<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'édicter des dispositions légales uniformes pour l'exécution des peines et des mesures.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En 2014 le Conseil fédéral soumettra un rapport en réponse au postulat Amherd 11.4072, "Contrôle de l'exécution des peines et des mesures en Suisse". Ce rapport présentera les exigences légales au niveau fédéral et cantonal, ainsi que les engagements découlant de conventions internationales. En outre, les mesures prévues et réalisées du côté des cantons en vue de l'harmonisation seront présentées. Compte tenu des divers événements exceptionnels survenus ces dernières années, la question concernant des dispositions légales supplémentaires au niveau fédéral sera traitée de manière globale. La gestion du risque, les mesures stationnaires, l'internement, ainsi que les allègements généraux dans l'exécution pénale y seront exposés en particulier. Les résultats des enquêtes sur les incidents individuels de ces dernières années et les lacunes constatées dans l'exécution pénale seront également pris en considération.</p><p>Il faut d'abord attendre le rapport et la manière de procéder pourra ensuite être analysée à la lumière des résultats. Le rapport ne doit pas être anticipé et la motion est donc rejetée.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.