19. Juni 1995 N 1363 Integrationspolitik tive parlementaire Grendelmeier en même temps que l'initia- tive parlementaire (94.403) du groupe démocrate-chrétien du 10 mars 1994 concernant l'orientation de la politique européenne de la Suisse au cours des prochaines années et l'initiative parlementaire (94.435) du groupe socialiste du 14 décembre 1994 concernant l'ouverture de négociations pour une adhésion à l'UE. En début de séance, le groupe dé- mocrate-chrétien a annoncé le retrait de son initiative, puis, en fin de séance, ce fut le tour du groupe socialiste de retirer la sienne, suite aux débats et à la décision prise par la com- mission de déposer une motion. Les «considérations de la commission» exposées ci-dessous se réfèrent par consé- quent aussi à l'initiative parlementaire du groupe socialiste qui n'était pas encore retirée en début de séance. L'objet principal de la discussion a été le problème du paral- lélisme des négociations (négociations bilatérales/réactiva- tion de la demande d'ouverture de négociations en vue de l'adhésion). A ce sujet, l'initiative du groupe socialiste voulait aller plus loin que l'initiative parlementaire Grendelmeier en demandant explicitement l'ouverture sans retard de négocia- tions avec l'UE en vue de l'adhésion, indépendamment des négociations menées au niveau bilatéral. Considérations de la commission: Un point central de la dis- cussion a porté sur la question de l'opportunité et des dan- gers inhérents à un parallélisme des négociations; à ce sujet, il a été fait mention des expériences faites lors de la votation sur l'EEE. Un parallélisme des négociations pourrait con- duire au danger d'une polarisation et d'un immobilisme - qui lui est infailliblement consécutif - dans la question euro- péenne. Il a été relevé combien il est important de définir une ligne claire et de s'y tenir par la suite. A ce sujet, il a été fait référence aux expériences positives de l'Autriche et de la Principauté du Liechtenstein qui sont parvenues au but sans avoir brûlé les étapes. On a pris également en considération le fait que la compé- tence d'ouvrir des négociations avec l'UE en vue de l'adhé- sion incombe au Conseil fédéral. Avec de telles interven- tions, on fait un pas en arrière, puisque, de ce fait, on reporte la responsabilité en la matière sur le Parlement et sur le peu- ple. On a rappelé en outre la grande importance qu'aura pour no- tre pays la Conférence intergouvernementale des Etats membres de l'UE prévue en 1996, dont les résultats pour- raient, le cas échéant, conduire à une reconsidération de la question de l'adhésion à l'Union européenne. C'est pourquoi, il est extrêmement important d'être informé continuellement sur les travaux préparatoires en cours actuellement et, le mo- ment voulu, sur le déroulement de cette conférence. Dès lors, il faudrait absolument que la Suisse y obtienne un statut d'observateur. Le dépôt de la motion ci-jointe constitue aux yeux de la ma- jorité de la commission un chemin possible pour débloquer la discussion relative à l'Europe, tout en respectant une ligne claire sans brûler les étapes et en évitant une polarisation des opinions au sein du Parlement et de l'opinion publique. Le texte de la motion est basé sur les conclusions du rapport du groupe de travail «Europe» de la Commission de politique extérieure du 27 mars 1995. La commission, alors en séance plénière, l'a accepté par 20 voix contre 2 et avec 2 abstentions, puis l'a transmis au Conseil fédéral pour qu'il en prenne acte. Il représente un consensus minimal au sein de la Commission de politique extérieure sur la question européenne, consensus qui probablement ne pourrait s'élar- gir. Lors de l'adoption du rapport, il a été suggéré au sein de la commission de considérer cette stratégie globale - telle qu'elle est contenue actuellement dans le texte de la motion de la commission - pratiquement comme un contre-projet à toutes les initiatives relatives à l'Europe encore pendantes et qu'on pourrait ainsi inviter leurs auteurs à les retirer. Les opposants à la motion de la commission ont invoqué avant tout des arguments d'ordre formel (il ne s'agit pas pour eux d'une motion), mais aussi celui selon lequel on risquerait de porter préjudice aux négociations bilatérales en exigeant, au point 5 de la motion, la détermination du moment de la réactivation de la demande d'adhésion à l'UE. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt mit 8 zu 2 Stimmen bei 7 Enthaltungen, der Initiative keine Folge zu geben. Proposition de la commission La commission propose, par 8 voix contre 2 et avec 7 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative. #ST# 95.3203 Motion APK-NR (94.440) Europäische Integration Motion CPE-CN (94.440) Intégration européenne Wortlaut der Motion vom 29. Mai 1995 Die Aussenpolitische Kommission spricht sich für die Strate- gie des Bundesrates in seinem Bericht über die Aussenpolitik der Schweiz in den neunziger Jahren aus, wonach der Beitritt zur EU das strategische Ziel der Integrationspolitik ist. Sie verlangt vom Bundesrat, sein Vorgehen im folgenden Sinne auszurichten: 1. prioritäre sektorielle Verhandlungen bis Ende 1995; 2. regelmässige Beurteilung der Verhandlungsergebnisse und Bilanz Ende 1995; 3. Beurteilung am Anfang der nächsten Legislatur, indem der Stand der bilateralen sektoriellen Verhandlungen und die Er- gebnisse, die bei einem allfälligen EU-Beitritt erzielt werden könnten, miteinander verglichen werden. Dabei muss be- rücksichtigt werden, welches Echo gewisse sektorielle Ver- handlungen im Volk finden; 4. Verfolgung der Tendenzen in der EU (harter Kern und kon- zentrische Kreise, Europa der verschiedenen Geschwindig- keiten) und der Arbeiten der EU-Regierungskonferenz 1996, wenn möglich durch die Teilnahme von Schweizer Beobach- tern; 5. im Laufe der nächsten Legislatur: den Zeitpunkt bestim- men, wann das EU-Beitrittsgesuch reaktiviert werden soll (als Reaktion des Bundesrates und des Parlamentes auf die Lancierung der Volksinitiative «Ja zu Europa!»). Texte de la motion du 29 mai 1995 La Commission de politique extérieure souscrit à la stratégie du Conseil fédéral dans son rapport sur la politique exté- rieure de la Suisse dans les années nonante, selon lequel «l'adhésion à l'UE constitue l'objectif stratégique de la politi- que d'intégration». Elle demande que le Conseil fédéral poursuive son action dans le sens suivant: 1. négociations sectorielles prioritaires jusqu'à fin 1995; 2. évaluation régulière des résultats des négociations et bilan à la fin 1995; 3. évaluation au début de la prochaine législature, en compa- rant le bilan des négociations bilatérales sectorielles et les résultats qui pourraient être obtenus lors d'une éventuelle adhésion à l'UE. Cette évaluation doit également tenir compte du degré d'acceptabilité populaire de certaines négo- ciations sectorielles; 4. suivi des développements de l'UE (différentes tendances quant au noyau dur et les cercles concentriques et quant à l'Europe à plusieurs vitesses) et des travaux de la Confé- rence intergouvernementale de 1996, si possible en faisant participer des observateurs suisses; 5. au cours de la prochaine législature, détermination du mo- ment où il faudra relancer la procédure d'adhésion à l'UE en tant que réaction du Conseil fédéral et du Parlement au lan- cement de l'initiative populaire «Oui à l'Europe».Politique d'intégration 1364 N 19 juin 1995 Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 12. Juni 1995 Der Bundesrat begrüsst es, dass die Aussenpolitische Kom- mission ihm ihre Unterstützung für seine Integrationspolitik ausgesprochen hat. Da die verschiedenen Punkte der Motion in die Zuständigkeit des Bundesrates fallen, ist sie in ein Postulat umzuwandeln. Rapport écrit du Conseil fédéral du 12 juin 1995 Le Conseil fédéral salue le soutien apporté par la Commis- sion de politique extérieure du Conseil national à sa politique d'intégration européenne. Les différents points de la motion relevant de la compétence du Conseil fédéral, il convient de la transformer en postulat. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- wandeln. Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- tulat. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt mit 10 zu 4 Stimmen bei 1 Enthaltung: Mehrheit Überweisung der Motion Minderheit (Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Oehler, Steffen) Ablehnung der Motion Proposition de la commission La commission propose, par 10 voix contre 4 et avec 1 abstention: Majorité Transmettre la motion Minorité (Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Oehler, Steffen) Rejeter la motion #ST# 94.3144 Motion des Ständerates (Cottier) Entwicklung der innen- und aussenpolitischen Bedingungen der Europapolitik Motion du Conseil des Etats (Cottier) Réalisation des conditions intérieures et extérieures nécessaires à la politique européenne Wortlaut der Mot/on vom 27. September 1994 Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament Richtlinien zur Kenntnis zu bringen, wie die öffentliche Information und Meinungsbildung über Fragen der Europapolitik verstärkt werden kann. Texte de la motion du 27 septembre 1994 Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement des lignes directrices sur lesquelles le Conseil fédéral entend se fonder pour rendre régulière l'information et la communi- cation sur des questions de politique européenne, et pour la renforcer. Mühlemann Ernst (R, TG) unterbreitet im Namon der Aus- senpolitischen Kommission (APK) den folgenden schriftli- chen Bericht: Am 17. März 1994 reichte Ständerat Cottier seine Motion ein. Am 27. September 1994 folgte der Ständerat dem Antrag des Bundesrates auf Umwandlung in ein Postulat betreffend die Punkte 1 bis 4 der Motion, stimmte aber einstimmig der Überweisung von Punkt 5 betreffend Richtlinien, wie die öf- fentliche Information und Meinungsbildung über Fragen der Europapolitik vestärkt werden kann, als Motion zu. Der Vorsteher des EDA erinnerte anlässlich der Behandlung des Vorstosses im Ständerat am 27. September 1994 daran, dass schon im Bericht über die Aussenpolitik der Schweiz in den neunziger Jahren angekündigt wurde, so rasch wie mög- lich eine erste Lagebeurteilung betreffend den Stand der bi- lateralen sektoriellen Verhandlungen der Schweiz mit der Europäischen Union vorzunehmen. Darüber hinaus habe der Bundesrat anlässlich der Debatte des obenerwähnten aus- senpolitischen Berichtes im Nationalrat auch in Aussicht ge- stellt, dass sich der Bundesrat bei seiner ersten Lagebeurtei- lung des bilateralen Verhandlungsprozesses nicht nur auf die eventuellen Resultate dieser Verhandlungen beschränken werde, sondern auch bereit sei, sich darüber hinaus zu den verschiedenen Aspekten der europäischen Integration zu äussern. Zum gegebenen Zeitpunkt werde der Bundesrat auch Stellung zu den hängigen Volksinitiativen beziehen und das weitere Vorgehen festlegen. Dies entspreche genau dem vom Motionär festgelegten Fahrplan; allerdings hätten die bilateralen Verhandlungen nicht so schnell begonnen, wie man sich das vorgestellt habe. Das Parlament werde auf jeden Fall auf permanenter Basis über die Entwicklungen in diesem Bereich orientiert. In diesem Zusammenhang wurde auch Artikel 47bis a GVG erwähnt. Mühlemann Ernst (R, TG) présente au nom de la Commis- sion de politique extérieure (CPE) le rapport écrit suivant: Cette motion a été déposée par M. Cottier, conseiller aux Etats, le 17 mars 1994. Le 27 septembre de la même année, le Conseil des Etats, s'il s'est rallié à la proposition du Conseil fédéral de transformer en postulat les points 1 à 4 de ladite motion, a également décidé à l'unanimité de transmettre sous forme de motion le point 5 (lignes directrices sur les mo- dalités et le renforcement de l'information et de la communi- cation en matière de politique européenne). Lorsque l'intervention en question a été examinée au Conseil des Etats le 27 septembre 1994, le chef du Département fé- déral des affaires étrangères a rappelé que le rapport sur la politique extérieure de la Suisse dans les années nonante prévoyait déjà l'établissement d'un premier bilan sur l'état des négociations sectorielles bilatérales entre la Suisse et l'Union européenne. Il a rappelé d'autre part que le Conseil fédéral, lors du débat que le Conseil national a consacré au rapport précité, a laissé entendre que, loin de limiter ce bilan aux résultats éventuels de ces négociations, il serait prêt à s'exprimer sur les différents aspects de l'intégration euro- péenne. Il a fait savoir par ailleurs que le Conseil fédéral prendrait position sur les initiatives populaires pertinentes encore pendantes et qu'il arrêterait la marche à suivre. Enfin, ce programme, a-t-il affirmé, correspond en tous points à ce que souhaite l'auteur de la motion - simplement, les négocia- tions bilatérales n'auraient pas débuté aussi rapidement que prévu. Il a conclu qu'en tout état de cause, le Parlement se- rait informé régulièrement des développements qui intervien- dront. Il a notamment été fait référence dans ce contexte à l'article 47bis a LREC. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt mit 19 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung, die Motion als Postulat zu überweisen. Proposition de la commission La commission propose, par 19 voix sans opposition et avec 1 abstention, de transmettre la motion comme postulat.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion APK-NR (94.440) Europäische Integration Motion CPE-CN (94.440) Intégration européenne In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 10 Séance Seduta Geschäftsnummer 95.3203 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.06.1995 - 14:30 Date Data Seite 1363-1364 Page Pagina Ref. No 20 025 759 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.