<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de demander aux États-Unis de veiller à ce que, lorsqu'ils traitent des données personnelles, celles des particuliers suisses fassent l'objet d'une meilleure protection, et de coordonner sa démarche avec la Commission européenne.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral s'est penché régulièrement depuis juin 2013 sur les informations révélées par Edward Snowden, dont fait état la motion, concernant les programmes de collecte de données aux États-Unis et les activités des services de renseignement de ce pays (voir à ce propos sa réponse à l'interpellation Eichenberger 13.4209, "US-Swiss Safe Harbor Framework. Restauration de la confiance dans le cadre de l'échange de renseignements avec les États-Unis"). Le Conseil fédéral entend réaliser la motion dans le sens où il poursuivra ses démarches en vue de renforcer la protection des données auprès des États-Unis et suivra avec attention les développements au plan européen.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.