2003-0310 4559 Loi fédérale Projet sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 24septies et 24novies, al. 1 et 3, de la Constitution1, vu le rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national du 20 août 2002 2, vu l’avis du Conseil fédéral du 28 mai 20033, arrête: Section 3 Financement de l ’élimination des déchets Art. 32bbis Financement de l’élimination de matériaux d’excavation de sites pollués par des déchets 1 Le surcoût causé par l ’investigation et l ’élimination de mat ériaux d’excavation et de d éblais d ’un site pollu é m a i s ne nécessitant pas un assainissement sera assum é par celui qui est à l’origine du traitement ou du stockage sp écial de ces mat ériaux lors de la construction ou de la modification de bâtiments. 2 Si plusieurs personnes sont impliqu ées, elles assument les frais de l ’intervention proportionnellement à leur part de responsabilit é. Assument en premier lieu les frais celle qui a causé la pollution par son comportement, et celle qui construit ou modifie le b âtiment. Cette derni ère assume les frais qui ne peuvent pas être imput és aux autres personnes impliquées. 3 L’autorité prend une d écision sur la r épartition des co ûts lorsqu ’une personne concernée l’exige. Ce droit expire 5 ans apr ès enlèvement des mat ériaux. A la de- mande d’une personne concern ée et si la situation est claire, l ’autorité tranche dans la même procédure des questions de droit privé. 1 Ces dispositions correspondent aux art. 74, 119, al. 2, 120, al. 1, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 2 FF 2003 4527 3 FF 2003 4562Loi sur la protection de l’environnement 4560 Section 4 Assainissement de sites pollu és par des déchets Art. 32c Obligation d’assainir 1 Les cantons veillent à ce que soient assainis les d écharges contrôlées et les autres sites pollu és par des d échets (sites pollu és), lorsqu ’ils sont à l ’origine d ’atteintes nuisibles ou incommodantes ou qu ’ils risquent concr ètement de l ’être un jour. Le Conseil f édéral peut édicter des prescriptions sur la n écessité de l ’assainissement, sur les objectifs et sur l’urgence des assainissements. 2 Les cantons établissent un cadastre, accessible au public, des sites pollués. 3 Ils peuvent r éaliser eux-mêmes l’investigation, la surveillance et l ’assainissement de sites pollués, ou en charger des tiers, si: a. cela s ’avère nécessaire pour prévenir la menace immédiate d’une atteinte; b. celui qui est tenu d ’y procéder n’agit pas, malgr é un avertissement, dans le délai imparti; c. la responsabilit é des mesures à prendre et leurs paiements sont sujets à contestation; ou d. cela s'av ère judicieux pour assurer une action coordonn ée en raison de nom- bre de personnes impliquées. Art. 32d Prise en charge des frais 1 Celui qui est à l ’origine des mesures d écrétées par l ’autorité ou convenues avec elle assume les frais engendr és par les mesures n écessaires d’investigation, de sur- veillance et d’assainissement du site pollué. 2 Si plusieurs personnes sont impliqu ées, elles assument les frais de l ’assainissement proportionnellement à leur part de responsabilit é. Assume en premier lieu les frais celle qui a rendu n écessaires les mesures par son comportement. Celle qui n ’est impliquée qu’en tant que détenteur du site n’assume pas de frais si: a. m ême en appliquant le devoir de diligence, elle n’a pu avoir connaissance de la pollution; b. elle n ’a retiré aucun bénéfice de la pollution; c. elle ne retire des mesures engag ées aucun b énéfice autre que l' élimination des atteintes illicites. 2bis La collectivité publique compétente prend à sa charge la part de frais qui ne peut être imputée aux autres personnes à l'origine des mesures. 3 L’autorité prend une d écision sur la r épartition des co ûts lorsqu ’une personne concernée l ’exige ou que l ’autorité prend les mesures elle-m ême. A la demande d’une personne concernée et si la situation est claire, l’autorité tranche dans la même procédure des question de droit privé.Loi sur la protection de l’environnement 4561 4 La collectivité publique compétente prend à sa charge les frais des mesures n éces- saires d ’investigation d ’un site inscrit ou susceptible d ’être inscrit au cadastre (art. 32c, al. 2) si l’investigation révèle que ce site n’est pas pollué. Art. 32e Taxe pour le financement des mesures 1 Le Conseil fédéral peut obliger: a. le d étenteur d’une décharge contrôlée, à verser à la Conf édération une taxe sur le stockage définitif de déchets; b. l ’exportateur de d échets destin és à faire l ’objet d ’un stockage d éfinitif, à verser à la Confédération une taxe sur l’exportation desdits déchets. 2 Il fixe les taux de taxation, compte tenu notamment des co ûts probables et des différents types de d écharge. Le taux de taxation ne peut d épasser 20 % du co ût moyen du stockage définitif. 3 La Confédération affecte le produit de ces taxes uniquement à l’indemnisation des coûts pour: a. l ’investigation, la surveillance et l ’assainissement des sites pollu és sur les- quels plus aucun d échet n’a été déposé après le 1er février 1996, et dans les cas suivants: 1. le responsable ne peut être identifié ou est insolvable, 2. le site a servi en grande partie à un stockage d éfinitif des d échets urbains ; b. l ’investigation, la surveillance et l ’assainissement des sites pollu és accueil- lant des stands de tir sur lesquels plus aucun d échet n’a été déposé (deux ans après l’entrée en vigueur de la présente révision), à l’exclusion des stands de tir à but essentiellement commercial; c. l ’investigation concernant des sites qui se r évèlent non pollu és (art. 32 d, al. 4). 4 Les indemnit és ne sont vers ées que si les mesures prises respectent l ’environ- nement, sont économiques et tiennent comptent des derni ères évolutions technolo- giques. Elles sont vers ées aux cantons en fonction de leurs d épenses et s ’élèvent à 40 % des coûts imputables. 5 Le Conseil f édéral édicte des prescriptions sur la proc édure de perception de la taxe, ainsi que sur les indemnités et les coûts imputables. 6 Le droit cantonal peut également pr évoir des taxes destin ées au financement de l’investigation, de la surveillance et de l’assainissement des sites pollués.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 27 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.07.2003 Date Data Seite 4559-4561 Page Pagina Ref. No 10 127 485 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.