2002-2526 643 02.094 Rapport du Conseil fédéral sur l’effet des mesures de promotion des technologies environnementales selon l’art. 49, al. 3, de la loi sur la protection de l’environnement du 9 décembre 2002 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le présent rapport en vous proposant d’en prendre acte. Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 9 décembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 644 Condensé La modification du 21 décembre 1995 de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) est entrée en vigueur le 1 er juillet 1997. Le nouvel art. 49, al. 3, dispose que la Confédération peut promouvoir le dével oppement d’installations et de procédés qui permettent dans l’intérêt public de réduire les atteintes à l’environnement. Aux termes de cette disposition, le Conseil fédéral est tenu de présenter, tous les cinq ans, un rapport sur l’effet des mesures de promotion des technologies environ- nementales. Le présent rapport est consacré aux activités déplo yées de 1997 à 2001, soit durant les cinq premières années qui ont suivi l’entrée en vigueur de la loi modifiée. Les mesures de promotion des technologies environnementales font partie des ins- truments d’une politique moderne de l’environnement, tout comme les taxes d’inci- tation et les dispositions sur la responsabilité civile. Par rapport aux prescriptions et aux interdictions d’une politique plus traditionnelle, ces nouveaux instruments laissent aux entreprises privées une marge de manœuvre beauc oup plus large en matière de mise en œuvre. Ils ont en outre un effet positif tant sur l’environnement que sur l’économie. Ils procurent, dans un cadre aménagé en conséquence, un avantage concurrentiel non négligeable aux entreprises innovantes. Par ailleurs, grâce à leur compétitivité accrue, les entreprises «vertes» contribuent à dynamiser l’économie dans une pers- pective à long terme et à préserver l’environnement. Le présent rapport définit dans une première partie les notions de technologie envi- ronnementale et d’éco-efficacité et met en évidence l’importance du marché pour le développement et la diffusion de ces technologies. Une deuxième partie présente les objectifs de la promotion des technologies environnementales et les mesures prises à ce titre au cours des cinq dernières années. Les résultats obtenus font l’objet d’une troisième partie. Ils sont évalués dans une quatrième et dernière partie, qui esquisse également les priorités des cinq prochaines années.645 Rapport 1 Bases légales et définitions 1.1 Technologies environnementales En vertu de l ’art. 49, al. 3, de la loi sur la protection de l ’environnement (LPE), la Confédération «peut promouvoir le développement d’installations et de procédés qui permettent dans l’intérêt public de réduire les atteintes à l’environnement». L’art. 57 de la loi sur la protection des eaux contient une disposition similaire pour le d éveloppement d ’installations et de proc édés permettant d ’améliorer les techni- ques existantes dans l’intérêt général de la protection des eaux. Le terme de technologie environnementale d ésigne tous les produits (biens et servi- ces), processus et technologies qui r éduisent les atteintes à l ’environnement et ménagent les ressources naturelles et les bases de l’existence. Une technologie environnementale est d éfinie comme telle sur la base de ses effets. Fournir une liste exhaustive des technologies qui correspondraient, enti èrement ou partiellement, à cette définition n’est guère possible. Tant l ’OCDE que la Commission europ éenne emploient des d éfinitions larges du même type. Selon un r écent rapport 1 de la Commission europ éenne, l ’écotech- nologie doit être «envisagée au sens large» et inclure «toutes les techniques qui sont moins néfastes pour l’environnement que les autres solutions possibles». 1.2 L’éco-efficacité Le terme d ’éco-efficacité ou d ’éco-efficience2 est apparu en 1991 dans les discus- sions sur le développement durable. Il doit son origine au Conseil mondial des affai- res pour le développement durable (WBCSD)3. On peut le définir comme la capacité de créer une valeur ajout ée avec un minimum de ressources, de d échets et d ’émis- sions polluantes. Selon le WBCSD, l ’amélioration de l ’éco-efficacité passe, pour une entreprise, par le respect de sept r ègles: 1) r éduire la quantit é de mat ériaux; 2) abaisser la quantit é d’énergie; 3) diminuer les substances toxiques rejet ées; 4) amé- liorer les capacit és de recyclage; 5) recourir autant que possible aux mati ères premières renouvelables; 6) accroître la dur ée de vie des produits; 7) augmenter l’intensité des services. Un produit, un processus ou une technologie est éco-efficace quand il ou elle respecte un ou plusieurs de ces critères. 1 Commission des Communautés européennes, «L’écotechnologie au service du développement durable», COM(2002)122, mars 2002. 2 OCDE, Eco-efficience, 1998, ISBN 92-64-26085-4. 3 WBCSD, Eco-efficiency, creating more value with less impact, 2000, www.wbcsd.ch646 1.3 Le marché des technologies environnementales 1.3.1 Dans le monde Selon des estimations, le march é mondial de l ’écotechnologie p èse aujourd ’hui 550 milliards d ’euros4. Entre 1998 et 1999, les d épenses r éelles consacr ées aux produits de ce secteur ont augmenté de 7 à 9 % sur les marchés développés, et même de 10 à 17 % sur les marchés des pays en développement. Les hausses les plus fortes se mesurent en Afrique et en Amérique latine. L’UE représente approximativement un tiers du march é. Les Etats-Unis, l ’UE et le Japon dominent à eux trois 85 % du marché mondial. Etant donné les problèmes posés par les d éfinitions statistiques, ces chiffres doivent être maniés avec prudence. Les études de march é commandées par la Commission européenne indiquent cependant que les industries de l ’environnement feront partie de celles qui connaîtront la croissance la plus rapide au XXIe siècle. Les pays d ’Europe de l ’Est candidats à l ’adhésion t émoignent de cette évolution. Pour couvrir le co ût total de la mise en œ uvre de l ’acquis communautaire dans le domaine de l ’environnement, les investissements dans ces pays devront augmenter jusqu’à représenter 2 à 3 % de leur PIB. Il devrait leur en co ûter au bas mot entre 80 et 110 milliards d’euros au total. 1.3.2 En Suisse D’après un rapport de l ’Office f édéral de la statistique (OFS) 5, les d épenses en faveur de la protection de l ’environnement des secteurs public et priv é s’élèvent en Suisse à quelque 6 milliards de francs, soit 1,7 % du PIB. Elles se r épartissent à parts presque égales entre les pouvoirs publics, l ’économie privée et les ménages. L’intervention des ces trois agents économiques varie cepen- dant selon les activités. Les dépenses les plus élevées, soit un tiers environ du total, sont li ées à la gestion des déchets. Quant à la protection des eaux et à la protection de l ’air, elles b énéfi- cient chacune de pr ès d’un quart des frais totaux. Le reste des d épenses se r épartit entre les autres domaines de l’environnement. 4 Commission des Communautés européennes, «L’écotechnologie au service du développement durable», COM(2002)122, mars 2002. 5 «Les dépenses et les investissements de la Suisse en faveur de l’environnement en 1992/93. Résultats d’une enquête pilote», OFS (éd.), Berne, 1996, n° de commande 178-9300647 1.4 L’industrie de l’environnement en Suisse 1.4.1 Importance économique Sur la base d’expériences issues d’études nationales, l’OCDE6 et Eurostat ont élabo- ré un cadre commun d ’analyse de l ’industrie de l ’environnement. Selon ce cadre, l’industrie de l ’environnement comprend toutes les activit és économiques destinées à la production de biens et services servant à diminuer la pollution et la consomma- tion des ressources naturelles. Les technologies, les processus et les produits moins polluants ou plus éco-efficaces sont également du ressort de l’industrie de l’environ- nement. Selon une étude de l ’OFS 7 r éalisée sur la base des d éfinitions et des structures adoptées au niveau international, l ’industrie de l ’environnement procurait environ 50 000 emplois en Suisse en 1998. Ce chiffre correspond à 1,3 % du nombre total d’emplois. Le chiffre d ’affaires de l ’éco-industrie s ’établissait à 9,5 milliards de francs. Si l’on compare les estimations de 1998 à celles de 1990 de l ’ancien Office fédéral des questions conjoncturelles (OFQC), on constate que le nombre d ’emplois a triplé, et le chiffre d ’affaires, doublé. En outre, une tendance à la hausse se mani- festait également dans les branches ne relevant que partiellement du secteur de l’environnement. Seuls 15 000 des 50 000 emplois étaient des activit és entièrement éco-industrielles. Il s’agissait d’emplois dans l’épuration des eaux, la voirie et la gestion des d échets, dans la r écupération et la pr éparation au recyclage ainsi que dans le commerce de gros de d ébris et de d échets. Durant les ann ées 90, les emplois ont sensiblement diminué dans le commerce de gros de d ébris et de d échets, tandis qu ’ils ont aug- menté d’un quart dans la r écupération et la pr éparation au recyclage et de plus d ’un tiers dans l ’épuration des eaux, la voirie et la gestion des d échets. Régionalement, l’Espace Mittelland, la région lémanique et Zurich réunissent plus des deux tiers des emplois éco-industriels. Les 35 000 emplois restants étaient des activités partiellement éco-industrielles dans des secteurs économiques traditionnels, comme l ’industrie du b âtiment, la construc- tion de machines et l’ingénierie. En comparaison internationale, les emplois éco-industriels correspondaient à 1,3 % du total des emplois en Suisse, contre 1 % en Su ède, 0,9 % en France, 0,5 % au Portugal et 0,3 % en Espagne. 6 OCDE/Eurostat, «L’industrie des biens et services environnementaux. Manuel de collecte et d’analyse des données», 1999 7 «Le secteur éco-industriel en Suisse. Estimation du nombre d’emplois et du chiffre d’affaires en 1998», OFS (éd.), Neuchâtel, 2000, n° de commande 382-9800648 1.4.2 Importance écologique La Suisse a investi d ’importants moyens dans des infrastructures techniques de la protection de l ’environnement. Depuis les ann ées 70, elle a d épensé plus de 40 milliards de francs pour protéger les cours d’eau et les lacs. Il en a r ésulté la pose de 10 000 kilom ètres de canalisations et la construction de quelque 1000 stations d’épuration, lesquelles extraient chaque ann ée 4,5 millions de tonnes de boues d’épuration, qu’il faut ensuite éliminer. Ces 40 milliards de francs ne comprennent pas les investissements des 3000 services industriels qui veillent chaque ann ée, à ce que plus de 1,1 milliard de m ètres cubes d’eau potable (correspondant env. à 2 % des pr écipitations) soient achemin és aux ménages et à l’industrie. Sans le recours massif aux technologies environnementales, il ne serait plus gu ère possible de se baigner ni de p êcher dans les cours d ’eau et les lacs de Suisse. L ’eau potable serait de piètre qualité et pourrait menacer la sant é d’une grande partie de la population. Les investissements substantiels consentis en faveur de l ’élimination des déchets, de la protection de l ’air, de la lutte contre le bruit et autres domaines de l ’envi- ronnement produisent des effets écologiques semblables. Pourtant, la Suisse est loin d ’avoir résolu définitivement le problème des atteintes à l’environnement. Les exigences auxquelles doivent r épondre les infrastructures techniques se traduisent par des co ûts élevés en termes d ’exploitation et de mainte- nance. Dans de nombreux domaines, elles doivent encore être étendues. 2 Les mesures de promotion des technologies environnementales selon l’art. 49, al. 3, LPE L’art. 49, al. 3, de la LPE est entr é en vigueur le 1 er juillet 1997. Con çu par l’OFEFP, le nouvel instrument de promotion des technologies environnementales doit tenir compte des autres instruments existants en faveur de la recherche, de l’économie et des exportations. Une collaboration fructueuse a été instaurée avec les organes charg és des mesures d’encouragement de l ’Office fédéral de l ’énergie (OFEN), de l ’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), du Secr étariat d ’Etat à l’économie (seco) et du Business Network Switzerland de l ’Office suisse d ’expan- sion commerciale (OSEC). La promotion de l’écotechnologie selon l’OFEFP repose sur deux piliers: d ’une part le soutien de projets pilotes et de d émonstration, d’autre part, des mesures d ’accom- pagnement favorisant les innovations écologiques. Les mesures de promotion de l’OFEFP visent les objectifs stratégiques suivants: – réduire les atteintes à l’environnement grâce à des technologies, des proces- sus et des produits éco-efficaces; – renforcer la compétitivité du secteur de l’environnement en Suisse; – améliorer l’éco-efficacité de l’économie suisse.649 3 Mesures 3.1 Ressources humaines et financières Les ressources n écessaires au financement des mesures de promotion des techno- logies environnementales de l ’OFEFP font l ’objet d’une demande dans le cadre du processus d’élaboration du budget. Le tableau suivant pr ésente les ressources finan- cières dont l’OFEFP a disposé au cours des cinq dernières années. Tableau 1 Ressources affectées aux mesures de promotion des technologies environnementales (en francs) 1997–2001 1997 1998 1999 2000 2001 15 498 725 2 000 000 2 925 000 3 310 125 3 763 600 3 500 000 Les ressources affectées aux mesures de promotion durant les cinq premi ères années s’inscrivent ainsi à 3,1 millions de francs par an en moyenne. L’OFEFP a cr éé un nouveau poste pour la personne charg ée d’accomplir les t âches s’inscrivant dans le cadre des mesures de promotion des technologies environne- mentales. Les services sp écialisés de l ’OFEFP et des experts de l ’extérieur lui apportent leur appui. 3.2 Encouragement de projets pilotes et de démonstration 3.2.1 Objet des mesures d’encouragement Les mesures d’encouragement de projets pilotes et de d émonstration complètent les mesures d ’encouragement de la Commission pour la technologie et l ’innovation (CTI) en faveur des projets de recherche et de d éveloppement à caractère économi- que. Elles interviennent lors des étapes de développement précédant la commerciali- sation et contribuent à transformer rapidement les r ésultats des projets de recherche et de développement en produits et en processus pr êts à l’emploi. Les projets ayant une forte composante énergétique sont transmis au programme ad hoc de l ’OFEN. Inversement, l ’OFEN transmet à l ’OFEFP les projets ayant une forte composante environnementale. Quand un projet int éresse les deux parties, l ’OFEFP et l ’OFEN s’entendent pour déterminer le soutien qu’ils lui comptent accorder. Les résultats des projets encouragés doivent prendre la forme de prototypes en s érie, d’installations pilotes qui fonctionnent ou d ’installations de d émonstration pouvant servir de r éférence. Ils doivent être accompagnés à chaque fois d ’une demande de brevet et/ou d’un dossier marketing. En vertu de la LPE, 50 % des co ûts doivent être financ és en r ègle g énérale par les participants au projet. En outre, les aides financi ères doivent être remboursées si les résultats sont utilis és à des fins commerciales. L ’OFEFP v érifie si l ’utilisation commerciale prévue par les participants au projet est crédible (plan financier). Enfin,650 le futur propri étaire ou exploitant d ’une installation doit participer financi èrement à celle-ci. 3.2.2 Procédure de sélection La procédure de sélection débute par une demande écrite adressée à l’OFEFP. Peu- vent pr étendre à une aide financi ère des soci étés, des groupes de soci étés ou des groupes de projets dans des entreprises ou des instituts de recherche. L’OFEFP vérifie les avantages écologiques ainsi que la faisabilit é technique et éco- nomique de tous les projets faisant l’objet d’une demande d’aide financière. L’examen de la diminution des atteintes à l ’environnement ou la justification de l’intérêt public passe par les questions suivantes: – Quelles charges pour l ’environnement ( émissions, d échets) ou quelles res- sources les technologies à développer ou à expérimenter dans le cadre de ce projet permettent-elles de diminuer ou d’éviter? – Ces charges impos ées à l ’environnement sont-elles essentielles pour de la politique environnementale suisse? – Les technologies à d évelopper ou à exp érimenter peuvent-elles r éduire de manière significative la pollution de l’environnement? Les chances de r éalisation et, partant, les aspects économiques se mesurent sur la base des critères suivants: – Les technologies à d évelopper ou à expérimenter offrent-elles un avantage technique et/ou économique face aux procédés concurrents? – Peut-on solliciter ou faire valoir pour elles des droits de protection (p. ex. des brevets) face aux concurrents? – Les partenaires du projet sont-ils en mesure de commercialiser ces techno- logies dans des délais raisonnables? Les projets sont évalués sous ces deux aspects et les réponses sont reportées dans un diagramme (diagramme 1). – Les projets de la case I sont encourag és en priorit é. Ils ne peuvent toutefois être encouragés que si les moyens financiers à disposition sont suffisants. – Les projets de la case II peuvent être soutenus pour autant qu ’un march é puisse être créé à moyen terme pour la nouvelle technologie. D ’autres ins- truments de politique de l ’environnement (incitations, prescriptions, etc.) peuvent être utilis és à certaines conditions pour modifier les conditions- cadres en faveur de la nouvelle technologie. Les projets de la case II ont la priorité sur les projets de la case III. – Les projets de la case III peuvent également être soutenus. Ils doivent cependant exposer de mani ère cr édible la contribution qu ’ils peuvent apporter à un d éveloppement durable dans l ’économie suisse ( éco-efficacité et emplois par exemple ). Les projets sans avantage écologique sont refusés. – Les projets de la case IV sont normalement refusés.651 Diagramme 1 Pondération des critères d’évaluation Bénéfices pour l'environnement (intérêt pour le public) faibles élevés médiocre bonne Faisablité (économique) III I IIIV 3.3 Mesures d’accompagnement 3.3.1 Eco net: le programme visant à renforcer le secteur de l’environnement en Suisse Les mesures d’accompagnement visent à renforcer le secteur de l ’environnement en Suisse. Elles sont élaborées et sélectionnées en étroite collaboration avec des repr é- sentants et des partenaires de ce secteur. Le programme eco net poursuit essentiellement trois objectifs principaux: 1. accro ître la comp étitivité du secteur suisse de l ’environnement f ace à la concurrence internationale; 2. cr éer sur le march é domestique des conditions-cadres favorables aux entre- prises innovantes; 3. am éliorer la stratégie marketing du secteur de l’environnement. Les mesures actuellement en cours s’inscrivent dans le droit fil de ces trois objectifs principaux: – préparer des informations commerciales g énérales et sp écifiques sur des pays cibles déterminés; – compléter les instruments en faveur des exportations pour r épondre aux besoins sp écifiques des petites et des moyennes entreprises (PME) du sec- teur de l’environnement;652 – créer un site Internet fournissant des informations en ligne sur des pays cibles déterminés; – présenter les tendances et les nouvelles exigences technologiques dans les nombreux domaines de l’environnement; – délivrer des informations sur les projets pilotes et de d émonstration dans le cadre des mesures de promotion des technologies environnementales de l’OFEFP; – développer un support commun de communication lors de participations à des foires internationales, etc; – créer une instance de coordination pour r épondre aux demandes de l’étranger et accueillir les délégations étrangères intéressées par l’écotechno- logie suisse. Le programme eco net court depuis 2000. A la fin de 2002, il disposera d ’une rubri- que d’informations sur le site Internet du Business Network Switzerland de l ’OSEC. La mise en place de ce s upport d’information est cofinancée par le centre de presta- tions Promotion de la place économique du seco et par l’OFEN. 3.3.2 Prepare.ch: améliorer l’éco-efficacité de l’économie suisse Pour aider les industries nationales à améliorer leur éco-efficacité, l’ONU et deux de ses institutions sp écialisées – l ’ONUDI (Organisation des Nations Unies pour le développement industriel) et le PNUE (Programme des Nations Unies pour l ’envi- ronnement) – ont mis sur pied des Centres nationaux de production propre (CNPP) partout dans le monde. En plus de leur activit é de base, ces centres proposent des prestations dans l ’éducation à l’environnement, le management environnemental et l’économie d ’entreprise. Le financement de ces prestations et des investissements éventuels dans des proc édés respectueux de l ’environnement est assur é par les entreprises industrielles. Plusieurs pays industrialis és contribuent financi èrement à ce projet durant sa phase de mise en place. La cr éation de CNPP à travers le monde est soutenue notamment par les Pays-Bas, l ’Autriche et la Suisse (plus pr écisément par le centre de prestations D éveloppement et transition du seco), trois pays qui jouent un rôle très actif dans ce domaine. Dans le cadre d’un programme d’impulsions dans la région bâloise, la HES des deux Bâle (FHBB) a appliqu é les m éthodes et les exp ériences des CNPP aux conditions helvétiques. Réalisée en 2000, l ’étude de dix PME b âloises a mis en évidence des potentiels int éressants d ’économies écologiques et économiques, qui d épassent parfois largement les co ûts occasionnés par les enqu êtes. En collaboration avec les services de la protection de l ’environnement des cantons de B âle-Ville et de B âle- Campagne, les responsables du projet examinent actuellement comment il est pos- sible d ’utiliser ces m éthodes d ’analyse et de concr étiser le potentiel d ’économies constaté. Depuis 1998, le service comp étent de l ’OFEFP, soutenu par la FHBB, fait partie d’un r éseau international d énommé PREPARE (Preventive Environmental Protec- tion Approaches in Europe). Les participants sont issus de l ’administration, de653 l’industrie et d ’instituts de recherche d ’autres pays europ éens. Des repr ésentants de la Direction g énérale de l ’environnement de l ’Union europ éenne et du WBCSD y sont associ és. De par sa structure et ses activit és, le r éseau PREPARE favorise l’échange d’informations et le lancement rapide de projets de recherche th ématiques à caractère international. Les mêmes bénéfices peuvent être attendus en Suisse d’un réseau organisé au niveau national. L’OFEFP a pour objectif de mettre sur pied un r éseau suisse, baptis é Pre- pare.ch, qui deviendra à moyen terme un Centre national de production propre. Y participeront des r éseaux tels que l ’Association suisse pour l ’intégration de l ’éco- logie dans la gestion d ’entreprise ( öbu) ou Novatlantis ( ’initiative en faveur du développement durable dans le domaine des EPF). Le r éseau suisse sera ouvert à d’autres offices f édéraux, aux services sp écialisés des cantons et aux organisations de l ’économie et favorisera des initiatives conjointes. En 2004 et 2005, la Suisse assumera vraisemblablement la direction du Secr étariat du groupe europ éen PREPARE. D’ici-là, le réseau national Prepare.ch aura été mis en place et offrira un cadre institutionnel optimal aux activit és visant à am éliorer l ’éco-efficacité de l’économie suisse. 3.4 Travail d’information Tout projet couronn é de succ ès sera pr ésenté dans une fiche d ’information, que l’OFEFP et les responsables du projet se chargeront de diffuser. Les versions élec- troniques des fiches d’information seront publiées sur le site Internet de l ’OFEFP, à la rubrique consacr ée à la promotion des technologies environnementales. L à, des liens renverront aux sites Internet des promoteurs des projets et à de plus amples informations. 4 Résultats 4.1 Projets pilotes et de démonstration Entre 1997 et 2001, 85 % des moyens disponibles, soit un total de 9,7 millions de francs, ont été investis dans 31 projets pilotes et de d émonstration. Une grande par- tie de ces projets est depuis terminée. La direction imprim ée par le premier objectif strat égique – réduire les atteintes à l’environnement gr âce à des technologies, des processus et des produits éco- efficaces – a pu être suivie. Comme le montrent les trois exemples suivants, les projets pilotes et de d émonstration qui ont b énéficié d’une aide financi ère ont per- mis de diminuer les atteintes à l ’environnement dans des domaines tr ès différents. Les r ésultats incitent à l ’optimisme. Ils prouvent que tant l ’environnement que l’économie peuvent profiter de l’écotechnologie («win-win situation»).654 4.1.1 Transformation industrielle de l’herbe L’un des premiers projets à avoir b énéficié d’une aide financi ère au titre de la pro- motion de l ’écotechnologie a offert une solution de rempl acement à l ’exploitation agricole des prairies. Favorable aussi bien à l ’environnement (assainissement des nappes souterraines satur ées de nitrates) qu ’à l ’agriculteur (exploitation extensive des prairies int éressante du point de vue économique), la technique mise au point allie des processus physiques et biologiques et permet de transformer l ’herbe en biogaz, en fibres et en prot éines. Elle suppose toutefois un investissement important dans les installations de transformation. Pour que les investisseurs y trouvent leur compte, il faut que les produits issus de ces installations soient vendus avec profit. L’OFEFP a par conséquent soutenu une première installation pilote pour d évelopper ces produits et fournir des échantillons aux clients potentiels. C ’est seulement à partir de l à qu ’il a été possible de cr éer une demande et, partant, d ’instaurer les conditions n écessaires à la construction d ’une première installation dans le canton de Schaffhouse. 4.1.2 Méthode de mesure des poussières fines Depuis mars 1998, l’ordonnance sur la protection de l ’air fait état de valeurs limites d’immissions pour les poussi ères en suspension (PM10). Il est techniquement tr ès difficile de mesurer ces poussi ères fines respirables, en raison de leur diversit é. Un consortium de PME et d ’instituts des HES et des EPF a d éveloppé un dispositif de mesure itinérant et pr écis qui a de tr ès bonnes chances de supplanter la technique standard actuelle de mesure des particules fines. Certes, cette nouvelle méthode avait d éjà fourni partiellement la preuve de son effi- cacité en laboratoire, mais le v éritable bond en avant ne s ’est produit que dans le cadre du projet soutenu par l ’OFEFP. Plusieurs prototypes du nouvel appareil de mesure ont vu le jour, depuis ce qui a permis de montrer les capacit és de la nouvelle technique de mesure aux clients potentiels. Des fabricants de moteurs, des entrepri- ses de transports publics, des compagnies d ’assurance spécialisées dans la s écurité du travail et des autorit és internationales de l ’environnement ont lanc é depuis d’autres projets basés sur ce nouvel appareil de mesure. 4.1.3 Nettoyage des métaux au gaz carbonique A certaines pressions et temp ératures, le gaz carbonique (CO 2) est un solvant tr ès efficace. L ’industrie agro-alimentaire utilise par exemple ses propri étés pour la décaféinisation. Une PME tessinoise a d éveloppé un proc édé innovant, alliant un émetteur d’ultrasons et un r éacteur à haute tension, pour nettoyer de petites pi èces métalliques. Ce proc édé permet de nettoyer les cavit és de pi èces complexes (p. ex. des vis m édicales) avec un excellent r ésultat. Contrairement aux m éthodes concur- rentes, cette nouvelle technique ne n écessite aucun procédé coûteux d’épuration des eaux, de sorte que le nettoyage au gaz carbonique est susceptible d ’intéresser une large clientèle dans l ’industrie métallurgique. Les émissions de CO 2 sont n égligea- bles. Ce projet, qui a obtenu le Prix de l ’environnement au salon de B âle en octobre655 2002, est un bon exemple des économies qu’il est possible de r éaliser grâce à des technologies respectueuses de l’environnement. 4.2 Mesures d’accompagnement Au cours des cinq dernières années, 1,8 million de francs ont été destinés aux mesu- res d ’accompagnement. Sur 29 projets b énéficiant de telles mesures, 25 se sont déroulés dans le cadre du programme eco net visant à renforcer le secteur de l ’envi- ronnement. Trois exemples de projets sont pr ésentés plus loin (ch. 4.2.1, 4.2.2, 4.2.3). Outre différentes analyses de march é, l’OFEFP a également soutenu diverses parti- cipations de l ’éco-industrie à des foires internationales. Il a également apporté son appui à l’élaboration du programme eco net. Les mesures du programme eco net visent tr ès spécifiquement le deuxi ème objectif stratégique: – renforcer la compétitivité du secteur de l’environnement en Suisse. Quatre des 29 projets bénéficiant de mesures d’accompagnement ont été soutenus au titre du troisième objectif stratégique: – améliorer l’éco-efficacité de l’économie suisse. Il convient à cet égard de citer en particulier une analyse du potentiel de production propre de l ’industrie suisse et de la participation de la Suisse au r éseau europ éen PREPARE. Les autres activit és entrant dans le cadre du troisi ème objectif strat égique se sont limitées dans un premier temps à des travaux de mise en place et à la constitution d’un réseau de partenaires dans la recherche, l’industrie et l’administration. Par ces mesures d ’accompagnement, la promotion des tec hnologies environnemen- tales contribue à améliorer, dans la limite de ses moyens, les conditions-cadres du secteur de l’environnement. 4.2.1 US Advisory Service Entre 1998 et 2000, l ’OSEC et une société de conseil sise aux Etats-Unis ont propo- sé un service de conseil sur le marché américain de l’environnement aux entreprises. Pendant trois ans, 34 PME suisses éco-industrielles ont recouru à ce service soutenu par l’OFEFP. Cinq ou six d ’entre elles ont fait de premi ères affaires aux Etats-Unis. Les contacts établis au cours de ces activités ont débouché également sur de premiè- res études de march é dans l ’autre sens. Les exp ériences faites avec le US Advisory Service ont également profité très directement à l’élaboration du programme eco net.656 4.2.2 Instrument de marketing multimédia L’OFEFP s’est associé à deux organisations de la branche et à l’OSEC pour réaliser un film publicitaire en faveur du secteur de l ’environnement en Suisse. Disponible sur vidéo, DVD et Internet, ce film, qui ne montre aucune entreprise, a été traduit dans les principales langues de la plan ète et fait partie d ’une série de films publici- taires consacrés aux branches de l ’économie suisse. Les associations professionnel- les et les autres organisations int éressées disposent ainsi d ’un outil de marketing moderne et professionnel, qu ’elles peuvent utiliser lors de foires ou d ’autres mani- festations similaires. 4.2.3 Brochure sur les instruments multilatéraux de financement L’OFEFP a fait pr éparer une brochure d ’information en anglais sur les instruments multilatéraux de financement, à l’intention des entreprises suisses. Intitul ée «Multi- lateral financing institutions and business opportunities in the environmental sector», cette brochure expose les m écanismes et les proc édures de fonctionnement des mandats de la Banque mondiale, du PNUE et d ’autres institutions internatio- nales, et explique comment les entreprises doivent se préparer pour décrocher de tels mandats. 4.3 Appréciation globale Comme on le voit avec ces exemples, des mesures tr ès efficaces ont pu être prises et des r ésultats concrets être obtenus au titre de la promotion des technologies environnementales. Le Conseil f édéral attache une grande importance à ce nouvel instrument, que l’OFEFP entend continuer à développer au cours des années à venir. Une évaluation ind épendante8 confirme cette perspective et émet des recomman- dations concrètes qui serviront à développer les mesures de promotion des techno- logies environnementales au cours des cinq prochaines ann ées. Le rapport final de cette évaluation est résumé à l’annexe, ch. 3. 5 Perspectives Les cinq dernières années auront servi principalement à mettre en place les mesures présentées et à r égler les recoupements avec les autres instruments f édéraux d’encouragement. Au cours des cinq prochaines ann ées, la promotion des technolo- gies environnementales s ’attachera essentiellement à proposer aux cantons une sélection d’instruments de l ’UE. Nous partons du principe que les canaux de com- munication et les réseaux existants pourront être exploités et élargis activement pour toutes les activités futures. 8 Evaluation der Umwelttechnologieförderung des BUWAL, Institut d’études politiques Interface GmbH, Lucerne, septembre 2002.657 Il s’agira notamment d ’attribuer, dans le cadre des mesures d ’accompagnement, un plus grand poids aux activit és visant à am éliorer l ’éco-efficacité de l ’économie suisse. Plus spécifiquement, le service comp étent de l’OFEFP souhaite informer davantage les cantons sur les possibilit és d ’encouragement existantes. Les initiatives ad hoc des services sp écialisés nationaux, cantonaux ou communaux devront b énéficier d’un appui au titre des mesures d’accompagnement. Il pourrait s’agir par exemple de mettre en relation des partenaires des hautes écoles et de l ’industrie ou d ’aider à concrétiser une idée de projet. Grâce à la conclusion des accords bilatéraux avec l’UE et à la pleine participation de la Suisse au 6 e programme-cadre de recherche, de nouvelles possibilit és s’ouvrent à la Suisse. Tant le programme-cadre que l ’initiative de recherche EUREKA offrent des conditions de participation int éressantes aux partenaires suisses. Le service compétent de l ’OFEFP entend leur faciliter l ’accès aux mesures d ’encouragement européennes, comme il le fait avec les instruments d’encouragement helvétiques. En pr évoyant d’assumer la direction du Secr étariat du r éseau européen PREPARE en 2004 et 2005, la Suisse entend contribuer activement à ce r éseau et lui insuffler ses idées et sa philosophie.658 Annexe 1. Le financement en chiffres (1997–2001) Tableau 2 Coût de la promotion de l’écotechnologie entre 1997–2001 (en francs) Période 1997 –2001 1997 1998 1999 2000 2001 Budget 15 498 725 2 000 000 2 925 000 3 310 125 3 763 600 3 500 000 Somme con- tractuelle (montants plaf.) 11 580 585 1 066 483 2 251 391 2 712 212 3 542 269 2 008 229 Contrats IP 9 740 150 780 000 2 201 400 2 043 100 3 211 650 1 504 000 Contrats MA 1 840 435 286 483 49 991 669 112 330 619 504 229 Contrats en % du budget 75 % 53 % 77 % 82 % 94 % 57 % Paiements 11 841 304 826 919 2 587 767 2 755 953 2 187 721 3 482 944 Aides non utilisées 3 657 421 1 173 081 337 233 554 172 1 575 879 17 056 Paiements en % du budget 76 % 41 % 88 % 83 % 58 % 100 % Moyenne de la somme contrac- tuelle (IP&MA) 193 010 266 621 321 627 180 814 186 435 133 882 Nombre total de contrats 60 4 7 15 19 15 Nombre de contrats IP 31 1 5 9 9 7 Nombre de contrats MA 29 3 2 6 10 8 IP = installations pilotes, MA = mesures d’accompagnement 2. Présentation succincte des projets pilotes et de démonstration ayant bénéficié d’une aide financière Les projets sont présentés d’après le shéma suivant: Domaine de l’environnement, année de lancement Description succincte Résultat (état: fin 2001) Agriculture durable, 1997 Procédé de transformation de l’herbe en matière première industrielle Installation de d émonstration en service, autres installations en cours de planifi- cation659 Elimination des déchets, 1998 Procédé de r écupération du zinc des cendres d ’électrofiltre provenant des usines d’incinération des ordures ménagères Installation de d émonstration en service, autres installations en cours de planifi- cation Alimentation en eau potable, 1998 Méthode d’analyse de l’eau potable sur des microorganismes pathogènes Méthode testée avec succès, méthode d’analyse disponible dans le commerce Protection de l’air, 1998 Procédé de r éduction des émissions de COV provenant des imprimeries et d ’autres entreprises industrielles Installation pilote testée, étapes ultérieures de développement en cours Protection de l’air, 1998 Dispositif de mesure des émissions et immissions de poussières fines Prototypes fabriqués, production en vue de la commercialisation en cours Protection de l’air, 1998 Procédé de réduction des émissions d’oxydes d’azote provenant des cimenteries Installation pilote test ée avec succ ès, recherche d ’un site pour une installation de démonstration Epuration des eaux, 1999 Procédé d’oxydation des boues d’épuration par voie humide Installation de d émonstration en service, autres installations en cours de planifica- tion Elimination des déchets, 1999 Procédé de s éparation des m étaux lourds des cendres d ’électrofiltre provenant des usines d’incinération des ordures ménagères Regroupement des responsables du projet, arr êt du d éveloppement, remboursement des aides financières Industrie durable, 1999 Procédé de dégraissage et de nettoyage écologiques des petites pièces métalliques Installation pilote testée avec succès, autres installations en cours de planification Elimination des déchets, 1999 Procédé de recyclage des acides usés provenant des usines de zingage Installation de d émonstration construite, probl èmes de mise en service qui peuvent être résolus Protection de l’air, 1999 Procédé combiné d’épuration des effluents gazeux (oxydes d ’azote, mercure, pous- sières, … ) provenant des usines d’incinération des ordures ménagères Installation pilote test ée avec succ ès, recherche d ’un site pour une installation de démonstration660 Protection de l’air, 1999 Procédé de filtrage et de recyclage des émissions de mercure provenant des cr éma- toires Installation de d émonstration en service, autres installations en cours de planifica- tion Agriculture durable, 2000 Procédé de transformation des d échets de canne à sucre en mati ère première indus- trielle Installation pilote testée, étapes ultérieures de développement en cours Protection de l’air, 2000 Batterie de tests pour diff érentes combinaisons de filtres à particules, de carburant spécial et de r éduction des oxydes d ’azote pour les bus à moteur diesel des trans- ports publics Tests en cours, résultats fin 2003 Assainissement des sites contaminés, 2000 Procédé d’épuration des eaux souterraines polluées sans excavation Epuration des eaux, 2000 Procédé de transformation des eaux us ées en substances nutritives pour la piscicul- ture et la culture des végétaux Installation pilote testée, coût d’exploitation trop élevé pour une commercialisation Epuration des eaux, 2000 Procédé amélioré de dégradation biologique des boues d’épuration Installation pilote testée, effets trop faibles pour une commercialisation Mobilité durable, 2000 Véhicule muni d’une carrosserie en plastique entièrement recyclable Prototypes construits, recherche de partenaires pour la production Epuration des eaux, 2000 Procédé amélioré de dégradation biologique des boues d’épuration Installation pilote construite, tests en cours Protection de l’air, 2000 Procédé de combustion du bois rejetant peu de particules Installation pilote construite, tests en cours Protection de l’air, 2000 Procédé de r éduction des émissions de poussi ères fines provenant des petites chau- dières à bois Installation pilote construite, tests en cours Industrie durable, 2001 Procédé am élioré d ’épuration des eaux provenant des usines de transformation textile Installation pilote construite, tests en cours661 Protection de l’air, 2001 Procédé de r éduction des émissions de poussi ères provenant des cimenteries et d’autres grandes installations de chauffage Installation pilote construite, autres installations en cours de planification Elimination des déchets, 2001 Procédé de recyclage du zinc des cendres d ’électrofiltre et de chaudi ère provenant des usines d’incinération des ordures ménagères Installation pilote construite, tests en cours Protection de l’air, 2001 Tests de normalisation du dispositif de mesure des émissions et immissions de pous- sières fines Elimination des déchets, 2001 Procédé de recyclage de pièces détachées de véhicules Procédé mis au point, service disponible dans le commerce Protection de l’air, 2001 Appareil de transmission automatique des valeurs de mesure des dispositifs de mesure itinérants Prototypes construits, tests en cours Mobilité durable, 2001 Démonstration des possibilités techniques du vélo électrique Véhicule construit, d émonstration réalisée, étapes ultérieures de d éveloppement en cours Protection des sols, 2001 Appareil de mesure simple de l’imperméabilité du sol Prototype construit, tests en cours Protection de l’air, 2001 Mise à niveau technique visant à réduire les émissions d’oxydes d’azote provenant des camions Prototype construit, tests en cours D’autres informations sur les projets termin és figurent sur le site Internet de l’OFEFP, à la rubrique consacr ée à la promotion de l ’écotechnologie, à l ’adresse suivante. http://www.environnement-suisse.ch/buwal/fr/fachgebiete/fg_tech/index.html.662 3. Résumé du rapport final «Evaluation der Umwelttechnologieförderung des BUWAL»9 En vertu de l ’art. 49, al. 3, de la loi sur la protection de l ’environnement, l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) a élaboré en 1997 un programme de promotion des technologies environnementales, qui dispose de trois à quatre millions de francs par an. Ce programme permet de soutenir des installations pilotes et de d émonstration dans le domaine des technologies environnementales, contribuant ainsi à diffuser et à transposer rapidement les r ésultats de projets de recherche et de d éveloppement en produits et en processus pr êts à l ’emploi. L’OFEFP prend et soutient également des mesures d ’accompagnement visant à renforcer le secteur de l ’environnement en Suisse et à améliorer l’éco-efficacité de l’économie. Entre 1997 et 2001, 60 projets, 31 installations pilotes et de d émonstra- tion ainsi que 29 mesures d’accompagnement ont bénéficié d’un appui financier. La loi sur la protection de l ’environnement pr évoit que le Conseil f édéral évalue tous les cinq ans l ’effet des mesures de promotion des technologies environnemen- tales et pr ésente un rapport aux Chambres f édérales. L ’OFEFP a charg é l ’Institut d’études politiques Interface, à Lucerne, d ’évaluer ces mesures. Cette évaluation porte sur les quatre questions suivantes. Le système permet-il d’atteindre les objectifs fixés? Pour toutes les technologies, il est tr ès coûteux de passer de la recherche appliqu ée et du développement à une application commerciale. Or ce passage n ’est pas néces- sairement une tâche de l’Etat. Toutefois, dans le domaine des technologies environ- nementales, la situation est particuli ère puisqu ’il s ’agit d ’un march é influenc é par l’Etat. Dans ce contexte, les experts, les responsables de projets et les autres person- nes interrog ées ont d éclaré clairement qu ’il était judicieux que l ’OFEFP continue d’encourager les technologies environnementales. D’après l’évaluation, les personnes interrog ées considèrent qu’il est adéquat d’asso- cier des mesures d ’accompagnement au soutien à des projets. Plusieurs projets ne produisent pas tous les effets escompt és, mais ils sont n écessaires car ils constituent des exemples permettant de d émontrer le succ ès d’une mesure. 81 % des responsa- bles de projets sont enti èrement ou plut ôt d’accord avec l’approche actuelle, soit le soutien apporté à des projets tr ès variés (approche «bottum-up»). Une bonne partie des personnes interrog ées sont toutefois d ’avis qu’il faut compl éter ces mesures de soutien par des programmes dont le contenu est clairement d éfini. Il faut noter enfin que l ’affirmation selon laquelle «les mesures de promotion des technologies envi- ronnementales doivent permettre en premier lieu de d évelopper des produits et des processus éco-efficaces» remporte l’adhésion de bon nombre de personnes. Les mesures d ’accompagnement peuvent être utiles à plusieurs entreprises voire, dans l’idéal, à tout le secteur de l ’environnement. Elles ne sont pas fondamentale- ment remises en question par l ’évaluation. D’après les résultats, il faudrait toutefois les revoir et fixer des priorités parfois différentes. 9 D’après: Evaluation der Umwelttechnologieförderung des BUWAL, Institut d’études politiques Interface GmbH, Lucerne, septembre 2002, p. 2 ss.663 A quel point les mesures de promotion des technologies environnementales de l’OFEFP sont-elles connues? D’après tous les indicateurs disponibles, les milieux économiques, les associations et les institutions publiques concern és connaissent peu les mesures de promotion. Environ deux tiers des personnes n ’étant pas responsables de projets ne les connais- saient pas du tout. La plupart des personnes interrog ées considèrent du reste que ces mesures sont généralement peu connues. Les personnes interrogées, qu’elles soient ou non responsables de projets, souhaitent que l ’OFEFP fasse mieux conna ître ses mesures de promotion des technologies environnementales. Cette remarque émane de personnes issues d ’institutions et d’entreprises de toutes sortes et de toutes tailles. Pour ce faire, l ’OFEFP pourrait utiliser les contacts dont il dispose, mais aussi passer par les associations. Comment la réalisation et la sélection des projets sont-elles perçues? La possibilité de confier les mesures de promotion des technologies environnemen- tales à la Commission pour la technologie et l ’innovation a été évoquée lors des discussions au niveau de la politique administrative. La gestion de ce domaine par l’OFEFP a toutefois fait ses preuves, notamment parce que ces mesures se fondent sur la loi sur la protection de l ’environnement. Cette d écision a aussi une justifica- tion scientifique puisque l ’OFEFP dispose des comp étences techniques n écessaires et que le march é des technologies est fortement influenc é par l ’Etat, et notamment par lui, OFEF, en Suisse. De plus, la majorit é des personnes interrog ées (58 %) pensent que la mention «soutenu par l’OFEFP» est un bon argument de prospection. Les responsables de projets sont en g énéral satisfaits voire tr ès satisfaits de la r éali- sation formelle et du soutien technique. Certains critiquent le formulaire de demande de subvention, le manque de transparence des crit ères de s élection des projets ainsi que le délai que nécessite à la décision. Les personnes dont la demande a été rejetée estiment que les d écisions sont peu compr éhensibles. Certains membres du groupe de coordination de l ’OFEFP «Promotion des technologies environnementales » sou- lignent qu’il est possible d’améliorer la planification et la préparation des séances de la commission ainsi que l’application des critères de sélection. En établissant un profil des atouts et des faiblesses de la supervision des projets, on constate que les personnes interrog ées sont tr ès contentes de certains aspects de la réalisation formelle, qu ’elles considèrent comme importants (administration simple, flexibilité et disponibilit é des personnes de contact), mais qu ’elles souhaitent une amélioration du soutien technique. Comment évaluer l’efficacité des projets? Plus de la moiti é des responsables de projets interrog és affirment qu ’ils n’auraient pas pu réaliser leur projet sans le soutien de l ’OFEFP. Quinze % estiment que cette affirmation est plutôt vraie. Seuls 6 % sont convaincus que leur projet aurait connu plus ou moins la m ême évolution sans le soutien de l ’OFEFP. Ces r éponses nous permettent de considérer que l’effet d’aubaine est relativement limité pour les mesu- res de promotion des technologies environnementales de l’OFEFP. Quelque 60 % des responsables de projets interrog és estiment que les objectifs fix és pour leur propre projet ont été largement atteints. Un tiers d ’entre eux pensent que leur projet peut am éliorer considérablement la qualité de l ’environnement et qu ’il a664 des avantages techniques et/ou économiques; un autre tiers en est m ême certain. Dans l ’ensemble, les responsables sont tout à fait satisfaits ou plut ôt satisfaits de leur projet. L’évaluation a toutefois montré que les projets qui se sont implant és avec succès sur le marché sont en minorit é, ce qui s ’explique par la dur ée du programme. Il faut cependant noter que seuls deux des 54 projets ne pourront probablement pas être mis sur le march é. Une bonne partie des personnes interrog ées prévoient de pour- suivre les projets avec leurs propres moyens. Les experts et les études de cas insistent sur le fait que les solutions novatrices en matière de technologies environnementales ne peuvent s ’imposer que si les autorit és posent des conditions strictes. Or ces derni ères années, on a observé un relâchement dans ce domaine, que ce soit à l ’étranger ou, partiellement, en Suisse. Il convient donc de se demander s’il est encore possible d’élaborer des solutions technologiques concurrentielles sans une politique environnementale stricte. Recommandations Sur la base des résultats de l’évaluation, il est possible de formuler les recommanda- tions suivantes: – poursuivre les mesures de promotion des technologies environnementales de l’OFEFP; – compléter les mesures de soutien aux projets par des programmes dont le contenu sera clairement défini; – repenser les mesures d’accompagnement; – recentrer le programme sur le soutien a pporté à des produits à des processus éco-efficaces; – préciser la distinction entre ce programme et d ’autres instruments de soutien à des projets; – mieux faire conna ître les mesures de promotion des technologies environ- nementales; – rendre les décisions plus compréhensibles et plus transparentes; – intensifier le suivi technique et la supervision des projets.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport du Conseil fédéral sur l'effet des mesures de promotion des technologies environnementales selon l'art. 49, al. 3, de la loi sur la protection de l'environnement In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 05 Cahier Numero Geschäftsnummer 02.094 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.02.2003 Date Data Seite 643-664 Page Pagina Ref. No 10 126 983 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.