{"Signatur": "GE_CJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-05-21", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-22457-2007_2010-05-21.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/acjc/show/1627702?doc=", "Checksum": "b4f760ed3192f23214ae34e137cf1e69"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-22457-2007_2010-05-21.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/acjc/file/2010/0006/ACJC_000613_2010_C_22457_2007.pdf", "Checksum": "6e611ac631659dd567d9a5596d2a6fcd"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/22457/2007"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 21.05.2010 C/22457/2007"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 21.05.2010 C/22457/2007"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 21.05.2010 C/22457/2007"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "MANDAT; RECOUVREMENT | 1.Le contrat d'affacturage est celui par lequel une partie (le factor) s'engage envers une autre (le client), contre paiement d'une commission, \u00e0 assurer des services d'ordre administratif et comptable en relation avec l'encaissement de cr\u00e9ances du client \u00e0 l'encontre de tiers, lesquelles cr\u00e9ances sont c\u00e9d\u00e9es au factor (consid. 2.1). \r\r2. Les parties peuvent notamment pr\u00e9voir que le factor restituera au client les montants effectivement encaiss\u00e9s aupr\u00e8s des tiers, ou, qu'il lui avancera des sommes correspondant aux cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es; dans ce dernier cas, le factor accorde imm\u00e9diatement un pr\u00eat (au client, en garantie duquel il re\u00e7oit la cession des cr\u00e9ances (consid. 2.1).\r\r3. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le client accepte que les relations entre le factor et lui-m\u00eame soient r\u00e9gies en compte courant, dans lequel seront port\u00e9s les cr\u00e9dits et les d\u00e9bits r\u00e9sultant de l'affacturage (consid. 2.1). \r\r4. Le contrat d'affacturage doit \u00eatre pass\u00e9 en la forme \u00e9crite. Si le contrat ne comprend pas de cession globale, l'un de ses \u00e9l\u00e9ments essentiels fait d\u00e9faut et le contrat s'apparente alors \u00e0 un mandat d'encaissement. Par le mandat d'encaissement, le mandataire s'oblige \u00e0 encaisser une cr\u00e9ance que le mandant d\u00e9tient contre un tiers d\u00e9biteur. A la diff\u00e9rence de la cession \u00e0 des fins d'encaissement, le mandataire n'est pas titulaire de la cr\u00e9ance (consid. 2.1). | CO.18. CO.117. CO.127. CO.128. CO.312. CO.394. CC.8"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:31:59", "Checksum": "304eaa32cb1d7592e007a1259ef0a134"}