C our II B -1295/2007/ {T 0/2} A rrê t d u 6 s e p te m b re 2 0 0 7 Bernard M aitre (président de cour), D avid Aschm ann, M aria Am gw erd, juges, O livier Veluz, greffier. G ._______, recourant, contre O ffice fédéral de l'agriculture (O FA G ), M attenhofstrasse 5, 3003 Berne, autorité inférieure. Taxe relative au dépassem ent de l'effectif m axim um . B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l C om position P arties O bjetB -1295/2007 Faits : A . G ._______ exploite un dom aine agricole à N ._______ et pratique la garde de veaux à l'engrais. Lors du contrôle des effectifs d'anim aux pour l'année 2006, l'O ffice fédéral de l'agriculture (O FAG ) a constaté que G ._______ avait déclaré 301 veaux à l'engrais le 3 m ai 2006, jour de référence, et 368 veaux à l'engrais le 1er janvier 2006 et qu'il avait ainsi dépassé la lim ite légale de 300 veaux. Par décision du 17 janvier 2007, l'O FAG a prononcé une taxe de Fr. 13'600.-- pour les 68 veaux à l'engrais gardés en surnom bre par G ._______ (Fr. 200.-- par veau en surnom bre). Selon l'O FAG , l'effectif m axim um de 300 veaux à l'engrais ne peut être dépassé à aucun m om ent de l'année. B . Par courrier recom m andé du 14 février 2007, m is à la poste le 16 février 2007, G ._______ (ci-après : le recourant) recourt contre cette décision auprès du Tribunal adm inistratif fédéral, dont il dem ande im plicitem ent l'annulation. Le recourant expose à titre lim inaire qu'il a com m is une erreur dans le form ulaire de recensem ent officiel des données agricoles 2006. Il n'aurait pas différencié les classes d'âge de son troupeau. Selon un relevé de la Banque de données sur le trafic des anim aux (BDTA), ledit troupeau serait com posé de 240 veaux (232 m âles et 8 fem elles); le solde entrerait dans la classe d'âge "génisses, taureaux et boeufs" et ne recevrait pas de lait, m ais du fourrage grossier. Le recourant soutient qu'il ne s'est pas inquiété d'un éventuel surnom bre, car le D épartem ent cantonal de l'agriculture dem andait, du m oins par le passé, l'effectif m oyen. Il allègue par ailleurs qu'à la fin de l'année 2005, les im portations avaient rendu l'offre excédentaire, de sorte que les prix étaient tom bés en chute libre avant les fêtes de fin d'année. Le recourant prétend qu'il n'est pas en m esure de payer une taxe de Fr. 13'600.--. Il se serait récem m ent m arié et la naissance de son P age 2B -1295/2007 enfant lim iterait considérablem ent son budget; il n'aurait d'ailleurs aucune réserve financière. Il relève enfin que son activité n'est pas soutenue par des paiem ents directs. C . Invité à se déterm iner, l'O FAG a proposé le rejet du recours au term e de sa réponse du 28 m ars 2007. L'autorité inférieure relève qu'il est apparu que, lors du contrôle annuel des effectifs m axim um s, le recourant avait dépassé, début 2006, l'effectif de 300 veaux à l'engrais. Pour s'assurer qu'il ne s'agissait pas d'une erreur de transm ission de données, l'O FAG se serait procuré, auprès du Service de l'agriculture du canton de Fribourg, une copie du form ulaire de recensem ent des anim aux. Il ressortirait de ce docum ent que le recourant détenait 368 veaux à l'engrais le 1er janvier 2006 et 301 le jour de référence en m ai 2006. L'O FAG soutient que la situation financière du recourant, m ais égalem ent le fait que la vente de veaux avait été m oins im portante que prévue en décem bre 2005 en raison de la chute des prix, ont été considérés dans son appréciation. La taxe n'aurait pas été fixée pour 68 veaux en surnom bre, conform ém ent à la situation au 1er janvier 2006, m ais en se fondant sur la m oyenne entre les veaux enregistrés le jour de référence et ceux enregistrés le prem ier jour de l'an. Ainsi, une taxe pour 34 veaux en surnom bre aurait été prélevée. Selon l'O FAG , il y a lieu de déclarer l'effectif le jour de référence, m ais aussi le 1er janvier de la m êm e année, conform ém ent aux dispositions de l'ordonnance sur les paiem ents directs. Selon sa pratique, l'effectif m axim um autorisé ne devrait être dépassé à aucun m om ent de l'année. Si plusieurs contrôles étaient effectués, la taxe prendrait en com pte l'effectif le plus im portant. L'O FAG défend que le recourant ne dispose pas de surface agricole utile suffisante pour l'élevage de gros bétail à l'engrais com m e ce dernier le soutient. Il ressortirait des données de la BDTA que le recourant détenait, le 1er janvier 2006, 369 veaux à l'engrais et 4 anim aux plus âgés et, le jour de référence, 326 veaux à l'engrais et 6 anim aux plus âgés. D e plus, les données de la BDTA perm ettraient de constater que le recourant a détenu en m oyenne, durant l'année 2006, 375 veaux à l'engrais. C es données dém ontreraient donc P age 3B -1295/2007 clairem ent que l'effectif m axim um n'a pas été dépassé uniquem ent en raison d'une situation du m arché tem porairem ent exceptionnelle. D . C onstatant une contradiction entre la décision querellée, qui prononce une taxe correspondant à un surnom bre de 68 veaux à l'engrais, et la réponse de l'O FAG , dans laquelle il est exposé qu'une taxe a été prélevée pour 34 veaux à l'engrais, le juge instructeur a dem andé à l'autorité inférieure s'il fallait interpréter sa réponse com m e un réexam en de la décision attaquée ou com m e une conclusion tendant à l'adm ission partielle du recours. D ans sa réponse du 20 juillet 2007, l'O FAG expose que les données figurant dans les docum ents envoyés par le recourant et enregistrées dans la banque de données sur le trafic des anim aux lui ont perm is de constater que l'effectif m axim um avait été dépassé, en m oyenne annuelle, d'au m oins 68 veaux à l'engrais et qu'il ne s'agissait pas d'un dépassem ent m om entané. Pour le reste, il relève que les rem arques figurant dans sa réponse du 28 m ars 2007 à propos du surnom bre de 34 veaux et de la prise en com pte de la situation financière du recourant découlent d'une erreur et soutient que la taxe litigieuse prélevée sur 68 veaux est conform e à la loi. E. Le recourant n'ayant pas présenté de dem ande pour des débats publics, il est adm is qu'il y a renoncé tacitem ent. Les argum ents avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la m esure où cela se révèle nécessaire. D roit : 1. Le Tribunal adm inistratif fédéral exam ine d'office et librem ent la recevabilité des recours qui lui sont soum is (ATF 132 I 140 consid. 1.1; ALFR ED KÖ LZ / ISABELLE H ÄN E R , Verw altungsverfahren und Verw altungs- rechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, n° 410). 1.1 Le Tribunal adm inistratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 P age 4B -1295/2007 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021; art. 31 LTAF). Selon l'art. 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), les décisions des départem ents et des unités de l'adm inistration fédérale qui leur sont subordonnées ou adm inistrativem ent rattachées sont susceptibles de recours auprès dudit Tribunal. L'acte attaqué du 17 janvier 2007 est une décision au sens de l'art. 5 al. 1 PA qui ém ane d'une autorité au sens l'art. 33 let. d LTAF. Aucune des clauses d'exceptions prévues à l'art. 32 LTAF n'étant par ailleurs réalisée, le Tribunal adm inistratif fédéral est donc com pétent pour connaître du présent recours. 1.2 Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialem ent atteint par la décision querellée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa m odification (art. 48 al. 1 let. a à c PA). La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue. 1.3 Les dispositions relatives au délai de recours, à la form e et au contenu du m ém oire de recours (art. 50 et 52 al. 1 PA), ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont par ailleurs respectées. Le recours est donc recevable. 2. Le chapitre 3 du titre 2 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr, R S 910.1) est consacré à la production anim ale. Sa section 1 a pour objet l'orientation des structures; les deux dispositions légales qu'elle contient (art. 46 et 47 LAgr) traitent des effectifs m axim aux d'anim aux de rente. L'art. 46 al. 1 LAgr dispose que le C onseil fédéral peut fixer l'effectif m axim al par exploitation des différentes espèces d'anim aux de rente. Aux term es de l'art. 47 LAgr, toute exploitation qui dépasse l'effectif m axim al prévu à l'art. 46 doit verser une taxe annuelle (al. 1); le C onseil fédéral fixe la taxe de m anière que la garde d'anim aux en surnom bre ne soit pas rentable (al. 2). Faisant usage de cette délégation de com pétence, le C onseil fédéral a édicté l'ordonnance du 26 novem bre 2003 sur les effectifs m axim um s P age 5B -1295/2007 dans la production de viande et d'oeufs (O EM , R S 916.344). D ite ordonnance s'applique aux exploitations pratiquant la garde de porcs d'élevage, de porcs à l'engrais et de poules pondeuses, ainsi que l'engraissem ent de poulets de chair, de dindes à l'engrais et de veaux à l'engrais (art. 1 O EM ). Elle distingue les exploitations ne fournissant pas les prestations écologiques requises en vertu de l'art. 70 al. 2 LAgr ou les fournissant seulem ent par la livraison d'engrais de ferm e à des tiers (section 2) des exploitations fournissant les prestations écologiques requises sans livrer de l'engrais de ferm e à des tiers (section 3). Pour ces dernières, le plafond de leurs effectifs est calculé com pte tenu des prestations requises en vertu de l'annexe 1 ch. 2.1 al. 2 et 3 de l'ordonnance du 7 décem bre 1998 sur les paiem ents directs (O PD , R S 910.13) et peut dépasser les effectifs m axim um s prévus dans l'O EM (art. 7 al. 1 et 2 O EM ). En l'espèce, le recourant pratique la garde de veaux à l'engrais. Selon ses écritures, il ne perçoit aucun paiem ent direct de sorte qu'il ne fournit pas les prestations écologiques requises par la loi; la section 2 de l'O EM lui est donc applicable. 3. Aux term es de l'art. 2 al. 1 let. j O EM , les exploitations qui ne fournissent pas les prestations écologiques requises en vertu de l'art. 70 al. 2 LAgr, ou qui les fournissent seulem ent en livrant de l'engrais de ferm e à des tiers, doivent respecter les effectifs m axim um s de 300 veaux à l'engrais (engraissem ent au lait entier ou à l'aide de succédanés). Lorsqu'une exploitation utilise pour une catégorie l'effectif m axim um , elle n'est pas autorisée à garder des anim aux appartenant aux autres catégories (art. 3 al. 1 O EM ). La section 6 de l'O EM traite des taxes. En vertu de l'art. 16, l'office prélève une taxe lorsque le nom bre d'anim aux gardés dépasse l'effectif m axim um autorisé (let. a), l'effectif fixé par autorisation d'exception ou lors d'un enregistrem ent (let. b) ou l'effectif autorisé par l'office après une réduction du cheptel, à l'occasion d'une cam pagne de désaffectation (let. c). La taxe perçue annuellem ent se m onte à Fr. 200.-- par veaux à l'engrais en surnom bre (art. 17 al. 1 let. l O EM ); elle est calculée d'après le nom bre d'anim aux constaté le jour du contrôle (art. 17 al. 2 O EM ). In casu, l'O FAG a prononcé une taxe s'élevant à Fr. 13'600.-- P age 6B -1295/2007 correspondant à 68 veaux à l'engrais gardés en surnom bre le 1er janvier 2006 par le recourant. 4. Le recourant articule son argum entation autour de 4 griefs. Il prétend tout d'abord qu'il n'a pas différencié, par erreur, les classes d'âge de son troupeau lorsqu'il a rem pli le form ulaire de recensem ent. Selon son analyse des données de la BDTA qu'il transm et, il détenait, au 1er janvier 2006, 232 veaux m âles et 8 fem elles, soit 240 veaux; le solde serait des anim aux plus âgés n'entrant pas dans la catégorie des veaux à l'engrais. Le recourant allègue ensuite que, par le passé, il était tenu com pte, lors des contrôles, de l'effectif m oyen d'un troupeau. D 'ailleurs, le D épartem ent cantonal de l'agriculture lui aurait indiqué, lors d'un entretien téléphonique, qu'il en allait ainsi, de sorte qu'il ne s'est pas inquiété d'un surnom bre. Le recourant expose égalem ent que le surnom bre de veaux constaté le 1er janvier 2006 serait dû à une situation exceptionnelle du m arché. Enfin, sa situation financière ne lui perm ettrait pas de s'acquitter de la taxe prononcée par l'O FAG . Son récent m ariage et la naissance de son enfant lim iteraient son budget. Il ne disposerait d'ailleurs d'aucune réserve. 5. Le recourant allègue qu'il n'a pas différencié l'âge de ses bêtes lorsqu'il a rem pli son form ulaire de recensem ent. Il aurait détenu, le 1er janvier 2006, 232 veaux m âles et 8 fem elles, soit 240 veaux au total. Le solde de 128 anim aux entrerait dans la classe du gros bétail. Le recourant ajoute que la situation de son troupeau au début de l'année 2006 serait due à une conjoncture économ ique exceptionnelle. L'O FAG s'étonne, pour sa part, que le recourant n'a pas déclaré, lors du recensem ent de m ai 2006, qu'il détenait des anim aux plus âgés. L'autorité inférieure se réfère aux données de la BDTA, desquelles il ressort que le recourant ne détenait pas 368 anim aux le 1er janvier 2006, m ais 369 veaux à l'engrais, catégorie d'anim aux dont l'âge ne dépasse en général pas les 8 m ois, et seulem ent 4 anim aux plus âgés; et que l'effectif constaté le 1er janvier 2006 ne serait pas le résultat d'une situation économ ique exceptionnelle. Elle souligne par ailleurs que le recourant ne dispose pas de surface agricole utile dont il aurait besoin pour élever du gros bétail à l'engrais alim enté au fourrage grossier. P age 7B -1295/2007 5.1 Selon l'art. 17 al. 2 O EM , la taxe est calculée d'après le nom bre d'anim aux constaté le jour du contrôle. En l'espèce, le surnom bre de veaux a été constaté à l'aide des données transm ises par le Service de l'agriculture du canton de Fribourg suite au recensem ent des données agricoles 2006. C e recensem ent a été effectué à l'aide d'un form ulaire rem pli, daté et signé le 1er m ai 2006 par le recourant. Tout exploitant doit fournir, chaque année en m ai, les données concernant notam m ent l'effectif de son troupeau (art. 2 al. 1 let. a, 5 al. 1 et annexe 2 ch. III de l'ordonnance du 7 décem bre 1998 sur le relevé et le traitem ent de données agricoles [O rdonnance sur les données agricoles, R S 919.117.71]). C e recensem ent est effectué au m oyen d'un form ulaire cantonal sur lequel se regroupent, par souci d'harm onisation, toutes les inform ations et données agricoles utiles à l'exécution de la LAgr (art. 185 LAgr, art. 5 al. 1 de l'ordonnance sur les données agricoles). L'O FAG utilise ces données, et donc celles concernant l'effectif des troupeaux, pour m ettre en oeuvre et contrôler les m esures de la politique agricole (art. 12 al. 1 let. a de l'ordonnance sur les données agricoles). 5.2 Le form ulaire de recensem ent rem pli par le recourant indique, en son point A.10, que, par sa signature, "l'exploitant confirm e l'exactitude des données". Par ailleurs, les exploitants disposent d'un m anuel nom m é "M arche à suivre" utile à l'inscription des données requises dans ledit form ulaire. La notice correspondant au point "A.10 Signature" a le contenu explicite suivant : "Par votre signature, vous attestez avoir contrôlé et si nécessaire corrigé toutes les cases et confirm ez que vos données sont com plètes et conform es à la réalité. La signature figurant à la fin du form ulaire A atteste les données figurant sur toutes les feuilles du form ulaire (A, B et C )". Au chapitre B de cette "M arche à suivre", il est précisé que "les données doivent correspondre aux données de la BDTA". 5.3 Le recourant ne pouvait pas ignorer le fait qu'il devait rem plir le form ulaire de recensem ent officiel des données agricoles 2006 avec soin et que, par sa signature, il certifiait la véracité des données qu'il a inscrites. D e plus, dans la m esure où il lui incom bait de vérifier la pertinence de celles-ci, il ne saurait aujourd'hui prétendre qu'il a com m is une erreur en indiquant l'effectif de son troupeau de veaux à l'engrais. Le recourant, qui a signé ledit form ulaire, est donc lié par le contenu des données qu'il a lui m êm e inscrites. P age 8B -1295/2007 5.4 Q uoiqu'il en soit, les données de la BDTA, qui regroupent l'ensem ble des inform ations relatives à la vie d'un anim al des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine, dont, notam m ent, son num éro d'identification, sa date de naissance, sa race, sa couleur, son sexe et les dates de son entrée et de sa sortie d'une exploitation (art. 1, 2 et 4 de l'ordonnance du 23 novem bre 2005 concernant la banque de données sur le trafic d'anim aux [O rdonnance sur la BDTA, R S 916.404]), perm ettent de relever que le recourant détenait, au 1er janvier 2006, 373 anim aux. L'analyse de ces données fait d'ailleurs ressortir que le troupeau du recourant était alors com posé de 367 veaux âgés de m oins de huit m ois, d'un veau âgé de huit m ois (C H 120.0512.8987.1 [vendu le 29 m ars 2006]) et de cinq anim aux âgés d'au m oins 9 m ois (C H 120.0412.9059.7 [vendu le 29 m ars 2006], C H 120.0472.9047.8 [vendu le 29 m ars 2006], C H 120.0472.9044.7 [vendu le 29 m ars 2006], C H 120.0578.9042.2 [vendu le 29 m ars 2006] et C H 120.0502.9077.9 [vendu le 26 décem bre 2006]). U n veau à l'engrais n'étant pas âgé de plus de huit m ois selon les indications de l'autorité inférieure, force est donc de constater que le recourant détenait, en date du 1er janvier 2006, 368 veaux à l'engrais et cinq anim aux plus âgés. Ainsi, nonobstant le fait que le recourant a effectivem ent om is de distinguer l'effectif de ses anim aux en fonction de leur âge et qu'il n'a pas déclaré les cinq anim aux plus âgés, l'on doit bien adm ettre que les données de la BDTA se recoupent avec l'effectif de veaux à l'engrais qu'il a inscrit dans le form ulaire de recensem ent évoqué ci-dessus. Les données de la BDTA perm ettent égalem ent de dém ontrer que la situation du recourant au jour de l'an 2006 n'était pas, com m e il le prétend, le résultat d'une conjoncture économ ique défavorable. En effet, il ressort de ces données que le recourant détenait 357 veaux le 1er février 2006, 326 le 1er m ars, 357 le 1er avril, 335 le 1er m ai, 354 le 1er juin, 351 le 1er juillet, 342 le 1er août, 341 le 1er septem bre, 359 le 1er octobre et 368 le 1er novem bre; et que les périodes durant lesquelles l'effectif de veaux à l'engrais du recourant ne dépassait pas les 300 têtes étaient anecdotiques au cours de l'année 2006. Le recours est donc m al fondé sur ce point. P age 9B -1295/2007 6. Le recourant prétend que le D épartem ent cantonal de l'agriculture lui a indiqué par téléphone que l'effectif m oyen d'un troupeau servait, com m e par le passé, au contrôle des effectifs. Au bénéfice de cette inform ation, le recourant ne se serait pas soucié d'un surnom bre dans son effectif de veaux. D ans sa réponse, l'O FAG défend que l'effectif m axim um autorisé ne doit être dépassé à aucun m om ent de l'année. Pour le bétail bovin, l'exploitant devrait déclarer, lors du recensem ent, l'effectif de son troupeau au jour de référence ainsi qu'au 1er janvier de la m êm e année. La taxe prendrait en com pte, en cas de surnom bre, l'effectif le plus im portant. Enfin, les données de la BDTA perm ettraient égalem ent de dém ontrer que le recourant a détenu, en 2006, 375 anim aux par m ois en m oyenne. 6.1 Selon l'art. 17 al. 2 O EM , la taxe est calculée d'après le nom bre d'anim aux constaté le jour de contrôle (en allem and : "D ie Abgabe richtet sich nach dem Tierbestand am Tag der Kontrolle"; en italien : "La tassa è stabilita in base alle condizioni il giorno del controllo"). A la lecture de cette disposition, dont le libellé est clair, le recourant ne pouvait ignorer le fait que l'effectif m oyen de son troupeau ne serait pas pris en com pte dans le cadre d'un contrôle. 6.2 L'art. 9 de la C onstitution fédérale de la C onfédération suisse du 18 avril 1999 (R S 101, C st.) garantit deux droits qui étaient, auparavant, déduits de l'art. 4 de l'ancienne C onstitution : l'interdiction de l'arbitraire et la protection de la bonne foi (JEAN -FR AN Ç O IS AU BER T / PASC AL M AH O N , in : Petit com m entaire de la C onstitution fédérale suisse du 18 avril 1999, Zurich-Bâle-G enève 2003, M ahon, ad art. 9 p. 92). La protection de la bonne foi a un double objet : le droit d'exiger, d'une part, que l'autorité respecte ses prom esses et, d'autre part, qu'elle évite de se contredire (BLAISE KN AP P, Précis de droit adm inistratif, 4e éd., Bâle/Francfort-sur-le-M ain 1991, n. m arg. 497 s. p. 105; PIER R E M O O R , D roit adm inistratif, vol. I, 2e éd., Berne 1994, p. 428). D ans la prem ière hypothèse, elle protège la confiance légitim e que le citoyen a placée dans les assurances reçues de l'autorité ou dans tout autre com portem ent adopté par celle-ci et suscitant une expectative déterm inée (ATF 126 II 377 consid. 3a, ATF 122 II 113 consid. 3b/cc; voir égalem ent ATF 128 II 112 consid. 10b/aa; AU BER T/M AH O N , op. cit., p. 97; U LR IC H H ÄFELIN / G EO R G M Ü LLER / FELIX U H LM AN N , Allgem eines P age 10B -1295/2007 Verw altungsrecht, 5e éd., Zurich/Bâle/G enève 2006, n. m arg. 624). Selon la jurisprudence (ATF 121 II 473 consid. 2c, ATF 118 Ia 245 consid. 4b et les arrêts cités), la protection de la bonne foi est subordonnée à la réalisation de cinq conditions cum ulatives : a) l'autorité est intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterm inées; b) l'autorité a agi ou est censée avoir agi dans les lim ites de sa com pétence; c) l'adm inistré a eu de sérieuses raisons de croire à la validité de l'acte suivant lequel il a réglé sa conduite; d) l'adm inistré s'est fondé sur l'acte en question pour prendre des dispositions qu'il ne saurait m odifier sans subir un préjudice; e) la loi n'a pas changé depuis le m om ent où l'assurance a été donnée. En l'espèce, la réalisation des conditions précitées ne sont pas rem plies. En effet, le recourant n'a pas apporté la m oindre preuve que le D épartem ent cantonal de l'agriculture lui a assuré que l'effectif m oyen d'un troupeau entrait en ligne de com pte dans le contrôle du nom bre d'anim aux détenus par un exploitant. D 'ailleurs, à supposer que ladite autorité cantonale ait effectivem ent donné une telle indication au recourant, elle n'a pas agi dans les lim ites de sa com pétence, le contrôle des effectifs m axim aux étant une tâche dévolue à l'O FAG (art. 18 O EM ). Enfin, com m e relevé ci-dessus (consid. 5.2.1), le recourant ne pouvait ignorer, à la lecture de la loi, que l'effectif constaté un jour précis (le jour du contrôle com m e le prévoit l'art. 17 al. 2 O EM ) serait pris en com pte et non un effectif annuel m oyen. D e surcroît, rien n'indique non plus que, par le passé, il était tenu com pte d'une m oyenne. Bien au contraire, l'ancienne C om m ission de recours D FE a eu l'occasion de traiter d'un recours portant sur une taxe relative au dépassem ent des effectifs de porcs, dont les faits se sont déroulés avant l'entrée en vigueur de l'actuelle O EM (le 1er janvier 2004 [art. 23 O EM ]). Pour les porcs, dont les effectifs sont égalem ent plafonnés par l'O EM , les exploitants doivent déclarer, lors des recensem ents, leur effectif au jour de référence ainsi que leur effectif m oyen (voir point B5 du form ulaire de recensem ent rem pli par le recourant et la notice en p. 7 du m anuel "M arche à suivre" précité). C e P age 11B -1295/2007 nonobstant, l'ancienne C om m ission de recours D FE a jugé que, en la m atière, il fallait de m anière générale tenir com pte de l'effectif constaté un jour précis – l'art. 13 al. 2 de l'ancienne ordonnance du 7 décem bre 1998 sur les effectifs m axim um s (O EM 98, R O 1999 452) a la m êm e teneur que l'art. 17 al. 2 de l'O EM – et non de l'effectif m oyen (D écision sur recours de l'ancienne C om m ission de recours D FE 6H /2002-2 du 7 avril 2004 consid. 7.2). Au dem eurant, l'extrait des données de la BDTA joint à la réponse de l'O FAG perm et de constater que le recourant a détenu, en m oyenne, 372 veaux par m ois durant l'année 2006 (1223 veaux vendus / 3.29 rotation = 371.75), soit 72 veaux de plus que ce qui est autorisé. Aussi, m êm e si la m oyenne des veaux détenus servait au calcul de la taxe relative au dépassem ent de l'effectif m axim um , le recourant n'aurait pas échappé à une sanction, qui, en l'occurrence, aurait été supérieure à celle prononcée dans la décision querellée. Le recours est donc m al fondé sur ce point. 7. L'O FAG a relevé, sur la base du recensem ent effectué par le recourant, que celui-ci détenait 368 veaux à l'engrais en date du 1er janvier 2006 et 301 le jour de référence. C onsidérant que l'effectif m axim um autorisé ne doit jam ais être dépassé, l'autorité inférieure a pris en com pte l'effectif le plus im portant. C om m e relevé précédem m ent, l'O EM prévoit que la taxe est calculée sur la base de l'effectif constaté le jour du contrôle (art. 17 al. 2 O EM ), sans préciser quel effectif doit être pris en com pte lorsque plusieurs contrôles sont effectués durant la m êm e année. La loi sur l'agriculture n'est égalem ent pas plus explicite; son art. 47 al. 1 dispose que toute exploitation qui dépasse l'effectif m axim al prévu à l'art. 46 doit verser une taxe annuelle. Le but du plafonnem ent des effectifs réside dans la prom otion des exploitations paysannes axées sur la durabilité, l'orientation de la production passant au second plan (M essage du 26 juin 1996 concernant la réform e de la politique agricole : D euxièm e étape [Politique agricole 2002, FF 1996 IV 1 p. 167]). Pour atteindre ce but, une taxe prohibitive est perçue pour rendre la garde des anim aux en surnom bre inintéressante (ibidem ). L'art. 47 al. 2 LAgr est clairem ent P age 12B -1295/2007 libellé dans ce sens : le C onseil fédéral fixe la taxe de m anière que la garde d'anim aux en surnom bre ne soit pas rentable (voir égalem ent YVES D O N ZALLAZ, Traité de droit agraire suisse, Tom e 1, Berne 2004, n. m arg. 1110 p. 431). U ne telle taxe a été considérée com m e le m eilleur m oyen d'em pêcher le paysan d'accroître son cheptel ou de l'obliger à le ram ener au plafond fixé (FF 1996 IV 167). La taxe relative au dépassem ent des effectifs m axim um s doit être prohibitive et fixée de m anière à rendre non rentable la garde d'un anim al en surnom bre. Ainsi donc, la pratique de l'O FAG consistant à tenir com pte de l'effectif le plus im portant dans le calcul de la taxe lorsque plusieurs contrôles ont été effectués durant la m êm e année répond parfaitem ent aux objectifs poursuivis par le législateur. En effet, on ne peut pas négliger que, dans certains cas, une pratique différente, où l'on ne tiendrait pas com pte de l'effectif le plus élevé, pourrait rendre rentable une partie de la garde d'anim aux en surnom bre. Le recours est égalem ent m al fondé sur ce point. 8. Le recourant expose que sa situation financière ne lui perm et pas de s'acquitter d'un m ontant de Fr. 13'600.--. En raison de son récent m ariage ainsi que de la naissance de son enfant, son budget serait lim ité. Il n'aurait en outre aucune réserve financière. 8.1 A la différence de l'im pôt, qui est la contribution versée par un particulier à une collectivité publique pour participer aux dépenses résultant des tâches générales dévolues à cette dernière, les taxes causales se présentent com m e le prix de droit public im posé unilatéralem ent au citoyen pour un certain recours à l'adm inistration publique ou à un service public (ATF 99 Ia 594; AN D R É G R ISEL, Traité de droit adm inistratif, N euchâtel 1984, vol. II n. 604 ss). C e qui cara- ctérise la taxe causale, c'est qu'elle n'est pas due sans condition, m ais qu'elle correspond à un avantage particulier que l'Etat accorde à un adm inistré qui en supporte le coût; autrem ent dit, il existe entre l'état de fait qui justifie la taxe causale et le m ontant prélevé auprès du contribuable, un rapport direct de prestation / contre-prestation (KN APP , op. cit., n. m arg. 2775 p. 574; XAVIER O BER SO N , Les taxes d'orientation, N ature juridique et constitutionnalité, Bâle 1991, p. 13 ss). Le Tribunal fédéral distingue trois types de contributions causales : l'ém olum ent P age 13B -1295/2007 (ATF 103 Ia 80), la charge de préférence (ATF 99 Ia 594) et la taxe de rem placem ent (ATF 112 Ib 358). Le Tribunal fédéral a considéré que la taxe litigieuse est une taxe d'orientation (ATF 113 Ib 333 consid. 4). Les taxes d'orientation (Lenkungsabgabe) sont prélevées par l'Etat "dans le but prépondérant d'influer le com portem ent des individus, c'est-à-dire de servir d'instrum ent d'une politique étatique de caractère dirigiste" (O BER SO N , op. cit., p. 83; FR ITZ G YG I, Verw altungsrecht, Berne 1986, p. 263; KN APP , op. cit. , n. m arg. 2796 ss p. 577 ss; ATF 125 I 182 consid. 4, ATF 105 Ib 348 consid. 5b, ATF 103 Ib 241 consid. 3b, ATF 92 I 226 consid. 5). A noter que, nonobstant le fait que le Tribunal fédéral a considéré la taxe litigieuse com m e une taxe d'orientation sous l'em pire de l'ancien droit, il appert des considérants qui précèdent que le but de la taxe prévue dans l'actuelle LAgr a toujours un caractère dirigiste, en ce sens qu'elle rend non rentable la détention d'anim aux en surnom bre et incite les exploitants à ne pas dépasser les plafonds légaux. La doctrine répartit les taxes d'orientation en trois catégories (ATF 125 I 182 consid. 4c et les références doctrinales citées) : les im pôts d'orientation (Lenkungssteuer), les taxes causales d'orientation (Lenkungskausalabgaben) et les pures taxes d'orientation (reine Lenkungsabgaben). Le Tribunal fédéral a considéré que les taxes d'orientation n'avaient pas le caractère d'une am ende au sens du droit pénal (ATF 113 Ib 333 consid. 4) et qu'elle n'était pas soum ise au principe de la couverture des coûts (ATF 121 I 230 consid. 3e). 8.2 Etant donné que la taxe ne revêt pas le caractère d'une am ende au sens du droit pénal, il n'y a pas lieu d'en m oduler le m ontant en fonction de la faute com m ise, de la situation financière de la personne touchée ou des répercussions financières qu'exerce la taxe sur la m arche de l'entreprise (décision de l'ancienne C om m ission de recours D FE 99/8D -010 du 14 décem bre 2000 consid. 5.2). D e plus, du m om ent que la loi n'am énage aucune m arge à l'autorité pour fixer le m ontant de la taxe (l'art. 17 al. 1 let. l O EM est clair : "la taxe annuelle perçue se m onte à Fr. 200.-- par anim al en surnom bre"), les circonstances personnelles ne peuvent pas être prises en considération. Partant, com pte tenu de la nature de la taxe litigieuse et faute de base légale adéquate, les ressources financières prétendues lim itées du recourant ne sauraient justifier une dim inution, voire une exem ption du paiem ent de la taxe due. P age 14B -1295/2007 C 'est donc à juste titre que l'O FAG a prononcé, en application de l'art. 17 O EM , une taxe de Fr. 13'600.-- en raison du surnom bre de 68 veaux constaté lors du contrôle des effectifs sans tenir com pte de la situation du recourant et du m arché à ce m om ent. 9. Sur le vu de tout ce qui précède, le recours interjeté par G ._______, m al fondé, est rejeté et la décision de l'O FAG du 17 janvier 2007 confirm ée. 9.1 Les frais de procédure com prenant l'ém olum ent judiciaire et les débours sont m is à la charge de la partie qui succom be (art. 63 al. 1 PA et 1 al. 1 du R èglem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). L'ém olum ent judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'am pleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase et 4 FITAF). En l'espèce, le recourant a succom bé dans l'ensem ble de ses conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à Fr. 700.--, doivent être m is à la charge du recourant. Ils seront prélevés sur l'avance de frais d'un m ontant de Fr. 1'000.-- versée par ce dernier. Le solde s'élevant à Fr. 300.-- lui sera rem boursé dès l'entrée en force de chose jugée du présent arrêt. 9.2 Au vu de l'issue de la procédure, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 FITAF). Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté; partant, la décision de l'O ffice fédéral de l'agriculture du 17 janvier 2007 est confirm ée. 2. Les frais de procédure, d'un m ontant de Fr. 700.--, sont m is à la charge du recourant. C e m ontant doit être com pensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 1000.--. P age 15B -1295/2007 Le solde s'élevant à Fr. 300.-- sera rem boursé au recourant dès l'entrée en force du présent arrêt. 3. Le présent arrêt est adressé : - au recourant (Acte judiciaire) - à l'autorité inférieure (Acte judiciaire) - au D épartem ent fédéral de l'économ ie (Acte judiciaire) Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en m atière de droit public dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition com plète (art. 82 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral [LTF, R S 173.110]). Le m ém oire doit indiquer les conclusions, m otifs et m oyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son m andataire qui y joindra le présent arrêt et les pièces invoquées com m e m oyen de preuve si elles se trouvent entre ses m ains (art. 42 LTF). Le président de cour : Le greffier : Bernard M aitre O livier Veluz Expédition : 17 septem bre 2007 P age 16