#ST# Arrêté fédéral concernant la modification des conditions d'éligibilité au Conseil fédéral du 9 octobre 1998 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu une initiative parlementaire; vu le rapport du 28 octobre 1993' de la Commission des institutions politiques du Conseil national; vu l'avis du Conseil fédéral du 13 juin 19942, arrête: ° I La constitution fédérale est modifiée comme suit: Art. 96, al. 1 et 1** 1 Les membres du Conseil fédéral sont nommés pour quatre ans par les conseils ré- unis et choisi parmi les citoyens suisses éligibles au Conseil national, ibis Les diverses régions et les communautés linguistiques doivent être équitablement représentées au Conseil fédéral. II Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons. Conseil national, 9 octobre 1998 Conseil des Etats 9 octobre 1998 Le président: Leuenberger Le président: Zimmerli Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz 11777 1 FF 1993 IV 566 2 FF 1994 III 1358 4198 1998-486Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant la modification des conditions d'éligibilité au Conseil fédéral du 9 octobre 1998 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1998 Année Anno Band 4 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.10.1998 Date Data Seite 4198-4198 Page Pagina Ref. No 10 109 595 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.