<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soutenir les entreprises de transport privées du secteur des voyages en autocar, poussées au bord de la ruine sans faute ni possibilité d'influencer la situation par les mesures prises par les autorités pour lutter contre la pandémie de coronavirus. Il élabore en ce sens un projet similaire à celui intitulé " Pertes de recettes dans le secteur des transports publics. La Confédération doit trouver des solutions " (Mo. 20.3151), basé en premier lieu sur les mesures de soutien existantes et sans contributions à fonds perdus.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les entreprises suisses ont été frappées de plein fouet par la pandémie et les mesures prises pour l'enrayer. Aussi, depuis le début de la crise sanitaire en mars 2020, le Conseil fédéral a-t-il pris de nombreuses dispositions en vue d'atténuer les conséquences économiques des moyens mis en oeuvre pour endiguer la pandémie. Il s'agissait notamment de l'extension des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, de l'allocation pour perte de gain due au coronavirus et des crédits COVID-19 cautionnés. Ces mesures, qui avaient pour but d'offrir une aide rapide et générale, ont eu l'effet escompté. Dans son analyse rétrospective de la " situation extraordinaire " au sens de la loi sur les épidémies, le Conseil fédéral n'a pas identifié de secteur d'activité qui aurait été oublié par ce vaste dispositif de soutien. Toutes les branches ont pu faire valoir leurs besoins.</p><p>Le Conseil fédéral ne préconise pas de solution sectorielle pour les entreprises de la branche des voyages en autocar sur le modèle du projet de loi urgente sur le soutien des transports publics durant la crise du COVID-19.</p><p>Les Chambres fédérales ont adopté cette loi fédérale urgente (et donc de durée déterminée) afin que les transports publics et le fret ferroviaire puissent continuer à remplir leurs missions essentielles et se développer pour répondre à la demande. Les entreprises privées de la branche des voyages en autocar ne contribuent pas dans la même mesure à l'offre de mobilité de base en Suisse.</p><p>Le 18 septembre 2020, le Conseil fédéral a approuvé à l'intention du Parlement le message concernant la loi sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19). Cette nouvelle loi vise à transposer l'ordonnance de nécessité sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 dans le droit ordinaire. Elle règle toutes les questions importantes qui se posent pendant la durée des crédits et des cautionnements et, comparée à l'ordonnance, tient compte des cas de rigueur en prévoyant une prolongation de trois ans du délai d'amortissement des crédits. Autrement dit, les entreprises auront un délai de dix ans à la place des sept ans prévus dans l'ordonnance pour rembourser les crédits contractés.</p><p>Le 25 septembre 2020, le Parlement a adopté la loi Covid-19 (RS 818.102), qui prévoit à l'art. 12 une base juridique permettant la participation de la Confédération à des mesures cantonales de soutien aux entreprises particulièrement touchées. Divers secteurs sont mentionnés nommément, dont les prestataires du secteur des voyages et les entreprises touristiques. Les modalités précises de la participation de la Confédération au financement de ces mesures concernant les cas de rigueur sont en cours d'élaboration avec les cantons. Le Conseil fédéral entend faire entrer l'ordonnance en vigueur le plus vite possible, au plus tard toutefois le 1er janvier 2021. La loi régit également la poursuite des mesures en cas de perte de gain (art. 15). Le Conseil fédéral a en outre porté à 18 mois la durée maximum de l'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail (art. 57b de l'ordonnance sur l'assurance-chômage, RS 837.02). Le secteur du tourisme peut également bénéficier de ces mesures.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.