<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?> <!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml"> <head> <meta charset="utf-8"/><meta content="text/html; charset=utf-8" http-equiv="Content-Type"/> <meta content="text/css" http-equiv="Content-Style-Type"/> <meta content="Aspose.Words for Java 4.0.2.0" name="generator"/> <title></title> </head> <body> <div> <table cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td> <p><br/><img alt="" height="130" src="20180430101242807_e-files/Aspose.Words.769cc1e8-3ce1-41be-a152-3cfc118d756e.001.png" width="77"/><br/></p> <p><span> </span></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span>TRIBUNAL CANTONAL</span></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>176 </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>PE08.024669-STO</span></p> </td> </tr> </table> </div> <br/> <div> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> </div> <br/> <div> <p><span>COUR D’APPEL PENALE</span></p> <p><span>______________________________</span></p> <p><span>Séance du 12 avril 2018</span></p> <p><span>__________________</span></p> <p><span>Présidence de M. W I N Z A P, président</span></p> <p><span> Mmes Rouleau et Bendani, juges</span></p> <p><span>Greffière : Mme Fritsché</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>*****</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Parties à la présente cause :</span></p> <table cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td> <p><span>N.________</span><span>, prévenue, représentée par Me Tiphanie Chappuis, défenseur d’office à Lausanne, appelante,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>et</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Ministère public</span><span>, représenté par le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>M.________</span><span>, partie plaignante, représentée par Me Marc-Etienne Favre, conseil de choix à Lausanne, intimée.</span></p> <p><span> </span></p> </td> </tr> </table> <p><span> Vu le jugement du 18 novembre 2014 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré N.________ du chef d'accusation d'abus de confiance (I), a constaté qu’elle s'est rendue coupable d'usure (II), l’a condamnée à une peine privative de liberté de 14 mois et suspendu l'exécution de cette peine avec un délai d'épreuve de 2 ans (III), a libéré [...] du chef d'accusation de recel (IV), a constaté qu’il s'est rendu coupable d'usure (V), l’a condamné à une peine pécuniaire de 240 jours-amende à 80 fr. le jour et suspendu l'exécution de cette peine avec un délai d'épreuve de 2 ans (VI), a dit que N.________ et [...] doivent verser solidairement à M.________ la somme de 11'500 fr. à titre de juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure (VII), a statué sur les séquestres (VIII), a alloué à Me Tiphanie Chappuis, défenseur d'office de N.________, une indemnité de 12'270 fr., débours et TVA compris (IX), a mis les frais de la cause par 28'037 fr. 15 à la charge d’N.________, y compris l’indemnité due à son défenseur d’office, et par 5'255 fr. 70 à la charge de [...] (X) et a dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité fixée sous chiffre IX ne pourra être exigé de N.________ que si et dans la mesure où sa situation financière s’améliore (XI).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu le jugement du 20 avril 2015 (n° 51) par lequel la Cour d’appel pénale a confirmé le jugement du 18 novembre 2014 (II), a alloué à Me Tiphanie Chappuis une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 2'127 fr. 60, TVA et débours inclus (III), a alloué à Me Marc-Etienne Favre une indemnité de conseil d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 4'374 fr., TVA et débours inclus (IV), a mis les frais d'appel, par 3'230 fr., à la charge de N.________ pour la moitié des frais communs, plus l'indemnité due à son défenseur d'office fixée sous chiffre III ainsi que la moitié de l'indemnité allouée au conseil d'office de M.________ sous chiffre IV, soit par 5'929 fr. 60, et à la charge de [...] pour la moitié des frais communs, plus la moitié de l'indemnité allouée au conseil d'office de M.________ sous chiffre IV, soit par 3'802 fr. (V) et a dit que N.________ ne serait tenue de rembourser à l'Etat le montant en faveur de son défenseur d'office prévue au chiffre III ainsi que la moitié de l'indemnité allouée au conseil d'office de M.________ sous chiffre IV que lorsque sa situation financière le permettrait (VI),</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu l’arrêt du 29 septembre 2016 par lequel la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a annulé le jugement du 20 avril 2015, a acquitté les deux prénommés de l'infraction d'usure et a renvoyé la cause à la Cour d'appel pénale pour statuer à nouveau sur les frais et indemnités des procédures de première instance et d'appel (TF 6B_895/2015),</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu le jugement du 26 janvier 2017 par lequel la Cour d’appel pénale a admis partiellement les appels de N.________ et de [...] et les a acquittés de l’infraction d’usure, a dit que ces derniers devaient verser à M.________ la somme de 11'500 fr. à titre de juste indemnité pour les dépenses de la procédure, a mis les frais de première instance par 28'037 fr. 15 à la charge de N.________, y compris l’indemnité due à Me Tiphanie Chapuis, et par 5'255 fr. 70 à la charge de [...], a mis les frais d’appel communs antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 29 septembre 2016, par un sixième, à savoir par 538 fr. 30, à la charge de N.________ et pour un sixième, à savoir 538 fr. 30, à la charge de [...], a laissé à la charge de l’Etat les frais d’appel communs postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 29 septembre 2016, par 1'870 fr., et a dit que N.________ devrait s’acquitter d’un tiers de l’indemnité allouée à son défenseur d’office pour la procédure d’appel, par 2'127 fr. 60, le solde étant laissé à la charge de l’Etat,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu le décès de N.________ le 5 janvier 2018,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu l’arrêt du 20 février 2018 par lequel la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a annulé le jugement du 26 janvier 2017, considérant que les frais de première et de deuxième instance ne pouvaient pas être mis à la charge de N.________ et a renvoyé la cause à la Cour d’appel pénale pour prendre une nouvelle décision dans ce sens (TF 6B_301/2017), </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu les pièces du dossier;</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>attendu</span><span> que lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision, celui-ci pouvant également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110]),</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que l'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de renvoi,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que cette autorité ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée, et qu’il n'est pas possible de remettre en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral (Corboz, in: Commentaire de la LTF, 2</span><span>e</span><span> éd., Berne 2009, n. 27 ad art. 107 LTF ; CREP 23 avril 2012/197);</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> attendu, en l’espèce, que conformément aux considérants du Tribunal fédéral, il se justifie de laisser les frais de première et deuxième instance concernant N.________, soit 28'037 fr. 15, respectivement 538 fr. 30, à la charge de l’Etat,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> attendu que le présent prononcé peut être rendu sans frais,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>par ces motifs,</span></p> <p><span>la Cour d’appel pénale,</span></p> <p><span>en application des 398 ss et 426 al. 2 CPP,</span></p> <p><span>prononce,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>I.</span><span> Le jugement rendu le 26 janvier 2016 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal est modifié comme il suit aux chiffres III/X et V et par la suppression des chiffres III/XI, VII et X de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>« </span><span>I.</span><span> L'appel de N.________ est admis.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>II.</span><span> L'appel de [...] est partiellement admis.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>III.</span><span> Le jugement rendu le 18 novembre 2014 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est modifié aux chiffres II, III, V et VI de son dispositif, le dispositif étant désormais le suivant :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>I.</span><span> </span><span>libère N.________du chef d'accusation d'abus de confiance ;</span></p> <p><span>II.</span><span> </span><span>libère N.________ du chef d'accusation d'usure ;</span></p> <p><span>III.</span><span> </span><span>supprimé ;</span></p> <p><span>IV. libère [...] du chef d'accusation de recel ;</span></p> <p><span>V. libère [...] du chef d'accusation d'usure ;</span></p> <p><span>VI. supprimé ;</span></p> <p><span>VII. dit que N.________ et [...] doivent verser solidairement à M.________ la somme de 11'500 fr. (onze mille cinq cents francs) à titre de juste indemnité pour les dépenses de la procédure ;</span></p> <p><span>VIII. ordonne la restitution en main de N.________ du montant de 500 fr. (cinq cents francs) et ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des 2 classeurs concernant des paiements et 6 livrets de récépissés séquestrés sous fiche n°1384 (pièce n°40) ;</span></p> <p><span>IX. alloue à Me Tiphanie Chappuis, défenseur d'office de N.________, une indemnité de 12'270 fr. (douze mille deux cent septante francs), débours et TVA compris ;</span></p> <p><span>X. met les frais de la cause, par 5'255 fr. 70 (cinq mille deux cent cinquante-cinq francs et septante centimes) à la charge de [...] et laisse le solde, par 28'037 fr. 15 (vingt huit mille trente-sept francs et quinze centimes) à la charge de l’Etat, y compris l’indemnité due à Me Tiphanie Chappuis fixée sous chiffre IX ci-dessus ;</span></p> <p><span>XI. supprimé."</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>IV. </span><span>Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 2’127 fr. 60, TVA et débours inclus, est allouée à Me Tiphanie Chappuis.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>V.</span><span> Les frais de la procédure d'appel antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 29 septembre 2016, par 3’230 fr., sont mis pour un sixième, soit par 538 fr. 30, à la charge de [...], le solde étant laissé à la charge de l'Etat.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>VI.</span><span> Les frais de la procédure d’appel postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 29 septembre 2016, par 1'870 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>VII.</span><span> Supprimé.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>VIII.</span><span> Une indemnité d'un montant de 2'160 fr. est allouée à […] pour la procédure d'appel, à la charge de l'Etat.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>IX.</span><span> L'indemnité allouée à [...] au chiffre VIII ci-dessus est compensée à due concurrence avec les frais de la procédure d'appel mis à sa charge sous chiffre V ci-dessus.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>X.</span><span> Supprimé.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>XI.</span><span> Le présent jugement est exécutoire</span><span> ».</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>II.</span><span> Le présent prononcé, rendu sans frais, est exécutoire.</span></p> <p><a name="_GoBack"></a><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Le président : La greffière :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Du </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :</span></p> <p><span>- Me Tiphanie Chappuis, avocate (pour N.________),</span></p> <p><span>- Me Marc-Etienne Favre, avocat (pour M.________),</span></p> <p><span>- Ministère public central,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> et communiqué à :</span></p> <p><span>- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,</span></p> <p><span>- M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,</span></p> <p><span>- Office d'exécution des peines</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> par l’envoi de photocopies.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1</span><span> </span><span>LTF).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La greffière :</span></p> <p><span> </span></p> </div> </body> </html>