<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur l'énergie (notamment l'art. 15 al. 3 LEne) de sorte que les entreprises énergivores soient exemptées totalement du paiement du supplément prévu.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Lors des délibérations de l'année dernière relatives à la modification de la loi sur les forces hydrauliques (RS 721.80) et de la loi sur l'énergie (LEne ; RS 730.0) - initiative parlementaire 08.445, "Pour une redevance hydraulique équitable" -, le Parlement a largement débattu des possibilités de dispenser les gros consommateurs de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). Les deux chambres ont toutefois rejeté le 18 juin 2010 la proposition d'assouplir la réglementation en vigueur (art. 15b al. 3 LEne).</p><p>Conformément à l'art. 28b, al. 2, LEne, le Conseil fédéral soumettra à l'Assemblée fédérale d'ici au 30 juin 2012 un rapport présentant le potentiel actuel et à venir des différents domaines de la production d'électricité issue des énergies renouvelables. Ce rapport abordera en même temps les questions relatives à la RPC qui découlent de la stratégie énergétique 2050 ; différentes solutions seront proposées. L'exonération du supplément visé à l'article 15b LEne pour les gros consommateurs d'électricité sera rediscutée à cette occasion. Cela permettra au Parlement de prendre ses décisions à la lumière d'un train de mesures global visant à optimiser et à développer la RPC.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.