{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-10-29", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-203-2015_2015-10-29.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1971416?doc=", "Checksum": "d382e807ede6f8bf403e7ddcc00b3d36"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-203-2015_2015-10-29.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2015/0008/ATAS_000840_2015_A_203_2015.pdf", "Checksum": "83a87d53511da92ab7bb7137921f8cf5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/203/2015"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.10.2015 A/203/2015"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LOI F\u00c9D\u00c9RALE SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE ; ASSURANCE COLLECTIVE; CONTRAT D'ASSURANCE ; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER ; R\u00c9SILIATION ; D\u00c9CLARATION(EN G\u00c9N\u00c9RAL) ; D\u00c9LAI L\u00c9GAL | Dans le cadre de la proc\u00e9dure inquisitoire sociale, lorsque le demandeur, assist\u00e9 d'un avocat ou d'un autre mandataire professionnel, ne prend pas de conclusions chiffr\u00e9es bien que celles-ci portent sur une somme d'argent, il se justifie de se montrer plus rigoureux que face \u00e0 un plaideur ignorant du droit.\r\rPar cons\u00e9quent, dans un tel cas, il n'incombe pas au juge d'interpeller le demandeur pour qu'il chiffre ses pr\u00e9tentions, dans la mesure o\u00f9 celui-ci a eu l'occasion, dans le d\u00e9lai suffisamment long qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 pour r\u00e9pliquer et consulter le dossier, de pallier ce manquement auquel la d\u00e9fenderesse l'avait d'ailleurs rendu attentif notamment dans sa r\u00e9ponse. Aussi, la conclusion tendant \u00e0 la prise en charge de son incapacit\u00e9 de travail doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.\r\rLa question de savoir si la d\u00e9claration par laquelle l'assureur r\u00e9silie le contrat en raison de la r\u00e9ticence de l'assur\u00e9 doit parvenir au preneur d'assurance avant l'expiration du d\u00e9lai de quatre semaines de l'art. 6 al. 2 LCA n'a a jamais \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e formellement par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.\r\rLa chambre de c\u00e9ans se rallie \u00e0 la doctrine majoritaire et consid\u00e8re que la r\u00e9siliation doit parvenir au preneur d'assurance, respectivement \u00e0 l'assur\u00e9, au plus tard \u00e0 la fin du d\u00e9lai de quatre semaines apr\u00e8s le moment o\u00f9 l'assureur a eu connaissance de la r\u00e9ticence. Eu \u00e9gard \u00e0 la rigueur de la loi quant aux cons\u00e9quences de la r\u00e9ticence, il y a lieu de se montrer exigeant quant au respect du d\u00e9lai de r\u00e9siliation. L'assureur ne saurait attendre le dernier moment pour r\u00e9silier le contrat.\r\rL'assurance ayant eu connaissance de la r\u00e9ticence le vendredi 8 ao\u00fbt 2014, et la r\u00e9siliation du contrat \u00e9tant parvenue au demandeur le 6 septembre 2014, soit le lendemain du jour o\u00f9 l'avis de retrait a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans sa bo\u00eete aux lettres, la d\u00e9fenderesse n'a pas observ\u00e9 le d\u00e9lai p\u00e9remptoire de r\u00e9siliation pr\u00e9vu par l'art. 6 al. 2 LCA, ce qui a pour cons\u00e9quence le maintien du contrat d'assurance avec le m\u00eame contenu.\r\rLe demandeur dispose d'un int\u00e9r\u00eat \u00e0 faire constater que le contrat d'assurance collective d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res continue \u00e0 d\u00e9ployer ses effets. En effet, en sa qualit\u00e9 de titulaire du droit aux prestations d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res, il est l\u00e9gitim\u00e9 \u00e0 agir en constatation de l'\u00e9tendue de sa couverture d'assurance. Par cons\u00e9quent, il dispose a fortiori d'un int\u00e9r\u00eat digne de protection \u00e0 faire constater que le contrat d'assurance collective d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res n'a pas \u00e9t\u00e9 valablement r\u00e9sili\u00e9 par la d\u00e9fenderesse. | CPC.84.2; CPC.85; LCA.4.1; LCA.6;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 01:30:20", "Checksum": "933f31377f026e9937b5945eecec9b32"}