<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para"> </div> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <img height="74" src="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/displayimage.php?id=2023-07-04-1C_110-2023.1&amp;type=gif" width="95"/> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1C_110/2023</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Arrêt du 4 juillet 2023</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Ire Cour de droit public</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président, </div> <div class="para">Haag et Müller. </div> <div class="para">Greffier : M. Parmelin. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">A.________, représenté par Me Razi Abderrahim, avocat, </div> <div class="para">recourant, </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <i>contre</i> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Service de renseignement de la Confédération, Papiermühlestrasse 20, 3003 Berne. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">Procédure administrative; accès au dossier, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours contre la décision incidente du Juge instructeur du Tribunal administratif fédéral, Cour II, du 31 janvier 2023 (B-2399/2021). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Considérant en fait et en droit :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Le 4 mars 2021, le Service de renseignement de la Confédération a informé A.________ qu'il avait fait l'objet d'une mesure de surveillance rétroactive sur une période de six mois à partir du 26 septembre 2017 portant sur les données secondaires issues de la correspondance par poste et télécommunication pour quatre numéros d'appel ainsi que pour le raccordement d'un tiers. </div> <div class="para">Le 20 mai 2021, A.________ a recouru au Tribunal administratif fédéral contre cette décision en concluant à son annulation et à la destruction des résultats éventuels des mesures de surveillance. Il a requis à titre préalable à ce qu'il soit autorisé à avoir accès à son dossier et aux résultats de ces mesures. </div> <div class="para">Le Service de renseignement de la Confédération a pris position sur le recours en date du 13 décembre 2021, en concluant à son rejet dans la mesure de sa recevabilité. Il a produit 13 pièces en deux versions, l'une originale et l'autre caviardée destinée au recourant. </div> <div class="para">Le 30 août 2022, A.________ a déposé un mémoire de réplique. A titre préjudiciel, il demandait la traduction en français des pièces 4 et 6 à 13 produites par le Service de renseignement de la Confédération et rédigées en allemand, la production des pièces dans leur intégralité, à l'exclusion des sources conformément à l'art. 35 de la loi fédérale sur le renseignement, ainsi que la production des résultats des mesures de surveillance effectuées. </div> <div class="para">Par décision incidente du 31 janvier 2023, le Juge instructeur du Tribunal administratif fédéral a rejeté les requêtes du recourant visant à obtenir la traduction des pièces et l'accès aux résultats des mesures de surveillance ainsi qu'à l'ensemble de son dossier sous une forme non caviardée. </div> <div class="para">Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cette décision et d'ordonner au Service de renseignement de la Confédération de produire les pièces 1 à 13 dans leur intégralité. </div> <div class="para">Invité à verser une avance de frais, le recourant a sollicité l'assistance judiciaire complète. </div> <div class="para">Le Service de renseignement de la Confédération conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Le Tribunal administratif fédéral a renoncé à prendre position. </div> <div class="para">En réplique, le recourant se réfère intégralement à son recours et persiste dans ses conclusions. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis. </div> <div class="para">La voie du recours en matière de droit public est ouverte à l'encontre de la décision litigieuse du 31 janvier 2023 (art. 82 let. a et 86 al. 1 let. a LTF). Le recourant s'en prend uniquement au refus du Juge instructeur du Tribunal administratif fédéral d'ordonner la production des pièces produites par le Service de renseignement de la Confédération dans leur intégralité. L'objet de la contestation devant le Tribunal fédéral est limité à cette question. Rendu dans le cadre d'une procédure de recours pendante, ce refus revêt un caractère incident. </div> <div class="para">Sous réserve des cas visés par l'<span class="artref">art. 92 LTF</span> non réalisés en l'espèce, les décisions incidentes qui sont notifiées séparément ne peuvent, aux termes de l'<span class="artref">art. 93 al. 1 LTF</span>, faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral que si elles peuvent causer un préjudice irréparable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale permettant d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b). Cette dernière hypothèse étant d'emblée exclue, la recevabilité du présent recours est subordonnée à la condition que la décision attaquée soit susceptible de causer un préjudice irréparable, par quoi l'on entend un préjudice de nature juridique qui ne peut pas être réparé ultérieurement par une décision finale favorable au recourant (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=38&amp;from_date=30.06.2023&amp;to_date=19.07.2023&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-159%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page159">ATF 147 III 159</a> consid. 4.1). </div> <div class="para">Selon la jurisprudence, le refus de permettre l'accès à des pièces du dossier, notifié sous forme de décision incidente en cours de procédure, n'entraîne en principe pas un préjudice irréparable au sens de l'<span class="artref">art. 93 al. 1 let. a LTF</span>. En effet, à supposer que le refus de permettre une consultation du dossier non caviardé soit contraire au droit (cf. <span class="artref">art. 28 PA</span>), une éventuelle violation du droit d'être entendu en résultant pourrait encore être invoquée de manière parfaitement admissible dans le cadre d'un recours contre une décision finale défavorable (<span class="artref">art. 93 al. 3 LTF</span>; cf. arrêt 2C_763/2021 du 25 juillet 2022 consid. 3.2). Partant, la décision incidente refusant l'accès (complet ou partiel) au dossier n'a en principe pas de conséquences irréparables, sous réserve de circonstances particulières (arrêt 2C_959/2018 du 12 novembre 2018 consid. 3.3). </div> <div class="para">Le recourant soutient qu'en raison de la restriction du droit d'accès au dossier dont il a fait l'objet et du fait que la décision entreprise aurait été prise au début de la procédure, il serait disproportionné d'exiger de sa part qu'il attende le prononcé du jugement final pour s'en plaindre. Cette violation du droit d'être entendu ne pourra pas être réparée dans un recours au fond par le Tribunal fédéral. Cette argumentation n'est pas convaincante et ne justifie pas une entrée en matière immédiate sur le recours. En cas de décision finale favorable, on ne voit pas quel préjudice irréparable le recourant subirait du fait qu'il n'a pas pu accéder aux pièces produites par l'intimé dans leur intégralité mais uniquement sous une forme caviardée. Si le recours devait être rejeté, la décision incidente de refus de consultation des pièces dans leur intégralité pourra toujours être attaquée avec la décision finale en application de l'<span class="artref">art. 93 al. 3 LTF</span> au motif qu'elle consacrerait une violation du droit d'être entendu. L'admission du recours pour ce motif et le renvoi de la cause pour nouvelle décision après avoir donné au recourant l'occasion de prendre connaissance de l'intégralité des pièces mettraient fin au préjudice allégué (cf. arrêt 2C_763/2021 du 25 juillet 2022 consid. 3.2). On ne voit au surplus pas en quoi il serait disproportionné d'exiger du recourant qu'il attende le prononcé du jugement final pour se plaindre de la violation éventuelle de son droit d'être entendu dès lors que la procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral se trouve au stade de la duplique et qu'un arrêt au fond pourrait être rendu dans un délai raisonnable. </div> <div class="para">Il s'ensuit que la décision incidente litigieuse ne peut pas faire l'objet d'un recours immédiat devant le Tribunal fédéral faute de satisfaire les exigences de l'<span class="artref">art. 93 al. 1 LTF</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable. La cause paraissant d'emblée dépourvue de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire formée par le recourant doit être rejetée (<span class="artref"><artref id="CH/173.110/64/2" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/64/1" type="start"></artref>art. 64 al. 1 et 2 LTF</span><artref id="CH/173.110/64/2" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/2" type="end"></artref>) sans qu'il soit nécessaire d'examiner si celui-ci a établi son indigence. Les frais de justice seront mis à la charge du recourant, qui succombe (cf. <span class="artref"><artref id="CH/173.110/66/1" type="start"></artref>art. 65 et 66 al. 1 LTF</span><artref id="CH/173.110/65" type="end"></artref>). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (<span class="artref">art. 68 al. 3 LTF</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Le recours est irrecevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">La demande d'assistance judiciaire est rejetée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.</b> </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de renseignement de la Confédération et au Tribunal administratif fédéral, Cour II. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 4 juillet 2023 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la Ire Cour de droit public </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Président : Kneubühler </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Greffier : Parmelin </div> </div></body></html>