20. September 1994 N 1325 Direkte Bundessteuer. Harmonisierung der direkten Steuern David Eugen (C, SG), Berichterstatter: Wir beantragen Ihnen, an der Übergangsbestimmung, die wir letztes Mal beschlos- sen haben, festzuhalten. Wir haben letztes Mal beschlossen, dass jene, die aus irgendwelchen Gründen in der Vergangen- heit in der irrigen Meinung waren, wir hätten uns bei der Ge- setzgebung unklar ausgedrückt, keinen Schaden erleiden sol- len. Wir haben daher für die alten Verträge eine Übergangsbe- stimmung vorgesehen, wonach aus den alten Verträgen keine Steuern resultieren. Ich ersuche Sie namens der Kommission, die in dieser Frage geschlossen war, an der Übergangsbestimmung festzuhal- ten. Damit beachten wir den Grundsatz von Treu und Glauben. Couchepin Pascal (R, VS), rapporteur: La proposition subsi- diaire de la commission, soit le maintien des dispositions tran- sitoires, est nécessaire au vu du vote qui est intervenu. Si on avait voté avec la majorité, cette suppression aurait été sans dommage. Dans l'état actuel, ce serait dommage, en par- ticulier à l'égard de ceux qui, sur la base des dispositions ac- tuelles, ont contracté de telles assurances à prime unique. C'est leur rendre justice et éviter qu'ils puissent se plaindre de l'insécurité qui leur aurait porté tort que d'accepter le maintien de ces dispositions transitoires. Angenommen gemäss Eventualantrag der Kommission Adopté selon la proposition subsidiaire de la commission An den Stenderai-Au Conseil des Etats #ST# 94.015 Direkte Bundessteuer. Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden Impôt fédéral direct. Harmonisation des impôts directs des cantons et des communes Botschaft und Gesetzentwurf vom 16. Februar 1994 (BBIII357) Message et projet de loi du 16 février 1994 (FF II353) Beschluss des Ständerates vom 30. Mai 1994 Décision du Conseil des Etats du 30 mai 1994 Kategorie IV, Art. 68 GRN - Catégorie IV, art. 68 RCN Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Früh Hans-Rudolf (R, AR), Berichterstatter: Ich darf Sie na- mens der WAK bitten, einzutreten und dem Beschluss des Ständerates zuzustimmen. Worum geht es? Es geht um die Änderung des Bundesgeset- zes über die direkte Bundessteuer und des Bundesgesetzes über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden. Der Bundesrat hatte eine Lösung vorgeschlagen, die auch echtes Fremdkapital steuerlich zu Eigenkapital werden lassen kann und von der vor allem auch Wohnbaugenossenschaften betroffen würden. Mit seiner starren Fassung geht der Bun- desrat von einer Vorgabe aus, die dem einzelnen Fall über- haupt nicht zu genügen vermag. Das im Entwurf erwähnte Viertel kann oft zu hoch oder auch zu niedrig sein. Das wird der Sachlage aber nicht gerecht. Nach dem ursprünglichen Drittel erscheint nun ein ebenso starres Viertel. In der Praxis sind aber diese starren Sätze falsch. Es kann doch nicht sein, dass echte Fremdkapitalzinsen plötzlich zum Einkommen gerech- netwerden. Ganz im Gegenteil: Kapitalzinsen gelten eindeutig als Gewinnungskosten und sind vom steuerbaren Betrag in je- dem Fall abzusetzen. Der Ständerat stellt in seiner Formulierung den Grundsatz auf, das steuerbare Eigenkapital sei auf den Wert festzusetzen, der ihm nach seiner wirtschaftlichen Bedeutung zukomme. Die- sem Grundsatz ist eigentlich nichts mehr beizufügen. Er ist nämlich geeignet, Probleme zu lösen. Wenn wir diesen Grund- satz aufnehmen und durchziehen, verbessern wir den Zu- stand merklich. Die Verwaltung muss nicht mehr mit grossem Aufwand Steuerumgehung nachweisen. Es genügt vollstän- dig, wenn der Nachweis erbracht wird, dass eine Gesellschaft unterkapitalisiert ist. In der Steuerveranlagung kann man die nötigen und der Situation entsprechenden Korrekturen vor- nehmen. Beim Studium der Ständeratsprotokolle fällt auf, dass eine er- ste Vernehmlassung bei den Kantonen scheinbar ein anderes Resultat ergeben hatte als die zweite. Ich nehme nicht an, dass der Herr Bundespräsident die Praxis ändern und jeweils eine zweite Vernehmlassungsrunde nachschiessen will, wenn die erste nicht zu dem Erfolg führte, den er sich vorgestellt hatte. Die Immobilien- und Wohnbaugenossenschaften sind der Auffassung, dass die vom Ständerat einstimmig angenom- mene Fassung mit dem erwähnten Grundsatzartikel in der Bundesgerichtspraxis der vergangenen Jahre die Gestalt ei- ner klaren Praxis angenommen hat. Wenn die Möglichkeit besteht, Leuten, die Steuern hinterziehen wollen - das ist ja das Thema von heute morgen -, wirklich zu begegnen, dann sollten wir in diesem Hause als Gesetzgeber doch darauf achten, dass deswegen nicht andere Leute unnötig schika- niert werden. Die WAK beantragt Ihnen, dem einstimmig gefällten Be- schluss des Ständerates zuzustimmen. Theubet Gabriel (C, JU), rapporteur: On peut s'étonner que les règles applicables au capital propre dissimulé, introduites lors de l'adoption, le 14 décembre 1990, des lois fédérales sur l'impôt fédéral direct et sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, soient déjà révisées, alors que la première n'est pas encore en vigueur. L'affaire dont nous avons à traiter aujourd'hui résulte en fait de deux motions transmises par les Chambres, celle de M. Engler (92.3530) au Conseil national et celle de M. Ruesch (93.3092) au Conseil des Etats. Les règles adoptées, en ce qui concerne le capital propre dis- simulé des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives, sont destinées à empêcher que ces entités puissent, au moyen de prêts rémunérables accordés par leurs associés, ré- duire de manière abusive le bénéfice imposable de l'entre- prise. L'objectif est d'abord d'empêcher les personnes concernées de se soustraire à la double imposition des bénéfi- ces distribués. La solution proposée actuellement aux articles 75 Lifd et 29 alinéa 3 Lhid est la suivante: l'alinéa 1er fixe le principe géné- ral, à savoir: «Le capital propre imposable des sociétés de ca- pitaux et des sociétés coopératives est augmenté de la part de leurs fonds étrangers qui est économiquement assimilable au capital propre.» Ce principe n'a jamais fait l'objet de critiques. La seule question qui se pose est celle de l'appréciation de l'autorité fiscale. Cette question est partiellement résolue à l'alinéa 2 actuel qui dit que «Pour les sociétés immobilières, le capital propre imposable correspond au tiers de la valeur de leurs actifs déterminante pour l'impôt sur le bénéfice.» Cette règle offre l'avantage de la simplicité pour l'autorité fiscale ap- pelée à trancher. Mais ce schématisme a donné lieu à de nombreuses protesta- tions, traduites par les motions Engler et Ruesch. La charge fiscale devient particulièrement insoutenable en regard des dispositions concernant les sociétés immobilières au sens des articles 51 et 52 de la loi fédérale encourageant la cons- truction et l'accession à la propriété de logements. En effet, le redressement d'intérêts passifs peut avoir des conséquences très lourdes, voire insupportables dans certains cas. Tenant compte de ces critiques, le Conseil fédéral propose dans son message de modifier l'article 75 Lifd, ainsi queImpôt fédéral direct Harmonisation des impôts directs 1326 N 20 septembre 1994 l'article 29 Lhid, et de créer un nouvel article 29a dans cette dernière. Il reprend tout d'abord le principe relatif à l'imposi- tion du capital propre dissimulé, puis il prévoit deux mesures. Par la première, il ramène le capital propre minimum d'un tiers à un quart de la valeur des actifs déterminante pour l'impôt sur le bénéfice. Par la seconde, il prévoit une dérogation à ce prin- cipe en faveur des sociétés immobilières qui construisent des logements sociaux, en excluant toute augmentation de leur capital propre imposable. Après être entrée en matière sans discussion, la commission a décidé, par 13 voix contre 5, d'adopter la solution préconisée par le Conseil des Etats, soit de retenir le seul principe général relatif à la question du capital propre dissimulé. En consé- quence, elle vous propose de biffer les alinéas 2, 3 et 4 des articles 75 Lifd et 29a Lhid. La pratique administrative et judiciaire en matière de sous- capitalisation permet en effet de résoudre ce problème de manière satisfaisante. De plus, la fixation du capital propre minimum des sociétés immobilières à un quart des actifs dé- terminants ne tient vraiment pas compte de la réalité écono- mique. Certes, les sociétés immobilières peuvent échapper à la sous-capitalisation lorsque les valeurs immobilières aug- mentent, mais il faut admettre que le fisc bénéficie aussi de cette évolution. Par ailleurs, il n'est pas certain que la mesure proposée par le Conseil fédéral soit de nature à empêcher les abus. En revan- che, en s'appuyant sur les principes généraux de la fiscalité, l'Administration fédérale des contributions pourra adopter des critères plus sévères lorsqu'elle constate que les fonds étran- gers ne sont pas absolument nécessaires à l'activité de l'entre- prise. Quant à l'exception prévue en faveur des sociétés im- mobilières à caractère social, on peut estimer qu'une telle me- sure constituerait un corps étranger dans notre législation fis- cale et qu'elle aurait tout au plus pour effet d'inciter certaines sociétés à demander l'aide de la Confédération. En conclusion, la commission ne conteste nullement le prin- cipe relatif au redressement du capital propre dissimulé. Elle exige que seuls des critères économiques soient pris en considération pour régler cette question. Ajoutons enfin que le Département fédéral des finances peut aussi s'accommoder du seul principe relatif à la sous-capitalisation et que le main- tien d'une disposition spéciale concernant les sociétés immo- bilières ainsi que d'une exception en faveur des sociétés qui construisent des logements sociaux n'est pas un élément vital pou r le fisc. En conséquence, la commission vous propose, par 13 voix sans opposition et avec quelques abstentions, de suivre la dé- cision du Conseil des Etats. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Ziff. l-lll Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, eh. l-lll Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Namentliche Gesamtabstimmung Vote sur l'ensemble, par appel nominal Für Annahme des Entwurfes stimmen -Acceptent le projet: Allenspach, Aregger, Bär, Baumann, Baumberger, Bäumlin, Béguelin, Berger, Binder, Bischof, Blocher, Bodenmann, Bonny, Borei François, Bugnon, Bühlmann, Bührer Gerald, Bundi, Surgi, Chevallaz, Comby, Danuser, Deiss, Dettling, Diener, Dormann, Dreher, Dünki, Duvoisin, Eggenberger, Eggly, Eymann Christoph, Fankhauser, Fehr, Fischer-Hägg- lingen, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giezendanner, Giger, Graber, Gros Jean-Michel, Gysin, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Hari, Hegetschweiler, Herczog, Hess Peter, Hol- lenstein, Hubacher, Iten Joseph, Jäggi Paul, Jenni Peter, Jöri, Kern, Leemann, Leu Josef, Leuba, Leuenberger Ernst, Loeb François, Maître, Mamie, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Maurer, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Miesch, Misteli, Müh- lemann, Müller, Nabholz, Marbel, Nebiker, Neuenschwander, Oehler, Pini, Poncet, Reimann Maximilian, Robert, Ruckstuhl, Ruf, Ruffy, Rychen, Sandoz, Savary, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Scheurer Rémy, Schmid Peter, Schmid Samuel, Schmidhalter, Schnider, Spielmann, Spoerry, Steffen, Stei- negger, Steinemann, Strahm Rudolf, Stucky, Thür, Verterli, Vollmer, Weder Hansjürg, Weyeneth, Wittenwiler, Wyss Wil- liam, Zbinden, Ziegler Jean, Zisyadis, Züger, Zwygart (118) Abwesend sind - Sont absents: Aguet, Aubry, Bezzola, Bircher Peter, Blatter, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, BrüggerCyrill, Brunner Christiane, Büh- ler Simeon, Caccia, Camponovo, Carobbio, Caspar-Hutter, Cavadini Adriano, Cincera, Columberg, Cornaz, Couchepin, Darbellay, de Dardel, David, Ducret, Engler, Epiney, Fasel, von Feiten, Fischer-Sursee, Gobet, Goll, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Grossenbacher, Hafner Rudolf, Heberlein, Hess Otto, Hildbrand, Jaeger, Jeanprêtre, Keller Anton, Keller Rudolf, Kühne, Ledergerber, Lepori Bonetti, Leuenberger Mo- ritz, Maeder, Marti Werner, Maspoli, Matthey, Moser, Oster- mann, Perey, Philipona, Pidoux, Raggenbass, Rechsteiner, Rohrbasser, Rutishauser, Schmied Walter, Schwab, Schwein- gruber, Segmüller, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Sieber, Stal- der, Stamm Judith, Stamm Luzi, Steiger Hans, Steiner Rudolf, Suter, Theubet, Tschäppät Alexander, Tschopp, Tschuppert Karl, Wanner, Wick, Wiederkehr, Zwahlen (81 ) Präsidentin, stimmt nicht-Presidente, ne vote pas: Haller (1) Abschreibung - Classement Antrag des Bundesrates Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse gemäss Brief an die eidgenössischen Räte Proposition du Conseil fédéral Classer les interventions parlementaires selon lettre aux Chambres fédérales Angenommen -Adopté An den Ständerat-Au Conseil des EtatsSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Direkte Bundessteuer. Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden Impôt fédéral direct. Harmonisation des impôts directs des cantons et des communes In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.015 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 20.09.1994 - 08:00 Date Data Seite 1325-1326 Page Pagina Ref. No 20 024 418 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.