<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé : </p><p>1. d'établir, en vertu du principe de précaution, des dispositions légales dans le domaine de la nanotechnologie ;</p><p>2. d'introduire une déclaration obligatoire sur les emballages des produits contenant des nanoparticules, ceci afin que les consommateurs aient la possibilité de choisir librement des produits nanotechnologiques ou non.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral prend au sérieux les préoccupations sur les risques possibles de la nanotechnologie et s'engage pour que ces nouvelles technologies soient utilisées de manière responsable.</p><p>Dans le plan d'action "Nanomatériaux synthétiques" du 9 avril 2008, le Conseil fédéral a présenté pour la période allant jusqu'en 2011 un ensemble de mesures qui permettent d'estimer et de contrôler les risques des nanomatériaux synthétiques dans le cadre de la législation existante, en respectant le principe de précaution. Si les nanomatériaux synthétiques ne sont pas spécialement traités dans la législation suisse actuelle, ils sont implicitement intégrés dans tous les domaines réglementaires concernant la protection de la santé et de l'environnement. La prise en compte des besoins d'information des consommateurs constitue une exigence centrale du plan d'action. Au printemps 2009, plusieurs ateliers seront organisés par l'Office fédéral de la santé publique avec des représentants des associations de consommateurs, de l'environnement, de l'industrie et des arts et métiers dans le but d'élaborer des propositions pour informer les consommateurs d'une manière transparente sur les produits contenant des nanomatériaux synthétiques.</p><p>Il ressort de récentes enquêtes de l'OCDE que dans les législations nationales actuelles, il n'existe aucune réglementation spécifique légale pour les nanomatériaux synthétiques. Des exigences dépassant les dispositions générales en vigueur (p. ex. exigences particulières en matière de contrôles, obligations de déclaration) ne peuvent être définies que si les conditions scientifiques et méthodologiques sont réunies. Vu l'importance de la nanotechnologie pour la Suisse en tant que place économique et technologique, des mesures légales supplémentaires devront être proposées et harmonisées selon l'évolution de la situation à l'étranger, en particulier dans l'UE. </p><p>Le Conseil fédéral privilégie donc la procédure préconisée dans le plan d'action, qui consiste à n'élaborer des prescriptions concernant la nanotechnologie que lorsque les bases nécessaires sont disponibles. Cette règle est aussi valable pour la demande d'introduction d'une déclaration obligatoire sur les produits contenant des nanoparticules.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.