2002-2764 1779 ad 96.464 Initiative parlementaire Classification parmi les infractions poursuivies d’office des actes de violence commis sur des femmes Révision de l’art. 123 CP ad 96.465 Initiative parlementaire Classification parmi les infractions poursuivies d’office des actes de violence à caractère sexuel commis sur un conjoint. Modification des art. 189 et 190 CP Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 28 octobre 2002 Avis du Conseil fédéral du 19 février 2003 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Conformément à l’art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils, nous vous soumettons ci-après notre avis sur le rapport et la proposition du 28 octobre 2002 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national concernant les initiatives parlementaires «Classification parmi les infractions poursuivies d’office des actes de violence commis sur des femmes. Révision de l’art. 123 CP» et «Clas- sification parmi les infractions poursuivies d’office des actes de violence à caractère sexuel commis sur un conjoint. Modification des art. 189 et 190 CP». Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assu- rance de notre haute considération. 19 février 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz1780 Avis 1 Situation initiale Pour la plupart des actes de violence commis dans le cadre domestique, le code pé - nal (CP; RS 311.0) en vigueur pr évoit la poursuite sur plainte (l ésions corporelles simples selon l ’art. 123 CP, voies de fait selon l ’art. 126 CP et men aces selon l’art. 180 CP, ainsi que contrainte sexuelle et viol entre époux selon les art. 189, al. 2, et 190, al. 2, CP). Cela signifie que ces infractions ne font l ’objet de poursuite que si la victime dépose une plainte pénale. Le 13 d écembre 1996, la conseill ère nationale Margrith von Felten a d éposé deux initiatives parlementaires visant à r éviser le code p énal. Ces initiatives proposent que les lésions corporelles simples (art. 123 CP) soient poursuivies d ’office lorsque l’auteur est le conjoint de la victime ou qu ’il vit avec celle-ci en union consensuelle non maritale. Par ailleurs, la contrainte sexuelle et le viol entre époux (art. 189, al. 2, et 190, al. 2, CP) seraient poursuivis d’office. Le 15 décembre 1997, le Conseil national a charg é sa Commission des affaires juri- diques (ci-après la commission) d’élaborer un projet de loi. Dans son rapport du 28 octobre 2002, la commission propose de proc éder, dans le code pénal et dans le code p énal militaire (CPM; RS 321.0), aux modifications sui- vantes: – Les l ésions corporelles simples, les voies de fait r éitérées, la menace, la contrainte sexuelle et le viol sont poursuivis d ’office lorsque l’auteur est ou était le conjoint ou le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime et que l’infraction a été commise durant le mariage ou la vie commune ou dans l’année qui a suivi le divorce ou la séparation. – L’autorité charg ée de l ’administration de la justice p énale peut cependant suspendre provisoirement la proc édure lorsque la victime de l ésions corpo- relles simples, de voies de fait r éitérées, de menace ou de contrainte le requiert ou donne son accord. La victime peut, toutefois, r évoquer son accord dans les six mois qui suivent la suspension provisoire et r éactiver ainsi la proc édure; si elle ne le fait pas, l ’autorité compétente, à l’issue des six mois, rend une ordonnance de non-lieu définitive. – Contrairement au code p énal, le code p énal militaire permet d éjà de pour- suivre d’office les d élits relevant de la violence domestique. Sa r évision se limitera donc, pour l ’essentiel, à l’introduction d’une disposition permettant de suspendre la procédure.1781 2 Avis du Conseil fédéral 2.1 Modifications du code pénal 2.1.1 Poursuite d’office Tout comme la commission, le Conseil f édéral estime que la poursuite syst ématique des délits relevant de la violence domestique est en harmonie avec le changement de perception de ce probl ème au sein de la soci été: il n ’est plus admissible que la vio- lence physique ou sexuelle infligée à un conjoint ou à un partenaire soit tol érée sous prétexte qu ’elle ne serait que d ’importance mineure ou qu ’elle rel èverait de la sphère privée. La protection du couple et de la famille ne signifie pas que la relation de couple est de facto un esp ace en marge du droit, parce que la victime h ésite à porter plainte par scrupule moral, par r ésignation, mais aussi parce qu ’elle est dépendante de son partenaire ou qu ’elle en a peur. Les victimes qui, pour toutes ces raisons, renoncent à engager une proc édure p énale et qui, de plus, ne parviennent pas à se soustraire à l’influence de leur agresseur, restent prisonni ères d’une relation marquée du sceau de la violence. La poursuite d ’office tient compte du besoin de protection particulier de ces victimes. Le Conseil fédéral approuve ainsi la proposition de la commission selon laquelle les actes de violence les plus fr équents commis au sein du couple mari é ou de l ’union non maritale de deux partenaires h étérosexuels ou homosexuels doivent être pour- suivis d ’office. Il estime également appropri é de pr évoir que la poursuite d ’office puisse avoir lieu dans le d élai maximal d’une année à compter du divorce (couples mariés) ou de la dissolution de la vie commune (partenaires non mari és). La quali- fication de d élit poursuivi d ’office met en évidence le caract ère criminel de la vio- lence domestique et permet de faire sortir ces conflits de la sphère privée. Le Conseil fédéral est cependant conscient du fait que le droit p énal ne saurait, à lui seul, résou- dre le problème de la violence domestique. C’est la raison pour laquelle il se f élicite des mesures d’accompagnement prises par les cantons, telles que les campagnes de prévention, les projets d ’intervention, les structures de m édiation, les unit és de po- lice spécialisées, ainsi que les efforts permanents de formation continue et de mise en réseau de tous les acteurs concern és par le probl ème de la violence domestique (police, autorit és de poursuite p énale, tribunaux, centres de consultation destin és aux victimes ou aux agresseurs). Le Conseil f édéral salue également la possibilit é, introduite dans le canton de St-Gall, d ’éloigner pendant quelque temps du domicile commun les auteurs d ’actes de violence commis dans le cadre domestique. L ’ini- tiative parlementaire Vermot (00.419; Protection contre la violence dans la famille et dans le couple), sur laquelle le Conseil f édéral se prononcera ult érieurement, vise des objectifs analogues. 2.1.2 Possibilité de suspendre la procédure (art. 66ter P-CP) La commission ne se contente pas d’instituer la poursuite d’office des délits relevant de la violence domestique. Aux termes de l ’art. 66ter P-CP, elle veut aussi donner aux victimes la possibilit é de requ érir une suspension de la proc édure. A premi ère vue, cet instrument semble remettre en question la poursuite d ’office et l ’amélio-1782 ration du statut des victimes par rapport au droit actuel. A y regarder de plus pr ès, la solution de la commission se r évèle être appropri ée et équilibrée: elle permet d’intensifier la poursuite des auteurs des actes de violence domestique tout en lais- sant la possibilit é de mettre un terme à l ’intervention p énale lorsque celle-ci est contraire aux intérêts d’une victime informée de ses droits et libre dans sa d écision. Dans le d étail, le projet de la commission inspire au Conseil f édéral les r éflexions suivantes: 2.1.2.1 Intervenir dans les conflits le plus tôt possible Contrairement à ce qui est le cas selon le droit actuel, la proc édure sera ouverte d’office – en cas de soup çons d’acte de violence – sans qu’il soit tenu compte de la volonté de la victime. Les actes de violence domestique cesseront ainsi d ’être consi- dérés comme des délits de peu d’importance et ne bénéficieront plus de la protection dont jouit la sph ère familiale. La police, lorsqu ’elle interviendra, ne pourra plus se contenter de jouer un r ôle de médiateur mais sera tenue d ’ouvrir une enqu ête. Si la personne concern ée est aussi une victime au sens de la loi f édérale du 4 octobre 1991 sur l ’aide aux victimes d ’infractions (art. 2, al. 1, LAVI; RS 312.5), la police devra par ailleurs l ’informer de l’existence des centres de consultation et – à moins que la victime ne s’y oppose – prendre contact avec un de ces centres (art. 6 LAVI). Ainsi, même si la procédure devait ultérieurement être suspendue comme le permet- tra le nouvel art. 66 ter P-CP, l ’ouverture d’une enquête donne à l’auteur de l ’infrac- tion le signal clair que l ’Etat ne consid ère plus la violence domestique comme relevant de la sphère privée. 2.1.2.2 Pas de poursuite d’office à tout prix C’est cependant à juste titre que la commission fait valoir qu ’il n’est pas nécessaire dans tous les cas que la proc édure pénale engagée aboutisse à un jugement au fond. Il faut, en effet, tenir compte des victimes qui, pour de bonnes raisons et libres de toute influence exercée par l’auteur de l’infraction, n’ont pas d’intérêt à voir ce der- nier condamné. La suspension de la procédure avec l’approbation de la victime peut, par exemple, se justifier lorsque l’infraction est à mettre sur le compte d’un dérapage unique d’une personne par ailleurs raisonnable, ou lorsque l ’auteur et la victime ont trouvé, d’un commun accord, une solution durable à leur conflit. 2.1.2.3 Liste des délits pour lesquels la suspension de la procédure est possible La majorit é de la commission propose que la suspension de la proc édure selon l’art. 66ter, al. 1, P-CP ne soit possible que pour les l ésions corporelles simples, les voies de fait r éitérées, les menaces et la contrainte, mais pas pour la contrainte sexuelle et le viol.1783 En revanche, la minorit é I de la commission souhaite que cette possibilit é existe également en cas de contrainte sexuelle ou de viol. A ses yeux, la volont é de la vic- time doit aussi être prise en compte dans ce genre de délits, en raison notamment des répercussions financières que peut avoir une proc édure pénale et parce que le risque de fausses accusations ne peut être totalement écarté lorsque la d énonciation est le fait de tiers. Les avis peuvent diverger sur la question de savoir si la contrainte sexuelle et le viol doivent être intégrés dans la liste des d élits pour lesquels une suspension de la pro- cédure est possible. Il existe, certes, de bonnes raisons de ne pas inclure dans cette liste ces délits graves – qui peuvent valoir à leur auteur jusqu’à dix ans de r éclusion. Mais, dans certains cas, une enqu ête pénale pour viol ou contrainte sexuelle qui est menée contre la volonté des personnes concernées peut constituer une intrusion dans la sphère intime du couple, qui nuit à la victime plus qu ’elle ne la sert. Le Conseil fédéral estime toutefois que cette question n ’est pas primordiale dans le cadre du présent projet de r évision. L’introduction de la poursuite d ’office pour les d élits re- levant de la violence domestique est bien plus importante, puisqu ’elle signalera clai- rement que les délits commis entre conjoints ou partenaires ne seront plus tol érés au motif qu’ils ne seraient que de peu d ’importance ou qu ’ils relèveraient de la sph ère privée. 2.1.2.4 Suspension de la procédure selon l’appréciation de l’autorité En vertu de l ’art. 66ter, al. 1, P-CP, la d écision de suspendre ou de poursuivre la procédure est du ressort de l ’autorité charg ée de l ’administration de la justice pénale, et non pas seulement de la victime. Aux yeux du Conseil f édéral, ce point constitue également une am élioration décisive par rapport au droit actuel. L ’intérêt déclaré de la victime à une suspension de la proc édure est certes une condition in- dispensable, mais elle n ’est pas, à elle seule, d éterminante pour la d écision de l’autorité (formulation potestative). Cette derni ère doit, pour chaque cas, mettre, notamment, en balance l ’intérêt de la poursuite p énale et l ’intérêt de la victime. Ce faisant, elle doit être convaincue que la victime a pris sa d écision en toute auto- nomie, en d’autres termes qu’elle n’a pas été influencée par la violence, par la trom- perie ou par la menace, et qu ’elle a été d ûment inform ée des possibilit és d ’aide qu’elle pouvait solliciter et des autres options s’offrant à elle. La minorité II de la commission souhaite, pour sa part, pr évoir comme condition supplémentaire que la suspension de la poursuite ne soit possible que «s’il y a lieu d’admettre que l ’auteur ne commettra pas de nouvelles infractions du m ême genre parce qu’il a entrepris une d émarche pour changer son comportement ». Le Conseil fédéral est certes un partisan convaincu des mesures destin ées aux auteurs d ’infrac- tion, telles que la participation à des programmes visant à induire un changement de comportement social, mais il ne partage pas l’avis de la minorité II de la commission selon laquelle une participation à de telles mesures devrait être une condition sine qua non de la suspension de la proc édure. Tout comme la majorit é de la commis- sion, le Conseil f édéral estime qu ’en raison de la pr ésomption d ’innocence, il est hautement problématique, à un stade de la proc édure où aucune décision n’a encore été prise quant à la culpabilité ou à l’innocence du prévenu, de demander à une auto-1784 rité d’émettre un pronostic sur le risque de r écidive. Cela équivaudrait en quelque sorte à prononcer par anticipation une condamnation de l’accusé. La conception de la majorit é de la commission tient cependant compte, à divers égards, du problème de la récidive: – Le fait que la décision de suspendre la procédure soit laissée à l’appréciation de l ’autorité charg ée de l ’administration de la justice p énale devrait, à lui seul, suffire à garantir que les auteurs d ’infractions qui ne se montrent pas raisonnables et qui continuent de manquer de respect à leur victime ne bénéficient pas d’une suspension de la procédure. – De plus, la d écision de suspendre la proc édure prise par l ’autorité comp é- tente n’est d’abord que provisoire. Conform ément à l’art. 66ter, al. 2, P-CP, la victime a six mois pour juger les promesses de l ’auteur à l ’aune de son comportement. La proc édure est imm édiatement reprise si la victime r évo- que son accord dans ce d élai, parce que l ’auteur ne s ’amende pas comme elle l’avait espéré. Durant ce temps, la victime n ’est pas non plus livr ée à elle-même. Elle connaît les interlocuteurs auxquels elle peut s ’adresser. Elle peut aussi demander de l ’aide à des centres de consultation et – si elle répond à la d éfinition de l ’art. 2, al. 1, LAVI – s ’adresser aux centres de consultation prévus à l’art. 3 de cette loi. Le d élai de révocation du consen- tement de la victime équivaut ainsi de facto à une p ériode de mise à l’épreuve de six mois, durant laquelle la victime, d ûment informée de ses droits et de ses possibilités, peut décider elle-même du succès de cette mise à l’épreuve. Elle peut r évoquer son accord à la suspension de la proc édure au premier signe négatif émis par l’auteur de l ’infraction. A cet égard, la durée du d élai de r évocation joue un r ôle important. Plus elle est longue, plus il sera difficile à l’auteur d’une infraction qui ne fait que feindre d ’être raison- nable de dissimuler son comportement v éritable. C ’est la raison pour laquelle le Conseil fédéral s’oppose à une réduction de ce d élai à trois mois, comme le propose la minorité III de la commission. – Enfin, l’autorité chargée de l ’administration de la justice p énale tient égale- ment compte du risque de r écidive en prenant en consid ération, lorsqu ’elle est amenée à statuer, des circonstances négatives telles qu’une condamnation précédente pour une infraction similaire. Selon les cas, elle peut accorder plus de poids à l’intérêt public à la poursuite qu ’à l’intérêt de la victime à la suspension de la procédure. En pareille occurrence, elle renoncera à suspen- dre la procédure pénale. 2.2 Modifications analogues du droit pénal militaire Il est possible que des actes relevant de la violence domestique soient commis par des personnes qui doivent être jug ées d ’après le droit p énal militaire (p. ex. lors- qu’une personne astreinte au service militaire retrouve son ou sa partenaire pendant une permission et qu’un conflit surgit). Contrairement au CP, le code p énal militaire (CPM) ne connaît pas de délits punissables sur plainte. Les infractions relevant de la violence domestique (lésions corporelles simples, voies de fait, menaces, contrainte, contrainte sexuelle et viol) sont donc d éjà poursuivies d’office en vertu du droit p é- nal militaire actuel et aucune modification n ’est nécessaire sur ce plan. La r évision1785 du CP rend cependant l ’art. 155a CPM superflu. En effet, comme le viol et la con- trainte sexuelle, selon la proposition de la commission, deviendront aussi des d élits poursuivis d’office dans le code p énal ordinaire, il n ’est plus n écessaire de pr évoir dans le CPM que le droit p énal ordinaire s ’applique à ces infractions. La commis- sion propose donc, à juste titre, d ’abroger cette disposition. Par analogie avec la r é- vision du CP, l ’art. 47b P-CPM introduit, dans le droit p énal militaire, la possibilit é de suspendre la procédure. La majorité de la commission propose que la suspension de la proc édure ne soit possible que pour les l ésions corporelles simples, les voies de fait, les menaces et la contrainte, mais pas pour la contrainte sexuelle et le viol, comme l’exige la minorit é IV de la commission. La proposition de la minorit é IV est analogue, quant au fond, à celle de la minorit é I. Pour les motifs expos és au ch. 2.1.2.3, les avis peuvent diverger quant à l ’opportunité de ces propositions, également en ce qui concerne le CPM. 3 Conclusion Pour toutes les raisons évoquées ci-dessus, le Conseil f édéral approuve le rapport et la proposition de la commission. Faire des actes de violence commis entre conjoints ou partenaires des d élits poursuivis d’office permettra à la fois d ’intensifier la pour- suite des auteurs de ces délits, et de mettre un terme à l’intervention des autorités de poursuite pénale lorsque celle-ci est contraire à l’intérêt bien compris d ’une victime dûment informée de ses droits et libre dans sa décision.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire. Classification parmi les infractions poursuivies d'office des actes de violence commis sur des femmes. Révision de l'art. 123 CP. Initiative parlementaire. Classification parmi les infractions poursuivies d'office des actes ... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer 96.464 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.03.2003 Date Data Seite 1779-1785 Page Pagina Ref. No 10 127 067 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.