{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-03-25", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2198-2020_2021-03-25.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/2660015?doc=", "Checksum": "fef0a19ce28b161a3a1bee521ae1eda1"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2198-2020_2021-03-25.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2021/0002/ATAS_000295_2021_A_2198_2020.pdf", "Checksum": "93b7f6bcf96f471b6afb17723aa0b427"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/2198/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.03.2021 A/2198/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "R\u00c9DUCTION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL;ORGANISATION INTERNATIONALE | Afin de surmonter des difficult\u00e9s \u00e9conomiques passag\u00e8res, un employeur peut introduire, avec l\u2019accord de ses employ\u00e9s, une RHT, voire une suspension temporaire de l\u2019activit\u00e9 de son entreprise (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l\u2019assurance-ch\u00f4mage, 2014, ch. 1 relatif aux remarques pr\u00e9liminaires concernant les art. 31ss). \r\rSelon le Bulletin LACI RHT, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les entreprises de droit public ne r\u00e9unissent pas les conditions donnant droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 en cas de RHT, car elles n'encourent pas de risques d'exploitation \u00e0 proprement parler. Il n'y a pas de droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 en cas de RHT lorsqu'un employeur de droit public n'endosse aucun risque d'exploitation parce qu'il doit remplir son mandat l\u00e9gal ind\u00e9pendamment de la situation conjoncturelle (mandats de prestations) et financi\u00e8re, les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires ou les pertes \u00e9tant couvertes par les fonds publics (DTA 1996/1997 p. 122) (D37). La condition selon laquelle la perte de travail n\u2019est \u00e0 prendre en consid\u00e9ration que si elle est due \u00e0 des facteurs d'ordre \u00e9conomique et qu\u2019elle est in\u00e9vitable ne peut \u00eatre remplie si l\u2019entreprise n\u2019est pas menac\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire lorsqu\u2019elle ne risque pas de devoir fermer. La RHT sert \u00e0 \u00e9viter des licenciements \u00e0 court terme (DTA 1995 p. 176).\r\rEn l\u2019occurrence, la recourante, qui n'a pas sign\u00e9 formellement de contrat de travail avec l'ONU, travaille en tant qu\u2019interpr\u00e8te de conf\u00e9rence sur \u00ab mandats \u00bb des organisations membres de l\u2019ONU (OMPI, BIT, etc.). Elle a pour cette activit\u00e9 un statut de salari\u00e9e d\u2019un employeur non soumis \u00e0 cotisations. \r\rLa Cour de c\u00e9ans a laiss\u00e9 ouverte la question de savoir si pour son activit\u00e9 aupr\u00e8s des organisations internationales, la recourante avait un statut de salari\u00e9e ou d'ind\u00e9pendante, car dans les deux cas, celle-ci ne pouvait se voir reconna\u00eetre un droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 en cas de RHT. En effet, ce droit n\u2019\u00e9tait pas ouvert aux ind\u00e9pendants et en tant que salari\u00e9e, la recourante n\u2019y avait pas droit non plus, d\u00e8s lors que le droit devait \u00eatre exerc\u00e9 par l'employeur, selon l'art. 36 al. 1 LACI, ce qui ne pouvait \u00eatre le cas s\u2019agissant d\u2019organisations internationales non tenues de cotiser. M\u00eame en retenant, par hypoth\u00e8se, que la recourante pourrait faire valoir seule un droit au RHT, celui-ci n\u2019\u00e9tait pas ouvert, d\u00e8s lors que la structure organisationnelle des organisations internationales \u00e9tait assimilable \u00e0 celle des entreprises de droit public, qui ne r\u00e9unissaient en principe pas les conditions donnant droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 en cas de RHT, car elles n'encourent pas de risques propres d'exploitation. | LACI.36.al1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "08.09.2025 23:45:12", "Checksum": "62d7916bd0b57e65fe8e9e9869b547e4"}