<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">A. Une enquête préalable a été ouverte par le ministère public le</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">19 septembre 1996, suite à une dénonciation du commandant de la police</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">cantonale. A la dénonciation était annexé un rapport établi par l'adjoint</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">au commandant et par le chef de la police de sûreté, rapport qui rappelait</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">les agissements de certains collaborateurs de la police cantonale; "très</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">vivement" préoccupé par ces faits, le commandant a ainsi été amené à vou-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">loir une indispensable clarification de la situation. D'où sa demande au</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">procureur général de l'époque, d'ouvrir "pour le moins" une enquête</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">préalable. Les auteurs du rapport avaient notamment joint à leur écrit une</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">retranscription d'une cassette enregistrée par Z. lors d'une conversation</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">qu'il avait eue avec l'inspecteur H..</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Le juge d'instruction a procédé à l'enquête, puis a adressé le</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">dossier au procureur général le 30 octobre 1996, avec une lettre proposant</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">le classement.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Le procureur général de l'époque a classé le dossier le 1er no-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">vembre 1996, en "considérant que les faits portés à sa connaissance ne</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">justifient pas une poursuite pénale", et "vu l'article 8 CPPN". La déci-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sion de classement n'était pas motivée et n'a pas été notifiée.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">B. Ainsi que l'expose le procureur général dans sa décision du 9</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">septembre 1998, la retranscription de la cassette Z. - H. a été sortie du</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">dossier de l'enquête préalable après classement de cette enquête. Elle a</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ensuite été cotée au dossier de l'instruction menée contre F., après un</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">arrêt rendu le 11 février 1997 par l'autorité de céans, qui annulait une</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">décision contraire du juge d'instruction.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> En réalité, ce n'est pas seulement la cassette et sa transcrip-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tion qui ont été cotées au dossier de l'enquête dirigée contre F., mais</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'entier du dossier de l'enquête préalable susmentionnée (litt.A). C'est</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">du moins ce qui résulte de la lettre adressée le 16 juillet 1998 par le</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">procureur général aux mandataires de F. .</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">C. Le 9 juillet 1998, F. a adressé au ministère public une</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">dénonciation pénale contre H. et éventuellement les autres personnes</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">impliquées par les faits qu'il dénonçait. En bref, il faisait valoir qu'à</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">la suite de sa dénonciation pénale du 7 juillet 1995 contre H. et inconnus</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pour calomnie, éventuellement diffamation ainsi que pour dénonciation</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">calomnieuse, les dénoncés s'étaient acharnés à rechercher des preuves pour</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">essayer de justifier leurs accusations ainsi portées contre le plaignant</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">d'alors. Expressément, F. invitait le ministère public à ouvrir une</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">information pour tentative d'instigation à faux témoignage au sens des</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">articles 307/21/24 CP (art.4 de la dénonciation), et pour abus d'autorité</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">au sens de l'article 312 CP (art.5), laissant enfin au ministère public le</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">soin de décider si l'information devait porter aussi sur la violation du</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">secret de fonction au sens de l'article 320 CP.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> A l'invitation du ministère public, le dénonciateur a précisé en</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">quoi, selon lui, il y avait des charges nouvelles devant conduire à la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">réouverture de l'enquête. Il les voit dans les documents dont il a pu</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">prendre connaissance au dossier de l'enquête préalable requis dans le ca-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">dre de la procédure ouverte contre H. suite à sa propre plainte, et dans</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">les explications que le prévenu H. a fourni devant le tribunal de police</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">du district de La Chaux-de-Fonds. Au passage, on relève que F. qualifie de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">"plainte" sa dénonciation pénale du 9 juillet 1998 (v. la mention en</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">concerne et la dernière phrase de la page 5).</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">D. Par la décision entreprise du 9 septembre 1998, le procureur</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">général relève que la décision de classement du 1er novembre 1996 n'a fait</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'objet d'aucun recours à ce jour, malgré que l'un des mandataires de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">F. avait eu connaissance du dossier de l'enquête préalable - et donc du</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">classement - au plus tard en janvier 1998, dans le cadre de la procédure</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">dirigée contre H.. Laissant ouverte la question de savoir si un recours</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">est actuellement encore recevable, il a décidé de notifier formellement à</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">F. la décision de classement du 1er novembre 1996, tout en s'interdisant</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">de revoir personnellement cette décision prise par son prédécesseur. En</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">second lieu, il a considéré que l'ensemble des faits révélés par la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">cassette était déjà connu au moment de l'enquête préalable et que le</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">classement portait sur l'ensemble de ces faits; estimant ainsi que la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">dénonciation du 9 juillet 1998 ne se fondait pas sur des charges</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">nouvelles, mais se contentait de reprendre des faits déjà connus du</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ministère public au moment du classement, il a refusé de rouvrir la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">procédure.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">E. F. recourt contre cette (double) décision en concluant à ce que</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">soit déclaré recevable principalement son recours dirigé contre</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'ordonnance de classement du 1er novembre 1996, subsidiairement son</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">recours contre le refus du ministère public de rouvrir l'enquête suite à</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sa dénonciation du 9 juillet 1998. Faisant valoir qu'il n'a jamais eu</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">accès au dossier de l'enquête préalable à laquelle il n'était pas partie</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">et n'avait participé sous aucune forme, il s'estime en droit d'obtenir</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'ouverture de l'action publique postérieurement à l'ordonnance de classe-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ment, précisément parce qu'il est lésé par ce classement et n'a pas pu</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">exercer correctement ses droits. Il fait valoir que l'ordonnance de clas-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sement - non motivée - du 1er novembre 1996 n'était pas fondée et il s'em-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ploie à le démontrer par diverses citations tirées de la transcription de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">la fameuse cassette. Dès l'instant où les agissements des inspecteurs de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">police qu'il dénonce étaient constitutifs d'infractions pénales et qu'il</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">en a été directement la victime, il estime être en droit de recourir con-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tre ce classement. Subsidiairement, il fait valoir que si la Chambre d'ac-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">cusation devait considérer que la cassette et sa retranscription étaient</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">censées ne pas faire partie de l'enquête préalable (le juge d'instruction</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">avait déclaré ne pas vouloir en prendre connaissance), alors ces moyens de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">preuve qui ont été joints ultérieurement au dossier de l'enquête pénale</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">dirigée contre H. doivent être considérés comme des charges nouvelles,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">justifiant la réouverture, d'autant que H. n'a pas nié le contenu de cette</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">cassette lors de son audition par le Tribunal de police du district de La</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Chaux-de-Fonds le 7 juillet 1998.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">F. Dans ses observations, le ministère public s'en remet à l'appré-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ciation de l'autorité de céans quant à la recevabilité du recours dirigé</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">contre l'ordonnance de classement du 1er novembre 1996, et il s'abstient</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">de formuler des observations sur le bien-fondé de dite décision. Il main-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tient en revanche le point de vue que les conclusions subsidiaires ne sont</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pas fondées, vu l'absence de faits nouveaux ou de charges nouvelles par</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">rapport à ce qui était connu dans l'enquête préalable de 1996. Constatant</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">enfin que le recourant se réfère au dossier de l'enquête pénale dirigée</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">contre lui-même ou à ce qui s'est passé dans la procédure ayant conduit au</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">jugement récent de H. par le Tribunal de police du district de La Chaux-de-Fonds, il laisse le soin à la Chambre d'accusation de décider si elle veut requérir les dossiers de ces procédures.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> C O N S I D E R A N T</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">1. a) Interjeté dans les formes et délai prévus par la loi contre</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">une ordonnance de classement du ministère public, le recours est recevable</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">(art.8, 233, 236 CPP), du moins en tant qu'il vise à l'annulation du refus</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">de rouvrir l'enquête faute de charges nouvelles.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> b) Par la décision attaquée, le ministère public a formellement</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">notifié la décision de classement intervenue le 1er novembre 1996. La</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">question est plus délicate de savoir si le recours exercé maintenant est</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">encore recevable.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Le procureur général a eu raison de notifier formellement cette</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">décision de classement. Dans un arrêt déjà ancien, du 5 octobre 1970, la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Chambre d'accusation avait considéré que lorsqu'un classement était inter-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">venu par une décision non notifiée et prise avant le dépôt d'une plainte</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">d'un lésé, cette ordonnance de classement devait alors lui être notifiée.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Dans cette hypothèse, le délai de recours commençait à courir dès cette</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">notification. La question avait cependant été réservée de savoir si, au</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">cas où le lésé avait eu connaissance au préalable du classement, il était</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">encore en droit de recourir (RJN 5 II 54). A la lumière des nouvelles dis-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">positions adoptées le 23 mars 1998 par le législateur, qui traduisent une</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">volonté d'améliorer les droits des personnes intéressées à une enquête</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">préalable (art.7 ss CPPN), il faut reconnaître ce droit de recourir "aux</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">intéressés", puisque l'ordonnance de classement doit leur être notifiée</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">(art.8 al.2 CPP). L'article 8 al.2 CPP, dans son ancienne teneur, ne pré-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">voyait une notification de la décision qu'à la personne qui a requis la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">poursuite et qui pouvait y avoir un intérêt. Si F. n'entrait assurément</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pas dans cette dernière catégorie d'intéressé restrictivement délimitée</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">par l'article 8 al.1 aCPP, en revanche il a acquis cette qualité par sa</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">dénonciation pénale du 9 juillet 1998 qu'il qualifie lui-même ulté-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">rieurement de "plainte pénale". Au demeurant, même sans cette plainte, il</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">apparaît comme un des intéressés auxquels l'ordonnance de classement doit</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">être notifiée, selon le nouvel article 8 al.2 CPP. En conséquence, avec la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">notification intervenue le 9 septembre 1998 (soit après l'entrée en vi-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">gueur du CPP révisé), F. a qualité pour recourir contre le classement du</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">1er novembre 1996.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">2. a) Si les faits portés à sa connaissance ne justifient pas une</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">poursuite pénale, le ministère public ordonne le classement de l'affaire</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">(art.8 CPP). Celui-ci est prononcé pour des motifs de droit, lorsque la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">situation juridique est parfaitement claire et que l'on peut admettre avec</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">une quasi certitude que les faits dénoncés ne sont pas punissables, ou</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pour des motifs de fait, lorsqu'il paraît certain que l'action pénale a-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">boutirait à un non-lieu pour insuffisance de charges ou à un acquittement</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">faute de preuves (RJN 7 II 200, 6 II 56, 5 II 60). Saisie d'un recours, la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Chambre d'accusation examine librement en fait et en droit si le classe-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ment est fondé et elle substitue sa propre appréciation à celle du minis-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tère public.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> b) Encore faut-il que la Chambre d'accusation, si elle a la com-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pétence de substituer son appréciation à celle du ministère public, ait</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">connaissance de cette appréciation. Or précisément, le classement interve-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">nu le 1er novembre 1996 n'est pas motivé du tout. Le seul rappel du texte</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">de la loi (qui figure au-dessus de la signature apposée par le procureur</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">général) ne remplace évidemment pas les motifs qui ont pu conduire à l'ap-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">plication de l'article 8 CPPN invoqué. En particulier, on ignore quelles</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">infractions ont été considérées comme entrant en ligne de compte (celles</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">soupçonnées par les auteurs du rapport annexé à la dénonciation, soit les</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">articles 181, 312 et 320 CP, éventuellement les art.19 et/ou 19a LStup ?</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ou d'autres encore ?). On ignore également si le classement a été ordonné</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pour motifs de droit ou pour motifs de fait.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> A partir du moment en tout cas où "un intéressé" participe à la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">procédure, une ordonnance de classement non motivée ne répond pas aux exi-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">gences de l'article 8 CPP. L'ordonnance de classement constitue un refus</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">d'intenter l'action pénale, qui comme tel peut faire l'objet d'un recours</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">à la Chambre d'accusation; elle doit en conséquence être motivée et cons-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tater les faits qui pourraient être imputés au prévenu et qui sont tenus</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pour non punissables (v. RJN 1993 p.139, 140). En l'état, la Chambre n'est</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pas en mesure de statuer, faute de pouvoir contrôler les motifs ayant pré-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sidé au classement.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> c) En l'espèce, F. a manifesté le 9 juillet 1998 son intention</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">de voir s'ouvrir - ou se rouvrir - l'enquête contre H. et éventuellement</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">les autres personnes impliquées. Il a visé tout particulièrement dans sa</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">dénonciation la tentative d'instigation à faux témoignage, l'abus</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">d'autorité et éventuellement la violation du secret de fonction. Les</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">photocopies de pièces tirées des dossiers concernés et réunies par le</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ministère public en annexe à sa décision du 9 septembre 1998 démontrent</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">indiscutablement que F. est intéressé au résultat de l'enquête. A</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'entendre, il avait sollicité du Tribunal police du district de La</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Chaux-de-Fonds une extension de la prévention contre H.. Le magistrat</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">semble avoir préféré renvoyer le plaignant à saisir le ministère public.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">D'où la dénonciation du 9 juillet 1998. Or aussi longtemps que le</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ministère public n'avait pas statué sur l'intervention de F. dans cette</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">enquête préalable dont il demande la réouverture, et où une décision</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">motivée ne lui avait pas été notifiée, F. n'avait pas d'ouverture à</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">recours possible.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Ainsi, il appartiendra au ministère public, compte tenu de l'enquête préalable diligentée à l'époque et des faits intervenus depuis lors - en particulier à la suite de la dénonciation du 9 juillet 1998 - de reprendre l'enquête au stade immédiatement antérieur à l'ordonnance de classement du 1er novembre 1996. Il lui appartiendra ainsi de décider soit un classement de l'enquête préalable et d'en notifier les motifs au recourant, soit d'ouvrir l'action pénale - éventuellement après avoir fait procédé à un complément d'instruction qui paraîtrait nécessaire.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">3. Le recours de F. apparaît ainsi fondé dans sa conclusion principale. L'ordonnance de classement du 1er novembre 1996 étant annulée, il n'y a pas lieu d'examiner la conclusion subsidiaire du recours.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Vu le sort de la cause, il sera statué sans frais ni dépens (art.240 CPP).</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Par ces motifs,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> LA CHAMBRE D'ACCUSATION</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">1. Admet le recours et annule l'ordonnance de classement du ministère public du 1er novembre 1996.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">2. Statue sans frais et sans dépens.</span></p> </div></body></html>