2005-0818 819 Arrêté fédéral I concernant les projets de construction et l’acquisition de terrains et d’immeubles du secteur civil (Programme 2006 des constructions civiles) du 14 décembre 2005 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 17 août 20052, arrête: Art. 1 Crédit d’engagement «Constructions civiles» (ch. 2 et 3 du message) 1 Un crédit d’engagement de 253 100 000 francs est octroyé au Conseil fédéral sous la forme d’un crédit de programme pour les projets mentionnés en annexe. 2 Le montant de 137 900 000 francs prévu pour les projets mentionnés au ch. 1 de l’annexe est soumis au frein aux dépenses. Art. 2 Transferts de crédits à l’intérieur du crédit d’engagement Dans le cadre du montant total du crédit d’engagement de 253 100 000 francs, le Département fédéral des finances (Office fédéral des constructions et de la logisti- que) peut effectuer des transferts limités entre les crédits énoncés. Art. 3 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 28 septembre 2005 Conseil national, 14 décembre 2005 Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker 1 RS 101 2 FF 2005 4841 Programme 2006 des constructions civiles. AF I 820 Annexe Liste des nouveaux crédits d’ouvrage «Constructions civiles» (ch. 2 et 3 du message) 1. Part du crédit d’engagement «Constructions civiles» soumise au frein aux dépenses Francs Transformation et rénovation du Palais du Parlement à Berne (projet n° 2001.250) (ch. 2.1 du message) 72 000 000 Nouveau centre de calcul de l’administration fédérale, Fellerstrasse 15 A à Berne (projet n° 2009.008) (part du ch. 2.3 du message) 34 900 000 Crédit additionnel pour la rénovation de l’ancien bâtiment du Musée national suisse à Zurich, 1re étape (rénovation de l’aile côté gare et sécurité parasismique) (projet n° 3667.031) (ch. 2.4 du message) 31 000 000 Total de la part soumise au frein aux dépenses 137 900 000 2. Part du crédit d’engagement «Constructions civiles» non soumise au frein aux dépenses Rénovation des bâtiments administratifs Eigerstrasse 61 et 65 à Berne (projet n° 2074.029) (ch. 2.2 du message) 14 700 000 Crédit additionnel pour l’aménagement du centre de conservation des collections muséographiques à Affoltern am Albis (projet n° 4117.001) (ch. 2.5 du message) 500 000 Crédit-cadre pour les projets d’un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs (ch. 3 du message) 100 000 000 Total de la part non soumise au frein aux dépenses 115 200 000 Total général du crédit d’engagement «Constructions civiles» (ch. 2 et 3 du message) 253 100 000 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral I concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil (Programme 2006 des constructions civiles) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 03 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.01.2006 Date Data Seite 819-820 Page Pagina Ref. No 10 139 261 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.