<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/220/1999 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1874959"> ATA/447/1999 </a> du 05.08.1999 ( TPE ) , REJETE </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : TRAVAUX D'ENTRETIEN(CONSTRUCTION); CONSTRUCTION ET INSTALLATION; RENOVATION D'IMMEUBLE; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER; ENERGIE; TPE </div> <div> <b>Normes</b> : LDTR.9 al.1. let.d </div> <div> <b>Parties</b> : BOUZER Freddy et Céline, BOUZER Céline Christiane / COMMISSION DE RECOURS LCI, FONDATION DES LOGEMENTS ECONOMIQUES DE GENEVE, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT </div> <div> <b>Résumé</b> : La réfection et l'isolation des façades sont des travaux de rénovation, soumis à autorisation. Ces travaux sont commandés par un intérêt public au sens de l'art. 9 al. 1 let. b LDTR et 56 RALCI. Les locataires recourants "ne peuvent prétendre au maintien : des volets existants, dès lors que ceux-ci sont vétustes et que leur changement fait partie des mesures d'entretien nécessaires, ni à la pose de nouveaux volets dès lors que l'entretien des volets est plus onéreux que celui des stores". De la même manière, ils n'ont pas démontré que les projets alternatifs de ventilation et installations de cuisine qu'ils proposent seraient moins coûteux et permettraient une limitation du report des coûts sur les travaux, voire une nette diminution des inconvénients pour les locataires. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>