<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international (PIC), afin d'interdire l'exportation des pesticides dont l'emploi est interdit en Suisse en raison de leurs effets sur la santé de l'être humain ou sur l'environnement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La procédure de notification des exportations visée à l'article 12 de l'ordonnance PIC (RS 814.82) s'applique aux pesticides et aux produits chimiques industriels dangereux qui sont interdits ou strictement réglementés en Suisse en raison de leurs effets sur la santé de l'être humain ou sur l'environnement et qui figurent, partant, à l'annexe 1 de ladite ordonnance. Cette procédure permet d'informer les autorités des pays importateurs de sorte qu'ils puissent prendre les mesures appropriées pour protéger la population et l'environnement. Le Conseil fédéral estime qu'il est disproportionné d'interdire totalement l'exportation des pesticides dont le commerce n'est pas autorisé en Suisse en raison de leurs effets sur la santé de l'être humain et sur l'environnement, dans la mesure où il est possible de protéger la population et l'environnement au moyen d'autres mesures qui entravent moins la liberté économique.</p><p>L'utilisation de tels pesticides peut causer de graves problèmes sanitaires ou environnementaux. En effet, dans les pays en développement en particulier, les travailleurs et les agriculteurs s'exposent, eux-même ainsi que leur environnement, régulièrement à ces pesticides étant donné qu'ils ne disposent pas de l'information, de la formation et des équipements de protection nécessaires à une utilisation sûre.</p><p>En conséquence, le Conseil fédéral est prêt à faire élaborer un projet de modification d'ordonnance. L'exportation de certains pesticides (substances actives de produits phytosanitaires et de produits biocides) dangereux pour la santé ou l'environnement et dont la vente n'est pas autorisée en Suisse nécessiterait ainsi l'approbation préalable explicite du pays d'importation. Le projet de modification sera ensuite soumis aux milieux intéressés pour consultation. Il existe déjà des dispositions similaires dans l'Union européenne concernant l'approbation préalable explicite pour l'exportation de certains produits chimiques interdits ou strictement réglementés.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.