#ST# Arrêté fédéral concernant la continuation du financement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement du 8 octobre 1986 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 9, 1er alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 1976 " sur la coopé- ration au développement et l'aide humanitaire internationale; vu le message du Conseil fédéral du 19 février 19862), arrête: Article premier 1 Aux fins d'assurer la continuation du financement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement, un crédit de programme de 430 millions de francs est ouvert pour une durée d'au moins trois ans. La période de crédit débute au plus tôt le 1er janvier 1987, mais pas avant que les moyens financiers pré- vus dans le précédent crédit de programme pour les mesures de politique économique et commerciale aient été totalement engagés. 2 Les crédits annuels de paiement seront inscrits au budget. Art. 2 1 Les ressources seront utilisées pour le financement des mesures ci-après, prévues par la loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales: a. Dons et prêts au sens des articles 5 et 6, 1er alinéa; b. Crédits mixtes au sens de l'article 6, 1er alinéa, lettre b; c. Mesures au sens de l'article 6, 1er alinéa, lettres c, d et e. 2 Lorsqu'il s'agit des contributions à des organisations internationales pour des projets et des programmes spécifiques, la Suisse s'associe au choix, à la préparation et à l'évaluation de ceux-ci. » RS 974.0 2> FF 1986 I 1289 1986-870 387Coopération internationale au développement Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. Conseil des Etats, 8 octobre 1986 Conseil national, 23 septembre 1986 Le président: Gerber Le président: Bundi La secrétaire: Huber Le secrétaire: Anliker 30573 388Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant la continuation du financement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement du 8 octobre 1986 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1986 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.10.1986 Date Data Seite 387-388 Page Pagina Ref. No 10 104 889 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.