2008-1976 6267 Loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT) Normes techniques pour les équipements sous pression1 En vertu de l’art. 4 a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.1), les normes tech- niques énumérées dans l’annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux équipements sous pression, au sens de l’art. 6 de l’ordonnance sur la sécurité des équipements sous pression (RS 819.121). Il s’agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisa- tion (CEN), sur l’ordre de la Commission des Communautés européennes et de l’Association européenne de libre échange (AELE). Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par SECO ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l’association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur. 19 août 2008 SECO – Direction du travail Installations et appareils techniques: Rita Kohlbrenner 1 Voir également FF 2003 168 1059, 2004 2412 4400, 2007 2039 4765, 2008 3648 6268 Annexe Normes techniques pour les équipements sous pression Numéro Titre Référence journal off. – CE EN 378-2 Systèmes de réfrigération et pompes à chaleur – Exigences de sécurité et d’environnement – Partie 2: Conception, construc- tion, essais, marquage et documentation 2008/C 166/03 EN 1562 Fonderie – Fonte malléable 2008/C 166/03 EN 1562/A1 Fonderie – Fonte mall éable – Amendement A1 2008/C 166/03 EN 1563 Fonderie – Fonte à gr aphite sphéroïdal 2008/C 166/03 EN 1563/A1 Fonderie – Fonte à graphite sphéroïdal – Amendement A1 2008/C 166/03 EN 1563/A2 Fonderie – Fonte à graphite sphéroïdal – Amendement A2 2008/C 166/03 EN 1564 Fonderie – Font e bainitique 2008/C 166/03 EN 1564/A1 Fonderie – Fonte bain itique – Amendement A1 2008/C 166/03 EN 10028-1 Produits pl ats en aciers pour appareils à pression – Prescriptions générales 2008/C 166/03 EN 10028-7 Produits pl ats en aciers pour appareils à pression – Partie 7: Aciers inoxydables 2008/C 166/03 EN 10272 Barres en acier inoxydable pour appareils à pression 2008/C 166/03 EN 10273 Barres laminées à chaud en acier soudables pour appareils à pression, avec des caractéristiques spécifiées aux températures élevées 2008/C 166/03 EN 13831 Vases d’expans ion fermés avec membrane incorporée pour installation dans des systèmes à eau 2008/C 166/03 EN 14276-2 Equipements so us pression pour systèmes de réfrigération et pompes à chaleur – Partie 2: Tuyauteries – Exigences générales 2008/C 166/03 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 33 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.08.2008 Date Data Seite 6267-6268 Page Pagina Ref. No 10 142 052 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.