<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <a name="idp267216"></a><div class="big bold">Urteilskopf</div> <br/>32505/12<br/><br/><br/><div class="paraatf">Ahmadi Suradj c. Suisse</div> <div class="paraatf">Décision de radiation no. 32505/12, 30 avril 2013</div> <br/> <br/> <br/><br/><a name="idp269792"></a><div class="big bold" id="sachverhalt">Sachverhalt</div> <br/><div class="paraatf">La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 30 avril 2013 en une chambre composée de :</div> <div class="paraatf">Guido Raimondi,<i> président,</i> </div> <div class="paraatf">Peer Lorenzen,</div> <div class="paraatf">Dragoljub Popovic,</div> <div class="paraatf">András Sajó,</div> <div class="paraatf">Nebojsa Vucinic,</div> <div class="paraatf">Paulo Pinto de Albuquerque,</div> <div class="paraatf">Helen Keller, <i>juges,</i> </div> <div class="paraatf">et de Stanley Naismith, <i>greffier de section</i>,</div> <div class="paraatf">Vu la requête susmentionnée introduite le 30 mai 2012,</div> <div class="paraatf">Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :</div> <div class="subtitle">FAITS ET PROCÉDURE</div> <div class="paraatf">Le requérant, M. Suradj Ahmadi, est un ressortissant afghan né le 11 juillet 1987 et résidant à Diegten. Il a été représenté devant la Cour par Me G. Ehrler, avocat à Bâle.</div> <div class="paraatf">Le gouvernement suisse (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent suppléant, A. Scheidegger, de l'unité Droit européen et protection internationale des droits de l'homme de l'Office fédéral de la Justice.</div> <div class="paraatf">Invoquant l'article 8 de la Convention, le requérant allègue que son expulsion le séparerait du reste de sa famille. Il soutient également qu'elle l'expose à un risque de mauvais traitements, contraires à l'article 3.</div> <div class="paraatf">La Cour rappelle d'abord que, par une décision partielle du 7 juin 2012, elle a décidé de communiquer au Gouvernement le grief du requérant tiré de l'article 8, tel qu'exposé ci-dessus. Par contre, il a été décidé de ne pas indiquer au Gouvernement la mesure provisoire demandée par le requérant conformément à l'article 39 du règlement de la Cour.</div> <div class="paraatf">Par un courrier du 21 septembre 2012, le Gouvernement a informé le greffe que, par une décision rendue le 20 septembre 2012, l'Office fédéral des migrations (ODM) a qualifié d'inexigible le renvoi du requérant pour des raisons liées à l'état de santé de celui-ci. Il a ainsi prononcé l'admission provisoire de ce dernier en Suisse. Au vu de ce qui précède, le requérant ne court plus de risque d'expulsion. Partant, le Gouvernement a invité la Cour à rayer du rôle la présente requête.</div> <div class="paraatf">Dans sa réponse du 15 octobre 2012, le requérant ne s'est pas opposé à la radiation du rôle de l'affaire. Il réclame par ailleurs les honoraires d'avocat s'élevant à 5 442 francs suisses (CHF) (environ 4 535 euros (EUR)).</div> <br/><br/><a name="idp285488"></a><div class="big bold" id="erwaegungen">Erwägungen</div> <br/><div class="subtitle">EN DROIT</div> <div class="paraatf">La Cour relève qu'il n'y a pas lieu d'examiner plus avant la requête introduite par la partie requérante pour les motifs suivants.</div> <div class="paraatf">Elle constate que le requérant n'est plus menacé actuellement d'expulsion, l'admission provisoire lui ayant été octroyée. Au vu de cet élément, et conformément à l'article 37 § 1 in fine, la Cour estime qu'aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n'exige la poursuite de l'examen de la requête.</div> <div class="paraatf">Dans la mesure où le requérant réclame le remboursement des frais engagés par le requérant pour sa défense devant la Cour, cette dernière rappelle qu'ils sont laissés à son appréciation lorsque la requête est rayée du rôle (article 43 § 4 du Règlement de la Cour). A ce propos, elle rappelle sa pratique habituelle selon laquelle aucun montant n'est octroyé au titre des dépens lorsque le requérant n'a pas été invité à déposer des observations en réponse à celles présentées par le Gouvernement suite à la communication de la requête (voir, récemment, <i>Sarwari c. Autriche</i> (déc.), no 21662/10, 3 novembre 2011 ; <i>Ali Gedi et autres c. Autriche</i> (déc.), nos 61567/10, 62152/10 et 62153/10, 4 octobre 2011 ; <i>Ali Zada et autres c. Autriche</i> (déc.), nos 17127/10, 51191/10, 62159/10, 62188/10, 66829/10 et 67595/10, 5 juillet 2011 ; <i>Khaled c. Italie</i> (déc.), no 37355/10, 31 mai 2011). Elle note également qu'elle a déjà eu l'occasion de faire application d'un tel principe lors de la radiation de plusieurs affaires concernant la Suisse ( <i>Tewolde c. Suisse</i> (déc.), no 67808/10, 6 mars 2012 ; <i>Asanaj c. Suisse</i> (déc.), no 18486/08, 14 octobre 2010 ; <i>Soedji c. Suisse</i> (déc.), no 21714/11, 3 juillet 2012, et <i>M.Z. et N.Z. c. Suisse</i> (déc.), no 74910/11, 10 juillet 2012).</div> <div class="paraatf">La Cour n'aperçoit aucune raison de s'écarter de cette pratique en l'espèce. Dans ces circonstances, elle estime qu'aucun montant n'est dû au titre des dépens.</div> <div class="paraatf">A la lumière de ce qui précède et en l'absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour conformément à l'article 37 § 1 a) de la Convention, considère qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête.</div> <div class="paraatf">Il y a donc lieu de rayer l'affaire du rôle.</div> <br/><br/><a name="idp295600"></a><div class="big bold" id="dispositiv">Entscheid</div> <br/><div class="subtitle">Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,</div> <div class="paraatf"> <i>Décide</i> de rayer la requête du rôle.</div> <div class="paraatf">Stanley Naismith Greffier </div> <div class="paraatf">Guido Raimondi Président</div> </div></body></html>