<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/7655/1999 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/caph/show/1862897"> [pjdoc 13908] </a> (3) du 19.07.2000 </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DEROULEMENT DE LA PROCEDURE; CONCORDAT(LP); SURSIS CONCORDATAIRE; HOMOLOGATION DU CONCORDAT; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; CESSATION DE L'EXPLOITATION; PROCEDURE DE CONSULTATION(EN GENERAL); LICENCIEMENT COLLECTIF; INDEMNITE; INTERET MORATOIRE; </div> <div> <b>Normes</b> : CO.335e al. 2; CO.335f; CO.336a al. 3; LP.297; </div> <div> <b>Résumé</b> : Le sursis concordataire accordé à l'employeur n'a pas d'incidence sur la procédure prud'homale, pas plus que l'homologation du concordat par abandon d'actifs (celui-ci devant toutefois garantir le paiement intégral des créances privilégiées annoncées, y compris les indemnités pour résiliation abusive). Lorsqu'environ 130 collaborateurs sont licenciés en l'espace de 7 jours, il s'agit d'un licenciement collectif. Le sursis concordataire n'équivaut pas à une fermeture d'entreprise ordonnée par le juge. Question de savoir si un décret émanant d'une autorité administrative peut être assimilé à un ordre du juge au sens de l'art. 335e al. 2 CO laissée ouverte; en effet, ladite autorité a statué à la demande de E. La violation des dispositions de l'art. 335f est sanctionnée par l'art. 336a al. 3 CO. En l'espèce, E n'a pas consulté les travailleurs relativement à sa décision de procéder à un licenciement collectif, même s'il y a eu effectivement une réunion, où la question n'a pas été abordée. Les travailleurs sont fondés à réclamer une indemnité sur la base de 336a al. 3 CO. L'indemnité ne doit pas excéder l'équivalent de 2 mois de salaire. En outre il y a lieu de tenir compte de toutes les circonstances économiques et des conséquences du congé pour chaque cas d'espèce, à savoir notamment : la faute de l'auteur du congé (ici, E), l'âge de T, sa situation familiale, le nombre de ses enfants à charge, si T a retrouvé un emploi aux mêmes conditions, etc. Il ne saurait donc être question d'allouer une somme invariable à chacun des employés licenciés. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>