<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/30200/1999 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/caph/show/1862851"> [pjdoc 14748] </a> (3) du 30.10.2000 </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; FIDELITE; DEPENS; PROCEDE TEMERAIRE; </div> <div> <b>Normes</b> : LJP.76; CO.337; CO.321a; </div> <div> <b>Résumé</b> : E. n'ayant pas prouvé que T., son directeur, avait violé son obligation de fidélité dans le cadre de diverses démarches financières et dans la transmission d'informations confidentielles à un tiers, la CAPH a retenu que T. a été licencié avec effet immédiat de manière injustifiée. Retenant que l'appel de E. était manifestement infondé, la CAPH a considéré, sur la base de l'article 76 LJP, qu'il se justifiait d'allouer à T. les dépens qu'il réclamait. Elle a ainsi condamné E. à payer à T. fr. 8'000.- (somme identique à l'émolument d'appel) à titre de dépens. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>