<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Par jugement du 6 décembre 1993, la 1re Cour civile du Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">cantonal a homologué le concordat par abandon d'actif proposé à ses créan-</p> <p class="MsoPlainText">ciers par Z. SA. Le 10 mars 1995, le liquidateur K. a fait</p> <p class="MsoPlainText">paraître dans la feuille officielle une publication annonçant le dépôt de</p> <p class="MsoPlainText">"l'état de collocation des créanciers de première, deuxième et cinquième</p> <p class="MsoPlainText">classe" de la société en liquidation concordataire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 20 mars 1995, la société Y. à Corcelles saisit</p> <p class="MsoPlainText">l'autorité de surveillance d'une plainte contre cet état de collocation.</p> <p class="MsoPlainText">Elle fait valoir que sa production a été admise pour 196'173.10 francs et</p> <p class="MsoPlainText">colloquée en cinquième classe; que, toutefois, le gage immobilier dont</p> <p class="MsoPlainText">elle soutient qu'il garantit sa créance n'a pas été reconnu. La plaignante</p> <p class="MsoPlainText">annonce qu'elle a dès lors attaqué l'état de collocation devant le juge</p> <p class="MsoPlainText">civil compétent. Par la présente plainte, Y. fait grief au</p> <p class="MsoPlainText">liquidateur de n'avoir pas dressé l'état des charges qui grèvent les biens</p> <p class="MsoPlainText">immobiliers de la société en liquidation concordataire, omettant ainsi de</p> <p class="MsoPlainText">désigner de manière exacte les objets dont le prix servira à désintéresser</p> <p class="MsoPlainText">les créanciers hypothécaires. Elle conclut à ce que l'autorité de sur-</p> <p class="MsoPlainText">veillance constate que l'état de collocation entrepris est incomplet et</p> <p class="MsoPlainText">ordonne par conséquent au liquidateur de dresser l'état des charges des</p> <p class="MsoPlainText">immeubles appartenant à Z. SA en liquidation concordataire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le liquidateur K. soutient avoir effectué sa tâche</p> <p class="MsoPlainText">"conformément aux exigences légales, tout en évitant des frais excessifs</p> <p class="MsoPlainText">pour la masse". Il avance qu'en l'espèce "l'application par analogie des</p> <p class="MsoPlainText">règles en matière de faillite ne trouve pas son fondement et n'est pas</p> <p class="MsoPlainText">valable". Il s'en remet à l'appréciation de l'Autorité de céans sur le</p> <p class="MsoPlainText">fond.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. La voie de la plainte est ouverte en cas de vice de procédure</p> <p class="MsoPlainText">lors de l'établissement de l'état de collocation dans le cadre d'un con-</p> <p class="MsoPlainText">cordat par abandon d'actif (ATF 115 III 145 cons.1 et les références).</p> <p class="MsoPlainText">Déposée dans les formes et délai légaux (art.17 LP), la présente plainte</p> <p class="MsoPlainText">est donc recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) L'établissement de l'état de collocation dans le concordat</p> <p class="MsoPlainText">par abandon d'actif (art.316g LP) obéit aux règles valables en matière de</p> <p class="MsoPlainText">faillite (ATF 115 III 145 cons.2, 105 III 31 cons.3 et les références).</p> <p class="MsoPlainText">Selon l'article 247 al.1 LP, l'état de collocation doit être dressé con-</p> <p class="MsoPlainText">formément aux dispositions des articles 219 et 220 LP. Aux termes de l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">ticle 56 de l'ordonnance du Tribunal fédéral du 13 juillet 1911 sur l'ad-</p> <p class="MsoPlainText">ministration des offices de faillite (OOF), l'état de collocation est éta-</p> <p class="MsoPlainText">bli de la manière suivante :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">A) Créances garanties par gage (v. art.37 LP);</p> <p class="MsoPlainText"> 1) créances garanties par gage immobilier;</p> <p class="MsoPlainText"> 2) créances garanties par gage mobilier;</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B) Créances non garanties par gage : classes I-V (art.219 LP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> S'il n'y a pas de créance à indiquer dans l'une ou l'autre des</p> <p class="MsoPlainText">catégories ou des classes, mention en est faite à l'état de collocation</p> <p class="MsoPlainText">(al.2).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le fait que les créances garanties par gage immobilier ne sont</p> <p class="MsoPlainText">pas comprises dans le concordat au sens de l'article 316a al.2 LP (ATF 84</p> <p class="MsoPlainText">III 105) ne les exclut pas de la procédure de collocation selon l'article</p> <p class="MsoPlainText">316g LP (Fritsche/Walder, Schuldbetreibung und Konkurs II § 77 no 31,</p> <p class="MsoPlainText">p.670). Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de dire que si l'article 316o</p> <p class="MsoPlainText">LP dispose que les créanciers gagistes participent à une répartition pro-</p> <p class="MsoPlainText">visoire pour le montant du découvert effectif (al.1) ou pour le montant</p> <p class="MsoPlainText">présumé du découvert, suivant l'estimation du commissaire (al.2), c'est</p> <p class="MsoPlainText">parce qu'il présuppose une collocation selon laquelle la créance garantie</p> <p class="MsoPlainText">par gage n'est admise comme créance non garantie que pour la partie non</p> <p class="MsoPlainText">couverte par le produit du gage (ATF 87 III 117 cons.1, JT 1962 II 28).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, le liquidateur a dressé un état de collocation</p> <p class="MsoPlainText">concernant les créanciers de la première à la cinquième classe uniquement.</p> <p class="MsoPlainText">Pour certains d'entre eux, cet état de collocation mentionne que la pro-</p> <p class="MsoPlainText">duction a été admise "sous réserve de la réalisation des gages" ou qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">est garantie par une hypothèque légale ou encore qu'elle bénéficie d'un</p> <p class="MsoPlainText">privilège légal, etc. Il n'est cependant fait aucune mention de l'immeuble</p> <p class="MsoPlainText">qui constitue l'assiette du gage ni du montant, présumé ou effectif, de</p> <p class="MsoPlainText">l'éventuel découvert. Un tel état de collocation ne permet pas aux créan-</p> <p class="MsoPlainText">ciers de connaître le sort réservé à l'ensemble des prétentions et ne sau-</p> <p class="MsoPlainText">vegarde donc pas leur intérêt à pouvoir attaquer, en une seule action en</p> <p class="MsoPlainText">contestation de l'état de collocation, une décision de l'administration</p> <p class="MsoPlainText">qu'ils estiment erronée. En effet, un créancier ne doit pas être contraint</p> <p class="MsoPlainText">de s'adresser à plusieurs reprises au même juge, voire en raison de va-</p> <p class="MsoPlainText">leurs litigieuses différentes, à plusieurs instances (ATF 115 III 146, 147</p> <p class="MsoPlainText">cons.4).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Lorsque les biens du débiteur concordataire comptent un im-</p> <p class="MsoPlainText">meuble, les droits grevant celui-ci doivent figurer à part dans un état</p> <p class="MsoPlainText">spécial des créances garanties par l'immeuble et de toutes les charges</p> <p class="MsoPlainText">réelles qui devront être déléguées à l'adjudicataire. Cet état des charges</p> <p class="MsoPlainText">fait partie intégrante de l'état de collocation. S'il y a plusieurs im-</p> <p class="MsoPlainText">meubles, il sera dressé un état des charges pour chacun d'eux (art.125</p> <p class="MsoPlainText">ORI; 58 al.2 OOF; Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat,</p> <p class="MsoPlainText">p.336, 450). Il est évident qu'en l'espèce l'état de collocation attaqué</p> <p class="MsoPlainText">ne remplit pas ces conditions.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Selon l'article 59 al.2 OOF, il est interdit d'admettre ou</p> <p class="MsoPlainText">d'écarter une production sous condition. Si l'administration ne peut</p> <p class="MsoPlainText">prendre de décision sur l'admission ou le rejet d'une production, elle</p> <p class="MsoPlainText">doit ou suspendre le dépôt de l'état de collocation ou le compléter ulté-</p> <p class="MsoPlainText">rieurement et le déposer à nouveau en faisant les publications néces-</p> <p class="MsoPlainText">saires.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A moins que les conditions de l'article 59 al.2 OOF ne soient</p> <p class="MsoPlainText">remplies, il n'est pas admissible de dresser un état de collocation par-</p> <p class="MsoPlainText">tiel (ATF 119 III 131 cons.4, SJ 1994, p.147; ATF 115 III 144).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, le liquidateur ne prétend pas que les conditions</p> <p class="MsoPlainText">de l'article 59 al.2 OOF sont réunies. Il explique seulement avoir renoncé</p> <p class="MsoPlainText">à établir un état des charges des immeubles de la société en liquidation</p> <p class="MsoPlainText">concordataire pour éviter des frais à la masse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dès lors, il y a lieu d'inviter le liquidateur à déposer un nou-</p> <p class="MsoPlainText">vel état de collocation complet dans les meilleurs délais car, hors l'hy-</p> <p class="MsoPlainText">pothèse visée à l'article 59 al.2 OOF, un état de collocation partiel</p> <p class="MsoPlainText">n'emporte aucun effet juridique et doit être considéré comme nul (ATF 115</p> <p class="MsoPlainText">III 147 cons.6 in fine).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Il est statué sans frais et sans dépens (art.67 al.2, 68 al.2 du</p> <p class="MsoPlainText">tarif des frais LP).</p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> L'AUTORITE CANTONALE DE SURVEILLANCE LP</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule l'état de collocation partiel concernant Z. SA en liquida-</p> <p class="MsoPlainText"> tion concordataire publié le 10 mars 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Invite le liquidateur à déposer un nouvel état de collocation complet</p> <p class="MsoPlainText"> dans les meilleurs délais et à procéder aux publications nécessaires.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Statue sans frais et sans dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 27 avril 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE L'AUTORITE CANTONALE DE SURVEILLANCE LP</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>