<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Par jugement du 17 septembre 1987, le Tribunal correctionnel du</p> <p class="MsoPlainText">district de La Chaux-de-Fonds a reconnu A. coupable d'attentat</p> <p class="MsoPlainText">à la pudeur des enfants et l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement, peine</p> <p class="MsoPlainText">suspendue au profit d'une hospitalisation au sens de l'article 43 ch.1</p> <p class="MsoPlainText">al.1 CP. En exécution de cette mesure, le Département de l'intérieur a</p> <p class="MsoPlainText">maintenu le placement de A. à l'Hôpital psychiatrique cantonal</p> <p class="MsoPlainText">de Perreux par décision du 28 septembre 1987.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 21 juillet 1981, le président du Tribunal correctionnel du</p> <p class="MsoPlainText">district de La Chaux-de-Fonds a accordé la libération conditionnelle à</p> <p class="MsoPlainText">A., en fixant un délai d'épreuve de 2 ans et des règles de</p> <p class="MsoPlainText">conduite. A. a commis de nouvelles infractions pendant le dé-</p> <p class="MsoPlainText">lai d'épreuve, soit des vols, tentatives de vol, dommages à la propriété</p> <p class="MsoPlainText">et incendie intentionnel, pour lesquelles il a été condamné à 16 mois</p> <p class="MsoPlainText">d'emprisonnement par jugement du Tribunal correctionnel du district de</p> <p class="MsoPlainText">Boudry du 9 novembre 1990. Cette peine a été suspendue au profit d'un in-</p> <p class="MsoPlainText">ternement dans l'établissement Y. au sens de l'article 43 ch.1 al.2 CP par décision du président du Tribunal correctionnel du district de La Chaux-de-Fonds du 18 janvier 1991 modifiant la précédente mesure d'hospitalisation. Transfé-</p> <p class="MsoPlainText">ré à la Communauté X. à La Chaux-de-Fonds par décision du Départe-</p> <p class="MsoPlainText">ment de l'Intérieur du 17 juin 1992, A. a commis de nouveaux</p> <p class="MsoPlainText">incendies intentionnels et a été condamné à 2 ans d'emprisonnement par</p> <p class="MsoPlainText">jugement de la Cour d'assises du 26 mai 1993, suite auquel il a été réin-</p> <p class="MsoPlainText">tégré dans l'établissement Y. où il est interné depuis lors.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Constituée le 1er septembre 1994, la Commission de libération a</p> <p class="MsoPlainText">été saisie du dossier de A., qui a été entendu le 21 octobre</p> <p class="MsoPlainText">1994. Il a alors déclaré se rendre compte que son état nécessitait des</p> <p class="MsoPlainText">soins et que pour le moment il était exclu qu'il soit remis sans autre en</p> <p class="MsoPlainText">liberté. Il s'est montré d'accord de poursuivre son internement dans l'établissement Y. mais a cependant manifesté son désir d'être soigné dans un hôpital [...] et de bénéficier de congés accompagné par son tuteur. Ce</p> <p class="MsoPlainText">dernier a adressé un bref rapport à la Commission de libération dans le-</p> <p class="MsoPlainText">quel il a rappelé que tout avait été tenté pour réintégrer A.</p> <p class="MsoPlainText">dans la société, sans succès, et qu'aucun résultat positif durable ne per-</p> <p class="MsoPlainText">mettait d'assurer une amélioration certaine de son comportement sur le</p> <p class="MsoPlainText">plan psychosocial. Il a estimé que son pupille n'était pas en état de sor-</p> <p class="MsoPlainText">tir librement et qu'il devait demeurer dans l'établissement Y., le placement dans une autre institution pouvant l'amener à recommettre des bêtises et des</p> <p class="MsoPlainText">dégâts irréparables. Le directeur des établissements de Bellechasse a si-</p> <p class="MsoPlainText">gnalé dans son rapport que A. était un cas difficile à traiter</p> <p class="MsoPlainText">pour autant que ce soit même possible puisqu'il manque la prise de cons-</p> <p class="MsoPlainText">cience chez l'intéressé. Il a précisé qu'il était difficile de poser un</p> <p class="MsoPlainText">pronostic, qui restait plutôt sombre, et que A. nécessiterait</p> <p class="MsoPlainText">un encadrement psychosocial pour pouvoir vivre seul et assumer ses diffi-</p> <p class="MsoPlainText">cultés. Un placement dans un foyer paraissait encore nécessaire, une ins-</p> <p class="MsoPlainText">titution en semi-liberté en milieu proche d'une ville étant suffisant. Le</p> <p class="MsoPlainText">responsable de Bellechasse s'est demandé en outre si une expertise psy-</p> <p class="MsoPlainText">chiatrique ne serait pas opportune quant à ce dernier point.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le représentant du ministère public a préavisé en faveur d'un</p> <p class="MsoPlainText">statu quo.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par décision du 22 novembre 1994, la Commission de libération a</p> <p class="MsoPlainText">maintenu la mesure d'internement de A. dans l'établissement Y.. La com-</p> <p class="MsoPlainText">mission s'est fondée sur les déclarations de A. et sur les</p> <p class="MsoPlainText">rapports du tuteur et du directeur de Bellechasse. Elle a fait valoir</p> <p class="MsoPlainText">qu'aucune amélioration véritable n'a été constatée dans l'état de </p> <p class="MsoPlainText">A., qui reste fragile. Elle a estimé qu'il convenait dès lors de le</p> <p class="MsoPlainText">protéger contre lui-même et de protéger la société, et qu'une nouvelle</p> <p class="MsoPlainText">expertise psychiatrique n'apporterait pas d'éléments nouveaux.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. A. se pourvoit en cassation contre cette décision.</p> <p class="MsoPlainText">Il allègue en substance que le représentant du ministère public et le tu-</p> <p class="MsoPlainText">teur ne sont pas en mesure de se prononcer correctement sur sa situation</p> <p class="MsoPlainText">et affirme ne pas comprendre que l'opinion de ces personnes soit décisive</p> <p class="MsoPlainText">pour la décision de la Commission de libération, alors qu'aucune expertise</p> <p class="MsoPlainText">psychiatrique n'a été effectuée depuis 1992. Il estime qu'une telle exper-</p> <p class="MsoPlainText">tise serait opportune afin de déterminer ses chances de réinsertion socia-</p> <p class="MsoPlainText">le.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La Commission de libération se réfère à la décision entreprise</p> <p class="MsoPlainText">sans formuler d'observations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le représentant du ministère public conclut au rejet du recours</p> <p class="MsoPlainText">sans formuler d'observations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans le délai utile de 10 jours (art.241 al.1 CPP), le</p> <p class="MsoPlainText">pourvoi est à cet égard recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Bien que formulé de manière maladroite, le pourvoi est également</p> <p class="MsoPlainText">recevable en la forme (art.244 al.2 CPP). Il en ressort implicitement que</p> <p class="MsoPlainText">le recourant demande à être mis au bénéfice d'un régime de semi-liberté,</p> <p class="MsoPlainText">après une expertise psychiatrique si nécessaire. On peut en déduire qu'il</p> <p class="MsoPlainText">conclut à la cassation de la décision entreprise. Au surplus, il faut rap-</p> <p class="MsoPlainText">peler que des conclusions expresses ne sont pas nécessaires à la validité</p> <p class="MsoPlainText">d'un pourvoi en cassation (RJN 7 II 145). Quant à l'exigence de motiva-</p> <p class="MsoPlainText">tion, même si elle n'apparaît pas clairement respectée, on constate que le</p> <p class="MsoPlainText">recourant reproche à la Commission de libération d'avoir rendu sa décision</p> <p class="MsoPlainText">sans expertise psychiatrique récente, sur la base du rapport du tuteur et</p> <p class="MsoPlainText">du préavis du représentant du ministère public, et qu'il considère que ces</p> <p class="MsoPlainText">personnes ne sont pas suffisamment à même de se prononcer correctement sur</p> <p class="MsoPlainText">sa situation. Implicitement toujours, le recourant invoque l'arbitraire</p> <p class="MsoPlainText">dans la constatation des faits.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au surplus, il convient de ne pas se montrer exagérément sévère</p> <p class="MsoPlainText">sur les exigences en matière de forme lorsque, comme en l'espèce, le re-</p> <p class="MsoPlainText">courant n'est pas assisté d'un mandataire professionnel.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. En matière d'exécution des jugements, les décisions de la Com-</p> <p class="MsoPlainText">mission de libération peuvent faire l'objet d'un pourvoi à la Cour de cas-</p> <p class="MsoPlainText">sation pénale qui, à l'instar du Tribunal administratif, statue certes</p> <p class="MsoPlainText">avec plein pouvoir d'examen (art.275 al.1 CPP; art.43 LPJA). Il n'en de-</p> <p class="MsoPlainText">meure pas moins que, dans la mesure où les normes applicables réservent un</p> <p class="MsoPlainText">large pouvoir d'appréciation à l'autorité de première instance, la Cour de</p> <p class="MsoPlainText">cassation n'interviendra qu'en cas d'excès ou d'abus du pouvoir d'appré-</p> <p class="MsoPlainText">ciation (ATF 106 Ia 2 et la jurisprudence citée, JT 1982 I 228). Il ne</p> <p class="MsoPlainText">saurait en effet être question pour l'autorité de recours de substituer</p> <p class="MsoPlainText">son appréciation à celle de l'autorité inférieure, ce d'autant moins que</p> <p class="MsoPlainText">la composition pluridisciplinaire de cette dernière permet une approche</p> <p class="MsoPlainText">nuancée des problèmes, et que la Cour de cassation n'entend pas le condam-</p> <p class="MsoPlainText">né ni ne procède à une administration des preuves.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon l'article 43 ch.4 al.1 CP, la Commission de libération</p> <p class="MsoPlainText">mettra fin à la mesure lorsque la cause en aura disparu. En l'espèce, une</p> <p class="MsoPlainText">mesure d'hospitalisation puis d'internement a été prononcée contre le re-</p> <p class="MsoPlainText">courant respectivement par le Tribunal correctionnel du district de La</p> <p class="MsoPlainText">Chaux-de-Fonds puis son président, sur la base d'expertises psychiatriques</p> <p class="MsoPlainText">du Dr V. du 14 mars 1987, 30 mai et 18 décembre 1990. L'expert avait</p> <p class="MsoPlainText">alors décrit le recourant comme une personne souffrant d'une pathologie</p> <p class="MsoPlainText">déficitaire et présentant des risques de récidive. Il préconisait son pla-</p> <p class="MsoPlainText">cement dans une institution à caractère carcéral. L'expert n'a pas été</p> <p class="MsoPlainText">désavoué puisque le recourant, alors en séjour à la Communauté X., a</p> <p class="MsoPlainText">à nouveau commis en novembre 1992 de graves infractions qui lui ont valu</p> <p class="MsoPlainText">sa réintégration dans l'établissement Y.. Une nouvelle expertise du 4 décembre 1992</p> <p class="MsoPlainText">a montré que le recourant présentait sans aucun doute un danger potentiel</p> <p class="MsoPlainText">de récidive, notamment en matière d'incendie intentionnel, et que l'inter-</p> <p class="MsoPlainText">nement dans l'établissement Y. s'imposait toujours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Sans abuser de son pouvoir d'appréciation, la Commission de li-</p> <p class="MsoPlainText">bération a estimé qu'après une année dans l'établissement Y., la cause de l'inter-</p> <p class="MsoPlainText">nement n'avait pas disparu. Elle a fondé sa décision sur le rapport du</p> <p class="MsoPlainText">directeur des établissements de Bellechasse et le rapport du tuteur, ce</p> <p class="MsoPlainText">dernier se montrant tout à fait capable d'évaluer la situation, contraire-</p> <p class="MsoPlainText">ment à ce qu'en pense le recourant, puisqu'il la suit depuis de nombreuses</p> <p class="MsoPlainText">années. De plus, aucun élément du dossier ne permet de déduire que le com-</p> <p class="MsoPlainText">portement du recourant a changé de telle manière que la libération, totale</p> <p class="MsoPlainText">ou conditionnelle, devait être envisagée. En dernier lieu, il convient de</p> <p class="MsoPlainText">rappeler que, lors de son audition le 21 octobre 1994, le recourant s'est</p> <p class="MsoPlainText">déclaré d'accord de poursuivre la mesure d'internement dans l'établissement Y.. A</p> <p class="MsoPlainText">sa dernière expertise, le Dr V. avait cependant prévu que la patholo-</p> <p class="MsoPlainText">gie du recourant l'amènerait tôt ou tard à réclamer avec insistance plus</p> <p class="MsoPlainText">de liberté comme il l'avait fait lors de son précédent séjour à La</p> <p class="MsoPlainText">Sapinière. Il avait alors profité de son placement à la Communauté</p> <p class="MsoPlainText">X. pour commettre des incendies intentionnels.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Certes, en matière de mesure d'internement, la Commission de</p> <p class="MsoPlainText">libération devrait s'adjoindre dans la mesure du possible les conseils</p> <p class="MsoPlainText">d'un expert. Dans le cas particulier cependant, la dernière expertise est</p> <p class="MsoPlainText">relativement récente et aucun indice ne permet de penser que le comporte-</p> <p class="MsoPlainText">ment du recourant a fondamentalement changé. La Commission de libération</p> <p class="MsoPlainText">n'a donc pas abusé de son pouvoir d'appréciation en décidant du maintien</p> <p class="MsoPlainText">de la mesure d'internement dans l'établissement Y..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Mal fondé, le pourvoi sera rejeté.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le pourvoi.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>