{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-03-25", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4365-2009_2010-03-25.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1964269?doc=", "Checksum": "a190cd03097a95da6f52f20077314861"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4365-2009_2010-03-25.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2010/0003/ATAS_000338_2010_A_4365_2009.pdf", "Checksum": "fde6562c70b8db5ea03f91c8da7230b3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/4365/2009"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.03.2010 A/4365/2009"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; PC ; D\u00c9PENSE ; LOYER ; DEVOIR D'ASSISTANCE(FAMILLE) | La b\u00e9n\u00e9ficiaire de prestations compl\u00e9mentaires partage avec son mari un appartement de 3 pi\u00e8ces. Y sont \u00e9galement log\u00e9s les deux enfants mineurs du mari (qui en a la garde suite \u00e0 un jugement de divorce, la m\u00e8re, sans ressource, vivant par ailleurs au Kosovo) et un enfant majeur de 20 ans qui suit des cours de fran\u00e7ais. Il convient en l'occurrence de reconna\u00eetre de la part de la belle-m\u00e8re un devoir moral d'assistance envers les enfants mineurs de son mari, enfants de qui l'on ne peut par ailleurs exiger qu'ils subviennent \u00e0 leurs propres besoins. D\u00e8s lors, un loyer proportionnel ne saurait \u00eatre retenu pour ces derniers, le logement occup\u00e9 par cette famille ne comportant de surcro\u00eet pas de pi\u00e8ce pour les enfants. Cette solution se justifie d'autant plus que le couple b\u00e9n\u00e9ficierait de prestations compl\u00e9mentaires plus \u00e9lev\u00e9es s'il n'avait pas d'enfants \u00e0 charge, aucune imputation de loyer en fonction du nombre d'habitants ne pouvant dans ce cas \u00eatre effectu\u00e9e. Toutefois il en va diff\u00e9remment de l'enfant majeur qui per\u00e7oit des prestations d'assistance de la part de l'Hospice g\u00e9n\u00e9ral, comportant probablement une part pour le loyer. Le dossier est renvoy\u00e9 au SPC pour instruction de ce dernier point. | LPC 3 al.1 let b; OPC-AVS/AI 16c; CC 278 al.2"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:26:09", "Checksum": "4171818ffe8675875047f99b5d101b42"}