<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'article 141 LParl est modifié de façon à prévoir que le Conseil fédéral examine tout nouveau projet de loi sous l'angle d'un certain nombre de critères pour soumettre au Parlement des propositions sur les moyens qui s'offrent de préserver la liberté de décision et la marge de manoeuvre des particuliers et des entreprises qu'il touchera. Par ailleurs, les articles 7ss. LOGA sont modifiés de façon à ce que le même mécanisme s'applique aussi aux textes normatifs relevant du Conseil fédéral ou de l'administration. Les critères précités sont les suivants :</p><p>1. dispositions facultatives plutôt qu'impératives ;</p><p>2. possibilité donnée aux destinataires de faire des choix (sous la forme d'opting-in, d'opting-out - par ex. pour les TPE ou les start-up -, d'opting-up, d'opting-down, etc.);</p><p>3. obligation faite aux destinataires de mettre sur pied les règles nécessaires, dans un cadre donné (autoréglementation);</p><p>4. dispositions qui responsabilisent les destinataires (principes généraux, standards, etc., plutôt que des règles concrètes et détaillées ; fixation d'objectifs plutôt que de règles de conduite).</p>