<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. A la requête de E. SA à Zurich, une commina-</p> <p class="MsoPlainText">tion de faillite a été notifiée à la recourante le 5 juin 1996 pour un</p> <p class="MsoPlainText">montant de 40'227.85 francs plus intérêts et frais. Faute de paiement,</p> <p class="MsoPlainText">E. SA a requis le 25 octobre 1996 la faillite de sa</p> <p class="MsoPlainText">débitrice. Les parties ont été citées à comparaître le 29 octobre 1996 à</p> <p class="MsoPlainText">une audience fixée au lundi 18 novembre 1996 à 08.45 heures. Aucune des</p> <p class="MsoPlainText">parties n'a comparu. Par jugement du même jour, la faillite de la recou-</p> <p class="MsoPlainText">rante a été prononcée, l'ouverture en étant fixée à 09.30 heures.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. N. SA recourt contre ce jugement. Elle soutient</p> <p class="MsoPlainText">qu'un arrangement est intervenu entre parties, confirmé par la poursuivan-</p> <p class="MsoPlainText">te le 5 novembre 1996, aux termes duquel elle acceptait de retirer sa re-</p> <p class="MsoPlainText">quête de faillite pour autant que la débitrice effectue le paiement de</p> <p class="MsoPlainText">deux acomptes de 1'500 francs chacun jusqu'au 15 novembre 1996. Les acomp-</p> <p class="MsoPlainText">tes ont été versés les 11 et 16 novembre 1996, en sorte que la créancière</p> <p class="MsoPlainText">n'a pas eu le temps d'informer le tribunal, avant l'audience du 18 novem-</p> <p class="MsoPlainText">bre, qu'elle retirait sa requête de faillite. Pour sa part l'administra-</p> <p class="MsoPlainText">teur de la poursuivie, convaincu que le tribunal serait informé par la</p> <p class="MsoPlainText">poursuivante, ne s'est pas rendu à l'audience. Il se réfère ainsi à la</p> <p class="MsoPlainText">jurisprudence fédérale et cantonale concernant l'admission des nova dans</p> <p class="MsoPlainText">la procédure de recours et ajoute qu'il y a là des circonstances excep-</p> <p class="MsoPlainText">tionnelles que la Cour de céans peut admettre. La recourante fait valoir</p> <p class="MsoPlainText">par ailleurs qu'elle n'est pas en situation d'insolvabilité, et qu'au con-</p> <p class="MsoPlainText">traire l'annulation de sa faillite permettra certainement un assainis-</p> <p class="MsoPlainText">sement complet de sa situation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. La présidente du tribunal ne présente pas d'observations. L'in-</p> <p class="MsoPlainText">timée n'en présente pas non plus. Cependant, dans une lettre adressée par</p> <p class="MsoPlainText">fax à la recourante le 2 décembre 1996 (soit le jour même du dépôt du re-</p> <p class="MsoPlainText">cours), la poursuivante confirmait comme suit un entretien téléphonique</p> <p class="MsoPlainText">entre parties survenu le 28 novembre précédant :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "De par notre lettre du 5 novembre 1996, nous vous avons informé</p> <p class="MsoPlainText"> que nous étions d'accord avec votre proposition qui prévoyait</p> <p class="MsoPlainText"> le versement de deux acomptes de FRS 1'500.- chacun, dont le</p> <p class="MsoPlainText"> premier était payable immédiatement et le seconde jusqu'au 15</p> <p class="MsoPlainText"> novembre 1996 au plus tard. En même temps, nous vous avons prié</p> <p class="MsoPlainText"> de nous confirmer par téléfax chaque versement le jour même du</p> <p class="MsoPlainText"> paiement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Etant donné que votre confirmation du deuxième virement ne nous</p> <p class="MsoPlainText"> est pas parvenue en temps voulu, il ne nous était plus possible</p> <p class="MsoPlainText"> de renoncer à la réquisition de faillite contre vous.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Si votre recours contre le jugement de faillite devait être</p> <p class="MsoPlainText"> accepté, nous vous accorderons de nouveau un règlement par ver-</p> <p class="MsoPlainText"> sements échelonnés".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il est vrai que cette lettre est établie sur papier à l'entête</p> <p class="MsoPlainText">de X., à Zurich, mais l'adresse et les références de dos-</p> <p class="MsoPlainText">sier sont les mêmes que celles utilisées par la poursuivante dans sa cor-</p> <p class="MsoPlainText">respondance antérieure et, notamment, dans sa lettre du 5 novembre 1996 à</p> <p class="MsoPlainText">la poursuivie.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par décision du 6 décembre 1996, l'exécution du jugement de</p> <p class="MsoPlainText">faillite a été suspendue.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. La Cour civile est l'autorité compétente pour statuer sur les</p> <p class="MsoPlainText">recours dirigés contre les jugements de faillite et rendus en application</p> <p class="MsoPlainText">de l'article 171 LP (art.174 LP; art.11 et 12 LILP du 22.3.1910, en vi-</p> <p class="MsoPlainText">gueur aussi longtemps que la nouvelle LILP du 12.11.1996 n'est pas promul-</p> <p class="MsoPlainText">guée; cf. Feuille officielle du 20.11.1996, no.87, p.1176). Par ailleurs,</p> <p class="MsoPlainText">le recours a été interjeté dans le délai utile de 10 jours dès réception</p> <p class="MsoPlainText">du jugement de faillite, soit le 20 novembre. Le recours est par consé-</p> <p class="MsoPlainText">quent recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Le jugement attaqué en l'espèce est conforme à la loi. Le pre-</p> <p class="MsoPlainText">mier juge avait en effet l'obligation de prononcer la faillite de la re-</p> <p class="MsoPlainText">courante en application de l'article 171 LP car, au moment de rendre sa</p> <p class="MsoPlainText">décision, il n'avait connaissance d'aucune circonstance permettant de re-</p> <p class="MsoPlainText">jeter la requête ou d'ajourner sa décision selon les articles 172 à 173a</p> <p class="MsoPlainText">LP.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Les dispositions révisées de la LP, en particulier celles rela-</p> <p class="MsoPlainText">tives aux jugements de faillite et aux recours contre un tel jugement,</p> <p class="MsoPlainText">entrent en vigueur le 1er janvier 1997 et s'appliquent dès ce moment là</p> <p class="MsoPlainText">aux procédures en cours (art.2 des dispositions finales de la modification</p> <p class="MsoPlainText">du 16.12.1994).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon l'article 172 LP révisé, identique à cet égard à l'article</p> <p class="MsoPlainText">172 LP ancien, le juge rejette la réquisition de faillite notamment (ch.3)</p> <p class="MsoPlainText">lorsque le débiteur justifie par titre que la créance a été acquittée en</p> <p class="MsoPlainText">capital, intérêts et frais ou que le créancier lui a accordé un sursis.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'article 174 LP révisé modifie en revanche sensiblement les</p> <p class="MsoPlainText">moyens dont peut se prévaloir un recourant. La modification vise à tenir</p> <p class="MsoPlainText">compte des différences dans les pratiques cantonales, s'agissant de la</p> <p class="MsoPlainText">prise en considération des faits nouveaux proprement dits (nova) et impro-</p> <p class="MsoPlainText">prement dits (pseudonova). Prenant en compte également la jurisprudence du</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal fédéral qui relevait le manque d'uniformité de la situation juri-</p> <p class="MsoPlainText">dique dans les différents cantons, le législateur a réglé le problème au</p> <p class="MsoPlainText">niveau fédéral en fixant les règles essentielles du recours prévu à l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">ticle 174 LP (FF 1991 III 129 ss).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. En l'espèce, la recourante se prévaut avant tout d'un fait nou-</p> <p class="MsoPlainText">veau improprement dit, à savoir d'un fait qui s'était produit avant le</p> <p class="MsoPlainText">jugement de première instance. L'article 174 al.1 LP révisé permet aux</p> <p class="MsoPlainText">parties de faire valoir de tels faits nouveaux.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le fait en question est un accord intervenu entre les parties et</p> <p class="MsoPlainText">confirmé par la poursuivante elle-même dans une lettre du 5 novembre 1996</p> <p class="MsoPlainText">(pièce jointe au recours) : en remettant à sa débitrice deux bulletins de</p> <p class="MsoPlainText">versement, la poursuivante précise ainsi les conditions de l'accord :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "A condition que vous effectuiez le premier paiement immédiate-</p> <p class="MsoPlainText"> ment et le second jusqu'au 15 novembre 1996 au plus tard, nous</p> <p class="MsoPlainText"> sommes prêts à retirer provisoirement notre requête de faillite</p> <p class="MsoPlainText"> contre vous. Veuillez nous confirmer vos virements par téléfax</p> <p class="MsoPlainText"> au numéro 01 / 279 63 36 après chaque paiement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> (...)".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La poursuivie a opéré le premier paiement le 11 novembre 1996 et</p> <p class="MsoPlainText">en a informé par fax du même jour la créancière. Elle a opéré le second</p> <p class="MsoPlainText">versement de 1'500 francs le samedi 16 novembre 1996 à 10.00 heures et en</p> <p class="MsoPlainText">a informé la créancière par fax du même jour à 14.41 heures. Elle considè-</p> <p class="MsoPlainText">re qu'ainsi, les conditions mises au retrait de la requête de faillite</p> <p class="MsoPlainText">étaient remplies. Consciente tout de même d'avoir opéré le second verse-</p> <p class="MsoPlainText">ment le lendemain du jour fixé par la créancière (samedi 16 novembre plu-</p> <p class="MsoPlainText">tôt que vendredi 15 novembre), elle argumente en disant que la créancière</p> <p class="MsoPlainText">n'a pas eu le temps d'informer le tribunal qu'elle retirait sa requête de</p> <p class="MsoPlainText">faillite (l'audience étant appointée au lundi 18 novembre à 08.45 heures),</p> <p class="MsoPlainText">qu'il lui aurait suffi de se présenter elle-même à l'audience pour éviter</p> <p class="MsoPlainText">le jugement de faillite, et qu'elle était "en droit de penser que la pour-</p> <p class="MsoPlainText">suivante agirait en respectant le principe de la bonne foi".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'argument n'est pas fondé : en n'ayant pas elle-même respecté</p> <p class="MsoPlainText">la condition mise par la poursuivante au retrait de la commination de</p> <p class="MsoPlainText">faillite (elle paye le samedi matin précédant le lundi de l'audience), la</p> <p class="MsoPlainText">recourante invoque en réalité sa propre faute, ce qui n'est pas recevable</p> <p class="MsoPlainText">(nullum propriam turpitudinem allegans auditur). Elle a commis une seconde</p> <p class="MsoPlainText">erreur en ne se rendant pas à l'audience pour nantir le juge du fait dont</p> <p class="MsoPlainText">elle se prévaut ici.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Néanmoins, il résulte de la lettre du 2 décembre 1996 de la</p> <p class="MsoPlainText">poursuivante à la poursuivie que la renonciation à la réquisition de fail-</p> <p class="MsoPlainText">lite n'a pas été communiquée au juge parce qu'elle considérait que ce</p> <p class="MsoPlainText">n'était plus possible : elle fait ici sans doute allusion au délai fixé au</p> <p class="MsoPlainText">vendredi 15 novembre, au paiement intervenu durant la fermeture des bu-</p> <p class="MsoPlainText">reaux le samedi 16 novembre, et à l'audience prévue le lundi matin suivant</p> <p class="MsoPlainText">à 08.45 heures. On peut ainsi admettre que, du point de vue de la créan-</p> <p class="MsoPlainText">cière, le retrait de la réquisition de faillite aurait été communiqué au</p> <p class="MsoPlainText">tribunal, si cela lui avait paru possible. Utilisatrice du fax, la pour-</p> <p class="MsoPlainText">suivante aurait pourtant pu communiquer sa détermination au tribunal par</p> <p class="MsoPlainText">le même moyen, puisque la convocation mentionne un numéro de fax en plus</p> <p class="MsoPlainText">du numéro de téléphone. Ce sont là des circonstances exceptionnelles, au</p> <p class="MsoPlainText">sens où la jurisprudence l'entend (RJN 1992, p.253, 6 I 497). Le premier</p> <p class="MsoPlainText">juge aurait assurément pris en compte, s'il en avait eu connaissance, les</p> <p class="MsoPlainText">conditions fixées par la poursuivante le 5 novembre 1996, le récépissé des</p> <p class="MsoPlainText">deux paiements et la copie des fax adressés les 11 et 16 novembre 1996 à</p> <p class="MsoPlainText">la poursuivante.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Enfin, sous réserve de ce qu'elle croyait être une impossibilité</p> <p class="MsoPlainText">d'aviser à temps le tribunal, la poursuivante elle-même confirme en quel-</p> <p class="MsoPlainText">que sorte sa volonté d'accorder un sursis à la poursuivie, puisqu'elle lui</p> <p class="MsoPlainText">écrit le 2 décembre 1996 qu'au cas où son recours contre le jugement de</p> <p class="MsoPlainText">faillite devait être accepté, elle lui accordera de nouveau un règlement</p> <p class="MsoPlainText">par versements échelonnés.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'ensemble de ces éléments conduit la Cour à admettre que la</p> <p class="MsoPlainText">créancière avait accordé à la débitrice un sursis, au sens de l'article</p> <p class="MsoPlainText">172 ch.3 LP. En conséquence, s'il avait eu connaissance de ces faits, le</p> <p class="MsoPlainText">premier juge aurait rejeté la réquisition de faillite. Le fait, qui lui</p> <p class="MsoPlainText">était inconnu mais qui existait avant le jugement de faillite, doit con-</p> <p class="MsoPlainText">duire à l'annulation dudit jugement, en application de l'article 174 al.1</p> <p class="MsoPlainText">LP révisé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. Compte tenu de cette admission du recours au sens de l'article</p> <p class="MsoPlainText">174 al.1 LP, il n'y a plus à examiner si, comme elle l'affirme, la pour-</p> <p class="MsoPlainText">suivie a démontré qu'elle n'était plus en situation d'insolvabilité (con-</p> <p class="MsoPlainText">dition liée à l'examen du recours sous l'angle de l'art.174 al.2 LP révi-</p> <p class="MsoPlainText">sé).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">7. Les frais de la procédure de recours seront supportés par la</p> <p class="MsoPlainText">recourante qui répond de sa négligence.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs</p> <p class="MsoPlainText"> LA Ie COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Admet le recours et annule le jugement du 18 novembre 1996 prononçant</p> <p class="MsoPlainText"> la faillite de N. SA, à Neuchâtel.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met les frais judiciaire, arrêtés à 410 francs à la charge de la recou-</p> <p class="MsoPlainText"> rante.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 27 janvier 1997</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>