5640 2003-1342 A Arrêté fédéral Projet concernant l’utilisation de 1300 tonnes d’or de la Banque nationale suisse du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 20 août 20031, arrête: I La Constitution fédérale est modifiée comme suit: Art. 197, ch. 2 (nouveau) 2. Disposition transitoire ad art. 99 (Politique mon étaire) 1 Le produit de la vente de 1300 tonnes d ’or de la Banque nationale suisse est transféré dans un fonds juridiquement ind épendant que le Conseil f édéral consti- tuera par voie d’ordonnance. 2 Le capital du fonds doit être conservé à sa valeur r éelle. Le produit du capital est versé, durant 30 ans, à raison d ’un tiers à la Conf édération et de deux tiers aux cantons. 3 Si, au bout de 30 ans, le peuple et les cantons décident de ne pas maintenir le fonds ou de ne pas l ’utiliser à d’autres fins, le capital du fonds revient pour un tiers à la Confédération et pour deux tiers aux cantons. 4 Les cantons se partagent leur part aux versements et au capital du fonds selon les dispositions qui r égissent leur participation au b énéfice net de la Banque nationale suisse (art. 99, al. 4). II Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons. 1 FF 2003 5597Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'utilisation de 1300 tonnes d'or de la Banque nationale suisse (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 36 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.09.2003 Date Data Seite 5640-5640 Page Pagina Ref. No 10 127 623 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.