{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-11-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-330-2007_2009-11-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1963904?doc=", "Checksum": "2cb1410927332eed719c0a000c33c020"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-330-2007_2009-11-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2009/0015/ATAS_001522_2009_A_330_2007.pdf", "Checksum": "70462f72406e31db9def5e3181624eb0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/330/2007"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.11.2009 A/330/2007"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "R\u00c9CUSATION; COMPOSITION DE L'AUTORIT\u00c9; PR\u00c9VENTION G\u00c9N\u00c9RALE ET SP\u00c9CIALE; COLL\u00c9GIALIT\u00c9; DROIT \u00c0 UNE AUTORIT\u00c9 IND\u00c9PENDANTE ET IMPARTIALE | Le Tribunal de c\u00e9ans a \u00e9t\u00e9 saisi par l'Office de l'assurance-invalidit\u00e9 du canton de Gen\u00e8ve (OAI) d'une demande de r\u00e9cusation g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9sidente de la 2\u00e8me chambre, ce pour l'ensemble des causes dont elle est saisie et dans lesquelles l'OAI est partie (53 proc\u00e9dures). Le demandeur fonde ses griefs sur l'apparence de pr\u00e9vention dont la magistrate ferait preuve \u00e0 son encontre et soutient qu'elle aurait agi contrairement au principe de la coll\u00e9gialit\u00e9. Il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 ce titre sp\u00e9cifiquement \u00e0 quatre proc\u00e9dures. Or, deux de ces causes sont pendantes devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et pour une troisi\u00e8me, l'OAI a comparu \u00e0 une audience de comparution personnelle sans soulever la moindre objection. La question se pose d\u00e8s lors du d\u00e9lai de \"r\u00e9action\" du demandeur, question qui peut en l'esp\u00e8ce rester ouverte. En effet, les griefs de violation du principe de coll\u00e9gialit\u00e9 et de composition irr\u00e9guli\u00e8re n'ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis, puisque les assesseurs ont indiqu\u00e9 que la magistrate en cause avait toujours agi dans le respect de la coll\u00e9gialit\u00e9, les associant tant \u00e0 l'instruction qu'aux d\u00e9lib\u00e9rations. Quant \u00e0 la demande de r\u00e9cusation g\u00e9n\u00e9rale, d'\u00e9ventuelles maladresses dans la formulation de certains courriers ne sont pas suffisantes pour remettre en cause l'aptitude de la Pr\u00e9sidente \u00e0 appr\u00e9cier impartialement les situations qui lui sont soumises. Pour le surplus, dans la mesure o\u00f9 le demandeur reproche \u00e0 la juge concern\u00e9e de violer de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e les devoirs li\u00e9s \u00e0 sa charge, il lui incombait d'agir par la voix de la plainte aupr\u00e8s du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature. D\u00e8s lors, la demande de r\u00e9cusation est rejet\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 elle est recevable. | LOJ 96"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:42:05", "Checksum": "4523e1db991a90aa66a388cd25848deb"}