2000-0347 1603 Loi fédérale Projet sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20001, arrête: I La loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage2 est modifiée comme suit: Préambule vu les art. 34novies et 34ter, al. 1, let. a et e, de la constitution3, Art. 59, al. 1, deuxième phrase 1 . . . Elle alloue également des prestations en esp èces au titre des mesures relatives au marché du travail en faveur de personnes menacées de chômage. Art. 72a, al. 4 et 5 Abrogés Art. 72b Offre de mesures relatives au marché du travail Les cantons mettent à disposition les places n écessaires dans le cadre des mesures relatives au marché du travail. Ces places doivent servir à: a. diminuer le risque de ch ômage de longue durée; b. permettre une r éinsertion rapide et durable des assurés; c. promouvoir des qualifications professionnelles des assur és adaptées aux exi- gences du marché du travail; d. offrir aux jeunes assur és et aux primo-demandeurs d ’emploi la possibilit é d’acquérir une expérience professionnelle. 1 FF 2000 1588 2 RS 837.0 3 Ces dispositions correspondent aux art. 114 et 110, al. 1, let. a et c, de la nouvelle Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).Loi sur l’assurance-chômage 1604 Art. 72c Participation des cantons aux coûts des mesures relatives au marché du travail 1 Les cantons participent aux co ûts des mesures relatives au march é du travail. La contribution des cantons n’excèdera pas 10 % de l’ensemble des coûts. 2 Les co ûts sont r épartis entre les cantons sur la base des indemnit és journali ères versées pendant la m ême année. Le Département fédéral de l ’économie (DFE) peut fixer un montant en francs par indemnité journalière. 3 L’organe de compensation facture chaque ann ée aux cantons les co ûts de l ’année précédente. Art. 82, al. 1, 3 et al. 5 (nouveau) 1 Le fondateur répond envers la Confédération des dommages que sa caisse a caus és intentionnellement ou par négligence dans l’exécution de ses tâches. 3 Par décision, l’organe de compensation fixe les dommages-int érêts qui sont dus. Il peut renoncer à faire valoir ses droits en cas de faute légère. 5 La Confédération bonifie au fondateur le risque de responsabilit é dans une mesure équitable. Le Conseil fédéral règle les modalités. Art. 83, al. 1, let. c, let. cbis (nouvelle) et e L’organe de compensation c. Contr ôle périodiquement la gestion des caisses et des autorités cantonales ; il peut confier le contr ôle des caisses, en tout ou partie, aux cantons ou à des tiers; cbis. Contr ôle l’exécution des t âches confiées aux caisses et aux autorit és canto- nales; e. Donne des instructions aux fondateurs des caisses et aux autorit és cantona- les; Art. 85a, al. 1, 2 et al. 4 (nouveau) 1 Le canton r épond envers la Conf édération des dommages que ses organes d’exécution ont caus és intentionnellement ou par n égligence dans l ’exécution de leurs tâches. 2 Par décision, l’organe de compensation fixe les dommages-int érêts qui sont dus. Il peut renoncer à faire valoir ses droits en cas de faute légère. 4 La Confédération bonifie au canton le risque de responsabilit é dans une mesure équitable. Le Conseil fédéral règle les modalités.Loi sur l’assurance-chômage 1605 Art. 89, al. 5 5 S’agissant des frais d ’administration des cantons et des caisses, ainsi que de l’organe de compensation (art. 92), elle est comp étente pour l ’approbation du bud- get et des comptes. Art. 92, al. 3 à 7 3 Les frais d ’administration caus és à l ’organe de compensation par l ’exécution de l’assurance-chômage sont à la charge du fonds de compensation. 4 Les autres frais d ’administration de l ’organe de compensation, tels que les d épen- ses pour travaux de gestion et d ’état-major sont couverts par les recettes g énérales de la Confédération. 5 Les frais de la commission de surveillance sont à la charge du fonds de compensa- tion. 6 Le fonds de compensation rembourse aux fondateurs des caisses les frais à prendre en compte qui r ésultent de l ’accomplissement des t âches pr évues à l ’art. 81. Sur proposition de la commission de surveillance, le Conseil f édéral fixe les frais à prendre en compte. Il prend en compte les frais fixes de fa çon équitable en vue de compenser les fluctuations du marché du travail, ainsi que le risque de responsabilité (art. 82). Les frais à prendre en compte sont rembours és en fonction des prestations fournies. Le DFE peut conclure des accords de prestations avec les fondateurs. 7 Le fonds de compensation rembourse aux cantons les frais à prendre en compte qui leur incombent dans l ’accomplissement du mandat de placement public, pour l’exécution des t âches de placement pr évues à l ’art. 85, al. 1, let. d, e et g à k, l’exploitation des offices r égionaux de placement conform ément à l ’art. 85 b et l’exploitation des services de logistique des mesures de march é du travail (LMMT). Sur proposition de la commission de surveillance, le Conseil f édéral fixe les frais à prendre en compte. Il prend en compte les frais fixes de fa çon équitable en vue de compenser les fluctuations du marché du travail, ainsi que le risque de responsabilité (art. 85a). Les frais à prendre en compte sont rembours és en fonction des r ésultats obtenus. Le DFE peut conclure des accords de prestations avec les cantons. Art. 111 Révision 1 Lorsque l ’organe de compensation constate que les prescriptions l égales ne sont pas appliqu ées ou ne le sont pas correctement, il donne à la caisse et à l ’autorité cantonale les instructions nécessaires. Le cas échéant, il ordonne à la caisse d’exiger le remboursement des prestations versées indûment. 2 Sont réservées les décisions prises en application des art. 82, al. 3, ou 85 a, al. 2.Loi sur l’assurance-chômage 1606 II 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance chômage, LACI) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.03.2000 Date Data Seite 1603-1606 Page Pagina Ref. No 10 124 378 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.