<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <table align="left" bgcolor="#dddddd" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="180"> <tr> <td valign="top" width="180"> <p class="MsoNormal"><span>Arrêt du Tribunal Fédéral</span></p> <p class="MsoNormal"><span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_121_IV_185">ATF 121 IV 185</a></span></p> </td> </tr> </table> <p class="MsoPlainText"> Vu le pourvoi en cassation interjeté le 13 octobre 1994 par </p> <p class="MsoPlainText">A. Le 27 avril 1992, X., notaire à Neuchâtel, a instrumenté</p> <p class="MsoPlainText">un acte par lequel P. SA vendait à la SI Q. SA un immeuble du cadastre de Neuchâtel pour le prix de 7,75 millions de francs (D. I/6-10). Sous la rubrique "IV. Situation hypothécaire - Sort des gages immobiliers", l'acte, après avoir mentionné l'existence de cinq cédules hypothécaires, précise :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> " 2. La Banque Z., à Neuchâtel, finançant</p> <p class="MsoPlainText"> l'acquéresse, reste inscrite au Registre foncier. L'ac-</p> <p class="MsoPlainText"> quéresse reprend, à l'entière décharge de la venderesse,</p> <p class="MsoPlainText"> les dettes incorporées dans lesdits titres (...)" (D.I/8).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Sous la rubrique "V. Législations spéciales", le notaire</p> <p class="MsoPlainText"> déclare :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> " Le présent achat ne tombe pas sous le coup du régime d'au-</p> <p class="MsoPlainText"> torisation institué par la loi fédérale sur l'acquisition</p> <p class="MsoPlainText"> d'immeubles par des personnes à l'étranger, en ce sens que</p> <p class="MsoPlainText"> (...) le financement du présent achat immobilier se fait</p> <p class="MsoPlainText"> par la reprise des dettes existantes, qui sont, à 82,4 %,</p> <p class="MsoPlainText"> des dettes hypothécaires auprès de la Banque</p> <p class="MsoPlainText"> Z..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Enfin, sous la rubrique "VII. Prix de vente - Paiement", l'acte</p> <p class="MsoPlainText">indique que le prix de vente est "réglé par la reprise des dettes à teneur</p> <p class="MsoPlainText">du bilan au 31 décembre 1991".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 23 juin 1992, le Registre foncier de Neuchâtel a envoyé au</p> <p class="MsoPlainText">recourant un avis de suspension de réquisition d'inscription, au sens de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 18 de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des per-</p> <p class="MsoPlainText">sonnes à l'étranger (D.I/14). Estimant qu'il y avait incertitude sur l'as-</p> <p class="MsoPlainText">sujettissement de l'acte du 27 avril 1992 à la procédure d'autorisation de</p> <p class="MsoPlainText">la loi, le conservateur priait le recourant de solliciter une décision de</p> <p class="MsoPlainText">la commission pour la sanction d'acquisitions immobilières par des per-</p> <p class="MsoPlainText">sonnes domiciliées à l'étranger (COMACQ). Il priait en même temps </p> <p class="MsoPlainText">X. de lui faire parvenir certains documents (D.I/15). Celui-ci s'étant</p> <p class="MsoPlainText">exécuté en lui faisant notamment parvenir une attestation notariée du 10</p> <p class="MsoPlainText">juillet 1992 (D.I/16 ss, 17), le Registre foncier radia l'affaire de son</p> <p class="MsoPlainText">rôle le 4 août 1992 (note marginale ad D.I/14).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le 1er octobre 1992, le Registre foncier avisa la </p> <p class="MsoPlainText">Banque Z., en application des articles 832 et 834 CC,</p> <p class="MsoPlainText">de la vente et de la reprise de dettes par l'acquéreur (D.I/20 ss). Par</p> <p class="MsoPlainText">lettres du 14 janvier 1993, la Banque Z. informa la SI Q. SA et </p> <p class="MsoPlainText">P. SA de son "opposition à toutes les reprises de dettes prévues dans</p> <p class="MsoPlainText">le contrat de vente", soulignant ne pas avoir donné son accord quant au</p> <p class="MsoPlainText">financement de l'acquéresse (D.I/25-28). En fait, la Banque Z. avait déjà noti-</p> <p class="MsoPlainText">fié son opposition à la SI Q. SA le 18 novembre 1992 (D. I/60),</p> <p class="MsoPlainText">pensant apparemment que l'acte serait révoqué par les parties (D. I/75,</p> <p class="MsoPlainText">D.I/138). Le Registre foncier, à qui la Banque Z. avait envoyé une copie de ses</p> <p class="MsoPlainText">courriers du 14 janvier 1993, prit note de l'opposition et en avisa les</p> <p class="MsoPlainText">parties à la vente le 19 janvier 1993 (D.I/31).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le conservateur du Registre foncier ayant saisi son supérieur</p> <p class="MsoPlainText">hiérarchique du dossier, le Conseiller d'Etat compétent procéda à une ana-</p> <p class="MsoPlainText">lyse de la situation (D.I/47-51) et, après avoir obtenu des renseignements</p> <p class="MsoPlainText">de la Banque Z. (D.I/52-54), dénonça le cas au procureur général (D.I/2). Celui-</p> <p class="MsoPlainText">ci ordonna tout d'abord une enquête préalable (D.I/1), puis inculpa </p> <p class="MsoPlainText">X. et deux autres personnes, en leur qualité d'administrateur ou de</p> <p class="MsoPlainText">représentant des deux sociétés anonymes parties à la vente, et les ren-</p> <p class="MsoPlainText">voya, aux termes de l'instruction, devant le Tribunal de police du dis-</p> <p class="MsoPlainText">trict de Neuchâtel. Entendu par le juge d'instruction le 19 août 1993 (D.</p> <p class="MsoPlainText">I/151-153), puis interrogé le 6 octobre de la même année (D.II/182-183),</p> <p class="MsoPlainText">X. confirma les explications qu'il avait déjà fournies à l'ins-</p> <p class="MsoPlainText">pecteur cantonal du Registre foncier le 7 mai 1993 (D.I/49-50) : la re-</p> <p class="MsoPlainText">prise de dettes contenue dans l'acte du 27 avril 1992 est interne, en ce</p> <p class="MsoPlainText">sens qu'elle ne lie que le débiteur primitif et le reprenant; il n'a pas</p> <p class="MsoPlainText">attesté l'accord de la Banque Z., car il savait que celle-ci ne l'avait pas</p> <p class="MsoPlainText">(encore) donné; cet accord devait se faire en application des articles 832</p> <p class="MsoPlainText">et 834 CC et la Banque Z. demeurait libre de s'opposer à la reprise de dettes,</p> <p class="MsoPlainText">comme elle l'a fait; son rôle s'est ainsi limité à transcrire le mode de</p> <p class="MsoPlainText">financement qui existait au moment de l'instrumentation de l'acte.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. Par jugement du 22 septembre 1994, le Tribunal de police du dis-</p> <p class="MsoPlainText">trict de Neuchâtel condamna X. à 500 francs d'amende pour infrac-</p> <p class="MsoPlainText">tions à l'article 29 al.2 de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles</p> <p class="MsoPlainText">par des personnes à l'étranger. Il fut en revanche libéré de la prévention</p> <p class="MsoPlainText">d'infraction à l'article 317 CP. Les deux autres prévenus furent acquit-</p> <p class="MsoPlainText">tés.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">F. X. se pourvoit en cassation contre ce jugement. Il es-</p> <p class="MsoPlainText">time n'avoir attesté que la seule réalité des faits qu'il a constatés,</p> <p class="MsoPlainText">tels qu'ils se présentaient au moment de la passation de l'acte. Une in-</p> <p class="MsoPlainText">fraction à l'article 29 al.2 de la loi fédérale sur l'acquisition d'im-</p> <p class="MsoPlainText">meubles par des personnes à l'étranger ne saurait lui être reprochée, car</p> <p class="MsoPlainText">il n'a pas donné d'informations inexactes au conservateur du Registre fon-</p> <p class="MsoPlainText">cier sur le financement de la vente. Il conclut ainsi à la cassation du</p> <p class="MsoPlainText">jugement entrepris, à sa libération, subsidiairement à son renvoi pour</p> <p class="MsoPlainText">nouveau jugement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">G. Le président du Tribunal de police du district de Neuchâtel n'a</p> <p class="MsoPlainText">pas formulé d'observations, de même que le ministère public, qui conclut</p> <p class="MsoPlainText">au rejet du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le</p> <p class="MsoPlainText">pourvoi est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) La loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'im-</p> <p class="MsoPlainText">meubles par des personnes à l'étranger (LFAIE), complétée par une ordon-</p> <p class="MsoPlainText">nance (OFAIE), a pour but de prévenir l'emprise étrangère sur le sol suis-</p> <p class="MsoPlainText">se (art.1) en soumettant à autorisation certains actes (art.2). Parmi</p> <p class="MsoPlainText">ceux-ci figurent les transferts de propriétés (art.4 al.1 litt.a LFAIE) et</p> <p class="MsoPlainText">les acquisitions d'autres droits conférant à leurs titulaires une position</p> <p class="MsoPlainText">analogue à celle du propriétaire (art.4 al.1 litt.g LFAIE), tels que le</p> <p class="MsoPlainText">financement de l'achat d'un immeuble ayant pour conséquence de placer</p> <p class="MsoPlainText">l'acquéreur dans un rapport de dépendance vis-à-vis du créancier (art.2</p> <p class="MsoPlainText">al.2 litt.b OAIE). Sont assimilées aux personnes à l'étranger les person-</p> <p class="MsoPlainText">nes morales ayant leur siège statutaire en Suisse, mais dans lesquelles</p> <p class="MsoPlainText">des personnes à l'étranger ont une position dominante (art.5 al.1 litt.d</p> <p class="MsoPlainText">LFAIE). Celle-ci est présumée lorsque ces personnes ont mis à disposition</p> <p class="MsoPlainText">d'une personne morale des fonds remboursables dans une mesure importante</p> <p class="MsoPlainText">(art.6 al.1 et 2 litt.d LFAIE). Pour juger si une opération au sens de ces</p> <p class="MsoPlainText">dispositions est soumise à autorisation, il faut se fonder sur les cir-</p> <p class="MsoPlainText">constances existant au moment de l'acquisition de l'immeuble ou des droits</p> <p class="MsoPlainText">qui confèrent à l'acquéreur une position semblable à celle de propriétaire</p> <p class="MsoPlainText">(ATF 107 Ib 142 - JT 1983 I 145 cons.2 et les références, arrêt rendu sous</p> <p class="MsoPlainText">l'empire de l'arrêté fédéral de 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des</p> <p class="MsoPlainText">personnes à l'étranger). L'autorisation doit être requise sitôt après la</p> <p class="MsoPlainText">conclusion de l'acte juridique, à moins que l'assujettissement à la LFAIE</p> <p class="MsoPlainText">soit d'emblée exclu (art.17 al.1 LFAIE).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Comme la plupart des opérations immobilières se font par</p> <p class="MsoPlainText">acte authentique, la Chambre des notaires neuchâtelois a élaboré en avril</p> <p class="MsoPlainText">1985 une circulaire sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à</p> <p class="MsoPlainText">l'étranger (D.II/211-218), destinée à faciliter l'application de la lé-</p> <p class="MsoPlainText">gislation en la matière par les notaires (RJN 1988, p.122). Selon ce tex-</p> <p class="MsoPlainText">te, la société qui acquiert un immeuble doit, pour échapper à la procédure</p> <p class="MsoPlainText">d'autorisation devant la COMACQ, prouver que les éventuelles personnes à</p> <p class="MsoPlainText">l'étranger qui y participent n'occupent pas une position dominante. Le</p> <p class="MsoPlainText">notaire établit à cet effet une attestation notariée concernant notamment</p> <p class="MsoPlainText">la nationalité des sociétaires et des créanciers, et la provenance des</p> <p class="MsoPlainText">fonds nécessaires à l'acquisition (fonds propres et étrangers) (D.II/214-</p> <p class="MsoPlainText">216, chiffres 3.1 à 3.5).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Lorsqu'il est saisi d'une réquisition d'inscription, le con-</p> <p class="MsoPlainText">servateur du Registre foncier doit, s'il ne peut d'emblée exclure que</p> <p class="MsoPlainText">l'acquisition soit soumise à autorisation, suspendre la procédure et im-</p> <p class="MsoPlainText">partir à l'acquéreur un délai pour demander l'autorisation ou faire cons-</p> <p class="MsoPlainText">tater le non-assujettissement (art.18 al.1 LFAIE). C'est en effet à l'au-</p> <p class="MsoPlainText">torité cantonale compétente (art.15 al.1 litt.a LFAIE) qu'il appartient de</p> <p class="MsoPlainText">procéder à un examen approfondi de l'assujettissement d'un acte à l'auto-</p> <p class="MsoPlainText">risation et, le cas échéant, d'administrer les preuves (art.22 al.1 LFAIE,</p> <p class="MsoPlainText">18 al.1 OAIE). Cette autorité doit entre autres contrôler la provenance</p> <p class="MsoPlainText">des moyens financiers nécessaires à l'acquisition de l'immeuble (ATF 113</p> <p class="MsoPlainText">Ib 289 - JT 1989 I 319). Ainsi, si l'examen des conditions de la LFAIE est</p> <p class="MsoPlainText">du ressort de l'autorité compétente, la question de la nécessité d'une</p> <p class="MsoPlainText">autorisation relève prioritairement du Registre foncier, qui, en cas de</p> <p class="MsoPlainText">doutes, doit y répondre par l'affirmative (RJN 1988, p.121).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> d) L'autorité compétente, et, par extension, le conservateur du</p> <p class="MsoPlainText">Registre foncier, ne peuvent se fonder que sur des faits vérifiés (RJN</p> <p class="MsoPlainText">1986, p.138). Il incombe ainsi à la société qui acquiert un immeuble de</p> <p class="MsoPlainText">prouver notamment que ses dettes ne font pas naître la présomption de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 6 al.2 litt.d LFAIE (art.22 al.4 LFAIE; RJN 1986, p.137). Des</p> <p class="MsoPlainText">déclarations générales qui contestent l'existence des conditions de l'as-</p> <p class="MsoPlainText">sujettissement ou qui affirment que les conditions pour obtenir l'autori-</p> <p class="MsoPlainText">sation sont remplies n'ont aucune valeur probante (art.18 al.3 OAIE). Il</p> <p class="MsoPlainText">en va de même d'un acte de vente dans lequel le notaire se borne à décla-</p> <p class="MsoPlainText">rer que l'acquéreur n'est pas une personne à l'étranger (RJN 1988, p.122).</p> <p class="MsoPlainText">Les titres authentiques ne font en effet foi des faits qu'ils constatent</p> <p class="MsoPlainText">que dans la mesure où l'officier public y certifie qu'il a lui-même véri-</p> <p class="MsoPlainText">fié les faits (art.18 al.2 OAIE). La circulaire de 1985 précise que le</p> <p class="MsoPlainText">notaire doit se faire remettre les documents nécessaires, les énumérer</p> <p class="MsoPlainText">dans son attestation et les conserver dans ses annexes (ch.3.1, D.II/214).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> e) La LFAIE contient quelques dispositions pénales. Ainsi, celui</p> <p class="MsoPlainText">qui, intentionnellement, aura fourni à l'autorité compétente des indica-</p> <p class="MsoPlainText">tions inexactes ou incomplètes sur des faits dont pourrait dépendre l'as-</p> <p class="MsoPlainText">sujettissement au régime de l'autorisation ou l'octroi de celle-ci sera</p> <p class="MsoPlainText">puni de l'emprisonnement ou de l'amende jusqu'à 100'000 francs (art.29</p> <p class="MsoPlainText">al.1 LFAIE). Celui qui aura agi par négligence sera puni de l'amende jus-</p> <p class="MsoPlainText">qu'à 50'000 francs (art.29 al.2 LFAIE). Cette disposition, qui reprend</p> <p class="MsoPlainText">l'article 24 de l'arrêté fédéral de 1973 (FF 1981 III 632 et 607), vise</p> <p class="MsoPlainText">quiconque fournit des indications inexactes ou incomplètes sur des faits</p> <p class="MsoPlainText">pertinents au regard de la LFAIE. Il faut, pour que cette disposition en-</p> <p class="MsoPlainText">tre en considération, qu'en raison de son silence sur certains points,</p> <p class="MsoPlainText">l'auteur ait induit les autorités en erreur (ATF 114 IV 67 - JT 1989 IV</p> <p class="MsoPlainText">110). L'autorité compétente dont il est question à l'article 29 LFAIE en-</p> <p class="MsoPlainText">globe le conservateur du Registre foncier (art.20 al.1 LFAIE; ATF 114 pré-</p> <p class="MsoPlainText">cité). Cette disposition n'est pas une infraction de résultat. Il n'est</p> <p class="MsoPlainText">donc pas nécessaire que l'autorité ait été induite en erreur (Mühlebach/</p> <p class="MsoPlainText">Geissmann, Kommentar zum Bundesgezetz über den Erwerb von Grundstücken</p> <p class="MsoPlainText">durch Personen im Ausland, 1986, ad art.29 no 5, p.366).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Les parties à l'acte du 27 avril 1992 ont convenu d'une "re-</p> <p class="MsoPlainText">prise de dettes". La reprise de dettes dont il est question à l'article</p> <p class="MsoPlainText">175 al.1 CO désigne le contrat entre un débiteur et un reprenant par le-</p> <p class="MsoPlainText">quel celui-ci promet à celui-là de reprendre la dette. Elle est dite in-</p> <p class="MsoPlainText">terne parce qu'elle ne transfère pas à elle seule la qualité de débiteur.</p> <p class="MsoPlainText">On parle de reprise de dettes externe pour désigner le contrat conclu en-</p> <p class="MsoPlainText">tre le créancier et un tiers par lequel celui-ci prend la place du débi-</p> <p class="MsoPlainText">teur (art.176 al.1 CO). En pratique, reprises interne et externe sont sou-</p> <p class="MsoPlainText">vent combinées : le débiteur conclut un contrat avec le reprenant, auquel</p> <p class="MsoPlainText">le créancier donne son accord (art.176 al.2 CO).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Les articles 832 et 834 CC dérogent partiellement au système</p> <p class="MsoPlainText">du code des obligations, concernant l'accord du créancier. En matière de</p> <p class="MsoPlainText">gages immobiliers, le conservateur du Registre foncier a l'obligation</p> <p class="MsoPlainText">d'avertir le créancier hypothécaire de l'aliénation de l'immeuble, si</p> <p class="MsoPlainText">l'acquéreur a repris la dette. Le créancier doit s'opposer dans l'année à</p> <p class="MsoPlainText">la reprise, faute de quoi le débiteur primitif est libéré (v. l'expertise</p> <p class="MsoPlainText">du Pr S. du 12.1.1994 déposée au dossier, p.11-12 et la référence à</p> <p class="MsoPlainText">von Tuhr).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. a) Dans le cas d'espèce, il importe peu que le recourant, au vu</p> <p class="MsoPlainText">des renseignements en sa possession, ait estimé (peut-être à juste titre)</p> <p class="MsoPlainText">que l'acte qu'il allait instrumenter n'était pas soumis à la LFAIE. Ce qui</p> <p class="MsoPlainText">est déterminant, c'est de savoir comment une autorité devait raisonnable-</p> <p class="MsoPlainText">ment interpréter l'acte de vente. Or, le conservateur du Registre foncier</p> <p class="MsoPlainText">l'a compris comme contenant une reprise de dettes externe :</p> <p class="MsoPlainText"> " Vous me demandez si, à la vue d'une clause comme "... le</p> <p class="MsoPlainText"> financement du présent achat immobilier se fait par la</p> <p class="MsoPlainText"> reprise des dettes ...", je pars de l'idée que le notaire</p> <p class="MsoPlainText"> a vérifié auprès de la Banque Z.. C'est bien le cas. A mon avis,</p> <p class="MsoPlainText"> le notaire doit avoir vérifié cela" (D.II/225).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La version du conservateur du Registre foncier est confirmée par</p> <p class="MsoPlainText">le fait que, dans son avis de suspension du 23 juin 1992, il n'a pas de-</p> <p class="MsoPlainText">mandé au recourant d'explications ou de documents complémentaires concer-</p> <p class="MsoPlainText">nant la reprise de dettes (D.I/15), ce qui démontre que, pour lui, la si-</p> <p class="MsoPlainText">tuation était claire à ce sujet. Il a également déclaré :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> " Notre pouvoir de contrôle, notre obligation de contrôle</p> <p class="MsoPlainText"> est assez restreint(e). Nous faisons par principe con-</p> <p class="MsoPlainText"> fiance au notaire. Nous vérifions que le notaire a bien</p> <p class="MsoPlainText"> certifié et attesté ce qui doit être établi. Nous ne vé-</p> <p class="MsoPlainText"> rifions pas si ce qui est certifié et attesté par le no-</p> <p class="MsoPlainText"> taire est matériellement exact. (...) Pour la situation</p> <p class="MsoPlainText"> hypothécaire, nous contrôlons si l'acquéreur reprend les</p> <p class="MsoPlainText"> dettes et les titres inscrits. Ce n'est pas notre travail</p> <p class="MsoPlainText"> de contrôler si la banque créancière est d'accord avec la</p> <p class="MsoPlainText"> reprise des dettes. Pour nous, ce problème se règle con-</p> <p class="MsoPlainText"> formément aux articles 832 à 834 CC" (D.II/224).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) L'interprétation de l'acte faite par le conservateur du</p> <p class="MsoPlainText">Registre foncier échappe à la critique. La lecture des passages incriminés</p> <p class="MsoPlainText">(ci-dessus cons.A) conduit en effet à la conclusion que le notaire attes-</p> <p class="MsoPlainText">tait et avait vérifié que la Banque Z. était d'accord avec la reprise de dettes.</p> <p class="MsoPlainText">Le conservateur du Registre foncier était d'autant plus en droit de le</p> <p class="MsoPlainText">penser que l'article 20 de la loi sur le notariat, qu'il cite (D.II/224),</p> <p class="MsoPlainText">stipule que le notaire ne peut attester que les faits qu'il a vérifiés.</p> <p class="MsoPlainText">Certes, la phrase "le présent achat ne tombe pas sous le coup du régime</p> <p class="MsoPlainText">d'autorisation" de la LFAIE n'a aucune valeur probante (art.18 al.3 OAIE;</p> <p class="MsoPlainText">ci-dessus cons.2d), mais, jointe aux autres renseignements relatifs au</p> <p class="MsoPlainText">financement contenus dans l'acte, en particulier la phrase "la Société de</p> <p class="MsoPlainText">Banques Suisses à Neuchâtel finançant l'acquéresse", ne pouvait manquer</p> <p class="MsoPlainText">d'induire le conservateur en erreur en lui laissant supposer que la Banque Z.</p> <p class="MsoPlainText">avait d'ores et déjà donné son accord.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Les avis de reprise de dettes envoyés par le Registre foncier</p> <p class="MsoPlainText">ne changent rien à cette interprétation. Il convient en effet de distin-</p> <p class="MsoPlainText">guer deux rôles du conservateur. Selon le droit civil, il doit avertir les</p> <p class="MsoPlainText">créanciers hypothécaires (art.834 CC). Selon la LFAIE, il doit s'assurer</p> <p class="MsoPlainText">que l'acte n'est manifestement pas soumis à la procédure d'autorisation</p> <p class="MsoPlainText">(art.18 al.1 LFAIE). Ces deux obligations sont indépendantes l'une de</p> <p class="MsoPlainText">l'autre. Ce n'est pas parce que le conservateur a envoyé les avis que l'on</p> <p class="MsoPlainText">doit admettre qu'il était conscient d'être en présence d'une reprise de</p> <p class="MsoPlainText">dettes interne. De même, un acte de vente peut être valable au sens du</p> <p class="MsoPlainText">droit privé, mais poser problème au regard de la LFAIE. Le conservateur</p> <p class="MsoPlainText">relève à juste titre :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> " Si un notaire mentionnait dans un acte qu'il ne savait pas</p> <p class="MsoPlainText"> si la banque avait accordé définitivement le financement,</p> <p class="MsoPlainText"> ce serait un cas absolu de suspension de l'acte. Il faut</p> <p class="MsoPlainText"> que la provenance des éventuels fonds propres, que le fi-</p> <p class="MsoPlainText"> nancement de l'achat, soient bien indiqués dans l'acte"</p> <p class="MsoPlainText"> (D.II/225).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ce raisonnement est en accord avec le but de la LFAIE, qui est</p> <p class="MsoPlainText">de parer à l'emprise étrangère sur le sol suisse notamment en identifiant</p> <p class="MsoPlainText">clairement, au moment de la passation de l'acte, la provenance des fonds</p> <p class="MsoPlainText">servant au financement. On imagine mal qu'un simple engagement contractuel</p> <p class="MsoPlainText">de payer 7,75 millions de francs suffise au regard de la LFAIE, lorsque,</p> <p class="MsoPlainText">comme en l'espèce, l'acquéreur est une société immobilière au capital de</p> <p class="MsoPlainText">51'000 francs créée le jour même de la vente (D.I/12).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> d) Au vu de ce qui précède, on peut se dispenser d'examiner si</p> <p class="MsoPlainText">une simple reprise de dettes interne attestée dans un acte de vente est</p> <p class="MsoPlainText">suffisante pour qu'on puisse exclure une procédure d'autorisation, c'est-</p> <p class="MsoPlainText">à-dire si, comme le recourant le prétend, "la Banque Z. finançait bel et bien</p> <p class="MsoPlainText">l'opération, quand bien même elle ne le faisait que de manière indirecte</p> <p class="MsoPlainText">tant qu'elle n'avait pas donné son accord à la reprise de dettes interne"</p> <p class="MsoPlainText">(p.6 in fine du recours). L'acte stipulé par le recourant était en effet</p> <p class="MsoPlainText">incomplet, en ce sens qu'il n'indiquait pas que la Banque Z. n'avait pas donné</p> <p class="MsoPlainText">son accord au financement projeté, et cette omission a induit le conser-</p> <p class="MsoPlainText">vateur du Registre foncier en erreur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> e) Le recourant, citant le Pr S., déclare que l'on cher-</p> <p class="MsoPlainText">cherait vainement quel serait l'énoncé exact ou complet qui serait opposa-</p> <p class="MsoPlainText">ble à ce qui a été effectivement instrumenté (p.9 du recours). Il aurait</p> <p class="MsoPlainText">suffi de réserver, sous la rubrique consacrée à la Lex Friedrich, l'accord</p> <p class="MsoPlainText">du (ou des) créanciers(s), pour que l'acte reflète la situation au jour de</p> <p class="MsoPlainText">la signature. Le recourant peut en effet difficilement prétendre ne pas</p> <p class="MsoPlainText">savoir que l'accord de la Banque Z. constituait le point central du financement.</p> <p class="MsoPlainText">Il avait reçu une copie d'une lettre du 31 mars 1992 (D.I/58-59) par la-</p> <p class="MsoPlainText">quelle il était demandé à la Banque Z. de lui faire parvenir les contrats signés</p> <p class="MsoPlainText">pour que la reprise des garanties hypothécaires se fasse (D.I/80-81).</p> <p class="MsoPlainText">Quand il a su que la banque faisait opposition, il s'est dit "abasourdi"</p> <p class="MsoPlainText">(D.I/155). Il a d'ailleurs déclaré devant le juge d'instruction : "Pour</p> <p class="MsoPlainText">moi, il était clair (...) que la Banque Z. était d'accord avec l'opération pro-</p> <p class="MsoPlainText">jetée, au sens où elle a été conclue" (D.I/151). On peut ainsi imaginer</p> <p class="MsoPlainText">qu'au moment où le recourant a rédigé l'acte, il pensait qu'il dispose-</p> <p class="MsoPlainText">rait, le jour de la signature, des papiers nécessaires pour attester</p> <p class="MsoPlainText">l'existence d'une reprise de dettes externe. Le 27 avril 1992, il n'a</p> <p class="MsoPlainText">peut-être plus pensé à ce problème, de sorte qu'il a omis de modifier</p> <p class="MsoPlainText">l'acte.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. L'infraction à l'article 29 al.2 LFAIE est donc réalisée, de</p> <p class="MsoPlainText">sorte que le jugement entrepris doit être confirmé. Le recourant supporte-</p> <p class="MsoPlainText">ra les frais de la cause, arrêtés à 880 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne le recourant aux frais arrêtés à 880 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 31 mars 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>