JAAC 59.130 Déc. de la Comm. eur. DH du 24 février 1995, déclarant irrecevable la req. N° 24199/94, Christiane Loiseau et Augusto Gianesini c / Suisse Procédure pénale pour faux dans les titres. Art. 6 § 1 CEDH. Indépendance du tribunal. Le fait que le tribunal pénal, lorsqu’il a prononcé la condamnation des requérants, s’est référé à certains faits relevés au cours de la procédure civile sur le même objet, ne saurait constituer un élément de nature à créer un doute quant à son indépendance. Art. 6 § 2 CEDH. Présomption d’innocence. La Commission n’a pas pour tâche d’examiner si les tribunaux nationaux ont correctement apprécié les preuves présentées devant eux, mais d’établir si les moyens de preuve fournis pour et contre l’accusé ont été présentés de manière à garantir un procès équitable (rappel de la jurisprudence). Non-violation de cette disposition en l’espèce. Strafverfahren wegen Urkundenfälschung. Art. 6 § 1 EMRK. Unabhängigkeit des Gerichts. Der Umstand, dass das Strafgericht, als es die Beschwerdeführer verurteilte, auf gewisse Fakten aus dem im gleichen Zusammenhang geführten Zivilprozess Bezug genommen hat, vermag keinen Zweifel an seiner Unabhängigkeit zu wecken. Art. 6 § 2 EMRK. Unschuldsvermutung. Es ist nicht Aufgabe der Kommission zu prüfen, ob die nationalen Gerichte die vorgebrachten Beweise richtig gewürdigt haben. Vielmehr obliegt ihr festzustellen, ob die Beweismittel zugunsten und zulasten des Angeklagten auf eine Weise vorgetragen wurden, dass die Fairness des Verfahrens gewährleistet war (Bestätigung der Rechtsprechung). Keine Verletzung dieser Bestimmung im vorliegenden Fall. 1Procedura penale per falsità in documenti. Art. 6 § 1 CEDU. Indipendenza del tribunale. Il fatto che il tribunale penale, quando ha pronunciato la condanna dei ricorrenti, si è riferito a certi fatti rilevati sullo stesso oggetto nel corso della procedura civile non fa nascere dubbio alcuno quanto alla sua indipendenza. Art. 6 § 2 CEDU. Presunzione d’innocenza. Non è compito della Commissione esaminare se i tribunali nazionali abbiano correttamente valutato le prove apportate, ma di rilevare se i mezzi di prova a favore e a carico dell’accusato siano stati presentati in modo da garantire un processo equo (conferma della giurisprudenza). Nel caso presente non vi è stata violazione di questa disposizione. 2. Les requérants [condamnés pour faux dans les titres à l’issue d’une procédure ouverte d’office après un jugement civil sur le même objet] se plaignent de l’absence d’indépendance du tribunal du II e arrondissement dans la mesure où il s’est déterminé de façon «subordonnée» au «droit connu» émanant du jugement civil rendu précédemment. Ils invoquent, à cet égard, l’art. 6 § 1 CEDH, qui dispose: «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, ... dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ... qui décidera ... du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ...». La Commission note que la question se pose d’abord de savoir si les requérants ont sur ce point épuisé les voies de recours internes. Cependant, elle n’estime pas nécessaire de procéder à l’examen de cette question, ce grief étant en tout état de cause manifestement mal fondé. La Commission observe que les requérants ne contestent ni le mode de désignation et la durée du mandat des juges, ni l’existence d’une protection contre les pressions extérieures. L’objet de leur grief est le fait que le tribunal pénal ait tenu compte des conclusions contenues dans la décision rendue au plan civil. La Commission estime qu’il s’agit en l’espèce de deux procédures séparées. En l’occurrence, le juge civil a tranché un litige entre deux parties privées, alors que le juge pénal sanctionnait une atteinte à l’ordre public, consistant en l’inculpation de délit de faux dans les titres. La Commission constate par ailleurs que le tribunal pénal a déclaré les requérants coupables des faits qui leur étaient reprochés en se basant sur tout un ensemble d’éléments de preuve recueillis tout au long de l’instruction, produits devant les accusés en audience publique et débattus contradictoirement. Le fait qu’il s’est référé à certains faits relevés de la procédure civile ne saurait constituer un élément de nature à créer un doute quant à son indépendance lorsqu’il a prononcé la condamnation des requérants. 2Dès lors, la Commission estime que l’indépendance du tribunal de IIe arrondissement ne saurait être mise en cause et elle ne décèle, dans son examen de ce grief des requérants, aucune apparence de violation de l’art. 6 § 1 CEDH sur le point invoqué. Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée au sens de l’art. 27 § 2 CEDH. (...) 5. Les requérants se plaignent de ce qu’ils ont été condamnés en l’absence de preuve formelle et qu’ils n’ont pas bénéficié de la règle selon laquelle le doute doit profiter à l’accusé, bien qu’ils aient apporté à leur défense des éléments sérieux de nature à faire naître un doute quant à leur culpabilité. Ils allèguent une violation du droit à la présomption d’innocence au sens de l’art. 6 § 2 CEDH qui dispose que: «Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.» La Commission a déjà constaté qu’elle n’est pas compétente pour examiner une requête relative à des erreurs de droit ou de fait prétendument commises par une juridiction, sauf si et dans la mesure où ces erreurs lui semblent susceptibles d’avoir entraîné une atteinte aux droits et libertés garantis par la convention. La Commission n’a pas pour tâche d’examiner si les tribunaux nationaux ont correctement apprécié les preuves présentées devant eux, mais d’établir si les moyens de preuve fournis pour et contre l’accusé ont été présentés de manière à garantir un procès équitable et de s’assurer que le procès, dans son ensemble, a été conduit de manière à obtenir ce même résultat (cf. arrêt Schenk du 12 juillet 1988, Série A 140, p. 29, § 46 [10] ). La Commission observe qu’en l’espèce, les juridictions nationales se sont prononcées sur la culpabilité des requérants à la suite d’une procédure contradictoire durant laquelle les requérants, assistés ou représentés au cours de l’instruction et pendant la procédure devant les juges de jugement par leur avocat, ont pu contester les moyens de preuve présentés et faire valoir toutes les observations qu’ils ont estimées nécessaires sur les questions litigieuses. La Commission note d’ailleurs que les juridictions nationales se sont appuyées sur les dispositions de droit en vigueur, en motivant dûment leurs conclusions. Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’art. 27 § 2 CEDH. [10]1 Cf. JAAC 52 (1988) N° 66A. 3Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 59.130 - Déc. de la Comm. eur. DH du 24 février 1995, déclarant irrecevable la req. N° 24199/94, Christiane Loiseau et Augusto Gianesini c / Suisse In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 1995 Année Anno Band 59 Volume Volume Seite --- Page Pagina Ref. No 150 002 459 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.