{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-02-09", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2016-0264_2017-02-09.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=174269&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=4&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "d0c0e603b76b6ab5c1ae9988469e1a7b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2016.0264"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.02.2017 PE.2016.0264"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________ et B.________ /Service de la population (SPOP) | Ressortissant du Kosovo vivant en Suisse depuis 2007 selon ses dires. Pr\u00e9sence en Suisse de ses deux enfants qui, avec leur m\u00e8re, ont \u00e9t\u00e9 mis au b\u00e9n\u00e9fice d'une admission provisoire le 1er mars 2010. Apr\u00e8s une longue s\u00e9paration, reprise r\u00e9cente d'une vie commune en Suisse de l'int\u00e9ress\u00e9 avec ses enfant et leur m\u00e8re. Mariage avec cette derni\u00e8re. Recours contre un refus du SPOP de lui d\u00e9livrer une autorisation de s\u00e9jour. Constat que, compte tenu de caract\u00e8re r\u00e9cent de la vie commune du recourant avec ses enfants et leur m\u00e8re, la s\u00e9paration d'avec eux n'est pas constitutive d'un cas de rigueur au sens de l'art. 31 al. 1 let. b LEtr. Sous l'angle du cas de rigueur, constat \u00e9galement que la r\u00e9int\u00e9gration au Kosovo ne devrait pas soulever de probl\u00e8me particulier et que les probl\u00e8mes psychiques du recourant pourront \u00eatre pris en charge dans son pays (consid. 3). Le recourant ne peut pas se pr\u00e9valoir de l'art. 8 CEDH d\u00e8s lors que son \u00e9pouse et ses enfants sont uniquement au b\u00e9n\u00e9fice d'une admission provisoire (consid. 4). Confirmation qu'on ne peut pas d\u00e9duire un droit \u00e0 une autorisation de s\u00e9jour de la Convention relative aux droits de l'enfant (consid. 5). Le recourant peut formuler aupr\u00e8s du SPOP une demande d'admission provisoire d\u00e9riv\u00e9e en tant qu'\u00e9poux d'une personne ayant \u00e9t\u00e9 mise au b\u00e9n\u00e9fice d'une admission provisoir depuis plus de 3 ans, demande qui devra \u00eatre transmise au SEM afin qu'il statue sur l'inclusion du recourant dans l'admission provisoire de son \u00e9pouse. Le d\u00e9p\u00f4t d'une telle demande n'implique pas que la d\u00e9marche soit effectu\u00e9e depuis l'\u00e9tranger"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:33:03", "Checksum": "636ca643867fc2fc4a05984d08ed5818"}