2007-2811 7909 Arrêté du Conseil fédéral autorisant un essai de vote électronique dans le canton de Neuchâtel lors de la votation populaire fédérale du 24 février 2008 du 7 novembre 2007 Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu les art. 27a à 27p de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, vu la demande du Conseil d’Etat du canton de Neuchâtel du 15/30 août 2007 et du 8 octobre 2007, arrête: 1. La demande d’autorisation de mener un essai de vote électronique lors de la votation populaire fédérale du 24 février 2008, déposée par le canton de Neuchâtel le 15/30 août 2007 et le 8 octobre 2007, est conforme à l’art. 8 a de la loi fédérale sur les droits politiques et aux articles 27 a à 27 p de l’ordonnance sur les droits politiques. 2. L’essai de vote électronique est autorisé aux conditions suivantes: a. lors de la votation populaire fédérale du 24 février 2008, 6000 électeurs au maximum résidant dans le canton de Neuchâtel pourront voter au choix par voie électronique ou de manière conventionnelle. Les person- nes qui souhaitent voter par voie él ectronique devront s’inscrire préa- lablement à la chancellerie d’Etat du canton de Neuchâtel ou à leur commune de domicile en qualité d’ut ilisateur légitime du Guichet uni- que, le portail électronique du canton de Neuchâtel; b. lors du week-end de la votation, l’urne électronique sera fermée le samedi 23 février 2008 à 12 h 00; c. dans chaque commune concernée, le nombre des suffrages électroni- ques obtenus sera ajouté au nombre des suffrages exprimés de manière conventionnelle; le total ainsi obtenu servira à établir le résultat au plan fédéral à condition que le scrutin se soit déroulé correctement; d. le canton de Neuchâtel est responsable du respect de toutes les condi- tions techniques ou procédurales qui figurent dans la demande; e. l’essai de vote électronique porte sur tous les scrutins, qu’ils soient communaux, cantonaux ou fédéraux, ayant lieu le même jour dans le canton de Neuchâtel. 1 RS 161.1 2 RS 161.11 Essai de vote électronique dans le canton de Neuchâtel lors de la votation populaire fédérale du 24 février 2008 7910 3. Le présent arrêté est approuvé et publié dans la Feuille fédérale. 4. Il est communiqué au Conseil d’Etat du canton de Neuchâtel par la Chancel- lerie fédérale. 7 novembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral autorisant un essai de vote électronique dans le canton de Neuchâtel lors de la votation populaire fédérale du 24 février 2008 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 49 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.12.2007 Date Data Seite 7909-7910 Page Pagina Ref. No 10 141 171 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.