2000-0737 2749 Arrêté fédéral Projet relatif à l’initiative populaire «pour plus de sécurité à l’intérieur des localités grâce à une vitesse maximale de 30 km/h assortie d’exceptions (Rue pour tous)» du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, après examen de l’initiative populaire «pour plus de sécurité à l’intérieur des localités grâce à une vitesse maximale de 30 km/h assortie d’exceptions (Rue pour tous)» déposée le 16 mars 1999 1; vu le message du Conseil fédéral du 13 mars 20002, arrête: Art. 1 1 L’initiative populaire du 16 mars 1999 «pour plus de s écurité à l ’intérieur des localités grâce à une vitesse maximale de 30 km/h assortie d ’exceptions (Rue pour tous)» a été déclarée recevable; elle est soumise au vote du peuple et des cantons. 2 Conformément à la Constitution f édérale du 18 avril 1999, elle a la teneur suivante: La Constitution fédérale est complétée comme suit: Art. 82, al. 4. (nouveau)3 4 La vitesse maximale g énérale autorisée à l’intérieur des localit és est de 30 km/h. L’autorité compétente peut accorder des d érogations dans les cas justifi és. Elle peut en particulier relever la vitesse maximale sur les routes principales pour autant que la sécurité des usagers de la route et la protection des riverains, notamment contre le bruit, soient respectées. Art. 196, titre médian Dispositions transitoires conformément à l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale1 FF 1999 3009 2 FF 2000 ... 3 avec disposition transitoireInititiative populaire. AF 2750 Art. 197 (nouveau) Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution fédérale le 18 avril 1999 1. Disposition transitoire ad art. 82 (circulation routière) Dans l’année qui suit l’acceptation par le peuple et par les cantons de l ’art. 82, al. 4, les autorit és comp étentes édictent les dispositions d ’application n écessaires et ordonnent l’introduction des vitesses maximales à l’intérieur des localités. Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «pour plus de sécurité à l'intérieur des localités grâce à une vitesse maximale de 30 km/h assortie d'exceptions (Rue pour tous)» In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 20 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.05.2000 Date Data Seite 2749-2750 Page Pagina Ref. No 10 124 541 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.