<h2>InitialSituation<h2><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 15.09.2023</strong></h2><p class="Standard_d"><strong>Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la modification de la loi sur les Chemins de fer fédéraux</strong></p><p class="Standard_d"><strong>Lors de sa séance du 15 septembre 2023, le Conseil fédéral a adopté le message concernant deux modifications de la loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) et une adaptation de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL). Ces changements visent à renforcer la situation financière et la capacité d’investissement des CFF ainsi qu’à clarifier les instruments de financement de la Confédération. Ils contribuent en outre à garantir les liquidités du fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) et donc l’aménagement de l’infrastructure.</strong></p><p class="Standard_d">La situation financière et le niveau d’endettement des CFF restent préoccupants malgré l’amélioration des résultats de l’entreprise depuis la levée des mesures contre le COVID-19 et sa structure de bilan saine. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a déjà pris plusieurs mesures pour garantir un financement durable des CFF (voir communiqués du 17 décembre 2021 et du 19 octobre 2022). Sur cette base, une procédure de consultation a été ouverte le 16 décembre 2022. Le projet visait à renforcer la capacité d’investissement des CFF et à clarifier les instruments de financement mis à leur disposition par la Confédération. Il s’agissait aussi d’assurer l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire en garantissant des liquidités suffisantes pour le FIF.</p><p class="Standard_d">Trois mesures pour stabiliser la situation financière des CFF</p><p class="Standard_d">La stabilisation financière des CFF est un objectif largement partagé par les participants à la consultation, dont la grande majorité a soutenu les modifications proposées dans l’avant-projet de loi. Le Conseil fédéral propose dans son message trois mesures qui nécessitent des modifications de la LCFF et de la LRPL:</p><p>&nbsp;</p><p class="Standard_d">Garantir un financement respectant le frein à l’endettement:&nbsp;</p><p class="Standard_d">depuis 2004, la Confédération octroie aux CFF des prêts de trésorerie remboursables pour couvrir leurs besoins d’investissement. Ces prêts ne sont pas soumis au mécanisme du frein à l’endettement. Or le refinancement et l’augmentation successive du montant des prêts servant à financer les investissements nécessaires dans le domaine du transport ont fait croître de près de 6 milliards de francs la dette brute de la Confédération. La modification proposée de la LCFF éliminera le risque de contournement du frein à l’endettement. À partir d’un certain niveau d’endettement, les CFF ne pourront plus recourir aux prêts de trésorerie, mais le Conseil fédéral devra demander des prêts à l’Assemblée fédérale dans le cadre du budget. Selon les estimations, aucune demande de ce genre ne sera nécessaire avant la fin de la décennie.<br>&nbsp;</p><p class="Standard_d">Réduire l’endettement par un apport unique en capital:</p><p class="Standard_d">pour mettre en œuvre la motion 22.3008 «Soutenir l’exécution des investissements des CFF et une vision à long terme en période de COVID-19», le Conseil fédéral propose un versement de 1,15 milliard de francs correspondant aux pertes subies sur le trafic grandes lignes entre 2020 et 2022. Les CFF verront ainsi leur endettement diminuer et leur capacité d’investissement s’améliorer. L’apport unique en capital nécessite une modification de la loi.<br>&nbsp;</p><p class="Standard_d">Garantir les liquidités et les réserves du FIF:</p><p class="Standard_d">le Conseil fédéral entend garantir les liquidités du FIF et ainsi assurer le financement des investissements prévus dans l’infrastructure ferroviaire. À cet effet, il propose de verser au FIF sa part maximale de deux tiers du produit net de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) aussi longtemps que les réserves du FIF ne sont pas suffisantes. Cette mesure doit également permettre de compenser l’augmentation des besoins financiers du FIF au cas où l’Office fédéral des transports accéderait à la demande des CFF de diminuer le prix du sillon dans le trafic grandes lignes. Le projet prévoit par conséquent le versement de la part maximale de la Confédération au FIF si le montant des réserves de ce fonds n’atteint pas au moins 300 millions de francs.</p><h2>Proceedings<h2><h4 class="SDA_Meldung_d">Dépêche ATS</h4><h3 class="Debatte_sda_linksbündig_d"><span style="color:#221E1F;"><strong>Délibérations au Conseil national, 12.12.2023</strong></span></h3><p class="Standard_d"><strong>Prêts aux CFF pas soumis au frein à l’endettement</strong><br><strong>Le financement durable des CFF doit être garanti. Le National soutient le versement à la compagnie ferroviaire de 1,15 milliard de francs pour réduire son endettement. Il refuse par contre que les futurs prêts soient soumis à la règle du frein à l’endettement.</strong></p><p class="Standard_d">La Chambre du peuple a adopté mardi par 126 voix contre 65 une modification de la loi sur les Chemins de fer fédéraux (CFF) présentée par le Conseil fédéral. Le gouvernement veut renforcer la situation financière des CFF qui reste fragile. En 2022, l'endettement net des CFF était de 11,4 milliards de francs, soit pratiquement le niveau de 1999.</p><p class="Standard_d">Il propose trois axes: la réduction de la dette, la garantie des liquidités du fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) et un financement respectant le frein à l'endettement. L'apport unique en capital de 1,15 milliard de francs correspond aux pertes subies sur le trafic grandes lignes durant la pandémie de Covid-19. Ce volet n'a pas été contesté.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">Pour des CFF forts</p><p class="Standard_d">En revanche, le National n'est pas d'accord avec le Conseil fédéral sur le changement de système en matière de prêts à partir d’un certain niveau d’endettement des CFF. Il ne veut pas de prêts soumis à l’Assemblée fédérale dans le cadre du budget de la Confédération.</p><p class="Standard_d">Ces montants seraient en effet soumis à la règle du frein à l'endettement et concurrenceraient d'autres tâches fédérales. Ce n'est pas le cas des prêts de trésorerie. Un tel changement nuirait à la planification de l'entreprise, a indiqué pour la commission Valérie Piller Carrard (PS/FR).</p><p class="Standard_d">Et cela compliquerait l'obtention de prêts remboursables qui n'ont pas à être traités au sens de dépenses soumises au frein à l'endettement, a renchéri Olivier Feller (PLR/VD). "Les CFF sont l'épine dorsale de nos transports publics. Nous voulons des transports publics forts qui offrent un service public de qualité", a ajouté Michael Töngi (Vert-e-s/LU).</p><p class="Standard_d">L'UDC estime au contraire nécessaire de soumettre les prêts au frein à l'endettement. Il s'agit de renforcer l'influence du Parlement dans les investissements des CFF, a soutenu Thomas Hurter (UDC/SH). Après avoir sans cesse développé l'offre, il faudrait songer à réduire la voilure, selon Benjamin Giezendanner (UDC/AG).</p><p class="Standard_d">Le projet vise à créer les bases pour que les CFF, qui ont de gros investissements en vue, puissent les financer par leurs propres fonds, a précisé la ministre des Finances Karin Keller-Sutter. Pour les prêts, elle a tenté de rassurer: grâce à la réduction de la dette via le versement des 1,15 milliard, les prêts en cas d'endettement grave ne devraient pas être soumis au Parlement avant 2030, selon elle.</p><p class="Standard_d">En vain. Hormis l’UDC, la majorité a décidé de s’en tenir au droit en vigueur.</p><p class="Standard_d">Consolider le FIF</p><p class="Standard_d">Concernant le fonds FIF, le gouvernement veut assurer le financement des investissements prévus dans l’infrastructure ferroviaire. Il propose de verser au fonds sa part maximale de deux tiers du produit de la redevance sur le trafic poids lourds.</p><p class="Standard_d">Le National a tacitement précisé dans la loi que la réserve du FIF doit s'élever à 300 millions de francs au moins. Il s'agit de consolider le fonds.</p><p class="Standard_d">Par le biais du FIF, la Confédération finance tous les coûts liés à l’infrastructure ferroviaire, c’est-à-dire aussi bien l’exploitation et le maintien de la qualité de l’infrastructure ferroviaire existante que son aménagement futur.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">Co-rapport de la Commission des finances Conseil des Etats</p><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse de la commission&nbsp;des finances du Conseil des Etats du 19.01.2024</strong></h2><p class="Standard_d"><strong>La Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-E) propose, dans un corapport qu’elle adressera à la Commission des transports et des télécommunications (CTT-E), de diminuer de 550 millions de francs l’apport de la Confédération aux CFF pour réduire l’endettement des CFF généré notamment dans le cadre de la crise du COVID-19.</strong></p><p class="Standard_d">Dans le cadre de la procédure de corapport, la CdF-E s’est penchée sur les aspects financiers de deux projets du Conseil fédéral ayant une portée significative en termes de politique budgétaire. La CdF-E transmettra ses considérations aux commissions thématiques chargées des examens préalables respectifs des projets.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d"><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20230063">23.063</a> n Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF). Modification.&nbsp;</p><p class="Standard_d">La CdF-E préconise, par 8 voix contre 1 et 2 abstentions, de maintenir le droit en vigueur en matière de financement des investissements opérés en dehors de l’infrastructure et ainsi poursuivre la pratique actuelle consistant pour la Confédération à octroyer aux CFF des prêts de trésorerie pour répondre à leurs besoins de financement. Aux yeux de la majorité, vouloir modifier la pratique actuelle en introduisant un seuil à partir duquel les prêts seraient accordés dans le cadre du budget ne présente pas de plus-value par rapport à la pratique actuelle. L’octroi de prêts de trésorerie obéit déjà à des conditions strictes. La nouvelle pratique complexifierait le système en instaurant un financement des investissements différent en fonction du niveau d’endettement net des CFF.</p><p class="Standard_d">L’apport en capital unique extraordinaire de 1,15 milliards de francs proposé dans le cadre de la mise en œuvre de la motion <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20223008">22.3008</a> adoptée par le Parlement a suscité un intense débat sur la détermination du montant à accorder. Par 5 voix contre 5 et une abstention (voix prépondérante du président), la commission propose de ramener ce montant à 600 millions. Elle estime qu’à l’instar des entreprises régionales de voyageurs qui ont dû puiser dans leurs réserves avant de pouvoir toucher des aides liées au COVID-19, les CFF doivent également pouvoir éponger une partie du montant des pertes subies dans le trafic grandes lignes entre 2020 et 2022 par le biais des bénéfices engrangés dans le secteur durant les années précédentes et suivantes à cette période. La minorité a estimé que le montant de 1,15 milliard de francs proposé par le Conseil fédéral correspondait à l’esprit de ce que demandait la motion <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20223008">22.3008</a>.</p><p class="Standard_d">Enfin, concernant le projet d’utilisation de la RPLP, la commission propose d’approuver le projet du Conseil fédéral, tout en y intégrant l’amendement proposé par le Conseil national consistant à chiffrer précisément le montant d’une réserve appropriée, à savoir 300 millions de francs.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Renseignements</strong></h2><p class="Auskünfte_d">Franz Leutert, secrétaire adjoint de la commission,</p><p class="Auskünfte_d">058 322 94 48,</p><p class="Auskünfte_d"><a href="mailto:fk.cdf@parl.admin.ch">fk.cdf@parl.admin.ch</a></p><p class="Auskünfte_d"><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-surveillance/commissions-cdf">Commission des finances (CdF)</a></p><p>&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse de la commission&nbsp;des transports et des télécommunications du Conseil des Etats du 12.04.2024</strong></h2><p class="Standard_d"><strong>La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) soutient, à l’unanimité, le projet destiné à renforcer les finances des CFF. Elle ne se rallie toutefois pas aux décisions prises par le Conseil national en ce qui concerne les adaptations des instruments de financement que la Confédération met à la disposition de l’entreprise.</strong></p><p>La CTT-E a procédé à la discussion par article de la <strong>modification de la loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) </strong>(<a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20230063">23.063</a>). Elle ne se rallie pas à la décision du Conseil national au sujet de l’art. 20 LCFF, qui porte sur l’adaptation des instruments de financement que la Confédération met à la disposition des CFF. Par 7 voix contre 3 et 2 abstentions, la majorité de la commission estime, d’une part, que le plafond d’endettement par le biais de prêts de trésorerie doit se baser sur les objectifs stratégiques et être ainsi plus flexible que ne l’avait proposé le Conseil fédéral. D’autre part, elle souhaite que les financements de la Confédération dépassant le plafond d’endettement fixé soient accordés sous la forme d’un apport en capital, que l’Assemblée fédérale doit approuver dans le cadre du budget et qui sont donc soumis au frein à l’endettement. En revanche, une minorité de la commission soutient la décision du Conseil national selon laquelle la Confédération doit pouvoir continuer de financer les CFF, sans plafond, par des prêts de trésorerie. Par ailleurs, la commission propose, par 9 voix contre 3, de suivre la décision du Conseil national concernant un apport unique en capital de 1,15 milliard de francs en faveur des CFF, destiné à compenser les pertes enregistrées pendant la pandémie de COVID-19 (art. <i>26b </i>LCFF). Une minorité propose de fixer cet apport unique en capital à 600 millions de francs, car les perspectives financières des CFF se sont déjà fortement améliorées. Au vote sur l’ensemble, le projet a été approuvé sans opposition. Le Conseil des États devrait l’examiner à la prochaine session d’été.</p><h2 class="Titel_d">&nbsp;</h2><h2 class="Titel_d"><strong>Renseignements</strong></h2><p class="Auskünfte_d">Iris Hollinger, secrétaire de la commission,</p><p class="Auskünfte_d">058 322 94 61,</p><p class="Auskünfte_d"><a href="mailto:kvf.ctt@parl.admin.ch">kvf.ctt@parl.admin.ch</a></p><p class="Auskünfte_d"><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-ctt">Commission des transports et des télécommunications (CTT)</a></p>