{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-01-01", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_19990427-41649-98_2099-04-27.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://19990427_41649_98:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "07d22b2d3e7e03a3fb2ed909b1a92d45"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["19990427_41649_98", "Hasani Avdula, u. Mitb. gegen Schweiz"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 27.04.2099 19990427_41649_98 (Hasani Avdula, u. Mitb. gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 27.04.2099 19990427_41649_98 (Hasani Avdula, u. Mitb. gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 27.04.2099 19990427_41649_98 (Hasani Avdula, u. Mitb. gegen Schweiz)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 8 CEDH. Rejet de la demande de regroupement familial en faveur de deux enfants issus d'un premier mariage.\n<br>Cette ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi et poursuivait le but l\u00e9gitime de r\u00e9gularisation du march\u00e9 du travail et de bien-\u00eatre \u00e9conomique du pays.\nLes enfants ont \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9s en Yougoslavie par leur grand-m\u00e8re et ont v\u00e9cu chez des proches parents jusqu'au d\u00e9p\u00f4t de la demande.\nBien que l'autorit\u00e9 parentale sur ses trois enfants lui ait \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e suite \u00e0 son divorce en 1982, le p\u00e8re n'a sollicit\u00e9 qu'en 1993, puis en 1995 une demande partielle de regroupement familial pour deux de ses enfants; depuis l'obtention de son autorisation de s\u00e9jour en Suisse, il n'est que tr\u00e8s rarement retourn\u00e9 dans son pays et les requ\u00e9rants n'ont produit aucun \u00e9l\u00e9ment attestant une relation suivie entre eux. Enfin, les enfants pourraient obtenir une autorisation limit\u00e9e dans le temps pour visiter leur p\u00e8re en Suisse. D\u00e8s lors, le refus de d\u00e9livrer les autorisations d'entr\u00e9e et de s\u00e9jour a m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et l'int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 des requ\u00e9rants.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 8 CEDH. 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Enfin, les enfants pourraient obtenir une autorisation limit\u00e9e dans le temps pour visiter leur p\u00e8re en Suisse. D\u00e8s lors, le refus de d\u00e9livrer les autorisations d'entr\u00e9e et de s\u00e9jour a m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et l'int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 des requ\u00e9rants.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Regesto\n<br><i>Questo riassunto esiste solo in francese.</i>\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 8 CEDH. Rejet de la demande de regroupement familial en faveur de deux enfants issus d'un premier mariage.\n<br>Cette ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi et poursuivait le but l\u00e9gitime de r\u00e9gularisation du march\u00e9 du travail et de bien-\u00eatre \u00e9conomique du pays.\nLes enfants ont \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9s en Yougoslavie par leur grand-m\u00e8re et ont v\u00e9cu chez des proches parents jusqu'au d\u00e9p\u00f4t de la demande.\nBien que l'autorit\u00e9 parentale sur ses trois enfants lui ait \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e suite \u00e0 son divorce en 1982, le p\u00e8re n'a sollicit\u00e9 qu'en 1993, puis en 1995 une demande partielle de regroupement familial pour deux de ses enfants; depuis l'obtention de son autorisation de s\u00e9jour en Suisse, il n'est que tr\u00e8s rarement retourn\u00e9 dans son pays et les requ\u00e9rants n'ont produit aucun \u00e9l\u00e9ment attestant une relation suivie entre eux. 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