<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'obliger par la loi toutes les entreprises détenues à 50,01 % au moins par la Confédération ainsi que toutes les personnes morales de la Confédération qui louent des biens immobiliers à des entreprises et/ou à des particuliers à publier périodiquement les calculs des loyers pour chaque objet loué, rendement du bien compris.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le problème soulevé par l'auteur de la motion concerne tous les bailleurs, qu'ils soient professionnels de l'immobilier, institutionnels comme les caisses de pension, proches de l'État ou privés. Le Tribunal fédéral notamment a publié plusieurs arrêts sur la question des loyers initiaux jugés abusifs (selon art. 269a, let. a, CO [RS 220]). Conformément à la jurisprudence, un calcul de rendement peut être difficile pour des immeubles anciens, c'est pourquoi le critère des loyers usuels de la localité ou du quartier l'emporte sur le critère du rendement net pour déterminer si un loyer initial est abusif ou non (cf. ATF 139 III 13, consid. 3.1.2). En effet, pour des immeubles détenus par un même bailleur depuis plus de 30 ans, le Tribunal fédéral précise que "les chiffres de l'année d'acquisition ne sont en règle générale plus en rapport avec la réalité économique actuelle" (ATF 144 III 514, consid. 3.4). La qualité du propriétaire - institutionnel, professionnel de l'immobilier ou privé - ne justifie pas de différence de traitement : l'ancienneté de l'immeuble est le critère déterminant (ATF 144 III 514, consid. 3.3).</p><p>Le fait que le critère des loyers usuels de la localité ou du quartier pourrait être difficile à appliquer pour définir si un loyer initial est abusif fait actuellement l'objet de discussions au Parlement (cf. iv. pa. 17.493 Egloff "Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante" et iv. pa. 16.451 Egloff "Bonne foi dans le droit du bail. Contestation du loyer initial limitée aux cas dans lesquels le locataire a conclu le bail par nécessité"). Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de soumettre à d'autres règles les entreprises proches de l'État ou les organes institutionnels. Le cadre légal en vigueur est valable pour tout bailleur.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.