<h2>InitialSituation<h2><p><b>Communiqué du presse du Conseil fédéral du 14.01.2015</b></p><p><b>Incidences des chaînes de valeur mondiales sur la Suisse</b></p><p><b>Le 14 janvier 2015, le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur la politique économique extérieure 2014. Le chapitre introductif est consacré aux chaînes de valeur mondiales et à leurs incidences en général ainsi que sur la Suisse en particulier. L'année sous revue a vu la conclusion, au sein de l'OMC, de l'accord sur la facilitation des échanges. De nouveaux accords de libre-échange sont en outre entrés en vigueur, notamment celui avec la Chine. La Suisse a poursuivi son engagement en faveur d'un développement économique durable et du renforcement de la capacité de gestion des acteurs étatiques dans les pays en développement.</b></p><p>Le chapitre introductif montre que les chaînes de valeur mondiales influent de manière fondamentale sur la compétitivité et les flux d'échanges et d'investissements des pays industrialisés. Pour être plus efficiente, une économie nationale doit se concentrer sur les étapes de la production pour lesquelles elle dispose d'un avantage comparatif, laissant aux autres pays les autres étapes situées en amont ou en aval. Cela a pour effet que les produits intermédiaires et les composants contenus dans un produit final proviennent de territoires douaniers toujours plus nombreux, avec pour corollaire une circulation transfrontières accrue dans le processus de production. Pour la Suisse, pays fortement intégré dans les échanges mondiaux, cette nouvelle donne rend encore plus nécessaire d'oeuvrer, dans le cadre de la politique économique extérieure, à l'élimination des entraves au commerce. Sur le plan national, la flexibilité du marché du travail, la promotion de l'innovation, la formation, l'allégement administratif et l'ouverture du marché des services méritent une attention particulière.</p><p><b>OMC, accords bilatéraux avec l'UE et accords de libre-échange</b></p><p>L'accord sur la facilitation des échanges, un volet du Cycle de Doha, a été approuvé par l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Cette décision ouvre la voie à la mise en oeuvre des autres décisions de la Conférence ministérielle de l'OMC prises à Bali fin 2013, qui concernent différents thèmes touchant à l'agriculture et au développement. Pour les autres sujets du Cycle de Doha, qui comptent des dossiers controversés tels que l'accès au marché des biens industriels, des services et de l'agriculture, un programme de travail doit maintenant être élaboré. Les négociations plurilatérales concernant un accord sur les services, les produits des technologies de l'information et les biens environnementaux, négociations auxquelles la Suisse est partie prenante, se poursuivent.</p><p>Un accord conclu avec l'UE sur la coopération entre les autorités de la concurrence est également entré en vigueur durant l'année sous revue. Dans le domaine fiscal, le Conseil fédéral a approuvé un mandat de négociation sur l'introduction de l'échange automatique de renseignements avec l'UE et a signé avec les États membres de l'UE une déclaration commune sur la fiscalité des entreprises. Afin de préserver et de développer la voie bilatérale, il a ouvert des négociations en mai en vue d'un accord institutionnel. Cela a permis de poursuivre les négociations sur d'autres sujets, notamment sur un accord sur l'électricité, sur la participation au système communautaire d'échange de quotas d'émission et dans les domaines de la sécurité alimentaire et de la santé publique. Toutefois, à la suite de l'acceptation du nouvel article 121a de la Constitution sur l'immigration, l'UE conditionne la signature de nouveaux accords à la résolution de la question de la libre circulation des personnes. En octobre, le Conseil fédéral a adopté le projet d'un mandat de négociation en ce sens. </p><p>Outre l'accord de libre-échange bilatéral avec la Chine, les accords de libre-échange conclus par l'AELE avec les États du Conseil de coopération du Golfe ainsi qu'avec le Costa Rica et le Panama sont entrés en vigueur durant l'année sous revue. Les négociations entre les États de l'AELE et le Guatemala concernant un accord de libre-échange ont été achevées, celles avec l'Indonésie et le Vietnam poursuivies et celles avec la Malaisie entamées. L'actualisation et l'approfondissement des accords de libre-échange existants prennent également de l'importance. L'AELE mène des négociations de ce type avec la Turquie. Par ailleurs, la Suisse a conclu un accord bilatéral de promotion et de protection des investissements (APPI) avec la Géorgie. Les nouveaux accords de libre-échange et les nouveaux APPI conclus par la Suisse contiennent des dispositions de cohérence avec les objectifs de développement durable. C'est pourquoi le Conseil fédéral inscrit systématiquement les objectifs de durabilité dans les relations de la Suisse avec les pays partenaires, notamment dans les forums de dialogue et les projets de coopération. </p><p><b>Coopération économique au développement</b></p><p>Un bilan intermédiaire positif a été tiré de la mise en oeuvre des mesures de politique économique et commerciale relevant du message du Conseil fédéral sur la coopération internationale 2013-2016. Sur le plan thématique, les projets bilatéraux et multilatéraux dans les pays en développement ont principalement porté sur la mobilisation et la gestion responsable de ressources financières internes, la coopération des agences publiques de développement avec le secteur privé et le renforcement des capacités de gestion des entreprises de service public. Dans la perspective de la formulation des objectifs mondiaux de développement durable " post-2015 ", la Suisse a défini son mandat de négociation et pris part aux discussions menées au niveau international. En outre, la Confédération a versé une contribution financière au Fonds vert pour le climat récemment constitué. </p><p><b>Mesures d'embargo</b></p><p>En ce qui concerne les mesures d'embargo, l'attention s'est portée pour l'essentiel sur les développements en Ukraine et sur les mesures arrêtées par la Suisse afin d'empêcher le contournement des sanctions internationales prises dans ce contexte. Les sanctions à l'encontre de l'Iran ont été ponctuellement levées compte tenu des négociations internationales sur le programme nucléaire iranien.</p><h2>Proceedings<h2><p><b>Délibérations au Conseil des États, 03.03.2015</b></p><p>(ats) Le Conseil des États a pris acte tacitement du rapport de politique économique extérieure 2014. La Suisse veut sauvegarder ses intérêts économiques vis-à-vis de la Russie et de l'Ukraine, sans mettre à mal ses relations avec l'Union européenne (UE). Le Conseil fédéral souligne ce défi dans ce rapport, car l'objectif principal consiste à renouer avec l'UE, après l'acceptation de l'initiative contre l'immigration de masse.</p><p><b></b></p><p><b>Délibérations au Conseil national, 09.03.2015</b></p><p>(ats) Le Conseil national a pris acte tacitement du rapport de politique économique extérieure 2014. Ce dernier note l'instabilité grandissante de l'économie suisse depuis le vote du 9 février, et l'importance de renouer le dialogue avec l'Union européenne. Par ailleurs, les négociations entre les USA et l'UE sur le traité de libre-échange transatlantique sont suivies avec crainte par la Suisse, car elles risquent de l'isoler plus encore, souligne Manuel Tornare (PS/GE), au nom de la commission.</p>