<h2>SubmittedText<h2><p>Pour mettre en oeuvre les recommandations de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), ne serait-il pas opportun de modifier la répartition entre la Confédération et les cantons des tâches prévues par l'art. 74 LAI (voire par d'autres dispositions en lien avec l'aide aux invalides) et de transférer ces compétences aux cantons ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les aides financières aux organisations faîtières de l'aide privée aux personnes handicapées sont octroyées sur le base de l'art. 112c de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101), des art. 74 et 75 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20) ainsi que de l'art. 101bis de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10). Actuellement, le Fonds de compensation de l'assurance-invalidité (AI) soutient à hauteur de 155 millions de francs par année les prestations d'intégration sociale, fournies par 50 organisations faîtières de l'aide privée aux personnes handicapées, aux personnes qui bénéficient d'une mesure AI. En ce moment, on évalue à différents niveaux s'il y a des possibilités d'amélioration. D'une part, une enquête est menée sur l'organisation actuelle de l'aide privée aux personnes handicapées au niveau de la Confédération et des cantons. D'autre part, un groupe de travail mixte associant différents acteurs se penche sur la coordination entre la Confédération et les cantons. De plus, un projet de recherche actuellement en cours, intitulé " Financement du sujet et subventions au titre de l'art. 74 LAI " (www.aramis.admin.ch &gt; Recherche de projets), est consacré à la question de savoir si passer d'un financement de l'objet, tel qu'il est appliqué actuellement, à un financement du sujet est susceptible d'améliorer l'autonomie des personnes handicapées.</p><p>La Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (RS 0.109) n'est qu'un élément parmi d'autres qui joue un rôle en lien avec les prestations prévues à l'art. 74 LAI. Il faut tenir compte également de la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand ; RS 151.3) et des stratégies des cantons pour encourager l'intégration des personnes handicapées (voir art. 10 de la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides [LIPPI] ; RS 831.26). Si les tâches visées à l'art. 74 LAI étaient transférées aux cantons, il serait nécessaire d'adapter l'art. 112c Cst., ainsi que diverses lois fédérales et bases légales cantonales. Un transfert de tâches impliquerait également de revoir le financement et affecterait la répartition actuelle des tâches entre la Confédération et les cantons.</p>  Réponse du Conseil fédéral.