<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à créer les conditions qui permettront à l'économie suisse d'utiliser les instruments économiques flexibles prévus par le protocole de Kyoto avant même la ratification de celui-ci.</p><p>Il devra notamment régler lui-même, dans la mesure du possible, ou soumettre au Parlement les questions suivantes :</p><p>1. La création des moyens nationaux nécessaires, en étroite collaboration avec l'économie (éventuellement avec son agence de l'énergie), sur la base des possibilités offertes par les conventions sur les prestations. Il convient notamment de mettre en place :</p><p>- un bureau de communication en matière de projets ;</p><p>- un organisme de certification pour les bons d'émissions ou un système d'accréditation des organismes de certification privés ;</p><p>- un registre des certificats délivrés ;</p><p>- une bourse des certificats ;</p><p>- une plate-forme d'information en matière de projets et de certificats (éventuellement sur l'Internet).</p><p>Il convient également d'établir des critères pour l'imputation des bons d'émission sur le plan national.</p><p>2. Le cas échéant, la création d'un fonds d'assurance géré par l'économie, éventuellement associée à la Confédération, destiné à couvrir les risques non assurables sur le marché qui résulteraient de la mise en oeuvre des instruments flexibles ; ce fonds pourrait éventuellement être constitué dans le cadre de la garantie contre les risques à l'exportation ou conformément à ses principes.</p><p>Le calendrier des travaux devra permettre de prendre les décisions nécessaires en l'an 2000. En outre, le rapport sur l'utilisation des instruments prévus par le protocole de Kyoto, qui faisait l'objet du postulat Plattner (98.3310, Instruments d'économie du marché pour la protection universelle du climat. Protocole de Kyoto), devra être présenté au plus tard à la fin de l'année 2000.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.