<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que l'utilisation de papier recyclé ou, à défaut, de papier certifié FSC s'il s'agit de papier obtenu à partir de fibres vierges, soit de règle dans toute l'administration fédérale.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans des instructions spécifiques datant de 1990 et remaniées en 1994, destinées à l'administration fédérale, le Conseil fédéral demande que les dossiers sans valeur durable soient imprimés et copiés sur du papier recyclé, dans toute la mesure où cela est possible et judicieux sur les plans technique et économique.</p><p>Cependant, le Conseil fédéral continue à penser que, compte tenu des exigences techniques et spécifiques à certaines applications et pour des considérations d'ordre économique, il n'est pas possible d'imposer l'utilisation généralisée du papier recyclé dans l'administration fédérale.</p><p>Tous les services de l'administration fédérale étant soumis à l'obligation d'archiver leurs documents, il importe que ces derniers soient imprimés sur des supports résistant au vieillissement. Un recours généralisé au papier recyclé aurait, à long terme, des répercussions financières considérables (pour la conservation du papier, la conversion des documents etc.) et provoquerait d'autres nuisances pour l'environnement. C'est pourquoi, dans une optique globale, l'emploi général du papier recyclé ne paraît pas judicieux sur les plans économique et écologique.</p><p>Le service d'achat de l'administration fédérale acquiert aujourd'hui déjà exclusivement du papier conforme aux critères du développement durable. L'utilisation de ce papier provoque nettement moins de difficultés et se justifie aussi bien pour des exigences techniques spécifiques aux applications que pour des raisons économiques.</p><p>En outre, le Conseil fédéral précise que le service d'achat de la Confédération connaît le papier certifié FSC, contenant une part définie de fibres provenant d'une économie forestière compatible avec les impératifs environnementaux et sociaux actuels, ce qui est bien dans l'esprit du développement durable préconisé par l'administration fédérale. Lors du prochain appel d'offres de papier contenant des fibres, ce service d'achat examinera dans quelle mesure l'imposition d'un certificat FSC conforme à la norme ISO 9706 (définissant le papier résistant au vieillissement) peut être intégrée dans les critères d'adjudication du droit actuel des marchés publics.</p><p>Le Conseil fédéral pense que le texte de la motion est trop restrictif, car il ne peut approuver l'obligation généralisée d'utiliser du papier recyclé dans l'administration fédérale pour les motifs indiqués ci-dessus. Il estime qu'il convient d'abord d'examiner si le recours au papier certifié FSC peut être exigé dans les critères d'adjudication de la législation sur les marchés publics en vigueur. Il propose par conséquent de transmettre cette motion sous la forme d'un postulat afin de disposer d'un plus large éventail de solutions.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.