Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Isabelle DUBOIS, juges. R É P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E N È V E P O U V O I R J U D I C I A I R E A/1457/2000 ATAS/432/2004 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 4ème chambre du 2 juin 2004 En la cause X, faillie , représentée par l’Office des faillites, case postale 1856, 1227 CAROUGE recourante contre SERVICE CANTONAL D’ALLOCATIONS FAMILIALES , 54, route de Chêne, 1211 GENEVE 29 intimé C/12345/2000 - 2/3 - 1. Vu la décision du Service cantonal d’allocations familiales (ci-après le SCAF) du 1 er décembre 2000 réclamant à X, p.a. Office des poursuites et faillites Rhône-Arve, le paiement de contributions de fr. 2'944.20 calculées sur des rémunérations versées à Monsieur R__________ en 1998 et 1999 que la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la CCGC) a considéré comme étant des salaires soumis à cotisations AVS ; 2. Vu le recours interjeté le 19 décembre 2000 par le liquidateur de la faillite ; 3. Vu les pièces produites et les échanges d’écritures ; 4. Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 19 avril 2004 en la cause A/1432/2000, au cours de laquelle la CCGC a déclaré renoncer à ses prétentions à l’encontre de la masse en faillite de X, ce dont cette dernière a pris acte ; 5. Considérant que la masse salariale soumise à contributions correspond à celle soumise à cotisations dans l’assurance-vieillesse et survivants fédérale (art. 27 LAF) ; 6. Que dans la mesure où la CCGC a renoncé à ses prétentions à l’encontre de la recourante, il convient d’annuler la décision litigieuse ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ A la forme : 1. Reçoit le recours ; Au fond : 2. L’admet et annule la décision rendue par le Service cantonal d’allocations familiales le 1 er décembre 2000 ; 3. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité. Le greffier : La Présidente : C/12345/2000 - 3/3 - Walid BEN AMER Juliana BALDE Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe