<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d’évaluer de nouvelles approches pour assurer la sécurité de l’approvisionnement en médicaments. Il examinera la possibilité d’inscrire dans la loi, en particulier dans la LAMal, des sanctions financières en cas de ruptures de livraison touchant des médicaments admis dans la liste des spécialités, afin d’inciter l’industrie pharmaceutique à prendre davantage de mesures visant à éviter des perturbations dans la chaîne d’approvisionnement. Il examinera différentes options pour de telles sanctions, amendes ou conditions d’admission dans la liste des spécialités. Il élaborera un rapport sur ces questions et le soumettra à la CSSS-N dans un délai d’un an.&nbsp;</p>