<h2>SubmittedText<h2><p>La BNS a décidé d'offrir un soutien au Crédit Suisse sous la forme d'un prêt, dont il a été annoncé qu'il peut s'élever à 50 milliards de francs. D'un côté, il semble raisonnable qu'un tel soutien peut être meilleur pour la population que l'absence de soutien, à cause des conséquences pour l'économie ou la réputation de la Suisse. De l'autre côté, ce prêt constitue une prise de risque au nom de la population, et en fonction des conditions d'octroi, il est possible de se poser la question de l'inadéquation entre le risque et l'espérance de rémunération. </p><p>J'ai donc l'honneur de poser au Conseil fédéral les questions suivantes</p><p>a. Quel est la valeur de la prestation fournie par la BNS à Crédit Suisse ? Quelle rémunération devrait attendre un acteur tiers pour ce risque important pris par la BNS ? </p><p>b. Quelle rémunération du risque pris par la BNS est attendue dans le cadre du soutien qu'elle a octroyé à la banque ?</p><p>c. Quelle provision va être faite pour couvrir la perte attendue possible sur ce prêt fait à Crédit Suisse ?</p><p>d. Comment se fait-il que la BNS peut en même temps prétendre qu'elle peut prendre un risque qui se chiffre probablement en milliards de francs (donc accepter une telle charge), tout en refusant de verser un centime à la population et aux cantons ? </p><p>e. Est-il acceptable que la BNS prenne un risque aussi élevé que le risque pris par les investisseurs, au moment ou ces derniers ne sont pas prêts à prendre davantage de risque, et que malgré cela elle ne prenne pas de participation au capital, qui lui permettrait de compenser le risque si l'entreprise stabilise à nouveau sa situation ? </p><p>f. Au moment de l'octroi de l'aide, le cours de l'action a bondi du soir au lendemain de plus de 30 %, ce qui signifie d'un coup un gain de plus de 2 milliards de francs aux actionnaries en moins d'un jour. Comment ce gain sera-il compensé par les actionnaires, responsables de la situation ? Et tout gain futur par rapport au cours du 15. Mars 2023 ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Banque nationale suisse (BNS) octroie divers types d'aides sous forme de liquidités dans le cadre de l'acquisition de Credit Suisse par UBS. Ces aides ne sont pas des subventions, mais des crédits assortis de conditions en matière de taux d'intérêt et de garantie. Actuellement, elles n'ont aucune incidence sur le résultat de la BNS. Et même dans l'hypothèse où Credit Suisse ne serait pas en mesure de rembourser ces prêts, la BNS est suffisamment assurée contre les pertes grâce aux garanties qu'elle a obtenues. Il est donc peu probable que les prêts en question aient une incidence sur la distribution du bénéfice de la BNS.</p><p>Concrètement, la BNS accorde des prêts d'aide extraordinaires sous forme de liquidités (ELA), pour lesquels la banque emprunteuse doit lui transférer des hypothèques suisses à titre de garantie ou mettre en gage des titres.</p><p>Le 16 mars 2023, le Conseil fédéral a en outre adopté une ordonnance de nécessité qui prévoit un nouveau type d'aide sous forme de liquidités : l'ELA+. Credit Suisse et UBS peuvent y recourir sans fournir de garanties. Cette aide est néanmoins assortie d'un privilège des créances. Cela signifie que si l'emprunteuse fait faillite, elle devra rembourser les créances de la BNS avant celles de certains autres créanciers. Seules quelques prétentions financières ont la priorité sur les prêts de la BNS, notamment les salaires ou les dépôts garantis au titre de la protection des déposants. Ce type d'aide est limité à 100 milliards.</p><p>Enfin, la BNS peut octroyer à Credit Suisse des prêts d'aide sous forme de liquidités allant jusqu'à 100 milliards de francs au titre d'un mécanisme public de garantie des liquidités (public liquidity backstop). Celui-ci a également été introduit par une ordonnance de nécessité. La BNS bénéficie d'une garantie de la Confédération sur les prêts qui découlent de ce mécanisme, lesquels sont en outre assortis d'un privilège des créances.</p><p>Questions a et b : comme expliqué précédemment, les aides sous forme de liquidités que la BNS a accordées au titre de la facilité pour resserrements des liquidités, de l'ELA ou du PLB sont garanties. Quant aux aides octroyées au titre de l'ELA+, elles ne sont pas garanties, mais l'acquisition de Credit Suisse par UBS et le privilège des créances permettent de réduire globalement le risque de défaut de paiement encouru par la BNS.</p><p>Pour les prêts liés à l'ELA+, la BNS bénéficie d'un taux d'intérêt de 1,5 % (équivalant à son taux directeur), majoré de 3 points de pourcentage. Le même taux s'applique au PLB, mais la Confédération et la BNS se partagent pour moitié les intérêts résultant de la majoration du taux. La Confédération touche en outre une prime de mise à disposition de 0,25 %.</p><p>Question c : il incombe à la BNS de décider si, conformément aux règles de présentation des comptes, il est nécessaire de procéder à des réévaluations et, le cas échéant, à quels postes elles s'appliquent. En cas de dépréciation, la valeur comptable doit être ramenée à la valeur réalisable. La dépréciation de valeur est à imputer au compte de résultat. Les fonds propres de la BNS lui servent à couvrir les risques de perte de toute nature. Compte tenu de sa capacité à créer de la monnaie, la BNS reste toujours solvable. Même si ses fonds propres sont négatifs, elle reste apte à poursuivre ses activités et n'a pas besoin d'être soumise à une procédure d'assainissement ou de liquidation.</p><p>Questions d, e et f : si la BNS avait acquis des actions auprès de Credit Suisse au lieu de lui octroyer un crédit au titre de l'ELA+, cela n'aurait pas été lucratif. Elle se serait au contraire exposée à un risque de perte élevé. UBS ayant racheté Credit Suisse, on peut partir du principe que les prêts ELA+ seront entièrement remboursés et que la BNS n'encourra pas de pertes. Par conséquent, aucune conséquence négative sur l'évolution des bénéfices de celle-ci n'est attendue.</p><p>La distribution des bénéfices à la Confédération et aux cantons est réglée par la loi et n'a lieu que si un bénéfice est inscrit au bilan de la BNS. Conformément aux dispositions de la loi sur la banque nationale et de la convention sur la distribution du bénéfice de la BNS conclue entre cette dernière et le Département fédéral des finances, la perte au bilan de 39 milliards rend impossible toute distribution pour l'exercice 2022.</p><p>Par l'octroi d'aides sous forme de liquidités, la BNS a activement contribué à prévenir la faillite de Credit Suisse et à assurer la stabilité du système financier. La défaillance incontrôlée d'une banque d'importance systémique telle que Credit Suisse aurait eu pour la Suisse des conséquences encore plus graves que la perte de revenus fiscaux ou d'emplois. Si une telle banque est en outre active sur le plan international, sa défaillance représente un risque élevé de contagion et peut entraîner une crise financière mondiale.</p>  Réponse du Conseil fédéral.