<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à libéraliser le marché de l'électricité de telle façon que, dès le jour de l'entrée en vigueur de la loi, il soit possible aux producteurs de nouvelles formes d'énergies renouvelables (courant produit par l'énergie éolienne ou solaire, par le couplage chaleur-force, par la géothermie, etc.) de conclure des contrats de vente avec les consommateurs finals, indépendamment de l'importance de la livraison. Les tarifs pour les droits de conduite doivent être fixés dès le début en fonction de la quantité de courant transportée, de façon à éviter toute discrimination et à faire bénéficier tous les contractants des améliorations accordées à l'un d'entre eux.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.