C our V E -7238/2006 {T 0/2} A rrêt du 11 septem bre 2007 C om position : François Badoud (président du collège), M arianne Teuscher et Jean-Pierre M onnet, juges, Antoine W illa, greffier. X._______, née le _______, Bosnie et H erzégovine, représentée par le SAJE, en la personne de M m e Karine Povlakic, rue Enning 4, case postale 7359, 1002 Lausanne, recourante, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité inférieure, concernant la décision du 22 m ai 2001 en m atière d'exécution du renvoi / N _______. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Le 14 décem bre 2000, X._______ a déposé une dem ande d'asile auprès du centre d'enregistrem ent (C ER A) de Vallorbe ; elle était accom pagnée de sa soeur Y._______ et de son frère Z.______. B. Entendue audit centre, puis directem ent par l'O ffice fédéral des réfugiés (O D R ; aujourd'hui O D M ), la requérante, appartenant à la com m unauté m usulm ane et originaire de Tuzla, a expliqué que son frère, qui vivait de petits vols, avait été arrêté par un inspecteur de police du nom d'A._______ ; ce dernier, en échange de sa clém ence, aurait persuadé le frère de l'intéressée d'adhérer à une organisation crim inelle qu'il dirigeait, et lui aurait fait transporter de la drogue. Z.______ serait plus tard entré en conflit avec son chef A._______, au sujet d'un chargem ent de drogue disparu. Le 4 août 2000, la requérante, serveuse dans un bar de Tuzla, aurait fait l'objet, sur son lieu de travail, d'une tentative de viol par deux hom m es de la bande d'A._______ ; selon elle, il s'agissait de représailles visant en fait son frère. Sauvée par l'arrivée inopinée d'un client, qui aurait déclenché une bagarre avec les deux agresseurs, elle aurait pu s'enfuir et rentrer à son dom icile. Aussitôt après, elle aurait tenté de se suicider en s'ouvrant les veines ; sa soeur, survenue à ce m om ent, l'aurait fait transporter à l'hôpital. L'intéressée n'aurait rien dit aux m édecins de ce qui était arrivé, pour éviter d'être stigm atisée si les faits venaient à être connus. Pour la m êm e raison, et égalem ent vu l'inutilité prévisible de cette dém arche, elle n'aurait pas déposé de plainte. D ès le 7 août 2000, la requérante, sa soeur et son frère se seraient cachés dans une m aison sise à _______, appartenant à un am i du frère, dénom m é B._______. Au début de décem bre suivant, la soeur de l'intéressée, Y._______, revenue dans leur ancien appartem ent récupérer les passeports de la fam ille, aurait été surprise par les deux m êm es hom m es qui avaient tenté de violer sa soeur. C eux-ci l'aurait em m enée dans une m aison isolée et auraient appelé Z.______, ainsi que leur chef A._______. Arrivé sur place, Z.______ aurait tiré sur A._______ et l'aurait blessé ; cet événem ent aurait décidé les intéressés à quitter le pays. G râce au frère de la requérante et à son am i B._______, les intéressés auraient trouvé un passeur disposant pour eux de docum ents de voyage. Ils auraient gagné la Suisse par la route, via la C roatie et l'Autriche, les 13 et 14 décem bre 2000. C . Par décision du 22 m ai 2001, l'O D R a rejeté la dem ande d'asile déposée par l'intéressée et a prononcé son renvoi de Suisse, vu le m anque de pertinence de ses m otifs.3 D . D ans le recours qu'elle a interjeté contre cette décision, le 21 juin 2001, X._______ a fait valoir que les atteintes portées contre elle avaient été ordonnées par un fonctionnaire de police, qui bénéficiait sans doute de l'im punité, et que les organes de l'Etat ne pourraient la protéger. En conséquence, des risques de représailles pèseraient sur elle en cas de retour en Bosnie et H erzégovine, où elle ne pourrait bénéficier d'aucun soutien fam ilial et ne serait en m esure de trouver ni logem ent ni em ploi stable. Elle a conclu au non-renvoi de Suisse, à l'octroi de l'adm ission provisoire et à l'assistance judiciaire partielle. E. Par décision incidente du 29 juin 2001, la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (C R A) a dispensé la recourante du versem ent d'une avance de frais. F. Invité à se prononcer sur le recours, l'O D R en a préconisé le rejet dans sa réponse du 26 juillet 2001, au m otif que les risques invoqués par la recourante n'étaient pas crédibles ; en outre, elle pourrait se réintégrer et recevoir les soins m édicaux qui lui seraient éventuellem ent nécessaires à Tuzla, où elle avait toujours vécu. Faisant usage de son droit de réplique, le 16 août suivant, la recourante a fait valoir que ses agresseurs et leur chef, jam ais inquiétés, étaient toujours en m esure de s'en prendre à elle et que son frère, retourné à Tuzla, n'avait plus donné signe de vie ; de plus, dém unie de tout soutien, elle ne serait pas en m esure de trouver un em ploi et des conditions d'hébergem ent convenables. G . D ans un com plém ent de recours du 8 juin 2006, l'intéressée a fait valoir sa bonne intégration en Suisse, sa connaissance du français et (preuves à l'appui) les nom breux em plois qu'elle avait occupés depuis son arrivée en Suisse ; elle a par ailleurs repris ses argum ents s'opposant à une exécution du renvoi, relevant que toute sa fam ille se trouvait en Suisse. En effet, son frère Z.______, revenu en Suisse, a vu sa seconde dem ande rejetée le 22 juillet 2003, le recours interjeté étant ensuite retiré ; il a cependant déposé depuis lors une nouvelle dem ande d'asile. Saisi par la C R A, l'O D M a requis de l'autorité cantonale une prise de position sur l'intégration en Suisse de la recourante et sur l'hypothèse d'une éventuelle situation de détresse personnelle grave en cas de retour, en application de l'art. 44 al. 3 la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31), disposition aujourd'hui abrogée. D ans son rapport du 20 novem bre 2006, l'autorité cantonale a préconisé le prononcé de l'adm ission provisoire ; en revanche, l'O D M a préconisé l'exécution du renvoi dans son propre préavis du 29 novem bre suivant.4 D roit : 1. 1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 de la loi fédérale sur l'asile (LAsi, R S 142.31). 1.2. Les recours qui sont pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 31 décem bre 2006 sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent ; le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 LTAF). 1.3. L'intéressée a qualité pour recourir. Présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48, 50 et 52 PA). 2. L’intéressée n’a pas recouru contre la décision attaquée en tant qu'elle rejette la dem ande d'asile et prononce le renvoi, de sorte que, sous cet angle, elle a acquis force de chose décidée. 3. 3.1. L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). 3.2. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers [LSEE, RS 142.20]). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). 3.3. L'exécution ne peut notamment pas être raisonnablement exigée si elle implique la mise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 4 LSEE).5 3.4. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers (art. 14a al. 2 LSEE). 4. 4.1. L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non- refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624). 4.2. Il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce. 4.3. Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au- delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. Jurisprudence et Informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 cons. 14b let. ee p. 186s.). 4.4. En l'occurrence, le Tribunal relève que les risques de cette nature n'atteignent pas le haut degré de probabilité requis. En effet, l'assertion selon laquelle l'agression dirigée contre la recourante aurait été ourdie par un policier, les autorités ne pouvant lui accorder protection pour cette raison, n'est en rien étayée ; on ne voit pas d'ailleurs pourquoi le dénommé A._______ voudrait s'en prendre une nouvelle fois à elle. Le fait que son frère, qui avait logiquement beaucoup plus à craindre de ce personnage, n'ait pourtant pas hésité à retourner en Bosnie, montre bien le peu de poids de ce risque.6 En outre, on doit relever que les événements décrits par l'intéressée remontent maintenant à plusieurs années. On voit mal pour quel motif la bande dirigée par A._______ serait désireuse de s'en prendre aujourd'hui à la recourante, car une telle tentative ne pourrait lui permettre de faire pression sur son frère ; l'intéressée n'a fourni aucun élément de nature à établir la crédibilité de cette hypothèse, qui reste très improbable. Dans tous les cas, il lui appartiendrait d'ailleurs de requérir l'aide des autorités compétentes contre d'éventuelles menaces, si celles-ci venaient à se concrétiser, le cas échéant en s'installant ailleurs dans le pays. En conséquence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas aux engagements internationaux souscrits par la Suisse, et s'avère donc licite. 5. 5.1. Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut notamment pas être raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète de l'étranger. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurispr. citée ; 1998 n° 22 p. 191). 5.2. La situation qui prévaut en Bosnie et Herzégovine, pays qui ne se trouve plus en proie à une guerre, une guerre civile ou à des violences généralisées (cf. JICRA 2000 n° 2 p. 19 et ss), n'est pas telle qu'elle fasse obstacle, de manière générale, à l'exécution du renvoi. Il en va de même de la situation personnelle de la recourante, si bien intégrée en Suisse qu'elle puisse être. Elle est en effet jeune, sans charge de famille, et nantie d'une formation professionnelle convenable ; de plus, quelle que soit la gravité du traumatisme suscité par l'agression subie en 2000, sa santé n'en a pas conservé de séquelles. Dans ces conditions, quand bien même aucun membre de sa famille ne paraît plus y résider, rien n'empêche péremptoirement l'intéressée de retourner à Tuzla, où elle a toujours vécu, ou de s'installer ailleurs en Bosnie et Herzégovine. 5.3. L'exécution du renvoi est dès lors raisonnablement exigible. 5.4. La procédure tendant au prononcé de l'admission provisoire par application de l'art. 44 al. 3 aLAsi est aujourd'hui caduque. Toutefois, en application de l'art. 14 al. 2 LAsi, entré en vigueur le 1er janvier 2007, l'autorité cantonale a aujourd'hui la possibilité, dans les cas de rigueur, de proposer à l'ODM la délivrance, au requérant d'asile résidant depuis cinq ans en Suisse, d'une autorisation de séjour, quand bien même la procédure d'asile serait close.7 6. Enfin, la recourante est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible. 7. 7.1. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. 7.2. Il y a lieu d'admettre la demande d'assistance judiciaire partielle dans la mesure où le recours, au moment de son dépôt, n'était pas manifestement voué à l'échec (cf. art. 65 al. 1 PA) ; la présente décision est ainsi rendue sans frais. (dispositif page suivante)8 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La dem ande d'assistance judiciaire partielle est adm ise ; il n'est pas perçu de frais. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - à la m andataire de la recourante (par courrier recom m andé) - à l'autorité intim ée, n° de réf. N _______ (par courrier interne) - au _______ (par courrier sim ple) Le président du collège : Le greffier : François Badoud Antoine W illa D ate d'expédition :