#ST# Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour l'abolition des expériences sur animaux» du 18 décembre 1992 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, après examen de l'initiative populaire «pour l'abolition des expériences sur animaux» déposée le 26 octobre 19901); vu le message du Conseil fédéral du 16 mars 19922', arrête: Article premier 1 L'initiative populaire «pour l'abolition des expériences sur animaux» du 26 octo- bre 1990 est soumise au vote du peuple et des cantons. 2 L'initiative populaire a la teneur suivante: I La constitution est complétée comme il suit: Art. 25ter 1 Les expériences sur les animaux pratiquées à des fins d'information ou de diagnostic, ou dans un but scientifique, prophylactique, thérapeutique ou écono- mique, ou encore à des fins d'étude ou d'enseignement, et ce en rapport avec la médecine humaine, sont interdites sur le territoire de la Confédération. Cette interdiction s'applique également aux essais visant à vérifier les effets, l'efficacité ou l'innocuité d'un traitement ou d'une substance. Sont inclus dans de tels essais les examens relatifs à la toxicité et aux propriétés d'une substance susceptibles de modifier le patrimoine génétique (propriétés mutagènes), de provoquer des tumeurs (effets cancérigènes), d'affecter la fécondité, ou de porter atteinte à l'embryon (facteurs tératogènes). 2 L'interdiction des expériences sur les animaux s'étend également aux domaines suivants: a. Recherche fondamentale et recherche sur le comportement; b. Recherche en médecine vétérinaire; c. Recherche dans les domaines militaire, spatial, nucléaire et des radiations; d. Développement et fabrication de produits de consommation, industriels et commerciaux de tout genre, y compris les cosmétiques, sérums et vaccins, et tous autres produits destinés à la médecine humaine; e. Manipulation génétique sur les vertébrés, y compris les hybrides et les chimères. ') FF 19911 555 2> FF 1992 II 1597 1993 - 21 1 Feuille fédérale. 145e année. Vol. IInitiative populaire II Les dispositions transitoires de la constitution sont complétées comme il suit: Dispositions transitoires art. 20 Toute personne qui aura enfreint l'article 25ler de la constitution sera punie de l'emprisonnement ou de l'amende. Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative. Conseil national, 18 décembre 1992 Conseil des Etats, 18 décembre 1992 Le président: Schmidhalter Le président: Piller Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz 35152Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour l'abolition des expériences sur animaux» du 18 décembre 1992 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1993 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.01.1993 Date Data Seite 1-2 Page Pagina Ref. No 10 107 203 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.