B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour V E-4579/2011 A r r ê t du 2 4 m a i 2 0 1 2 Composition Jean-Pierre Monnet (président du collège), Fulvio Haefeli, François Badoud, juges, Claude Débieux, greffier. Parties A._______, né le (…), Sri Lanka, représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Exécution du renvoi; décision de l'ODM du 21 juillet 2011 / N (…). E-4579/2011 Page 2 Faits : A. Le (…) janvier 2011, le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse. B. Le 14 janvier 2011, il a été entendu sommairement par l'ODM au centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. L'audition sur ses motifs d'asile a eu lieu le 8 juillet 2011 par l'ODM, à Berne. Selon ses déclarations, le recourant est marié, père d'un enfant, d'ethnie tamoule et de confession hindoue. Il serait o riginaire d u district de B._______. Il aurait vécu, depuis l'année 2007 jusqu'au 17 août 2008, à Jaffna. Puis, à compte r de cette date jusqu'en septembre 2009, il aurait habité à plusieurs endroits différents dans le district précité auprès de membres de sa belle-famille. Selon ses propos, son épouse ainsi que sa belle-famille vivraient à C._______ ; quant à ses parents, l 'un d e ses frères et ses trois sœurs, ils résideraient tous à D._______. Un cousin de son épouse serait domicilié à E._______, en Suisse. Il aurait fréquenté l'école jusqu'au niveau "O" (O -level). Au terme de sa scolarité, il aurait exercé les professions de (…) et de (…) ; selon une autre version, i l aurait appris le métier de (…) et travaillé da ns un (…) à F._______, à proximité de B._______ et ce, jusqu'au (date) 2008. L'intéressé aurait quitté D._______, avec sa famille, en 1995, à cause de la guerre , et se serait rendu à l' est de la péninsule de Jaffna, à G._______ dans l'intention de fuir dans le Vanni. Les "Liberation Tigers of Tamil Eelam" (LTTE) qui, selon les propos du recourant, organisaient le transport par bateau à ce moment-là, l'auraient emmené de force dans un camp à H._______ (district de Mullaitivu) , avec 21 autres personnes et contraint d'y suivre des entraînements . G râce à l'aide de son frère devenu membre de ce mouvement en 1994, il aurait pu quitter les LTTE, en 1998. Il serait, depuis, sans nouvelles de son frère. Ne pouvant retourner à B._______ , le recourant serait resté dans le Vanni, puis serait parti s'installer à Vavuniya en 2001. A cette période, il aurait été arrêté par les militaires qui l'aura ient emmené au camp de I._______ ; il aurait été interrogé sur son éventuelle appartenance aux E-4579/2011 Page 3 LTTE et aurait subi des mauvais traitements (doigts cassés) ; sept jours plus tard, en (mois) 2001, les militaires l'auraient relâché et ils lui auraient donné l'autorisation de séjourner à Vavuniya, tout en lui signifiant l'ordre de ne pas aller faire soigner ses blessures à l'hôpital du gouvernement. Ayant peur de vivre dans cette ville, il serait parti à J._______ à proximité de Mannar, durant une année. En février 2002, il aurait rejoint Colom bo, puis, en mai de la même année, aurait quitté cette ville pour Doha (Qatar). Au mois d'avril 2007, à l'expiration de son contrat de travail à Doha, il serait revenu s'installer dans son pays, dans le district de Jaffna et il s'y serait marié le (date) 2007. Le (date) 2008, des inconnus armés, se déplaçant avec un véhicule non immatriculé, seraient venus chez lui, en son absence ; sa belle -mère, présente à ce moment -là, aurait été interrogée et battue ou, selon une autre ver sion, uniquement questionné e ; c es individus lui auraient demandé où se trouvait le recourant et ils l'auraient menacée. De l'avis du recourant, ces personnes pourraient être des militaires car, à proximité de chez lui , il y avait un camp militaire, même deux, voire quatre, selon les versions. A compter de ce jour, il n'aurait plus vécu chez lui, se limitant à quelques visites sporadiques. Le recourant et son épouse auraient, en effet, résidé quelques mois à K._______ (district de Jaffna) et, ensuite, à C._______ auprès de sa belle-famille. Le (date) 2009, sa femme, de passage dans leur ancienne demeure, aurait été dénoncée par des voisins . D es militaires ou, selon une autre version, des inconnus, y seraient alors venus et la conjointe de l'intéressé, enceinte, aurait été poussée sur le sol et, pour ce motif, hospitalisée. Elle aurait accouché de leur enfant , le (date) 2009. Depuis ce jour-là, ni le recourant ni son épouse ne seraient re tournés chez eux ; seule sa belle-mère serait passée de temps à autre à la maison. Après un an passé à C._______, ils auraient vécu à nouveau à K._______. En septembre 2010, le recourant aurait contacté un ami à Colombo ; celui-ci l'aurait aidé à trouver un passeur et une fausse carte d'identité. A l'aide de cette pièce établie au nom de "L._______", il aurait ainsi réussi à quitter K._______ pour Colombo. Il aurait séjourné chez une personne de confession musulma ne, à M._______ (Negambo), le temps pour le passeur de lui préparer un faux passeport et de lui procurer un billet d'avion. E-4579/2011 Page 4 Le (date) 2010, le recourant aurait pris l'avion à Colombo et transité par le Qatar pour atterrir en Italie, à Milan. Il y serait resté dix jours et le (date) 2011, il serait entré en Suisse , en voiture, muni d u faux passeport sri - lankais portant un visa pour l'Italie. Ce document d e voyage, le passeur l'aurait récupéré lors de son arrivée en Suisse. Au cours de son audition du 14 janvier 2011, le recourant a remis à l'ODM plusieurs documents parmi les quels figur aient une copie de quelques pages extraites d'un passeport et une copie de sa carte d'identité. Selon les déclarations faites ce jour -là, il serait titulaire d' un passeport, qui lui aurait été délivré à Colombo, en (année) ; ce document se serait trouvé chez sa femme. A l'occasion de son audition du 8 juillet 2011, il a fourni à l'ODM sa carte d'identité. C. Par décision du 21 juillet 2011, l'ODM a rejeté la demande d'asile du recourant, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. L'ODM a considéré que les déc larations d e l'intéressé s'inscrivaient dans le contexte de guerre civile qu'avait connu le pays et ne satisfaisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi. D. L'intéressé a interjeté recours con tre cette décision , par acte du 19 ao ût 2011, en limitant toutefois l'objet du recours à la seule question de l'exécution de son renvoi dans son pays d'origine, spécialement de l'exigibilité de cette mesure. Il a fait valoir en substance que l'exécution de son renvoi au Sri Lanka le mettrait sérieusement et concrètement en danger en raison du soupçon de liens étroits avec les LTTE , lesquels lui ont valu un emprisonnement, de sérieux préjudices, de nouvelles menaces et des atteintes physiques. Et d'ajouter que les conditions de vie dans le district de Jaffna n e pouvaient être considérées comme tolérables. E. Par ordonnance du 12 avril 2012, le Tribunal a invité le recourant à lui communiquer, jusqu'au 25 avril 2012, sa détermination par rapport à sa nouvelle an alyse de la situation au Sri Lanka et au changement de pratique en résultant (ATAF E -6620/2006 du 27 octobre 2011) , et à lui faire état de tout fait nouveau susceptible de constituer un éventuel E-4579/2011 Page 5 obstacle à l'exécution de son renvoi au Sri Lanka , accompagné de moyens de preuve utiles. F. Dans sa prise de position du 25 avril 2012, le recourant a rappelé qu'il avait été emprisonné et torturé par l'armée en raison de ses liens étroits avec les LTTE et a indiqué qu'il maintenait l'entier des conclusions figurant en son recours. Droit : 1. 1.1 En vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l ’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendue s par l ’ODM concernant l ’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal. Tel est le cas en l'espèce. Partant le Tribunal est compétent pour traiter le présent litige. Il statue définitivement, en l'absence d'une demande d’extradition déposée par l’Etat dont le recourant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le délai prescri ts par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi). 2. L'intéressé n'a pas recouru contre la décision de l'ODM du 21 juillet 2011 en tant qu'elle rejette sa demande d'asile et prononce son renvoi, de sorte que sous cet angle, elle a acquis force de chose décidée. L'examen de la cause se limite donc à la seule question de l'exécution du renvoi. E-4579/2011 Page 6 3. 3.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raiso nnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l ’admission provisoire doit être prononcée (cf. art. 44 al. 2 LAsi). Celle-ci est réglée par l ’art. 84 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. 3.2 L’exécution n ’est pas licite lorsque le renvoi de l ’étranger dans son Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l ’un des motifs mentionnées à l ’art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d ’où elle risquerait d ’être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut êt re soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumai ns ou dégradants (art. 3 de la C onvention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). 3.3 L’exécution de la décision peut ne pas être raiso nnablement exigée si le renvoi ou l ’expulsion de l ’étranger dans son pays d ’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 3.4 L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d ’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 4. 4.1 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour de s raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu ’aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l ’accueillir ; il s ’agit d ’abord de l’étranger r econnu réfugié, mais soumis à une clause d ’exclusion de l’asile, et ensuite de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé par l ’art. 3 CEDH ou encore l ’art. 3 de la C onvention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres pe ines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ( Conv. torture, RS 0.105) (Message du E-4579/2011 Page 7 Conseil fédéral à l’appui d’un arrêté fédéral sur la procédure d’asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624). 4.2 L’exécution du renvoi ne contrevient pas au prin cipe de non - refoulement de l ’art. 5 LAsi , l'ODM n'ayant pas reconnu la qualité de réfugié au recourant et celui -ci n'ayant pas contesté la décision sur ce point. 4.3 En ce qui concerne les autres engagement s de la Suisse relevant du droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d’espèce. 4.4 Si l’interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s ’applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu ’un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l ’art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu ’il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d’être victime de tortures, ou de traitements i nhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu ’une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l ’homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l ’art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu ’elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d ’un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 s. ; voir aussi CourEDH, arrêt du 31 mai 2011 en l'affaire E. G. c. Royaume -Uni, requête n° 41178/08 et arrêt du 17 juillet 2008, en l'affaire N. A. c. Royaume-Uni, requête n° 25904/07). 4.5 En l’occurrence, le Tribunal relève que le recourant , qui affirme avoir été intégré de force, en 1995, dans un camp des LTTE, en compagnie de 21 autres personnes, et y avoir suivi un entraînement jusqu'en 1998, n'a donné aucune information sur les activités qu'il aurait eue s durant ces trois années. Il n 'a pas davantage fourni de détails sur celles déployées au sein du camp. En outre, aucun moyen de preuve n'est venu étayer ses dires sur ce point. Enfin, en 1998, il aurait pu quitter les LTTE, sans E-4579/2011 Page 8 problème, et ce, grâce au concours de son frère, membre de ce mouvement depuis 1994. Force est de constater que le récit du recourant à ce sujet se révèle vague et inconsistant. Le Tribunal peut toutefois laisser indécise la question de la vraisemblance des allégations de l'intéressé sur ce point , celles-ci n'étant pas déterminantes vu les considérations qui suivent. En effet, l'interpellation du recourant par des militaires à son arrivée à Vavunya, en 2001, et son interrogatoire correspondent aux procédures de contrôle des Tamouls ayant passé du Vanni (zone contrôlée par les LTTE) dans une zone gouvernementale militarisée ("uncleared area") sans être en possession d'un laissez -passer des autorités sri -lankaises. Il appartenait aux T amouls arrêtés dans ce contexte de convaincre les autorités militaires qu'ils n'étaient pas devenus membres des LTTE ou du moins qu'ils avaient été contraints à un entra înement militaire ou à un service civil et qu'ils n'avaient pas participé à des combats. Or, s i le recourant avait été effectivement soupçonné d' appartenance aux LTTE (cf. procès -verbal du 8 juillet 2011, p. 3) il n'aurait pas été libéré après sept jours . Lors de son audition du 14 janvier 2011, le recourant n'a d'ailleurs nullement fait état de cette interpellation, ni de son incarcéra tion de sept jours, ni des mauvais traitements (doigts cassés) qu'il aurait endurés à cette occasion (cf. procès -verbal du 14 janvier 2011, p. 3) ; le fait qu'il ait attendu la seconde audition pour mentionner ces éléments est un indice supplémentaire démontrant que ceux -ci ne sont pas déterminants. De même, il a pu se rendre sans encombres de Vavuniya dans un village sis à proximité Mannar, autre région militarisée, et a pu y séjourner pendant une année, sans être inquiété par les forces armées ; enfin, en 2002, il a pu solliciter et obtenir des autorités sri -lankaises de Colombo un passeport, puis, au cours de la même année, prendre l'avion de Colombo à Doha, sans être arrêté à un poste de contrôle sur la route de l'aéroport ni lors des contrôles aéroportuaires ni à son départ ni à son retour de Doha en (mois) 2007. Partant, le Tribunal ne saurait considérer que le recourant a été enregistré comme étant un opposant au régime en raison d'une appartenance aux LTTE ou de l'existence de contacts étroits avec cette organisation. C'est à juste titre que l'ODM a considéré que les événements survenus le (date) 2008, à son (ancien) domicile dans le district de Jaffna, s'inscrivaient dans le con texte de guerre qui y prévalait alors. Il n'est pas nécessaire d'examiner la portée des incohérences dans les déclarations du recourant (selon les versions, sa belle -mère aurait seulement été E-4579/2011 Page 9 questionnée ou encore été battue ce jour -là; à proximité de chez lui, il y aurait eu un seul camp militaire ou deux camps ou enfin, quatre camps), ni du fait qu'il n'est guère crédible que le recourant soit à même de préciser que des inconnus étaient venus chez lui, avec un véhicule non immatriculé alors que, selon ses déclarations, il aurait été absent ce jour - là. En tout état de cause, s'il avait véritablement été recherché de manière ciblée par les autorités militaires ou par les milices tamoules paramilitaires à leur solde, il aurait été rapidement retrouvé chez sa belle- famille, à des endroits relativement peu éloignés de son ancien domi cile, où il a logé entre 2008 et 2010 , durant 22 mois . Cette conclusion s'applique, mutatis mutandis, aux événements du (date) 2009 décrits par le recourant ; là aussi, il aurait été aisé de retrouver le recourant après l'hospitalisation de son épouse en f évrier ou en mars 2009 et son accouchement. 4.6 En définitive, le recourant n'a pas établi qu'il est exposé à un véritable risque concret et sérieux d’être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays. Rien ne permet non plus d'affirmer que ce retour serait de nature à susciter des soupçons particuliers à son encontre de la part des autorités sri - lankaises. Le fait d'avoir déposé une demande d'asile à l'étranger, singulièrement en Suisse, ne l'expose pas, en soi, à des traitements prohibés et le dossier ne fait, en l'espèce, apparaître aucun autre élément permettant d'admettre un risque personnel et réel à cet égard (cf. ATAF E- 6220/2006 précité, consid. 8.4 et 10.4 ; voir aussi arrêts précités de la CourEDH du 31 mai 2011 et du 17 juillet 2008). 4.7 Dès lors, l ’exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr). 5. 5.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l ’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l ’expulsion de l’étranger dans son pays d ’origine ou de provenance le met concrètement en danger , par exemple en cas de guerre, d e guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s ’applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu ’ils ne sont pas E-4579/2011 Page 10 personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L’autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l’étranger concerné dans son pays après l ’exécution du renvoi à l ’intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 consid. 5.1). 5.2 Dans l'ATAF E -6220/2006 précité, le Tribunal a procédé à une nouvelle analyse circonstanciée de la situation au Sri Lanka. Il est arrivé à la conclusion qu'il convenait, vu en particulier l'amélioration de la situation sécuritaire depuis la fin officielle du conflit militaire entre l'armée sri-lankaise et les LTTE, en mai 2009, de modifier sa pratique en matière d'exécution du renvoi vers le nord et l'est du Sri Lanka, telle que définie dans la jurisprudence publiée (cf. ATAF 2008/2). Il considère désormais que l'exécution du renvoi est, en principe, raisonnablement exigible dans toute la province de l'Est (cf. consid. 13.1-13.2). S'agissant de la province du Nord, l'exécution du renvoi est également considérée comme, en principe, raisonnablement exigible – à l'exception de la région du Vanni, longtemps restée sous contrôle des LTTE et présentant des infrastructures particulièrement détruites et des régions minées – étant précisé qu'il s'impose, s'agissant de personnes provenant de cette province, d'évaluer a vec soin les critères d'exigibilité individuels, en particulier lorsque l'intéressé a quitté la région depuis longtemps (cf. consid. 13.2). Lorsque l'exécution du renvoi vers cette province n'apparaît pas comme raisonnablement exigible en fonction de circonstances personnelles particulières ou en raison d'une provenance du Vanni, il convient d'examiner s'il existe, pour les personnes concernées, une possibilité de refuge interne dans une autre région du Sri Lanka ; celle-ci sera admise en présence de facteu rs particulièrement favorables (cf. consid. 13.2.2 et 13.2.2.3 i.f.). L'exécution du renvoi vers les autres provinces reste en principe également raisonnablement exigible (consid. 13.3). 5.3 En l'espèce, le recourant vient, selon ses déclarations, de K._______, localité située à (…) kilomètres au (…) de Jaffna ; il y aurait vécu, à deux reprises, pendant plusieurs mois, avec sa femme et ce, notamment au cours des mois précédant son départ pour C olombo en (mois) 2010. En outre, il a indiqué que son épouse et sa belle-famille réside nt à E-4579/2011 Page 11 C._______ à (…) kilomètres au (…) de Jaffna et que sa famille est, elle, domiciliée à D._______ , localité distante de (…) kilomètres à (…) de Jaffna. Il dispose ainsi, dans sa région d'origine, d'un important réseau familial et soc ial. En outre, il doit être admis que sa famille ainsi que sa belle-famille ont les moyens de l'aider, à tout le moins dans un premier temps, à se loger et à s'assurer le minimum nécessaire pour subvenir à ses propres besoins. Ainsi, on peut considérer que, malgré les difficultés inhérentes à un retour dans son pays d'origine , il pourra à nouveau compter sur le soutien de proches et amis. 5.4 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l’exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. Il n'a pas allégué souffrir de problèmes de santé particuliers. Il est dans la force de l'âge et apte à travailler. Il bénéficie d'une expérience professionnelle comme (…), (…) et (…), soit autant de facteurs devant lui permettre de se réinstaller dans le district de Jaffna, respectivement à K._______ sans rencontrer de difficultés excessives. 5.5 Pour ces motifs, l ’exécution du renvoi peut être raisonnablement exigée, conformément à l'art. 83 al. 4 LEtr. 6. Enfin, le recourant es t en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d ’entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d’origine en vue de l’obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L ’exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d ’ordre technique et s ’avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515). 7. Il s’ensuit que le recours, en tant qu ’il conteste la décision d'exécution du renvoi, doit être rejeté. 8. 8.1 Au vu de l’issue de la cause, il y a urait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). E-4579/2011 Page 12 8.2 Compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, il est exceptionnellement renoncé à la perception de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 i.f. PA). La demande d'assistance judiciaire partielle devient ainsi sans objet. (dispositif : page suivante) E-4579/2011 Page 13 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant , à l ’ODM et à l ’autorité cantonale compétente. Le président du collège : Le greffier : Jean-Pierre Monnet Claude Débieux Expédition :