<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux adaptations nécessaires de l'ordonnance sur le CO2 afin que les entreprises couvertes par le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) puissent tabler sur des certitudes s'agissant de la réglementation des cas de rigueur. À cet effet, il établira une procédure clairement définie régissant la mise en oeuvre pragmatique de cette réglementation.  </p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a introduit la réglementation des cas de rigueur le 8 octobre 2014 par une modification de l'ordonnance sur le CO2 (art. 55a de l'ordonnance sur le CO2, RS 641.711). Cet article autorise les entreprises pour lesquelles l'acquisition des droits d'émission manquants entraverait fortement la compétitivité à remettre davantage de certificats de réduction des émissions étrangers. Une demande en ce sens peut être déposée en tout temps, donc aussi avant 2018, si l'entreprise peut prouver qu'elle a tout mis en oeuvre, en vain, pour acquérir des droits d'émission dans le cadre de la mise aux enchères ou sur le marché secondaire. Pour des raisons de compatibilité avec le système de l'UE, qui limite la part de certificats de réduction des émissions étrangers, une entreprise considérée au titre de cas de rigueur doit en outre acquérir des droits d'émission européens et les transférer sur le compte de la Confédération suisse dans le registre des échanges de quotas d'émission de l'UE. S'il devait apparaître qu'aucun accord ne peut entrer en vigueur sur le couplage des systèmes d'échange de quotas d'émission suisse et européen, les droits d'émission transférés seront à nouveau remis à l'entreprise.</p><p>L'ordonnance sur le CO2 définit clairement la procédure à suivre. De plus, les entreprises peuvent utiliser le formulaire Excel de demande d'évaluation au titre de cas de rigueur mis à leur disposition par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) sur son site Internet. Pour l'instant, aucune demande n'a été déposée auprès de l'OFEV. Les prix des droits d'émission en Suisse ont par ailleurs fortement baissé depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur le CO2 révisée (évaluation basée sur les résultats des ventes aux enchères) et se sont rapprochés des prix européens. Cette baisse est sans doute directement imputable à la réglementation des cas de rigueur.</p><p>Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'est pas nécessaire d'adapter cette réglementation.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.