<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur des considérations diverses, l'auteur de l'interpellation demande au Conseil fédéral de répondre à la question suivante :</p><p>Le Conseil fédéral est-il disposé, à l'occasion de l'institution de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'adaptation de l'impôt sur la bière qu'elle entraînera, à supprimer les dispositions fiscales qui provoquent des distorsions de la concurrence désavantageant les brasseries indigènes en général et à appliquer notamment aux petites et moyennes entreprises de cette branche, un taux fiscal échelonné conforme aux prescriptions de la CE ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comparer texte allemande.</p>