23. März 1990 N 691 Motion Berger #ST# 89.473 Motion Wyss William Förderung der bäuerlichen Familienbetriebe Aides aux exploitations agricoles familiales Wortlaut der Motion vom 8. Juni 1989 Der Bundesrat wird beauftragt, ergänzende Massnahmen zur Förderung der bäuerlichen Landwirtschaft vorzuschlagen, die darauf abzielen, a. eine umweltverträgliche Qualitätsproduktion aus boden- bewirtschaftenden bäuerlichen Familienbetrieben zu fördern; b. mit Beiträgen aus allgemeinen Bundesmitteln gemeinwirt- schaftliche Leistungen der Landwirtschaft abzugelten. Texfe de la motion du 8 juin 1989 Le Conseil fédéral est chargé de proposer des mesures com- plémentaires visant à soutenir l'agriculture paysanne a. en encourageant une production de qualité respectueuse de l'environnement, provenant d'entreprises agricoles familia- les exploitant des terres; b. en indemnisant sur les recettes générales de la Confédéra- tion les prestations d'intérêt général fournies par l'agriculture. Mitunterzeichner - Cosignataires: Bühler, Daepp, Hari, Hess Otto, Luder, Nabholz, Nebiker, Oester, Rutishauser, Rychen, Schwab, Seiler Hanspeter, Wanner, Zölch, Zwingli (15) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Abstimmungskampf zur Kleinbauern-Initiative und der Ur- nengang selbst haben deutlich gemacht, dass sich sowohl Gegner wie auch Befürworter des Volksbegehrens für eine na- turnahe, bäuerliche Landwirtschaft ausgesprochen haben. Es ist daher ein Gebot der Stunde, neue Signale in der Agrarpoli- tik zu setzen und dementsprechend dem Parlament so schnell wie möglich zugunsten unserer Bauernfamilien Massnahmen vorzuschlagen, welche eine umweltbewusste Qualitätspro- duktion aus bodenbewirtschaftenden bäuerlichen Familien- betrieben fördern und begünstigen. Die Aufrechterhaltung der dezentralen Besiedlung, die Pflege der Kulturlandschaft sowie der Schutz von Umwelt, Pflanzen und Tieren sind Aufgaben, die in geeigneter Form zu fördern und mit allgemeinen Bundesmitteln besser als bisher abzugel- ten sind. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 21. Februar 1990 Rapport écrit du Conseil fédéral du 21 février 1990 Die in der Motion genannten Ziele der Förderung einer bäuerli- chen Landwirtschaft und einer umweltverträglichen Qualitäts- produktion aus bodenbewirtschaftenden Familienbetrieben sind unbestritten. Eingesetzt vom Eidgenössischen Volkswirtschaftsdeparte- ment, prüft zurzeit die Expertenkommission «Direktzahlun- gen», wie in Zukunft die agrarpolitischen Ziele in optimaler Weise verwirklicht werden können. Auch die vom Motionär ge- nannten Ziele und Mittel (Beiträge aus allgemeinen Bundes- mitteln zur Abgeltung gemeinwirtschaftlicher Leistungen) wer- den in dem Bericht behandelt und dazu konkrete Vorschläge gemacht. Der Bericht der Kommission, der demnächst vor- liegt, wird es dem Bundesrat, dem Parlament und den interes- sierten Kreisen erlauben, verschiedene Optionen der künfti- gen Landwirtschaftspolitik auf der Basis fundierter Abklärun- gen zu diskutieren. Der Bundesrat selbst wird nach eingehender Prüfung des Be- richts seine eigenen.Vorschläge zur Agrarpolitik formulieren und soweit nötig eine Anpassung der Rechtsgrundlagen vor- schlagen. Wie diese Vorschläge und Anträge im einzelnen aussehen werden, lässt sich im gegenwärtigen Zeitpunkt noch nicht sagen. Auch vermag sich der Bundesrat jetzt noch nicht darüber auszusprechen, ob er dem vom Motionär auf- gezeigten Weg in der vorgeschlagenen Weise folgen kann. Nötigenfalls wird der Bundesrat dem Parlament eine entspre- chende Ergänzung des Landwirtschaftsgesetzes vorschla- gen. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwan- deln. Ueberwiesen als Postulat- Transmis comme postulat #ST# 89.614 Motion Berger Getreideüberschüsse und Produktionslenkung Excédents de céréales et orientation des productions agricoles Wortlaut der Motion vom 26. September 1989 Zur Lösung des schwierigen Problems der landwirtschaftli- chen Produktionsüberschüsse ersuche ich den Bundesrat, die erforderlichen Untersuchungen einzuleiten mit dem Ziel, eine oder mehrere Substitutionskulturen zu fördern, die indu- striell genutzt werden können. Insbesondere ersuche ich den Bundesrat, - alle Massnahmen zu ergreifen, damit die wissenschaftliche Forschung auf dem Gebiet der Biomasseproduktion zur Er- zeugung von Energie für landwirtschaftliche Zwecke vorange- trieben wird; - alle erforderlichen Bestimmungen auszuarbeiten, damit ein solcher umweltfreundlicher Energieträger gefördert und das Interesse dafür geweckt werden kann. Texfe de la motion du 26 septembre 1989 Afin de résoudre la difficile question des excédents de produc- tion agricole, j'invite le Conseil fédéral à engager les études nécessaires afin d'encourager une ou des cultures de substi- tution à usages industriels. De prendre notamment toutes mesures pour: - assurer un développement de la recherche scientifique pour une production de biomasse pour l'énergie à des fins agrico- les, - préparer toutes les dispositions nécessaires pour assurer la promotion et l'intérêt pour une telle source d'énergie favorable à notre environnement. Mitunterzeichner-Cosignataires: Basler, Fischer-Hägglingen, Hari, Luder, Massy, Müller-Wiliberg, Nebiker, Perey, Philipona, Rohrbasser, Rutishauser, Savary-Vaud, Wyss William (13) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'excédent de céréales dans notre pays est la conséquence de plusieurs phénomènes. Les travaux de la recherche scientifique, l'amélioration des techniques culturales, l'introduction des fumures fractionnées (non polluantes) et surtout les restrictions de production très sévères dans la plupart des autres secteurs agricoles nous conduisent tous ensemble à la situation difficile que nous con- naissons. Inévitablement, la culture non contingentée devient la victime des mesures restrictives prises ailleurs. Une réduc- tion des surfaces emblavées s'impose donc. Elle ne peut ce- pendant s'envisager sans remettre en cause toute la pro- blématique de l'orientation des productions agricoles.Motion Longet 692 N 23 mars 1990 Diminuer les emblavures de céréales n'est pas une mesure difficile à appliquer; la véritable question est de savoir ce que l'on est en mesure d'offrir comme alternative aux surfaces li- bérées. Dans le contexte économique et politique actuel, il n'y a pratiquement pas de réponse si ce n'est dans la direction des cultures à usage industriel. Comme du temps de la trac- tion hippomobile, notre agriculture devrait être à même de s'assurer de produire les besoins énergétiques qui lui sont nécessaires. L'excellent rapport présenté par la Commission de l'agriculture du Conseil de l'Europe sur ce sujet est élo- quent. Il relève les possibilités intéressantes qui s'offrent à l'agriculture de produire une biomasse pour l'énergie. L'utili- sation de l'huile de colza à des fins énergétiques, par exemple, suscite beaucoup d'intérêt en Allemagne. Plus près de nous, l'industrie privée offre déjà des lubrifiants industriels à base d'huile de colza parfaitement degradatale. Trois raisons militent en faveur de notre intervention: - assurer une meilleure orientation des productions agricoles; - contribuera la préservation de notre milieu vital; -consolider la situation économique de l'agriculture d'un pays industrialisé. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 28. Februar 1990 Rapport écrit du Conseil fédéral du 28 février 1990 Le motionnaire demande qu'on développe la recherche afin de promouvoir pour l'agriculture des productions alternatives à usage industriel. On peut extraire d'une quantité de plantes indigènes des ma- tières premières, intéressantes au plan énergétique et indus- triel. C'est ainsi que l'éthanol est un agent énergétique, extrait des betteraves sucrières, du maïs et du blé. L'huile de colza, quant à elle, peut être utilisée comme un succédané de l'huile diesel. Ces deux matières premières, l'éthanol et l'huile de colza, sont utilisables comme éléments de base dans l'indus- trie chimique. Une autre possibilité consiste à utiliser le bois plus que jusqu'ici, tant dans le secteur industriel qu'énergé- tique. Par rapport aux nombreuses possibilités d'utilisation, celle des matières premières indigènes est faible; ainsi, le bois de chauffage ne couvre que le 1,6 pour cent de la consommation d'énergie primaire. L'huile de colza est déjà utilisée pour la lu- brification des chaînes de tronçonneuses et dans le domaine de l'hydraulique. Nos produits de lessive et nos cosmétiques contiennent environ 10000 tonnes d'huiles et de graisses végétales, d'après une estimation faite par la station de recher- ches de Tänikon. Dans l'industrie chimique et pharmaceuti- que, on en utilise près de 20 000 tonnes, y compris les dérivés. La majeure partie de ces matières premières est cependant produite à l'étranger. Raison principale? Les coûts. Aujourd'hui, le pétrole (ainsi que d'autres matières non renouvelables) est sans concurrence quant aux prix. La même quantité d'énergie extraite des plan- tes reviendrait beaucoup plus cher que celle extraite des dérivés du pétrole importés. La culture de produits agricoles destinés à la production d'énergie présuppose que les agents énergétiques ainsi récupérés livrent plus d'énergie qu'il n'en faut pour les obtenir (matériel et travail, y compris fumure). En outre, leur rentabilité doit être au moins aussi bonne que dans le cas des autres pro- duits. Le subventionnement devrait être pratiqué de manière analogue; on veillera en particulier à ce que l'énergie ainsi récupérée soit rendue attractive pour les besoins personnels. Ces questions ont été en bonne partie clarifiées, du moins en ce qui concerne la production et l'utilisation de biogaz. Plu- sieurs travaux de recherche sont en cours, visant à une agri- culture indépendante au plan énergétique. Par ailleurs, les mesures à prendre pour résoudre la question des excédents sont à l'étude. Ace jour, les résultats ne sont pas encore connus. Il s'agit non seulement de considérer la ques- tion sous l'angledelatechniqueetdu prix, mais aussi les consé- quences qui en résultent pour notre commerce extérieur, no- tamment avec les pays en voie de développement. Pour répondre aux deux exigences formulées par le motion- naire, leConseilfédéral entend prendre les mesures suivantes: Point 1 : la recherche scientifique dans le domaine de la pro- duction de biomasse a déjà été entreprise, comme nous ve- nons de le voir. Cependant, le Conseil fédéral est prêt à l'inten- sifier encore. Point 2: le Conseil fédéral est prêt à faire examiner par des groupes de travail ce qui peut être réalisé dans ce domaine, au sens prévu par le motionnaire. Pour les raisons précitées, l'intervention ne peut être acceptée sous la forme d'une motion. L'intervention a nettement le ca- ractère d'un postulat. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu- lat. Ueberwiesen aïs Postulat- Transmis comme postulat #ST# 89.625 Motion Longet Trügerische Wettbewerbe. Verbot Jeux-concours publicitaires fallacieux. Interdiction Wortlaut der Motion vom 28. September 1989 Der Bundesrat wird gebeten, gesetzliche Bestimmungen vor- zuschlagen, welche Preisausschreiben und Wettbewerbe zu Werbezwecken verbieten, die so präsentiert werden, dass sie das Publikum hinsichtlich der Gewinnchancen oder der zu ge- winnenden Preise irreführen können. Texte de la motion du 28 septembre 1989 Le Conseil fédéral est invité à présenter des propositions légis- latives interdisant les jeux-concours publicitaires présentés sous une forme pouvant induire le public en erreur quant aux chances de gain ou aux prix offerts. Mitunterzeichner - Cosignataires: Bär, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Braunschweig, Brüg- ger, Bundi, Danuser, Fankhauser, Fehr, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Solothurn, Matthey, Neukomm, Pitteloud, Rech- steiner, Ruffy, Schmid, Stappung, Stocker, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (30) Schriftliche Begründung - Développement par écrit II semble qu'actuellement l'on assiste au développement d'une forme particulièrement désagréable et agressive de pu- blicité, à savoir les jeux-concours publicitaires. Ces jeux com- portent généralement des indications quant à des gagnants de grands prix qui en réalité ne gagnent rien du tout, parlent de tirages officiels alors que l'officialité n'est nullement caution de ces activités, et suggèrent de diverses manières que le desti- nataire de la missive a lui-même gagné. Qu'il n'ait en réalité rien gagné ou seulement un gadget d'aucune valeur se lit entre les lignes ou pas du tout. De très nombreuses personnes, en particulier des personnes âgées, se laissent prendre à cette tromperie. On cite même des cas d'étrangers rentrés au pays, dont le courrier a suivi, et qui se sont payés le billet d'avion pour la Suisse dans l'espoir de retirer leur grand prix. Il importe de mettre fin à ces agissements inadmissibles. En principe, la loi contre la concurrence déloyale, du 19 décembre 1986, en vigueur depuis le 1er mars 1988, couvre dans son article 2 ces activités, d'autant plus que rénumé- ration de l'article 3 n'est pas exhaustive («notamment»). Il est toutefois possible que le Conseil fédéral doive présenterSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Berger Getreideüberschüsse und Produktionslenkung Motion Berger Excédents de céréales et orientation des productions agricoles In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.614 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.03.1990 - 08:00 Date Data Seite 691-692 Page Pagina Ref. No 20 018 424 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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