Initiative parlementaire. Code pénal militaire 58 2 mars 1992 #ST# 89.234 Parlamentarische Initiative (Pini) Militärstrafgesetzbuch. Abschaffung der Todesstrafe Initiative parlementaire (Pini) Code pénal militaire. Abolition de la peine capitale Bericht und Gesetzentwurf der Kommission des Nationalrates vom 22. April 1991 (BBII11462) Rapport et projet de loi de la commission du Conseil national du 22 avril 1991 (FF I11420) Stellungnahme des Bundesrates vom 16. September 1991 (BBI IV184) Avis du Conseil fédéral du 16 septembre 1991 (FF IV181 ) Beschluss des Nationalrates vom 4. Oktober 1991 Décision du Conseil national du 4 octobre 1991 Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière M. Cottier, rapporteur: Nous devons aujourd'hui décider du sort de l'initiative parlementaire qui demande l'abolition de la peine de mort en cas de guerre. Le Conseil national l'a accep- tée et nous soumet un projet de révision du Code pénal mili- taire. La Commission des pétitions et de l'examen des consti- tutions cantonales, qui siégeait encore dans son ancienne composition, vous propose, par 3 voix contre 2, avec une abs- tention, de donner également suite à l'initiative. Le cadre légal fédéral actuellement en vigueur est le suivant: l'article 65, premier alinéa, de la constitution prévoit qu'«il ne pourra être prononcé de condamnation à mort pour cause de délit politique». La peine de mort en temps de paix a été abolie en 1942, sur l'ensemble du territoire de la Confédération, avec l'entrée en vigueur du Code pénal suisse. La peine capitale est encore demeurée en vigueur dans le Code pénal militaire pour certains délits commis en temps de guerre ou lors d'une me- nace imminente de guerre. En effet, dans cette situation de danger, le Conseil fédéral peut mettre en vigueur les disposi- tions établies pour le temps de guerre. Cela est valable pour le droit interne. Le droit international public stipule dans le Sixième protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme qu'un Etat peut prévoir dans sa législa- tion la peine de mort pour des actes commis sous le régime de guerre ou de danger imminent de guerre. Le Deuxième proto- cole, facultatif, se rapportant au Pacte international relatif aux droits civil et politique, adopte une solution similaire. La légi- slation interne de la Suisse répond donc au droit international. Bien que ces conventions internationales autorisent la sanc- tion de la peine capitale en des situations exceptionnelles, de nombreux Etats de l'Europe de l'Ouest ont aboli la peine de mort aussi bien en temps de paix qu'en temps de guerre. Ces pays sont cités dans l'avis du Conseil fédéral. Votre commis- sion vous propose d'en faire de même et de suivre ces pays, ainsi que d'accepter l'initiative parlementaire. Elle fonde sa proposition sur les raisons suivantes: Tout d'abord, la principale tâche de l'Etat consiste à respecter et à protéger la vie humaine. Il s'agit là d'un droit fondamental propre à la personne humaine. L'Etat lui-même sanctionne la violation de ce droit par de lourdes peines. En anéantissant la vie de l'homme, l'Etat qui vise à la protéger se trouve en contra- diction avec lui-même. La vie humaine est à respecter, aussi bien en temps de paix qu'en temps de guerre. Les défenseurs de la peine de mort objectent que celle-ci constitue une sanction exceptionnelle pour une situation éga- lement exceptionnelle: la guerre, et insistent sur le fait que, de- puis Marignan, notre pays ne conçoit la guerre que comme moyen de défense. Or, celui qui, selon eux, porte atteinte à la défense du pays en état de guerre doit le payer de savie, car il agit comme un ennemi de la Suisse. Il doit alors aussi être traité comme un ennemi de la Suisse, concluent les partisans de la peine capitale. Mais, à notre avis, leur raisonnement présente des lacunes graves. Le guerrier ennemi échappe à la peine capitale, même s'il a agi de la manière la plus abjecte et la plus horrible, grâce au statut de prisonnier de guerre. Les Conventions de Genève lui garantissent la vie et un traitement digne de la nature hu- maine. La peine de mort ne peut pas lui être appliquée. Ce qui vaut en temps de guerre pour l'ennemi étranger doit aussi va- loir pour le Suisse ou la Suissesse auteur d'un acte dirigé contre son propre pays. S'il mérite une lourde peine, il ne doit pas non plus subir le châtiment capital. Le législateur de notre Code pénal militaire l'a compris, puisqu'il a prévu de convertir la condamnation à mort non exécutée en temps de guerre en réclusion à vie. Les pouvoirs publics ont toujours eu beaucoup de réticences à prononcer la peine de mort, car le risque d'erreur ne peut ja- mais être écarté. C'est surtout en temps de guerre qu'il guette les procès judiciaires, en raison du climat passionnel qui rè- gne habituellement dans ces temps-là La sérénité et l'objecti- vité des juges sont alors des plus fragiles. Or, une sanction ir- révocable ne doit surtout pas être prononcée dans un climat d'insécurité dû à l'état particulier de la guerre. On invoque pour justifier la peine capitale l'effet préventif et dissuasif qu'elle déploie. Les avis des experts sont à ce sujet très partagés, mais les expériences en Suisse sont tout à fait pertinentes. Les cantons suisses qui, après 1879, ont renoncé à réintroduire la peine de mort n'ont pas vu la criminalité aug- menter par rapport aux cantons qui ont réadopté la sanction capitale. Même ceux dont la législation prévoyait la peine de mort en ont fait usage avec une extrême retenue et avec parci- monie. En conséquence, on ne peut pas affirmer que cette dis- position ait revêtu un aspect dissuasif. Enfin, la dernière raison est inhérente à la personne humaine. La faute et la culpabilité sont, pour toute personne, relatives et limitées. L'homme, sans lui dénier sa propre responsabilité, agit toujours dans les limites de sa personnalité, de son édu- cation, de son origine et de son environnement II est condi- tionné par tous ces éléments et, à sa faute limitée, doit corres- pondre une peine limitée. La sanction ne peut en aucun cas être la mort Pour conclure, c'est sans opposition que le Conseil national ainsi que la majorité de notre commission soutiennent l'initia- tive parlementaire. Je vous propose d'y donner suite et d'abo- lir la peine de mort dans le Code pénal militaire en acceptant l'entrée en matière. Danioth: Ich erlaube mir, zu diesem offenbar unbestrittenen Geschäft das Wort zu ergreifen und einen kritischen Akzent zu setzen, wohlwissend, dass dies nicht im gesellschaftlichen Trend und wohl auch nicht auf der Linie der öffentlichen - ich möchte fast sagen: der veröffentlichten-Meinung liegt Der Bundesrat hat sich mit einer mehr als dürftigen Begrün- dung und Stellungnahme zur parlamentarischen Initiative be- gnügt Zumindest hätte man einen kurzen historischen Bezug zur Anwendung der Todesstrafe im Militärstrafrecht während des Zweiten Weltkrieges erwarten dürfen. Dann hätte man feststellen können, dass es sehr wohl Unterschiede zwischen der Todesstrafe in Friedenszeiten und der Kapitalstrafe in Kriegszeiten gibt Der präventive Charakter dieser Sanktion wurde vor 50 Jahren eindeutig unter Beweis gestellt Die schweizerischen Divisions- und Territorialgerichte fällten von 1942 bis 1944-also in einer Zeit höchster Bedrohung un- seres Landes - insgesamt 33 Todesurteile. Vollstreckt wurden 17 Urteile; die meisten übrigen Delinquenten wurden begna- digt. Der Historiker Willi Gautschi schreibt in seinem Buch «General Henri Guisan»: «Die Todesurteile und Hinrichtungen, wegen ihrer grossen Zahl ein erstmaliger Vorgang in der Schweizer Geschichte, fanden die allgemeine Billigung der Oeffentlich- keit » So nachzulesen auf Seite 504.2. März 1992 59 Parlamentarische Initiative. Militärstrafgesetzbuch Der General selber hat sich bekanntlich sehr entschieden für die Kapitalstrafe und deren Vollstreckung eingesetzt, dies vorab bei Spionage und schwerem Landesverrat In der schwierigen Zeit des Weltkrieges zögerten sogar namhafte Theologen keineswegs, die Todesstrafe unter bestimmten Voraussetzungen zu befürworten. Ich nenne Emil Brunner, auch Karl Barth. Der General schrieb einmal, dass es eine Pflicht der Heimat gegenüber den Soldaten darstelle, wenn jenen, die das Leben Tausender pflichtbewusster Soldaten, Zehntausender Zivil- personen und dazu die Freiheit und Unabhängigkeit des Lan- des aufs Spiel setzen, das Handwerk gelegt werde. Agenten- berichte bestätigten im übrigen, dass Todesurteile ihre Wir- kung auch im Feindesland nicht verfehlten. Der Staat befand sich in einer echten Notwehr. Wir schicken uns neuerdings an, den Soldaten teures Kriegs- gerät, z. B. Flugzeuge für Milliardensummen, anzuvertrauen. Wozu? Zur Verteidigung welcher Werte? Im gleichen Atemzug geben wir voreilig eine notwendige und wirksame psychologi- sche Waffe aus der Hand, die dem Staat bisher in höchsten Notlagen zur Verfügung stand, und dies zum Schutz unserer Soldaten an der Front, die ihr Leben einsetzen - und deren Le- ben auch ein Menschenrecht darstellt, Herr Kommissionsprä- sident, mindestens ebensosehr wie dasjenige der Delinquen- ten, aber auch wie dasjenige der nach wie vor am meisten ge- fährdeten Zivilbevölkerung. Wenn sich unser Land nicht in einer akuten Notlage befindet, braucht sich niemand vor den staatlichen Notwehrmitteln, die ja nur im Krieg angewendet werden, zu fürchten und sich daran zu stossen. Die Schweiz ist ein Rechtsstaat und bietet Gewähr für eine verfassungskonforme und auch der EMRK durchaus entsprechende Anwendung der Strafsanktionen, dies auch in Kriegszeiten. Ich habe festgestellt, dass nicht alle Staaten bei dieser Aufhebungsaktion mitmachen; darunter erfreulicherweise das traditions- und kulturbewusste Gross- britannien. Ich mache mir trotz meiner Bedenken und meiner Kritik keine Illusionen. Unser Rat wird dem Nationalrat folgen. Doch ebenso sicher wie der heutige Abschaffungsbeschluss dürfte die Wiedereinführung der Todesstrafe fällig werden, wenn sich - was eine gütige Vorsehung verhüten möge - unser Volk und unser Land erneut einer existentiellen Bedrohung ausge- setzt sehen sollten. Ruesch: Das Resultat der Kommissionsarbeit ist wenig über- zeugend: es ist mit 3 zu 2 Stimmen zustande gekommen. Der Rest der Kommission hat sich der Stimme enthalten. Offenbar war man sich der Sache doch nicht so ganz sicher. Der Herr Kommissionspräsident hat das zwar mit seiner ausgezeichne- ten Rede hier im Saal gut camoufliert. Aber wer das Resultat analysiert, kann mit diesem nicht zufrieden sein: Das ist kein überzeugendes Ergebnis einer Beratung. Die Stellungnahme des Bundesrates ist ebenfalls nicht über- zeugend, wenn er uns etwa als Musterbeispiele jener Länder, die die Todesstrafe bereits abgeschafft haben, Kambodscha vor Augen führt oder gar die ehemalige DDR -zu lesen auf Sei- te 3 in der bundesrätlichen Stellungnahme. Zur ehemaligen DDR: meines Wissens gab es dort einmal eine Mauer. An jener Mauer sind Flüchtlinge erschossen worden. Wenn dieser Staat die Todesstrafe formell abgeschafft hat, macht das demjenigen keinen Eindruck, der die Geschichte dieses Staates kennt Die bundesrätliche Stellungnahme ist, wie Herr Danioth bereits sagte, nicht überzeugend. Ueberzeugend war das Votum von Herrn Danioth, von A bis Z Es hat nur eine Konsequenz gefehlt: nämlich dass er am Schluss nicht den Antrag gestellt hat, entweder nicht einzutre- ten oder die Vorlage an die Kommission zurückzuweisen, da- mit diese sie noch einmal beraten und uns ein überzeugende- res Ergebnis unterbreiten kann. Nachdem er das nicht getan hat, stelle ich hier formell den Antrag, die Vorlage an die Kommission zurückzuweisen mit dem Auftrag, uns eine entsprechend bessere Begründung zu geben. Schiesser: Als eines jener drei Kommissionsmitglieder, die sich für die Revision des Militärstrafgesetzes im Sinne des Be- schlusses des Nationalrates ausgesprochen haben, möchte ich kurz einige Bemerkungen machen. Der Kommissionspräsident hat die grundlegenden Ausfüh- rungen angebracht Insofern gibt es keine Ergänzungen zu machen. Ich gestatte mir aber einige Bemerkungen zu den Vo- ten der Herren Danioth und Ruesch. Ich bitte Sie, den Antrag von Herrn Ruesch abzulehnen. Ich greife einige Punkte her- aus. 1. Herr Danioth hat als Beispiel für einen Rechtsstaat, der die Todesstrafe beibehalten hat, Grossbritannien genannt Wir ha- ben in den letzten Monaten aus Grossbritannien zur Kenntnis nehmen müssen, dass im Zusammenhang mit dem Nordir- landkonflikt krasseste Fehlurteile gefällt worden sind, und zwar durch eine Justiz, die in Friedenszeiten arbeiten konnte. Um wieviel grösser muss die Wahrscheinlichkeit sein, dass Fehlurteile zustande kommen, wenn in Kriegszeiten geurteilt werden muss? Allein dieses Beispiel zeigt mir, dass die Gefahr eines Fehlurteils sehr ernst genommen werden muss. Es kommt zu Fehlurteilen in Friedenszeiten. Um wieviel mehr kommt es zu Fehlurteilen in Kriegszeiten? 2. Herrn Danioth hat darauf hingewiesen, dass während des Zweiten Weltkrieges 33 Todesurteile gefällt worden seien; 17 seien vollstreckt worden, in 16 Fällen habe man offenbar be- gnadigt. Diese Urteile sind in den Jahren 1942 bis 1944 ergan- gen. Herr Danioth hat diesen Zeitraum als jenen der grössten Bedrohung dargestellt Ich gehe davon aus, dass die grösste Bedrohung für unser Land damals die Kriegsjahre 1939,1940 und 1941 waren. In diesen Jahren wurden aber keine Todesur- teile gefällt 3. Wir haben in der Dezembersession die Botschaft des Bun- desrates über die Uno-Menschenrechtspakte behandelt Ich muss feststellen, dass damals kein einziger Vorbehalt in be- zug auf die Abschaffung der Todesstrafe im Militärstrafgesetz angebracht worden ist, obwohl diese Frage im Zusammen- hang mit den Uno-Menschenrechtspakten zur Diskussion stand. In Anbetracht der Zustimmung des Ständerates zu den Menschenrechtspakten gehe ich davon aus, dass die Kom- mission im Sinne unseres Rates gehandelt hat und dass der Antrag der Kommission mit der vorherrschenden Meinung in diesem Rat übereinstimmt 4. Schliesslich möchte ich noch auf den Erstratverweisen. Der Bundesrat schreibt in seiner Stellungnahme zur parlamentari- schen Initiative: «Der Nationalrat stimmte am 5. Oktober 1990 diesem Antrag (nämlich Folge zu geben) oppositionslos zu.» Ich nehme an, dass sich der Erstrat auch Ueberlegungen ge- macht hat. Wenn ich dieses Ergebnis ansehe, so kann der An- trag unserer Kommission so schlecht und so unbegründet nicht sein. Ich bitte Sie deshalb, den Antrag Ruesch abzulehnen und der Kommission bzw. dem Nationalrat zu folgen. M. Collier, rapporteur: Très brièvement, je vais vous expliquer pourquoi la commission n'était composée que de six mem- bres. La commission a siégé après les élections fédérales de cet au- tomne et elle comprenait des membres qui n'ont pas été ré- élus, d'où une diminution de ses effectifs, certains de ses membres ne tenant pas à assister à la séance. Toutefois, le ré- sultat de ses travaux est tout à fait valide. Nous vous avons ex- posé tous les arguments qui ont convaincu le Conseil national et, surtout, tous les pays européens qui ces dernières années ont aboli la peine de mort en cas de guerre. M. Danioth a cité l'Angleterre, mais je citerai tous les autres pays européens, à savoir le Danemark, l'Allemagne fédérale, la Finlande, la France, le Liechtenstein, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Nor- vège, le Portugal, l'Autriche et la Suède. Tous ont supprimé la peine de mort et je vous invite à accepter cette initiative et à vo- ter l'entrée en matière. Bundesrat Villiger: Ich muss Ihnen ehrlich gestehen, dass mir persönlich die Meinungsbildung und der Entscheid in dieser Frage auch nicht leicht gefallen sind, weil es auf den ersten Blick einleuchtend ist, dass ein Staat in einer Notsituation un-Motion du Conseil national. Droits de l'enfant 60 2 mars 1992 ter Umständen auch auf Mittel zurückgreifen muss, die unge- wöhnlich sind. Es tut mir leid, wenn der Bundesrat Ihnen nur dürftige Begründungen gegeben hat! Wir sind davon ausge- gangen, dass Sie selbstverständlich in der Lage sind, auch ohne bundesrätliche Begründungen dieses Geschäft umfas- send zu beurteilen und dazu Stellung zu nehmen. Aber Spass beiseite. Ich habe - schon vor der Auseinandersetzung mit dieser In- itiative - Vertreter aus Kreisen angehört, die darauf hingewie- sen haben, dass die Todesstrafe auch in Kriegszeiten eine gewisse Fragwürdigkeit hat Ich habe darüber auch mit Mitar- beitern intern gesprochen. Nach einem längeren Prozess des Schwankens bin ich zur Ueberzeugung gekommen, dass es richtig ist, diese Strafe auch in Kriegszeiten abzuschaffen. Es ist nicht ganz richtig, wenn man hier nur auf die DDR und die erwähnten Länder hinweist. Man muss alle Länder an- schauen, die sie abgeschafft haben. Aber diese Beispiele al- lein können nicht genügen, sie einfach nachzuahmen oder nur dem Zeitgeist nachzugeben, wenn wir nicht sowieso da- von überzeugt wären. Es gibt handfeste Gründe, die aus un- serem Verständnis der Menschenrechte heraus vielleicht an- dere sind als noch vor einigen Jahren. Der Hauptgrund, der aufgeführt worden ist, ist jener, dass ein Justizirrtum nie ausgeschlossen ist Ein solches Urteil ist aber unwiderruflich; wenn es vollstreckt ist, kann es nie wiedergutgemacht werden. Es ist im übrigen auch eine überaus grausame Strafe. Ich darf hier einen Gedankengang des Strafrechtlers Peter Noli zitie- ren: «Letztlich wissen wir nicht, womit wir einen Delinquenten bestrafen, weil wir den Tod nicht kennen; aber vor dem Straf- vollzug bestrafen wir ihn mitderallerschlimmsten Folter, die es gibt, nämlich mit der Todesangst» Nun wäre die Frage vielleicht legitim, ob man in einer solchen Extremsituation sogar einen Justizirrtum in Kauf nehmen könnte oder sollte, wenn die Strafe derart abschreckend wäre, dass damit unter Umständen solche Delikte verhindert werden könnten und mit der präventiven Verhinderung sol- cher Delikte vielleicht Verratsfälle ausgeschlossen werden könnten, die ihrerseits noch mehr Tote fordern würden. Es ist klar: Ein Verrat kann im Kriegsfall dazu führen, dass das Land noch viel grössere Opfer bringen muss als das Opfer, dass aus Justizirrtumsgründen einmal ein Falscher hingerichtet werden könnte. Die Erfahrung und neuere Studien haben gezeigt, dass die ab- schreckende Wirkung der Todesstrafe nicht erwiesen ist In diesem Sinne muss man sich fragen, ob eine Todesstrafe dann nicht doch mehr emotionalen Rachecharakter hätte. Es gibt auch Studien in bezug auf die Friedenszeiten, die zur Ueberzeugung gekommen sind, dass die Todesstrafe keine abschreckende Wirkung zeitigt, dass Leute, die ein entspre- chendes Verbrechen verüben, Motive haben, die von der Straf- androhung kaum berührt werden. Wenn das so ist, wiegt das Argument des Justizirrtums um so gewichtiger. Der Bundesrat ist deshalb der Meinung, dass aus der Sicht der Menschen rechte diese Entwicklung, von der Todesstrafe auch in dieser Extremsituation wegzukommen, letztlich erfreu- lich ist Der Bundesrat schlägt Ihnen deshalb mit Ueberzeugung Ein- treten auf diese Vorlage vor. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Präsidentin: Herr Ruesch beantragt Rückweisung der Vor- lage an die Kommission. Abstimmung - Vote Für den Antrag Ruesch Dagegen 7 Stimmen 26 Stimmen Gesamtberatung - Traitement global du projet Titel und Ingress, Ziff. l-lll Titre et préambule, eh. l-lll Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 31 Stimmen Dagegen 8 Stimmen An den Nationalrat-Au Conseil national #ST# Ad 90.263 Motion des Nationalrates (Kommission) Rechte des Kindes. Ratifikation der Konvention Motion du Conseil national (commission) Droits de l'enfant. Ratification de la convention Wortlaut der Motion vom 4. Oktober 1991 Der Bundesrat wird beauftragt, den eidgenössischen Räten die notwendigen Gesetzesrevisionen vorzu legen, die eine vorbehaltlose Ratifikation der 1989 von den Vereinten Natio- nen verabschiedeten Konvention über die Rechte des Kindes erlauben. Texte de la motion du 4 octobre 1991 Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres les révisions législatives nécessaires pour permettre une ratifica- tion sans réserve de la Convention relative aux droits de l'en- fant adoptée en 1989 par les Nations Unies. Herr Zimmerli unterbreitet im Namen der Kommission den fol- genden schriftlichen Bericht: 1. Ausgangslage Das Uebereinkommen über die Rechte des Kindes enthält ei- nen detaillierten Katalog von Rechten, welche dem Kind in den verschiedensten Lebensbereichen zustehen. Das Ueberein- kommen wurde am 20. November 1989 von der Generalver- sammlung der Vereinten Nationen verabschiedet und trat am 2. September 1990 in Kraft Es ist bereits von mehr als 130 Staaten unterzeichnet und von deren 70 ratifiziert worden. Der Bundesrat hat am 10. April 1991 beschlossen, das Ueber- einkommen zu unterzeichnen. Dieser Entscheid entspreche der schweizerischen Politik zugunsten der Menschenrechte und sei ein Akt internationaler Solidarität, welcher einen bes- seren rechtlichen Schutz der Kinder dieser Welt anstrebt und damit die Bemühungen der Schweiz zugunsten der Kinder im Bereich der Entwicklungszusammenarbeit und der humanitä- ren Hilfe ergänzt 2. Inhalt des Uebereinkommens Ziel des Uebereinkommens ist es, dem Kind auf universeller Ebene Schutz und eine seinen Bedürfnissen entsprechende Unterstützung zu gewährleisten. Das Uebereinkommen ga- rantiert die bürgerlichen, politischen, wirtschaftlichen, sozia- len und kulturellen Rechte des Kindes und verpflichtet die Ver- tragsstaaten zu spezifischen Massnahmen, um die praktische Umsetzung dieser Rechte zu konkretisieren. 3. Würdigung Die Kommission begrüsst den Entscheid des Bundesrates, das Uebereinkommen über die Rechte des Kindes zu unter- zeichnen, und erwartet eine rasche Ratifizierung desselben.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Parlamentarische Initiative (Pini) Militärstrafgesetzbuch. Abschaffung der Todesstrafe Initiative parlementaire (Pini) Code pénal militaire. Abolition de la peine capitale In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 01 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.234 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 02.03.1992 - 18:15 Date Data Seite 58-60 Page Pagina Ref. No 20 021 135 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.