10. März 1992 N 379 Datenschutzgesetz #ST# Fünfte Sitzung - Cinquième séance Dienstag, 10. März 1992, Vormittag Mardi 10 mars 1992, matin 08.00h Vorsitz - Présidence: Herr Nebiker 90.074 Amtliche Vermessung. Abgeltung Mensuration officielle. Indemnités Differenzen - Divergences Siehe Seite 131 hiervor-Voir page 131 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 4. März 1992 Décision du Conseil des Etats du 4 mars 1992 Art. 12 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats M. Berger, rapporteur: Une petite divergence existe entre le Conseil des Etats et le Conseil national. A l'article 12, nous avions proposé que l'arrêté reste en vigueur jusqu'à fin 2002. Cette disposition n'étant pas conforme aux pratiques et au droit qui nous régit, votre commission vous suggère, à l'unani- mité, de biffer cet alinéa 1 bis de l'article 12, ainsi nous serons en accord avec le Conseil des Etats. Je vous invite à soutenir cette proposition. Züger, Berichterstatter: Wir haben hier eine sehr minime Diffe- renz zu bereinigen. Wir wollten seinerzeit diesen Beschluss im Nationalrat auf zehn Jahre begrenzen. Er soll gemäss Stände- rat aber 30 Jahre laufen. Weil dies die einzige und letzte Diffe- renz ist, hat die Kommission einstimmig beschlossen, nachzu- geben. Wir bitten Sie, das nachzuvollziehen. Angenommen -Adopté An den Ständerat -Au Conseil des Etats Präsident: Zwischenhinein möchte ich Herrn Simeon Bühler zu seinem 50. Geburtstag gratulieren. (Beifall) #ST# 88.032 Datenschutzgesetz Protection des données. Loi Differenzen - Divergences Siehe Jahrgang 1991, Seite 1278 - Voir année 1991, page 1278 Beschluss des Ständerates vom 12. Dezember 1991 Décision du Conseil des Etats du 12 décembre 1991 Kategorie III, Art 68 GRN - Catégorie III, art 68 RCN M. Cotti, rapporteur: Lors de la session d'été 1991, nous avions adopté en première lecture la loi sur la protection des données. Nous en avions fait de même au sujet du message complémentaire à ladite loi au cours de la dernière session d'hiver. Au terme de nos débats, il subsistait, pour la loi sur la protection des données, environ cinquante divergences avec le Conseil des Etats. Ce dernier a traité ces divergences en dé- cembre 1991 et a maintenu des différences sur quelque vingt- cinq dispositions. Votre commission a siégé le 24 février der- nier et a maintenu des divergences sur vingt-huit dispositions. En ce qui concerne le message complémentaire, il reste éga- lement trois divergences entre les deux Chambres, dont une introduite sur proposition de la Commission de rédaction. Nous sommes en effet conscients de la nécessité d'adopter rapidement cette loi sur la protection des données non seule- ment pour combler un vide juridique en droit suisse, mais aussi pour tenir compte de nos relations internationales, en particulier avec nos partenaires européens, dans l'optique d'une intégration européenne. En effet, aujourd'hui la coopé- ration interétatique dans de nombreux domaines (en particu- lier en ce qui concerne l'asile, la police ou encore l'environne- ment) nécessite l'échange de données à caractère personnel. Or, de plus en plus, nos partenaires exigent le respect de nor- mes de protection des données et l'absence d'une loi en la matière est un préjudice pour la Suisse. Ainsi, nous vous proposons de vous rallier, autant que faire se peut, à la version du Conseil des Etats et de ne maintenir que des divergences qui posent des problèmes. Quant au message complémentaire, nous vous proposons d'éliminer les deux divergences restantes et d'accepter la mo- dification de l'article 29bis, telle que proposée par la Commis- sion de rédaction. La commission du Conseil des Etats s'est déjà ralliée à cette-modification. Je prendrai position sur les différences restantes lors de la dis- cussion de détail. Frau Nabholz, Berichterstatterin: Als wir in der Sommerses- sion 1 991 das erste Mal über dieses Gesetz beraten haben, ha- ben wirgegenüberdemStänderatalsErstratgutSO Differenzen geschaffen. Die ständerätliche Beratung fand anschliessend in der Wintersession statt Die Differenzen konnten auf 25 redu- ziert werden. Anlässlich unserer Kommissionssitzung vom 24. Februar dieses Jahres haben wir einen grossen Schritt auf den Ständerat zu getan; es sind im Moment noch acht Differen- zen übriggeblieben. Dies zeigt doch, dass es möglich sein sollte, dieses Datenschutzgesetz relativ rasch zu bereinigen. Ich bitte Sie namens der Kommission, dort, wo es die Kommis- sion vorschlägt, der Version des Ständerates zu folgen, damit dieses Geschäft möglichst bald abgeschlossen werden kann. Art. 3 Bst. a, c, m (neu) Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 3 let. a, c, m (nouvelle) Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -AdoptéProtection des données. Loi 380 N 10 mars 1992 Art. 3 Bst. g Antrag der Kommission Festhalten Art. 3 let. g Proposition de la commission Maintenir M. Cotti, rapporteur: A l'article 3, lettre g, la notion de traite- ment est définie. Le Conseil des Etats propose de biffer le terme «détruire» de cette définition, voyant un certain anachro- nisme à en faire un élément du traitement. Sans pourtant le faire, il estime qu'il serait préférable de mentionner ce terme dans toutes les dispositions où celui-ci joue un rôle, mais pas dans la définition générale. La pratique montre cependant que cette opération, à savoir la destruction des données, est une phase importante du traitement, phase aussi importante que la collecte pour la communication des données. Il peut, dans certains cas, y avoir une obligation de destruction, notamment lorsque les données sont inutiles et qu'elles ne doivent pas être versées aux archives fédérales. De même ces données peuvent être détruites à tort et être l'objet, de ce fait, d'un traite- ment illicite. Une fois les données détruites, le droit d'accès et de rectification ne peut ainsi plus être exercé. Il est dès lors in- dispensable que les mêmes principes régissant les autres phases du traitement s'appliquent également à la destruction des données personnelles. Toutefois, si nous biffons le terme «destruction» de la définition légale du traitement, celle-ci ne serait plus considérée comme une phase du traitement. Cela aurait pour conséquence que les principes de la bonne foi et de la proportionnalité énoncés à l'article 4 ne trouveraient pas d'application lors de la destruc- tion des données personnelles. Un maître de fichier pourrait empêcher le droit d'accès en détruisant à tort, au préalable, les données. En outre, cette suppression pourrait créer des in- sécurités, notamment lorsqu'une personne, justifiant d'un in- térêt digne de protection, demande à un organe fédéral, conformément à l'article 22, de cesser le traitement illicite. Cela est-il également valable pour la procédure de destruction des données? Afin d'éviter de tels cas, on devrait passer l'en- semble de la loi en revue pour voir dans quelles dispositions le terme de «destruction» devrait être introduit, ce qui ne man- querait pas d'alourdir le texte. En outre, on n'éviterait pas le ris- que de créer une insécurité, due notamment à d'éventuelles lacunes dans la protection juridique des personnes concer- nées. Enfin, il faut encore relever que les lois étrangères qui définissent le traitement incluent également dans cette notion la destruction ou l'effacement. Il en va de même de la conven- tion du Conseil de l'Europe sur la protection des données ou du projet de directive de la Communauté européenne. Au nom de la commission, je vous invite à maintenir le terme de «destruction» dans la définition du traitement. La commis- sion s'est prononcée par 12 voix contre zéro pour le maintien de cette norme. Frau Nabholz, Berichterstatterin: Die Kommission beantragt Ihnen, bei Artikel 3 Buchstabe g an Ihrem Beschluss festzu- halten. Es geht um den Begriff «Vernichten von Daten». Der Ständerat beantragt, den Begriff «Vernichten» zu streichen. Das könnte allerdings zu etwelchen Auslegungsproblemen führen. Die Konsequenz der Fassung des Ständerates wäre, dass klargestellt werden müsste - wann immer im Gesetz von Bearbeitung gesprochen wird -, ob die Bearbeitung auch die Vernichtung miteinschliesst oder nicht. Der Ständerat hat in dieser Konsequenz das Gesetz nicht beraten. Das könnte zu Rechtsunsicherheiten und auch Lücken führen. Deshalb be- antragt Ihnen die einstimmige Kommission, an der Definition von Artikel 3 Buchstabe g-wie wir es schon einmal bezüglich der Bearbeitung von Daten beschlossen haben -festzuhalten. Wir korrespondieren mit dieser Formulierung auch mit der Ge- setzgebung der EG und mit den entsprechenden Empfehlun- gen des Europarats. Angenommen -Adopté Art. 4 Abs. 1,3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 4 al. 1,3 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Art.4quaterAbs.2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 4quateral.2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats M. Cotti, rapporteur: Je dois vous signaler une faute. A l'article 4quater, alinéa 2, du dépliant, nous adhérons au Conseil des Etats. J'ai vérifié sur le procès-verbal, il s'agit d'une faute de rédaction. Frau Nabholz, Berichterstatterin: In Artikel 4quater hat sich auf der Fahne ein Druckfehler eingeschlichen. Wir beantragen Ihnen nicht Festhalten an unseren früheren Beschlüssen, son- dern die Kommission beantragt Ihnen, dem Ständerat zu fol- gen. Ich bitte Sie, das auf Ihrer Fahne entsprechend zu korri- gieren. Angenommen -Adopté Art. 5 Abs. 5, Art. 5bis, 6, 6bis Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 5 al. 5, art. Sbis, 6,6bis Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Präsident: Bei Artikel lOstellt Herr Vollmer noch einen Antrag, der aber noch nicht vorliegt Ich beantrage Ihnen, Artikel 10 jetzt zu überspringen und nachher darauf zurückzukommen. Art. 12 Titel Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 12 titre Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Art. 14 Abs. 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 14 al. 2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Art. 16Abs.2,2bis Antrag der Kommission Abs. 2 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Abs. 2bis .... zugänglich machen, wenn dies ausdrücklich vorgesehen ist. Besonders schützenswerte....10. März 1992 N 381 Datenschutzgesetz Art. 16al.2,2bis Proposition de la commission Al. 2 Adhérer à la décision du Conseil des Etats Al. 2bis .... d'une procédure d'appel que si cela est prévu expressé- ment. Des données sensibles.... M. Cotti, rapporteur: En ce qui concerne l'article 16, alinéa 2bis, je vous rappelle que cette disposition qui ne figure pas dans le message du Conseil fédéral a été introduite par notre conseil. Elle règle un aspect important dans le traitement moderne des informations, à savoir la communication par pro- cédure d'appel ou par accès à une ligne de données à carac- tère personnel. Par un tel mode de communication, les don- nées peuvent être obtenues selon le principe du libre-service. Le destinataire n'a pas à justifier sa demande et le maître du fi- chier n'a pas à en examiner la licéité dans chaque cas d'es- pèce. Cette disposition a été acceptée par le Conseil des Etats avec cependant une modification qui a quelque importance. La disposition, telle que nous la proposions, prévoit que la communication des données par procédure d'appel ne peut intervenir que si une base légale expresse existe à cet effet. Lors de la communication des données sensibles, cette pro- cédure doit être prévue dans une loi au sens formel. Le Conseil des Etats a biffé la référence à la base légale expresse dans la première phrase de la disposition, ce qui a pour conséquence d'en modifier quelque peu la portée. Le Conseil des Etats mo- tive d'ailleurs sa décision pour des raisons d'ordre formel. Il craint qu'à côté de la loi au sens formel et de la base légale or- dinaire on crée une nouvelle catégorie, à savoir la base légale expresse. Sur le fond, le Conseil des Etats n'a pas fait valoir d'argument justifiant de biffer la référence expresse. Il est également d'ac- cord avec la nécessité d'énoncer expressément, dans la base légale, loi ou ordonnance, les accès à une ligue. Si tel n'était pas le cas, la disposition n'aurait plus la portée voulue. L'accès pourrait être déduit implicitement de la base légale justifiant la communication des données. Le souci formel du Conseil des Etats est cependant justifié et votre commission vous propose, par 15 voix sans opposition, de réintroduire le terme «ex- presse» tout en abandonnant la référence à la base légale. Ainsi, une communication des données par procédure d'ap- pel n'est admise que si cela est prévu expressément, sous- entendu dans une base légale. Je vous invite à suivre la proposition de la commission. Frau Nabholz, Berichterstatterin: Wir haben in Artikel 16 einer- seits eine redaktionelle und andererseits auch eine materielle Differenz zum Ständerat Die materielle Differenz betrifft das Wort «ausdrücklich». Der Nationalrat war der Auffassung, dass es sich bei den On-line- Anschlüssen um eine besonders heikle Angelegenheit bezüg- lich des Datenschutzes handeln könnte. Wir haben Ihnen des- halb vorgeschlagen, dass es bei solchen On-line-Anschlüs- sen und den entsprechenden Abrufverfahren stets einer aus- drücklichen gesetzlichen Grundlage bedürfe, wenn ein sol- cher Anschluss in Betrieb genommen werden soll. Der Stän- derat hat den Begriff «ausdrücklich» im einen Fall, nämlich dort, wo es sich nicht um besonders sensible Daten handelt, wieder gestrichen, in der Meinung, es gehe zu weit, wenn man immer dieses «ausdrücklich» auch noch verlange. Die Kommission hat dann eine Mittellösung getroffen; es ist selbstverständlich, dass immer dort, wo es um On-line- Anschlüsse geht, das auch ausdrücklich festgehalten werden sollte. Das heisst, dass es immer, wenn ein bestimmtes Amt angeschlossen wird, auch eine entsprechende Verordnung oder eine auf gesetzlicher Ebene angesiedelte Bestimmung brauchte. Ich bitte Sie deshalb namens der einstimmigen Kommission, diesem Antrag zu folgen und hier nicht die ständerätliche Fas- sung zu übernehmen. Angenommen -Adopté Art. 20 Antrag der Kommission Festhalten Proposition de la commission Maintenir M. Cotti, rapporteur: A l'article 20, le Conseil des Etats main- tient sa version, soumettant au droit public les activités de droit privé des organes fédéraux II motive en particulier sa décision en évoquant l'égalité de traitement et la protection des person- nes concernées. Votre commission estime pour sa part que les organes fédéraux qui mènent des activités régies par le droit privé suivent le même régime que les personnes privées, à une exception, le contrôle du préposé fédéral à la protection des données ou la Commission sur la protection des don- nées. Selon les informations fournies par l'administration, ces situations ne seraient en tout cas pas très fréquentes car, sans base légale, de telles activités ne sont guère envisageables. Si l'on soumettait, comme le souhaite le Conseil des Etats, ces organes aux dispositions du droit public, cela entraînerait pour ceux-ci des entraves, notamment lors de la collecte ou de la communication des données ce qui, dans une situation de concurrence avec des maisons privées, placerait d'emblée les organes publics dans une situation défavorable. Ces cas, je le répète, sont très rares. Je pense surtout à l'activité de la Ban- que nationale lorsqu'elle agit dans le domaine privé ou à celle des PTT sur le marché des appareils téléphoniques, notam- ment dans le cas du deuxième appareil. Si l'on adoptait la proposition du Conseil des Etats, il faudrait souvent recourir à l'exception qu'il propose à l'alinéa 2 en ce qui concerne l'applicabilité du droit public pour les organes opérant dans le privé. De plus, cette exception n'étant pas suf- fisamment définie, cela pourrait amener quelques difficultés. Je vous prie donc de bien vouloir suivre la commission. Frau Nabholz, Berichterstatterin: Bei der Differenz in Artikel 20 geht es um die Frage, welches Recht anwendbar sein soll, wenn Bundesorgane privatrechtlich handeln. Die Fälle sind nicht sehr häufig, aber es kann doch vorkommen, dass z. B. die PTT oder die Nationalbank wie Privatpersonen auftreten. Die nationalrätliche Kommission beantragt Ihnen, hier an der Version des Bundesrates festzuhalten, in der Meinung, dass die privatrechtlichen Datenschutzbestimmungen gelten soll- ten, wenn Bundesorgane privatrechtlich auf dem Markt auftre- ten; das ist konsequent Wenn wir das anders handhaben wür- den, ergäben sich Differenzen auf dem Markt, und dies könnte zu Verzerrungen führen, die nicht gerechtfertigt sind. Wir bitten Sie deshalb auch hier einstimmig, an unseren Be- schlüssen festzuhalten. Angenommen -Adopté Art. 21 Abs. 1 Antrag der Kommission Mehrheit .... das diese Bereiche regelt, und spätestens fünf Jahre nach Inkrafttreten des vorliegenden Gesetzes: Minderheit (Blatter, Aregger, Dünki, Guinand, Luder, Scherrer Jürg, Seg- müller, Stucky) Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 21 al. 1 Proposition de la commission Majorité .... de ces matières et au plus tard cinq années après l'entrée en vigueur de la présente loi, peut: Minorité (Blatter, Aregger, Dünki, Guinand, Luder, Scherrer Jürg, Seg- müller, Stucky) Adhérer à la décision du Conseil des EtatsProtection des données. Loi 382 N 10 mars 1992 M. Cotti, rapporteur: Après un long débat au sein de la com- mission, puis en séance plénière, nous avions modifié l'article 21, tel que proposé par le Conseil fédéral et le Conseil des Etats, pour limiter exhaustivement les domaines de la pro- tection de l'Etat nécessitant un traitement de données person- nelles et pour lequel le Conseil fédéral est autorisé à déroger à la loi sur la protection des données. Je vous rappelle qu'il s'agit de la lutte contre le terrorisme, le service de renseigne- ments prohibés, l'extrémisme violent et le crime organisé. Le Conseil des Etats propose de compléter la liste avec la garan- tie de la sécurité militaire. Cette adjonction nous paraît justifiée et la commission, majorité et minorité, vous propose d'adopter cette modification. Nous avions également limité la durée de cette disposition jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi régissant ces matières, mais au plus tard cinq années après l'entrée en vigueur de la loi sur la protection des données. Le Conseil des Etats s'est montré d'accord de limiter la durée de validité de la clause jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi en la matière mais, par 14 voix contre 10, il a biffé le délai de cinq ans. La majorité de votre commission, par 10 voix contre 7, propose de réintro- duire ce délai de cinq ans. Le Conseil fédéral y est opposé et une minorité Blatter propose de se rallier au Conseil des Etats. La minorité estime en effet qu'une telle disposition met en péril la protection de l'Etat qu'une grande majorité d'entre nous re- connaît comme nécessaire. Il est en effet inadmissible de met- tre sous pression le Conseil fédéral, le Parlement et le citoyen en les contraignant d'adopter une telle loi dans les cinq ans. En outre, même si le Parlement avec le Conseil fédéral s'effor- cent de présenter rapidement une telle loi - ils ont la ferme in- tention de la présenter en une année - l'incertitude d'un résul- tat négatif en votation populaire ne doit pas conduire à un vide juridique du jour au lendemain. Voilà pour les arguments de la minorité. La majorité de la commission estime pour sa part qu'il est né- cessaire de tirer des leçons de l'affaire des fiches et qu'il faut tenir compte de la crainte et du septicisme du citoyen face aux institutions. Pour la majorité, il est grand temps de rétablir la confiance du citoyen en l'Etat de droit et l'introduction de ce délai devrait y contribuer. En effet, on ne peut tolérer que, sur un tel sujet, nous ne soyons pas en mesure d'adopter une loi dans ce laps de temps. N'oublions pas que la dérogation ac- cordée touche des domaines autrement sensibles qui ne peu- vent donc pas revêtir un caractère provisoire mais un provi- soire qui ne dure pas. Voilà pour les arguments de la majorité. Au nom de la majorité de la commission, je vous invite à réin- troduire ce délai de cinq ans. Personnellement, je suis d'un autre avis. Frau Nabholz, Berichterstatterin: Diejenigen unter Ihnen, die bereits im letzten Sommer den Debatten dieses Rates zum Ar- tikel 21 beigewohnt haben, wissen, dass es sich hier um einen der schwierigsten Artikel des Gesetzes handelt. Es haben lange Debatten stattgefunden rund um die Frage, wieweit Arti- kel 21 quasi ein fehlendes Staatsschutzgesetz auffangen und eine bestehende Lücke füllen könnte. Das Problem besteht darin, dass wir im Bereich der Staats- schutztätigkeit zwar im Bundesstrafprozess in Artikel 17 Ab- satz 3 eine gesetzliche Grundlage vorfinden, dass es aber doch allgemein anerkannt ist, dass diese Generalklausel in ih- rer Unbestimmtheit rechtsstaatlichen Anforderungen eigent- lich nicht genügt; diese gesetzliche Grundlage wird gerade im Bereich der Prävention, d. h. der Verhütung von Straftaten, vor allem auch in der Lehre als eher dürftig angeschaut. Hier liegt denn auch die datenschutzrechtliche Problematik. Weil wir nicht über ein entsprechendes Gesetz verfügen, in welchem sämtliche relevanten Aspekte geregelt sind, kommen wir nicht darum herum, im Datenschutzgesetz eine Uebergangslösung vorzusehen; dies aber nicht in der Absicht, nun hier den gan- zen Staatsschutz zu regeln, sondern um zu zeigen, dass bis zum Inkrafttreten eines Staatsschutzgesetzes - oder wie im- mer man dann diesem Gesetz sagen wird - hier etwas statuiert werden soll. Die Mehrheit der Kommission ist der Auffassung, dass es nicht akzeptabel wäre, nun diese Uebergangsfrist einfach nicht zu definieren, sie offenzulassen und unter Umständen über sehr lange Zeit auf einem Provisorium zu basieren. Deshalb schlägt sie Ihnen in Abweichung zum Ständerat vor, für die Ausnah- mebestimmungen in Artikel 21 an der Fünfjahresfrist festzu- halten. Es wird von der Minderheit geltend gemacht, dass es nicht möglich wäre, innerhalb von fünf Jahren ein solches Gesetz zu etablieren, und dass wir dann im Bereich des organisierten Verbrechens, des verbotenen Nachrichtendienstes usw. in ein Vakuum fallen würden. Dem ist entgegenzuhalten, dass ein solches Vakuum nicht einfach tel quel entstehen würde, weil bereits in den allgemeinen Bestimmungen des Datenschutz- gesetzes etliche Vorkehren getroffen wurden, die eine Beru- fung des Staates auf höhere Allgemeininteressen zulassen würden. Zu erwähnen ist in diesem Zusammenhang, dass der Bundesrat-z. B. gestütztauf Artikel 6 Absatz Ibis-in diesem Bereich selbstverständlich das Auskunftsrecht im Einzelfall einschränken könnte. Er könnte, gestützt auf Artikel 7 Ab- satz 4, Sonderregelungen für die Registrierung erlassen. Und er könnte, gestützt auf Artikel 4ter Absatz 3, auch die Bekannt- gabe ins Ausland besonders regeln und die Datensicherheit gemäss Artikel 4quater speziell ordnen. Sie sehen also, dass wir hier durchaus Auffangtatbestände zur Verfügung haben, so dass die Gefahr, diesen verbrecherischen Machenschaften einfach hilflos ausgeliefert zu sein, nicht so gross ist, wie das immer gesagt wird. Im übrigen ist die Kommissionsmehrheit der Meinung, dass es nach all den Erfahrungen, die wir in der jüngeren Vergangen- heit im Bereich des Staatsschutzes gemacht haben, nun drin- gend nötig ist, endlich die entsprechenden gesetzlichen Grundlagen zu schaffen. Es wäre nicht hinzunehmen, dass man die Dinge auf die lange Bank schiebt. Selbst wenn ein Staatsschutzgesetz bei einer möglichen Referendumsabstim- mung nicht durchkommen sollte, wäre das ein Grund mehr, die Arbeiten sofort wieder an die Hand zu nehmen. Die Kom- missionsmehrheit ist der Meinung, dass hiefür die Fünfjahres- frist durchaus dienlich wäre, um den notwendigen Druck auf- zusetzen; wir sollten es nicht zu einer Situation kommen las- sen, von der man sagen müsste: C'est le provisoire qui dure! Dieser Problemkreis ist zu heikel, als dass man das akzeptie- ren könnte. Ich beantrage Ihnen deshalb, der Mehrheit zu folgen. Blatter, Sprecher der Minderheit: Es hat den Anschein, dass die Frage der Befristung in Artikel 21 - die fünf Jahre - die ei- gentliche Pièce de résistance im Differenzbereinigungsverfah- ren darstellt Hier scheiden sich vor allem auf der bürgerlichen Seite die Geister, was weiter nicht tragisch wäre, wenn es sich dabei nicht um ein sehr diffiziles Geschäft handeln würde und wenn dabei nicht ein lachender Dritter profitieren würde. Unei- nigkeit unter den bürgerlichen Regierungsparteien in einer so wichtigen Frage wie derjenigen des Staatsschutzes schwächt unnötig die Positionen. Das ist bedauerlich. Wo liegt das Problem? In Artikel 21 des Datenschutzgesetzes sind die Anliegen des Staatsschutzes zur Bekämpfung des Terrorismus, des verbotenen Nachrichtendienstes, des ge- walttätigen Extremismus, des organisierten Verbrechens so- wie die Gewährleistung der militärischen Sicherheit klar gere- gelt. Dies hat zur Folge, dass Personen, die in diesen fünf Be- reichen kriminell aktiv sind, vom Datenschutzgesetz nicht ge- schützt werden. Die Bundesanwaltschaft kann somit zusam- men mit den kantonalen Polizeibehörden über einen gewalttä- tigen Extremisten recherchieren und Fichen anlegen. Diese Massnahmen sind zum Schütze unserer Bürger nötig und werden auch nicht bestritten, haben doch sowohl der Natio- nalrat als auch der Ständerat diesem Grundsatz klar zuge- stimmt. Die Differenz besteht nicht im Grundsatz, sondern in der Be- fristung von Artikel 21 auf fünf Jahre. Hier scheiden sich die Geister. Die Sozialdemokraten sind der Auffassung, dass wir kein neues Staatsschutzgesetz benötigen. In ihrer Mitteilung vom 3. März 1992 verlangt die SP vom Bundesrat, auf ein Staats- schutzgesetz zu verzichten: «Die SP Schweiz erachtet den Entwurf des Bundesrates für ein Bundesgesetz über den10. März 1992 N 383 Datensch utzgesetz Staatsschutz als rechtlich überflüssig, rechtsstaatlich fragwür- dig und begrifflich völlig unklar.» Die SP ist klar für die Befri- stung von Artikel 21 im Datenschutzgesetz auf fünf Jahre, da- mit er nach fünf Jahren automatisch aufgehoben wird. Die SP hofft, dass das neue Staatsschutzgesetz nie zustande kom- men wird und dass nach fünf Jahren auch Artikel 21 des Da- tenschutzgesetzes verschwinden wird. Das ist eine nach mei- ner Ansicht nicht zu verantwortende Einstellung! Wir müssen unsere Bürger nicht vor dem Bundesrat, vor den Politikern, vor den Regierungen und ihren Beamten schützen. Das ist geradezu absurd. Unsere Aufgabe als Gesetzgeber ist doch die, den Bürger, die Familie und vor allem den Schwa- chen in unserem Land vor Terror und organisiertem Verbre- chen zu schützen. Wenn dem so ist, warum unterstützen dann unter diesen Um- ständen ausgerechnet bürgerliche Kreise eine Befristung von Artikel 21 auf fünf Jahre? Man glaubt in diesen Kreisen, dass man den Stimmbürger massiv unter Druck setzen könne, um die Annahme eines neuen Staatsschutzgesetzes ein für alle- mal zu erzwingen, und das erst noch unter einem enormen Zeitdruck von fünf Jahren. Ich persönlich wäre sehr froh dar- über, wenn es uns gelingen würde, innert fünf Jahren ein neues Staatsschutzgesetz in Kraft zu setzen. Wenn ich an das Fichendebakel denke, so ist dies eindeutig vordringlich. Allein mir fehlt der Glaube, dass ein solches Druckmittel die richtige Waffe sein wird. Der Stimmbürger reagiert oft sehr ärgerlich und unberechenbar, wenn er spürt, dass er von der gesetzge- benden Behörde unter Druck gesetzt wird. Wenn man Realist ist, muss man sich doch ernsthaft fragen, ob es Bundesrat und Parlament bei allem guten Willen gelingen wird, ein neues Staatsschutzgesetz innert fünf Jahren in Kraft zu setzen. Ver- gessen wir nicht: Das Volk hat ähnliche Vorlagen bereits drei- mal abgelehnt. Der Ständerat hat aus diesen Gründen die Befristung zu Recht gestrichen. Der Bundesrat lehnt vehement eine Befristung ebenfalls ab. Noch ein Wort zum Unterschied zwischen dem Datenschutz- gesetz und einem zukünftigen Staatsschutzgesetz. Während mit dem Datenschutzgesetz die Grundrechte von Personen geschützt werden sollen, geht es beim Staatsschutzgesetz um die Wahrung der inneren und äusseren Sicherheit unseres Landes: Persönlichkeitsschutz also auf der einen und Wah- rung der Grundregeln, der gemeinsamen Interessen auf der anderen Seite. Gerade wegen dieser unterschiedlichen Aus- wirkungen der beiden Gesetzesvorlagen ist es zwingend, dass im Datenschutzgesetz ein Staatsschutzartikel vorhanden ist In diesem Artikel 21 wird klar festgehalten, in welchen fünf Fällen - sie sind abschliessend aufgezählt - die Staatssicher- heit und der Schutz des Bürgers wichtiger sind als der Persön- lichkeitsschutz dieser Verbrecher. Gemäss Artikel 7 dieses Gesetzes kann jede Person Einsicht in die Register verlangen und die gespeicherten Daten einsehen, z. B. auch Drogen- händler. Die ganze polizeiliche Fahndungsstatistik muss of- fengelegt werden. Die Bundesanwaltschaft muss ihre Kartei über die Drogenmafia oder das weltweit organisierte Verbre- chen dem Datenschutzbeauftragten melden. Dieser muss, wenn Artikel 21 dieses Gesetzes nicht mehr in Kraft sein wird - also nach fünf Jahren-, diese Daten zur Einsicht freigeben. Wie will unsere Polizei erfolgreich im verborgenen z. B. gegen die Drogenmafia fahnden, wenn die Drogenhändler in die ei- genen Fahndungsakten Einsicht nehmen können? Wie wollen Sie mit einem solchen Gesetz den Bürger vor dem Verbrechen schützen? Es ist mehr als absurd, dass es Kreise gibt, die mei- nen, es sei ein Verbrechen, über mögliche Drogenhändler Fi- chen anzulegen. Ich frage Sie: Wie wollen Sie in diesem Milieu einen Schuldigen verhaften, wenn Sie niemanden verdächti- gen dürfen? Ich erwähne ein eindrückliches Beispiel aus dieser Woche. Vorgestern haben wir vom Fahndungserfolg der Zürcher Stadtpolizei erfahren: Zwei Kokainhändlerringe wurden zer- schlagen, 28 Verhaftungen vorgenommen. Die Ermittlungen sind seit Ende 1989 geheim gelaufen. Mit der Befristung von Artikel 21 auf fünf Jahre wären Sie damit einverstanden, dass die Fahndung und die Ermittlung gegen solche Verbrechen ganz eindeutig behindert würden. Bei der Bekämpfung des Terrorismus, des verbotenen Nach- richtendienstes, des Extremismus, des organisierten Verbre- chens sowie zur Gewährleistung der militärischen Sicherheit soll der Bundesrat den Datenschutz einschränken können, und zwar bis zum Inkrafttreten eines neuen Staatsschutzge- setzes. Eine solche Formulierung ist völlig richtig, unbestritten und von beiden Räten beschlossen worden. Lassen wir sie da- her gelten, bis ein neues, umfassendes Staatsschutzgesetz in Kraft sein wird. Das ist nun wirklich unbestritten und nicht falsch. Mit der Befristung helfen wir denjenigen Kreisen, die ganz eindeutig kein Staatsschutzgesetz wollen und für die an- scheinend der Schutz des Bürgers vor seinen Behörden und Institutionen wichtiger ist als der Schutz des Bürgers vor Ver- brechen. Eine der wichtigsten gesetzgeberischen Aufgaben ist es doch, den Bürger vor Verbrechen und roher Gewalt zu schützen. Nur durch den Schutz jedes einzelnen ist eine harmonische Ge- meinschaft überhaupt möglich. Ich appelliere an Ihre Sach- lichkeit, an Ihre politische Erfahrung und bitte Sie dringend, auf die Befristung von fünf Jahren zu verzichten. Stimmen wir dem Ständerat und dem Bundesrat zu, und schaffen wir nicht erneut eine Differenz, die in fünf Jahren äusserst gefährliche Konsequenzen haben könnte. Auch im Namen der einstimmigen CVP-Fraktion beantrage ich Ihnen, dem Minderheitsantrag auf Streichung der fünf Jahre zuzustimmen. M. Tschopp: Les propos tenus par M. Blatter m'ont quelque peu «secoué». Je ne crois pas être un complice objectif, et je ne crois pas non plus que le groupe radical soit un complice objectif de gens qui s'occupent de terrorisme, d'extrémisme violent, de crime organisé, de services de renseignements prohibés ou qui aient quelque chose contre l'armée. Il faut savoir raison garder. Introduire explicitement un délai dans cette loi est une nécessité, tout simplement pour nous donner le courage d'achever en cinq ans une législation qui soit susceptible de mettre un point final à cette affaire des fi- ches, que l'on ne va quand même pas traîner jusqu'au siècle prochain. Cela nous donnera aussi le courage nécessaire pour affronter cette évidence: le peuple, car il y a fort à parier qu'un référendum sera lancé. Mais cinq ans, c'est un délai tout àfait raisonnable. Préférons-nous vraiment dans ce Parlement nous voir imposer des délais par autrui, par l'événement mon- dial, par l'adhésion à la Communauté? D'ici l'été, nous de- vrons aménager une soixantaine de lois fédérales. Non, fran- chement, ce délai de cinq ans est parfaitement raisonnable. Je vous prie de ne pas suivre les alarmistes mais la majorité de votre commission, tout en concédant que mon groupe est as- sez divisé, comme vous avez pu le constater tout à l'heure. Je ferai toutefois un petit rappel historique destiné aux nouveaux élus de cette salle, comme moi d'ailleurs. Les «têtes brûlées», MM. Petitpierre et Steinegger, ont en son temps introduit cette limitation de cinq ans dans le débat Stucky: Wie Sie sehen, ist die FDP in diesem Punkt nicht einer Meinung. Ich vertrete die Ansicht der Minderheit, und zwar aus folgenden Gründen: 1. Es ist immer eine schlechte Gesetzgebung, wenn sich in den Normen politische Taktik niederschlägt. Artikel 21 ist ein typischer Fall, denn es geht - wie Herr Blatter schon ausge- führt hat- nicht darum, eine abstrakte Norm zu schaffen, son- dern darum, zu verhindern, dass ein Staatsschutzgesetz à la longue zustande kommt. Herr Blatter hat die Begründung schon gegeben, warum die Linke das nicht will. 2. Wir setzen uns respektive den Bundesrat mit diesen fünf Jahren im Grunde genommen selber unter Druck. Dazu brau- chen wir aber keine gesetzliche Norm; das können wir auch sonst machen. Abgesehen davon wird dieser Druck durch eine verunglückte Formulierung ausgeübt, weil man einfach sagt: Die Norm entfällt nach fünf Jahren. 3. Es ist ausgeführt worden, damit würde dieses Datenschutz- gesetz referendumsgefährdet. Ich glaube aber nicht, dass ein Referendum deswegen grosse Aussicht auf Erfolg hätte: Man kann dem Bürger ohne weiteres klarmachen, dass die Be- kämpfung des Drogenhandels, des Terrorismus usw. nun ein-Protection des données. Loi 384 N 10 mars 1992 mal vom Staat - für ihn, den Bürger selber - vorgenommen werden muss und dass die Fahndung und damit in modernen Zeiten die Sicherung der Daten mit EDV dazugehören. 4. Was geschieht, wenn diese fünf Jahre ungenutzt vorbeige- hen? Dann hätten wir das Auffangnetz im Datenschutz nicht mehr, wir stünden tatsächlich vor einer Gesetzeslücke. Es wurde gesagt, der Bundesrat habe im Datenschutzgesetz selbst Ausweichmöglichkeiten, z. B. Artikel 4. Artikel 4 besagt höchstens, dass der Bundesrat die Auskunftserteilung, die Einsicht in die Daten verweigern kann. Aber eine Fahndung gegenüber Terrorismus, Drogen usw. umfasst die ganze Da- tenerfassung, nicht allein die Auskunftspflicht Wollen wir denn am Schluss, wenn die fünf Jahre vorbei sind, zu Notrecht grei- fen? Das sollten wir wenn möglich vermeiden - und es ist mög- lich, indem wir die fünf Jahre nicht in das Gesetz aufnehmen. Dünki: Ich nehme im Namen der LdU/EVP-Fraktion Stellung zu diesem umstrittenen Artikel des Datenschutzgesetzes. Bei diesem Artikel 21 werden wir den Minderheitsantrag unter- stützen. Es ist dringend notwendig, dass der Bundesrat für die Bekämpfung des Terrorismus, des verbotenen Nachrichten- dienstes, des Extremismus und des organisierten Verbre- chens besondere Bestimmungen erlässt. Wie Sie gehört ha- ben, soll die Regelung in einem besonderen Staatsschutzge- setz geschehen. Das ist an und für sich richtig, und wir befür- worten diese Sachzuweisung grundsätzlich. Bis dem Staatsschutzgesetz allenfalls Rechtskraft erwächst, werden noch viele Jahre vergehen. Ich zweifle keinen Augen- blick daran, dass dieses Gesetz einmal stark umkämpft sein wird. Wie es auch herauskommt, ein Referendum liegt zum vornherein in der Luft Nach unserer Meinung muss aber auf diesem heiklen Gebiet unter allen Umständen eine Regelung bestehen; darum ist es utopisch zu meinen, innerhalb von fünf Jahren könne einem solchen Beschluss Rechtskraft er- wachsen. Wenn der Nationalrat an dieser Frist festhält, gehen wir das Ri- siko ein, dass wir in fünf Jahren keine Regelung haben. Wollen wir dies wirklich? Wenn Sie die unheilige Allianz ansehen, wel- che den Kommissionsmehrheitsantrag vertritt, muss ich an- nehmen, dass sowohl bürgerliche wie sozialdemokratische Kreise dieses Ziel anstreben, selbstverständlich mit unter- schiedlicher Argumentation. Mir scheint, dass die eine Seite überhaupt nicht an einem griffi- gen Staatsschutzgesetz interessiert ist. Sie würde eine Null- lösung vorziehen. Ein gleiches Ziel verfolgen Vertreter der sozialdemokratischen und der grünen Fraktion. Sie wollen aber- und das ist meine gefühlsmässige Ueberlegung -, dass dieses Traktandum ein Dauerbrenner bleibt und nie zu einem befriedigenden Ab- schluss gebracht werden kann. Ich fordere die Fraktionen auf, ehrlich die Karten auf den Tisch zu legen. Hier wird ein undurchsichtiges Spiel getrieben, das wir nicht hinnehmen sollten. Wir tun gut daran, dem Bundesrat zu folgen, der uns empfiehlt, diese Abstimmung nicht zu einer Schicksalsabstimmung darüber werden zu lassen, ob der Staatsschutz überhaupt weitergeführt wird oder nicht Einen vernünftigen Staatsschutz wird es zu allen Zeiten brauchen. Das sollten wir ehrlicherweise einsehen, und zwar alle Lager. Wir stimmen dem Ständerat und dem Bundesrat zu, denn diese Gremien beweisen in dieser Frage Weitblick. Thür: Hier handelt es sich zweifelsohne um die wichtigste Dif- ferenz gegenüber den ständerätlichen Beschlüssen. Wir ha- ben die Staatsschutzdebatte ausführlich geführt, und ich möchte sie nicht neu aufrollen. Wir müssen heute einen politi- schen Entscheid fällen, und dieser Entscheid muss sicherstel- len, dass dieses längst überfällige Datenschutzgesetz auch die Referendumshürde nimmt Herr Bundesrat Koller hat in der Kommission diese Sorge formuliert, aber meines Erach- tens dann die falschen Schlüsse gezogen. Meines Wissens sind Referendumsdrohungen in bezug auf Artikel 21 nur von jenen Kreisen gekommen, welche eine rechtsstaatlich saubere gesetzliche Grundlage für den Staats- schutz verlangen und nicht bereit sind, dem Bundesrat auf un- bestimmte Zeit, ohne nähere Präzisierung eine generelle Er- mächtigung zur Fortsetzung der Staatsschutztätigkeit zu ertei- len. Wenn wir das in diesem Sinne lösen wollten, holen wir kein Vertrauen zurück und gefährden erst noch dieses Daten- schutzgesetz. Ich bitte Sie, dies bei Ihrem Entscheid zu beden- ken und zu berücksichtigen, dass die Mehrheitsfassung, wie sie heute zur Diskussion steht, bereits einen Kompromiss dar- stellt Die Gegner einer Befristung argumentieren, dass bei einer Ab- lehnung des kommenden Staatsschutzgesetzes der Staats- schutz nicht weitergeführt werden könnte. Diese Argumenta- tion ist verräterisch. Sie drückt aus, dass die Gegner dieser Be- fristung nicht gewillt wären, einen negativen Volksentscheid zu akzeptieren, und deshalb für alle Fälle, auch wenn das Staatsschutzgesetz scheitert, einen Auffangtatbestand auf- bauen wollen. Die Argumentation der Gegner einer Befristung ist auch sach- lich falsch, weil sie verkennt, dass unsere staatliche Unabhän- gigkeit durch eine Vielzahl von Strafnormen geschützt ist, ob wir Artikel 21 in dieser Form haben oder nicht, ob wir die Befri- stung haben oder nicht Beispielsweise werden in den Arti- keln 265 bis 278 des Strafgesetzbuches die «Verbrechen und Vergehen gegen den Staat und die Landesverteidigung» er- fasst Artikel 275 StGB erwähnt die «Gefährdung» oder die «Angriffe auf die verfassungsmässige Ordnung», Artikel 275- bis StGB befasst sich mit «staatsgefährlicher Propaganda», und Artikel 275ter StGB verbietet Vereinigungen, welche ge- gen die Unabhängigkeit arbeiten. Sie sehen, wir haben aufgrund der gesetzlichen Bestimmun- gen bereits heute einen sehr umfassenden Staatsschutz. Das gilt es zu bedenken, wenn diese Bestimmung beurteilt wird. Herr Steinegger von der freisinnigen Fraktion hat bereits in der ersten Beratung im letzten Sommer auf diesen Sachverhalt hingewiesen und die Schlussfolgerung gezogen: «All diese Bestimmungen können mit den normalen strafprozessualen Mitteln inklusive der sogenannten Vorfeldaufklärung durchge- setzt werden.» Es ist deshalb einfach nicht wahr, was ständig, auch heute wieder, behauptet wird, dass der Staat mit dieser Befristung schutzlos dastehe. Herr Steinegger hat bei der ersten Beratung für den damaligen Antrag Petitpierre votiert; mittlerweile ist dieser Antrag zur Mehrheitsfassung geworden, die heute zur Entscheidung vor- liegt. Ich bitte Sie, im Interesse eines rechtsstaatlich sauberen Datenschutzgesetzes das gleiche zu tun und der Mehrheit zu folgen. Rechsteiner: Namens der SP-Fraktion bitte ich Sie, der Mehr- heitsfassung mit der Befristung der Ausnahmebestimmung auf fünf Jahre zuzustimmen. In Ergänzung zu den Ausführungen von Herrn Thür möchte ich Sie daran erinnern, dass die Mehrheitsfassung mit der Be- fristung auf fünf Jahre bereits ein Kompromiss ist, ein Kompro- miss der ersten Lesung, der in der Differenzbereinigung noch abgeschwächt worden ist Der Antrag Petitpierre, der in der er- sten Lesung eine Mehrheit fand, war eine Kompromissfas- sung in diesem Plenum. Die SP-Fraktion hat damals für Strei- chung der Ausnahmebestimmung für den Staatsschutz vo- tiert Es lagen auch mehrere Minderheitsanträge vor, die wei- ter gehende Einschränkungen für den Staatsschutz und für die politische Polizei vorsahen. Der Antrag Petitpierreais Kom- promiss fand im Plenum eine Mehrheit Im Ständerat ist dieser Kompromissantrag gemäss Herrn Pe- titpierre noch einmal etwas verwässert worden. Die Ausnah- mebestimmung ist durch einen weiteren Tatbestand ergänzt worden, durch die militärische Sicherheit, und zwar ohne dass für diese Erweiterung eine plausible Begründung hätte vorge- legt werden können und ohne dass sich beispielsweise das EMD zur Notwendigkeit dieser Ergänzung geäussert hätte. Trotzdem melden wir gegen diese Erweiterung der Ausnah- metatbestände keine Opposition an. Die Befristung ist im Ständerat nur knapp - mit 14 zu 10 Stimmen - unterlegen. Bei dieser Ausgangslage und diesem knappen Stimmenverhältnis im Ständerat besteht sicher kein Grund, im Differenzbereinigungsverfahren auf diefragwürdige Sonderbestimmung einzuschwenken, die der Bundesrat und10. März 1992 N 385 Datenschutzgesetz die Kommissionsminderheit vorschlagen; denn damit wären letztlich alle Missbräuche, welche die PUKfestgestellt hat, wie- der programmiert Alle Gefahren, die die Vergangenheit nur zu klar gezeigt hat, würden wieder aufleben. Herr Blatter hat in seinem Votum in erschreckenderweise of- fenbart, was er vom Schweizervolk hält, oder er hat sich zumin- dest als kurioser Demokrat entpuppt, wenn er dem Volk im Zu- sammenhang mit dem Staatsschutzgesetz nur eine Möglich- keit zugestehen will. Das Volk soll zu einem Staatsschutzge- setz ja sagen können, dann ist es in Ordnung, dann ist ein Volksentscheid zu akzeptieren. Aber Herr Blatter könnte nicht akzeptieren, wenn das Volk nein zu einem Staatsschutzgesetz sagen würde und keine präventive politische Polizei möchte. Dafür will er diese weitestgehende Ausnahmeklausel, und er will sie auf Dauer. Es ist halt so: Wenn das Parlament und der Bundesrat innert dieser fünf Jahre ein Staatsschutzgesetz beschliessen und dann das Volk nein sagt, dann muss dieses Nein Konsequen- zen haben. Umgekehrt, wenn es ja sagt, hat das auch Konse- quenzen; das folgt aus der Demokratie, das folgt aus demo- kratischen Prinzipien. Im übrigen hat das Votum von Herrn Blatter gezeigt, wie dünn seine Argumente sind, wenn er immer wieder vom Drogen- handel sprechen muss. Drogenhandel und Verfolgung des Drogenhandels haben sicher nichts mit Staatsschutz zu tun. Es bestehen besondere Gesetze, um den Drogenhandel zu bekämpfen, der in diesem Zusammenhang nicht zur Diskus- sion steht Ebensowenig steht der Schutz der Bürgerinnen und Bürger vor Verbrechen zur Diskussion. Dafür existiert das Strafgesetzbuch, es existiert auch der strafrechtliche Staats- schutz. Diesbezüglich gehen die Bestimmungen schon heute sehr, sehr weit; viel zu weit, wie wir meinen. Es geht heute aber nicht um den strafrechtlichen Staatsschutz und nicht um den Schutz vor Verbrechen. Zum Schluss noch eine Bemerkung zur Frage eines mögli- chen Referendums. Die Frage des Referendums ist im Zusam- menhang mit dieser Freizeichnungsklausel nach der Fassung des Bundesrates oder der Minderheit gerade von den Demo- kratischen Juristinnen und Juristen in den Raum gestellt wor- den. Man darf diese Referendumsdrohung nicht einfach auf die leichte Schulter nehmen. Diese Organisation hat bereits einmal bei einem umstrittenen Gesetz - es handelte sich um die OG-Revision - das Referendum ergriffen. Dieses Referen- dum war erfolgreich. Ich möchte Sie davor warnen, diese Aus- gangslage zu unterschätzen. Beim Datenschutzgesetz handelt es sich, gesamthaft gese- hen, um kein schlechtes Gesetz. Es handelt sich um ein Ge- setz, bei dem in einigen Bereichen - ich erinnere Sie an die Auseinandersetzungen um die Stellung der Medien, aber auch um die Stellung der Institutionen, des Datenschutzbeauf- tragten, der Datenschutzkommission - zumindest auf der Li- nie einer mittleren Unzufriedenheit Kompromisse gefunden worden sind. Es wäre fahrlässig, diese Kompromisse, diese Lösungen wieder zu gefährden, nur weil es gewisse Leute nicht lassen können, im Datenschutzgesetz die Schnüffelei der politischen Polizei zu legitimieren. Ich glaube deshalb, dass es keine andere Lösung gibt, als diese Kompromissfassung aus der ersten Lesung, ergänzt noch um die militärische Sicherheit nach der Fassung des Ständerates, zu beschliessen. Damit kann dieses Gesetz in Kraft treten, so dass der Datenschutz für die Schweiz endlich greifen kann. Luder: Mit grosser Mehrheit unterstützt die SVP-Fraktion den Minderheitsantrag Blatter, also die Version des Ständerates. In diesem Artikel geht es um die Bekämpfung des Terroris- mus, des verbotenen Nachrichtendienstes, des gewalttätigen Extremismus, des organisierten Verbrechens sowie um die Gewährleistung der militärischen Sicherheit. Die Kommis- sionsmehrheit will die dazu nötigen Ausnahmen im Daten- schutzgesetz auf fünf Jahre befristen. Bis dann soll ein Staats- schutzgesetz auf die Beine gestellt werden. Die SVP-Fraktion geht mit Herrn Blatter einig: Eine solche Fünfjahresregelung ist ein äusserst gefährliches Pokerspiel, das leicht zugunsten des Verbrechertums ausgehen kann. Es ist gar nicht so sicher, dass in fünf Jahren das Staatsschutzge- setz steht Wenn es nicht steht, haben wir nach diesen fünf Jahren nur noch stumpfe Instrumente in den Händen, um ge- gen das organisierte Verbrechertum antreten zu können. Ich bitte mit der Fraktion, dem Minderheitsantrag Blatter, also dem Ständerat, zuzustimmen. M. Deiss: Au nom du groupe démocrate-chrétien, je vous in- vite à vous opposer à la limitation à cinq ans de l'article 21, et ce parce qu'il s'agit de trouver un équilibre entre l'intérêt indivi- duel d'une protection contre les traitements abusifs des don- nées et l'intérêt tout aussi légitime de la société et de l'Etat à se protéger contre le terrorisme et les extrémismes violents. Il semble que, dans cette salle, certains milieux soient oppo- sés à toute garantie nouvelle protégeant ces intérêts éminem- ment sociaux. Ils ne veulent ni de cette protection dans la loi présente, à l'article 21, ni d'une nouvelle loi spéciale. L'idée de limiter à cinq ans la validité de l'article 21 leur est donc sympa- thique pour s'en débarrasser définitivement et provoquer ainsi le vide. A l'opposé, il y a ceux qui souhaitent la mise en place rapide d'une telle loi spéciale sur la protection des intérêts de l'Etat. Pour eux, cette clause de la limitation temporelle doit faire of- fice de moyen de pression sur le Conseil fédéral, sur le législa- teur, voire sur le souverain qui, à diverses reprises, s'est d'ail- leurs montré réticent face à des textes semblables. Leur al- liance avec les milieux fermement opposés à une loi spéciale n'est pas seulement étonnante mais surtout périlleuse et ris- que bien de s'avérer pernicieuse et de provoquer l'effet con- traire, en nous conduisant vers une situation où il n'y aura ni loi ni article 21. Faire ainsi le jeu de l'adversaire semble impru- dent, car même les plus chevronnés d'entre vous ne vont pas nous faire croire qu'il est possible - notamment dans un do- maine aussi difficile, où les esprits sont encore chargés d'émo- tion - de fixer avec certitude un délai impératif, fut-il de cinq ans, pour l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi. Le groupe démocrate-chrétien, à l'unanimité, est favorable à l'article 21 et surtout à l'élaboration d'une loi spéciale sur la protection des intérêts supérieurs de la société contre le crime organisé et la violence aveugle. Il est prêt, d'ailleurs, à collabo- rer avec ses alliés pour que le délai de cinq ans ne soit pas dé- passé. Il refuse, en revanche, de courir le risque d'un vide juri- dique en la matière et vous invite à suivre la minorité de la com- mission et du Conseil des Etats. C'est ainsi que vous nous évi- terez de légiférer sous la menace d'une guillotine. M. Guinand: Dans ce débat, il n'y a en réalité pas une minorité et une majorité mais trois camps: le premier est celui de ceux qui s'opposent à toute exception en faveur du Conseil fédéral, même pour lutter contre le terrorisme, l'extrémisme violent, le crime organisé et le service de renseignements prohibés ou la garantie de la sécurité militaire. Lors du premier débat, ils ont en effet proposé de biffer purement et simplement l'article dont nous débattons et ils se sont d'ailleurs clairement pro- noncés récemment contre le projet de loi relative à la protec- tion de l'Etat présenté par le Conseil fédéral. Ceux qui appar- tiennent à ce premier camp se rallient aujourd'hui au troisième camp, mais cela uniquement pour des raisons tactiques. Dans le deuxième camp, il y a ceux qui reconnaissent la légiti- mité d'une exception en faveur du Conseil fédéral, mais qui es- timent que cette question devra par la suite être réglée par une loi appropriée. J'appartiens ace deuxième camp. Enfin, dans le troisième camp, il y a ceux qui partagent le point de vue du deuxième camp, qui veulent donc une loi appro- priée, entre-temps des exceptions en faveur du Conseil fédé- ral, mais qui veulent faire pression sur ce dernier en limitant son pouvoir à cinq ans pour le cas où une loi appropriée ne se- rait pas adoptée dans ce délai. La pression que ce troisième camp veut exercer nous paraît en soi légitime. Nous avions nous-mêmes regretté l'attitude pre- mière du Conseil fédéral qui ne voulait pas se presser de pré- senter un projet de loi sur la sécurité de l'Etat Pourtant ce pro- jet existe aujourd'hui, et par conséquent, la pression ne devrait plus s'exercer sur le Conseil fédéral mais sur les instances qui seront à même de mettre en oeuvre le projet présenté. ParmiProtection des données. Loi 386 N 10 mars 1992 ces instances, il y a précisément nous, c'est-à-dire le Parle- ment. Or, il est évident que ceux qui appartiennent au premier camp feront tout pour empêcher qu'une loi soit adoptée ou du moins qu'elle le soit dans le délai que les partisans du troi- sième camp voudraient impartir. Si nous adoptons la proposition de la majorité, nous aurons la situation suivante: la loi sur la protection des données une fois achevée pourra être mise en vigueur, ses dispositions d'appli- cation adoptées. Comme il paraît évident qu'une loi sur la sé- curité et la protection de l'Etat ne pourra pas être adoptée dans les cinq ans - ce que personnellement je regrette - moins de quatre ans après l'entrée en vigueur de la loi sur la protection des données, le Conseil fédéral devra revenir devant le Parle- ment pour demander la prolongation du délai que nous au- rons introduit et le débat recommencera une nouvelle fois. Sa- chons donc aujourd'hui achever le long travail d'élaboration de cette loi sur la protection des données, qui apporte des améliorations considérables dans la protection des droits de la personnalité, dans le domaine du traitement des données personnelles, et évitons d'avoir à y revenir avant même que les premières expériences de son application aient pu être analy- sées. Je vous invite donc instamment au nom du groupe libéral à vous rallier au Conseil des Etats et à voter la proposition de la minorité de la commission. Scherrer Jürg: Die Fraktion der Auto-Partei wird der Minder- heit, also der Fassung des Ständerats, zustimmen. Eine Be- grenzung des Staatsschutzes auf fünf Jahre, ohne die Garan- tie, dass nach dieser Frist ein Staatsschutzgesetz existiert, ist für uns schlicht inakzeptabel. Man kennt die Taktik der Sozialisten, welche keinen Staats- schutz wollen. Es ist uns klar, warum; die Gründe dafür sind bekannt Wir wissen, dass mit dieser Taktik in fünf Jahren mit an Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit kein Gesetz exi- stieren wird, welches das Volk vor Terrorismus, vor verbote- nem Nachrichtendienst usw. schützt. Dass sogar bürgerliche Kreise einem solchen Vorgehen, einer solchen Taktik Schüt- zenhilfe leisten, gibt uns zu denken. Es ist schlicht und einfach unverständlich, wie man das Risiko eingehen kann, in abseh- barer Frist ohne jeden Staatsschutz dazustehen. Dass das Referendum gegen ein allfälliges Staatsschutzge- setz ergriffen wird, selbst wenn es in diesem Rat innerhalb von fünf Jahren verabschiedet würde, ist ebenfalls klar. Das gibt eine weitere Verzögerung, und die Unsicherheit wächst Vor ei- nem allfälligen Referendum gegen das Datenschutzgesetz - ergriffen, weil die Frist von fünf Jahren nicht mehr drin ist - ha- ben wir keine Angst, denn das mehrheitlich bürgerlich den- kende und wählende Schweizervolk will einen Schutz vor Ter- rorismus, verbotenem Nachrichtendienst, gewalttätigem Ex- tremismus und dem organisierten Verbrechen. In diesem Sinne gibt es für diesen Rat nichts anderes, als der Fassung Minderheit beziehungsweise Ständerat zuzu- stimmen. Bundesrat Koller: Bei Artikel 21 handelt es sich um Spezialda- tenschutzrecht, das eigentlich nicht in dieses allgemeine Da- tenschutzgesetz gehört, sondern in ein Staatsschutzgesetz. Da die Ausarbeitung eines neuen Staatsschutzgesetzes aber eine gewisse Zeit braucht, ist unbestritten, dass wir hier eine Uebergangsregelung nötig haben. Unbestritten ist eigentlich auch die inhaltliche Ausgestaltung dieses besondern Datenschutzrechts im Bereiche des Staats- schutzes. Es ist zwischen dem Ständerat und Ihrem Rat unbe- stritten, dass der Bundesrat im Bereiche des Staatsschutzes auf dem Verordnungswege die Möglichkeit haben muss, von gewissen Grundsätzen des allgemeinen Datenschutzgeset- zes abzuweichen. Es betrifft dies vor allem die Fragen der Zweckbindung, der Bekanntgabe ins Ausland, der Melde- pflicht, der Registrierung und der Erkennbarkeit der Beschaf- fung von Personendaten. Ich möchte vor allem jene, die wegen Artikel 21 indirekt bereits mit einem Referendum drohen, ausdrücklich auf die grossen Vorteile in der Ausgestaltung dieses Artikels hinweisen. Es ist uns in gemeinsamer Arbeit gelungen, einerseits das Tätig- keitsgebiet des Staatsschutzes auf die vier zentralen Arbeits- felder - Bekämpfung des Terrorismus, des verbotenen Nach- richtendienstes, des gewalttätigen Extremismus und des or- ganisierten Verbrechens - einzugrenzen, wobei wir in Ueber- einstimmung mit dem Ständerat auch noch die Gewährlei- stung der militärischen Sicherheit aufgenommen haben. Ein bedeutender rechtsstaatlicher Fortschritt von Artikel 21 liegt sodann darin, dass auch im Bereich des Staatsschutzes aus- drücklich die Möglichkeit der Verwaltungsgerichtsbe- schwerde ans Bundesgericht vorgesehen ist. All dies ist heute unbestritten und stellt gegenüber dem heute geltenden Rechtszustand einen nicht zu unterschätzenden Fortschritt dar. Umstritten ist in der Differenzbereinigung nur noch die Frage dieser fünfjährigen Frist Dabei muss ich Ihnen ehrlich sagen: Es ist mir bis heute nie ganz klargeworden, was mit dieser fünf- jährigen Frist eigentlich erreicht werden soll. Die einen sagen, mit der fünfjährigen Frist, bis zu deren Ab- lauf ein neues Staatsschutzgesetz mit den einschlägigen Da- tenschutzregeln zu erlassen sei, wolle man den Bundesrat unter Druck setzen; man wolle für die Schaffung eines neuen Staatsschutzgesetzes Dampf aufsetzen. Wenn das der Sinn Ihres Bemühens war, ist das längst überholt. Sie wissen, dass der Bundesrat letztes Jahr ein neues Staatsschutzge- setz in die Vernehmlassung gegeben hat Die Vernehmlas- sung ist abgeschlossen; wir werten sie aus, und wir werden Ihnen - wenn alles normal geht - noch in diesem Jahr eine Botschaft zu einem neuen Staatsschutzgesetz unterbreiten können. Das kann also nicht weiter der Sinn dieser fünfjähri- gen Befristung sein. Dann gibt es Leute - ich glaube, Herr Tschopp gehört zu ihnen -, die sagen : Wir müssen uns selber unter Druck setzen. Das Parlament selber muss sich eine Frist setzen, innert der ein neues Staatsschutzgesetz zu erlassen ist. Wenn das der Sinn der Frist ist, dann ist dieser Artikel falsch formuliert, dann dürfen Sie diese Frist nicht an das Inkrafttreten eines neuen Staatsschutzgesetzes binden; dann müssen Sie formulieren, dass vom Parlament innert fünf Jahren ein neues Staats- schutzgesetz zu verabschieden sei, und nicht, dass dieses neue Staatsschutzgesetz in Kraft zu treten habe. Es bleibt somit als vernünftige Erklärung nur noch die, dass jene, die keinen Staatsschutz mehr wollen, diesen auf dem in- direkten Weg über das Datenschutzgesetz abschaffen möch- ten, denn dadurch setzen sie tatsächlich unser Volk unter Druck. Wenn Sie diese fünfjährige Frist im Gesetz belassen, dann ist die Volksabstimmung über das künftige Staatsschutz- gesetz nicht mehr eine Abstimmung über die konkreten Moda- litäten des künftigen Staatsschutzes, sondern es wird eine Ab- stimmung über «Staatsschutz ja oder nein». Das ist aus der Sicht jener, die keinen Staatsschutz mehr wollen, konsequent, ist aber aus der Sicht jener, die nach wie vor von der Notwen- digkeit des Staatsschutzes und damit einer effizienten Be- kämpfung des Verbrechens überzeugt sind, ein sehr leichtfer- tiges Aufs-Spiel-Setzen einer wichtigen Staatsaufgabe. Aus all diesen Gründen muss ich Sie dringend bitten, hier dem Ständerat und der Minderheit Ihrer Kommission zuzustimmen. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Minderheit 106 Stimmen Für den Antrag der Mehrheit 65 Stimmen Art. 10 Abs. 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Antrag Vollmer Bst.c c einer Person, deren Firma im Handelsregister ist oder die sonstwie gewerbsmässig tätig ist, weder besonders.... Art. 10 al. 2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats10. März 1992 N 387 Datenschutzgesetz Proposition Vollmer Lete c d'une personne dont la raison est inscrite au Registre du commerce ou qui exerce de toute autre manière une activité industrielle ou commerciale, à condition toutefois.... Bst.b-Let.b Angenommen -Adopté Bst.c-Let.c Vollmer: Ich stelle Ihnen einen Antrag zu Artikel 10 Absatz 2 Buchstabe c. Worum geht es hier? Unser Rat hat bei der Bera- tung dieses Artikels 10 am 21. Juni 1991 eine klare Haltung eingenommen: Er hat sich der Fassung des Ständerates wi- dersetzt, und das aus sehr guten Gründen. Was ist der Kern von Artikel 10 («Rechtfertigungsgründe»)? Gemäss der Fassung des Ständerates wird es möglich sein, dass private Auskunfteien (das sind Unternehmungen, die Da- ten über Unternehmungen und Personen sammeln, um sie dann irgendwelchen Geschäftspartnern zwecks Abklärung der Kreditwürdigkeit weiterzugeben) beliebig-und eben auch unter Verletzung der Persönlichkeit - Daten sammeln und Da- tenbanken anlegen und diese dann gezielt einzelnen Ge- schäftspartnern verkaufen. Der Bundesrat und - in seiner er- sten Beratung - auch der Nationalrat haben hier eine sehr viel vernünftigere Position eingenommen, die die Persönlichkeit der einzelnen Personen besser schützen soll. Sie haben die- ses widerrechtliche Sammeln von Daten, also Datensammeln unter Verletzung des Persönlichkeitsschutzes, auf diejenigen Personen begrenzt, die im Handelsregister eingetragen sind. Dies in der Meinung, dass man unter Geschäftsleuten durch- aus grosszügiger sein soll, dass man dort durchaus die Mög- lichkeit geben soll, auch unter sogenannter Verletzung von Persönlichkeitsrechten Daten zu sammeln. Im Ständerat - und auch in sehr vielen Lobbyistenbriefen, die wir zu Artikel 10 erhalten haben - wurde geltend gemacht, dass die Einschränkung auf Personen, die im Handelsregister eingetragen sind, zu eng sei, weil es sehr viele Einzelfirmen, Freierwerbende und Selbständige gibt, welche ebenfalls ge- werbsmässig tätig sind, die aber nicht im Handelsregister ein- getragen sind. Es ist von daher gesehen mit Recht geltend ge- macht worden, dass die Einschränkung auf Personen, die im Handelsregister eingetragen sind, zu gross sei und man die Bestimmung ausweiten müsse. Auch der Bundesrat hat sich dieser Meinung angeschlossen. Was hat man aber getan? Anstatt dass man diese Oeffnung eben nur auf die übrigen Unternehmungen, die nicht im Han- delsregister eingetragen sind, ausgedehnt hat, hat man sie vollständig vollzogen. Damit steht wieder Tür und Tor offen für beliebiges Sammeln von Daten, die der Wirtschaft auch über Privatpersonen, auch über ganz gewöhnliche Konsumenten Auskunft geben. Deshalb müssen wir hier eine neue Formulie- rung einführen, welche die Persönlichkeit des nicht gewerbs- mässig Tätigen weiterhin schützt. Ich möchte Ihnen deshalb meine Formulierung empfehlen, diese Rechtfertigungsgründe auf diejenigen Personen einzu- schränken, welche entweder im Handelsregister eingetragen oder sonstwie, weil nicht eintragungspflichtig, gewerbsmäs- sig tätig sind. Wir haben damit der Intention auch des Bundes- rates - ich verweise auf seine Begründung, weshalb er auf die neue Fassung des Ständerates eingeschwenkt ist - vollum- fänglich Rechnung getragen. Wirtragen aber auch der Zielset- zung dieses Gesetzes weiterhin Rechnung, nämlich die Per- sönlichkeit bestmöglich zu schützen. Anlässlich der letzten Bereinigung der Differenzen ist Herr Loeb François hier aufgetreten - er steht schon wieder für das Gegenvotum bereit - und hat geltend gemacht, wenn man nicht der Fassung des Ständerates folge, sei es den Ge- schäftsleuten nicht mehr möglich, die Kreditwürdigkeit ihrer Kunden abzuklären. Passen wir auf, dass wir dieser Argumentation nicht erliegen. Die Kreditwürdigkeit eines Kunden - wenn ein Geschäfts- mann diese Abklärung für notwendig erachtet - kann auf- grund der gesetzlich vorgesehenen Möglichkeiten jederzeit abgeklärt werden. Sie kann aber nicht unter Verletzung des Persönlichkeitsrechtes und nicht gegen den ausdrücklichen Willen des Betroffenen abgeklärt werden. Aber wenn es nötig ist, dass man die Kreditwürdigkeit abklärt, um ein grösseres Geschäft abzuwickeln, kann das selbstverständlich mit Zu- stimmung der betroffenen Person erfolgen. Alle Kreditkarten- unternehmungen holen sich die Zustimmung des entspre- chenden Kunden ein, um die Kreditwürdigkeit abklären zu können. Mit der Fassung des Ständerates öffnen wir aber dem Sammeln von Daten insofern Tür und Tor, als private Auskunf- teien aufgrund dieses Artikels über die Kreditwürdigkeit der ganzen Schweizer Bevölkerung persönlichkeitsverletzend Da- ten anlegen können. Es könnten Riesenregister angelegt wer- den, die dann im Bedarfsfall von einzelnen Unternehmungen eingesehen oder abgerufen werden könnten, um die Kredit- würdigkeit eines bestimmten Kunden abzuklären. Mit dem Datenschutzgesetz wollten wir gerade verhindern, dass irgendwelche grossen Dateien ohne Kenntnis der Betrof- fenen angelegt werden, dass hier auf persönlichkeitsverlet- zende Art und Weise von Privatpersonen Daten gesammelt werden, die vielleicht dann am Tage X von einer Unterneh- mung wegen der Kreditwürdigkeit einer Privatperson abgeru- fen werden können. Ich bitte Sie deshalb: Stimmen Sie meinem Antrag zu. Wirtra- gen damit den Bedenken seitens der Wirtschaft insofern Rech- nung, als wir das Kriterium des Handelsregistereintrages ent- sprechend ausweiten und alle Unternehmungen und ge- schäftlich tätigen Personen miteinbeziehen, die nicht im Han- delsregister eingetragen sind. Wir verhindern damit, dass auf Vorrat über Private, die Konsumenten, das ganze Schweizer- volk beliebige Dateien angelegt werden, wobei die Datenerhe- bung zum Teil erst noch widerrechtlich und persönlichkeits- verletzend erfolgen könnte. Ich bitte Sie deshalb, hier meinem Einzelantrag zuzustimmen. Loeb François: Ich bin froh, dass Kollege Vollmer immerhin das Problem sieht: Der Handelsregistereintrag deckt nicht al- les ab. Die Kreditwürdigkeitsfrage oder die Bonitätsprüfungsfrage ist eine sehr wichtige Frage. Stellen Sie sich vor, dass in der Schweiz pro Jahr 1,4 Millionen Zahlungsbefehle versandt wer- den. Stellen Sie sich diesen Leerlauf vor. Nun wollen wir hinge- hen und diesen Leerlauf noch vergrössern, indem die Wirt- schaft die Bonität nicht überprüfen kann. Der Vorschlag, den Herr Vollmer uns macht, ist in meinen Au- gen nicht geeignet, weil er Abgrenzungsprobleme bringen wird. Was heisst «gewerbsmässig tätig»? Das ist ein Gummi- begriff, der einfach zu Schwierigkeiten führen wird. Ich nenne Ihnen als weiteres Beispiel noch die Verwaltungsräte von klei- neren Gesellschaften. Es ist wichtig, dass man sieht, wer in ei- ner Gesellschaft ist, wer hinter einer Gesellschaft steht, vor al- lem bei kleineren Aktiengesellschaften. Diese Verwaltungsräte sind nicht gewerbsmässig tätig und wären dann von Bonitäts- prüfungen ausgeschlossen. Ich bitte Sie, hier nicht eine weitere Differenz zum Ständerat zu schaffen, die dann zudem nur zu Auslegungsschwierigkeiten führen wird. M. Cotti, rapporteur: L'article 10 se rapporte au motif justifica- tif: «Une atteinte à la personnalité est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime ou par un intérêt prépondérant privé ou public». Ces intérêts sont énumérés à l'alinéa premier, lettre c: «Si les données sont traitées dans le but d'évaluer le crédit d'une personne.» Le Conseil fédéral li- mitait cette justification aux personnes concernées inscrites au Registre du commerce. En commission, nous avons discuté parce qu'on croyait qu'il n'était pas opportun de faire une discrimination entre celles qui sont inscrites au Registre du commerce et celles qui ne le sont pas. Pour finir, nous avons pris une décision se ralliant à la solution du Conseil des Etats. Maintenant, M. Vollmer nous présente une proposition qui est une recherche de compromis louable, parlant de personnes qui sont inscrites au Registre du commerce ou qui exercent de toute autre manière une activité dans un certain domaine com-Protection des données. Loi 388 N 10 mars 1992 mereiai ou industriel. J'apprécie la tentative de compromis, mais j'estime que le travail est trop avancé pour examiner à fond la véritable portée de la formulation proposée par M. Vollmer. Quand une personne doit-elle être considérée comme active dans un commerce ou une industrie? J'aime- rais avoir des renseignements plus précis à ce propos et de- mander un avis à l'Office de la justice. Peut-être M. le conseil- ler fédéral nous donnera-t-il quelques arguments concernant cette évalutation qui me paraît essentielle pour juger la propo- sition. Je ne peux donc pas vous indiquer l'opinion de la commis- sion, car cette dernière ne s'est pas exprimée. Mais je n'aime- rais en aucun cas pas qu'une nouvelle divergence soit créée parce que le paquet de dispositions que nous vous proposons et dont la réalisation est urgente ne devrait pas être remis en cause par une suggestion qui, tout compte fait, me paraît - permettez-moi, Monsieur Vollmer-secondaire. Frau Nabholz, Berichterstatterin: Der Antrag von Herrn Voll- mer hat in dieser Form der Kommission nicht vorgelegen, wes- halb ich Ihnen hier keine Empfehlung der Kommission geben kann. Immerhin hat sich die Kommission anlässlich der Differenzbe- ratung davon überzeugen lassen, dass es nicht tunlich wäre und auch den effektiven Verhältnissen auf dem Markt nicht entsprechen würde, wenn sich die Rechtfertigungsgründe le- diglich gegenüber Firmen, die im Handelsregister eingetra- gen sind, anführen Hessen. Wir haben uns deshalb in Arti- kel 10 Absatz 2 Buchstabe c dem Ständerat angeschlossen. Ich kann mich in der Würdigung dessen, was der Gehalt des Antrages Vollmer ist, dem Kommissionspräsidenten an- schliessen. Es ist nämlich nicht ganz klar, was mit «sonstwie gewerbsmässig tätig» gemeint ist. Daraus könnten sich allen- falls Abgrenzungsprobleme ergeben. Nehmen Sie den Inha- ber eines kleingewerblichen Betriebes. Es müsste jedesmal geprüft werden: Schafft dieser Inhaber etwas für seine ganz privaten Bedürfnisse an oder zum Zweck des Wiederverkaufs in seinem Betrieb? Es wäre wahrscheinlich seinen Vertrags- partnern nicht zumutbar, jedes Mal solch detaillierte Abklärun- gen zu treffen. In diesem Sinne erachte ich den Antrag als nicht praktikabel. Es kommt ein weiteres Moment hinzu. Wir befinden uns im Dif- ferenzbereinigungsverfahren, und wir sind eher daran, Diffe- renzen abzubauen als neue zu schaffen! Der Antrag bringt, selbst nach den Ausführungen von Herrn Vollmer, nicht derart viel mehr an Gehalt als die ständerätliche Fassung. Deshalb bitte ich Sie, der Kommission zu folgen und den An- trag Vollmer abzulehnen. Vollmer: Ich möchte der Kommission für die wohlwollende Aufnahme meines Antrags danken. Ich stelle fest, dass er von den Kommissionssprechern materiell eigentlich nicht bestrit- ten ist Sie zögern einzig in bezug auf die Formulierung, ob mit dem Begriff «gewerbsmässig» auch eine klare Abgrenzung zu den privaten Personen gefunden werden konnte. Aber materi- ell sind sie mit der Stossrichtung meines Antrags offenbar ein- verstanden. Wir befinden uns im Differenzbereinigungsverfahren, und wir haben heute bereits in anderen Artikeln weitere Differenzen zum Ständerat stehenlassen, so dass Sie ohne weiteres jetzt auch meinen Antrag unterstützen können. Der Ständerat, der sich ja immer wieder als juristisches Gewissen profiliert, wird sich auch hier die Mühe nehmen können, die juristische For- mulierung meines Antrags nochmals zu überprüfen und dabei meinem materiellen Anliegen trotzdem Rechnung zu tragen. Ich bitte Sie - gerade aufgrund der Ausführungen der Kom- missionsreferenten jetzt mit doppeltem Grund -, meinem An- trag zuzustimmen. Bundesrat Koller: Herr Vollmer befürchtet, dass im Rahmen der Ueberprüfung der Kreditwürdigkeit einer Datensammlung ohne Grenzen Tür und Tor geöffnet würde, weil der Ständerat im Rechtfertigungsgrund in Artikel 10 Absatz 2 Buchstabe c das qualifizierende Merkmal des Handelsregistereintrags her- ausgenommen hat Diese Befürchtungen bestehen nicht zu Recht, denn wenn Sie die Fassung des Ständerates ansehen, sehen Sie, dass zwar einerseits dieses Merkmal des Eintrages in das Handelsregi- ster aufgegeben worden ist, dass sich aber andere Einschrän- kungen nach wie vor im Gesetzestext finden. Einmal dürfen nur Daten gesammelt werden zur Prüfung der Kreditwürdig- keit, zum Abschluss oder zur Abwicklung eines Vertrags. Dies darf also nicht ziellos vor sich gehen, sondern muss immer im Zusammenhang mit einem ganz konkreten Vertrag gesche- hen. Eine weitere Sicherung haben Sie dadurch eingebaut, dass besonders schützenswerte Daten ganz klar ausge- schlossen sind. Der Antrag Vollmer scheitert aber vor allem an der Problematik der Rechtssicherheit «Gewerbsmässig» kann nur heissen, dass jemand ein Fabrikations-, ein Handels- oder ein anderes nach kaufmännischer Art geführtes Gewerbe betreibt, ohne den Umsatz zu erreichen, der zum Handelsregistereintrag führt Diese Voraussetzungen sind aber gerade mangels Han- delsregistereintrags für den Dritten, der die Kreditwürdigkeit dieser Personen überprüft, nicht ersichtlich, und deshalb hat Herr Loeb recht, wenn er sagt, dieser Begriff sei in der prakti- schen Wirklichkeit nicht ausreichend abgrenzbar. Anders ist die Situation bei Buchstabe b. Dort haben wir den Handelsregistereintrag durch einen anderen klaren Begriff er- setzt, nämlich den des wirtschaftlichen Wettbewerbs. Das an sich verständliche Anliegen von Herrn Vollmer kann mit dieser Formulierung nicht realisiert werden. Wie ich ausge- führt habe, haben wir sonst noch genügend Kautelen, um sein Anliegen so zu berücksichtigen, dass tatsächlich nicht einer ungezielten Sammlung von Personendaten Tür und Tor geöff- net wird. Wir befinden uns zudem im Differenzbereinigungs- verfahren, und wir sollten hier keine problematische neue Dif- ferenz schaffen. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission 87 Stimmen Für den Antrag Vollmer 39 Stimmen Art. 22 Abs. 5 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 22 al. 5 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Art. 24 Antrag der Kommission Abs. 1^t Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Abs. 5 Wird eine Empfehlung nicht befolgt oder abgelehnt, kann er die Angelegenheit dem Departement oder der Bundeskanzlei zum Entscheid vorlegen. Der Entscheid wird den betroffenen Personen mitgeteilt Art. 24 Proposition de la commission Al. 1-4 Adhérer à la décision du Conseil des Etats AI. 5 Si une recommandation est rejetée ou n'est pas suivie, il peut porter l'affaire pour décision auprès du département ou de la Chancellerie fédérale. La décision sera communiquée aux personnes concernées. Art. 24bis Antrag der Kommission Titel Beratung Privater Wortlaut Zustimmung zum Beschluss des Ständerates10. März 1992 N 389 Datensch utzgesetz Art. 24bis Proposition de la commission Titre Conseils aux personnes privées Texte Adhérer à la décision du Conseil des Etats Art. 24ter Anfrag der Kommission Titel Abklärungen im Privatrechtsbereich Abs. 1-4 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 24ter Proposition de la commission Titre Elucidations dans le secteur privé Al. 1-4 Adhérer à la décision du Conseil des Etats M. Cotti, rapporteur: Je me rapporte aux articles 24, 24bis et 24ter concernant les compétences du préposé fédéral à la protection des données. En abordant la question des compé- tences de ce dernier, nous touchons certainement un point central de la loi. En effet, la surveillance du respect des dispositions légales en matière de protection des données constitue une des pierres angulaires du système, sans laquelle l'efficience de la protec- tion des données ne peut être garantie. Le système que nous avons retenu est fondé avant tout sur le rôle de conseiller et de médiateur de préposé fédéral à la protection des données qui n'a aucune compétence de décision. Le Conseil des Etats a voulu clairement marquer la différence entre le contrôle dans le secteur privé et celui dans le secteur public. Cette distinction a l'avantage de la clarté et ne modifie en rien l'étendue de la surveillance du préposé que nous avions adoptée. Ainsi, la commission vous propose à l'unanimité de suivre la structure et la formulation acceptée par le Conseil des Etat avec - il est vrai - une modification rédactionnelle concernant les notes marginales des articles 24bis et 24ter. L'article 24 régit les compétences du surveillant dans le sec- teur public, alors que l'article 24bis règle la fonction du pré- posé à l'égard de toute personne privée qui requiert son aide et l'article 24ter réglemente la surveillance dans le secteur privé où le préposé n'intervient qu'en cas d'erreur du système, d'obligation d'enregistrement des fichiers ou d'annonce des flux transfrontaliers de données. Cependant, dans la version que nous avions adoptée en juin de l'année dernière nous avions réintroduit la compétence du préposé fédéral à la pro- tection des données de porter ces recommandations devant la Commission de la protection des données lorsqu'un organe fédéral ou un maître de fichier privé s'opposait ou ne respectait pas la recommandation. Le Conseil des Etats a admis cette compétence dans le secteur privé. Par contre, il l'a biffée dans le secteur public lui préférant un droit d'information du dépar- tement ou de la chancellerie. En effet, il estime qu'une légiti- mation de l'intervention active du préposé dans le secteur pu- blic qui l'autoriserait à porter, pour décision, une recomman- dation devant la Commission de la protection des données n'est pas compabible avec nos traditions juridiques. Il est diffi- cilement concevable d'envisager qu'une autorité (le préposé) agisse contre une autre (le département). Il convient pour les personnes concernées qui s'estiment lésées d'agir et de re- courir éventuellement devant la Commission de la protection des données. Notre commission s'est ralliée à l'argumentation du Conseil des Etats et renonce au droit d'action proposé dans le secteur public. Toutefois, elle estime que la solution de la Chambre des cantons qui se limite à une information du département ou de la chancellerie (cf. art 24, al. 4) présente certainement une lacune. Celle-ci ne dit en effet pas si le département ou la chan- cellerie doit prendre une décision lorsque le préposé l'informe qu'il a émis une recommandation au sujet d'un traitement ef- fectué par un office. En outre, dans la plupart des cas les per- sonnes concernées n'ont pas connaissance des recomman- dations du préposé ou du fait qu'un traitement pourrait leur porter préjudice. Certes, le préposé peut informer l'opinion pu- blique lors de ses rapports périodiques ou en publiant certai- nes recommandations, conformément à l'article 25, mais cela est insuffisant pour préserver les droits des personnes impli- quées. C'est pourquoi nous avons adopté une solution de compromis qui prévoit que le préposé informe le département compétent ou la chancellerie lorsqu'un office rejette ou ne res- pecte pas une recommandation. Le département doit alors constater et transmettre aux personnes concernées cette déci- sion ainsi celles-ci pourront, le cas échéant, recourir. Cette proposition a été adoptée à l'unanimité et, au nom de la com- mission, je vous invite à vous y rallier. Frau Nabholz, Berichterstatterin: Hier geht es um die Kompe- tenzen des Datenschutzbeauftragten. Der Datenschutzbeauf- tragte greift einerseits im privatrechtlichen Bereich und ande- rerseits im öffentlich-rechtlichen Bereich ein. Der Ständerat schlägt in Abweichung von unseren Ratsbe- schlüssen vor, eine deutliche Trennung zwischen den Kompe- tenzen im privatrechtlichen und im öffentlich-rechtlichen Be- reich vorzunehmen. Ihre Kommission empfiehlt Ihnen, dieser Verdeutlichung durch Trennung der Artikel zu folgen. Wir können der Argumentation des Ständerates folgen, wo- nach der Datenschutzbeauftragte als Ombudsperson primär eine Rolle der Vermittlung zwischen den beteiligten Parteien hat und wonach diese Vermittlerrolle dann problematisch wer- den könnte, wenn der Datenschutzbeauftragte plötzlich in eine Parteistellung hineingeraten könnte, indem er selbstän- dig im öffentlich-rechtlichen Bereich Entscheide des Departe- ments an die Datenschutzkommission weiterziehen könnte. Dies vermag auch aus rechtsstaatlichen Ueberlegungen nicht zu befriedigen. Wir schlagen Ihnen deshalb eine Kompromissformel zum Ständerat vor, indem wir zwar im öffentlichen Bereich dem Da- tenschutzbeauftragten keine Parteistellung im Sinne einer Ak- tivlegitimation zum Weiterzug an die Kommission einräumen, aber selbstverständlich die vollen Rechte der Betroffenen zum Weiterzug an die Kommission oder allenfalls auch ans Bun- desgericht wahren. Das bedeutet, dass die Bekanntgabe der Entscheide Voraussetzung dafür ist, dass sich betroffene Per- sonen tatsächlich zur Wehr setzen können, wenn sie das für notwendig erachten. Deshalb empfehlen wir Ihnen Artikel 24 Absatz 5 in einer neuen Formulierung, indem wir den Datenschutzbeauftragten legitimieren, die betroffene Person über den Entscheid zu ori- entieren und es dem oder der Betroffenen selbst anheimzu- stellen, ob er bzw. sie ein Rechtsmittel an die Rekurskommis- sion oder allenfalls ans Bundesgericht ergreifen will. Ich bitte Sie, dem Antrag Ihrer Kommission, der-wie gesagt- eine Mittellösung zwischen unseren ursprünglichen Beschlüs- sen und den Beschlüssen des Ständerates darstellt, zu folgen. Ihre Kommission empfiehlt Ihnen diese Lösung einstimmig. Bundesrat Koller: Es handelt sich hier zweifellos um die zweite wichtige Differenz, die wir zwischen den beiden Räten noch haben. Einigkeit besteht jetzt erfreulicherweise einerseits darüber, dass der Datenschutzbeauftragte wirklich «nur» Ombuds- mann sein soll, d. h. Vermittler zwischen den Datenbearbei- tern und den Bürgerinnen und Bürgern. Hierüber besteht keine Differenz mehr. Andererseits war zwischen den beiden Räten auch unbestritten, dass der Datenschutzbeauftragte, wenn seine Empfehlungen nicht befolgt werden, im privaten Bereich eine Entscheidung der Datenschutzkommission be- wirken kann. Dagegen ist bis jetzt umstritten, ob eine ähnliche Kompetenz des Datenschutzbeauftragten auch im öffentlichen Bereich bestehen soll. Der Ständerat hat sich bisher auf den Stand- punkt gestellt, dass es mit unserem Staatsverständnis schlecht vereinbar sei, wenn der Datenschutzbeauftragte als eine staatliche Behörde gegen eine andere staatliche Be- hörde, nämlich den Departementschef, einen Prozess an- strengen könne. Dieser Einwand des Ständerates besteht zuProtection des données. Loi 390 N 10 mars 1992 Recht. Anderseits wäre es aber unbefriedigend gewesen, wenn im öffentlichen Bereich der Departementschef sich ein- fach über die Empfehlungen des Datenschutzbeauftragten hätte hinwegsetzen können. Ich glaube, wir haben zusammen mit Ihrer Kommission nun eine Lösung gefunden, die meiner Meinung nach eine Chance hat, im Ständerat angenommen zu werden. Zwar vermeiden wir jetzt im öffentlichen Bereich, dass eine staatliche Behörde gegen eine andere staatliche Behörde einen Prozess eröffnet; aber der Entscheid des Departementschefs wird den betroffe- nen Bürgerinnen und Bürgern mitgeteilt, und sie haben ihrer- seits die Möglichkeit, an die Datenschutzkommission zu ge- langen, also bei der Datenschutzkommission ein Rechtsmittel einzulegen. Das ist eine Rechtsmittelmöglichkeit, die wir auch in anderen Gebieten staatlicher Tätigkeit kennen. Ich möchte Sie daher bitten, diesem Kompromissvorschlag zuzustimmen. Angenommen -Adopté Art. 26 Antrag der Kommission Abs.1 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Abs. 3 Festhalten Art. 26 Proposition de la commission AI.1 Adhérera la décision du Conseil des Etats Al. 3 Maintenir M. Cotti, rapporteur: L'article 26, alinéa 3, règle les compéten- ces du préposé fédéral à la protection des données dans le domaine de la recherche médicale. Selon l'article 321 bis du Code pénal, qui figure en annexe au présent projet de loi et pour lequel il ne subsiste plus de diver- gence, une commission d'experts peut autoriser la levée du secret médical à des fins de recherche. Le préposé fédéral peut également intervenir dans ce secteur en tant que conseil- ler. Il doit aussi surveiller le respect des charges fixées lors de l'octroi d'une autorisation de recherche. Enfin, il veille à l'infor- mation des patients sur leurs droits. Le préposé avait égale- ment, selon la version que nous avions adoptée en juin, le droit de recourir contre les autorisations de la Commission d'ex- perts auprès de la Commission de la protection des données. Le Conseil des Etats a cependant biffé cette compétence pour les mêmes motifs que ceux évoqués à l'appui de la suppres- sion de son droit de porter des recommandations du secteur public devant la commission dont on vient de parler à propos des articles 24,24bis et 24ter. Votre commission vous propose néanmoins de maintenir cette compétence. En effet, la situation en cause n'est pas compara- bleàcellequiprévautdansl'Administrationfédéraleoùilestjus- tifié, je le répète, de ne pas permettre à une autoritéd'agir contre une autre autorité. La Commission d'experts sur la recherche médicale agit sans instructions lorsqu'elle délivre une autorisa- tion. Elle n'est pas incorporée dans une structure hiérarchique de l'administration. Aucun département ne peut s'ingérer dans son activité. En outre, elle agit en tant qu'autorité de première instance. Si l'autorisation n'est pas accordée, le chercheurpeut recourir à la Commission de la protection des données. Par contre, lorsque l'autorisation est délivrée et que le préposé es- time qu'elle l'a étéàtort, aucun patient ne sera généralement en mesure de percevoirqueces données seront utiliséesàdesfins de recherche. C'est pourquoi il se justifie ici que le préposé puisse recourir auprès de la Commission de la protection des données et représenter ainsi les intérêts des patients. Au nom de la commission, qui s'est prononcée à l'unanimité, je vous invite à accepter l'article 26, alinéa 3, c'est-à-dire à maintenir telle quelle la compétence du préposé à recourir contre les autorisations délivrées par la Commission d'experts sur la recherche médicale. Frau Nabholz, Berichterstatterin: Artikel 26 Absatz 3 betrifft ei- nen weiteren recht sensiblen Bereich, weil wir hier in einer In- teressenkollision stehen zwischen dem Berufsgeheimnis auf der einen Seite - der Persönlichkeitsschutz soll mit diesem Be- rufsgeheimnis gewahrt werden - und den Interessen der me- dizinischen Forschung auf der anderen Seite. Ihre Kommission glaubt, dass dieser Interessenkonflikt mit den Beschlüssen, die wir im vergangenen Juni gefällt haben, am besten gelöst werden kann. Wir beantragen Ihnen daher einstimmig, an Artikel 26 Absatz 3 gemäss unseren Ratsbe- schlüssen festzuhalten. Wir erachten es als nicht opportun, dem Datenschutzbeauf- tragten in diesem heiklen Bereich zwischen Persönlichkeits- schutz einerseits und Forschungsinteressen andererseits die Beschwerdelegitimation zu entziehen, weil -wie wir vom Kom- missionspräsidenten gehört haben - die Kommission, die über die Aufhebung des Berufsgeheimnisses entscheidet, selbständig als unabhängige erstinstanzliche Behörde ent- scheidet und nicht weisungsgebunden ist. Das würde bedeu- ten, dass im Fall, wo einem Gesuch um Aufhebung des Berufs- geheimnisses nicht stattgegeben wird, der betroffene For- scherdurchaus legitimiert wäre, diesen Entscheid an die Kom- mission weiterzuziehen. Im umgekehrten Fall aber-wo einem Gesuch um Aufhebung des Berufsgeheimnisses stattgege- ben wird, aber der Datenschutzbeauftragte die Auffassung vertritt, das sei nicht opportun und diese Bewilligung sei zu Unrecht erteilt worden - könnte einzig und allein der Daten- schutzbeauftragte hier die Rechte der Patienten wahren, zu- mal der Patient über interne Vorgänge nicht orientiert ist. Wir vertreten deshalb einstimmig die Meinung, dass die Kompe- tenz des Datenschutzbeauftragten, eigenständig an die Kom- mission zu gelangen und einen solchen Entscheid weiterzu- ziehen, richtig ist-auch um zwischen den Forschungsinteres- sen einerseits und den Patienteninteressen andererseits ei- nen Ausgleich zu schaffen. Wir bitten Sie, bei Absatz 1 der Fassung des Ständerates zuzu- stimmen und bei Absatz 3 an unserem Beschluss festzuhal- ten. Angenommen -Adopté Art. 27 Antrag der Kommission Abs.1 .... Rekurskommission im Sinne von Artikel 71 a bis 71 c des Bundesgesetzes über das Verwaltungsverfahren. Sie ent- scheidet.... Abs. 3 Festhalten Abs. 4 Streichen Art. 27 Proposition de la commission AI.1 .... une commission d'arbitrage et de recours au sens des arti- cles 71 a à 71 c de la loi fédérale sur la procédure administra- tive. Elle statue sur:.... Al. 3 Maintenir Al. 4 Biffer M. Cotti, rapporteur: L'article 27, alinéa 3, concerne les mesu- res provisionnelles et il convient de faire une remarque à pro- pos de l'alinéa premier. Nous vous proposons tout d'abord une modification rédactionnelle, due à la révision de l'organi- sation judiciaire fédérale que nous avons adoptée l'an dernier et qui vient d'entrer en vigueur. Ensuite, par 9 voix sans opposition, la commission vous pro- pose de maintenir la divergence à l'alinéa 3, lequel règle la prise de mesures provisionnelles par le président de la Com- mission sur la protection des données, à la demande du pré- posé fédéral. Le Conseil des Etats a biffé cette compétence, estimant qu'il10. März 1992 N 391 Datenschutzgesetz revenait au privé de demander de telles mesures qui, en outre, sont régies par la procédure administrative. Il est vrai que, lorsqu'un procès est pendant, l'autorité de recours, ou son président, peut toujours prendre des mesures provisionnelles. Toutefois, dans le cas de l'article 27, alinéa 3, il y a une diffé- rence assez importante puisque cette disposition vise le cas où aucune procédure de recours n'est pendante. Ainsi, lors- que le préposé examine d'office ou sur demande un traite- ment et qu'il constate que des personnes risquent de subir des préjudices irréparables, notamment lors du flux transfron- talier des données, il ne peut de lui-même prendre des mesu- res provisionnelles, en interdisant par exemple le transfert. Il doit d'abord émettre une recommandation, laquelle fera par la suite l'objet d'une décision, soit du département concerné, soit de la Commission sur la protection des données. Jusque-là, il n'y a aucune possibilité de prendre des mesures provisionnelles. Cette disposition doit ainsi permettre de com- bler une lacune importante dans ce domaine en permettant au préposé de demander au président de la Commission de la protection des données, en dehors d'une procédure de re- cours, de prendre, le cas échéant, des mesures provisionnel- les et de préserver ainsi les droits des personnes concernées. Au nom de la commission, je vous invite à maintenir cette com- pétence du préposé en réintroduisant l'alinéa 3 qu'avait biffé le Conseil des Etats. Frau Nabholz, Berichterstatterin: In Artikel 27 gibt es zwei Dif- ferenzen. Auf der einen Seite können wir nun in bezug auf die Organisa- tion der Datenschutzkommission nach Inkrafttreten des neuen Bundesgesetzes über die Bundesrechtspflege wieder auf dieses seit 15. Februar 1992 in Kraft stehende Gesetz ver- weisen (Abs. 1). Es ist also nicht nötig, dass wir hier speziell eine Organisation vorsehen. Wir können deshalb Absatz 4 problemlos streichen. Eine materielle Differenz zum Ständerat besteht in Absatz 3, wo wir Ihnen empfehlen, an unserem Beschluss festzuhalten, d. h. so zu verfahren, wie es uns der Bundesrat vorschlägt Das Problem besteht darin, dass der Präsident der Rekurs- kommission, wenn eine Beschwerde hängig ist, immer vor- sorgliche Massnahmen anordnen kann. Es gibt aber eine Lücke in jenen Fällen, bei denen eine Beschwerde noch nicht hängig ist, der Datenschutzbeauftragte aber allenfalls bereits eine Untersuchung vorgenommen und festgestellt hat, dass Rechtsgüter gefährdet sind. Dies kann z. B. dann der Fall sein, wenn ein Datentransfer - etwa ins Ausland - unmittelbar be- vorsteht Hier wäre nun die Situation blockiert Es könnten keine vorsorglichen Massnahmen zum Schutz dieser gefähr- deten Rechtsgüter angeordnet werden. Deshalb beantragen wir Ihnen hier-fürden Fall, dass ein Ver- fahren noch nicht hängig ist, aber bereits eine Untersuchung durch den Datenschutzbeauftragten läuft -, diese Lücke zu schliessen und an unserer Fassung festzuhalten. Der Daten- schutzbeauftragte könnte dann im Laufe seiner Untersuchun- gen den Präsidenten der Datenschutzkommission anrufen, bevor ein Beschwerdeverfahren läuft Dieser könnte gestützt auf diese Anrufung vorsorgliche Massnahmen anordnen. Das würde erheblich zur Rechtssicherheit beitragen und eine Lücke, die dringend der Schliessung bedarf, auch tatsächlich schliessen. Angenommen -Adopté Aenderung von Bundesgesetzen Modification de lois fédérales Ziff. 11 Antrag der Kommission Einleitung Das Bundesgesetz über die Organisation der Bundesrechts- pflege wird wie folgt geändert: Art. 100 erster Satz Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist, ausgenommen bei Streitigkeiten aus dem Datenschutz, zudem unzulässig ge- gen: .... Ch.1' Proposition de la commission Introduction La loi fédérale d'organisation judiciaire est modifiée comme il suit: Art. 100 première phrase De plus, exception faite des litiges en matière de protection des données, le recours de droit administratif n'est pas rece- vable contre:.... Angenommen -Adopté Ziff. 1 Art. 328b Abs. 1,2 Antrag der Kommission Mehrheit Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Minderheit (Rechsteiner, Dünki, von Feiten, Gross Andreas, Jeanprêtre, Thür) Festhalten Ch.lart. 328bal. 1,2 Proposition de la commission Majorité Adhérer à la décision du Conseil des Etats Minorité (Rechsteiner, Dünki, von Feiten, Gross Andréas, Jeanprêtre, Thür) Maintenir Rechsteiner, Sprecher der Minderheit: Bei Artikel 328b OR möchte ich Ihnen namens der Minderheit vorschlagen, bei der Fassung des Bundesrates zu verbleiben, was bei Absatz 2 beinhaltet, dass der Arbeitgeber Auskünfte über den Arbeit- nehmer an Dritte nur dann erteilen darf, wenn eine gesetzliche Vorschrift dies vorsieht oder wenn der Arbeitnehmer zuge- stimmt hat. Es ist eigentlich eine Selbstverständlichkeit, die im Obligatio- nenrecht neu vorgeschrieben werden soll, aber eine Selbst- verständlichkeit, die für die betroffenen Arbeitnehmer von grosser Bedeutung ist Der Bundesrat hat in der Botschaft einleuchtend und mit über- zeugenden Argumenten dargelegt, dass es sonst wohl kaum ein Rechtsverhältnis gibt - wie es das Arbeitsverhältnis mit sich bringt-, bei dem personenbezogene Daten in solch gros- sem Umfang und während längerer Zeit erhoben und bearbei- tet werden wie beim Arbeitsverhältnis. Gerade wegen der grossen tatsächlichen und rechtlichen Abhängigkeit des Ar- beitnehmers in bezug auf diese Datenbearbeitung, die tief in seinen Persönlichkeitsbereich eingreift, ist es sehr wichtig, dass er in bezug auf die Weitergabe dieser sensiblen Daten ein Mitgestaltungsrecht, ein Mitentscheidungsrecht hat. Für den Bund undfürdiegrösseren Unternehmen ist es längst klar, dass Daten, die bearbeitet werden, im Laufe des Arbeits- verhältnisses nicht ohne Zustimmung des Arbeitnehmers oder der Arbeitnehmerin weitergegeben werden dürfen, dass für die Weitergabe dieser Daten eine gesetzliche Vorschrift oder eben diese Zustimmung vorliegen muss. Man kann diese Pflicht auch aus der Regelung des Arbeitszeugnisses ableiten. Der Arbeitnehmer oder die Arbeitnehmerin hat bekanntlich aufgrund der OR-Regelung das Recht, statt einem ausführli- chen Arbeitszeugnis eine reine Arbeitsbestätigung zu verlan- gen, nämlich dann, wenn Spannungen zwischen Arbeitneh- mern und Arbeitgebern vorhanden sind, wenn es unter Um- ständen ganz gravierende Meinungsverschiedenheiten zwi- schen Arbeitnehmern und Arbeitgebern gibt Dann ist es wich- tig, dass der Arbeitnehmer, die Arbeitnehmerin ein Mitent- scheidungsrecht darüber hat, was mit diesen sensiblen Daten geschieht In bezug auf Referenzauskünfte ist es etwas sehr Zentrales, dass die Möglichkeit besteht, die Kontrolle über diese Daten zu haben. Das ist ein Ausfluss auch der sogenannten informa- tionellen Selbstbestimmung. Gerade die elektronische, auto- matisierte Datenbearbeitung bringt einen qualitativen Sprung, der auch einen entsprechenden Ausbau des Schutzes von Ar-Protection des données. Loi 392 N 10 mars 1992 beitnehmerinnen und Arbeitnehmern - in bezug auf die Bear- beitung von Personendaten, die Weitergabe von Personenda- ten - nach sich ziehen muss. Der Bundesrat hat eine entscheidende Verbesserung vorge- schlagen, die eine spezialgesetzliche Regelung der allgemei- nen Grundsätze des Datenschutzrechtes darstellt Es gibt kei- nen einleuchtenden, keinen einzigen vernünftigen Grund, der gegen den Vorschlag des Bundesrates geltend gemacht wer- den könnte. Deshalb ersuche ich Sie, in diesem vitalen Bereich, der sehr viele Menschen in diesem Land betrifft, die datenschutzrechtli- che Regelung nicht unvollständig zu lassen, sondern hier bei der Fassung des Bundesrates zu verbleiben, die auch im Ver- nehmlassungsverfahren eine Mehrheit gefunden hatte. Sie haben bei Artikel 21 über den Staatsschutz der Minderheit zu- gestimmt Ich bitte Sie, nun konsequent zu sein und hier auch der Minderheit zuzustimmen. Thür: Es stellt sich die Frage, ob überhaupt etwas ändert, wenn Sie im Sinne des ständerätlichen Beschlusses diese Be- stimmung in Absatz 2 streichen. Wie ist die gesetzliche Rege- lung nach der jetzt geltenden Rechtsordnung? In Artikel 330a des Obligationenrechts ist verankert, dass sich das Zeugnis auf besonderes Verlangen des Arbeitnehmers auf Angaben über die Art und Dauer des Arbeitsverhältnisses zu beschränken hat Der Arbeitnehmer hat also die gesetzli- che Möglichkeit, darüber zu bestimmen, was gegenüber Drit- ten über seine Leistung bekanntgegeben werden darf. Es hängt also schon nach der geltenden Regelung vom Willen des Arbeitnehmers ab, wer Informationen welcher Art zu sei- ner Person übermittelt erhält Das Arbeitszeugnis soll das wirt- schaftliche Fortkommen des Arbeitnehmers fördern. Aus die- sem Grund wird der Arbeitnehmer ermächtigt, auf die Weiter- gabe einer Beurteilung seiner Arbeitsleistung an Dritte, an sei- nen nachfolgenden Arbeitgeber beispielsweise, dringen oder verzichten zu können. Dieser Grundsatz, zum Schutz des Arbeitnehmers gedacht, wird durch die Annahme eines Arbeitgeberrechts, Zusatzaus- künfte zu erteilen, unterlaufen. Die freie Wahl zwischen einem ausführlichen Zeugnis und einem Kurzzeugnis, wie sie Arti- kel 330a des Obligationenrechts gestattet, würde dadurch be- deutungslos. Noch so berechtigte Informationsinteressen ver- mögen diese dem Persönlichkeitsschutz des Arbeitnehmers entspringende Verfügungsmacht über die eigenen Daten nicht zu überwiegen. Das Kurzzeugnis konkretisiert die ar- beitsvertragliche Fürsorgepflicht, welche wiederum den Be- gründungszusammenhang von Artikel 330a OR klärt Die Um- gehung dieser Vorschrift würde das Persönlichkeitsrecht des Arbeitnehmers missachten, über die Auskunftserteilung an Dritte selber bestimmen zu können. Die Fürsorgepflicht des Arbeitgebers beinhaltet folglich auch eine Schweigepflicht nach dem geltenden Recht, welche die Weiterleitung von In- formationen über den Arbeitnehmer an Dritte so weit unterbin- det, als der Betroffene nicht zustimmt Das ist die Auffassung von Arbeitsrechtlern. Sie zeigt, dass auch nach dem geltenden Recht der Arbeitgeber Auskünfte nicht einfach ohne dessen Einwilligung weitergeben darf, ob- wohl das immer wieder vorkommt Der Arbeitgeber darf aber noch aus einem anderen Grund In- formationen über seine Arbeitnehmer ohne deren Einwilli- gung nicht weitergeben. Wenn dieses Datenschutzgesetz in Kraft treten wird, haben wir in Artikel 9 die Vorschrift, dass wer Personendaten bearbeitet, besonders schützenswerte Perso- nendaten oder Persönlichkeitsprofile an Dritte ohne Rechtferti- gungsgrund nicht bekanntgeben darf. Diese Bestimmung gilt natürlich in hohem Masse gerade im Arbeitsvertragsrecht, wo unzweifelhaft besonders schützenswerte Daten auf dem Spiele stehen. Aufgrund dieser Ueberlegungen gelange ich zur Ueberzeu- gung, dass die ausdrückliche Verankerung dieser Mitteilungs- pflicht in Artikel 328b des Obligationenrechts nicht unbedingt erforderlich wäre. Ich bin aber der Auffassung, dass aus Grün- den der Klarheit und Lesbarkeit des Gesetzes eine ausdrückli- che Erwähnung dieses Grundsatzes im Arbeitsvertragsrecht notwendig ist Ich bitte Sie, den Minderheitsantrag Rechsteiner zu unter- stützen. M. Cotti, rapporteur: Nous avons adopté à une très courte ma- jorité, lors de la session d'été dernier, l'article 328b, alinéas premier et 2, dans la version du Conseil fédéral. Le Conseil des Etats a maintenu sa version selon laquelle le traitement des données, dans le cadre du contrat de travail, doit en principe être régi par la loi sur la protection des données; il n'a pas trouvé de raison particulière justifiant une norme spécifique. Les garanties offertes par la loi sur la protection des données sont, de l'avis de la majorité de la commission, suffisantes. Cela a notamment pour conséquence de supprimer l'obliga- tion de l'employeur de ne donner des renseignements sur un travailleur qu'avec son consentement ou sur la base d'une au- torisation légale. Une telle obligation est de plus en plus cou- rante dans la pratique. La majorité de votre commission s'est ralliée, par 9 voix contre 6, àl'opinion du Conseil des Etats. Elle estime en particulierque l'article 9 qui prévoit qu'un traitement ne peut être effectué contre la volonté expresse d'une personne concernée couvre également l'octroi de renseignements par l'employeur. Cette solution permet aussi de ne pas nous figer dans une pratique qui tient compte des intérêts des employés et qui est en pleine évolution. Au nom de la majorité de la commission, je vous invite à vous rallier au Conseil des Etats et à rejeter la proposition de minorité. Frau Nabholz, Berichterstatterin: Der Ständerat hat mit sehr deutlichem Mehr eine Streichung von Absatz 2 beschlossen. Unser Rat hat diese Streichung sehr knapp abgelehnt Es ist von den politischen Kräfteverhältnissen in diesen beiden Rä- ten her sicher opportun, wenn wir nun zu einer Lösung kommen. Wir schlagen Ihnen deshalb vor, dem Ständerat zu folgen. Es soll aber deutlich gemacht werden, dass wir, wenn wir der Streichung des Ständerates zustimmen, keineswegs beab- sichtigen, hinter die Regelung des Obligationenrechts oder gar hinter die Gerichtspraxis in dieser Frage zurückzufallen. In- sofern sind die Befürchtungen der Vertreter der Minderheit wahrscheinlich nicht am Platz. Was passiert, wenn wir dieser Streichung zustimmen? Der Per- sönlichkeitsschutz der Arbeitnehmer fällt damit nicht einfach aus Abschied und Traktanden, sondern es ist darauf zu verwei- sen, dass wir in diesem Gesetz auch einen Artikel 9 haben, wo der allgemeine Grundsatz enthalten ist, der besagt, dass je- mand, der ausdrücklich nicht wünscht, dass ihn betreffende Daten weitergegeben werden, das untersagen kann. Diese Be- stimmung gilt selbstverständlich auch für das Arbeitsverhält- nis. Gibt also jemand in einem Betrieb bekannt, dass er nicht wünscht, dass seine Daten aus dem Arbeitsverhältnis an Dritte weitergegeben werden, kann er sich auf Artikel 9 stützen. Er kann das nicht nur während des laufenden Arbeitsverhältnis- ses tun, sondern auch beim Ausscheiden aus dem Betrieb. Die Ausführungen von Bundesrat Koller in der Kommission haben die Mehrheit dazu bewogen, nun dem Ständerat zu fol- gen, in der Meinung, dass der Schutz des Arbeitnehmers auch durch Artikel 9 gegeben ist Bundesrat Koller: Ich befinde mich in dieser Frage in einer wenig komfortablen Situation. Sie wissen, der Bundesrat hat Ihnen den Antrag gestellt, in bezug auf die Weitergabe von Da- ten von Arbeitnehmern eine strengere Regelung vorzusehen. Wir waren ursprünglich der Meinung, dass das auch deshalb gerechtfertigt ist, weil sich nicht nur der Bund an diese vorge- schlagene Lösung hält, sondern auch bedeutende private Un- ternehmungen unseres Landes. Aber heute befinden wir uns im Differenzbereinigungsverfah- ren, und wenn ich die Mehrheitsverhältnisse anschaue, stelle ich fest, dass in der ersten Runde die Lösung des Bundesrats im Ständerat mit 22 zu 11 Stimmen abgelehnt worden ist und in der zweiten Runde überhaupt kein Antrag mehr aufgenom- men wurde; in diesem Rat waren die Mehrheitsverhältnisse von Anfang an knapp.10. März 1992 N 393 Datenschutzgesetz (Strafverfolgung) Das Differenzbereinigungsverfahren hat den Sinn, dass wir zu Lösungen kommen müssen. Die Zeit drängt für dieses Daten- schutzgesetz. Wir brauchen dieses Datenschutzgesetz unbe- dingt auch im internationalen Bereich, beispielsweise bei der internationalen Kooperation auf dem Gebiet des Asylwesens. Schliesslich muss ich Ihnen sagen: Es wäre schön, wenn wir einmal ein Gesetz ohne Referendum erlassen könnten. Aus all diesen Gründen, und vor allem um der Speditivität wil- len, bitte ich Sie, der Mehrheit der Kommission zuzustimmen. Abstimmung - Vote Fürden Antrag der Mehrheit 75 Stimmen Fürden Antrag der Minderheit 41 Stimmen Ziff. 3 Art. 321 bis Abs. 11,4,6 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Ch. 3 art. 321 bis al. 11,4,6 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Ziff. 4,5 Antrag der Kommission Streichen (siehe Zusatzbotschaft Ad 88.032) Ch.4,5 Proposition de la commission Biffer (voir message complémentaire Ad 88.032) Angenommen -Adopté An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# Ad 88.032 Datenschutzgesetz (Datenbearbeitung auf dem Gebiet der Strafverfolgung) Protection des données. Loi (Traitement des données en matière de poursuite pénale) Differenzen - Divergences Siehe Jahrgang 1991, Seite 2323 - Voir année 1991, page 2323 Beschluss des Ständerates vom 29. Januar 1992 Décision du Conseil des Etats du 29 janvier 1992 Kategorie III, Art 68GRN-Catégorie III, art 68 RCN Art.29bis Antrag der Kommission Abs. 2bis Ist die Beschaffung der Daten für die betroffene Person nicht erkennbar, so muss diese nachträglich darüber informiert wer- den, sofern nicht wichtige.... Abs. 3 Die Personendaten dürfen in einem anderen Verfahren ver- wendet werden, wenn konkrete Anhaltspunkte bestehen, dass sie in diesem Verfahren Aufschluss geben können. Abs. 4 Erweisen sich Personendaten als unrichtig, so müssen sie von den zuständigen Organen sofort, spätestens aber bei Ab- schluss des Ermittlungsverfahrens oder der Voruntersuchung berichtigt werden. Behörden, denen unrichtige oder bestrit- tene Daten mitgeteilt worden sind, müssen unverzüglich über die Berichtigung oder über den Bestreitungsvermerk (Art 102bisAbs. 3,4) benachrichtigt werden. Abs. 5 Für nicht mehr benötigte Daten gilt Artikel 18 des Datenschutz- gesetzes. Art.29bis Proposition de la commission Al. 2bis Si des données personnelles sont collectées à l'insu.... Al. 3 Les données personnelles peuvent être réutilisées dans le ca- dre d'une autre procédure lorsque des éléments concrets per- mettent de présumer qu'elles peuvent apporter des éclaircis- sements. Al. 4 Les données personnelles inexactes sont rectifiées par les or- ganes compétents immédiatement, au plus tard à la clôture de la procédure de recherches ou de l'instruction préparatoire. Les autorités auxquelles des données inexactes ou ayant un caractère litigieux ont été communiquées doivent être infor- mées sans délai de la rectification ou de la mention du carac- tère litigieux (art 102bis, al. 3,4). Al. 5 L'article 18 de la loi sur la protection des données est applica- ble aux données qui ne sont plus utiles. M. Cotti, rapporteur: II n'y a pas de vraie divergence entre les deux Chambres à propos de cet article 29bis. Toutefois, à la suite d'une proposition de la sous-commission de rédaction de langue allemande, votre commission et celle du Conseil des Etats vous proposent une modification de cet article. La commission du Conseil des Etats chargée d'examiner l'ar- rêté fédéral sur la consultation de documents du Ministère pu- blic de la Confédération a décidé dernièrement que tous les documents soumis à l'arrêté fédéral qui n'étaient plus utiles devaient être versés aux Archives fédérales. Conformément au règlement du 15 juillet 1966 pour les Archives fédérales et aux directives d'application du Département fédéral de l'intérieur, ces documents devraient en principe être archivés. De ce fait, les membres de la Commission de rédaction ont estimé que l'article 29bis devait être adapté à l'arrêté fédéral susmen- tionné. A leurs yeux, la version actuelle de l'article 29bis met trop l'accent sur la destruction des données, d'où la modifica- tion proposée. Toutefois, il ne s'agit pas d'une modification purement formelle mais plutôt d'une modification matérielle. D'autre part, je le répète, il ne subsiste pas de divergence à propos de l'article 29bis et on ne peut donc revenir sur cette question que dans la mesure où les commissions des deux conseils en font la proposition d'un commun accord. Dès lors, votre commission vous propose d'appliquer au trai- tement des données inutiles l'article 18 de la loi sur la protec- tion des données, qui règle également la destruction des don- nées et l'obligation d'archivage. Je vous invite à accepter cette modification. Cincera, Berichterstatter: Dieser neue Vorschlag der Kommis- sion basiert auf einem Entwurf der Redaktionskommission. Diese tagte einen Tag nach der Diskussion zum Dossierein- sichtsbeschluss in der Kommission des Ständerates. Man musste eine Lösung finden, damit die Zusatzbotschaft, die wir hier behandeln, den Beschlüssen bei der Dossiereinsicht nicht widerspricht Es handelt sich vor allem um die Frage, wel- che Daten archiviert und welche vernichtet werden. Mit dem vorgeschlagenen neuen Text zu Artikel 29bis wird eine Lösung vorgeschlagen, die es dem Bundesrat ermög- licht, eine Regelung auf Verordnungsstufe zu treffen. Dazu dient vor allem der Hinweis - in Absatz 5 - auf Artikel 18 des Datenschutzgesetzes. Der Bundesrat wird die Abgrenzungen vornehmen müssen und zu regeln haben, was die Archivie- rung in bezug auf die Zugriffsbeschränkung bedeutet Die Kommission empfiehlt Ihnen ohne Gegenstimme, diesem neuen Text zuzustimmen.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Datenschutzgesetz Protection des données. Loi In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer 88.032 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 10.03.1992 - 08:00 Date Data Seite 379-393 Page Pagina Ref. No 20 021 009 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.