<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé, dans l'ordonnance sur la publicité pour les médicaments qui accompagne la loi sur les produits thérapeutiques (LPT), de limiter la remise d'échantillons de telle sorte qu'il ne soit pas possible d'utiliser des échantillons pour contourner l'interdiction d'offrir des avantages (art. 33 LPT). Seule sera autorisée la remise d'emballages spécialement prévus pour débuter une nouvelle thérapie, emballages qui ne contiennent en principe qu'une dose unitaire du produit thérapeutique en question, ou qui sont du moins plus petits que le plus petit emballage mis sur le marché avec l'aval de l'État.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La remise d'échantillons de médicaments est réglementée dans la nouvelle législation sur les produits thérapeutiques, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2002. Les dispositions applicables figurent plus particulièrement dans les articles 31 à 33 de la loi sur les produits thérapeutiques (LPT), regroupés sous la Section "Publicité et comparaisons de prix". C'est sur ces dispositions que se fonde l'ordonnance du 17 octobre 2001 sur la publicité pour les médicaments, qui a été édictée par le Conseil fédéral dans le cadre de sa compétence et qui entrera en vigueur en même temps que la LPT. L'objet de cette motion relève par conséquent des compétences législatives qui lui sont déléguées.</p><p>La motion est donc justifiée par le fait que des échantillons seraient facturés, au détriment des assureurs et des assurés. C'est pourquoi il est demandé au Conseil fédéral de limiter la remise d'échantillons, de telle sorte qu'il ne soit pas possible de contourner l'interdiction d'offrir des avantages. Or, le Conseil fédéral a déjà agi dans ce sens. L'art. 10, al. 3, et l'art. 19, al. 4, de la nouvelle ordonnance sur la publicité pour les médicaments interdisent la vente d'échantillons de médicaments. Cette disposition s'applique à la fois aux échantillons qui sont remis aux personnes exerçant une profession médicale et aux échantillons qui sont destinés au public. Les échantillons doivent être remis gratuitement. En application de l'interdiction de vente, l'échantillon doit être clairement et durablement désigné comme tel. La violation de cette interdiction tombe sous le coup des dispositions pénales prévues par la LPT et est donc punissable.</p><p>La remise des échantillons au public est régie par l'article 19 de l'ordonnance sur la publicité pour les médicaments. Selon l'alinéa 2, l'échantillon de médicament ne doit pas dépasser la dose journalière recommandée. Cette solution a été préférée à la stricte limitation à une simple dose, car elle permet de mieux remplir le but visé, qui est de permettre l'essai du médicament, et répond donc également aux exigences relatives à la sécurité des médicaments.</p><p>Par conséquent, la préoccupation exprimée par la motion a déjà été prise en compte lors de l'élaboration de l'ordonnance sur la publicité pour les médicaments.</p>  Le Conseil fédéral propose de classer la motion.