<h2>SubmittedText<h2><p>En rapport avec les avoirs déposés dans des banques suisses par la famille Marcos, le Conseil fédéral est invité à examiner s'il y aurait moyen de répartir prochainement ces fonds entre le Gouvernement philippin et les victimes du régime Marcos, ce qui pourrait se faire de la manière suivante :</p><p>1. Le Conseil fédéral invite les parties intéressées (représentants du Gouvernement philippin et victimes de la torture) à des négociations de conciliation en Suisse, qui devront permettre de procéder à la répartition définitive des avoirs de la famille Marcos.</p><p>2. Le Conseil fédéral fait savoir que, en cas d'échec des négociations, il décidera, dans un délai de trois mois, de la répartition des fonds Marcos entre le Gouvernement philippin et les victimes de la torture et qu'il ordonnera aux banques suisses de libérer ces capitaux.</p><p>3. Ou alors, le Conseil fédéral fait savoir qu'il reconnaîtra l'action pétitoire ("interpleader") engagée aux États-Unis et qu'il protégera les banques suisses contre toute autre prétention une fois que les fonds auront été transférés aux États-Unis.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.