{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-10-05", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2012-0066_2012-10-05.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=167041&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=14&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "97b52fb709edc82093fefe3c1c79c32e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2012.0066"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.10.2012 PE.2012.0066"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A. X.________, B. X.________/Service de la population (SPOP) | Ressortissante du Kosovo qui y \u00e9pouse un compatriote lequel, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice d'une autorisation de s\u00e9jour, \u00e9tait sous le coup d'une d\u00e9cision de renvoi contre laquelle il avait recouru. Arriv\u00e9e en Suisse de l'int\u00e9ress\u00e9e , qui sollicite la d\u00e9livrance d'une autorisation de s\u00e9jour pour vivre aux c\u00f4t\u00e9s de son mari. Mise au monde de leur enfant trois semaines plus tard. Celui-ci souffre d'une r\u00e9tention testiculaire droite, malformation qui doit \u00eatre op\u00e9r\u00e9e entre 18 et 24 mois. Divorce des \u00e9poux. Refus du SPOP de d\u00e9livrer l'autrisation requise en faveur de l'ex-\u00e9pouse et de l'enfant. Recours \u00e0 la CDAP, tardif. Restitution du d\u00e9lai de recours, le mandataire des recourants ayant \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 d'agir dans les d\u00e9lais sans sa faute au sens de la juriprudence. Sur le fond, rejet du recours. L'ex-mari ne b\u00e9n\u00e9ficiant plus d'une autorisation de s\u00e9jour, les conditions d'octroi aux recourants d'une telle autorisation fond\u00e9e sur l'art. 44 LEtr ne sont plus r\u00e9unies. Par ailleurs, les recourants ne r\u00e9alisent pas les conditions d'un cas d'extr\u00eame gravit\u00e9. La recourante n'apporte pas la preuve des violences conjugales dont elle pr\u00e9tend avoir \u00e9t\u00e9 la victime, ni qu'elle serait marginalis\u00e9e en cas de retour au Kosovo. Rien n'indique que sa r\u00e9int\u00e9gration dans son pays d'origine serait compromise en cas de retour. Enfin, les probl\u00e8mes de sant\u00e9 de l'enfant pourront selon certificat m\u00e9dical \u00eatre soign\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration de routine en chirurgie p\u00e9diatrique; or, rien n'indique qu'une telle op\u00e9ration devrait imp\u00e9rativement \u00eatre effectu\u00e9e en Suisse et qu'elle ne pourrait l'\u00eatre au Kosovo.\r\rRecours au TF d\u00e9clar\u00e9 irrecevable (2C_1103/2012)"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:08:27", "Checksum": "453b3539b376579f9030d4ca5e25efaf"}