<h2>SubmittedText<h2><p>1. Qui examine la légalité et la proportionnalité des publications ?</p><p>2. Qui édicte les nouvelles directives et sur quelles bases ?</p><p>3. Comment s'assure-t-on que les sanctions infligées sont proportionnelles ?</p><p>4. Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il qu'une augmentation de prime de 20 % est justifiée en cas d'infraction (sans conséquence)?</p><p>Les autres assureurs en font-il autant ?</p><p>5. Pourquoi n'essaie-t-on pas de légiférer afin que les travailleurs fautifs s'acquittent de leurs obligations ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>