<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?> <!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml"> <head> <meta charset="utf-8"/><meta content="text/html; charset=utf-8" http-equiv="Content-Type"/> <meta content="text/css" http-equiv="Content-Style-Type"/> <meta content="Aspose.Words for Java 4.0.2.0" name="generator"/> <title></title> </head> <body> <div> <table cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td> <p><br/><img alt="" height="130" src="20190125143745612_e-files/Aspose.Words.2ef5ef3e-a8dc-480a-87c8-43ab5821d8bc.001.png" width="77"/><br/></p> <p><span> </span></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span>TRIBUNAL CANTONAL</span></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>463 </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>PE17.007219/JON/VBA/lpu</span></p> </td> </tr> </table> </div> <br/> <div> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> </div> <br/> <div> <p><span>COUR D’APPEL PENALE</span></p> <p><span>______________________________</span></p> <p><span>Séance du 18 décembre 2018</span></p> <p><span>__________________</span></p> <p><span>Présidence de Mme </span><span>Epard</span><span>, juge suppléante</span></p> <p><span> Mme Fonjallaz et M. Sauterel, juges</span></p> <p><span>Greffière : Mme Grosjean</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>* * * * *</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Parties à la présente cause :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>H.________</span><span>, prévenu et appelant,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>et</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>MINISTÈRE PUBLIC</span><span>, représenté par le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, intimé,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>S.________</span><span> SA</span><span>, partie plaignante, représentée par Me Christian Favre, conseil de choix à Lausanne, intimée.</span></p> <p><span> </span></p> <p><br/><span> </span><span>Vu</span><span> le jugement du 13 septembre 2018, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté que H.________ s’était rendu coupable d’abus de confiance et d’insoumission à une décision de l’autorité (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de trente jours-amende à 20 fr. le jour et à une amende de 300 fr. (II), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire et fixé le délai d’épreuve à deux ans (III), a dit que la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende serait de six jours (IV), a donné acte à la société S.________ SA de ses conclusions civiles et l’a renvoyée à agir par la voie civile (V), a ordonné le maintien au dossier au titre de pièce à conviction du CD contenant des pièces justificatives inventorié à ce titre sous fiche n° 23027 (VI), a alloué à la société S.________ SA une somme de 4'824 fr. 95 à titre de dépens pénaux et dit que H.________ lui en devait immédiat paiement (VII) et a mis les frais de procédure, par 3'010 fr. étant précisé que ces frais comprenaient l’arrêt de la Chambre des recours pénale n° 689, par 660 fr., à la charge de H.________ (VIII),</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu l’annonce d’appel déposée par H.________ le 22 septembre 2018,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu l’envoi du 8 octobre 2018, par lequel le Tribunal d’arrondissement de Lausanne a notifié une copie complète du jugement à H.________ et lui a imparti un délai de vingt jours pour déposer auprès de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal une déclaration d’appel motivée conformément aux réquisits légaux,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu la déclaration d’appel établie et signée par J.________ au nom et pour le compte de H.________ le 4 novembre 2018, déposée par H.________ le 5 </span><a name="_GoBack"></a><span>novembre 2018,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu la procuration du 4 novembre 2018 annexée à la déclaration d’appel précitée, par laquelle H.________ déclare donné mandat à J.________, avec faculté de substitution, pour intervenir dans toute démarche utile notamment auprès des autorités judiciaires dans le cadre du conflit qui l’oppose à S.________ SA (P. 34/1),</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu l’avis adressé sous pli recommandé le 26 novembre 2018, par lequel la Présidente de la Cour de céans a informé H.________ que la défense des prévenus était réservée aux seuls avocats, qu’en outre, certains passages de la déclaration d’appel étaient inconvenants et lui a dès lors imparti un délai au 10 décembre 2018 pour rectifier et signer sa déclaration d’appel,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu les pièces du dossier ;</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>attendu</span><span> que l’art. 85 al. 4 let. a CPP dispose que le prononcé des autorités pénales est notamment réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s’attendre à une telle remise,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> qu’ainsi, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s’attendre à recevoir notification d’actes du juge est tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> qu’à défaut, il est réputé avoir eu connaissance du contenu des plis recommandés qui lui sont adressés par le juge à l’échéance du délai de garde (ATF 138 III 225 consid. 3.1 ; ATF 130 III 396 consid. 1.2.3) ;</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>attendu</span><span> qu’aux termes de l'art. 129 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), dans toutes les procédures pénales et à n’importe quel stade de celles-ci, le prévenu a le droit de charger de sa défense un conseil juridique au sens de l’art. 127 al. 5 CPP (défense privée) ou, sous réserve de l’art. 130 CPP, de se défendre lui-même,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que, selon l'art. 127 al. 5 CPP, la défense des prévenus est réservée aux avocats qui, en vertu de la LLCA (Loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 ; RS 935.61), sont habilités à représenter les parties devant les tribunaux, les dispositions contraires du droit cantonal sur la représentation dans le cadre de procédures portant sur des contraventions étant réservées,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> qu’en l’occurrence, H.________ a été condamné notamment pour abus de confiance, passible d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 138 ch. 1 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]),</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> qu’il ne s’agit dès lors pas d’une contravention (art. 103 CP </span><span>a contrario</span><span>),</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> qu’en conséquence, J.________ n’est pas habilité à agir au nom de H.________ dans le cadre de la présente procédure, la défense du prévenu ne pouvant être assurée que par un avocat, ou par lui seul,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que H.________ n’a pas signé sa déclaration d’appel dans le délai qui lui a été imparti par la Présidente de la Cour de céans dans son avis recommandé du 26 novembre 2018,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que, se sachant partie à une procédure pénale, il devait pourtant faire en sorte de recevoir son courrier, de sorte que l’avis du 26 novembre 2018 est réputé lui avoir été notifié à l’échéance du délai de garde, soit le 4 décembre 2018, au plus tard,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que, pour ce motif déjà, l’appel doit être déclaré irrecevable ;</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>attendu </span><span>que, selon l'art. 110 al. 4 CPP, applicable en appel (cf. art. 379 CPP ; TF 5B_933/2015 du 22 juin 2016 consid. 3.1), la direction de la procédure peut retourner à l'expéditeur une requête incompréhensible, inconvenante ou prolixe, en lui impartissant un délai pour la corriger et en l'avertissant qu'à défaut, la requête ne sera pas prise en considération,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que le juge qui refuse d'entrer en matière sur une écriture outrancière à l'égard d'une partie ou d'un tiers ne commet pas de déni de justice formel s'il l'a fait après avoir vainement donné l'occasion à l'auteur de l'écriture de la corriger (JdT 2018 III 3 et les réf. citées),</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que si la direction de la procédure n'entre pas en matière sur l'appel, elle notifie aux parties sa décision motivée (art. 403 al. 3 CPP),</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> qu’en l’espèce, la déclaration d’appel déposée par J.________ pour le compte de H.________ contient certains propos qu’il convient de qualifier d’inconvenants,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que, dans son avis du 26 novembre 2018, la Présidente de la Cour de céans a en conséquence imparti à H.________ un délai pour rectifier son acte,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que H.________ n’a pas donné suite à cet avis,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> qu’il convient dès lors, en application de l'art. 110 al. 4 CPP, de refuser d’entrer en matière sur son appel pour ce motif également ;</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>attendu </span><span>que les frais de la présente décision, par 440 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de H.________, qui doit être considéré comme ayant succombé (art. 428 al. 1, 2</span><span>e</span><span> phrase, CPP).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Par ces motifs,</span></p> <p><span>la Cour d’appel pénale,</span></p> <p><span>en application des art. 110 al. 4, 403 et 428 al. 1 CPP,</span></p> <p><span>statuant à huis clos,</span></p> <p><span>prononce :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>I.</span><span> L’appel est irrecevable.</span></p> <p><span> </span><span>II.</span><span> Les frais de la présente décision, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de H.________.</span></p> <p><span> </span><span>III. </span><span>La présente décision est exécutoire.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>La présidente : La greffière :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Du </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :</span></p> <p><span>- M. H.________,</span></p> <p><span>- M. J.________,</span></p> <p><span>- Me Christian Favre, avocat (pour S.________ SA),</span></p> <p><span>- Ministère public central,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> et communiquée à :</span></p> <p><span>- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,</span></p> <p><span>- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,</span></p> <p><span>- Service de la population,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> par l’envoi de photocopies.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1</span><span> </span><span>LTF).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La greffière :</span></p> <p><span> </span></p> </div> </body> </html>