<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le jugement attaqué condamne les deux recourants pour infraction</p> <p class="MsoPlainText">à l'article 87 al.3 LAVS. A.M. est en outre condamné pour in-</p> <p class="MsoPlainText">fraction aux articles 27 al.1, 32 et 90 al.2 LCR. Le premier juge a retenu</p> <p class="MsoPlainText">qu'en leur qualité de président et de vice-présidente de la société</p> <p class="MsoPlainText">M. SA, ils n'avaient pas versé la somme de 11'500 francs repré-</p> <p class="MsoPlainText">sentant la part salariale des cotisations AVS/AI/AC retenues au personnel</p> <p class="MsoPlainText">de l'entreprise de 1990 au 31 juillet 1995. A.M. a en outre été</p> <p class="MsoPlainText">condamné pour avoir circulé à une vitesse de 100 km/h sur le Quai Max-</p> <p class="MsoPlainText">Petitpierre à Neuchâtel le 20 décembre 1995 à 09 heures. B.M. a</p> <p class="MsoPlainText">été condamnée à 30 jours d'emprisonnement sans sursis, à titre de peine</p> <p class="MsoPlainText">partiellement complémentaire à la peine de 60 jours d'emprisonnement pro-</p> <p class="MsoPlainText">noncée le 29 juin 1993 par le Tribunal de police du district du Val-de-</p> <p class="MsoPlainText">Travers. A.M. a été condamné à 30 jours d'emprisonnement sans</p> <p class="MsoPlainText">sursis à titre de peine partiellement complémentaire à la peine de 4 mois</p> <p class="MsoPlainText">d'emprisonnement prononcée le 25 novembre 1993 par le Tribunal correction-</p> <p class="MsoPlainText">nel de La Chaux-de-Fonds et à 500 francs d'amende.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. A.M. et B.M. recourent contre ce jugement, concluent</p> <p class="MsoPlainText">à sa cassation dans la mesure où il prononce des peines fermes, à l'octroi</p> <p class="MsoPlainText">du sursis et à sa confirmation pour le surplus. B.M. expose</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle n'a qu'un antécédent, que le dossier ne contient pas de rensei-</p> <p class="MsoPlainText">gnements défavorables, qu'elle a réparé le dommage faisant l'objet de la</p> <p class="MsoPlainText">dénonciation pénale, que ses difficultés financières et celles de l'en-</p> <p class="MsoPlainText">treprise M. SA ont joué un rôle déterminant dans la commission de</p> <p class="MsoPlainText">l'infraction, que les promesses faites à la Caisse de compensation relè-</p> <p class="MsoPlainText">vent de la négligence. A.M. expose que ses deux antécédents</p> <p class="MsoPlainText">étaient liés à sa situation obérée et à celle de son entreprise. Il in-</p> <p class="MsoPlainText">voque également la réparation du dommage de même que les contacts pris</p> <p class="MsoPlainText">avec la Caisse de compensation. Il attribue le fait de ne pas avoir tenu</p> <p class="MsoPlainText">ses engagements à son caractère enthousiaste et à son optimisme. Il re-</p> <p class="MsoPlainText">proche enfin au jugement attaqué d'être plus que sommairement motivé en ce</p> <p class="MsoPlainText">qui concerne le refus du sursis.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. La présidente du Tribunal de police du district de Neuchâtel ne</p> <p class="MsoPlainText">formule pas d'observations. Le substitut du procureur général conclut au</p> <p class="MsoPlainText">rejet du recours sans formuler d'observations. La Caisse cantonale de</p> <p class="MsoPlainText">compensation s'en remet, fait l'historique de l'affaire puis mentionne des</p> <p class="MsoPlainText">faits postérieurs au jugement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Le jugement a été notifié aux parties le 20 mai 1996. Il est</p> <p class="MsoPlainText">parvenu au mandataire des recourants le 22 mai 1996. Interjeté dans les</p> <p class="MsoPlainText">formes et délai légaux (art.244 CPP), le pourvoi est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Aux termes de l'article 41 ch.1 al.1 CP, le sursis peut être</p> <p class="MsoPlainText">accordé si la peine n'excède pas 18 mois, si les antécédents et le carac-</p> <p class="MsoPlainText">tère du condamné font prévoir que cette mesure le détournera de commettre</p> <p class="MsoPlainText">de nouveaux crimes ou délits et s'il a réparé, autant qu'on pouvait l'at-</p> <p class="MsoPlainText">tendre de lui, le dommage fixé judiciairement ou par accord avec le lésé.</p> <p class="MsoPlainText">Sont particulièrement importantes les perspectives d'amendement durable du</p> <p class="MsoPlainText">condamné, telles qu'on peut les déduire de ses antécédents, de son carac-</p> <p class="MsoPlainText">tère et de tout autre élément permettant d'estimer ses chances de faire</p> <p class="MsoPlainText">ses preuves. Le pronostic favorable doit donc être l'objet d'une apprécia-</p> <p class="MsoPlainText">tion d'ensemble portant sur la situation personnelle du condamné et sur</p> <p class="MsoPlainText">les circonstances particulières de l'acte. De vagues espoirs quant à la</p> <p class="MsoPlainText">conduite future du délinquant ne suffisent pas pour poser un pronostic</p> <p class="MsoPlainText">favorable (ATF 115 IV 82). Il faut cependant tenir compte de l'effet de</p> <p class="MsoPlainText">règles de conduite imposées en même temps (ATF 99 IV 68).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans cette matière, comme en ce qui concerne la fixation de la</p> <p class="MsoPlainText">peine, un large pouvoir d'appréciation est laissé au juge de première ins-</p> <p class="MsoPlainText">tance. La Cour de cassation du Tribunal cantonal, à l'instar de celle du</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal fédéral, n'intervient que si le pronostic de la juridiction infé-</p> <p class="MsoPlainText">rieure repose sur des considérations étrangères à la disposition appliquée</p> <p class="MsoPlainText">ou si elles apparaissent comme insoutenables (ATF 116 IV 281, 115 IV 82,</p> <p class="MsoPlainText">101 IV 329; RJN 1991, p.65, 7 II 64, 1 II 28).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le juge doit mentionner dans son jugement les raisons qui l'ont</p> <p class="MsoPlainText">poussé à refuser le sursis (art.41 ch.2 al.2 CP et 226 CPP). Il doit faire</p> <p class="MsoPlainText">état, dans un considérant topique, de tous les faits sur lesquels repose</p> <p class="MsoPlainText">son pronostic, sans pouvoir se contenter d'un jugement de valeur exprimé</p> <p class="MsoPlainText">de façon générale (Schultz, Strafrecht, Allgemeiner Teil II, p.112;</p> <p class="MsoPlainText">Schwander, Das schweizerische Strafgesetzbuch, p.181 no 360). De façon</p> <p class="MsoPlainText">générale, plus le pouvoir d'appréciation du juge est large, plus l'exposé</p> <p class="MsoPlainText">des motifs doit être détaillé. Néanmoins, en aucun cas un arrêt ne peut</p> <p class="MsoPlainText">être cassé uniquement parce qu'une autre motivation apparaîtrait préfé-</p> <p class="MsoPlainText">rable ou plus complète. Il ne saurait en effet être question d'annuler un</p> <p class="MsoPlainText">jugement dans le seul but d'en améliorer la motivation (ATF 116 IV 291-</p> <p class="MsoPlainText">292).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> De ce point de vue, une nouvelle infraction commise dans le même</p> <p class="MsoPlainText">domaine qu'une précédente infraction sanctionnée par une peine assortie du</p> <p class="MsoPlainText">sursis - si elle ne doit pas automatiquement exclure l'octroi d'un nouveau</p> <p class="MsoPlainText">sursis - peut constituer à elle seule un motif de prévision défavorable</p> <p class="MsoPlainText">(ATF 115 IV 82-84, 105 IV 228, 101 IV 330).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, le premier juge a retenu, pour les deux recou-</p> <p class="MsoPlainText">rants, que les conditions objectives d'octroi du sursis étaient remplies.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Du point de vue subjectif, le refus d'octroyer le sursis à</p> <p class="MsoPlainText">B.M. est motivé comme suit :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> " Le Tribunal considère que B.M. avait déjà été</p> <p class="MsoPlainText"> avertie assez sévèrement en 1993. Pas un instant, elle n'a</p> <p class="MsoPlainText"> tenu compte de cet avertissement. A plusieurs reprises,</p> <p class="MsoPlainText"> elle a fait des promesses à la Caisse, qu'elle n'a jamais</p> <p class="MsoPlainText"> tenues. Les paiements qui sont intervenus l'ont été en</p> <p class="MsoPlainText"> cours de procédure, bien après que la situation ait été</p> <p class="MsoPlainText"> dénoncée au Ministère public. Dans ces conditions, le</p> <p class="MsoPlainText"> Tribunal estime qu'un pronostic favorable n'est pas pos-</p> <p class="MsoPlainText"> sible et il n'assortira donc pas du sursis la peine de 30</p> <p class="MsoPlainText"> jours d'emprisonnement prononcée. "</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Pour A.M., la motivation est la suivante :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> " Cette peine non plus ne sera pas assortie du sursis. Il</p> <p class="MsoPlainText"> est en effet établi que A.M., alors même qu'il a</p> <p class="MsoPlainText"> été condamné par le Tribunal correctionnel de La Chaux-</p> <p class="MsoPlainText"> de-Fonds pour des faits semblables, a continué à commettre</p> <p class="MsoPlainText"> des infractions. A.M. a déjà été condamné à deux</p> <p class="MsoPlainText"> reprises, pour des infractions contre le patrimoine. Il</p> <p class="MsoPlainText"> s'agissait toujours de peines avec sursis et, dans ce cas</p> <p class="MsoPlainText"> également, il est possible que le fait d'exécuter une</p> <p class="MsoPlainText"> peine de détention lui fasse mieux prendre conscience de</p> <p class="MsoPlainText"> la gravité des actes commis. "</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Pour les deux prévenus, mais dans le cadre de la fixation de la</p> <p class="MsoPlainText">peine, le premier juge retient que la somme de 11'500 francs a fini par</p> <p class="MsoPlainText">être payée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En ne retenant, pour motiver le refus de l'octroi du sursis, que</p> <p class="MsoPlainText">les condamnations antérieures des deux prévenus, le premier juge n'a pas</p> <p class="MsoPlainText">procédé à l'examen de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du</p> <p class="MsoPlainText">caractère de chacun des recourants. Le fait que tous deux ont commis les</p> <p class="MsoPlainText">infractions retenues durant le délai d'épreuve d'une infraction sanction-</p> <p class="MsoPlainText">née antérieurement ne dispensait pas le premier juge d'examiner l'ensemble</p> <p class="MsoPlainText">de la situation afin de procéder à une appréciation globale de tous les</p> <p class="MsoPlainText">facteurs déterminants. Il faut relever à ce sujet que le dossier ne con-</p> <p class="MsoPlainText">tient pas de rapports de renseignements généraux et qu'aucune pièce du</p> <p class="MsoPlainText">dossier ne permet de connaître le comportement social des deux prévenus.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Quel que soit le poids de condamnations antérieures (par leur</p> <p class="MsoPlainText">gravité ou par leur nombre), elles ne dispensent le juge de procéder à une</p> <p class="MsoPlainText">appréciation globale de la situation que si elles excluent objectivement</p> <p class="MsoPlainText">l'octroi du sursis.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En omettant de procéder à une appréciation globale de tous les</p> <p class="MsoPlainText">facteurs déterminants, le jugement attaqué n'a pas respecté les principes</p> <p class="MsoPlainText">rappelés ci-dessus, ce qui doit entraîner sa cassation.</p> <p class="MsoPlainText">3. La cause doit être renvoyée au premier juge pour que, en con-</p> <p class="MsoPlainText">formité de l'interprétation jurisprudentielle de l'article 41 ch.1 al.1</p> <p class="MsoPlainText">CP, il statue à nouveau en se fondant sur une appréciation d'ensemble des</p> <p class="MsoPlainText">facteurs pertinents. Il n'est pas perçu de frais de procédure et il n'y a</p> <p class="MsoPlainText">par ailleurs pas lieu d'allouer des dépens au recourant, bien qu'il</p> <p class="MsoPlainText">obtienne satisfaction, aucune disposition légale ne prévoyant une telle</p> <p class="MsoPlainText">solution (RJN 7 II 246, 5 II 52).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule le jugement entrepris en tant qu'il porte sur le refus du sursis</p> <p class="MsoPlainText"> et renvoie la cause au Tribunal de police du district de Neuchâtel pour</p> <p class="MsoPlainText"> qu'il statue à nouveau sur ce point au sens des considérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 26 novembre 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>