<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">[AZA 0] </div> <div class="para">I 352/00 Rl </div> <div class="para"> </div> <div class="para">IIe Chambre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer </div> <div class="para">et Ferrari; Berset, Greffière </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 31 janvier 2001 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">dans la cause </div> <div class="para">S.________, Macédoine, ayant élu domicile c/o Z.________, recourant, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para">Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, Avenue Edmond-Vaucher 18, Genève, intimé, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">et </div> <div class="para">Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Vu la décision du 19 juillet 1999, par laquelle l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après : l'office) a rejeté la demande de prestations d'assurance-invalidité présentée par S.________, ressortissant de la République de Macédoine domicilié à Y.________ (MK); </div> <div class="para">vu le recours formé contre cette décision par le prénommé devant la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger (ci-après : la commission); </div> <div class="para">vu le jugement du 3 avril 2000, par lequel la commission a rejeté le recours, en considérant qu'au moment de la survenance de l'invalidité, le recourant n'était plus assuré en Suisse - pays qu'il a quitté en 1992 - et qu'il n'était pas affilié aux assurances sociales yougoslaves; </div> <div class="para">vu le recours de droit administratif interjeté par S.________ contre ce jugement dont il demande l'annulation, en concluant à l'octroi d'une rente d'invalidité; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">attendu : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">que selon l'<span class="artref">art. 108 al. 2 OJ</span>, le recours de droit administratif doit indiquer notamment les conclusions et les motifs du recourant; </div> <div class="para">que s'il manque soit des conclusions soit des motifs, même implicites, le recours de droit administratif est irrecevable d'entrée de cause, sans que le recourant ait la faculté de remédier à cette irrégularité (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=2&amp;from_date=16.01.2001&amp;to_date=04.02.2001&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-335%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page336">ATF 123 V 336</a> consid. 1a et les références); </div> <div class="para">que le recourant allègue que les problèmes liés à son état de santé remontent à 1992 date à laquelle il se trouvait encore en Suisse; </div> <div class="para">qu'il est douteux que cette simple affirmation constitue une motivation suffisante au regard des principes ci-dessus exposés; </div> <div class="para">que cette question peut toutefois demeurer indécise, car le recours apparaît de toute façon mal fondé, dans la mesure où il est recevable; </div> <div class="para">que le litige porte sur le droit de l'assuré à une rente d'invalidité; </div> <div class="para">que les premiers juges ont exposé correctement les règles légales et conventionnelles ainsi que les principes jurisprudentiels applicables en matière d'évaluation de l'invalidité et de conditions d'assurance à l'assurance-invalidité (consid. 1, 3, 4 et 6 du jugement attaqué; <span class="artref">art. 36a al. 3 OJ</span>); </div> <div class="para">qu'en l'espèce, les docteurs N.________ et T.________, médecins de la sécurité sociale yougoslave, ont diagnostiqué notamment un leucome de la cornée de l'oeil gauche empêchant le recourant d'exercer son ancien métier d'ouvrier dans le bâtiment, ce dernier étant apte à travailler (à plein temps) dans une profession adaptée n'exigeant pas une vue binoculaire (rapport du 28 août 1998); </div> <div class="para">que le début de l'incapacité de travail du recourant a été fixé par ces praticiens au 19 mai 1998 (date de la demande de prestations), de sorte que la survenance de l'invalidité éventuelle en résultant remonte au plus tôt à cette date; </div> <div class="para">que le recourant n'a produit aucune pièce médicale apte à prouver qu'il aurait présenté des troubles invalidants en Suisse, alors qu'il y exerçait son activité professionnelle, soit de 1981 à 1992; </div> <div class="para">qu'en conséquence, les conditions prévues à l'<span class="artref">art. 1 al. 1 LAVS</span>, conjointement avec l'<span class="artref">art. 1 LAI</span>, n'étaient plus remplies; </div> <div class="para">que, par ailleurs, il ressort de l'annexe au formulaire de demande de l'obtention d'une rente d'invalidité (YU/CH 4), d'une part, qu'aucune cotisation n'a été versée en faveur du recourant aux assurances sociales de son pays et, d'autre part, qu'aucune période assimilée n'y est mentionnée; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">que cette attestation, signée, datée et pourvue du seau officiel de l'organe compétent satisfait aux exigences de l'ordonnance d'application de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République populaire fédérative de Yougoslavie (ci-après : la Convention), applicable en l'espèce, (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=2&amp;from_date=16.01.2001&amp;to_date=04.02.2001&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-V-198%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page203">ATF 126 V 203</a> consid. 2b, 122 V 382 consid. 1; RCC 1989 p. 477 consid. 4); </div> <div class="para">que dans ce contexte, la simple allégation du recourant selon laquelle il aurait été affilié à une assurance sociale auprès du bureau du travail à Y.________ est inopérante; </div> <div class="para">que, partant, lors de la survenance de l'incapacité de travail, le 19 mai 1998, le recourant n'était pas assuré aux assurances yougoslaves en vertu de l'art. 8 let. b de la Convention; </div> <div class="para">qu'au surplus, dans l'hypothèse où le recourant serait au bénéfice de prestations de l'assurance-invalidité de son pays, l'allocation d'une rente d'invalidité des assurances yougoslaves ne lui conférerait pas la qualité d'assuré au sens de cet article (RCC 1989 p. 476 consid. 3a); </div> <div class="para">que, dans ces circonstances, les dispositions conventionnelles n'ouvrent pas le droit à une rente de l'assurance-invalidité suisse en faveur du recourant; </div> <div class="para">que le recours s'avère dès lors mal fondé, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances, </div> <div class="para">vu l'<span class="artref">art. 36a OJ</span>, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">prononce : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">I. Dans la mesure où il est recevable, le recours est </div> <div class="para">rejeté. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">II. Il n'est pas perçu de frais de justice. </div> <div class="para">III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission fédérale de recours en matière d'assurance- vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">résidant à l'étranger et à l'Office fédéral des </div> <div class="para">assurances sociales. </div> <div class="para">Lucerne, le 31 janvier 2001 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom du </div> <div class="para">Tribunal fédéral des assurances </div> <div class="para">Le Président de la IIe Chambre : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La Greffière : </div> </div></body></html>