C our IV D -6424/2007/m ae {T 0/2} A rrê t d u 1 e r o c to b re 2 0 0 7 G érald Bovier (président du collège), Fulvio H aefeli, D aniel Schm id, juges, Jean-Bernard M oret-G rosjean, greffier. A ._______, G am bie, représenté par B._______, recourant, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne-W abern, autorité intim ée. la décision du 14 septem bre 2007 en m atière d'asile (non-entrée en m atière), de renvoi et d'exécution du renvoi / N ._______. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l C om position P arties O bjetD -6424/2007 Vu la dem ande d'asile que l'intéressé a déposée le 26 août 2007, le docum ent qui lui a été rem is le m êm e jour, dans lequel l'O D M attirait son attention sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses do- cum ents de voyage ou ses pièces d'identité ainsi que sur l'issue éven- tuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction, les procès-verbaux des auditions des C ._______ (audition au sens de l'art. 26 al. 2 de la Loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, R S 142.31] et de l'art. 19 de l'O rdonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [O A 1, R S 142.311]) et D ._______ (audition sur les m otifs de la dem ande d'asile au sens de l'art. 29 [spéc. al. 4], de l'art. 30 et de l'art. 36 al. 1 LAsi), dont il ressort pour l'essentiel que l'intéressé serait né et aurait vécu à E._______, un village situé dans le F._______ ; qu'il ne serait affilié à aucun parti ; qu'il aurait aidé son père dans l'exercice de son activité de m arabout et de guérisseur en allant lui chercher certaines plantes dans la forêt ; que le G ._______, de retour au dom icile fam ilial, il n'aurait pas retrouvé ses parents ; que des voisins lui auraient expliqué que ceux-ci avaient été arrêtés et em m enés par des m ilitaires, suite à la tentative de coup d'État du H ._______ ; que son père aurait eu en effet com m e clients des m ilitaires, dont certains auraient été arrêtés pour avoir participé à dite tentative ; qu'un d'entre eux l'aurait ainsi dénoncé ; que les voisins auraient égalem ent averti l'intéressé qu'il était recherché ; que le soir m êm e, craignant pour sa vie, celui-ci se serait rendu à I._______, chez un am i ; que le J._______, dits voisins auraient contacté directem ent ou indirectem ent l'am i qui l'hébergeait pour signaler que le père de l'intéressé était apparu à la télévision et qu'il avait reconnu avoir aidé, en tant que m arabout, certains des m ilitaires qui avaient été arrêtés ; que le K._______, lassé de devoir toujours se cacher, l'intéressé serait retourné au dom icile fam ilial ; qu'il aurait constaté que la porte avait été forcée et que tout avait été saccagé ; que les voisins lui auraient indiqué qu'il était toujours recherché ; que l'intéressé serait retourné à I._______ où il serait resté jusqu'au L._______ ; qu'à cette date, il aurait quitté son pays et se serait rendu au M ._______, d'où il aurait gagné la Suisse, via O ._______ ; qu'il n'a déposé aucun docum ent à des fins de légitim ation, P age 2D -6424/2007 la décision du 14 septem bre 2007 par laquelle l'O D M , en se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, a refusé d'entrer en m atière sur sa de- m ande d'asile, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette m esure ; que cet office a retenu pour l'essentiel qu'il n'avait pas rem is de docum ents d'identité ou de voyage et qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée, l'acte du 24 septem bre 2007 par lequel l'intéressé a recouru contre cette décision ; qu'il soutient pour l'essentiel que ses déclarations sont fondées et que c'est à tort que l'O D M a rendu une décision de non-entrée en m atière sur sa dem ande d'asile dans la m esure où d'autres m esures d'instruction au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi doivent être entreprises ; qu'il précise, divers docum ents tirés de sites internet à l'appui, que son père a été arrêté le P._______ et qu'il a été jugé et condam né en Q ._______ à R ._______ d'em prisonnem ent ; qu'il craint dans ces conditions d'être égalem ent arrêté et jugé pour les m êm es m otifs, vu qu'il aidait son père dans l'exercice de son activité ; qu'il conclut à l'annulation du prononcé de l'O D M ; qu'il requiert par ailleurs la restitution de l'effet suspensif ainsi que l'octroi de l'assis- tance judiciaire partielle et totale, et considérant que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi sur le Tribunal adm inistratif fédéral (le Tribunal) du 17 juin 2005 (LTAF, R S 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale sur la procédure adm inistrative du 20 décem bre 1968 (PA, R S 172.021) prises par les autorités m ention- nées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF), qu'il statue en particulier de m anière définitive sur les recours form és contre les décisions rendues par l'O D M en m atière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, R S 173.110]), qu'il exam ine librem ent en la m atière le droit public fédéral, la consta- tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les m otifs invoqués par les parties (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par les considérants de la décision attaquée (cf. dans ce sens Jurisprudence et inform ations de la C om - P age 3D -6424/2007 m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JIC R A 1994 n° 29 p. 207), que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que le recours, respectant les exigences légales (art. 52 PA et art. 108a LAsi), est recevable, qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en m atière sur une dem ande d'asile si le requérant ne rem et pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa dem ande d'asile, ses docu- m ents de voyage ou ses pièces d'identité, que cette disposition n'est applicable ni lorsque le requérant rend vrai- sem blable que, pour des m otifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au term e de l'audition, conform ém ent à l'art. 3 et à l'art. 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres m esures d'instruction pour établir la qualité de ré- fugié ou pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi (art. 32 al. 3 let. a, b et c LAsi), que les notions de docum ents de voyage et de pièces d'identité au sens de l'art. 32 al. 2 let. a et al. 3 let. a LAsi doivent être interprétées de m anière restrictive ; que sont visés les docum ents qui perm ettent une identification certaine et qui assurent le rapatriem ent dans le pays d'origine sans grandes form alités adm inistratives ; qu'en pratique, il s'agira essentiellem ent des passeports et des cartes d'identité ; que cette interprétation restrictive im plique pour tout requérant de produire des docum ents de voyage ou des papiers d'identité qui l'individualisent com m e personne déterm inée et qui apportent la preuve de son identi- té ; que la production d'un docum ent attestant la titularité d'un droit dans un contexte particulier ne suffit pas puisque dans un tel cas, l'identité ne constitue pas, en soi, le contenu essentiel de ce docu- m ent, et qu'elle ne peut de ce fait être tenue pour certaine ; que des docum ents autres que des cartes d'identité classiques peuvent toute- fois être considérés égalem ent com m e des pièces d'identité, tel un passeport intérieur notam m ent ; qu'en revanche, des attestations qui, tout en fournissant des renseignem ents sur l'identité, sont établies en prem ier lieu dans un autre but, à l'instar d'un perm is de conduire, d'une carte professionnelle, d'un certificat de naissance, d'une carte scolaire ou d'un certificat de fin d'études, ne peuvent être considérées com m e des pièces d'identité au sens de la disposition légale précitée P age 4D -6424/2007 (ATAF D -2279/2007 du 11 juillet 2007 consid. 4-6, destiné à la publication), que par ailleurs, la notion de m otifs excusables au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi n'a pas changé au 1er janvier 2007 ; que le sens que lui a conféré la jurisprudence antérieure reste d'actualité (ATAF D -688/2007 du 11 juillet 2007 consid. 3.2, destiné à la publi- cation ; JIC R A 1999 n° 16 consid. 5c/aa p. 109s.), qu'en l'espèce, l'intéressé n'a déposé ni ses docum ents de voyage ni ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa dem ande d'asile ; qu'il n'a toutefois pas rendu vraisem blable, selon l'art. 32 al. 3 let. a LAsi, qu'il avait des m otifs excusables de ne pas avoir été à m êm e de se procurer de tels docum ents en tem ps utile ; qu'il lui appartenait d'entreprendre toute dém arche s'avérant utile, adé- quate et nécessaire à cette fin, ce qu'il n'a pas fait pour des raisons qui lui sont propres ; que l'im possibilité qu'il a invoquée de prendre contact avec un m em bre de sa fam ille resté au pays, faute de disposer encore d'un réseau fam ilial effectif, ne constitue pas un m otif excu- sable au sens de la disposition précitée ; qu'il a en effet pratiquem ent toujours vécu au m êm e endroit dans son pays d'origine, de sorte qu'il a dû s'y créer un réseau social com posé, entre autres, d'am is et de connaissances ; que sur ce point, le Tribunal fait d'ailleurs siennes les constatations développées par l'O D M (cf. décision du 14.09.07, consid. I/1., p. 2s.), qu'à relever, au surplus, que si un requérant n’avait pas d’excuses va- lables pour ne pas produire ses papiers d’identité en prem ière ins- tance, il n’y a pas de raison d’annuler la décision de non-entrée en m atière pour ce m otif, quand bien m êm e il produirait ses papiers au stade du recours (cf. dans ce sens JIC R A 1999 n° 16 consid. 5c/aa p. 109s.), qu'ainsi, en l'absence de docum ents de voyage ou de pièces d'identité, sans que l'intéressé n'ait donné d'excuses valables, il convient, à l'instar de l'O D M , de considérer que la prem ière des exceptions pré- vues par l'art. 32 al. 3 LAsi, s'opposant au prononcé d'une décision de non-entrée en m atière sur une dem ande d'asile fondée sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, ne s'applique pas, qu'il y a lieu dans ces conditions de procéder à l'exam en de la deuxiè- m e des exceptions prévues par l'art. 32 al. 3 LAsi et de déterm iner si P age 5D -6424/2007 la qualité de réfugié est établie au term e de l'audition, conform ém ent à l'art. 3 et à l'art. 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi), que le législateur n'a pas seulem ent souhaité introduire une form ula- tion plus restrictive s'agissant de la qualité des papiers d'identité à produire ; qu'il a égalem ent voulu, avec le libellé de l'art. 32 al. 3 let. b LAsi, se m ontrer plus strict en relation avec le degré de preuve et le pouvoir d'exam en ; qu'il a introduit une procédure d'exam en m atériel som m aire et définitif de l'existence ou non de la qualité de réfugié ; qu'ainsi, il y a lieu d'entrer en m atière sur une dem ande d'asile lorsqu'il est possible, dans le cadre d'un exam en som m aire déjà, de constater que le requérant rem plit m anifestem ent les conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi ; qu'en revanche, il ne sera pas entré en m atière sur une telle dem ande si, sur la base d'un exam en som m aire égalem ent, il peut être constaté que le requérant ne rem plit m anifestem ent pas les conditions posées par l'art. 3 LAsi ; que le caractère m anifeste de l'absence de la qualité de réfugié peut tout aussi bien ressortir de l'invraisem blance du récit que du m anque de pertinence, sous l'angle de l'asile, de celui-ci ; qu'en dé- finitive, si un tel exam en m atériel som m aire ne perm et pas de conclure que le requérant rem plit m anifestem ent, ou non, les conditions requi- ses pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi, il y aura lieu d'entrer en m atière pour instruire plus avant la cause (ATAF D -688/2007 du 11 juillet 2007 consid. 3-5, destiné à la publication), qu'en l'occurrence, les allégations de l'intéressé ne constituent que de sim ples affirm ations de sa part, totalem ent inconsistantes, qu'aucun élém ent concret ne vient étayer ; que tel est le cas en particulier de son lien de parenté avec le m arabout condam né dans le cadre de la tentative de coup d'État du H ._______, dans la m esure où son iden- tité, faute de tout docum ent déposé, n'est pas établie, ainsi que des difficultés qu'il aurait rencontrées du fait de ce lien, dans la m esure où les faits relatés par les articles tirés de sites internet ne correspondent pas aux propos qu'il a tenus s'agissant de la date d'arrestation de ses parents et de l'apparition de son père à la télévision pour y faire des aveux publics ; que tel est le cas égalem ent de sa crainte d'être arrêté com m e son père, dans la m esure où il aurait été averti par des tiers qu'il encourait un tel risque, de son séjour à I._______ pendant près de neuf m ois au cours duquel il aurait vécu de m anière totalem ent recluse chez un am i, de son retour au dom icile fam ilial à la fin de P age 6D -6424/2007 S._______, m algré les prétendues recherches entreprises contre lui, et parce qu'il était lassé de devoir rester caché, de l'aide - m atérielle et financière - gracieusem ent accordée par toutes les personnes qui l'auraient assisté dans l'organisation de son départ ainsi que des cir- constances dans lesquelles il aurait quitté le pays dans lequel il sé- journait avant de gagner la Suisse ; que son récit étant m anifestem ent dépourvu de tout fondem ent sur les points les plus im portants de sa dem ande d'asile, les éventuelles recherches entreprises contre lui se lim itent à de sim ples spéculations ; qu'il en est de m êm e de sa crainte d'être exposé, pour ce m otif, à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, que les déclarations de l'intéressé ne satisfaisant de toute évidence pas aux exigences légales requises pour la reconnaissance de la qua- lité de réfugié, et les docum ents joints au recours ne revêtant aucune force probante en la cause, l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi ne s'applique pas, qu'il en va de m êm e de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi ; qu'il n'y a en effet pas lieu de procéder à des m esures d'instruction com plém entai- res pour établir la qualité de réfugié du recourant, vu l'inconsistance m anifeste des m otifs d'asile allégués, qu'il n'y a pas lieu égalem ent de procéder à d'autres m esures d'ins- truction pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi ; que la situation telle que ressortant des actes de la cause, par- faitem ent claire, ne le justifie pas, qu'ainsi, l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le principe du non-refoulem ent généralem ent reconnu en droit international public et énoncé expressém ent à l'art. 33 de la C onvention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (C onv., R S 0.142.30) ; qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être soum is à un traitem ent prohibé par l'art. 3 de la C onven- tion de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fon- dam entales du 4 novem bre 1950 (C ED H , R S 0.101) ou par l'art. 3 de la C onvention contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants du 10 décem bre 1984 (C onv. torture, R S 0.105) en cas de renvoi dans son pays (cf. dans ce sens JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.), P age 7D -6424/2007 qu'en outre, la G am bie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensem ble de son terri- toire qui perm ettrait de présum er, à propos de tous les requérants pro- venant de cet État, et indépendam m ent des circonstances de chaque cas particulier, l'existence d'une m ise en danger concrète au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 14a al. 4 de la Loi fédérale sur le séjour et l’établissem ent des étrangers du 26 m ars 1931 (LSEE, R S 142.20), qu'il ne ressort pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait être m is concrètem ent en danger pour des m otifs qui lui seraient propres ; qu'il est jeune, célibataire et n'a pas allégué ni établi qu'il souffrait de problèm es de santé particuliers pour lesquels il ne pourrait être soigné dans son pays et qui seraient susceptibles de rendre son renvoi inexé- cutable, soit autant de facteurs qui devraient lui perm ettre de se réins- taller en G am bie sans y affronter d'excessives difficultés, qu'il n'apparaît pas non plus que des m esures d'instruction com plé- m entaires, sous l'angle de la possibilité de l'exécution du renvoi, s'avè- rent indiquées ; que l'intéressé ne le prétend d'ailleurs pas non plus, qu’il s'ensuit que c’est à juste titre que l’O D M a refusé d'entrer en m a- tière sur la dem ande d’asile ; que sur ce point, le recours doit être rejeté et le dispositif de la décision du 14 septem bre 2007 confirm é, que lorsqu'il refuse d'entrer en m atière sur une dem ande d'asile, l'O D M prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécu- tion (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause réalisée (art. 32 O A 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure (cf. dans ce sens JIC R A 2001 n° 21 p. 168ss), que, pour les m otifs exposés ci-auparavant, l'exécution du renvoi doit être considérée com m e licite et raisonnablem ent exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 3 et 4 LSEE), qu'elle s'avère égalem ent possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 2 LSEE) ; qu'il incom be à l’intéressé d'entreprendre toutes les dé- m arches nécessaires pour obtenir les docum ents lui perm ettant de re- tourner dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi), P age 8D -6424/2007 que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re- jeté et le dispositif de la décision entreprise égalem ent confirm é sur ce point, qu'au vu de son caractère m anifestem ent infondé, le recours peut être rejeté par voie de procédure sim plifiée, sans échange d'écritures, et l'arrêt som m airem ent m otivé (art. 111 al. 1 et 3 LAsi), que cet arrêt rend sans objet la dem ande en restitution de l'effet suspensif, que, dans la m esure où les conclusions du recours étaient d'em blée vouées à l'échec, il y a lieu de rejeter les dem andes d'assistance judi- ciaire partielle et totale de l'intéressé, les conditions cum ulatives posées par l'art. 65 al. 1 et 2 PA n'étant ainsi pas rem plies, et de m ettre les frais de procédure à la charge de celui-ci (art. 63 al.1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du R èglem ent concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral du 11 décem bre 2006 [FITAF, R S 173.320.2]), (dispositif page suivante) P age 9D -6424/2007 le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La dem ande en restitution de l'effet suspensif est sans objet. 3. Les dem andes d'assistance judiciaire partielle et totale sont rejetées. 4. Les frais de procédure, s'élevant à 600 francs, sont à la charge de l'intéressé. C e m ontant est à verser sur le com pte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la notification de cet arrêt. 5. C et arrêt est com m uniqué : - au m andataire de l'intéressé, par courrier recom m andé (annexe : un bulletin de versem ent) - à l'autorité intim ée, en copie, ad dossier N ._______ - à la police des étrangers du canton T._______, en copie Le président du collège : Le greffier : G érald Bovier Jean-Bernard M oret-G rosjean Expédition : P age 10