{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2002-12-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-7894-2001_2002-12-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1861616?doc=", "Checksum": "faf0c6911f3807946280648174a7592b"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-7894-2001_2002-12-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2002/0001/CAPH_000184_2002_C_7894_2001.pdf", "Checksum": "c736a8386df90cce8e2e24393ecf8f31"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/7894/2001"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 04.12.2002 C/7894/2001"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DIRECTEUR ; BANQUE ; EXPATRIATE; L\u00c9GITIMATION ACTIVE ET PASSIVE; RAPPORT DE SUBORDINATION; SOUMISSION \u00c0 LA L\u00c9GISLATION DU LIEU DE TRAVAIL; JONCTION DE CAUSES; \u00c9CONOMIE DE PROC\u00c9DURE | T, directeur de banque, employ\u00e9 depuis 1970 par E, banque fran\u00e7aise, a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 en 1992 en mission dans la filiale genevoise (E1) de E pour y travailler. Il est licenci\u00e9 par E en 2001. La Cour retient que E1 n'a pas la l\u00e9gitimation passive, d\u00e8s lors qu'il n'existe aucun lien de subordination entre T et E1. En effet, en l'absence d'un contrat de travail \u00e9crit, est d\u00e9terminante pour trancher le litige, la lettre de d\u00e9tachement contresign\u00e9e par T et E le 4 ao\u00fbt 1992, aux termes de laquelle E confirmait \u00e0 T qu'il \u00e9tait d\u00e9tach\u00e9 aupr\u00e8s de E1. Or, il r\u00e9sulte de cette lettre que seul le si\u00e8ge parisien avait le pouvoir de fixer le salaire de T, que T continuait \u00e0 occuper une position hi\u00e9rarchique au sein de E, qui seule pouvait d\u00e9cider de son avancement, que les frais rembours\u00e9s \u00e0 T en raison de son d\u00e9tachement \u00e9taient pay\u00e9s selon les normes en vigueur au sein de la maison m\u00e8re fran\u00e7aise et que T a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 durant son s\u00e9jour \u00e0 Gen\u00e8ve des facilit\u00e9s offertes aux seuls expatri\u00e9s. En outre, selon la lettre de d\u00e9tachement, la maison m\u00e8re fran\u00e7aise avait le droit, \u00e0 tout moment, de mettre fin \u00e0 la mission de T ce qu'elle a fait en r\u00e9siliant son contrat. Le fait que selon un jugement du TA, T soit affili\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9voyance suisse ne permet pas d'inf\u00e9rer l'existence d'un lien de subordination entre les parties. En effet, selon la LPP, le travailleur \u00e9tranger d\u00e9tach\u00e9 en Suisse qui ne fait pas de demande d'exemption d'affiliation \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle suisse doit y \u00eatre affili\u00e9. Partant, la Cour retient que faute de l'existence d'un lien de subordination entre T et E1, les parties n'ont pas \u00e9t\u00e9 li\u00e9es par un contrat de travail,d\u00e8s lors que E1 n'a pas la l\u00e9gitimation passive. | CO.319.al1; CO.328.al1; OPP2.1.al2"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:26:15", "Checksum": "db1b4e4a0d7295a0fffb4082df96ab7e"}