<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="WordSection1"> <p align="center" class="MsoNormal"><b><u><span lang="IT">C O N S I D E R A N T</span></u></b></p> <p class="MsoNormal">que <span lang="FR">A.X., </span>et <span lang="FR">B.X.</span> se sont mariés le <span lang="FR">8 décembre 2007 </span>et que leur divorce a été prononcé par jugement du Tribunal de Grande Instance de Besançon du <span lang="FR">10 juillet 2014</span>, devenu définitif et exécutoire dans son principe le <span lang="FR">26 juillet 2014</span>,</p> <p class="MsoNormal">que ce jugement homologue l'accord intervenu entre les époux quant au partage de communauté, à savoir que "A.X. pourra prétendre s'agissant d'un actif communautaire à la moitié du deuxième pilier suisse de B.X.", ainsi qu'au versement d'une somme de 15'000 euros à l'issue du divorce à titre de prestation compensatoire,</p> <p class="MsoNormal">que <span lang="FR">A.X., </span>et B.X. n'ont pas contesté ce prononcé fixant notamment les contributions d'entretien dues pour les enfants ainsi que pour la prénommée le partage <span lang="FR">des prestations de sorties LPP acquises par son ex-conjoint pendant le mariage,</span> de sorte que le jugement est entré en force,</p> <p class="MsoNormal">que lorsqu'un jugement de divorce étranger ordonne le partage des avoirs de prévoyance, la compétence à raison du lieu du tribunal suisse appelé à connaître du litige en matière de prévoyance professionnelle se détermine d'après l'article <span lang="FR"><a href="#_Art._73_LPP"><span lang="FR-CH">73 al. 3 LPP</span></a></span> (<span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=135_V_425"><span lang="FR-CH">ATF 135 V 425</span></a></span> cons. 1.2),</p> <p class="MsoNormal">que selon cette disposition, le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé,</p> <p class="MsoNormal">qu'en l'espèce, B.X. exerce une activité professionnelle dans une entreprise dans le canton de Neuchâtel, de sorte que la Cour de céans est compétente pour ordonner le partage,</p> <p class="MsoNormal">qu'il convient d'examiner si le jugement de divorce français peut être exécutable et exécuté en Suisse s'agissant des avoirs de prévoyance ou s'il nécessite un complément,</p> <p class="MsoNormal">qu'en vertu de l'article <span lang="FR"><a href="#_Art._27_LDIP"><span lang="FR-CH">27 LDIP</span></a></span>, la reconnaissance d'une décision étrangère doit être refusée en Suisse si elle apparaît manifestement incompatible avec l'ordre public suisse; que le Tribunal fédéral a jugé que l'ordre public serait violé si un jugement étranger contrevenait à des règles impératives qualifiées du droit suisse; qu'on ne saurait notamment reconnaître, en raison de son incompatibilité avec le droit suisse du divorce et de la prévoyance, une réglementation renvoyant le partage à un moment postérieur au divorce ou consacrant un splitting du rapport de prévoyance entre les époux (<span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=130_III_336">ATF 130 III 336</a> </span>cons. 2.4),</p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">que par ailleurs, un jugement de divorce étranger ne pourra être exécutable et exécuté en Suisse, s'agissant des avoirs de prévoyance en Suisse, que si le juge a non seulement statué sur le principe et les proportions du partage et/ou si le juge étranger a pu s'appuyer sur une déclaration de l'institution suisse de prévoyance attestant que la solution est acceptée par la caisse et qu'elle est réalisable (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=130_III_336">ATF 130 III 336</a>),</span></p> <p class="MsoNormal">qu'aux termes de l'article 270 du code civil français, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives; que cette prestation correspond autant à un dédommagement qu'à une indemnité d'entretien (<span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=131_III_289"><span lang="FR-CH">131 III 289</span></a></span> cons. 2.8); que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux qui y prétend et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible; que selon l'article 271 du code civil français, la situation des parties en matière de pensions de retraite est ainsi prise en considération;</p> <p class="MsoNormal">qu'il existe ainsi une différence de nature entre la prestation compensatoire du droit civil français et le partage des avoirs de prévoyance prévu par les articles 122 ss CC, institution que la législation française ne connaît pas comme telle (<span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=134_III_661"><span lang="FR-CH">ATF 134 III 661</span></a></span> cons. 3.3; <span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=131_III_289"><span lang="FR-CH">131 III 289</span></a></span> cons. 2.8); que la comparaison entre ces deux institutions juridiques montre en effet des différences fondamentales en ce qui concerne le but politico-juridique, la justification de la prétention et l'aménagement de détail (ATF <span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=131_III_289"><span lang="FR-CH">131 III 289</span></a></span> cons. 2.8 ); qu'il s'ensuit que, dans la mesure où la prestation compensatoire n'a pas été fixée en tenant compte des avoirs de libre passage de l'époux débiteur (<span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=134_III_661"><span lang="FR-CH">ATF 134 III 661</span></a></span> cons. 3.3), l'époux créancier doit pouvoir prétendre à l'une comme à l'autre sachant que l'octroi d'une prestation compensatoire n'exclut pas le droit au partage des avoirs de prévoyance,</p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">qu'en l'espèce, </span><span>le juge français du divorce a homologué la convention définitive portant règlement des effets du divorce, laquelle prévoit que l'épouse pourra prétendre à la moitié des avoirs de prévoyance acquis par B.X. en Suisse </span><span lang="FR">ainsi qu'au versement d'une somme de 15'000 euros à titre de prestations compensatoires; qu'on </span><span>peut donc en conclure que les époux ont entendu faire application de l'article 122 CC, à savoir fixer le principe et les proportions du partage, ce que le juge a entériné; que cette clé de répartition apparaît conforme à l'article 122 CC, le juge du divorce ayant la faculté de ne procéder au partage que des prestations acquises par l'un des époux dans le cadre d'un règlement patrimonial global,</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">que dans la mesure où le jugement de divorce français n'est pas contraire à l'ordre public suisse et qu'il prend en compte l'ensemble des éléments consécutifs au divorce, rien ne s'oppose à ce qu'il soit reconnu et exécuté en Suisse,</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">que selon l'article <a href="#_Art._22a1LFLP">22a al. 2 LFLP</a>, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage,</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">que pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre-passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (art. <a href="#_Art._22a1LFLP">22a al. 2 LFLP</a>),</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">que ces intérêts sont calculés selon le taux d’intérêt minimal défini à l’article 12 OPP2 (art. 8a al. 1 OLP; <b>Geiser/Senti</b>, Commentaire LPP/LFLP, 2010, n°30 ad. art. 22a LFLP),</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">que par ailleurs, des intérêts compensatoires sont dus sur le montant à transférer pour la période courant depuis le moment du divorce jusqu'au moment du transfert ou de la demeure (</span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=129_V_251"><span>ATF 129 V 251</span></a></span><span lang="FR"> cons. 3.2 et 3.3),</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">qu'en l'occurrence, l</span><span lang="FR">a période déterminante pour le calcul de la prestation de sortie correspond à la durée du mariage, soit de la date du mariage le 8 décembre 2007 au 26 juillet 2014, date à laquelle le jugement de divorce est devenu définitif et exécutoire dans son principe,</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">que, selon le dossier en mains de la Cour de céans, seul l'ex-époux a cotisé au deuxième pilier durant le mariage,</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">que, conformément à l'attestation transmise par la Caisse de pensions MOBIL, les avoirs de prévoyance de B.X. s'élevaient, au 26 juillet 2014, à 76'999.60 francs, dont 40'106 francs acquis à la date du mariage, intérêts courus jusqu'au 26 juillet 2014 y compris,</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">que ce montant (CHF 40'106) doit être retranché de l'avoir de prévoyance précité (CHF 76'999.60), de sorte que la prestation de sortie à partager de l'ex-époux s’élève à 36'893.60 francs,</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">que les actes d'instruction accomplis par la Cour de droit public n'ont pas révélé d'autres avoirs LPP,</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">qu'invités à se déterminer au sujet du montant à partager, B.X. ne s'est pas prononcé, et A.X. a conclu, par son mandataire – sans remettre en cause les renseignements obtenus de la Caisse de pensions MOBIL ni la période déterminante pour le calcul de la prestation de sortie – au transfert d'un montant de 20'058 francs du compte LPP de l'ex-époux sur un compte libre passage auprès de la Fondation institution supplétive LPP, à Zurich,</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">que ce montant correspond à la moitié de la prestation de sortie acquise par l'ex-époux avant le mariage (CHF 40'106) qui est exclue du partage,</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">qu'il y a lieu de procéder au partage par moitié des prestations de sortie de B.X. accumulées pendant le mariage et que c'est une somme de 18'446.80 francs ([CHF 36'893.60: 2] qui revient à la prénommée,</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">que la demanderesse étant domiciliée en France, il convient de déterminer si le montant qui lui est dû peut lui être versé en espèces ou s'il doit l'être sur un compte de libre passage ouvert auprès d'une institution de prévoyance suisse,</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">que dans le cas particulier, la question du paiement en espèces n'a plus à être tranchée dans la mesure où la demanderesse a modifié ses conclusions et demande désormais le transfert dudit montant auprès d'une institution de prévoyance suisse,</span></p> <p class="MsoNormal">qu'il convient dès lors d'ordonner le transfert d'un montant de <span lang="FR">18'446.80 francs </span>de l'institution de prévoyance de B.X. sur le compte de libre passage détenu par A.X. auprès de la Fondation supplétive LPP, à Zurich,</p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">que le droit à des intérêts compensatoires sur le montant de la prestation de sortie à transférer au conjoint divorcé existe depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert ou de la demeure; qu'aux termes de l'article 8a al. 1 de l'ordonnance sur le libre </span><span lang="FR">passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (ci-après : OLP), ce taux d'intérêts correspond au taux minimal fixé à l'article 12 de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (ci-après : OPP2) sous réserve d'un taux d'intérêts supérieur fixé par le règlement de l'institution de prévoyance (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=129_V_251">ATF 129 V 251</a> cons. 4.1),</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">que par ailleurs, en vertu de l'article 7 OLP, en corrélation avec l'article 12 OPP2, des intérêts moratoires sont dus, le cas échéant, à partir du 31e jour suivant l'entrée en force de la décision du juge des assurances sociales (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=129_V_251">ATF 129 V 251</a> cons. 4.2.2).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">qu'il y a lieu de statuer sans frais (art. <a href="#_Art._73_LPP">73 al. 2 LPP</a> par renvoi de l'art. 25 LFLP) ni dépens,</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">que A.X. sollicite l'assistance judiciaire pour ses frais de représentation; que les éléments au dossier permettent d'établir son indigence,</span><span lang="FR"> que l'assistance judiciaire peut donc lui être accordée et </span><span lang="FR">Me </span><span lang="FR">C.</span><span lang="FR"> commise d'office,</span></p> <p align="center" class="MsoNormal"><b><u> Par ces motifs</u></b><b>,<u><br/> LA <span>Cour DE DROIT PUBLIC</span></u></b></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">1.<span> </span></span>Ordonne, en exécution du jugement du <span lang="FR">10 juillet 2014 du Tribunal de Grande Instance de Besançon</span>, à <span lang="FR">la</span><span lang="FR"> </span>Caisse de pensions MOBIL, à Berne<span lang="FR">,</span> de transférer le montant de <span lang="FR">18'446.80 francs</span> du compte de B.X. sur le compte de <span lang="FR">libre passage </span>de <span lang="FR">A.X., auprès de la Fondation institution supplétive LPP, à Zurich</span>, avec intérêts compensatoires à <span lang="FR">1,75 % </span>du 26 juillet 2014 <span lang="FR">jusqu'au 31 décembre 2015, puis à concurrence de 1,25 % dès le 1<sup>er</sup> janvier 2016 jusqu'à la date du paiement, pour autant que le règlement de prévoyance de la </span>Caisse de pensions MOBIL<span lang="FR"> ne prévoie pas un taux d'intérêt supérieur, lequel serait alors applicable.</span></p> <p class="MsoNormal">2.<span> </span>Statue sans frais ni dépens.</p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">3.<span> </span></span><span lang="FR">Accorde l'assistance judiciaire à </span><span lang="FR">A.X. </span><span lang="FR">et désigne </span><span lang="FR">Me </span><span lang="FR">C.</span><span lang="FR"> </span><span lang="FR">comme mandataire d'office.</span></p> <p class="MsoNormal">Neuchâtel, le 30 juin 2016</p> <div align="center" class="MsoNormal"><span lang="FR"><img alt="---" border="0" height="9" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=11669" width="643"/></span></div> <h5><a name="_Art._27_LDIP"></a><strong><span lang="FR">Art. 27</span></strong><strong><span lang="FR"> LDIP</span></strong></h5> <h5><b><span lang="FR">Motifs de refus</span></b></h5> <h5><b><span lang="FR"> </span></b></h5> <p class="MsoNormal"><a name="1"></a><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> La reconnaissance d'une décision étrangère doit être refusée en Suisse si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public suisse.</span></p> <p class="MsoNormal"><a name="2"></a><sup><span lang="FR">2</span></sup><span lang="FR"> La reconnaissance d'une décision doit également être refusée si une partie établit:</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">a. qu'elle n'a été citée régulièrement, ni selon le droit de son domicile, ni selon le droit de sa résidence habituelle, à moins qu'elle n'ait procédé au fond sans faire de réserve;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b. que la décision a été rendue en violation de principes fondamentaux ressortissant à la conception suisse du droit de procédure, notamment que ladite partie n'a pas eu la possibilité de faire valoir ses moyens;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">c. qu'un litige entre les mêmes parties et sur le même objet a déjà été introduit en Suisse ou y a déjà été jugé, ou qu'il a précédemment été jugé dans un Etat tiers, pour autant que cette dernière décision remplisse les conditions de sa reconnaissance.</span></p> <p class="MsoNormal"><a name="3"></a><sup><span lang="FR">3</span></sup><span lang="FR"> Au surplus, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond.</span></p> <div align="center" class="MsoNormal"><span lang="FR"><img alt="---" border="0" height="9" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=11669" width="643"/></span></div> <h5><a name="_Art._22a1LFLP"></a><strong><span lang="FR">Art. 22</span></strong><em><b><span lang="FR">a</span></b></em><span lang="FR"><a href="#fn-#a22a-1"><b><sup><span>1</span></sup></b></a></span><b><span lang="FR">LFLP</span></b></h5> <h5><b><span lang="FR">Calcul de la prestation de sortie à partager</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au jour de l'introduction de la procédure de divorce, et la prestation de sortie augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au jour de l'introduction de la procédure de divorce. Les paiements en espèces et les versements en capital effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte.</span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">2</span></sup><span lang="FR"> Les parties d'un versement unique financé durant le mariage par l'un des conjoints au moyen de biens qui, dans le régime matrimonial de la participation aux acquêts, entreraient de par la loi dans les biens propres (art. 198 CC<a href="#fn-#a22a-2"><sup>2</sup></a>) doivent être déduites, y compris les intérêts, de la prestation de sortie à partager.</span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">3</span></sup><span lang="FR"> Si un versement anticipé pour la propriété du logement au sens des art. 30<em><span>c</span></em> LPP<a href="#fn-#a22a-3"><sup>3</sup></a> et 331<em><span>e</span></em> du code des obligations<a href="#fn-#a22a-4"><sup>4</sup></a> a été effectué durant le mariage, la diminution de capital et la perte d'intérêts sont répartis proportionnellement entre l'avoir de prévoyance acquis avant le mariage et l'avoir constitué durant le mariage jusqu'au moment du versement.</span></p> <p class="MsoNormal"><a name="4"></a><sup><span lang="FR">4</span></sup><span lang="FR"> Le Conseil fédéral règle les modalités de calcul pour les rentes d'invalidité en cours et pour les situations dans lesquelles le cas de prévoyance vieillesse survient entre l'introduction de la procédure de divorce et l'entrée en force du jugement sur le partage de la prévoyance professionnelle.</span></p> <p class="MsoNormal"> </p><table align="left" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td height="13" width="0"></td> </tr> <tr> <td></td> <td><img alt="" height="5" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=11670" width="624"/></td> </tr> </table> <span lang="FR"> </span> <br/> <p class="MsoNormal"><a name="fn-#a22a-1"></a><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> Introduit par le ch. 7 de l'annexe à la LF du 26 juin 1998 (<a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/1999/1118.pdf">RO <strong><span>1999</span></strong> 1118</a>; FF <strong><span>1996</span></strong> I 1). Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l'annexe à la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 2017 (RO <strong><span>2016</span></strong> 2313; <a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2013/4341.pdf">FF <strong><span>2013</span></strong> 4341</a>).<br/> <a name="fn-#a22a-2"></a><sup>2</sup> RS <a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/c210.html"><b>210</b></a><br/> <a name="fn-#a22a-3"></a><sup>3</sup> RS <a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/c831_40.html"><b>831.40</b></a><br/> <a name="fn-#a22a-4"></a><sup>4</sup> RS <a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/c220.html"><b>220</b></a></span></p> <div align="center" class="MsoNormal"><span lang="FR"><img alt="---" border="0" height="9" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=11669" width="643"/></span></div> <h5><a name="a73"></a><a name="_Art._73_LPP"></a><strong><span lang="FR">Art. 73</span></strong><b><span lang="FR"> LPP</span></b></h5> <h5><b><span lang="FR">Contestations et prétentions en matière de responsabilité</span></b><span lang="FR"><a href="#fn-#a73-1"><b><sup><span>1</span></sup></b></a></span></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:</span></p> <p class="DefinitionTerm">a. pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP<a href="#fn-#a73-2"><sup>2</sup></a>;</p> <p class="DefinitionTerm">b. pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de l'application de l'art. 82, al. 2;</p> <p class="DefinitionTerm">c. pour les prétentions en matière de responsabilité selon l'art. 52;</p> <p class="DefinitionTerm">d. pour le droit de recours selon l'art. 56<em>a</em>, al. 1.<a href="#fn-#a73-3"><sup>3</sup></a></p> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">2</span></sup><span lang="FR"> Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d'office.</span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">3</span></sup><span lang="FR"> Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé.</span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">4</span></sup><span lang="FR"> …<a href="#fn-#a73-4"><sup>4</sup></a></span></p> <p class="MsoNormal"> </p><table align="left" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td height="13" width="0"></td> </tr> <tr> <td></td> <td><img alt="" height="5" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=11670" width="624"/></td> </tr> </table> <span lang="FR"> </span> <br/> <p class="MsoNormal"><a name="fn-#a73-1"></a><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1<sup>re</sup> révision LPP), en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 2005 (<a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2004/1677.pdf">RO <strong><span>2004</span></strong> 1677</a>; <a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2000/2495.pdf">FF <strong><span>2000</span></strong> 2495</a>).<br/> <a name="fn-#a73-2"></a><sup>2</sup> RS <a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/c831_42.html"><b>831.42</b></a><br/> <a name="fn-#a73-3"></a><sup>3</sup> Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1<sup>re</sup> révision LPP), en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 2005 (<a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2004/1677.pdf">RO <strong><span>2004</span></strong> 1677</a>; <a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2000/2495.pdf">FF <strong><span>2000</span></strong> 2495</a>).<br/> <a name="fn-#a73-4"></a><sup>4</sup> Abrogé par le ch. 109 de l'annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1<sup>er</sup> janv. 2007 (<a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2006/2197.pdf">RO <strong><span>2006</span></strong> 2197</a> 1069; <a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2001/4000.pdf">FF <strong><span>2001</span></strong> 4000</a>).</span></p> <div align="center" class="MsoNormal"><span lang="FR"><img alt="---" border="0" height="9" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=11669" width="643"/></span></div> </div></body></html>