<h2>SubmittedText<h2><p>L'expression "poussé par un mobile égoïste" sera supprimée dans l'article 115 CP ; celui-ci aura la teneur suivante : </p><p>Celui qui aura incité une personne au suicide ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera, si le suicide a été consommé ou tenté, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Ces dernières années, le Conseil fédéral a approfondi à plusieurs reprises la problématique de l'assistance au suicide et du tourisme de la mort. Se fondant sur le rapport "Assistance au décès et médecine palliative : la Confédération doit-elle légiférer ?" du 24 avril 2006 et sur le rapport complémentaire de juillet 2007, il a, dans plusieurs de ses avis, conclu à l'inutilité de mesures législatives et décidé de ne pas modifier l'article 115 CP ni de réglementer en général l'autorisation et la surveillance des organisations d'assistance au suicide. Il a toujours motivé sa décision par le fait que les cantons et les communes disposent de possibilités suffisantes de contrôle et d'intervention lorsqu'il s'agit de débusquer et d'empêcher les abus, mais que ces possibilités ne sont pas pleinement exploitées. Il craignait en outre que des dispositions sur la surveillance des organisations d'assistance au suicide ne confèrent à ces dernières une sorte d'aval étatique et que cela n'encourage davantage l'aide au suicide organisée et le tourisme de la mort.</p><p>Vu les développements récents, le Conseil fédéral a donné mandat au DFJP et au DFI, le 2 juillet 2008, de réétudier la question et d'examiner l'opportunité de prendre des mesures législatives ponctuelles telles qu'un devoir de diligence, l'obligation d'établir une documentation et un devoir de transparence financière, afin d'éviter des abus.</p><p>Il ne voit par contre pas la nécessité de modifier l'article 115 CP comme le demande la motion. S'il y avait effectivement une difficulté à prouver le "motif égoïste", il ne faudrait pas la résoudre en abaissant la limite de la culpabilité, mais par d'autres moyens - par exemple justement en obligeant les organisations d'assistance au suicide à présenter une comptabilité transparente de leurs transactions financières. Il ne serait pas non plus juste d'appliquer la peine prévue à l'article 115 CP (cinq ans au maximum, ce qui signifie qu'il s'agit d'un crime) à une participation désintéressée au suicide, mettant ainsi ces deux actes foncièrement différents sur le même plan.</p><p>En outre, il ne faut pas déduire de l'obligation qu'a l'État de protéger la vie une obligation de sanctionner de manière générale l'incitation et l'assistance au suicide (lequel n'est pas punissable). La vie est protégée par le droit pénal de manière absolue lorsque l'acte de tuer est dirigé vers une tierce personne et non vers soi-même (art. 111 à 114 CP).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.