<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de trouver une solution numérique pour le permis de conduire et de circulation. Il examinera les bases légales qui permettraient une utilisation au niveau international. Cette solution numérique permettra de séparer les données relatives à la personne des données relatives au véhicule. Il faudra également examiner comment cette solution pourrait servir à d'autres prestations, par exemple la perception d'émoluments, l'intégration de la vignette autoroutière ou les prestations d'assurance. La présente motion reprend la teneur de la motion 18.3788, qui dans l'intervalle a malheureusement été classée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est convaincu des avantages offerts par les permis de conduire et de circulation numériques, raison pour laquelle il a lancé un projet pilote de numérisation des permis d'élève conducteur avec le concours des services cantonaux des automobiles.</p><p>Toutefois, la numérisation des permis de conduire et de circulation n'est pas encore judicieuse. Contrairement aux permis d'élève conducteur qui sont en principe valables uniquement sur le territoire suisse, ils doivent en effet correspondre à des normes internationales, faute de quoi ils ne sont pas acceptés à l'étranger. Or, il n'existe à l'heure actuelle aucune prescription internationale applicable aux permis de conduire et de circulation numériques. Les travaux des organes concernés sont en cours. Enfin, il importe également d'attendre les enseignements qui seront tirés du projet pilote précité.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.