{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-09-05", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_GE-2015-0131_2016-09-05.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=173664&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=48&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "6f2d2232afb42dbec5c75696870e0cd9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["GE.2015.0131"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.09.2016 GE.2015.0131"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________, B.________ S\u00e0rl/Municipalit\u00e9 de ******** | D\u00e9cision municipale qui pr\u00e9voit une restriction des horaires d'ouverture d'une discoth\u00e8que situ\u00e9e dans le quartier de la Cit\u00e9, \u00e0 Lausanne (fermeture du dimanche au mercredi \u00e0 01h00, le jeudi \u00e0 02h00 et les vendredi et samedi \u00e0 03h00, sans possibilit\u00e9 de prolongation jusqu'\u00e0 05h00). Une telle mesure n'est pas contraire \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9conomique. Elle repose sur une base l\u00e9gale suffisante, m\u00eame en l'absence de changement des exploitants. L'\u00e9tablissement \u00e9tant situ\u00e9 dans une zone o\u00f9 l'habitat est pr\u00e9pond\u00e9rant, il est susceptible de provoquer des \"inconv\u00e9nients appr\u00e9ciables\" pour le voisinage. Sous l'angle de la proportionnalit\u00e9, aucune autre mesure moins incisive que la restriction des heures d'ouverture n'est susceptible de limiter de mani\u00e8re aussi efficace les troubles pour le voisinage (consid. 3-6). En l'absence de promesse en lien avec le maintien des horaires actuels d'ouverture de la discoth\u00e8que, les recourants ne peuvent se pr\u00e9valoir d'une violation du principe de la bonne foi (consid. 7). La mesure est en outre conforme au principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement: elle s'inscrit en effet dans le cadre des mesures prises par la municipalit\u00e9 en vue de pacifier les nuits lausannoises et d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9, notamment en limitant l'activit\u00e9 nocturne principale \u00e0 certains secteurs du centre-ville; le processus est actuellement en cours et \u00e0 terme, toutes les discoth\u00e8ques situ\u00e9es dans des secteurs \u00e0 habitat pr\u00e9pond\u00e9rant, en particulier dans le quartier de la Cit\u00e9, seront soumises au m\u00eame type d'horaire. La situation des \u00e9tablissements de jour n'est pas comparable \u00e0 celle des \u00e9tablissements de nuit (consid. 8). Recours rejet\u00e9.\rRecours au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de droit public rejet\u00e9 et recours constitutionnel subsidaire irrecevable. (ATF 2C_956/2016)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 21:24:47", "Checksum": "c9abffadcbd4450b11bedf9b9867e056"}