<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/623/98 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1879914"> [pjdoc 12581] </a> du 27.01.1999 </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : UNIVERSITE; EXAMEN(EN GENERAL); RADIATION(EFFACEMENT); RESULTAT D'EXAMEN; POUVOIR D'APPRECIATION; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; DROIT D'ETRE ENTENDU; EGALITE DE TRAITEMENT; TEMOIN </div> <div> <b>Normes</b> : RIOR.10 </div> <div> <b>Résumé</b> : En omettant de se prononcer sur les circonstances exceptionnelles invoquées par le recourant pour obtenir un semestre supplémentaire, la faculté a violé le principe constitutionnel du "droit d'être entendu".La faculté a également violé ce principe en omettant d'entendre les professeurs et témoins éventuels pour pouvoir se prononcer sur les allégués d'inégalité de traitement soulevés par le recourant s'agissant de son examen écrit, et ceux relatifs à l'évaluation de son examen oral, alors que le règlement d'études impose à la faculté d'examiner d'office les faits. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>