<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'interdire dès 2022 l'importation de véhicules sportifs utilitaires et de véhicules tout-terrain neufs dont le poids à vide est de 2 tonnes et plus. Des exceptions sont possibles, lorsque les besoins peuvent être attestés.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les thèmes problématiques cités dans la motion (consommation énergétique et émissions de CO2, menace pour les usagers de la route plus faibles) ne concernent pas uniquement les véhicules tout-terrain ou les véhicules sportifs utilitaires (SUV). Ils sont plutôt liés à la tendance générale actuelle aux véhicules plus puissants, plus lourds et plus grands. Le Conseil fédéral observe, lui aussi, cette évolution d'un oeil critique dans la perspective d'atteindre l'objectif " zéro émission nette ". Il estime toutefois que les mesures prises par la Confédération pour réduire la consommation de carburant doivent concerner l'ensemble des voitures de tourisme. Le Parlement a adopté la loi sur la réduction des émissions de CO2 (RS 641.71) en tant que contre-projet à l'initiative populaire " pour des véhicules plus respectueux des personnes " (dite " initiative anti 4x4 ") qui a ensuite été retirée. Cette loi comporte différents instruments pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Dans le domaine de la circulation routière, il s'agit notamment des prescriptions relatives aux émissions de CO2 pour les véhicules neufs et qui sont applicables comme dans l'UE. La moyenne des émissions de CO2 de la flotte de chaque importateur doit respecter une valeur cible et une sanction est exigible en cas de dépassement. La révision totale prévue de la loi sur le CO2 doit intensifier la réduction des émissions de gaz à effet de serre en introduisant de nouvelles valeurs-cibles dans le domaine des transports et en diminuant les valeurs cibles existantes.</p><p>En outre, la motion Müller (20.3210 ; Taxe sur les émissions de CO2. Le statut privilégié des constructeurs de niche doit être aboli) a été adoptée le 10 mars 2021. Elle charge le Conseil fédéral de modifier l'ordonnance sur le CO2 afin que les importateurs de véhicules de petites marques et de marques de niche soient sanctionnés de la même manière que les importateurs de grandes marques. Les premiers comptent des importateurs de SUV renommés.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.