2003-0807 5879 03.056 Message concernant l’accord bilatéral en matière d’immigration avec le Nigéria du 10 septembre 2003 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons, en vous proposant de l’adopter, un projet d’arrêté fédéral portant approbation de l’Accord en matière d’immigration entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria, signé le 9 janvier 2003. Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 10 septembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération: Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération: Annemarie Huber-Hotz 5880 Condensé Les demandes d’asile qui déposées par des citoyens du Nigéria oscillaient entre 122 et 289 entre 1996 et 2001, sont passées à 1062 au 31 d écembre 2002. Dans le même temps, les personnes tenues de quitter la Suisse passaient de 85 à 572. Au cours de la même période, le nombre de personnes sans pi èce d’identité au moment où elles ont disposé une demande d’asile en Suisse ou qui, contrôlées par les autorités, n’ont pas été en mesure de présenter de tels documents a augmenté. Les autorités nigérianes ont communiqué à plusieurs reprises au Département fédéral de justice et police (DFJP) qu’elles ne coopéreraient avec les autorités suisses compétentes en matière de renvoi qu’après la conclusion d’un accord de réadmission sur le modèle de ceux passés par le Nigéria avec l’Italie, l’Espagne ou encore l’Irlande. Le Nigéria est le premier Etat du continent africain avec lequel la Suisse a négocié un accord en matière d’immigration (accord de réadmission). Il s’agit d’un accord important, passé avec un des Etats d’Afrique sub-saharienne les plus peuplés (envi- ron 130 millions d’habitants) et dont les ressortissants représentent à eux seul un peu plus de 15 % de l’ensemble des ressortissants des Etats d’Afrique. Cet accord s’inscrit dans la politique du Conseil fédéral visant à conclure des accords de réadmission avec les Etats tiers. Après les traités conclus avec quasiment l’en- semble des Etats européens, puis avec des Etats comme le Sri Lanka, H ong Kong, les Philippines ou le Kirghizstan, l’accord avec le Nigéria marque une étape sup- plémentaire, logique et cohérente, de cette politique. L’accord reprend les principes d’autres accords de réadmission conclus entre la Suisse et certains Etats européens. Il diffère en ce sens qu’il prévoit une clause programme visant à apporter un soutien dans le cadre de la coopération recherchée avec le Nigéria. En outre, la transmission de données, telle que prévue par l’art. IV, par. 5, nécessite une base légale ne pouvant être donnée que par l’approbation de l’accord par les Chambres fédérales.5881 Message 1 Partie générale 1.1 Contexte Afin de lutter contre la migration irr égulière, notre pays s ’est efforcé au cours des dernières ann ées de n égocier, dans un premier temps, de nouveaux accords de réadmission bilat éraux avec ses voisins (Italie) ou de ren égocier certains accords afin de les adapter aux nouvelles exigences (Allemagne, France et Autriche). Dans un deuxième temps, la coop ération de la Suisse dans le domaine de l ’asile et de la migration a été étendue à d’autres Etats membres de l ’Union européenne. La pierre angulaire de cette coopération est constituée par le règlement de la réadmission et du transit, comme de l ’accompagnement lors du transit de pers onnes tenues de quitter la Suisse. De cette mani ère, la Suisse s ’est mise au diapason des Etats membres de l’Union europ éenne, lesquels ont renforc é leurs liens bilat éraux et proc édé à une harmonisation et à une sécurisation du droit dans ce domaine. Toutefois, la constante pression migratoire qui s ’exerce sur la Suisse a de multiples origines. Dans de nombreux pays et r égions qui g énèrent des flux migratoires, la situation a continu é de se d étériorer au cours des derni ères années. Ainsi, dans un monde caractérisé par la communication et la mobilit é, les crises latentes qui cou- vent dans certains Etats se r épercutent de mani ère sensible sur la Suisse. La migra- tion irrégulière étant un phénomène global et en expansion, notre pays a été amené à rechercher la coopération, et à engager des n égociations, directement avec les auto- rités des pays d’origine et de transit de la migration irrégulière. Pour la seule Afrique de l ’Ouest, le nombre de ressortissants en situation irr égulière est passé de 28 à la fin de l’année 1992 à 2272 au 31 décembre 2002. Au cours de la même période, le nombre de personnes sans pi èce d’identité au moment où elles ont déposé une demande d’asile en Suisse ou qui, contr ôlées par les autorit és, n’ont pas été e n m e s ur e de présenter de tels documents a augment é. En 2002, pratiquement aucune des personnes originaires d ’un des 14 Etats de la CEDEAO (Communaut é économique des Etats de l ’Afrique de l’Ouest) ne disposait de papiers d ’identité. Le Nigéria ne fait pas exception, les demandes d ’asile qui oscillaient entre 122 et 289 entre 1996 et 2001, sont pass ées à 1062 en 2002. Dans le m ême temps, les person- nes contraintes de quitter la Suisse passaient de 85 à 572. Enfin, les autorit és nigé- rianes ont communiqu é à plusieurs reprises au D épartement f édéral de justice et police (DFJP) qu ’elles ne coop éreraient avec les autorit és suisses comp étentes en matière de renvoi qu ’après la conclusion d ’un accord de r éadmission, sur le mod èle de ceux passés par le Nigéria avec l’Italie, l’Espagne ou encore l’Irlande. Le Nigéria est le premier Etat du continent africain avec lequel la Suisse a n égocié un accord en mati ère d’immigration (accord de r éadmission). Il s ’agit d’un accord important, passé avec un des Etats d ’Afrique sub-saharienne les plus peupl és (envi- ron 130 millions d ’habitants) et dont les ressortissants repr ésentent à eux seul un peu plus de 15 % de l ’ensemble des ressortissants des Etats d ’Afrique. Pour le Nigéria, cet accord constitue la c ondition sine qua non de la reprise d ’une collabo- ration en vue de garantir une politique de retour à l’endroit de ses ressortissants en situation irr égulière en Suisse. Au vu du nombre de personnes dont le renvoi est5882 suspendu ou bloqu é, et du potentiel migratoire d ’un pays comme le Nig éria, il est prioritaire et urgent qu ’une solution soit trouv ée afin de d ébloquer la situation prévalant dans le domaine du retour avec cet Etat. 1.2 Déroulement des négociations Sur la base de la demande déposée par la mission suisse à Abuja auprès du Ministère des affaires étrangères de la R épublique f édérale du Nig éria, en juillet 2001, une première d élégation d ’experts nig érians a été re çue à Berne du 3 au 4 d écembre 2001 pour des entretiens exploratoires. Cette rencontre a permis aux deux d éléga- tions de convenir de l ’échange de projets d ’accord, puis de r éunir les experts des deux Parties afin d’engager des négociations formelles sur les textes. Les deux d élégations se sont retrouv ées les 11 et 12 juillet 2002 à Abuja afin de négocier les textes. Elles ont convenu de travailler sur la base du mod èle nigérian, dans la mesure o ù celui-ci r épondait aux pr éoccupations matérielles de la Suisse et correspondait à ce que le Nig éria avait pr écédemment n égocié avec l ’Italie, l ’Es- pagne, puis l ’Irlande. Les deux Parties ont paraph é le projet d ’accord le 12 juillet 2002 à Abuja, à l’exception de trois articles portant principalement sur des questions de protection des donn ées et de coop ération technique dans le domaine migratoire. A la suite d ’échanges correspondance entre les autorit és suisses et nig érianes, les négociations ont pu être d éfinitivement conclues et le Conseil f édéral a approuv é l’accord le 18 d écembre 2002. Cette d écision incluait la possibilit é d ’une mise en œ uvre provisoire de l ’accord du fait de l ’importance des int érêts suisses en la matière. Le Nig éria n’agent pas donn é son accord formel à cette application provi- soire, la question est devenue sans objet. L’accord a été sign é le 9 janvier 2003 à Abuja entre le ministre Sule Lamido et Madame la conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold, lors de la visite de travail de la cheffe du Département fédéral de justice et police. 2 Partie spéciale 2.1 Contenu de l’accord 2.1.1 Titre et préambule Le titre de l ’Accord en mati ère d ’immigration entre le Conseil f édéral suisse et le Gouvernement de la R épublique f édérale du Nig éria r évèle le souci de la Partie nigériane, né de l ’histoire de ce pays, comme de celle de l ’Afrique sub-saharienne, de ne pas faire usage du terme «accord de r éadmission». En effet, aux yeux de la Partie nigériane, cette notion rappelle trop l ’histoire coloniale et l ’esclavage qui ont dominé les rapports des Etats du continent africain avec les Etats du Nord. Il con- vient de noter que ce titre ne change en rien le contenu mat ériel de l ’accord. C’est d’ailleurs ce que rappelle le pr éambule, sui exprime la volont é des deux Parties contractantes de faciliter le rapatriement des personnes r ésidant irrégulièrement sur le territoire de l’autre Partie contractante.5883 2.1.2 Commentaires des dispositions Généralités et lois nationales sur l’immigration (art. I et II) Ces dispositions renvoient au droit interne et affirment l ’engagement des parties à s’accorder une assistance mutuelle dans le but de mettre en œ uvre l’accord. Admission des personnes, proc édure de rapatriement, preuve de la nationalit é, procédure spéciale d’identification (art. III à VI) Ces articles consacrent l ’obligation de chacune des Parties de reprendre ses propres ressortissants qui se trouveraient en situation irr égulière sur le territoire de l ’autre Partie. Ils pr évoient l ’obligation exhaustive de r éadmettre sans formalit és ses pro- pres ressortissants (art. III) et énoncent quels sont les documents ainsi que les élé- ments permettant d ’établir ou de pr ésumer de la nationalit é de ces personnes (art. IV, V et VI). Dans ces circonstances, l ’autorité comp étente d élivre dans les quatre jours un laissez-passer (art. V, par. 6, et VI, par. 1, ch. [iv]). L ’audition en vue d’établir la nationalit é, condition sine qua non pour la d élivrance d’un laissez- passer et, en conséquence, d’une réadmission est également réglée (art. IV). Conditions de rapatriement (art. VII) Il est pr évu que la Partie requise examine et v érifie que la personne qui arrive sur son sol est bien la personne pour laquelle elle a d élivré des documents de voyage. Il ne s’agit pas de proc éder à une nouvelle identification ou à une confirmation de la nationalité. Ainsi, s ’il s ’avérait que l ’intéressé ne poss éde pas la nationalit é de la Partie requise, l ’autre Partie le reprendrait en charge dans les m êmes conditions (art. XI). Assistance mutuelle (art. VIII) Il s ’agit d ’un rappel du principe de l ’engagement à s ’accorder une assistance mutuelle en vue de l’identification des ressortissants des deux Parties contractantes. Frais (art. IX) Les frais li és à la r éadmission d’un ressortissant de l ’autre Partie contractante sont supportés par la Partie requérante jusqu’à l’aéroport de destination. Transport des bagages (art. X) La Partie requérante doit s’assurer que les effets personnels de la personne r éadmise suivent cette dernière dans son pays de destination. Droits et responsabilités (art. XII) Aux fins de cette disposition, les droits acquis lors d ’un séjour légal en Suisse (par exemple par mariage) doivent être préservés, étant entendu que ces droits ne peuvent être acquis qu’aux conditions de l’Etat requérant. Entrée des personnes rapatriées (art. XIII) Selon le libell é de cet article, la possibilit é subsiste pour une personne rapatri ée de déposer une requ ête en vue d ’une entr ée l égale sur le territoire de l ’autre Partie contractante conformément aux lois et réglementations internes de cette dernière.5884 Conséquences sur le droit international (art. XIV) Le texte stipule que l ’accord ne saurait porter atteinte aux obligations de l ’une ou l’autre des Parties contractantes en vertu du droit international. Autorités compétentes (art. XV) La disposition désigne les ministères compétents pour appliquer l’accord. Echange d’informations (art. XVI) La disposition d éfinit les documents devant être échangés entre les Parties contrac- tantes en vue de l ’application de l ’accord, en particulier la liste du pers onnel diplo- matique et consulaire pr ésent sur les territoires des deux Parties contractantes ainsi que la liste des a éroports pouvant être utilis és pour la r éadmission des personnes concernées. Protection des données personnelles (art. XVII) Fondé sur l ’art. 25c de la loi f édérale du 26 mars 1931 sur le s éjour et l ’éta- blissement des étrangers (LSEE; RS 142.20), l’art. XVII définit les données person- nelles qui peuvent être communiquées aux Parties contractantes aux fins de l ’appli- cation de l ’accord. Il pr évoit en outre un catalogue de mesures visant à garantir la protection des informations ainsi transmises. L ’art. IV, par. 5, contient également une disposition pertinente au regard de la protection des donn ées personnelles (cf. à ce sujet les commentaires sous ch. 2.2). Assistance technique et application de l’accord (art. XVIII et XIX) L’exemple du Nigéria montre bien les limites de ce qui était compris jusqu’à présent comme coopération dans le domaine de la migration, en particulier de la r éadmis- sion. En effet, ces questions se r églaient jusqu ’ici sans grandes difficult és par l’aménagement de la coop ération administrative entre Etats disposants de syst èmes juridiques, de structures administratives et de moyens similaires. En outre, ces Etats avaient des politiques migratoires proches les unes des autres. La situation est bien différente avec le Nig éria. En l ’espèce, il s ’agit moins, pour la Suisse, de chercher une concordance d ’intérêts préexistants que de trouver des int érêts compensatoires afin d’assurer une meilleure base à la coopération en vue de la r éadmission effective de personnes en situation irr égulière sur le territoire suisse. Ces int érêts compensa- toires peuvent être recherch és par les Etats parties à la n égociation dans d ’autres domaines de la politique ext érieure et des relations bilat érales. Dans le cas pr ésent, ces efforts se limitent à une forme de soutien dans des domaines touchant à la migration qu ’il s ’agisse, comme il est pr évu d ’en discuter avec le Nig éria (art. XVIII), de la formation de fonctionnaires des services de l ’immigration nigé- riane ou de la d éfinition de programmes d ’aide au retour pour les ressortissants de cet Etat en situation irrégulière en Suisse. L’art. XVIII est une clause par laquelle les deux Parties contractantes s ’efforcent d’identifier, par le biais d ’un comit é de coordination (art. XIX), form és d ’experts des deux Parties contractantes, des éléments pratiques de coop ération plus pr écis dans le cadre des domaines expos és à l’art. XVIII. Cette disposition n ’entraîne en aucun cas une obligation de prestation. Au contraire, il s ’agit de définir les éléments de soutien pratique qu ’une Partie contractante peut fournir à l’autre, conformément au droit interne et aux politiques pr évalant en la mati ère, tels que les exemples5885 pratiques cités au paragraphe pr écédent. Ces éléments sont arr êtés dans le domaine des comp étences pr éexistantes de l ’Office fédéral des r éfugiés et en coordination avec les départements et offices concernés. Garanties des droits de l’homme (art. XX) Cette disposition met en exergue les droits des int éressés, rappelle les obligations des Parties contractantes pr éexistantes découlant du droit international, telles que le Pacte sur les droit civils et politiques de 1966. En outre, il est express ément rappelé que, en conformit é avec l ’art. 36 de la Con- vention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires (RS 0.191.02), les autorités de l ’une des Partie contractante doivent informer tout ressortissant de l’autre Partie contractante qui est arr êté de son droit de contacter son ambassade, et s’il le demande, de faire notifier immédiatement à son ambassade son arrestation. Règlement des diff érends, amendements, application, entr ée en vigueur, suspension et dénonciation (art. XXI à XXVI) Ces dispositions g énérales et finales étendent en particulier le champ d ’application de l’accord à la principauté de Liechtenstein (art. XXIII), qui fait partie du territoire douanier suisse. 2.2 Protection des données Outre les dispositions usuelles relatives à la protection des donn ées figurant à l’art. XVII, le pr ésent accord contient également une r églementation particuli ère: l’art. IV, par. 5, pr évoit que la Partie contractante tenue de r éadmettre un ressortis- sant en application de l ’accord doit être inform ée des autorit és à l ’origine de la décision de d ’éloignement ou de renvoi, ainsi que de la date de ladite d écision. L’adoption de cette disposition r épond à une demande des autorités nigérianes: pour des raisons de s écurités, celles-ci souhaitent en effet conna ître les raisons pour lesquelles la personne à rapatrier doit quitter la Suisse. Concr ètement, il s ’agit de savoir si la d écision d ’expulsion ou d ’éloignement est li ée à une condamnation pénale (cf. art. 55 du code p énal [RS 311.0] et art. 10, al. 1, let. a, LSEE) ou si elle découle exclusivement de l ’application du droit des étrangers (d écision d ’asile entrée en force, non-renouvellement d ’une autorisation de s éjour ou s éjour irr égu- lier). A cette fin, les autorit és nig érianes exigeaient de recevoir une copie de la décision. Or, en l ’occurrence, la base l égale est indispensable, puisqu ’il s ’agit de données sensibles au sens de l ’art. 3, let. c, de la loi f édérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1). Le deuxième obstacle tient quant à lui à la proportionnalité: la question est de savoir si, ind épendamment de l ’existence d’une base légale, la communication de donn ées personnelles aussi compl ètes et sensibles est légitime eu égard au but poursuivi, à savoir la réadmission d’un ressortissant. Les autorités helvétiques sont d’avis qu’une telle d émarche n’est pas légitime. Au cours des n égociations, les Parties sont n éanmoins parvenues au compromis suivant: la Partie requ érante ne transmet pas à la Partie requise une copie de la d écision à proprement parler, mais lui indique seulement le type d ’autorité qui a pris la décision (autorit é judiciaire ou administrative), de m ême que la date à laquelle la décision a été rendue. Ainsi, la Suisse n ’indique pas aux autorit és nigérianes si la5886 personne a pr ésenté une demande d ’asile. Toutefois, si la d écision de renvoi a été rendue par une autorité administrative, mais suite à une condamnation pénale (p. ex. une mesure d ’expulsion prononc ée en vertu de l ’art. 10, al. 1, let. a, LSEE), la Suisse doit en informer le Nig éria. Si elle omettait de le faire, elle enfreindrait les dispositions de l’art. IV, par. 5, de l ’accord. Or, le droit en vigueur ne pr évoit pas la transmission de ces donn ées. Il faut donc que les Chambres f édérales ratifient le présent accord (cf. à ce sujet ch. 6.1.2) afin de créer la base légale indispensable. A titre de comparaison et eu égard à leurs législations internes, il convient de relever que l’Espagne et l’Irlande ont accept é de communiquer à l’autre Partie contractante la teneur des d écisions prises par leurs autorit és judiciaires et administratives, voire de lui transmettre une copie d écisions. Cependant, cette transmission est totalement inacceptable tant du point de vue du droit suisse que de celui des directives du droit européen pertinent, auquel l’Espagne et l’Irlande sont soumises. 3 Conséquences pour les finances et le personnel de la Confédération et des cantons Tant du point de vue financier, que du point de vue des effets sur le personnel, l’accord en mati ère d ’immigration avec le Nig éria est justifi é. En effet, les frais supplémentaires engendr és par l ’exécution des renvois conduisent en fait à des économies nettes dans le domaine de l’aide sociale et peuvent être compensés par un transfert des co ûts sur le plan interne. La mise en œ uvre de l ’assistance technique prévue aux art. XVIII et XIX de l ’accord est couvert par le budget de l’Office fédé- ral des r éfugiés. Les co ûts qui en d écoulent sont compens és par les économies réalisées dans le domaine de l ’aide sociale. Ainsi, si, suite à l ’application de l’accord, 100 personnes d épendent de l ’aide sociale étaient identifi ées, puis ren- voyées, une économie de 1,44 million de francs suisses pourrait être r éalisée. L’application de l ’accord conduit dans un premier temps, à une augmentation de la charge financi ère et du personnel pour les autorit és f édérales (organisation de l’identification, r éservation de vols, etc.). Pour les cantons, un d éplacement des charges devrait s’opérer, dans le m ême temps, des autorit és compétentes en mati ère d’aide sociale à celles chargées de l’exécution des renvois. Toutefois, des économies importantes devraient être réalisées à long terme. Enfin, la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi; RS 142.31) règle, à l’art. 92, al. 2, la prise en charge des co ûts pour le rapatriement des personnes tenues de rentrer chez elles. 4 Programme de la législature La conclusion de l’accord en matière d’immigration entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la R épublique f édérale du Nig éria r épond aux objectifs fix és par le Conseil fédéral dans le programme de la législature 1999–2003 (cf. rapport du 1er mars 2000 sur le programme de la l égislature 1999 –2003: objectif 11, R24, par. 3; FF 2000 III 2168).5887 5 Rapports avec le droit européen Le pr ésent accord pr ésente de nombreuses similitudes avec les accords analogues que le Nigéria a conclus avec l ’Italie, l’Espagne et l’Irlande. Ceux-ci se basent pour l’essentiel sur la recommandation du Conseil de l ’Union européenne du 30 novem- bre 1994 concernant un accord type bilatéral de réadmission entre un Etat membre et un pays tiers (JOCE n° C 274 du 19.9.1996, p. 20). 6 Constitutionnalité 6.1 Compétence de la Confédération 6.1.1 Compétence générale La compétence générale de la Confédération dans le domaine des affaires étrangères découle des art. 54 et 184 de la Constitution (Cst.; RS 101). La Conf édération peut conclure un trait é en n ’importe quelle mati ère, qu ’elle rel ève de la comp étence législative f édérale ou cantonale (cf. rapport du 7 mars 1994 sur la coop ération transfrontalière et la participation des cantons à la politique étrangère; FF 1994 II 608). 6.1.2 Compétence en matière d’accord de réadmission Conformément à l ’art. 25b LSEE, le Conseil f édéral peut conclure avec des Etats étrangers des conventions relatives à la r éadmission et au transit de personnes en situation irrégulière sur le territoire suisse. Toutefois, étant donné que l’art. IV, par. 5, de l’accord prévoit que le type d’autorité et la date de la d écision de renvoi sont communiqu és et qu ’il s ’agit de donn ées sensibles au sens de l’art. 3, let. c, LPD, la comp étence du Conseil fédéral ne saurait s’étendre à cette disposition. En effet, une telle transmission ne peut être prévue que si une loi au sens formel l ’autorise (art. 17, al. 2, et 19 LPD). Les trait és de droit international approuv és par l ’Assemblée f édérale, comportant des r ègles de droit sont des lois au sens formel (art. 3, let. k, ch. 2 LPD). D ès lors, l ’accord doit être soumis aux Chambres fédérales conformément à l’art. 166, al. 2, Cst. Ainsi, sur la base de l ’art. 25b LSEE le projet d ’accord est soumis à l’approbation du Conseil f édéral; mais, l ’art. IV, par. 5, de l ’accord avec le Nig éria n écessite l’approbation du Parlement. 6.2 Référendum Selon l’art. 141, al. 1, let. d, Cst., les traités internationaux sont sujets au référendum facultatif s’ils sont d’une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables (ch. 1), s’ils prévoient l’adhésion à une organisation internationale (ch. 2), ou s ’ils contiennent des dispositions importantes fixant des r ègles de droit ou dont la mise en œ uvre exige l ’adoption de lois f édérales (ch. 3). Le pr ésent accord ne pr évoit pas l’adhésion à une organisation internationale et est d énonçable en tout temps (Art.5888 XXVI). Au sens de l ’art. 22, al. 4, de la loi f édérale sur le Parlement, une disposi- tion exige l ’adoption de lois f édérales lorsqu’elle prévoit des obligations de carac- tère g énéral et abstrait, octroie des droits ou attribue des comp étences. Une telle norme est importante lorsque, par analogie avec l ’art. 164, al. 2, Cst., elle devrait faire l’objet d’un processus législatif formel au sens du droit interne. Le présent accord contient certes diverses dispositions exigeant l ’adoption de nor- mes de droit interne, mais dans l ’ensemble elles ne peuvent être considérées comme importantes. La question peut uniquement se poser en ce qui concerne l ’art. IV, par. 5 : il s ’agit de savoir si cette disposition doit être considérée comme importante au sens des critères énoncés. En tout état de cause, elle justifie que l ’accord soit soumis au Parlement en vue de cr éer la base l égale exigée par le droit de la protection des données pour la transmission de donn ées. Le droit de la protection des donn ées exige en effet pour le traitement des donn ées en question qu ’une base l égale soit donnée au travers d ’une loi formelle ou par l ’approbation d’un accord inter étatique par le Parlement. Si l ’on observe l ’ensemble du contenu de l ’accord, cette disposi- tion n ’est pas substantiellement d ’une importance telle, qu ’il soit justifiable que l’accord soit de ce seul fait soumis au r éférendum facultatif. Par la pr ésente appré- ciation, nous tenons compte du fait que le libell é de l ’art. IV, par. 5 respecte expli- citement les exigences du droit interne. Cette norme inclut en particulier une r éserve expresse en faveur du droit national. En cons équence, l’arrêté fédéral portant appro- bation de l’accord n’est pas sujet au référendum relatif au traités internationaux. 7 Conclusion L’Accord en mati ère d’immigration entre le Conseil f édéral suisse et le Gouverne- ment de la République fédérale du Nigéria permet de créer les bases juridiques de la coopération bilatérale dans le domaine de la gestion de la migration irr égulière. Les solutions prévues par le pr ésent accord sont fond ées sur la pratique et favorisent la réadmission rapide des personnes en situation irr égulière sur le territoire des Parties contractantes sans tracasseries administratives. La mise en œ uvre du pr ésent accord dépendra de l’esprit de coopération qui se développera au sein du comit é de coordi- nation et à travers la mise en place de soutiens effectifs, tels que pr évus à l’art. XVIII. Par ailleurs, le pr ésent accord n’atteint pas le niveau de qualit é de ceux conclus avec d’autres Etats, en particulier avec les membres de l ’Union européenne. En effet, pour un Etat du Sud, qui plus est Etat d ’origine de la migration irrégulière, la question de la r éadmission de ses propres ressortissants n ’apparaît pas comme la première des priorités. Cette observation, abstraction faite de la difficult é à entrer en matière sur un sujet comme la r éadmission de personnes en situation irr égulière, amène à limiter le champ de la négociation aux intérêts compensatoires. En outre, ce domaine est traditionnellement d épendant des minist ères de l ’intérieur, et donc étroitement lié à l’exercice de la souveraineté étatique cette perception freine encore la négociation bilatérale dans le cadre de la politique ext érieure. Le pr ésent accord constitue une premi ère pour la Suisse qui, à la lumi ère des exp ériences italiennes, espagnoles ou irlandaises, peut esp érer des r ésultats dans le domaine des retours. Il constitue un pas n écessaire pour débloquer la situation. Inversement, l ’absence d’un tel instrument mettrait en danger la crédibilité de notre politique d’asile. Par ailleurs, les résultats escomptés ne remplaceront pas les b énéfices d’une politique concert ée avec l ’Union europ éenne, par l ’adhésion à la Convention de Dublin ou, dans les5889 rapports avec les pays du Sud, par la mise en œ uvre de l’accord de Cotonou entre les Etats d’Afrique, des Cara ïbes et du Pacifique et le Communaut é européenne et ses Etats membres, qui traite tout à la fois de la migration, du d éveloppement et du commerce.5890Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant l'accord bilatéral en matière d'immigration avec le Nigéria In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 39 Cahier Numero Geschäftsnummer 03.056 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 07.10.2003 Date Data Seite 5879-5890 Page Pagina Ref. No 10 127 687 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.