#ST# Assemblée fédérale Le 16 juin 1993, l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) a procédé à l'élection suivante: Tribunal fédéral Juge suppléant extraordinaire pour le reste de la période administrative: Madame Catherine Geigy-Werthemann, docteur en droit, présidente de la Cour d'appel de Baie-Ville, à Baie. La session d'été a été close le vendredi 18 juin 1993. F36023 807Directives applicables au traitement des données personnelles dans l'administration fédérale Abrogation du 14 juin 1993 Le Conseil fédéral suisse arrête: Article unique Les Directives du 16 mars 198l1) applicables au traitement des données per- sonnelles dans l'administration fédérale sont abrogées dès le 1er juillet 1993. 14 juin 1993 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ogi Le chancelier de la Confédération, Couchepin F36023 !> FF 1981 I 1314, 1983 II 1212, 1986 III 1007 808Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Assemblée fédérale In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1993 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.06.1993 Date Data Seite 807-808 Page Pagina Ref. No 10 107 396 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.