<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Chef d'une entreprise de maçonnerie qui a fait faillite en 1992,</p> <p class="MsoPlainText">B. a été condamné le 7 novembre 1995 par le Tribunal de</p> <p class="MsoPlainText">police du district du Val-de-Ruz à une peine de 3 mois d'emprisonnement</p> <p class="MsoPlainText">avec sursis pendant 4 ans. Il a été reconnu coupable de faux dans les</p> <p class="MsoPlainText">titres pour avoir établi et fait signer à ses employés des récapitulatifs</p> <p class="MsoPlainText">de salaire inexacts destinés à obtenir des remboursements d'indemnités de</p> <p class="MsoPlainText">la Caisse de chômage, et de tentative d'instigation à faux témoignage pour</p> <p class="MsoPlainText">avoir tenté de persuader ses employés de faire des déclarations inexactes</p> <p class="MsoPlainText">au cours de la procédure pénale. Le tribunal l'a en revanche libéré des</p> <p class="MsoPlainText">préventions d'infraction aux articles 87 al.3 LAVS, 76 al.3 LPP et 140</p> <p class="MsoPlainText">aCP. Concernant cette dernière disposition, il a estimé que les primes</p> <p class="MsoPlainText">d'assurance-maladie que B. retenait sur le salaire de ses</p> <p class="MsoPlainText">employés ne représentaient pas une chose confiée, de sorte qu'il ne pou-</p> <p class="MsoPlainText">vait pas y avoir d'abus de confiance dans le fait de ne pas les avoir re-</p> <p class="MsoPlainText">versées à la caisse maladie.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 18 décembre 1995, la caisse-maladie X. (ci-après : CAISSE-MALADIE X.), plaignante dans la procédure pénale, interjette recours contre le jugement du 7 novembre 1995, concluant, sous suite de frais et dépens, à sa cassation</p> <p class="MsoPlainText">et au renvoi de la cause devant un tribunal de police. Elle allègue, en</p> <p class="MsoPlainText">bref, que les conditions objectives de l'article 140 ch.1 al.2 aCP sont</p> <p class="MsoPlainText">réalisées, car les primes d'assurance-maladie constituaient bien une chose</p> <p class="MsoPlainText">confiée au sens de la jurisprudence.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le président du Tribunal de police du district du Val-de-Ruz n'a</p> <p class="MsoPlainText">pas présenté d'observations. Le 16 janvier 1996, le ministère public</p> <p class="MsoPlainText">conclut à l'accueil du recours, qu'il estime bien-fondé. Le 19 janvier</p> <p class="MsoPlainText">1996, B. conclut au rejet du recours, sous suite de frais</p> <p class="MsoPlainText">et dépens, relevant que les cotisations ne constituaient pas une chose</p> <p class="MsoPlainText">confiée, que l'élément intentionnel de l'infraction n'est pas réalisé et</p> <p class="MsoPlainText">qu'il n'avait pas, faute de liquidités, les montants litigieux en sa pos-</p> <p class="MsoPlainText">session.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Le jugement entrepris a été notifié le 4 décembre 1995. Inter-</p> <p class="MsoPlainText">jeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP) par un plaignant inter-</p> <p class="MsoPlainText">venu aux débats (art.243 al.2 CPP), le pourvoi est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) L'article 140 aCP a été remplacé par l'article 138 CP le 1er</p> <p class="MsoPlainText">janvier 1995. L'abus de confiance ne constitue désormais plus un délit,</p> <p class="MsoPlainText">mais un crime puni de la réclusion pour 5 ans au plus ou de l'emprisonne-</p> <p class="MsoPlainText">ment, de sorte qu'il n'y avait pas lieu en l'espèce d'appliquer le prin-</p> <p class="MsoPlainText">cipe de la lex mitior (art.2 al.2 CP). C'est donc à juste titre que le</p> <p class="MsoPlainText">premier juge a examiné les faits en relation avec l'article 140 ch.1 al.2</p> <p class="MsoPlainText">aCP. Les deux dispositions sont toutefois pour l'essentiel semblables (ATF</p> <p class="MsoPlainText">121 IV 24 - JT 1996 IV 166; Rehberg, Strafrecht III, 6ème éd., 1994, p.</p> <p class="MsoPlainText">80), de sorte que la jurisprudence développée jusqu'à ce jour en matière</p> <p class="MsoPlainText">d'abus de confiance est indifféremment applicable aux cas antérieurs ou</p> <p class="MsoPlainText">postérieurs au 1er janvier 1995. Il faut toutefois réserver la question</p> <p class="MsoPlainText">des retenues effectuées par un employeur sur le salaire de ses travail-</p> <p class="MsoPlainText">leurs, qui est l'objet depuis le 1er janvier 1995 d'une disposition spé-</p> <p class="MsoPlainText">cifique (art.159 CP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Selon l'article 140 ch.1 al.2 aCP, celui qui, sans droit,</p> <p class="MsoPlainText">aura employé à son profit ou au profit d'un tiers une chose fongible, no-</p> <p class="MsoPlainText">tamment une somme d'argent, qui lui avait été confiée, sera puni de l'em-</p> <p class="MsoPlainText">prisonnement pour 5 ans au plus. Une créance peut constituer une chose</p> <p class="MsoPlainText">confiée (ATF 120 IV 280). Il est nécessaire, selon la jurisprudence du</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal fédéral, de protéger pénalement le rapport de confiance créé par</p> <p class="MsoPlainText">le fait qu'un pouvoir sans contrôle (c'est-à-dire sans que le titulaire du</p> <p class="MsoPlainText">droit ne doive donner son accord à certaines opérations) est accordé à une</p> <p class="MsoPlainText">personne par un contrat ou par la loi (ATF 117 IV 429 - JT 1993 IV 175;</p> <p class="MsoPlainText">ATF 109 IV 27 - JT 1984 IV 44). Il y a notamment abus de confiance lorsque</p> <p class="MsoPlainText">l'auteur dispose dans son propre intérêt et sans droit d'une chose appar-</p> <p class="MsoPlainText">tenant à une personne qui lui a donné le pouvoir de la gérer, telle qu'un</p> <p class="MsoPlainText">compte postal, bancaire, de devises ou de crédit (JT 1993 précité, p.174-</p> <p class="MsoPlainText">175 et les références). Une retenue sur un salaire peut également être</p> <p class="MsoPlainText">constitutive d'abus de confiance (Trechsel, Schweizerisches Strafgesetz-</p> <p class="MsoPlainText">buch, Kurzkommentar, 1989, ad art.140 CP no 14 et les références). La Cour</p> <p class="MsoPlainText">de céans a ainsi admis l'existence d'un abus de confiance lorsque des mon-</p> <p class="MsoPlainText">tants retenus sur le salaire d'un employé à titre d'impôts n'étaient pas</p> <p class="MsoPlainText">versés à l'Etat (RJN 1994 p.105, arrêt confirmé par le TF).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Sur le plan subjectif, l'abus de confiance ne peut être</p> <p class="MsoPlainText">qu'intentionnel. L'élément caractéristique réside dans le fait que l'au-</p> <p class="MsoPlainText">teur, par son comportement, démontre clairement sa volonté de ne pas res-</p> <p class="MsoPlainText">pecter les droits de celui qui lui fait confiance (ATF 121 IV 23; v. aussi</p> <p class="MsoPlainText">ATF 118 IV 148 - JT 1994 IV 105). Savoir si un auteur a agi intentionnel-</p> <p class="MsoPlainText">lement est une question de fait (ATF 119 IV 242 - JT 1995 IV 174-175; RJN</p> <p class="MsoPlainText">1982, p.70). L'emploi sans droit d'une chose fongible confiée suppose en</p> <p class="MsoPlainText">outre que celui qui la reçoit est tenu à l'égard de celui qui la lui con-</p> <p class="MsoPlainText">fie de conserver en permanence sa contre-valeur (ATF 120 IV 117). En d'au-</p> <p class="MsoPlainText">tres termes, l'infraction implique un dessein d'enrichissement, qui existe</p> <p class="MsoPlainText">dès que l'auteur dispose de la chose alors que, contrairement à ses obli-</p> <p class="MsoPlainText">gations, il n'a pas la volonté et la possibilité de la restituer en tout</p> <p class="MsoPlainText">temps (ATF 118 IV 27 - JT 1994 IV 103).</p> <p class="MsoPlainText">3. a) En l'espèce, B. a signé le 4 mars 1977 un con-</p> <p class="MsoPlainText">trat d'adhésion au contrat-cadre d'assurance collective de la CAISSE-MALADIE X. (D.I/</p> <p class="MsoPlainText">100 ss, 103). Par ce contrat-cadre, la CAISSE-MALADIE X. s'engageait à assurer les per-</p> <p class="MsoPlainText">sonnes occupées dans les entreprises affiliées en leur octroyant une in-</p> <p class="MsoPlainText">demnité journalière en cas d'incapacité de travail et en prenant en charge</p> <p class="MsoPlainText">certains soins médicaux et pharmaceutiques (art.1 à 4). Le paiement des</p> <p class="MsoPlainText">primes devait intervenir chaque mois (art.7). B. a admis</p> <p class="MsoPlainText">avoir retenu, entre octobre 1990 et décembre 1991, une somme de 16'625.95</p> <p class="MsoPlainText">francs sur les salaires de ses employés, qu'il n'a pas reversée à la CAISSE-MALADIE X.(D.I/ 211-212).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) La question à trancher est ainsi celle de savoir si des rete-</p> <p class="MsoPlainText">nues faites au titre de cotisations d'assurance-maladie constituent une</p> <p class="MsoPlainText">chose confiée. Dans un arrêt de 1968, le Tribunal fédéral a affirmé sans</p> <p class="MsoPlainText">ambiguïté que la retenue de salaire effectuée pour être utilisée dans</p> <p class="MsoPlainText">l'intérêt de l'employé constituait un bien confié (ATF 94 IV 137 - JT 1969</p> <p class="MsoPlainText">IV 2). Bien que critiqué par la doctrine (voir notamment Stratenwerth,</p> <p class="MsoPlainText">Besonderer Teil I, 5ème éd., 1995, p. 391 no 30 et les références), il n'a</p> <p class="MsoPlainText">par la suite jamais remis en cause ce principe dans un cas concret. Il a</p> <p class="MsoPlainText">certes relevé en 1973 que l'employeur qui, tout en effectuant des rete-</p> <p class="MsoPlainText">nues, ne s'acquitte pas de ses obligations ne commet pas un abus de con-</p> <p class="MsoPlainText">fiance (ATF 99 IV 206 - JT 1974 IV 140), mais il s'agissait du problème</p> <p class="MsoPlainText">particulier de saisies de salaire opérées par un office des poursuites.</p> <p class="MsoPlainText">Dans un arrêt de 1980 (ATF 106 IV 355 - JT 1982 IV 108), il a jugé une</p> <p class="MsoPlainText">affaire également différente (non-paiement d'une taxe de séjour par un</p> <p class="MsoPlainText">aubergiste) et a à cette occasion rappelé qu'un employeur qui utilise sans</p> <p class="MsoPlainText">droit la part de salaire qu'une loi sociale lui impose de prélever ne dis-</p> <p class="MsoPlainText">pose pas d'un bien confié. Cette jurisprudence ne concerne toutefois que</p> <p class="MsoPlainText">les situations où la retenue découle d'une obligation instaurée par une</p> <p class="MsoPlainText">texte légal, ce qui n'est pas le cas en matière d'assurance-maladie. Il</p> <p class="MsoPlainText">faut dès lors considérer, à l'instar du Conseil fédéral, que la jurispru-</p> <p class="MsoPlainText">dence fédérale admet que se rend coupable d'abus de confiance l'employeur</p> <p class="MsoPlainText">qui, en violation d'un accord passé avec ses employés, n'utilise pas des</p> <p class="MsoPlainText">retenues de salaire de manière conforme à leur destination et aux intérêts</p> <p class="MsoPlainText">dedits employés (Message du 24.4.1991 concernant la modification du code</p> <p class="MsoPlainText">pénal suisse - infractions contre le patrimoine et faux dans les titres,</p> <p class="MsoPlainText">FF 1991 II 1022). L'Obergericht zurichois a d'ailleurs également retenu</p> <p class="MsoPlainText">que l'employeur qui, après avoir assuré collectivement ses travailleurs,</p> <p class="MsoPlainText">prélève un certain montant sur leur salaire sans le reverser à la compa-</p> <p class="MsoPlainText">gnie d'assurance se rend coupable d'abus de confiance si l'assurance n'a</p> <p class="MsoPlainText">pas été conclue dans son intérêt (c'est-à-dire pour le prémunir contre la</p> <p class="MsoPlainText">réalisation d'un risque qu'il assumait contractuellement ou légalement),</p> <p class="MsoPlainText">mais dans celui de son personnel, que la compagnie a accepté d'assurer</p> <p class="MsoPlainText">(RSJ 1979, p.161-162; ZR 1973, p.172 ss).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Nier que l'on est en présence d'un rapport de confiance parce</p> <p class="MsoPlainText">que les travailleurs n'ont pas pu négocier le principe du paiement des</p> <p class="MsoPlainText">cotisations (l'employeur ayant conclu un contrat-cadre) reviendrait à les</p> <p class="MsoPlainText">priver de toute protection pénale vis-à-vis de leur employeur du seul fait</p> <p class="MsoPlainText">de l'existence d'un lien de subordination. Or, celui-ci découle nécessai-</p> <p class="MsoPlainText">rement des rapports de travail et ne saurait conduire à libérer systémati-</p> <p class="MsoPlainText">quement l'employeur de toute prévention d'abus de confiance en relation</p> <p class="MsoPlainText">avec des retenues effectuées sur les salaires. Comme l'a relevé le Tribu-</p> <p class="MsoPlainText">nal fédéral, dans le cas d'une retenue de salaire, l'employé abandonne à</p> <p class="MsoPlainText">son employeur le montant retenu pour être remis à une personne déterminée</p> <p class="MsoPlainText">et il fait confiance à l'employeur que ce montant sera effectivement uti-</p> <p class="MsoPlainText">lisé à cette fin (ATF 94 IV 137 - JT 1969 IV 2 ss, 4-5).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ailleurs, les retenues faites au titre de cotisations d'as-</p> <p class="MsoPlainText">surance-maladie ne sauraient être comparées à celles de l'AVS. Dans ce</p> <p class="MsoPlainText">domaine en effet, le législateur a prévu une infraction spéciale (art.87</p> <p class="MsoPlainText">al.3 LAVS; ATF 82 IV 138), alors que seul le droit commun entre en ligne</p> <p class="MsoPlainText">de compte en matière d'assurance-maladie. La jurisprudence fédérale rela-</p> <p class="MsoPlainText">tive à l'article 87 al.3 LAVS (notamment ATF 117 IV 78 - JT 1994 IV 10)</p> <p class="MsoPlainText">est de ce fait inapplicable aux cotisations d'assurance-maladie.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) B. devait transférer à la CAISSE-MALADIE X. les retenues</p> <p class="MsoPlainText">qu'il effectuait sur les salaires de ses employés, directement assurés par</p> <p class="MsoPlainText">la caisse. Il existait un rapport de confiance, les travailleurs acceptant</p> <p class="MsoPlainText">qu'il paie les primes en leur nom et comptant sur lui pour que les paie-</p> <p class="MsoPlainText">ments interviennent. De par la nature même de ces prélèvements, le verse-</p> <p class="MsoPlainText">ment des primes s'opérait sans contrôle, les travailleurs devant s'en re-</p> <p class="MsoPlainText">mettre à lui. Il y avait par conséquent bien une chose confiée au sens de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 140 aCP.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Comme, de surcroît, B. a utilisé cet argent pour</p> <p class="MsoPlainText">les besoins de son entreprise, que celle-ci a fait faillite (D.I/190) et</p> <p class="MsoPlainText">qu'une suspension faute d'actifs a été ordonnée (D.I/195, 197), la condi-</p> <p class="MsoPlainText">tion de l'emploi illicite de la chose confiée est réalisée.</p> <p class="MsoPlainText">4. Le recours est donc bien fondé et le jugement entrepris doit</p> <p class="MsoPlainText">être cassé dans la mesure où il retient que les éléments constitutifs ob-</p> <p class="MsoPlainText">jectifs de l'abus de confiance ne sont pas réalisés. Il convient de ren-</p> <p class="MsoPlainText">voyer la cause à un tribunal de première instance pour qu'il examine si la</p> <p class="MsoPlainText">condition subjective de l'infraction est réalisée et prononce, le cas</p> <p class="MsoPlainText">échéant, une nouvelle peine, en appliquant, s'agissant de la pénalité,</p> <p class="MsoPlainText">celle prévue par l'article 159 CP révisé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les frais seront laissés à la charge de l'Etat. L'équité justi-</p> <p class="MsoPlainText">fie l'octroi d'une indemnité de dépens à la plaignante qui a recouru.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Casse le jugement entrepris et renvoie la cause au Tribunal de police</p> <p class="MsoPlainText"> du district de Neuchâtel pour nouveau jugement au sens des considé-</p> <p class="MsoPlainText"> rants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Condamne B. à payer à la CAISSE-MALADIE X. une indemnité de dépens</p> <p class="MsoPlainText"> fixée à 400 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 3 juin 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>