<h2>SubmittedText<h2><p>Selon une étude du cabinet de conseil Frontier Economics publiée en octobre 2021, la Suisse risque de connaître une situation de pénurie d'électricité de 47 heures à partir de 2025, avec un déficit de 66 GWh. Dans des situations encore plus extrêmes, mais il est vrai plus rares, ce déficit pourrait atteindre 690 GWh. Cette prévision, qui repose sur des probabilités, ne concerne que 0,1 % de l'approvisionnement en électricité - 1 % au plus à l'extrême. Les mesures destinées à prévenir cette pénurie doivent évidemment tenir compte de cette réalité. Or, il est actuellement question de garder en réserve à cet effet une centrale combinée gaz et vapeur, dont la construction doit maintenant intervenir à marche forcée.</p><p>Pourtant, la Suisse dispose d'ores et déjà d'une énergie rapidement mobilisable qui n'est pas intégrée au système d'approvisionnement en électricité, à savoir l'infrastructure des groupes électrogènes de secours, bien développée en Suisse, d'une puissance supposée de 5 GW.</p><p>C'est dans ce contexte que je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :</p><p>1. Quelle est la puissance des groupes électrogènes de secours en Suisse (hors groupes électrogènes alimentés par batterie) ?</p><p>2. Combien de temps faudrait-il faire fonctionner les groupes électrogènes de secours par an pour combler le déficit mis en évidence par l'étude de Frontier Economics ?</p><p>3. En supposant qu'une telle pénurie d'électricité se produise une année sur deux : quel serait le surcoût écologique et économique d'une centrale combinée par rapport au recours aux groupes électrogènes de secours (à partir de l'hypothèse d'un cycle de vie de 15 ans) ?</p><p>4. Dans quelle mesure le fait que les groupes électrogènes de secours sont répartis de manière décentralisée présenterait-il en cas de pénurie des avantages pour la charge du réseau ? La réponse à cette question tiendra notamment compte de ce que la pénurie d'électricité résulterait du fait que les importations ne seraient plus assurées pour cause de capacités de ligne limitées en raison d'acheminements de transit.</p><p>5. Quelles dispositions légales faudrait-il modifier pour qu'il soit possible de recourir aux groupes électrogènes de secours en cas de pénurie ?</p><p>6. À quelles modifications techniques faudrait-il procéder pour intégrer avec une coordination optimale les groupes électrogènes de secours dans le système d'approvisionnement en électricité ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1.) En se basant sur le rapport "Emissionsinventar stationäre Motoren und Gasturbinen - Standbericht 2014" (INFRAS 2016, sur mandat de l'Office fédéral de l'environnement, en allemand seulement) on peut estimer qu'environ 2000 MW de groupes de secours sont à ce jour installés en Suisse.</p><p>2.) Pour pouvoir employer les groupes de secours comme installation de production d'énergie sur le réseau, il faudrait obtenir l'accord des propriétaires et adapter les installations (voir réponse à la question 6), ce qui génèrerait un investissement supplémentaire pour les propriétaires.</p><p>En estimant que 1/8 de la puissance installée, soit 250 MW pourraient être disponibles pour la prévention des pénuries d'électricité, il faudrait produire à pleine charge pendant 264 heures pour couvrir les 66 GWh mentionnés dans l'étude de Frontier Economics. Il faut cependant noter que 66 GWh est un besoin annuel calculé sur une moyenne de 1575 simulations.</p><p>Cela signifie qu'il peut y avoir des situations dans lesquelles les groupes électrogènes de secours devraient fonctionner beaucoup plus longtemps. Dans ce cas, des questions se posent également concernant la logistique pour l'approvisionnement en combustible.</p><p>3.) Une comparaison n'est à ce jour pas disponible. Dans le cas des groupes de secours un modèle de rémunération des propriétaires devrait être défini afin de compenser leurs coûts d'investissement, de service et de combustible supplémentaire.</p><p>4.) Les groupes de secours sont raccordés au réseau basse tension (NR7). La décentralisation des groupes de secours permet d'injecter une puissance plus petite dans les réseaux de distribution qui pourrait effectivement limiter les surcharges locales, mais certaines contraintes restent à étudier au cas par cas.</p><p>Le gestionnaire local du réseau de distribution devra donc étudier pour chaque installation raccordée si le réseau local est suffisamment dimensionné pour absorber cette puissance additionnelle. Une utilisation à grande échelle pourrait nécessiter des infrastructures supplémentaires.</p><p>5.) Les conditions-cadres juridiques régissant l'emploi éventuel de groupes électrogènes de secours en cas de pénurie d'électricité sont déjà réunies : en cas de pénurie grave, déclarée ou imminente, à laquelle l'économie n'est pas en mesure de faire face, le Conseil fédéral peut, sur la base du chapitre 3 de la loi du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du pays (LAP ; RS 531), prendre des mesures d'intervention temporaires. Les articles 31 et 32 LAP permettent de prendre des mesures étendues en vue de réguler l'offre et la demande de biens et services vitaux (p. ex. en instaurant des règles sur la production ou la livraison ainsi que sur l'utilisation ou la consommation de tels biens et services).</p><p>6.) Intégrer de manière coordonnée les groupes électrogènes de secours décentralisés nécessiterait une connexion informatique uniforme. Il n'y en a probablement pas aujourd'hui ; d'important rééquipements seraient ici nécessaires (dispositifs de commande, de synchronisation et de protection des réseaux). Les exigences concernant l'utilisation de groupes électrogènes de secours sont fixées dans l'ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l'air (OPair ; RS<a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1986/208_208_208/fr">814.318.142.1</a>). Si ces groupes électrogènes sont utilisés plus de 50 heures, ils sont considérés comme des moteurs à combustion stationnaires et sont donc soumis à des exigences plus strictes, définies dans <a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1986/208_208_208/de">l'annexe 2, ch. 82, OPair</a>. Cela implique des frais d'investissement et d'exploitation supplémentaires. Il serait par ailleurs nécessaire de déterminer au préalable qui assume la responsabilité de la mise en oeuvre.</p>  Réponse du Conseil fédéral.