2000-2813 57 Arrêté fédéral I concernant le budget pour l’an 2001 du 13 décembre 2000 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution, vu l’art. 2, al. 2, de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales1, vu le message du Conseil fédéral du 2 octobre 20002, arrête: Art. 1 Budget financier et excédent de revenus budgété au compte de résultats 1 Le budget de la Confédération suisse pour l’exercice 2001, qui se solde par – des dépenses de 48 906 004 797 francs – des recettes de 52 924 229 793 francs – un excédent de recetttes au budget financier de 4 018 224 996 francs – un excédent de revenus au compte de résultats de 214 858 683 francs est approuvé. 2 Le budget de la Caisse f édérale de pensions pour l ’exercice 2001, qui se solde par des dépenses de 2 410 000 000 de francs, des r ecettes de 3 439 000 000 de francs et un excédent de recettes de 1 029 000 000 de francs est approuvé. Art. 2 Rétribution du personnel 1 La rétribution du personnel assur ée par les cr édits du personnel des d épartements et de la Chancellerie f édérale, sans le domaine des EPF, les tribunaux f édéraux, le Contrôle f édéral des finances et les services du Parlement, est limit ée à 2 964 399 750 francs en 2001. 2 La rétribution du personnel des tribunaux f édéraux est limitée à 32 317 400 francs en 2001. 3 La r étribution du personnel du Contr ôle f édéral des finances est limit ée à 11 314 500 francs en 2001. 4 La r étribution du personnel des services du Parlement est limit ée à 17 414 700 francs en 2001. 5 Il est pris acte de la r étribution du personnel des unit és administratives recourant à la GMEB, du personnel r étribué à l ’aide de cr édits d ’équipement ainsi que des 1 RS 611.010 2 Non publi é dans la FF.Budget pour l’an 2001. AF I 58 remboursements de frais et des indemnit és destinés aux autorit és, aux commissions et aux juges. 6 Il est rendu compte des effectifs dans le compte d’Etat 2001. Art. 3 Crédits d’engagements soumis au frein aux dépenses Les crédits d’engagement dont le d étail figure dans des listes sp éciales sont accor- dés. Francs – pour l’acquisition de matériel 1 005 300 000 – pour des programmes de recherche, de développement et d’essais 203 000 000 – pour les relations avec l’étranger 43 600 000 – en tant que crédits annuels d’engagement pour des subventions et des prêts 710 000 000 – pour la couverture du risque de guerre encouru lors d’interventions spéciales effectuées à des fins humanitaires ou diplomatiques, par intervention 300 000 000 Art. 4 Crédits d’engagements non soumis au frein aux dépenses Les cr édits d ’engagement dont le d étail figure dans des listes sp éciales sont ac- cordés. Francs – pour l’acquisition de matériel 4 800 000 – pour le système informatisé de gestion du personnel de l’administration fédérale 14 000 000 – en tant que crédits annuels d’engagement pour des subventions et des prêts 77 000 000 Art. 5 Crédit additionnel pour la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) Un crédit additionnel de 8,5 millions de francs est ouvert pour la recherche en éner- gie de la CTI pour la période 2001 à 2003. Art. 6 Crédit d’engagement pour l’encouragement de l’innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme Pour l ’encouragement de l ’innovation et de la coop ération dans le domaine du tourisme, un crédit d’engagement de 8 millions de francs est ouvert pour la p ériode 2001 à 2003.Budget pour l’an 2001. AF I 59 Art. 7 Augmentation du plafond de dépenses pour les subventions de base selon la loi sur l’aide aux universités (AF du 8 octobre 1999) Afin de soutenir l ’Institut universitaire d ’études du d éveloppement (IUED) de Ge- nève, le plafond de d épenses pour les subventions de base selon la loi sur l ’aide aux universités est relev é de 14,76 millions de francs. Les parts annuelles des subven- tions de base augmentent donc de 3,69 millions de francs. Art. 8 Plafond de dépenses pour les dégâts aux forêts Pour la période 2001 à 2004, un montant maximal de 100 millions est octroy é pour contribuer à financer des mesures de pr évention et de r éparation des d égâts aux forêts ainsi que pour des mesures de promotion des ventes en cas de surproduction exceptionnelle de bois. Art. 9 Plafond de dépenses pour les «versements au fonds LIM» L’échéance fixée à l’art. 1, al. 1, de l ’arrêté fédéral du 3 octobre 1991 concernant d’autres versements au fonds d’aide en matière d’investissement dans les régions de montagne est avancée d’une année, soit à fin 2004. Art. 10 Disposition finales Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum. Conseil national, 13 décembre 2000 Conseil des Etats, 13 d écembre 2000 Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph LanzSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral I du 13 décembre 2000 concernant le budget pour l'an 2001 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.01.2001 Date Data Seite 57-59 Page Pagina Ref. No 10 125 092 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.