<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures, afin que les diffuseurs et éditeurs qui bénéficient de subventions directes ou indirectes de collectivités publiques, fédérales, cantonales ou communales, et qui exploitent des forums de discussion, ou qui ouvrent leurs publications &nbsp;aux commentaires du public, soient obligées d’imposer que les auteurs desdits commentaires soient identifiables par leur identité aux yeux du public.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral prend les préoccupations exprimées dans la motion au sérieux et se prononce également en faveur d'une prévention efficace contre les commentaires haineux en ligne sur les portails des médias suisses subventionnés.</p><p>Pour le Conseil fédéral, il n'est toutefois pas clair quels médias seraient concernés par la motion. La Confédération soutient de nombreux médias, notamment dans le cadre de l'aide indirecte à la presse et des concessions pour les programmes de radio et de télévision. Toutefois, ces subventions ne concernent généralement pas les offres en ligne, mais les produits imprimés et les programmes de radio et de télévision linéaires. En 2022, le peuple a refusé d'étendre l'aide aux médias au domaine en ligne. Dans ce contexte, lier l'aide aux offres de médias à des prescriptions dans le domaine en ligne (non soutenu) ne semble pas approprié. La motion englobe aussi les subventions aux médias au niveau cantonal et communal qui sont octroyées de manière très variable. Si la Confédération souhaite lier cette aide à ses propres conditions, des questions se posent quant aux compétences fédérales en la matière.</p><p>&nbsp;</p><p>Selon le Conseil fédéral, une modération équilibrée et un encadrement rédactionnel fonctionneraient mieux pour prévenir les commentaires haineux, des mesures que la branche des médias a déjà mises en œuvre. Dans une directive, le Conseil suisse de la presse se prononce en faveur du principe de la mention complète du nom. Les forums de discussion en ligne, basés sur des réactions immédiates et spontanées, peuvent exceptionnellement renoncer à l'identification de l'auteur, pour autant que la rédaction contrôle préalablement les commentaires et s'assure qu'elle n'en publie aucun qui porte atteinte à l'honneur ou qui soit discriminatoire.</p><p>&nbsp;</p><p>Pour ces raisons, le Conseil fédéral considère disproportionnée une obligation légale d'indiquer un nom clair et la rejette. Indépendamment de ce rejet, le Conseil fédéral présentera prochainement un projet de consultation sur la réglementation des grandes plateformes de discussion, laquelle devrait également renforcer les droits des utilisateurs en matière de discours de haine.</p><p><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.</p>