5576 2001-2186 Publications des départements et des offices de la Confédération Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale a, par voie de circulation du 18 mai 2001, en se fondant sur les art. 321 bis du code pénal du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0) et sur les art. 1, 2, 9, al. 4, 10 et 11, de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154), dans la cause „Retrospektive Studie über die Pr ävalenz der Anwendung der Pneu- mokokkenimpfung an splenektomierten Patienten im Kanton Tessin von 1975 bis heute”( PD Dr. med. Andreas Cerny und Luigi Godenzi, Ospedale Regionale di Lugano) concernant la demande d’autorisation particulière du 21 septembre 2000 de lever le secret professionnel au sens de l ’art. 321bis CP à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique, décidé: 1 Le projet de recherche doit être r éalisé avec l ’accord des patients concern és ; les feuilles d’information et les questionnaires standards seront envoyés aux patients par H+ et l’Institut de pathologie via les médecins traitants. Les données que le chef de projet a obtenues aupr ès de ses propres patients ne sont pas soumises à ces exigences. Dans ces conditions, la demande d ’autorisation parti- culière est rejetée.5577 2 Voies de recours Conformément aux art. 33, al. 1, let. c, de la loi f édérale du 19 juin 1992 sur la protection des donn ées (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi f édérale du 20 d écembre 1968 sur la proc édure administrative (PA; RS 172.021), la pr ésente d écision peut faire l’objet d’un recours administratif aupr ès de la Commission f édérale de la pro- tection des donn ées, case postale, 3000 Berne 7, dans un d élai de 30 jours d ès sa notification, respectivement dès sa publication dans la Feuille f édérale. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. 3 Communication et publication La pr ésente d écision est notifi ée aux requ érants ainsi qu ’au Pr éposé f édéral à la protection des données. Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la dur ée du délai de recours, prendre connaissance des consid érants de cette d écision au secr étariat de la Com- mission d ’experts, Office f édéral de la sant é publique, Division droit, 3003 Berne (tél. 031/322 94 94). 23 octobre 2001 Commission d ’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale Le président, Prof. F. Werro, docteur en droitSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 42 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.10.2001 Date Data Seite 5576-5577 Page Pagina Ref. No 10 125 747 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.