<h2>SubmittedText<h2><p>Suite à l'acceptation par le peuple et les cantons le 20 février dernier de l'initiative des Alpes, les services fédéraux compétents se sont vu obligés de décréter un arrêt provisoire de la planification des projets routiers dans l'espace alpin. Cet arrêt, qui vise les routes nationales et principales dans la zone alpine pouvant être classées comme routes de transit, sera maintenu jusqu'à la mise en vigueur des dispositions d'application de l'initiative.</p><p>Treize cantons sont frappés par cette décision. En Valais, elle touche plusieurs routes principales et plus particulièrement la route nationale N9 de Sierre Est à Brigue.</p><p>Le peuple valaisan a clairement exprimé, en rejetant l'initiative à une majorité très nette de 74,5 %, la volonté de voir réaliser la N9 de Sierre à Brigue, conformément au projet gouvernemental d'autoroute à quatre voies.</p><p>La campagne précédant la votation a montré que des différences substantielles existaient à propos de l'interprétation du nouvel article 36 sexies de la Constitution fédérale. Les notions de route de transit et d'augmentation de la capacité en particulier nécessitent une clarification.</p><p>En ce qui concerne le tronçon Sierre - Brigue de la N9, on peut constater qu'il ne sert pas au trafic de transit mais bien au trafic en provenance ou à destination des localités, et de façon générale au trafic régional.</p><p>C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié de soumettre aux Chambres un projet de législation d'exécution de l'article 36 sexies de la Constitution fédérale qui définisse les notions imprécises et établisse en particulier que la N9 entre Sierre et Brigue n'est pas une route de transit au sens de l'article 36 sexies alinéa 3 de la Constitution fédérale.</p>