<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">[AZA 0/2] </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4C.378/2000 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Ie COUR CIVILE </div> <div class="para">**************************** </div> <div class="para"> </div> <div class="para">5 mars 2001 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition de la Cour: MM. Walter, président, Leu et Corboz, </div> <div class="para">juges. Greffier: M. Ramelet. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">__________ </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Dans la cause civile pendante </div> <div class="para">entre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. A.________, défendeur et recourant, </div> <div class="para">2. B.________, défendeur et recourant, tous deux représentés par Me Jean-Charles Sommer, avocat à Genève, </div> <div class="para">et </div> <div class="para">X.________ S.A. en liquidation, demanderesse et intimée, représentée par Me Michel A. Halpérin, avocat à Genève; </div> <div class="para">(bail à ferme; jugement sur compétence; défauts; impossibilité) </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Vu les pièces du dossier d'où ressortent </div> <div class="para">les faits suivants: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A.- a) Par contrat du 4 mars 1991, la société X.________ S.A., propriétaire du restaurant Y.________ à Genève, a confié la gérance libre de cet établissement aux époux A.________. Le même jour, une convention de société simple a été conclue entre les conjoints A.________ et les époux C.________, propriétaires économiques de X.________ S.A., qui se déclaraient "partenaires fiduciaires". </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le 26 août 1992, la convention de société simple a été modifiée en ce sens que ses seuls partenaires étaient désormais A.________ et B.________. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le 2 décembre 1992, le contrat de gérance libre a également été modifié, X.________ S.A. confiant la gérance à A.________ et B.________. Les redevances mensuelles étaient fixées à 11 000 fr. dès novembre 1992 et à 12 000 fr. à partir d'octobre 1994. L'échéance de la convention était fixée au 30 septembre 1996 avec délai de préavis de six mois. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">b) Les 25 novembre 1993 et 19 janvier 1994, A.________ et B.________ ont écrit à X.________ S.A. pour demander que le certificat de capacité, dont était titulaire l'administrateur de cette société, soit affiché dans le restaurant et pour solliciter l'exécution de travaux d'entretien. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A fin juin 1994, le Département genevois de justice et police et des transports a estimé que la titulaire de la patente, C.________, administratrice unique de X.________ S.A. depuis décembre 1993, n'était plus assez présente dans l'établissement, de sorte qu'il a demandé qu'un nouveau titulaire soit désigné. A.________ et B.________ sont entrés en contact avec P.________, détenteur d'un certificat de capacité, mais les négociations n'ont pas abouti. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le 22 novembre 1994, X.________ S.A. est entrée en liquidation. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le 5 janvier 1995, X.________ S.A. en liquidation a saisi la Commission de conciliation en matière de baux et loyers, réclamant à A.________ et B.________ la garantie bancaire prévue dans le contrat initial auquel renvoyait la convention du 2 décembre 1992. Pour leur part, A.________ et B.________ ont mis en demeure X.________ S.A. de remédier à l'absence de patente de restaurateur et de procéder à des travaux d'entretien. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A fin avril 1995, A.________ et B.________ ont quitté le restaurant. Ils en ont restitué les clés à X.________ S.A. en liquidation le 5 mai 1995 sans explication. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par décision du 8 mai 1995, le Département de justice et police et des transports a ordonné la cessation immédiate de l'exploitation du restaurant Y.________ aux motifs que les gérants A.________ et B.________ n'étaient pas titulaires d'un certificat de capacité ni d'une autorisation d'exploiter. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">B.- Dans la procédure tendant à la remise de la garantie bancaire, A.________ et B.________ ont soulevé une exception d'incompétence du Tribunal des baux et loyers. </div> <div class="para">Saisie d'un appel sur cet incident, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève, par arrêt du 9 décembre 1996, a admis la compétence du Tribunal des baux et loyers, considérant que les parties étaient liées par un bail à ferme non agricole. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par la suite, les parties ont formulé diverses prétentions réciproques devant le Tribunal des baux et loyers, lesquelles ont fait l'objet d'une décision de jonction de causes. En substance, X.________ S.A. en liquidation, contestant que le contrat ait été valablement résilié, a réclamé les mensualités impayées et d'autres indemnités; pour leur part, A.________ et B.________ ont demandé le remboursement de diverses factures, ainsi que des indemnités. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Réformant partiellement le jugement rendu en première instance le 17 juin 1999, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers, par arrêt du 26 octobre 2000, a condamné A.________ et B.________ solidairement à payer à X.________ S.A. en liquidation la somme de 95 941 fr.65 avec intérêts; par ailleurs, elle a condamné X.________ S.A. en liquidation à payer à A.________ et B.________ solidairement la somme de 23 285 fr.15 plus intérêts; enfin, elle a statué sur les frais et dépens et infligé une amende pour procédé téméraire au conseil des défendeurs. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">C.- A.________ et B.________ exercent un recours en réforme au Tribunal fédéral dirigé à la fois contre l'arrêt sur compétence du 9 décembre 1996 et contre l'arrêt sur le fond du 26 octobre 2000. Ils concluent à l'annulation des deux arrêts attaqués, au déboutement de leur partie adverse et à la condamnation de X.________ S.A. en liquidation à leur payer la somme de 23 285 fr.15 avec intérêts à 5% dès le 31 juillet 1997; subsidiairement, ils demandent le renvoi de la cause à la cour cantonale. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">L'intimée propose l'irrecevabilité du recours en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt sur compétence du 9 décembre 1996 et le rejet du recours en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 26 octobre 2000, les décisions attaquées étant confirmées. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en droit : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1.- a) Le recours en réforme est formé en premier lieu contre l'arrêt sur compétence rendu le 9 décembre 1996. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">b) Lorsque l'autorité cantonale de dernière instance statue sur la compétence séparément du fond, son arrêt peut faire l'objet d'un recours en réforme immédiat pour violation des prescriptions de droit fédéral sur la compétence (<span class="artref">art. 49 al. 1 OJ</span>). Dans ce cas, il n'est pas possible d'attendre la décision finale pour s'en plaindre (<span class="artref">art. 48 al. 3 OJ</span>; Poudret, COJ II, n. 4.2.1 ad <span class="artref">art. 48 OJ</span>; Corboz, Le recours en réforme au Tribunal fédéral in: SJ 2000 II p. 9). </div> <div class="para">Ainsi, le recours déposé le 30 novembre 2000 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 1996 est manifestement tardif (<span class="artref">art. 54 al. 1 OJ</span>) et doit donc être déclaré irrecevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">c) Au demeurant, la compétence des différents tribunaux genevois relève exclusivement du droit cantonal (cf. <span class="artref"><artref id="CH/220/301" type="start"></artref>art. 301 et 274 CO</span><artref id="CH/220/274" type="end"></artref>). Dès lors que la question à résoudre ressortit exclusivement au droit cantonal, le recours en réforme n'est pas ouvert (cf. 43 al. 1 OJ), quand bien même le droit cantonal se réfère à des notions de droit fédéral (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=18&amp;from_date=25.02.2001&amp;to_date=16.03.2001&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-III-461%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page461">ATF 125 III 461</a> consid. 2 et les références citées). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Pour ce motif également, le recours est irrecevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2.- a) Le recours en réforme est exercé en second lieu contre l'arrêt sur le fond rendu le 26 octobre 2000. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">b) Interjeté par les parties qui ont succombé dans leurs conclusions libératoires et dirigé contre un jugement final rendu en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (<span class="artref">art. 48 al. 1 OJ</span>) sur une contestation civile dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 8000 fr. (<span class="artref">art. 46 OJ</span>), le recours en réforme est en principe recevable, puisqu'il a été déposé en temps utile (<span class="artref">art. 54 al. 1 OJ</span>) dans les formes requises (<span class="artref">art. 55 OJ</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">c) Le recours en réforme est ouvert pour violation du droit fédéral (<span class="artref">art. 43 al. 1 OJ</span>). Il ne permet en revanche pas d'invoquer la violation directe d'un droit de rang constitutionnel (<span class="artref">art. 43 al. 1 2</span>e phrase OJ) ou la violation du droit cantonal (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=18&amp;from_date=25.02.2001&amp;to_date=16.03.2001&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-III-161%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page161">ATF 126 III 161</a> consid. 2b, 189 consid. 2a, 370 consid. 5; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=18&amp;from_date=25.02.2001&amp;to_date=16.03.2001&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-III-305%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page305">125 III 305</a> consid. 2e). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu à rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (<span class="artref">art. 63 al. 2 OJ</span>) ou qu'il faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et régulièrement allégués (<span class="artref">art. 64 OJ</span>; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=18&amp;from_date=25.02.2001&amp;to_date=16.03.2001&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-III-59%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page59">ATF 126 III 59</a> consid. 2a; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=18&amp;from_date=25.02.2001&amp;to_date=16.03.2001&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-353%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page353">119 II 353</a> consid. 5c/aa). Dans la mesure où un recourant présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée, sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'y a pas lieu d'en tenir compte. Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (<span class="artref">art. 55 al. 1 let</span>. c OJ). L'appréciation des preuves à laquelle s'est livrée l'autorité cantonale ne peut être remise en cause (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=18&amp;from_date=25.02.2001&amp;to_date=16.03.2001&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-III-189%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page189">ATF 126 III 189</a> consid. 2a; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=18&amp;from_date=25.02.2001&amp;to_date=16.03.2001&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-III-78%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page78">125 III 78</a> consid. 3a). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Si le Tribunal fédéral ne saurait aller au-delà des conclusions des parties, lesquelles ne peuvent prendre de conclusions nouvelles (art. 55 al. 1 let. b in fine OJ), il n'est lié ni par les motifs qu'elles invoquent (<span class="artref">art. 63 al. 1 OJ</span>), ni par ceux de la décision cantonale (<span class="artref">art. 63 al. 3 OJ</span>; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=18&amp;from_date=25.02.2001&amp;to_date=16.03.2001&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-III-59%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page59">ATF 126 III 59</a> consid. 2a; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=18&amp;from_date=25.02.2001&amp;to_date=16.03.2001&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-III-246%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page246">123 III 246</a> consid. 2). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3.- a) La mise en gérance d'un restaurant équipé donne lieu à un bail à ferme non agricole (Lachat, Le bail à loyer, p. 55 n° 2.1; Tercier, Les contrats spéciaux, 2e éd., n° 2172, p. 266). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Faisant valoir que leur partie adverse devait mettre à leur disposition une personne disposant du certificat de capacité, les recourants se plaignent d'une violation de l'<span class="artref">art. 259b CO</span>, qui ouvre la voie à une résiliation du bail pour défaut de la chose louée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">On peut laisser ouverte la question de savoir si le fait de ne pas mettre à disposition une personne titulaire du certificat de capacité constitue la violation d'une obligation accessoire ou peut être considéré comme un défaut de la chose affermée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">De toute manière, même s'il fallait admettre que les conditions de l'<span class="artref">art. 259b let. a CO</span> (applicable par le renvoi de l'<span class="artref">art. 288 al. 1 CO</span>) sont réunies, cette disposition donne seulement au fermier la faculté de résilier le contrat avec effet immédiat. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Une résiliation donnée par le fermier doit cependant revêtir la forme écrite, s'agissant d'un bail à ferme portant sur des locaux commerciaux (<span class="artref">art. 298 al. 1 CO</span>). Cette règle est semblable à celle qui figure à l'<span class="artref">art. 266l al. 1 CO</span> pour le cas du bail à loyer. Cette exigence de forme ne s'applique pas seulement au congé ordinaire, mais également à une résiliation extraordinaire, notamment celle fondée sur l'<span class="artref">art. 259b let. a CO</span> (Weber/Zihlmann, Commentaire bâlois, 2e éd., n. 6 ad <span class="artref">art. 259b CO</span> et n. 4 ad <span class="artref">art. 266l CO</span>; Higi, Commentaire zurichois, n. 4 ad <span class="artref">art. 266l CO</span>; SVIT-Kommentar, 2e éd., n. 7 ad <span class="artref"><artref id="CH/220/266^l" type="start"></artref>art. 266l - 266o CO</span><artref id="CH/220/266^o" type="end"></artref>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Or, il résulte des constatations cantonales - qui lient le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme (<span class="artref">art. 63 al. 2 OJ</span>) - que les recourants n'ont pas adressé de résiliation écrite au bailleur. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La résiliation qui ne respecte pas la forme légale est nulle (<span class="artref">art. 298 al. 3 CO</span>; cf.: <span class="artref">art. 266o CO</span>). Cette nullité peut en principe être constatée d'office et en tout temps (Lachat, op. cit. , p. 407 n° 2.3). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Il est donc manifeste que le bail n'a pas été valablement résilié en application de l'<span class="artref">art. 259b let. a CO</span>. En ne retenant pas cette disposition, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">b) Invoquant les mêmes circonstances, les recourants soutiennent qu'une résiliation n'était pas nécessaire et que le bail s'est éteint de plein droit pour cause d'impossibilité (<span class="artref">art. 119 al. 1 CO</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">L'impossibilité ne libère le débiteur que s'il n'en est pas responsable (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=18&amp;from_date=25.02.2001&amp;to_date=16.03.2001&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-II-352%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page352">ATF 111 II 352</a> consid. 2a). Tel n'est pas le cas lorsque le débiteur choisit de ne pas satisfaire à des exigences de police, alors qu'il le pourrait (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=18&amp;from_date=25.02.2001&amp;to_date=16.03.2001&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F116-II-512%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page512">ATF 116 II 512</a> consid. 2). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En l'espèce, il n'était certainement pas impossible d'engager une personne titulaire du certificat de capacité; les recourants ne tentent même pas de démontrer le contraire. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Il ne s'agit ainsi pas d'un cas d'impossibilité au sens de l'<span class="artref">art. 119 CO</span> et la cour cantonale n'a pas enfreint le droit fédéral en écartant cette norme. </div> <div class="para">c) Que l'intimée soit entrée en liquidation n'a pas pour effet de mettre fin de plein droit aux rapports juridiques qui la lient à autrui; la liquidation ne l'empêche nullement de continuer d'exécuter les contrats en cours (cf. </div> <div class="para"><span class="artref">art. 743 al. 1 CO</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Partant, le recours doit être rejeté en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 26 octobre 2000, cette décision étant confirmée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4.- Les frais et dépens doivent être mis à la charge des recourants (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ), qui en sont tenus solidairement (art. 156 al. 7 et 159 al. 5 OJ). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">le Tribunal fédéral : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. Déclare le recours irrecevable en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt sur compétence rendu le 9 décembre 1996; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. Rejette le recours en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu au fond le 26 octobre 2000, cette décision étant confirmée; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. Met un émolument judiciaire de 5000 fr. solidairement à la charge des recourants; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4. Dit que les recourants verseront solidairement à l'intimée une indemnité de 6000 fr. à titre de dépens; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">5. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires des parties et à la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">__________ </div> <div class="para">Lausanne, le 5 mars 2001 ECH </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la Ie Cour civile </div> <div class="para">du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE: </div> <div class="para">Le Président, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Greffier, </div> </div></body></html>