C our III C -869/2006 {T 0/2} A rrêt du 25 m ai 2007 C om position : Bernard Vaudan (président du collège) Antonio Im oberdorf (président de cham bre) Blaise Vuille (juge) G eorges Fugner (greffier) B._______, recourante, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée concernant R efus d'autorisation d'entrée en Suisse concernant A ._______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : qu'en date du 9 décem bre 1999, A._______, ressortissante sri-lankaise née le 6 juillet 1937, a déposé, auprès de l'Am bassade de Suisse à Beyrouth, une dem ande d'autorisation d'entrée en Suisse pour une visite de trois m ois à sa fille, B._______, résidant dans ce pays depuis 1993, que, par courrier du 14 m ars 2000, B._______ a inform é l'O ffice fédéral des étrangers (ci-après: O FE, actuellem ent: O ffice fédéral des m igrations [O D M ]) que sa m ère avait un autre fils au Liban et qu'il ne fallait donc pas craindre qu'elle tente de rester durablem ent en Suisse après ses vacances, que l'O FE a alors invité, le 21 m ars 2000, l'Am bassade de Suisse à Beyrouth à délivrer un visa de trois m ois à cette dernière, que A._______ est entrée en Suisse le 13 avril 2000 au bénéfice d'un visa prévoyant une durée m axim ale de séjour de nonante jours, que, nonobstant les assurances données par sa fille au sujet de son prom pt retour au Liban, A._______ a adressé aux autorités cantonales, le 12 juillet 2000, une dem ande d'autorisation de séjour à l'année au sens de l'art. 34 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 lim itant le nom bre des étrangers (O LE, R S 823.21), que, par décision du 18 juin 2001, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPO P) a rejeté cette dem ande et prononcé le renvoi de l'intéressée du territoire cantonal, que A._______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal adm inistratif du canton de Vaud, lequel a rejeté son recours par arrêt du 27 décem bre 2001, que la prénom m ée a ensuite recouru au Tribunal fédéral contre l'arrêt du Tribunal adm inistratif vaudois, que le Tribunal fédéral a déclaré ce recours irrecevable, par arrêt du 12 février 2002, qu'en date du 1er m ars 2002, l'O FE a rendu à l'endroit de A._______ une décision d'extension à tout le territoire de la C onfédération de la décision de renvoi prononcée par les autorités cantonales, que la recourante n'a pas donné suite à cette décision sous prétexte que le C onsulat du Sri Lanka refusait de lui renouveler son passeport au m otif qu'elle était dépourvue d'autorisation de séjour en Suisse, que les autorités cantonales ont alors dem andé à l'O D M un soutien à l'exécution du renvoi de A._______, que les dém arches entreprises par l'O D M ont abouti à la délivrance d'un docum ent de voyage supplétif à l'intéressée, que A._______ a finalem ent quitté la Suisse pour le Sri Lanka le 2 juillet 2003, que le 3 août 2005, la prénom m ée a déposé une nouvelle dem ande d'autorisation d'entrée en Suisse pour une visite à sa fille,3 que, par courrier adressé le 14 septem bre 2005 au SPO P, C ._______, a inform é cette autorité que sa belle-m ère n'avait plus d'attaches, ni de fam ille au Sri Lanka et qu'elle souhaitait rejoindre sa fille à Lausanne et bénéficier d'une autorisation de séjour de plus de trois m ois, que, par décision du 4 novem bre 2005, l'O D M a refusé l'octroi d'un visa d'entrée en Suisse à A._______, au m otif que sa sortie de Suisse à l'issue du séjour projeté n'était pas suffisam m ent assurée, eu égard au fait que lors de sa précédente venue en Suisse la prénom m ée n'avait pas quitté ce pays à l'échéance de son visa et y avait sollicité l'octroi d'une autorisation de séjour, que le recours interjeté contre cette décision a été déclaré irrecevable par le D épartem ent fédéral de justice et police le 27 février 2006, que A._______ a déposé, le 28 juin 2006, une nouvelle dem ande d'autorisation d'entrée en Suisse fondée sur les m êm es m otifs (visite à sa fille), que B._______ s'est engagée, le 8 juin 2006, à assum er les frais de séjour en Suisse de sa m ère, ainsi que son retour au Sri Lanka au term e de son séjour touristique de trois m ois en Suisse, qu'en date du 30 août 2006, le Service de la population a préavisé négativem ent la dem ande de visa de A._______, que, statuant le 27 septem bre 2006, l'O D M a rejeté la dem ande d'autorisation d'entrée en Suisse de A._______, retenant en substance que, com pte tenu de la situation socio-économ ique prévalant au Sri-Lanka et de la situation personnelle de la requérante, sa sortie de Suisse à l'issue du séjour touristique ne pouvait être considérée com m e suffisam m ent assurée, ce d'autant m oins qu'elle n'avait pas quitté la Suisse à l'échéance du visa qui lui avait été précédem m ent accordé et avait sollicité une autorisation de séjour pour y vivre auprès de sa fille, qu'en date du 8 octobre 2006, B._______a a recouru contre cette décision, en alléguant d'une part que sa m ère était bien retournée au Sri Lanka après son précédent séjour en Suisse, d'autre part que la situation instable régnant au Sri Lanka em pêchait sa fam ille de se rendre dans ce pays pour y rencontrer l'intéressée, qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet dans son préavis du 21 novem bre 2006, qu'invitée à se déterm iner sur ce préavis, la recourante n'a pas fait usage de son droit de réplique, que sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral (TAF), en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'O D M en m atière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse peuvent être contestées devant le TAF 4 conform ém ent à l’art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20), lequel statue définitivem ent (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, R S 173.110), que les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d’arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF), que ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF), qu'à m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF), que B._______, agissant en qualité d'autre participant à la procédure dans la m esure où elle souhaite accueillir en Suisse sa m ère, A._______, a qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 2 LSEE et art. 48 PA), que, présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA), que tout étranger doit notam m ent être m uni d'un visa pour entrer en Suisse (cf. art. 1 al. 1 in fine et art. 3 de l'ordonnance du C onseil fédéral du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers [O EArr, R S 142.211]), que, sous réserve de dispositions différentes, l'O D M est com pétent en m atière d'octroi de visas (cf. art. 18 al. 1 O EArr), que, lorsqu'elles sont appelées à statuer en m atière d'autorisations, les autorités doivent tenir com pte des intérêts m oraux et économ iques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE) et qu'il leur appartient de m aintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a de l'ordonnance du C onseil fédéral du 6 octobre 1986 lim itant le nom bre des étrangers [O LE, R S 823.21]), que dans ce contexte, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitim e d'appliquer une politique restrictive d'adm ission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s.; ALAIN W U R ZBU R G ER , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers, R evue de D roit adm inistratif et de D roit fiscal [R D AF] 1997, p. 287), au vu du nom bre im portant de dem andes de visa qui lui sont adressées, qu'il im porte par conséquent de s'assurer notam m ent que tout étranger adm is en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en cas de besoin ou au term e de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et art. 14 al. 1 O EArr), qu'il y a lieu de souligner à cet égard que l'ordre juridique suisse ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa (cf. art. 4 LSEE en relation avec l'art. 9 al. 1 O EArr; cf. égalem ent PH ILIP G R AN T, La protection de la vie fam iliale et de la vie privée en droit des étrangers, 5 Bâle/G enève/M unich 2000, p. 24; PETER U EBE R SAX, Einreise und Anw esenheit in: U EBE R SAX/M Ü N C H /G EISER /AR N O LD , Ausländerrecht, Bâle/G enève/M unich 2002, n. 5.28ss), que le visa doit être refusé lorsque l'étranger ne rem plit pas les conditions prévues à l'art. 1 O EArr (cf. art. 14 al. 1 O EArr), à savoir notam m ent lorsqu'il ne présente pas les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais im partis (cf. art. 1 al. 2 let. c O EArr), que la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse ne peut ainsi intervenir à l'endroit d'étrangers dont le retour dans leur pays d'origine n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économ ique difficile prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle des requérants, qu'en l'espèce, le souhait de la recourante d'accueillir en Suisse sa m ère constitue certes un m otif tout à fait légitim e, que le TAF ne saurait pour autant adm ettre, au vu de l'ensem ble des élém ents du dossier, que la sortie de Suisse de A._______ au term e du séjour envisagé soit suffisam m ent assurée, qu'en effet, com pte tenu de la situation socio-économ ique et politique difficile prévalant au Sri Lanka et, en particulier, de la disparité économ ique considérable existant entre ce pays et la Suisse, le TAF ne saurait écarter les craintes ém ises par l'autorité intim ée quant au retour de la requérante dans son pays à l'échéance du visa sollicité, que l'expérience a dém ontré que, dans des cas analogues, de nom breux étrangers, une fois en Suisse, ne songeaient plus à quitter ce pays et cherchaient à s'y établir à dem eure, n'hésitant pas à utiliser tous les m oyens à leur disposition pour tenter de parvenir à leurs fins, qu'il n'est ainsi pas rare que des personnes entrées en Suisse au bénéfice d'un visa délivré à des fins touristiques ou de visite m ettent à profit leur séjour dans ce pays pour y chercher un em ploi ou y dem eurer à un titre quelconque, que dans le cas de A._______, le risque de voir la requérante prolonger son séjour en Suisse à l'issue de son visa touristique apparaît particulièrem ent élevé, que lors de sa venue en Suisse en 2000, la prénom m ée y avait en effet déposé une dem ande d'autorisation de séjour à l'année au sens de l'art. 34 O LE, alors que la recourante avait pourtant garanti aux autorités que sa m ère quitterait la Suisse à l'échéance de son visa touristique, que A._______ avait par ailleurs utilisé tous les m oyens possibles pour s'établir en Suisse, en contestant la décision de refus d'autorisation de séjour prononcée par les autorités cantonales jusque devant le Tribunal fédéral, que la prénom m ée n'avait ensuite pas obtem péré à la décision de renvoi prononcée à son encontre, si bien que les autorités cantonales avaient été contraintes de solliciter, auprès de l'O D M , un soutien à l'exécution du renvoi de A._______, qu'en ne respectant pas les engagem ents pris quant à sa sortie de Suisse à 6 l'issue de son séjour touristique de trois m ois et en s'opposant ensuite par tous les m oyens à son départ, la prénom m ée est parvenue à im poser durant plus de trois ans sa présence en Suisse aux autorités, que, lors de la deuxièm e dem ande de visa d'entrée en Suisse de A._______, C ._______ a au dem eurant indiqué aux autorités cantonales que sa belle-m ère n'avait plus d'attaches, ni de fam ille au Sri Lanka et qu'elle souhaitait rejoindre sa fille à Lausanne pour y obtenir une autorisation de séjour de plus de trois m ois, qu'en considération de ce qui précède et com pte tenu des dém arches précédem m ent entreprises par A._______ pour s'établir définitivem ent en Suisse, sa sortie de Suisse à l'issue du nouveau séjour touristique sollicité n'apparaît absolum ent pas garantie, que, dans la m esure où les engagem ents pris précédem m ent par la recourante n'ont pas été tenus, les assurances qu'elles a fournies au sujet du retour de sa m ère au Sri Lanka ne sont point crédibles, qu'au vu de l'ensem ble des circonstances, et nonobstant les argum ents de la recourante lié à la situation au Sri Lanka, le TAF estim e qu'il ne saurait être reproché à l'O D M d'avoir considéré que la sortie de Suisse de A._______ à l'échéance du visa sollicité n'était pas suffisam m ent assurée et, partant, d'avoir refusé la délivrance d'une autorisation d'entrée en sa faveur, que la décision querellée ne viole dès lors pas le droit fédéral et n'est par ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA), que le recours doit ainsi être rejeté, que la recourante, qui succom be, supporte les frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 1, l'art. 2 et l'art. 3 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). dispositif page 77 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.--, sont m is à la charge de la recourante. Ils sont com pensés par l'avance du m êm e m ontant versée le 2 novem bre 2006. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - à la recourante (recom m andé), - à l'autorité intim ée (recom m andé), dossier 1 761 860 en retour. Le président de cham bre: Le greffier: Antonio Im oberdorf G eorges Fugner D ate d'expédition: