2002-2719 7799 Publications des tribunaux Communication La Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse: A vous René Pauchard, pr écédemment domicili é avenue des Communes- Réunies 74, au Grand-Lancy, actuellement sans domicile connu. Avis vous est donné que la Ire Cour de droit public a rendu le 5 d écembre 2002 une décision vous concernant (1P.626/2002 – assistance judiciaire; sort des d épens d’une précédente procédure). Une expédition complète de cette d écision est à votre disposition à la Chancellerie du Tribunal fédéral, à Lausanne. 24 décembre 2002 Tribunal fédéral suisse: Ire Cour de droit public7800 Abonnement à la Feuille fédérale Le prix de l ’abonnement à la Feuille fédérale y compris le Recueil officiel des lois fédérales est de 234 fr. 40 par an, taxe sur la valeur ajout ée de 2,4 % en sus, y com- pris l’envoi franco de port sur tout le territoire de la Suisse. Le prix de l ’abonnement inclus 6 classeurs et chaque classeur suppl émentaire sera facturé 12 fr. 30. L ’abon- nement part du 1er janvier. La Feuille fédérale publie notamment: les messages et les rapports du Conseil f édé- ral à l ’Assemblée fédérale, y compris les projets de lois et d ’arrêtés f édéraux, les objets soumis au r éférendum, les circulaires ainsi que les publications des d éparte- ments et d’autres administrations de la Confédération, etc. La Feuille fédérale a comme annexe: le Recueil officiel des lois f édérales (lois et or- donnances f édérales, arr êtés f édéraux, r èglements, trait és conclus avec l ’étranger, etc.). Une possibilité d’abonnement à la Feuille f édérale seule est offerte. Son prix est de 130 fr. 60 par an plus taxe sur la valeur ajout ée de 2,4 % en sus. Cet abonnement part du 1er janvier. On peut s ’abonner à la Feuille f édérale ou au Recueil officiel des lois f édérales, di- rectement auprès de l’Imprimerie Jordi SA, case postale 96, 3123 Belp (t él. 031 818 01 11, fax 031 819 38 54). Les anciens abonn és qui ne refuseront pas le premier numéro de l’année seront considérés comme abonnés à nouveau. Le prix de l ’abonnement au Recueil officiel des lois f édérales seul est de 103 fr. 80 par an, taxe sur la valeur ajoutée de 2,4 % en sus. L’abonnement part du 1er janvier. Il est possible d ’obtenir, aupr ès de l ’OCL/EDMZ, 3003 Berne, des tir és à part de chacun des projets et des textes de loi; à cette même adresse, on peut aussi se procu- rer, tant que la provision n’en est pas épuisée, des collections annuelles de la Feuille fédérale et du Recueil officiel des lois fédérales. Les réclamations relatives à l’expédition de la Feuille f édérale doivent être adres- sées immédiatement, en premier lieu aux bureaux de poste, en second lieu aupr ès de l’Imprimerie Jordi SA, case postale 96, 3123 Belp. 14 janvier 2003 Chancellerie f édérale [1]Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Communication In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.12.2002 Date Data Seite 7799-7800 Page Pagina Ref. No 10 126 886 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.