Interpellation Danuser 626 17 mars 1989 font que nous serions obligés au Conseil fédéral de nous préciser si les engagements internationaux pourraient faire obstacle à des règles législatives suisses qui exigeraient pour tous les avions sans distinction de nationalité des conditions de bruit et de pollution analogues à celles régis- sant les avions immatriculés en Suisse. Le cas échéant, les conventions existantes avaient-elles pour objet de fixer éga- lement les relations entre les pays sous l'angle de la protec- tion de la santé et de la sauvegarde de l'environnement? Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 22. Februar 1989 Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 février 1989 1. L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), en liaison avec l'Office de l'environnement, des forêts et du paysage, inter- vient depuis des années, dans le cadre de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), en faveur d'une limita- tion des émissions de bruit qui corresponde le mieux possi- ble aux normes de la loi sur la protection de l'environne- ment. De plus, il coordonne ses efforts avec les Etats qui accordent une priorité au moins aussi élevée à la lutte contre le bruit. 2. Lors des négociations bilatérales relatives à de nouveaux accords de trafic aérien, l'OFAC s'efforce d'obtenir, dans la mesure du possible, des assurances au sujet des avions qui seront utilisés. Au demeurant, on peut s'attendre que des Etats qui n'étaient pas encore en mesure d'appliquer les normes de l'OACI les introduisent progressivement. 3. Il n'existe aucune prescription internationale de caractère obligatoire qui empêcherait la Suisse de soumettre les aéro- nefs étrangers du trafic d'affrètement et les avions privés étrangers aux mêmes dispositions de bruit que celles qui régissent les appareils suisses de ces catégories. Cepen- dant, la Suisse agit dans l'esprit et le sens de la Convention relative à l'aviation civile internationale, lorsqu'elle renonce à prononcer cette égalité de traitement. Comparées aux normes de l'OACI, les prescriptions suisses contiennent des restrictions supplémentaires, surtout pour les avions légers et les hélicoptères. Compte tenu de la faible part au trafic des appareils étrangers de ce genre, l'égalité de traitement n'apporterait pas d'amélioration notable en matière de bruit. La Suisse ne pratique pas une «politique incitative des taxes d'atterrissage». Comparativement à l'étranger, celles-ci sont en moyenne plutôt plus élevées. Les taxes d'atterrissage définies en fonction du bruit et qui sont perçues sur plusieurs aéroports suisses doivent inciter les exploitants à utiliser des avions moins bruyants. Cela vaut aussi bien pour les aéronefs suisses que pour les appareils étrangers. On relèvera par ailleurs que l'idée d'in- troduire de telles taxes est de plus en plus suivie à l'étranger. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates nicht befriedigt. #ST# 88.878 Interpellation Danuser Umweltverträglichkeitsprüfung (UVP) und Umweltschutzgesetz Loi sur la protection de l'environnement. Etudes d'impact Wortlaut der Interpellation vom 15. Dezember 1988 «Der Bericht und die Ergebnisse der UVP können von jeder- mann eingesehen werden» (Art. 9 Abs. 8 des Umweltschutz- gesetzes). Die bisherige Anwendung dieses Gesetzesartikels schaffte Vertrauert bei allen Interessierten, indem sie ihnen Einblick in entscheidende Umweltsachverhalte ermöglichte. (Dies hat z. B. dazu geführt, dass im Kanton Graubünden im Frühling 1988 in Sachen Kraftwerk Mulin keine Einsprache- und Prozessverfahren nötig wurden, weil man sich von der guten und gründlichen Arbeit der kantonalen Amtsstellen überzeugen konnte.) In der nächstens in Kraft tretenden Verordnung zur UVP soll nun jedoch nur noch der Bericht zugänglich sein (Art. 15). 1. Wie wird diese Einschränkung begründet? 2. Will das EDI, dass wieder Einsprachen, Beschwerden und dgl. gegen die Kantone geführt werden müssen, weil künftig die Akten, die bisher öffentlich auflagen, erst im Rekursver- fahren öffentlich aufgelegt werden (Regierungsrat Caluori, Bündner Zeitung vom 17.11.88)? 3. Sieht der Bundesrat eine Möglichkeit, allenfalls die in Frage stehende Verordnungsbestimmung am I.Januar 1989 noch nicht in Kraft treten zu lassen, um vorerst die bisherigen positiven Erfahrungen doch noch in Erwägung zu ziehen? Texte de l'interpellation du 15 décembre 1988 «Chacun peut consulter le rapport et les résultats de l'étude de l'impact sur l'environnement» (art. 9, al. 8 de la loi sur la protection de l'environnement). Jusqu'à présent, l'applica- tion de cet article de loi a rassuré toutes les personnes intéressées: il était possible en effet de se renseigner sur les décisions importantes en matière d'environnement. Cela a permis par exemple d'éviter tout procès et toute procédure d'opposition lors de l'affaire du printemps 1988 autour de la centrale électrique de Mulin, située dans le canton des Grisons, car le public avait eu la possibilité de constater que les autorités cantonales avaient mûrement réfléchi à la ques- tion. Selon l'ordonnance sur l'étude de l'impact sur l'environne- ment, qui entrera bientôt en vigueur, seul le rapport sera désormais accessible au public (art. 15). 1. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il une telle restric- tion? 2. Des oppositions et des plaintes seront à nouveau intro- duites contre les cantons, puisque les documents, qui jus- qu'à présent étaient ouverts au public, ne le seront plus désormais que lors de la procédure de recours. (Conseiller d'Etat Caluori, Bündner Zeitung du 17.11.88). Est-ce là le but recherché par le DFI? 3. Le Conseil fédéral voit-il une possibilité de repousser à une date ultérieure au 1.1.89 l'entrée en vigueur de la dispo- sition en question, afin d'évaluer quelles ont été les expé- riences positives obtenues sous l'ancienne ordonnance? Mitunterzeichner - Cosignataire: Maeder (1 ) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die Urheberin verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 13. Februar 1989 Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 février 1989 Der Bundesrat hat die Verordnung über die Umweltverträg- lichkeitsprüfung (UVPV) am 19. Oktober 1988 beschlossen und auf den I.Januar 1989 in Kraft gesetzt. Gemäss Arti- kel 15 Absatz 1 UVPV hat die zuständige Behörde im Zusam- menhang mit der Prüfungsvorbereitung dafür zu sorgen, dass der UVP-Bericht öffentlich zugänglich ist. Gemäss Arti- kel 20 Absatz 1 UVPV hat dieselbe Behörde nach Durchfüh- rung der Prüfung und Entscheid über die UVP-pflichtige Anlage bekanntzugeben, wo der Bericht sowie der Ent- scheid, soweit er die Ergebnisse der Prüfung betrifft, einge- sehen werden können. Entgegen der Auffassung der Interpellantin können also nicht nur der Bericht, sondern auch die Ergebnisse der UVP von jedermann eingesehen werden. Die Verordnung über die Umweltverträglichkeitsprüfung steht damit mit Artikel 9 AbsatzS des Umweltschutzgesetzes voll in Einklang. Der Bundesrat sieht deshalb keinen Anlass, auf seinen Entscheid vom 19. Oktober 1988 zurückzukommen.17. März 1989 N 627 Interpellation Zwygart Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun- desrates befriedigt. #ST# 88.879 Interpellation Zwygart Menschenrechte in der Tschechoslowakei. Fall Navratil Droits de l'homme en Tchécoslovaquie. Affaire Navratil Wortlaut der Interpellation vom 15. Dezember 1988 Nach wie vor sind in der Tschechoslowakei Bürger aus politischen Gründen eingekerkert oder in psychiatrischen Kliniken zwangseingewiesen. Eines dieser Opfer des Miss- brauchs der Psychiatrie aus politischen Gründen ist Augustin Navratil. Der Eisenbahnangestellte Navratil hatte zusammen mit ändern politische und religiöse Schriften verfasst. Er gehörte mit zu den Initianten einer Petition für Religionsfrei- heit in der Tschechoslowakei, die von gegen 600 000 Perso- nen unterzeichnet wurde. Er wurde schon mehrfach verur- teilt und in Kliniken eingewiesen, so auch in diesem Jahr. Navratil hatte um eine Untersuchung einer internationalen Aerztedelegation über seinen Gesundheitszustand gebeten. In einem Gutachten vertraten zwei Schweizer Aerzte die Meinung, dass bei Augustin Navratil «keine Zeichen einer psychischen Krankheit» vorhanden seien. Die Gutachter waren zum Prozess zugelassen und bezeich- neten diesen als Farce. Ich bitte den Bundesrat um Auskunft über die folgenden Fragen: List dem Bundesrat der Fall Augustin Navratil bekannt? Was wurde von den Schweizer Behörden in diesem Fall unternommen, und was gedenken sie weiter zu unter- nehmen? 2. Was kann der Bundesrat veranlassen, um die Menschen- rechtsverletzungen in der Tschechoslowakei zu vermin- dern? Texte de l'interpellation du 15 décembre 1988 En Tchécoslovaquie, et pour des raisons politiques, des citoyens sont encore emprisonnés ou hospitalisés de force en clinique psychiatrique. Augustin Navratil est l'une des victimes de l'utilisation abusive de la psychiatrie à des fins politiques. Cet employé de chemins de fer est coauteur d'écrits politi- ques et religieux, ainsi que d'une pétition demandant la liberté de religion signée par près de 600 000 personnes. Il a été jugé et enfermé en clinique à plusieurs reprises, dont la dernière fois cette année. Il avait demandé que son état de santé soit examiné par une délégation médicale internatio- nale et dans leur rapport d'expertise, deux médecins suisses ont conclu à «l'absence de symptômes d'une maladie psy- chique» chez Augustin Navratil. Les experts ont été autorisés à assister au procès qu'ils ont qualifié de farce. Le 29 octobre 1988, Navratil a été hospitalisé de force à la clinique psychiatrique de Kromeriz. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui- vantes: 1. A-t-il connaissance du cas d'Augustin Navratil? Qu'ont entrepris les autorités suisses à ce propos, et qu'envisagent- elles d'entreprendre encore? 2. Que peut entreprendre le Conseil fédéral en vue d'obtenir, une réduction du nombre de violations des droits de l'homme en Tchécoslovaquie? Mitunterzeichner-Cosignataires: Bäumlin Ursula, Biel, Bir- cher, Bonny, Bürgi, Büttiker, David, Diener, Dietrich, Dor- mann, Dünki, Fankhauser, Fischer-Sursee, Früh, Grendel- meier, Günter, Hänggi, Mari, Hess Peter, Jaeger, Keller, Loeb, Longet, Maeder, Meier-Glattfelden, Müller-Aargau, Müller-Meilen, Nabholz, Neuenschwander, Oester, Ott, Pac- colat, Portmann, Sager, Schmid, Schnider, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Steffen, Stucky, Thür, Ulrich, Wanner, Weder- Basel, Wellauer, Widmer, Wiederkehr, Wyss Paul, Zbinden Hans, Zölch, Züger, Zwingli (52) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 13. Februar 1989 Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 février 1989 1. Dem Departement für auswärtige Angelegenheiten ist der Fall Navratil bekannt, und es hat zu seinen Gunsten bereits zweimal bei den tschechoslowakischen Behörden interve- niert. Die erste Demarche wurde am 4. November 1988 durch den Chef der schweizerischen Delegation am KSZE-Folgetreffen in Wien unternommen; im Aide-Mémoire, welches dem Chef der tschechoslowakischen Delegation übergeben wurde, haben die Schweizer Behörden ersucht, die ergriffene Mass- nahme ohne Verzug rückgängig zu machen, da sie die Internierung als ungerechtfertigt und gegen den Buchsta- ben und Geist der humanitären Bestimmungen der KSZE betrachteten. Im weiteren sei erwähnt, dass eine Petition zugunsten von Herrn Navratil, die von 42 Schweizer Parla- mentariern unterzeichnet worden war, am S.Januar 1989 durch den Chef der obenerwähnten Delegation seinem tschechoslowakischen Kollegen übergeben wurde. In einer zweiten Demarche beim Ministerium für auswärtige Angelegenheiten hat unser Botschafter in Prag am 12. Januar 1989 erneut die Missbilligung der Schweizer Behör- den zu diesem Fall geäussert. Die tschechoslowakischen Behörden gaben bekannt, dass sich der Fall in Revision befände und Herr Navratil durch weitere Aerzte erneut unter- sucht werde. Es sei auch erwähnt, dass aufgrund verschie- dener Demarchen, einschliesslich jener der Schweiz, Herr Navratil die Weihnachtstage bei seiner Familie verbringen konnte. Der Bundesrat behält sich vor, erneut zugunsten von Herrn Navratil zu intervenieren, falls die Angelegenheit keinen befriedigenden Ausgang nimmt. 2. Gleiches wird er auch in anderen Individualfällen von schweren Menschenrechtsverletzungen tun können, sei es auf rein bilateraler Ebene oder im Rahmen der durch das KSZE-Schlussdokument von Wien festgelegten Mechanis- men zur Kontrolle der Einhaltung der durch die Staaten eingegangenen Verpflichtungen im humanitären Bereich. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates befriedigt.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Danuser Umweltverträglichkeitsprüfung (UVP) und Umweltschutzgesetz Interpellation Danuser Loi sur la protection de l'environnement. Etudes d'impact In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 88.878 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 17.03.1989 - 08:00 Date Data Seite 626-627 Page Pagina Ref. No 20 017 308 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.