1022 2001-2616 Loi fédérale Projet sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 122 de la Constitution1, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 15 octobre 2001 2, vu l’avis du Conseil fédéral du du 21 novembre 20013, arrête: I La loi f édérale du 16 d écembre 1983 sur l ’acquisition d ’immeubles par des personnes à l’étranger4 est modifiée comme suit: Art. 8, al. 3 3 … à une personne à l’étranger. (biffer la dernière phrase) Art. 9, titre marginal et al. 4 (nouveau) 4 L’autorisation n’est pas imputée sur le contingent: a. lorsque l ’aliénateur a d éjà été mis au b énéfice d’une autorisa- tion d’acquérir le logement de vacances ou l’appartement dans un apparthôtel; b. lorsqu ’elle a été octroyée en vertu de l’art. 8, al. 3; c. en cas d ’acquisition d ’une part de copropri été d’un logement de vacances ou d ’un appartement dans un apparth ôtel lorsque l’acquisition d ’une autre part de copropri été du m ême loge- ment ou appartement dans un apparth ôtel a d éjà été imput ée sur le contingent. 1 RS 101 2 FF 2002 1012 3 FF 2002 … 4 RS 211.412.41 Motifs d’autorisation dans les cantonsAcquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger. LF 1023 Art. 11, al. 1 et 2 1 Le Conseil f édéral fixe, dans les limites d ’un nombre maximum prévu pour l ’ensemble du pays, les contingents cantonaux annuels d’autorisations portant sur l ’acquisition de logements de vacances et d’appartements dans des apparth ôtels; ce faisant, il tient compte de l’intérêt supérieur du pays et de ses intérêts économiques. 2 Ce nombre maximum ne doit cependant pas dépasser 1500 unités de contingentement. II 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Elle entre en vigueur le premier jour du deuxi ème mois après l’expiration du délai référendaire ou le jour de son acceptation en votation populaire.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.02.2002 Date Data Seite 1022-1023 Page Pagina Ref. No 10 126 016 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.