778 2000-2425 01.003 Rapport sur la politique économique extérieure 2000 et Messages concernant des accords économiques internationaux du 10 janvier 2001 Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Nous fondant sur l’art. 10 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures écono- miques extérieures (RS 946.201; «la loi»), nous avons l’honneur de vous présenter le rapport suivant. Nous vous proposons de prendre acte du présent rapport et de ses annexes (ch. 9.1.1 à 9.1.7) (art. 10, al. 1, de la loi). Simultanément, nous fondant sur l’art. 10, al. 2 et 3, de la loi, nous vous soumettons cinq messages concernant des accords éc onomiques internationaux. Nous vous proposons d’adopter l’arrêté fédéral relatif à la modification d’ accords de libre- échange conclus entre les Etats de l’AELE et des Etats tiers (ch. 9.2.1 et annexes), ainsi que les arrêtés fédéraux relatifs aux accords suivants: – Accord entre les Etats membres de l’AELE et la République de Macédoine, accompagné d’un protocole d’entente et d’un arrangement sous forme d’un échange de lettres entre la Confédération suisse et la République de Macé- doine dans le domaine agricole (ch. 9.2.2 et annexes); – Echange de notes avec la Principauté de Liechtenstein relatif à l’égalité de traitement dans les domaines de l’accès à la profession d’agent fiduciaire et de l’encouragement à la construction de logements (ch. 9.2.3 et annexes); – Accord de réassurance entre la Suisse et l’Allemagne en matière de garantie contre les risques à l’exportation (ch. 9.2.4 et annexes); – Accord de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan (ch. 9.2.5 et an- nexes). Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesda- mes et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 10 janvier 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz779 Condensé Le chapitre introductif du rapport (ch. 1) est consacré à l’importance de l’économie extérieure de la Suisse dans le contexte de la mondialisation actuelle et s’arrête sur le rôle de la politique économique extérieure suisse et sur les instru- ments dont elle dispose pour réussir son intégration dans l’économie mondiale. Le rapport présente ensuite une vue d’ensemble de la situation économique (ch. 2), puis passe en revue les activités de politique économique extérieure de l’an 2000, sur les plans multilatéral, bilatéral et autonome (ch. 3 à 9.1). Enfin, cinq messages concernant des accords économiques internationaux sont ann exés au r apport (ch. 9.2). Dans le sillage d’une conjoncture internationale dont la vigueur a dépassé toutes les attentes, l’économie suisse a atteint en 2000 un taux de croissance de 3,3 %, le plus élevé depuis une décennie. L’économie et le commerce mondiaux ont enregistr é, pendant l ’année sous revue, la croissance la plus vigoureuse depuis plus d ’une d écennie. Tandis que la con- joncture ne s’est qu’à peine ralentie, jusqu ’au milieu de l ’année, aux Etats-Unis, la croissance a continu é à s’accélérer en Europe. Dans la zone OCDE, la croissance de l ’économie s ’est accélérée à plus de 4 %. Dans le reste du monde, la reprise, stimulée par le dynamisme de la demande internationale, s’est à nouveau raffermie. En raison de l ’essoufflement perceptible de la conjoncture am éricaine et du l éger affaiblissement de la dynamique économique de l ’UE, on s ’attend, pour 2001, à ce que la croissance des pays de l ’OCDE retourne à un taux quelque peu plus mod éré, mais très bien réparti et plus soutenable à long terme, d ’un peu plus de 3 %. Dans le reste du monde, la reprise va rester dans l ’ensemble vigoureuse, malgré de légers effets de mod ération dus aux prix du p étrole élevés. En Asie, la dynamique écono- mique va un peu ralentir, mais en restant à un haut niveau. En revanche, la reprise en Amérique latine et dans les pays en transition de l ’Europe centrale et orientale va encore s’accélérer. A l ’instar de ce qui s ’est pass é dans la plupart des économies de l ’Europe de l’Ouest, la co ïncidence d ’un fort dynamisme des impulsions de croissance à l’extérieur et à l’intérieur a débouché, dans l’économie suisse aussi, sur une crois- sance d épassant toutes les pr évisions. Gr âce au boom de l ’économie mondiale et aux relations de change favorables, l ’essor des exportations a continu é au rythme élevé engagé à la fin de 1999. Tandis que les d épenses de consommation des m éna- ges et les investissements en biens d ’équipement des entreprises ont continu é à se développer vigoureusement, la demande int érieure s’est à nouveau acc élérée avec la reprise de l ’activité dans le secteur de la construction. Malgr é un ralentissement au second semestre, la croissance du produit int érieur brut r éel a atteint, pour l’année sous revue, 3,3 %, soit le taux le plus élevé depuis dix ans. La croissance des exportations suisses de marchandises devrait se ralentir en 2001. Cela est à mettre sur le compte d ’un l éger affaiblissement de la croissance de l’économie mondiale et d ’un taux de change plus fort, mais aussi de goulets d’étranglement du c ôté de l ’offre. A la suite du resserrement de la politique mon é- taire notamment, le dynamisme de la demande int érieure va aussi l égèrement780 s’affaiblir, mais en restant à un haut niveau. Il faut s ’attendre à une croissance un peu plus mod érée tant des investissements en équipement que des d épenses de con- sommation des m énages. Le ralentissement conjoncturel de l ’économie suisse va donc continuer en 2001 et devrait d éboucher sur un taux de croissance plus mod é- ré, de 2,3 %, les prix restant stables, ce qui correspond mieux au potentiel de long terme actuel. Pour ce qui est des activités de politique économique ext érieure, on retiendra surtout les faits suivants: Avec l’acceptation par le peuple suisse, le 21 mai, des accords sectoriels avec la CE, la Suisse a franchi un cap important dans sa politique europ éenne. – Dans le cadre des relations de l’AELE avec les pays tiers europ éens ont été signé un accord de libre-échange avec la Macédoine et des déclarations de coopération économique avec la Croatie, l ’Ukraine et la R épublique f édérale de Yougoslavie. Le point saillant du développement des relations transatlantiques de l ’AELE a été la conclu- sion, à la fin de novembre, d ’un accord de libre- échange avec le Mexique, le pre- mier avec un pays d ’outre-mer. En d écembre, des n égociations ont été ouvertes avec le Chili. La Conférence de Seattle n ’étant pas parvenue à lancer un nouveau cycle de n égo- ciations économiques mondiales, les membres de l ’OMC se sont principalement penchés sur les cons équences de cet échec pour le d éveloppement du syst ème com- mercial et pour l ’OMC en tant qu ’organisation. Au d ébut de l ’an 2000, des n égo- ciations ont été lancées dans les domaines de l’agriculture et des services. En juin, 33 Etats ont adopt é les Principes directeurs r évisés de l ’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. La dixi ème Conf érence des Nations Unies pour le commerce et le d éveloppement (CNUCED X), r éunie en f évrier, a fix é les priorit és de l ’organisation pour les an- nées à venir en mati ère de politique du d éveloppement. En septembre, un nouvel accord international sur le caf é a été conclu dans le cadre de la CNUCED. La Suisse a mis à nouveau en œ uvre des mesures de désendettement en faveur des pays en d éveloppement lourdement endett és. Le Club de Paris à lui aussi accord é de substantielles réductions de dettes à des pays pauvres gravement endettés. Le programme de soutien à l’Europe centrale et orientale mis sur pied par la Suisse a été poursuivi et la collaboration a vec l’Europe du Sud-Est, renforc ée, en particu- lier dans le cadre du Pacte de stabilité. En juin s ’est tenue à Genève la conf érence de suivi du sommet social mondial de Copenhague (1995). Notre réseau d’accords économiques bilatéraux s’est enrichi d’un accord de coop é- ration économique a vec l’Azerbaïdjan et d ’accords de promotion et de protection des investissements avec le B angladesh, le Costa Rica, le Liban et le Nig éria. Dans un échange de notes, la Suisse et le Liechtenstein sont convenus de traiter sur un pied d ’égalité l ’ensemble de leurs ressortissants en ce qui concerne l ’accès à la profession d’agent fiduciaire et l’encouragement à la construction de logements. Au chapitre de la garantie contre les risques à l ’exportation (GRE), un accord de réassurance r éciproque a été conclu entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, pour la Suisse, et la société HERMES, pour l’Allemagne.781 Table des matières Condensé 779 1 L’importance de la politique économique extérieure à l’aube d’une nouvelle décennie 786 1.1 L’importance de l’économie extérieure de la Suisse dans une économie mondiale globalisée 786 1.2 Participation aux organisations multilatérales 788 1.2.1 La Suisse dans l’Organisation mondiale du commerce (OMC) 789 1.2.2 La Suisse et l’OCDE 790 1.2.3 La Suisse et les institutions multilatérales de financement 790 1.3 Participation à la formation d’espaces économiques régionaux de libre- échange 791 1.3.1 Coopération en Europe de l’Ouest 791 1.3.1.1 La coopération avec l’UE 791 1.3.1.2 La Convention de l’AELE 792 1.3.2 La coopération avec d’autres espaces économiques 792 1.4 La coopération économique avec différents pays 793 1.4.1 Accords économiques bilatéraux conclus par la Suisse 793 1.4.2 Instruments de la coopération suisse au développement économique et commercial 794 1.5 «Agir au niveau national» en matière de promotion opérationnelle de la politique économique extérieure 795 1.5.1 La garantie contre les risques à l’exportation (GRE) 796 1.5.2 Promotion des exportations 796 1.5.3 Contacts bilatéraux et délégations économiques 797 1.5.4 Promotion de la place économique 797 1.6 Perspectives 798 2 Situation économique 799 3 Intégration économique européenne 805 3.1 Relations entre la Suisse et l’UE 805 3.1.1 Relations dans le cadre des accords en vigueur 806 3.1.2 Approbation et mise en œ uvre des nouveaux accords sectoriels 807 3.2 Association européenne de libre-échange (AELE) et autres relations de libre-échange en Europe 808 3.2.1 Généralités 808 3.2.2 Mise à jour de la Convention de l’AELE 808 3.2.3 Relations de l’AELE avec les pays tiers européens et des pays du bassin méditerranéen 809 3.3 Relations avec le Liechtenstein 810 3.4 Collaboration européenne en matière de recherche et de technologie 811 3.4.1 EUREKA 811 3.4.2 COST 811782 4 Coopération économique multilatérale 811 4.1 Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) 811 4.1.1 Réunion du Conseil de l’OCDE au niveau des ministres 812 4.1.2 Points saillants des activités analytiques 812 4.1.2.1 Politique économique suisse 812 4.1.2.2 Coopération au développement 813 4.1.3 Instruments en matière d’investissement 814 4.1.3.1 Règles multilatérales sur l’investissement 814 4.1.3.2 Code à l’intention des entreprises multinationales 814 4.1.3.3 Pratiques de corruption 815 4.1.4 Négociation d’autres instruments 816 4.1.4.1 Coopération internationale dans le domaine de la concurrence 816 4.1.4.2 Commerce électronique 817 4.1.4.3 Concurrence fiscale dommageable 818 4.1.4.4 Biotechnologie 818 4.2 Organisation mondiale du commerce (OMC) 819 4.2.1 Généralités 819 4.2.2 Agriculture 820 4.2.3 Services 821 4.2.4 Propriété intellectuelle 821 4.2.5 Marchés publics 822 4.2.6 Règlement des différends 822 4.2.7 Procédure d’adhésion 823 4.2.8 Relations avec d’autres institutions 823 4.3 Accords préférentiels avec des Etats extraeuropéens 824 4.4 Nations Unies (ONU) 825 4.4.1 CNUCED X 826 4.4.2 ONUDI 827 4.4.3 CNUED 827 4.4.4 ONU-Commission économique pour l’Europe 828 4.4.5 Organisation internationale du travail (OIT) 829 4.4.6 Conférence de suivi du sommet social (Geneva 2000) 830 4.5 Coopération sectorielle multilatérale 830 4.5.1 Coopération dans le domaine de l’énergie 830 4.5.1.1 Agence internationale de l’énergie (AIE) 830 4.5.1.2 Traité sur la Charte de l’énergie 830 5 Le système financier international 831 5.1 Le FMI et l’architecture financière internationale 831 5.2 Le groupe des Dix 834 5.3 Organisations internationales 834783 6 Aide financière 836 6.1 Institutions financières multilatérales 836 6.1.1 Groupe de la banque mondiale (BIRD, AID, SFI, AMGI) 836 6.1.2 Banques régionales de développement 837 6.1.3 Banque européenne pour la reconstruction et le développement 839 6.2 Mesures de soutien en faveur des pays en développement ou en transition 840 6.2.1 Pays en développement 840 6.2.2 Europe centrale et orientale et CEI 842 7 Relations bilatérales 845 7.1 Europe occidentale 845 7.2 Europe centrale et orientale et CEI 846 7.3 Europe du Sud-Est 847 7.4 Amérique du Nord 848 7.5 Amérique centrale et Amérique du Sud 849 7.6 Asie et Océanie 850 7.7 Proche-Orient 851 7.8 Afrique 852 8 Politique économique extérieure autonome 853 8.1 Contrôle des exportations 853 8.1.1 Mesures visant à lutter contre la prolifération de biens pouvant servir à la production d’armes de destruction massive 853 8.1.1.1 Ordonnance sur le contrôle des biens 853 8.1.1.2 Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques 855 8.1.1.3 Ordonnance atomique 855 8.1.1.4 Ordonnance sur les explosifs 855 8.1.2 Mesures d’embargo 856 8.1.2.1 Irak 856 8.1.2.2 République fédérale de Yougoslavie 856 8.1.2.3 Myanmar 857 8.1.2.4 Talibans (Afghanistan) 857 8.1.2.5 Sierra Leone 857 8.2 GRE, GRI, financement des exportations, rééchelonnement de dettes 858 8.2.1 Garantie contre les risques à l’exportation 858 8.2.2 Garantie contre les risques de l’investissement 859 8.2.3 Financement des exportations 859 8.2.4 Désendettement 859 8.3 Promotion des exportations 860 8.4 Tourisme 860784 9 Annexes 861 9.1 Annexes 9.1.1 à 9.1.7 862 9.1.1 Tableaux et graphiques sur l’évolution économique 862 9.1.2 Communiqué de presse de la Conférence ministérielle de l’OCDE des 26 et 27 juin 2000 à Paris 871 9.1.3 OCDE: Principes directeurs (révisés) à l’intention des entreprises multinationales 883 9.1.4 Communiqué de presse de la réunion ministérelle de l’AELE du 19 juin 2000 à Zurich 893 9.1.5 Communiqué de presse de la réunion ministérelle de l’AELE des 12 et 13 décembre à Genève 897 9.1.6 Inspections avant expédition effectuées en Suisse pour le compte d’Etats étrangers et soumises à autorisation 900 9.1.7 Conséquences économiques de l’aide publique au développement en Suisse 902 Liste des abréviations 904 9.2 Annexes 9.2.1 à 9.2.5 907 9.2.1 Message concernant la modification d’accords de libre-échange entre les Etats de l’AELE et des pays tiers 908 Arrêté fédéral portant approbation de la modification d’accords de libre- échange entre les Etats de l’AELE et des pays tiers (Projet) 911 Protocole portant modification de l’art. 16 et de l’annexe VII de l’Accord entre les Etats de l’AELE et la Slovénie 912 Décision du Comité mixte AELE–Maroc no 7, 2000 917 9.2.2 Message concernant l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République de Macédoine 918 Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République de Macédoine (Projet) 925 Accord entre les Etats membres de l’AELE et la République de Macédoine 926 Arrangement sous forme d’un échange de lettres entre la Confédération suisse et la République de Macédoine relatif au commerce des produits agricoles 960 9.2.3 Message concernant l’échange de notes avec la Principauté de Liechtenstein relatif à l’égalité de traitement dans les domaines de l’accès à la profession d’agent fiduciaire et de l’encouragement à la construction de logements 985 Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes avec la Principauté de Liechtenstein relatif à l’égalité de traitement dans les domaines de l’accès à la profession d’agent fiduciaire et de l’encouragement à la construction de logements (Projet) 989 Echange de notes entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l’égalité de traitement dans les domaines de l’accès à la profession d’agent fiduciaire et de l’encouragement à la construction de logements 990785 9.2.4 Message concernant l’accord de réassurance en matière de garantie contre les risques à l’exportation entre la Suisse et l’Allemagne 992 Arrêté fédéral concernant l’accord de réassurance en matière de garantie contre les risques à l’exportation entre la Suisse et l’Allemagne (Projet) 999 Accord de réassurance réciproque entre la société anonyme d’assurance-crédit HERMES, Hambourg, (nommé ci-après «HERMES»), agissant au nom et pour le compte de la République fédérale d’Allemagne, et le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, Zurich, (nommé ci-après «GRE»), agissant pour le Secrétariat d’Etat à l’économie, lequel agit à son tour pour la Confédération suisse 1000 9.2.5 Message concernant l’Accord de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan 1026 Arrêté fédéral concernant l’Accord de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan (Projet) 1031 Accord de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan 1032786 Rapport 1 L ’importance de la politique économique extérieure à l’aube d’une nouvelle décennie Le début d’une nouvelle d écennie est pr étexte à insérer le chapitre introductif dans un cadre plus vaste, c ’est-à-dire à retracer l’évolution de l’économie mondiale, de la politique économique ext érieure, l ’interaction des diff érents instruments dont dis- pose la politique économique et l ’importance croissante autant que changeante de l’économie extérieure. 1.1 L ’importance de l’économie extérieure de la Suisse dans une économie mondiale globalisée1 La mondialisation est un fait acquis. Jamais l ’espace économique n’a été aussi étendu qu ’aujourd’hui. Pour une économie aux dimensions restreintes, comme celle de la Suisse, qui gagne un franc sur deux à l’étranger, l’accès à cet espace est vital. Aujourd ’hui déjà, la Suisse est l ’une des économies les plus ouvertes sur le monde. Et sa d épendance à l’égard de l’étranger ne fera que s ’accroître. En matière de politique économique, la Suisse doit affirmer sa pr ésence à tous les niveaux (mondial, régional et national), afin de permettre à son économie de s’intégrer au mieux dans l’économie mondiale. Depuis la Seconde guerre mondiale, l’économie se signale par une vigoureuse crois- sance. Au cours des quarante derni ères ann ées, le commerce international a aug- menté de 1500 %. Parall èlement, le niveau moyen des droits de douane frappant les produits industriels est pass é de 50 à moins de 3 %. Le moteur de cette croissance n’est autre que le partage international du travail qui ne cesse de progresser, comme le montrent la constante acc élération du commerce international et des investisse- ments internationaux, et l’intensification continue de la concurrence internationale. Leur ouverture sur le monde est d ’une importance capitale pour les petites écono- mies. Seule l ’abolition des fronti ères cernant leur march é intérieur leur permet une spécialisation dans les branches de la production pour lesquelles elles pr ésentent des prédispositions. En ne perdant pas de vue les march és mondiaux, il leur est possible de produire en quantit és suffisantes et de financer les co ûts croissants de recherche et de développement. La Suisse, comme les pays du Benelux, Singapour ou Hong-kong, fait partie des économies les plus ouvertes sur le monde. Son importance en termes de commerce mondial est sans commune mesure avec les dimensions du pays (qui figure en 110 e position). Au chapitre des exportations de marchandises, elle occupe le 19 e rang des nations commerçantes, et à celui des importations, le 17 e rang. La part des exporta- tions de biens et de services repr ésente environ 45 % de notre performance écono- mique totale. Si l ’on tient compte du r éseau de fournisseurs nationaux, de son im- portance et de sa capacit é de cr éer des emplois, et que l ’on considère en particulier 1 Cf. ch. 1 du rapport 95/1+2, FF 1996 I 617.787 le fait que les transactions internationales de services, notamment, ne sont toujours pas suffisamment saisies par les statistiques, on voit se confirmer l ’hypothèse selon laquelle un franc sur deux, directement ou indirectement, est gagné à l’étranger. Plus que d ’autres, les branches de l ’industrie suisses qui ont derri ère elles une lon- gue tradition d ’exportation sont tourn ées vers l ’étranger. Dans l ’industrie des ma- chines et des métaux, la plus importante en termes d’emploi, la part des exportations représente 70 à 80 % du total de la production. Au chapitre du tourisme, environ 60 % des nuitées dans l’hôtellerie sont à mettre au compte d ’hôtes venus de l ’étranger. En mati ère d ’assurance, jusqu ’à 60 % des primes sont per çues à l ’étranger, sans parler des affaires de r éassurance, où ce taux grimpe à 96 %. La part des activit és des banques suisses à l’étranger, mesurée à l’actif comme au passif, est aujourd ’hui nettement supérieure à 50 %. A l’avenir, l’économie suisse se verra de plus en plus contrainte de d évelopper son potentiel de croissance à l’étranger. La part des exportations de l ’industrie des m é- taux et des machines, par exemple, est grimpée en dix ans de 60 % environ à plus de 75 %. Et au chapitre des services financiers, en cinq ans seulement, la proportion de ceux des banques suisses à l’étranger est passée de moins de 40 à plus de 50 %. L’extension de l’économie suisse à l’étranger passe de plus en plus par les investis- sements directs et les partenariats avec des entreprises étrangères, qui viennent s’ajouter à l ’activité traditionnelle d ’exportation et engendrent à leur tour de nou- velles formes de commerce. C ’est ce qui explique que les capitaux export és par les entreprises suisses aux fins d’investissement direct entre 1995 et 1999 soient pass és de 14,4 milliards de francs à 51, 9 milliards de francs (cf. annexe, ch. 9.1.1, graphi- que 7). Avec une capitalisation de plus de 250 milliards de francs en investissements directs à l’étranger, la Suisse occupe le 7 e rang mondial parmi les principaux pays investisseurs. Par habitant, en comparaison avec les pays de l ’OCDE, la Suisse peut même se targuer de d étenir la plus grosse fortune en investissements directs. Les entreprises suisses emploient environ 1,6 million de collaborateurs à l’étranger, ce qui équivaut à un tiers des personnes actives occupées de Suisse. La hausse marquante des exc édents de la balance commerciale suisse sont un signe de la bonne sant é de notre économie et de son engagement dans le monde. Plus de 80 % des exc édents enregistrés au cours des derni ères années provenaient unique- ment des revenus de capitaux et notamment du produit des investissements directs à l’étranger (cf. annexe, ch. 9.1.1, graphique 6). Les ann ées 90 ont illustr é l ’importance du commerce ext érieur et de conditions- cadre économiques ad équates dans l ’économie suisse. Il est difficile de dire dans quelle mesure notre int égration incompl ète dans le march é int érieur europ éen a influé sur notre d éveloppement économique global. Ce qui est certain, en revanche, comme l’ont montré presque toutes les études faites à ce sujet, c ’est que la sur éva- luation du franc a caus é de s érieux dégâts à notre économie, de 1993 à 1995. Les pertes en termes de d ébouchés sur les march és internationaux et int érieur auraient représenté 2,5 % de la production (PIB) et de l ’emploi pendant trois ann ées consé- cutives, de 1994 à 1996. Ce brusque frein mis à l ’économie a tu é dans l ’œuf la reprise amorcée en Suisse en 1994, malgr é le contexte de forte croissance interna- tionale. A l’inverse, notre économie a très bien su, ces derniers temps, tirer parti de son potentiel de croissance m ême lorsque les conditions-cadre économiques ext é- rieures étaient peu propices.788 La grande d épendance de l ’économie suisse vis- à-vis de l ’étranger exige que l ’Etat mène une politique économique ext érieure active. La Suisse est li ée par environ 2000 accords internationaux, dont la plupart sont de nature économique. Chargé de coordonner la politique économique ext érieure, le seco (Secr étariat d ’Etat à l’économie) en administre pr ès de 900. Pour qu ’elle puisse suivre le train de la mondialisation, la Suisse doit renforcer ses activités sur tous les plans, que ce soit au niveau mondial, r égional ou national. De mani ère g énérale, les r ègles du jeu de l’économie mondiale continuent de s ’étoffer et de s ’enrichir au sein des organisa- tions multilatérales. Dans les r égions et au-del à de celles-ci, l ’apparition de grandes zones économiques (comme l ’UE, l ’ALENA, l’ASEAN et le MERCOSUR) porte ombrage aux petits Etats qui n’en sont pas membres et risque de les marginaliser. Au niveau national, la Suisse entre en comp étition avec d ’autres places économiques pour attirer les flux d ’investissements directs, étrangers et nationaux. Mais pour rester concurrentielle, elle doit offrir des conditions-cadre qu ’il s’agisse de ses infra- structures, de sa l égislation et de sa r églementation fiscale, entre autres choses qui feront pencher la balance en sa faveur lors de la prise de d écisions d’investissements privés. –« Penser globalement, agir localement », telle est la devise des entreprises actives au niveau international. Elle se traduit pour notre politique écono- mique par «Penser globalement, travailler en partenariat, agir sur le plan national». Concrètement parlant, cela signifie discuter des probl èmes rele- vant de la politique économique avec nos pays partenaires et chercher des solutions en commun (p. ex. dans le cadre de l ’OCDE); œ uvrer pour un or- dre économique mondial transparent et porteur de s écurité juridique (notamment dans le cadre de l ’OMC); se doter de conditions d ’accès aux marchés intéressants au moins équivalentes à celles de nos principaux con- currents (p. ex. gr âce à des accords de libre- échange dans le cadre de l’AELE); soutenir dans leurs efforts internationaux les entreprises capables d’exporter (p. ex. promotion des exportations) et promouvoir l’établissement d’entreprises étrangères sur notre territoire. 1.2 Participation aux organisations multilat érales La Suisse fait partie du syst ème financier, économique et commercial multilat é- ral. L’OMC y joue un rôle central avec ses règles contraignantes applicables au commerce mondial, de m ême que les institutions de Bretton Woods et la fonc- tion stabilisatrice qu’elles exercent dans le développement de la politique finan- cière, ainsi que l’OCDE, chargée de la coordination des politiques économique et commerciale, mais aussi de travaux normatifs. Si elle veut faire entendre sa voix au sein de ces instances supr êmes, la Suisse doit collaborer activement et avec professionnalisme. L’architecture financi ère et économique multilat érale se compose, d ’une part, du Fonds monétaire international (FMI) (cf. ch. 5), du groupe de la Banque mondiale et de l ’Organisation mondiale du commerce (OMC), et d ’autre part, d ’organisations789 spécialisées en mati ère économique et des conf érences des Nations Unies 2. L’ensemble constitue, avec l ’OCDE, les conditions-cadre du syst ème financier, commercial et économique multilat éral. La Suisse participe à tous ces forums et prend une part active à l’élaboration des règles du jeu. Il est important pour elle que ces organisations remplissent efficacement leur mission. En effet, sit ôt que la prise des décisions se prolonge, que le consensus devient trop difficile à atteindre et que la mise en œ uvre des décisions exige trop de temps, le risque existe de voir se cr éer des institutions parall èles (p. ex. Financial Stability Forum, G 20), dont la Suisse n’est pas toujours membre. 1.2.1 La Suisse dans l ’Organisation mondiale du commerce3 (OMC) L’OMC, institu ée le 1 er janvier 1995, compte aujourd ’hui 140 membres et voit se presser à ses portes plus de 30 candidats à l ’adhésion, dont la Chine et la Russie. Ensemble, ces pays représentent un volume commercial de 5470 milliards de dollars de marchandises et de 1350 milliards de dollars de services. L’OMC est un forum où se négocient les règles du jeu commercial multilat éral et leur modification, les nou- velles améliorations à apporter à l ’accès au march é et des conditions-cadre coh é- rentes concernant les domaines politiques qui ont une influence sur le commerce (agriculture, environnement, sant é, culture, normes de travail fondamentales). L’ensemble des r ègles de l ’OMC est r éparti dans plus de 30 accords ayant force obligatoire. Pour faire respecter les engagements contract és par les parties à ces accords, il existe un m écanisme de r èglement des diff érends qui, depuis son entr ée en vigueur le 1 er janvier 1995, a été sollicité 260 fois. Il est de l ’intérêt d ’une petite économie ouverte, comme celle de la Suisse, que fonctionne sans heurt un syst ème de commerce multilatéral ouvert aux changements de l’économie, qui, par ses r ègles contraignantes, assure s écurité juridique et pr évi- sibilité. La Suisse plaide pour une nouvelle ouverture, par étapes, des marchés, pour l’élaboration de r ègles claires et applicables, et pour une coop ération concertée aux fins de coh érence entre l ’OMC et d ’autres organisations internationales, comme l’OIT. L’intégration progressive des pays en d éveloppement, les plus pauvres no- tamment, et des pays en transition dans le syst ème du commerce mondial constitue également une priorité de la politique men ée par la Suisse à l’OMC, tout comme le dialogue de celle-ci avec les parlements nationaux et les organisations non gouver- nementales. Dans un proche avenir, il faudra trouver le moyen de combler l ’écart entre les pays qui n ’ont pas encore mis en œ uvre les r ésultats issus du cycle d ’Uruguay (1986 – 1994), ou qui ne l ’ont fait qu ’en partie, et ceux qui, comme la Suisse, pr éconisent l’organisation d’un nouveau cycle consacré au commerce mondial, sachant qu’il faut des ann ées pour obtenir des r ésultats, alors que l ’économie mondiale change tou- jours plus vite. Des sujets comme les investissements et la concurrence devraient venir compl éter les r ègles actuelles de l ’OMC, pr écisément dans une optique de 2 Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), Conférence des Nations Unies sur l’environnement (CNUED), Organisation internationale du travail (OIT), Organisation mondiale de la santé (OMS), Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). 3 Cf. ch. 1 du rapport 99/1+2, FF 2000 1291790 cohérence. Il faut veiller aussi à ce que les pays qui éprouvent des difficult és à ap- pliquer certaines dispositions de l ’OMC re çoivent un soutien cibl é, ce qui aurait aussi l’avantage de mieux faire accepter chez eux la perspective de nouvelles négo- ciations. 1.2.2 La Suisse et l ’OCDE L’OCDE et ses 30 membres sont une organisation de pays industrialis és relative- ment bien d éveloppés, s’appuyant sur une structure d émocratique et acquis de lon- gue date à l ’économie de march é. Dans leurs activit és, ils mettent l ’accent sur la coordination de leurs politiques économiques et commerciales et sur la coop ération en matière de politique du développement. La concordance des politiques nationales axées sur des buts communs passe par les experts et responsables politiques natio- naux, s’appuyant eux-mêmes sur les travaux analytiques préparatoires du secrétariat. Les principales activit és normatives de l ’OCDE, depuis sa cr éation, concernent la circulation des capitaux, les services internationaux et les investissements directs. On citera notamment le Code de lib éralisation des mouvements de capitaux et des transactions invisibles courantes (1961), les Principes directeurs à l ’intention des entreprises multinationales et l’instrument relatif au traitement national des investis- seurs internationaux. Il existe aussi d ’importantes recommandations du Conseil de l’OCDE sur la concurrence et le gouvernement d ’entreprise ( «Corporate Gover- nance»). Il convient aussi de rappeler la Directive concernant les cr édits à l’exportation au b énéfice d’un soutien public. En 1997 a été adoptée la Convention sur la lutte contre la corruption d ’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (cf. FF 1999 5108). 1.2.3 La Suisse et les institutions multilat érales de financement La Suisse est membre des institutions de Bretton Woods (FMI et Banque mondiale), de la Banque européenne pour la reconstruction et le d éveloppement (BERD) et des banques africaine, interaméricaine et asiatique de d éveloppement. Ces banques sont ses partenaires et elle leur verse annuellement des contributions à concurrence de 200 millions de francs, soit deux tiers de son aide multilatérale. L’aide multilatérale est une composante importante de la coop ération avec les pays en d éveloppement et en transition dans la lutte contre la pauvret é. Les banques multilatérales mobilisent des fonds impressionnants. Elles favorisent les investisse- ments priv és et le commerce en établissant les conditions-cadre d ’une croissance durable. Elles militent pour le respect de normes internationales et pour l’observation de r ègles éprouvées dans la gestion de l ’économie et du gouverne- ment. Enfin, elles aident à surmonter des crises financi ères en accordant de larges crédits d ’ajustement. Ces banques ont une influence énorme sur la politique de développement et sur l ’avenir de régions et de pays qui sont les partenaires, actuels et futurs, de la Suisse. Les entreprises suisses auraient tort de sous-estimer le partenariat avec les banques multilatérales de d éveloppement. Les retomb ées des cr édits qu ’elles octroient sont791 loin d ’être anodines: proportionnellement, elles ont toujours été bien sup érieures aux engagements financiers de la Suisse vis-à-vis de ces institutions. – Les activités de ces organisations ont une influence croissante sur la politi- que économique de la Suisse et sont donc d ’une importance capitale pour celle-ci. Les résultats des négociations qui s’y déroulent, et notamment ceux de l’OMC, ne peuvent g énéralement être acceptés ou rejetés qu’en bloc. Ils devraient cependant présenter plus d’avantages que d’inconvénients pour la Suisse qui, partant, ne devrait pas refuser le compromis. Elle a tout int érêt à s’associer le plus t ôt possible au processus de n égociation et à siéger dans les organes-clés de ces organisations, en plus d’en être membre. 1.3 Participation à la formation d’espaces économiques régionaux de libre-échange L’Europe constitue le premier champ d ’action de notre économie. L ’aboutis- sement des négociations sectorielles a permis d’asseoir notre rapport a vec l’UE sur une base institutionnelle large, mais il faut aller de l ’avant, et le r éseau d’accords existants a besoin d ’être développé. En étant membre de l ’AELE, la Suisse fait partie d ’un des plus importants et des plus riches espaces de libre- échange au monde. Seize pays partenaires de l ’Europe centrale et orientale, et du bassin méditerranéen y participent. Ces accords doivent nous donner un ac- cès au marché comparable à celui de nos principaux partenaires commerciaux. L’accord avec le Mexique (sign é le 27.11.2000) est le premier pont jet é par l’AELE entre deux continents. 1.3.1 Coop ération en Europe de l’Ouest4 1.3.1.1 La coop ération avec l’UE Les principaux partenaires de l’économie suisse en Europe et dans le monde sont les pays de l ’UE, qui forment un march é de 370 millions d ’acteurs. Ce march é va en- core gagner en importance avec l ’extension à laquelle l’UE s’apprête. Environ deux tiers de nos exportations de marchandises (120 milliards de francs) sont destin ées à l’UE – dont la moitié à nos quatre plus proches voisins – et plus des quatre cinqui è- mes de nos importations en proviennent, dont un tiers de la seule Allemagne. Ces transactions économiques sont r églées par plus de 50 accords, dont le pilier central reste l’accord de libre-échange de 1972, qui porte sur les produits industriels. Celui-ci est compl été par des accords d ’application de proc édures douani ères et le cumul paneurop éen, en mati ère d ’origine, des pays de l ’A E L E , d e l a C E e t d e l’Europe centrale et orientale (1997). A c ôté des échanges de marchandises, il existe des accords économiques de la seconde g énération, comme l ’accord-cadre sur la recherche technique et scientifique (1987) et l ’accord d ’assurance dommages (1991). 4 Cf. ch. 1 du rapport 96/1+2, FF 1997 II 1.792 Après le refus opposé à l’EEE en 1992, l’extension et l’actualisation de nos relations contractuelles avec l ’UE s ’imposaient: sept accords sectoriels, dont l ’entrée en vigueur est prévue pour 2001, y ont pourvu. Leurs retomb ées sur le d éveloppement économique devraient représenter entre 0,5 et 2 % du PIB. En attendant que la demande d ’adhésion à l’UE formulée en 1992 soit éventuelle- ment r éitérée, il nous faut actualiser sans cesse le r éseau d ’accords économiques existant et donc tenir compte des d éclarations communes concernant de nouvelles négociations, formulées dans les actes finals relatifs aux sept accords. Elles portent sur la lib éralisation des services et une am élioration de l ’accès au march é des pro- duits agricoles transformés. 1.3.1.2 La Convention de l ’AELE La Convention de l’AELE de 1960 a été pendant longtemps pour la Suisse le princi- pal instrument de son int égration économique dans l ’Europe de l ’Ouest, et elle n ’a rien perdu de son importance, m ême après 1972, quand la Suisse eut nou é des liens avec ce qui était encore la CEE. Depuis l ’adhésion à l’UE de l ’Autriche, de la Fin- lande et de la Su ède, les activit és de l ’AELE ainsi amaigrie portent sur l’administration de l ’accord EEE, d ’une part, et le d éveloppement d ’un r éseau d’accords commerciaux préférentiels avec des Etats tiers, d ’autre part. Depuis 1994, trois des membres restants de l’AELE sont aussi membres de l’EEE. La convention de l ’AELE doit être mise à jour et étendue à de nouveaux domaines tels que les services, afin d ’augmenter encore le degré d’intégration des Etats qui en font partie. 1.3.2 La coop ération avec d’autres espaces économiques La politique de l ’AELE à l’égard des pays tiers vise à ménager aux acteurs écono- miques de la zone AELE, par le biais d ’accords de libre- échange, un acc ès aux marchés des pays tiers concern és au moins égal à celui dont b énéficient d’autres de leurs partenaires commerciaux. Jusqu’ici, les pays de l’AELE ont conclu des accords de libre-échange avec des pays tiers de l ’Europe centrale et orientale, et du bassin méditerranéen, deux régions avec lesquelles l’UE a négocié de son c ôté des accords de coop ération et d ’association. Depuis peu, on constate une tendance accrue à former de nouvelles zones r égionales de libre- échange5 et à conclure des accords préférentiels6 qui débordent la région. Les Etats de l ’AELE ont r éussi jusqu’ici à suivre le rythme de cette évolution. Les 16 accords qu ’ils ont sign és avec des partenaires ext érieurs à l ’UE et à l ’AELE forment un r éseau des plus denses. Dans le commerce ext érieur de la Suisse, le commerce avec des pays tiers partenaires de l ’AELE témoigne d’un dynamisme peu commun. A preuve: si l ’ensemble des exportations suisses a augment é d ’environ 25 % entre 1995 et 1999, les exportations destin ées à 14 Etats partenaires de l’AELE ont progressé de plus de 40 %. Quant aux importations, les chiffres respec- 5 P. ex. l ’ALENA, le MERCOSUR, l’AELECE, la South African Customs Union (SACU). 6 P. ex. l ’UE et l’Amérique latine, l’UE et l’Afrique du Sud, les Etats-Unis et la Jordanie, Singapour et la Nouvelle-Zélande, l’Afrique du Sud et le MERCOSUR.793 tifs sont de 24 et 64 %. Plus de 12 % du total des exportations suisses (dont 61 % ont abouti dans l ’UE, 12 % aux Etats-Unis, et 4 % au Japon) étaient destin és aux pays avec lesquels les Etats de l ’AELE ont conclu ou s ’apprêtent à conclure des accords de libre-échange. Le tout r écent accord sign é avec le Mexique est un élément de cette politique d’extension aux pays d ’outre-mer, voulue par les ministres de l ’AELE. Les pays de l’AELE tiennent ainsi compte de la tendance croissante, qui se fait jour à l’échelle du monde, à conclure des accords pr éférentiels étendus (qui ne se limitent pas aux produits industriels), r égionaux et supra-r égionaux. M ême s ’il reste vrai que les petites et moyennes économies ont tout à gagner d’une libéralisation effectuée dans un cadre multilatéral, la Suisse, qui est fortement tributaire de ses exportations et ne fait partie d ’aucun bloc économique, ne peut suivre le train de la lib éralisation du commerce mondial et éviter une érosion de la comp étitivité de son économie qu’en étendant sa politique de libre- échange, en termes de g éographie aussi bien que de contenu. – La Suisse doit am éliorer et étendre sans cesse son r éseau d’accords en Eu- rope, la r égion à laquelle elle appartient naturellement. Elle n ’en doit pas moins saisir les occasions qui se pr ésentent de conclure des accords pr éfé- rentiels avec des partenaires d ’outre-mer, sans oublier de poursuivre ses efforts de soutien à la libéralisation progressive qui se joue dans le cadre de l’OMC et d’autres organisations multilatérales. 1.4 La coop ération économique avec différents pays Les accords bilatéraux sont des instruments de la coop ération économique sou- ples et qu’il est possible de mettre assez vite sous toit. Ils ont leur importance l à où l’ensemble des r ègles multilatérales n’intervient pas. Font partie du r éseau d’accords économiques bilatéraux: les accords de coop ération économique, les accords de protection des investissements, les accords visant à prévenir la dou- ble imposition et les accords de reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité. Ces instruments de la coop ération en matière de politique économi- que et commerciale avec les pays en d éveloppement ou en transition aident ceux-ci à s’intégrer dans l’économie mondiale. 1.4.1 Accords économiques bilatéraux conclus par la Suisse Aujourd’hui, les accords bilatéraux sont le prélude aux ensembles de règles négociés dans les organisations multilat érales: ils sont conclus avec des pays qui ne sont pas (encore) membres de ces organisations ou couvrent des secteurs qui ne sont pas encore r églementés multilat éralement (les accords bilat éraux de protection des in- vestissements, p. ex., puisque la r églementation multilat érale envisag ée à l ’OCDE n’a pas abouti).794 Les principaux accords économiques: – Les accords de coop ération économique, nés au cours de ces derni ères an- nées, sont destin és à promouvoir les échanges commerciaux et la coop éra- tion économique. Ils int ègrent les principes fondamentaux du GATT, tels que la clause de la nation la plus favoris ée dans les échanges commerciaux bilatéraux et l ’égalité de traitement, lors de mesures prises au niveau natio- nal, entre produits import és et produits indig ènes. S ’y ajoute une certaine protection des droits de propriété intellectuelle. Une douzaine de ces accords ont été conclus avec des pays de l’ancien bloc de l’Est. – Les accords de promotion et de protection r éciproque des investissements (APPI) contiennent des r ègles relatives au traitement des investissements effectués par les investisseurs d ’une partie contractante sur le territoire de l’autre. Les principales dispositions concernent le traitement national et la clause de la nation la plus favoris ée, le transfert des revenus aff érents aux investissements, les principes à respecter en cas de dépossession (notamment l’obligation d’indemniser) et la protection accord ée par le droit international public aux relations contractuelles entre l ’investisseur et l ’Etat h ôte. Ac- tuellement, 88 de ces accords sont en vigueur. – Les conventions de double imposition (CDI) contiennent des r ègles visant à prévenir, sur le plan international, la double imposition et à r ésoudre les conflits en matière de fiscalité. Grâce à ces conventions, les entreprises qui travaillent dans l ’autre partie contractante ne sont pas discrimin ées fiscale- ment. D’une mani ère plus g énérale, ces conventions am éliorent les condi- tions-cadre de leur activit é à l’étranger. Les CDI compl ètent les APPI, qui harmonisent les bases l égales «élémentaires» du traitement des investisse- ments directs. L’administration des finances du DFF, qui a la haute main sur ces conventions de double imposition, en a déjà négocié plus de 60. – Les accords de reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformit é (ARM) permettent d’éliminer les distorsions de la concurrence résultant de la complexité et du manque de transparence des r ègles techniques, au moment où les entraves classiques au commerce – droits de douane et contingents – perdent de leur importance, r éduites qu’elles sont par les engagements pris au niveau multilat éral. La Suisse n égocie actuellement avec les pays de l’EEE/AELE, les Etats-Unis, l’Australie et la République tchèque, et prévoit d’en faire autant avec le Japon et la Hongrie. 1.4.2 Instruments de la coop ération suisse au développement économique et commercial Le législateur a réparti les tâches relevant de la coop ération au développement entre deux départements (DFAE et DFE). La coopération au développement en matière de politique économique et commerciale du seco fait partie de la politique économique extérieure. Elle a pour objectif principal d ’aider les pays en d éveloppement ou en transition à s’intégrer toujours mieux dans l ’économie mondiale. La meilleure int é- gration de ces pays dans l ’économie mondiale ouvre à l’économie suisse de nouvel- les perspectives en matière de débouchés, d’investissement et d’approvisionnement.795 Les instruments macro économiques utilisés par le seco servent à étayer les accords de commerce, de protection des investissements, de double imposition, d éjà men- tionnés, et à négocier des accords économiques avec les pays en d éveloppement. Il est indispensable que la Suisse aide les pays en d éveloppement ou en transition à rejoindre l’économie mondiale. Dans la droite ligne de «l’échange et l ’assistance» («trade and aid »), le seco entend faire son possible, c ’est-à-dire abattre les obstacles à l ’importation et promouvoir activement celle-ci (SIPPO, Swiss Import Promotion Program) pour que les pays en développement les plus pauvres aient plus facilement accès à nos marchés. Les investissements dans les pays en d éveloppement ou en transition avec lesquels la Suisse a conclu un APPI et/ou une CDI font l ’objet d’une promotion par la Swiss Organization for Facilitating Investments (SOFI) et la Swiss Development Finance Corporation (SDFC). En cofinan çant des études de faisabilit é, la SOFI met surtout ses compétences en mati ère de conseil au service des PME suisses qui envisagent une coentreprise. La SDFC ou d ’autres fonds de capital risque peuvent participer aux investissements de notre industrie privée dans les pays nouvellement industriali- sés, par le biais de capitaux ou de pr êts à long terme. Gr âce à ces mesures de sou- tien, le seco entend drainer des capitaux priv és, afin de grossir le flux des fonds publics. Dans des pays sélectionnés par lui, le seco utilise les instruments du financement de projets, portant sur les infrastructures, qui ne seraient pas r éalisables en termes de commerce (environnement, énergie et eau). Comme ces projets doivent inclure une part minimale de fournitures suisses (comp étitives), c ’est tout b énéfice pour notre industrie. Les aides à la balance des paiements et les aides budg étaires sont plus particulièrement réservées aux pays o ù l’industrie privée a encore trop peu de pers- pectives de r éussite, mais qui respectent les crit ères du Fonds mon étaire internatio- nal en matière de macroéconomie. Elles ont pour but d’aider ces pays à procéder aux ajustements structurels macro économiques qui s ’imposent, pour pouvoir passer ensuite à des mesures de promotion du commerce et des investissements. Le seco coordonne les mesures de politique économique et commerciale bilat érales avec la DDC, les autres bailleurs de fonds biet multilatéraux, et le pays bénéficiaire. – La réglementation économique mondiale ne rend pas obsol ètes les accords bilatéraux. Ils restent d ’actualité dans nos rapports a vec les Etats qui n ’ont pas encore adopt é l’ensemble des r ègles multilatérales, et avec les r égions qui ne sont pas encore prêtes à adopter une solution multilatérale. 1.5 «Agir au niveau national» en matière de promotion opérationnelle de la politique économique extérieure En matière de politique économique ext érieure, la Suisse jouit chez elle d ’une grande marge de man œ uvre. La Conf édération soutient les efforts des entrepri- ses d ésireuses d ’exporter, notamment les PME (GRE, promotion des exporta- tions, missions économiques) et encourage les entreprises étrangères à s’établir en Suisse (promotion de la place économique). La promotion de la politique économique ext érieure vise à aider nos entreprises, notamment les PME, à s’intégrer dans l ’économie mondiale. Elle les soutient dans796 leur activit é internationale et inversement, favorise l ’installation en Suisse d’entreprises étrangères susceptibles de renforcer, voire de susciter, dans notre économie, la compétitivité d’éléments de valeur ajoutée. 1.5.1 La garantie contre les risques à l’exportation (GRE) Datant de 1934, la GRE est un instrument classique de la promotion du commerce extérieur, qui n ’a rien perdu de son importance à une époque caract érisée par le durcissement de la concurrence internationale et l ’extension géographique du com- merce ext érieur. Ces derni ères ann ées, la GRE a été sollicit ée pour environ 450 commandes, dont la valeur totale est de l ’ordre de 2300 millions de francs. Il faudra prochainement r éétudier la GRE, en raison notamment des privatisations et des processus de lib éralisation qui vont se multipliant dans les pays nouvellement in- dustrialisés. Comparée aux instruments similaires des pays qui sont nos principaux concurrents, la GRE pr ésente des lacunes, qui jouent en d éfaveur de nos exporta- teurs. 1.5.2 Promotion des exportations L’ouverture des marchés mondiaux offre des possibilit és d’affaires que jusqu’ici les grandes entreprises et les multinationales étaient presque les seules à savoir exploi- ter. Les petites et moyennes entreprises (PME) s ’y essaient timidement, mais sont loin du compte. En effet, 17 % seulement des PME (employant moins de 250 colla- borateurs) exportent directement. La promotion des exportations doit donc s’attacher à les informer des d ébouchés à l’étranger, les aider à s’affirmer comme des fournis- seurs compétitifs sur le plan international et faciliter leur acc ès aux march és étran- gers, par le biais de l’information, du conseil et du marketing à l’étranger. La Confédération a mandaté l’OSEC pour élaborer puis mettre en œ uvre les mesures voulues. Elle définit les effets mesurables et contr ôle qu’ils soient obtenus. En con- trepartie de cette mission d ’importance accomplie dans l ’intérêt public, l ’OSEC se voit accorder, pour les années 2001 à 2003, une indemnité annuelle de 15,1 millions de francs, qui ne doivent pas, bien entendu, fausser la concurrence entre l ’OSEC et les particuliers, ni entre les particuliers eux-m êmes. Afin de pouvoir ex écuter au mieux son mandat, l ’OSEC fonctionne comme coordinateur des r éseaux interne et externe. Il lui revient aussi de conclure des contrats de prestations avec les repr é- sentations suisses (ambassades, consulats) sur les principaux march és (points d’appui à l ’exportation) et de les ex écuter. D ’ici au 1 er octobre 2001, dix points d’appui à l’exportation auront été mis en activit é, au moins 20 autres le seront d ’ici à 2003. Ces points d ’appui, dotés d’un personnel et de ressources propres, doivent fournir aux entreprises suisses des services de qualité pour leur permettre de nouer et d’approfondir des relations d ’affaires. Dans le réseau mondial actuel des repr ésenta- tions à l’étranger, il s’agit aussi d’étendre judicieusement à cette fin les compétences en matière de d éfense des int érêts de l ’économie extérieure de la Suisse. L ’OSEC doit en outre am éliorer la formation des collaborateurs du r éseau externe. Il lui faut ensuite agir dans les domaines de la transmission des informations et du conseil. Par l’intermédiaire du site Internet «Swiss Export Information Network » (SEIN), il met à disposition des informations actuelles et de grande qualit é. Le conseil est cens é797 répondre plus particuli èrement aux besoins des entreprises suisses de moyenne importance. 1.5.3 Contacts bilat éraux et délégations économiques Le chef du DFE se fait un devoir de soigner les contacts au plus haut niveau, en conduisant des d élégations économiques bilat érales ou mixtes à l ’étranger, afin de traiter des questions économiques spécifiques et de cr éer un réseau de relations que l’économie privée serait peu à même d’établir elle-même. Les chefs d ’autres dépar- tements interviennent dans le m ême sens auprès de leurs contacts à l’étranger. Il en va de même du secrétaire d’Etat à l’économie et des membres de la direction du seco qui se rendent en mission à l’étranger, surtout pour ouvrir des perspectives de coo- pération concrètes entre des entreprises suisses, notamment des PME, et leurs parte- naires potentiels du pays visité (cf. ch. 7.4 à 7.7). 1.5.4 Promotion de la place économique La promotion de la place économique fait également partie de la promotion op éra- tionnelle de l’économie extérieure. Depuis 1996, sous le nom de «RéusSite:Suisse», on prospecte syst ématiquement les principaux pays de provenance des investisse- ments étrangers – notamment d ’Europe et de l ’Amérique du Nord – sur la base de l’arrêté fédéral concernant la promotion de l ’information sur la place économique suisse. Dans ce contexte, on pr ésente la Suisse comme une place économique inté- ressante pour les entreprises à la pointe de la technologie et à forte capacit é de va- leur ajout ée, et comme le lieu d ’implantation idoine pour le si ège d ’entreprises extra-européennes, et les activités, notamment de management, qui s’y rattachent. L’intensification de la concurrence entre les places économiques en Europe a fait que les lieux d ’implantation n ’offrent gu ère de diff érences qualitatives. Il est d’autant plus important de pr ésenter efficacement à l ’étranger les avantages de la place économique suisse et, dans cette optique, de prospecter des march és prioritai- res. Les dépenses totales des organisations f édérales, cantonales, r égionales et loca- les de promotion de la place économique devraient être de l ’ordre de 30 à 40 mil- lions de francs par année. Afin d’améliorer l’efficacité de ces moyens, la Confédéra- tion associera davantage les différents acteurs au sein d ’un réseau commun. Il existe par ailleurs un potentiel suppl émentaire, celui de nos repr ésentations à l ’étranger, qui pourraient renforcer leur engagement, comme elles le font d éjà en mati ère de promotion des exportations. – La promotion économique doit rel ever les d éfis de la mutation économique mondiale. On peut tirer de nombreux parallèles entre Etat et entreprise: une promotion économique réussie contribue à la rapidit é des voies de commu- nication et cr ée des n œ uds de coordination efficaces. Mais elle exige une professionnalisation et une spécialisation des instruments de promotion ain- si qu ’une forte pr ésence sur place. Une haute comp étence en mati ère d’affaires économiques aux postes ext érieurs est indispensable à l’allocation efficace des moyens octroy és par le Parlement. La capacit é du réseau extérieur d’assumer encore davantage ces t âches à l’avenir suppose des ressources supplémentaires.798 1.6 Perspectives La place qu ’occupe la Suisse dans le commerce mondial est sans commune mesure avec les dimensions de son territoire. Elle gagne pratiquement un franc sur deux à l’étranger, ce qui fait du commerce extérieur un des piliers de sa prosp érité. Dans ce contexte, il est indispensable que la Suisse m ène une politique active en mati ère d’économie ext érieure afin de promouvoir la prosp érité commune et d éfendre les intérêts de son économie à l’étranger – comme il est inscrit dans sa constitution. Ces prochaines années, elle se concentrera davantage sur les op érations de promotion du commerce extérieur tout en continuant d ’être active sur le front de la n égociation d’accords économiques, multilatéraux et bilatéraux. Les flux du commerce mondial, des services et des investissements ont consid éra- blement augmenté ces derni ères années, en raison d ’un partage globalis é du travail et des progr ès enregistrés par les transports et les nouvelles technologies de trans- mission. Cette nouvelle donne de l ’économie mondiale rend indispensable une participation active de la Suisse à l’extension du champ d ’application – à de nou- veaux domaines – des r ègles du commerce mondial, dans les institutions multilat é- rales telles l’OMC, l’OCDE et les institutions de Bretton Woods. Conscient des int érêts de l ’économie suisse, le Conseil f édéral soutient un nouveau cycle de n égociations multilatérales à l’OMC. Les int érêts et les besoins des mem- bres de cette organisation varient fortement d ’un pays à l’autre, et ces divergences ont retardé ses travaux. On observe depuis la fin du cycle d ’Uruguay une tendance marquée à la conclusion d’accords régionaux et bilatéraux de commerce, qui contri- buent eux aussi à la lib éralisation du commerce et ne contredisent pas l ’approche globale de l’Organisation mondiale du commerce, pour autant que ses r ègles soient respectées. Il est nécessaire et même indispensable de continuer de d évelopper notre réseau d’accords bilatéraux, d’approfondir leur contenu (services et investissements) et d’étendre leur port ée géographique (notamment vers l ’Amérique et l ’Asie). Nos relations économiques avec l ’UE sont à développer dans ce cadre. Celle-ci est pla- cée devant des enjeux de taille ( élargissement à l ’Est, r éformes institutionnelles, politique monétaire commune, etc.), qui influeront aussi sur l’économie suisse. Les opérations de promotion de l ’économie extérieure passeront dorénavant par une promotion plus efficace des exportations et de la place économique, et par une meilleure coordination de ces activit és entre elles. L ’objectif est de faire la preuve que la Suisse peut être un pays d’exportation et d’implantation encore plus attrayant pour les entreprises nationales et étrangères. Différentes réformes sont en cours de réalisation ou ont d éjà été men ées à bien. Donnons-nous les moyens humains et techniques de relever ces défis!799 2 Situation économique (tableaux et graphiques, voir annexe, ch. 9.1.1) En 2000, l ’économie suisse s’est caractérisée par une croissance soutenue par les impulsions de la conjoncture int érieure et ext érieure. Dans le sillage de la forte expansion de l’économie mondiale, la croissance des exportations a conti- nué au rythme élevé atteint à la fin de 1999. A vec un taux de 3,3 %, la crois- sance de l’économie a atteint son plus haut niveau depuis une d écennie. Les im- pulsions de la demande extérieure fléchissent et, à la suite du resserrement de la politique monétaire, la conjoncture int érieure est aussi en l éger ralentissement: l’élan conjoncturel en Suisse devrait d éboucher sur un taux de croissance à nouveau plus mod éré de 2,3 %. Cela correspond mieux au potentiel de crois- sance à long terme actuel de notre économie. Expansion vigoureuse de l’économie et du commerce mondiaux L’économie et le commerce mondiaux ont enregistré, pendant l’année sous revue, la croissance la plus vigoureuse depuis plus d ’une décennie. Tandis que la conjoncture ne s’est qu’à peine ralentie, jusqu’au milieu de l’année, aux Etats-Unis, la croissance a continué à s’accélérer en Europe occidentale. Dans la zone OCDE, la croissance de l ’économie s ’est acc élérée à plus de 4 %. Dans le reste du monde, la reprise, stimulée par le dynamisme de la demande internationale, s’est à nouveau raffermie. Les impulsions les plus fortes continuent de venir des Etats-Unis. Soutenue par des dépenses publiques élevées, une forte constitution de stocks et une évolution tou- jours aussi dynamique des investissements des entreprises, en particulier dans le domaine des technologies de l ’information, l’économie américaine a atteint un taux de croissance de presque 6 % pour la premi ère moitié de 2000. Malgr é d’énormes progrès de productivit é, les signes d ’une surexploitation de l ’appareil productif se multiplient: le march é du travail est tr ès tendu et l ’inflation s ’est acc élérée, à un rythme l égèrement sup érieur au rench érissement du p étrole. En m ême temps, en raison de la croissance persistante des importations, le d éficit de la balance des transactions courantes américaine s’est accru à quelque 4,5 % du PIB. Le net ralen- tissement de la croissance économique au troisi ème trimestre est ainsi un signe bienvenu d’un début de normalisation de la conjoncture américaine. L’économie japonaise a connu une reprise plus forte que pr évu durant le premier semestre. Les moteurs en ont été la forte croissance des exportations, en particulier à destination du reste de l ’Asie, et, en cons équence, une activit é d’investissement des entreprises plus dynamique. Les d épenses de consommation des m énages ont aussi été étonnamment robustes. Cependant, au vu du besoin de r éforme toujours impor- tant dans le secteur financier, la reprise reste fragile. La croissance devrait encore rester modérée dans les années à venir. Dans l ’UE, la reprise conjoncturelle, amorc ée dans la seconde moiti é de 1999, a continué avec un dynamisme inchang é. Le PIB r éel s’est élevé d’environ 3,5 % au premier semestre 2000 dans la zone euro. Les exportations sont particuli èrement dynamiques. Elles profitent de la forte croissance de la demande internationale – également pour les biens d ’équipement – ainsi que de la faiblesse de l ’euro. Les disparités de croissance considérables au sein de la zone euro ne se sont encore qu ’à peine r éduites. La croissance s ’est n éanmoins raffermie dans les pays à la tra îne800 jusque-là, Allemagne et Italie avant tout. En m ême temps, l’expansion a continu é à s’accélérer dans les pays à haute conjoncture (Finlande, Irlande et Espagne surtout). Hors des pays industrialisés occidentaux, l’économie a aussi évolué dans l’ensemble plus favorablement que ce que l’on attendait en début d’année. En Asie, le r établissement après la crise des march és financiers se r évèle particuliè- rement dynamique. Stimulée par des exportations vigoureuses vers les Etats-Unis et le reste de la région asiatique elle-même, la croissance économique de la plupart des801 marchés émergents ainsi que de la R épublique populaire de Chine ont d épassé – avec des taux de 5 à plus de 8 % – les pr évisions, pourtant d éjà optimistes. L’expansion se reporte progressivement sur la demande domestique. Ainsi, pour la première fois depuis 1997, les investissements des entreprises devraient augmenter dans la plupart des pays de la région. En Amérique latine, la reprise a gagn é en élan. Mais l’évolution dans les principaux pays reste cependant contrastée. L’économie brésilienne a retrouvé un taux de crois- sance réelle de 3 à 4 %. Des exportations vigoureuses, favoris ées par la dépréciation de la monnaie, mais aussi une conjoncture int érieure de plus en plus largement soutenue en sont les causes. Par contre, l ’évolution reste plut ôt faible et fragile en Argentine. Le probl ème principal vient de l ’ancrage de la monnaie au dollar fort; ancrage qui affaiblit la comp étitivité internationale aussi bien envers le concurrent brésilien que sur le march é de d ébouché le plus important, l ’Europe. En cons é- quence, le pays n ’est actuellement gu ère attractif, y compris pour les investisseurs internationaux. En Europe centrale et orientale, l’évolution varie encore fortement selon les pays. La croissance de la demande en provenance de l’Europe de l’Ouest a suscité, avant tout en Pologne et en Hongrie, une reprise vigoureuse. En Russie également, la produc- tion est rest ée orientée à la hausse: l ’évolution y a profit é de la hausse des prix du pétrole, ce qui a renforc é la situation économique extérieure et permis un net rel è- vement des dépenses publiques. En raison de l ’essoufflement perceptible de la conjoncture am éricaine et du l éger affaiblissement de la dynamique économique de l ’UE, on s ’attend, pour 2001, à ce que la croissance des pays de l ’OCDE retourne à un taux quelque peu plus mod éré, mais très bien réparti et plus soutenable à long terme, d’un peu plus de 3 %. Dans le reste du monde, la reprise va rester dans l ’ensemble vigoureuse, malgr é de l égers effets de modération dus aux prix du p étrole élevés. En Asie, la dynamique écono- mique va un peu ralentir, mais en restant à un niveau élevé. En revanche, la reprise en Amérique latine et dans les pays en transition de l ’Europe centrale et orientale va encore s’accélérer. Il y a de bonnes chances pour que la hausse des prix du p étrole détériore beaucoup moins la croissance économique et la stabilité des prix que ce ne fut le cas en 1972/74 et 1978/80. D ’un côté, la plupart des pays industrialis és sont aujourd’hui nettement moins d épendants du p étrole. De l ’autre, les march és du travail sont devenus plus flexibles et jusqu ’ici, le relèvement des prix du p étrole n’a pratiquement pas eu de répercussions sur les salaires. Les d éséquilibres financiers de l ’économie am éricaine continuent à pr ésenter des risques pour la conjoncture économique mondiale. La possibilité de corrections plus prononcées des cours boursiers, qui restent encore tr ès élevés, est un risque perma- nent pour la conjoncture am éricaine et – du fait de l ’important déficit de la balance des transactions courantes – aussi pour le dollar. Un recul marqu é de la conjoncture américaine, des taux d ’intérêt plus élevés et une chute du dollar ne mettraient pas seulement en danger la reprise économique en Europe. Le r établissement des mar- chés émergents, dont la croissance est fortement tirée par les exportations et dont les marchés financiers ont encore des structures fragiles, serait aussi remise en question. Cependant, les risques d ’une déstabilisation d’envergure des marchés financiers ont diminué, grâce à la persistance d ’importants progrès de productivit é et des perspec- tives de profits élevés de l’économie américaine qui s’ensuivent.802 Profitant de la croissance largement soutenue de l ’économie mondiale, le volume du commerce mondial a augmenté, pour l’année sous revue, de plus de 13 %, le taux le plus élevé depuis plus de deux d écennies. Le commerce mondial devrait rester dy- namique en 2001, avec un taux de croissance pr évu de quelque 10 %. Le commerce entre pays industrialis és occidentaux va conna ître un ralentissement plus net, en raison principalement de la normalisation de la conjoncture aux Etats-Unis. En revanche, dans les autres r égions du monde, la croissance des importations ne va qu’à peine s ’affaiblir. L’expansion des importations des pays de l ’Amérique latine ainsi que de l’Europe centrale et orientale devrait même encore se renforcer. Quant aux march és internationaux des devises, ils se sont caract érisés, davantage que l’année précédente, par la force du dollar et une faiblesse continuelle de l ’euro. Depuis son lancement en janvier 1999 jusqu ’en octobre 2000, la monnaie unique s’est d épréciée de quelque 30 %. En raison d ’une politique mon étaire de la BNS quelque peu plus restrictive que celle de la BCE, le franc s ’est aussi d écouplé de l’euro à la fin de mars 2000, apr ès une p ériode de grande stabilit é de 15 mois. A la fin d’octobre, le franc avait gagn é environ 7 % contre la monnaie unique. Dans le même laps de temps, le taux de change réel pondéré par les exportations a augment é de 4 %; c ’est grâce à la force du dollar que ce taux – un indicateur plus g énéral des conditions de change – est resté à la marge inférieure de la bande d ’évolution à long terme. Croissance de l’économie suisse vigoureuse, grâce aux fortes impulsions de la demande extérieure et de la conjoncture intérieure La reprise de l ’économie suisse, amorc ée en 1997 – apr ès une travers ée du d ésert d’environ 7 ans – a enregistré au cours de l ’année sous revue une croissance d épas- sant toutes les pr évisions. La co ïncidence d ’un fort dynamisme des impulsions de croissance à l ’extérieur et à l ’intérieur en a été la cause principale. L ’industrie d’exportation a profit é du boom de l ’économie mondiale et de relations de change favorables. Tandis que les d épenses de consommation des m énages et les investis- sements en biens d ’équipement des entreprises ont continu é à se d évelopper vigou- reusement, la demande int érieure s ’est à nouveau acc élérée gr âce à la reprise de l’activité dans le secteur de la construction. Malgr é un ralentissement au second semestre, la croissance du produit int érieur brut r éel a atteint, pour l ’année sous revue, 3,3 %, soit le taux le plus élevé depuis dix ans. Pendant une grande partie de l ’année, l’essor des exportations a continu é au rythme élevé engagé à la fin de 1999. Sur les dix premiers mois de l ’année, les exportations de marchandises ont cr û, en volume, de 8,3 %. Les prix à l ’exportation ont, en même temps, pu être améliorés, en moyenne, de 3,4 %. Les résultats sur nos principaux march és de d ébouchés reflètent les tendances con- joncturelles pr évalant actuellement dans l ’économie mondiale. Les piliers de la croissance sont les r égions qui ont été particulièrement affectées par la crise asiati- que et o ù les effets de rattrapage jouent encore un r ôle. En cons équence, les expor- tations à destination des Etats membres de la CEI, de la R épublique populaire de Chine et des pays émergents d’Asie se sont distingu ées par des taux de croissance élevés. Ce fut aussi le cas – bien que de mani ère moins marqu ée – des livraisons à l’Europe centrale ainsi qu ’aux pays émergents de l ’Amérique latine. Les exporta- tions vers les pays industrialis és d’outre-mer, en particulier de l ’Amérique du Nord, ont augmenté d’environ un sixième. Quant aux ventes aux pays de l’OPEP, elles ont profité de la hausse des revenus du p étrole de ces pays. La croissance des exporta-803 tions vers l’UE a encore été inférieure à la moyenne, les différences entre pays étant très marquées. Une croissance vigoureuse a été enregistrée pour les livraisons à la Grande-Bretagne, aux Etats du Benelux, à la Finlande, à l’Autriche et à l’Espagne. Par contre, la demande en provenance des grands pays (Allemagne, France, Italie) est restée à la traîne. Par branches, la croissance des exportations a aussi été g énérale, ce qui n ’a rien d’étonnant en p ériode de haute conjoncture. La plupart des branches d ’exportation connaissent des taux de croissance nominale élevés, certains à deux chiffres. L’industrie des biens d ’investissement (industrie électrique et de l ’électronique, instruments de pr écision, construction de machines en g énéral), l ’industrie des métaux et ouvrages en métal, qui profite de la constitution de stocks en Europe, ainsi que l’industrie horlog ère ont été les moteurs de la croissance. Les exportations de l’industrie pharmaceutique – dont la performance avait été excellente l’année passée – ainsi que celles des industries du papier et des mati ères plastiques ont évolué à un rythme légèrement inférieur à la moyenne des exportations totales. Les livraisons à l’étranger des industries de l ’alimentation, des textiles et de l ’habillement sont en nette perte de vitesse. Dans le sillage de la demande vigoureuse tant à l’intérieur qu ’à l’étranger, les im- portations de marchandises ont, comme l ’année derni ère, fortement augment é. Sur les dix premiers mois de l ’année, le volume des importations a augment é de 7,6 %. En raison du rench érissement du p étrole et de la force du dollar, les prix à l’importation sont montés, de juste 6 %. L’évolution sectorielle est d éterminée par la forte conjoncture dans l ’industrie et le secteur exportateur. Les importations de produits semi-finis et de biens interm édiai- res destinés à la transformation industrielle se sont distingu és par des taux de crois- sance élevés, sup érieurs à la moyenne. Les achats à l ’étranger de biens d’investissement, en particulier de machines et appareils dans le secteur des services, se sont montr és tout aussi dynamiques. En comparaison, la croissance des importa- tions de biens de consommation para ît modeste. Il faut y voir l ’effet du déplacement de la croissance de la consommation de biens durables (entre autres les v éhicules automobiles) à la consommation de services. Enfin, le rench érissement du p étrole a contribué pour plus d’un sixième à la croissance nominale des exportations totales. Tandis que l’évolution de chaque domaine a été contrastée, la position ext érieure de la Suisse dans son ensemble a continu é à s’améliorer. Le modeste d éficit de la ba- lance commerciale est plus que compensé par les excédents, en hausse, de la balance des services. D’un côté, la conjoncture s’est ranimée dans le secteur du tourisme: sur les neuf premiers mois de l ’année, les nuitées d’hôtes étrangers dans l’hôtellerie ont augmenté de 7,4 %. De l ’autre, les revenus des commissions bancaires ont une fois de plus affich é une forte croissance. En raison de l ’augmentation des revenus des investissements directs, les revenus de capitaux re çus de l ’étranger ont continu é à croître. Ainsi, après un fort accroissement en 1999 (de 37,5 milliards de francs à 45 milliards de francs), l ’excédent de la balance des revenus va, pour l ’année sous revue, de nouveau augmenter. Retour à une croissance plus modérée de l’économie, en harmonie avec le potentiel économique à long terme Le ralentissement conjoncturel de l’économie suisse va continuer en 2001 et devrait déboucher sur un taux de croissance plus mod éré, de 2,3 %, ce qui correspond mieux au potentiel à long terme actuel.804 Indicateurs de la conjoncture suisse (variations en % par rapport à l’année précédente) 1998 1999 2000 2001 Production et marché du travail Produit intérieur brut, en termes réels Actifs occupés (total) Taux de chômage 2.3 1.0 3.9 1.5 1.1 2.7 3.3 1.5 2.0 2.3 1.0 1.8 Economie extérieure Volume des exportations (biens) Volume des importations (biens) Nuitées des hôtes étrangers dans l’hôtellerie Balance courante (solde en milliards de francs) 4.8 9.9 3.8 37.5 4.4 5.9 –0.9 45.0 8.0 6.5 7.0 51.1 5.0 4.5 2.5 52.1 Indicateurs monétaires et prix Taux de change réel Taux des dépôts à trois mois Rendement des obligations de la Confédération Indice des prix à la consommation 0.3 1.4 2.8 0.0 –1.8 1.8 3.0 0.8 1.4 3.1 4.0 1.8 2.0 3.5 4.0 2.0 Source: Commission pour les questions conjoncturelles (pour 1999 et 2000: estimations et prévisions) Quant à la croissance des exportations suisses de marchandises, elle devrait se ra- lentir légèrement, mais atteindre encore 5 %. Cela est à mettre sur le compte d ’un léger affaiblissement de la croissance de l ’économie mondiale et d ’un taux de change plus fort, mais aussi de goulets d ’étranglement du côté de l’offre. Le fait que la croissance économique en Allemagne, notre principal marché de débouché, conti- nue à reposer largement sur les exportations incite à une certaine retenue. Les pers- pectives d ’importation de l ’économie allemande et les perspectives en mati ère d’investissements des entreprises en Allemagne, particuli èrement importantes pour la Suisse, restent de ce fait moins dynamiques. En revanche, l ’évolution des nou- velles commandes à l ’exportation dans notre économie permettent de rester con- fiants: au deuxi ème trimestre, les commandes étaient, pour l ’industrie dans son ensemble, de 18 % sup érieures à l’année précédente; pour les seules industries des métaux et des machines, l ’augmentation atteignait même 26 % au troisi ème trimes- tre. A la suite du resserrement de la politique mon étaire notamment, le dynamisme de la demande intérieure va aussi légèrement s’affaiblir, mais en restant à un haut niveau. Il faut s ’attendre à une croissance un peu plus mod érée tant des investissements en équipement que des d épenses de consommation des m énages. A en juger d ’après l’évolution au cours de l ’année sous revue, il semble que le besoin de rattrapage,805 accumulé pendant des ann ées, en mati ère de v éhicules priv és soit pour l ’instant satisfait. Dans le contexte du fléchissement de la dynamique de l’économie extérieure et d’un ralentissement modéré de la conjoncture intérieure, la croissance des importations va aussi s ’affaiblir, mais à un niveau élevé. Cette pr évision se fonde aussi sur une activité de constitution de stocks un peu moins expansive, activit é dont le contenu en importations est traditionnellement élevé. La croissance r éelle des importations de marchandises devrait ainsi rester l égèrement inférieure à celle des exportations. La contribution statistique des transactions de l ’économie extérieure à la croissance de l’économie, nettement positive pour l ’année sous revue, va être à nouveau plut ôt neutre. 3 Int égration économique européenne 3.1 Relations entre la Suisse et l ’UE C’est à une forte majorit é que le peuple suisse a approuv é, le 21 mai 2000, les accords bilatéraux avec l’UE, qui marquent un pas important dans la politique européenne de la Suisse. Du fait de la relative complexit é des procédures natio- nales d ’approbation dans les 15 Etats membres de l ’UE, ces accords ne de- vraient pas entrer en vigueur avant l ’été 2001. Ces prochains temps, il s ’agira d’élargir et de moderniser le r éseau des accords Suisse-UE dans l ’intérêt mu- tuel des parties. Lors de la votation populaire du 21 mai, les citoyens suisses, à une majorit é de 67,2 %, ont clairement approuv é les accords bilat éraux (cf. FF 2000 3538), ce que l’on peut consid érer comme un succ ès dans la politique europ éenne de la Suisse. Ces accords r épondent à nos besoins dans des domaines tr ès sensibles de notre politique int érieure, comme la libre circulation des personnes et les transports ter- restres, et am éliorent grandement les conditions-cadre économiques en Suisse. La Suisse a ainsi accompli un pas important dans sa politique d’intégration. Selon toute vraisemblance, les négociations en vue de l’adhésion à l’UE ne pourront pas être amorcées au cours de la l égislature actuelle. Cela ne signifie nullement que nos relations avec l ’UE seront plac ées ces prochaines ann ées sous le signe du statu quo, car il s ’agira de mettre à jour et d ’élargir, dans l ’intérêt mutuel, le r éseau des accords bilatéraux. Deux domaines sont à l’avant-plan dans ce contexte: – Premièrement, la Suisse et l’UE sont convenues, à la conclusion des sept ac- cords bilatéraux, de s’efforcer de conclure des accords additi onnels dans des domaines déterminés (dits leftovers). Il s’agit de thèmes tels que la collabo- ration dans les domaines de la statistique, des m édias, de la jeunesse, de la formation et de l ’environnement, de la lib éralisation g énérale des services, d’une amélioration de l ’accès au march é pour les produits agricoles trans- formés ainsi que de la r églementation de l ’imposition des pensions des re- traités des institutions de l’UE résidant en Suisse. – Deuxièmement, les deux parties ont fait part de leur int érêt à un d évelop- pement de la collaboration dans diff érents autres domaines. Un point im- portant pour la Suisse est celui de la s ûreté intérieure, où la lutte contre le crime organisé et la coop ération dans le domaine de l ’asile et de la police806 exigent, en plus des accords avec les Etats voisins, une collaboration directe, réglée par voie d ’accords, avec l ’acteur principal, à savoir l ’UE. Celle-ci a, pour sa part, adopt é en décembre 2000 un mandat g énéral de négociation en vue d ’un «Accord de coop ération pour lutter contre la fraude et les autres activités ill égales qui portent atteinte aux int érêts financiers des Commu- nautés et des Etats membres ainsi que de la Suisse ». Lors du Conseil des mi- nistres des finances et de l ’économie (ECOFIN) des 26 et 27 novembre 2000, l’UE a pu arrêter l’essentiel du contenu de la future directive relative à l’imposition des int érêts de l ’épargne; sur cette base, l ’UE voudrait ouvrir des n égociations avec des pays tiers (dont la Suisse) à propos de mesures similaires. Une comparaison des thèmes en discussion montre que l’UE attend plus de la Suisse que la Suisse n ’attend de l ’UE. Mais des n égociations ne peuvent être engagées de manière constructive que si les int érêts mutuels sont équilibrés. Cela suppose, au préalable, que les parties s ’entendent sur les objets de la n égociation et sur la ma- nière de proc éder. De premiers entretiens auront lieu bient ôt à ce sujet et les deux parties sont en train d ’élaborer les documents internes sur lesquels se baseront les négociations. 3.1.1 Relations dans le cadre des accords en vigueur Le 25 octobre a eu lieu à Bruxelles la 45 e r éunion du Comit é mixte institu é par l’Accord de libre- échange (ALE) Suisse-CE/CECA de 1972 (RS 0.632.401/402). Elle a permis de r ésoudre deux probl èmes qui dataient de plusieurs ann ées. D’une part, l’adaptation formelle de l ’ALE au syst ème dit harmonis é – les protocoles sur les produits originaires avaient d éjà été adaptés précédemment (cf. ch. 322 du rap- port 90/1+2) – a pu enfin être réalisée (cf. ch. 12 du rapport 87 et ch. 311.2 du rap- port 95). D’autre part, il a été donné suite à la demande de l ’UE visant à la levée de l’interdiction du PVC pour les bouteilles d ’eau minérale, puisque cette interdiction, prononcée en 1990 par mesure de protection de l ’environnement, sera remplacée au début de 2001 par un système de consigne. Cela a été considéré par la CE comme la suppression d’une entrave au commerce. La d éclaration commune sur la lib éralisa- tion des marchés de l’électricité et l’accès réciproque aux marchés n’a pas encore pu être adoptée. Une série de problèmes ne sont pas encore résolus. C’est le cas en particulier du Proto- cole no 2 sur les produits agricoles transformés (RS 0.632.401.2), dont la mise à jour envisagée est mentionnée dans la «déclaration commune relative à de futures négocia- tions additionnelles» dans tous les actes finals des accords bilatéraux entre la Suisse et les Communautés européennes (FF 1999 5788 s.). A la faveur de cette mise à jour, le problème des «limonades» (cf. ch. 3.1.2 du rapport 99/1+2) pourrait lui aussi trouver un règlement définitif; les contingents douaniers prévus à cet égard dans l’accord du 17 mars 2000 sous la forme d ’un échange de lettres entre la Suisse et la CE (FF 2000 4598) – qui est appliqu é à titre provisoire – ont été mis en vigueur au 1 er avril (RO 2000 839). Les procédures internes en vue de l’élaboration des mandats de négociation pour une mise à jour du Protocole no 2 ont démarré de part et d’autre. L’UE a toutefois désigné comme prioritaire l’amélioration du protocole additionnel sur l’entraide admi- nistrative dans le domaine douanier (RS 0.632.401.02).807 L’UE n’est actuellement prête ni à pratiquer le plein cumul des règles d’origine dans le cadre du système de libre-échange entre les pays de la CE, les pays de l ’AELE et les pays de l’Europe centrale et orientale, ni à permettre le cumul diagonal des règles d’origine sur la base des ALE parall èles conclus par les Etats de l ’UE et de l ’AELE avec des Etats du bassin m éditerranéen. Elle exige comme condition pr éalable de réels progrès dans le libre-échange entre les pays méditerranéens. A la lumi ère des nouveaux acquis scientifiques du Comit é ESB (enc éphalopathie spongiforme bovine) de l ’UE ainsi que du classement des pays quant aux risques dans ce domaine, et compte tenu du r ôle éminent que joue la Suisse en mati ère de tests actifs ESB, la Suisse a réitéré sa demande de levée des restrictions injustifiées à l’importation imposées par certains Etats membres de l’UE. Diverses prescriptions de droit v étérinaire de l ’UE sur le transit de produits d’origine animale entravent les échanges internationaux. C ’est pourquoi, dans le cadre de l ’accord relatif à la facilitation des contr ôles et des formalit és lors du transport des marchandises (RS 0.631.242.05), a été adoptée une recommandation qui accélère la proc édure des contr ôles vétérinaires à la fronti ère, dans le transit à travers l’UE en direction de la Suisse. Des mesures analogues sont en pr éparation pour faciliter l ’exportation par la Suisse, via le territoire de l ’UE, de produits d’origine animale destinés à des pays tiers. L’informatisation du régime de transit commun dans le cadre de la convention relative à un régime de transit commun (RS 0.631.242.04) a fait un pas important avec le démarrage de la phase expérimentale (pays pilotes: Allemagne, Espagne, Italie, Pays- Bas, Suisse). Les transits douaniers sont ainsi rationalis és et les instruments de lutte contre la contrebande et la fraude peuvent être mis en œ uvre avec plus d’efficacité. L ors de sa réunion du 11 juillet, le Comit é mixte institu é par l ’accord en mati ère d’assurance avec la CEE, datant de 1989 (RS 0.961.1), a d écidé d’adapter les an- nexes et protocoles de l ’accord à l’évolution du droit des deux parties contractantes. La décision entrera vraisemblablement en vigueur dans le courant de 2001, dans le cadre d’une procédure de décision écrite. Le comité a chargé un groupe de travail de suivre l’évolution du droit des assurances des parties contractantes pour juger de la nécessité d’autres modifications de l’accord. 3.1.2 Approbation et mise en œ uvre des nouveaux accords sectoriels En ce qui concerne l ’accord sur la libre circulation des pers onnes, ce sont – du côté de l ’UE – aussi bien la Communaut é europ éenne que ses Etats membres qui sont compétents pour conclure l ’accord ( «compétence mixte »), raison pour laquelle celui-ci doit être approuvé également par chacun des Etats membres de l ’UE, faute de quoi aucun des sept accords ne pourra entrer en vigueur. La Suisse a ratifi é les accords le 16 octobre 2000. La date du 1 er janvier 2001 envisag ée pour leur entr ée en vigueur se r évèle irréaliste compte tenu de la relative complexit é des proc édures d’approbation des Etats membres de l ’UE. Il faut s ’attendre à ce que ceux-ci proc è- dent aux dernières ratifications dans le courant du premier semestre de 2001, donc à ce que les accords prennent effet à partir du milieu de l’année. Les travaux internes en vue de la mise en œ uvre des accords progressent comme prévu. Alors que les modifications de lois ont été présentées en même temps que le808 message du 23 juin 1999 relatif à l’approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE (FF 1999 5440), le Conseil f édéral a depuis lors, dans les diff érents domai- nes, édicté 39 nouvelles ordonnances 7 ou modifi é des ordonnances existantes apr ès consultation des milieux directement intéressés et des cantons. En ce qui concerne le fonctionnement des accords, diverses questions ayant trait à leur gestion, notamment à l ’organisation des comit és mixtes, à l ’établissement de leurs r èglements int érieurs et à certains aspects techniques de l ’application et de l’évolution du droit, ont été discutées avec les services de la Commission des CE. Comme les accords ne pouvaient pas entrer en vigueur au d ébut de 2001, des con- sultations ont eu lieu, dans le domaine des transports terrestres, avec la Commission sur l’introduction de la redevance sur le trafic des poids lourds li ée aux prestations (RPLP), sur les contingents de v éhicules circulant à vide ou avec un chargement partiel et sur les contingents de v éhicules de 40 tonnes. Par la suite, le Conseil f édé- ral a fixé de manière autonome, avec effet au 1 er janvier 2001, la RPLP, la hausse de la limite nationale de poids à 34 tonnes et les contingents de v éhicules de 40 tonnes circulant à vide ou avec un chargement partiel. 3.2 Association europ éenne de libre-échange (AELE) et autres relations de libre-échange en Europe Dans le cadre de leurs relations avec les pays tiers europ éens, les Etats mem- bres de l ’AELE ont sign é un accord de libre- échange avec la Mac édoine ainsi que des déclarations de coopération avec la Croatie, l’Ukraine et la République fédérale de Yougoslavie. 3.2.1 G énéralités Les deux réunions du Conseil de l ’AELE au niveau des ministres ont eu lieu les 19 et 20 juin à Zurich, et les 12 et 13 d écembre à Gen ève (cf. annexes, ch. 9.1.4 et 9.1.5). La session de juin était placée sous pr ésidence suisse. Les d élibérations ont été consacrées aux relations des Etats de l ’AELE avec les pays tiers europ éens et extra-européens, à la coopération de l’AELE et de l’UE ainsi qu’à la coopération au sein de l’AELE (y compris la mise à jour de la Convention de l’AELE). 3.2.2 Mise à jour de la Convention de l’AELE En vertu de la décision du Conseil de l’AELE au niveau ministériel du 1er juin 1999, la Convention du 4 janvier 1960 instituant l ’Association européenne de libre- échange (AELE) (RS 0.632.3) doit être mise à jour, c’est-à-dire que les dispositions classiques de la convention doivent être modernisées et complétées par des domaines de la nou- velle génération (p. ex. services, circulation des capitaux, propriété intellectuelle). En même temps, le Conseil, à l’initiative de la Suisse, devait examiner quels domaines ou éléments des sept accords sectoriels entre la Suisse et la CE pouvaient être étendus à la 7 Voir la r éponse du Conseil fédéral du 30 août 2000 à l’interpellation 00.3264 Bignasca du 13 juin 2000.809 zone AELE sur la base de la r éciprocité et de l ’égalité de traitement ou être réglés de manière bilatérale avec chacun des Etats membres de l’AELE. Depuis lors, les travaux ont bien progress é; toutefois, en ce qui concerne la lib érali- sation du commerce de produits agricoles, mais aussi dans les domaines de la circu- lation des services et des capitaux, et de la propri été intellectuelle, aucune solution concrète n’a encore été dégagée. Lors de sa session des 12 et 13 décembre à Genève, le Conseil de l ’AELE au niveau minist ériel, apr ès avoir approuv é les travaux ac- complis jusqu’ici, a décidé d’entamer maintenant des n égociations et de les achever si possible à temps pour permettre la mise en vigueur simultan ée de la Convention AELE et des accords sectoriels entre la Suisse et la CE. 3.2.3 Relations de l ’AELE avec les pays tiers européens et des pays du bassin méditerranéen Depuis 1990, les pays de l ’AELE ont conclu des accords de libre- échange avec 15 Etats de l ’Europe centrale et orientale et du bassin m éditerranéen. Le but essentiel de ces accords est d’assurer aux acteurs économiques de la zone AELE un accès aux marchés des pays tiers concern és équivalant à celui dont b énéficient les acteurs économiques de l ’UE sur la base de leurs accords pr éférentiels ( «accords euro- péens», «accords méditerranéens»). Vu que les libéralisations des échanges au niveau régional ont tendance à se généra- liser dans le monde, les Etats membres de l ’AELE se voient aujourd ’hui plac és devant la n écessité de n égocier des accords de libre- échange avec des partenaires commerciaux importants d ’outre-mer. De telles n égociations ont été entam ées en 1998 avec le Canada et en 2000 avec le Mexique. Un accord avec le Mexique a d éjà pu être signé (cf. ch. 4.3). En ce qui concerne les rapports avec les Etats de l ’Europe centrale et orientale, les Etats de l’AELE ont signé trois nouvelles déclarations de coopération – le 19 juin avec la Croatie et l’Ukraine, et le 12 décembre avec la République fédérale de Yougoslavie – ainsi que l ’accord de libre-échange avec la Macédoine (cf. annexe, ch. 9.2.2). Des négociations en vue d’un accord de libre-échange ont été engagées avec la Croatie. Les accords AELE de libre- échange avec les Etats de l ’Europe centrale et orientale fonctionnent généralement à la satisfaction des partenaires. Ils offrent à l’économie suisse des avantages importants, notamment gr âce au syst ème du «cumul paneuro- péen» dans les r ègles d ’origine (cf. ch. 123 et 312 du rapport 96/1+2). Depuis le 1er janvier 2000, la Turquie est également associée à ce système. Des rencontres de comités mixtes consacr ées à la gestion et, en partie, à la mise à jour des accords existants ont eu lieu avec la Bulgarie, la Hongrie, la Lituanie, la Pologne, la R épu- blique tchèque et la Slovaquie. Dans le bassin méditerranéen, les négociations avec l’Egypte, Chypre, la Jordanie et la Tunisie se sont poursuivies. L’accord avec la Jordanie est en passe d ’être conclu. La première rencontre du Comité mixte AELE-Maroc a eu lieu à Rabat le 24 octobre. A cette occasion, certaines modifications de l’accord de libre-échange entré en vigueur en 1999 ont été décidées dans le but d’assurer aux Etats de l’AELE l’égalité de traitement avec ceux de l’UE. L’accord AELE-Turquie demande également certaines adaptations en ce qui concerne le traitement des produits agricoles transformés. La signature d’une déclaration de coopération est prévue avec l’Algérie et la Syrie.810 Dans la perspective de l ’établissement, prévu par l ’UE pour 2010 dans le cadre du processus dit «de Barcelone», d’une zone de libre-échange Europe-Méditerranée, les Etats membres de l’AELE cherchent à introduire un cumul UE-Méditerranée-AELE, éventuellement au niveau subr égional (Maghreb, Machrek) dans une premi ère phase. Des d émarches entreprises à cette fin aupr ès de l ’UE sont toutefois rest ées jusqu’ici infructueuses, l ’UE attendant d ’abord la conclusion d ’accords de libre- échange entre les Etats m éditerranéens eux-m êmes. Les Etats de l ’AELE ont en outre sign é le 23 mai une d éclaration de coop ération avec les Etats membres du Conseil de coop ération du Golfe, lesquels sont pour leur part en n égociation avec l’UE en vue de la conclusion d’un accord de libre-échange. 3.3 Relations avec le Liechtenstein Les relations que la Suisse entretient avec le Liechtenstein n écessitent certains amé- nagements en raison de la situation particuli ère de la Principaut é – qui est membre de l’EEE – et de l ’entrée en vigueur des accords sectoriels entre la Suisse et l ’UE. Les questions-cl és (p. ex. les march és publics, la circulation des personnes, les transports terrestres) devraient trouver une solution dans le cadre de la Convention de l ’AELE. Elles ont fait l ’objet de plusieurs rencontres bilat érales du Comit é d’orientation ainsi qu’entre experts. Le 19 d écembre s’est tenue à Berne la premi ère s éance du Comit é mixte Suisse/ Liechtenstein de l ’accord du 19 d écembre 1996 sur l ’assurance directe entre la Confédération suisse et la Principaut é de Liechtenstein. Il a surtout été question d’améliorations formelles dans le libell é de l ’annexe de cet accord ainsi que du règlement de certaines obligations des entreprises d ’assurance quant à l ’échange d’informations et à l ’élaboration de rapports. Gr âce à cet accord, 34 entreprises suisses d’assurance ont une filiale au Liechtenstein, 17 autres exercent une activit é en libre prestation de services dans la Principaut é et quatre assureurs de cette der- nière exercent une telle activité en Suisse. Dans un échange de notes datant de février, la Suisse et le Liechtenstein sont conve- nus d’accorder les mêmes droits à l’ensemble de leurs ressortissants pour l’accès à la profession d’agent fiduciaire et pour l’encouragement à la construction de logements (cf. annexe, ch. 9.2.3). Depuis l’automne 1999, la Principaut é a été critiquée, parfois violemment, par des organismes internationaux et par différents pays au chapitre du blanchiment d’argent et de la concurrence fiscale: elle a notamment été accusée d’être un centre de blan- chiment. Même si, en tant qu ’Etat souverain, le Liechtenstein est bien s ûr responsa- ble de la r égulation des marchés financiers, l’amélioration des mesures r églementai- res et de la pratique de la place financi ère de la Principaut é est dans l ’intérêt de la Suisse qui, selon les souhaits exprim és par le Liechtenstein, a proc édé à un échange de vues informel au niveau des experts.811 3.4 Collaboration europ éenne en matière de recherche et de technologie 3.4.1 EUREKA La Conférence ministérielle du 23 juin à Hanovre a accueilli Isra ël, la Croatie et la Lettonie en qualité de nouveaux Etats membres d’EUREKA. A cette occasion, elle a adopté les Lignes directrices 2000plus (Guidelines EUREKA 2000plus), qui fixent les priorit és de ce programme pour les prochaines ann ées: encourager des projets novateurs surtout dans des domaines strat égiques, renforcer la participation des PME aux projets EUREKA, int égrer davantage les Etats de l ’Europe centrale et orientale, et ouvrir EUREKA à des projets menés par des Etats extra-européens. Actuellement, 704 projets au total se trouvent en phase de r éalisation (dont 98 en Suisse) pour un volume de 2365 millions d ’euros (dont 91,3 millions pour la Suisse). Ces projets ont pour partenaires 682 entreprises industrielles (dont 46 suis- ses), 1135 PME (dont 119 suisses) et 846 centres de recherche et d éveloppement (dont 120 suisses). Les nouveaux projets sont au nombre de 160 (dont 13 en Suisse) pour une enveloppe de 406 millions d’euros (dont 14 millions pour la Suisse). 3.4.2 COST Durant l ’année sous revue, Isra ël a fait son entr ée dans COST en qualit é de «Co- operating State»: Israël pourra participer à tous les comit és sans toutefois b énéficier du droit de vote. La Suisse a signé 13 nouvelles actions COST. Pour l ’heure, 114 sur un total de 121 actions sont men ées avec une participation suisse: la Conf édération s’y est engagée pour quelque 7,7 millions de francs au total. La Suisse dispose d ’un cr édit d’engagement de 32 millions de francs pour les ann ées 2000 à 2003 (FF 1999 8029). 4 Coop ération économique multilatérale 4.1 Organisation de coop ération et de développement économiques (OCDE) Après l’entrée en vigueur des dispositions du droit p énal sur la corruption, la Suisse a ratifié, le 31 mai, la Convention du 17 d écembre 1997 sur la lutte con- tre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Le 27 juin, les repr ésentants des 29 pays de l ’OCDE et de l ’Argentine, du Br é- sil, du Chili et de la Slovaquie ont adopt é la version r évisée des Principes di- recteurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Ces principes contiennent des recommandations destin ées à promouvoir une attitude respon- sable de la part des entreprises. Le 14 décembre, l’OCDE a accueilli la Slovaquie en qualit é de membre de plein droit. L’organisation compte ainsi 30 pays membres.812 4.1.1 R éunion du Conseil de l’OCDE au niveau des ministres La réunion du Conseil au niveau des ministres a eu lieu les 26 et 27 juin (cf. annexe, ch. 9.1.2). Sous le th ème «Maîtriser la globalisation », les ministres ont discut é des lacunes et des chances de la mondialisation. Au centre de ces travaux se trouvaient les mesures propres à assurer un d éveloppement durable et la coh ésion sociale, la croissance économique ainsi que, sous le titre «bonne gouvernance», diverses acti- vités de l’OCDE. Les gouvernements des pays membres de l ’OCDE consid èrent la r éalisation d ’un développement durable comme un objectif sup érieur. Des analyses approfondies du secrétariat doivent contribuer à une meilleure int égration des aspects économiques, sociaux et environnementaux. C’est par des travaux dans les secteurs de l’emploi, de l’éducation et la formation, de l ’intégration sociale, du vieillissement, de la sant é et des migrations internationales que l ’OCDE aidera ses membres à promouvoir la cohésion sociale . Une attention particuli ère devra être accord ée au financement durable des systèmes de rentes et de santé. En ce qui concerne la croissance économique, ces derni ères années ont clairement montré que l ’innovation, la recherche et les connaissances, et plus particuli èrement les technologies de l’information et de la communication, jouent un r ôle majeur. Les ministres ont soulign é que les bonnes performances économiques sont essentielle- ment tributaires du degr é d ’ouverture et de flexibilit é des march és nationaux et mondiaux, ainsi que d ’un environnement réglementaire encourageant les entreprises à faire preuve d’initiative. Lors des discussions sur les domaines d ’activité de l ’OCDE, les ministres se sont félicités de la version r évisée des «Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales» (cf. annexe, ch. 9.1.3), qui, avec la D éclaration sur l’investissement international et les entreprises multinationales, contribueront à améliorer le climat d’investissement à l’échelle internationale. Le Conseil a en outre été saisi de ques- tions touchant la concurrence fiscale dommageable (cf. ch. 4.1.4.3), la lutte contre la corruption (cf. ch. 4.1.3.3) et la biotechnologie, dont l ’importance cro ît (cf. ch. 4.1.4.4). Le 14 d écembre, la République Slovaque est devenue membre de plein droit de l’OCDE. Le processus d ’élargissement engagé en 1991 par le biais du programme de soutien «Partenaires pour la transition » – auquel ont été associées la Hongrie, la Pologne, la R épublique Tchèque et la Slovaquie – a ainsi abouti. L ’OCDE compte dorénavant 30 pays membres. 4.1.2 Points saillants des activit és analytiques 4.1.2.1 Politique économique suisse En d écembre, l’OCDE a publi é son rapport annuel sur la situation de l ’économie suisse. Selon les auteurs, l ’expansion extr êmement vigoureuse de l ’économie pen- dant l’année sous revue va retrouver un cours plus mod éré ces prochaines ann ées. Avec un taux de 2 à 2,3 %, celui-ci correspondra à peu pr ès au potentiel de crois- sance à long terme actuel de notre économie.813 La politique économique suisse actuelle trouve un accueil largement favorable auprès des experts de l ’OCDE, qu’il s’agisse de l ’orientation de la politique mon é- taire, du nouveau cadre mon étaire de la Banque nationale ou des efforts d’assainissement des finances publiques. A cet égard, il convient, apr ès l ’amé- lioration rapide de la situation, de r ésister à un nouvel accroissement des d épenses. Le frein aux d épenses est, en cons équence, favorablement appr écié par les auteurs. De l’avis des experts de l’OCDE, les réformes structurelles des dernières années ont abaissé le socle du ch ômage et significativement accru le potentiel de croissance de l’économie. En même temps, une croissance plus rapide de l ’économie exige encore un renforcement de la concurrence sur les marchés des produits. L’OCDE consacre un chapitre sp écial aux d éfis lanc és par le vieillissement de la population. D’après les auteurs, la Suisse est mieux à même que la plupart des éco- nomies de l ’OCDE de faire face aux cons équences budg étaires à long terme du vieillissement démographique. De fait, le concept de pr évoyance vieillesse qui re- pose sur trois piliers correspond dans une large mesure au mod èle idéal prôné par l’organisation. Le système a aussi donné des résultats avantageux en ce qui concerne la réduction de la pauvret é et la situation du march é du travail. Pour les auteurs, il n’en reste pas moins que des mesures compl émentaires sont indispensables pour assurer le fonctionnement du syst ème à long terme. Sont ainsi mentionn ées entre autres: l’amélioration de la situation des travailleurs les plus âgés sur le march é du travail, un relèvement éventuel de l’âge officiel de la retraite ainsi que des r éformes dans le secteur de la santé. 4.1.2.2 Coop ération au développement Le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE a examiné, pendant l ’année sous revue, la coop ération suisse au d éveloppement, comme il le fait environ tous les quatre ans pour chaque pays membre du CAD. C ’est l ’occasion de mettre en évidence les particularités de la coop ération au développement du pays en question, comme d’ailleurs des autres membres du CAD. Le rapport r édigé par le CAD rel ève les points forts de la coopération suisse au développement: la concentration de l’aide sur les pays les plus pauvres, la politique de d ésendettement novatrice, l’aide huma- nitaire, la souplesse financi ère qu ’autorisent des cr édits-cadres s ’étendant sur plu- sieurs années, la mise en œ uvre de la coop ération au d éveloppement sur pl ace et la politique de l’information. Il dégage aussi quelques points faibles, qu’il accompagne d’une s érie de recommandations: profiter de l ’amélioration des finances f édérales pour porter l ’aide au d éveloppement de 0,35 % du PIB au 0,4 % souhait é par le Conseil fédéral; concentrer l’aide au développement sur un nombre plus restreint de pays partenaires. La DDC et le seco devraient élaborer une strat égie opérationnelle commune qui harmonise encore mieux les diff érents instruments disponibles. Le système d ’évaluation devrait prendre de l ’indépendance et le processus d’apprentissage interne m ériterait des am éliorations. Il conviendrait de porter l’attention voulue aux probl èmes de personnel. Le r ôle de la Commission consulta- tive pour la coop ération et le d éveloppement internationaux demande à être renfor- cé, et les efforts de cohérence, poursuivis. Le Comité d’aide au développement n’en finit pas de buter sur le problème des aides liées. Il semblait qu’on était près de se mettre d’accord pour renoncer à lier les four- nitures et les aides au profit des Etats les plus pauvres – exception faite de l ’aide814 alimentaire et de la coop ération technique. Et pourtant, malgr é le ralliement de presque tous les membres du CAD, dont la Suisse, à une solution de compromis, une fois encore, l’échec n’a pu être évité. 4.1.3 Instruments en mati ère d’investissement 4.1.3.1 R ègles multilatérales sur l’investissement Les n égociations relatives à l ’Accord multilat éral sur l ’investissement (AMI) vi- saient à mettre à jour et à renforcer les instruments de l ’OCDE datant des ann ées 60 et 70. Bien que cela soit devenu une n écessité, vu l ’augmentation rapide des inves- tissements internationaux directs depuis les ann ées 80, il a fallu accepter l’interruption des n égociations en 1999. Il convient donc de se contenter des instru- ments multilatéraux actuels et des accords bilat éraux de protection des investisse- ments. La Suisse en a conclu pr ès de 90 à ce jour. Un dispositif normatif multilat é- ral, moderne et complet en mati ère d ’investissements internationaux, tel qu ’il en existe au sein de l ’OMC pour le commerce des biens et des services, fait donc tou- jours défaut. Lors de sa s éance annuelle, le Conseil des ministres a charg é le Comit é permanent de l’investissement international et des entreprises multinationales de poursuivre les travaux analytiques dans l ’optique d ’une poursuite de la lib éralisation des condi- tions-cadre pour les investissements internationaux, en portant un int érêt particulier aux aspects de politique environnementale et sociale. Une premi ère interpr étation montre que la question de la discrimination a priori entre investisseurs nationaux et étrangers ne pose pas r éellement de probl èmes en mati ère de politique environne- mentale et sociale. Les probl èmes surgissent lorsque les investissements étrangers sont favorisés par la baisse cibl ée des normes sociales ou environnementales ( «not lowering standards»). Le comit é a commenc é l’examen approfondi des cons équen- ces néfastes de la concurrence que se livrent les places économiques internationales pour attirer les investissements étrangers. L ’attention du comit é s ’est également portée sur le large éventail des incitations nationales et subnationales de nature fiscale ou financi ère, qui ont souvent d épassé la somme de 100 000 dollars par emploi escompt é. La Suisse a tout int érêt à limiter ce type de concurrence entre places économiques. 4.1.3.2 Code à l’intention des entreprises multinationales Au cours des deux derni ères années, l’OCDE a réexaminé entièrement ses Principes directeurs à l ’intention des entreprises multinationales afin de garantir leur perti- nence et leur efficacit é dans une économie mondiale en pleine évolution. A l’occasion de la conférence ministérielle, les ministres concernés des Etats membres de l ’OCDE (alors au nombre de 29) ainsi que ceux de quatre pays observateurs (Argentine, Brésil, Chili et Slovaquie) ont adopt é les r ésultats des travaux de r évi- sion (cf. annexe 9.1.3). Les Principes directeurs sont des recommandations pour une conduite responsable des entreprises, que les gouvernements des 33 Etats participants adressent aux en- treprises multinationales op érant de ces pays. Au cours des derni ères ann ées, de nombreuses entreprises ont elles-m êmes mis au point leur propre code de conduite.815 Les Principes directeurs de l ’OCDE constituent cependant le seul code complet et accepté au niveau multilatéral que les gouvernements se sont engag és à promouvoir. Les Principes directeurs refl ètent les id éaux de l ’ensemble des gouvernements des pays dont provient la majeure partie des flux d ’investissements directs mondiaux et dans lesquels la majorit é des entreprises multinationales ont leur si ège. Ils sont applicables, à l’échelle mondiale, aux transactions commerciales effectu ées par ces entreprises. Les Principes directeurs ne se substituent pas au droit applicable et ne prévalent pas sur lui. Il s ’agit davantage de standards de comportement qui viennent compléter le droit applicable. Il ne fait aujourd ’hui plus de doute que les investissements étrangers sont cruciaux pour la croissance économique et que les multinationales, qui en sont les agents, contribuent au progrès économique, social et écologique. Mais parallèlement à cela, il règne une certaine inqui étude quant aux cons équences des activit és des multina- tionales sur les pays d ’origine et sur les pays h ôtes. Les Principes directeurs r évisés constituent un élément important pour dissiper ce malaise et contribuent ainsi à l’amélioration du climat d ’investissement mondial. Les pr émisses des Principes directeurs sont que des principes accept és au niveau mondial peuvent contribuer à prévenir des conflits et à consolider la confiance r égnant entre les multinationales et la société du pays dans lequel elles sont implantées. Le nouveau texte des Principes directeurs contient des modifications qui renforcent les principes économiques, sociaux et écologiques du programme d ’action pour un développement durable (l’Agenda 21). Des recommandations concernant l ’abolition du travail des enfants et du travail forc é ont été ajoutées, de sorte que les Principes directeurs couvrent à présent toutes les normes de travail internationalement recon- nues. Une recommandation sur les droits de l ’homme a ensuite été introduite et de nouveaux chapitres sur la lutte contre la corruption et sur la protection du consom- mateur ont été ajoutés. Dans le chapitre concernant l ’environnement, les multinatio- nales sont invit ées à contribuer au d éveloppement durable par une gestion interne efficace de l ’environnement et à améliorer leur plan d ’action en cas de crise envi- ronnementale s érieuse. Le chapitre sur la diffusion d ’informations a été actualis é pour prendre en compte les Principes de gouvernement d ’entreprise de l ’OCDE, mais aussi pour inciter les entreprises à une plus grande transparence pour ce qui est des questions sociales et environnementales. Les procédures d’application des Principes directeurs ont été nettement am éliorées. Les gouvernements des pays participants doivent, par l ’intermédiaire des points de contact nationaux qu ’ils doivent mettre en place, promouvoir l ’application des Principes directeurs, traiter les demandes et collaborer à la r ésolution de probl èmes liés à la mise en œ uvre pratique des Principes directeurs dans des cas particuliers. Des aide-mémoire ont été mis à la disposition des points de contact nationaux pour les aider à remplir leur r ôle. Le Comit é de l ’investissement international et des entreprises multinationales (CIME) de l ’OCDE doit continuer à s ’assurer de l’efficacité des Principes directeurs. 4.1.3.3 Pratiques de corruption Au d ébut de mars 2000, la Suisse s ’est soumise avec succ ès à l ’examen par pays prévu par la Convention du 17 d écembre 1997 sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (FF816 1999 5045). Apr ès l’entrée en vigueur, le 1 er mai 2000 (RO 2000 1121), des nou- velles dispositions du droit p énal suisse sur la corruption et moyennant une d éclara- tion relative à la responsabilit é des personnes morales, la convention a pu être rati- fiée le 31 mai 2000. Des 34 Etats signataires, 26 ont ratifi é la convention avant la mi-novembre. Jusqu’ici, 21 Etats se sont soumis à l’examen prévu par le texte con- ventionnel. Les examens par pays des Etats signataires ayant alors ratifié la convention et l’ayant incluse dans leur droit national, ainsi que le d ébat concernant la proc édure à suivre pour une deuxi ème évaluation, ont montr é que malgr é les efforts consentis pour adapter les normes p énales nationales pertinentes, nombre de probl èmes demeurent, qui appellent de nouveaux efforts. Conform ément à l ’engagement qu ’elle a pris auprès de l ’OCDE lors de l ’examen par pays auquel elle s ’est soumise en mars 2000, la Suisse s ’efforce d’adapter ses normes en mati ère de responsabilit é pénale des entreprises dans le cadre de la r évision totale des dispositions g énérales du droit pénal suisse. La recommandation de l’OCDE sur la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales, également adopt ée en 1997 (cf. ch. 813 du rapport 97/1+2), prévoit notamment l’interdiction de la d éductibilité fiscale des pots-de-vin dans les Etats signataires. Depuis, la plupart de ces Etats ont proc édé aux adapta- tions législatives nécessaires. La Suisse aussi a rempli ses obligations, puisque la loi fédérale du 22 d écembre 1999 sur l ’interdiction de d éduire fiscalement les commis- sions occultes (RO 2000 2147) est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Le Groupe de travail sur la lutte contre la corruption s ’est en outre pench é sur des questions telles que la corruption et le financement des partis politiques, le lien entre la corruption et le blanchiment de capitaux, la corruption dans le secteur priv é ainsi que la corruption et les centres financiers off-shore. Ces th èmes sont appelés à rester au centre des discussions du groupe de travail. 4.1.4 N égociation d’autres instruments 4.1.4.1 Coop ération internationale dans le domaine de la concurrence Sur proposition du Comit é de l’OCDE du droit et de la politique de la concurrence, il a été décidé, dans le cadre de la Conf érence ministérielle de l ’OCDE et confor- mément à la Recommandation du Conseil de l ’OCDE sur la lutte efficace contre les cartels particuli èrement nuisibles, adopt ée en avril 1998 (cf. ch. 414.2 du rapport 98/1+2), de renforcer encore la lutte que l ’OCDE mène contre les cartels. L’échange d’informations et l’action commune des autorit és nationales de concurrence devront permettre d’éviter les effets nocifs des cartels internationaux et de soutenir les poli- tiques de concurrence mises en place à l’échelle nationale. En ce qui concerne la lib éralisation du secteur public, le Comit é a préparé, dans les domaines économiques les plus divers, des concepts en vue d ’une dérégulation qui soit économiquement rentable et respecte en m ême temps les int érêts publics sp éci- fiques concern és. Ces travaux constituent de bons stimulants pour la Suisse qui, comparée à nombre de pays, n ’a que peu privatis é son secteur public. De plus, les examens par pays, au cours desquels les politiques publiques des Etats membres en817 matière de privatisation et de d éréglementation sont pass ées en revue de fa çon sys- tématique, enrichissent considérablement la discussion dans ce contexte. Un autre point fort des travaux du Comit é a été l’interface entre la politique com- merciale et la politique de la concurrence. Poursuivant sa recherche de solutions acceptables, en tant que mesures d ’accompagnement de la politique commerciale multilatérale, le Comit é s ’interroge sur la forme que pourraient prendre, dans un contexte commercial, des règles en matière de concurrence, lorsque se d érouleront à l’OMC des n égociations sur le droit de la concurrence. Les aspects de politique du développement revêtent ici une importance particulière. 4.1.4.2 Commerce électronique Grâce à la baisse des co ûts des télécommunications et aux progr ès des technologies de l’information et de la communication, le commerce électronique va prendre un essor important. Il est ainsi n écessaire de disposer d’une réglementation coordonnée sur le plan international, qui ne doit pas être excessive, ni constituer un obstacle aux échanges, ni discriminer le commerce électronique par rapport aux formes tradition- nelles du commerce des marchandises et des services. L’OCDE accorde une importance particulière à la mise en place de c onditions-cadre optimales pour le commerce électronique. En application du mandat confi é par la Conférence minist érielle de l ’OCDE de 1998 à Ottawa (cf. ch. 414.3 du rapport 98/1+2), le Conseil a approuv é à la fin de 1999 des directives relatives à la protec- tion des consommateurs dans le commerce électronique. Durant l ’année écoulée, l’OCDE s’est attachée à la mise en œ uvre de ces directives. Les travaux entrepris à la suite de la Conférence d’Ottawa dans le domaine de la protection des donn ées ont abouti à un r ésultat concret: la cr éation, par l ’OCDE, d’un outil de certification des sites Web, qui permet aux entreprises, sur une base volontaire, de faire tester leurs sites en répondant, par voie électronique, à des questions relatives à la protection des données. L’examen des réponses dit si les exigences de l ’OCDE en la mati ère sont respectées ou non. Dans l ’affirmative, l’entreprise reçoit un certificat, qu’elle pourra arborer sur son site Web comme un label de qualit é. Cet outil doit contribuer à une prise de conscience de la part des entreprises et des consommateurs. Dans le do- maine du commerce électronique, on r éfléchit également aux questions d ’auto- réglementation, ainsi qu ’à des formes duales de r églementation, partag ées entre l’Etat et le secteur privé. L’OCDE analyse en outre les march és de télécommunications des Etats membres et émet des recommandations afin de renforcer la concurrence dans le domaine des télécommunications. L ’organisation s ’intéresse aussi aux cons équences macro éco- nomiques de la «nouvelle économie». Une étude analyse dans quelle mesure les technologies de l’information et de la communication influencent la croissance et la productivité. L’OCDE élabore également un concept d ’indicateurs statistiques per- mettant de comparer les conditions du d éveloppement de la «société de l’information» dans les Etats membres. Enfin, l ’OCDE examine les cons équences des nouvelles technologies pour les PME et les relations de ces derni ères avec ces technologies. En juin, à Bologne, les PME ont fait l ’objet d ’une conf érence au niveau ministériel, pendant laquelle on a abondamment discut é du commerce élec- tronique.818 4.1.4.3 Concurrence fiscale dommageable En s’abstenant lors du vote, la Suisse s ’était distancée du rapport de 1998 relatif à la concurrence fiscale dite dommageable (cf. ch. 414.4 du rapport 98/1+2). Entre- temps, le Comit é des affaires fiscales a r édigé un rapport interm édiaire («Vers une coopération fiscale globale »), qui contient une liste de 47 «régimes fiscaux pr éfé- rentiels potentiellement dommageables» ainsi qu’une liste de 35 «paradis fiscaux». Les 47 r égimes fiscaux consid érés par le Comit é comme «potentiellement domma- geables» ont été recensés dans les pays de l ’OCDE. En ce qui concerne la Suisse, deux régimes sont soupçonnés d’être dommageables: (1) Les «sociétés administrati- ves» (soci étés de capitaux, coop ératives, fondations) qui exercent en Suisse une fonction d’administration (et pas d ’activité économique); (2) les «sociétés de servi- ces», soit les entreprises d ’un groupe de firmes qui d éploient des activit és de servi- ces pour les entreprises d ’un même consortium. Même si la Suisse n’est pas liée par les recommandations de 1998, elle suit de tr ès pr ès les activit és du Comit é. Il in- combe à ce dernier d ’analyser si les r égimes fiscaux jugés comme étant potentielle- ment «dommageables» le sont effectivement. La deuxième liste énumère 35 juridictions qui, à l’échelle mondiale, sont actuelle- ment considérées par le Comit é des affaires fiscales comme des «paradis fiscaux». La Suisse ne figure pas sur cette liste. Dans un premier temps, il est pr évu d’identifier celles desdites juridictions qui sont pr êtes à coopérer; une liste des para- dis fiscaux non coop ératifs devrait être dressée jusqu’au 31 juillet 2001. Cette liste servira de base pour d ’éventuelles sanctions. Sur le plan des principes, la Suisse défend la position selon laquelle l ’OCDE doit rester un forum d ’analyse et de coo- pération, et ne pas se transformer en organe qui d écrète sanctions et mesures de rétorsion. Le Comité des affaires fiscales a publi é en avril un rapport sur l ’accès des autorit és fiscales aux informations bancaires. Le rapport porte sur les conditions requises pour divulguer des informations bancaires à des fins fiscales. Il recommande aux pays membres de prendre des mesures pour éviter les comptes anonymes et de faire exa- miner la politique d ’information appliqu ée vis- à-vis des autorit és fiscales et entre celles-ci. Ces exigences visent à améliorer la lutte contre la fraude fiscale sanction- née par le droit pénal. Le rapport demande aux pays membres d’accroître, sur le plan bilatéral, l ’efficacité de la poursuite des infractions p énales. Sur ce point, il est rappelé que certains accords bilat éraux de double imposition et d ’entraide judiciaire conclus par la Suisse contiennent des dispositions qui autorisent le recours à des informations bancaires dans le cas de d élits fiscaux p énalement punissables. La Suisse examinera les obstacles actuels à la coop ération et en fera rapport à l’OCDE d’ici à 2002. Comme lors de tous les travaux conduits à l’OCDE, la Suisse n ’a fait, en la matière, aucune concession concernant le secret des clients des banques. Elle a rappelé sa position de principe selon laquelle un tel secret n’est pas négociable. 4.1.4.4 Biotechnologie Depuis plusieurs ann ées, l’OCDE se penche sur la biotechnologie, notamment pour en identifier les risques et les évaluer. Au Sommet de Cologne, en juin 1999, le G-8 a demandé à l’OCDE de fournir un rapport sur la biotechnologie et la s écurité des produits alimentaires. Plusieurs groupes d ’experts de l’OCDE ont élaboré des bases819 à même d’enrichir de façon substantielle le débat international sur la biotechnologie. Afin d’intégrer dans ce processus l’expertise d’organisations non gouvernementales, l’OCDE a organis é en f évrier une conf érence sur les aspects sanitaires et scientifi- ques des produits alimentaires g énétiquement modifiés. Les travaux ont d ébouché sur quatre rapports approuv és par le Conseil des ministres de l ’OCDE en vue du Sommet d’Okinawa. Compte tenu de l’importance du sujet et du fait que la biotech- nologie ne se r ésume pas à la seule s écurité des aliments, le Conseil a d écidé de poursuivre les travaux et proposé de convoquer une conférence sur les conséquences que peuvent avoir, pour l’environnement, les organismes génétiquement modifiés. 4.2 Organisation mondiale du commerce (OMC) Après l ’échec de la conf érence minist érielle de Seattle, qui devait lancer un nouveau cycle de n égociations économiques mondiales, les membres de l ’OMC se sont avant tout pench és sur les cons équences de cet échec pour le d évelop- pement de l ’ensemble du syst ème commercial et pour l ’OMC en tant qu’organisation. L ’effort a surtout port é sur les mesures visant une meilleure intégration des pays en développement au système commercial multilatéral, ain- si que sur l’amélioration de la transparence des mécanismes de décision au sein de l’OMC et de la politique d ’information. Comme pr évu par les accords perti- nents, des n égociations ont été engagées dans les domaines de l ’agriculture et des services au début de l’année sous revue. 4.2.1 G énéralités Les membres de l’OMC ont concentr é leurs efforts sur les suites de l ’échec du lan- cement d ’un nouveau cycle de n égociations économiques mondiales. Un train de mesures a été adopt é en mai pour raffermir la confiance dans le syst ème de com- merce mondial, notamment de la part des pays en d éveloppement. Ce train de mesu- res prévoit notamment de favoriser, pour les produits provenant des pays les moins avancés, l ’accès aux march és des pays industrialis és, ainsi que des propositions visant à améliorer la coop ération technique. Ce dernier point est important, vu que, pour les pays en d éveloppement, de nombreuses dispositions des accords de l’OMC ne sont entr ées en vigueur qu ’au d ébut 2000 et que ces pays éprouvent certaines difficultés à se conformer aux obligations d écoulant de ces dispositions. La troi- sième mesure en faveur des pays en d éveloppement porte également sur la mise en œ uvre des accords de l ’OMC. D ésormais, le Conseil g énéral traitera lui-m ême les problèmes de mise en œ uvre des engagements au titre de l ’OMC et émettra des recommandations (dans des domaines tels que la valeur en douane, les mesures d’investissement, la propri été intellectuelle). Il est tr ès important de r ésoudre ces problèmes pour favoriser l ’adhésion aux engagements contract és au sein de l ’OMC et renforcer la confiance dans le fonctionnement de l ’organisation. On ne saurait cependant attendre des pays industrialis és qu’ils acceptent de ren égocier les accords OMC dans le but de résoudre ces problèmes. Vu que certaines exigences des pays en développement vont tr ès loin, une convergence des points de vue est toutefois im- probable sans négociations. En tout état de cause, les solutions devront tenir compte de la situation très variable des différents pays.820 Concernant l ’amélioration de la transparence des m écanismes décisionnels au sein de l ’OMC, le principe du consensus demeure incontest é. Il convient n éanmoins d’associer plus étroitement tous les membres à la proc édure de n égociation, tout en conservant la pratique des groupes restreints pour la pr éparation des travaux. Les discussions ont pour objectif de garantir la participation de tous les membres de l’OMC à la prise de décision, sans paralyser le système. Placée sous les feux de l’actualité, la conférence ministérielle de Seattle a donné lieu à des manifestations o ù l’OMC était tenue pour responsable de certains effets de la mondialisation qui ne rel èvent pas de sa sph ère d ’activité (voir ch. 1 du rapport 99/1+2). Des organisations non gouvernementales en particulier exigent que l ’OMC s’occupe des normes fondamentales du travail, mais aussi de nombreux autres pro- blèmes dans le domaine de la protection de l ’environnement et de la protection de la santé, notamment. Or, l ’OMC ne peut accomplir sa mission que si elle reste une organisation vou ée aux questions commerciales. Cela dit, elle doit contribuer à la cohérence des diff érentes politiques, notamment dans les domaines cit és. Il faut renforcer le travail d’information concernant les tâches de l’OMC sur ce terrain afin de permettre au public de mieux comprendre les activit és de cette organisation. Il ressort des discussions men ées sur la question que le contact avec les relais int éres- sés de la soci été civile et les organisations non gouvernementales, de m ême que la participation des parlements, doivent être considérés comme relevant avant tout des membres de l ’OMC, alors que le r ôle du secr étariat de l ’organisation est de mettre en place des mesures compl émentaires favorisant l ’information. En Suisse, des réunions p ériodiques ont lieu avec des syndicats, des repr ésentations des milieux économiques et diverses organisations non gouvernementales. Les membres de l’OMC qui, comme la Suisse et l’UE, s’étaient prononcés en faveur d’un cycle étendu de n égociations lors des travaux pr éparatoires à la conf érence de Seattle ont aussi travaill é au niveau informel sur les perspectives de lancement d ’un tel cycle. En l’état actuel des choses, on ne sait toutefois pas encore quand ces n égo- ciations pourraient être engagées. Il faut à tout prix éviter un second échec. Aussi n’est-il pas exclu que le lancement de ces n égociations n’ait pas lieu lors de la pro- chaine conf érence ministérielle, qui selon les r ègles de l ’OMC, doit avoir lieu au second semestre de 2001. 4.2.2 Agriculture Les négociations concernant l’agriculture ont débuté en janvier 2000 sur la base des dispositions de l ’OMC arr êtées lors du cycle d ’Uruguay (notamment: art. 20 de l’accord sur l’agriculture, RS 0.632.20, annexe 1 A.3). A la suite de l ’échec, à Seat- tle, d’un cycle de négociations plus large, les négociations concernant l’agriculture – comme d’ailleurs les négociations sur les services – se retrouvent isolées. En perdant la possibilité d’obtenir un résultat général équilibré (impliquant des avantages et des inconvénients pour tous les membres), la voie d ’une négociation rapide se r étrécit. La phase initiale des n égociations s ’est limit ée à l ’échange de donn ées et d’informations concernant l ’état et l ’évolution des march és agricoles mondiaux, ainsi qu’à des préoccupations non commerciales. Les propositions concr ètes concer- nant l’organisation et la structure des n égociations devront être présentées d’ici au début de 2001. La Suisse soumettra un programme aux membres de l ’OMC dans les délais impartis.821 Dans ces n égociations, la Suisse fait valoir les objectifs assign és à l’agriculture par la constitution fédérale (art. 104 Cst.). L ’agriculture doit ainsi non seulement r épon- dre aux exigences du march é, mais à un certain nombre de pr éoccupations non commerciales, comme le développement durable, la sécurité de l’approvisionnement de la population, la conservation des ressources naturelles, l ’entretien du paysage rural et l ’occupation d écentralisée du territoire. Ces pr éoccupations sont partag ées par l’UE, la Corée, le Japon, l ’Ile Maurice et la Norv ège. Elles trouvent en outre un écho toujours plus positif aupr ès des membres de l ’OMC de l ’Europe centrale et orientale, ainsi que d ’un grand nombre de pays en d éveloppement – essentiellement les petits pays – qui ne peuvent guère, voire pas du tout, profiter d ’une libéralisation à sens unique. Lors de la séance du mois de novembre du Comité de l’agriculture, la plus grande partie des membres de l ’OMC a reconnu que des pr éoccupations non commerciales doivent également être prises en consid ération. Le Comit é est charg é de présenter un état des lieux g énéral pour mars 2001 sur la base des propositions reçues. 4.2.3 Services Les négociations dans le domaine des services, qui faisaient partie du programme intégré («built-in agenda») adopté en 1994 à Marrakech à la fin du cycle d’Uruguay, ont démarré le 25 f évrier à Genève. Le Conseil du commerce des services a élaboré en mai un programme de travail destin é à pallier l ’absence d’un cadre commun de négociation après l’échec de la conf érence de Seattle. Il pr évoit, pour l ’essentiel, la poursuite des travaux préparatoires ainsi qu’un état des lieux pour mars 2001 dans la perspective de la quatrième conférence ministérielle, qui aura lieu à la fin de 2001. Les avis divergent quant au rythme des n égociations. Les Etats-Unis plaident pour leur accélération et la fixation d ’une date butoir à la fin de 2002. A l ’instar de l’UE et du Japon, la Suisse ne peut pas adh érer à ce point de vue, car cela reviendrait à isoler les n égociations sur les services, ce qui est en contradiction avec l ’idée d’un nouveau cycle multilatéral élargi. Pour avoir une vision plus claire des perspectives des n égociations relatives aux services et à l ’agriculture, il faut pr éalablement r é- pondre à la question du devenir du cycle de négociations multilatérales. 4.2.4 Propri été intellectuelle Le cœ ur des travaux du Conseil de l ’OMC chargé de l ’application de l ’accord sur les aspects des droits de propri été intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC; RS 0.632.20, annexe 1C ) a port é sur l ’examen des dispositions relatives aux indications g éographiques. De l ’avis de quelques pays – dont la Suisse –, ces dispositions devraient être étendues, en ce sens que la protection applicable aux vins et aux spiritueux s ’élargisse à d’autres produits. La Suisse a engag é des d émarches pour faire avancer ces négociations.822 4.2.5 March és publics Le Comité chargé de l ’examen de l ’accord plurilatéral sur les march és publics (RS 0.632.231.422) s’est penché sur les prescriptions relatives aux appels d ’offres, aux mécanismes de contr ôle et à la proc édure d’adhésion. Il a examin é l’application de l’accord par Hong Kong et par la Norv ège. L’Islande a été admise comme 27e partie à l ’accord. Les n égociations d ’adhésion se poursuivent avec le Kirghizistan, la Lettonie, Panama et Taiwan, et des n égociations à ce propos ont été engagées avec la Bulgarie, l’Estonie et la Jordanie Institué à l’occasion de la conférence ministérielle de Singapour, le groupe de travail chargé de rédiger un projet d ’accord sur les march és publics contraignant pour tous les membres de l ’OMC a d û commencer par faire le point apr ès l’échec de Seattle. Les négociations se poursuivront malgr é le scepticisme des pays en d éveloppement quant à l’utilité d’un tel accord. La Suisse a appuyé cette démarche en apportant une contribution concernant le champ d’application du futur accord. 4.2.6 R èglement des différends Depuis la mise en place de la nouvelle proc édure de r èglement des diff érends en 1995, 210 demandes d ’ouverture de consultations ont été d éposées. Comme les années précédentes, la majeure partie des cas ont trouv é une solution sans n écessiter la convocation d ’un groupe sp écial («panel»). Jusqu ’ici, 40 cas ont été résolus sur décision des organes de règlement des différends; actuellement, 19 cas sont pendants devant un groupe spécial. Un cas réglé durant l ’année sous revue m érite d’être quelque peu d étaillé: la Suisse et dix autres Etats y ont été parties prenantes en qualit é d’Etats tiers. Dans une pro- cédure contre le Canada, l ’UE a fait valoir que la l égislation canadienne sur les brevets d ’invention était en contradiction avec les engagements d écoulant de l’accord ADPIC concernant la dur ée de protection des brevets. Afin d ’accomplir les procédures d ’agrément de futurs produits g énériques, le droit canadien permet de fabriquer et de tester ceux-ci avant m ême l ’expiration du brevet correspondant. Ainsi, non seulement la l égislation canadienne permet de boucler ces proc édures d’agrément avant la fin du brevet concern é, mais elle autorise aussi la fabrication et le stockage de ces produits g énériques déjà six mois avant l’expiration du brevet, de manière à permettre leur commercialisation dès cette expiration. Le groupe sp écial a conclu que fabriquer et tester un produit pour la proc édure d’autorisation ne contre- venait pas aux obligations d écoulant de l ’accord ADPIC, mais que les dispositions sur la fabrication et le stockage des g énériques pendant la dur ée de protection des brevets étaient contraires aux engagements contractuels et que le Canada devait donc modifier sa législation en conséquence. Les organes de l ’OMC chargés du r èglement des différends se sont à nouveau pen- chés sur la «guerre des bananes» entre l’UE et les Etats-Unis. Après le revers essuyé par l’UE dans la procédure initiale et le rejet des modifications (jugées insuffisantes) qu’elle a propos ées par la suite, les Etats-Unis et l ’Equateur ont été autoris és à suspendre, à hauteur du dommage causé, des concessions tarifaires faites à l’UE. Ce mode de r èglement des dommages a de son c ôté soulevé des questions concernant les conditions et modalit és à respecter dans la mise en œ uvre de ce genre de contre- mesures. Pour parvenir à une solution, il est n écessaire de r éviser le m émorandum823 d’accord sur les r ègles et proc édures r égissant le r èglement des diff érends (RS 0.632.20, annexe 2). De pair avec d’autres Etats, la Suisse a préparé une proposition dans ce sens, qui est actuellement entre les mains du Conseil général de l’OMC. 4.2.7 Proc édure d’adhésion Après le bouclement de la quasi-totalit é des n égociations bilat érales, les n égocia- tions menées en vue de l ’adhésion de la Chine à l’OMC abordent leur phase finale. La Suisse compte parmi les pays qui ont men é à chef leurs n égociations bilatérales avec la Chine. Apr ès avoir r églé les derni ères divergences concernant le taux des droits de douane pour les montres et l ’accès des soci étés d ’assurances au march é chinois, le chef du DFE a sign é le 26 septembre le document marquant l’aboutissement des n égociations. L’adhésion de la Chine, pr évue pour 2001, cons- tituera un grand défi pour l’OMC. L’Arabie saoudite, la Russie, l ’Ukraine et le Vietnam sont d ’autres candidats im- portants à l’adhésion à l’OMC. En tenant compte de l ’adhésion de l ’Albanie, de la Croatie, de la Géorgie, de la Jordanie et d ’Oman en cours d ’année, l’OMC comptait 140 membres à la fin de l’année sous revue. 4.2.8 Relations avec d ’autres institutions L’OMC travaille avec une s érie d’organisations et institutions internationales, dont notamment la Banque mondiale, le FMI, l ’OCDE, l’ONU, la CNUCED et l ’OMS. Cette coop ération s ’est particuli èrement intensifi ée dans le domaine de l’environnement: à la fin de 1999, l’OMC et le PNUE ont formalisé leur coopération par un échange de lettres entre Mike Moore, Directeur g énéral de l ’OMC et Klaus Töpfer, Directeur ex écutif du PNUE. Ainsi est d ésormais possible l ’organisation commune de séminaires visant à mettre en lumi ère les interfaces entre le commerce et l’environnement, et à promouvoir la compr éhension des interd épendances entre ces domaines, en particulier dans les pays en d éveloppement. La Suisse a cofinanc é un tel séminaire organisé en mai 2000 à Malte. Le Comit é du commerce et de l ’environnement a de nouveau organis é plusieurs consultations (hearings) avec des secr étariats chargés de l ’administration d’accords environnementaux pr évoyant des mesures en faveur de l ’environnement qui tou- chent au commerce. La Suisse a remis au comit é deux propositions concernant le rapport entre les accords de l ’OMC et les accords envir onnementaux (cf. ch. 1.3.4 du rapport 99/1+2).824 4.3 Accords pr éférentiels avec des Etats extraeuropéens Les négociations entre les Etats de l ’AELE et le Mexique, qui ont conduit à la signature, le 27 novembre, d ’un accord de libre- échange, ont tenu la vedette. Par son contenu, cet accord va bien au-del à de ceux que l ’AELE a conclus jus- qu’ici avec des Etats tiers et, envisag é sous l’angle de la politique économique, il marque donc un changement de direction tr ès net. – Des négociations avec le Chili ont débuté en décembre. Il y a peu, la Suisse ou, en l ’occurrence, l’AELE se bornaient à négocier des accords de libre-échange avec l’Europe centrale et orientale et les pays du bassin m éditerra- néen, c’est-à-dire les deux régions sur lesquelles se concentrait déjà l’UE. En mai 1998, aux fins de signer un accord de libre- échange, l’AELE a entamé pour la premi ère fois des n égociations avec un pays d ’outre-mer – le Canada – avec lequel, de surcroît, l’UE n’avait pas déjà négocié. Ces négociations n’ont pas encore abouti. En juillet 2000, l ’AELE, toujours pour les m êmes raisons, a ouvert des négociations avec le Mexique, qui, elles, se sont achev ées sur un succ ès au bout de quelques mois seulement: l ’accord a été signé le 27 novembre au Mexique. En d é- cembre ont démarré des négociations similaires avec le Chili. Il en ira de même avec l’Afrique du Sud , selon une d écision des ministres de l ’AELE. Cette dernière étudie la situation pour voir si la démarche pourrait être étendue à d’autres pays ou groupes de pays (p. ex. Singapour, la Cor ée, le MERCOSUR, les Etats du Conseil de coop é- ration du Golfe). Le Mexique est le premier pays d’outre-mer avec lequel la Suisse pratiquera le libre- échange. Il y a quelques ann ées, ce pays a conclu avec les Etats-Unis et le Canada l’ALENA, un accord de libre- échange, et il a mis r écemment en vigueur un accord similaire avec l ’UE. L’importance pour la Suisse de l ’accord n égocié par l ’AELE avec le Mexique r éside, au premier chef, dans le fait que les marchandises et les services offerts par notre économie pourront acc éder au march é mexicain au m ême titre que ceux de ses concurrents de l’UE, des Etats-Unis et du Canada. Le champ d’application de l’accord de libre-échange avec le Mexique est consid éra- blement plus étendu que celui des autres accords conclus par la l ’AELE, donc par la Suisse. Alors que jusqu ’ici les accords sign és par l ’AELE avec des Etats tiers se limitaient pour l’essentiel aux échanges de marchandises (produits industriels) et à la protection de la propri été intellectuelle, l’accord conclu avec le Mexique comprend, outre ces chapitres traditionnels, des dispositions sur la lib éralisation du secteur des services (en particulier les services financiers), sur la promotion des investissements directs et l ’accès aux march és publics. Pour tenir compte des particularit és des politiques agricoles des diff érents pays de l ’AELE, le commerce des produits agri- coles passera, comme de coutume, par des accords bilat éraux entre chacun de ces pays et le Mexique. L’accord AELE de libre-échange et l’accord agricole bilatéral avec le Mexique seront soumis à l’approbation des Chambres fédérales dans un message ad hoc séparé. La conclusion de cet accord de libre- échange marque un tournant dans la politique économique extérieure. Ces derniers temps, dans le monde, on constate une propen- sion marqu ée à conclure des accords bilat éraux et plurilat éraux de libre- échange. Actuellement, il existe plus de 200 accords pr éférentiels entre deux ou plusieurs pays, dont la plupart datent de ces dix derni ères années. Une centaine, environ, ont825 même moins de cinq ans. Quelque 70 autres accords font actuellement l ’objet de négociations. Il existe en même temps une tendance nette à négocier des accords de libre- échange à contenu plus étendu, qui ne se limitent plus aux échanges traditionnels de mar- chandises, mais traitent aussi des services, des investissements, des march és publics, de la propriété intellectuelle et de la concurrence. Il est possible d’expliquer en partie ces deux tendances par la situation difficile dans laquelle se sont enlis és les efforts de lib éralisation à large échelle qui avaient été tentés au sein de l ’OMC (Seattle) et de l ’OCDE (AMI). S’y ajoute le fait qu ’il sem- ble de plus en plus difficile de pr ôner une lib éralisation à l’échelle du monde dans des domaines autres que le commerce des marchandises. Une lib éralisation dans ces matières implique fréquemment en effet la législation interne, et c’est donc entre des pays en nombre limit é, qui ont atteint un stade de d éveloppement comparable et dont les politiques économiques suivent plus ou moins un m ême axe qu ’elle est le plus facilement réalisable, en règle générale. Pour la Suisse, petit pays tributaire de ses exportations et tr ès ouvert sur le march é mondial, sans toutefois appartenir à un bloc économique, la tendance croissante à conclure des accords de libre- échange avec des partenaires d ’outre-mer et à tisser des réseaux de tels accords en dehors de l ’Europe constitue à maints égards un défi. D’une part, les int érêts économiques des petites et moyennes économies sont mieux entendus si la libéralisation a lieu dans un cadre multilatéral. Sur le plan bilatéral, en effet, quand l ’autre partie est un puissant partenaire, il est particuli èrement difficile de trouver un équilibre des int érêts. D ’autre part, la discrimination éventuelle ou réelle sur les march és tiers, r ésultant d’accords préférentiels entre d ’autres pays ou groupes de pays, est particuli èrement douloureuse pour un pays dont le march é intérieur est de petite dimension. Si la Suisse veut, d ’une part, éviter que la compétitivité de son économie ne s’érode parallèlement à cette augmentation des accords pr éférentiels étendus et d ’autre part, ne pas rater le train de la lib éralisation, elle doit continuer d ’étendre sa politique de libre-échange, en termes de g éographie comme de contenu. Il n ’y a pas d ’autre solution pour elle, qui n ’appartient pas à une entité plus vaste, comme l ’UE, que de mener une politique active d ébouchant sur des accords de libre- échange, qu ’elle peut négocier seule, ou avec d’autres pays ayant les mêmes préoccupations. 4.4 Nations Unies (ONU) La dixi ème conf érence de la CNUCED (Conf érence des Nations Unies sur le commerce et le d éveloppement) s’est tenue à Bangkok en f évrier, sur le th ème: «Stratégies pour faire de la mondialisation un instrument efficace au service du développement». Sur l’invitation de la Suisse, la conf érence de suivi du sommet social tenu à Copenhague en 1995 s ’est déroulée à Genève du 26 au 30 juin. Dans le cadre d ’un forum lanc é par la Suisse, les discussions ont port é sur l’importance de la composante sociale de la mondialisation dans le processus d’ouverture du commerce mondial.826 4.4.1 CNUCED X La dixième conférence de la CNUCED, conf érence qui a lieu tous les quatre ans, s’est tenue à Bangkok (Tha ïlande) en f évrier 2000 sur le th ème: «Stratégies pour faire de la mondialisation un instrument efficace au service du développement». Elle visait à définir des mesures qui permettraient à la CNUCED de faciliter l ’intégration des pays en développement dans le commerce mondial. La Suisse s’est engagée pour que la CNUCED demeure un forum ouvert et critique pour toutes les questions à l’interface du commerce, des investissements et du d é- veloppement. Elle a demand é que la CNUCED tienne mieux compte dans ses tra- vaux des discussions et des n égociations qui se tiennent à l’OMC, témoigne de plus de transparence et d ’efficacité, et que son secr étariat pratique une meilleure politi- que d’information. A l’issue de la conf érence qui, selon la Suisse, s ’est révélée un succès, une d éclara- tion et un plan d ’action pour les quatre ann ées à venir ont été adopt és. Ces docu- ments relèvent l’avantage que le Sud peut tirer de la mondialisation tout en requ é- rant des mesures de soutien sp écifiques pour les pays les plus d émunis. Ainsi, le maintien des pr éférences tarifaires et un surcro ît de flexibilit é pour les p ériodes de transition pr évues par les accords de l ’OMC ont été demand és. On souhaite aussi une meilleure cohérence entre les politiques commerciales et de d ésendettement des pays industrialisés et les politiques int érieures et ext érieures des pays du Sud. Les organisations internationales ont été priées de collaborer plus étroitement. Elaboré sur la base du programme d ’action, le programme de travail en voie d’élaboration comportera aussi des activit és liées au domaine du bon gouvernement (good governance), fait nouveau pour la CNUCED, et il mettra l ’accent sur la bio- technologie et le tourisme. Dor énavant, la CNUCED étudiera davantage la mani ère d’éviter des crises financi ères et de rechercher les moyens d ’y remédier. La CNU- CED a en outre été chargée d’examiner dans quelle mesure il serait possible de lier à des critères de développement les traitements pr éférentiels dont b énéficient les pays en développement. Le bilan de la CNUCED X doit être placé dans le contexte de l ’échec de l ’OMC à Seattle. En effet, la conférence de Bangkok a permis de renouer le dialogue entre les pays industrialisés et les pays en développement, et de recréer un climat favorable au rapprochement. Pendant l’année sous revue, de nouvelles n égociations sur trois accords touchant les matières premières, élaborés dans le cadre de la CNUCED, ont également eu lieu. L’accord international de 1989 sur le jute (RO 1991 1930; 1998 1784) est arriv é à échéance le 11 avril. Les Etats membres ne sont pas parvenus à s’entendre sur un nouvel accord. Le conseil international du jute a amorc é la liquidation de l’organisation en avril. L ’accord international de 1994 sur le caf é et l ’accord inter- national de 1993 sur le cacao arriveront tous deux à échéance le 30 septembre 2001. Il est pr évu que deux nouveaux accords les remplacent. En septembre, lors de la session du conseil international du caf é, l’accord international de 2001 sur le caf é a été adopté. Par contre, les n égociations du mois de novembre concernant un nouvel accord sur le cacao n’ont pas abouti et reprendront au début de 2001.827 4.4.2 ONUDI Après les r éformes de fond des derni ères années, l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) se concentre à présent sur le d éveloppe- ment ou la mise en place de «programmes intégrés». La Suisse soutient les activit és de l ’organisation par des programmes sp écifiques dans le domaine du d éveloppe- ment industriel durable, programmes qui font en g énéral partie de programmes intégrés. Ainsi, l’ONUDI est un partenaire important pour la cr éation des centres de promotion des technologies environnementales financés par la Suisse (cf. ch. 6.2.1). 4.4.3 CNUED Au niveau international La Commission du d éveloppement durable (CDD) (Commission on Sustainable Development, CSD), une commission technique de l ’ECOSOC, est, au sein du système onusien, l ’organe central pour la promotion et le suivi de l ’application de l’Agenda 21. Elle s ’est penchée sur des questions li ées au financement du d évelop- pement durable et sur la contribution de l ’agriculture au d éveloppement durable, mais n’a pas abouti à des résultats concrets. Lors de la dernière séance qu’a tenue, conformément au mandat, le Forum intergou- vernemental sur les forêts (Intergovernmental Forum on Forests, IFF) créé lors de la session extraordinaire de l ’Assemblée générale des Nations Unies de 1997, le rap- port final à l’intention de la CDD a été adopté. Le rapport contient des recomman- dations relatives à tous les th èmes importants de la politique en mati ère de for êts. S’agissant de la n écessité de cr éer une convention sur les for êts, le forum n ’est pas parvenu à un consensus. Il a cependant suggéré que la question soit réexaminée dans cinq ans. Par ailleurs, un Forum des Nations Unies sur les for êts (UNFF) a été institué comme sous-organe de l’ECOSOC. Dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique (RS 0.451.43; convention sur la biodiversité), deux champs de réglementation étaient au premier plan: la s écu- rité en matière de biotechnologie et l’accès aux ressources génétiques. L’objectif de la conférence extraordinaire des parties qui s ’est tenue en janvier 2000 à Montr éal (Canada) était de conclure le protocole sur la s écurité en mati ère d’organismes vivants génétiquement modifiés, issus de la biotechnologie (protocole de Carthagène). Des divergences sur des questions centrales avaient, un an plus t ôt, mené à une interruption des n égociations, afin de permettre des consultations addi- tionnelles. Celles-ci ont été couronnées de succès et ont permis l ’adoption du proto- cole. La Suisse a joué un rôle actif en tant que porte-parole d ’un groupe de négocia- tion formé de la Cor ée du Sud, du Japon, du Mexique, de la Norv ège, de la Nou- velle-Zélande et de Singapour. La Suisse a sign é le protocole de Carthag ène lors de la cinquième conférence des parties à la convention sur la diversit é biologique qui s’est tenue à Nairobi (Kenya) en mai. Lors de cette conférence, un mandat visant à l’élaboration de lignes directrices pour la réglementation de l ’accès aux ressources g énétiques a par ailleurs été adopté. Ce mandat repose entièrement sur une initiative suisse. La délégation suisse avait élabo- ré une proposition de lignes directrices contenant les principes d ’un accès aussi libre828 que possible aux ressources génétiques et d’une indemnisation équitable des pays de provenance pour le transfert de ressources. Concernant la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (RS 0.814.01; Convention sur le climat), il s ’agissait avant tout de concr étiser le protocole adopté à Kyoto en d écembre 1997. Plusieurs conf érences avaient notam- ment pour objectif de d éfinir les modalit és des trois instruments indiqu és dans le protocole, à savoir la mise en œ uvre commune (Joint Implementation), le m éca- nisme pour un développement propre (Clean Development Mechanism) et l’échange de droits d’émission (Emission Trading). Ces outils permettent aux pays industriali- sés qui doivent r éduire leurs émissions de gaz à effet de serre de prendre des mesu- res de protection de l ’environnement à l’étranger, remplissant ainsi leurs obligations de manière plus rentable. L or s de l a s i x ième conférence des parties à la convention climatique (COP6), qui s’est tenue à La Haye en novembre, il n’a pas été possible de répondre aux questions restées ouvertes concernant le protocole de Kyoto. Il est pr évu qu’une conférence de suivi (COP6bis) ait lieu au premier semestre 2001. Afin d ’acquérir des exp ériences concr ètes avec ces trois instruments, la Suisse a poursuivi son programme-pilote de mise en œ uvre commune. Un nouveau projet, avec la Slovaquie, a été lancé en 2000. D ’autres projets en Europe de l ’Est et avec les pays en développement sont actuellement évalués. A l’échelle nationale Le Comité interdépartemental du suivi de Rio (Ci-Rio) a mis en œ uvre, à une ex- ception pr ès, toutes les mesures constituant la strat égie du Conseil f édéral «Développement durable en Suisse » (cf. ch. 434 du rapport 98/1+2). L ’étude sur le développement durable en Suisse, lancée en 1999, doit notamment constituer la base de la nouvelle «stratégie 2002» du Conseil f édéral pour le d éveloppement durable. Dans la perspective des pr éparatifs pour la conf érence mondiale de Rio en 2002, le concept «Rio+10» a été adopté. Il contient une analyse des exp ériences de ces dix dernières années et tire des conséquences pour les travaux à venir. 4.4.4 ONU-Commission économique pour l’Europe La CEE/ONU a entamé une évaluation de la d écennie de transition dans les anciens pays communistes. Elle a pu constater que l ’application des politiques macro écono- miques a eu des r ésultats variables selon les pays. Les Etats qui s ’étaient d écidés pour une th érapie de choc n ’ont pas forcément obtenu de meilleurs r ésultats que les Etats ayant opté pour une transition progressive. La CEE/ONU recourt de plus en plus à une approche globale et multisectorielle dans ses m éthodes de travail. Cela est particuli èrement vrai pour les secteurs du transport et de l ’environnement. Ainsi, les travaux sectoriels dans les domaines de l’acier et de la chimie doivent être utilisés en faveur d ’un programme pour le d éve- loppement d’entreprises. Au d ébut de 2000, une conf érence consacrée aux femmes et à l’économie des pays membres de la CEE a été tenue pour contribuer au contr ôle du programme d ’action issu de la conf érence mondiale des Nations Unies sur les femmes, tenue à Beijing.829 4.4.5 Organisation internationale du travail (OIT) Entre 1999 et 2002, la Suisse est habilit ée à voter au sein du conseil d ’admi- nistration de l ’OIT, qu’elle a pr ésidé jusqu’en juin 2000. Ce faisant, elle a soutenu les réformes lancées par le directeur général Somavia. Pour la première fois, l’application par les pays membres de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail , adoptée en 1998 par l ’OIT, a fait l’objet d ’une large discussion. La d éclaration contraint tous les Etats membres de l’OIT, ind épendamment d ’une ratification des accords f ondamentaux, à appliquer les normes de travail fondamentales qu’elle contient. Le rapport de contrôle traite de la liberté d’association et du droit à la n égociation collective. Il souligne que d ’une part, la mondialisation appelle un partenariat social actif pour trouver des solutions souples et rapides, mais que d ’autre part, le partenariat social est mis sous pression par la concurrence accrue, ce qui demande des r éformes. L’importance de la coop é- ration internationale dans ce domaine est par ailleurs soulign ée. Des projets suisses pour la création de mécanismes de conciliation en cas de conflits du travail en Afri- que australe (Afrique du Sud, Botswana, Namibie, Lesotho) ont en outre été pris comme exemples de promotion du partenariat social (cf. ch. 6.2.1). Concernant le cas du travail forc é au Myanmar, la conf érence internationale du travail a d écidé d ’appliquer pour la premi ère fois l ’art. 33 de la Constitution de l’OIT, en vertu duquel les mesures n écessaires peuvent être prises pour contraindre un Etat membre à respecter les recommandations d ’une commission d ’enquête. En appliquant le travail forc é à grande échelle et de fa çon syst ématique, le Myanmar contrevient depuis des ann ées à la convention fondamentale n o 29 concernant le travail forcé ou obligatoire (RS 0.822.713.9), qu ’il a pourtant ratifi ée. A la fin de novembre, les mesures d écidées lors de la conf érence du travail sont entr ées en vigueur, engageant les 174 Etats membres de l ’OIT et les organisations internatio- nales à revoir l ’ensemble de leurs relations avec le Myanmar, ainsi qu ’à demander l’examen de ce cas au sein de l’ECOSOC et de l’Assemblée générale de l’ONU. Le 28 juin, la Suisse a ratifi é la Convention de l ’OIT concernant l ’interdiction du travail dangereux pour les enfants (Convention n o 182 concernant l ’interdiction des pires formes de travail des enfants et l ’action immédiate en vue de leur élimination, FF 2000 372), adh érant ainsi aux huit conventions fondamentales de l ’OIT. Ont en outre été ratifiées la modification de la Constitution de l ’OIT en vue de l ’abrogation des conventions obsol ètes, ainsi que la Convention n o 144 concernant les consulta- tions tripartites destinées à promouvoir la mise en œ uvre des normes internationales du travail (FF 2000 382). Le groupe de travail sur la dimension sociale de la mondialisation est le seul orga- nisme international dans lequel des repr ésentants (des experts) de l ’OMC, des insti- tutions de Bretton Woods et de l’OCDE se consacrent au thème du «développement, du commerce et des normes de travail ». Le groupe a examin é des études qui s’opposaient sur l ’interaction entre la libert é syndicale et le d éveloppement écono- mique.830 4.4.6 Conf érence de suivi du sommet social (Geneva 2000) Cinq ans après le sommet social de Copenhague, la conf érence de suivi8 s’est tenue à Gen ève, qui l ’organisait pour la premi ère fois, du 26 au 30 juin 2000, dans le cadre d ’une session extraordinaire de l ’Assemblée g énérale de l ’ONU (UNGASS/Geneva 2000), à laquelle de nombreux chefs d ’Etat et de gouvernement ont participé. Le rôle de l’UNGASS était d’analyser le développement au cours des cinq dernières années et de prendre de nouvelles initiatives. L’invitation suisse visait à offrir une plate-forme de discussion sur le th ème de la composante sociale de la mondialisation, th ème central dans le processus d’ouverture économique. Le Forum Geneva 2000 a apport é une contribution ma- jeure, en accueillant plus de 200 manifestations d ’ONG, de partenaires sociaux, de parlementaires, d’organisations internationales et de gouvernements. Le symposium international organis é par la Suisse sur le th ème «New Partnerships for Social Development in a Globalizing World» a également suscité beaucoup d’intérêt. Les résultats concrets sont également positifs compar és aux autres conf érences de suivi. Il est regrettable que certains pays en d éveloppement se soient oppos és à une initiative suisse – soutenue par l ’UE, les Etats-Unis et diff érents pays en d évelop- pement – appelant l’OIT, l’OMC, les institutions de Bretton Woods, la CNUCED et les gouvernements à analyser et à discuter, sous l ’égide de l ’OIT, la dimension sociale de la mondialisation, y compris le rapport commerce / normes du travail. Geneva 2000 a constitu é un pas en avant pour consolider Gen ève en tant que plate- forme de n égociations internationale pour les questions sociales soulev ées par la mondialisation. Le soutien d ’un Forum international pour le d éveloppement social chaque année à Genève doit permettre de poursuivre le dialogue déjà engagé. 4.5 Coop ération sectorielle multilatérale 4.5.1 Coop ération dans le domaine de l’énergie 4.5.1.1 Agence internationale de l ’énergie (AIE) Pendant l’année sous revue, l ’AIE a suivi de pr ès l’évolution du prix du p étrole et ses conséquences sur l’approvisionnement. Etant donné que celui-ci est resté normal malgré la hausse des prix, l ’AIE n ’a pas eu besoin d ’intervenir sur le march é (libération de réserves obligatoires). 4.5.1.2 Trait é sur la Charte de l’énergie Les dispositions commerciales du Trait é sur la Charte de l ’énergie (RS 0.730.0) correspondent en grande partie à celles de l’OMC. Dans les pays qui ont adh éré à la Charte mais ne sont pas membres de l ’OMC, il existe un important besoin d’information concernant l’application de ces dispositions. Voil à pourquoi la Suisse a financé pour la deuxième fois un colloque sur l’OMC à l’intention des membres de la CEI. 8 La Commission pour le d éveloppement social de l’ONU a préparé cette conférence de suivi.831 Dans le domaine des investissements, l ’examen des adaptations l égislatives aux- quelles doivent proc éder les Etats membres de la CEI en vertu du principe de non- discrimination ancré dans le trait é se poursuit. A une exception pr ès, tous les pays ont achevé ces adaptations dans les délais impartis. Après des débuts difficiles, les négociations concernant un protocole additionnel sur le transit des énergies liées au réseau à travers les territoires des parties contractantes sont entrées dans une phase d écisive en fin d ’année. Compte tenu des prix actuelle- ment élevés de l’énergie, les intérêts des pays producteurs sont clairement en conflit avec ceux des pays importateurs ou de transit. Dans ces n égociations, la Suisse s’engage avant tout en faveur de mesures pour un transit s ûr et respectueux de l’environnement. 5 Le syst ème financier international Les instruments de cr édit du Fonds mon étaire international (FMI) ont été adaptés au nouvel environnement économique mondial. En mati ère de politique économique, la tâche de surveillance du FMI a été étendue, afin que les secteurs financiers des pays membres puissent être examinés plus à fond en vue de d éce- ler d’éventuelles sources d’instabilité. La révision des Accords de B âle, la mise en œ uvre des principes de surveillance en mati ère de commerce des valeurs mo- bilières ainsi que différentes mesures dans le domaine de la lutte contre le blan- chiment d’argent ont été au centre des travaux des organes internationaux de surveillance. 5.1 Le FMI et l ’architecture financière internationale Le renforcement du système financier international ainsi que la r éforme du FMI ont été au centre des délibérations de ce dernier. Octroi de crédits, surveillance et transparence du FMI L’examen des instruments de cr édit du FMI a été un point important de l ’ordre du jour du Comit é mon étaire et financier international (IMFC), lors de l ’assemblée annuelle des institutions de Bretton Woods de l ’année 2000. Il s’agissait notamment de tenir compte du fait qu’un nombre toujours plus élevé de pays membres ont accès aux marchés des capitaux internationaux et qu’en dehors des périodes de crise, ils ne dépendent pour ainsi dire plus du soutien financier du Fonds mon étaire. C’est pour- quoi en ce qui concerne les deux principaux instruments de cr édit du FMI (appel és communément «facilités»), soit l ’accord de confirmation et le m écanisme élargi de crédit, il importe de veiller, gr âce à différentes mesures, à ce que ces fonds soient moins utilisés. Le m écanisme élargi de cr édit doit être réservé aux pays ayant des problèmes de balance des paiements à long terme. L’IMFC s’est prononcé en faveur d ’une extension de la surveillance des politiques économiques par le Fonds mon étaire dans le domaine des syst èmes financiers na- tionaux. Dans le cadre de ce que l ’on appelle la surveillance renforc ée, les secteurs financiers nationaux seront d ésormais examinés en vue de d étecter les éventuelles sources d’instabilité. L’un des instruments importants de cette surveillance renforcée832 est le Programme d’évaluation du secteur financier (PESF) mis en œ uvre conjoin- tement par le FMI et la Banque mondiale. Lors de l ’assemblée annuelle des institu- tions de Bretton Woods, la Suisse s ’est déjà déclarée prête à se soumettre à un exa- men dans le cadre de ce programme. En ce qui concerne la transparence, l’assemblée de l’IMFC a tiré un bilan positif du projet-pilote lanc é au printemps 1999, qui porte sur la publication facultative des rapports sur l’analyse des pays (au titre de l ’art. IV des statuts du FMI). La Suisse a approuvé le fait que le projet devienne une r églementation fixe. Elle a également approuvé la décision de publier désormais aussi, à titre facultatif, les rapports sur les pays membres élaborés en relation avec le recours à des fonds du FMI. La Suisse a également soutenu la cr éation d ’un service d ’évaluation ind épendant. Ce dernier doit compl éter les instruments de contr ôle existants du FMI et aider le Conseil d’administration dans l ’exécution de sa t âche de surveillance. Le nouveau service entrera vraisemblablement en activité au printemps 2001. L’IMFC a pris acte du fait que les travaux concernant la participation du secteur privé aux mesures de pr évention et à la r ésolution de crises financi ères n’ont pro- gressé que modestement. Partant d ’un certain nombre de principes g énéraux, le Fonds monétaire tente de formuler des directives afin de faire une distinction plus nette entre les pourvoyeurs de fonds priv és et publics et de pr éciser les cas dans lesquels le recours au secteur priv é est in éluctable. Outre les r ègles concernant le recours facultatif au secteur priv é, il s ’agira également d ’examiner la valeur et l’utilité d’autres instruments, notamment l ’utilisation de moratoires de la dette. La Suisse fera son possible pour que ces travaux se poursuivent. Enfin, l’IMFC a confirm é le r ôle important jou é par le FMI dans les pays les plus pauvres. Ces pays ne pourront b énéficier d’une croissance durable et r éduire nota- blement la pauvret é que s ’ils veillent à assurer une stabilit é au niveau macro- économique et procèdent à des réformes structurelles. A côté de l’aide de la Banque mondiale, la facilit é pour la r éduction de la pauvret é et pour la croissance (PRGF) constitue l’instrument principal du FMI pour atteindre cet objectif. Lors des d ébats portant sur la mise en œ uvre de l’initiative en faveur des pays pauvres tr ès endettés (PPTE), la Suisse a notamment fait ressortir l ’importance d ’un d ésendettement durable de ces pays. A cet égard, elle consid ère comme ambitieux de vouloir com- mencer le désendettement de 20 pays avant la fin de l’an 2000. Contrôle des centres financiers off-shore – rôle du FMI Au printemps 1999 d éjà, le Forum sur la stabilit é financi ère (Financial Stability Forum, FSF), comit é mis sur pied par les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales des pays du G-7, a publi é un Rapport sur les centres finan- ciers off-shore . Le comit é, qui s ’occupe du probl ème de la stabilit é des march és financiers, a vou é une attention particuli ère aux pays qui pourraient avoir un effet déstabilisant sur le syst ème financier international faute de surveillance et de r égle- mentation suffisantes. La Suisse, qui n ’est pas membre du FSF, a été rangée parmi les places financi ères off-shore dans une liste publi ée au printemps 2000 par le forum, et ce ind épendam- ment du fait qu’elle ne remplit aucun des critères retenus par le FSF pour les centres off-shore. Elle a donc été inscrite par le FSF sur la liste des centres financiers off- shore, toutefois dans la cat égorie des places bien surveillées et prêtes à coopérer. La Suisse refuse énergiquement ce classement arbitraire comme centre financier off- shore.833 Le FSF a proposé de confier au FMI la responsabilit é de concrétiser un processus de contrôle et de le mettre en œ uvre. Le Fonds mon étaire a abord é la question et a présenté un rapport au Conseil d ’administration en été 2000. Il y propose de lancer un programme sp écial destiné à identifier les risques que les centres off-shore font courir au syst ème financier. Les pays du G-7, en particulier, appuient ce projet en soutenant qu’en sa qualité d’institution responsable de la stabilit é du système finan- cier et monétaire international, le FMI doit jouer un rôle central dans ce domaine. La Suisse est d ’avis que les instruments de surveillance actuels sont suffisants. Il ne saurait cependant être question de résoudre le problème en examinant les différentes sortes de places financi ères de mani ère isolée. Il serait plus appropri é de contr ôler les centres off-shore dans le cadre du PESF. Révision des quotes-parts et des formules permettant de les calculer Les souscriptions – et donc les voix – des pays membres du Fonds mon étaire doi- vent être révisées tous les cinq ans au moins conform ément aux statuts. La derni ère augmentation générale des quotes-parts entreprise lors de la derni ère révision a pris effet au d ébut de 1999. Eu égard à la situation financi ère aujourd ’hui propice du FMI, il est peu probable que l ’on procède à une nouvelle augmentation des quotes- parts lors de la prochaine r évision. Toutefois, le risque plane de voir la part relative des voix de la Suisse diminuer à long terme. Une telle diminution pourrait être le résultat d’une augmentation sélective des quotes-parts des membres ayant enregistr é une croissance économique supérieure à la moyenne au cours de ces derni ères an- nées. Au nombre des b énéficiaires, on trouverait probablement les économies en plein essor de l ’Asie et de l ’Amérique latine, et parmi les perdants, les pays dont le taux de croissance a été inférieur à la moyenne mondiale durant ces derni ères an- nées. L’indicateur généralement reconnu permettant de d éterminer le besoin d ’une réadaptation est l ’écart existant entre les quotes-parts attribu ées et les quotes-parts calculées. Différentes formules ont été utilisées pour déterminer ces dernières. Le Conseil d’administration du FMI se penchera vraisemblablement sur le projet en cours de révision des formules de calcul des quotes-parts en été 2001. Cette révision a pour buts de simplifier les formules et de prendre en compte les changements enregistrés quant aux facteurs mettant en cause la stabilit é. Un groupe de travail externe a élaboré à ce sujet une proposition pr évoyant d ’abandonner le syst ème actuel des cinq formules pour n ’en retenir qu ’une seule. Cette formule unique ne comprendrait plus que deux variables, soit le produit intérieur brut (PIB) ainsi que la variabilité des flux ayant une incidence sur la balance des revenus, compl étée par la variabilité des flux de capitaux nets à long terme. Une autre manière d’adapter la représentation des Etats membres au sein du comit é décisionnel du FMI aux nouveaux rapports de force de l ’économie mondiale con- siste à modifier le nombre des si èges du Conseil d ’administration. En vue d’optimiser le travail du Conseil d ’administration, les Etats-Unis et le Japon ont à nouveau émis l’idée de passer de 24 à 20 si èges, qui est le nombre pr évu par les statuts. La r églementation spéciale en vigueur aujourd ’hui doit être confirmée tous les deux ans par le Conseil d’administration. Après l’adhésion, en d écembre 2000, de la R épublique fédérale de Yougoslavie au FMI et au groupe de vote présidé par la Suisse, les deux sièges occupés par la Suisse aux conseils d’administration du FMI et de la Banque mondiale devraient se trouver renforcés.834 5.2 Le groupe des Dix C’était en 2000 au tour de la Suisse de pr ésider le Groupe des Dix. Au d ébut de l’année, un groupe de travail du G-10 a commenc é une étude sur les aspects impor- tants, du point de vue politique, de la consolidation mondiale des activit és des en- treprises dans le secteur financier ( «financial consolidation»). En raison du nombre croissant de consolidations mondiales au cours des années 90, ce sont d’une part des entreprises financi ères internationales et d ’autre part des conglom érats financiers plurisectoriels de dimensions et de complexit é sup érieures qui ont vu le jour. Ces intermédiaires financiers posent de nouveaux défis à la politique. Ce thème intéresse notre pays car de nombreuses entreprises financières suisses ont également participé, au cours des années 90, à des concentrations d’entreprises (par ex. fusion de grandes banques ou autres rachats d ’entreprises transfrontaliers et plurisectoriels). L ’étude s’est concentr ée sur six th èmes jouant un r ôle important sur le plan politique. Il s’agit (1) des formes de concentrations d ’entreprises dans le secteur financier, (2) des motifs des concentrations et des difficult és rencontr ées, (3) des cons équences des concentrations sur (4) la politique mon étaire, la concurrence et l ’octroi de cr é- dits, (5) des crises financi ères et (6) des syst èmes de paiement et de d écompte. Le rapport a été au centre des d ébats de la r éunion des ministres des finances et des administrateurs de banques centrales qui s’est tenue à Prague au mois de septembre. 5.3 Organisations internationales Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire La révision de l ’Accord de 1988 sur les fonds propres (Capital Accord) a été une nouvelle fois au centre des activit és du Comité de Bâle sur le contr ôle bancaire. En complément à l ’exigence en mati ère de capital minimum, le futur accord sur les fonds propres devra également comprendre la procédure de surveillance individuali- sée et la discipline du march é grâce à une transparence accrue. Un premier docu- ment destin é à la consultation a d éjà été publi é au d ébut de juin 1999. Durant la procédure de consultation qui s ’est étendue jusqu’en l’an 2000, la question du ren- forcement des exigences en mati ère de capital minimum a notamment soulev é des controverses. Du point de vue suisse, il est regrettable qu ’un relèvement général du standard minimum en matière de fonds propres n ’ait pas été soutenu par la majorit é des membres du Comit é. Au cours de l ’année, 20 groupes de travail techniques comprenant également des repr ésentants de la Commission f édérale des banques et de la Banque nationale se sont occup és de l ’élaboration d étaillée des r églementa- tions. Le nouvel accord se distingue par un degr é de pr écision nettement sup érieur. Il est toutefois pr éoccupant que les cons équences pratiques de sa transposition soient en partie grev ées d’incertitudes. Les travaux vont n éanmoins bon train. C ’est ainsi que le deuxi ème document contenant le projet de nouveau Capital Accord partira en consultation en 2001 d éjà. La version définitive devra encore être approu- vée la m ême année. Il ne sera cependant possible de proc éder à une appr éciation complète que lorsque le projet de réforme définitif aura été élaboré.835 Institutions internationales de surveillance en matière de commerce des valeurs mobilières (IOSCO) La mise en œ uvre des objectifs et des principes de la surveillance en mati ère de commerce des valeurs mobilières, qui ont été approuvés lors de l’assemblée annuelle de 1998, reste le principal projet de l ’organisation en question. Afin que les diff é- rents pays soient tenus le plus possible à respecter ces principes et qu ’ils les appli- quent efficacement, l ’IOSCO entend suivre et garantir le processus. Un comit é a d’ailleurs été constitu é dans ce but. Celui-ci doit veiller à ce qu ’une analyse de la situation actuelle ait lieu rapidement dans les diff érents pays sous la forme d ’une auto-évaluation, en tenant compte des principes retenus. Outre les travaux courants consacr és à diff érents projets importants (p. ex. r égle- mentation et surveillance en mati ère de commerce des valeurs mobili ères sur Inter- net, analyse des risques en relation avec les nouveaux march és, conséquences de la démutualisation ou de la privatisation des bourses), l ’IOSCO a clos l ’analyse de la norme comptable internationale de l’International Accounting Standards Committee (IASC). Par le biais d ’une r ésolution approuv ée lors de l ’assemblée annuelle qui s’est tenue au mois de mai à Sydney, l ’IOSCO recommande à ses membres d’autoriser en principe l ’utilisation de cette norme pour des émissions et des cota- tions internationales. L’Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA) L’association internationale des contr ôleurs d ’assurance (International Association of Insurance Supervisors, IAIS), dont le si ège est à B âle, est devenue, depuis sa récente cr éation, une organisation imposant de nouveaux standards en mati ère de contrôle des assurances ainsi qu ’un partenaire important des organisations interna- tionales. L’Office fédéral des assurances priv ées soutient l ’AICA depuis sa cr éation et participe activement à ses groupes de travail. Depuis 1999, d ’autres organisations et personnes int éressées peuvent adh érer à l ’AICA en qualit é d ’observateurs. Cela permettra à l ’AICA d ’asseoir ses travaux sur des bases plus larges. Lors de l’assemblée g énérale de l ’AICA du 10 octobre, diff érents principes relatifs à l’aménagement d’un système de surveillance efficace ont été approuvés. Conjointe- ment aux indications concr ètes concernant leur interpr étation et leur application uniformes, ces principes constituent le fondement de l ’auto-appréciation des autori- tés de contrôle des assurances prévue. Joint Forum Le Joint Forum se compose à parts égales de repr ésentants des institutions de sur- veillance en mati ère de banques, de n égociants en valeurs mobili ères et d’assurances. La Commission f édérale des banques occupe le si ège d évolu à la Suisse au sein de cet organisme. Le mandat du forum concerne d ’une part les as- pects de la surveillance des conglom érats financiers. D ’autre part, les questions relevant des trois domaines de surveillance sont discutées par les experts techniques. Différents th èmes particuliers sont trait és dans des groupes de travail. C ’est ainsi qu’un groupe de travail s’occupe des principes de surveillance existant dans les trois secteurs financiers, dans le but d ’en dégager les points communs et les diff érences, puis de les analyser. Un autre groupe se consacre aux probl èmes du gouvernement d’entreprise («corporate governance») et de la transparence. Un troisi ème groupe de travail se penche sur l’analyse des risques et sur les exigences en matière de capitaux dans un conglomérat financier. Les différences de traitement entre les divers organes836 de surveillance soul èvent des questions sensibles notamment du point de vue de la distorsion de la concurrence. Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) Le GAFI est engagé dans un travail d ’identification des principaux maillons faibles de la lutte contre le blanchiment dans les pays et collectivit és territoriales comptant ou non parmi ses membres. Au cours de l ’année écoulée, le GAFI a d ’abord adopté les critères et la procédure visant à identifier les systèmes juridiques dont le disposi- tif de lutte contre le blanchiment pr ésente de graves d éfaillances, puis il a publi é, le 22 juin 2000, une liste de 15 pays non coop ératifs et faisant obstacle aux efforts consentis à l’échelle internationale contre le blanchiment. Cette premi ère liste sera révisée r égulièrement. La Suisse participe à ces travaux, au cours desquels elle insiste particulièrement sur la n écessité d’avoir des proc édures transparentes et d ’y garantir l’égalité de traitement. 6 Aide financi ère 6.1 Institutions financi ères multilatérales Si la Banque mondiale et les banques r égionales de d éveloppement entendent lutter plus efficacement contre la pauvret é, elles doivent, en collaboration avec les organisations onusiennes et le FMI, élaborer de nouvelles strat égies. La BERD compte sur un bilan positif et va d ésormais davantage encourager l’initiative privée. 6.1.1 Groupe de la banque mondiale (BIRD, AID, SFI, AMGI) Réunion conjointe du Comité du développement et du Comité monétaire international et financier Une réunion conjointe des deux comit és a été consacrée à la lutte contre la pauvret é et à l’initiative en faveur de l ’allégement de la dette des pays pauvres tr ès endettés (initiative HIPC). Les repr ésentants des pays donateurs et des pays b énéficiaires ont salué les progr ès réalisés sur ce plan, tout en exigeant un redoublement des efforts en vue d ’accélérer le d ésendettement. Plusieurs pays, dont la Suisse, tiennent à ce que la r éduction de la pauvret é reste une mission centrale de la Banque mondiale. Pour y parvenir, la Banque mondiale doit d éfinir une nouvelle stratégie en associant d’autres acteurs multilatéraux, en particulier les organisations onusiennes, ainsi que le secteur priv é. La Suisse a salu é la d écision des Institutions de Bretton Woods d’obliger les pays à associer la société civile à l’élaboration de leur stratégie de lutte contre la pauvret é. Elle a confirm é son engagement en faveur d ’un désendettement durable, sans cacher ses pr éoccupations, car le financement de l ’initiative HIPC n’est toujours pas assur é. C ’est pourquoi la Suisse a exhort é tous les bailleurs de fonds à assumer leur part de la charge; elle a explicitement inclus dans son appel les pays n’appartenant pas au Club de Paris (cf. ch. 8.2.4).837 Comité du développement Le Comit é du d éveloppement a discut é la proposition de la Banque mondiale d’aborder globalement (global public goods) les probl èmes des pays en d éveloppe- ment ayant des retomb ées internationales, au lieu de le faire pays par pays. Cette proposition a été bien accueillie. Plusieurs pays, dont la Suisse, ont reconnu le r ôle essentiel que peut jouer ici la Banque mondiale tout en sugg érant que celle-ci de- vrait chercher à collaborer tant avec le secteur priv é qu ’avec d ’autres institutions ayant acquis une grande exp érience et une connaissance étendue dans certains do- maines. Toutefois, il convient d ’abord de bien cerner les th èmes à traiter, puis de discuter de la répartition des tâches et des questions de financement. L’initiative du Groupe de la Banque mondiale, consistant à examiner son engage- ment et ses instruments en fonction des besoins des pays à revenu faible ou mod éré, sans omettre le rôle du FMI et des autres institutions, a été bien accueillie. En ce qui concerne l’action de la Banque mondiale dans les pays à faibles revenus, la Suisse demande que les instruments prévus pour mettre en œ uvre la stratégie de lutte contre la pauvreté soient mieux définis. Elle invite en outre la Banque mondiale à renforcer sa collaboration avec le FMI. Si le r ôle important de la Banque mondiale pour la diminution de la pauvret é dans les pays à revenus modérés reste incontesté, la Ban- que est cependant invit ée à se concentrer sur les domaines o ù le secteur priv é n’est pas encore actif. Fonds mondial pour l’environnement Le Fonds mondial pour l ’environnement (FEM) avait investi, au milieu de l ’année sous revue, un volume total de 11 milliards de dollars dans des projets touchant quelque 140 pays. Un nombre croissant d ’Etats membres – dont la Suisse – de- mande à ce que les projets soient davantage évalués en fonction de leurs chances de succès. Le Conseil du FEM a depuis lors entamé des démarches en ce sens. Vu l’augmentation des exigences adress ées au FEM, un troisi ème cycle a été lancé, à la fin de l ’année, en vue de reconstituer son fonds. Cette surcharge trouve avant tout son origine dans la multiplication des n égociations environnementales multila- térales, notamment en matière de sécurité biologique, de changements climatiques et de polluants organiques persistants. De mani ère g énérale, on s ’attend à ce que le FEM serve dans un proche avenir de principal instrument de financement pour des mesures contre les polluants organiques persistants, dans le cadre d ’un nouveau traité environnemental multilat éral des Nations Unies. Les n égociations en cours concernant la reconstitution du fonds FEM montreront si les Etats donateurs sont prêts à remplir leurs engagements. 6.1.2 Banques r égionales de développement Banque asiatique de développement Les n égociations entre la Banque asiatique de d éveloppement et les bailleurs de fonds en vue de la huiti ème reconstitution du Fonds asiatique de d éveloppement se sont achev ées en septembre à Okinawa. Dot ée de 5,6 milliards de dollars, l’enveloppe financière couvrira les activit és du Fonds jusqu ’en 2004. Cette recons- titution a été rendue possible pour moiti é grâce à des ressources internes, pour moi-838 tié grâce à des contributions suppl émentaires de 25 pays donateurs. La participation de la Suisse reste inchangée à 1,23 %, représentant 55,7 millions de francs. Ces n égociations ont été l ’occasion pour les bailleurs de fonds et la Banque de discuter l ’orientation strat égique et la proc édure op érationnelle du Fonds. Le but prioritaire du fonds – la lutte contre la pauvret é – a été clairement r éaffirmé. Sa réalisation nécessitera, outre une proc édure plus ferme en mati ère de bonne gouver- nance, des strat égies pour d évelopper le secteur priv é, promouvoir l ’égalité des sexes, préserver l’environnement et encourager l’intégration régionale. Après les difficult és liées à la crise financi ère asiatique, la Banque est en train de retrouver sa traditionnelle assise financi ère et un portefeuille équilibré. A l’occasion de son assemblée annuelle, la Banque a aussi re çu le soutien de tous les Etats mem- bres. Banque africaine de développement Alors que la banque était parvenue, gr âce à des r éformes institutionnelles et finan- cières, à restaurer un climat de confiance, celui-ci s ’est à nouveau d étérioré ces derniers temps. Cette évolution résulte de la situation économique et politique dans plusieurs pays africains. En l ’espace de quelques mois, la liste des pays qui ne sont plus à même de tenir leurs engagements financiers s ’est considérablement allongée. La Banque a r écemment perdu sa notation AAA. Qui plus est, la r éalisation du programme de prêts reste bien en deçà des buts fixés au début de l’année. L’assemblée annuelle n ’a pu se tenir comme pr évu à Addis Abeba en raison du conflit opposant l ’Ethiopie à l’Erythrée. Une rencontre technique a eu lieu à Abid- jan: un second mandat a été confi é au pr ésident Kabbaj. Lors de l ’examen à mi- parcours des op érations financées par le fonds africain de d éveloppement, les pays donateurs auront l’occasion de mener une discussion de fond. Les tensions politiques en C ôte d’Ivoire – pays consid éré jusqu’ici comme un mo- dèle de stabilit é – ont conduit la Banque à prendre des mesures pour garantir la sécurité de son personnel et à envisager le transfert de certaines activit és dans d’autres pays. Banque interaméricaine de développement Après de longues n égociations, les pays membres de la Soci été interam éricaine d’investissements (SII) – filiale de la Banque interam éricaine de d éveloppement (BID) – sont parvenus à un accord quant à l’augmentation des ressources financières de la société. L’assemblée annuelle de la SII à la Nouvelle-Orl éans a approuv é une augmentation de capital de 500 millions le portant à 703,3 millions de dollars. La contribution suisse se monte à 12,55 millions de francs, soit 1,52 %. La SII compte cinq nouveaux membres: la Belgique, la Finlande, la Norv ège, le Portugal et la Suède. La nouvelle strat égie de la SII est d ésormais principalement ax ée sur les PME. Apr ès cette augmentation de capital, on peut s ’attendre à ce que la SII soit mieux not ée sur les march és financiers internationaux, ce qui lui permettrait d’accroître sa capacité d’autofinancement à moyen terme. La Banque interam éricaine de d éveloppement est directement concern ée par l’initiative en faveur du d ésendettement des pays pauvres les plus endett és lanc ée par la Banque mondiale et le FMI. Gr âce à un accord avec les bailleurs de f onds, elle a pu mettre à disposition les ressources financi ères nécessaires au d ésendette- ment des pays pauvres d’Amérique centrale et d’Amérique du Sud.839 6.1.3 Banque europ éenne pour la reconstruction et le développement Les affaires de la Banque europ éenne pour la reconstruction et le d éveloppement (BERD) ont été réjouissantes pendant l ’année sous revue. Sur la base des r ésultats des neuf premiers mois, elle peut compter sur un gain de plus de 100 millions d’euros, qui devrait lui permettre, ajout é à celui de l ’année précédente, de reconsti- tuer son capital de 20 milliards d ’euros, l égèrement affect é par la crise russe de 1998. On constate également une tendance à la hausse pour les nouveaux engage- ments en matière de participations au capital et de cr édits. Ces résultats positifs sont à attribuer d ’une part aux efforts de la Banque, à la restructuration, voire la refonte partielle, des projets à venir sur la base des enseignements de la crise russe; ils re- flètent d’autre part l’amélioration de l’environnement opérationnel que l’on observe depuis quelques mois en Russie, dans d’autres pays de la CEI et dans les Balkans. Horst Köhler, le président de la BERD alors en exercice, est venu en Suisse les 9 et 10 mars, soit peu avant son élection au poste de directeur g énéral du FMI. Il a ren- contré à Berne le chef du DFE, en sa qualit é de Gouverneur suisse de la BERD: leurs discussions ont notamment port é sur l ’avancement de la mise en œ uvre des nouvelles priorités et sur les initiatives de la BERD en faveur des Balkans. Il s ’est également entretenu avec le chef du DFF et avec des parlementaires des deux Chambres. A Zurich, il a discut é avec des repr ésentants de l ’économie suisse des perspectives de mobilisation accrue de capitaux occidentaux et de savoir-faire en faveur des pays d’opération de la BERD. La neuvième assemblée annuelle de la BERD s’est déroulée à Riga, les 21 et 22 mai 2000: elle a élu à sa pr ésidence le Fran çais Jean Lemierre et a été consacr ée à la collaboration régionale. Le chef du DFE a soulign é dans sa d éclaration que le sou- tien efficace aux PME et le développement de celles-ci contribuent à promouvoir les initiatives priv ées et l ’esprit d ’entreprise, et à cr éer les emplois dont les pays d’intervention de la BERD ont un urgent besoin. Il est pour lui également important que la BERD s ’active encore plus à mobiliser les investissements étrangers directs car ils apportent, outre du capital, la technologie et le savoir-faire n écessaires au développement de ces pays. La BERD devrait s ’efforcer d’exploiter complètement son potentiel annuel de 3 à 3,5 milliards d ’euros pour de nouveaux engagements, sans pour autant entamer la qualit é des projets. Certes, cela suppose que les pays d’opération redoublent d ’efforts en mati ère de r éforme. Par ailleurs, les fronti ères nationales ne devraient pas emp êcher le d éveloppement des march és et des infra- structures. La BERD devrait ainsi favoriser la collaboration r égionale, par projets interposés et en accord avec les pays o ù elle intervient. Enfin, il lui a paru essentiel d’intégrer ces pays dans l ’économie mondiale. Pour ce faire, les pays de l ’OCDE sont encouragés à ouvrir leurs marchés et à renoncer à des interventions protection- nistes, ce qui repr ésenterait une contribution non n égligeable au d éveloppement de leurs partenaires au sein de la BERD. En sa qualit é d’administratrice des moyens du Fonds de s ûreté nucléaire (NSA) et du Chernobyl Shelter Fund (CSF), la BERD a acquis une grande exp érience en matière de s ûreté nucl éaire grâce à la collaboration avec les pays d ’opération. Un nouveau fonds, qui sera également géré par la BERD, a été créé en vue d ’aider la Lituanie à arrêter la centrale nucléaire d’Ignalina. Des fonds similaires devraient être aménagés pour la fermeture des centrales nucl éaires de Kozladuy (Bulgarie) et de Bohunice (Slovaquie).840 Fondée en 1991, la BERD a pour mission de soutenir les pays de l ’ancien bloc de l’Est lors du passage d ’une économie planifiée à une économie de march é et à la démocratie. L’entrée de la Mongolie cette ann ée porte à 59 le nombre de ses pays membres, auxquels s ’ajoutent l ’Union europ éenne et la Banque europ éenne d’investissement. Membre fondateur, la Suisse d étient 2,28 % des actions de la Banque (quelque 730 millions de francs). 6.2 Mesures de soutien en faveur des pays en développement ou en transition De nouvelles mesures de d ésendettement ont été prises en faveur des pays en développement très endettés. Les instruments de la promotion suisse des inves- tissements en Europe de l ’Est ont encore été développés. Des centres de tech- nologie environnementale ( «Cleaner Production Center ») ont été ouverts au Brésil et au Maroc. La Suisse a renforc é sa coop ération avec l ’Europe du Sud- Est, en particulier dans le cadre du Pacte de stabilit é, et a particip é à la re- construction du Kosovo. 6.2.1 Pays en d éveloppement Promotion des investissements Pour la troisième année consécutive depuis sa création, la fondation à but non lucra- tif SOFI (Swiss Organisation for Facilitating Investments) a rempli avec succ ès son mandat, à savoir la promotion des investissements suisses dans certains pays en développement ou en transition. Elle dispose maintenant d ’un r éseau d’organisations partenaires dans 55 pays. La demande de services fournis par la SOFI n’a cessé de cro ître; 45 projets ont pu être menés à bien gr âce à son soutien. D’autres projets-pilotes ont pu être financ és par l ’intermédiaire du fonds pour le financement d’études de faisabilit é et de projets-pilotes dans le domaine des inves- tissements (Fonds d ’études – FFPIS), g éré par la SOFI depuis 1999. Ce fonds a permis de soutenir 22 projets au total, par le biais de pr êts d’un montant global de 5,6 millions de francs. La Société financière pour le d éveloppement (Swiss Development Fi nance Corpo- ration – SDFC) a reçu depuis le début de son activité, en mars 1999, de nombreuses demandes et propositions d ’investissements. Au moyen de capitaux propres ou d’instruments de financement semblables, elle participe à des projets dans certains pays en d éveloppement ou en transition. La SDFC exerce une activit é de conseil pour le financement global de projets d’investissement et elle aide à la préparation et à la n égociation de ceux-ci. Jusqu ’à pr ésent, trois projets ont pu b énéficier d ’un financement. Ils sont en cours de réalisation. Les deux fonds de capital-risque cr éés par la Conf édération en 1997 en Inde (SwissTech Fund) et en Chine (Sino-Swiss Partnership Fund) ont permis de nou- veaux investissements. Ceux du SwissTech Fund connaissent une évolution réjouis- sante et l ’utilisation du fonds est plus intense que pr évu, raison pour laquelle la Confédération a d écidé de l ’augmenter de 9 millions de francs. D ’autres investis- seurs priv és sont recherch és en vue d ’une recapitalisation. Jusqu ’ici, cinq projets841 représentant un volume global d ’investissement de 18 millions de francs ont re çu le feu vert pour la Chine, ce qui porte à 60 % le taux du capital investi. En plus de ces fonds bilatéraux, le seco s’engage, avec des institutions multilatérales et bilat érales de d éveloppement ainsi qu ’avec des investisseurs priv és, dans des fonds de capital-risque en Afrique et en Am érique latine. On citera comme nouvel engagement sa participation à des fonds pour le financement de PME au Maghreb et au Ghana. La Suisse apporte son soutien à des programmes d ’aide à la pr éparation de projets dans la région du Mekong et en Afrique, dans le cadre de la Soci été financière inter- nationale (SFI), affili ée à la Banque mondiale et ax ée sur le secteur priv é. Il s ’agit, d’une part, de soutenir les PME dans les phases de pr éparation et de r éalisation de projets d ’investissements et, d ’autre part, d ’améliorer le climat d ’affaires pour les petites et moyennes entreprises dans ces pays. Une autre facilit é du m ême genre, à laquelle la Suisse participera à hauteur de 3,5 millions de francs, deviendra op éra- tionnelle en 2001, dans la province chinoise du Sichuan. On notera, dans le domaine du soutien aux projets priv és d ’infrastructure, qu ’un important investissement du seco s ’est traduit, pendant l ’année sous revue, par l’entrée en activit é de l ’African Infrastructure Fund (AIF). Trois projets ont d éjà reçu l’autorisation de l’AIF. Financements mixtes et fonds d’égalisation Si les financements mixtes ont perdu de leur importance depuis le d ébut des ann ées 90, ils continuent de compter dans la coop ération économique avec certains pays en développement. Cet instrument véhicule annuellement près de 25 millions de francs. La plupart des activit és dans ce domaine profitent à l ’Egypte et à la Chine. En Egypte, de vastes projets se concentrent sur la sant é et la distribution d ’eau alors qu’en Chine, le secteur de l ’environnement a la priorit é. Le quatri ème crédit mixte au profit de l’Egypte a bénéficié d’une rallonge de 20 millions de francs pour passer à un total de 100 millions. Des cr édits de projet individuels en faveur de l’environnement, et non plus des lignes de financement mixte, ont été mis à la dis- position de la Chine apr ès que le quatri ème cr édit eut été presque compl ètement épuisé. Aide à la balance des paiements L’aide à la balance des paiements sert à soutenir des programmes de r éforme pour améliorer les conditions-cadre économiques et structurelles dans les pays en d éve- loppement. Le Mozambique et la Tanzanie ont pu b énéficier d ’aides budg étaires dans le cadre des accords existants. Est venu s ’y ajouter un programme de renforce- ment des postes budg étaires régionaux au Burkina Faso , en compl ément de l ’aide budgétaire à moyen terme qui lui est fournie. Une aide budg étaire d’urgence de cinq millions de francs a été accordée au Mozambique pour lui permettre de faire face à la catastrophe naturelle du printemps dernier, en plus de l ’aide budgétaire accordée à cet Etat en concertation avec d ’autres pays donateurs. Le programme de soutien à la taxe sur la valeur ajoutée s’est également poursuivi. La Tanzanie a vu se réaliser des programmes dans le domaine des finances et de la fiscalité. Mesures de désendettement Durant l’année sous revue, la Suisse a apport é une contribution substantielle au titre de l’initiative de désendettement lancée par la Banque mondiale et le FMI en faveur842 des pays pauvres les plus endett és. Cette initiative a pour objectif une r éduction globale du fardeau de la dette pesant sur ces pays. L ’accent est mis sur le lien étroit qui existe entre les ressources ainsi lib érées et les mesures de lutte contre la pauvre- té. Deux fonds multilat éraux de d ésendettement au b énéfice du Honduras et de la Jordanie ont b énéficié chacun d ’un apport de cinq millions de francs. Dans le con- texte des mesures visant à améliorer la gestion de la dette, la Suisse a soutenu diff é- rents programmes, à concurrence de deux millions de francs. Coopération pour le commerce et la technologie environnementale L’Agence pour la coop ération et l’information sur le commerce international, créée par la Suisse en 1998, conseille les missions peu ou pas du tout repr ésentées à Ge- nève dans les dossiers concernant l ’OMC. Elle est entre-temps devenue un passage obligé. Dans le domaine de la formation en politique commerciale, il importe de favoriser la création de centres de formation dans les r égions en d éveloppement. En Afrique australe, le seco s ’attellera tr ès prochainement à la cr éation d ’un «Trade Law Center » (TRALAC) r égional, projet-pilote lanc é en collaboration avec les universités de Stellenbosch (Afrique du Sud) et de Windhoek (Namibie). On a défini les premi ères formes que devait prendre la coop ération d ’entente avec le World Trade Institute, nouvellement créé à Berne. Afin de renforcer l ’offre de produits comp étitifs en provenance des pays en d éve- loppement, le seco participe à différents centres de technologies environnementales (Cleaner production centers) afin de mieux promouvoir celles-ci dans les pays en développement ou en transition. Ces centres ont pour t âche d ’encourager l’utilisation de techniques de production éco-rentables dans l ’industrie. Pendant l’année sous revue, le seco a pu ouvrir les deux centres qu ’il finance, au Brésil et au Maroc. Quant aux centres de Colombie et du Vietnam, ils ont été soumis à une évaluation intermédiaire. Des travaux pr éparatoires ont d ébuté au P érou et en Inde, qui auront aussi chacun leur centre. Désireux de soutenir les pays en d éveloppement dans leur effort de mise en œ uvre des normes internationales de travail, le seco a lanc é un projet qui a été repris et mis en œ uvre par l ’Organisation internationale du travail (OIT) dans des entreprises situées dans les trois zones franches industrielles chinoises (cf. ch. 4.4.6). Il s ’agit là d’une contribution concr ète de la Suisse à la promotion des droits de l ’homme en Chine. 6.2.2 Europe centrale et orientale et CEI La situation s ’est am éliorée en Europe du Sud-Est apr ès la crise des Balkans de l’année pr écédente. La communaut é internationale des pays donateurs et les pays concernés de l ’Europe du Sud-Est ont cr éé un pacte de stabilit é pour soutenir et stabiliser l ’ensemble de la r égion. La R épublique f édérale de Yougoslavie y a été accueillie à la fin d ’octobre, comme dernier membre r égional. La plupart des Etats de la CEI continuent de conna ître des conditions institutionnelles et politiques diffi- ciles. La Russie ne jouit toujours pas d ’un environnement économique stable. La Suisse peut maintenir sa contribution au processus de transformation et d ’intégration de ces pays dans le commerce mondial gr âce aux fonds mis à disposition au titre du 3e crédit de programme pour la poursuite de la coop ération renforcée avec les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI (FF 1999 2372).843 Le déplacement de l’aide financière, des pays de l’Europe centrale aux Etats du Sud- Est de l ’Europe et à l a C E I , s’est poursuivi. Toute une s érie de projets dans les domaines de l’environnement, de l’énergie et du traitement de l ’eau ont pu être mis en route grâce aux fonds restants de l ’aide financière à la Pologne, à la Slovaquie, à la Hongrie et aux Etats baltes. Le programme pour la R épublique tchèque, qui s ’est achevé l ’année pr écédente, a donn é lieu à une évaluation globale. En Lituanie, le seco a maintenu sa participation au fonds international g éré par la BERD, qui doit permettre l’arrêt et la fermeture de la centrale nucl éaire d’Ignalina. En ce qui con- cerne la promotion du commerce et des investissements, qui doit prendre le relais de l’aide financi ère et assurer la continuation de la coop ération économique de la Suisse avec l ’Europe centrale, le soutien apport é à diff érents projets d’investissement de l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) s’est poursuivi et des contributions à un nouveau fonds de capital-risque, le «SEAF – Central and Eastern Europe Growth Fund» sont venues s’y ajouter. Pendant l’année sous revue, les instruments de la promotion des investissements en Europe ont continu é d ’être perfectionn és. En plus du soutien qu ’il apporte à une faci-litation de projets dans les Balkans, le seco participe à deux fonds de capital- risque qui investissent dans des PME de l ’Europe centrale et du Sud-Est. La SOFI compte parmi ses nouveaux pays cibles prioritaires les pays du Sud-Est de l’Europe. La coopération avec l ’Europe du Sud-Est s ’est encore intensifi ée dans le cadre du Pacte de stabilit é. A l’occasion de la conf érence régionale de financement qui s ’est tenue en mars dernier, la Suisse a accord é une aide économique supplémentaire de 16 millions de francs, cibl ée sur le d éveloppement du secteur priv é, la promotion des investissements et du commerce, et la construction d ’infrastructures régionales. Elle a en outre participé à la reconstruction du Kosovo. En ce qui concerne l ’aide financière à l ’Europe du Sud-Est, trois d écisions ont été prises: mise en route, en Bosnie et Herzégovine, de la troisième étape de la remise en état de la centrale hydraulique de Jablanica; participation en Mac édoine à un projet d’irrigation communal lancé et coordonné par la BERD; financement, en Albanie, d’un projet d’irrigation centré sur le lac fronti ère de Pogradec, d ’entente avec l’institut de crédit allemand chargé de le mener à chef. Trois projets ont également vu le jour pour la reconstruction du Kosovo, dans les domaines de l’énergie, du traitement de l’eau et du cadastre, le dernier projet étant mené en coopération avec la Direction du dévelop- pement et de la coopération. Quant à la promotion des investissements, le seco a ap- porté son soutien financier à l’«Investment Compact», lancé par l’UE dans le cadre du Pacte de stabilit é. L ’accent y est mis sur l ’évaluation des conditions-cadre d’investissement en Europe du Sud-Est et la formulation de recommandations dans ce domaine. Créée pendant l ’année sous revue en collaboration avec l ’«International Finance Corporation», la «Balkan Enterprise Facility» devra promouvoir le secteur privé en Albanie, en Bosnie et Herz égovine, et en Macédoine. Le seco participe à ce projet qui soutient le développement des PME. Il a en outre pris une participation dans un nouveau fonds de capital-risque: le «SEAF – TransBalkan Small and Medium Equity Fund», qui investit dans l ’Europe du Sud-Est. Enfin, il participe au «Trade Facilitation Programme» de la BERD, dont l’objectif est de promouvoir le commerce avec les pays de l’Europe du Sud-Est et entre ceux-ci. Au chapitre de la promotion des exportations, un programme a été lancé en Macédoine avec la collaboration du «SIPPO – Swiss Import Promotion Program», de l’OSEC. La prise du pouvoir par le camp favorable aux r éformes dans la République fédérale de Yougoslavie a ouvert la voie, en octobre dernier, à l’intégration du pays dans le844 processus de stabilisation r égional. L ’octroi d ’une aide d ’urgence visait d ’abord à renforcer les forces d émocratiques et à sortir le pays de son isolement. N écessaire aux couches les plus d éfavorisées de la population, elle devait am éliorer l’approvisionnement, jusqu’alors précaire. Par son assistance financi ère et son sou- tien à la balance des paiements, le seco a financé le système des pensions et la livrai- son de pi èces de rechange destin ées aux r éparations urgentes du r éseau électrique. La Suisse s ’impliquera en outre dans la reconstruction, à moyen et long termes, d’une Yougoslavie d émocratique. Des projets de plus grande envergure dans le domaine énergétique sont actuellement à l’étude. Il sera fait appel tr ès rapidement aux instruments de promotion du secteur privé, des investissements et du commerce. La Russie et l ’Asie centrale ont tenu le devant de la sc ène dans la coop ération avec les pays membres de la CEI. En Russie, la troisi ème phase d ’un projet cadastral a débuté et un programme de soutien aux capacit és institutionnelles de la soci été chargée de g érer les ressources en eau de la ville de Perm a été mis au point en collaboration avec la BERD, dans le cadre d ’un projet plus vaste d ’approvi- sionnement en eau. Il ne sera investi dans les installations et les équipements de cette soci été que lorsque celle-ci aura proc édé aux am éliorations n écessaires. La coopération avec le Kirghizistan, notre principal partenaire en Asie centrale, s ’était concentrée jusqu’ici sur le secteur énergétique. Elle s’étendra désormais à la gestion de la dette: le cofinancement d ’un crédit d’ajustement structurel de la Banque mon- diale doit d’abord permettre d’améliorer les conditions de création d’entreprises et la situation de celles qui fournissent de l ’énergie. Le Tadjikistan s ’est vu octroyer une contribution au titre des mesures multilat érales de sauvegarde du lac naturel de Sarez. Un programme d ’aide technique dans le domaine fiscal a également été fi- nancé. Un accord de financement portant sur un projet de fourniture d ’eau a été conclu avec l ’Azerbaïdjan, pays qui, aux c ôtés d ’autres Etats d ’Asie centrale, fait partie du groupe de vote suisse à la Banque mondiale et à la BERD. Les projets en cours dans les domaines bancaire et budg étaire ont été poursuivis. Dans le cadre de l’aide internationale apport ée à l’Ukraine, le seco a vers é une nouvelle contribution au financement d’une chape de sécurité pour la centrale de Tchernobyl; il a en outre maintenu ses mesures de formation dans le domaine bancaire. En ce qui concerne la Bulgarie, les garanties de cr édit relevant de l ’aide à l’Europe de l ’Est ont été fermées, étant donn é que ce pays a de nouveau acc ès à la GRE. Quant à l ’Ukraine, les garanties ont été suspendues au vu des conditions-cadre macroéconomiques et de la situation dans le Club de Paris. Elles sont toujours dis- ponibles pour l ’Azerbaïdjan, la Mac édoine et la Russie, sous r éserve pour cette dernière, d’une contre-garantie du ministère des finances.845 7 Relations bilat érales Notre r éseau d ’accords économiques bilat éraux s ’est enrichi d ’un accord de coopération économique a vec l ’Azerbaïdjan et d ’accords de promotion et de protection des investissements avec le B angladesh, le Costa Rica, le Liban et le Nigéria. Signe de la vitalit é des contacts bilat éraux, des d élégations économi- ques suisses se sont rendues en Alg érie, en Argentine, au Chili, en Chine, dans les Emirats arabes unis, en Hongrie, en Inde, en Pologne, en Slovaquie, en R é- publique tchèque et en Turquie. La Commission économique bilatérale Suisse – Etats-Unis s’est réunie pour la première fois. 7.1 Europe occidentale S’il est vrai que les relations économiques ext érieures des pays de l ’Europe occi- dentale sont de plus en plus du ressort de l ’UE, les contacts bilat éraux gardent ce- pendant toute leur importance. Ces contacts permettent notamment d ’examiner la situation économique et certains problèmes économiques spécifiques, de discuter les positions respectives sur diff érents sujets multilat éraux ou encore d ’obtenir des informations d étaillées sur les int érêts particuliers et les requ êtes des partenaires européens. De telles rencontres constituent en particulier une plate-forme id éale pour traiter des questions bilat érales. A ce propos, il y a lieu de mentionner la visite du chef du DFE à Rome a u m o i s d e février. Le dialogue engag é à cette occasion avec le gouvernement italien s ’est poursuivi à Berne lors de la visite du premier ministre italien au mois d ’octobre. En octobre également, le chef du DFE a effectu é une mission en Espagne, pays avec lequel nos relations économiques se sont d éve- loppées de manière très dynamique ces derni ères années. La rencontre annuelle des ministres allemand, autrichien et suisse de l ’économie qui était prévue à Vienne n ’a pas eu lieu en raison des sanctions prises par les Etats membres de l ’UE à l’égard de l’Autriche. Conduite par le secrétaire d’Etat à l’économie, une importante délégation économique, comprenant en particulier des repr ésentants de petites et moyennes entreprises, s’est rendue en Turquie au mois de septembre. Dans le domaine des échanges de marchandises et de services, peu de probl èmes ont nécessité l’intervention de la Suisse dans les pays concern és. Ces d émarches ont eu notamment pour objet la question, toujours ouverte, de l ’ESB, ainsi que les risques de discrimination des produits biologiques suisses apr ès l’introduction de labels de qualité en France. La Norvège a accept é de renoncer à de nouvelles analyses des produits pharmaceutiques import és de la Suisse, cela jusqu ’à l’entrée en vigueur de l’accord bilatéral sur la reconnaissance mutuelle d’évaluations de la conformité. Des consultations ont été engagées avec l’Allemagne pour étudier la faisabilité d’un parc industriel garantissant des conditions sp éciales aux investisseurs sur la zone trans- frontalière entre Neuhausen a. Rh. et Jestetten (Allemagne).846 7.2 Europe centrale et orientale et CEI Dans les pays de l ’Europe centrale et orientale, et de la CEI, les r éformes économi- ques ne progressent pas toutes au m ême rythme. La consolidation de la conjoncture dans les pays de l ’UE a eu des r épercussions favorables sur les industries d’exportation et la croissance des pays en transition. Les pays de l ’Europe centrale aspirent à une adh ésion rapide à l’UE. Selon les constatations r écentes de la Com- mission européenne, tous les pays candidats r épondent aux crit ères politiques, alors qu’une évolution globalement positive est à observer dans le domaine économique. L’économie tch èque a retrouv é le chemin de la croissance apr ès deux ann ées de récession et poursuit avec une politique de petits pas son programme de restructura- tions dans les secteurs industriel et bancaire. La Pologne a peu souffert de la crise gouvernementale de juin 2000 et affirme son r ôle de puissance r égionale. Son éco- nomie jouit, à l’instar de celle de la Hongrie, d ’une croissance durable et tr ès dyna- mique. Quant à la R épublique slovaque, son gouvernement poursuit intens ément la mise en œ uvre des r éformes afin de rattraper le retard accumul é par rapport aux autres pays de la région. L’intensification des relations économiques bilat érales avec les pays de l ’Europe centrale a été une priorité au cours de l’année sous revue. Les missions économiques que le secr étaire d’Etat à l’économie a conduites en Pologne, Hongrie, R épublique tchèque et Slovaquie, accompagn é principalement de repr ésentants de petites et moyennes entreprises, et d ’associations et de chambres de commerce suisses, doi- vent être mentionnées. En Russie, les conséquences économiques de la crise financière d’août 1998 ont été, dans une large mesure, surmontées. Partie d’un bas niveau, la croissance vigoureuse intervenue durant la période sous revue a été soutenue par des conditions ext érieures favorables (redressement conjoncturel dans plusieurs pays, forte hausse du prix de pétrole sur les march és mondiaux) et par l ’augmentation de la demande interne. Le nouveau pr ésident élu en mars et les responsables de la politique économique du pays essaient de profiter de ces conditions propices pour acc élérer la mise en œ uvre des réformes. Une haute priorit é est donn ée à l’adhésion à l’OMC. Après plusieurs années de r écession, l ’Ukraine a aussi retrouv é le chemin de la croissance. L’avancement du processus de réformes continue toutefois à rencontrer de nombreu- ses difficultés. Au Bélarus, l’Etat continue d’intervenir de manière dirigiste dans les affaires économiques, de sorte que les taux de croissance affich és paraissent peu durables. L ’entrepreneuriat priv é ne s ’est que tr ès peu d éveloppé et souffre des distorsions de concurrence. L ’insécurité juridique qui r ègne toujours dans les pays de la CEI retarde l ’afflux d’investissements dans la région. La situation s ’est cepen- dant légèrement améliorée et, malgré un montant global toujours insuffisant, tant les activités au niveau local que l ’afflux d ’investissements directs étrangers montrent une tendance à la hausse. La situation conjoncturelle favorable se refl ète aussi dans les échanges commerciaux entre la Suisse et les pays de la CEI. L ’évolution des importations et des exportations avec ces pays a connu un d éveloppement très posi- tif, ce qui a permis de regagner le terrain perdu lors de la crise financière de 1998. Un accord bilat éral de coop ération économique a été sign é le 30 octobre avec l’Azerbaïdjan (cf. annexe, ch. 9.2.5). Des commissions économiques mixtes se sont tenues avec le Bélarus et l’Ukraine.847 7.3 Europe du Sud-Est En comparaison avec l ’année précédente, la situation politique en Europe du Sud- Est s ’est quelque peu apais ée. Des tensions entre les diff érents groupes ethniques perdurent néanmoins et des foyers de conflits potentiels existent toujours. Le chan- gement récemment intervenu en R épublique fédérale de Yougoslavie laisse esp érer que la situation politique dans les Balkans va continuer de se stabiliser et que le chemin est maintenant enfin libre pour op érer le redressement économique de toute la région. La réhabilitation et le développement de l’infrastructure économique, et la reprise des relations commerciales seraient difficilement concevables sans la partici- pation de la République fédérale de Yougoslavie. Les pays directement touch és par la guerre, ces derni ères ann ées, ne sont pas les seuls à connaître de graves problèmes économiques; des pays limitrophes, comme la Bulgarie et la Roumanie, en ont aussi souffert, perdant des parts importantes de marché. La plupart des pays, dont la situation s ’est s’aggravée en raison de la crise du Kosovo, ont toutefois r éussi, en partie gr âce à l ’aide du FMI, à stabiliser leur budget et leur balance des paiements, et à retrouver le chemin de la croissance à faible inflation. Après la mort du Pr ésident Tudjman, la Croatie a aussi choisi la voie des r éformes politiques et économiques. L’Albanie, la Bosnie et Herz égovine, la Macédoine et la République fédérale de Yougoslavie restent les plus d épendantes de l ’aide interna- tionale et pourront aussi profiter le plus directement des mesures d ’aide des dona- teurs internationaux. Les pays de l ’OCDE, qui coordonnent leur aide dans le cadre du Pacte de stabilit é pour la reconstruction des pays de l ’Europe du Sud-Est touch és par la guerre , jouent le rôle le plus important. Depuis le mois de juin 2000, la Suisse est membre à part enti ère du Pacte de stabilit é. Les éléments centraux du Pacte sont, d ’un c ôté, l’approche régionale pour la reconstruction de l ’ensemble de l ’espace concerné et, de l ’autre, la strat égie visant la stabilit é en Europe par l ’intégration des pays de l’Europe du Sud-Est dans les structures europ éennes et euro-atlantiques. L ’UE a institutionnalisé le processus de transformation, de rapprochement et d ’intégration par le biais d’accords d’associations et de stabilisation. La Suisse a également apporté sa contribution aux efforts internationaux d éployés dans le cadre du Pacte de stabilit é en intensifiant ses relations avec les pays de l’Europe du Sud-Est. Ainsi, avec la Macédoine, un accord en mati ère de double imposition a été signé et un accord de libre- échange dans le cadre de l ’AELE a pu être conclu (cf. annexe, ch. 9.2.2). Des n égociations sont également en cours avec la Croatie en vue de la conclusion d ’un accord de libre- échange. Au niveau bilat éral, la Suisse entend mettre sous toit un accord de commerce et de coop ération, un ac- cord de protection des investissements ainsi qu’un accord de double imposition avec la Bosnie et Herz égovine. En outre, la mise en place d ’un semblable r éseau d’accords économiques avec la République fédérale de Yougoslavie sera examinée. Le commerce entre la Suisse et les pays de l ’Europe du Sud-Est, tout comme les investissements des entreprises suisses dans cette r égion restent modestes. Compte tenu des changements intervenus sur place, du potentiel économique de la r égion et de l’établissement en cours du r éseau d’accords économiques, sur les plans bilat éral et multilat éral, on peut s ’attendre à une intensification des échanges économiques ces prochaines années.848 7.4 Am érique du Nord Malgré des signes de ralentissement ponctuels de la croissance vers la fin de l ’année sous revue, l ’économie des Etats-Unis a continu é d ’être port ée par une expansion robuste. La conjoncture a de nouveau été soutenue. Le taux de ch ômage s’est main- tenu à un bas niveau. Le l éger fléchissement de la consommation des m énages a été compensé par une plus forte augmentation des investissements en biens d’équipement et par une hausse sup érieure à la moyenne des dépenses publiques, en particulier dans le secteur de l ’armement. Les pressions inflationnistes ont pu être largement contenues. C’est dans ces circonstances économiques favorables que s ’est tenue au d ébut de novembre l’élection présidentielle qui a vu la victoire du candidat républicain Bush. La robustesse de la conjoncture am éricaine a profit é à l ’industrie d ’exportation suisse. Pendant les neuf premiers mois de l ’année sous revue, nos exportations (12 755 millions de francs) ont progressé de 20,6 %, ce qui a port é la part des Etats- Unis au total des exportations suisses à 12,8 %. Les ventes de biens am éricains en Suisse ont crû de 31,1 %, ce qui représentait 7,3 % des importations totales suisses. Le 29 janvier 2000, en marge du Forum économique de Davos, le chef du DFE et son homologue américain, le Secr étaire au Commerce William Daley, ont ouvert la première r éunion de la Commission économique bilat érale. Con çue comme une plate-forme pour le renforcement de la collaboration bilat érale et multilatérale, cette nouvelle commission se propose de renforcer le dialogue entre les deux Etats. Dans ce cadre, des hauts fonctionnaires et des repr ésentants de l ’économie ont discut é, lors d’un séminaire tenu en juin, du commerce électronique et ont trait é, en d écem- bre, des questions relatives à la criminalit é économique. Le Forum économique mondial de Davos a été l’occasion, pour une d élégation du Conseil f édéral sous la conduite du pr ésident de la Conf édération, d’un échange de vues avec le pr ésident Clinton. A l’image de l ’UE, la Suisse est intervenue à plusieurs reprises aupr ès de la FED (banque centrale américaine) en faveur d’une application non discriminatoire par les autorités américaines compétentes de la nouvelle l égislation sur les services finan- ciers, entrée en vigueur en novembre 1999 (Gramm-Leach-Bliley Act). Les instances américaines comp étentes ont soutenu les d émarches des autorit és suisses visant à une participation accrue des entreprises helv étiques au «Dialogue Transatlantique » entre l ’UE et les Etats-Unis. Les contacts dans le cadre de la coop ération dans le domaine des produits pharmaceutiques convenue en 1998 entre les autorit és sanitai- res des deux pays ont été consacrés à la mise en œ uvre d’un programme de travail visant à la conduite d’inspections en commun. L’ordonnance concernant la convention de double imposition am éricano-suisse de 1996 a été amend ée (RO 2000 … ) à la suite d ’une modification de la proc édure interne de dégrèvement de l’impôt à la source aux Etats-Unis. L’expansion de l’économie du Canada s’est poursuivie. Elle a été favorisée par une demande intérieure forte et des exportations soutenues vers les Etats-Unis, qui r é- sultent notamment de la lib éralisation des échanges intervenue dans le cadre de l’ALENA.849 Au cours des neuf premiers mois de l ’année écoulée, les exportations suisses vers le Canada ont atteint 918 millions de francs (+41,8 %) et nos importations en prove- nance de ce pays, 417 millions de francs ( –12,1 %). Les pourparlers en vue d ’un accord de libre- échange entre les pays membres de l ’AELE et le Canada, commen- cés en octobre 1998, achoppent encore sur la question de la construction navale. Bénéficiant du dynamisme des march és nord-américains et de la hausse des prix de l’énergie, l’expansion de l ’économie du Mexique s’est confirmée. La demande pri- vée intérieure s’est renforcée et la confiance des investisseurs étrangers a été encou- ragée par les r éformes structurelles importantes du secteur public et du secteur fi- nancier. Au mois de juillet s’est tenue l’élection présidentielle qui a mis un terme à 71 ans de suprématie du parti r évolutionnaire institutionnel (PRI). Le nouveau pr ésident, Vincente Fox, a pris ses fonctions en d écembre et entend assurer la continuit é des réformes économiques en cours. Malgré une augmentation des échanges, le commerce bilat éral entre la Suisse et le Mexique (durant les neuf premiers mois de l ’année), avec des exportations de 710 millions de francs (+25,8 %) et des importations de 148 millions de francs (+12,6%), reste encore modeste. En vue de garantir des conditions d ’accès aux march és équivalentes à celles r éser- vées à leurs principaux concurrents, les pays de l ’AELE ont ouvert des n égociations de libre-échange avec le Mexique au d ébut du mois de juillet, qui ont d ébouché sur la signature d’un accord de libre-échange le 27 novembre (cf. ch. 4.3). 7.5 Am érique centrale et Amérique du Sud Dans l’ensemble, la r égion a profit é de l ’évolution favorable des prix des mati ères premières et les termes de l ’échange se sont accrus de 5 %. Les prix du cuivre ont augmenté, et ceux du caf é, baiss é. Les risques d ’une nouvelle hausse du prix du pétrole pourraient peser sur la reprise économique en Amérique latine. En Am érique centrale, les efforts d ’intégration r égionale se sont poursuivis. Le 29 juin, un accord de libre- échange entre le Tri ángulo Norte (Guatemala, El Salva- dor et Honduras) et le Mexique a été signé; son entr ée en vigueur a eu lieu le 1er janvier 2001. Ces quatre pays comptent ensemble près de 124 millions d’habitants. Le commerce bilatéral entre la Suisse et l ’Amérique latine (Am érique du Sud sans le Mexique, Amérique centrale et Cara ïbes) a augmenté pendant les neufs premiers mois. Les exportations suisses (2,1 milliards de francs) ont connu une hausse de 9 %, et nos importations (1,1 milliard de francs), d’un peu plus de la moitié. Du 19 au 24 novembre, le chef du DFE, accompagn é d’une délégation économique, s’est rendu au Chili et en Argentine. Les discussions ont en particulier port é sur les relations aériennes, les conditions-cadre des investissements, le secteur financier, la politique fiscale et la propriété intellectuelle. Au Chili, la Suisse a dit son souhait de voir l ’accord bilat éral de protection des investissements prochainement ratifi é. L’ouverture, au d ébut de 2001, de n égocia- tions en vue d’un accord de double imposition a été saluée. L’organisation chilienne pour la promotion économique CORFO et la SOFI (Swiss Organisation for Facilita-850 ting Investments) ont sign é un protocole d ’entente. Celui-ci a pour but de promou- voir les investissements des PME. A Buenos Aires, le chef du DFE et le ministre argentin de l’économie ont signé deux protocoles, portant respectivement modification de l’accord de double imposition de 1997 et application provisoire de celui-ci d ès le 1 er janvier 2001. Les autorit és ar- gentines prévoient une ratification rapide de ces textes. Lors de cette visite, l ’accent a aussi été mis sur l ’intérêt de la Suisse à conclure des accords de libre- échange entre l ’AELE, d’une part, et le Chili et le MERCOSUR, d’autre part. Des négociations visant un tel accord de libre- échange avec le Chili ont ainsi pu être lancées au d ébut de d écembre à Genève. En ce qui concerne le MER- COSUR, l ’AELE institutionnalisera le dialogue sur la base de la d éclaration de coopération signée le 12 décembre 2000. Le 10 avril, un accord de protection des investissements a été paraphé avec le Gua- temala et le 1 er août, un accord du m ême type a été signé avec le Costa Rica . Le 2 mai, un troisi ème accord similaire, avec le Nicaragua cette fois, est entr é en vi- gueur. Un accord de rééchelonnement de la dette a été signé avec le Honduras. 7.6 Asie et Oc éanie A l ’exception du Japon, les pays asiatiques ont continu é à se r établir de la crise financière et économique des ann ées pr écédentes (cf. ch. 2). La consolidation de cette tendance dans l ’ensemble positive d épend de plusieurs facteurs importants, propres ou extérieurs au pays concern é. Selon les chiffres de nos échanges avec ces pays, le volume des importations et des exportations a d épassé d’un quart celui de l’an dernier. Les turbulences politiques et économiques ont affecté les investissements et la con- sommation tant en Indonésie qu ’au Pakistan. Des accords de consolidation de la dette avec ces deux pays ont été conclus au sein du Club de Paris; l ’accord avec le Pakistan n’est pas encore en vigueur. Le processus de transformation que vivent les républiques de l ’Asie centrale depuis presque une d écennie se d éroule plus lente- ment que pr évu. De graves probl èmes structurels et de s écurité appellent une pour- suite des r éformes, qui elle aussi est une condition à un engagement accru de l’étranger. Vu les lenteurs du d éveloppement du système commercial multilatéral à l’OMC, les pays asiatiques optent de plus en plus pour le renforcement de leurs relations éco- nomiques bilatérales par le biais d ’accords de libre- échange. Singapour a d ’ailleurs déjà signé des accords de libre- échange, et en négocie d’autres, avec des partenaires asiatiques et non asiatiques. Les relations bilat érales avec la Chine ont été marquées par une s érie de contacts à haut niveau. Les visites de deux vice-premiers ministres à Berne ont permis au chef du DFE de r écolter des informations de premi ère main sur le d éveloppement et les aspirations de la Chine. La conclusion des n égociations bilatérales liées à l’adhésion de la Chine à l’OMC (cf. ch. 4.2.7) – leurs résultats ont été signés en septembre par le chef du DFE et le ministre du commerce chinois – constitue un jalon important dans les relations sino-suisses. A l ’occasion des festivit és du cinquantenaire de l’instauration des relations diplomatiques, le pr ésident de la Conf édération s ’est rendu en Chine avec une d élégation. Simultan ément, une d élégation économique851 emmenée par le secr étaire d’Etat à l’économie conduisait, en Chine également, des entretiens avec plusieurs représentants du gouvernement chinois. En février, le chef du DFE a sign é avec l ’Inde, à Delhi, l ’accord révisé de double imposition, puis proc édé à l ’échange des instruments de ratification de l ’accord relatif à la protection des investissements. Les visites à Mumbay et à Hyderabad ont permis à la d élégation suisse de mieux conna ître les secteurs en rapide mutation de l’économie indienne et d ’y représenter les int érêts de nos entreprises. Cet automne, après les visites des ministres indiens de l ’industrie chimique et des affaires étrangè- res, la Commission mixte indo-suisse s ’est réunie à Berne pour la huiti ème fois. Un accord de protection des investissements a été signé en automne avec le Bangladesh. Le ministre du commerce coréen a particip é à la premi ère réunion du groupe con- sultatif institu é dans le cadre de l ’accord bilat éral sur le commerce et l ’économie (TECA). A la suite de cette r éunion, une d élégation coréenne s’informait auprès du gouvernement et des entreprises suisses des exp ériences de r égénération de l’économie faites en Suisse. Lors d ’une visite en Suisse, le ministre du commerce vietnamien s’est entretenu avec le chef du DFE du programme suisse de coop ération au développement et de questions multilatérales. Des consultations économiques ont de nouveau eu lieu avec le Japon, à Tokyo, au cours desquelles le d élégué aux accords commerciaux comp étent s’est entretenu de questions bilatérales et multilatérales avec des membres du gouvernement japonais. 7.7 Proche-Orient Grâce à un prix du p étrole maintenu élevé, la situation financi ère de la plupart des pays du Proche-Orient a continu é de s’améliorer, engendrant des effets positifs pour nos échanges commerciaux avec les pays de la r égion (sans Isra ël): sur les neuf premiers mois de cette année, les importations suisses se sont accrues de 47 % et les exportations, de 19 %. Les échanges commerciaux avec nos partenaires économi- ques les plus importants de la r égion (Arabie saoudite, Iran et Emirats arabes unis) se sont consid érablement accrus, aussi bien pour les exportations que pour les im- portations. De m ême, les exportations à destination de l ’Irak ont augment é de ma- nière significative à la suite de l ’assouplissement de l ’embargo des Nations Unies (cf. ch. 8.1.2.1). Quant aux échanges commerciaux avec Israël, ils ont poursuivi leur hausse (importations: + 15 %, exportations: + 11 %). Le chef du DFE s ’est rendu aux Emirats arabes unis en novembre, o ù il a notam- ment inaugur é la plus grande pr ésentation de produits, technologies et services suisses qui ait jamais eu lieu dans la r égion. En juillet, il a sign é, en sa qualit é de président du Conseil de l ’AELE, une déclaration sur la coop ération entre l’AELE et le Conseil de coop ération du Golfe (Gulf Cooperation Council), qui si ège à Riyad. Dans le contexte des n égociations d ’adhésion de l ’Arabie saoudite à l ’OMC, le ministre saoudien de l’économie a rencontré, en octobre, le chef du DFE. Les n égo- ciations bilatérales avec le Sultanat d’Oman dans le contexte de l ’adhésion du Sul- tanat à l’OMC se sont achev ées avec succ ès; un accord de protection des investis- sements a été paraphé. Les négociations avec la Jordanie pour un accord AELE de libre- échange sont en passe d’aboutir (cf. ch. 3.2.3). Au niveau bilat éral, les discussions sur une participa- tion de la Suisse à un désendettement partiel de ce pays vis- à-vis des banques inter-852 nationales de d éveloppement ont été lancées. Dans le cadre du Forum économique de Davos, le chef du DFE a rencontr é le ministre israélien du commerce et de l’industrie. En outre, une rencontre entre le pr ésident de la Confédération, accompa- gné du secrétaire d’Etat à l’économie, et le Roi de Jordanie a eu lieu. En mars, un accord de protection des investissements a été signé avec le Liban, et en avril, le ministre de l’économie et du commerce de ce pays a visité la Suisse. 7.8 Afrique La croissance économique en Afrique devrait, selon le FMI, augmenter cette ann ée de pr ès de 3,4 % et continuer sur cette lanc ée, malgré les troubles continuels que connaissent nombre de pays africains et les crises économiques profondes, n ées de turbulences politiques dans les grandes économies, comme la C ôte d ’Ivoire et le Zimbabwe. Cependant, la croissance économique restera au-dessous de 5,5 %, seuil nécessaire pour un recul significatif de la pauvreté. Les efforts visant à plus d ’intégration dans le cadre des organisations économiques régionales du sud (SADC) et de l ’est (COMESA) de l ’Afrique ont, apr ès plusieurs essais, enfin abouti à la conclusion d’accords de libre-échange. Ces accords sont une condition n écessaire, mais de loin pas suffisante, pour rapprocher encore ces éco- nomies, relativement petites, de l’économie mondiale et les rendre plus attractives en tant que lieux d’investissement. En août, Mme Luisa Diogo, Ministre du plan et des finances du Mozambique s’est rendue en Suisse et a sign é un accord portant sur une aide d ’urgence de 5 millions de francs à la balance des paiements. En novembre, une aide suppl émentaire à ce pays de 28 millions de francs a été attribuée à l’occasion de la visite d ’une déléga- tion économique. Lors d ’une visite en Suisse, le ministre alg érien des affaires étrangères a été re çu pour un entretien par le secrétaire d’Etat à l’économie. Il y a été question du suivi de la coop ération, lanc ée par une visite d ’une importante d élégation économique en Algérie au mois de mai, sous la direction du seco. La visite du ministre nig érian de l’industrie à Berne, à la fin de novembre, a été l’occasion de signer avec le Nigéria un accord de promotion et de protection des investissements. Grâce à la politique suisse de d ésendettement, le nombre d ’accords à conclure en Afrique pour le r ééchelonnement de dettes a consid érablement baiss é. La Suisse continuera cependant de mener des n égociations bilatérales de r ééchelonnement de dettes avec quelques pays – en particulier le Kenya, Madagascar et le Nigéria – dans le cadre des travaux du Club de Paris. En octobre, la premi ère réunion du comit é mixte AELE- Maroc a eu lieu à Rabat. Les accords de protection des investissements conclus avec le Botswana, Maurice et la Namibie sont entrés en vigueur pendant l ’année sous revue. Une augmentation de 20 millions du quatrième crédit mixte avec l’Egypte, qui atteint ainsi 100 millions de francs, a été convenue. Dans le cadre des efforts des Etats de l ’AELE visant à offrir aux acteurs économi- ques de l ’espace AELE un acc ès identique à celui de leurs concurrents de l ’UE (cf. ch. 3.2.3), des discussions et des n égociations ont été men ées avec l ’Egypte, l’Afrique du Sud et la Tunisie.853 8 Politique économique extérieure autonome 8.1 Contr ôle des exportations Un code de conduite instaur é par le r égime de contr ôle de la technologie des missiles (MTCR) sera ouvert à la signature de tous les pays, afin de lutter effi- cacement contre la prolif ération des syst èmes vecteurs. Si, dans le domaine des embargos, la plupart des sanctions prises à l’encontre de la R épublique f édé- rale de Yougoslavie ont été levées, de nouvelles sanctions ont été introduites à l’encontre du Myanmar et des Talibans (Afghanistan). En frappant d’interdiction les importations de diamants bruts en provenance de la Sierra Leone, les Nations Unies ont fait un pas concret dans le sens d ’une limitation d’un commerce utilisé pour le financement de conflits armés. 8.1.1 Mesures visant à lutter contre la prolifération de biens pouvant servir à la production d’armes de destruction massive Les tests de missiles effectu és par l ’Inde et le Pakistan en 1999 ont été suivis, au début de l ’année sous revue, d ’un vol d ’essai non annonc é de J éricho 1 par Isra ël, dans le ciel de la M éditerranée. Cet engin, d’une portée de 750 km, peut être équipé d’armes conventionnelles aussi bien que nucl éaires. La multiplication de ces tests a montré les limites des mesures prises dans le cadre du r égime de contr ôle de la technologie des missiles (MTCR), pour lutter contre la prolif ération des syst èmes vecteurs. Les pays membres du MTCR ont donc approuv é, à l ’occasion de leur séance plénière d’automne, un code de conduite visant à empêcher la prolif ération des missiles balistiques, ouvert à la signature de tous les Etats. En plus d ’une série d’engagements et de mesures destin ées à instaurer un climat de confiance, ce code prévoit des incitations à renoncer aux programmes de missiles. 8.1.1.1 Ordonnance sur le contr ôle des biens Du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000, les demandes d ’exportation de biens à double usage et de biens militaires sp écifiques énumérées ci-dessous, et pr ésentées en vertu de l ’ordonnance du 25 juin 1997 sur le contr ôle des biens (OCB, RS 946.202.1), ont reçu une réponse positive9: 9 Certaines autorisations figurent deux fois parce qu ’elles relèvent de deux régimes différents.854 Nombre de demandes Valeur (millions de fr.) Domaine nucléaire 77 42,3 Domaine chimique et biologique 72 19,3 Domaine balistique 46 23,3 Domaine des armes conventionnelles: – Biens à double usage 265 98,9 – Biens militaires spécifiques 308 66,1 Total 768 249,9 Durant la m ême période, 99 licences g énérales ordinaires d ’exportation (LGO) ont été conc édées, qui permettent d ’exporter librement pendant deux ans vers les 25 pays mentionnés dans l’annexe 4 de l’OCB. Au 30 septembre 2000, 160 entrepri- ses détenaient une LGO. Du 1 er octobre 1999 au 30 septembre 2000, 12 licences g énérales extraordinaires d’exportation (LGE) ont été octroyées à des requérants désireux d’exporter des biens vers d ’autres pays que ceux qui figurent à l ’annexe 4. Pour obtenir une LGE, l’entreprise requérante doit notamment soumettre l ’exportation de ces produits à un contrôle interne efficace. Les demandes répertoriées dans le tableau ci-dessus portaient plus particuli èrement sur les biens suivants fabriqués en Suisse: Biens à double usage (annexe 2, OCB) Biens militaires spécifiques (annexe 3, OCB) – Horloges atomiques – Armes de chasse et de sport – Ordinateurs – Appareils de cryptage militaires – Appareils de vision de nuit – Simulateurs pour armes – Pompes et vannes (résistant à la corrosion) – Explosifs – Simulateurs pour appareils de navigation – Technologie relative à ces biens – Appareils de cryptage civils – Pièces pour avions d’entraînement – Machines-outils Cinq autorisations repr ésentant une valeur totale de 2,7 millions de francs ont été refusées, dont deux concernaient des biens à double usage relevant du domaine balistique, une, des biens relevant du nucl éaire et deux, des armes conventionnelles. Pendant l’année sous revue ( état au 10 novembre 2000), le seco a d énoncé au Mi- nistère public de la Conf édération 22 infractions (1999: 10) à la loi du 13 d écembre 1996 (RS 946.202) sur le contr ôle des biens. Il s ’agissait dans presque tous les cas d’exportations effectuées sans l’autorisation nécessaire. Dans 17 cas, des exportateurs ont d éclaré au seco des exportations qu ’ils envisa- geaient pour des biens non soumis au r égime du permis, mais qui «étaient destinés ou pourraient l ’être» à la fabrication d ’armes de destruction massive ou de leurs855 systèmes vecteurs (art. 4 OCB). Dans 14 de ces cas, l ’exportation a été autoris ée, dans trois autres, elle a été refus ée car elle aurait viol é l ’art. 7 de la loi du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (RS 514.51). 8.1.1.2 Ordonnance sur le contr ôle des produits chimiques La Convention sur les armes chimiques (CAC), dont la mise en œ uvre est r égie par l’ordonnance du 3 septembre 1997 sur le contr ôle des produits chimiques (OCPCh, RS 946.202.21), a été ratifi ée, au 1 er novembre 2000, par 140 Etats. N ’étaient notamment pas du nombre la Cor ée du Nord, l ’Egypte, les Emirats arabes unis, Israël, le Liban, la Syrie et la Thaïlande. Comme le prévoit la CAC, l’interdiction de transférer des produits chimiques figurant dans la liste 2 à partir de pays non mem- bres ou vers ces pays est entr ée en vigueur le 29 avril 2000. Il a été possible jus- qu’ici, en particulier grâce à la coopération de la Suisse, de trouver des solutions aux questions en suspens concernant les valeurs limites des m élanges à base de produits chimiques. Le 20 d écembre, le Conseil f édéral a approuv é une modification de l’OCPCh, qui permettra de tenir compte des nouveaux développements. Du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000, sur la base de l ’OCPCh, 49 demandes d’exportation de produits chimiques d ’une valeur totale de 1,5 million de francs ont été agréées. Six licences g énérales d’exportation vers des utilisateurs finals qui sont domiciliés ou ont leur siège dans un Etat partie à la CAC ont été accordées. En Suisse, neuf entreprises et le laboratoire AC de Spiez sont r égulièrement soumis à des inspections de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), qui a son si ège à La Haye. Deux inspections de suivi ont eu lieu en Suisse, à la fin d’octobre, l ’une dans une entreprise de produits chimiques, l ’autre au laboratoire AC de Spiez. Aux termes de la CAC, quelque 50 entreprises suisses sont concern ées par la d écla- ration obligatoire sur la fabrication, le stockage, le traitement, l ’importation et l’exportation de produits chimiques. 8.1.1.3 Ordonnance atomique Aux termes de l’ordonnance atomique du 18 janvier 1984 (OA, RS 732.11), le seco est désigné comme l ’organe habilit é à délivrer les autorisations en mati ère de pro- duits et de technologies nucl éaires (à l ’exception des combustibles nucl éaires, des résidus et des déchets). Du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000, le seco a d élivré, au chapitre du nucléaire, 15 autorisations, d’une valeur de 12 millions de francs, et il en a refusé une. 8.1.1.4 Ordonnance sur les explosifs Chargé de délivrer les permis d’exportation et de transit d’explosifs à des fins civiles aux termes de l’ordonnance du 26 mars 1980 sur les explosifs (OExpl, RS 941.411), le seco a octroy é, du 1 er octobre 1999 au 30 septembre 2000, 224 autorisations portant sur une valeur de 12,4 millions de francs.856 8.1.2 Mesures d ’embargo Les mesures prises par la Suisse à l ’encontre de l ’UNITA (Angola) (RS 946.204) sont restées inchangées pendant l’année sous revue. L’ordonnance sur les mesures à l’encontre de la Libye (RS 946.208) a été suspendue le 8 avril 1999. 8.1.2.1 Irak Le Conseil de s écurité a prolong é une nouvelle fois de six mois le programme «Pétrole contre nourriture» dans sa résolution 1302 (2000) du 8 juin 2000. Jusqu ’ici, la Suisse a notifi é à l’ONU 48 soci étés, ayant leur si ège en Suisse et exer çant leur activité au niveau international, qui ont manifest é leur intérêt pour l’achat du pétrole irakien. Du 1 er novembre 1999 au 31 octobre 2000, le comit é des sanctions de l ’ONU a approuvé 92 contrats pass és par 35 entreprises suisses avec l ’Irak, toujours à l’enseigne de «Pétrole contre nourriture », et portant sur des biens humanitaires d’une valeur totale de 172 millions de francs. Cette demande a fortement augment é par rapport à l’année précédente (où elle n’était que de 45 millions). Jusqu’au 30 octobre 2000, le fonds de compensation de l ’ONU (UNCC), charg é d’indemniser les entreprises ayant souffert de l ’invasion du Kowe ït par l ’Irak, a effectué des premiers versements en faveur d’entreprises suisses pour un montant de 12 millions de francs. Les entreprises suisses ont fait valoir des dommages à hauteur de 335 millions de francs, mais l ’UNCC n’a jusqu’à présent reconnu le bien-fond é de leurs demandes qu ’à concurrence de 17 millions. Les paiements seront échelon- nés dans le temps. Le 22 novembre, le Conseil f édéral a d écidé d’assurer à nouveau la repr ésentation des int érêts suisses sur place, en Irak. Cela implique l ’ouverture d ’un bureau de liaison charg é, outre les t âches humanitaires, du soutien aux int érêts économiques suisses et de la d élivrance des visas. Cette mesure permettra aussi d ’assister active- ment sur le terrain les entreprises suisses actives dans le cadre du programme «Pétrole contre nourriture». 8.1.2.2 R épublique fédérale de Yougoslavie Après la victoire de l ’opposition aux élections du 24 septembre et la confirmation dans ses nouvelles fonctions de pr ésident de Vojislav Ko štunica, l’UE a levé toutes les mesures prises à l ’encontre de la R épublique f édérale de Yougoslavie, à l’exception de celles qui frappent l’ex-président Miloševic et son entourage. En adoptant deux modifications d ’ordonnance le 10 octobre 2000 (RO 2000 2589) et le 27 novembre 2000 (RO 2001 110), le Conseil f édéral a également levé la plu- part des mesures de restriction prises à l’encontre de la Yougoslavie (cf. ch. 8.1.2.3 du rapport 99/1+2). Il ne reste plus en vigueur que l ’interdiction de livrer du mat é- riel de guerre et des biens pouvant servir à la répression interne ainsi que le gel des avoirs d’environ 600 personnes physiques proches de l’ex-président Miloševic.857 8.1.2.3 Myanmar L’enlisement du processus d émocratique et les continuelles violations des droits de l’homme au Myanmar ont conduit l ’UE, en mai dernier, à étendre et renforcer les restrictions datant de 1996. La Suisse s ’y est associ ée en adoptant l ’ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l ’encontre du Myanmar (RO 2000 2648). Ces sanctions prévoient le gel des avoirs des membres sup érieurs du gouvernement, de l’armée et des forces de s écurité. Ceux-ci sont également frappés d’une interdic- tion d ’entrée en Suisse et de transit par son territoire. La livraison, la vente et le courtage d ’armements et de biens pouvant servir à la r épression interne sont inter- dits. 8.1.2.4 Talibans (Afghanistan) Le Conseil fédéral s’est fondé sur la r ésolution 1267 (1999) du Conseil de s écurité de l ’ONU pour adopter, le 2 octobre 2000, l ’ordonnance instituant des mesures à l’encontre des Talibans (RO 2000 2642). Celle-ci pr évoit un embargo sur les armes assorti d ’un embargo a érien (interdiction d ’utiliser l ’espace a érien suisse pour les avions appartenant aux Talibans ou qui sont lou és ou exploités par eux) et le gel des fonds de plusieurs personnes. Sont également interdits la livraison, la vente et le courtage d’armements. 8.1.2.5 Sierra Leone L’ordonnance du 8 décembre 1997 (RS 946.209) instituant des mesures à l’encontre de la Sierra Leone a subi deux modifications pendant l ’année sous revue. La pre- mière, entrée en vigueur le 1 er avril 2000, s ’appuie sur une d écision correspondante du Conseil de s écurité de l’ONU et consiste à autoriser, sous conditions, la vente et l’exportation d’armes (et matériel connexe) destin ées au gouvernement de la Sierra Leone, à l’ECOMOG ou aux Nations Unies (RO 2000 1118). La seconde remonte au 1er septembre 2000 et interdit l ’importation, le transit, la mise en entrep ôts doua- niers et la sortie d ’entrepôts douaniers de diamants bruts originaires de la Sierra Leone (RO 2000 2120), exception faite des diamants dont l ’origine est attest ée par un certificat d élivré par le gouvernement et approuv é par l ’ONU. Pour m émoire, le Conseil de s écurité de l ’ONU a interdit, dans sa r ésolution 1306 du 5 juillet 2000, les importations de diamants bruts en provenance de la Sierra Leone, afin d’empêcher que les rebelles du front d ’unité révolutionnaire (RUF) ne s ’en servent pour financer leur lutte arm ée. Contrairement à ce qui a parfois été dit dans la presse, la Suisse n ’a pas import é de diamants bruts en provenance de ce pays au cours des derni ères années. La place qu ’elle a prise dans le commerce international de diamants fait que la Suisse participe aussi activement aux efforts pour élaborer un système mondial de certification des diamants bruts qui, d’une portée aussi large que possible, constituera un instrument efficace pour combattre ce trafic.858 8.2 GRE, GRI, financement des exportations, rééchelonnement de dettes La GRE a remboursé 100 millions de francs sur les avances faites par la Conf é- dération, en puisant dans son exc édent de recettes. Le solde à payer s ’élevait encore à 550 millions de francs à la fin de l ’année. L’engagement de la GRE a augmenté d ’environ 25 %. Les participants à l ’arrangement sur les cr édits à l’exportation de l ’OCDE ont poursuivi leur discussion sur le rapport qui existe entre les crédits à l’exportation, d’une part, et l’environnement et la corruption, d’autre part. Mis à part plusieurs accords de d ésendettement non concession- nels, le Club de Paris a accord é d’importantes réductions de dettes à certains pays en développement très endettés. 8.2.1 Garantie contre les risques à l’exportation La demande de nouvelles garanties a augment é d’environ 20 % et l ’engagement, de quelque 25 % pendant l ’année sous revue. Il y a eu une forte demande pour des livraisons à destination de l ’Iran, du Mexique et de la Pologne. A la fin de l ’année, l’engagement de la GRE s’est concentré sur les pays suivants, classés en fonction de la taille des marchés conclus: Turquie, Mexique, Chine, Iran et Indon ésie. La moitié de l’engagement de la GRE correspond à des exportations vers ces cinq pays. Des garanties ont été octroy ées pour trois grands projets en Iran, en Tha ïlande et au Mexique. La GRE a vers é des indemnit és aux exportateurs pour un montant de 147 millions de francs, dont 140 millions correspondent à des versements effectu és en vertu d’accords bilatéraux de désendettement avec l’Indonésie et le Pakistan. Gr âce à ces accords, les f onds retourneront plus tard à la GRE et rapporteront jusque-l à des intérêts. La clôture des comptes a r évélé un solde positif, ce qui a permis à la GRE de rem- bourser, cette année encore, 100 millions de francs à la Confédération et de porter à 1108 millions le montant total remboursé au cours des six derni ères années. Le reste des avances à payer se monte à 550 millions de francs. L’évaluation des transactions conclues avec les pays les plus d éfavorisés est con- duite à l’aide d’un questionnaire. Celui-ci a été adapté aux besoins actuels, compte tenu des exp ériences acquises. Toutes les demandes de garanties d ’un montant supérieur à 10 millions de francs dans un secteur ou un site sensibles du point de vue de l ’environnement sont examin ées sous l ’angle de la protection de l ’environ- nement, dans la droite ligne des travaux de l ’OCDE sur les crédits à l’exportation et l’environnement. Le 1er mai 2000 sont entr ées en vigueur les nouvelles dispositions p énales en ma- tière de corruption (RO 2000 1121), qui pr évoient de sanctionner la corruption d’agents publics étrangers. Depuis, une déclaration rendant les exportateurs attentifs à leurs obligations figure dans les formulaires de demande de la GRE. Un accord de r éassurance a été conclu avec la soci été allemande HERMES, qui jettera les bases d ’un octroi de la couverture GRE aux exportations suisses incluant des livraisons d ’origine allemande. En effet, une telle couverture n ’était jusqu ’ici859 pas possible pour la part étrangère des grands projets d ’exportations des entreprises suisses. Cet accord de r éassurance, qui est une premi ère, permettra de combler cette lacune dans nos relations avec l’Allemagne (cf. annexe, ch. 9.2.4). 8.2.2 Garantie contre les risques de l ’investissement Une garantie de 4,4 millions de francs a été accord ée pendant l ’année sous revue pour couvrir un investissement au Ghana. Il y avait, à la fin de l ’année, quatre ga- ranties ouvertes. L ’engagement total était de 14 millions de francs. Les avoirs du fonds s’élèvent actuellement à 31 millions de francs. 8.2.3 Financement des exportations Le débat sur l ’intégration éventuelle d’aspects environnementaux dans les cr édits à l’exportation soutenus par l ’Etat s’est poursuivi au sein des organes comp étents de l’OCDE. Ces discussions ont pour objectif d ’harmoniser les diff érentes exigences nationales et d ’éviter ainsi les distorsions de concurrence. Un plan de travail a été adopté au d ébut de l ’année. La poursuite des n égociations vise à convenir d ’une procédure commune. Les négociations sur les crédits à l’exportation et la corruption, fondées sur la convention de 1997 sur la lutte contre la corruption d ’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (FF 1999 5045), ont conduit à l’élaboration d’une déclaration d’intention sur la conduite à adopter face à des affaires qui ont été conclues grâce au versement de pots-de-vin. 8.2.4 D ésendettement Quatorze pays d ébiteurs ont conclu un accord de consolidation de dettes dans le cadre du Club de Paris pendant l ’année sous revue. Neuf accords contiennent des conditions concessionnelles. Un pays a b énéficié des conditions dites de Houston et a vu sa dette r éduite de 67 %. Huit pays qui comptent parmi les plus pauvres et les plus endett és ont b énéficié d ’une r éduction de dette encore plus importante. La Suisse n’est concernée que par l ’allégement du service de la dette accord é au Hon- duras. Elle participe en outre au r ééchelonnement non concessionnel en faveur du Gabon, de l’Indonésie, du Kenya et du Nig éria. Les consolidations de dettes conve- nues dans le cadre du Club de Paris s ’élèvent au total à 25 milliards de dollars, dont la plus grande partie revient à l ’Indonésie et au Nig éria. La Suisse y participe à concurrence de 390 millions de francs. Le Club de Paris accorde aux pays pauvres très endettés d’importants allégements de dettes au titre de l ’initiative HIPC. Les fonds ainsi lib érés sont utilis és pour la lutte contre la pauvreté dans le pays débiteur. La Suisse a déjà conduit ses propres actions de d ésendettement dans ce domaine. C ’est pourquoi elle n ’est que peu impliqu ée dans l’initiative HIPC dans le cadre du Club de Paris. Les pays suivants ont conclu avec la Suisse un accord bilat éral de d ésendettement pendant l’année sous revue: Honduras, Indon ésie, Pakistan et Russie. Seul le Hon- duras l’a fait à des conditions concessionnelles. Ces quatre accords représentent une consolidation globale de la dette s’élevant à 276 millions de francs.860 8.3 Promotion des exportations Le 6 octobre, les Chambres f édérales ont adopté la loi sur la promotion des ex- portations. Un montant global de 45,3 millions a été allou é pour la p ériode 2001 à 2003 et un autre, en une tranche, de 3,6 millions pour la r éorientation de la promotion des exportations. La promotion des exportations n ’a, en substance, pas chang é depuis 1926. La nou- velle loi (FF 2000 4766) apporte les adaptations exig ées par la nouvelle donne de l’économie mondiale. Les PME tourn ées vers l ’exportation, mais pas encore au bénéfice d’une expérience suffisante sur les march és étrangers, y gagneront encore en soutien. La nouvelle loi abandonne le principe de la contribution à la couverture des coûts au profit du mandat de prestations avec enveloppe globale. Le seco a d éjà sélectionné, en mai 2000, l ’actuel OSEC en tant que promoteur des exportations. Ayant d ès lors entrepris sa réorganisation pour être à même de remplir ce nouveau mandat, l’OSEC veut parvenir, jusqu ’à la fin de mars 2001, à la professionnalisation des conseils à l’exportation en Romandie, cela en s’associant à la Chambre vaudoise de commerce; en contrepartie, les services centraux seront regroup és à Zurich. Cons équence de la nouvelle loi, une assembl ée g énérale extraordinaire de l ’OSEC r éunie à la fin de novembre a adopté de nouveaux statuts et réorganisé le Conseil d’administration. La promotion des exportations a pour premi ères t âches la transmission de l’information, le conseil et le marketing international. Sur la base du mandat actuel en matière de promotion des exportations, la transmission de l ’information via In- ternet a notamment été encore renforcée pendant l’année sous revue, essentiellement dans l’optique du développement, à l’échelle nationale et internationale, d ’un réseau de partenaires, dont certains sont d éjà connus. L ’OSEC, en tant que nouveau pro- moteur des exportations, s ’attachera à coordonner les activit és des conseillers à l’exportation à l’écoute des entreprises en Suisse et celles des services de soutien à l’œuvre sur les march és étrangers. Ces services de soutien à l ’exportation seront établis sur les march és prioritaires, en r ègle g énérale aupr ès d ’une repr ésentation diplomatique ou consulaire, mais aussi aupr ès d ’une chambre de commerce suisse ou d ’un autre tiers. L ’OSEC conclura des contrats de prestations avec le DFAE, représenté par les services de soutien. 8.4 Tourisme L’an 2000 peut être qualifié de tournant pour le tourisme suisse. Apr ès une r éces- sion de plusieurs ann ées et une reprise h ésitante, une nette croissance a marqu é l’année sous revue. Les nuitées ont augmenté de 6 % et les recettes d ’exportation se sont élevées à 13 milliards de francs, soit une progression de 8 %. La demande étrangère a contribu é pour l ’essentiel à la reprise du tourisme suisse, le cours favo- rable du franc suisse par rapport au dollar et, au moins en d ébut d’année, la stabilité du taux de change franc/euro y ayant certes contribué. Dans le cadre de ses examens par pays, le Comité du tourisme de l’OCDE a procédé, le 3 juillet, à une évaluation de la politique suisse du tourisme, puis émis des re- commandations la concernant. Le comit é a estimé que l ’arrêté fédéral encourageant861 l’innovation et la coop ération dans le domaine du tourisme (RS 935.22) pouvait permettre d’adapter les structures de l ’offre aux exigences du march é mondial. Afin de donner un caract ère durable à ces efforts, ce programme de promotion devra être poursuivi. Le comit é encourage aussi la Suisse à agir sur les plans du financement de l’hôtellerie, du march é du travail dans ce domaine et de la formation, y compris la formation continue. Sur ces diff érents points, le Conseil f édéral fera des proposi- tions d’amélioration dans son rapport de 2001 sur le tourisme. Suisse Tourisme a été chargé par la Conf édération d’assurer à l’étranger le marke- ting du tourisme. A cette fin, le Parlement a d éjà mis à disposition 190 millions de francs pour les ann ées 2000 à 2004. Dans certains pays o ù Suisse Tourisme n’entretient pas de repr ésentation, des accords de coop ération ont été conclus entre Suisse Tourisme et les ambassades en ce qui concerne le soutien aux efforts de marketing. La coop ération accrue entre Suisse Tourisme et nos repr ésentations à l’étranger est actuellement en phase d’essai.862 9 Annexes 9.1 Annexes 9.1.1 à 9.1.7 Partie I: Annexes selon l ’art. 10, al. 1, de la loi sur les mesures économiques extérieures (pour en prendre acte) 9.1.1 Tableaux et graphiques sur l ’évolution économique Tableaux: Tableau 1: Evolution économique internationale et des échanges com- merciaux Tableau 2: Evolution du commerce extérieur de la Suisse en 2000 selon les principales branches Tableau 3: Développement régional du commerce extérieur de la Suisse en 2000 Graphiques: Graphique 1: Economie mondiale et commerce international Graphique 2: Indices du taux de change réel du franc suisse Graphique 3: Exportations selon les principales branches en 1998, 1999 et 2000 Graphique 4: Evolution régionale du commerce extérieur en 2000 Graphique 5: Le tourisme suisse de 1985 à 2000 Graphique 6: Balance courante de la Suisse en 1995, 1997 et 1999 Graphique 7: Evolution des investissements directs: Exportations et importations de capitaux de 1985 à 1999863 Evolution économique internationale et des échanges commerciaux Evolution du produit national brut en termes réels, des prix à la consommation, du volume des importations et des exportations ainsi que de la balance des opérations courantes dans la zone de l’OCDE, en 1999, 2000 et 2001 [variations par rapport à l’année précédente] Tableau 1 Etats Unis en % Allemagne en % Total des pays de l’UE en % Suisse en % Total des pays de l’OCDE en % Produit intérieur brut, en termes réels – 1999 4.2 1.6 2.4 1.5 3.0 – 2000 5.2 3.0 3.4 3.3 4.3 – 2001 3.5 2.7 3.0 2.3 3.3 Renchérissement1 – 1999 1.5 0.9 1.5 0.6 1.0 – 2000 2.1 0.0 1.4 1.1 1.3 – 2001 2.2 1.0 2.0 2.2 1.8 Volume des échanges comme rciaux Volume des importations – 1999 12.5 3.8 5.4 8.2 8.4 – 2000 14.0 11.8 11.0 6.5 12.8 – 2001 8.8 7.2 8.0 4.5 8.7 Volume des exportations – 1999 4.0 3.9 4.5 3.4 5.0 – 2000 11.6 18.9 13.8 8.0 13.6 – 2001 9.3 9.7 8.9 5.0 9.0 Balance des opérations courantes Solde en pour-cent du PIB – 1999 –3.6 –0.9 0.2 11.5 –0.8 – 2000 –4.3 –0.9 –0.2 12.6 –1.2 – 2001 –4.5 –0.6 –0.2 12.3 –1.3 Sources: Perspectives économiques de l’OCDE Suisse: Commission pour les questions conjoncturelles 1 Evolution des prix du PIB; les pays à forte inflation sont exclus du total OCDE864 Evolution du commerce extérieur de la Suisse en 2000 selon les principaux groupes de marchandises1 2 Tableau 2 Valeurs Parts en % des exportations et des importations totales Variations en % par rapport à l’année précédente en millions de fr. Volume Valeurs moyennes/Prix Valeur nominale Exportations totales 104 494.0 100.0 8.3 3.4 11.9 Denrées alimentaires 1 428.1 1.4 8.1 –4.0 3.8 Textiles 2 219.3 2.1 3.7 0.6 4.4 Habillement 925.4 0.9 –2.1 5.7 3.5 Papier 2 913.1 2.8 3.0 7.6 10.8 Matières en plastique 2 548.5 2.4 6.8 2.7 9.6 Chimie 30 274.4 29.3 5.7 2.4 8.2 Métaux et ouvrages en métal 9 081.4 8.7 10.9 4.4 15.7 Machines, appareils, électronique 30 246.8 28.9 12.1 2.4 14.8 Instruments de précision 6 552.1 6.3 11.7 5.7 18.1 Horlogerie 8 207.7 7.7 –– 16.1 Importations totales 105 844.8 100.0 7.6 5.9 14.0 Agriculture et sylviculture 8 189.1 7.7 5.3 –0.4 4.9 Agents énergétiques 5 044.1 4.8 0.0 87.1 87.1 Textiles, habillement, chaus- sures 7 660.4 7.2 3.7 1.4 5.2 Chimie 17 828.1 16.8 12.2 1.6 14.0 Métaux et ouvrages en métal 9 023.0 8.5 13.4 5.3 19.4 Machines, appareils, électronique 25 940.8 24.5 12.0 5.7 18.4 Véhicules 12 028.3 11.4 –3.6 4.2 0.5 Balance commerciale –1 350.8 [Année précédente 482.5] 1 A l’exclusion des transactions de métaux précieux et de pierres gemmes ainsi que d’objets d’art et d’antiquités 2 Janvier/octobre 2000865 Développement régional du commerce extérieur de la Suisse en 20001 2 Tableau 3 Exportations Importations Solde Valeur des exporta- tions en millions de francs Modifications par rapport à l’année précédente en % Parts des exportations en % Valeur des importa- tions en millions de francs Modifications par rapport à l’année précédente en % Parts des importations en % de la balance commerciale en millions de francs Pays industrialisés 81 983.7 9.5 78.5 93 378.1 12.0 88.2 –11 394.4 UE 63 426.3 7.7 60.7 81 958.3 10.9 77.4 –18 532.0 Allemagne 23 317.1 6.3 22.3 33 217.4 9.5 31.4 –9 900.3 France 9 390.7 5.6 9.0 11 227.4 –2.8 10.6 –1 836.7 Italie 7 992.6 7.1 7.6 10 736.2 13.3 10.1 –2 743.6 Grande-Bretagne 5 767.4 13.1 5.5 4 599.5 11.9 4.3 1 167.9 Autriche 3 447.4 11.3 3.3 4 043.2 5.8 3.8 –595.8 Pays-Bas 3 386.0 12.0 3.2 6 406.5 33.9 6.1 –3 020.5 Belgique-Luxembourg 2 340.9 13.0 2.2 3 281.8 20.8 3.1 –940.9 Danemark 3 092.9 9.2 3.0 1 903.5 16.3 1.8 –1 189.4 Espagne 863.1 7.4 0.8 939.0 3.0 0.9 –75.9 Suède 1 333.8 2.2 1.3 1 549.3 0.2 1.5 –215.5 Finlande 671.8 15.9 0.6 1 052.4 33.9 1.0 –380.6 AELE 449.9 6.4 0.4 305.1 16.0 0.3 144.8 Pays industrialisés non européens 18 107.5 16.6 17.3 11 114.6 21.5 10.5 6 992.9 Etats-Unis 12 192.6 15.8 11.7 7 316.0 29.6 6.9 4 876.6 Canada 1 028.0 38.7 1.0 444.6 –13.4 0.4 583.4 Japon 3 899.9 16.6 3.7 3 135.1 12.5 3.0 764.8 Australie 862.7 7.7 0.8 133.9 –2.2 0.1 728.8 Pays en transformation 5 013.8 24.9 4.8 4 013.0 33.3 3.8 1 000.8 Europe centrale et orientale 2 388.4 12.3 2.3 1 617.0 37.2 1.5 771.4 Pologne 921.1 17.6 0.9 298.3 32.2 0.3 622.8 République tchèque 616.0 12.4 0.6 483.9 26.9 0.5 132.1 Hongrie 551.7 4.2 0.5 516.3 37.5 0.5 35.4 CEI 650.9 67.0 0.6 162.9 29.3 0.2 488.0 Europe du Sud-Est 839.5 16.2 0.8 294.6 34.4 0.3 544.9866 Exportations Importations Solde Valeur des exporta- tions en millions de francs Modifications par rapport à l’année précédente en % Parts des exportations en % Valeur des importa- tions en millions de francs Modifications par rapport à l’année précédente en % Parts des importations en % de la balance commerciale en millions de francs Pays d’Asie 1 135.0 46.8 1.1 1 938.5 30.4 1.8 –803.5 Chine 1 123.4 47.1 1.1 1 935.4 30.5 1.8 –812.0 Pays émergents 11 000.5 24.2 10.5 4 385.4 38.6 4.1 6 615.1 Pays émergents d’Asie 7 034.5 26.5 6.7 2 971.7 36.7 2.8 4 062.8 Thaïlande 574.6 27.1 0.5 475.5 13.0 0.4 99.1 Singapour 1 310.4 27.3 1.3 213.1 34.1 0.2 1 097.3 Hongkong 2 357.7 25.8 2.3 599.2 47.6 0.6 1 758.5 Taiwan 1 264.5 18.1 1.2 897.7 46.6 0.8 366.8 Corée du Sud 831.9 55.9 0.8 454.1 36.6 0.4 377.8 Pays émergents d’Amérique 2 276.9 10.5 2.2 965.2 69.7 0.9 1 311.7 Brésil 993.4 11.0 1.0 671.7 107.4 0.6 321.7 Mexique 817.9 24.6 0.8 160.5 10.3 0.2 657.4 Argentine 340.0 –7.5 0.3 65.2 35.3 0.1 274.8 Autres pays émergents 1 689.0 36.5 1.6 448.4 6.5 0.4 1 240.6 Turquie 1 157.5 40.3 1.1 325.8 7.6 0.3 831.7 Afrique du Sud 524.1 30.2 0.5 121.7 3.1 0.1 402.4 Pays en développement producteurs de pétrole 2 641.8 16.2 2.5 1 850.0 70.9 1.7 791.8 OPEP 2 390.7 16.5 2.3 1 801.3 73.2 1.7 589.4 Pays en développement non producteurs de pétrole 3 854.2 14.1 0.0 2 218.3 –2.6 2.1 1 635.9 Israël 543.3 15.9 0.5 289.1 –8.6 0.3 254.2 Inde 499.8 23.6 0.5 458.1 26.3 0.4 41.7 Exportations/Importations/Solde 104 494.0 11.9 100.0 105 844.8 14.0 100.0 –1 350.8 1 A l’exclusion des transactions de métaux précieux et de pierres gemmes ainsi que d’objets d’art et d’antiquités 2 Janvier/octobre 2000867 Novembre 1977 = 100 Données: Banque Nationale Suisse Décembre 199519941985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1996 1997 1998 1999 2000868 Exportations selon les principales branches en 1998, 1999 et 20001) (Modifications nominales par rapport à l'année précédente, en pourcent) 3.4 2.3 14.8 6.5 9.9 18.1 5.4 -0.9 15.7 5.6 8.6 8.2 1.3 6.9 16.1 1.0 -5.7 4.4 6.5 6.5 10.8 1998 1999 2000 0.0 3.0 6.0 9.0 12.0 15.0 18.0 -3.0 -6.0 Machines Instruments M étaux Chimie Horlogerie Textiles Papier Source: Direction Générale des Douanes 1) 2000: janvier - octobre 1) janvier - octobre869 1.0 -0.5 -0.4 15.2 18.9 19.8 -6.8 -6.5 -6.5 20.8 30.0 38.4 -5.0 -4.9 -6.2 1995 1997 1999 0.0 20.0 40.0 60.0 -20.0 Marchandises Services Revenus du travail Revenus de capitaux Transferts sans contrepartie 25.2 45.0 Quelle: Schweizerische La balance courante de la Suisse, en 1995, 1997 et 1999 Soldes des principales composantes en milliards de francs 37.0870871 9.1.2 Communiqu é de presse de la Conférence ministérielle de l’OCDE des 26 et 27 juin 2000 à Paris Maîtriser la mondialisation 1. Le Conseil de l’OCDE s’est réuni au niveau des Ministres les 26 et 27 juin 2000 sous la pr ésidence de M. Peter Costello, Ministre des finances de l ’Australie, la vice-présidence étant assurée pour le Canada par M. Pierre Pettigrew, Ministre du commerce international, et M. Jim Peterson, Secr étaire d’Etat (institutions financi è- res internationales), et pour la Finlande par M. Kimmo Sasi, Ministre du commerce extérieur. Des consultations ont eu lieu avec le Comit é consultatif économique et industriel (BIAC) et la Commission syndicale consultative (TUAC) aupr ès de l’OCDE. 2. Les Ministres se f élicitent de la participation de la République slovaque à leur réunion en qualité d’observateur. Ils reconnaissent qu’elle a la volonté et la capacité de devenir membre de l ’OCDE. Ils conviennent que la proc édure d’adhésion de la République slovaque devrait s’achever dès que possible. 3. Les pays de l’OCDE sont engagés dans un processus de transition sans pr écédent depuis des d écennies, qui les conduit vers un monde de plus en plus fond é sur le savoir et de plus en plus interd épendant. La mondialisation et les retomb ées des progrès rapides des technologies offrent de nouvelles opportunit és et posent de nouveaux d éfis à tous les pays, toutes les r égions, tous les peuples et tous les ci- toyens. L’évolution rapide des technologies de l ’information et des communications (TIC) transforme les march és, notamment les march és de capitaux, et exige la mise en place de nouvelles m éthodes d ’organisation du travail, des entreprises et des échanges afin de tirer parti des bienfaits de la mondialisation. Les Ministres sont néanmoins conscients des profondes préoccupations que beaucoup ressentent devant les changements économiques et technologiques en cours, et de la n écessité de répondre à ces inquiétudes sur le plan local, national et international. 4. La mondialisation fait na ître de nouvelles interrogations en mati ère de gouver- nance. A tous les niveaux, la gouvernance établit les conditions dans lesquelles les individus s’efforcent, seuls ou collectivement, de réaliser leurs aspirations au sein du corps social. Une gouvernance publique judicieuse et efficace contribue à renforcer la d émocratie et les droits de l ’homme, à favoriser la prosp érité économique et la cohésion sociale, à réduire la pauvreté, à améliorer la protection de l ’environnement et l ’utilisation durable des ressources naturelles et à raffermir la confiance dans l’action gouvernementale et la gestion publique. Instaurer un climat de confiance à l’égard des institutions publiques est essentiel pour la bonne gouvernance. Le rap- port de l’OCDE Renforcer l’éthique dans le service public: les mesures des pays de l’OCDE donne un aper çu complet des mesures de gestion de l ’éthique dans tous les pays Membres. L’amélioration de l ’ouverture, de la transparence et de la responsa- bilisation, gr âce à un renforcement des m écanismes de consultation et à une meilleure connaissance de l ’évolution des relations entre les pouvoirs publics et la société civile, est un élément fondamental de la gouvernance. Les technologies de l’information et des communications offrent aux gouvernements d ’importants moyens nouveaux d’interaction avec les citoyens.872 Développement durable et cohésion sociale 5. Assurer le développement durable reste l ’un des objectifs primordiaux des gou- vernements des pays de l ’OCDE. En 2001, le Rapport de l ’OCDE sur le d évelop- pement durable sera complété par l’analyse présentée dans l’Etude sur la croissance et dans Stratégie et perspectives de l ’environnement, afin de d éfinir un ensemble d’orientations qui se renforcent mutuellement et soient coh érentes pour mieux int é- grer les considérations économiques, sociales et environnementales. Le changement climatique, la pr éservation de la biodiversit é et la gestion durable des ressources naturelles demeurent des d éfis majeurs à l’échelle planétaire, et l ’OCDE continuera de conseiller les gouvernements sur les moyens les plus efficaces de mettre en œ uvre les engagements souscrits dans le cadre du Protocole de Kyoto. Elle contribuera grandement à faire avancer les travaux internationaux sur le d éveloppement durable en vue de la r éunion «Rio+10» de 2002 et jouera un r ôle essentiel à cet égard en proposant aux gouvernements des analyses et des recommandations. 6. Les économies de l ’OCDE ont entrepris de s ’adapter à toute une s érie de chan- gements qui ont de profondes r épercussions sur le travail et la soci été. Une amélio- ration de la cohésion sociale, favorisée par le plein emploi, facilitera cet ajustement. Des mesures de nature à enrichir le capital humain et social sont n écessaires pour renforcer la capacité des économies et des individus de s ’adapter à ces mutations et en faire b énéficier tous les groupes de la soci été, en particulier les d éfavorisés. Les travaux de l ’OCDE dans les domaines qui suivent aideront les gouvernements à promouvoir l’inclusion sociale: – Emploi: Les évolutions observées récemment dans plusieurs pays montrent que le plein emploi est r éalisable, dès lors que les d ésincitations au travail sont supprimés et les possibilités d’emploi élargies par des mesures micro- et macro-économiques se renfor çant mutuellement. Une mise en œ uvre com- plète, adaptée aux diff érents pays, des recommandations formul ées dans la Stratégie de l’OCDE pour l’emploi reste essentielle. – Education et formation: Les nouvelles technologies, en particulier les tech- nologies de l ’information et des communications, qui occupent une place grandissante dans l ’environnement professionnel, exigent une mise à jour permanente des comp étences. Des strat égies d ’investissement dans l’éducation et de r éelles possibilités de renouvellement des connaissances et des compétences tout au long de la vie conditionnent l ’épanouissement indi- viduel et la r éussite économique. Les Ministres de l ’éducation des pays de l’OCDE formuleront des recommandations sur ces points à leur r éunion d’avril prochain. – Inclusion sociale: Le maintien de la coh ésion sociale par des politiques qui favorisent un degr é élevé d’inclusion est un élément essentiel dans une so- ciété fondée sur le savoir. Des stratégies adéquates d’aide aux familles et aux collectivités peuvent contribuer à renforcer encore la coh ésion sociale; elles peuvent aussi être source d ’avantages à long terme pour l ’économie et le marché du travail. – Vieillissement: Les Ministres se f élicitent des suites donn ées au rapport de l’OCDE Préserver la prospérité dans une soci été vieillissante. Ils renouvel- lent leur engagement à cr éer un environnement dans lequel les personnes âgées peuvent jouer un r ôle actif dans la soci été et disposer d ’une plus grande latitude pour leurs d écisions de d épart à la retraite. Les r éformes de-873 vraient tendre à éliminer progressivement les incitations à une retraite anti- cipée. – Santé: Chacun devrait pouvoir acc éder à des soins de sant é de qualit é pour un prix abordable. Tous les pays se doivent d ’améliorer la performance de leurs systèmes de santé afin que ceux-ci atteignent leurs objectifs d ’équité et d’efficience. Le co ût et l ’impact du vieillissement et le financement de la santé appellent une plus grande attention dans tous les pays de l ’OCDE. Les Ministres approuvent l ’importance stratégique accrue que l ’OCDE accorde aux questions de santé et attendent avec intérêt les résultats de ses travaux. – Les migrations internationales revêtent une importance croissante: des me- sures sont n écessaires pour faciliter une meilleure int égration des migrants dans les pays d’accueil. Les migrations contribuent aussi à répondre aux be- soins nouveaux sur le marché du travail. Perspectives économiques 7. L’économie mondiale évolue désormais plus favorablement. La quasi-totalité des pays de l ’OCDE connaissent des taux de croissance plus élevés – globalement les plus rapides depuis 1988 – en m ême temps qu ’un faible taux d ’inflation et une décrue du ch ômage. A l’extérieur de la zone de l ’OCDE, bon nombre d ’économies de march é émergentes et d ’économies en transition se redressent vigoureusement après les crises de 1997 –98 et leur croissance devrait demeurer soutenue; les r éfor- mes macro-économiques et micro- économiques op érées dans ces pays, une crois- sance vigoureuse chez leurs partenaires commerciaux, en particulier aux Etats-Unis, et la pr éservation de l ’ouverture des march és mondiaux y ont été pour beaucoup. Néanmoins, des incertitudes consid érables entourent les perspectives d ’évolution des march és de produits de base et de capitaux et leurs cons équences pour l’économie mondiale, et on peut s ’interroger sur la durabilit é de la croissance dans certains pays. Un certain nombre de pays parmi les moins avancés ne bénéficient pas encore de la mondialisation. 8. Les Etats-Unis connaissent la plus longue p ériode d ’expansion de leur histoire. Les gains de productivit é se sont acc élérés, le ch ômage a fortement recul é et les revenus réels ont connu une progression g énérale. Les nouvelles technologies et les changements structurels ont amélioré le potentiel de croissance non inflationniste de l’économie. Toutefois, malgré quelques signes récents de ralentissement, la demande continue peut-être d’augmenter plus vite que l’offre, au risque d’une accélération de l’inflation. Le d éficit de la balance des op érations courantes s ’est fortement creus é, sous l ’effet principalement de la vigueur particuli ère de l ’économie am éricaine. Toute la difficulté pour les autorités monétaires est de maintenir un rythme viable de progression de la demande, compatible avec une faible inflation. Il ne faudrait pas assouplir la politique budgétaire et il convient d’accroître l’épargne nationale. 9. Dans la zone euro et dans les autres pays europ éens, les perspectives à court terme pour la croissance et l ’emploi sont meilleures qu ’elles ne l ’ont jamais été depuis la fin des ann ées 80. Dans l ’ensemble de la r égion, le ch ômage a r égulière- ment diminué sans que cela cr ée d’inflation. Toutefois, malgr é la r écente évolution positive de l ’offre sur les march és du travail, des produits et des capitaux, il existe un risque limit é d ’apparition de tensions inflationnistes. La politique mon étaire devrait continuer d ’être axée sur la stabilit é des prix afin de contribuer à la pr éser- vation de conditions propices à une expansion économique durable et non inflation- niste. Etant donné les perspectives actuelles d’évolution de la production, il convient874 d’éviter tout assouplissement de la politique budg étaire dans les pays de la zone euro et d’affecter les excédents imprévus de recettes à la réduction de la dette publi- que. Dans les pays à lourde fiscalit é, les all égements d ’impôts devraient viser à renforcer la capacité d’offre et s’accompagner de compressions des d épenses en vue de pr évenir toute d étérioration des situations budg étaires sous-jacentes. Il s ’agit maintenant d’inscrire l’expansion actuelle dans la dur ée. La poursuite des r éformes structurelles aiderait les économies européennes à s’acheminer vers une croissance plus soutenue, en leur permettant d’accroître la productivité et l’emploi et de tirer un meilleur parti de l ’innovation et des opportunit és offertes par les nouvelles techno- logies. 10. Au Japon, l’économie présente les signes positifs d ’une reprise dont la durabi- lité est toutefois incertaine. Les autorit és devraient s ’employer à soutenir le redres- sement de l ’activité à court terme sans compromettre la sant é de l ’économie à long terme. Il convient de maintenir des conditions mon étaires accommodantes. La con- solidation des finances publiques n ’est pas souhaitable à court terme, mais il faut élaborer une strat égie à moyen terme cr édible pour rem édier aux niveaux élevés et rapidement croissants de la dette publique brute, et la mettre en œ uvre une fois que l’économie sera sur la voie d ’une v éritable reprise tir ée par la demande priv ée. Il faut mener à bien rapidement d ’amples réformes structurelles, et notamment pour- suivre la r éforme en cours du secteur bancaire et la restructuration des entreprises, pour dynamiser l ’économie. La r éforme de la r églementation reste importante pour l’économie. La «nouvelle économie» et les sources de la croissance 11. L’OCDE a entrepris une vaste étude sur les sources de la croissance , qui doit être achev ée en 2001, notamment pour d éterminer si une «nouvelle économie» prend forme et comment l ’action des pouvoirs publics doit s ’y adapter. On a pu observer ces dernières années de grandes disparit és dans les performances de crois- sance des pays Membres. L ’amélioration est particuli èrement frappante aux Etats- Unis, où la croissance du PIB par habitant d épasse la moyenne de l’OCDE. D’autres économies de l ’OCDE (notamment l ’Australie, le Danemark, l ’Irlande, la Norv ège et les Pays-Bas) sont citées dans le premier rapport sur le projet de l ’OCDEconsacré à la croissance comme ayant affich é une acc élération de la croissance tendancielle de leur PIB par habitant au cours des ann ées 90 par rapport à la d écennie 80. Ces pays ont relativement bien r éussi à mobiliser les ressources potentielles de main- d’œuvre dans les ann ées 90. Certains nouveaux Membres, dont la Pologne, ont également enregistr é une croissance économique vigoureuse durant cette p ériode. Ces derniers temps, certaines autres économies de l ’OCDE ont aussi obtenu des résultats très satisfaisants. L ’amélioration de leurs performances a des causes diff é- rentes, mais l ’une de leurs caract éristiques communes est d ’avoir de bons ant écé- dents en matière de réformes économiques. 12. Il apparaît de plus en plus que l ’innovation, la recherche, le savoir et les tech- nologies de l ’information et des communications (TIC) constituent des moteurs de productivité, d ’emploi et de croissance. C ’est aux Etats-Unis qu ’une «nouvelle économie» se manifeste le plus clairement, avec une forte croissance non inflation- niste, liée au r ôle grandissant des TIC, et une forte augmentation de la productivit é du travail à la fin des ann ées 90. Les indices des effets positifs de l ’expansion des investissements dans les TIC se sont multipli és au cours des ann ées 90 dans un grand nombre d’autres pays de l’OCDE.875 13. Les travaux de l’OCDE aideront les pays Membres à mieux comprendre les très bonnes performances économiques de ces pays, le r ôle grandissant des TIC et la possibilité de voir se former une «nouvelle économie», et donc à mieux définir leurs politiques. Les Ministres soulignent que des politiques macro- économiques saines, axées sur la croissance et la stabilit é, des march és nationaux et internationaux ou- verts et flexibles et des cadres r églementaires et administratifs propres à encourager l’esprit d ’entreprise sont essentiels pour obtenir de bons r ésultats économiques. Tous les pays Membres et non membres sont à même de tirer parti des possibilit és offertes par la dynamique de la «nouvelle économie» dans leur propre contexte social. Il convient d ’envisager sérieusement le risque d ’une «fracture num érique», aussi bien à l’échelle nationale qu’à l’échelle internationale, en particulier en ce qui concerne l’accès des pays en développement aux technologies. 14. Le commerce électronique accroît rapidement son impact sur la productivit é et la croissance. Une coop ération internationale est indispensable pour formuler des approches cohérentes de ce ph énomène mondial. Il est vital que les consommateurs aient confiance dans le commerce électronique si l’on veut tirer pleinement parti des possibilités qu’il offre. Les Lignes directrices de l’OCDE régissant la protection des consommateurs, adopt ées en d écembre 1999, contribuent grandement à ce proces- sus; il convient donc d’assurer un suivi de leur mise en œ uvre. L’OCDE coparraine- ra en d écembre 2000 une conf érence sur les modes alternatifs de r èglement des différends applicables au commerce électronique. Il faut aussi instaurer une plus grande confiance dans le domaine de l ’authentification et de la protection de la vie privée. L ’OCDE poursuivra ses travaux à cet égard et collaborera avec le secteur privé et les autres acteurs pour mettre au point des mesures effi caces face à d’autres problèmes urgents concernant la s écurité de l ’Internet tels que le piratage et les virus. En janvier 2001, l’OCDE organisera une conférence sur les principaux enjeux du commerce électronique, y compris les risques d ’une «fracture num érique», qui accueillera un large éventail d’économies non membres ainsi que des repr ésentants des entreprises, des travailleurs et de la société civile. 15. Les petites et moyennes entreprises sont fondamentales pour la vitalit é de nos économies. Les Ministres se f élicitent de l ’adoption de la Charte de Bologne à la Conférence des 14 et 15 juin 2000, laquelle souligne la n écessité d ’un environne- ment de politique économique qui permettra aux PME de s ’épanouir et de contri- buer ainsi à l ’emploi, à la coh ésion sociale et au d éveloppement local. L ’OCDE s’efforcera d’approfondir l ’analyse, à l ’intention des pays Membres, des questions évoquées dans la Charte et de leurs cons équences pour l’action des pouvoirs publics et diffusera les r ésultats de ces travaux aupr ès des pays n ’appartenant pas à l’Organisation. Maintenir la dynamique de la libéralisation des échange 16. Le système commercial multilatéral fondé sur des r ègles offre le meilleur cadre pour assurer la croissance et la prosp érité mondiale. A cet effet, l ’intensification de la lib éralisation multilat érale, fond ée sur des r ègles multilat érales renforc ées et conjuguée à des institutions et des politiques nationales bien con çues, aidera à réali- ser les promesses de la «nouvelle économie» et favorisera le recul de la pauvret é et le développement durable. Les Ministres sont d éterminés à œ uvrer en vue du lance- ment à l’OMC, dès que possible, d’un cycle de négociations commerciales multilaté- rales ambitieux, équilibré et de large portée reflétant les besoins et les aspirations de tous les Membres de l ’OMC. Les le çons de la r éunion minist érielle de l ’OMC à876 Seattle sont claires. Les Ministres conviennent qu’une ferme volonté politique et une plus grande flexibilit é de toutes parts sont n écessaires si l’on veut qu ’un consensus se dégage en faveur d’un nouveau cycle de négociations; il faut faire davantage pour répondre aux pr éoccupations particulières et diverses des pays en d éveloppement et une interaction plus large s ’impose avec nos soci étés pour instaurer un dialogue constructif sur les avantages et les d éfis de la lib éralisation des échanges. A cet égard, les Ministres soulignent la n écessité d’accélérer le processus en cours dans le cadre de l’OMC en vue d’améliorer son fonctionnement. 17. Les Ministres réaffirment leur engagement en faveur de négociations constructi- ves dans le cadre du programme incorpor é et s ’efforceront de faire progresser ces négociations. Au-delà de ce programme incorporé sur l’agriculture et les services, ce nouveau cycle doit aussi viser à renforcer encore le système de l’OMC et à permettre de mieux prendre en compte les int érêts de tous les membres de l ’OMC dans le souci de r épondre aux d éfis du XXI e siècle. Les Ministres confirment leur volont é de poursuivre les travaux préparatoires dans cette optique. 18. Les intérêts et pr éoccupations des pays en d éveloppement seront particuli ère- ment prioritaires lors des préparatifs et du déroulement d’un nouveau cycle de négo- ciations. Il faut mettre en œ uvre sans d élai les mesures à court terme r écemment décidées en vue d ’instaurer un climat de confiance pour l ’application des engage- ments du cycle d ’Uruguay, l ’extension de l ’accès aux march és pour les pays les moins avancés et l ’assistance technique au renforcement des capacit és. Les Minis- tres reconnaissent la n écessité d’aller plus loin dans ce domaine. Ils se f élicitent des travaux r éalisés par l ’OCDE sur les questions qui concernent les échanges et le développement. 19. Les Ministres se félicitent de l’élargissement de la composition de l’OMC et des progrès des nouvelles adh ésions, notamment celle de la Chine et, par l à m ême, de l’intégration plus complète de nouveaux membres au système commercial multilatéral. 20. L’intérêt manifesté par l ’opinion publique à l’égard de la mondialisation s’est focalisé sur le système multilatéral. Il est donc crucial, pour d émontrer les avantages qui découlent du libre acc ès aux marchés, d’accroître l’ouverture et la transparence de ce système. Il faut faire mieux comprendre à l’opinion publique les liens et com- plémentarités entre la libéralisation des échanges et l’ensemble des problèmes qui se posent dans d ’autres domaines d ’intervention des pouvoirs publics si l ’on veut renforcer le syst ème commercial multilat éral et susciter un large soutien de l’opinion. Une coop ération plus étroite entre les organisations internationales com- pétentes – OMC, FMI, Banque mondiale, CNUCED, OIT, OMS, PNUE – et l’OCDE est essentielle. Les travaux analytiques de l ’OCDE à l ’appui du syst ème commercial multilat éral, notamment sur l ’investissement, les échanges et l’environnement, les échanges et les normes fondamentales du travail, et les échan- ges et la concurrence, ainsi que ses contributions à l ’analyse internationale des questions de gouvernance, gardent tout leur intérêt. 21. Les Ministres regrettent vivement que les Participants à l’Arrangement relatif aux cr édits à l ’exportation ne soient pas parvenus à conclure un accord r égissant l’agriculture conformément aux décisions prises lors du cycle d ’Uruguay. Ils appel- lent à reprendre les n égociations et à les mener à bien d’ici la fin juillet, si possible, et au plus tard la fin 2000. Les travaux sur les aspects financiers de l ’Arrangement relatif aux cr édits à l ’exportation devraient examiner ces disciplines au regard des pratiques commerciales et sous l ’angle de leur application coh érente, compte tenu877 notamment des d éveloppements récents à l’OMC. Des progr ès substantiels ont été accomplis au sein du Gr oupe de l’OCDE sur les cr édits à l’exportation dans le sens d’un renforcement des approches communes concernant l ’environnement et les crédits à l’exportation. Les Ministres demandent instamment que le Plan de travail soit achevé d’ici à la fin de 2001 et souhaitent qu’un rapport d’étape leur soit soumis à leur prochaine r éunion. Il faudrait également que le Groupe sur les cr édits à l’exportation adopte des mesures plus vigoureuses pour faire en sorte que le soutien accordé aux pays pauvres très endettés (PPTE) au titre des cr édits à l’exportation ne soit pas utilisé à des fins improductives. 22. Les Ministres constatent avec pr éoccupation que l ’Accord de l ’OCDE sur la construction navale n’est pas encore entr é en vigueur et que ce secteur reste con- fronté à de graves difficultés dans certaines régions. L’OCDE poursuivra ses travaux sur la construction navale, notamment pour am éliorer la transparence, compte tenu en particulier de la n écessité d ’instaurer des conditions normales de concurrence dans ce secteur. L’OCDE resserrera ses contacts avec les pays non membres qui ont des activités importantes de construction navale. 23. Le soutien aux agriculteurs dans l ’ensemble de la zone de l ’OCDE, tel que mesuré par l ’estimation du soutien aux producteurs, est revenu à des niveaux aussi élevés qu’il y a une décennie. La faiblesse des prix mondiaux des produits de base et les tensions qui en r ésultent pour les revenus agricoles ont conduit de nombreux pays à prendre de nouvelles mesures ou à octroyer des aides suppl émentaires aux agriculteurs. Dans de nombreux cas, ces mesures ont été mises en œ uvre selon des modalités incompatibles avec les principes de la r éforme des politiques agricoles, tandis que d ’autres pays ont adopt é des mesures de soutien d écouplées compatibles avec ces principes. Les Ministres r éaffirment, conformément à l’art. 20 de l ’Accord du cycle d ’Uruguay sur l ’agriculture, leur attachement à l ’objectif à long terme d’une r éduction progressive et substantielle du soutien et de la protection, d ébou- chant sur une réforme fondamentale. Ils conviennent de poursuivre leurs efforts pour concrétiser l’ensemble des objectifs et des principes de r éforme des politiques agri- coles et admettent les caract éristiques multifonctionnelles de l ’agriculture et la nécessité de veiller à ce que des politiques soient cibl ées, transparentes et efficaces par rapport à leur co ût, tout en maximisant les avantages et en évitant de fausser la production et les échanges. L ’innocuité des produits alimentaires, la s écurité ali- mentaire, la viabilité des zones rurales et la protection de l ’environnement ainsi que l’efficience économique du secteur agro-alimentaire sont des pr éoccupations com- munes. Les politiques visant à répondre à ces pr éoccupations doivent respecter les principes et crit ères not és ci-dessus, adopt és à l ’OCDE. Les travaux de l ’OCDE présentent un grand int érêt, pour la r éforme des politiques agricoles et pour étayer les négociations commerciales en cours à l’OMC. 24. Une gestion efficace et durable des ressources halieutiques et les interactions entre la gestion des ressources et les échanges sont des domaines importants de l’action internationale. Les stocks de poisson surexploit és doivent être reconstitués jusqu’à des niveaux viables. Les mesures prises à cet effet devraient s ’attaquer aux causes de la surp êche et aux co ûts d ’ajustement sociaux et économiques à court terme sans pour autant fausser les échanges ou compromettre l ’objectif d’utilisation durable des ressources à l’échelle planétaire. L’étude récente de l’OCDE, La transi- tion vers une p êche responsable, de même que les nouveaux travaux sur la lib érali- sation du marché de la pêche, les coûts de gestion des pêcheries et les indicateurs de viabilité de la p êche, y compris les questions li ées aux transferts financiers publics,878 apporteront une contribution pr écieuse à l’élaboration des politiques. Les questions concernant l’aquaculture doivent faire partie intégrante de ces travaux. Gouvernance 25. De plus en plus, des questions communes de gouvernance se posent dans les pays de l’OCDE et les pays non membres. Les approches de la gouvernance doivent être adaptées, pour que les bienfaits de la mondialisation se concr étisent pleinement et soient largement partag és, et elles doivent tenir compte de la situation de chaque pays. Les Ministres demandent à l’OCDE qu’elle continue d ’apporter sa contribu- tion essentielle à l ’élaboration et à l a m i s e e n œ uvre des politiques en mati ère de gouvernance, par un dialogue avec les économies n’appartenant pas à l’Organisation dans le cadre de l ’Initiative sur la gouvernance qu’elle met actuellement au point, en partenariat avec d ’autres organisations internationales et r égionales et à travers des consultations larges et ouvertes avec la société civile. L’OCDE rendra compte de l’avancement de son Initiative sur la gouvernance en 2001. 26. Les Ministres se f élicitent de l ’adoption de la version r évisée des Principes directeurs à l ’intention des entreprises multinationales par les gouvernements des pays Membres de l’OCDE ainsi que ceux de l’Argentine, du Brésil, du Chili et de la République slovaque. Les Principes directeurs fournissent un solide ensemble de recommandations pour un comportement responsable des entreprises dans le monde entier, en conformité avec les législations en vigueur. Ils font partie int égrante de la Déclaration de l ’OCDE sur l ’investissement international et les entreprises multi- nationales, qui offre un cadre équilibré pour améliorer le climat de l ’investissement international et encourager la contribution positive que les entreprises multinationa- les peuvent apporter aux objectifs économiques, sociaux et environnementaux. Les Principes directeurs, élaborés dans le cadre d ’un dialogue constructif avec les mi- lieux d ’affaires, les repr ésentants des organisations syndicales et les organisations non gouvernementales, marquent une étape importante dans la prise en compte des préoccupations du public à l ’égard de la mondialisation. Pour une mise en œ uvre efficace, il faudra que toutes les parties concern ées agissent de fa çon responsable et en toute bonne foi: les pouvoirs publics, les organisations patronales et syndicales et les autres acteurs ont tous un rôle à jouer. 27. L’OCDE poursuivra ses travaux analytiques dans le domaine de la politique d’investissement, notamment sur les moyens d’optimiser les avantages de la lib érali- sation de l’investissement en tenant pleinement compte de ses dimensions sociales et environnementales, et sur les formes dommageables de concurrence au niveau des mesures destinées à attirer les investissements. Elle encouragera les pays non mem- bres à adhérer à la D éclaration de l ’OCDE sur l ’investissement international et les entreprises multinationales. 28. L’OCDE a beaucoup progress é vers l ’élimination des pratiques fiscales dom- mageables. Dans le prolongement de la Recommandation du Conseil de 1998 sur la concurrence fiscale dommageable, 47 r égimes fiscaux pr éférentiels potentiellement dommageables ont été recensés dans les pays Membres de l ’OCDE. Les Ministres ayant approuvé le Rapport de 1998 r éaffirment l’engagement de leurs pays de sup- primer d ’ici à avril 2003 tous les éléments de leurs r égimes fiscaux pr éférentiels dont il est établi qu’ils sont effectivement dommageables, une fois mises au point de nouvelles orientations pour l ’application des crit ères de 1998. Concernant les para- dis fiscaux, l ’OCDE a entrepris l ’examen d’un certain nombre de juridictions. Les879 Ministres se félicitent de l’engagement de six d’entre elles10 d’éliminer les pratiques fiscales dommageables; leurs noms ne figurent pas dans le Rapport publi é ce jour 11 même si elles r épondent actuellement aux crit ères qui caract érisent les paradis fis- caux. Sur les juridictions restantes, 35 ont été identifi ées comme r épondant aux critères techniques qui caract érisent les paradis fiscaux. L ’OCDE établira d ’ici au 31 juillet 2001 une Liste des paradis fiscaux non coop ératifs. Celle-ci devrait servir de base à l ’élaboration de mesures d éfensives, comme pr évu dans le Rapport de 1998. L ’OCDE aidera les juridictions coop ératives à se conformer aux normes internationales à mesure qu ’elles renoncent à recourir à des pratiques fiscales dom- mageables, et entamera un dialogue avec les économies non membres pour éliminer ces pratiques. 29. Le commerce électronique soul ève des probl èmes nouveaux pour la politique fiscale et l’administration de l’impôt. La concrétisation de tous les avantages poten- tiels du commerce électronique n écessite un environnement pr évisible pour les entreprises, les consommateurs et les pouvoirs publics. Les Ministres confirment que l’OCDE a un r ôle essentiel à jouer dans le r èglement satisfaisant de ces probl èmes: des progr ès ont été accomplis dans l ’application des Conditions cadres pour l’imposition du commerce électronique d éfinies à Ottawa. Ils se f élicitent de la contribution constructive qu ’ont apport ée à ces travaux les milieux d ’affaires et divers pays non membres de l ’OCDE et attendent pour la prochaine r éunion un rapport d ’étape sur les probl èmes de fiscalit é directe et indirecte soulev és par le commerce électronique. L’Organisation coparrainera en 2001 une conf érence mon- diale sur «Les administrations fiscales à l’ère de l’électronique». 30. La lutte contre la corruption revêt une priorité élevée. De grands progrès ont été accomplis dans la ratification, l ’application et le suivi de la Convention sur la cor- ruption, entrée en vigueur en f évrier 1999. Vingt-trois pays ont achev é leurs proc é- dures internes et les textes d ’application de vingt et un de ces pays ont été examinés par le Groupe de travail sur la corruption. Les Ministres f élicitent ces pays et les invitent instamment à remédier dès que possible aux d éficiences qui ont été recen- sées dans les textes actuels d ’application. Ils constatent avec satisfaction qu ’un certain nombre de pays sont sur le point d ’achever leurs proc édures internes; il est urgent que tous les signataires ratifient et mettent en œ uvre la Convention. Les Ministres demandent au Groupe de travail de commencer d ès que possible le suivi de l’exécution des textes d ’application. Il faut maintenant que la l égislation anticor- ruption soit efficacement appliqu ée dans la pratique et qu ’on progresse dans l’examen des autres questions concernant la corruption 12. Pour renforcer cette ac- tion, il faut que la corruption d ’agents publics étrangers devienne une infraction grave d éclenchant l ’application de la l égislation antiblanchiment. L ’OCDE conti- nuera à rechercher la participation de pays non membres à ses travaux. Il faut pour- suivre les travaux sur les effets anti-corruption potentiels des r ègles du commerce international conformément au mandat ministériel de 1999. 10 Bermudes, Chypre, Iles Ca ïmans, Malte, Maurice et Saint-Martin. 11 Etat d ’avancement des travaux portant sur l’identification et la suppression des pratiques fiscales dommageables. 12 Les actes de corruption en liaison avec des partis politiques étrangers; les avantages pro- mis ou accordés à une personne par anticipation de sa désignation comme agent public étranger; la corruption d’agents publics étrangers en tant qu’infraction principale pour la législation relative au blanchiment de capitaux; et le rôle des filiales étrangères et des places offshore dans les mécanismes de corruption.880 31. Le Groupe d ’action financi ère a lui aussi grandement contribu é à diffuser le message antiblanchiment dans le monde, en particulier par son rapport sur l’amélioration des politiques des pays et territoires non coopératifs. 32. Les ententes injustifiables privent l ’économie mondiale de milliards de dollars. Il faut que les gouvernements d émontrent aux consommateurs à travers le monde qu’ils seront efficacement prot égés contre de tels abus. La Recommandation de l’OCDE de 1998 a jou é un r ôle de catalyseur dans le durcissement des lois anti- ententes et l ’élaboration de nouveaux programmes d ’application; il faut maintenant que davantage de pays se joignent à cet effort. Il convient d’améliorer la coopération bilatérale et multilat érale pour l ’application des lois et de s ’efforcer d’éliminer les obstacles injustifi és à l ’échange d ’informations entre pays dans des conditions de sécurité appropriées. 33. De nouveaux progrès en matière de réforme de la réglementation sont nécessai- res dans les pays Membres. Une r églementation de qualité, sur des march és ouverts et concurrentiels, supprimera les inefficiences sans nuire à des normes élevées dans des domaines tels que la sant é, la sécurité et l’environnement. Les travaux multidis- ciplinaires de l ’OCDE sur la r éforme de la r églementation et les examens en cours des progrès réalisés dans les pays Membres contribuent utilement à promouvoir de bonnes pratiques r églementaires et devraient être poursuivis pour d ’autres pays Membres. 34. L’OCDE et la Banque mondiale ont lancé conjointement des activités fructueuses pour promouvoir à travers le monde la r éforme dans le domaine du gouvernement d’entreprise, en adoptant comme base de dialogue les Principes de gouvernement d’entreprise de l’OCDE. Au cours des prochaines ann ées, les deux institutions pour- suivront leurs efforts avec une série de Livres blancs consacrés à des questions spécifi- ques de gouvernement d’entreprise en Russie, en Amérique latine et en Asie. Afin de favoriser davantage la stabilité financière et la transparence des entreprises, l ’OCDE effectuera des travaux analytiques sur l’utilisation abusive de la structure sociétaire. 35. Les entreprises répondent aux préoccupations du public par l ’adoption de codes de conduite. Il faut r éaliser d’autres travaux analytiques pour mieux comprendre les conséquences de cette évolution. 36. Les biotechnologies revêtent une importance grandissante dans nos soci étés en raison de leurs répercussions considérables, notamment pour la sant é humaine et les soins de sant é, la production agro-alimentaire et le d éveloppement durable. Un approfondissement des connaissances et une intensification de la coop ération pour la gestion des avantages et des risques qui en r ésultent sont indispensables à l’échelon international pour que se concr étisent tous les bienfaits économiques, environnementaux et sociaux qu’on peut en attendre, et pour r ésoudre les problèmes nouveaux qui en d écoulent sur le plan de la r églementation. Il faut en particulier maintenir et renforcer la confiance du public gr âce à des politiques transparentes. L’OCDE continuera de contribuer à ce processus d ’amélioration des connaissances dans tout l’éventail des questions li ées aux biotechnologies et s ’efforcera d’associer les pays non membres à ces travaux. Les Ministres invitent l ’OCDE à envisager l’organisation en 2001 d ’une conférence sur les effets environnementaux des orga- nismes génétiquement modifiés. 37. La sécurité des aliments est un objectif fondamental pour tous les gouverne- ments. Les Ministres se déclarent attachés à une démarche scientifique et fondée sur des règles. Les modalités d’application de la précaution à la sécurité des aliments en881 situation d’incertitude scientifique sont actuellement examinées afin de favoriser une meilleure compréhension des diff érents points de vue à ce sujet et de parvenir, au niveau mondial, à un plus large consensus sur cette question, en particulier à la Commission du Codex Alimentarius. L’OCDE a engagé d’importants travaux sur les biotechnologies et d ’autres aspects de la s écurité des aliments, notamment ceux demandés par le G-8, et a ainsi contribu é à une meilleure connaissance internatio- nale des diff érentes approches. Les consultations avec les parties int éressées, no- tamment avec les ONG, et la Conf érence d’Edimbourg sur la s écurité des aliments génétiquement modifiés, qui a eu lieu en février de cette année, ont été très fructueu- ses. L’OCDE continuera de r éaliser des analyses économiques et de jouer un r ôle actif dans le dialogue international sur la s écurité des aliments, en poursuivant son action en direction de la soci été civile et en s ’appliquant à partager les r ésultats de ses travaux dans ce domaine avec les pays non membres. S ’appuyant sur ses avanta- ges comparatifs, l ’OCDE, par ses travaux, compl étera efficacement, sans double emploi, les activit és d’autres organisations internationales, en particulier la FAO et l’OMS. Coopération pour le développement 38. La coopération pour le développement a un r ôle crucial à jouer pour promouvoir l’intégration des pays en développement au processus de mondialisation, afin de soute- nir la croissance et de combattre la pauvreté. La déclaration du Comité d’aide au déve- loppement concernant le partenariat au service de la lutte contre la pauvreté souligne l’importance de cadres de d éveloppement intégré d ’envergure nationale incorporant une stratégie de lutte contre la pauvret é. Les objectifs de d éveloppement convenus à l’échelon international pour 2015 en mati ère de r éduction de la pauvreté, de progr ès social et de protection de l ’environnement fournissent un point de r éférence et un instrument de suivi, aussi bien pour l’action menée au plan international que pour les stratégies nationales de développement. Des avancées réelles ont été obtenues dans la plupart des régions au cours des années 90 mais, dans de nombreux pays, en particulier les plus pauvres, les objectifs ne pourront pas être atteints sans un vaste effort national et sans le soutien de la communauté internationale. L’attachement au respect des droits de l’homme, y compris l’égalité des sexes et le renforcement du pouvoir des femmes, est un élément essentiel de la coopération pour le développement et revêt une impor- tance vitale pour une réduction durable de la pauvreté. 39. Les stratégies de lutte contre la pauvret é et le partenariat sont à la base du net renforcement des efforts d’allégement de la dette des PPTE d écidé l’année dernière. Les pays Membres doivent dégager dès que possible les contributions, fondées sur le principe d ’un partage équitable du fardeau, pour le financement des r éductions convenues de la dette multilatérale, afin d’éviter d’en retarder la mise en œ uvre. Les ressources lib érées par les all égements de la dette et l ’aide ext érieure doivent être utilisées de mani ère efficace au service du d éveloppement et de la lutte contre la pauvreté et il faut éviter les d épenses improductives. L ’OCDE formulera des lignes directrices pour la lutte contre la pauvret é ainsi que des orientations compl émentai- res pour une application des principes du partenariat propre à améliorer la gouver- nance publique dans les pays partenaires. Une plus grande coh érence des politiques dans les pays de l ’OCDE est en outre indispensable pour que les pays en d évelop- pement parviennent à tirer pleinement parti des opportunit és que leur offre la mon- dialisation: l’OCDE établira une Liste des conditions essentielles à la cohérence des politiques afin d’aider ses pays Membres dans ce domaine. Elle approfondira égale-882 ment ses travaux analytiques sur les liens entre la lib éralisation des échanges, la croissance économique et la lutte contre la pauvreté. 40. Les apports d’aide aux pays en développement ont sensiblement augmenté pour la deuxième année consécutive. Les gouvernements des pays de l’OCDE se félicitent de cette évolution. Ils s ’emploieront à ce que ce redressement perdure et accentue- ront leurs efforts pour fournir des fonds suppl émentaires. A cet égard, la plupart des Membres sont inspir és par l ’objectif de 0,7 % fix é pour le rapport APD/PNB. Les gouvernements des pays de l ’OCDE s’efforceront de mobiliser des ressources pri- vées internes et externes comme le pr éconise le nouveau Programme d ’action en matière de financement du d éveloppement. Les Ministres regrettent que les Mem- bres du CAD ne soient pas encore en mesure de parvenir à un consensus sur une recommandation pour le d éliement de l’aide aux pays les moins avanc és, conformé- ment au mandat donn é à la r éunion de haut niveau du CAD en 1998. Afin d’accroître l ’efficacité de l ’aide, ils demandent instamment que les discussions se poursuivent en vue de parvenir à un accord aussi rapidement que possible. Coopération avec les non-membres 41. Les Ministres approuvent le programme permanent de coopération de l ’OCDE avec les économies non membres. Ils se félicitent du dialogue spécial pratiqué à haut niveau et reconnaissent la contribution importante que ces r éunions apportent à l’enrichissement du dialogue sur les politiques à suivre, et à la compréhension com- mune des questions d ’intérêt mondial, entre les pays de l ’OCDE et les non- membres. La portée globale du programme de coop ération de l’OCDE avec les non- membres refl ète l ’interdépendance croissante au sein de l ’économie mondiale. L’Organisation doit approfondir et élargir ses relations avec les économies non membres, dans les domaines o ù elle détient un avantage comparatif, en vue de pro- mouvoir le d éveloppement d ’une économie mondiale fond ée sur un ensemble de règles et de valeurs. Les Ministres rappellent en outre que l ’OCDE doit rester ou- verte, sur la base de l ’intérêt mutuel, à l ’adhésion de pays partageant les m êmes valeurs tout en étant s élective et en maintenant sa tradition de stricts crit ères d’adhésion ainsi que d’efficience et de pertinence pour ses Membres. 42. L’instauration de la d émocratie, de la paix et de la prosp érité dans l ’Europe du Sud-Est nécessite, de la part des pays de la r égion, une enti ère détermination à ré- former leur économie et leur soci été et, de la part des pays de l ’OCDE, une ferme volonté de coop érer avec eux. Les Ministres s ’engagent à ce que leurs pays conti- nuent d ’apporter un soutien actif aux travaux fructueux de l ’OCDE concernant l’Europe du Sud-Est, en particulier à sa contribution à la conception et à la mise en œ uvre, dans le cadre du Pacte de stabilit é, de la Charte pour la r éforme, l’investissement, l’intégrité et la croissance et de l ’Initiative de lutte contre la cor- ruption. 43. Des progrès ont été accomplis vers la stabilité financière de l ’OCDE, grâce en particulier à la décision de créer un fonds de pension pour ses agents. Les Ministres encouragent l’Organisation à renforcer ses travaux actuels sur les priorit és et sur la réforme financière et de la gestion. La mise en œ uvre d’une stratégie à long terme concernant le site du si ège de l ’OCDE est indispensable à un fonctionnement effi- cace et efficient de l’Organisation.883 44. Ministres se f élicitent du Forum 2000 de l ’OCDE, qui marque un grand pas dans l ’ouverture de l ’Organisation vers les économies non membres et la soci été civile. Dans ce contexte, ils demandent au Secr étaire général d’élaborer différentes propositions en vue de renforcer le processus et la structure de ses consultations et de son dialogue avec la société civile. 9.1.3 OCDE: Principes directeurs (r évisés) à l’intention des entreprises multinationales (Adoptés le 27 juin 2000 par le Conseil de l ’OCDE réuni au niveau des ministres) Préface 1. Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (les Principes directeurs) sont des recommandations que les gouvernements adres- sent aux entreprises multinationales. Ils énoncent des principes et des normes vo- lontaires de comportement responsable des entreprises dans le respect des lois appli- cables. Les Principes directeurs visent à faire en sorte que les activit és des entrepri- ses multinationales s’exercent en harmonie avec les politiques des gouvernements, à renforcer la confiance mutuelle entre les entreprises et les soci étés dans lesquelles elles exercent leurs activit és, à am éliorer l ’environnement pour l ’investissement étranger et à accroître la contribution des entreprises multinationales au d éveloppe- ment durable. Les Principes directeurs font partie de la D éclaration de l ’OCDE sur l’investissement international et les entreprises multinationales, dont les autres éléments concernent le traitement national, les obligations contradictoires impos ées aux entreprises ainsi que les stimulants et obstacles à l’investissement international. 2. Les activit és internationales des entreprises ont subi de profonds changements structurels. Les Principes directeurs ont évolué pour tenir compte de ces change- ments. Avec l’avènement des activités fondées sur les services et le savoir, les entre- prises de services et les entreprises technologiques ont fait leur entr ée sur le marché international. Les grandes entreprises repr ésentent toujours une forte proportion de l’investissement international et les grandes fusions internationales se multiplient. Dans le m ême temps, les petites et moyennes entreprises investissent elles aussi davantage à l ’étranger et jouent maintenant un r ôle non n égligeable sur la sc ène internationale. Comme leurs homologues nationales, les entreprises multinationales ont évolué et font aujourd ’hui appel à un plus large éventail de modalit és indus- trielles et commerciales et de formes d’organisation. Les alliances stratégiques et les liens plus étroits avec les fournisseurs et sous-traitants ont tendance à estomper les frontières de l’entreprise. 3. La rapide évolution de la structure des entreprises multinationales se refl ète aussi à travers leurs activités dans le monde en d éveloppement, où l’investissement direct étranger croît rapidement. Dans les pays en d éveloppement, les entreprises multina- tionales ont diversifi é leurs activit és, autrefois limit ées à la production primaire et aux industries extractives, et se sont lanc ées dans la fabrication et le montage, la mise en valeur du marché intérieur et les services. 4. Par le biais des échanges et des investissements internationaux, les activit és des entreprises multinationales ont renforc é et d éveloppé les liens entre les économies des pays de l ’OCDE et entre ces économies et le reste du monde. Les activit és des884 entreprises multinationales sont très bénéfiques pour les pays d ’origine comme pour les pays d’accueil. Ces avantages se concr étisent lorsque les entreprises multinatio- nales fournissent à des prix concurrentiels les produits ou services recherch és par les consommateurs et lorsqu ’elles assurent à leurs apporteurs de capitaux un juste ren- dement. Les activités des entreprises multinationales dans le domaine des échanges et de l’investissement contribuent à l’utilisation efficace du capital, de la technologie et des ressources humaines et naturelles. Elles facilitent les transferts de technologie entre les régions du monde et la mise au point de technologies adapt ées aux condi- tions locales. Gr âce à une formation institutionnalis ée et à l’apprentissage en cours d’emploi, les entreprises contribuent également à valoriser le capital humain dans les pays d’accueil. 5. La nature, l ’étendue et la rapidit é des changements économiques représentent de nouveaux d éfis strat égiques pour les entreprises et leurs acteurs. Les entreprises multinationales ont l ’occasion de mettre en place des politiques de exemplaires dans le domaine du d éveloppement durable qui visent à la coh érence des objec-tifs sociaux, économiques et environnementaux. Les entreprises multinationales sont d’autant mieux à même de promouvoir le d éveloppement durable lorsque les échan- ges et les investissements s ’effectuent dans le cadre de march és ouverts, concurren- tiels et convenablement réglementés. 6. De nombreuses entreprises multinationales ont d émontré que le respect de nor- mes strictes de conduite peut am éliorer la croissance. Dans le monde d ’aujourd’hui, la concurrence est intense et les entreprises multinationales font face à des param è- tres différents, sur le plan juridique, social et r églementaire. Dans ce contexte, des entreprises pourraient être tentées de négliger certaines normes et principes adéquats de conduite afin d ’obtenir un avantage concurrentiel. De telles pratiques émanant d’un petit nombre d ’entreprises pourraient remettre en cause la r éputation de la majorité d’entre-elles et susciter des préoccupations de la part du public. 7. Beaucoup d ’entreprises ont pris en compte ces pr éoccupations du public en mettant sur pied des dispositifs et procédures internes d’orientation et de gestion qui étayent leurs engagements de citoyenneté, de bonnes pratiques et de bonne conduite de l’entreprise et de ses salari és. Certaines ont fait appel à des services de conseil, d’audit et de certification, ce qui a contribu é à l’accumulation d’une expertise dans ce domaine. Cette action a également favorisé le dialogue social sur les r ègles de bonne conduite des entreprises. Les Principes directeurs clarifient les attentes com- munes des gouvernements qui y souscrivent quant au comportement des entreprises et ils ont valeur de r éférence pour les entreprises. Par cons équent, les Principes directeurs compl ètent et renforcent les initiatives priv ées qui visent à d éfinir et appliquer des règles de conduite responsable. 8. Les gouvernements coop èrent, entre eux et avec d ’autres acteurs pour renforcer le cadre international, juridique et réglementaire, dans lequel les entreprises exercent leurs activit és. La p ériode de l ’après-guerre a été marqu ée par le d éveloppement progressif de ce cadre, dont le point de départ a été l’adoption, en 1948, de la D écla- ration universelle des droits de l ’homme. Parmi les instruments r écents figurent la Déclaration de l’OIT sur les principes et droits fondamentaux au travail, la D éclara- tion de Rio sur l ’environnement et le d éveloppement et Action 21 ainsi que la D é- claration de Copenhague sur le développement social.885 9. L’OCDE a également contribué à ce cadre d ’action au niveau international. On citera, pour la p ériode r écente, la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, les Principes de gouvernement d ’entreprise de l ’OCDE, les Lignes directrices de l’OCDE r égissant la protection du consommateur dans le contexte du commerce électronique, ainsi que les travaux en cours sur les Principes applicables en mati ère de prix de transfert à l ’intention des entreprises multinationales et des administra- tions fiscales. 10. L’objectif commun des gouvernements souscrivant aux Principes directeurs est d’encourager la contribution positive que les entreprises multinationales peuvent apporter au progr ès économique, environnemental et social, et de r éduire au mini- mum les difficultés que leurs diverses op érations peuvent engendrer. Pour atteindre cet objectif, les gouvernements travaillent en partenariat avec les nombreuses entre- prises, organisations syndicales et autres organisations non gouvernementales qui œ uvrent à leur manière aux mêmes fins. Les gouvernements peuvent y contribuer en mettant en place des cadres nationaux d ’action efficaces comportant une politique macro-économique stable, un traitement non discriminatoire des entreprises, une réglementation judicieuse et une surveillance prudentielle ad équate, une justice et une application des lois impartiales ainsi qu ’une administration publique efficace et intègre. Ils peuvent aussi y concourir en appliquant et en incitant à adopter des normes et politiques qui soient propices à un développement durable et en procédant à des réformes qui visent à assurer l’efficience et l’efficacité des activités du secteur public. Les gouvernements souscrivant aux Principes directeurs s’engagent à amé- liorer constamment leurs politiques nationales et internationales en vue d ’accroître le bien-être et d’élever les niveaux de vie de tous. I. Concepts et Principes 1. Les Principes directeurs sont des recommandations que les gouvernements adressent conjointement aux entreprises multinationales. Ils énoncent des principes et des normes de bonnes pratiques conformes aux lois applicables. Le respect des Principes directeurs par les entreprises est volontaire et n ’a pas un caract ère obli- gatoire. 2. Les entreprises multinationales exer çant leurs activit és dans le monde entier, la coopération internationale dans ce domaine devrait s ’étendre à tous les pays. Les gouvernements souscrivant aux Principes directeurs encouragent les entreprises opérant sur leur territoire à respecter les Principes directeurs partout o ù elles exer- cent leurs activit és, en tenant compte de la situation particuli ère de chaque pays d’accueil. 3. Une d éfinition pr écise des entreprises multinationales n ’est pas n écessaire pour les besoins des Principes directeurs. Il s’agit généralement d’entreprises ou d’autres entités établies dans plusieurs pays et li ées de telle fa çon qu’elles peuvent coordon- ner leurs activités de diverses manières. Une ou plusieurs de ces entit és peuvent être en mesure d’exercer une grande influence sur les activités des autres, mais leur degré d’autonomie au sein de l ’entreprise peut être tr ès variable d ’une multinationale à l’autre. Leur capital peut être priv é, public ou mixte. Les Principes directeurs s’adressent à toutes les entit és que comporte l ’entreprise multinationale (soci étés mères et/ou entit és locales). En fonction de la r épartition effective des responsabili- tés entre elles, on attend des diff érentes entités qu’elles coopèrent et se pr êtent con- cours pour faciliter l’observation des Principes directeurs.886 4. Les Principes directeurs ne visent pas à instaurer des diff érences de traitement entre les entreprises multinationales et les entreprises nationales; ils traduisent des pratiques recommandables pour toutes les entreprises. On attend donc des entrepri- ses multinationales et nationales qu ’elles aient le même comportement dans tous les cas où les Principes directeurs s’appliquent aux unes et aux autres. 5. Les gouvernements souhaitent encourager un respect aussi large que possible des Principes directeurs. Tout en reconnaissant que les petites et moyennes entreprises peuvent ne pas avoir les m êmes moyens que les grandes entreprises, les gouverne- ments souscrivant aux Principes directeurs les encouragent n éanmoins à respecter les Principes directeurs dans toute la mesure du possible. 6. Les gouvernements souscrivant aux Principes directeurs ne doivent pas s ’en servir à des fins protectionnistes ni d ’une mani ère qui mette en cause l ’avantage comparatif d’un pays où les entreprises multinationales investissent. 7. Les gouvernements ont le droit de r églementer les conditions de fonctionnement des entreprises multinationales dans les limites de leurs comp étences, sous r éserve du droit international. Les entités d’une entreprise multinationale situées dans divers pays sont soumises aux lois applicables dans ces pays. Lorsque les entreprises mul- tinationales se voient imposer des obligations contradictoires de la part de pays souscrivant aux Principes directeurs, les gouvernements concern és coop éreront de bonne foi en vue de résoudre les problèmes qui peuvent en résulter. 8. Les gouvernements souscrivant aux Principes directeurs les ont établi en prenant l’engagement d’assumer la responsabilité qui leur incombe de traiter les entreprises d’une façon équitable et en conformité avec le droit international et leurs obligations contractuelles. 9. Le recours à des m écanismes internationaux ad équats de r èglement des diff é- rends, y compris l ’arbitrage, est encouragé afin de faciliter le r èglement des probl è- mes juridiques susceptibles de surgir entre les entreprises et les gouvernements des pays d’accueil. 10. Les gouvernements souscrivant aux Principes directeurs conviennent de les promouvoir et d’en encourager l’usage. Ils créeront des Points de contact nationaux qui auront pour t âche de promouvoir les Principes directeurs et serviront de forum de discussion pour toutes les questions concernant les Principes directeurs . En outre, ils participeront à des procédures adéquates d’examen et de consultation pour les questions concernant l ’interprétation des Principes directeurs dans un monde en mutation. II. Principes généraux Les entreprises devraient tenir pleinement compte des politiques établies des pays dans lesquels elles exercent leurs activit és et prendre en consid ération les points de vue des autres acteurs. A cet égard, les entreprises devraient: 1. Contribuer aux progr ès économiques, sociaux et environnementaux en vue de réaliser un développement durable. 2. Respecter les droits de l ’homme des personnes affect ées par leurs activit és, en conformité avec les obligations et les engagements internationaux du gouvernement du pays d’accueil. 3. Encourager la cr éation de capacit és locales en coop érant étroitement avec la communauté locale, y compris les milieux d ’affaires locaux, tout en d éveloppant les887 activités de l ’entreprise sur le march é intérieur et sur les march és extérieurs d ’une manière compatible avec de saines pratiques commerciales. 4. Encourager la formation de capital humain, en particulier en cr éant des possibi- lités d’emploi et en facilitant la formation des salariés. 5. S’abstenir de rechercher ou d ’accepter des exemptions non prévues dans le dis- positif législatif ou r églementaire concernant l ’environnement, la sant é, la s écurité, le travail, la fiscalité, les incitations financières ou d’autres domaines. 6. Appuyer et faire observer des principes de bon gouvernement d ’entreprise et mettre au point et appliquer de bonnes pratiques de gouvernement d’entreprise. 7. Elaborer et appliquer des pratiques d ’autodiscipline et des syst èmes de gestion efficaces qui favorisent une relation de confiance mutuelle entre les entreprises et les sociétés dans lesquelles elles exercent leurs activités. 8. Faire en sorte que leurs salari és soient bien au fait des politiques de l ’entreprise et s’y conforment, en les diffusant comme il convient, notamment par des program- mes de formation. 9. S’abstenir d’engager des actions discriminatoires ou disciplinaires à l’encontre de salariés qui auraient fait des rapports de bonne foi à la direction ou, le cas échéant, aux autorit és publiques comp étentes, concernant des pratiques contraires à la loi, aux Principes directeurs ou aux politiques de l’entreprise. 10. Encourager, dans la mesure du possible, leurs partenaires commerciaux, y com- pris leurs fournisseurs et leurs sous-traitants, à appliquer des principes de conduite des affaires conformes aux Principes directeurs. 11. S’abstenir de toute ingérence indue dans les activités politiques locales. III. Publication d’informations 1. Les entreprises devraient s ’assurer que des informations fiables et pertinentes concernant leurs activit és, leur structure, leur situation financi ère et leurs r ésultats sont communiqu ées de fa çon r égulière et en temps voulu. Ces informations de- vraient être fournies pour l’entreprise dans son ensemble et, s ’il y a lieu, par secteur d’activité ou zone g éographique. Les politiques de diffusion d ’informations des entreprises devraient être adaptées à la nature, à la taille et au lieu d ’implantation de l’entreprise, compte tenu du co ût, de la confidentialit é des affaires et des autres considérations de concurrence. 2. Les entreprises devraient appliquer des normes de qualit é élevée en ce qui con- cerne la publication d ’informations, la comptabilit é e t l a vérification des comptes. Elles sont également encouragées à appliquer des normes de qualit é élevée pour les informations à caract ère non financier, y compris en mati ère environnementale et sociale le cas échéant. Les normes ou politiques sur lesquelles reposent la collecte et la publication des informations à caractère financier et non financer devraient être signalées. 3. Les entreprises devraient diffuser les informations de base concernant leur raison sociale, leur lieu d ’implantation et leur structure, la raison sociale, l ’adresse et le numéro de téléphone de la société mère et de ses principales filiales et son pourcen- tage de participation, directe et indirecte, dans ces filiales, y compris les participa- tions croisées.888 4. Les entreprises devraient également divulguer les informations importantes con- cernant: a. Les r ésultats financiers et les résultats d’exploitation de l’entreprise; b. Les objectifs de l ’entreprise; c. Les principaux actionnaires et les droits de vote; d. Les membres du conseil d ’administration et les principaux dirigeants, ainsi que leur rémunération; e. Les facteurs de risque importants pr évisibles; f. Les questions importantes concernant les salari és et les autres parties pre- nantes à la vie de l’entreprise; g. Les structures et politiques de gouvernement d ’entreprise. 5. Les entreprises sont encouragées à communiquer des informations suppl émentai- res pouvant inclure: a. Des d éclarations à l’intention du public énonçant des principes ou r ègles de conduite, y compris des informations sur les politiques sociale, éthique et environnementale de l ’entreprise et les autres codes de conduite auxquels l’entreprise souscrit. En outre la date d ’adoption de ces d éclarations, les pays ou entités auxquels elles s ’appliquent et la performance de l ’entreprise par rapport à ces déclarations pourront également être communiqués. b. Des informations sur les syst èmes de gestion des risques et d’application des lois et sur le respect des déclarations ou codes de conduite. c. Des informations sur les relations avec les salari és et les autres parties pre- nantes à la vie de l’entreprise. IV. Emploi et relations professionelles Les entreprises devraient, dans le cadre des lois et r èglements applicables et des pratiques en vigueur en matière d’emploi et de relations du travail: 1. a. Respecter le droit de leurs salari és d ’être repr ésentés par des syndicats et d’autres organisations légitimes de salariés et engager, soit individuellement, soit par l ’intermédiaire d’associations d’employeurs, des négociations cons- tructives avec ces repr ésentants, en vue d ’aboutir à des accords sur les con- ditions d’emploi; b. Contribuer à l’abolition effective du travail des enfants; c. Contribuer à l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire; d. Ne pas pratiquer de discrimination envers leurs salari és en matière d’emploi ou de profession pour des motifs tels que la r ace, la couleur, le sexe, la reli- gion, l ’opinion politique, l ’ascendance nationale ou l ’origine sociale, les pratiques s électives concernant les caract éristiques des salari és ne pouvant que servir une politique établie des pouvoirs publics qui favorise sp écifi- quement une plus grande égalité des chances en mati ère d’emploi ou répon- dre aux exigences intrinsèques d’un emploi. 2. a. Fournir aux repr ésentants des salari és les moyens n écessaires pour faciliter la mise au point de conventions collectives efficaces;889 b. Communiquer aux repr ésentants des salari és les informations n écessaires à des négociations constructives sur les conditions d’emploi; c. Promouvoir les consultations et la coop ération entre les employeurs, les sa- lariés et leurs représentants sur des sujets d’intérêt commun. 3. Fournir aux salariés et à leurs représentants les informations leur permettant de se faire une id ée exacte et correcte de l ’activité et des r ésultats de l ’entité ou, le cas échéant, de l’entreprise dans son ensemble. 4. a. Observer en mati ère d ’emploi et de relations du travail des normes aussi favorables que celles qui sont observ ées par des employeurs comparables dans le pays d’accueil; b. Prendre les mesures n écessaires afin d’assurer dans leurs activités la santé et la sécurité du milieu de travail. 5. Dans leurs activités, et dans toute la mesure du possible, employer du personnel local et assurer une formation en vue d ’améliorer les niveaux de qualification, en coopération avec les repr ésentants des salari és et, le cas échéant, avec les autorit és publiques compétentes. 6. Lorsqu’elles envisagent d ’apporter à leurs op érations des changements suscepti- bles d’avoir des effets importants sur les moyens d ’existence de leurs salari és, no- tamment en cas de fermeture d ’une entité entraînant des licenciements collectifs, en avertir dans un délai raisonnable les représentants de leurs salariés et, le cas échéant, les autorités nationales comp étentes et coop érer avec ces repr ésentants et autorit és de façon à atténuer au maximum tout effet défavorable. Compte tenu des circonstan- ces particulières dans chaque cas, il serait souhaitable que la direction en avertisse les intéressés avant que la d écision définitive ne soit prise. D ’autres moyens pour- ront être également utilisés pour que s ’instaure une coop ération constructive en vue d’atténuer les effets de telles décisions. 7. Lors des négociations menées de bonne foi avec des représentants des salariés sur les conditions d’emploi, ou lorsque les salari és exercent leur droit de s ’organiser, ne pas menacer de transf érer hors du pays en cause tout ou partie d ’une unit é d’exploitation ni de transf érer des salari és venant d ’entités constitutives de l’entreprise situées dans d ’autres pays en vue d ’exercer une influence d éloyale sur ces négociations ou de faire obstacle à l’exercice du droit de s’organiser. 8. Permettre aux représentants habilités de leurs salari és de mener des n égociations sur les questions relatives aux conventions collectives ou aux relations entre tra- vailleurs et employeurs et autoriser les parties à entreprendre des consultations sur les sujets d’intérêt commun avec les repr ésentants patronaux habilit és à prendre des décisions sur ces questions. V. Environnement Les entreprises devraient, dans le cadre des lois, r èglements et pratiques administra- tives en vigueur dans les pays o ù elles op èrent, et eu égard aux accords, principes, objectifs et normes internationaux pertinents, tenir d ûment compte de la nécessité de protéger l’environnement, la sant é et la s écurité publiques, et d ’une manière géné- rale, de conduire leurs activit és d’une manière qui contribue à l’objectif plus large de développement durable. En particulier, les entreprises devraient: 1. Mettre en place et appliquer un syst ème de gestion environnementale adapt é à l’entreprise et prévoyant:890 a. La collecte et l ’évaluation en temps utile d ’informations adéquates relatives aux effets potentiels de leurs activit és sur l’environnement, la santé et la s é- curité; b. La fixation d ’objectifs mesurables et, en tant que de besoin, sp écifiques con- cernant l’amélioration de leurs performances environnementales, et un exa- men périodique de la pertinence de ces objectifs; c. Le suivi et le contr ôle r éguliers des progr ès r éalisés dans la poursuite des objectifs généraux et spécifiques en matière d’environnement, de santé et de sécurité. 2. Eu égard aux consid érations li ées aux co ûts, à la confidentialit é des affaires et aux droits de propriété intellectuelle: a. Fournir au public et aux salari és en temps voulu des informations ad équates relatives aux effets potentiels de leurs activit és sur l’environnement, la santé et la sécurité, ces informations pouvant comprendre un bilan des progr ès ac- complis dans l’amélioration des performances environnementales; b. Entrer en temps voulu en communication et en consultation avec les collec- tivités directement concern ées par les politiques de l ’entreprise en mati ère d’environnement, de santé et de sécurité et par leur mise en œ uvre. 3. Evaluer et prendre en compte, lors de la prise de d écision, les effets pr évisibles sur l ’environnement, la sant é e t l a sécurité, des proc édés, biens et services de l’entreprise sur l ’ensemble de leur cycle de vie. Lorsque les activit és envisag ées risquent d’avoir des effets importants sur l’environnement, la santé ou la s écurité, et qu’elles sont subordonnées à une décision d’une autorité compétente, les entreprises devraient réaliser une évaluation appropriée d’impact sur l’environnement. 4. Compte tenu des connaissances scientifiques et techniques des risques, lorsqu ’il existe des menaces de dommages graves pour l’environnement, compte tenu égale- ment de la sant é e t l a sécurité humaines, ne pas invoquer l ’absence de certitude scientifique absolue pour remettre à plus tard l ’adoption de mesures efficaces par rapport aux coûts destinées à prévenir ou réduire ces dommages. 5. Etablir des plans d ’urgence afin de pr évenir, d’atténuer et de ma îtriser les dom- mages graves à l’environnement et à la sant é pouvant r ésulter de leurs activit és, y compris du fait d ’accidents et de situations d ’urgence, et mettre en place des m éca- nismes d’alerte immédiate des autorités compétentes. 6. S’efforcer constamment d ’améliorer leurs performances environnementales, en encourageant, le cas échéant, des activités telles que: a. L ’adoption, dans toutes les composantes de l ’entreprise, de technologies et de procédures d’exploitation qui refl ètent les normes de performance envi- ronnementale de la composante la plus performante de l’entreprise; b. La mise au point et la fourniture de produits ou de services qui n ’ont pas d’incidences indues sur l ’environnement, dont l ’utilisation aux fins pr évues est sans danger, qui sont économes en énergie et en ressources naturelles, et qui peuvent être réutilisés, recyclés ou éliminés en toute sécurité; c. La sensibilisation de leurs clients aux cons équences environnementales de l’utilisation des produits et services de l’entreprise;891 d. La recherche sur les moyens d ’améliorer à long terme les performances envi- ronnementales de l’entreprise. 7. Offrir aux salari és un enseignement et une formation appropri és pour les ques- tions de sant é et de s écurité de l ’environnement, notamment la manipulation des matières dangereuses et la pr évention des accidents affectant l ’environnement, ainsi que pour les aspects plus g énéraux de la gestion environnementale, tels que les procédures d’évaluation d’impact sur l’environnement, les relations publiques et les technologies environnementales. 8. Contribuer à la mise au point d ’une politique publique en mati ère d ’environ- nement qui soit bien con çue et économiquement efficiente au moyen, par exemple, de partenariats ou d ’initiatives susceptibles d ’améliorer la sensibilisation et la pro- tection environnementales. VI. Lutte contre la corruption Les entreprises ne devraient pas, directement ou indirectement, offrir, promettre, accorder ou solliciter des paiements illicites ou d ’autres avantages indus en vue d’obtenir ou de conserver un march é ou un autre avantage ill égitime. On ne devrait pas non plus solliciter ou attendre d ’elles un paiement illicite ou autre avantage indu. En particulier, les entreprises: 1. Ne devraient pas offrir de verser à des agents publics ou à des salari és de leurs partenaires commerciaux une fraction d ’un paiement contractuel, ni accepter de telles demandes de versement. Elles ne devraient pas recourir à des contrats secon- daires, à des commandes ou à des contrats de conseil afin d ’attribuer des paiements à des agents publics, à des salari és de leurs partenaires commerciaux ou encore à leurs proches ou leurs associés commerciaux. 2. Devraient veiller à ce que la r émunération des mandataires soit ad équate et uni- quement liée à des services l égitimes. Le cas échéant, elles devraient tenir une liste des mandataires employés dans le cadre de transactions avec des organismes publics et des entreprises publiques et la mettre à la disposition des autorités compétentes. 3. Devraient améliorer la transparence de leurs activit és dans la lutte contre la cor- ruption et l ’extorsion. Ces mesures pourraient inclure des engagements publics contre la corruption et l ’extorsion, et la divulgation des syst èmes de gestion adopt és par l ’entreprise afin de remplir ces engagements. L ’entreprise devrait également encourager l’ouverture et le dialogue avec le public afin de promouvoir une prise de conscience et une coopération dans la lutte contre la corruption et l’extorsion. 4. Devraient sensibiliser les salari és aux mesures prises par l ’entreprise pour lutter contre la corruption et l ’extorsion et promouvoir le respect de ces dispositions par les salariés en assurant une diffusion convenable de ces mesures et en mettant en place des programmes de formation et des procédures disciplinaires. 5. Devraient adopter des syst èmes de contrôle de gestion de nature à décourager la corruption et les pratiques corruptrices et adopter des pratiques de comptabilit é générale et fiscale et d’audit de nature à empêcher la mise en place d ’une comptabi- lité «hors livres» ou de comptes secrets ou encore la cr éation de documents qui ne rendent pas compte convenablement et honn êtement des op érations auxquels ils se rapportent. 6. Ne devraient verser aucune contribution ill égale à des candidats à des charges publiques ou à des partis politiques ou à d ’autres organisations politiques. Toute892 contribution devrait se conformer int égralement aux normes de publication d’informations et être déclarées aux responsables de l’entreprise. VII. Intérêts des consommateurs Dans leurs relations avec les consommateurs, les entreprises devraient se conformer à des pratiques équitables dans l ’exercice de leurs activit és commerciales, mercati- ques et publicitaires et prendre toutes les mesures raisonnables pour garantir la sécurité et la qualit é des biens ou des services qu ’elles fournissent. Elles devraient en particulier: 1. Veiller à ce que les biens et services qu ’elles fournissent respectent toutes les normes acceptées ou prescrites en mati ère de sant é e t d e sécurité des consomma- teurs, y compris les mises en garde relatives à la sant é et l ’étiquetage n écessaire concernant la sécurité du produit et les informations s’y rapportant. 2. En fonction des biens ou des services, donner des informations exactes et claires au sujet de la composition, de la s écurité d’utilisation, de l ’entretien, du stockage et de l’élimination, ces informations étant suffisantes pour permettre au consommateur de prendre sa décision en toute connaissance de cause. 3. Prévoir des proc édures transparentes et efficaces prenant en compte les r éclama- tions des consommateurs et contribuant au r èglement juste et rapide des litiges avec les consommateurs, sans frais ou formalités excessifs. 4. S’abstenir de toute affirmation, omission ou pratique trompeuses, fallacieuses, frauduleuses ou déloyales. 5. Respecter le droit des consommateurs à la vie priv ée et prot éger les donn ées de caractère personnel. 6. Travailler en coopération avec les autorit és publiques, de mani ère totale et trans- parente, à la pr évention et à l ’élimination des risques s érieux pour la sant é et la sécurité publiques résultant de la consommation ou de l’utilisation de leurs pr oduits. VIII. Science et technologie Les entreprises devraient: 1. S’efforcer de faire en sorte que leurs activit és soient compatibles avec les politi- ques et plans scientifiques et technologiques des pays dans lesquels elles op èrent et, le cas échéant, contribuent au développement de la capacité d’innovation à l’échelon local et national. 2. Dans la mesure r éalisable, adopter dans le cadre de leurs activit és commerciales des pratiques permettant d’assurer le transfert et la diffusion rapide des technologies et du savoir-faire, en tenant d ûment compte de la protection des droits de propri été intellectuelle. 3. Le cas échéant, mener des activités de développement scientifique et technologi- que dans les pays d ’accueil de façon à répondre aux besoins du march é local, ainsi qu’employer du personnel du pays d ’accueil dans des activit és scientifiques et tech- nologiques et encourager sa formation, compte tenu des besoins commerciaux. 4. Lorsqu’elles accordent des licences pour l ’utilisation de droits de propri été in- tellectuelle ou qu’elles transfèrent des technologies par d ’autres moyens, le faire sur la base de conditions et modalit és raisonnables et de mani ère à contribuer aux pers- pectives de développement à long terme du pays d’accueil.893 5. Lorsque les objectifs commerciaux s ’y prêtent, établir localement des liens avec les universités et les établissements publics de recherche et participer à des projets de recherche en coop ération avec les entreprises ou associations professionnelles locales. IX. Concurrence Les entreprises devraient, dans le cadre des lois et r èglements applicables, exercer leurs activités de façon concurrentielle. En particulier, les entreprises: 1. Ne devraient pas conclure ou ex écuter des accords anticoncurrentiels entre con- currents visant à: a. Imposer des prix; b. Proc éder à des soumissions concertées; c. Etablir des restrictions ou quotas à la production; ou d. Partager ou subdiviser des march és par r épartition des clients, fournisseurs, zones géographiques ou branches d’activité. 2. Devraient r éaliser toutes leurs op érations en conformit é avec toutes les r égle- mentations de la concurrence applicables, compte tenu de l ’applicabilité des r égle- mentations de la concurrence des pays dont l ’économie risquerait de subir un pr éju- dice du fait de pratiques anticoncurrentielles de leur part. 3. Devraient coop érer avec les autorit és de la concurrence de ces pays, et entre autres, sous r éserve du droit applicable et de protections ad équates, fournir des réponses aussi rapides et aussi compl ètes que possible aux demandes de renseigne- ments. 4. Devraient faire en sorte que leurs salari és soient bien au fait de l ’importance du respect de l ’ensemble des r églementations et politiques de la concurrence applica- bles. X. Fiscalité Il est important que les entreprises contribuent aux finances publiques des pays d’accueil en acquittant ponctuellement les imp ôts dont elles sont redevables. En particulier, les entreprises devraient se conformer aux lois et r èglements fiscaux de tous les pays o ù elles op èrent et d éployer tous leurs efforts pour agir en conformit é avec la lettre et l ’esprit de ces lois et r èglements. Il s ’agit notamment de communi- quer aux autorit és compétentes les informations n écessaires à la d étermination cor- recte des imp ôts dont sont passibles leurs activit és et de se conformer dans leurs pratiques de prix de transfert au principe de pleine concurrence. 9.1.4 Communiqu é de presse de la réunion ministérelle de l’AELE du 19 juin 2000 à Zurich L’AELE a tenu sa réunion ministérielle de printemps, à Zurich, en Suisse, le 19 juin 2000, sous la présidence du Conseiller Fédéral Suisse, Monsieur Pascal Couchepin. Les Ministres se sont r éjoui de l ’expansion du r éseau de relations contractuelles réalisé par les Etats de l ’AELE. Ils ont sign é un accord de libre- échange a vec la Macédoine, une d éclaration de coop ération avec la Croatie et l ’Ukraine. Ils ont pris note du fait que des n égociations visant à établir un accord de libre- échange894 avec le Canada sont presque conclues, et qu ’un nombre limité de différends doivent encore être résolus à un niveau politique. Ils ont affirm é qu’ils étaient prêts à con- clure ces n égociations rapidement, et ont encourag é le gouvernement Canadien à faire les efforts n écessaire allant dans ce sens. Les Ministres ont pris acte avec satisfaction de la r écente signature d ’une déclaration de coop ération avec le Con- seil de Coopération du Golfe. Ils ont ensuite pass é en revue l’état des relations avec le Mexique et le Chili, et ont d écidé d ’ouvrir des n égociations formelles. Ils ont aussi discuté des d éveloppements en Asie, o ù des initiatives se poursuivent actuel- lement afin de mettre en place des arrangements d ’échanges commerciaux r égio- naux. Les Ministres des Etats de l ’AELE/EEE ont d éclaré avec insistance qu ’il fallait continuer les efforts entrepris en vue de renforcer la participation de leurs Etats dans le processus d’élaboration de décisions législatives de la CE, pertinentes pour l’EEE d’une part, ainsi que dans les programmes de l ’UE, d’autre part. Ils se sont accordés sur le fait que la d étermination exprimée au Sommet de L ’UE à Lis- bonne, concernant la mise en place du March é Intérieur et les mesures relatives à une économie basée sur le savoir, sera également bénéfique pour la coop ération au sein de l’EEE. Les Ministres ont réaffirmé leur soutien à l’élargissement de l’UE et, par voie de conséquence, à celui de l’EEE. Ils ont soulign é qu’une évaluation et un dialogue continus au sujet des cons équences de l ’élargissement face à l ’AELE, et face à l’Accord instituant l ’Espace Economique Europ éen, étaient importants. Les Ministres de l ’AELE ont exprim é leur gratitude envers le Secr étaire général, Mon- sieur Kjartan J óhannsson, ainsi qu ’envers les Secr étaires généraux adjoints, Mon- sieur Aldo Matteucci et Monsieur Guttorm Vik, pour leur remarquable contribution à l’Association, puisqu ’ils vont tous trois quitter leurs fonctions durant les mois à venir. Relations de l’AELE avec les pays tiers Les Ministres ont exprim é leur satisfaction concernant l ’expansion continue du réseau de relations contractuelles de l ’AELE. La signature, ce jour, d ’un accord de libre-échange avec la Macédoine, ainsi que d’une déclaration de coopération avec la Croatie et l’Ukraine, marque un pas important en direction de la mise en place d ’un réseau de pays partenaires de l ’AELE dans la r égion du sud-est et de l ’est de l’Europe. Ils ont rappel é que leur partenariat avec ces pays faisait partie des efforts communs europ éens visant à apporter la paix et la stabilit é dans la r égion, et ont aussi réaffirmé leur engagement à contribuer de mani ère substantielle au d évelop- pement dans cette partie de l’Europe. Ils ont pris note du fait que des n égociations visant à établir un accord de libre- échange avec le Canada sont presque conclues, et qu ’un nombre limité de différends doivent encore être résolus à un niveau politique. Ils ont affirm é qu’ils étaient prêts à conclure ces négociations rapidement, et ont encouragé le gouvernement Canadien à faire les efforts n écessaire allant dans ce sens. Ils ont soulign é l’importance qu’ils portent envers cet accord qui étendra, pour la premi ère fois, les relations de libre- échange de l’AELE par-delà l’Atlantique. Les Ministres ont également observé avec satisfaction qu ’une déclaration de coop é- ration avec le Conseil de Coop ération du Golfe avait été signée le mois pass é. Ceci pourrait être un premier pas vers l ’ouverture de n égociations visant à établir un accord de libre-échange en temps voulu. De plus, les Ministres ont également appr écié les progr ès qui ont eu lieu dans la région méditerranéenne. Ils ont pris note avec satisfaction du fait que les n égocia-895 tions avec la Jordanie visant à établir un accord de libre- échange, sont sur le point d’aboutir. Un cycle de n égociations a eu lieu avec l ’Egypte, et des contacts ont été renoués avec la Tunisie afin de conclure des n égociations visant à établir un accord de libre-échange aussitôt que possible. Les Ministres ont indiqu é que le Liban avait exprimé son int érêt de tenir des pourparlers avec les Etats membres de l ’AELE. Ils ont rappelé qu’il était important d ’établir le cumul d ’origine entre l ’AELE, l’UE et les partenaires m éditerranéens, afin de leur permettre de b énéficier de tous les as- pects positifs des accords. Les Ministres ont pass é en revue l ’état actuel des relations des Etats membres de l’AELE avec le Mexique et le Chili, et ont d écidé d’ouvrir des négociations formel- les. Ils ont pris note du fait que les Etats membres de l ’AELE sont pr êts à étendre leur r éseau de libre- échange sur le continent Am éricain. Puis, les Ministres ont également pass é en revue la situation des relations entre les pays membres de l’AELE et l’Afrique du Sud, et ont soulign é l’importance de continuer les pr épara- tions en vue de négociations visant à établir un accord de libre-échange. Les Ministres ont également discuté des d éveloppements en Asie, o ù des initiatives sont engag ées en vue d ’établir des arrangements d ’échanges r égionaux par pays, avec des pays tels que Singapour, la Cor ée du Sud et le Japon. Ils ont admis la n é- cessité d’étudier intensément ces développements, et ont convenu de reconsid érer la situation lors de leur prochaine réunion qui se tiendra en décembre. Les Ministres ont rappel é que ces d éveloppements étaient conformes à la politique traditionnelle de l’AELE qui vise à contribuer dynamiquement et de fa çon indépen- dante, à l ’amélioration des conditions économiques en Europe et ailleurs dans le monde, ainsi qu ’à forger des liens forts avec ces partenaires économiques hors du continent, telle que formul ée dans leurs d éclarations adopt ées lors des conf érences de Bergen en 1995, et plus récemment, à Genève en décembre 1999. Coopération AELE-UE Les Ministres des Etats membres de l ’AELE/EEE se sont r éjoui du bon fonctionne- ment de l’Accord instituant l ’EEE et ont exprim é leur satisfaction quant au nombre croissant de prises de d écisions. Ils ont insist é sur le fait que les efforts devaient continuer afin d’intensifier la participation des Etats de l ’AELE membres de l’EEE, dans le processus d’élaboration de décisions concernant la législation de la CE et les programmes de l ’UE pertinents au sein de l ’EEE. La d étermination exprim ée au somment de l’UE à Lisbonne concernant la mise en pl ace du Marché Intérieur et les mesures concernant une économie basée sur le savoir, sera aussi b énéfique pour la coopération au sein de l’EEE. Les Ministres ont exprim é leur espoir concernant la mise en place de proc édures communautaires permettant une finalisation rapide du Protocole 3 de l ’Accord de l’EEE concernant les produits agricoles transform és. Les Ministres ont favorable- ment accueilli la d écision récente établissant une base convenue relative aux mesu- res de transition pour le Liechtenstein dans le domaine de la libre circulation des personnes. Les Ministres ont pris bonne note du fait que le Conseil de l ’EEE a bien reçu la d écision concernant un nouvel instrument financier faisant partie de la con- tribution des pays de l ’AELE/EEE, visant à réduire davantage les disparit és écono- miques et sociales au sein de l’Espace Economique Européen. Les Ministres ont réaffirmé leur support quant à l’élargissement de l’UE et, par voie de conséquence, de l’EEE et ont soulign é l’importance de l’existence d’un dialogue896 et d’une évaluation continus concernant les cons équences de l ’élargissement face à l’AELE et à l’Accord instituant l ’EEE. Ils ont accueilli favorablement l ’accord qui investi le Comité mixte de l’EEE d’évaluer la situation. Les Ministres ont exprimé leur satisfaction quant au fait que les Accords de Recon- naissance Mutuelle en Matière d’Evaluation de la Conformité conclus entre les Etats de l’AELE/EEE, l’Australie et la Nouvelle Z élande sont entrés en vigueur, et qu ’un accord correspondant sera sign é avec le Canada cet été. Ces accords, bas és sur le Protocole 12 de l ’Accord instituant l’EEE et sur certains accords corres pondants de l’UE, vont faciliter les échanges avec ces pays. Activités de l’AELE Les Ministres ont pris bonne note du d éroulement du travail de mise à jour de la Convention de l ’AELE qui tient compte des accords bilat éraux entre la Suisse et l’UE, ainsi que du d éveloppement dans les politiques commerciales multilatérales et les relations avec les partenaires commerciaux. L ’objectif est d ’obtenir l ’entrée en vigueur des amendements en même temps que les accords bilat éraux entre la Suisse et l’UE. Organes Consultatifs Les Ministres ont soulign é l ’importance du travail des organes consultatifs de l’AELE, du Comit é Parlementaire et du Comit é Consultatif repr ésentant les parte- naires sociaux de l ’AELE, et ont accueilli favorablement leurs contributions cons- tructives au travail de l ’Association. Les parlementaires de l ’AELE ont abord é la question de l ’homogénéité et de l ’EEE à la lumière des développements dans l ’UE, et ont appel é les deux cot és à s ’engager dans une coop ération plus étroite et à adopter de nouveaux arrangements dans des domaines tels que la justice et les affai- res int érieures. Appr éciant la fructueuse coop ération avec leurs homologues dans l’UE et les pays candidats à l’accession à l’UE, les partenaires sociaux de l ’AELE ont trait é des questions telles que, la Monnaie Unique Europ éenne, la nouvelle stratégie pour un Marché Intérieur et la Dimension Nordique. OMC Les Ministres se sont engagé à continuer la libéralisation des échanges commerciaux suivant le syst ème commercial multilat éral, et ont r éaffirmé leur support au lance- ment, aussitôt que possible, d ’un nouveau cycle de n égociations de l ’OMC. Ils sont restés convaincus que le lancement d ’un nouveau cycle élargi de négociations com- portant un agenda inclusif, va offrir un nouvel essor à la croissance économique au niveau mondial. Ils ont également estimé que les négociations relatives à l’accession de nouveau membres à l’OMC, qui se tiennent actuellement, sont importantes. Remerciements aux Secrétaires-généraux Les Ministres de l ’AELE ont exprim é leur gratitude envers le Secr étaire G énéral, Monsieur Kjartan J óhannsson, ainsi qu ’envers les Secr étaires g énéraux adjoints, Monsieur Aldo Matteucci et Monsieur Guttorm Vik, pour leur remarquable contri- bution à l’Association, puisqu’ils vont tous trois quitter leurs fonctions respectives durant les mois à venir.897 Prochaine Réunion La prochaine r éunion du Conseil au niveau minist ériel se tiendra à Gen ève, en Suisse, les 12 et 13 décembre 2000. 9.1.5 Communiqu é de presse de la réunion ministérielle de l’AELE des 12 et 13 décembre à Genève L’AELE a tenu sa r éunion minist érielle d’automne à Genève, en Suisse, le 12 d é- cembre 2000, sous la pr ésidence de M. Halld ór Ásgrímsson, Ministre des affaires étrangères d’Islande. Les Ministres se sont montrés satisfaits de la signature d ’une Déclaration de coopé- ration avec la Yougoslavie et ont r éaffirmé leur engagement pour le d éveloppement de la paix et de la stabilité dans la région des Balkans. Par ailleurs, ils ont accueilli favorablement la signature d ’une d éclaration de coop ération en mati ère de com- merce et d ’investissements avec le Mercosur, qui entrerait en vigueur apr ès signa- ture par le Mercosur. Les Ministres ont soulign é que cet événement était un pas important vers le renforcement des relations avec les pays de cette région. Les Ministres ont favorablement accueilli la signature d’un accord de libre-échange avec le Mexique et ont soulign é que ce fait posait un jalon dans l ’histoire de la politique de l ’AELE envers les pays tiers, car cet accord est le premier accord transatlantique de l ’AELE et de loin l ’accord le plus d étaillé qui ait été signé jus- qu’à pr ésent. Les Ministres se sont montr és satisfaits de la tenue, au d ébut de ce mois, du premier tour de n égociations visant à établir un accord de libre- échange avec le Chili. Ils ont exprimé le besoin de suivre de pr ès les développements en Asie et ont not é avec satisfaction l ’établissement d ’une base pour engager des discus- sions exploratoires avec Si ngapour en vue de l ’évaluation d ’une plate-forme com- mune pour l’ouverture de négociations sur un accord de libre-échange. Les Ministres ont pris bonne note de la d étermination de l’UE à achever le proces- sus d’élargissement, ainsi que des résultats du Sommet de Nice en la matière. Ils ont réitéré l ’importance d ’une sensibilisation de l ’UE sur la n écessité d ’adapter l’Accord EEE parall èlement à l’accession de nouveaux partenaires. Les Ministres ont manifesté leur intérêt à la participation de l ’AELE au processus lanc é par l’UE lors du Sommet de Lisbonne, en particulier pour ce qui touche au d éfi de la soci été de l’information. S ’agissant de l ’importante question de la s écurité alimentaire et du projet de cr éer une Autorit é alimentaire europ éenne, les Ministres ont pris note de la r éaction positive de la CE envers la demande de participation des Etats AE- LE/EEE. Relations AELE-Pays tiers Les Ministres se sont f élicités de la signature d ’un Accord de libre- échange avec le Mexique. Ils ont not é que l ’Accord assurera aux op érateurs économiques des Etats de l’AELE au Mexique, un niveau de champ d ’activité comparable à celui de leurs concurrents de l’Union européenne, des Etats-Unis et du Canada. Les Ministres ont souligné que ce fait posait un jalon dans l ’histoire de la politique de l ’AELE envers les pays tiers du fait que cet accord est le premier accord transatlantique de l ’AELE et de loin l ’accord le plus d étaillé qui ait été signé jusqu’à présent, car il comprend898 de nouveaux domaines tels que les services, les investissements et les march és pu- blics. Les Ministres ont mis en lumi ère de nouveaux d éveloppements dans l’extension des relations des Etats de l ’AELE dans les Am ériques. Ils ont sign é une d éclaration de coopération dans le domaine du commerce et des investissements avec le Mercosur, qui entrerait en vigueur apr ès signature par les Ministres du Mercosur lors de leur réunion de Florian ópolis, au Br ésil, le 15 d écembre. Les Ministres de l ’AELE ont souligné que cet événement constituait un pas important vers le renforcement des relations avec les pays de cette r égion. De plus, le premier tour de n égociations en vue d’un accord de libre-échange avec le Chili ayant eu lieu au début de ce mois, les Ministres ont exprim é le souhait de voir ces n égociations finalis ées dans les meilleurs délais. S ’agissant du Canada, les Ministres ont soulign é l ’importance de conclure rapidement les négociations. Les Ministres ont pris note que suite à une r écente mission AELE à Pretoria, l’accord entre l ’AELE et l ’Afrique du Sud visant à engager des pourparlers explo- ratoires sur un accord de libre- échange au début de l ’année prochaine pourrait con- duire à l’ouverture de négociations. Les Ministres ont not é qu’en raison du retard pris dans le lancement de nouvelles négociations commerciales multilat érales, il existait une tendance accrue à la mise en place d ’accords régionaux de commerce. Les Ministres ont par ailleurs not é des développements de politique dans la zone Pacifique, o ù des pays comme Singapour, le Japon, la Corée du Sud et la Nouvelle-Z élande mènent actuellement une politique active de n égociations d ’accords de libre- échange. Les Ministres ont exprim é le besoin de suivre de près ces développements et noté avec satisfaction l’établissement d’une base pour engager des discussions exploratoires avec Singapour en vue de l’évaluation d ’une plate-forme commune pour l ’ouverture de n égociations sur un accord de libre-échange. S’agissant du r éseau européen d’accords de l ’AELE, les Ministres se sont montr és satisfaits de la signature d ’une D éclaration de coop ération avec la Yougoslavie et ont r éaffirmé leur engagement pour le d éveloppement de la paix et de la stabilit é dans la région des Balkans. Ils ont noté que les négociations en vue de la conclusion d’un accord de libre- échange avec la Croatie avaient été engagées suite à la signa- ture d’une Déclaration de coop ération, au cours de leur derni ère réunion en juin, et s’attendaient à la signature de l ’Accord pour leur prochaine r éunion au printemps 2001. Les Ministres ont également noté le bon fonctionnement des actuels accords de libre- échange avec des pays europ éens. Ils ont exprim é leur satisfaction sur la tenue, au cours du second semestre de l ’année, des Comités mixtes avec la Bulgarie, la République tchèque, la Turquie, la Hongrie, la Pologne, la Lituanie et la R épubli- que slovaque. Coopération AELE-UE Les Ministres AELE/EEE se sont f élicités du fonctionnement effi cace de l ’Accord sur l’EEE et pris note des efforts conjoints de la CE et de l ’AELE pour le maintien de l ’homogénéité de l ’EEE. Ils ont également accueilli favorablement les travaux visant à renforcer la participation des Etats AELE/EEE dans le processus de d éci- sion au sein de l ’EEE et ont appel é à un acc ès intégral aux comit és CE en rapport avec le bon fonctionnement de l ’Accord sur l’EEE. Les Ministres ont manifesté leur intérêt à la participation de l ’AELE au processus lancé par l’UE lors du Sommet de Lisbonne, en particulier pour ce qui touche au d éfi de l ’économie de la connais-899 sance. Ils ont également estimé que la coopération entre les Etats de l’AELE pouvait être renforcée en vue de contribuer à ces travaux. S’agissant de l ’importante question de la s écurité alimentaire et du projet de cr éer une Autorité alimentaire européenne, les Ministres ont pris note de la r éaction posi- tive de l’UE envers la demande de participation des Etats AELE/EEE. S ’agissant de l’initiative visant à la création d’une Autorité européenne de la sécurité aérienne, les Ministres ont exprimé l’intérêt des Etats AELE/EEE à y être impliqués. Les Minis- tres ont mis en évidence la n écessité de finaliser le protocole n o 3 à l’Accord EEE sur les produits agricoles transformés. Les Ministres ont pris note de la d étermination de l ’UE à achever le processus d’élargissement, ainsi que des r ésultats du Sommet de Nice en la mati ère. Ils ont rappelé que l ’élargissement de l ’UE aurait des implications sur les relations de l’AELE avec les Pays candidats. S ’agissant de l ’EEE, les Ministres ont not é que l’élargissement de l ’EEE était r égi par l ’art. 128 de l ’Accord et ont r éitéré l’importance d’une sensibilisation de l ’UE sur la n écessité d’adapter l’Accord EEE parallèlement à l’accession de nouveaux partenaires. Cela impliquera des consulta- tions dans les domaines concern és et les Ministres ont mis en évidence la n écessité d’un dialogue élargi avec l ’UE. Les Ministres ont not é que les accords de libre- échange de l’AELE jouaient un rôle de forum de discussions avec les Pays candidats sur des th èmes en relation avec l ’élargissement et ont soulign é l ’importance de ce biais pour la sauvegarde des intérêts des Etats de l’AELE. Activités de l’AELE Les Ministres ont pris bonne note de la progression satisfaisante des travaux pr épa- ratoires à la mise à jour de la Convention AELE. Cet effort, qui refl ète l’approfondissement de la coopération interne à l’AELE, a été initié par l’offre de la Suisse d’étendre les bénéfices des accords bilat éraux conclus avec l ’UE à ses parte- naires de l’AELE. Les Ministres ont d écidé que les n égociations formelles entre les Etats de l ’AELE devraient commencer au d ébut de l ’année prochaine, en vue d’assurer l’entrée en vigueur parall èle de la Convention AELE r évisée et des sept accords bilatéraux Suisse-UE. Organes consultatifs Les Ministres ont relev é le travail des organes consultatifs de l ’AELE, le Comit é parlementaire et le Comité consultatif, ce dernier représentant les partenaires sociaux de l ’AELE et ont accueilli favorablement leurs contributions pour le travail de l’Association. Les parlementaires AELE, en collaboration avec leurs coll ègues du Parlement européen, se sont concentr és récemment sur la question de la participa- tion de l ’AELE aux programmes de la CE ainsi que sur le Commerce électronique. Les Ministres ont fait l ’éloge des travaux r éalisés au sein de l ’atelier du Comit é consultatif sur la Nouvelle économie et ont apprécié l’engagement du Comité en vue de l’implication de l’AELE dans le processus de Lisbonne. OMC Les Ministres ont r éaffirmé leur engagement à poursuivre la lib éralisation des échanges dans le cadre d ’un syst ème commercial multilat éral et ont not é qu ’un lancement de négociations sur une large échelle, calendrier inclus, serait la meilleure manière de parvenir à cette fin. De telles négociations permettraient à tous les Mem- bres de l’OMC d’aboutir à des résultats équilibrés. Les Ministres ont également mis900 l’accent sur l ’importance des activit és techniques en cours qui devraient faciliter la conduite de futures n égociations. Ils ont également réitéré l’importance qu’ils atta- chent aux actuelles n égociations d’accession de nouveaux membres à l’OMC et ont exprimé le souhait de voir la Chine devenir membre de l ’Organisation au d ébut de l’année prochaine. Ce fait marquerait une étape importante sur la voie d ’une crédi- bilité universelle de l’OMC. Souhaits de bienvenue aux secrétaires-généraux Les Ministres ont adress é des souhaits de bienvenue au Secr étaire-général, William Rossier et aux secr étaires-généraux adjoints, Gr étar M ár Sigurdsson et Per Kjell Mannes, qui ont pris leurs fonctions au début de l’automne. Prochaine Réunion La prochaine réunion du Conseil au niveau ministériel aura lieu au Liechtenstein, les 21 et 22 juin 2001. 9.1.6 Inspections avant exp édition effectuées en Suisse pour le compte d’Etats étrangers et soumises à autorisation L’ordonnance du 17 mai 1995 concernant l ’exécution d ’inspections avant exp édi- tion (RS 946.202.8), édictée en relation avec l ’Accord de l ’OMC sur l ’inspection avant expédition (RS 0.632.20, Appendice 1A.10), r ègle l’autorisation, l ’exécution et la surveillance de telles inspections (qui portent essentiellement sur la qualit é, la quantité et le prix) effectu ées en Suisse pour le compte d ’Etats étrangers par des sociétés sp écialisées. Ces soci étés ont besoin d ’une autorisation, d élivrée par le DFE, pour chaque Etat qui les mandate. Selon l ’art. 15 de l ’ordonnance, une liste mentionnant les entit és d ’inspection au bénéfice d’une autorisation de procéder en Suisse à des inspections avant expédition et les pays auxquels se réfèrent les autorisations est publiée chaque année. Actuellement, cinq sociétés d’inspection bénéficient de telles autorisations, à savoir la Société Générale de Surveillance SA (SGS), à Genève, la Cotecna Inspection SA (Cotecna), à Genève, le Bureau V éritas/BIVAC (Switzerland) AG (V éritas), à Wei- ningen, Inspectorate (Suisse) SA (Inspectorate), à Prilly, et Intertek Testing Services Switzerland Ltd (ITS), à Attiswil. Les autorisations se r éfèrent à 42 pays, dont huit ne sont pas membres de l ’OMC. Les pays et les entit és d’inspection concernés sont énumérés ci-après par ordre alphabétique13 (état au 30 novembre 2000)14. 13 Cette liste peut aussi contenir des autorisations dont les mandats d ’inspection sont simplement suspendus, mais non résiliés. 14 Cette liste se trouve également sur Internet (http://www.seco.admin.ch; cliquer sur «La politique économique extérieure», puis sur «Exportations/Importations», puis sur «Exportation dans les pays en développement ou en transition» et, enfin, sur «Inspections avant expédition»).901 Pays et son appartenance ou non à l’OMC (*) = non-membre Entité(s) d’inspection Autorisation valable depuis le: Angola SGS 08.12.97 Argentine SGS 18.11.97 Véritas 18.11.97 Inspectorate 18.11.97 Bangladesh ITS 07.06.00 Bélarus (*) V éritas 06.05.98 Bénin V éritas 21.06.00 Bolivie SGS 01.09.96 Inspectorate 01.09.96 Burkina Faso SGS 01.09.96 Burundi SGS 01.09.96 Cambodge (*) SGS 28.09.00 Cameroun SGS 01.09.96 Comores (*) Cotecna 15.08.96 Congo (Brazzaville) V éritas 21.06.00 Congo (Kinshasa) SGS 08.12.97 Côte d’Ivoire Cotecna 15.09.00 Véritas 15.09.00 Djibouti Cotecna 15.08.96 Equateur SGS 01.09.96 Cotecna 01.09.96 Véritas 01.09.96 Inspectorate 01.09.96 Ethiopie (*) SGS 01.10.99 Gambie V éritas 21.06.00 Géorgie ITS 07.06.00 Guinée SGS 01.09.96 Iran (*) SGS 01.03.00 Kenya V éritas 01.09.96 Libéria (*) V éritas 08.12.97 Madagascar V éritas 01.09.96 Malawi SGS 01.09.96 Mali SGS 01.09.96 Mauritanie SGS 01.09.96 Moldova (*) SGS 02.11.00 Mozambique Inspectorate 15.08.96902 Pays et son appartenance ou non à l’OMC (*) = non-membre Entité(s) d’inspection Autorisation valable depuis le: Niger Cotecna 08.12.97 Nigéria SGS 01.09.99 Ouganda Inspectorate 28.05.98 Ouzbékistan (*) ITS 07.06.00 Paraguay V éritas 18.10.96 Pérou SGS 01.09.96 Cotecna 01.09.96 Véritas 01.09.96 République centrafricaine SGS 01.09.96 Rwanda SGS 01.09.96 Sénégal SGS 01.09.96 Véritas 21.06.00 Sierra Leone V éritas 01.09.96 Tanzanie (sans Zanzibar) Cotecna 18.02.99 Tanzanie (seulement Zanzibar) SGS 01.04.99 Togo Cotecna 01.09.96 9.1.7 Cons équences économiques de l’aide publique au développement en Suisse Mêm e s i l a c o o pération au d éveloppement vise en premier lieu à soutenir les pays bénéficiaires, elle exerce aussi des effets positifs sur l ’économie suisse. Ces effets compensent partiellement les moyens affectés à la coopération au développement. En 1999, la Direction du d éveloppement et de la coop ération (DDC) a donn é mandat à l’Institut Universitaire d’Etudes du Développement (IUED) à Genève et à l’Université de Neuchâtel de rédiger une étude approfondie sur les effets économiques de l’aide au développement en Suisse, en se basant sur un matériel statistique de 199815. Pour 1998, le montant consacr é par la Conf édération à la coop ération au d évelop- pement s’est élevé à 1,287 milliard de francs. L ’aide bilatérale génère directement des revenus en Suisse sous la forme de fournitures de biens, de services et d’honoraires. L’aide multilatérale a des effets indirects, à savoir qu’elle donne à des entreprises suisses la possibilité de participer à des appels d ’offres publics, émis par exemple par des banques de développement. L’étude précitée n’a pas pris en compte les divers effets non quantifiables, comme par exemple l ’effet stabilisateur et stimu- lateur de croissance induit par l ’aide au développement dans le pays b énéficiaire ou la perception positive que l’on a de la Suisse à l’étranger. Les donn ées confirment l ’importance de l ’aide publique au d éveloppement pour l’économie suisse. Dans le rapport, les effets ont été subdivisés en trois catégories: 15 IUED Gen ève – Université de Neuchâtel / UER d’économie politique: Effets économiques de l’aide publique au développement en Suisse; avril 2000.903 a. l ’effet primaire des dépenses, c’est-à-dire l’influence sur le chiffre d ’affaires des entreprises suisses sur la base des d épenses de l ’aide publique au d éve- loppement; b. l ’effet sur le produit int érieur brut (PIB), c ’est-à-dire l’effet primaire et les effets de multiplication; c. l ’effet sur l’emploi. L’effet primaire de l’aide bilatérale a représenté 67 centimes de d épenses en Suisse par franc investi. Pour l ’aide multilatérale, ce montant se situait entre 78 et 93 cen- times. L ’effet primaire par rapport aux d épenses globales de l ’aide publique au développement se situe entre 69 et 81 centimes. Si on le rapporte aux cantons, on constate une corr élation positive entre les effets en retour de la coop ération au d é- veloppement et la force économique des cantons: les cantons à économie forte parti- cipent davantage aux mandats correspondants que les cantons économiquement faibles. En ce qui concerne le PIB , on constate que les effets moyens en retour de l ’aide publique bilatérale au d éveloppement sur l ’économie suisse ont repr ésenté en 1998 entre 75 et 85 centimes par franc investi, alors qu ’un franc en faveur de l ’aide mul- tilatérale a généré entre 1,70 et 1,95 franc d ’effet en retour. L’effet global sur le PIB s’est situé entre 1,43 franc et 1,60 franc. Par rapport aux donn ées de 1994 (cf. ch. 817 du rapport 96/1+2), cette part a faiblement diminu é, ce qui est dû notamment au recul des financements mixtes. L’effet sur l ’emploi a repr ésenté 13 000 à 18 000 postes de travail , qui d épendent directement ou indirectement de l’aide publique au développement.904 Liste des abréviations ACICI Agence de Coop ération et d’Information pour le Commerce International AELE Association europ éenne de libre-échange ALE Accord de libre- échange Suisse-CEE AFTA Asian Free Trade Association Zone de libre-échange de l’association des pays du Sud Est asiat i- que AFIC Asian Finance and Investment Corporation Société asiatique de finance et d’investissement AID Agence internationale pour le d éveloppement AIE Agence internationale de l ’énergie ALENA Accord de libre- échange nord-américain AMGI Agence multilat érale de garantie des investissements APEC Asian Pacific Economic Conference Conférence économique des pays du bassin du Pacifique ASEAN Association of Southeast Asian Nations Association des pays du Sud-Est asiatique BAfD Banque africaine de d éveloppement BAsD Banque asiatique de d éveloppement BERD Banque europ éenne de reconstruction et de développement BID Banque interam éricaine de développement BIS Bank for International Settlements Banque des Règlements Internationaux (BRI) CAC Convention sur les armes chimiques CAD Comit é d’aide au développement (de l’OECD) CDD Commission du d éveloppement durable CE/CEE/UE Communaut é européenne / Communauté économique européenne / Union européenne CECA Communaut é européenne du charbon et de l’acier CEE/ONU Commission économique pour l’Europe de l’organisation des Nations Unies CEFTA Central European Free Trade Association Association de libre-échange de l’Europe centrale CEI Communaut é des Etats indépendants CEN Comit é européen de normalisation CIME Comit é de l’investissement international et des entreprises multinationales Club de Paris R éunion des Etats créanciers les plus importants905 CNUCED Conf érence des Nations Unies sur le commerce et le développement CNUED Conf érence des Nations Unies sur l’environnement et le développement COST Coop ération européenne dans le domaine de la recherche scientifi- que et technique CSTP Committee for Scientific and Technological Policy Comité de la politique scientifique et technologique de l’OECD Cumul paneuropéen Homogénéisation des règles d’origine dans le système européen de libre-échange ECOSOC Conseil économique et social de l’ONU EEE Espace économique européen EUREKA European Research Coordination Agency Coopération européenne de recherche dans le domaine de la haute technologie visant l’augmentation de la productivité et de la co m- pétitivité des industries et économies européennes sur le marché mondial FMI Fonds mon étaire international FSAP Financial Sector Assessment Programs Programme commun du FMI et de la Banque mondiale pour la reconnaissance d’une possible fragilité des systèmes financiers dans les pays membres importants du point de vue systémique G-7 USA, Japon, Allemagne, France, Italie, Grande-Bretagne, Canada G-10 Groupe des 10 (comit é informel réunissant les 11 Etats donateurs les plus importants) GATT General Agreement on Tariffs and Trade Accord g énéral sur les tarifs douaniers et le commerce GCC Gulf Cooperation Council Conseil de Coop ération des pays arabes du Golfe GEF Global Environment Facility Facilit é pour la protection de l’environnement global GRE Garantie contre les risques à l’exportation GRI Garantie contre les risques de l ’investissement IAIS International Association of Insurance Supervisors Association internationale des autorités de surveillance en matière d’assurance IFF Intergovernmental Forum on Forests Forum intergouvernemental des forêts (ONU, Sommet de Rio) IIC Interamerican Investment Corporation Société interaméricaine d’investissement IMFC International Monetary and Financial Committee Comité international monétaire et financier du FMI906 Joint Implementa- tion Mise en œ uvre commune par les pays en développement et les pays industrialisés de mesures de protection du climat MERCOSUR Mercado Com ún del Sur Marché commun de l’Amérique du Sud MIF Multilateral Investment Fund Fonds multilatéral d’investissements MTCR Missile Technology Control Regime Régime de contrôle de la technologie des missiles OCDE Organisation de coop ération et de développement économiques OICV Organisation internationale des commissions de valeurs OIT Organisation internationale du travail OMC Organisation mondiale du commerce OMS Organisation mondiale de la sant é OMPI Organisation mondiale de la propri été intellectuelle ONU Organisation des Nations Unies ONUDI Organisation des Nations Unies pour le d éveloppement industriel OPCW Organization for the Prohibition of Chemical Weapons Organisation pour l’interdiction des armes chimiques OPEP Organisation des pays exportateurs de p étrole OSEC Office suisse d ’expansion commerciale PECO Pays de l ’Europe centrale et orientale 16 PME Petites et moyennes entreprises PPTE Pays pauvres tr ès endettés Initiative du FMI et de la Banque mon- diale en vue d’alléger la charge du service de la dette de ces pays. PRGF Poverty Reducation and Growth Facility Facilités pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FMI) SDFC Swiss Development Finance Corporation Société suisse pour le financement du développement SFI Soci été financière internationale SII Soci été interaméricaine d’investissements SIPPO Swiss Import Promotion Programm Programme suisse pour la promotion des importations SOFI Swiss Organisation for Facilitating Investments TRIPS Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellec- tuelle qui touchent au commerce (ADPIC) 16 Hongrie, Pologne, R épublique tchèque, Slovaquie, Slovénie; Bulgarie, Roumanie; Estonie, Lettonie, Lituanie907 9.2 Annexes 9.2.1 à 9.2.5 Partie II: Annexes selon l’art. 10, al. 2 et 3, de la loi sur les mesures économiques extérieures (pour approbation)Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport sur la politique économique extérieure 2000 et Messages concernant des accords économiques internationaux In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer 01.003 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.02.2001 Date Data Seite 778-907 Page Pagina Ref. No 10 125 194 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.