Tribunal cantonal TC Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00 www.fr.ch/tc — Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB 502 2024 324 Arrêt du 27 janvier 2025 Chambre pénale Composition Président : Laurent Schneuwly Juges : Jérôme Delabays, Catherine Faller Greffier : Florian Mauron Parties A.________, prévenu et recourant, représenté par Me Marco Schwartz, avocat contre MINISTÈRE PUBLIC, intimé Objet Détention provisoire Recours du 16 septembre 2024 contre l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 2 septembre 2024; arrêt de renvoi du Tribunal fédéral 7B_1173/2024 du 19 décembre 2024Tribunal cantonal TC Page 2 de 3 considérant en fait et en droit 1. Par arrêt du 1 er octobre 2024, la Chambre pénale du Tribunal cantonal (ci-après: la Chambre) a rejeté le recours interjeté par A.________ à l’encontre de l’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte (ci-après: le Tmc) du 2 septembre 2024 ordonnant la prolongation de sa détention provisoire pour une durée de trois mois, à savoir jusqu’au 25 novembre 2024. La Chambre a pour le reste rejeté la requête de désignation d’un défenseur d’office, mis les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 600.- (émolument: CHF 500.-; débours: CHF 100.-), à la charge du recourant et décidé qu’aucune indemnité ne lui serait allouée. 2. Par arrêt du 19 décembre 2024, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours de A.________. Il a réformé l’arrêt du 1er octobre 2024 en ce sens que l’ordonnance rendue le 2 septembre 2024 par le Tmc a été annulée. Le recours a été pour le surplus rejeté, dans la mesure où il n’était pas sans objet. Le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la Chambre pour nouvelle décision sur les frais et indemnité de la procédure de recours cantonale (cf. consid. 6.1). 3. L'autorité cantonale à laquelle une affaire est renvoyée doit respecter le principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi: elle est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral. Elle est ainsi liée par ce qui a déjà été tranché définitivement par le Tribunal fédéral, ainsi que par les constatations de fait qui n'ont pas été critiquées devant lui; des faits nouveaux ne peuvent être pris en considération que sur les points qui ont fait l'objet du renvoi, lesquels ne peuvent être ni étendus, ni fixés sur une base juridique nouvelle (arrêt TF 5A_561/2011 du 19 mars 2012 consid. 2.1 et réf., non publié aux ATF 138 III 289). 4. 4.1. En l’espèce, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la Chambre pour qu’elle statue à nouveau sur les frais et indemnité de la procédure de recours. L’arrêt du 19 décembre 2024 du Tribunal fédéral ne remet cela étant pas en cause le chiffre II du dispositif de l’arrêt du 1 er octobre 2024 rejetant la requête de désignation d’un défenseur d’office pour la procédure de recours, qu’il n’y a ainsi pas lieu de modifier. 4.2. Les frais, fixés par la Chambre dans son arrêt du 1 er octobre 2024 à CHF 600.- (émolument: CHF 500.-; débours: CHF 100.-), sont mis à la charge de l’Etat, le recours étant en définitive admis (art. 428 al. 1 CPP). 4.3. Le prévenu ayant obtenu gain de cause, il reste encore à fixer son indemnité de partie au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP (par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). Dans le recours du 16 septembre 2024, le mandataire du recourant réclame une indemnité minimale de CHF 2'160.- pour la procédure de recours à titre d’indemnité de défenseur d’office, sans produire de liste de frais ni justifier ce montant d’une quelconque façon. L’indemnité requise correspondant à un peu plus de 8.30 heures de travail au tarif horaire de CHF 250.-, elle sera toutefois admise au vu des opérations effectuées et de l’ampleur de la procédure. S’y ajoute la TVA de CHF 174.95 (8.1%). Cette indemnité de partie doit être versée directement au mandataire du recourant à la charge de l’Etat (cf. art. 429 al. 3 CPP).Tribunal cantonal TC Page 3 de 3 la Chambre arrête : I. Il est pris acte que, par arrêt du 19 décembre 2024, le Tribunal fédéral a réformé l’arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du 1 er octobre 2024 en ce sens que l’ordonnance du 2 septembre 2024 du Tribunal des mesures de contrainte est annulée. II. Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 600.- (émolument: CHF 500.-; débours: CHF 100.-), sont mis à la charge de l’Etat. III. Une indemnité de partie de CHF 2'160.-, TVA par CHF 174.95 en sus, est allouée à Me Marco Schwartz à charge de l’Etat. IV. Notification. Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Fribourg, le 27 janvier 2025/fma Le Président Le Greffier