<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le 23 février 1995, S. a adressé pour le compte de</p> <p class="MsoPlainText">son fils B., né en 1979, une demande de bourse au Département</p> <p class="MsoPlainText">de l'instruction publique. Sa demande avait pour objet la fréquentation</p> <p class="MsoPlainText">par son fils du gymnase Numa-Droz à Neuchâtel dans le but d'accéder en-</p> <p class="MsoPlainText">suite à l'Université de Neuchâtel pour effectuer des études en histoire et</p> <p class="MsoPlainText">archéologie.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par décision du 16 août 1995, l'office des bourses a donné une</p> <p class="MsoPlainText">issue défavorable à la requête de S., motivant sa position</p> <p class="MsoPlainText">par le fait que les revenus de la famille dépassaient les normes admises</p> <p class="MsoPlainText">par le barème légal. Le 23 août 1995, S. a interjeté recours</p> <p class="MsoPlainText">contre la décision de l'office des bourses au Département de l'instruction</p> <p class="MsoPlainText">publique et des affaires culturelles. Elle faisait valoir notamment que la</p> <p class="MsoPlainText">meilleure façon pour son fils d'accéder à l'Université était de fréquenter</p> <p class="MsoPlainText">le collège Numa-Droz à Neuchâtel et que l'office intimé n'avait pas tenu</p> <p class="MsoPlainText">compte du fait qu'elle était au chômage et ne bénéficiait d'indemnités</p> <p class="MsoPlainText">qu'à raison d'environ 1'000 francs par mois. Par décision du 21 septembre</p> <p class="MsoPlainText">1995, le Département de l'instruction publique et des affaires culturelles</p> <p class="MsoPlainText">a rejeté le recours, confirmant la décision de l'office des bourses du 16</p> <p class="MsoPlainText">août 1995. Il a considéré que le revenu familial pris en compte est suffi-</p> <p class="MsoPlainText">samment élevé pour refuser l'octroi d'une bourse. Il a constaté ensuite</p> <p class="MsoPlainText">que B. pouvait fréquenter l'Ecole de préparation aux forma-</p> <p class="MsoPlainText">tions paramédicales et sociales (EPPS), section "diplôme" pour passer en-</p> <p class="MsoPlainText">suite, en cas de réussite, au Gymnase cantonal de La Chaux-de-Fonds. Le</p> <p class="MsoPlainText">département a avalisé la position de l'office des bourses qui avait pris</p> <p class="MsoPlainText">en compte la voie de la formation entraînant le moins de frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 8 octobre 1995 S. interjette recours au Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">administratif contre la décision du département. Elle fait valoir que le</p> <p class="MsoPlainText">beau-père de son fils, son mari actuel, est en recyclage AI et qu'il se</p> <p class="MsoPlainText">trouve en attente d'une aide des services sociaux. Elle estime qu'il n'est</p> <p class="MsoPlainText">pas judicieux que son fils suive l'EPPS étant donné notamment que cette</p> <p class="MsoPlainText">voie retarderait considérablement ses études.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Suite à la suspension de la procédure pendante devant le Tri-</p> <p class="MsoPlainText">bunal administratif, l'office des bourses a réexaminé sa position, oc-</p> <p class="MsoPlainText">troyant par décision du 1er décembre 1995 une bourse de 1'600 francs à</p> <p class="MsoPlainText">B. pour faciliter sa formation au Gymnase Numa-Droz à</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel durant le premier semestre de l'année scolaire 1995-1996. Par</p> <p class="MsoPlainText">courrier du 11 janvier 1996 au Tribunal administratif, S. a</p> <p class="MsoPlainText">déclaré maintenir le recours déposé le 8 octobre 1995 étant donné que la</p> <p class="MsoPlainText">décision d'octroi de bourse ne tient pas compte du fait que son fils fré-</p> <p class="MsoPlainText">quente le Gymnase Numa-Droz à Neuchâtel.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Par observations du 15 février 1996, le Département de l'ins-</p> <p class="MsoPlainText">truction publique et des affaires culturelles a conclu au rejet du recours</p> <p class="MsoPlainText">estimant qu'il appartient à la recourante d'assumer les frais supplémen-</p> <p class="MsoPlainText">taires liés au choix de son fils de fréquenter une école à Neuchâtel plu-</p> <p class="MsoPlainText">tôt qu'à La Chaux-de-Fonds.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Bien que l'office des bourses ait pris une nouvelle décision le</p> <p class="MsoPlainText">1er décembre 1995, l'ensemble du litige reste soumis au Tribunal adminis-</p> <p class="MsoPlainText">tratif. En effet, le dépôt du recours a pour conséquence que le pouvoir de</p> <p class="MsoPlainText">traiter l'affaire passe à l'autorité de recours. Il s'agit du principe de</p> <p class="MsoPlainText">l'effet dévolutif du recours, qui consiste dans un transfert de compétence</p> <p class="MsoPlainText">à l'autorité de recours (art.39 LPJA; Schaer, Juridiction administrative</p> <p class="MsoPlainText">neuchâteloise, Neuchâtel, 1995, p.166). La faculté de reconsidérer une</p> <p class="MsoPlainText">décision est réservée à la juridiction primaire et n'appartient pas à une</p> <p class="MsoPlainText">autorité statuant sur recours. C'est donc bien l'office des bourses qui,</p> <p class="MsoPlainText">seul, pouvait reconsidérer le cas au sens de l'article 39 LPJA (Schaer,</p> <p class="MsoPlainText">loc.cit.).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il résulte toutefois de la nouvelle décision de l'office des</p> <p class="MsoPlainText">bourses ainsi que du courrier de S. au Tribunal administratif</p> <p class="MsoPlainText">du 11 janvier 1996 que n'est plus litigieuse la question relative au re-</p> <p class="MsoPlainText">venu familial mais que le litige se limite maintenant à la question de la</p> <p class="MsoPlainText">fréquentation d'une école hors de La Chaux-de-Fonds, fréquentation entraî-</p> <p class="MsoPlainText">nant des frais de pension et de déplacement supplémentaires.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) L'article 12 de la loi sur les bourses d'études et de forma-</p> <p class="MsoPlainText">tion, du 1er février 1994, prévoit que le montant des bourses d'études est</p> <p class="MsoPlainText">fixé selon des barèmes établis par le Conseil d'Etat qui s'entoure des</p> <p class="MsoPlainText">avis nécessaires. Par règlement d'exécution du 20 avril 1994, le Conseil</p> <p class="MsoPlainText">d'Etat a précisé que les bourses d'études et de formation sont calculées</p> <p class="MsoPlainText">en fonction de barèmes et a établi divers barèmes dont le barème A appli-</p> <p class="MsoPlainText">cable aux requérants célibataires (art.2, 3 du règlement). Par arrêté du</p> <p class="MsoPlainText">10 mai 1995, le Conseil d'Etat a adopté les barèmes destinés au calcul des</p> <p class="MsoPlainText">bourses d'études, d'apprentissage, de perfectionnement et de reconversion</p> <p class="MsoPlainText">professionnelle. Les barèmes font partie intégrante de l'arrêté (art.1).</p> <p class="MsoPlainText">L'article 2 du barème A, relatif aux requérants célibataires, prévoit que</p> <p class="MsoPlainText">le montant d'une bourse est calculé selon un système de points et que les</p> <p class="MsoPlainText">éléments pris en considération sont :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">- le revenu familial</p> <p class="MsoPlainText">- les ressources et gains personnels</p> <p class="MsoPlainText">- le nombre d'enfants à charge des parents</p> <p class="MsoPlainText">- les frais découlant du choix de la formation :</p> <p class="MsoPlainText"> - pension</p> <p class="MsoPlainText"> - logement</p> <p class="MsoPlainText"> - déplacements</p> <p class="MsoPlainText"> - taxes, livres et matériel</p> <p class="MsoPlainText">- les circonstances spéciales</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'article 4 de ce barème prévoit que le requérant a le libre</p> <p class="MsoPlainText">choix du lieu des études et précise que les frais pris en considération</p> <p class="MsoPlainText">dans le calcul d'une bourse sont ceux occasionnés par une formation ac-</p> <p class="MsoPlainText">complie dans une école située dans le canton de Neuchâtel. L'article 20</p> <p class="MsoPlainText">détermine la façon de calculer les frais de pension lorsque notamment le</p> <p class="MsoPlainText">repas de midi est pris à l'extérieur du domicile des parents. Enfin, l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">ticle 22 prévoit que les frais de déplacement sont calculés, selon le ta-</p> <p class="MsoPlainText">rif des transports publics, de la gare du lieu de domicile à la gare de la</p> <p class="MsoPlainText">localité où se situe le siège de l'école.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Il résulte clairement des dispositions précitées qu'à l'inté-</p> <p class="MsoPlainText">rieur du canton de Neuchâtel, le requérant a le libre choix du lieu des</p> <p class="MsoPlainText">études. Si l'on déniait à B. la faculté de choisir entre une</p> <p class="MsoPlainText">formation effectuée au Gymnase Numa-Droz à Neuchâtel ou à l'école de pré-</p> <p class="MsoPlainText">paration aux formations paramédicales et sociales à La Chaux-de-Fonds,</p> <p class="MsoPlainText">toutes deux situées dans le canton de Neuchâtel, l'article 4 du barème A</p> <p class="MsoPlainText">adopté par le Conseil d'Etat serait alors totalement vidé de son sens. Il</p> <p class="MsoPlainText">en découle que lors du calcul du montant de la bourse, il y a lieu de te-</p> <p class="MsoPlainText">nir compte en l'occurrence du fait que le requérant doit prendre le repas</p> <p class="MsoPlainText">de midi à l'extérieur du domicile des parents (art.20 litt.b barème A)</p> <p class="MsoPlainText">ainsi que des frais de déplacement de la gare de La Chaux-de-Fonds à la</p> <p class="MsoPlainText">gare de Neuchâtel (art.22 barème A).</p> <p class="MsoPlainText">4. Pour tous ces motifs, le recours doit être admis. Il y a lieu de</p> <p class="MsoPlainText">renvoyer la cause à l'office des bourses pour nouvelle décision au sens</p> <p class="MsoPlainText">des considérants. Vu le sort de la cause, il est statué sans frais (art.47</p> <p class="MsoPlainText">al.2 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Admet le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Annule les décisions de l'office des bourses des 1er décembre et 16</p> <p class="MsoPlainText"> août 1995, ainsi que la décision du Département de l'instruction pu-</p> <p class="MsoPlainText"> blique et des affaires culturelles du 21 septembre 1995, et renvoie la</p> <p class="MsoPlainText"> cause à l'office des bourses pour nouvelle décision au sens des consi-</p> <p class="MsoPlainText"> dérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 23 avril 1996</p> </div></body></html>