C our III C -396/2006 {T 0/2} A rrêt du 9 juillet 2007 C om position : Blaise Vuille, Président du collège Bernard Vaudan, Juge Andreas Trom m er, Juge M arie-C laire Sauterel, greffière A._______, recourant, représenté par M e Pierre-O livier W ellauer, avocat, case postale 5351, 1002 Lausanne, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée, concernant refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. D u m ois de septem bre 1986 au 12 septem bre 1994, A._______, ressortissant serbe, né en 1968, a séjourné à plusieurs reprises sans autorisation en Suisse. D urant cette période, il a com m is de nom breuses infractions et fait l'objet des condam nations pénales suivantes: - O rdonnance de condam nation du juge inform ateur d'Echallens du 31 décem bre 1986, 10 jours d'em prisonnem ent et Fr. 500.- d'am ende avec sursis pour violation des règles de la circulation et des devoirs en cas d'accident, vol d'usage, conduite sans perm is et infraction à la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20); - O rdonnance de condam nation du juge inform ateur de Lausanne du 5 septem bre 1988, peine ferm e de 10 jours d'em prisonnem ent, pour infraction à la LSEE et révocation du sursis du 31 décem bre 1986; - Jugem ent du Tribunal de police de Lausanne du 4 février 1991, peine ferm e de 2 m ois et dem i d'em prisonnem ent pour vol d'usage d'un véhicule autom obile, infraction à la LSEE; - Jugem ent du Tribunal correctionnel de Lausanne du 19 août 1992, peine ferm e de 6 m ois d'em prisonnem ent et expulsion du territoire suisse d'une durée de 10 ans pour infractions à la LSEE, circulation sans perm is de conduire, lésions corporelles sim ples, voies de fait, m enaces et contraintes; - O rdonnance de condam nation du juge inform ateur de l'arrondissem ent de l'Est-Vaudois du 19 janvier 1994, peine ferm e de 10 jours d'em prisonnem ent pour rupture de ban; En raison de son com portem ent, A._______ a égalem ent fait l'objet de quatre m esures adm inistratives d'interdiction d'entrée en Suisse. La prem ière prononcée à son endroit le 2 octobre 1986 déployait ses effets jusqu'au 2 octobre 1989, pour infractions à la LSEE, étranger dont le retour en Suisse est indésirable en raison de son com portem ent, vol d'usage et infraction à la LC R . C ette m esure a été prolongée par décision du 10 août 1987 jusqu'au 2 octobre 1992, pour infractions aux prescriptions de police des étrangers (entrées répétées en Suisse en dépit d'une interdiction d'entrée dont il a connaissance); étranger dont le retour en Suisse est indésirable en raison de son com portem ent ayant donné lieu à l'intervention de la police (vol d'usage; infraction à la LC R ), de plus, dém uni de m oyens d'existence personnels et réguliers. Par décision du 2 septem bre 1988, cette interdiction d'entrée à une nouvelle fois été prolongée jusqu'au 2 octobre 1997, pour infractions graves et répétées à la LSEE et usage d'un passeport qui ne lui était pas destiné. Enfin, le 8 3 février 1991 une m esure d'éloignem ent de durée indéterm inée a été prononcée à l'endroit du prénom m é pour infraction grave à la LSEE, travail sans autorisation et étranger indésirable en raison de son com portem ent. C es m esures lui ont toutes été notifiées et l'intéressé a été refoulé à quatre reprises. B. Par requêtes du 15 m ars 1994 adressées aux autorités cantonales de police des étrangers et à la C om m ission des grâces du G rand C onseil vaudois, A._______ a sollicité la levée de la m esure d'éloignem ent de durée indéterm inée prononcée à son endroit, ainsi que la grâce à l'expulsion judiciaire d'une durée de 10 ans dont il faisait l'objet, en alléguant qu'il avait contracté m ariage le 29 juillet 1993 avec B._______, ressortissante suisse, m ère de trois enfants et qu'il souhaitait être autorisé à résider en Suisse auprès de son épouse, dom iciliée à Lausanne. Par décret du 12 septem bre 1994, la C om m ission des grâces du G rand C onseil vaudois a accepté de suspendre l'exécution en cours de la peine accessoire d'expulsion pénale du territoire suisse, pendant un délai d'épreuve d'une durée de 5 ans. Par décision du 1er novem bre 1994, l'O ffice fédéral a annulé la m esure d'éloignem ent de durée indéterm inée prononcée à l'encontre de A._______. Entré en Suisse le 17 novem bre 1994, le prénom m é a obtenu des autorités cantonales vaudoises une autorisation annuelle de séjour pour vivre auprès de son épouse. L'intéressé a trouvé du travail en qualité de serveur dans un pub lausannois. C . D epuis ce retour en Suisse, A._______ n'a cessé de com m ettre des infractions et a fait l'objet des condam nations pénales suivantes : - Jugem ent du Tribunal de police de Lausanne du 28 m ars 1996, 20 jours d'em prisonnem ent pour violation grave des règles de la circulation; - Jugem ent du Tribunal de police de Lausanne du 9 septem bre 1997, 2 m ois d'arrêt et am ende de Fr. 300.- pour conduite d'un véhicule ne répondant pas aux prescriptions, course d'apprentissage sans être accom pagné conform ém ent aux prescriptions, circulation m algré un retrait de perm is, possession d'un détecteur de radar dans son véhicule; - O rdonnance du Juge d'instruction pénale du Bas-Valais du 21 octobre 1998, 10 jours d'arrêts et am ende de Fr. 400.- pour conduite d'un véhicule alors qu'il se trouvait sous le coup d'un retrait de perm is; - Jugem ent du Tribunal correctionnel de Lausanne du 4 m ai 1999, am ende de 600 francs pour avoir effectué une course d'apprentissage en voiture sans être accom pagné conform ém ent aux prescriptions;4 - O rdonnance du Juge d'instruction de Lausanne du 24 m ars 2000, 12 jours d'em prisonnem ent pour violation grave des règles de la circulation et circulation m algré un retrait de perm is de conduire; - Jugem ent du " Bezirksam t H öfe " du 27 m ai 2002, 20 jours d'em prisonnem ent pour violation grave des règles de la circulation et circulation m algré un retrait ou un refus de perm is de conduire; - O rdonnance du Juge d'instruction de l'arrondissem ent de Lausanne du 18 septem bre 2002, 1 m ois d'arrêts et Fr. 800.- d'am ende pour insoum ission à une décision de l'autorité, violation sim ple des règles de la circulation routière et conduite m algré le refus du perm is de conduire; - O rdonnance du Juge d'instruction de l'arrondissem ent de l'Est-Vaudois du 3 m ars 2003, 45 jours d'em prisonnem ent et Fr. 1000.- d'am ende pour violation sim ple et grave des règles de la circulation, conduite m algré un retrait de perm is et contravention à l'O C R ; - O rdonnance du Juge d'instruction de Lausanne du 9 juillet 2003, 12 jours d'arrêts et Fr. 300.- d'am ende pour violation sim ple des règles de la circulation et conduite d'un véhicule m algré un retrait de perm is de conduire, peine com plém entaire à la condam nation du 3 m ars 2003. D . D ès le début de l'année 1998, les époux A._______ et B._______ ont vécu séparé et l'intéressé n'a jam ais réintégré le dom icile conjugal. Selon son épouse, le lien conjugal était depuis lors irrém édiablem ent rom pu (cf. déclaration de B._______ du 6 février 2001; dossier cantonal [pièce 163]). En date du 5 m ai 1998, C ._______ a donné naissance, hors m ariage, à une fille D ._______, de nationalité suisse, dont A._______ a reconnu la paternité, le 23 décem bre 1998, devant le Président du Tribunal civil du district de Lausanne. D e ce fait, il a été astreint à payer à la m ère de l'enfant une pension alim entaire d'un m ontant m ensuel de Fr. 350.- jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 7 ans révolus, de Fr. 400.- jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 12 ans révolus et enfin de Fr. 500.- jusqu'à ce que l'enfant ait atteint sa m ajorité ou son indépendance financière (cf. prononcé du Président du Tribunal civil du 12 février 1999; dossier cantonal). Par décision du 28 août 1998, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: SPO P-VD ) a inform é A._______ qu'au vu du com portem ent délictueux qu'il avait adopté depuis son retour en Suisse en novem bre 1994, il serait en droit de lui refuser le renouvellem ent de l'autorisation de séjour (art. 7 al. 1 in fine LSEE), m ais qu'il acceptait cependant de lui délivrer une autorisation de séjour conditionnelle, en application de l'art. 5 al. 1 LSEE, en indiquant que cette autorisation serait 5 renouvelée d'année en année et soum ise à la condition de bonne conduite. Par écrit du 1er février 2001, parvenu au bureau des étrangers de Lausanne le 5 février 2001, A._______ a sollicité la délivrance d'une autorisation d'établissem ent en sa faveur. Suite à un contrôle inopiné effectué sur des chantiers le 17 janvier 2001, il a été constaté que bien que non annoncé à la SU VA et à l'AVS, A._______ travaillait en qualité d' "indépendant " sur un chantier de dém olition à la Tour-de-Peilz. D ans la m esure où il faisait travailler sept ressortissants étrangers sans autorisation, les infractions suivantes ont été constatées: absence d'autorisation de travail, infraction au paiem ent des cotisations sociales et infraction au paiem ent des charges fiscales (cf. R apport sur les contrôles des chantiers du canton de Vaud du 17 janvier 2001; dossier cantonal). Par courrier du 7 février 2002, A._______, par l'entrem ise de son conseil, a réitéré auprès des autorités cantonales sa dem ande visant à l'obtention d'une autorisation d'établissem ent. En date du 12 avril 2002, le divorce a été prononcé entre les conjoints A._______ et B._______. Le 17 avril 2002, le Service de l'em ploi du canton de Vaud a ordonné à A._______, pour la dernière fois, de cesser son activité en tant qu'indépendant, activité exercée sans aucune autorisation (cf. courrier du 17 avril 2002; dossier cantonal [pièce 215]). Le 15 août 2002, A._______ a contracté m ariage avec E._______, née le 25 juin 1974, ressortissante albanaise. Par courrier du 8 novem bre 2002, A._______ a inform é le SPO P-VD que son épouse était retournée à Tirana (cf. courrier du 8 novem bre 2002; dossier cantonal [pièce 224]). E. En date du 10 avril 2003, le SPO P-VD a refusé de m anière im plicite de délivrer une autorisation d'établissem ent à A._______ et a considéré qu'au vu de son com portem ent le prénom m é n'avait aucun droit au renouvellem ent de son autorisation de séjour. L'autorité cantonale a toutefois indiqué qu'au vu de la durée du séjour et l'intéressé en Suisse et du fait qu'il y exerçait une activité lucrative, elle était disposée à titre exceptionnel, à renouveler son autorisation de séjour sous réserve de l'approbation de l'O ffice fédéral. A cette occasion l'autorité cantonale a constaté que depuis son entrée en Suisse, le prénom m é avait fait l'objet de m ultiples condam nations pénales et n'avait cessé d'adopter un com portem ent délictueux, m algré les deux avertissem ents qui lui avaient été adressés les 28 août 1998 et 19 m ai 2000, qu'il faisait l'objet de 16 actes de défaut de biens pour un m ontant global de Fr. 28929,30.- et qu'il 6 avait dû recourir à l'aide sociale. Le SPO P-VD a dès lors adressé un dernier avertissem ent à A._______ (cf. pièce 234; dossier cantonal). Par lettre du 3 juin 2003, l'O ffice fédéral a inform é A._______, par l'entrem ise de son conseil, qu'il envisageait de refuser l'approbation à une autorisation de séjour en sa faveur et qu'il avait l'intention de prononcer son renvoi de Suisse, com pte tenu de l'existence de m otifs d'expulsion à son endroit. A ce propos, l'O ffice fédéral a souligné qu'au vu des nom breuses condam nations pénales dont il avait fait l'objet, A._______ avait clairem ent dém ontré qu'il n'était pas capable de se conform er aux lois helvétiques et, donc, de s'intégrer en Suisse. D ans le cadre du droit d'être entendu, l'intéressé a été invité à faire part à l'O ffice fédéral de ses éventuelles observations avant la prise d'une décision form elle. Par courrier du 14 juillet 2003, A._______ a déclaré, par l'interm édiaire de son conseil, qu'il avait des attaches étroites avec la Suisse, sa fille D ._______, de nationalité suisse, vivant en ce pays. Aussi a-t-il indiqué qu'il y avait lieu de lui donner une dernière chance, com m e les autorités cantonales vaudoises l'avait fait par leur décision du 10 avril 2003. Selon un rapport établi par la Police m unicipale de R enens, le 15 octobre 2003, l'épouse de A._______ et son fils F._______, né le 19 février 2003, l'ont rejoint en Suisse et ont résidé sans autorisation depuis lors avec lui à R enens (cf. dossier cantonal). F. Par ordonnance du Juge d'instruction de Lausanne du 30 janvier 2004, A._______ a été condam né à 1 m ois d'em prisonnem ent, avec sursis durant 3 ans, pour violation d'une obligation d'entretien à l'endroit de sa fille D ._______ (art. 217 C P). A cette occasion, le juge a constaté que " du 1er janvier 2000 au 30 septem bre 2003, A._______ n'a rien payé, alors qu'il en aurait eu les m oyens, accum ulant ainsi un arriéré pénal de Fr. 15'750.- " (cf. O rdonnance de condam nation du 30 janvier 2004; dossier cantonal). G . Par décision du 17 juin 2004, l'O ffice fédéral a refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Il a m otivé sa décision par le fait que l'intéressé avait été autorisé à résider en Suisse en raison de son m ariage avec une Suissesse, que toutefois, par jugem ent du 12 avril 2002, le Tribunal civil de l'arrondissem ent de Lausanne avait prononcé le divorce des intéressés, de sorte qu'il n'avait dès lors plus droit à la prolongation de son autorisation de séjour fondée sur l'art. 7 LSEE. L'O ffice fédéral a considéré qu'il existait par ailleurs des m otifs d'expulsion à l'encontre de A._______, l'intéressé ayant clairem ent dém ontré qu'il n'était pas capable de se conform er aux lois de ce pays et de s'y intégrer étant donné qu'il n'avait cessé, depuis son entrée en Suisse, de com m ettre des infractions. D e plus, l'O ffice fédéral a souligné la situation financière obérée du prénom m é, faisant l'objet de nom breuses poursuites et d'actes de défaut 7 de biens. D 'autre part, l'O ffice fédéral a considéré que A._______, qui n'exerçait pas son droit de visite sur sa fille D ._______ et qui avait été condam né pénalem ent le 30 janvier 2004 pour non paiem ent des contributions d'entretiens pour celle-ci, ne pouvait se prévaloir de l'application de l'art. 8 C ED H à l'endroit de son enfant. L'autorité intim ée est ainsi arrivée à la conclusion que l'intérêt public à l'éloignem ent de l'intéressé l'em portait sur son intérêt privé à pouvoir dem eurer en Suisse. Enfin, l'O ffice fédéral a constaté que l'exécution du renvoi de A._______ dans son pays d'origine était possible, licite et raisonnablem ent exigible. U n délai au 30 août 2004 a été im parti au prénom m é pour quitter le territoire de la C onfédération. H . Par m ém oire du 19 juillet 2004, A._______, par l'entrem ise de son conseil, a recouru contre la décision précitée, concluant à son annulation et à l'approbation en sa faveur de l'autorisation de séjour sollicitée. A l'appui de son pourvoi le recourant ne conteste pas avoir com m is les infractions qui lui sont reprochées, m ais indique qu'elles relèvent pour la pluspart de violations de la LC R et considère dès lors qu'elles ne sont pas suffisam m ent graves pour justifier une m esure d'expulsion à son endroit. A propos de ses dettes et des actes de défaut de bien, il indique qu'il n'en est pas le principal responsable, car ils seraient dus à une m auvaise gestion de sa société par son adm inistrateur, qui était en m êm e tem ps sa fiduciaire. Enfin, il se prévaut de l'application de l'art. 8 C ED H , en indiquant que sa deuxièm e épouse de nationalité albanaise vit à ses côtés en Suisse avec leur fils F._______. Il m entionne égalem ent qu'il est très attaché à sa fille D ._______, de nationalité suisse et que c'est en raison de relations difficiles avec les grands-parents m aternels et la m ère de l'enfant qu'il n'a pas été enclin à verser la pension alim entaire due pour sa fille. Il indique encore qu'en 2004, il a exercé à plusieurs reprises son droit de visite sur sa fille, âgée de cinq ans, et qu'au vu de l'excellent contact noué à ces occasions, il souhaite intensifier ses relations avec celle-ci. Enfin, il souligne que cela fait dix-huit ans qu'il réside en Suisse et qu'il n'a dès lors plus d'attaches avec le Kosovo. Agissant par un nouveau m andataire, A._______ a, le 21 septem bre 2004, com plété son recours du 21 juillet 2004. A cette occasion, il a souligné que la décision de l'O ffice fédéral, de m êm e que la convocation du service pénitentiaire pour la conversion de ses am endes en arrêts et l'exécution de ses peines, l'avait " réveillé et fait com prendre - enfin - qu'il devait faire face et qu'il avait des obligations à l'endroit de sa fam ille et de sa fille D ._______ ". Le recourant a égalem ent indiqué que depuis l'été 2004, il avait une activité professionnelle stable, qu'il avait décidé de payer à l'avenir les pensions alim entaires dues à sa fille D ._______ et de rattraper l'arriéré et qu'il entendait régler ses dettes d'argent et celles contractées par sa société. Enfin, il a souligné qu'il s'était arrangé avec le Service pénitentiaire pour exécuter ses peines privatives de liberté en régim e de sem i-détention.8 Par O rdonnance de condam nation du juge d'instruction de Fribourg du 24 septem bre 2004, A._______ a été condam né à 20 jours d'arrêt et Fr. 800.- d'am ende pour circulation m algré un retrait ou refus de perm is de conduire. I. Appelé à se déterm iner sur le recours, l'O ffice fédéral en a proposé le rejet en date du 15 octobre 2004, en relevant que si le recourant invoquait surtout la présence de sa fille D ._______ en ce pays pour revendiquer la prolongation de son autorisation de séjour, il n'avait entretenu aucune relation avec sa fille depuis la naissance de celle-ci, le 5 m ai 1998, jusqu'à sa condam nation pénale pour non paiem ent de pension alim entaire et que ce n'était que depuis la décision de non renouvellem ent de son autorisation de séjour que A._______ avait cherché à renouer une relation avec son enfant. Invité à se déterm iner sur le préavis de l'O ffice fédéral, le recourant, par l'entrem ise de son avocat, a m aintenu, hors délai, les m otifs présentés dans ses m ém oires des 19 et 21 juillet 2004. L'intéressé ne s'étant pas présenté au Service d'exécution des peines, un m andat d'arrêt a été délivré à son encontre, le 31 août 2005, afin qu'il exécute 122 jours de détention. Par décision du 2 décem bre 2005, la C om m ission de libération du canton de Vaud a accordé à A._______, alors incarcéré, la libération conditionnelle au deux tiers de sa peine. Par courrier des 23 m ars 2006 et 6 février 2007, le D FJP puis le TAF ont dem andé à A._______ d'indiquer s'il payait régulièrem ent les pensions alim entaires dues à sa fille D ._______ et de préciser sa situation professionnelle et financière, ainsi que la nature et la fréquence des relations qu'il entretenait avec sa fille. J. Par courrier des 22 m ai 2006 et 19 février 2007, A._______, par son nouveau m andataire, a affirm é qu'il voyait régulièrem ent sa fille une fin de sem aine sur deux ainsi qu'à l'occasion des fêtes et qu'il était à jour dans le versem ent des pensions alim entaires dues. Il a égalem ent indiqué qu'il avait travaillé en qualité de co-directeur d'un dancing du 1er octobre 2004 au 31 août 2005, m ais que cet établissem ent avait fait faillite. Il avait par la suite travaillé pour une entreprise générale de construction trois sem aines en septem bre 2005 puis dès le 1er avril 2006, touchant ainsi un salaire m ensuel de Fr. 6'200.-. Il avait toutefois récem m ent cessé son travail au sein de cette entreprise et s'était m is à son com pte pour exploiter une société de dém olition à Lausanne. Enfin, il ressort des docum ents joints par l'intéressé qu'il a touché des prestations de l'assurance chôm age, en particulier du 1er janvier au 31 août 2004. 9 A propos de sa situation pécuniaire, il ressort du relevé établi le 2 m ai 2007 à l'attention du TAF par l'O ffice des poursuites de Lausanne-O uest que pour la période allant du 28 m ars 2002 au 16 février 2007, 38 actes de défaut de biens ont été établis à l'encontre de A._______ pour un m ontant total de Fr. 61'841,25. Par ailleurs, 4 poursuites sont en cours pour un m ontant total de plus Fr. 18'000.- (cf. listes des poursuites établis par l'O ffice des poursuites de Lausanne, le 2 m ai 2007.) Au dem eurant, le Service de prévoyance et d'aide sociales a indiqué au TAF, par écrit du 30 m ars 2007, que A._______ devait un arriéré de pensions alim entaires de près de Fr. 23'000.- à fin m ars 2007 et qu'une nouvelle plainte pénale avait été déposée à son encontre le 23 novem bre 2006 pour violation d'une obligation d'entretien. La suspension de ladite cause a été requise le 16 janvier 2007 pour une durée de 6 m ois, ce dernier s'étant engagé à régler la pension alim entaire courante par Fr. 400.- ainsi que des m ensualités de Fr. 50.- à valoir sur l'arriéré. Par écrit du 22 juin 2007, le TAF a transm is au recourant la copie du courrier du BR APA du 30 m ars 2007 et du relevé de com pte du 28 m ars 2007, ainsi que la copie de la liste des poursuites en cours et actes de défauts de biens établie par l'O ffice des poursuites de Lausanne-O uest le 2 m ai 2007. Le recourant ne s'est pas déterm iné sur le fond. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral (TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M en m atière de refus d'approbation au renouvellem ent d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral, conform ém ent à l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20). 1.2 Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). C es affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). A m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 D irectem ent touché par la décision attaquée, A._______ a qualité pour 10 recourir. Présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 48 ss. PA). 1.4 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y com pris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incom plète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les m otifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle adm ettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres m otifs que ceux invoqués. D ans sa décision, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au m om ent où elle statue (cf. ATF 129 II 215 consid. 1.2, publication partielle de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 m ars 2003). 2. 2.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissem ent, ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE). 2.2 L'autorité statue librem ent, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissem ent (art. 4 LSEE). C ette liberté dem eure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 du règlem ent d'exécution du 1er m ars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissem ent des étrangers [R SEE, R S 142.201]). Pour les autorisations, les autorités doivent tenir com pte des intérêts m oraux et économ iques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 LSEE). 2.3 L'étranger est tenu de partir lorsqu'une autorisation, ou une prolongation d'autorisation, lui est refusée ou que l'autorisation est révoquée ou qu'elle est retirée en application de l'article 8 al. 2. D ans ces cas, l'autorité lui im partit un délai départ, S'il s'agit d'une autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton; si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 LSEE). 2.4 Les autorités cantonales de police des étrangers sont com pétentes en m atière d'octroi et de prolongation d'autorisation. L'O D M a la com pétence d'approuver les autorisations initiales de séjour et leurs renouvellem ents, notam m ent lorsque l'approbation est nécessaire pour diverses catégories d'étrangers afin d'assurer une pratique uniform e de la loi ou lorsqu'il le requiert dans un cas d'espèce (art. 1 al. 1 let. a et c de l'O rdonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers [O PAD E, R S 142.202]). Le canton ne doit octroyer l'autorisation que si l'O ffice fédéral des 11 m igrations a donné son approbation, à défaut de quoi l'autorisation est de nul effet (art. 19 al. 5 R SEE). En raison de la répartition des com pétences en m atière de police des étrangers (cf. ATF 130 II 49 consid. 2.1), il appartient aux cantons de statuer sur le refus d'une autorisation de séjour - le refus prononcé par le canton étant alors définitif (art. 18 al. 1 LSEE) - alors que la C onfédération est chargée, en cas d'adm ission d'une dem ande en vue du séjour ou de l'établissem ent, de se prononcer aussi sur cette autorisation par la voie de la procédure d'approbation. "D ie bundesstaatliche Kom petenzordnung im Frem denpolizeirecht ist (som it) - auch unter der H errschaft der neuen Bundesverfassung - aufgrund der gesetzlichen R egelung vom G rundsatz gekennzeichnet, dass die Kantone zw ar befugt sind, Bew illigungen in eigener Zuständigkeit zu verw eigern, dass aber bei G utheissung eines G esuchs um Aufenthalt oder N iederlassung regelm ässig zusätzlich die Zustim m ung auch des Bundes erforderlich ist" (ATF 127 II 49 consid. 3a; 120 Ib 6 consid. 3a). En l'espèce, il est constant que l'autorité cantonale de police des étrangers doit soum ettre à l'approbation de l'O D M l'octroi initial et le renouvellem ent des autorisations de séjour accordées à certaines catégories d'étrangers afin d'assurer une pratique uniform e de la loi (cf. art. 1 al. 1 let. a O PAD E). Ainsi, selon la répartition des com pétences prévues au chiffre 132.4 let. d et e des D irectives et C om m entaires de l'O D M (Entrée, séjour et m arché du travail), sont soum is à approbation, entres autres, la prolongation de l'autorisation de séjour de l'étranger qui a enfreint de m anière grave ou répétée l'ordre juridique suisse, ou après le divorce ou le décès du conjoint suisse, lorsque l'étranger n'est pas ressortissant d'un Etat m em bre de la C E ou de l'AELE (cf. D irectives et C om m entaires de l'O D M : Entrée, séjour et m arché du travail [D irectives LSEE], en ligne sur le site de l'O ffice fédéral des m igrations > Thèm es > Bases légales > Sources juridiques > D irectives et C om m entaires > Entrée, séjour et m arché du travail [visité le 25.06.2007]). Au dem eurant, l'O D M bénéficie d'une totale liberté d'appréciation, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger (art. 4 LSEE). Il s'ensuit que ni le TAF, ni l'O D M , ne sont liés par la décision des autorités cantonales vaudoises de police des étrangers et peuvent parfaitem ent s'écarter de l'appréciation faite par ces autorités quant à la prolongation d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.5/2006 du 13 janvier 2006, consid. 2.5 in fine). 3. 3.1 L'étranger n'a en principe pas de droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à m oins que puisse être invoquée une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité accordant un tel droit (ATF 122 II 292 consid. 1b, 120 Ib 363 consid. 1, 120 Ib 259 consid. 1a et jurisprudence citée). En l'espèce, le divorce entre A._______ et son épouse suissesse ayant été prononcé le 12 avril 2002, le prénom m é n'a depuis lors plus de droit au 12 renouvellem ent de son autorisation de séjour au sens de l'art. 7 al. 1 1ère phrase LSEE. 3.2 Selon l'art. 7 al. 1 2èm e phrase LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'autorisation d'établissem ent après un séjour régulier et ininterrom pu de cinq ans. D ans la m esure où le m ariage du recourant avec son épouse suissesse a duré form ellem ent plus de 5 ans, A._______ pourrait invoquer un tel droit. D 'après la jurisprudence, le fait d'invoquer l'art. 7 al. 1 LSEE peut être cependant constitutif d'un abus de droit lorsque le conjoint étranger invoque un m ariage n'existant plus que form ellem ent dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour, car ce but n'est pas protégé par l'art. 7 al. 1 LSEE (ATF 128 II 145 consid. 2 et 3 ; 127 II 49 consid. 5a). 3.3 En l'espèce, dans sa décision du 10 avril 2003, le SPO P-VD a considéré qu'en raison du com portem ent de A._______, il serait en droit de refuser le renouvellem ent de son autorisation de séjour, subsidiairem ent de refuser la transform ation de son autorisation de séjour en perm is d'établissem ent, m ais que cependant, dans le cadre de son libre pouvoir d'appréciation et se fondant sur l'art. 4 et l'art. 16 LSEE, il était disposé, à titre exceptionnel, à renouveler l'autorisation de séjour de A._______ en raison de la longueur du séjour du prénom m é en Suisse et du fait qu'il y exerçait une activité lucrative. 3.4 En l'occurrence, il ressort du dossier que le recourant est entré en Suisse le 17 novem bre 1994, après la levée de l'expulsion judiciaire et de la m esure d'éloignem ent adm inistrative dont il faisait l'objet, pour vivre aux côtés de son épouse suissesse, B._______. C ela étant, selon les affirm ations de cette dernière, le couple a vécu séparé dès le début de l'année 1998 et A._______ n'a jam ais réintégré le dom icile conjugal. Selon B._______, le lien conjugal était depuis lors irrém édiablem ent rom pu (cf. déclaration de B._______ du 6 février 2001 et procès-verbal d'audition de la prénom m ée du 25 septem bre 2001; dossier cantonal [pièces 163 et 127]). Le recourant n'a jam ais contesté cet état de fait. Au vu de ce qui précède, il y aurait déjà lieu de considérer que la situation du couple A._______ et B._______ n'était pas conform e au but visé par l'art. 7 al. 1 LSEE et que le m aintien du m ariage au delà de la durée de 5 ans au sens de l'art. 7 al. 1 2èm e phrase LSEE n'était pas de nature à conférer à A._______ un droit à l'autorisation d'établissem ent. C ette question ne doit cependant pas être définitivem ent tranchée, in casu, dans la m esure où pour un autre m otif, A._______ ne saurait se prévaloir d'aucun droit au sens de l'art. 7 LSEE. 4. 4.1 D 'après l'art. 10 al. 1 LSEE, l'étranger peut être expulsé de Suisse ou d'un canton notam m ent s'il a été condam né par une autorité judiciaire pour crim e ou délit (lettre a) ou si sa conduite, dans son ensem ble, et ses actes 13 perm ettent de conclure qu'il ne veut pas s'adapter à l'ordre établi dans le pays qui lui offre l'hospitalité ou qu'il n'en est pas capable (lettre b). En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que de septem bre 1986 à septem bre 1994, A._______ a séjourné à plusieurs reprises illégalem ent en Suisse et a fait l'objet de 5 condam nations pénales, la plus im portante étant une peine ferm e d'em prisonnem ent d'une durée de 6 m ois et une expulsion pénale du territoire suisse d'une durée de 10 ans, prononcées à son endroit par Jugem ent de Tribunal correctionnel de Lausanne du 19 août 1992. D e plus, revenu légalem ent en Suisse le 17 novem bre 1994 pour vivre auprès de son épouse de nationalité suisse, A._______ n'a cessé depuis lors de com m ettre des infractions et a encore fait l'objet d'au m oins 10 condam nations pénales dont l'une, prononcée le 30 janvier 2004, le condam nant à 1 m ois d'em prisonnem ent pour violation d'une obligation d'entretien à l'égard de sa fille D ._______. La question de savoir si la quotité des peines fixées par les autorités pénales peut, dans son ensem ble, justifier à elle seule, com pte tenu de la jurisprudence en la m atière (cf. règle des deux ans, ATF 120 Ib 6 consid. 4b, confirm ée notam m ent dans l'arrêt 2A.235/2001 du 23 juillet 2001 consid. 3b), le refus d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ peut être laissée indécise ici. En effet, il ne fait aucun doute que la présence en Suisse de l'intéressé tém oigne d'une conduite et d'un com portem ent qui perm ettent de conclure qu'il ne veut ou ne peut tout sim plem ent pas s'adapter à l'ordre établi dans le pays d'accueil, au sens de l'art. 10 al. 1 let. b LSEE. 4.2 D ans ce cadre-là, il im porte d'exam iner, conform ém ent aux critères fixés par la jurisprudence, si la m esure prise à son endroit (soit, en l'espèce, le refus de prolonger une autorisation de séjour) paraît appropriée à l'ensem ble des circonstances, au sens de l'art. 11 al. 3 LSEE, et respecte le principe de proportionnalité, en tenant com pte notam m ent de la gravité de la faute com m ise par l'intéressé, de la durée de sa présence en Suisse et du préjudice que ce dernier et sa fam ille auraient à subir du fait du m aintien de son éloignem ent du territoire helvétique (art. 16 al. 3 R SEE; ATF 122 II 433 consid. 3b ; ATF 120 Ib 6 consid. 4a et ZBl 93/1992 p. 570 consid. 2a; cf. égalem ent arrêt du Tribunal fédéral 2A.503/2001 du 21 janvier 2002 consid. 3a). Pour procéder à la pesée des intérêts, l'autorité de police des étrangers s'inspire de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale. Ainsi, la possibilité qu'avait le juge pénal d'ordonner ou non l'expulsion d'un condam né étranger en application de l'ancien art. 55 du C ode pénal (R O 1951 116), dont la suppression est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (R O 2006 3459), ou de l'ordonner en l'assortissant d'un sursis, respectivem ent la décision que pouvait prendre l'autorité com pétente de suspendre l'exécution de cette peine accessoire était dictée, au prem ier chef, par des considérations tirées des perspectives de réinsertion sociale de l'intéressé; pour l'autorité de police des étrangers, c'est en revanche la préoccupation de l'ordre et de la 14 sécurité publics qui reste prépondérante. Il en découle que l'appréciation faite par l'autorité de police des étrangers peut avoir pour l'intéressé des conséquences plus rigoureuses que celles des autorités pénales (ATF 129 II 215 consid. 3.2 ; ATF 125 II 105 consid. 2c et jurisprudence citée). 4.3 In casu, le recourant estim e que les condam nations pénales dont il a fait l'objet ont eu trait pour la plupart à des infractions à la LC R et qu'elles ne sont dès lors pas suffisam m ent graves pour en déduire, com m e l'a fait l'O ffice fédéral, qu'il est incapable de se conform er à l'ordre établi (cf. recours du 19 juillet 2004 p. 3). Il appert du dossier que depuis son retour en Suisse en novem bre 1994, A._______ a été condam né à plus de 10 reprises non seulem ent pour des infractions à la LC R , m ais égalem ent pour violation d'une obligation d'entretien à l'endroit de sa fille D ._______. Prises isolém ent, ces condam nations ne sont pas graves, voire d'une gravité relative, m ais la gravité de l'atteinte portée par le recourant à l'ordre et à la sécurité publics ne saurait pour autant être m inim isée; la gravité résulte ici non pas d'une infraction unique ayant entraîné une lourde sanction pénale, m ais de la répétition systém atique des atteintes à l'ordre juridique établi. C ela étant, la nature des infractions com m ises par le recourant durant son séjour en Suisse et leur répétivité dénotent une incapacité chronique à s'adapter à l'ordre établi et suffisent am plem ent à justifier le refus de lui octroyer une autorisation de séjour, d'autant plus que le recourant n'a pas tenu com pte des avertissem ents qui lui ont été donnés par le SPO P-VD . A cela s'ajoute que sur le plan civil, A._______ n'a cessé de cum uler les dettes. Alors qu'au m om ent du prononcé de la décision de l'O D M du 17 juin 2004, le prénom m é faisait l'objet de 21 actes de défaut de biens pour un m ontant total de Fr. 38'825,85 et que le recourant prétendait par écrit du 21 septem bre 2004 au D FJP qu'il rem boursait ses dettes, la situation financière de l'intéressé n'a en réalité cessé de s'obérer. Ainsi, selon l'extrait du registre des poursuites du 2 m ai 2007, 38 actes de défaut de biens ont été délivrés contre A._______ pour la période du 28 m ars 2002 au 16 février 2007 pour un m ontant total de Fr. 61'841,25 et 4 poursuites pour un m ontant total de plus de Fr. 18'000.- sont en cours à l'encontre du prénom m é. A cela s'ajoute que le recourant s'est parfois trouvé sans em ploi, en particulier durant les 8 prem iers m ois de l'année 2004 (cf. sa déclaration fiscale pour l'année 2004). 4.4 S'agissant de la dernière condam nation du recourant pour violation d'une obligation d'entretien à l'égard de sa fille (ordonnance du 30 janvier 2004), elle n'a pas été suivie de l'effet escom pté, puisque la dette d'entretien de A._______ à l'endroit de sa fille s'est aggravée. Alors que le prénom m é devait au m om ent de sa condam nation un arriéré de plus de Fr. 15'750.- , au 30 m ars 2007, cet arriéré représentait un m ontant total de Fr. 22'997,95. Au dem eurant, le BR APA a dû déposer à l'encontre de A._______, le 26 novem bre 2006, une deuxièm e plainte pénale pour violation d'une obligation d'entretien, celui-ci ne s'acquittant plus des pensions alim entaires dues. A la dem ande du prénom m é, cette plainte a toutefois été suspendue par le BR APA, le 15 janvier 2007, A._______ s'étant à nouveau engagé à rattraper sa dette d'alim ent (cf. courrier du 15 BR APA du 30 m ars 2007). Enfin, le recourant n'accom plissant pas ses peines de détention en sem i-liberté com m e il l'avait lui-m êm e sollicité, un m andat d'arrêt a dû être délivré à son encontre le 31 août 2005, afin qu'il exécute 122 jours de détention (cf. M andat d'arrêt du 31 août 2005 ; dossier cantonal). Avec l'autorité intim ée, on peut donc adm ettre qu'il existe un intérêt public im portant à éloigner de Suisse des délinquants qui, com m e le recourant, com m ettent régulièrem ent de petites et m oyennes infractions et ne sont m anifestem ent pas capables de s'adapter aux lois de leur pays d'accueil (art. 10 al. 1 let. b LSEE). S'agissant des dettes du recourant, le Tribunal fédéral a considéré que le fait d'accum uler des dettes et de ne pas les rem bourser constitue une conduite contraire à l'ordre établi en Suisse (cf. dans ce sens arrêt du Tribunal fédéral 2A.241/2003 consid. 3.2, ATF 122 II 385 consid. 3b). 5. 5.1 Sur un autre plan, il y a lieu d'exam iner si le recourant invoque à juste titre l'art. 8 C ED H à l'égard de sa fille (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.617/2004 du 11 février 2005, consid. 3). 5.2 Selon le Tribunal fédéral, un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et fam iliale garanti par l'art. 8 C ED H pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa fam ille et obtenir une autorisation de séjour. Encore faut-il pour invoquer l'art. 8 C ED H , que la relation entre l'étranger et une personne de sa fam ille ayant un droit de s'établir en Suisse soit étroite et effective (ATF 130 II 281 consid. 3.1 p.285/286, 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211, 215, consid. 4.1 p.218). Ainsi, l'art. 8 C ED H s'applique lorsqu'un étranger peut faire valoir une relation intacte avec son enfant bénéficiant du droit de résider en Suisse, m êm e si ce dernier n'est pas placé sous son autorité parentale ou sous sa garde du point de vue du droit de la fam ille ; le cas échéant, un contact régulier entre le parent et l'enfant, par exem ple par l'exercice du droit de visite, peut suffire (ATF 120 Ib 1 consid. 1d p. 3). La protection découlant de l'art. 8 C ED H n'est pas absolue. En effet, une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et fam iliale est possible selon l'art. 8 par. 2 C ED H " pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une m esure qui, dans une société dém ocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté politique, au bien- être économ ique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la m orale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". La question de savoir si dans un cas d'espèce, les autorités de police des étrangers sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 C ED H doit être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts privés et publics en présence (voir par exem ple ATF 122 II 1 consid. 2 p. 5/6;120 Ib 4 consid. 3 p. 4 et 22 consid. 4 p. 24, ainsi que l'arrêt non publié 2A.73/1999 du 26 avril 1999). 5.3 En ce qui concerne l'intérêt privé du recourant d'obtenir une autorisation 16 de séjour, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, un droit de visite peut en principe être exercé m êm e si le parent intéressé vit à l'étranger, au besoin en am énageant les m odalités de ce droit pour ce qui touche à sa fréquence et à sa durée. A la différence de ce qui se passe en cas de vie com m une, il n'est pas indispensable que le parent au bénéfice d'un droit de visite et son enfant vivent dans le m êm e pays (ATF 120 Ib1 consid. 1d p.3; arrêt du Tribunal fédéral 2A.617/2004, consid. 3.2). 5.4 En l'espèce, le recourant reconnaît lui-m êm e ne pas avoir entretenu de relation avec sa fille de sa naissance en 1998 jusqu'à la décision de l'O ffice fédéral du 17 juin 2004, soit durant les six prem ières années de la vie de celle-ci, et s'efforcer de nouer une relation avec elle depuis qu'il fait l'objet d'une décision de renvoi de Suisse. Q uant à l'attestation signée par C ._______ le 20 février 2007, selon laquelle A._______ verrait sa fille un w eek-end sur deux, le sam edi et le dim anche, ainsi qu'à l'occasion des fêtes principales, elle n'est pas décisive. En effet, cette attestation, outre qu'elle sem ble avoir été rédigée pour les seuls besoins de la cause, ne fait que signaler que le recourant se conform e à l'exercice de son droit de visite, fixé selon les critères habituels. O r, com m e relevé ci-dessus, A._______ n'a cherché à renouer le contact avec sa fille que depuis que la poursuite de son séjour en Suisse est en péril. Au dem eurant, il n'a pas la garde de sa fille, qui a toujours vécu chez sa m ère, sa relation avec son enfant n'étant ainsi pas aussi étroite que s'ils vivaient en m énage com m un (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.83/2007 du 16 m ai 2007 consid. 4.2). 5.5 D ans ces conditions, la décision attaquée ne viole pas l'art. 8 C ED H . U n départ du recourant pour son pays d'origine pourrait certes com pliquer l'exercice du droit de visite, sans toutefois y apporter d'obstacles qui le rendrait pratiquem ent im possible. Par ailleurs, il ne s'agit pas en l'espèce d'un cas d'expulsion, m ais de refus de renouvellem ent d'une autorisation de séjour, ce qui, bien qu'il obligerait le recourant à quitter la Suisse, ne lui interdit cependant pas d'y revenir dans le cadre de séjours touristiques. 6. 6.1 C onform ém ent à la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsqu'un étranger ne peut plus se prévaloir d'un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, l'autorité exam ine dans le cadre de son libre pouvoir d'appréciation (art. 4 et 16 LSEE), si l'intégration de l'étranger est si particulière qu'elle justifierait, m algré tout, la poursuite de son séjour (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.509/2001 du 3 avril 2002 consid. 3.5 et référence citée, arrêt 2A.345/2001 du 12 décem bre 2001, consid. 3d). Lorsque se pose la question de la poursuite du séjour en Suisse d'un étranger à nouveau soum is au régim e ordinaire de police des étrangers, les autorités de police des étrangers prennent en considération les critères suivants: durée du séjour, liens personnels avec ledit pays, com portem ent individuel, degré d'intégration et qualités professionnelles.17 6.2 Le recourant fait valoir à ce propos que la pesée des intérêts en présence doit pencher en faveur de son intérêt privé à pouvoir rester en Suisse en com pagnie de sa fem m e, de nationalité albanaise, qu'il a épousée en Suisse le 15 août 2002 et dont il a eu un fils, F._______, le 19 février 2003 (cf. recours du 19 juillet 2004 p. 2). A ce propos, il ressort du dossier cantonal que l'épouse du recourant et son fils séjournent en Suisse en parfaite illégalité. En effet, par courrier du 8 novem bre 2002, A._______ inform ait le SPO P-VD que son épouse E._______ était retournée à Tirana (cf. pièce 224, dossier cantonal). D epuis lors, aucune pièce du dossier n'atteste qu'une dem ande de visa ait été déposée par l'intéressée pour venir rejoindre son m ari en Suisse au titre du regroupem ent fam ilial. Le recourant ne saurait dès lors tirer aucun avantage de la présence en Suisse de ces deux personnes. 6.3 En ce qui concerne la situation purem ent personnelle du recourant, le TAF considère que l'intérêt public à l'éloignem ent de Suisse de A._______ est prépondérant par rapport à son intérêt privé à dem eurer dans ce pays. En effet, adm is au m ois de novem bre 1994 à séjourner sur territoire helvétique en raison de son m ariage le 29 juillet 1993 avec une citoyenne suisse, le prénom m é n'en a pas m oins recom m encé à com m ettre des délits l'année suivante, dém ontrant ainsi qu'il ne m éritait pas la confiance m ise en lui et qu'il n'était en m esure ni de respecter les lim ites im posées par l'ordre juridique helvétique, ni de se conform er au m ode de vie y prévalant. S'il est vrai que le recourant peut se prévaloir d'un séjour relativem ent long en Suisse (de novem bre 1994 à ce jour), et qu'il a séjourné antérieurem ent à plusieurs reprises en ce pays (de septem bre 1986 à septem bre 1994), A._______ a séjourné durant cette prem ière période de m anière parfaitem ent illégale en Suisse. Au dem eurant, il a été condam né à 5 reprises pour des infractions pénales relativem ent graves et n'a respecté aucune des m esures d'éloignem ent adm inistratives prononcées à son endroit. O r, les années passées dans l'illégalité ne sont pas décisives dans l'appréciation du cas (cf. en ce sens arrêt du Tribunal fédéral 2A.532/2001 du 6 m ars 2002, consid. 6.1 ; égalem ent ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41/42). D 'autre part, il est à noter que le recourant est incapable de conserver un em ploi de façon durable et que sa situation financière n'a cessé de s'obérer (cf. lettre J ci-dessus). Enfin, A._______ conserve encore des attaches non négligeables avec son pays d'origine, à tout le m oins sur le plan socioculturel, dans la m esure où c'est dans ce pays que l'intéressé est né et qu'il a passé une grande partie de son existence. 6.4 En conclusion, au vu de son com portem ent général depuis qu'il séjourne en Suisse, il appert que le recourant ne veut pas ou n'est pas capable de s'adapter à l'ordre établi. Aussi ce com portem ent, hautem ent répréhensible, justifie-t-il de lui refuser l'octroi d'une autorisation de séjour en ce pays (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.366/2001 du 29 janvier 2002 consid. 2e et 2A.443/2000 du 5 janvier 2001 consid. 3b). 6.5 C om pte tenu de l'ensem ble des circonstances du cas, force est d'adm ettre 18 que l'O ffice fédéral n'a pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en refusant d'accorder son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour en faveur du recourant, les nom breux actes répréhensibles perpétrés par ce dernier durant son séjour en Suisse étant de nature à dém ontrer son incapacité notoire à respecter les lois en vigueur dans son pays d'accueil. 7. 7.1 A._______ n'obtenant pas une autorisation de séjour sur le territoire du canton de Vaud, c'est à bon droit que l'O ffice fédéral a égalem ent prononcé son renvoi de Suisse en application de l'art. 12 LSEE. Il reste cependant encore à déterm iner si l'exécution du renvoi est envisageable en l'espèce. A teneur de l'art. 14a al. 1 LSEE en effet, si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablem ent exigée, l'O D M décide d'adm ettre provisoirem ent l'étranger. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut être renvoyé ni dans son pays d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers serait contraire aux engagem ents de la Suisse relevant du droit international. L'exécution ne peut être raisonnablem ent exigée si elle im plique une m ise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 2, 3 et 4 LSEE). 7.2 In casu, A._______, qui a obtenu à plusieurs reprises des visas de retour du SPO P-VD , est en possession de docum ents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le m oins est en m esure d'entreprendre toute dém arche nécessaire auprès de la R eprésentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de quitter la Suisse. Il s'ensuit que l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurm ontables d'ordre technique et s'avère possible (art. 14a al. 2 LSEE). 7.3 S'agissant de la licéité de l'exécution du renvoi, il convient d'exam iner - sous l'angle de l'art. 3 C ED H - si le renvoi de A._______ serait contraire aux engagem ents de la Suisse relevant du droit international. Sur ce point, le TAF tient à observer que l'intéressé n'a présenté aucun élém ent précis tendant à dém ontrer qu'il encourrait personnellem ent des dangers pour son intégrité physique lors d'un retour en Serbie. Il n'a pas davantage dém ontré qu'il existe un risque concret et sérieux qu'il soit poursuivi et exposé à une peine ou à un traitem ent prohibé par l'art. 3 C ED H . O n rappellera en outre que, selon la jurisprudence de la C om m ission européenne des droits de l'hom m e relative à cette disposition, il n'y a aucune violation de l'art. 3 C ED H dans les cas où l'opposition au renvoi se fonde uniquem ent sur la situation politique générale dans le pays d'origine (cf. Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 60.96 et références aux décisions concernées de la C om m ission). Il suit de là que la décision de renvoi de Suisse n'est pas contraire à l'art. 3 C ED H . L'exécution du renvoi de A._______ dans son pays d'origine 19 s'avère ainsi licite (art. 14a al. 3 LSEE). 7.4 Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique une m ise en danger concrète de l'étranger. C ette disposition, rédigée en la form e potestative, n'est pas issue des norm es du droit international, m ais procède de préoccupations hum anitaires qui sont le fait du législateur suisse (FF 1990 II 668). Elle vise non seulem ent les personnes qui, sans être individuellem ent victim es de persécutions, tentent d'échapper aux conséquences de guerres civiles, de tensions, de répressions ou à d'autres atteintes graves et généralisées aux droits de l'hom m e (W . KÄLIN , G rundriss des Asylverfahrens, Bâle et Francfort-sur-le-M ain, 1990, p. 26), m ais aussi les personnes pour lesquelles un retour reviendrait à les m ettre concrètem ent en danger, notam m ent parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. En l'occurrence, le recourant n'allègue pas que sa vie ou son intégrité physique seraient m ises en danger en cas de retour dans son pays d'origine en raison de circonstances citées ci-avant. L'exécution du renvoi doit ainsi être considérée com m e raisonnablem ent exigible au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE, d'autant plus que A._______ qui a déjà obtenu des visas de retour pour rentrer dans son pays y a conservé des liens (cf. dossier cantonal; pièce 236). 8. C om pte tenu des considérants exposés ci-dessus, il appert que, par sa décision du 17 juin 2004, l'O D M n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de m anière inexacte ou incom plète; en outre, ces décisions ne sont pas inopportunes (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge du recourant, conform ém ent à l'art. 63 PA. Vu les m esures d'instruction com plém entaires sur la situation pécuniaire du recourant, qui ont été rendues nécessaires au vu des réponses incom plètes de l'intéressé, il se justifie de percevoir un m ontant de frais de procédure supérieur à celui de l'avance versée (cf. art. 2 al. 1 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF; R S 173.320.2]). (dispositif page suivante)20 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 1000.- sont m is à la charge du recourant, ils sont en partie com pensés par l'avance d'un m ontant de Fr. 700.- versée le 1er septem bre 2004. Le solde de Fr. 300.- devra être versé sur le com pte du Tribunal dans les 30 jours dès la notification. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant (acte judiciaire), en annexes: facture et 10 photographies en retour, - à l'autorité intim ée (recom m andé), dossier n° 1 053 583 en retour. Voie de droit : C ontre le présent arrêt, un recours en m atière de droit public peut être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être déposé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition com plète, accom pagné de l'arrêt attaqué. Le m ém oire de recours, rédigé dans une langue officielle, doit indiquer les conclusions, m otifs et m oyens de preuve et être signé. Il doit être rem is au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit à son attention, à la Poste Suisse ou à une représentation diplom atique ou consulaire suisse (cf. art. 42, 48, 54 et 100 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF] du 17 juin 2005; R S 173.110). Le Président du collège: La greffière: Blaise Vuille M arie-C laire Sauterel D ate d'expédition :