<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="WordSection1"> <p class="MsoNormal"><b><u><span lang="FR">A.</span></u></b><span lang="FR"> a) Par écrit daté du 16 avril 2015, A.________ a déposé plainte pénale contre </span>B.________, <span lang="FR">conseiller communal de Z.________ du 1<sup>er</sup> janvier 2013 (date de la création de la commune) au 30 juin 2015, </span>alléguant en substance que lui-même avait fait l’objet de fortes pressions psychologiques illicites de la part du prénommé et ainsi été amené à s’acquitter d’un montant de près de 200'000 francs pour solder des poursuites, afin d’obtenir la délivrance d’un permis de construire à défaut duquel il aurait subi une perte financière importante due aux retards dans l’exécution des travaux commandés par les acquéreurs de ses projets immobiliers.</p> <p class="MsoNormal"> b) Le 26 mai 2015, B.________ a fait savoir à la procureure en charge du dossier que la nécessité d’une régularisation des dettes fiscales de A.________ émanait du Conseil communal <i>in corpore</i>, de sorte qu’il fallait interpeller le plaignant pour savoir s’il entendait diriger sa plainte contre un seul conseiller communal ou contre l’ensemble de ceux-ci. La procureure lui a répondu que, le délit dénoncé se poursuivant d’office, une éventuelle extension de la prévention à toute personne ayant contribué à la prise de décision en cause serait examinée en temps utile. </p> <p class="MsoNormal"> c) Par ordonnance du 12 juillet 2016, le Ministère public a renoncé à entrer en matière sur la plainte <span lang="FR">datée du 16 avril 2015. Par arrêt du 24 février 2017, l’Autorité de céans a admis le </span>recours que A.________ avait interjeté contre cette ordonnance, annulé celle-ci et renvoyé la cause au Ministère public « <i>pour ouverture d’une instruction à l’encontre de B.________ voire d’éventuels tiers</i> ».</p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> d) Le 18 octobre 2018, </span>A.________ <span>a invité la procureure à « <i>déterminer si le reste du Conseil communal d[eva]it être mis en prévention</i> ». Le 11 janvier 2019, la procureure a répondu qu’afin de sauvegarder au mieux les intérêts de l’</span><span>É</span><span>tat, elle décidait d’attendre qu’une décision soit en force dans la procédure pénale au fond concernant B.________ pour examiner l’opportunité d’ouvrir une instruction contre les autres membres du Conseil communal. </span></p> <p class="MsoNormalCxSpMiddle"><span lang="FR"> e) </span><span>B.________ a été </span><span lang="FR">renvoyé devant le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz (ci-après : le Tribunal de police) par acte d’accusation du 12 avril 2019, les préventions suivantes étant retenues contre lui : </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">« <b>I. <i>Contrainte, tentative de contrainte et abus d'autorité (art. 181, 181/22 et 312 CPS) </i></b></span></p> <p class="MsoNormal"><i><span lang="FR">1. 1.1. dans la commune de Z.________,</span></i></p> <p class="MsoNormal"><i><span lang="FR">1.2.<span> </span></span></i><i><span lang="FR">entre le 10 janvier 2014 et le 30 juin 2015, </span></i></p> <p class="MsoNormal"><i><span lang="FR">1.3.<span> </span></span></i><i><span lang="FR">en qualité de conseiller communal de la commune de Z.________, chef du dicastère [aaa]</span></i></p> <p class="MsoNormal"><i><span lang="FR">1.4.<span> </span></span></i><i><span lang="FR">entravant et tentant d'entraver A.________ dans sa liberté d'action</span></i></p> <p class="MsoNormal"><i><span lang="FR">1.5.<span> </span></span></i><i><span lang="FR">dans le dessein de procurer à la commune un avantage illicite au vu des moyens décrits ci-dessous</span></i></p> <p class="MsoNormal"><i><span lang="FR">1.6.<span> </span></span></i><i><span lang="FR">convaincant le Conseil communal de la commune de Z.________ de conditionner l'octroi d'un permis de construire destiné à la construction de plusieurs villas et de l'équipement en lien avec ces bâtiments, à la mise à jour de la situation fiscale de A.________ par le paiement de ses impôts et de ses factures communales</span></i></p> <p class="MsoNormal"><i><span lang="FR">1.7.<span> </span></span></i><i><span lang="FR">usant d’un moyen étranger au droit des constructions en exigeant ainsi le remboursement des arriérés fiscaux de A.________, certains arriérés ayant d'ailleurs fait l’objet d’actes de défaut de biens, avant la délivrance du permis de construire requis</span></i></p> <p class="MsoNormal"><i><span lang="FR">1.8.<span> </span></span></i><i><span lang="FR">obligeant A.________ à verser à la commune de Z.________ près de CHF 200'000.—, afin d'obtenir la délivrance du permis de construire</span></i></p> <p class="MsoNormal"><i><span lang="FR">1.9.<span> </span></span></i><i><span lang="FR">tentant ensuite d’obtenir de A.________ le paiement du solde de ses arriérés fiscaux</span></i></p> <p class="MsoNormal"><i><span lang="FR">1.10.<span> </span></span></i><i><span lang="FR">usant d’un moyen disproportionné en maintenant l’exigence du paiement du solde des arriérés fiscaux et d’une garantie bancaire pour la délivrance du permis de construire, alors que A.________ avait déjà procédé au remboursement d’environ CHF 200'000.</span></i><i><span lang="FR">-</span></i><i><span lang="FR"> </span></i><span lang="FR">»<i>.</i></span></p> <p class="MsoNormal"><i><span lang="FR"> </span></i></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">f) Par jugement du </span><span lang="FR">25 juin 2019, le Tribunal de police a notamment reconnu </span><span lang="FR">B.________ coupable d’abus d’autorité au sens de l’article 312 CP au détriment de A.________, condamné B.________ à une peine de 50 jours-amende à 200 francs l’unité, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 2'000 francs au titre de peine additionnelle et aux frais de la cause.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">g) Par jugement du 10 septembre 2020, la Cour pénale du Tribunal cantonal (ci-après : CPEN) a rejeté l’appel que B.________ avait formé contre le jugement du Tribunal de police précité et modifié certains points du dispositif de celui-ci (mais pas ses ch. 1, 2 et 3). Le jugement d’appel n’a pas été contesté devant le Tribunal fédéral.</span></p> <p class="MsoHeader"><b><u><span lang="FR">B.</span></u></b><span lang="FR"> a) Le 28 septembre 2021, </span>A.________, se prévalant de l’arrêt rendu par la CPEN le 10 septembre 2021, a déposé plainte pénale pour abus d’autorité et subsidiairement contrainte contre <span lang="FR">X<sub>1</sub>________, X<sub>2</sub>________, X<sub>3</sub>________ et X<sub>4</sub>________, qui avaient tous quatre siégé au Conseil communal aux côtés de </span><span lang="FR">B.________ à l’époque des faits</span><span lang="FR">.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR"> b) Le 25 octobre 2021, la procureure a informé </span>A.________ que sa plainte avait été enregistrée et que le dossier de la procédure dirigée contre B.________ serait « <i>vraisemblablement joint en copie ou en original au nouveau dossier ouvert</i> ». </p> <p class="MsoHeader"> c) Le <span lang="FR">7 février 2023, le Ministère public a écrit à </span><span lang="FR">X<sub>1</sub>________, X<sub>2</sub>________, X<sub>3</sub>________ et X<sub>4</sub>________ que suite à l’entrée en force de l’arrêt de la CPEN, il se justifiait de reprendre la procédure contre eux, laquelle avait été suspendue ; qu’il ressortait du jugement de la CPEN que </span>B.________ avait déclaré que les décisions du Conseil communal avaient été prises à l’unanimité ; que sur cette base, elle envisageait de rendre une ordonnance pénale, pour chacun d’eux<span lang="FR">.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR"> c) Le 27 mars 2023, le Ministère public a ordonné l’ouverture d’une instruction pénale contre </span><span lang="FR">X<sub>1</sub>________, X<sub>2</sub>________, X<sub>3</sub>________ et X<sub>4</sub>________. Il reprochait à chacun d’eux d’avoir : </span></p> <p class="MsoNormal"><i><span lang="FR">« dans la commune de Z.________,</span></i></p> <p class="MsoNormal"><i><span lang="FR">entre le 29 avril 2013 et le 30 juin 2015, plus spécialement les 6 et 10 janvier 2014, 28 juillet 2014, 18 septembre 2014,</span></i></p> <p class="MsoNormal"><i><span lang="FR">en qualité de conseiller communal de la Commune de Z.________, </span></i></p> <p class="MsoNormal"><i><span lang="FR">entravant et tentant d'entraver A.________ dans sa liberté d'action,</span></i></p> <p class="MsoNormal"><i><span lang="FR">dans le dessein de procurer à la Commune de Z.________ un avantage illicite,</span></i></p> <p class="MsoNormal"><i><span lang="FR">décidant de conditionner l'octroi des permis de construire demandés par A.________ le 30 mai 2012 pour, respectivement, la construction de deux villas et les équipements, routes d’accès et canalisation, à la mise à jour de la situation fiscale par le paiement de ses impôts en suffisance et de ses factures communales, ainsi qu’au dépôt d’une garantie bancaire couvrant les équipements, routes d’accès et canalisations,</span></i></p> <p class="MsoNormal"><i><span lang="FR">usant de moyens étrangers au droit des constructions, en exigeant une garantie bancaire et le remboursement d’arriérés fiscaux de A.________ avant la délivrance des permis de construire requis, alors que ce dernier faisait l’objet d’actes de défaut de biens et que le bien-fonds [111], sur lequel était envisagée la construction des villas, faisait l’objet d’annotations de plusieurs restrictions du droit d’aliéner au profit de l’État, justement au sujet des arriérés fiscaux, obligeant A.________ à faire verser à la Commune de Z.________ près de CHF 200'000 pour obtenir la délivrance des permis de construire, tentant ensuite d’obtenir de A.________ le paiement du solde de ses arriérés fiscaux,</span></i></p> <p class="MsoNormal"><i><span lang="FR">usant de moyens disproportionnés en maintenant les exigences du paiement du solde des arriérés fiscaux et d’une garantie bancaire pour la délivrance des deux permis de construire, alors que A.________ avait déjà procédé au remboursement d’environ CHF 200'00[0] </span></i><span lang="FR">»<i>.</i></span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR"> d) Le 10 août 2023, le Ministère public a ordonné l’extension de l’instruction pénale à Jean-Luc Conte, pour complicité d’abus d’autorité et éventuellement violation du secret de fonction.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR"> e) Par mandat de comparution du 9 octobre 2023, le Ministère public a invité </span><span>B.________ à comparaître personnellement devant lui le 9 novembre de la même année, aux fins d’être entendu en qualité de témoin dans le cadre de la procédure </span><span lang="FR">MP.2021.5291.</span></p> <p class="MsoHeader"><b><u><span lang="FR">C.</span></u></b><span lang="FR"> a) Par mémoires séparés des 18 (X<sub>1</sub>________ [procédure ARMP.2023.131] et X<sub>2</sub>________ [procédure ARMP.2023.132]), 19 (X<sub>3</sub>________ [procédure ARMP.2023.134]) et 20 octobre 2023 (X<sub>4</sub>________ [procédure ARMP.2023.137]), les quatre prévenus recourent contre ce mandat de comparution, chacun concluant à son annulation, sous suite de frais et dépens. Chacun des recourants fait valoir – en des termes largement identiques – qu’une personne prévenue, jugée et condamnée ne doit pas pouvoir être entendue en qualité de témoin dans une procédure contre d’autres personnes portant sur les mêmes faits.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> b) Au terme de ses observations du 2 novembre 2023, le Ministère public conclut à ce que les recours soient déclarés irrecevables, faute pour les recourants de pouvoir se prévaloir d’un intérêt juridiquement protégé, et subsidiairement rejetés. </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> c) </span><span lang="FR">X<sub>1</sub>________ et X<sub>2</sub>________ ont répliqué. X<sub>4</sub>________ a fait siennes les observations de cette dernière.</span></p> <p align="center" class="MsoHeader"><b><u><span lang="FR">C O N S I D É R A N T</span></u></b></p> <p class="MsoHeader"><b><u><span>1.</span></u></b> Les décisions et les actes de procédure du ministère public peuvent faire l’objet d’un recours, au sens des articles 393 ss CPP (art. 393 al. 1 let. a CPP), lequel doit être motivé et adressé par écrit à l’autorité compétente dans les dix jours (art. 396 al. 1 CPP). La décision sur le statut de la personne entendue est sujette à recours, qu’elle soit prise par le ministère public en procédure préliminaire ou par le tribunal de première instance (<b>Perrier Depeursinge</b>, <i>in</i> : CR CPP, 2<sup>e</sup> éd., n. 32 <i>ad</i> art. 178).</p> <p class="MsoHeader"><b><u><span>1.1.</span></u></b> En l’espèce, le dossier ne renseigne pas sur la question de savoir à quel moment chacun des recourants a reçu copie du mandat litigieux, si bien que les recours doivent être considérés comme recevables du point de vue du délai pour agir (art. 396 al. 1 CPP).</p> <p class="MsoHeader"><b><u><span>1.2.</span></u></b> Les quatre recours étant dirigés contre le même mandat de comparution, il se justifie de joindre les procédures, en application de l’article 30 CPP.</p> <p class="MsoHeader"><b><u><span>1.3.</span></u></b> a) Selon l’<a href="https://www.swisslex.ch/doc/aol/04ddaf08-bcce-4305-a845-f63d04f3f0e8/315c575f-b12a-4355-a1ad-3474409d0494/source/document-link"><span>article 382 al. 1 CPP</span></a>, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. L’intérêt doit être juridique et direct, le but étant de permettre aux tribunaux de ne trancher que des questions concrètes et de ne pas prendre des décisions uniquement théoriques. Le recours d’une partie qui n’est pas concrètement lésée par la décision est irrecevable. L’intérêt juridiquement protégé se distingue de l'intérêt digne de protection, lequel n'est pas nécessairement un intérêt juridique, mais peut être un intérêt de fait ; un simple intérêt de fait ne suffit pas à conférer la qualité pour recourir (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=136_I_274">ATF 136 I 274</a> cons. 1.3 ; <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=133_IV_121">133 IV 121</a> cons. 1.2 ; arrêt du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=26.02.2018_6B_601/2017">26.02.2018 [6B_601/2017]</a> cons. 2).</p> <p class="MsoHeader"> b) En l’espèce, les recourants estiment qu’ils ont un intérêt juridiquement protégé à empêcher que B.________ soit entendu en qualité de témoin, « <i>vu le poids plus important donné aux déclarations d’un témoin, exhorté à répondre conformément à la vérité et passible de poursuite en cas de faux témoignage, par rapport à celles d’un (co)prévenu ou d’une personne entendue aux fins de renseignements </i>» ; selon eux, l’audition prévue porterait préjudice aux droits de la défense et à l’intérêt de celle-ci à une administration des preuves équitable, voire à la garantie d’un procès équitable. Le Ministère public objecte que les règles de droit dont les recourants se prévalent n’ont pas pour but de protéger leurs intérêts, mais ceux de B.________, lequel n’a pas recouru contre sa convocation en qualité de témoin. En réalité, la question de savoir si les dispositions légales ici pertinentes visent à protéger la personne ayant été condamnée dans la première procédure pénale (i.e. B.________) et/ou ses coprévenus dans l’autre procédure pénale (i.e. les recourants) est pertinente tant pour résoudre la question qui se pose au fond (v. <i>infra </i>cons. 3.2.2) que pour déterminer si les recourants son personnellement et directement touchés par le mandat querellé, au sens de l’article 382 al 1 CPP. En présence de tels faits doublement pertinents, il convient d’entrer en matière.</p> <p class="MsoHeader"><b><u><span>2.</span></u></b> Aux termes de l’article <a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/267/fr#art_201">201 CPP</a>, tout mandat de comparution du ministère public, des autorités pénales compétentes en matière de contraventions et des tribunaux est décerné par écrit (al. 1). Le mandat contient la désignation de l’autorité qui l’a décerné et les personnes qui exécuteront l’acte de procédure (al. 2, let. a) ; la désignation de la personne citée à comparaître et la qualité en laquelle elle doit participer à l’acte de procédure (let. b) ; le motif du mandat, pour autant que le but de l’instruction ne s’oppose pas à cette indication (let. c) ; le lieu, la date et l’heure de la comparution (let. d) ; la sommation de se présenter personnellement (let. e) ; les conséquences juridiques d’une absence non excusée (let. f) ; la date de son établissement (let. g) ; la signature de la personne qui l’a décerné (let. h). En l’espèce, il n’est pas contesté que le mandat de comparution litigieux respecte ces exigences formelles. Est litigieuse la qualité en laquelle la procureure a décidé d’entendre B.________.</p> <p class="MsoHeader"><b><u><span>3.</span></u></b> Le CPP prévoit trois différentes variantes d’auditions de personnes : l’audition du prévenu (art. 157 ss CPP), celle de témoins (art. 162 ss CPP) et celle de personnes appelées à donner des renseignements (art. 178 ss CPP). Toute audition doit impérativement se dérouler selon l’une des variantes prescrites, la loi indiquant également la forme à respecter selon le type de personne à auditionner (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=144_IV_97">ATF 144 IV 97</a> cons. 2.1, trad. JdT 2018 IV 263 ss).</p> <p class="MsoHeader"><b><u><span>3.1</span></u></b> En vertu de l’article 111 al. 1 CPP, on entend par prévenu « <i>toute personne qui, à la suite d’une dénonciation, d’une plainte ou d’un acte de procédure accompli par une autorité pénale, est soupçonnée, prévenue ou accusée d’une infraction</i> ». <span>à</span> l’inverse, on entend par témoin « <i>toute personne qui n’a pas participé à l’infraction, qui est susceptible de faire des déclarations utiles à l’élucidation des faits et qui n’est pas entendue en qualité de personne appelée à donner des renseignements</i> » (art. 162 CPP). La personne appelée à donner des renseignements (ci-après PADR) dispose quant à elle d’une position intermédiaire entre le prévenu et le témoin (Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1188, ch. 2.4.4). Est notamment interrogé à titre de PADR quiconque « <i>sans être soi-même prévenu, pourrait s’avérer être soit l’auteur des faits à élucider ou d’une infraction connexe, soit un participant à ces actes </i>» (art. 178 let. d CPP) ou « <i>a le statut de prévenu dans une autre procédure, en raison d’une infraction qui a un rapport avec les infractions à élucider</i> » (let. f). La qualité en laquelle une personne est entendue dans le cadre d’une procédure pénale se détermine, au premier chef, selon que pèse ou non sur elle un soupçon. Dans le premier cas de figure, cette personne doit être traitée et entendue en qualité de prévenu. Si, en revanche, elle est exempte de tout soupçon, elle sera interrogée en qualité de témoin. Si l’autorité n’a pas de soupçons suffisants contre une personne pour pouvoir la citer à comparaître en qualité de prévenu, tout en ne pouvant exclure totalement que cette personne a participé à l’infraction, celle-ci doit être interrogée en qualité de PADR (FF 2006 1188 ch. 2.4.4 ; <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=144_IV_28">ATF 144 IV 28</a> cons. 1.3.1, trad. JdT 2018 IV 139). </p> <p class="MsoHeader"><b><u><span>3.1.1.</span></u></b> Le rôle attribué à une personne lors d’une procédure pénale a des conséquences déterminantes sur son statut juridique pendant la procédure. Selon l’article 113 al. 1 CPP, le prévenu n’a pas l’obligation de déposer contre lui-même et a notamment le droit de refuser de déposer et de refuser de collaborer à la procédure. Ceci vaut également pour la PADR (art. 180 al. 1 en lien avec les art. 157 ss et 181 al. 1 CPP), hormis dans un cas d’exception non pertinent en l’espèce (cf. art. 180 al. 2 en lien avec l’art. 178 let. a CPP). Les PADR qui ont l’obligation de déposer ou qui s’y déclarent prêtes doivent être rendues attentives aux conséquences pénales possibles d’une accusation calomnieuse, de déclarations visant à induire la justice en erreur ou d’une entrave à l’action pénale (art. 181 al. 2 CPP). Au contraire, les témoins ont – sauf s’ils sont exceptionnellement au bénéfice d’un droit de refuser de témoigner – de par la loi l’obligation de témoigner et peuvent être punis s’ils refusent, sans droit, de le faire (art. 176 CPP). S’ils font une déposition fausse sur les faits de la cause, les témoins peuvent être sanctionnés pour faux témoignage en vertu de l’article 307 CP. </p> <p class="MsoHeader"><b><u><span>3.1.2.</span></u></b> Il revient à celui qui mène l’audition, c’est-à-dire à l’autorité pénale compétente, de décider en quelle qualité une personne doit être entendue. La décision y relative est prise au regard de l’état de fait et de la situation juridique au moment de l’audition et l’autorité compétente ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation, en ce sens que si la constellation correspond aux articles 111, 162 ou 178 CPP (respectivement à l’art. 187 al. 2 CPP), la personne doit impérativement être interrogée en qualité de prévenu, de témoin ou de PADR (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=144_IV_97">ATF 144 IV 97</a> cons. 2.1.3).</p> <p class="MsoHeader"><b><u><span>3.2.</span></u></b> Selon l’article 178 let. f CPP, celui qui « <i>a le statut de prévenu dans une autre procédure, en raison d’une infraction qui a un rapport avec les infractions à élucider</i> », doit être entendu en qualité de PADR (ég. <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=141_IV_220">ATF 141 IV 220</a> cons. 4.5, trad. JdT 2016 IV 88). Dans un arrêt de principe du 15 février 2018 publié au recueil officiel, le Tribunal fédéral a examiné de manière détaillée la question de savoir si, dans la constellation selon laquelle la première procédure était close par un jugement entré en force, il était en soi possible ou pas d’interroger la personne condamnée en tant que témoin (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=144_IV_97">ATF 144 IV 97</a> cons. 2.2). </p> <p class="MsoHeader"> Après avoir examiné les opinions récentes de nombreux auteurs sur cette question (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=144_IV_97">ATF 144 IV 97</a> cons. 2.3), le Tribunal fédéral est parvenu, au terme d’une interprétation détaillée (littérale : cons. 3.2.1 ; téléologique : cons. 3.2.2 ; historique : cons. 3.2.3) des dispositions pertinentes du CPP, à la conclusion qu’une personne qui avait fait l’objet, à l'issue d'une procédure distincte, d'un jugement entré en force à raison des faits à élucider ou de faits en relation avec ceux-ci, devait en principe être entendue en qualité de témoin, les articles 162 ss CPP étant appliqués par analogie (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=144_IV_97">ATF 144 IV 97</a>, chapeau et cons. 3.4). En très résumé, le Tribunal fédéral a relevé à cette occasion que le droit de refuser de déposer de la PADR servait uniquement à la protéger contre l'auto-incrimination, l'article 178 let. f CPP n'ayant en revanche pas pour but de privilégier les co-prévenus dans leur procédure séparée en empêchant que les participants à l'infraction ne les incriminent par la preuve testimoniale (cons. 3.2.2) ; que le législateur entendait que cette disposition ne s’applique qu’aux personnes dont la procédure n’avait pas encore été close, et non à celles ayant été condamnées par un jugement entré en force (cons. 3.2.3) ; que la <i>ratio legis</i> de l’institution de la personne appelée à donner des renseignements était décisive ; qu’il s’agissait de neutraliser un conflit d’intérêts entre le fait, d’une part, de déposer contre soi-même et, d’autre part, de porter atteinte à l’obligation de déposer conformément à la vérité ; qu’un tel conflit d’intérêts ne pouvait en principe pas exister après la clôture de la procédure, par jugement entré en force, si bien que la personne à entendre n’avait plus de besoin de protection, puisqu’elle ne pouvait plus être poursuivie une nouvelle fois pour la même infraction (art. 11 al. 1 CPP) et qu’en cas de reprise de la procédure (art. 323 CPP ; cf. aussi art. 310 al. 2 CPP) ou de révision, elle pouvait refuser de témoigner si ses déclarations étaient susceptibles de la mettre en cause au point qu’elle pourrait être rendue pénalement (let. a) ou civilement responsable et que l’intérêt à assurer sa protection l’emporte sur l’intérêt de la procédure pénale (let. b) (art. 169 al. 1 CPP) ; que dans la mesure où la personne à entendre n’avait plus de besoin de protection, il apparaissait légitime de l’entendre en qualité de témoin dans une procédure connexe ; que cela se justifiait d’autant plus que, conformément à la volonté du législateur, l’énumération figurant à l’article 178 CPP était exhaustive (cons. 3.3). </p> <p class="MsoHeader"><b><u><span>3.3</span></u></b> En l’espèce, les recourants se trompent donc lorsqu’ils affirment que les dispositions légales qui entrent en ligne de compte au moment de déterminer en quelle qualité (témoin ou PADR) B.________ doit être entendu dans le cadre de la procédure MP.2021.5291 auraient pour but de protéger leurs propres intérêts, respectivement leurs droits de défense, voire leur droit à un procès équitable. Il ressort au contraire de manière très claire de l’interprétation faite par le Tribunal fédéral dans son arrêt de principe publié aux <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=144_IV_97">ATF 144 IV 97</a> que ces normes protègent la seule personne dont l’audition est envisagée (not. cons. 3.2.2 et 3.3), à savoir en l’occurrence B.________. Il s’ensuit que seul ce dernier a qualité pour recourir contre le mandat de comparution le concernant.</p> <p class="MsoHeader"><b><u><span>3.4.</span></u></b> Supposés recevables, les recours devraient de toute manière être rejetés. </p> <p class="MsoHeader"><b><u><span>3.4.1.</span></u></b> Sur le fond, dans un premier grief, les recourants qualifient de « <i>fortement critiquable</i> » dans sa conclusion la jurisprudence découlant de l’arrêt du Tribunal fédéral publié aux <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=144_IV_97">ATF 144 IV 97</a>, « <i>dans la mesure où elle ne tient pas compte du droit d’un prévenu, dans un procès équitable, à ce qu’un participant à l’infraction ne soit pas astreint à témoigner contre lui sous la crainte d’une poursuite pour faux témoignage</i> », d’une part, et où « <i>elle pourrait amener une autorité pénale à envisager de scinder une affaire en plusieurs procédures, jugées successivement, afin d’amener les prévenus à devoir témoigner les uns contre les autres</i> », d’autre part.</p> <p class="MsoHeader"> Le premier argument fait fi de l’interprétation minutieuse et détaillée au terme de laquelle le Tribunal fédéral est parvenu à la conclusion que la <i>ratio legis</i> de l’institution de la personne appelée à donner des renseignements (soit la protection de la personne à entendre et non de tiers, not. prévenus dans une autre procédure) était décisive au moment de trancher la question en jeu ici. La sécurité du droit exige que l’ensemble des juridictions suivent la jurisprudence claire du Tribunal fédéral. Il se justifie d’autant moins de déroger à cette règle ici que l’argumentation des recourants est sommaire, alors que la jurisprudence qu’ils critiquent est récente et découle d’un examen minutieux du Tribunal fédéral au sujet d’une question controversée (« <i>Da sich das Bundesgericht bisher nicht vertieft mit der Möglichkeit eines Rollenwechsels nach rechtskräftiger Verurteilung auseinandersetzte, besteht vorliegend Anlass, die kontroverse Frage einer näheren Überprüfung zu unterziehen</i> » [<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=144_IV_97">ATF 144 IV 97</a> cons. 2.2 <i>in fine</i>).</p> <p class="MsoHeader"> Le second argument a été pris en compte et écarté par le Tribunal fédéral dans son arrêt de principe. La Haute Cour fédérale a en effet expressément admis que la solution consacrée par son <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=144_IV_97">ATF 144 IV 97</a> pourrait favoriser la séparation des procédures pénales de plusieurs complices. Il devait toutefois être tenu compte de l’application du principe de l’unité de la procédure en procédure pénale suisse : en vertu de l’article 29 al. 1 CPP, les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu’un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou lorsqu’il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). La séparation des procédures n’est possible en vertu de l’article 30 CPP que si des raisons objectives le justifient et ceci doit demeurer l’exception. Enfin, l’argument selon lequel il serait donné plus d’importance, dans le cadre d’une procédure pénale, à un témoignage qu’à une déclaration faite par une PADR ne changeait rien à la question du comblement de lacune (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=144_IV_97">ATF 144 IV 97</a>, cons. 3.3). En l’espèce, non seulement il existait des raisons objectives de disjoindre les causes, vu le stade très avancé de l’instruction contre B.________, mais le jugement concernant ce dernier est en force au moment où se pose la question de son audition dans le procédure MP.2021.5291, point qui est ici décisif (v. <i>infra</i> cons. 3.4.2). </p> <p class="MsoHeader"><b><u><span>3.4.2.</span></u></b> Dans un second grief, les recourants font valoir que la jurisprudence publiée aux <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=144_IV_97">ATF 144 IV 97</a> ne serait pas applicable au cas d’espèce, « <i>car elle vise la situation où il y aurait une procédure distincte, c’est-à-dire séparée</i> ». Or, en l’occurrence, il n’y avait eu qu’une seule procédure, la cause concernant <span lang="FR">B.________</span> n’ayant pas été disjointe de celle concernant les autres conseillers communaux. </p> <p class="MsoHeader"> L’argument tombe manifestement à faux. Le raisonnement du Tribunal fédéral résumé dans les considérants qui précèdent tranche la question de savoir en quelle qualité (témoin ou PADR) doit être entendue une personne ayant fait l’objet d'une condamnation à raison des faits à élucider ou de faits en relation avec ceux-ci. On ne voit pas – et les recourants n’expliquent pas – en quoi le raisonnement résumé ci-dessus ne s’appliquerait pas ou serait moins pertinent suivant qu’une décision de jonction a été rendue ou pas. Cette contingence formelle n’influence en rien la pertinence du raisonnement pour le cas d’espèce, le point décisif étant qu’une personne (i.e. <span lang="FR">B.________</span>) doit être entendue pour les besoins d’une procédure pénale dans le cadre de laquelle elle n’est pas prévenue, mais sur des faits à raison desquels elle a déjà fait l’objet d'un jugement entré en force ou de faits en relation avec ceux-ci. Le point décisif à cet égard est à l’évidence celui de la temporalité. C’est en ce sens que doivent être interprétées les notions de « <i>procédure séparée</i> » au sens de l’arrêt du Tribunal fédéral du 1<sup>er</sup> avril 2020 en la cause 6B_1028/2020 (cons. 1.3.1), de « <i>procédure distincte</i> » ou encore de « <i>cause parallèle</i> » au sens de l’arrêt du Tribunal fédéral du 11 décembre 2019 en la cause 6B_952/2019 (cons. 2.1 et 2.2). En effet, dans tous les cas traités, les personnes entendues dans la procédure séparée, distincte ou parallèle auraient dû l’être en qualité de témoins et non de PADR, conformément à la jurisprudence ancrée à l’<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=144_IV_97">ATF 144 IV 97</a>, au motif qu’elles avaient été déjà fait l’objet d’un jugement définitif. Le point décisif est l’existence d’une condamnation définitive de ces personnes au moment où leur audition est envisagée en rapport avec des faits connexes concernant un autre prévenu. Il n’est pas contre pas pertinent de savoir si une disjonction a été formellement prononcée ni, le cas échéant, si elle était justifiée. </p> <p class="MsoHeader"><b><u><span>4.</span></u></b> Vu ce qui précède, les recours doivent être déclarés irrecevables et au surplus infondés. Les frais judiciaires seront arrêtés à 1'200 francs (art. 424 CPP et art. 42 de la loi du 6 novembre 2019 fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative [<a href="https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/htm/164.1.htm?myd=1705490082558">LTFrais</a>, RSN 164.1]) et mis à la charge de chacun des recourants à hauteur d’un quart (300 francs par recourant) (422 et 428 al. 1 CPP).</p> <p align="center" class="MsoHeader"><b><u><span lang="FR">Par ces motifs</span></u></b><b><span lang="FR">,<u><br/> <span>l'Autorité de recours en matière pénale</span></u></span></b></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">1.<span> </span></span><span lang="FR">Prononce la jonction des causes ARMP.2023.131, ARMP.2023.132, ARMP.2023.134 et ARMP.2023.137.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">2.<span> </span></span><span lang="FR">Dit que les recours sont irrecevables et au surplus infondés.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">3.<span> </span></span><span lang="FR">Arrête les frais de la procédure de recours à 1'200 francs et les met à la charge de chacun des recourants à hauteur de 300 francs. </span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">4.<span> </span></span><span lang="FR">Dit qu’il n’y a pas lieu à fixer des indemnités. </span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">5.<span> </span></span><span lang="FR">Notifie le présent arrêt à </span><span lang="FR">X<sub>1</sub></span><span lang="FR">________, par Me C.________, à </span><span lang="FR">X<sub>2</sub></span><span lang="FR">________, par Me D.________, à </span><span lang="FR">X<sub>3</sub></span><span lang="FR">________, par Me E.________, à </span><span lang="FR">X<sub>4</sub></span><span lang="FR">________, par Me F.________, et au Ministère public, à La Chaux-de-Fonds (MP.2021.5291). </span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">Neuchâtel, le 8 décembre 2023</span></p> </div></body></html>