<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/2417/2009 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/dcso/show/1675146"> DCSO/429/2009 </a> du 01.10.2009 ( PLAINT ) , IRRECEVABLE </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : Communication. Tardiveté. </div> <div> <b>Normes</b> : LP.34 </div> <div> <b>Résumé</b> : L'Office des faillites a apporté la preuve de la communication de sa décision. Le plaignant ne saurait se limiter à déclarer qu'il l'a reçue tardivement. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/dcso/file/2009/0004/DCSO_000429_2009_A_2417_2009.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,iVBORw0KGgoAAAANSUhEUgAAACAAAAAgCAMAAABEpIrGAAABBVBMVEUAAAA9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKGaDsL5AAAAVnRSTlMAAQIDBAYICgsOExQVFxobHB0eIyotLjAyMzc5PD0/QEVJS01UVlddXmdwcXV5foWGjJSYmp2eoKOlqrCytLW3ubq8wMPKzM7T1eDi5Obp6+3x8/f5/ROqjl4AAAD9SURBVDjLfdNpUwIxDAbgtLsVPJBDRRGUywN1QRRELgXlFJQVkfz/nyLdkaFDS95vmTydzjQpAFzgetwcAyU/qKfJFYAoVL+oYyN84RQQ/hG2OAVgIdoWBaR4tyggRYdTQIobHdhevSdkYjjVQMQ9B5isnkOsg3QhCXAyIUD/1PCCCojiEQ22MUQDhgEahPCWBk5ttkUBa7Z7XaVA9hVYvcg2AvZ1AMC7g/hZOhEwgUzTOnSGn5U+ug+VKx3Y38Pn1I5cgv38xziqgeBjWd1U7Yq7xq8PCFBw3jJAgHCv+AQUOJ6XOAlAbxtnYQamv/kf2wOXG/v3yyEKc7zzfy61YB0tdylvAAAAAElFTkSuQmCC"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#EF">En fait</a><br/><a class="efd" href="#ED">En droit</a></span> <div> <p> </p> <p><b>DÉCISION</b></p> <p><b>DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE</b></p> <p><b>DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES</b></p> <p><b>SIÉGEANT EN SECTION</b></p> <p><b>DU JEUDI 1<sup>ER</sup> OCTOBRE 2009</b></p> <p>Cause A/2417/2009, plainte 17 LP formée le 8 juillet 2009 par <b>F______ SA</b>.</p> <p> </p> <p>Décision communiquée à :</p> <p align="left"><b>- F______ SA</b></p> <p align="left"> </p> <p align="left"> </p> <p align="left">- <b>Office des faillites</b></p> <p align="left"> (Faillite n° 2004 xxxx73 F)</p> <br clear="all"/> <p align="left"> </p> <a name="EF"></a><div class="efd">EN FAIT</div> <p>A. Dans le cadre de la liquidation de la faillite de G______ SA prononcée le 3 août 2004, l'Office des faillites (ci-après : l'Office) a conclu, en date du 21 septembre 2004, une convention de cession avec K______ AG, G______ Ltd et C______ SA, cette dernière étant représentée par M. S______ .</p> <p> A teneur de l'art. 10 de cet accord intitulé "<i>Détermination de la valeur du droit de rétention pour l'ancien contrat de bail ayant lié C______ SA à G______ SA</i>", le droit de rétention de C______ SA a été fixé à 150'000 fr. et il était précisé que cette dernière exercerait son droit à concurrence de cette somme "<i>obtenue en substitution des meubles (…) vendus</i> <i>(…)</i>", respectivement, à <i> </i>K______ AG pour un montant de 100'000 fr. et à G______ Ltd pour 50'000 fr.</p> <p>B. Par pli recommandé du 10 juin 2009 et adressé à "<i>C______ SA Monsieur S______ Chemin A______ xx GENEVE</i>", l'Office a informé la société précitée qu'il prélèverait 10'594 fr. 80 sur la somme de 150'000 fr., soit le montant de la TVA (7,6 %) due à l'administration fédérale des contributions et correspondant à des frais de réalisation au sens de l'art. 262 LP, selon décompte qu'il joignait.</p> <p>C. Par acte posté le 8 juillet 2009, F______ SA, représentée par M. S______ , administrateur, a porté plainte contre la décision de l'Office dont elle demande l'annulation. Elle expose que la décision du 10 juin 2009 lui est parvenue "<i>avec beaucoup de retard</i>", la raison sociale et l'adresse indiquées par l'Office étant erronées, et qu'elle n'a donc pas pu respecter le délai de dix jours, ajoutant qu'elle a également dû "<i>vérifier un certain nombre de points avec la TVA à Berne</i>". Sur le fond, elle conteste devoir prendre à sa charge la TVA, dans la mesure où "<i>il s'agit uniquement de récupérer un montant d'un droit de rétention envers la faillie selon les termes d'une convention dûment établie</i>". </p> <p> L'Office conclut principalement à l'irrecevabilité de la plainte pour tardiveté. Il produit le justificatif de La Poste (Track &amp; Trace) attestant que son courrier, daté du 10 juin 2009, a été posté le 11 et distribué à son destinataire le lendemain. </p> <p> Interpellé par la Commission de céans, F______ SA a répondu qu'elle maintenait sa plainte. Elle a précisé que M. S______ , "<i>seule personne pouvant représenter la société puisque cette dernière ne compte pas d'employé</i>", était en déplacement professionnel "<i>à cette période</i>" et que "<i>c'est par chance </i>(qu'elle a) <i>été en mesure de répondre dans un délai aussi court</i>".</p> <p>D. Selon les données du Registre du commerce, la raison sociale de la société plaignante, inscrite depuis le 28 février 1997, soit C______ SA, a été remplacée par F______ SA à compter du 30 septembre 2005, date de la publication dans la FOSC. M. S______ est administrateur depuis le 22 juillet 1998 ; le siège social est au yy chemin A_____.</p> <p> </p> <a name="ED"></a><div class="efd">EN DROIT</div> <p>1. Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l’autorité de surveillance lorsqu’une mesure de l’office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait. (art. 17 al. 1 LP ; art. 10 et 11 al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ).</p> <p> En l'espèce, la décision de l'Office mettant à la charge de la plaignante le montant de la TVA constitue une mesure sujette à plainte et cette dernière a qualité pour agir par cette voie.</p> <p>2.a. La plainte doit être déposée dans les dix jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). La détermination du jour d'"origine" est donc soumise au principe de la réception (Pierre-Robert <u>Gilliéron</u>, Commentaire, ad art. 17 n° 191).</p> <p> Les communications des offices se font par écrit ; elles sont effectuées par lettre recommandée ou par remise directe contre reçu, à moins que la loi n'en dispose autrement (art. 34 LP).</p> <p>2.b. En l'occurrence, l'Office a communiqué la décision querellée par pli recommandé daté du 10 juin 2009 et posté le lendemain. Ce pli était adressé à "<i>C______ SA Monsieur S______" </i> et faisait mention du chemin A______ xx en lieu et place du numéro yy.<i> </i>Cela étant, il ressort des données de La Poste (Track &amp; Trace) que ce courrier a été distribué à son destinataire le 12 juin 2009. </p> <p> M. S______ , administrateur, affirme que la plaignante d'a pas d'employés, qu'il est seul à pouvoir la représenter et que ce pli lui est parvenu "<i>avec beaucoup de retard</i>". Il se garde toutefois de dire à quelle personne - non habilitée à recevoir un pli postal adressé à la société - ce courrier recommandé aurait été notifié et à quelle date celle-ci le lui aurait remis.</p> <p> Or, dans la mesure où il paraît contester les données susmentionnées, il lui incombait, à tout le moins, de communiquer à la Commission de céans ces éléments afin que celle-ci puisse, le cas échéant, instruire.</p> <p> La Commission de céans retiendra en conséquence que la communication de décision querellée est valablement intervenue le 12 juin 2009.</p> <p>3. Formée le 8 juillet 2008, la plainte est donc tardive et sera déclarée irrecevable.</p> <p> </p> <p align="center"><b>PAR CES MOTIFS,</b><b></b></p> <p><b>LA COMMISSION DE SURVEILLANCE </b></p> <p><b>SIÉGEANT EN SECTION :</b></p> <p><b><u> </u></b></p> <p>Déclare irrecevable la plainte formée le 8 juillet 2009 par F______ SA contre la décision de l'Office des faillite du 10 juin 2009 dans le cadre de la faillite de G______ SA(n° 2004 xxxx73 F).</p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p><b>Siégeant</b> : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Valérie CARERA et M. Philipp GANZONI, juges assesseur(e)s. </p> <p> </p> <p> </p> <p align="center">Au nom de la Commission de surveillance :</p> <p align="center"> </p> <p>Véronique PISCETTA Ariane WEYENETH<br/> Greffière : Présidente :</p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p>La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier recommandé aux autres parties par la greffière le </p> <p align="left"> </p> </div> </div> </div> </div></body></html>