<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">2A.432/2006 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 24 novembre 2006 </div> <div class="para">IIe Cour de droit public </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. et Mme les Juges Merkli, Président, </div> <div class="para">Wurzburger et Yersin. </div> <div class="para">Greffière: Mme Dupraz. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">X.________, </div> <div class="para">recourant, représenté par Me Denis Merz, avocat, </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Police cantonale du commerce du canton de Vaud, rue Caroline 11, 1014 Lausanne, </div> <div class="para">Tribunal administratif du canton de Vaud, </div> <div class="para">avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">Autorisation d'exercer l'activité de courtier en crédit à la consommation, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 16 juin 2006. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Faits : </div> <div class="para">A. </div> <div class="para">Ressortissant portugais, X.________ exploite à A.________ depuis 1990, selon ses dires, un négoce d'intermédiaire en matière de crédits à la consommation. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Sur requête d'un de ses concurrents ayant ouvert action civile, le Président du Tribunal d'arrondissement de la Côte a rendu, le 13 septembre 2002, une ordonnance de mesures provisionnelles par laquelle il a interdit à X.________ de faire une publicité incorrecte (indication trompeuse du taux d'intérêt), sous menace des peines prévues à l'<span class="artref">art. 292 CP</span>. En dépit de ladite ordonnance, X.________ a fait parvenir à des tiers une publicité tombant sous le coup de cette interdiction, à quatre reprises au moins entre novembre 2002 et avril 2003. En conséquence, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Côte l'a condamné, le 8 juillet 2004, pour concurrence déloyale et insoumission à une décision de l'autorité à 45 jours d'emprisonnement, avec sursis pendant 2 ans, et à 1'500 fr. d'amende. Ce jugement a notamment retenu l'amateurisme avec lequel l'intéressé exerçait son activité (étroitesse de son bureau, désordre y régnant et désorganisation administrative). </div> <div class="para">B. </div> <div class="para">Le 14 juillet 2004, X.________ a demandé l'autorisation d'exercer l'activité de courtier en crédit à la consommation. Le 23 juin 2005, la Police cantonale du commerce du canton de Vaud (ci-après: la Police du commerce) lui a refusé cette autorisation, a ordonné la fermeture immédiate de son commerce et lui a interdit la poursuite de ses activités liées au crédit à la consommation, sous menace des peines prévues à l'<span class="artref">art. 292 CP</span>. Elle s'est fondée en particulier sur les art. 39 et 40 de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC; RS 221.214.1) et sur l'art. 4 de l'ordonnance du 6 novembre 2002 relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (ci-après: l'Ordonnance ou OLCC; RS 221.214.11). </div> <div class="para">C. </div> <div class="para">Par arrêt du 16 juin 2006, le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal administratif) a rejeté le recours de X.________ contre la décision de la Police du commerce du 23 juin 2005 et confirmé ladite décision. Il a considéré que X.________ ne remplissait pas les conditions des <span class="artref">art. 40 LCC</span> ainsi que 4 al. 1 et 2 OLCC. En outre, il a estimé que la garantie de la liberté économique n'avait pas été violée. </div> <div class="para">D. </div> <div class="para">Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif du 16 juin 2006 et de renvoyer le dossier aux autorités cantonales vaudoises pour nouvelle décision dans le sens des considérants; subsidiairement, le recourant demande au Tribunal fédéral que l'arrêt attaqué soit réformé en ce sens qu'il est autorisé à exercer l'activité d'octroi de crédit et de courtage de crédit, au cas où les conditions légales autres que celles résultant de l'<span class="artref">art. 4 al. 2 OLCC</span> seraient également remplies. Il se plaint en substance de violation du droit d'être entendu et du principe de la proportionnalité. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Tribunal administratif conclut au rejet du recours. La Police du commerce conclut au rejet du recours, sous suite de frais. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">L'Office fédéral de la justice a renoncé à répondre au recours. </div> <div class="para">E. </div> <div class="para">Par ordonnance du 23 août 2006, le Juge présidant la IIe Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif présentée par X.________. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Tribunal fédéral considère en droit: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Déposé en temps utile et dans les formes prescrites par la loi contre un arrêt rendu en dernière instance cantonale (art. 98 lettre g OJ) et fondé sur le droit public fédéral, le présent recours est en principe recevable en vertu des art. 97 ss. OJ, dès lors qu'aucune des exceptions prévues aux art. 99 à 102 OJ n'est réalisée. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Selon l'<span class="artref">art. 104 lettre a OJ</span>, le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation. Le Tribunal fédéral vérifie d'office l'application du droit fédéral, qui englobe notamment les droits constitutionnels des citoyens ainsi que les traités internationaux (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=2&amp;from_date=06.11.2006&amp;to_date=25.11.2006&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-I-312%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page312">ATF 130 I 312</a> consid. 1.2 p. 318 et la jurisprudence citée), sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ). En revanche, lorsque le recours est dirigé, comme en l'espèce, contre la décision d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans cette décision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (<span class="artref"><artref id="CH/173.110/104/b" type="start"></artref>art. 104 lettre b et 105 al. 2 OJ</span><artref id="CH/173.110/104/105/2" type="end"></artref>). En outre, le Tribunal fédéral ne peut pas revoir l'opportunité de l'arrêt entrepris, le droit fédéral ne prévoyant pas un tel examen en la matière (art. 104 lettre c ch. 3 OJ). </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Il convient de rappeler d'emblée les règles applicables au présent litige. L'<span class="artref">art. 40 LCC</span> traite des conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation d'exercer l'activité d'octroi de crédits à la consommation ainsi que le courtage en crédit. Le premier alinéa de cette disposition prévoit notamment que "l'autorisation est octroyée si le demandeur est fiable et que sa situation économique est saine" (lettre a). Par ailleurs, la section 3 de l'Ordonnance (art. 4 à 8a OLCC) est consacrée aux conditions susmentionnées. Plus particulièrement, l'<span class="artref">art. 4 OLCC</span>, intitulé "Conditions d'ordre personnel", dispose: </div> <div class="para">"1 Le requérant doit jouir d'une bonne réputation et présenter toutes garanties d'une activité irréprochable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2 Il ne doit pas avoir subi, durant les cinq années qui précèdent la demande d'autorisation, de condamnation pénale présentant un lien avec l'activité soumise à autorisation. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3 Il ne doit pas exister d'acte de défaut de biens à son encontre." </div> <div class="para">Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2004. </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">4.1 Le recourant reproche au Tribunal administratif d'avoir violé son droit d'être entendu, voire d'être tombé dans l'arbitraire, en invoquant des motifs que la Police du commerce n'avait pas retenus pour refuser l'autorisation litigieuse. Cela l'aurait empêché de s'exprimer sur les motifs de refus relevant de l'application des <span class="artref">art. 40 al. 1 lettre a LCC</span> et 4 al. 1 OLCC. </div> <div class="para">4.2 Le droit d'être entendu garanti constitutionnellement comprend le droit pour la personne concernée de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=2&amp;from_date=06.11.2006&amp;to_date=25.11.2006&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-II-497%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page497">ATF 129 II 497</a> consid. 2.2 p. 504/505; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=2&amp;from_date=06.11.2006&amp;to_date=25.11.2006&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-576%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page576">127 III 576</a> consid. 2c p. 578/579). </div> <div class="para">4.3 Contrairement à ce que prétend le recourant, la décision de la Police du commerce du 23 juin 2005 n'est pas fondée uniquement sur l'<span class="artref">art. 4 al. 2 OLCC</span>. Elle se réfère d'emblée aux <span class="artref"><artref id="CH/221.214.1/39" type="start"></artref>art. 39 et 40 LCC</span><artref id="CH/221.214.1/40" type="end"></artref> ainsi qu'à l'<span class="artref">art. 4 OLCC</span>. Prenant appui sur le jugement pénal précité du 8 juillet 2004, elle constate que l'intéressé ne remplit pas les conditions de l'<span class="artref">art. 4 al. 1 OLCC</span>, puisqu'il ne jouit pas d'une bonne réputation et ne présente pas toutes les garanties d'une activité irréprochable. Puis, elle fait application, séparément, de l'<span class="artref">art. 4 al. 2 OLCC</span>, après avoir relevé que l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation pénale présentant un lien avec l'activité de courtier en crédit dans les cinq ans précédant la demande d'autorisation. Le recourant pouvait donc s'attendre à ce que le Tribunal administratif ne se limite pas à examiner la question de l'autorisation litigieuse sous l'angle de l'<span class="artref">art. 4 al. 2 OLCC</span>. Ainsi, il ne peut s'en prendre qu'à lui-même s'il ne s'est pas exprimé, dans son recours cantonal, sur l'application qui a été faite dans son cas des <span class="artref">art. 40 al. 1 lettre a LCC</span> et 4 al. 1 OLCC. Par conséquent, le grief de violation du droit d'être entendu, voire d'arbitraire, n'est pas fondé. </div> <div class="para">5. </div> <div class="para">D'après les faits retenus par le Tribunal administratif, le recourant a utilisé une publicité incorrecte. Alors qu'il s'était vu interdire l'usage de cette publicité, il a continué à y recourir à quatre reprises au moins, ce qui lui a valu la condamnation pénale susmentionnée du 8 juillet 2004. De plus, son bureau est insuffisant; il y règne désordre et désorganisation administrative. L'activité du recourant présente dès lors des lacunes. Ces faits qui ne sont pas manifestement inexacts ni établis en violation de règles essentielles de procédure (cf. consid. 4, ci-dessus) lient l'autorité de céans, selon l'<span class="artref">art. 105 al. 2 OJ</span>. Du reste, le recourant ne conteste pas vraiment leur exactitude. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le recourant n'offre pas les garanties de fiabilité requises; il ne jouit pas d'une bonne réputation et ne donne pas l'assurance d'une activité irréprochable. En outre, dans les cinq ans précédant la demande d'autorisation, il a subi une condamnation pénale ayant un lien avec l'activité de courtier en crédit à la consommation. C'est dès lors à bon droit que le Tribunal administratif a retenu que l'intéressé ne remplissait pas les conditions des <span class="artref">art. 40 al. 1 lettre a LCC</span> ainsi que 4 al. 1 et 2 OLCC. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Reste à examiner si le principe de la proportionnalité a été respecté. Le refus d'autorisation est certes lourd de conséquences pour le recourant. Toutefois, celui-ci a montré de graves lacunes et incorrections dans son activité. Non seulement, il a enfreint le principe d'honnêteté dans sa publicité mais encore, alors que cela lui avait été formellement interdit par décision de justice, il a transgressé derechef les règles applicables en la matière. Au demeurant, il est sans importance qu'il ait été dénoncé par un concurrent. Ce qui est décisif, c'est que le recourant ne donne pas les garanties nécessaires à la protection du public. Il existe un intérêt public important à protéger les preneurs de crédit à la consommation qui l'emporte en l'espèce sur l'intérêt privé du recourant à pouvoir poursuivre son activité, compte tenu des lacunes et incorrections dont il a fait preuve dans l'exercice de celle-ci. C'est donc à tort que l'intéressé prétend que l'arrêt attaqué viole le principe de la proportionnalité. </div> <div class="para">6. </div> <div class="para">Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (<span class="artref"><artref id="CH/173.110/153" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/156/153^a" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/156/153" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/156/1" type="start"></artref>art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ</span><artref id="CH/173.110/156/153" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/156/153^a" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/153" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/153^a" type="end"></artref>) et n'a pas droit à des dépens (<span class="artref">art. 159 al. 1 OJ</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est rejeté. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Un émolument judiciaire de 2'500 fr. est mis à la charge du recourant. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, à la Police cantonale du commerce et au Tribunal administratif du canton de Vaud, ainsi qu'au Département fédéral de justice et police. </div> <div class="para">Lausanne, le 24 novembre 2006 </div> <div class="para">Au nom de la IIe Cour de droit public </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">Le président: La greffière: </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>