#ST# Arrêté fédéral sur l'Espace économique européen (EEE) du 9 octobre 1992 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 18 mai 1992 1), arrête: I Article premier 1 L'Accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (Accord EEE) est approuvé. 2 Sont également approuvés: a. les Accords du 2 mai 1992 entre les Etats de l'AELE relatifs à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice et à un Comité permanent des Etats de l'AELE; b. l'Accord du 20 mai 1992 relatif à un Comité de parlementaires des Etats de l'AELE. Art. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces accords. II Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme il suit: Art. 20 1 Les modifications du droit fédéral adoptées par l'Assemblée fédérale et néces- saires au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord EEE entrent en vigueur en même temps que l'Accord. 2 Si le référendum est demandé contre un acte législatif et que celui-ci est rejeté en votation populaire, il cesse immédiatement d'être en vigueur. 3 Pour les modifications ultérieures de la législation fédérale découlant de l'Accord EEE, la procédure législative selon les articles 89 ss s'applique. « FF 1992 IV 1 1992 - 573 53Espace économique européen. AF Art. 21 La Confédération veille aux compétences des cantons et sauvegarde leurs intérêts lors de la mise en œuvre et du développement de l'Accord EEE, de même que dans les questions relatives à l'intégration européenne. Elle informe les cantons à temps et de manière complète, les consulte et les associe à la préparation des décisions. III Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons. Conseil national, 9 octobre 1992 Le président: Nebiker Le secrétaire: Anliker Conseil des Etats, 9 octobre 1992 La présidente: Meier Josi Le secrétaire: Lanz 35328 54Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur l'Espace économique européen (EEE) du 9 octobre 1992 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1992 Année Anno Band 6 Volume Volume Heft 42 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.10.1992 Date Data Seite 53-54 Page Pagina Ref. No 10 107 135 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.