#ST# 94.053 Message concernant l'acquisition du terrain et de l'immeuble du «Geneva Executive Center» (GEC) par la Confédération et le transfert du bâtiment du GEC à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève ainsi que le financement d'un nouveau prêt à la FIPOI en vue de l'extension du siège de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge du 30 mai 1994 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous soumettons à votre approbation, d'une part, un projet d'arrêté fédéral relatif à l'acquisition du terrain et de l'immeuble du «Geneva Executive Center» (GEC) par la Confédération et la remise du bâtiment à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) et, d'autre part, un projet d'arrêté fédéral concernant le financement d'un nouveau prêt à la FIPOI à Genève destiné à fournir des fonds pour l'extension du siège de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant- Rouge. Le premier projet d'arrêté fédéral vise à obtenir un crédit d'engagement de 97 millions de francs pour l'achat du terrain et de l'immeuble du «Geneva Executive Center» (GEC), le crédit supplémentaire avec avance provisoire ordinaire d'un même montant ayant déjà été accordé dans le cadre du 2e supplé- ment du budget 1993. Dans le but de transférer l'immeuble du GEC à la FIPOI, le même projet d'arrêté fédéral propose l'obtention d'un crédit d'engagement de 68 millions de francs pour l'octroi d'un prêt à la FIPOI. Il propose également que la Confédération renonce au prélèvement d'une rente de superficie sur le terrain d'une valeur de 29 millions de francs. Le second projet d'arrêté fédéral est destiné à accorder un crédit d'engagement pour un prêt de 12,4 millions de francs à la EIPOI en vue du financement de l'extension du siège de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix- Rouge et du Croissant-Rouge. Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes- dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 30 mai 1994 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Couchepin 1994-295 68 Feuille fédérale. 146e année. Vol. III ' 1033Condensé Le rôle de la Suisse comme Etat hôte d'organisations et de conférences internationales constitue une composante importante de la politique étrangère suisse. Dans le cadre des Nations Unies, Genève est devenue le carrefour de la coopération internationale dans les domaines économique et humanitaire, deux secteurs appelés à se développer constamment en raison de l'importance des questions qui en relèvent. Déplus, dans le contexte du suivi de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, qui s'est tenue à Rio en juin 1992, divers organismes nouvellement créés se sont également établis à Genève, qui devient ainsi de plus en plus un centre opérationnel des activités internationales dans le domaine de l'environnement, grâce notamment aux nombreuses synergies offertes. Pour répondre aux besoins en locaux des Nations Unies, qui découlent de ces développements récents, la Confédération, dans le cadre de sa politique traditionnelle d'accueil, met à disposition, à des conditions favorables, les surfaces nécessaires, en principe par l'intermédiaire de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). Compte tenu de l'importance qu'il attache à l'accueil d'organisations internationales à Genève et de ses efforts pour créer à ces dernières un cadre de travail aussi favorable que possible, le Conseil fédéral sollicite des Chambres fédérales l'ouverture de trois crédits d'engagement pour financer les opérations suivantes: l'acquisition du terrain et de l'immeuble du «Geneva Executive Center» (GEC) par la Confédération, la constitution d'un droit de superficie gratuit en faveur de la FIPOI et le transfert du bâtiment du GEC à la FIPOI, ainsi que l'extension du siège de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. L'acquisition du terrain et de l'immeuble du GEC, déjà intervenue, n'entraînera aucune charge financière supplémentaire pour la Confédération, du fait que le crédit supplémentaire avec avance provisoire ordinaire d'un montant de 97 millions de francs a déjà été accordé dans le cadre du 2e supplément du budget 1993. Le transfert de l'immeuble du GEC ne chargera pas non plus le compte financier de la Confédération, k montant de 68 millions de francs du prêt accordé à cette fin à la FIPOI étant compensé par la recette de la vente du bâtiment à celle-ci. En revanche, il est prévu que la Confédération renonce au droit de superficie, ce qui entraînera pour elle un manque à gagner de l'ordre de 2 millions de francs par année. L'exécution de l'arrêté fédéral concernant l'extension du siège de la Fédération des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge impliquera une charge financière de 12,4 millions de francs pour la Confédération. Conformément à la pratique (voir FF 1989 / 1185 et 1993 / 1141,), l'octroi de ces crédits d'engagement devrait revêtir la forme d'arrêtés fédéraux simples, en vertu de l'article 8 de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils (RS 171.11,). L'Assemblée fédérale tire sa compétence, dans ce domaine, de ses attribu- tions générales en matière budgétaire prévues à l'article 85, chiffre 10, de la constitution. 1034Message I Introduction II Le rôle international de Genève Depuis plus d'un siècle, Genève est le siège d'organisations et d'institutions internationales. Les premières à s'y établir, après la fondation du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) en 1863, œuvraient pour la plupart dans le domaine humanitaire. Après la première guerre mondiale, la vocation inter- nationale de la ville s'ust diversifiée, grâce à la présence de la Société des Nations et du Bureau international du travail. Depuis 1946, l'implantation de l'Office de l'Organisation des Nanons Unies à Genève et de nombreuses autres organisations internationales a fait de Genève un centre important de la coopération inter- gouvernementale et un carrefour de rencontres internationales. Genève abrite aujourd'hui la plupart des organisations spécialisées du système des Nations Unies - ONU *>, BIE/UNESCO, OIT, OMM, OMPI, OMS, UIT, UPOV2> -, de nombreuses autres organisations intergouvernementales (notamment CERN, APEF, AELE, OIPC, OIM), ainsi que plus d'une centaine d'organisations non gouvernementales. A la fin mars 1994, 147 missions permanentes d'Etats membres de l'ONU, délégations et bureaux d'observateurs étaient établis auprès du siège de l'ONU à Genève. Avec les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, ce sont 27 406 personnes qui étaient employées, en mars 1993, dans le secteur international. Selon une étude publiée par le service de statistique de Genève en septembre 1993, les organisations intergouvernementales et non gouvernemen- tales ont dépensé en 1992 quelque 3,1 milliards de francs pour des biens et des services, des équipements divers, des travaux d'entretien et de construction et sous forme de salaires. Sur cette somme, 2,06 milliards de francs représentent le coût salarial total, dont 1,43 milliard a été versé en salaires nets, le reste en cotisations sociales. A titre de comparaison, la somme des salaires versés dans le canton de Genève, organisations internationales exceptées, est estimée à 12,73 milliards de francs en 1992. Environ 94900 experts et délégués ont participé aux 2268 rencontres internationales (congrès, sessions) qui ont été organisées en 1992 par les diverses organisations internationales. Les visiteurs extérieurs, dont les dé- penses ne sont pas comprises dans ces chiffres, contribuent à accroître les revenus ') L'ONU, dont le siège principal est à New York, regroupe à Genève, outre son office genevois, les organes suivants: l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), la Conférenci: des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNU- CED), le Centre du Commerce international CNUCED/GATT (CCI), la Commission économique pour l'Europe (CEE/ONU), le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), le Bureau du Coordinateur des Nations Unies pour l'aide en cas de catastrophes (UNDRO) du Département des affaires humanitaires (DHA), la Conférence du désarmement, le Haut Commissariat pour les droits de l'homme, la Commission du droit international (CDI) air si que divers centres de recherches (tels que UMIDIR, UNRISD). Le Centre sur les sociétés transnationales et le Centre pour la science et la technique au service du développement ont été transférés récemment du siège principal à Genève. 2' Pour les abréviations cl:', appendice 1. 1035des entreprises, en particulier de l'hôtellerie; selon des estimations, près de 40 pour cent des nuitées sont dues aux séjours des délégués et des experts. S'il est ainsi possible d'évaluer, en chiffres, l'apport économique de l'activité internationale à Genève et ses retombées sur l'ensemble du pays, l'enrichissement intellectuel et politique découlant de cette situation privilégiée ne peut en revanche être estimé, mais il est d'une portée certaine. Il contribue à l'attrait de la Suisse dans le monde entier comme plaque tournante de la coopération entre les nations et comme havre de paix, favorable à la négociation. Cependant, avec la fin de la guerre froide, cette situation privilégiée est de plus en plus souvent remise en cause, notamment en raison de l'accroissement de la compétition entre Etats hôtes. Sur le plan des affaires étrangères, cette politique d'accueil active à l'égard des organisations internationales a, très tôt, été considérée comme un élément indispensable de notre politique extérieure, qui constitue d'ailleurs l'un des piliers de notre politique de sécurité. Le Conseil fédéral et le Parlement ont souligné à maintes reprises que la Suisse entendait par là contribuer utilement au bon fonctionnement de la coopération internationale, promouvoir la tolérance entre les peuples et faciliter la solution pacifique des différends. Dans le cadre des Nations Unies, Genève est devenue le carrefour de la coopération internationale dans les domaines économique et humanitaire, deux domaines appelés à se développer constamment en raison de l'importance des questions qui en relèvent. De plus, dans le contexte du suivi de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement qui s'est tenue à Rio en juin 1992, divers organismes nouvellement créés se sont également établis à Genève, qui devient ainsi de plus en plus un centre opérationnel dans le domaine de l'environnement, grâce notamment aux nombreuses synergies offertes. En tant que siège des organisations internationales compétentes dans ces ma- tières, Genève demeurera un centre d'importantes négociations multilatérales, mais elle restera aussi l'instrument essentiel de notre politique d'Etat hôte, l'une des composantes de notre politique de disponibilité. De plus, le renouveau de la coopération multilatérale, suite à l'amélioration récente du climat international, est également propice au maintien du rayonnement de Genève dans ce domaine. 12 La FIPOI La Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) est une fondation de droit privé suisse créée conjointement par la Confédération et le canton de Genève, en 1964 (cf. arrêté fédéral du 11 décembre 1964 concernant l'octroi de prêts à la FIPOI; FF 1964 II 1544) et soutenue par eux deux. Confédération et canton délèguent chacun trois représentants au Conseil de fondation. La FIPOI est placée sous le contrôle de l'autorité de surveillance des fondations de la Confédération et des contrôles des finances fédéral et cantonal. La FIPOI a été fondée pour soutenir le rôle de Genève en tant que centre de rencontres internationales. Selon ses statuts, la FIPOI a pour but de mettre à la disposition des organisations intergouvernementales, qui ont leur siège à Genève ou qui y tiennent des conférences internationales, des immeubles situés dans le 1036canton de Genève. Elle peut construire, louer, acheter, administrer elle-même des immeubles, ou encore, en faciliter l'achat, la construction ou la transformation pour les organisations internationales, au moyen de crédits accordés à des conditions de faveur. Les moyens nécessaires à ces activités sont mis à la disposition de la FIPOI, en fonction des besoins, sous forme de prêts de la Confédération portant intérêt et remboursables, de dons ou de terrains. Les prêts accordés de 1966 au 21 décembre 1993 se montent à 520 millions de francs et les dons à 95 millions de. francs (CICG, CERN, ONU, Institut Henri-Dunant). La FIPOI a déjà remboursé à la Confédération 360 millions de francs, intérêts et amortissement compris (état: fin 1993). L'apport de Genève est également important. En effet, c'est en principe le canton de Genève qui met à disposition les terrains en droit de superficie à titre onéreux ou gratuit selon les cas. Ainsi, le prix global et non actualisé pour les terrains achetés de 1960 (OMS) à 1986 (FIPOI - Montbrillant) s'élève à environ 126 mil- lions de francs. Par ailleurs, le canton de Genève a aussi contribué à l'effort financier en accordant des prêts pour 8 millions de francs et des dons pour 3,3 millions de francs. Le Conseil fédéral est fermement décidé à préserver et à développer la réputation et l'attrait de Genève comme lieu de conférences internationales et de la Suisse comme Etat hôte. C'est pourquoi il entend, grâce à la FIPOI, aider à maintenir et à améliorer, à Genève, des conditions de travail correspondant à des exigences modernes. La poursuite des efforts entrepris jusqu'ici dans ce domaine s'impose aujourd'hui d'autant plus que d'autres pays et d'autres régions offrent aux organisations internationales des conditions d'accueil de plus en plus intéres- santes, en s'efforçant toujours davantage - et souvent avec succès - de devenir le siège d'organisations internationales et d'accroître leur attrait par la mise à disposition d'importants centres internationaux de conférences. 2 Acquisition du terrain et de l'immeuble du «Geneva Executive Center» (GEC) par la Confédération 21 Situation initiale 211 Des besoins accrus en locaux pour les organisations internationales Dans le contexte du suivi de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement ^CNUED), le «Sommet de la Terre», tenu à Rio de Janeiro en juin 1992, Genève a accueilli divers organismes nouvellement créés ainsi que les secrétariats intérimaires de plusieurs conventions-cadre négociées en vue de trouver des solutions, aux problèmes globaux ayant trait à la dégradation des ressources naturelles. Genève est devenue ainsi de plus en plus un centre opérationnel dans le domaine de l'environnement. Faute de locaux adéquats concentrés en un seul endroit, ces organismes étaient disséminés à travers la région lémanique, ce qui rendait plus difficiles les contacts entre eux et empêchait une coordination efficace de leurs activités. Dans le cadre de la réforme de l'ONU engagée par le Secrétaire général des Nations Unies, différents services ont été transférés à Genève, essentiellement au 1037titre du regroupement fonctionnel (p. ex., le Centre des Nations Unies sur les sociétés transnationales, le Centre pour la science et la technique au service du développement, la Commission de compensation des Nations Unies pour les victimes de la guerre du Golfe, la Commission d'experts créée en vertu de la résolution 780/1992 du Conseil de sécurité pour l'examen des allégations de violations du droit international humanitaire en ex-Yougoslavie ou le renforce- ment du Département de l'aide humanitaire ou encore du Haut Commissariat pour les droits de l'homme). Ces divers transferts ont eu pour conséquence d'augmenter les besoins des Nations Unies en locaux. A ces besoins accrus découlant de transferts, il convient d'ajouter ceux des organismes déjà établis, qui sont à l'étroit au Palais des Nations et dans les pavillons de l'ONU au Petit-Saconnex. A moyen terme, ces pavillons seront démolis pour permettre à l'Etat de Genève de construire la deuxième étape de l'Ecole de commerce. Il y a lieu, enfin, de prendre en compte les effets de la croissance normale des services établis à l'Office des Nations Unies de Genève (ONUG). 212 La location du GEC Etat hôte de l'ONU ainsi que de ses différentes organisations spécialisées, notamment celles actives dans le domaine de l'environnement - prioritaire tant pour les Nations Unies que pour la Suisse - notre pays se devait donc de trouver une solution adéquate pour répondre à la pénurie de locaux qui menaçait de plus en plus d'entraver, voire de paralyser à court terme, le bon fonctionnement des activités de certaines organisations internationales établies à Genève. Le Conseil fédéral décida alors, le 23 décembre 1992, de louer une partie du «Geneya Executive Center» (GEC) à Châtelaine et d'y concentrer divers organismes actifs en matière d'environnement notamment («Maison de l'environnement, solution provisoire»). Il autorisa également l'inscription d'un droit d'emption en faveur de la Confédération sur le GEC, pour le cas où de sérieuses difficultés se pré- senteraient durant les travaux de transformation du Palais Wilson en «Maison de l'environnement, solution définitive». Pour tenir compte, dans la mesure du possible, des nouvelles demandes de locaux exprimées par l'ONU, le Conseil fédéral accepta en outre, le 25 août 1993, de louer au GEC les surfaces supplémentaires qui s'étaient alors libérées ou seraient libérées jusqu'à la fin de l'année. La Confédération allait donc devenir locataire de la quasi-totalité des locaux du GEC jusqu'à la fin mars 1998, date d'échéance du contrat de bail et de remise prévisible des locaux aménagés au Palais Wilson. 213 GEC et Palais Wilson: des solutions complémentaires pour faire face aux exigences futures Dans le cadre des travaux préparatoires pour la transformation du Palais Wilson au titre de «Maison de l'environnement», qui devait regrouper l'ensemble des organismes actifs dans ce domaine, il est apparu que ce bâtiment suffirait tout juste à répondre aux besoins actuels de ces organismes, mais ne permettrait pas de 1038répondre à leur expansion prévisible d'ici 1998, ni de disposer de réserves suffisantes pour leurs besoins à plus long terme. En effet, le Palais Wilson offrira une surface de bureaux de 4700 m2 alors que les besoins annoncés pour les années 1997-1998 seront d'environ 10 000 m2 en raison des priorités fixées pour ces prochaines années dans le domaine de l'environnement. Le GEC - conçu comme une solution provisoire au moment de la décision du Conseil fédéral du 23 dé- cembre 1992 - devait dès lors être envisagé comme une solution complémentaire au Palais Wilson, sans laquelle il ne serait pas possible de répondre aux besoins exprimés dans le domaine de l'environnement notamment. 22 L'achat du terrain et de l'immeuble du GEC Le GEC constituera donc un élément important de notre stratégie en vue de promouvoir Genève en tant que centre opérationnel des activités internationales dans le domaine de Fenvironnement. Compte tenu du fait que le contrat de bail conclu par la Confédération pour la location du GEC prendrait fin en 1998, ainsi que pour ne pas être soumis aux augmentations périodiques des loyers, le Conseil fédéral a décidé, le 15 septembre 1993, de faire usage du droit d'emption inscrit en faveur de la Confédération. Ce droit d'emption devait obligatoirement être exercé avant la fin 1993. Au-delà, le prix d'achat de 96 millions de francs négocié par l'Administration fédérale des finances en cas d'achat de l'immeuble par la Confédération n'étail: plus garanti. En raison du temps limité à disposition, le Conseil fédéral n'a pas pu soumettre à l'Assemblée fédérale un message concernant l'octroi d'un crédit d'engagement de 97 millions de francs (prix d'achat, plus 1 million de francs de frais d'acquisition) pour acheter le terrai n et l'immeuble du GEC. Il a donc recouru à la procédure d'urgence et demande: un crédit supplémentaire avec avance provisoire ordinaire, qui lui a été accordé par la Délégation des finances, le 21 septembre 1993. L'octroi de ce crédit a été conlïrmé par les Chambres fédérales, le 13 décembre 1993, dans le cadre de l'approbation du 2e supplément du budget 19931'. Par le présent message, le Conseil lederai demande à l'Assemblée fédérale de lui accorder le crédit d'engagement de 97 millions de francs pour l'acquisition du terrain et de l'immeuble du GEC. 23 Spécifications de l'immeuble L'immeuble administratif du GEC se trouve 9, 11, 13 et 15, Chemin des Anémones, à Vernier-Châtelaine (voir appendice 2). Il est situé à proximité d'une infrastructure hôtelière, bancaire et commerciale de premier ordre, à cinq minutes de l'aéroport et de l'autoroute, et à quinze minutes du centre de la ville de Genève ainsi que de l'Office des Nations Unies et d'autres institutions inter- nationales. Construit à la fin des années quatre-vingt, l'ensemble est à considérer, de par sa dimension et sa conception, comme l'un des plus importants et des plus perfec- tionnés qui existent actuellement à Genève (voir appendice 3). ') FF 1993 IV 617 1039Une technologie des plus avancées (vitrages réfléchissants spéciaux «haute isolation thermique», système de chauffage-ventilation géré électroniquement) assure au bâtiment un niveau d'isolation thermique et phonique exceptionnel. L'immeuble est bâti sur un terrain de 5762 m2 et offre une surface nette utile totale (bureaux uniquement) de 13 340 m2 correspondant à environ 600 places de travail. Son volume est de 72 950 m3 (norme SIA 116, sans la part du parking). 460 places sont réservées à l'immeuble administratif dans le parking souterrain commun du quartier attenant à l'immeuble. 24 Les utilisateurs du GEC En premier lieu, il convient de mentionner un certain nombre d'organismes actifs en matière d'environnement. Certains d'entre eux sont rattachés au Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE). Il s'agit du Bureau régional pour l'Europe du PNUE, du Secrétariat de la Convention de Baie sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux, du Secrétariat de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), du Registre international des subs- tances chimiques potentiellement toxiques (RISCPT), de la Banque mondiale de données sur les ressources (GRID), du Centre des Nations Unies d'assistance environnementale d'urgence (CNUAEU), du Centre d'information sur les chan- gements climatiques (CICC), du programme Earthwatch ainsi que du Secrétariat intérimaire de la Convention sur la diversité biologique. D'autres organismes dépendent directement de l'ONU, à savoir le Département de la coordination des politiques et du développement durables comprenant l'antenne genevoise de la Commission à haut niveau sur le développement durable (CDD), le Secrétariat intérimaire de la Convention sur le climat et le Secrétariat du Comité inter- gouvernemental de négociation pour une Convention sur la désertification1'. A l'exception du RISCPT et de la CITES soumis à un régime spécial2', l'ensemble de ces organismes bénéficient de la gratuité de loyer, qui leur est accordée jusqu'à la mise à disposition du Palais Wilson. Cette mesure, décidée par le Conseil fédéral le 23 décembre 1992 et le 25 août 1993, entre dans le cadre de la politique suisse de soutien à de nouveaux organismes environnementaux à titre d'aide initiale au lancement de leurs activités. Un nombre restreint d'utilisateurs du GEC ne travaillent pas dans le domaine de l'environnement, à savoir le Programme des Nations Unies pour le développe- ment (PNUD) et le Corps commun d'inspection (CCI), qui a dû quitter le Palais des Nations en raison des négociations ayant lieu dans le cadre de la Conférence sur l'ex-Yougoslavie. La Confédération ayant décidé d'allouer une contribution ') Dans son Message concernant le financement de la transformation et de l'aménagement du Palais Wilson en «Maison de l'environnement» à Genève du 20 octobre 1993, le Conseil fédéral a décrit en détail les différents organismes actifs en matière d'environnement. Voir FF 1993 IV 433. 2) Ces deux organismes continuent à verser les mêmes loyers que ceux qu'ils avaient payés pour les locaux utilisés avant leur déménagement au GEC. La Confédération assume pour sa part la différence de loyer due notamment au fait que les nouvelles surfaces occupées au GEC sont supérieures, compte tenu de l'accroissement des besoins survenu entre-temps. 1040forfaitaire dans le cadre de cette conférence, le CCI est au bénéfice de la gratuité * du loyer au GEC. Le PNUD loue ses locaux aux conditions ordinaires prévalant à la FIPOI. 3 Transfert du bâtiment du GEC à la FIPOI En accordant le crédit supplémentaire dans le cadre du 2e supplément du budget 1993, les Chambres fédérales ont donné leur assentiment à l'achat du GEC par la Confédération. En revanche, elles ne se sont pas prononcées sur un transfert du bâtiment à la FIPOI. Au moment où il a décidé de faire usage du droit d'emption sur le GEC inscrit au nom de la Confédération, le Conseil fédéral a stipulé que les modalités de remise du bâtiment à la FIPOI seraient réglées ultérieurement. Actuellement, le GEC est inscrit à l'inventaire des immeubles de la Confédéra- tion. En attendant le transfert du GEC à la FIPOI, un mandat de gestion a été conclu entre le Service des immeubles de l'Administration fédérale des finances et la FIPOI chargée d'assurer la gérance du bâtiment. Pour la remise du GEC à la FIPOI, il est prévu de constituer un droit de superficie gratuit en faveur de la FIPOI et de lui transférer la propriété du bâtiment moyennant l'octroi d'un prêt aux conditions habituelles qui sont accordées à la FIPOI lorsqu'elle achète ou construit des bâtiments pour les louer ensuite à des organisations internationales. Le montant de ce prêt se composera du prix payé par la Confédération pour l'achat de l'immeuble, y compris les frais d'acquisition d'un montant de 1 million de francs, mais sans le terrain, dont la valeur s'élève à 29 millions de francs, et sans les investissements de l'ordre de 5,4 millions de francs pris en charge par la Confédération et qui ont servi à financer des travaux d'aménagement des locaux. Par le présent message, le Conseil fédéral demande dès lors à l'Assemblée fédérale d'octroyer un prêt de 68 millions de francs à la FIPOI en vue de permettre à celle-ci d'acquérir l'immeuble du GEC. En outre, la Confédération renoncerait à prélever une rente de superficie sur le terrain. 4 Extension du siège de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge 41 La Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croiissant-Rouge La Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant- Rouge (dénommée ci-après «la Fédération») compte 162 Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge réparties dans le monde entier. La Fédéra- tion est l'organisation non gouvernementale la plus importante dans le domaine de l'action humanitaire à Genève. A la différence du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), dont la mission principale est d'assurer la protection des victimes de conflits armés, la Fédération a pour mandat d'alléger les souffrances humaines lors de désastres naturels ou d'épidémies en encourageant et en coordonnant les services humani- 1041taires de ses sociétés membres. En cas de catastrophes particulièrement impor- tantes, la Fédération lance, à la demande d'une Société nationale et après évaluation de ses besoins, des appels mondiaux à l'aide, puis elle coordonne à l'échelon international les opérations de secours des Sociétés nationales. Depuis sa fondation en 1919, la Fédération a émis plus de 800 appels à la suite d'urgences qui se sont produites dans quelque 150 pays. Elle assiste également des réfugiés hors des zones de conflit, agissant ainsi comme partenaire opérationnel du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). La Fédération, le CICR et les Sociétés nationales reconnues constituent le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Les diffé- rents membres du Mouvement se réunissent, en principe tous les quatre ans, avec les Etats parties aux Conventions de Genève régissant le droit international humanitaire applicable en cas de conflit armé. Ils forment ainsi la Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui est la plus haute autorité délibérante de la Croix-Rouge internationale en vertu des statuts du Mouvement. La prochaine Conférence internationale devrait se tenir à Genève en 1995. 42 Le siège de la Fédération Le Secrétariat de la Fédération, qui s'est installé à Genève au début de la Seconde Guerre mondiale, occupe depuis 1959 un bâtiment situé au chemin des Crêts, au Petit-Saconnex, proche du Palais des Nations (voir appendice 2). Ce bâtiment de trois étages, construit et financé par la République et Canton de Genève, offrait alors 85 bureaux et des salles de conférence. La Fédération en est locataire pour une durée indéterminée et pour un loyer annuel fortement réduit, porté actuelle- ment à 39 000 francs par an. En 1963, l'aménagement d'une dépendance (dite Annexe I) a permis d'installer quelques bureaux supplémentaires. En 1979/80, deux nouveaux étages ont été ajoutés au bâtiment principal de 1959. En 1991, un bâtiment provisoire (dit Annexe II) a été édifié à l'est du bâtiment principal. Depuis 1992, d'autres locaux ont dû être loués dans deux endroits différents dans les alentours pour faire face à l'augmentation des effectifs du personnel. Le Secrétariat de la Fédération dispose actuellement de 226 places de travail réparties dans cinq lieux différents, dont certaines, dans le bâtiment principal, n'ont pu être créées qu'en transformant des salles de réunions, des locaux réservés à l'entreposage de stocks ou en divisant de grands bureaux. Des conditions de travail parfois précaires en résultent. Les bureaux sont utilisés par les membres du personnel permanent et les volontaires. Aucune place n'est disponible pour les nombreux visiteurs des Sociétés nationales, les consultants et les délégués. Afin de trouver une solution au manque chronique de surfaces, le Secrétariat a entrepris, en 1991, des études en vue d'une rénovation et d'une éventuelle extension des locaux actuels. Des contacts ont été noués avec les autorités cantonales genevoises et les représentants de la Confédération. Dans le cadre de ces entretiens, diverses options ont été envisagées: location de locaux appartenant à des organisations internationales ou des missions permanentes, achat et rénova- tion des bâtiments existants, achat de terrain pour la construction d'un nouveau siège. L'extension du siège existant de la Fédération s'est finalement révélée être 1042la solution la plus avantageuse et la plus pratique, car elle permettrait d'attribuer de nouveau leur affectation première aux salles de réunions et locaux d'entrepo- sage transformés en bureaux. La Fédération a engagé une somme de 500 000 francs pour les études portant sur la réalisation d'une telle extension de son siège. Le 21 avril 1993, le Conseil fédéral a accepté le principe d'accorder à la Fédération un prêt par l'intermédiaire de la FIPOI. En tant qu'organisation internationale non gouvernementale, la Fédération ne compte pas au nombre des bénéficiaires prioritaires des prêts de la FIPOI. Les statuts de la FIPOI prévoient cependant la possibilité d'accorder à titre exceptionnel, lorsque les circonstances l'exigent, un prêt à une organisation internationale non gouvernementale pour autant que celle-ci ne poursuive aucun but lucratif. Le Conseil fédéral a estimé que les conditions nécessaires à l'octroi d'un tel prêt étaient remplies. Sa décision s'inscrivait dans le cadre des efforts entrepris par la Confédération en faveur de l'action humanitaire et pour le maintien et le développement des institutions établies à Genève. Il i. également voulu éviter que la Fédération ne s'installe dans un autre pays, ce qui n'aurait pas manqué de nuire à l'efficacité du mouvement de la Croix-Rouge dans la mesure où les contacts quotidiens et étroits entre les deux entités complémentaires que sont le CICR et la Fédération se trouveraient sérieusement affectés par un tel éloignement géographique. Par le présent message, le Conseil fédéral demande aux Chambres fédérales de lui ouvrir le crédit d'engagement dont il a besoin pour accorder à la FIPOI un prêt permettant à celle-ci de financer les travaux d'extension du siège de la Fédération tels qu'ils sont décrits, dans les chapitres suivants. 43 Le projet de construction L'aile sud-ouest du bâtiment principal sera détruite et l'ouvrage projeté sera érigé en lieu et place (voir appendice 4). Du point de vue architectural, la suppression de l'actuelle aile abritant, entre autres, la grande salle, n'est pas dommageable, car, après la surélévation de 1980, cette partie n'est plus à l'échelle du reste du bâtiment. La conception générale du projet prévoit une structure dite «classique» par murs, piliers, sommiers et dalles, où le béton armé sera largement utilisé. Les façades extérieures seront revêtues de placage en pierre. Le choix et l'emploi des matériaux utilisés répandent avant tout à des critères de fonctionnalité sans pour autant oublier qu'il s'agit du siège d'un organisme international. En effet, par ses volumes, ses formes ei: ses espaces clairs, le bâtiment, tout en étant respectueux du site et de l'environnerient bâti, se veut le reflet du Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge aux dimensions universelles (voir appendice 5). Grâce à l'utilisation de séparations amovibles, la division des espaces internes pourra être modifiée au gré des besoins de l'utilisateur. Une attention particulière sera portée aux isolations thermiques et phoniques, tant extérieures qu'inté- rieures. Ainsi, seuls les locaux de réunion des sous-sols devront être équipés d'un système de conditionnement d'air. La nouvelle construction mettra à disposition 80 places de travail, ce qui permettra de regrouper le personnel installé ailleurs et de créer les places 1043indispensables pour les consultants et délégués en visite au siège. Le projet prévoit également une grande salle de conférence de 130 à 160 places, dotée de cabines d'interprétation, deux à trois salles de réunion plus petites, une cafétéria, des nouveaux locaux de stockage et des surfaces supplémentaires pour le Centre d'information (bibliothèque). Le bâtiment sera réalisé sur six étages, dont deux en so.us-sol. Ceux-ci et le rez-de-chaussée.constituent un espace «public» accessible aux délégués et visiteurs et comportent les lieux d'accueil et de réunion ainsi que la bibliothèque. Les trois étages supérieurs accueilleront les nouveaux bureaux (plan d'un étage type, voir appendice 6). Par rapport à l'état existant, la construction nouvelle ainsi que les transformations nécessaires du bâtiment principal en raison de l'adjonction d'une nouvelle aile permettront de dégager une surface nette supplémentaire de 1971 m2. Le total du cube de construction selon la norme SIA 116 s'élève à 13 283 m3 pour le nouveau bâtiment et à 1685 m3 pour la partie existante réaménagée, ce qui représente un volume total de 14 968 m3. La Fédération sera le maître d'ouvrage. Elle fera cependant appel à la Fondation du Centre international de Genève (FCIG) pour régler les aspects techniques liés à la construction. 44 Les aspects financiers Le coût total de l'extension du siège de la Fédération s'élève, avec les intérêts intercalaires, à 12355 millions de francs, qui se répartissent de la manière suivante: CFC" 0 1 2 3 4 5 7 9 8 Catégorie de frais Groupes principaux Terrain Travaux préparatoires Bâtiment Equipements d'exploitation Aménagements extérieurs Frais secondaires et comptes d'attente Réserve pour imprévus Ameublement et décoration Sous-total Réserve pour renchérissement Total général sans intérêts intercalaires Intérêts intercalaires Total général et montant du prêt arrondi à Montant en francs 140 600 525 100 9117600 729 800 161 700 215200 533 700 0 11 423 700 571 200 11 994 900 359 847 12 354 747 12 400 000 'I CFC = code des frais de construction. Le devis général a été élaboré sur la base de l'indice du coût de la construction zurichois d'octobre 1993, qui s'établit à 113,1 points (base octobre 1988 = 100 points). 1044Outre les honoraires des mandataires, ces rubriques comprennent notamment les •$ éléments suivants: i . • Terrain (CFC 0) Les frais d'études préliminaires, les conduites de raccordement aux différents réseaux. Il n'y a pas de frais d'acquisition, le terrain appartenant déjà au canton de Genève, ni de rente de droit de superficie supplémentaire. Travaux préparatoires (CFC 1) Les frais de déblaiement et de préparation du terrain, de protections et d'amé- nagements provisoire;» ainsi que d'adaptation des bâtiments. Le CFC 1 inclut les travaux de sous-œuvre nécessités par le raccordement de la construction nouvelle à la construction existante. Bâtiment (CFC 2) Les frais relatifs au bâtiment d'un volume de 14 968 m3 selon la norme SIA 116. Le prix du mètre cube s'élève à 609 francs sans le renchérissement. Il n'y a pas de distinction entre la construction nouvelle et la partie du bâtiment principal qui subira des transformations dues à l'adjonction d'une nouvelle aile. Equipements d'exploitation (CFC 3) Les frais des installations électriques et sanitaires ainsi que des cabines d'interpré- tation. Une partie des équipements d'exploitation, hors devis, est prise en charge par la Fédération elle-même (365 700 francs). Aménagements extérieurs (CFC 4) Les frais de mise en Jbrme du terrain. Frais secondaires et comptes d'attente (CFC 5) Les autorisations et les taxes, les frais de reproduction, ainsi que les assurances et autres frais. Une partie des frais secondaires, hors devis, est prise en charge par la Fédération elle-même (10 000 francs). Réserve pour imprévus (CFC 7) Réserve calculée à 5 pour cent des frais de construction (CFC 0, 1, 2, 3, 4). Ameublement et décoration (CFC 9) Les frais du mobilier, du petit inventaire et des œuvres d'art, hors devis, sont pris en charge par la Fédération, valeur: 454 300 francs. Réserve pour renchérissement (CFC 8) Réserve calculée à 5 pour cent sur les montants des CFC 0, 1, 2, 3, 4, 5 et 7. Les frais d'intérêts intercalaires sont estimés à 359 847 francs pour une durée de travaux de deux ans. A l'exception de certains coûts pour les équipements d'exploitation, des frais d'ameublement et de décoration et de certains frais secondaires pris en charge par 1045la Fédération, la couverture de l'ensemble des coûts relatifs à la construction doit être assurée au moyen d'un prêt de 12,4 millions de francs accordé par la FIPOI à là Fédération. Ce montant représente par ailleurs l'enveloppe financière maxi- mum. En effet, le maître d'ouvrage ne fera appel à ce prêt que dans la mesure nécessaire pour couvrir les coûts effectifs des travaux. 5 Financement, conséquences financières et effets sur l'état du personnel 51 Prêts à la FIPOI La politique d'accueil du Conseil fédéral est un élément important de sa politique étrangère et constitue l'objectif 2 de son Rapport sur le programme de la législature 1991-19951\ La mise à disposition d'immeubles pour les besoins des organisations internationales est l'un des instruments principaux permettant d'assurer le maintien et le développement harmonieux de la Genève inter- nationale. Les deux prêts à la FIPOI (transfert du GEC à la FIPOI, extension du siège de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge) lui seront consentis aux conditions habituelles. Dans les deux cas, le taux d'intérêt s'élève actuellement à 3 pour cent par an. Ce taux d'intérêt a été choisi pour aménager des conditions générales favorables aux organisations internationales sises à Genève. Sans être trop faible, il ne se rapproche pas trop non plus des taux d'intérêt du marché. Si les taux d'intérêt afférents aux emprunts de la Confédéra- tion dépassent pendant une année la limite de 5 pour cent en moyenne, le taux d'intérêt du prêt pourra être porté à 3,5 pour cent pendant la période correspon- dante. Cette condition est fixée dans chaque contrat conclu entre la FIPOI et une organisation internationale. En ce qui concerne le prêt à la FIPOI pour financer le transfert du GEC, le délai de remboursement est de 99 ans. L'amortissement en 99 ans des prêts accordés à la FIPOI pour la mise à disposition de locaux, en location, à des organisations internationales s'explique par la volonté de réduire dans la mesure du possible les loyers que ces dernières versent à la FIPOI. Pour ce qui est du prêt destiné au financement de l'extension du siège de la Fédération, le délai de remboursement est de 40 ans, ce qui correspond à la pratique suivie lorsque les prêts sont consentis par la FIPOI à des organisations internationales qui construisent elles-mêmes leur propre bâtiment administratif. A maintes reprises, la Confédération a accordé des prêts à la FIPOI pour assurer aux organisations internationales des conditions de travail appropriées. On citera à ce propos les messages2' sur lesquels les Chambres fédérales se sont fondées pour adopter les arrêtés fédéraux autorisant des crédits d'engagement pour des prêts à la FIPOI. ') FF 1992 III1 2> Messages des 18 septembre 1964 (en faveur de la FIPOI, du GATT et de l'AELE), 6 juin 1966 (OIT), 5 juin 1967 (ONU, UIT, OMM, UPU), 17 février 1971 (AELE, CICG, OMPI, OIT), 1er mai 1974 (CERN), 7 août 1974 (UIT, OIT, OMPI), 2 mars 1977 (OMPI), 11 juillet 1979 (CICG), 25 mai 1983 (CIM), 5 mars 1984 (CERN), 27 novembre 1985, (UIT), 18 février 1987 (OMPI), 13 février 1989 (HCR) et 17 février 1993 (CERN, OMM): FF 1964 II 801,19661 993,196711141,19711 441,197411337, II441,197711296,1979II 793,1983 II 1533, 1984 I 1233, 1985 III 449, 1987 I 804, 1989 I 1185 et 1993 I 1141. 104652 Impact du renchérissement Les demandes de crédits présentées,aux Chambres fédérales pour la construction d'ouvrages civils ou militaires de la Confédération n'incluent pas le renchérisse- ment. Cette pratique n'est pas applicable au bâtiment faisant l'objet du présent message, car on ne peut pas l'assimiler à une construction de la Confédération, puisqu'il ,est destiné à un tiers non soumis à l'Ordonnance sur les constructions fédérales. Bien qu'il soit difficile de supputer l'ampleur du renchérissement pour la durée présumée des travaux de l'extension du siège de la Fédération (1995 et 1996), les calculs établis se fondïnt sur un taux de 5 pour cent par année. Cette méthode a l'avantage d'éviter la présentation d'un second message pour le renchérissement sauf si un événement conjoncturel imprévu se produit. Le maître d'ouvr'age veillera à ce que cette réserve ne soit destinée qu'à la seule couverture du renchérissement. 53 Conséquences financières 531 Projet d'arrêté fédéral concernant le GEC La mise en œuvre da premier article de l'arrêté fédéral proposé concernant l'acquisition du terrain et de l'immeuble du GEC n'entraîne aucune charge financière supplémentaire pour la Confédération, la dépense de 97 millions de francs ayant déjà été effectuée à charge de l'exercice 1993 au moment où les Chambres fédérales ont approuvé le crédit d'un montant correspondant dans le cadre du 2e supplément du budget 1993. L'exécution de l'article 2 du projet d'arrêté fédéral consacré au transfert du bâtiment du GEC à la FIPOI ne chargera pas non plus le compte financier de la Confédération, le montant du prêt octroyé à la FIPOI étant compensé par la recette de la vente du bâtiment. En effet, la transformation de l'ac'if immobilier (sans le terrain) en prêt s'opérera à l'intérieur du compte capital, par une réduction au niveau du patrimoine administratif du compte «terrains et immeubles de la Confédération» et une augmentation correspondante du compte «prêts». En revanche, l'exécution de l'article 3 du projet d'arrêté fédéral, qui énoncé le principe de la renonciation au droit de superficie, entraînera un manque à gagner pour la Confédération de l'ordre de 2 millions de francs par année si l'on admet un taux moyen du marché de 7 pour cent pour les rentes de superficie. 532 Projet d'arrêté fédéral concernant la Fédération L'arrêté fédéral proposé concernant l'extension du siège de la Fédération inter- nationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge entraînera pour la Confédération une charge financière de 12,4 millions de francs répartie sur les années 1994 à 1997. Les dépenses afférentes à ces engagements ont été prises en considération par le E'FAE dans ses requêtes relatives au budget 1995 et au plan financier 1996-1998. Par décision du 21 avril 1993, le Conseil fédéral avait demandé que ces dépenses s'inscrivent dans les limites des crédits prévus alors au 1047plan financier pour la FIPOI, c'est-à-dire, qu'elles n'entraînent pas d'augmenta- tion des crédits globaux prévus pour la Fondation par rapport aux prévisions prévalant à ce moment-là, déduction faite des coupures qui étaient prévues dans le cadre du programme d'assainissement. Un certain nombre de décisions que le Conseil fédéral a dû prendre depuis lors dans le domaine de la FIPOI, notamment en vue d'un établissement du siège de l'Organisation mondiale du commerce à Genève, ainsi que certains retards intervenus dans la réalisation de plusieurs projets (CERN, Immeuble administratif de Montbrillant/IAM) ont pour consé- quence que les limites fixées par le Conseil fédéral dans ses directives budgétaires se trouvent dépassées. Cette situation est la résultante des fortes pressions que subit la Genève internationale du fait de la concurrence accrue que se livrent actuellement de nombreux pays pour accueillir sur leur sol des organisations internationales. Cette évolution menace de plus en plus l'acquis genevois et contraint la Confédération à prendre des mesures de sauvegarde souvent imprévi- sibles et coûteuses qui rendent encore plus aléatoire le respect de la planification financière, de toute manière déjà malaisé, dans le domaine des constructions. 54 Effets sur l'état du personnel Les deux arrêtés fédéraux proposés n'auront pas d'effet sur l'état du personnel de la Confédération. 55 Conséquences pour les cantons et les communes L'exécution de l'arrêté fédéral concernant l'acquisition du terrain et de l'im- meuble du GEC et son transfert à la FIPOI incombe exclusivement à la Confédération et n'entraînera donc aucune charge directe pour les cantons et les communes. Pour ce qui est de l'arrêté fédéral portant sur l'extension du siège de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, il est envisagé que le canton de Genève couvre une partie des charges financières liées au remboursement du prêt. 6 Programme de la législature La politique de mise à disposition d'immeubles au profit d'organisations inter- nationales - généralement au travers de la FIPOI - est exposée dans notre rapport du 25 mars 1992 sur le programmé de la législature 1991-1995 (FF 7992 III 1). L'objectif 2 relatif à l'extension du rôle traditionnel de la Suisse, hôte d'organisa- tions internationales, mentionne expressément l'octroi de nouveaux prêts à la FIPOI pour permettre la construction ou l'achat de nouveaux immeubles destinés à abriter ces organisations. Il fait également état du soutien que le Conseil fédéral apportera à l'établissement en Suisse d'organisations internationales œuvrant dans le domaine de l'environnement. Ces engagements sont d'autant plus impor- tants que, suite aux changements politiques qui sont intervenus dans le monde, la 1048place de Genève en tant que siège de nombreuses organisations internationales est de plus en plus remise en cause, en raison de la volonté de nombreux pays d'accueillir également des organisations internationales sur leur territoire. 7 Bases juridiques 71 Constitua onnalité Les deux arrêtés fédéraux que nous soumettons à votre approbation se fondent sur la compétence générale que la constitution fédérale confère à la Confédéra- tion en matière de relations extérieures. La coopération avec les organisations internationales constitue un aspect important de nos relations étrangères et les prêts octroyés à la FIPOI sont une forme de cette coopération. 72 Forme de l'acte à adopter Le Conseil fédéral vous propose - conformément à la pratique (voir FF 7989 I 1185 et 7993 I 1141) - d'accorder les crédits nécessaires au financement des mesures qui font l'objet du présent message en adoptant deux arrêtés fédéraux simples, en vertu de l'article 8 de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils (RS> 777.77). L'Assemblée fédérale tire sa compétence, dans ce domaine, de ses attributions générales en matière budgétaire prévues à l'article 85, chiffre 10, de la constitution. Les deux arrêtés fédéraux ne sont pas sujets au référendum facultatif. N36853 69 Feuille fédérale. 146e année. Vol. III 1049Appendices 1 Liste des abréviations 2 Situation du GEC et du siège de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge 3 Photo du GEC 4 Siège de la Fédération: état actuel et situation future 5 Siège de la Fédération: élévation sud et élévation ouest 6 Siège de la Fédération: plan d'un étage type 1050•* Liste des abréviations Appendice 1 AELE Association européenne de libre-échange APEF Association des pays exportateurs de minerai de fer BIE Bureau international d'éducation/UNESCO CCI Centre du commerce international CNUCED/GATT CEE/ONU Commission économique pour l'Europe CERN Organisation européenne pour la recherche nucléaire CICC Centre d'informations sur les changements climatiques CICR Comité international de la Croix-Rouge CITES Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction CNUAEU Centre des Nations Unies d'assistance environnementale d'ur- gence CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développe- ment CNUED Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le déve- loppement DHA Département des affaires humanitaires (ONU) FIPOI Fondation des immeubles pour les organisations internationales GATT Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce GEC Geneva Executive Center GRID Banque mondiale de données sur les ressources HCR Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés OIM Organisation internationale pour les migrations OIT Organisation internationale du travail OIPC Organisation internationale de protection civile OMM Organisation météorologique mondiale OMPI Organisation mondiale de la propriété intellectuelle OMS Organisation mondiale de la santé ONU Organisation des Nations Unies PNUD Programme des Nations Unies pour le développement PNUE Progi amme des Nations Unies pour l'environnement RISCPT Registre international des substances chimiques potentiellement toxiques SIA Société suisse des ingénieurs et des architectes UIT Union internationale des télécommunications UNESCO Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture UNIDIR Institut de recherche des Nations Unies sur le désarmement UNRISD Institut de recherche des Nations Unies pour le développement social UPOV Union internationale pour la protection des obtentions végétales UPU Unio:n postale universelle 1051Appendice 2 Situation du GEC et du siège de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge Extrait de la carte nationale 500 1000 2000 m 1 Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant- Rouge 2 Geneva Executive Center 1052* Appendice 3 Photo du GEC (Copyright Lightmotif, Genève) 1053Appendice 4 Siège de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge Etat actuel et situation future 1054Appendice 5 ELEVATION SUD Siège de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge 1055 ELEVATION OUESTl Appendice 6 Siège de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge Plan d'un étage type 1056Arrêté fédéral Projet concernant l'acquisition du terrain et de l'immeuble du «Geneva Executive Center» (GEC) ainsi que le transfert du bâtiment du GEC à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 19941', arrête: Article premier Un crédit d'engagement de 97 millions de francs est accordé pour l'acquisition du terrain et de l'immeuble du «Geneva Executive Center» (GEC). Art. 2 Un crédit d'engagement de 68 millions de francs est accordé pour l'octroi d'un prêt à la Fondation de s immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève pour lui permettre de financer l'achat de l'immeuble du GEC. Art. 3 La Confédération renonce à prélever une rente de superficie sur le terrain du GEC. Art. 4 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. N36853 O FF 1994 III 1033 1057Arrêté fédéral Projet concernant le financement d'un nouveau prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève en vue de l'extension du siège de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 19941', arrête: Article premier Un crédit d'engagement de 12,4 millions de francs est accordé pour un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève, destiné au financement des travaux de construction relatifs à l'extension du siège de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. N36853 ') FF 1994 III 1033 1058Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant l'acquisition du terrain et de l'immeuble du «Geneva Executive Center» (GEC) par la Confédération et le transfert du bâtiment du GEC à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève ainsi que le ... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1994 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 31 Cahier Numero Geschäftsnummer 94.053 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.08.1994 Date Data Seite 1033-1058 Page Pagina Ref. No 10 107 871 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.