<h2>SubmittedText<h2><p>Il y a lieu d'abroger l'article 37, 2e alinéa,de la loi sur l'assurance-accidents (LAA).</p><p>Ainsi, la réduction des prestations d'assurance imposées lors d'accidents provoqués par négligence grave est également exclue en cas d'accidents non professionnels, comme c'est déjà le cas pour les accidents professionnels si l'on se réfère à la jurisprudence en application des dispositions de droit international y relatives. Il s'ensuit que l'abrogation proposée rétablira l'égalité de traitement en matière d'accidents professionnels et d'accidents non professionnels conçue depuis l'existence de l'assurance-accidents (1911).</p><h2>InitialSituation<h2><p>À l'heure actuelle, l'article 37, al. 2, de la loi sur l'assurance-accidents (LAA) régit la réduction, voire dans las cas graves, la suppression des prestations d'assurance allouées lors d'accidents provoqués par négligence grave. Le droit international, plus précisément la Convention 102 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et le Code européen de la sécurité sociale prévoient que, lors d'accidents ou de maladies provoqués par négligence grave, les prestations ne doivent pas être réduites. Pendant longtemps, le Tribunal fédéral des assurances n'a pas tenu compte de ces dispositions internationales. Il a fallu attendre 1993 pour que, suite à une modification de sa jurisprudence, le tribunal reconnaisse que ces dispositions étaient immédiatement applicables dans le cadre des conventions précitées et uniquement en matière d'assurance-accidents. En revanche, en matière d'assurance accidents non professionnels, les tribunaux sont, comme par le passé dans l'obligation de réduire les prestations en cas d'accidents provoqués par négligence grave, la prépondérance du droit national primant le droit international. En date du 7 octobre 1994, Marc Suter (R, BE) a déposé une initiative parlementaire, visant à abroger l'article 37, al. 2 de la loi sur l'assurance-accidents. Cette abrogation devrait rétablir l'égalité de traitement en matière d'accidents professionnels et d'accidents non professionnels. </p><h2>Proceedings<h2><p> Par 128 voix sans opposition, le <b>Conseil national</b> a accepté sans discussion le compromis de sa commission qui proposait de mettre sur pied d'égalité les accidents professionnels et non professionnels : la réduction des prestations sera limitée aux seules indemnités journalières.</p><p>Le <b>Conseil des États </b>a adopté le projet du Conseil national en lui adjoignant une disposition transitoire.</p><p>Le <b>Conseil national </b>s'est rallié au Conseil des États.</p>