2770 1999-4566 Délai référendaire: 11 octobre 2001 Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l’adoption et aux mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale (LF - CLaH) du 22 juin 2001 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, en exécution de la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale1 (Convention, CLaH), vu les art. 54, al. 1, 122 et 123 de la Constitution 2, vu le message du Conseil fédéral du 19 mai 19993, arrête: Chapitre 1 Objet Art. 1 1 La présente loi r ègle la proc édure d ’accueil des enfants conform ément à la Con- vention. 2 Elle prévoit des mesures de protection des enfants dont la r ésidence habituelle se trouvait à l’étranger et qui sont accueillis, en vue de leur adoption, par des personnes résidant habituellement en Suisse. Chapitre 2 Mise en œ uvre de la Convention Section 1 Autorit és centrales Art. 2 Autorité centrale fédérale 1 L’autorité centrale f édérale est l ’autorité administrative d ésignée par le Conseil fédéral. 2 Elle a pour tâche: a. de recevoir et de transmettre les communications et les ra pports visant les adoptions internationales (art. 6, al. 2, 9, let. a, d et e, 13, 15, al. 2, 16, al. 2, 1 RS 0.211; RO . . . (FF 1999 5187) 2 RS 101 3 FF 1999 5129Mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale. LF 2771 17, 18, 20 et 21, al. 1, let. b, CLaH), si elle n’a pas délégué ces fonctions aux autorités centrales cantonales; b. de conseiller les autorit és centrales cantonales dans le domaine juridique; c. de repr ésenter la Suisse auprès d’autorités centrales étrangères; d. d ’émettre des directives g énérales concernant la mise en oeuvre de la Con- vention; e. de promouvoir l ’échange d ’expériences et la coordination en mati ère d’adoption entre les autorit és centrales cantonales, les interm édiaires en vue d’adoption (intermédiaires) et les autorités fédérales. Art. 3 Autorités centrales cantonales 1 L’autorité centrale cantonale est l ’autorité désignée en vertu de l ’art. 316, al. 1 bis, du code civil (CC)4 (art. 6, CLaH). 2 Sous réserve de l’art. 2, elle est compétente pour exercer les fonctions que la Con- vention confère aux autorités centrales, notamment pour: a. proc éder aux enqu êtes et établir les rapports sur la capacit é l égale et l’aptitude à adopter des futurs parents adoptifs ainsi que sur l ’adoptabilité de l’enfant (art. 9, let. a, 15, al. 1, 16, al. 1, et 20, CLaH); b. d écider de confier l’enfant aux futurs parents adoptifs, approuver la d écision correspondante prise par l’autorité centrale étrangère et autoriser la poursuite de la procédure (art. 17 CLaH); c. d écider du retour de l ’enfant dans son Etat d ’origine (art. 21, al. 1, let. c, CLaH); d. d élivrer le certificat (art. 23, al. 1, CLaH), lorsque l ’adoption a été pronon- cée en Suisse. Section 2 Proc édure Art. 4 Ouverture de la procédure 1 Celui qui veut adopter un enfant d ’un Etat contractant doit, le cas échéant avec l’aide d ’un interm édiaire, pr ésenter à l ’autorité centrale cantonale une requ ête en vue d’obtenir une autorisation provisoire de placement. 2 La procédure est régie par l’ordonnance réglant le placement d’enfants5. Art. 5 Dossier sur les parents adoptifs 1 L’autorité centrale cantonale établit un dossier sur les futurs parents adoptifs. Celui-ci doit notamment contenir: 4 RS 210 5 RS 211.222.338Mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale. LF 2772 a. l ’autorisation provisoire de placement; b. le rapport sur les futurs parents adoptifs (art. 15, al. 1, CLaH); c. les traductions requises. 2 Lorsque le dossier est pr éparé par un interm édiaire, l ’autorité centrale cantonale examine s’il est complet et correct; au besoin, elle le fait compléter. 3 L’autorité centrale fédérale examine si le dossier est complet et transmet les docu- ments requis à l’autorité centrale de l ’Etat d’origine de l ’enfant; si elle constate des lacunes, elle renvoie le dossier à l’autorité centrale cantonale, qui le complète. Art. 6 Accord des parents adoptifs Après avoir reçu le rapport sur l’enfant et la preuve que les consentements requis ont été obtenus (art. 16 CLaH), l ’autorité centrale cantonale s ’assure que les futurs parents adoptifs acceptent d ’accueillir l’enfant (art. 17, let. a, CLaH). Ceux-ci doi- vent signer une déclaration à cet effet. Art. 7 Poursuite de la procédure 1 L’autorité centrale cantonale d écide, conformément aux art. 8 et 9, de la poursuite de la procédure (art. 17, let. b et c, CLaH). 2 Elle adresse sa d écision, la d éclaration des futurs parents adoptifs (art. 6) et les traductions requises à l’autorité centrale f édérale, qui les transmet à l’autorité cen- trale de l’Etat d’origine de l’enfant. 3 L’autorité centrale cantonale informe l ’autorité tut élaire du domicile des futurs parents adoptifs. Art. 8 Conditions de poursuite de la procédure 1 Lorsque l’enfant ne doit être adopt é qu’après son placement en Suisse, la proc é- dure se poursuit: a. si l ’autorité centrale cantonale, en qualit é d’autorité de surveillance en ma- tière de placement, autorise les futurs parents a doptifs à accueillir l ’enfant conformément à l’ordonnance réglant le placement d’enfants6, et b. si la police des étrangers accorde le visa ou assure l ’octroi de l ’autorisation de séjour. 2 Lorsque l’enfant doit être adopté dans son Etat d ’origine, avant son d éplacement, la procédure se poursuit: a. si l ’autorité centrale cantonale autorise l ’adoption dans l ’Etat d ’origine (art. 9), et b. si la police des étrangers accorde le visa ou assure l ’octroi de l ’autorisation d’établissement ou de s éjour, pour autant que l ’adoption ne conf ère pas la nationalité suisse. 6 RS 211.222.338Mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale. LF 2773 3 Lorsque l ’enfant doit être adopt é dans son Etat d ’origine, mais apr ès son place- ment en Suisse, l’al. 1 est applicable. Art. 9 Autorisation de l’adoption dans l’Etat d’origine 1 L’autorité centrale cantonale autorise l ’adoption dans l ’Etat d ’origine aux condi- tions suivantes: a. l ’enfant est d’au moins seize ans plus jeune que les parents adoptifs; b. toutes les circonstances permettent de pr évoir que l’adoption servira au bien de l’enfant sans porter une atteinte in équitable à la situation d ’autres enfants des parents adoptifs; c. les parents adoptifs remplissent les conditions pr évues aux art. 264a et 264b, CC7; d. si l ’autorité centrale cantonale s’est assurée que les consentements requis ont été obtenus (art. 4, let. c et d, CLaH). 2 Lorsque l ’Etat d ’origine n ’exige pas que l ’adoption soit pr écédée d ’une p ériode probatoire et qu’il n’y a encore eu aucun contact personnel entre les parents adoptifs et l ’enfant, l ’autorité centrale cantonale n ’autorise l ’adoption que si les parents adoptifs rencontrent préalablement l’enfant. Art. 10 Entrée en Suisse de l’enfant Si l’adoption dans l ’Etat d’origine confère la nationalit é suisse à l’enfant, l’autorité centrale fédérale établit un document l’autorisant à entrer en Suisse. Art. 11 Obligation d’annoncer l’arrivée de l’enfant 1 Les parents adoptifs doivent annoncer sans d élai l’arrivée de l ’enfant à l’autorité centrale cantonale. 2 L’autorité centrale cantonale en informe l ’autorité tut élaire, l ’autorité centrale fédérale et, le cas échéant, la police des étrangers. Art. 12 Certificat d’adoption Lorsque l’enfant a été adopté en Suisse, l ’autorité centrale cantonale établit le certi- ficat d’adoption (art. 23, al. 1, CLaH). Art. 13 Adoption à l’étranger d’enfants résidant habituellement en Suisse 1 Lorsqu’un enfant r ésidant habituellement en Suisse doit être adopt é à l ’étranger, l’autorité centrale cantonale procède à l’enquête (art. 4 et 16, CLaH). 2 Elle s’assure que les futurs parents adoptifs acceptent d ’accueillir l’enfant (art. 17, let. a, CLaH). 3 Elle décide de la poursuite de la procédure (art. 17, let. b et c, CLaH). 7 RS 210Mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale. LF 2774 Section 3 Autres dispositions Art. 14 Obligation d’informer A la demande de l ’autorité centrale f édérale, les autorit és cantonales comp étentes l’informent des procédures qu’elles poursuivent en application de la Convention. Art. 15 Emoluments 1 L’autorité centrale fédérale perçoit un émolument pour ses prestations à la charge des parents adoptifs. 2 Elle peut requérir des parents adoptifs une avance de frais. 3 Le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments. Art. 16 Voies de recours 1 Le recours de droit administratif au Tribunal fédéral est ouvert en dernière instance contre les décisions des autorités centrales cantonales. 2 L’autorité centrale f édérale a qualit é pour utiliser les voies de recours du droit cantonal et fédéral contre les décisions des autorités centrales cantonales. Chapitre 3 Mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale Art. 17 Curatelle en cas d’adoption avant le déplacement 1 Lorsque l ’enfant a été adopt é avant son d éplacement vers la Suisse et s ’il est à prévoir que l ’adoption pourra y être reconnue, l ’autorité tutélaire nomme sans d élai un curateur. 2 Le curateur assiste les parents adoptifs de ses conseils et de son appui dans le soin de l’enfant. Lorsque l’adoption dans l’Etat d’origine n’a pas eu pour effet de rompre le lien pr éexistant de filiation avec les parents biologiques, il aide les parents adop- tifs qui le souhaitent à requérir une adoption selon le droit suisse (art. 27 CLaH). 3 Le curateur établit à l’intention de l ’autorité tutélaire un rapport sur le d éveloppe- ment du lien d’adoption, au plus tard une année après sa nomination. 4 La curatelle prend fin de plein droit au plus tard 18 mois apr ès la communication de l ’arrivée de l ’enfant, ou, à d éfaut de communication, apr ès son institution. Les mesures de protection de l’enfant prévues aux art. 307 ss CC8 sont réservées. 8 RS 210Mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale. LF 2775 Art. 18 Tutelle en cas d’adoption après le déplacement Lorsque l ’enfant n ’est adopt é qu ’après son d éplacement vers la Suisse ou que l’adoption prononc ée à l ’étranger ne peut pas être reconnue en Suisse, l ’autorité tutélaire lui nomme un tuteur pour la durée du placement. Art. 19 Mesures en cas de placement sans autorisation 1 Lorsqu’un enfant résidant habituellement à l’étranger a été placé en Suisse en vue de son adoption, sans que les conditions pr évues à l’art. 17 de la Convention et à l’art. 8 de la pr ésente loi ou dans l ’ordonnance r églant le placement d ’enfants9 ne soient remplies, l ’autorité de surveillance cantonale en mati ère de placement (art. 316, al. 1 bis, CC 10) le place sans d élai dans une famille nourrici ère appropri ée ou dans un établissement. Si le bien de l ’enfant l’exige, elle peut également le laisser dans la famille qui l’a accueilli, dans l’attente d’une solution. 2 Le recours n’a pas d’effet suspensif. 3 Lorsque le bien de l ’enfant l’exige, l’autorité de surveillance en mati ère de place- ment ordonne son retour dans l ’Etat d’origine. Si l ’enfant reste en Suisse, l ’autorité tutélaire prend les mesures visant à assurer son bien. Art. 20 Obligation d’entretien 1 Celui qui, avec ou sans l’autorisation de l’autorité compétente, accueille en Suisse, en vue de son adoption, un enfant qui r édidait habituellement à l ’étranger, doit pourvoir à son entretien comme s ’il s’agissait de son propre enfant. Les art. 276 ss CC11 sont applicables par analogie. 2 Si, en raison de circonstances particuli ères, il para ît inéquitable d’exiger du d ébi- teur qu’il s’acquitte de ses obligations, le juge peut r éduire ou supprimer son obli- gation d’entretien. 3 L’obligation d’entretien s’éteint dès que l ’enfant a été adopté par des tiers ou est retourné dans son Etat d’origine. Chapitre 4 Aides financi ères Art. 21 La Confédération peut octroyer à des institutions privées des aides financières pour: a. r éunir la documentation sur les droits étrangers en matière d’adoption; b. entreprendre des études scientifiques et des travaux de recherche dans le domaine de l’adoption. 9 RS 211.222.338 10 RS 210 11 RS 210Mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale. LF 2776 Chapitre 5 Dispositions p énales Art. 22 Placement sans autorisation et non-observation des charges 1 Est passible des arr êts ou d ’une amende de 20 000 francs au plus celui qui ac- cueille en Suisse, en vue de son adoption: a. un enfant r ésidant habituellement dans un Etat contractant partie à la Con- vention, sans avoir obtenu les autorisations requises à l ’art. 17 de la Con- vention et à l’art. 8 de la présente loi; b. un enfant r ésidant habituellement dans un autre Etat, sans que les conditions d’entrée prévues par l’ordonnance réglant le placement d’enfants12 ne soient remplies. 2 Celui qui n ’observe pas des charges ou des conditions dont d épend l ’octroi d’autorisations par l’autorité cantonale compétente en vertu de la pr ésente loi ou de l’ordonnance r églant le placement d ’enfants est passible d ’une amende de 10 000 francs au plus. Art. 23 Gain matériel indu Sera puni de l ’emprisonnement ou de l ’amende celui qui, en procurant intention- nellement un gain mat ériel indu ou un autre avantage aux parents biologiques ou à d’autres titulaires de la garde, à une autorit é ou à des personnes impliqu ées dans la procédure d’adoption, obtient ainsi que l ’enfant lui soit confi é en vue de son adop- tion. Art. 24 Traite d ’enfant 1 Sera puni de l ’emprisonnement celui qui, contre la promesse d ’un gain mat ériel indu ou d’un autre avantage, obtient des parents biologiques ou d ’autres titulaires de la garde de l ’enfant, d ’une autorit é ou de personnes impliqu ées dans la proc édure d’adoption, qu’un enfant r ésidant habituellement à l’étranger soit confi é, en vue de son adoption, à une personne résidant habituellement en Suisse. 2 Celui qui agit par m étier ou comme membre d ’une bande ou d ’une organisation criminelle sera puni de la réclusion pour dix ans au plus et d’une amende de 100 000 francs au plus. Art. 25 Compétence La poursuite et le jugement des infractions prévues par la présente loi incombent aux cantons. 12 RS 211.222.338Mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale. LF 2777 Chapitre 6 Dispositions finales Art. 26 Dispositions d’exécution Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions d’exécution. Art. 27 Dispositions transitoires 1 La présente loi s’applique à toutes les procédures pendantes, à moins qu’une auto- risation provisoire de placement ait été délivrée avant l’entrée en vigueur de la Con- vention. 2 Les requêtes pendantes en vue d ’obtenir une telle autorisation doivent être trans- mises à l’autorité centrale cantonale. Art. 28 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Elle entre en vigueur le jour où la Convention entre en vigueur en Suisse. Conseil des Etats, 22 juin 2001 Conseil national, 22 juin 2001 La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker Date de publication: 3 juillet 200113 Délai référendaire: 11 octobre 2001 13 FF 2001 2770Mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale. LF 2778 Annexe Modification du droit en vigueur 1. L’organisation judiciaire du 16 décembre 194314 est modifiée comme suit: Préambule vu les art. 103 et 106 à 114bis de la constitution15, ... Art. 44, let. d Le recours en r éforme est recevable dans les contestations civiles portant sur un droit de nature non pécuniaire, ainsi que dans les cas suivants: d. R églementation du droit des parents d ’entretien des relations personnelles avec l’enfant (art. 273, al. 3, 274, al. 2, 274 a et 275, al. 1 et 2, CC), institu- tion ou suppression d ’une curatelle, retrait ou r établissement du droit de garde ou de l ’autorité parentale (art. 298 a, 308 à 313, 314 a, 315, 315 a et 325 CC; art. 17 de la loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l ’adoption et aux mesures de protection de l ’enfant en cas d’adoption internationale16); 2. Le code civil17 est modifié comme suit: Préambule vu l’art. 64 de la constitution18, ... Art. 264 A. Adoption de mineurs I. Conditions générales Un enfant peut être adopté si les futurs parents adoptifs lui ont fourni des soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins un an et si toutes les circonstances permettent de pr évoir que l ’établissement d’un lien de filiation servira au bien de l ’enfant sans porter une at- teinte inéquitable à la situation d’autres enfants des parents adoptifs. 14 RS 173.110 15 Ces dispositions correspondent aux art. 143 à 145, 168, al. 1, 177, al. 3, 187, al. 1, let. d, et 188 à 191 (après l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 8 octobre 1999 sur la réforme de la justice; RO . . .; FF 1999 7831: art. 188 à 191c) de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 16 RS . . .; RO . . . (FF 1999 5177) 17 RS 210 18 Cette disposition correspond à l’art. 122 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).Mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale. LF 2779 Art. 268b, titre marginal Dbis. Secret de l’adoption Art. 268c Dter. Information sur l’identité des parents biologiques 1 A partir de 18 ans révolus, l’enfant peut obtenir les données relatives à l’identité de ses parents biologiques; il a le droit d ’obtenir ces don- nées avant ses 18 ans lorsqu’il peut faire valoir un intérêt légitime. 2 Avant de communiquer à l’enfant les donn ées demandées, l’autorité ou l’office qui les d étient en informe les parents biologiques dans la mesure du possible. Si ces derniers refusent de rencontrer l ’enfant, celui-ci doit en être avisé et doit être informé des droits de la person- nalité des parents biologiques. 3 Les cantons d ésignent un office appropri é, qui conseille l ’enfant, à sa demande. Art. 269c F. Activité d’intermédiaire en vue d’adoption 1 La Confédération exerce la surveillance sur l’activité d’intermédiaire en vue d’adoption. 2 Celui qui exerce l’activité d’intermédiaire à titre professionnel ou en relation avec sa profession est soumis à autorisation; le placement par les organes de tutelle est réservé. 3 Le Conseil f édéral édicte les dispositions d ’exécution; il r ègle en outre, s’agissant des conditions d ’autorisation et de la surveillance, la collaboration avec les autorit és cantonales compétentes en mati ère de placement d’enfants en vue d’adoption. 4 Les décisions de l’autorité de surveillance peuvent faire l ’objet d’un recours à la commission de recours en mati ère d ’activité d’intermédiaire en vue d’adoption. Art. 316, al. 1bis 1bis Lorsqu’un enfant est plac é en vue de son adoption, une autorit é cantonale unique est compétente.Mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale. LF 2780 Titre final De l’entrée en vigueur et de l’application du code civil Chapitre 1 De l’application du droit ancien et du droit nouveau Art. 12cbis 4. Activité d’intermédiaire en vue d’adoption 1 Les autorisations données par l’autorité cantonale de surveillance en matière d ’activité d ’intermédiaire en vue d ’adoption restent valables jusqu’à leur expiration. 2 L’autorité cantonale de surveillance en mati ère d ’activité d ’inter- médiaire en vue d’adoption transmet immédiatement à l’autorité fédé- rale de surveillance tous les dossiers concernant la surveillance et les procédures d ’autorisation d éposés dans les cinq ann ées pr écédant l’entrée en vigueur de la modification du 22 juin 2001. 3. La loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers 19 est modifiée comme suit: Préambule vu l’art. 69ter de la constitution20, ... Art. 7a 1 L’enfant plac é a droit à la d élivrance ou à la prolongation d ’une autorisation de séjour si: a. une adoption est pr évue en Suisse; b. les conditions du droit civil sur le placement des enfants à des fins d’adoption sont remplies; c. l ’entrée en Suisse dans ce but a eu lieu légalement. 2 Si l’adoption prévue n’a pas lieu, l ’enfant placé a droit à la prolon- gation de l’autorisation de s éjour et, cinq ans apr ès l’entrée, a droit à l’octroi de l’autorisation d’établissement. 19 RS 142.20 20 Cette disposition correspond à l’art. 121 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.07.2001 Date Data Seite 2770-2780 Page Pagina Ref. No 10 125 480 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.