C our IV D -4155/2007 col/m oe/m ae {T 0/2} A rrêt du 27 juin 2007 C om position : M m e et M M . les Juges C otting-Schalch, Valenti et G alliker G reffier : M . M oret-G rosjean A ._______, N igéria, B._______, R ecourant contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne-W abern, Autorité intim ée concernant la décision du 13 juin 2007 en m atière d'asile (non-entrée en m atière), de renvoi et d'exécution du renvoi / N ._______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral (le Tribunal), considérant en fait et en droit : que le 4 m ai 2007, l'intéressé a déposé une dem ande d'asile ; qu'il lui a été rem is le m êm e jour un docum ent intitulé "N otice requesting the procurem ent of identity papers", dans lequel l'O D M attirait son attention sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité ainsi que sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction, qu'entendu sur ses m otifs, il a allégué n'avoir exercé aucune activité politique et rencon- tré aucune difficulté avec les autorités ; qu'il aurait quitté son pays par crainte d'être tué par son père, pour avoir refusé à plusieurs reprises de rejoindre les rangs de la société dont celui-ci serait un des dirigeants, laquelle procéderait à des sacrifices hum ains dans un but lucratif ; qu'il n'a pas déposé de docum ents à des fins de légitim ation, que le 13 juin 2007, l'O D M , en se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. a de la Loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, R S 142.31), a refusé d'entrer en m atière sur sa dem ande d'asile, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette m esure ; que cet office a retenu qu'il n'avait pas rem is de docum ents d'identité ou de voyage, que sa nationalité était su- jette à caution au vu de sa m éconnaissance de certaines réalités de son prétendu pays d'origine, et qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée, que, par acte daté du 16 juin 2007 et rem is le 18 juin 2007 à un bureau de poste, l'inté- ressé a recouru en soutenant pour l'essentiel que ses déclarations étaient fondées et qu'il risquait d'être exposé à de sérieux préjudices en cas de renvoi ; qu'il conclut à l'an- nulation de la décision de l'O D M , que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi sur le Tribunal adm inis- tratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, R S 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale sur la procédure adm inistrative du 20 décem bre 1968 (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF) ; qu'il statue en particulier de m anière définitive sur les recours form és contre les décisions rendues par l'O D M en m atière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, R S 173.110]), qu'il exam ine librem ent le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les m otifs invoqués par les parties (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par les considérants de la décision at- taquée (cf. dans ce sens Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, 1994 n° 29 p. 207),3 que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que le recours, respectant les exigences légales (art. 52 PA et art. 108a LAsi), est recevable, qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en m atière sur une dem ande d'asile si le requérant ne rem et pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa dem ande d'asile, ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité, que cette disposition n'est applicable ni lorsque le requérant rend vraisem blable que, pour des m otifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au term e de l'audition, conform ém ent à l'art. 3 et à l'art. 7 LAsi, ni si l'audition fait appa- raître la nécessité d'introduire d'autres m esures d'instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi (art. 32 al. 3 let. a, b et c LAsi), qu'à titre lim inaire, et contrairem ent à l'O D M , le Tribunal n'entend pas rem ettre en cause la nationalité nigériane alléguée par l'intéressé ; qu'il exam inera donc les propos tenus par ce dernier, sous l'angle de la disposition précitée, eu égard au pays dont il prétend provenir, que l'intéressé n'a déposé ni ses docum ents de voyage ni ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa dem ande d'asile ; qu'il n'a toutefois pas rendu vraisem blable, selon l'art. 32 al. 3 let. a LAsi, qu'il avait des m otifs excusables de ne pas avoir été à m êm e de se procurer de tels docum ents en tem ps utile ; qu'il lui appartenait d'entreprendre toute dém arche s'avérant utile, adéquate et nécessaire à cette fin, ce qu'il n'a pas fait pour des raisons qui lui sont propres ; que l'im possibilité qu'il a invo- quée de prendre contact avec un m em bre de sa fam ille resté au pays, faute de disposer encore d'un réseau fam ilial effectif, ne constitue pas un m otif excusable au sens de la disposition précitée ; qu'il a en effet vécu pendant plusieurs années au m êm e endroit, de sorte qu'il a dû s'y créer un réseau social élargi com posé, entre autres, d'am is, de connaissances et de collègues com m erçants, qu'à relever, au surplus, que si un requérant n’avait pas d’excuses valables pour ne pas produire ses papiers d’identité en prem ière instance, il n’y a pas de raison d’annuler la décision de non-entrée en m atière pour ce m otif, quand bien m êm e il produirait ses pa- piers au stade du recours (cf. dans ce sens JIC R A 1999 n° 16 consid. 5c/aa p. 109s.), que les allégations de l'intéressé ne constituent en outre que de sim ples affirm ations de sa part, totalem ent inconsistantes, qu'aucun élém ent concret ni com m encem ent de preuve ne viennent étayer ; que tel est le cas en particulier de l'appartenance de son père à une société procédant à des sacrifices hum ains, des problèm es qu'il aurait ren- contrés avec celui-ci dès la fin des années C ._______ ou à partir du D ._______ uniquem ent, des m enaces que son père aurait proférées contre lui à plusieurs reprises m ais qu'il n'aurait jam ais m ises à exécution, de son élection de dom icile pendant plus de 4 six ans à un endroit connu de son père et où ce dernier se rendait régulièrem ent, alors qu'il craignait des actes de représailles de sa part, de l'aide - m atérielle et financière - gracieusem ent accordée par les personnes l'ayant aidé à organiser son départ ainsi que des circonstances dans lesquelles il aurait quitté son pays et gagné la Suisse, m uni d'un passeport dont il ne sait rien et qu'il aurait, ou non, détenu pendant son voyage ; que son récit étant ainsi m anifestem ent dépourvu de tout fondem ent sur les points les plus im portants de sa dem ande d'asile, les éventuelles recherches entreprises contre lui par son père ou par des m em bres de la société dont celui-ci serait un des dirigeants se lim itent à de sim ples spéculations ; qu'il en est de m êm e de sa crainte d'être exposé, pour ce m otif, à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, que les déclarations de l'intéressé ne satisfaisant de toute évidence pas aux exigences légales requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi ne s'applique pas, qu'il en va de m êm e de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi ; qu'il n'y a en effet pas lieu de procéder à des m esures d'instruction com plém entaires pour établir la qualité de réfugié du recourant, vu l'inconsistance m anifeste des allégations de ce dernier, com m e relevé ci-auparavant, qu'il n'y a pas lieu égalem ent de procéder à d'autres m esures d'instruction pour consta- ter l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi ; que la situation telle que res- sortant des actes de la cause, parfaitem ent claire, ne le justifie pas, qu'ainsi, l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le principe du non-refoulem ent généralem ent reconnu en droit international public et énon- cé expressém ent à l'art. 33 de la C onvention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (C onv., R S 0.142.30) ; qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être soum is à un traitem ent prohibé par l'art. 3 de la C onvention de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales du 4 novem bre 1950 (C ED H , R S 0.101) ou par l'art. 3 de la C onvention contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhu- m ains ou dégradants du 10 décem bre 1984 (C onv. torture, R S 0.105) en cas de renvoi dans son pays (cf. dans ce sens JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.), qu'en outre, le N igéria ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de vio- lences généralisées sur l'ensem ble de son territoire qui perm ettrait de présum er, à propos de tous les requérants provenant de cet État, et indépendam m ent des circons- tances de chaque cas particulier, l'existence d'une m ise en danger concrète au sens de l'art. 44 al. 2 et de l'art. 14a al. 4 de la Loi fédérale sur le séjour et l’établissem ent des étrangers du 26 m ars 1931 (LSEE, R S 142.20), que, de plus, il ne ressort pas du dossier que l'intéressé pourrait être m is concrètem ent 5 en danger pour des m otifs qui lui seraient propres ; qu'il est jeune, célibataire, qu'il n'a pas allégué ni établi qu'il souffrait de problèm es de santé particuliers pour lesquels il ne pourrait être soigné dans son pays et qui seraient susceptibles de rendre son renvoi inexécutable, et qu'il dispose déjà d'une certaine expérience professionnelle, soit autant de facteurs qui devraient lui perm ettre de se réinstaller dans son pays sans y affronter d'excessives difficultés, qu'il n'apparaît pas non plus que des m esures d'instruction com plém entaires sous l'an- gle de la possibilité de l'exécution du renvoi s'avèrent indiquées ; que l'intéressé ne le prétend d'ailleurs pas, qu’il s'ensuit que c’est à juste titre que l’O D M a refusé d'entrer en m atière sur la dem an- de d’asile ; que sur ce point, le recours doit être rejeté et le dispositif de la décision du 13 juin 2007 confirm é, que lorsqu'il refuse d'entrer en m atière sur une dem ande d'asile, l'O D M prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune ex- ception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause réalisée (art. 32 de l'O rdonnan- ce 1 sur l'asile du 11 août 1999 [O A 1, R S 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure (cf. dans ce sens JIC R A 2001 n° 21 p. 168ss), que, pour les m otifs exposés ci-auparavant, l'exécution du renvoi doit être considérée com m e licite et raisonnablem ent exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 3 et 4 LSEE), qu'elle s'avère égalem ent possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 2 LSEE) ; qu'il incom - be à l’intéressé d'entreprendre toutes les dém arches nécessaires pour obtenir les docu- m ents lui perm ettant de retourner dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi), que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise égalem ent confirm é sur ce point, qu'au vu de son caractère m anifestem ent infondé, le recours peut être rejeté par voie de procédure sim plifiée, sans échange d'écritures, et l'arrêt som m airem ent m otivé (art. 111 al. 1 et 3 LAsi), que, cela étant, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge de l'intéressé (art. 63 al. 1 et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du R èglem ent concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral du 11 décem bre 2006 [FITAF, R S 173.320.2]),6 qu'au surplus, le présent arrêt est com m uniqué directem ent à l'intéressé, dans la m esu- re où l'identité et l'adresse exactes de son m andataire, qui a signé le recours m ais n'a pas justifié de ses pouvoirs par une procuration écrite, dem eurent inconnues ; que pareil procédé se justifie par souci d'économ ie de la procédure, d'autant qu'il n'en découle aucun préjudice pour l'intéressé, ce dernier étant ainsi im m édiatem ent au courant du prononcé définitif le concernant.7 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à 600 francs, sont à la charge de l'intéressé. C e m ontant est à verser sur le com pte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la notification de cet arrêt. 3. C et arrêt est com m uniqué : - à l'intéressé, par courrier recom m andé (annexes : un bulletin de versem ent et un accusé de réception) - à l'autorité intim ée, en copie, ad dossier N ._______ 4. - à la Police des étrangers du canton E._______, en copie Le Juge : Le G reffier : C laudia C otting-Schalch Jean-Bernard M oret-G rosjean D ate d'expédition :