<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">5A_217/2007 {T 0/2} </div> <div class="para">5A_220/2007 /frs </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 1er juin 2007 </div> <div class="para">IIe Cour de droit civil </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">M. et Mmes les Juges Raselli, Président, </div> <div class="para">Nordmann et Hohl. </div> <div class="para">Greffier: M. Braconi. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">5A_217/2007 </div> <div class="para">X._______, </div> <div class="para">recourant, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">et </div> <div class="para"> </div> <div class="para">5A_220/2007 </div> <div class="para">dame X.________, </div> <div class="para">recourante, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Banque Y.________ SA, </div> <div class="para">intimée, représentée par Me Albert Rey-Mermet, avocat, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">évacuation, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours en matière civile contre les décisions du Procureur général du canton de Genève du 5 avril 2007. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Faits: </div> <div class="para">A. </div> <div class="para">Faisant droit à la requête de la Banque Y.________ SA, le Procureur général du canton de Genève a, par décisions séparées du 14 décembre 2006, ordonné à la force publique de procéder à l'exécution forcée d'un jugement d'évacuation rendu à l'encontre des époux X.________, cet ordre déployant ses effets à partir du 1er février 2007. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par arrêts du 19 mars 2007 (5P.24-25/2007), la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a annulé ces décisions. </div> <div class="para">B. </div> <div class="para">Statuant à nouveau le 5 avril 2007, le Procureur général du canton de Genève a ordonné à la force publique de procéder à l'exécution forcée du jugement condamnant les époux X.________ à évacuer l'immeuble qu'ils occupent, cet ordre déployant ses effets dès le 5 juin 2007. </div> <div class="para">C. </div> <div class="para">Agissant par la voie du recours "en matière de droit public", doublé d'un recours "constitutionnel subsidiaire", X.________ (5A_217/2007) et dame X.________ (5A_220/2007) concluent à ce que le Tribunal fédéral annule ces décisions. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Procureur général et l'intimée proposent le rejet des recours. </div> <div class="para">D. </div> <div class="para">Par ordonnances du 25 mai 2007, le Président de la IIe Cour de droit civil a attribué l'effet suspensif aux recours. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Tribunal fédéral considère en droit: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Bien qu'ils soient dirigés contre des décisions formellement séparées, les présents recours portent sur le même complexe de fait et opposent des époux faisant ménage commun à l'acquéreur de l'immeuble ayant requis leur évacuation forcée; en outre, ils soulèvent essentiellement les mêmes problèmes juridiques. Dans ces circonstances, il se justifie de joindre les deux causes et de statuer par un seul arrêt (<span class="artref">art. 24 PCF</span>, en relation avec l'<span class="artref">art. 71 LTF</span>; cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=26&amp;from_date=25.05.2007&amp;to_date=13.06.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-V-237%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page237">ATF 129 V 237</a> consid. 1 p. 240 et les arrêts cités). </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Les décisions entreprises peuvent faire l'objet d'un recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. b ch. 1 LTF). Même en l'absence d'indication à ce propos (<span class="artref">art. 112 al. 1 let</span>. d LTF), il y a lieu d'admettre que la valeur litigieuse minimale est atteinte (<span class="artref">art. 74 al. 1 let. b LTF</span>). Les recourants ont qualité pour recourir (<span class="artref">art. 76 al. 1 LTF</span>) et ils ont procédé en temps utile (<span class="artref">art. 100 al. 1 LTF</span>). </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Il convient d'examiner tout d'abord le moyen déduit d'une violation du droit à une décision motivée, découlant du droit d'être entendu (<span class="artref">art. 29 al. 2 Cst.</span>; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=26&amp;from_date=25.05.2007&amp;to_date=13.06.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-I-232%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page232">ATF 129 I 232</a> consid. 3.2 p. 236 et les citations). La violation de l'<span class="artref">art. 112 al. 3 LTF</span> ne revêt pas de portée propre à cet égard. </div> <div class="para">3.1 Il résulte des observations consignées sur le dossier en cause que les recourants ne se sont pas présentés à l'audience du 5 avril 2007, mais que le mari était représenté à cette occasion par un avocat, qui a fait valoir qu'il y "aurait un changement de propriétaire". Quoi qu'en dise l'intimée, et malgré les doutes qu'exprime le Procureur, il n'y a pas lieu de penser que cet argument aurait été invoqué pour le compte du seul mari, d'autant que l'épouse occupe aussi le logement dont l'évacuation a été ordonnée. </div> <div class="para">3.2 Dans sa réponse, le Procureur expose que ce moyen reposait sur un "courrier d'avocat" ainsi que sur l'allégation que le "changement de propriétaire ne figurait pas encore au Registre foncier"; cela étant, "le Ministère public ne pouvait qu'écarter, sans avoir à le justifier, l'argument du changement de propriétaire". Et même si un tel transfert avait été établi, cela ne ferait pas échec à l'expulsion, car le Procureur n'est pas "compétent pour revoir le fond de la décision" à exécuter. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Ces considérations sont conformes à la jurisprudence, de sorte qu'on peut se borner à y renvoyer (cf. arrêt 4P.229/2006 du 27 février 2007, consid. 3.4 et 4.3, ainsi que les références). Au demeurant, le défaut de motivation de la décision entreprise peut être réparé si le recourant a la possibilité de présenter un mémoire complémentaire pour prendre position sur les motifs contenus dans la réponse de la juridiction cantonale et qu'il n'en résulte pour lui aucun préjudice (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=26&amp;from_date=25.05.2007&amp;to_date=13.06.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-1%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page1">ATF 107 Ia 1</a> et les références). Ces conditions sont remplies en l'occurrence: le mari s'est déterminé sur les observations du Ministère public, mais sans aborder la question du vice de procédure incriminé, alors que son épouse ne s'est pas prononcée à ce sujet. </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Les recourants dénoncent encore une violation de l'<span class="artref">art. 473 LPC</span>/GE. </div> <div class="para">4.1 Le mari affirme que la sommation de l'huissier ne se référait qu'au jugement d'évacuation du 10 juin 2004 rendu uniquement à l'encontre de sa femme. Pour les raisons exposées par le Procureur et l'intimée, ce moyen apparaît manifestement abusif (cf. sur ce point: <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=26&amp;from_date=25.05.2007&amp;to_date=13.06.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-III-220%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page220">ATF 123 III 220</a> consid. 4d p. 228/229 et la jurisprudence mentionnée), car il aurait dû être présenté, si ce n'est lors de la précédente procédure fédérale de recours (5P.25/2006), en tout cas à l'audience devant la juridiction inférieure; or, il ne ressort pas du dossier que tel aurait été le cas. Le recourant le soutient, mais il était précisément absent le jour de cette audience. </div> <div class="para">4.2 L'épouse fait valoir, de son côté, que la sommation a été délivrée en exemplaire unique à son conjoint; en revanche, aucune sommation ne lui a été adressée personnellement, alors même que les jugements ordonnant l'évacuation étaient des décisions distinctes. Pour les motifs indiqués ci-dessus (consid. 4.1), ce moyen est pareillement abusif. On peut renvoyer sur ce point aux observations pertinentes de l'intimée et du Ministère public. </div> <div class="para">5. </div> <div class="para">Vu ce qui précède, le grief pris d'une violation de l'<span class="artref">art. 8 CEDH</span> n'entre pas en considération. </div> <div class="para">6. </div> <div class="para">En conclusion, les recours doivent être rejetés dans la mesure de leur recevabilité. Comme ils étaient d'emblée voués à l'échec, les requêtes d'assistance judiciaire doivent être rejetées (<span class="artref">art. 64 al. 1 LTF</span>). Compte tenu des circonstances de l'espèce, il y a cependant lieu de renoncer à percevoir des frais de justice. Les dépens incombent aux recourants, solidairement entre eux (<span class="artref"><artref id="CH/173.110/68/4" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/68/1" type="start"></artref>art. 68 al. 1 et 4 LTF</span><artref id="CH/173.110/68/4" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/4" type="end"></artref>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Les causes 5A_217/2007 et 5A_220/2007 sont jointes. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Les recours sont rejetés dans la mesure où ils sont recevables. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Les requêtes d'assistance judiciaire sont rejetées. </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Il n'est pas perçu de frais de justice. </div> <div class="para">5. </div> <div class="para">Les recourants verseront à l'intimée, solidairement entre eux, une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens. </div> <div class="para">6. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et au Procureur général du canton de Genève. </div> <div class="para">Lausanne, le 1er juin 2007 </div> <div class="para">Au nom de la IIe Cour de droit civil </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">Le Président: Le Greffier: </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>