<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">2A.225/2000 </div> <div class="para">[AZA 0] </div> <div class="para"> </div> <div class="para">IIe COUR DE DROIT PUBLIC </div> <div class="para">*********************************************** </div> <div class="para"> </div> <div class="para">15 août 2000 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, président, </div> <div class="para">Müller et Yersin. Greffier: M. Dayer. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">______ </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Statuant sur le recours de droit administratif </div> <div class="para">formé par </div> <div class="para">S.________, au Venezuela, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para">la décision prise le 7 mars 2000 par le Département fédéral de justice et police; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">(assistance des Suisses de l'étranger) </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Vu les pièces du dossier d'où ressortent </div> <div class="para">les faits suivants: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A.- Les 12 juin et 14 juillet 1993, S.________, de nationalité suisse et vénézuélienne, né en 1930 et domicilié au Venezuela, a adressé à l'Ambassade suisse à Caracas (ci-après: l'Ambassade) une demande de rapatriement au sens de la loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'assistance des Suisses de l'étranger (LASE; RS 852. 1). Le 15 juillet 1993, s'estimant par erreur compétente pour statuer, ladite Ambassade a rejeté cette requête. Le 13 août 1993, elle a indiqué à l'intéressé que sa décision était sans objet et l'a invité à déposer une nouvelle demande au moyen de formulaires qui lui étaient remis. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le 16 juillet 1996, S.________ a formellement déposé auprès de l'Ambassade une demande d'aide financière au sens de la loi fédérale précitée. Il invoquait son manque de ressources et sollicitait une rente mensuelle pour assurer son entretien. Le 12 août 1996, l'Office fédéral de la police a rejeté cette requête en considérant que la nationalité vénézuélienne de l'intéressé primait sa nationalité suisse, ce qui conduisait à lui refuser toute aide conformément à l'art. 6 LASE. </div> <div class="para">Le 30 mai 1997, le Département fédéral de justice et police (ci-après: le Département fédéral) a admis le recours de S.________ et renvoyé la cause à l'Office fédéral de la police pour nouvelle décision. Il a notamment estimé que la situation financière difficile de l'intéressé justifiait une exception au principe posé par l'art. 6 LASE. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par décision du 12 août 1997, confirmée le 30 septembre 1997, l'Office fédéral de la police a octroyé à S.________ une aide mensuelle de 91'500 Bolivars pour la période comprise entre le 1er août 1997 et le 31 juillet 1998. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">B.- Le 7 mars 2000, le Département fédéral a rejeté le recours de l'intéressé. Il a notamment relevé qu'au vu du budget établi par ce dernier le 7 juillet 1997 puis dûment vérifié par l'Ambassade en se fondant sur des directives internes, le montant de l'aide litigieuse - qui correspondait à la différence entre ses dépenses (179'000 Bolivars) et ses revenus (87'500 Bolivars) mensuels pour l'année 1997 - paraissait justifié. En tout état de cause, cette somme lui avait permis de vivre certes modestement mais toutefois normalement, étant précisé qu'il pouvait demander en sus le remboursement de ses frais médicaux. Sa situation ne s'était en outre pas péjorée au cours de la période durant laquelle cette aide lui avait été accordée et les budgets établis pour les périodes suivantes n'indiquaient pas que le montant qui lui avait été alloué l'avait contraint à s'endetter. Par ailleurs, ce montant avait ensuite été réévalué pour les années 1998-1999 et 1999-2000 afin de tenir compte de l'inflation ainsi que des changements intervenus dans sa situation financière. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">C.- Le 17 avril 2000, S.________ a recouru à l'encontre de cette décision en demandant au Tribunal fédéral de dire que sa nationalité suisse est prépondérante, de lui allouer un montant de 250'000 fr. à titre de dommages-intérêts et de modifier la méthode de calcul du "montant de l'entretien". </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Ce recours a été transmis à l'autorité de céans par le Département fédéral qui conclut à son rejet dans la mesure où il est recevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en droit : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1.- a) Le recourant demande au Tribunal fédéral de dire que sa nationalité suisse est prépondérante. Il perd toutefois de vue que cette question a déjà été définitivement tranchée par le Département fédéral dans sa décision précitée du 30 mai 1997. Demeurée incontestée, cette dernière est entrée en force. Ladite question n'a en outre pas été réexaminée dans la décision précitée du 7 mars 2000 qui seule fait l'objet de la présente procédure. La conclusion de l'intéressé excède dès lors l'objet du litige et doit être considérée comme irrecevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">b) Le recourant réclame des dommages-intérêts (250'000 fr.) pour les quatre ans qui se sont écoulés entre sa première demande d'aide en 1993 et la décision précitée du 12 août 1997. A supposer qu'il souhaite ainsi intenter une action en responsabilité contre la Confédération (cf. <span class="artref">art. 41 al. 1 lettre b OJ</span>), force est de constater que son écriture ne satisfait manifestement pas aux exigences minimales de motivation posée par l'<span class="artref">art. 23 PCF</span> (cf. également Thomas Hugi Yar, Direktprozesse, in Prozessieren vor Bundesgericht, 2ème éd. Bâle 1998, p. 262-264) et doit être à cet égard considérée comme irrecevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">c) Au surplus, déposé en temps utile (cf. <span class="artref">art. 107 al. 1 OJ</span>) contre une décision prise en application du droit public fédéral par un département au sens de l'<span class="artref">art. 98 lettre b OJ</span>, le présent recours doit être traité en tant que recours de droit administratif au sens des <span class="artref">art. 97 ss OJ</span> ainsi que de la règle particulière de l'art. 22 al. 2 LASE. 2.- L'intéressé requiert l'audition de M.________, président de la "Société X.________" ainsi que de la "Chambre de Commerce Y.________ à qui il aurait en vain proposé ses services professionnels. Il n'explique toutefois pas en quoi les déclarations de cette personne seraient pertinents pour statuer sur l'objet du présent litige, soit sur la manière de fixer le montant de l'aide qui lui a été accordée pour la période du 1er août 1997 au 31 juillet 1998. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de donner suite à cette offre de preuve (cf. <span class="artref">art. 95 OJ</span> par renvoi de l'<span class="artref">art. 113 OJ</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3.- a) La Confédération accorde des prestations d'assistance aux Suisse de l'étranger qui se trouvent dans le besoin (cf. art. 1 LASE). De telles prestations ne leur sont allouées que s'ils ne peuvent subvenir dans une mesure suffisante à leur entretien par leurs propres moyens ou par une aide de source privée ou de l'Etat de résidence (cf. art. 5 LASE). La nature et l'étendue de l'assistance se déterminent selon les conditions particulières du pays de résidence, compte tenu des besoins vitaux d'un Suisse habitant ce pays (art. 8 al. 1LASE). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">b) Selon le recourant, le montant nécessaire à l'entretien personnel devrait être déterminé non pas, comme l'a retenu le Département fédéral, sur la base de données statistiques, d'indices du coût de la vie et des salaires minimaux versés aux salariés locaux mais en se fondant sur les salaires effectivement versés à ces derniers. A son avis, un minimum de 1'500 fr. serait nécessaire pour survivre au Venezuela. </div> <div class="para">Il soutient par ailleurs ne pas avoir d'autres ressources que l'aide reçue chaque mois de l'Ambassade. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">c) L'intéressé ne prétend pas que l'aide financière litigieuse aurait été insuffisante pour couvrir ses besoins durant la période en cause. Il ne prétend pas non plus que la décision attaquée serait contraire au droit fédéral et n'élève aucune critique à l'encontre de son argumentation détaillée confirmant le bien-fondé du montant qui lui a été alloué (cf. consid. 9 de la décision attaquée). Il se borne à émettre des considérations générales sur la meilleure manière de calculer le montant nécessaire à l'entretien personnel, sans indiquer en quoi la méthode appliquée dans son cas serait erronée. </div> <div class="para">Au surplus, ses allégations selon lesquelles il ne bénéficierait d'aucune autre ressource que le montant de l'aide mensuelle reçue de l'Ambassade sont contraires à la vérité s'agissant de la période durant laquelle l'aide litigieuse lui a été accordée. En effet, le budget qu'il a lui-même établi le 7 juillet 1997 fait état de revenus provenant de traductions, d'une pension de retraite ainsi que d'un patrimoine générant des intérêts. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Vu ces éléments, il est douteux que l'argumentation du recourant soit conforme aux exigences minimales de motivation posées par l'<span class="artref">art. 108 al. 2 OJ</span> (sur ces exigences, cf. </div> <div class="para">ATF 118 Ib 134 consid. 2 p. 135-136; cf. également <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=13&amp;from_date=09.08.2000&amp;to_date=28.08.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-335%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page335">ATF 123 V 335</a> consid. 1a p. 336 et les références citée). Cette question peut toutefois demeurer indécise dans la mesure où le Tribunal fédéral peut se rallier aux motifs convaincants qui ont été retenus par la décision attaquée et auxquels l'intéressé est renvoyé (cf. art. 36a al. 3OJ). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4.- Manifestement mal fondé, le présent recours, qui peut être jugé selon la procédure simplifiée de l'<span class="artref">art. 36a OJ</span>, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Succombant, le recourant devrait normalement supporter un émolument judiciaire (cf. <span class="artref">art. 156 al. 1 OJ</span>). Il se justifie néanmoins de statuer sans frais, afin de tenir compte de sa mauvaise situation financière (cf. <span class="artref">art. 153a al. 1 OJ</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">S.________ n'a pas élu domicile en Suisse. Vu les circonstances, il convient cependant de renoncer à appliquer les mesures prévues à l'art. 29 al. 4 in fine OJ et de lui notifier le présent arrêt par l'intermédiaire du Département fédéral (cf. <span class="artref">art. 10 al. 3 PCF</span> en rapport avec l'<span class="artref">art. 40 OJ</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">le Tribunal fédéral : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">vu l'<span class="artref">art. 36a OJ</span>, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. Rejette le recours dans la mesure où il est recevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. Dit qu'il n'est pas perçu d'émolument judiciaire. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. Communique le présent arrêt en copie au recourant par l'intermédiaire du Département fédéral de justice et police, ainsi qu'à ce Département. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">_________ </div> <div class="para">Lausanne, le 15 août 2000 DBA/elo </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la IIe Cour de droit public </div> <div class="para">du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE: </div> <div class="para">Le Président, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Greffier, </div> </div></body></html>