{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2007-12-06", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2007-0188_2007-12-06.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=158975&W10_KEY=10171075&nTrefferzeile=3&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "c43cbe16a16c6a172acd311efbbb4dd6"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2007.0188"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.12.2007 AC.2007.0188"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "NUFER/D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, Conseil communal d'Yvorne | Mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique d'un plan de travaux intitul\u00e9 \"Travaux de protection contre les laves torrentielles et les inondations de la r\u00e9gion Plan-Favey/Les Ecots\" contre lequel aucun recours n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 et qui a \u00e9t\u00e9 contresign\u00e9 pour accord par tous les propri\u00e9taires concern\u00e9s. Parall\u00e8lement \u00e0 l'adoption de ce plan, adoption par la municipalit\u00e9 d'un plan partiel d'affectation intitul\u00e9 \"Mesures de protection contre les laves torrentielles et les inondations de la r\u00e9gion Plan-Favey/Les Ecots\" ainsi que son r\u00e8glement. Opposition, puis recours au Tribunal administratif par l'un des propri\u00e9taires d'une parcelle situ\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce projet de PPA. Rejet du recours dans la mesure o\u00f9 le recourant conteste le plan pour des motifs ayant trait \u00e0 une convention le liant, avec d'autres propri\u00e9taires, \u00e0 une entreprise de correction fluviale. Aucune disposition du projet de PPA ne pr\u00e9voit que la validit\u00e9 de celui-ci serait subordonn\u00e9e \u00e0 cette convention. Le tribunal peut donc trancher le litige sans se pr\u00e9occuper, \u00e0 titre pr\u00e9judiciel, des critiques du recourant \u00e0 l'\u00e9gard de la convention. Pour le surplus le PPA a fait l'objet d'\u00e9tudes pouss\u00e9es qui remontent \u00e0 2001 et qui ont \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9es en 2007 et rien ne permet de mettre en doute la pertinence des mesures pr\u00e9vues, le recourant n'ayant lui-m\u00eame pas fait opposition au plan des travaux au moment o\u00f9 il lui aurait \u00e9t\u00e9 loisible de le faire. En r\u00e9alit\u00e9, tout porte \u00e0 croire qu'il utilise la voie du recours contre le nouveau PPA pour tenter de remettre en cause un projet pour lequel il avait donn\u00e9 son plein accord, non seulement en signant la convention \u00e9voqu\u00e9e ci-dessus mais \u00e9galement en s'abstenant d'intervenir dans le cadre de la mise \u00e0 l'enqu\u00eate du plan pr\u00e9cit\u00e9."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 03:39:02", "Checksum": "b24ffd766be32f52deb0c3572b61765b"}