2003–1150 5915 Traduction1 Convention entre la Confédération suisse et l’Etat d’Israël en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’Etat d’Israël, désireux de conclure une Convention en vue d ’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes: Art. 1 Personnes visées La présente Convention s ’applique aux personnes qui sont des r ésidents d ’un Etat contractant ou des deux Etats contractants. Art. 2 Impôts visés 1. La pr ésente Convention s ’applique aux imp ôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. 2. Sont consid érés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les imp ôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les imp ôts sur les gains provenant de l ’aliénation de biens mobi- liers ou immobiliers, les imp ôts sur le montant global des salaires pay és par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values. 3. Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment: a) en Suisse: les impôts fédéraux, cantonaux et communaux (i) sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve- nus); et (ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobili ère et immobilière, fortune industrielle et commerciale, capital et r éserves et autres éléments de la fortune); (ci-après désignés par «impôt suisse»); 1 Traduction du texte original allemand.Doubles impositions. Convention avec Israël 5916 b) en Isra ël: (i) l ’impôt sur le revenu et l ’impôt sur les soci étés (y compris l ’impôt sur les gains en capital); et (ii) l ’impôt sur les gains provenant de l ’aliénation de biens immobiliers selon la Loi fiscale sur l ’évaluation des terrains ( «Land Appreciation Tax Law»); (ci-après désignés par «impôt israélien»). 4. La Convention s ’applique aussi aux imp ôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s ’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorit és compétentes des Etats con- tractants se communiquent les modifications importantes apport ées à leurs l égisla- tions fiscales respectives. 5. La Convention ne s ’applique pas aux revenus assujettis à l ’impôt par un Etat contractant sur les gains de paris, de jeux, ou de loterie. Art. 3 Définitions générales 1. Au sens de la pr ésente Convention, à moins que le contexte n ’exige une inter- prétation différente: a) (i) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse; (ii) le terme «Israël» désigne l’Etat d’Israël et, utilisé au sens géographique, comprend le plateau continental ainsi que toute autre zone maritime sur lesquels il exerce sa souverainet é et sa juridiction conform ément au droit international; b) le terme «personne» d ésigne une personne physique, une soci été ou tout autre groupement de personnes; c) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entit é qui est con- sidérée comme une personne morale aux fins d’imposition; d) les expressions «entreprise d ’un Etat contractant » et «entreprise de l ’autre Etat contractant » d ésignent respectivement une entreprise exploit ée par un résident d’un Etat contractant et une entreprise exploit ée par un r ésident de l’autre Etat contractant; e) l ’expression «trafic international » d ésigne tout transport effectu é par un navire ou un a éronef exploité par une entreprise qui a sa direction effective dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l ’aéronef n ’est exploit é qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant; f) l ’expression «autorité compétente» désigne: (i) dans le cas de la Suisse, le Directeur de l ’Administration fédérale des contributions ou son représentant autorisé; (ii) dans le cas d ’Israël, le Ministre des Finances ou son repr ésentant auto- risé;Doubles impositions. Convention avec Israël 5917 g) le terme «national» désigne: (i) toute personne physique qui poss ède la nationalit é d ’un Etat contrac- tant; (ii) toute personne morale, soci été de personnes ou association constitu ée conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant. 2. Pour l’application de la Convention à un moment donn é par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n ’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une inter- prétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat con- cernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribu é à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat pr évalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat. Art. 4 Résident 1. Au sens de la pr ésente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la l égislation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa r ésidence, de son si ège de direction, de son lieu d ’enregistrement ou de tout autre crit ère de nature analogue et s’applique aussi à cet Etat ainsi qu ’à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situ ées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située. 2. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un r ésident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante: a) cette personne est consid érée comme un résident seulement de l ’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habi- tation permanent dans les deux Etats, elle est consid érée comme un r ésident seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux); b) si l ’Etat où cette personne a le centre de ses int érêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d ’un foyer d ’habitation permanent dans aucun des Etats, elle est consid érée comme un r ésident seulement de l ’Etat où elle séjourne de façon habituelle; c) si cette personne s éjourne de fa çon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat dont elle possède la nationalité; d) si cette personne poss ède la nationalit é des deux Etats ou si elle ne poss ède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord. 3. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu ’une personne physique est un r ésident des deux Etats contractants, elle est consid érée comme un résident seulement de l’Etat où son siège de direction effective est situé.Doubles impositions. Convention avec Israël 5918 Art. 5 Etablissement stable 1. Au sens de la pr ésente Convention, l ’expression «établissement stable» d ésigne une installation fixe d ’affaires par l ’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L’expression «établissement stable» comprend notamment: a) un si ège de direction, b) une succursale, c) un bureau, d) une usine, e) un atelier et f) une mine, un puits de p étrole ou de gaz, une carri ère ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles. 3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois. 4. Nonobstant les dispositions pr écédentes du présent article, on considère qu’il n’y a pas «établissement stable» si: a) il est fait usage d ’installations aux seules fins de stockage, d ’exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise; b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entrepos ées aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison; c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entrepos ées aux seules fins de transformation par une autre entreprise; d) une installation fixe d ’affaires est utilisée aux seules fins d ’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise; e) une installation fixe d ’affaires est utilis ée aux seules fins de publicit é, de fourniture d ’informations, de recherches scientifiques ou d ’activités analo- gues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire pour l’entreprise; f) une installation fixe d ’affaires est utilis ée aux seules fins de l ’exercice cumulé d ’activités mentionn ées aux al. a) à e), à condition que l ’activité d’ensemble de l ’installation fixe d ’affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire. 5. Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu ’une personne – autre qu ’un agent jouissant d ’un statut ind épendant auquel s ’applique le par. 6 – agit pour le compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu ’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l ’entre- prise, cette entreprise est consid érée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activit és que cette personne exerce pour l ’entreprise, à moins que les activit és de cette personne ne soient limit ées à celles qui sont mentionn ées au par. 4 et qui, si elles étaient exercées par l ’intermédiaire d ’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de consid érer cette installation comme un établisse- ment stable selon les dispositions de ce paragraphe.Doubles impositions. Convention avec Israël 5919 6. Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu ’elle y exerce son activit é par l ’entremise d’un cour- tier, d ’un commissionnaire g énéral ou de tout autre agent jouissant d ’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. 7. Le fait qu ’une soci été qui est un r ésident d ’un Etat contractant contr ôle ou est contrôlée par une soci été qui est un r ésident de l ’autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-m ême, à faire de l ’une quelconque de ces soci étés un établisse- ment stable de l’autre. Art. 6 Revenus immobiliers 1. Les revenus qu ’un r ésident d ’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou foresti ères) situ és dans l ’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. 2. L’expression «biens immobiliers » a le sens que lui attribue le droit de l ’Etat contractant où les biens consid érés sont situ és. L’expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et foresti ères, les droits auxquels s ’appliquent les dispositions du droit priv é concernant la propri été foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l ’exploitation ou la concession de l ’exploitation de gisements min éraux, sources et autres ressources naturelles; les navires et a éronefs ne sont pas consid érés comme des biens immobiliers. 3. Les dispositions du par. 1 s ’appliquent aux revenus provenant de l ’exploitation directe, de la location ou de l ’affermage, ainsi que de toute autre forme d ’exploita- tion de biens immobiliers. 4. Les dispositions des par. 1 et 3 s ’appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d ’une entreprise ainsi qu ’aux revenus des biens immobiliers servant à l’exercice d’une profession indépendante. Art. 7 Bénéfices des entreprises 1. Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l ’entreprise n’exerce son activité dans l ’autre Etat contractant par l ’intermédiaire d ’un établissement stable qui y est situ é. Si l ’entreprise exerce son activit é d ’une telle fa çon, les b énéfices de l ’entreprise sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure o ù ils sont imputables à cet établisse- ment stable. 2. Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu ’une entreprise d ’un Etat contrac- tant exerce son activit é dans l ’autre Etat contractant par l ’intermédiaire d ’un éta- blissement stable qui y est situ é, il est imput é, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les b énéfices qu ’il aurait pu r éaliser s ’il avait constitu é une entreprise distincte exer çant des activit és identiques ou analogues dans des condi- tions identiques ou analogues et traitant en toute ind épendance avec l ’entreprise dont il constitue un établissement stable.Doubles impositions. Convention avec Israël 5920 3. Pour déterminer les b énéfices d’un établissement stable, sont admises en d éduc- tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com- pris les d épenses de direction et les frais g énéraux d ’administration ainsi expos és, soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs. 4. S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de d éterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d ’une r épartition des b énéfices totaux de l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n ’empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article. 5. Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu ’il a simplement acheté des marchandises pour l’entreprise. 6. Aux fins des paragraphes pr écédents, les b énéfices à imputer à l ’établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement. 7. Lorsque les b énéfices comprennent des éléments de revenu trait és s éparément dans d’autres articles de la pr ésente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article. Art. 8 Navigation maritime et aérienne 1. Les b énéfices provenant de l ’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans l ’Etat contractant o ù le si ège de direction effective de l’entreprise est situé. 2. Si le si ège de direction effective d ’une entreprise de navigation maritime est à bord d’un navire, ce si ège est consid éré comme situ é dans l ’Etat contractant o ù se trouve le port d ’attache de ce navire, ou à défaut de port d ’attache, dans l’Etat con- tractant dont l’exploitant du navire est un résident. 3. Les dispositions du par. 1 s ’appliquent aussi aux b énéfices provenant de la parti- cipation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d’exploitation. Art. 9 Entreprises associées 1. Lorsque a) une entreprise d ’un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contr ôle ou au capital d ’une entreprise de l ’autre Etat con- tractant, ou que b) les m êmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contr ôle ou au capital d ’une entreprise d ’un Etat contractant et d ’une entreprise de l’autre Etat contractant, et que, dans l ’un et l ’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financi ères, li ées par des conditions convenues ou impos ées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises ind épendantes, lesDoubles impositions. Convention avec Israël 5921 bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été r éalisés par l ’une des entreprises mais n’ont pu l ’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence. 2. Lorsque des b énéfices sur lesquels une entreprise d ’un Etat contractant a été imposée dans cet Etat sont aussi inclus dans les b énéfices d’une entreprise de l’autre Etat contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l’autre Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été fixées entre des entreprises ind épendantes, les autorit és comp étentes des Etats contractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements des b énéfi- ces dans les deux Etats contractants. Art. 10 Dividendes 1. Les dividendes pay és par une soci été qui est un r ésident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l ’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un r ésident, et selon la l égislation de cet Etat, mais si la personne qui re çoit les dividendes en est le b énéficiaire effectif’, l’impôt ainsi établi ne peut excéder: a) 5 % du montant brut des dividendes si le b énéficiaire effectif est une société (autre qu’une société de personnes) qui d étient directement au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes; b) 10 % du montant brut des dividendes, nonobstant les dispositions de l ’al. a), si le b énéficiaire effectif est une soci été qui d étient directement au moins 10 % du capital de la soci été qui paie les dividendes lorsque cette derni ère société est un r ésident d ’Israël et que les dividendes pay és proviennent de bénéfices qui sont assujettis à l’impôt en Isra ël à un taux inf érieur au taux normal de l’impôt israélien sur les sociétés; c) 15 % du montant brut des dividendes dans tous les autres cas. Les autorit és comp étentes des Etats contractants r èglent d ’un commun accord les modalités d’application de ces limitations. Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la soci été au titre des b énéfices qui servent au paiement des dividendes. 3. Le terme «dividendes» employé dans le pr ésent article d ésigne les revenus pro- venant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts b énéficiaires à l’exception des cr éances, ainsi que les revenus d ’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législa- tion de l’Etat dont la société distributrice est un résident. 4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s ’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, r ésident d ’un Etat contractant, exerce dans l ’autre Etat contractant dont la soci été qui paie les dividendes est un r ésident, soit une activit é industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d ’une base fixe qui y est situ ée, et que la parti-Doubles impositions. Convention avec Israël 5922 cipation g énératrice des dividendes s ’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables. 5. Lorsqu’une société qui est un r ésident d’un Etat contractant tire des b énéfices ou des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun imp ôt sur les dividendes pay és par la soci été, sauf dans la mesure o ù ces dividendes sont payés à un r ésident de cet autre Etat ou dans la mesure o ù la participation g énéra- trice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni pr élever aucun impôt, au titre de l ’imposition des bénéfices non distribu és, sur les b énéfices non distribu és de la soci été, même si les dividendes pay és ou les b énéfices non distribu és consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat. Art. 11 Intérêts 1. Les intérêts provenant d’un Etat contractant et pay és à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces int érêts sont aussi imposables dans l ’Etat contractant d ’où ils proviennent et selon la l égislation de cet Etat, mais si la personne qui re çoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder: a) 5 % du montant brut des int érêts provenant d ’un Etat contractant et pay és sur un pr êt de n ’importe quelle nature consenti par une banque de l ’autre Etat contractant; et b) 10 % du montant brut des int érêts dans tous les autres cas. Les autorit és comp étentes des Etats contractants r èglent d ’un commun accord les modalités d’application de ces limitations. 3. Nonobstant les dispositions du par. 2, les int érêts provenant d’un Etat contractant et payés à un r ésident de l ’autre Etat contractant, qui en est le b énéficiaire effectif, ne sont imposables que dans l ’autre Etat dans la mesure o ù ces intérêts sont payés à une personne qui vend à crédit un équipement industriel, commercial ou scientifique ou des marchandises. 4. Nonobstant les dispositions des par. 2 et 3, les int érêts provenant d ’un Etat con- tractant sont exonérés de tout impôt dans cet Etat ’lorsque le paiement est en relation avec un prêt octroyé par le Gouvernement de l ’autre Etat contractant, y compris ses subdivisions politiques et collectivités locales, par la Banque centrale de l ’autre Etat contractant ’ou tout autre institut financier de ce gouvernement, d ésigné d’un com- mun accord par les autorités compétentes des Etats contractants. 5. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créan- ces de toute nature, assorties ou non de garanties hypoth écaires ou d ’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d ’emprunts, y compris les primes et lots attach és à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas consid érées comme des int érêts au sens du présent article.Doubles impositions. Convention avec Israël 5923 6. Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s ’appliquent pas lorsque le b énéficiaire effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l ’autre Etat contrac- tant d’où proviennent les int érêts, soit une activit é industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d ’un établissement stable qui y est situ é, soit une profession ind é- pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s ’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l ’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables. 7. Les int érêts sont consid érés comme provenant d ’un Etat contractant lorsque le débiteur est un r ésident de cet Etat. Toutefois, lorsque le d ébiteur des int érêts, qu’il soit ou non un r ésident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établis- sement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces int érêts, ceux-ci sont consi- dérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé. 8. Lorsque, en raison de relations sp éciales existant entre le d ébiteur et le b énéfi- ciaire effectif ou que l ’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du pr ésent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la pr ésente Convention. Art. 12 Redevances 1. Les redevances provenant d’un Etat contractant et pay ées à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant. 2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles proviennent et selon la l égislation de cet Etat, mais si la personne qui re çoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 5 % du montant brut des redevances. Les autorit és comp étentes des Etats contractants r èglent d ’un commun accord les modalités d’application de cette limitation. 3. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature pay ées pour l ’usage ou la concession de l ’usage d’un droit d ’auteur sur une oeuvre litt éraire, artistique ou scientifique, y compris les logiciels ( «soft- ware») et les films cin ématographiques, d’un brevet, d ’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procé- dé secrets et pour des informations ayant trait à une exp érience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. 4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s ’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, r ésident d’un Etat contractant, exerce dans l ’autre Etat contractant d’où proviennent les redevances, soit une activit é industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d ’un établissement stable qui y est situ é, soit une profession ind é- pendante au moyen d ’une base fixe qui y est situ ée, et que le droit ou le bien g éné-Doubles impositions. Convention avec Israël 5924 rateur des redevances s ’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables. 5. Les redevances sont consid érées comme provenant d ’un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le d ébiteur des redevances, qu’il soit ou non un r ésident d ’un Etat contractant, a, dans un Etat contractant un établissement stable ou une base fixe, auquel se rattache l ’obligation de payer les redevances et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont consid érées comme provenant de l’Etat où l’établissement stable ou la base fixe est situé. 6. Lorsque, en raison de relations sp éciales existant entre le d ébiteur et le b éné- ficiaire effectif ou que l ’un et l ’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le d ébiteur et le b énéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du pr ésent article ne s ’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie exc édentaire des paiements reste imposable selon la l égislation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention. Art. 13 Gains en capital 1. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immo- biliers visés à l’art. 6 et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. 2. Les gains provenant de l ’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l ’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l ’autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un r ésident d’un Etat contractant dispose dans l ’autre Etat contractant pour l ’exercice d ’une profession ind épendante, y compris de tels gains provenant de l ’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l ’ensemble de l ’entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat. 3. Les gains provenant de l ’aliénation de navires ou a éronefs exploit és en trafic international ou de biens mobiliers affect és à l’exploitation de ces navires ou a éro- nefs, ne sont imposables que dans l ’Etat contractant o ù le si ège de direction effec- tive de l’entreprise est situé. 4. Les gains provenant de l ’aliénation de parts au capital-actions d ’une société dont les biens sont constitu és, directement ou indirectement, principalement de biens immobiliers situés dans l ’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant. 5. Les gains tir és par un r ésident d’un Etat contractant et provenant de l ’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le c édant est un r ésident, si ce r ésident est le b énéficiaire effectif des biens desquels les gains sont retirés.Doubles impositions. Convention avec Israël 5925 Art. 14 Professions indépendantes 1. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caract ère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce r ésident ne dispose de fa çon habituelle dans l ’autre Etat contractant d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il dispose d’une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l ’autre Etat mais uniquement dans la mesure o ù ils sont imputables à cette base fixe. 2. L’expression «profession lib érale» comprend notamment les activit és ind épen- dantes d’ordre scientifique, litt éraire, artistique, éducatif ou p édagogique, ainsi que les activités indépendantes des m édecins, avocats, ing énieurs, architectes, dentistes et comptables. Art. 15 Professions dépendantes 1. Sous r éserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu ’un r ésident d ’un Etat contractant re çoit au titre d’un emploi salari é ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l ’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l ’emploi y est exerc é, les r émunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. 2. Nonobstant les dispositions du par. 1, les r émunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si: a) le b énéficiaire séjourne dans l ’autre Etat pendant une p ériode ou des p ério- des n’excédant pas au total 183 jours durant l’année civile considérée, et b) les r émunérations sont pay ées par un employeur ou pour le compte d ’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et c) la charge des r émunérations n’est pas support ée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat. 3. Nonobstant les dispositions pr écédentes du pr ésent article, les r émunérations reçues au titre d ’un emploi salari é exerc é à bord d ’un navire ou d ’un a éronef exploité en trafic international, sont imposables dans l ’Etat contractant o ù le si ège de direction effective de l’entreprise est situé. Art. 16 Tantièmes Les tanti èmes, jetons de pr ésence et autres r étributions similaires qu ’un r ésident d’un Etat contractant re çoit en sa qualit é de membre du conseil d ’administration ou de surveillance d ’une soci été qui est un r ésident de l ’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Art. 17 Artistes et sportifs 1. Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu ’un résident d’un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu ’un artiste de th éâtre, de cinéma, de la radio ou deDoubles impositions. Convention avec Israël 5926 la télévision, ou qu ’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat. 2. Lorsque les revenus d ’activités qu ’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualit é sont attribu és non pas à l ’artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des art. 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du sportif sont exerc ées. Ce paragraphe ne s ’applique pas s ’il est établi que ni l’artiste du spectacle, ni le sportif, ni des personnnes qui leur sont proches, ne con- trôlent directement ou indirectement cette personne. 3. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s ’appliquent pas si la visite de l ’artiste du spectacle ou du sportif dans un Etat contractant ’ est financ ée pour une part impor- tante, directement ou indirectement, par des fonds publics de l ’autre Etat contrac- tant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales. Art. 18 Pensions Sous réserve des dispositions du par. 2 de l ’art. 19, les pensions et autres r émunéra- tions similaires, pay ées à un r ésident d ’un Etat contractant au titre d ’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat. Art. 19 Fonctions publiques 1. a) Les salaires, traitements et autres r émunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat contractant ou l ’une de ses subdivisions politi- ques ou collectivit és locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivit é, ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres r émunérations similaires ne sont imposables que dans l ’autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui: (i) poss ède la nationalité de cet Etat, ou (ii) n ’est pas devenu un r ésident de cet Etat à seule fin de rendre les servi- ces. 2. a) Les pensions pay ées par un Etat contractant ou l ’une de ses subdivisions politiques ou collectivit és locales, soit directement soit par pr élèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivit é, ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l ’autre Etat contractant si la personne physique est un r ésident de cet Etat et en poss ède la nationa- lité. 3. Les dispositions des art. 15, 16 et 18 s ’appliquent aux salaires, traitements et autres r émunérations similaires ainsi qu ’aux pensions pay és au titre de services rendus dans le cadre d ’une activité industrielle ou commerciale exerc ée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.Doubles impositions. Convention avec Israël 5927 Art. 20 Etudiants Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un r ésident de l ’autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d ’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d ’entretien, d’études ou de formation ne sont pas impo- sables dans cet Etat, à condition qu ’elles proviennent de sources situ ées en dehors de cet Etat. Art. 21 Autres revenus 1. Les éléments du revenu d ’un résident d’un Etat contractant, d ’où qu’ils provien- nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Les dispositions du par. 1 ne s ’appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu ’ils sont d éfinis au par. 2 de l ’art. 6, lorsque le b énéficiaire de tels revenus, r ésident d ’un Etat contractant, exerce dans l ’autre Etat contractant, soit une activit é industrielle ou commerciale par l ’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession ind épendante au moyen d’une base fixe qui y est situ ée, et que le droit ou le bien g énérateur des revenus s ’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l ’art. 7 ou de l ’art. 14, sui- vant les cas, sont applicables. Art. 22 Fortune 1. La fortune constitu ée par des biens immobiliers vis és à l’art. 6, que poss ède un résident d ’un Etat contractant et qui sont situ és dans l ’autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat. 2. La fortune constitu ée par des biens mobiliers qui font partie de l ’actif d’un éta- blissement stable qu ’une entreprise d ’un Etat contractant a dans l ’autre Etat con- tractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un r ési- dent d ’un Etat contractant dispose dans l ’autre Etat contractant pour l ’exercice d’une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat. 3. La fortune constitu ée par des navires et des a éronefs exploités en trafic interna- tional, ainsi que par des biens mobiliers affect és à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, n’est imposable que dans l ’Etat contractant o ù le si ège de direction effec- tive de l’entreprise est situé. 4. Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat. Art. 23 Elimination des doubles impositions 1. En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la mani ère sui- vante: a) Lorsqu ’un r ésident de Suisse re çoit des revenus ou poss ède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la pr ésente Convention, sont impo- sables en Isra ël, la Suisse exempte de l ’impôt ces revenus ou cette fortune,Doubles impositions. Convention avec Israël 5928 sous réserve des dispositions de la let. b), mais peut, pour calculer le mon- tant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce r ésident, appli- quer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n ’avaient pas été exemptés. Pour les gains vis és au par. 4 de l ’art. 13, cette exemption ne s’applique qu’après justification de l’imposition de ces gains en Israël. b) Lorsqu ’un résident de Suisse reçoit des dividendes, des int érêts ou des rede- vances, qui, conform ément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12, sont imposables en Isra ël, la Suisse accorde un d égrèvement à ce r ésident à sa demande. Ce dégrèvement consiste: (i) en l ’imputation de l ’impôt pay é en Isra ël conform ément aux disposi- tions des art. 10, 11 ou 12 sur l ’impôt qui frappe les revenus de ce r ési- dent; la somme ainsi imput ée ne peut toutefois exc éder la fraction de l’impôt suisse, calcul é avant l ’imputation, correspondant aux revenus imposables en Israël; ou (ii) en une r éduction forfaitaire de l’impôt suisse; ou (iii) en une exemption partielle des dividendes, int érêts ou redevances en question de l ’impôt suisse, mais au moins en une d éduction de l ’impôt payé en Israël du montant brut des dividendes, intérêts ou redevances. La Suisse déterminera le genre de d égrèvement et réglera la procédure selon les prescriptions suisses concernant l ’exécution des conventions internatio- nales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions. c) Une soci été qui est un r ésident de Suisse et re çoit des dividendes d ’une société qui est un r ésident ’d’Israël bénéficie, pour l ’application de l ’impôt suisse frappant ces dividendes, des m êmes avantages que ceux dont elle b é- néficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse. 2. En ce qui concerne Israël, la double imposition est évitée de la manière suivante: Lorsqu’un résident d’Israël reçoit des revenus ou poss ède de la fortune qui, confor- mément aux dispositions de la pr ésente Convention, sont imposables en Suisse, Israël impute (conformément à la législation israélienne concernant l’octroi de crédit d’impôts étrangers, qui demeure sans incidence sur le principe g énéral contenu dans le présent paragraphe): a) sur l ’impôt sur le revenu de ce r ésident, un montant égal à l ’impôt sur le revenu payé en Suisse; b) sur l ’impôt sur la fortune de ce r ésident, un montant égal à l ’impôt sur la fortune payé en Suisse. La somme ainsi imputée n’excédera toutefois en aucun cas la fraction de l ’impôt sur le revenu ou sur la fortune calcul ée avant l’octroi de l ’imputation, qui frappe, selon le cas, le revenu ou la fortune imposable en Suisse. Art. 24 Non-discrimination 1. Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui seDoubles impositions. Convention avec Israël 5929 trouvent dans la m ême situation, notamment au regard de la r ésidence. La pr ésente disposition s ’applique aussi, nonobstant les dispositions de l ’art. 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants. 2. L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d ’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant n ’est pas établie dans cet autre Etat d ’une façon moins favorable que l ’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la m ême activité. La pr ésente disposition ne peut être interpr étée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux r ésidents de l ’autre Etat contractant les d éductions per- sonnelles, abattements et r éductions d ’impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents. 3. A moins que les dispositions de l ’art. 9, du par. 8 de l ’art. 11 ou du par. 6 de l’art. 12 ne soient applicables, les int érêts, redevances et autres d épenses payés par une entreprise d ’un Etat contractant à un r ésident de l ’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s ’ils avaient été payés à un r ésident du premier Etat. De même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un r ésident de l’autre Etat contractant sont d éductibles, pour la d étermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les m êmes conditions que si elles avaient été contract ées envers un résident du premier Etat. 4. Les entreprises d ’un Etat contractant, dont le capital est en totalit é ou en partie, directement ou indirectement, d étenu ou contr ôlé par un ou plusieurs r ésidents de l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat. 5. Les dispositions du pr ésent article s ’appliquent, nonobstant les dispositions de l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination. Art. 25 Procédure amiable 1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entra înent ou entra îneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la pr ésente Convention, elle peut, ind épendamment des recours pr évus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l ’autorité compétente de l ’Etat contractant dont elle est un r ésident ou, si son cas rel ève du par. 1 de l ’art. 24, à celle de l ’Etat contractant dont elle poss ède la nationalit é. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la premi ère notification de la mesure qui entra îne une imposition non conforme aux dispositions de la Conven- tion. 2. L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n ’est pas elle-même en mesure d ’y apporter une solution satisfaisante, de r ésoudre le cas par voie d’accord amiable avec l ’autorité compétente de l ’autre Etat contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention. 3. Les autorit és comp étentes des Etats contractants s ’efforcent, par voie d ’accord amiable, de r ésoudre les difficult és ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi seDoubles impositions. Convention avec Israël 5930 concerter en vue d ’éliminer la double imposition dans les cas non pr évus par la Convention. 4. Les autorit és compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqu é aux paragra- phes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d ’une commission compos ée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants. Art. 26 Echange de renseignements 1. Les autorit és comp étentes des Etats contractants échangent les renseignements (que les l égislations fiscales des Etats contractants permettent d ’obtenir dans le cadre de la pratique administrative normale) n écessaires pour appliquer les disposi- tions de la pr ésente Convention portant sur les imp ôts auxquels s ’applique la pr é- sente Convention. Tout renseignement échangé de cette manière doit être tenu secret et ne peut être révélé qu’aux personnes qui s’occupent de la fixation ou de la percep- tion des imp ôts auxquels s ’applique la pr ésente Convention. Il ne pourra pas être échangé de renseignements qui d évoileraient un secret commercial, d ’affaires, bancaire, industriel ou professionnel ou un procédé commercial. 2. Les dispositions du pr ésent article ne peuvent en aucun cas être interpr étées comme imposant à l’un des Etats contractants l ’obligation de prendre des mesures administratives dérogeant à sa propre réglementation ou à sa pratique administrative ou à celles de l ’autre Etat contractant ou qui seraient contraires à sa souveraineté, à sa sécurité ou à l’ordre public, ou de transmettre des indications qui ne peuvent être obtenues sur la base de sa propre législation et de celle de l’Etat qui les demande. Art. 27 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires 1. Les dispositions de la pr ésente Convention ne portent pas atteinte aux privil èges fiscaux dont b énéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consu- laires en vertu soit des r ègles générales du droit international, soit des dispositions d’accords particuliers. 2. Nonobstant les dispositions de l ’art. 4, toute personne physique qui est membre d’une mission diplomatique, d ’un poste consulaire ou d ’une délégation permanente d’un Etat contractant qui est situ é dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers est considérée comme un résident de l’Etat accréditant, à condition: a) que, conform ément au droit des gens, elle ne soit pas assujettie à l ’impôt dans l’Etat accréditaire pour les revenus de sources ext érieures à cet Etat, ou pour la fortune située en dehors de cet Etat, et b) qu ’elle soit soumise dans l ’Etat accr éditant aux m êmes obligations, en matière d ’impôts sur l ’ensemble de son revenu ou de sa fortune, que les résidents de cet Etat. 3. La pr ésente convention ne s ’applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d ’une mission diplomatique, d ’un poste consulaire ou d ’une d élégation permanente d ’un Etat tiers, lorsqu ’ils se trouvent sur le territoire d ’un Etat contractant et ne sont pasDoubles impositions. Convention avec Israël 5931 traités comme des résidents dans l’un ou l’autre Etat contractant en matière d’impôts sur le revenu ou sur la fortune. Art. 28 Entrée en vigueur 1. Les Etats contractants se notifieront r éciproquement par la voie diplomatique l’achèvement des proc édures n écessaires selon leur droit interne pour la mise en vigueur de la Convention. La pr ésente Convention entrera en vigueur à la date à laquelle la seconde de ces deux notifications aura été reçue. 2. Les dispositions de la Convention seront applicables: a) à l’égard des impôts retenus à la source sur les revenus attribu és ou crédités le 1er janvier 2002, ou après cette date; b) à l’égard des autres impôts pour toute période fiscale commençant le 1er jan- vier 2002, ou après cette date. Art. 29 Dénonciation La présente Convention demeurera en vigueur tant qu ’elle n’aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut d énoncer la Convention par voie diplomatique avec un pr éavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable: a) à l’égard des impôts retenus à la source sur les revenus attribu és ou crédités le 1er janvier de l ’année civile qui suit celle au cours de laquelle l ’avis de dénonciation a été donné, ou après cette date. b) à l ’égard des autres imp ôts pour toute p ériode fiscale commen çant le 1er janvier de l ’année civile qui suit celle au cours de laquelle l ’avis de dénonciation a été donné, ou après cette date. En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont signé la présente Convention. Fait en deux exemplaires à Jérusalem, le 2 juillet 2003, en langues allemande, h é- braïque et anglaise, chaque texte faisant également foi; en cas d’interprétation diver- gente des textes allemand et hébreu, le texte anglais fera foi.. Pour le Conseil fédéral suisse: Pour le Gouvernement de l’Etat d’Israël: Ernst Iten Silvan Shalom5932 Traduction2 Protocole Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’Etat d’Israël, sont convenus, lors de la signature à Jérusalem, le 2 juillet 2003, de la Convention entre les deux Etats en vue d ’éviter les doubles impositions en mati ère d’impôts sur le revenu et sur la fortune des dispositions suivantes qui font partie int égrante de ladite Convention. 1. Ad art. 3 S’agissant d’Israël, le terme «droit» utilisé au par. 2 de l ’art. 3 comprend les r ègles, règlements, directives administratives et décisions judiciaires de l’Etat d’Israël. 2. Ad art. 7 Eu égard aux par. 1 et 2 de l ’art. 7, lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant vend des marchandises ou exerce une activit é dans l ’autre Etat contractant par l ’inter- médiaire d’un établissement stable qui y est situ é, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas calculés sur la base du montant total reçu par l’entreprise, mais sur la seule base de la r émunération imputable à l ’activité r éelle de l ’établissement stable pour ces ventes ou cette activité. Dans le cas de contrats d ’étude, de fourniture, d ’installation ou de construction d’équipements ou d ’établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d’ouvrages publics, lorsque l ’entreprise a un établissement stable, les b énéfices de cet établissement stable ne sont pas d éterminés sur la base du montant total du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement ex é- cutée par cet établissement stable dans l ’Etat contractant où cet établissement stable est situé. Les bénéfices afférents à la part du contrat qui est ex écutée par le si ège de l ’entre- prise ne sont imposables que dans l’Etat dont cette entreprise est un résident. 3. Ad art. 10, 11, 12 et 13 S’agissant des modalit és d’application des limitations de l ’impôt à la source et des limitations du droit d’imposition de l’Etat de la source, il est entendu que: a) en ce qui concerne Isra ël, le dégrèvement prévu par les art. 10, 11, 12 et 13 en faveur d’un résident de Suisse est soumis à la condition qu’une attestation de résidence signée par les autorités fiscales cantonales soit présentée; b) la Suisse accordera le d égrèvement prévu par les art. 10 et 11 en ce qui con- cerne les dividendes et les int érêts payés à un r ésident d ’Israël par voie de remboursement, sur pr ésentation d ’une formule sp éciale attest ée par les autorités fiscales israéliennes. 2 Traduction du texte original allemand.Doubles impositions. Convention avec Israël 5933 4. Ad art. 13 Si, après la date d ’entrée en vigueur de la pr ésente Convention, la Suisse introduit un impôt sur les gains en capital r éalisés par un non-r ésident au titre d ’une partici- pation dans une soci été résidente de Suisse, une notification sera effectu ée à l’auto- rité compétente d’Israël et les deux Etats contractants examineront rapidement une modification appropriée du par. 5 de l’art. 13. 5. Revenus reçus Tant que les revenus de source suisse tir és par un r ésident d’Israël ne sont, selon la loi en vigueur en Isra ël, assujettis à l ’impôt en Isra ël qu ’en r éférence au montant reçu en Isra ël, et non en r éférence au montant total de ceux-ci, ou bien que ces revenus sont exon érés de l ’impôt en Isra ël, il est entendu que l ’exonération, ou la réduction du taux, de l ’impôt suisse prévue (avec ou sans conditions) par un article de la Convention ne s’applique qu’à la part de ces revenus qui est re çue en Israël ou bien sinon soumise à l’impôt en Israël. 6. Ad art. 18 et 19 Il est entendu que le terme «pensions» utilisé respectivement aux art. 18 et 19 couvre non seulement les paiements p ériodiques mais encore les paiements sous forme de prestation en capital. 7. Changement de domicile Les gains d ’une personne physique r ésident d’un Etat contractant, qui proviennent de l ’aliénation directe ou indirecte d ’actions d ’une soci été qui est un r ésident de l’autre Etat contractant, sont imposables dans l ’autre Etat contractant si cette per- sonne physique a été en tout temps au cours des deux ann ées précédant l’aliénation un résident de l’autre Etat contractant. 8. Droit aux avantages de la Convention a) Les Etats contractants d éclarent que leur législation interne et leurs proc édu- res concernant l ’abus de droit (y compris des trait és en vue d ’éliminer les doubles impositions) sont applicables pour combattre de tels abus nonobs- tant les dispositions de n ’importe quel trait é ou convention en vue d ’éviter les doubles impositions. b) Il est entendu que les avantages de la pr ésente Convention ne sont pas accordés à une personne qui n’est pas le bénéficiaire effectif des éléments de revenus provenant de l’autre Etat contractant.Doubles impositions. Convention avec Israël 5934 Fait en deux exemplaires à J érusalem, le 2 juillet 2003, en langues allemande, hébraïque et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d ’interprétation divergente des textes allemand et hébreu, le texte anglais fera foi. Pour le Conseil fédéral suisse: Pour le Gouvernement de l’Etat d’Israël: Ernst Iten Silvan ShalomSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Convention <bd> entre la Confédération suisse et l'Etat d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 39 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 07.10.2003 Date Data Seite 5915-5934 Page Pagina Ref. No 10 127 692 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.