<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="WordSection1"> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="Xecusson"><img alt="" height="133" src="/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=7001&amp;Parametername=WWW_V4&amp;Schema=VD_TA_WEB&amp;Source=search.fiw&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=39933" width="77"/></p> </td> <td valign="top" width="435"> <p align="left" class="XCantondeVaud"><span>TRIBUNAL CANTONAL</span></p> <p align="left" class="XTribunaladministratif"><span>COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC</span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top" width="435"> <p align="left" class="XArrt-Considrant"><span>Arrêt du 25 novembre 2015</span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal">Composition</p> </td> <td valign="top" width="435"> <p class="XComposition">M. Eric Kaltenrieder, président; M. André Jomini et M. Robert Zimmermann, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.</p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> </p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable" width="586"> <tr> <td valign="top" width="128"> <p class="MsoNormal">Requérant</p> </td> <td valign="top" width="23"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top" width="430"> <p class="MsoNormal"><b>A. B.________, </b>à 1********, représenté par Me Yannis SAKKAS, avocat à Martigny, </p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a name="P_INSERT_PLAIGNANT_X"> </a></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable" width="586"> <tr> <td valign="top" width="127"> <p class="MsoNormal">Autorité intimée</p> </td> <td valign="top" width="23"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top" width="430"> <p class="MsoNormal"><b>Le Procureur Général du canton de Vaud,</b> à Renens, </p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a name="P_INSERT_AUTI_X"> </a></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable" width="586"> <tr> <td valign="top" width="128"> <p class="MsoNormal">Tiers intéressé</p> </td> <td valign="top" width="23"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top" width="430"> <p class="MsoNormal"><b>Radio Télévision Suisse, succursale de la Société suisse de radiodiffusion et télévision, </b>à Genève,<a name="P_INSERT_IND"></a><a name="P_INSERT_2IND"></a> représentée par Me Jamil SOUSSI, avocat à Genève, <a name="P_INSERT_REPR"></a> </p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a name="P_INSERT_TIER_X"></a><a name="RU_AUTOTEXT_KL%C3%84GER_X"> </a></p> <p align="left" class="MsoNormal"><span> </span></p> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal">Objet</p> </td> <td valign="top" width="435"> <p class="MsoNormal">Recours A. B.________ c/ décision du Procureur général du 17 février 2015 (communication d'une ordonnance de classement)</p> </td> </tr> </table> <p class="XArrt-Considrant"> </p> <p class="XArrt-Considrant">Vu les faits suivants</p> <p class="LettreAvec">A.<span> </span>Vigneron-encaveur ********, A. B.________ exerce son activité au travers notamment de la société C.________ SA (anciennement D.________ SA, E.________ SA, F.________ SA et G.________ Sàrl), dont il est le président et directeur. Avec un chiffre d'affaires qui a atteint 56 millions de francs en 2008, il est un acteur important du marché de vin en 2********.</p> <p class="Numroetlettresans">Dès 2002, A. B.________ a apporté au travers de sa société son soutien à plusieurs clubs sportifs de football et de hockey sur glace. De 2003 à 2008, il a été notamment l'un des sponsors principaux du FC 3********. Depuis 2012, D.________ est aussi un partenaire de ********.</p> <p class="LettreAvec">B.<span> </span>En 2009, une procédure pénale a été ouverte à l'encontre de A. B.________ pour escroquerie, falsification de marchandises et infraction à la loi fédérale contre la concurrence déloyale. Il était reproché à l'intéressé d'avoir vendu plusieurs milliers de bouteilles d'un vin dont l'origine serait différente de l'appellation indiquée sur l'étiquette (********) ainsi que d'avoir commercialisé du vin en utilisant abusivement une raison sociale qui ne lui appartenait pas.</p> <p class="Numroetlettresans">Le 17 novembre 2014, le procureur en charge du dossier, Yvan Gillard, a rendu une ordonnance de classement dans cette affaire dite "<i>********</i>". </p> <p class="LettreAvec">C.<span> </span>Le 3 décembre 2014, A. B.________ a fait publier le communiqué de presse suivant:</p> <p class="MsoQuote">"<b>A. B.________ acquitté: il n’y a jamais eu de Fendant dans son St-Saphorin</b></p> <p class="MsoQuote"><b>En 2006, A. B.________ a commercialisé un lot de 100’000 bouteilles de St-Saphorin. En 2009, cette transaction a fait l’objet d’une plainte pénale. Après une enquête exhaustive, le Ministère public conclut expressément aujourd’hui que les 100’000 bouteilles de St-Saphorin avaient un contenu conforme à la législation applicable". A. B.________ est ainsi innocenté: il n’y a jamais eu de Fendant dans du St-Saphorin commercialisé par ses soins.</b></p> <p class="MsoQuote">Lausanne, le 3 décembre 2014 – En 2006, A. B.________ a commercialisé un lot de 100’000 bouteilles de St-Saphorin. C’était la première fois qu’un Valaisan distribuait du vin vaudois à large échelle, alors que l’inverse est fréquent. En 2009, une plainte pénale a été déposée par un vigneron vaudois, puis retirée deux ans plus tard. Désireux de déterminer avec exactitude l’origine du vin commercialisé, le Ministère public a poursuivi ses vérifications.</p> <p class="MsoQuote">En décembre 2013, un reportage de la RTS faisant état de cette procédure et affirmant faussement que A. B.________ avait commis des actes illégaux a déclenché les rumeurs et les insinuations les plus folles. Au mépris de la présomption d’innocence et de la réalité des faits, A. B.________ a été massivement accusé d’avoir trafiqué ses vins en ajoutant du Fendant à du St-Saphorin. A plusieurs reprises, A. B.________ a publiquement déclaré que ces accusations étaient sans fondement, mais en vain: il a continué à se faire clouer au pilori.</p> <p class="MsoQuote">Aujourd’hui, au terme d’une enquête approfondie, la justice confirme que A. B.________ n’a nullement trafiqué son vin et que "les 100’000 bouteilles de St-Saphorin avaient un contenu conforme à la législation applicable". Me Yannis Sakkas, l’avocat de A. B.________, apporte la précision suivante : "La décision de justice qui met un terme à cette procédure est entrée en force. Ce dossier est clos; A. B.________ est définitivement innocenté."</p> <p class="MsoQuote">A l’occasion de cette décision de justice, A. B.________ rappelle qu’il n’a jamais été condamné par aucun juge ni aucun procureur pour ses pratiques oenologiques. Il espère que cette réalité sera désormais reconnue et que les accusations gratuites et infondées prendront fin."</p> <p class="Numroetlettresans">Dans les jours qui ont suivi la publication de ce communiqué de presse, plusieurs médias, dont la Radio Télévision Suisse (ci-après: la RTS), ont pris contact par téléphone et par voie électronique avec le Procureur Gillard afin d'obtenir des informations et une copie de l'ordonnance rendue. Ce dernier a confirmé aux journalistes que le volet "<i>********</i>" avait fait l'objet d'un classement, que cette décision était définitive et exécutoire et qu'il n'entendait pas procéder à d'autres développements, précisant encore que seules les ordonnances pénales, et non les ordonnances de classement, étaient consultables par des tiers.</p> <p class="LettreAvec">D.<span> </span>Par demande du 9 décembre 2014, la RTS a sollicité formellement du Procureur général, Eric Cottier, la communication de l'ordonnance de classement du 17 novembre 2014. Elle s'est prévalu du droit à l'information. Elle a relevé qu'elle avait également un intérêt propre à connaître le contenu exact de l'ordonnance de classement, dans la mesure où A. B.________ se fondait sur cette décision pour la menacer d'une action en dommages-intérêts en raison de la diffusion d'un reportage relatif à l'affaire.</p> <p class="Numroetlettresans">Le 15 décembre 2014, le Procureur général a accusé réception de cette demande. Il a répondu à la RTS qu'avant de rendre sa décision, il devait interpeller A. B.________.</p> <p class="Numroetlettresans">Le même jour, le Procureur général a transmis par fax au conseil de A. B.________ la demande de la RTS et lui a imparti un délai initial de 48 heures (prolongé par la suite au 22 décembre 2014) pour se déterminer.</p> <p class="Numroetlettresans">Le 22 décembre 2014, A. B.________ a déposé ses déterminations. Tout en concluant au rejet de la demande présentée par la RTS, il a sollicité la récusation du Procureur général, estimant qu'il existerait une apparence de prévention de sa part.</p> <p class="LettreAvec">E.<span> </span>Le 24 décembre 2014, le Procureur général a transmis la demande de récusation présentée par A. B.________ à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) comme objet de sa compétence.</p> <p class="Numroetlettresans">Par arrêt du 21 janvier 2015 (cause GE.2014.0230), la CDAP a rejeté cette demande.</p> <p class="Numroetlettresans">Le 26 février 2015, A. B.________ a recouru contre cet arrêt devant le Tribunal fédéral.</p> <p class="LettreAvec">F.<span> </span>Dans l'intervalle, par décision du 17 février 2015, le Procureur général a statué favorablement sur la demande de communication de l'ordonnance de classement du 17 novembre 2014 formée par la RTS. Il a précisé que seule une copie "<i>caviardée</i>" serait toutefois remise à ce média.</p> <p class="LettreAvec">G.<span> </span>Par acte du 20 mars 2015, A. B.________ a recouru devant la CDAP contre cette décision, en concluant principalement à la constatation de sa nullité ou à son annulation, la demande de communication de l'ordonnance de classement du 17 novembre 2014 étant rejetée, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public central pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Sur le plan formel, le recourant se plaint de l'incompétence matérielle du Procureur général, d'une violation de l'autorité de chose jugée, d'une constatation inexacte et incomplète des faits et d'une violation du droit d'être entendu. Sur le fond, il soutient que la RTS n'a aucun intérêt légitime à obtenir la consultation de l'ordonnance de classement du 17 novembre 2014, qu'elle s'en servirait pour lui nuire et qu'elle a déjà obtenu toutes les informations nécessaires pour satisfaire au droit à l'information du public au travers de l'interview donnée par le Procureur général au journal "<i>********</i>" dans le courant du mois de décembre 2014. Le recourant a requis par ailleurs toute une série de mesures d'instruction. </p> <p class="Numroetlettresans">Par avis du 24 mars 2015, le juge instructeur a accusé réception de ce recours et informé les parties que l'instruction de la cause était suspendue jusqu'à droit connu sur le recours déposé auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt rendu dans la cause GE.2014.0230.</p> <p class="Numroetlettresans">Par arrêt du 7 juillet 2015 (cause 1C_127/2015), le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par A. B.________ contre l'arrêt de la CDAP du 21 janvier 2015.</p> <p class="Numroetlettresans">Par avis du 16 juillet 2015, le juge instructeur a informé les parties que l'instruction de la cause était dès lors reprise.</p> <p class="Numroetlettresans">Dans sa réponse du 17 août 2015, le Procureur général a conclu au rejet du recours, en se référant à sa décision du 17 février 2015. Dans ses déterminations du 26 août 2015, la RTS a conclu également au rejet du recours.</p> <p class="Numroetlettresans">Le recourant n'a pas utilisé le délai qui lui a été accordé pour déposer une écriture complémentaire.</p> <p class="Numroetlettresans">La cour a statué par voie de circulation, sans autre mesure d'instruction.</p> <p class="Numroetlettresans"> </p> <p class="XArrt-Considrant">Considérant en droit</p> <p class="Numroavec">1.<span> </span>Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD (par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en matière.</p> <p class="Numroavec">2.<span> </span>Le recourant requiert toute une série de mesures d'instruction, notamment la production de l'ensemble des courriers électroniques échangés entre le Ministère public et les journalistes en relation avec l'affaire du "<i>********</i>" et la mise en oeuvre d'une expertise tendant à établir l'ampleur et l'impact de la campagne de presse sur son activité professionnelle.</p> <p class="Numroetlettresans">a) Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), comprend notamment le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (<a href="http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=1&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=1c_127%2F2015&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-II-286%3Afr&amp;number_of_ranks=0#page286"><span>ATF 135 II 286</span></a> consid. 5.1 p. 293; <a href="http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=1&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=1c_127%2F2015&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-I-279%3Afr&amp;number_of_ranks=0#page279"><span>135 I 279</span></a> consid. 2.3 p. 282). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (<a href="http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=1&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=1c_127%2F2015&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-I-285%3Afr&amp;number_of_ranks=0#page285"><span>ATF 140 I 285</span></a> consid. 6.3.1 p. 299; <a href="http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=1&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=1c_127%2F2015&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-I-140%3Afr&amp;number_of_ranks=0#page140"><span>134 I 140</span></a> consid. 5.2 p. 147 s.; <a href="http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=1&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=1c_127%2F2015&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-II-425%3Afr&amp;number_of_ranks=0#page425"><span>130 II 425</span></a> consid. 2.1 p. 429). </p> <p class="Numroetlettresans">b) En l'espèce, la cour s'estime suffisamment renseignée sur la base des pièces du dossier pour statuer en toute connaissance de cause, ainsi que cela ressort aussi des motifs exposés ci-après auxquels il est renvoyé, de sorte qu'il n'apparaît pas nécessaire d'ordonner les mesures d'instruction sollicitées. </p> <p class="Numroetlettresans">Il n'est dès lors pas donné suite aux réquisitions du recourant en ce sens.</p> <p class="Numroavec">3.<span> </span>Le recourant soulève plusieurs griefs d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu.</p> <p class="Numroetlettresans">a) Le recourant conteste tout d'abord la compétence du Procureur général de statuer sur une demande de communication d'une décision pénale. Il soutient qu'une telle compétence appartiendrait au magistrat en charge du dossier au fond. </p> <p class="Numroetlettresans">Les art. 70 ss et 100 ss du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0) sur lequel le recourant se fonde ne sont pas applicables. Ces dispositions régissent en effet uniquement les demandes d'information ou de consultation de dossiers dans le cadre de procédures pénales pendantes. Les art. 12, 14 et 15 du règlement de l'ordre judiciaire sur l'information du 13 juin 2006 (ROJI; RSV 170.21.2) dont se prévaut également le recourant ne sont pas davantage applicables. Ces règles ne s'adressent en effet qu'aux autorités membres de l'ordre judiciaire vaudois, dont le Ministère public ne fait pas partie (art. 2 <i>a</i><i> contrario</i> de la loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 – LOJV; RSV 173.01). Quant à la loi vaudoise du 19 mai 2009 sur le Ministère public (LMPu; RSV 173.21), elle ne comprend aucune règle sur la consultation de décisions entrées en force ou de dossiers archivés. </p> <p class="Numroetlettresans">Dans ces conditions et à d.aut de règles de compétence claires, le choix du Procureur général, qui intervient dans ce cadre non pas comme autorité de poursuite pénale mais comme autorité administrative (TF 1C_127/2015 du 7 juillet 2015 consid. 1), de traiter personnellement les demandes des médias n'apparaît pas critiquable. Comme la cour de céans l'a relevé dans son arrêt du 21 janvier 2015 rendu dans la cause GE.2014.0230 (consid. 3b/aa), il a le mérite de garantir une cohérence et une certaine uniformité dans le traitement de ce genre de requêtes.</p> <p class="Numroetlettresans">Le grief tiré de l'incompétence du Procureur général doit ainsi être écarté.</p> <p class="Numroetlettresans">b) Le recourant se plaint également d'une violation de l'autorité de chose jugée. Il fait valoir que le Procureur Gillard, alors en charge du dossier au fond, aurait signifié par oral et par écrit son refus de communiquer l'ordonnance de classement rendue.</p> <p class="Numroetlettresans">Il n'est pas contesté que le Procureur Gillard a eu des contacts avec les médias, notamment avec la RTS, en relation avec l'affaire à la suite de la publication du communiqué de presse du 3 décembre 2014. Les courriers électroniques échangés ont été produits dans la cause GE.2014.0230 et reproduits par le recourant dans son mémoire sous allégué 31. Il en ressort que le Procureur Gillard s'est limité à confirmer aux journalistes que le volet "<i>********</i>" avait fait l'objet d'un classement, que cette décision était définitive et exécutoire et qu'il n'entendait pas procéder à d'autres développements, précisant encore que seules les ordonnances pénales, et non les ordonnances de classement, étaient consultables par des tiers. Ce refus de communiquer l'ordonnance de classement rendue n'a fait l'objet d'aucune décision formelle respectant les exigences de l'art. 42 LPA-VD, notamment l'indication des motifs et des voies de droit. Il a de plus été signifié uniquement par oral et par voie électronique, modes de notification non reconnus dans le canton de Vaud (art. 44 <i>a</i><i> contrario</i> LPA-VD). On ne saurait dans ces conditions reprocher au Procureur général de s'être saisi de la demande formelle de consultation que lui a adressée la RTS le 9 décembre 2014 et de ne s'être pas senti lié par les réponses données par le Procureur Gillard. Quoi qu'il en soit, pour qu'une décision revête l'autorité de chose jugée, ou plus exactement l'autorité de chose décidée s'agissant d'une décision administrative, il faut qu'elle ne puisse plus être contestée par un moyen de droit ordinaire (Jacques Dubey et Jean-Baptiste Zufferey, Droit administratif général, Bâle 2014, p. 346 ss). Or, en l'occurrence, si l'on suivait la thèse du recourant en admettant que le refus signifié par le Procureur Gillard constitue une décision au sens de l'art. 3 LPA-VD, la demande formelle de consultation déposée par la RTS quelques jours seulement après ses échanges avec ce magistrat aurait dû être traitée soit comme une demande de décision formelle, soit comme un recours. Dans un cas comme dans l'autre, la "<i>décision</i>" du Procureur Gillard ne serait pas entrée en force.</p> <p class="Numroetlettresans">Le grief tiré d'une violation de l'autorité de chose jugée doit également être écarté.</p> <p class="Numroetlettresans">c) Le recourant se plaint de plus d'une constatation inexacte et incomplète des faits. Il reproche au Procureur général de n'avoir pas distingué les parties "<i>faits</i>" et "<i>droit</i>". L'art. 42 LPA-VD ne pose toutefois pas une telle exigence. Elle prescrit uniquement que l'autorité mentionne les faits et les règles juridiques sur lesquels elle s'est appuyée pour rendre sa décision, règle que le Procureur général a respectée en l'espèce. Le recourant fait également grief au Procureur général de n'avoir pas mentionné dans la décision certains faits, notamment le "<i>bashing</i>" médiatique dont il aurait été victime et les dommages qui en auraient résulté. Le Procureur général n'en a pas fait état, car il a estimé que ces faits n'avaient pas d'incidence sur la requête à juger. Cette question relève du fond et sera examinée ci-après.</p> <p class="Numroetlettresans">Le grief tiré d'une constatation inexacte et incomplète des faits s'avère aussi mal fondé.</p> <p class="Numroetlettresans">d) Le recourant invoque encore une violation de son droit d'être entendu. Il reproche au Procureur général de n'avoir pas donné suite aux moyens de preuve qu'il avait requis.</p> <p class="Numroetlettresans">Le recourant avait sollicité la production de l'ensemble des courriers électroniques échangés entre le Ministère public et les médias, notamment la RTS, en relation avec l'affaire "<i>********</i>". A juste titre, le Procureur général a estimé que ces moyens de preuve n'étaient pas pertinents. En effet, d'une part, il n'est pas contesté que le magistrat en charge du dossier a eu des contacts par oral et par voie électronique avec la RTS. D'autre part, à supposer que le refus signifié à ces occasions de communiquer l'ordonnance de classement rendue constitue une décision au sens de l'art. 3 LPA-VD, elle n'est pas entrée en force pour les motifs indiqués ci-dessus (cf. <i>supra</i> consid. 3b) et ne saurait dès lors revêtir l'autorité de chose décidée.</p> <p class="Numroetlettresans">Le recourant avait requis également la production d'un certain nombre de documents et l'audition de personnes aux fins notamment d'établir l'impact de la campagne de presse qui l'a visé sur son activité professionnelle et financière. A juste titre ici encore, le Procureur général a considéré que ces moyens de preuve n'étaient pas pertinents non plus. Comme il l'a relevé, l'impact déjà survenu sur les différentes activités du recourant suite aux articles de presse parus depuis les débuts de l'affaire concerne le litige civil qui oppose l'intéressé à la RTS.</p> <p class="Numroetlettresans">Le recourant voit encore une violation de son droit d'être entendu dans le fait que le Procureur général n'a pas indiqué précisément quels passages de l'ordonnance de classement seraient caviardés. Ce grief n'est pas fondé. La mention selon laquelle il sera procédé "<i>au caviardage de certains passages de la décision dénués d'intérêt au sens des considérants qui précèdent</i>" est certes vague. Elle est néanmoins suffisante pour comprendre que les passages qui ne sont pas nécessaires pour satisfaire au droit à l'information du public seront caviardés. Quoi qu'il en soit, toute précision supplémentaire aurait eu pour conséquence de partiellement divulguer le contenu de l'ordonnance de classement, ce que le recourant n'aurait pas manqué de reprocher au Procureur général.</p> <p class="Numroetlettresans">Le grief tiré de la violation du droit d'être entendu doit être rejeté également.</p> <p class="Numroavec">4.<span> </span>Sur le fond, le recourant soutient que la RTS ne peut se prévaloir d'aucun intérêt légitime à obtenir la consultation de l'ordonnance de classement du 17 novembre 2014, qu'elle s'en servirait pour lui nuire et qu'elle a déjà obtenu toutes les informations nécessaires pour satisfaire au droit à l'information du public au travers de l'interview donnée par le Procureur général au journal "<i>********</i>" dans le courant du mois de décembre 2014. </p> <p class="Numroetlettresans">a) Depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2011, l’art. 69 CPP énonce les principes relatifs à la publicité des procédures pénales. Jusqu’à l’entrée en vigueur du CPP suisse, les règles à ce propos étaient définies par les cantons ainsi que par la jurisprudence constitutionnelle du Tribunal fédéral. Actuellement, la question est réglée directement par la législation fédérale. </p> <p class="Numroetlettresans">L’art. 69 al. 3 CPP dispose que la procédure préliminaire (let. a) et la procédure de l’ordonnance pénale (let. d) ne sont pas publiques. Dans la procédure préliminaire (Titre 6 du CPP, art. 299 ss CPP), le ministère public peut rendre une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP) ou une ordonnance de classement (art. 320 CPP); il peut aussi prononcer la mise en accusation (art. 324 CPP). A l’issue de la procédure préliminaire, le ministère public peut rendre une ordonnance pénale (Titre 8 du CPP, art. 352 ss CPP). </p> <p class="Numroetlettresans">L’art. 69 al. 2 CPP prévoit que lorsqu’une ordonnance pénale a été rendue, les personnes intéressées peuvent consulter les ordonnances pénales. Cette règle institue ainsi une exception au principe selon laquelle la procédure de l’ordonnance pénale n’est pas publique. Cette exception est toutefois limitée au droit de consulter la décision; les pièces du dossier ne sont pas accessibles aux personnes intéressées (cf. Niklaus Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2<sup>e</sup> éd., Zurich 2013, p. 100). </p> <p class="Numroetlettresans">Ce droit de consultation n’est pas expressément prévu, à l’art. 69 CPP, pour les ordonnances de non-entrée en matière ni pour les ordonnances de classement. Toutefois, les commentateurs du CPP retiennent que les personnes intéressées doivent pouvoir également consulter de telles décisions, mettant un terme à la procédure pénale, lorsqu’il existe un intérêt digne de protection à ce que l’information soit diffusée, et pour autant qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose (cf. Urs Saxer/Simon Thurnheer, in Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2<sup>e</sup> éd., Bâle 2014, n. 39 ad art. 69 CPP; Niklaus Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2<sup>e</sup> éd., Zurich 2013, n. 6 ad art. 69 CPP; Daniela Brüschweiler, in Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd), Kommentar StPO, Zurich 2014, n. 4 ad art. 69 CPP). Cette règle a été énoncée sur la base de la jurisprudence constitutionnelle du Tribunal fédéral, rendue dans des affaires pénales traitées avant l’entrée en vigueur du CPP (ATF 137 I 16 et 134 I 286). Il convient de relever que dans un arrêt non publié rendu en 2012 (cause 1B_68/2012 du 3 juillet 2012), le Tribunal fédéral a confirmé la règle précitée, à propos du droit de consulter une ordonnance de non-lieu prononcée en 2010, en rappelant que cela découlait du principe de la publicité de la justice consacré par les art. 30 al. 3 Cst., 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101) et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (Pacte ONU II; RS 0.103.2). </p> <p class="Numroetlettresans">Il convient donc, dans le cas particulier, de considérer que le droit de consulter l’ordonnance de classement peut être invoqué par un média – en l’occurrence la RTS -, en relation avec sa mission d’information du public, sur la base de l’art. 69 al. 2 CPP interprété en relation avec la jurisprudence constitutionnelle du Tribunal fédéral. </p> <p class="Numroetlettresans">b) En l'espèce, le recourant nie l'existence pour la RTS d'un intérêt légitime à obtenir la communication de l'ordonnance de classement litigieuse. C'est oublier que selon la jurisprudence, un intérêt à l'information, digne de protection, résulte de plein droit de la fonction de contrôle assumée par les médias (ATF 139 I 129 consid. 3.6 et 137 I 16 consid. 2.4). A elle seule, la possibilité de contrôler le fonctionnement de la justice, inhérente au principe de la publicité de la justice, engendre sans autre motivation un intérêt suffisant à la consultation (ATF 139 I 129 consid. 3.6). </p> <p class="Numroetlettresans">Cela est d'autant plus vrai dans le cas particulier. Le recourant, qui est un acteur important du marché du vin en 2******** et qui a été l'un des sponsors principaux du FC 3********, est en effet, quoi qu'il en dise, un personnage public. De plus, l'affaire du "<i>********</i>" a été largement médiatisée et commentée dans de nombreux journaux, à la radio et à la télévision. Le recourant lui-même en a fait état publiquement à plusieurs reprises. En particulier, il a fait publier à la suite du classement de la procédure ouverte à son encontre un communiqué de presse, dans lequel il a déclaré être définitivement innocenté. A cela s'ajoute, comme le relève le Procureur général, que l'affaire en cause est en lien avec l'activité professionnelle du recourant, qui lui a valu en partie son statut de personnage public. La communication de l'ordonnance de classement n'aura ainsi pas pour effet de révéler publiquement des pans de la vie privée et de la sphère intime du recourant, étant précisé que dans l'affaire Nef (ATF 137 I 16 précité), l'intérêt public à l'information avait été considéré comme prépondérant à l'intérêt à la préservation de la vie privée du prévenu.</p> <p class="Numroetlettresans">L'intérêt du public, qui ne dispose à ce jour que de la seule présentation des faits donnée par le recourant, à connaître précisément les motifs qui ont conduit le Ministère public à mettre fin à la poursuite pénale dans une affaire impliquant un personnage public au centre de l'attention des médias est important; il l'emporte sur l'intérêt du recourant à maintenir secret le contenu de l'ordonnance de classement rendue, dont on rappelle qu'il a révélé lui-même l'existence. Les quelques précisions apportées par le Procureur général dans le cadre d'une interview ne remplacent pas la possibilité de consulter la décision elle-même. Par ailleurs, quoi qu'en dise le recourant, le fait qu'il est en litige avec la RTS à la suite de la diffusion d'un reportage en relation avec l'affaire n'est pas déterminant. Au contraire, cela pourrait constituer un motif supplémentaire pour autoriser la communication de l'ordonnance de classement litigieuse. Cette question peut toutefois demeurer indécise. </p> <p class="Numroetlettresans">En définitive, le Procureur général n'a pas violé le droit, ni abusé de son pouvoir d'appréciation, en admettant la demande de communication de l'ordonnance de classement. </p> <p class="Numroavec">5.<span> </span>Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il devra par ailleurs des dépens au tiers intéressé, qui a procédé par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel (art. 55 al. 1 LPA-VD).</p> <span><br/> </span> <p class="Numroetlettresans"> </p> <p class="XArrt-Considrant">Par ces motifs<br/> la Cour de droit administratif et public<br/> du Tribunal cantonal<br/> arrête:</p> <p class="RetraitDispositif">I.<span> </span>Le recours est rejeté.</p> <p class="RetraitDispositif">II.<span> </span>La décision du Procureur général du 17 février 2015 est confirmée.</p> <p class="RetraitDispositif">III.<span> </span>Les frais de justice, par 1'000 (mille) francs, sont mis à la charge de A. B.________.</p> <p class="RetraitDispositif">IV.<span> </span>A. B.________ versera à la Société suisse de radiodiffusion et télévision un montant de 2'000 (deux mille) francs à titre de dépens.</p> <p class="MsoNormal">Lausanne, le 25 novembre 2015</p> <p class="CitationLisible"> </p> <p class="Xprsetgreffier">Le président: Le greffier:<br/> <br/> </p> <p class="Voiederecours">Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.</p> <p class="Voiederecours">Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.</p> <p class="MsoNormal"> </p> <p class="MsoNormal"> </p> </div></body></html>