5. Oktober 1984 N 1451 Interpellation Martin On n'aurait pu empêcher que des envois émanant de repré- sentants de la branche du tabac soient revêtus de la fiche postale SAN-EXPO-ASN 84. Afin d'éviter toute controverse, l'autorisation ne fut ainsi pas délivrée.» Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 22. August 1984 Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 août 1984 Examinant en 1957 un recours de droit administratif relatif à l'utilisation d'une fiche-réclame, le Tribunal fédéral a précisé notamment que les PTT devaient se garder de toute immix- tion injustifiée dans les droits de l'expéditeur des envois. Le Tribunal fédéral avait en effet considéré ce qui suit: pour oblitérer les timbres-poste servant d'affranchissement, les PTT sont certes autorisés à apposer sur les envois l'em- preinte d'un timbre à date et, en cas d'oblitération mécani- que, à utiliser un timbre-réclame ou une fiche-réclame, dans la mesure où cette publicité est d'intérêt public et ne lèse pas les droits de l'expéditeur de l'envoi postal. Il est bien évident que la fiche-réclame portant le texte «Sécurité par la sobriété» parle en faveur de la sécurité routière et sert l'intérêt public. Toutefois, les recourants (Fédération suisse des négociants en vins et consorts) n'étaient pas tenus d'accepter que la fiche-réclame en question soit apposée sur les envois qu'ils avaient déposés à la poste. On ne pouvait raisonnablement pas exiger d'eux qu'ils participent à une campagne publicitaire qui, à leur avis, était contraire à leurs intérêts. L'administration postale a été obligée, à la demande des recourants, de ne plus oblitérer leurs envois au moyen de la fiche-réclame contestée (ATF 83 I 47). Etant donné que l'organisation du service postal ne permet pas un timbrage différencié des envois, ainsi que le recommandait le Tribunal fédéral, les PTT ont dû retirer la fiche-réclame en question. En autorisant l'emploi de fiches-réclame, les PTT doivent par conséquent veiller à n'admettre aucun texte ou motif qui puisse, pour une raison quelconque, donner lieu à des controverses. A la suite de la question ordinaire Loretan, du 5 décembre 1983, les PTT ont ordonné des mesures visante empêcher à l'avenir l'emploi de fiches-réclame dont le texte pourrait servir à relancer la discussion sur des thèmes controversés. En ce qui concerne l'habitude de fumer, les opinions sont partagées: l'industrie et le commerce de la cigarette et du tabac, de même qu'une partie de la population, ne compren- draient guère que l'Entreprise des PTT appose sur leurs envois l'empreinte d'une fiche-réclame faisant une propa- gande antitabac. Ni le Conseil fédéral ni l'Entreprise des PTT ne méconnaissent, par ailleurs, l'importance des efforts que les non-fumeurs déploient en faveur de la santé publique. Selon les considérants du Tribunal fédéral, les fiches- réclame de l'Entreprise des PTT ne peuvent cependant pas servir à une propagande de ce genre. Le président: Mme Aubry n'est pas satisfaite de la réponse du Conseil fédéral. #ST# 84.474 Interpellation Martin Datenübermittlungsnetze. Regalgebühren der PTT Transport d'agents énergétiques. Taxes de régale PTT Wortlaut der Interpellation vom 21. Juni 1984 Die verschiedenen Gasversorgungsunternehmen zahlen den PTT für ihre Übertragungsnetze Regalgebühren von rund 150000 Franken im Jahr. Nachforschungen haben ergeben, dass die Stromversor- gungsunternehmen für die gleichen Leistungen keine Regalgebühren bezahlen. Hält es der Bundesrat nicht für erwünscht, die Vorschriften über die Einrichtungen für flüssige oder gasförmige Brenn- und Treibstoffe aus Gründen der Rechtsgleichheit in der entsprechenden Verordnung den Bestimmungen anzuglei- chen, die für die Stromversorgungsunternehmen gelten? Texte de l'interpellation du 21 juin 1984 Les diverses sociétés de transport de gaz naturel paient des taxes de régale aux PTT d'un montant annuel de l'ordre de 150000 francs pour leurs réseaux de transmission. Il est apparu après enquête que les sociétés de transport d'énergie électrique ne paient pas pour une même utilisa- tion lesdites taxes et régales. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas souhaitable d'aménager les prescriptions relatives aux installations de combustibles carburants liquides ou gazeux par une ordonnance similaire à celle appliquée pour les électriciens au nom de l'égalité devant la loi? Mitunterzeichner- Cosignataires: Bonnard, Cevey, Darbel- lay, Dubois, Dupont, Frey-Neuchâtel, Perey, Revaclier (8) Schriftliche Begründung - Développement par écrit II est certain que les entreprises gazières qui doivent payer des taxes de concession pour leurs installations de télé- transmission (sur la base des articles 1 et 3 de la loi fédérale sur les communications télégraphiques et téléphoniques) sont défavorisées par rapport aux exploitants d'installations électriques à courant fort qui ne paient pas de taxes de concession. Il s'agit d'une inégalité devant la loi car le fait d'assujettir aux taxes de concession les entreprises gazières et non les électriques viole l'article 4 de la constitution fédérale. Il est probable que la gratuité de la concession a été accor- dée aux transporteurs de courant fort dans des buts de surveillance et de sécurité. Le service de l'intérêt public a aussi été évoqué. Les mêmes arguments s'appliquent parfai- tement à l'industrie gazière. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 15. August 1984 Rapport écrit du Conseil fédéral de 15 août 1984 En application de l'article 36 de la constitution fédérale (Cst.), la loi fédérale réglant la correspondance télégraphi- que et téléphonique (LTT, RS 784.10) réserve à l'Entreprise des PTT le droit exclusif d'établir et d'exploiter des installa- tions de télécommunications (régale) tout en lui permettant d'accorder des concessions. Celles-ci sont soumises au Régime des concessions contenu dans l'ordonnance 1 affé- rente à la LTT, totalement révisée le 17 août 1983 et mise en vigueur le 1er janvier 1984 (OTT 1, RO 1983 1783). Pour l'octroi des droits régaliens, les PTT perçoivent, en vertu de l'article 25,1er alinéa, lettre a, OTT 1, des taxes de régale dont le montant est fixé par le DFTCE (art. 25,2e al., OTT 1 ). Le fait que les concessions pour l'exploitation des installations de télécommunications ne sont pas accordées gratuitement découle de l'article 36, 3e alinéa, et de l'article 42, lettre b, Cst. ainsi que du principe général que le profit économique de la régale des PTT est placé au premier plan (arrêt du Tribunal fédéral du 11 janvier 1977 dans la cause Commune de Rheinfelden contre PTT, publié dans la JAAC 41 [1977 48]). Selon l'article 18 de la loi sur les installations électriques de 1902 (LIE, RS 734.0), les PTT sont tenus d'accorder gratuite- ment les concessions pour les installations de télécommuni- cations qui sont nécessaires à l'exploitation d'installations à courant fort. Cette disposition ne s'explique que par les circonstances de l'élaboration de la LIE: au début du siècle, le transport de l'énergie électrique à distance prenait une importance économique grandissante. On cherchait mani- festement à favoriser cette évolution, en renonçant notam- ment à percevoir des taxes pour les installations téléphoni-Interpellation Aliesch 1452 N 5 octobre 1984 ques concédées, indispensables au service. Depuis lors, cette exception est restée ancrée dans la loi. Le Conseil fédéral ne voit aucune nécessité de déroger au principe précité, selon lequel les concessions pour l'exploi- tation d'installations de télécommunications ne sont octroyées que contre le paiement de taxes. A ce sujet, il faut tenir comote du fait que, d'après la réglementation tarifaire en vigueur, les entreprises de transport par conduites en question doivent payer un cinquième seulement des taxes de régale ordinaires. L'intérêt public que présente l'utilisa- tion des installations de télécommunications en cause est donc pris en considération (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral, à la fin). Le président: L'interpellateur est satisfait de la réponse du Conseil fédéral. #ST# 84.479 Interpellation Aliesch Schwerverkehrsabgabe. Retorsionsmassnahmen Redevances sur les poids lourds. Mesures de rétorsion Wortlaut der Interpellation vom 21. Juni 1984 Nach der Annahme der Schwerverkehrsabgabe sind in ver- schiedenen Staaten Retorsionsmassnahmen verlangt bzw. bereits beschlossen worden, so beispielsweise, dass Schweizer Nutzfahrzeuge auch im Ausland nur noch mit 28 Tonnen verkehren dürfen und dass die Schweizer im Aus- land die dortige Kraftfahrzeugsteuer entrichten müssen. Solche Retorsionsmassnahmen würden früheren gegenteili- gen Beteuerungen von bundesrätlicher Seite widerspre- chen. Mit dem Bundesrat sind wir der Auffassung, dass die Massnahmen ausländischer Staaten dem Gebot der Nicht- diskriminierung entsprechen müssten, ansonsten die gel- tende internationale Ordnung verletzt würde, was bei den angedrohten bzw. beschlossenen Retorsionsmassnahmen vermutlich der Fall wäre. 1. Der Bundesrat wird gebeten, einen Überblick über alle im Ausland geplanten und bereits getroffenen Retorsionsmass- nahmen auf dem Gebiete des Strassenverkehrs zu geben. 2. Was gedenkt der Bundesrat zu unternehmen: a. gegen die angedrohten bzw. beschlossenen Retorsions- massnahmen? b. zum Schütze der gefährdeten Arbeitsplätze und der 1000 Schweizer Unternehmen, welche mit 8000 Fahrzeugen im grenzüberschreitenden Strasse n verkehr tätig sind? Texte de l'interpellation du 21 juin 1984 Suite à l'acceptation de la taxe sur les poids lourds, des mesures de rétorsion ont été réclamées, voire déjà décidées, dans plusieurs pays. Il a été question par exemple que les véhicules utilitaires suisses ne puissent dépasser un poids de 28 tonnes ou que leurs conducteurs doivent s'acquitter d'impôts sur les véhicules dans certains pays. De telles représailles seraient en contradiction avec les déclarations faites naguère par le Conseil fédéral. Comme lui, nous sommes d'avis que les mesures prises par des pays étran- gers devraient satisfaire au principe de non-discrimination, sous peine de violer les accords internationaux. Or les formes de rétorsion évoquées plus haut seraient précisé- ment contraires à ce principe. 1. Le Conseil fédéral est prié de présenter une vue d'ensem- ble de toutes les mesures de rétorsion projetées ou prises à l'étranger dans le domaine de la circulation routière. 2. Que compte faire le gouvernement pour: a. S'opposer aux dites mesures de rétorsion? b. Protéger les emplois mis en péril dans les quelque 1000 entreprises suisses dont les 8000 véhicules circulent réguliè- rement hors de nos frontières? Schriftliche Begründung - Développement par écrit Aufgrund eines Volksentscheids wird in der Schweiz auf den 1. Januar 1985 eine Schwerverkehrsabgabe eingeführt. Bis vor einiger Zeit war davon auszugehen, dass mindestens von den westeuropäischen Ländern keine Retorsionsmass- nahmen zu befürchten seien. Dies scheint nicht mehr der neuesten Situation zu entsprechen. Die im grenzüberschreitenden Strassenverkehr eingesetz- ten schweizerischen Nutzfahrzeuge besitzen einen interna- tionalen Fahrzeugausweis. Der Ausweis erlaubt diesen Fahr- zeugen, im Ausland mit dem dort erlaubten Gesamtgewicht - also mindestens 38 Tonnen - zu verkehren, obwohl die gleichen Fahrzeuge in der Schweiz nur für ein Gesamtge- wicht von maximal 28 Tonnen zugelassen sind. Dem Ver- nehmen nach soll nun das 1926 geschlossene Abkommen, das die Anerkennung des internationalen Fahrzeug- ausweises der Schweiz regelt, auf den I.Januar 1985 gekündigt werden. Die Schweizer Nutzfahrzeuge könnten dann in den entsprechenden Ländern nur noch mit 28 Tonnen Gesamtgewicht verkehren. Damit aber wären die schweizerischen Unternehmen vom Markt ausgeschlossen, da sie im internationalen Strassengütertransport nicht mehr konkurrenzfähig wären. Es sollen auch Bestrebungen im Gange sein, das bilaterale Abkommen von 1928 zwischen der Schweiz und der BRD zu kündigen. Dieses Abkommen regelt die gegenseitige Gebührenbefreiung für Strassenfahrzeuge. Die Schweizer Nutzfahrzeughalter müssten inskünftig in der BRD eine entsprechende Kraftfahrzeugsteuer von täglich 58 DM bezahlen. Angeblich sind in Italien und Frankreich ähnliche Bestrebungen im Gange. Des weiteren hört man, dass ab 1. Januar 1985 die bisherige Rückerstattung der Mehrwertsteuer auf Treibstoff usw. nicht mehr möglich sein wird, indem die Nachbarstaaten die entsprechenden EG-Richtlinien über Gegenseitigkeit anwenden werden. Bereits beschlossen hat die Tschechoslowakei, dass die Schweizer Transporteure ab I.Januar 1985 in der CSSR Verkehrssteuern bezahlen müssen, wobei andere Ostblock- staaten diesem Beispiel vermutlich folgen werden. Sollten derartige im Räume stehende zusätzliche Belastun- gen und Einschränkungen in Kraft treten, wäre dies alarmie- rend. Rund 1000 Unternehmen mit etwa 8000 Fahrzeugen, welche im grenzüberschreitenden Strassenverkehr tätig sind, würden schlagartig von einem bedeutenden Marktseg- ment verdrängt. Dies hätte eine Vielzahl von Betriebsschlies- sungen mit entsprechenden Arbeitsplatzverlusten zur Folge. Auch die schweizerische Exportindustrie und die Schweizer Wirtschaft ganz allgemein hätten darunter zu leiden. Die sehr grosse Beunruhigung in den betroffenen Kreisen ist deshalb verständlich. Zu bedauern ist, dass die Schweiz nicht bereits vor der Abstimmung über die Schwerverkehrsabgabe von den übri- gen Staaten die Versicherung eingeholt hat, dass auf Retor- sionsmassnahmen verzichtet wird. Insbesondere auch des- halb, weil der Bundesrat immer wieder beteuert hat, dass keine Retorsionsmassnahmen zu erwarten seien, sollte heute alles unternommen werden, derartige Massnahmen abzuwenden. Mit dem Bundesrat teile ich die Auffassung, dass die ange- drohten Massnahmen die international geltenden Ordnun- gen verletzen würden, da sie dem Gebot der Nichtdiskrimi- nierung widersprechen. Sind Retorsionsmassnahmen jedoch nicht zu verhindern, müsste der Bundesrat alles daran setzen, den Schaden für die Schweiz, die betroffenen Unternehmen und deren Mitarbeiter möglichst gering zu halten. Denkbar wäre beispielsweise eine Rückerstattung der im Ausland zusätzlich bezahlten Gebühren analog derSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Martin Datenübermittlungsnetze. Regalgebühren der PTT Interpellation Martin Transport d'agents énergétiques. Taxes de régale PTT In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1984 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 84.474 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 05.10.1984 - 08:00 Date Data Seite 1451-1452 Page Pagina Ref. No 20 012 791 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.