<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">1. T. a été condamnée, ainsi que cela ressort de son casier</p> <p class="MsoPlainText">judiciaire, le 27 mai 1992 par le Tribunal de police de La Chaux-de-Fonds</p> <p class="MsoPlainText">à trois jours d'emprisonnement pour vol et le 30 mars 1994 par le même</p> <p class="MsoPlainText">tribunal à 500 francs d'amende pour voies de fait, dommages à la</p> <p class="MsoPlainText">propriété, injures et ivresse publique. Elle a par ailleurs été condamnée</p> <p class="MsoPlainText">le 30 mai 1991 à quarante-cinq jours d'emprisonnement avec sursis et le 27</p> <p class="MsoPlainText">mai 1993 à quatre mois d'emprisonnement. Ces deux condamnations sont</p> <p class="MsoPlainText">toutefois actuellement radiées. Son extrait du casier judiciaire ne</p> <p class="MsoPlainText">mentionne ainsi pas d'autres condamnations que celles de 1992 et 1994 dont</p> <p class="MsoPlainText">elle demande la radiation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. L'article 80 ch.1 CP dispose que l'inscription des peines d'em-</p> <p class="MsoPlainText">prisonnement de trois mois au plus ou de l'amende sont radiées d'office</p> <p class="MsoPlainText">dix ans dès la fin de la durée de la peine fixée par le jugement. Selon</p> <p class="MsoPlainText">l'article 80 ch.2 CP, le juge peut à la requête du condamné ordonner la</p> <p class="MsoPlainText">radiation des inscriptions susmentionnées après l'expiration d'un délai de</p> <p class="MsoPlainText">deux ans si la conduite de l'intéressé le justifie et s'il a, autant qu'on</p> <p class="MsoPlainText">pouvait l'attendre de lui, réparé le dommage fixé judiciairement ou avec</p> <p class="MsoPlainText">l'accord du lésé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. La radiation de deux condamnations est demandée par T. , les</p> <p class="MsoPlainText">deux autres condamnations inscrites de 1991 et 1993 étant déjà radiées.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'on peut se demander si la condition portant sur la bonne</p> <p class="MsoPlainText">conduite de la requérante est réalisée. T. a en effet été condamnée à</p> <p class="MsoPlainText">quatre reprises entre 1991 et 1994. Dès cette date toutefois T. n'a, au</p> <p class="MsoPlainText">vu des pièces déposées, plus été condamnée. De plus deux des inscriptions</p> <p class="MsoPlainText">sont déjà radiées. Il se justifie ainsi d'ordonner la radiation des</p> <p class="MsoPlainText">condamnations encore inscrites, le délai permettant la radiation étant par</p> <p class="MsoPlainText">ailleurs écoulé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. La radiation des deux inscriptions en cause doit ainsi être</p> <p class="MsoPlainText">ordonnée et les frais de la décision mis à la charge de la requérante.</p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Ordonne la radiation du casier judiciaire des inscriptions relatives à</p> <p class="MsoPlainText"> la condamnation de T. par le Tribunal de police du district de La</p> <p class="MsoPlainText"> Chaux-de-Fonds du 27 mai 1992 et du 30 mars 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met les frais de la décision par 110 francs à la charge de la requéran-</p> <p class="MsoPlainText"> te. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 18 mars 1998</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des conseillers</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>