{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2004-11-05", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-3617-2003_2004-11-05.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1861780?doc=", "Checksum": "b714ac2b542922af632135fa81cac822"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-3617-2003_2004-11-05.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2004/0001/CAPH_000160_2004_C_3617_2003.pdf", "Checksum": "02be5a6bad90f77b150bde6976ecff14"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/3617/2003"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 05.11.2004 C/3617/2003"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; BANQUE; DIRECTEUR; GRATIFICATION; ACTION REMISE AU SALARI\u00c9; FID\u00c9LIT\u00c9; RESPONSABILIT\u00c9 CONTRACTUELLE; R\u00c9SILIATION ABUSIVE; CONG\u00c9 DE REPR\u00c9SAILLES | T est chef de d\u00e9partement dans la banque E. Lors de son engagement, il est convenu qu'il recevra fr. 250'000.- de prime d'encouragement pour les ann\u00e9es 1999 et 2000, payable en partie sous forme d'actions bloqu\u00e9es. Le plan d'octroi des titres bloqu\u00e9s pr\u00e9voit que ceux-ci sont acquis \u00e0 raison de 25% par ann\u00e9e, sous r\u00e9serve de r\u00e9siliation pour violation du code de conduite de E. La Cour retient que les garanties fournies par la banque visaient le cas d'une suppression du poste de T avant le 1er janvier 2001, le contrat indiquant qu'\u00e0 partir de cette date, T ne recevrait, en cas de r\u00e9siliation du contrat, que les prestations convenues dans le programme de la banque valable \u00e0 cette date. Il n'est pas concevable que E se soit engag\u00e9e \u00e0 verser inconditionnellement, chaque ann\u00e9e, un montant de fr. 250'000.- \u00e0 titre de prime d'encouragement alors m\u00eame que le caract\u00e8re facultatif de la prime \u00e9tait rappell\u00e9e tant dans le contrat de travail que dans les d\u00e9comptes de r\u00e9mun\u00e9ration. Conform\u00e9ment au plan d'octroi des actions, T n'a pas droit aux titres bloqu\u00e9s venus \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance apr\u00e8s son licenciement, ayant contrevenu \u00e0 son devoir de fid\u00e9lit\u00e9, concr\u00e9tis\u00e9 par les r\u00e8gles de conduite \u00e9dit\u00e9es par E visant \u00e0 \u00e9viter les conflits d'int\u00e9r\u00eats. T, membre de la direction, avait en effet conclu une convention on\u00e9reuse de courtage avec une autre holding bancaire, aux termes de laquelle il s'engageait \u00e0 lui pr\u00e9senter un acheteur - par ailleurs client de E - interess\u00e9 \u00e0 acqu\u00e9rir une participation \u00e0 son capital, sans requ\u00e9rir l'autorisation de E. Le licenciement n'est par ailleurs pas abusif, les pr\u00e9tentions de T en paiement de sa commission de courtage par un tiers n'ayant rien \u00e0 voir avec des pr\u00e9tentions d\u00e9coulant du contrat de travail au sens de l'article 336 al. 1 let.d CO. | CO.321a; CO.322d; CO.336.al1.letd; CC.8; LJP.31.al6"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:23:17", "Checksum": "f077822390cbf27ddd80429aa5612280"}