<h2>SubmittedText<h2><p>Selon les opposants à la révision de la LPGA, si le projet entre en vigueur, les "détectives sociaux" auront davantage de compétences que la police et le ministère public.</p><p>Les opposants dénoncent par ailleurs le fait que les caisses-maladie en particulier auront désormais le droit de surveiller le domaine privé.</p><p>Le projet apporte-t-il des changements à cet égard ou les caisses-maladie en ont-elles déjà le droit ?</p><p>Je prie le Conseil fédéral de commenter ces deux affirmations en donnant une sorte de bref avis de droit.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>