<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une évaluation de l'application des principes et du niveau de la solidarité dans le financement de l'assurance-maladie selon la LAMal et de formuler des propositions de réduction des inégalités, soit entre catégories de revenu, soit entre générations, soit entre cantons.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage l'opinion selon laquelle la solidarité représente l'un des fondements principaux de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RS 832.10) et qu'il est essentiel pour le bien du système de pouvoir examiner s'il fonctionne. Cette solidarité s'appuie notamment sur le caractère obligatoire de l'assurance des soins, le libre passage intégral et sur le principe de la prime unique : chaque adulte paye une prime identique indépendamment de l'âge ou d'un quelconque indicateur d'un risque de maladie.</p><p>Par ailleurs, il est conscient que si le système de la compensation des risques atténue les différences de coûts entre hommes et femmes d'une part et celles liées à l'âge d'autre part, il n'est pas encore parfait, malgré son renforcement entré en vigueur en 2012.</p><p>Il est également vrai qu'il existe d'importantes différences entre les cantons. Certes, ce sont les cantons qui pilotent la fourniture des soins sur leur territoire et ce pilotage, sur lequel la Confédération n'a que peu de prise, influence fortement le développement des coûts et ce développement est différent entre les cantons. Il serait dès lors judicieux d'examiner si ces différences engendrent une désolidarisation au niveau national.</p><p>Les inégalités dues aux différences de revenus sont quant à elles en partie corrigées par le système de la réduction de primes, même si les contributions ont augmenté au même rythme que le montant des primes pour atteindre près de 4 milliards de francs en 2010 et dont ont profité 29,8 % des assurés cette année-là. Les subventions fédérales et cantonales contribuent à ce que la charge représentée par les primes reste supportable pour les personnes économiquement faibles, ce que confirme au demeurant le dernier monitorage relatif à l'efficacité des réductions de primes. Le Conseil fédéral se déclare toutefois prêt à procéder à une évaluation de l'application des principes et du niveau de la solidarité dans le financement de l'assurance-maladie selon la LAMal.</p><p>Compte tenu de l'importance accordée à cette question par les milieux spécialisés et une part de la population, le Conseil fédéral examinera sur la base de cette enquête si des propositions s'avèrent indispensables pour éliminer ou à tout le moins atténuer les inégalités qui seraient constatées.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.