<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">1. La recourante, R., a poursuivi M. Sàrl à Marin en paiement de 2'965 francs + intérêts à 5 % l'an dès le 1er</p> <p class="MsoPlainText">mai 1994 en se fondant sur un jugement de la juridiction des Prud'hommes</p> <p class="MsoPlainText">de Genève du 29 août 1994 (poursuite no [...]). La recourante a requis la</p> <p class="MsoPlainText">mainlevée définitive de l'opposition formée par la poursuivie au commande-</p> <p class="MsoPlainText">ment de payer notifié le 7 décembre 1994 et a déposé à l'appui de sa re-</p> <p class="MsoPlainText">quête une copie libre du jugement précité qui condamne M. Sàrl - E. à Genève à payer à la recourante le</p> <p class="MsoPlainText">montant en poursuite.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Par la décision attaquée, le président suppléant du Tribunal du</p> <p class="MsoPlainText">district de Neuchâtel a rejeté la requête de mainlevée aux motifs que la</p> <p class="MsoPlainText">copie du jugement produit n'était pas accompagnée d'une déclaration de</p> <p class="MsoPlainText">l'autorité compétente certifiant que ledit jugement était passé en force.</p> <p class="MsoPlainText">3. La recourante fait valoir qu'elle ignorait qu'une telle formali-</p> <p class="MsoPlainText">té était nécessaire et que personne ne le lui a fait remarquer. Elle joint</p> <p class="MsoPlainText">à son mémoire de recours une nouvelle expédition du jugement précité muni</p> <p class="MsoPlainText">d'une mention de la juridiction des Prud'hommes du 10 mars 1995 selon la-</p> <p class="MsoPlainText">quelle la décision, notifiée le 24 décembre 1994 n'a pas fait l'objet</p> <p class="MsoPlainText">d'appel à ce jour.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ni le juge ni l'intimée ne présentent d'observations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Selon l'article 80 al.1 LP, celui qui est au bénéfice d'un juge-</p> <p class="MsoPlainText">ment exécutoire peut requérir du juge la mainlevée de l'opposition. Le</p> <p class="MsoPlainText">juge de la mainlevée doit examiner d'office si les conditions de la force</p> <p class="MsoPlainText">exécutoire du jugement sont réalisées (art.5 du concordat sur l'entraide</p> <p class="MsoPlainText">judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public; ATF 105 III</p> <p class="MsoPlainText">43). En revanche, le juge limite son examen aux pièces produites par les</p> <p class="MsoPlainText">parties et il n'a pas en particulier à signaler au créancier que les piè-</p> <p class="MsoPlainText">ces produites par lui sont incomplètes (Panchaud/Caprez, La mainlevée</p> <p class="MsoPlainText">d'opposition, 2e éd. § 156). Dès lors, c'est à bon droit que le juge a</p> <p class="MsoPlainText">rejeté la requête de mainlevée du moment que la copie du jugement produit</p> <p class="MsoPlainText">n'attestait pas que celui-ci était entré en force (art.4 lit.b du concor-</p> <p class="MsoPlainText">dat précité).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La recourante ne peut réparer son omission en produisant tardi-</p> <p class="MsoPlainText">vement, avec son recours, l'attestation requise. En effet, un tel dépôt de</p> <p class="MsoPlainText">pièces est irrecevable en procédure de cassation car la cour statue sur la</p> <p class="MsoPlainText">base du dossier tel qu'il était soumis au premier juge. Il est en revanche</p> <p class="MsoPlainText">loisible à la recourante de présenter sur la base de ce document, dans</p> <p class="MsoPlainText">l'année dès la notification du commandement de payer, une nouvelle requête</p> <p class="MsoPlainText">de mainlevée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Mal fondé, le recours doit être rejeté, sous suite de frais mais</p> <p class="MsoPlainText">sans dépens, l'intimé n'ayant pas procédé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met à la charge de la recourante les frais qu'elle a avancés par 100</p> <p class="MsoPlainText"> francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>