C our IV D -3520/2007 bog/m oe/hei {T 0/2} A rrêt du 4 juin 2007 C om position : M M . et M m e les Juges Bovier, C otting-Schalch et Lang G reffier : M . M oret-G rosjean A ._______, G uinée, représenté par B._______, R ecourant contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne-W abern, Autorité intim ée concernant la décision du 15 m ai 2007 en m atière d'asile (non-entrée en m atière), de renvoi et d'exécution du renvoi / N ._______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral (le Tribunal), considérant en fait et en droit : que le 16 novem bre 2002, l'intéressé a déposé une dem ande d'asile ; qu'il a allégué pour l'essentiel être né et avoir vécu à C ._______, avant d'aller s'établir à D ._______ pour y effectuer un apprentissage de ferrailleur en bâtim ent ; que le 31 octobre 2002, alors qu'il travaillait sur un chantier, il aurait, en se levant d'une planche, fait tom ber accidentellem ent dans le vide un de ses collègues, lequel serait m ort sur le coup ; qu'il aurait été accusé d'avoir agi de m anière délibérée ; qu'il aurait quitté son pays par crainte d'être arrêté et condam né à m ort, que le 16 m ai 2003, l'O D M , après avoir estim é que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de l'art. 3 de la Loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, R S 142.31), a rejeté sa requête, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette m esure, que le 28 juillet 2003, la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (la C om m is- sion) a rejeté par voie de procédure sim plifiée (art. 111 al. 1 et 3 LAsi) son recours du 10 juin 2003, considéré com m e m anifestem ent infondé ; qu'elle a retenu, à l'instar de l'O D M , que les faits allégués n'entraient pas dans les prévisions de l'art. 3 al. 1 LAsi, dans la m esure où il n'apparaissait pas que l'autorité ait outrepassé ses pouvoirs, pour des m otifs relevant du droit d'asile, dans le cadre de l'instruction d'une enquête pour un délit de droit com m un, que le 5 août 2003, l'O D M lui a im parti un délai au 23 septem bre 2003 pour quitter la Suisse, que le 27 m ai 2004, il a été condam né, pour infractions répétées à la Loi fédérale sur le séjour et l'établissem ent des étrangers du 26 m ars 1931 (LSEE, R S 142.20), à deux m ois d'em prisonnem ent, que, selon avis de l'autorité cantonale, il a disparu de son lieu de séjour depuis le 15 août 2005, que le 14 avril 2007, l'intéressé a déposé une seconde dem ande d'asile ; qu'en 2005, il aurait quitté la Suisse par ses propres m oyens et se serait rendu en Belgique, d'où il aurait pris un avion à destination de Bam ako (M ali), m uni d'un passeport d'em prunt ; qu'il aurait ensuite gagné son pays par voie terrestre et serait retourné à C ._______, son village natal ; qu'il n'y aurait pas rencontré de difficultés avec les autorités ; qu'il y aurait travaillé com m e ferrailleur en bâtim ent pendant quelques m ois ; qu'à l'appui de sa requête, il a allégué qu'il ne pouvait pas se rendre à D ._______ parce que les parents de son collègue de travail décédé en 2002 le rechercheraient, d'une part, et parce que 3 son ancien em ployeur aurait été chassé de son dom icile ou aurait été contraint de vendre sa m aison à cause de lui, d'autre part ; qu'il craindrait en outre de rencontrer des difficultés avec les autorités du fait de son séjour à l'étranger ; que celles-ci accuseraient en effet les m em bres de la diaspora d'inciter la population à se soulever et de porter une certaine responsabilité dans les m ouvem ents de grève intervenus au début 2007 ; qu'il aurait ainsi quitté son pays et gagné la Suisse, via le Sénégal et la Tunisie, m uni d'un passeport diplom atique ivoirien, que le 15 m ai 2007, l'O D M , en se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, a refusé d'entrer en m atière sur cette nouvelle dem ande d'asile, prononcé son renvoi et ordonné l'exécu- tion de cette m esure, que le 22 m ai 2007, l'intéressé a recouru contre cette décision ; qu'il procède en prem ier lieu à quelques développem ents sur les notions d'indices de persécution, d'exam en pré- judiciel, d'exam en m atériel à titre préjudiciel et d'exam en m atériel succinct de la crédibi- lité de m otifs d'asile ; qu'il soutient ensuite, articles tirés de sites internet à l'appui, que la situation en G uinée n'est pas stable, que l'audition fait apparaître la nécessité d'intro- duire d'autres m esures d'instruction pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi, et que c'est à tort que l'O D M a rendu une décision de non-entrée en m atière sur sa dem ande d'asile en com m ettant, sous l'angle de l'exigibilité de l'exé- cution du renvoi, une violation de l'obligation qui lui incom be de m otiver ses décisions ; qu'il conclut à l'annulation du prononcé de l'O D M ; qu'il requiert par ailleurs la restitution de l'effet suspensif ainsi que l'octroi de l'assistance judiciaire partielle et totale, que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi sur le Tribunal adm inistra- tif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, R S 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale sur la procédure adm inistrative du 20 décem bre 1968 (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF), qu'il statue en particulier de m anière définitive sur les recours form és contre les déci- sions rendues par l'O D M en m atière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, R S 173.110]), qu'il exam ine librem ent le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les m otifs invoqués par les parties (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par les considérants de la décision at- taquée (cf. dans ce sens Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de re- cours en m atière d'asile [JIC R A] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, 1994 n° 29 p. 207), que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que le recours, respectant les exigences légales (art. 52 PA et art. 108a LAsi), est recevable,4 que, selon l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, il n'est pas entré en m atière sur une dem ande d'asile si le requérant a déjà fait l’objet d’une procédure d’asile en Suisse qui s’est term inée par une décision négative, a retiré sa dem ande ou est rentré, durant la procédure d'asile, dans son État d'origine ou de provenance, à m oins que l'audition ne fasse apparaître que des faits propres à m otiver la qualité de réfugié ou déterm inants pour l’octroi de la protection provisoire se sont produits dans l’intervalle, que l'application de cette disposition présuppose un exam en m atériel prim a facie de la crédibilité du requérant, constatant l'absence m anifeste d'indices de nouveaux élém ents déterm inants pour la qualité de réfugié ; que les exigences relatives au degré de preuve sont réduites en cette m atière ; qu'elles sont m oins élevées que celles requises à l'art. 7 LAsi et correspondent à celles qui sont applicables à l'exam en des indices de persécution au sens de l'art. 34 al. 2 LAsi notam m ent (cf. dans ce sens JIC R A 2005 n° 2 consid. 4.3. p. 16s. ; 2000 n° 14 consid. 2 p. 103ss), qu'en l'espèce, l'intéressé se réfère essentiellem ent aux m otifs qu'il a allégués lors de la prem ière procédure d'asile ; que toutefois, tant l'O D M dans sa décision du 16 m ai 2003 que la C om m ission dans sa décision sur recours du 28 juillet 2003 ont déjà considéré que ces m otifs ne satisfaisaient pas aux exigences requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi, que les autres faits évoqués par l'intéressé, en relation avec des événem ents survenus postérieurem ent à la décision sur recours du 28 juillet 2003 m ettant un term e à la pre- m ière procédure d'asile, savoir son retour en G uinée par ses propres m oyens et les problèm es auxquels il aurait été confronté sur place, ne constituent que de sim ples affir- m ations de sa part, totalem ent inconsistantes, qu'aucun élém ent concret ni m oyen de preuve ne viennent étayer ; qu'il n'en ressort d'ailleurs aucun fait susceptible de m otiver la qualité de réfugié au sens de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi ; qu'on relèvera que l'intéressé, selon les propos qu'il a tenus, n'a rencontré aucune difficulté avec les autorités guinéen- nes, que ce soit à son retour au pays, ou durant son séjour à C ._______ où il a pu exercer pendant plusieurs m ois une activité lucrative au vu et au su de tout un chacun, ou au m om ent de quitter une nouvelle fois son pays, que dans ces conditions, l'affirm ation toute générale que les G uinéens qui ont séjourné précédem m ent à l'étranger seraient dans le collim ateur des autorités n'est nullem ent étayée, qu'il s'ensuit que c'est à juste titre que l'O D M a refusé d'entrer en m atière sur la seconde dem ande d'asile de l'intéressé ; que sur ce point, le recours doit être rejeté et le disposi- tif de la décision du 15 m ai 2007 confirm é, que lorsqu'il refuse d'entrer en m atière sur une dem ande d'asile, l'O D M prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune ex-5 ception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause réalisée (art. 32 O A 1), le Tri- bunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure (cf. dans ce sens JIC R A 2001 n° 21 p. 168ss), que l’intéressé n'ayant pas établi que des faits propres à m otiver la qualité de réfugié étaient intervenus depuis le 28 juillet 2003, date à laquelle s'est term inée, par une déci- sion négative entrée en force, la prem ière procédure d'asile, il ne peut pas se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (principe du non-refoulem ent) ; qu'il n'a pas non plus établi qu'il ris- querait d'être soum is à un traitem ent prohibé par l'art. 3 de la C onvention de sauvegar- de des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales du 4 novem bre 1950 (C ED H , R S 0.101) ou par l'art. 3 de la C onvention contre la torture et autres peines ou traite- m ents cruels, inhum ains ou dégradants du 10 décem bre 1984 (C onv. torture, R S 0.105) en cas de retour dans son pays (cf. dans ce sens JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.) ; qu'il faut préciser qu'une sim ple possibilité de m auvais traitem ents ne suffit pas et que la personne concernée doit rendre hautem ent probable qu'elle serait visée directem ent par des m esures incom patibles avec les dispositions conventionnelles pré- citées, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que l'exécution du renvoi s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 3 LSEE), qu’elle s'avère raisonnablem ent exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 4 LSEE) ; que la G uinée ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences géné- ralisées sur l'ensem ble de son territoire qui perm ettrait de présum er, à propos de tous les requérants provenant de cet État, et indépendam m ent des circonstances de chaque cas particulier, l'existence d'une m ise en danger concrète au sens des dispositions léga- les précitées ; qu'il convient de rappeler que l'état de siège décrété le 12 février 2007 par le président Lansana C onté sur l'ensem ble du territoire guinéen a été levé le 23 février 2007 ; que celui-ci a en outre accepté le 25 février 2007 de rem placer son Prem ier m inistre alors vivem ent contesté ; que le 26 février 2007, il a nom m é Lansana Kouyaté com m e nouveau Prem ier m inistre, donnant ainsi suite à la proposition faite par les syndicats et la société civile ; que de leur côté, les syndicats ont décidé de suspen- dre dès le 27 février 2007 la grève générale illim itée initiée le 10 janvier 2007 ; qu'on signalera encore qu'à l'issue du sém inaire gouvernem ental qui a eu lieu du 24 au 27 m ai 2007 à Bel-Air et qui a perm is l'adoption de 87 projets à réaliser à court, m oyen et long term e, des rem erciem ents ont été adressés non seulem ent au président, aux institutions, aux partenaires au développem ent, aux syndicats et à la société civile pour leur contribution effective à la réussite de ce sém inaire, m ais surtout aux populations de Boffa, de D ubréka et de C onakry qui ont m anifesté leur soutien aux plans d'action résul- tant de tous les travaux réalisés par une m obilisation spontanée et m assive qualifiée de sans précédent selon un com m uniqué ém anant du porte-parole du gouvernem ent ; qu'est visée en particulier dans les program m es d'urgence à réaliser dans les six prochains m ois la fourniture effective des prestations sociales de base que sont l'eau, le riz et l'électricité, que les articles tirés de sites internet et produits à l'appui du recours, à caractère géné- ral, ne m odifient pas cette appréciation de la situation régnant en G uinée,6 qu'en outre, il ne ressort pas du dossier que l'intéressé pourrait être m is concrètem ent en danger pour des raisons qui lui seraient propres ; que celui-ci n’a d'ailleurs fait valoir aucun m otif d’ordre personnel allant dans ce sens ; qu'il est jeune, célibataire, au bénéfi- ce d'un apprentissage de ferrailleur en bâtim ent et d'une expérience professionnelle dans ce dom aine, qu'il n'a pas allégué ni établi qu'il souffrait de problèm es de santé par- ticuliers pour lesquels il ne pourrait être soigné dans son pays et qui seraient suscep- tibles de rendre son renvoi inexécutable, et qu'il a encore de la parenté au pays, soit autant de facteurs qui devraient lui perm ettre de s'y réinstaller sans y affronter d'exces- sives difficultés, qu'il ne saurait dans ces conditions se prévaloir à bon droit d'une violation, par l'O D M , de l'obligation incom bant à cet office de m otiver ses décisions, m êm e si le seul considé- rant de la décision du 15 m ai 2007 relatif au caractère raisonnablem ent exigible de l'exécution du renvoi peut paraître succinct ; qu'il n'y a pas lieu en effet de procéder à de longues considérations lorsqu'une situation, parfaitem ent claire telle que décrite notam - m ent par une partie, ne le justifie pas, que l'exécution du renvoi s'avère égalem ent possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 2 LSEE) ; qu'il incom be à l'intéressé d'entreprendre toutes les dém arches nécessai- res pour obtenir les docum ents lui perm ettant de retourner dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi), que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise égalem ent confirm é sur ce point, qu'au vu de son caractère m anifestem ent infondé, le recours peut être rejeté par voie de procédure sim plifiée, sans échange d'écritures, et la décision som m airem ent m otivée (art. 111 al. 1 et 3 LAsi), que cet arrêt rend sans objet la dem ande en restitution de l'effet suspensif, que, dans la m esure où les conclusions du recourant étaient d’em blée vouées à l’échec, il y a lieu de rejeter ses dem andes d’assistance judiciaire partielle et totale, les condi- tions cum ulatives posées par l'art. 65 al. 1 et 2 PA n'étant ainsi pas rem plies, et de m ettre les frais de procédure à sa charge (art. 63 al. 1 et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du R èglem ent concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal ad- m inistratif fédéral du 11 décem bre 2006 [FITAF, R S 173.320.2]).7 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La dem ande en restitution de l'effet suspensif est sans objet. 3. Les dem andes d'assistance judiciaire partielle et totale sont rejetées. 4. Les frais de procédure, s'élevant à 600 francs, sont à la charge de l'intéressé. C e m ontant est à verser sur le com pte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la notification de cet arrêt. 5. C et arrêt est com m uniqué : - au m andataire de l'intéressé, par courrier recom m andé (annexe : un bulletin de versem ent) - à l'autorité intim ée, en copie, avec dossier N ._______ - à la Police des étrangers du canton E._______, en copie Le Juge : Le G reffier : G érald Bovier Jean-Bernard M oret-G rosjean D ate d'expédition :