<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le 9 septembre 1992 vers 05 h 30, un incendie s'est déclaré dans</p> <p class="MsoPlainText">l'appartement sis au premier étage de l'immeuble chemin X. à</p> <p class="MsoPlainText">Saint-Blaise. L'appartement propriété de S. a été partiel-</p> <p class="MsoPlainText">lement détruit (salon et cuisine). Le feu a pris dans un canapé du salon</p> <p class="MsoPlainText">placé à proximité immédiate d'un radiateur électrique faisant partie de</p> <p class="MsoPlainText">l'équipement de l'appartement, situé sous la fenêtre. L'immeuble dans le-</p> <p class="MsoPlainText">quel l'incendie s'est produit, composé d'un rez-de-chaussée, deux étages</p> <p class="MsoPlainText">et de combles, est divisé en cinq appartements en PPA. Différents loca-</p> <p class="MsoPlainText">taires occupaient alors l'immeuble.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le locataire de l'appartement dans lequel l'incendie s'est pro-</p> <p class="MsoPlainText">duit, M., a fait l'objet d'une ordonnance pénale de 400 francs</p> <p class="MsoPlainText">pour incendie par négligence à laquelle il a fait opposition.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par jugement du Tribunal de police de Neuchâtel du 7 mars 1995,</p> <p class="MsoPlainText">M. a été condamné en application de l'article 222 CP à 250 francs</p> <p class="MsoPlainText">d'amende avec radiation du casier judiciaire après un délai d'épreuve d'un</p> <p class="MsoPlainText">an et à une partie des frais de justice par 200 francs. Le tribunal a re-</p> <p class="MsoPlainText">tenu que le fonctionnement de l'appareil n'était pas en cause, l'origine</p> <p class="MsoPlainText">de l'incendie tenant dans la proximité immédiate du canapé et du radiateur</p> <p class="MsoPlainText">électrique, qui avait fonctionné pendant une assez longue période. Il a</p> <p class="MsoPlainText">considéré que subjectivement une négligence devait être retenue contre</p> <p class="MsoPlainText">M., qui n'avait pas à laisser l'appareil enclenché toute la nuit</p> <p class="MsoPlainText">mais surtout à le mettre en fonction alors qu'un meuble inflammable se</p> <p class="MsoPlainText">trouvait à proximité.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. M. recourt contre ce jugement. Il conteste avoir pu</p> <p class="MsoPlainText">soupçonner qu'il avait affaire à un appareil capable d'enflammer toutes</p> <p class="MsoPlainText">les sortes de tissus d'ameublement. Il pouvait penser, en l'absence</p> <p class="MsoPlainText">d'avertissement et d'instructions particulières, que l'appareil fonction-</p> <p class="MsoPlainText">nait sans danger dans le cadre d'une existence domestique ordinaire. De</p> <p class="MsoPlainText">plus, il ne pouvait supposer que le thermostat ne réglait le fonctionne-</p> <p class="MsoPlainText">ment de l'appareil que de jour et qu'ainsi le fait d'avoir mis sur zéro</p> <p class="MsoPlainText">degré le thermostat en allant se coucher à 23 heures n'avait aucune con-</p> <p class="MsoPlainText">séquence sur ledit fonctionnement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le président du tribunal de police ne présente aucune observa-</p> <p class="MsoPlainText">tion. Le substitut du procureur conclut au rejet du recours sans observa-</p> <p class="MsoPlainText">tions.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le</p> <p class="MsoPlainText">pourvoi est recevable. La Cour statue en l'état du dossier existant devant</p> <p class="MsoPlainText">le tribunal de première instance. Il y a ainsi lieu de retourner au recou-</p> <p class="MsoPlainText">rant les pièces qu'il a jointes à son recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Le recourant ne conteste pas les faits tels qu'ils ont été rete-</p> <p class="MsoPlainText">nus par le tribunal de police. Il y a ainsi lieu de retenir qu'ils sont</p> <p class="MsoPlainText">conformes à la réalité. On déplorera certes que l'instruction n'ait pas</p> <p class="MsoPlainText">été menée de manière plus approfondie, de même que l'expertise relative-</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">ment coûteuse qui débouche plus d'un an et demi après l'incendie sur une</p> <p class="MsoPlainText">quintessence d'analyse (sic) de deux pages, expertise à laquelle n'était</p> <p class="MsoPlainText">même pas jointe, malgré la demande du président du tribunal, la documen-</p> <p class="MsoPlainText">tation sur les caractéristiques techniques du radiateur en question.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Il n'est par ailleurs pas contestable que les conditions objec-</p> <p class="MsoPlainText">tives de l'article 222 CP sont remplies, en particulier la naissance d'un</p> <p class="MsoPlainText">danger collectif. La seule question qui se pose est ainsi de savoir si</p> <p class="MsoPlainText">M. a fait preuve de négligence selon l'article 18 al.3 CP.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Agit par négligence selon cette disposition celui qui, par une</p> <p class="MsoPlainText">imprévoyance coupable, agit sans se rendre compte ou sans tenir compte des</p> <p class="MsoPlainText">conséquences de son acte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur de</p> <p class="MsoPlainText">l'acte n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par</p> <p class="MsoPlainText">sa situation personnelle. La négligence subjective est fonction des con-</p> <p class="MsoPlainText">naissances de l'auteur de sa formation, de sa situation sociale et écono-</p> <p class="MsoPlainText">mique, etc. (notamment ATF 108 IV 9, 106 IV 269, 104 IV 19, 103 IV 292).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. En l'espèce et sur la base du dossier, il n'apparaît pas que,</p> <p class="MsoPlainText">subjectivement, le recourant ait fait preuve d'imprévoyance coupable.</p> <p class="MsoPlainText">C'est ainsi qu'il a été retenu qu'après avoir enclenché le thermostat sur</p> <p class="MsoPlainText">25° au début de la soirée, le recourant l'a mis sur 0° vers 23 heures. Or,</p> <p class="MsoPlainText">selon ses déclarations retenues par le tribunal, et qu'en l'état rien ne</p> <p class="MsoPlainText">permet de contredire, le commutateur mural du thermostat ne régit le fonc-</p> <p class="MsoPlainText">tionnement du radiateur que durant la journée et non durant la nuit. Or</p> <p class="MsoPlainText">M. ne disposait, semble-t-il, d'aucunes instructions s'agissant</p> <p class="MsoPlainText">de l'utilisation de l'appareil en question. Il n'apparaît pas davantage</p> <p class="MsoPlainText">qu'il y ait eu une quelconque indication technique posée sur l'appareil</p> <p class="MsoPlainText">lui-même, sous forme de plaquette par exemple, comme c'est fréquemment le</p> <p class="MsoPlainText">cas. On relèvera au surplus que, selon les déclarations du recourant non</p> <p class="MsoPlainText">contredites, il avait déménagé récemment dans l'immeuble en question et</p> <p class="MsoPlainText">utilisait pour la première fois ledit appareil. Ainsi, c'est à juste</p> <p class="MsoPlainText">titre, au vu du dossier, que le tribunal de première instance fait état,</p> <p class="MsoPlainText">dans la meilleure hypothèse, "du fonctionnement inattendu de l'appareil</p> <p class="MsoPlainText">durant la nuit". Il avait toutefois à en tirer les conclusions qui s'im-</p> <p class="MsoPlainText">posaient, soit l'absence sur le plan subjectif d'imprévoyance coupable. La</p> <p class="MsoPlainText">situation professionnelle du recourant - M. est ingénieur ETS -</p> <p class="MsoPlainText">ne modifie en rien la situation. Faute d'indications précises, rien ne</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">permettait de prévoir que, malgré le thermostat à 0°, l'appareil en ques-</p> <p class="MsoPlainText">tion continuerait de chauffer durant la nuit. Il est d'ailleurs regret-</p> <p class="MsoPlainText">table que sur ce point également le dossier soit si succinct. En l'absence</p> <p class="MsoPlainText">de négligence, le jugement doit être annulé et le recourant libéré des</p> <p class="MsoPlainText">fins de la poursuite pénale dirigée contre lui (art.252 CPP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Il n'y a ainsi pas lieu d'examiner si M., comme il le</p> <p class="MsoPlainText">prétend, devait être acquitté pour une autre raison encore. Il affirme en</p> <p class="MsoPlainText">effet que faute d'avertissement et d'instructions particulières, il pou-</p> <p class="MsoPlainText">vait compter sur une utilisation sans danger d'un appareil mural qui n'est</p> <p class="MsoPlainText">pas assimilable à certains appareils électriques d'appoint. Cette question</p> <p class="MsoPlainText">peut en effet rester indécise du moment que le jugement doit être cassé</p> <p class="MsoPlainText">pour une autre raison.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. Vu le sort de la cause, les frais seront mis à la charge de</p> <p class="MsoPlainText">l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule le jugement du Tribunal de police du district de Neuchâtel.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statuant au fond, acquitte M..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Laisse les frais de première et seconde instances à la charge de</p> <p class="MsoPlainText"> l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 18 juin 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>