{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-03-15", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2017-0095_2018-03-15.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=175759&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=34&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "e1ff6f32830523209d95df80f1fd2e85"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2017.0095"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.03.2018 PE.2017.0095"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________ /Service de la population (SPOP) | Recours d'une ressortissante roumaine entr\u00e9e en Suisse par regroupement familial aupr\u00e8s de son \u00e9poux, dont elle a divorc\u00e9. Un arr\u00eat de l'autorit\u00e9 de c\u00e9ans avait d\u00e9j\u00e0 confirm\u00e9 son renvoi de Suisse, confirm\u00e9 ensuite par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Apr\u00e8s son d\u00e9part de Suisse, elle est revenue en 2009 pour exercer une activit\u00e9 lucrative. D\u00e8s 2011, elle per\u00e7oit une rente enti\u00e8re de l'AI et travaille dans des ateliers prot\u00e9g\u00e9s. Le SPOP a r\u00e9voqu\u00e9 son permis B. Le Tribunal retient ce qui suit:\r- L'activit\u00e9 en milieu prot\u00e9g\u00e9 ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une activit\u00e9 ordinaire sur le march\u00e9 du travail, faisant obstacle \u00e0 la qualit\u00e9 de travailleur. De plus, bien que son permis ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans, rien ne s'oppose \u00e0 sa r\u00e9vocation (c. 3);\r- La recourante ne peut se pr\u00e9valoir d'un droit de demeurer d\u00e8s lors qu'elle n'a pas acquis le statut de travailleuse depuis son retour en Suisse en 2009 (c. 4);\r- Il en va de m\u00eame du cas de rigueur: en effet, la recourante \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 malade lors de son retour en Suisse en 2009 (c. 5);\r- Les dispositions sur les personnes handicap\u00e9es ne lui sont non plus d'aucun secours (Cst., LHand, CDPH, CEDH/c. 6);\r- Quant au principe de la proportionnalit\u00e9, il est respect\u00e9 (c. 7).\r\rLe Tribunal a en outre r\u00e9duit les honoraires de l'avocat de moiti\u00e9. Les heures annonc\u00e9es ne sont pas en ad\u00e9quation avec la nature de la cause et ses difficult\u00e9s. Le temps consacr\u00e9 \u00e0 la r\u00e9daction des \u00e9critures est excessif. Les indemnit\u00e9s de conseil d'office ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer le temps pass\u00e9 par l'avocat ou son stagiaire \u00e0 se familiariser avec la mati\u00e8re et les instructions de l'avocat \u00e0 son stagiaire ne sont pas indemnisables (c. 8).\r\rPartant, le recours est rejet\u00e9. \rRecours en mati\u00e8re de droit priv\u00e9 rejet\u00e9, dans la mesure o\u00f9 il est recevable; recours constitutionnel irrecevable (arr\u00eat 2C_374/2018 du 15 ao\u00fbt 2018). \r\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 21:12:57", "Checksum": "b98562769585acbbaa8e12c68ae5d5e8"}