<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de déterminer, dans un rapport, s'il peut ignorer les arrêtés fédéraux simples de l'Assemblée fédérale prévus à l'art. 173 Cst. sans présenter de nouveau message à l'Assemblée fédérale.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme le prescrit l'art. 180 al. 1 de la Constitution fédérale (RS 101 ; Cst.), le Conseil fédéral est chargé de la planification et de la coordination des activités de l'État. L'art. 173 al. 1 let. g Cst. octroie à l'Assemblée fédérale la possibilité de participer aux planifications importantes des activités étatiques. Cette participation de l'Assemblée fédérale a été réglée et concrétisée par l'art. 28 de la Loi sur l'Assemblée fédérale (RS 171.10 ; LParl). L'art. 28 al. 4 LParl permet au Conseil fédéral de s'écarter d'un arrêté fédéral simple pour autant qu'il en expose les motifs. Par ailleurs, concernant les objectifs annuels coordonnés avec le programme de législature, l'art. 144 al. 3 LParl ajoute que le Conseil fédéral doit rendre compte dans son rapport de gestion du degré de réalisation des objectifs prévus tout en justifiant les écarts survenus entre-temps avec les objectifs fixés. Ces articles ne requièrent pas que le Conseil fédéral soumette un message à l'Assemblée fédérale mais impose seulement au Conseil fédéral un devoir d'information.</p><p>En l'occurrence, le Conseil fédéral a rempli son obligation d'exposer les motifs de sa décision en publiant le rapport relatif aux négociations sur un accord institutionnel entre la Suisse et l'UE. Il a exposé de manière détaillée dans ce rapport pourquoi les conditions pour une conclusion de l'accord institutionnel n'étaient, selon lui, pas réunies. Le Conseil fédéral a pris cette décision en procédant à une évaluation générale du résultat des négociations et après avoir consulté les commissions de politique extérieure de l'Assemblée fédérale ainsi que les cantons. Conformément à l'art. 144 al. 3 LParl, il reviendra également sur cette question dans son rapport de gestion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.