/ C our V E -4836/2006 duj/bey/egc {T 0/2} A rrêt du 4 juillet 2007 C om position: Jean-D aniel D ubey (président du collège), M aurice Brodard et C hrista Luterbacher, juges Yves Beck, greffier A ._______, né le [...], C am eroun, représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilés (SAJE), [...] recourant, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée, concernant la décision du 13 octobre 2006 en m atière de renvoi et d'exécution de cette m esure / [...] B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait: A. Le 24 novem bre 1997, le requérant est entré en Suisse et y a déposé le m êm e jour une dem ande d'asile, laquelle a été rejetée par l'O ffice fédéral des réfugiés (O D R ; actuellem ent et ci-après: O ffice fédéral des m igrations, O D M ), le 22 janvier 1998. Le recours interjeté contre cette décision a été déclaré irrecevable par la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (C R A), le 11 m ars 1998. U ne dem ande de réexam en du 1er juillet 1998 a été déclarée irrecevable par l'O D M , le 23 juillet 1998. Le recours interjeté contre cette décision, le 4 août 1998, a été rejeté par la C R A, le 19 août suivant. Par décision du 13 août 1999, l'O D M n'est pas entré en m atière sur la seconde dem ande d'asile déposée par l'intéressé, le 21 janvier 1999. B. Le 10 m ai 2000, celui-ci a déposé une troisièm e dem ande d'asile en Suisse. Par décision du 9 juin 2000, l'O D M , faisant application de l'art. 32 al. 2 let. e de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31), n'est pas entré en m atière sur cette dem ande. Le recours interjeté le 10 juillet 2000 a été déclaré irrecevable, faute de paiem ent de l'avance de frais requise, par la C R A, le 19 septem bre 2000. L'autorité cantonale com pétente a, le 23 novem bre 2000, annoncé à l'O D M la disparition, le 25 octobre 2000, de l'intéressé. C . Le 5 septem bre 2006, le requérant a déposé une quatrièm e dem ande d'asile en Suisse. Entendu les 8 septem bre et 6 octobre 2006, il a déclaré qu'il n'avait pas quitté le territoire suisse à l'issue de sa troisièm e dem ande d'asile. R ésidant en Suisse sans interruption depuis plus de dix ans, il a fait valoir qu'en cas de renvoi dans son pays d'origine, il ne pourrait pas subvenir à son entretien courant ni avoir accès aux soins s'il devait tom ber m alade. Il a égalem ent exposé qu'il était le père d'un enfant, né le 24 m ars 2004, de nationalité suisse de par sa m ère et avec qui il entretenait des relations régulières bien qu'il ne l'ait pas reconnu officiellem ent. Il a précisé que la m ère de l'enfant ne voulait ni se m arier ni faire m énage com m un avec lui. D . Par décision du 13 octobre 2006, l'O D M n'est pas entré en m atière sur cette nouvelle dem ande d'asile en application de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, a prononcé le renvoi de Suisse du requérant et a ordonné l'exécution de cette m esure un jour après son entrée en force. Il a constaté que l'intéressé avait déjà fait l'objet de trois procédures d'asile qui se sont toutes term inées par une décision négative. Il a en outre considéré que les faits qui se seraient produits depuis la clôture de la troisièm e dem ande d'asile n'étaient ni propres à m otiver la qualité de réfugié du requérant ni déterm inants pour l'octroi de la protection provisoire. E. D ans son recours du 18 octobre 2006, l'intéressé a fait valoir qu'il avait entrepris des dém arches en vue de la reconnaissance de son enfant, que l'exécution de son renvoi au C am eroun l'em pêcherait d'entretenir une relation effective avec lui et que cette m esure était donc illicite car elle portait atteinte au droit au respect de la vie fam iliale au sens de l'art. 8 de la C onvention de sauvegarde des droits de 3 l'hom m e et des libertés fondam entales du 4 novem bre 1950 (C ED H , R S 0.101). Il a conclu à l'annulation de la décision de l'O D M en tant que cette autorité prononce son renvoi de Suisse et à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. F. Le 20 octobre 2006, le recourant a produit un courrier d'un am i daté de la veille, lequel confirm e qu'il entretient des liens étroits avec son enfant et qu'il contribue à son éducation. G . Par courrier du 22 novem bre 2006, il a déposé un courrier du 20 novem bre précédent de la m ère de son enfant, laquelle atteste qu'il est un père exem plaire et qu'il s'occupe très bien de son fils qu'il voit régulièrem ent. H . D ans sa déterm ination du 27 novem bre 2006, l'O D M a conclu au rejet du recours. Il a considéré que le recourant pouvait exercer son droit de visite depuis le C am eroun et que, partant, l'exécution de son renvoi dans ce pays n'était pas constitutif d'une ingérence inadm issible dans la vie fam iliale garantie par l'art. 8 C ED H . I. D ans sa réponse du 11 décem bre 2006, le recourant a nié qu'il puisse exercer son droit de visite depuis le C am eroun. Il a argué du fait qu'il n'obtiendrait pas de visa pour la Suisse et qu'il n'aurait quoi qu'il en soit pas les m oyens de financer son voyage jusqu'en Suisse. J. Par décision incidente du 17 janvier 2007, le juge instructeur a invité le recourant à lui com m uniquer s'il avait déposé une dem ande visant à l'octroi d'une autorisation de séjour auprès de l'autorité cantonale de police des étrangers, cas échéant, il l'a enjoint de le faire et de lui adresser une copie de dite dem ande. Il l'a avisé que s'il ne déposait pas une telle dem ande, le Tribunal conclura qu'il renonce à faire valoir d'éventuels obstacles au renvoi basé sur l'art. 8 C ED H . K. Par courrier du 23 janvier 2007, com plété le 12 février suivant, le recourant a répondu qu'il avait déposé une requête auprès de l'autorité de police des étrangers du canton de X._______ tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour, en vue de regroupem ent fam ilial (art. 8 C ED H ) avec son enfant. Il a produit, en copie, dite requête datée du 12 février 2007, un courrier du curateur de son enfant du 23 janvier 2007 ainsi qu'un certificat m édical du m êm e jour certifiant qu'il souffre d'une infection par le VIH découverte en janvier 2007 ne nécessitant aucune trithérapie antirétrovirale m ais exclusivem ent un contrôle clinique et biologique tous les trois m ois. S'agissant de sa m aladie et se référant à des articles tirés d'internet et à des extraits de rapports d'organisations, il a affirm é que les contrôles auxquels il devait se soum ettre, respectivem ent les soins qui lui seraient nécessaires en cas de "déclenchem ent de la m aladie", n'étaient pas accessibles au C am eroun. L. Les 20 et 26 février 2007, le recourant a produit deux courriers électroniques, datés des 16 et 26 février 2007, m entionnant brièvem ent les possibilités de traitem ents du virus H IV au C am eroun. M . Par acte d'état civil du 4 m ai 2007, le recourant a reconnu l'enfant dont il prétendait être le père.4 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit: 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 LAsi. 1.2 Les recours qui étaient pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 31 décem bre 2006 sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent. Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 LTAF). 1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la form e (art. 52 al. 1 PA) et le délai de cinq jours ouvrables (art. 108a LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.4 L'intéressé n'a pas recouru contre la décision de l'O D M en tant que cette autorité n'entre pas en m atière sur sa dem ande d'asile. L'objet du litige porte uniquem ent sur la question du renvoi et de l'exécution de cette m esure. 2. 2.1 Lorsqu'il rejette la dem ande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en m atière à ce sujet, l'O D M prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution. Toutefois, le renvoi ne peut être prononcé notam m ent lorsque le requérant est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissem ent valable (art. 32 let. a de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [O A 1, R S 142.311]) ou s'il peut prétendre à l'établissem ent d'une autorisation de police des étrangers (art. 14 al. 1 LAsi a contrario ; Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2001 no 21 consid. 8d p. 175s.). 2.2 En l'espèce, le Tribunal considère, après un exam en préjudiciel et au m êm e titre que le juge instructeur dans sa décision incidente du 17 janvier 2007 (cf. let. J supra), que le recourant, père d'un enfant de nationalité suisse, a, en principe, droit à une autorisation de séjour sur la base de l'art. 8 C ED H , laquelle autorisation ressortit de la com pétence exclusive de l'autorité cantonale de police des étrangers (JIC R A 2001 no 21 consid. 8d p. 175s.). A l'invite du juge instructeur, le recourant, par courrier du 12 février 2007, a saisi l'autorité cantonale com pétente d'une telle dem ande d'autorisation de séjour (cf. let. K supra). 2.3 Par conséquent, le renvoi prononcé par l'O D M dans sa décision du 13 octobre 2006 doit être annulé. La com pétence relative à la question du prononcé du renvoi passe des autorités en m atière d'asile à l'autorité cantonale com pétente de police des étrangers, laquelle devra, cas échéant si elle devait rejeter la requête du 5 recourant tendant à une autorisation de séjour basée sur l'art. 8 C ED H , encore exam iner s'il existe d'éventuels obstacles au renvoi de l'intéressé au sens de l'art. 14a al. 1 à 4 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20). 3. 3.1 Il est renoncé aux frais de la procédure conform ém ent à l'art. 6 let. b du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF, R S 173.320.2). 3.2 La dem ande d'autorisation de séjour, adressée à la police des étrangers du canton de X._______, le 12 février 2007, a rendu le recours sans objet, le grief tiré de l'art. 8 C ED H devant être exam iné dans le cadre de la procédure de police des étrangers. C ette issue ayant été occasionnée par le com portem ent du recourant, il n'est pas alloué de dépens (art. 15 en relation avec l'art. 5 FITAF). (dispositif page suivante)6 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. La décision de l'O D M , en tant qu'elle porte sur le renvoi, est annulée. 2. La com pétence relative à la question du prononcé du renvoi et des obstacles à l'exécution de cette m esure passe à l'autorité cantonale com pétente de police des étrangers. 3. Le recours est sans objet. 4. Il est statué sans frais. 5. Il n'est pas alloué de dépens. 6. C et arrêt est com m uniqué : – au m andataire du recourant, par pli recom m andé – à l'autorité intim ée, avec dossier [...]; par courrier interne – à la police des étrangers du canton de X._______, par pli sim ple – à la police des étrangers du canton de Y._______, par pli sim ple Le président du collège : Le greffier : Jean-D aniel D ubey Yves Beck D ate d'expédition: