{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-12-09", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_GE-2019-0134_2019-12-09.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=178481&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=4&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "6772f6e65e5f4547da8fd1afa98db2aa"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["GE.2019.0134"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.12.2019 GE.2019.0134"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________ /Municipalit\u00e9 de Jorat-M\u00e9zi\u00e8res, Service de la population | Annulation de la d\u00e9cision de la municipalit\u00e9 intim\u00e9e, refusant l'octroi de la bourgeoisie communale \u00e0 la recourante. La municipalit\u00e9 intim\u00e9e ne pouvait se contenter de se fonder sur la seule existence d'une poursuite, qui porte sur un montant important et s'inscrit dans le contexte particulier d'une s\u00e9paration conflictuelle, pour refuser la bourgeoisie, en l'absence d'autres indices de non-respect de l'ordre juridique par la recourante. En l'esp\u00e8ce, la somme r\u00e9clam\u00e9e par l'\u00e9poux de la recourante correspondrait au montant d'une part de copropri\u00e9t\u00e9 d'un immeuble dont celui-ci entend r\u00e9voquer la donation \u00e0 la recourante. L'action devant la Chambre patrimoniale cantonale visant \u00e0 l'annulation de cette donation est toutefois ant\u00e9rieure \u00e0 la poursuite et ne comprend pas de conclusions p\u00e9cuniaires. Il s'ensuit qu'il s'agit peut-\u00eatre d'une poursuite chicani\u00e8re ou abusive. Entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2019 del'art. 8a al. 3 let. d LP qui permet d'obtenir par une d\u00e9marche simple aupr\u00e8s de l'office des poursuites que les poursuites pour lesquelles une proc\u00e9dure d'annulation n'a pas \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois n'apparaissent pas sur l'extrait du registre. Il appartient en principe aux candidats \u00e0 la naturalisation contre lesquels des poursuites chicani\u00e8res ou abusives ont \u00e9t\u00e9 introduites de requ\u00e9rir que ces poursuites n'apparaissent pas. Compte tenu que cette possibilit\u00e9 (qui s'applique \u00e9galement aux poursuites ant\u00e9rieures au 1er janvier 2019) a \u00e9t\u00e9 introduite pendant la proc\u00e9dure de naturalisation, renvoi de la cause \u00e0 la municipalit\u00e9 afin qu'elle donne \u00e0 la recourante la possibilit\u00e9 de produire un nouvel extrait des poursuites ou pour que celle-ci explique les motifs pour lesquels la poursuite appara\u00eet toujours dans celui-ci. Il appartiendra \u00e9galement \u00e0 l'autorit\u00e9 intim\u00e9e de requ\u00e9rir la production d'un nouveau relev\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral de l'ACI afin de v\u00e9rifier que la recourante est toujours \u00e0 jour dans le paiement de ses imp\u00f4ts, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que des cr\u00e9ances d'imp\u00f4t"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:47:41", "Checksum": "397697bd1a9a19dbf29b5882b5a602ae"}