<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">[AZA 0/2] </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4C.381/2000 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Ie COUR CIVILE </div> <div class="para">**************************** </div> <div class="para"> </div> <div class="para">26 mars 2001 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition de la Cour: MM. Walter, président, Leu, juge, et </div> <div class="para">Aubert, juge suppléant. Greffier: M. Carruzzo. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">_____________ </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Dans la cause civile </div> <div class="para">pendante entre </div> <div class="para">B.________, demandeur et recourant, représenté par Me Nicolas Saviaux, avocat à Lausanne, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">et </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. R.________, </div> <div class="para">2. X.________ S.A., </div> <div class="para">tous deux défendeurs et intimés, représentés par Me </div> <div class="para">Olivier Freymond, avocat à Lausanne; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">(contrat de travail; légitimation passive, résiliation) </div> <div class="para">Vu les pièces du dossier d'où ressortent </div> <div class="para">les faits suivants: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A.- Par contrat du 1er septembre 1998, X.________ S.A. a engagé B.________ comme responsable de la sécurité mis à la disposition de R.________, qualifié, dans le contrat, d'employeur. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A la suite d'un différend entre ses gardes du corps et lui-même, R.________ a déclaré, le 19 février 1999, à M.________, l'un des gardes, qu'il était "viré" et lui a intimé l'ordre de quitter la maison. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le 20 février 1999, les gardes ont présenté à R.________ une déclaration, rédigée par l'un d'eux, selon laquelle: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">"I hereby confirm that the following bodyguards </div> <div class="para">employment has been dispensed with, with effect </div> <div class="para">immediately (...)" </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Cette phrase peut se traduire ainsi: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">"Je confirme par la présente qu'il a été renoncé </div> <div class="para">avec effet immédiat à l'emploi des gardes du corps </div> <div class="para">suivants (...)" </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Suivaient les noms de neuf gardes du corps, dont celui de B.________. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">R.________ a commencé par refuser trois fois de signer cette déclaration, mais, comme il devait s'en aller avec ses enfants, il s'est senti contraint d'apposer sa signature. </div> <div class="para">La famille R.________ est alors partie en vacances sans protection. </div> <div class="para">Par lettre du 22 février 1999, X.________ S.A. a déclaré mettre fin au contrat de B.________, en respectant le délai de congé d'un mois pour la fin d'un mois, durant lequel l'employé était libéré de son obligation de travailler. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">B.________ a reçu son salaire de mars 1999. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">B.- Le 9 mars 1999, B.________ a assigné X.________ S.A. et R.________, recherchés solidairement, devant le Président du Tribunal civil de Morges en vue d'obtenir le paiement de 20 000 fr., intérêts en sus. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par jugement du 23 août 1999, le Président du Tribunal civil du district de Morges a rejeté la demande. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Saisie par le demandeur, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a confirmé ce jugement, tout en réduisant les dépens de première instance. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">C.- Le demandeur interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral. Il conclut implicitement à ce que X.________ S.A. et R.________ soient condamnés solidairement à lui payer la somme de 20 000 fr. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Les défendeurs proposent le rejet du recours. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en droit : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1.- Le demandeur prétend avoir été licencié oralement et avec effet immédiat par le défendeur R.________ le 19 février 1999. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Président du Tribunal du district de Morges a établi, en fait, que R.________ avait dit ceci à M.________, le soir du vendredi 19 février 1999: "Dehors, vous êtes viré, dehors, dehors de ma maison". Sur la base des enquêtes, il a considéré que ces propos avaient été adressés exclusivement à M.________ et non pas à B.________. Le jugement de première instance rappelle d'ailleurs que B.________ "admet que les propos du vendredi soir au local concernaient le seul M.________". B.________ a expliqué avoir eu par la suite un entretien téléphonique avec R.________, au cours duquel ce dernier lui aurait confirmé qu'il était également "viré"; cependant, le Président du Tribunal de district, faute de preuve suffisante, a considéré que ce fait n'était pas établi. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La cour cantonale déclare se fonder uniquement sur les faits constatés par le premier juge. C'est donc par une erreur de plume que, croyant reproduire les propos de R.________ en date du 19 février 1999, dans la partie consacrée au résumé des constatations du Président du Tribunal du district de Morges, les juges précédents ont écrit: "Dehors, vous êtes tous virés, dehors, dehors de ma maison". Cette inadvertance est d'autant plus manifeste que, plus loin, la Chambre des recours rappelle la constatation du Président du Tribunal de district, selon laquelle il n'a pas été prouvé que le demandeur aurait été licencié oralement le soir du 19 février 1999. La cour cantonale a, en définitive, admis que le congé donné au demandeur était intervenu par lettre du 22 février 1999. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Dans ces circonstances, en prétendant avoir été licencié oralement et avec effet immédiat le 19 février 1999, le demandeur remet en cause l'état de fait retenu par la cour cantonale; ce grief est irrecevable en instance de réforme (<span class="artref">art. 55 al. 1 let</span>. c OJ). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2.- Le demandeur affirme avoir été licencié avec effet immédiat par R.________ le 20 février 1999, lorsque celui-ci a signé la déclaration préparée par l'un des gardes. </div> <div class="para">Il soutient que cette déclaration n'a pas été signée sous l'effet de la contrainte et lie donc R.________. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Selon cette déclaration, R.________ confirme seulement qu'il renonce avec effet immédiat à l'emploi ("employment") des gardes du corps. On ne saurait interpréter le texte, rédigé par l'un des gardes, comme signifiant que les contrats ont été résiliés avec effet immédiat. On le peut d'autant moins que, selon les constatations cantonales, R.________ a commencé par refuser de signer la déclaration; or, acculé à signer un document à tout le moins ambigu présenté par ses employés, il ne pouvait pas comprendre, d'après les règles de la bonne foi, que ceux-ci lui demandaient de les licencier avec effet immédiat sans juste motif. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Comme le texte du 20 février 1999 ne comporte pas une déclaration de licenciement immédiat, mais seulement une dispense de l'obligation de travailler, non contestée par R.________, il est inutile de se demander si ce dernier l'a signé sous l'effet de la contrainte et s'il a, par la suite, invalidé sa déclaration (<span class="artref"><artref id="CH/220/29" type="start"></artref>art. 29 et 31 CO</span><artref id="CH/220/31" type="end"></artref>). Les griefs présentés par le demandeur à ce propos sont sans pertinence pour le sort du litige et, partant, irrecevables. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Il faut donc retenir, avec les juges précédents, que le licenciement du demandeur est intervenu lors de la notification de son congé, par lettre de X.________ S.A., en date du 22 février 1999. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3.- Le demandeur consacre de longs développements à démontrer que son employeur était non seulement X.________ S.A., mais aussi R.________, de sorte que ce dernier aurait la légitimation passive. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La question de savoir si R.________ a la légitimation passive ne se poserait que dans l'hypothèse où le demandeur pourrait faire valoir des droits contre lui ou X.________ S.A. Elle peut rester indécise, car il ressort des observations ci-dessous que les griefs soulevés par le demandeur sont irrecevables. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">a) Le demandeur soutient à titre subsidiaire que son licenciement est abusif, de sorte qu'il aurait droit à une indemnité de 20 000 fr. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Selon l'<span class="artref">art. 55 al. 1 let</span>. c OJ, le recourant doit indiquer les motifs à l'appui de ses conclusions, en particulier les règles de droit fédéral violées par la décision attaquée et en quoi consiste cette violation. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En l'occurrence, le demandeur ne démontre pas, par une argumentation suffisamment étayée, en quoi son licenciement serait abusif. Son grief est donc irrecevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">b) Le demandeur réclame le paiement d'heures supplémentaires. </div> <div class="para">Selon lui, il ressortirait de l'arrêt attaqué qu'il a accompli cinquante heures supplémentaires par mois. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Président du Tribunal du district de Morges a retenu que le demandeur n'avait pas prouvé l'exécution d'heures supplémentaires. La cour cantonale a fait sienne cette constatation. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le demandeur s'en prend, en réalité, aux constatations de fait de l'arrêt cantonal. Ce grief est irrecevable (<span class="artref">art. 55 al. 1 let</span>. c OJ). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4.- Le demandeur n'aura pas à supporter les frais de la procédure fédérale, laquelle est gratuite puisqu'elle a trait à un différend résultant du contrat de travail dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 20 000 fr. (cf. <span class="artref">art. 343 al. 3 CO</span>). En revanche, il devra payer à R.________ et à X.________ S.A., créanciers solidaires, une indemnité à titre de dépens, conformément à l'<span class="artref">art. 159 al. 1 OJ</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">le Tribunal fédéral : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. Rejette le recours dans la mesure où il est recevable et confirme l'arrêt attaqué; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. Dit que le recourant versera aux intimés, créanciers solidaires, une indemnité de 3000 fr. à titre de dépens; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires des parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">__________ </div> <div class="para">Lausanne, le 26 mars 2001 ECH </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la Ie Cour civile </div> <div class="para">du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE: </div> <div class="para">Le Président, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Greffier, </div> </div></body></html>