15.Juni 1987 327 Interpellation Piller mensonge ignoble. Dans un accord tel que celui que nous défendons, les femmes sont beaucoup mieux protégées que dans le cadre de la législation actuelle. C'est pourquoi nous vous demandons, Monsieur le Conseil- ler fédéral, d'accepter notre motion dans le cadre de la notion de paix du travail que vous avez si bien définie à Neuchâtel, il y a quelque temps. Vous avez reflété cinquante ans d'histoire; nous poursuivons avec fierté cette longue tradition, qui a toujours été suspecte aux yeux d'intellectu- els de droite ou de gauche qui ne connaissent pas la réalité du travail et qui émettent des idées utopiques. C'est ce qui s'est passé en 1937 lorsque la paix du travail a été instaurée. Aujourd'hui tout le monde applaudit à cette paix du travail, mais en 1937 et encore dix ou vingt ans après, la majorité des Suisses romands étaient contre, il ne faut pas l'oublier! Il a fallu l'imposer et maintenant tous les milieux admettent qu'elle a été utile à tous. De même aujourd'hui, ces innova- tions que nous demandons permettront à nos régions de ne pas mettre des emplâtres sur des jambes de bois, mais bien de reconstruire sur des bases nouvelles une partie de ce pays, où nous aurons des emplois convenables et garantis. Ce n'est pas un postulat qui suffira à nous le donner, nous vous demandons d'accepter la motion sous forme de man- dat, pour que les choses aillent vite et pour que nous puissions, dans ce cadre-là, aller de l'avant avec tous les partenaires que j'ai cités. Nous donnons ainsi l'exemple de l'unité d'un canton. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je préciserai d'entrée que je ne me prononce nullement sur le cas précis de Marin, qui fait l'objet de discussions. Certaines de ces discussions ont même abouti au dépôt d'un recours auquel il s'agira de répondre, mais ce n'est pas le lieu, ici, de me prononcer sur les détails de cette affaire. Je considérerai simplement que la réponse que vous a donnée mon prédécesseur à l'écono- mie publique, un lendemain de Noël, tout porté d'espoirs et de foi, est une réponse valable et qu'en l'occurrence nous appliquerons le droit avec la rigueur qui s'impose en la matière. J'en viens maintenant à la matière de votre motion en général. Je considère avec vous, Monsieur le motionnaire, que la loi sur le travail, ainsi que toutes les lois proches ou lointaines de la marche de notre économie, ne sauraient être considérées comme des constructions définitives, inscrites pour les siècles à venir, sans que rien ne puisse les modifier, de révolution des techniques, des technologies et égale- ment des moeurs. Ce serait une conception absurde et immobiliste de ce que doivent être l'instrument et, en parti- culier, la loi sur le travail. Vous pouvez constater que ceux qui ont conçu cette loi sur le travail l'ont constamment adaptée précisément aux évolutions; aussi loin que nous puissions remonter dans le passé, ils ont tenu compte des éléments nouveaux qui apparaissaient pour trouver la for- mule permettant de maîtriser d'une manière socialement correcte un certain nombre de problèmes posés par la technologie. Cette capacité d'adaptation est une des grandes caractéristiques de notre pays qui, précisément, a été capable du progrès que nous connaissons, dans la mesure où il savait jouer avec souplesse des instruments dont il s'était doté et savait les adapter aux conditions nouvelles. Nous sommes en présence d'un cas historique, la première et la dernière motion du député Meylan. Appréciez l'événe- ment! Lorsqu'il écrira ses mémoires de député au Conseil des Etats, il pourra dire: «Ah, quel bon gouvernement nous avons en Suisse et quelle bonne inspiration a été la mienne de déposer de telles motions, car le Conseil fédéral a reçu le 100 pour cent de mes motions!» En effet, Monsieur le député, le Conseil fédéral accepte votre motion sous la forme d'une motion et vous avouerez que c'est un très beau tableau de chasse pour vous. Si nous le faisons, c'est parce que, indépendamment de toute la reconnaissance que nous vous devons, cela correspond véritablement à notre inten- tion. La Commission fédérale du travail prépare actuelle- ment la révision des dispositions sur la durée du travail et du repos de la loi sur le travail. Dans ce contexte, elle aura notamment l'occasion d'étudier à fond les aspects multiples de votre proposition et de trouver des solutions aux pro- blèmes qu'elle a fort bien évoqués. Quant à savoir si, dans ce cadre-là on pourra augmenter la latitude de manoeuvre des partenaires sociaux et, en parti- culier, permettre aux syndicats ce rayonnement que vous avez raison d'appeler de vos voeux, je le souhaite personnel- lement très vivement car cela entre bien dans cette politique de responsabilisation que nous souhaitons voir donner aux partenaires sociaux et aux organisations régissant le monde du travail. Nous mesurons, de surcroit, que, s'il s'agit de ne pas légifé- rer dans l'agitation ou dans la précipitation, il s'agit égale- ment de ne pas nous endormir et de ne pas donner à ce processus de transformation un temps helvétiquement trop long, parce que fait d'appréciations parfois infinies et nuan- cées. Nous devons avoir de la vélocité dans l'examen de ces transformations et dans la décision politique d'apporter ces transformations. Cet esprit sera celui qui empreindra nos réflexions. La motion que vous avez déposée et la motion sysmétrique du Conseil national nous aideront sans doute dans la bonne direction. Ueberwiesen - Transmis An den Nationalrat - Au Conseil national #ST# 87.352 Interpellation Piller Landwirtschaftspolitik. Verfassungsmässigkeit Interpellation Piller Politique agricole. Constitutionnalité Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1987 Trotz vielfältiger Massnahmen des Bundes sieht sich ein beträchtlicher Teil unserer Landwirte grossen Schwierigkei- ten gegenüber. Insbesondere leiden die bodenabhängig produzierenden Klein- und Mittelbetriebe unter der Ueber- schussproduktion im Milch- und Fleischsektor. Allgemein ist bekannt, dass diese Ueberschussproduktion vorwiegend durch übermässigen Futtermittelimport verursacht wird, d.h. der bodenunabhängige Produktionsanteil ist eindeutig zu hoch. So werden denn immer mehr Stimmen laut, die die Verfas- sungsmässigkeit unserer Landwirtschaftspolitik in Frage stellen. Selbst der Bundesrat schrieb noch im 3. Landwirtschaftsbe- richt auf Seite 51 ff.: «.... bei der bodenunabhängigen Land- wirtschaft stellt sich zwar die Frage, ob und wieweit sie noch zur Landwirtschaft im Sinne von Artikel 31 bis Absatz 3 Buchstabe b der Bundesverfassung gehört...... Das im Jahre 1965. Seither hat sich die Lage noch verschlechtert, weil die bodenunabhängige Produktion stark zunahm. Ich bitte deshalb den Bundesrat um Beantwortung folgen- der Fragen: 1. Welche rasch wirkenden Massnahmen gedenkt der Bun- desrat einzuleiten, um den vorwiegend bodenabhängig pro- duzierenden Klein- und Mittelbetrieben ein Ueberleben zu ermöglichen? Dies im Sinne der geführten Parlamentsdis- kussion über den 6. Landwirtschaftsbericht. 2. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass eine unabhängige Expertenkommission untersuchen sollte, ob die heutige Landwirtschaftspolitik dem Grundsatz der Erhal- tung eines gesunden Bauernstandes widerspricht, wer dies gegebenenfalls zu verantworten hat und wie die Fehlent-Interpellation Piller 328 15 juin 1987 Wicklungen beförderlichst rückgängig gemacht werden können? Texte de l'interpellation du 17 mars 1987 En dépit des diverses mesures prises par la Confédération, une grande partie des agriculteurs de notre pays doit faire face à de graves difficultés. Notamment les petites et moyennes exploitations ayant leur propre base fourragère souffrent de la surproduction dans les secteurs du lait et de la viande. Tout le monde sait que cette surproduction est due principalement à l'importation excessive de fourrages, en d'autres mots, que la part de la production hors-sol est manifestement trop importante. Aussi toujours plus nombreux sont ceux qui remettent en question la constitutionnalité de notre politique agricole. Même le Conseil fédéral écrivait, pas plus tard que dans le 3e rapport sur l'agriculture (FF 1965 III 487): «Au sujet de la production au second degré, non tributaire du sol, une question se pose à vrai dire. C'est celle de savoir si et dans quelle mesure cette production appartient encore à l'agri- culture au sens de l'article 31 bis, 3e alinéa, lettre b, de la constitution.» C'était en 1965. Depuis lors, la situation s'est encore aggra- vée, la production hors-sol ayant fortement augmenté. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quelles mesures - faisant rapidement effet - le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre afin de permettre aux petites et moyennes exploitations utilisant principalement, pour leur production, leur propre base fourragère, de survivre, cela conformément aux débats du Parlement sur le 6e rap- port sur l'agriculture? 2. N'estime-t-il pas lui aussi qu'une commission d'experts indépendants devrait examiner si la politique agricole actuelle est en contradiction avec le principe du maintien d'une agriculture saine, le cas échéant qui en est responsa- ble et par quels moyens on pourrait remédier dans les meilleurs délais à cette évolution fâcheuse? Piller: Ich danke Ihnen, dass ich noch zwei, drei Minuten Ihre Zeit beanspruchen darf. Artikel 31 bis Absatz 3 Buchstabe b unserer Bundesverfas- sung hält fest: «Wenn das Gesamtinteresse es rechtfertigt, ist der Bund befugt, nötigenfalls in Abweichung von der Handels- und Gewerbefreiheit, Vorschriften zu erlassen: ...b. zur Erhaltung eines gesunden Bauernstandes und einer leistungsfähigen Landwirtschaft sowie zur Festigung des bäuerlichen Grundbesitzes.» Wir hatten bei der Diskussion des 6. Landwirtschaftsberich- tes und bei der Revision von Artikel 19 des Landwirtschafts- gesetzes Gelegenheit, die Probleme, die unsere Landwirt- schaft heute bedrängen, zu besprechen. Ich möchte Gesag- tes nicht wiederholen. Tatsache ist, dass in den letzten Monaten die Probleme nicht kleiner geworden sind. Aus verständlichen Gründen mehrt sich auch die Kritik. Einmal führt die Ueberproduktion, die zu einem Dauerzustand zu werden droht, immer wieder zum Preiszerfall, der mehr und mehr Klein- und Mittelbetriebe in ihrer Existenz bedroht. Weiter führt die Ueberproduktion, insbesondere im Fleisch- sektor wegen der damit verbundenen Ueberproduktion von Gülle, zu grossen ökologischen Problemen. Ich erinnere an den Zustand des Sempacher Sees. Ein interessanter Artikel im «Beobachter» vom April 1987 zeigt unter dem Titel «Schweinerei auf Kosten der Natur» auf, was in diesem Bereiche alles noch auf uns zukommt. Weiter steigen die Verwertungskosten, welche die öffentliche Hand zu tragen hat. Im Milchsektor wird die Unterdeckung bald einmal eine Milliarde Franken aufweisen. Diese Probleme sind allen, die für die Landwirtschaftspolitik die Verantwortung tragen, bekannt. Meines Erachtens wird der klare Verfassungsauf- trag (Erhaltung eines gesunden Bauernstandes) nicht mehr erfüllt. Dies müsste uns beunruhigen. Interessanterweise schrieb der Bundesrat noch im 3. Landwirtschaftsbericht: «Bei der bodenunabhängigen Landwirtschaft stellt sich die Frage, ob und wieweit sie noch zur Landwirtschaft im Sinne von Artikel 31 bis Absatz 3 Buchstabe b der Bundesverfas- sung gehört.» Noch deutlicher schrieb Professor Hans Huber 1964 bereits in einem Artikel in bezug auf die Geflü- gelmast: «Geflügelhaltungsbetriebe, die für sich allein oder zusammen mit einem anderen nichtlandwirtschaftlichen Betrieb geführt werden, treten aus dem Rahmen der Land- wirtschaft im Sinne des Artikels 31 bis heraus und tragen einen gewerblichen oder industriellen Charakter.» Weitere Rechtsgelehrte könnten hier zitiert werden, die zu gleichen Schlüssen kommen wie Professor Huber. Was Herr Huber 1964 schrieb, hat heute noch weit mehr Aktualität. Sicher fallen die bodenunabhängigen Schweinemästereien - um ein Beispiel zu nennen - auch darunter. Für mich bleibt es ein Rätsel, warum im Bundesamt für Landwirtschaft und im Bundesrat solch klare Aussagen kaum einen Niederschlag fanden und finden und warum nach dem 3. Landwirtschafts- bericht diesem Thema kaum mehr Beachtung geschenkt wurde. Hätte man solche Aussagen ernst genommen, wäre eine Entwicklung hin zur Ueberproduktion, verursacht durch Industriebetriebe, kaum möglich gewesen. Professor Huber schrieb 1964 noch folgendes zum Begriff «gesunder Bauernstand», so wie er in unserer Verfassung steht: «Gesunder Bauernstand und leistungsfähige Landwirtschaft sind nicht wie Bauernstand und Landwirtschaft bloss klassi- fikatorische Begriffe, empirische Allgemeinbegriffe, sondern sind Wertbegriffe.» Und weiter: «Was nun die spezielle Frage betrifft, ob wirtschaftspolitische Vorschriften über mittlere und grosse Betriebe ausschliesslicher oder vorwie- gender Geflügelhaltung zur Produktion von Eiern oder auch von Schlachtgeflügel auch noch als Vorschriften zur Erhal- tung eines gesunden Bauernstandes oder einer leistungsfä- higen Landwirtschaft aufgefasst werden dürfen, erscheint es jedenfalls als eindeutiger, dass die Halter solcher Betriebe nicht mehr zum Bauernstand zählen und an der erstrebenswerten Gesundheit dieses Standes nach ihrer Eigenart nicht teilhaben, als dass ihre Betriebe nicht mehr als Teil einer leistungsfähigen Landwirtschaft gelten kön- nen; denn die Merkmale, die einen gesunden Bauernstand prägen, wie die ganze Lebensführung eines Bauern, die Verbundenheit mit dem Boden und der engeren Heimat, die Fortführung bäuerlicher Sitten, die Pflege von Bauernkunst, die Uebertragung des Gutes vom Vater auf den Sohn und von diesem auf den Enkel, die Bewahrung einer Hauswirt- schaft neben der Erzeugung für den Markt, die sogenannte staatstragende Eigenschaft des Bauerntums und die typi- sche Gesamthaltung und Gesinnung, die bäuerliche Form der Religiosität, der bäuerliche Familiensinn, das besondere Gemütsleben, der Sinn für ländliche Feste, das Gefühl für den Segen der Ernte, die Unterwerfung unter die Natur usw. gehen den Geflügelhaltern doch eher ab.» Man könnte beifügen: den Schweinehaltern und Schweinemästern auch. Das hat Professor Hans Huber geschrieben. Das war ein sehr, sehr langer Satz. Es tut mir leid, ich müsste ihn vorlesen. Es ist eine unumstössliche Tatsache, dass der Fleischberg, zum Teil auch die Ueberproduktion im Milchsektor auf die übermässigen Futtermittelimporte zurückzuführen sind. Natürlich haben auch die Zuchterfolge mitgespielt. Aber gerade die hochgezüchteten Tiere, sei es für Mast oder für Milchproduktion, brauchen Importfutter, um den vollen Zuchterfolg zu bringen. Obwohl von verschiedenen Wissen- schaftern, von Professoren unserer Hochschulen, aufge- zeigt wird, dass diese übermässige bodenunabhängige Mast auch zu schwerwiegenden ökologischen Problemen führt, wird von offizieller Seite dieser Sachverhalt immer wieder heruntergespielt. So wird beispielsweise erklärt, dass - bezogen auf das Jahr 1973/74 - heute 30 Prozent weniger Futtermittel über die Grenzen kämen, und trotzdem hätte man eine Ueberproduktion. Diese Aussage ist jederzeit leicht zu relativieren oder gar zu widerlegen. Wir alle wissen, dass heute noch etwa soviel Futtermittel importiert wird, wie die gesamte schweizerische Anbaufläche erbringen könnte, und wir wissen auch, dass nur mit diesem Importfutter die Zuchterfolge möglich wurden, allerdings ganz eindeutig auf15.Juni 1987 329 Interpellation Piller Kosten der Qualität. Es wird heute mit etwas weniger Import über diese Zuchterfolge mehr produziert. Mit unserem inlän- dischen Futter können aber nicht so hochgezüchtete Tiere ernährt werden. Wie kommt es, Herr Bundesrat, dass einerseits in Sach- schriften, Diskussionsrunden, Fernsehsendungen diese Tat- sachen klar aufgezeigt werden, dass Wissenschaftler mit aller Deutlichkeit warnen und eine Umkehr fordern, auf der anderen Seite aber von selten des Bundes die übermässigen Futtermittelimporte immer noch verharmlost werden? Ich bin mir bewusst, dass wir auch künftig Futtermittelimporte tätigen müssen, aber in weit reduziertem Masse und nur für bodenabhängig produzierende Betriebe. Bodenunabhän- gige Betriebe haben schon wegen des Wortlauts unserer Verfassung keinen Schutzanspruch und sollten aus land- wirtschaftspolitischen und ökologischen Gründen abgebaut werden. Aus zeitlichen Gründen werde ich auf weitere Ausführungen verzichten, obwohl es noch einiges an Ungereimtheiten aufzuzählen gäbe. In meiner Interpellation bitte ich den Bundesrat, zwei dies- bezügliche Fragen zu beantworten, und zwar: I.Weiche raschwirkenden Massnahmen könnte der Bun- desrat ergreifen, um den Schrumpfungsprozess bei den bodenabhängigen Klein- und Mittelbetrieben zu stoppen? 2. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass es Zeit wäre, durch eine Expertenkommission die Verfassungsmäs- sigkeit der Landwirtschaftspolitik überprüfen zu lassen? M. Delamuraz, conseiller fédéral: Rien n'est simple en matière agricole et il faut se méfier des schémas trop carrés, trop prêts à l'emploi, qui ne recouvrent pas la réalité faite de nuances, faite parfois de contradictions, la réalité du monde agricole de tous les jours et de toutes les années. Ainsi, par exemple, cette croyance selon laquelle les problèmes d'ex- cédents sont dus principalement aux importations de four- rage. Apparemment fondée, une telle opinion se révèle à l'examen erronée. Je constate, en effet, que les importations fourragères des deux dernières années ont régressé de 30 pour cent en chiffre rond par rapport aux années 1973-74 qui enregistrèrent le volume le plus élevé. Or, durant cette même période où il y avait régression de 30 pour cent des importations fourragères, la production animale, elle, n'a cessé d'augmenter, pour atteindre un volume de 20 ou 25 pour cent supérieur à celui de jadis. Une telle évolution - vous le voyez- n'est pas imputable aux importation fourra- gères, puisque celles-ci sont en sensible régression; il faut en chercher la cause plus particulièrement du côté de l'ac- croissement de la production indigène de fourrage grossier et de céréales fourragères, du côté de l'assimilation plus profitable des fourrages due à des mesures zootechniques ainsi qu'à l'amélioration des systèmes de détention. En ce qui concerne la production hors sol, nous pouvons dire que, grâce aux mesures qui ont été prises à l'article 19 et suivants de la loi sur l'agriculture, il a été possible, dès 1980, d'enrayer la tendance à l'exploitation industrielle du bétail, l'application du régime de l'autorisation pour la cons- truction d'étables rendant impossible l'établissement de nouvelles exploitations comportant un cheptel nombreux. Par ailleurs, les contributions à la cessation d'exploitations entre 1980 et 1984, appportant leur réduction du nombre des exploitations et la diminution de l'effectif du bétail sont autant d'opérations qui ont réussi, sans doute pas de manière totale, mais cependant dans une mesure apprécia- ble. Les exploitations qui détiennent aujourd'hui un nombre d'animaux supérieur au maximum licite doivent, Monsieur Piller, réduire leurs effectifs jusqu'à fin 1991. Je vous le répète, il n'est pas possible en matière agricole de prendre des décrets brutaux qui s'appliquent du jour au lendemain, il y a une adaptation dont il faut tenir compte, il y a des transformations qu'il faut introduire graduellement mais résolument. Ainsi l'année 1991, avec le paiement d'une taxe pénalisante pour ceux qui ne se seraient pas plies à ces maximas est une perspective que nous pouvons raisonna- blement considérer comme valable dans notre combat pour une diminution de cette production de viande et de lait également. Nous pensons que la réglementation des fourrages et les mesures destinées à orienter la production de viande et d'oeufs vont actuellement à la limite du possible et que le résultat est déjà là pour nous montrer que c'est la bonne voie, que nous devons continuer dans cette voie et renforcer l'effort. La direction est bonne et nous ne pensons pas qu'il faille, en cette matière, prendre des mesures de pompiers intervenant face à un incendie réclamant des moyens d'ur- gence tout à fait extraordinaires. Ce serait se tromper sur l'identité et la réalité de la situation. Nous avons dit, puisque vous vous préoccupez - et vous avez bien raison - du sort des petits paysans, dans le 6e rapport sur l'agriculture, le nombre de mesures qui allaient à ces petits paysans et je peux confirmer que ce qui est annoncé dans ce rapport sera renforcé dans les temps à venir et qu'en particulier nous aurons à nous préoccuper de la question des paiements directs d'une manière un peu plus rapide que je ne l'aurais imaginé. Nous en avons dit quelques mots tout à l'heure, Monsieur- Pilier, lorsque nous répondions à M. Cavelty. J'en ai parlé notamment en citant la demande de l'Union suisse des paysans quant à ses prix 1987. Je crois donc qu'il n'est pas nécessaire maintenant que je reprenne l'examen de ces problèmes. Je dirai simplement que les questions que vous avez posées sont légitimes mais qu'elles nous conduiront à fournir au Parlement un certain nombre de réflexions plus concrètes que celles qui étaient contenues dans le sixième rapport sur l'agriculture. La politique agricole poursuivie jusqu'à maintenant n'est pas en contradiction avec les objectifs mentionnés dans notre vénérable constitution. Nous ne voyons pas la néces- sité d'instituer une commission qui serait chargée de déter- miner les responsabilités. Considérées en rapport avec cer- tains objectifs de la politique agricole, quelques tendances- je vous l'accorde volontiers Monsieur Piller- peuvent prêter à suspicion. Quelques tendances mêmes sont indésirables. Le Conseil fédéral, pour ce qui le concerne, se déclare prêt, comme il l'a fait jusqu'à maintenant, à prendre, à l'égard de ces dispositions indésirables, les mesures correctives nécessaires. Il continuera de le faire pour autant qu'il puisse bénéficier de l'appui du Parlement et du peuple - cela doit être souligné après certaine expérience funeste d'un jour de septembre de l'année dernière - et pour autant aussi - c'est un voeu que j'exprime ici publiquement - que l'ensemble des paysans suisses soient unis dans la défense de leur cause et qu'ils se déclarent prêts, comme ils l'ont fait dans plusieurs secteurs, mais ils doivent le faire de manière encore plus ample et plus décidée, à s'assumer et à jouer un rôle d'autoresponsabilité. L'Etat, avec ses moyens d'inquisi- tion, d'intimidation, de correction en cette matière, fera sa part. On ne peut cependant pas prétendre à une régulation harmonieuse et définitive de la situation par ses seules forces. Cette harmonie et cette régulation impliquent l'adhé- sion, la participation et l'engagement de la profession. C'est dans cette perspective que je vois s'orienter notre politique agricole des temps futurs et je ne juge pas légitime, dès lors, l'institution de la commission que vous appelez de vos voeux dans le deuxième point de votre interpellation. Nous aurons certes, sinon dans le cadre du Conseil des Etats durant cette session, du moins dans celui d'une pro- chaine session l'occasion de reprendre cet examen et, de son côté, le Conseil national, discutant des vertus de la nouvelle économie laitière dès demain aux aurores, aura l'occasion de reprendre les problèmes posés par l'interpella- tion de M. Piller. Piller: Ich kann mich leider nur teilweise befriedigt erklären, möchte aber wegen der fortgeschrittenen Zeit auf eine Dis- kussion verzichten. Schluss der Sitzung um 20.25 Uhr La séance est levée à 20 h 25Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Piller Landwirtschaftspolitik. Verfassungsmässigkeit Interpellation Piller Politique agricole. Constitutionnalité In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1987 Année Anno Band II Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 09 Séance Seduta Geschäftsnummer 87.352 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 15.06.1987 - 18:15 Date Data Seite 327-329 Page Pagina Ref. No 20 015 659 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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