<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="XCantondeVaud"><span>CANTON DE VAUD</span></p> <p class="XTribunaladministratif"><span>TRIBUNAL ADMINISTRATIF</span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>Arrêt<br/> du 14 mai 2002</span></p> <p class="MsoNormal"><span>sur le recours formé par la société <b>Y.________</b>, à Bussigny,</span></p> <p class="XNormalcentr"><span>contre</span></p> <p class="MsoNormal"><span>la décision de l'<b>Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement </b>(ci-après OCMP), du 23 janvier 2002, refusant de délivrer une autorisation de séjour et de travail annuelle en faveur de <b>X.________</b>, ressortissant croate.</span></p> <p class="XTribunaladministratif"><span>* * * * * * * * * * * * * * * *</span></p> <p class="XComposition"><span>Composition de la section: M. Pierre-André Marmier, président; M. Rolf Wahl et M. Philippe Ogay, assesseurs. Greffier: M. Jean-Claude Weill.</span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>constate ce qui suit en fait et en droit :</span></p> <p class="MsoNormal"><span> vu la demande déposée le 13 décembre 2001 par la société Y.________ (plâtrerie - peinture - isolation), à Bussigny, en vue d'obtenir l'autorisation d'engager en qualité de plâtrier-staffeur X.________, ressortissant de Croatie où il est domicilié, né le 16 septembre 1974,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> vu la décision négative prise le 23 janvier 2002 par l'OCMP,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> vu le recours formé au nom de X.________ par la société Y.________,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> vu les déterminations de l'OCMP, du 6 mars 2002, proposant le rejet du pourvoi,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> vu les pièces du dossier;</span></p> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> <p class="MsoNormal"><span> considérant que, respectant les exigences de l'art. 31 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), le recours est recevable à la forme;</span></p> <p class="MsoNormal"><span> considérant que, conformément à l'art. 1er de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (ci-après LSEE), tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> qu'en vertu de l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> qu'à teneur de l'art. 16 LSEE, les autorités doivent tenir compte, pour les autorisations, des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> qu'ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail;</span></p> <p class="MsoNormal"><span> considérant qu'à teneur de l'art. 8 al. 1 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (ci-après OLE), une autorisation initiale peut être accordée aux travailleurs ressortissants d'Etats de l'AELE et de l'UE, </span></p> <p class="MsoNormal"><span> que la Croatie n'appartient ni à l'AELE ni à l'UE, </span></p> <p class="MsoNormal"><span> que toutefois, selon l'art. 8 al. 3 litt. a OLE, les offices de l'emploi peuvent admettre des exceptions au premier alinéa lorsqu'il s'agit de personnel qualifié et que des motifs particuliers justifient une exception, </span></p> <p class="MsoNormal"><span> que la société recourante expose que, pour assurer la continuité des travaux qui lui ont été adjugés, il est urgent pour elle de remplacer un ouvrier récemment décédé,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> que, ajoute-t-elle, un manque de staffeurs qualifiés se fait sentir sur le marché local,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> que, en soi compréhensibles, ces motifs ne sauraient toutefois permettre une dérogation fondée sur l'art. 8 al. 3 litt. a OLE,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> qu'il faut en effet entendre par personnel qualifié au sens de la disposition précitée des travailleurs étrangers au bénéfice de qualifications si spécifiques qu'il serait exclu, ou à tout le moins très difficile, de les recruter au sein de l'UE ou de l'AELE (voir notamment arrêts PE 00/0453 du 4 janvier 2001 et PE 01/0236 du 30 octobre 2001),</span></p> <p class="MsoNormal"><span> que l'activité de plâtrier-staffeur ne répond pas à cette exigence, en sorte que la première condition posée par l'art. 8 al. 3 litt. a OLE fait défaut,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> que certes l'Office fédéral des étrangers a établi des critères spéciaux pour le traitement des exceptions au sens de l'art. 8 al. 3 OLE dans diverses branches (directives et commentaires concernant l'application de l'OLE, éditées en décembre 1999), auxquels se réfère sa directive N° 414.1 dans son état en juin 2000,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> que toutefois, s'agissant du secteur de la plâtrerie, ces directives ne prévoient aucune dérogation,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> qu'il est dès lors superflu de vérifier si des motifs particuliers auraient par ailleurs justifié une exception, autrement dit d'examiner la seconde condition cumulative posée par la disposition précitée;</span></p> <p class="MsoNormal"><span> considérant en conclusion que, la décision de l'OCMP se révélant fondée, le recours doit être rejeté,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> qu'il y a lieu de mettre à la charge de la société recourante un émolument de justice de 500 fr., somme compensée par le dépôt de garantie versé.</span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span> </span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>Par ces motifs<br/> le Tribunal administratif<br/> arrête:</span></p> <p class="Retraitdispositif"><span>I. Le recours est rejeté.</span></p> <p class="Retraitdispositif"><span>II. La décision de l'OCMP du 23 janvier 2002 est confirmée.</span></p> <p class="Retraitdispositif"><span>III. Un émolument de justice de 500 fr. (cinq cents francs) est mis à la charge de la société recourante.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>ip/Lausanne, le 14 mai 2002</span></p> <p class="Xprsetgreffier"><span>Le président: Le greffier:<br/> <br/> </span></p> <p class="Xprsetgreffier"><span> </span></p> <p class="Xprsetgreffier"><span> </span></p> <p class="Xprsetgreffier"><span> </span></p> <p class="Notification"><span>Le présent arrêt est notifié :</span></p> <p class="Notification"><span>- à la recourante, à 1030 Bussigny, sous pli recommandé;</span></p> <p class="Notification"><span>- au SPOP;</span></p> <p class="Notification"><span>- à l'OCMP.</span></p> <p class="Notification"><span> </span></p> <p class="Notification"><span> </span></p> <p class="Notification"><span> </span></p> <p class="Notification"><span> </span></p> <p class="Notification"><span> </span></p> <p class="Notification"><span> </span></p> <p class="Notification"><span>Annexe pour l'OCMP : son dossier en retour</span></p> <p class="Notification"><span>Annexe pour le SPOP : son dossier en retour</span></p> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> <h2><span> </span></h2> </div></body></html>