<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. R. est prévenu de contrainte sexuelle (art.189 CP) et de</p> <p class="MsoPlainText">tentative de viol (art.190/21 CP), suite à une plainte du 25 avril 1994</p> <p class="MsoPlainText">déposée par sa fille, N. , née le 5 juin 1975. Cette dernière lui reproche</p> <p class="MsoPlainText">de l'avoir contrainte, usant de pressions psychiques, à subir des actes</p> <p class="MsoPlainText">d'ordre sexuel depuis qu'elle a eu l'âge de 6 ans jusqu'à ce qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">atteigne l'âge de 12 ans et d'avoir tenté, alors qu'elle était âgée de 11</p> <p class="MsoPlainText">ou 12 ans, de la contraindre à subir l'acte sexuel sans parvenir à ses</p> <p class="MsoPlainText">fins.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le juge d'instruction saisi de l'enquête a procédé à l'audition</p> <p class="MsoPlainText">de la plaignante ainsi qu'à celle du prévenu. Ce dernier a contesté toute</p> <p class="MsoPlainText">infraction, relevant que sa fille avait toujours été psychiquement fragile</p> <p class="MsoPlainText">et qu'elle avait été suivie par divers médecins et psychologues tout au</p> <p class="MsoPlainText">long de son existence. Il a précisé qu'elle avait été notamment suivie par</p> <p class="MsoPlainText">le pédiatre T. , pour des questions d'énurésie, par le médecin-psychiatre</p> <p class="MsoPlainText">C. , par la psychothérapeute B. , ainsi que par des collaborateurs du</p> <p class="MsoPlainText">Centre psycho-social et de l'Office médico-pédagogique</p> <p class="MsoPlainText">(Dresses L. et J. ). Il a également relevé que sa fille, qui suivait une</p> <p class="MsoPlainText">école de préparation en formation médicale et sociale, avait fait de</p> <p class="MsoPlainText">nombreuses fausses signatures (15 ou 16) sur une période de 5 ou 6 mois</p> <p class="MsoPlainText">pour excuser ses absences aux cours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 30 novembre 1994, le juge d'instruction s'est adressé au pro-</p> <p class="MsoPlainText">cureur pour lui faire part de son sentiment selon lequel il conviendrait</p> <p class="MsoPlainText">dans l'intérêt même de la victime de prononcer un non-lieu dans cette af-</p> <p class="MsoPlainText">faire, vu les difficultés à établir les faits dénoncés qui s'étaient pro-</p> <p class="MsoPlainText">duits plusieurs années auparavant (D.169).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans sa réponse du 5 décembre 1994, le ministère public a</p> <p class="MsoPlainText">demandé au juge d'instruction de poursuivre l'enquête et d'ordonner une</p> <p class="MsoPlainText">expertise, confiée à un pédopsychiatre, capable de se déterminer sur la</p> <p class="MsoPlainText">crédibilité de la victime. Il a précisé qu'avant que l'expertise ne soit</p> <p class="MsoPlainText">ordonnée, il conviendrait de s'entourer du plus grand nombre de rensei-</p> <p class="MsoPlainText">gnements possible sur la personnalité de la victime et ajouté que cette</p> <p class="MsoPlainText">dernière doit être invitée à donner son accord à l'administration de cet</p> <p class="MsoPlainText">acte d'enquête, compte tenu des dispositions de la LAVI (D.171-173).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 20 décembre 1995, la plaignante a, par son mandataire, fait</p> <p class="MsoPlainText">savoir au juge qu'elle acceptait de se soumettre à une expertise psychia-</p> <p class="MsoPlainText">trique et de délier du secret médical toutes les personnes qui s'étaient</p> <p class="MsoPlainText">occupées d'elle du point de vue médical, sauf tous les collaborateurs du</p> <p class="MsoPlainText">Centre psycho-social, cette restriction provenant du fait qu'elle avait</p> <p class="MsoPlainText">confié d'autres secrets à ces personnes ne concernant pas ses éventuels</p> <p class="MsoPlainText">problèmes médicaux (D.191).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le 16 janvier 1995, le juge d'instruction a ordonné l'expertise</p> <p class="MsoPlainText">de la plaignante et l'a confiée à la Dresse K. , médecin-psychiatre à</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel (D.219). A réception de cette ordonnance, le mandataire du</p> <p class="MsoPlainText">prévenu a écrit au juge d'instruction pour lui demander que l'expertise ne</p> <p class="MsoPlainText">soit pas mise en oeuvre sans que le dossier n'ait été complété par des</p> <p class="MsoPlainText">renseignements à fournir par les médecins et psychothérapeutes qui</p> <p class="MsoPlainText">s'étaient occupés de la plaignante ou à tout le moins que l'expert soit</p> <p class="MsoPlainText">chargé de se procurer ces informations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'expert a déposé son rapport le 25 avril 1995 sans que le dos-</p> <p class="MsoPlainText">sier ait été complété (D.247 ss) mais en s'entourant toutefois des servi-</p> <p class="MsoPlainText">ces d'une psychologue, D. , dont le rapport figure aussi au dossier (D.259</p> <p class="MsoPlainText">ss).</p> <p class="MsoPlainText"> Le juge d'instruction a adressé le rapport d'expertise aux par-</p> <p class="MsoPlainText">ties pour qu'elles puissent en prendre connaissance et demander qu'il soit</p> <p class="MsoPlainText">complété.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le 6 juin 1995, par son mandataire, le prévenu a écrit au juge</p> <p class="MsoPlainText">d'instruction pour suggérer que l'expertise soit confiée à un autre spé-</p> <p class="MsoPlainText">cialiste que la Dresse K. précisant qu'avant de prendre position à ce</p> <p class="MsoPlainText">sujet, il demandait que soit requis du Service médico-pédagogique le dos-</p> <p class="MsoPlainText">sier complet concernant N. pour les années 1982 et suivantes, que soit</p> <p class="MsoPlainText">entendue en tant que témoin B. ainsi que le(s) thérapeute(s) du Centre</p> <p class="MsoPlainText">psycho-social qui avaient soigné N. , et le Dr C. , psychiatre à La</p> <p class="MsoPlainText">Chaux-de-Fonds. Il sollicitait aussi une nouvelle audition de la</p> <p class="MsoPlainText">plaignante et une audition à titre de témoin de la directrice de l'école</p> <p class="MsoPlainText">paramédicale, Dame F. , au sujet des fausses signatures qu'avait faites sa</p> <p class="MsoPlainText">fille et l'audition de la mère de la plaignante à titre de témoin (D.269</p> <p class="MsoPlainText">ss).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 19 juin 1996, il a complété son offre de preuve en demandant</p> <p class="MsoPlainText">qu'une expertise soit faite par un psychiatre qui rencontrerait à la fois</p> <p class="MsoPlainText">N. et son père, que le Dr T. soit entendu et que N. dépose le journal</p> <p class="MsoPlainText">intime qu'elle tenait depuis l'âge de 7 ans environ (D.295 ss).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le juge d'instruction a administré certaines des preuves solli-</p> <p class="MsoPlainText">citées. Il a ainsi interrogé la directrice de l'école de préparation-</p> <p class="MsoPlainText">formation paramédicale et sociale par écrit (D.327 ss) et il a requis le</p> <p class="MsoPlainText">dossier médical de B. et celui de la Dresse J. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. Le 13 février 1996, le prévenu, par son mandataire, a demandé au</p> <p class="MsoPlainText">juge d'instruction d'administrer encore d'autres preuves. Il a ainsi de-</p> <p class="MsoPlainText">mandé que l'intégralité du dossier du Service médico-pédagogique concer-</p> <p class="MsoPlainText">nant N. pour le traitement dont elle avait bénéficié dans les années 1980</p> <p class="MsoPlainText">notamment par la Dresse L. soit requis. Il a sollicité à nouveau que soit</p> <p class="MsoPlainText">entendus les Drs T. , B. et C. , précisant que ces médecins pourraient,</p> <p class="MsoPlainText">en un premier temps à tout le moins, être interrogés par voie de</p> <p class="MsoPlainText">questionnaire. Il a également reformulé sa demande d'entendre à titre de</p> <p class="MsoPlainText">témoins Dame F. et la mère de la plaignante et de confier une nouvelle</p> <p class="MsoPlainText">expertise à un médecin neutre qui rencontrerait tant la plaignante que le</p> <p class="MsoPlainText">prévenu (D.399 ss).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">F. Par la décision attaquée, le juge d'instruction s'est notamment</p> <p class="MsoPlainText">prononcé de la manière suivante sur les offres de preuves du recourant :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "Service médico-pédagogique : le dossier de N. ouvert</p> <p class="MsoPlainText"> auprès de ce service a été déposé au dossier p. 361-383. C'est</p> <p class="MsoPlainText"> la Dresse J. qui s'est occupée de la plaignante (d. p. 293).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Audition du Dr T. : Cette personne sera entendue par la voie</p> <p class="MsoPlainText"> d'un questionnaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Audition de la Dresse B. : Cette personne sera entendue en</p> <p class="MsoPlainText"> audience.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Audition du Dr C. : Cette personne sera entendue en audience.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Centre psycho-social : Dans ce centre, N. a été suivie par les</p> <p class="MsoPlainText"> Drs C. et B. . Je vous renvoie pour cela aux différents</p> <p class="MsoPlainText"> courriers échangés avec ce service (d. p. 287, 289, 331, 333,</p> <p class="MsoPlainText"> 335, 337, 339 + annexe 77, 351).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Audition du Dr M. : N. a refusé de lever le secret médical</p> <p class="MsoPlainText"> pour ce praticien. Il ne sera partant pas entendu dans le cadre</p> <p class="MsoPlainText"> de cette procédure.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> CPJN : Les renseignements fournis par la directrice de cette</p> <p class="MsoPlainText"> école établissent à satisfaction la situation de la plaignante</p> <p class="MsoPlainText"> dans cette école. Aucun autre acte d'instruction ne sera ordon-</p> <p class="MsoPlainText"> né à ce sujet. Madame F. ne sera pas entendue comme témoin.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Madame R. (mère de N.) : Elle sera citée comme témoin.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> N. : Elle a été entendue sur les points de sa plainte. Une</p> <p class="MsoPlainText"> nouvelle audition ne se justifie pas.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Journal intime de N. : comme son nom l'indique ce journal fait</p> <p class="MsoPlainText"> partie de la sphère intime de N. qui est couverte par</p> <p class="MsoPlainText"> l'article 7 al.2 LAVI. Ce journal ne sera versé au dossier que</p> <p class="MsoPlainText"> si la victime y consent".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il a fixé un délai au 20 mars 1996 au prévenu pour lui faire</p> <p class="MsoPlainText">parvenir ses questions à l'intention des Drs T. , B. et C. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> S'agissant de l'expertise par un médecin neutre, le juge d'ins-</p> <p class="MsoPlainText">truction paraît l'avoir implicitement rejetée. En effet, il expose que la</p> <p class="MsoPlainText">Dresse K. pourra compléter son rapport et qu'elle s'est prononcée à</p> <p class="MsoPlainText">satisfaction sur la crédibilité de la plaignante. Le juge annonce aussi</p> <p class="MsoPlainText">son intention de nommer un nouvel expert pour établir un rapport au sujet</p> <p class="MsoPlainText">de R. après que le dossier aura été complété par l'administration des</p> <p class="MsoPlainText">preuves admises.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A ce sujet, il y a lieu de relever qu'il est inadmissible que le</p> <p class="MsoPlainText">juge d'instruction n'ait statué qu'au mois de février 1996 sur des offres</p> <p class="MsoPlainText">de preuves formulées en juin 1995 par le prévenu, contraignant ce dernier</p> <p class="MsoPlainText">à réitérer ses demandes. Le juge d'instruction est en conséquence invité à</p> <p class="MsoPlainText">statuer dans des délais raisonnables sur chacune des demandes des parties</p> <p class="MsoPlainText">à l'avenir.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">G. R. recourt contre cette décision prenant les conclusions</p> <p class="MsoPlainText">suivantes :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "1) Ordonner l'annulation de la décision de Mme le Juge d'ins-</p> <p class="MsoPlainText"> truction des Montagnes du 23 février 1996 (sur tous les</p> <p class="MsoPlainText"> points sur lesquels elle fait l'objet des griefs mentionnés</p> <p class="MsoPlainText"> dans le présent recours) et, partant,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2) Ordonner l'expertise psychiatrique de la plaignante et du</p> <p class="MsoPlainText"> prévenu par un seul expert neutre (ne connaissant aucune des</p> <p class="MsoPlainText"> parties et après que le dossier aura été complété par l'ad-</p> <p class="MsoPlainText"> ministration des preuves acceptées par la décision attaquée</p> <p class="MsoPlainText"> et requises en supplément dans le présent recours).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3) Ordonner la production par le Service médico-pédagogique du</p> <p class="MsoPlainText"> dossier concernant N. qui a été établi dans les années 1981</p> <p class="MsoPlainText"> et suivantes, notamment suite au traitement donné par Mme</p> <p class="MsoPlainText"> L. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 4) Inviter Mme le Juge d'instruction à demander au mandataire</p> <p class="MsoPlainText"> de la plaignante si cette dernière s'oppose toujours à l'au-</p> <p class="MsoPlainText"> dition du Dr M. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 5) Ordonner la production du dossier du CPJN concernant N. et</p> <p class="MsoPlainText"> réserver l'audition de Mme F. (Directrice de l'école</p> <p class="MsoPlainText"> paramédicale), après dépôt de ce dossier.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 6) Ordonner l'audition de la plaignante N. (à tout le moins en</p> <p class="MsoPlainText"> présence du mandataire du prévenu afin qu'il puisse lui</p> <p class="MsoPlainText"> poser des questions) à bref délai mais à tout le moins avant</p> <p class="MsoPlainText"> de confier à un expert psychiatre l'examen de la plaignante</p> <p class="MsoPlainText"> et du prévenu.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 7) Dire que le prévenu, respectivement son mandataire, n'a pas</p> <p class="MsoPlainText"> à fournir une liste de questions écrites à Mme le Juge</p> <p class="MsoPlainText"> d'instruction avant l'audition de Mme B. et du Dr C. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 8) En tout état de cause, ordonner l'effet suspensif concernant</p> <p class="MsoPlainText"> la décision attaquée".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En bref, il fait valoir que la décision attaquée est entachée de</p> <p class="MsoPlainText">déni de justice, d'excès de pouvoir et de violation de la loi (en particu-</p> <p class="MsoPlainText">lier les articles 112 CPP et 6 CEDH).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le juge d'instruction conclut au rejet du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans le délai utile de 3 jours dès la notification de</p> <p class="MsoPlainText">la décision attaquée, le recours est recevable (art.233, 236 CPP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Aux termes de l'article 163 CPP, le juge peut ordonner, de son</p> <p class="MsoPlainText">chef ou sur requête de l'une des parties, un nouvel examen si l'expertise</p> <p class="MsoPlainText">est obscure, incomplète ou insuffisante. Il peut, dans les mêmes condi-</p> <p class="MsoPlainText">tions, demander aux experts des renseignements complémentaires.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'occurrence, le juge a choisi de donner aux parties la pos-</p> <p class="MsoPlainText">sibilité de poser des questions complémentaires à la Dresse K. . Cette</p> <p class="MsoPlainText">manière de faire est conforme à la disposition précitée. On peut ajouter</p> <p class="MsoPlainText">qu'il est évident que le juge d'instruction devra attendre, avant de don-</p> <p class="MsoPlainText">ner aux parties la possibilité de formuler leurs questions complémentai-</p> <p class="MsoPlainText">res, que le dossier ait été complété par l'administration des preuves ad-</p> <p class="MsoPlainText">mises et qui devront encore être administrées. Il est certes regrettable,</p> <p class="MsoPlainText">pour ne pas dire inadmissible vu les demandes du procureur et du prévenu,</p> <p class="MsoPlainText">que le dossier n'ait pas été complété par des renseignements sur la</p> <p class="MsoPlainText">personnalité de la plaignante avant d'être transmis à l'expert pour qu'il</p> <p class="MsoPlainText">établisse son rapport. Il pourra cependant être pallié à ce défaut grâce</p> <p class="MsoPlainText">au complément d'expertise. Dans ces conditions, la décision du juge</p> <p class="MsoPlainText">d'instruction de refuser d'ordonner une nouvelle expertise par un nouvel</p> <p class="MsoPlainText">expert s'agissant de la plaignante, n'est pas arbitraire et ne procède ni</p> <p class="MsoPlainText">d'une mauvaise application de la loi ni d'un excès de pouvoir.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au surplus, cette décision est conforme aux prescriptions de la</p> <p class="MsoPlainText">LAVI, entrée en vigueur le 1er décembre 1993, qui vise à fournir une aide</p> <p class="MsoPlainText">efficace aux victimes d'infractions et à renforcer leurs droits. Les arti-</p> <p class="MsoPlainText">cles 5 ss de ladite loi traitent de la protection et des droits de la vic-</p> <p class="MsoPlainText">time dans la procédure pénale et notamment de la protection de sa person-</p> <p class="MsoPlainText">nalité. L'article 5 al.1 dispose que les autorités protègent la person-</p> <p class="MsoPlainText">nalité de la victime à tous les stades de la procédure pénale et l'article</p> <p class="MsoPlainText">7 al.2 précise qu'elle peut refuser de déposer sur des faits qui concer-</p> <p class="MsoPlainText">nent sa sphère intime. Le renforcement de la position de la victime voulue</p> <p class="MsoPlainText">par cette loi est en premier lieu une exigence essentielle liée au respect</p> <p class="MsoPlainText">de la dignité humaine et à la protection de la personnalité de la victime</p> <p class="MsoPlainText">et, dans le domaine des infractions d'ordre sexuel en particulier, doit</p> <p class="MsoPlainText">permettre d'atténuer la crainte largement répandue parmi les victimes de</p> <p class="MsoPlainText">voir la procédure pénale leur imposer des épreuves qui leur causeront une</p> <p class="MsoPlainText">seconde atteinte psychique (ce qu'il est convenu d'appeler une "victimisa-</p> <p class="MsoPlainText">tion secondaire" à peine moindre que celle qu'elles ont subies du fait de</p> <p class="MsoPlainText">l'infraction). (Message du Conseil fédéral, FF 1990 II 920).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Le juge d'instruction n'a pas motivé sa décision s'agissant du</p> <p class="MsoPlainText">refus de requérir le dossier du Service médico-pédagogique qui a été éta-</p> <p class="MsoPlainText">bli dans les années 1981 et suivantes, suite au traitement donné par la</p> <p class="MsoPlainText">Dresse L. . Sur ce point, la décision doit être annulée et le juge invité</p> <p class="MsoPlainText">à requérir ce dossier.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Il n'y a par contre pas lieu d'inviter le juge d'instruction à</p> <p class="MsoPlainText">demander au mandataire de la plaignante si elle continue de s'opposer à</p> <p class="MsoPlainText">l'audition du Dr M. (ou de la Dresse M. ?). La plaignante l'a déjà fait</p> <p class="MsoPlainText">savoir clairement à deux reprises (D.191 et 317). Elle a le droit de</p> <p class="MsoPlainText">refuser de délier ce médecin du secret médical et insister serait contrai-</p> <p class="MsoPlainText">re au but poursuivi par la LAVI précitée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. L'opportunité d'administrer une preuve ou non au stade de l'ins-</p> <p class="MsoPlainText">truction est une question d'appréciation. En cas de refus de preuve, le</p> <p class="MsoPlainText">recours n'est ouvert que pour erreur de droit ou abus du large pouvoir</p> <p class="MsoPlainText">d'appréciation dont dispose le juge (RJN 1983, p.114, 7 II 28). L'adminis-</p> <p class="MsoPlainText">tration des preuves doit porter sur des faits qui sont de nature à exercer</p> <p class="MsoPlainText">une influence sur la solution du procès (art.134 CPP). Les parties n'ont</p> <p class="MsoPlainText">pas un droit absolu, inconditionnel à recourir à tel ou tel moyen de preu-</p> <p class="MsoPlainText">ve (RJN 7 II 95). L'article 4 Cst.féd. ne confère pas à l'accusé ou au</p> <p class="MsoPlainText">plaignant un droit illimité à la convocation de témoins. Seuls doivent</p> <p class="MsoPlainText">être cités et entendus ceux qui ont des renseignements utiles à fournir</p> <p class="MsoPlainText">sur les faits de la cause (ATF 103 Ia 490).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Compte tenu des principes prérappelés, il n'était pas arbitraire</p> <p class="MsoPlainText">de la part du juge d'instruction de refuser de requérir le dossier de l'é-</p> <p class="MsoPlainText">cole paramédicale et d'entendre la directrice de cet établissement. Les</p> <p class="MsoPlainText">explications données par cette dernière par écrit sont suffisantes. En</p> <p class="MsoPlainText">particulier, il est évident que, si N. avait signé elle-même de sa</p> <p class="MsoPlainText">signature habituelle les mots excusant ses absences aux cours, ses maîtres</p> <p class="MsoPlainText">se seraient aperçus immédiatement du subterfuge. Par ailleurs, la</p> <p class="MsoPlainText">directrice de l'école ne peut rien dire s'agissant des faits proprement</p> <p class="MsoPlainText">dits de la cause et le dossier de l'établissement ne contient pas davanta-</p> <p class="MsoPlainText">ge de renseignements à ce sujet.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. Aux termes de l'article 5 al.4 LAVI, les autorités évitent de</p> <p class="MsoPlainText">mettre en présence le prévenu et la victime lorsque celle-ci le demande.</p> <p class="MsoPlainText">Elles tiennent compte d'une autre façon du droit du prévenu d'être enten-</p> <p class="MsoPlainText">du. Une confrontation peut être ordonnée lorsque le droit du prévenu d'ê-</p> <p class="MsoPlainText">tre entendu ou un intérêt prépondérant de la poursuite pénale l'exige de</p> <p class="MsoPlainText">manière impérieuse. L'alinéa 5 de cette disposition précise que, lorsqu'il</p> <p class="MsoPlainText">s'agit d'infraction contre l'intégrité sexuelle, une confrontation ne peut</p> <p class="MsoPlainText">être ordonnée contre la volonté de la victime que si le droit du prévenu</p> <p class="MsoPlainText">d'être entendu l'exige de manière impérieuse. Cette disposition a été ju-</p> <p class="MsoPlainText">gée compatible avec l'article 6 ch.3 litt.d de la CEDH (Message du Conseil</p> <p class="MsoPlainText">fédéral précité, FF 1990 II, p.930).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'occurrence, il est vrai que le prévenu ne demande pas une</p> <p class="MsoPlainText">confrontation avec la plaignante. Son droit d'être entendu a cependant été</p> <p class="MsoPlainText">pris en compte grâce au procès-verbal d'interrogatoire de la plaignante</p> <p class="MsoPlainText">qui figure au dossier. Il ne dit pas sur quel point il souhaiterait obte-</p> <p class="MsoPlainText">nir des compléments d'information. C'est ainsi à juste titre que le juge</p> <p class="MsoPlainText">d'instruction a rejeté la requête du prévenu, à tout le moins en l'état.</p> <p class="MsoPlainText">Le prévenu garde en effet la possibilité de préciser quelles questions</p> <p class="MsoPlainText">complémentaires il souhaiterait faire poser à la plaignante par son</p> <p class="MsoPlainText">mandataire ou par le juge d'instruction (Message du Conseil fédéral</p> <p class="MsoPlainText">précité, FF 1990 II 930; art.131 al.1er CPP). A ce sujet, il convient de</p> <p class="MsoPlainText">rappeler que la victime a le droit de refuser de déposer sur des faits qui</p> <p class="MsoPlainText">concernent sa sphère intime ainsi que cela ressort du considérant 2 ci-</p> <p class="MsoPlainText">dessus.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">7. Le juge d'instruction a prévu d'entendre au cours d'une audience</p> <p class="MsoPlainText">la psychologue B. et le Dr C. . Cette procédure exclut habituellement le</p> <p class="MsoPlainText">dépôt d'un questionnaire écrit. Le juge d'instruction ne motive pas son</p> <p class="MsoPlainText">exigence à ce sujet. Dans ces conditions, la décision doit être annulée</p> <p class="MsoPlainText">sur ce point.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La demande d'effet suspensif ne visant, à lire les motifs du</p> <p class="MsoPlainText">recours, que la date fixée pour le dépôt des questionnaires à ces deux</p> <p class="MsoPlainText">médecins, il n'était pas nécessaire de statuer sur cette conclusion. En</p> <p class="MsoPlainText">cas de rejet du recours sur ce point, la Chambre d'accusation aurait en</p> <p class="MsoPlainText">effet dû inviter le juge d'instruction à fixer un nouveau délai pour le</p> <p class="MsoPlainText">dépôt de ce questionnaire. Vu le sort du recours, cette question est sans</p> <p class="MsoPlainText">objet.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">8. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis par-</p> <p class="MsoPlainText">tiellement et la décision annulée en ce qui concerne le refus du juge</p> <p class="MsoPlainText">d'instruction de requérir le dossier du Service médico-pédagogique concer-</p> <p class="MsoPlainText">nant N. relatif au traitement que cette dernière a suivi dans les années</p> <p class="MsoPlainText">1981 et suivantes, auprès de la Dresse L. , et à fournir une liste de</p> <p class="MsoPlainText">questions écrites destinée aux témoins B. et C. . Le recours est rejeté</p> <p class="MsoPlainText">pour le surplus.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA CHAMBRE D'ACCUSATION</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Déclare le recours partiellement bien fondé et annule la décision at-</p> <p class="MsoPlainText"> taquée en ce qu'elle refuse d'ordonner la production par le Service</p> <p class="MsoPlainText"> médico-pédagogique du dossier concernant N. qui a été établi dans les</p> <p class="MsoPlainText"> années 1981 et suivantes, suite au traitement donné par la Dresse</p> <p class="MsoPlainText"> L. , et en ce qu'elle prescrit au mandataire du prévenu de fournir une</p> <p class="MsoPlainText"> liste de questions écrites au juge d'instruction avant l'audition des</p> <p class="MsoPlainText"> témoins B. et C. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Rejette le recours pour le surplus.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 6 août 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier La présidente</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>