<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer une base légale qui permette de protéger efficacement les dénominations relatives aux produits traditionnels de la sylviculture suisse par leur enregistrement dans le registre fédéral des appellations d'origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP). La modification de la loi sur les forêts pourrait être (conformément au message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi fédérale sur les forêts et à l'initiative populaire "Sauver la forêt suisse" du 28 mars 2007):</p><p>Art. 41a (nouveau) Désignation</p><p>Al. 1</p><p>Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur la désignation facultative indiquant l'origine des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés, pour en promouvoir la qualité et l'écoulement.</p><p>Al. 2</p><p>La procédure d'enregistrement et la protection des appellations sont régis par la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.