C our V E -3406/2007 {T 0/2} A rrêt du 6 juillet 2007 C om position: Jean-D aniel D ubey (président du collège), Jenny de C oulon Scuntaro et Beat W eber, juges Yves Beck, greffier A ._______, né le [...], ressortissant de la G uinée-Bissau, représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilés (SAJE), M m e G éraldine Theum ann, [...] recourant, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité inférieure, concernant la décision du 13 avril 2007 en m atière d'exécution du renvoi de Suisse (réexam en) / [...], B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral, considérant en fait et en droit : que le 3 juillet 1997, l'O ffice fédéral des réfugiés (O D R ; actuellem ent et ci-après : O ffice fédéral de m igrations, O D M ), a rejeté la dem ande d'asile déposée par l'intéressé le 10 décem bre 1996, a prononcé le renvoi de celui-ci de Suisse et ordonné l'exécution de cette m esure, que le recours interjeté contre cette décision a été rejeté par la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (C R A), le 21 janvier 1998, que le 17 août 1999, l'O D M n'est pas entré en m atière sur la deuxièm e dem ande d'asile déposée par l'intéressé, le 21 avril 1999, et a de nouveau prononcé le renvoi et l'exécution de celui-ci, que faute de recours, cette décision est entrée en force de chose décidée, que le 4 avril 2007, l'intéressé a sollicité de l'O D M le réexam en de sa décision de renvoi du 17 août 1999 et a conclu à l'octroi d'une adm ission provisoire, qu'il a fait valoir qu'il était le père de deux enfants, l'un reconnu, l'autre en voie de l'être, détenteurs d'une autorisation de séjour (perm is B), avec lesquels il entretient des relations régulières et que l'exécution de son renvoi était illicite car elle portait atteinte au droit au respect de la vie fam iliale au sens de l'art. 8 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l'hom m e et des libertés fondam entales (C ED H , R S 0.101), qu'il a produit une attestation du 13 février 2007 du Service de protection de la jeunesse du canton de X._______, que le 13 avril 2007, l'O D M a rejeté la dem ande de reconsidération de l'intéressé et n'a pas accordé l'effet suspensif à un éventuel recours, qu'il a en particulier considéré que l'exam en du droit au règlem ent des conditions de séjour ne relevait pas de sa com pétence m ais de celle des autorités chargées d'appliquer la législation relative au séjour et à l'établissem ent des étrangers, que dans son recours du 16 m ai 2007, l'intéressé a confirm é les m otifs de sa dem ande, qu'il a conclu à l'annulation de la décision attaquée, à l'octroi d'une adm ission provisoire, à la restitution de l'effet suspensif ainsi qu'à la dispense de l'avance des frais de procédure, qu'il a déposé une attestation du 7 m ai 2007 certifiant qu'il voit régulièrem ent son enfant cadet, que par décision incidente du 23 m ai 2007, le juge instructeur a considéré le recours com m e étant voué à l'échec, a rejeté la dem ande de m esures provisionnelles et a exigé du recourant le paiem ent d'une avance de Fr. 1'200.- jusqu'au 7 juin 2007, sous peine d'irrecevabilité du recours, que le 6 juin 2007, le recourant a dem andé la reconsidération de la décision incidente précitée, que se prévalant de l'art. 14 LAsi, il a soutenu que les autorités en m atière d'asile étaient com pétentes pour octroyer une adm ission provisoire (perm is F) en cas de non-3 conform ité de la m esure de renvoi avec l'art. 8 C ED H , que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'O D M en m atière d'asile et de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, R S 142.31), que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la form e (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable, que contrairem ent à ce que le recourant soutient dans son courier précité du 6 juin 2007, les autorités d'asile, qu'il s'agisse de l'O D M ou du Tribunal adm inistratif fédéral statuant sur recours, ne sont pas com pétentes pour octroyer une autorisation de séjour, respectivem ent une adm ission provisoire, sur la base de l'art. 8 C ED H , que durant la procédure d'asile (cf. JIC R A 2001 no 21 p. 168), dites autorités se lim itent à exam iner, à titre préjudiciel, si le requérant d'asile pourrait avoir droit à une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 C ED H , qu'à l'issue de la procédure d'asile (cf. JIC R A 2005 no 3 consid. 3.4 p. 34s., JIC R A 2000 no 30 p. 248), soit dans le cadre d'une procédure extraordinaire de réexam en ou de révision, com m e en l'espèce, il appartient aux seules autorités de police des étrangers de trancher la question de savoir si le requérant d'asile débouté peut se prévaloir d'un droit à dem eurer en Suisse fondé sur l'art. 8 C ED H , qu'en pareil cas, le renvoi prononcé à l'issue d'une procédure d'asile reste en vigueur aussi longtem ps qu'une autorisation de police des étrangers n'a pas été délivrée, que c'est dès lors à juste titre que, dans sa décision du 13 avril 2007, l'O D M a rejeté la dem ande de réexam en du 4 avril précédent, que fondée sur l'art. 8 C ED H , cette dem ande aurait m êm e pu être déclarée irrecevable, faute de com pétence ratione m ateriae de l'O D M , que le recours doit ainsi être rejeté, que s'avérant m anifestem ent infondé, il peut l’être par voie de procédure sim plifiée, avec une m otivation som m aire (art. 111 al. 1 et 3 LAsi), qu'avec le présent arrêt, la dem ande du 6 juin 2007 tendant à la reconsidération de la décision incidente du 23 m ai 2007 devient sans objet, que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA, art. 2 et art. 3 let. b du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]).4 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La dem ande du 6 juin 2007 tendant à la reconsidération de la décision incidente du 23 m ai 2007 est sans objet. 3. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 1'200.-, sont m is à la charge du recourant. 4. C et arrêt est com m uniqué : – au m andataire du recourant (annexe : un bulletin de versem ent), par pli recom m andé – à l'autorité inférieure, avec dossier [...], par courrier interne – à l'autorité cantonale com pétente [...], par pli sim ple Le président du collège : Le greffier : Jean-D aniel D ubey Yves Beck D ate d'expédition :