{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "1999-03-02", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1221-1998_1999-03-02.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1871824?doc=", "Checksum": "a0edc3e0337d9156a6d3020b80739616"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1221/1998"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.03.1999 A/1221/1998"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LIBERATION CONDITIONNELLE; ESCROQUERIE; POUVOIR D'APPRECIATION; PRONOSTIC; RISQUE DE RECIDIVE; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; DROIT D'ETRE ENTENDU; CONSULTATION DU DOSSIER; CONDI | Violation grossi\u00e8re du droit d'\u00eatre entendu du recourant par l'apport au dossier transmis au TA de pi\u00e8ces tir\u00e9es du dossier d'ex\u00e9cution de peine, dont plusieurs \u00e9taient inconnues de l'int\u00e9ress\u00e9.Le TA jouissant du m\u00eame pouvoir d'examen que la commission intim\u00e9e, il peut r\u00e9parer cette violation.D\u00e9cision de mise en libert\u00e9 conditionnelle avec astreinte \u00e0 un patronage, les craintes de r\u00e9cidive n'apparaissant pas suffisantes pour refuser cette lib\u00e9ration au terme d'une appr\u00e9ciation globale du cas.En statuant, d'une part, sans avoir pr\u00e9alablement requis le pr\u00e9avis de la direction de l'\u00e9tablissement (art. 38 ch. 1 al. 3 CPS) et, d'autre part, en versant au dossier des pi\u00e8ces tir\u00e9es du dossier d'ex\u00e9cution de peine dont plusieurs \u00e9taient inconnues du recourant, la commission de lib\u00e9ration conditionnelle a viol\u00e9 le droit d'\u00eatre entendu de l'int\u00e9ress\u00e9 ainsi que l'article 38 CPS. Ces violations ont toutefois \u00e9t\u00e9 r\u00e9par\u00e9es lors de la proc\u00e9dure devant le Tribunal administratif. La lib\u00e9ration conditionnelle peut \u00eatre prononc\u00e9e d\u00e8s lors que le recourant peut loger chez son \u00e9pouse et souhaite travailler avec sa fille, ce qui devrait lui permettre de rembourser sa dette . | CP.38 ch.1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:27:52", "Checksum": "596810f1a0ed4f91ce4e62dc96ac28b2"}