<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 21bis ss. de la loi sur les rapports entre les Conseils, je demande, sous forme d'initiative parlementaire rédigée de toutes pièces, que la loi sur la protection des animaux soit complétée des deux articles suivants :</p><p>La loi fédérale sur la protection des animaux est modifiée comme suit :</p><p>Art. 7bis (nouveau)</p><p>Titre</p><p>Sélection d'un animal pour la reproduction</p><p>Texte</p><p>Toute personne qui sélectionne un animal pour la reproduction doit prendre en compte les caractéristiques anatomiques, physiologiques et comportementales qui sont de nature à compromettre la santé et le bien-être de la progéniture ou de la femelle.</p><p>Art. 7ter (nouveau)</p><p>Titre</p><p>Interdiction de pratiquer des modes d'élevage cruels</p><p>Al. 1</p><p>Il est interdit de pratiquer des modes d'élevage naturel ou artificiel ou d'appliquer des procédures d'élevage s'ils causent des souffrances ou des dommages aux animaux reproducteurs ou à leur progéniture ou s'ils compromettent gravement leur bien-être.</p><p>Al. 2</p><p>Les dispositions sur l'expérimentation animale sont réservées.</p><p>Al. 3</p><p>Le Conseil fédéral fixe les critères permettant de définir les caractéristiques propres à une race d'animaux de compagnie ou de rente qui interdisent certains modes d'élevage cruels. Il peut interdire l'élevage de certaines races d'animaux de compagnie ou de rente pour des raisons liées à la protection des animaux.</p>