#ST# Arrêté fédéral concernant le crédit global destiné à la réalisation du projet de ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes du 1er octobre 1991 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 23 mai 19901), arrête: Article premier 1 Un crédit global de 14 milliards de francs (aux prix de 1991 et en l'état du- projet de 1989) est accordé pour réaliser le programme - annexé - des travaux liés à la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes. 2 Les coûts de la modernisation de la ligne du Simplon sont réservés.2) Art. 2 Un premier crédit d'engagement de 800 millions de francs est alloué et réparti entre les objets suivants: Chemins de fer fédéraux Mise au point du projet et préparation des travaux de construction 500 millions de francs; Société du chemin de fer des Alpes bernoises (BLS) Mise au point du projet et préparation des travaux de construction 250 millions de francs. Planification du raccordement de la Suisse orientale à la ligne du Saint-Gothard 50 millions de francs. Art. 3 1 Les dépenses sont couvertes à raison de 25 pour cent par le produit des droits d'entrée sur les carburants. 2 Le Conseil fédéral détermine la répartition entre les divers objets. !> FF 1990 II 1015 2> Pour l'intégration de la Suisse orientale voir AF (FF-1993 I 122). 1993-106 119Ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes Art. 4 1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. 2 II entre en vigueur à la même date que l'arrêté fédéral du 4 octobre 199l1) relatif à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (arrêté sur le transit alpin). Conseil national, 26 septembre 1991 Conseil des Etats, 1er octobre 1991 Le président: Bremi Le président: Hänsenberger Le secrétaire: Anliker La secrétaire: Huber 33689 ') RO 1993 47 120Ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes Annexe Crédit global destiné à la réalisation du projet de ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes Programme de construction (liste des objets) de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (Saint-Gothard, Loetschberg) '' Saint-Gothard MÌO. de fr. Etablissement des projets 500 Arth-Goldau - limite cantons SZ/UR 600 Limite cantons SZ/UR - Erstfeld 620 Erstfeld - Bodio (y compris tunnel de base) 3 910 Bodio - Bellinzone 520 Bellinzone - Lugano 610 Alimentation électrique 340 Réserve pour l'entrée nord du tunnel de base, tronçon Tessin ... 1 400 Renchérissement 1990/1991 1 200 Total Saint-Gothard 9 700 Loetschberg Etablissement des projets 250 Ligne d'accès au nord 110 Ligne d'accès au sud 260 Tunnel de base 1 990 Chargement des véhicules (sud et nord) 300 Alimentation électrique 140 Réserve pour un avant-tunnel nord, secteur de raccordement en Valais 750 Renchérissement 1990/1991 450 Total Loetschberg 4 250 Planification pour le raccordement de la Suisse orientale à la ligne du Saint-Gothard 50 Coûts totaux (prix de 1991, état du projet 1989) 14 000 '' Par rapport à la récapitulation des coûts figurant au chiffre 221 du message, on constate une différence due au fait qu'on a détuit pour tous les objets une somme équivalent à 7 pour cent. Cette mesure a été nécessaire en vue de fournir les fonds par tranches. 33689 121Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le crédit global destiné à la réalisation du projet de ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes du 1er octobre 1991 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1993 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 04 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.02.1993 Date Data Seite 119-121 Page Pagina Ref. No 10 107 240 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.