{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-12-08", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2895-2013_2015-12-08.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1888422?doc=", "Checksum": "c4d1ce68f97756497af5eaf9b1df1190"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2895-2013_2015-12-08.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/file/2015/0012/ATA_001296_2015_A_2895_2013.pdf", "Checksum": "e726bed6eb596f53c8309b41fddff8ad"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/2895/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.12.2015 A/2895/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "AUTORIT\u00c9 DE NOMINATION ; AUTORIT\u00c9 UNIVERSITAIRE ; DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; INSTITUTION UNIVERSITAIRE ; RAPPORTS DE SERVICE ; RENOUVELLEMENT(EN G\u00c9N\u00c9RAL) | En mati\u00e8re de prolongation de l'engagement d'un collaborateur dans un syst\u00e8me o\u00f9 il n'est nomm\u00e9 que pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e et o\u00f9 le droit cantonal n'accorde pas un droit \u00e0 la prolongation des rapports de service, l'autorit\u00e9 est en principe libre de renouveler le contrat d'engagement ou d'y mettre fin. Il faut en d\u00e9duire que, sauf dispositions contraires du droit cantonal, le fonctionnaire ne jouit d'aucun droit au renouvellement des rapports de service. Le non-renouvellement de ses rapports de service doit cependant \u00eatre motiv\u00e9 par une raison pertinente, soit un motif objectif suffisant ou des motifs plausibles. Il ne doit toutefois pas n\u00e9cessairement s'agir d'un motif qui justifierait \u00e9galement une sanction disciplinaire ou qui constituerait un juste motif de licenciement. L'aspect d\u00e9terminant est l'incapacit\u00e9 objective du collaborateur \u00e0 assumer correctement ses t\u00e2ches en raison de son comportement. L'autorit\u00e9 de nomination doit consid\u00e9rer l'ensemble des actes de l'int\u00e9ress\u00e9 et d\u00e9terminer sa capacit\u00e9 de continuer \u00e0 remplir les devoirs de sa charge. L'impression d'ensemble est d\u00e9terminante. Des doutes s\u00e9rieux sur la comp\u00e9tence du collaborateur, des prestations insuffisantes ou un comportement insatisfaisant peuvent justifier un non-renouvellement. L'autorit\u00e9 dispose d'un large pouvoir pour appr\u00e9cier si l'on peut reprocher \u00e0 un collaborateur des prestations insuffisantes ou un comportement incorrect, sous r\u00e9serve de l'interdiction de l'arbitraire. | LU.1.al2.3 ; LU.7 ; LU.13.al1 ; RPERS.144.al1 ; RPERS.157.al1.leta ; RPERS.158.al3 ; RPERS.160.al1.2"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 01:29:04", "Checksum": "a40bb0c9a8d58b2442c2b75243cb2612"}