<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant de fixer des valeurs limites pour l'émission de rayons non ionisants provenant de téléphones mobiles et d'autres appareils (pointeurs laser, solariums, etc.). Ces valeurs limites tiendront compte des effets encore inconnus du rayonnement non ionisant et auront donc une fonction préventive.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est prêt, en tenant compte du droit international et en se fondant sur les recommandations de la Commission internationale de protection contre les radiations non ionisantes (CIPRNI), à fixer par voie d'ordonnance des valeurs limites pour les appareils émettant un rayonnement non ionisant.</p><p>Il n'est pas nécessaire pour cela de créer une nouvelle base légale, puisqu'il en existe déjà une : c'est la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (partiellement révisée en 1993) (LSIT ; RS 819.1). Cette dernière est applicable aux installations et appareils techniques dans la mesure où leur sécurité n'est pas garantie par d'autres dispositions du droit fédéral (art. 1er al. 2 LSIT). Elle régit la sécurité de tous les appareils et installations techniques et s'applique à toutes les sources de dangers (y compris au rayonnement non ionisant). Il n'existe donc pas vraiment de lacune en matière de sécurité des produits dans la législation suisse. C'est aussi pour cette raison que la Suisse n'a pas estimé nécessaire de reprendre la directive de la CE relative à la sécurité générale des produits.</p><p>L'article 3 LSIT exige que les installations et appareils techniques ne mettent pas en danger, s'ils sont utilisés avec soin et conformément à leur destination, la vie et la santé des utilisateurs et des tiers. Ils doivent satisfaire aux exigences essentielles de sécurité et de santé fixées par le Conseil fédéral compte tenu du droit international, ou, à défaut de telles exigences, être conçus selon les règles de la technique reconnues en la matière. Ces règles sont constituées en premier lieu par des normes ou recommandations internationales et, en second lieu, par celles prévues au niveau national.</p><p>Une recommandation du Conseil de l'Union européenne relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques a été adoptée le 12 juillet 1999. Elle invite la commission à oeuvrer pour l'établissement de normes européennes en la matière et servira de base à la définition de valeurs limites pour les produits. Sur le fond, le Conseil fédéral peut se rallier à la recommandation du conseil. Dès que les valeurs limites et les obligations éventuelles en matière d'information sur le produit ou d'étiquetage auront été fixées dans des directives, la législation suisse pourra être adaptée.</p><p>Actuellement, aucune valeur préventive n'est préconisée par le Conseil de l'Union européenne ni par la CIPRNI. Cependant, la recommandation du Conseil de l'Union européenne exige notamment (ch. 4) qu'il soit tenu compte, lors de la fixation des normes, des conséquences possibles en matière de santé. Actuellement, celles-ci font l'objet de travaux de recherches qui porteront aussi sur l'aspect préventif. S'il devait apparaître qu'il n'a pas été assez tenu compte du principe de précaution, le Conseil fédéral se déclare prêt à examiner d'autres mesures qui en tiennent mieux compte. La recommandation du Conseil de l'Union européenne stipule en outre (ch. 15) que "les États membres ont, conformément au traité, la faculté de prévoir un niveau de protection supérieur à celui prévu par la présente recommandation". Cependant, il faut veiller, ce faisant, à ne pas créer d'entraves illicites au commerce (art. 4 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce ; RS 946.51).</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.