2002-0224 3973 Délai référendaire: 6 octobre 2005 Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir∗ (Loi sur le travail au noir, LTN) du 17 juin 2005 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 110, al. 1, let. a, b et d, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 16 janvier 20022, arrête: Section 1 Objet Art. 1 La présente loi vise à lutter contre le trav ail au noir. Elle institue des simplifications administratives ainsi que des mécanismes de contrôle et de répression. Section 2 Procédure simplifiée applicable aux prélèvements des cotisations aux assurances sociales et aux impôts Art. 2 Champ d’application Les employeurs peuvent effectuer le décompte des salaires des travailleurs occupés dans leur entreprise conformément à la procédure simplifiée prévue à l’art. 3 si les conditions suivantes sont remplies: a. le salaire annuel de chaque salarié n’excède pas le salaire minimum fixé à l’art. 7 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité3; b. la masse salariale annuelle totale de l’entreprise n’excède pas 200 % du montant de la rente de vieillesse annuelle maximale de l’AVS; ∗ Les termes désignant des pe rsonnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes. 1 RS 101 2 FF 2002 3371 3 RS 831.40 Loi sur le travail au noir 3974 c. le décompte des salaires est effectué selon la procédure simplifiée pour l’ensemble du personnel. Art. 3 Procédure 1 Les employeurs annoncent les salariés auprès de la caisse de compensation AVS en ce qui concerne l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, les allocations pour perte de gain, l’assurance-chômage, les allocations familiales dans l’agriculture, l’assurance-accidents et l’impôt dû en vertu de l’art. 37 a de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct 4 et de l’art. 11, al. 4, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes 5. 2 La caisse de compensation AVS prélève les cotisations aux assurances sociales et les impôts. Les assureurs-accidents prélèvent directement les primes de l’assurance- accidents obligatoire. Des conventions plus détaillées entre les caisses de compensa- tion AVS et les assureurs-accidents sont réservées. 3 Le Conseil fédéral règle les modalités. Section 3 Organes de contrôle cantonaux Art. 4 1 Les cantons désignent, dans le cadre de leur législation, l’organe de contrôle can- tonal compétent sur leur territoire et établissent son cahier des charges. 2 Le Conseil fédéral détermine les exigences minimales. 3 Les personnes travaillant au sein d’organes de contrôle cantonaux ou pour de tels organes ne doivent en aucun cas se trouver dans un rapport de concurrence écono- mique directe avec les personnes contrôlées. 4 L’organe de contrôle cantonal adresse chaque année au Secrétariat d’Etat à l’économie (seco) un rapport sur son activité. Section 4 Obligation de garder le secret Art. 5 Quiconque participe à l’exécution de la présen te loi est tenu de garder le secret sur toute constatation faite dans le cadre de ses activités de contrôle. 4 RS 642.11 5 RS 642.14 Loi sur le travail au noir 3975 Section 5 Exécution des contrôles Art. 6 Objet du contrôle L’organe de contrôle cantonal examine le respect des obligations en matière d’annonce et d’autorisation conformément au droit des assurances sociales, des étrangers et de l’imposition à la source. Art. 7 Attributions 1 Les personnes chargées des contrôles peuvent: a. pénétrer dans une entreprise ou dans tout autre lieu de travail pendant les heures de travail des personnes qui y sont employées; b. exiger les renseignements nécessaires des employeurs et des travailleurs; c. consulter ou copier les documents nécessaires; d. contrôler l’identité des travailleurs; e. contrôler les permis de séjour et de travail. 2 Les personnes chargées des contrôles sont tenues de justifier de leur qualité offi- cielle et ne peuvent en aucun cas prendre des mesures portant atteinte à la liberté des personnes contrôlées. Au besoin, notamment si l’exécution des contrôles prévus à l’al. 1, let. d et e, l’exige, elles peuvent se faire assister par la police. 3 Le Conseil fédéral définit les renseignemen ts et documents visés à l’al. 1, let. b et c. Art. 8 Obligation de collaborer des personnes et entreprises contrôlées Les personnes et entreprises contrôlées sont tenues de fournir aux personnes char- gées des contrôles les documents et renseignements nécessaires. Au surplus, elles doivent leur permettre de pénétrer librement dans l’entreprise ou dans tout autre lieu de travail pendant les heures de travail des personnes qui y sont employées. Art. 9 Procès-verbaux 1 Les personnes chargées des contrôles consignent leurs constatations dans un pro- cès-verbal. Seules les constatations en re lation avec l’objet du contrôle au sens de l’art. 6 doivent être consignées. Les documents copiés doivent être joints au procès- verbal. 2 Les personnes chargées des contrôles font signer le procès-verbal séance tenante par les personnes contrôlées. 3 L’organe de contrôle cantonal: a. transmet le procès-verbal aux autorité s et aux organisations qui instruisent et statuent sur les infractions constatées lors du contrôle; b. remet une copie du procès-verbal aux personnes et entreprises contrôlées; Loi sur le travail au noir 3976 c. remet aux personnes ayant fourni des renseignements la partie du procès- verbal qui contient leurs déclarations. 4 Si un contrôle au sens de l’art. 6 révèle des indices laissant présumer qu’une infrac- tion à la loi du 2 septembre 1999 sur la TVA 6 a été commise, l’organe de contrôle cantonal communique ses constatations aux autorités qui instruisent et statuent sur ces cas. Section 6 Poursuite des infractions Art. 10 1 Les autorités administratives ou judiciaires appliquent les sanctions et mesures administratives selon les dispositions applicables au domaine considéré. 2 Elles informent les autorités compétentes pour prononcer les sanctions prévues à l’art. 13 de leurs décisions et jugements entrés en force. Section 7 Collaboration Art. 11 Collaboration des organes de contrôle avec d’autres autorités ou organisations 1 Les autorités cantonales ou fédérales compétentes en matière d’inspection du travail, de marché du travail et d’assurance-chômage, d’emploi, de police, d’asile, de police des étrangers et d’état-civil ainsi qu’en matière fiscale collaborent activement avec les organes de contrôle cantonaux; il en va de même des autorités cantonales ou fédérales et des organisations privées chargées de l’application de la législation relative aux assurances sociales. 2 Ces autorités et organisations informent l’organe de contrôle cantonal lorsqu’elles relèvent des indices de travail au noir dans le cadre de leurs activités courantes. Art. 12 Communication des résultats des contrôles 1 Les autorités fiscales des cantons avisent les caisses cantonales de compensation lorsqu’elles constatent que le revenu d’une activité lucrative salariée n’a fait l’objet d’aucune déclaration. Le Conseil fédéral fixe le montant minimal des revenus qui doivent être annoncés. 2 Les autorités cantonales ou fédérales compétentes en matière d’assurance-chômage ainsi que les autorités cantonales ou fédérale s et les organisations privées chargées de l’application de la législation relativ e aux assurances sociales communiquent les résultats de leurs contrôles aux autorités co mpétentes en matière d’asile et de droit des étrangers aux conditions suivantes: 6 RS 641.20 Loi sur le travail au noir 3977 a. la personne concernée a perçu un revenu provenant d’une activité lucrative salariée ou indépendante pour laquelle les contributions aux assurances sociales (AVS, AI, APG, AC) n’ont pas été versées; b. il n’apparaît pas d’emblée que la situat ion de séjour de la personne concer- née est conforme aux dispositions en vigueur. 3 Les autres autorités désignées à l’art. 11 communiquent les résultats des contrôles exécutés dans le cadre de leurs tâches aux autorités fédérales ou cantonales qui peuvent être concernées, lorsque des indices laissent présumer que le droit des assurances sociales, des étrangers ou de l’impôt à la source a été enfraint lors de l’exercice d’une activité lucrative. 4 Par autorités qui peuvent être concernées, on entend: a. les caisses de compensation AVS et les caisses d’allocations familiales de droit cantonal; b. les assureurs en cas d’accidents; c. les autorités d’exécution de l’assurance-chômage; d. les autorités fiscales cantonales et fédérales; e. les autorités compétentes en matière d’asile et de droit des étrangers. 5 Le Conseil fédéral règle la procédure. Section 8 Sanctions en matière de marchés publics et d’aides financières Art. 13 1 En cas de condamnation entrée en force d’un employeur pour cause de non-respect important ou répété des obligations en matière d’annonce et d’autorisation prévues dans la législation sur les assurances soci ales ou les étrangers, l’autorité cantonale compétente exclut l’employeur concerné des futurs marchés publics au niveau communal, cantonal et fédéral pour cinq ans au plus; elle peut par ailleurs diminuer de manière appropriée, pour cinq ans au plus, les aides financières qui sont accor- dées à l’employeur concerné. 2 L’autorité cantonale compétente communique une copie de sa décision au seco. 3 Le seco établit une liste des employeurs faisant l’objet d’une décision entrée en force d’exclusion des marchés publics ou de diminution des aides financières. Cette liste est accessible au public. Loi sur le travail au noir 3978 Section 9 Droits des travailleurs découlant d’une activité lucrative non autorisée Art. 14 Devoir d’information des autorités Dans le cadre d’une procédure de renvoi ou d’expulsion, les autorités signalent aux étrangers concernés en particulier: a. qu’ils peuvent éventuellement faire valoir des droits à l’égard de leur employeur quant à l’activité lucrative non autorisée qu’ils ont exercée; b. qu’ils ont la possibilité de désigner un mandataire pour faire valoir leurs droits. Art. 15 Qualité pour agir des organisations syndicales 1 En cas de violation des obligations d’annonce et d’autorisation en matière de droit des étrangers et dans la mesure où la pers onne concernée a quitté le territoire suisse, les organisations syndicales ayant pour but statutaire de défendre les intérêts sociaux et économiques de leurs membres ont qualité pour agir en constatation des droits qu’un travailleur pourrait faire valoir à l’encontre de son employeur. 2 L’action en constatation introduite en vertu de l’al. 1 interrompt la prescription au sens de l’art. 135 du code des obligations (CO)7. 3 L’action doit être introduite devant le tribunal qui connaît des litiges découlant du contrat de travail, conformément à l’art. 343, al. 2, CO et à l’art. 24 de la loi du 24 mars 2000 sur les fors8. Section 10 Financement Art. 16 1 Les contrôles sont financés par des émoluments perçus auprès des personnes contrôlées lorsque des atteintes au sens de l’art. 6 ont été constatées. Le Conseil fédéral règle les modalités et fixe le montant des émoluments. 2 La part du coût des contrôles qui n’est financée ni par des émoluments selon l’al. 1 ni par les amendes est prise en charge à pa rts égales par la Confédération et par les cantons. 3 La Confédération peut faire supporter au fonds de compensation de l’assurance- vieillesse et survivants, au fond de l’assurance-chômage, à la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents et à la caisse supplétive au sens de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents 9 une partie des frais qu’elle est appelée à prendre en charge. Le Conseil fédéral règle la part qui peut faire l’objet de cette répercussion. La contribution du fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et 7 RS 220 8 RS 272 9 RS 832.20 Loi sur le travail au noir 3979 survivants est financée au moyen des suppléments perçus en vertu de l’art. 14 bis de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants10. Section 11 Protection des données et dispositions pénales Art. 17 Protection des données 1 L’organe de contrôle cantonal peut traiter les données suivantes sur les personnes physiques et morales: a. données contenues dans les procès-verbaux, dans la mesure où les contrôles ont mis au jour un ou plusieurs cas de non-respect des obligations d’annonce et d’autorisation mentionnées à l’art. 6; b. données communiquées à l’organe de contrôle cantonal par les autorités compétentes dans le domaine dont relève le contrôle. 2 Les autorités cantonales compétentes chargées des sanctions visées à l’art. 13 sont habilitées à traiter les données de personnes physiques ou morales qui se sont vu infliger une sanction administrative ou pénale. 3 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il règle en particulier: a. les catégories de données personnelles pouvant être traitées et les droits d’accès; b. les mesures de protection techniques et organisationnelles visant à empêcher tout traitement non autorisé; c. la durée de conservation des données; d. l’anonymisation et la destruction des données à l’échéance de la durée de conservation. 4 Les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données 11 relatives à l’exactitude des données et au droit d’accès sont applicables. Art. 18 Contraventions Est puni de l’amende quiconque, intentionnellement, s’oppose aux contrôles visés aux art. 6 et 7 ou les entrave ou encore enfreint l’obligation de collaborer visée à l’art. 8. La poursuite pénale incombe aux cantons. Art. 19 Infractions contre les devoirs de fonction Les art. 312 ss du code pénal 12 s’appliquent aux organes de contrôle cantonaux en cas d’infractions contre les devoirs de fonction. 10 RS 831.10 11 RS 235.1 12 RS 311.0 Loi sur le travail au noir 3980 Section 12 Evaluation Art. 20 1 Le Conseil fédéral veille à ce que les mesures fondées sur la présente loi fasse l’objet d’une évaluation. 2 Le Département fédéral de l’économie présente un rapport au Conseil fédéral lorsque l’évaluation est terminée, mais au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, et lui soumet des propositions. Section 13 Dispositions finales Art. 21 Modification du droit en vigueur La modification du droit en vigueur est réglée en annexe. Art. 22 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil national, 17 juin 2005 Conseil des Etats, 17 juin 2005 La présidente: Thérèse Meyer Le secrétaire: Christophe Thomann Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz Date de publication: 28 juin 200513 Délai référendaire: 6 octobre 2005 13 FF 2005 3973 Loi sur le travail au noir 3981 Annexe (art. 21) Modification du droit en vigueur Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 1. Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers14 Art. 22c, al. 4 4 Les données nécessaires à la lutte contre le travail au noir peuvent être communi- quées conformément aux art. 11 et 12 de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir15. 2. Loi du 26 juin 1998 sur l’asile16 Art. 96, al. 2 2 Les données nécessaires à la lutte contre le travail au noir peuvent être communi- quées par les autorités visées à l’al. 1 conformément aux art. 11 et 12 de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir17. 3. Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite18 Art. 80, al. 2, ch. 4 2 Sont assimilées à des jugements: 4. les décisions définitives concernant les frais de contrôle ren- dues par les organes de contrôle en vertu de l’art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir19. 14 RS 142.20 15 RS …; RO … (FF 2005 3973) 16 RS 142.31 17 RS …; RO … (FF 2005 3973) 18 RS 281 19 RS …; RO … (FF 2005 3973) Loi sur le travail au noir 3982 4. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct20 Art. 37a Procédure simplifiée 1 Pour les petites rémunérations provenant d’une activité lucrative salariée, l’impôt est prélevé au taux de 0,5 % sans tenir compte des autres revenus, ni d’éventuels frais professionnels ou déductions social es, à la condition que l’employeur paie l’impôt dans le cadre de la procédure simplif iée prévue aux art. 2 et 3 de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir21. L’impôt sur le revenu est ainsi acquitté. 2 L’art. 88, al. 1, let. a, est applicable par analogie. 3 Le débiteur de la prestation imposable a l’obligation de verser périodiquement les impôts à la caisse de compensation AVS compétente. 4 La caisse de compensation AVS remet au contribuable un relevé ou une attestation indiquant le montant de l’impôt retenu. Elle verse à l’autorité fiscale compétente les impôts encaissés. 5 Le droit à une commission de perception se lon l’art. 88, al. 4, est transféré à la caisse de compensation AVS compétente. 6 Le Conseil fédéral règle les modalités en tenant compte des art. 88 et 89. Art. 83, al. 1, 2e phrase 1 … En sont exclus les revenus soumis à l’imposition selon l’art. 37 a. 5. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes22 Art. 11, al. 4 4 Pour les petites rémunérations provenant d’une activité salariée, l’impôt est prélevé sans tenir compte des autres revenus, ni d’éventuels frais professionnels ou déduc- tions sociales, à la condition que l’employeur paie l’impôt dans le cadre de la procé- dure simplifiée prévue aux art. 2 et 3 de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir23. Les impôts cantonaux et communaux sur le revenu sont ainsi acquittés. L’art. 37, al. 1, let. a, est applicable par analogie. Les impôts doivent être versés périodique- ment à la caisse de compensation AVS compétente. Celle-ci remet au contribuable un relevé ou une attestation indiquant le montant de l’impôt retenu. Elle verse à l’autorité fiscale compétente les impôts encaissés. Le droit à une commission de perception selon l’art. 37, al. 3, est transféré à la caisse de compensation AVS com- pétente. 20 RS 642.11 21 RS …; RO … (FF 2005 3973) 22 RS 642.14 23 RS …; RO … (FF 2005 3973) Loi sur le travail au noir 3983 Art. 32, al. 1 1 Les travailleurs étrangers qui, sans être au bénéfice d’un permis d’établissement, sont, au regard du droit fiscal, domiciliés ou en séjour dans le canton, sont assujettis à un impôt perçu à la source sur le revenu de leur activité lucrative salariée. L’impôt à la source se substitue aux impôts perçus selon la procédure ordinaire. En sont exclus les revenus soumis à l’imposition sel on l’art. 11, al. 4. L’art. 34, al. 2, sur la taxation ordinaire est réservé. 6. Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants24 Art. 5, al. 5 Abrogé Art. 14, al. 5 5 Le Conseil fédéral peut prévoir qu’aucune cotisation n’est versée si le salaire annuel déterminant ne dépasse pas la rente de vieillesse mensuelle maximale; il peut exclure cette possibilité pour des activités déterminées. Le salarié peut toutefois demander que les cotisations soient dans tous les cas payées par l’employeur. Art. 14bis Suppléments 1 Lorsque l’employeur emploie des salariés sans faire un décompte de leurs salaires avec la caisse de compensation, celle-ci le condamne à payer un supplément de 50 % des cotisations dues. En cas de récidive, la caisse de compensation augmente le supplément à 100 % au plus des montants dus. Les suppléments ne peuvent être déduits du salaire de l’employé. 2 L’obligation de verser les suppléments présuppose que l’employeur ait été condamné pour un délit ou une contravention au sens des art. 87 et 88. 3 Les suppléments sont versés par la caisse de compensation au fonds de compensa- tion de l’AVS. Le Conseil fédéral fixe la part que les caisses de compensation peu- vent conserver pour couvrir leurs frais. Art. 50a, al. 2 2 Les données nécessaires à la lutte contre le travail au noir peuvent être communi- quées conformément aux art. 11 et 12 de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir25. 24 RS 831.10 25 RS …; RO … (FF 2005 3973) Loi sur le travail au noir 3984 Art. 69, al. 2bis 2bis Pour l’application de la procédure simplifiée prévue aux art. 2 et 3 de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir26, les caisses de compensation sont rémunérées par le fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants; le Conseil fédéral fixe le montant de la rémunération. Art. 93 Communication de données à l’assurance-chômage La Centrale de compensation compare les montants des indemnités journalières versées par l’assurance-chômage qui lui sont communiqués par ladite assurance avec les montants inscrits dans les comptes individuels qui lui sont communiqués par les caisses de compensation. Si, ce faisant, elle constate qu’une personne qui a bénéficié d’indemnités journalières de l’assurance-chômage a réalisé durant la même période un revenu provenant d’une activité lucrative, elle en informe d’office l’assurance- chômage pour qu’elle procède aux investigations nécessaires. 7. Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents27 Art. 73, al. 2bis 2bis L’al. 2 ne s’applique pas aux employeurs qui occupent exclusivement des tra- vailleurs dont la rémunération est de minime importance au sens de l’art. 14, al. 5, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants28. Art. 95, al. 1bis 1bis L’employeur qui occupe exclusivement des travailleurs dont la rémunération est de minime importance au sens de l’art. 14, al. 5, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants29 n’est tenu de payer des primes spécia- les qu’en cas d’accidents assurés. L’al. 1, phrases 2 et 3, n’est pas applicable. Art 97, al. 1bis 1bis Les données nécessaires à la lutte contre le travail au noir peuvent être commu- niquées conformément aux art. 11 et 12 de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir30. 26 RS …; RO … (FF 2005 3973) 27 RS 832.20 28 RS 831.10 29 RS 831.10 30 RS …; RO … (FF 2005 3973) Loi sur le travail au noir 3985 8. Loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage31 Art. 6 Dispositions applicables de la législation sur l’AVS Sauf disposition contraire de la présente loi, la législation sur l’AVS, y compris ses dérogations à la LPGA 32, s’applique par analogie au domaine des cotisations et des suppléments de cotisations. Art. 97a, al. 2 2 Les données nécessaires à la lutte contre le travail au noir peuvent être communi- quées conformément aux art. 11 et 12 de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir33. 31 RS 837.0 32 RS 830.1 33 RS …; RO … (FF 2005 3973) Loi sur le travail au noir 3986 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale <bd> concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir, LTN) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.06.2005 Date Data Seite 3973-3986 Page Pagina Ref. No 10 138 715 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.