JAAC 59.153 Extraits d’une proposition du Département fédéral de justice et police et du Département fédéral des affaires étrangères du 27 février 1995, approuvée par le Conseil fédéral le 20 mars 1995 Application de la Résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations Unies relative à l’établissement d’un tribunal international ad hoc pour connaître des crimes de guerre commis au Rwanda. Application par la Suisse à titre autonome. Anwendung der Resolution 955 des Sicherheitsrats der Vereinten Nationen betreffend die Schaffung eines ad hoc Gerichts für die Beurteilung der in Rwanda begangenen Kriegsverbrechen. Autonome Anwendung durch die Schweiz. Applicazione della Risoluzione 955 del Consiglio di sicurezza delle Nazioni Unite concernente lo stabilimento di un tribunale ad hoc per i crimini contro il diritto internazionale umanitario commessi nel Rwanda. Applicazione autonoma da parte della Svizzera. 11. La Résolution 955 du Conseil de sécurité et le Statut du Tribunal international pour le Rwanda Se fondant sur le précédent établi par lui dans sa Résolution 780 du 6 octobre 1992 relative à l’ex-Yougoslavie, le Conseil de sécurité, dans sa Résolution 935 du 1er juillet 1994, institua une commission d’experts chargée d’établir si des violations graves et systématiques du droit international humanitaire avaient été commises au cours du conflit au Rwanda. Le 1 er octobre 1994, cette Commission remit au Secrétaire général des Nations Unies un rapport préliminaire qui fit état de telles violations commises à une large échelle. Le Rapport de la Commission amena le Conseil de sécurité à adopter, le 8 novembre 1994, sa Résolution 955 mettant sur pied un tribunal international ad hoc pour juger les crimes en question. Cette Résolution, largement inspirée par la Résolution 827 du 25 mai 1993 relative à la création du Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie[25], est accompagnée du Statut du futur tribunal, préparé par le Bureau du Conseiller juridique des Nations Unies à New York. La Résolution 955 s’appuie sur le chapitre VII de la Charte des Nations Unies («Action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d’acte d’agression»), bien qu’elle se rapporte essentiellement à un conflit interne. Elle le fait d’une part parce que, selon le Conseil, la situation issue des actes de génocide et des autres violations du droit international humanitaire commis au Rwanda continue «de faire peser une menace sur la paix et la sécurité internationales», notamment en raison de ses effets sur les pays voisins, d’autre part parce qu’il s’agit de violations flagrantes, généralisées et systématiques qui concernent et préoccupent l’ensemble de la communauté internationale. Le dispositif de la Résolution 955 précise que le futur tribunal aura à juger «les personnes présumées responsables d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda», ainsi que «les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d’Etats voisins», entre le 1 er janvier et le 31 décembre 1994. Il prévoit l’adoption du Statut du tribunal joint à la Résolution et enjoint «tous les Etats» de prêter «leur pleine coopération» au tribunal, en adaptant leur législation interne si nécessaire. (...) Le Statut du Tribunal international pour le Rwanda suit de près le Statut du Tribunal pour l’ex-Yougoslavie. Il suffira donc de décrire brièvement l’organisation du nouveau tribunal et de mettre en relief les différences les plus importantes entre le Statut de celui-ci et celui du Tribunal pour l’ex-Yougoslavie. Comme ce dernier, le Tribunal pour le Rwanda compte onze membres. Il consiste en deux chambres de jugement de trois membres et une chambre d’appel de cinq membres. Cette dernière, toutefois, est composée des mêmes juges que la Chambre d’appel du Tribunal pour l’ex-Yougoslavie. Matériellement les deux tribunaux ont ainsi la même instance d’appel; il 2suffira donc d’élire six juges au Tribunal pour le Rwanda. Le Procureur est lui aussi le même pour les deux tribunaux, mais dispose, pour le Rwanda, d’un procureur adjoint supplémentaire. Le conflit rwandais, on l’a dit, a été essentiellement un conflit interne. Pour cette raison, la définition des violations graves du droit international humanitaire visées diffère de celle qui figure au Statut du Tribunal pour l’ex-Yougoslavie: actes de génocide, crimes contre l’humanité, violations de l’art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 (RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42 et 0.518.51) et du Protocole additionnel II à ces Conventions, du 8 juin 1977 (RS 0.518.521 et 0.518.522). (...) Aux termes de l’art. 14 de son Statut, le Tribunal pour le Rwanda est appelé à reprendre le Règlement du Tribunal pour l’ex-Yougoslavie «en y apportant les modifications nécessaires». (...) 2. L’application de la Résolution 955 et du Statut du Tribunal pour le Rwanda sur le plan international La proposition au Conseil fédéral du 27 janvier 1994 relative au Tribunal pour l’ex-Yougoslavie[26] montre pourquoi la Suisse n’est pas juridiquement tenue par les résolutions à caractère contraignant du Conseil de sécurité fondées sur le chapitre VII de la Charte des Nations Unies. Il lui est toutefois loisible d’appliquer de telles résolutions à titre autonome. C’est ce que la Suisse a fait à plusieurs reprises, notamment pour la Résolution 827 concernant l’ex-Yougoslavie. A l’appui de son attitude, le Conseil fédéral a invoqué les motifs suivants: le besoin de contribuer au rétablissement et au maintien de la paix; le fait que la Suisse avait participé indirectement à la préparation du Statut du Tribunal; et surtout la nécessité d’assurer l’application effective du droit international humanitaire, en particulier des instruments dont elle est le dépositaire. Ces motifs justifient également une décision d’appliquer la Résolution 955 à titre autonome. Conclusion: La Suisse doit appliquer à titre autonome la Résolution 955 du Conseil de sécurité, y compris le Statut du Tribunal international ad hoc appelé à juger les crimes de guerre commis au Rwanda. [25] Cf. JAAC 58.130. [26] Cf. JAAC 58.130. 3Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 59.153 - Extraits d'une proposition du Département fédéral de justice et police et du Département fédéral des affaires étrangères du 27 février 1995, approuvée par le Conseil fédéral le 20 mars 1995 In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 1995 Année Anno Band 59 Volume Volume Seite --- Page Pagina Ref. No 150 002 537 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.