2006-2361 7171 Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Département fédéral des finances Modification de la loi fédérale sur l’imposition du tabac La structure fiscale de tous les tabacs manufacturés autres que les cigarettes (cigares, cigarillos, tabac coupé) est rendue eurocompatible, et leur charge fiscale est légère- ment augmentée. La charge grevant le tabac à coupe fine augmente fortement; en contrepartie, on renonce à l’imposition du papier à cigarettes. Par ailleurs, le projet propose l’introduction d’entrepôts fiscaux agréés, il uniformise les conditions de remboursement de l’impôt sur le tabac pour les tabacs manufacturés fabriqués dans le pays et les tabacs manufacturés importés, il crée la possibilité de la remise de l’impôt sur le tabac et met en discussion la fixation de prix de vente minimaux pour les cigarettes. Date limite: 6 décembre 2006 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Direction générale des douanes, section Imposition du tabac et de la bière, 3003 Berne Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 19 septembre 2006 Chancellerie fédérale Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. DFF. Modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 37 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.09.2006 Date Data Seite 7171-7171 Page Pagina Ref. No 10 139 892 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.