<h2>SubmittedText<h2><p>Je charge le Conseil fédéral de s'occuper, au niveau fédéral, du problème de la discrimination basée sur l'âge. J'estime, comme mesure immédiate, qu'il faut dresser l'inventaire de la situation, en tenant compte de la tradition fédéraliste. La conseillère fédérale Ruth Metzler, le Département fédéral de justice et police (compétent pour les questions d'ordre constitutionnel) et la Chancellerie fédérale (compétente pour les droits politiques) sont invités à établir un rapport sur la discrimination des seniors en Suisse et à le rendre accessible au Parlement et au public d'ici à la fin juin 2003. Le rapport devra indiquer les cantons et les communes qui connaissent une limite d'âge pour les membres de l'exécutif ou du législatif, et ainsi donner des renseignements sur l'ordre de grandeur des mesures nécessaires.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Nous partageons le point de vue de l'auteur de la motion, selon laquelle une limite d'âge générale est problématique au niveau socio-politique, ce d'autant plus dans un système politique qui, comme le nôtre, repose sur le concept de milice. Nous partageons également les réflexions par rapport à des limites d'âge pour empêcher des élus de siéger pendant des années ; une limitation de la durée du mandat est plus adéquate et n'est pas discriminante.</p><p>La motion exige un rapport qui indique les limites d'âge dans les cantons et les communes. Nous sommes prêts à établir un tel rapport. À la lumière de l'article 22bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous considérons qu'à cette fin le postulat est l'instrument adéquat. Ce dernier simplifie de plus la procédure.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.