<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral  est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi qui comble les lacunes de la LIFD et de la LHID afin d'interdire les entités injustifiables permettant d'éluder le fisc et afin d'adapter notre législation à celle de la plupart des pays qui ont mis en place des dispositions sur les sociétés étrangères contrôlées (SEC).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le sujet évoqué dans la motion, à savoir celui du transfert des bénéfices, fait l'objet de discussions sérieuses non seulement en Suisse, mais aussi à l'étranger. On en veut pour preuve le rapport de l'OCDE "Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices", qui traite en premier lieu le problème du transfert des bénéfices des multinationales. Sur la base des normes fiscales suisses applicables à l'heure actuelle, les transferts de bénéfices non conformes à la loi peuvent, aujourd'hui déjà, être corrigés fiscalement. Ces normes ont, en partie, le même effet que la législation relative aux sociétés étrangères contrôlées (SEC). </p><p>En 2013, les chefs d'État et de gouvernement des pays du G20 se sont entendus sur le plan d'action élaboré par l'OCDE pour prévenir la réduction de la base fiscale et le transfert des bénéfices. Ce plan appelé "BEPS" ("Base Erosion and Profit Shifting") doit permettre notamment d'imposer les bénéfices à l'endroit où l'activité économique est effectivement exercée, d'éliminer les planifications fiscales agressives et d'empêcher la non-imposition internationale. La concurrence entre les places économiques doit ainsi être équitable. Les premiers résultats du plan d'action BEPS sont attendus pour septembre 2014. Au sein de l'OCDE, l'ensemble des travaux devrait se terminer d'ici à décembre 2015. La Suisse participe activement à ces travaux. </p><p>Les règles relatives aux SEC ou les mesures comparables évoquées dans la motion font partie intégrante du plan d'action BEPS.</p><p>Étant donné que l'OCDE n'a pas fini d'élaborer le plan d'action BEPS, le Conseil fédéral n'est pas encore en mesure d'évaluer si des mesures législatives concrètes seront nécessaires sur la base de ces travaux. </p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.