7036 2002-2407 Loi fédérale Projet sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 3 octobre 20021, vu l’avis du Conseil fédéral du 6 novembre 20022, arrête: I La loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain 3 est modifi ée comme suit: Titre Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) Préambule vu les art. 59, al. 44, 61, al. 45, 116, al. 3 et 4, 122 et 123 de la Constitution 6; ... Titre précédant l’art. 1 I. L’allocation en cas de service Art. 2 et 3 Abrogés 1 FF 2002 6972 2 FF 2002 ... 3 RS 834.1 4 Cette disposition correspond à l’art. 34ter, al. 1, let. d, de la Constitution du 29 mai 1874. 5 Cette disposition correspond à l’art. 22bis, al. 6, de la Constitution du 29 mai 1874. 6 RS 101Loi sur les allocations pour perte de gain 7037 Art. 9, titre médian Allocation de base durant l’école de recrues Art. 10 Allocation de base durant les autres périodes de service 1 Durant les périodes de service qui ne tombent pas sous l ’art. 9, l’allocation journa- lière de base s ’élève, sous r éserve des montants minimaux et maximaux pr évus à l’art. 16, à 80 pour cent du revenu moyen acquis avant le service. 2 Si la personne n’exerçait pas d’activité lucrative avant d’entrer au service, l’alloca- tion journalière de base correspond aux montants minimaux pr évus à l’art. 16, al. 1 et 2. Art. 11, titre médian, al. 1 et 2 Calcul de l’allocation 1 Le revenu moyen acquis avant l’entrée en service est le revenu déterminant pour le calcul des cotisations dues conform ément à la loi du 20 d écembre 1946 sur l ’assu- rance-vieillesse et survivants7. Le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives au calcul de l ’allocation et fait établir par l ’Office fédéral comp étent des tables dont l’usage est obligatoire et dont les montants sont arrondis à l ’avantage de l ’ayant droit. 2 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions particulières relatives au calcul des allocations revenant aux personnes qui font du service et qui, passag èrement, n’avaient pas d ’activité lucrative ou qui ne pouvaient exercer une telle activit é en raison du service. Art. 13 Allocation pour enfant L’allocation pour enfant s ’élève, pour chacun des enfants, à 8 % du montant maxi- mal de l’allocation totale. Art. 16 Montant minimal et maximal 1 Durant les services d ’instruction de longue dur ée définis par le Conseil f édéral et qui, selon le droit militaire, doivent être accomplis en dehors des services d ’instruc- tion ordinaires des formations en vue de l ’obtention d ’un grade sup érieur ou d ’une nouvelle fonction, l ’allocation journali ère totale ne saurait, pour les personnes qui font du service, être inf érieure aux taux suivants du montant maximal pr évu à l’art. 16a: a. 45 %, si elles n ’ont pas d’enfant; b. 65 %, si elles ont un enfant; c. 70 %, si elles ont deux enfants au moins. 7 RS 831.10Loi sur les allocations pour perte de gain 7038 2 Durant les autres périodes de service, l’allocation journalière totale ne saurait, pour les personnes qui font du service, être inf érieure aux taux suivants du montant maximal prévu à l’art. 16a: a. 20 %, si elles n ’ont pas d’enfant; b. 40 %, si elles ont un enfant; c. 50 %, si elles ont deux enfants au moins. 3 L’allocation de base est r éduite dans la mesure o ù elle est sup érieure à 80 % du montant maximal prévu à l’art. 16a. 4 L’allocation totale est r éduite dans la mesure o ù elle d épasse le revenu moyen acquis avant le service ou le montant maximal pr évu à l’art. 16a, mais uniquement jusqu’à concurrence des montants minimaux prévus aux al. 1 et 2.] 5 L’allocation totale comprend l ’allocation de base pr évue à l ’art. 4 ainsi que les allocations pour enfant dues selon l ’art. 6. L’allocation pour frais de garde et l ’allo- cation d ’exploitation viennent toujours s ’ajouter, sans r éduction, à l ’allocation totale. Art. 16a, al. 1 1 Le montant maximum de l’allocation totale s’élève à 215 francs par jour (niveau de 1946 points de l’indice des salaires de l’Office fédéral de la statistique). Titre précédant l’art. 16b (nouveau) IIIa. L’allocation de maternité Minorité (Maury Pasquier, Baumann Stephanie, Cavalli, Goll, Gross Jost, Robbiani, Rossini) IIIa. L’allocation de maternité et l’allocation d’adoption Art. 16b (nouveau) Ayants droit 1 Ont droit à l’allocation de maternit é les femmes qui, lors de l ’accouchement, sont réputées salariées ou exerçant une activité lucrative indépendante au sens des art. 10 à 12 de la loi f édérale du 6 octobre 2000 sur la partie g énérale du droit des assuran- ces sociales (LPGA)8, et a. ont été assurées obligatoirement au sens de la LAVS 9 durant les 9 mois pr é- cédant immédiatement l’accouchement et b. ont, au cours de cette p ériode, exercé une activité lucrative durant 3 mois au moins. 8 RS 830.1; RO 2002 3371 9 RS 831.10Loi sur les allocations pour perte de gain 7039 Minorité (Stahl, Bortoluzzi, Hassler, Meyer Thérèse)) Art. 16b, al. 1 (nouveau) 1 … (LPGA), ou travaillent dans l’entreprise de leur mari sans salaire en espèces et a. ... 2 La durée d’assurance selon le al. 1, let. a, est réduite en conséquence si l’accouche- ment intervient avant l’écoulement du 9e mois de la grossesse. 3 Le Conseil fédéral règle le droit à l’allocation des femmes qui, pour cause d ’inca- pacité de travail ou de ch ômage, ne remplissent pas les conditions pr évues à l’al. 1, lettre a, ou ne sont pas consid érées comme travailleuses ou ind épendantes au mo- ment de l’accouchement. Minorité (Maury Pasquier, Baumann Stephanie, Cavalli, Goll, Gross Jost, Robbiani, Rossini) Art. 16b, al. 2bis (nouveau) 2bis En cas de placement d ’un enfant en vue de son adoption, l ’allocation de mater- nité est versée, par analogie, aux futurs parents adoptifs si, à la date d’accueil. a. l ’enfant a moins de huit ans révolus; b. l ’enfant n’est pas celui du conjoint selon l’art. 264a, al. 3, du code civil10; et c. la future m ère adoptive ou le futur p ère adaoptif sont r éputés salari és ou exerçant une activité lucrative indépendante au sens de l’art. 12 LPGA; et 1. ont été assurés obligatoirement au sens de la LAVS durant les 9 mois précédant l’accueil de l’enfant, 2. ont, au cours de cette p ériode, exerc é une activit é lucrative durant 3 mois au moins, et 3. sont en possession de l ’autorisation, le cas échéant, provisoire d’accueillir un enfant. En cas d ’adoption conjointe ou d ’adoption simultan ée de plusieurs enfants, les futurs parents adoptifs ne peuvent prétendre qu’une seule fois à l’allocation. Celle-ci doit être versée à la m ême personne. Les époux choisissent lequel d ’entre eux en sera le bénéficiaire. Art. 16c (nouveau) Début du droit 1 Le droit à l’allocation de maternité prend effet au jour de l’accouchement. 2 En cas d ’hospitalisation prolong ée du nouveau-n é, la m ère peut demander que le versement de l ’allocation soit ajourn é jusqu ’au moment o ù l ’enfant retourne à la maison. 10 RS 210Loi sur les allocations pour perte de gain 7040 Minorité (Maury Pasquier, Baumann Stephanie, Cavalli, Goll, Gross Jost, Robbiani, Rossini) Art. 16c, al. 1 (nouveau) 1 Le droit à l ’allocation de maternit é prend effet au jour de l ’accouchement et le droit à l’allocation d’adoption au jour de l’accueil du futur enfant adoptif. Art. 16d (nouveau) Fin du droit Le droit prend fin le 98 e jour de son octroi. Il prend fin avant ce terme si la m ère re- prend son activité lucrative ou si elle décède. Minorité I (Maury Pasquier, Baumann Stephanie, Cavalli, Goll, Gross Jost, Robbiani, Rossini) Art. 16d, al. 1 et 2 (nouveau) 1 Le droit prend fin le 98 e jour de son octroi. Il prend fin avant ce terme si la m ère reprend son activité lucrative ou si elle décède. 2 En cas d’adoption, le droit prend fin le 28 jour de son octroi. Il prend fin avant ce terme si l’ayant droit reprend son activité lucrative ou s’il décède. Minorité II (Maury Pasquier, Baumann Stephanie, Cavalli, Goll, Gross Jost, Robbiani, Rossini) Art. 16d (nouveau) Le droit prend fin le 112e jour ... Art. 16e (nouveau) Montant et calcul d’allocation 1 L’allocation de maternité est versée sous la forme d’indemnités journalières. 2 L’allocation journali ère de base est égale à 80 % du revenu moyen d ’activité lucrative obtenu avant la naissance du droit à l’allocation. Pour d éterminer le mon- tant de ce revenu, l’art. 11, al. 1, est applicable par analogie. Minorité (Maury Pasquier, Baumann Stephanie, Cavalli, Goll, Gross Jost, Robbiani, Rossini) Art. 16e, al. 1 (nouveau) 1 L’allocation de maternit é et l ’allocation d ’adoption sont vers ées sous la forme d’indemnités journalières. Art. 16f (nouveau) Montant maximal 1 Le montant maximal s ’élève à 172 francs par jour (= niveau de 1946 points de l’indice des salaires de l ’Office fédéral de la statistique) à compter de l ’entrée enLoi sur les allocations pour perte de gain 7041 vigueur de la modification du ... 2002 de la pr ésente loi. L’art. 16a, al. 2, est appli- cable par analogie. 2 L’allocation de maternit é est r éduite si elle d épasse le montant maximal selon le al. 1. Minorité (Maury Pasquier, Baumann Stephanie, Cavalli, Goll, Gross Jost, Robbiani, Rossini) Art. 16f (nouveau) 1 Le montant maximal de l ’allocation de maternit é e t d e l’allocation d ’adoption s’élève à 172 francs par jour (= niveau de 1946 points de l ’indice des salaires de l’Office fédéral de la statistique). L’art. 16a, al. 2, est applicable par analogie. 2 Les allocations sont réduites si elles dépassent le montant maximal selon le al. 1. Art. 16g (nouveau) Primauté de l’allocation de maternité 1 L’allocation de maternit é exclut le versement des indemnit és journali ères suivan- tes: a. de l ’assurance-chômage; b. de l ’assurance-invalidité; c. de l ’assurance-accidents; d. de l ’assurance militaire; e. du r égime d’allocation au sens des art. 9 et 10. 2 Si le droit à une indemnit é journalière au sens des lois f édérales du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage11, du 19 juin 1959 sur l ’assurance-invalidité12, du 18 mars 1994 sur l ’assurance-maladie13, du 19 juin 1992 sur l ’assurance militaire 14 ou du 20 mars 1981 sur l ’assurance-accidents15 existait jusqu ’à la naissance du droit à l’allocation de maternité, le montant de l ’allocation s’élève au moins au montant de l’indemnité journalière versée jusqu’à ce jour. Minorité (Maury Pasquier, Baumann Stephanie, Cavalli, Goll, Gross Jost, Robbiani, Rossini) Art. 16g (nouveau) Primauté de l’allocation 1 L’allocation de matérnité ou d’adoption ... 2 ... du droit à l’allocation de maternité ou à l’allocation d’adoption, le montant ... 11 RS 837.0 12 RS 831.20 13 RS 832.10 14 RS 833.1 15 RS 832.20Loi sur les allocations pour perte de gain 7042 Art. 16h (nouveau) Rapport aux réglementations de droit cantonal et de droit privé 1 En complément au chap. IIIa, les cantons peuvent pr évoir l’octroi d’une allocation de maternité ou d ’adoption plus élevée ou de plus longue dur ée et prélever, pour le financement desdites prestations, des cotisations particulières à cet égard. 2 En compl ément à cette loi, des r églementations de droit priv é peuvent pr évoir l’octroi d’une allocation de maternité plus élevée ou de plus longue durée. Art. 17, al. 1 1 Les ayants droit font valoir leur droit aupr ès de la caisse de compensation comp é- tente. A défaut, les personnes suivantes ont qualité pour agir: a. les parents, si l ’ayant droit ne remplit pas à leur égard ses obligations d’entretien ou d’assistance; b. l ’employeur qui paie à l’ayant droit un salaire pendant la période du droit. Art. 19, al. 2 à 4 2 L’allocation est versée à l’ayant droit, à l’exception des cas suivants a. si l ’ayant droit en décide ainsi, l’allocation peut être versée à ses proches; b. si l ’ayant droit ne remplit pas ses obligations d ’entretien, les allocations accordées de ce chef seront, sur demande, vers ées aux intéressés même s’ils ne dépendent pas de l’assistance publique ou privée, ou à leurs représentants légaux, en dérogation à l’art. 20, al. 1, LPGA16. 3 L’allocation est payée par la caisse de compensation auprès de laquelle la demande doit être présentée. Les ayants droit qui, avant la naissance du droit, exer çaient une activité salariée reçoivent toutefois l ’allocation de leur employeur, à moins que des motifs particuliers ne commandent le paiement par les soins de la caisse de compen- sation. 4 Le paiement de l ’allocation n’intervient que si l ’intéressé fait valoir sa pr étention conformément aux prescriptions légales et qu’il prouve que les conditions y relatives sont remplies. Art. 19a, al. 1 et 1bis (nouveau) 1 Sont payées, sur l’allocation pour perte de gain, des cotisations: a. à l’assurance-vieillesse et survivants; b. à l’assurance-invalidité; c. au r égime des allocations pour perte de gain en cas de service et de mater- nité; d. le cas échéant, à l’assurance-chômage. 16 RS 830.1; RO 2002 3371Loi sur les allocations pour perte de gain 7043 1bis Ces cotisations sont support ées à parts égales par l ’ayant droit à l’allocation et par le Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain; le Fonds de compensation paie en outre la contribution due par l ’employeur pour son person- nel agricole en vertu de l’art. 18, al. 1, de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allo- cations familiales dans l’agriculture17. Minorité (Maury Pasquier, Baumann Stephanie, Cavalli, Goll, Gross Jost, Robbiani, Rossini) Art. 19a, al. 1, let. c 1 Sont payées, sur l’allocation pour perte de gain, des cotisations: c. au r égime des allocations pour perte de gain en cas de service, de maternit é ou d’adoption; Art. 20, titre médian, al. 1 et 2 Prescription et compensation 1 En dérogation à l’art. 24 LPGA18, le paiement des allocations non vers ées aux per- sonnes qui font du service s’éteint cinq ans après la fin du service qui a d éclenché le droit aux allocations, et le paiement des allocations non vers ées de maternit é cinq ans après l’écoulement de la période du droit à l’allocation selon l’art. 16d. 2 Les créances découlant de la pr ésente loi, de la loi f édérale du 20 d écembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants19 et de la loi f édérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l ’agriculture20 peuvent être compensées avec des alloca- tions dues. Minorité (Maury Pasquier, Baumann Stephanie, Cavalli, Goll, Gross Jost, Robbiani, Rossini) Art. 20, al. 1 1 ... allocations de maternité et d’adoption non perçues cinq ans après ... 17 RS 836.1 18 RS 830.1; RO 2002 3371 19 RS 831.10 20 RS 836.1Loi sur les allocations pour perte de gain 7044 II Dispositions transitoires des modifications du ... 1. Allocations aux personnes faisant du service 1 Les nouvelles dispositions s’appliquent à tous les services accomplis après l’entrée en vigueur de la présente modification. 2 Si, selon attestation correspondante, la p ériode de service d ébute avant l’entrée en vigueur de la pr ésente modification et ne se termine qu ’après l’entrée en vigueur de celle-ci, les taux des allocations nouvellement d éfinis sont exclusivement applica- bles. La période décomptée par le comptable est déterminante. 2. Allocation de maternité Les nouvelles dispositions s ’appliquent également si l ’accouchement est intervenu dans les 98 jours pr écédant l ’entrée en vigueur de ces modifications. L ’octroi des prestations intervient toutefois au plus t ôt d ès l ’entrée en vigueur de celles-ci, et uniquement pour la p ériode non encore écoulée du droit aux allocations selon l’art. 16d. Minorité (Maury Pasquier, Baumann Stephanie, Cavalli, Goll, Gross Jost, Robbiani, Rossini) Allocation de maternité et allocation d’adoption Les nouvelles dispositions s ’appliquent également si l ’accouchement est intervenu dans les 112 jours ou si l ’accueil de l ’enfant en vue de son adoption a eu lieu dans les 28 jours ... III Les modifications d’autres actes législatifs figurent dans l’annexe. IV 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Loi sur les allocations pour perte de gain 7045 Annexe Modifications d’autres actes législatifs Les actes ci-après sont modifiés comme suit: 1. Code des obligations21 Art. 324a, al. 3 3 En cas de grossesse de la travailleuse, l ’employeur est tenu de lui verser le salaire dans la même mesure. Art. 329, titre marginal VIII. Congé heb- domadaire, vacan- ces et congé pour les activités de jeunesse et congé- maternité 1. Congé Art. 329b, al. 3 3 L’employeur ne peut pas non plus diminuer les v acances d’une tra- vailleuse si, en raison d ’une grossesse, elle est emp êchée de travailler pendant deux mois au plus, ou si elle a b énéficié du cong é-maternité au sens de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (LAPG) 22. Minorité (Maury Pasquier, Baumann Stephanie, Cavalli, Goll, Gross Jost, Robbiani, Rossini) 3 ... a bénéficié du congé-maternité ou congé d’adoption au sens de la loi sur les allocations pour perte de gain ... Art. 329f (nouveau), titre marginal Congé-maternité En cas de maternit é au sens de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (LAPG) 23, la travailleuse a droit, apr ès l’accouchement, à un congé d’au moins 14 semaines. 21 RS 220 22 RS 834.1 23 RS 834.1Loi sur les allocations pour perte de gain 7046 Minorité (Maury Pasquier, Baumann Stephanie, Cavalli, Goll, Gross Jost, Robbiani, Rossini) Art. 329g (nouveau), titre marginal Congé d’adoption Si un enfant est recueilli en vue d ’une adoption future, la travailleuse ou le travailleur au b énéfice d’une prestation selon la LAPG 24 a droit à quatre semaines de cong é au moins d ès le moment o ù l’enfant a été recueilli. Art. 362, al. 1 1 Il ne peut pas être dérogé aux dispositions ci-apr ès par accord, con- trat-type de travail ou convention collective, au d étriment de la tra- vailleuse ou du travailleur: ... ... Art. 329f: (congé-maternité) ... Minorité (Maury Pasquier, Baumann Stephanie, Cavalli, Goll, Gross Jost, Robbiani, Rossini) 1 ... ou du travailleur: ... ... Art. 329f: (congé-maternité) ... Art. 329g: (congé d’adoption) ... 2. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité25 Art. 8, al. 3 3 Si le salaire diminue temporairement par suite de maladie, d’accident, de chômage, de maternité ou d’autres circonstances semblables, le salaire coordonné est maintenu au moins pour la dur ée de l’obligation légale de l’employeur de verser le salaire se- lon l’art. 324a ou du cong é-maternité selon l’art. 329f du code des obligations 26. La personne assurée peut toutefois demander la réduction du salaire coordonné. Minorité (Maury Pasquier, Baumann Stephanie, Cavalli, Goll, Gross Jost, Robbiani, Rossini) 3 ... l’art. 324a ou du cong é-maternité ou d ’adoption selon les art. 329 f et 329 g du code des obligations.27 La personne ... 24 RS 834.1 25 RS 831.40 26 RS 220 27 RS 220Loi sur les allocations pour perte de gain 7047 3. Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents28 Art. 16, al. 3 3 L’indemnité journali ère de l ’assurance-accidents n ’est pas allou ée s ’il existe un droit à une indemnit é journalière de l’assurance-invalidité ou à allocation de mater- nité selon la LAPG29. Minorité (Maury Pasquier, Baumann Stephanie, Cavalli, Goll, Gross Jost, Robbiani, Rossini) 3 ... l’assurance-invalidité ou à l ’allocation de maternit é ou d ’adoption selon la LAPG30. 4. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité31 Art. 28, al. 1bis Abrogé 5. Loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture32 Art. 10, al. 4 (nouveau) 4 Le droit aux allocations familiales est maintenu durant le cong é-maternité au sens de l’art. 329f du code des obligations33. Minorité (Maury Pasquier, Baumann Stephanie, Cavalli, Goll, Gross Jost, Robbiani, Rossini) 4 Le droit aux allocations familiales est maintenu durant le cong é-maternité ou le congé d’adoption au sens des art. 329f et 329g du code des obligations34. 28 RS 832.20 29 RS 834.1 30 RS 834.1 31 RS 837.0 32 RS 836.1 33 RS 220 34 RS 220Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 47 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.11.2002 Date Data Seite 7036-7047 Page Pagina Ref. No 10 126 793 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.