24. Juni 1982 N 913 Krankenpflegeschulen. Bundesbeitrag #ST# Dreizehnte Sitzung - Treizième séance Donnerstag, 24. Juni 1982, Vormittag Jeudi 24 juin 1982, matin 8.00h Vorsitz - Présidence: Frau Lang 81.077 Krankenpflegeschulen. Bundesbeitrag Ecoles de personnel soignant. Subventions Botschaft und Beschlussentwurf vom 25. November 1981 (BBI III 1117) Message et projet d'arrêté du 25 novembre 1981 (FF III 1085) Beschluss des Ständerates vom 4. März 1982 Décision du Conseil des Etats du 4 mars 1982 Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière M. de Chastonay, rapporteur: C'est à l'unanimité que votre commission, ayant siégé le 26 mai dernier à Berne, a décidé l'entrée en matière sur le nouvel arrêté fédéral prorogeant celui du 24 avril 1972 qui alloue des subventions aux écoles de personnel soignant reconnues. Alors que la durée géné- rale de validité de l'arrêté en question est prolongée jusqu'au 31 décembre 1983, l'article 6 concernant l'Ecole supérieure d'enseignement infirmier de la Croix-Rouge sera prorogé, lui, jusqu'au 31 décembre 1985. Pourquoi cette prolongation, pourquoi cet échelonnement dans le temps? Vous vous rappelez qu'au 1er janvier 1982, ces subventions devaient passer à la charge des cantons selon le projet de nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et ces derniers. Les cantons ont donné leur accord de principe à cette prise en charge, les problèmes de la santé publique relevant en tout premier lieu de leur compétence. Il vous souvient également qu'il ne nous a pas été possible, dans les délais prévus, de mettre sur pied la législation fixant cette répartition des tâches entre la Confé- dération et les cantons. D'autre part, il n'a pas été possible à ceux-ci d'élaborer à temps toutes les questions inhé- rentes au transfert à leur charge des subventions fédérales, la nature, la variété, la diversité des écoles de personnel soignant obligeant en quelque sorte les cantons à collabo- rer entre eux, notamment par la voie concordataire. Les accords intercantonaux n'ayant pas pu être préparés et dans le but d'éviter l'apparition d'un vide législatif qui aurait pour conséquence d'entraîner la suppression pure et sim- ple de l'octroi de la manne fédérale aux écoles de person- nel soignant et à l'Ecole supérieure d'enseignement infir- mier de la Croix-Rouge, force nous est, comme l'a fait le Conseil des Etats le 4 mars 1982, de proroger la validité de l'arrêté du 24 avril 1972, qui arrive à échéance le 31 décem- bre 1981. Le Conseil fédéral a estimé qu'une prorogation de deux ans de la validité de l'arrêté sur les subventions en faveur des écoles de personnel soignant était largement suffisante pour permettre aux cantons de s'entendre sur la matière. Ce délai, selon la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires, doit aussi donner le temps nécessaire pour permettre la mise sur pied de la nouvelle répartition des tâches, de manière à éviter qu'un canton n'ait à suppor- ter des charges financières excessives qui pourraient entraîner une réduction fort peu souhaitable des presta- tions. Dans ce même ordre d'idée et pour permettre à la Croix-Rouge de continuer à former ses cadres dans ses écoles de Lausanne et de Zurich, pour lui permettre égale- ment de mener à bien un assainissement de sa situation à l'aide de fonds autres que ceux de la Confédération, dans le cadre également de l'instauration d'une meilleure collabora- tion avec les cantons, votre commission, suivant l'avis du Conseil fédéral, vous propose une prorogation de la validité de l'article 6 de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 1985. Lors de sa séance, la commission a pris acte du fait qu'actuelle- ment la Confédération verse près de 4 millions de francs aux écoles de personnel soignant et à l'école de la Croix- Rouge. Je vous renvoie d'ailleurs, à ce sujet, au chiffre 2 du message du Conseil fédéral, du 25 novembre 1981. Il faut, cependant, considérer que depuis quelques années la pénurie de personnel soignant devient de plus en plus aiguë. Lorsqu'on sait qu'en 1980, dans notre pays, l'un des plus «médicalisés» d'Europe, un Suisse sur sept a fait un séjour en milieu hospitalier et que la durée moyenne de ce séjour est en augmentation, à l'exception peut-être des cli- niques psychiatriques où l'on tend à réduire le nombre et la durée des hospitalisations, on mesure d'emblée qu'à ces augmentations ne correspondent pas toujours celles des effectifs du personnel soignant indigène; cela pour diverses raisons qui, dans la majeure partie des cas, tiennent plus à des problèmes de structure et de qualité de l'enseignement qu'aux exigences posées par l'employeur dans l'exploita- tion de rétablissement hospitalier, aux problèmes de nature psychologique qu'à des questions ne relevant que de la personnalité des collaborateurs et collaboratrices appelés à donner des soins aux malades. Nous savons - il convient peut-être de le rappeler - que l'amélioration de cette situation ne saurait passer que par la seule et unique voie des subventions fédérales puisqu'elle est avant tout l'affaire des cantons. Dans ses discussions, votre commission a également abordé le problème des compétences de la Confédération en matière de surveillance et de contrôle de l'enseignement prodigué par l'Ecole supérieure de l'enseignement infirmier de la Croix-Rouge, compétences que certains aimeraient lier au subventionnement dont la prorogation est requise. A ce sujet, nous avons pris note du fait que la base constitu- tionnelle pour l'octroi des subventions à la Croix-Rouge ne reposait pas sur l'article 34"" de la constitution sur la forma- tion professionnelle qui relève de l'OFIAMT, mais sur l'arti- cle 69 de notre charte fondamentale qui traite des mesures à prendre pour lutter contre les maladies. Cet article justifie le versement des subventions, sans en même temps com- porter une compétence directe de surveillance ou de contrôle dans un domaine qui est d'ailleurs réservé aux cantons. Enfin, et ce sera ma conclusion: à ceux ou celles qui enten- dent émettre des réserves quant à la qualité de l'enseigne- ment prodigué par l'école de la Croix-Rouge, je rappelle que, depuis 1976, une convention a été passée entre la Croix-Rouge suisse et les cantons. Elle donne à ces der- niers un droit de regard et un certain pouvoir de contrôle en matière de formation du personnel soignant, médico-tech- nique ou médico-thérapeutique. Il convient peut-être de souhaiter ici que l'on puisse mettre à profit le délai du 31 décembre 1985 pour affiner encore la qualité de la collaboration cantonale en faveur de ces deux écoles supérieures de la Croix-Rouge suisse. Voilà pourquoi, au nom de la commission unanime, je vous propose d'entrer en matière sur le projet et d'en accepter intégralement le texte tel que propose le Conseil fédéral. Frau Ribi, Berichterstatterin: Beim vorliegenden Bundesbe- schluss gibt es von der Sache her wenig zu sagen. Es handelt sich - wie Sie bereits vom Herrn Präsidenten der Kommission gehört haben - lediglich um die VerlängerungEcoles de personnel soignant. Subventions 914 N 24 juin 1982 eines Subventionsbeschlusses aus dem Jahre 1972, der bis zum 31. Dezember 1982 befristet war. Ursprünglich wollte ihn der Bundesrat auf diesen Termin hin ersatzlos auslaufen lassen. Die Kantone hatten sich im Rahmen der ersten Ver- nehmlassung zur Aufgabenteilung bereit erklärt, auf diese Subventionen zu verzichten und die Kosten für die Ausbil- dung von Krankenpflegepersonal und für dessen Weiterbil- dung selbst zu tragen. Grundsätzlich teilen die Sanitätsdi- rektoren diese Auffassung auch heute noch, obwohl zurzeit noch nicht restlos abzusehen ist, wieweit die Aufgabentei- lung Bund/Kantone schliesslich in der ursprünglichen Fas- sung Wirklichkeit werden wird. Es ist deshalb verständlich, dass die Sanitätsdirektoren an den Bundesrat das Begeh- ren gestellt haben, er möchte den Bundesbeschluss bis zum Vorliegen der definitiven Regelung verlängern. In der Botschaft sieht der Bundesrat eine Verlängerung der Sub- ventionierung anerkannter Krankenpflegeschulen bis zum 31. Dezember 1983 und für die Rotkreuzkaderschulen in Zürich und Lausanne bis zum 31. Dezember 1985 vor. Bei der Subventionierung der Krankenpflegeschulen handelt es sich um reine Bagatellbeiträge, die höchstens als Aufmun- terungsbeiträge gewertet werden können. Ich gebe hierzu einige Vergleichszahlen: Die vom Bund ausgerichtete Subvention beträgt pro Diplom 1600 Franken. Die Ausbildungskosten für den dreijährigen Lehrgang, der zu diesem Diplom führt, belaufen sich je nach Schule auf rund 35 000 bis 40 000 Franken ohne die während der ganzen Ausbildung zu bezahlenden Schüler- löhne. Die Subvention macht also lediglich 4 Prozent aus. Zählt man die Schülerlöhne dazu, sind es noch gute 2 Pro- zent. Dabei werden die meisten Schulen bis zu 90 Prozent von Kantonen oder Gemeinden subventioniert. Die Bundes- subvention wird geleistet, ohne dass der Bund direkt auf ihre Verwendung Einfluss nehmen könnte. Bei der zweiten Subvention, der Subvention an die Kader- schule, übernimmt der Bund 50 Prozent des Defizits dieser Schule, was 1981 rund 800000 Franken ausmachte. Der Ständerat hat der Vorlage am 4. März einstimmig zuge- stimmt, und auch die nationalrätliche Kommission empfiehlt Ihnen einstimmig Annahme, in der Meinung, es handle sich in dieser Form um eine letzte Verlängerung. Gestatten Sie mir hier noch einige Bemerkungen. Sie geben die zahlreichen kritischen Stimmen wieder, die in der Kom- mission aus allen Fraktionen laut geworden sind. Ohne Zweifel herrscht nach wie vor ein akuter Personalmangel in den Spitälern, dies vor allem im Bereich der Pflege von Langzeitpatienten und Chronischkranken. Dies ist nicht zuletzt darauf zurückzuführen, dass die Anerkennung der anderhalb- oder zweijährigen Ausbildung zur Krankenpfle- gerin oder zum Krankenpfleger mit Fähigkeitsausweis des Roten Kreuzes einen langen, allzu langen Leidensweg durchlaufen musste. Die Auswirkungen dieser anfänglich äusserst negativen Einstellung des Schweizerischen Roten Kreuzes haben diesem Berufszweig einen so erschweren- den Start bereitet, dass er immer noch an der Zweitrangig- keit leidet. Dabei hat die Praxis gezeigt, wie wertvoll und unentbehrlich diese Berufsangehörigen für die Spitäler sind. Der jahrzehntelange Streit in den Fragen des Eintrittsalters in den Krankenpflegeberuf, der auch heute noch nicht befriedigend gelöst ist, hat das Seine zur Verknappung bei- getragen. Müssten die Schulen auch in Zukunft vom Bund mitsubventioniert werden, so wäre die Frage der Einfluss- nahme auf die Berufsbildungspolitik des SRK eingehend zu prüfen. Mit der seinerzeitigen Annahme des Bildungsarti- kels hätte diese Einflussmöglichkeit bestanden. Die Kompe- tenzen, die der Bund gemäss Artikel 34 BV auf dem Gebiet der beruflichen Ausbildung hat, sind ihm anlässlich entspre- chender parlamentarischer Vorstösse für die Krankenpfle- geberufe nicht gegeben worden, und zwar mit Rücksicht auf die Kantone, in deren Zuständigkeit das Gesundheits- wesen liegt. Die Bundessubventionen sind aber geblieben. Allseitig wurde in der Kommission anerkannt, dass ein tüch- tiges Kader wesentlich zur guten Ausbildung beitragen kann. Die beiden Kaderschulen Zürich und Lausanne erfuh- ren hingegen nicht in allen Belangen eine positive Beurtei- lung. Man konnte sich des'Eindrucks nicht erwehren, dass hier eine zu hoch geschraubte, oft zu wenig auf die Praxis bezogene Ausbildung betrieben wird. Kehren die Absolven- ten an den täglichen Arbeitsplatz zurück, so sehen sie oft keine Möglichkeit, das hohe theoretische Wissen in die Pra- xis umzusetzen. Ob mit - ich zitiere aus den Kursprospek- ten der Kaderschule - «Körpererfahrung in der Krankenpfle- geausbildung», ob mit «Transaktionsanalysen», mit «Kon- fliktbehandlung» der Personalnot in den Spitälern beizu- kommen ist, möchten wir bezweifeln. Interessant ist auch, dass im rotkreuzeigenen Lindenhofspital im vergangenen Jahr die Personalnot ganz besonders hoch und wegen Schliessung einzelner Abteilungen die Bettenbelegung besonders niedrig und das Defizit entsprechend beachtlich war. Es dürfte nicht umsonst sein, sich diese Tatsachen auch im Zusammenhang mit der Kostenexplosion im Gesundheitswesen vor Augen zu halten und sich überall - auch beim Roten Kreuz - auf das Verhältnismässige zu besinnen. Anerkennen möchten wir an dieser Stelle die Anstrengun- gen der Sanitätsdirektorenkonferenz, die mit der Vereinba- rung aus dem Jahre 1976 einen gewichtigen und einiger- massen Erfolg versprechenden Schritt zur Einflussnahme getan hat. Die Kommission empfiehlt Ihnen, der Verlängerung der Sub- ventionen und damit dem Beschluss, wie ihn der Bundesrat vorgelegt hat, zuzustimmen. Präsidentin: Es folgen nun die Fraktionssprecher. Die libe- rale Fraktion teilt mit, dass sie die Vorlage unterstützt, aber auf das Wort verzichtet, um Zeit zu sparen. Mme Christinat: II va de soi que le groupe socialiste souscrit entièrement au message du Conseil fédéral qui propose d'accorder des subventions aux écoles de personnel soi- gnant. Je voudrais, à titre personnel, profiter de ce débat pour demander au Conseil fédéral d'étudier l'éventualité d'une aide financière à une autre école paramédicale qui remplit un rôle important de formation, je veux parler de l'école de sages-femmes de Genève. J'exprime ce vœu pour diffé- rentes raisons. Tout d'abord, parce que l'expiration de la validité de l'arrêté sur les écoles de personnel soignant à la fin de 1983 m'incite à penser que le moment est particuliè- rement bien choisi pour envisager de faire bénéficier d'autres écoles de l'aide de la Confédération, dans l'attente de la répartition définitive des tâches entre la Confédération et les cantons. Lors de la procédure de consultation précédant le dépôt du message introduisant, en 1971, ces mêmes subventions aux écoles de personnel soignant, une réponse suggérait déjà d'étendre cette aide à d'autres catégories de person- nel paramédical telles que les écoles de sages-femmes ou les aides hospitalières. Je n'innove donc pas. Au cours de ces dernières années, la formation et, par voie de conséquence, la profession de sage-femme, a failli dis- paraître à Genève. Il aura fallu toute la ténacité des cadres de l'école et la passion de la profession de celles qui l'exer- cent pour la sauver. Une des raisons, sinon la principale, de l'arrêt de l'activité de l'école était justement le coût des cours, entièrement supporté à l'époque par l'hôpital canto- nal universitaire de Genève. Depuis, une nouvelle structure a été mise en place, et c'est le Département de l'instruction publique qui a pris l'école en charge. Toutefois, pour le can- ton de Genève, rien n'est changé quant au montant de la facture qu'il doit acquitter pour cette formation. Je tiens à préciser que l'école de sages-femmes de Genève n'est pas réservée uniquement à des élèves domiciliées sur le terri- toire du canton, mais que d'autres peuvent venir de can- tons romands et du Tessin, et retournent généralement, une fois leur formation terminée, dans leur canton d'origine. Ces derniers temps, et à plusieurs reprises, nous avons entendu dire que Genève était un canton riche. Je veux bien, mais c'est aussi un canton qui s'est toujours montré24. Juni 1982 N 915 Krankenpflegeschulen. Bundesbeitrag généreux envers toutes sortes d'organismes, d'institutions de formation, d'associations de toute nature. Je sais aussi que l'on peut me rétorquer qu'un concordat intercantonal pourrait suppléer aux insuffisances ou aux absences de subventions autres que celles du canton. Je répondrai que les démarches nécessaires ont bien été entreprises, mais que les cantons qui envoient des élèves à Genève ont fait la sourde oreille, à part le Tessin qui s'est montré ouvert au dialogue, mais les choses n'ont pas été plus loin. Aujourd'hui encore, les élèves sages-femmes et leurs parents doivent supporter les charges financières pour cette formation. Or, l'évolution veut que les frais, aussi bien pour les études que pour l'apprentissage, soient supportés de moins en moins par les intéressés ou leurs familles. Les écoles de sages-femmes - j'ai surtout parlé de celle de Genève parce que je la connais mieux que les autres - doi- vent rentrer dans le circuit des professions paramédicales pour recevoir une aide de la Confédération. C'est un sou- hait raisonnable, et j'espère qu'il sera entendu d'ici l'échéance de l'arrêté que nous votons aujourd'hui. Frau Spiess: Es ist immer schmerzlich für Betroffene, auf Subventionen zu verzichten, aber ich glaube, im Fall der Krankenpflegeschulen ist es absolut klar, dass der Bund diese «Mini»-Subventionen nicht mehr weiter entrichten kann, denn wie gesagt - Frau Ribi hat es Ihnen sehr ein- drücklich vorgerechnet, welch kleiner Betrag an die Ausbil- dung einer Krankenschwester oder eines Krankenpflegers dies wäre -, hier sind wirklich die Kantone, die Gemeinden und eventuell andere Gemeinschaften, zum Beispiel kirchli- che Träger einer solchen Schule, angesprochen. Ich glaube, dass sich hier ein Subventionsverzicht leicht verantworten lässt, und wir haben ja auch eine gewisse Übergangszeit eingeräumt, bis die Sache völlig geregelt ist. In diesem Fall kann ich Ihnen mit meiner Fraktion die bedingungslose Zustimmung empfehlen. Nun die Kaderschulen. Auch hier empfehlen wir Ihnen, dem bundesrätlichen und dem ständerätlichen Beschluss zuzu- stimmen. Die Kaderschulen sind etwas prinzipiell anderes als die Krankenpflegeschulen. Sie sind nämlich echte eidge- nössische Schulen. Es gibt deren zwei in der Schweiz, in Zürich und in Lausanne, und sie übernehmen Aufgaben für die ganze Schweiz. Jede oder fast jede Krankenschwester ist zur Weiterbildung, wenn sie nicht im Ausland geschieht oder für Abteilungsschwestern zum Beispiel bei der VESKA, auf diese beiden Schulen angewiesen. Diese bei- den Schulen können aber längst nicht alle Schüler aufneh- men, die sie eigentlich aufnehmen sollten. Das hängt zum Teil - wie Frau Ribi gesagt hat - auch an den perfektionisti- schen Vorstellungen dieser Schulen. Aber wir brauchen diese Schulen, und es ist dringend nötig, dass wir die Bun- dessubvention bis 1985 verlängern, wie es Bundesrat und Ständerat vorschlagen. Ich hoffe, dass in dieser Frist das Rote Kreuz auf die wohltuenden Bitten und Wünsche der Sanitätsdirektorenkonferenz auch noch besser eintreten kann, dies in bezug auf weitere Erleichterungen, auch even- tuell auf nicht allzu perfektionistische Bedingungen bei der Aufnahme und beim Kurs selber, so dass diese Schulen ihre wichtige Funktion als Äusbildner von Schulschwestern, von Oberschwestern und auch von Abteilungsschwestern noch besser als bisher ausüben können. Im übrigen möchte ich Ihnen sagen, dass gewisse Ansätze zu einer Verbesserung bereits da sind, dass zum Beispiel die Schule in Zürich seit einem Jahr begonnen hat, einen berufsbegleitenden Kurs für Oberschwestern und Schul- schwestern einzurichten, und ich glaube, in dieser Richtung wären noch sehr viele Möglichkeiten da, wobei mit Hilfe der Sanitätsdirektoren und erweiterter Konkordatsbeiträge an die Schule auch eine Ausdehnung (nicht unbedingt räum- lich, aber an Personal, an Ausbildnerinnen usw.) möglich sein müsste. Was die Hebammenausbildung anbetrifft, so bin ich mit Frau Christinat natürlich der Meinung, dass sie sehr wichtig ist, ich bin aber ebenso sehr der Meinung, dass sie nicht Bundessache sein kann, sondern wirklich Kantons- und Gemeindesache bleiben soll. Die Hebammen- ausbildung soll garantiert sein, aber nicht durch den Bund subventioniert werden. Ich danke Ihnen und bitte Sie um Zustimmung. Weber-Schwyz: Ich möchte Ihnen ebenfalls die Zustim- mung der FDP-Fraktion zu dieser Vorlage bekanntgeben. Wir können uns hier vollumfänglich den Ausführungen unserer Kommissionssprecherin, Frau Martha Ribi, anschliessen. Diese Verlängerungsfrist ist eine ideale Beob- achtungsperiode, während der wir, wie es bereits ausge- führt wurde, von den leitenden Organen des SRK einige Zeichen des guten Willens erwarten. Es sind drei Anliegen zu unterstreichen. Es geht erstens um eine vermehrte Bereitschaft zur Koordination im pflegerischen Berufsbil- dungsbereich. Wir meinen, dass eine vermehrte Berück- sichtigung der Heim- und Hauspflegeberufe erfolgen müsste. Es ist auch eine nochmalige Überprüfung des Lehr- eintrittsalters in den Pflegeberufen notwendig. Wir wissen, dass man nicht zuletzt wegen dieses Zögerns heute noch an einem Mangel in den Pflegeberufen leidet. Und letztlich erwarten wir auch, dass man die hochgesteckten, zum Teil praxisfernen Ausbildungsziele nochmals überdenkt. Wir erwarten, dass die Wünsche des Parlaments zur Kenntnis genommen werden, sonst müssten wir tatsächlich unsere Stellungnahme in diesem Berufsbildungsbereich in der kommenden Zeit überprüfen. Wir glauben, dass die auto- nome Stellung, die das SRK hier geniesst, es wert ist, dass man sich hierüber Gedanken macht. Ich beantrage Eintreten. Hösli: Namens der Fraktion der Schweizerischen Volkspar- tei beantrage ich Ihnen Eintreten auf die Vorlage und Zustimmung zum Beschlussentwurf des Bundesrates. Wie Ihnen dargelegt worden ist, geht es darum, einen seit 1972 bestehenden Bundesbeschluss zu verlängern. Dabei sollen die Subventionen für die anerkannten Pflegeschulen in der Grössenordnung von jährlich rund 3,5 Millionen Fran- ken noch bis Ende 1983 ausgerichtet werden, der Beitrag an die Kaderschulen des Roten Kreuzes noch bis Ende 1985. Rückblickend kann festgestellt werden, dass es sich bei diesen Subventionen um sehr nützliche Beiträge han- delt. Sie sind für die Krankenpflegeschulen und die Kader- schulen weiterhin notwendig, nur soll der Bund im Rahmen der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen entla- stet werden. Weitere Ausführungen hiefür finden Sie in der Botschaft des Bundesrates über erste Massnahmen zur Neuverteilung der Aufgaben zwischen Bund und Kantonen. Es wird dort festgestellt, dass das Gesundheitswesen im wesentlichen eine kantonale Aufgabe sei. Der Bund könne deshalb inskünftig auch auf Beiträge an die Ausbildung des Pflegepersonals verzichten, da diese Ausbildung Bestand- teil des Gesundheitswesens sei. Die Kantone haben im Ver- nehmlassungsverfahren der Übernahme dieser Kosten fast einhellig zugestimmt. Vorbehalte wurden jedoch bezüglich des Zeitpunktes der Übernahme angebracht. So befasste sich auch, die Schweizerische Sanitätsdirektorenkonferenz vom 29. Mai 1981 mit dieser Frage. Sie bestätigte die Rich- tigkeit des Grundsatzes, bezeichnete es aber als unge- recht, wenn der Bund seine Entscheide einseitig auf eine bevorstehende Aufgabenneuverteilung ausrichte, bevor entsprechende Beschlüsse gefallen seien. Als Mitglied des Vorstandes der Sanitätsdirektorenkonferenz danke ich dem Bundesrat, dass er den sicher berechtigten Einwänden mit dem vorliegenden Verlängerungsantrag weitgehend Rech- nung trägt. Die Kantone und teilweise die Gemeinden haben in Zusam- menarbeit mit dem Bund und vor allem mit dem Roten Kreuz bezüglich beruflicher Ausbildung des Pflegeperso- nals, des medizinisch-technischen und des medizinisch- therapeutischen Personals beachtliche Leistungen erbracht. Dass dabei auch etwa Reibereien und Meinungs- verschiedenheiten entstanden sind, ändert am insgesamt positiven Urteil kaum etwas. Wo gearbeitet wird, gibt es auch Fehler. Nur solche, die nichts tun, können keine Feh- ler machen. Ich habe nun seit acht Jahren mit diesem Pro-Ecoles de personnel soignant. Subventions 916 N 24 juin 1982 blem zu tun und festgestellt, dass gewisse Spannungen immer mehr abgebaut werden konnten. Insbesondere seit dem Abschluss der Vereinbarung zwischen den Kantonen und dem Schweizerischen Roten Kreuz vom Frühjahr 1976 über die Ausbildung dieses Personals kann von einer erspriesslichen und konstruktiven Zusammenarbeit gespro- chen werden. In der stürmischen Entwicklung, in der sich das Gesundheitswesen befindet, werden sicher immer wie- der neue Probleme auftauchen, über die man sich ausein- andersetzen kann und soll. Da gilt es, auf dem Verhand- lungsweg durch Vor- und Nachgeben zu beidseitig tragba- ren Lösungen zu finden. Zu Ihrer Orientierung sei doch erwähnt, welche Art Ausbildung das Rote Kreuz im Auftrag der Kantone regelt und überwacht. Grundausbildungen: diplomierte Krankenschwestern und Krankenpfleger in allgemeiner Krankenpflege, diplomierte Krankenschwestern und Krankenpfleger in psychiatrischer Krankenpflege, diplomierte Krankenschwestern und Kran- kenpfleger in Kinderkrankenpflege, Wochen- und Säug- lingspflege, Krankenpflegerinnen und Krankenpfleger FA/ ' SRK (das ist die praktische Krankenpflege), diplomierte medizinische Laborantinnen und Laboranten, Laboristinnen und Laboristen, diplomierte Hebammen, Diätassistentinnen und Diätassistenten. Dann Zusatzausbildungen für die diplomierten Krankenschwestern und Krankenpfleger, diplomierte Gesundheitsschwestern und Gesundheitspfle- ger. Für die Krankenpflegerinnen und Krankenpfleger FA/ SRK, auch da gibt es eine Weiterbildungsmöglichkeit: Zusatzausbildung im Hinblick auf die Eingliederung in die Gemeindepflege, Zusatzausbildung Krankenpflege im psychiatrischen Spital. Für diplomierte medizinische Labo- rantinnen und Laboranten höhere Fachausbildung für medi- zinische Laborantinnen und Laboranten. Dazu die Kader- ausbildungen Oberschwestern und Oberpfleger, Lehrerin- nen und Lehrer für Krankenpflege, Stationsschwestern und Stationspfleger, Unterrichtsassistentinnen und Unterrichts- assistenten. Wie Sie sehen, umfasst diese Ausbildung ein sehr breites Spektrum. Das Rote Kreuz wacht darüber, dass jede Art Ausbildung gewisse Minimalforderungen unbedingt erfüllt. Es kann dabei von einem gewissen Standard nicht abgehen und stösst dadurch viel an. Aber gerade die Tatsache, dass man die Anerkennung durch das Rote Kreuz sucht und verlangt, zeigt, dass diese Anerkennung gewissermassen ein Quali- tätssiegel darstellt. Insbesondere den Kaderschulen ist schon angelastet worden, sie hätten sich Richtung Hoch- schulinstitut entwickelt, was sicher überzeichnet ist. Man müsste diese Kaderschulen eher mit dem Schweizerischen Institut für Berufspädagogik vergleichen, dem wir gerade gestern einen Kredit von über 20 Millionen Franken gespro- chen haben. Wer über diese Problematik mehr wissen möchte, dem empfehle ich, den Artikel in der Maiausgabe der Zeitschrift «Krankenpflege» von Prof. Dr. Ratmann, Zofingen, der als Direktor der Höheren Pädagogischen Lehranstalt des Kantons Aargau zugleich Präsident des Schulrates der Kaderschule des Roten Kreuzes ist. Der Artikel lautet «Zur Aufgabe und Stellung der Kaderschule». Dieser vierseitige Artikel schliesst wie folgt, und das scheint mir wichtig: «Bildung hat auch die Aufgabe, Praxis zu durchleuchten, Praxis zu verändern; verantwortungsvoll aber kann dies nur geschehen, wenn diese Durchleuch- tung, diese Veränderung in Kenntnis der Sache und der Sachzusammenhänge geschieht. Dies bedingt wiederum eine fundierte, anspruchsvolle, auf Verstehen ausgerichtete Bildung. Und gerade in der Bildungsarbeit für die Kranken- pflege, d. h. im ärztlichen und im pflegerischen Bereich, die beide so komplex geworden sind, muss das Kader gut aus- gebildet werden, ein tragfähiges Fundament erhalten. Eine solche Ausbildung kommt nicht nur dem Patienten, son- dern auch den Institutionen zugute.» Dazu möchte ich nur ergänzen, dass unser Kollege Oester meines Wissens auch an dieser Schule Dozent ist. Ich wiederhole, dass es sich auf allen Stufen dieser Ausbil- dungsgänge, bei allen Ausbildungsstätten, um sinnvoll angewandte Geldmittel handelt. Es ist grundsätzlich noch zu ergänzen, dass natürlich der Bund bis jetzt nicht nur Bei- träge geleistet, sondern auch profitiert hat und letzteres weiterhin tun wird. Ich erinnere vor allem an den koordinier- ten Sanitätsdienst. Es sei auch daran erinnert, dass die Auf- gabenteilung (an dritter Stelle ein F wie Föderalismus) nicht zur blossen Ausgabenteilung (an dritter Stelle ein S wie Subvention) werden darf. Wenn die Kantone vermehrt Lasten übernehmen sollen, möchten sie vermehrt Einfluss auf das Geschehen erhalten. Gestatten Sie mir noch einige Worte zu den gefallenen Voten. Der lange Weg der FA/SRK, den Frau Ribi erwähnte, war gar nicht so übertrieben lang, denn 1959 legte die VESKA den Kantonen einen Richtlinienentwurf vor, und bereits zweieinhalb Jahre später hatten wir die entspre- chenden Vorlagen des Roten Kreuzes. Überhaupt glaube ich doch, kann festgestellt werden, dass früher jahrzehnte- lang das Rote Kreuz aus eigener Initiative, auf eigene Kosten für die Ausbildung der Krankenpflegeberufe viel getan hat. Noch ein letztes Wort zum Eintrittsalter: Es wird immer wie- der angezogen, die Altersgrenze von 18 Jahren sei zu hoch. Ich erinnere daran, dass früher das Mindestalter 20 Jahre war. Man ist dann auf 18 Jahre zurückgegangen, und die Schulen haben die Möglichkeit, in Ausnahmefällen noch etwas weiter zurückzugehen. Bei Diskussionen mit Leuten, die mit diesem Problem zu tun haben, stelle ich immer wie- der fest: Je näher die Gesprächspartner an der Front sind, desto skeptischer-sind sie gegenüber einer weitern Herab- setzung des Alters. Ich will damit nicht sagen, ich sei 100- prozentig dagegen, aber ich glaube, eine gewisse Vorsicht bei der Herabsetzung dieser Altersgrenze ist am Platz. Günter: Namens der unabhängigen und evangelischen Fraktion möchte ich Ihnen ebenfalls Eintreten auf das Geschäft empfehlen. Wir sind der Auffassung, dass im Bereiche der Krankenpflegeschulen und der Kaderausbil- dung Grosses geleistet wird und dass es wichtig ist, dass der Bund diese im Prinzip halbprivate Ausbildungsmöglich- keit unterstützt. Wenn wir die Qualität ansehen, die dort «produziert» wird, können wir sagen, dass wir mit den Resultaten sehr zufrieden sein können; man könnte sie kaum verbessern. Ich gestatte mir, meiner persönlichen Skepsis Ausdruck zu geben, ob es gelingen wird, bis zum 31. Dezember 1983 eine Lösung zu finden; vermutlich wird die Zeitdauer nicht ausreichen. Ich möchte den Bundesrat schon jetzt ersu- chen, in diesem Falle den Beschluss zur Unterstützung an die Krankenpflegeschulen dann weiter zu verlängern. Wenn wir hier eine forcierte Kantonalisierung betreiben - wenn sie organisch kommt, soll es mir recht sein -, besteht die Gefahr, dass wir etwas sehr Wertvolles, das wir jetzt besit- zen, zerstören. In noch viel grösserem Ausmass gilt das für die Kaderschulen. Es sind zum Teil vorhin kritische Worte gefallen oder Andeutungen erfolgt über die Kaderausbil- dung. Ich möchte einfach betonen, dass von den Spitälern aus gesehen die Kaderausbildung etwas enorm Wichtiges ist. Die Kader bei den Schwestern und Pflegestellen sind das Rückgrat unserer Spitäler, die Konstanz in der grossen Fluktuation, die herrscht. Ich glaube, dass daher die Kader- schulung eine Sache ist, die schweizerisch erfolgen muss. Das Problem des Eintrittsalters ist alt. Ich möchte jedoch darauf hinweisen, dass, wenn man das Alter senkt, nicht sicher ist, ob die Mädchen und jungen Männer die psychi- sche Belastung durchstehen werden. Es geht nicht um eine körperliche, sondern um eine geistige Belastung in den Spi- tälern. Man wird dort doch mit vielen Problemen konfron- tiert, insbesondere nach der Ausbildung, wenn die Kran- kenschwester oder der Krankenpfleger eine grosse Verant- wortung auf den Stationen übernehmen muss; das Problem beginnt meist erst dort. Schon heute sagen uns viele Junge, dass sie sich nach der Diplomierung auf den Abtei- lungen überfordert fühlen. Ich befürchte, wenn man das Alter reduziert, könnte dieses Problem noch zunehmen. Auf der anderen Seite ist zuzugeben, dass eines unserer gröss- ten Probleme die schlechte Konstanz im Beruf ist. Das24. Juni 1982 N 917 Krankenpflegeschulen. Bundesbeitrag hängt unter anderem damit zusammen, dass glücklicher; weise oder leider - man weiss nie, was man sagen soll - die Krankenschwestern in der Regel weggeheiratet werden, kaum dass sie diplomiert sind. Wie gesagt: es ist einerseits erfreulich; man kann nicht viel dagegen tun. Das ist wahr- scheinlich das Hauptproblem in den Spitälern und der Hauptgrund, weshalb die Berufskonstanz so schlecht ist. Ich möchte an dieser Stelle betonen, dass wir dem Roten Kreuz dankbar sein müssen für die Arbeit, die es geleistet hat, und den Bund ersuchen, seine Unterstützung weiterzu- führen. Wir beantragen Eintreten auf die Vorlage und hof- fen, dass auch die Unterstützung weitergeführt werden kann, wenn sich im gesetzten engen zeitlichen Rahmen die Probleme nicht sollten lösen lassen. Mme Spreng: Nous manquons cruellement d'infirmières suisses. Le projet d'arrêté que nous traitons aujourd'hui entraîne deux conséquences. La première touche les écoles d'infirmières cantonales, dont les frais d'exploitation devraient, dès fin 1983, incomber aux cantons, écoles sacri- fiées au principe de la répartition des tâches. La seconde est la limitation en 1985 des subventions aux écoles d'enseignement supérieur de nos cadres infirmiers. Pour limiter, voire supprimer ces subventions, le Conseil fédéral s'appuie sur l'illusion d'un nombre actuellement suf- fisant .d'infirmières. Il est vrai que le nombre actuel des diplômées a doublé depuis 1963 mais le besoin d'infir- mières a augmenté beaucoup plus rapidement. Les possibi- lités modernes de sauver des malades grâce à des opéra- tions très délicates - je pense au cœur, au cerveau, au sys- tème vasculaire - exigent un personnel de premier ordre en très grand nombre. Aux soins intensifs, le malade est surveillé 24 heures sur 24. Chacun peut avoir besoin d'infirmiers; en 1980, un Suisse sur sept a fait un séjour dans un hôpital. En dehors des hôpitaux, le nombre indispensable d'infirmières s'élève rapi- dement à la faveur de l'actuelle prise de conscience de la nécessité de la prévention (les soins à domicile, la surveil- lance des nourrissons, les policliniques, les soins aux per- sonnes âgées). On nous dit qu'il y a assez d'élèves. Cela ne veut pas dire qu'il y a assez d'infirmières. Cela veut dire qu'il n'y a pas assez de places dans les écoles. En diminuant, puis en supprimant les subventions fédé- rales, nous empêchons le développement indispensable des écoles. Il serait beaucoup plus efficace de demander à la Croix-Rouge responsable de les agrandir, d'accepter éventuellement les élèves âgées de 17 ans au lieu de les perdre quand elles persistent dans une autre profession choisie en attendant. Cela serait facilité par l'introduction d'une première année purement théorique. Les possibilités de stage sont aussi nettement insuffi- santes. La situation d'engagement d'infirmières est actuel- lement plus catastrophique que jamais. Si les hôpitaux can- tonaux possédant leur propre école arrivent à surmonter les difficultés grâce à l'afflux de nombreuses infirmières étrangères, la pénurie se fait sentir cruellement dans les hôpitaux de district et les nombreuses cliniques privées, fondations et autres, qui ne touchent souvent aucune aide financière des pouvoirs publics et souffrent d'un contingen- tement des travailleurs étrangers. Les infirmières étrangères, si capables soient-elles, ne peu- vent enseigner aux stagiaires. Beaucoup de petits hôpitaux ne peuvent donc former des élèves, d'où insuffisance des possibilités de formation. Des services entiers sont fermés faute d'infirmières. S'il fallait fermer des cliniques, l'Etat devrait envisager de nouvelles constructions à des prix très élevés. D'autre part, la qualité des soins dépend du niveau de formation. L'Ecole supérieure d'enseignement infirmier, avec deux centres à Lausanne et à Zurich, est le type d'une école fédérale. Je la comparerai à l'Ecole polytechnique ou plutôt à l'Institut de pédagogie, pour lequel nous avons, hier, voté une subven- tion de 20 millions. Il est impossible pour de nombreux petits hôpitaux de trouver une infirmière-chef. Nous n'en avons pas. Regardez les insertions innombrables dans les journaux spécialisés. L'envoi à l'Ecole de cadres d'une per- sonne capable par son hôpital n'est pas supportable finan- cièrement, d'autant plus que les plans d'études empêchent la formation à temps partiel. Nous nous trouvons donc dans un cercle vicieux: l'insuffi- sance de cadres entraîne l'insuffisance du nombre des places de stage, d'où le manque d'infirmières suffisamment formées. Il faut donc soutenir et développer l'Ecole de cadres. Pour cela, elle doit pouvoir compter sur l'appui de la Confédération. Je vous propose donc sans plaisir d'approuver le présent arrêté, en demandant au Conseil fédéral d'envisager pour l'avenir un développement de l'Ecole de cadres et non un frein financier. Landoli: Möglicherweise haben wir hier und heute für län- gere Zeit zum letzten Mal Gelegenheit, um unsere Wünsche und Kritik in bezug auf die Ausbildung der Krankenpflege- berufe sowie den Unterricht an den Krankenpflegeschulen und die Weiterbildung der Kader an den beiden Lehrerin- nenschulen des Schweizerischen Roten Kreuzes anzubrin- gen; denn nach dem Auslaufen der Bundesbeiträge an diese Schulen werden die Kantone wegen ihrer Beiträge direkt Einfluss nehmen müssen auf die sich in ihrem Bereich befindlichen Krankenpflegeschulen. Es wäre aber falsch und absolut nicht zu verantworten, wenn zukünftig die Ausbildung, die Anforderungen und das Wissen des Krankenpflegepersonals föderalistisch gehand- habt, d. h. von Schule zu Schule und sozusagen von Kanton zu Kanton verschieden geregelt, würden. Ich meine damit, dass die beiden Kaderschulen des SRK unbedingt unter- stützt werden müssen. Es muss alles unternommen wer- den, dass in den verbleibenden Bundesbeitragsjahren, d. h. bis 1985, ein Weg gefunden wird, auf dem diese Subventio- nen ersetzt werden können. Diese beiden Schulen allein garantieren einen für die ganze Schweiz gültigen Ausbil- dungsstandard für die Krankenpflegeschulen. Auf diese gute Ausbildung und damit gleiche Höhe des Wissens sind wir allein schon wegen des grossen Stellenwechsels des' diplomierten Pflegepersonals angewiesen. So sind die Bedingungen und die Ausbildungvorschriften des SRK von ausschlaggebender Bedeutung. Das will nun aber nicht heissen.'dass die Aufnahmebedingungen bei- spielsweise an die Krankenpflegeschulen ein für allemal ein Tabu sind; diese müssen sicher wieder überdacht werden. Zudem ist insbesondere - wie es bereits erwähnt wurde - zu berücksichtigen, dass das Pflegepersonal keine Ausbil- dung zu einem Miniarzt benötigt. Es müssen keine hohen intellektuellen Kenntnisse angehäuft werden, sondern es geht vielmehr darum, den Sinn fürs Praktische und den Ver- stand sowie die Entwicklung zur Verantwortung zu fördern. Es stellt sich damit die Frage, ob die Vorschriften des SRK solchen Forderungen gerecht werden oder ob nicht doch die Ausbildungsnormen und das Berufsprofil durch das BIGA festgelegt werden sollten. Ich bin persönlich davon überzeugt, dass die Normierung und die Festlegung der Anforderungen durch das SRK am richtigen Ort getätigt werden. Die Ansichten der Kommission für die Ausbil- dungsnormen des SRK entsprechen den heutigen moder- ten Forderungen. Die Behauptung, dass alte Tanten über die Ausbildung an den Kaderschulen und Krankenpflege- schulen wachen, gehört der Vergangenheit an. Das hat auch Frau Ribi bereits in ihrem Votum trotz ihrer harten, aber objektiven Kritik zugegeben. Und insbesondere Herr Hösli hat uns eindrücklich gezeigt, wie es heute um die Ausbildungsnormen des SRK steht. Wenn die kantonalen Gesundheitsdirektoren und der Vertreter des Bundesrates ihren Einfluss in den zuständigen Gremien des SRK mit Nachdruck geltend machen, wird die Ausbildung des Kran- kenpflegeperspnals wie auch deren Kader den heutigen Berufsanforderungen entsprechend gestaltet werden. Ich bitte Herrn Bundesrat Hürlimann, seinerseits seinen Delegierten und Direktor des Bundesamts für GesundheitEcoles de personnel soignant. Subventions 918 N 24 juin 1982 entsprechend zu informieren und ihm die notwendigen Direktiven zu geben. Ich bitte Sie, dem Antrag unserer Kommission zuzustim- men. Robbiani: II mio è un «sì, ma». Vorrei dare con questo «ma» ridondanza, nella mia lingua, agli accenti critici formulati dai relatori de Chastonay e Ribi e dai colleghi che mi hanno preceduto alla tribuna, i colleghi Spreng e Landoli in parti- colare. La scuola infermieristica della Croce Rossa è una beneme- rita, anche se durante la discussione in commissione e durante il dibattito qui, in sala, è emerso qualche dubbio sul taglio che dovrebbe avere questa scuola: alta specializza- zione o formazione di base? C'è bisogno di personale infer- mieristico in tutto il paese e specialmente nei cantoni peri- ferici, non soltanto nei cantoni con cliniche universitarie. Non credo, contrariamente a quanto ha affermato la collega Spiess, che il personale infermieristico religioso possa ancora corrispondere ai bisogni di una tecnologia medica e ospedaliera molto avanzata e alle esigenze di assistenza psicologica agli ammalati di cui parlava il collega Günter. Comunque, le scuole della Croce Rossa svizzera di Losanna e di Zurìgo hanno o dovrebbero avere un carattere elvetico, nazionale. Non è sempre il caso. Non ci sono per esempio ticinesi o svizzero-italiani nei quadri dirigenti e nel consiglio della scuola. Abbiamo esaminato, gentilmente messo a disposizione dai servizi dell'onorevole Hürlimann, il programma '82 e '81 della scuola della Croce Rossa di Zurigo. Vengono organizzati dei corsi in inglese, ed è giusto che lo si faccia, ma dimenticando dei corsi per esempio in italiano. Gli esami di ammissione sono in francese e in tede- sco. Come diceva la collega Spiess, forse si eccede nel per- fezionismo. Per questo, ci sono in Ticino soltanto tre capi- infermiere e monitrici che hanno potuto seguire queste scuole. Negli ultimi cinque anni soltanto una candidata tici- nese si è annunciata, ogni anno, per questa scuola. Le brave suore non ci sono più in Ticino, la formazione e l'aggiornamento professionale sono difficili, dobbiamo ricor- rere a personale straniero, che spesso non ha neppure le conoscenze linguistiche per poter seguire i corsi della scuola della Croce Rossa. Pertanto, signor Consigliere federale, nell'attesa della ripartizione dei compiti fra la Con- federazione e il Cantone, ripartizione dei compiti che, con la scusa del federalismo, non dovrebbe risolversi in smantella- mento di quella che ritengo una benemerita, e lo sottolineo, nell'attesa della ripartizione dei compiti e approfittando del rinnovo dei sussidi, bisogna fare in modo che la scuola infermieristica della Croce Rossa sia al servizio di tutto il Paese e specialmente delle regioni ammalate in questo set- tore, le regioni che hanno bisogno di personale ospedaliero formato e qualificato, costantemente. Bundesrat Hürlimann: Lassen Sie mich zunächst Herrn de Chastonay und Frau Ribi für ihre Referate danken. Sie haben die Beratungen der Kommission, deren Mitglieder ich ebenfalls meine Anerkennung ausspreche, richtig wie- dergegeben. Die Gründe für die Verlängerung dieses Beschlusses - im einen Fall bis 1983, im anderen Fall bis 1985-wurden durch die Referenten Ihrer Kommission, aber auch die Sprecher der Fraktionen und die Einzelvotanten erwähnt. Die Verlän-, .gerung erfolgt im Einvernehmen mit den Kantonen. Und damit ist eigentlich das Stichwort für diese Vorlage gege- ben. Wir haben mit Rücksicht auf die Situation, dass die Aufgabenverteilung noch länger dauert, dem Gesuch der Sanitätsdirektorenkonferenz entsprochen und hier noch einmal eine entsprechende Fristverlängerung gewährt. Ich muss aber bei dieser Gelegenheit, weil ich gesagt habe, das Stichwort sei letztlich hier mit dem Begriff unserer Kan- tone gegeben, auf einen typischen und institutionell festge- legten Unterschied hinweisen, vor allem bezüglich Ausbil- dung der im Krankenwesen - vor allem in den Spitälern - tätigen Personen. Der Bund - Sie haben kürzlich die Aufgabe gehabt, ent- sprechende Verordnungen zu genehmigen - ist kompetent für die Anforderungen, die er zu stellen hat, damit ein Arzt, ein Zahnarzt, ein Tierarzt oder ein Apotheker das soge- nannte eidgenössische Diplom erhält, dies aufgrund des sogenannten Freizügigkeitsgesetzes aus dem letzten Jahr- hundert. Der Bund trägt diese Verantwortung für die Ausbil- dung zusammen mit den in kantonaler Verantwortung befindlichen Universitäten; der Bund verfügt bekanntlich über keine Universität, die Medizinalpersonen ausbilden könnte. Aber die Anforderungen für die Examina bei den Medizinalpersonen werden durch den Bund festgelegt. Anders ist es in bezug auf das medizinische Hilfspersonal (Pflegerinnen, Krankenpfleger, Krankenschwestern, Kinder- pflegerinnen usw.), alle jene sogenannten paramedizini- schen Berufe, auch die Hebammen, Madame Christinat. Das ist eine Kompetenz der Kantone. Wenn Sie die kanto- nalen Gesundheitsgesetze konsultieren, dann stellen Sie in jedem Gesundheitsgesetz fest, wie gross die Verantwor- tung ist, welche die Kantone in bezug auf die Ausbildung dieser Kräfte, die eben nicht zu dem sogenannten Medizi- nalpersonal gehören, übernehmen. Es war eine Ausnahme, als der Bund im Jahre 1962 - dann verlängert 1969 und 1972 und jetzt wieder im Jahre 1982 - sich im Sinne seines Auf- trages in .diesem Föderativstaat eingeschaltet hat, um mit- zuhelfen, die Rekrutierungsprobleme, die man vor allem bei den Pflegerinnenschulen hatte, abzubauen. Es ist zu unter- scheiden zwischen den Krankenpflegeschulen und der Kaderschule des Roten Kreuzes. Hier setzt eigentlich ein Interesse des Bundes aus den Gründen ein, die auch Herr Landoli vorhin dargelegt hat; nalürlich sind auch die Kan- lone daran interessiert, mit Rücksichl auf eine koordinierte Ausbildung. Ich nehme hier das Stichworl von Hern Weber auf. Aber die Veranlworlung für diese Ausbildung tragen die Kantone. Nicht jeder Kanton kann dies allein lun. Herr Robbiani hat in dieser Hinsichl völlig rechi. Deshalb haben sich die Sanilälsdirekloren gerade in diesem Bereich zusammengeschlossen und gemeinsam mil dem Rolen Kreuz eine entsprechende Vereinbarung abgeschlossen. Herr de Chastonay hat sie erwähnt; diese stamml aus dem Jahre 1976, und sie beloni, dass auf die unterschiedlichen Bedürfnisse der einzelnen Kanlone - ich würde die sprachli- chen Unlerschiede mileinbeziehen - Rücksichl zu nehmen sei. Der Bund kann in bezug auf die Ausbildung von Hebammen und anderen medizinischen Hilfsberufen mit Rücksicht auf die Verantwortung der Kantone im Gesundheitswesen nichl zusälzliche Verantwortung übernehmen. Hier muss ich Frau Chrislinal und Frau Spiess die enlsprechende Anlworl geben, und Frau Spiess haï es bereils in dieser Hinsichl ausgeführt. Ich glaube, die Milglieder der Sanitälsdireklo- renkonferenz (SDK) - Herr Hösli gehört dieser Konferenz ebenfalls an -, auch die Verlreler meines Deparlementes in der SDK, die Herren Direktor Frey und stv. Direktor Dr. Naef, werden diese Anliegen zur Kenntnis nehmen; aber die Verantwortung - das muss ich noch einmal belonen - Irägl nicht der Bund. Wir haben es aufgrund verschiedener Vorslösse aus Ihrem Rat schon mehrmals abgelehnt, das letzte Mal mit der Beratung des Berufsbildungsgesetzes, dass diese Ausbildung elwa unier der Regie des Bundes erfolgen soll; diese Veranlwortung der Kanlone im Gesund- heilswesen wird vor allem auch mil Blick auf die Aufgaben- teilung weiterhin so belassen werden müssen. Wenn ich nun eine Bemerkung in bezug auf das Einlrills- aller machen darf, so wird auch hier die Sanilälsdirektoren- konferenz - zusammen mit den Spilälern, den Kaderschu- len und in Verbindung mil dem Roten Kreuz - sich diese Frage überlegen müssen. Ich würde lediglich im Sinne des Votums von Herrn Weber festhallen: Wenn man dann schon glaubt, man könne erst mit 17 oder 18 Jahren in eine Pfle- gerinnenschule einlrelen, dann solile man auch die ent- sprechenden Konsequenzen ziehen und nichl 16jährige Mädchen bereils auf die Ableilungen schicken und sie ohne enlsprechende Belreuung dort arbeilen lassen, wie das in der Schule tatsächlich gelegenllich der Fall ist. Also hier stellen sich dann schon auch entsprechende Konsequenz-24. Juni 1982 N 919 Ausgleich der Folgen der kalten Progression problème, wenn man in bezug auf die Frage des Alters hier diese Problematik in der integralen Auswirkung sieht. Darf ich damit zusammenfassen: Ich danke Ihnen, dass Sie geschlossen - mit dem Ständerat - dieser Verlängerung zustimmen. Die Wünsche werden wir - soweit wir in diesen Gremien vertreten sind - seitens des Departementes ent- gegennehmen. Es gibt aber genügend kompetente Vertre- ter in diesem Rat, die aufgrund ihrer Beziehungen, vor allem auch zum Roten Kreuz, diese Wünsche entsprechend wei- terleiten können. Dass hier das Rote Kreuz sicher ein Ver- dienst in bezug auf die Ausbildung in den Pflegerinnen- schulen hat - es wurde auch nicht bestritten -, möchte ich aus der Sicht des Bundesrates ebenfalls dankbar anerken- nen. Ich beantrage Ihnen Eintreten und Zustimmung zur Vorlage. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress - Titre et préambule Angenommen - Adopté Ziff. l und II Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Ch. l et II Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 104 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Bundesrat - Au Conseil fédéral #ST# 81.446 Motion der freisinnig-demokratischen Fraktion Ausgleich der Folgen der kalten Progression Motion du groupe radical-démocratique Compensation des effets de la progression à froid 8.1.449 Motion Chopard Ausgleich der Folgen der kalten Progression Compensation des effets de la progression à froid 81.462 Motion der unabhängigen und evangelischen Fraktion Ausgleich der kalten Progression Motion du groupe indépendant et évangélique Compensation des effets de la progression à froid Wortlaut der Motion der freisinnig-demokratischen Fraktion vom 21. September 1981 Der Bundesrat wird eingeladen, den eidgenössichen Räten in Anwendung von Artikel 41 ter Absatz 5 letzter Satz und Absatz 6 der Bundesverfassung Ausführungsbestimmun- gen vorzulegen, mit welchen der verfassungsrechtlichen Pflicht zum periodischen Ausgleich der Folgen der kalten Progression für die Steuer vom Einkommen der natürlichen Personen Nachachtung verschafft wird. - Texte de la motion du groupe radical-démocratique du 21 septembre 1981 Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédérales des dispositions d'exécution en application de l'article 41'«r, 5e alinéa, dernière phrase, et de l'alinéa 6 de la constitution fédérale, afin que soit respectée l'obligation constitutionnelle de compenser périodiquement les effets de la progression à froid sur l'impôt frappant le revenu des personnes physiques. Sprecher - Porte-parole: Kohler Raoul Schriftliche Begründung - Développement par écrit Artikel 41 ter Absatz 5 Litera c der Bundesverfassung lautet: «Die Folgen der kalten Progression für die Steuer vom Ein- kommen der natürlichen Personen sind periodisch auszu- gleichen.» Im Rahmen der geltenden Bundesfinanzordnung wurde diesem 1971 angenommenen Verfassungsartikel nur teilweise nachgekommen: Für die 17. Periode (1973/74) erfolgte ein vollständiger Ausgleich der Folgen der kalten Progression, für die folgende Periode noch ein teilweiser und seither überhaupt kein Ausgleich mehr. Durch diesen Verzicht auf einen Ausgleich gelangt der Bund zu jährlichen Mehreinnahmen in der Grössenordnung von 800 Millionen Franken, die als solche nie beschlossen worden sind. Der Fiskus fordert damit vom Steuerzahler mehr an Abgaben, als ihm nach dem Willen des Gesetzge- bers zustehen würde. De facto handelt es sich also um eine kontinuierliche Steuererhöhung. Selbst die neue Bundesfi- nanzordnung bringt lediglich einen minimalen Ausgleich. Das Ausmass der realen Mehrbelastung durch die kalte Progression hängt von verschiedenen Faktoren ab: Einer- seits von der Höhe und Dauer der Inflation und andererseits von der Ausgestaltung des progressiven Teils in den Bela- siungskurven der einzelnen Steuern. Dazu kommt, dass die kalte Progression die unteren Einkommensschichten relativ hart trifft und dass vor allem der Mittelstand zu ihren Haupt- opfern zählt. Durch die Verzerrung der ursprünglich vom Gesetzgeber festgesetzten Progressionsskala werden bis- her nicht steuerpflichtige Personen mit niedrigen Einkom- men ohne Anhebung der Abzüge steuerpflichtig (wenn auch frankenmässig geringfügig). Zudem rutschen die mitt- leren Einkommen auf der Progressionsskala massiv auf- wärts; sie werden denn auch am stärksten betroffen. Sehr hohe Einkommen wiederum sind weniger tangiert, da sie bereits vorher dem höchsten Progressionssatz unterlagen. Mit dem Verzicht auf den Ausgleich der kalten Progression werden die vertikale Steuergerechtigkeit unterhöhlt und Einkommensumverteilungseffekte ausgelöst. Der Vorwurf lässt sich nicht ausräumen, dass in den letzten zehn Jahren dem Verfassungsauftrag nicht oder nur unzu- länglich und fragmentarisch nachgekommen wurde. Obwohl der Wehrsteuerartikel in der Bundesverfassung unmissverständlich ist, sind weder Bundesrat noch Parla- ment bislang der ihnen von Volk und Ständen auferlegten Verpflichtung nachgekommen. Die Verfassungsbestim- mung enthält zudem keine politische Verhandlungsmarge und ist deshalb auch nicht kompromissfähig. Vielmehr erteilt sie einen unzweideutigen Auftrag, der bisher nicht erfüllt wurde, weshalb die Frage der Rechtsstaatlichkeit gestellt werden muss. Es erhöht die Glaubwürdigkeit von Landesregierung und Parlament nicht, wenn diese ihnen übertragene Aufgaben nicht oder nur teilweise erfüllen, auch wenn zugestanden werden muss, dass der Wille zum Ausgleich der Folgen der kalten Progression in den beiden verworfenen Mehrwertsteuervorlagen seinen Niederschlag fand. Die beiden Volks-Nein dürfen aber nicht als Absage an den Ausgleich der kalten Progression interpretiert wer- den.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Krankenpflegeschulen. Bundesbeitrag Ecoles de personnel soignant. Subventions In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1982 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 13 Séance Seduta Geschäftsnummer 81.077 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 24.06.1982 - 08:00 Date Data Seite 913-919 Page Pagina Ref. No 20 010 538 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.