<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre immédiatement les dispositions nécessaires, par une directive de fedpol ou au besoin par une révision de l'ordonnance sur les armes (art. 48 ss. OArm), pour que les détenteurs d'une patente de commerce d'armes au sens de l'art. 17 al. 1 LArm puissent obtenir un permis de port d'armes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme le Conseil fédéral l'a expliqué dans sa réponse à l'interpellation Addor 21.3160 "Un permis de port d'armes pour les armuriers ?", l'art. 27 de la loi sur les armes (LArm ; RS 514.54) règle les conditions requises en matière d'octroi de permis de port d'armes. Les armuriers sont donc eux aussi libres de déposer une demande pour obtenir un tel permis. S'ils remplissent les conditions requises, les autorités cantonales compétentes approuvent leur demande. La personne requérante doit notamment établir de façon plausible qu'elle a besoin d'une arme pour se protéger ou pour protéger des tiers ou des choses contre un danger tangible. Elle doit présenter des circonstances précises qui suggèrent un risque particulier ou une probabilité considérablement accrue de danger. Un danger tangible est souvent reconnu par exemple pour le personnel de sécurité qui accompagne un transport de fonds, mais ne devrait que rarement concerner les armuriers.</p><p>De plus, la garantie de la sécurité et de l'ordre public est une tâche souveraine relevant de la compétence des polices et des forces de sécurité cantonales. Ces services sont alertés en cas d'effraction ou de vol dans les armureries (ou en cas de tentative) et réagissent proportionnellement en fonction de la situation.</p><p>Le Conseil fédéral estime qu'il est plus judicieux, du point de vue de la sécurité, de vérifier les mesures de protection contre les effractions et les vols dans les locaux servant au commerce d'armes et, le cas échéant, de les améliorer. Pour ce faire, fedpol est en train de modifier l'ordonnance du DFJP sur les exigences minimales relatives aux locaux servant au commerce d'armes (RS 514.544.2). Le Conseil fédéral est d'avis que des mesures plus poussées ne s'imposent pas pour le moment.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.