4694 2001-0533 Texte original Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République Arabe d’Egypte La Confédération suisse et la République Arabe d’Egypte, appelées ci-après les Etats contractants, désireuses de conclure un traité d’entraide judiciaire en matière pénale et de coopérer ainsi plus effi cacement à la recherche, à la poursuite et à la répression des infractions, sont convenues de ce qui suit: Titre I Dispositions générales Art. 1 Obligation d’accorder l’entraide 1. Les deux Etats s ’engagent à s’accorder, conformément aux dispositions du pr é- sent Traité, l’entraide judiciaire la plus large possible dans toute enqu ête ou proc é- dure visant des infractions dont la r épression est de la comp étence des autorit és ju- diciaires de l’Etat requérant. 2. L’entraide judiciaire comprend toutes les mesures prises en faveur d ’une proc é- dure pénale dans l’Etat requérant, en particulier: (a) la r éception de témoignages ou d’autres déclarations; (b) la production de documents, de dossiers ou d ’éléments de preuve; (c) l ’échange de renseignements; (d) la fouille de personnes et la perquisition; (e) la saisie d ’objets et de valeurs; (f) la remise d ’actes de procédure; (g) la remise de personnes d étenues aux fins d’audition ou de confrontation. 3. Les deux Etats appliqueront le pr ésent Traité dans le respect des garanties conte- nues dans les instruments internationaux de protection des droits de l ’homme – en particulier dans le respect des garanties contenues dans le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques – auxquels ils sont parties. Entraide judiciaire en matière pénale. Traité avec l’Egypte 4695 Art. 2 Inapplicabilité Le présent Traité ne s’applique pas aux cas suivants: (a) l ’arrestation ou la détention d’une personne en vue de son extradition; (b) l ’exécution de jugements pénaux; (c) les proc édures concernant des infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun. Art. 3 Motifs pour refuser ou différer l’exécution de la demande 1. L’entraide judiciaire pourra être refusée: (a) si la demande se rapporte à des infractions consid érées par l’Etat requis soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des infractions politiques; (b) si la proc édure suivie dans l ’Etat requérant vise un acte qui para ît tendre à diminuer les recettes fiscales ou contrevient à des mesures de politique mo- nétaire, commerciale ou économique; (c) si l ’Etat requis estime que l ’exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels de son pays, tels que déterminés par son autorité compétente; (d) si la demande vise des faits sur la base desquels cette personne a été définiti- vement acquittée ou condamn ée dans l ’Etat requis pour une infraction cor- respondante quant à l’essentiel, à condition que la sanction éventuellement prononcée soit en cours d’exécution ou ait déjà été exécutée. 2. L’Etat requis peut diff érer l ’entraide judiciaire si l ’exécution de la demande a pour effet de porter préjudice à une procédure pénale en cours dans cet Etat. 3. Avant de refuser ou de diff érer l’entraide conformément au pr ésent article, l ’Etat requis: (a) informe promptement l ’Etat requérant du motif l ’incitant à refuser ou à dif- férer l’entraide, et (b) examine si l ’entraide judiciaire peut être prêtée aux conditions qu ’il juge né- cessaires. Si tel est le cas, ces conditions seront respect ées dans l’Etat requé- rant. 4. Tout refus d’entraide judiciaire total ou partiel sera motivé.Entraide judiciaire en matière pénale. Traité avec l’Egypte 4696 Titre II Commissions rogatoires Art. 4 Droit applicable 1. La demande est exécutée conformément au droit de l’Etat requis. 2. Si l ’Etat requ érant d ésire qu ’une proc édure sp écifique soit appliqu ée dans l’exécution de la demande d ’entraide, il en fera express ément la demande et l ’Etat requis y donnera suite si son droit ne s’y oppose pas. Art. 5 Mesures de contrainte L’exécution d’une demande impliquant des mesures de contrainte peut être refusée si les faits d écrits dans la demande ne correspondent pas aux éléments objectifs d’une infraction r éprimée par le droit de l ’Etat requis, à supposer qu ’elle y ait été commise. Art. 6 Mesures provisoires Sur demande expresse de l’Etat requérant et si la proc édure visée par la demande ne semble pas manifestement inadmissible ou inopportune selon le droit de l ’Etat re- quis, des mesures provisoires seront ordonn ées par l ’autorité compétente de l ’Etat requis en vue de maintenir une situation existante, de protéger des intérêts juridiques menacés ou de préserver des éléments de preuve. Art. 7 Présence de personnes qui participent à la procédure Si l ’Etat requ érant le demande express ément, l ’Autorité centrale de l ’Etat requis l’informera de la date et du lieu d ’exécution de la demande. Les autorit és et person- nes en cause pourront assister à cette exécution si l’Etat requis y consent. Art. 8 Déposition de témoins dans l’Etat requis 1. Les témoins sont entendus conform ément au droit de l ’Etat requis. Toutefois, ils peuvent également refuser de témoigner si le droit de l’Etat requérant le permet. 2. Si le refus de t émoigner se fonde sur le droit de l ’Etat requérant, l’Etat requis lui envoie le dossier pour décision. Cette décision doit être motivée. 3. Le t émoin qui invoque un droit de refuser de t émoigner ne peut faire l ’objet d’aucune sanction légale pour ce motif dans l’Etat requérant. Art. 9 Remise de documents, de dossiers ou d’éléments de preuve 1. L’Etat requis pourra ne transmettre que des copies ou photocopies certifi ées con- formes des documents, des dossiers ou des éléments de preuve demand és. Si l ’Etat requérant demande express ément la remise des originaux, l ’Etat requis y donnera suite dans toute la mesure du possible. 2. Les droits invoqués par des tiers sur des documents, des dossiers ou des éléments de preuve dans l’Etat requis n’empêchent pas leur remise à l’Etat requérant.Entraide judiciaire en matière pénale. Traité avec l’Egypte 4697 3. L’Etat requérant est tenu de restituer les originaux de ces pi èces le plus t ôt possi- ble et au plus tard à la cl ôture de la proc édure, à moins que l ’Etat requis n ’y re- nonce. Art. 10 Restitution d’objets et de valeurs Les objets et valeurs qui sont en relation avec une infraction commise et qui ont été saisis par l’Etat requis peuvent également être restitués à l’Etat requérant en vue de leur confiscation, sous r éserve des pr étentions élevées par un tiers de bonne foi sur ces objets et valeurs. Art. 11 Dossiers de tribunaux ou d’instruction Sur demande, l ’Etat requis met à disposition des autorit és de l ’Etat requ érant ses dossiers de tribunaux ou d ’instruction – y compris les jugements et d écisions – aux mêmes conditions et dans la m ême mesure qu ’à l’égard de ses propres autorit és, si ces pièces sont importantes pour une procédure judiciaire. Art. 12 Utilisation restreinte 1. Les renseignements obtenus par voie d’entraide ne peuvent, dans l’Etat requérant, ni être utilisés aux fins d ’enquêtes, ni être produits comme moyens de preuve dans toute proc édure relative à une infraction pour laquelle l ’entraide est exclue. Toute autre utilisation est subordonn ée à l’approbation préalable de l ’Autorité centrale de l’Etat requis. 2. L’autorisation de consulter le dossier, conférée à un Etat étranger qui prend part, à titre de l ésé, à une proc édure p énale dans l ’un des Etats contractants, est soumise aux mêmes conditions. Titre III Remise d ’actes de procédure et citations Art. 13 Remise d’actes de procédure et de décisions judiciaires 1. L’Etat requis proc édera, conformément à sa l égislation, à la remise des actes de procédure et des décisions judiciaires qui lui seront envoy és à cette fin par l ’Etat re- quérant. 2. Cette remise pourra être effectuée par simple transmission de l ’acte ou de la d éci- sion au destinataire. Si l ’Etat requérant le demande express ément, l’Etat requis ef- fectuera la remise dans une des formes pr évues par sa l égislation pour les significa- tions analogues ou dans une forme spéciale compatible avec cette législation. 3. La preuve de la remise se fera au moyen d ’un récépissé daté et signé par le desti- nataire ou d’une déclaration de l’Etat requis constatant le fait, la forme et la date de la remise. L ’un ou l ’autre de ces documents sera imm édiatement transmis à l ’Etat requérant. Sur demande de ce dernier, l ’Etat requis pr écisera si la remise a été faite conformément à sa loi. Si la remise n ’a pu se faire, l ’Etat requis en fera conna ître immédiatement le motif à l’Etat requérant.Entraide judiciaire en matière pénale. Traité avec l’Egypte 4698 4. La demande tendant à la remise d’une citation à comparaître à une personne pour- suivie se trouvant dans l’Etat requis doit parvenir à l’Autorité centrale de cet Etat au plus tard 45 jours avant la date fixée pour la comparution. 5. Les deux Etats se r éservent le droit de signifier sans contrainte les actes à leurs ressortissants par l’entremise de leur représentation diplomatique ou consulaire. Art. 14 Comparution de témoins ou d’experts dans l’Etat requérant 1. Si l ’Etat requ érant estime que la comparution personnelle d ’un t émoin ou d ’un expert devant ses autorit és judiciaires est particuli èrement n écessaire, il en fera mention dans la demande de remise de la citation et l ’Etat requis invitera ce t émoin ou cet expert à comparaître. 2. Le destinataire est invité à donner suite à la citation. L’Etat requis fait connaître la réponse du destinataire à l’Etat requérant sans délai. 3. Le destinataire de la citation qui accepte de comparaître dans l’Etat requérant peut exiger de cet Etat une avance pour ses frais de voyage et de séjour. Art.15 Indemnités Les indemnités à verser, ainsi que les frais de voyage et de s éjour à rembourser au témoin ou à l’expert par l ’Etat requérant seront calcul és depuis le lieu de leur r ési- dence et lui seront accord és selon des taux au moins égaux à ceux prévus par les ta- rifs et règlements en vigueur dans le pays où l’audition doit avoir lieu. Art. 16 Défaut de comparution Le témoin ou l ’expert qui n ’aura pas déféré à une citation à comparaître dont la re- mise a été demandée ne pourra être soumis, alors m ême que cette citation contien- drait des injonctions, à aucune sanction ou mesure de contrainte, à moins qu’il ne se rende par la suite de son plein gré sur le territoire de l’Etat requérant et qu’il n’y soit régulièrement cité à nouveau. Art. 17 Sauf-conduit 1. Aucun t émoin ou expert, de quelque nationalit é qu ’il soit, qui, à la suite d ’une citation, compara îtra devant les autorit és judiciaires de l ’Etat requ érant ne pourra être ni poursuivi, ni d étenu, ni soumis à aucune autre restriction de sa libert é indivi- duelle sur le territoire de cet Etat pour des faits ou condamnations ant érieurs à son départ du territoire de l’Etat requis. 2. Aucune personne, de quelque nationalit é qu ’elle soit, cit ée devant les autorit és judiciaires de l’Etat requérant afin d’y répondre de faits pour lesquels elle fait l’objet de poursuites, ne pourra y être ni poursuivie, ni d étenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l’Etat requis et non visés par la citation.Entraide judiciaire en matière pénale. Traité avec l’Egypte 4699 3. L’immunité pr évue au pr ésent article cessera lorsque la personne qui en a fait l’objet, ayant eu la possibilit é de quitter le territoire de l ’Etat requ érant pendant quinze jours cons écutifs, après que sa pr ésence n’était plus requise, sera n éanmoins demeurée sur ce territoire ou y sera retournée après l’avoir quitté. Art. 18 Etendue du témoignage dans l’Etat requérant 1. La personne qui compara ît dans l ’Etat requérant à la suite d ’une citation ne peut pas être contrainte à témoigner ou à produire des moyens de preuve, lorsque le droit de l’un des deux Etats lui permet de refuser. 2. Les art. 12, par. 1, et 8, par. 2 et 3 s’appliquent par analogie. Art. 19 Remise de personnes détenues 1. Toute personne détenue, dont la comparution personnelle en qualit é de témoin ou aux fins de confrontation est demand ée par l ’Etat requérant, sera remise temporai- rement sur le territoire o ù l ’audition doit avoir lieu, sous condition de son renvoi dans le d élai indiqu é par l ’Etat requis et sous r éserve des dispositions de l ’art. 17, dans la mesure où celles-ci peuvent s’appliquer. 2. La remise pourra être refusée: (a) si la personne d étenue n’y consent pas; (b) si sa pr ésence est n écessaire dans une proc édure pénale en cours sur le ter- ritoire de l’Etat requis; (c) si sa remise est susceptible de prolonger sa d étention, ou (d) si d ’autres considérations impérieuses s’opposent à sa remise à l’Etat requé- rant. 3. La personne remise devra rester en détention sur le territoire de l’Etat requérant, à moins que l’Etat requis ne demande sa mise en liberté. Titre IV Casier judiciaire et échange d’avis de condamnation Art. 20 1. L’Etat requis communiquera, dans la mesure o ù ses autorit és pourraient elles- mêmes les obtenir en pareil cas, les extraits du casier judiciaire ou tous renseigne- ments relatifs à ce dernier qui lui seront demand és par l ’Etat requérant pour les be- soins d’une affaire pénale. 2. Dans les cas autres que ceux pr évus au par. 1 du pr ésent article, il sera donn é suite à pareille demande dans les conditions pr évues par la l égislation, les r ègle- ments ou la pratique de l’Etat requis. 3. Au moins une fois l’an, chacun des Etats contractants donne à l’autre Etat intéres- sé avis des sentences p énales et des mesures post érieures qui concernent les ressor- tissants de cet Etat et ont fait l’objet d’une inscription au casier judiciaire.Entraide judiciaire en matière pénale. Traité avec l’Egypte 4700 Titre V Proc édure Art. 21 Autorité centrale 1. Aux fins du pr ésent Traité, l’Autorité centrale est, pour la Suisse, l ’Office fédéral de la justice du D épartement fédéral de justice et police et, pour l ’Egypte la Direc- tion Générale pour la Coop ération Internationale et Culturelle (D.G.C.I.C) du Mi- nistère de la Justice. 2. L’Autorité centrale de l ’Etat requ érant transmet les demandes d ’entraide judi- ciaire visées par le présent Traité de ses tribunaux ou de ses autorités. 3. Les Autorités centrales des deux Etats communiquent directement entre elles; la voie diplomatique demeure toutefois réservée en cas de besoin. Art. 22 Contenu de la demande 1. La demande doit contenir les indications suivantes: (a) l ’autorité dont elle émane et, le cas échéant, l’autorité chargée de la proc é- dure pénale dans l’Etat requérant; (b) l ’objet et le motif de la demande; (c) dans la mesure du possible, le nom complet, le lieu et la date de naissance, la nationalité et l ’adresse de la personne faisant l ’objet de la proc édure pénale lors de la présentation de la demande; (d) la raison principale pour laquelle les preuves ou les renseignements sont demandés, ainsi qu’une description des faits (date, lieu et circonstances dans lesquelles l ’infraction a été commise) donnant lieu à investigation dans l’Etat requérant, sauf s ’il s’agit d’une demande de remise au sens de l ’art. 13. 2. Au surplus, la demande contiendra: (a) en cas d ’application du droit étranger lors de l ’exécution (art. 4, al. 2), le texte des dispositions légales applicables dans l’Etat requérant et la raison de son application; (b) en cas de participation de personnes étrangères à la procédure (art. 7), la d é- signation de la personne qui doit assister à l’exécution de la demande et la raison de sa présence; (c) en cas de remise d ’actes de proc édure et de citations (art. 13 et 14), le nom et l’adresse du destinataire des pièces et des citations à remettre; (d) en cas de citation de t émoins ou d ’experts (art. 14), une indication selon laquelle l’Etat requérant prend en charge les frais et les indemnit és et qu ’il versera une avance si elle est demandée; (e) en cas de remise de personnes d étenues (art. 19), le nom de ces dernières.Entraide judiciaire en matière pénale. Traité avec l’Egypte 4701 Art. 23 Exécution de la demande 1. Si la demande n ’est pas conforme aux dispositions du pr ésent Traité, l ’Autorité centrale de l’Etat requis en informe sans délai l’Autorité centrale de l’Etat requérant, en lui demandant de la modifier ou de la compl éter. Demeure réservée l’adoption de mesures provisoires au sens de l’art. 6. 2. Si la demande para ît conforme au Trait é, l ’Autorité centrale de l ’Etat requis la transmet immédiatement à l’autorité compétente. 3. Après l ’exécution de la demande, l ’autorité comp étente transmet à l ’Autorité centrale de l ’Etat requis la demande, ainsi que les renseignements et éléments de preuve obtenus. L ’Autorité centrale s ’assure que l ’exécution est compl ète et fid èle, et communique les résultats à l’Autorité centrale de l’Etat requérant. Art. 24 Dispense de légalisation et d’authentification 1. Les documents, dossiers ou éléments de preuves d ûment certifiés par l ’Autorité centrale dans sa lettre d ’accompagnement et transmis en application du pr ésent Traité seront dispensés de toutes formalités de légalisation ou d’authentification. 2. Les documents, dossiers ou éléments de preuves transmis par l ’Autorité centrale de l’Etat requis sont accept és comme moyens de preuve sans autre justification ou attestation d’authenticité. Art. 25 Langue 1. Les demandes d’entraide ainsi que ses pi èces annexes seront rédigées dans la lan- gue de l’Etat requérant et seront accompagnées, le cas échéant, d’une traduction of- ficielle, soit dans la langue de l’Etat requis, soit en français. 2. La traduction des documents établis ou obtenus dans le cadre de l ’exécution de la demande incombe à l’Etat requérant. Art. 26 Frais liés à l’exécution de la demande 1. L’Etat requérant rembourse, à la demande de l’Etat requis, uniquement les d épen- ses suivantes engagées aux fins de l’exécution d’une demande: (a) indemnit és, frais de voyage et dépenses des témoins et de leurs éventuels re- présentants; (b) d épenses relatives à la remise de personnes détenues; (c) honoraires, frais de voyage et d épenses d’experts. 2. S’il devient apparent que l ’exécution de la demande entra înera des frais extraor- dinaires, l’Etat requis en informe l ’Etat requérant pour fixer les conditions auxquel- les sera assujettie l’exécution de la demande.Entraide judiciaire en matière pénale. Traité avec l’Egypte 4702 Titre VI D énonciation aux fins de poursuites et de confiscation Art. 27 1. Toute dénonciation adressée par un Etat contractant en vue de poursuites devant les tribunaux de l’autre Etat ou de confiscation des biens provenant d ’une infraction fera l’objet de communications entre les Autorités centrales. 2. L’Autorité centrale de l ’Etat requis fera conna ître la suite donn ée à cette d énon- ciation et transmettra s’il y a lieu copie de la décision intervenue. 3. Les dispositions de l ’art. 25 s ’appliqueront aux d énonciations pr évues au par. 1 du présent article. Titre VII Dispositions finales Art. 28 Autres accords ou arrangements Les dispositions du pr ésent Traité n’affectent pas une entraide plus étendue qui au- rait été ou serait convenue entre les Etats contractants dans d ’autres accords ou ar- rangements, ou qui r ésulterait d’une pratique bien établie de leurs autorit és compé- tentes. Art. 29 Echanges de vues 1. Si elles le jugent utile, les Autorit és centrales procèdent, verbalement ou par écrit, à des échanges de vues sur l ’application ou l ’exécution du pr ésent Traité, de fa çon générale ou dans un cas particulier. 2. Dans les cas où le présent Traité ne s’applique pas, les Autorités centrales se con- sultent afin de rechercher une solution commune. Art. 30 Consultations 1. Si un Etat le demande, une consultation est organis ée, en ce qui concerne l’interprétation ou l’application du présent Traité, ou en rapport avec un cas particu- lier. 2. Tout différend qui n’aura pas été résolu fera l’objet de négociations entre les deux Etats. Art. 31 Entrée en vigueur et dénonciation 1. Le présent Traité entrera en vigueur le soixantième jour après la date à laquelle les deux Etats contractants se seront notifi é réciproquement l’accomplissement de leurs procédures constitutionnelles requises à cet effet. 2. L’un des deux Etats contractants peut d énoncer le présent Traité en tout temps en adressant à l’autre Etat un avis écrit de d énonciation par la voie diplomatique. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception dudit avis.Entraide judiciaire en matière pénale. Traité avec l’Egypte 4703 En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont signé le présent Traité. Ainsi fait au Caire, le 7 octobre 2000, en double exemplaire, en fran çais et en arabe, les deux textes faisant également foi. En cas de divergence, le texte fran çais prévau- dra. Pour la Confédération suisse: Pour la République Arabe d’Egypte: Ruth Metzler-Arnold Farouk Seif El-NaserSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Traité <bd> d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République arabe d'Egypte In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 38 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.09.2001 Date Data Seite 4694-4703 Page Pagina Ref. No 10 125 663 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.