<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. P., [...], fait l'objet d'une poursuite intro-</p> <p class="MsoPlainText">duite par "Succession X." représentée par C. SA [...] (poursuite No [...]).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par décision du 5 décembre 1995, le Tribunal civil du district</p> <p class="MsoPlainText">de Neuchâtel a prononcé, à concurrence de 3'299.15 francs plus acces-</p> <p class="MsoPlainText">soires, la mainlevée provisoire de l'opposition formée par le poursuivi</p> <p class="MsoPlainText">contre le commandement de payer qui lui avait été notifié le 11 septembre</p> <p class="MsoPlainText">1995 par l'office des poursuites de Neuchâtel.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 20 décembre 1995, P. saisit l'autorité cantonale</p> <p class="MsoPlainText">de surveillance d'une plainte qu'il déclare diriger contre la décision du</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal civil du district de Neuchâtel du 5 décembre 1995. Il invoque la</p> <p class="MsoPlainText">nullité de la poursuite introduite contre lui au motif que les poursui-</p> <p class="MsoPlainText">vants ne sont pas désignés conformément au droit applicable en la matière.</p> <p class="MsoPlainText">Il conclut à ce que l'autorité de surveillance constate la nullité de la</p> <p class="MsoPlainText">poursuite No [...], sous suite de frais et dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans ses observations sur la plainte, l'office des poursuites de</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel soutient qu'elle est tardive et au surplus mal fondée. Il con-</p> <p class="MsoPlainText">clut donc à son rejet dans la mesure où elle est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C. SA ne formule pas d'observations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. a) Selon l'article 17 LP, sauf dans les cas où la loi prescrit</p> <p class="MsoPlainText">la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveil-</p> <p class="MsoPlainText">lance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît</p> <p class="MsoPlainText">pas justifiée en fait (al.1). La plainte doit être déposée dans les 10</p> <p class="MsoPlainText">jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (al.2). Il</p> <p class="MsoPlainText">peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou re-</p> <p class="MsoPlainText">tard non justifié (al.3).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Une fois le délai de plainte expiré, la mesure ou la décision</p> <p class="MsoPlainText">annulables ne peuvent plus être annulées. Toutefois, si celles-ci sont ra-</p> <p class="MsoPlainText">dicalement nulles parce que contraires à une disposition légale impéra-</p> <p class="MsoPlainText">tive, à l'intérêt public ou à l'intérêt d'un nombre indéterminé de tiers,</p> <p class="MsoPlainText">leur nullité peut et doit être constatée en tout temps par l'office et les</p> <p class="MsoPlainText">autorités de surveillance (arrêt du Tribunal fédéral du 28.11.1995 dans la</p> <p class="MsoPlainText">cause O.; Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 1993,</p> <p class="MsoPlainText">p.61 litt.b, 62-63 litt.e et la jurisprudence citée; Jaeger, Commentaire</p> <p class="MsoPlainText">de la LP, n.9 ad art.17).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, le plaignant déclare agir contre une décision</p> <p class="MsoPlainText">judiciaire dont, à teneur de l'article 17 al.1 LP, il n'incombe pas à</p> <p class="MsoPlainText">l'Autorité de céans de connaître puisqu'elle peut faire l'objet d'un re-</p> <p class="MsoPlainText">cours devant la Cour de cassation civile (art.414 ss CPC). Nonobstant,</p> <p class="MsoPlainText">selon les principes qui viennent d'être rappelés, il y a lieu d'entrer en</p> <p class="MsoPlainText">matière pour examiner si la poursuite en cause se révèle radicalement</p> <p class="MsoPlainText">nulle.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Selon l'article 67 al.1 ch.1 LP, la réquisition de poursuite</p> <p class="MsoPlainText">doit énoncer entre autres le nom et le domicile du créancier. Cela est va-</p> <p class="MsoPlainText">lable également pour le commandement de payer, selon l'article 69 al.2</p> <p class="MsoPlainText">ch.1 LP en relation avec la disposition qui vient d'être citée. Selon la</p> <p class="MsoPlainText">Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral, il y a lieu</p> <p class="MsoPlainText">de considérer comme radicalement nulle et partant annulable d'office en</p> <p class="MsoPlainText">tout temps la poursuite dans laquelle le créancier n'est pas désigné d'une</p> <p class="MsoPlainText">manière et certaine. Ce principe vaut également dans le cas où, dans une</p> <p class="MsoPlainText">poursuite intentée par une pluralité de créanciers, ceux-ci ne seraient</p> <p class="MsoPlainText">pas autrement indiqués que par une désignation collective, à moins, bien</p> <p class="MsoPlainText">entendu, qu'il ne s'agisse d'une raison sociale désignant une société en</p> <p class="MsoPlainText">nom collectif ou en commandite, raison sous laquelle il est admis que les</p> <p class="MsoPlainText">créanciers poursuivants acquièrent, en vertu des principes du droit civil,</p> <p class="MsoPlainText">un patrimoine social, contractent des obligations et peuvent comme tels</p> <p class="MsoPlainText">ester en justice, soit comme demandeurs, soit comme défendeurs. Ces excep-</p> <p class="MsoPlainText">tions n'entrent pas en ligne de compte en la cause.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon la Haute Cour, une simple désignation collective telle que</p> <p class="MsoPlainText">"succession X", soit pour les communautés héréditaires, soit pour les in-</p> <p class="MsoPlainText">divisions, est une désignation insuffisante et il est nécessaire, en pa-</p> <p class="MsoPlainText">reil cas, de nommer individuellement les divers membres composant la com-</p> <p class="MsoPlainText">munauté ou l'indivision, ce lors même que l'un des indivis aurait été</p> <p class="MsoPlainText">nommé chef de l'indivision en application de l'article 341 CC et devrait</p> <p class="MsoPlainText">dès lors comme tel en être réputé le représentant ou lors même encore que</p> <p class="MsoPlainText">l'indivision aurait fait l'objet d'une inscription au registre du com-</p> <p class="MsoPlainText">merce. L'inobservation de cette prescription ayant pour effet de rendre la</p> <p class="MsoPlainText">poursuite radicalement nulle et annulable en tout temps, la Chambre des</p> <p class="MsoPlainText">poursuites et des faillites du Tribunal fédéral a invité les offices à ne</p> <p class="MsoPlainText">donner suite qu'aux réquisitions de poursuite dans lesquelles tous les</p> <p class="MsoPlainText">créanciers poursuivants sont désignés individuellement (Circulaire du</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal fédéral no 16 du 3.4.1925 in ATF 51 III 98; v. aussi ATF 80 III</p> <p class="MsoPlainText">7).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, il ne fait aucun doute que les directives conte-</p> <p class="MsoPlainText">nues dans la circulaire du Tribunal fédéral susmentionnées n'ont pas été</p> <p class="MsoPlainText">respectées par l'office opposant, lequel n'aurait pas dû donner suite à la</p> <p class="MsoPlainText">réquisition de poursuite en cause. Le fait que le plaignant a conclu un</p> <p class="MsoPlainText">contrat de bail avec la "succession X." ne le prive pas de</p> <p class="MsoPlainText">son droit de connaître dès le départ celui ou ceux qui le poursuivent de</p> <p class="MsoPlainText">manière à pouvoir défendre ses intérêts légitimes à l'égard de telle ou</p> <p class="MsoPlainText">telle personne le cas échéant. De son côté, l'office des poursuites doit</p> <p class="MsoPlainText">être au clair sur la personne de celui ou de ceux qui pourront prendre des</p> <p class="MsoPlainText">décisions concernant la continuation de la poursuite ou faire valoir un</p> <p class="MsoPlainText">droit sur son résultat (ATF 80 III 11).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ces précisions font défaut en la cause et il y a donc lieu de</p> <p class="MsoPlainText">constater la nullité de la poursuite No [...] dirigée contre P..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Il est statué sans frais, la procédure étant en principe gra-</p> <p class="MsoPlainText">tuite (art.67 al.2 du tarif des frais LP). Dans la procédure de plainte,</p> <p class="MsoPlainText">il ne peut être alloué aucun dépens (art.68 al.2 du tarif des frais LP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> L'AUTORITE CANTONALE DE SURVEILLANCE LP</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Admet la plainte et dit que la poursuite No [...] introduite par</p> <p class="MsoPlainText"> "Succession X." représentée par C. SA </p> <p class="MsoPlainText"> [...], contre P., [...], est nulle.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statue sans frais ni dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>