{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-06-13", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2023-0173_2024-06-13.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=183894&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=8&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "4a95d9d63273398ff5f1a9c1c286a53c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2023.0173"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.06.2024 AC.2023.0173"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________, B.________/Municipalit\u00e9 de Cudrefin, Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'environnement | Recours contre un refus de r\u00e9gulariser l'agrandissement d'un balcon-terrasse et la pose d'une palissade de 11 m.\rL'aire foresti\u00e8re, laquelle int\u00e8gre le chemin forestier et le cours d'eau, a \u00e9t\u00e9 correctement d\u00e9limit\u00e9e (consid. 3). \rLa palissade est trop haute - peu importe le contenu de l'acte constitutif du DDP (consid. 5) - et environ 7 m s'implantent dans la limite des 10 m \u00e0 l'aire foresti\u00e8re (consid. 3). L'ordre de r\u00e9duire sa hauteur et d'enlever la partie p\u00e9n\u00e9trant dans la limite des 10 m \u00e0 l'aire foresti\u00e8re doit \u00eatre confirm\u00e9 (consid. 6). En revanche, elle n'a pas \u00e0 \u00eatre d\u00e9plac\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur du DDP des recourants (consid. 5b).\rConcernant l'agrandissement du balcon-terrasse, ce dernier s'implante dans les espaces r\u00e9glementaires. Il ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une d\u00e9pendance de peu d'importance et forme une saillie sup\u00e9rieure \u00e0 la limite fix\u00e9e par la jurisprudence de telle sorte qu'il ne saurait \u00eatre autoris\u00e9 (consid. 7b). Pour le surplus, une partie de celui-ci s'implante d\u00e9sormais dans la limite des 10 m \u00e0 l'aire foresti\u00e8re (consid. 3). En revanche, l'ordre de remise en \u00e9tat est disproportionn\u00e9 au vu de la faible incidence de cette construction (consid. 7d).\rLe recours doit \u00eatre paritellement admis, la d\u00e9cision municipale doit \u00eatre r\u00e9form\u00e9e en ce sens que l'ordre de d\u00e9molir l'extension du balcon-terrasse est annul\u00e9, de m\u00eame que celui de d\u00e9placer la palissade de 0,20 m \u00e0 l'int\u00e9rieur du DDP. La d\u00e9cision est en revanche confirm\u00e9e concernant le rabaissement de la palissade \u00e0 une hauteur de 1,10 m et la d\u00e9molition de la partie (environ 7 m) empi\u00e9tant sur la limite des 10 m \u00e0 l'aire foresti\u00e8re. La d\u00e9cision de la DGE est confirm\u00e9e."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 05:08:14", "Checksum": "a65c359603e4bb0a49aad3d04a7e7909"}