<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/720/1996 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1872397"> ATA/664/1996 </a> du 12.11.1996 ( FIN ) , REJETE </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : ACTIVITE LUCRATIVE; IMPOT A LA SOURCE; IMPOT SUR LE REVENU; REVENU ACCESSOIRE; CALCUL DE L'IMPOT; PROCEDURE DE TAXATION; REVENU; PROCEDURE D'ESTIMATION; FIN </div> <div> <b>Normes</b> : RALCP.1 al.1; RALCP.2 al.2 </div> <div> <b>Parties</b> : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, LE PARMENTIER Christina </div> <div> <b>Résumé</b> : L'imposition à la source doit être calculée sur la base des revenus annuels du contribuable et non selon un taux applicable à un salaire horaire, même si l'intéressé a reçu un salaire correspondant à 244 heures de cours annuels. Il n'est en effet pas contesté que le contribuable a été employé régulièrement durant toute l'année. L'imposition à la source doit être calculée sur la base des revenus annuels du contribuable et non selon un taux applicable à un salaire horaire, même si l'intéressé a reçu un salaire correspondant à 244 heures de cours annuels. Il n'est en effet pas contesté que le contribuable a été employé régulièrement durant toute l'année. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>