#ST# 84.015 Message concernant le financement des contributions à l'exploita- tion agricole du sol dans des conditions difficiles, durant la période comprise entre 1985 et 1989 du 29 février 1984 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons par le présent message, en vous proposant de l'adopter, un projet d'arrêté fédéral sur le financement des contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles, durant la période qui s'étend de 1985 à 1989. Simultanément, nous vous proposons de classer les postulats suivants: 1982 P 82.307 Contributions à la surface versées en régions de monta- gne (N 25. 6. 82, Kühne) 1982 P 82.341 Agriculture de montagne. Contributions à l'exploitation agricole du sol (S 21. 6. 82, Zumbühl) Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes- sieurs, l'assurance de notre haute considération. 29 février 1984 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Schlumpf Le chancelier de la Confédération, Buser 1252Vue d'ensemble Les contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions diffi- ciles ont été versées pour la première fois en 1980. Avec les contributions aux frais des détenteurs de bétail, elles constituent le paiement compen- satoire le plus important dont bénéficient les agriculteurs des régions de montagne et des collines. La loi fédérale du 14 décembre 1979 fait une distinction entre les contribu- tions à la surface et les contributions d'estivage. Aux termes de l'ordonnan- ce du Conseil fédéral, les contributions à la surface sont versées aux exploi- tants de terres en pente présentant 18 pour cent et plus de déclivité; en ré- gion de plaine, seules les terres en forte pente, 35 pour cent et plus de décli- vité, sont prises en considération pour l'octroi de contributions. En 1982, quelque 55 000 agriculteurs en chiffre rond ont reçu des contributions à la surface, totalisant environ 62 millions de francs. Les contributions d'estivage sont versées à ceux gui gèrent soit une exploi- tation sise sur des alpages proprement dits, soit une exploitation d'estivage de type alpestre, pour du gros et menu bétail. En 1982, quelque 10 100 ayants droit ont reçu des contributions d'estivage totalisant 21 millions de francs en chiffre rond. Les contributions à l'exploitation ont donné satisfaction et doivent être maintenues! L'article 7 de la loi prévoit que: «Les fonds nécessaires sont accordés tous les cinq ans sur la base d'un arrêté fédéral simple». Le mon- tant libéré pour la période comprise entre 1980 et 1984 a été de 385 mil- lions de francs. Par le présent message, nous vous proposons d'élever à 540 millions de francs le plafond de dépenses pour la période comprise en- tre 1985 et 1989. Cela permettra non seulement de compenser les effets du renchérissement, mais encore de relever quelque peu la valeur réelle de ces versements compensatoires. 1253Message l Introduction Le 14 décembre 1979, les Chambres fédérales ont approuvé la loi fédérale instituant des contributions à l'exploitation agricole du sol dans des condi- tions difficiles (RS 910.2). Aux termes de l'article 7, «les fonds nécessaires sont accordés tous les cinq ans sur la base d'un arrêté fédéral simple» (1er al.) et «ils sont prélevés en premier lieu sur le produit des suppléments de prix qui frappent les denrées fourragères importées» (2e al.). L'arrêté fédéral du 28 novembre 1979 (FF 7950 II 605), actuellement en vigueur, sur le fi- nancement des contributions à l'exploitation agricole du sol prévoit, pour la période qui s'étend de 1980 à 1984, un montant de 385 millions de francs (plafond de dépenses). La validité sera échue à la fin de l'année 1984. Un nouvel arrêté fédéral devient donc nécessaire, pour la période de 1985 à 1989. 2 Généralités 21 Mesures d'encouragement consenties par la Confédération en faveur de l'agriculture de montagne L'agriculture de montagne se trouve désavantagée, à différents points de vue, par rapport à celle de plaine. Les rudesses du climat, une période de végétation plus courte, la configuration accidentée des terrains et les struc- tures des entreprises renchérissent la production. La politique agricole tient compte sous divers aspects de ces désavantages. L'amélioration des bases de production (subsides en faveur des améliora- tions foncières, crédits agricoles) tient une place importante dans les efforts déployés pour encourager l'agriculture de montagne et celle de la région des collines. A elle seule toutefois, elle ne permet pas de résoudre le problème du revenu. Pour y parvenir, il est nécessaire de recourir au versement de suppléments de revenu et de prendre d'autres mesures particulières, tou- chant notamment le secteur de la production animale. Actuellement, la politique en matière de revenu agricole est dictée par la conception suivante: les prix payés aux producteurs sont fixés d'après les conditions rencontrées en plaine. L'on attend des paysans de cette région qu'il se créent un revenu par la vente de leurs produits à des prix couvrant les frais de production. Etant donné qu'en principe les prix payés aux pro- ducteurs ne varient pas d'une région à l'autre, il convient de faire appel à des mesures spéciales aux fins de couvrir les coûts plus élevés dans les ré- gions défavorisées. De telles mesures existent - comme déjà dit - principa- lement sous forme de paiements compensatoires directs (suppléments de re- venu). Le tableau 1 donne une vue d'ensemble des principales mesures dont béné- ficie l'agriculture de montagne et des régions de collines. Il en ressort que 1254les dépenses servant à compléter directement le revenu (ch. 1 à 7) ont aug- menté depuis 1974 à 1982 de 55 pour cent; l'augmentation a été plus forte pour les contributions versées aux détenteurs de vaches et en faveur de la vente du bétail. Dans le détail, ces diverses mesures donnent lieu aux commentaires sui- vants: La contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines n'a pas été augmentée entre 1974 et 1982. Pour les années 1983 et 1984, les Chambres fédérales ont ap- prouvé un plafond de dépenses de 350 millions de francs. Le Conseil fédé- ral a donc pu augmenter les contributions annuelles de 40 pour cent envi- ron. Par suite de l'introduction, en 1980, des contributions à l'exploitation agricole du sol, le montant réservé au versement de suppléments de revenu a fortement augmenté. Pareillement, les contributions spéciales, allouées pour encourager la culture des champs dans les régions aux conditions d'exploitation défavorables, ont été relevées ces derniers temps à diverses reprises; c'est le cas des subsides à la production pour les céréales panifia- bles, des contributions à la surface pour les pommes de terre et des supplé- ments aux primes de culture pour les céréales fourragères. Les dépenses de la Confédération visant à encourager la venie du bétail se sont aussi notablement accrues ces dernières années, cela malgré le fait que, depuis 1977, la part des cantons soit proportionnellement plus élevée. Ces mesures (campagnes d'élimination, achats destinés à alléger le marché, contributions à l'exportation, etc.) revêtent une importance toute parti- culière pour les régions de montagne où, du fait des conditions topographi- ques et climatiques, la production animale joue un rôle primordial. Le train de mesures indiqué au tableau 1 profite intégralement, ou surtout, aux exploitations de montagne et des collines. Par ailleurs, il existe toute une série de mesures de politique agricole qui s'appliquent à l'ensemble du pays et prévoient des taux de subventions plus élevés pour la région de montagne. Malgré la situation précaire des finances de la Confédération, le Parlement, comme le Conseil fédéral, se sont toujours efforcés de réduire ainsi les différences de revenu entre les paysans de montagne et ceux de plaine, engageant à cet effet des fonds considérables. 22 Situation de l'agriculture de montagne sur le plan du revenu Les diverses mesures prises en faveur de l'agriculture de montagne, ainsi que l'effort important consenti par les paysans eux-mêmes ont permis d'améliorer notablement, au cours des années passées, le revenu agricole dans les régions en question (voir tableau 2). 1255Les principales dépenses en faveur de l'agriculture de montagne et de la zone préalpine des collines, en T974 et T982, et selon budget 1984 (subsides pour améliorations foncières et aide en matière d'investissements non compris) Tableau , Contributions Montants en mio. de fr. 1974 1982 Budget 1984 1. Contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la zone préalpine des collines 130,0 120,6 170,25) 2. Subsides destinés à améliorer l'exploi- tation et l'hygiène du bétail en monta- gne ,... 15,1 14,9 15,2 3. Contributions à l'exploitation agricole du sol (contributions à la surface et contributions d'estivage) — 83,0 82,5 4. Primes de culture pour céréales fourra- gères 1)2) 14,6 32,7 32,75> 5. Subsides à la production pour céréales panifiables 2,33> 9,2 10,5 6. Contributions à la surface pour la culture de pommes de terre 2) 2,3 4,0 4,2 7. Allocations familiales 4) 34,4 43,7 58 Total (chiffres 1 à 7) 198,7 308,1 373,3 (en % de 1974) (100) (155) (188) 8. Contributions aux détenteurs de vaches dont le lait n'est pas commercialisé ... 14,4 51,2 67,0 9. Dépenses pour le placement de bétail . 27,6 63,7 66,0 Total (chiffres 1 à 9) 240,7 423,0 506,3 (en % de 1974) (100) (176) (210) " Prime de base et suppléments. 2> La quote-part estimée de terrains en pente dans la zone des collines. -1' Suppléments de montagne au prix de prise en charge (remplacés en 1976 par les contributions à la surface). 4) Total des versements aux régions de montagne et des collines, quote-part estimée de la zone des collines. 51 Chiffre provisoire. 1256Revenu total et consommation par famille 1 * et par an dans les exploitations comptables-témoins de la région de montagne Tableau 2 Rubriques Revenu agricole Intérêts déduits2' . Solde = produit du travail3' Revenu accessoire régulier . Gain de venie de terrains4» . Revenu total (1972-1974= 100) Consommation de la famille Différence (épargne)5' .... Différence (en % du revenu) 1972-1974 Fr. 27435 5685 21 750 7476 315 35226 (100) 23558 11668 (33,1) 1975-1977 fr. 31743 6549 25194 7311 225 39279 (112) 28588 10691 (27,2) 1978-1980 Fr. 34 737 5651 29086 7070 96 41903 (119) 31661 10242 (24,4) 1981 Fr. 42475 7232 35 243 7518 5 49998 (142) 34737 15261 (30,5) 1982 Fr. 42651 8903 33748 8118 - 4 50765 (144) 36873 13892 (27,4) » Chef d'exploitation, paysanne et membres de la famille sans rétribution pour leur travail. -i Capital propre investi dans l'exploitation (p. ex. pour 1982: 151 000 fr.). 3> Pour 451 journées de travail de la famille dans l'exploitation (1982). 4> Amortissements pour achats de terrains déduits; (65 fr. en 1982). 5> Utilisée dans une grande mesure pour financer les investissements dans l'exploi- tation. Sources: SPS, Recherches comptables effectuées dans les exploitations agricoles (jusqu'en 1976) FAT, Résultats du dépouillement centralisé de données comptables (depuis 1977) En fait, l'augmentation du revenu total a été de 50 pour cent au cours des dix dernières années, c'est-à-dire depuis 1972 à 1974. Toutefois, les chiffres du tableau 3 révèlent que la différence existant entre le revenu agricole des exploitations de montagne et celles de plaine (exploitations de la zone pré- alpine des collines comprises) n'a pas pu être réduite. Ainsi, avec un revenu total d'au moins 50000 francs par année (1982), les exploitations comptables-témoins situées en région de montagne n'attei- gnent que les deux tiers environ de celui des exploitations de plaine. Il convient néanmoins de relever qu'après déduction du montant nécessaire à l'entretien de la famille, il reste annuellement 10 à 15000 francs pour amortir les dettes et financer les investissements. La constitution de ce capi- tal propre est, dans une forte mesure, rendue possible grâce à la modestie des exigences dont font preuve nombre de familles paysannes de la mon- tagne. Mais si les dépenses concernant l'entretien sont faibles, ce n'est pas seulement parce que ces familles se satisfont de peu, c'est aussi parce qu'elles dépensent moins pour répondre à certains besoins vitaux, le loge- ment par exemple, que la population non agricole, 1257Comparaison de l'évolution du revenu des exploitations de plaine avec celui des exploitations de montagne" Tableau 3 Rubriques Revenu agricole par jamiUe et par an Exploitations de plaine .... Exploitations de montagne . (en % des exploitations de plaine) . . Revenu total par famille et par an Exploitations de plaine .... Exploitations de montagne . (en % des exploitations de plaine). . . 1972-1974 Fr. 46208 27435 (59,4) 52749 35226 (66,8) 1975-1977 Fr. 51 371 31743 (61,8) 57558 39279 (68,2) 1978-1980 Fr. 58 645 34737 (59,2) 64188 41 903 (65,3) 1981 Fr. 68449 42475 (62,1) 75065 49998 (66,6) 1982 Fr. 69654 42651 (61,2) 75810 50765 (67,0) 11 Dans les exploitations comptables-témoins; plaine = région de plaine et zone préalpine des collines Sources: SPS, Recherches comptables effectuées dans les exploitations agricoles (jusqu'en 1976) FAT, Résultats du dépouillement centralisé de données comptables (depuis 1977) Cette constatation ne change cependant rien au fait qu'il conviendra, à l'avenir aussi, de déployer des efforts particuliers afin que les paysans des régions de montagne et de collines puissent suivre l'évolution générale des revenus. 23 Régime et développement des contributions à l'exploitation agricole du sol La loi fédérale du 14 décembre 1979 instituant des contributions à l'exploi- tation agricole du sol dans des conditions difficiles compte trois mesures: les contributions à la surface destinées à dédommager les exploitations de parcelles qui, de par leur configuration et leur situation, ne se prêtent que difficilement à une mise en valeur agricole; les contributions d'estivage ver- sées pour le bétail estive, enfin, l'obligation de tolérer l'exploitation de terres en friche. Le Conseil fédéral a mis en vigueur l'ordonnance y relative (RS 910.21) le 1" juillet 1980. Cette dernière prévoit le versement de contributions à la surface aux exploitants de terrains en pente et en forte pente. Lorsque ceux-ci sont situés dans la région de montagne ou dans la zone préalpine des collines, ils 1258doivent accuser une déclivité de 18 pour cent ou plus. Par contre, en plaine, leur déclivité doit être d'au moins 35 pour cent (terrains en forte pente, voir tableau 4). La contribution allouée par hectare et par an s'éle- vait à 200 francs lorsque les terrains y donnant droit étaient utilisés pour la fauche ou la culture des champs; elle était de 70 francs, quand ils étaient exploités exclusivement comme pâturages. La surface minimale donnant droit à une contribution a été fixée, par exploitant, à 0,5 ha dans la région de montagne et la zone préalpine des collines, et à 1 ha pour les terres situées en plaine. La contribution est allouée pour 20 ha au plus par exploitation. Par ailleurs, elle n'est versée que si l'exploitation convenable du sol permet à celui-ci de maintenir à long terme sa capacité de rende- ment agricole et ne cause pas de dommages à l'environnement. La modifi- cation d'ordonnance du 21 juin 1982 (RO 7952 1160) a relevé les taux, à partir de 1982, à 240 francs et 80 francs respectivement par hectare. Les contributions d'estivage sont versées aux exploitations utilisant des pâturages pour le pacage du gros et du menu bétail. Le tableau 4 donne le montant de la contribution par animal et par année. Au début, l'on avait classé les vaches en deux catégories (celles estivées sur des alpages propre- ment dits et celles passant l'été sur les pâturages attenants d'une exploita- tion agricole) donnant droit à des contributions différenciées. Cette grada- tion se justifiait par la différence des frais d'estivage. La modification d'ordonnance du 8 juillet 1981 (RO 1981 939) introduisit une catégorie intermédiaire, les exploitations d'estivage de type alpestre donnant droit à une contribution dont le montant se situe entre les deux précédentes. A partir de 1982, il y eut une augmentation des contributions versées pour les vaches, les taureaux d'élevage, ainsi que pour les chevaux, ânes et mulets de plus de 3 ans (modification de l'ordonnance du 21 juin 1982; RO 1982 1160). La contribution d'estivage n'est versée que si l'exploitation est gérée convenablement, si les améliorations d'alpage urgentes sont entreprises, si les bâtiments, les installations et les accès sont dûment entretenus et si les prescriptions d'exploitation établies le cas échéant par la commune, le canton ou la coopérative sont respectées. Contributions à la surface et contributions d'estivage; taux en francs par hectare, resp. par animal Tableau 4 dès dès 1980 1982 Fr. Fr. Contributions à la surface a. Région de montagne et zone préalpine des collines Pour terrains en pente et en forte pente, d'une déclivité de 18 pour cent ou plus - quand ils sont utilisés pour la fauche ou la culture des champs 200 240 - quand ils sont exploités exclusivement comme pâturages 70 80 1259dès dès 1980 1982 Fr. Fr. b. Région de plaine Pour terrains en forte pente, d'une déclivité de 35 pour cent ou plus - quand ils sont utilisés pour la fauche ou la culture des champs 200 240 - quand ils sont exploités exclusivement comme pâturages — — Contributions d'estivage - Par vache estivée sur les alpages proprement dits 100 120 - Par vache estivée sur les pâturages d'une exploitation d'estivage de type alpestre1} 70 80 - Par vache estivée sur des pâturages attenants, par taureau d'élevage 40 50 - Par génisse ou boeuf de 1 à 3 ans 20 20 - Par veau de '/2 à 1 an 10 10 - Par cheval, âne ou mulet de plus de 3 ans 40 50 - Par cheval, âne ou mulet de moins de 3 ans 20 20 - Par chèvre laitière 20 20 - Par autre chèvre — 4 - Par mouton 4 4 D Catégorie introduite en 1981. Aux termes de l'article 21 de l'ordonnance, les contributions à l'exploita- tion agricole du sol sont réduites dès que le revenu imposable atteint 50 000 francs ou la fortune 500 000 francs. Elles sont supprimées lorsque le revenu dépasse 60 000 francs et la fortune 600 000 francs. L'économie ainsi réalisée représente environ 1 à 1,5 pour cent de la somme globale. En 1982, les contributions à la surface ont totalisé environ 61,9 millions de francs pour 293200 ha, et les contributions d'estivage 21,1 millions de francs pour 702 500 têtes de bétail (397 000 UGB en chiffres ronds). La contribution à la surface a été en moyenne de 1125 francs par bénéfi- ciaire, et celle d'estivage de 2085 francs. A ce propos, il convient de consi- dérer qu'il s'agit là de valeurs moyennes comprenant les entreprises exploi- tées à plein temps, à temps partiel et à titre accessoire. Pour les premières nommées, le montant des contributions à la surface devrait se situer en moyenne entre 2000 et 2500 francs. Au tableau 5 figurent d'autres données statistiques. Obligation de tolérer l'exploitation de terres en friche: L'article 6 de la loi fédérale instituant des contributions à l'exploitation agricole du sol stipule que «Si l'intérêt public l'exige, les propriétaires fonciers sont obligés de tolérer sans indemnités que leurs terres soient exploitées ou entretenues par 1260des tiers, lorsqu'elles sont en friche». Tel est le cas lorsque l'exploitation de celles-ci est nécessaire au maintien de l'agriculture ou lorsque le défaut d'entretien nuit particulièrement à l'environnement (1er al.)..Il appartient à l'autorité cantonale de décider, le cas échéant, si l'obligation est de mise. Jusqu'à présent, les cas où elle a dû intervenir ont été rares. Il est vrai que la simple existence d'une prescription légale de ce genre a permis en maintes occasions de trouver une solution entre les propriétaires de terres en friche et les personnes intéressées à l'exploitation de celles-ci, sans qu'il fût nécessaire de faire appel aux autorités. Contributions à la surface, contributions d'estivage: statistique Tableau 5 1980 1981 1982 Contributions à la surface Contributions versées (en mio. fr.) ... 50,551 51,452 61,861 Surface donnant droit (ha) 282 994 291 856 293 207 dont en plaine 1509 1468 Genre d'utilisation: - utilisée pour la fauche et la culture des champs (en %) 84,5 82,7 82,8 - utilisée comme pâturage (en %) ... 15,5 17,3 17,2 Nombre de bénéficiaires 56 239 55 146 54 982 Par bénéficiaire: - Montant moyen (fr.) 900.— 930.— 1125.— - Surface moyenne donnant droit (ha) 5,05 5,30 5,35 Contributions d'estivage Contributions versées (en mio. fr.) ... 18,217 18,604 21,114 Nombre de bénéficiaires 10118 9873 10 124 Montant moyen par bénéficiaire (arrondi) (fr.) 1800.— 1885.— 2085.— Animaux donnant droit (chiffres arrondis) - têtes 678 500 682 800 702 500 - UGB 1) 395 200 397 700' 397 000 - dont vaches 2) (têtes) 131300 133300 134700 " Unité de gros bétail. 2> Taureaux d'élevage compris, env. 1300 têtes. Dans l'ensemble, les terres laissées en friche ne constituent pas un problè- me majeur en Suisse. Il s'en trouve en certaines régions à forte parcellisa- 1261tion des cantons du Tessin, du Valais et des Grisons. Leur nombre a dimi- nué grâce à l'application des mesures de politique agricole, notamment des améliorations de structures et du versement des contributions à l'exploita- tion agricole du sol. L'article 7 de l'ordonnance, «Exigences particulières s'appliquant à l'exploi- tation de prés à litière et de terrains secs», apporte une contribution au maintien de la diversité du paysage et des niches écologiques de la campa- gne suisse. Sur l'ensemble du territoire, prés à litière et terrains secs sont menacés; ni l'abandon en friche, ni l'intensification de leur exploitation ne doivent entraîner leur disparition. Cet objectif peut être atteint générale- ment en maintenant le mode d'exploitation extensive pratiqué dans le pas- sé. Les endroits dignes de protection sont déterminés par les cantons, selon un procédé établi par les soins de l'Office fédéral des forêts (Division de la protection de la nature et du paysage). Le rassemblement de la documenta- tion et la désignation des surfaces conformément aux dispositions prévues à l'article 7 exigeant un certain temps, un délai dans l'application des mesu- res s'impose. Les lacunes qui subsistent encore devraient être comblées le plus rapidement possible. 24 Expériences faites; comparaison avec les contributions aux frais des détenteurs de bétail Les contributions à l'exploitation agricole du sol se sont avérées efficaces pour améliorer le revenu des agriculteurs de la région de montagne et des collines. Dans les endroits où l'on trouve, ici ou là, des terres en friche, l'on constate une augmentation de la surface exploitée. Les contributions à la surface allouées pour les terrains en pente et en forte pente représentent une compensation de l'effort à fournir pour exploiter ces terres, par rapport au travail exécuté sur des terrains plats. A l'époque où les travaux des champs s'effectuaient pour l'essentiel à la main, la déclivité du terrain ne jouait pas un grand rôle. Il en va autrement depuis l'utilisa- tion toujours plus importante de machines agricoles. Pour exploiter les ter- rains en pente et en forte pente, il a fallu construire des machines onéreuses (véhicules de transport, autochargcuses, etc.). Au moyen des contributions à la surface, on cherche donc en premier lieu à compenser le handicap inhérent à l'exploitation des terrains en pente, alors que, par les contributions aux frais des détenteurs de bétail dans les régions de montagne et dans la zone préalpine des collines, on tient compte notamment des désavantages relatifs au climat, à la durée de végétation et à la situation des exploitations. Les deux mesures sont nécessaires et se complètent l'une l'autre. Etant donné que les contributions à la surface sont liées à un critère sans rapport avec la production, c'est-à-dire à l'exploitation de la terre, elles ne sauraient avoir d'effets négatifs sur l'orientation de la production: en parti- culier, elles n'incitent pas directement à augmenter l'effectif du bétail. Les contributions à l'exploitation agricole du sol sont devenues un instru- 1262ment de poids dans l'application de la politique des revenus touchant l'agriculture des régions de montagne et des collines. Elles avantagent direc- tement les exploitations qui en ont le plus grand besoin. Le versement annuel des contributions à la surface et des contributions d'estivage nécessite relativement peu de travail sur le plan administratif: II en a été autrement durant les deux premières années d'introduction, no- tamment en ce qui concerne les travaux effectués au niveau cantonal aux fins de déterminer les surfaces et les exploitations d'estivage donnant droit auxdites contributions. Actuellement, le versement des contributions en question ne représente guère qu'un travail de routine. A l'exception des changements de propriétaires, à enregistrer pour les contributions à la sur- face, les données ne se modifient généralement pas d'une année à l'autre. Il est de même relativement simple de recenser le nombre d'animaux donnant droit aux contributions d'estivage. 3 Particularités 31 Nouvel arrêté fédéral sur le financement des contributions à l'exploitation agricole du sol, durant la période comprise entre 1985 et 1989 L'arrêté fédéral du 28 novembre 1979 sur le financement des contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles vient à échéan- ce à la fin de 1984. Il prévoit des contributions d'un montant global de 385 millions de francs pour la période de 1980 à 1984. Aux fins de financer .lès- dites contributions durant les cinq ans qui suivent l'échéance de l'arrêté susmentionné, les Chambres fédérales doivent fixer un nouveau plafond de dépenses. Nous vous demandons de l'élever à 540 millions de francs, pour la période quinquennale de 1985 à 1989. Il est prévu de répartir ce montant comme il suit: En 1985, 1986 et 1987 100 millions de francs par an En 1988 et 1989 120 millions de francs par an Total 540 millions de francs Le relèvement du montant actuel, de 82 millions de francs par année, à 100 millions dès 1985, est nécessaire pour éviter que le revenu des paysans des régions de montagne et des collines ne s'écarte davantage de celui des paysans de plaine, voire qu'il ne suive pas révolution des revenus dans les autres branches de l'économie. L'adaptation des contributions permettra notamment de compenser la dépréciation de l'argent survenue au cours de ces dernières années. Par ailleurs, le manque à gagner de l'agriculture de montagne doit être quelque peu réduit et une augmentation des fonds à disposition s'avère indispensable si l'on entend appliquer dès 1985 des taux supérieurs pour les terrains en forte pente, vœu exprimé par la grande ma- jorité des cantons et par les organisations intéressées. 1263Enfin, possibilité doit être donnée d'adapter le montant des contributions au renchérissement qui interviendra au cours des deux dernières années de validité du nouvel arrêté (120 mio. fr. au plus par an). La compensation du renchérissement et la nécessité d'obtenir une améliora- tion réelle du revenu sont les deux motifs pour lesquels nous désirons rele- ver de 155 millions de francs le plafond des dépenses destinées à financer les contributions à l'exploitation agricole du sol. D'après les calculs et les estimations de l'Administration fédérale des finances, la compensation du renchérissement nécessiterait, à elle seule, quelque 111 millions de francs. Les 44 millions supplémentaires, répartis sur une période de cinq ans, constitueraient donc une contribution réelle à la réduction de l'écart entre les revenus des paysans de montagne et de plaine. 32 Résultat de la procédure de consultation Le 13 septembre 1983, le Département fédéral de l'économie publique sou- mettait à la procédure de consultation un projet d'arrêté fédéral, accompa- gné d'un rapport de l'Office fédéral de l'agriculture, fixant le plafond des dépenses à 540 millions de francs. Au début du mois de décembre, tous les cantons, six partis politiques, ain- si que trente organisations et associations, avaient communiqué leurs avis. Le maintien de la mesure introduite, partant la nécessité d'un nouvel arrêté fédéral également, n'a pas rencontré d'opposition. La grande majorité des cantons et la plupart des organisations non agricoles ont donné leur accord pour fixer le plafond des dépenses à 540 millions de francs. Il faut toutefois relever que six des organisations précitées sont intervenues dans le sens d'une réduction de ce montant, alors que la plupart des organisations pay- sannes, de même que les quatre partis gouvernementaux ont été en faveur d'une somme encore plus élevée. Au vu des motifs avancés ci-dessus et compte tenu de la situation finan- cière de la Confédération, nous estimons qu'un montant de 540 millions de francs se justifie. Un dépassement de celui-ci ne nous paraît pas compatible avec les objectifs de politique financière notamment. 33 Modification du régime des contributions dès 1985 331 Loi fédérale La loi fédérale du 14 décembre 1979 instituant des contributions à l'exploi- tation agricole du sol n'a pas été modifiée depuis son entrée en vigueur et, pour l'heure, il n'est pas prévu d'y apporter de modifications. 332 Ordonnance du Conseil fédéral L'ordonnance du Conseil fédéral règle dans le détail le régime des contribu- tions à l'exploitation agricole. Aux fins d'établir une concordance avec le 1264nouvel arrêté fédéral, nous désirons modifier l'ordonnance sur les points exposés ci-après (voir également à ce sujet le tableau synoptique ci-après). Ces modifications ont, elles aussi, fait l'objet de la procédure de consulta- tion. 332.1 Contributions à la surface versées en région de montagne et en zone préalpine des collines Nous prévoyons de différencier, dès 1985, les contributions à la surface oc- troyées pour la région de montagne et la zone préalpine des collines, selon qu'il s'agit de terrains en pente ou en forte pente. Toutefois, l'augmentation pour les terrains en forte pente ne concernera que les parcelles utilisées pour la fauche et la culture des champs; pour les pâturages (exploitation plus extensive), le taux de la contribution restera uniforme. Sont considé- rées comme terrains en pente les surfaces accusant une déclivité de 18 à 34,9 pour cent. A partir de 35 pour cent, elles tombent dans la catégorie: «en forte pente». Le relèvement du montant de la contribution versée en faveur des terrains en forte pente se justifie par les difficultés inhérentes à leur exploitation. L'utilisation de machines agricoles exige des investissements bien plus considérables que pour les terrains en pente. De plus, la part de travail manuel augmente notablement avec le degré de déclivité du sol (à partir de 35%). Par contre, lorsque le terrain est utilisé comme pâturage, cet élément perd beaucoup de son importance. La différenciation selon que les terrains sont en pente ou en forte pente avait déjà fait l'objet d'une discussion lorsque les contributions à l'exploi- tation agricole ont été introduites. On décida d'y surseoir pour diverses rai- sons financières et administratives, et de donner la préférence à un système simple (taux de contribution uniforme), l'avis prévalant qu'une différencia- tion pourrait intervenir plus tard, lorsque les mesures seront bien introdui- tes et auront donné satisfaction. Ces derniers temps, les organisations inté- ressées, de même que les cantons ayant de nombreux terrains en forte pente (p. ex. ceux de Suisse centrale et orientale, ainsi que Berne) on exprimé, on ne peut plus clairement, le désir de voir augmenter les contributions al- louées pour ces surfaces. Les Chambres fédérales ont, elles aussi, transmis des postulats dans ce sens. En 1982, les cantons de Berne et de Lucerne ont versé une contribution cantonale complémentaire pour ces dernières (Ber- ne: 240 fr./ha pour les parcelles réservées à la fauche et la culture des champs, 80 fr./ha pour les pâturages; Lucerne: 150 fr./ha pour les premiè- res). Ce faisant, l'on a créé, d'un canton à l'autre, des différences indésira- bles, de l'avis de la majorité des cantons. A notre avis, la politique agricole en général et la politique des prix et des revenus en particulier, sont l'affai- re de la Confédération. Toutes les organisations agricoles, tous les partis politiques et une forte ma- jorité des cantons se sont exprimés, lors de la procédure de consultation, en faveur de la différenciation des contributions à la surface selon qu'elles sont 84 Feuille föderale. 136e année. Vol. I 1265Tableau synoptique Modification de l'ordonnance (contributions à l'exploitation agricole du sol) prévue pour 1985 - taux et dépenses (estimation) 1266 1. Contributions à la surface a. Région de montagne et zone préalpine des collines — Prairies prés à litière terres ouvertes 18 à 34 9% de déclivité - Prairies, prés à litière, terres ouvertes, 35% de déclivité ou plus - Pâturages permanents, 18% de déclivité ou plus (pas de subdivision) b. Région de plaine - Prairies, prés à litière, terres ouvertes, > 35% de déclivité - Pâturages permanents (pas de contribution) Total des contributions à la surface . . 2. Contributions d'estivage — Par vache estivée sur les alpages proprement dits ... - Par vache estivée sur les pâturages d'une exploitation d'estivage de type alpestre — Par vache estivée sur des pâturages attenants — Par génisse — Par veau .... - Par cheval, âne ou mulet de plus de 3 ans - Par cheval, âne ou mulet de moins de 3 ans — Par chèvre laitière — Par autre chèvre - Par mouton Total des contributions d'estivage Total des contributions à l'exploitation agricole du sol .... . , Ancien montant pa ha/ïêle Fr. 240.- 240.- 80.- 240.- 120.- 80.- 50.- 20.- 10.- 50.- 20.- 20.- 4.- 4.- Nouveau Surface, ou r montant par animaux ha/tétc donnant droit Fr. 250.- 360.- 100.- 360.- 140.- 90.- 55.- 25.- 12.- 60.- 25.- 25.- 6.- 6.- ha/tête 1 76 000 67000 51000 1 500 91 000 16000 29000 279000 68000 3500 3000 25000 8000 181 000 Coût total (ancien) mio fr. 44,000 24,120 5,100 0,540 73,760 12,740 1,440 1,595 6,975 0,816 0,210 0,075 0,625 0,048 1,086 nouveau (61,9) 25,610(21,1) 99,37 (83,0)versées pour des terrains en pente ou en forte pente, de manière à faire bé- néficier ces derniers d'un taux supérieur. Bien que la détermination des ter- rains en forte pente occasionne aux cantons un surcroît de travail adminis- tratif, exécuté cependant une seule fois, nous considérons la distinction en- tre terrains en pente et terrains en forte pente comme justifiée et nécessaire. Les taux prévus, ainsi que le surcroît de dépenses que leur application im- plique pour les finances fédérales, sont indiqués dans le tableau synoptique susmentionné. 332.2 Contributions à la surface versées en région de plaine En plaine, il n'est versé actuellement de contributions à la surface que pour les prairies, prés à litière et terres ouvertes en forte pente (plus de 35%). De plus, pour donner droit à une contribution, la surface exploitée doit dé- passer un hectare. Pour ces raisons, la surface donnant droit à la contribu- tion en plaine n'est que de 1500 ha, ce qui, converti en sommes versées, représente à 0,5 pour cent du montant total des contributions à la surface. Etant donné qu'il existe - notamment dans la région de plaine contigue à celle des collines - un nombre relativement élevé d'exploitations possédant de nombreux terrains en pente (déclivité 18 à 34,9%), nous étudions depuis quelque temps la possibilité d'étendre les contributions à la plaine égale- ment. Plusieurs variantes ont été élaborées, puis discutées avec les représen- tants cantonaux. Il en est finalement résulté un projet, soumis à la consul- tation, qui prévoyait des contributions pour des terrains en pente de la région de plaine également, pour autant qu'ils présentent une déclivité de 18 pour cent au moins. Le taux aurait toutefois été réduit. Les réactions furent diverses. Alors que les cantons les plus intéresses, de par leurs conditions topographiques, tels Berne, Lucerne, Zoug, Schwyz, Bàie-Campagne, Argovie et les Grisons donnaient leur approbation, la ma- jorité des cantons, comme aussi des organisations, dont l'Union suisse des paysans (USP), se prononçaient contre une telle extension. Les motifs prin- cipaux sont les suivants: - le surcroît de travail administratif (quand bien même il ne sérail effectué qu'une seule fois) qu'entraînerait la détermination des terrains en pente, - dans l'ensemble, la situation économique de l'agriculture de plaine est meilleure que dans les régions de montagne, - pas de dispersion de fonds. Les arguments avancés en faveur de l'extension proposée se résument com- me il suit: - l'exploitation des terrains en pente présente des difficultés en plaine aus- si, - comme il existe en plaine un certain nombre d'exploitations ayant une forte proportion de terrains en pente, il paraît opportun d'apporter une certaine compensation aux frais de mécanisation plus élevés qui en résul- tent, - les problèmes et les difficultés concernant la délimitation entre zone de plaine et zone préalpine des collines s'en trouveraient atténués. 1267Après avoir pesé le pour et contre, et compte tenu de la nette majorité d'avis négatifs exprimés lors de la procédure de consultation, nous avons décidé d'abandonner l'idée d'introduire des contributions à la surface pour les terrains en pente sis en zone de plaine. 332.3 Contributions d'estivage L'augmentation des frais d'estivage justifie aussi une adaptation des contri- butions. Cette conclusion correspond à la majorité des avis exprimés lors de la procédure de consultation. Nous prévoyons que l'augmentation sera en moyenne de 20 pour cent. 4 Conséquences sur l'état des finances et du personnel Nous proposons de relever le plafond des dépenses en faveur des contribu- tions à l'exploitation agricole du sol, de 385 millions de francs qu'il était durant la période quinquennale de 1980 à 1984, à 540 millions pour les années 1985 à 1989. Cela représente un rajustement de 40 pour cent en chiffre rond. Par rapport au montant actuel de 83 millions de francs par année, les contributions devraient, dès 1985, être augmentées d'environ 17 millions, soit de 20 pour cent environ, pour passer à 100 millions de francs. De plus, le nouveau plafond proposé permettrait d'augmenter une nouvelle fois les contributions, cela dès 1988, jusqu'à concurrence d'envi- ron 20 pour cent, soit un maximum de 120 millions de francs de plus par année. La réalisation n'aura pas de conséquences sur l'état du personnel de la Confédération. Pour leur part, les cantons ne se verront pas confrontés à un surcroît considérable de travail administratif. Les mesures en vigueur sont bien introduites et il est improbable que les cantons doivent recruter du personnel supplémentaire pour faire faire les travaux en rapport avec le nouveau régime des contributions. 5 Grandes lignes de la politique gouvernementale Le projet figure dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale 1983-1987 (FF 1984 1 153, appendice 2, let. B). Le plafond de dépenses proposé est compatible avec le Plan financier de la législature 1985-1987. 6 Constitutionnalité La disposition permettant d'allouer les montants nécessaires pour des pé- riodes successives de cinq ans est formulée à l'article 7, 1er alinéa, de la loi fédérale du 14 décembre 1979 instituant des contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles. La constitutionnalité de ce projet de loi vous a été exposée dans le message du 28 février 1979 (FF 19791 1357). 29058 1268Arrêté fédéral Projet sur le financement des contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles, durant la période comprise entre 1985 et 1989 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 7 de la loi fédérale du 14 décembre 19791' instituant des contri- butions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles; vu le message du Conseil fédéral du 29 février 19842), arrête: Article premier Le montant accordé durant la période comprise entre 1985 et 1989, pour le versement de contributions à l'exploitation agricole du sol dans des condi- tions difficiles s'élève à 540 millions de francs au plus. Art, 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé- rendum. 29058 » RS 910.2 -> FF 1984 1 1252 1269Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant le financement des contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles, durant la période comprise entre 1985 et 1989 du 29 février 1984 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1984 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 16 Cahier Numero Geschäftsnummer 84.015 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.04.1984 Date Data Seite 1252-1269 Page Pagina Ref. No 10 103 997 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.