<h2>SubmittedText<h2><p>Le 29 janvier 1997 le Conseil fédéral a confirmé la teneur de sa décision du 28 juin 1996, selon laquelle on pouvait exiger des personnes déplacées par la guerre de Bosnie, qu'elles rentrent dans leur pays. Les personnes seules et les couples sans enfants doivent quitter la Suisse au 30 avril 1997. Dans son communiqué de presse, le Conseil fédéral affirme vouloir "continuer de promouvoir le retour volontaire", mais laisse par ailleurs clairement entendre que "passé le délai, il sera procédé à l'exécution du renvoi, si nécessaire par la contrainte".</p><p>Si le Conseil fédéral ne prévoit pas de renvoyer les personnes concernées dans des zones où leur ethnie serait minoritaire, il attend des intéressés dont le domicile se trouverait dans une de ces régions, qu'ils trouvent un nouveau domicile en dehors de ce territoire.</p><p>Il existe actuellement, de l'avis de plusieurs organisations humanitaires gouvernementales et non gouvernementales (HCR ; Amnesty International ; Human Rights Watch), des obstacles importants au retour chez elles de personnes déplacées par la guerre en Bosnie.</p><p>1. La sécurité physique des personnes renvoyées n'est pas assurée. Les mesures d'intimidation à l'encontre de ceux et celles qui sont déjà rentrés et qui émanent aussi bien des forces de sécurité que de civils agissant dans l'indifférence de la police, sont bien réelles.</p><p>Une partie importante du territoire est encore recouverte de mines terrestres ; les opérations de déminage prendront encore des mois voire des années avant qu'une certaine sécurité soit assurée.</p><p>2. Il n'existe pas, à l'heure actuelle, d'infrastructure suffisante pour accueillir de grandes quantités de personnes revenant d'exil. De très nombreuses maisons ont été rendues inhabitables par les combats et celles qui ont été préservées sont toutes occupées.</p><p>Les 10 000 logements reconstruits que mentionne le Conseil fédéral, le sont presque tous le long de la ligne de démarcation (IEBL). Les personnes sont ainsi placées sous la protection directe des forces de stabilisation internationale (SFOR) au futur plus qu'improbable. Sans même tenir compte des questions de propriété légitime, la distribution des quelques logements vides est, à l'heure actuelle, quasi insoluble.</p><p>3. Les accords de Dayton prévoient un droit au retour des personnes déplacées dans les villes d'où elles ont été chassées. Il n'est nulle part fait mention d'un retour possible en d'autres zones. Le HCR lui-même a interpellé le Conseil fédéral à ce propos et a marqué son opposition à un renvoi de personnes ailleurs que vers leur lieu de domicile.</p><p>Il nous apparaît dès lors tout à fait prématuré, au vu des conditions prévalant actuellement en Bosnie, d'y renvoyer de force des personnes déplacées. Ce d'autant plus que la presse de ces dernières semaines s'est souvent faite l'écho de nouvelles tensions et de la possibilité de reprise de combats.</p><p>Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>Le Conseil fédéral est-il prêt à revenir sur sa décision du 29 janvier 1997 et à renoncer à tout renvoi forcé vers la Bosnie jusqu'à ce que la situation soit stabilisée dans ce pays ?</p><p>De quelle manière le Conseil fédéral prévoit-il de garantir que les personnes bosniaques qui retournent dans leur pays puissent exercer leurs droits à la liberté d'établissement ainsi que les droits de propriété et au logement comme prescrits par les accords de Dayton ? Est-ce que cette garantie prévue dans les accords de Dayton peut être assurée dans le cas d'un établissement de force dans une région donnée ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>À l'occasion de la troisième conférence de paix pour la Bosnie-Herzégovine, qui s'est tenue au mois de décembre 1996 à Londres, un bilan complet de la situation dans ce pays y a été tiré, révélant une amélioration dans bien des domaines. En effet, aucun conflit militaire n'a sévi l'année dernière. L'IFOR (Implementation Force) a rempli sa mission avec succès et a pu être remplacée, à la fin de l'année 1996, par la SFOR (Force de stabilisation internationale). Le 14 septembre 1996, des élections auxquelles participaient les partis de l'opposition ont été organisées sur l'ensemble du territoire bosniaque. Quelque 2,4 millions de ressortissants, sur place ou à l'étranger, ont voté. La situation en matière de droits de l'homme s'est améliorée de manière générale. Les principes du droit international public sont respectés. Par ailleurs, on a commencé à éliminer d'importants obstacles à la liberté de circulation en Bosnie-Herzégovine.</p><p>Le HCR n'exclut pas les rapatriements sous contrainte à partir du printemps 1997 et préconise, dans un premier temps, le retour des personnes dans des régions où leur ethnie est majoritaire. Dès que l'on aura pris des mesures destinées à rétablir la confiance, le retour des personnes dans les régions où leur ethnie est minoritaire pourra également être envisagé. On tient compte ainsi du fait que ni la liberté d'établissement, ni l'intangibilité de la propriété ne sont garanties sans réserve sur tout le territoire de la Bosnie-Herzégovine alors qu'il s'agissait là d'une condition d'origine des accords de Dayton.</p><p>La Suisse continue d'encourager et de soutenir le retour volontaire et renonce au rapatriement organisé des personnes dans les régions où leur ethnie est minoritaire. Cependant, une fois les délais de départ expirés, les retours organisés des ressortissants bosniaques auront lieu vers des régions où leur ethnie est majoritaire, quelle que soit la région de leur ancien domicile. De même que d'autres États d'accueil européens d'importance (Allemagne et Autriche), le Conseil fédéral estime qu'on peut exiger d'une personne qu'elle prenne domicile (ne serait-ce qu'à titre provisoire) dans le pays dont elle provient à un endroit autre que celui où se trouvait son domicile antérieur. Cette exigence se justifie d'autant plus que la Suisse accorde, dans le cadre des programmes de réintégration, une aide considérable et surtout soutient la création de nouveaux logements. En outre, le principe fondamental de la protection collective provisoire, selon lequel le séjour est autorisé dans le pays d'accueil aussi longtemps que nécessaire et le retour ordonné dès que possible, est, de cette manière, respecté. Aussi le Conseil fédéral confirme-t-il sa décision du 29 janvier 1997.</p>  Réponse du Conseil fédéral.