{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-02-14", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20080214-55525-00_2008-02-14.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20080214_55525_00:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "f36efdc68de84128422428c14c7f4d9c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20080214_55525_00", "Hadri-Vionnet Dalila gegen Schweiz"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 14.02.2008 20080214_55525_00 (Hadri-Vionnet Dalila gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 14.02.2008 20080214_55525_00 (Hadri-Vionnet Dalila gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 14.02.2008 20080214_55525_00 (Hadri-Vionnet Dalila gegen Schweiz)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 8 CEDH. D\u00e9pouille d'un enfant mort-n\u00e9 retir\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante \u00e0 l'h\u00f4pital, transport\u00e9e dans un v\u00e9hicule inappropri\u00e9 et enterr\u00e9e \u00e0 l'insu de la m\u00e8re dans la fosse commune du cimeti\u00e8re.\n<br>La bonne foi de l'agent communal charg\u00e9 d'ordonner le transport et l'enterrement du corps de l'enfant n'est pas mise en doute par la Cour, compte tenu notamment du fait que la requ\u00e9rante se trouvait dans un \u00e9tat de choc et qu'il convenait d'agir avec une certaine rapidit\u00e9. Cela ne lib\u00e8re toutefois aucunement la Suisse de sa propre responsabilit\u00e9 internationale au titre de la Convention. D\u00e8s lors, le transport et l'enterrement du corps s'analysent en une ing\u00e9rence dans le droit de la requ\u00e9rante au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale. Sur le point de savoir si une telle ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi, une contradiction appara\u00eet entre le texte l\u00e9gislatif clair et la pratique suivie en l'esp\u00e8ce. En effet, l'officier d'\u00e9tat civil a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'enterrement sans consultation des proches, alors que le r\u00e8glement communal le prescrit. En outre, ce r\u00e8glement pr\u00e9voit que l'inhumation soit organis\u00e9e par les proches. Quant au transport du corps, les autorit\u00e9s judiciaires suisses ont admis qu'il \u00e9tait intervenu en m\u00e9connaissance de l'ordonnance sur les r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re, aucune autorisation n'ayant \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e (ch. 50 - 62).\nConclusion: violation de l'art. 8 CEDH."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 8 CEDH. 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Sur le point de savoir si une telle ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi, une contradiction appara\u00eet entre le texte l\u00e9gislatif clair et la pratique suivie en l'esp\u00e8ce. En effet, l'officier d'\u00e9tat civil a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'enterrement sans consultation des proches, alors que le r\u00e8glement communal le prescrit. En outre, ce r\u00e8glement pr\u00e9voit que l'inhumation soit organis\u00e9e par les proches. Quant au transport du corps, les autorit\u00e9s judiciaires suisses ont admis qu'il \u00e9tait intervenu en m\u00e9connaissance de l'ordonnance sur les r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re, aucune autorisation n'ayant \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e (ch. 50 - 62).\nConclusion: violation de l'art. 8 CEDH."}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Regesto\n<br><i>Questo riassunto esiste solo in francese.</i>\n<br>SUISSE: Art. 8 CEDH. D\u00e9pouille d'un enfant mort-n\u00e9 retir\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante \u00e0 l'h\u00f4pital, transport\u00e9e dans un v\u00e9hicule inappropri\u00e9 et enterr\u00e9e \u00e0 l'insu de la m\u00e8re dans la fosse commune du cimeti\u00e8re.\n<br>La bonne foi de l'agent communal charg\u00e9 d'ordonner le transport et l'enterrement du corps de l'enfant n'est pas mise en doute par la Cour, compte tenu notamment du fait que la requ\u00e9rante se trouvait dans un \u00e9tat de choc et qu'il convenait d'agir avec une certaine rapidit\u00e9. Cela ne lib\u00e8re toutefois aucunement la Suisse de sa propre responsabilit\u00e9 internationale au titre de la Convention. D\u00e8s lors, le transport et l'enterrement du corps s'analysent en une ing\u00e9rence dans le droit de la requ\u00e9rante au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale. Sur le point de savoir si une telle ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi, une contradiction appara\u00eet entre le texte l\u00e9gislatif clair et la pratique suivie en l'esp\u00e8ce. En effet, l'officier d'\u00e9tat civil a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'enterrement sans consultation des proches, alors que le r\u00e8glement communal le prescrit. En outre, ce r\u00e8glement pr\u00e9voit que l'inhumation soit organis\u00e9e par les proches. Quant au transport du corps, les autorit\u00e9s judiciaires suisses ont admis qu'il \u00e9tait intervenu en m\u00e9connaissance de l'ordonnance sur les r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re, aucune autorisation n'ayant \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e (ch. 50 - 62).\nConclusion: violation de l'art. 8 CEDH."}], "ScrapyJob": "446973/47/2590", "Zeit UTC": "16.08.2025 02:09:18", "Checksum": "af2d051d453062407bdbc73a788b66cd"}