Finances fédérales 2712 N17 décembre 199 7 Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale Sozialbürokratie aufträgt, orientiert sich die ständerätliche Lösung an der heute gültigen, durchaus befriedigenden Ord- nung, die den in den Kantonen gemachten Erfahrungen Rechnung trägt. Die ständerätliche Lösung ist überlegen, weil sie den im Ein- zelfall zuständigen Behörden die Freiheit belässt, individu- elle, den konkreten Verhältnissen im einzelnen Scheidungs- fall angepasste Lösungen der Inkassohilfe anzustreben und zu realisieren. Die ständerätliche Lösung ist damit bedürfnis- gerecht, während die von der nationalrätlichen Mehrheit vor- geschlagene Einheitslösung in erster Linie die Schaffung neuer Verwaltungsstrukturen begünstigt. Art. 131 Proposition de la commission Al. 1 Adhérer au projet du Conseil fédéral Al. 2 Majorité Adhérer au projet du Conseil fédéral Minorité (von Felten, de Dardel, Grendelmeier, Hollenstein, Jean- prêtre, Jutzet, Rechsteiner Paul, Thanei, Tschäppät) Les cantons veillent au versement d’avances lorsque le débiteur.... Al. 3 Adhérer à la décision du Conseil des Etats Proposition Schlüer Al. 1–3 Adhérer à la décision du Conseil des Etats Abs. 1 – Al. 1 Abstimmung – Vote Für den Antrag der Kommission 123 Stimmen Für den Antrag Schlüer 23 Stimmen Abs. 2 – Al. 2 Abstimmung – Vote Eventuell – A titre préliminaire Für den Antrag Schlüer 69 Stimmen Für den Antrag der Minderheit 64 Stimmen Definitiv – Définitivement Für den Antrag der Mehrheit 118 Stimmen Für den Antrag Schlüer 31 Stimmen Abs. 3 – Al. 3 Angenommen – Adopté Art. 132 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen – Adopté Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen Le débat sur cet objet est interrompu Sammeltitel – Titre collectif Bundesfinanzen Finances fédérales ___________________________________________________________ 97.061 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1998 und Bericht zum Finanzplan 1999–2001 Budget de la Confédération 1998 et rapport sur le plan financier 1999–2001 Differenzen – Divergences Siehe Seite 2679 hiervor – Voir page 2679 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 17. Dezember 1997 Décision du Conseil des Etats du 17 décembre 1997 ___________________________________________________________ Aregger Manfred (R, LU), Berichterstatter: Es geht jetzt nicht mehr darum, materiell um einige Positionen zu feilschen. Jetzt geht es um die formelle Erledigung des Differenzberei- nigungsverfahrens. Wir haben vom Ständerat eine «gute Offerte» erhalten. Eine Mehrheit der Kommission möchte in globo auf die Anträge des Ständerates einschwenken und damit die letzten Diffe- renzen beseitigen. Sie sehen auf der Fahne, wo wir nachgeben müssten, näm - lich: – bei der Erhöhung des Beitrages an die Pro Helvetia; – beim Rüstungsmaterial und bei den Bodenverbesserun- gen, wo vom Ständerat ein Kompromiss beschlossen wurde, der die Beschlüsse des National- und des Ständerates zah- lenmässig ausmittelt; – bei der Nutzung erneuerbarer Energien, wo der Ständerat an der tieferen Summe von 9,59 Millionen Franken festhält. In zwei Fällen müssten wir die Positionen unseres Rates re- vidieren: Bei der Stiftung Pro Helvetia wäre auf die Kürzung und bei der Nutzung erneuerbarer Energien auf die Aufstok- kung zu verzichten. Ich wiederhole, dass die Kommissionsmehrheit dieses Paket in globo akzeptiert hat. Im einzelnen sehen Sie aber, dass Minderheitsanträge vorliegen: die Minderheit Spielmann, die bei den Rüstungsausgaben an der tieferen, von uns ur- sprünglich beschlossenen Summe festhalten möchte, und die Minderheit Borel, welche die Ausgaben für die Nutzung erneuerbarer Energien um 4 Millionen Franken aufstocken möchte. Ich bedaure eigentlich, dass die Kommission Ihnen den An- trag, dem Ständerat zuzustimmen, nicht einmütig machen konnte. Nehmen Sie zur Kenntnis, dass im Falle der Zustim - mung zu den Minderheitsanträgen eine Einigungskonferenz einberufen werden muss, und die Einigungskonferenz – diese Prognose wage ich jetzt zu stellen – kommt dann ge- nau zu dem Ergebnis, wie es Ihnen die Kommissionsmehr- heit heute beantragt. Ich appelliere an Ihre politische Grösse. Springen Sie über Ih- ren Schatten! Ich bitte Sie im Namen der Mehrheit der Finanzkommission, den Beschlüssen des Ständerates zuzustimmen und die bei- den Minderheitsanträge abzulehnen. Einer davon hätte ja dann noch Folgen bei den Jahreszusicherungskrediten. Seien Sie also so flexibel und verhindern Sie mit der Zustim - mung zu den Anträgen der Mehrheit die nach meiner Mei- nung unnötige Einberufung der Einigungskonferenz.17. Dezember 1997N 2713 Bundesfinanzen Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Epiney Simon (C, VS), rapporteur: Nous en sommes donc au dernier stade des divergences avant de devoir solliciter la Conférence de conciliation. De l’avis de la commission, la Conférence de conciliation doit rester un moyen exceptionnel pour résoudre les gros problèmes, et en principe, ce n’est pas le moyen qu’il convient d’utiliser pour le budget. Votre Commission des finances a d’abord décidé de se pro- noncer sur le principe d’adhérer globalement ou non aux dé- cisions du Conseil des Etats. A une courte majorité de 11 voix contre 9, elle a accepté ce principe, en laissant évi- demment à des minorités le soin de présenter des proposi- tions, c’est le cas aujourd’hui. Tout d’abord, en ce qui concerne la Fondation Pro Helvetia, la commission est d’avis qu’il faut adhérer à la décision du Conseil des Etats. Concernant le matériel d’armement, la majorité de la com - mission vous invite également à adhérer à la décision du Conseil des Etats, mais il y a une proposition de minorité. Là, vous avez constaté que le Conseil des Etats présente une solution de compromis. Concernant les améliorations foncières et constructions rura- les, là aussi le Conseil des Etats a choisi une solution de compromis. Enfin, concernant l’utilisation des énergies renouvelables, il y a une proposition de minorité qui se justifie par le fait que le Conseil des Etats, après avoir refusé par 23 voix contre 9 d’adhérer à la décision de notre Conseil, s’est rapproché de nous par un vote de 19 voix contre 13. Au nom de la commission ou de sa majorité, je vous de- mande donc d’adhérer globalement aux décisions du Conseil des Etats. Pour celles et ceux qui ne partagent pas cet avis, il leur est possible de se prononcer sur les deux propositions de minorité. Spielmann Jean (S, GE), porte-parole de la minorité: Diffé- rentes possibilités ont été examinées dans le cadre de la dis- cussion de la Commission des finances. Effectivement, comme l’ont dit les rapporteurs, c’est une adhésion globale aux décisions du Conseil des Etats qui a été votée, mais il y a deux points sur lesquels nous voulons revenir et demander à ce que soit maintenue la décision de notre Conseil. Je défends ici l’amendement qui vise à réduire les dépenses du secteur du Groupement de l’armement, et tout particuliè- rement des nouvelles acquisitions d’armement. Cette propo- sition a en effet déjà été faite en commission. Sur l’ensemble des dépenses prévues pour l’armement, il s’agit de crédits d’engagement de l’ordre de grandeur de 16 milliards de francs, dont 11,5 milliards ont déjà été payés et réalisés. On estime que, par rapport au développement actuel, il est par- faitement possible d’opérer une réduction de quelque 25 millions de francs sur le 1,385 milliard de francs prévu par le Conseil fédéral, étant donné la situation et l’évolution des besoins dans ce domaine. Cette proposition n’a pas été adoptée par le Conseil des Etats qui, dans une certaine mesure, a été dans cette direc- tion, mais avec des réductions très faibles, de l’ordre de gran- deur d’une dizaine de millions. Il est utile et intelligent de maintenir ici la décision de notre Conseil, que nous avons d’ailleurs argumentée de manière très claire. On pourrait re- prendre ici tous les chiffres, mais je ne crois que ce soit le lieu de le faire. Par conséquent, sur ce point, nous considérons que le Con- seil des Etats n’a pas fait le pas nécessaire afin que nous ad- hérions à sa décision. Nous vous invitons à maintenir la dé- cision de notre Conseil. Borel François (S, NE), porte-parole de la minorité: A cette position, notre Conseil s’est déjà prononcé deux fois claire- ment, dans la proportion de trois contre deux, en faveur de 13 690 600 francs, c’est-à-dire le même montant qu’au bud- get 1997. Je ne vais pas rouvrir le débat. Ce que je constate simple- ment, c’est que, la première fois, le montant voté par le Con- seil des Etats l’a été tacitement; la deuxième fois, par 23 voix contre 9; la troisième fois, par 19 voix contre 13. Donc, le Conseil des Etats se rapproche progressivement de notre décision. Il ne fait pas de doute, à mon avis, que cela signifie que le Conseil des Etats est prêt à négocier. Si vous maintenez votre décision, cela n’a qu’une consé- quence, c’est que 13 de nos collègues devront rencontrer 13 députés du Conseil des Etats pour discuter de cette ques- tion-là cette après-midi, pendant une séance qui durera envi- ron un quart d’heure. Nous avons entendu M.Aregger qui a visiblement peur de consacrer ce quart d’heure à cette ques- tion-là. Je vous rappelle que, parce que notre décision est nette, nous pouvons bien consacrer un quart d’heure pour en discuter avec nos collègues du Conseil des Etats. Je vous invite donc à maintenir notre décision, ce qui signifie demander à 13 de nos collègues de faire ce grand sacrifice: consacrer un quart d’heure pour débattre de cette question. Blocher Christoph (V, ZH): Wir sind ja jetzt am Schluss der Beratung dieses Budgets, und in der Finanzkommission ist es darum gegangen, bei diesen Positionen eine Lösung zu finden. Es ist klar, bei der Schlusslösung muss der eine bei dieser Position und der andere bei einer anderen Position noch nachgeben. Darum haben wir auch mit Recht so abge- stimmt, dass wir bei all diesen Positionen dem Ständerat zu- stimmen, weil dieser ja Mittelpositionen festlegte und an ei- nem Ort nachgab und am anderen nicht. Ich bin der Meinung, das sollte man auch in diesem Rat so tun. Der Präsident kann natürlich nicht von sich aus all diese Positionen zusammen bereinigen. Aber der Rat kann beschliessen, dass wir bei die- ser Schlusslösung, also Kompromisslösung, alle diese Posi- tionen zusammennehmen und gemäss Ständerat stimmen. Dann ist die Sache erledigt. Wir haben unsere Minderheitsanträge jetzt mit Recht nicht eingereicht. Wir sind beim Bundesamt für Kultur auch nicht einverstanden. (Sie sollten Herrn David sehen, er hat den Sonnenenergiepreis. Er verwirft die Hände, weil er natürlich das Versprechen eingegangen ist, diese 4 Millionen Franken aus der Bundeskasse herauszuholen. Sie können sich trö- sten, Herr David. Ich habe auch versprochen, bei der Pro Helvetia nicht mehr so grosszügig zu sein. Sie sehen: Wir ha- ben hier nachgegeben, andere sollten dort nachgeben.) Ich bitte Sie, dem Antrag der Mehrheit zuzustimmen, alle Po- sitionen zusammen zu bereinigen und dem Ständerat zuzu- stimmen. Borel François (S, NE): Ce n’est pas du tout à propos des 4 millions de francs que je viens de défendre que je prends la parole, mais bien pour m’opposer pour une question de prin- cipe à la motion d’ordre Blocher. Il ne faudrait pas créer un précédent et donner l’impression que, lorsque le Conseil est fatigué, il commence à voter de ma- nière globale. On risquerait alors de voir tout à coup, vers 17 heures, quelqu’un présenter une motion d’ordre exigeant – vu que, tout compte fait, il est évident que nous n’allons pas pouvoir terminer l’examen du nouveau droit du divorce cet après-midi – de décider, dans un vote in globo, de refuser tou- tes les propositions de minorité restantes, parce que de toute manière ça reviendra au même. On pourrait avancer des ar- guments de ce genre-là, et je crois que ce n’est pas une ma- nière correcte de travailler. J’insiste aussi sur le fait que, dans le cas concret, mainte- nant, il s’agit de voter quatre fois, séparément, au vote élec- tronique, ou une fois. Donc, la motion d’ordre Blocher, du point de vue du temps consacré, nous ferait peut-être gagner deux minutes. Präsident: Ordnungsdebatten haben es in sich. Lassen Sie mich hier meine Sicht der Dinge darlegen: 1.Dieser Rat kennt das Einzelantragsrecht und das Antrags- recht der Kommissionen und der Kommissionsminderheiten in allen Einzelfragen. 2.Der Rat kann dieses Einzelantragsrecht nicht ausschalten, auch nicht durch einen Ordnungsantragsentscheid. Das heisst in der Konsequenz: Der Ordnungsantrag ist nicht zulässig, denn wenn er angenommen würde, wären dieFinances fédérales 2714 N17 décembre 199 7 Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale Rechte der antragstellenden Minderheiten nicht mehr ge- wahrt. Das heisst für mich, so leid es mir tut: Ich kann diesen Ord- nungsantrag, weil nicht durchführbar, nicht zur Abstimmung bringen. Stimmt der Rat dieser Interpretation zu? (Unruhe) Herr Blocher, bestehen Sie auf einer Abstimmung? (Unruhe) Blocher Christoph (V, ZH): Ich habe Mühe, mit dieser selbst- gestrickten juristischen Auslegung fertig zu werden. Aber Präsident ist Präsident. Nur muss er dann auch nicht fragen, ob wir mit seiner Erklärung einverstanden seien. Darüber soll dann auch keine Abstimmung stattfinden! Aregger Manfred (R, LU), Berichterstatter: Nur noch zwei, drei Sätze: Ich glaube, der Ständerat hat uns eine gute Brücke gebaut, und ich bitte Sie nun, nicht stur festzuhalten. Ich bitte Sie, die nötige Grösse aufzubringen und diesen An- trägen zuzustimmen. Ich weiss, dass vor allem in einem Punkt ein aussergewöhnliches Lobbying stattgefunden hat. Ich bitte Sie, diesen Punkt zu bereinigen und eine Einigungs- konferenz zu verhindern. Ich weiss, dass es nicht um diese Viertelstunde geht, um die «quinze minutes» heute nachmittag, Herr Borel. Es geht um das Beispiel, das wir geben, wenn wir nur auf diesem Wege noch fähig sind, den Voranschlag 1998 zum Abschluss zu bringen. Ich bitte Sie noch einmal eindringlich, den Anträgen der Kom - missionsmehrheit zuzustimmen. Präsident: Damit alles seine Ordnung hat, bringe ich meinen Vorgehensvorschlag (separate Abstimmung über die vier Po- sitionen) zur Abstimmung. Abstimmung – Vote Für den Ordnungsantrag des Präsidenten122 Stimmen Dagegen 31 Stimmen A .Finanzrechnung A .Compte financier Departement des Innern – Département de l’intérieur 306 Bundesamt für Kultur Antrag der Kommission 3600.001 Stiftung Pro Helvetia Zustimmung zum Beschluss des Ständerates 306 Office fédéral de la culture Proposition de la commission 3600.001 Fondation Pro Helvetia Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen – Adopté Militärdepartement – Département militaire 540 Gruppe Rüstung Antrag der Kommission 3230.001 Rüstungsmaterial Mehrheit Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Minderheit (Spielmann, Baumann Ruedi, Bäumlin, Borel, Hubmann, Leemann, Vermot, von Allmen) Festhalten 540 Groupement de l’armement Proposition de la commission 3230.001 Matériel d’armement Majorité Adhérer à la décision du Conseil des Etats Minorité (Spielmann, Baumann Ruedi, Bäumlin, Borel, Hubmann, Leemann, Vermot, von Allmen) Maintenir Abstimmung – Vote Für den Antrag der Mehrheit 103 Stimmen Für den Antrag der Minderheit 57 Stimmen Volkswirtschaftsdepartement Département de l’économie publique 707 Bundesamt für Landwirtschaft Antrag der Kommission 4600.001 Bodenverbesserungen und landwirtschaftliche Hochbauten Zustimmung zum Beschluss des Ständerates 707 Office fédéral de l’agriculture Proposition de la commission 4600.001 Améliorations foncières et constructions rurales Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen – Adopté Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement Département des transports, des communications et de l’énergie 805 Bundesamt für Energiewirtschaft Antrag der Kommission 4600.002 Nutzung erneuerbarer Energien Mehrheit Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Minderheit (Borel, Baumann Ruedi, Bäumlin, Epiney, Hubmann, Lee- mann, Sandoz Marcel, Spielmann, Vermot, von Allmen) Festhalten 805 Office fédéral de l’énergie Proposition de la commission 4600.002 Utilisation des énergies renouvelables Majorité Adhérer à la décision du Conseil des Etats Minorité (Borel, Baumann Ruedi, Bäumlin, Epiney, Hubmann, Lee- mann, Sandoz Marcel, Spielmann, Vermot, von Allmen) Maintenir Abstimmung – Vote Für den Antrag der Minderheit 87 Stimmen Für den Antrag der Mehrheit 73 Stimmen Jahreszusicherungskredite für 1998 Crédits annuels d’engagements pour 1998 Antrag der Kommission 98.707.02 Bodenverbesserungen und landwirtschaftliche Hochbauten Zustimmung zum Beschluss des Ständerates 98.805.02 Nutzung erneuerbarer Energien Mehrheit Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Minderheit (Borel, Baumann Ruedi, Bäumlin, Epiney, Hubmann, Lee- mann, Sandoz Marcel, Spielmann, Vermot, von Allmen) Festhalten Proposition de la commission 98.707.02 Améliorations foncières et constructions rurales Adhérer à la décision du Conseil des Etats17. Dezember 1997N 2715 Schweizerisches Zivilgesetzbuch. Änderung Amtliches Bulletin der Bundesversammlung 98.805.02 Utilisation des énergies renouvelables Majorité Adhérer à la décision du Conseil des Etats Minorité (Borel, Baumann Ruedi, Bäumlin, Epiney, Hubmann, Lee- mann, Sandoz Marcel, Spielmann, Vermot, von Allmen) Maintenir Pos. 98.707.02 Angenommen – Adopté Pos. 98.805.02 Angenommen gemäss Antrag der Minderheit Adopté selon la proposition de la minorité An die Einigungskonferenz – A la Conférence de conciliation 95.079 Schweizerisches Zivilgesetzbuch. Änderun g Code civil suisse. Révision Fortsetzung – Suite Siehe Seite 2694 hiervor – Voir page 2694 ci-devant ___________________________________________________________ Art. 133 Antrag der Kommission Abs. 1, 2 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Abs. 3 Mehrheit Haben die Eltern vor der Scheidung das Kind gemeinsam massgeblich betreut und verpflichten sich auch beide, nach der Scheidung das Kind weiterhin gemeinsam massgeblich zu betreuen, so kann die elterliche Sorge auf gemeinsamen Antrag beiden Eltern belassen werden, sofern sie sich in ei- ner genehmigungsfähigen Vereinbarung über die Betreuung des Kindes und über sämtliche übrigen Nebenfolgen der Scheidung geeinigt haben und dies mit dem Kindeswohl ver- einbar ist. Minderheit I (Dormann, Fischer-Hägglingen, Loretan Otto, Straumann, Suter) Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Minderheit II (Vallender, Baumann Alexander, Gadient, Hollenstein, von Felten) Streichen Antrag Thür Abs. 3 Verpflichten sich die Eltern nach der Scheidung, das Kind ge- meinsam massgeblich zu betreuen, so kann die .... Schriftliche Begründung Die Mehrheit will das gemeinsame Sorgerecht davon abhän- gig machen, ob die Eltern bereits vor der Scheidung das Kind gemeinsam massgeblich betreuten. Ich finde es richtig, dass das gemeinsame Sorgerecht nur dann ermöglicht wird, wenn diese Bedingung nach der Scheidung erfüllt ist. Nicht nach- vollziehbar ist indessen für mich die Forderung, diese Anfor- derung auch für die Zeit vor der Scheidung zu stellen. Es muss genügen, wenn die Eltern die Betreuungsaufgabe für die Zeit nach der Scheidung ausgeglichen gestalten wollen. Solche Regelungen sind aus emanzipatorischer Sicht ohne Zweifel zu begrüssen: Sie erleichtern den beruflichen Wie- dereinstieg der Frau und tragen dazu bei, dass der Kontakt zwischen Vater und Kind nicht beeinträchtigt wird. Solche Lö- sungen sollten gefördert werden und nicht durch eine restrik- tive Regelung des gemeinsamen Sorgerechts behindert wer- den. Antrag Bircher Abs. 1 Das Gericht belässt beiden Eltern die elterliche Sorge, sofern nach den gesamten Umständen nicht anzunehmen ist, dass die Zuteilung der elterlichen Sorge an einen Elternteil dem Kindeswohl besser entspricht. Abs. 2 Auf einen Antrag der Eltern oder eines Elternteils und auf die Meinung des Kindes ist, soweit tunlich, Rücksicht zu neh- men . Abs. 3 Wird beiden Eltern die elterliche Sorge belassen, so regelt das Gericht nach den Bestimmungen über die Wirkungen des Kindesverhältnisses die Verteilung der Unterhaltskosten. Abs. 4 (neu) Wird die elterliche Sorge einem Elternteil zugeteilt, so regelt das Gericht nach den Bestimmungen über die Wirkungen des Kindesverhältnisses den Anspruch auf persönlichen Ver- kehr und den Unterhaltsbeitrag des andern Elternteils. Der Unterhaltsbeitrag kann über die Mündigkeit hinaus festgelegt werden. Schriftliche Begründung Die Botschaft des Bundesrates legt zu Artikel133 eindrück- lich dar (Seite 128 und 129), dass für das gemeinsame Sor- gerecht der Eltern viele Gründe sprechen. Der bundesrätliche Antrag will schliesslich dafür im Gesetz unter verschiedenen Auflagen die «Türe einen Spalt breit» öffnen, verschafft aber den fast durchwegs positiven Erläute- rungen in der Botschaft nicht die volle und begründete Nach- achtung. Kinder verarbeiten die traumatischen Erfahrungen der Schei- dung besser, wenn sie mit beiden Eltern gute und enge Be- ziehungen unterhalten können. Mit dem gemeinsamen Sor- gerecht kann verhindert werden, dass das Kind die Schei- dung zweimal durchleben muss, nämlich zuerst durch das Auseinanderleben und endgültige Auseinandergehen der El- tern und nachher durch die Trennung von einem Elternteil. Die gesetzliche Ordnung der Scheidungsfolgen wird von al- len zuständigen Fachpersonen nicht als Konfliktregelung, sondern als Leitbild für das nacheheliche Verhältnis der El- tern verstanden. Unter diesem Blickwinkel bedeutet die allei- nige elterliche Sorge des Inhabers der Obhut den zwingen- den Ausschluss des andern Elternteils von der elterlichen Verantwortung und wird entsprechend negativ bewertet. Die gemeinsame Sorge kann ein Höchstmass an möglicher Beziehungs- und Erziehungskontinuität trotz Scheidung be- wirken. In der Grosszahl der Fälle sind heute beide Ehegatten mit der Scheidung einverstanden. Die Kampfscheidung ist keines- wegs mehr die Norm. Dem will im Kern auch das ganze Än- derungsverfahren des ZGB mit dieser Teilrevision vermehrt Rechnung tragen. Soll nun das Schicksal der Kinder weiter durch Konfliktregelungen bestimmt werden, welche einver- nehmliche Regelungen ausschliessen? Wenn immer möglich sollen doch Lösungen gesucht werden, denen beide Eltern zustimmen können. Zudem kann hier auch dem wichtigen Anliegen Rechnung getragen werden, dass sich der Staat aus der Gestaltung privatrechtlicher Verhältnisse soweit als möglich zurückzieht und die Autonomie der Beteiligten in der Gestaltung ihrer Lebensverhältnisse achtet. Einvernehmli- che Absprachen erweisen sich in der Praxis auch als tragfä- higer als festgeschriebene Anordnungen. Ausländische Erfahrungen bezüglich des gemeinsamen Sor- gerechts sind positiv. So ergab eine Untersuchung in Deutschland, dass bei 221 Fällen nur 3 Prozent einen Ent- scheid zugunsten der gemeinsamen elterlichen Sorge wieder aufgehoben haben! Es lässt sich auch aus deutschen Ju- gendamtsberichten ableiten, dass die gemeinsame elterliche Sorge eine relativ unproblematische Lösung ist. Heute sindSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Sammeltitel Bundesfinanzen Titre collectif Finances fédérales In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1997 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 11 Séance Seduta Geschäftsnummer --- Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 17.12.1997 - 08:15 Date Data Seite 2712-2715 Page Pagina Ref. No 20 043 176 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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