<h2>SubmittedText<h2><p>L'ordonnance sur la protection des animaux autorise le transport à l'abattoir de femelles gravides, quelle que soit la durée de gestation. Leur abattage n'est ni interdit, ni réglementé par la loi. Or, tant la confédération que la filière suisse de la viande reconnaissent que le transport et l'abattage de femelles gestantes posent problème du point de vue éthique et de la protection des animaux.</p><p>L'OSAV a réalisé sur deux semaines un décompte des vaches gravides à l'abattoir d'Oensingen en 2012. Sur la base de cet examen, on peut extrapoler qu'environ 20'000 vaches âgées d'un an et plus l'étaient depuis au moins 5 mois au moment de leur abattage en Suisse en 2012. Ce chiffre est considérable.</p><p>L'OSAV avait alors estimé que des diagnostics contraignants devaient être établis au plus tôt à partir de la 6e semaine de gestation chez les bovins. En l'absence de directives fédérales, c'est Proviande qui s'est emparé de cette question en réunissant 11 acteurs, dont l'OSAV, 8 représentants de la filière viande et un seul défenseur des droits des animaux (PSA). Selon les derniers résultats publiés par l'interprofession, suite à la mise en place de sa recommandation en 2017, 1,1 % des vaches abattues contrôlées seraient aujourd'hui gestantes dès le 5ème mois. Cela correspondrait à près de 4000 vaches à l'échelle du pays. Proviande estime que plus de la moitié d'entre elles le seraient pour des raisons justifiées. </p><p>Dans ce contexte, je prie le conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Quel est le mode décisionnel au sein du groupe de travail susmentionné ?</p><p>2. Quel y est le rôle de l'OSAV ? Comment assure-t-il l'équilibre entre le bien-être des animaux et les intérêts de la branche ?</p><p>3. Actuellement, combien de femelles gestantes chez les porcins, les ovins, les caprins, les équidés et les cervidés d'élevage sont abattues ? Et à quel stade de la gestation le sont-elles ?</p><p>4. Comment s'effectue le diagnostic de gestation dans les élevages bovins ? En quoi consiste l'examen visuel recommandé avant l'abatage ?</p><p>5. Peut-on prélever du sérum foetal bovin dans les abattoirs suisses ? Si oui, dans quel but ?</p><p>6. Quand s'effectuent les contrôles dans les abattoirs, à quel rythme, dans quelles proportions et dans quels abattoirs ? Où et comment sont publiés les méthodes et les résultats ? Comment améliorer la situation ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'abattage des génisses et des vaches gestantes n'est pas interdit ni réglementé par la loi en Suisse, mais il doit être évité pour des raisons éthiques et de protection des animaux. Les animaux en gestation ne doivent être abattus ou mis à mort que dans des situations exceptionnelles ou d'urgence, par exemple en cas de maladies incurables ou après un accident.</p><p>1 - 3 et 6) Un groupe de travail composé de représentants des producteurs, du commerce de bétail, des transformateurs de viande, de la Protection suisse des animaux et de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) a élaboré une réglementation sectorielle sous la direction de Proviande. L'objectif était d'éviter que des animaux de l'espèce bovine en gestation et en bonne santé ne soient envoyés à l'abattoir. L'OSAV a participé activement aux réflexions du groupe de travail et soutient la solution sectorielle équilibrée du point de vue du bien-être des animaux qui a été trouvée.</p><p>La recommandation technique a été adoptée par le conseil d'administration de Proviande. Sur la base de l'expérience acquise dans la pratique, le groupe de travail a remanié la version qui était en vigueur depuis le 1er juillet 2020. Il a défini des mesures supplémentaires et apporté des précisions, qui sont entrées en vigueur le 1er février 2022 (www.proviande.ch &gt; Thèmes &gt; Prévention de l'abattage des animaux en gestation). Par exemple, les animaux signalés en gestation doivent désormais être accompagnés d'une attestation vétérinaire justifiant la nécessité de les abattre. Le motif vétérinaire de l'abattage doit être confirmé par écrit par le vétérinaire du troupeau. Les principales mesures consistent à mettre en garde les éleveurs qui procèdent à des abattages répétés et non justifiés d'animaux en gestation et à les signaler à l'organe de médiation de Proviande en faveur du bienêtre animal, qui peut ordonner un contrôle de la gestion du troupeau de ces exploitations.</p><p>Actuellement, le contrôle officiel des viandes n'a pas pour mandat légal de vérifier si les animaux sont en gestation, ce qui explique l'absence de chiffres officiels à ce sujet. Dans le cadre de la révision en cours de l'ordonnance du DFI concernant l'hygiène lors de l'abattage d'animaux (OHyAb ; RS 817.190.1), il est prévu d'inscrire dans l'ordonnance l'enregistrement des animaux se trouvant dans le dernier tiers de la gestation, afin de fournir au contrôleur des viandes une base solide pour le diagnostic.</p><p>4) Dans les élevages, le contrôle de la gestation est généralement effectué au moyen d'un examen gynécologique vétérinaire. Il est également possible de détecter des animaux gestants à l'aide d'un test du lait. En revanche, il n'existe pas de méthode visuelle fiable pour déterminer la gestation dans l'exploitation de provenance.</p><p>5) Le prélèvement de sang foetal pour la production de sérum foetal de veau serait en principe possible dans les abattoirs suisses. Ceux-ci ne souhaitent toutefois pas devenir des fournisseurs de sang foetal de veau destiné à la production de sérum, et ce pour plusieurs raisons : la faible proportion de génisses et de vaches portantes abattues dans le dernier tiers de la gestation, la charge de travail importante que cela occasionnerait, le manque d'équipement et les coûts élevés liés au site suisse.</p>  Réponse du Conseil fédéral.