Interpellation Paccolat 1934 N 5 octobre 1990 Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 29. August 1990 Rapport écrit du Conseil fédéral du 29 août 1990 Der Bundesrat hat sich bereits verschiedentlich für ein ver- mehrtes Engagement des Bundes zur Verminderung des Dro- genproblems ausgesprochen. Er beabsichtigt, demnächst auch entsprechende Massnahmen zu beschliessen. Schwer- punkt dabei wird die Förderung des Ausbaus der Drogenprä- vention und der Betreuungs- und Therapiemöglichkeiten sein. Die Kantone sind in der Bestimmung ihrer Massnahmen sowie in der Art der Hilfeleistung und Betreuung an die Drogensüch- tigen im Rahmen des Betäubungsmittelgesetzes unabhängig, so dass der Bund keine gesetzlichen Möglichkeiten hat, den Kantonen Vorschriften über die Verfolgung einer bestimmten Drogenpolitik zu machen. Der Bundesrat ist jedoch bereit, innerhalb seines gesetzlichen Spielraums, durch Unterstützung der Kantone eine aktive und koordinierende Rolle einzunehmen. Le président: L'interpellateur est satisfait de la réponse du Conseil fédéral. #ST# 90.625 Interpellation Paccolat Untersuchungen betreffend Schädlingsbekämpfung mit Helikoptern in den Rebgebieten Effets biologiques de l'epandage de biocides par hélicoptère dans les vignes Wortlaut der Interpellation vom 22. Juni 1990 Das Eidgenössische Departement des Innern untersucht zur Zeit die Auswirkungen von Bioziden, die von Helikoptern in Rebgebieten ausgesprüht werden. Die Vermessungsarbeiten im Vorprojekt betreffen besonders das Wallis, weil der Rebbaukataster des Kantons, rund 6000 Hektaren, digitalisiert wird. Das Eidgenössiche Departement des Innern wird eingeladen, uns die Gründe darzulegen, weshalb 1. mit dem Kanton Wallis keine Gespräche stattgefunden ha- ben, bevor mit Arbeiten begonnen wurde, die das Privateigen- tum berühren; 2. Aufträge, die ins Eigentumsrecht eingreifen, ausserhalbdes Kantons vergeben wurden, ohne dass die Eidgenössische Vermessungsdirektion beigezogen wurde. Wir bitten Sie auch, uns mitzuteilen, ob die anderen Rebbau- kantone, die von dieser Untersuchung betroffen sind, anders behandelt werden. Texte de l'interpellation du 22 juin 1990 Le Département fédéral de l'intérieur a entrepris une étude re- lative aux effets biologiques de l'épandage de biocides par hé- licoptère dans les vignes. Des travaux géométriques affectent particulièrement le Valais, puisqu'il sera entrepris une digitalisation du cadastre viticole du canton, soit environ 6000 ha. Le Département fédéral de l'intérieur est invité à nous rensei- gner sur les motifs justifiant 1. l'absence de communication à l'égard du canton du Valais pour procéder à des travaux qui touchent la propriété privée, 2. l'attribution de mandats à l'extérieur du canton pour des tra- vaux imposant des restrictions de droit de propriété et sans que la Direction fédérale des mensurations cadastrales ait été concertée. Nous vous prions également de nous renseigner si les autres cantons viticoles concernés par cette étude ont été traités dif- féremment? Mitunterzeichner-Cosignataires: Antille, Baggi, Blatter, Bürgi, Couchepin, Darbellay, Déglise, Dormann, Dubois, Ducret, Fi- scher-Sursee, Friderici, Gros, Hänggi, Hess Peter, Hildbrand, Humbel, Iten, Jung, Kühne, Martin Paul-René, Massy, Perey, Ruckstuhl, Rüttimann, Savary-Fribourg, Schmidhalter, Schni- der, Seiler Rolf, Stamm, Theubet, Widrig (32) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Le Département fédéral de l'intérieur a mandaté le bureau d'étude des invertébrés INSECTA, dont le siège social est à Neuchâtel, afin de mener une étude concernant «les effets bio- logiques de l'épandage de biocides par hélicoptère dans les vignes». Des travaux géométriques d'une ampleur considérable affec- tent particulièrement le Valais. Il est en effet prévu de cartogra- phier, par voie de restitution photogrammétrique, l'ensemble des zones à protéger de plus de 400 ma du vignble valaisan et de superposer ces relevés sur une base cadastrale informati- sée à créer. La création de cette base informatisée exige une digitalisation du cadastre viticole du canton du Valais, soit environ 6000 hectares. Selon notre information, ce travail n'a pas été porté à la con- naissance des services de la viticulture et de l'environnement de l'Etat du Valais. De plus, ce mandat de digitalisation du ca- dastre viticole a été attribué au bureau ABC à Orbe. Nous déplorons qu'un fichier informatisé de cette importance soit constitué sans que les autorités cantonales aient un quel- conque droit de regard sur ces banques de données. De plus, les bases cadastrales cantonales sont manipulées par des ins- titutions privées, inconnues dans le canton, ce qui peut porter préjudice au droit de propriété. Nous nous étonnons de tels procédés de la part du Départe- ment fédéral de l'intérieur et vous invitons à nous donner les motifs pour lesquels: 1. le département a délégué une tâche à des institutions pri- vées sans s'en référer au canton ou informer les services can- tonaux sur la teneur des travaux à mener; 2. des bureaux d'étude extérieurs au canton ont été mandatés pour la plupart des travaux alors que des bureaux en Valais sont compétents pour ce genre de mandat; 3. la Direction fédérale des mensurations cadastrales n'a pas été concertée. Est-ce que les bases de digitalisation des plans cadastraux ef- fectuées pour cette étude pourront être mises à disposition ou réutilisées à d'autres buts? Si tel n'est pas le cas, le départe- ment ne pense-t-il pas qu'une banque informatisée du cada- stre viticole serait plus utile et plus rationnelle? Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 5. September 1990 Rapport écrit du Conseil fédéral du 5 septembre 1990 L'interpellation concerne deux problématiques: 1. Epandage aérien en viticulture Le 1er septembre 1990, une nouvelle «procédure d'autorisa- tion pour l'épandage par aéronef de substances, de produits ou d'objets» est entrée en vigueur. Les prescriptions concer- nant l'autorisation exigent entre autres que les biotopes soient protégés. Les surfaces occupées par les biotopes de plus de 400 m2 doivent figurer sur les cartes que les requérants d'une autorisation d'épandage doivent joindre à leur demande. Les cantons ont pu faire part de leurs remarques lors d'une procé- dure de consultation; en outre, ils ont été informés en décem- bre 1989 de la mise en vigueur de la nouvelle procédure. Pour des motifs techniques et économiques, l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) a dé- cidé de faire effectuer la cartographie des biotopes et de met- tre les cartes à disposition des requérants. Les biotopes sont reportés à la main sur les cartes. Ces relevés ne concernent que les périmètres viticoles dans lesquels sont effectués les épandages aériens et ne sont ainsi pas assimilables à un levé5. Oktober 1990 N 1935 Interpellation Wiederkehr cadastral; les données ne sont pas digitalisées. La cartogra- phie est effectuée dans chaque canton par un bureau local (coordination générale assurée par INSECTA, Neuchâtel) et en étroit contact avec l'Association romande pour le traitement des terres agricoles par voie aérienne, ARTTAVA. 2. Effets secondaires des pesticides sur l'environnement L'OFEFP a également mandaté INSECTA pour étudier les ef- fets sur l'environnement naturel des mesures de protection des plantes en viticulture. Il s'agit d'un travail de recherche de caractère général. La préétude de ce projet débutera en 1991. Il n'est pas prévu d'effectuer des relevés cartographiques dans le cadre de ce mandat. Le président: L'interpellatrice n'est pas satisfaite de la ré- ponse du Conseil fédéral. #ST# 90.627 Interpellation Wiederkehr Verbotene Werbung mit Umweltargumenten Arguments écologiques utilisés à des fins publicitaires Wortlaut der Interpellation vom 22. Juni 1990 I.Artikel39 der Stoffverordnung verbietet einem Hersteller, seine Produkte in Wort und Schrift als «umweltfreundlich», «biologisch abbaubar», «nicht ozonschädigend» oder ähnlich zu bezeichnen. Es sind aber mehr und mehr Produkte auf dem Markt zu finden, deren Hersteller sich über dieses Verbot hin- wegsetzen. Ich frage den Bundesrat: Wer sollte Verstösse ge- gen Artikel 39 der Stoffverordnung ahnden? Warum erfolgen keine Anzeigen? 2. Mehr und mehr wird das Verbot, das sich nur auf Wort und Schrift bezieht, mit raffinierten Bild- oder/und Tonmixturen in den Medien umgangen, z. B. in der Wasch- und Putzmittelwer- bung. Ein unwissender Konsument schenkt solchen Werbun- gen Glauben, weil er mit Fug annehmen darf, einer ungesetzli- chen Werbung würden die Behörden einen Riegel schieben. Gedenkt der Bundesrat, Artikel 39 der Stoffverordnung auch auf solche Fälle auszudehnen? 3. In der BRD werden Produkte, die die Bezeichnung «umwelt- freundlich» wirklich verdienen, mit dem «Blauen Engel» ausge- zeichnet. Gedenkt der Bundesrat, eine solche wertvolle Ent- scheidungshilfe für Konsumentinnen auch in der Schweiz ein- zuführen? Texfe de l'interpellation du 22 juin 1990 1. L'article 39 de l'ordonnance sur les substances interdit au fabricant d'utiliser des termes comme «favorable à l'envi- ronnement», «biodégradable», «inoffensif pour la couche d'ozone» ou d'employertoute expression similaire pour quali- fier ses produits. Cependant, il est de plus en plus fréquent de trouver sur le marché des produits pour lesquels le fabricant ne tient pas compte de cette interdiction. C'est pourquoi, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: Qui est com- pétent pour sanctionner les violations de l'article 39 de l'or- donnance sur les substances? Pourquoi aucune plainte n'a- t-elle fas été déposée? 2. L'interdiction s'appliquant uniquement aux formes écrites et orales de la publicité, on a de plus en plus tendance à utili- ser, dans les médias, des arrangements sonores et visuels raf- finés. C'est par exemple le cas de la publicité pour les produits de lessive et d'entretien ménager. Le consommateur non avisé croit à ce genre de publicité car il peut, à juste titre, sup- poser que les autorités auraient interdit toute publicité illégale. Le Conseil fédéral envisage-t-il d'étendre l'article 39 de l'or- donnance sur les substances à des cas de ce genre? 3. En RFA, les produits qui méritent vraiment le qualificatif de «favorable à l'environnement» sont marqués d'un «ange bleu». Le Conseil fédéral envisage-t-il d'introduire en Suisse un système aussi efficace afin d'aider les consommateurs et les consommatrices à arrêter leur choix? Mitunterzeichner - Cosignataires: Baerlocher, Bär, Dünki, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Jaeger, Kühn, Leuten- egger Oberholzer, Maeder, Rebeaud, Stocker, Vollmer, We- der-Basel, Widmer, Zbinden Hans, Züger (17) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 5. September 1990 Rapport écrit du Conseil fédéral du 5 septembre 1990 1. Grundsätzlich kontrollieren die Kantone die Einhaltung von Artikel 39 der Stoffverordnung im Rahmen der von ihnen durchzuführenden Marktüberwachung (Art. 54ff. StoV). Ergibt diese Kontrolle, dass Artikel 39 der Stoffverordnung verletzt wird, so verfügt die zuständige Behörde des Kantons, in dem der Hersteller, Importeur oder Händler seinen Wohn- oder Ge- schäftssitz hat, die nötigen Massnahmen (Art. 57 Abs. 1 StoV). Hingegen kontrollieren und verfügen grundsätzlich Bundes- stellen, wenn es sich um Erzeugnisse oder Gegenstände han- delt, die einem besonderen Bewilligungsverfahren unterlie- gen (Holzschutzmittel, Antifoulings, Pflanzenbehandlungsmit- tel). Dies gilt im übrigen auch für anmeldepflichtige Erzeug- nisse oder Gegenstände, deren Ueberwachung nach den Grundsätzen der Hilfsstoffverordnung erfolgt (Handelsdün- ger, Dünger- und Bodenzusätze). Es sind zahlreiche Fälle be- kannt, in denen die Kantone interveniert haben. Die Tatsache, dass nur in seltenen Fällen zum Mittel der Anzeige gegriffen wird, ist aus mehreren Gründen zu erklären. In den meisten Fällen sind die Betroffenen einsichtig und ändern ihre Wer- beaussagen. Der vorhandene Interpretationsspielraum er- schwert es, in bestimmten Fällen ein Vergehen eindeutig fest- zustellen. Ferner ist zu beachten, dass die Werbung mit Um- weltargumenten auch heute noch in den allermeisten Län- dern, namentlich im benachbarten deutschsprachigen Aus- land, wesentlich weniger Auflagen unterliegt. 2. Der Geltungsbereich von Artikel 39 der Stoffverordnung er- streckt sich nur auf Angaben, die zur Umweltverträglichkeit von Produkten gemacht werden. Unter Angaben fallen nurdas gesprochene und geschriebene Wort. Nicht erfasst durch Arti- kel 39 werden Werbemöglichkeiten durch Mittel, die keine ei- gentlichen «Angaben» sind, wie zum Beispiel durch Farben, Musik und Bilder. Eine Ausdehnung des Geltungsbereichs von Artikel 39 über die erwähnten Angaben hinaus ist nicht vorgesehen, da die Beurteilung solcher «Angaben» noch schwieriger und subjektiver wäre als die bereits heute notwen- dige Beurteilung des gesprochenen und geschriebenen Wor- tes. 3. Die Schweiz verfolgt die internationale Entwicklung mit grossem Interesse. Die Bundesrepublik Deutschland hat schon 1977 als erstes Land ein Umweltzeichen («Blauer En- gel») eingeführt. Seit kurzem bestehen ähnliche Umweltzei- chen auch in Kanada und in Japan. Eine Gruppe von nordi- schen Staaten (Finnland, Norwegen, Schweden) wird voraus- sichtlich noch in diesem Jahr ein Umweltzeichen einführen. In weiteren Ländern, insbesondere in Australien, Neuseeland, den Niederlanden und Oesterreich, wird auf ein Umweltzei- chen hingearbeitet. Innerhalb der EG werden Vorbereitungen für ein einheitliches Umweltzeichen getroffen, die voraussicht- lich bis Sommer 1991 abgeschlossen sein werden. Das Bun- desamt für Umwelt, Wald und Landschaft (Buwal) hat in die- sem Zusammenhang eine Studie in Auftrag gegeben. Sie soll unter voller Berücksichtigung der internationalen Entwicklung Entscheidungshilfen schaffen für eine allfällige spätere Einfüh- rung eines Umweltzeichens in unserem Land. Das Bedürfnis der Konsumenten nach transparenter Produkteinformation hinsichtlich der Umweltaspekte wird anerkannt.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Paccolat Untersuchungen betreffend Schädlingsbekämpfung mit Helikoptern in den Rebgebieten Interpellation Paccolat Effets biologiques de l'épandage de biocides par hélicoptère dans les vignes In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.625 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 05.10.1990 - 08:00 Date Data Seite 1934-1935 Page Pagina Ref. No 20 019 085 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.