<h2>SubmittedText<h2><p>Les articles 261bis du Code pénal (CP) et 171c du Code pénal militaire (CPM) seront abrogés purement et simplement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'abrogation de l'article 261bis du code pénal (CP) sur la discrimination raciale et de l'article 171c du Code pénal militaire (CPM), dont la teneur est identique, est une exigence qui a déjà été formulée à maintes reprises, notamment, il y a peu, par la motion Hess Bernhard 04.3607 du 8 octobre 2004, que le Conseil national n'a pas encore examinée. Dans sa prise de position du 10 décembre 2004, le Conseil fédéral s'est prononcé contre l'adoption de cette motion, comme il l'a fait, le 23 février 2005, s'agissant de la motion Germann 04.3812 du 17 décembre 2004. S'appuyant sur des arguments quasiment identiques, la motion Germann ne demandait pas l'abrogation des articles incriminés, mais leur simple modification. Le Conseil des États a suivi le Conseil fédéral et rejeté la motion Germann, à une large majorité, le 17 mars 2005 (cf. BO 2005 E 386).</p><p>Le Conseil fédéral s'est abondamment exprimé sur les motions Hess Bernhard et Germann. Ses prises de position valent également en ce qui concerne la présente motion. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral se borne ici à répéter les points suivants :</p><p>La lutte contre la discrimination raciale et la répression pénale des abus en la matière est, à ses yeux, un impératif important. La Suisse étant tenue, en vertu d'accords internationaux, d'adopter des dispositions pénales réprimant les discriminations raciales, il ne saurait être question, pour le Conseil fédéral, d'abroger l'article 261bis CP et l'article 171c CPM. Il est certain que les différentes notions juridiques peu précises qui figurent dans ces dispositions nécessitent une interprétation. L'expérience accumulée depuis 1995, date de l'entrée en vigueur des articles 261bis CP et 171c CPM, a, cependant, montré que ces normes peuvent être interprétées d'une manière raisonnable, compatible avec la liberté d'expression et avec d'autres droits fondamentaux, tels que la liberté contractuelle. L'arrêt du Tribunal fédéral (ATF 130 IV 111) qui précise ce qu'il faut entendre par "en public" ne change rien non plus à cette situation.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.