<h2>SubmittedText<h2><p>1. Combien d'aides à l'investissement et de crédits d'investissement versés par la Confédération et les cantons pour construire ou transformer des bâtiments d'exploitation étaient-ils destinés en 2016 à des étables abritant des vaches laitières, des porcs ou de la volaille, et comment étaient-ils ventilés entre les programmes SST et la législation sur la protection des animaux (LPA/OPAn)? Que pense le Conseil fédéral de coupler ces contributions structurelles aux prescriptions SRPA ou de les différencier en conséquence ?</p><p>2. Quelle était en 2016 la participation aux programmes SST et SRPA par rapport au nombre d'UGB et d'entreprises pour toutes les vaches laitières et les exploitations laitières de plus de 100 vaches, pour tous les porcs de renouvellement ou porcs à l'engrais et pour les exploitations d'au moins 2000 porcs de renouvellement ou porcs à l'engrais, pour toutes les poules pondeuses et les exploitations de plus de 15 000 poules pondeuses ? Quelles mesures le Conseil fédéral propose-t-il pour que les exploitations qui ont de grand ou de très grands troupeaux laitiers fassent à nouveau davantage paître leurs animaux ?</p><p>3. Que pense le Conseil fédéral de la proposition de soumettre à l'OEM toutes les catégories d'animaux ou de réduire les effectifs maximums en ce qui concerne les porcs et la volaille ?</p><p>4. Quelles mesures propose-t-il pour que les importations issues d'élevages intensifs à l'étranger ne constituent pas une concurrence déloyale pour la production indigène ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. La Confédération ne dispose pas de données statistiques concernant le montant des contributions allouées par les cantons. Toutefois, pour que la Confédération alloue une contribution, les cantons doivent allouer au préalable une contribution cantonale équivalente.</p><p>Pour les bâtiments d'exploitation agricoles, la Confédération a approuvé, en 2016, des aides à l'investissement d'un montant de :</p><p></p><table width="466pt"><tr><td width="185.7pt" colspan="0" rowspan="0" valign="center"><p>Catégorie d'animaux de rente</p></td><td width="99.25pt" colspan="0" rowspan="0" valign="center"><p>Contributions</p><p>millions de francs</p></td><td width="141.4pt" colspan="0" rowspan="0" valign="center"><p>Crédits d'investissements</p><p>millions de francs</p></td><td width="25.25pt" colspan="0" rowspan="0" valign="center"><p>Pour cent SST</p></td></tr><tr><td width="185.7pt" colspan="0" rowspan="0" valign="center"><p>Animaux consommant des fourrages grossiers</p></td><td width="99.25pt" colspan="0" rowspan="0" valign="center"><p>21,7</p></td><td width="141.4pt" colspan="0" rowspan="0" valign="center"><p>70,4</p></td><td width="25.25pt" colspan="0" rowspan="0" valign="center"><p>95</p></td></tr><tr><td width="185.7pt" colspan="0" rowspan="0" valign="center"><p>Volaille</p></td><td width="99.25pt" colspan="0" rowspan="0" valign="center"><p>1)</p></td><td width="141.4pt" colspan="0" rowspan="0" valign="center"><p>11,7</p></td><td width="25.25pt" colspan="0" rowspan="0" valign="center"><p>98</p></td></tr><tr><td width="185.7pt" colspan="0" rowspan="0" valign="center"><p>Porcs</p></td><td width="99.25pt" colspan="0" rowspan="0" valign="center"><p>1)</p></td><td width="141.4pt" colspan="0" rowspan="0" valign="center"><p>3,0</p></td><td width="25.25pt" colspan="0" rowspan="0" valign="center"><p>90</p></td></tr></table><p>1) Il n'est pas alloué de contributions pour cette catégorie d'animaux de rente.</p><p></p><p>Les aides à l'investissement sont allouées à forfait, indépendamment de la participation des exploitations au programme SRPA. Elles visent à soutenir une production dépendante du sol. Il n'est pas tenu compte des contrats de prise en charge des engrais de ferme lors du calcul du montant des aides à l'investissement. La construction d'un volume plus important dépendra de la possibilité d'obtenir un permis de construire selon les dispositions du droit de l'aménagement du territoire.</p><p>Lier l'allocation des aides à l'investissement à la participation au programme SRPA pénaliserait financièrement les exploitations agricoles qui devraient améliorer leurs outils de production mais qui ne disposeraient pas de suffisamment de surfaces de pâture proches des bâtiments d'exploitation agricoles. En cas de non-respect de l'obligation de participer au programme SRPA, le remboursement des aides à l'investissement fédérales pourrait provoquer des cas de rigueur. Les deux instruments de politique agricole visent à réaliser des objectifs différents. Il n'est donc pas opportun de lier les deux instruments.</p><p>2. La participation aux programmes SST et SRPA était la suivante en 2016 :</p><p>Vaches laitières (UGB): SST : 48 % ; SRPA 84 %</p><p>Exploitations de plus de 100 vaches laitières : SST 95 % ; SRPA 72 %</p><p>Porcs de renouvellement / porcs à l'engrais (UGB): SST 66 % ; SRPA 62 %</p><p>Exploitations de plus de 2000 porcs de renouvellement / porcs à l'engrais (2 exploitations de plus de 2000 porcs de renouvellement / porcs à l'engrais): SST 50 % ; SRPA 50 %</p><p>Poules pondeuses (UGB): SST 92 % ; SRPA 76 %</p><p>Exploitations de plus de 15 000 poules pondeuses (20 exploitations de plus de 15 000 poules pondeuses): SST 1,0 % ; SRPA 75 %</p><p>La garde au pâturage d'un troupeau de vaches laitières suppose l'existence de pâturages suffisamment grands à proximité de l'étable et une stratégie d'affouragement mettant l'accent sur le pacage. La Confédération encourage ce genre de stratégie depuis 25 ans au moyen du programme incitatif volontaire SRPA. Ce programme connaît une participation élevée et a des effets positifs. Le Conseil fédéral ne prévoit pas de mesures spécifiques pour encourager davantage le pacage de très grands troupeaux laitiers, puisque le système actuel est jugé suffisant.</p><p>3. C'est en 1979 que la base légale pour les prescriptions régissant les effectifs maximums ainsi que pour l'ordonnance sur la construction d'étables a été créée dans la LAgr. Les deux ordonnances visaient à limiter les effectifs d'animaux et, partant, à empêcher les excédents qui menaçaient de se produire dans la production de viande et d'oeufs, ainsi qu'à éviter l'émergence d'exploitations indépendantes du sol. L'objectif consistait en un pilotage de la production et des structures. Les questions de la protection de l'environnement et du bien-être des animaux n'étaient pas prioritaires. L'ordonnance sur la construction d'étables a été abrogée en 1994. Les prescriptions régissant les effectifs maximums ont par contre été maintenues à ce jour, en vertu de réflexions d'ordre sociopolitique.</p><p>Le fait de soumettre toutes les catégories d'animaux à l'ordonnance sur les effectifs maximums (OEM) limiterait davantage la liberté entrepreneuriale, affaiblissant du coup la compétitivité de l'agriculture suisse, et empêcherait des formes de collaboration judicieuses. L'exécution des prescriptions régissant les effectifs maximums s'avère de plus en plus difficile en raison des formes de collaboration interentreprises et de la forme juridique que prennent les entreprises, à savoir celle de personnes morales. L'introduction de toutes les catégories d'animaux dans l'ordonnance sur les effectifs maximums se traduirait dès lors par un travail administratif disproportionnellement grand lors de l'exécution.</p><p>L'abaissement des effectifs maximums pour la volaille et les porcs aurait pour effet que de nombreuses exploitations devraient réduire la taille de leur cheptel et que les bâtiments existants ne seraient plus ou que partiellement utilisés.</p><p>Le Conseil fédéral considère donc qu'il n'est pas indiqué de baisser les effectifs maximums ou d'introduire de nouvelles catégories d'animaux dans l'OEM.</p><p>4. Le Conseil fédéral sait que d'autres pays ne prévoient pas de restrictions quant aux effectifs maximums et que le nombre d'animaux par exploitation n'y est pas limité.</p><p>Le droit du commerce mondial (droit OMC, en particulier l'accord général du 30 octobre 1947 sur les tarifs douaniers et le commerce [GATT]) repose cependant sur le principe de la non-discrimination. Ce principe exige des 164 États membres de l'OMC qu'ils ne traitent pas les marchandises étrangères moins favorablement que les marchandises indigènes de même nature. Interdire ou rendre plus difficile l'importation de produits agricoles qui ne correspondent pas aux normes suisses produit de fait un effet extraterritorial. De telles directives peuvent facilement être jugées discriminatoires et exerçant des effets de restriction sur les échanges ; elles sont de plus contraires à la politique commerciale nationale et internationale, de même qu'aux obligations de la Suisse envers l'OMC, l'UE et les États avec lesquels elle a conclu des accords de libre-échange. D'autres pays pourraient également, de manière analogue, édicter des règles limitant le commerce, qui toucheraient durement la Suisse et les travailleurs. Les avantages (places de travail et richesse) dont la Suisse, pays fortement exportateur, jouit aujourd'hui grâce aux accords internationaux qu'elle a conclus risqueraient d'être remis en cause.</p><p>L'interprétation, du point de vue du droit OMC, des critères relatifs aux restrictions d'importations a été exposée en détail dans le cadre du message du 26 octobre 2016 concernant l'initiative pour des aliments équitables (FF 2016 8151, ch. 6.2).</p><p>Il serait de plus extrêmement difficile, pour l'exécution, de vérifier si les produits agricoles importés satisfont réellement aux exigences en matière d'effectifs maximums.</p><p>Le Conseil fédéral ne voit par conséquent aucune possibilité de limiter les importations issues d'élevages intensifs étrangers. Toutefois, il pense que l'agriculture suisse peut mieux faire connaître aux consommatrices et consommateurs les avantages et la valeur ajoutée de la production indigène.</p>  Réponse du Conseil fédéral.