{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2000-12-05", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-38586-1996_2000-12-05.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862835?doc=", "Checksum": "c26d3a354db5278f65bc314a31cfc14e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/38586/1996"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 05.12.2000 C/38586/1996"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DECISION EN CONSTATATION DE DROIT; EGALITE DE TRAITEMENT; EGALITE ENTRE HOMME ET FEMME; SALAIRE; PREUVE DE VRAISEMBLANCE; | Action en constatation de droit : y a-t-il discrimination fond\u00e9e sur le sexe ?Par application du principe fondamental de l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes (art. 8 al. 3 Cst/f\u00e9d\u00e9rale), la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 (art. 3), le CO (art. 328 al. 1) et le contrat-type de travail pour les employ\u00e9s agricoles (art. 11) concr\u00e9tisent l'\u00e9galit\u00e9 des salaires entre les femmes et les hommes et combattent les discriminations tant salariales que des conditions de travail.La vraisemblance suffit (art. 6 LEg).Pour d\u00e9terminer s'il existe une in\u00e9galit\u00e9 de traitement, en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration, la Cour opte pour la m\u00e9thode de comparaison entre la masse salariale mensuelle brute per\u00e7ue par les hommes divis\u00e9e par le total des heures de travail qu'ils ont effectu\u00e9es, avec la masse salariale mensuelle brute per\u00e7ue par les femmes, divis\u00e9e par le total des heures de travail qu'elles ont effectu\u00e9es. Le seul montant du salaire ne suffit cependant pas en tant que crit\u00e8re de discrimination. In casu, les hommes sont pay\u00e9s au mois alors que les femmes sont pay\u00e9es \u00e0 l'heure; les hommes sont employ\u00e9s au mois par contrat de dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, alors que les femmes travaillent sur appel ou \u00e0 temps partiel irr\u00e9gulier; les hommes sont indemnis\u00e9s pour le travail suppl\u00e9mentaire et per\u00e7oivent des primes d'anciennet\u00e9, mais pas les femmes. Il n'y a pas de motif justifiant un tel \u00e9cart de traitement.En l'esp\u00e8ce, la discrimination est constat\u00e9e. | CST.8 al. 3; LEg.3; LEg.6; CO.328;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:28:47", "Checksum": "28bff33059a1a2b349a018dd0066e38d"}