2000-2614 215 01.001 Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l’Europe en 2000 du 10 janvier 2001 Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l’Europe en 2000 en vous proposant d’en prendre acte. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mes- dames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 10 janvier 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz216 Condensé Au cours de l’année 2000, le Conseil de l’Europe a pu renforcer son rôle de forum paneuropéen. Ses actions ont gagné en efficacité et sa présence en poids politique. Les 106e et 107e sessions du Comité des ministres étaient principalement consacrées à la situation dans le Caucase et en Europe du Sud-Est. La Cour européenne des droits de l’homme a rendu quatre jugements concernant la Suisse. Dans deux cas, elle a conclu à une violation de la Convention européenne des droits de l’homme. Le nombre de cas non traités a encore augmenté par man- que de ressources supplémentaires. Le Comité des Ministres a adopté plus de 20 recommandations concernant notam- ment une meilleure protection des droits de l’homme, la justice, le sport, la santé ainsi que la recherche et la science. Un Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, qui introduit le principe général de non-discrimination, ainsi qu’une Convention euro- péenne du paysage ont été ouverts à la signature. Cette dernière a été signée par la Suisse. Le Conseil de l’Europe a poursuivi ses programmes pour le d éveloppement et la consolidation de la stabilité démocratique en Europe de l’Est et du Sud-Est. L’engagement dans les zones de crise s’est accru. La Suisse a participé à de nombreuses Conférences européennes des ministres spécialisés dans les domaines suivants: collectivités locales (Istanbul, 6 et 7 avril); sport (Bratislava, 30 et 31 mai); politique des médias (Cracovie, 15 et 16 juin); justice (Londres, 8 et 9 juin); aménagement du territoire (Hanovre, 7 et 8 septem- bre); lutte contre l’abus de stupéfiants (Sintra, 12 et 13 octobre); éducation (Cracovie, 14 au 17 octobre); racisme (Strasbourg, 11 au 13 octobre); droits de l’homme (Rome, 3 et 4 novembre). La Suisse, dans tous ces domaines, a participé activement aux travaux des Comités directeurs et des groupes d’experts. Elle en a assumé à diverses reprises la prési- dence.217 Rapport 1 Principaux d éveloppements en 2000 1.1 G énéralités Au cours de l ’année 2000, le Conseil de l ’Europe a pu renforcer son r ôle de forum paneuropéen à divers égards: ses actions ont gagn é en efficacit é e t s a présence en poids politique; son importance a été confirmée par l ’Union europ éenne et l ’Orga- nisation pour la s écurité et la coop ération en Europe (OSCE) et a été reconnue par l’ONU; la visibilité de l’Organisation s’est améliorée grâce à une nouvelle strat égie d’information; la concentration de ses activit és autour de cinq priorit és stratégiques – droits de l ’homme, stabilit é d émocratique, Etat de droit, éducation et culture, cohésion sociale – a porté ses fruits. L’intégration des nouveaux membres, parfois d élicate, a cependant progress é. La procédure de suivi du respect des engagements des Etats membres a, dans l ’en- semble, fait ses preuves. Le monitoring a cette fois notamment port é sur la peine capitale, la police et les forces de s écurité, ainsi que de nouveau sur la libert é d’expression et d’information dans les pays membres. Il faut souligner la contribution du Conseil de l ’Europe à la restauration de l ’Etat de droit et des droits de l ’homme en Tchétchénie, sa contribution au Pacte de stabilit é pour l ’Europe du Sud-Est, la mission d ’observation des élections au Kosovo, le cinquantième anniversaire de la Convention européenne des droits de l ’homme ainsi que la Conférence européenne contre le racisme. L’évolution de la situation à la Cour européenne des droits de l’homme a donné lieu à quelques inqui études, car le nombre des affaires pendantes a encore augment é. L’objectif de la réforme de la Cour, visant à réduire la longueur des proc édures, tout en maintenant des standards élevés de protection des droits de l ’homme, pourrait ainsi être remis en question – à moins que la Cour ne re çoive davantage de ressour- ces financières et humaines. Mais un accroissement des ressources ne suffira pas à moyen et à long terme: il est indispensable de procéder à des réformes en profondeur – certaines de nature institutionnelle – du m écanisme de contr ôle de la Convention européenne des droits de l ’homme. La Suisse s ’est engagée pour que ces questions soient soigneusement étudiées. 1.2 Sessions du Comit é des ministres La 106e session du Comité des ministres s’est déroulée le 11 mai, sous la pr ésidence de l ’Irlande. Les discussions ont principalement port é sur la coop ération entre le Conseil de l ’Europe et la Russie, ainsi que sur la contribution du Conseil de l’Europe au Pacte de stabilit é pour l ’Europe du Sud-Est. Sur invitation du Ministre russe des affaires étrangères, un échange de vues avait eu lieu la veille sur la situa- tion dans le Caucase du Nord. De nombreux pays, dont la Suisse, se sont d éclarés gravement pr éoccupés par les violations syst ématiques des droits de l ’homme en Tchétchénie. Ils se sont donc f élicités de ce que la Russie ait d écidé de former une commission d’enquête nationale sur les violations des droits de l ’homme et de faire participer activement des experts du Conseil de l ’Europe au Bureau des droits de218 l’homme en Tch étchénie, entit é dirigée par M. Kalamanov, repr ésentant personnel du Pr ésident russe. Le secr étaire d ’état Franz von D äniken, qui repr ésentait la Suisse, a promis une aide financi ère de 100 000 francs pour les activit és du Conseil de l’Europe auprès du bureau de M. Kalamanov. La 107e session du Comité des ministres s’est déroulée le 9 novembre, sous la pr ési- dence de l ’Italie. Elle a été consacrée à un échange de vues avec le nouveau Pr ési- dent de la République fédérale de Yougoslavie, Vojislav Kostunica, et à la situation en Europe du Sud-Est et au Caucase (Arm énie, Azerba ïdjan, Tch étchénie). Les ministres ont adopté une déclaration pour un espace européen sans peine de mort, se félicitant du fait que 39 Etats membres ont aboli la peine de mort et que les deux derniers Etats appliquent un moratoire aux ex écutions. A l ’invitation du Secr étaire général, une r éunion informelle s ’est tenue la veille, avec la participation du Pr ési- dent de l ’Assemblée parlementaire. Lors de cette session informelle, les ministres ont concentré leurs discussions sur l ’Europe du Sud-Est et le Pacte de stabilit é, en y relevant – en pr ésence de George Soros, fondateur de l ’Open Society Institute – le rôle important de la soci été civile. La Suisse était représentée par le conseiller f édé- ral Joseph Deiss, qui a eu également des entretiens bilat éraux avec certains de ses homologues. La pr ésidence du Comit é des ministres a été transmise à la Lettonie pour les six prochains mois. 1.3 Nouvelles adh ésions et candidatures Au terme d ’un examen approfondi de quatre ans, l ’Assemblée parlementaire a re- commandé fin juin au Comit é des Ministres d ’inviter l’Arménie et l’Azerbaïdjan à adhérer au Conseil de l ’Europe. Ces deux pays ont d û s ’engager à introduire de nouvelles mesures visant à développer encore chez eux la démocratie, l’Etat de droit et la protection des droits de l ’homme. En ce qui concerne le conflit au Haut- Karabakh, ils ont r éaffirmé leur volont é de poursuivre leurs efforts respectifs pour parvenir à une solution par des voies pacifiques. Une invitation aux deux Etats a été décidée le 9 novembre, à l’occasion de la 107e session du Comité des Ministres. Elle devra néanmoins être confirmée en 2001. Dans l ’intervalle, un groupe de monito- ring, o ù la Suisse est repr ésentée, poursuivra l ’étude de l ’évolution d émocratique dans les deux pays. La Suisse s’est ralliée à ce consensus dans l ’espoir que l’intégration de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan consolidera la stabilit é, la s écurité et la d émocratie dans cette r é- gion et aura des répercussions positives sur leurs relations bilatérales avec la Suisse. Aucun progr ès notable n ’a été enregistr é en ce qui concerne la candidature de la Bosnie-Herzégovine; quant à la République f édérale de Yougoslavie , on peut s ’at- tendre à ce que le changement démocratique débouche sur une procédure d’adhésion accélérée. L’adhésion du Belarus demeure une possibilité lointaine. 2 Coh ésion démocratique 2.1 Droits de l ’homme Le 27 juin 2000, le Comit é des ministres a adopt é le Protocole additionnel n o 12 à la Convention europ éenne des droits de l ’homme, élaboré au sein du Comit é direc- teur pour les droits de l ’homme (CDDH). Ce Protocole additionnel g énéralise219 l’interdiction de discrimination. Toute personne pourra ainsi s ’en pr évaloir à l ’en- contre de n ’importe quelle discrimination, quels que soient les domaines et les mo- tifs de discrimination. Le Protocole, qui entrera en vigueur apr ès dix ratifications, a été ouvert à la signature des Etats le 4 novembre lors de la Conf érence ministérielle européenne sur les droits de l’homme, qui s’est tenue à Rome. Avant de signer et de ratifier ce Protocole, le Conseil f édéral proc édera à une analyse minutieuse de la législation nationale et, le cas échéant, consultera les cantons. Le Comité des ministres a adopté une recommandation 2000/2 sur le r éexamen ou la réouverture de certaines affaires au niveau interne suite à des arrêts de la Cour euro- péenne des droits de l ’homme. Cette recommandation invite les Etats membres, à la suite d’un arrêt de la Cour constatant une violation de la CEDH, à donner à la partie requérante, à certaines conditions, la possibilit é de demander le r éexamen de son affaire ou la r éouverture de la proc édure sur le plan national. L ’une des conditions est que l ’octroi de dommages-int érêts ou la r éparation du tort moral ne soit pas de nature à remédier aux cons équences négatives très graves, d écoulant de la d écision nationale, dont souffre la partie requ érante. La Suisse pr évoit, depuis plusieurs années d éjà, la possibilit é d ’une telle r évision aussi bien aux niveaux f édéral que cantonal. Le Comité des ministres a adopt é une recommandation 2000/3 sur le droit à la sa- tisfaction des besoins mat ériels élémentaires des personnes en situation d ’extrême précarité. Selon cette recommandation, ce droit doit pouvoir être invoqu é directe- ment devant les autorit és et les tribunaux aussi bien par les nationaux que par les étrangers; sont considérés comme besoins élémentaires, la nourriture, l ’habillement, l’hébergement et les soins médicaux de base. L’arrêt du Tribunal fédéral sur le droit à des conditions minimales d ’existence (cf. art. 12 de la Constitution) a jou é un rôle moteur dans l’élaboration de cette recommandation. Le CDDH a soumis au Comit é des ministres une version r évisée du R èglement du Comité des ministres. Cette révision constitue essentiellement une codification de la pratique actuelle du Comit é des ministres relative à la surveillance de l ’exécution des arrêts de la Cour. Elle a pour but notamment de refl éter une plus grande transpa- rence dans le travail du Comité des ministres. Le CDDH a dressé le panorama des réserves et déclarations interprétatives faites à la CEDH et à ses Protocoles par les Etats parties en invitant ces derniers à examiner la possibilité de les lever. A cet égard, il y a lieu de rappeler que le Conseil f édéral a retiré le 3 juillet, apr ès approbation par l ’Assemblée fédérale, les r éserves et d écla- rations interprétatives de la Suisse à l’art. 6 CEDH (droit à un procès équitable). Une Conférence minist érielle europ éenne sur les droits de l ’homme, à laquelle a participé la conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold, s’est déroulée à Rome les 3 et 4 novembre, à l’occasion du 50e anniversaire de la CEDH. Les ministres chargés des droits de l ’homme ont insist é sur une meilleure mise en œ uvre de la CEDH au ni- veau national et sur la n écessité de renforcer l ’efficacité de la Cour europ éenne des droits de l’homme, qui doit faire face à une augmentation consid érable de sa charge de travail. Ils ont également demand é aux diff érentes instances du Conseil de l’Europe d’assumer pleinement leurs responsabilit és pour pr évenir efficacement les violations graves et massives des droits de l ’homme sur notre continent. Les minis- tres ont enfin réaffirmé le rôle central du Conseil de l ’Europe dans le domaine de la protection des droits de l ’homme ainsi que la place éminente de la CEDH comme instrument constitutionnel de l’«ordre public» européen.220 Le Commissaire aux droits de l ’homme Alvaro Gil-Robles, lors de sa premi ère année en fonction, s ’est déplacé le 19 septembre à Berne pour une visite officielle. Les entretiens avec des repr ésentants de l’administration fédérale étaient centrés sur sa mission de reconnaissance en Tch étchénie et en G éorgie de m ême que sur la possibilité d’un soutien financier et en personnel fourni par la Suisse en faveur de projets concrets. Il a rendu une visite de courtoisie au conseiller f édéral Joseph Deiss. 2.2 La Suisse devant les organes de la Convention des droits de l’homme Durant la p ériode sous revue, la Cour europ éenne des droits de l ’homme a rendu quatre arrêts dans des affaires suisses. La Cour a constat é une violation de la CEDH dans deux cas. Une affaire a été radiée du rôle de la Cour à la suite de la conclusion d’un règlement amiable. L’arrêt Amann du 16 f évrier 2000 a pour origine l ’interception par le Minist ère public de la Confédération d’une conversation téléphonique de l’ambassade de l’ex- Union sovi étique. Il ressortait de cette conversation qu ’une employée de l ’ambas- sade avait command é un appareil d épilatoire au requ érant. Le Minist ère public rédigea une fiche sur le requ érant, dans laquelle ce dernier était d écrit comme «personne de contact » de l ’ambassade sovi étique. Conform ément à la proc édure mise en place à la suite de l ’«affaire des fiches», le requérant put consulter sa fiche. Il introduisit alors une action en responsabilit é que le Tribunal f édéral rejeta le 14 septembre 1994. Dans son arr êt, la Cour a constat é que l ’écoute t éléphonique ainsi que l ’établissement et la conservation d ’une fiche constituaient des ing érences dans le droit garanti par l ’art. 8 CEDH (droit au respect de la vie priv ée et de la correspondance), qui n ’étaient pas pr évues par la loi. La Cour ne releva, en revan- che, aucune violation du droit à un recours effectif (art. 13 CEDH). Dans l ’affaire Kiefer, le requ érant avait demand é le 7 novembre 1985 une rente d’invalidité, suite à une atteinte à sa sant é survenue en 1983. En 1990, la Caisse suisse de compensation parvint à la conclusion, étayée par de nombreux certificats médicaux, que l ’invalidité n ’était pas suffisamment av érée. Apr ès avoir demand é d’autres certificats, l ’autorité rendit une d écision pr éalable le 30 octobre 1992 qui constatait que le requérant n’était pas assuré au moment de l’atteinte à sa santé; cette décision fut confirmée par le Tribunal f édéral des assurances le 18 novembre 1994. Dans son arrêt du 28 mars 2000, la Cour a constaté que la procédure avait dépassé le délai raisonnable, au sens de l’art. 6, par. 1, CEDH. L’arrêt Athanassoglou et autres du 6 avril 2000 concernait la d écision du Conseil fédéral de prolonger l ’autorisation d ’exploiter la centrale nucl éaire de Beznau II. Cette affaire posait une question identique à celle examin ée par la Cour dans son arrêt Balmer-Schafroth (cf. le Rapport annuel du Conseil f édéral sur les activit és de la Suisse au Conseil de l ’Europe en 1997; FF 1998 I 511). La Cour a confirm é sa jurisprudence selon laquelle l ’art. 6, par. 1, CEDH (droit à un tribunal) n ’est pas applicable à une proc édure concernant la prolongation de l ’autorisation d ’exploiter une centrale nucl éaire, lorsque l ’issue de la proc édure n ’est pas directement d éter- minante pour le droit à la vie, à l’intégrité physique et au respect des biens des re- quérants. La non-applicabilit é de l ’art. 6 a conduit la Cour à constater que l ’art. 13 CEDH n’était pas non plus applicable en l’espèce.221 L’arrêt Tatete du 6 juillet 2000 concerne le refoulement d ’une ressortissante congo- laise atteinte d ’une infection VIH et de l ’hépatite B, dont la demande d ’asile avait été rejetée. Le 18 novembre 1999, la Cour d éclara recevables, sans se pr ononcer sur leur bien-fond é, les griefs tir és de la violation des art. 2 (droit à la vie) et 3 (traitement inhumain) de la Convention. Dans sa proposition de r égler cette affaire à l’amiable, le gouvernement suisse informait la Cour que la requ érante pourrait obte- nir, pour des consid érations humanitaires, une autorisation provisoire de s éjour en Suisse; il d éclarait également qu’il restait convaincu que le renvoi de la requ érante dans son pays d ’origine ne pouvait engager la responsabilit é d’un Etat contractant, au regard de la Convention, pour la seule et unique raison que l ’intéressée bénéficie- rait d ’un meilleur traitement m édical dans l ’Etat d ’accueil. La requ érante ayant accepté la proposition du gouvernement suisse, la Cour a d écidé de rayer cette af- faire de son r ôle, après s’être assurée, conformément à l’art. 37, par. 1, CEDH, que ce règlement amiable s’inspirait du respect des droits de l ’homme tels que le recon- naissent la Convention et ses Protocoles. Le Comité des ministres a clos l’examen de deux affaires, dans lesquelles l’ancienne Commission europ éenne des droits de l ’homme avait constat é le d épassement du délai raisonnable de la proc édure pénale (art. 6, par. 1, CEDH). Dans l ’affaire C.B., le Comité des ministres a adopté sa résolution finale le 24 juillet 2000, dans laquelle il constate que la Suisse a rempli ses obligations conform ément à l ’ancien art. 32 CEDH. Par une r ésolution adoptée à la même date, le Comit é des ministres a radi é de son rôle l’affaire W.O., après avoir constaté que la requête était devenue caduque, suite à la décision de la Commission cantonale des grâces de commuer le reliquat de la peine du requ érant de 24 mois d ’emprisonnement en une amende de 20 000 francs. 2.3 Egalit é entre femmes et hommes La lutte contre la traite des femmes a figur é au centre des travaux. A cet égard, le Comité des ministres a adopt é la recommandation 2000/11, pr éparée par le Comité directeur pour l ’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG), sur la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d ’exploitation sexuelle, qui traite en d étail de cette problématique et contient des dispositions sur la pr évention, la protection des victimes et la poursuite p énale des auteurs. Un s éminaire sur le sujet a eu lieu du 29 juin au 1er juillet à Athènes; il a été principalement consacré à la coordination des stratégies de lutte contre la traite des êtres humains dans le Sud-Est de l’Europe. Le forum international sur l ’égalité entre les femmes et les hommes s ’est tenu du 19 au 21 octobre à Bratislava et a eu pour th ème les «droits fondamentaux des fillettes et des jeunes femmes en Europe: questions et d éfis pour le XXIe siècle». De nombreuses jeunes femmes y ont particip é et discut é des probl èmes touchant à la violence, à l’éducation sexuelle, aux stéréotypes et à la participation. Les travaux sur l’approche intégrée de l’égalité entre femmes et hommes ont pu être approfondis dans le cadre de rencontres d’experts. Le Protocole additionnel n o 12 à la CEDH (voir ch. 2.1) rev êt une grande impor- tance pour l’égalité entre femmes et hommes, qu’il contribuera à promouvoir.222 2.4 Lutte contre le racisme et la x énophobie Une place centrale a été r éservée à la pr éparation de la Conférence europ éenne contre le racisme , qui s ’est d éroulée à Strasbourg du 11 au 13 octobre, et dont le thème g énéral était «Tous diff érents, tous égaux: de la th éorie à la pratique ». Il s’agissait de la conf érence régionale de pr éparation de la Conf érence mondiale des Nations Unies contre le racisme, qui se tiendra en Afrique du Sud en septembre 2001. L’organisation en avait été assurée par le secr étariat de la Commission euro- péenne contre le racisme et l ’intolérance (ECRI), qui avait apport é sa pierre à l’édifice en publiant une étude sur la lutte contre le racisme sur Internet pr éparée par l’Institut suisse de droit comparé. Madame Claudia Kaufmann, secr étaire générale du DFI, qui dirigeait la d élégation suisse, a rappelé que la lutte contre le racisme contribue à la consolidation de l ’Etat de droit et de la d émocratie; elle a ainsi soutenu la proposition de Protocole addi- tionnel à la Convention sur la cybercriminalit é, en vertu duquel la publication de sites racistes sur Internet serait punissable. La Suisse a eu l ’occasion de faire valoir ses points de vue dans les quatre ateliers consacr és au droit, à la politique, à l’éducation et à l’information, et de les faire figurer dans les documents finaux. La Conférence a adopt é une d éclaration politique et des conclusions g énérales qui serviront, avec les rapports des groupes de travail, à pr éparer la Conf érence mon- diale des Nations Unies contre le racisme. Outre les d élégations gouvernementales nationales, ont aussi particip é à la Conf é- rence des délégations des organes nationaux de lutte contre le racisme (la Commis- sion fédérale contre le racisme pour la Suisse) ainsi que de nombreuses organisa- tions non gouvernementales (le Forum contre le racisme dans le cas de la Suisse). Des contacts utiles ont ainsi été noués entre ces délégations. La Commission f édérale contre le racisme va organiser le 21 mars 2001, avec le Forum contre le racisme, une conf érence nationale de mise en œ uvre à l ’échelon national des r ésultats de la Conf érence européenne contre le racisme et de pr épara- tion de la Conférence mondiale. 2.5 Coop ération juridique La conseill ère f édérale Ruth Metzler-Arnold a particip é à la 23 e Conférence des ministres européens de la justice qui s’est déroulée à Londres, les 8 et 9 juin, sur le thème «Rendre la justice au XXI e siècle». Les ministres de la justice ont adopt é une résolution qui doit donner au Conseil de l ’Europe, ainsi qu ’à ses Etats membres, l’impulsion n écessaire en vue de prendre un certain nombre de mesures visant à réduire les retards dans la justice et à renforcer son efficacit é; ils se sont également penchés sur le recours aux nouvelles technologies pour am éliorer le fonctionnement des tribunaux. Enfin, d écision a été prise de soutenir les activit és du Conseil de l’Europe dans le cadre du Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est. Le Comité des ministres a adopt é le mandat du Conseil consultatif de juges euro- péens (CCJE), nouvelle institution demand ée par la Conf érence des ministres de la justice en 1999. Ce Conseil de juges aura essentiellement pour t âche de conseiller les instances compétentes du Conseil de l’Europe sur le programme d’action globale223 pour les juges en Europe. Le pr ésident du Tribunal f édéral représentera la Suisse au sein de ce Conseil consultatif. Le Comité des ministres a adopt é, le 25 octobre, une recommandation 2000/21 sur la liberté d’exercice de la profession d ’avocat. Cette recommandation a été élaborée en raison des pressions dont font parfois l ’objet les avocats dans certains pays euro- péens et qui sont incompatibles avec le principe de l’indépendance du barreau. Le Comité d’experts sur le droit de la famille (CJ-FA) a examin é le projet de Con- vention sur les relations personnelles concernant les enfants et le projet de rapport explicatif. Cette Convention a d ’une part pour but de d éfinir les principes communs à appliquer lors de l’établissement ou de la modification d’une décision judiciaire ou d’un accord en matière de relations personnelles. D’autre part, elle vise à définir des garanties et des mesures de sauvegarde pour assurer le bon d éroulement des visites d’un enfant auprès d’un parent qui ne détient pas l’autorité parentale, ou d’une autre personne avec laquelle il a des liens de famille, et son retour dans son pays de r ési- dence. Le Comité directeur pour la bio éthique (CDBI) a pu cl ôturer les travaux relatifs au Protocole sur la transplantation d ’organes et de tissus d ’origine humaine. Il ressort notamment du Protocole que les dispositions sur les tissus sont également applica- bles aux cellules. Le Rapport interm édiaire sur l ’état des connaissances en mati ère de xénotransplantation a été publié, et une conf érence est d ’ailleurs prochainement prévue à ce sujet. Le Livre blanc Psychiatrie et droits de l ’homme a été mis en con- sultation. Suite à la Conf érence internationale de 1999 sur les questions éthiques soulevées par l’application de la biotechnologie, un groupe de travail a re çu le man- dat de développer une stratégie d’étude des questions éthiques, sociales et juridiques soulevées par l ’application des biotechnologies. Les Groupes de travail sur la re- cherche biomédicale, la génétique humaine et la protection de l ’embryon et du fœ tus humains ont par ailleurs poursuivi leurs débats. Le Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatis é des donn ées à caractère personnel (STE 108) a adopt é le projet de Protocole additionnel concernant les autorit és de contrôle et les flux trans- frontières de données. Ce protocole régit également la communication transfrontière de données vers des destinataires non soumis aux principes de la Convention (exi- gence d’un niveau de protection adéquat). 2.6 Probl èmes criminels Le Comité européen pour les probl èmes criminels (CDPC) a adopt é des projets de recommandation dans les domaines suivants: l ’intervention psychosociale pr écoce dans la pr évention de la criminalit é; le r ôle du Minist ère public dans le syst ème de justice pénale et l’amélioration de la mise en oeuvre des R ègles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la Communauté. Il a aussi adopt é le mandat sp écifique du Comit é d’experts sur la gestion des con- damnés à perp étuité et d ’autres d étenus de longue dur ée. Le mandat du groupe d’experts sur l ’éthique de la police et les probl èmes liés à l’exercice de la police a été prolongé jusqu’à la fin de 2001 pour lui permettre d ’achever ses travaux relatifs à un «Code européen d’éthique de la police».224 Les activités suivantes ont été incluses dans le futur programme de travail du CDPC: développement futur de la coop ération internationale en mati ère pénale; opportunité de r édiger un Protocole additionnel à la Convention relative au blanchiment, à la saisie et à la confiscation des produits du crime; acc ès à un juge et contr ôle judi- ciaire en ce qui concerne la détention. 2.7 R éfugiés La recommandation 2000/9 «sur la protection temporaire» adoptée par le Comité des ministres concerne les Etats membres du Conseil de l ’Europe confront és à un pro- blème d’afflux massif de r éfugiés (comme dans le cas de l ’Albanie et de la Mac é- doine). Cette recommandation vise à compléter la Convention de Gen ève relative au statut des réfugiés et constitue une mesure pratique. Elle fixe le minimum de garan- ties à offrir aux personnes demandant une protection temporaire. 2.8 M édias Le Comité des ministres a adopt é la recommandation 2000/7 «sur le droit des jour- nalistes de ne pas révéler leurs sources d’information» et la «Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d ’accès conditionnel». La convention sera ouverte à la signature d ès le 24 janvier 2001 et entrera en vigueur avec la ratification de trois Etats membres du Conseil de l’Europe, vraisemblablement encore en 2001. La Suisse va entamer la proc édure d’adhésion à cette convention. L’entrée en vigueur du Protocole additionnel de la Convention europ éenne sur la télévision transfronti ère (STE N o 171), pr évue pour le 1 er octobre 2000, a été re- poussée à la suite d’une demande de la France. Réunis à Cracovie en juin, les ministres responsables de la politique des m édias ont adopté une déclaration politique et un programme d ’action qui s’orientent autour de plusieurs axes, notamment l ’adoption d’un nouveau cadre de r égulation des m édias à la lumière des évolutions technologiques et num ériques, l’équilibre entre la libert é d’expression et d’information et d’autres droits et int érêts légitimes, et le pluralisme dans le contenu et les services des m édias. Ils ont soulign é leur soutien pour la télévision de service public. La Suisse était représentée dans six groupes de sp écialistes du Comité directeur des moyens de communication de masse (CDMM) et a pr ésidé les trois groupes sui- vants: Groupe de sp écialistes sur la protection des ayants droit dans le secteur des médias, Groupe de sp écialistes sur le pluralisme des m édias, Groupe de sp écialistes sur l ’évaluation des d éveloppements num ériques dans le domaine des m édias. En plus, elle a été élue au Bureau du CDMM. Cet engagement de la Suisse est à mettre en rapport avec son absence dans les discussions de l ’UE sur les th èmes de l’audiovisuel.225 2.9 Communes et r égions, coopération transfrontalière La Conférence des ministres europ éens responsables des collectivit és locales s’est tenue les 6 et 7 avril à Istanbul. Elle était consacrée au rôle des collectivités locales dans le domaine des services sociaux locaux ainsi qu ’à la d émocratie locale, la coopération transfrontalière et la stabilit é en Europe du Sud-Est. Deux recomman- dations relatives à ces thèmes y ont été adoptées. Le conseiller d ’Etat valaisan Tho- mas Burgener dirigeait la délégation suisse. Le Comité des ministres a d écidé en mars une r évision de la Charte du Congrès des pouvoirs locaux et r égionaux de l’Europe (CPLRE) lui octroyant une ind épendance accrue. La mise sur un pied d ’égalité absolue avec l ’Assemblée parlementaire de- mandée par le Congrès n’a cependant pas pu se réaliser. Le CPLRE a tenu, du 23 au 25 mai, sa septi ème session pl énière. Il a r évisé les règlements intérieurs de ses deux Chambres, et a adopt é une s érie de recommanda- tions concernant, entre autres, la responsabilité citoyenne et la participation à la vie publique; la criminalit é et l ’insécurité urbaine et la transparence du financement des partis politiques au niveau r égional. La délégation suisse au CPLRE était prési- dée par M. Josef Bürge, maire de Baden (AG). Le Comit é des ministres a adopt é la recommandation 2000/1 sur la coop ération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales dans le domaine culturel. Cette recommandation met en exergue une s érie de domaines dans lesquels la coo- pération transfrontali ère au niveau culturel devrait ou pourrait être encouragée. La recommandation a été adressée par le DFAE à tous les cantons. En novembre le chef du DFAE a eu un entretien avec le pr ésident de la Conf érence des gouvernements cantonaux concernant l ’adhésion de la Suisse à la Charte euro- péenne de l ’autonomie locale (STE 122). Cependant l ’entrevue n ’a pas permis d’aplanir les divergences sur les r éserves que la Suisse devrait faire dans la perspec- tive d’une adhésion à cet instrument multilatéral du Conseil de l’Europe. 3 Coh ésion sociale et qualité de vie 3.1 Population Le Comité des ministres a adopt é la recommandation 2000/15 «sur la s écurité de résidence des immigrants de longue durée», préparée par le Comité européen sur les migrations (CDMG). La Suisse était représentée dans les groupes pr éparatoires et a émis quelques réserves, avec plusieurs autres pays. 3.2 Am énagement du territoire Les 7 et 8 septembre, la Conférence europ éenne des ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT) a tenu, à Hanovre, sa 12 e session, à l’issue de laquelle elle a adopt é les «Principes directeurs pour le d éveloppement territorial durable du continent europ éen». Consign és dans un document d ’orientation politi- que non contraignant, ceux-ci visent une strat égie coh érente de d éveloppement intégré, en se basant sur les principes de subsidiarit é et de r éciprocité. Ils renforcent la compétitivité, la coop ération et la solidarit é des collectivités locales et r égionales226 au-delà des frontières et correspondent aux objectifs de la politique suisse en matière d’organisation du territoire. Les ministres, dont le conseiller f édéral Moritz Leuenberger, ont invit é le Comit é des ministres du Conseil de l ’Europe, entre autres, à contribuer à la mise en oeuvre desdits Principes directeurs et à maintenir les activités de la CEMAT au programme de travail intergouvernemental de l ’Organisation. Ils ont également soulign é l ’im- portance des relations avec l ’Assemblée parlementaire et le Congr ès des pouvoirs locaux et r égionaux de l ’Europe, ainsi que celle de la coop ération transnationale et interrégionale grâce notamment à des projets b énéficiant de l ’appui des organes de l’Union européenne. 3.3 Affaires sociales Conformément aux décisions prises à l’occasion du Sommet de Strasbourg en 1997, les activités du Conseil de l ’Europe dans les domaines de la s écurité sociale, de la politique sociale et de l ’emploi ont été réunies sous un m ême toit, celui de la coh é- sion sociale. Un nouveau comit é directeur, le Comit é europ éen pour la coh ésion sociale (CDCS), a été mis en place. Le CDCS a d éfini une strat égie de coh ésion sociale qui sera à la base de ses activit és dans les prochaines ann ées. Ses activit és sont de quatre types: activit és normatives et contr ôle de l ’application d’instruments juridiques; élaboration de politiques; projets dans les Etats membres; recherche et analyse. Les actions du CDCS se concentrent sur la protection sociale, l ’accès aux droits sociaux, la politique sociale et la ville et le Programme pour l ’enfance, qui a été achevé en novembre lors d’une Conférence européenne à Nicosie. Les débats du Forum pour l ’enfance, structure intergouvernementale pluridiscipli- naire et cl é de vo ûte du Programme pour l ’enfance, ont port é sur la situation des enfants en Albanie, sur les enfants r éfugiés du Kosovo, sur les enfants non accom- pagnés hors de leur pays et sur le travail des enfants. Les questions relatives aux enfants en situation d’errance, aux enfants atteints du VIH-Sida, aux enfants à risque vivant en institution et aux enfants victimes d ’abus sexuels ont également été exa- minées. En partenariat avec l ’UNICEF, le Programme pour l ’enfance a également fourni une assistance psychosociale aux enfants réfugiés traumatisés par la guerre au Kosovo. Une nouvelle structure permanente commencera son mandat en 2001 sous le nom de «Forum pour l’enfance et la famille». 3.4 Sant é Le Comité des ministres a adopté la recommandation 2000/5 élaborée par le Comité européen de la sant é (CDSP) sur le d éveloppement des structures permettant la participation des citoyens et des patients au processus d écisionnel concernant les soins de santé. De nouvelles activit és sont envisag ées pour 2001: organisation des soins palliatifs; soins de sant é et médias; impact de l ’informatique sur les soins de sant é; politiques visant à soutenir la promotion de la santé et la prévention des maladies. La Suisse, par l ’intermédiaire de l’Office fédéral de la sant é publique et de la F édé- ration suisse des m édecins, a organis é et accueilli à Zurich, du 24 au 26 ao ût, la227 dernière r éunion du Comit é d ’experts sur le d éveloppement d ’une m éthodologie dans l’élaboration de lignes directrices pour de meilleures pratiques m édicales. La 7e Conférence des ministres europ éens de la sant é aura lieu à Oslo les 12 et 13 juin 2003 et portera sur le thème «Droits de l’homme et santé». Le 1er janvier 2000, le 3e supplément de la 3e édition de la Pharmacopée européenne est entr é en vigueur dans 27 pays europ éens. Une r évision rapide concernant des produits comportant un risque de transmission d ’agents d’encéphalopathies spongi- formes animales est également entrée en vigueur en janvier. Du fait de l ’augmen- tation constante du volume de travail au sein de la Commission, le r èglement inté- rieur et les lignes directrices de la Pharmacop ée européenne ont été remaniés, ainsi que les droits et obligations de ceux qui participent à l’élaboration de la Pharmaco- pée européenne. La participation des experts suisses a été déterminante au cours de ce processus de r évision. En mai, la section Pharmacop ée de l ’Office fédéral de la santé publique a re çu la certification ISO 9001; c ’est la premi ère autorité nationale de pharmacopée en Europe à recevoir cette certification. Les activités du Groupe de coopération en matière de lutte contre l ’abus et le trafic illicite des stup éfiants (Groupe Pompidou) se sont refl étées sur les travaux de la Conférence minist érielle, organis ée tous les trois ans, qui a eu lieu au Portugal à Sintra (12 et 13 octobre) sur le th ème général de la «réduction des risques comme composante d ’une approche globale et multidisciplinaire des probl èmes de l ’abus des drogues». La Suisse était représentée par la conseillère fédérale Ruth Dreifuss. A l’issue de la Conf érence, les ministres ont adopt é le nouveau programme de travail du Groupe pour 2000 –2003 ainsi qu ’une déclaration politique. Au sein du Groupe, la Suisse a particip é de fa çon déterminante à l’élaboration de ces deux documents, qui vont dans le m ême sens que la politique f édérale en matière de drogue. Le nou- veau programme de travail vise à soutenir l’élaboration et l’application de program- mes nationaux et à promouvoir la coop ération interétatique, en mettant l ’accent sur une approche multidisciplinaire. L ’importance des échanges d’informations et d’ex- périences entre experts, hommes politiques, administrations et chercheurs a été soulignée. Dans la déclaration politique, les ministres ont r éaffirmé leur engagement de prendre des mesures pour r éduire les probl èmes liés à la drogue, conscients du fait que la prévention joue un rôle important à cet égard. C’est l’Irlande qui assurera la présidence du Groupe pour les trois années à venir. 3.5 Protection des animaux Un groupe d’experts dirigé par un Suisse a poursuivi le remaniement de la Conven- tion européenne sur la protection des animaux en transport international (STE 65). Ce groupe a par ailleurs entam é l ’élaboration d ’un protocole technique fixant des surfaces minimales de chargement. Les quatre groupes d ’experts chargés de la r évision de l’annexe A de la Convention européenne sur la protection des animaux vert ébrés utilisés à des fins exp érimenta- les ou à d ’autres fins scientifiques (STE 123) – «Rongeurs et lapins », «Chiens et chats», «Minipigs», «Singes non anthropo ïdes» – ont soumis leurs propositions aux Etats membres pour commentaire. De nouveaux groupes de travail consacr és aux oiseaux et aux poissons sont en voie de constitution. Des documents sur d ’autres espèces animales souvent utilisées comme animaux d’expérience sont annoncés.228 Le Comité permanent de la Convention europ éenne sur la protection des animaux dans les élevages (STE 87) a termin é ses d élibérations concernant la recommanda- tion sur les dindes. Suite à une nouvelle r éserve d éposée par la d élégation alle- mande, le texte n ’a cependant plus pu être adopt é cette ann ée comme pr évu. La révision des recommandations sur les élevages de porcs est très controversée. 3.6 Protection de la nature et de l ’environnement Le Conseil pour la strat égie paneuropéenne de la diversit é biologique et paysag ère (STRA-CO) s’est réuni à Riga (Lettonie) en mars. Priorit é d’action a été donnée à l’intégration des objectifs de conservation de la diversit é biologique et paysag ère dans les politiques économiques sectorielles. Un groupe ad hoc, avec la participation d’experts suisses de l’OFAG et de l’OFEFP, a été chargé de préparer une conférence à haut niveau sur l ’agriculture durable et la diversit é biologique (en 2001, France), qui pourrait être suivie en 2003 d ’une Conf érence des ministres paneurop éens de l’agriculture et de l’environnement. Le Comité pour les activités du Conseil de l’Europe en matière de diversité biologi- que et paysag ère (CO-DBP) s ’est réuni du 9 au 10 mars à Strasbourg, pour coor- donner notamment les travaux du Conseil de l ’Europe et de la Strat égie paneuro- péenne. Son Bureau, auquel participe la Suisse, s ’est pr éoccupé des r épercussions des r éductions drastiques ( –40 %) du budget et du personnel en faveur du patri- moine naturel, culturel et paysager en 2000 et 2001, malgr é l ’importance de ces domaines pour la paix et la conservation des originalit és patrimoniales dans la Grande Europe. Le Comité des ministres a adopté le 19 juillet la Convention sur le paysage. Dix-huit pays, dont la Suisse, ont sign é la convention lors d ’une r éunion minist érielle qui s’est tenue le 20 octobre à Florence. La contribution de la Suisse, qui a une grande expérience dans le domaine de l’aménagement du territoire, a été très appréciée. Le Comité permanent de la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l ’Europe (44 Etats parties d ’Europe, d ’Asie et d’Afrique) a tenu sa 19 e réunion à Strasbourg en d écembre 1999. A l ’instigation de la Suisse, il a cr éé un Groupe de r éflexion stratégique pour renforcer les synergies d’action avec les conventions, les programmes et les domaines apparent és en rela- tion avec le d éveloppement durable (Convention sur la diversit é biologique, Strat é- gie paneuropéenne, Agenda 21, etc.). En relation avec le réseau écologique paneurop éen (REP), la Suisse a d écidé de participer à l’identification de «zones d’intérêt spécial pour la conservation » pour le réseau EMERAUDE. Le Comit é d’experts du REP a adopt é les «lignes directrices pour la constitution de r éseaux écologiques fluviaux », avec l ’apport technique et financier de l’OFEFP.229 3.7 Banque de D éveloppement du Conseil de l’Europe (Fonds de développement social) La Banque s ’est renforcée financièrement et techniquement. Ses cotations interna- tionales sont remont ées, ce qui a am élioré son potentiel d ’action pour l ’avenir. Elle se trouve ainsi dans une meilleure position qu ’elle ne l’avait été pendant des années. Cette tendance devrait se poursuivre car il a été décidé de procéder à une cinquième augmentation de capital, à laquelle la Suisse s ’associera par une souscription de titres de participation d’un montant de 30,6 millions d ’euros. L’adhésion de l’Union européenne et de la Banque europ éenne de développement, actuellement en train de se négocier, devrait aussi la raffermir. Une fois encore, la promotion de la coh ésion sociale dans les pays d ’Europe du Sud-Est a repr ésenté une grande part de ses acti- vités. 3.8 Dialogue Nord-Sud L’évaluation de l ’analyse de l ’organisation, à l’initiative de la Suisse, ainsi que les recommandations qui en r ésultent, ont permis une meilleure focalisation des activi- tés du Centre Nord-Sud (Centre europ éen pour l ’interdépendance et la solidarit é mondiales). Les recommandations sont mises en œ uvre progressivement. Cela a amené d’autres pays européens à envisager une adh ésion à cet accord partiel, ce qui renforcera son assise. 4 Coh ésion culturelle et pluralisme des cultures 4.1 Culture et patrimoine culturel L’un des points forts de cette ann ée a été la pr éparation, dans le cadre de la coop é- ration avec l ’Union europ éenne, d ’une D éclaration sur la Diversité culturelle ren- dant attentifs les Etats membres aux difficult és que pr ésentent, dans le nouveau contexte de la mondialisation, la lib éralisation des échanges économiques et com- merciaux pour les politiques culturelles et audiovisuelles, au niveau national et au niveau européen. Les Etats membres sont invités à soutenir et à favoriser la diversité culturelle, conformément aux instruments pertinents du Conseil de l ’Europe, au sein d’autres instances internationales, o ù ils pourraient être invités à prendre des enga- gements susceptibles de compromettre l’efficacité de ces instruments. L’autre point important de cette ann ée est le lancement du programme STAGE , destiné à fournir, en mati ère de politique culturelle, une assistance technique aux trois pays du Caucase (G éorgie, Arménie et Azerbaïdjan). Ce programme sera com- posé de séminaires de formation pour les responsables culturels, d ’ateliers de l égis- lation dans le domaine des politiques culturelles, de visites d ’experts et de conféren- ces. L ’objectif g énéral est d ’assurer la transition de la politique culturelle de ces pays vers un syst ème d émocratique permettant l ’expression et la participation du plus grand nombre. Le programme STAGE a pu être mis sur pied gr âce à une con- tribution volontaire de la Suisse de 50 000 francs. La Suisse a organis é, du 1 er au 3 septembre à Berne, les c érémonies officielles d’ouverture des Journées Européennes du Patrimoine en pr ésence de la conseill ère fédérale Ruth Dreifuss et du Secr étaire g énéral adjoint du Conseil de l ’Europe.230 34 pays étaient repr ésentés et les manifestations pr éparées ont connu un grand succès. Par ailleurs, dans le cadre de la campagne «L’Europe, un patrimoine commun », l’Office fédéral de la culture a organis é à Lucerne, du 26 au 28 octobre, un colloque international ayant pour titre «Le Paradis brad é» sur le th ème: «tourisme et monu- ments historiques – comment instaurer une coop ération fructueuse? » Ce congr ès constitue le prolongement de celui qui s’est tenu à Nice en 1999. L o r s d e s a réunion extraordinaire du 4 septembre, le Comit é de direction d’Eurimages (Fonds du Conseil de l ’Europe pour l ’aide à la coproduction, à la distribution et à l’exploitation d’oeuvres cinématographiques européennes) a propo- sé au Secrétaire général de nommer au poste de secrétaire exécutive Madame Renate Roginas (Allemagne) en remplacement de Madame Mireille Paulus (Luxem bourg). La repr ésentante de la Suisse a été nomm ée membre du Bureau. Le mandat des membres du Bureau est d’un an, renouvelable une fois. Dès 2001, les Etats membres d ’Eurimages verseront une contribution obligatoire calculée en fonction d ’un bar ème. Elle pourra être complétée par une contribution annuelle volontaire. L’introduction de ce nouveau barème est étalée sur trois ans. La demande d’adhésion de la Slov énie a été examinée aux r éunions d ’octobre et no- vembre, ce qui devrait permettre à ce pays d ’être membre d ’Eurimages dès janvier 2001. 4.2 Education et enseignement sup érieur Dans le domaine de l ’éducation, on peut r ésumer les travaux men és durant l ’année en se r éférant simplement à la 20 e session de la Conférence permanente des minis- tres européens de l’éducation, tenue à Cracovie les 16 et 17 octobre. En conformit é avec les objectifs fix és, les ministres y ont à la fois valid é les r ésultats des projets menés, fixé les priorités pour l’avenir, discuté de questions d ’actualité et débattu du thème préoccupant de la coh ésion sociale. La d élégation suisse était conduite par M. Hans Ulrich Stöckling, président de la CDIP. Réaffirmant le r ôle important des syst èmes éducatifs dans le d éveloppement d’une citoyenneté d émocratique et le renforcement de la coh ésion sociale au sein de so- ciétés ouvertes et pluralistes, les ministres ont insist é sur le r ôle primordial du Con- seil de l ’Europe, la sp écificité de son approche reposant sur les valeurs communes dont il est porteur, et ils ont souhait é que l ’engagement vers cet objectif prioritaire pour nos sociétés puisse se renforcer. Dégageant les acquis des projets achevés ou en phase finale, les ministres ont appr é- cié positivement les résultats obtenus. Ils ont confirmé leur engagement pour la mise en œ uvre de l ’Année européenne des langues 2001, avec l ’Union europ éenne et le soutien de l ’UNESCO. Ils ont fix é, comme priorit és pour le travail du Comit é de l’éducation de 2001 à 2003: l ’éducation à la citoyennet é d émocratique, l ’ensei- gnement de l ’histoire, les langues vivantes (Cadre commun et Portfolio europ éen des langues), l ’apprentissage et l ’enseignement dans une soci été de la communica- tion, les politiques et les besoins éducatifs des Roms/Tsiganes.231 S’agissant des actions entreprises en Europe du Sud-Est par le Conseil de l ’Europe et dans le cadre du Processus de Graz, les ministres ont d éfini le r ôle de l ’Or- ganisation dans la r égion pour les ann ées à venir et ouvert de nouvelles perspec- tives de coop ération suite aux événements intervenus en R épublique f édérale de Yougoslavie. L’important engagement suisse durant cette ann ée, dans l ’ensemble des activit és conduites à Strasbourg en mati ère d’éducation, doit être jugé positivement. Il reste toutefois une double pr éoccupation, déjà maintes fois exprim ée: l’inquiétante dimi- nution des budgets allou és au Fonds culturel et le manque de ressources humaines au sein du Secrétariat. La Suisse a particip é à tous les programmes du Comité de l’enseignement supérieur et de recherche (CESR/CC-HER). Le professeur Luc Weber a pr ésenté le rapport final et les recommandations issues du projet «Social sciences and the challenge of transition» qu’il a dirigé. Le Comité en a pris connaissance et l ’a transmis, de même que ses recommandations, au Comit é des ministres. En outre, le Comit é a pris con- naissance de quatre projets de rapports concernant le Programme de r éforme légis- lative pour l ’enseignement supérieur et la recherche (LRP) et a adopt é une r ésolu- tion adressée à la Conférence des ministres de Cracovie. Le professeur Luc Weber a été réélu membre du Bureau du CESR. 4.3 Jeunesse Le Comité directeur pour la coop ération intergouvernementale dans le domaine de la jeunesse (CDEJ) a d éveloppé ses axes de travail principalement dans les domai- nes de la participation des jeunes et de l ’éducation non formelle. Dans le cadre de la présidence suisse du groupe de travail sp écifique, une table ronde sur la participa- tion des jeunes a été organisée à Bienne du 4 au 6 mai, en connexion avec le S émi- naire de la Commission f édérale pour la jeunesse. L ’ouverture de la manifestation a permis à la conseillère fédérale Ruth Dreifuss de souligner l ’importance d’une parti- cipation active des jeunes à la construction de la soci été. Les r ésultats des d ébats entre repr ésentants de gouvernements et d ’organisations de jeunesse ainsi que de spécialistes issus des diff érentes r éalités g éographiques et culturelles europ éennes seront int égrés à court et à moyen terme dans les programmes futurs du Secteur jeunesse. 4.4 Sport Les Ministres européens responsables pour le sport , qui se sont r éunis à Bratislava les 30 et 31 mai, ont adopt é des recommandations touchant à la lutte contre le do- page, à la promotion de la coh ésion sociale, à la pr évention du harc èlement sexuel des femmes, des jeunes et des enfants dans le sport, à la prévention du racisme, de la xénophobie et de l’intolérance dans le sport et à un projet de Code pour un d évelop- pement durable du sport, textes qui ont été réunis dans la Résolution finale relative à «un sport propre et sain pour le troisi ème mill énaire». Des mesures appropri ées devront être prises dans les diff érents domaines mentionn és en vue de mieux ex- ploiter les valeurs inh érentes au sport, de r éduire les probl èmes dans le sport et d’assurer un sport propre et sain aux générations futures.232 Le Conseil de l ’Europe et l ’Union européenne (UE) travaillent en étroite collabora- tion pour tout ce qui touche au sport, en particulier dans le domaine de la lutte con- tre le dopage. L ’influence du Conseil de l ’Europe sur le d éveloppement du traite- ment du sport au sein de l ’UE compte beaucoup dans la mesure o ù les valeurs du sport (possibilit és d ’intégration, éducation) m éritent, au sein de l ’UE également, qu’on leur accorde une grande importance. Les grandes fédérations et le groupement des organisations europ éennes non gouvernementales se plaignent encore de ce que l’UE considère trop souvent le sport comme un «marché» devant fonctionner selon les critères de l’économie de marché. La Suisse soutient les textes approuv és. Elle va s ’employer à les transposer dans la pratique au moyen du «Programme du Conseil f édéral pour une politique du sport en Suisse». 5 Programmes pour le d éveloppement et la consolidation de la stabilité démocratique Les programmes pour le d éveloppement et la consolidation de la stabilit é démocra- tique (ADACS) font partie des activit és prioritaires du Conseil de l ’Europe. Les moyens financiers en faveur de ces programmes, auxquels de nombreuses organisa- tions non gouvernementales participent en tant qu ’organe ex écutif, s ’élèvent pour l’an 2000 à environ 13 millions d ’euros, affectés surtout aux domaines des droits de l’homme et de la coopération juridique. Les principaux b énéficiaires en ont une fois encore été les pays d ’Europe centrale et orientale. De nombreux projets ont été réalisés, en particulier en Albanie, en Russie et en Ukraine. Les candidats à l’adhé- sion en ont particuli èrement bénéficié. La Suisse a continu é à participer au finance- ment de ces programmes par sa contribution au budget ordinaire. En ce qui concerne le Pacte de stabilit é pour l ’Europe du Sud-Est, le Conseil de l’Europe a jou é un r ôle important dans le cadre de la Table de travail I (d émo- cratisation et droits de l ’homme). La Suisse a mis à disposition en l ’an 2000 un montant de l’ordre de 800 000 euros pour des projets dans le domaine de la protec- tion des minorités nationales. Le Conseil de l ’Europe a été chargé d ’une mission d ’observation des élections au Kosovo, sous la direction de l ’ancien conseiller national Victor Ruffy. Les activit és du chef de mission ont été financées par la Suisse. La Suisse a contribu é, en pr ésidant diverses réunions d’experts sur la nationalit é en Europe de l’Est, à la lutte contre l ’apatridie dans les Etats successeurs de l ’ancienne URSS et à l’élaboration de législations conformes à la Convention européenne sur la nationalité.233 Recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe aux gouvernements – Recommandation sur la promotion de la coop ération transfrontali ère entre collectivités ou autorités territoriales dans le domaine culturel R (2000) 1 – Recommandation sur le r éexamen ou la r éouverture de certaines affaires au niveau interne suite à des arr êts de la Cour europ éenne des Droits de l’Homme R (2000) 2 – Recommandation sur le droit à la satisfaction des besoins mat ériels élémen- taires des personnes en situation d’extrême précarité R (2000) 3 – Recommandation sur l ’éducation des enfants roms/tsiganes en Europe R (2000) 4 – Recommandation sur le d éveloppement de structures permettant la partici- pation des citoyens et des patients au processus d écisionnel concernant les soins de santé R (2000) 5 – Recommandation sur le statut des agents publics en Europe R (2000) 6 – Recommandation sur le droit des journalistes de ne pas r évéler leurs sources d’information R (2000) 7 – Recommandation sur la mission de recherche de l’université R (2000) 8 – Recommandation sur la protection temporaire R (2000) 9 – Recommandation sur les codes de conduites pour les agents publics R (2000) 10 – Recommandation sur la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle R (2000) 11 – Recommandation sur les sciences sociales et le d éfi de la transition R (2000) 12 – Recommandation sur une politique europ éenne en mati ère de communica- tion des archives R (2000) 13 – Recommandation concernant la fiscalit é locale, la p éréquation financière et les apports financiers aux collectivités locales R (2000) 14 – Recommandation sur la s écurité de résidence des immigrés de longue dur ée R (2000) 15 – Recommandation relative aux principes de base communs à introduire dans les législations nationales en vue de lutter contre le trafic des produits do- pants R (2000) 16 – Recommandation relative au Code pour un d éveloppement durable du sport: un partenariat entre le sport et l’environnement R (2000) 17 – Recommandation sur les crit ères de d éveloppement des politiques de pro- motion de santé R (2000) 18234 – Recommandation sur le r ôle du minist ère public dans le syst ème de justice pénale R (2000) 19 – Recommandation sur le rôle de l’intervention psychosociale précoce dans la prévention des comportements criminels R (2000) 20 – Recommandation sur la libert é d ’exercice de la profession d ’avocat R (2000) 21 − Recommandation concernant l’amélioration de la mise en oeuvres des r ègles européennes sur les sanctions et mesures appliqu ées dans la Communaut é R (2000) 22235 Services pouvant donner des informations sur des champs d’activités particuliers Développements principaux, activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique DFAE, Division politique I, Section du Conseil de l’Europe; DFAE, Division politique III/B, Section de la Politique de paix globale Droits de l’homme, Convention européenne des droits de l’homme DFJP, Office fédéral de la justice, Section droits de l’homme et Conseil de l’Europe; DFAE, Direction du droit international public, Division du droit international public, des droits de l’homme et du droit humanitaire; DFAE, Division politique IV, Section de la politique des droits de l’homme Lutte contre le racisme DFI, Secr étariat général, Commission fédérale contre le racisme Coopération juridique DFJP, Office f édéral de la justice, Division des affaires internationales; DFJP, Office fédéral de la justice, Division de l’entraide judiciaire internationale; ChF, Préposé fédéral à la protection des données Problèmes criminels DFJP, Office f édéral de la justice, Section Droit pénal Egalité entre femmes et hommes DFI, Bureau f édéral de l ’égalité entre femmes et hommes Réfugiés DFAE, Division politique IV, Section de la politique humanitaire et de la politique inter- nationale des réfugiés DFJP, Office fédéral des réfugiés, Division Affaires juridiques et internationales Médias DFAE, Division politique V, Service inter- national des médias; DFJP, Institut fédéral de la propriété intellec- tuelle, droit d’auteur; DETEC, Office fédéral de la communication, Affaires internationales; DFE, Commission de la concurrence Communes et régions DFAE, Division politique I, Section du Conseil de l’Europe et Direction du droit international public, Section Frontières et droit de voisinage Population DFI, Office f édéral de la statistique, Division de la population et de l’emploi; DFJP, Office fédéral des étrangers, Section affaires internationales et analyses236 Aménagement du territoire DETEC, Office f édéral du développement territorial, Affaires internationales Affaires sociales DFI, Office f édéral des assurances sociales, Division affaires internationales et Centrale pour les questions familiales; DFE, seco, Service des affaires internationales Santé publique DFI, Office f édéral de la santé publique, Affaires internationales Protection des animaux DFE, Office v étérinaire fédéral, Service protection des animaux/Questions générales Protection de l’environnement et de la nature DETEC, Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage Banque de Développement du Conseil de l’Europe (Fonds de développement social) DFAE, Division politique I, Section du Conseil de l’Europe; DFF, Administration fédérale des finances, Section Politique des dépenses Dialogue Nord-Sud DFAE, Direction pour le d éveloppement et la coopération, Division politique, planification et coopération multilatérale Culture DFAE, Division politique V, Section Culture et UNESCO; DFI, Office fédéral de la culture, Etat-major de direction Protection du patrimoine culturel DFI, Office f édéral de la culture, Section Patrimoine culturel et monuments historiques Education et affaires universitaires DFI, Office fédéral de l’éducation et de la science; Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) Jeunesse DFI, Office f édéral de la culture, Encourage- ment à la culture Sport DDPS, Office f édéral du sport Adresse Internet du Conseil de l’Europe: http://www.coe.intSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2000 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer 01.001 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.02.2001 Date Data Seite 215-236 Page Pagina Ref. No 10 125 154 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.