#ST# Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale des coiffeurs Modification du 11 avril 1991 Le Conseil fédéral suisse arrête: l Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective nationale des coiffeurs, annexée1) aux arrêtés du Conseil fédéral des 3 mars 1989 et 7 mai1990 2)\ est étendu: Art. 28 Salaires minimums II La présente modification entre en vigueur le 1er mai 1991 et a effet jusqu'au 31 décembre 1991. 11 avril 1991 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Buser S34383 ') Le texte de cette annexe n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne. 2> FF 1989 I 831 et 1990 II 517 1494 1991 - 282Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale des coiffeurs Modification du 11 avril 1991 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1991 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.04.1991 Date Data Seite 1494-1494 Page Pagina Ref. No 10 106 538 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.