{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-11-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-19723-2008_2009-11-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1863222?doc=", "Checksum": "dd28fc9b7c124661aa14ab5e9fadd8e4"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-19723-2008_2009-11-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2009/0001/CAPH_000167_2009_C_19723_2008.pdf", "Checksum": "fb173d7114ae4b443b251e35d11e2dd0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/19723/2008"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 26.11.2009 C/19723/2008"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; SOCI\u00c9T\u00c9 FIDUCIAIRE; EXPERT FISCAL ; GRATIFICATION ; SALAIRE | E et T se sont mis d'accord sur une r\u00e9mun\u00e9ration annuelle de fr. 222'000.- qui constituait la r\u00e9tribution \u00e0 laquelle l'employ\u00e9 pouvait pr\u00e9tendre. Les parties divergent toutefois sur une composante de cette r\u00e9mun\u00e9ration qui constituait, pour T un bonus garanti et, pour E, un bonus discr\u00e9tionnaire. La Cour rel\u00e8ve tout d'abord qu'un bonus exclusivement discr\u00e9tionnaire et \u00e0 bien plaire, tel qu'invoqu\u00e9 par E, s'accommode mal d'une r\u00e9mun\u00e9ration annuelle globale convenue entre l'employeur et l'employ\u00e9. Le bonus exclusivement discr\u00e9tionnaire et \u00e0 bien plaire reste en effet une contribution extraordinaire qui s'ajoute au salaire, vers\u00e9e en certaines occasions, et qui d\u00e9pend de la volont\u00e9 de l'employeur. Cette r\u00e9tribution pr\u00e9sente ainsi un caract\u00e8re exceptionnel. De plus, un montant fixe et d\u00e9finitivement convenu \u00e0 l'avance ne constitue en principe pas une gratification, mais un salaire. Partant, en retenant que la r\u00e9mun\u00e9ration de l'employ\u00e9 serait compos\u00e9e d'un \u00ab bonus \u00bb, dont le montant est fix\u00e9 \u00e0 l'avance, les parties lui ont fait perdre son caract\u00e8re exclusivement al\u00e9atoire, ce d'autant plus que cette r\u00e9tribution s'inscrit dans la globalit\u00e9 d'une r\u00e9mun\u00e9ration convenue. Pour ces quelques raisons notamment, la Cour confirme le jugement entrepris en ce sens que T a effectivement droit au paiement du bonus. | CO.319; CO.322d"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:34:20", "Checksum": "dd5c94da53efae58c42cac7391540521"}