{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2002-12-11", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-24743-2000_2002-12-11.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1861535?doc=", "Checksum": "4d256e2d9fa2627400acac4db0058331"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-24743-2000_2002-12-11.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2002/0001/CAPH_000188_2002_C_24743_2000.pdf", "Checksum": "2ae2bcb3187058c58b101b0ea62c9ede"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/24743/2000"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 11.12.2002 C/24743/2000"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; EMPLOY\u00c9 DE MAISON; CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL; L\u00c9GITIMATION ACTIVE ET PASSIVE; DROIT INTERNATIONAL PRIV\u00c9; CHAMP D'APPLICATION(EN G\u00c9N\u00c9RAL); DROIT SUISSE; DROIT \u00c9TRANGER; R\u00c9SILIATION IMM\u00c9DIATE; JUSTE MOTIF; APPR\u00c9CIATION DES PREUVES; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; SALAIRE MINIMUM; HEURES DE TRAVAIL SUPPL\u00c9MENTAIRES; INDEMNIT\u00c9 DE VACANCES ; DUR\u00c9E DU REPOS; DIMANCHE; \u00c9CHELONNEMENT DE LA PROC\u00c9DURE; MODIFICATION DE LA DEMANDE; CONDITION DE RECEVABILIT\u00c9 | T, employ\u00e9e de maison nourrie et log\u00e9e a travaill\u00e9 pour E en France, puis en Suisse. Elle a r\u00e9sili\u00e9 son contrat avec effet imm\u00e9diat. Conform\u00e9ment \u00e0 la LDIP, la Cour applique d'abord le droit fran\u00e7ais pour la p\u00e9riode durant laquelle T a travaill\u00e9 en France, puis le droit suisse pour la p\u00e9riode durant laquelle T a travaill\u00e9 en Suisse. La Cour consid\u00e8re que le non-paiement du salaire par E est un motif de r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat du contrat et qu'une mise en demeure de E n'est pas n\u00e9cessaire d\u00e8s lors que E, en versant pendant plusieurs ann\u00e9es un salaire manifestement inf\u00e9rieur au salaire minimum pr\u00e9vu par le CTT, a d\u00e9montr\u00e9 qu'il n'avait pas l'intention de respecter ses obligations. T a donc droit \u00e0 la r\u00e9paration int\u00e9grale du dommage r\u00e9sultant de la r\u00e9siliation. Le fait pour T d'avoir travaill\u00e9 dans la m\u00eame maison, cons\u00e9cutivement pour la m\u00e8re de E, puis pour E, ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un transfert d'entreprise, E n'\u00e9tant pas une entreprise, soit un ensemble de droits et de biens formant une unit\u00e9 \u00e9conomique. E n'est donc pas d\u00e9biteur solidaire de sa m\u00e8re, pr\u00e9c\u00e9dant employeur de T. Les salaires dont E ne peut \u00e9tablir le paiement doivent \u00eatre pay\u00e9s \u00e0 T, dans la mesure o\u00f9 il revient \u00e0 E de prouver qu'il s'est acquitt\u00e9 de son obligation de payer le salaire convenu. T a droit, durant ses vacances, au paiement d'une indemnit\u00e9 pour la nourriture et le logement, ainsi que durant la p\u00e9riode de son d\u00e9lai de cong\u00e9 o\u00f9 elle n'a pas travaill\u00e9. La Cour, en vertu de son pouvoir d'appr\u00e9ciation, retient que T, vu la nature de son travail hebdomadaire, a r\u00e9guli\u00e8rement exc\u00e9d\u00e9 son horaire normal, n'a donc pas pu compenser les dimanches travaill\u00e9s par des heures de repos les autres jours de la semaine et qu'elle a donc droit \u00e0 une majoration de 25% des heures de travail qu'elle a accomplies le dimanche. Le calcul de la r\u00e9mun\u00e9ration des heures travaill\u00e9es le dimanche, sur la base du salaire mensuel brut, comprend le salaire en esp\u00e8ces et non la contre-valeur des prestations en nature, si celles-ci ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement offertes. L'indemnit\u00e9 pour vacances non prises en nature est calcul\u00e9e quant \u00e0 elle, sur la base du salaire mensuel brut et des prestations en nature. Enfin, la Cour retient que la majoration de 50% pour les jours f\u00e9ri\u00e9s travaill\u00e9s n'est applicable que d\u00e8s le moment o\u00f9 les heures effectu\u00e9es les jours f\u00e9ri\u00e9s sont des heures suppl\u00e9mentaires. | CLug.2; LDIP.115; LDIP.121.al1; LJP.59; LJP.62; LPC.312; CC.8; CO.42.al 2; CO.82; CO.333; CO.337; CO.337b.al1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:26:16", "Checksum": "dfd50b89e85a0408dbbbc39b77eeae95"}