I.März 1989 53 Motion Roth AI. 3 Elle peut autoriser.... Angenommen - Adopté Art. 36 Antrag der Kommission Abs. 1 Verfügungen von Organen der ËTH und der Forschungsan- stalten unterliegen der Beschwerde an die Direktion des ETH-Bereichs. Abs. 2 Erstinstanzliche Verfügungen und Beschwerdeentscheide der Direktion des ETH-Bereichs sowie erstinstanzliche Ver- fügungen des ETH-Rates unterliegen der Beschwerde an die Rekurskommission ETH. Ausgenommen sind alle Ent- scheidein personalrechtlichen Fragen; für diese richtet sich der Rechtsschutz nach Artikel 58f Beamtengesetz. Abs. 3 Organisation und Verfahren der Rekurskommission ETH richten sich nach Artikel 71 a ff. Verwaltungsverfahrensge- setz. Die Entscheide der Rekurskommission ETH und der Personalrekurskommission sind endgültig, wenn nicht Ver- waltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht geführt werden kann. Art. 36 Proposition de la commission Al. 1 Les décisions des organes des EPF et des établissements de recherche peuvent faire l'objet d'un recours devant la Direc- tion du domaine des EPF. .AI. 2 Les décisions en première instance et les décisions relatives à un recours qui sont prises par la Direction du domaine des EPF de même que les décisions de première instance du Conseil des EPF peuvent faire l'objet d'un recours devant la commission des recours des EPF. Sont exceptées les déci- sions relatives au statut du personnel auxquelles s'appli- quent les voies de droit prévues à l'article 58f de la loi sur le statut des fonctionnaires. Al. 3 Les modalités d'organisation et de procédure de la commis- sion des recours des EPF sont régies par l'article 71 a ss. de la loi sur la procédure administrative. Les décisions de la commission des recours des EPF et de la commission des recours du personnel sont définitives, à moins que le recours de droit administratif au Tribunal fédéral ne soit ouvert. Hänsenberger, Berichterstatter: Die Kommission ist zum Schluss gekommen, dass eine Rekurskommission ETH geschaffen werden sollte. Es ist nicht nötig, dass diese Kommission hier näher umschrieben wird. Uebrige Gesetze genügen dazu. Ich erlaube mir, darauf hinzuweisen, dass diese Rekurskommission auf Anregung von Herrn Kollege Cottier geschaffen wurde, ohne dass sie von unsern Gesprächspartnern verlangt worden wäre. Sie fügt sich gut in die vielen Verbesserungen zugunsten der Studenten ein, insbesondere auch der Examensabsolventen, und wurde von jenen Fachleuten unserer Kommission, die grosse Erfahrung im Universitätsbereich und mit Examina haben, einhellig begrüsst. Ich bitte Sie, dieser Formulierung, die die Verwaltung auf unseren Antrag hin gefunden hat, zuzustimmen. Angenommen - Adopté Art. 37 Antrag der Kommission Abs. 1 Mit Haft oder mit Busse wird bestraft, wer: a. .... Abs. 2 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 37 Proposition de la commission Al. 1 .... toute personne qui, a Al. 2 Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Art. 38, 39, 40 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Le président: M. Masoni désire faire une déclaration sur l'interprétation à donner à l'article premier, alinéas. M. Masoni: En effet, il n'est pas opportun d'apporterà une loi générale une modification en vue de sauvegarder des intérêts régionaux: il est difficile de prévoir un alinéa spécial concernant le cas du Tessin. Je me contenterai donc d'une déclaration précisant que l'article premier, alinéa 3 «Sie berücksichtigen die Bedürfnisse des Landes» exige aussi que l'on considère sérieusement la possibilité actuellement étudiée par le Conseil fédéral et les Ecoles polytechniques d'établir au Tessin des sections nouvelles ou «Annexan- stalten». Je préfère donc cette déclaration «platonique» à une modifi- cation qui risquerait de toucher à la qualité de la loi dans son ensemble. Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Gesetzentwurfes 34 Stimmen (Einstimmigkeit) Abschreibung - Classement Le président: Le Conseil fédéral propose de classer selon la page 1 du message les interventions parlementaires sui- vantes: motions 10 283, 10 284, 10 295, 10 296. Zustimmung - Adhésion An den Nationalrat - Au Conseil national #ST# 88.869 Motion Roth Schaffung eines eidgenössischen Institutes für angewandte analytische Chemie und Hygiene Création d'un institut fédéral de chimie analytique appliquée et d'hygiène Wortlaut der Motion vom 15. Dezember 1988 Der Analyse der Lebensmittel kommt im Hinblick auf die Wahrung der öffentlichen Gesundheit vorrangige Bedeu- tung zu. Nach Artikel 25 Absatz 1 des Bundesgesetzes betreffend den Verkehr mit Lebensmitteln und Gebrauchs- gegenständen (LMG) obliegt dem Bund die «Besorgung der für die Ausführung des Gesetzes notwendigen technischen und experimentellen Vorarbeiten». Dies bedeutet, dass erMotion Roth 54 1er mars 1989 den Kantonen die analytischen Methoden liefert, insbeson- dere um die geeigneten präventiven Massnahmen zu treffen, um die Qualität der den Konsumenten angebotenen Lebens- mittel zu sichern. Nun gelingt es der Eidgenossenschaft nicht mehr, diese Aufgabe in befriedigender Weise zu erfüllen, und die jetzi- gen Strukturen lassen zahlreiche Lücken zutage treten, ins- besondere im Bereich der Kontrollanalysen, der Auf- sichtsmassnahmen, der Entwicklung von Anlaysemethoden und der Meisterung von Krisensituationen. Zudem stellen sich neue Aufgaben, insbesondere infolge des Aufkommens der Biotechnologien und ihrer Anwendungsprojekte. Die Analyse dient dazu, die Existenz eines Problems zu erkennen und Lösungen vorzuschlagen: es ist daher uner- lässlich, den betreffenden Organen die Mittel zur Ausübung ihrer gesetzlichen Kontrollpflichten in die Hand zu geben. Wir laden den Bundesrat ein, die Schaffung eines eidgenös- sischen Institutes für angewandte analytische Chemie und Hygiene vorzusehen, das mit der Entwicklung von chemi- schen und mikrobiologischen Analysemethoden und der Kontrolle der biotechnologischen Anwendungen beauftragt ist. Texte de la motion du 15 décembre 1988 Dans le contexte de la sauvegarde de la santé publique, l'analyse des denrées alimentaires revêt une importance primordiale. En vertu de l'article 25, alinéa 1, de la loi fédérale sur les denrées alimentaires (LDA), la Confédéra- tion doit «exécuter les travaux préparatoires, d'ordre techni- que et expérimental, en vue de l'exécution de la loi». Cela signifie qu'elle devrait fournir aux cantons les méthodes analytiques permettant notamment de prendre les mesures préventives adéquates pour garantir la bonne qualité des aliments offerts aux consommateurs. Or, la Confédération n'arrive plus à assumer ce rôle de manière satisfaisante et la structure actuelle laisse apparaî- tre de nombreuses lacunes, notamment dans les domaines suivants: analyses de contrôle, mesures de surveillance, développement des méthodes d'analyse, et la maîtrise de situations de crise. De plus, des tâches nouvelles se font jour, en particulier suite au développement des biotechnolo- gies et à leurs projets d'application. L'analyse est le moyen de reconnaître l'existence d'un pro- blème et de proposer des solutions: il est dès lors indispen- sable de fournir aux organes concernés les moyens d'exé- cuter leur devoir de contrôle au sens de la loi. Nous demandons au Conseil fédéral de prévoir la création d'un institut fédéral de chimie analytique appliquée et d'hy- giène chargé du développement de méthodes analytiques en chimie et en microbiologie, et pour le contrôle des applications biotechnologiques. Mitunterzeichner-Cosignataires: Béguin, Cottier, Danioth, Delalay, Dobler, Ducret, Flückiger, Huber, Jaggi, Jelmini, Meier Hans, Meier Josi, Miville, Onken, Reichmuth, Schmid, Simmen, Uhlmann, Weber, Zumbühl (20) M. Roth: Vous conviendrez avec moi que la santé humaine est un bien précieux, et c'est en principe lorsqu'on la perd qu'on en apprécie toute la valeur. On peut cependant inter- venir sur plusieurs facteurs qui la déterminent, l'alimenta- tion et l'environnement en particulier. Or, les denrées ali- mentaires sont toujours plus exposées à des contamina- tions, certaines provenant d'ailleurs de l'environnement. Je rappelle pour mémoire des cas qui ont eu un retentissement important dans l'opinion publique ces dernières années, le glycol dans les vins autrichiens, le méthanol dans les vins italiens, les salmonelles dans les vacherins, les nitrates dans les salades, la contamination radioactive généralisée après Tchernobyl, enfin les listérias, sans parler des hormones dans les viandes. La Division du contrôle des denrées alimentaires, dont la qualité du travail n'est pas remise en cause, laisse cepen- dant apparaître des lacunes dans l'accomplissement de ses tâches, dans ses propres travaux de contrôle, dans les mesures de surveillance, dans la maîtrise de situations de crise et dans le secteur du développement des méthodes d'analyse. Ces lacunes sont reconnues. A cela s'ajoutent hélas de nouvelles menaces liées au déve- loppement des biotechnologies et des technologies généti- ques. L'offre des produits issus de technologies génétiques augmente continuellement et des organismes au patrimoine génétique modifié ont déjà été mis sur le marché. La santé, dans ce qu'elle a de plus profond, puisqu'il s'agit de l'inté- grité génétique, est ainsi en jeu. On rejoint ici une autre législation, celle sur les brevets d'invention. Le projet de révision de la loi dont la consulta- tion vient de prendre fin permet, au reste, de larges applica- tions biotechnologiques. En vertu de la loi fédérale sur les denrées alimentaires, la Confédération devrait fournir aux cantons les méthodes d'analyse. Dans le nouveau projet de loi fédérale sur les denrées alimentaires, l'actuelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons est reconduite. La Confédé- ration développe les méthodes d'analyse selon les données scientifiques et techniques les plus récentes, et les cantons appliquent dans leurs laboratoires le contrôle des denrées alimentaires. Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, des tâches nouvelles de développement de méthodes de contrôle vien- dront s'ajouter aux tâches actuelles. Les procédés de fabri- cation, y compris les biotechnologies, seront soumis à des contrôles, ce qui suppose le développement de méthodes d'analyse entièrement nouvelles. Il y aura aussi l'introduc- tion de normes pour tous les micro-organismes, notamment les virus et les bactéries. Et cela aussi suppose un immense travail novateur de développement de méthodes analyti- ques. Or, même le système actuel, sans prendre en compte les données de la nouvelle loi, n'arrive plus à assumer son rôle de manière satisfaisante. On relèvera notamment les lacu- nes suivantes: lenteur excessive, non-maîtrise des situations de crise, inégalités d'appréciation et de traitement entre différents laboratoires cantonaux et non-respect des dispo- sitions légales. L'institut proposé dans la motion qui est soumise ce matin à notre examen n'enlève aucune prérogative aux laboratoires cantonaux; cet institut est uniquement destiné à l'accom- plissement de tâches qui relèvent de la Confédération dans les secteurs analytiques, en particulier le développement des méthodes d'analyse chimique et microbiologique. Les laboratoires cantonaux sont suffisamment occupés à l'ana- lyse des denrées alimentaires- donc par l'exécution de la loi fédérale - et en situation normale comme, a fortiori, en situation de crise, ils n'ont ni le temps ni les disponibilités nécessaires pour le développement de méthodes. Par con- séquent, les méthodes et les normes sont du ressort de la Confédération et c'est une condition indispensable, du reste, pour une uniformité des mesures et l'égalité de traite- ment. Je voudrais attirer encore votre attention sur un point. Compte tenu des disparités dans les budgets d'équipement des différents laboratoires cantonaux, le danger d'obtenir des résultats divergents augmente aussi au fur et à mesure. Car si la Confédération ne tient pas à jour un catalogue exhaustif des méthodes d'analyse en relation avec les pro- blèmes du moment et pouvant être exécutées dans chacun des laboratoires cantonaux, un clivage va apparaître entre les différents laboratoires cantonaux, notamment entre les cantons économiquement forts et les autres, et la qualité des aliments ne sera plus garantie de la même manière d'un canton à l'autre, ce qui se produit malheureusement déjà actuellement. Les autorités jurassiennes, en collaboration avec le canton de Baie-Ville, ont travaillé longuement sur ce dossier. Ce dernier a fait l'objet d'études pendant deux ans, il est donc bien préparé et ne surgit pas du néant. Les propositions qui vous sont faites sont aussi l'émanation des conclusions de ces travaux. Un groupe de travail a même été désigné par le chef du Département de l'intérieur. Il apparaît maintenantI.März 1989 55 Motion Roth que toutes les conditions sont réunies pour qu'un tel institut fédéral, rattaché à l'Office fédéral de la santé publique, puisse voir le jour, et c'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir accepter la motion. M. Cotti, conseiller fédéral: La proposition faite par le Gou- vernement jurassien au Conseil fédéral, il y a bientôt deux ans, arrivait à la conclusion que la réalisation de l'Institut fédéral de chimie analytique était une nécessité absolue et que cette réalisation aurait pu, de manière idéale, être décentralisée dans le canton du Jura. Un groupe de travail a été institué pour approfondir les éléments contenus dans la proposition du Gouvernement jurassien. Ce dernier est arrivé à la conclusion que des lacunes ont été perçues dans ce secteur et que la réalisation de cet institut serait une des voies possibles pour les éliminer. Le groupe de travail indi- que deux possibilités, soit la création d'un institut autonome dans le cadre de l'Office fédéral de la santé publique, soit une augmentation des forces et du potentiel de ce même office qui aille dans cette direction. Il ajoute - cela a été un élément essentiel en faveur de la poursuite d'une étude à l'Office fédéral de la santé publique- que grâce à la collabo- ration entre la Confédération, les cantons et l'industrie ali- mentaire, les exigences de la législation sur les denrées alimentaires peuvent être ponctuellement satisfaites. En conclusion, le groupe de travail est favorable à la créa- tion d'un institut ou au renforcement des structures actuelles. Il est pourtant certain que les tâches requises par la législation actuelle et la future législation - la nouvelle loi n'augmente pas les tâches de la Confédération à ce niveau - peuvent être remplies encore actuellement sur la base de ladite collaboration. Cette collaboration n'est d'ailleurs pas mise en cause. Actuellement, elle a déjà lieu avec le secteur universitaire et avec un institut particulier de l'Ecole poly- technique de Zurich. Le renforcement est donc souhaitable, mais pas indispensable à courte échéance. Face à l'affirmation que la création d'un institut serait sou- haitable, une deuxième question se pose. Une telle réalisa- tion est-elle possible? La discussion reste ouverte quant au nombre de collaborateurs qu'un institut de ce genre devrait compter. Est-ce qu'on ne se situe pas dans l'arbitraire en affirmant qu'il faudra vraisemblablement une cinquantaine de personnes? Or, un examen objectif de la situation du personnel à l'intérieur de l'administration fédérale nous amène à la conclusion qu'il est absolument inimaginable, à courte échéance, de créer un nouvel institut en augmentant d'une cinquantaine de personnes les effectifs du Départe- ment de l'intérieur, voire de l'Office fédéral de la santé publique. Il faut naturellement mettre dans la balance les intérêts divergents. Il y aura, face à la politique très prudente de limitation du personnel du Conseil fédéral et du Parlement, la tentation de faire davantage d'exceptions, d'autant plus que l'institut lui- même se révélera indispensable et urgent. J'ai dit «souhaita- ble», on ne pourrait pas utiliser les adjectifs d'«indispensa- ble» et d'«urgent». Pour cette raison, face à un souhait qui se heurte à une situation difficilement surmontable, le Conseil fédéral envisage plutôt de suivre la deuxième voie, soit renforcer d'une certaine manière l'Office fédéral de la santé publique. Mais que signifie «d'une certaine manière»? Le Conseil fédéral a déjà fait état de ses prévisions: cela signifie, dans les années à venir, une augmentation de quelques unités du personnel, au maximum, guère au-delà. Je le répète, la collaboration entre les différentes fonctions devra être maintenue et entièrement sauvegardée. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion de M. Roth, tout en confirmant qu'il est favorable au principe d'une décentralisation de l'administra- tion. Personnellement, je suis tout à fait favorable à une décentralisation, mais ici, ce n'est pas cela qui est en cause, c'est le principe lui-même, et sur ce point, je viens de vous donner ma réponse. M. Fliickiger: Le 10 mars 1987, saisissant l'opportunité de la mise en délibération d'une motion de notre ancien collègue, M. Belser, relative à la protection de la santé publique, j'émettais le voeu que le Conseil fédéral étudie la possibilité de créer un institut fédéral de chimie appliquée, celui-là même qui fait l'objet de la motion Roth dont nous débattons ce matin. Rien d'étonnant à ce que M. Roth et moi parlions d'une même voix, dès lors que le projet émane du Département de la justice et de l'intérieur du canton de Jura, comme vient de l'indiquer M. Cotti, conseiller fédéral. Or, si notre légitime insistance démontre que les Jurassiens ont de la suite dans les idées - cela, vous le saviez déjà! - il serait faux de croire que le projet a pour premier objectif de privilégier des intérêts régionaux. Parlons clair: un tel projet, avec le rapport circonstancié qui l'accompagne, en français et en allemand, ne s'invente pas dans une officine politique. Il est dû en fait aux observations, études et conclusions de spécialistes, notamment et en l'occurrence, les docteurs Peter Anker du Service de la santé publique du canton du Jura et André Hermann du Laboratoire cantonal de Baie-ville. Ces praticiens de la chi- mie analytique ont relevé les lacunes énoncées tout à l'heure par le motionnaire ainsi que par M. le conseiller fédéral dans les domaines de l'analyse des denrées alimen- taires et de l'environnement. Logiquement autant que scien- tifiquement, en pleine connaissance des infrastructures du contrôle des denrées alimentaires existantes et du cadre légal dans lequel s'inscrit leur fonctionnement, ils formulent une propositon destinée à pallier les lacunes du système. La création d'un centre fédéral de chimie analytique répond aux besoins existant sur l'ensemble du territoire de la Confé- dération, besoins répertoriés et reconnus par les milieux intéressés: chimistes cantonaux, industries alimentaire et chimique, responsables politiques et médicaux de la santé publique ainsi que consommateurs. On le voit, il est évident que ce projet est bien d'intérêt national. N'a-t-il pas reçu, au nom de cette dimension, l'appui du Conseil d'Etat du canton de Baie-ville qui, le 13 décembre 1988, vous écrivait dans ce sens, Monsieur le Conseiller fédéral? L'institut que nous appelons de nos voeux constituerait à coup sûr une passerelle supplémentaire particulièrement utile entre la recherche publique et la recherche privée, entre les entreprises chimiques et alimentaires et les labora- toires cantonaux d'analyse et de surveillance. L'institut deviendrait le vecteur privilégié du transfert des connaissan- ces vers les universités et les organes cantonaux et, inverse- ment, il constituerait le lieu de valorisation des résultats des analyses et des contrôles réalisés dans les cantons ainsi que des résultats des recherches universitaires. Ainsi serait réali- sée une meilleure adéquation des objectifs des laboratoires cantonaux aux besoins de notre économie et des consom- mateurs. Oui mais, nous rétorque-t-on, pourquoi l'Office fédéral de la santé publique ne développe-t-il pas lui-même les méthodes analytiques nécessaires aux organes de contrôle en partant de structures existantes, par exemple en en confiant le mandat à une section spécialisée de l'une ou l'autre de nos hautes écoles? En fait, cette solution n'en est probablement pas une, sinon elle aurait déjà été appliquée. Pour prétendre à l'efficacité, il est indispensable de disposer en l'espèce d'une unité autonome apte à fournir aux laboratoires canto- naux les enseignements, les moyens et les méthodes néces- saires en temps de crise du type des conséquences de Tchernobyl. Seul un institut fédéral de chimie analytique est susceptible de garantir une fiabilité identique des contrôles sur l'ensemble du territoire national. Nous savons que la technologie alimentaire évolue sans cesse, multipliant les dangers de contamination accidentelle. Les méthodes d'in- vestigation doivent être adaptées, mais le sont-elles? L'ac- tualité l'infirme. Les problèmes ne sont pas maîtrisés à satisfaction du droit existant censé protéger les consomma- teurs. Des moyens nouveaux et efficaces doivent être engagés. L'institut dont nous soutenons la création constitue la solu- tion incontournable - excusez-moi, Monsieur le Conseiller fédéral - dont la Confédération doit se doter pour satisfaireMotion Roth 56 1er mars 1989 aux tâches qui lui incombent dans le domaine particulière- ment sensible de la protection des consommateurs et de la santé publique car tel est bien le but recherché. Au moment de nous déterminer, souvenons-nous de l'adage populaire qui dit que «la santé n'a pas de prix». Je vous recommande chaleureusement de voter en faveur de la motion. Frau Weber: Ich war eigentlich eher erstaunt über die Ant- wort des Bundesrates. Ich bin der Meinung, dass die Motion nicht so abwegig ist. Es gibt verschiedene sachliche und nicht nur regionale Gründe, für ein solches Institut einzutre- ten: ein Institut, das für viele kantonale Laboratorien die nötigen analytischen Methoden entwickeln würde und damit auch gesamthaft durch seine Koordinationsfunktion und durch den Willen zur Konzentration der Kräfte kosten- sparend und effizient betrieben werden könnte. Der Motionär verweist auf die gesetzlichen Grundlagen, die bereits bestehen. Der Bund hat also einen Auftrag, und dieser Auftrag ist in den letzten 70 Jahren nicht einfacher geworden. Wie der Motionär richtig bemerkte, ist auch der Komplexitätsgrad im Lebensmittelbereich sehr hoch, jeden- falls sehr viel höher als noch vor 30 Jahren. Dieser Umstand ist auf verschiedene Gründe zurückzuführen, einige davon möchte ich aufzählen. Ich zähle bewusst deren drei auf, weil ich hoffe, damit nicht als einseitig abgestempelt werden zu können. 1. In Krisenzeiten - ich erinnere an die Listeriosen-Affäre - ist die Bevölkerung sehr viel rascher verunsichert, weil das heutige Informationsnetz dicht ist und die Information zu jeder Zeit in die Stuben der Bürgerinnen und Bürger ein- dringt. Die Verbreitungsmöglichkeit von Nachrichten hat ihre positiven Seiten, das wissen wir, aber diffizile Situatio- nen sind durch diese Möglichkeiten auch schwieriger hand- habbar. Krisen entstehen - das müssen wir vor allem wissen - durch die heutigen Verteilungslogistiken nur selten im lokalen Bereich, sie zeigen sich mit einer grossen Flächen- wirkung. Das ist eine erste Erklärung der heutigen Komple- xität der Verhältnisse. 2. In den letzten dreissig Jahren haben sich die Messmetho- den um ein Vielfaches verfeinert. Dieses Faktum hat einer- seits finanzielle Folgen, das bekommen vor allem die kleine- ren Kantone zu spüren. Anderseits führen die heute mögli- chen Verfeinerungen der Messmethoden und die hohe Dif- ferenzierung der festzulegenden Grenzwerte nicht unbe- dingt zu grösserer Transparenz für den Bürger. Oft ist es auch schwierig, die richtige Relation zu diesen Werten zu bekommen. Das als weitere Erklärung der heutigen Komple- xität. 3. Wir leben heute in einer unüberschaubaren Konsumwelt. Die Produktionsseite sieht sich laufend dazu veranlasst, die Angebote zu erweitern. Die Vielfalt der Angebote ist heute immens, nicht nur in den Städten, sondern auch auf dem Land, so dass die Lebensmittelkontrolle in vielen Kantonen einer ungeheurlichen Anforderung gewachsen sein muss. Soviel zur Komplexität der Verhältnisse im heutigen Lebens- mittelbereich, mit anderen Worten in einem Bereich, in dem der Bund die öffentliche Gesundheit zu wahren hat. Man kann sich fragen, ob denn nicht die altbewährten kantona- len Laboratorien das ihre zur Sicherung der Kontrolle des Lebensmittelbereiches beitragen. Ich möchte selbstver- ständlich sagen: natürlich tun sie das. Trotzdem spricht vieles dafür, dass man die Arbeit der kantonalen Laborato- rien mit den Möglichkeiten eines eidgenössischen Institutes ergänzt. Dazu sind drei Dinge zu bemerken. 1. Ein eidgenössisches Institut kann für die Kantone entla- stend wirken. Ich spreche nicht von Zürich; aber ich spreche von vielen anderen Kantonen, die nicht unbedingt über die gleiche Kapazität verfügen. Ein eidgenössisches Institut kann die- bekannten und unverschuldeten - unterschiedli- chen Standards der kantonalen Laboratorien aus- und angleichen. Die Labor- und Messmethoden sind heute sehr vielfältig und sehr kostspielig. Nicht alle Kantone können sich alles leisten. Deshalb wäre es sinnvoll, wenn ein eidge- nössisches Institut Hand bieten könnte. Dieses Institut müsste nicht einfach alles noch einmal tun, es müsste die bestehenden Institutionen sinnvoll ergänzen und zur Meiste- rung von Krisensituationen bereit sein. 2. In diffizilen Situationen - ich denke an die Situation des Hormonmissbrauches anfangs der achtziger Jahre, an die Listerioseaffäre, an «Tschernobyl» - hat der Bund wegen der kantonalen Hoheit des Gesundheitswesens wenig Mög- lichkeiten einzugreifen. Da nützt wohl auch eine grosse Verstärkung des BAG nichts (ich bin nicht dagegen, wenn das BAG verstärkt wird), weil der Föderalismus bei uns in gewissen Momenten eine starke Rolle spielt. Dieser Mangel an Eingriffsmöglichkeiten ist um so schlimmer, als die kan- tonalen Laboratorien ohnehin stark belastet und gerade in solchen Situationen zum Teil kapazitätsmässig überlastet sind. Erfahrungsgemäss herrscht in Krisenzeiten unser Föderalismus in Reinkultur. Jedes Labor entwickelt - das habe ich selber erlebt - jeweils seine eigenen Methoden und stellt seine eigenen Grenzwerte auf, so dass keine Verglei- che gemacht werden können. Dieser Umstand ist einer echten Problemlösung nicht förderlich. Ein eidgenössisches Institut könnte entlastend und koordinierend wirken. 3. Ein Punkt muss noch erwähnt werden. In unserem Land gibt es bei der Kontrolle von Lebensmitteln verschiedene Tabus. Ich denke speziell an das Fleisch. Auch in diesem Bereich ist der Bund heute fast machtlos. Ein eidgenössi- sches Institut könnte sicher mehr zur nötigen Transparenz beitragen. Es gibt also sehr wohl Gründe, weshalb man den Gedanken des Kantons Jura oder von Herrn Roth einmal genauer prüfen könnte. Ich meine, die Motion ist sinnvoll, und ich bitte Sie deshalb, sie zu unterstützen. Miville: Ich kann Ihnen mitteilen, dass sich z. B. der Regie- rungsrat des Kantons Basel-Stadt voll hinter den Vorstoss von Herrn Roth bzw. des Kantons Jura stellt. Wir haben unser kantonales Labor seit Jahren technisch und personell verstärkt, und dennoch müssen wir die Situation, wie sie sich bei uns immer wieder ergibt, als unbefriedigend bezeichnen, und zwar weil die Lebensmittelkontrolle vom Bund aus zu wenig unterstützt wird. Wir mussten in Basel die Untersuchung von Fleischimporten aus Deutschland schliesslich einstellen, da das Bundesamt für Gesundheits- wesen uns unpraktikable Analysenmethoden zur Verfügung stellte. Das wäre aber nach Lebensmittelgesetz eine Bun- desaufgabe. Der Bund hat seinerseits die Infrastruktur auch nicht, um seinen Aufgaben nachzukommen und bei den Analysenmethoden à jour zu sein. Einem Schreiben aus dem Kanton Jura entnehme ich, dass das jetzt geltende System es nicht erlaube, auf dem neue- sten Stand zu bleiben, wodurch die Verzögerungen immer grösser würden. Wenn eine neue oder unvorhergesehene Substanz in einem Lebensmittel bestimmt werden muss, sind die kantonalen Laboratorien sich selbst überlassen. So kann sich ungefähr die Hälfte der in den Kontroll-Laborato- rien vorgenommenen Analysen nicht auf offiziell anerkannte Methoden abstützen. Man muss sich einmal darüber bewusst werden - wir haben in anderen Zusammenhängen in diesem Rat ebenfalls dar- über gesprochen -, was heute alles mit Lebensmitteln gemacht und angestellt wird. Was für immer neuere und raffiniertere Technologien sind hier am Werkel Ich erinnere an die gentechnologisch veränderten Mikroorganismen in der Lebensmittelproduktion. Um solchen auf die Spur zu kommen, sind die Vollzugsorgane der Kantone heute über- fordert. Ich erinnere Sie an die Listerien im Vacherin, wo der Bund auch keine schnell brauchbare Analytik in der erfor- derlichen Zeitspanne zur Verfügung stellen konnte. Herr Roth hat recht, dass heute im Bund eine ausgebaute Zen- trale für die Analyse von pathogenen Keimen zur Verfügung stehen müsste, z. B. für Listerien, Salmonellen, andere Mikroorganismen. Wissen Sie, wie es heute zugeht? Heute werden Interessenten für Fragen über Wirkstoffe - soweit es sich um Nachweismethoden handelt - vom BAG an,dieI.März 1989 57 Motion Roth Produzenten verwiesen! Das ist doch gewiss nicht der Weg, den wir einschlagen möchten. Ein neues Bundeslabor, und insbesondere im Kanton Jura, könnte die kantonalen Vollzugsorgane unterstützen. Es gibt politische Aufgaben, bei deren Bewältigung man nicht nur mit der Zeit gehen muss - schon das ist unter Umständen bereits eine grosse Herausforderung -, sondern auch vor- ausblicken muss. Wer in dieser Frage vorausblickt, stellt fest, dass die Dinge immer komplizierter und die Methoden immer raffinierter werden. Ich habe dieser Tage an einer Sitzung teilgenommen, bei der es um die Bestrahlung von Lebensmitteln ging. Es wird immer unheimlicher! Die Bestrahlung von Lebensmitteln dient zwar der Konservie- rung, tötet aber diese Lebensmittel in weitem Masse einfach ab, macht sie steril. Ich komme daher zur Ueberzeugung, dass ein solches Labor, wie es Herrn Roth vorschwebt, wirklich geschaffen werden müsste. Ich würde es für sehr sinnreich halten, es in der Westschweiz, im Kanton Jura, zu installieren, um wieder einmal zu zeigen, dass nicht alle Bundestätigkeiten in der Deutschschweiz stattfinden müssen. Wir wissen, welche Schwierigkeiten sich wegen diesem Problem in der Roman- die ergeben. Die jurassische Wirtschaft ist schwach. Im Kanton Jura arbeiten nur 38,8 Prozent der Leute in den Dienstleistungen, verglichen mit den 55,5 Prozent im schweizerischen Durchschnitt. Die Regierung des Kantons Jura hat eine Studie zu diesem Problem zur Verfügung gestellt, welche in sorgfältigster, überzeugendster und detailliertester Weise darlegt, worum es hier geht und was zu tun wäre. Was hier zu tun wäre, ist im Hinblick auf den Gesundheitsschutz unserer Bevölke- rung zu sehen. Ich möchte fast fragen: Kann es wichtigere Angelegenheiten der eidgenössischen Politik geben als gerade diese? M. Gautier: II est toujours extrêmement désagréable, lors- qu'on est médecin soi-même, d'avoir l'air de s'opposer à une motion qui aurait pour but de protéger la santé publi- que. Mais je dois dire qu'après avoir entendu l'intervention de M. Cotti, conseiller fédéral, je suis renforcé dans mon idée que cette motion ne devrait pas être transmise, et cela pour les raisons suivantes: Tout d'abord, je ne sais pas très bien ce que désire le motionnaire. Veut-il créer un laboratoire-pilote de référence pour les laboratoires cantonaux ou universitaires qui prati- quent déjà les analyses de denrées alimentaires, ou veut-il plutôt que ce soit ce laboratoire fédéral lui-même qui pro- cède à une grande partie des analyses de denrées alimen- taires? Dans les deux cas, il me semble y avoir une erreur. Si l'on désire un laboratoire-pilote, ce que je comprendrais aisément, pourquoi ne pas confier cette tâche à un des instituts d'analyse de denrées alimentaires existant déjà à travers la Suisse? Sept universités cantonales et deux Ecoles polytechniques fédérales sont capables de pratiquer ce genre d'analyses et pourraient facilement, sur mandat du Conseil fédéral, augmenter leur activité dans ce domaine et se spécialiser dans ces recherches. En revanche, si c'est pour faire toutes les analyses de denrées alimentaires qu'on veut créer un laboratoire fédéral, tout d'abord ce dernier devrait être immense et ensuite cela aurait le désavantage de centraliser les analyses de denrées alimentaires alors que, justement, ces analyses doivent pou- voir être faites le plus rapidement et le plus proche possible du lieu où elles sont importées ou fabriquées. Par consé- quent, la centralisation de toutes les analyses de denrées alimentaires en un seul point de la Suisse, fût-ce le canton du Jura pour lequel j'ai la plus grande sympathie, serait tout à fait regrettable. On parle de décentraliser l'administration et on centraliserait le laboratoire, ce qui serait paradoxal. Enfin, si l'on veut vraiment créer un laboratoire fédéral, je serai plus pessimiste que M. Cotti, conseiller fédéral. Je pense que cet institut devrait avoir toutes les compétences, comme l'ont proposé MM. Roth .et Flückiger. Il devrait être capable de procéder à des analyses chimiques, bactériologi- ques, de radioactivité et pour la génétique de biologie molé- culaire. On irait extrêmement loin. Je ne suis pas persuadé que, dans les 50 personnes prévues, il y aurait les spécia- listes de toutes ces disciplines qui, actuellement, se trouvent presque uniquement dans les universités. Pour toutes ces raisons, je pense qu'il est quelque peu prématuré de vouloir créer ce laboratoire fédéral d'analyse des denrées alimentaires. En outre, nous aurons à travailler à la révision de la loi sur les denrées alimentaires. La commission va être créée, le message est annoncé et c'est une affaire de quelques mois pour que nous attaquions cet important dossier. Pourquoi alors ne pas remettre à la discussion sur la loi sur les denrées alimentaires le problème de l'amélioration de l'Of- fice fédéral de la santé publique dans ce domaine? Il n'est pas nécessaire de créer un laboratoire central à cet effet. Selon M. Cotti, on peut parfaitement renforcer les services de l'Office fédéral de la santé publique sans aller jusqu'à créer une énorme machine qui centraliserait toutes les ana- lyses, quelque part en Suisse. Je vous invite donc à suivre le Conseil fédéral et à rejeter la motion. Schoch: Ich habe gegen den Inhalt der Motion eigentlich nicht einmal viel einzuwenden. Ich könnte mir deren Ueber- weisung vorstellen, auch wenn ich eher der Meinung bin, die Materie sei für ein Postulat besser geeignet. Ich habe aber einen Einwand gegen die Art des Vorgehens, gegen das Verfahren, geltend zu machen. Die Motion ist nämlich ein trojanisches Pferd. Gesprochen wird im Motionstext - ich bitte Sie, wenn Sie das nicht schon getan haben, den Motionstext nochmals nachzulesen - ausschliesslich von gesundheitspolitischen Anliegen, mit denen ich mich durch- aus einverstanden erklären kann. Gemeint oder mindestens auch gemeint ist aber Wirt- schafts- und Entwicklungshilfe für den Kanton Jura. Das ergibt sich ganz eindeutig aus dem 29 Seiten umfassenden Bericht, von dem Herr Miville bereits gesprochen hat, der auch verteilt worden ist und aus dem ich Ihnen zwei oder drei Sätze zitieren möchte. Es heisst hier auf Seite 26: «Die Errichtung eines eidgenössischen Institutes für angewandte analytische Chemie macht eine neue Infrastruktur erforder- lich, für die sich Republik und Kanton Jura gerne zur Verfü- gung stellen würden. Die Argumente zugunsten des Stand- ortes im Kanton Jura sind zahlreich.» Auf Seite 27: «Die jurassische Wirtschaft ist schwach und leidet seit Jahren unter einer schweren strukturellen Krise.» Auf Seite 28: «Die Eidgenossenschaft ist im Jura nur wenig präsent.» Ich habe überhaupt nichts dagegen einzuwenden, dass die Regierung von Republik und Kanton Jura versucht, struktu- relle wirtschaftliche Verbesserungen zu erreichen, und ich habe auch nichts dagegen, wenn man dies unter Zuhilfe- nahme der Eidgenossenschaft versuchen will. Im Gegenteil, ich bewundere eigentlich die Idee; aber sie müsste aus dem Text der Motion klar hervorgehen, und wir müssten auch wissen, ob wir, wenn wir jetzt der Motion zustimmen, auch dem Standort Jura zustimmen oder nur der Errichtung eines solchen Instituts. Die Streuung dieses Berichtes ist systema- tisch und planmässig erfolgt, und ich kann mir an den Fingern abzählen, dass, falls die Motion angenommen wird, automatisch auch davon ausgegangen würde, der Standort Jura sei gewählt. Weil ich dieser Wahl nicht zustimmen kann, kann ich heute auch der Motion nicht zustimmen. Hätte man ein klareres, ein saubereres Vorgehen gewählt, wären auch die Voraus- setzungen besser gewesen. Es gibt nämlich - das muss am Schluss gesagt werden - auch andere Kantone, die mit wirtschaftlichen und strukturellen Problemen zu tun haben. Hänsenberger: Ich würde es bedauern, wenn dieser Vor- stoss einfach abgelehnt würde. Die Anliegen sind gut begründbar und prüfenswert. Ich habe Verständnis für den Vorstoss. Ich glaube nicht, dass die Aufstockung im Bun- desamt für Gesundheitswesen die einzig mögliche Lösung sei, aber ich glaube auch nicht, dass ein eidgenössischesMotion Roth 58 1er mars 1989 Institut oder das Institut im Kanton Jura die einzige Lösung sei. Diese Fragen müssen ohne Vorurteile und ohne Vorbe- dingungen geprüft werden. Wir ernennen noch in dieser Session eine Kommission zur Revision des Lebensmittelgesetzes. Warum übergeben wir die Prüfung dieser Aufgabe nicht dieser Kommission? Sie wird von allen Parteien und Fraktionen in diesem Rat bestückt werden, und dort könnten diese grundsätzlichen Fragen geprüft werden. Ich weiss nicht recht, ob eine Motion die richtige Form ist, aber ich würde es bedauern, wenn eine Motion einfach hier abgelehnt wird; eine blosse Ablehnung würde mir nicht genügen. Eventuell - ich frage Herrn Roth an - wäre doch die Umwandlung in ein Postulat jetzt besser, denn daraus gibt es nicht ein Postulat, das auf die lange Bank geschoben wird, sondern es wäre zuhanden dieser Kommission, die wir noch in dieser Session zur Revision des Lebensmittelgesetzes ernennen. Huber: Sie werden verstehen, dass ein ehemaliger Gesund- heitsdirektor, dem während zwölf Jahren ein chemisches Labor unterstand, dieser Diskussion mit Interesse zugehört hat. Ich muss Ihnen gestehen, dass mich bereits vor der Unterbreitung der ausgezeichneten Arbeit der jurassischen Instanzen die Idee, die dem Vorstoss zugrunde liegt, über- zeugt hat. Den Schlüsselsatz dieser Studie finden wir auf Seite 6: «Nach Artikel 25 Absatz 1 Lebensmittelgesetz muss die Eidgenossenschaft im Hinblick auf die Anwendung des Gesetzes die technischen und experimentellen Vorberei- tungsarbeiten ausführen. Dies bedeutet, dass sie den Kanto- nen die Analysemethoden liefern sollte. Das heutige System ist offensichtlich nicht mehr in der Lage, seine Rolle in befriedigender Weise wahrzunehmen.» Diese Behauptung kann meines Erachtens in Tat und Wahrheit nicht bestritten werden. Ich habe es im Zusammenhang mit dem Hormon- skandal erlebt, als die Bundesinstanzen die zuständigen Departementsvorsteher der Kantone zusammengerufen haben; es war ein wenig erhebendes Erlebnis, als sich eine gewisse Hilflosigkeit breit machte, die auch in späteren Jahren nicht überwunden werden konnte. Ich habe daher auch die Ausführungen von Herrn Bundesrat Cotti nicht so verstanden, dass er die Aufgabe an sich negiert, sondern dass er eher die Methoden, die der Motionär vorschlägt, in Frage stellt. Ich möchte mich hier zuerst mit Herrn Gautier auseinander- setzen, der vorschlägt, diese Aufgabe einer Universität zu übertragen. Dem muss ich entgegenhalten, dass die kanto- nalen Lebensmittelchemiker Naturwissenschafter sind wie Aerzte. Sie sind daher dem Beeinflussungspotential gegen- über relativ résistent. Sie glauben nicht vorbehaltlos, was Universitäten bringen, sondern sie gehen aus Ueberzeu- gung mit ihrer Aufgabe ihre eigenen Wege. Es ist bezeich- nend, dass es unter den Lebensmittelchemikern und den Chefs der kantonalen Aemter solche gibt, die eine gewisse Vorbildfunktion für andere übernommen haben und die nicht einmal aus den grossen Kantonen kommen. Ich bin keineswegs überzeugt davon, dass wir für diese Aufgabe ein Institut von 50 Personen brauchen. Das übersteigt bei wei- tem die Zahl derjenigen, die in den kantonalen Laboratorien im Schnitt beschäftigt sind. Etwas überrascht hat mich, was Kollege Schoch ausgeführt hat: Er hat dargelegt, es würde Wirtschaftsförderung für den Kanton Jura betrieben. Im Motionstext vom 14. Dezember 1988 finde ich bezüglich des Standortes kein Wort. Hinge- gen stimme ich zu, dass im Begleitbericht die entsprechen- den Hinweise vorhanden sind. Ich meine - hier stimme ich mit Herrn Gautier völlig überein -, dass wir diese Frage im Rahmen der Revision des Lebensmittelgesetzes einlässlich prüfen müssen. Es stellt sich daher auch mir die Frage, ob die Form, in der dieser Vorstoss unterbreitet wird, richtig ist und ob es für den Motionär und seine Supporter nicht besser wäre, sie würden den Weg des Postulates beschrei- ten, in der bestimmten Erwartung, dass im Rahmen der Beratung des Gesetzes dieser Frage mit der nötigen und ihr zustehenden Gründlichkeit und Seriosität nachgegangen wird. M. Cotti, conseiller fédéral: Je m'exprimerai encore briève- ment à propos de ce problème. Je voudrais dire à Mme We- ber qui, si je l'ai bien comprise, considère que cette motion n'est pas «unsinnig», que le Conseil fédéral est du même avis. Il s'agit d'un problème effectif qui a été examiné. Ce que je désire répéter, c'est que le Conseil fédéral ne considère pas que vous avez utilisé, Monsieur le conseiller aux Etats Flückiger, l'adjectif «incontournable» pour quali- fier la réalisation de l'institut. Sur la base de l'étude que nous avons faite, nous constatons que si la collaboration continue entre Confédération, cantons, institut sur la nutri- tion de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich, la réalisa- tion de l'institut ne revêt pas un caractère d'urgence. Il est évident que si le Parlement devait en décider autre- ment, j'aurais été pour ma part favorable à une discussion, Monsieur Hänsenberger, lors du débat sur la nouvelle loi, et même, si cela avait été proposé, à une transformation de la motion en postulat. Si vous deviez voter la motion en tant que telle, je tiens tout de même à vous dire que, le problème existant n'étant ni urgent ni prioritaire pour nous, ceux qui votent la motion doivent savoir qu'ils votent en même temps l'exigence d'une augmentation de l'effectif de l'administra- tion fédérale de 50 personnes. Il faut être logique. Si vous en décidez ainsi, nous suivrons votre décision. M. Roth: Le Conseil fédéral ne propose pas la transforma- tion de cette motion en postulat et je suis un peu étonné, alors que les événements prennent plutôt une tournure favorable pour ma motion, de me voir proposer de la trans- former en postulat sous prétexte de reporter cet objet lors de la discussion de la nouvelle loi sur les denrées alimen- taires. En fait, un postulat demande au Conseil fédéral de faire une étude. Or, on l'a relevé ce matin, des études ont été conduites pendant deux ans, non seulement par les auto- rités jurassiennes en relation avec celles du canton de Baie- Ville, mais aussi par un groupe de travail ad hoc, sur demande de M. Cotti, conseiller fédéral, étude dont je ne connais malheureusement pas le résultat. Dans ces condi- tions, que ce soit selon la loi actuelle ou selon une nouvelle loi, les tâches de l'Office fédéral de la santé publique restent les mêmes et l'institut qui est souhaité demeure une néces- sité absolue. Par conséquent et en conclusion, il m'est impossible, à ce stade, d'accepter la transformation de ma motion en pos- tulat. Hänsenberger: Ich glaube, das Geschäftsreglement des Ständerates würde uns eine Möglichkeit geben, aus dem bestehenden Dilemma herauszukommen. Es geht doch einerseits darum, dass diese Motion nicht einfach abgelehnt wird, und andererseits darum, dass sich der Ständerat nicht bereits verpflichtet, allem zuzustimmen, was in der Motions- begründung verlangt worden ist. Wir haben in Artikel 27 Absatz 4 des Geschäftsreglementes des Ständerates - Herr Rhinow hat mich darauf aufmerksam gemacht - den Satz: «Motionen sind einer Kommission zur näheren Prüfung zu überweisen, wenn es der Rat auf Antrag eines Mitgliedes oder des Bundesrates beschliesst.» Ich möchte nun bean- tragen - nachdem Herr Roth offenbar nicht bereit ist, in ein Postulat umzuwandeln -, in Anwendung von Artikel 27 Absatz 4 unseres Geschäftsreglementes, diesen Vorstoss der neu eingesetzten Kommission zur Revision des Lebens- mittelgesetzes zu überweisen. Diese Kommission muss dann vom Kanton Basel-Stadt, vom Kanton Jura und von der Verwaltung sämtliche Unterlagen erhalten und hat diese' Fragen zu prüfen. Ich glaube, das wäre eine Lösung. Im übrigen ist, soviel ich weiss, Herr Roth ebenfalls als Mitglied dieser Kommission vorgesehen. M. Roth: J'accepte la proposition de M. Hänsenberger, mais je voudrais vous faire remarquer que le problème de la décentralisation de cet institut fédéral ....2. März 1989 59 Grenzwachtkorps Genf. Dienstwohnungen Le président: Excusez-moi de vous interrompre, Monsieur Roth, je voudrais savoir si vous acceptez la proposition de minorité. M. Roth: Oui, je l'accepte. Le président: Nous n'avons donc plus qu'une proposition, celle de M. Hänsenberger qui demande le renvoi de cette motion à une commission en vertu de l'alinéa 4 de l'arti- cle 27. Nous passons au vote. Abstimmung - Vote Für den Antrag Hänsenberger 41 Stimmen Dagegen 1 Stimme Schluss der Sitzung um 11.00 Uhr La séance est levée à 11 h 00 #ST# Vierte Sitzung - Quatrième séance Donnerstag, 2. März 1989, Vormittag Jeudi 2 mars 1989, matin 00.00 h Vorsitz - Présidence: M. Reymond 88.043 Grenzwachtkorps Genf. Dienstwohnungen Corps de gardes-frontière. Logements de service Botschaft und Beschlussentwurf vom 25. Mai 1988 (BBI II, 1050) Message et projet d'arrêté du 25 mai 1988 (FF II, 1023) Beschluss des Nationalrates vom 1. Dezember 1988 Décision du Conseil national du 1er décembre 1988 Antrag der Kommission Eintreten und Zustimmung zum Beschluss des National- rates Proposition de la commission Entrer en matière et adhérer à la décision du Conseil na- tional M. Delalay, rapporteur: Le projet qui nous est soumis porte sur un crédit d'ouvrage de 13,9 millions de francs pour la construction de trois immeubles à Perly et à Vernier, et sur un crédit de 6 millions de francs pour l'achat de deux immeubles d'habitation à Thônex-Genève. L'effectif du Corps de gardes-frontière était à Genève de 267 agents en août 1988. Par ailleurs, 32 nouveaux fonction- naires seront nécessaires lors de l'ouverture du Bureau de douane autoroutier de Bardonnex. Or, les logements de service pour le personnel du Corps de gardes-frontière à Genève permettent d'abriter 227 fonctionnaires. Pour des raisons d'engagement des effectifs et pour assurer la sécu- rité du service ininterrompu à la frontière, les gardes-fron- tière doivent pouvoir être logés dans les environs immédiats de leur lieu de travail. C'est pour ces raisons que l'adminis- tration des douanes propose des acquisitions qui font l'objet de l'arrêté qui nous est soumis aujourd'hui. Il existe à Perly deux bâtiments abritant au total huit loge- ments et construits à la fin du siècle passé. L'un est placé sous la protection des sites et sera aménagé pour six agents, joignant ainsi l'utile à l'agréable, en liant l'améliora- tion du gîte à la protection du site. L'autre sera démoli pour faire place à un immeuble plus grand. L'augmentation nette des places sera au total de sept logements et de dix cham- bres pour célibataires. A Vernier, l'administration des douanes possède un terrain sur lequel trois blocs locatifs sont déjà construits. Deux autres bâtiments d'habitation, avec au total 14 logements de service, y seront édifiés. Mais le Corps de gardes-frontière a également besoin de logements dans l'est du canton de Genève. Il y existe 49 logements de service disponibles alors que 85 fonction- naires y sont engagés. Or, dans la commune de Thônex, se construit actuellement un complexe immobilier de 244 loge- ments. L'administration des douanes demande l'autorisa- tion d'acquérir deux bâtiments locatifs comprenant au total douze appartements de trois et quatre pièces et quatreSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Roth Schaffung eines eidgenössischen Institutes für angewandte analytische Chemie und Hygiene Motion Roth Création d'un institut fédéral de chimie analytique appliquée et d'hygiène In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 03 Séance Seduta Geschäftsnummer 88.869 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 01.03.1989 - 09:00 Date Data Seite 53-59 Page Pagina Ref. No 20 017 369 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.