<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément au mandat qui lui a été confié et se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le Conseil-exécutif du canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>Modification de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (loi sur l'agriculture, LAgr ; RS 910.1) :</p><p>1. Titre : Principes généraux </p><p>Art. 1</p><p>(...) </p><p>Let. a1 (nouveau)</p><p>à la préservation de l'autosuffisance de la Suisse en sucre au moins au niveau des années précédentes ;</p><p>Let. a2 (nouveau)</p><p>au soutien de projets de recherche qui favorisent une approche écologique et socialement durable de la culture de betteraves sucrières ;</p><h2>InitialSituation<h2><p class="Standard_d">Conformément au mandat qui lui a été confié et se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le Conseil-exécutif du canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante&nbsp;:</p><p class="Standard_d">Modification de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (loi sur l'agriculture, LAgr ; RS 910.1) :</p><p class="Standard_d">1. Titre&nbsp;: Principes généraux</p><p class="Standard_d">Art. 1</p><p class="Standard_d">(...)</p><p class="Standard_d">Let. a1 (nouveau)</p><p class="Standard_d">à la préservation de l'autosuffisance de la Suisse en sucre au moins au niveau des années précédentes ;</p><p class="Standard_d">Let. a2 (nouveau)</p><p class="Standard_d">au soutien de projets de recherche qui favorisent une approche écologique et socialement durable de la culture de betteraves sucrières ;</p><h2>Proceedings<h2><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse de la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats du 17.10.2023</strong></h2><p class="Standard_d"><strong>La commission souhaite que le secteur du sucre continue de bénéficier de bonnes conditions générales même après l’expiration des mesures temporaires en faveur de la production de sucre, afin de préserver l’actuel taux d’auto-approvisionnement en sucre suisse.</strong></p><p class="Standard_d">La commission a examiné deux initiatives déposées respectivement par les cantons de Thurgovie (<a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20220322"><span style="background-color:rgb(128,118,65);color:rgb(255,255,255);">22.322</span></a>) et de Berne (<a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20230302"><span style="background-color:rgb(128,118,65);color:rgb(255,255,255);">23.302</span></a>). Celles-ci ont toutes deux pour objectif de maintenir le taux d’autosuffisance en sucre de la Suisse au niveau de ces dernières années et de promouvoir des projets de recherche en faveur d’une culture écologique de la betterave sucrière. La commission a donné suite aux deux initiatives par 8&nbsp;voix contre&nbsp;3 et 2&nbsp;abstentions. Elle ne souhaite pas simplement reconduire telles quelles les mesures en vigueur, qui expireront en 2026, mais elle entend offrir de la sécurité au secteur et permettre à la Suisse d’être parée pour le cas où le taux d’auto-approvisionnement chuterait soudainement.</p><p>&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Renseignements</strong></h2><p class="Auskünfte_d">Katrin Marti,&nbsp;secrétaire de la commission,&nbsp;</p><p class="Auskünfte_d">058 322 94 72,</p><p class="Auskünfte_d"><a href="mailto:wak.cer@parl.admin.ch">wak.cer@parl.admin.ch</a></p><p class="Auskünfte_d"><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-cer">Commission de l'économie et des redevances (CER)</a></p>