Interpellation Longet 1014 N 19 juin 1987 klarzulegen, dass die Spendefreundlichkeit der angespro- chenen Kreise u. a. auch davon abhangen wird, ob der Schutz der Greina definitiv sein wird. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 16. März 1987 Rapport écrit du Conseil fédéral du 16 mars 1987 LGemäss Artikels des Bundesgesetzes vom I.Juli 1966 über den Natur- und Heimatschutz (NHG; SR 451) stellt der Bundesrat nach Anhören der Kantone Inventare von Objek- ten mit natioanler Bedeutung auf. Durch die Aufnahme eines Objekts wird dargetan, dass dieses in besonderem Masse ungeschmälert zu erhalten oder jedenfalls grösst- möglich zu schonen ist (Art. 6 NHG). Mit Verordnung vom 10. August 1977 (SR 451.11 ; AS 1977 1962) erliess der Bun- desrat das Bundesinventar der Landschaften und Natur- denkmäler von nationaler Bedeutung (BLN) mit einer ersten Serie von Objekten, welcher am 19. Dezember 1983 (AS 1983 1942) eine zweite folgte. Die Vorarbeiten für die Aufnahme einer dritten Serie von Objekten ins BLN sind im Gange. Der Bundesrat prüft im Rahmen dieser dritten Serie die Aufnahme der Hochgebirgslandschaft Greina-Piz Medel ins BLN. 2. Der Bundesrat ist gewillt, sich im Rahmen der gesetzli- chen Möglichkeiten an den Kosten einer definitiven Unter- schutzstellung der Greina-Hochebene zu beteiligen. Die Art und Weise der Unterschutzstellung und ihrer Finanzierung sowie die Kostenverteilung bedürfen noch sorgfältiger Abklärungen mit Kanton, Gemeinden und Organisationen des Natur- und Heimatschutzes. Le président: Lïnterpellateur est satisfait de la réponse du Conseil fédéral. #ST# 86.152 Interpellation Longet Oekotoxische Substanzen. Kontrollmassnahmen Substances écotoxiques. Renforcement des mesures de contrôle Wortlaut der Interpellation vom 15. Dezember 1986 1. Es ist heute sehr dringlich, dass die über 65 000 chemi- schen Verbindungen, die gegenwärtig auf dem Markt erhält- lich sind, auf ihre Umweltschädlichkeit hin beurteilt werden. 1.1. Wieviele Substanzen sind in den Verzeichnissen nach Artikel 5 der Stoffverordnung enthalten? 1.2. Die Beurteilung der alten Stoffe auf ihre Umweltschäd- lichkeit hin scheint sich nach den Artikeln 14 ff. der Stoffver- ordnung und nach dem Anhang 2.2 dieser Verordnung im wesentlichen auf eine Zusammenfassung der heute bekann- ten Beeinträchtigungen von Mensch und Umwelt zu beschränken. Sollte dies zutreffen, so wäre diese Mass- nahme völlig ungenügend. Hält es der Bundesrat nicht für wichtig, jeden Stoff auf die ökotoxologischen Risiken hin zu beurteilen, die mit seiner Herstellung, Lagerung, Verwen- dung und Beseitigung verbunden sind? 1.3. Bis wann glaubt man, die ökotoxologische Beurteilung der alten Stoffe abschliessen zu können? 1.4. Welches sind die zusätzlichen finanziellen, technischen und personellen Mittel, welche diese Aufgabe auf kantonaler und eidgenössischer Ebene erfordert? 1.5. Welche Hilfe, namentlich im Bereich der Methodik, glaubt das Bundesamt für Umweltschutz, jenen leisten zu können, an die sich diese Verordnung wendet, um die Beurteilung der alten Stoffe zu beschleunigen? 1.6. Welche Konsequenzen werden für die Verwendung, die Herstellung usw. eines Stoffes gezogen, der sich als umwelt- gefährdend erweist (vgl. Art. 1 der Verordnung: vorsorgliche Begrenzung der Umweltbelastung)? 2.1. Ist der Bundesrat nicht der Ansicht, die einzige Möglich- keit, den Menschen und seine Umwelt wirksam vor einer allgemeinen Vergiftung zu schützen, liege in einem Ausbau des Systems der Positivlisten? Sieht er zumindest Stoffkate- gonen (namentlich nach dem Beispiel der Zusatzstoffe für Nahrungsmittel), für die sich der Erlass solcher Listen aufzu- drängen scheint? 2.2. Wie gedenkt der Bundesrat, die Forschung und die Entwicklung von Stoffen zu fördern, die anerkanntermassen unschädlich sind, und die - besonders im Bereich der land- wirtschaftlichen Hilfsstoffe-die gefährlichen Stoffe ablösen können? 3. Meint der Bundesrat nicht, die Ausfuhr von Stoffen, die in der Schweiz nicht zugelassen sind, sollte verboten werden? 4. Wie gedenkt der Bundesrat, die Bestrebungen auf inter- nationaler Ebene, die ökotoxischen Stoffe einer Kontrolle zu unterstellen, konkret zu verstärken? Texte de l'interpellation du 15 décembre 1986 1. L'évaluation de l'écotoxicité des quelque 65000 com- posés chimiques actuellement disponibles sur le marché revêt aujourd'hui une urgence particulière. 1.1. Combien de substances sont-elles comprises dans les listes citées à l'article 5 de l'ordonnance sur les substances? 1.2. L'évaluation de l'écotoxicité des substances existantes, à teneur des articles 14 et suivants de l'ordonnance susmen- tionnée, et de son annexe 2.2, semble se limiter essentielle- ment à faire le point sur les atteintes connues sur l'homme et l'environnement. Si tel devait être le cas, il s'agirait là d'une mesure totalement insuffisante. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il importe d'évaluer pour toute subs- tance les risques d'écotoxicité que comporte sa production, son stockage, son emploi et son élimination? 1.3. Dans quel délai pense-t-on pouvoir achever l'évaluation de l'écotoxicité des substances existantes? 1.4. Quels sont les moyens supplémentaires, financiers, techniques, et en personnel, que cette tâche nécessite, aux plans cantonal et fédéral? 1.5. Quelle aide, notamment méthodologique, l'OFPE pense-t-il pouvoir apporter aux destinaires de l'ordonnance en vue d'accélérer l'évaluation des substances existantes? 1.6. Quelle est la conséquence tirée pour l'emploi, la pro- duction etc. d'une substance dès lors qu'il apparaît qu'elle présente un risque d'écotoxicité (cf. art. 1 de l'ordonnance: principe de prévention)? 2.1. Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas que la seule solution permettant de protéger efficacement l'homme et l'environnement d'un empoisonnement général consiste à développer le système des listes positives? A tout le moins, voit-il des catégories de substances (à l'exemple des additifs alimentaires, notamment) pour lesquelles l'édiction de telles listes paraît s'imposer? 2.2. De quelle manière le Conseil fédéral entend-il intensifier la recherche et le développement de substances reconnues inoffensives, en vue de prendre la relève de substances dangereuses, notamment dans le secteur des auxiliaires de l'agriculture? 3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il convient d'inter- dire l'exportation de substances non autorisées en Suisse? 4. Comment le Conseil fédéral envisage-t-il concrètement d'intensifier les efforts entrepris sur le plan international dans le sens du contrôle des substances écotoxiques? Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-St. Gallen, Borei, Braunschweig, Christinat, Euler, Fankhauser, Friedli, Gloor, Lanz, Nauer, Pitteloud, Rechsteiner, Renschier, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Vannay (17) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce à développer son intervention mais demande une réponse écrite.19.Juni 1987 1015 Interpellation Longet Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 9. Juni 1987 Rapport écrit du Conseil fédéral du 9 juin 1987 Dans sa réponse aux motions et postulats se rapportant à l'incendie de Schweizerhalle, le Conseil fédéral a déclaré, le 9 mars 1987, que de nombreuses questions faisaient encore l'objet d'études approfondies. Sur la base des résultats obtenus entre-temps, le Conseil fédéral répond à la présente interpellation comme il suit: 1.1. La liste des toxiques 1 de l'Office fédéral de la santé publique comprend quelque 10 000 substances. L'inventaire des substances chimiques existant sur le marché (EINECS), publié par les Communautés européennes, devrait être sen- siblement plus long et comporter plus de 65 000 substances. Des renseignements précis à ce sujet ne pourront toutefois être fournis que lorsque l'inventaire EINECS existera sous sa forme définitive. De nombreuses substances figureront simultanément sur les deux listes. 1.2. L'interprétation de l'article 14 et de l'annexe 2.2 est fon- damentalement correcte. Premièrement, il faut rendre accessibles les informations déjà disponibles. L'expérience a montré qu'une quantité considérable d'informations éta- ient à disposition mais que celles-ci ne sont pas connues du public, raison pour laquelle elles ne sont pas utilisées con- venablement. L'article 14 de l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement ne doit toutefois pas être considéré isolément. L'article 22 (Licences pour les produits destinés au traitement des plantes et les produits destinés à la con- servation du bois) et l'article 62 (Enquêtes) tiennent égale- ment compte des substances existantes. Par ailleurs, le DFI peut, sur la base de l'article 15, ordonner des investigations supplémentaires pour les substances à risque. Les substan- ces aujourd'hui déjà reconnues comme dangereuses sont considérablement limitées par les annexes 3 et 4 et en partie totalement interdites. En outre, d'autres législations contien- nent aussi des prescriptions sur les substances existantes (p. ex. législation sur l'agriculture, législation sur les den- rées alimentaires). 1.3. Pour juger de la compatibilité de substances existantes avec l'environnement, la responsabilité en incombe tout d'abord au fabricant. L'expérience démontre toutefois qu'une grande partie de cette tâche ne peut être assumpée qu'avec la collaboration des autorités. L'exécution dans le temps dépend essentiellement de la question de savoir quelles sont les conditions qui, sur le plan de la technique et du personnel, peuvent être créées par les services fédéraux et quelle part de réalisation est possible sur le plan de la collaboration internationale. Il faut partir de l'idée que, même avec des conditions favor- ables et une procédure pragmatique, de nombreuses années seront nécessaires. 1.4. Les prescriptions sur les substances dangereuses pour l'environnement sont essentiellement appliquées par la Confédération (art. 41 LPE), ce qui, bien évidemment, entraîne pour elle des implications tant sur le plan financier que sur celui du personnel. Ces prescriptions rendent indi- spensable rengagement de personnel supplémentaire dans divers services fédéraux. En outre, pour maîtriser ces tâches, il est nécessaire d'acquérir des systèmes modernes de traitement des données et de faire appel à des experts pour diverses enquêtes et expérimentations. Tant les coûts que le travail supplémentaires qui incomberont à la Confé- dération sont pour l'instant difficiles à évaluer. L'acquisition d'un système efficace de traitement des données est en voie de réalisation. 1.5. L'appréciation de la compatibilité d'une substance avec l'environnement incombe en premier lieu au fabricant (art. 12 Osubst). C'est pourquoi l'office fédéral n'est en mesure que d'apporter que des prestations générales d'ap- point. Pour les recherches expérimentales de substances, les lignes directrices de l'OCDE offrent déjà toute une série de méthodes-tests. L'Office fédéral de la protection de l'en- vironnement a aussi publié dans la presse spécialisée (Chi- m/a/No 12/1984) des recommandations sur la manière de procéder lors de l'application de ces méthodes. Il est en outre prévu d'édicter des directives sur le contrôle auto- nome ainsi que des normes supplémentaires pour apprécier certains aspects spéciaux. 1.6. Pour éviter de mettre l'environnement en péril, toute une série de mesures sont réalisables: - prescriptions sur les légendes d'étiquettes et les modes d'emploi, par exemple déclaration des composants, modali- tés pour une application correcte telle que le dosage, moment de l'utilisation, etc., avertissement concernant les risques, propositions d'évacuation; - limitation du nombre des utilisateurs; - prescriptions sur le pourcentage maximal de substances spécifiques dans les produits; - interdiction de remettre des substances et produits pour certaines utilisations; - prescriptions sur les importations et les exportations; - interdiction de fabrication. Le choix de chacune de ces mesures ne peut se faire selon un schéma déterminé, mais il doit être décidé cas par cas. Etant donné qu'une mesure n'est pas uniquement fixée en fonction de la nature de la mise en danger de l'environne- ment, mais qu'elle dépend également d'autres facteurs tels que de la compatibilité d'éventuelles substances de rempla- cement avec l'environnement ou de la possibilité d'une application efficace, chaque cas exige des investigations considérables qui prennent beaucoup de temps. 2.1. Non seulement les substances toxiques telles que les PCB et le cadmium constituent un danger pour l'environne- ment, mais également celles qui n'exercent pas une action directe ou même qui accélèrent la croissance des plantes (chlorofluorocarbones ou phosphates). Etant donné que la mise en danger de l'environnement n'est donc pas détermi- née par un unique facteur, mais généralement par une combinaison de différents facteurs, il n'est pas possible d'effectuer dans le domaine de la protection de l'environne- ment une classification similaire par exemple à la répartition par classes de toxicité. On pourrait imaginer une classifica- tion éventuellement pour certains groupes distincts de pro- duits, qui sont destinés à une application bien définie. Il existe dans ces domaines déjà diverses listes semblables, notamment l'index sur les produits phytosanitaires ou la liste sur les additifs dans les denrées alimentaires. D'autres listes similaires sont élaborées pour les produits de protec- tion du bois et pour les engrais. 2.2. Le Conseil fédéral encourage déjà depuis longtemps la recherche et le développement de substances moins pollu- antes pour l'environnement, aussi bien par l'intermédiaire de ses stations de recherches agronomiques qu'en allouant une aide financière à de tels projets. La transposition des connaissances acquises dans la prati- que exige souvent beaucoup de temps. Cela est notamment dû au fait que leur application ne peut se faire simplement en édictant des prescriptions, attendu que la mission consis- tant à renseigner et à conseiller nécessite plusieurs années. Il faut savoir à ce sujet que la méthode la plus écologique ne consiste pas à substituer une substance par une autre - plus avantageuse - mais à renoncer complètement aux produits chimiques. C'est précisément ici que les bases légales indispensables font défaut. Les demandes d'autorisation pour les produits destinés au traitement des plantes peuvent par exemple être refusées lorsque ces produits ne satisfont pas aux exigen- ces requises sur le plan de la compatibilité et des effets secondaires. Si, néanmoins, ils remplissent ces conditions, les autorisations doivent être accordées, de même si l'avan- tage qui découle de l'utilisation de ces substances est sou- vent faible, qu'il se trouve dans un rapport défavorable comparé au risque qui subsiste et que l'utilisation n'a de sens que dans des cas particuliers. De plus, la situation juridique actuelle rend difficile une adaptation rapide des autorisations à de nouvelles connaissances et conditions, étant donné qu'elle exige des autorités chargées de délivrer les autorisations le fardeau de la preuve. 3. Cette exigence est en partie remplie avec l'annexe 3.1 deInterpellation Etique 1016 N 19 juin 1987 l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'envi- ronnement, qui n'interdit pas formellement l'exportation d'une importante série de composés organo-chlorés, mais, en revanche, leur fabrication et leur importation. Or, il n'est pas possible d'exporter sans fabrication et importation. D'une manière générale, l'exportation ne devrait pas être liée à la question de savoir si, en Suisse, elle est autorisée ou pas. L'utilisation de chertaines substances peut très bien être nécessaire à l'étranger, contrairement à la Suisse où celles-ci ne répondent pas à un besoin et, pour cette raison, doivent y être interdites. Cela est par exemple le cas pour les substances utilisées dans les cultures tropicales. 4. La Suisse soutient les efforts internationaux qui visent, depuis de nombreuses années, à contrôler les substances polluantes pour l'environnement. Nous ne mentionnerons ici que le programme des substances chimiques de l'Organi- sation de coopération et de développement économiques (OCDE) et la Convention de Vienne du 22 mars 1985 sur la protection de la couche d'ozone, laquelle a été établie dans le cadre du Programme des Nations Unies pour l'environne- ment. Des délégués suisses travaillent depuis longtemps déjà très activement dans ces deux organisations. En dépit des efforts considérables qui sont consentis, il n'est possi- ble d'accélérer ces travaux que partiellement. Le président: L'interpellateur est satisfait de la réponse du Conseil fédéral. #ST# 86.155 Interpellation Lanz Umweltabgaben Taxes sur les nuisances Wortlaut der Interpellation vom 15. Dezember 1986 Der Nationalrat hat in der diesjährigen Sommersession ein Postulat der Kommission Gesundheit und Umwelt überwie- sen, welches vom Bundesrat verlangt, zu prüfen, ob die Umweltschutzgesetzgebung mit dem Instrument der Umweltabgaben zu ergänzen sei. Die Katastrophe in Schweizerhalle hat ein Schlaglicht auf das Problem der ständig steigenden Chemisierung der Umwelt geworfen. Wir brauchen jetzt dringend Instrumente zur Steuerung der Chemikalienflut. Umweltabgaben sind ein solches Instru- ment. Ich bitte den Bundesrat um Auskunft darüber, wann er gedenkt, Umweltabgaben im ordentlichen Recht aufzu- nehmen. Texte de l'interpellation du 15 décembre 1986 Le Conseil national a transmis au gouvernement, au cours de la session d'été, un postulat de sa Commission de la santé publique et de l'environnement par lequel il demande au Conseil fédéral d'examiner s'il convient de compléter la législation sur la protection de l'environnement par l'imposi- tion de taxes sur les nuisances. La catastrophe de Schwei- zerhalle jette une lumière particulièrement vive sur la menace croissante que les produits chimiques font peser sur la nature et sur les hommes. Il est urgent de disposer des moyens qui nous permettraient d'endiguer le flot grossis- sant de ces produits. Des taxes sur les nuisances constitue- raient un instrument efficace en l'occurrence. Je prie le Conseil fédéral de dire quand il a l'intention d'instituer de telles taxes. Mitunterzeichner - Cosignataires: Bäumlin, Borei, Clivaz, Deneys, Euler, Fankhauser, Fehr, Friedli, Gloor, Hubacher, Leuenberger-Solothurn, Leuenberger Moritz, Mauch, Neu- komm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann, Rubi, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Wagner, Zehnder (23) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Interpellant verzichtet auf eine Begründung wünscht eine schriftliche Antwort. und Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 27. Mai 1987 Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 mai 1987 Umweltabgaben sind grundsätzlich ein marktkonformos Instrument der Umweltpolitik. Die damit verbundenen Vor- teile haben den Bundesrat veranlasst, den Einsatz dieses Instruments auch nach der Verabschiedung des Umwelt- schutzgesetzes, wo die Umweltabgaben keine Aufnahme gefunden haben, weiter prüfen zu lassen. Erste Vorabklärungen haben gezeigt, dass sich auch nach Inkraftsetzung der meisten Verordnungen zum Umwelt- schutzgesetz noch durchaus sinnvolle Einsatzmöglichkei- ten für Umweltabgaben ergeben; hierfür bedarf es entspre- chender gesetzlicher Grundlagen. Vor allem wird es darum gehen, die Einführung von Umweltabgaben dort näher zu prüfen, wo sie bereits erlassene polizeirechtliche Massnah- men sinnvoll ergänzen, falls mit diesen allein die umweltpo- litischen Ziele nicht erreicht werden können. Solche Ein- satzmöglichkeiten sind auch im Chemikalienbereich vor- handen. So hat der Bundesrat bereits im 6. Landwirtschafts- bericht darauf hingewiesen, dass Abgaben auf Dünge- und Pflanzenschutzmitteln dazu beitragen könnten, eine um- weltgerechte Produktionsweise sicherzustellen (S. 268/269). Es ist sehr zeitaufwendig, konkrete und tragbare Vorschläge für den Einsatz von Umweltabgaben auszuarbeiten. Einfa- che Lösungen bieten sich nur in den wenigsten Fällen an. Wirksamkeit, Nebeneffekte und Vollzugsaufwand sind Aspekte, die sorgfältig abgeklärt werden müssen. Erst nach Vorliegen dieser Untersuchungen, die vom Departement des Innern vorgenommen werden, kann der Bundesrat entschei- den, ob und wann er die nötigen Schritte unternehmen wird, um die gesetzlichen Grundlagen für Umweltabgaben zu beantragen. Die notwendigen Entscheidungsgrundlagen werden voraussichtlich, zumindest für einzelne Teilberei- che, im Jahre 1988 vorliegen. Le président: L'interpellateur est satisfait de la réponse du Conseil fédéral. #ST# 87.369 Interpellation Etique Gewässerschutzgesetz. Aenderung Protection des eaux. Modification de la loi Wortlaut der Interpellation vom 19. März 1987 Das Gewässerschutzgesetz wird gegenwärtig revidiert. Falls das Parlament dem Entwurf des Bundesrates zustimmt, werden die Bundessubventionen für den Bau von Haupt- sammlern voraussichtlich ab 1989 gestrichen werden. Diese Sachlage gibt den Kantonen mit geringer oder mittle- rer Finanzkraft, die bei der Ausführung ihrer Programme einen Rückstand von fünf bis sieben Jahren aufweisen, zusätzliche Probleme auf. Es wäre deshalb angebracht, die für 1988 und 1989 budge- tierten Subventionen für den Gewässerschutz entsprechend zu erhöhen, beispielsweise um jährlich fünfzig Millionen. Texte de l'interpellation du 19 mars 1987 La loi sur la protection des eaux est actuellement en cours de révision. Si le projet du Conseil fédéral est accepté par leSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Longet Oekotoxische Substanzen. Kontrollmassnahmen Interpellation Longet Substances écotoxiques. Renforcement des mesures de contrôle In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1987 Année Anno Band II Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 86.152 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.06.1987 - 08:00 Date Data Seite 1014-1016 Page Pagina Ref. No 20 015 537 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.