3694 2001-0174 Ordonnance de l’Assemblée fédérale Projet modifiant l’arrêté fédéral concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 1 et 3, de la loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats1, vu le message du Conseil fédéral du 15 juin 20012, arrête: I L’arrêté f édéral du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la pr évoyance professionnelle des magistrats3 est modifié comme suit: Titre Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats Art. 1 Conseil fédéral 1 Le traitement annuel des membres du Conseil fédéral s’élève à 400 783 francs. 2 Le traitement pr évu à l’al. 1 est adapt é au rench érissement comme les salaires du personnel de la Confédération. Art. 1a Autres magistrats Le traitement annuel des autres magistrats s’élève à : a. 81,6 % du traitement d ’un membre du Conseil f édéral pour le chancelier ou la chancelière de la Confédération; b. 80 % du traitement d ’un membre du Conseil fédéral pour les juges fédéraux. 1 RS 172.121 2 FF 2001 3689 3 RS 172.121.1Prévoyance professionnelle des magistrats. O 3695 Art. 3, al. 2, let. b 2 Le droit à la retraite complète prend naissance: b. pour le chancelier ou la chanceli ère de la Conf édération, lorsqu ’il ou elle quitte ses fonctions après au moins huit ans d’activité ou préalablement pour des raisons de santé; Art. 4, al. 2 2 Lorsqu’un membre du Conseil fédéral, le chancelier ou la chanceli ère de la Confé- dération démissionne prématurément, le Conseil f édéral peut lui allouer, temporai- rement ou à vie, une retraite jusqu ’à concurrence de la moiti é du traitement d ’un magistrat en fonction. La décision doit être approuvée par la Délégation des finances des Chambres fédérales. Titre précédant l’art. 12 Section 4 Sortie d’une institution de prévoyance de la Confédération Art. 12 Le maintien de la prévoyance pour les assurés de la Caisse fédérale de pensions ainsi que pour les professeurs, au sens de l ’art. 18, al. 1, de l’ordonnance du 16 novembre 1983 sur le corps des ma îtres des Ecoles polytechniques f édérales4, qui sont soumis à cette ordonnance, est régi par l’art. 4 de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité5. Art. 13 Exécution Le versement des retraites et des prestations de survivants incombe à la Caisse fédé- rale de pensions. Ces prestations lui sont remboursées par la Confédération. Art. 14 Entrée en vigueur La présente ordonnance de l ’Assemblée fédérale entre en vigueur en m ême temps que la loi f édérale du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la pr évoyance professionnelle des magistrats6. II La pr ésente ordonnance de l ’Assemblée f édérale entre en vigueur le 1 er janvier 2002. 4 RS 414.142 5 RS 831.42 6 RS 172.121Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Ordonnance de l'Assemblée fédérale modifiant l'arrêté fédéral concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 33 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.08.2001 Date Data Seite 3694-3695 Page Pagina Ref. No 10 125 575 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.