<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à soutenir activement le train de mesures fiscales lorsqu'il sera soumis au vote du peuple, notamment en se prononçant en faveur du projet dans les explications qu'il rédigera à l'intention des citoyens.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral s'est longuement entretenu de la position qu'il allait défendre concernant le référendum sur le train de mesures fiscales. Il doit en effet prendre en compte la volonté de la majorité du Parlement, le point de vue qu'il a défendu lui-même pendant les débats parlementaires, le système fédéraliste et le fait qu'un référendum demandé par des cantons ait abouti pour la première fois.</p><p>Le Conseil fédéral est en mesure de soutenir activement les décisions du Parlement relatives à l'imposition de la famille et au droit de timbre de négociation, comme le demande l'auteur de la recommandation.</p><p>En ce qui concerne l'imposition du logement, le Parlement s'est prononcé en faveur du changement de système proposé par le Conseil fédéral, mais il a rejeté les mesures d'accompagnement prévues et voté des déductions fiscales pour les frais d'entretien et les intérêts passifs qui sont largement supérieures à celles proposées par le Conseil fédéral. Or, les décisions parlementaires relatives aux mesures d'accompagnement posent de sérieux problèmes tant du point de vue constitutionnel et financier que du point de vue du fédéralisme. Toutefois, comme ces mesures ne devraient entrer en vigueur que le 1er janvier 2008, le Conseil fédéral aura largement le temps de soumettre au Parlement diverses propositions permettant de rectifier le tir.</p><p>Dans ce contexte, le Conseil fédéral a décidé de soutenir le train de mesures fiscales, mais en émettant une réserve concernant l'imposition du logement. Le fait que le Parlement ait décidé, contrairement à ce que proposait le Conseil fédéral, de lier les trois projets, empêche le Conseil fédéral et le peuple d'adopter une position nuancée. Si le train de mesures fiscales est accepté, le Conseil fédéral présentera au Parlement un projet visant à corriger l'imposition du logement.</p><p>Dans la brochure explicative qu'il rédigera en vue des votations, le Conseil fédéral présentera de manière objective et complète le point de vue défendu par le Parlement et proposera aux citoyens d'accepter le projet ; il indiquera néanmoins qu'il ne partage pas l'avis du Parlement sur les mesures devant accompagner le changement de système en matière d'imposition du logement.</p> Le Conseil fédéral propose de classer la recommandation, le but qu'elle vise ayant été atteint.