<h2>InitialSituation<h2><p><b>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 04.05.2022</b></p><p><b>Garantie fédérale pour cinq constitutions cantonales révisées </b></p><p><b>Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Berne, de Glaris, d'Appenzell Rhodes-Intérieures, du Tessin et de Neuchâtel. Il confirme dans le message qu'il a adopté le 4 mai 2022 que les modifications constitutionnelles sont conformes au droit fédéral. </b></p><p>Les modifications constitutionnelles en question ont pour objet :</p><p>dans le cantons de Berne :</p><p>- la protection du climat ;</p><p>dans le canton de Glaris :</p><p>- les soins de santé et</p><p>- l'organisation des autorités judiciaires ;</p><p>dans le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures :</p><p>- le tribunal des mesures de contrainte et les offices de conciliation ;</p><p>dans le canton du Tessin :</p><p>- le principe de la souveraineté alimentaire et</p><p>- le référendum financier obligatoire ;</p><p>dans le canton de Neuchâtel :</p><p>- l'organisation du Grand Conseil et</p><p>- la motion populaire communale.</p><h2>Proceedings<h2><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil des États, 12.09.2022</b></p><p>Le Conseil des États a tacitement accordé la garantie fédérale à cinq Constitutions cantonales révisées : au canton de Berne sur la protection du climat ; au canton de Glaris sur les soins de santé et l'organisation des autorités judiciaires ; au canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures sur le tribunal des mesures de contrainte et les offices de conciliation ; au canton du Tessin sur le principe de la souveraineté alimentaire et le référendum financier obligatoire ; ainsi qu'au canton de Neuchâtel sur l'organisation du Grand Conseil et la motion populaire communale. </p><p></p><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil national, 22.09.2022</b></p><p>Le National a tacitement accordé la garantie fédérale à cinq Constitutions cantonales révisées.</p>