{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-05-13", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2021-0316_2022-05-13.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=181432&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=1&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "01abb546c7592ab5f3f63dee5c482e47"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2021.0316"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.05.2022 AC.2021.0316"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________, B.________/Municipalit\u00e9 de Crissier, Direction g\u00e9n\u00e9rale du territoire et du logement, Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'environnement DGE-DIRNA | Recours contre le refus du permis de construire une piscine naturelle non chauff\u00e9e et mettant en conformit\u00e9 une installation de panneaux solaires, ainsi que contre la d\u00e9cision de la DGTL li\u00e9e. Les panneaux solaires litigieux sont situ\u00e9s sur un espace de la parcelle des recourants qui se trouve pour partie en aire foresti\u00e8re. Le plan de situation figurant au dossier reprend cependant la limite foresti\u00e8re valid\u00e9e par l'inspecteur des for\u00eats et montre que celle-ci a recul\u00e9 depuis l'adoption du plan des zones communal (consid. 5b). Les dispositions de l'aire foresti\u00e8re ne sont donc plus applicables et il ne convient pas plus de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'art. 135 LATC, ledit plan \u00e9tant post\u00e9rieur \u00e0 l'adoption de la loi (consid. 5c/aa et bb). La jurisprudence a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 que l'espace lib\u00e9r\u00e9 par la for\u00eat n'est pas automatiquement affect\u00e9 \u00e0 la zone \u00e0 b\u00e2tir et doit faire l'objet d'une planification. Toutefois, en l'esp\u00e8ce, l'espace lib\u00e9r\u00e9 par la for\u00eat est situ\u00e9 entre une zone \u00e0 b\u00e2tir de faible densit\u00e9 et une zone d'utilit\u00e9 publique. Il ne fait donc pas de doute que cet espace sera attribu\u00e9 \u00e0 la zone \u00e0 b\u00e2tir. Dans ce cadre, les int\u00e9r\u00eats des voisins ne sont pas mis en p\u00e9ril. Il convient donc de statuer que la bande de terrain doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme faisant partie de la zone \u00e0 b\u00e2tir au sens de l'art. 25 LAT; une proc\u00e9dure compl\u00e8te de planification serait en l'esp\u00e8ce disproportionn\u00e9e pour l'installation de petites installations annexes (consid. 5c/dd). L'installation de panneaux solaires est compatible avec les r\u00e8gles de la zone de faible densit\u00e9 et celles de la zone d'utilit\u00e9 publique (consid. 6). M\u00eame si la bande de terrain ne devait pas \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 de la zone \u00e0 b\u00e2tir, le principe de proportionnalit\u00e9 imposerait la r\u00e9gularisation de la structure (consid. 7.). Recours admis et cause renvoy\u00e9e \u00e0 la municipalit\u00e9 pour qu'elle autorise les panneaux solaires et statue sur la piscine."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:58:45", "Checksum": "03af94a2bab36750913fc640606dfad9"}