Politique d'intégration 1360 N 19 juin 1995 95.5127 Frage Eymann Christoph Deklarationspflicht von Holz und Holzprodukten Question Eymann Christoph Obligation de déclarer les essences et les produits en bois Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995 Wie ist der derzeitige Stand der Verhandlungen für eine frei- willige Deklaration von Holz und Holzprodukten? Was unternimmt der Bundesrat, um die Verhandlungen zu fördern? Texte de la question du 19 juin 1995 Où en sont actuellement les négociations en vue d'instaurer une déclaration facultative de la provenance des essences et des produits en bois? Que fait le Conseil fédéral pour promouvoir ces négocia- tions? Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Cette question, extrêmement sensible, a précédé M. Eymann Christoph dans cet hémicycle. Il n'est pas exclu qu'elle nous survive, à vous et à moi, car les progrès sont assez lents et les problè- mes très nombreux dans ce domaine. Conformément à la loi fédérale sur l'information des consom- matrices et des consommateurs, les milieux intéressés de l'économie, les organisations de consommateurs, peuvent convenir d'une déclaration volontaire sur le bois et les pro- duits en bois si c'est dans l'intérêt des consommateurs. Ce n'est que subsidiairement, Monsieur Eymann, que le Conseil fédéral pourrait intervenir dans le cas, par exemple, où n'in- terviendrait aucune entente en temps utile, selon l'avis des milieux intéressés. C'est dans la loi susmentionnée. A ma connaissance, les négociations entre les parties inté- ressées pour introduire une telle déclaration n'ont pas encore eu lieu. Il y a eu des approches, des discussions, mais il n'y a pas eu de négociations à proprement parler. Les conditions d'intervention du Conseil fédéral ne sont dès lors pas encore réunies aujourd'hui. En revanche, vous savez que le Conseil fédéral a soutenu une étude pilote qui visait à vérifier la fai- sabilité de l'instauration d'un label écologique sur les bois suisses, étude qui devrait paraître incessamment. On aurait au moins dans ce secteur une réponse, partielle peut-être, à la question que vous vous posez. #ST# Sammeltitel - Titre collectif Integrationspolitik Politique d'intégration 95.023 Schweizerische Integrationspolitik. Bericht Politique suisse d'intégration. Rapport Bericht des Bundesrates vom 29. März 1995 (BBI III 191) Rapport du Conseil fédéral du 29 mars 1995 (FF III 191) Kategorie II, Art. 68 GRN - Catégorie II, art. 68 RCN Antrag der Kommission Mehrheit Kenntnisnahme vom Bericht Minderheit (Moser) Rückweisung des Zwischenberichtes Schriftliche Begründung Der Bundesrat legt einen Zwischenbericht vor, welcher un- ter Ziffer 4.3 objektive Tatsachen und nicht Meinungen ent- hält. Antrag Pini Vom Bericht in ablehnendem Sinne Kenntnis nehmen Proposition de la commission Majorité Prendre acte du rapport Minorité (Moser) Renvoi du rapport intermédiaire Développement par écrit Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport intermé- diaire qui, au chiffre 4.3, contienne des faits objectifs et non pas des opinions. Proposition Pini Prendre acte du rapport en le désapprouvant #ST# 94.440 Parlamentarische Initiative (Grendelmeier) Beitritt zur Europäischen Union Initiative parlementaire (G rendei meier) Adhésion à l'Union européenne Kategorie II, Art. 68 GRN - Catégorie II, art. 68 RCN Wortlaut der Initiative vom 16. Dezember 1994 Gestützt auf Artikel 93 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 21 bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich die folgende parlamentarische Initiative in der Form der allge- meinen Anregung ein: Durch allgemeinverbindlichen BundesbeschlussSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Sammeltitel Integrationspolitik Titre collectif Politique d'intégration In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 10 Séance Seduta Geschäftsnummer --- Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.06.1995 - 14:30 Date Data Seite 1360-1360 Page Pagina Ref. No 20 025 756 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.