C our V E -5347/2006 duj/tai/egc {T 0/2} A rrêt du 22 août 2007 C om position: Jean-D aniel D ubey (président du collège) Thom as W espi et M aurice Brodard, juges Ilaria Tassini Jung, greffière X_______, né le [...], Libéria, représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilés (SAJE), en la personne de M m e Sarah Keller, case postale 7359, 1002 Lausanne, recourant, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée concernant la décision du 28 septem bre 2006 en m atière d'asile, de renvoi et d'exécution du renvoi / [...], B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait: A. Le 19 m ai 2004, X_______ a déposé une dem ande d'asile au centre d'enregistrem ent (C ER A) de Vallorbe. B. Entendu audit centre le 24 m ai 2004, puis par les autorités cantonales com pétentes, le 15 juin suivant, le requérant a déclaré qu'il était de nationalité libérienne, d'ethnie m andingo, de religion m usulm ane et qu'il était né à A_______, village sis à la frontière avec la Sierra Leone. Il a exposé que, durant la guerre au Libéria, son père avait été l'un des responsables de l'"U N IM BO ", un groupe rebelle d'"Aladji Korum a". En 1998 ou en 2000 (selon les versions), le père de l'intéressé aurait été arrêté, accusé d'avoir fom enté un coup d'Etat contre le régim e du président C harles Taylor, et exécuté en 2001 ou en 2002 (selon les versions). En 1998 ou en 1997 (selon les versions), le requérant se serait réfugié en Sierre Leone en com pagnie de sa m ère et de ses soeurs. En 1999 ou en 2000 (selon les versions), tous seraient retournés au Libéria, puis seraient partis en G uinée, avant de regagner A_______ en 2001. En 2002, X_______ serait parti vivre à M onrovia, où il aurait habité chez un am i de son père et travaillé au port. En raison de la situation de guerre régnant dans son pays et des exactions com m ises sur la population civile par les anciens com battants de C harles Taylor, il aurait em barqué, le 1er m ars 2004, grâce à l'aide d'un Blanc rencontré au port, à bord d'un bateau en partance pour l'Europe. Après environ un m ois de navigation, il aurait débarqué dans un pays inconnu, où le Blanc en question l'aurait hébergé dans sa m aison. U ne ou deux sem aines plus tard, celui-ci lui aurait acheté un billet de bus pour un pays inconnu. Arrivé dans une ville inconnue, le requérant aurait rencontré un N oir qui l'aurait aidé à prendre un train pour Vallorbe. Il serait entré clandestinem ent en Suisse le 19 m ai 2004. Il aurait accom pli son périple dépourvu de tout docum ent d'identité, sans subir le m oindre contrôle ni bourse délier. C . Le 27 juin 2005, l'intéressé a été soum is à un exam en pour déterm iner son pays de provenance (analyse dite LIN G U A). Il est ressorti de cette analyse qu'il ne provient pas du Libéria. Le 10 août 2006, le contenu essentiel de l'analyse a été com m uniqué au requérant qui s'est déterm iné à ce sujet le 17 août suivant. D . Par décision du 28 septem bre 2006, l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ) a rejeté la dem ande d'asile, au m otif que les déclarations de X_______ ne satisfaisaient pas aux conditions de vraisem blance énoncées à l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, R S 142.31). L'autorité de prem ière instance a relevé qu'il ressortait de l'expertise LIN G U A que X_______ n'était pas de nationalité libérienne, com pte tenu des indications erronées qu'il avait fournies sur son prétendu pays d'origine. Elle a de plus constaté que le récit de l'intéressé divergeait au sujet de la période à laquelle il aurait séjourné en Sierra Leone et était inconsistant et stéréotypé concernant ses docum ents d'identité et son voyage jusqu'en Suisse. Au surplus, cette autorité a rappelé que C harles Taylor n'était plus au pouvoir, que depuis la fin de la guerre civile en 2003, le Libéria n'avait plus connu de conflits ouverts, que la situation était en voie de stabilisation grâce à la présence des troupes de l'O N U sur place et que le pays disposait actuellem ent 3 d'un gouvernem ent élu dém ocratiquem ent. L'O D M a égalem ent prononcé le renvoi de l'intéressé de Suisse et ordonné l'exécution de cette m esure, qu'il a considérée com m e licite, raisonnablem ent exigible et possible. Il a reproché à l'intéressé une violation de l'obligation de collaborer et relevé qu'en pareil cas, il n'avait pas à exam iner l'existence d'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi. E. Le 30 octobre 2006, X_______ a interjeté recours contre la décision précitée, concluant principalem ent à l'annulation de la décision attaquée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairem ent à son adm ission provisoire. Il a égalem ent dem andé d'être m is au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle. Le recourant a rappelé être né au Libéria et contesté les élém ents d'invraisem blance retenus par l'autorité de prem ière instance, faisant valoir que sa situation de personne déplacée et victim e de conflits arm és, ainsi que son jeune âge au m om ent des faits, l'avaient m is dans l'im possibilité de répondre aux questions posées lors de l'exam en LIN G U A. Il a expliqué qu'il avait passé son enfance dans un pays (le Libéria) en crise où les références socio-culturelles étaient instables et leur apprentissage déficient en raison notam m ent de l'insécurité sociale liée au conflit et à la dictature, de la fragilisation des liens sociaux et des difficultés à m aintenir une scolarisation adéquate. Il a ajouté qu'il avait été am ené à fuir de pays en pays et avait vécu ces déplacem ents avant l'âge de quatorze ans. Il a égalem ent ajouté que, m ineur au m om ent des faits, la perception qu'il avait à ce m om ent-là n'était pas la m êm e que celle qu'aurait eue un adulte. Il a prétendu qu'il était gravem ent m enacé dans son pays d'origine (le Libéria) en raison de ses liens de parenté avec une personne notoirem ent engagée dans la lutte contre C harles Taylor et précisé que l'établissem ent de papiers d'identité pour les m ineurs n'était pas obligatoire dans un grand nom bre de pays. F. Par décision incidente du 21 novem bre 2006, le juge alors chargé de l'instruction a renoncé à percevoir une avance des frais de procédure et a adm is la dem ande d'assistance judiciaire partielle. G . Invité à se prononcer sur le recours, l'O D M en a préconisé le rejet, par déterm ination succincte du 13 décem bre 2006, qui a été transm ise à l'intéressé pour inform ation. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit: 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile et le 4 renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 LAsi. 1.2 Les recours qui étaient pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 phr 2 LTAF). 1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la form e (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.4 X_______ est aujourd'hui m ajeur m ais il était m ineur au m om ent du dépôt de sa dem ande d'asile. U n tuteur lui a été désigné et l'a représenté dans la procédure d'asile jusqu'à sa m ajorité. Il a notam m ent pris part à l'audition sur les m otifs d'asile. La procédure de prem ière instance a donc été m enée dans le respect du droit d'être entendu conform ém ent aux art. 17 al. 3 LAsi et 7 al. 2 et 3 de l'O rdonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (O A 1, R S 142.311), ce qui n'est pas contesté dans le recours. 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterm iné ou de leurs opinions politiques. Sont notam m ent considérées com m e de sérieux préjudices la m ise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de m êm e que les m esures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir com pte des m otifs de fuite spécifiques aux fem m es (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 2.2 Q uiconque dem ande l’asile (requérant) doit prouver ou du m oins rendre vraisem blable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem blable lorsque l'autorité estim e que celle-ci est hautem ent probable. N e sont pas vraisem blables notam m ent les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisam m ent fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de m anière déterm inante sur des m oyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3. 3.1 En l'occurrence, X_______ a allégué être un ressortissant du Libéria et avoir quitté son pays d'origine en raison de la situation de guerre y régnant et des exactions com m ises sur la population civile par des anciens com battants de C harles Taylor (cf. pv d'audition au C ER A p. 5 et pv d'audition cantonale p. 6). D ans son recours, il précise qu'il y serait gravem ent m enacé car son père aurait com battu pendant la guerre au Libéria contre les troupes de C harles Taylor. Est déterm inante, pour savoir si une crainte de persécution est fondée au sens de l'art. 3 LAsi, la situation dans l'Etat concerné au m om ent où l'autorité est appelé à statuer (cf. Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] / JIC R A 2000 n° 2 consid. 8a p. 20; 1997 n° 14 consid. 2b p. 106s.). 5 3.2 Si des doutes subsistent au sujet de la vraisem blance du récit de X_______ s'agissant de ses m otifs d'asile et des raisons de son départ du pays, force est de constater que la situation au Libéria a évolué favorablem ent. En effet, la guerre civile qui sévissait dans ce pays a pris fin avec le départ en exil de l'ex-président C harles Taylor et la signature d'un accord global de paix, le 18 août 2003, entre le gouvernem ent libérien et les deux factions rebelles, le LU R D (Libériens unis pour la réconciliation et la dém ocratie) et le M O D EL (M ouvem ent pour la dém ocratie au Libéria). U n gouvernem ent de transition a alors vu le jour. Il réunissait les trois factions arm ées (LU R D , M O D EL et partisans de C harles Taylor) à parts égales, les dix-huit partis politiques du pays, ainsi que la société civile. Parallèlem ent a débuté le 7 décem bre 2003 à M onrovia une cam pagne de désarm em ent assurée par la M ission des N ations U nies au Libéria (U N M IL). Elle a abouti en novem bre 2004 au dépôt d'arm es de dizaines de m illiers de com battants rebelles. A la m êm e période, les chefs des trois factions du LU R D , du M O D EL et des partisans de C harles Taylor ont signé un accord visant à dissoudre les branches m ilitaires de leurs m ouvem ents et à éradiquer la violence. En novem bre 2005, Ellen Johnson- Sirleaf est devenue la nouvelle présidente du Libéria. Elue dans le calm e, elle s'est engagée à la reconstruction du pays. O nze partis politiques, y com pris l'ALC O P (All Liberia C oalition Party, ex-U LIM O -m andingo d'Alhaji Krom ah qui a obtenu deux sièges à la C ham bre des représentants et un siège au Sénat), le LU R D (dont les partisans sont d'ethnie m andingo) et le M O D EL, sont représentés dans son gouvernem ent. Ainsi, au vu de cette nouvelle situation, l'intéressé, en cas de retour au Libéria, n'a pas à craindre de subir des préjudices de la part du gouvernem ent en place en raison des prétendues activités déployées par son défunt père au sein de l'ex- groupe rebelle d'Alhaji Krom ah, qui fait désorm ais partie du gouvernem ent actuel. 3.3 C ertes, l'appartenance du recourant à l'ethnie m andingue pourrait lui causer des difficultés à son retour au Libéria. Les m em bres de cette ethnie sont en effet considérés par certaines couches de la population libériane com m e des étrangers. O n leur reproche égalem ent de faire partie d'une ethnie ayant soutenu le régim e de Sam uel D oe, l'U LIM O et le LU R D (cf. U N H C R 's Position on International Protection of Asylum -Seekers from Liberia du 31 m ars 2006 ch. 5 p. 2). Les discrim inations auxquelles le recourant pourrait être exposé en raison de son ethnie, ne devraient toutefois pas atteindre une intensité suffisante pour être assim ilées à des sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, tels que la m ise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, voire des m esures qui entraînent une pression psychique insupportable (sur cette dernière notion, cf. JIC R A 2005 n° 12 consid. 7.2 p. 108). Il sied en outre de relever que l'une des priorités de l'actuelle présidente est la réconciliation des dix-sept ethnies présentes au Libéria. 3.4 X_______ pourra se rendre à M onrovia où il a séjourné et travaillé de 2002 à son départ du pays et où les conditions de sécurité se sont am éliorées. En effet, depuis septem bre 2005, les casques bleus arm és de l'U N M IL prêtent m ain-forte aux policiers dans les rues de la capitale, les patrouilles de nuit ont été renforcées et de nouvelles unités ont été créées pour m ieux com battre la crim inalité. L'intéressé dispose ainsi à M onrovia d'une protection adéquate contre d'éventuelles persécutions de tiers (cf. JIC R A 2006 n° 18 consid. 10 p. 201ss).6 3.5 En définitive, le recours, en tant qu'il conteste le refus de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté. 4. 4.1 Lorsqu’il rejette la dem ande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en m atière à ce sujet, l'O D M prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient com pte du principe de l'unité de la fam ille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 O A 1), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissem ent valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conform ém ent à l’art. 121 al. 2 de la C onstitution fédérale du 18 décem bre 1998 (C st., R S 101). 4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure. 5. L’exécution du renvoi est licite (art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers [LSEE, R S 142.20]; JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.). En effet, dans la m esure où le recourant n'est pas parvenu à dém ontrer qu'il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi dans son pays, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non- refoulem ent de l'art. 5 LAsi. Pour les m êm es m otifs exposés aux considérants 3.2 à 3.4, l'intéressé n'a pas non plus dém ontré l'existence d'un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victim e d'actes prohibés par l'art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l'hom m e et des libertés fondam entales (C ED H , R S 0.101) ou toute autre disposition du droit international. 6. 6.1 X_______ a toujours prétendu être de nationalité libérienne. L'O D M , pour sa part, a soutenu qu'il ressortait de l'expertise LIN G U A à laquelle l'intéressé a été soum is, que celui-ci n'était pas de nationalité libérienne. C ette question peut dem eurer indécise, l'exécution du renvoi étant raisonnablem ent exigible au Libéria au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE. En effet, ce pays ne connaît actuellem ent ni guerre, ni guerre civile, ni violences généralisées sur l'ensem ble de son territoire (cf. ch. 3.2. supra). 6.2 Par ailleurs, le recourant est jeune, célibataire, sans charge de fam ille et n’a pas allégué souffrir de problèm es de santé particuliers. D ans ces circonstances, il peut être exigé de lui qu'il retourne au Libéria, où il pourra retrouver sa m ère, ses soeurs, ainsi que l'am i de son père qui l'aurait hébergé à M onrovia de 2002 à son départ du pays. 7. Enfin, l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurm ontables d'ordre technique et s'avère possible. En vertu de l'art. 8 al. 4 LAsi, le recourant est d'ailleurs tenu de collaborer à l'obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de quitter la Suisse. 8. 8.1 C ela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conform e aux dispositions légales.7 8.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être égalem ent rejeté. 9. D ans la m esure où la dem ande d'assistance judiciaire partielle a été adm ise par décision incidente du 21 novem bre 2006, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). (dispositif page suivante)8 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais. 3. C et arrêt est com m uniqué: – à la m andataire du recourant, en original et en copie, par lettre recom m andée – à l'autorité intim ée (annexe : dossier [...]), par courrier interne – au [...], par lettre sim ple Le président du collège: La greffière: Jean-D aniel D ubey Ilaria Tassini Jung D ate d'expédition: