#ST# 84.083 Message concernant la participation aux coûts de construction d'un nouveau barrage de régularisation à l'émissaire du lac Léman (Régularisation du lac Léman) du 31 octobre 1984 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons, par le présent message, un projet d'arrêté concer- nant une aide financière au canton de Genève pour la construction d'un nouveau barrage de régularisation à l'émissaire du lac Léman et vous pro- posons de l'adopter. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les l'résidents, Mesdames et Mes- sieurs, les assurances de notre haute considération. 31 octobre 1984 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Schlumpf Le chancelier de la Confédération, Buser 1058 1984-849Vue d'ensemble Les eaux du lac Léman sont régularisées à Genève par un barrage qui a été construit en 1886 par le canton de Genève avec la participation fi- nancière des deux cantons riverains de Vaud et du Valais ainsi gué de la Confédération (arrêté fédéral du 16 juin 18S5). Cet ouvrage qui aura bientôt cent ans, nécessite de fréquentes réparations, si bien que divers éléments contribuant à sa stabilité et, par voie de consé- quence, à sa sécurité ne pourront être, dorénavant, que très difficilement remis en état. De plus, les éléments mobiles constituant le barrage propre- ment dit sont d'un maniement malaisé et long, parfois même dange- reux. Vu l'état de vétusté de l'ouvrage, le canton de Genève a décidé de construi- re, environ 750 m en aval de celui-ci, un nouveau barrage de régularisation. Il est prévu d'utiliser la force hydraulique du Rhône dans une usine qui sera intégrée au barrage. Se fondant sur l'article 23 de la constitution fédérale (est.), le canton de Ge- nève a adressé au Conseil fédéral, en date du 28 février 1983, avec l'appui des cantons riverains de Vaud et du Valais, une demande de subvention fé- dérale d'au moins 50 pour cent du coût de la réalisation d'un barrage seul (donc sans usine hydro-électrique) - estimé à 51 millions de francs (prix au 1er sept. 1982) -qui aurait suffi pour la régularisation du lac Léman. Le canton de Genève se réfère, dans sa requête, aux subventions accordées pour des ouvrages analogues, par exemple pour la régularisation du lac de Lugano (arrêté fédéral du 7 déc. 1956) et pour celle des lacs du pied du Jura (arrêté fédéral du 5 octobre 1960), où des subventions de 50 pour cent ont été octroyées. Compte tenu des intérêts en présence, de l'importance de l'ouvrage ainsi que de la situation financière de la Confédération, nous proposons une aide financière de 40 pour cent de 45,520 millions de francs, représentant le montant donnant droit à subvention. 1059Message I Partie générale II Situation initiale III Aperçu historique Le barrage actuel de régularisation des eaux du lac Léman a été exécu- té à la fin du 19e siècle dans le cadre d'un projet général de régularisation dont l'objectif principal était l'augmentation de la capacité hydraulique de l'émissaire du lac et, par voie de conséquence, l'abaissement des hauts ni- veaux du lac. Les travaux ont été exécutés sur la base de la Convention intercantonale du 17 décembre 1884 concernant la «Correction et la régularisation de l'écou- lement des eaux du lac Léman», conclue entre les cantons de Genève, Vaud et Valais. Cette convention fixait les buts en matière de régularisation et les travaux à exécuter; elle prévoyait également l'établissement d'un rè- glement pour la manœuvre des ouvrages. Les travaux exécutés dans le Rhône entre 1883 et 1888 comprenaient: - l'approfondissement du bras droit du Rhône, - la construction d'un barrage de régularisation du «Pont de la Machine», - l'aménagement et la prolongation du bras gauche du Rhône, ainsi que - la construction de «l'usine de pompage de la Coulouvrenière», qui utilise la chute entre les deux bras pour pomper l'eau potable. Grâce à ces travaux, la capacité hydraulique de l'émissaire a été fortement augmentée, ce qui était une condition pour obtenir l'abaissement des hauts niveaux du lac (appendice 1). Selon l'arrêté fédéral du 16 juin 1885, allouant une subvention au canton de Genève pour la régularisation de l'écoulement des eaux du lac Léman (RS 721.321), la Confédération a participé au financement des travaux à raison d'un tiers de leur coût (33,3%); le canton de Genève a payé le 52,4 pour cent, Vaud 13,6 pour cent et Valais 0,7 pour cent. Conformément à cet arrêté fédéral et à la Convention intercantonale de 1884, un règlement de manœuvre des ouvrages a été établi et approuvé par les cantons riverains et la Confédération en 1892. Ce règlement visait à réduire de façon importante les fluctuations du niveau du lac; il est appli- qué aujourd'hui encore. La France n'a pas participé au financement des travaux. 112 La régularisation actuelle du lac Léman Selon la Convention intercantonale de 1884, le canton de Genève doit ma- nœuvrer les ouvrages de manière à ce que les niveaux du lac oscillent au- tant que possible entre les cotes 372,30 m s/mer et 371.70. Les détails de la régularisation sont réglés dans le règlement de manœuvre de 1892. Celui-ci 1060s'est révélé particulièrement efficace et n'a jamais été modifié depuis sa mise en vigueur. Cela étant, il faut bien convenir que les niveaux du lac n'ont pas pu être maintenus en permanence dans les limites fixées par le règlement. A plu- sieurs reprises, lors de fortes pluies coïncidant avec la fonte des neiges en altitude, le niveau du lac a dépassé la limite supérieure de 372,30 m s/mer. En 1897, par exemple, la cote 372.87 fut atteinte; en 1936, la cote 372.91; en 1937, la cote 372.90; en 1970, la cote 372.73. En période de grande sé- cheresse non plus, il n'a pas toujours été possible de maintenir le niveau au-dessus de la cote 371.70. Le lac s'est abaissé, par exemple, à la cote 370.85 en 1921, à la cote 371.05 en 1944 et à la cote 371.01 en 1949. Ja- mais pourtant ces hauts et bas niveaux n'ont causé des dégâts importants. La construction des retenues hydro-électriques dans le bassin versant du lac, d'un volume total d'environ 1,2 milliard de m3, a été bénéfique pour le régime du Léman et pour le débit du Rhône. Le remplissage des retenues en été a pour conséquence un abaissement bienvenu des hauts niveaux du lac durant cette période et la vidange de ces réserves améliore les étiages en hiver. Du point de vue des riverains du lac, il n'y a aucune nécessité au- jourd'hui de modifier le règlement. La Convention du 23 août 1963 entre la Confédération suisse et la Répu- blique française au sujet de l'aménagement hydro-électrique d'Emosson (RO 1964 1255, 1978 1382) donne à la France la possibilité d'intervenir, de façon limitée toutefois, dans le régime du lac. Ce pays peut stocker dans le Léman les eaux de l'Arve, dérivées dans la retenue d'Emosson et demander des lâchers d'eau selon ses besoins. Ce stock qui ne peut pas dépasser 87 millions de m3 correspond à une hauteur d'eau dans le Léman de 15 cm. Les modalités de stockage et de déstockage sont réglées par des représen- tants des deux Etats. 113 L'état des installations de régularisation existantes Les ouvrages réalisés voilà bientôt 100 ans, soit le barrage du «Pont de la Machine» avec ses 39 rideaux et 13 vannes planes ainsi que l'usine de pompage de la «Coulouvrenière», ont fait leur temps. L'entretien des élé- ments mobiles est coûteux, leur maniement est malaisé et long, et parfois même dangereux. Compte tenu des exigences concernant la sécurité des ou- vrages, des sommes importantes devraient être consacrées, d'ici quelques années, à la rénovation de diverses parties essentielles. D'autre part, les pompes à piston de l'usine de la «Coulouvrenière», pour l'approvisionnement en eau de Genève, ont un mauvais rendement. 114 Travaux préparatoires des autorités genevoises Vu l'état actuel des installations, le Conseil d'Etat du canton de Genève a fait établir un avant-projet pour un nouveau barrage et étudier la question du site du nouvel ouvrage. 1061Sur la base de cet avant-projet qui prévoyait de construire le barrage dans le voisinage de l'usine de la «Coulouvrenière», le Conseil d'Etat du canton de Genève a chargé une commission d'études de faire établir une étude technique complète de deux projets avec devis, l'un pour un barrage seul et l'autre pour un barrage avec centrale hydro-électrique. Les projets devaient satisfaire aux contraintes suivantes: - le régime actuel du lac, basé sur le règlement de 1892, doit être conservé, - le nouveau barrage sera implanté dans le voisinage de l'usine de la «Cou- louvrenière», - le bâtiment actuel de l'usine de la «Coulouvrenière» doit être conservé, - une échelle à poissons doit être prévue, - la possibilité de construire une écluse destinée à la petite batellerie doit être sauvegardée, - les nouveaux ouvrages devront être exécutés d'ici à 1992. 115 Les deux projets 115.1 Généralités Les deux projets prévoient l'implantation du nouvel ouvrage, «barrage seul» ou «barrage avec usine», environ 60 m en aval de l'usine de la «Cou- louvrenière». Celle-ci sera mise hors service puisqu'elle se trouvera dans le remous du nouvel ouvrage; quatre pertuis seront aménagés sous la petite aile de ce bâtiment qui continuera d'être utilisé par les «Services Indus- triels». On approfondira le Rhône au voisinage du «Pont de l'Ile» afin d'augmenter la capacité hydraulique de l'émissaire du lac. Des travaux d'aménagement et d'étanchement des quais sont prévus par l'un et l'autre projet dans le secteur compris entre l'ancien et le nouveau barrage, là où, à l'avenir, les niveaux d'eau seront surélevés (prolongeant en quelque sorte le lac jusqu'au nouveau barrage). On prévoit également la possibilité de cons- truire une écluse pour la petite batellerie. L'ancien barrage sera démoli. Les conditions futures d'écoulement ont été simulées pour chaque projet sur un modèle hydraulique à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne; Des forages ont été exécutés sur le site du nouvel ouvrage pour connaître les caractéristiques du sol de fondation. Que l'un ou l'autre projet soit réalisé est sans importance pour la régulari- sation du lac. Au cas où l'usine serait construite, les objectifs de la régulari- sation du lac resteraient bien entendu prioritaires. 115.2 Le barrage seul (Appendice 2) Les principaux éléments de ce projet sont décrits dans l'appendice 2. 1062Les coûts totaux du barrage seul ont été estimés par le canton de Genève à 51,150 millions de francs (prix au 1er sept. 1982): Fr. Projet et études préliminaires 4 200 000 Travaux préliminaires (dont 900 000 fr. pour le dragage du Rhône sous le Pont de l'Ile) 1 600 000 Travaux de génie civil 26 000 000 Equipements hydro- et électromécanique (y compris l'écluse) 7 800 000 Autres travaux 6 700 000 Démolition de l'ancien barrage .. 150 000 Projets d'exécution et direction des travaux (dont 1 million pour les travaux administratifs) 4 700 000 Total 51 150 000 Sont à déduire du montant ci-dessus, les travaux exclus de la subvention soit: Fr. Passerelle à piétons et écluse 3 680 000 Aménagements urbains ; 950 000 Travaux administratifs 1 000 000 Total 5 630 000 Les coûts auxquels s'applique la subvention s'élèvent ainsi à 45 520 000 francs, y compris 4 200 000 francs pour les études préliminaires (prix au 1er sept. 1982): 115.3 Le barrage avec usine (Appendice 3) Les principaux éléments de ce projet sont décrits dans l'appendice 3. Les coûts totaux se montent à 106 millions de francs, y compris 4,2 mil- lions de francs pour les études préliminaires (prix au 1er sept. 1982). 115.4 Décisions des autorités genevoises Le Conseil d'Etat du canton de Genève a opté, après examen approfondi des aspects techniques, politiques et financiers liés au nouvel ouvrage, pour la réalisation d'un barrage avec centrale hydro-électrique. En date du 28 fé- vrier 1983, il a demandé au Conseil fédéral l'octroi d'une subvention fédé- rale équivalant au 50 pour cent du coût du barrage seul. Le Grand Conseil du canton de Genève a voté les crédits nécessaires à la réalisation de ce projet, le 24 mai 1984. Il a pris cette décision en admet- tant que la subvention fédérale serait égale au 50 pour cent du coût du bar- rage seul. Un référendum a été lancé contre la décision du Grand Conseil genevois, mais il n'a pas abouti. 1063116 Adaptation du règlement de régularisation de 1892 Le maintien du régime actuel du lac est une exigence dont devra tenir compte l'exploitation du futur aménagement. Comme davantage d'eau pourra être évacuée quand le barrage sera ouvert, les hauts niveaux du lac pourront être abaissés. Ainsi le lac Léman qui, en été 1980, a atteint la cote 372.59 et est resté pendant environ deux mois et demi au-dessus de la cote 372.30, n'aurait atteint, avec la future capacité de l'émissaire, qu'un niveau voisin de la cote 372.44 et serait resté au-dessus du niveau 372.30 pendant environ quatre semaines seulement. Le règlement de 1892 ne doit être modifié que sur le plan de la rédaction, pour tenir compte de la nou- velle situation. 12 Appréciation de la situation Les niveaux du lac Léman sont régularisés depuis la fin du siècle passé. Les riverains du Léman et du Rhône en aval du lac se sont adaptés aux niveaux et débits régularisés. La Convention franco-suisse au sujet de l'aménage- ment hydro-électrique d'Emosson oblige la Suisse à ménager en faveur de la France un volume déterminé dans le Léman. L'exécution de cette obliga- tion ne peut être assurée que grâce aux organes de régularisation à l'émis- saire du lac. La régularisation du Léman doit se poursuivre à l'avenir également. Les ouvrages existants étant surannés, les manœuvres exigent beaucoup de temps et sont parfois même dangereuses. L'intention des autorités cantona- les genevoises de remplacer les installations actuelles est tout à fait com- préhensible et doit être accueillie favorablement. L'idée d'intégrer dans le nouvel ouvrage une usine utilisant la chute correspond aux recommanda- tions du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, du 14 août 1980 concernant la modernisation des aménagements hydro-électriques. L'ouvrage projeté touche les intérêts de la Confédération et des cantons ri- verains. Les conditions de l'article 23 est. qui accorde à la Confédération le droit d'encourager la réalisation d'ouvrages publics, sont ainsi remplies. 13 Rapport avec la France Comme nous l'avons déjà relevé au chiffre 111, la France n'a pas participé, à la fin du siècle passé, au financement des ouvrages de la régularisation du lac Léman; elle n'a pas collaboré non plus à l'élaboration du règlement de régularisation. Au début de l'année 1983, le Gouvernement français a été informé, par voie diplomatique, du projet de nouveau barrage mais il ne s'est pas expri- mé à son sujet. La régularisation du débit qui a lieu sur le territoire du can- ton de Genève restera comme jusqu'ici une affaire suisse - mises à part les mesures découlant de la Convention de 1963 concernant l'aménagement 1064hydro-électrique d'Emosson. Nous n'avons pas demandé à la France de participer au financement du nouveau barrage. 14 Résultat des consultations 141 Délégation suisse pour la régularisation du Léman Cette Délégation a examiné le projet de nouveau barrage avec usine. Elle a recommandé, dans son avis à l'intention des autorités cantonales et fédéra- les, l'approbation du projet à certaines conditions et l'octroi d'une subven- tion fédérale équivalant au 50 pour cent du coût d'un barrage seul. Elle a rappelé encore que les intérêts de la régularisation du lac avaient la priorité sur ceux de l'utilisation de la force hydraulique. 142 Cantons Les gouvernements des cantons riverains de Vaud et du Valais ont égale- ment approuvé le projet par décisions du 3 novembre 1983 (VD) et du 19 octobre 1983 (VS). Ils soutiennent la requête du canton de Genève vi- sant à obtenir une subvention fédérale équivalant à 50 pour cent du coût du barrage seul. 15 Appréciation du projet par les autorités fédérales Le projet de barrage avec usine peut être approuvé tant du point de vue de la régularisation du lac que du point de vue de l'utilisation rationnelle des forces hydrauliques. Les manœuvres supplémentaires des vannes qu'effectué le canton de Genè- ve dans le cadre de la Convention concernant l'aménagement hydro-électri- que d'Emosson de 1963 exigeront moins de temps, grâce aux nouvelles ins- tallations. Le projet en question ne toucherait nullement un éventuel aménagement du Rhône en voie navigable entre Lyon et Genève puisque celle-ci traverserait la ville de Genève en tunnel. L'administration recommande par contre la construction d'une écluse pour la petite batellerie afin de maintenir la navi- gation existante. Comme l'emplacement du nouveau barrage pourrait né- cessiter le déplacement de l'actuelle station de mesure des débits, les frais de cette opération devraient, le cas échéant, être supportés par le maître de l'œuvre. La Commission fédérale des monuments historiques et la Commission fédé- rale pour la protection de la nature et du paysage proposent de conserver certaines parties des anciennes installations à titre de témoins du passé et de ne fixer la forme définitive du nouvel ouvrage que dans le cadre d'un plan global de quartier. La Confédération appuie ces propositions. Même si la France ne participe pas aux frais de construction, le taux de subvention de 50 pour cent requis par le canton de Genève est considéré 70 Feuille fédérale. 136e année. Vol. Ili 1065comme trop élevé. Les taux de subvention de 50 pour cent attribués à la régularisation du lac de Lugano (1956) et à la 2e correction des eaux du Jura (1960) ne peuvent servir de comparaison. Le canton de Genève est dans une meilleure situation financière que le canton du Tessin. Pour la T correction des eaux du Jura, le Conseil fédéral avait proposé un taux de subvention de 40 pour cent. Celui-ci a été porté à 50 pour cent par le Par- lement. Depuis lors, la situation précaire des finances de la Confédération a conduit à un réexamen de la pratique des subventions en matière de police des eaux. Ainsi, le canton de Zurich a reçu pour la correction de la Glatt (1977) une subvention fédérale de 20 pour cent du coût total de 50 millions de francs environ, sur la base de la loi fédérale du 22 juin 1877 concernant la police des eaux (RS 721.10), il est vrai. Il faut en outre prendre en considération le fait que les subventions fédéra- les sont réduites de 10 pour cent depuis 1981. Cette réduction doit être in- tégrée dans la législation, avec les mesures d'économie 1984 (Programme complémentaire à la réduction linéaire des subventions). Dans le cadre de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, l'engagement de la Confédération dans divers domaines, no- tamment celui de la police des eaux, est revu, afin d'obtenir une meilleure répartition des tâches et des charges financières. Les subventions fédérales doivent être attribuées en premier lieu aux régions du pays rencontrant des problèmes particuliers dans l'accomplissement de leurs tâches. Compte tenu de ces considérations, nous proposons un taux de subvention de 40 pour cent. Il correspond à une répartition équilibrée des coûts entre la Confédération et les cantons concernés. 2 Partie spéciale: Commentaire de certains articles Article premier, 1er alinéa Une aide financière peut être accordée uniquement pour des ouvrages qui sont indispensables à la régularisation des lacs. Comme l'usine hydro-élec- trique n'est pas nécessaire à la régularisation du lac Léman, la décision d'octroi de crédit doit être formulée en conséquence. La subvention est basée sur les coûts du projet de référence «Barrage seul», établis sur les mêmes bases que le projet «Barrage avec usine» qui sera réalisé. Les coûts du projet de référence s'élèvent à 51150 000 francs (cf. ch. 115.2). Conformément à la pratique de la Confédération en la matière, certains travaux et activités concernant les projets de régularisation de lacs ne sont pas subventionnés. Dans le cas présent, les coûts donnant droit à subvention ont été fixés à 45 520 000 francs. Au taux de 40 pour cent pré- vu par le Conseil fédéral, l'aide financière fédérale s'élève à 18208000 francs. 1066Article premier, 2L' alinéa En cas de dépassements des coûts dus à la hausse des prix dans la construc- tion et à des modifications du projet autorisées, il y aura chaque fois lieu d'examiner si ceux-ci auraient également affecté le projet sans usine. Dans ce cas seulement, ils seront subventionnés. Dans sa décision de subvention, le Conseil fédéral réservera la haute sur- veillance de la Confédération et y prévoira également que les projets et leurs modifications lui seront soumis. 3 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel 31 Conséquences financières pour la Confédération et les cantons L'ouvrage en question est mentionné aussi bien dans le rapport sur les Grandes lignes de la politique gouvernementale 1983-1987 (FF 1984 I 153, appendice 2) que dans le plan financier 1985-1987. Comme les coûts du barrage seul donnant droit à subvention s'élèvent à 45 520 000 francs, l'aide financière de la Confédération, compte tenu du taux de subvention de 40 pour cent, s'établit à 18208000 francs. En ad- mettant une durée de construction de huit ans, il faut compter avec une annuité de 3 millions au maximum. Les cantons de Vaud et du Valais participent également aux coûts sur la base du projet de barrage seul. Leurs parts respectives ont été fixées par la Convention intercantonale du 11 septembre 1984 conclue entre les cantons de Vaud, du Valais et de Genève. Cette Convention prévoit une contribu- tion fédérale de 50 pour cent et n'entre en vigueur que si celle-ci est accor- dée. La Confédération ne participe pas aux frais d'exploitation et d'entretien des ouvrages, qui incombent au canton de Genève, sous réserve d'un autre ac- cord entre les cantons. 32 Effets sur l'état du personnel de la Confédération et des cantons L'arrêté en question n'a aucun effet sur l'état du personnel de la Confédéra- tion et des cantons de Vaud et du Valais. Le canton de Genève (les Servi- ces Industriels plus précisément), qui est chargé de la manœuvre des nou- velles vannes, emploiera vraisemblablement moins de personnel, du fait de la simplification des manœuvres. 4 Constitutionnalité L'article 23 est. donne à la Confédération la compétence d'encourager des travaux publics qui intéressent la Suisse ou une partie considérable du 1067pays. Selon la doctrine actuelle et la jurisprudence la plus récente du Tri- bunal fédéral (ATF 103 la 380 consid. 5c et 6, 402 consid. 3a; 104 la 232 consid. 2c, 309 consid. 3a, 445 consid. 4c), l'administration «dispensatrice de prestations» («Leistungsverwaltung») de même que l'administration «in- tervenant impérativement» («Eingriffsverwaltung») ont besoin non seule- ment d'une base constitutionnelle mais également d'une base légale (princi- pe de la légalité). Cette exigence connaît pourtant des exceptions. On peut en particulier renoncer à une base légale là où il n'est presque pas possible d'exprimer de manière générale et abstraite une compétence constitution- nelle. C'est bien de cela qu'il s'agit dans le cas présent. L'article 23 est. contient déjà un principe qui régit de manière suffisante la pratique des subventions. Le Conseil fédéral peut dès lors se fonder directement sur cette disposition constitutionnelle pour octroyer une aide financière. La compé- tence des Chambres fédérales découle de leur compétence budgétaire géné- rale (art. 85, ch. 10, est). 29523 1068Situation du Rhône à Genève Appendice 1 10697l Feuille fédérale. 136e année. Vol. IIIAppendice 2 Barrage seul (Projet de référence) Ce projet de barrage seul présente les caractéristiques suivantes: - le dragage du lit du Rhône sous le Pont de l'Ile, - la création de quatre pertuis pour l'écoulement des eaux sous la petite aile de l'usine de la Coulouvrenière, - trois passes de décharge de 22 m de longueur, équipées de vannes-toit, - une écluse pour la petite batellerie, - une échelle à poissons, - une passerelle à piétons, - une passerelle de service, - un bassin amortisseur et la pose d'enrochements à l'aval de l'aménage- ment, - des travaux d'étanchement des murs de quais dans les zones où le plan d'eau sera surélevé. La capacité hydraulique du Rhône dans ce projet s'élève à 530 mVs, lors- que le lac se trouve à la cote 372.30 et que deux passes du barrage sur trois sont ouvertes. Si le barrage est complètement ouvert, la capacité de l'émis- saire est d'environ 630 mVs. Le coût de la construction du barrage seul se monte à 51 150 000 francs. Le coût auquel s'applique la subvention est de 45 520 000 francs. 1070Barrage avec centrale (Projet qui sera réalisé) Appendice 3 Le projet de barrage avec centrale présente les caractéristiques suivantes: - dragage du lit du Rhône sous le Pont de l'Ile, - la création de quatre pertuis pour l'écoulement des eaux sous la petite aile de l'usine de la Coulouvrenière, - sur la rive droite, trois passes de décharge de 13 m de longueur chacune, équipées de van nés-segment avec clapet et volet anti-bruit, - une centrale hydro-électrique, située près de la rive gauche et équipée de trois groupes puits de 100 m3/s chacun, - une échelle à poissons, - une passerelle à piétons, - une passerelle de service, - un bassin amortisseur et la pose d'enrochements à l'aval de l'aménage- ment, - des travaux d'étanchement des murs de quais dans les zones où le plan d'eau sera surélevé, - une galerie de liaison entre la nouvelle centrale et le bâtiment de l'usine de la Coulouvrenière. La hauteur de chute disponible à la centrale variera entre 3,10 m et 1,30 m. La production électrique est estimée à 30,8 mio. kWh en année moyenne. La capacité hydraulique du barrage-usine projeté s'élève à environ 600 mVs lorsque, le lac étant à la cote 372.30 et les turbines fonctionnant en déchargeur, deux passes sur trois sont ouvertes. Avec trois passes ouvertes et l'usine arrêtée, la capacité de l'émissaire peut atteindre 620 m3/s. Le coût des travaux est devisé à 106 millions de francs. La passe de droite peut être modifiée en passe-écluse pour la petite batelle- rie. Pour cela, il en coûterait 5,5 millions de francs supplémentaires. 29523 1071Arrêté fédéral Projet concernant la participation aux coûts de construction d'un nouveau barrage de régularisation à l'émissaire du lac Léman (Régularisation du lac Léman) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu l'article 3, 2e alinéa, lettre a, de la loi fédérale sur l'expropriation0; vu la requête du canton de Genève du 28 février 1983 et le message du Conseil fédéral du 31 octobre 19842', arrête: Article premier 1 Le Conseil fédéral est habilité à accorder au canton de Genève pour la ré- gularisation du lac Léman une aide financière de 18 208 000 de francs au maximum, pour le projet de mars 1983 «Barrage avec centrale». Ce mon- tant correspond à 40 pour cent des coûts donnant droit à subvention pour le barrage seul. 2 II est habilité à accorder une aide financière de 40 pour cent pour les dé- passements de coûts dus à des modifications du projet autorisées et à une hausse des prix. Art. 2 Pour réaliser l'ouvrage de régularisation, le canton de Genève peut faire usage du droit d'expropriation au sens de l'article 3, 2e alinéa, lettre a, de la loi fédérale sur l'expropriation. Art. 3 Le Conseil fédéral est habilité à abroger l'arrêté fédéral du 16 juin 18853) allouant une subvention au canton de Genève pour la régularisation de l'écoulement des eaux du lac Léman. Art. 4 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au réfé- rendum. » RS 711 29523 2) FF 1984 III 1058 3) RS 721.321 1072Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant la participation aux coûts de construction d'un nouveau barrage de régularisation à l'émissaire du lac Léman (Régularisation du lac Léman) du 31 octobre 1984 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1984 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 48 Cahier Numero Geschäftsnummer 84.083 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.12.1984 Date Data Seite 1058-1072 Page Pagina Ref. No 10 104 210 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.