<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un programme d'introduction du péage routier à l'échelle nationale. Les recettes du péage serviront à financer des mesures de protection du climat dans les pays en développement et s'inscriront dans le cadre du sommet de Copenhague.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Compte tenu des problèmes croissants posés par la circulation, en particulier dans les villes et les agglomérations, ainsi que de la problématique du financement des infrastructures de transport (rail et route), toute proposition de solution mérite d'être analysée et discutée en détail. Le péage routier et, à plus large échelle, la tarification de la mobilité feront aussi partie des thèmes abordés dans ce cadre, puisqu'ils pourraient résoudre à la fois le problème de la gestion du trafic et celui du financement. Le Conseil fédéral, souhaitant recueillir des expériences avec cet instrument, avait chargé le DETEC en décembre 2007 de préparer un projet de loi qui aurait permis de lancer des projets pilote dans des villes et des agglomérations. Les travaux ont toutefois été suspendus suite à la décision des Chambres fédérales de supprimer un tel projet du programme de la législature en cours. Depuis, seul un groupe de travail du DETEC, complété par quelques représentants des cantons et des villes, a réfléchi à des modèles et à des concepts sur la mise en oeuvre de tels systèmes. Ces travaux sont désormais clos ; il reste à déterminer dans quelle mesure et, le cas échéant, quand ces réflexions menées en interne par le DETEC seront discutées au niveau politique.</p><p>D'une manière générale, il apparaît que les goulets d'étranglement vont s'accentuer, tant sur la route que sur le rail. Le Conseil fédéral estime donc que les différents modes de transport doivent être considérés globalement et non séparément. La tarification de la mobilité, utilisée comme système de gestion du trafic plurimodal, permettrait d'exploiter les capacités de la route et du rail de façon optimale et ainsi de réduire les entraves à la circulation et les coûts pour l'économie nationale. Elle aurait également des effets positifs sur l'environnement. C'est pourquoi, afin d'assurer une gestion durable du trafic, le Conseil fédéral préconise une étude approfondie de ces systèmes prenant en considération tous les aspects et conséquences possibles.</p><p>Bien plus qu'un instrument de gestion, la tarification de la mobilité est aussi un outil de financement fondé sur le principe du pollueur-payeur. Au regard des problèmes que le financement des infrastructures de transport va poser dans un proche avenir, le Conseil fédéral estime donc opportun d'examiner en détail les possibilités du système. Il s'attend en effet à un net recul des recettes de l'impôt sur les huiles minérales en raison de l'évolution de la technologie de propulsion et de la progression des véhicules équipés de dispositifs alternatifs. À l'inverse, les dépenses générées par des réseaux d'infrastructures croissants et vieillissants sont en constante augmentation. C'est également ce que révèle le rapport sur l'avenir des réseaux nationaux, qui fait actuellement l'objet d'une audition. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral recommande d'étudier de plus près cette approche plurimodale.</p><p>Cependant, le Conseil fédéral prévoit une autre solution, du moins pour l'instant, pour régler la question de la politique climatique avancée par l'auteur de la motion. Dans son message relatif à la révision de la loi sur le CO, il propose que les émissions de gaz à effet de serre générées par les transports soient compensées ou, si cela ne suffit pas à atteindre l'objectif fixé, qu'elles soient soumises à une taxe CO. Ces mesures, qui se rapportent à la consommation de carburant, devraient également constituer à long terme un instrument de politique climatique adéquat.</p><p>En revanche, le Conseil fédéral rejette la demande de la motion portant sur l'affection du produit du péage routier à des mesures de protection du climat. En effet, comme expliqué plus haut, il considère que ces recettes doivent servir en priorité au financement d'infrastructures de transport durables et performantes, de manière à compenser le recul des recettes de l'impôt sur les huiles minérales et à couvrir les besoins futurs, qui seront très importants.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.