2912 2002-0071 Texte original Protocole d’application dans le cadre de la Convention sur la protection des Alpes (Convention alpine) sur le règlement des différends Préambule La République fédérale d’Allemagne, la République d’Autriche, la République française, la République italienne, la Principauté de Liechtenstein, la Principauté de Monaco, la République de Slovénie, la Confédération suisse, ainsi que la Communauté européenne, Parties contractantes de la Convention sur la protection des Alpes (Convention alpine) soucieuses d’élaborer une procédure efficace de consultation et de règlement des différends dans le cadre de la Convention alpine et de ses protocoles, sont convenues de ce qui suit: Art. 1 En cas de différend entre les Parties Contractantes relatif à l’interprétation ou à l’application de la Convention alpine ou de l’un de ses protocoles, les Parties contractantes s’efforcent en priorité de trouver un règlement par voie de consul- tation. Art. 2 Si un différend n’est pas réglé dans les six mois suivant la demande écrite d’une des Parties contractantes concernées visant à engager des consultations, une Partie concernée peut, par notification écrite adressée à l’autre Partie et communiquée à la présidence de la Conférence alpine, engager une procédure d’arbitrage aux fins de régler le différend, conformément aux dispositions ci-dessous. La présidence en informe sans délai toutes les Parties contractantes. Règlement des différends. Protocole 2913 Art. 3 Pour la mise en œ uvre d’une procédure d’arbitrage au sens de l ’art. 2, un tribunal arbitral composé de trois membres est constitué comme suit: a) Chacune des Parties au diff érend nomme un membre du tribunal arbitral. Si, dans les 60 jours suivant la r éception par la pr ésidence de la notification mentionnée à l’art. 2, une des Parties au diff érend n’a pas nommé de mem- bre, la nomination se fait, sur demande de l ’autre Partie au diff érend, par le Secrétaire g énéral de la Cour permanente d ’arbitrage de La Haye dans un nouveau délai de 30 jours. b) Le pr ésident du tribunal arbitral est nomm é d ’un commun accord par les deux membres désignés conformément à la procédure du point ci-dessus. Si aucun accord n’est obtenu dans les 120 jours suivant la notification à la pré- sidence mentionnée à l’art. 2, la nomination se fait, sur demande d ’une des Parties au diff érend, par le Secr étaire g énéral de la Cour permanente d’arbitrage de La Haye dans un nouveau délai de 30 jours. c) La r écusation d ’un membre du tribunal arbitral n ’est possible que d ’un commun accord entre les Parties au différend. d) En cas de vacance, c ’est la procédure prévue pour la nomination initiale qui s’applique. Art. 4 (1) Toute Partie contractante est en droit de faire conna ître au tribunal arbitral son avis sur le différend. (2) Lorsqu’une Partie contractante estime que, dans un diff érend, un intérêt d’ordre juridique est pour elle en cause, elle peut adresser au tribunal arbitral une requ ête, à fin d’intervention. Art. 5 Sauf si les Parties au diff érend en d écident autrement, le tribunal arbitral établit ses propres règles de procédure. Art. 6 Les Parties au différend s’abstiennent de toute mesure qui anticiperait la sentence du tribunal arbitral ou qui la pr éjugerait. Le tribunal arbitral peut, sur demande d ’une Partie au diff érend, arrêter, à titre provisoire, une mesure conservatoire du droit de chaque Partie au différend. Art. 7 Sauf si les Parties au diff érend en d écident autrement, le tribunal arbitral d étermine la ou les langues officielles de la Convention alpine devant être utilis ées pour la procédure.Règlement des différends. Protocole 2914 Art. 8 (1) Les Parties au diff érend facilitent les travaux du tribunal arbitral et, en particu- lier, utilisent tous les moyens à leur disposition pour: a) fournir au tribunal tous les documents et renseignements pertinents et b) lui permettre, en cas de besoin, de faire compara ître des t émoins ou des experts et d’enregistrer leur déposition. (2) Tous les documents et informations pr ésentés au tribunal arbitral par une Partie au différend doivent être simultanément communiqués par celle-ci à l’autre Partie au différend. Art. 9 Le tribunal arbitral prononce sa sentence conform ément au droit international et aux dispositions de la Convention alpine et de ses protocoles. Art. 10 Le fait qu’une des Parties au différend ne se soit pas présentée ou se soit abstenue de faire valoir sa cause ne fait pas obstacle au d éroulement de la proc édure. Avant de prononcer sa sentence d éfinitive, le tribunal arbitral doit s ’assurer que la demande est fondée dans les faits et en droit. Art. 11 Le tribunal arbitral prononce sa sentence d éfinitive au plus tard 6 mois à partir de la date à laquelle il a été créé intégralement, à moins qu’il estime nécessaire de prolon- ger ce délai pour une période qui ne devrait pas excéder 6 mois supplémentaires. Art. 12 Le tribunal arbitral d écide, tant sur les questions de proc édure que sur les questions de fond, à la majorit é de ses membres. La sentence du tribunal est d éfinitive et obligatoire pour les Parties au diff érend. Le tribunal arbitral doit exposer les motifs sur lesquels repose la sentence. Les Parties au diff érend appliquent sans d élai la sentence. Art. 13 A moins que le tribunal arbitral n ’en décide autrement en raison des circonstances particulières de l’affaire, les dépenses du tribunal, y compris la r émunération de ses membres, sont prises en charge à parts égales par les Parties au différend.Règlement des différends. Protocole 2915 Art. 14 Le pr ésident du tribunal arbitral communique la sentence arbitrale aux Parties au différend et à la pr ésidence de la Conf érence alpine. La pr ésidence la transmet aux Parties contractantes de la Convention alpine et aux observateurs au sens de l ’art. 5, al. 5 de la Convention alpine. Art. 15 (1) La d énonciation du pr ésent protocole n ’est admise que simultan ément avec la dénonciation de la Convention alpine. (2) Toutefois, le pr ésent protocole continue de s ’appliquer à la Partie au diff érend auteur de la dénonciation pour les proc édures en cours à la date d’effet de la dénon- ciation. Ces procédures se poursuivent jusqu’à leur terme. Art. 16 (1) Le pr ésent protocole est ouvert à la signature des Parties contractantes de la Convention alpine le 31 octobre 2000 et aupr ès de la R épublique d’Autriche, dépo- sitaire, à partir du 6 novembre 2000. (2) Le pr ésent protocole entre en vigueur pour les Parties contractantes qui ont exprimé leur consentement à être li ées par ledit protocole trois mois apr ès la date à laquelle trois Etats auront d éposé leur instrument de ratification, acceptation ou approbation. (3) Pour les Parties contractantes qui expriment ult érieurement leur consentement à être liées par le protocole, le protocole entre en vigueur trois mois apr ès la date du dépôt de l’instrument de ratification, d ’acceptation ou d’approbation. Après l’entrée en vigueur d ’un amendement au protocole, toute nouvelle Partie contractante audit protocole devient Partie contractante au protocole tel qu’amendé. Art. 17 Le dépositaire notifie à tout Etat visé au préambule et à la Communauté européenne, pour ce qui concerne le présent protocole: a) toute signature, b) le d épôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, c) toute date d ’entrée en vigueur, d) toute d éclaration faite par une Partie contractante ou signataire, e) toute d énonciation notifi ée par une Partie contractante, y compris sa date d’effet.Règlement des différends. Protocole 2916 En foi de quoi , les soussign és, d ûment autoris és à cet effet, ont sign é le pr ésent protocole. Fait à Lucerne, le 31 octobre 2000, en fran çais, allemand, italien, slovène, les quatre textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera d éposé dans les archives d’E t a t d e l a République d ’Autriche. Le d épositaire communique copie certifi ée conforme à toutes les Parties signataires. Suivent les signaturesSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Protocole d'application dans le cadre de la Convention sur la protection des Alpes (Convention alpine) sur le règlement des différends In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.04.2002 Date Data Seite 2912-2916 Page Pagina Ref. No 10 126 228 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.