<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Par contrat du 17 mai 1991, la Banque X. (demanderes-</p> <p class="MsoPlainText">se) a accordé aux époux J. (défendeurs), en tant que co-</p> <p class="MsoPlainText">débiteurs solidaires, un prêt de 23'000 francs. Celui-ci était remboursa-</p> <p class="MsoPlainText">ble en 60 mensualités de 544.05 francs, la première fois le 1er juillet</p> <p class="MsoPlainText">1991. Il mentionne que les intérêts, frais administratifs et assurance-</p> <p class="MsoPlainText">décès s'élevaient à 9'643 francs, représentant les 16,5 % du montant du</p> <p class="MsoPlainText">prêt (D.2/1).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Avant l'échéance de la première mensualité, soit le 11 juin</p> <p class="MsoPlainText">1991, les défendeurs conclurent avec la demanderesse un nouveau contrat de</p> <p class="MsoPlainText">prêt d'un montant de 28'000 francs, les intérêts, frais administratifs et</p> <p class="MsoPlainText">assurance-décès à raison de 16,5 % l'an s'élevant à 11'933 francs. Le prêt</p> <p class="MsoPlainText">était remboursable par mensualités de 665.55 francs la première fois le</p> <p class="MsoPlainText">1er août 1991 (D.2/2). Selon quittance du 11 juin 1991, le nouveau crédit</p> <p class="MsoPlainText">de 28'000 francs a été utilisé à raison de 23'253 francs pour le rembour-</p> <p class="MsoPlainText">sement du premier prêt, tandis que 747 francs étaient laissés sur un car-</p> <p class="MsoPlainText">net d'épargne ouvert auprès de la demanderesse et 4'000 francs remis en</p> <p class="MsoPlainText">espèces aux défendeurs (D.2/3).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Sur les 23'253 francs affectés au remboursement du premier prêt,</p> <p class="MsoPlainText">23'000 francs se rapportaient au montant en capital et 253 francs aux in-</p> <p class="MsoPlainText">térêts et frais au taux de 16,5 % pendant 25 jours, soit du 17 mai au 11</p> <p class="MsoPlainText">juin 1991.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il y a lieu de retenir qu'à la même époque la demanderesse a</p> <p class="MsoPlainText">adressé aux défendeurs une lettre type d'accompagnement mentionnant dans</p> <p class="MsoPlainText">les détails l'utilisation des 28'000 francs. La demanderesse affirme agir</p> <p class="MsoPlainText">toujours de cette manière même si elle ne conserve pas un double de cette</p> <p class="MsoPlainText">pièce qui n'ajoute rien aux autres éléments du contrat (D.16/2). Le défen-</p> <p class="MsoPlainText">deur admet par ailleurs avoir reçu une lettre d'accompagnement précisant</p> <p class="MsoPlainText">le détail de l'utilisation des 28'000 francs (D.17). Cet élément n'est</p> <p class="MsoPlainText">toutefois pas déterminant dans la mesure où la quittance signée par les</p> <p class="MsoPlainText">défendeurs mentionne clairement l'affectation qui a été faite du prêt.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les défendeurs ont procédé jusqu'au 20 juillet 1992 à 9 verse-</p> <p class="MsoPlainText">ments représentant un montant total de 6'661.90 francs, alors qu'à cette</p> <p class="MsoPlainText">date 12 mensualités représentant 7'986.60 francs auraient dû être versées</p> <p class="MsoPlainText">(D.2/7).</p> <p class="MsoPlainText">B. Le 24 juillet 1992 la demanderesse a introduit une poursuite</p> <p class="MsoPlainText">contre le défendeur J. d'un montant de 23'333.30 francs avec</p> <p class="MsoPlainText">intérêts à 12 % et frais administratifs à 4,5 % dès le 20 juillet 1992 et</p> <p class="MsoPlainText">2'694.75 francs au titre d'intérêts et frais échus au 19 juillet 1992. Le</p> <p class="MsoPlainText">défendeur a fait opposition totale (D.2/6).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par décision du 14 décembre 1992, le président du Tribunal du</p> <p class="MsoPlainText">district de Boudry a rejeté la requête de mainlevée d'opposition. Il a en</p> <p class="MsoPlainText">bref considéré que le second contrat du 11 juin 1991 constituait un cas du</p> <p class="MsoPlainText">système "boule de neige" interdit par l'article 6 du concordat intercanto-</p> <p class="MsoPlainText">nal réprimant les abus en matière d'intérêt conventionnel du 1er juillet</p> <p class="MsoPlainText">1958 et d'autre part que la mention prévue par l'article 12 du concordat</p> <p class="MsoPlainText">précisant le montant effectivement touché par l'emprunteur faisait défaut</p> <p class="MsoPlainText">sur le contrat (D.15).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Aucun recours n'a été interjeté contre cette décision.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. La Banque X. a ouvert action contre les époux</p> <p class="MsoPlainText">J. prenant les conclusions suivantes :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "1. Condamner solidairement les défendeurs à payer à la deman-</p> <p class="MsoPlainText"> deresse la somme de Fr. 23'333.30 avec intérêt à 16,5 % dès</p> <p class="MsoPlainText"> le 20 juillet 1992.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Condamner solidairement les défendeurs à payer à la deman-</p> <p class="MsoPlainText"> deresse la somme de Fr. 2'694,75 à titre d'intérêts et frais</p> <p class="MsoPlainText"> échus au 19 juillet 1992 avec intérêt à 5 % dès le 20 juil-</p> <p class="MsoPlainText"> let 1992.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. Condamner le défendeur J. à payer à la deman-</p> <p class="MsoPlainText"> deresse la somme de Fr. 76.-- représentant les frais de la</p> <p class="MsoPlainText"> poursuite No [...] ayant fait l'objet du commandement de</p> <p class="MsoPlainText"> payer qui lui a été notifié le 5 août 1992.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 4. Sous suite de frais et dépens".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Elle conteste que le double contrat passé constitue un cas du</p> <p class="MsoPlainText">système "boule de neige", ce système permettant de rembourser un prêt en</p> <p class="MsoPlainText">cours à l'aide des fonds que procure un second prêt sans tenir compte de</p> <p class="MsoPlainText">l'intérêt déjà payé lors de l'octroi du premier prêt, hypothèse non réali-</p> <p class="MsoPlainText">sée en l'espèce. Elle conteste que l'article 12 du concordat n'ait pas été</p> <p class="MsoPlainText">respecté, le montant touché de 28'000 francs figurant dans le contrat et</p> <p class="MsoPlainText">la quittance signée le même jour n'étant au surplus pas dissociable du</p> <p class="MsoPlainText">contrat.</p> <p class="MsoPlainText">D. Les défendeurs concluent au rejet de la demande sous suite de</p> <p class="MsoPlainText">frais et dépens. Ils affirment que dans le second prêt la demanderesse a</p> <p class="MsoPlainText">inclus le remboursement des intérêts échus du premier emprunt. Il est éga-</p> <p class="MsoPlainText">lement nul du moment qu'il ne mentionne pas le montant en espèces effecti-</p> <p class="MsoPlainText">vement remis à l'emprunteur, en violation de l'article 12 du concordat. Il</p> <p class="MsoPlainText">est par ailleurs contraire à l'article 1 du concordat puisqu'il fixe for-</p> <p class="MsoPlainText">faitairement les frais et débours administratifs et à l'article 105 al.3</p> <p class="MsoPlainText">CO qui prohibe l'anatocisme.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. Citée à comparaître pour être interrogée, la défenderesse</p> <p class="MsoPlainText">J. ne s'est pas présentée. Elle s'est vu retirer l'assis-</p> <p class="MsoPlainText">tance judiciaire faute de collaboration de sa part avec le mandataire qui</p> <p class="MsoPlainText">lui avait été désigné.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. La valeur litigieuse de 26'028.05 francs en capital fonde la</p> <p class="MsoPlainText">compétence de la Cour civile.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Selon l'article 6 du Concordat intercantonal réprimant les abus</p> <p class="MsoPlainText">en matière d'intérêt conventionnel en vigueur dans le canton de Neuchâtel,</p> <p class="MsoPlainText">l'application sous quelque forme que ce soit du système de la "boule de</p> <p class="MsoPlainText">neige" aux affaires de prêt ou de crédit est interdite.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans son rapport au Grand Conseil (Bull GC, 1957, p.503 à 528)</p> <p class="MsoPlainText">le Conseil d'Etat qui reprend le rapport établi par une conférence de ju-</p> <p class="MsoPlainText">ristes des départements des cantons intéressés, précise que le système</p> <p class="MsoPlainText">"boule de neige" consiste à rembourser un prêt en cours à l'aide des fonds</p> <p class="MsoPlainText">que procure un second prêt sans tenir compte de l'intérêt déjà payé lors</p> <p class="MsoPlainText">de l'octroi du premier prêt. Ainsi que le relève la demanderesse, ce qui</p> <p class="MsoPlainText">est visé c'est le cas où par la combinaison des deux contrats on arrive à</p> <p class="MsoPlainText">augmenter le taux d'intérêt déjà élevé de la première opération (v.</p> <p class="MsoPlainText">également à ce sujet Bull GC précité, p.507). Différentes interprétations</p> <p class="MsoPlainText">de cette notion ont, il est vrai, été défendues par la doctrine ou la</p> <p class="MsoPlainText">jurisprudence. Dans un ouvrage fouillé (Schneeballsystem im</p> <p class="MsoPlainText">Kleinkreditgeschäft als Rechtsproblem, Zurich, 1987), Hans Giger se</p> <p class="MsoPlainText">prononce toutefois dans le sens susrappelé. Il considère que tombe sous</p> <p class="MsoPlainText">l'interdiction du système "boule de neige" toute opération qui ne tient</p> <p class="MsoPlainText">pas compte, dans le remboursement d'un premier prêt à l'aide des fonds</p> <p class="MsoPlainText">d'un second prêt de l'intérêt déjà payé lors de l'octroi d'un premier prêt</p> <p class="MsoPlainText">(p.120). Dans une étude postérieure (Kompetenzausscheidung zwischen Bund</p> <p class="MsoPlainText">und Kantonen auf dem Gebiet der Gesetzgebung unter besonderer</p> <p class="MsoPlainText">Berücksichtigung, Zurich, 1989), Hans Giger confirme que cette</p> <p class="MsoPlainText">interdiction du système de la "boule de neige" ne vise que les</p> <p class="MsoPlainText">manipulations d'intérêt lors de l'octroi d'un deuxième crédit mais</p> <p class="MsoPlainText">n'interdit pas en soi un tel crédit (p.97). Dans un arrêt du 30 mars 1994</p> <p class="MsoPlainText">qui concernait aussi la banque demanderesse et une emprunteuse représentée</p> <p class="MsoPlainText">déjà par Me Y., la Cour de cassation civile s'est prononcée sur un cas</p> <p class="MsoPlainText">tout à fait analogue. Elle a fait sienne l'interprétation susmentionnée,</p> <p class="MsoPlainText">laquelle sera retenue dans le présent cas également.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dès lors dans la mesure où la demanderesse n'a porté en compte</p> <p class="MsoPlainText">que les frais et intérêts relatifs à la durée effectivement courue du pre-</p> <p class="MsoPlainText">mier contrat, soit 253 francs pour 25 jours, l'opération conclue ne tombe</p> <p class="MsoPlainText">pas sous le coup de l'interdiction du système dit de la "boule de neige".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Les défendeurs allèguent également une violation de l'article 12</p> <p class="MsoPlainText">al.2 litt.a ch.1 du Concordat qui prévoit que le contrat doit mentionner</p> <p class="MsoPlainText">le montant en espèces effectivement remis à l'emprunteur. En l'occurrence,</p> <p class="MsoPlainText">une quittance portant la même date que le second contrat de prêt a été</p> <p class="MsoPlainText">signée par les défendeurs. Elle mentionne avec précision l'utilisation qui</p> <p class="MsoPlainText">a été faite du prêt (solde du prêt [...], 23'253 francs; versement</p> <p class="MsoPlainText">carnet [...], 747 francs; prélèvement, 4'000 francs). Ainsi que l'a</p> <p class="MsoPlainText">admis la Cour de cassation civile dans son arrêt du 30 mars 1994, on ne</p> <p class="MsoPlainText">peut retenir dans ce cas d'infraction à l'article 12 susmentionné. Cette</p> <p class="MsoPlainText">quittance doit être envisagée conjointement avec le contrat de prêt. Ainsi</p> <p class="MsoPlainText">l'opération effectuée était décrite avec suffisamment de précision pour</p> <p class="MsoPlainText">renseigner de manière très précise sur l'utilisation qui avait été faite</p> <p class="MsoPlainText">des 28'000 francs empruntés, et notamment sur le montant remis aux</p> <p class="MsoPlainText">emprunteurs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. On ne voit pas quelle autre disposition du Concordat aurait été</p> <p class="MsoPlainText">violée. En particulier si l'ouverture d'un carnet de dépôt peut dans ce</p> <p class="MsoPlainText">contexte paraître surprenant, on relèvera toutefois qu'à fin août 1991,</p> <p class="MsoPlainText">soit moins de trois mois plus tard à la suite de différentes opérations,</p> <p class="MsoPlainText">il ne présentait plus qu'un solde actif de 52.55 francs. Une violation de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 8 du Concordat ne peut être retenue. Quant au fait que les frais</p> <p class="MsoPlainText">et intérêts n'auraient pas été mentionnés séparément mais globalement en</p> <p class="MsoPlainText">infraction à l'art.1 du concordat, ce fait ne saurait entraîner la nullité</p> <p class="MsoPlainText">du contrat dans son entier mais, ne pourrait avoir de conséquences qu'en</p> <p class="MsoPlainText">ce qui concerne le calcul des frais ou intérêts dus, qui pourraient être</p> <p class="MsoPlainText">réduits.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. En capital, c'est ainsi un montant de 23'333.30 francs qui est</p> <p class="MsoPlainText">dû solidairement par les défendeurs, le décompte présenté par la demande-</p> <p class="MsoPlainText">resse pouvant être approuvé. A compter du 20 juillet 1992, date à laquelle</p> <p class="MsoPlainText">le décompte a été arrêté, les intérêts seront fixés à raison de 12 % l'an.</p> <p class="MsoPlainText">Seuls sont admis selon la jurisprudence cantonale (RJN 1990, p.66, 1988,</p> <p class="MsoPlainText">p.49) les frais et débours justifiés. En l'espèce, aucune preuve n'a été</p> <p class="MsoPlainText">rapportée à ce sujet. Dès lors un montant fixé forfaitairement de 16,5 %</p> <p class="MsoPlainText">l'an ne peut être retenu s'agissant des intérêts courants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il n'y a par ailleurs pas lieu de contrôler le décompte d'inté-</p> <p class="MsoPlainText">rêts arrêtés au 20 juillet 1992 présenté par la demanderesse dans la</p> <p class="MsoPlainText">mesure où pour éviter l'expertise sollicitée par celle-ci, les défendeurs</p> <p class="MsoPlainText">ont admis sur le plan arithmétique les calculs de la banque se référant</p> <p class="MsoPlainText">expressément à l'allégué 8 de la demande. Cette détermination a conduit la</p> <p class="MsoPlainText">demanderesse à renoncer à l'expertise qu'elle avait sollicitée. Il n'y a</p> <p class="MsoPlainText">pas lieu de revenir sur cette question. Seule une expertise aurait en</p> <p class="MsoPlainText">effet, cas échéant, permis de rectifier le montant facturé au titre de</p> <p class="MsoPlainText">frais et intérêts. La conclusion 2 de la demande est ainsi bien fondée. Du</p> <p class="MsoPlainText">moment qu'il s'agit d'intérêts conventionnels, l'article 105 al.3 CO ne</p> <p class="MsoPlainText">s'applique pas.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au surplus, dans la mesure où la demanderesse requerra la con-</p> <p class="MsoPlainText">tinuation de la poursuite dans le délai légal, les frais du commandement</p> <p class="MsoPlainText">de payer incomberont automatiquement au défendeur. Il n'y a ainsi pas lieu</p> <p class="MsoPlainText">de faire droit à la conclusion 3 de la demande.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. Vu le sort de la cause, les frais et dépens seront mis à la</p> <p class="MsoPlainText">charge des défendeurs qui succombent presque intégralement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA Ie COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Condamne solidairement les défendeurs à payer à la demanderesse la som-</p> <p class="MsoPlainText"> me de 23'333.30 francs avec intérêt à 12 % l'an dès le 20 juillet 1992.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne solidairement les défendeurs à payer à la demanderesse la som-</p> <p class="MsoPlainText"> me de 2'694.75 francs avec intérêt à 5 % l'an dès le 20 juillet 1992.</p> <p class="MsoPlainText">3. Condamne solidairement les défendeurs aux frais et dépens de la procé-</p> <p class="MsoPlainText"> dure, arrêtés ainsi qu'il suit :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - frais avancés par la demanderesse fr. 1'650.--</p> <p class="MsoPlainText"> - dépens alloués à la demanderesse fr. 2'400.--</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Total fr. 4'050.--</p> <p class="MsoPlainText"> =============</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Fixe à 1'800 francs et à 600 francs les indemnités d'avocat d'office</p> <p class="MsoPlainText"> dues à Me Y. en tant que respectivement mandataire</p> <p class="MsoPlainText"> d'office du défendeur et de la défenderesse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 7 novembre 1994</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA Ie COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>