C our V E -4764/2006 brm /ise {T 0/2} A rrêt du 19 juillet 2007 C om position:M . et M m es les Juges Brodard, Luterbacher et de C oulon Scuntaro G reffier: M . Iselin A ._______, né le [...], Egypte, représenté par M m e Annelise G erber, [...], R ecourant contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 14 novem bre 2006 en m atière d'exécution du renvoi (réexam en) / [N XXX XXX] B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait : A. En date du 4 m ars 1980, l'intéressé a déposé une prem ière dem ande d’asile en Suisse. C elle-ci a été rejetée par décision de l’O ffice fédéral de la police du 5 juin 1985. Le 12 juillet 1987, le D épartem ent fédéral de justice et police a rejeté le re- cours introduit contre dite décision. Le 16 août 1988, l’intéressé a quitté la Suisse. B. Le 10 septem bre 2004, le requérant a déposé une nouvelle dem ande d’asile en Suisse. Entendu sur ses m otifs d’asile, il a déclaré en substance qu’il était né au B._______ et était de religion chrétienne (copte). A son retour en Egypte, il aurait rencontré des problèm es de nature personnelle avec les m em bres de sa fam ille. En 2002, il aurait été insulté et frappé par des collègues m usulm ans et suite à cet incident, il aurait dû être conduit à l’hôpital. Il aurait par la suite été engagé sur un m arché, m ais aurait dû arrêter de travailler suite à un accident professionnel sur- venu au m ois de juin ou juillet 2004. Il a aussi expliqué qu’il avait eu beaucoup de difficultés à trouver un em ploi du fait de sa religion. Au vu des discrim inations dont étaient victim es les chrétiens et com pte tenu du fait que le gouvernem ent égyptien ne réagissait pas, le requérant aurait décidé de quitter son pays le 8 septem bre 2004 et de se rendre en Suisse. D urant l'instruction de sa procédure, l'intéressé a notam m ent produit divers rap- ports m édicaux, dont il ressortait qu'il souffrait de difficultés liées au contexte so- cial, d’un état dépressif m oyen avec syndrom e som atique, d’un probable trouble de la personnalité avec traits paranoïaques, d’hypertension artérielle, de polyar- throse (en particulier arthrose cervicale sévère) et de prostatism e. C . Par décision du 6 février 2006, l’O ffice fédéral des m igrations (ci-après O D M ) a re- jeté la dem ande d’asile du requérant et a prononcé son renvoi de Suisse. S'agis- sant de l'exécution de cette dernière m esure, dit office a notam m ent considéré qu'elle était raisonnablem ent exigible. D . Le 8 février 2006, l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée auprès de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (ci-après la C om m ission). E. Le 6 avril 2006, la C om m ission a rejeté le recours. S'agissant de la question du ca- ractère exigible de l'exécution du renvoi, elle a en particulier relevé que l'intéressé souffrait certes de diverses affections physiques et psychiques, m ais qu'il n'avait toutefois pas dém ontré que celles-ci ne pouvaient pas être traitées dans son pays d’origine. En outre, il n’avait pas voulu continuer le suivi psychothérapeutique qui avait été m is en place en Suisse et la C om m ission était dès lors fondée à considérer que son état psychique n’était pas d’une gravité particulière. Au surplus, rien ne perm ettait d'adm ettre que les traitem ents nécessaires n'étaient pas possibles en Egypte. Enfin, plusieurs m em bres de sa fam ille y habitaient encore et il avait pu s'y tisser un réseau de relations, ce qui l'aiderait à surm onter les éventuelles difficultés de réinsertion initiales. F. Par acte déposé le 11 m ai 2006, le requérant a sollicité de l'O D M le réexam en de sa décision du 6 février 2006, tant en m atière d'asile qu'en ce qui concerne la question du renvoi. S'agissant de ce dernier point, l'intéressé a notam m ent déposé un rapport m édical d'Appartenances, établi le 5 m ai 2006, dont il ressortait 3 notam m ent qu'il souffrait d'un trouble délirant paranoïaque et d'un épisode dé- pressif m oyen avec syndrom e som atique, que son état de santé s'était récem m ent dégradé et qu'il avait été hospitalisé dans un établissem ent psychiatrique du 14 au 27 avril 2006. G . Par décision du 18 m ai 2006, l’O D M a rejeté la dem ande de réexam en, dans la m esure où elle était recevable. D it office a notam m ent considéré que le suivi m édi- cal et les m édicam ents nécessaires à l'intéressé étaient accessibles en Egypte. H . Le 19 juin 2006, l’intéressé a interjeté recours contre cette dernière décision. I. En date du 11 août 2006, la C om m ission a déclaré le recours irrecevable, l'avance de frais requise n'ayant pas été versée dans le délai im parti à cet effet, qui était arrivé à échéance le 17 juillet 2006. J. En date du 15 août 2006, la C om m ission a reçu de l'O D M un écrit de la m andatai- re de l'intéressé, rem is à la poste le 9 août 2006, que cet office lui avait transm is pour raison de com pétence. Le requérant y concluait une nouvelle fois au réexa- m en de la décision du 6 février 2006, à l'octroi de l'asile et, subsidiairem ent, à la m ise au bénéfice l'adm ission provisoire en raison du caractère inexigible de l'exé- cution de son renvoi. S'agissant de la question de l'asile, l'intéressé fait notam m ent valoir qu'il avait été m altraité par des collègues de travail m usulm ans en raison de son appartenance à la com m unauté copte. O r en date du 8 juin 2006, la C om m ission avait rendu une nouvelle décision de principe dans laquelle elle avait reconnu la pertinence en m a- tière d'asile des persécution de nature non-étatique. En ce qui concerne la question du renvoi, l'intéressé faisait valoir qu'il avait à nou- veau été hospitalisé dans un établissem ent psychiatrique du 6 au 20 juillet 2006. Il y était retourné le 4 août 2006, suite à une tentative de suicide. K. Par décision incidente du 25 août 2006, la juge alors en charge du dossier, cons- tatant que la C om m ission n'était pas com pétente pour connaître de cette dem an- de, n'est pas entrée en m atière sur celle-ci et l'a retournée à l'O D M pour qu'il lui donne la suite qu'il jugeait utile. L. Le 1er septem bre 2006, l'O D M a invité la m andataire de l'intéressé à produire un nouveau rapport m édical. M . Par courrier du 5 octobre 2006, la m andataire de l'intéressé a produit le rapport m édical requis, établi le 4 octobre 2006 par un praticien travaillant pour l'établisse- m ent où le requérant était hospitalisé jusqu'au 25 septem bre 2006. N . En date du 14 novem bre 2006, l'O D M a déclaré la dem ande de réexam en irrece- vable, dans la m esure où elle visait à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. Pour le surplus, cet office a rejeté cette requête. Il a égalem ent constaté que la décision du 6 février 2006 était entrée en force et exécutoire, res- pectivem ent qu'un éventuel recours ne déploierait pas d'effet suspensif. S'agissant de la question du renvoi, l'O D M a notam m ent relevé que les infrastruc- tures m édicales étaient suffisantes en Egypte pour traiter les troubles psychiques du requérant et qu'un suivi adéquat et la prescription de m édicam ents étaient as-4 surés et accessibles dans ce pays. En outre, il appartenait aux thérapeutes de l'in- téressé de le préparer à l'éventualité d'un retour. O . Par acte du 15 décem bre 2006, l'intéressé, par l'entrem ise de sa m andataire, a re- couru contre la décision du 14 novem bre 2006. Il conclut pour l'essentiel au réexa- m en de la décision du 6 février 2006 et à la m ise au bénéfice de l'adm ission pro- visoire en raison du caractère inexigible de l'exécution de son renvoi, le tout sous suite de frais et dépens. Il dem ande aussi l'octroi de l'assistance judiciaire partielle et le prononcé de m esures provisionnelles. D ans son m ém oire, le recourant fait notam m ent valoir que l'O D M n'a pas tenu com pte dans sa décision de la situation actuelle de la m inorité copte, qui est de plus en plus discrim inée dans la vie courante en raison de l'islam isation croissante de la société égyptienne. D ans ce contexte, cet office n'avait pas apprécié correc- tem ent les risques encourus en cas de renvoi du fait de l'état actuel de santé de l'intéressé, tel qu'il ressortait du rapport m édical du 4 octobre 2006. P. Par télécopie du 18 décem bre 2006, la C om m ission a ordonné, à titre de m esures provisionnelles, la suspension de l'exécution du renvoi de l'intéressé. Q . Par décision incidente du 25 janvier 2007, le Tribunal adm inistratif fédéral (ci- après le Tribunal), qui a rem placé la C om m ission en date du 1er janvier 2007, a confirm é les m esures provisionnelles ordonnées le 18 décem bre 2006 et autorisé l'intéressé à dem eurer en Suisse jusqu'à l'issue de la procédure. Il a égalem ent re- noncé à percevoir une avance de frais et m entionné qu'il serait statué dans la dé- cision finale sur la dispense éventuelle des frais de procédure. R . Invité à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet dans sa déterm i- nation du 29 janvier 2007. D it office relève que l'intéressé se fonde essentielle- m ent sur le rapport m édical du 4 octobre 2006 pour requérir une nouvelle appré- ciation de l'exécution du renvoi. O r son état de santé avait déjà été analysé et pris en com pte dans le cadre des procédures précédentes. S. En date du 13 m ars 2007, l'intéressé a fait part de ses observations concernant la déterm ination de l'O D M . Il fait notam m ent valoir qu'il n'aurait pas accès à un enca- drem ent m édical adéquat en cas de renvoi en Egypte, ce qui, au vu de son état de santé actuel, risquerait de lui être fatal. Par le m êm e courrier, l'intéressé a égalem ent versé au dossier une attestation datée du 23 février 2007, établie par un psychologue travaillant pour l'association Appartenances. T. Les autres faits seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 5 fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA; R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les dé- cisions rendues par l'O D M concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi; R S 142.31). 1.2 Les recours pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal dans la m esure où il est com pétent. Le nouveau droit de pro- cédure s'applique (art. 53 al. 2 LTAF). 1.3 Les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la LAsi, selon m odification du 16 décem bre 2005, sont régies par le nouveau droit (cf. dispositions transitoires de la m odification du 16 décem bre 2005). 1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la form e et le délai prescrits par la loi (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA), le recours est recevable. 2. 2.1 La dem ande de réexam en, définie com m e une requête non soum ise à des exigen- ces de délai ou de form e, adressée à une autorité adm inistrative en vue de la re- considération de la décision qu'elle a prise, n'est pas expressém ent prévue par la PA. La jurisprudence l'a cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de dem ander la révision des décisions, ainsi que de la C onstitution (cf. actuellem ent art. 29 al. 1 et 2 de la C onstitution fédérale de la C onfédération suisse du 18 avril 1999 [C st.; R S 101]). U ne dem ande de réexam en ne constitue pas une voie de droit (ordinaire ou extraordinaire). Partant, l'O D M n'est tenu de s'en saisir que lors- qu'elle constitue une "dem ande de reconsidération qualifiée", à savoir lorsque le requérant invoque un des m otifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie, ou lorsqu'elle constitue une "dem ande d'adaptation", à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changem ent notable de circonstances depuis le pronon- cé de la décision m atérielle de prem ière instance (si la dem ande d'adaptation por- te sur le réexam en d'un refus de l'asile [et non sim plem ent d'une m esure de ren- voi], l'art. 32 al. 2 let. e LAsi sera en principe applicable (cf. Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2003 n° 17 consid. 2a p. 103s). 2.2 U ne dem ande de nouvel exam en ne saurait servir à rem ettre continuellem ent en question des décisions adm inistratives. Partant, et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure le réexam en d'une décision de prem ière instance entrée en force lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des m oyens qu'il aurait pu invoquer par la voie du recours contre cette décision au fond (cf. JIC R A 2003 pré- citée consid. 2b p. 104). 3. En l'occurrence, la dem ande du 9 août 2006 sur laquelle l'O D M s'est prononcé le 14 novem bre suivant portait principalem ent sur l'octroi de l'asile et, subsidiaire- m ent, sur le caractère raisonnablem ent exigible de l'exécution du renvoi. D ans son recours, l'intéressé renonce toutefois à contester le refus d'entrer en m atière sur la 6 conclusion centrale de sa requête. D ès lors, seule dem eure litigieuse la question de l'exigibilité de son renvoi. D ans ce cadre, le recourant développe une argum en- tation fondée pour l'essentiel sur la péjoration de son état de santé et sur l'aggra- vation des discrim inations à l'encontre de la com m unauté copte, dont il fait partie. 4. Selon l'art. 14a al. 4 de la la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établis- sem ent des étrangers [LSEE, R S 142.20]), l'exécution du renvoi ne peut notam - m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique une m ise en danger con- crète de l'étranger. C ette disposition s'applique en prem ier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne rem plissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellem ent persécutés, m ais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les m ettre concrètem ent en danger, no- tam m ent parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incom be la décision doit donc dans chaque cas confronter les as- pects hum anitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concer- né dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public m ilitant en faveur de son éloignem ent de Suisse (cf. Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2002 n° 11 p. 99ss, et jurisp. cit.). 5. En l'espèce, il est patent que la situation générale en Egypte ne s'est pas notable- m ent m odifiée depuis la décision de l'O D M du 6 février 2006. Actuellem ent, cet Etat ne connaît toujours pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violen- ces généralisées qui perm ettrait désorm ais de présum er, à propos de tous les requérants en provenance de cet Etat, un risque concret de m ise en danger au sens de la disposition précitée. 6. 6.1 Il convient d'autre part de se prononcer sur les m otifs m édicaux que le recourant oppose à la m ise en oeuvre de son renvoi. 6.2 S’agissant plus spécifiquem ent des personnes en traitem ent m édical en Suisse, l’exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la m esure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions m inim ales d'exis- tence; par soins essentiels, il faut entendre les soins de m édecine générale et d'ur- gence absolum ent nécessaires à la garantie de la dignité hum aine (cf. G ABR IE LLE STEFFEN , D roit aux soins et rationnem ent, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 14a al. 4 LSEE, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du ren- voi, ne saurait en revanche être interprété com m e une norm e qui com prendrait un droit de séjour lui-m êm e induit par un droit général d'accès en Suisse à des m e- sures m édicales visant à recouvrer la santé ou à la m aintenir, au sim ple m otif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire m édical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JIC R A 1993 n° 38 p. 274s.). Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécu-7 tion du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablem ent exigible. Elle ne le serait plus, au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE si, en raison de l’absence de possibilités de traitem ent effectives dans le pays d’origine, l’état de santé de la personne concernée se dégraderait très rapidem ent, au point de conduire, d’une m anière certaine, à la m ise en danger concrète de l’intégrité physique ou psychi- que. C ela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le m auvais état de santé ne constitue pas en soi un m otif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut dem eurer un élém ent d'appréciation dont il convient alors de te- nir com pte dans le cadre de la pondération de l'ensem ble des élém ents ayant trait à l'exam en de l'exécution du renvoi (cf. JIC R A 2003 n° 24 p. 158s.). 6.3 En l'occurrence, il ressort du rapport m édical du 4 octobre 2006 et de l'attestation du 23 février 2007 (cf. let. M et S de l'état de fait), tous deux établis après la conclusion de la seconde procédure de recours le 11 août 2006 (cf. let. I de l'état de fait et consid. 2.2 ci-avant) que l'état de santé de l'intéressé s'est notablem ent péjoré depuis que l'O D M a statué le 6 février 2006 sur la question de l'exécution du renvoi. Selon le rapport précité, l'intéressé souffre d'une schizophrénie paranoïde continue (F.20.0), d'un épisode dépressif m oyen (F. 32.10) ainsi que de troubles cognitifs dont l'origine reste à définir (début de dém ence ?). D epuis la fin de son interne- m ent le 25 septem bre 2006, il fait l'objet d'une prise en charge am bulatoire pluri- disciplinaire régulière (en particulier suivi psychiatrique et som atique) sous form e d'entretiens m édicaux et infirm iers ainsi que d'ergothérapie, associés à la prise de divers m édicam ents (neuroleptiques, antidépresseur, anxiolytique et hypnotique), le tout pour une période indéterm inée. Par ailleurs, le praticien qui a établi ce rap- port précise encore que l'intéressé continue d'avoir des idées suicidaires et que, pour autant que le traitem ent prescrit soit poursuivi, une am élioration de la sym p- tom atologie dépressive est certes possible, m ais qu'une rém ission com plète des troubles d'ordre schizophrénique est par contre peu probable. S'agissant de la possibilité d'un traitem ent en Egypte, il est m entionné dans ce rapport que le con- texte social et économ ique de ce pays pourrait renforcer les idées délirantes de l'intéressé ainsi que son retrait social, ce qui risquerait de lui couper l'accès à toute ressource, tant m édicale que de la part ses proches. Par ailleurs, le m édecin trai- tant précise encore que le recourant a im pérativem ent besoin de soins et d'une m édication d'un prix coûteux et qu'il pourrait avoir des difficultés à accéder à un tel traitem ent dans son pays d'origine. S'agissant de l'attestation du 23 février 2007, le psychologue qui l'a rédigée y m entionne notam m ent qu'il a été alarm é par l'aggravation régulière des troubles de la m ém oire du recourant, et que des investigations neuropsychologiques sont de ce fait envisagées. 6.4 En l'occurrence, il convient d'exam iner si les soins com plexes et coûteux dont l'in- téressé a im pérativem ent besoin peuvent être fournis en Egypte et si leur finance- m ent est assuré. 6.4.1 Selon les sources à disposition du Tribunal, le problèm e principal qui se pose ne sem ble pas être l'existence d'une infrastructure m édicale et de possibilités de trai- tem ent adéquates en Egypte, m ais bien le financem ent des soins nécessaires. En effet, cet Etat dispose notam m ent d'un bon réseau d'institutions de type m édical et 8 du personnel qualifié nécessaire. U n encadrem ent psychiatrique suffisant serait en principe possible (cf. cependant à ce sujet le par. suivant), en particulier au B._______ (cf. U SAID , Egypt N ational H ealth Accounts 2001-2002, N ovem ber 2005 [U SAID Egypt], p. 5ss ; W orld H ealth O rganisation, M ental H ealth Atlas 2005 [W H O Atlas 2005] p. 3s.; U nited N ations D evelopm ent Program m e, Egypt hum an D evelopm ent R eport 2005 [U N PD Egypt], p. 71). Toutefois, m êm e si les dépenses du gouvernem ent égyptien, qui constituent la principale source de financem ent dans le dom aine m édical, ont augm enté de m anière significative durant ces dernières décennies, la som m e m oyenne par habitant à tout de m êm e dim inué, vu l'augm entation im portante de la population. L'inégalité de l'accès au soins reste un problèm e m ajeur, m êm e si la constitution égyptienne garantit l'accès au soins m é- dicaux de base à tous les citoyens de cet Etat. Les catégories les plus pauvres de la population égyptienne, qui n'ont en général pas de possibilité d'accès à une as- surance m aladie, doivent souvent financer elles-m êm es les soins nécessaires. La situation est particulièrem ent délicate pour les personnes âgées qui ont besoin d'un traitem ent en raison de m aladies chroniques (cf. U SAID Egypt, p. xviii, xxiii, 4 et 62s. ; U N PD Egypt, ibid.). 6.4.2 Au vu de ce qui précède et de la situation personnelle du recourant, le Tribunal considère que celui-ci aurait d'im portantes difficultés pour accéder aux soins dont il a im pérativem ent besoin en cas de renvoi en Egypte. En effet, m êm e s'il est établi que cet Etat dispose en principe d'une infrastructure m édicale suffisante, en particulier dans le dom aine psychiatrique, cela ne signifie pas encore que le recourant pourrait véritablem ent bénéficier d'un traitem ent adéquat. Selon le rap- port m édical du 4 octobre 2006, l'état de santé de l'intéressé est très précaire et un renvoi en Egypte aurait très probablem ent pour conséquence une péjoration im - portante de ses problèm es psychiatriques (cf. ci-dessus consid. 6.3 par. 2). Le recourant, qui se sent persécuté par la com m unauté m usulm ane (cf. pt. 1.1 et 1.2 de ce rapport et pt. 1.3 de celui du 5 m ai 2006 [cf. let. F de l'état de fait]), qui est très largem ent m ajoritaire en Egypte, et qui appartient en outre à la m inorité copte, dont les m em bres sont victim es de discrim inations, aurait très probablem ent de sérieuses difficultés à obtenir les soins nécessaires à son état, tout particulière- m ent en cas d'urgence. D e plus, il est fort douteux qu'il puisse financer un tel trai- tem ent. En effet, au vu de son âge et de sa santé précaire, ses chances de trouver un em ploi stable sont particulièrem ent aléatoires. D e plus, il ne dispose pas de ressources financières im portantes. Au vu de son dossier, ses économ ies se lim i- tent au m ontant qui se trouve sur son com pte sûretés (cf. notam m ent p. 6 du pro- cès-verbal [pv] de l'audition cantonale du 12 octobre 2004), som m e bien inférieure aux divers frais occasionnés dans le cadre de sa procédure d'asile en Suisse, qui devraient être débités de ce com pte avant l'exécution de son renvoi. En outre, les relations de l'intéressé avec les m em bres de sa fam ille vivant encore au B._______ étaient déjà tendues avant son départ en Suisse (cf. p. 4s. et 8 i.f. pv de l'audition précitée) et au vu de la nature et de l'aggravation de ses troubles psychiques, il est fort douteux qu'il puisse com pter sur une aide financière im portante de leur part en cas de retour en Egypte. Enfin, une éventuelle prise en charge financière par l’O D M de tout ou d’une partie du suivi m édical ne serait pas non plus suffisante pour le recourant - qui souffre de troubles de la santé chroniques - puisqu'une telle contribution ne peut être allouée que pour une durée 9 lim itée (cf. art. 75 al. 1 de l'ordonnance 2 sur l'asile du 11 août 1999 relative au financem ent [O rdonnance 2 sur l'asile; R S 142.312]). 6.5 Il ressort de ce qui précède que l'intéressé, au vu de son état de santé actuel, se- rait exposé à une m ise en danger concrète au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE en cas de renvoi en Egypte. L'exécution de cette m esure n'étant pas raisonnablem ent exi- gible pour cette raison déjà, le Tribunal peut dès lors se dispenser de se pronon- cer sur la pertinence du second m otif de réexam en invoqué, à savoir l'aggravation des discrim inations à l'encontre de la com m unauté copte (cf. consid. 3 ci-avant). 7. Il s'ensuit que le recours interjeté le 15 décem bre 2006 doit être adm is. Partant, la décision du 14 novem bre 2006 est annulée et l'O D M invité à octroyer au recourant une adm ission provisoire. 8. 8.1 Vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais (art. 63 al. 1 et 2 PA), de sorte que la dem ande d'assistance judiciaire partielle devient sans objet. 8.2 Le recourant ayant obtenu gain de cause, il se justifie de lui accorder des dépens. En effet, conform ém ent aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du R èglem ent concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF, R S 173.320.2), la partie qui a entièrem ent ou partiellem ent gain de cause a droit à une indem nité pour les frais indispensables et relativem ent élevés qui lui ont été occa- sionnés. En l'occurrence, la quotité de ceux-ci est fixée par le Tribunal, en l’absen- ce de décom pte de prestations, à 500 francs (TVA com prise). (dispositif page suivante)10 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est adm is. 2. La décision de l'O D M du 14 novem bre 2006 est annulée. 3. L'O D M est invité à régler les conditions de résidence en Suisse du recourant con- form ém ent aux dispositions de la LSEE relatives à l'adm ission provisoire. 4. Il n'est pas perçu de frais de procédure. Partant, la dem ande d'assistance judiciai- re partielle est sans objet. 5. L'O D M devra verser au recourant une som m e de 500 francs (TVA com prise) à titre de dépens. 6. C et arrêt est com m uniqué : – au recourant, par l'entrem ise de sa m andataire, par courrier recom m andé – à l'autorité intim ée ([n° réf. N XXX XXX), par courrier interne, avec son dossier Le juge : Le greffier : M aurice Brodard Edouard Iselin D ate d'expédition :