<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="WordSection1"> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="Xecusson"><img alt="" height="133" src="/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=7001&amp;Parametername=WWW_V4&amp;Schema=VD_TA_WEB&amp;Source=search.fiw&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=49808" width="77"/></p> </td> <td valign="top" width="435"> <p align="left" class="XCantondeVaud"><span>TRIBUNAL CANTONAL</span></p> <p align="left" class="XTribunaladministratif"><span>COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC</span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top" width="435"> <p align="left" class="XArrt-Considrant"><span>Arrêt du <a name="DE_DATE_EXP">15 août 2019 </a></span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal">Composition</p> </td> <td valign="top" width="435"> <p class="XComposition"><span lang="EN-GB">M. Stéphane Parrone, </span><span lang="EN-GB">président</span><span lang="EN-GB">; M. Pascal Langone et<br/> Mme Imogen Billotte, juges.</span></p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> </p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable" width="586"> <tr> <td valign="top" width="128"> <p class="MsoNormal"><span lang="EN-GB">Recourant</span></p> </td> <td valign="top" width="23"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> </span></p> </td> <td valign="top" width="430"> <p class="MsoNormal"><b>Département du territoire et de l’environnement (DTE), </b>à Lausanne </p> <p class="MsoNormal">représenté par Service du développement territorial (SDT), à Lausanne, </p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a name="P_INSERT_PLAIGNANT_X"> </a></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable" width="586"> <tr> <td valign="top" width="127"> <p class="MsoNormal"><span lang="EN-GB">Autorité intimée</span></p> </td> <td valign="top" width="23"> <p class="MsoNormal"><span lang="EN-GB"> </span></p> </td> <td valign="top" width="430"> <p class="MsoNormal"><b>Municipalité de Montricher,</b> représentée par Me Alain THEVENAZ, avocat, à Lausanne, <a name="P_INSERT_REPR"></a> </p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a name="P_INSERT_AUTI_X"> </a></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable" width="586"> <tr> <td valign="top" width="128"> <p class="MsoNormal"><span lang="EN-GB">Constructeur</span></p> </td> <td valign="top" width="23"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> </span></p> </td> <td valign="top" width="430"> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR"> </span>A.________ </b>à ******** </p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a name="P_INSERT_CST_X"></a><a name="RU_AUTOTEXT_KL%C3%84GER_X"> </a></p> <p align="left" class="MsoNormal"><span> </span></p> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal">Objet</p> </td> <td valign="top" width="435"> <p class="MsoNormal">Permis de construire <span> </span> <span> </span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top" width="435"> <p class="MsoNormal">Recours Département du territoire et de l’environnement (DTE) c/ décision de la Municipalité de Montricher du 4 février 2019 levant l'opposition du Service du développement territorial et autorisant la construction de deux habitations mitoyennes avec garages sur la parcelle n° 205, propriété de A.________ (CAMAC n° 168772)</p> </td> </tr> </table> <p class="XArrt-Considrant"> </p> <p class="XArrt-Considrant">Vu les faits suivants:</p> <p class="LettreAvec">A.<span> </span>A.________ est propriétaire de la parcelle n° 205 du cadastre de la Commune de Montricher (ci-après: la commune), sise au lieu-dit "********". D'une surface de 19'575 m<sup>2</sup>, cette parcelle supporte les bâtiments ECA n° 89, 90, 91 et 393 à vocation agricole, ainsi que le bâtiment ECA n° 92 destiné à l'habitation.</p> <p class="Numroetlettresans">La parcelle n° 205 est en très grande partie affectée à la zone agricole. Seule une portion située au sud-est est affectée à la zone du village et à la zone du dégagement selon le Plan d'affectation communal (PGA) adopté par le Conseil général les 15 juin 2006 et 7 décembre 2006 et approuvé par le département compétent le 22 février 2007.</p> <p class="LettreAvec">B.<span> </span>Le 6 février 2017, A.________, qui est par ailleurs syndic de la commune, a déposé une demande de permis de construire deux habitations mitoyennes avec deux garages et deux places de stationnement, l'installation de panneaux solaires et photovoltaïques, ainsi que des fenêtres en toiture. Il résulte du plan de situation joint à cette demande qu'il est prévu de détacher de la parcelle n° 205 une nouvelle parcelle (205 B) d'une surface de 1'998 m<sup>2</sup> comprenant l'entier de la surface située dans la zone du village. Le projet de construction est prévu entièrement dans la zone du village, respectivement la zone de dégagement pour le deuxième garage.</p> <p class="Numroetlettresans">Le projet a été mis à l'enquête publique du 15 mars au 13 avril 2017.</p> <p class="Numroetlettresans">Le 10 avril 2017, le Service du développement territorial (SDT), agissant sur délégation du Département du territoire et de l'environnement (DTE), a formé opposition à la demande de permis de construire en invoquant les art. 77 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions en vigueur jusqu'au 31 août 2018 (aLATC; RSV 700.11). En se référant au bilan du dimensionnement de la zone à bâtir de la commune, le SDT a notamment relevé que le territoire constructible était surdimensionné et que le refus du permis de construire était nécessaire pour éviter de rendre de futurs dézonages impossibles ou plus difficiles.</p> <p class="Numroetlettresans">Le 5 mai 2017, la Centrale des autorisations en matière de permis de construire (CAMAC) a délivré sa synthèse n° 168772. Il en résulte notamment que la division "Hors zone à bâtir" du SDT a considéré que le projet de construction ne nécessitait pas d'autorisation spéciale dans la mesure où il était entièrement situé à l'intérieur de la zone à bâtir et qu'aucun aménagement n'empiétait sur la zone agricole.</p> <p class="Numroetlettresans">Par décision du 23 mai 2017, la Municipalité de Montricher (ci-après: la municipalité) a levé l'opposition formée par le SDT et a octroyé le permis de construire à A.________.</p> <p class="Numroetlettresans">Par acte du 22 juin 2017, le DTE a déposé un recours contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) en concluant à sa réforme en ce sens que le permis de construire est refusé.</p> <p class="LettreAvec">C.<span> </span>Le 7 juillet 2017, le DTE a mis à l'enquête une zone réservée sur la parcelle n° 205 de la Commune de Montricher. Cette enquête, qui s'est déroulée du 8 juillet 2017 au 7 août 2017, a suscité une opposition de la part de la municipalité, qui l'a retirée le 26 janvier 2018. A.________ n'a pas déposé d'opposition.</p> <p class="Numroetlettresans">Par décision du 20 février 2018, la Cheffe du DTE a approuvé la zone réservée cantonale sur la partie est de la parcelle n° 205 de la commune de Montricher. Cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours. </p> <p class="LettreAvec">D.<span> </span>Dans sa réponse au recours du 22 juin 2017, la municipalité a conclu au rejet de celui-ci en invoquant notamment le fait que le délai de six mois dès le dernier jour de l'enquête publique pour approuver la zone réservée (délai relatif à l'effet anticipé négatif des plans; art. 77 al. 3 aLATC) n'avait pas été respecté.</p> <p class="Numroetlettresans">Par un arrêt rendu le 29 novembre 2018 dans la cause AC.2017.0237, la CDAP a admis le recours déposé par le DTE le 22 juin 2017 et annulé la décision rendue par la municipalité le 23 mai 2017.</p> <p class="Numroetlettresans">La CDAP, appliquant le droit qui était en vigueur au moment où la municipalité a statué (aLATC), a notamment retenu ce qui suit : </p> <p class="MsoQuote">"[…]</p> <p class="MsoQuote">3. Il convient dès lors d'examiner si, au regard de l'art. 77 aLATC, c'est à juste titre que la municipalité a délivré le permis de construire malgré l'opposition du département.</p> <p class="MsoQuote"> a) Selon la jurisprudence relative à l'art. 77 al. 1 dernière phrase aLATC, une municipalité ne peut pas délivrer un permis de construire lorsque le SDT s'est opposé à un projet de construction au motif qu'il envisageait la mise à l'enquête d'une zone réservée. Dans cette hypothèse, la municipalité doit rendre une décision de refus du permis de construire (cf. arrêts AC.2016.0326 du 2 octobre 2017 consid. 1b; AC.2016.0270 du 5 septembre 2017 consid. 2c; AC.2017.0071 du 15 août 2017 consid. 3b/aa; AC.2017.0250 du 15 janvier 2018 consid. 2). </p> <p class="MsoQuote"> b) En l'espèce, le département a invoqué l'art. 77 aLATC dans son opposition, déposée par l'intermédiaire du SDT. Dans ces conditions, conformément à la jurisprudence précitée, la municipalité ne pouvait pas délivrer de permis de construire.</p> <p class="MsoQuote"> Il n'est pour le surplus pas nécessaire d'examiner si le département pouvait également invoquer l'art. 134 LATC pour s'opposer au projet litigieux.</p> <p class="MsoQuote">4. La municipalité soutient que, dès lors qu'aucune zone réservée n'a été mise à l'enquête dans le délai prévu par l'art. 77 aLATC, le permis de construire devrait être délivré.</p> <p class="MsoQuote"> a) L'art. 77 aLATC prévoit un système de délais dans lesquels l'autorité doit mettre à l'enquête, respectivement adopter, la planification menacée par le projet de construction. Ces délais, de nature impérative, sont notamment destinés à limiter strictement l'effet paralysant des dispositions futures sur les droits des requérants (AC.2011.0087 du 10 novembre 2011 consid. 1; AC.2007.0024 du 31 janvier 2008 et les références citées; Benoît Bovay, Le permis de construire en droit vaudois, Lausanne 1988, p. 138). Selon la jurisprudence, les délais impératifs de l'art. 77 aLATC partent dès la décision municipale attaquée et ne sont pas suspendus pendant une éventuelle procédure de recours (AC.2005.0099 du 23 août 2006, consid. 5b; prononcé de la CCRC no 6'700, du 9 octobre 1990, résumé dans RDAF 1990 p. 96; prononcé no 6'877 du 18 avril 1991, résumé dans RDAF 1992 p. 227).</p> <p class="MsoQuote"> Si les délais prévus par l'art. 77 al. 2 à 4 aLATC n'ont pas été observés, le requérant peut renouveler sa demande de permis de construire (art. 77 al. 5 aLATC). </p> <p class="MsoQuote"> b) En l'espèce, le Département du territoire et de l'environnement a mis à l'enquête le 7 juillet 2017 le projet de zone réservée cantonale sur la parcelle n°205 de la Commune de Montricher, soit dans le délai de deux mois après la décision municipale prévu par l'art. 77 al. 2 aLATC. Il a toutefois adopté – pendant la procédure de recours devant la cour de céans - la zone réservée le 20 février 2018 alors que l'enquête publique s'est terminée le 7 août 2017 si bien que le délai de six mois dès la fin de l'enquête publique de l'art. 77 al. 3 aLATC a été dépassé de quelques jours.</p> <p class="MsoQuote"> On relèvera d'abord qu'il est douteux que la municipalité soit fondée à se prévaloir d'une violation par l'autorité cantonale des délais fixés par l'art. 77 aLATC. En effet, comme on l'a rappelé ci-dessus, ces délais protègent les intérêts du constructeur à pouvoir réaliser un projet a priori conforme au droit. Or, en l'espèce, le constructeur ne s'est pas opposé à l'instauration de la zone réservée cantonale sur sa parcelle et n'est pas intervenu dans la procédure devant la Cour de céans.</p> <p class="MsoQuote"> Quoiqu'il en soit, l'inobservation des délais fixés par l'art. 77 aLATC ne saurait avoir pour conséquence l'admission du recours et l'octroi du permis de construire litigieux. En effet, l'art. 77 al. 5 aLATC prévoit uniquement la possibilité pour le constructeur de renouveler son permis de construire auprès de la municipalité, laquelle a 30 jours pour statuer. Le nouvel art. 47 al. 3 LATC prévoit une solution identique. Si le constructeur ne renouvelle pas sa demande, la procédure administrative s'arrête.</p> <p class="MsoQuote"> Il appartiendra donc au constructeur, s'il entend maintenir son projet, de renouveler sa demande de permis de construire auprès de la municipalité. Conformément à la jurisprudence (AC.2007.0023 du 29 août 2007, consid. 4), celle-ci déterminer <span>(sic)</span> si le projet de construction peut être autorisé au regard de la règlementation en vigueur au moment où elle statue à nouveau, cette nouvelle décision étant sujette à recours devant le tribunal de céans. La question de savoir quel sort la municipalité devra réserver à une éventuelle nouvelle demande de permis de construire doit dès lors rester indécise dans le cadre du présent litige.</p> <p class="MsoQuote"> L'argumentation de la municipalité s'avère donc également mal fondée en tant qu'elle invoque le dépassement des délais fixés par l'art. 77 LATC.</p> <p class="MsoQuote"> Bien fondé, le recours doit être admis et la décision de la Municipalité de Montricher du 23 mai 2017 octroyant le permis de construire annulée.[…]"</p> <p class="LettreAvec">E.<span> </span>Par lettre du 17 décembre 2018, A.________ s'est adressé à la municipalité de la façon suivante:</p> <p class="MsoQuote">"<u>Parcelle n° 205 de Montricher, projet de construction de deux habitations mitoyennes Dossier CAMAC n° 168772 — enquête publique du 15 mars 2017 au 13 avril 2017 </u></p> <p class="MsoQuote">Madame la Vice-Syndic, Messieurs les Municipaux,</p> <p class="MsoQuote">Je donne suite à l'arrêt qui a été rendu, le 29 novembre 2018, par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, ayant admis un recours déposé par le Département du territoire et de l'environnement et ayant annulé le permis de construire qui m'avait été délivré par la Municipalité, le 9 octobre 2017.</p> <p class="MsoQuote">La décision du Tribunal cantonal est fondée sur le fait que le Service du développement territorial avait le droit de faire opposition au permis de construire, dans la mesure où il avait le projet de soumettre à l'enquête publique une zone réservée, ce qu'il a d'ailleurs fait du 8 juillet 2017 au 7 août 2017. Toutefois, la décision d'adoption de la zone réservée n'est intervenue que le 20 février 2018, soit plus de six mois après la fin de l'enquête publique.</p> <p class="MsoQuote">Or, selon l'art. 77 aLATC, en vigueur avant le 1<sup>er</sup> septembre 2018, un propriétaire auquel un permis de construire est refusé a le droit de renouveler sa requête, si la nouvelle planification n'est pas adoptée par l'autorité compétente dans les six mois à compter du dernier jour de l'enquête publique (cf. art. 77 al. 3 aLATC).</p> <p class="MsoQuote">Vu l'art. 77 al. 5 aLATC, je renouvelle donc ma demande de permis de construire, cette demande devant être appréciée au regard de la réglementation communale applicable, sans prendre en considération la zone réservée, le délai prévu à l'art. 77 al. 3 aLATC n'ayant pas été respecté par le Département du territoire et de l'environnement.</p> <p class="MsoQuote">Je précise que c'est l'ancien droit qui est applicable, comme l'a retenu le Tribunal cantonal, en page 4 de son arrêt.[…]"</p> <p class="Numroetlettresans">Dans sa séance du 21 janvier 2019, lors de laquelle A.________ s'est récusé et retiré, la municipalité a "accept(é) de lever l'opposition" du SDT. Cette décision a été formalisée le 4 février 2019. En substance, la municipalité considère que la zone réservée approuvée par le département cantonal compétent le 20 février 2018 ne faisait pas obstacle à la délivrance du permis de construire, compte tenu du fait que le délai de 6 mois prévu à l'art. 77 al. 3 aLATC n'avait pas été respecté. Le projet étant pour l'autorité communale conforme à l'ensemble de la réglementation applicable, la municipalité a décidé de lever l'opposition du 10 avril 2017 du SDT et de délivrer le permis de construire requis, aux conditions figurant dans la synthèse n° 168772 établie par la Centrale des autorisations CAMAC le 5 mai 2017.</p> <p class="LettreAvec">F.<span> </span> Par acte du 8 mars 2019, le DTE a déposé un recours contre cette décision auprès de la CDAP en prenant les conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens:</p> <p class="MsoQuote">" I. Le recours est admis. </p> <p class="MsoQuote"><b> Principalement</b></p> <p class="MsoQuote">Il. La décision rendue le 4 février 2019 par la Municipalité de Montricher est nulle. </p> <p class="MsoQuote"> <b>Subsidiairement</b></p> <p class="MsoQuote">III. La décision rendue le 4 février 2019 par la Municipalité de Montricher est réformée en ce sens que le permis de construire faisant l'objet du dossier CAMAC n° 168772 n'est pas délivré.</p> <p class="MsoQuote"><b> Très subsidiairement</b></p> <p class="MsoQuote">IV. La décision rendue le 4 février 2019 par la Municipalité de Montricher et octroyant à M. A.________ le permis de construire faisant l'objet de la procédure CAMAC n° 168772 est annulée.</p> <p class="MsoQuote">V. En conséquence, le permis de construire faisant l'objet de la procédure CAMAC n°168772 est annulé."</p> <p class="Numroetlettresans">En substance, le DTE considère que la procédure de demande de permis n'a en l'espèce pas été respectée, ce qui a pour effet que le permis octroyé par la décision attaquée doit être déclaré nul. Par ailleurs, et même si l'on admettait qu'une demande de permis a réellement été déposée et que le permis devait être déclaré valablement octroyé quant à la forme, celui-ci contreviendrait de toute manière à la zone réservée en vigueur depuis le 20 février 2018 sur la parcelle n° 205 de la commune. Selon le DTE, la municipalité ne pouvait pas octroyer le permis demandé, la validité de la zone réservée, valablement approuvée et adoptée, ne pouvant être remise en question à ce stade.</p> <p class="Numroetlettresans">Dans sa réponse du 1<sup>er</sup> mai 2019, la municipalité conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.</p> <p class="Numroetlettresans">Le 27 mai 2019 le SDT pour le DTE a maintenu ses conclusions.</p> <p class="Numroetlettresans">Interpellée par le juge instructeur sur ce point, la municipalité a, par lettre du 19 juin 2019, transmis un extrait du procès-verbal de sa séance du 21 janvier 2019. Pour le surplus, elle a confirmé qu'il n'y avait pas d'autres demandes de permis de construire que celle figurant au dossier, notamment la lettre de A.________ du<br/> 17 décembre 2018.</p> <p class="XArrt-Considrant">Considérant en droit:</p> <p class="Numroavec">1.<span> </span>La décision d'une municipalité accordant un permis de construire (cf. art. 103 et 104 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions révisée entrée en vigueur le 1<sup>er</sup> septembre 2018 (LATC; RSV 700.11) peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal cantonal, selon la procédure des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36). Le DTE, qui est en charge de l'aménagement du territoire (art. 4 al. 2 LATC), a qualité pour recourir (art. 104a LATC en relation avec l'art. 75 let. b LPA-VD). Le recours a été formé en temps utile (art. 95 LPA-VD) et il satisfait aux exigences formelles de l'art. 79 LPA-VD (par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il y a lieu d'entrer en matière.</p> <p class="Numroavec">2.<span> </span>a) Le 1<sup>er</sup> septembre 2018 est entrée en vigueur la novelle du 17 avril 2018 qui a modifié la partie "aménagement" de la LATC. Cette novelle a notamment abrogé les anciens art. 77 et 79 LATC (art. 77 et 79 aLATC) dont la teneur était la suivante:</p> <p class="MsoQuote">"<sup>1 </sup>Le permis de constuire peut être refusé par la municipalité lorsqu'un projet de construction, bien que conforme à la loi et aux plans et aux règlements, compromet le développement futur d'un quartier ou lorsqu'il est contraire à un plan ou à un règlement d'affectation communal ou intercommunal envisagé, mais non encore soumis à l'enquête publique. Dans les mêmes conditions, le département peut s'opposer à la délivrance du permis de construire par la municipalité lorsqu'un plan cantonal d'affectation ou une zone réservée sont envisagés. La décision du département lie l'autorité communale.</p> <p class="MsoQuote"><sup>2 </sup>L'autorité élaborant le plan ou le règlement est tenue de mettre à l'enquête publique son projet dans le délai de huit mois à partir de la communication par la municipalité de la décision du refus de permis, dont un double est remis au département.</p> <p class="MsoQuote"><sup>3</sup> Le projet doit être adopté par l'autorité compétente dans les six mois dès le dernier jour de l'enquête publique.</p> <p class="MsoQuote"><sup>4</sup> Le département, d'office ou sur requête de la municipalité, peut prolonger les délais fixés aux alinéas 2 et 3 de six mois au plus chacun. Le Conseil d'Etat dispose de la même faculté lorsqu'il s'agit d'un plan ou d'un règlement cantonal.</p> <p class="MsoQuote"><sup>5 </sup>Lorsque les délais fixés ci-dessus n'ont pas été observés, le requérant peut renouveler sa demande de permis de construire. La municipalité doit statuer dans les trente jours, après avoir consulté le département."</p> <p class="MsoQuote">"Art. 79 Plans et règlements soumis à l'enquête publique</p> <p class="MsoQuote"><sup>1</sup> Dès l'ouverture d'une enquête publique concernant un plan ou un règlement d'affectation, la municipalité refuse toute autorisation de bâtir allant à l'encontre du projet.</p> <p class="MsoQuote"><sup>2</sup> L'article 77, alinéas 3 à 5, est applicable par analogie, les délais des alinéas 3 et 4 ne courant que dès la communication de la décision du refus."</p> <p class="Numroetlettresans">S'agissant de l'effet des plans en voie d'élaboration, l’art. 77 aLATC a été remplacée par l'art. 47 LATC qui a la teneur suivante :</p> <p class="MsoQuote">" <sup>1</sup> La municipalité peut refuser un permis de construire lorsqu’un projet de construction, bien que conforme, compromet une modification de plan envisagée, non encore soumise à l’enquête publique.</p> <p class="MsoQuote"><sup>2</sup> L’autorité en charge du plan est tenue de le mettre à l’enquête publique dans les 14 mois qui suivent la décision de refus du permis de construire, puis d’adopter son projet dans les 12 mois suivant la fin de l’enquête publique.</p> <p class="MsoQuote"><sup>3</sup> Lorsque ces délais n’ont pas été observés, le requérant peut renouveler sa demande de permis de construire. La municipalité doit alors statuer dans les 30 jours."</p> <p class="Numroetlettresans">L'art. 49 LATC, qui remplace l'art. 79 aLATC, dispose que la municipalité refuse tout permis de construire allant à l'encontre d'un plan, dès l'ouverture d'une enquête publique concernant un plan d'affectation (al. 1). L'autorité en charge du plan est tenue de l’adopter dans les 12 mois qui suivent le refus du permis (al. 2).</p> <p class="Numroetlettresans">En ce qui concerne les zones réservées, l'art. 46 aLATC avait la teneur suivante:</p> <p class="MsoQuote">"<sup>1</sup> La commune ou l'Etat peuvent établir des zones réservées, à titre provisoire, pour une durée de cinq ans, pouvant être prolongée de trois ans au maximum lorsque la sauvegarde des buts et des principes régissant l'aménagement du territoire l'exige.</p> <p class="MsoQuote"><sup>2</sup> La procédure est réglée au chapitre IV ci-dessous."</p> <p class="Numroetlettresans">Cette disposition a été remplacée par l'art. 46 LATC qui a la teneur suivante:</p> <p class="MsoQuote">"<sup>1</sup> Les communes ou le département peuvent établir des zones réservées selon l'article 27 LAT. Ces zones interdisent ou limitent la constructibilité de terrains pendant une période maximale de cinq ans, pouvant être prolongée de trois ans au maximum.</p> <p class="MsoQuote"><sup>2</sup> La procédure d'approbation est celle des plans d'affectation."</p> <p class="Numroetlettresans">Ainsi, dans sa nouvelle mouture, la LATC ne prévoit plus expressément la possibilité pour le département de s'opposer à la délivrance d'un permis de construire lorsqu'un plan cantonal d'affectation ou une zone réservée cantonale est envisagée. Pour le surplus, la consultation du département cantonal n'est plus prévue à l'art. 47 al. 3 LATC.</p> <p class="Numroetlettresans">On relèvera que dans son exposé des motifs relatif à la modification des art. 1 à 79 aLATC, le Conseil d'Etat a indiqué qu'hormis une simplification du délai de mise à l'enquête publique des nouveaux plans, le système de l’art. 77 aLATC, nécessaire pour éviter d’avoir à autoriser des projets conformes mais qui sont contraires à une planification en voie d’élaboration, était maintenu. L'exposé des motifs indique encore s'agissant de l'art. 46 LATC que le système des zones réservées permet, pour une durée limitée, un blocage de la situation de façon à faciliter l’adoption d’un plan sauvegardant les objectifs d’aménagement du territoire; ce système, qui a fait ses preuves, est maintenu comme tel (cf. Exposé des motifs et projets de loi du 7 octobre 2016, p. 24; AC.2018.0273 précité et les références citées).</p> <p class="Numroetlettresans">b) Il convient dans un premier temps de déterminer quel est le droit applicable à la présente cause.</p> <p class="Numroetlettresans">Selon la jurisprudence constante, l'autorité de recours doit appliquer le droit en vigueur au jour où l'autorité de première instance a statué. </p> <p class="Numroetlettresans">En l'espèce, suite à la demande de permis de construire renouvelée par le constructeur le 17 décembre 2018, la municipalité a, par décision du 4 février 2019, levé l'opposition du 10 avril 2017 du SDT et délivré le permis de construire requis, aux conditions figurant dans la synthèse CAMAC n° 168772 du 5 mai 2017. La décision communale est ainsi intervenue après l'entrée en vigueur de la novelle du 17 avril 2018 si bien que les nouvelles dispositions de la LATC, soit en particulier les art. 46 et 47 LATC, trouvent application.</p> <p class="Numroetlettresans">On relèvera au sujet du droit applicable que le tribunal a déjà jugé que, lorsqu'un constructeur renouvelle sa demande en application de l'art. 77 al. 5 aLATC, la municipalité doit se prononcer exclusivement selon le droit en vigueur et le bien-fondé de la décision municipale doit être examiné exclusivement en vertu des règles applicables au moment où elle a statué (ou, plus exactement, au moment où elle aurait dû statuer, c'est-à-dire dans les trente jours suivant le dépôt de la nouvelle demande; AC.2016.0456 du 24 juillet 2018 consid. 5; AC.2007.0204 du 31 janvier 2008 consid. 2 et références; AC.2005.0283 du 2 juin 2006 consid. 4; AC.2007.0023 du 29 août 2007). La cour de de céans l'a d'ailleurs rappelé dans son arrêt du 29 novembre 2018 (AC.2017.0237 consid. 5) statuant sur la demande initiale du permis déposée par le constructeur.</p> <p class="Numroetlettresans">Il n'y a dès lors pas de motif de s'écarter du principe général selon lequel le droit applicable est celui qui était en vigueur au moment où la municipalité a statué, soit <i>in casu</i> en février 2019.</p> <p class="Numroavec">3.<span> </span>Le recourant soutient que le projet contrevient à la zone réservée en vigueur depuis le 20 février 2018 sur la parcelle n° 205 de la commune de Montricher.</p> <p class="Numroetlettresans">De son côté, l'autorité intimée estime en substance que la zone réservée ne fait pas partie du "droit en vigueur" au moment où la municipalité a statué, mais constitue une mesure provisionnelle qui empêchait l'application de celui-ci. Or, en l'espèce, cette mesure provisionnelle n'a pas été validée dans les délais.</p> <p class="Numroetlettresans">En préambule, il convient de rappeler que, s'agissant d'une demande renouvelée en application de l'art. 77 al. 5 aLATC, le bien-fondé de la décision municipale doit être examiné exclusivement en vertu des règles applicables au moment où elle a statué.</p> <p class="Numroetlettresans">a) L'art. 27 LAT, intitulé "zones réservées", prévoit:</p> <p class="MsoQuote">"<sup>1</sup> S'il n'existe pas de plan d'affectation ou que l'adaptation d'un tel plan s'impose, l'autorité compétente peut prévoir des zones réservées dans des territoires exactement délimités. A l'intérieur de ces zones, rien ne doit être entrepris qui puisse entraver l'établissement du plan d'affectation.</p> <p class="MsoQuote"><sup>2</sup> Une zone réservée ne peut être prévue que pour cinq ans au plus; le droit cantonal peut prolonger ce délai".</p> <p class="Numroetlettresans">En droit vaudois, l'instrument de la zone réservée est réglementé aux articles 46 aLATC et 46 LATC dont la teneur a été rappelée ci-dessus et qui prévoient que les communes ou le département peuvent établir des zones réservées selon l'art. 27 LAT en suivant la procédure d'approbation des plans d'affectation. </p> <p class="Numroetlettresans">Dans le périmètre de la zone réservée, on peut interdire toute construction nouvelle, voire toute transformation – si le principe de la proportionnalité est respecté –, ou bien n'autoriser que celles qui ne menacent pas le futur plan d'aménagement (cf. Piermarco Zen-Ruffinen / Christine Guy-Ecabert, Aménagement du territoire, construction, expropriation, Berne 2001, n° 460 p. 201/202). En raison de l'importance de la restriction de la propriété que peut représenter l'instauration d'une zone réservée, le principe de la proportionnalité (cf. art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999; Cst; RS 101) exige que cette mesure provisionnelle ne soit prescrite que pour des périmètres délimités précisément, dans lesquels une adaptation du plan d'affectation se justifie; d'un point de vue spatial, elle ne doit pas aller au-delà du "territoire exactement délimité" pour lequel elle est nécessaire (cf. Alexander Ruch, in Commentaire pratique LAT: Planifier l'affectation, 2016, n° 47 ad art. 27; Bernhard Waldmann / Peter Hänni, Handkommentar RPG, Berne 2006, n° 21 ad art. 27).</p> <p class="Numroetlettresans">Du point de vue temporel, la limitation à cinq ans de la durée de la zone réservée lie les cantons, qui ne peuvent prévoir par une règle générale une autre durée initiale (Ruch, op. cit., n° 55 ad art. 27). Les cantons peuvent permettre une prolongation de la durée, ce qu'a fait le droit vaudois (cf. art. 46 al. 1 LATC). Il faut que la nécessité d'une prolongation soit démontrée dans chaque cas concret, et il ne serait pas admissible de fixer d'emblée à plus de cinq ans la durée d'une zone réservée, en faisant préventivement usage de la possibilité de prolonger. Au demeurant, il doit être mis fin à la zone réservée même avant l'échéance des cinq ans de l'art. 27 al. 2 LAT, si la mesure provisionnelle n'est plus nécessaire (cf. Ruch, op. cit., n° 57 ad art. 27; Waldmann/Hänni, op. cit., n° 22 ad art. 27). </p> <p class="Numroetlettresans">b) En l'espèce, le DTE a mis à l'enquête le 7 juillet 2017 le projet de zone réservée cantonale sur la parcelle n° 205 de la commune, soit dans le délai de deux mois après la décision municipale prévu par l'art. 77 al. 2 aLATC. La zone réservée a toutefois été adoptée quelques jours après le délai de six mois prévu par l'art. 77 al. 3 aLATC, le 20 février 2018. Quoiqu'il en soit, la zone réservée a suivi la procédure d'établissement des plans d'affectation cantonaux selon les art. 73 ss aLATC alors en vigueur, et n'a, par ailleurs, pas été contestée par un recours. En particulier, le constructeur ne s'est pas opposé à l'instauration de la zone réservée cantonale sur sa parcelle. </p> <p class="Numroetlettresans">Ainsi, la question du bien-fondé de la zone réservée ne se pose pas et n'est pas en cause dans la présente procédure qui est limitée au sort du permis de construire, étant rappelé qu'une zone réservée destinée à bloquer provisoirement les nouvelles constructions dans une commune surdimensionnée répond à un intérêt public primordial (voir AC.2017.0078 du 28 février 2018). </p> <p class="Numroetlettresans">L'autorité communale soutient que la mesure provisionnelle liée à l'effet anticipé négatif de la zone réservée n'a en l'espèce pas été validée à temps, par une approbation de la zone réservée au plus tard six mois après la fin de l'enquête y relative, puisque ces mesures provisionnelles durent, en droit vaudois, jusqu'à l'adoption du projet de plan ou de norme par l'autorité compétente, pour autant que cette décision intervienne dans un certain délai. </p> <p class="Numroetlettresans">Cela est exact. Toutefois, passé le délai de 6 mois, quand le projet de plan ou de norme n'a pas été adopté, l'art. 77 al. 5 aLATC prévoit uniquement que le requérant peut renouveler sa demande de permis de construire. Il n'empêche pas que la procédure d'approbation se poursuive et que le plan (en l'occurrence la zone réservée destinée à ne durer que le temps nécessaire à la commune pour réviser sa planification communale) soit valablement approuvé par la suite.</p> <p class="Numroetlettresans">L'art. 77 aLATC vise la situation où le plan d'affectation envisagé (voire le plan d'une zone réservée) n'a pas encore été mis à l'enquête publique. La municipalité a alors la faculté de refuser le permis de construire lorsque le projet est contraire à ce plan envisagé (cf. art. 77 al. 1 aLATC). Cet effet anticipé négatif du projet de plan d'affectation est cependant limité dans le temps et l'autorité de planification doit concrétiser son projet dans un certain délai; telle est la portée des alinéas 3 à 5 de l'art. 77 aLATC. </p> <p class="Numroetlettresans">Cette disposition prévoit des mesures provisionnelles ou conservatoires – qui sont applicables non seulement dans le cadre de l'élaboration d'un plan d'affectation ordinaire mais aussi avant l'adoption d'une zone réservée au sens de l'art. 46 aLATC. En l'espèce cependant, ce n'est pas l'effet anticipé négatif des plans prévu par l'art. 77 aLATC qui est invoqué à nouveau, mais bien l'existence d'une zone réservée en vigueur sur la parcelle concernée au moment où la demande de permis a été renouvelée et au moment l'autorité communale a statué sur cette demande de permis de construire.</p> <p class="Numroetlettresans">Selon la jurisprudence. (AC.2018.0273; AC.2015.0326 consid. 3, confirmée notamment par CDAP AC.2016.0165 du 29 juin 2017 consid. 9c), le refus de permis de construire fondé sur l'art. 77 ou 79 aLATC se distingue de la décision de créer une zone réservée. Ces deux instruments distincts constituent des mesures provisionnelles prises dans le cadre d'une procédure de planification et ont les mêmes effets (cf. CDAP AC.1995.0202 du 23 février 1996 consid. 2a, publié in: RDAF 1996 p. 476; voir aussi arrêt CCST.2014.0001 du 3 juillet 2014 consid. 2d). La mesure provisionnelle "de type individuel" que représente un refus de permis de construire sur la base de l'art. 77 ou 79 aLATC est en quelque sorte combinée avec la mesure provisionnelle "de type général" qu'est la zone réservée et on évite ainsi le risque de compromettre la future planification (cf. Manuel Bianchi, La révision du plan d'affectation communal, Lausanne 1990, p. 178 s.; CDAP AC.2017.0409 du 18 janvier 2019 consid. 1d, citant également l'arrêt CDAP AC.2015.0326 consid. 3).</p> <p class="Numroetlettresans">Or, dans la mesure où la mesure provisionnelle qu'est la zone réservée a été en l'espèce adoptée sans être contestée, la municipalité devait refuser de délivrer le permis de construire requis, à partir du moment où le projet du constructeur n'était pas conforme au plan et au règlement de la zone réservée. La zone réservée adoptée est dès lors parfaitement valable et en vigueur depuis le 20 février 2018, indépendamment du délai de l'art. 77 al. 3 aLATC. </p> <p class="Numroetlettresans">En l'espèce, le cas a ceci de particulier que le nouveau droit (zone réservée) a été adopté par le département compétent après l'échéance des délais de l'art. 77 al. 2 et 3 aLATC, mais avant que la municipalité ne statue en application de l'art. 77 al. 5 aLATC, et avant même d'ailleurs que la demande de permis n'ait été renouvelée.</p> <p class="Numroetlettresans">La cohérence du dispositif prévu par les art. 77 et 79 aLATC commandait de la part du constructeur qu'il renouvelle sa demande de permis avec diligence. Comme le sous-entend le Tribunal fédéral (ATF 1P.421/2006, résumé in RDAF 2008 I 273), pour que ne puissent lui être opposés ni l'art. 79 aLATC à raison de l'ouverture d'une enquête publique, ni l'adoption par l'organe législatif du nouveau droit projeté, encore faut-il que la demande de permis soit réitérée rapidement une fois les délais <br/> de l'art. 77 al. 2 à 4 aLATC expirés et non tenus. Si ce dernier tarde à renouveler sa demande de permis après l'expiration des délais prescrits par les art. 77 et 79 aLATC, on ne saurait a priori faire grief aux autorités en l'occurrence cantonales d'avoir poursuivi la procédure et de lui opposer derechef la zone réservée entrée en vigueur dans l'intervalle (sur ces questions: Raymond Didisheim, Le permis de construire face à l'adaptation des plans et règlements en droit vaudois de la construction, RDAF 2010 I p. 1ss, 18).</p> <p class="Numroetlettresans">En l'espèce, le constructeur a renouvelé sa demande de permis le 17 décembre 2018. La Municipalité a, quant à elle, statué sur cette demande le 4 février 2019. Or, à cette date, la zone réservée sur la parcelle n° 205 était en vigueur, puisque valablement instaurée depuis le 20 février 2018. L'analyse aurait pu être différente si le constructeur avait renouvelé sa demande entre le 7 et le 19 février 2018, soit la période durant laquelle la zone réservée en question n'avait pas encore été approuvée alors que le délai de six mois dès la fin de l'enquête publique prévu par l'art. 77 al. 3 aLATC était échu. </p> <p class="Numroetlettresans">Ainsi et en conclusion, l'adoption le 20 février 2018 d'une zone réservée sur la parcelle n° 205 constitue un changement de planification modifiant, fût-ce à titre provisoire, l'affectation de la parcelle destinée à la construction litigieuse. Le projet de construction doit par conséquent satisfaire aux exigences de cette nouvelle affectation. </p> <p class="Numroetlettresans">c) Selon l'art. 1 (But) du règlement de cette zone, "<i>la zone réservée est destinée à rendre inconstructible, provisoirement la parcelle n° 205 du cadastre de la commune comprise dans la zone définie par le plan</i>". L'art. 3 al. 1 (Inconstructibilité) du règlement dispose que "<i>toute nouvelle construction est interdite à l'exception des dépendances de peu d'importance au sens de l'article 39 RLATC, situées à moins de 3 mètres du bâtiment principal</i>".</p> <p class="Numroetlettresans">Par conséquent, le permis octroyé, autorisant la construction de 2 habitations mitoyennes avec 2 garages et 2 places de stationnement, l'installation de panneaux solaires et photovoltaïques, ainsi que des fenêtres en toiture, sur la partie de la parcelle couverte par la zone réservée est clairement contraire à celle-ci et viole dès lors l'art. 104 LATC.</p> <p class="Numroetlettresans">Au moment où l'autorité communale a statué sur cette demande renouvelée de permis de construire, elle était tenue de refuser toute autorisation de bâtir allant à l'encontre du projet de zone réservée. Le permis de construire doit dès lors être refusé sous cet angle. </p> <p class="Numroetlettresans">Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que la municipalité a délivré le permis de construire litigieux, compte tenu de l'opposition du SDT et de l'adoption d'une zone réservée. Le recours est en conséquence admis et la décision attaquée annulée.</p> <p class="Numroavec">4.<span> </span>Conformément à la jurisprudence, lorsque la procédure met en présence, outre le recourant et l'autorité intimée, une ou plusieurs autres parties dont les intérêts sont opposés à ceux du recourant, c'est en principe à cette partie adverse déboutée, à l'exclusion de la collectivité publique dont la décision est annulée ou modifiée, d'assumer les frais et dépens (AC.2017.0009 du 9 février 2018; AC.2014.0389 du 15 décembre 2015 consid. 9; AC.2012.0241 du 17 juin 2013 consid. 8 et les références).</p> <p class="Numroetlettresans">Un émolument judiciaire réduit, vu les circonstances de la cause, doit être mis à la charge du constructeur. Même si celui-ci ne s'est pas manifesté en prenant des conclusions formelles dans la présente procédure, il n'a pas renoncé à son projet de construction, voulant implicitement que la décision attaquée soit confirmée (art. 49 LPA-VD). A cause de l'annulation du permis de construire, il n'obtient pas ce qu'il avait demandé dans la procédure administrative (cf. art. 49 LPA-VD).</p> <p class="Numroetlettresans">L'Etat, pour qui agit le département recourant, n'a pas droit à des dépens dès lors qu'il n'a pas procédé par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel. (art. 55 LPA-VD).</p> <span><br/> </span> <p class="Numroetlettresans"> </p> <p class="XArrt-Considrant">Par ces motifs<br/> la Cour de droit administratif et public<br/> du Tribunal cantonal<br/> arrête:</p> <p class="RetraitDispositif">I.<span> </span>Le recours est admis. </p> <p class="RetraitDispositif">II.<span> </span>La décision de la Municipalité de Montricher du 4 février 2019 est annulée.</p> <p class="RetraitDispositif">III.<span> </span>Un émolument judiciaire de 1'000 (mille) francs est mis à la charge de A.________.</p> <p class="RetraitDispositif">IV.<span> </span>Il n'est pas alloué de dépens.</p> <p class="RetraitDispositif"> </p> <p class="MsoNormal">Lausanne, le 15 août 2019</p> <p class="CitationLisible"> </p> <p class="Xprsetgreffier"><a name="OLE_LINK3"></a><a name="OLE_LINK2"> Le président: </a><br/> <br/> <br/> </p> <p class="Voiederecours">Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.</p> <p class="Voiederecours">Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.</p> </div></body></html>