<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Les frères B., domiciliés à Bâle, sont propriétaires de</p> <p class="MsoPlainText">l'article x du cadastre des Hauts-Geneveys. A fin mai-début juin 1994,</p> <p class="MsoPlainText">le Département de la gestion du territoire a fait paraître dans la feuille</p> <p class="MsoPlainText">officielle cantonale un avis intitulé "mise à l'enquête publique" concer-</p> <p class="MsoPlainText">nant la délimitation des forêts par rapport à la zone à bâtir sur le ter-</p> <p class="MsoPlainText">ritoire de la commune des Hauts-Geneveys. Cet avis indiquait que le plan</p> <p class="MsoPlainText">pouvait être consulté auprès des administrations communale et cantonale.</p> <p class="MsoPlainText">Il signalait par ailleurs que les oppositions, motivées, devaient être</p> <p class="MsoPlainText">adressées au département dans les 20 jours de la première publication. les frères B. n'ont pas réagi à cette parution.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 26 octobre 1994, le conseiller d'Etat chef du Département de</p> <p class="MsoPlainText">la gestion du territoire a décidé que "le plan à l'échelle 1:2000 de jan-</p> <p class="MsoPlainText">vier 1994, délimitant les forêts par rapport à la zone à bâtir (art.13 de</p> <p class="MsoPlainText">la loi sur les forêts du 4.10.1991) sur le territoire de la commune des</p> <p class="MsoPlainText">Hauts-Geneveys est sanctionné". Cette décision a été notifiée notamment aux frères B. avec la mention que seules les personnes s'étant op-</p> <p class="MsoPlainText">posées durant la mise à l'enquête publique pouvaient recourir auprès du</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal administratif dans le délai de 20 jours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par mémoire du 27 novembre 1994, les frères B. défèrent</p> <p class="MsoPlainText">ce prononcé au Tribunal administratif. Ils font valoir que le département</p> <p class="MsoPlainText">a appliqué par analogie la procédure prévue aux articles 89 ss LCAT et se</p> <p class="MsoPlainText">plaignent de n'avoir pas reçu d'avis personnel quand bien même le plan</p> <p class="MsoPlainText">attaqué ne concerne pas l'ensemble du territoire communal des Hauts-</p> <p class="MsoPlainText">Geneveys. Les recourants soulignent que le classement en zone de forêt</p> <p class="MsoPlainText">d'une parcelle précédemment constructible constitue une grave atteinte à</p> <p class="MsoPlainText">leur droit de propriété. Ils considèrent qu'ils sont victimes d'une vio-</p> <p class="MsoPlainText">lation du droit d'être entendu et d'une fausse application de la loi fé-</p> <p class="MsoPlainText">dérale sur les forêts. Ils sollicitent une visite des lieux et concluent à</p> <p class="MsoPlainText">l'annulation du prononcé attaqué, avec renvoi pour nouvelle décision sous</p> <p class="MsoPlainText">suite de frais et dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans ses observations sur le recours, le département relève que</p> <p class="MsoPlainText">la procédure de délimitation des forêts par rapport à la zone à bâtir ins-</p> <p class="MsoPlainText">taurée par le canton de Neuchâtel offre la possibilité de formuler des</p> <p class="MsoPlainText">objections avant qu'une décision définitive soit prise; que cette procé-</p> <p class="MsoPlainText">dure n'institue pas une opposition à proprement parler, mais permet l'ex-</p> <p class="MsoPlainText">ercice formel du droit d'être entendu. Il soutient que, dès lors que les</p> <p class="MsoPlainText">recourants n'ont pas formé opposition lors de la mise à l'enquête pu-</p> <p class="MsoPlainText">blique, ils ne peuvent plus recourir. Le département conclut donc à l'ir-</p> <p class="MsoPlainText">recevabilité du recours. Subsidiairement et quant au fond, en résumé, le</p> <p class="MsoPlainText">département estime que le droit d'être entendu des intéressés a été res-</p> <p class="MsoPlainText">pecté et que le recours doit être rejeté.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. a) Selon l'article 13 al.1 de la loi fédérale sur les forêts du</p> <p class="MsoPlainText">4 octobre 1991 (LFo), dans les zones à bâtir au sens de la loi fédérale</p> <p class="MsoPlainText">sur l'aménagement du territoire, les limites de forêts doivent être fixées</p> <p class="MsoPlainText">sur la base de constatations de la nature forestière ayant force de chose</p> <p class="MsoPlainText">jugée, conformément à l'article 10 LFo. Selon cette dernière disposition,</p> <p class="MsoPlainText">on procède à une constatation de la nature forestière dans trois si-</p> <p class="MsoPlainText">tuations :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">- en cas de demande individuelle (al.1);</p> <p class="MsoPlainText">- lors de l'édiction et de la révision d'un plan d'affectation (al.2);</p> <p class="MsoPlainText">- en liaison avec une demande de défrichement (al.3).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La décision de constatation de la nature forestière indique si</p> <p class="MsoPlainText">une surface boisée ou non boisée est considérée comme forêt et en donne</p> <p class="MsoPlainText">les coordonnées. Elle indique sur un plan la situation et les dimensions</p> <p class="MsoPlainText">de la forêt ainsi que la situation des immeubles touchés (art.12 OFo).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les dispositions précitées de la LFo et de l'OFo sont entrées en</p> <p class="MsoPlainText">vigueur le 1er janvier 1993. Les cantons doivent édicter des dispositions</p> <p class="MsoPlainText">d'exécution dans les cinq ans dès cette date (art.66 OFo). Les procédures</p> <p class="MsoPlainText">pendantes lors de l'entrée en vigueur de la LFo sont régies par le nouveau</p> <p class="MsoPlainText">droit. C'est toutefois l'autorité compétente en vertu de l'ancien droit</p> <p class="MsoPlainText">qui continuera de traiter l'affaire (art.56 al.1 LFo).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Dans le canton de Neuchâtel, c'est le Département de l'agri-</p> <p class="MsoPlainText">culture - auquel a succédé celui de la gestion du territoire (art.14 de</p> <p class="MsoPlainText">l'arrêté du Conseil d'Etat du 5.5.1993, fixant les attributions et l'orga-</p> <p class="MsoPlainText">nisation des départements et de la chancellerie; RSN 152.100.0) - qui</p> <p class="MsoPlainText">veille à l'exécution de la loi forestière du 31 mai 1917, actuellement en</p> <p class="MsoPlainText">vigueur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La nouvelle loi cantonale sur les forêts, adoptée le 6 février</p> <p class="MsoPlainText">1996, n'entrera en vigueur que le 1er janvier 1997. Elle attribue au dé-</p> <p class="MsoPlainText">partement qui devra être désigné par le Conseil d'Etat la compétence de</p> <p class="MsoPlainText">constater la nature forestière d'un bien-fonds ou d'une partie de bien-</p> <p class="MsoPlainText">fonds (art.6 al.1).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Contrairement à la procédure d'autorisation de défrichement</p> <p class="MsoPlainText">(art.5 OFo), où il fixe les exigences minimales de procédure, le droit</p> <p class="MsoPlainText">fédéral n'a pas prévu de disposition sur la manière de procéder lors de la</p> <p class="MsoPlainText">constatation de la nature forestière (Bull. AT 1/93, p.32). De son côté,</p> <p class="MsoPlainText">le droit cantonal actuellement en vigueur ne prévoit pas non plus de règle</p> <p class="MsoPlainText">spéciale pour cette procédure-là.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ses observations, le département combat l'avis soutenu par</p> <p class="MsoPlainText">les recourants selon lequel la procédure prévue en matière d'adoption des</p> <p class="MsoPlainText">plans d'affectation (art.89 ss LCAT) serait applicable. Pourtant, dans son</p> <p class="MsoPlainText">rapport du 29 novembre 1995 à l'appui d'un projet de loi cantonale sur les</p> <p class="MsoPlainText">forêts, le Conseil d'Etat a relevé, au sujet de la constatation de la na-</p> <p class="MsoPlainText">ture forestière, que "la décision se présentera sous la forme d'un plan</p> <p class="MsoPlainText">qui sera mis à l'enquête publique selon la procédure utilisée en aména-</p> <p class="MsoPlainText">gement du territoire" (rapport, p.8). En l'absence de règles spéciales ac-</p> <p class="MsoPlainText">tuellement applicables, on se trouve donc dans une situation d'insécurité</p> <p class="MsoPlainText">procédurale qui ne doit pas avoir de conséquences préjudiciables pour les</p> <p class="MsoPlainText">administrés. On ne saurait par conséquent dénier le droit de recourir à</p> <p class="MsoPlainText">celui qui n'a pas formé opposition lors d'une mise à l'enquête publique</p> <p class="MsoPlainText">qu'aucune loi directement applicable ne prévoit, en se fondant sur la ju-</p> <p class="MsoPlainText">risprudence, spécifique à une procédure particulière, qui est invoquée en</p> <p class="MsoPlainText">l'espèce par le département (RJN 1985, p.196).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il suit de ce qui précède que ce sont les règles générales de la</p> <p class="MsoPlainText">LPJA qui doivent s'appliquer (art.1 al.1 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Selon l'article 35 al.2 de la loi sur l'organisation du</p> <p class="MsoPlainText">Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, les décisions du dépar-</p> <p class="MsoPlainText">tement peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En tant que propriétaires d'un immeuble directement concerné</p> <p class="MsoPlainText">par la délimitation en cause, les recourants sont touchés par la décision</p> <p class="MsoPlainText">et ont de toute évidence un intérêt digne de protection à ce que celle-ci</p> <p class="MsoPlainText">soit annulée ou modifiée (art.32 litt.a LPJA). Ils ont donc qualité pour</p> <p class="MsoPlainText">agir.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Déposé par ailleurs en les formes et délai légaux (art.34, 35</p> <p class="MsoPlainText">LPJA), le recours est recevable.</p> <p class="MsoPlainText">3. a) La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, consacré</p> <p class="MsoPlainText">en procédure administrative cantonale par l'article 21 al.1 LPJA, en par-</p> <p class="MsoPlainText">ticulier le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision</p> <p class="MsoPlainText">ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant au fait</p> <p class="MsoPlainText">de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au</p> <p class="MsoPlainText">dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre</p> <p class="MsoPlainText">connaissance et de se déterminer à leur propos. Le droit d'être entendu</p> <p class="MsoPlainText">est à la fois une institution servant à l'instruction de la cause et une</p> <p class="MsoPlainText">faculté de la partie, en rapport avec sa personnalité, de participer au</p> <p class="MsoPlainText">prononcé d'une décision qui lèse sa situation juridique. La jurisprudence</p> <p class="MsoPlainText">admet que la violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque</p> <p class="MsoPlainText">le recourant a eu l'occasion de s'exprimer devant une autorité de recours</p> <p class="MsoPlainText">jouissant d'une pleine cognition, revoyant librement toutes les questions</p> <p class="MsoPlainText">qui auraient pu être soumises à l'autorité inférieure si celle-ci avait</p> <p class="MsoPlainText">normalement entendu la partie. Cependant, lorsque la décision relève</p> <p class="MsoPlainText">essentiellement du pouvoir d'appréciation de l'autorité administrative,</p> <p class="MsoPlainText">dont l'exercice n'est revu par l'autorité de recours que sous l'angle de</p> <p class="MsoPlainText">l'excès ou de l'abus de pouvoir, sans contrôle de l'opportunité (art.33</p> <p class="MsoPlainText">litt.d LPJA), une violation grave du droit d'être entendu ne saurait être</p> <p class="MsoPlainText">réparée du seul fait que l'intéressé a pu recourir (RJN 1995, p.134 et les</p> <p class="MsoPlainText">références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) L'autorité n'est pas tenue d'entendre les parties avant de</p> <p class="MsoPlainText">prendre notamment une décision susceptible d'être frappée d'opposition</p> <p class="MsoPlainText">(art.21 al.2 litt.b LPJA). Les décisions susceptibles d'être frappées</p> <p class="MsoPlainText">d'opposition, au sens de cette disposition, sont celles qui peuvent faire</p> <p class="MsoPlainText">l'objet d'une opposition en tant que moyen juridictionnel au sens strict.</p> <p class="MsoPlainText">Ne sont pas concernées les décisions dont la publication permet, précisé-</p> <p class="MsoPlainText">ment, de garantir le droit d'être entendu de tiers par une "opposition",</p> <p class="MsoPlainText">telle qu'elle est connue en droit des constructions, en matière d'aménage-</p> <p class="MsoPlainText">ment du territoire ou d'expropriation, et qui constitue une possibilité</p> <p class="MsoPlainText">offerte au tiers de formuler des objections dans une procédure déterminée</p> <p class="MsoPlainText">avant qu'une décision ne soit prise (Schaer, Juridiction administrative</p> <p class="MsoPlainText">neuchâteloise, ad art.21, p.101, ad art.3, p.32 et les références juris-</p> <p class="MsoPlainText">prudentielles).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il en découle que si la procédure de mise à l'enquête publique</p> <p class="MsoPlainText">serait en principe suffisante à garantir le droit d'être entendu des inté-</p> <p class="MsoPlainText">ressés (RDAF 1990, p.129; ATF 106 Ia 310, JT 1982 I 587), il n'en demeure</p> <p class="MsoPlainText">pas moins qu'elle doit être expressément prévue par la loi (v. par exemple</p> <p class="MsoPlainText">l'article 30a PA; FF 1991 II 528). Or, la LPJA, applicable ici à défaut</p> <p class="MsoPlainText">d'autres règles spéciales de procédure, n'envisage pas la mise à l'enquête</p> <p class="MsoPlainText">publique comme moyen d'entendre les parties et les tiers intéressés.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il y a donc lieu de retenir en l'espèce que, faute d'avoir été</p> <p class="MsoPlainText">avisés personnellement de la procédure en cours pour délimiter la forêt</p> <p class="MsoPlainText">par rapport à la zone à bâtir sur le territoire communal des Hauts-</p> <p class="MsoPlainText">Geneveys, les recourants n'ont pas pu faire valoir leur position et ont</p> <p class="MsoPlainText">donc vu leur droit d'être entendu violé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ce droit est de nature purement formelle (ATF 120 Ib 379). Le</p> <p class="MsoPlainText">vice dont est entachée la procédure litigieuse n'a pas pu être réparé dans</p> <p class="MsoPlainText">le cadre de la procédure de recours puisque aucune disposition ne confère</p> <p class="MsoPlainText">au Tribunal administratif un plein pouvoir d'examen (art.33 litt.d LPJA)</p> <p class="MsoPlainText">en la matière dont relève la présente cause.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La décision attaquée doit donc être annulée et le dossier ren-</p> <p class="MsoPlainText">voyé au Département de la gestion du territoire pour qu'il offre aux inté-</p> <p class="MsoPlainText">ressés la faculté de se faire entendre avant de rendre une nouvelle déci-</p> <p class="MsoPlainText">sion.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Il est statué sans frais (art.47 al.2 LPJA). Les recourants ont</p> <p class="MsoPlainText">droit à une indemnité de dépens pour les frais qu'ils ont engagés dans la</p> <p class="MsoPlainText">défense de leurs intérêts (art.48 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule la décision attaquée et renvoie le dossier au Département de la</p> <p class="MsoPlainText"> gestion du territoire pour nouvelle décision.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Alloue aux recourants une indemnité de dépens de 400 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 4 juillet 1996</p> </div></body></html>