<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Par ordonnances des 22 avril et 12 octobre 1994, le ministère</p> <p class="MsoPlainText">public a renvoyé R., P. et H. devant</p> <p class="MsoPlainText">le Tribunal de police du district de Neuchâtel sous la prévention d'in-</p> <p class="MsoPlainText">fraction au règlement de police et au règlement d'urbanisme de la Ville de</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, pour avoir soit directement apposé en ville de Neuchâtel sans</p> <p class="MsoPlainText">autorisation des affiches relatives à un concert organisé par l'associa-</p> <p class="MsoPlainText">tion X., soit délégué cette tâche. Dans son juge-</p> <p class="MsoPlainText">ment du 15 décembre 1994, le tribunal de police a relevé que la situation</p> <p class="MsoPlainText">de droit en matière d'affichage en ville de Neuchâtel est incertaine, que</p> <p class="MsoPlainText">la police n'intervient pas systématiquement et que, si elle le fait, elle</p> <p class="MsoPlainText">se borne parfois à conseiller. Il a ainsi exempté les prévenus de toute</p> <p class="MsoPlainText">peine, estimant les conditions de l'erreur de droit remplies. Quarante</p> <p class="MsoPlainText">francs de frais de procédure ont toutefois ont été mis à la charge de cha-</p> <p class="MsoPlainText">cun des prévenus.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 16 janvier 1995, R., P. et </p> <p class="MsoPlainText">H. déposent un recours commun contre le jugement du 15 décembre</p> <p class="MsoPlainText">1994, concluant à ce qu'ils soient acquittés et les frais laissés à la</p> <p class="MsoPlainText">charge de l'Etat. Ils invoquent la récente jurisprudence du Tribunal fé-</p> <p class="MsoPlainText">déral sur l'erreur de droit et celle de la Cour de cassation pénale rela-</p> <p class="MsoPlainText">tive à la mise des frais à la charge du prévenu acquitté.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le président du Tribunal de police du district de Neuchâtel et</p> <p class="MsoPlainText">le ministère public n'ont pas présenté d'observations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le</p> <p class="MsoPlainText">pourvoi est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Selon l'article 20 CP, le juge peut, à l'égard de celui qui a</p> <p class="MsoPlainText">commis un crime ou un délit alors qu'il avait des raisons suffisantes de</p> <p class="MsoPlainText">se croire en droit d'agir, atténuer librement la peine ou même exempter le</p> <p class="MsoPlainText">prévenu. Cette disposition s'applique également en matière de contraven-</p> <p class="MsoPlainText">tion (art.102 CP). Dans sa plus récente jurisprudence, le Tribunal fédéral</p> <p class="MsoPlainText">a estimé que, nonobstant le texte de l'article 20 CP, le juge doit pronon-</p> <p class="MsoPlainText">cer une libération pure et simple des fins de la poursuite pénale</p> <p class="MsoPlainText">lorsqu'il estime qu'il y a lieu de faire abstraction de toute peine car</p> <p class="MsoPlainText">aucune faute n'a été commise. Il est en effet, écrit le Tribunal fédéral,</p> <p class="MsoPlainText">insupportable que dans un système entièrement dominé par le principe selon</p> <p class="MsoPlainText">lequel la répression est fonction de la faute, l'accusé soit reconnu cou-</p> <p class="MsoPlainText">pable d'une infraction sans avoir commis la moindre faute (ATF 120 IV</p> <p class="MsoPlainText">316).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au vu de cette jurisprudence, la cour de céans doit casser le</p> <p class="MsoPlainText">jugement entrepris dans la mesure où il exempte les prévenus et, statuant</p> <p class="MsoPlainText">au fond, acquitter ceux-ci.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. L'article 90 CPP dispose qu'en cas de non-lieu ou d'acquitte-</p> <p class="MsoPlainText">ment, le juge peut exceptionnellement, si l'équité l'exige, mettre tout ou</p> <p class="MsoPlainText">partie des frais à la charge de celui qui a donné lieu à une poursuite</p> <p class="MsoPlainText">pénale ou en a rendu l'instruction difficile. Pour que cette disposition</p> <p class="MsoPlainText">s'applique, il faut que le prévenu ait eu un comportement procédural gra-</p> <p class="MsoPlainText">vement fautif (RJN 1984, p.118). Tel n'est pas le cas en l'espèce, de</p> <p class="MsoPlainText">sorte que la totalité des frais de première instance, ainsi que ceux de la</p> <p class="MsoPlainText">procédure de recours seront laissés à la charge de l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Casse le jugement du 15 décembre 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statuant au fond, libère R., P. et </p> <p class="MsoPlainText"> H. des fins de la poursuite pénale engagée contre eux.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Met les frais de première et deuxième instance à la charge de l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>