Publications des tribunaux Citations Le président du tribunal militaire de division 2, A vous: vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le vendredi 22 septembre 2000, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-dé-Ville, Salle des débats, 2e étage, sous l'inculpation pour de refus de servir, d'inobservation de prescriptions de service, sous réserve d'acceptation de sa de mande de relief, et pour de refus de servir, subsidiairement d'inoumission et d'absence injustifiée. Si vous ne vous présentez pas vous serez jugés par défaut. 5 septembre 2000 Tribunal militaire de division 2: Le président, colonel Jean-Pierre Méan 2000-1806 4385 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Citation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 35 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.09.2000 Date Data Seite 4385-4385 Page Pagina Ref. No 10 124 806 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.