C our V E -6364/2007/<A B R > {T 0/2} A rrê t d u 8 o c to b re 2 0 0 7 Jenny de C oulon Scuntaro (présidente du collège), M aurice Brodard, W alter Stöckli, juges, Françoise Jaggi, greffière. A ._______, né le 10 février 1969 B ._______, née C ._______ le 30 juin 1972 D ._______, né le 22 juin 1999 E._______, né le 12 octobre 2002 F._______, née le 26 novem bre 2005, resssortissants d'Angola, représentés par G ._______, recourants, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. la décision prise le 13 septem bre 2007 dans les dom aines de l'asile (non-entrée en m atière) et du renvoi / N _______. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l C om position P arties O bjetE -6364/2007 Faits : A . A._______ et B._______, agissant pour eux-m êm es et leurs enfants m ineurs, ont déposé, le 14 novem bre 2005, une dem ande d'asile au C entre d'enregistrem ent et de procédure (C EP) de H ._______. C e jour-là, une notice leur a été rem ise, dans laquelle l'autorité com pétente attirait leur attention, d'une part, sur la nécessité de déposer, dans les 48 heures, leurs docum ents de voyage ou leurs pièces d'identité et, d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction. B . Les époux coutum iers susnom m és ont été entendus le 21 novem bre 2005 au C EP et le 19 décem bre suivant par l'autorité cantonale com pétente. Lors de ses auditions, B._______ a exposé, en substance, que le 23 août 2005, après l'arrestation, à dom icile, du m eurtrier présum é d'une certaine I._______, soupçonné par ailleurs de vol de voitures, la police a procédé à des contrôles dans les im m eubles avoisinants et notam m ent dans celui où se trouvait un m agasin appartenant à son oncle, absent ce jour-là, où elle travaillait à l'époque. D iverses arm es et des voitures non pourvues des docum ents adéquats y ayant été découvertes, deux em ployés et elle-m êm e auraient été arrêtés, em m enés au service d'investigations crim inelles et interrogés sur la provenance des arm es, ce que tous les trois ignoraient. Suite au transfert des deux em ployés, elle serait restée seule et, son oncle ne s'étant pas présenté à la police, elle aurait été retenue toute la nuit au poste. Le lendem ain, un hom m e, auquel elle se serait adressée pour obtenir de quoi se nourrir, non seulem ent lui aurait laissé entendre qu'elle était accusée de trafic d'arm es et recherchée à ce titre, m ais encore aurait tenu des propos à caractère sexuel à son endroit et procédé à des attouchem ents. En cherchant à se dérober, elle aurait chuté, poussée par son agresseur, et aurait perdu connaissance. A l'hôpital m ilitaire, où elle serait revenue de son évanouissem ent, elle aurait rencontré un am i de son oncle, un capitaine de l'"U nion nationale pour l'indépendance totale de l'Angola" (U N ITA), lequel, dans les deux heures qui ont suivi, aurait envoyé deux agents, chargés de la faire sortir de l'établissem ent hospitalier en passant outre l'avis du m édecin. Exhortée à quitter le pays, elle se serait aussitôt réfugiée chez une cousine dom iciliée à J._______, en page 2E -6364/2007 com pagnie de ses enfants, et y aurait attendu le retour de son époux coutum ier, appelé auprès du père m ourant de celui-ci. Entre-tem ps, sur les conseils d'une dam e contactée par le capitaine précité, elle aurait fait établir, pour chacun des m em bres de son couple, une "cédula pessoal"; de la sorte, le lendem ain de l'arrivée de A._______ à J._______, soit le 4 novem bre 2005, toute la fam ille aurait fui l'Angola, par la voie des airs, au sein d'un groupe en m ission religieuse, un voyage par ailleurs financé par ledit capitaine. Pour sa part, l'intéressé susnom m é a déclaré, lors de ses auditions, ne jam ais avoir rencontré de problèm e avec les autorités. En novem bre 2005, de retour de K._______, suite au décès de son père, au chevet duquel il se serait rendu au m ois d'août précédent, il aurait été accueilli par le m ari de la cousine de son épouse coutum ière, au dom icile duquel il aurait retrouvé celle-ci et ses enfants. Il aurait alors été inform é des recherches dont elle faisait prétendum ent l'objet et de l'obligation dans laquelle elle se trouvait de s'expatrier. Le lendem ain, il aurait donc pris le chem in de l'exil avec elle et leurs deux enfants. A leur arrivée en Suisse, les époux coutum iers A._______ ont fourni chacun une "cédula pessoal" et un certificat de résidence. C . Le 26 novem bre 2005, B._______ a donné naissance à son troisièm e enfant. D . Par décision du 13 septem bre 2007, l'O D M , se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. a de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31), n'est pas entré en m atière sur la dem ande d'asile des intéressés, ceux-ci, selon lui, n'ayant pas produit de docum ents d'identité ou de voyage valables au sens de l'art. 1 let. b et c de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [O A 1, R S 142.311]) et aucune des exceptions m entionnées à l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée. Pour l'O D M en effet, les "cédula pessoal" ne com portant pas de photographies, elles ne peuvent être considérées com m e des pièces d'identité telles que définies à l'article susm entionné, et les certificats de résidence sont des faux; il les a du reste confisqués. D e plus, l'autorité inférieure a estim é que l'incapacité des époux coutum iers A._______ de produire des papiers d'identité ou des docum ents de voyage valables n'était pas excusable, les circons- tances dans lesquelles ils ont quitté leur pays et les préparatifs page 3E -6364/2007 nécessaires à ce voyage im posant que, contrairem ent à leurs dires, ils puissent présenter des docum ents d'identité valables. Selon l'O D M toujours, les auditions des requérants n'ont pas perm is de reconnaître leur qualité de réfugié ni fait apparaître la nécessité d'entreprendre d'autres m esures d'instruction pour établir celle-ci. Il a notam m ent considéré que, vu les faits invoqués, les com portem ents adoptés par les époux coutum iers A._______ étaient incohérents. Aux term es de la décision du 13 septem bre 2007, l'autorité inférieure a égalem ent prononcé le renvoi des intéressés, m ais, ensuite d'une appréciation de tous les élém ents du dossier et tenant com pte de la présence d'enfants relativem ent jeunes, a renoncé à ordonner l'exécution de cette m esure et, partant, a adm is toute la fam ille provisoirem ent en Suisse. E. D ans le recours qu'ils ont interjeté, le 22 septem bre 2007 (date du sceau postal), contre la décision précitée, les époux coutum iers A._______ ont contesté que les pièces censées attester leur identité soient de faux docum ents, relevant à cet égard que le "systèm e adm inistratif" des pays du tiers m onde n'est pas aussi efficace que le systèm e suisse. Ils concluent, principalem ent, à la recevabilité de leur recours et à l'octroi de l'asile, subsidiairem ent, à ce qu'un "perm is B hum anitaire" leur soit accordé. Ils dem andent d'autre part à pouvoir déposer un m ém oire am pliatif, au sens de l'art. 53 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021). D roit : 1. 1.1 Selon l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal adm inistratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et art. 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 LAsi. page 4E -6364/2007 1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et leur recours, qui respecte les exigences légales (art. 52 PA et 108a LAsi) est recevable. 1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en m atière sur une dem ande d'asile, le Tribunal se lim ite à exam iner le bien-fondé d'une telle décision (cf. JIC R A 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s.; 1996 n° 5 consid. 3 p. 39; 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s., et jurisp. cit.). Les m otifs d'asile invoqués dans un tel recours ne peuvent donc faire l'objet d'un exam en m atériel. Par conséquent, la conclusion tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié des recourants doit être déclarée irrecevable. 2. D ans leur recours, les époux coutum iers A._______ ont form ulé une réquisition visant à obtenir un délai pour com pléter leurs m otifs. N éanm oins, cette affaire ne présentant ni une difficulté particulière ni une étendue exceptionnelle (cf. art. 53 PA), le Tribunal n'entend pas donner suite à cette dem ande. 3. 3.1 Seule doit être exam inée, en l'occurrence, la question de savoir si l'O D M était fondé à faire application de l’art. 32 al. 2 let. a LAsi, selon le libellé duquel il n’est pas entré en m atière sur une dem ande d’asile si le requérant ne rem et pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa dem ande, ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité; cette disposition n’est pas applicable lorsque le requérant rend vraisem blable que, pour des m otifs excusables, il ne peut pas produire les docum ents ou pièces précités dans le délai im parti, ou si sa qualité de réfugié est établie au term e de l'audition [sur les m otifs], conform ém ent aux art. 3 et art. 7 LAsi, ou encore si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres m esures d'instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi (art. 32 al. 3 LAsi). 3.2 O n entend, par docum ent de voyage, tout docum ent officiel autorisant l'entrée dans l'Etat d'origine ou dans d'autres Etats, tel qu'un passeport ou un docum ent de voyage de rem placem ent (art. 1 let. b de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [O A 1, R S 142.311]), et par pièce d'identité ou papier page 5E -6364/2007 d'identité, tout docum ent officiel com portant une photographie et établissant l'identité du détenteur (art. 1 let. c O A 1). D ans son ATAF D -2279/2007 du 11 juillet 2007, le Tribunal a considéré que les notions de "docum ents de voyage ou pièces d'identité" selon l'art. 32 al. 2 let. a LAsi doivent être interprétées de m anière restrictive et se rapportent à tous les docum ents qui perm ettent une identification certaine et assurent le rapatriem ent dans le pays d'origine sans grandes form alités adm inistratives. En pratique, il s'agira surtout des passeports et des cartes d'identité (arrêt précité, consid. 4-6). 3.3 Selon Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile / JIC R A 2002 n° 15, si les conditions sont réunies, l'O D M peut prendre une décision de non-entrée en m atière, m êm e si le délai pour statuer figurant à l'art. 37 LAsi s'est écoulé depuis longtem ps, puisqu'il s'agit d'un délai d'ordre. 4. 4.1 C om m e cela a déjà été m entionné précédem m ent, à leur arrivée en Suisse, les époux coutum iers A._______ ont déposé quatre docum ents censés établir leur identité respective, les uns, les "cédulas pessoal", étant dépourvus de photographies, les autres, les certificats de résidence, en étant en revanche m unis. N éanm oins, après exam en, ces derniers se sont avérés faux, pour des raisons précises que l'O D M a clairem ent indiquées dans la décision entreprise. D ans leur recours, les intéressés ont certes contesté cette analyse, invoquant im plicitem ent la désorganisation endém ique de l'adm inistration angolaise; ce faisant, ils n'ont pas avancé d'argum ents déterm inants, susceptibles d'infirm er ceux de l'autorité inférieure. Ils n'ont du reste pas non plus tenté d'expliquer dans quelles circonstances ils sont entrés en possession des certificats controversés, dont ils n'ont jam ais fait m ention auparavant. En conséquence, il faut considérer que les requérants n'ont pas rem is aux autorités, en tem ps utile, de docum ent officiel répondant à l'une des définitions légale ou jurisprudentielle indiquées ci-dessus (cf. point 3.2). Ils n'ont pas non plus présenté de m otif excusable à m êm e de justifier la non-production de tels docum ents, au sens de l’art. 32 al. 3 let. a LAsi, tant il paraît inconcevable qu'ils aient pu voyager dans les conditions décrites et échapper à tout contrôle sérieux – surtout dans les aéroports de L._______ et M ._______, vu l'état de grossesse avancée de B._______ -, respectivem ent à la vigilance des autorités page 6E -6364/2007 douanières des pays figurant sur leur trajet. La conclusion à laquelle est parvenue l'autorité inférieure, selon laquelle les requérants devaient certainem ent disposer de papiers d'identité valables est tout à fait pertinente. 4.2 En outre, il n'apparaît pas non plus que l'une ou l'autre des exceptions prévues à l'art. 32 al. 3 let. b et c LAsi soit en l'occurrence réalisée. Avec la révision partielle du 16 décem bre de la loi sur l'asile (R O 2006 4749), le législateur a introduit une procédure d'exam en m atériel som m aire et définitif de l'existence ou non de la qualité de réfugié. Il y a dès lors lieu d'entrer en m atière sur une dem ande d'asile, lorsqu'il est possible, dans le cadre déjà d'un exam en som m aire, de constater que le requérant rem plit m anifestem ent les conditions de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi). En revanche, il ne sera pas entré en m atière sur une telle dem ande d'asile si, sur la base de ce m êm e exam en som m aire, il peut être observé que le requérant ne rem plit m anifestem ent pas les conditions de la qualité de réfugié. L'absence m anifeste de la qualité de réfugié peut tout aussi bien ressortir de l'invraisem blance du récit que du m anque de pertinence, sous l'angle de l'asile, de celui-ci. Si un tel exam en m atériel som m aire ne perm et pas de conclure que le requérant rem plit m anifestem ent les conditions de la qualité de réfugié ou qu'il ne les rem plit m anifestem ent pas, il y aura lieu d'entrer en m atière pour instruire plus avant la cause (cf. ATAF D -688/2007 du 11 juillet 2007 consid. 3-5, destiné à publication). En l'occurrence, le Tribunal se range à l'opinion de l'O D M , selon lequel les allégations de B._______ et de son époux coutum ier ne sont pas com patibles avec les exigences de l'art. 7 LAsi. Il est en effet paradoxal qu'après avoir été contrainte sem ble-t-il de passer une nuit entière dans un centre de police, d'y avoir subi des outrages, l'intéressée se soit réfugiée, après sa libération, chez la fille de son oncle, principal suspect suite à la m ise au jour d'arm es sur leur lieu de travail et accessoirem ent responsable de la situation pénible dans laquelle elle se trouverait désorm ais; à noter de surcroît que sa sortie rapide de l'hôpital m ilitaire, grâce à l'intervention d'un capitaine opportuném ent rencontré sur place est peu crédible. Le com portem ent enfin qu'elle a adopté à l'égard de son époux coutum ier, consistant à lui cacher, jusqu'à leur arrivée en Suisse, sa m ésaventure à l'origine de leur expatriation est absurde et illogique. Q uant aux déclarations de A._______, jalonnées d'incohérences et de page 7E -6364/2007 divergences, elles contribuent largem ent à souligner l'invraisem blance des m otifs d'asile de la fam ille A._______. Ainsi prétend-il, par exem ple, avoir été attendu par le conjoint de la cousine de son épouse coutum ière, dénom m é soit O ._______ soit P._______, à son arrivée à J._______ et accom pagné jusqu'au dom icile de celui-ci, ou, selon une autre version, ledit conjoint l'aurait accueilli au parc Q ._______, d'où il aurait gagné J._______ seul, en taxi. Il soutient égalem ent avoir été inform é des recherches dont son épouse coutum ière serait l'objet par celle-ci m êm e ou par la cousine qui l'hébergeait. Au dem eurant, le récit des intéressés n'est pas pertinent sous l'angle de l'asile. Q ue B._______ ait été prétendum ent appréhendée et interrogée par la police, après la découverte d'arm es à l'endroit où elle aurait travaillé, paraît légitim e, dans le cadre du m aintien de l'ordre public et de la protection des citoyens assurés par chaque Etat, et est sans rapport avec l'un ou l'autre des m otifs de l'art. 3 LAsi, soit un engagem ent politique ou l'appartenance à un groupe particulier. En l'absence d'indices concrets de persécution, c'est à juste titre que l'O D M a renoncé à procéder à d'autres m esures d'instruction au sens de l'art. 41 LAsi et de l'art. 12 PA, pour établir la qualité de réfugié des requérants (prem ière exception de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi). Entreprendre de telles m esures pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution de leur renvoi, en particulier sous l'angle de l'illicéité, était en outre inutile, puisque celui-ci s'avérera non raisonnablem ent exigible, les époux coutum iers A._______ ayant de jeunes enfants, et conduira l'autorité intim ée à adm ettre toute la fam ille provisoirem ent en Suisse (cf. point 5.2). 4.3 La décision de non-entrée en m atière sur la dem ande d'asile des intéressés, prononcée par l’O D M , est dès lors confirm ée. 5. 5.1 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (art. 32 O A 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure. 5.2 Q uant à la question de son exécution, elle n'a pas à être tranchée. D ans sa décision du 13 septem bre 2007, l'O D M , après avoir exam iné le dossier dans son ensem ble et pris en com pte la présence d'enfants relativem ent jeunes, a en effet considéré que cette m esure n'était pas page 8E -6364/2007 raisonnablem ent exigible et a prononcé l'adm ission provisoire de la fam ille A._______. 6. C onform ém ent à l'art. 14 al. 2 LAsi, il appartient à l'autorité cantonale de police des étrangers d'octroyer une autorisation de séjour pour cas de rigueur grave, sous réserve de l'approbation de l'O D M . Il s'ensuit que la conclusion subsidiaire form ulée dans le recours, visant à la délivrance d'un perm is de type B, est irrecevable, faute de com pétence du Tribunal en la m atière. 7. 7.1 En conséquence, le recours, m anifestem ent infondé, doit être rejeté par voie de procédure sim plifiée, sans qu’il soit nécessaire d’ordonner un échange d’écritures (art. 111 al. 1 LAsi). La présente décision n’est que som m airem ent m otivée (art. 111 al. 3 LAsi). 7.2 Vu l’issue de la procédure, il y a lieu d'en m ettre les frais (Fr. 600.-) à la charge des recourants (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). (dispositif page suivante) page 9E -6364/2007 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté, dans la m esure où il est recevable. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.-, sont m is à la charge des recourants. C e m ontant doit être versé sur le com pte du Tribunal dans les 30 jours dès la notification. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - aux recourants, par leur m andataire (par lettre recom m andée; annexe : un bulletin de versem ent) - à l'autorité inférieure (par courrier interne; avec le dossier N _______) - à la police des étrangers du canton de R ._______ (par lettre sim ple). La présidente du collège : La greffière : Jenny de C oulon Scuntaro Françoise Jaggi Expédition : page 10