{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2005-06-06", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-20394-2003_2005-06-06.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862167?doc=", "Checksum": "e47c720f0a4620eac5ab21ee08e30666"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-20394-2003_2005-06-06.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2005/0001/CAPH_000127_2005_C_20394_2003.pdf", "Checksum": "c1106448dd3c09ad9df207bca1ede949"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/20394/2003"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 06.06.2005 C/20394/2003"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL; EMPLOY\u00c9 DE MAISON; L\u00c9GITIMATION ACTIVE ET PASSIVE ; PARTIE AU CONTRAT; DUR\u00c9E ET HORAIRE DE TRAVAIL; DROIT AU SALAIRE; FRAIS DE LA PROC\u00c9DURE | E a engag\u00e9 T en qualit\u00e9 d'aide de m\u00e9nage par l'interm\u00e9diaire du Bureau de placement de l'Universit\u00e9. Il ne lui a jamais vers\u00e9 de salaire en lui expliquant qu'elle devait s'adresser \u00e0 l'OCPA directement pour toucher sa r\u00e9mun\u00e9ration. Tout au long des rapports de travail, T a tenu un d\u00e9compte des heures effectu\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice de E.Du fait d'une incapacit\u00e9 de se d\u00e9placer attest\u00e9e par certificat m\u00e9dical, E ne s'est pas pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'audience de conciliation. Par la suite, il ne s'est pr\u00e9sent\u00e9 ni \u00e0 une deuxi\u00e8me audience de conciliation, ni \u00e0 l'audience du Tribunal, lequel a rendu un jugement par d\u00e9faut accordant \u00e0 T le plein de ses conclusions.Sur appel interjet\u00e9 par E contre le jugement sur opposition \u00e0 d\u00e9faut, la Cour confirme ce jugement en pr\u00e9cisant qu'en vertu du principe de la relativit\u00e9 des contrats, la convention conclue entre T et E ne liait pas directement T \u00e0 l'OCPA, de sorte que E \u00e9tait bien d\u00e9biteur du salaire de T. Rien n'indiquant que le d\u00e9compte d'heures \u00e9tabli par T soit erron\u00e9 et E ne fournissant aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve du contraire, il est redevable de l'entier du salaire r\u00e9clam\u00e9. Pour le surplus, dans la mesure o\u00f9 le certificat m\u00e9dical ne couvrait que la p\u00e9riode incluant l'audience de conciliation, l'absence de E \u00e0 l'audience du Tribunal n'\u00e9tait pas justifi\u00e9e, et il doit supporter les frais d'audience caus\u00e9s par son d\u00e9faut. | LJP.37.al7 ; CO.319"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:20:17", "Checksum": "6e060ab6e2a091e0e2743325f04cf862"}