<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution fédérale (cst.) et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), je soumets l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux.</p><p>La LREC du 23.03.1962 doit être complétée ou modifiée de telle sorte qu'une minorité qualifiée d'une Chambre puisse exiger des auditions publiques avec des experts suisses et étrangers sur un grand sujet d'actualité. Ces auditions auront lieu en dehors des sessions, dans la salle du Conseil national. Les citoyens qui y assisteront auront le droit de poser des questions écrites.</p>