Siégeant : Mme Isabelle Dubois, Présidente, Mmes Juliana BALDE et Doris WANGELER, juges. R É P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E N È V E P O U V O I R J U D I C I A I R E A/1719/03/2/RMCAS ATAS/779/2004 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 2ème chambre du mardi 5 octobre 2004 En la cause Monsieur M__________ recourant contre HOSPICE GENERAL , 12, Cours de Rive à Genève intimé A/ - 2/3 - Vu la décision de l’Hospice général du 12 mai 2003 réclamant un trop-perçu de 72'950 fr. 30 au recourant, et le refus de remise du 7 juillet 2003 ; Vu le recours ; Vu les audiences des 9 décembre 2003, 9 mars et 28 septembre 2004; Vu les discussions intervenues entre les parties, et l’accord qui en a résulté; Attendu en effet que le montant à rembourser est ramené à 37'450 fr. pour solde de tout compte, que le recourant s’engage à rembourser cette somme à raison de 200 fr. par mois, et qu’en cas de non-paiement d’un acompte la totalité de la dette est exigible; Qu’il convient d’entériner cet accord. ***** A/ - 3/3 - PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant d’accord entre les parties (conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 1. Donne acte à l’HOSPICE GENERAL de ce que le montant dû à titre de remboursement du trop-perçu par Monsieur M__________ est ramené pour solde de tout compte à 37'450 fr. 2. L’y condamne en tant que de besoin. 3. Donne acte à Monsieur M__________ de ce qu’il s’engage à rembourser cette somme à raison de 200 fr. par mois. 4. L’y condamne en tant que de besoin. 5. Dit qu’en cas de non-paiement d’un acompte la totalité de la dette est exigible, le présent arrêt d’accord valant titre de mainlevée définitive. 6. Dit que la procédure est gratuite. Le greffier: Pierre Ries La Présidente : Isabelle Dubois Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe