<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>Les prescriptions du Code civil relatives à la protection de la personnalité seront complétées par une disposition selon laquelle les instructions écrites du patient concernant son traitement médical et son droit à une mort digne (ce qu'il est convenu d'appeler "testament du patient") seront juridiquement contraignantes, pour autant qu'elles ne soient pas contraires à l'ordre juridique et qu'elles correspondent à la volonté effective ou présumée au moment du décès.</p>