<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié d'établir, sous l'angle du principe d'égalité des droits qui doit prévaloir entre États membres de la Confédération, un rapport qui examine l'opportunité de faire des anciens demi-cantons de Bâle-Campagne et de Bâle-Ville des cantons à part entière. Ce rapport mettra notamment la focale sur l'équilibre confédéral.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans sa réponse du 23 novembre 2016 à la question 16.1055 " Quand tiendra-t-on compte à leur juste valeur des demi-cantons ? ", le Conseil fédéral a déjà fait part de sa position sur cette thématique. Des raisons historiques complexes expliquent le fait que six cantons ne comptent que pour une moitié lors des votations fédérales et n'ont qu'un siège au Conseil des États. La problématique de ces cantons (anciennement demi-cantons) est ancienne et connue. Elle est périodiquement abordée par la doctrine et par les autorités fédérales, et l'a été plus particulièrement dans le cadre de la réforme de la Constitution fédérale de 1999.</p><p>La notion d' " équilibre fédéral " est certes relative et peut toujours être mise en question. Le Conseil fédéral estime toutefois qu'il ne se justifie pas de bouleverser ce délicat équilibre politique, linguistique, confessionnel et entre cantons plutôt urbains et plutôt ruraux, pas davantage aujourd'hui qu'en 1999 et qu'en 2016. Le Conseil fédéral ne voit pas d'éléments nouveaux justifiant une étude sur un nouvel équilibre fédéral, ni sur la modification du statut des cantons de Bâle-Ville et Bâle-Campagne. Une modification du statut de ces seuls deux cantons ouvrirait en outre le champ à beaucoup d'autres questions, et ne serait sans doute pas susceptible d'être acceptée par les autres cantons.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.