C our II B -2309/2006 {T 0/2} A rrêt du 22 avril 2007 C om position : Jean-Luc Baechler (président du collège), Philippe W eissenberger et C laude M orvant, juges; Sandrine Arn, greffière. X._______ SA , représentée par B._______ Fiduciaire, recourante, contre C om m ission fédérale des m aisons de jeu C FM J, Eigerplatz 1, case postale, 3003 Berne, autorité inférieure, concernant la qualification du jeu M agic G am es. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Après différents courriels et entretiens téléphoniques échangés en début d'année 2006 avec la C om m ission fédérale en m atière de m aisons de jeu (ci-après: C FM J), la société X._______ SA (ci-après: la recourante) a sollicité par courrier du 18 avril 2006 la confirm ation de la qualification du jeu M agic G am es com m e étant un concours et non pas un jeu de hasard. Lors de la séance du 20 avril 2006 dans les locaux du secrétariat de la C FM J, les représentants de la société X._______ SA ont présenté un term inal M agic G am es et ont dém ontré le fonctionnem ent de l'appareil ainsi que le déroulem ent du concours M agic G am es. Ils ont égalem ent transm is un docum ent "C onfirm ation de qualification dudit concours" daté du 19 avril 2006 et décrivant les caractéristiques de ce concours. Par courrier du 11 m ai 2006, la recourante a apporté quelques précisions au sujet d'une phase du jeu. Par lettre du 22 m ai 2006, la C FM J a prié la recourante de se déterm iner sur le potentiel d'utilisation abusive du jeu M agic G am es. C ette dernière a transm is sa prise de position par courrier daté du 27 m ai 2006. B. L'appareil a été exam iné par la section technique du secrétariat de la C FM J qui a rendu son rapport en date du 7 juin 2006, duquel il ressort entre autres que le jeu M agic G am es se com pose d'un appareil sem blable à une m achine à points atypique, connecté à un serveur par l'interm édiaire d'internet, et dont les points sont convertis en espèces par l'interm édiaire d'un tirage au sort effectué par le serveur durant la nuit. Il y est précisé que la m achine en possession de la C FM J est un prototype dont le développem ent n'est pas term iné et qu'un m anque de docum entation détaillée ne perm et pas de faire des tests fonctionnels sur la m achine présentée. L'expert m entionne en particulier qu'il n'a pas pu exam iner le m écanism e du tirage au sort des lots du concours. U n rapport d'inventaire technique com plém entaire concernant la durée du jeu a été rédigé le 3 juillet 2006. Si besoin est, les constatations de l'expert seront exposées dans les considérants en droit du présent arrêt. La recourante s'est déterm inée, par courrier du 13 juin 2006, sur ledit rapport technique. Par courriels des 16 juin 2006 et 10 juillet 2006, la recourante a transm is encore quelques précisions au sujet de son jeu. C . Par décision du 18 août 2006, la C FM J a considéré que le jeu M agic G am es devait être qualifié d'appareil à sous servant aux jeux de hasard au 3 sens de l'art. 3 al. 2 de la loi fédérale du 18 décem bre 1998 sur les jeux de hasard et les m aisons de jeu (ci-après: loi sur les m aisons de jeu [LM J, R S 935.52]). La C FM J a précisé que les term inaux installés dans des établissem ents publics étaient en fait d'anciens appareils à sous servant aux jeux d'adresse de type Super Jocker 1000 dont le program m e a été m odifié. Elle a égalem ent résum é le déroulem ent du jeu M agic G am es de la façon suivante: "Prem ière phase (obtention des bulletins de participation) : Pour participer au concours, le joueur doit insérer dans le term inal une Bonus C ard, disponible gratuitem ent auprès du responsable de l'établissem ent public ou auprès de X._______ SA. U ne Bonus C ard offre au joueur un crédit par jour. C e crédit procure dix bulletins de participation, affichés sur la m achine sous form e de points, ainsi qu'une partie de jeu de hasard (jeu à rouleaux) qui offre la chance de réaliser des points supplém entaires si la com binaison sur laquelle s'arrêtent les rouleaux est gagnante. A chaque com binaison gagnante, le joueur peut en outre participer à une phase optionnelle dénom m ée "R isiko", lors de laquelle il peut doubler ses points. Il convient de préciser que les dix points sont acquis m êm e si la com binaison des rouleaux est perdante. Le joueur qui désire augm enter ses chances pour le tirage au sort peut acheter des bulletins de participation en introduisant de l'argent dans le term inal. La m ise m inim ale est de C H F 1.-. C haque franc m isé donne droit à dix points et à une partie gratuite, les dix points sont acquis m êm e si le joueur perd au jeu de hasard. D euxièm e phase (R écolte des bulletins) : Tous les points obtenus sur les term inaux sont rassem blés dans un pot virtuel sur l'ordinateur central. Troisièm e phase (Tirage au sort) : C haque nuit, l'ordinateur central effectue un tirage au sort des points obtenus sur les m achines selon un plan des gains. Pour chaque lot, un point est tiré au sort dans le pot virtuel. Le lot est ensuite attribué à la carte possédant le bulletin de participation gagnant. Le plan des gains peut être visualisé par le joueur lors de la prem ière phase. Q uatrièm e phase (Paiem ent des lots) : Le résultat est com m uniqué aux joueurs le lendem ain de leur participation au concours, à l'introduction de leur Bonus C ard. En cas de gain, la m achine distribue directem ent les gains en argent (pièces de m onnaie). La requérante précise que les gains du concours peuvent être réclam és dans un délai de 30 jours à com pter du tirage et que le joueur a la possibilité de vérifier gratuitem ent les gains durant ce m êm e délai sur tous les term inaux M agic G am es. Passé ce délai, la requérante indique qu'elle versera les gains non réclam és à des institutions ou associations de bienfaisance ou autre de son choix."4 La C FM J a considéré en substance que les trois élém ents constitutifs du jeu de hasard au sens de l'art. 3 al. 1 LM J (soit la m ise, la chance de réaliser un gain en argent ou d'obtenir un autre avantage m atériel et une part prépondérante de hasard), ainsi que le caractère autom atique de l'appareil étaient rem plis. C oncernant la qualification du jeu M agic G am es com m e étant un appareil à sous, l'autorité inférieure a précisé que le jeu M agic G am es pouvait facilem ent être détourné de l'utilisation décrite et utilisé com m e un appareil à points atypique dès lors que le joueur pouvait dès la phase d'obtention des points dem ander au restaurateur leur conversion en argent ou en un autre avantage m atériel. Elle a ajouté qu'étant donné que les m achines étaient connectées à un serveur central par une liaison internet, les points accum ulés pouvaient être traités de m anière à exploiter les term inaux com m e des appareils à sous servant aux jeux de hasard. Elle a finalem ent précisé que les appareils à points ne sont exclus de la réglem entation sur les m aisons de jeu que dans la m esure où ils appartiennent à la sous-catégorie des appareils servant uniquem ent au divertissem ent, tel que les flippers et les jeux vidéo de réaction. En l'occurrence, elle a souligné que le jeu M agic G am es n'était pas conçu com m e un jeu de divertissem ent, la finalité du jeu étant de procurer un gain en argent au joueur. Elle a encore ajouté que la disproportion entre la m ise, soit un franc par jeu, et le divertissem ent procuré, qui est quasi nul, était m anifeste. D . La recourante a contesté cette décision auprès de la C om m ission fédérale de recours en m atière de m aisons de jeu par m ém oire du 1er septem bre 2006. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision attaquée et à ce que le jeu M agic G am es soit qualifié de concours et ainsi non soum is à la loi sur les m aisons de jeu. A l'appui de ses conclusions, la recourante se réfère à la description du concours qu'elle a donnée dans le docum ent "C onfirm ation de qualification dudit concours" du 19 avril 2006 et précise que cette description est résum ée par la C FM J dans sa décision du 18 août 2006. D ans un prem ier grief, la recourante critique l'attitude de la C FM J et soutient que cette dernière a fait preuve d'arbitraire en ne donnant aucune indication sur les conditions à rem plir pour que le jeu M agic G am es soit qualifié de concours et en se focalisant uniquem ent sur le fait que ce jeu serait un appareil à points atypique. Elle ajoute, dans un second grief, que le jeu en question ne saurait être qualifié de jeu de hasard au sens de l'art. 3 al. 1 LM J. Elle soutient en effet que dans le cas d'espèce l'élém ent constitutif de la m ise n'est pas réalisé dès lors qu'il est possible de participer au jeu et de gagner un lot sans devoir débourser de l'argent, soit gratuitem ent. Elle affirm e encore que la C FM J a constaté de m anière inexacte et incom plète des faits pertinents en considérant que les points obtenus sur le term inal, soit les bulletins de participation, devaient être assim ilés à des avantages m atériels ayant une valeur intrinsèque; que, en outre, cette autorité a abusé de son pouvoir d'appréciation et fait preuve d'arbitraire en affirm ant que les points obtenus sur le term inal pouvaient être échangés contre de 5 l'argent. Elle relève égalem ent que la C FM J a violé l'art. 64 al. 2 de l'ordonnance du 24 septem bre 2004 sur les jeux de hasard et les m aisons de jeu (ci-après: ordonnance sur les m aisons de jeu [O LM J, R S 935.521] en appliquant cet article alors qu'il ne concerne que la distinction entre jeu de hasard et jeu d'adresse. Elle ajoute enfin que le jeu M agic G am es ne saurait être assim ilé à un appareil à points atypique et que la jurisprudence citée par la C FM J à l'appui de ses conclusions n'est pas pertinente dans le cas d'espèce. E. Invitée à se prononcer sur le recours, la C FM J conclut, dans sa réponse du 24 octobre 2006, au rejet du recours. D ans le cadre d'un deuxièm e échange d'écritures, la recourante s'est exprim ée par réplique du 13 décem bre 2006 dans laquelle elle requiert entre autres le droit d'effectuer une dém onstration du fonctionnem ent de son term inal devant les m em bres de la C om m ission fédérale de recours en m atière de m aisons de jeu. La C FM J s'est exprim ée par duplique du 15 janvier 2007. Par ordonnance du 24 janvier 2007, le Tribunal adm inistratif fédéral a annoncé qu'il reprenait le traitem ent de l'affaire et a désigné les m em bres du collège appelé à statuer sur le fond de la cause. Les argum ents avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la m esure où cela se révèle nécessaire. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. A teneur de l'art. 53 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), en vigueur depuis le 1er janvier 2007, les recours pendants devant les com m issions fédérales de recours à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où celui-ci est com pétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre des décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. La décision de la C FM J du 18 août 2006 est une décision au sens de l'art. 5 PA. Aucune des clauses d'exception de l'art. 32 LTAF n'étant réalisée, le Tribunal adm inistratif fédéral est donc com pétent pour statuer sur le présent recours en vertu des art. 31 et 33 let. f LTAF. La recourante, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialem ent atteinte par la décision et a un intérêt digne de protection à 6 son annulation ou à sa m odification. La qualité de partie doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA). La recourante est valablem ent représentée par la société B._______ Fiduciaire (signature collective à deux), selon procuration datée du 1er septem bre 2006 et signée par Z._______ lequel, selon les inscriptions au registre du com m erce, dispose d'une signature individuelle pour représenter la société X._______ SA. Les dispositions relatives au délai de recours, à la form e et au contenu du m ém oire de recours (art. 50 et 52 al. 1 PA), ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss PA) sont respectées. Le recours est donc recevable. 2. En vertu de l'art. 106 al. 1 de la C onstitution fédérale de la C onfédération suisse du 18 avril 1999 (C st., R S 101), la législation sur les jeux de hasard et les loteries relève de la com pétence de la C onfédération. Son but est de protéger le public contre des dépenses déraisonnables et peu économ iques faites en vue d'obtenir des avantages incertains dans un esprit de jeu (M essage du C onseil fédéral du 13 août 1918 concernant le projet de loi fédérale sur les loteries et les entreprises analogues, FF 1918 IV 343). D ès l'origine, le législateur de droit public a opté en faveur de deux lois distinctes: la loi fédérale sur les loteries et paris professionnels adoptée en 1923 (LLP, R S 935.51) et la loi fédérale sur les jeux de hasard et les m aisons de jeu adoptée en 1929. C ette partition a été m aintenue lors de l'adoption en 1998 de la loi fédérale du 18 décem bre 1998 sur les jeux de hasard et les m aisons de jeu (LM J, entrée en vigueur le 1er avril 2000). D ans l'optique du législateur fédéral, la loi sur les m aisons de jeu "règle de m anière exhaustive les jeux de hasard offrant des chances de réaliser un gain en argent ou d'obtenir un autre avantage m atériel" tandis que la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels constitue une lex specialis par rapport à la prem ière (M essage du C onseil fédéral du 26 février 1997 relatif à la loi sur les jeux de hasard et les m aisons de jeux, FF 1997 III 137, spéc. 151 et 162). En précisant que la loi sur les m aisons de jeu ne s'applique pas aux loteries et aux paris professionnels, ceux-ci étant régis par la loi fédérale du 8 juin 1923 les concernant, l'art. 1 al. 2 LM J concrétise cette volonté du législateur (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.529/2006 du 19 février 2007 consid. 3.2, publié sur Internet in: w w w .bger.ch, et dont la publication est prévue). Les dispositions de la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels dem eurent ainsi réservées. La loi sur les m aisons de jeu constitue donc le noyau de la législation suisse sur les jeux de hasard et une lex generalis par rapport à la loi sur les loteries (M AR KU S SC H O TT, Les jeux, sont-ils faits ?, in: R isiko und R echt, Festgabe zum Schw eizerischen Juristentag 2004, 7 Bâle 2004, p. 495 ss, spéc. 499). La C om m ission fédérale des m aisons de jeu assure la surveillance des m aisons de jeu, veille au respect des dispositions de la loi sur les m aisons de jeu et prend les décisions nécessaires à son application (art. 48 LM J). Elle jouit en m atière de m aisons de jeu de très larges com pétences qui sont calquées sur celles de la C om m ission fédérale des banques (FF 1997 III 154). Son m andat fondam ental a volontairem ent été décrit de m anière très large (FF 1997 III 183). En vertu de ses larges com pétences destinées à assurer l'application uniform e du droit fédéral, la C om m ission fédérale des m aisons de jeu est habilitée à exam iner si certaines activités tom bent sous le coup de la loi et à m ener ainsi une procédure d'assujettissem ent. C om m e elle doit veiller de m anière générale au respect des dispositions légales, la tâche de surveillance qui lui est confiée ne se lim ite pas aux m aisons de jeu; il lui appartient aussi d'exam iner si d'autres jeux de hasard relèvent de la législation sur les m aisons de jeu, dans la m esure où la qualification de ceux-ci est incertaine (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.437/2004 du 1er décem bre 2004 consid. 2.1, publié sur Internet in : w w w .bger.ch). 3. 3.1 D ans son m ém oire de recours, la recourante critique, dans un prem ier grief, l'attitude adoptée par la C FM J dans cette procédure. Elle soutient en effet que celle-ci a fait preuve d'arbitraire en ne m entionnant jam ais les conditions auxquelles le jeu proposé devrait satisfaire afin d'être qualifié de concours et non pas de jeu de hasard soum is à la loi sur les m aisons de jeu. La recourante ne conteste en revanche pas la com pétence de la C FM J pour exam iner si le jeu M agic G am es est soum is à la loi sur les m aisons de jeu. 3.2 M êm e si la C FM J jouit de larges com pétences en m atière de m aisons de jeu, le Tribunal de céans considère, à l'instar de l'autorité inférieure, qu'il appartient à cette C om m ission notam m ent d'exam iner si un jeu est un jeu de hasard, un appareil à sous servant au jeu de hasard, un appareil à sous servant aux jeux d'adresse ou s'il ne fait partie d'aucune de ces catégories; il ne lui incom be en revanche pas de développer un concept de jeu- concours échappant au cham p d'application de la loi sur les m aisons de jeu et de la loi sur les loteries. C onform ém ent à l'arrêt du Tribunal fédéral précité (cf. ci-dessus consid. 2), la C FM J doit veiller de m anière générale au respect des dispositions légales. Elle a ainsi le devoir d'exercer la surveillance et le contrôle de l'exploitation des jeux et, le cas échéant, d'assujettir certains jeux à la loi fédérale sur les m aisons de jeu. U ne des tâches fondam entales de cette C om m ission fédérale est la réalisation des objectifs de protection définis dans la loi (protection de la société, protection des joueurs; art. 2 al. 1 LM J). Les principaux objectifs de protection sont d'em pêcher la crim inalité et le blanchim ent d'argent ainsi que de prévenir les agissem ents déloyaux dans l'exploitation des jeux et 8 les conséquences négatives du jeu sur le plan social (FF 1997 III 149 et 154). La m ission assignée à la C FM J est donc avant tout une m ission de surveillance et de protection et non pas d'inform ation. Il ne ressort en effet ni des dispositions légales ou réglem entaires, ni du m essage du C onseil fédéral, ni de la jurisprudence développée en la m atière que la C FM J aurait un tel devoir de renseignem ent. 3.3 La C FM J n'a donc pas violé le droit fédéral en ne m entionnant pas les conditions auxquelles le jeu M agic G am es devait satisfaire pour être qualifié de concours. Le prem ier grief soulevé par la recourante est ainsi dénué de fondem ent. 4. La question litigieuse que pose le présent recours est celle de savoir si le jeu M agic G am es doit être qualifié d'appareil à sous servant aux jeux de hasard au sens de l'art. 3 al. 2 LM J. A cette fin, il faut tout d'abord déterm iner si l'appareil M agic G am es est régi par la loi générale (loi sur les m aisons de jeu) ou si la réserve de la loi sur les loteries et les paris professionnels s'applique. Il convient donc d'exam iner si le jeu M agic G am es satisfait aux élém ents constitutifs d'une loterie au sens de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels. 4.1 Est réputée loterie au sens de l'art. 1 al. 2 LLP toute opération qui offre, en échange d'un versem ent ou lors de la conclusion d'un contrat, la chance de réaliser un avantage m atériel consistant en un lot, l'acquisition, l'im portance ou la nature de ce lot étant subordonnées, d'après un plan, au hasard d'un tirage de titres ou de num éros ou de quelque procédé analogue. D 'après l'art. 4 LLP, il est interdit d'organiser et d'exploiter une loterie prohibée par la présente loi. Selon l'art. 56 al. 2 LLP, le C onseil fédéral peut, par voie d'ordonnance, soum ettre des entreprises analogues aux dispositions énoncées dans cette loi sur les loteries et les paris professionnels. Ainsi, d'après l'art. 43 ch. 2 de l'ordonnance du 27 m ai 1924 relative à la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels (O LLP, R S 935.511) sont assim ilés aux loteries, les concours de tous genres auxquels ne peuvent participer que les personnes ayant fait un versem ent ou conclu un contrat et qui font dépendre l'acquisition ou le m ontant des prix pour une large part du hasard ou de circonstances inconnues au participant. 4.2 Les élém ents constitutifs d'une loterie, au sens de l'art. 1 al. 2 LLP, sont au nom bre de quatre: (1) le versem ent d'une m ise ou la conclusion d'un contrat, (2) la chance de réaliser un avantage m atériel, c'est-à-dire un gain (3) l'intervention du hasard, qui déterm ine, d'une part, si un gain est acquis et qui en fixe, d'autre part, l'im portance ou la nature et (4) l'existence d'un plan d'attribution des lots. L'existence d'un plan d'attribution des lots, d'une m ise et la chance de réaliser un gain sont égalem ent des caractéristiques de l'opération analogue aux loteries; en revanche, il suffit que l'attribution du gain ou son im portance dépende pour une « large part » - et non pas uniquem ent - du hasard ou de circonstances inconnues au participant (Arrêt précité du Tribunal fédéral 2A.529/2006 du 19 février 2007 consid. 9 7.2, ATF 132 IV 76 consid. 3.2; 125 IV 213 consid. 1a/JdT 2001 IV 18 et les références citées). 4.2.1 L'un des élém ents caractéristiques d'une loterie ou d'une opération analogue aux loteries est le versem ent d'une m ise ou la conclusion d'un contrat. Par versem ent au sens de la loi sur les loteries, il faut entendre la valeur patrim oniale que le participant doit investir pour pouvoir bénéficier des gains prom is. Peu im porte qui assum e les frais de l'organisation et qui en bénéficie. M êm e de très petits m ontants, de quelques centim es, constituent un versem ent. U n versem ent peut aussi consister en une contre-prestation, apparem m ent dépourvue de toute valeur (ATF 132 II 240 consid. 3.1.2, ATF 125 IV 213 consid. 1b/JdT 2001 IV 18, ATF 123 IV 175 consid. 2a/JdT 1998 IV 186). 4.2.2 D ans le cas concret, il n'est pas contesté qu'il est loisible à toute personne de participer au jeu M agic G am es en se procurant une Bonus C ard gratuitem ent auprès du responsable de l'établissem ent public ou en envoyant une enveloppe affranchie avec nom et adresse à X._______ SA. Il est donc possible de participer au jeu proposé sans faire de versem ent ou conclure un contrat en contrepartie. 4.3 La C our de C assation du Tribunal fédéral a affirm é, à plusieurs reprises, que le fait de prévoir une participation gratuite à un concours n'était pas une condition suffisante pour exclure l'application de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels. Elle reconnaît "qu'une loterie existe m êm e si tous les participants n'acquièrent pas le droit de participer en investissant une m ise ou en concluant un contrat. L'art. 43 ch. 2 O LLP considère le cas norm al où les conditions de participation au tirage sont pour tous les m êm es, soit que tous participent à la distribution sans avoir à faire un versem ent (ou conclure un m arché), soit que tous doivent au préalable acheter de quelque façon leur participation. L'art. 43 ch. 2 O LLP ne dit rien du cas exceptionnel où l'on est en présence de participants de l'une ou de l'autre catégorie. M ais il ne peut pas avoir voulu soum ettre ce cas à d'autres règles que le cas norm al dans lequel tous les participants fournissent une m ise. C e serait perm ettre à l'organisateur de tourner la loi en autorisant quelques personnes à participer à la distribution sans exiger d'elles de versem ent préalable. Les loteries et les entreprises analogues sont interdites eu égard à l'enjeu requis. La raison d'être de l'interdiction dem eure lorsqu'une partie seulem ent des participants verse l'enjeu" (ATF 125 IV 213 consid. 2d et les références citées/JdT 2001 IV 18). La C our de cassation du Tribunal fédéral précise néanm oins que si l'on peut participer à un concours sans faire de versem ent ou sans conclure de contrat, il n'y a pas d'opération analogue aux loteries au sens des art. 56 al. 2 LLP et 43 ch. 2 O LLP, à la condition essentielle toutefois que le concours apparaisse sans équivoque, de par son règlem ent, com m e une organisation à laquelle on peut participer avec ou sans versem ent d'une m ise avec les m êm es chances de gain (ATF 125 IV 213 consid. 1c/JdT 2001 IV 18, ATF 99 IV 25 10 consid. 4a). C ette jurisprudence a été confirm ée par la IIe C our de droit public du Tribunal fédéral (ATF 132 II 240 consid. 3.1.2). 4.3.1 C om pte tenu de la jurisprudence précitée, pour exclure l'application de la loi sur les loteries et les paris professionnels dans le cas d'espèce, il ne suffit pas, contrairem ent à ce qu'a considéré la C FM J dans sa réponse au recours, d'exam iner uniquem ent si une participation gratuite est possible, il faut encore déterm iner si les participants peuvent com prendre à la lecture du texte du concours M agic G am es qu'il leur est loisible de participer avec ou sans m ise en ayant la m êm e chance de gagner (ATF 132 II 240 consid. 3.1.2, ATF 125 IV 213 consid. 1c/JdT 2001 IV 18). Le caractère gratuit du tirage au sort et l'égalité des chances doivent apparaître de m anière claire et indiscutable (Arrêt précité du Tribunal fédéral 2A.529/2006 du 19 février 2007 consid. 7.2). Le seul point décisif est que les personnes intéressées puissent participer en fournissant ou non un investissem ent déterm inant pour les loteries, avec les m êm es chances de gagner (ATF 132 II 240 consid. 3.2.3, ATF 125 IV 213 consid. 2a/JdT 2001 IV 18). 4.3.2 Le règlem ent de participation au concours précise que tous les points obtenus sur une Bonus C ard, gratuitem ent ou non, procurent les m êm es chances de gains. Selon le docum ent "C onfirm ation de qualification dudit concours" du 19 avril 2006, le règlem ent de participation ainsi que les règles du jeu peuvent être visualisés en appuyant sur la touche IN FO du term inal M agic G am es (page 5 dudit docum ent). Il est ainsi com m uniqué sans équivoque à toutes les personnes intéressées que l'on peut participer au jeu, avec les m êm es chances de gain en fournissant ou non un versem ent. 4.4 Par voie de conséquence, dès lors qu'il ressort sans équivoque de son règlem ent qu'il est possible de jouer au concours M agic G am es avec ou sans versem ent d'une m ise avec les m êm es chances de gain, une des conditions nécessaires à la réalisation soit d'une loterie au sens de l'art. 1 al. 2 LLP, soit d'une opération analogue aux loteries au sens des art. 56 al. 2 LLP et 43 ch. 2 O LLP n'est pas rem plie. Pour ce m otif déjà, la lex specialis n'est pas applicable au cas d'espèce. Il est ainsi inutile d'exam iner si les autres élém ents constitutifs d'une loterie ou d'une opération analogue aux loteries sont rem plis, soit en particulier l'existence d'un plan préétabli de distribution des gains. Au dem eurant, l'application de la loi sur les loteries et les paris professionnels doit être déniée dans la m esure où ce jeu ne tom be pas sous le coup d'une lim itation ou d'une exception à la prohibition des loteries au sens des art. 2 et 3 LLP. 5. Il convient, dans un deuxièm e tem ps, d'exam iner si la loi sur les m aisons de jeu est applicable au jeu proposé par la recourante. 5.1 Aux term es de l'art. 3 al. 1 LM J les jeux de hasard sont des jeux qui offrent, m oyennant une m ise, la chance de réaliser un gain en argent ou d'obtenir un autre avantage m atériel, cette chance dépendant uniquem ent ou essentiellem ent du hasard. Selon l'al. 2 de cette disposition, les appareils à sous servant aux jeux de hasard sont des appareils qui 11 proposent un jeu de hasard dont le déroulem ent est en grande partie autom atique. Les élém ents caractéristiques des appareils à sous servant aux jeux de hasard aux sens de l'art. 3 al. 2 LM J sont donc au nom bre de quatre: (1) la m ise, (2) la chance de réaliser un gain en argent ou d'obtenir un autre avantage m atériel, (3) l'intervention pour une part prépondérante du hasard, (4) le déroulem ent en grande partie autom atique du jeu. 5.2 La recourante considère que le jeu M agic G am es ne doit pas être qualifié d'appareil à sous servant aux jeux de hasard. Elle soutient que l'appareil présenté n'est pas un jeu de hasard dès lors que l'élém ent constitutif de la m ise fait défaut puisqu'il est possible de jouer gratuitem ent. Elle soutient par ailleurs que l'opinion exprim ée par la C FM J dans sa décision, selon laquelle le jeu com porte "la m ise puisqu'il est possible de jouer de m anière payante" reviendrait à qualifier de jeu de hasard soum is à la loi sur les m aisons de jeu pratiquem ent tout concours offrant la possibilité de réaliser un gain par l'intervention du hasard m oyennant une participation financière du participant. Elle fait égalem ent grief à l'autorité inférieure d'avoir estim é que les bulletins de participation (points obtenus) devaient être assim ilés à des avantages m atériels ayant une valeur intrinsèque et que ces points pouvaient être convertis en argent. Selon cette dernière, il n'est pas possible de convertir ces points puisque seul le tirage au sort perm et de déterm iner si ces bons de participation sont gagnants ou non. Elle ajoute enfin que, lors de la qualification de l'appareil, la C FM J a violé le droit fédéral en appliquant le critère m entionné à l'art. 64 al. 2 O LM J et en se référant à une jurisprudence fédérale qui ne concernerait que la distinction entre les appareils à sous servant aux jeux de hasard et ceux servant aux jeux d'adresse. En outre, la question de la durée du déroulem ent du jeu, ainsi que celle de la disproportion entre la m ise et le divertissem ent proposé ne seraient, selon elle, pas relevantes. N éanm oins, elle précise qu'il n'y a pas disproportion étant donné que la m ise d'un franc perm et d'acquérir dix bulletins de participation (dix points) et non un seul. 5.3 S'agissant du prem ier élém ent constitutif d'un jeu de hasard, soit la m ise, il est vrai que, lors de la prem ière introduction journalière de la Bonus C ard dans le term inal M agic G am es, le joueur reçoit gratuitem ent dix bulletins (points) de participation et la possibilité de m ultiplier ces points par une partie de jeu de hasard. Toutefois, après avoir joué cette prem ière partie, le joueur peut continuer de jouer contre le versem ent d'un m ontant d'un franc, m ontant qui lui donne à nouveau droit à dix points susceptibles d'être m ultipliés dans le cadre du jeu de hasard. Le docum ent "C onfirm ation de qualification dudit concours" du 19 avril 2006 (page 7), ainsi que le rapport d'expertise (page 8) m entionnent en effet clairem ent que le jeu M agic G am es com porte la possibilité de m ultiplier des bulletins de participation (points) par le biais d'un jeu de hasard (jeu de rouleaux) se déroulant de m anière autom atique. Ainsi, contrairem ent à ce qui prévaut dans les loteries, où le participant reçoit un 12 billet, soit une chance de gain, en contre-partie de son versem ent, le jeu M agic G am es intègre un jeu de hasard qui se déroule de m anière autom atique, soit précisém ent le troisièm e et quatrièm e élém ents caractéristiques d'un appareil à sous servant aux jeux de hasard au sens de l'art. 3 al. 2 LM J. C om m e l'a constaté la C FM J dans sa réponse au recours, le jeu M agic G am es se com pose ainsi d'un appareil très sim ilaire aux appareils exploités dans les casinos, lesquels présentent un certain potentiel d'attractivité et de dangerosité im portant. A cet égard, la prem ière partie offerte au joueur constitue de toute évidence un appât, lequel sert d'accès au jeu et prépare le joueur aux parties payantes suivantes. Tout concourt ainsi à ce que la partie offerte ait pour but d'inciter le joueur à continuer de jouer en introduisant de l'argent dans le jeu, avec l'espoir de m ultiplier les points payés au m oyen du jeu de hasard. Le jeu M agic G am es est donc habilem ent conçu de m anière à ce que l'introduction d'une m ise dans l'appareil par le joueur devienne la règle et la participation gratuite l'exception. La loi sur les m aisons de jeux poursuit notam m ent com m e objectifs la protection du joueur qui inclut à la fois la protection contre les agissem ents déloyaux dans l'exploitation des jeux, la protection des joueurs contre leur propre excès et la prévention des conséquences négatives du jeu sur le plan social (FF 1997 III 149; art. 2 al. 1 let. c LM J). Au regard de cet objectif, il ne serait pas adm issible qu'un exploitant d'appareils à sous puisse échapper au cham p d'application de cette législation sim plem ent en prévoyant d'offrir la prem ière partie. C ela reviendrait à perm ettre à l'exploitant de contourner la loi et d'em pêcher la réalisation des objectifs de protection voulus par le législateur. D ans ces conditions, on ne peut faire grief à la C FM J d'avoir considéré, dans la décision attaquée, que le jeu com porte "la m ise puisqu'il est possible de jouer de m anière payante". C ontrairem ent à ce que soutient la recourante, une telle affirm ation ne revient pas à qualifier de jeux de hasard soum is à la loi sur les m aisons de jeu tous les concours offrant la possibilité de réaliser un gain par l'intervention du hasard m oyennant une participation financière. En effet, com m e m entionné plus haut, le jeu M agic G am es présente la particularité, contrairem ent aux concours traditionnels (tels que, pour reprendre l'exem ple cité par la recourante dans son m ém oire de recours, le concours traditionnel dont les bulletins de participation se trouvent au verso de l'étiquette collée sur une bouteille de soda) d'offrir la possibilité de m ultiplier ses points au m oyen d'un jeu de hasard se déroulant de m anière autom atique. A cet égard, la C FM J a ajouté non sans pertinence qu'il est difficilem ent concevable qu'un joueur pathologique achète des m illiers de bouteilles pour participer à ce concours, alors que celui-ci pourrait très bien jouer durant des heures au jeu M agic G am es. Ainsi, contrairem ent à ce que prétend la recourante, l'appareil M agic G am es satisfait à ce prem ier élém ent constitutif du jeu de hasard dès lors 13 qu'il faut, à l'exception de la partie offerte (laquelle équivaut à une m ise d'un franc), introduire un m ontant d'un franc pour participer au jeu de hasard. 5.4 C oncernant le second élém ent constitutif du jeu de hasard, soit la chance de réaliser un gain en argent ou d'obtenir un autre avantage m atériel, le Tribunal fédéral considère qu'un appareil ne doit pas nécessairem ent être m uni d'un m écanism e perm ettant la distribution d'argent pour être soum is à la loi sur les m aisons de jeu. Le fait qu'un tel dispositif interne de paiem ent direct de gains en espèces ou sous form e de jetons fasse défaut n'est pas décisif dès lors que le participant peut d'une autre m anière bénéficier d'un avantage m atériel, par exem ple par le versem ent d'un gain en argent par le personnel du local en fonction des points obtenus avec l'autom ate (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.21/2000 du 31 m ai 2000 consid. 2a, publié sur Internet in: w w w .bger.ch). D ans son m essage du 26 février 1997, le C onseil fédéral précise en effet que les avantages m atériels peuvent être notam m ent des gains en nature (m archandises), des jetons, des bons et des points acquis au jeu et m ém orisés sous form e électronique qui, à la fin du jeu, peuvent être échangés contre de l'argent, des avoirs ou des m archandises. Il m entionne que les appareils à points ne sont exclus de la réglem entation que dans la m esure où ils appartiennent à la sous-catégorie des appareils servant uniquem ent au divertissem ent tels que les flippers et les jeux vidéo de réaction (FF 1997 III 163). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en m atière d'appareils à points atypiques, la lim ite entre les appareils à sous servant aux jeux d'argent des autres autom ates est incertaine dans la m esure où, en principe, tout jeu peut être lié à la possibilité d'obtenir un gain en espèces ou à l'éventualité d'acquérir un autre gain m atériel et, partant, être transform é en un jeu d'argent et être exploité de m anière abusive ou illégale. Pour distinguer les appareils à sous servant aux jeux d'argent des autres autom ates de jeu, il convient de déterm iner si l'appareil est conçu de telle sorte qu'il sera, selon toute vraisem blance, em ployé à des jeux d'argent ou conduira facilem ent à des jeux d'argent. L'indice essentiel pour procéder à cette évaluation est le rapport entre la m ise en argent et le degré de divertissem ent du jeu: en cas de disproportion m anifeste, on doit adm ettre que le jeu est exploité dans le but d'obtenir un avantage m atériel (Arrêts du Tribunal fédéral 1A.22/2000 du 7 juillet 2000 consid. 3c et 1A.21/2000 du 31 m ai 2000 consid. 2c, publiés sur Internet in: w w w .bger.ch). 5.5 Le m essage du C onseil fédéral ainsi que la jurisprudence du Tribunal fédéral précités précisent de m anière claire que ces avantages m atériels peuvent être des points acquis au jeu et m ém orisés sous form e électronique qui, à la fin du jeu, peuvent être échangés contre de l'argent. En l'espèce, m oyennant une m ise d'un franc, le jeu M agic G am es procure 14 dix bulletins de participation, affichés sur la m achine sous form e de dix points, et offre une partie de jeu de hasard (jeu à rouleaux) perm ettant de réaliser des points supplém entaires suivant la position des rouleaux. En cas de com binaison gagnante, la phase facultative "R isiko" perm et, en outre, au joueur de doubler les points obtenus. La m achine crédite les points obtenus sur le com pte du joueur. Le jeu M agic G am es présente ainsi les caractéristiques d'un appareil à points. Pour déterm iner si les points obtenus peuvent être assim ilés à des avantages m atériels au sens de l'art. 3 al. 1 LM J, il y a lieu d'exam iner si la conception du jeu est telle que, selon toute vraisem blance, le jeu sera utilisé afin de gagner de l'argent ou d'autres gains m atériels ou si cet aspect n'apparaît que secondaire dans l'utilisation du jeu. En d'autres term es, il s'agit d'exam iner si, dans l'hypothèse d'une utilisation abusive de l'appareil M agic G am es, les points crédités sur le com pte du joueur seront échangés contre de l'argent à la fin du jeu. A cet égard, c'est à juste titre que la C FM J a, dans le cas présent, appliqué les principes jurisprudentiels distinguant les appareils à sous servant aux jeux d'argent des autres autom ates afin de qualifier le jeu M agic G am es. 5.6 Il convient, à ce stade, pour déterm iner si les points obtenus au jeu M agic G am es peuvent être assim ilés à des avantages m atériels au sens de l'art. 3 al. 1 LM J, d'exam iner le potentiel d'utilisation abusive de l'appareil M agic G am es, un des indices essentiels étant le rapport entre la m ise en argent et le degré de divertissem ent du jeu. 5.6.1 Le rapport établi le 7 juin 2006 par la section technique du Secrétariat de la C FM J m entionne que le jeu M agic G am es se com pose d'une m achine sem blable à une m achine à points atypique connecté à un serveur par l'interm édiaire d'internet (page 4). L'expert rem arque qu'étant donné que la com ptabilité est centralisée sur un serveur chez le fabriquant, il est possible de traiter les points accum ulés sur les m achines locales, soit grâce à un concours (com m e prévu dans le concept présenté par G am es M atic), soit com m e une m achine à sous dans le cas d'une utilisation abusive. Il ajoute que la m ise en réseau via internet (réseau public) perm et de m odifier facilem ent des versions logicielles du jeu à distance. Enfin, l'expert relève que par rapport à une m achine à sous couplée à un Jackpot dans un casino (systèm e contrôlé et certifié par un laboratoire, vidéosurveillance, systèm e électronique de décom pte et de contrôle), un contrôle du jeu m is en place conform ém ent au concept M agic G am es présenté par les autorités com pétentes serait pratiquem ent im possible. Le rapport m entionne égalem ent que ce jeu M agic G am es offre l'attrait d'une m achine à sous standard au joueur (page 12). D ans son rapport d'inventaire technique com plém entaire, l'expert ajoute que, de m ém oire et avec une tolérance de m oins d'une seconde, le tem ps de jeu est de cinq secondes environ.15 D ans sa décision, la C FM J précise que, contrairem ent à ce qu'a prétendu la recourante dans sa prise de position du 13 juin 2006, le jeu M agic G am es n'est pas conçu com m e "un term inal d'acquisition de bulletins de participation enrichi d'un jeu d'am usem ent aléatoire sim ilaire à un jeu d'arcade". Elle estim e que ce jeu n'a rien à voir avec un jeu de divertissem ent et que la disproportion entre la m ise et le divertissem ent procuré, qui est quasi nul selon elle, est m anifeste. Par ailleurs, dans son m ém oire de réponse, la C FM J réfute les divers argum ents et hypothèses soulevés par la recourante dans son courrier du 27 m ai 2006 selon lesquels la conversion des points en argent serait im possible. Pour l'essentiel, elle précise qu'il n'est pas nécessaire que l'exploitant connaisse la som m e que le term inal a encaissé, la conversion des points en argent ne dépendant pas de l'argent qui a été joué et ne supposant pas que l'exploitant connaisse le m ontant des m ises. Il suffit qu'il connaisse le total des points, tout com m e c'est le cas pour les appareils à points atypiques. Elle ajoute que l'absence de la fonction de rem ise à zéro ne rend pas la conversion im possible puisqu'il suffirait que l'exploitant dem ande au joueur de lui rem ettre la Bonus C ard avec laquelle il a gagné des points, et lui en procure une nouvelle, sans point. La C FM J expose encore que le fait que l'exploitant ne sache pas si les points ont été obtenus gratuitem ent ou de m anière payante n'em pêche pas la conversion étant donné qu'il est possible de rem ettre la carte que contre paiem ent ou seulem ent de fournir la carte une fois que la prem ière partie gratuite a été jouée (il n'y aurait plus de points gratuits). Elle ajoute par ailleurs que le fait que les dix points obtenus grâce à la Bonus C ard ou au paiem ent d'une m ise d'un franc soient acquis au joueur ne rend pas la conversion en argent im possible dès lors qu'il suffit à l'exploitant de déduire ces points du total de ceux-ci. 5.6.2 A l'instar de la C FM J, le Tribunal de céans considère que le jeu M agic G am es serait utilisé afin de gagner de l'argent ou d'autres gains m atériels. Il sied de relever que la disproportion entre la m ise (un franc par jeu) et le divertissem ent extrêm em ent lim ité qui est procuré s'avère m anifeste, et cela m êm e si cette m ise donne au joueur dix points. Il ressort en effet, du rapport d'expertise com plém entaire, que le jeu de hasard ne dure que cinq secondes environ, avec une approxim ation de m oins d'une seconde. M êm e si, com m e le soutient la recourante dans son recours, la durée du jeu est plutôt de sept à huit secondes, il convient de relever que l'appareil offre un jeu de très courte durée avec un déroulem ent de jeu banal et que l'influence du joueur sur la phase du jeu de hasard est très lim itée. Selon l'expérience générale, il est difficilem ent adm issible qu'un individu joue avec un tel appareil et dépense plusieurs francs par m inute principalem ent en raison du divertissem ent qu'il est censé proposer. Il faut donc bien adm ettre que le m obile du jeu réside dans le souhait de gagner de l'argent ou d'autres gains m atériels, et non pas dans le plaisir procuré par le jeu en tant que tel. C e dernier élém ent distingue le jeu proposé par la recourante 16 des autres autom ates dont la durée de jeu offerte par m ise est en général plus longue et qui présentent un certain degré de divertissem ent. D e plus, dans sa réponse au recours, la C FM J explique de m anière convaincante les raisons pour lesquelles une conversion des points en argent est possible et qu'ainsi le jeu proposé peut se prêter facilem ent à une utilisation abusive (cf. ci-dessus consid. 5.6.1 i. f.). Le Tribunal de céans ne voit, par ailleurs, aucune raison de s'écarter des conclusions du rapport d'inventaire technique du 7 juin 2006 ainsi que des argum ents soulevés par la C FM J dans son m ém oire de réponse concernant le potentiel d'utilisation abusive de l'appareil et la possibilité de convertir les points obtenus en argent. Il sied en effet de constater que la C FM J jouit en m atière de m aisons de jeu de très larges com pétences et en tant qu'autorité spécialisée dans la surveillance des dispositions de la loi sur les m aisons de jeu, elle bénéficie d'une im portante m arge de m anoeuvre dans le choix des m esures qu'elle décide d'appliquer (art. 48 et 50 LM J; ATF 131 II 680 consid. 2.3.3). Le Tribunal fédéral a par ailleurs précisé que bien que la C om m ission fédérale de recours en m atière de m aisons de jeu dispose d'un libre pouvoir d'appréciation, celle-ci doit faire preuve d'une certaine retenue lorsqu'elle exam ine la pratique de la C FM J en particulier lorsque le litige porte sur des problèm es techniques que l'autorité inférieure est plus apte à résoudre en raison de son expérience en la m atière (ATF 131 II 680 consid. 2.3.3). C om pte tenu de cette jurisprudence, le Tribunal de céans doit faire preuve de retenue lorsqu'il exam ine les décisions rendues par la C FM J. C ette dernière doit cependant se conform er aux principes généraux régissant toute activité adm inistrative, ce qui im plique notam m ent l'interdiction générale de l'arbitraire, le respect de l'égalité de traitem ent, de la proportionnalité ainsi que de la bonne foi. En l'occurrence, les conclusions de la C FM J reposent sur une constatation com plète et exacte des faits pertinents et leur appréciation ne paraît nullem ent arbitraire: elles n'excèdent pas la liberté d'appréciation im portante dont la C FM J jouit, elles respectent les exigences de proportionnalité; elles ne génèrent aucune inégalité de traitem ent. En particulier, le fait que la dém onstration de la phase du tirage au sort n'ait pas pu être effectuée à l'occasion de l'élaboration du rapport d'inventaire technique du 7 juin 2006 n'est pas déterm inant dès lors qu'il vient d'être constaté que dès la prem ière phase du jeu (soit dès l'obtention des bulletins de participation ou des points) la conversion des points en argent était possible. D e plus, il convient de relever que lorsque la recourante a reçu de la part de la C FM J les rapports établis par le secrétariat de la C FM J, la recourante n'a pas dem andé de m esures probatoires, ni produit le m oindre rapport de contre-expertise. Sur le vu de ces élém ents, les griefs de la recourante paraissent dénués de fondem ent; c'est à juste titre que la C FM J a considéré que les points obtenus au jeu M agic G am es devaient être assim ilés à des avantages 17 m atériels au sens de l'art. 3 al. 1 LM J et qu'elle a donc qualifié le jeu M agic G am es d'appareil à sous servant aux jeux de hasard au sens de l'art. 3 al. 2 LM J. 6. En dernier lieu, s'agissant de la requête de preuve déposée par la recourante dans sa réplique du 13 décem bre 2006 tendant à effectuer une dém onstration de toutes les phases de son concours devant les m em bres du Tribunal adm inistratif fédéral et à contraindre la C FM J à dém ontrer concrètem ent les abus qui pourraient être com m is, il convient de la rejeter. 6.1 Tout d'abord, force est de constater qu'une dém onstration du term inal M agic G am es a déjà été effectuée dans les locaux du secrétariat de la C FM J en date du 20 avril 2006 et que différents tests, à l'exception des phases du tirage au sort et du paiem ent des lots, ont été réalisés à l'occasion de l'établissem ent de l'inventaire technique par le secrétariat de la C FM J. 6.2 Le Tribunal de céans considère, conform ém ent à la jurisprudence du Tribunal fédéral précité (ATF 131 II 680 consid. 2.3.3), que l'autorité inférieure est plus apte à résoudre les questions techniques soulevées par le fonctionnem ent du term inal M agic G am es en raison de son expérience en la m atière. En tant qu'autorité spécialisée dans la surveillance des dispositions de la loi sur les m aisons de jeu, il revient en effet en prem ier lieu à la C FM J d'exam iner les appareils de jeu et de les qualifier. Par conséquent, le Tribunal de céans doit faire preuve de retenue quand il exam ine la pratique de la C FM J et n'a pas à se substituer à cette C om m ission en autorisant la recourante à effectuer une dém onstration de son jeu devant lui. Par ailleurs, la jurisprudence adm et que le droit d'être entendu n'em pêche pas l'autorité de m ettre un term e à l'instruction lorsque les preuves adm inistrées lui ont perm is de form er sa conviction et que, procédant d'une m anière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'am ener à m odifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 et les arrêts cités). En l'occurrence, une dém onstration du jeu devant le Tribunal de céans ne saurait avoir pour conséquence que les conditions d'application de la loi sur les m aisons de jeu ne seraient plus rem plies. En effet, m êm e si ce Tribunal autorisait la recourante à dém ontrer le fonctionnem ent de toutes les phases du concours, y com pris les troisièm e et quatrièm e phases du jeu, cela ne changerait rien au fait que l'appareil M agic G am es doit être qualifié d'appareil à sous servant au jeu de hasard. En effet, il a été retenu ci-dessus que dès la prem ière phase du jeu (soit dès l'obtention des bulletins de participation ou des points) celui-ci devait être qualifié d'appareil à sous servant aux jeux de hasard dès lors que le jeu proposé rem plissait à ce stade déjà les conditions d'un tel appareil.18 7. C onform ém ent à l'art. 40 al. 1 LTAF, si l'affaire porte sur des prétentions à caractère civil ou sur une accusation en m atière pénale au sens de l'art. 6, par. 1, de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l'hom m e et des libertés fondam entales (C onvention européenne des droits de l'hom m e, C ED H , R S 0.101), le juge instructeur ordonne des débats publics, pour autant qu'une partie le dem ande ou qu'un intérêt public im portant le justifie. Par contestation, au sens de l'art. 6 par. 1 C ED H , il faut entendre tout litige surgissant entre deux particuliers ou entre un particulier et une autorité étatique, par exem ple lorsque cette dernière supprim e ou restreint l'exercice d'un droit. Il en va notam m ent ainsi lorsque sont invoqués des droits de nature privée, telles la garantie de la propriété et la liberté économ ique. L'art. 6 par. 1 C ED H ne vise donc pas seulem ent les contestations de droit privé au sens étroit - à savoir les litiges entre les particuliers ou entre les particuliers et l'Etat agissant au m êm e titre qu'une personne privée -, m ais aussi les actes adm inistratifs adoptés par une autorité dans l'exercice de la puissance publique, pour autant qu'ils produisent un effet déterm inant sur des droits de caractère civil (ATF 130 II 425 consid. 2.2) La décision attaquée a été prise sur la base de la loi sur les m aisons de jeu, édictée en vue d'em pêcher la crim inalité et le blanchim ent d'argent ainsi que de prévenir les conséquences socialem ent dom m ageables du jeu (cf. ci-dessus consid. 3.2); elle a pour effet d'interdire l'exploitation libre du jeu M agic G am es dans la conception prévue par la recourante. Bien qu'elle vise la poursuite d'objectifs d'ordre social (protection des joueurs et de la société) et qu'elle tire sa force du droit public, la décision d'interdiction litigieuse influence directem ent le contenu m êm e des droits et obligations de la recourante (en ce sens qu'elle lim ite cette dernière dans ses possibilité d'exploiter le jeu M agic G am e ou qu'elle trace certaines obligations de la recourante en m atière d'exploitation d'un jeu de hasard). D ans cette m esure, elle porte donc, indépendam m ent de son rattachem ent au droit public, sur des droits et des obligations de caractère civil au sens étroit (ou classique) du term e. L'obligation d'organiser des débats publics présuppose toutefois, sous réserve d'un intérêt public im portant, une dem ande form ulée de m anière claire et indiscutable par l'une des parties au procès; de sim ples requêtes de preuves, com m e des dem andes tendant à une com parution ou à une interrogation personnelle, à un interrogatoire des parties, à une audition des tém oins ou à une inspection locale, ne suffisent pas pour fonder une sem blable obligation (ATF 130 II 425 consid. 2.4, ATF 125 V 37 consid. 2, ATF122 V 47 consid. 3a et les références citées). En l'espèce, la recourante a requis "la dém onstration de son term inal devant les m em bres de la C om m ission fédérale de recours en m atière de m aisons de jeu, afin que chacune des parties puissent dém ontrer de façon 19 concrète ses propres argum ents directem ent sur la m achine". Elle a égalem ent exigé que "la C FM J dém ontre de façon concrète, lors de cette dém onstration, les abus qui pourraient être apportés à ce concours" (réplique du 13 décem bre 2006). Il est douteux qu'une telle dem ande puisse être interprétée autrem ent que com m e une sim ple requête de preuves n'obligeant pas le Tribunal de céans à organiser des débats publics. Par ailleurs, le litige ne soulève pas des questions d'intérêt public im portants rendant nécessaire la tenue de débats publics. Au dem eurant, il est possible de renoncer aux débats publics lorsque que, com m e en l'espèce, le différend soulève des questions (en relation avec le fonctionnem ent du term inal M agic G am es) à caractère hautem ent technique (AR TH U R H AEFLIG ER /FR AN K SC H Ü R M AN N , D ie Europäische M enschenrechtskonvention und die Schw eiz, Bern 1999, p. 193); à plus forte raison, lorsque l'autorité inférieure est plus à m êm e de résoudre ces questions en raison de son expérience en la m atière et de la large m arge d'appréciation dont elle jouit (cf. ci-dessus consid. 5.6.2). Par ailleurs, l'obligation d'organiser des débats dans une procédure de deuxièm e instance ne s'im pose pas lorsque, com m e dans le cas présent, le recours ne soulève aucune question de fait ou de droit qui ne puisse être jugée de m anière appropriée sur la base du dossier (Arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 58/02 du 25 octobre 2002 consid. 5, publié sur Internet in: w w w .bger.ch, et les références citées). Sur le vu de ce qui précède, il n'y avait pas lieu d'ordonner, dans le présent litige, la tenue de débats publics devant les m em bres du Tribunal de céans, les parties y ayant au dem eurant renoncé tacitem ent. 8. Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève par non plus d'une constatation inexacte ou incom plète des faits pertinents et n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours doit être rejeté. 9. C onform ém ent à l'art. 63 PA, les frais de procédure fixés à 4'000 francs doivent être m is à la charge de la recourante. Vu l'issue de la procédure, cette dernière n'a pas droit à des dépens (art. 64 PA).20 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure sont fixés à Fr. 4'000.-. Ils sont m is à la charge de la recourante et sont com pensés partiellem ent par l'avance de frais d'un m ontant de Fr. 3'000.- versée le 25 septem bre 2006. Le solde d'un m ontant de Fr. 1'000.- devra être versé sur le com pte du Tribunal adm inistratif fédéral dès l'entrée en force du présent arrêt. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est com m uniqué : - à la recourante (acte judiciaire) - à l'autorité inférieure (acte judiciaire) Le président du collège: La greffière: Jean-Luc Baechler Sandrine Arn Voies de droit Le présent arrêt peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en m atière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]), Le m ém oire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les m otifs et les m oyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les m oyens de preuve doivent être joints au m ém oire, pour autant qu'ils soient en m ains du recourant (cf. art. 42 LTF). D ate d'expédition : 31 m ai 2007