{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-09-18", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20180918-37946-13_2018-09-18.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20180918_37946_13:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "3addd3654a847d3dfb8b466c26fac6d7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20180918_37946_13", "Bladt Susanne gegen Schweiz"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 18.09.2018 20180918_37946_13 (Bladt Susanne gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 18.09.2018 20180918_37946_13 (Bladt Susanne gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 18.09.2018 20180918_37946_13 (Bladt Susanne gegen Schweiz)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br> D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH; art. 14 combin\u00e9 avec l'art. 8 CEDH. M\u00e9thode mixte d'\u00e9valuation de l'invalidit\u00e9.\n<br> Le grief concernant le d\u00e9faut de motivation est manifestement mal fond\u00e9 et celui concernant le refus d'octroi de l'assistance judiciaire n'a pas \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 devant les juridictions nationales (ch. 23-31). La requ\u00e9rante s'estime discrimin\u00e9e en raison de son sexe du fait que la m\u00e9thode mixte concerne majoritairement des femmes travaillant \u00e0 temps partiel. L'int\u00e9ress\u00e9e n'a pas cess\u00e9 de travailler suite \u00e0 une naissance. C\u00e9libataire et sans enfants, elle a choisi un travail \u00e0 temps partiel afin d'avoir plus de temps libre. L'aspect \"vie familiale\" n'entre pas en jeu et est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la CEDH. Si la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e diff\u00e9remment des personnes travaillant \u00e0 plein temps, cette diff\u00e9rence est bas\u00e9e sur le choix du temps partiel et ne repose pas sur une caract\u00e9ristique personnelle ou sur le sexe. L'art. 14 combin\u00e9 avec l'aspect \"vie priv\u00e9e\" de l'art. 8 CEDH entre en jeu, mais cette partie du grief est manifestement mal fond\u00e9e et doit \u00eatre rejet\u00e9e (ch. 32-41). Conclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br> D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH; art. 14 combin\u00e9 avec l'art. 8 CEDH. M\u00e9thode mixte d'\u00e9valuation de l'invalidit\u00e9.\n<br> Le grief concernant le d\u00e9faut de motivation est manifestement mal fond\u00e9 et celui concernant le refus d'octroi de l'assistance judiciaire n'a pas \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 devant les juridictions nationales (ch. 23-31). La requ\u00e9rante s'estime discrimin\u00e9e en raison de son sexe du fait que la m\u00e9thode mixte concerne majoritairement des femmes travaillant \u00e0 temps partiel. L'int\u00e9ress\u00e9e n'a pas cess\u00e9 de travailler suite \u00e0 une naissance. C\u00e9libataire et sans enfants, elle a choisi un travail \u00e0 temps partiel afin d'avoir plus de temps libre. L'aspect \"vie familiale\" n'entre pas en jeu et est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la CEDH. Si la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e diff\u00e9remment des personnes travaillant \u00e0 plein temps, cette diff\u00e9rence est bas\u00e9e sur le choix du temps partiel et ne repose pas sur une caract\u00e9ristique personnelle ou sur le sexe. L'art. 14 combin\u00e9 avec l'aspect \"vie priv\u00e9e\" de l'art. 8 CEDH entre en jeu, mais cette partie du grief est manifestement mal fond\u00e9e et doit \u00eatre rejet\u00e9e (ch. 32-41). Conclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Regesto\n<br><i>Questo riassunto esiste solo in francese.</i>\n<br> D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH; art. 14 combin\u00e9 avec l'art. 8 CEDH. M\u00e9thode mixte d'\u00e9valuation de l'invalidit\u00e9.\n<br> Le grief concernant le d\u00e9faut de motivation est manifestement mal fond\u00e9 et celui concernant le refus d'octroi de l'assistance judiciaire n'a pas \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 devant les juridictions nationales (ch. 23-31). La requ\u00e9rante s'estime discrimin\u00e9e en raison de son sexe du fait que la m\u00e9thode mixte concerne majoritairement des femmes travaillant \u00e0 temps partiel. L'int\u00e9ress\u00e9e n'a pas cess\u00e9 de travailler suite \u00e0 une naissance. C\u00e9libataire et sans enfants, elle a choisi un travail \u00e0 temps partiel afin d'avoir plus de temps libre. L'aspect \"vie familiale\" n'entre pas en jeu et est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la CEDH. Si la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e diff\u00e9remment des personnes travaillant \u00e0 plein temps, cette diff\u00e9rence est bas\u00e9e sur le choix du temps partiel et ne repose pas sur une caract\u00e9ristique personnelle ou sur le sexe. L'art. 14 combin\u00e9 avec l'aspect \"vie priv\u00e9e\" de l'art. 8 CEDH entre en jeu, mais cette partie du grief est manifestement mal fond\u00e9e et doit \u00eatre rejet\u00e9e (ch. 32-41). Conclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}], "ScrapyJob": "446973/47/2590", "Zeit UTC": "16.08.2025 02:08:46", "Checksum": "abdc955f7844a24457717f13c5ceb55f"}