<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/2301/2000 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/caph/show/1862764"> [pjdoc 15010] </a> (3) du 29.05.2001 </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT MIXTE; BAIL A LOYER; JARDINIER; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; </div> <div> <b>Normes</b> : CO.319; LJP.1; </div> <div> <b>Résumé</b> : Contrat portant tant sur les conditions d'engagement d'un jardinier que sur la mise à sa disposition d'un logement de service, dans lequel il est expressément spécifié que le logement est l'accessoire du contrat de travail et doit être libéré à la fin de celui-ci. Le libellé de l'accord est parfaitement clair et la valeur des prestations contractuelles confirme le caractère prépondérant de l'aspect "travail". Dès lors, la juridiction des Prud'hommes est seule compétente pour connaître de l'entier du litige. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>