#ST# Arrêté fédéral concernant l'introduction dans la constitution fédérale d'un article sur l'encouragement de la culture (art. 27septies est.) du 18 juin 1993 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 6 novembre 1991 )', arrête: I La constitution est complétée comme il suit: Art. 27septies 1 La Confédération et les cantons encouragent, dans les limites de leurs com- pétences, la vie culturelle dans sa diversité et la compréhension des valeurs culturelles au sein de la population. Le principe de subsidiarité est garanti. 2 La Confédération peut soutenir les cantons, les communes et les milieux privés dans leurs efforts visant à sauvegarder le patrimoine culturel, à promouvoir la création culturelle et à favoriser l'accès à la culture. Ce faisant, elle tient particulièrement compte des intérêts des régions et des groupes de population peu favorisés. 3 La Confédération peut compléter les efforts des cantons, des communes et des milieux privés en prenant elle-même dès-mesures visant notamment à: a. Réaliser des tâches culturelles d'importance nationale; b. Favoriser les échanges culturels en Suisse et avec l'étranger. II Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons. Conseil national, 18 juin 1993 Le président: Schmidhalter Le secrétaire: Anliker Conseil des Etats, 18 juin 1993 Le président: Piller Le secrétaire: Lanz 34909 !) FF 1992 I 515 1993 - 451 845Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'introduction dans la constitution fédérale d'un article sur l'encouragement de la culture (art. 27septies cst.) du 18 juin 1993 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1993 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.07.1993 Date Data Seite 845-845 Page Pagina Ref. No 10 107 402 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.