18. März 1993 N 469 Entlassung aus der Wehrpflicht #ST# Vierzehnte Sitzung - Quatorzième séance Donnerstag, 18. März 1993, Vormittag Jeudi 18 mars 1993, matin 08.00h Vorsitz - Présidence: Herr Schmidhalter 93.006 Vorzeitige Entlassung aus der Wehrpflicht und Uebertritt in den Zivilschutz. Bundesbeschluss Libération anticipée des obligations militaires et passage à la protection civile. Arrêté fédéral Botschaft und Beschlussentwurf vom 20. Januar 1993 (BBI1749) Message et projet d'arrêté du 20 janvier 1993 (FF 1713) Beschluss des Ständerates vom 8. März 1993 Décision du Conseil des Etats du 8 mars 1993 Kategorie IV, Art. 68 GRN - Catégorie IV, art. 68 RCN Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Meier Hans, Berichterstatter: Ich habe die Aufgabe, Sie über einen Bundesbeschluss zu orientieren, der von Ihrer vorbera- tenden Sicherheitspolitischen Kommission in seltener Einmü- tigkeit mit 24 zu 0 Stimmen angenommen worden ist. Mit dieser Vorlage sollen die Bestimmungen über die Wehr- pflichtdauer bis zum Inkrafttreten des neuen Militärrechts im Rahmen der Armeerefom 95 geändert werden. Bekanntlich soll der Soll-Bestand der Armee um rund einen Drittel von 600 000 auf 400 000 Angehörige verkleinert wer- den. Die Wehrpflichtdauer soll für Unteroffiziere, Gefreite und Soldaten um 8 Jahre reduziert werden, nämlich vom Ende des Jahres, in dem der Wehrpflichtige das 50. Altersjahr vollen- det, auf das Ende des Jahres, in dem er das 42. Altersjahr vollendet hat. Die Ueberführung der «Armee 61» in die neue «Armee 95» muss durch Vorausmassnahmen vereinfacht werden. Da die Einheiten der Heeresklasse Landsturm seit dem 1. Januar 1991 keine Instruktionsdienste mehr leisten, soll schon Ende dieses Jahres mit der vorzeitigen Abrüstung und Entlassung aus der Wehrpflicht von Angehörigen der Armee im Land- sturmalter begonnen werden. Auf den 31. Dezember 1993 erfolgen die ordentliche Entlas- sung des Jahrgangs 1943 sowie die vorzeitige Entlassung des Jahrgangs 1951 aus der Wehrpflicht. Es ist vorgesehen, bis zur Realisierung der «Armee 95» jährlich drei bis vier zusätzli- che Jahrgänge zu entlassen. So kann die Abrüstung und Ent- lassung der Angehörigen der Heeresklasse Landsturm innert drei Jahren vollzogen werden. Nun kurz zu den Auswirkungen im Zivilschutzbereich: Die Re- duktion der Schutzdienstpflicht vom 60. auf das 52. Altersjahr soll nach neuem Recht in einem Schritt erfolgen. Die Erfas- sung und Einteilung der ehemaligen Angehörigen der Armee, die schutzdienstpflichtig werden, kann durch die Gemeinden in drei Staffeln bewältigt werden. Es werden nur Schutzdienst- pflichtige ausgebildet, die noch mindestens fünf Jahre schutz- dienstpflichtig bleiben. Nun gibt es Ausnahmen bei der vorzeitigen Entlassung. Um den Bedarf der Armee und anderer Bereiche der Gesamtver- teidigung an wehrpflichtigem Fachpersonal weiterhin ab- decken zu können, müssen bestimmte Wehrpflichtige im Landsturmalter von einer vorzeitigen Entlassung ausgenom- men werden. Damit die von dieser Ausnahmeregelung betrof- fenen Wehrpflichtigen gegenüber ihren Altersgenossen nicht schlechtergestellt werden, soll die Dienstleistungspflicht vom 43. bis zum 52. Altersjahrauf maximal 21 Tage festgelegt wer- den. Das entspricht ungefähr der neuen Dienstleistungspflicht der Zivilschutzdienstpflichtigen. Zum Schluss noch ein Wort zur Abrüstung: Da alle Angehöri- gen der Armee, die vorzeitig aus der Wehrpflicht entlassen werden, grundsätzlich die gesamte Ausrüstung zu Eigentum erhalten sollen, wird das Abrüstungsverfahren wesentlich ver- einfacht und beschleunigt. Ein besonderes Problem bieten nun die Sturmgewehre. In den letzten Jahren wurden bekannt- lich die Sturmgewehre nur noch an zu Entlassende abgege- ben, die vorher ihre Schiesspflicht erfüllt hatten. Nun besteht die Forderung, man solle die Sturmgewehre wiederum allen abgeben. Ich bitte Herrn Bundesrat Villiger, etwas über dieses Problem zu sagen. Denn in der Kommission wurde gesagt, es sei nicht gerade besonders empfehlenswert, das Sturmgewehr jedem Angehörigen mit nach Hause zu geben, auch demjenigen, der es gar nicht will und der es dann verkauft, so dass wir einen grossen Waffen-Selbstbedienungsladen aufziehen. Wie ich einleitend sagte, ist der Bundesbeschluss über die vor- zeitige Entlassung aus der Wehrpflicht und den Uebertritt in den Zivilschutz von Ihrer Kommission einstimmig angenom- men worden. Ich bitte Sie, diesem Beschluss ebenfalls zuzu- stimmen. M. Pini, rapporteur: Le 20 janvier de cette année, le Conseil fé- déral a présenté aux Chambres son message concernant la li- bération anticipée des obligations militaires et le passage dans la protection civile. La Commission de la politique de sé- curité a traité, lors de sa séance du 16 février 1993, le message qui vous est soumis aujourd'hui. Notre commission vous pro- pose à l'unanimité d'approuver l'arrêté fédéral dans la version du Conseil fédéral. Très brièvement, il s'agit d'un pas significatif concernant l'opé- ration globale d'amaigrissement de l'armée qui, depuis le 1er janvier de cette année, comprend environ 200 000 militai- res de la classe d'âge landsturm. C'est-à-dire que cet amai- grissement réduira l'effectif de l'armée de 600 000 à 400 000 unités. Je le répète, à dater du 1er janvier 1993, l'armée com- prend environ 200 000 militaires de la classe d'âge landsturm, c'est-à-dire la classe la plus âgée - si j'ose m'exprimer ainsi. Depuis 1991, ces soldats n'accomplissent plus de services d'instruction, en vertu de l'ordonnance du Conseil fédéral du 10 décembre 1990 sur les services en âge de landsturm. Cette mesure avait été prise afin de réaliser des économies, et ceci, justement dans la perspective des modifications de la struc- ture de l'armée. Aujourd'hui, le concept de l'Armée 95 - je viens de le dire - a été approuvé par les Chambres et prévoit un effectif réglementaire de 400 000 hommes. Pour des raisons de coûts - et voilà un retour à l'actualité qui nous tourmente - et pour des raisons administratives, notam- ment, le Conseil fédéral a estimé qu'il ne fallait pas attendre plus longtemps avant de procéder à la réduction des effectifs du personnel de l'armée à raison d'un tiers. Dès lors, il est pro- posé de procéder dès le 31 décembre de cette année à un déséquipement et à une libération anticipée des militaires de l'unité la plus âgée, donc du landsturm. La commission, dans son ensemble, s'est félicitée, il faut le dire, de ces mesures qui répondent à un postulat qu'elle avait déposé le 25 juin 1992, demandant une réduction de la durée de l'obligation de servir.Libération anticipée des obligations militaires 470 N 18 mars 1993 Encore quelques mots concernant la protection civile: cette opération, et l'arrêté même le dit, n'est pas seulement la libéra- tion anticipée des obligations militaires, d'une part, mais c'est aussi le passage dans la protection civile, d'autre part. La pro- tection civile ne cesse et ne cessera de faire parler d'elle en bien ou en mal. Il faut dire, en ce qui nous concerne, que l'or- ganisme de la protection civile prévoit également une réduc- tion de ses effectifs réglementaires. Les nouvelles réglementa- tions auront pour conséquence qu'environ 270000 person- nes astreintes à la protection civile dans les communes seront libérées de l'obligation de servir dans la protection civile. Afin de combler les lacunes qui apparaissent principalement dans l'instruction des cadres, il est nécessaire d'incorporer dans la protection civile des anciens militaires du landsturm faisant partie de classes d'âge plus jeunes. Cette proposition a été fa- vorablement accueillie par les cantons. Venons-en à la conclusion: le déséquipement et la libération anticipée d'environ 200 000 militaires occasionneront certai- nement une augmentation considérable des charges adminis- tratives, non seulement auprès du Département militaire fédé- ral, mais aussi auprès des cantons et, en partie, auprès des communes. Cet engagement est considérable et les charges qui en découlent n'ont pas encore pu être quantifiées. M. Villiger, conseiller fédéral, va certainement toucher un mot de cet aspect qui concerne la Commission de la politique de sécurité et que j'avais déjà soulevé: peut-on déjà quantifier, du point de vue financier, le coût, les conséquences, la répercus- sion de ces charges, soit au niveau du Département militaire fédéral, d'une part, soit au niveau des cantons, d'autre part? La procédure de déséquipement sera considérablement sim- plifiée, nous dit-on, dans la mesure où l'ensemble du matériel personnel sera cédé en toute propriété et à tous les militaires libérés. A ce chapitre - il faut que je vous le dise -, il convient encore de signaler le problème de l'arme d'ordonnance. En effet, les mili- taires libérés ou qui ne doivent plus accomplir de service et qui pourront attester personnellement une participation régulière au tir en campagne et au tir obligatoire pourront garder leur arme, qui devra être probablement modifiée afin de bloquer le système de tir en rafales. Evidemment, la commission est d'avis qu'il s'agira d'éviter que l'acquisition de cette arme ne puisse déboucher sur des abus. C'est un aspect technique mi- litaire que je tenais à souligner. Ce n'est pas une nouveauté, mais cela fait partie de cette opération du déséquipement d'une partie justement des unités qui jusqu'à présent étaient dans le landsturm. La conclusion est maintenant définitive: l'ensemble de la com- mission -je dis bien l'ensemble et non seulement une partie - a souligné le bien-fondé et l'opportunité de cet arrêté fédéral qui doit permettre au Département militaire fédéral de faciliter le passage de l'Armée 61 à l'Armée 95, tout en opérant une ré- duction des effectifs répondant à l'appréciation de la situation en matière de politique de sécurité. C'est donc à l'unanimité que la Commission de la politique de sécurité vous propose d'entrer en matière et d'approuver l'ar- rêté fédéral qui vous est soumis. Tschuppert Karl: Die FDP-Fraktion hat den Entwurf des Bun- desbeschlusses über die vorzeitige Entlassung aus der Wehr- pflicht und den Uebertritt in den Zivilschutz geprüft. Sie be- grüsst diese Massnahme. Trotz dieser positiven Beurteilung ist für uns noch eine grund- sätzliche Frage offen: Herr Bundesrat Villiger, ist die neue Ar- mee trotz vorzeitiger Entlassung von rund 200 000 Angehöri- gen des Landsturms überhaupt fähig, ihren Auftrag auch dann zu erfüllen, wenn sich die sicherheitspolitische Lage kurzfristig negativ entwickeln sollte? Im Namen der FDP-Fraktion sind wir bereit, diesem Entwurf zuzustimmen. Bundesrat Villiger: Ich kann es kurz machen. Ihre Kommis- sionssprecher haben die Vorlage eingehend erläutert. Wir müssen diese dringliche Vorlage so rasch verabschieden, weil die Kantone und der Zivilschutz sonst überfordert wären, diese Uebertritte in nur einem Jahr zu bewältigen. Sie fragen sich vielleicht, warum wir das im Dringlichkeitsverfahren ma- chen, nachdem wir schon lange gewusst haben, dass das auf uns zukommt. Wir waren zuerst der Meinung, wir könnten das auf dem Verordnungsweg lösen, bis dann die Juristen des EJPD festgestellt haben, dass ein Parlamentsbeschluss nötig ist. Deshalb müssen wir Sie damit behelligen. Ich gehe nur rasch auf die paar Fragen ein, die gestellt worden sind. Die erste Frage, die Ihr Kommissionssprecher, Herr Meier Hans, gestellt hat, betrifft die Frage der Sturmgewehre: Der Schweizer Wehrmann hat nach Artikel 18 der Bundesver- fassung das Recht, seine persönliche Waffe zu behalten, und ich glaube, das ist ein Recht, das sehr tief in unserem Volksbe- wusstsein verwurzelt ist. Die Verfassung gibt aber dem Gesetz- geber die Möglichkeit, die Bedingungen dazu näher zu defi- nieren. Bisher war es so, dass wir zuwenig Sturmgewehre hat- ten und sie in der Armee wieder für neue Rekruten brauchten. Das ist mit dem Wechsel auf die neuen Sturmgewehre nicht mehr der Fall. Man hat die Uebergabe des Sturmgewehres an den sogenannten Schiessnachweis gebunden. Das ist eine Art Tatbeweis, der das Interesse des Schützen für diese Waffe nachweisen soll. Nun hat sich die Lage von der Zahl der Ge- wehre her verändert. Wir werden sogar ein sehr grosses Ent- sorgungsproblem mit diesen Sturmgewehren haben. Es ist deshalb ein gewisser Druck da, allen Wehrmännern ihr Sturm- gewehr ohne Schiessnachweis zu überlassen. Das würde die Entsorgung sehr vereinfachen. Nun ist es in der Tat so, dass man sich fragen kann, ob man ausgerechnet in einer Zeit, wo die Schweiz immer wieder als «Waffenladen» kritisiert wird, so viele Sturmgewehre in Umlauf bringen und sie auch an Wehrmänner abgeben soll, die sich dafür kaum interessieren und die vielleicht in Versuchung kä- men, ihr Sturmgewehr weiterzuverkaufen oder zu verschen- ken. Ich selber neige im Moment dazu, gewisse Bedingungen beizubehalten. Man könnte unter Umständen den Schiess- nachweis - zweimal Feldschiessen, zweimal Obligatorisches innerhalb von drei Jahren - etwas grosszügiger handhaben; aber es würde doch damit gesichert, dass nur solche Leute das Sturmgewehr behalten, die wirklich eine Beziehung zu ih- rer Waffe haben. Ich muss noch darauf hinweisen, dass wir die Sturmgewehre umändern müssen, damit sie nicht mehr Halbautomaten sind. Sie werden also nicht im gleichen Zustand übergeben, wie sie die Armee braucht. Herr Pini hat kurz die finanziellen Fragen angeschnitten. Wir schätzen, dass die Aufwendungen für die Abrüstung des Landsturms für Bund und Kantone auf etwa 7 Millionen Fran- ken zu stehen kommen werden. Diese wären natürlich ohne- hin irgendeinmal angefallen, weil diese Leute im Normalfall später übergetreten wären. Sie werden jetzt einfach etwas vor- gezogen und fallen dafür in späteren Jahren nicht mehr an. Nicht in diesem Posten enthalten sind die Aufwendungen der Kantone für Ehrensold, Verpflegungen bei Abgeben usw. Aber auch hier handelt es sich nur um vorgezogene Kosten. Eine wichtige Frage wurde von Herrn Tschuppert Karl aufge- worfen, nämlich die Frage der Einsatzbereitschaft der Armee in der Uebergangszeit: Wir sind der Meinung, dass die Ein- satzbereitschaft der Armee einigermassen - nicht zu 120 Pro- zent, aber immerhin genügend - gesichert werden kann. In den rund 1000 Einheiten, die aus Angehörigen des Auszugs, der Landwehr und des Landsturmes gemischt bestehen, gibt es keine Bestandesprobleme, weil einfach die Ueberbestände abgebaut werden. Bei den etwa 620 Einheiten, die aus Land- wehr und Landsturm gemischt sind, sinkt der Bestand auf etwa 90 Prozent des Soll-Bestandes; das scheint uns in der Uebergangsphase zumutbar. Bei 75 Einheiten, die nur aus Angehörigen des Landsturms bestehen, müssen wir Korrektu- ren der Bestände einleiten, damit sie einsatzfähig bleiben. Die Aufgaben können bei den reinen Landsturmformationen noch bis Ende 1995 durch diese selber sichergestellt werden. Aber die Formationen, die in der «Armee 95» verbleiben, werden wir jetzt schon mit Angehörigen des Auszugs und der Landwehr aufzufüllen beginnen. Ich bin Ihnen dankbar, wenn Sie dieser Vorlage, so wie sie hier vorliegt, zustimmen. Der Ständerat hat dies schon getan. Sie18 März 1993 N 471 Oeffentliche Investitionen/Beschäftigung Initiativen ermöglichen uns damit, die Uebergangsarbeiten für die «Ar- mee 95» jetzt schon an die Hand zu nehmen Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1-10 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Standerates Titre et préambule, art. 1-10 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopte Gesamtabst/mmung - Vote sur l'ensemble Fur Annahme des Entwurfes 106 Stimmen (Einstimmigkeit) Abschreibung - Classement Antrag des Bundesrates Abschreiben des parlamentarischen Vorstosses gemass Seite 1 der Botschaft Proposition du Conseil fédéral Classer l'intervention parlementaire selon la page 1 du message Angenommen -Adopte An den Standerat-Au Conseil des Etats #ST# 93.400 Parlamentarische Initiative (WAKNR) Beiträge zur Förderung der öffentlichen Investitionen Initiative parlementaire (CERCN) Octroi de contributions visant à encourager les investissements publics Differenzen - Divergences Siehe Seite 192 hiervor - Voir page 192 ci-devant Beschluss des Standerates vom 17 März 1993 Décision du Conseil des Etats du 17 mars 1993 93.401 Parlamentarische Initiative (WAKNR) Gewährung von Finanzhilfen für die Förderung der Beschäftigung im Wohnungsbau Initiative parlementaire (CER CN) Octroi d'aides financières destinées à promouvoir l'emploi dans le secteur de la construction de logements Differenzen - Divergences Siehe Seite 192 hiervor - Voir page 192 ci-devant Beschluss des Standerates vom 17 März 1993 Décision du Conseil des Etats du 17 mars 1993 M Theubet, rapporteur La Commission de l'économie et des redevances a pris connaissance des divergences apparues entre les projets d'arrêtés fédéraux urgents que notre conseil a acceptés la semaine dernière et les décisions prises hier par le Conseil des Etats a ce sujet Ces divergences sont au nombre de trois dans l'arrêté fédéral concernant l'octroi de contribu- tions visant à encourager les investissements publics La pre- mière concerne l'article 4 lettre a où l'on propose d'étendre le dispositif à la loi sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne Cette proposition du Conseil des Etats change quelque peu la philosophie du projet tel que nous l'avions conçu Cette extension du domaine d'applica- tion de l'arrêté amplifie les effets induits que nous recher- chons, mais il faut faire en sorte que cette extension reste dans des limites acceptables Pour cela, il faudra qu'au niveau de l'administration on prévoie une certaine flexibilité des taux de subvention afin que les effets multiplicateurs ne soient pas ex- cessifs II faudra également veiller, lors de la répartition des crédits, a ce que la diversité des situations entre les régions LIM soit prise en compte, puisque ces régions ne sont pas tou- tes atteintes par la recession avec la même intensité La deuxième divergence concerne la lettre b de l'article 4 II s'agit simplement de proroger la durée de validité de l'arrêté de six mois, soit jusqu'au 30 juin 1995 Cette modification n'a pas posé de problème a notre commission et nous vous pro- posons de l'accepter sans autre La troisième modification concerne l'article 5, elle entraînera également des adaptations dans l'arrêté fédéral concernant l'octroi d'aides financières destinées a promouvoir l'emploi dans le secteur de la construction de logements II s'agit en fait de la reprise de la proposition que M Buhler Simeon avait faite la semaine dernière, soit d'étendre le bonus aux constructions rurales, en incluant dans le dispositif la loi sur les crédits d'in- vestissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes, ainsi que la loi sur l'agriculture Cette troisième di- vergence a soulevé les mêmes problèmes que la première au sein de notre commission, c'est-à-dire qu'il faut veiller à ce que les effets multiplicateurs ne soient pas trop élevés, et, dans cette matière également, il conviendra d'adapter les taux de subvention par voie d'ordonnance Je vous signale encore que plusieurs modifications d'ordre ré- dactionnel ont été proposées par la Commission de rédaction Je vous les indique dans le premier arrêté, à l'article 2 alinéa 2, la première phrase est biffée afin d'éviter une répéti- tion avec l'article 4 lettre g A l'article 4, nous supprimons le début de la phrase qui est une évidence L'article 11 alinéa 2 subit une modification formelle en ce sens que l'entrée en vigueur est fixée le jour suivant l'adoption Cette précision, je croîs, est nécessaire pour des raisons de sécurité du droitSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Vorzeitige Entlassung aus der Wehrpflicht und Uebertritt in den Zivilschutz. Bundesbeschluss Libération anticipée des obligations militaires et passage à la protection civile. Arrêté fédéral In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 14 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.006 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 18.03.1993 - 08:00 Date Data Seite 469-471 Page Pagina Ref. No 20 022 395 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.