<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/27619/1999 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/caph/show/1862883"> [pjdoc 14780] </a> (3) du 21.08.2000 </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; BOULANGERIE PATISSERIE CONFISERIE; COMMENTAIRE(OUVRAGE); VACANCES; DUREE DE REPOS; JOUR FERIE; COMPENSATION; </div> <div> <b>Normes</b> : CCNT-BPC 16; CCNT-BPC 22; CCNT-BPC 25; CCNT-BPC 28; </div> <div> <b>Résumé</b> : Selon le commentaire de la CCNT, à la fin des rapports de travail, le droit aux vacances que le collaborateur peut encore faire valoir ne peut pas être compensé avec d'autres soldes tirés du décompte de la durée du travail (heures supplémentaires, jours de repos, jours fériés). Cela signifie notamment que des jours de repos pris en trop ne peuvent pas être déduits d'un droit aux vacances encore ouvert. En revanche, les soldes des jours de repos et des jours fériés non pris peuvent être compensés. Mais un solde négatif ne peut pas non plus dans ce cas être déduit. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>