#ST# Arrêté fédéral sur l'aide financière allouée aux Suisses ayant cotisé aux régimes coloniaux de sécurité sociale du Congo belge et du Ruanda-Urundi du 12 décembre 1990 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 4 de l'arrêté fédéral du 14 décembre 1990 1) relatif aux revendications des Suisses du Congo belge et du Ruanda-Urundi en matière de sécurité sociale; vu le message du Conseil fédéral du 23 mai 19902), arrête: Article premier Un montant de 25 millions de francs est approuvé, pour la période de 1991 à 1995 inclus, au titre de l'aide financière allouée aux Suisses ayant cotisé aux régimes coloniaux de sécurité sociale du Congo belge et du Ruanda-Urundi. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum. Conseil des Etats, 4 octobre 1990 Conseil national, 12 décembre 1990 Le président: Cavelty Le président: Bremi La secrétaire: Huber Le secrétaire: Anliker 33710 ') RS 8S2.2; RO 1991 922 2> FF 1990 II 1429 1991-278 1409Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur l'aide financière allouée aux Suisses ayant cotisé aux régimes coloniaux de sécurité sociale du Congo belge et du Ruanda-Urundi du 12 décembre 1990 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1991 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.04.1991 Date Data Seite 1409-1409 Page Pagina Ref. No 10 106 532 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.