{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-01-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3565-2016_2018-01-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1890680?doc=", "Checksum": "c67a43a1edd025f0a95162910fdb7378"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3565-2016_2018-01-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/file/2018/0000/ATA_000063_2018_A_3565_2016.pdf", "Checksum": "f8d36d54d08ff1b9e67769ca49389f53"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/3565/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.01.2018 A/3565/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT DES \u00c9TRANGERS ; RESSORTISSANT \u00c9TRANGER ; CITOYENNET\u00c9 DE L'UNION ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; ACCORD SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ; DROIT DE DEMEURER ; ACTIVIT\u00c9 LUCRATIVE ; TRAVAILLEUR ; ASSISTANCE PUBLIQUE ; AUTORISATION DE S\u00c9JOUR ; R\u00c9VOCATION(EN G\u00c9N\u00c9RAL) ; RENVOI(DROIT DES \u00c9TRANGERS) ; D\u00c9CISION DE RENVOI ; MESURE TH\u00c9RAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE | Refus de prolongation de l'autorisation de s\u00e9jour d'un ressortissant fran\u00e7ais, au motif qu'il ne remplit plus les conditions pour s\u00e9journer en Suisse. Le recourant n'a pas la qualit\u00e9 de travailleur salari\u00e9 et il n'est pas en mesure de s'assumer financi\u00e8rement ; le fait qu'une proc\u00e9dure est actuellement en cours devant l'OCAI n'est pas d\u00e9terminant, le recourant n'ayant pas besoin de rester en Suisse pendant l'instruction ; si au terme de ladite proc\u00e9dure, une rente AI lui \u00e9tait finalement allou\u00e9e, un retour du recourant en France ne mettrait en tout \u00e9tat de cause pas fin \u00e0 son droit \u00e9ventuel de recevoir cette prestation. Le recourant r\u00e9sidait d'ailleurs en Suisse depuis moins de deux ans lors de la cessation de son emploi, ce qui ne lui donne pas un droit de demeurer fond\u00e9 sur une incapacit\u00e9 permanente de travail. Finalement le recourant ne se trouve \u00e0 l'heure actuelle ni en d\u00e9tention ni en placement institutionnel \u00e0 des fins d'assistance, mais il est en libert\u00e9. Rien n'emp\u00eache par cons\u00e9quent qu'il soit statu\u00e9 sur le refus de renouveler son autorisation de s\u00e9jour. | LPA.61; ALCP.12; LEtr.2.al2; LEtr.2.al3; ALCP.3; ALCP.4; ALCP.7.letc; ALCP.6.par1 annexe I; ALCP.9.par2; ALCP.2.al2.par1; ALCP.6.par6; ALCP.16.par2; ALCP.4.par1; ALCP.4.par2; OLCP.22; LEtr.33; LEtr.62; OASA.70; LEtr.83"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 00:31:15", "Checksum": "2b302687e7a8eb338aacc36512162c22"}