_, #ST# 86.006 *ß Message concernant: la continuation du financement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement du 19 février 1986 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons à votre approbation un projet d'arrêté fédéral ouvrant, à compter du 1er janvier 1987 et pour une période d'au moins trois ans, un crédit de programme de 430 millions de francs qui nous permettra de prendre de nouveaux engagements financiers en matière de politique économique et commerciale au titre de ]a coopération internationale au dé- veloppement. Les dépenses y relatives s'étaleront sur les budgets des cinq à sept prochaines années. Nous vous prions d'agréer. Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération. 19 février 1986 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Egli Le chancelier de la Confédération, Buser 1986-124 85 Feuille fédérale. 138e année. Vol. I 1289Condensé Le crédit de programme de 430 millions de francs pour la con- tinuation du financement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement dont nous sollicitons l'ouverture est le troi- sième du genre. En adoptant l'arrêté fédéral du 28 novembre 1978 (FF 1978 II 1845), vous avez ouvert un crédit de pro- gramme de 200 millions de francs qui nous a permis de prendre, en faveur des pays en développement, les premiers engagements en matière de politique économique et commerciale dans le cadre de la coopération internationale au développe- ment. Un second crédit de programme de 350 millions de francs (arrêté fédéral du 29 septembre 1982; FF 1982 III 152) a per- mis de poursuivre ces mesures. Par la suite, ce crédit de programme a été augmenté de 100 millions de francs pour des crédits mixtes et pour l'aide à la balance des paiements, ce au titre des mesures visant à renforcer l'économie suisse (arrêté fédéral du 14 mars 1983; FF 19S3 I ]196) . A la fin de l'année 1985, ces ressources étaient engagées à raison d'en- viron 70 pour cent; elles devraient être épuisées à fin 1986. La continuation des mesures de politique économique et com- merciale répond à une nécessité. De nombreux pays en dévelop- pement sont toujours en proie à des difficultés notables et, pour certains, leurs problèmes ne font que s'aggraver. Sous la pression de ces difficultés, on constate aujourd'hui dans bon nombre de ces pays une volonté d'entreprendre des ré- formes. Sans un soutien actif accru de la communauté interna- tionale, le bon déroulement et le succès de ces réformes, qui entraînent des coûts économiques et sociaux élevés durant la période d'adaptation, risquent d'être compromis. Il importe donc d'encourager de tels efforts en établissant de meil- leures conditions générales et de les appuyer par des mesures d'ordre financier. 1290Nos propres expériences et les conclusions des études d'éva- luation effectuées par des experts indépendants dans tous les domaines touchés par ces mesures ont mis en évidence l'utili- té de l'ensemble des moyens d'action et instruments utilisés. C'est pourquoi il convient de poursuivre ces mesures de poli- tique économique et commerciale dans chacun des cinq champs d'utilisation où l'on a oeuvré jusqu'à présent. Comparativement au précédent crédit de programme qui s'éle- vait à 350 millions, les moyens financiers à engager seront accrus uniquement pour les mesures servant à maintenir et à mieux utiliser les capacités de production existantes (aide à la balance des paiements et mécanismes de financement compen- satoire des recettes d'exportation). Ce renforcement répond à un besoin urgent de nombreux pays pauvres d'Afrique. Dans les autres domaines, nous nous efforcerons de poursuivre et de consolider notre action. Par le biais de l'aide à la balance des paiments (120 mil- lions de francs), nous apportons notre soutien aux pays en développement dans l'accomplissement de leurs programmes de réforme, en mettant ainsi à leur disposition des ressources financières à court terme destinées à des fins productives. Dans les domaines de la promotion du commerce (10 millions de francs) et des produits de base (50 millions de francs), nous contribuons à diversifier les structures locales de produc- tion et aidons à accroître, par la promotion des débouchés et, au besoin par des versements compensant les pertes subies à l'exportation de produits de base, les recettes en devises des pays en dévelopement. Les mesures destinées à promouvoir l'engagement de ressources de l'économie privée (encourage- ment des investissements pour l'industrialisation: 10 mil- lions de francs) visent à inciter les milieux privés à placer des capitaux propres dans les pays en développement et à y transférer des technologies importantes. Les crédits mixtes (240 millions de francs) sont affectés à la réalisation de projets prioritaires en matière d'infrastructure et d'indus- trie dans des pays qui continuent à avoir besoin de fonds pu- 1291blies et qui remplissent les conditions dont dépend l'octroi de crédits mixtes. Le nouveau crédit de programme s'étendra sur trois ans au moins et commencera à déployer ses effets lorsque le crédit précédent aura été entièrement utilisé, mais au plus tôt le 1er janvier 1987. Les dépenses qui en découleront s'étaleront sur une période de cinq à sept ans. Elles sont prévues dans le budget 1987 et inscrites dans le plan financier des années 1988 et 1989; en outre, le montant demandé tient compte de l'intention, exprimée dans notre rapport du 18 janvier 1984 sur les Grandes lignes de la politique gouvernementale 1983-1987, de porter les dépenses de la Confédération pour l'aide au développement à un niveau proche de la moyenne des contributions des pays de l'OCDE (0,36 5 du produit national brut). Si les crédits de paiements ouverts dans chaque budget annuel devaient être amputés en raison d'impératifs relevant de la politique financière ou si le personnel disponible ne suffisait pas à assurer l'exécution des mesures prévues dans les délais impartis, la validité du crédit de programme se- rait prorogée en conséquence. Le présent message explicite la politique que nous entendons mener dans les divers domaines où des mesures seront prises. A cet égard, aucun changement fondamental n'est prévu par rapport au passé. En améliorant les procédures à chacune des phases du cycle d'un projet, nous nous efforçons d'accroître la qualité et l'efficacité de notre action. 1292Message l Introduction Dans notre message du 19 mars 1984 concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement (FF 1984 II 1), nous avons large- ment présenté la situation des pays en développement, les principaux facteurs qui déterminent les relations nord-sud, la nécessité de poursuivre l'aide au développement et l'ap- plication des principes régissant la coopération suisse au développement. Dans les pages qui suivent, nous nous borne- rons donc à présenter les données les plus importantes pour les mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement. Au chiffre 2, nous rappellerons le cours récent de l'évolu- tion économique dans le tiers monde ainsi que les besoins qui en découlent. A l'aide de l'exemple du commerce, nous montre- rons au chiffre 3 l'interdépendance très marquée entre les Etats industrialisés et les pays en développement. Nous sou- lignerons 1 ' importance du commerce pour le développement et notamment les conditions à remplir, tant dans les pays en dé- veloppement que dans les Etats industrialisés, y compris la Suisse, pour que les nations du tiers monde puissent tirer pleinement profit du commerce international. Au chiffre 4, à partir des besoins actuels des pays en développement, nous préciserons les domaines où des mesures et des moyens d'ac- tion en matière de politique économique et commerciale sont nécessaires au titre de la coopération internationale au dé- veloppement. Le chiffre 5 rend compte de l'utilisation des moyens financiers relevant des précédents crédits de pro- gramme. Le chiffre 6 présente le volume prévu du nouveau cré- dit de programme et expose nos intentions concernant l'utili- sation des nouvelles ressources sollicitées. Enfin, les chiffres 7 et 8 traiteront de l'arrêté fédéral que nous vous soumettons, de ses bases légales, de ses conséquences finan- cières et de ses répercussions sur l'effectif du personnel. 12932 Situation économique des pays en développement Le développement du tiers monde a été marqué, ces derniers temps, par le problème de l'endettement. La dette extérieure a presque décuplé depuis 1974 et devait atteindre vers la fin de l'année 1985 un montant proche de 1000 milliards de dol- lars. Cette situation a ses origines dans la crise prétrolière de 1974, époque à laquelle les pays en développement, s'effor- çant de poursuivre leur développement sans faiblir, ont accru leurs importations en les finançant en grande partie par des crédits obtenus de plus en plus aux conditions commerciales usuelles et à des taux d'intérêt variables. Le système ban- caire international, qui disposait du financement nécessaire en raison de ressources provenant des pays de 1'OPEP (recy- clage de pétrodollars), répondit favorablement à cette de- mande. En 1984, la part des financements commerciaux au total des emprunts à l'étranger atteignit 85 pour cent, alors qu'en 1975 elle n'était que de 65 pour cent. Simultanément, les conditions dont dépendent les financements multilatéraux sont devenues plus strictes: en 1983, 58 pour cent de ces finance- ments furent accordés aux conditions du marché (43 S en 1975). En conséquence, le service de la dette prit des proportions excessives par rapport à l'accroissement de la dette, passant ainsi de 28,4 millards de dollars en 1975 à 113,4 milliards en 1984. Le processus de stimulation de la demande dans les pays en développement, qui ouvrit de nouveaux débouchés bienvenus pour les Etats industrialisés, s'est accompagné de déficits budgétaires et de déficits de la balance des revenus élevés, qui atteignaient fréquemment entre 5 et 10 pour cent du pro- duit national brut. En chiffres absolus, le solde négatif de la balance des revenus a atteint en 1981 le niveau record de 113 milliards de dollars. 1294Souvent, les investissements opérés n'ont pas apporté les re- cettes escomptées, soit à cause de retards dans leur exécu- tion, soit en raison de changements survenus entretemps dans les conditions de l'économie mondiale ou encore à cause d'er- reurs de planification favorisées par les carences de l'éco- nomie nationale. La récession économique que le monde a connue en 1981/82, la plus rigoureuse depuis la Deuxième guerre mondiale, a provo- qué presque partout un accroissement du chômage et une dimi- nution des investissements, ce qui s'est traduit par un fort recul de la demande et, par voie de conséquences, par une chute des prix des matières premières. La situation s'est progressivement détériorée dans les pays industrialisés, ce qui n'a fait que renforcer les tendances protectionnistes. Cette évolution a entravé encore plus l'écoulement de pro- duits en provenance de pays en développement. Simultanément, l'aide publique au. développement, exprimée en termes réels, a reculé de 36 milliards de dollars en 1980 à 33,8 milliards en 1983. En conséquence, les pays en développement ont été con- sidérablement pénalisés dans leurs rentrées en devises. La politique financière et la politique fiscale menées par les pays industrialisés avant et durant la récession ont pro- voqué une forte hausse des taux d'intérêt en termes réels. Ceux-ci ont grimpé de moins 4,1 pour cent en 1975 à un pla- fond de plus 5,9 pour cent en 1981. Par rapport à l'évolution des prix en dollars des exportations, on a calculé pour l'Amérique latine par exemple une modification en termes réels de moins 10 pour cent entre 1973 et 1978, suivie d'un renversement de tendance qui s'est traduit par plus 8 pour cent de 1979 à 1982. Cette évolution a plus particulièrement touché les pays qui se sont endettés sur les marchés interna- tionaux des capitaux en contractant des emprunts à des taux d'intérêt variables. La dégradation des conditions inté- rieures provoqua une fuite massive des capitaux et un taris- sement des flux de capitaux qui provenaient traditionnelle- ment des pays industrialisés. Depuis 1982, on a enregistré un transfert de ressources négatif pour l'ensemble des pays en développement, les paiements nécessaires au service de la 1295dette dépassant de beaucoup les nouveaux crédits. Alors que les quinze pays représentant les plus grands débiteurs1' ont pu obtenir en 1981 de nouveaux crédits bancaires pour une somme de 85 milliards de dollars, ce montant est tombé à 14 milliards en 1984; pour 1985, il ne s'agit plus que de 2 mil- liards, tandis que le paiement des intérêts s'élève à quelque 40 milliards de dollars pour la même année. L'action conjointe des facteurs négatifs tant internes qu'ex- ternes s'est encore accompagnée, dans certaines régions, de conditions climatiques défavorables, le tout se traduisant, en définitive, dans maints pays en développement, par des crises graves dans le domaine de l'endettement et de la ba- lance des paiements. On a de ce fait enregistré une baisse des taux de croissance: alors que le taux moyen s'est situé aux alentours de 5,4 pour cent pour l'ensemble des pays en développement au cours des vingt dernières années, il est tombé à 2,3 pour cent en 1980 pour reculer encore à 1,5 pour cent seulement de 1981 à 1983. Dans de nombreux pays, il y a même eu, en raison d'une croissance démographique relative- ment forte, une baisse du revenu réel par tête. En 1984, la situation s'est un peu améliorée. Les premiers résultats des mesures d'adaptation prises se sont fait sentir en 1983 et 1984, mais presque uniquement dans les soldes ex- térieurs pour ce qui est de l'année 1983. Les déficits de la balance des revenus dont souffrent les pays en développement se sont réduits d'une centaine de mil- liards de dollars à quelque 56 milliards en 1983 et à 36 mil- liards en 1984. Cette amélioration résulte toutefois de res- trictions drastiques des importations, ce qui s'accompagne de répercussions négatives sur la production courante, sur de nouveaux projets d'investissement et sur l'approvisionnement de la population en biens de première nécessité. Ces restric- tions ont aussi eu leurs inconvénients pour les pays indus- !) Algérie, Argentine, Brésil, Corée, Egypte, Inde, Indo- nésie, Israël, Malaisie, Mexique, Niger, Philippines, Por- tugal, Turquie, Venezuela 1296trialisés. En effet, on estime que la croissance économique a diminué d'environ 1,5 pour cent dans ces pays; de surcroît, quelque 2,4 millions d'emplois ont disparu dans les pays de l'OCDE. En revanche l'essor de l'économie mondiale qui s'est esquissé en 1984, en raison notamment de la forte croissance aux Etats-Unis, a quelque peu facilité l'adaptation dans l'immédiat. Les exportations des pays en développement ont repris plus vivement (plus 11 %) et le niveau élevé des taux d'intérêt a légèrement baissé. La stagnation de la croissance a fait place à une croissance de l'ordre de 3,5 pour cent. L'évolution récente durant l'année 1985 ne permet toutefois guère de conclure à une amélioration radicale de la situa- tion. La croissance aux Etats-Unis, qui avait été le princi- pal facteur de la reprise des importations en provenance des pays en développement, s'est notablement ralentie et il ne faut guère s'attendre à ce que ce ralentissement soit compen- sé par une croissance accrue dans les autres pays de l'OCDE. Il est donc fort probable que les pays en développement au- ront connu en 1985 un recul de leurs exportations et, par- tant, un déficit plus élevé de leur balance des revenus. Dans cette présentation générale nous ne saurions négliger le fait que la situation est très différente dans les divers Etats du tiers monde. Même dans des pays appartenant a la même catégorie de nations dans le classement par revenu, on constate des différences considérables. Ainsi, la situation des pays pauvres d'Asie est sensiblement différente de celle des pays africains. Les problèmes nés de l'endettement actuel exigent plutôt une présentation par région. La situation est particulièrement difficile en Afrique, no- tamment dans les pays les plus pauvres du sud du Sahara. Le revenu par tête y décroît depuis longtemps, année après an- née; l'Afrique est en outre l'unique continent où la produc- tion agricole par habitant est en recul. Il s'ensuit des fa- mines et un effondrement des investissements de l'infrastruc- ture socio-économique. La dette extérieure de l'ensemble des pays de l'Afrique noire s'élevait à 72,7 milliards de dollars en 1983, ce qui est relativement modeste par rapport à 1297d'autres pays (8,5 5 de l'endettement global des pays en dé- veloppement); cependant, le service de la dette qui en ré- sulte représente une lourde charge pour les économies afri- caines trop faibles et trop peu diversifiées, qui repoussent d'année en année leurs problèmes sans arriver à les surmon- ter. Les retards dans les paiements ont par conséquent pris de l'ampleur. L'aide au développement à destination de l'Afrique a certes été accrue, mais cela ne suffit pourtant pas à maintenir le flux des capitaux qui se tarit en raison du remboursement de crédits privés. Des produits d'exporta- tion constitués avant tout de matières premières rendent les pays africains très vulnérables aux perturbations en période de baisse des prix; cette dépendance unilatérale en matière d'exportation a de surcroît pour conséquence de tenir les pays africains à l'écart de la reprise des exportations sus- citée par une plus forte demande de l'économie mondiale. L'Amérique latine rassemble la majeure partie des dettes, à savoir quelque 47 pour cent au total en 1983 et, compte tenu de risque de réaction en chaîne, elle est devenue le gros souci au sein du système monétaire et financier internatio- nal. Les strictes limitations des importations - de quelque 100 milliards de dollars en 1980, elles ont reculé à 58 mil- liards en 1984 - y ont été accompagnées de taux négatifs pour la "croissance" économique: de moins 0,9 pour cent en 1982 à moins 3,1 pour cent en 1983. De même, la consommation et les investissements ont été considérablement réduits puisque l'Amérique latine a été le seul des continents en développe- ment où il s'est produit une sortie nette de capitaux vers les Etats industrialisés. En revanche, grâce à leur struc- tures économiques quelque peu diversifiées, les pays d'Amé- rique latine sont en mesure de tirer profit de l'accroisse- ment des importations aux Etats-Unis et donc d'y augmenter leurs exportations. La situation de la majorité des pays d'Asie est sensiblement plus favorable, bien que bon nombre d'entre eux soient forte- ment endettés. Certes, la croissance économique, dépendant des circonstances peu favorables de l'économie mondiale, y est restée inférieure aux taux de croissance qu'on y enregis- 1298trait traditionnellement; elle a toutefois généralement dé- passé la croissance démographique annuelle. Les taux d'ac- croissement des exportations ont en outre permis de satis- faire grosso modo la demande de biens de première nécessité. De plus, ces pays ont pu maintenir bon ordre dans leurs opé- rations de paiement. Trouver une solution à long terme au problème de l'endette- ment reste une des priorités dont dépend le développement du tiers monde. Malgré les hésitations et les retards, là où la prestesse et la vision à long terme auraient été de mise, les divers acteurs sont finalement parvenus, grâce à une bonne collaboration, à éviter une véritable crise du système finan- cier international et à rétablir à court terme un peu d'ordre dans les opérations et conditions de paiement. L'assainisse- ment qui a eu lieu surtout par le biais d'une limitation ri- goureuse des importations s'accompagne, toutefois, de coûts économiques et sociaux globalement élevés pour certains pays ainsi que pour l'économie mondiale. La poursuite d'une poli- tique d'adaptation axée en priorité sur la déflation n'est, cependant, ni dans les possibilités du tiers monde, ni dans l'intérêt des économies nationales des pays industrialisés. Il importe plutôt d'adopter une stratégie à long terme tour- née vers la croissance économique. Pour y parvenir, il faut entreprendre d'autres adaptations macro-économiques et struc- turelles dans les pays en développement, afin de corriger les distorsions du marché et de l'éventail des prix et de stimu- ler ainsi la production (cf. ch. 3). Les efforts que font les nations du tiers monde pour surmonter leurs difficultés ac- tuelles continueront à revêtir une importance capitale. Les influences extérieures qui s'exercent sur les économies na- tionales de ces pays sont toutefois si fortes que de tels ef- forts ne pourront porter leurs fruits sans un soutien à l'échelle internationale. Les pays en développement sont donc tributaires d'une crois- sance économique durable et exempte d'inflation dans les pays industrialisés; ils ont également besoin de marchés ouverts et donc d'une lutte efficace contre le protectionnisme. Par ailleurs, la poursuite des mesures de conversion et de conso- 1299lidation de dettes et, plus généralement, le renversement du phénomène de transfert négatif des ressources, la meilleure prise en considération des investissements privés ainsi qu'une aide publique accrue et de meilleure qualité, tout ce- la aussi revêt une grande importance. La situation propre à chaque pays exige un choix adéquat et une pondération appro- priée des différentes mesures à prendre. Celles-ci doivent faire l'objet d'une coordination sur le plan international et leur exécution implique un renforcement du dialogue entre partenaires. 3 Commerce et développement Le problème de l'endettement accentue de manière impression- nante l'interdépendance entre nations industrialisées et pays en développement, d'une part, ainsi qu'entre commerce, financement et développement, d'autre part. C'est ainsi que, par exemple, la croissance économique, les possibilités d'ex- portation et la création d'emplois dans les pays en dévelop- pement dépendent dans une très large mesure de la croissance économique et d'autres conditions générales dans les pays in- dustrialisés. A l'inverse, au cours des dernières années, les stimulations de croissance en provenance du tiers monde ont constitué un facteur important dans la détermination de nos propres possibilités de croissance, la création d'emplois, etc. Le développement des nations du tiers monde dépend en outre beaucoup de l'accès de ces pays aux moyens financiers en provenance des pays industrialisés, car de tels moyens leur permettent d'accroître leurs importations afin d'accélé- rer le processus de développement. Que cela ne soit pas sans danger, c'est là une évidence lorsqu'on considère l'endette- ment actuel de nombreux pays. Le "rapport Basler" du 14 juin 1984 sur le sens et l'efficacité de projets de l'aide suisse au développement au Népal, ainsi que, par la suite, dans le rapport du 23 août 1984 de la Commission de gestion au Conseil national sur le contrôle de l'efficacité de projets de développement au Népal (FF 1984 II 1354), ont considéré que le lien entre le commerce et le développement était l'une des quatre questions fondamentales de la coopération au déve- 1300loppement méritant d'être analysées sous tous les angles et de façon approfondie. Etant donné que de nombreuses mesures de politique économique et commerciale concernent le commerce avec le tiers monde et son financement, il convient d'exami- ner plus à fond cette problématique dans les pages qui suivent. En principe, les relations commerciales devraient concourir à l'accomplissement des objectifs de développement du tiers monde, mais en aucun cas elles ne devraient contribuer au sous-développement. Commerce et développement devraient aller de pair. En pratique, des tensions, voire des contradictions, peuvent toutefois survenir. De telles situations se pré- sentent lorsque, par exemple, des projets sans justification économique dans des pays en développement bénéficient d'un soutien sous forme de financements à des conditions préféren- tielles et que des offres concurrentielles sont ainsi écar- tées, ou encore lorsque l'encouragement de la vente de ma- chines textiles ou d'aciéries a lieu au moment même où les marchés se ferment aux importations de textiles et d'acier. A ces deux exemples, on pourrait en ajouter bien d'autres. Le commerce est indispensable aux pays en développement. Il sert à compléter et à renforcer le processus de développement endogène, sans quoi aucun développement continu et à long terme n'est possible. Aucun pays ne peut se permettre de vivre en autarcie sans en subir des inconvénients économiques considérables; plus le marché intérieur est petit, plus grande est la nécessité de commercer. Si les liens avec les marchés mondiaux sont absents, ce sont aussi les pressions qu'ils exercent et la discipline qu'ils imposent - conditions indispensables à l'établissement d'une structure locale de production compétitive - qui font alors défaut. La question n'est donc pas de savoir si le commerce est important pour les pays en développement, mais bien de préciser selon quels critères ces échanges doivent s'orienter. 130131 Importations Dans quelle mesure les importations et leur financement sont-ils nécessaires et appropriés pour les pays du tiers monde ? Pour répondre à cette question, il faut se placer dans la perspective de la meilleure utilisation possible des moyens. Si les importations de capitaux et de biens sont opé- rées et utilisées de façon judicieuse, il s'ensuivra forcé- ment des effets positifs à long terme. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il y a inévitablement une mauvaise af- fectation des ressources et des problèmes d'endettement. Les difficultés actuelles en matière d'endettement s'expliquent en partie par le fait que les importations effectuées ont été utilisées de manière inefficace, de telle sorte que les plus-values indispensables n'ont pu être dégagées. Dès lors, le commerce concorde avec les objectifs de développement lorsqu'on accorde une attention suffisante à l'utilisation efficace des moyens, qui comprend également des aspects so- ciaux et écologiques. A cet égard, la responsabilité ainsi que, sur un plan tout à fait général, la fixation des besoins en matière d'importation, incombent en premier lieu aux pays en développement, car la part des flux commerciaux privés - à l'exception toutefois de quelques-uns des pays les plus pauvres - représente un multiple du volume des échanges com- merciaux financés par l'aide publique. Or, les courants com- merciaux privés échappent généralement à la sphère d'in- fluence du pays exportateur. Leur contrôle administratif ne serait guère possible et l'obtention des informations néces- saires auprès des partenaires commerciaux dans les pays en développement se heurterait à des difficultés insurmontables ainsi qu'à l'incompréhension politique de ces Etats. Les obstacles à la meilleure utilisation possible des moyens disponibles dans les pays en développement ont des causes multiples: elles tiennent d'une part à ces pays eux-mêmes et d'autre part, aux nations exportatrices. Dans les pays en développement, il faut, en principe, cher- cher ces causes sur deux plans: dans les conditions générales 1302macro-économiques et sociales ainsi que dans les analyses des projets. a) Conditions générales macro-économiques et sociales II appartient à la politique économique au sens large du terme de fixer les conditions générales macro-économiques et sociales de façon à mobiliser au maximum l'épargne na- tionale et à l'affecter efficacement, ainsi que les res- sources extérieures, au financement des importations. Ces conditions générales - par exemple, les taux de change, les taux d'intérêt, les tarifs douaniers, les prix à la production et ceux des biens de consommation ainsi que la politique générale en matière d'investissement - doivent être modelées de telle façon qu'elles offrent un attrait suffisant à l'utilisation des moyens locaux de production. Une monnaie surévaluée ainsi que des taux d'intérêt néga- tifs en termes réels ont des consêqunces néfastes. En ef- fet, ils favorisent les importations de biens d'équipement et de consommation au détriment de l'utilisation de res- sources locales et ils encouragent une forme de production nécessitant d'importants capitaux. L'on observe fréquem- ment que la structure des tarifs douaniers privilégie en- core les importations de biens d'investissement, renfor- çant ainsi cette tendance. Ce traitement préférentiel des biens d'équipement, combiné avec des droits de douane éle- vés sur les importations de bien de consommation, voire avec des interdictions d'importer, incite à investir dans la production de biens de consommation à forte teneur en composantes importées qui ne doivent leur rentabilité com- merciale qu'à la forte protection douanière dont ils jouissent. La structure des coûts de ces biens n'étant pas établie d'après le marché mondial, l'accès aux marchés d'exportation s'en trouve obstrué. Dans un tel environne- ment, on procède à des investissements, qui, sur le plan de la gestion d'entreprise, peuvent apporter un gain à l'entrepreneur, mais qui, sur le plan de l'économie natio- nale n'en restent pas moins de mauvais investissements. Dans l'agriculture, des prix à la production peu at- trayants ont des effets semblables en matière de biens de 1303consommation. La production locale stagne et les besoins sont couverts par des importations. L'allocation de sub- ventions privilégie les consommateurs par rapport au pro- ducteurs. En outre, les subventions risquent d'accroître encore la demande d'importations. Ce phénomène est surtout choquant là où ces subsides n'arrivent pas jusqu'aux couches nécessiteuses de la population ou n'y parviennent qu'au prix de coûts fort élevés. Les importations sont aussi frappées par des problèmes sérieux lorsque, à la suite d'une amélioration cyclique de la balance des paie- ments, de grands programmes d'investissement et des dé- penses budgétaires supplémentaires sont décidés et qu'ils ne peuvent plus être mis en oeuvre en période de baisse de la conjoncture. Les conséquences de ces politiques sont, d'une part, une forte dépendance à l'égard des importa- tions et, d'autre part, des difficultés budgétaires et de balance des paiements. Pour résoudre ces problèmes, les pays en développpement sont de ce fait contraints d'édicter ou de renforcer des limitations des importations, voire de les interdire pour certaines catégories de biens. A court terme, ces restric- tions peuvent avoir des effets positifs sur la balance des paiements. Cependant, sans mesures d'appoint au titre de la politique économique susceptibles de s'attaquer aux causes du mal, de telles restrictions sont souvent ineffi- caces et vont même à fin contraire. Les interdictions d'importer, ou des limitations quantitatives par trop ri- goureuses, incitent à contourner les lois et règlements et favorisent la contrebande et la corruption; de plus, elles ont pour effet secondaire, outre de fortes hausses de prix, des pertes de revenu importantes pour les finances publiques. Elles n'offrent donc pas à long terme une solu- tion de rechange à une indispensable adaptation sur le plan macro-économique. b) Analyse des projets S'agissant d'investissements, il est fréquent que l'on omette de procéder à une analyse approfondie du projet, 1304soit parce que les capacités d'analyse font défaut, soit en raison de l'importance politique ou socio-politique que re- vêt le projet en question aux yeux du gouvernement concer- né. Il n'est pas rare non plus que les moyens institution- nels manquent pour déterminer et imposer la politique et les objectifs nécessaires. En outre, même lorsque l'on en- treprend des analyses, mais sans tenir suffisamment compte de la distorsion que la valeur des facteurs de production subit sous l'effet des conditions générales macro-écono- miques, de mauvais investissements sont inévitables. Du côté des pays industrialisés en tant qu'exportateurs, cer- tains comportements suscitent aussi les erreurs d'investisse- ment et une production à haute teneur en importations. Les causes possibles sont, dans le secteur public, l'aide au dé- veloppement liée et les subventions au financement des expor- tations; dans le secteur privé, l'élimination des risques en- courus par les exportateurs. Ainsi, des erreurs d'affectation ont lieu lorsque, par le biais de mécanismes de financement à des conditions préférentielles qui court-circuitent les pro- cédures de sélection appropriées: (i) des projets ne corres- pondant pas à l'ordre de priorité du plan de développement sont intégrés dans le programme d'investissement et (ii) le pays en développement doit payer un prix trop élevé. Une pro- cédure de sélection restrictive comporte également le risque de ne pas voir appliquer la technologie la plus appropriée, un seul pays ne pouvant en offrir qu'une seule ou un éventail restreint. La possibilité de répercuter les risques sur d'autres peut inciter des exportateurs soumis à une âpre con- currence à ne manifester qu'un intérêt limité envers l'ana- lyse approfondie du sens et du but de l'investissement à en- treprendre. Pourtant, si l'exportateur tient à préserver ses chances d'exporter à longue échéance, il doit être intéressé au succès de l'investissement. 32 Exportations Les recettes qu'un pays tire de ses exportations doivent à la longue présenter un rapport plus ou moins équilibré avec ses 86 Feuille fédérale. 138e année. Vol. I 1305besoins en matière d'importation au sens large du terme. D'un point de vue purement économique et sous l'angle des impéra- tifs de la politique de développement, un excédent des impor- tations représente un avantage pour les pays en développe- ment. Cela implique toutefois un financement approprié (p. ex. au titre de l'aide au développement) ainsi qu'une poli- tique adéquate en matière d'investissement, faute de quoi des problèmes d'endettement ne tardent pas à se poser. Plus grande est la disponibilité en devises libres provenant des exportations, plus restreint est le besoin de crédits et de prestations de soutien et, partant, moins le pays dépend de l'extérieur pour son développement. Pour pouvoir exporter avec succès, il faut réunir un certain nombre de conditions dans le pays en développement ainsi que sur les marchés où le pouvoir d'achat est élevé, en particu- lier dans les pays industrialisés. Tout pays en développement doit déterminer sa propre straté- gie en matière d'exportation, compte tenu de ses données spé- cifiques (stade de développement, taille du marché local, ressources naturelles, niveau de formation, etc.) et du genre de développement choisi. Indépendamment de ces facteurs par- ticuliers, il importe toutefois, de façon générale, d'être compétitif à l'échelle internationale si l'on veut pouvoir exporter avec succès. La compétitivité des exportations est la résultante de nombreuses composantes, telles que les prix et les cours de change, la qualité et le standard technolo- gique des biens, la commercialisation, le service à la clien- tèle, etc. De même, ce qui a été précisé plus haut, au sujet des mesures macro-économiques, concernant les investissements et la politique en matière d'importation, est également va- lable pour l'essentiel. Les possiblités d'avenir dans le do- maine des exportations existeront principalement là où la plus-value créée localement est élevée dans la production. Lorsque des coûts élevés sont occasionnés par une production faisant largement appel aux importations, il est très diffi- cile d'étendre le marché des exportations. C'est aussi la raison pour laquelle une politique unilatérale de substitu- tion des importations, telle que la pratiquent de nombreux 1306pays en développement, se heurte à des limites après quelques années d'un développement empreint de dynamisme. Dans la si- tuation présente des pays en développement, il ne s'agit pas non plus d'imposer des exportations au détriment de l'appro- visionnement local. Une telle manière d'agir pourrait avoir des conséquences néfastes, en particulier lorsque la conver- sion est abrupte; II convient donc plutôt de compenser pro- gressivement la prépondérance dont jouissent, aux dépens des exportations, les importations et leur substitution. Les pays en développement dépendent fortement des exporta- tions de matières premières, bien que cette dépendance ait tendance à diminuer. Ces matières leur posent des problèmes particuliers en raison notamment des prix qui fluctuent for- tement sur les marchés mondiaux. De surcroît, les prix des matières premières, considérés dans l'ensemble et sur une longue durée, croissent moins vite que ceux des biens d'équi- pement que ces pays doivent importer. C'est pourquoi ces der- niers sont contraints de produire plus pour pouvoir acheter les quantités nécessaires de biens importés. Cependant, leurs besoins en devises sont parfois si contraignants qu'ils sont prêts à continuer la production de matières premières même lorsque le coût en est plus élevé que le prix qu'ils peuvent en obtenir. L'amélioration des techniques de fabrication due au progrès technologique, l'apparition de produits de substitution, ain- si que le déplacement que l'on constate de la croissance du produit national brut vers le secteur tertiaire, provoquent une baisse relative de la demande de matières premières. La solution à long terme du problème de la dépendance unilaté- rale à l'égard de ces matières dont souffrent les pays en dé- veloppement réside dans la diversification de la production indigène. Dans le secteur traditionnel des matières pre- mières, cette diversification peut prendre la forme d'une transformation plus poussée de ces matières dans le pays pro- ducteur; mieux encore elle peut consister à encourager de nouvelles exportations dans le domaine non traditionnel des produits finis. 1307Souvent, on oppose les exportations à l'approvisionnement du marché local, en particulier dans le secteur agricole. Il est vrai que certains cas montrent que la production de biens alimentaires a été négligée au profit d'efforts visant à ac- croître les cultures d'exportation pour faire rentrer les de- vises nécessaires. Cette situation ne signifie toutefois pas qu'il existe une contradiction intrinsèque entre les cultures vivrières pour le marché indigène et celles pour l'exporta- tion. Les difficultés tiennent pour une bonne part à une mau- vaise estimation des prix relatifs ainsi que des conséquences sociales et structurelles qui en découlent, et plus générale- ment à la négligence dont souffre l'agriculture. Là où l'agriculture bénéficiait de conditions de base favorables, on a constaté une évolution positive tant des cultures ali- mentaires indigènes que de celles destinées à l'exportation. En Afrique tout particulièrement, il importe de donner à la politique agricole l'importance qu'elle mérite et de prévoir des incitations à la production et à la consommation telles que les agriculteurs soient prêts à produire en plus de leurs propres besoins des denrées alimentaires pour les marchés lo- caux et l'exportation. Ces conditions ont largement fait dé- faut durant les quinze dernières années. Pour que leurs efforts dans le domaine des exportations soient couronnés de succès, les pays en développement ont be- soin du soutien des pays industrialisés. Ceux-ci peuvent y contribuer considérablement en maintenant ouverts leurs mar- chés. Cela ne va pas sans difficulté majeure, en raison no- tamment du chômage élevé qui frappe les nations indus- trielles. Cependant, les pays du tiers monde n'auront une part adéquate aux avantages du libre-échange et n'en tireront vraiment profit qu'à la condition que l'accès aux marchés des pays industrialisés leur soit assuré à long terme. La ten- dance qui prévaut actuellement à maints endroits et qui con- siste à limiter les importations de divers produits (tex- tiles, chaussures, électronique, etc.) en provenance de pays en développement devenus compétitifs au cours de la dernière décennie, est préoccupante. Malgré cela et fort heureusement, bon nombre de ces pays sont parvenus à augmenter considéra- blement leurs exportations à destination des pays industria- 1308lises. Les pays en développement les plus avancés n'échappe- ront pas de leur côté à une plus large ouverture progressive de leurs marchés, faute de quoi les tendances protection- nistes dans les pays industrialisés seraient difficiles à contenir, compte tenu du chômage élevé dont ils souffrent. A elle seule, l'ouverture des marchés ne suffira guère pour que nombre de pays en développement déshérités parviennent à s'affirmer avec succès dans le domaine des exportations. Pour pouvoir renforcer leur industrie d'exportation, ces pays de- vront continuer à tabler sur des préférences tarifaires, ain- si que sur une aide technique et financière. 33 Mesures de politique économique et commerciale afin de soutenir les échanges commerciaux des pays en développement prises par les pays industrialisés Les mesures que prennent les pays en développement dans le domaine des échanges doivent bénéficier du soutien de leurs principaux partenaires commerciaux, d'une part, par la créa- tion de conditions générales favorables à l'économie et aux échanges commerciaux, d'autre part, par des mesures concrètes financées au titre de la coopération au développement. Ce dernier aspect vaut surtout pour les pays les plus pauvres. Dans le présent chapitre, nous nous bornerons à traiter des mesures de politique économique et commerciale au sens large du terme. Aux chiffres 5 et 6, nous exposerons les mesures financières prises ou prévues au titre de la coopération au développement. Les possibilités de soutien extérieur sont modestes en ce qui concerne la détermination de la politique en matière d'inves- tissement et d'importation. En revanche, pour la promotion des exportations, le champ d'action est vaste. Toutefois, les mesures mentionnées ci-après - tant celles visant à encoura- ger les exportations que celles destinées à promouvoir une politique rationnelle en matière d'importation - n'auront de perspectives de succès durables qu'à la condition de pouvoir bénéficier de l'appui de la communauté internationale. Si la 1309Suisse faisait cavalier seul, les chances de succès seraient très faibles. C'est pourquoi la Suisse s'efforce faire valoir ces préoccu- pations au sein des institutions internationales compé- tentes . Soutien à la mise en oeuvre d'une politique rationnelle en matière d'importation La Suisse n'alloue - hormis à un degré limité dans le secteur agricole - aucune subvention à l'exportation qui puisse don- ner lieu à des distorsions dans les échanges commerciaux. Son aide au développement n'est, en principe, pas liée; les fi- nancements sous forme de crédit mixte exigent que les offres de biens et services soient compétitives. De surcroît, des considérations d'ordre macro-économique entrent en ligne de compte dans l'analyse des projets de crédits mixtes. Il n'est pas rare que nous ayons des discussions serrées avec nos par- tenaires dans le tiers monde en raison de l'application de procédures strictes en matière de soumission ou à cause du refus de financer un projet lorsqu'il relève d'une politique sectorielle déficiente. D'autres pays de l'OCDE semblent ne pas toujours subordonner les crédits qu'ils subventionnent à de telles exigences. Il en va de même pour les exportations couvertes par la garantie des risques à l'exportation (GRE) qui sont destinées aux pays en développement les plus pauvres. L'article premier, 2e alinéa, de la loi sur la ga- rantie des risques à l'exportation exige que les principes de la politique suisse de développement soient pris en considé- ration lors de l'octroi de la garantie pour les pays en déve- loppement les plus pauvres. Une telle règle ne se retrouve nulle part sous cette forme dans les systèmes étrangers. En outre, l'exportateur suisse participe plus largement aux risques que ses concurrents étrangers et paie également une prime de risque relativement élevée, comparativement aux prestations d'assurance qui lui sont fournies. Pour des mo- tifs relevant de sa politique de développement et de son sys- tème politico-économique, la Suisse défend, notamment au 1310sein äe l'OCDE, l'opinion selon laquelle les risques inhé- rents aux exportations doivent être supportés par les parte- naires concernés, tandis que la concurrence et la compétiti- vité doivent, dans l'attribution de l'aide au développement, mieux être prises en considération. Soutien à la promotion des exportations La Suisse mène une politique commerciale libérale assurant aux pays en développement l'accès au marché suisse. Notre pays ne connaît pratiquement pas de restrictions quantita- tives des importations, hormis - exception importante pour ces pays - celles de produits agricoles. Le système suisse des préférences tarifaires peut être qualifié de très libé- ral. Ainsi, les produits industriels (ch. 25 à 99 du tarif doua- nier) bénéficient, pour la plupart, de l'exonération des droits de douane. Les textiles, l'habillement et les chaus- sures sont frappés de droits d'entrée réduits de moitié par rapport au tarif normal. Certains produits agricoles impor- tants pour les pays en développement (ch. 1 à 24 du tarif douanier), notamment les produits tropicaux, peuvent être im- portés en franchise ou à taux réduit. La Suisse continue à participer à des accords internationaux dans le domaine des produits de base, en particulier lors- qu'il s'agit de produits importants pour les pays pauvres (café, cacao, jute) ou lorsque d'autres intérêts particuliers sont en jeu, par exemple la protection de l'environnement (accord sur les bois tropicaux). A l'avenir, nous ne souscri- rons 'à des accords sur les produits de base assortis de clauses économiques (financement de stocks régulateurs, con- tingents à l'exportation) qu'à la condition que soit assurée une large participation de pays consommateurs et producteurs et que soit, de surcroît, garantie une adaptation des prix de ces produits aux conditions à long terme du marché, ce par le biais de mécanismes flexibles d'ajustement des prix et des cours de change. Nous faisons valoir la même préoccupation à 1311propos des accords existants. De cette manière, on évitera à l'avenir des situations de crise, comme celle qui est surve- nue à propos de l'Accord sur l'étain. Actuellement, il n'existe toutefois pas de projets de nou- veaux accords sur les produits de base. Dans le but de diver- sifier les économies nationales des pays en développement, la politique suisse se concentrera plus fortement sur des me- sures concrètes concernant la production, la commercialisa- tion et la distribution de ces produits ainsi que sur des initiatives visant à compenser les pertes de recettes d'ex- portation. Des mesures appropriées seront prises en priorité pour l'amélioration de la compétitivité et la transformation des matières premières lorsque cela s'avère avantageux; ces mesures porteront également sur la diversification en faveur de la fabrication de produits non traditionnels. 4 Mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement 41 Besoins dee pays en développement et moyens d'action de la coopération internationale au développement Les besoins des pays en développement et, partant, les exi- gences de la coopération internationale au développement, sont extrêmement varies. Le processus de développement se compose d'un grand nombre de démarches de nature très di- verse, mais qui doivent se compléter. Le forage d'un puits dans une communauté villageoise, la construction d'une adduc- tion centrale d'eau dans des localités à forte concentration démographique, l'encouragement de l'artisanat, le développe- ment d'industries de production et de transformation de ma- tières premières et de produits finis pour l'usage local et l'exportation, l'installation de générateurs pour alimenter de petits villages isolés en énergie électrique, la construc- tion d'usines électriques pour approvisionner l'industrie et les ménages en énergie, la création d'organisations efficaces dans le domaine social, économique et administratif grâce à 1312une aide technique, tout cela fait partie du processus de coopération au développement. A cette longue énumération, on peut ajouter des besoins à court terme qui se font sentir dans des situations de catastrophe. De tels besoins peuvent, en principe, surgir dans n'importe quel pays, indépendamment de son niveau de développement. Selon la situation économique et sociale, l'une ou l'autre de ces exigences revêt toutefois une importance variable et appelle de ce fait des mesures différentes. La coopération suisse au développement tient compte de ces besoins très différents en engageant des moyens d'action va- riés et spécifiques. Il peut s'agir d'aide technique, finan- cière, humanitaire et alimentaire, ainsi que de mesures de politique économique et commerciale. Ces moyens d'action sont complémentaires les uns par rapport aux autres et, tous en- semble, ils forment un tout cohérent: la coopération suisse au développement. La situation actuelle des pays en dévelop- pement est critique, mais très différenciée; elle appelle donc un ample engagement des moyens d'action, en coordination avec d'autres Etats donneurs. Il s'agit d'appliquer les prin- cipes de la politique suisse en matière de développement, tels qu'ils ont été définis dans le message du 19 mars 19G4 sur la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur de pays en développement (FF 1984 II 1). La coopération suisse au développement a des objectifs poli- tiques, humanitaires et économiques. Ceci s'applique aussi au domaine traité ici. Les motifs économiques y ont toutefois plus de proéminence que pour les autres formes de notre coo- pération au développement. Par mesures de politique économique et commerciale, on entend notamment: les crédits mixtes, l'aide à la balance des paie- ments, la promotion des produits de base et des échanges, ainsi que des actions de soutien en vue de promouvoir l'enga- gement de fonds privés à des fins d'industrialisation. Dans ces domaines, les mesures peuvent être prises isolément ou de façon groupée. A partir de la situation économique des divers pays en développement telle que nous l'avons esquissée dans l'introduction du présent message, il est possible de préci- 1313ser les exigences applicables à chacun des domaines d'appli- cation des mesures: - La situation critique dans de nombreux pays en développe- ment, notamment en Afrique, crée des besoins considérables sous forme d'aide financière rapidement disponible à des conditions favorables afin de tirer parti des capacités de production existantes. La couverture de ces besoins incombe en premier lieu à l'aide à la balance des paiements ainsi qu'à la mise en oeuvre de mécanismes de financement compen- satoire dans le domaine des exportations de matières pre- mières. Compte tenu des capacités existantes mais non uti- lisées, cette forme d'aide revêt une importance prioritaire pour l'économie et la politique de développement. Sans un soutien rapidement accordé à des conditions- adéquates, la réalisation des réformes engagées serait difficilement pos- sible. - La promotion du commerce et celle des produits de base ont un but identique et sont particulièrement importantes pour sortir de nombreux pays en développement de leur situation critique en matière de devises. Il s'agit avant tout de fa- voriser un usage ménager et plus efficace des importations, ainsi que la suppression des discriminations frappant les exportations. Les programmes mis en place pour adapter les structures vont fréquemment dans ce sens (cf. à ce sujet le ch. 3). Non seulement les mesures de promotion commerciale et de développement des produits de base correspondent à un besoin, mais encore les conditions dont dépend leur succès se sont renforcées dans bien des pays en raison de l'amorce d'une réorientation. - La structure des flux de capitaux à destination des pays en développement s'est fondamentalement modifiée au cours des années 1970. L'aide publique et les investissements directs ont été partiellement supplantés par les crédits bancaires privés. Ce transfert touche néanmoins à ses limites. Devant cette situation, de nombreux pays en développement font des efforts pour engager davantage le secteur privé, y compris les investissements directs en provenance de l'étranger 1314dans le processus de développement. Les mesures visant à promouvoir l'engagement de ressources de l'économie privée, notamment les investissements et les transferts de techno- logie de petites et moyennes entreprises suisses dans des pays en développement, répondent d'une part à un intérêt accru et, d'autre part, l'environnement économique est de- venu notablement plus favorable à un engagement plus effi- cace de tels moyens. - Outre l'aide à court terme aux fins d'adaptation, on ne saurait perdre de vue les perspectives de développement à plus long terme. Dans les pays qui traversent une crise économique, il importe de faire en sorte que l'aide à l'adaptation à court terme et l'aide axée sur des projets à long terme se complètent. Les problèmes structurels qui se posent ne peuvent, le plus souvent, être résolus qu'au prix de nouveaux investissements. Cependant, de grands besoins de ressources supplémentaires destinées à financer des in- vestissements dans la production et l'infrastructure existent également dans les pays qui ont pu éviter des dif- ficultés de paiement à court terme. C'est pourquoi la né- cessité d'une aide financière subsiste, y compris sous forme de crédits mixtes. Ceux-ci, compte tenu des condi- tions auxquelles ils sont accordés, conviennent aux pays qui ne traversent pas une crise de leur balance des paie- ments mais continuent à dépendre de certains financements à des taux de faveur et qui, en raison de l'insécurité qui règne sur les marchés des capitaux à cause de 1 ' endette- ment, ont de la peine à accéder aux moyens financiers pri- vés . 42 Pays et couches de la population bénéficiaires Etant donné que les mesures mentionnées au chiffre 41 con- cernent de multiples domaines d'engagement dont chacun pré- sente des caractéristiques différentes, les pays bénéfi- ciaires et les effets sur leur développement sont aussi très divers. C'est pourquoi certaines mesures profiteront aux 1315pays déshérités, tandis que d'autres favoriseront les pays les moins avancés dans la catégorie des revenus nationaux moyens; en outre, certaines mesures, par exemple celles qui entrent dans le cadre des accords sur les produits de base, ne peuvent être appliquées qu'à l'ensemble ou, à tout le moins, à un groupe de pays en développement, y compris aux Etats les plus avancés qui en font partie. Dans notre message du 14 décembre 1981 sur la continuation du financement de mesures de politique économique et commer- ciale au titre de la coopération internationale au développe- ment (FF 1982 I 717), nous avons fixé les critères appli- cables au choix des pays dans les différents domaines où des mesures sont prises, ainsi qu'un plafond de 1000 dollars de revenu par habitant (base 1978). Ces critères de sélection seront aussi applicables au nouveau crédit de programme. En revanche, pour ce même crédit, la limite de revenu par habi- tant sera portée à 1430 dollars (sur la base des données de 1983). Selon le rapport sur le développement établi par la Banque mondiale, cette limite permet d'inclure les pays pauvres, y compris les moins avancés dans la catégorie des revenus nationaux moyens. La nouvelle liste comprend quasi- ment les mêmes pays que celle du crédit de programme précé- dent. Dans les cas où ce plafond est dépassé, une attention particulière sera vouée aux régions et aux couches de la po- pulation qui sont défavorisées. Ce qui vient d'être dit des pays bénéficiaires s'applique également aux diverses mesures en faveur de certaines couches de la population. Il n'est pas rare que les effets des me- sures ne puissent être limités à des catégories spécifiques de la population. Dans certains cas, de telles mesures favo- risent directement les couches les plus démunies, tandis que dans d'autres, leurs effets se font sentir sur l'ensemble de l'économie. Elles n'en sont pas moins importantes pour le dé- veloppement d'un pays et représentent fréquemment une condi- tion dont dépend directemnt l'élévation du niveau de vie d'une bonne partie de la population. 131643 Evaluation des mesures prises Le message du 14 décembre 1981 sur la continuation du finan- cement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement (FF 1982 I 717) ainsi que le présent message explicitent les par- ticularités des effets de ces mesures et il convient égale- ment d'en tenir compte lors de l'examen des résultats. Le but des évaluations consiste à savoir si les objectifs visés ont été ou non atteints en tout ou partie. L'établissement des projets ultérieurs devra se fonder sur les enseignements qui en résultent. Dans le cas des mesures prises en vertu du mes- sage du 14 décembre 1981, il n'avait guère été encore pos- sible de procéder à des évaluations, étant donné que de nom- breuses actions dont la réalisation s'étend sur cinq à sept ans n'était pas encore achevées. Dans l'intervalle, de telles analyses ont été effectuées dans tous les domaines par des experts extérieurs à l'administration. Hormis l'adaptation aux caractéristiques spécifiques des mesures de politique économique et commerciale, ces évaluations correspondaient aux états de situation qui sont établis pour les autres ac- tions de la coopération suisse au développement. Des évaluations indépendantes ont eu lieu pour les crédits mixtes accordés à l'Egypte, au Honduras, au Kenya, au Sénégal et à la Thaïlande, pour l'aide à la balance des paiements oc- troyée au Soudan et à Madagascar, pour les deux projets de promotion des investissements destinés à l'industrialisation (c'est-à-dire les services de conseil et d'assistance de l'organisation "Technology for thé People" à Genève ainsi que le bureau de 1'ONUDI à Zurich), pour le programme de partici- pation de pays en développement à des foires ainsi que pour le projet de promotion commerciale géré par l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC). On trouvera dans les annexes des renseignements sur les résultats des évaluations concer- nant ces divers projets. Pour l'essentiel, les conclusions sont positives tant et si bien que que nous pourrons pour- suivre toutes les mesures prises jusqu'à présent dans les cinq domaines d'action, compte tenu des enseignements tirés 1317de ces évaluations et de nos propres expériences au cours des deux premiers crédits de programme. Nous prévoyons d'autres évaluations à intervalles réguliers. - En ce qui concerne les crédits mixtes, il y a lieu de pré- ciser que la politique en la matière s'est largement déve- loppée depuis ses origines à la fin des années 1970. Cela vaut en particulier pour le choix des pays, l'analyse des projets et leur contrôle. Les évaluations ont confirmé de- puis lors le bien-fondé de cette adaptation de notre poli- tique. Elles ont en effet montré que des crédits mixtes se prêtent mieux à des livraisons dans les domaines de l'in- dustrie et de l'infrastructure économique qu'à des inves- tissements dans le secteur agricole ou social où il est fréquent que la part des coûts locaux soit élevée. Les études ont fait apparaître que de tels crédits sont adé- quats pour le financement de grands comme de petits pro- jets. - L'aide à la balance des paiements vise à répondre aux be- soins urgents de nombreux pays qui nécessitent une aide im- médiate à des fins productives. Les instruments dont se sert l'aide à la balance des paiements faisaient déjà par- tie de la panoplie des moyens d'action dont dispose la coo- pération suisse au développement, avant même que ne se mul- tiplient les crises de balances des paiements. A une époque où les programmes d'adaptation n'en étaient qu'à leur dé- but, l'existence d'un tel moyen d'action a permis de four- nir très rapidement une aide des plus efficaces afin de dé- gager les goulets d'étranglement qui s'étaient formés dans l'approvisionnement en biens de consommation et biens de production de première nécessité. L'élément déterminant pour apprécier le succès ou l'échec d'une aide à la balance des paiements n'est autre que la volonté du pays en ques- tion d'introduire des réformes et de les mener à bien. Con- sidérées sous cet angle, les actions au Soudan ne sont pas satisfaisantes, tandis que celles à Madagascar, au Ghana et en Zambie sont positives. L'abandon des réformes en cours au Soudan, à la suite d'événements politiques et pour des raisons religieuses, a modifié de fond en comble les condi- 1318tions dont dépendait à l'origine l'octroi d'une aide à la balance des paiements, ce qui a amené la Confédération à renoncer à toute nouvelle intervention. - Les activités d'information, de conseil et de médiation des deux projets de promotion des investissements à des fins d'industrialisation ont été jugées positives par les spé- cialistes chargés de l'évaluation. - Pour ce qui est du programme des foires, les analystes ont demandé qu'il soit mieux intégré dans un programme plus gé- néral de promotion commerciale. C'est pourquoi, à l'ave- nir, la participation à des foires n'aura lieu que dans le cadre d'un tel programme et pour des produits spécifiques en provenance de pays en développement choisis à cet effet. Au titre des efforts visant à améliorer les débouchés en Suisse de marchandises produites par des pays en développe- ment, le projet réalisé avec la collaboration de l'OSEC a reçu une appréciation positive. Les expériences faites lors de la mise en oeuvre des mesures et les résultats des évaluations des experts indépendants nous permettront d'adapter nos prochaines actions aux données propres aux divers pays et d'accroître leur efficacité par un recours à de meilleurs méthodes ou à des mesures complémen- taires. Outre les analyses a posteriori, nous continuerons à orienter de plus en plus nos efforts en fonction des états de situation que nous établirons périodiquement. Cela permettra d'améliorer encore la qualité des mesures de politique écono- mique et commerciale. 5 Utilisation des crédits de programme de 200 et 350 millions de francs pour le financement de mesures de politique économique et commerciale, et des 100 millions de francs supplémentaires pour des mesures visant au renforcement de l'économie suisse En adoptant l'arrêté fédéral du 28 novembre 1978 (FF 1978 II 1845), vous avez approuvé un premier crédit de programme 1319de 200 millions de francs pour le financement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopéra- tion internationale au développement. Par l'arrêté fédéral du 29 septembre 1982 (FF 1982 III 152), vous avez accepté d'ou- vrir un deuxième crédit de programme de 350 millions de francs. Par la suite, ce crédit a été augmenté de 100 mil- lions de francs destinés à des crédits mixtes et à l'aide à la balance des paiements, au titre des mesures visant au ren- forcement de l'économie suisse, qui ont fait l'objet âe l'ar- rêté fédéral du 14 mars 1983 (FF 1983 I 1196). Dans notre message du 14 décembre 1981 sur la continuation du financement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement, nous vous avons renseignés sur l'utilisation des moyens fi- nanciers libérés par le premier crédit de programme de 200 millions de francs, en tant qu'ils étaient déjà engagés à ce moment là. Nous complétons ci-après (cf. ch. 51) cette infor- mation et nous rendons également compte de l'utilisation des ressources financières provenant du crédit de programme de 350 millions de francs ainsi que des 100 millions supplémen- taires pour des mesures visant à renforcer l'économie suisse (cf. ch. 52). Vous trouverez dans les annexes d'autres dé- tails sur les projets financés, tandis que le chiffre 526 présente les mesures qui seront encore très probablement exé- cutées au titre du crédit de programme en cours. 51 Utilisation du solde du crédit de programme de 200 millions de francs Le tableau reproduit ci-après met en évidence l'utilisation définitive des moyens financiers provenant du crédit de pro- gramme de 200 millions de francs, ventilé selon les cinq do- maines d'action: 1320Montant indi- Montant catif prévu effectif (mio, fr. ) (mio, fr. ) Crédits mixtes 110,0 124,0 Aide à la balance des paiements 50,0 42,4 Produits de base 25,0 22,9 Promotion commerciale 10,0 7,2 / Industrialisation 5,0 3,5 Total 200,0 200,0 Comparativement aux montants indicatifs initialement prévus, le montant destiné au financement de crédits mixtes a été su- périeur de 15 millions de francs, tandis que celui affecté à l'aide à la balance des paiements a été légèrement inférieur. Les montants pour les produits de base, la promotion commer- ciale et l'industrialisation sont également restés légèrement au-dessous des valeurs indicatives. Après le 30 septembre 1981, des engaqements supplémentaires ont été pris pour un deuxième crédit mixte au Zimbabwe, une deuxième aide à la ba- lance des paiements de Madagascar, une contribution aux deux accords sur le caoutchouc naturel et sur l'êtain, la partici- pation de pays en développement à des foires suisses, un man- dat de promotion commerciale attribué à l'OSEC, ainsi que pour un projet d'industrialisation. Au 31 décembre 1985, les versements s'élevaient à 137 mil- lions francs. 52 Utilisation du crédit de progamme de 350 millions de francs et des 100 millions de francs supplémentaires pour des mesures visant au renforcement de l'économie suisse L'utilisation du crédit de programme de 350 millions de francs et des 100 millions de francs supplémentaires pour des 87 Feuille fédérale. 138cannée. Vol. I 1321mesures visant au renforcement de l'économie suisse se présentait au 31 décembre 1985 comme il suit: Crédit de programme Mesures pour le de 350 mio. fr. Montant Engage- prévu ments (mio. fr.) Total 350,0 244,5 renforcement de l'économie suisse Montant Engage- prévu ments (mio. fr.) Crédits mixtes Aide à la balance des paiements Produits de base Promotion commerciale Industrialisation 240,0 70,0 20,0 10,0 10,0 170 59 6 3 5 ,1 ,5 ,3 ,3 ,3 70,0 67,7 30,0 32,3 100,0 100,0 A la fin du mois de décembre 1985, 70 pour cent des moyens financiers du crédit de programme faisaient ainsi l'objet d'un engagement ferme. Quant aux 100 millions de francs sup- plémentaires destinés à des mesures visant au renforcement de l'économie suisse, ils étaient entièrement engagés. Les com- mandes à l'industrie suisse prennent effet peu avant l'entrée en vigueur de l'accord officiel, c'est-à-dire déjà au moment de la conclusion du contrat entre les partenaires commerciaux ou au moment d'une déclaration d'intentions préalable. Compte tenu des actions prévues en 19GC, qui se trouvent pour la plupart à un stade de négociation avancée, (cf. à ce sujet le ch. 526), ce sont finalement quelque 225 millions de francs qui devraient être engagés pour des crédits mixtes, 98 millions pour l'aide à la balance des paiements, 11 millions pour les produits de base, 8 millions pour la promotion com- merciale et 8 millions de francs pour la promotion des inves- tissements à des fins d'industrialisation. En augmentant 1'aide à la balance des paiements par rapport au montant in- dicatif initialement prévu, nous sommes parvenus à trouver 1322une adaptation souple aux nouveaux besoins issus de la crise en Afrique. Sur la base des chiffres du budget 1984, on constate que 62 pour cent environ des dépenses pour les mesures de politique économique et commerciale ont profité aux pays en développe- ment les plus pauvres, dont le revenu par habitant ne dépasse pas 400 dollars; 30 pour cent sont allés aux Etats dont le revenu se situe entre 400 et 800 dollars, tandis que le solde a profité à des pays dont le revenu varie entre 800 et 1400 dollars. Pour l'ensemble du crédit de programme en cours, les chiffres devraient se situer dans les ordres de grandeur suivants: 55 pour cent en faveur de pays dont le revenu ne dépasse pas 400 dollars, 21 pour cent pour des Etats avec un revenu situé entre 400 et 800 dollars, et quelque 24 pour cent au bénéfice de pays avec un revenu par habitant jusqu'à 1400 dollars. 521 Produits de base Pendant la durée de validité du crédit de programme, aucun nouvel accord international n'a été conclu pour stabiliser des marchés de produits de base. Nos participations finan- cières engagées en vertu de nos adhésions en 1982 et 1983 aux accords sur le caoutchouc naturel et l'étain ont encore été portées au crédit de programme de 200 millions de francs. Il en va de même pour les contributions au Fonds commun pour les produits de base, que vous avez approuvées en 1981. Cet ac- cord n'étant pas encore entré en vigueur, faute d'une parti- cipation suffisante, la reconstitution de ce qu'on appelle le deuxième compte du Fonds a été différée. Enfin, les discus- sions sur une facilité complémentaire destinée à stabiliser le produit des exportations de matières premières des pays en développement, tout comme les pourparlers sur un éventuel concours de la Suisse, sous une forme appropriée, aux opéra- tions des instruments existants ou encore à créer sous l'égide du Fonds monétaire international, des Communautés eu- ropéennes et de la CNUCED, ne sont pas encore sortis de leur 1323phase analytique. Pour ces diverses raisons, nous n'avons pu participer à aucune action multilatérale dans le domaine des produits de base. En conformité avec une résolution de la sixième session plé- nière de la CNUCED, nous avons par contre renforcé notre col- laboration avec le Centre du commerce international CNUCED/GATT (CCI) afin que celui-ci puisse mieux aider les pays en développement à commercialiser leurs matières pre- mières. Ainsi, nous avons financé un fonds de préparation de projets qui doit permettre d'aider des pays à établir de meilleurs et de plus nombreux projets relatifs aux produits de base. De surcroît, nous avons apporté une contribution au développement d'un service de mercuriale pour les cuirs et les peaux. Un autre projet concerne la promotion de l'expor- tation de filés de coton en provenance du Soudan, en quanti- tés et qualités correspondant à la demande. Dans le cas d'un quatrième projet cofinancé par la Suisse et exécuté par le CCI, il s'agit de poursuivre une campagne commencée en 1981 avec la collaboration de cette organisation et d'autres pays donneurs d'Europe, afin de promouvoir en Europe occidentale l'écoulement de produits de jute. Un autre objectif, à savoir l'épargne de devises dans des pays en développement déshéri- tés, fait finalement l'objet d'un cinquième projet que nous avons financé par le biais de la division des produits de base de la CNUCED. Il vise à mettre à la disposition des pays en développement qui doivent importer des produits alimen- taires, notamment des céréales et des oléagineux, pour cou- vrir leurs besoins, des experts qui leur offrent leurs con- seils techniques dans la planification et l'acquisition de ces produits. Les projets mentionnés ci-dessus sont décrits en détails à 1'annexe 1. 522 Promotion commerciale A ce titre, cinq projets ont été réalisés (cf. annexe 2). Le plus important concerne le financement des activités de 1324l'OSEC en faveur de pays en développement. Ce projet met l'accent sur les informations, les contacts et les conseils prodigués à des Etats du tiers monde qui désirent exporter vers la Suisse. Au terme d'une évaluation positive effectuée par un expert indépendant, ce projet a été prolongé en 1984 pour une durée de quatre ans. L'OSEC publie un bulletin périodique avec des offres d'expor- tation en provenance de pays en développement. A ce sujet, nous avons financé une troisième édition mise à jour de la publication "Comment exporter en Suisse". Un autre projet qui a pour but de faciliter l'accès des pays en développement au marché suisse concerne les foires et ex- positions. Sa troisième phase qui s'achèvera en 1987 consiste à financer la participation de l'Egypte, du Sénégal, du Pérou et de la Côte d'Ivoire à la Foire suisse d'échantillons et au Comptoir suisse, y compris les travaux préparatoires et le suivi de cette présence. Une évaluation indépendante a mis en évidence la nécessité de donner une nouvelle orientation à ce projet. Un projet concernant la promotion sélective des ex- portations des pays en développement est en préparation. Au titre de la coopération multilatérale, nous avons apporté notre soutien à la poursuite de l'aide technique de la CNUCED aux pays bénéficiant de préférences tarifaires. De surcroît, nous avons financé la participation d'experts en provenance des Etats membres de l'ASEAN ainsi que d'un spécialiste suisse à un séminaire de la CNUCED qui a eu lieu à Djakarta et qui traitait de questions en rapport avec les préférences tarifaires. 523 Promotion de l'engagement de ressources de l'économie privée à des fins d'industrialisation Dans ce domaine, nous avons mené à bien trois projets (cf. annexe 3} . 1325Ainsi, nous finançons au titre du premier projet, le bureau de l'Organisation des Nations Unies pour le développement in- dustriel (ONUDI) à Zurich. Il lui incombe de promouvoir la coopération industrielle et les investissements d'industries suisses dans des pays en développement. Ce bureau établit des contacts entre des entreprises de Suisse et des partenaires potentiels dans des pays du tiers monde. Sur la base d'une évaluation indépendante, ce projet a été prolongé de cinq ans en 1985. Un second projet concerne le financement des activités d'in- termêdiation de l'organisation "Technology for thé People" à Genève. Ce projet a également été évalué. A la suite de cette analyse, nous sommes convenus avec l'organisation pré- citée de mettre en oeuvre un projet, en étroite collaboration avec le bureau de 1'ONUDI à Zurich; il a pour but de promou- voir le transfert de connaissances techniques et d'investis- sements directs de petites et moyennes entreprises suisses dans certains pays en développement asiatiques. Ce projet s'étend sur plus de trois ans. Enfin, nous avons élaboré et financé un projet qui permet à un fabricant suisse renommé de transmettre à des fabriques de chaussures et tanneries indiennes ses connaissances tech- niques dans le domaine du traitement du cuir. 524 Crédits mixtes Les crédits mixtes se répartissent sur les divers crédits de programme comme il suit: 1326Montant Montant prévu effectif/ (mio. fr.) probable (mio, fr.) Crédit gramme Crédit gramme de pro- li de pro- li (200 (350 mio. mio. fr.) fr.) 110 240 124 225 ,0 ,0 Mesures pour renforcer l'éco- nomie suisse (100 mio. fr.) 70 68,8 Les engagements pris sous forme d'accords relatifs à l'octroi de crédits mixtes se chiffraient au 31 décembre 1985 à un to- tal de 1015 millions de francs environ, dont quelque 381 mil- lions de francs à la charge de la Confédération. Le tableau ci-après donne un aperçu par région des crédits mixtes accordés entre 1977 et la fin de 1985. 1327Octroi de crédits mixtes depuis 1977 Entrée Part en vi- Con- gueur fédé- ration Part ban- ques Total Crédit Revenu de prò- par ha- gramme bitant 1) 1980 (mio. ) Afrique Tunisie 2) Egypte I Sénégal 2' Cameroun I Kenya Zimbabwe I Maroc Zimbabwe II Egypte II Banque Ouest- Africaine de développement (BOAD) Cameroun II Total Asie Sri Lanka Thaïlande I Inde Thaïlande II Chine Indonésie 4) Jordanie ^) 1977 1979 I960 1981 1981 1981 1982 1982 1984 1984 1985 1979 1979 1984 1985 1985 (1985) (1985) 12 15 12 10 10 7 17 10 30 10 24 159 15 12 40 20 40 51 20 ,9 ,0 ,4 ,0 ,0 ,7 ,6 ,0 ,0 ,0 ,0 ,6 ,0 ,8 ,0 ,0 ,0 ,0 ,0 25, 45, 12, 10, 10, 11, 37, 10, 60, 10, 36, 268, 15, 38, 60, 40, 40, 102, 40, 8 0 4 0 0 5 4 0 0 0 0 1 0 2 0 0 0 0 0 38 60 24 20 20 19 55 20 90 20 60 427 30 51 100 60 80 153 60 ,7 ,0 ,8 ,0 ,0 ,2 ,0 ,0 ,0 ,0 ,0 ,7 ,0 ,0 ,0 ,0 ,0 ,0 ,0 3) 3) CP CP CP CP CP CP PO CP CP CP CP CP CP CP CP CP IIIIII II II III+IIIIIIII+PO II (en US$) 1310 580 450 670 420 630 900 630 580 - 670 270 670 240 670 290 430 1420 Total Amérique latine 198,8 335,2 534,0 Honduras Colombie 4 ) Total Total général D Les 1981 (1985) abréviations 15, 7, 23, 381, 5 5 0 4 15 15 30 633 suivantes ,5 ,0 ,5 ,8 sont 31 22 53 1015 ,0 ,5 ,5 ,2 CP I PO utilisées : 560 1180 1er crédit de programme: CP I ; 2e crédit de programme: CP II; mesures visant au renforcement de l'économie suisse: PO (pour pro- gramme d'occupation) 2) Y compris crédit additionnel 3) Les engagements concernant la Tunisie et l'Egypte I ont été pris avant l'octroi des crédits de programme qui sont analysés ici. 4) Ratification en suspens au 31 décembre 1985 1328Ces crédits mixtes ne sont que partiellement épuisés. Leur utilisation effective pour divers projets et livraisons re- présentait au 31 décembre 1985 615 millions de francs. Sur ce montant, 344 millions de francs ont été imputés sur le pre- mier crédit de programme1), 109 millions sur le deuxième crédit et 162 millions de francs sur les mesures visant à renforcer l'économie suisse. Les conditions de prêt de la part publique du crédit sont dé- terminées sur la base des paramètres macro-économiques des divers pays bénéficiaires, compte tenu de leur capacité d'en- dettement. Dans le cas du financement d'un projet isolé, on tient également compte de ses particularités. La part pu- blique a donc été octroyée aux conditions suivantes: - le rapport entre la part de la Confédération et la part des banques s'est situé dans une relation allant de 1:3 (Egypte, Thaïlande) jusqu'à 1:1 dans d'autres cas (Kenya, Sénégal, Sri Lanka, Chine); - pour les biens d'équipement, le délai de remboursement a varié entre 15 et 32 ans, avec un délai de grâce de 10 ou 12 ans; - pour les biens spéciaux et les prestations de service, le délai de remboursement s'est situé entre 5 et 7 ans, le dé- lai de grâce étant de 2 1/2 ans; - les prêts ont été accordés sans intérêt. Le consortium bancaire a octroyé ses parts de crédit à des conditions commerciales usuelles: !) Y compris deux crédits mixtes qui ont été octroyés avant l'entrée en vigueur du premier crédit de programme. 1329- durée de 10 à 12 ans, y compris un délai de grâce de 3 à 5 ans pour les biens d'équipement; - durée de 5 ans avec 2 1/2 ans de délai de grâce pour les biens spéciaux et les prestations de service; - taux d'intérêt de 1 3/8 à 1 5/8 pour cent supérieur au taux des bons de caisse de 5 ou 8 ans au moment de l'utilisation du crédit. Les conditions financières moyennes auxquelles les crédits mixtes ont été accordés sous le deuxième crédit de programme ont été améliorées en faveur des destinataires. On a ainsi tenu compte, d'une part, des besoins des Etats bénéficiaires et, d'autre part, des exigences de l'OCDE concernant l'ac- croissement de l'élément don de 20 à 25 pour cent. Compte te- nu de cette dernière condition, un rapport de 1:3 entre la part de la Confédération et celle des banques n'est plus pos- sible, alors que ce fut encore le cas pour la Thaïlande au titre du premier crédit de programme. Outre les lignes de crédit habituelles, nous avons également accordé deux crédits de projet à la Colombie et à l'Indonésie pour la construction de centrales électriques. En ce qui concerne l'utilisation de tous les crédits mixtes octroyés jusqu'à présent, la liste ci-dessous résume leur ventilation sectorielle dans les pays bénéficiaires: 1330en pour-cent - Infrastructure économique 47,0 dont: énergie 26 transports 14 télécommunications 6 - infrastructure sociale 3,0 - industrie 28,6 dont: industrie textile 13 métallurgie 13 - agro-industrie 6,1 dont: moulins et silos 4 - autres 1,0 total des biens livrés 85,7 prestations de service 14,3 dont: énergie 10 transports 2 Total général 100,0 Une certaine concentration des crédits mixtes sur le secteur énergétique découle de la priorité de ce secteur dans de nom- breux pays ayant sollicité des crédits mixtes, de la part re- lativement élevée des devises dans les investissements éner- gétiques et de la palette assez large, de produits suisses compétitifs sur le plan international dans ce domaine. La dispersion sectorielle marquée et le volume relativement modeste des livraisons et des projets dans bien des cas ont permis à un nombre important d'entreprises suisses de parti- ciper directement aux livraisons (une centaine de firmes) ou de bénéficier de mandats de sous-traitance dans le cadre de crédits mixtes. La part des prestations de service atteint quelque 14 pour cent, ce qui semble plutôt modeste. En réalité, son impor- tance est plus grande, en raison des parts élevées des finan- cements de prestations de service qui sont directement liées à des livraisons concernant des projets et donc rattachées à ceux-ci. Les pays bénéficiaires ont tendance à utiliser plu- 1331tôt les fonds mis à disposition pour des livraisons et des projets que pour des prestations de service, parce que la du- rée des crédits et le délai de grâce sont plus avantageux pour les biens d'équipement que pour les services. L'élément don de la tranche des prestations de service, calculé sur la base des conditions actuelles, ne remplit pas encore les exi- gences minimales, depuis que cet élément a été adapté par l'OCDE (cf. ch. 643) . 525 Aide à la balance des paiements Dans ce domaine, nous avons financé jusqu'à présent douze ac- tions pour une somme totale de quelque 134 millions de francs: quatre se sont déroulées sous le régime du premier crédit de programme et les huit autres sous celui du second crédit de programme et du crédit supplémentaire pour des me- sures visant à renforcer l'économie suisse. 1332Répartition de 1'aide à la balance des paiements Pays ou but Bangladesh Soudan I Bonifica- tion des intérêts Madagas- car I Soudan III Madagas- car II Soudan III Ghana I Guinée- Bissau Madagas- car III Ghana II Zambia Entrée Montant en vi- (mio. gueur fr.) 1980 1981 1981 1982 1983 1983/84 1984 1984 1984 1985 1985 1985 15,0 12,0 5,2 10,0 10,0 15,0 10,0 12,7 4,5 10,0 20,0 10,0 Forme de l'aide cofinance- cément IDA bilatéral multila- téral bilatéral bilatéral bilatéral cof inance- ment IDA bilatéral cofinance- ment IDA bilatéral bilatéral cof inance- ment IDA Crédit de pro- gramme 1) CP I CP I CP I CP I PO PO/CP II CP II PO CP II CP II CP II CP II Revenu par habi- tant 1980 (en US$) 130 410 - 350 410 350 410 420 170 350 420 560 Total 134,4 !) Les abréviations suivantes sont utilisées: 1er crédit de programme: CP I; 2e crédit de programme: CP II; mesures visant à renforcer l'économie suisse: PO (pour programme d'occupation). 1333Dans la mesure où ces actions n'ont pas déjà été explicitées dans le message du 14 décembre 1931 sur la continuation du financement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement (FF 1981 I 717), elles sont décrites en détail à l'annexe 4. A l'exception d'un montant de 5,2 millions de francs, imputé sur le premier crédit de programme, versé au fonds de bonifi- cation des d'intérêts et affecté à la facilité additionnelle du Fonds monétaire international, il s'est agi, pour toutes ces actions, d'aides bilatérales consenties à certains pays en développement pour améliorer leur balance des paiements. Pour sept de ces actions (2/3 du montant total), les modali- tés de l'aide ont été directement réglées entre la Suisse et le pays destinataire1'. Pour quatre autre actions (1/3 du montant), les aides en forme de programme et les prêts de 1 ' IDA en vue d'adaptations structurelles ont fait l'objet de cofinancements (aides cofinancées à la balance des paie- ments ) 2 ' . Les contributions suisses ont servi à financer des importa- tions courantes dans une ou plusieurs branches économiques durant un ou deux ans. Les actions ont été renouvelées deux fois au Soudan et à Madagascar, et une fois au Ghana jusqu'à présent. Dans son ensemble, l'aide se répartit entre les di- vers secteurs et biens comme il suit: 1) Aides à la balance des paiements au Soudan (19S2 et 1983, à Madagascar (1982, 1983 et 1985) et au Ghana (1984 et 1985). 2) Cofinancements en faveur du Bangladesh (I960), du Sou- dan (1984), de la Guinée Bissau (1984) et de la Zambie (1985). 1334Secteur dans le pays en développement Biens Part (en \ Agriculture et élevage Pesticides et herbicides pour la culture du riz, du coton et du sucre; outils, pièces de rechange pour petits moulins et ma- chines agricoles; médica- ments pour le bétail 29 Industrie textile Pièces de rechange, colo- rants, produits chimiques, machines de rechange 25 Autres industries et artisanat Pièces de rechange, pro- duits chimiques, matières premières, outils 22 Transports Pièces de rechange et composants pour camions, chemins de fer, bicyclettes 15 Santé et industrie pharmaceutique Total Médicaments, produits de base pour la fabrication de médicaments 100 Dans le cas des sept contributions fournies bilatéralement, 80 pour cent en moyenne des biens ainsi financés ont été livrés par des producteurs suisses. Les commandes sont notamment allées à l'industrie chimique (colorants, pesticides, herbicides, médicaments, substances actives pour médicaments), ainsi qu'à l'industrie des machines textiles (pièces de rechange et composants). Cependant, d'autres branches économiques ont été associées aux livraisons de pièces de rechange, d'outils, de petits appareils et de machines de remplacement. 1335Les importations financées avec notre aide à la balance des paiements sont payées aux importateurs en monnaie locale. Les montants qui reviennent ainsi à la banque centrale du pays bénéficiaire sont normalement portés au budget de développe- ment du pays et servent donc généralement au financement de coûts locaux en rapport avec les programmes économiques de réforme. Dans deux pays, à savoir à Madagascar et en Zambie, ces moyens financiers locaux sont déposés sur un compte sépa- ré et affectés ensuite à des mesures spécifiques. A Madagas- car, après entente avec la Suisse, divers projets concernant la remise en état du réseau routier, le développement rural, le reboisement et la promotion de l'artisanat bénéficient ainsi d'un appui. Les ressources financières engagées sont notamment concentrées sur des projets de développement aux- quels la Suisse participe déjà au titre de l'aide financière ou de la coopération technique. En Zambie, la monnaie locale provenant de l'aide à la balance des paiements sert à oc- troyer des crédits aux petits paysans et à cofinancer des projets agricoles qui bénéficient du soutien d'institutions multilatérales de développement. 526 utilisation, prévue du solde du crédit, de programme Le solde du crédit de programme sera vraisemblablement engagé d'ici au 31 décembre 1986. Les mesures suivantes sont pré- vues: Dans le secteur des produits de base, nous étudions la possi- bilité de poursuivre nos actions précédentes visant à commer- cialiser des produits en jute, ainsi que de financer d'autres projets en collaboration avec le CCI. Une nouvelle contribu- tion à l'Accord international sur 1 'étain est aussi en dis- cussion, afin de remplir les engagements du Conseil de 1'étain. Pour ce qui est de la promotion commerciale, il est prévu de financer des projets supplémentaires préparés par le CCI. En outre, une étude sur les répercussions des obstacles commer- 1336ciaux de nature non tarifaire sur les importations en prove- nance de pays en développement sera commandée. Avec la colla- boration des milieux économiques intéressés, nous allons, en- fin, mener à bien un projet destiné à promouvoir certains produits en provenance de pays en développement bien détermi- nés; ce projet fera suite ou se substituera à celui relatif à la participation de pays en développement à des foires. Dans le domaine de l'industrialisation, nous prévoyons de renforcer les activités de promotion des investissements qu'exercé le bureau de l'ONUDI par un programme de promotion des exportations établi par le CCI. Le projet avec l'Inde qui porte sur un transfert de technologie dans le secteur du cuir et de la chaussure, arrive à son terme et doit être renouve- lé. A l'heure actuelle, un projet de formation de spécia- listes de l'industrie en Malaisie est à l'examen, avec la participation du Swiss Industriai Development Institute (SIDI). Au sujet de crédits mixtes supplémentaires, des pourparlers sont actuellement en cours avec le Pakistan, la Tunisie, le Pérou et la Côte d'Ivoire; ce qui permettra probablement d'accorder encore deux crédits mixtes au titre du crédit de programme en cours; les autres crédits mixtes seront reportés sur le nouveau crédit de programme. En matière d'aide à la balance des paiements, il est prévu d'engager d'autres actions en faveur du Ghana et de la Zambie ainsi qu'une première action au Sénégal, au titre de notre contribution de cofinancement du Fonds spécial pour l'Afrique, tout comme en Guinée dans le cadre de notre pro- gramme de cofinancement, conjointement avec IDA VII. 6 Etendue et répartition du nouveau crédit de programme Nous vous proposons de prévoir l'affectation de 430 millions de francs au nouveau crédit de programme. Ce montant s'ex- plique, d'une part, par les besoins des pays en développement Feuille fédérale. 138eannée. Vol. I 1 337que nous avons présentés ci-avant et par notre intention de poursuivre nos activités passées dans la même mesure tout en accroissant l'aide économique immédiate; d'autre part, ce montant se justifie par le cadre financier qui sera celui de la coopération suisse au développement au cours des pro- chaines années, compte tenu de toutes les formes que revêtira 1'aide. Le nouveau crédit de programme doit nous permettre de pour- suivre des mesures de politique économique et commerciale du- rant trois ans au minimum (du 1er janvier 1987 au 3l décembre 1990). Dans le montant sollicité sont également compris les frais d'administration qui sont directement liés à la prépa- ration et à l'exécution des actions. Les mesures de politique économique et commerciale en faveur des pays en développement compléteront les autres formes de coopération au développement qui font également l'objet de crédits de programme. A l'heure actuelle, les crédits de programme en vigueur sont les suivants : Crédit de programme Montant Entrée en Durée (mio, fr.) vigueur minimale Coopération technique et aide financière Aide humanitaire Mesures de politique éco- nomique et commerciale Mesures visant au renfor- cement de l'économie suisse Participation au capital des banques régionales de déve- loppement Crédit complémentaire con- cernant la participation au capital des banques régio- nales de développement 1800 1.11. 84 3 ans 440 1. 7.85 3 ans 350 1. 7.82 3 ans 100 300 1.10.79 4 ans 120 14. 4.85 1 1/2 an 1338Les dépenses pour les mesures de politique économique et com- merciale qui sont prévues dans les plans financiers 1988 et 1989 (cf. ch. 8) font partie intégrante de nos efforts visant à rapprocher l'aide publique au développement accordée par la Suisse de la moyenne des pays de l'OCDE. Compte tenu des expériences acquises lors de la mise en oeuvre des deux premiers crédits de programme et des résul- tats des évaluations effectuées par des experts indépendants, le nouveau crédit sera utilisé dans les cinq domaines dans lesquels des mesures ont déjà été prises au titre des crédits de programme précédents. La situation économique critique dans laquelle se trouvent de nombreux pays, en particulier les pays les plus pauvres d'Afrique qui n'ont généralement pas accès aux capitaux pri- vés, exige cependant l'octroi d'une aide qui puisse être ap- portée à court terme à des fins productives urgentes. Les instruments les plus appropriés sont l'aide à la balance des paiements et, dans le secteur des produits de base, les méca- nismes compensatoires des déficits de recettes d'exportation. C'est pourquoi nous envisageons d'accroître les moyens dans ces deux domaines, par rapport au second crédit de programme. Ainsi, les montants indicatifs se répartiraient entre les di- verses catégories de mesures comme il suit: 240 millions de francs pour les crédits mixtes, 120 millions pour l'aide à la balance des paiements, 50 millions pour les produits de base, 10 millions pour .la promotion de l'engagement de ressources de l'économie privée à des fins d'industrialisation et 10 millions de francs pour la promotion commerciale en faveur des pays en développpement. 11 n'est pas possible de ventiler à l'avance ce crédit de programme en fonction de mesures concrètes; son utilisation effective sera déterminée par les besoins qui se précisent souvent à court terme ainsi que par des initiatives sur les plans national et international. Le crédit de programme doit précisément nous permettre de réagir rapidement aux besoins qui se feront sentir. Toutefois, nous avons l'intention de poursuivre, dans une large mesure, les actions que nous avons 1339financées sous le régime des précédents crédits de programme et que des évaluations ont jugés dignes d'appui. Il s'agit là d'une politique de continuité et de consolidation. Dans ce contexte, l'accent sera mis notamment sur des mesures assu- rant une activité permanente en matière d'information et de prise de contacts débouchant sur des initiatives de l'écono- mie privée (p. ex. le bureau de l'ONUDI, le service d'infor- mation de l'OSEC pour les pays en développement). Etant donné que l'utilisation du crédit ne peut être connue dans tous ses détails, nous attachons un grand prix à la pré- sentation des principes qui régiront son utilisation. Nous traiterons ensuite de certaines modifications fondamentales de la politique à suivre ou des méthodes à appliquer. Par ailleurs, nous vous renvoyons au message du 14 décembre 1981 sur la continuation du financement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération interna- tionale au développement (FF 1982 I 717). 61 Produits de base Au chiffre 32, nous avons relevé les problèmes de fond qui se posent aux pays en développement dans ce secteur et avons présenté (cf. ch. 33) la politique que nous entendons mener dans ce domaine. Nous fondant sur ces prémisses, nous avons l'intention de poursuivre et, autant que possible, d'ac- croître le cofinancement de projets concernant la production, la transformation et la commercialisation de produits de base. A cette fin, nous prévoyons quelque 10 millions de francs. Comme par le passé, ces projets devront été réalisés pour une large part avec la collaboration du CCI, de la CNUCED et d'organisations internationales s'occupant de ma- tières premières (p. ex. pour le jute et éventuellement, à l'avenir, pour les bois tropicaux). Les ressources financières disponibles dans ces domaines pourraient, à l'avenir aussi, être affectées au financement de la participation de la Suisse à des accords sur les ma- tières premières, pour autant que les conditions dont dépen- 1340drait leurs succès soient remplies. Etant donné qu'à l'heure actuelle aucune initative nouvelle n'est en vue dans ce do- maine, il ne faut guère s'attendre à de telles actions. De surcroît, le doute persiste au sujet de l'entrée en vigueur du Fonds commun pour les produits de base1). Enfin, nous examinons actuellement la question d'une éven- tuelle participation de la Suisse - sous une forme appropriée - à un système de stabilisation des recettes d'exportation. Le cas échéant, il faudrait consacrer quelque 40 millions de francs à cette participation. La CEE a récemment décidé d'étendre son système de stabilisa- tion (STABEX) à l'ensemble des 36 Etats du tiers monde appar- tenant à la catégorie des pays les moins avancés. Simultané- ment, elle a invité d'autres pays industrialisés à entre- prendre, de façon coordonnée, des actions parallèles en fa- veur des pays en développement les plus pauvres. De même, une proposition existe, dans le cadre de la CNUCED, de créer un nouveau système de stabilisation des recettes d'exportation, avec des objectifs semblables. Notre pays, qui ne participe pas à 1 ' instrument de financement compensatoire géré par le Fonds monétaire international, examine actuellement sous quelle forme il pourrait le mieux offrir aux pays en dévelop- pement les plus pauvres une compensation pour les pertes de devises résultant de leurs exportations de produits de base vers la Suisse. L'ampleur des importations suisses de ma- tières premières en provenance de ces pays semble justifier une telle.mesure. Une action autonome de la Suisse serait toutefois difficile à entreprendre pour des raisons d'ordre administratif. Si aucune mesure n'était prise pour stabiliser les recettes d'exportation, les ressources financières non utilisées se- !) Les moyens financiers nécessaires à une adhésion de la Suisse ont été réservés dans le cadre du premier crédit de programme destiné à financer des mesures de politique éco- nomique et commerciale au titre de la coopération interna- tionale au développement. 1341raient alors affectées à d'autres fins qui ont des effets semblables, notamment à des actions complémentaires d'aide à la balance des paiements. 62 Promotion commerciale Les mesures que nous envisageons äe financer se subdivisent en trois catégories: les deux premières concernent la promo- tion des exportations vers les pays industrialisés, tandis que la troisième a pour but d'instaurer dans les pays en dé- veloppement une politique plus rationnelle en matière d'im- portation. - Les mesures de la première catégorie (tâches permanentes) englobent notamment une information régulière sur le marché suisse, sur les services que notre pays offre dans le do- maine de la promotion commerciale, sur la politique d'ex- portation des pays en développement, sur les adresses des importateurs et exportateurs potentiels, ainsi que sur l'offre des pays en développement en produits d'exporta- tion; ces mesures comprennent également l'établissement de contacts entre exportateurs de pays en développement et im- portateurs suisses. Les actions à organiser au titre de cette catégorie de me- sures seront menées par l'OSEC qui joue le rôle d'organe d'exécution de la Confédération; cela ressort du chiffre 522 et de l'annexe 2. Une évaluation indépendante a démon- tré l'utilité de cette solution; c'est pourquoi nous pen- sons la poursuivre et l'améliorer encore sous le régime du crédit de programme que nous sollicitons. - La deuxième catégorie concerne des mesures spécifiques. Il s'agit, d'une part, d'actions dans le domaine de l'informa- tion pour compléter les mesures de la première catégorie (études de marché, publication de documentation et de maté- riel publicitaire, etc.) et, d'autre part, de projets qui exigent généralement un engagement financier important (voyages d'affaires d'exportateurs en provenance de pays en développement afin de promouvoir l'écoulement de certains 1342A produits, participation d'Etats du tiers monde à des foires, soutien à des mesures d'adaptation de produits d'exportation aux particularités des marchés étrangers, formation d'experts de pays en développement pour la promo- tion des exportations, etc.). Dans la mise en oeuvre de ces mesures, nous nous appuierons autant que possible sur des organisations nationales et in- ternationales existantes. A cet égard, nous songeons plus particulièrement au CCI ainsi qu'à l'entité en voie de constitution pour promouvoir l'écoulement de produits spé- cifiques en provenance de certains pays en développement. Ce dernier projet résulte des conséquences que nous avons tirées d'une évaluation indépendante sur l'utilité du pro- jet de participation à des foires. Ainsi, cette participa- tion doit faire place à une stratégie plus ample qui trai- tera la promotion commerciale d'une manière plus intégrée, c'est-à-dire de toutes les phases allant de l'adaptation des produits à l'encouragement de leur écoulement. La par- ticipation à des foires et expositions pourra aussi à l'avenir faire partie d'un projet de promotion commer- ciale. - Les mesures de la troisième catégorie ont pour but d'opti- maliser les achats. Un tel objectif doit être atteint par une amélioration de l'organisation, de la gestion et du contrôle des systèmes actuels d'importation ainsi que par une plus grande efficacité dans l'accomplissement des pro- cédures d'appel d'offres. Dans cette catégorie figurent des projets d'importation tels que ceux qui ont été financés au Rwanda et au Burundi sous le régime du premier crédit de programme. Ceux-ci font actuellement l'objet d'une évaluation. La poursuite de notre programme dans cette catégorie dépendra des résultats de cette analyse. Les mesures de promotion commerciale que nous envisageons de financer doivent constituer une aide initiale qui sera pro- gressivement restreinte au fur et à mesure que la compétiti- 1343vite des produits en question augmentera. Dans le choix des projets et des pays, hormis l'exception mentionnée au chiffre 42, les critères relatifs aux conditions économiques dans le pays bénéficiaire, aux effets sur le développement et aux ré- percussions sur l'économie suisse, tels que nous les avons définis dans notre message du 14 décembre 1981 sur la conti- nuation du financement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au dé- veloppement (FF 1982 I 717), seront de nouveau applicables. 63 Promotion de 1'engagement de ressources de l'économie privée à des fins d'industrialisation Les mesures à financer se subdivisent en deux catégories; Celles de la première catégorie (tâches permanentes) com- prennent avant tout l'information régulière d'investisseurs potentiels dans des pays en développement et en Suisse au su- jet de projets existants ou envisageables; elles incluent également l'établissement de contact entre les investisseurs suisses et les industriels concernés dans les pays en déve- loppement . Le déroulement de ces actions aura lieu, comme par le passé, en coordination avec le bureau de l'ONUDI à Zurich et l'orga- nisation "Technology for thé People" à Genève. Nous prévoyons notamment de renforcer les activités d'identification dans les pays en développement, afin de pouvoir jouer un rôle d'intermédiaire pour un plus grand nombre de projets minu- tieusement préparés. Les mesures de la seconde catégorie concernent des actions spécifiques sous forme de transferts de technologie, de sou- tien à la préparation d'opération conjointes (joint-ventures) par le biais du financement d'études, etc. De telles mesures visent directement ou indirectement la conclusion de contrats d'investissement ou de transferts de capitaux dans le domaine de l'industrialisation entre des organismes intéressés dans 1344le tiers monde et des entreprises en Suisse, plus particuliè- rement des petites et moyennes entreprises. Les mesures de la Confédération jouent en principe un rôle de catalyseur. En effet, la contribution fournie dans chaque cas ne fait que compléter la prestation propre du partenaire; de plus elle est remboursable - s'il existe une relation directe - lorsque que le projet d'investissement est réalisé. Pour engager des moyens, nous guiderons notre choix selon les principes suivants: - Les moyens engagés doivent avoir un effet de stimulation dans la phase préparatoire, grâce à la transmission d'in- formations et à l'aide technique. - Les investissements doivent être défendables sous l'angle économique, technique et social. Il convient, en particu- lier, qu'ils représentent une haute plus-value locale dans la production, qu'ils se traduisent par la création d'em- plois et concourent à améliorer la situation en matière de devises. - Les arrangements entre les partenaires sont conclus sur une base commerciale et sous la responsabilité propre de cha- cun. - Les actions doivent être avant tout concentrées sur des pays dont le revenu par habitant ne dépassse pas 1430 dol- lars, dont l'attitude envers les investissements est libé- rale et dans lesquels il existe un intérêt réel pour les investissements potentiels en provenance de la Suisse. De surcroît, nous pensons de continuer à envisager la créa- tion d'une société de financement du développement qui serve à promouvoir les investissements. Des expertises prélimi- naires ont révélé que l'existence d'une telle institution, comme il en existe déjà dans un grand nombre de pays de l'OCDE, répond à un besoin. Avant d'entreprendre d'autres pas dans cette direction, nous examinerons si l'établissement d''un petit instrument pilote n'offrirait pas la posssibilité 1345d'expériences pratiques concernant une prise de participation temporaire au capital d'entreprise dans des pays en dévelop- pement; un tel instrument pourrait être accueilli par le bu- reau de l'ONUDI à Zurich qui s'occupe déjà de certains des autres instruments dans le domaine de la promotion des inves- tissements. 64 Crédits mixtes 641 Choix des pays D'ici fin 1986, nous aurons accordé des crédits mixtes à 18 pays. Il importe de consolider et de concentrer notre action sur un nombre plus restreint de pays pour lesquels cet ins- trument est particulièrement adapté et qui ont contribué à assurer l'efficacité de notre politique en la matière. Nous avons l'intention d'accorder huit à dix nouveaux crédits mixtes à imputer sur le nouveau crédit de programme; les bé- néficiaires seront des pays qui ont déjà reçu de tels crédits et avec lesquels des expériences positives justifient la poursuite de la coopération. Sur la base des expériences et des évaluations, nous accorde- rons à l'avenir une attention croissante à la capacité d'ac- cueil des divers pays sur le plan financier et administratif. De la sorte, nous voulons éviter d'une part qu'un crédit mixte exerce une influence néfaste sur la situation existante en matière d'endettement et accroître d'autre part l'effica- cité dans la mise en oeuvre de crédits mixtes et dans la réa- lisation de projets. 642 Forme de l'aide En plus des lignes de crédit qui seront accordées là où une pluralité de projets peut être identifiée, nous avons égale- ment 1'intention de continuer à octroyer des crédits mixtes spécifiques à certains projets. En pareil cas, nous nous ef- 1346forcerons généralement de parvenir à des cofinancements avec des organisations multilatérales. Nous entendons aussi accor- der de plus en plus souvent des crédits mixtes par le biais de banques locales de développement dans des pays bénéfi- ciaires. Cela nous permettra de disposer, dans des cas d'es- pèce, d'informations plus amples pour l'analyse des projets et de réduire le financement des livraisons effectuées au titre du "courant normal". 643 Conditions des crédits mixtes Dans l'ensemble, les conditions générales accordées jusqu'à présent (taux d'intérêt, durée, rapport part Confédéra- tion/part banques) ne changeront pas. De petites modifica- tions sont prévues afin d'adapter ces conditions à l'évolu- tion sur le plan international et de tenir compte des expé- riences faites. Lors de la Conférence des ministres de l'OCDE en avril 1985, la subvention minimale pour des financements mixtes a été portée de 20 à 25 pour cent, ce qui implique une adaptation correspondante de notre politique en matière d'oc- troi de crédits mixtes; la tranche B des crédits mixtes (du- rée de financement de cinq à sept ans pour les prestations de service et les biens spéciaux) sera donc supprimée. Doréna- vant, toutes les prestations de service bénéficieront du fi- nancement à long terme. L'amélioration des conditions de fi- nancement qui s'ensuit permet, dans certains cas, d'atténuer le désavantage dont souffrent certaines entreprises suisses de conseil qui participent à la concurrence internationale. Le rapport minimal entre la tranche de la Confédération et celle des banques restera fixé à 1:2. Pour des raisons rele- vant de la politique de développement, il sera possible, dans des cas exceptionnels, de prendre en charge un financement plus élevé des coûts locaux et de renoncer au paiement d'un acompte. Au besoin, le remboursement de la part publique pourra aussi avoir lieu en monnaie locale. Les conditions de crédit, en particulier le rapport Confédération/banques et la durée continueront à dépendre du niveau de développement et des possibilités financières du pays bénéficiaire. Pour cer- tains projets particuliers, les conditions seront aussi fi- li 347xées en fonction du déroulement chronologique des dépenses et des recettes (cash-flow). 644 Choix des domaines d'engagement Les besoins du pays bénéficiaire continueront à déterminer les domaines dans lesquels les engagements auront lieu. Nous nous efforcerons de limiter l'octroi de nos crédits mixtes aux secteurs qui sont prioritaires pour les pays en dévelop- pement et pour lesquels ce moyen d'action est particulière- ment adéquat. Cela est notamment le cas de projets dans le domaine de l'infrastructure économique (énergie, télécommuni- cations) ainsi que dans l'industrie. L'effort propre du pays bénéficiaire selon la formule de l'aide en complément à l'ac- tion propre du pays bénéficiaire, sera décisive pour notre choix. Dans le cas des crédits mixtes, un effort propre con- sidérable est la norme; ainsi les bénéficiaires ne doivent- ils pas seulement prendre à leur charge un acompte de 15 pour cent, mais encore pratiquement supporter eux-mêmes tous les frais locaux. Les projets d'infrastructure nécessitent souvent des moyens considérables dépassant les possibilités offertes par l'aide publique; en l'occurence, il s'agit (p. ex. dans le domaine de l'électricité et des télécommunications) d'investissements productifs pouvant dégager eux-mêmes à long terme les res- sources financières nécessaires au remboursement des crédits accordés. Cependant, de tels projets exigent souvent de longues périodes de mûrissement, ce qui implique des condi- tions d'octroi de crédits plus souples, telles qu'elles existent avec les crédits mixtes. Les projets d'infrastruc- ture techniquement complexes sont étudiés et exécutés le plus efficacement par les entreprises qui ont une grande expé- rience des technologies correspondantes. Celles-ci ne sont accessibles aux pays en développement que pour autant qu'ils s'adressent à l'étranger; à cet égard, l'industrie suisse est un fournisseur compétent et concurrentiel. De surcroît, il est fréquent que des projets d'infrastructure impliquent un volume de financement supérieur à celui qu'un seul pays ou 1348une seule organisation est en mesure d'assurer. Les crédits mixtes sont alors un moyen d'action permettant d'obtenir un large soutien international sous forme de cofinancement de tels projets. En règle générale, les conditions correspondent à celles arrêtées par d'autres pays et organisations. Au- jourd'hui, le cofinancement est souvent la condition dont dé- pend la participation de l'industrie suisse aux appels d'offres. Dans le secteur industriel (y compris la transformation de produits agricoles), il existe également une forte demande de biens suisses, notamment pour la construction, l'extension ou le remplacement de machines. Les livraisons sont, dans la plupart des cas, liées à un transfert de technologie qui doit permettre à un secteur industriel ou à un produit de devenir compétitif sur le plan local et international. Les entreprises industrielles concernées ne profitent pas des conditions préférentielles du crédit mixte. En effet, elles doivent financer leurs importations aux conditions en vigueur dans le pays. De la sorte, il n'y a aucun subventionnement des importations qui conduirait les industriels à des erreurs d'investissement. Afin d'éviter une discrimination de four- nisseurs suisses, nous nous assurons, dans chaque cas, que le système de financement des importations d'un pays est inté- gralement appliqué. Les conditions préférentielles assorties à l'octroi du crédit mixte profitent à l'Etat qui peut ainsi améliorer sa balance des paiements. 645 Choix et déroulement des projets Depuis le début de l'octroi de crédits mixtes à la fin des années 1970, nos procédures et méthodes d'examen d'exécution et de contrôle des projets se sont fortement développées. Nous donnons ci-après un aperçu des méthodes appliquées ac- tuellement et des améliorations que nous nous efforçons d'ap- porter à ces procédures. 1349Le financement d'un projet continuera à dépendre du résultat de 1'analyse du projet sous l'angle de la politique de déve- loppement; cet examen a pour base la contribution du projet au développement économique et social du pays destinataire ainsi que son efficacité technique et économique. Quant à l'examen de sa priorité, il repose sur les besoins de la po- pulation et sur l'importance du projet dans le plan de déve- loppement du pays bénéficiaire. Une attention particulière sera vouée à 1'identification des secteurs et des projets. Ceux qui seront prioritaires devront être clairement discernés avant la signature d'un contrat portant sur un crédit mixte. La marche à suivre concernant l'identification, l'élaboration et l'analyse du projet ainsi que la procédure de sélection applicable aux livraisons de- vront être déterminées au stade initial du cycle relatif au projet et être adaptées aux données du pays. On s'efforcera de parvenir à une étroite coopération avec l'économie suisse dans l'identification de projets. Les crédits mixtes doivent permettre aux pays destinataires de mieux apprendre à con- naître nos produits et donner l'occasion à notre économie d'établir une collaboration à long terme avec le pays en question. En ce sens, les.effets d'un projet sur la politique commerciale vont bien au-delà du financement direct au titre du crédit mixte. Au stade de l'élaboration du projet, la question essentielle n'est le plus souvent pas celle du but du projet, mais bien celle qui consiste à savoir comment il est possible d'at- teindre l'objectif visé de façon optimale. Il s'agit avant tout du choix de la technologie, de la formation, de l'effi- cacité technique et économique, de la gestion et de la conti- nuité. Notre participation à l'élaboration du projet nous permet de discerner suffisamment tôt les alternatives ou so- lutions de rechange d'ordre économique et technique et d'adapter ainsi le projet à nos critères en matière de poli- tique de développement. Par exemple, nous envoyons en Chine - pays dans lequel le crédit mixte est principalement utilisé pour moderniser des entreprises industrielles - des missions techniques à l'un des premiers stades du projet, afin que ces 1350missions précisent les exigences de modernisation et fixent l'ordre des priorités, conjointement avec les autorités lo- cales et les responsables de l'industrie. Grâce à un étroit contact avec le pays bénéficiaire et l'industrie suisse, pen- dant la phase souvent longue d'élaboration, nous voulons nous assurer que les travaux aboutiront à un projet qui corres- ponde effectivement à nos critères. Afin de pouvoir mettre en oeuvre cette politique qui, comme dans le cas de la Chine présenté ci-dessus, implique une par- ticipation accrue de la Suisse à tous les projets et repré- sente donc un travail intensif, nous entendons, ainsi que nous l'avons précisé au chiffre 641, concentrer l'octroi de crédits mixtes sur un petit nombre de pays et sur des sec- teurs bien déterminés, tout en cherchant à accroître la di- mension moyenne des projets. Les projets plus modestes de- vront autant que possible être conduits par des institutions locales telles que les banques de développement. Les études techniques et les travaux préparatoires seront de plus en plus confiés à des spécialistes extérieurs à l'administra- tion. En effet, l'expérience a montré que cette manière d'agir lors de la préparation d'investissements représente une aide technique très utile pour le pays bénéficiaire. L'exécution des projets incombe au pays destinataire et à l'industrie suisse qui conclut à cette fin un contrat de droit privé avec le pays bénéficiaire. Etant donné que les obligations et les tâches des deux parties sont fixées par contrat et que toutes deux ont un intérêt financier et com- mercial à ce que le projet se déroule sans friction, il est relativement rare que des difficultés surgissent. Il convient cependant de renforcer les informations qui sont régulière- ment fournies par le pays bénéficiaire sur l'exécution des projets. En tout état de cause, nous veillons à la bonne exé- cution par l'envoi de missions annuelles dans le pays en question, la rédaction de rapports finaux ainsi que par des évaluations ponctuelles entreprises par des experts indépen- dants . 1351646 Procédure de sélection des livraisons Les crédits mixtes qui sont liés à la fourniture de produits nationaux peuvent donner lieu, sur le plan national et inter- national, à des soupçons relatifs à leur utilisation abusive à des fins de politique commerciale. Afin de s'assurer que l'engagement des crédits mixtes est bien exempt de répercus- sions donnant lieu à des distorsions commerciales et qu'il se déroule conformément aux objectifs prioritaires de la poli- tique de développement, le comité d'aide au développement de l'OCDE a établi des directives. Celles-ci sont également ap- plicables à l'aide au développement liée, en général, étant donné que cette forme d'aide implique un risque potentiel plus élevé de distorsions commerciales, puisque la part du subventionnement y est encore plus grande que dans le cas des financements mixtes. Au sein du Comité d'aide au développe- ment, la Suisse s'est engagée très activement en faveur d'une amélioration de la qualité des crédits mixtes et des autres formes de financement lié. Le comité a soumis à un examen la politique suisse en matière d'octroi de crédits mixtes et il l'a jugée conforme aux directives. Le principe selon lequel il convient de ne financer que des offres susceptibles de ne pas fausser la concurrence internationale fait partie inté- grante de la politique que nous suivons dans le domaine des crédits mixtes; cela se justifie en raison de notre système politico-économique et de considérations touchant à la poli- tique de développement. A ce sujet, la valeur des crédits mixtes diminuerait notablement si l'avantage résultant des conditions plus favorables auxquelles le crédit est accordé devait être annulé par des prix de livraison plus élevés. Le principe du financement de livraisons concurrentielles sur les marchés internationaux est incontesté. Son application pratique n'est toutefois pas toujours simple. Compte tenu des circonstances et de la procédure de sélection qui est adop- tée, elle n'est effective que s'il y a plusieurs fournisseurs possibles. La compétitivité d'une livraison sur le plan international ne peut être établie qu'à partir d'un appel d'offres à l'échelon 1352international. Pour des projets de grande envergure et d'une complexité certaine, il est souvent indispensable de choisir une voie fastidieuse passant par des spécifications tech- niques et des soumissions internationales afin de disposer d'une base objective pour comparer les différentes offres. Pour des commandes plus petites et lorsque le nombre des fournisseurs potentiels est limité, la recherche d'un nombre restreint d'offres adéquates prend moins de temps et coûte moins cher. Le choix dépend également de la technologie re- quise ou de l'indispensable rapport de confiance. Cela vaut tout particulièrement pour les commandes subésquentes, pour les projets où le transfert de technologie pèse d'un grand poids, ainsi que pour les prestations de service. En pareil cas, des négociations directes avec une ou quelques entre- prises en petit nombre sont justifiées. Il importe donc de fixer dans chaque cas particulier la procédure de sélection qui convient le mieux, compte tenu des circonstances. Le pays bénéficiaire est responsable du choix du fournisseur. De notre côté, nous examinons la procédure d'adjudication afin de nous assurer que le crédit lié est bien engagé conformé- ment aux règles. En cas de doute, nous associons des experts indépendants à l'examen des offres. 65 Aide à la balance des paiements L'instrument de l'aide à la balance des paiements revêt une importance particulière, compte tenu des besoins spécifiques de bon nombre de pays en développement très pauvres; ces be- soins ont été explicités au chiffre 2 du présent message. C'est pourquoi nous prévoyons d'affecter un montant plus éle- vé du nouveau crédit de programme à cette forme d'aide. Les ressources financières accrues dont nous disposerons nous permettront de mener à bien à peu près quatre actions par an. 89 Feuille fédérale. 138e année. Vol. I 1353651 Conditions d'octroi de l'aide à la balance des paiements L'octroi de cette aide dépendra en principe des mêmes condi- tions que celles qui ont cours sous le régime du crédit de programme qui s'achève. Elles portent sur la nature de la crise dans le pays bénéficiaire, sa politique de réformes économiques et l'intégration de l'aide à la balance des paie- ments dans une action de soutien à l'échelon international. Nature de la crise L'aide à la balance des paiements est axée en premier lieu sur des pays en développement très pauvres souffrant d'impor- tants déséquilibres de leur économie et de leurs échanges ex- térieurs. Les répercussions des crises sur la population et les diminutions de revenu qui s'ensuivent sont particulière- ment graves dans ces pays en raison du niveau de vie généra- lement très bas et du faible potentiel d'adaptation de leurs économies trop peu diversifiées. Pour supprimer les goulets d'étranglement de nature économique, il est indispensable d'entreprendre de sérieuses réformes durant plusieurs an- nées. Réforme de la politique économique L'aide à la balance des paiements est justifiée lorsque elle permet d'appuyer les efforts entrepris par le gouvernement d'un pays en développement pour procéder à des adaptations structurelles. Ceci exige d'examiner si les mesures d'adapta- tion sont suffisamment étendues et prises de façon continue et s'il existe une volonté politique de les faire aboutir. Action de soutien à l'échelle internationale L'aide limitée que la Suisse peut consentir en matière de ba- lance des paiements n'est efficace que si elle représente une 1354•3l partie d'un soutien plus large accordé par la communauté in- jî= ternationale, c'est-à-dire par des donateurs tant multilaté- raux que bilatéraux. Il s'agit de déterminer si la dimension de l'aide internationale à l'adaptation et si ses conditions financières sont adéquates. L'influence exercée par d'autres flux financiers sur l'adaptation économique du pays en déve- loppement, par exemple la consolidation de sa dette exté- rieure et le montant de crédits à l'exportation dont il a bé- néficié, sont d'autres éléments pesant dans la décision. 652 Forme de l'aide Dans le cadre d'une action internationale de soutien, nous avons l'intention d'octroyer une aide bilatérale à la ba- lance des paiements, ainsi que nous l'avons fait jusqu'à pré- sent, sous les deux formes suivantes; - au moyen d'une procédure faisant l'objet d'une concertation bilatérale et par le choix des secteurs et entreprises bé- néficiaires dans le pays en développement (aide bilatérale directe); - en tant que partie intégrante d'un crédit général ou secto- riel au titre de l'adaptation structurelle et des importa- tions, crédit que le pays bénéficiaire a négocié avec une institution multilatérale de financement du développement, par exemple 1'IDA ou le Fonds africain de développement (aide cofinancée) (dans ce cas, les procédures multilaté- rales sont aussi applicables à la participation suisse et, le plus souvent, ce sont les mêmes catégories de biens qui font l'objet du cofinancement). La décision sur la forme d'octroi repose principalement sur l'état des relations de la Suisse avec le pays destinataire de l'aide en question. On octroi bilatéral direct est parti- culièrement approprié lorsque: 1355a. Il y a, dans le pays en développement, un parc de machines d'origine suisse et que des entreprises suisses y ont li- vré des biens agricoles et industriels et/ou b. Il existe, dans le pays en développement, en particulier dans un pays de concentration de la coopération suisse au développement, un programme important mis en oeuvre par la coopération technique bilatérale; en pareil cas, l'aide à la balance des paiements peut, comme pour Madagascar, com- pléter l'aide suisse à des projets dans certains secteurs, tandis qu'il est possible de planifier d'autres projets ultérieurs au titre de l'aide financière et de la coopéra- tion technique. Nous continuerons à fournir également des contributions mul- tilatérales dans la mesure où des programmes adéquats bénéfi- cieront du soutien d'un groupe représentatif de donateurs et pour autant que ces programmes soient conformes aux objectifs visés par la politique suisse de développement. Dans ce domaine, il convient avant tout de songer à des ac- tions de bonification des taux d'intérêt pour l'aide à l'adaptation. Les contributions éventuelles à des mesures de stabilisation des recettes d'exportation, dont il a été ques- tion au chiffre 61, relèvent elles aussi de l'aide à la ba- lance des paiements au sens large. 653 Déroulement et contrôle Pour être efficace, l'aide à la balance des paiements doit être rapidement disponible, s'adapter avec souplesse à l'évo- lution à court terme des circonstances, surtout en période de crise, et obéir à des règles de procédure simples. La marche à suivre envisagée pour la préparation et l'exécution de l'aide bilatérale en matière de paiement tient compte de ces exigences. 1356Préparation Le point de départ de l'octroi d'une aide à la balance des paiements est normalement la participation à des réunions multilatérales destinées à coordoner la coopération au déve- loppement en général, ou à fournir une aide immédiate à un pays en développement en particulier. De telles réunions sont périodiquement organisées par la Banque mondiale (groupes consultatifs), par le PNUD (tables rondes) ou, exceptionnel- lement, par le Fonds monétaire international. Elles donnent aux pays donneurs la possiblité de discuter avec le gouverne- ment d'un pays en développement de l'état des réformes de po- litique économique, de l'aide nécessaire à court terme et des intentions des divers donateurs bilatéraux et multilatéraux en ce qui concerne le soutien à apporter au pays concerné. Le plus souvent, des éclaircissements directs sont également né- cessaires au sujet de l'ampleur, des orientations secto- rielles et du choix des entreprises bénéficiaires. Une délé- gation suisse cherche alors à les obtenir dans le pays en dé- veloppement même. Au cours de cette phase, il est fait, au besoin, appel à des experts qui jugent notamment du degré d'urgence du soutien à accorder à différentes entreprises et de l'efficacité de leur gestion ainsi que des possibilités de livraison de biens suisses. Détermination des catégories de biens Etant donné que notre aide à la balance des paiements doit contribuer à une meilleure utilisation des capacités de pro- duction existantes, l'accent doit être mis sur les importa- tions courantes de biens non durables: matières premières, pièces de rechange, produits semi-fabriques, composants et outils. Quant aux biens de consommation, ils sont inclus dans notre aide lorsqu'ils permettent d'atténuer à court terme les répercussions négatives de programmes de réforme sur les couches les plus pauvres de la population, par exemple par un meilleur approvisionnement en médicaments indispensables. La livraison de biens de consommation peut également être envi- sagée lorsqu'elle est de nature à stimuler des activités 1357prioritaires, par exemple la production de denrées alimen- taires, grâce à la vente de biens de consommation importants dans des régions rurales où ils manquent en raison d'une pé- nurie de devises. Dans des cas exceptionnels, notre aide à la balance des paie- ments englobe aussi certains biens d'investissement permet- tant d'éviter les goulets d'étranglement dans des installa- tions existantes et d'améliorer leur entretien. Pour préparer et exécuter concrètement cette aide, nous re- courons aussi à des spécialistes. Procédure de sélection des livraisons Pour ce qui est de l'aide bilatérale directe, nous envisa- geons de conserver les règles que nous avons appliquées sous le régime du crédit de programme venant à expiration. C'est ainsi que le choix s'opère en trois étapes: - Sur la base de propositions du pays en développement béné- ficiaire, nous étudions les effets potentiels des importa- tions proposées sur l'utilisation des installations exis- tantes et sur la production de biens essentiels, sur la sauvegarde d'emplois et sur l'accroissement des entrées de devises ou la diminution de leurs sorties. Cet examen porte aussi sur les importations qu'il conviendrait de financer sur les propres réserves de devises du pays en développe- ment et sur celles qui seraient à financer par le biais de l'aide d'autres donateurs. - Un premier choix a ensuite lieu à la lumière des relations commerciales que le pays bénéficiaire entretient avec la Suisse (parc de machines d'origine suisse, importations courantes en provenance de Suisse). Cette évaluation du po- tentiel de livraisons suisses doit toutefois tenir compte du fait que certaines entreprises et producteurs dans le pays en développement concerné dépendent d'importations qui proviennent simultanément de plusieurs pays d'origine et 1358que, bien souvent, seul un financement de l'ensemble des importations par le biais de notre aide permettra d'ac- croître la production et donc d'assurer l'efficacité de cette aide. Une liste des institutions et entreprises par- ticipantes, ainsi que de biens prévus et des divers pla- fonds de financement, fait en général partie intégrante de l'accord à conclure avec le pays bénéficiaire au sujet de l'aide à la balance des paiements. - L'accord précise aussi les règles à respecter pour l'achat des biens. Dans un cas normal, l'importateur demande au moins trois offres à des fournisseurs, ainsi que l'usage le veut dans les financements internationaux; au moins un des trois fournisseurs au minimum doit avoir son siège en Suisse. Un achat direct, sans comparaison de prix préa- lable, est prévu lorsque des raisons pertinentes d'ordre technique ou de nature économique parlent en faveur d'une telle solution, par exemple s'il s'agit de pièces de re- change . Pour les cofinancements avec des institutions multilatérales de développement, le choix des livraisons repose normalement sur le programme d'importation établi dans un plan global ou sectoriel d'adaptation structurelle. Grâce à notre aide à la balance des paiements, il est toutefois possible, dans cer- tains cas, notamment celui de la Guinée-Bissau, d'admettre de nouvelles catégories de biens dans le programme. Le choix des fournisseurs tient compte des règles d'acquisition adoptées par le donateur multilatéral, qui le contrôle. Approbation et versement En cas d'aide bilatérale directe à la balance des paiements, le pays destinataire soumet une demande de financement à la Suisse dès que le fournisseur des biens est connu. Nous exa- minons si la demande correspond au type et à la destination des biens convenus dans l'accord concernant l'aide à la ba- lance des paiements, ainsi qu'aux règles d'acquisition en vi- gueur. Après l'approbation de la demande de financement, la 1359Banque nationale suisse paie directement l'exportateur sur présentation des documents d'expédition. L'importateur dans le pays en développement paie en monnaie locale la contre-va- leur de la livraison et verse ce montant à la banque centrale de son pays. Utilisation de la contre-valeur en monnaie locale Comme sous le régime du crédit de programme arrivant à expi- ration, les fonds en monnaie locale sont destinés à financer le budget de développement ou sont affectés à des projets ou progammes de développement spécifiques. 7 Bases légales et forme juridique L'arrêté fédéral que nous soumettons à votre approbation a pour fondement l'article 9, 1er alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.0). En vertu de cette disposition légale, le financement de la coopération au déve- loppement et de l'aide humanitaire doit être autorisé par l'octroi d'un crédit de programme s'étendant sur plusieurs années. Le message du 9 août 1978 concernant le financement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement (FF 1978 II 377) mentionne déjà que les mesures de cette nature seront fondées sur la loi précitée. Etant donné qu'il s'agit d'un arrêté de portée financière, c'est la forme d'un arrêté fédéral simple qui est prescrite en vertu de l'article 8 de la loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils (RS 171.11). En tant que tel, le présent arrêté n'est donc pas sujet au référendum faculta- tif. 13608 Conséquences financières et répercussions sur l'effectif du personnel 81 Conséquences financières II est prévu que le crédit de programme de 350 millions de francs que vous avez ouvert le 29 septembre 1982 pour la con- tinuation du financement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement sera complètement engagé d'ici la fin de l'an- née 1986. Le crédit de 430 millions de francs que nous vous proposons d'ouvrir pour la poursuite des mesures de politique économique et commerciale permettra de prendre des engage- ments durant une période d'au moins trois ans. Le nouveau crédit de programme ne sera utilisé qu'à partir du moment où les moyens financiers du crédit existant auront été épuisés, mais au plus tôt dès le 1er janvier 1987. Tout engagement pris sur la base du crédit de programme se traduit ensuite par des dépenses. D'après notre expérience des deux premiers crédits de programme, ces dépenses s'éten- dront sur une période d'environ sept ans à partir de l'entrée en vigueur du crédit. Cela signifie qu'une partie des engage- ments qui seront pris entre janvier 1987 et décembre 1990 ne donneront lieu à des versements effectifs qu'après 1990, c'est-à-dire au-delà de l'échéance minimale du nouveau crédit de programme. Les dépenses découlant de ce crédit ont été portées au budget 1987, au titre des mesures de politique économique et commer- ciale, et les crédits prévus ont été inscrits aux plans fi- nanciers des années 1988 et 1989. Vous aurez toutefois à vous prononcer chaque année lors de 1'approbation du budget sur les dépenses découlant de l'utilisation de ce crédit de pro- gramme. Toute réduction de ces dépenses par rapport aux pré- visions du plan financier entraînera un allongement de la du- rée d'utilisation du crédit. 136182 Répercussions sur l'effectif du personnel Les deux crédits de programme précédents n'ont entraîné au- cune augmentation de l'effectif du personnel fédéral. Nous soulignons toutefois que la préparation et surtout le con- trôle de la mise en oeuvre des mesures constituent des tâches très absorbantes et qu'il faudra à la longue trouver des moyens pour faire face à l'accroissement de ces dernières. Depuis 1979, date à laquelle vous avez approuvé le premier crédit de programme, le volume du travail n'a cessé d'augmen- ter. Les actions entreprises sous le régime des deux premiers crédits de progamme commencent à cumuler leurs effets et ont pour conséquence d'augmenter les tâches de contrôle et d'éva- luation a posteriori. Ce sont les crédits mixtes qui causent le plus de travail et nécessitent des analyses approfondies pour chaque projet. Nous recevons entre 80 et 100 nouvelles demandes par an. Au total, le nombre de projets bénéficiant de crédits mixtes s'élèvera à 400 environ d'ici la fin de l'année 1986 et leur somme atteindra 1 milliard de francs. Depuis l'entrée en vigueur du premier crédit de programme, le nombre de collaborateurs du service du développement de l'OFAEE auquel incombe en plus de nombreuses autres tâches, la gestion des crédits de programme, n'a augmenté que d'une unité et demi gagnée par des déplacements internes, s'éleva.nt ainsi à onze collaborateurs.« Les tâches supplémentaires n'ont été accomplies malgré tout que grâce à la sollicitation régulière et plus fréquente d'experts et grâce à des améliorations d'ordre administratif. Ces possibilités ont été pratiquement épuisées. Ainsi, quatre unités supplémentaires sont à tout le moins nécessaires si l'on veut pouvoir faire face au volume des tâches, en parti- culier celles qu'il convient d'accomplir pour traiter les projets. Si ces unités supplémentaires ne sont pas dispo- nibles dans un délai utile, il sera indispensable de prolon- ger d'une année au moins la durée du nouveau crédit de pro- gramme, ce qui serait fort regrettable, compte tenu des be- soins existants dans les pays en développement. 13629 Répercussions sur les cantons et les communes L'exécution de l'arrêté fédéral proposé incombe exclusivement à la Confédération et ne représente aucune charge pour les cantons et les communes. 10 Grandes lignes de la politique gouvernementale Nous avons annoncé ce projet d'arrêté fédéral dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale 1983-1987 (FF 1984 I 153, en. 231 et appendice 2). 1363Arrêté fédéral Projet concernant la continuation du financement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 9, 1er alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 1976" sur la coopé- ration au développement et l'aide humanitaire internationale; vu le message du Conseil fédéral du 19 février 19862), arrête: Article premier 1 Aux fins d'assurer la continuation du financement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement, un crédit de programme de 430 millions de francs est ouvert pour une durée d'au moins trois ans. La période de crédit débute au plus tôt le 1er janvier 1987, mais pas avant que les moyens financiers pré- vus dans le précédent crédit de programme pour les mesures de politique économique et commerciale aient été totalement engagés. 2 Les crédits annuels de paiement seront inscrits au budget. Art. 2 Les ressources seront utilisées pour le financement des mesures ci-après, prévues par la loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales: a. Dons et prêts au sens des articles 5 et 6, 1er alinéa; b. Crédits mixtes au sens de l'article 6, 1er alinéa, lettre b; c. Mesures au sens de l'article 6, 1er alinéa, lettres c, d et e. » RS 974.0 2> FF 19861 1289 1364J5 Coopération internationale au développement Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. 30573 1365Annexe l Produits de base l Promotion des exportations de filés de coton du Soudan Par une résolution adoptée à l'unanimité, la sixième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le dé- veloppement (CNUCED), tenue en 1983, a invité le Centre du commerce international CNUCED/GATT (CCI) à renforcer ses ac- tivités dans le domaine des produits de base. Suite à cette résolution, nous avons décidé en juin 1984 de financer un projet visant à promouvoir les exportations de filés de coton du Soudan; le coût de ce projet s'élève à l'180'310 dollars (environ 2,8 millions de francs), répartis sur trois ans. Avec un revenu annuel par habitant de 440 dollars, le Soudan fait partie des pays les moins avancés et le coton constitue son principal produit d'exportation. L'unique filature d'Etat est en mesure, d'une part, de satisfaire les besoins inté- rieurs et, d'autre part, grâce à des machines modernes, de produire des filés de haute qualité pour les marchés euro- péens. Une entreprise suisse est à la tête d'un consortium d'acheteurs. Le gouvernement soudanais a placé dans cette filature des in- génieurs et techniciens qualifiés; ceux-ci manquent malgré tout d'expérience et ne sont pas à même de former le person- nel qualifié pour l'utilisation et l'entretien des machines. Grâce au projet, quatre ingénieurs et techniciens suisses ont pu être envoyés sur place pour assurer le démarrage rapide de la production. Le CCI a mis à disposition un consultant en marketing pour aider le gouvernement soudanais à diversifier ses débouchés. 1366Une fois que la filature aura atteint son plein rendement, ses ventes devraient rapporter au pays des recettes en de- vises de 10 millions de dollars par année. Le projet en ques- tion est donc en quelque sorte un complément de l'aide à la balance des paiements que nous avons accordée au Soudan. 2 Service de mercuriales pour les peaux brutes et les cuire prétannés Ce projet, comme le précédent, fait suite à la résolution de la CNUCED relative au renforcement des activités du CCI en matière de produits de base. Son coût s'élève à 620'427 dol- lars (environ 1,3 million de francs), échelonné sur trois ans. Le service consiste à informer chaque semaine, par télex, les producteurs sur les prix, les qualités demandées ainsi que les principaux arrivages sur les marchés acheteurs. Les pro- ducteurs disposent ainsi de données précises et mises à jour, relatives à la situation du marché, qui leur permettent d'orienter leurs produits là où la demande est la plus forte et les prix les plus avantageux. Ces informations, récoltées sur les principaux marchés importateurs, sont distribuées aux offices locaux de promotion des exportations, aux associa- tions professionnelles et aux chambres de commerce. 22 pays (treize en Afrique et neuf en Asie), dont douze appartiennent à la catégorie des pays les moins avancés, ont demandé à bé- néficier de ce projet. Celui-ci doit tenir compte des exi- gences de la protection de l'environnement. Des consultants sont envoyés sur place pour assurer l'utili- sation la plus efficace des informations distribuées et pour conseiller les producteurs quant à l'amélioration de la qua- lité de leurs produits, le transport et l'emballage. 13673 CNUCED: Service de conseil pour l'achat de matières premières alimentaires Ce projet a été lancé en 1978 par la CNUCED avec le soutien financier du Programme des Nations Unies pour le développe- ment (PNUD). Il offre des conseils techniques aux pays en dé- veloppement importateurs de produits alimentaires, notamment de céréales et de graines oléagineuses. Ce service, qui est gratuit, permet à ces pays d'économiser des montants en de- vises considérables. Depuis la deuxième moitié de 1984, la Confédération participe à raison de 701'700 dollars (environ 1,7 million de francs), répartis sur trois ans, aux coûts de ce projet. L'augmentation des besoins d'importation de produits alimen- taires de bon nombre de pays en développement, leur situation financière précaire ainsi que la pénurie chronique de devises ont déterminé le choix du projet. Des procédures d'achat inappropriées ainsi que des infrastructures insuffisantes en- traînent pour ces pays, dont la plupart figurent parmis les plus pauvres et sont, de plus, désavantagés par leur situa- tion géographique, des frais supplémentaires ainsi que des pertes lors du transport, du stockage, etc. Selon des estima- tions dignes de foi, ces frais et pertes se chiffrent à plus de 1 milliard de dollars par année. Jusqu'à ce jour, 40 pays, dont la moitié se situe en Afrique, ont directement bénéficié du Service de conseil. Le profit qu'ils en ont tiré dépasse de loin les coûts du projet. 4 OU/CCI : Promotion de la vente de jute en Europe occidentale L'Organisation internationale du jute (OU) instituée par l'Accord international sur le jute de 1982, a décidé de re- conduire, en 1985, en la renforçant, la campagne d'informa- tion entamée par le CCI en 1981/82 et visant à promouvoir la vente de produits de jute en Europe occidentale. Cette déci- 1368sion était basée sur un rapport d'évaluation rédigé en 1903 qui jugeait positives les actions entreprises antérieurement - actions que nous avions cofinancées (cf. annexe 2, ch. 3, au message du 14 décembre 1981) - et contenait des proposi- tions relatives à une nouvelle campagne de publicité. Après avoir versé, en 1984, une contribution de transition de 60'OOQ dollars (environ 140'OOC francs) destinée à maintenir un service minimal d'information sur les marchés, nous avons mis à disposition de l'OIJ (et du CCI en tant qu'agent d'exé- cution du projet) un montant de 150'000 dollars (environ 358'000 francs) pour 1985. Comme les années précédentes, d'autres pays d'Europe occidentale consommateurs de jute par- ticipent également à ce projet. La campagne de promotion a mis l'accent sur l'utilisation du jute pour les fonds de ta- pis et pour les filets destinés à protéger les talus contre l'érosion (géotextiles). En effet, c'est dans ces deux do- maines que les débouchés semblent être les plus prometteurs. Le plus gros exportateur de jute et de produits de jute est le Bangladesh, l'un des pays les plus pauvres, pour lequel le jute constitue le produit d'exportation le plus important. 5 CCI: Fonds de développement, de projets dans le domaine des produits de base Le CCI ne dispose pas de moyens propres pour le développement de projets. De ce fait, ses possibilités d'assister les pays en développement, conformément à la résolution de la CNUCED relative au renforcement de ses activités dans le secteur des matières premières par des projets bien préparés se trouvent fortement réduites. Afin de remédier à cette carence, un cer- tain nombre de pays, dont la Suisse, octroient depuis peu des fonds au CCI. Ainsi, nous avons alloué, en 1985, une première contribution bilatérale à un fonds suisse de développement de projet. Si l'expérience se révèle positive, nous comptons poursuivre cette action.. 90 Feuille fédérale. 138e année. Vol. I 13696 OICN: Contribution au stock régulateur du caoutchouc naturel Les contributions que nous avons versées successivement au stock régulateur de l'Organisation internationale de caou- tchouc naturel (OICN) depuis notre adhésion le 22 juillet 1982, à l'Accord international sur le caoutchouc naturel (RO 1982 II 230) se sont élevées, fin 1985, à 421'170 francs. Ce montant ne représente que 0,2 pour cent des contributions to- tales des pays membres de l'accord et correspond à notre part au commerce du caoutchouc naturel. Au 31 décembre 1985, le stock régulateur de l'OICN avait à peu de choses près atteint la limite de 400'000 tonnes fixée dans l'accord; cette quantité est celle du stock normal. Con- formément à l'accord, les pays membres se sont engagés de fournir, si cela s'avère indispensable pour stabiliser le prix sur le marché mondial, les fonds nécessaires pour le fi- nancement d'un stock supplémentaire de 150'000 tonnes. 7 CIE: Contribution au stock régulateur de l'étain Suite à l'adhésion de la Suisse, le 22 juillet 1983, au si- xième Accord international sur l'étain (FF 1982 III 143), nous avons versé une contribution de 1'926'543 francs au stock régulateur du Conseil international de l'étain (CIE). Cette somme correspondait à une quantité de 84 tonnes au prix de 7084,18 livres Sterling, fixée lors de l'entrée en vigueur de l'accord. En raison des fluctuations des cours de change - les prix d'intervention avaient été fixés en monnaie malai- sienne - ce prix minimum, exprimé en livres Sterling, a for- tement augmenté ce qui a mené à des achats massifs de soutien du CIE sur le marché de l'étain de Londres et finalement à l'insolvabilité du Conseil. Les contributions mentionnées aux chiffres 6 et 7 ci-dessus ont été imputées sur le solde au le 30 septembre 19S1 du pre- mier crédit de programme de 200 millions de francs. 1370Annexe 2 Promotion commerciale en faveur des pays en développement 1 Activités d'information et de consultation de l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC) en faveur des pays en développement Comme plusieurs autres pays industrialisés, la Suisse a mis sur pied un service destiné à faciliter l'accès au marché suisse de produits d'exportation en provenance des pays en développement. Ce service, qui est financé par la Confédéra- tion et se situe au siège de l'OSEC à Lausanne, a notamment les fonctions suivantes: - information et conseil des exportateurs des pays en déve- loppement au sujet du marché suisse; - information (au moyen d'un bulletin) des importateurs suisses sur les offres en provenance des pays en développe- ment ; - mise en contact directe (organisation de visites d'exporta- teurs en Suisse, recherche de partenaires). Le projet a été soumis à une évaluation. Celle-ci a révélé que les résultats étaient dans l'ensemble conforme:; aux ob- jectifs du projet. Les activités d'information sont satisfai- santes. Les activités de mise en contact devraient être déve- loppées. Sur la base de ces conclusions, le projet a été re- nouvelé pour quatre ans en 1984, pour un montant total de 1,63 million de francs. De plus, la mise à jour et la publication de la troisième édition en quatre langues de la brochure "Comment exporter en Suisse" a été financée à concurrence de 46'500 francs. 13712 Participation de pays en développement aux foires suisses Le projet "Foires" est un autre instrument visant à faciliter l'implantation des pays en développement sur le marché suisse. La troisième phase du projet, qui s'achèvera en 1987 et dont le budget est de 1,35 million de francs, a consisté à financer la participation de l'Egypte, du Sénégal, de la Côte d'Ivoire et du Pérou à la Foire suisse d'échantillons et au Comptoir suisse, y compris les frais afférents à la prépara- tion et au suivi de ces participations. Le projet a été sou- mis à une évaluation par des experts indépendants. Celle-ci a démontré que les objectifs du projet ne pouvaient être at- teints avec les moyens prévus. Ainsi, l'accent a été trop ex- clusivement mis sur l'organisation de la participation aux foires elles-mêmes. Par contre, dans la plupart des cas, le projet n'a pas été à même de faciliter l'implantation durable des exportateurs des pays bénéficiaires sur le marché suisse. Néanmoins, les succès rencontrés par l'Egypte et sa prise en charge croissante de ses frais de participation à la Foire suisse d'échantillons nous ont conduits à renouveler notre contribution en faveur de ce pays pour 1986 et 1987. Le mon- tant, fortement réduit, réservé à cet effet s'élève à 90'000 francs; il sera versé dégressivement, en complément des moyens financiers fournis par l'Egypte. Malgré certaines améliorations apportées au projet "Foires", nous comptons le remplacer par un projet mieux adapté de pro- motion sélective des exportations des pays en développement. 3,1 millions de francs sont prévus à cet effet. Le principe du projet est d'ancrer, par un travail en profondeur, les po- sitions de pays choisis sur le marché suisse et, le cas échéant, européen pour un nombre limité de produits. 3 Formation à l'utilisation des préférences tarifaires Suite à l'instauration de préférences tarifaires pour les pays en développement, la CNUCED a mis sur pied un programme 1372d'assistance technique destiné à faciliter le recours à ces préférences par leurs bénéficiaires. La Suisse soutient acti- vement ce programme qui, étant multilatéral, a l'avantage de présenter de manière neutre les différents schémas de préfé- rences. Le PNUD ayant réduit son financement, certains pays décidèrent de verser des contributions directes. La Suisse s'y est associée pour une somme de 50'000 dollars (environ 125'000 francs). De plus, en témoignage de notre appui aux efforts fournis par les pays en développement pour développer leurs échanges, nous avons financé la participation d'experts provenant des six pays de l'ASEAN ainsi que d'un expert suisse à l'un des séminaires techniques organisés par la CNUCED à Djakarta, le tout pour un montant de 48'200 francs. Un expert suisse s'est également rendu à un séminaire ana- logue en faveur de onze pays latino-américains organisé au Brésil. Le coût de cette mission s'est élevé à 7000 francs. 1373Annexe 3 Promotion de l'engagement de ressources de l'économie privée à des fins d'industrialisation 1 Bureau de 1'ONUDI à Zurich et instruments complémentaires de financement En automne 1984, le bureau de 1'ONUDI à Zurich a été soumis à une évaluation. Celle-ci a donné des résultats positifs. Nous avons, dès lors, décidé de prolonger ce projet pour une durée de cinq ans. Le coût s'élève à 3,3 millions de francs. Le bureau de 1'ONUDI à Zurich - des bureaux similaires existent à New York, Tokyo, Cologne, Paris, Milan, Vienne et Varsovie - a pour tâche d'informer les entreprises suisses sur les possibilités d'investissement dans les pays en déve- loppement et de les mettre en contact avec des entreprises dans ces pays. A cet effet, le bureau reçoit du Secrétariat de 1'ONUDI à Vienne des demandes de participation à des pro- jets industriels (transfert de technologie, investissements directs) et les transmet aux milieux économiques suisses in- téressés. Dans de nombreux cas, des entreprises du tiers monde, des instituts de financement industriel ainsi que des hommes d'affaires suisses cherchant à étendre leur champ d'activités s'adressent directement au bureau. Celui-ci a, de plus, un mandat général d'information: infor- mation de l'économie privée suisse sur les plans de dévelop- pement et les règlements des pays en développement concernant les investissements étrangers ainsi que sur les différentes formes de coopération industrielle; information des milieux économiques du tiers monde sur les technologies particulières développées en Suisse et les facilités accordées par la Suisse pour les investissements dans les pays en développe- ment. Ces activités sont dirigées en priorité vers les pe- tites et moyennes entreprises. 1374Lors de la prolongation de son mandat, le bureau de l'ONUDI a été équipé d'un ordinateur d'une valeur de 45'000 francs. Cet ordinateur permet un traitement plus rapide des données et un stockage plus étendu. Il peut également être branché sur d'autres banques de données, telles que celles de l'OSEC, de l'ONUDI ou du CCI. En juillet 1981, nous avons décidé de soutenir la promotion des investissements au Sri Lanka par l'attribution d'un spé- cialiste en provenance de ce pays au bureau de Zurich. Par la suite, la Colombie et le Pérou ont également été inclus dans le programme. Celui-ci s'est étalé sur 60 mois; son coût s'est chiffré à 330'000 francs. Le programme permet aux bénéficiaires d'acquérir une expé- rience pratique en matière de promotion des investissements, d'établir des contacts et de présenter'eux-mêmes des projets industriels aux investisseurs suisses et européens. Ils as- sistent également les industriels de leur pays en visite en Europe dans leurs contacts avec des partenaires potentiels. L'évaluation de ce programme, effectuée en même temps que celle du bureau de l'ONUDI, a donné des résultats positifs sur la base desquels nous envisageons de le prolonger pour trois ans. Le fonds de préinvestissement du bureau de l'ONUDI dont le financement avait été assuré par le premier crédit de pro- gramme de 200 millions de francs n'a pas été totalement uti- lisé. Il pourrait néanmoins s'avérer nécessaire de le renou- veler au titre du crédit de programme proposé. 2 Services de conseil et d'intermédiation Compte tenu des expériences des foires technologiques organi- sées par "Technology for thé People" à Genève et à Mexico, nous avons décidé de poursuivre notre soutien financier à la foire de Manille et d'étendre le mandat de l'organisation "Technology for thé People". Nous avons donc demandé à cet 1375organisme de rechercher, dans un certain nombre de pays d'Asie, des entreprises souhaitant bénéficier d'investisse- ments privés et de technologie et d'identifier des parte- naires suisses ayant développé ces technologies et désireux de les transférer aux intéressés sur une base commerciale. Ce programme a été limité à sept pays, à savoir: le Pakistan, le Népal, le Bangladesh, le Sri Lanka, la Thaïlande, l'Indonésie et les Philippines. "Technology for thé People" a assisté pendant et après la foire de Manille les entreprises suisses et asiatiques pour la négociation d'arrangements contrac- tuels . Le projet a été évalué en automne 1984. Il est apparu que l'approche était appropriée mais que la passation de contrats ainsi que le transfert et l'adaptation de la technologie pre- naient un temps considérable. Nous avons décidé de reconduire le projet pour une durée de trois ans. L'engagement financier qui en découle s'élève à 890'000 francs. 3 Promotion de l'exportation de produite en cuirs de 1'Inde A la demande du gouvernement indien, nous nous sommes enga- gés, en décembre 1983, à financer un projet de transfert de technologie dans le domaine des produits en cuir. Le coût de ce projet est de 165'000 francs; ce montant est à la charge du solde au 30 septembre 1981 du premier crédit de programme de 200 millions de francs. Une entreprise suisse de chaus- sures est chargée de l'exécution du projet pour lequel les autorités indiennes ont désigné, en accord avec la maison suisse précitée, trois fabriques de chaussures et trois tan- neries de dimension moyenne de leur pays. Des experts suisses se sont rendus sur place pour sélection- ner les peaux et les soumettre à un examen d'aptitude en la- boratoire. Ils ont choisi les meilleures peaux et ont, par la suite, confectionné en Suisse des prototypes de chaussures en présence d'un stagiaire de chaque entreprise. 1376Les experts sont ensuite retournés en Inde afin de fabriquer les mêmes chaussures dans les conditions locales et de faire démarrer la production sur la base des prototypes. La techno- logie ainsi transférée est à la disposition de toutes les en- treprises indiennes intéressées. Le projet a été terminé à fin 1985; nous avons toutefois 1'intention de poursuivre et de renforcer notre coopération avec l'Inde dans ce domaine. 1377Annexe 4 I. AFRIQUE Crédits mixtes Cameroun I et II Crédit mixte I 11 Modalités 1. Entrée en vigueur 21 janvier 1981 2. Montant du crédit 20 millions de francs. Part de la Confédération: 10 mil- lions (50 5); part bancaire; 10 millions (50 3). Le crédit finance 85 pour cent de la valeur facture des biens d'équipement et 80 pour cent de celle des prestations de service et des biens de catégorie spéciale. 3. Conditions de la part de la Confédération Sans intérêt. Délai de remboursement pour les biens d'équipement: 20 ans, y compris 10 ans de délai de grâce; délai de remboursement pour les prestations de service: 5 ans, y compris 2 ans de délai de grâce au terme de 1'exé- cution du contrat de services; délai de remboursement pour les biens de catégorie spéciale: 5 ans, y compris 2 ans de délai de grâce. 4. Etat d'utilisation du crédit Le crédit est engagé à 81 pour cent. Les déboursements de la Confédération au 31 décembre 1985 se montaient à 4,3 millions de francs. 1378 1Crédit mixte II 1. Entrée en vigueur 11 juin 1985 2. Montant du crédit 60 millions de francs. Part de la Confédération: 24 mil- lions (40 %); part bancaire; 36 millions (60 %). Le crédit finance 85 pour cent de la valeur facture des biens d'équipement et 80 pour cent de celle des prestations de service. 3. Conditions de la part de la Confédération Sans intérêt. Délai de remboursement pour les biens d'équipement: 25 ans, y compris 10 ans de délai de grâce; délai de remboursement pour les prestations de service liées à un investissement: mêmes conditions que pour les biens d'équipement; délai de remboursement pour les autres prestations de service: 8 ans, y compris 5 ans de délai de grâce au terme de l'exécution du contrat de services; dé- lai de remboursement pour les biens de catégorie spéciale: 5 ans, y compris 2 ans de délai de grâce; délai de rem- boursement pour les livraisons de turbines pour la cen- trale hydraulique de Song-Loulou: 29 ans à partir de la signature du contrat, y compris 14 ans de délai de grâce. 4. Etat d'utilisation du crédit Le 31 décembre 1985, le crédit était engagé à 25 pour cent. 12 Fonds de préinvestissement Afin de faciliter la sélection des projets selon des critères de politique de développement et dans le but de leur assurer une préparation approfondie, la Suisse a mis à la disposition du Cameroun une contribution non remboursable de 2 millions de francs. Cette somme sert à financer des études préalables de consultants suisses ainsi que des dépenses locales liées à ces études. Les spécialistes sur place et en particulier le 1379chef de projet doivent, dans toute le mesure du possible, participer à ces études. Les travaux suivants ont été financés par ce fonds jusqu'à présent: a. Etude d'exécution pour l'adduction d'eau de quatre villes: Campo, Zoetele, Ndikinimeki et Makenene; b. Etude de faisabilité sur la formation de cadres camerou- nais pour la surveillance de projets de construction de routes et de bâtiments; c. Etude de faisabilité sur l'équipement du laboratoire na- tional de génie civil et de l'école polytechnique natio- nale; d. Etude de faisabilité en faveur d'une institution humani- taire camerounaise pour la construction d'un centre de distribution de médicaments à Douala et d'un hôpital à Yaoundé. Deux autres études seront vraisemblablement financées par ce fonds dans un proche avenir; la première concerne la réalisa- tion du programme de formation de cadres camerounais en génie civil (suite de l'étude mentionnée ci-dessus sous la lettre b) ; la deuxième aura pour objet l'établissement de dossiers d'appel d'offres pour l'achat d'équipements pour le labora- toire national et l'école polytechnique nationale ainsi que l'évaluation des offres soumises. Ce mandat comprendra en outre l'examen des équipements avant leur expédition et la formation des utilisateurs. Au 31 décembre 1985, 49 pour cent de ce fonds étaient enga- gés. Les déboursements de la Confédération s'élevaient à 837'200 francs. 1380Ä 13 Utilisation Liste indicative de projets Une liste indicative de projets prioritaires susceptibles d'être financés au titre des deux crédits mixtes a été éta- blie pour le premier ainsi qu'avant la conclusion du deuxième accord de crédit mixte en collaboration avec les autorités camerounaises et les chefs de projets respectifs. La liste relative au premier crédit a subi, par la suite, des modifi- cations importantes; quelques projets furent repoussés, ou financés par d'autres sources; la liste fut alors complétée par de nouveaux projets. D'autres projets, enfin, dont le de- gré de préparation n'était pas suffisamment avancé furent in- corporés dans la liste du deuxième crédit mixte. Utilisation du crédit mixte I Trois des six projets présentés dans le message du 14 dé- cembre 1981 ont pu être exécutés ou mis en route comme pré- vu: - la réalisation des adductions d'eau pour les trois petites villes de Campo, Ndikinimeki et Zoetele est en cours. Une quatrième adduction d'eau à Makenene a été ajoutée au pro- jet. Le crédit finance également la surpervision du projet global ainsi que les stations de traitement d'eau des trois villes de Campo, Ndikinimeki et Zoetele; - un concept de formation pour des cadres camerounais concer- nant la surveillance du projet de construction de routes et de bâtiments a pu être établi; - l'étude technique d'exécution d'une route d'exploitation de 300 km dans la région de Bamenda a été soumise au Ministère des travaux publics qui l'a approuvée. Deux projets n'ont pas pu être exécutés dans le cadre du pre- mier crédit mixte, à savoir le soutien au programme d'adduc- tion d'eau rurale (Développement communautaire) ainsi que le 1381renouvellement de l'équipement du laboratoire national de gé- nie civil. Comme ces projets sont toujours prioritaires, ils seront financés par le deuxième crédit mixte. Un projet d'amélioration des soins sanitaires au niveau des villages a été remis à plus tard par les autorités camerounaises. Les projets suivants, qui n'étaient pas mentionnés dans le message du 14 décembre 1981, ont été entamés ou exécutés au titre du premier crédit mixte: - livraison d'une bourreuse-nivelleuse aux chemins de fer ca- merounais; - livraison et installation de douze régleurs électroniques pour les deux centrales hydrauliques du -pays; - installation d'un émetteur à ondes moyennes pour la radio de la région rurale de Bamenda. Le solde non engagé du premier crédit mixte (3,8 mio. £r.) servira éventuellement au financement de biens d'équipement pour l'adduction d'eau de Makenene (station de traitement, canalisation, etc.) et d'une partie de l'étude d'exécution prévues au titre du deuxième crédit mixte pour des adductions d'eau dans 15 petites agglomérations du nord du Cameroun. Utilisation du crédit mixte II La première demande de financement du Cameroun au titre du deuxième crédit mixte a été approuvée en août 1985; elle con- cerne 1'aggrandissement de la centrale hydraulique de Song- Loulou par l'installation de deux turbines de 48 MW chacune par une entreprise suisse qui avait déjà obtenu dans les an- nées 1970 le contrat pour les quatre premières turbines à la suite d'un appel d'offres international. L'amélioration de l'approvisionnement en électricité revêt au Cameroun une haute priorité. L'électricité d'origine hydraulique du pays est produite presque exclusivement par deux centrales (EDEA et Song-Loulou) situées sur le fleuve Sanaga et éloignées de 138250 km l'une de l'autre. L'augmentation de la capacité de Song-Loulou, d'abord a six, puis à huit turbines, s'est révé- lée comme étant de loin l'alternative la plus économique pour satisfaire la demande croissante d'électricité (augmentation annuelle d'environ 12,5 %). Lors de l'utilisation du deuxième crédit mixte, l'accent sera mis sur l'adduction d'eau. Il est prévu de financer une étude d'exécution pour l'adduction d'eau dans quinze centres au nord du Cameroun ainsi que pour la surveillance des travaux d'exécution d'adduction d'eau dans douze agglomérations de l'ouest du pays. Le crédit pourrait également financer des livraisons de biens d'équipement au titre de ces deux projets dans la mesure où des sociétés suisses seraient compétitives. L'importation d'appareils de mesure et de divers équipements de chantiers permettra au Ministère de l'agriculture de mieux entretenir les stations de traitement d'eau existantes en zone rurale et d'établir de nouveaux systèmes. Nous approuve- rons une demande de financement à ce sujet à condition que le Ministère établisse un programme d'action détaillé et qu'il soit en mesure de mettre du personnel qualifié à disposition. Enfin, un cofinancement est en discussion avec divers pays industrialisés et la Banque mondiale, qui fonctionnera comme .chef de file, pour la modernisation et l'extension de l'ad- duction d'eau de la ville portuaire de Douala. Si ce projet se réalise assez tôt, une participation financière de la Suisse est prévue au titre du crédit mixte II. Trois autres projets, dont les études de préparation ont été financées par le fonds de préinvestissement et qui devraient être exécutés prochainement, entraîneront le cas échéant des livraisons de biens d'équipement et des prestations de ser- vices suisses qui pourraient être financées par le deuxième crédit mixte: a. Formation de cadres camerounais dans le génie civil II est prévu de financer pendant deux ou quatre ans, dans un premier temps, un programme de formation, axé sur la 1383pratique, pour des architectes, des ingénieurs du génie civil et des techniciens. Ces cadres devraient être mis en mesure de prendre en charge des fonctions importantes dans le génie civil, tâches qui sont souvent confiées à des ex- perts étrangers. Il s'agit en particulier d'études d'exé- cution pour des petits projets, de l'établissement de dos- siers d'appel d'offres, de l'analyse des offres et de la surveillance des travaux. b. Equipement pour le laboratoire de génie civil et l'écolo polytechnique nationale Ces deux institutions travaillent en étroite collabora- tion. Les équipements envisagés serviront en premier lieu au contrôle d'éléments de construction préfabriqués ainsi qu'à la formation. c. Centre de distribution de médicaments à Douala et hôpital à Yaounde Les études d'exécution de ces deux projets seront éven- tuellement financées par la tranche réservée aux services du crédit mixte. Concernant la réalisation proprement dite de ces projets, il n'est pas encore possible de dire si des sociétés suisses entreront en ligne de compte. Autres possibilités d'utilisation D'autres possibilités de financement dans les secteurs sui- vants ont été discutées avec le gouvernement du Cameroun: installation du studio de la station radio régionale de Ba- roenda, études relatives à l'extension du réseau téléphonique rural et examen des pertes après récoltes. 14 Expériences et conclusions L'utilisation du premier crédit a été plutôt lente. Les rai- sons tiennent au fait qu'à l'entrée en vigueur de ce crédit, 1384l'on ne disposait que de rares projets, limités en outre, et que le Cameroun connaissait des retards administratifs et des changements de priorité. Par conséquent, le délai d'utilisa- tion du crédit a dû être prolongé plusieurs fois. Avant la conclusion du deuxième accord de crédit mixte et afin d'en assurer une utilisation plus rapide, nous avons dressé, d'en- tente avec les autorités camerounaises, une longue liste de projets prioritaires. Contrairement aux clauses contenues dans les deux accords de crédit mixte, le Ministère camerounais des finances préfère renoncer à l'ouverture d'accréditifs. De ce fait, les procé- dures de paiement aux exportateurs suisses sont compliquées et prennent beaucoup de temps. Nous sommes toutefois en train de rechercher un mode de paiement plus satisfaisant en colla- boration avec le Ministère des finances et le consortium ban- caire suisse. 2 Crédit mixte Egypte I Des informations sur les modalités d'exécution du crédit se trouvent à l'annexe 4 (p. 52 à 54) du message du 14 décembre 1981. Les résultats de l'évaluation de ce crédit par des ex- perts indépendants sont résumés dans le rapport sur la poli- tique économique extérieure 83/2 du 11 janvier 1984, annexe 10 (p. 187 à 189). 3 Crédit mixte Egypte II 31 Modalités 1. Entrée en vigueur 10 juillet 1983 2. Montant du crédit 90 millions de'francs. Part de la Confédération: 30 mil- lions (331/3 %); tranche bancaire: 60 millions (662/3 %). Le crédit finance 85 pour cent de la valeur facture des 9l Feuille fédérale. 138e année. Vol. I 1385biens d'équipement et 80 pour cent de celle des presta- tions de services. 3. Conditions de la part de la Confédération Sans intérêt. Délai de remboursement pour les bians d'équipement: 20 ans, y compris 10 ans de délai de grâce. Délai de remboursement pour les prestations de services: (i) services liés à un investissement: mêmes conditions que pour les livraisons de biens d'équipement; (ii) autres services: 5 ans y compris 2 ans de délai de grâce au terme de l'exécution du contrat de service. 4. Etat d'utilisation du crédit Les engagements au 31 décembre 1985 représentent 55 pour cent du crédit, destinés à deux projets. Il existe des propositions concrètes de projets pour le solde du crédit. Il n'y a pas encore eu de déboursements. 32 Utilisation Les deux projets financés s'élèvent à 49,3 millions de francs dont 45 millions pour un projet de fonderie et 4,3 millions pour des machines à asphalter. Le montant de 45 millions re- présente des livraisons d'équipements au titre du projet glo- bal de fonderie, s'élevant à 115 millions de francs. Le con- trat de livaison a été confié à un consortium suisse après appel d'offres international. Il est prévu que le crédit fi- nancera également un programme d'assistance technique qui comprendra l'engagement et la formation du personnel ainsi qu'une assistance prolongée dans la gestion technique après la mise en exploitation de l'usine. Cette nouvelle fonderie fait partie d'une entreprise paraétatique et sera construite à Alexandrie. Le projet devrait permettre à l'Egypte d'être autosuffisante dans la production de vannes et raccords qui serviront à réhabiliter et à étendre les systèmes d'adduction d'eau dans les décennies à venir. Sur le plan de la gestion, l'entreprise bénéficiera de nouvelles mesures qui lui laisse- 1386ront plus de liberté pour fixer les salaires et les prix de vente et pour s'accorder sur les prix d'achats; ces mesures seront mises sur pied par les autorités égyptiennes dans le cadre d'une réforme visant à une plus grande autonomie des entreprises publiques. Il est prévu que le solde du crédit sera utilisé pour des projets de petites et moyennes entreprises industrielles par l'entremise de la Banque de développement industriel. 4 Crédit mixte Kenya 41 Modalités 1. Entrée en vigueur 31 décembre 1981 2. Montant du crédit 20 millions de francs. Part de la Confédération: 10 mil- lions (50 %); part bancaire: 10 millions (50 %). Le crédit finance 85 pour cent de la valeur facture des biens d'équipement et 80 pour cent de celle des prestations de services. 3. Conditions de la part de la Confédération Sans intérêt. Délai de remboursement pour les biens d'équipement: 20 ans, y compris un délai de grâce de 10 ans. Délai de remboursement pour les prestations de ser- vices: 5 ans, y compris un délai de grâce de 2 ans au terme de l'exécution du contrat de service. 4. Etat d'utilisation du crédit Au 31 décembre 1985, les engagements s'élevaient à 68 pour cent du crédit portant sur six projets. Les déboursements de la Confédération à cette date s'élevaient à 4,9 mil- lions de francs (49 %). 138742 Utilisation Le crédit mixte a été octroyé à la Banque de développement industriel du Kenya (BDI), contrôlée par l'Etat kenyan, dont la fonction est de promouvoir le développement industriel du pays. La BDI octroie et garantit des crédits, souscrit au ca- pital d'entreprises nouvellement créées, agit comme con- seiller financier. Les engagements au 31 décembre 1985 se répartissent comme il suit : en mio. fr. en - industrie textile - industries diverses - énergie 8,1 1,2 4,4 59,0 9,0 32,0 Total 13,7 100,0 Dans le secteur industriel, les projets suivants ont été fi- nancés: - Fabrication de fibres synthétiques Le promoteur de ce projet est un fabriquant kenyan de vête- ment. L'entreprise emploie quelque 700 personnes et produit environ 20'000 pièces d'habillement par jour essentielle- ment avec des fibres synthétiques importées. Par rapport aux vêtements en coton, les articles synthétiques sont moins chers et sont destinés à la population à revenu mo- deste. La nouvelle installation de fabrication de fibres synthétiques, financée par le crédit mixte, permet de fa- briquer des vêtements encore meilleur marché étant donné 1388„a> que la matière première est importée et transformée sur i^ place en fibres synthétiques. - Teinture de toile Le projet vise à doubler la capacité de teinture de l'unique fabriquant de toile au Kenya; la toile est fabri- quée avec du coton local et utilisée, entre autres, pour la fabrication de bâches pour camions et wagons, de tentes, de chaussures. Les machines à teindre, à rincer et à sécher la toile, financées par le crédit mixte, per- mettent au Kenya d'être autosuffisant pour ce type de pro- duit. - Fabrication de ouate médicale Les machines à filer importées grâce au crédit mixte per- mettent de fabriquer 750 tonnes/an de ouate médicale à par- tir des déchets (inutilisés) de coton local alors que la production se faisait jusqu'à maintenant avec du coton de la meilleure qualité. Le projet permet d'augmenter la pro- duction et d'abaisser considérablement les coûts de produc- tion. La ouate sera utilisée surtout dans les services de santé et les hôpitaux kenyans mais peut également être ex- portée dans d'autres pays de la région. - Soudure de boîtes de conserves La transformation de produits alimentaires en conserves permet de mieux distribuer et d'améliorer la consommation d'aliments essentiels au Kenya. En outre, le Kenya est un important exportateur de conserves (plus de 100 mio. fr. par an). Suite à de nouvelles prescriptions de la part des pays importateurs relatives à la teneur en plomb des boîtes, il était nécessaire de passer du système de soudure à plomb à un système électrique. Le projet a donc comme ob- jectif d'augmenter la qualité de la production alimentaire 1389locale ainsi que de maintenir la compétitivité internatio- nale de l'industrie de la conserve du Kenya qui occupe en- viron 8000 personnes. - Fabrication de briquettes Le projet consiste à fabriquer des briquettes en utilisant divers déchets locaux et notamment de la sciure de bois. Les briquettes sont une source d'énergie bon marché, utili- sée notamment pour la cuisson et le chauffage. Le crédit mixte finance l'équipement pour la fabrication des bri- quettes . Le crédit a été également utilisé par la BDI pour financer des équipements de transmission et de télécommunication (contrôle du réseau électrique) de la compagnie nationale d'électricité. Pour l'utilisation du reliquat du crédit la BDI a l'intention de nous soumettre des projets dans l'industrie chimique et textile. 43 Expériences et conclusions Trois experts indépendants ont effectué une mission en oc- tobre 1985 afin d'évaluer le crédit. Contrairement à l'éva- luation du crédit mixte Egypte I (cf. annexe 10, p. 187 à 189, au rapport sur la politique économique extéreure 83/2) l'analyse s'est limitée à trois projets (teinture de toile, fabrication de fibres synthétiques, soudure de boîte de con- serve) . Les experts ont été engagés pour une période plus longue pour leur permettre d'approfondir l'analyse de chaque projet et de juger également de la gestion de la BDI. Les conclusions de l'évaluation peuvent être résumées comme suit: 1390les installations financées fonctionnent comme prévu et les résultats de production sont conformes aux objectifs ini- tiaux; les effets économiques des projets sont positifs: satisfac- tion d'une demande réelle à des prix concurrentiels, épargne de devises, valorisation de ressources locales, création d'emplois; le choix de la BDI comme intermédiaire financier du crédit (au lieu du Gouvernement central) nous a permis d'obtenir des dossiers de préparation de projets complets et d'en faire une bonne sélection. Les évaluateurs confirment la qualité du travail d'analyse de la BDI; Les procédures d'approbation des projets par la BDI et par la Suisse sont considérées comme trop longues. Les délais excessifs sont en partie attribuable au manque de disponi- bilité de devises pour le paiement de l'acompte de 15 pour cent. La BDI a dû avoir recours à d'autres sources de fi- nancements extérieurs pour le paiement de l'acompte, ce qui a entraîné des délais supplémentaires d'approbation de pro- jets allant de douze à quinze mois. S Crédit mixte Maroc 51 Modalités 1. Entrée en vigueur 29 mars 1982 2. Montant du crédit 55 millions de francs. Part de la Confédération: 17,6 mil- lions (32 %); part bancaire: 37,4 millions (68 %). Le cré- dit finance 85 pour cent de la valeur facture des biens d'équipement et 80 pour cent de celle des prestations de services. 13913. Conditions de la part de la Confédération Sans intérêt. Délai de remboursement pour les biens d'équipement: 25 ans, y compris 10 ans de délai de grâce/- délai de remboursement pour les prestations de services: 5 ans, y compris 2 ans et demi de délai de grâce. 4. Etat d'utilisation du crédit Au 31 décembre 1985 les engagements représentaient 47 pour cent du total. Les déboursements de la Confédération s'élevaient à cette date à 8,3 millions de francs. 52 Utilisation Les engagements se répartissent comme suit: en % Industrie - textile 70,1 - métallurgie, divers 10,4 Agro-industrie - minoteries 12,8 Infrastructure - biens d'équipement 4,2 - études 2,4 Les demandes de financement pour des projets du secteur in- dustriel privé (y compris 1'agro-industrie) nous ont été sou- mises par l'intermédiaire de la Banque du Maroc (Banque Cen- trale). Les demandes concernant des projets d'infrastructure nous sont parvenues par l'intermédiaire du Ministère des fi- nances avec lequel l'accord de crédit a été conclu. Dans le secteur industriel, le crédit a surtout financé des petites livraisons de biens d'équipement pour la modernisa- 1392tion ou la réhabilitation d'entreprises existantes. L'indus- trie textile a été le principal bénéficiaire: 32 livraisons ont été approuvées (sur un total de 57) pour un montant de 20 millions de francs; dans la plupart des cas, il s'agit de li- vraisons de métiers à tisser et à filer; dans quelques cas, les machines ont été livrées au titre d'un projet de création de nouvelles sections de tissage ou de filage dans des groupes textiles intégrés verticalement. Compte tenu de son potentiel d'exportation et, partant, de génération de de- vises, le secteur textile a la priorité dans la politique d'ajustement économique du Maroc. Dans 1'agro-industrie, le crédit a financé quelques projets d'extension et de modernisation de minoteries. Un des projets concerne une semoulerie utilisant de l'orge indigène. Dans l'infrastructure, le montant de 2,3 millions de francs couvre onze demandes pour, d'une part, diverses études en particulier dans le secteur hydraulique (construction de bar- rage) et d'autre part, des livraisons de petits équipements (compteurs) pour l'Office national d'électricité. 53 Expériences et conclusions Dans le cas du Maroc, le financement de petites livraisons au titre du "courant normal" correspond davantage à une action de type aide à la balance des paiements; compte tenu de la grave crise financière que traverse le Maroc, l'entretien et la réhabilitation des industries et infrastructures exis- tantes a une plus grande priorité que de nouveaux projets d'investissement. En ce qui concerne la préparation des projets, le rôle d'in- termédiaire de la Banque du Maroc a été peu approprié en ce sens que les demandes formelles de financement n'étaient pas accompagnées d'informations relatives à la faisabilité des projets pour lesquels les livraisons étaient prévues; ceci nous obligea, dans plusieurs cas, à recourir à des experts pour effectuer les évaluations nécessaires. 1393-6 Crédit mixte Sénégal 61 Modalités 1. Entrée en vigueur 21 avril 1980 2. Montant du crédit 24 millions de francs. Part de la Confédération: 12 mil- lions (50 %); part bancaire: 12 millions (50 %). Le crédit finance 85 pour cent de la valeur facture des biens d'équipement et 80 pour cent de celle des prestations de services. Une rallonge de 820'000 francs, dont 50 pour cent à la charge de la Confédération, a été accordée en septembre 1985 pour financer des fournitures complémentaires et pour couvrir des augmentations de prix subies par des projets déjà approuvés. 3. Conditions de la part de la Confédération Sans intérêt. Délai de remboursement pour les biens d'équipement: 20 ans, y compris 10 ans de délai de grâce; délai de remboursement pour les prestations de services: 5 ans, y compris 2 ans et demi de délai de grâce. 4. Etat d'utilisation du crédit Le crédit est totalement engagé. Les déboursements de la Confédération au 31 décembre 1985 s'élevaient à 11,1 millions de francs. 62 Utilisation La distribution par secteurs économiques du crédit est la suivante: 1394En mio. fr. En % Infrastructure économique - énergie 2,3 9,4 - transports 3,6 14,8 - télécommunications 1,9 7,8 7,8 32,0 Infrastructure sociale - distribution d'eau 1,5 6,1 - santé 3,9 16,0 5,4 22,1 Infrastructures diverses 1,6 6,6 sous-total 14,8 60,7 Agriculture, produits alimentaires - abattoirs 3,1 12,6 - rizeries 2,8 11,5 - irrigation . 2,8 li,5 sous-total 8,7 35,6 Industrie privée 0,9 3,7 Total 24,4 100,0 Dans le secteur de l'énergie, le crédit a financé essentiel- lement l'étude et la réalisation d'une ligne de distribution de courant électrique. Dans les transports, il s'agit de deux bourreuses et de machines-outils pour la Régie des chemins de fer sénégalais. Dans les télécommunications, le crédit a fi- nancé des équipements radio et de téléconduite pour la socié- 1395té nationale d'électricité et pour l'administration des douanes. En ce qui concerne les infrastructures sociales, le crédit a financé les deux projets suivants: - aménagement de quatre forages en zone rurale comprenant l'installation de borne-fontaines, de châteaux d'eau et de canalisations ; - équipement de 329 postes de santé, également en zone ru- rale, comprenant la réfection des locaux et la fourniture du mobilier et des instruments médicaux. Dans le secteur des produits alimentaires, le crédit a finan- cé deux abattoirs à Kaolack et à Longa ainsi qu'une rizerie et une station de pompage pour un périmètre irrigué du bassin de l'Anambé. Enfin, un projet a été financé dans l'industrie privée, à savoir la construction d'une usine de fabrication d'électrodes de soudure. 63 Expériences et conclusions Les projets suivants furent soumis à une évaluation a poste- riori par des experts indépendants: construction d'abat- toirs, aménagement de forages, équipement de postes de santé, construction d'une usine d'électrodes de soudure. D'une manière générale, l'évaluation a montré que les projets financés par le crédit correspondent aux priorités de déve- loppement du Gouvernement sénégalais; en d'autres termes, ils répondent aux objectifs du Vie plan quinquennal (1981 à 1985). Pour ce qui est des quatre projets analysés, l'on peut retenir les conclusions suivantes: - l'équipement de 329 postes de santé en zone rurale (sur un total de 562) a permis de corriger la disparité entre les soins médicaux en zones urbaines et la couverture sanitaire des zones rurales; 1396- la construction de deux abattoirs dans les villes de Kao- lack (250'000 hab.) et de Longa (54'000 hab.) était néces- saire pour des raisons d'hygiène alimentaire. Malheureuse- ment, le taux d'utilisation est plus faible que prévu suite à la sécheresse catastrophique qui a touché les pays du Sahel y compris le Sénégal; - l'aménagement de quatre forages en zones rurales fait par- tie d'un programme d'urgence en matière d'adduction d'eau sur le plan national; la technologie utilisée a été spécia- lement adaptée aux populations concernées; - la construction d'une usine d'électrodes de soudure répond aux objectifs de la politique industrielle sénégalaise qui vise à créer des conditions plus favorables à l'investisse- ment privé et à diminuer les importations de produits pou- vant être fabriqués au Sénégal. Outre les quatre projets mentionnés, l'évaluation porta éga- lement sur l'utilisation de la ligne de crédit en général. Le paiement des 15 pour cent d'acompte posa un grave problème à toutes les parties concernées: d'une part, les délais de paiement furent très longs (parfois plus d'un an), d'autre part, l'acompte fut versé en francs CFA par manque de de- vises; dans certains cas, il fut même financé par des res- sources extérieures. Le crédit mixte a eu un effet favorable sur les exportations suisses vers le Sénégal. Celles-ci ont augmenté d'une moyenne de 7,5 millions de francs par an entre 1977 et 1980 à une moyenne de 10,2 millions entre 1981 et 1984; pendant les quatre années au cours desquelles des déboursements au titre du crédit mixte ont eu lieu, ceux-ci ont représenté entre 20 et 40 pour cent des exportations totales de la Suisse à des- tination du Sénégal. 13977 Crédit mixte Tunisie 71 Modalités 1. Entrée en vigueur 28 janvier 1977 2. Montant du crédit 30 millions de francs. Part de la Confédération: 10 mil- lions (1/3); part bancaire: 20 millions (2/3). Le crédit finance 90 pour cent de la valeur facture des biens d'équipement. A l'origine, le crédit était de 40 millions de francs, dont 10 millions (25 %) à la charge de la Confédération et 30 millions (75 %) à la charge des banques. Vu son utilisation très lente, le montant a été réduit en 1980 à 30 millions par diminution de la tranche bancaire, d'où une amélioration des conditions générales de crédit. 3. Conditions de la part de la Confédération Sans intérêt. Délai de remboursement: 15 ans, y compris 10 ans de délai de grâce. 4. Etat d'utilisation du crédit Le crédit est engagé à 99 pour cent. Il reste un reliquat de 0,7 millions de francs. 72 Utilisation 29 livraisons de biens d'équipement ont été financées pour un montant total de 29,3 millions de francs. La répartition par secteurs est la suivante: 1398En mio. fr. En % Industrie - textile 14,1 48,1 - produits alimentaires 3,3 11,3 17,4 59,4 Infrastructure - installations portuaires 5,3 18,1 - télécommunications 3,5 12,0 - adduction d'eau 2,3 7,8 sous-total 11,1 37,9 Divers 0,8 2,7 Total 29,3 100,0 92 pour cent des livraisons financées ont été au secteur pu- blic et 8 pour cent au secteur privé. Dans ce dernier sec- teur, à l'exception d'une livraison d'équipements de minote- rie d'une valeur de 1,7 million de francs, toutes les autres livraisons étaient d'une valeur inférieure à 100'000 francs; il s'agissait essentiellement de petits équipements pour le commerce et l'artisanat. Le secteur textile a été le principal bénéficiaire de ce cré- dit avec 14,1 millions de francs soit 48 pour cent du total. Ce montant a permis de financer 120 métiers à tisser répartis sur quatre livraisons de juin 1981 à janvier 1983. L'entre- prise bénéficiaire est la Sitex, société filiale du groupe textile publique Sogitex. La Sitex occupe 1700 ouvriers; elle produit essentiellement du tissu "denim" qui sert à la fabri- cation de jeans, dont la plus grande partie est exportée en Europe. L'objectif du projet était de remplacer des machines 1399vétustés par des métiers à tisser plus performants assurant une meilleure qualité et une largeur de tissu de 150 cm au lieu de 110 cm. Cette modernisation du parc de machines était nécessaire afin d'assurer la compétitivité de l'entreprise sur le plan international et de maintenir l'emploi. Les li- vraisons suisses ne constituèrent qu'un des volets d'un pro- jet global appuyé par la Banque mondiale dont le but était de réhabiliter le groupe Sogitex dans son ensemble; les autres éléments du projet concernaient surtout de l'assistance tech- nique dans les autres filiales du groupe au niveau de la ges- tion afin de maintenir la place de Sogitex comme moteur de l'industrie textile tunisienne. Dans le secteur des produits alimentaires, le crédit a finan- cé des équipements de minoterie ainsi qu'une installation complète de fabrication de pâtes alimentaires. Enfin les projets d'infrastructure suivants ont été finan- cés: - extension de la capacité de chargement/déchargement des ports de Tunis et de Sfax par des équipements supplémen- taires tels que grues, tracteurs, remorques et tapis-rou- lants; - livraison de 1500 appareils de téléphone à monnaie pour étendre le réseau national d'installations publiques; - traitement des eaux de la Société nationale de cellulose et de papier Alfa à Kasserine. La première étape du projet consiste à recycler les eaux traitées et à récupérer une partie des fibres cellulosiques contenues dans les eaux usées; la deuxième étape prévoit un traitement intégral à la sortie de l'usine pour l'irrigation. 73 Expériences et conclusions II convient tout d'abord de remarquer que les moyens finan- ciers du crédit mixte Tunisie ne provenaient pas du crédit 1400de programme de 400 millions de francs pour l'aide finan- cière aux pays en développement (FF 1971 I 253). La politique suisse relative a l'utilisation des crédits mixtes n'avait pas encore été arrêtée au moment de la négociation et de la signature de l'Accord de crédit avec la Tunisie. De ce fait, l'établissement des priorités dans la sélection des projets et les informations nécessaires à leur évaluation et à leur approbation n'était pas toujours satisfaisants. Néanmoins, les résultats obtenus peuvent être considérés comme posi- tifs. La mise au bénéfice des utilisateurs des conditions du cré- dit mixte par le gouvernement tunisien n'a pas été satisfai- sante: - Les sociétés publiques ont pu bénéficier intégralement des conditions de crédit établies par les accords de base. Le crédit étant remboursable en francs suisses, elles sup- portent cependant le risque de change. - Les sociétés privées ont dû, par contre, rembourser l'Of- fice du commerce tunisien dans un délai de trois mois au taux de G pour cent. Les factures étant en dinars, le risque de change a été supporté par l'Etat tunisien. Si ces conditions se sont avérées acceptables pour de petites li- vraisons de courant normal, elles se révélèrent totalement inadaptées pour des biens d'équipement amortissables à long terme. Lors de la négociation d'un deuxième crédit mixte, les condi- tions de rétrocession devront être mieux adaptées à notre po- litique en la matière. 8 Crédit mixte Zimbabwe I 81 Modalités 1. Entrée en vigueur 4 novembre 1981 92 Feuille fédérale. 138e année. Vol. I 14012. Montant du crédit 19,125 millions de francs. Part de la Confédération: 7,6 millions (40 %); part bancaire: 11,475 millions (60 S). Le crédit finance 85 pour cent de la valeur facture des biens d'équipement et des prestations de services. 3. Conditions de la part de la Confédération Sans intérêt. Délai de remboursement pour les biens d'équipement: 25 ans, y compris 10 ans de délai de grâce. Ce délai commence à courir le mois après le montage et la mise en service des biens (délai de livraison: maximum 2 3/4 ans à compter de la signature des accords). 4. Etat d'utilisation du crédit Le crédit est entièrement utilisé. 82 Utilisation Le crédit a servi à financer des équipements suisses pour la fabrication de 30 locomotives électriques de la société na- tionale des chemins de fer (National Railways of Zimbabwe). Après un appel d'offres international, le gouvernement du Zimbabwe a passé cette commande, d'un montant total d'environ SC millions de francs, auprès d'un consortium européen com- prenant cinq pays, dont le chef de file est une société suisse. Les livraisons en provenance des autres pays du con- sortium ont également été financées par des crédits; leurs conditions correspondaient à celles de notre crédit mixte. La fabrication de ces locomotives fait suite à un programme d'électrification du réseau de chemins de fer du Zimbabwe. Les biens d'équipement suisses contribuent ainsi de manière significative à la reconstruction économique du pays, à la réduction des frais de transport et à une moindre dépendance à l'égard des importations de pétrole. Les locomotives ont été montées à Bulawayo par une entreprise locale avec l'assistance technique de la société suisse chef 1402de file. Une partie des composantes a été produite locale- ment. 83 Conclusions Bien que le programme de fabrication ait subi un léger retard d'environ six mois, la mise en service des locomotives s'effectua normalement dès le 7 septembre 1983, date de la remise des trois premières unités. La dernière des 30 locomo- tives fut mise en service fin novembre 1984. 9 Crédit mixte Zimbabwe II 91 Modalités 1. Entrée en vigueur 8 décembre 1982 2. Montant du crédit 20 millions de francs. Part de la Confédération: 10 mil- lions (50 %); part bancaire: 10 millions (50 %). Le crédit finance 85 pour cent de la valeur facture des biens d'équipement. L'accord bancaire est complété par un accord distinct qui finance l'acompte de 15 pour cent sur 4 ans, y compris trois ans de délai de grâce. 3. Conditions de la part de la Confédération Sans intérêt. Délai de remboursement: 25 ans, y compris 10 ans de délai de grâce. 4. Etat d'utilisation du crédit Les engagements au 31 décembre 1985 s'élevaient à 80 pour cent du crédit et les déboursements de la Confédération à 4,8 millions (40 %) à la même date. 140392 Utilisation Les engagements concernent les secteurs suivants: En mio. fr. En Industrie - textile - produits alimentaires - divers Infrastructure - énergie - santé 3,5 0,6 1,2 8,4 1,4 22,0 3,8 7,5 52,9 8,8 Services 0,8 5,0 Total 15,9 100,0 Reliquat 4,1 Le montant de 15,9 millions de francs a permis de financer 36 livraisons, dont les trois plus importantes (dans l'infras- tructure énergétique et la santé) totalisent 9,2 millions de francs. Les 33 autres livraisons représentent un montant de 6,7 millions de francs, soit en moyenne environ 200'000 francs par livraison. Outre le financement de certains pro- jets d'investissement et d'extension, le crédit a donc été utilisé pour de petites livraisons de biens d'équipement cou- rants qui servent à mieux utiliser les infrastructures et les capacités du secteur industriel existantes. Cette orientation du crédit mixte, qui le rend comparable à une aide à la ba- lance des paiements, était appropriée, étant donné que les difficultés économiques du Zimbabwe, surtout au niveau des comptes extérieurs, se sont accentuées ces dernières années. C'est pourquoi les autorités du Zimbabwe ont été contraintes 1404d'utiliser les rares devises disponibles pour les importa- tions courantes. Dans le secteur industriel, les deux tiers des engagements concernent des livraisons de machines textiles et tout parti- culièrement des machines à filer; le Zimbabwe est un impor- tant producteur de coton de très bonne qualité dont une par- tie est exportée en Europe et en Afrique du Sud. Dans le secteur de l'énergie, le crédit mixte a servi surtout à financer les deux projets suivants: - une sous-station de distribution de courant électrique à Tokwe, destinée à renforcer le réseau national d'électrici- té, à développer 1'électrification rurale et à approvision- ner en énergie le sud-est du pays pour la culture sucrière et les mines; - des équipements de télécommunication par courants porteurs sur lignes à haute tension. Ces équipements servent à éta- blir un système de communication entre les diverses sous- stations ce qui rend possible une utilisation plus ration- nelle de l'électricité disponible et des réactions rapides à des pannes du réseau. Les nouvelles liaisons sont instal- lées à travers le pays pour former un système de transmis- sion de données coordonné par un dispatching central à Ha- rare . Dans le domaine de la santé, le crédit a financé un accéléra- teur linéaire pour le traitement du cancer par radiothérapie à l'hôpital de Harare. Cette installation s'inscrit dans l'amélioration des programmes de prévention et de dépistage du cancer comprenant des prestations d'assistance technique et un renforcement de la formation. Le cancer est l'une des principales maladies mortelles au Zimbabwe. Enfin, les livraisons financées dans le secteur des services portaient essentiellement sur des instruments de mesure de précision utilisés pour des travaux topographiques. 140593 Expériences et conclusions Les procédures de soumission et d'approbation des demandes de financement ont donne satisfaction. Chaque demande était ac- compagnée d'informations sur les objectifs des livraisons et les effets de développement escomptés. Ce n'est que dans des cas isolés que nous avons dû nous procurer des informations supplémentaires directement ou grâce à des experts indépen- dants. 10 Crédit, mixte Banque ouest-africaine de développement (BOAD) 101 Modalités 1. Entrée en vigueur 20 juin 1984 2. Montant du crédit 20 millions de francs. Part de la Confédération: 10 mil- lions (50 %); part bancaire: 10 millions (50 %). Le crédit finance 80 pour cent de la valeur facture des biens d'équipement et des prestations de service. 3. Conditions de la part de la Confédération Sans intérêt. Délai de remboursement pour les biens d'équipement: 20 ans, y compris 10 ans de délai de grâce; délai de remboursement pour les prestations de service: 8 ans, au terme de l'exécution des contrats, y compris 5 ans de délai de grâce. 4. Etat d'utilisation du crédit Au 3l décembre 1985, aucun engagement n'avait été pris. 102 Expériences II s'agit du premier crédit mixte accordé à une banque de dé- veloppement et non à un gouvernement. La raison pour laquelle 1406le crédit n'a pas encore été utilisé est qu'un règlement sa- tisfaisant pour les modalités des versements n'a pu encore être établi. Comme le paiement des exportateurs ne se fait pas par l'ouverture d'accréditifs, un autre moyen de débour- sement acceptable pour la BOAD, le consortium de banques, les exportateurs et les emprunteurs de la BOAD doit être trouvé. Le crédit mixte sera utilisé dès que ce problème aura trouvé une solution; cette utilisation devrait s'étendre sur 3 à 4 ans. II Asie 1 Crédit mixte Chine II Modalités 1. Entrée en vigueur 29 mars 1985 2. Montant du crédit 80 millions de francs. Part de la Confédération: 40 mil- lions (50 %); part bancaire; 40 millions (50 %). Le cré- dit finance 85 pour cent de la valeur facture des biens d'investissement et des prestations de service. 3. Conditions de la part de la Confédération Sans intérêt. Délai de remboursement pour les biens d'équipement: 20 ans, y compris 10 ans de délai de grâce; délai de remboursement pour les biens de catégorie spé- ciale: 5 ans, y compris 2 ans de délai de grâce au terme de l'exécution du contrat de services; délai de rembourse- ment pour les prestations de service: (i) prestations de service liées à un investissement: mêmes conditions que pour les biens d'équipement, 1407(ii) autres prestations de service: 5 ans, y compris 2 ans de délai de grâce au terme de l'exécution du contrat de services. 4. Etat d'utilisation du crédit 25 projets sont actuellement en préparation. Nous avons donné notre approbation de principe à 9 projets; les con- trats à cet effet devraient être prochainement conclus. 12 Utilisation Le crédit mixte servira en premier lieu à la modernisation d'industries existantes. Les projets portent en règle géné- rale sur de petits investissements destinés à la modernisa- tion d'entreprises. Ces investissements visent à améliorer la qualité de la production et à en diversifier la gamme. Dans la majorité des cas, un transfert de technologie est lié à une livraison spécifique de biens d'investissement. La plupart des projets soumis par la Chine doivent encore être précisés. Une mission d'identification a fixé avec les autorités chinoises compétentes la procédure de préparation de ces projets. Jusqu'à présent, des travaux de préparation ont été exécutés pour les projets suivants: - un projet de moulin à Suzhou, qui doit remplacer une installation vieille de 50 ans, a déjà été approuvé; - six projets dans le secteur textile (machines à filer, mé- tiers à tisser, perfectionnement, impression, contrôle de qualité) ont été analysés et approuvés. Les pourparlers avec des fournisseurs suisses sont à la veille d'aboutir; - un projet situé à Jingwei visant à améliorer la qualité des machines textiles chinoises a été élaboré. Des négociations sur un transfert de technologie sont en cours; 1408- deux projets dans le domaine de la santé (traitement du cancer) sont en préparation. Comme il s'agit d'un procédé de technique avancée, les livraisons seront liées à une coopération technique à long terme et un programme de for- mation. Ces deux éléments indispensables sont en cours d'élaboration. Dans le secteur horloger, cinq projets ont été provisoirement ajournés, étant donné que leur priorité ne semblait pas être évidente et qu'une coopération avec l'industrie horlogère suisse n'a pu être assurée. Une mission a été envoyée en Chine pour étudier le secteur horloger dans la province de Jangsu et d'en déterminer les besoins. Les propositions de projets sont actuellement discutées avec la Chine et l'indus- trie suisse pour choisir les projets correspondant le mieux aux priorités de la Chine et aux possibilités de notre écono- mie. 13 Expériences et conclusions La modernisation d'industries existantes comporte des exi- gences techniques et économiques considérables. L'élaboration de projets dans ce but nécessite des connaissances spéci- fiques, raison pour laquelle nous recourons dans chaque cas à des experts indépendants et à des consultants. En Chine, nous nous engageons très tôt dans le cycle du pro- jet. La mission d'identification mentionnée ci-dessus a per- mis d'une part d'exclure des projets non prioritaires, et d'autre part de déterminer les besoins d'assistance pour l'élaboration des études de faisabilité. La coopération en début de cycle des projets entre la Chine, l'industrie suisse et les experts que nous avons engagés, nous a permis de par- ticiper à la détermination des projets de modernisation et de contribuer à leur amélioration. Les chances d'une modernisa- tion réussie et économiquement viable de l'industrie chinoise s'en trouvent ainsi accrues. La réalisation de ces projets aura des conséqences positives sur les rapports économiques 1409entre la Suisse et la Chine dépassant de loin les effets im- médiats du crédit mixte. 2 Crédit mixte Inde 21 Modalités 1. Entrée en vigueur 6 mai 1984 2. Montant du crédit 100 millions de francs. Part de la Confédération: 40 mil- lions (40 %); part bancaire: 60 millions (60 S). Le crédit finance 85 pour cent de la valeur facture des biens d'équipement et des prestations de service. 3. Conditions de la part de la Confédération Sans intérêt. Délai de remboursement pour les biens d'équipement: 25 ans, y compris 10 ans de délai de grâce; délai de remboursement pour les prestations de service: 5 ans, y compris 2 ans de délai de grâce au terme de l'exé- cution du contrat de service. 4. Etat d'utilisation du crédit Le crédit est engagé à 15 pour cent. Des propositions con- crètes de projets existent pour 65 pour cent du crédit. L'utilisation du solde (20 5) n'a pas encore été décidée. Les versements de la Confédération au 31 décembre 1985 s'élevaient à 2,7 millions de francs. 22 Utilisation Jusqu'à présent le crédit mixte a surtout servi à financer des livraisons relativement modestes d'appareils de produc- tion: cinq demandes d'une valeur de 7,4 millions de francs concernent des appareils pour l'industrie mécanique et la production de câbles; une demande d'une valeur de 5,4 mil- lions, des installations de disjoncteurs; neuf demandes d'une 1410Jg. valeur de 1,9 million, l'industrie horlogère et une demande =85 de 0,4 million, l'industrie textile. D'entente avec les autorités indiennes, le reste du crédit mixte sera utilisé comme suit: - un tiers du crédit mixte sera utilisé pour le secteur des télécommunications. Une mission technique suisse a préparé les bases nécessaires. Il est prévu que l'industrie suisse des télécommunications et les PTT indiens prennent contact dans les mois à venir; - environ 30 millions de francs seront engagés par l'intermé- diaire de la Banque indienne de développement industriel ICICI (Industriai Crédit and Investment Corporation of In- dia) qui examine toutes les demandes de financement émanant de l'industrie et finance des projets dans tous les sec- teurs industriels. Nous disposons ainsi des éléments néces- saires pour l'examen des demandes de crédit; - les 20 millions de francs restants seront utilisés pour des investissements d'infrastructure. Des investissements pour 1'électrification des régions rurales et pour l'épuration des eaux usées sont en préparation. 23 Expériences et conclusions L'utilisation du crédit mixte est plus lente qu'initialement prévu, ceci pour les raisons suivantes: (i) l'accord de crédit mixte a été signé sans qu'un nombre suffisant de projets ait été identifié au préalable; (ii) le Gouvernement indien considère le crédit mixte sur- tout comme moyen de financement de livraisons du "cou- rant normal" qui souvent ne correspondent pas à nos critères de politique de crédits mixtes; (iii) comme les demandes de financement soumises par l'Inde n'étaient que rarement suffisamment documentées, des 1411enquêtes supplémentaires ont été nécessaires entraînant des pertes de temps considérables; (iv) quoique l'utilisation du crédit mixte pour les trois secteurs (télécommunications, banque industrielle et infrastructure) ait été fixée dans ses grandes lignes avec les autorités indiennes en mai 1905, des décisions définitives à ce sujet n'ont pas encore été prises. 3 Crédit mixte Indonésie 31 Modalités 1. Entrée en vigueur Prévue pour début 1986 2. Montant du crédit 153 millions de francs. Part de la Confédération: 51 mil- lions (1/3); part bancaire: 102 millions (2/3). Le crédit finance 85 pour cent de la valeur facture des biens d'in- vestissement. 3. Conditions de la part de la Confédération Sans intérêt. Délai de remboursement pour les biens d'équipement: 30 ans, y compris 12 ans de délai de grâce. 4. Etat d'utilisation du crédit II s'agit d'un crédit de projet. Dès l'entrée en vigueur de l'accord, le crédit sera entièrement engagé. 32 Utilisation Le crédit mixte sert au financement de 85 pour cent des coûts de deux centrales thermiques d'une puissance de 65 MW chacune (Belawan III et IV) dans le Nord-Sumatra. PLN, la société publique de production et de distribution d'électricité, a préparé en 1982 un plan décennal d'investis- 1412semants de plus de 2 milliards de dollars par an consacré au développement du secteur énergétique. La Banque mondiale, après l'avoir examiné, a jugé ce plan prioritaire et réali- sable et a estimé que les projets choisis étaient économique- ment justifiés et appropriés. Le projet Belawan fait partie du programme de développement qui est soutenu financièrement par de nombreux pays ainsi que par la Banque mondiale et la Banque asatique de développe- ment. L'objectif du projet Belawan est de créer un système de production d'énergie électrique au Nord-Sumatra, permettant de satisfaire efficacement les besoins croissants de cette région. Les projets Belawan III et IV intègrent un complexe thermique de cinq centrales dont deux sont en voie d'achève- ment. L'existence de deux centrales identiques facilitera l'exécution de ces projets. Une mission de 1'OFAEE comprenant également trois experts in- dépendants a analysé le projet et conclu que la demande éner- gétique prévisible justifie la construction de deux centrales et que l'alternative proposée (deux centrales à vapeur ali- mentées au fuel lourd ou au gaz) constitue la solution écono- mique et technique la mieux adaptée aux besoins du Nord-Suma- tra. La mission s'est de plus penchée sur les effets poten- tiellement négatifs sur l'environnement des investissements et en a proposé une étude détaillée. Il a été convenu avec le Ministère de la population et de l'environnement que la Suisse financera une telle étude qui devrait aboutir à la mise en place d'un système de contrôle. L'existence d'une lé- gislation en matière d'environnement ainsi que les activités et le poids politique du Ministère complètent donnent à pen- ser que des mesures de protection seront prises, si elles s'avèrent nécessaires. 14134 Crédit mixte Jordanie 41 Modalités 1. Entrée en vigueur Prévue pour janvier 1986 2. Montant du crédit 60 millions de francs. Part de la Confédération: 20 mil- lions (1/3); part bancaire: 40 millions (2/3). Le crédit finance 85 pour cent de la valeur facture des biens d'équipement et des prestations de service. 3. Conditions de la part de la Confédération Sans intérêt. Délai de remboursement pour les biens d'équipement: 25 ans, y compris 10 ans de délai de grâce; délai de remboursement pour les prestations de services (i) prestations de service liées à un investissement: mêmes conditions que pour les biens d'équipement; (ii) autres prestations de service: 5 ans, y compris 2 ans de délai de grâce au terme de 1'exécution du contrat de services. 4. Etat d'utilisation du crédit Aucun engagement n'a encore été pris. 42 Utilisation Avant la signature de l'accord de crédit mixte, un certain nombre de projets susceptibles d'être financés ont été iden- tifiés. Ces projets sont énumérés dans une annexe à l'accord: chemin de fer d'Aqaba (atelier d'entretien pour locomotives, centre de formation); extension de la centrale thermique d'Aqaba; construction d'une usine de papier, d'une fonderie et d'une usine de moules pour fonderie. 141443 Expériences et conclusions Lors des négociations de l'accord de crédit mixte, l'identi- fication de projets potentiels a été considérée comme essen- tielle. La plupart de ces projets concernent les investisse- ments qui ont été ou qui vont être analysés par des instances indépendantes (Banque mondiale, IFC, institutions de finance- ment jordaniennes). La passation des marchés pour ces projets se fera sur la base d'appels d'offres internationaux. Les procédures d'approbation ont été fixées pour chaque projet. 5 Crédit mixte Sri Lanka 51 Modalités 1. Entrée en vigueur 5 novembre 1979 2. Montant du crédit 30 millions de francs. Part de la Confédération: 15 mil- lions (50 %); part bancaire: 15 millions (50 %). Le crédit finance 85 pour cent de la valeur facture des biens d'équipement et 80 pour cent de celle des prestations de service. 3. Condition de la part de la Confédération Sans intérêt. Délai de remboursement pour les biens d'équipement: 20 ans, y compris 10 ans de délai de grâce; délai de remboursement pour les prestations de service: 5 ans, y compris 2 ans de délai de grâce. 4. Etat d'utilisation du crédit Le crédit est entièrement engagé. Au 31 décembre '1985, les versements de la Confédération s'élevaient à 12,4 millions de francs. 141552 Utilisation Le crédit mixte a été accordé sous forme d'une ligne de cré- dit ouverte pour le financement de biens d'investissement et de prestations de service dans les secteurs prioritaires pour le développement du pays. Le crédit a été réservé à des pro- jets du secteur public. 50 pour cent du montant du crédit ont été utilisés pour des investisssements dans le secteur de l'électricité, à savoir 3,1 millions de francs pour six sous-stations, 5,9 millions pour des disjoncteurs faisant partie du réseau sri-lankais de distribution d'électricité et 7,5 millions pour deux générateurs à gaz pour l'approvision- nement en électricité d'une cimenterie. 2 millions de francs ont été utilisés pour de petites livraisons de câbles spé- ciaux de télécommunication et 6,8 millions de francs pour l'installation d'un système de télécommunication des chemins de fer d'Etat. 5,7 millions de francs ont été attribués au financement d'un moulin à fourrage et 5 millions à une ins- tallation de production de gaz hilarant à des fins médi- cales. 53 Expériences et conclusions L'utilisation du crédit mixte a duré nettement plus longtemps que prévu (5 ans), ceci pour les raisons suivantes: (i) l'accord de crédit mixte a été conclu sans identifica- tion préalable de projets; (ii) suite à une grave crise de sa balance des paiements, le Sri Lanka a dû réduire son budget d'investissement de manière draconienne, ce qui a diminué la demande de biens d'investissement. En 1S83, une mission de l'OFAEE a visité le Sri Lanka pour superviser l'utilisation du crédit mixte. Comme la plupart des projets se trouvaient encore à leur stade initial, les effets des investissements n'ont pas pu être analysés de ma- nière concluante. Les observations de la mission ont été les 1416suivantes: des investissements dans le secteur d'énergie font partie d'une stratégie d'investissement destinée à élargir et a améliorer le réseau de distribution d'électricité pour pou- voir absorber l'énergie produite par le projet Mahaveli; l'installation de production de gaz hilarant fonctionne et fournit ses produits à des hôpitaux du Sri Lanka; le moulin à fourrage s'intègre dans la planification à long terme du sec- teur agraire. Vu la situation économique difficile du Sri Lanka, nous nous sommes abstenus d'accorder à ce pays un nou- veau crédit mixte. Avant d'approuver la deuxième phase (6,6 millions de francs) du projet télécommunications pour les chemins de fer du Sri Lanka, nous avons fait évaluer sa première phase (1,8 million de francs). Cette analyse a démontré que la première phase du projet a été réalisée d'une façon satisfaisante et que le système était en bon état de fonctionnement; que les utilisa- teurs du système en maîtrisent la technologie et sont en me- sure de l'entretenir et de le réparer; qu'une extension du système à d'autres lignes de chemin de fer est conseillée. 6 Crédit mixte Thailand I 61 Modalités 1. Entrée en vigueur 1er juin 1979 2. Montant du crédit 51 millions de francs. Part de la Confédération: 12,75 millions (25 %); part bancaire; 38,25 millions (75 %). Le crédit finance 85 pour cent de la valeur des biens d'équi- pement et des prestations de service. 3. Conditions de la part de la Confédération Sans intérêt. Délai de remboursement pour les biens d'équipement: 15 ans, y compris 10 ans de délai de grâce; délai de remboursement pour les prestations de service: 5 ans, y compris 2 ans de délai de grâce. 93 Feuille fédérale. 1138e année. Vol. I 14174. Etat d'utilisation du crédit Le crédit est entièrement engagé. Au 31 décembre 1985, les versements de la Confédération s'élevaient à 11,7 millions de francs. 62 Utilisation Le crédit mixte a été entièrement utilisé par la société d'électricité nationale Electricity Generating Authority of Thailand (EGAT) pour le secteur énergétique. Il a servi au cofinancement du complexe de centrales élec- triques Mae Moh dans le nord de la Thaïlande, qui se compose de dix unités, qui devraient produire ensemble 1725 MW d'ici 1991. Jusqu'à présent sept unités (8215 MW) sont en service. Cette centrale électrique sert à la production d'énergie électrique, qui a une importance prioritaire pour le dévelop- pement économique de la Thaïlande; à l'utilisation de res- sources locales (lignite); à la diminution de la dépendance de la Thaïlande envers les importations de pétrole; à la création d'un pôle de développement dans une zone rurale du nord de la Thaïlande. Le crédit mixte a financé essentiellement des prestations de service (65 % du crédit), c'est-à-dire des études de faisabi- lité et d'exécution ainsi que des travaux de supervision lors de la construction du complexe de centrales électriques. Les 35 pour cent restants ont été utilisés pour le financement de livraisons de biens d'investissement dans le secteur énergé- tique (p. ex. équipements de haute fréquence, instruments électroniques de contrôle et de mesure, machines-outils, etc.). Le crédit mixte fait partie d'un programme de finance- ment auquel participent, outre le Gouvernement, la Banque mondiale, la Banque asiatique de développement (BAD) et des banques commerciales. 141863 Expériences et conclusions Après quelques premières difficultés dans l'identification du projet, le crédit mixte, une fois attribué à la société d'électricité nationale EGAT, s'est déroulé d'une manière sa- tisfaisante. L'EGAT est une institution exceptionnellement efficace qui gère un très grand budget d'investissement. Etant donné qu'elle dispose grâce à ses revenus d'une grande capacité d'endettement, mais qu'elle a néanmoins besoin de crédits pour construire à plus long terme une infrastructure dans le domaine énergétique, le crédit mixte constitue pour elle un instrument adapté. Une évaluation a démontré que le projet Mae Moh est un élé- ment important et prioritaire de la planification à long terme des investissements énergétiques en Thailande et qu'il a été réalisé d'une manière efficace. Comme le crédit mixte a fait une partie d'un programme de fi- nancement avec la Banque mondiale, la BAD et des donneurs bi- latéraux, il a pu être utilisé pour des livraisons et des prestations de service pour lesquelles la Suisse est particu- lièrement concurrentielle. Les prestations de service financées par le crédit mixte ont largement contribué à la réussite du projet Mae Moh: (i) l'utilisation de lignite de moindre qualité pour la production d'électricité a exigé une grande expérience technique, que seules des sociétés de prestation de service spécialisées ont pu fournir; (ii) la supervision, la coordination et le contrôle du com- plexe chantier de Mae Mon exigèrent la collaboration de spécialistes expérimentés qui n'étaient pas disponibles en Thailande; 1419(iii) les prestations de service fournies comprenaient un élément important de formation, qui permet aujourd'hui à EGAT de procéder elle-même à une grande partie des travaux effectués par les consultants. Avant la négociation d'un deuxième crédit mixte, nous avons entrepris une analyse interne du projet, qui fut positive et qui a retenu pour la préparation d'un deuxième crédit les exigences suivantes: (i) une identification plus exacte de secteurs économiques et de projets qui se prêtent au financement par crédit mixte; (ii) une connaissance approfondie des secteurs à choisir; (iii) une meilleure information des utilisateurs potentiels du crédit sur notre politique et les critères de finan- cement par crédit mixte; (iv) une claire description de nos besoins d'information dans l'Accord; (v) une approbation de principe sur la distribution du cré- dit aux différents utilisateurs. En juin 1985, deux experts indépendants ont entrepris l'éva- luation du crédit mixte. Les résultats de cette mission ont été positifs et peuvent être résumés comme suit: - L'énergie est aujourd'hui un des plus importants secteurs d'investissement public; les objectifs du plan d'investis- sement sont réalistes, et il s'est avéré justifié de mettre l'accent sur le développement de ressources locales et sur la conservation de l'énergie. - Le projet Mae Moh est un projet prioritaire, qui a été réa- lisé d'une manière efficace et économique: 1420(i) il permet d'économiser annuellement l'équivalent en devises d'environ 500 millions de francs, qui se- raient autrement dépensés pour des importations de pétrole; (ii) le projet constitue un élément important dans le ré- seau de l'approvisionnement en électricité de la Thailande et contribue à 1'êlectrification des ré- gions rurales du nord du pays; (iii) les effets socio-économiques sur le milieu rural sont tout à fait positifs: le projet a permis d'atteindre par la province concernée un taux de croissance qui est le double de celui de la région; (iv) les effets potentiels du projet sur l'environnement ont été identifiés. Il existe à Mae Moh un système efficace de surveillance. Les mesures nécessaires pour protéger l'environnement ont été prises. L'EGAT dispose des moyens pour combattre à temps les émis- sions nocives pour l'environnement. Les prestations de service suisses, après avoir surmonté certaines difficultés de mise en route, ont été exécutées à l'entière satisfaction d'EGAT et ont rendu possible un fonctionnement technique irréprochable de l'installation. Les consultants ont en particulier conçu d'une manière réussie la formation du personnel d'EGAT. Les livraisons suisses - qui jouent un rôle secondaire dans l'ensemble de l'investissement - s'y sont intégrées sans accroc et cor- respondent en général aux exigences internationales en ma- tière de prix et de qualité. Les crédits mixtes se prêtent également au financement de projets de plus grande dimension. Une coopération avec les banques régionales de développement est particulièrement importante dans le cas de tels projets. 14217 Crédit mixte Thaïlande II 71 Modalités 1. Entrée en vigueur 24 janvier 1985 2. Montant du crédit 60 millions de francs. Part de la Confédération: 20 mil- lions (1/3); part bancaire; 40 millions (2/3). Le crédit finance 85 pour cent de la valeur facture des biens d'équipement et des prestations de service. 3. Conditions de la part de la Confédération Sans intérêt. Délai de remboursement pour les biens d'équipement: 20 ans, y compris 10 ans de délai de grâce; délai de remboursement pour les prestations de service: (i) prestations de service liées à un investissement: mêmes conditions que pour les biens d'équipement; (ii) autres prestations de service: 5 ans, y compris 2 ans de délai de grâce au terme de l'exécution du contrat de ser- vices . 4. Etat d'utilisation du crédit II s'agit d'une ligne de crédit, qui doit être complétée par des accords de crédit spécifiques. Jusqu'à présent, les accords suivants ont été conclus: - Electricity Generating Authority of Thailand (EGAT) pour le projet Mae Moh: 32 millions de francs. Le montant est engagé dans sa totalité; - International Finance Corporation of Thailand (IFCT): 15 millions de francs. Aucun engagement n'a encore été pris. Aucun versement n'a encore eu lieu. 142272 Utilisation En tenant compte de l'expérience du premier crédit mixte, le deuxième crédit est prévu pour les projets suivants: - reconduction du soutien d'EGAT pour la réalisation du pro- j et Mae Moh; - financement d'investissements dans le secteur industriel par IFCT; - financement d'un réseau de téléphonie rurale par la Tele- phone Organization of Thailand (TOT); - financement d'investissements de la Communication Agency of Thailand; - financement d'un projet d'irrigation dans le nord-est de la Thaïlande (Nam Sui). Les projets prévus ont été visités avant la signature de l'accord de crédit mixte et les procédures de déroulement ainsi que les critères exigés pour un financement par crédit mixte ont été discutés avec les autorités compétentes. Les ressources suivantes sont engagées définitivement: - EGAT; des projets d'une valeur d'environ 39 millions de francs ont déjà été approuvés (financement: 85 %). Il s'agit du financement de prestations de service pour la poursuite du projet Mae Moh (unités 8 et 9, 31 mio. fr.) et de livraisons (station de distribution, centre de contrôle) pour une valeur de 7,6 millions; - IFCT: un accord de 15 millions de francs a été signé fin 1985. Aucun projet n'a encore été soumis. L'IFCT financera avec le crédit mixte des importations de Suisse pour des investissements dans le secteur privé. Les conditions de rétrocession du crédit au client correspondent aux condi- tions de crédit normales d'IFCT. La différence de taux 1423d'intérêt en faveur d'IFCT qui découle des conditions du crédit mixte sera utilisée pour de l'aide technique aux pe- tites entreprises dans les régions rurales. Il est prévu d'attribuer les ressources restantes (12 mio. fr.) aux autres responsables de projets. Le projet de télé- phonie rurale susmentionnée ne sera probablement pas réalisé, la compagnie nationale de téléphone TOT devant être réorgani- sée avant que de nouveaux investissements ne puissent être réalisés dans le secteur. La Communication Agency of Thailand a soumis une requête, qui n'a toutefois pu être approuvée, l'aspect développement étant insuffisant. Le projet d'irriga- tion dans le nord de la Thaïlande peut être inclus dans le financement par crédit mixte si des fournisseurs suisses rem- portent l'appel d'offres. 73 Expériences et conclusions Nos expériences avec le deuxième crédit mixte peuvent être résumées comme suit: - une connaissance approfondie de la situation et une meil- leure compréhension pour notre politique de crédit mixte dans le pays destinataire ont permis d'engager le crédit dans les meilleurs termes et rapidement; - des institutions telle l'EGAT, qui sont dépendantes de res- sources financières et capables d'élaborer et de réaliser des projets, permettent un engagement efficace du crédit mixte; - la possibilité d'une utilisation plus diversifiée du crédit mixte est restreinte par la faible capacité des respon- sables d'exécution des projets (TOT) et par des coûts lo- caux souvent élevés, qui ne peuvent être financés par le crédit mixte. 1424III. Amérique latine I Crédit mixte Colombie II Modalités 1. Entrée en vigueur Début janvier 1986 2. Montant du crédit 22,5 millions de francs. Part de la Confédération: 5,7 millions (1/3); part bancaire: 15 millions (2/3). Le cré- dit finance 85 % de la valeur facture de la livraison et de l'installation de cinq turbines suisses pour l'usine hydro-électrique de Guavio. 3. Conditions de la part de la Confédération Sans intérêt. Délai de remboursement: 26 ans, y compris 16 ans de délai de grâce. 4. Etat d'utilisation du crédit Au 31 décembre 1985, le crédit n'était pas encore en vi- gueur . 12 Utilisation Ce crédit mixte est destiné à un projet déterminé, à savoir l'usine hydro-électrique de Guavio. Guavio, situé sur la ri- vière du même nom, est une des cinq usines hydro-électriques dont la construction est prévue dans le plan énergétique de la Colombie dans les années 1984 à 1988. L'utilisation accrue des ressources nationales et la réduc- tion de la dépendance à l'égard du pétrole sont d'une impor- tance décisive pour le développement économique de la Colom- bie. Avec la construction de Guavio et les quatre autres usines, le potentiel en énergie hydro-électrique sera rapide- ment mis à profit ce qui entraînera, entre autres, une baisse importante des importations de pétrole. 1425L'augmentation de l'offre d'électricité est une condition im- portante à l'industrialisation du pays. Le prix relativement bas du courant résultant de la construction de Guavio ne bé- néficiera pas seulement à l'industrie mais avant tout à de nombreux ménages à petit revenu. L'électrification des cam- pagnes permise par les centrales hydro-électriques contribue- ra, en outre, à freiner l'exode rural. Guavio appartient au système de raccordement auquel seront aussi reliées les autres nouvelles centrales hydro-élec- triques. L'analyse coût-bénéfice a révélé que l'extension de ce système de distribution et la création des capacités de production néessaires à cet effet sont la solution la plus économique pour la satisfaction des besoins croissants en énergie. A Guavio, les coûts d'une unité d'énergie se situent bien en dessous de la moyenne des centrales électriques co- lombiennes. Une centrale électrique au charbon de même impor- tance aurait été au moins 20 pour cent plus chère que Gua- vio. La construction du barrage aura entre autres comme effets se- condaires positifs de meilleures possibilités d'irrigation pour l'agriculture, la fin des inondations et l'augmentation du nombre de poissons. Un projet de cet ordre de grandeur a forcément aussi des répercussions sur la faune et la flore. Celles-ci tiennent entre autres à l'augmentation de la pollu- tion de l'eau accumulée, au moindre débit du Guavio entre le barrage et la centrale ainsi qu'à la réduction de la surface de culture de 250 ha. La plus grande partie du terrain touché par le projet est toutefois constituée de pentes abruptes ainsi que de régions pauvres en végétation ou non utilisées. Un rapport d'experts sur les effets du projet de Guavio sur les hommes et l'environnement juge que les effets écologiques sont minimes et supportables. En particulier, il n'y a pas lieu de s'attendre à des changements climatiques notables. Les différents lots de contrats du projet ont été mis en ad- judication internationale, la Banque mondiale et la Banque interamêricaine de développement y étant associées. La li- 1426vraison et l'installation de cinq turbines de 200 MW chacune a été confiée à une firme suisse. Toutefois, l'entrée en vi- gueur du contrat relatif à ces turbines a été soumise par la Colombie à la condition que différents arrangements de finan- cement, y compris 1'accord de crédit mixte, aboutissent. La "Empresa de Energia Electrica de Bogota" (EEEB), une en- treprise de droit publique chargée notamment de l'approvi- sionnement en électricité de la capitale est des régions ru- rales avoisinantes, est responsable du projet Guavio dont elle est la propriétaire. La EEEB jouit de l'autonomie admi- nistrative et est autorisée d'emprunter sur les marchés fi- nanciers national et international. La partie colombiennes au contrat n'étant pas le gouvernement mais la EEEB, la mise en vigueur de l'accord de crédit mixte a été liée de notre côté à un arrangement entre la Suisse et le gouvernement colombien par lequel celui-ci garantit le remboursement du crédit par la EEEB. 2 Crédit mixte Honduras 21 Modalités 1. Entrée en vigueur 10 septembre 1981 2. Montant du crédit 31 millions de francs. Part de la Confédération: 15,5 mil- lions (50 %); part bancaire: 15,5 millions (50 %). Le cré- dit finance 85 pour cent de la valeur facture de turbines hydrauliques et de divers équipements électriques. 3. Conditions de la part de la Confédération Sans intérêt. Délai de remboursement pour les biens d'équipement: 29 ans, y compris 17 ans de délai de grâce. 14274. Etat d'utilisation du crédit Le crédit est entièrement engagé. Au 31 décembre 1985, les déboursements de la Confédération s'élevaient à 12,1 mil- lions de francs. 22 Utilisation Le crédit est destiné exclusivement à la réalisation de la centrale hydroélectrique El Cajon. Mise en service fin 1985, cette centrale couvrira les besoins en électricité de la Ré- publique du Honduras et contribuera à remplacer le pétrole. Outre la production d'énergie électrique, les autres objec- tifs du projet El Cajon sont de réduire les risques d'inonda- tion dans la vallée située en aval du barrage et d'accroître l'irrigation, notamment en période sèche. Afin de résoudre les problèmes d'environnement et de trans- fert de population que la réalisation de retenues d'eau rend inévitables, des programmes d'action concrets ont été élabo- rés par le Gouvernement hondurien. La construction de la centrale devrait atteindre un coût to- tal de 616 millions de dollars représentant une augmentation de moins de 1,5 pour cent par rapport au budget originel éta- bli début 1980. L'IDA et la Banque interaméricaine de déve- loppement ont fourni la plupart des fonds servant à la cons- truction du barrage et à la direction des travaux. Quant au financement des biens d'équipement (tels que les turbines, pompes, etc.), le Gouvernement a obtenu des crédits bilaté- raux du Japon, de la RFA, du Canada et du Venezuela. Les con- trats ont été attribués aux divers fournisseurs suite à des appels d'offres internationaux. La participation de l'économie suisse à ce projet ne se li- mite pas aux livraisons financées par le crédit mixte dont les montants ne représentent qu'environ 2 pour cent du coût global. En effet, deux sociétés suisses ont contribué à la réalisation du projet: une société d'ingénieurs-conseil a 1428assuré la surveillance des travaux pour le compte du maître d'ouvrage et une société de construction a participé à la construction du barrage. 23 Expériences et conclusions Deux experts indépendants ont procédé à l'examen du projet en octobre 1985 peu après la mise en exploitation de l'usine électrique. Leurs conclusions et leurs appréciations sont ré- sumées ci-dessous: - Sur la base d'une analyse des différentes formes possibles de production d'énergie au Honduras, du choix du lieu ainsi que des caractéristiques techniques et économiques des usines électriques, les êvaluateurs sont arrivés à la con- clusion que le choix du projet était justifié et bien fon- dé. - Les travaux du barrage et la construction de l'usine se sont déroulés sans retards importants. Le travail fourni est de haute qualité, le budget prévu a été dans l'ensemble respecté. Le personnel local qualifié a été associé aux travaux pendant la période de construction et est mainte- nant préparé à faire fonctionner les installations. - La production de l'usine électrique permet d'importantes économies de devises, les importations de prétrole pour les centrales thermiques locales ainsi que les importations de courant pouvant être réduites (économie annuelle: 35 à 40 mio. $) . Les exportations de courant sur le réseau de l'Amérique centrale jouent également un rôle positif. Mais leur avenir est encore incertain, car elles dépendent beau- coup de la croissance économique et de la situation poli- tique des pays voisins. Les coûts de production du courant électrique par rapport à ceux des centrales thermiques lo- cales sont tombés de 35 pour cent. A noter encore l'absence d'interruption de courant et de baisse de tension, ce qui est important pour les usines. Il est vrai que la construc- tion de la centrale électrique a considérablement augmenté 1429la dette extérieure du Honduras mais cette charge semble supportable, car les gains et les économies futures en de- vises couvriront le service de la dette; de plus, les con- ditions du crédit accordées pour la construction de cette centrale sont favorables. L'évaluation établit que le sou- tien financier accordé par un grand nombre de pays donneurs pour la construction de cette centrale constituait un ap- port de crédit supplémentaire et que, si le projet n'avait pas été réalisé, ces moyens n'auraient pas été mis à la disposition du Honduras. Aucun effet négatif important n'a été constaté sur la faune et sur la flore. Le déboisement du fond du lac du barrage a été effectué avec un certain retard. Le reboisement des pentes abruptes qui entourent le lac est en cours. Les 500 à 600 familles vivant dans la région avoisinant le barrage n'ont pas été déplacées dans la vallée de l'Aguan fort éloignée, comme il avait été prévu à l'origine. Ceci est dû avant tout au manque d'initiative, à des carences adminis- tratives des autorités locales responsables ainsi qu'au dé- sir de nombreuses familles de rester dans les environs proches. Environ, 30 pour cent de la population touchée a été déplacée dans les environs immédiats de la digue avec le soutien publique. Les 70 pour cent restants ont été in- demnisés pour la perte de leurs terres et sont restés dans la région du barrage. Les soins de santé et l'approvision- nement en eau dans la région du projet ont été améliorés après un premier retard. La lutte contre la malaria qui s'est aggravée à cause du lac en est encore à ses débuts. Pendant la récession de ces dernères années, la construc- tion de la centrale électrique a eu des effets stimulants sur l'économie, par exemple sur la création d'emplois et sur le développement des cimenteries locales et des trans- ports. Environ 7000 travailleurs et employés du projet ont eu la possibilité de recevoir une formation ou de se recy- cler. Ce vaste programme soutenu par l'assistance technique et financière du Bureau international du travail et de la Banque interaméricaine de développement est considéré par les évaluateurs comme une réussite. 1430Annexe 5 Aide à la balance des paiements 1 Ghana I II Informations générales 1. Entrée en vigueur 11 avril 1984 2. Montant 12,7 millions de francs 3. Biens financés Pièces de rechange, composantes et équipement accessoire destiné à la réhabilitation du parc de camions de la com- pagnie publique de transports; assistance technique liée au programme de réhabilitation. 4. Etat d'utilisation Les moyens financiers sont entièrement engagés. 12 nécessité d'une aide à la balance des paiements Au moment de l'octroi d'une première aide à la balance des paiements du Ghana, le pays se trouvait dans une situation économique critique. Les nombreuses années d'instabilité po- litique depuis l'indépendance du pays (1956) se sont tra- duites à partir de 1970 par .un déclin alarmant de l'économie qui a entraîné une forte réduction de la production et un ap- provisionnement insuffisant pour près de la moitié de la po- pulation. La sécheresse du début des années 1980 a provoqué de nouvelles baisses des récoltes ainsi que de la production d'électricté nécessaire à l'industrie. Afin de remédier à cette situation, le gouvernement a pris, en avril 1983, un ensemble de mesures énergiques. 11 s'agissait en particulier de faire redémarrer la production en adaptant les prix inté- 1431rieurs et le taux de change, de réduire le déficit budgétaire et de faciliter la reprise des importations nécessaires à la reprise économique. Ces efforts propres du Ghana ont été soutenus par la Commu- nauté internationale: en 1983, le FMI lui a marqué son appui par l'octroi de crédits d'un montant total d'environ 840 mil- lions de francs. De plus, l'Association internationale de dé- veloppement (IDA) a accordé au Ghana un crédit de 40 millions de dollars destiné à financer l'importation d'intrants, no- tamment pour les transports et l'agriculture, ainsi que des fonds supplémentaires pour la promotion des exportations. En- fin, les pays industrialisés ont mis environ 150 millions de dollars à la disposition du gouvernement afin de soutenir son programme de redressement économique. 13 Utilisation de l'aide Compte tenu du rôle décisif du réseau des transports pour l'économie du Ghana - notamment pour la collecte des ré- coltes, la distribution des marchandises et le transport des carburants - et étant donné que la compagnie nationale de transport est entièrement équipée de camions Saurer, nous avons décidé d'allouer la première aide à la balance des paiements au secteur des transports. Sur les 190 camions et camions-citernes disponibles, 130 étaient immobilisés eri rai- son du manque de devises nécessaires à l'importation de pièces de rechange. 12 millions de francs ont été réservés à l'achat de pièces détachées et de pneus et 0,7 million utili- sés pour le personnel suisse qui a formé les mécaniciens lo- caux et organisé l'exploitation des ateliers. Notre aide avait pour but de remettre en circulation le plus grand nombre de camions possible et d'assurer l'entretien des véhicules pendant au moins deux ans. Les fonds de contrepar- tie en monnaie locale de notre aide ont - comme ceux prove- nant des programmes d'aide de 1'IDA et des autres pays don- neurs - servi à financer une partie du programme de redresse- ment économique du gouvernement. 143214 Appréciation Une évaluation entreprise sur place en avril-1985 a démontré que 116 camions avaient été réhabilités. La compagnie natio- nale de transport étant en mesure de satisfaire environ 75 pour cent des besoins du pays en carburant ce qui lui a per- mis de tripler son chiffre d'affaires. Pour le transport des marchandises, ses revenus ont presque doublé. La compagnie a pu reprendre l'écoulement du cacao et des engrais. Elle a, de plus, acheminé des produits alimentaires au Mali et au Burki- na Faso. 2 Ghana II 21 Informations générales 1. Entrée en vigueur 23 juillet 1985 2 . Montant 20 millions de francs 3 . Biens financés Matières premières, pièces de rechange, équipement de rem- placement pour l'industrie textile (12,1 mio. fr.), les transports routiers (2,8 mio. fr.), les transports ferro- viaires (2,6 mio. fr.) et l'industrie pharmaceutique (2,5 mio. fr.). 4. Etat d'utilisation Au 31 décembre 1985, des importations pour un montant de 15,6 millions de francs avaient été autorisées. Il n'y a pas encore eu de déboursement. 22 Justification de la poursuite de l'aide Une deuxième action d'aide à la balance des paiements au Gha- na se justifie au vu de la situation économique encore pré- 94 Feuille fédérale. 138e année. Vol. I 1433caire, qui nécessite l'application de mesures de politique économique draconiennes, ainsi que compte tenu des efforts exemplaires entrepris par les autorités ghanéennes pour re- dresser la situation. Le programme de relance économique lan- cé en avril 1983 a conduit à une amélioration certaine au cours des années 1984 et 1985. Les conditions que le FMI et la Banque mondiale ont posées à leur soutien ont pu être res- pectées. Le taux de croissance annuel qui était tombé à moins 2,8 pour cent entre 1978 et 1983, est remonté à 7,6 pour cent en 1984 et devrait être d'environ 5 pour cent en 1985. Les exportations qui avaient baissé pendant 3 années consécu- tives, ont augmenté de 29 pour cent. Le FMI a signé avec le Ghana un deuxième accord de crédit et la Banque mondiale a accordé un nouveau crédit de programme de 6C millions de dol- lars. En décembre 1984, les pays donneurs réunis à Paris ont annoncé des engagements pour un montant total de 415 millions de dollars. 23 Utilisation de l'aide. Les secteurs bénéficiaires ont été choisis sur la base des priorités de développement du pays, de l'apport d'autres bailleurs de fonds et de la possiblité de passation de mar- chés en Suisse. En ce qui concerne l'industrie textile, les entreprises ghanéennes sont en partie équipées de machines suisses et elles se sont depuis toujours approvisionnées en colorants et en produits chimiques dans notre pays. S'agis- sant des transports routiers, l'importation de pièces déta- chées servira à l'entretien des camions Saurer. Notre aide aux transports ferroviaires complétera celle de la Banque africaine de développement et de l'IDA. Enfin, le Ghana dis- pose d'ores et déjà d'une industrie pharmaceutique et le mon- tant que nous avons alloué à ce secteur servira à l'achat de matières premières pour la fabrication de médicaments essen- tiels. Comme pour la première aide à la balance des paie- ments, les fonds de contrepartie en monnaie locale contribue- ront au financement du programme de relance. 14343 Guinée-Bissau 31 Informations générales 1. Entrée en vigueur 27 décembre 1984 2. Montant 4,5 millions de francs (cofinancement d'un crédit de 10 mio. $ de l'IDA) 3. Biens financés Equipement et outils divers pour l'agriculture, l'artisa- nat et le génie civil; biens de consommation courante des- tinés aux zones rurales. 4. Etat d'utilisation Au 31 décembre 1985, aucun engagement n'avait été pris. 32 nécessité d'une aide à la balance des paiements Avec un revenu annuel par habitant de 190 dollars, la Gui- née-Bissau compte parmi les pays les plus pauvres. Le manque de devises a conduit à des restrictions à l'importation. L'absence quasi totale de produits de consommation courante a amené les paysans à diminuer leur production marchande, à pratiquer le troc ou à vendre une partie de leurs produits au Sénégal. Le produit intérieur brut (PIB) en termes réels a diminué de 5 pour cent en 1983. De 1980 à 1983, l'ensemble de la dette extérieure a passé de 40 à 100 pour cent du PIB. Dans le même temps, le service de la dette a passé de 18 à 60 pour cent des recettes d'exportation. Face à cette détérioration sérieuse de la situation écono- mique, le Gouvernement a pris une série de mesures impor- tantes: dévaluation de 50 pour cent, augmentation des prix payés aux producteurs agricoles de 90 pour cent, libéralisa- tion du système de contrôle des prix, encouragement du sec- teur privé dans le commerce de détail et dans les transports. 1435Le FMI a accordé à la Guinée-Bissau un crédit de 1,9 million de droits de tirage spéciaux; l'IDA lui a octroyé 10 millions de dollars. L'aide des pays industrialisés se monte à environ 30 millions de francs, dont la moitié sous forme de don. 33 Utilisation de l'aide Les biens que nous finançons visent directement ou indirecte- ment l'augmentation de la production agricole. Les outils et le petit équipement pour l'agriculture font partie de la pre- mière catégorie. Le deuxième groupe comprend notamment des fours à charbon de bois, des lampes au kérozène, des bicy- clettes, des moustiquaires et des plaques de tôles ondulées; en donnant la possibilité aux paysans d'acheter des biens es- sentiels, on les incite à produire davantage. Les outils et les matières premières pour les forgerons permettront de par- faire la qualité de la production locale d'ustensiles agri- coles, tandis que les outils pour la construction améliore- ront l'habitat rural. 2,15 millions de francs sont destinés au secteur agricole, 850'000 francs à la construction et 1,5 million à l'achat de bicyclettes, y compris les pièces de re- change. Nous avons l'intention de remplacer cette aide à l'avenir par des programmes sectoriels et des projets de coo- pération technique. 4 Madagascar I, II, III 41 Informations générales 1. Entrée en vigueur, montants Madagascar I Madagascar II Madagascar II (rallonge) Madagascar III 28 décembre 1982, 10 millions de francs 12 janvier 1984, 10 millions de francs 14 septembre 1984 5 millions de francs 20 décembre 1985 10 millions de francs 14362. Biens financés Matières premières, pièces de rechange, produits agro-chi- miques, outils ainsi que pièces détachées pour l'industrie textile, la petite industrie, l'artisanat, l'agriculture et les transports. 3. Etat d'utilisation Les fonds des aides à la balance des paiements I, II et II (rallonge) sont pratiquement épuisés. L'aide à la balance des paiements III n'est pas encore engagée. 42 Nécessité d'une aide à la balance des paiements En raison d'une politique économique erronnée durant la deu- xième moitié des années 1970, d'un environnement économique défavorable et de graves intempéries, Madagascar est confron- té depuis 1980 à une grave crise économique. La pénurie de devises qui en est résulté a eu comme conséquence que l'in- dustrie et l'infrastructure existantes n'ont pu être que très partiellement utilisées par manque de matières premières et de pièces de rechange. En conséquence, des effets négatifs se sont fait sentir sur l'emploi ainsi que sur l'approvisionne- ment . Depuis 1982, le Gouvernement malgache a pris, d'entente avec le Fonds monétaire international (FMI), une série de mesures qui devraient avoir des effets à court et à moyen terme: changement de la politique des cours de change, augmentation et libéralisation des prix en faveur de l'agriculture, gel des salaires dans le secteur public, limitation du déficit budgétaire, consolidation et réduction des arriérés de paie- ment. Parallèlement à ces mesures, le gouvernement a élaboré des programmes sectoriels dans les domaines de l'agriculture, des transports et de l'industrie afin de permettre une réha- bilitation et des investissements cohérents. Depuis 1982, ces programmes ainsi que leur exécution ont été continuellement affinés et développés. 1437Pour financer ces mesures, Madagascar a reçu le soutien de plusieurs donateurs multilatéraux et bilatéraux: IDA, PNUD, République fédérale d'Allemagne, France. Un groupe consulta- tif se réunit régulièrement pour discuter des programmes. Jusqu'à ce jour, la dette extérieure malgache a été rééche- lonnée à quatre reprise; la Suisse a participé à ces ac- tions. 43 Utilisation de 1'aide Les aides à la balance des paiements I et II (y compris la rallonge) ont été utilisées pour le financement d'importa- tions dans les secteurs suivants: Aide I Aide II (y compris la rallonge) en S en % Industrie textile (pièces de rechange, colorants) 29 35 Agriculture, élevage (insec- ticides, pesticides, médica- ments vétérinaires)... 37 31 Petite industrie, artisanat, (matières premières, outils, pièces de rechange)... 24 30 Transports (pièces de rechange) 3 Divers 7 4 L'aide à la balance des paiements III servira essentiellement à continuer à soutenir l'artisanat et l'industrie. Nos actions d'aide à la balance des paiements ont contribué à mieux tirer parti des capacités industrielles existantes mais sous-utilisées, à stimuler la production artisanale et à aug- menter les revenus agricoles. En sauvegardant des emplois et en favorisant la production de biens essentiels pour le mar- 1438che intérieur, elles ont, de plus, contribué à diminuer les répercussions sociales négatives du programme de redresse- ment. Dans les secteurs agricole et artisanal, l'engagement de l'aide à la balance des paiements s'est fait en parallèle avec les mesures de la coopération technique suisse, ce qui a permis une augmentation correspondante des moyens. Au moment de l'octroi de la première (et en partie également de la deuxième) aide à la balance des paiements, les pro- grammes de réforme économique de Madagascar se trouvaient dans leur phase initiale. Il était, en conséquence, difficile de porter un jugement sur l'avenir des différents secteurs industriels. De plus, en raison de la situation économique dramatique du pays, l'aide devait être fournie rapidement. Aussi ces moyens financiers n'ont-ils pas pu être engagés d'une manière aussi sélective que ceux destinés au programme issu de la rallonge de la deuxième et surtout à la troisième aide à la balance des paiements. Les grandes orientations de nos actions ont été fixées avant la signature des accords d'aide à la balance des paiements avec le Gouvernement malgache. En règle générale, trois offres (dont une émanant de Suisse) sont exigées pour chaque livraison, afin de pouvoir déterminer l'offre la plus avanta- geuse. Chaque demande de financement, accompagnée des docu- ments nécessaires, nous est ensuite soumise pour décision. L'aide à la balance des paiements n'est pas directement liée à des livraisons de provenance suisse. Toutefois, étant donné qu'elle concerne des secteurs qui relèvent traditionnellement des relations commerciales entre Madagascar et la Suisse, en- viron deux tiers des biens financés sont d'origine suisse. La contre-valeur en monnaie locale des biens financés dans le cadre de l'aide à la balance des paiements est versée par le destinataire de ces biens sur un compte spécial auprès de la banque centrale. Ces fonds sont notamment utilisés pour fi- nancer les coûts locaux des programmes en faveur de l'artisa- nat, de l'infrastructure rurale (routes, irrigation) et du reboisement auxquels la Suisse participe en partie avec des 1439ressources de l'aide financière et de la coopération tech- nique. Ces différents programmes sont établis une fois par année avec le gouvernement malgache. 44 Appréciation Le progamme de redressement exécuté depuis 1982 d'entente avec le FMI et la Banque mondiale présente des résultats po- sitifs. Ainsi, aussi bien le produit national brut que les exportations ont augmenté au cours des années 1983 et 1934; l'inflation a baissé et les importations de riz ont pu être réduites. En revanche, les répercussions sociales négatives de la crise économique n'ont pas encore pu être complètement éliminées. Au cours des dernières années, les salaires et les revenus agricoles n'ont pas suivi le rythme de l'inflation, ce qui a eu pour conséquence une diminution du pouvoir d'achat de la population. En été 1984, nos actions d'aide à la balance des paiements ont été évaluées par. des experts indépendants. Ceux-ci ont visité un certain nombre d'entreprises ayant effectué des im- portations financées par notre aide. Ils ont tiré les conclu- sions suivantes: - L'aide d'urgence de la communauté internationale, dans le cadre de laquelle s'inscrivent les actions suisses, a con- tribué de manière significative à enrayer le déclin de l'économie et à la stabiliser. - Le but consistant à mieux utiliser les capacités de produc- tion existantes dans des secteurs clé de l'économie en ren- dant possible l'importation de biens essentiels a été at- teint. Le choix des entreprises locales bénéficiaires cor- respond aux priorités du programme d'assainissement. - Il sera important à l'avenir également de veiller à attri- buer les ressources aux entreprises industrielles qui ont -1440•8=5 une chance réelle de survie et qui sont en mesure, si cela s'avère nécessaire, de moderniser leurs installations avec des fonds provenant des programmes d'ajustement structu- rel. - Etant donné que différents donateurs participent aux pro- grammes d'assainissement le Gouvernement malgache doit faire en sorte que les différentes actions se déroulent de façon harmonieuse et coordonnée. - Les évaluateurs ont relevé la lourdeur des procédures mal- gaches de mise en oeuvre de l'aide à la balance des paie- ments. Cette lourdeur est liée à la pénurie de devises qui exige une répartition soigneuse des ressources. - L'interaction de l'aide à la balance des paiements et des autres programmes suisses de coopération au développement a été jugée positive. Les évaluateurs ont, en outre, examiné si les entreprises analysées remplissaient les conditions requises pour l'obten- tion d'un soutien dans le cadre d'une nouvelle aide à la ba- lance des paiements. Ils ont ainsi établi une base solide pour le troisième programme suisse d'aide à la balance des paiements. 5 Soudan I, II, III 51 Informations générales 1. Entrée en vigueur, montants Soudan 1 Soudan II Soudan III 23 février 1981, 12 millions de francs 16 juillet 1983, 10 millions de francs 17 mars 1984, 10 millions de francs 1441L'aide à la balance des paiements III a été accordée sous forme de cofinancement avec 1'IDA en faveur de 1'"Agricul- tural Rehabilitation Program"). 2. Biens financés Biens de production agricoles et industriels, pièces de rechange, matières premières et produits finis pour le secteur de la santé. 1 million de francs de la troisième aide à la balance des paiements sont prévus pour un pro- gramme de recherche sur la lutte intégrée contre les rava- geurs. 3. Etat d'utilisation A l'exception des fonds réservés au programme de recherche sur la lutte intégrée contre les ravageurs (1 mio. fr.), les moyens mis à disposition sont épuisés. 52 Nécessité d'une aide à la balance des paiements Vers la fin des années 70, divers facteurs internes et ex- ternes ont fait glisser le Soudan dans une crise économique de plus en plus grave. Parmi les facteurs internes, il y a lieu de citer une politique inappropriée de cours des changes et de prix ainsi qu'une politique d'endettement imprudente (les termes des crédits n'étaient souvent guère adaptés aux conditions du pays). Parmi les facteurs externes, le dévelop- pement négatif des termes de l'échange et la forte augmenta- tion du coût des importations de pétrole ont lourdement hypo- théqué la situation économique. En 1978, le gouvernement du Soudan a élaboré pour la première fois un programme qui devait permettre de redresser l'écono- mie: adaptation des cours de change; contrôle des importa- tions et de l'endettement; efforts visant à rééquilibrer le budget d'Etat et de consolider les dettes. En outre, une sé- rie de mesures destinées à stimuler la production agricole et d'assainir les entreprises industrielles ont été prises. 1442Cette politique de réformes a été soutenue par le FMI ainsi que par un grand nombre de donateurs multilatéraux et bilaté- raux: PNUD, CEE, pays de l'OPEP (Arabie Saoudite et Koweït), pays industrialisés de l'Ouest, pays de l'Europe de l'Est. La dette extérieure du Soudan a été rééchelonnée à quatre re- prises. La Suisse a participé à ces actions. 53 Utilisation de l'aide Compte tenu des problèmes spécifiques du Soudan et des prio- rités établies par son gouvernement, les aides à la balance des paiements I et II ont été utilisées pour financer les li- vraisons suivantes: Aide I Aide II en % en % Agriculture (insec- ticides, pesticides) 8 20 Industrie (pièces de rechange, matières pre- mières pour l'industrie textile, p. ex. colorants).... 42 30 Médicaments, matières premières pour la produc- tion de médicaments, matériel sanitaire 50 50 L'aide à la balance des paiements III - sous forme de cofi- nancement avec 1'IDA - a bénéficié entièrement à l'agricul- ture: 90 pour cent pour des produits agro-chimiques, 10 pour cent pour un programme de recherche sur la lutte intégrée contre les ravageurs. L'aide a contribué à augmenter les revenus agricoles ainsi que la production industrielle, et ainsi, d'une part, à cou- vrir la demande locale de biens essentiels et, .d'autre part, à créer des possibilités supplémentaires d'exportation et 1443substituer des importations. Elle a, de plus, contribué à l'approvisionnement en médicaments essentiels. Le choix des biens à financer par le programme d'aide à la balance des paiements a été fixé d'une manière générale dans le premier accord d'aide à la balance des paiements et d'une manière détaillée dans le deuxième accord. Le gouvernement du Soudan nous soumet chaque demande de financement pour appro- bation. L'aide à la balance des paiements n'est pas directe- ment liée à des livraisons suisses. Néanmoins, les demandes de financement ont surtout porté sur des livraisons s'inscri- vant dans le cadre des relations commerciales traditionnelles entre les deux pays. Les achats des biens financés par l'aide à la balance des paiements III ont été effectués selon les procédures d'achat de l'IDA. Les destinataires des biens financés par l'aide à la balance des paiements doivent verser la contre-valeur des devises en monnaie locale au gouvernement qui utilise ces fonds pour fi- nancer des projets de développement. Toutefois, cette procé- dure n'a été appliquées qu'aux bénéficiaires du secteur privé de l'aide à la balance des paiements. Dans le secteur public, les ressources en monnaie locale sont créditées par le gou- vernement au budget de l'organisation d'Etat respective. 54 Appréciation Malgré l'ampleur des ressources disponibles, le programme d'assainissement économique n'a pas eu le succès espéré. Ceci est problement dû au fait qu'en raison de l'instabilité poli- tique et de problèmes religieux, les mesures ont été appli- quées de manière discontinue. La sécheresse et l'afflux de réfugiés ont rendu la situation encore plus difficile. Suite à la grave sécheresse, la production agricole dans des régions non irriguées a fortement baissé, ce qui a provoqué une stagnation de l'agriculture en général. 1444L'industrie ne s'est pas non plus développée. L'ampleur des problèmes économiques du Soudan et la réalisation imparfaite du programme d'assainissement ont eu des répercussions so- ciales graves pour une grande partie de la population: sup- pression des subventions pour les articles de consommation essentiels, augmentation des prix dans le secteur des trans- ports et de l'énergie. En été 1984, des experts indépendants ont évalué les deux premières aides à la balances des paiements et les ont appré- ciées de la manière suivante: - d'une manière générale, l'économie soudanaise s'est remise moins rapidement que prévu; - par conséquent, les aides à la balance des paiements repré- sentent pour les secteurs et les entreprises bénéficiaires un soutien qu'il importe de ne pas sous-estimer; - tandis que la première aide à la balance des paiements avait une orientation plutôt sectorielle, l'accord relatif à la deuxième action a spécifié les biens à financer. Cette utilisation plus ponctuelle des ressources a été rendue possible par l'existence d'analyses des différents secteurs économiques plus détaillées que celles dont on disposait au moment de la signature de 1'accord portant sur la première aide. Les évaluateurs ont jugé judicieux l'approche choisie qui consiste à prendre en considération pour une première action, des secteurs entiers et de favoriser, par la suite, ,des entreprises ou des produits individuels; - vu l'importance de la coordination des programmes des dif- férents donateurs, afin de soutenir l'économie du Soudan d'une manière cohérente, les évaluateurs ont jugé positif le cofinancement avec 1'IDA du programme sectoriel agri- cole. De plus, ils ont constaté que le cofinancement a per- mis à la Suisse de n'exercer qu'un contrôle minimal du pro- gramme . 1445- en vue d'atteindre des résultats à long terme, il serait, dans le cas du Soudan, souhaitable de combiner l'aide à la balance des paiements avec d'autres mesures de soutien (coopération technique). 6 Zambie 61 Informations générales 1. Entrée en vigueur 2 août 1985 2. Montant 10 millions de francs en cofinancement d'un crédit de 1'IDA pour l'assainissement du secteur agricole. 3. Biens financés Pièces de rechange, produits agro-chimiques, machines agricoles, services de conseil. 4. Etat d'utilisation du crédit Au 31 décembre 1985, les fonds n'avaient pas encore été utilisés. 62 Nécessité d'une aide à la balance des paiements La Zambie, pays de 6,3 millions d'habitants et dont la super- ficie est vingt fois plus grande que celle de la Suisse, se trouve dans une situation économique et financière très dif- ficile. Les problèmes ont été essentiellement engendrés par la baisse de 40 pour cent du prix du cuivre en 1979, suite à la récession économique mondiale. Pour la Zambie, cette chute de prix est fatale, car 90 pour cent de ses recettes en de- vises proviennent des exportations de cuivre, alors que l'in- dustrie de transformation et l'agriculture (qui occupe 67 % de la population active) n'y contribuent qu'à raison de 5 pour cent. Le développement de l'agriculture ne correspond de loin pas à son potentiel. Malgré diverses tentatives, la zam- 1446bie n'a pas encore réussi à adapter sa production agricole à ses besoins. La Zambie n'est plus en mesure actuellement de satisfaire aux exigences du service de la dette. En plus de la consolidation de la dette extérieure, la situation exige une aide immédiate additionnelle. Différentes institutions financières de déve- loppement participent, avec la Suisse, à cette action de so- lidarité destinée à atténuer les effets de la crise de la ba- lance des paiements. Une amélioration de la situation passe nécessairement par un ajustement de la politique économique auquel 1'IDA apporte, avec d'autres donateurs, son soutien dans trois domaines. Le premier ensemble de mesures, mises en oeuvre en 1985, concerne le secteur agricole (Agricultural Rehabilitation Project), le deuxième, le secteur industriel (Industriai Reorientation Project) et le troisième, le sec- teur des transports (Fourth Railway Project). La Suisse, avec son aide à la balance des paiements, parti- cipe en étroite collaboration avec la Banque mondiale, les Etats-Unis, le Canada et le Fonds africain de développement à 1'"Agricultural Rehabilitation Project". Cette aide doit per- mettre à la Zambie de tirer rapidement un profit accru des capacités agricoles existantes et en conséquence d'atteindre un degré plus élevé d'auto-approvisionnement. A cela s'ajoute un ensemble d'ajustements structurels, qui doivent engendrer à moyen terme une augmentation générale de la production. Les premiers résultats de ces mesures ont d'ores et déjà pu être enregistrés. C'est ainsi que la Zambie, pour la première fois depuis 1976, a pu couvrir elle-même ses besoins en maïs. Une politique des prix judicieuse doit mener à une utilisa- tion efficace des ressources et, partant, à une hausse géné- ralisée de la production. Il doit en résulter une augmenta- tion des revenus et la création d'emplois. L'ajustement des structures de prix - prix couvrant les frais - libère des montants affectés par l'Etat sous forme de subvention; ces sommes seront dorénavant engagées pour diversifier la produc- tion. 144763 Utilisation de l'aide Le "Agricultural Rehabilitation Project", de l'ordre de 74 millions de dollars, sert, d'une part à soutenir le gouverne- ment dans la mise en oeuvre des réformes de politique agri- cole et dans l'ajustement des conditions institution nelles requises et, d'autre part, à financer les importations (ma- chines agricoles, produits agro-chimiques, pièces de re- change) et les services (conseils), susceptibles d'empêcher un nouveau déclin de la production. L'engagement suisse dans le cadre de l'aide à la balance des paiements se situe à deux niveaux: le cofinancement propor- tionnel direct de toutes les importations courantes dans le cadre du "Agricultural Rehabilitation Project", ainsi que l'utilisation des fonds que les importateurs doivent verser en monnaie locale (Kwacha). Vu que le volet "importations" permet avant tout aux moyennes et grandes entreprises agri- coles d'augmenter rapidement leur production, la Suisse a te- nu à ce que l'utilisation de la contre-valeur de 10 millions de francs en monnaie locale profite essentiellement aux pe- tits agriculteurs et à ceux vivant en autarcie. A cet effet, un "Swiss Kwacha Fund" a été créé avec le gouvernement Eam- bien. 60 pour cent des ressources de ce fonds sont utilisés pour financer les coûts locaux de projets agricoles d'institutions internationales de développement (p. ex. Banque mondiale. Banque africaine de développement, Fonds international de dé- veloppement agricole). La Suisse participe au choix de ces projets. Les 40 pour cent restants vont à la "Zambia Coopera- tive Fédération". Cette coopérative, qui dispose d'un réseau national, utilisera ces fonds sous forme de prêts à la pro- duction à de petits producteurs agricoles. Les crédits rem- boursés connaîtront la même affectation. 1448Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant la continuation du financement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement du 19 février 1986 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1986 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer 86.006 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.04.1986 Date Data Seite 1289-1448 Page Pagina Ref. No 10 104 713 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.