<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="WordSection1"> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">A.<span> </span></span></b><span lang="FR">Le 15 juillet 2011, dans le canton de Neuchâtel, AA., binationale suisse et israélienne, a épousé BB., de nationalité israélienne. Depuis lors, elle porte officiellement le nom de son mari, B.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Le 26 février 2016, A.B. a déposé une demande en changement de nom devant le Département de la justice, de la sécurité et de la culture (ci-après : DJSC) tendant à être autorisée à porter dorénavant le nom de "AA. B.".</span><span lang="FR"> A l’appui de sa requête, elle a fait valoir qu’au moment de son mariage elle n’avait pas opté pour le double nom, mais qu’elle souhaite revenir sur son choix, d’une part pour se sentir proche de sa famille paternelle, de ses racines et de son histoire familiale et, d’autre part, pour faire coïncider son nom avec celui qui figure sur son passeport israélien.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Par courrier du 3 mars 2016, la Surveillance de l’état civil a informé la prénommée qu’elle n’était pas en mesure de proposer une décision favorable à la signature du chef du DJSC au motif que le droit suisse, qui régit son nom du fait de son domicile en Suisse, ne permet plus, depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2013, le double nom, de sorte que son octroi par le biais d’un changement de nom serait contraire au droit. Invitée à indiquer si elle renonçait à sa demande ou si elle souhaitait une décision du DJSC, A.B. a maintenu sa demande et sollicité une décision, en exposant que l’harmonisation du nom de famille au niveau international constituait un motif légitime de changement de nom.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Par décision du 24 juin 2016, le DJSC n’a pas autorisé la prénommée à changer de nom. Il a considéré qu’autoriser celle-ci à porter un double nom par le biais d’un changement de nom reviendrait à vider de son sens les dispositions légales en matière du nom de famille.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">B.<span> </span></span></b><span lang="FR">A.B. interjette recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre cette décision, dont elle demande, sous suite de frais et dépens, l’annulation, en concluant à ce qu’elle soit autorisée à changer de nom et à porter dorénavant le nom "AA. B.", les modifications de l’état civil devant être ordonnées en conséquence. En résumé, elle fait valoir, d’une part, que le changement de nom (de "AA." à "AA. B.") intervenu légalement en Israël suite à son mariage doit être reconnu en Suisse et, d’autre part, que l’unification du nom au plan international constitue un motif légitime de changement de nom.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">C.<span> </span></span></b><span lang="FR">Dans s</span><span lang="FR">es observations, le DJSC propose le rejet du recours.</span></p> <p align="center" class="MsoNormalCxSpMiddle"><b><u><span lang="IT">C O N S I D E R A N T</span></u></b></p> <p align="center" class="MsoNormal"><b><u><span lang="FR">en droit</span></u></b></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">1.<span> </span></span></b><span lang="FR">Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span>2.<span> </span></span></b>a) <span lang="FR">Selon l’article <a href="#_Art._37_LDIP">37 al. 1</a> de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) – applicable en l’espèce en raison du fait que la recourante possède plusieurs nationalités – le nom d'une personne domiciliée en Suisse est régi par le droit suisse, celui d'une personne domiciliée à l'étranger par le droit que désignent les règles de droit international privé de l'Etat dans lequel cette personne est domiciliée.</span><span lang="FR"> </span><span lang="FR">Les autorités suisses du domicile du requérant sont compétentes pour connaître d'une demande en changement de nom (art. <a href="#_Art._38_LDIP">38 al. 1 LDIP</a>). Les conditions et les effets d'un changement de nom sont régis par le droit suisse (al. 2). En vertu de l’article <a href="#_Art._30_CC">30 al. 1 CC</a> – dans sa teneur en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2013 –, le gouvernement du canton de domicile peut, s’il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom. Bien que, depuis cette date, il ne faille plus que des "motifs légitimes", par opposition aux "justes motifs" qu’il fallait avoir jusqu’au 31 décembre 2012, pour changer de nom, il n’en demeure pas moins que le principe selon lequel le nom doit respecter les règles suisses applicables en la matière conserve toute sa validité (<b>Geiser</b>, Le nouveau droit du nom, no 3.39, p. 16, exposé publié sur le site de la Conférence des autorités cantonales de surveillance de l’état civil : <a href="http://www.cec-etatcivil.ch">www.cec-etatcivil.ch</a>). La jurisprudence du Tribunal fédéral, selon laquelle un changement de nom ne peut être accordé – pour peu qu’il existe un juste motif (actuellement un motif légitime) – que dans la mesure où le nouveau nom est conforme aux règles suisses applicables en matière de nom de famille (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=136_III_161">ATF 136 III 161</a> cons.3.1.2, JT 2011 II 247; <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=136_III_168">ATF 136 III 168</a> cons. 3.2.1, JT 2010 I 335), conserve par conséquent toute sa pertinence. Jusqu’au 31 décembre 2012, le nom de famille des époux était le nom du mari (ancien art. 160 al. 1 CC). La fiancée pouvait toutefois déclarer à l’officier de l’état civil vouloir conserver le nom qu’elle portait jusqu’alors suivi du nom de famille (al. 2). Depuis l’entrée en vigueur, le 1<sup>er</sup> janvier 2013, du nouveau droit du nom et droit de cité (modification du 30.09.2011), chacun des époux conserve son nom (art. 160 al. 1 CC). Les fiancés peuvent toutefois déclarer à l'officier de l'état civil vouloir porter un nom de famille commun; ils peuvent choisir entre le nom de célibataire de l'un ou de l'autre (al. 2). Selon l’article 8a du Titre final CC, le conjoint qui, lors de la conclusion du mariage, a changé de nom avant l'entrée en vigueur de la modification du 30 septembre 2011 du présent code peut déclarer en tout temps à l'officier de l'état civil vouloir reprendre son nom de célibataire.</span></p> <p class="MsoNormal">b) En l’espèce, domiciliée en Suisse au moment de son mariage, le 15 juillet 2011, de sorte que son nom était régi par le droit suisse, la recourante a acquis le nom de son mari B. et renoncé à conserver devant celui-ci le nom qu’elle portait jusqu’alors, AA. (double nom), ainsi que l’ancien article 160 al. 2 CC lui en donnait la possibilité. Jusqu’à aujourd’hui, elle n’a pas souhaité reprendre son nom de célibataire, comme la loi lui en offre l’opportunité depuis 2013. Toujours domiciliée en Suisse au moment de sa requête en changement de nom, le 26 février 2016, si bien que son nom est régi par le droit suisse, l’intéressée ne peut obtenir par le biais de cette procédure qu’un nom conforme au droit suisse. Or, le droit en vigueur ne connaît plus la possibilité de conserver son nom de célibataire suivi du nom de famille (double nom). Indépendamment des motifs invoqués – dont la légitimité en ce qui concerne l’harmonisation du nom au niveau international n’est pas contestée – c’est donc sans faire preuve d’arbitraire que l’administration n’a pas autorisé la recourante à changer de nom. On ajoutera que celle-ci ne peut tirer aucun avantage de l’article 39 LDIP, selon lequel u<span lang="FR">n changement de nom intervenu à l'étranger est reconnu en Suisse s'il est valable dans l'Etat du domicile ou dans l'Etat national du requérant. D’une part, en raison de son domicile en Suisse au moment de son mariage et après celui-ci, son nom était régi par le droit suisse, ce qui faisait obstacle à tout changement de son nom à l’étranger. D’autre part, la modification de son nom intervenue en Israël le 4 octobre 2011 ne résulte que de son mariage en Suisse le 15 juillet précédent. On ne peut dès lors que s’étonner, alors que la recourante avait renoncé à conserver son nom de célibataire suivi du nom de famille et qu’elle portait officiellement le nom de B. depuis son mariage, qu’elle ait annoncé en Israël le double nom "AA. B." à l’origine de la divergence sur ses passeports suisse et israélien.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">3.<span> </span></span></b><span lang="FR">Il résulte de ce qui précède que, manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté et </span><span lang="FR">la décision du DJSC du</span><span lang="FR"> 24 juin</span><span lang="FR"> 2016 doit être confirmée.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Vu l'issue du litige, les frais seront mis à charge de la recourante </span><span lang="FR">(art. 47 al. 1 </span><span lang="FR"><a href="http://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20166/htm/152130.htm"><span>LPJA</span></a></span><span lang="FR">) </span><span lang="FR">et il ne lui sera pas alloué de dépens </span><span lang="FR">(art. 48 al. 1 a contrario </span><span lang="FR"><a href="http://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20166/htm/152130.htm"><span>LPJA</span></a></span><span lang="FR">)</span><span lang="FR">.</span></p> <p align="center" class="MsoNormal"><b><u><span lang="FR">Par ces motifs</span></u><span lang="FR">,</span></b></p> <p align="center" class="MsoNormal"><b><u><span lang="FR">LA COUR DE DROIT PUBLIC</span></u></b></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">1.<span> </span></span><span lang="FR">Rejette le recours.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">2.<span> </span></span><span lang="FR">Met à la charge de la recourante un émolument de décision de 800 francs et les débours par 80 francs, montants compensés par son avance de frais.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">3.<span> </span></span><span lang="FR">N'alloue pas de dépens.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Neuchâtel, le 27 janvier 2017</span></p> <div align="center" class="MsoNormal"><span lang="FR"><img alt="---" border="0" height="9" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=11724" width="643"/></span></div> <h5><a name="_Art._30_CC"></a><strong><span lang="FR">Art. 30</span></strong><strong><span lang="FR"> CC</span></strong></h5> <h5><b><span lang="FR">Changement de nom</span></b></h5> <h5><b><span lang="FR">En général</span></b><span lang="FR"><a href="#fn-#a30-1"><b><sup><span>1</span></sup></b></a></span></h5> <h5><b><span lang="FR"> </span></b></h5> <p class="MsoNormal"><a name="1"></a><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> Le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom.<a href="#fn-#a30-2"><sup>2</sup></a></span></p> <p class="MsoNormal"><a name="2"></a><sup><span lang="FR">2</span></sup><span lang="FR"> …<a href="#fn-#a30-3"><sup>3</sup></a></span></p> <p class="MsoNormal"><a name="3"></a><sup><span lang="FR">3</span></sup><span lang="FR"> Toute personne lésée par un changement de nom peut l'attaquer en justice dans l'année à compter du jour où elle en a eu connaissance.</span></p> <p class="MsoNormal"> </p><table align="left" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td height="13" width="0"></td> </tr> <tr> <td></td> <td><img alt="" height="5" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=11723" width="624"/></td> </tr> </table> <span lang="FR"> </span> <br/> <p class="MsoNormal"><a name="fn-#a30-1"></a><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 2013 (<a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2012/2569.pdf">RO <strong><span>2012</span></strong> 2569</a>; <a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2009/6843.pdf">FF <strong><span>2009</span></strong> 6843</a> 6851).<br/> <a name="fn-#a30-2"></a><sup>2</sup> Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 2013 (<a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2012/2569.pdf">RO <strong><span>2012</span></strong> 2569</a>; <a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2009/6843.pdf">FF <strong><span>2009</span></strong> 6843</a> 6851).<br/> <a name="fn-#a30-3"></a><sup>3</sup> Abrogé par le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), avec effet au 1<sup>er</sup> janv. 2013 (<a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2012/2569.pdf">RO <strong><span>2012</span></strong> 2569</a>; <a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2009/6843.pdf">FF <strong><span>2009</span></strong> 6843</a> 6851).</span></p> <div align="center" class="MsoNormal"><span lang="FR"><img alt="---" border="0" height="9" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=11724" width="643"/></span></div> <h5><a name="_Art._37_LDIP"></a><strong><span lang="FR">Art. 37</span></strong><b><span lang="FR"> LDIP</span></b></h5> <h5><b><span lang="FR">Nom</span></b></h5> <h5><b><span lang="FR">En général</span></b></h5> <h5><b><span lang="FR"> </span></b></h5> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> Le nom d'une personne domiciliée en Suisse est régi par le droit suisse, celui d'une personne domiciliée à l'étranger par le droit que désignent les règles de droit international privé de l'Etat dans lequel cette personne est domiciliée.</span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">2</span></sup><span lang="FR"> Toutefois, une personne peut demander que son nom soit régi par son droit national.</span></p> <div align="center" class="MsoNormal"><a name="a38"></a><span lang="FR"><img alt="---" border="0" height="9" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=11724" width="643"/></span></div> <h5><a name="_Art._38_LDIP"></a><strong><span lang="FR">Art. 38</span></strong><b><span lang="FR"> LDIP</span></b></h5> <h5><b><span lang="FR">Changement de nom</span></b></h5> <h5><b><span lang="FR"> </span></b></h5> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> Les autorités suisses du domicile du requérant sont compétentes pour connaître d'une demande en changement de nom.</span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">2</span></sup><span lang="FR"> Les Suisses sans domicile en Suisse peuvent demander un changement de nom à l'autorité de leur canton d'origine.</span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">3</span></sup><span lang="FR"> Les conditions et les effets d'un changement de nom sont régis par le droit suisse.</span></p> <div align="center" class="MsoNormal"><span lang="FR"><img alt="---" border="0" height="9" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=11724" width="643"/></span></div> </div></body></html>