<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de loi qui libérera de la TVA tous les impôts de consommation, taxes et redevances perçus par la Confédération.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion, selon lequel les conditions-cadres du site de production suisse doivent être améliorées afin que la Suisse reste compétitive sur le plan international. Pour y parvenir, la proposition de l'auteur de la motion n'est toutefois pas appropriée.</p><p>La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation basé sur le principe du pays de destination. La TVA suisse frappe les importations, mais pas les exportations. Ainsi, seule la consommation de biens et de services en Suisse est soumise à la TVA suisse. La perception de la TVA sur la contre-prestation globale, y compris sur les impôts sur la consommation, les taxes et les redevances, n'influe donc pas, en principe, sur le caractère concurrentiel de l'économie suisse à l'échelle internationale et sur la Suisse en tant que site de production. Seules les prestations fournies à l'étranger, qui sont exclues du champ de la TVA (par ex. les services bancaires et d'assurances), ne sont pas entièrement franches de TVA, étant donné qu'elles sont frappées d'une taxe occulte. Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur la question de la neutralité de la TVA pour le commerce extérieur dans son avis sur la motion Parmelin 08.3617.</p><p>Étant donné que la consommation doit être imposée en Suisse, la TVA est perçue sur la totalité de la contre-prestation (art. 24 al. 1 de la loi sur la TVA) que paie le client. Cette procédure respecte la systématique générale de la TVA. Si le client a le droit de déduire l'impôt préalable, la charge que constitue la TVA est entièrement neutralisée et les prestations préalables sont exonérées. La TVA perçue sur les impôts sur la consommation, les taxes et les redevances de la Confédération ne renchérit donc pas la production d'autres biens et services.</p><p>Si la motion était mise en oeuvre, les assujettis devraient vérifier dans chaque cas si leurs prestations incluent des impôts sur la consommation, des taxes ou des redevances de la Confédération qui doivent être exclus de l'assiette de la TVA. Une telle dérogation au principe de base de la TVA (perception de la TVA sur la contre-prestation) augmenterait parfois considérablement le travail administratif des entreprises et ferait courir un grand risque d'erreur dans les montants de TVA facturés ou déduits à titre d'impôt préalable.</p><p>La motion entraînerait une diminution des recettes de la TVA d'environ 600 millions de francs par an. Si ce pouvoir d'achat supplémentaire était exclusivement utilisé pour acquérir des prestations imposées au taux normal de 8 %, les recettes de la TVA augmenteraient d'environ 45 millions de francs. Il faut toutefois s'attendre à ce qu'une partie de cet argent soit épargnée, utilisée pour acquérir des prestations exclues du champ de l'impôt ou dépensée à l'étranger. La consommation accrue ne pourrait donc compenser qu'une petite partie de la diminution des recettes pour la Confédération. Une perte fiscale d'une telle ampleur ne serait pas supportable pour les finances fédérales.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.