2003-2534 7349 Publications des départements et des offices de la Confédération Chancellerie fédérale Conventions intercantonales Par courrier du 20 octobre 2003, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique a, en vertu de l’art. 48, al. 3, de la Constitution fédérale, porté à la connaissance de la Confédération les accords suivants: – Convention intercantonale sur les contributions des cantons aux frais de scolarité et de formation dans le domai ne de la formation professionnelle du 30 août 2001 – Accord intercantonal sur les écoles offrant des formations spécifiques aux élèves surdoués du 20 février 2003 – Accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées à partir de 2005 du 12 juin 2003 Les accords peuvent être consultés auprès de la: Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique Zähringerstrasse 25, 3001 Berne, Téléphone 031 309 51 11, fax 031 309 51 50 Pour de plus amples informations, prière de consulter l’Aide-mémoire concernant la procédure de communication et d’examen des conventions intercantonales et des conventions que les cantons veulent conclure avec l’étranger, disponible à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/bk/recht/genehmigung_kantonaler_erlasse/Merkblatt.html. Les cantons qui ne sont pas parties aux d its accords et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d’en informer les cantons concernés. 16 décembre 2003 Chancellerie fédérale Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Chancellerie fédérale. Conventions intercantonales In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 49 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.12.2003 Date Data Seite 7349-7349 Page Pagina Ref. No 10 127 915 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.