<h2>SubmittedText<h2><p>La semaine dernière, la presse a rendu publique l'existence d'échanges entre la direction de la société Lonza Group SA et la Confédération, en avril 2020, concernant un éventuel investissement fédéral dans la production de vaccins. Depuis, des déclarations contradictoires ont été faites par les autorités. Une clarification s'impose. La vaccination étant le seul moyen de sortir rapidement de la crise, le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :</p><p>- Quelle était exactement l'offre faite par Lonza en avril 2020 ? Cette proposition a-t-elle fait l'objet d'une discussion au Conseil fédéral ?</p><p>- La raison du rejet de la coopération avec la Lonza était-elle bien le " manque de base légale ", comme l'a affirmé l'OFSP ? Si tel est le cas, pourquoi n'a-t-il pas été proposé la création de la base légale nécessaire ?</p><p>- Pour quels autres motifs le Conseil fédéral a-t-il renoncé à un investissement dans la production de vaccins ou des substances actives ?</p><p>- D'autres entreprises pharmaceutiques ont-elles soumis une offre similaire au Conseil fédéral ces douze derniers mois ?</p><p>- Le Conseil fédéral essaie-t-il, dans le cadre de sa stratégie d'approvisionnement, d'obtenir, à travers un PPP, une position de négociation avantageuse auprès des fabricants de vaccins dans l'optique d'obtenir une livraison privilégiée pour la Suisse ?</p><p>- Le Parlement modifie actuellement la loi COVID-19. La Confédération sera autorisée à " faire produire des vaccins ".</p><p>En parallèle, Swissmedic a délivré à Lonza, le 15 mars dernier, une autorisation d'exploitation supplémentaire pour la production de vaccins. Le Conseil fédéral envisage-t-il de faire usage de la nouvelle base légale ?</p><p>- Dans quels délais une telle collaboration public-privé pourrait-elle voir le jour ?</p><p>- Est-il correct que certains pays ont pu s'assurer une quantité importante de doses de vaccins en investissant directement dans leur production ?</p><p>- Les relations privilégiées avec Lonza et Moderna ne permettraient-elles pas de s'assurer une livraison plus rapide de vaccins ?</p><p>- Avec l'apparition de nouvelles mutations du coronavirus, certains vaccins pourraient devoir être modifiés. Nous pourrions être confrontés à des pénuries. Le Conseil fédéral envisagerait-t-il, dans ce cas, d'investir en PPP dans la production, afin de s'assurer une quantité suffisante de doses ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Lonza a indiqué dans une lettre datée du 14 avril 2020 que Moderna souhaitait produire une partie de son vaccin contre le COVID-19 en Suisse en collaboration avec Lonza. La possibilité d'un investissement y a été évoquée de manière très générale et non contraignante. Il n'a jamais été question pour la Confédération d'avoir sa propre ligne de production. Moderna détient tous les droits sur ses vaccins contre le COVID-19. L'entreprise a également annoncé publiquement qu'elle ne s'était jamais intéressée à la vente de lignes de production et ne s'y intéresserait pas non plus à l'avenir. L'entreprise Lonza elle-même ne serait en mesure ni de vendre son propre vaccin à la Suisse, ni de développer un vaccin pour la Suisse ou d'assurer la production complète d'un vaccin existant pour la Suisse.</p><p>La possibilité d'un investissement évoquée par Lonza n'étant pas pertinente pour l'approvisionnement en vaccins, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) n'y a pas donné suite, et cette possibilité n'a pas non plus fait l'objet d'une discussion au Conseil fédéral.</p><p>2. Si nécessaire, la Confédération peut, au titre de la loi sur les épidémies (RS 818.101), soutenir la production de produits thérapeutiques contre les maladies transmissibles au moyen d'aides financières. En l'occurrence, Lonza n'est qu'un sous-traitant de Moderna, qui produit un composant du vaccin, les étapes de production situées en aval étant prises en charge par d'autres entreprises. Étant donné que, pour cette raison, un investissement dans Lonza n'aurait pas permis de remplir le mandat consistant à garantir un approvisionnement suffisant de la population en Suisse, à l'inverse de l'achat du vaccin Moderna, la loi sur les épidémies n'offrait pas une base légale suffisante. Comme expliqué dans les réponses suivantes, les moyens de l'État ont pu être utilisés de façon plus ciblée et efficiente en optant pour un paiement anticipé portant sur la livraison d'un produit efficace.</p><p>3. Investir dans Lonza n'aurait pas permis à la Confédération de se procurer des doses de vaccin. La Confédération a conclu très tôt des contrats préliminaires avec de potentiels fabricants de vaccins et investi de cette manière dans le développement de vaccins. Le Conseil fédéral a en outre alloué 10 millions de francs à la Coalition pour les innovations en matière de préparation aux épidémies (CEPI), qui investit dans la recherche et le développement de vaccins.</p><p>4. Dès le début de la pandémie, l'Office fédéral de la santé publique a inclus et examiné différents projets de vaccins suisses dans le cadre de son évaluation. Aucun des candidats n'a cependant atteint le même stade de développement que les meilleurs projets internationaux, parmi lesquels le vaccin de Moderna.</p><p>5. Les négociations avec les fabricants de vaccins visent à trouver des solutions individuelles tenant compte aussi bien des besoins de la Confédération que de ceux du fabricant. Dans ce contexte, l'objectif de la Confédération est de fournir rapidement des vaccins sûrs et efficaces à la population en Suisse.</p><p>6. et 7. Le Conseil fédéral entend renforcer le développement et la production de médicaments contre le COVID-19. Lors de la séance du 19 mai, il a approuvé un programme d'encouragement à hauteur de 50 millions de francs, limité à fin 2022, et a défini les critères de base des investissements de la Confédération. Les contributions doivent permettre d'approvisionner rapidement la population suisse en médicaments nouveaux et innovants pour lutter contre le COVID-19. De plus, il est prévu d'améliorer les conditions-cadres en Suisse pour le développement et la production de technologies innovantes concernant les vaccins.</p><p>8. Les États-Unis, en particulier, ont investi très tôt dans la recherche, le développement et la production de vaccins contre le SARS-CoV-2 grâce au programme Warp Speed.</p><p>Moderna a ainsi reçu un montant total de 955 millions de dollars de la part de la BARDA (The Biomedical Advanced Research and Development Authority) pour la recherche, le développement puis la production de vaccins. Les États-Unis se sont assuré de cette manière la livraison de 300 millions de doses de vaccins.</p><p>La Confédération a opté pour une approche similaire en cherchant à investir rapidement dans des vaccins candidats prometteurs. Dans le cadre d'un Memorandum of Understanding (MoU) signé en juin 2020, elle a versé à Moderna une avance importante, ce qui a notamment permis à l'entreprise de mettre en place des installations en Suisse. Elle a donc rapidement investi bien plus d'argent par habitant dans Moderna que ne l'a fait le gouvernement américain.</p><p>9. Tout comme les États-Unis, la Suisse a conclu très tôt un contrat préliminaire avec Moderna, permettant ainsi à l'entreprise d'investir dans la recherche et la production. Elle s'est ainsi garanti un accès prioritaire à des livraisons de vaccins avantageuses en termes de quantité.</p><p>10. Le contrat signé avec Moderna prévoit d'adapter la livraison d'une partie des vaccins aux besoins de la Suisse et de ne les recevoir qu'à partir du premier semestre de 2022. En outre, Moderna travaille déjà sur un vaccin de rappel qui devrait agir contre de futurs variants du virus. Rien n'a changé quant au fait que l'entreprise n'est pas intéressée par des investissements publics dans la production de ses vaccins. La Suisse a de ce fait conclu un nouveau contrat avec Moderna afin de s'assurer un accès prioritaire à 7 millions de doses pour le premier trimestre de 2022, avec une option sur 7 millions de doses supplémentaires pour le second semestre de 2022 ou le premier trimestre de 2023. La Confédération reste en contact étroit avec d'autres fabricants afin de veiller à ce que la Suisse dispose d'un approvisionnement suffisant en vaccins de rappel en 2022.</p>  Réponse du Conseil fédéral.