{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2005-05-24", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-13467-2003_2005-05-24.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1861935?doc=", "Checksum": "7c1e795e3331da7ece2f115c2eaa8a77"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-13467-2003_2005-05-24.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2005/0001/CAPH_000110_2005_C_13467_2003.pdf", "Checksum": "8a110e973d6d781cb9dd9029dcbe6d47"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/13467/2003"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 24.05.2005 C/13467/2003"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; OPTICIEN; COMP\u00c9TENCE RATIONE MATERIAE; ATTRACTION DE COMP\u00c9TENCE; CLAUSE P\u00c9NALE; LIBERT\u00c9 CONTRACTUELLE; DROIT IMP\u00c9RATIF ; ILLIC\u00c9IT\u00c9 | Les premiers juges se sont d\u00e9clar\u00e9s incomp\u00e9tents \u00e0 raison de la mati\u00e8re pour conna\u00eetre des pr\u00e9tentions de T en restitution d'un pr\u00eat consenti par E, en d\u00e9pit du fait que E avait, en cours de proc\u00e9dure, reconnu devoir le montant r\u00e9clam\u00e9. La Cour d'appel r\u00e9forme le jugement sur ce point au motif que m\u00eame si l'on admettait que le pr\u00eat ne se trouvait pas dans un rapport de connexit\u00e9 assez \u00e9troit avec le contrat de travail, obliger l'appelant \u00e0 s'adresser aux instances civiles ordinaires pour obtenir une d\u00e9cision judiciaire concernant un montant que son ancien employeur a express\u00e9ment reconnu lui devoir, qui plus est sans s'opposer \u00e0 ce que cette question soit trait\u00e9e par les juridictions prud'homales, rel\u00e8ve d'un formalisme excessif qu'aucun int\u00e9r\u00eat public ou priv\u00e9 ne justifie.Sur le fond, la Cour rappelle qu'une peine conventionnelle est nulle lorsqu'elle a pour but de sanctionner une obligation illicite, et qu'en mati\u00e8re contractuelle, il y a notamment illic\u00e9it\u00e9 lorsque le contenu d'un contrat ou d'une clause contractuelle contrevient \u00e0 la lettre ou au but d'une disposition l\u00e9gale. Partant, la clause p\u00e9nale qui pr\u00e9voyait le versement de fr. 50'000.- par celle des deux parties qui d\u00e9clarerait r\u00e9silier le contrat de travail est nulle, d\u00e8s lors qu'elle contrevient \u00e0 l'article 335 CO, de droit imp\u00e9ratif, qui consacre le principe de la libert\u00e9 de mettre fin au contrat de travail. | CO.160; CO.335; CO.361"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:20:13", "Checksum": "957b401ae79d8db2b03cacb2cdf888b1"}