C our III C -2914/2006 {T 0 /2 } A rrêt du 14 août 2007 C om position : Elena Avenati-C arpani, présidente du collège, Johannes Frölicher et Francesco Parrino, juges; Pascal M ontavon, gref- fier. B ._______, recourante, contre O ffice de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger O A IE , avenue Edm ond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 G enève 2, Autorité intim ée concernant Prestations d'invalidité; devoir de collaboration. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Par décision du 25 août 2006, l'O ffice de l'assurance-invalidité pour les as- surés résidant à l'étranger (O AIE) n'est pas entré en m atière sur la dem an- de de prestations d'invalidité form ulée par B._______, ressortissante française née le 14 août 1943, au m otif que l'intéressée ne s'était pas pré- sentée à l'exam en m édical nécessaire à l'instruction de sa dem ande du 5 décem bre 2003 qui avait été ordonné par la Sécurité sociale française (pce 52). B. C ontre cette décision B._______ interjeta recours le 18 septem bre 2006 auprès de la C om m ission fédérale de recours en m atière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger. Elle fit valoir qu'elle avait inform é par lettre du 10 juillet 2006 l'O AIE de son em pêchem ent pour le 26 m ai 2006 résultant d'un autre rendez-vous m édical auprès du Professeur S._______ à Strasbourg. Elle joignit à son envoi quelques docum ents attestant d'une rente d'invalidité française et la photocopie d'un rendez-vous auprès du Professeur S._______. C . Invité par la C om m ission de recours à se déterm iner sur le recours, l'O AIE en proposa le rejet faisant valoir l'obligation des requérants en m atière d'assurance-invalidité de collaborer activem ent à l'instruction de leur de- m ande, notam m ent de se soum ettre aux exam ens m édicaux ou techni- ques si ceux-ci sont nécessaires à l'appréciation de leur cas et qu'ils peu- vent être raisonnablem ent exigés. L'O AIE releva qu'il avait inform é la re- courante de la nécessité d'exam ens m édicaux en date du 7 m ars 2006 et que le 8 juin 2006 la C aisse prim aire d'assurance m aladie l'avait inform é que l'intéressée ne s'était pas présentée à un exam en fixé par elle le 26 m ai 2006. L'O AIE indiqua que par lettre du 13 juin 2006 il avait fixé à l'inté- ressée un délai de 30 jours pour se déterm iner sur cette convocation non honorée avec la m ise en garde, à défaut de réponse, d'une non-entrée en m atière. Le 10 juillet suivant l'intéressée a envoyé à l'O AIE un courrier fai- sant valoir une collision de rendez-vous m édicaux, courrier qui n'avait d'ailleurs pu être identifié et qui avait été renvoyé à l'expéditeur. L'O AIE re- leva que le m otif invoqué d'un autre rendez-vous m édical, n'était pas un m otif excusable car il appartient aux assurés de planifier leurs rendez-vous ou en tout cas d'inform er l'assureur en tem ps utile de planifier un autre rendez-vous, ce qui n'avait pas été fait en violation de l'obligation de colla- boration. Par réplique du 11 novem bre 2006 la recourante fit valoir qu'il est patent que les patients ne fixent pas eux-m êm es leurs rendez-vous auprès de grands spécialistes, concluant im plicitem ent à l'annulation de la déci- sion attaquée. D . Par avis respectivem ent des 23 janvier et 13 juin 2007, le Tribunal adm i- nistratif fédéral com m uniqua aux parties avoir repris au 1er janvier le dos- sier et la com position du collège appelé à statuer, laquelle ne fut pas contestée.3 D roit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribu- nal adm inistratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la Loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les auto- rités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions ren- dues par l'O ffice AI pour les assurés résidant à l'étranger (O AIE) concer- nant l'octroi de rente d'invalidité peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 69 al. 1 let. b de la Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, R S 831.20). 1.2 Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d’arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er jan- vier 2007 sont traitées par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent. Le nouveau droit de procédure s’applique (cf. art. 53 al. 2 LTAF). 1.3 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en m atière d'assurance socia- les n'est pas régie par la PA dans la m esure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPG A, R S 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPG A s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à m oins que la LAI ne déroge à la LPG A. 1.4 Selon l'art. 59 LPG A, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou m odifiée a qualité pour recourir. C es conditions sont rem plies en l'espè- ce. 1.5 D éposé en tem ps utile et dans les form es requises par la loi (art. 60 LPG A et 52 PA), le recours est recevable. 2. 2.1 L'Accord entre la Suisse et la C om m unauté européenne et ses Etats m em bres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALC P, R S 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette date sont éga- lem ent entrés en vigueur son Annexe II qui règle la coordination des sys- tèm es de sécurité sociale, le R èglem ent (C EE) n° 1408/71 du C onseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régim es de sécurité sociale aux tra- vailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux m em bres de leur fa- m ille qui se déplacent à l'intérieur de la C om m unauté (R S 0.831.109. 268.1), s'appliquant à toutes les rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurem ent et se substituant à toute convention de sé- curité sociale liant deux ou plusieurs Etats (art. 6 du R èglem ent), et enfin le R èglem ent (C EE) n° 574/72 du C onseil du 21 m ars 1972 relatif à l'appli- cation du R èglem ent (C EE) n° 1408/71 (R S 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du R èglem ent (C EE) n° 1408/71 les ressortissants des Etats m em -4 bres de la C om m unauté européenne et les ressortissants suisses bénéfi- cient de l'égalité de traitem ent. Selon l'art. 20 ALC P, sauf disposition contraire découlant de l'Annexe II, les accords de sécurité sociale bilaté- raux entre la Suisse et les Etats m em bres de la C om m unauté européenne sont suspendus dès l'entrée en vigueur du présent accord, dans la m esure où la m êm e m atière est régie par le présent accord. D ans la m esure où l'Accord, en particulier son Annexe II qui régit la coordination des systè- m es d'assurances sociales (art. 8 ALC P) ne prévoit pas de disposition contraire, l'organisation de la procédure de m êm e que l'exam en des conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse ressortissent au droit in- terne suisse. 2.2 L'art. 80a LAI rend expressém ent applicables dans la présente cause, s'agissant d'un ressortissant de l'U nion européenne, l'ALC P et les R ègle- m ents (C EE) n° 1408/71 du C onseil du 14 juin 1971 et (C EE) n° 574/72 du C onseil du 21 m ars 1972 relativem ent à l'application du R èglem ent (C EE) n° 1408/71. 3. 3.1 Selon l'art. 2 LPG A, les dispositions de ladite loi sont applicables aux as- surances sociales régies par la législation fédérale si et dans la m esure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. 3.2 L'exam en du droit à des prestations selon la LAI est régi par la teneur de la LAI au m om ent de la décision entreprise eu égard au principe selon le- quel les règles applicables sont celles en vigueur au m om ent où les faits juridiquem ent déterm inants se sont produits (ATF 130 V 445 et les référen- ces). 4. Selon l'art. 28 al. 2 LPG A, celui qui fait valoir son droit à des prestations doit fournir gratuitem ent tous les renseignem ents nécessaires pour établir ce droit et fixer les prestations dues. Aux term es de l'art. 43 al. 2 LPG A, l'assuré doit se soum ettre à des exam ens m édicaux ou techniques si ceux- ci sont nécessaires à l'appréciation du cas et qu'ils peuvent être raisonna- blem ent exigés. Selon l'art. 43 al. 3 LPG A, si l'assuré ou d'autres requé- rants refusent de m anière inexcusable de se conform er à leur obligation de renseigner ou de collaborer à l'instruction, l'assureur peut se prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et décider de ne pas entrer en m atiè- re sous réserve d'avoir adressé une m ise en dem eure écrite les avertis- sant des conséquences juridiques et leur im partissant un délai de réflexion convenable. L'art. 73 du R èglem ent du 17 janvier 1961 sur l'assurance-in- validité (R AI, R S 831.21) énonce égalem ent ce principe com m e suit: Si l'assuré ne donne pas suite, sans excuse valable, à la convocation à un exam en m édical (...), à une expertise (...), à une audition devant l'O ffice AI (...) ou à une dem ande de renseignem ent (art. 28 LPG A), l'office AI peut soit se prononcer en l'état du dossier, après avoir im parti à l'assuré un dé- lai raisonnable avec indication des conséquences du défaut de collabora- tion, soit suspendre les éclaircissem ents et renoncer à entrer en m atière. 5 5. 5.1 D ans le dom aine des assurances sociales notam m ent, la procédure est ré- gie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par l'adm inistration ou le juge. Sont perti- nents tous les faits dont l'existence peut influencer d'une m anière ou d'une autre le jugem ent relatif à la prétention de l'assuré. M ais le principe inquisi- toire n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. C elui-ci com prend en particulier l'obli- gation des parties d'apporter, dans la m esure où cela peut être raisonna- blem ent exigé d'elles, les preuves com m andées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risques de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuve (ATF I 906/05 consid. 5.1; ATF 125 V 195, consid. 2 et les références). 5.2 Selon les circonstances, l'assureur social qui se heurte à un refus de colla- borer d'une partie peut, après lui avoir im parti un délai pour respecter ses obligations et l'avoir avertie des conséquences de son attitude, se pro-non- cer en l'état du dossier. Au lieu de se prononcer sur le fond, en l'état du dossier, l'assureur peut égalem ent rendre une décision d'irrecevabilité de la dem ande dont il est saisi. Toutefois, selon la jurisprudence, l'assureur ne peut se prononcer en l'état du dossier, ou refuser d'entrer en m atière, que s'il ne lui est pas possible d'élucider les faits sans difficultés ni com plications spéciales m algré l'ab- sence de collaboration de l'assuré (ATF I 906/05 consid. 5.4; ATF 108 V 230 consid. 2; 97 V 176 consid. 3). 6. En l'espèce, l'instance du 7 m ars 2006 de l'O AIE adressée à la recourante et selon laquelle un com plém ent de docum entation m édicale était dem an- dé à la C aisse prim aire d'assurance à Strasbourg, ne contenait aucun avertissem ent concernant les suites d'un éventuel non respect de ses obli- gations. La som m ation du 13 juin 2007, à laquelle la recourante a répondu dans le délai le 10 juillet suivant, ne pouvant pas se référer à un rendez-vous déjà passé et ne perm ettant donc pas à l'assurée de m odifier son com porte- m ent via-à-vis de ce rendez-vous, ne peut en conséquence pas justifier une décision de non-entrée en m atière. La décision litigieuse doit donc être annulée et le recours adm is. Le dossier de la cause est retourné à l'autorité intim ée afin qu'elle reprenne l'instruction en fixant une nouvelle date pour les exam ens m édicaux nécessaires avec indication des consé- quences d'un non-respect du devoir de collaboration. 7. Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.6 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est adm is. 2. Le dossier de la cause est retourné à l'autorité intim ée afin qu'elle procède conform ém ent au consid. 6. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 4. Le présent arrêt est com m uniqué : - à la recourante (recom m andé + AR ), - à l'autorité intim ée (n° de réf. ), - à l'O ffice fédéral des assurances sociales. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schw eizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en m atière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fé- déral [LTF, R S 173.110]). Le m ém oire doit indiquer les conclusions, les m otifs et les m oyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les m oyens de preuve doivent être joints au m ém oire, pour autant qu'ils soient en m ains du recourant (voir art. 42 LTF). La présidente du collège: Le greffier: Elena Avenati-C arpani Pascal M ontavon D ate d'expédition :