<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 93, al. 1 , de la constitution et l'art. 21bis de loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux.</p><p>Les dispositions du titre dixième du code des obligations, notamment les art. 336 et suivants, doivent être modifiées comme suit :</p><p>- introduction d'un allégement général du fardeau de la preuve comme prévu à l'art. 6 de la loi sur l'égalité (la résiliation est présumée abusive pour autant que la personne qui s'en prévaut la rende vraisemblable);</p><p>- en cas de licenciement de rétorsion, selon l'art. 336, al. 1, let. d, CO, le fardeau de la preuve est renversé, de manière que la partie qui résilie doive prouver le bien-fondé de la résiliation, si l'autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail au moins douze mois avant la résiliation ;</p><p>- si l'employeur ne communique pas les motifs de la résiliation ou ne les communique pas dans le délai fixé, bien qu'il ait été sommé de le faire, la résiliation est présumée abusive.</p>