{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-11-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-14287-2008_2009-11-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1863215?doc=", "Checksum": "7327b31bff329f425a1fc50be9af80a3"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-14287-2008_2009-11-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2009/0001/CAPH_000165_2009_C_14287_2008.pdf", "Checksum": "6d29de9148f72d65b550447cf8d30724"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/14287/2008"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 27.11.2009 C/14287/2008"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DIRECTEUR ; ENTREPRISE INDUSTRIELLE ; R\u00c9SILIATION EN TEMPS INOPPORTUN; NULLIT\u00c9; INCAPACIT\u00c9 DE TRAVAIL; R\u00c9SILIATION ABUSIVE; CONG\u00c9-PRESSION; PART DE B\u00c9N\u00c9FICE; COMPTABILIT\u00c9; ACCORD DE VOLONT\u00c9S; FRAIS PROFESSIONNELS; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL | Les premiers juges ont consid\u00e9r\u00e9 que les griefs \u00e9voqu\u00e9s par T, \u00e0 savoir qu'il avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 parce qu'il avait demand\u00e9 \u00e0 pouvoir consulter les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 afin d'\u00e9tablir sa participation au b\u00e9n\u00e9fice sur laquelle les parties s'\u00e9taient mises d'accord oralement, faisant ainsi valoir de bonne foi des pr\u00e9tentions d\u00e9coulant dudit contrat - ne r\u00e9sistaient pas \u00e0 l'examen. La Cour confirme cette analyse. En effet, d'une part, les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 n'\u00e9taient pas encore \u00e9tablis \u00e0 cette \u00e9poque. D'autre part, compte tenu de ses fonctions actuelles et pass\u00e9es au sein de la soci\u00e9t\u00e9, T ne pouvait pas affirmer, de bonne foi, de mani\u00e8re compatible avec l'attention que l'on pouvait exiger de lui que la soci\u00e9t\u00e9 avait r\u00e9alis\u00e9 un b\u00e9n\u00e9fice en 2007 et, partant, avoir droit \u00e0 une partie de celui-ci, l'exercice comptable de la soci\u00e9t\u00e9 en 2007 s'\u00e9tant effectivement sold\u00e9 par une perte. La Cour rel\u00e8ve en outre qu'au moment o\u00f9 le cong\u00e9 a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 T, celui-ci se trouvait en incapacit\u00e9 totale de travail. Le contrat de travail liant les parties ne pouvait donc pas \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 avant la fin de la p\u00e9riode de protection de l'art. 336c al. 1 let. c CO, de sorte que m\u00eame s'il s'agissait d'un cong\u00e9-modification, le cong\u00e9 \u00e9tait nul et de nul effet. Du reste, lorsque T ne se trouvait plus en incapacit\u00e9 de travail, \u00e0 juste titre, E a renouvel\u00e9 le cong\u00e9 pour fin mai 2008. Toutefois, T a sollicit\u00e9 et obtenu, de son employeur que leurs relations contractuelles cessent \u00e0 fin mars 2008. Dans ce contexte, la Cour laisse la question ouverte de savoir si les parties ne se seraient en d\u00e9finitive pas mises d'accord sur la fin de leurs rapports de travail - tant sur le principe que la date -, de sorte que T ne serait de toute mani\u00e8re pas fond\u00e9 \u00e0 r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 sur la base de l'art. 336a CO pour un licenciement auquel il aurait adh\u00e9r\u00e9, voire donn\u00e9 son accord \u00e0 tout le moins tacitement. La d\u00e9cision entreprise est ainsi int\u00e9gralement confirm\u00e9e. | CO.319; CO.336c.al1.letb; CO.336a; CO.335; CO.336.al1.letd; CC.3; CC.8; LPC.126.al3; LPC.186;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:34:20", "Checksum": "49723c2698acb27670d1a0703b96d8b9"}