<h2>SubmittedText<h2><p align="both">Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, en 2023 au plus tard, une décision de financement pour le tunnel multifonctionnel du Grimsel.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>De juin à octobre 2022, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet relatif à l'état d'avancement des programmes d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire y compris modification des arrêtés fédéraux, et sur la Perspective RAIL 2050. Dans le rapport explicatif (Fedlex&gt;Procédures de consultation&gt;terminées), le DETEC a rendu compte de l'état d'avancement du projet de chemin de fer du Grimsel. Fin 2022, les documents sur la faisabilité d'un tunnel multifonctionnel au Grimsel seront disponibles sous forme d'études qui attesteront le principe du regroupement des deux projets d'infrastructure. Le Conseil fédéral n'a pas encore pris de décision sur la procédure du PSE, qui est une condition préalable au câblage des lignes électriques aériennes par-dessus le Grimsel.</p><p>Conformément à l'art. 48c, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF, SR 742.101) pour qu'un projet soit intégré à une étape d'aménagement, il faut un besoin attesté et un projet d'offre reposant lui-même sur des principes microéconomiques et macroéconomiques. C'est ce qui a été fait pour le chemin de fer du Grimsel avant 2018 dans le cadre du processus de planification de l'étape d'aménagement 2035. Il en était résulté un rapport coût-utilité insuffisant (0,7) pour une estimation des coûts d'alors 250 millions de francs. C'est pourquoi la réalisation du projet n'a pas été proposée dans l'étape d'aménagement 2035.</p><p>Dans le cadre du message relatif à la prochaine étape d'aménagement, qui sera présenté en 2026, le projet de chemin de fer du Grimsel sera réévalué et comparé avec d'autres projets ferroviaires afin que le Parlement dispose d'une base de décision fondée. Selon les informations actuelles, les coûts nets de l'aménagement seront bien plus élevés. Des indications plus précises seront disponibles fin 2022.</p><p>Le Conseil fédéral est toutefois disposé à mettre à profit le temps qui reste jusqu'en 2026 pour que le projet de tunnel multifonctionnel parvienne à maturité d'ici là. Afin de ne pas créer de précédent ni de retarder le projet, il faut envisager de financer les études nécessaires (avant-projet) dans le cadre du message relatif à l'avancement des programmes d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire, que le Conseil fédéral devrait adopter en 2023.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.