{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-11-17", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1998-2013_2015-11-17.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1888389?doc=", "Checksum": "6caa8d2026e8755b3c4e75c9b63c35e7"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1998-2013_2015-11-17.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/file/2015/0012/ATA_001237_2015_A_1998_2013.pdf", "Checksum": "5889af373f2376b7e1442b2435845e5b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1998/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.11.2015 A/1998/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT DES \u00c9TRANGERS ; RESSORTISSANT \u00c9TRANGER ; MARIAGE ; RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION ; M\u00c9NAGE COMMUN ; DUR\u00c9E ; UNION CONJUGALE | Refus de renouvellement d'une autorisation de s\u00e9jour confirm\u00e9 dans le cas d'un ressortissant kosovar mari\u00e9 \u00e0 une suissesse mais ne faisant plus m\u00e9nage commun avec elle et ne pouvant justifier ni d'une relation conjugale ni de la volont\u00e9 de la conserver. La vie commune doit \u00eatre fond\u00e9e sur un minimum de partage et d'assistance entre les \u00e9poux. Le recourant ne peut pas pr\u00e9tendre \u00e0 l'existence d'un lien conjugal r\u00e9el d\u00e8s lors qu'il n'\u00e9tait pas au courant des d\u00e9tails du suivi psychiatrique de son \u00e9pouse et surtout de la mise sous curatelle de celle-ci pour pallier aux carences qu'elle pr\u00e9sente dans la gestion de ses affaires courantes. Dans ces circonstances, bien que les troubles bipolaires de son \u00e9pouse puissent impliquer que les \u00e9poux doivent vivre s\u00e9par\u00e9s, il est n\u00e9cessaire que subsiste un minimum de vie commune effective ce que l'instruction du dossier ne permet pas de retenir. Pour ces m\u00eames motifs, le recourant ne peut se pr\u00e9valoir de justes motifs du respect de sa vie priv\u00e9e et familiale au sens de l'art. 8 CEDH. | LEtr.42.al1 ; LEtr.49 ; LEtr.50.al1.leta ; LEtr.50.al1.letb ; CEDH.8"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 01:26:53", "Checksum": "95d25551f046cfe06e0cccca2d9e113c"}