*#ST# Arrêté fédéral sur l'approbation de mesures économiques extérieures du 14 mars 1996 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 10, 2e alinéa, de la loi fédérale du 25 juin 19821' sur les mesures économiques extérieures; vu le rapport du 17 janvier 19962) sur la politique économique extérieure 95/1 + 2, arrête: Article premier Sont approuvées: a. la modification du 29 novembre 19953' de l'ordonnance concernant la surveillance des importations; b. la modification du 29 novembre 19954) de l'ordonnance sur l'importation et le transit de produits. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. Conseil national, 13 mars 1996 Le président: Leuba Le secrétaire: Duvillard Conseil des Etats, 14 mars 1996 Le président: Schoch Le secrétaire: Lanz N38217 ') RS 946.201 2> FF 1996 I 617 3> RS 946.211; RO 1995 5650 4> RS 946.221; RO 1995 5651 1996 - 229 1309Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur l'approbation de mesures économiques extérieures du 14 mars 1996 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1996 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.04.1996 Date Data Seite 1309-1309 Page Pagina Ref. No 10 108 566 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.