<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral d'examiner si le Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et le Protocole No 4, qui n'ont pas encore été ratifiés par la Suisse, peuvent désormais être signés.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Toutefois, il ne proposera au Parlement d'approuver le Protocole n 1 additionnel à la CEDH qu'après une consultation des milieux intéressés et à condition que les cantons y soient favorables. L'adhésion de la Suisse au Protocole n 4 fera l'objet d'une consultation distincte dès lors qu'elle ne pourra être envisagée qu'à l'issue de la révision, actuellment en cours, de la législation sur les étrangers.