<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le 27 avril 1993, le Tribunal correctionnel du district de</p> <p class="MsoPlainText">Boudry a reconnu T.H. coupable de lésions corporelles</p> <p class="MsoPlainText">simples au sens de l'article 123 ch.2 CP et l'a condamné à une peine d'un</p> <p class="MsoPlainText">an d'emprisonnement avec sursis pendant cinq ans pour avoir brutalisé et</p> <p class="MsoPlainText">blessé à plusieurs reprises sa fille B. âgée de quelques mois au mo-</p> <p class="MsoPlainText">ment des faits. T.H. avait reconnu les faits devant le</p> <p class="MsoPlainText">juge d'instruction (Dossier de 1992-1993, D.38/138). A.H.,</p> <p class="MsoPlainText">mère d'B. et épouse du condamné, a été libérée au bénéfice du doute</p> <p class="MsoPlainText">alors qu'elle était renvoyée devant le tribunal correctionnel sous les</p> <p class="MsoPlainText">mêmes préventions que son mari.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 14 octobre 1994, le ministère public a requis le juge d'ins-</p> <p class="MsoPlainText">truction d'ouvrir une information contre les époux H., prévenus de</p> <p class="MsoPlainText">lésions corporelles intentionnelles (art.122 al.3, subs.123 ch.2 CP) sur</p> <p class="MsoPlainText">leur fille T. née le 17 juillet 1994. Interrogé par la police le 24</p> <p class="MsoPlainText">octobre 1994, T.H. a déclaré que sa femme était à</p> <p class="MsoPlainText">l'origine de la fracture du bras de T.. Il a également admis que c'est</p> <p class="MsoPlainText">elle qui avait brutalisé B. et qu'il avait avoué des actes dont il</p> <p class="MsoPlainText">n'était pas l'auteur pour sauver son couple et récupérer B., dont la</p> <p class="MsoPlainText">garde leur avait été retirée (Dossier de 1994-1995, D.8/23 ss, 24-25; D.</p> <p class="MsoPlainText">10/36 ss, 37; D.13/41 ss). A.H. a confirmé ces propos</p> <p class="MsoPlainText">(Dossier de 1994-1995, D.8/26 ss, 30 ss; D.9/33 ss).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 7 février 1995, le ministère public interjette un pourvoi en</p> <p class="MsoPlainText">révision contre le jugement du 27 avril 1993 condamnant T.H</p> <p class="MsoPlainText">et libérant au bénéfice du doute A.H.. Il invo-</p> <p class="MsoPlainText">que comme fait nouveau l'aveu d'A.H. et estime qu'il res-</p> <p class="MsoPlainText">sort du dossier que celle-ci doit assumer l'entière responsabilité des</p> <p class="MsoPlainText">sévices subis par ses deux filles. Il conclut à la révision du jugement du</p> <p class="MsoPlainText">27 avril 1993 et à la désignation de l'autorité judiciaire compétente pour</p> <p class="MsoPlainText">rendre la nouvelle décision, tout en donnant acte qu'il sollicitera la</p> <p class="MsoPlainText">jonction de la procédure de révision avec celle ouverte en octobre 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Selon l'article 397 CP, les cantons sont tenus de prévoir un</p> <p class="MsoPlainText">recours en révision en faveur du condamné contre les jugements rendus en</p> <p class="MsoPlainText">vertu du code pénal ou d'une autre loi fédérale, quand des faits ou des</p> <p class="MsoPlainText">moyens de preuve sérieux et dont le juge n'avait pas eu connaissance lors</p> <p class="MsoPlainText">du premier procès viennent à être invoqués. En droit neuchâtelois, le</p> <p class="MsoPlainText">ministère public peut demander une révision aussi longtemps que l'infrac-</p> <p class="MsoPlainText">tion n'est pas prescrite (art.262 al.2 CPP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, les lésions corporelles simples, punies de l'em-</p> <p class="MsoPlainText">prisonnement, se prescrivent par cinq ans (art.70 CP), de sorte que les</p> <p class="MsoPlainText">faits, qui datent de 1991, ne sont pas prescrits. Comme le pourvoi est au</p> <p class="MsoPlainText">surplus interjeté dans les formes légales (art.263 CPP), il est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En outre, l'instruction menée à l'époque et celle actuellement</p> <p class="MsoPlainText">conduite sont suffisantes pour permettre à la Cour de céans de statuer</p> <p class="MsoPlainText">sans administration de preuve supplémentaire (art.266 al.1 CPP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) La révision en faveur d'une personne condamnée suppose que</p> <p class="MsoPlainText">trois conditions soient remplies : On doit être en présence d'un fait ou</p> <p class="MsoPlainText">d'un moyen de preuves; il doit être important ou sérieux; il doit enfin</p> <p class="MsoPlainText">être nouveau. Constitue notamment un fait l'aveu d'une personne qui se</p> <p class="MsoPlainText">reconnaît coupable d'un crime (Piquerez, Précis de procédure pénale suis-</p> <p class="MsoPlainText">se, 1994, p.463 no 2478). Un fait est sérieux lorsqu'il est de nature à</p> <p class="MsoPlainText">ébranler les constatations de fait sur lesquelles la peine est fondée au</p> <p class="MsoPlainText">point que l'état de fait ainsi modifié permette de conclure à l'inexisten-</p> <p class="MsoPlainText">ce d'une infraction (ATF 101 IV 317 - JT 1976 IV 116). La voie de la révi-</p> <p class="MsoPlainText">sion est ainsi ouverte lorsqu'un fait (ou un moyen de preuves) paraît pro-</p> <p class="MsoPlainText">pre à faire douter du bien-fondé du premier jugement, au point de rendre</p> <p class="MsoPlainText">un acquittement possible (ATF 116 IV 253 - JT 1993 IV 9 ss, 11-12). Est</p> <p class="MsoPlainText">enfin nouveau le fait qui était inconnu du tribunal au moment où il a ren-</p> <p class="MsoPlainText">du son jugement, soit parce qu'il ne ressortait pas du dossier ou des dé-</p> <p class="MsoPlainText">bats, soit parce qu'il avait été négligé par le tribunal (RJN 1989, p.132</p> <p class="MsoPlainText">ss, 133 et les références citées).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, l'aveu d'A.H. en 1994 constitue</p> <p class="MsoPlainText">sans conteste un fait important et nouveau. Devant le juge d'instruction</p> <p class="MsoPlainText">en 1992 et devant le tribunal correctionnel en 1993, A.H.</p> <p class="MsoPlainText">avait nié avoir quoi que ce soit à se reprocher. Comme son époux avait</p> <p class="MsoPlainText">assumé la responsabilité des faits pour lesquels ils avaient été renvoyés</p> <p class="MsoPlainText">devant le tribunal, elle avait été libérée au bénéfice du doute. L'avis de</p> <p class="MsoPlainText">l'expert, qui se posait de sérieuses questions quant à la participation</p> <p class="MsoPlainText">d'A.H. à de mauvais traitements envers sa fille ou au</p> <p class="MsoPlainText">moins quant à sa simple capacité à s'en occuper de manière adéquate (Dos-</p> <p class="MsoPlainText">sier de 1992-1993, D.26/115 ss, 122), avait été écarté par le tribunal,</p> <p class="MsoPlainText">qui relevait que de forts soupçons et un blâme moral justifiés ne peuvent</p> <p class="MsoPlainText">fonder une condamnation pénale (jugement du 27.4.1993, p.5 cons.6). Les</p> <p class="MsoPlainText">récentes déclarations d'A.H., corroborées par celles de</p> <p class="MsoPlainText">son mari et par l'expert mandaté une nouvelle fois (Dossier de 1994-1995,</p> <p class="MsoPlainText">D.38/78 ss), imposent aujourd'hui la révision du jugement du 27 avril 1993</p> <p class="MsoPlainText">en ce qui concerne T.H..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Bien que le code pénal ne le prévoie pas, une révision au</p> <p class="MsoPlainText">préjudice du prévenu acquitté à tort est possible. Elle constitue alors un</p> <p class="MsoPlainText">"remède contre les cas scandaleux d'impunité, qui provoquent l'indignation</p> <p class="MsoPlainText">légitime de l'opinion publique" (F. Clerc, cité par Piquerez, op.cit.,</p> <p class="MsoPlainText">p.469 no 2509). En droit neuchâtelois, l'article 262 al.2 1ère phrase CPP</p> <p class="MsoPlainText">prévoit limitativement deux cas : l'obtention d'un jugement par des moyens</p> <p class="MsoPlainText">délictueux et la connaissance par les autorités judiciaires d'un aveu.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, l'aveu d'A.H. doit également</p> <p class="MsoPlainText">entraîner la révision du jugement du 27 avril 1993 en ce qui la concerne,</p> <p class="MsoPlainText">car il serait choquant, au vu des déclarations qu'elle a finalement fai-</p> <p class="MsoPlainText">tes, qu'un tribunal ne soit pas à nouveau amené à examiner son éventuelle</p> <p class="MsoPlainText">culpabilité en rapport avec les lésions subies par sa fille B..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Le pourvoi en révision est ainsi bien fondé en ce qui concerne</p> <p class="MsoPlainText">les deux époux. Il y a donc lieu d'annuler les chiffres 1 et 2 du dispo-</p> <p class="MsoPlainText">sitif du jugement du Tribunal correctionnel du district de Boudry du 27</p> <p class="MsoPlainText">avril 1993 et de renvoyer la cause à ce tribunal (art.268 al.1 CPP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La Cour de céans prend par ailleurs acte de l'intention du</p> <p class="MsoPlainText">ministère public de solliciter la jonction de la présente affaire avec</p> <p class="MsoPlainText">celle actuellement instruite, mesure qui paraît effectivement opportune.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il est statué sans frais (art.268 al.2 CPP a contrario).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule le jugement du Tribunal correctionnel du district de Boudry du</p> <p class="MsoPlainText"> 27 avril 1993 et renvoie la cause au même tribunal pour nouveau juge-</p> <p class="MsoPlainText"> ment.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>