<h2>SubmittedText<h2><p>Il est recommandé au Conseil fédéral de prendre les dispositions suivantes :</p><p>1. Il faudra, lorsque le règlement d'incinération sera mis en oeuvre ou lorsque le stockage des déchets urbains combustibles non traités ne sera plus autorisé (art. 11 et 53a de l'ordonnance sur le traitement des déchets, OTD), tenir compte du fait que, pour des raisons d'ordre technique, plusieurs associations d'élimination des déchets devront procéder au cours de l'année 2000 et non le 1er janvier 2000 déjà, au traitement thermique des déchets avant le stockage, prévu dans la loi sur la protection de l'environnement (art. 30c LPE) et dans l'OTD.</p><p>2. Il faudra renoncer à engager des procédures de façon inappropriée quant au fond et sans rapport avec leur portée juridique contre des associations d'élimination des déchets qui ne pourront mettre en oeuvre le règlement d'incinération pour des raisons techniques qu'au cours de l'an 2000. </p><p>3. Dans la mesure où cela s'impose pour éviter des procédures inappropriées, il conviendra d'insérer dans l'OTD une disposition transitoire qui accorde la marge de manoeuvre nécessaire pour tolérer provisoirement le stockage, dans le courant de l'an 2000, des déchets non traités, lorsqu'on a conclu les contrats permettant de mettre en oeuvre le règlement d'incinération et pris les dispositions nécessaires à cet effet sur le plan de l'organisation, mais que, pour des raisons techniques, le dépôt des déchets pour le traitement thermique ne peut se faire qu'au cours de l'année 2000.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation. Avant d'introduire une procédure juridique contre les associations d'élimination des déchets que mettent en décharge, cette année encore, des déchets cobustibles, les autorités fédérales compétentes examineront dans le détail si une telle démarche n'est pas disproportionnée.