Ecoles polytechniques fédérales. Loi 38 N 22 janvier 1991 setzung in der Gesamtzahl zu gross sei. Als Kompromissan- trag - wie gesagt - kam dann in der Kommission der Antrag auf 20 Mitglieder heraus. Ich glaube, das ist vertretbar. Es ist dem Bundesrat anheimgestellt, unter Umständen die Zahl im Rahmen der Effizienz noch mehr zu senken. Aber ich glaube, der oberen Grenze von 20 Mitgliedern sollten Sie - genau gleich wie die Mehrheit der Kommission - zustimmen. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit 62 Stimmen Für den Antrag der Minderheit 23 Stimmen Art. 32 Abs. 2 -Art. 32 al. 2 Angenommen-Adopté Art. 19,20,20bis, 21 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 109 Stimmen (Einstimmigkeit) Abschreibung - Classement Antrag des Bundesrates Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse gemäss Seite 1 der Botschaft Proposition du Conseil fédéral Classer les interventions parlementaires selon la page 1 du message Angenommen -Adopté An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 87.078 Eidgenössische Technische Hochschulen. Bundesgesetz Ecoles polytechniques fédérales. Loi Botschaft und Gesetzentwurf vom 14. Dezember 1987 (BB119881741 ) Message et projet de loi du 14 décembre 1987 (FF 19881697) Beschluss des Ständerates vom 1. März 1989 Décision du Conseil des Etats du 1 er mars Î989 Kategorie Ill/l, Art. 68 GRN-Catégorie lll/l,art. 68RCN Ordnungsantrag der grünen Fraktion Das Geschäft sei folgenden Kategorien zuzuweisen: Eintreten III (wie vorgeschlagen); Detailberatung l. Motion d'ordre du groupe écologiste Traiter l'objet en catégorie III pour le débat d'entrée en matière (selon programme) et en catégorie I pour la discussion par ar- ticles. Angenommen -Adopté Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière M. Guinand, rapporteur: II est assez rare qu'une commission parlementaire chargée d'examiner un projet de loi présenté par le Conseil fédéral modifie ce projet au point de soumettre un texte entièrement remanié. C'est pourtant ce qui s'est pro- duit avec le projet de loi sur les Ecoles polytechniques fédéra- les. Mais je tiens d'emblée à préciser que ce n'est pas parce que le projet du Conseil fédéral était mauvais ou parce que le Conseil des Etats, conseil prioritaire, avait mal fait son travail, en aucune manière. Mais il s'est trouvé qu'après le débat au Conseil des Etats, les intentions du Conseil fédéral quant à l'organisation du domaine des Ecoles polytechniques fédéra- les n'ont pas pu se réaliser. L'union personnelle que prévoyait le Conseil fédéral entre le chef du Groupement de la science et de la recherche créé au sein du Département fédéral de l'inté- rieur et le président du Conseil des écoles polytechniques fé- dérales n'a en effet pas été acceptée. L'organigramme prévu pour le domaine des Ecoles polytechniques fédérales devait donc être revu. J'ajouterai qu'un large consensus s'est trouvé dans la Com- mission de la science et de la recherche du Conseil national pour doter nos Ecoles polytechniques fédérales et les établis- sements de recherche qui leur sont rattachés d'une loi mo- derne leur permettant d'accomplir dans les meilleures condi- tions les buts qu'ils ont pour mission de remplir. Le projet qui vous est aujourd'hui présenté est donc le résultat d'un travail intensif de la commission qui a oeuvré en étroite collaboration avec les responsables du Département fédéral de l'intérieur et des Ecoles polytechniques fédérales, et en plein accord avec le chef du département. C'est pour moi l'oc- casion de remercier les membres de la commission et tous celles et ceux qui ont contribué à préparer et à mettre au point le texte soumis à votre approbation d* leur disponibilité et de leur engagement. La commission a le sentiment, en l'occurrence, d'avoir fait véri- tablement oeuvre de législateur. Pour en arriver là, il a fallu dix séances entre le 18 mai 1989 et le 11 septembre 1990. Au cours de ses séances, la commission a procédé à diverses au- ditions, mené un large débat d'entrée en matière, sollicité, pré- paré et étudié des projets complémentaires. Elle a procédé à deux lectures de la loi et chargé, avant la deuxième lecture, un groupe de travail de faire la mise au point rédactionnelle. A la fin de ses travaux, la commission a adopté le projet à l'unani- mité par 20 voix sans opposition et sans abstention. Elle vous invite donc à entrer en matière et à adopter le projet issu de ses travaux, projet auquel adhère également le Conseil fédéral. Sans entrer dans trop de détails, je me bornerai à vous décrire les grandes lignes du projet de loi sur les Ecoles polytechni- ques fédérales que nous vous demandons d'adopter. Le pre- mier chapitre traite des dispositions générales: champ d'appli- cation et but de la loi. Nous y avons ajouté une dispositions spécifique sur la collaboration et la coordination. Le deuxième chapitre concerne les Ecoles polytechniques fé- dérales. Il est divisé en deux parties: la première décrit le statut et les tâches des Ecoles polytechniques fédérales. S'agissant du statut, notre commission vous prie de reconnaître aux Eco- les polytechniques la personnalité juridique. C'est une ma- nière d'affirmer leur autonomie, mais c'est surtout leur donner la possibilité d'agir en tant que telles, par exemple lorsqu'elles sont amenées à conclure des conventions de collaboration scientifique avec d'autres institutions d'enseignement et de re- cherche. En ce qui concerne les tâches, la commission a repris la pro- position du Conseil des Etats relative aux buts généraux. La ré- daction a été quelque peu modifiée, mais sur le fond notre commission n'y a rien changé. Parmi les tâches d'enseigne- ment, la commission a tenu à faire figurer expressément dans la loi l'organisation de cours postgrades et de formation conti- nue, de même que l'organisation de cours de réinsertion pro- fessionnelle. La deuxième partie du chapitre consacré aux Ecoles polytech- niques concerne les personnes relevant de ces écoles et leurs activités. Le statut des différentes catégories de personnes est précisé. C'est évidemment celui des enseignants, appelés «maîtres» selon la terminologie de l'Ecole polytechnique fédé- rale de Lausanne, qui a fait l'objet de longues discussions au22. Januar 1991 N 39 Eidgenössische Technische Hochschulen. Bundesgesetz sein de la commission. Sans entrer dans tous les détails, on relèvera le principe de l'examen périodique des qualifications des professeurs et la souplesse souhaitée dans le statut juridi- que qui devraient permettre aussi bien des rapports de service de droit public que de droit privé. Le troisième chapitre traite des établissements de recherche rattachés aux Ecoles polytechniques fédérales. Comme pour ces dernières et pour les mêmes raisons, la commission vous propose de leur accorder la personnalité juridique. Le quatrième chapitre concèrne l'organisation. D'importantes modifications ont été apportées au projet initial du Conseil fé- déral. En effet, deux organes prévus par le projet de l'exécutif ont été supprimés: la direction du domaine et l'assemblée du domaine. L'organigramme aujourd'hui proposé est le suivant: un conseil des Ecoles polytechniques fédérales, organe supé- rieur et stratégique, dont les tâches sont énumérées à l'article 23, et, dépendant du Conseil des écoles, les deux Eco- les polytechniques et les établissements de recherche. Quant aux deux Ecoles polytechniques fédérales, elles se compose- ront d'une direction, d'une assemblée d'école, d'organes cen- traux et d'unités d'enseignement et de recherche. Cet organi- gramme est plus simple que celui présenté par le Conseil fé- déral. Il précise davantage la structure d'organisation des Eco- les polytechniques fédérales elles-mêmes qui bénéficieront, dans le cadre de la politique générale définie par le Conseil des écoles, d'une large autonomie. La suppression de la direction du domaine impliquait que soient attribuées au Conseil des écoles davantage de tâches de gestion. Ce fait pourra avoir pour conséquence que le Conseil des écoles soit moins l'organe stratégique que sou- haitait le Conseil fédéral. La commission estime cependant que le Conseil des écoles devrait, malgré cela, être à même de jouer le rôle d'organe stratégique. C'est dans ce sens que la commission a voulu laisser toute latitude quant à l'importance de l'engagement du président qui ne sera pas nécessaire- ment une activité à plein temps. Nous y reviendrons lors du débat de détail, comme nous reviendrons sur le statut de la di- rection de chacune des Ecoles polytechniques fédérales. C'est au sein et par le biais de l'assemblée de chacune des écoles que devrait s'exercer la participation. Ce sujet a bien entendu largement retenu l'attention de la commission. Nous y reviendrons tout à l'heure lors de la discussion par articles, lorsque nous traiterons les propositions de minorité. La com- mission est d'avis que la participation de toutes les personnes concernées doit se faire avant tout dans les unités d'enseigne- ment et de recherche. Les expériences menées dans ce sens, aussi bien à Lausanne qu'à Zurich, sont en effet concluantes. Et c'est pour nous l'occasion de dire clairement que notre commission n'entend nullement restreindre le droit de partici- pation ou le rendre plus difficile qu'il ne l'est actuellement. Des craintes se sont manifestées dans ce sens, elles sont mal fon- dées. La preuve en est d'ailleurs que la commission elle- même vous propose de compléter l'article 31 pour lever toute ambiguïté sur cette question. Nous y reviendrons lors de la discussion par articles. Le cinquième chapitre de la loi a trait à la planification, aux fi- nances ainsi qu'aux voies de recours et aux dispositions péna- les. On relèvera que la commission a introduit une disposition qui donnera à l'Assemblée fédérale l'occasion de se pronon- cer tous les quatre ans sur un rapport présenté par le Conseil des écoles au Conseil fédéral. Par ailleurs et contrairement au Conseil des Etats, notre commission se rallie aux propositions du Conseil fédéral permettant une plus grande souplesse dans la gestion financière des Ecoles polytechniques et des établissements de recherche. Pour éviter des abus et pour te- nir compte des réserves formulées par la Délégation des finan- ces, la commission a toutefois prévu que ce n'est que dans des cas particuliers que le Conseil fédéral pourra déroger à certains principes budgétaires. Telles sont les grandes lignes de ce projet de loi sur les Ecoles polytechniques fédérales que nous vous demandons d'accepter. En conclusion, nous croyons pouvoir affirmer que ce projet devrait permettre à nos deux Hautes écoles et aux établisse- ments de recherche qui leur sont rattachés d'accomplir serei- nement, efficacement, mais surtout avec un haut degré de per- formance les tâches de formation, de recherche et de services qui leur sont assignées. Nous exprimons le voeu que le Conseil des Etats acceptera de suivre nos propositions sans tout remettre en cause, et nous espérons que les personnes concernées: enseignants, assistants, collaborateurs techni- ques, administratifs et scientifiques ainsi que les étudiants en feront de même. Il est grand temps que les responsables des Ecoles polytech- niques fédérales soient déchargés du souci de cette législa- tion pour pouvoir désormais consacrer tout leur temps aux tâ- ches essentielles qui sont les leurs et qui les conduisent au- jourd'hui à mener une politique d'enseignement et de recher- che qui permette de relever les défis européens et internatio- naux en matière de technologie. David, Berichterstatter: In der Schweiz ist das Hochschulwe- sen grundsätzlich Sache der Kantone. Doch schon in der er- sten Verfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft hat der Bund den Auftrag übernommen, eine polytechnische Hochschule zu schaffen. Dieser Auftrag wurde schnell erfüllt. 1854 wurden die Eidgenössischen Technischen Hochschulen durch dieses Parlament gegründet. Heute stehen wir vor der Aufgabe, dieses 137 Jahre alte Gesetz durch ein neues, zu- kunftsgerichtetes Gesetz zu ersetzen. Wie unsere Ingenieure, Naturwissenschafter, Mathematiker und Architekten denken, was für sie wichtig ist, was sie für wertvoll halten und was nicht, hängt entscheidend davon ab, wie und was sie an den Eidge- nössischen Technischen Hochschulen lernen. Was dort pas- siert, hängt wiederum entscheidend von den Professoren ab, welche ihnen dort zum Vorbild werden. Die im Studium gebil- deten Werturteile und insbesondere die Vorurteile haben Langzeitwirkung. Das gilt ganz besonders für das Hochschul- studium. Es ist schwierig, dort einmal erworbene Vorurteile ab- zubauen. Die heute noch nicht überwundene Spannung zwi- schen Technik und Umwelt ist in meinen Augen ein sprechen- des Beispiel dafür. Verglichen mit den Einflussmöglichkeiten der Professoren sind jene des Gesetzgebers, um die es heute geht, gering. Dennoch ist das ETH-Gesetz durchaus der Ort, um den Tech- nischen Hochschulen in der Schweiz und den zugeordneten Forschungsanstalten Ziele zu setzen und ihnen Struktur zu ge- ben. Angesichts der rasanten technischen, wirtschaftlichen und gesellschaftlichen Entwicklung an der Schwelle der Jahr- tausendwende können wir allerdings kaum erwarten, dass un- ser Gesetz, das wir hier schaffen, wiederum den Anfechtungen. von mehr als hundert Jahren standhalten wird. Unser Bestre- ben muss es sein, in diesem Gesetz für möglichst alle Hoch- schulangehörigen motivierende Arbeitsbedingungen zu schaffen. Motivation wird gefördert - das hat die Kommission erkannt und auch in den Vordergrund gestellt - durch Selbst- bestimmung, Autonomie und Mitwirkung aller Betroffenen am Prozess, der an den Hochschulen stattfindet. Die Schweiz muss im internationalen Wettbewerb der Naturwissenschaften und der technischen Wissenschaften bestehen können. Eine qualitativ hochwertige Ausbildung bleibt daher auch in Zu- kunft eine entscheidende Voraussetzung für eine gedeihliche gesellschaftliche, wirtschaftliche und politische Entwicklung unseres Landes. Das gilt für den Stellenwert unseres Landes auf globaler Ebene, aber insbesondere auch für seinen Stel- lenwert im Kreise der europäischen Staaten. Ausserdem, und das möchte ich als weiteren Grundsatz vor- anstellen, muss in diesem Gesetz zum Ausdruck kommen, dass die Hochschulen und die Forschungsanstalten sowie alle ihre Angehörigen eine Mitverantwortung tragen für den Gang von Forschung und Lehre. Insbesondere trifft sie eine ganz wichtige Mitverantwortung für die Folgen der Technik im Hinblick auf den Menschen und seine Umwelt. Das müssen die Hochschulangehörigen bei Lehre und Forschung im Auge behalten. Die Zeit der Unschuld der Technik ist vorbei. Sie muss sich dem Urteil der Gesellschaft mit all ihren positiven und ihren ne- gativen Seiten stellen. Dazu müssen die Hochschulen einen ganz wesentlichen Beitrag leisten.Ecoles polytechniques fédérales. Loi 40 N 22 janvier 1991 Wenn Sie die Fahne ansehen - und damit komme ich zum Gang der Kommissionsberatungen -, sehen Sie, dass die Kommission Ihnen zahlreiche Anträge stellt, die vom Entwurf des Bundesrates und der Fassung des Ständerates abwei- chen. Diese Anträge sind das Ergebnis einer intensiven Aus- einandersetzung mit der Vorlage in der Kommission. Ich darf hier aber darauf hinweisen, dass diese Auseinandersetzung sehr konstruktiv erfolgt ist, einmal über die Parteigrenzen hin- weg, aber auch mit dem Bundesrat und mit der Leitung des ETH-Bereiches. Ich glaube, alle Beteiligten waren und sind daran interessiert, hier einen Gesetzesentwurf auf die Beine zu stellen, der für die Zukunft hält, was er verspricht. Die Kommission hat die Vorlage so, wie sie Ihnen jetzt vorliegt, mit 20 zu 0 Stimmen und ohne, Enthaltungen verabschiedet. Sie sehen daraus, dass sich die Vorlage auf einen breiten Kon- sens abstützen kann. Zu einigen Schwerpunkten der Gesetzesvorlage: Es sind dies die Autonomie, die Führungsstruktur, der Finanzhaushalt und der Rechtsschutz sowie insbesondere die Rechtsstellung der Hochschulangehörigen und ihre Mitwirkung. Die Kommission hat gegenüber den Vorschlägen des Bun- desrates und des Ständerates neue Akzente gesetzt und auch die Systematik des Gesetzes vereinfacht. Zum Thema Autonomie und Koordinaton einige Bemerkun- gen: Der Ständerat hat bereits mit Recht - und von der Nationalrats- kommission bestätigt - eine Zielsetzung ins Gesetz eingefügt, wonach die Achtung vor der Würde des Menschen sowie die Verantwortung gegenüber seinen Lebensgrundlagen und der Umwelt die Leitlinie von Lehre und Forschung bilden. Die Na- tionalratskommission unterstützt diese Zielsetzung voll und ganz. Sie hat sie mit dem wichtigen Satz ergänzt, dass die Ab- schätzung von Technologieauswirkungen Bestandteil von Lehre und Forschung bilden soll. Den ETH werden in diesem Entwurf wesentlich mehr Gebiete zur Selbstregelung auf unterer Stufe, d. h. auf Stufe der Schu- len, überlassen als im Entwurf des Bundesrates. Insbeson- dere gilt das für die Studienpläne, die Prüfungsordnungen und die Organisation der einzelnen Unterrichts- und For- schungseinheiten. Sodann schlagen wir Ihnen vor, den ETH und den Forschungsanstalten eigene Rechtspersönlichkeit zu verleihen. Damit sollen sie insbesondere auch in ihrem Auf- treten nach aussen mehr Eigengewicht erhalten. Die Autono- miefindet dort ihre Grenzen, wo langfristige Koordination und Planung dies erfordern. Das wird im Gesetz ausdrücklich ge- sagt. Soll der Hochschulplatz Schweiz europafähig werden und soll eine Verschwendung der beschränkten personellen und materiellen Mittel vermieden werden, müssen in den nächsten Jahren die Koordinationsanstrengungen zwischen allen Hochschulen der Schweiz wesentlich verstärkt werden. Ich bin überzeugt, dass in diesem Punkt dem Bund eine ganz klare Führungsaufgabe zukommt. Einige Bemerkungen zur Führungsstruktur: Der Bundesrat hat in seinem Gesetzesentwurf zwischen dem ETH-Rat einerseits und den Hochschulen anderseits eine Di- rektion des ETH-Bereichs eingeschoben. Diese hatte sehr weitgehende Kompetenzen. Dieser mächtige Administrator, der Direktor des ETH-Bereichs, wäre die Zentralfigur unserer Eidgenössischen Technischen Hochschulen und der For- schungsanstalten geworden. Der Ständerat ist mit Retouchen dieser Lösung gefolgt. Wir ha- ben uns entschieden, Ihnen vorzuschlagen, auf diese zusätzli- che Führungsebene völlig zu verzichten. Der Ueberbau wurde als zu schwer empfunden. Wir konnten diesen Schritt mit gu- tem Gewissen tun, nachdem auch alle Gruppen der Hoch- schulangehörigen dieser Direktion des ETH-Bereichs ableh- nend gegenüberstanden. Sodann haben wir in einem zweiten Schritt wesentliche Kom- petenzen vom ETH-Rat hinunterverlegt auf die Ebene der Schulen. Der ETH-Rat hat aber weiterhin gewichtige Richtlinien- und Ko- ordinationskompetenzen. Er entscheidet im Rahmen des Bundesbudgets über neue Lehrstühle und Institute, und er wählt die Professoren - das ist nicht nur seine Hauptaufgabe, sondern insbesondere auch seine Hauptverantwortung. Der ETH-Rat soll einen vollamtlichen Delegierten erhalten. Der Rat selbst soll nebenamtlich sein. Dieser Delegierte kann Mitglied des Rates sein, muss es aber nicht. Einige Bemerkungen zum Dienstrecht: Die Kommission schlägt Ihnen in Artikel 15 vor, dass öffentlich-rechtliche und privatrechtliche Anstellungsverhältnisse möglich sein sollen. Die vorherrschende Meinung geht dahin, dass dem privat- rechtlichen Vertrag der Vorzug gegeben werden soll, da er dem Einzelfall besser angepasst werden kann. Dies gilt na- mentlich für die Professoren. Bei der Mitwirkung haben wir uns entschlossen, Ihnen die Streichung der freischwebenden Hochschulversammlung - freischwebend zwischen Lausanne und Zürich - vorzuschla- gen. Wir sind der Meinung, dass die Mitwirkungsbedürfnisse der Hochschulangehörigen wesentlich besser auf der unteren Ebene der Schulen erfüllt werden können. Dort sollen sie auch angesiedelt werden. In der Detailberatung wird darauf zu rück- zukommen sein. Schliesslich schlägt Ihnen die Kommission im Bereich des Fi- nanzhaushaltes eine vermittelnde Lösung zwischen dem Vor- schlag des Bundesrates und dem Vorschlag des Ständerates vor. Noch eine Bemerkung zum Rechtsschutz: Das Gesetzführtfür den ETH-Bereich eine verwaltungsunabhängige Rechts- schutzinstanz ein, und zwar mit einer ETH-Rekurskommis- sion. Bereits der Ständerat hat diesen Vorschlag gemacht; die nationalrätliche Kommission hat ihn übernommen und noch etwas ausgebaut. Diese Rekurskommission soll als unabhän- giges Organ darüberwachen, dass dieses Gesetz und die dar- aus abgeleiteten Verordnungen eingehalten werden. Werden beispielsweise die gesetzlichen Mitwirkungsregeln im Einzel- fall verletzt, so können betroffene Hochschulangehörige die Rekurskommission anrufen. Die Rekurskommission wird bei der Rechtskontrolle im Einzelfall auch die Gesetzmässigkeit der Verordnungen des Bundesrates, der Richtlinien des ETH- Rates und der Réglemente der Schulleitung überprüfen kön- nen. Die Kommission legt Ihnen einen Vorschlag vor, der in die Zu- kunft schaut. Sie hat diesen Vorschlag - ich wiederhole dies - konstruktiv erarbeitet und ihn mit 20 zu 0 Stimmen verabschie- det. Ich bitte Sie namens der Kommission, auf die Vorlage einzutre- ten. Frau Uchtenhagen: Wie Sie den Ausführungen der Kommis- sionsreferenten entnehmen konnten - und was ein Blick auf die Fahne bestätigt -, präsentiert Ihnen die Kommission ein stark abgeändertes, ja eigentlich ein neues ETH-Gesetz. Dies war nur möglich dank einem sehr grossen Einsatz der Kom- missionsmitglieder und einer effizienten und doch liberalen Führung durch die Kommissionspräsidenten Longetund Gui- nand. Die parlamentarische Arbeit in den Kommissionen ist zumindest für unsere Fraktion oft recht frustrierend. Mehrhei- ten und Minderheiten sind vorgegeben, und oft werden Min- derheitsanträge ohne unvoreingenommene Prüfung abge- blockt. Bei der Beratung der ETH-Vorlage kam es indessen - wahrscheinlich weil kaum direkte Wirtschaftsinteressen be- rührt werden - zu einer äusserst intensiven und offenen Aus- einandersetzung über die durch das Gesetz aufgeworfenen Fragen. Die ganze Kommissionsarbeit - und das war für mich wirklich ein Aufsteller - war geprägt vom Willen nach sachli- chen, den Anliegen und Interessen der Hochschule und ihrer Angehörigen dienenden Lösungen zu suchen. So sind denn auch die Anliegen der sozialdemokratischen Fraktion offen geprüft und nicht selten akzeptiert worden. Dabei war die Ausgangslage für eine gute Kommissionsarbeit alles andere als günstig. Ich teile da die sehr höflich ausge- drückte Meinung unseres Präsidenten nicht. Zwar werden im allgemeinen Teil der Botschaft viele schöne Dinge über die Staats-, wirtschafts- und kulturpolitische Be- deutung der ETH in der schweizerischen Forschungs-und Bil- dungspolitik gesagt und daraus Folgerungen für ein Höchst- mass an Autonomie und Flexibilität und für die Bedeutung ei- ner zeitgemässen Mitsprache auf allen Stufen abgeleitet. Im nachfolgenden Gesetzesentwurf sucht man aber vergebens22. Januar 1991 N 41 Eidgenössische Technische Hochschulen. Bundesgesetz nach derartigen Inhalten. Das präsentierte Gesetz ist vielmehr in höchstem Grade technokratisch, mit einer extremen Hierar- chisierung und Machtballung an der Spitze. Zwar hatte der Ständerat die Kopflastigkeit etwas korrigiert, indem er die übermässigen Kompetenzen der vorgesehenen Direktion für beide ETH etwas nach unten delegierte. Aber die Anlage des Gesetzes war nach wie vor unbefriedigend und hätte bestimmt wiederum zu einem Referendum geführt. Auch stand am An- fang der Kommissionsverhandlungen die noch in einer ande- ren Vorlage vorgesehene Personalunion zwischen ETH-Präsi- dent und Direktor der Gruppe im Raum - eine Konzeption, die zwar praktisch niemand gutheissen konnte, die aber im Stän- derat noch knapp durchgegangen war. Die von Rolf Seiler und mir eingereichten Rückweisungsan- träge - nicht abgesprochen, aber fast gleichen Inhalts - gin- gen davon aus, dass es kaum möglich sei, eine so komplexe Materie durch Kommissionsarbeit umzugestalten. Die Rück- weisungsanträge führten dann aber dazu, dass das Gesetz zu- nächst in den Grundzügen - Struktur, Mitbestimmung, Auto- nomie usw. - durchdiskutiert wurde, so dass von den Grund- satzentscheiden her eine Modifikation der vielen gesetzlichen Bestimmungen möglich wurde. Nachdem - allerdings nach recht harten Auseinandersetzungen mit Herrn Bundesrat Cotti - entschieden wurde, auf die unglückliche Personalunion zu verzichten, hat die vorberatende Kommission auch die Direk- tion - übergeordnet über beide ETH - und ebenso die - auch unseres Erachtens nicht sehr sinnvolle - Hochschulversamm- lung der beiden Hochschulen gestrichen. Die sozialdemokratischen Fraktionsmitglieder hätten selbst- verständlich noch einige Anliegen gehabt. Wir hätten sicher gerne die Mitsprache auf allen Stufen realisiert gesehen. Herr Vollmer wird Ihnen noch einen solchen Antrag präsentieren. Wir hätten auch flachere Strukturen bevorzugt: Wir hätten es sinnvoll gefunden, zum Beispiel die Autonomie der beiden ETH dadurch noch etwas zu verstärken, dass dort kleine Schulräte zuständig gewesen wären; der übergeordnete ETH-Rat wäre dann nur für die Koordination und die Strategie- fragen zuständig gewesen. Bei kleinen Schulräten wäre es möglich gewesen, viel konkreter die Mitwirkungsrechte einzu- bauen, etwa bei der Wahl der Professoren usw. Was die For- schung betrifft, sind wir ebenfalls nicht ganz befriedigt. Wir hof- fen, dass die Vorlage über die Forschung hier unsere Schmer- zen etwas lindert. Für uns wäre es eine grosse Chance gewe- sen, die Annexanstalten aus der ETH herauszulösen und sie in eine gesamtschweizerische Forschungspolitik zu integrieren. Aber man kann in der Schweiz ja nie etwas rasch realisieren. Vielleicht kommt diese integrierte gesamtheitliche For- schungspolitik eines Tages trotzdem noch zustande, vor al- lem unter dem Druck der internationalen Konkurrenz. Bei der Mitwirkung geht es im wesentlichen darum, dass Sie zumindest die Minderheitsanträge gutheissen, die das beste- hende, bereits realisierte Mitwirkungsrecht festschreiben. WirN haben in letzter Minute in einer Sitzung, die sich gar nicht mit dem ETH-Gesetz beschäftigte, in Artikel 31 eingeführt, dass auf der Stufe der Unterrichts- und Forschungseinheiten die Mitsprache der Studierenden wirklich garantiert wird. Das ist wichtig, weil es heute schon diese Mitsprache gibt. Ich bitte Sie in der Folge, auch jenen Antrag, den ich zu Artikel 30bis Absatz 5 noch eingereicht habe, ebenfalls gutzuheissen, nach dem nicht nur die Hochschulversammlung bei Vernehmlas- sungen beigezogen wird, sondern auch die einzelnen Grup- pen. Wenn das nicht der Fall ist, können zum Beispiel die Stu- dierenden überstimmt werden, so dass sie praktisch kein Ver- nehmlassungsrecht und damit auch kein Rekursrecht haben. Verknüpft damit müssen Sie dann noch den Antrag Keller gut- heissen, der das Rekursrecht der Hochschulgruppen in Arti- kel 36 fixiert. Ich bitte Sie also, unseren Minderheitsanträgen zuzustimmen, insbesondere dem Antrag Ulrich, der möchte, dass mindestens zwei Vertreter der Hochschulversammlung im ETH-Rat vertreten sind. Mein ursprünglicher Antrag wollte von jeder Hochschulgruppe beider Hochschulen einen Vertre- ter im ETH-Rat; das ist natürlich ein hoffnungslos fortschrittli- cher Antrag. Wir sind dann Schritt für Schritt zurückgewichen und halten nun an «mindestens zwei» fest. Denn wenn Sie nicht mindestens zwei Vertreter der Hochschulversammlung festlegen, dann kann man fast ausrechnen, dass das ein Pro- fessor ist - und der Mittelbau und die Studierenden, die die Zukunft der ETH prägen, sind wieder einmal ausgeklammert. Wie Sie den verschiedenen Zuschriften der Studierenden und ihrer Organisationen entnehmen konnten, möchten sie eben- falls, dass diese wenigen Aenderungen noch aufgenommen werden; sie sind dann mehr oder weniger mit dem ETH- Gesetz einverstanden. Ich bitte Sie also, die Minderheitsan- träge von uns und von Frau Paccolat und selbstverständlich auch weitere Anträge in ähnlicher Richtung zu unterstützen. Dazu gehört auch der Antrag Leutenegger Oberholzer. Wir ha- ben die Wiedereingliederung der Frauen ins Gesetz aufge- nommen, aber das Gesetz muss sicher noch im Hinblick auf die Gleichstellung von Mann und Frau durchgesehen werden -auch rein sprachlich: Alles, was Frauenförderung beschlägt, wird von der Sozialdemokratischen Partei natürlich ebenfalls gefördert. Gestatten Sie mir noch eine Frage, Herr Bundesrat Cotti: Vor allem die Studierenden an der ETH Zürich - sie ist aus irgend- welchen seltsamen Gründen autoritärer strukturiert als die neuere ETH Lausanne- haben Angst, dass beim Ausformulie- ren der Verordnungen plötzlich zum Beispiel die Forschungs- einheiten als Departements der Verwaltung deklariert werden, womit die Mitwirkungsrechte der Studierenden umgangen werden könnten. Ich möchte also sehr gerne von Ihnen, Herr Cotti, eine Bestätigung, dass die Unterrichts- und Forschungs- einheiten, auch wenn sie als Departemente bezeichnet wür- den, trotzdem die von uns festgehaltenen Mitwirkungsrechte bekommen. Das ist eine ganz konforme Interpretation des Rechts. Sie wurde ja auch von Herrn Professor Fleiner, den Sie ja sicher sehr gut kennen, festgehalten. Ich bitte Sie, das so geänderte, schon stark verbesserte Ge- setz gutzuheissen und alle Anträge, die es noch weiter ver- bessern würden, ebenfalls, und ich danke Ihnen für Ihre Mit- arbeit. Frau Zölch: Die SVP-Fraktion beantragt Ihnen, auf die Vorlage einzutreten. Wir wollen eine Rechtsgrundlage schaffen für eine zukunftsgerichtete, international wettbewerbsfähige Hoch- schulpolitik des Bundes im Bereich der ETH; für eine Hoch- schulpolitik, die den Schulen möglichst viel Autonomie und Flexibilität gibt, die aber auch die Hochschulangehörigen ver- mehrt bei der Meinungsbildung, Entscheidungsvorbereitung und bei Entscheiden selber mitwirken lässt. Der von unserer Kommission erarbeitete Gesetzesentwurf stärkt und steigert die Autonomie der beiden ETH und der For- schungsanstalten; er schafft moderne und effiziente Struktu- ren, passt die Mitwirkung der Hochschulangehörigen inner- halb des ETH-Bereichs den heutigen Verhältnissen an und in- tegriert die Schulen.und die Forschungsanstalten vermehrt in eine globale Bildungspolitik unseres Landes. Die SVP-Fraktion unterstützt die Ausgestaltung der ETH und der Forschungsanstalten als autonome, öffentlich-rechtliche Anstalten des Bundes mit eigener Rechtspersönlichkeit. Der Autonomiesollen nur dort Grenzen gesetzt werden, wo langfri- stige Planung und Koordination von Lehre und Forschung dies erfordern. Wir begrüssen auch die Verschiebung von Kompetenzen zu den einzelnen Schulen hin und ganz generell die Vereinfa- chung der Organigramme. Durch die Streichung der Direktion und der Versammlung des ETH-Bereichs erhalten wir eine we- sentlich einfachere Aufgabenteilung mit kürzeren Wegen der Entscheidfindung. Als strategisches Organ funktioniert primär der ETH-Rat, dem neu als Linienorgan für die Erledigung der laufenden Geschäfte ein Delegierter im Vollamt beigegeben ist. Das Generalsekretariat ist als Stabsorgan des ETH-Rates ausgestaltet. Bezüglich der Zusammensetzung des ETH-Rates werden wir uns in Artikel 22 der Fassung der Mehrheit anschliessen. Da- nach setzt sich der ETH-Rat aus dem Präsidenten, dem Vize- präsidenten und sieben Mitgliedern zusammen. Die beiden Schulpräsidenten, die Direktoren der von Geschäften betroffe- nen Forschungsanstalten sowie je ein Vertreter der Hoch- schulversammlung sollen in der Regel zu den Sitzungen ein- geladen werden.Ecoles polytechniques fédérales. Loi 42 N 22 janvier 1991 Auch der Gliederung der ETH in Schulleitung, Hochschulver- sammlung, zentrale Organe und Unterrichts- und For- schungseinheiten stimmen wir zu. Dabei unterstützen wir in Artikel 28 Absatz 1 die Fassung der Mehrheit, die festlegen will, dass die Schulleitung aus einem Präsidenten sowie weite- ren ihm unterstellten Mitgliedern besteht. Der ETH-Rat soll die einzelnen Geschäftsbereiche bestimmen, für die die Mitglie- der der Schulleitung verantwortlich sind. Bei der Regelung der Zusammensetzung und der Aufgaben der Hochschulversammlung werden wir in Artikel SObis der Fassung der Kommissionsmehrheit zustimmen. Wir werden unsere Haltung darüber in der Detailberatung noch erläutern. Bei der Ausgestaltung der Mitwirkungsrechte unterstützen wir in Artikel 31 ebenfalls die Fassung der Kommissionsmehrheit, dies aber mit der wichtigen Ergänzung - wie sie anlässlich der letzten Sitzung unserer Kommission noch vorgenommen wurde -, wonach Vertreter aller Gruppen der Hochschulange- hörigen nicht nur bei der Meinungsbildung und Entschei- dungsvorbereitung, sondern auch beim Entscheid über Fra- gen der Lehre, Forschung und Planung mitwirken sollen, so- fern sie betroffen sind. Auch diese Haltung werden wir in der Detailberatung noch näher erläutern. Der vorliegende Gesetzentwurf ermöglicht den ETH und den Forschungsanstalten, innerhalb den finanz- und bildungspoli- tischen Vorgaben des Bundes, eine freie Entfaltung ihrer wis- senschaftlichen Lehr- und Forschungstätigkeit. Er verpflichtet die Schulen und Anstalten nicht nur zur Berücksichtigung der Bedürfnisse unseres Landes, sondern auch zur Erfüllung ihrer Aufgaben auf international anerkanntem Niveau und zur Pflege der internationalen Zusammenarbeit. Leitlinien von Lehre und Forschung jedoch sollen die Achtung vor der Würde des Menschen sowie die Verantwortung gegenüber unseren Lebensgrundlagen und der Umwelt bilden. Dies sind ganz zentrale, richtungsweisende Bestimmungen dieses Gesetzentwurfs; ich bitte Sie, darauf einzutreten. Kühn: Auch in der LdU/EVP-Fraktion haben wir das neue ETH-Gesetz vorbesprochen. Dabei kam übereinstimmend zum Ausdruck, dass nach den Ergänzungen der vorberaten- den Kommission von einem guten und fortschrittlichen Gesetz gesprochen werden darf. Einzig bei den Fragen der Mitbestim- mung ist unsere Fraktion engagiert verschiedener Meinung. Das ist auch der Grund, warum wir unsere Fraktionseintretens- referate auf zwei Sprecher verteilen. Paul Günter wird an- schliessend meine Ausführungen ergänzen und eventuell auch ein bisschen korrigieren. Ich möchte vorausschicken, dass ich erst in der zweiten Hälfte der Kommissionverhandlungen zur Kommission gestossen bin. Trotzdem habe ich rasch den Eindruck gewonnen, dass in diesem Gremium äusserst seriöse Arbeit geleistet worden ist. Das Gesetz, wie es nun vorliegt, verdient wirklich breite Unter- stützung. Wir dürfen auch feststellen, dass es sich gelohnt hat, ganze eindreiviertel Jahre lang am Gesetzesentwurf zu feilen und gezielt Ergänzungen anzubringen. Die Aenderungen ge- genüber der Botschaft des Bundesrates und der Fassung des Ständerates werden von unserer Fraktion begrüsst. Auch die sorgfältige und fortschrittliche Abfassung des Zweckartikels und der allgemeinen Ziele haben uns überzeugt. Es darf als ein hoffnungsvolles Zeichen des Umdenkens gewertet wer- den, dass in einem Gesetz von der Achtung vor der Würde des Menschen, von der Verantwortung gegenüber den Lebens- grundlagen und von der Notwendigkeit, die Auswirkungen der Technologie abzuschätzen, gesprochen wird. Auch die neue Organisationsstruktur der Technischen Hochschulen verdient Beachtung. Wir können uns vorstellen, dass mit dem ETH-Rat, einem vollamtlichen Delegierten des Rates, einem Generalse- kretariat sowie der Schulleitung und der Hochschulversamm- lung eine optimale Organisation vorgesehen ist. Wird diesem Gesetz zugestimmt, so dürfen wir annehmen, dass gute Vor- aussetzungen geschaffen worden sind, der Schweiz und ihrer Wirtschaft im harten internationalen Konkurrenzkampf eine si- chere Stellung zu erhalten. Nun zu den umstrittenen Minderheitsanträgen: In Artikel 10 geht es um die Unterrichtssprachen. Wir haben uns gefragt, ob an einer technischen Hochschule heute noch auf die engli- sche Sprache verzichtet werden kann. Es fehlt aber nicht am Verständnis dafür, dass nicht noch eine «fünfte Landesspra- che» im Gesetz aufgeführt werden soll. Die übrigen vier Minderheitsanträge aus der Kommission und die vielen neuen Anträge aus dem Plenum betreffen zur Haupt- sache die Mitwirkungsrechte der Studenten. Hier gehen - wie gesagt - die Meinungen in unserer Fraktionsgemeinschaft stark auseinander. Mit meiner Haltung, die sich mit der Mehr- heit der Kommission deckt, blieb ich so ziemlich alleine. Ich per- sönlich bin der Ansicht, dass dieses Gesetz bereits eine ganz erhebliche Mitbeteiligung der Studierenden und des Mittel- baus vorsieht. Dies trifft besonders dann zu, wenn wir heute dem einstimmig verabschiedeten Kommissionsantrag zu Arti- kel 31 zustimmen werden. Ich unterstütze diese Ergänzung, da • es nicht verständlich wäre, wenn das neue Gesetz hinter die bereits bestehenden Rechte der Studenten zurückfallen würde. Hingegen lehne ich alle übrigen Anträge ab, die eine noch wei- tergehendere Mitsprache und Vertretung anstreben. Ich bin der festen Ueberzeugung - und meine eigenen Erfahrungen während der Studienzeit, im Geschäft und in Organisationen haben es bestätigt-, dass hierarchisch aufgebaute Strukturen mit klarer Zuweisung von Kompetenzen, aber auch von Ver- antwortung, die besten Voraussetzungen füraussergewöhnli- che Leistungen schaffen. Kollektive Führung, kollektive Ver- antwortung, zu grosse Gremien und Mitsprache in allen Belan- gen erschweren die Arbeit, verlangsamen die Entscheide und bringen eine Tendenz zum Mittelmass. Aber mittelmässige Hochschulen wollen wir nicht; solche gibt es bereits genug. Ich finde es richtig, dass je ein Vertreter der Hochschulver- sammlung an den Sitzungen des ETH-Rates teilnehmen soll. Aber je zwei Vertreter, also total vier Leute im neunköpfigen ETH-Rat, sind unverhältnismässig. Ebensowenig verstehe ich, warum in der Schulleitung die Mitglieder dem Präsidenten nicht unterstellt sein sollen. Der Schulpräsident trägt mit Recht die Gesamtverantwortung für die Führung der Hochschule, darum muss er auch führen dürfen. Wer trägt sonst die Verant- wortung? Das Kollektiv wohl kaum! Ob sich die Hochschulversammlung einer technischen Uni- versität in die Professorenwahlen einschalten soll, ist für mich sehr fraglich. Ich glaube, dass wirkliche Spitzenfachleute be- rufen werden müssen und dass sie kaum durch ein grösseres Gremium herbeidiskutiert werden können. Zudem glaube ich, dass es richtig ist, dass die Hochschulangehörigen nur in den Bereichen Mitwirkungsrechte erhalten, von denen sie auch betroffen sind. Aus all diesen Gründen ermuntere ich Sie, auf das Gesetz ein- zutreten und - was die Minderheitsanträge betrifft - voller Ver- trauen mit der Mehrheit zu stimmen. Günter: In der Demokratie muss man manchmal sehr lange warten. Ich habe 1968 als Student noch mitgeholfen, Unter- schriften zu sammeln für das Referendum gegen das ETH- Gesetz - das quasi als politische Jugendsünde. Ich habe die Kollegen an der ETH bewundert, die 1969 den Abstimmungs- kampf nicht nur geführt, sondern zu jedermanns Ueberra- schung dann auch noch gewonnen haben. Zentral war damals bereits die Mitwirkung von Studenten und Mittelbau bei mög- lichst vielen Vorgängen, welche das Studium beeinflussen. Der Landesring hat schon damals diese Anliegen unterstützt. Es liegt in unserem Credo, dass man verantwortungsvolle Bür- gerinnen und Bürgerauch verantwortlich handeln lassen soll. An unseren Hochschulen studiert die Elite der Nation. Alle dort Anwesenden sind, sofern sie Schweizer sind, stimm- und wahlberechtigt. Alle sind daran interessiert, guten Unterricht zu erhalten; alle sind daran interessiert, erfolgreich zu studie- ren und sich gut auf das kommende Berufs- und Erwerbsle- ben vorzubereiten. Alle sind am direktesten betroffen von den Entscheiden, die an diesen Institutionen getroffen werden: All das spricht dafür, sie an diesen Entscheiden zu beteiligen. Na- türlich werden gegenüber demokratischen Entscheiden im- mer die gleichen Bedenken angemeldet, nämlich: ob das «tumbe» Volk dann auch wirklich die Vorlagen bzw. Wahlen richtig begreife und ob man so «komplizierte Entscheide» nicht Spezialisten überlassen solle.22. Januar 1991 N 43 Eidgenössische Technische Hochschulen. Bundesgesetz Unser Staat ist mit diesem System bis jetzt eigentlich ganz gut gefahren. An der Hochschule sind gegenüber Volksabstim- mungen die Verhältnisse sogar noch viel idealer, indem dort junge Menschen mit einer hervorragenden Bildung zum Mit- machen herangezogen werden sollen. Es ist im übrigen wichtiger Teil ihrer Bildung, diese Prozesse und Entscheidungsmechanismen kennenzulernen und mit ih- nen umgehen zu lernen. Ich darf als Exkurs in die Unterneh- mensführung doch darauf hinweisen, dass das Unternehmen, das dem Landesring immer noch nahesteht, eine starke Mitbe- teiligung und Mitverantwortung von Konsumenten wie Ange- stellten kennt, und zwar viel weitergehend, als das sonst in der Wirtschaft üblich ist. Vielleicht gerade wegen dieser Tatsache ist es auch wirtschaftlich ein ausserordentlich erfolgreiches Unternehmen. Der Präsident und die Professoren der ETH dürfen ihre Aeng- ste vergessen:- Niemand will eine schlechte ETH; auch die Stu- denten nicht und der Mittelbau schon gar nicht. Die Vor- schläge der Minderheit für mehr Mitwirkung werden keines- falls zu einer schlechter funktionierenden ETH führen. Was in- vestiert werden muss, wenn Entscheide in etwas grösserem Kreise gefällt werden, ist etwas mehr Zeit. Diese Zeit aber ist ausserordentlich gut investiert, wenn wir bedenken, dass die ETH künftige Kader ausbildet. Ich kenne viele junge Leute, welche studieren. Ich weiss daher, dass ihre überwältigende Mehrheit das Beste für ihre Institutionen will. Vielleicht ist aller- dings das, was sie als das Beste für diese Institutionen anse- hen, nicht ganz genau dasselbe wie das, was ihre zwanzig bis vierzig Jahre älteren Professoren für das Beste halten. Ange- sichts des rasenden Wandels unserer Gesellschaft kann es aber nur von Gutem sein, wenn die Meinung derjenigen in die Entscheidungsprozesse miteinfliesst, die dann später die Fol- gen dieser Entscheide auszubaden haben. Ich möchte hier, noch einmal darauf hinweisen: An der ETH werden Kader aus- gebildet; und jeder, der eine Kaderstelle einnimmt, weiss, dass er mindestens einen Drittel seiner Zeit für Dinge braucht, die gar nichts mit seinem Beruf im engeren Sinn zu tun haben, sondern mit Entscheidungsprozessen: Es geht darum zu wis- sen, wie man mit dieser Gesellschaft umgeht; zu wissen, wie man Stellen bekommt; zu wissen, wie man zu Finanzen kommt. Das lernt man nicht im Fachstudium. Schon daher ist es absolut zwingend und notwendig, dass unsere zukünftigen Kader möglichst frühzeitig miteinbezogen werden und in diese wichtigen Dinge hineinwachsen. In diesem Sinne befürwortet unsere Fraktion einhellig Eintre- ten auf das Gesetz. Sie stimmt aber grossmehrheitlich den Minderheitsanträgen zu, welche die Mitwirkungsrechte der Studenten und des Mittelbaus etwas ausbauen möchten. Noch eine Bemerkung: Wir haben gesehen, dass die Anliegen der Frauen im Gesetz vergessen wurden. Wir sind der Mei- nung, dass die entsprechenden nun noch eingereichten An- träge zu unterstützen sind. Die LdU/EVP-Fraktion wird mit ei- nem Antrag zu Artikel 12 -Absatz 6 (neu) - versuchen, einen Weg aufzuzeigen, wie man die Zahl der Frauen im Kader der ETH vermehren und damit auch noch die Qualität steigern könnte. Ich danke Ihnen und bitte um Zustimmung zum Gesetz. Büttiker: Beim ETH-Gesetz geht es darum, dass das Monopol der Hochschulausbildung und Hochschulforschung im Be- reich der Technik in der Schweiz wieder auf Jahre hinaus gere- gelt wird. Deshalb müssen wir ein gutes Gesetz machen, und ich glaube, Frau Uchtenhagen, auch wenn wir nicht allen Min- derheitsanträgen zustimmen, dass das ein gutes Gesetz wird. Wir müssen uns das Ziel setzen, die beiden ETH wieder an die Weltspitze der technischen Hochschulen zu bringen. Dies hat nichts mit Rekordsucht zu tun, sondern damit, dass der Faktor «Wissen» die zentrale Grosse für unsere zukünftige Lebens- qualität sein wird. Es ist bekannt: Die Schweiz verfügt weder über Rohstoffe, noch ist sie in der Lage, im Bereich der Mas- senproduktion mit anderen, grösseren und lohngünstigeren Ländern zu konkurrieren. Wollen wir dennoch unser Wohl- standsniveau bewahren, sind wir auf die Erhaltung und auf den Ausbau stark wertschöpfender Produktionszweige und der Dienstleistungen angewiesen. Wesentliche, wahrschein- lich die wichtigsten Voraussetzungen dafür sind die Qualifika- tionen der Arbeitskräfte, der Bevölkerung insgesamt, eine Grundlagenforschung auf Weltniveau sowie Methoden, Instru- mente und Anreize, um Ergebnisse der Forschung möglichst rasch in die Praxis umzusetzen. Der Zeitgeist hegt hohe Erwar- tungen an die ETH im Rollenspiel Wirtschaft/Staat/Hoch- schule. Die Halbwertszeit gültigen, neuen Wissens schrumpft ständig, und die Marktgängigkeit industrieller Produkte wird immer kürzer. Die Erstausbildung von Hochschulabsolventen genügt nicht mehr ein Leben lang; der Schulsack muss immer wieder neu bestückt werden. Rekurrente Bildung ist gefragt. An diese neuen Herausforderungen muss sich eine moderne technische Hochschule rasch anpassen, ohne dabei die auf langfristige Problemstellungen ausgerichtete Vordenkerrolle zu vernachlässigen. Ausgehend von diesen Ueberlegungen begrüsst die FDP-Fraktion die weitgehende Autonomiestel- lung der ETH als autonome öffentlich-rechtliche Anstalten des Bundes mit Rechtspersönlichkeit. Die den ETH und den Forschungsanstalten durch das Gesetz ausdrücklich verliehene Autonomie gründet in erster Linie auf der Lehr- und Forschungsfreiheit sowie auf der Lernfreiheit, aber auch auf der Erkenntnis, dass dynamische Anpassungen nur durch möglichst selbständiges Handeln und durch die Uebernahme von unternehmerischer Verantwortung möglich sind. Eng verbunden mit der Forderung nach möglichst gros- ser Autonomie der ETH und der Forschungsanstalten ist nach Meinung der FDP der Ruf nach möglichst einfachen Organisa- tionsstrukturen. Die Organisation des gesamten Bundeshoch- schulbereiches muss so strukturiert werden, dass möglichst viel Autonomie der Hochschulen und Forschungsanstalten re- sultiert und dass sich die Lehr- und Forschungsbetriebe effizi- ent und dynamisch entfalten können. Daher müssen die Kom- petenzen möglichst weit unten angesiedelt und die Abläufe möglichst einfach gestaltet werden. Deshalb unterstützt die FDP-Fraktion die neue Lösung der Na- tionalratskommission, die eine klare politische Linienorgani- sation schaffen will. Danach wird der Bundeshochschulbe- reich künftig nicht mehr dem Gesamtbundesrat, sondern dem EDI unterstellt, und der ETH-Rat erhält als strategisches Organ die unternehmerische Hauptverantwortung für den gesamten ETH-Bereich. Folgerichtig im Sinne der Vereinfachung der Or- ganisationsstrukturen und einer echten Verschiebung der Auf- gaben und Kompetenzen nach unten ist die ersatzlose Liqui- dierung des operativen Führungsorgans ETH-Bereich-Direk- torium; denn damit werden gleichzeitig die Schul- und For- schungsanstaltsleitungen aufgewertet und gestärkt, weil sie nun weitgehende operative und direkte Führungsbefugnisse erhalten. Die FDP-Fraktion befürwortet in diesem Zusammenhang auch den Kommissionsvorschlag, der sowohl auf ETH-Ratsebene als auch auf der Ebene der Führungsorgane der Hochschulen und Forschungsanstalten ein präsidiales Führungssystem vorsieht. Dies hat den Vorteil, dass die Verantwortung rechtlich und politisch jeweils von einer Einzelperson und nicht durch ein Kollegialorgan wahrgenommen wird. Im Bereich der Mit- wirkungsrechte der Hochschulangehörigen möchte die FDP- Fraktion das, was sich unter dem Regime der Uebergangslö- sung seit 1970 bewährt hat, ergänzt mit einigen gezielten Ver- besserungen, zur Gesetzesnorm erheben. Das heisst: eine verstärkte Mitwirkung der Hochschulangehörigen bis und mit Entscheidungsfindung auf Stufe Abteilung im Departement und auf Stufe Hochschulleitung ist zu begrüssen. Durch die extreme Verschiebung der Aufgaben und Kompe- tenzen nach unten, vor allem auf die Stufe Schulleitung, erge- ben sich zwangsläufig vermehrte Einflussmöglichkeiten der Hochschulangehörigen. Dies müsste man bei der gesamten Diskussion um die Mitwirkungsrechte auch berücksichtigen. Dass vor allem aus Kreisen der Studentenorganisationen eine verstärkte Einflussnahme der Hochschulbasis auf Professo- renwahlen gefordert wird, können wir durchaus verstehen. Aber aus den bisherigen Erfahrungen, aus Gründen einer sau- beren Kompetenzenabtrennung und im Interesse eines rasch funktionierenden Rekrutierungssystems für wirklich gute Leute lehnt die Mehrheit der FDP-Fraktion in diesem Weichteil eine verstärkte Mitwirkung der Hochschulangehörigen ab.Ecoles polytechniques fédérales. Loi 44 N 22 janvier 1991 Hingegen unterstützt die Mehrheit der FDP-Fraktion in Arti- kel 22 Absatz 2 den Minderheitsantrag Ulrich, weil wir bereit sind, hier den Hochschulversammlungen eine Doppelvertre- tung zuzugestehen, damit die Studenten auch wirklich eine Chance haben, zu ihrer Vertretung zu kommen. Auch unter- stützen wir in Artikel 30bis Absatz 5 den neuen Antrag Uchten- hagen, der nichts anderes will als das, was die jetzige Praxis bereits ermöglicht, nämlich die Beteiligung der Gruppen der Hochschulangehörigen am Vernehmlassungsverfahren. Dem in letzter Minute neu formulierten Artikel 31 mit der Erwei- terung der Mitwirkungsrechte auf die Entscheidungsfindung kann die FDP-Fraktion zustimmen, weil dies bereits unter der Uebergangsregelung gängige Praxis war. Im übrigen findet es die FDP-Fraktion bei zwei ETH und drei Landessprachen plus das Rätoromanische nicht mehr zeitge- mäss und zweckmässig, in Artikel 10 das Territorialprinzip zu verankern. Hier unterstützen wir die Minderheit Fierz. Unterstützung durch die Fraktion finden im neuen ETH-Gesetz die Vorkehren, die sicherstellen sollen, dass der ETH-Bereich an den gesamtschweizerischen Bestrebungen zur Koordina- tion und Planung im Hochschulwesen mitwirkt und an glei- cher Stelle die internationale Oeffnung und Ausrichtung unse- rer Technischen Hochschulen nachhaltig gefördert werden. Der ETH-Bereich erhält nach Auffassung der FDP-Fraktion mit diesem neuen Gesetz eine moderne und gute Rechtsgrund- lage, mit der wir in den technisch-wissenschaftlichen Diszipli- nen einen qualitativ hochstehenden Nachwuchs in ausrei- chender Zahl ausbilden können und über die Hochschulfor- schung in den für unser Land wichtigen Grundwissenschaften den unerlässlichen Nährboden bereitzustellen vermögen. Der Stossrichtung des neuen ETH-Gesetzes - Autonomie, Ei- genverantwortung, einfache und moderne Organisations- strukturen, dynamische Anpassungen an neue Entwicklun- gen, innerstaatliche Koordination und internationale Ausrich- tung - kann die FDP-Fraktion vorbehaltlos zustimmen. Wir empfehlen Ihnen deshalb, auf die Vorlage einzutreten und déni Vorschlag der Mehrheit der Nationalratskommission mit den erwähnten Ausnahmen zuzustimmen. Fierz: Die grüne Fraktion ist für Eintreten. Wir möchten hier nicht alles wiederholen, was schon gesagt wurde. Wir möch- ten nur auf einige Punkte, die nicht erwähnt wurden, eingehen. Wir haben schon in der Kommission festgestellt: Der Bund gibt den kantonalen Hochschulen und den Höheren Techni- schen Lehranstalten immer mehr Geld und bemüht sich im- mer mehr um Koordination auch in diesem Bereich. Er muss deshalb auch dort eine gewisse Mitsprache erhalten. Und in diesem Sinne hat das ETH-Gesetz eben auch einen Modell- charakter; es widerspiegelt, was wir in der Hochschulpolitik überhaupt wollen. Es wirkt über die ETH hinaus und verdient deshalb, dass wir eingehend darüber nachdenken, was wir in der Kommission auch getan haben. Es ist sozusagen ein Mo- dellgesetz, das zeigt, worauf es ankommt. Ferner kann man feststellen, dass die ETH eigentlich die einzi- gen Hochschulen in der Schweiz sind, die mühelos den Ver- gleich mit den besten Institutionen auf der ganzen Welt aushal- len. Wir können da Nobelpreise anführen und eine grosse Tra- dition von produktiven Instituten. Wir müssen also zu dieser Qualität sicher Sorge tragen, das heisst natürlich insbeson- dere, dass die Berufungsverfahren weiterhin von hoher Quali- tät sein müssen. Die grüne Fraktion sieht in diesem Gesetz folgende Schwer- punkte: 1. Die regelmässige Ueberprüfung der Professoren war uns sehr wichtig. Gewiss, das passiert an den ETH bereits. Aber auch hier geht es um den Modellcharakter: es passiert eben nicht in den Kantonen. Ich erinnere z. B. an den Fall eines ge- richtsmedizinischen Professors, der sich an der Berner Univer- sität seit Jahren unmöglich benommen hatte und nicht abge- wählt werden konnte. Das hat Unsicherheiten in der Rechts- pflege bewirkt. Wir sagen mit diesem Gesetz auch den Kanto- nen: Wenn ihr weiterhin Geld wollt, dann müsst ihr eure Do- zenten überprüfen. 2. Wichtig erscheint uns die Möglichkeit der privatrechtlichen Anstellung für Professoren und Direktoren. Das wirkt der Ver- beamtung und der Verkrustung entgegen und ist im Sinne ei- ner «grünen Beweglichkeit» von uns zu unterstützen. 3. Wir müssen uns darüber aufhalten - auch ich selber als Kommissionsmitglied muss das gestehen -: Wir haben die Frauenanliegen etwas vergessen. Schon in der sprachlichen Formulierung des Gesetzes wurden sie vergessen. Wir wer- den aus der Fraktion diesbezügliche Anträge einbringen und andere Anträge auch unterstützen. 4. Die Mitbestimmung ist für die grüne Fraktion ein grosses Anliegen. Sie unterstützt die diesbezüglichen Anträge mit grosser Mehrheit. Mitwirkung an den ETH heisst vor allem Mit- wirkung der Jungen, denn die Alten haben ja das Sagen dort. Es heisst: Mitwirkung, weniger Gerontokratie. Die Anliegen der Jugend sind die Anliegen der Zukunft. Ich erinnere daran, wie Mark Twain einmal die Schule definiert hat: «Die Schule ist die organisierte Abwehr der Alten gegenüber der Jugend.» Solche Mechanismen müssen wir vermeiden. Denn es ist uns schon etwas unbehaglich, wenn wir auf die vergangenen Jahre der Forschungspolitik zurückblicken: Wurden dort in den grossen Linien nicht gewisse zukunftsträchtige Entwick- lungen vergessen oder verschlafen? Hat die ETH zum Beispiel neue Werkstoffe wie die Keramik zeitgemäss aufgenommen? Wird die tiergerechte Nutztierhaltung, die Nutztierethologie, so gefördert, wie sie es verdient? Wird die Landwirtschaft ohne Chemie mit Kreisläufen im Sinne der Permakultur so erforscht und gefördert, wie es heute nötig wäre? Wird an der Architek- turabteilung die Sonnenarchitektur der dritten Generation, die sogenannte Klimatektur, so erforscht und gelehrt, wie es nötig wäre? Wir müssen uns auf eine Welt einstellen, in der es kein Oel mehr geben wird. Gerade heute darf man das wieder sa- gen. Es ist möglich, ohne Oel warme Häuser zu haben. Aber man muss sie auch bauen und diese Bauweise unterrichten. Seit Jahren wollte das Paul-Scherrer-lnstitut mehr Geld in die Entwicklung von Alternativenergien stecken. Es wurde daran gehindert. Wir müssen unseren Freunden von der Linken sa- gen, dass es von Herrn Direktor Kiener (SP) behindert wurde. Und zur Eidgenössischen Forschungsanstalt für Wald, Schnee und Landschaft: Seit 1983 geht es dem Wald nie so schlecht wie heute, und nie waren die Communiqués dieses Instituts so beruhigend wie heute; da stimmt etwas nicht. Wurde ein bequemer Direktor eingesetzt? Auf diese Fragen kann das Gesetz keine Antwort geben. Aber was nützt das be- ste Gesetz, wenn wir die Anliegen der Zukunft und der Jugend vergessen? In diesem Sinne möchte ich all den leitenden Gremien mitge- ben, dass sie diese Anliegen nicht vergessen sollten, auch wenn man in Einzelfragen der Mitbestimmung geteilter An- sichtsein kann. Mme Paccolat: Le projet de loi sur les Ecoles polytechniques fédérales proposé par la commission est l'émanation d'un tra- vail de réflexion, de concertation politique et de vision mo- derne de la politique d'enseignement et de recherche scientifi- que ouverte sur l'avenir. Le groupe démocrate-chrétien est sensible au travail qui a été fourni par la commission pour at- teindre ces objectifs et à la collaboration efficace de l'adminis- tration qui afavorisé révolution positive du projet: un projet qui vise un modèle de structure efficace, un système de participa- tion applicable et une conception plus souple du régime finan- cier. Plutôt que de renvoyer le projet à son auteur, la commis- sion, avec la bonne volonté de chacun des membres et l'enga- gement quasi professionnel du président, a assumé la respon- sabilité du travail et la recherche du consensus. Le résultat est appréciable. Après ces remarques liminaires, nous en venons aux considé- rations générales. Il est temps, à l'heure où se prépare l'es- pace européen éducatif, que notre pays se dote d'une loi mo- derne sur les Ecoles polytechniques. Le provisoire qui dure depuis 1969 a permis il est vrai de procéder à des expériences qui ont servi à l'élaboration de cette nouvelle loi. Toutefois, une nouvelle loi s'impose rapidement, une loi qui réponde à la plu- part des attentes légitimes des partenaires impliqués, quoiqu'il serait bien illusoire, même en cette année de l'utopie, de croire à la confection de la loi idéale. La souplesse des ins- truments et l'ouverture d'esprit des responsables de l'ensei-22. Januar 1991 N 45 Eidgenössische Technische Hochschulen. Bundesgesetz gnement et de la recherche sont des garants du mieux, de l'adaptation et du changement possibles. Réussira-t-on dans ce débat à éviter que l'enjeu se focalise sur la participation, jusqu'à l'utiliser comme un instrument de menace du référen- dum? Nous le souhaitons et reviendrons plus tard sur le mo- dèle de participation consensuel proposé par la commission. Dans le cadre des considérations générales, nous souhaite- rions émettre une réflexion qui a trait à la diversité culturelle de notre pays. La commission a introduit le principe de la territo- rialité de la langue, en règle générale, qui s'ajoute à la tâche des Ecoles polytechniques fédérales consistant «à encoura- ger la compréhension des valeurs culturelles.» Ce souci légi- time devient plus pertinent - le débat de la commission fut ré- vélateur à ce sujet - lorsqu'il apparaît que dans notre pays, la présence de deux Ecoles polytechniques fédérales, la mère et la fille, impliquerait parfois deux dispositions légales tant la réalité de l'une et de l'autre, dans certains cas, sont différentes. Nous demandons donc que les efforts de collaboration s'in- tensifient - à commencer par la mobilité des étudiants, des professeurs et des chercheurs, car significative est la statisti- que de la mobilité - et que la perméabilité s'opère également avec les universités et les Ecoles techniques supérieures. Le Parlement a l'opportunité, par l'examen quasi simultané des lois sur l'aide aux universités et sur les Ecoles polytechni- ques, de mettre l'accent sur la politique d'enseignement et de recherche de nos hautes écoles dans un temps de change- ment influencé par le processus européen. Le groupe démo- crate-chrétien souscrit à la volonté que le Parlement dans le fu- tur puisse se prononcer chaque quatre ans sur les rapports exigés tant dans les deux présentes lois que dans la loi sur la recherche. Non seulement ce processus va favoriser une vue d'ensemble, mais il ne peut que stimuler la collaboration sou- haitée entre les différents organes tant consultatifs qu'exécu- tifs. Nous ajouterons également que l'article 4bis des Buts géné- raux est nettement plus digeste dans sa mouture actuelle. Si le Conseil des états a été bien inspiré, la forme toutefois méritait d'être ciselée. Les principes d'éthique, d'esprit d'initiative, de pensée interdisciplinaire nous paraissent d'autant mieux fon- dés en cette période de mutation économique que nous tra- versons car globalement, notre économie suisse se tertiarise et de nouveaux profils de qualification professionnelle émer- gent. Il s'ensuit que le rythme auquel ces changements se pro- duisent exige des capacités individuelles de mobilité d'esprit, de flexibilité des savoirs, de capacité de communication et de coopération, pour ne citer que quelques comportements in- dispensables. Le potentiel de créativité scientifique et technologique devient de plus en plus, dans la concurrence économique, un enjeu central. D'où la nécessité du développement de la recherche fondamentale et appliquée qui exige des ressources croissan- tes de la part des institutions et des entreprises. Il nous appa- raît que le développement de la formation continue est la stra- tégie tout àfait adéquate pour conserver ce potentiel d'innova- tion et de créativité indispensables au maintien de la compétiti- vité, ne serait-ce que dans les perspectives qu'ouvré la dyna- mique européenne. C'est pourquoi il est tout à fait approprié d'étendre la mission des Ecoles polytechniques fédérales également à l'organisation de la post-formation et de la forma- tion continue, tâche appelée à se développer, pour autant que les moyens suivent. Le groupe démocrate-chrétien entrera en matière sur ce projet de loi et apprécie favorablement les modifications apportées par la commission. Pour s'en tenir à l'essentiel, nous dirons que l'attribution de la personnalité juridique aux deux Ecoles polytechniques et aux établissements de recherche leur oc- troie une gestion efficace alliée à une responsabilité engagée. Ce statut se justifie au regard de l'ouverture des Ecoles poly- techniques vers l'économie, la collaboration avec des centres d'excellence. A titre d'exemple, l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne envisage de créer une nouvelle section de formation d'ingé- nieurs en systèmes de communications. Télécom Paris, la grande école française formant des ingénieurs des télécom- munications, est étroitement associée à ce projet. Les PTT, ASCOM, ont également participé à son élaboration. D'autres partenaires suisses et étrangers, notamment la technopole de Sophia Antipolis près de Nice, seront associés. Cette collabo- ration EPFL/Télécom Paris/Sophia Antipolis s'inscrit pleine- ment dans l'Europe en devenir. De plus, envisageons qu'un pays de la Communauté - la France - pourrait reconnaître le diplôme d'ingénieur EPF. Cet exemple ne tend qu'à démontrer combien l'esprit d'entreprise des Ecoles polytechniques est important et est imposé par les nouvelles relations des écoles avec l'économie, avec la créa- tion de centres d'excellence, le développement de la forma- tion continue. Cet esprit d'entreprise se conjugue mieux en- core avec le statut de personnalité juridique, ce à quoi il faut ajouter que le garde-fou est imposé par les limites de la planifi- cation et de la coordination sur le plan de l'enseignement et de la recherche. La structure de l'organisation est un élément central de cette loi. La décision du Groupement de la science et de la recher- che a orienté la décision de suppression des échelons de la direction du domaine des Ecoles polytechniques et de l'as- semblée commune aux deux écoles. Par rapport au projet ini- tial, cette structure présente l'avantage de la souplesse, de la conduite et de l'efficacité de la consultation. Mais il importe que cette structure favorise véritablement la réalisation des ob- jectifs de collaboration et de coordination explicite à l'article nouveau 2bis. Nous en venons au point central, le système de participation. La participation à la place de travail et la participation fonction- nelle reviennent au goût du jour dans les modèles de manage- ment et de culture d'entreprise qui sont stimulés par la concur- rence qui tend à se déplacer au niveau de la motivation et de la créativité. La participation au niveau universitaire s'inscrit dans cette vision de culture et de management d'entreprise. Cepen- dant, soyons réalistes et reconnaissons que du principe à la fonctionnalité, le degré d'enthousiasme peut diminuer. Le groupe démocrate-chrétien défend le principe de la partici- pation en tant que droit concret et effectif des membres des Ecoles polytechniques fédérales, là où ces derniers sont di- rectement concernés. La participation devrait pouvoir s'exer- cer largement dans le cadre de l'assemblée d'école. Nous pensons que la volonté de participation n'existe que pour autant que les personnes impliquées se sentent concer- nées et engagées dans le processus. A l'article 31, le groupe démocrate-chrétien est favorable à la version de la majorité de la commission qui a clarifié le texte pour expliciter la co-déci- sion des étudiants dans les unités d'enseignement et de re- cherche. Finalement, la conception plus souple du régime financier au- torise les Ecoles polytechniques fédérales à se gérer selon des règles de gestion d'entreprise. Dans le contexte d'évolu- tion technologique rapide et de collaboration qui se veut inten- sifiée avec l'économie, le groupe démocrate-chrétien ap- prouve ces dispositions financières adaptées aux besoins de notre temps. En conclusion, ce projet de loi permet d'être confiant à l'égard de l'adaptation de l'enseignement et de la recherche de nos Ecoles polytechniques fédérales et de nos instituts de recher- che, face à la rapide évolution technologique internationale et face aux changements de notre société. Le groupe démo- crate-chrétien vote l'entrée en matière et souscrit aux proposi- tions de la commission. Präsident: Die liberale Fraktion verzichtet auf das Wort. Sie ist mit dem Eintreten einverstanden. M. Cotti, président de la Confédération: La loi sur les Ecoles polytechniques fédérales date de 1854. En 1855, fut créée à Zurich la première Ecole polytechnique fédérale de Suisse par Stefano Franscini, le premier Tessinois membre du Conseil fé- déral, le seul qui ait été avant moi au Département fédéral de l'intérieur. Il s'agissait d'une toute petite école qui a joué un rôle essentiel dans le développement socio-économique de notre pays, et l'on pourrait facilement établir des parallèles étonnants entre l'évolution économique du pays, surtout dans le secteur de l'innovation scientifique, et l'activité et le dévelop-Ecoles polytechniques fédérales. Loi 46 N 22 janvier 1991 pement de l'Ecole polytechnique de Zurich et, ces vingt der- nières années, de celle de Lausanne. Nous avons commencé avec une très petite école en 1855; nous-avons aujourd'hui deux écoles, plus de 10 000 personnes y travaillent, leur bud- get dépasse le milliard; ces deux écoles, tout le monde en est conscient, sont essentielles pour l'avenir du pays. Tout ce tra- vail a été accompli sans modifier substantiellement la loi de 1854. Les écoles se sont développées sur une base juridique très pragmatique, qui nécessite, bien sûr, une révision radi- cale, une reprise en main formelle, que les évolutions à l'échelle de notre continent rendent de plus en plus urgentes. Toutefois, soyons bien au clair, comme M. Fierz l'a dit, la loi ne va en aucune manière guider les choix substantiels, les choix matériels que les écoles et les responsables politiques au- dessus des écoles ont faits et feront dans le futur. Il va de soi que les options scientifiques ultérieures ne dépendent pas de la loi qui règle les questions de l'organisation, des structures, de personnel et des finances. En aucun cas cette loi ne pourra fixer les contenus, les priorités et les options de la politique des écoles pour ces prochaines années. C'est pourquoi je tiens à souligner que les grandes options dans le secteur de la politique scientifique (Mme Uchtenhagen adit ici qu'ilfaut la réaliser au fur et à mesure, j'en ai convenu plu- sieurs fois dans le cadre de la commission) seront clairement formulées, fondées sur des priorités évidentes et réalisables partout le monde. L'on pourra bien sûr être d'accord ou non avec cette politique, mais elle doit de toute manière faire son chemin. J'ai même l'espoir, Madame Uchtenhagen, que cette recherche d'une politique plus solide pourra être conduite en partie au moins déjà dans le cadre du message concernant l'en- couragement de la recherche scientifique durant la période 1992-1995. Non seulement le Conseil fédéral montre claire- ment par des demandes financières très élevées que la recher- che fait partie de ses priorités, mais il indique aussi quelles se- ront ces priorités. Nous avons essayé pour cela de nous don- ner, dans le cadre du département, des structures plus fortes et plus solides dans ce secteur. Avec ou sans l'union personnelle à laquelle vous avez fait allusion et à laquelle nous avons re- noncé, ces structures devront nous aider à mieux conduire cette politique, à lasoumettre au Parlement età voirsi ce dernier l'approuve ou s'il propose éventuellement des modifications que nous serons toujours disposés à examiner. Donc une loi qui ne prévoit rien de matériel, mais qui crée les structures for- melles, les bases de l'organisation, devrait permettre de mieux dégager qu'auparavant les options essentielles des écoles. Je le répète, cette loi-cadre, cette loi formelle, peut certainement être améliorée. J'atteste ici, Monsieur le Président de la com- mission, Monsieur le Rapporteur de langue allemande, l'excel- lent travail effectué par la commission dans les différents sec- teurs, même dans ceux où elle a vouly modifier les propositions du Conseil fédéral. Nous allons en grande partie, vous le verrez, accepter les modifications apportées par la commission et, avant d'entrer dans le détail de ces modifications, je voudrais préciser quelles sont les conditions-cadres auxquelles le Conseil fédéral tient. Il y en a deux. Elles se réfèrent à la flexibilité mentionnée par Mesdames Pac- colat, Zölch et Uchtenhagen, qui est nécessaire, voire obliga- toire au niveau de l'école. Ces limites sont posées par l'exi- gence de la conduite de l'.école, c'est-à-dire de par la néces- sité d'appliquer la plus grande souplesse possible tout en gar- dant les responsabilités essentielles de conduite. Le transfert vers le bas de certaines responsabilités de direction de l'école a été proposé par la commission de manière à introduire da- vantage de flexibilité tout en évitant de remettre en cause la conduite. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral peut donner son aval sur ce premier élément de renforcement. Le deuxième aspect a trait à la participation. Je prévois que la discussion au sein de ce conseil se déroulera essentiellement autour de ce problème. Le Conseil fédéral a toujours affirmé, et je l'ai confirmé plusieurs fois, notamment en recevant des représentants des étudiants des EPF, que nous sommes ab- solument favorables à la participation la plus large possible dans le cadre des EPF. Je tiens à répéter cette affirmation une nouvelle fois devant vous, avec la plus profonde conviction. Mais, la participation doit aussi avoir des limites. Où sont- elles? Là où les exigences d'une conduite claire et perfor- mante doivent prévaloir. On examinera dans le débat de détail les formulations proposées en matière de participation. Le Conseil fédéral avait eu une vue très large de cette dernière en suggérant même la constitution d'une assemblée du Conseil des écoles dans le cadre de laquelle tous les problèmes et tou- tes les difficultés de l'école auraient pu être amplement discu- tées avec la participation intégrale de tous les groupes de per- sonnes relevant de l'école. La commission n'a pas considéré cette assemblée comme essentielle. D'ailleurs, les différents groupes de membres des écoles aussi ne l'avaient pas esti- mée indispensable. Par conséquent, le Conseil fédéral n'en- tendait pas mener une bataille contre les moulins à vent. Celle-ci avait été présentée par souci de renforcer la participa- tion. Si on trouve d'autres voies préférables, le gouvernement n'a aucune raison de s'y opposer. J'en viens maintenant à quelques éléments spécifiques des propositions de la commission. J'ai déjà mentionné la flexibi- lité et l'autonomie qui sont transférées vers le bas dans les structures, c'est-à-dire en direction des écoles. Cette opéra- tion est tout de même pratiquée avec soin, de manière à main- tenir les compétences du Conseil des EPF au niveau de la co- ordination des écoles. Ces éléments peuvent être acceptés par le Conseil fédéral. D'ailleurs, ce transfert vers les échelons hiérarchiques inférieurs représente également un facteur sup- plémentaire contribuant au renforcement de la participation. La commission a eu une longue discussion relative aux struc- tures de conduite plus spécifiques et à lafameuse direction du domaine des EPF que l'exécutif avait suggéré de mettre sur pied. La commission a modifié les propositions du Conseil fé- déral en créant, au lieu d'une direction, ce qu'elle appelle un délégué du Conseil des EPF. Nous n'avons aucune raison de nous opposer à cette suggestion. Il me paraît d'ailleurs de plus en plus que, indépendamment de la personne, le délégué as- sumera un rôle très important au niveau des écoles. Au fond, cela revient à confirmer l'exigence d'une structure centrale et solide. Nous sommes donc tout à fait d'accord avec la propo- sition présentée. Comme on l'a vu, la commission a aussi transféré vers le bas certaines compétences du Conseil des EPF. Cela est accepté par le Conseil fédéral, même s'il estime que la très haute fonc- tion stratégique de ce dernier est un peu touchée par cette pro- position. Cependant-je reviens sur ce que je disais précédem- ment- la mise en place au Départementfédéral de l'intérieurdu Groupementdelascienceetdelarechercheavec desfonctions éminemment stratégiques contrebalance partiellement les exi- gences stratégiques affaiblies par les propositions de la com- mission. Nous espérons ainsi que la restructuration du réseau des diverses institutions reste acceptable, rationelle et n'en- trave pas, Monsieur Kühn, cette nécessité de conduite ferme qui reste une exigence essentielle pour le Conseil fédéral. Je tiens à remercier aussi la commission d'avoir soutenu, dans l'optique de l'autonomie des écoles, les propositions du Conseil fédéral qui avaient été rejetées par le Conseil des Etats, concernant l'article 34 relatif à la gestion financière. Il ne fait aucun doute qu'une Ecole polytechnique représente une entité administrative très différente de l'administration fédérale courante, et il faut donc envisager pour ces écoles certains élé- ments de flexibilité - je dirais même certaines exceptions, comme en prévoit l'article 34. De même, le fait que les Ecoles polytechniques soient désormais subordonnées directement au Département de l'intérieur et non plus au Conseil fédéral dans son ensemble - il est toujours utile de consolider les compétences auprès d'un département - nous rassure. Je le répète: l'autonomie en matière de finances et de personnel ne sera mise en jeu qu'en cas de besoin absolu pour la bonne conduite de l'école. Enfin, ce souci d'autonomie s'exprime aussi par le fait que la nomination des professeurs incombe désormais exclusive- ment au Conseil des EPF, sans passer par le Conseil fédéral. J'ai pu constater moi-même pendant quatre ans.que le Conseil fédéral n'assumait qu'une tâche toutàfait formelle, les professeurs doivent être choisis par les instances compéten- tes. Le Conseil des EPF est certainement l'instance ici compé- tente.22. Januar 1991 N 47 Eidgenössische Technische Hochschulen. Bundesgesetz En conclusion, je dirai que les propositions du Conseil fédéral, modifiées grâce au travail de la commission, représentent dé- sormais un pas en avant important pour assurer à l'avenir à nos écoles le meilleur cadre possible et pour leur permettre de jouer ce rôle fondamental dans le développement socio-éco- nomique du pays qui a été le leur jusqu'à présent et qui doit continuer de l'être dans le futur. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Antrag Leutenegger Oberholzer Sprachliche Gleichbehandlung von Frau und Mann Die Redaktionskommission wird beauftragt, das ETH-Gesetz 87.078 sprachlich dahingehend zu überarbeiten, dass die sprachliche Gleichbehandlung von Frau und Mann gewähr- leistet ist und die sprachliche Diskriminierung der Frauen be- seitigt wird. Proposition Leutenegger Oberholzer Formulation non sexiste de la loi La Commission de rédaction est invitée à amender le texte du projet 87.078 sur le EPF de manière à éliminer toute trace de . sexisme dans la formulation de la loi. Frau Leutenegger Oberholzer: Ich beantrage Ihnen, das ETH-Gesetz sprachlich durch die Redaktionskommission da- hingehend bereinigen zu lassen, dass jede sprachliche Diskri- minierung beseitigt wird und die sprachliche Gleichbehand- lung von Frau und Mann gewährleistet ist. «C'est toujours la même histoire», vernahm ich, als ich den Antrag einreichte. Ja, leider, muss ich sagen! Dieser Antrag müsste eigentlich zehn Jahre nach Annahme des Gleichberechtigungsartikels in der Verfassung überflüssig sein, aber er ist es, wie ein Blick in den Gesetzesentwurf zeigt, leider immer noch nicht. Wir tun uns offenbar sehr schwer mit der sprachlichen Gleich- behandlung der Geschlechter, denn der Gesetzesentwurf strotzt vor Diskriminierungen. Er widerspricht damit auch ganz klar den Empfehlungen des Bundesrates, die er 1986 im Rechtsetzungsprogramm «Gleiche Rechte für Mann und Frau» sich selbst und den Kantonen gegeben hat. Darin ver- sprach der Bundesrat, immer dann, wenn materielle Erlasse geändert oder neue erlassen werden, eine sprachliche Berei- nigung vorzunehmen, und zwar in dem Sinne, dass die Frauen sprachlich nicht mehr diskriminiert werden. Das glei- che Vorgehen empfahl er den Kantonen. Wenn frau sich aber die Erlasse, die seither in Kraft getreten sind, vor Augen führt, so muss frau feststellen, dass sich der Bundesrat nicht einmal an seine eigenen Richtlinien hält und dass er die notwendige sprachliche Sensibilität noch immer nicht entwickelt hat. Das ETH-Gesetz legt dafür beredtes Zeugnis ab. Darin suchen Sie die Frauen vergebens; die Frauen wurden einfach vergessen. Da gibt es Dozenten, aber keine Dozentinnen, da gibt es Pro- fessoren, aber keine Professorinnen, es gibt Assistenten, aber keine Assistentinnen, es gibt Hörer, aber keine Hörerinnen, es gibt Mitarbeiter, aber keine Mitarbeiterinnen, Präsidenten, aber keine Präsidentinnen. Weitere Aufzählungen möchte ich Ihnen ersparen. Ich möchte nur einmal mehr festhalten, dass die Negation von uns Frauen diskriminatorischen Charakter hat, denn in der Sprache widerspiegeln sich die herrschenden Verhältnisse, werden jahrhundertelange männliche Privile- gien und Rollenverteilungen abgebildet und zementiert. Mit ei- ner Aenderung der Sprache sollen notwendige Veränderun- gen auch ins Bewusstsein vordringen, denn die Sprache ist Form und Inhalt. Um die inhaltlich notwendigen Aenderungen kämpfen wir Frauen seit Jahren. Wir wollen auch nicht länger «mitgemeint» sein, sondern wir wollen ausdrücklich ange- sprochen werden. Der Bundesrat hat theoretisch die Bedeutung der sprachli- chen Gleichbehandlung der Geschlechter durchaus aner- kannt. Im Rechtsetzungsprogramm empfahl erden Kantonen, in der Gesetzgebung darauf zu achten. Es gibt nun Kantone, die sich das zu Herzen genommen haben. So hat zum Beispiel der Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft beschlos- sen, Richtlinien zur sprachlichen Gleichbehandlung der Ge- schlechter zu erlassen. Und auch in der französischen Schweiz, der bislang jede Sensibilität in dieser Richtung abge- sprochen worden ist, zeigen sich bemerkenswerte Entwick- lungen. Meines Wissens wurden im Kanton Genf Richtlinien für die sprachliche Gleichbehandlung der Geschlechter aus- gearbeitet. Wieso ist die sprachliche Gleichbehandlung für die Durchsetzung der Rechtsgleichheit wichtig? Ich möchte dazu den Bundesrat selbst zu Wort kommen lassen. Auf Seite 86 des Rechtsetzungsprogramms sagt er: «Die Sprachregelung ist für das Rollenverständnis von Mann und Frau von ausseror- dentlicher Bedeutung, und sie ist ein Hinweis dafür, wie weit das Bewusstsein für die Idee der Rechtsgleichheit von Mann und Frau fortgeschritten ist.» Dem ist nichts beizufügen. «Die ETH hat den Ruf einer technokratischen Männerhoch- burg», heisst es in einem Arbeitspapier von Assistentinnen der ETH; nicht wenige Maturandinnen müssen davor zurück- schrecken, ein Studium an der ETH aufzunehmen. Und mit der Sprache, die in diesem Gesetz angewendet wird, zemen- tieren wir dieses Bild noch, denn sie verunmöglicht den jun- gen Frauen jede Identifikationsmöglichkeit. Ich bitte Sie deshalb: Machen Sie Ernst, auch mit dem Auftrag zur sprachlichen Gleichbehandlung, und stimmen Sie dem Antrag zu. Beim ETH-Gesetz ist die sprachliche Bereinigung sehr einfach, denn es handelt sich um einen neuen Erlass, so- mit haben wir auch keinerlei Anpassungsprobleme. Ich wollte die Bereinigung auch nicht selbst mit Dutzenden von Einzel- anträgen vornehmen, sondern ich glaube, dass die Redak- tionskommission das geeignete Organ dafür ist. Frau Haering Binder: Diesen Antrag habe ich selber in der Kommission eingebracht, er ist noch pendent. Die Kommis- sion hat entschieden, ihn nachdem Differenzbereinigungsver- fahren zu behandeln. In diesem Sinne bitte ich Sie, den Antrag von Frau Leuteneg- ger Oberholzer zu unterstützen; er stärkt uns in der Kommis- sion den Rücken. M. Guinand, rapporteur: Comme Mme Haering Binder vient de le dire, la proposition a été présentée à la commission dans le même sens que celle de Mme Leutenegger Oberholzer. Nous n'en avons pas discuté. Je crois savoir que, dans le ca- dre d'une autre loi, on a renvoyé la question à la Commission de rédaction. Par conséquent, ce problème relève également de ladite commission. Mais à la lecture de la version de Mme Leutenegger Oberholzer, je n'ai pas l'impression que le texte de loi que nous avons adopté contient des discrimina- tions ou des traces de sexisme. Je suis donc d'avis que ce n'est pas dans cet esprit que nous avons rédigé cette loi, et je suis convaincu que la Commission de rédaction agira dans le même sens, si nécessaire. David, Berichterstatter: Dieser Antrag richtet sich an die Re- daktionskommission. Für mich ist es selbstverständlich, dass die Redaktionskommission Gesetze redaktionell so bereinigt, dass weder Frauen noch Männer diskriminiert werden, dass also die Redaktionskommission diese Aufgabe wahrnimmt. Ich bin auch nicht der Meinung, dass es absolut notwendig wäre, dass wir unserer eigenen Kommission nochmals einen solchen Auftrag erteilen müssten. Wehren muss ich mich aber gegen die Aussage im Antrag, man wolle die Frauen diskriminieren; das trifft einfach nicht zu. Die Sprache gibt Probleme, und diese Probleme müssen wir lösen; aber wir wollen nicht die Frauen diskriminieren. Ich bitte die Redaktionskommission, die in allen Gesetzen ständig mit dieser Frage konfrontiert ist, uns einmal eine grundsätzliche Regelung zu unterbreiten und zu sagen, wie wir alle möglichen diskriminatorischen Elemente aus der deut- schen Sprache beseitigen können. Ich glaube aber nicht, dass der vorliegende Gesetzesentwurf in irgendeiner Weise Frauen diskriminieren möchte. Im Gegenteil, ich bin der Mei- nung, dieses Gesetz strebt die Gleichbehandlung der Ge- schlechter auf allen Stufen an.Ecoles polytechniques fédérales. Loi 48 N 22 janvier 1991 Wenn Sie den Antrag gutheissen, verstärkt dies nochmals den Auftrag an die Redaktionskommission, hier alles zu unterneh- men, aber für mich ist das eigentlich eine Selbstverständlich- keit. Zwingli: Als Mitglied der Redaktionskommission fühle ich mich herausgefordert, zu diesem Antrag einige Worte zu sa- gen. Erstens glaube ich festhalten zu dürfen, dass weder mit der einen noch mit der anderen Formulierung eine Diskrimina- tion der Frau beabsichtigt ist. Zweitens bedeutet dieser Antrag an die Redaktionskommission, dass die Redaktionskommis- sion über den Grenzbereich der formalen Korrektur hinausge- hen muss und in den Grenzbereich der materiellen Diskussion und Veränderung kommt. Wir riskieren damit, dass die Redak- tionskommission die Vorlage an das Plenum zurückgeben muss, weil dieser Grenzbereich überschritten wird. Sie riskie- ren ausserdem, dass diese Vorlage eine wesentliche Verzöge- rung erfährt, weil die seit einiger Zeit versprochenen Grundla- gen für die geschlechtsneutrale Formulierung von Gesetzes- texten noch immer nicht verfügbar sind. Ich möchte Sie bitten, diese Tatsachen bei der Abstimmung zu berücksichtigen und deshalb den Antrag von Frau Leuteneg- ger Oberholzer abzulehnen. Frau Leutenegger Oberholzer: Ich nehme es den Kommis- sionssprechern sehr wohl ab, dass sie das nicht diskriminato- risch meinen. Aber es ist halt trotzdem so. Wenn Frauen nicht erwähnt werden, sondern unter männlichen Begriffen immer bloss «mitgemeint» sind, dann hat dies eine diskriminierende Wirkung. Ich habe schon gesagt: Sprache ist Form und Inhalt. Die Sprache widerspiegelt die Rollenverteilung in dieser Ge- sellschaft, und deswegen verlangen immer mehr Frauen - und verlangen vor allem auch zahlreiche Sprachwissenschaf- terinnen -, dass die Frauen ausdrücklich erwähnt und nicht bloss «mitgemeint» werden. Ich möchte nochmals darauf hinweisen, dass der Bundesrat selbst im Rechtsetzungsprogramm die Empfehlung abgege- ben hat, die Kantone sollten dies beachten. Er hat sich auch selbst einen entsprechenden Auftrag erteilt, doch leider hält er sich nicht daran. Ich wäre Herrn Cotti schon sehr dankbar ge- wesen, wenn er zu diesem Problem auch mal Stellung genom- men hätte. Es ist wichtig, dass die Redaktionskommission den klaren Auf- trag dazu erhält. Wir haben gesehen, zu was für verunglückten Lösungen es führen kann, wenn die sprachliche Bereinigung nicht konsequent durchgeführt wird. Dazu möchte ich an die Revision des Bürgerlnnenrechtsgesetzes erinnern und an die halbherzige Lösung im Konsumentinnen-Informationsgesetz. Also bekennen Sie sich jetzt auch zu der sprachlichen Gleich- behandlung, und geben Sie der Redaktionskommission bitte diesen Auftrag. Bundespräsident Cotti: Ich muss zum Begehren von Frau Leutenegger Oberholzer nicht Stellung nehmen.-Ich kann dem Parlament nur mitteilen, dass der Bundesrat der Bundes- kanzlei den Auftrag gegeben hat, diese Problematik - die sich ja nicht nur bei diesem Gesetz präsentiert - näher zu prüfen und einer Lösung zuzuführen, die Problematik nämlich derfor- mellen Gleichberechtigung im Rahmen der Gesetzgebungs- tätigkeit. Ich kann Ihnen leider in diesem Moment nicht sagen, wie weit die Bundeskanzlei mit diesen Arbeiten gekommen ist. Ich möchte keinen Kommentar abgeben zu diesem Antrag, möchte vielleicht aber eines sagen: Ich persönlich habe das Gefühl - bei aller Bedeutung, die man den Worten geben kann, Frau Leutenegger Oberholzer -, dass es viel mehr als eine kleine Revision des Textes zu einem deutlich grösseren Anteil an Professorinnen an den ETH beitragen könnte, wenn man ihnen z. B. - es sind eben deren wenige - das Präsidium eines Wissenschaftsrates oder das Präsidium eines «Forums Holz» geben könnte, wie wir das materiell gemacht haben. Ich unterscheide damit doch zwischen dem Materiellen und dem Formellen. Abstimmung - Vote Für den Antrag Leutenegger Oberholzer 50 Stimmen Dagegen 61 Stimmen Detailberatung - Discussion par articles Titel Anfrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Antrag Seiler Rolf Bundesgesetz über die Eidgenössischen Technischen Uni- versitäten (ETU-Gesetz) Titre Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Proposition Seiler Rolf Loi sur les Universités techniques fédérales (loi sur les UTF) Seiler Rolf: Ich stelle eine Frage zur Diskussion, die in jüngster Zeit aus den Kreisen der ETH Zürich - nicht aus Studentenkrei- sen - an mich herangetragen worden ist, nämlich die Frage, ob der Name der Schulen «Eidgenössische Technische Hoch- schulen» noch zeitgemäss sei. Es wird vorgeschlagen - und ich tue das ebenso -, dass wir in einem Gesetz, das ja in die Zukunft weisen soll, auch den Na- men entsprechend anpassen und diese Eidgenössischen Technischen Hochschulen in Zukunft Eidgenössische Techni- sche Universitäten nennen. Herr Bundespräsident Cotti hat bereits auf die Entstehungsge- schichte dieser Schulen hingewiesen. Ich möchte noch ein weiteres Datum beifügen: Der Name «Eidgenössische Techni- sche Hochschule» existiert seit 1911. Damals hatte man die «Eidgenössische Polytechnische Schule» eben zur «Eidge- nössischen Technischen Hochschule» umbenannt. Man ent- sprach - wie man mir gesagt hat - damals auch dem, was bei anderen technischen Hochschulen im deutschsprachigen Raum - in bezug auf den Namen - passierte. Zwei Gründe sprechen vor allem für diese Umbenennung: Die ETH sind eigentlich schon lange im besten Sinne Universi- täten, vor allem wenn der Begriff Universität Anspruch auf ganzheitliches universitäres Denken erheben soll. Die ETH be- mühen sich seit jeher um dieses ganzheitliche Denken. Vor al- lem aber kommt das zum Ausdruck in den neuen Studiengän- gen. Ich erwähne nur einen, weil er mir speziell nahe liegt: die Umwelt-Naturwissenschaften. Dieser Studiengang strebt ja eine Synthese zwischen Naturwissenschaften, Technik und Sozialwissenschaften an. Im übrigen werden bereits gemäss Artikel 2 der Uebergangsregelung nebst den technischen Wis- senschaften auch Disziplinen der Geistes- und Sozialwissen- schaften einbezogen, allenfalls in Zusammenarbeit mit kanto- nalen Hochschulen. Heute darf man feststellen, dass diese Zusammenarbeit mit den kantonalen Universitäten bestens funktioniert; und die Gefahr, dass gewisse Eifersüchteleien zwischen diesen Hochschulen entstehen würden, besteht nicht. Ein zweiter Grund ist die europäische Entwicklung. Seit zwei Jahren enthalten die Botschaften jeweils noch einen Abschnitt über die Europafähigkeit. Diese Botschaft datiert aber von 1987, und damals hat man diesem Problem noch nicht die ent- sprechende Aufmerksamkeit geschenkt. Diese europäische Entwicklung möchte ich nur mit Stichworten skizzieren: die Freizügigkeit - auch Stichwort «Hochschulkonvention» -, das Austauschprogramm Erasmus, die gegenseitige Anerken- nung von Studienleistungen und Diplomen. Man hat mir ge- sagt, dass ein ETH-Diplom im Ausland nicht ohne weiteres als akademischer Titel anerkannt wird, dass dort nur der Doktorti- tel als solcher anerkannt wird. Kurzum, es geht um die Europa- fähigkeit unserer Technischen Hochschulen. Ich habe bereits darauf hingewiesen, dass die Namensände- rung von 1911 nicht zuletzt auf die Namensänderung dieser Hochschulen im deutschsprachigen Raum zurückgeht. Heute müssen wir feststellen, dass in diesem deutschsprachigen22.Januar1991 N 49 Eidgenössische Technische Hochschulen. Bundesgesetz Raum die technischen Hochschulen in «technische Universi- täten» umbenannt wurden, so die Technischen Universitäten München, Berlin, Karlsruhe, Wien usw. Man hat auch Bedenken geäussert in bezug auf die Verfas- sungsmässigkeit, wenn man die Schule «Universität» nennt. Artikel 27 unserer Bundesverfassung sagt, dass der Bund be- fugt ist, ausser der polytechnischen Schule eine Universität zu errichten. In diesem Hause haben mir Juristen erklärt, dass verfassungsmässig keine Bedenken bestehen würden für diese Namensänderungen. Ich glaube, es würde sich lohnen, auf diese Frage näher einzugehen, und ich meine, dass wir hier einen Antrag gutheissen und zur Differenzbereinigung an den Ständerat überweisen sollten. In diesem Sinne bitte ich Sie um Zustimmung zu diesem An- trag. M. Guinand, rapporteur: La commission n'a pas traité la pro- position de M. Rolf Seiler, de sorte que je ne peux pas vous donner son avis. Je souligne simplement que l'affirmation de M. Seiler vaut peut-être dans le cadre suisse alémanique par rapport à l'Allemagne, mais en tout cas pas dans le cadre suisse romand par rapport à la France. La Suisse romande tient beaucoup à ce que l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne reste une «école» polytechnique. Cette comparai- son est tout à fait admissible par rapport à la France qui a aussi ses grandes écoles et des écoles polytechniques. Par consé- quent, je regretterais beaucoup que l'on modifie l'intitulé de la loi pour ce qui concerne le texte français. Quant au texte allemand, je ne me prononcerai pas directe- ment. Je pense toutefois que l'un des arguments de M. Seiler est qu'il faudrait tenir compte du développement européen. M. Seiler aurait raison s'il existait un concept européen d'uni- versité. Or, cela n'est pas le cas. La Suisse est précisément en train de négocier avec l'Allemagne une convention de re- connaissance des diplômes où toute la difficulté réside dans la question de savoir ce qu'il faut comprendre par université, tant en Allemagne qu'en Suisse. Ce n'est donc pas en appelant désormais l'Ecole polytechnique fédérale: Université techni- que fédérale que l'on résoudra le problème de l'unification du concept européen d'université. A titre personnel, je souhaite que l'on ne donne pas suite à la proposition de M. Seiler. David, Berichterstatter: Rolf Seiler nennt zwei Gründe für sei- nen Antrag, die ich von der Sache her durchaus verstehe: Er- stens ist es sicher zutreffend, dass an den Eidgenössischen Technischen Hochschulen ganzheitliches Denken ebenso in den Vordergrund gestellt werden soll wie an den Universitä- ten. Zweitens spricht er die Europafähigkeit an, und es trifft zu, dass in den letzten Jahren im deutschsprachigen Raum, ins- besondere in Deutschland, die technischen Hochschulen in «Technische Universitäten» umbenannt worden sind. Was gegen den Antrag spricht, hat Herr Guinand ausgeführt: Es ist die Zweisprachigkeit unseres Landes, die Tradition aus dem franzòsischsprachigen Raum, aus Frankreich, die für diese Schulen eben den Begriff «Hochschulen» geprägt hat. Aus der französischen Tradition heraus wurde der Begriff in die Deutschschweiz hinübergenommen. Es ginge jetzt um die Frage, ob wir das ändern wollen. Persönlich bin ich der Mei- nung, dass wir hier auf die Tradition unserer französischspra- chigen Mitbürger Rücksicht nehmen sollten. Von der Sache her könnte man ja sagen; von der französischen Schweiz her würde ich jetzt eher nein sagen. Darum komme ich zum Schluss: Bleiben wir bei dem, was Ih- nen die Kommission vorschlägt. Aber ich muss sagen: Die Kommission hat das nicht diskutiert; letztlich ist es an Ihnen, hier die Gewichte zu legen. Bundespräsident Cotti: Ich verzichte darauf, Ihnen noch zu sagen, was aus der Sicht der italienischen Schweiz darüber gesagt werden müsste, nachdem sie «noch» keine technische Hochschule hat. Von seilen der Techniker teilt man mir mit, dass z. B. die Université technique, die in Frankreich bekannt ist, nicht dasselbe Studienniveau aufweist wie unsere ETH. Die Frage der Europafähigkeit könnte durchaus zur Diskussion gestellt werden, und dazu stelle ich wiederum fest: Wenn es genügte, einen Namen zu ändern, um europafähig zu werden, Herr Seiler, dann hätten wir ein einfaches Problem vor uns. Eu- ropa wird weiterbestehen, auch wenn in den Ländern ver- schiedene Bezeichnungen bleiben, und ich bitte Sie doch, an diesem Label «ETH» festzuhalten, sowohl im Deutschen wie im Französischen und Italienischen. Warum wollen wir uns Fantasien hingeben, die - nach meiner Auffassung - wirklich nicht nötig sind? Seiler Rolf: Erstens möchte ich keinen Graben zwischen Deutsch und Welsch aufreissen und noch weniger einen ge- genüber dem Kanton Tessin. Zweitens hat mich die Erklärung des Kommissionspräsidenten überzeugt, dass in Europa ir- gendwann einmal ein europäisches Konzept der Universitäten erarbeitet werden solle, und ich nehme an, dass wir zu diesem oder jenem Zeitpunkt allenfalls auf diesen Titel zurückkom- men müssen. In diesem Sinne ziehe ich meinen Antrag zurück. Angenommen gemäss Antrag der Kommission Adopté selon la proposition de la commission Ingress Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Préambule Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen-Adopté Art. 1 Antrag der Kommission Titel Geltungsbereich Abs. 1 Dieses Gesetz gilt für den Bereich der Eidgenössischen Tech- nischen Hochschulen (ETH-Bereich). Abs. 2 Zum ETH-Bereich gehören und werden vom Bund geführt: a. die Eidgenössische Technische Hochschule Zürich (ETHZ); b. die Eidgenössische Technische Hochschule Lausanne (ETHL); c. die milden ETH verbundenen Forschungsanstallen. d. (Hinfällig, siehe Art. 2) Abs. 3,4 (Hinfällig, siehe Art. 2) Abs. 5 Sireichen Art. 1 Proposition de la commission Titre Champ d'applicalion Al. 1 La présenle loi s'applique au domaine des Ecoles polytechni- ques fédérales (domaine des EPF). Al. 2 Foni partie du domaine des EPF el relèvenl de la Confédéra- lion: a. l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) ; b. l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL); c. les élablissemenls de recherche rattachés aux EPF. d. (caduc, voir art. 2) Al. 3,4 (Caduc, voir art. 2) Al. 5 Biffer Angenommen -AdoptéEcoles polytechniques fédérales. Loi 50 N 22 janvier 1991 Art. 2 Antrag der Kommission Titel Zweck Abs. 1 Die ETH und die Forschungsanstalten sollen: a. Studierende und Fachkräfte auf wissenschaftlichem und technischem Gebiet ausbilden und die permanente Weiterbil- dung sichern; b. durch Forschung die wissenschaftlichen Erkenntnisse er- weitern; c. den wissenschaftlichen Nachwuchs fördern; d. wissenschaftliche und technische Dienstleistungen erbrin- gen. Abs. 2 Sie berücksichtigen die Bedürfnisse des Landes. Abs. 3 Sie erfüllen ihre Aufgabe auf international anerkanntem Ni- veau und pflegen die internationale Zusammenarbeit. Antrag Fierz Abs. 4 (neu) Die Achtung vor der Würde des Menschen sowie die Verant- wortung gegenüber seinen Lebensgrundlagen und der Um- welt bilden Leitlinien der Tätigkeit. Abs. 5 (neu) Die Abschätzung von Technologieauswirkungen bildet Be- standteil von Lehre und Forschung. Art. 2 Proposition de la commission Titre But AI.1 Les EPF et les établissements de recherche ont pour mission: a. de former des étudiants et du personnel qualifié dans les domaines scientifiques et techniques et d'assurer la formation continue; b. de se consacrer à la recherche en vue de faire progresser les connaissances scientifiques; c. d'encourager la relève scientifique; d. de fournir des services de caractère scientifique et techni- que. Al. 2 Ils tiennent compte des besoins du pays. Al. 3 Ils accomplissent leurs tâches à un niveau reconnu à l'échelon international et favorisent la coopération internationale. Proposition Fierz Al. 4 (nouveau) Le respect de la dignité humaine ainsi que la responsabilité à l'égard des bases d'existence de l'homme et de son environ- nement guident l'enseignement et la recherche. Al. 5 (nouveau) L'estimation des efforts technologiques constitue une partie intégrante de l'enseignement et de la recherche. Titel, Abs. 1-3-Titre, al. 1-3 Angenommen -Adopté Abs. 4,5-Al. 4, 5 Fierz: Dieser Antrag ist rein redaktioneller Natur. Ich möchte, dass man vom Artikel 4bis die Absätze 1 und 3 in Artikel 2 hin- aufnimmt. Der Anstoss dazu ist aus Hochschulkreisen gekom- men, die nicht recht verstanden haben, dass man die «Ach- tung vor der Würde des Menschen sowie die Verantwortung gegenüber seinen Lebensgrundlagen und der Umwelt» ir- gendwo da unten versorgt, obwohl es doch eigentlich an den Anfang gehöre. Ich habe die Frage in der Kommission gestellt. Es wurde mir dann gesagt, auch Artikel 4 gelte für sämtliche Institute und Forschungsanstalten, weil in Artikel 21 festgehalten sei, dass sinngemäss alles, was für die ETH gelte, auch für die For- schungsanstalten gelte. Somit ist der jetzige Text durchaus gleichwertig mit dem, den ich beantrage. Immerhin möchte ich doch darauf hinweisen, dass wir in der Bundesverfassung «Im Namen Gottes des Allmächtigen!» auch nicht in Artikel 4 oder 6 oder 27 versorgen und dann zu- rückverweisen, sondern dieser Satz steht eben am Anfang. Ich denke schon, sinngemäss sollte «die Achtung vor der Würde des Menschen sowie die Verantwortung gegenüber seinen Lebensgrundlagen und der Umwelt» auch an den Anfang kommen. Es kann als ein Detail erscheinen, aber ich habe in Diskussio- nen mit Studenten und Assistenten gespürt, dass es für sie eine ganz zentrale Bedeutung hat, dass das an den Anfang kommt. Es ist für sie ebenso wichtig, wie es Fragen der Mitwir- kung und der Mitbestimmung sind. Und da, denke ich, kön- nen wir ihnen doch entgegenkommen. M. Guinand, rapporteur: Comme l'a relevé M. Fierz, c'est une question de rédaction, une question de place dans la loi de ces dispositions générales. M. Fierz fait également remarquer que l'article 4bis s'applique non seulement aux Ecoles poly- techniques mais aussi aux établissements de recherche. Faut-il indiquer cela à l'article 2 ou à l'article 4bis? Au sein de la commission, nous avions le sentiment que l'équilibre était meilleur sous la forme proposée, dans la mesure où les trois premiers articles sont des articles d'introduction qui précisent ce que doivent faire les Ecoles polytechniques et les établisse- ments de recherche. Nous pensions en effet que c'est au mo- ment où la loi nomme les Ecoles polytechniques en tant que telles qu'il faut indiquer le cadre dans lequel elles doivent exé- cuter leur mission. Cette question est purement technique et je vous laisse juges de savoir s'il faut déplacer les dispositions de l'article 4bis à l'article 2. David, Berichterstatter: Herr Fierz will den Zielartikel in Arti- kel 4bis in den Absätzen 1 und 3 nach vorne, in den Artikel 2, stellen. Ich kann diesem Antrag durchaus einen Sinn abgewinnen, weil das, was in Artikel 4bis in den Absätzen 1 und 3 steht, mit Sicherheit auch für die Forschungsanstalten gilt. Von der Sy- stematik her ist es durchaus verständlich, wenn dieser wich- tige Zielartikel nach vorne genommen wird. Natürlich steht hin- ten, in Artikel 21, im Abschnitt betreffend die Forschungsan- stalten, dass das Hochschulrecht in der Regel sinngemäss auch auf die Forschungsanstalten angewendet werde. Man darf aber beim Zielartikel die Gewichte doch so setzen, dass man die Ziele als für das Gesamte geltend vorne in Artikel 2 unterbringt, um sie mit dieser Stellung hervorzuheben. In der Kommission haben wir über den Antrag in dieser Form nicht diskutiert. Wir haben nicht darüber entschieden. Nach meiner Meinung könnte man dem Antrag Fierz zustimmen. M. Cotti, président de la Confédération: Je ne m'oppose pas non plus à la proposition de M. Fierz. Le Conseil fédéral avait envisagé une loi-cadre plutôt technique, mais le Parlement peut introduire toute la Charte des droits de l'homme dans cette loi. C'est à vous de décider tranquillement si vous trouvez cela nécessaire ou non. Angenommen gemäss Antrag Fierz Adopté selon la proposition Fierz Art. 2bis Antrag der Kommission Titel Zusammenarbeit und Koordination Abs. 1 Die ETH und die Forschungsanstalten arbeiten mit ändern schweizerischen oder ausländischen Ausbildungs- und For- schungsinstitutionen zusammen. Sie fördern den Austausch von Studenten und Wissenschaftern und die gegenseitige An- erkennung von Studienleistungen und Diplomen.22. Januar 1991 N 51 Eidgenössische Technische Hochschulen. Bundesgesetz Abs. 2 Sie schliessen zu diesem Zweck privatrechtliche und öffent- lichrechtliche Vereinbarungen ab. Abs. 3 Sie koordinieren ihre Tätigkeit und wirken an den gesamt- schweizerischen Bestrebungen zur Koordination und Pla- nung nach der Gesetzgebung über die Hochschulförderung und die Forschung mit. Art.2bis Proposition de la commission Titre Collaboration et coordination AI.1 Les EPF et les établissements de recherche collaborent avec d'autres institutions de formation et de recherche en Suisse ou à l'étranger. Ils encouragent les échanges d'étudiants, de scientifiques et la reconnaissance mutuelle des périodes d'études et des diplômes. Al. 2 A cet effet, ils peuvent conclure des conventions de droit pu- blic ou de droit privé. Al. 3 Ils coordonnent leurs activités et participent aux efforts dé- ployés en vue de coordonner et de planifier conformément à la loi sur l'aide aux universités et à la recherche à l'échelon natio- nal. Angenommen -Adopté Art. 3 Antrag der Kommission Wortlaut Die ETH und die Forschungsanstalten sind dem ETH-Rat und dieser dem Eidgenössischen Departement des Innern (Depar- tement) unterstellt. Abs. 2,3 Streichen Art. 3 Proposition de la commission Texte Les EPF et les établissements de recherche sont subordonnés au Conseil des EPF et celui-ci au Département fédéral de l'in- térieur. Al. 2, 3 Biffer Angenommen -Adopté I.Abschnitt Antrag der Kommission Titel Stellung und Aufgaben der ETH Section 1 Proposition de la commission Titre Statut et.tâches des EPF Angenommen -Adopté Art. 4 Antrag der Kommission Abs. 1 Die ETH Zürich und die ETH Lausanne sind autonome öffent- lichrechtliche Anstalten des Bundes mit Rechtspersönlich- keit. Abs. 2 (Die Aenderung betrifft nur den französischen Text) Abs. 3 An den ETH.... Abs. 4 Der Autonomie der ETH sind dort Grenzen gesetzt, wo langfri- stige Planung und Koordination von Lehre und Forschung dies erfordern. Art. 4 Proposition de la commission Al. 1 Les EPF de Zurich et de Lausanne sont des établissements autonomes de droit public et relèvent de la Confédération; elles jouissent de la personnalité juridique. Al. 2 Elles administrent et conduisent leurs affaires comme elles l'entendent. Elles sont sur un pied d'égalité, chacune gardant toutefois son caractère spécifique. Al. 3 Dans les EPF, la liberté d'enseignement, de recherche et de choix des enseignements est garantie. Al. 4 L'autonomie des EPF est soumise à des restrictions dans la mesure où une planification à long terme et la coordination sur le plan de l'enseignement et de la recherche le requièrent. Angenommen -Adopté Art. 4bis Antrag der Kommission Titel Allgemeine Ziele Abs. 1 Die Achtung vor der Würde des Menschen sowie die Verant- wortung gegenüber seinen Lebensgrundlagen und der Um- welt bilden Leitlinien von Lehre und Forschung. Abs. 2 Die ETH befähigen ihre Studierenden zu selbständigem Arbei- ten nach wissenschaftlichen Methoden. Sie fördern fächer- übergreifendes Denken, Eigeninitiative und Weiterbildungs- bereitschaft. Abs. 3 Die Abschätzung von Technologieauswirkungen bildet Be- standteil von Lehre und Forschung. Antrag Fierz Abs. 1, 3 Streichen Antrag Leutenegger Oberholzer Abs. 4 (neu) Die ETH achten auf die Gleichstellung der Geschlechter in Lehre und Forschung. Die Schulbehörden ergreifen geeig- nete Massnahmen zur Herstellung der Chancengleicheit von Frau und Mann an den ETH und zum Ausgleich struktureller Benachteiligungen aufgrund des Geschlechts. Art. 4bis Proposition de la commission Titre Buts généraux Al. 1 Le respect de la dignité humaine ainsi que la responsabilité à l'égard des bases d'existence de l'homme et de son environ- nement guident l'enseignement et la recherche. Al. 2' Les EPF rendent leurs étudiants aptes à travailler de manière autonome selon des. méthodes scientifiques. Elles encoura- gent l'approche interdisciplinaire, l'initiative individuelle et la volonté de se perfectionner. Al. 3 L'estimation des effets technologiques constitue une partie in- tégrante de l'enseignement et de la recherche. Proposition Fierz Al. 1, 3 Biffer i Proposition Leutenegger Oberholzer Al. 4 (nouveau) Les EPF s'employent à assurer l'égalité des sexes dans l'en- seignement et la recherche. Les autorités scolaires prennent les mesures propres à établir au sein des EPF l'égalité desEcoles polytechniques fédérales. Loi 52 N 22 janvier 1991 chances entre hommes et femmes et à réduire les discrimina- tions structurelles à rencontre de l'autre sexe. Titel, Abs. 2-Titre, al. 2 Angenommen -Adopté Abs. 1-3-Al. 1-3 Präsident: Gemäss Ihrem Entscheid bei Artikel 2 sind die Ab- sätze 1 und 3 zu streichen. Angenommen gemäss Antrag Fierz Adopté selon la proposition Fierz Abs. 4 -Al. 4 Frau Leutenegger Oberholzer: Herr Bundespräsident Cotti hat soeben^ gesagt, er würde lieber über materielle Inhalte sprechen ais über die Form. Ich meine, beides ist für die Durchsetzung der Gleichstellung der Frauen wichtig. Ich be- antrage Ihnen deshalb - neben der sprachlichen Anpassung, die Sie nun leider abgelehnt haben - einen materiellen Auftrag zur Durchsetzung der Chancengleichheit von Frau und Mann im Gesetz. Die ETH haben, das wurde verschiedentlich gesagt, gesamt- schweizerisch eine Vorbildwirkung im Hochschul-, aber auch im Wirtschaftsbereich. Deswegen hat auch das neue ETH- Gesetz sicherlich in vielen Belangen eine Pionierrolle zu über- nehmen. Das Gesetz soll auch die bildungspolitischen Vorgaben von Seiten der Bundesbehörden verankern. Ein Aspekt, der mir in der Forschungs- und Bildungspolitik der Zukunft als sehr wichtig erscheint, ist die Förderung der Gleichstellung und die bessere Verankerung der Frauen in allen bildungspolitischen Institutionen der Schweiz. Leider fehlt dieser Aspekt im vorlie- genden Gesetzesentwurf fast ganz, mit Ausnahme der Förde- rung des beruflichen Wiedereinstiegs. Von der Nichtexistenz der Frauen in der Sprache habe ich be- reits gesprochen. Sie ist auch nicht ganz zufällig, denn sie wi- derspiegelt die Realität, die Untervertretung der Frauen an den Eidgenössischen Technischen Hochschulen als Studentin- nen, aber auch als Dozentinnen. Im Rahmen einer modernen Bildungspolitik muss dem Frauenaspekt besondere Beachtung geschenkt werden, denn die Diskriminierung der Frauen ist augenfällig, und das gilt für alle Universitäten und Hochschulen. Ich möchte Ihnen dazu ein paar Zahlen nennen, und zwar für die ETH Zürich wie auch für die ETH Lausanne. Sie beziehen sich auf die Jahre 1987 bzw. 1989/90. Der Anteil der Studentinnen beträgt 16 bis 18 Prozent (1989/90); im Mittelbau ist der Anteil der Frauen 11 bis 12 Pro- zent; bei den Lehrbeauftragten sind es dann noch 6 bis 8 Pro- zent und bei den Professorinnen 0 bis 1 Prozent (1987): je hö- her die Stufenleiter, desto geringer der Frauenanteil. Während wir noch eine beachtliche Anzahl Studentinnen registrieren können, fehlen die Frauen in den oberen Hierarchiestufen fast ganz. Damit stehen die ETH - obwohl dies gerade für den technisch-naturwissenschaftlichen Bereich typisch erscheint - beileibe nicht allein da. An den Universitäten ist die Situation nicht viel besser. Aber gerade die jungen Frauen - und das müssten wir heute zur Kenntnis nehmen - geben sich mit dieser Situation nicht zufrieden. Sie sind nicht mehr bereit, diese Diskriminierung gleichsam als gottgegeben hinzunehmen und zu warten. Nein, sie verlangen konkrete Massnahmen zur Durchsetzung der Gleichstellung; sie verlangen Instrumente. Und diese Be- wegung von seilen der Frauen manifestiert sich an allen Hoch- schulen. So hat z. B. auf Druck einer universitären Frauen- gruppe an der Universität Basel die Regenz im Dezember 1990 ein eigentliches, umfassendes Frauenförderungspro- gramm beschlossen. Dieses sieht u. a. folgendes vor: eine Er- höhung des Dozentinnenanteils mit festen Quoten; die Schaf- fung von Infrastruktureinrichtungen, die es den Frauen über- haupt erlauben, eine wissenschaftliche Karriere einzuschla- gen; die Einrichtung von Teilzeitstellen usw. Auch an der ETH zeichnet sich offenbar eine ähnliche Bewe- gung ab. So hat die Assistent(inn)envereinigung der ETH (AVETH) im Juli 1990 ein Arbeitspapier verabschiedet, das die Erhöhungen des Studentinnenanteils zum Ziel hat. Die AVETH verlangt darin die Erarbeitung eines frauenpolitischen Kon- zepts mit der Einführung eines Frauenreferates, die Einrich- tung eines Instituts für Frauenforschung und verschiedene kurzfristige Massnahmen zugunsten der Frauen. Das ETH-Gesetz ist wohl nicht der Ort, wo jetzt die konkreten Massnahmen zur Frauenförderung im einzelnen verankert werden können. Sicher gehört aber heute in ein modernes Hochschulgesetz, das die Bezeichnung «zeitgemäss» auch wirklich verdient, ein Auftrag zur Verwirklichung der Chancen- gleichheit und zur Gleichstellung der Geschlechter. Ich möchte darauf hinweisen, dass bei anderen Universitäts- gesetzen entsprechende Bestrebungen vorliegen: Die Re- genz der Universität Basel verlangt, dass im Uni-Gesetz aus- drücklich ein Auftrag zur Chancengleichheit verankert wird, und auch für das Gesetz der Universität Genf liegt ein entspre- chender Revisionsentwurf vor. Die Verankerung eines Gleichstellungsauftrages im ETH- Gesetz ist aus meiner Sicht genau so dringend wie der Auftrag zur Wahrung der Verantwortung gegenüber der Umwelt und zur Technologieabschätzung, die beide im Zweckartikel fest- gehalten sind. Im Rahmen dieses generellen Auftrags zur Gleichstellung soll es dann den Schulbehörden selbst über- lassen bleiben zu entscheiden, welche konkreten Massnah- men sie ergreifen wollen. Wünschbar wäre sicher die Ausar- beitung eines Frauenförderungsprogramms, wie es andere Hochschulen inzwischen verabschiedet haben. Gerade an technisch-naturwissenschaftlichen Schulen droht der Gleichstellungsauftrag vergessen zu werden. Das zeigt auch dieser Gesetzesentwurf. Ich hoffe, die ETH werden eine Pionierrolle übernehmen. Die ETH haben -wie bereits gesagt - oft den Ruf von technokratischen Männerhochburgen. Ge- rade an diesen Schulen sollte die Auseinandersetzung mit der Rolle und der Stellung der Frau in Lehre und Forschung in den Naturwissenschaften zur Pflicht werden. Ich ersuche Sie deshalb, die Zielsetzungen in Absatz 4 mit dem Auftrag zur Durchsetzung der Gleichstellung zu ergän- zen. Nachdem Sie dem Antrag Fierz zugestimmt haben, wäre im Sinne einer redaktionellen Anpassung vorzusehen, dass mein Antrag ebenfalls in Artikel 2 aufgenommen würde. Ich ersuche Sie, dem Antrag zuzustimmen. Frau Haering Binder: Ich kann Ihnen auch bei diesem Antrag meine Stellungnahme nicht ersparen: Ich habe im Rahmen der Kommission einen entsprechenden Antrag gestellt, den Antrag eines generellen Grundsatzes zur Frauenförderung auf der Zielebene. Die Diskussion meines Anliegens im Rahmen der Kommission liess mich aber zum Schluss kommen, dass eine so generelle Formulierung auf der abstrakten Zielebene uns Frauen wenig bringen wird. Es bringt wenig, wenn wir die Konkretisierung dieses Anliegens einer zu 100 Prozent männ- lich dominierten Schulleitung überlassen. Ich habe mich des- halb auf den - für meine ehemaligen Mitstudentinnen wohl wichtigsten - Aspekt beschränkt und diesen konkret ausge- führt und auch in der Kommission durchgebracht, nämlich den Auftrag, dass die ETH den beruflichen Wiedereinstieg er- leichtern müssen. Gerade im wissenschaftlich-technischen Bereich ist es für uns Frauen nach einigen Jahren Familienur- laub beinahe unmöglich, wieder auf den Zug aufzuspringen. Ein kurzes Aussteigen aus dem Beruf bedeutet in diesem hochtechnischen Bereich mit seinem enormen Wandel das berufliche Aus. Wir haben deshalb verankert, dass die ETH den beruflichen Wiedereinstieg - und er wird je länger, je mehr nicht nur Frauen, sondern auch Männer betreffen - ganz konkret för- dern sollen. Wenn nun aber dieser Antrag auf der generellen Zielebene wiederum vorliegt, so bitte ich Sie selbstverständlich, ihn zu unterstützen. Ich hoffe nur, er werde nicht leere Floskel bleiben.22. Januar 1991 N 53 Eidgenössische Technische Hochschulen. Bundesgesetz Dreher: Ich bitte Sie, den Antrag Leutenegger Oberholzer ab- zulehnen. Was wir in Wirtschaft und Wissenschaft brauchen, ist Qualität und-Qualifikation und nicht Stellenbesetzung auf- grund des alleinigen Kriteriums, ob da irgendwer irgendwel- che äusseren Merkmale aufweist. M. Guinand, rapporteur: La commission n'a pas discuté la proposition telle qu'elle vous est présentée par Mme Leutenegger Oberholzer, mais elle a discuté de la propo- sition de Mme Haering Binder qui allait dans le même sens et qui a été rejetée par 6 voix contre 5. Je ne reprendrai pas ici le débat que nous aurions pu avoir sur les dispositions relatives aux buts généraux, qu'on les mette à l'article 2 ou qu'on les mette à l'article 4. Je crois qu'il faut voir les limites d'une loi telle que celle que nous discutons, qui est une loi essentielle- ment organique, une loi-cadre. Je crois qu'un certain nombre de questions qui relèvent davantage d'une politique qui doit être menée dans le cadre des institutions sont difficiles à régler dans la loi elle-même. Il me semble que ce que souhaite Mme Leutenegger Oberholzer doit être mené dans le cadre de la politique de l'institution, sans qu'il soit besoin d'avoir une disposition légale dont, de toute manière, la mise en oeuvre reste discutable. David, Berichterstatter: Die Kommission hat die Frage der Frauenförderung behandelt und einen ähnlichen Antrag von Frau Haering Binder abgelehnt, und zwar mit 5 zu 6 Stimmen. In diesem Sinne beantrage ich Ihnen namens der Kommis- sion, den gleichgerichteten Antrag von Frau Leutenegger Oberholzer abzulehnen. Aber es war natürlich nicht die Auffas- sung der Kommission, man müsse an den Eidgenössischen Technischen Hochschulen nichts für die Frauenförderung tun. In der Kommission haben wir das ganz konkrete Problem des Wiedereinstiegs der Frauen in die akademische Laufbahn auf- gegriffen. Frau Haering Binder hatte uns einen entsprechen- den Antrag präsentiert. Dieser Antrag ist zum Kommissionsan- trag geworden und steht jetzt im Gesetz. Das ist meiner Mei- nung nach eine ganz konkrete und wichtige Massnahme zur Frauenförderung. Ausserdem sind wir der Meinung, dass im Selbstregelungsbereich, im Autonomiebereich der Hoch- schulen viel Raum besteht, die Chance wahrzunehmen, durch Selbstregelung Frauenförderung zu betreiben. Die Hoch- schulversammlungen haben die Aufgabe, hier tätig zu werden und Anträge zu stellen. Das gehört für mich auch zur Autono- mie, dass man diese Möglichkeit dort wahrnimmt. In diesem Sinne ersuche ich Sie, den Antrag Leutenegger Oberholzer abzulehnen. Bundespräsident Cotti: Ausnahmsweise will ich Sie mit eini- gen Zahlen konfrontieren, damit der Nationalrat etwas mehr über die Präsenz der Frauen an unseren Hochschulen erfährt. Diese Zahlen werden am Schluss ohne Zweifel die direkte Be- ziehung zwischen der wichtigen, ernstzunehmenden Forde- rung von Frau Leutenegger Oberholzer und der Untauglich- keit ihres Vorschlags zur Lösung des Problems herstellen. Ich erwähne einige Zahlen: Die Zahl der Professorinnen an den schweizerischen Hochschulen beträgt 2 Prozent aller Professoren; eine bedrückend niedrige Zahl. Immerhin darf ich erwähnen, dass die Beteiligung von Frauen an National- fondsprojekten 30 Prozent beträgt. Ich füge noch hinzu: Wir haben in der Schweiz schon eine Uni- versität, wo es eine Mehrheit von Studentinnen gibt: Das ist die Uni Genf mit 52 Prozent. In Lausanne sind es 47 Prozent und in Neuenburg 45 Prozent. An der ETH Zürich haben wir z. B. an der pharmazeutischen Abteilung 370 Studentinnen und 174 Studenten, also doppelt so viele Studentinnen wie Stu- denten. Aber andererseits haben wir 16 Maschineningenieur- Studentinnen gegenüber 960 Studenten, oder 19 Elektroinge- nieur-Studentinnen gegenüber 1500 Studenten. Was kann ich aus diesen Zahlen schliessen? Folgendes: Dass die Entwicklung eindeutig und klar in die richtige Rich- tung geht. Wer hätte sich vor zwanzig Jahren vorstellen kön- nen, dass heute die Anzahl der Studentinnen an den schwei- zerischen Hochschulen praktisch gleich hoch sein wird wie die Anzahl der Studenten? Das wird ohne Zweifel auch Folgen haben bei der Besetzung von Professorenstellen; daran habe ich keine Zweifel. Diese Chancengleichheit besteht schon heute. Es ist aber wichtig, dass der Nachwuchs so stark wird, dass das Angebot an Professorinnen weiter steigt. Ich werde nie aufhören, auch gegenüber den Vertretern der ETH dieses Problem zu unterstreichen. Es ist wichtig, dass überall dort, wo die Möglichkeit besteht, Frauen zu wählen, diese Möglichkeit auch genutzt wird. Und wir haben es im Kleinen auch getan. Ich habe vorher die zwei sehr wichtigen Wahlen an die Spitze des Wissenschaftsrates und an die Spitze des «Forums Holz» erwähnt. Die Entwicklung geht also in die richtige Richtung. Der taugliche Weg wäre aber - und ich wende mich insbeson- dere an die Damen, die hier anwesend sind -, auch gegen- über den jungen Frauen Einfluss auszuüben, damit sie in die technischen Berufe einsteigen und nicht nur die Geisteswis- senschaften belegen. Das ist zwar selbstverständlich ausser- ordentlich wichtig; aber das Einsteigen in die technischen Be- rufe würde ohne Zweifel die Gleichberechtigung auch dort herstellen und würde übrigens auch unserem Land sehr die- nen. Denn wir haben z. B. an Ingenieuren einen starken Man- gel. Ich habe versucht, ganz sachlich zu argumentieren, und möchte zum Schluss sagen: Damit man den jungen Frauen den Einstieg in die technischen Berufe erleichtert, müsste man auch ein bisschen an die Technik glauben .... Abstimmung - Vote Für den Antrag Leutenegger Oberholzer 39 Stimmen Dagegen 60 Stimmen Art. 5 Antrag der Kommission Abs. 1 .... und in den verwandten Gebieten. Abs. 2 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Abs. 3 Sie fördern die fächerübergreifende Lehre und Forschung. Art. 5 Proposition de la commission AI.1 Les EPF dispensent un enseignement et font de la recherche dans les domaines des sciences de l'ingénieur, des sciences naturelles, de l'architecture, des mathématiques ainsi que dans les disciplines connexes. Al. 2 Adhérer à la décision du Conseil des Etats Al. 3 Elles favorisent l'enseignement et la recherche pluridisciplinai- res. Angenommen -Adopté Art.Sbis Antrag der Kommission (Hinfällig, siehe Artikel 4bis) Proposition de la commission (Caduc, voir l'article 4bis) Angenommen -Adopté Art. 6 Antrag der Kommission Die ETH erfüllen ihre Aufgaben in der Lehre, indem sie insbe- sondere: a. Studierende in einem Fachstudium ausbilden, das auf den Lehrprogrammen der Mittelschulen aufbaut, den Erfordernis- sen der zukünftigen Berufsausübung entspricht und mit dem Diplom abschliesst; b. die Promotion ermöglichen; c. Nachdiplomstudien und andere Weiterbildungskurse durchführen; d. besondere Kurse durchführen; e. Kurse für den beruflichen Wiedereinstieg anbieten.Ecoles polytechniques fédérales. Loi 54 N 22 janvier 1991 Art. 6 Proposition de la commission Les EPF accomplissent leurs tâches d'enseignement, en parti- culier: a. en donnant aux étudiants une formation spécialisée, con- çue sur la base des programmes des écoles du degré se- condaire, qui est appropriée aux exigences de la pratique de leurs futures professions et qui est sanctionnée par un di- plôme; b. en offrant la possibilité de préparer un doctorat; c. en organisant la postformation et la formation continue; d. en organisant des cours spéciaux; e. en offrant des cours de réinsertion professionnelle. Angenommen -Adopté Art. 7 Antrag der Kommission Abs.1 Die ETH erfüllen ihre Aufgaben in der Forschung, indem sie: Abs. 2 Sie berücksichtigen die Bedürfnisse der Lehre. Art. 7 Proposition de la commission AI.1 Les EPF accomplissent leurs tâches de recherche: Al. 2 Elles tiennent compte des besoins de l'enseignement. Angenommen -Adopté Art. 8 Antrag der Kommission Titel Dienstleistungen Abs. 1 Die ETH.... Abs. 2 Bei Dienstleistungen, die gleichwertig durch die Privatwirt- schafterbrachtwerden können, darf der Wettbewerb nicht ver- fälscht werden. Art. 8 Proposition de la commission Titre Prestations de service Al. 1 Les EPF.... Al. 2 Pour les prestations qui peuvent également être assumées par l'économie privée, la libre concurrence ne doit pas être alté- rée. Angenommen -Adopté Art. 9 Antrag der Kommission Titel Soziale und kulturelle Dienste Abs. 1 Die ETH richten soziale und kulturelle Dienste zugunsten der Hochschulangehörigen ein oder beteiligen sich an bestehen- den Diensten. Abs. 2 Sie können Stipendien und andere Studienbeihilfen gewäh- ren. Art. 9 Proposition de la commission Titre Services sociaux et culturels Al. 1 Les EPF mettent sur pied des services sociaux et culturels à l'intention des personnes qui dépendent d'elles ou collabo- rent avec des services déjà établis. Al. 2 Elles peuvent accorder des bourses d'études et d'autres aides aux étudiants. Angenommen -Adopté Art. 10 Antrag der Kommission Abs. 1 Mehrheit Die Unterrichtssprachen an beiden ETH sind Deutsch, Franzö- sisch und Italienisch. Es gilt grundsätzlich das Territorialitäts- prinzip. Minderheit (Fierz, Allenspach, Frey Claude) Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Abs. 2 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Abs. 3 (Die Aenderung betrifft nur den französischen Text) Art. 10 Proposition de la commission AI.1 Majorité Aux deux EPF, les langues d'enseignement sont l'allemand, le français et l'italien. Dans la règle, le principe de territorialité de la langue est appliqué. Minorité (Fierz, Allenspach, Frey Claude) Al. 2 Adhérer à la décision du Conseil des Etats Al. 3 Les EPF favorisent l'usage des langues nationales et encoura- gent la compréhension des valeurs culturelles qu'elles véhicu- lent. Abs. 1 -Al. 1 Fierz, Sprecher der Minderheit: Ich spreche im persönlichen Namen für die Minderheit, während die Fraktion die Mehrheit unterstützt. Worum geht es? Wir haben in der Fassung von Bundesrat und Ständerat einfach drei Unterrichtssprachen festgehalten für die Eidgenössischen Technischen Hochschu- len; dazu haben diese die Nationalsprachen zu pflegen und das Verständnis für deren kulturelle Werte zu fördern. Die Kommissionsmehrheit will jetzt weitergehen. Sie verlangt grundsätzlich das Territorialitätsprinzip. Doch mir und unserer Kommissionsminderheit schien das etwas eng. Wir möchten schon, dass in Lausanne französisch unterrichtet wird und in Zürich deutsch. Das ist klar und wurde bisher auch so gehal- ten nach dem Gesetzestext. Aber wir möchten doch auch, dass ein Professor einmal ausgetauscht werden und von Lau- sanne aus ein oder zwei Semester einen speziellen Kurs in Zü- rich anbieten kann, und wir sehen bei einer nationalen Schule -und unsere Nation ist dreisprachig-keinen Makel, wenn die- ser Professor aus Lausanne in Zürich ein oder zwei Semester auf französisch unterrichtet. Wir sehen dasselbe auch für Lau- sanne, wo man einmal deutsch reden dürfte. Wir sehen weiter- hin ein Problem bei dem nationalen Rechenzentrum im Tes- sin, wo jemand für spezielle Simulationen oder Aufgaben drei Monate oder ein halbes Jahr arbeiten muss, vielleicht einen Einführungskurs besucht: Da ist es einfach nicht denkbar, dass wir diese Kurse in Italienisch machen; denn die Leute sind ja nur kurz dort für spezielle Aufgaben. Doch auch die Kommissionsminderheit ist der Meinung, dass man im allge- meinen die Sprache des Ortes sprechen soll.22. Januar 1991 N 55 Eidgenössische Technische Hochschulen. Bundesgesetz Noch ein letztes Argument. Bern ist ein zweisprachiger Kan- ton. In den Spitälern wird normalerweise die Sprache der Re- gion benützt, aber im Universitätsspital des Kantons Bern, im Inselspital, hat man das Recht, zweisprachig zu arbeiten, weil es ein kantonales Spital ist. Jedermann darf- obwohl wir auf deutschschweizerischem Territorium sind - die Krankenge- schichte nach Wahl auf französisch oder deutsch schreiben, ebenso die Austrittsberichte. Dasselbe scheint mir für natio- nale Schulen sinnvoll, und Einengung auf die Territorialität hat für mich etwas von Kirchturmpolitik, die mir für eine internatio- nal angesehene Schule nicht passt. Mme Cardio): La majorité de notre groupe soutiendra la pro- position de majorité qui implique, en particulier, un usage pré- pondérant du français à Lausanne. Dans le cadre de la récente consultation sur le quadrilin- guisme en Suisse, projet d'article constitutionnel, le Parti éco- logiste avait insisté sur le principe de la territorialité qui est une des manières de garantir le maintien des langues vivantes dans toutes les régions dé notre pays. Voici encore quelques raisons qui nous poussent à soutenir avec énergie la proposition de la majorité. Tout d'abord, il me semble indispensable que dans le domaine scientifique on in- cite, voire on oblige, à s'exprimer dans la langue de Voltaire, à faire paraître des manuels et autres publications en français. Ce sont là des contributions fondamentales pour le maintien de l'usage du français dans les cercles scientifiques. Deuxièmement, il faut que les étudiants continuent à devoir s'exprimer et à rendre leurs rapports dans cette langue. C'est un effort qu'on leur demande, car c'est indispensable pour maintenir la place du français. De plus, Lausanne est une ou- verture sur la francophonie. Parmi les 30 pour cent d'étudiants étrangers dans cette école, une majorité provient des pays francophones, en particulier européens et africains. Ils repré- sentent ainsi un apport culturel important dont on aurait bien tort de prendre le risque de se priver en ne maintenant pas cette caractéristique spécifique d'une école polytechnique en français. Je voudrais ajouter tout de même que je ne conteste pas du tout le principe exposé en début de cet alinéa, qui pose le prin- cipe de l'usage des trois langues nationales dans les deux Ecoles polytechniques, ni même le deuxième alinéa qui ouvre la porte à l'anglais en particulier, mais peut-être aussi au suisse allemand si j'en crois certains échos. Mais j'insiste sur une très large prépondérance du français à Lausanne et sou- haite voir les habitudes actuelles ancrées dans la loi. Un dernier point sur ce thème. Il me paraît évident que l'encou- ragement des langues et des cultures qu'elles véhiculent se réalisera beaucoup mieux en favorisant les échanges, c'est- à-dire la possibilité pour les étudiants de Lausanne et de Zu- rich de passer un ou deux semestres dans l'autre école, dans le cadre de leurs études; il faut organiser les programmes d'études afin de rendre possible ces échanges et donc amé- liorer la coopération nationale entre les différentes écoles de ce niveau, de même que lacoopération internationale. Ce sera beaucoup plus efficace qu'en ouvrant largement la porte au mélange des langues. Le sabir germano-anglo-français pour initiés n'a plus rien à voir avec la beauté d'une langue qu'on a plaisir à utiliser; Lausanne n'aurait peut-être plus d'attrait pour les étudiants qui y venaient approfondir leurs connaissances linguistiques et culturelles. En conclusion, voici les raisons qui nous poussent à deman- der de soutenir la proposition de la majorité qui reste certes modérée, puisqu'elle prévoit que c'est «dans la règle» seule- ment que l'on maintient le principe de territorialité. Mais les idées fondamentales qu'elle résout sont importantes et je vous remercie de soutenir la majorité. M. Pidoux: L'enfer est pavé de bonnes intentions! La commis- sion du Conseil national vous propose d'introduire une dispo- sition qui va à rencontre de la véritable territorialité des lan- gues. Ce principe, auquel nous sommes attachés, garantit en effet que tout administré puisse s'adresser à l'administration dans la propre langue de cette partie du pays. Il permet que l'école utilise le français en Suisse romande, l'allemand en Suisse alémanique. C'est un principe sage, comme on le voit dans certains cantons frontières. Je vous invite toutefois à soutenir la proposition de M. Fierz, qui est celle de la minorité et du Conseil fédéral, car il est faux de vouloir intervenir dans le domaine de l'enseignement lui- même. Il est heureux que l'on puisse donner des cours en français à Zurich ou en allemand à Lausanne, selon les quali- tés du professeur. Je crois qu'on peut exiger cet effort de com- préhension des étudiants. J'estime que, malgré de bonnes in- tentions, la commission nous suggère ici une mauvaise solu- tion qui ne fait qu'embrouiller le débat. Il me paraît préférable d'en rester à la proposition du Conseil fédéral. Allenspach: Wir sind stolz darauf, dass in der Schweiz drei eu- ropäische Hauptsprachen als gleichberechtigte Landesspra- chen nebeneinander bestehen, eine Situation, die kein ande- res Land kennt. Wir sind stolz darauf, dass Sprachbarrieren uns nicht trennen. Wir müssen darauf achten, dass auch wei- terhin eine gewisse Durchlässigkeit zwischen den Landestei- len gewährleistet ist; wir sollten keinen «Röstigraben» auf- bauen. Wir wollen eine Hochschule Schweiz. Die Eidgenössischen Technischen Hochschulen haben den Charakter einer Hoch- schule Schweiz; wir wollen nicht zwei Eidgenössische Techni- sche Hochschulen, eine für die deutsche Schweiz und eine für die französische Schweiz. Wenn wir nicht mehr von einer Hochschule Schweiz ausgehen würden, sondern von zwei gleichgeordneten parallelen Hochschulen, dann hätten wir den ersten Schritt zur Provinzialisierung unseres Hochschul- wissens eingeleitet. Wir können die Qualität nur aufrechterhal- ten, wenn wir vom Prinzip der Hochschule Schweiz ausgehen und nicht von zwei verschiedenen Landesteil-Hochschulen. Wir müssen alles tun, damit die Eidgenössischen Techni- schen Hochschulen weiterhin internationale Beachtung fin- den. Es sollten dort die besten oder wenigstens die zweitbe- sten Lehrkräfte wirken. Das ist nicht möglich, wenn wir engstir- nige und engherzige Sprachbarrieren aufrichten. Ich bitte Sie deshalb zusammen mit dem Bundesrat, dem Min- derheitsantrag Fierz zuzustimmen. Burckhardt: Als ehemaliger ETH-Student von Zürich und als ETH-Professorvon Lausanne erlaube ich mir doch, in ein paar kurzen Worten den Antrag von Herrn Fierz zu unterstützen. Es ist in der Tat eine technische Hochschule der gesamten Eidge- nossenschaft. An sich sollten alle, welche die Ehre und den Vorzug haben, diese Schule besuchen zu dürfen, «bilingue» sein. Nehmen wir uns ein Beispiel an unserem Bundespräsi- denten, der drei Sprachen gleich gut spricht - wenn er Italie- nisch so gut spricht wie Deutsch und Französisch, was ich an- nehme! Ich glaube, es gehört zu einer akademischen Bildung in der Schweiz, dass man zwei Sprachen spricht. Im übrigen ist die Fachsprache die Hauptsprache, das fachliche Können geht allem vor. Ich bin in der Tat auch der Meinung: Es darf hier nicht eine Trennung zwischen ETH Lausanne und ETH Zürich stattfin- den. Man muss im Prinzip an beiden Orten alle Sprachen, wel- che eidgenössische Rechtsgrundlage haben, erlauben. Es wird sich auch in der Praxis so ergeben. Wohl habe ich in Lau- sanne französisch gelesen. Es wäre manchmal gescheiter ge- wesen, ich hätte es deutsch machen dürfen, weil die Fach- sprache manchmal ausserordentlich schwierig ist. Ich habe aber in Zürich auch französische Vorlesungen gehört, weil da- mals Lausanne noch gar nicht existierte. Die Mischung milden welschen Kollegen an der ETH ist grossartig gewesen. Ich habe dort viele Freunde welscher Zunge kennengelernt. Das ist auch ein Aspekt. Ich bitte Sie, dem Minderheitsantrag zuzustimmen. Mme Paccolat: Après avoir entendu différents collègues s'ex- primer à cette tribune, il me paraît important de clarifier d'une part la volonté manifestée par les initiants de cette proposition au sein de la commission et d'autre part l'esprit dans lequel la majorité de la commission a voulu apporter cette modification.Ecoles polytechniques fédérales. Loi 56 N 22 janvier 1991 Je ne peux pas vous suivre, Monsieur Pidoux, dans votre argu- mentation, car elle est celle de la majorité de la commission. En effet, en posant le principe de la territorialité, nous avons voulu mettre un garde-fou, de manière à préserver l'identité culturelle propre à chacune des Ecoles polytechniques. Comme Mme Gardiol l'a fort justement développé en mettant en avant différents arguments, ce principe favorise également l'ouverture - et tant mieux, je dirai même souhaitons-le, que la possibilité existe de cours en français à l'Ecole polytechnique de Zurich et, vice versa, en allemand à l'Ecole polytechnique de Lausanne! Mais lors du «hearing», nous avons précisément été attentifs au fait que les représentants des étudiants ont bien mis en garde sur la tendance qui semble se dessiner vers des cours en «Schwyzerdütsch», voire en anglais, et qu'il im- portait d'avoir une règle générale au niveau de la langue d'en- seignement. C'est la raison pour laquelle nous ne sommes pas opposés à une ouverture. Lorsqu'on défend d'ailleurs le principe de la mobilité, il faut bien être en mesure de comprendre les diffé- rentes langues de notre pays. Mais nous voulons poser un principe qui servira de garde-fou pour la préservation de l'identité culturelle propre à chacune des Ecoles polytechni- ques. C'est pourquoi je vous invite à soutenir la proposition de la majorité de la commission. M. Guinand, rapporteur: La commission a introduit le principe de la territorialité s'agissant des langues. J'attire votre atten- tion sur le fait que le texte français dit ceci: «Dans la règle, le principe de la territorialité des langues est appliqué .... ». Le texte allemand paraît un peu plus restrictif dans la mesure où il parle de «es gilt grundsätzlich das Territorialitätsprinzip». Si vous acceptez cette proposition, la commission de rédaction devra peut-être harmoniser les deux textes. La proposition a été acceptée par 8 voix contre 5. Elle signifie donc qu'en principe on parlera le français à Lausanne et l'alle- mand à Zurich. Vous me permettrez de dire que, quelle que soit la décision que prendra votre conseil, la situation restera la suivante: on enseignera principalement en français à Lau- sanne et accessoirement en allemand, et principalement en allemand à Zurich, accessoirement en français. Il est à espérer que l'on enseignera en italien aussi bien à Zurich qu'à Lau- sanne, mais il est certain qu'on enseignera en anglais dans les deux Ecoles polytechniques fédérales. Je ne pense pas qu'il sera nécessaire d'enseigner en romanche, mais permettez- moi de conclure en disant qu'il est hautement souhaitable que l'on renonce à enseigner en suisse allemand. David, Berichterstatter: Die Kommission hat mit 8 zu 5 Stim- men diese Ergänzung im Artikel 10 Absatz 1 vorgesehen. Sie beantragt Ihnen in dem Sinne auch, den Minderheitsantrag Fierz abzulehnen. Ich bitte Sie, bei der Abstimmung die französische Fassung des Artikels vor Augen zu haben. Die Meinung ist: In der Regel gilt das Territorialitätsprinzip. Dem Wort «grundsätzlich» im deutschen Text wird zu grosses Gewicht beigemessen. Diese Bestimmung soll eine gewisse Schutzfunktion für die französi- sche Sprache haben. Das ist der Sinn der Regel. Ein Profes- sor, der nach Lausanne kommt, soll sich im Prinzip anpassen und die französische Sprache sprechen. Mit einer solchen Re- gel sichern wir auch die Zweisprachigkeit. Der deutschspra- chige akademische Lehrer, der nach Lausanne geht, weiss: Ich kann mich ausnahmsweise der deutschen Sprache bedie- nen, aber in der Regel soll es die französische Sprache sein. Aber, das ist ganz klar, es sollen an beiden Schulen alle drei Landessprachen und natürlich auch die englische Unter- richtssprache möglich sein. Das möchte ich betonen. Ich bitte Sie in dem Sinne, wie ich es jetzt erläutert habe, dem Antrag der Kommissionsmehrheit zu folgen. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Minderheit 40 Stimmen Für den Antrag der Mehrheit 39 Stimmen Abs. 2,3-AI. 2,3 Angenommen -Adopté Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen Le débat sur cet objet est interrompu Schluss der Sitzung um 13.00 Uhr La séance est levée à 13 h 00 ISchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Eidgenössische Technische Hochschulen. Bundesgesetz Ecoles polytechniques fédérales. Loi In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band I Volume Volume Session Januarsession Session Session de janvier Sessione Sessione di gennaio Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 87.078 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 22.01.1991 - 08:00 Date Data Seite 38-56 Page Pagina Ref. No 20 019 589 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.