2002-0158 2845 Texte original Protocole d’application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine de la protection de la nature et de l’entretien des paysages Préambule La République fédérale d’Allemagne, la République d’Autriche, la République française, la République italienne, la Principauté de Liechtenstein, la Principauté de Monaco, la République de Slovénie, la Confédération suisse, ainsi que la Communauté européenne, Conformément à leur mission découlant de la Convention sur la protection des Alpes (Convention alpine) du 7 novembre 1991 d’assurer une politique globale de protection et de développement durable de l’espace alpin, En application de leurs obligations découlant de l’art. 2 par. 2 et 3 de la Convention alpine, Reconnaissant que les Alpes, en tant qu’un des plus grands esp aces naturels d’un seul tenant en Europe, possèdent une beauté unique, une diversité écologique et des écosystèmes extrêmement sensibles, et qu’elles sont, en même temps, le cadre de vie et d’activités économiques de la population locale qui a une culture d’une grande richesse, Convaincues que la population locale doit être en mesure de définir son propre projet de développement social, culturel et économique et de participer à sa mise en œuvre dans le cadre institutionnel existant, Considérant la structure de l’espace alpin, qui fait que de nombreuses utilisations, souvent en concurrence, sont concentrées dans des vallées étroites, et contribuent à imposer des contraintes à un territoire écologiquement important, Conscientes que la nature et l’intensité de l’utilisation de l’espace alpin pendant les dernières décennies ont abouti, dans de vastes zones, à des pertes irréparables d’éléments du paysage ainsi que de biotopes et d’espèces méritant d’être conservés et qu’elles provoqueront d’autres pertes si elles se poursuivent sans modification, Reconnaissant que dans certaines régions de l’esp ace alpin, des contraintes excessi- ves sur la nature et les paysages se sont exercées ou peuvent s’exercer, notamment en raison de la concentration des transports, du tourisme, du sport, de l’habitat Protection de la nature et de l’entretien des paysages. Protocole 2846 humain, du d éveloppement économique et de l ’intensification de l ’agriculture et de l’exploitation forestière, Reconnaissant que notamment les glaciers, les pelouses alpines, la for êt de monta- gne et les écosystèmes aquatiques dans l’espace alpin, sont, en tant qu ’habitat d’une faune et d’une flore variées, d’une importance exceptionnelle, Conscientes que l ’agriculture et l ’exploitation foresti ère extensives rev êtent une grande importance pour la conservation et l’entretien des paysages ruraux et de leurs composantes naturelles, Convaincues qu ’il y a lieu d ’harmoniser les int érêts économiques et les exigences écologiques, Convaincues qu’il faut, lorsqu’il s’agit de mettre en balance la capacit é de tolérance des écosystèmes et les int érêts économiques, accorder la priorit é aux exigences écologiques, si cela est nécessaire pour conserver les fondements naturels de la vie, Conscientes que la capacit é de tol érance limitée de l ’espace alpin requiert des pr é- cautions et des mesures particuli ères pour la conservation et la restauration de la capacité de production de la nature, Convaincues que certains probl èmes ne peuvent être r ésolus que dans un cadre transfrontalier et exigent des mesures communes de la part des Etats alpins, sont convenues de ce qui suit: Chapitre I Dispositions générales Art. 1 Objectif L’objectif du pr ésent protocole est, en application de la Convention alpine et en prenant également en compte les int érêts de la population locale, de convenir de règles internationales en vue d ’assurer la protection, la gestion et si n écessaire, la restauration de la nature et des paysages de telle mani ère que le fonctionnement des écosystèmes, la conservation des éléments du paysage et des esp èces animales et végétales sauvages, y compris de leurs habitats naturels, la capacit é de r égénération et de production à long terme du patrimoine naturel, la diversit é, l’originalité et la beauté des paysages naturels et ruraux dans leur ensemble soient garantis durable- ment, ainsi que de promouvoir la coop ération des Parties contractantes n écessaire à cette fin. Art. 2 Obligations fondamentales En accord avec le pr ésent protocole, chaque Partie contractante s ’engage à prendre les mesures n écessaires pour assurer la protection, la gestion et si besoin est, la restauration de la nature et des paysages dans l ’espace alpin, y compris des esp èces animales et végétales sauvages, de leur diversit é et de leurs habitats, tout en prenant en considération leur utilisation écologiquement tolérable.Protection de la nature et de l’entretien des paysages. Protocole 2847 Art. 3 Coopération internationale (1) Les Parties contractantes s ’engagent à coop érer, en particulier en ce qui con- cerne la cartographie, la délimitation, la gestion et la surveillance des espaces prot é- gés et d ’autres éléments des paysages naturels et ruraux dignes d ’être prot égés, la création de r éseaux de biotopes, l ’élaboration d ’orientations, de programmes et/ou plans d’aménagement du paysage, la prévention et la compensation de détériorations et la surveillance syst ématique de la nature et des paysages, la recherche, ainsi que toute autre mesure de protection des esp èces animales et végétales sauvages, de leur diversité et de leurs habitats, y compris la d étermination de crit ères comparables, dans la mesure où cela s’avère nécessaire et utile. (2) Les Parties contractantes s ’engagent à promouvoir la coop ération transfronta- lière dans le domaine de la protection de la nature et de l ’entretien des paysages aux niveaux régional et local, pour autant que ceci est nécessaire pour la r éalisation des objectifs du présent protocole. (3) Les Parties contractantes s ’efforcent d ’obtenir une harmonisation des condi- tions-cadre en cas de limitation de l ’exploitation de ressources conform ément aux objectifs du présent protocole. Art. 4 Prise en considération des objectifs dans les autres politiques Les Parties contractantes s ’engagent à prendre également en consid ération les objectifs du pr ésent protocole dans leurs autres politiques, en particulier dans les secteurs de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, de la qualité de l’air, de la protection des sols, de la gestion des ressources en eau et de la qualit é des eaux, du tourisme, de l ’agriculture, de l ’économie forestière, des transports, de l ’énergie, de l’artisanat et de l ’industrie, de la gestion des d échets, ainsi que dans les secteurs de la formation, de l ’éducation, de la recherche et de l ’information, y compris lors de l’harmonisation transfrontalière des mesures. Art. 5 Participation des collectivités territoriales (1) Dans le cadre institutionnel existant, chaque Partie contractante d étermine le meilleur niveau de coordination et de coop ération entre les institutions et les collec- tivités territoriales directement concernées afin de promouvoir une solidarit é dans la responsabilité, notamment pour exploiter et d évelopper les synergies dans l’application des politiques de protection de la nature et d ’entretien des paysages ainsi que dans la mise en œ uvre des mesures qui en découlent. (2) Les collectivités territoriales directement concern ées sont parties prenantes aux différents stades de pr éparation et de mise en œ uvre de ces politiques et mesures dans le respect de leurs compétences, dans le cadre institutionnel existant.Protection de la nature et de l’entretien des paysages. Protocole 2848 Chapitre II Mesures spécifiques Art. 6 Inventaires Les Parties contractantes s ’engagent à présenter, trois ans apr ès l’entrée en vigueur du présent protocole, l ’état de la protection de la nature et de l ’entretien des paysa- ges sur la base des éléments énumérés à l’annexe I. Ces présentations sont à mettre à jour régulièrement, au moins tous les dix ans. Art. 7 Aménagement du paysage (1) Les Parties contractantes établissent, dans les cinq ans suivant l ’entrée en vigueur du pr ésent protocole, des orientations, programmes et/ou plans, fixant les exigences et mesures de r éalisation des objectifs de protection de la nature et d’entretien des paysages dans l’espace alpin. (2) Les orientations, programmes et/ou plans, mentionn és au par. 1, devraient contenir des présentations: a) de l ’état existant de la nature et des paysages, y compris son évaluation, b) de l ’état souhait é de la nature et des paysages et des mesures n écessaires pour y parvenir notamment: – des mesures générales de protection, de gestion et de développement, – des mesures pour la protection, la gestion et le d éveloppement de certains éléments de la nature et des paysages, ainsi que – des mesures pour la protection et la gestion des esp èces animales et végétales sauvages. Art. 8 Aménagement Les Parties contractantes prennent les mesures n écessaires, dans le cadre de l’aménagement du paysage, en coh érence avec l ’aménagement du territoire, pour que les habitats naturels et proches de leur état naturel des esp èces animales et végétales sauvages et les autres éléments caractéristiques des paysages naturels et ruraux soient préservés et améliorés. Art. 9 Atteintes à la nature et aux paysages (1) Les Parties contractantes établissent les conditions n écessaires à l ’examen des impacts directs et indirects sur l ’équilibre naturel et sur les paysages des mesures et projets, de nature priv ée ou publique, susceptibles d ’entraîner des atteintes impor- tantes ou durables à la nature et aux paysages. Le r ésultat de cet examen est à pren- dre en consid ération lors de l ’autorisation ou de la r éalisation de ces mesures et projets. Dans ce cadre, on fera notamment en sorte que les atteintes qui peuvent être évitées ne se produisent pas. (2) Selon les dispositions du droit national, les atteintes in évitables sont à compen- ser par des mesures de protection de la nature et d ’entretien des paysages et lesProtection de la nature et de l’entretien des paysages. Protocole 2849 atteintes impossibles à compenser ne peuvent être autoris ées que si, dans le cadre d’une pondération de tous les int érêts, les impératifs de la protection de la nature et de l’entretien des paysages ne priment pas; dans ce cas aussi, des mesures de protec- tion de la nature et d’entretien des paysages sont à prendre. Art. 10 Protection de base (1) Les Parties contractantes s ’efforcent, dans l ’ensemble de l ’espace alpin, en tenant compte également des int érêts de la population locale, de r éduire les nui- sances et d étériorations subies par la nature et les paysages. Elles font en sorte que toute utilisation ayant un effet sur l ’espace, ménage la nature et les paysages. Elles prennent en outre toute mesure appropri ée à la conservation et si besoin est, à la restauration d’éléments caractéristiques des paysages naturels et proches de leur état naturel, de biotopes, d’écosystèmes et de paysages ruraux traditionnels. (2) Etant donné que l’agriculture et l’économie forestière jouent un rôle décisif dans la réalisation de mesures de protection de la nature et d ’entretien des paysages, la protection, la conservation et l ’entretien de biotopes proches de leur état naturel méritant d’être protégés devraient être assurés partout o ù cela convient, sur la base d’accords conclus avec les propri étaires ou exploitants en vue d ’un mode d’exploitation agricole et foresti ère approprié. Dans ce but les instruments d ’orien- tation conformes aux r ègles du march é, telles les incitations économiques ou les compensations, sont particulièrement adaptés. (3) A titre de compl ément des moyens accord és à la protection de la nature, les mesures de promotion et de soutien pour l ’agriculture et l’économie forestière ainsi que pour d ’autres utilisations de l ’espace sont à engager de mani ère renforcée, afin d’atteindre ces objectifs. Art. 11 Espaces protégés (1) Les Parties contractantes s ’engagent à conserver, à g érer, et, le cas échéant, à agrandir les espaces protégés existants dans le but pour lequel ils ont été créés, ainsi qu’à d élimiter, dans la mesure du possible, de nouveaux esp aces prot égés. Elles prennent toute mesure appropri ée pour éviter la d étérioration ou la destruction de ces espaces protégés. (2) De plus, elles encouragent la création et la gestion de parcs nationaux. (3) Elles encouragent la cr éation d’autres zones prot égées et de zones de tranquil- lité, garantissant la priorit é aux esp èces animales et v égétales sauvages. Elles œ uvrent afin de garantir dans ces zones l’absence de nuisances susceptibles de gêner le libre d éroulement des processus écologiques caract éristiques de ces esp èces, et réduisent ou interdisent toute forme d ’exploitation non compatible avec le d érou- lement des processus écologiques dans ces zones. (4) Les Parties contractantes examinent dans quelle mesure seront r émunérées, conformément au droit national, les prestations particuli ères fournies par la popula- tion locale.Protection de la nature et de l’entretien des paysages. Protocole 2850 Art. 12 Réseau écologique Les Parties contractantes prennent les mesures ad équates pour établir un r éseau national et transfrontalier d ’espaces prot égés, de biotopes et d ’autres éléments protégés ou dignes de protection dont le caract ère est reconnu. Elles s ’engagent à harmoniser les objectifs et les mesures applicables aux espaces prot égés transfron- taliers. Art. 13 Protection de types de biotopes (1) Les Parties contractantes s ’engagent à prendre les mesures n écessaires pour garantir une conservation à long terme et quantitativement suffisante des types de biotopes naturels et proches de leur état naturel, de m ême qu’une répartition territo- riale conforme à leurs fonctions. Elles peuvent encourager de plus la renaturalisation d’habitats détériorés. (2) Les Parties contractantes s’engagent à désigner, dans un délai de deux ans apr ès l’entrée en vigueur du présent protocole, les types de biotopes requérant des mesures en vertu du par. 1, afin d’établir des listes sur l’ensemble de l’espace alpin. Art. 14 Protection des espèces (1) Les Parties contractantes s ’engagent à prendre des mesures appropri ées pour conserver les esp èces animales et v égétales indigènes dans leur diversit é spécifique et dans des populations suffisantes, en s ’assurant notamment que les habitats soient de dimension suffisante. (2) Les Parties contractantes d ésignent, dans un d élai de deux ans apr ès l’entrée en vigueur du présent protocole, les esp èces menacées nécessitant des mesures particu- lières de protection, afin d’établir des listes sur l’ensemble de l’espace alpin. Art. 15 Interdiction de prélèvement et de commercialisation (1) Les Parties contractantes interdisent de capturer, de pr élever, de blesser, de mettre à mort, de perturber en particulier pendant les p ériodes de reproduction, de dépendance et d ’hivernage, des espèces animales déterminées, ainsi que de d étruire et de ramasser des oeufs dans la nature et de les garder, de détenir, d’offrir, d’acheter et de vendre tout ou partie des spécimens de ces espèces prélevés dans la nature. (2) En ce qui concerne des esp èces végétales déterminées, les Parties contractantes interdisent de cueillir, de ramasser, de couper, de d éterrer, de d éraciner, tout ou partie de telles plantes dans leur habitat naturel, ainsi que de d étenir, d ’offrir, d’acheter et de vendre des sp écimens de telles espèces prélevés dans la nature. Font exception à cette interdiction l ’exploitation et l ’entretien des sites permettant de conserver les peuplements de ces espèces. (3) Les Parties contractantes d ésignent, dans un d élai de deux ans apr ès l’entrée en vigueur du pr ésent protocole, les esp èces animales et v égétales qui b énéficient des mesures de protection énumérées aux par. 1 et 2.Protection de la nature et de l’entretien des paysages. Protocole 2851 (4) Les Parties contractantes peuvent pr évoir des d érogations aux dispositions précédentes: a) des fins scientifiques, b) dans l ’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ou de l’environnement naturel, c) dans l ’intérêt de la santé et de la sécurité publique, d) pour pr évenir des dommages économiques importants, notamment aux cul- tures, à l’élevage, à l’économie forestière, aux pêcheries et aux eaux. Ces dérogations seront autoris ées à la condition qu ’il n’existe pas d ’autre solution satisfaisante, et que la mesure ne soit pas de nature à compromettre l’équilibre géné- ral des esp èces concern ées. Ces d érogations doivent être assorties de mesures de contrôle et, si nécessaire, de compensation. (5) Les Parties contractantes s ’engagent à pr éciser, dans des annexes techniques, dès que possible et ind épendamment de la date d ’entrée en vigueur du pr ésent protocole, les notions de p ériode de reproduction, de d épendance et d ’hivernage mentionnées au par. 1, ainsi que toute autre notion qui poserait des difficult és d’interprétation scientifique. Art. 16 Réintroduction d’espèces indigènes (1) Les Parties contractantes s ’engagent à promouvoir la r éintroduction et la propa- gation d’espèces indigènes animales et végétales sauvages ainsi que de sous-espèces, de races et d ’écotypes, lorsque les conditions n écessaires à cet effet sont r éunies, lorsque cela contribue à leur conservation et leur reconstitution, et que cela n’entraîne pas d’effets inacceptables pour la nature et les paysages ainsi que pour les activités humaines. (2) La r éintroduction et la propagation doivent être effectu ées sur la base de connaissances scientifiques. Les Parties contractantes conviennent à cet effet de directives communes. Après réintroduction, il convient de contr ôler et, si nécessaire, de corriger le développement des espèces animales et végétales concernées. Art. 17 Interdiction d’introduction Les Parties contractantes garantissent que des esp èces animales et v égétales sauva- ges qui n ’ont jamais été indigènes dans une r égion dans le pass é connu, n ’y soient pas introduites. Elles peuvent pr évoir des exceptions, lorsque l ’introduction est nécessaire à des exploitations d éterminées, et que cela n ’entraîne pas d ’effets négatifs pour la nature et les paysages. Art. 18 Dissémination d’organismes génétiquement modifiés Les Parties contractantes garantissent que des organismes g énétiquement modifi és ne soient introduits dans l ’environnement que si, sur la base d ’un examen formel, il est certain que l’introduction en question ne présente pas de risque pour l’homme, ni pour l’environnement.Protection de la nature et de l’entretien des paysages. Protocole 2852 Art. 19 Mesures complémentaires Les Parties contractantes peuvent prendre, pour la protection de la nature et l’entretien des paysages, des mesures compl émentaires à celles envisag ées par le présent protocole. Chapitre III Recherche, formation et information Art. 20 Recherche et observation (1) Les Parties contractantes encouragent et harmonisent, en étroite collaboration, la recherche et l ’observation syst ématique qui s ’avèrent utiles à la protection de la nature et des paysages ainsi qu ’à celle des esp èces animales et v égétales. Dans ce but, elles accordent une attention particuli ère aux th èmes de recherche figurant à l’annexe II. (2) Les Parties contractantes élaborent des programmes communs ou complémentai- res en mati ère d ’analyse et d ’évaluation d ’écosystèmes, dans le but d ’élargir les connaissances scientifiques consolidées sur lesquelles peuvent se fonder les mesures à prendre en vertu du présent protocole. (3) Les Parties contractantes veillent à ce que les résultats nationaux de la recherche et de l ’observation systématique soient int égrés dans un syst ème commun d ’obser- vation et d ’information permanentes et soient rendus accessibles au public dans le cadre institutionnel existant. Art. 21 Formation et information Les Parties contractantes favorisent la formation initiale et continue ainsi que l’information du public pour ce qui est des objectifs, des mesures et de la mise en œ uvre du présent protocole. Chapitre IV Mise en œ uvre, contrôle et évaluation Art. 22 Mise en œ uvre Les Parties contractantes s ’engagent à veiller à la mise en œ uvre du pr ésent proto- cole en prenant toute mesure appropriée dans le cadre institutionnel existant. Art. 23 Contrôle du respect des obligations (1) Les Parties contractantes font r égulièrement rapport au Comit é permanent sur les mesures prises en vertu du pr ésent protocole. Les rapports traitent également la question de l’efficacité des mesures prises. La Conférence alpine détermine la pério- dicité des rapports.Protection de la nature et de l’entretien des paysages. Protocole 2853 (2) Le Comit é permanent examine ces rapports afin de v érifier que les Parties contractantes ont rempli leurs obligations qui d écoulent du présent protocole. Il peut aussi demander des informations compl émentaires aux Parties contractantes concer- nées ou recourir à d’autres sources d’informations. (3) Le Comité permanent établit un rapport sur le respect, par les Parties contrac- tantes, des obligations qui d écoulent du présent protocole, à l’attention de la Conf é- rence alpine. (4) La Conf érence alpine prend connaissance de ce rapport. Si elle constate un manquement aux obligations, elle peut adopter des recommandations. Art. 24 Evaluation de l’efficacité des dispositions (1) Les Parties contractantes examinent et évaluent, de fa çon régulière, l’efficacité des dispositions du pr ésent protocole. Dans la mesure o ù cela s ’avère n écessaire pour la r éalisation des objectifs, elles envisagent l ’adoption des amendements appropriés au présent protocole. (2) Dans le cadre institutionnel existant, les collectivit és territoriales sont associ ées à cette évaluation. Les organisations non gouvernementales actives dans ce domaine peuvent être consultées. Chapitre V Dispositions finales Art. 25 Liens entre la Convention alpine et le protocole (1) Le présent protocole constitue un protocole de la Convention alpine au sens de l’art. 2 et des autres art.s pertinents de la convention. (2) Nul ne peut devenir Partie contractante au pr ésent protocole s’il n’est pas Partie contractante à la Convention alpine. Toute d énonciation de la Convention alpine vaut également dénonciation du présent protocole. (3) Lorsque la Conf érence alpine d élibère de questions relatives au pr ésent proto- cole, seules les Parties contractantes au pr ésent protocole peuvent prendre part au vote. Art. 26 Signature et ratification (1) Le présent protocole est ouvert à la signature des Etats signataires de la Con- vention alpine et de la Communauté européenne le 20 décembre 1994 et auprès de la République d’Autriche, dépositaire, à partir du 15 janvier 1995. (2) Le pr ésent protocole entre en vigueur pour les Parties contractantes qui ont exprimé leur consentement à être liées par ledit protocole trois mois apr ès la date à laquelle trois Etats auront d éposé leur instrument de ratification, d ’acceptation ou d’approbation.Protection de la nature et de l’entretien des paysages. Protocole 2854 (3) Pour les Parties contractantes qui expriment ult érieurement leur consentement à être liées par le protocole, le protocole entre en vigueur trois mois apr ès la date du dépôt de l’instrument de ratification, d ’acceptation ou d’approbation. Après l’entrée en vigueur d ’un amendement au protocole, toute nouvelle Partie contractante audit protocole devient Partie contractante au protocole tel qu’amendé. Art. 27 Notifications Le dépositaire notifie à tout Etat visé au préambule et à la Communauté européenne, pour ce qui concerne le présent protocole: a) toute signature, b) le d épôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, c) toute date d ’entrée en vigueur, d) toute d éclaration faite par une Partie contractante ou signataire, e) toute d énonciation notifi ée par une Partie contractante, y compris sa date d’effet. En foi de quoi , les soussign és, d ûment autoris és à cet effet, ont sign é le pr ésent protocole. Fait à Chambéry, le 20 d écembre 1994, en fran çais, allemand, italien, slov ène, les quatre textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera d éposé dans les archives d ’Etat de la R épublique d ’Autriche. Le d épositaire communique copie certifiée conforme à toutes les Parties signataires. Suivent les signaturesProtection de la nature et de l’entretien des paysages. Protocole 2855 Annexe I Liste des éléments pour lesquels un inventaire est à établir conformément à l’art. 6 1. Etat de la flore et de la faune sauvages et de leurs biotopes 1.1. Etat des inventaires des esp èces de plantes sauvages et des communautés végétales 1.1.0. G énéralités 1.1.1. Listes rouges 1.1.2. Listes des esp èces protégées 1.1.3. Atlas des aires de r épartition 1.2. Etat des inventaires des esp èces animales sauvages 1.2.0. G énéralités 1.2.1. Listes rouges 1.2.2. Listes des esp èces protégées 1.2.3. Atlas des aires de r épartition 1.3. Etat des inventaires de biotopes 1.3.0. G énéralités 1.3.1. Listes rouges des types de biotopes 1.3.2. Listes des biotopes, y compris des biotopes aquatiques, écologiquement importants 1.4. Etat des inventaires des paysages 1.4.0. G énéralités 1.4.1. Inventaires, listes, typologie des paysages naturels et ruraux à protéger 1.4.2. Planification et autres mesures de protection des paysages et types de paysages particuliers, et d’éléments spécifiques des paysages naturels et ruraux. 1.4.3. Secteurs n écessitant une restauration 1.5. Exploitation des espèces animales et végétales sauvages et/ou des biotopes 1.5.1. Agriculture y compris l ’exploitation des alpages, par exemple: problè- mes/dangers de l’intensification de l’utilisation ou de son abandon; pertes et profits 1.5.2. Economie foresti ère 1.5.3. Chasse 1.5.4. P êche 2. Espaces prot égés (Superficie absolue et superficie relative par rapport à l’espace total, objectif de la protection, contenu de la protection, utilisation, répartition de l’utilisation, régime de la propriété) 2.1. Parcs nationaux 2.2. Espaces de protection de la nature 2.3. Espaces de protection des paysagesProtection de la nature et de l’entretien des paysages. Protocole 2856 2.4. Parcs naturels 2.5. Autres zones de protection et zones de tranquillit é, 2.6. El éments de paysages protégés 2.7. Biotopes prot égés 2.8. Autres aires prot égées (p. ex.: aires protégées par des mesures de droit privé, des accords volontaires, des contrats de droit privé en vue de l’utilisation extensive) 3. Organisation de la protection de la nature et de l ’entretien des paysa- ges (structures, compétences/activités, dotation en personnel et en fonds) 3.1. Autorit és responsables de la protection de la nature 3.2. Autres autorit és spécialisées chargées de tâches en matière de protection de la nature. Autres institutions de droit privé ou public (p. ex.: collecti- vités, fondations) 3.3. Comit és pour la protection de la nature 3.4. Entit és chargées de la surveillance (gardes) 3.5. Associations de protection de la nature 3.6. Associations de gestion du paysage 3.7. Divers 4. Bases juridiques (aux niveaux de comp étence respectifs) 4.1. Droit constitutionnel 4.2. Sources du droit (Lois, r èglements, directives – y compris la description des dispositions spécifiques à la protection des Alpes) 4.3. Participation des associations, droit des associations d ’ester en justice 4.4. Indications sur l ’application 4.5. Coop ération des autorités de protection de la nature avec d’autres admi- nistrations spécialisées 4.6. P énalités, etc. 4.7. Fonds pour l ’entretien des paysages et la protection de la nature 4.8. R évisions en cours et prévues 5. Activit és de protection de la nature (aperçu général) 5.1. Orientations, programmes et directives pour la conservation de la nature dans l’espace alpin 5.2. Am énagement (p. ex. plans d’aménagement du paysage, plans d’entretien et de développement)Protection de la nature et de l’entretien des paysages. Protocole 2857 5.3. Mesures d ’aide aux espèces et autres mesures d’entretien, de sauvegarde et de développement 5.3.1. G énéralités 5.3.2. Programmes d ’aide aux espèces 5.3.3. Stations d ’élevage et de lâchage 5.4. Strat égies, orientations, programmes et coopération avec les responsables de l’utilisation de l’espace (p. ex. programmes pour l’utilisation extensive et pour les agriculteurs de montagne) 5.5. Suivi scientifique, observation permanente des espaces/esp èces 5.6. Activit és des associations de protection de la nature en ce qui concerne la protection des espèces et des espaces 5.7. Programmes de financement(moyens déployés, buts, secteurs d’utilisation) 6. Information du public (par l ’Etat ou à titre bénévole) 6.0. G énéralités 6.1. Institutions pour la recherche et la formation dans le domaine de la pro- tection de la nature 6.2. Centres d ’information 6.3. Publications 6.4. Divers 7. Conclusions et recommandationsProtection de la nature et de l’entretien des paysages. Protocole 2858 Annexe I1 Thèmes de recherche prioritaires conformément à l’art. 20 A. Observations de l ’évolution dans le temps des écosystèmes (habitats, bioc éno- ses, populations, esp èces) en vue d ’étudier les tendances de l ’évolution et des modifications en r éaction à des impacts environnementaux Note: indicateurs et observation biologiques, analyses de causes et effets, documentation B. Recherches sur l ’efficacité des espaces prot égés Note: repr ésentativité, efficaci- té, régénération, gestion, analyse systémique C. Recherches sur les esp èces et les populations Note: g énétique, dynamique, insularisation, diversité biologique D. Recherches sur les aspects de la protection et de l ’exploitation agricole et fores- tière dont les effets portent sur de grands esp aces Note: exploitations en harmo- nie avec la nature, compensation écologique, r éseaux de biotopes, utilisation extensive, réduction des populations de gibier E. Recherches sur l ’amélioration de m éthodes, de proc édures et de plans sp écifi- ques Note: listes rouges, cartographie de biotopes, espaces prot égés, aménage- ment du paysage, atteintes à la nature et aux paysages, systèmes d’information F. D éveloppement de stratégies et d’orientations pour la protection de la nature et l’entretien des paysages. Note: buts strat égiques et évaluation des chances de succ ès, orientations pour la protection, utilisation extensive, instruments économiques, acceptation du publicSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Protocole d'application de la convention alpine de 1991 dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien des paysages In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.04.2002 Date Data Seite 2845-2858 Page Pagina Ref. No 10 126 222 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. 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