Initiatives parlementaires. Conseil des Etats/quotas 160 N 30 janvier 1992 prétation moderne d'un droit fondamental. Il s'agit de traduire dans les faits une valeur collective protégée par la loi. Fixer des quotas est précisément un moyen approprié pour réaliser le mandat constitutionnel énoncé à l'article 4,2 alinéa 5. Les quotas: une provocation ou un usage répandu? Quand on parle de quotas, on pense souvent à un attrape- nigaud. Or, en Suisse précisément, ils sont d'un usage plutôt répandu. La culture politique dans notre pays témoigne d'une grande sensibilité pour les spécificités régionales et pour les exigences de représentation des minorités. Lorsque l'on évo- que la représentation proportionnelle, les langues nationales, la protection des minorités, on remarque que les quotas sont d'un usage répandu en Suisse. 6. «Moitié - moitié»? Chaque fois qu'il est question de fixer des quotas, il faut se de- mander quelles proportions adopter. La solution la plus adé- quate semblerait être la représentation paritaire des sexes - donc un partage moitié-moitié. Pour ce qui est des grands or- ganes comme le Conseil national, cette solution serait relative- ment facile à appliquer, mais s'agissant de plus petits orga- nes, on est vite confronté à des problèmes. C'est pourquoi, pour garantir une représentation minimale des femmes, on de- vrait fixer un quota de 40 pour cent Cette proportion resterait souple en ce sens qu'elle laisse une certaine marge vers le haut, ce qui permettrait de résoudre les problèmes dans les organes comptant moins de membres (par exemple 7). 7. Perspectives On objecte souvent au système des quotas qu'il n'y a pas as- sez de femmes prêtes à assumer des mandats politiques. Le rapport de la Commission fédérale pour les questions fémini- nes a fourni la preuve que cela n'était pas le cas pour le Conseil national par exemple. Mais les femmes ont nettement moins de chances d'être élues que leurs collègues masculins. Une part étonnamment élevée de la population est prête à ac- cepter la fixation de quotas. Une enquête effectuée par la Commission fédérale pour les questions féminines dans le ca- dre de l'analyse mentionnée plus haut a révélé que, de toutes les mesures d'encouragement envisagées, c'est la fixation de quotas qui recueillait la plus vaste approbation. Il est évident qu'en plus des quotas pour la représentation mi- nimale des femmes il y a encore beaucoup à faire pour encou- rager effectivement les femmes à participer activement à la vie politique. Si l'on veut arriver à une représentation équitable des femmes au sein des autorités fédérales, il faut encore défi- nir d'autres conditions générales et arrêter d'autres mesures d'encouragement en leur faveur. Et il faut aussi changer les conditions dans lesquelles se déroule l'activité politique au- jourd'hui: pour les hommes comme pour les femmes, il faut que les tâches familiales, l'activité professionnelle et la politi- que deviennent compatibles. Les mandats doivent être co- nçus de façon que ceux et celles qui veulent ou doivent se consacrer aussi à leur famille puissent le faire. Considérations de la commission Sur le fond, la commission unanime jugeait souhaitable une représentation équitable des femmes dans tous les domaines. Les opinions divergeaient cependant quant aux moyens d'at- teindre cet objectif. Les membres favorables aux quotas rendent attentif au fait que vingt ans de droit de vote et d'éligibilité n'ont apporté au- cune amélioration à la représentation des femmes au sein des organes politiques et des autorités, qui est actuellement de 4 à 15 pour cent. Les quotas constituent le moyen d'un progrès social et économique. La fixation de quotas contribuera à rem- placer la dichotomie entre le monde des femmes et celui des hommes par un partenariat et une collaboration réels entre les femmes et les hommes. Le curriculum vitae classique d'une femme constitue un obstacle évident à un engagement hors de la famille, à une carrière. Les structures dans le monde de la famille et dans celui du tra- vail doivent être réorganisées. Les quotas doivent être compris comme un instrument incitatif exerçant une certaine contrainte qui, à l'instar de ce qui se passe en matière d'environnement, tend vers un but supérieur. D'autres minorités disposent en Suisse de privilèges qui leur permettent d'occuper certaines places qu'ils ne pourraient tenir du fait de leur faiblesse. Ce principe et connu et généralement accepté, notamment pour ce qui a trait à la représentation des minorités linguistiques, à la représentation proportionnelle lors des élections, à la garan- tie de la représentation minimale des minorités dans les can- tons, à la formule magique au sein du Conseil fédéral. Les opposantes et opposants à l'initiative font valoir la mise en péril du libre choix lors de l'élection de membres de commis- sions. On ne saurait prescrire aux électrices et électeurs de choisir une personne donnée. L'introduction des quotas crée- rait deux catégories de femmes: celles qui ne pourraient être élues sans cette réglementation et les autres. En outre, c'est l'affaire des partis de se préoccuper d'une représentation plus équitable des divers groupes de population. Les partis doivent s'efforcer de rallier plus de femmes. Mais souvent, les femmes elles-mêmes ne veulent pas occuper des places privilégiées sur les listes de candidates et de candidats. Une plus grande participation des femmes nécessite du temps et une solution ne peut être imposée. Par ailleurs, la voie de l'initiative parlementaire est jugée inap- propriée. L'introduction de. quotas présuppose une large et solide adhésion de la population. Un tel soutien pourrait naître d'une initiative populaire. Le débat à ce sujet est ouvert par les deux initiatives populaires «Conseil national 2000» et «Fem- mes et hommes», lancées par la presque totalité des organisa- tions féminines. La commission est d'avis que d'autres études sont nécessai- res au sujet des quotas. Par un postulat, elle prie le Conseil fé- déral d'examiner, jusqu'à la fin de l'année 1991, une régle- mentation des quotas pour les commissions extra-parlemen- taires. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt mit 9 zu 5 Stimmen bei 1 Enthal- tung: Mehrheit Der Initiative keine Folge geben Minderheit (Diener, Danuser, Grendelmeier, Ruffy, Uchtenhagen) Der Initiative Folge geben Proposition de la commission La commission propose, par 9 voix contre 5 et une abstention : Majorité Ne pas donner suite à l'initiative Minorité (Diener, Danuser, Grendelmeier, Ruffy, Uchtenhagen) Donner suite à l'initiative #ST# 90.242 Parlamentarische Initiative (Sozialdemokratische Fraktion) Mehr Frauen ins Parlament Initiative parlementaire (Groupe socialiste) Davantage de députées au Parlement Kategorie IV, Art 68GRN-Catégorie IV, art 68 RCN Wortlaut der Initiative vom 20. Juni 1990 Der Bericht der eidgenössischen Frauenkommission «Neh- men Sie Platz, Madame» vom Frühjahr 1990 zeigt auf, dass die Frauen rund 20 Jahre nach Einführung des Frauenstimm- und -Wahlrechtes in allen Parlamenten sehr schlecht repräsentiert sind. 1987 haben von insgesamt 2400 Bewerbungen für den Nationalrat 706 Frauen kandidiert, was 29 Prozent entspricht Der Erfolg war aber eher bescheiden: 29 Frauen, das heisst30. Januar 1992 N 161 Parlamentarische Initiativen. Ständerat/Quoten knapp 15 Prozent, wurden in den Nationalrat gewählt. In der Schweiz leben rund 51 Prozent Frauen und 49 Prozent Män- ner. Unser Parlament repräsentiert also mit einem Verhältnis von 15 Prozent Nationalrätinnen und 85 Prozent Nationalräten keineswegs die Schweizer Bevölkerung. Der Anteil der Frauen im eidgenössischen Parlament hat sich seit 1971 nur sehr langsam vergrössert Für die nächsten Jahre ist nicht zu erwar- ten, dass sich diese Situation ändert, wenn nicht Massnahmen zur Frauenförderung getroffen werden. Eine durch das Prinzip der Proporzwahlen seit langem be- kannte Massnahme ist die Quotenregelung. Aus diesem Grunde unterbreiten wir in der Form einer allge- meinen Anregung die folgende parlamentarische Initiative: 1. Im Nationalrat ist ein Geschlecht mit höchstens 60 Prozent vertreten. 2. Diese Forderung soll bis zum Jahre 2003 erfüllt sein. Für die Wahlen in den Jahren 1995 und 1999 gelten Uebergangsbe- stimmungen. Texte de l'initiative du 20 juin 1990 Le rapport «Prenez place, Madame» de la Commission fédé- rale pour les questions féminines, paru au printemps 1990, montre que les femmes restent très peu représentées dans tous les parlements, et ce 20 ans après l'introduction du droit de vote et d'éligibilité des femmes. En 1987, 706 femmes se sont présentées aux élections du Conseil national, représen- tant 29 pour cent des 2400 candidates et candidats. Leur suc- cès est toutefois resté modeste: 29 femmes, soit à peine 15 pour cent, ont été élues. La Suisse compte environ 51 pour cent de femmes contre 49 pour cent d'hommes; notre Parle- ment, regroupant 15 pour cent de conseillères nationales et 85 pour cent de conseillers nationaux, ne représente donc au- cunement la composition de la population suisse. La propor- tion des femmes siégeant au Parlement n'a que très lentement évolué depuis 1971, et il serait vain d'attendre de grands chan- gements durant les années à venir si des mesures ne sont pas prises en faveur de la promotion de la femme. La réglementation des quotas est une mesure que le système proportionnel connaît de longue date. Pour ces raisons, nous déposons l'initiative parlementaire sui- vante, conçue en termes généraux: 1. La proportion de femmes ou d'hommes au Conseil national ne peut excéder 60 pour cent 2. Ce principe sera intégralement respecté en 2003. Des dis- positions transitoires s'appliqueront aux élections de 1995 et 1999. Sprecherin-Porte-parole: Danuser Frau Aubry unterbreitet im Namen der Kommission den fol- genden schriftlichen Bericht: Begründung der Initianten (gekürzt) Wir Sozialdemokraten verstehen unter der Quote keinen Zwang. Die Quote ist ein Anstoss zur Privilegierung der Frauen. Die Frauen haben es nicht verdient, noch während vieler weiterer Jahre so krass untervertreten zu sein. Die syste- matische Benachteiligung der Frauen ist undemokratisch und hat langfristige Auswirkungen auf unsere Demokratie. Wir wol- len, dass es nicht nur in der Verfassung steht, die Frauen seien gleichberechtigt; wir wollen mit der Quote diesen Grundsatz der Verwirklichung näher bringen. Die strukturelle Ungleich- heit verlangt nach Instrumenten zu ihrer Beseitigung. Ich zi- tiere eine Schlagzeile: «Frauen -zunehmende Armut statt glei- che Rechte.» Die Quotenregelung verpflichtet in verbindlicher Weise, den Frauen die Repräsentanz einzuräumen, die ihrer Bedeutung gerechter wird. Sie ist ein Verfahrensweg, um ein Ziel zu erreichen. Sie verdeutlicht die Ernsthaftigkeit, mit der man ein Ziel anstrebt: das Ziel, dass die Grunderfahrungen der Frauen, ihre Denk- und Verhaltensweisen eingebracht werden, damit sich die Gesellschaft hin zu mehr Partnerschaf- ten entwickelt So wird die Quotenregelung einem Anliegen unserer Verfassung gerecht Es geht ja nicht darum, dass in Zukunft die Frauen gegen die Männer politisieren, sondern dass sie politisieren, ohne auf die Gnade der Männer angewie- sen zu sein. Es bedeutet einen unendlichen Kräfteverschleiss, in unzähligen Einzelaktionen von der Ebenbürtigkeit der Ge- schlechter überzeugen zu müssen. Unsere Töchter und Enke- linnen sollen nicht immer nur darin sich erschöpfen müssen, für die Frauen die gleichen Chancen zu erbitten. Nein, sie sol- len endlich den Kopf frei haben und gleichberechtigt Politik für alle mitgestalten können. Das immense Gefalle zwischen den Geschlechtern, was Macht und Verantwortung angeht, ist stossend und kann durch allzu zaghafte Massnahmen zur Frauenförderung, durch Worte statt Taten, nicht ausgeglichen werden. Apropos «Taten statt Worte»: Bei diesem Projekt, bei dem Privatunternehmen und öffentliche Verwaltungen Frau- enförderung betreiben, ist es bisher keiner der 59 Unterneh- mungen gelungen, auch nur eine einzige Frau in einer Kader- position zu etablieren. Beim unaufhörlichen Kampf um Macht und Geld kommen menschliche, soziale und ethische Werte zu kurz. Der Schaden für die kommenden Generationen wächst exponentiell, und auch die Männer zahlen einen ho- hen Preis dabei: hohe Gesundheitsrisiken, kleine Lebenser- wartung, ein ansteigender Leidensdruck. Unser Vorstoss beschränkt sich auf den Nationalrat Der Ge- schlechterproporz kann ja in jedem Bereich unterschiedlich ausgestaltet sein. Im Gegensatz zu Frau Leutenegger Ober- holzer und auch der PdA-lnitiative, aber in Uebereinstimmung mit der Initiative der Frauenverbände, beschränken wir uns auf den Nationalrat. Unser Vorstoss äussert sich über Mittel und Wege nur insofern, als er für die Wahlen 1995 und 1999 Ueber- gangsbestimmungen vorschlägt Damit können die entspre- chenden Erfahrungen auch ausgewertet werden; damit kann auch die Besitzstandwahrung gewährleistet sein, und die ver- dienten und lange im Amt tätigen Männer haben kein Nachse- hen. Indem unsere Initiative den Zeitpunkt nach die Jahrtau- sendwende verlegt, scheint sie uns realistisch. Wenn es näm- lich um die Frage der Qualität geht, scheint es uns möglich, in über 10 Jahren politischer Schulung von geeigneten Frauen auch die grossen Qualitätserfordernisse erfüllen zu können. Wenn hinsichtlich der Wahlrechtsfreiheit mit unserem Vor- stoss gewisse Grenzen gesetzt werden, sind diese Grenzen zumindest nicht willkürlich und durch übergeordnete Ziele in Uebereinstimmung mit der Verfassung durchaus sinnvoll be- gründet Der Nationalrat hat ja nicht seine eigenen Interessen zu vertreten und ihnen in Gesetzen Ausdruck zu verleihen. Vielmehr hat er die Interessen des Volkes zu vertreten, wel- ches ja gut zur Hälfte aus weiblichen Menschen besteht Es geht uns nicht darum, Frauen gegen Männer einzutau- schen, sondern den Lebenserfahrungen der Frauen in der Po- litik Geltung zu verschaffen. Erwägungen der Kommission Die Kommission war sich grundsätzlich einig, dass eine bes- sere Frauenvertretung in allen Bereichen wünschenswert sei. Die Meinungen gingen jedoch bezüglich der Mittel, die zu die- sem Ziel führen sollen, auseinander. Die Befürworterinnen und Befürworter einer Quotenregelung machen darauf aufmerksam, dass 20 Jahre nach Einführung des Frauenstimm- und -Wahlrechts zu Quoten übergegangen werden muss, da mit einem Frauenanteil von heute 4 bis 15 Prozent in politischen Gremien und Behörden keine Verän- derungen herbeigeführt werden können. Die Quoten sind ein Weg, der auch soziale, wirtschaftliche und gesellschaftliche Veränderungen nach sich ziehen wird. Sie werden dazu beitra- gen, die Aufteilung in eine weibliche und eine männliche Welt zu beenden und damit zu einer echten Partnerschaft und Zu- sammenarbeit zwischen Frauen und Männern zu finden. Der klassische Lebenslauf einer Frau behindert ganz klar ein En- gagement ausserhalb der Familie, eine Karriere. Die Struktu- ren im Familien- und Arbeitsbereich müssen anders organi- siertwerden. Die Quotierung wird als Lenkungsinstrument ver- standen - wie bei ökologischen Fragen, damit ein gewisser Zwang ausgeübt wird, um ein höheres Ziel zu erreichen. Es gibt in der Schweiz andere Minderheiten, die eine Privilegie- rung erfahren, da sie selber zu schwach wären, um in gewisse Positionen zu kommen. Dieses Prinzip ist bekannt und allge- mein akzeptiert, z. B. bei der Vertretung von sprachlichen Min- derheiten, beim Proporzwahlrecht, bei der Mindestvertre-Initiatives parlementaires. Conseil des Etats/quotas 162 N 30 janvier 1992 tungsgarantie von Kantonen, bei der Zauberformel im Bun- desrat Gegen die Initiative wird der Eingriff ins freie Wahlrecht von ver- schiedenen Kommissionsmitgliedern vorgebracht Den Wäh- lerinnen und Wählern kann nicht vorgeschrieben werden, wen sie zu wählen haben. Mit der Quotenregelung werden zwei Ka- tegorien von Frauen geschaffen: solche, die auch ohne diese Regelung gewählt würden, und solche, die es ohne diese Re- gelung nicht geschafft hätten. Weiter ist es Sache der Parteien, für eine angemessene Vertretung der verschiedenen Bevölke- rungsgruppen zu sorgen. Die Parteien müssen sich anstren- gen, mehr Frauen zu gewinnen. Oft wollen aber die Frauen sel- ber nicht auf bevorzugten Plätzen auf den Wahllisten erschei- nen. Die bessere Beteiligung der Frauen braucht Zeit, und eine Lösung kann nicht erzwungen werden. Der Weg über eine parlamentarische Initiative für die Einfüh- rung einer Quotenregelung wird nicht als richtig erachtet Eine solche Regelung braucht eine breite und tragfähige Abstüt- zung in der Bevölkerung. Diese Unterstützung kann mittels ei- ner Volksinitiative gefunden werden. Die Diskussion hierzu er- öffnen die beiden - u. a von fast allen Frauenorganisationen lancierten - Volksinitiativen «Nationalrat 2000» und «Frauen und Männer». Die Kommission ist der Ansicht, dass in bezug auf die Quoten- frage weitere Abklärungen nötig sind. In einem Postulat fordert sie den Bundesrat auf, eine Quotenregelung für ausserparla- mentarische Kommissionen bis Ende 1991 zu prüfen. Mme Aubry présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: Développement des auteurs de l'initiative (résumé) Nous, les socialistes, ne considérons pas les quotas comme une contrainte mais comme un moyen de privilégier les fem- mes. En effet, les femmes n'ont pas mérité d'être sous-repré- sentées à tel point pendant de longues années encore. Le pré- judice causé aux femmes de manière systématique est anti- démocratique et cause du tort à notre démocratie à long terme. Nous voulons que l'égalité entre femmes et hommes ne se résume pas à un article constitutionnel; nous voulons, par le système des quotas, favoriser la concrétisation de ce prin- cipe. Pour supprimer l'inégalité structurelle existante, il faut des moyens. Je citerai simplement la manchette suivante: «Femmes - pauvreté croissante, pas plus d'égalité qu'avant». Le principe des quotas assure de manière contraignante que les femmes soient représentées proportionnellement à leur nombre. Il s'agit d'un instrument qui sert à atteindre un but et qui permet de souligner l'importance accordée à l'objectif visé, objectif qui est de faire appel à l'expérience des femmes et de tenir compte de leur mentalité et de leur comportement afin que la société devienne plus égalitaire. Ainsi, la réglemen- tation des quotas sert un objectif constitutionnel. Il n'est pas question pour les femmes de faire de la politique contre les hommes mais de faire de la politique sans être à leur merci. Se battre en solitaire pour l'égalité entre les sexes implique un énorme gaspillage de forces. Il ne faut pas que nos filles et pe- tites-filles s'épuisent à demander que l'on veuille bien leur ac- corder les mêmes chances qu'aux hommes. Non, il faut qu'elles soient enfin libres, libres de participer sur un pied d'égalité aux décisions politiques. Le fossé démesuré qui sé- pare les sexes en matière de pouvoir et de responsabilités est choquant et ce n'est pas par des mesures timides de promo- tion de la femme et par des belles paroles que l'on parviendra à le combler. A propos, dans le cadre du projet «Des paroles aux actes», auquel ont été associées aussi bien des entrepri- ses privées que des administrations publiques, il n'a été possi- ble dans aucun des 59 organismes participants de placer une seule femme à un poste de cadre. Dans l'éternelle lutte pour le pouvoir et l'argent, il y a bien peu de place pour les valeurs hu- maines, sociales et éthiques. Le dommage ainsi causé aux gé- nérations futures croît de manière exponentielle et les hom- mes aussi doivent payer le prix fort: risques élevés pour leur santé et courte espérance de vie. Notre intervention, comme l'initiative des associations fémini- nes, se limite au Conseil national, contrairement à l'interven- tion de Mme Leutenegger Oberholzer et à l'initiative du PST. Nous estimons en effet que les pourcentages fixés peuvent varier d'un domaine à l'autre. Notre proposition prévoit des dispositions transitoires pour les élections de 1995 et de 1999, ce qui permettra de faire le point L'acquis sera main- tenu: les hommes de mérite en fonction depuis de longues années n'auront rien à craindre. Le délai ayant été fixé au- delà de l'an 2000, notre initiative semble raisonnable. Il doit être possible en l'espace de douze ans de former sur le plan politique des femmes capables de répondre aux exigences posées. Si notre initiative restreint la liberté de vote, ce n'est du moins pas de manière arbitraire puisque ces limitations répondent à des objectifs supérieurs et qu'elles sont conformes à la consti- tution. Le Conseil national se doit de représenter et de transpo- ser dans la législation non ses propres intérêts mais ceux de la population, qui se compose pour plus de la moitié de femmes. Nous ne cherchons pas à remplacer les hommes par des fem- mes mais à faire prendre en compte les expériences des fem- mes dans le domaine de la politique. Considérations de la commission Sur le fond, la commission unanime jugeait souhaitable une représentation équitable des femmes dans tous les domaines. Les opinions divergeaient cependant quant aux moyens d'at- teindre cet objectif. Les membres favorables aux quotas rendent attentif au fait que 20 ans de droit de vote et d'éligibilité n'ont apporté au- cune amélioration à la représentation des femmes au sein des organes politiques et des autorités, qui est actuellement de 4 à 25 pour cent Les quotas constituent le moyen d'un progrès social et économique. La fixation de quotas contribuera à rem- placer la dichotomie entre le monde des femmes et celui des hommes par un partenariat et une collaboration réels entre les femmes et les hommes. Le curriculum vitae classique d'une femme constitue un obstacle évident à un engagement hors de la famille, aune carrière. Les structures dans le monde de la famille et dans celui du travail doivent être réorganisées. Les quotas doivent être compris comme un instrument incitatif exerçant une certaine contrainte qui, à l'instar de ce qui se passe en matière d'environnement, tend vers un but supé- rieur. D'autres minorités disposent en Suisse de privilèges qui leur permettent d'occuper certaines places qu'elles ne pour- raient tenir du fait de leur faiblesse. Ce principe est connu et généralement accepté, notamment pour ce qui a trait à la re- présentation des minorités linguistiques, à la représentation proportionnelle lors des élections, à la garantie de la représen- tation minimale des minorités dans les cantons, à la formule magique au sein du Conseil fédéral. Les opposantes et opposants à l'initiative font valoir la mise en péril du libre choix lors de l'élection de membres de commis- sions. On ne saurait prescrire aux électrices et électeurs de choisir une personne donnée. L'introduction des quotas crée- rait deux catégories de femmes: celles qui ne pourraient être élues sans cette réglementation et les autres. En outre, c'est l'affaire des partis de se préoccuper d'une représentation plus équitable des divers groupes de population. Les partis doivent s'efforcer de rallier plus de femmes. Mais souvent, les femmes elles-mêmes ne veulent pas occuper des places privilégiées sur les listes de candidates et de candidats. Une plus grande participation des femmes nécessite du temps et une solution ne peut être imposée. Par ailleurs, la voie de l'initiative parlementaire est jugée inap- propriée. L'introduction de quotas présuppose une large et solide adhésion de la population. Un tel soutien pourrait naître d'une initiative populaire. Le débat à ce sujet est ouvert par les deux initiatives populaires «Conseil national 2000» et «Fem- mes et hommes», lancées par la presque totalité des organisa- tions féminines. La commission est d'avis que d'autres études sont nécessai- res au sujet des quotas. Par un postulat, elle prie le Conseil fé- déral d'examiner, jusqu'à la fin de l'année 1991, une régle- mentation des quotas pour les commissions extra-parlemen- taires.30. Januar 1992 N 163 Parlamentarische Initiativen. Ständerat/Quoten Antrag der Kommission Die Kommission beantragt mit 10 zu 6 Stimmen: Mehrheit Der Initiative keine Folge geben Minderheit (Danuser, Diener, Grendelmeier, Ruffy, Uchtenhagen) Der Initiative Folge geben Proposition de la commission La commission propose, par 10 voix contre 6: Majorité Ne pas donner suite à l'initiative Minorité (Danuser, Diener, Grendelmeier, Ruffy, Uchtenhagen) Donner suite à l'initiative 91.3036 Postulat der Kommission (90.241/90.242) Frauenquoten für Bundesbehörden Postulat de la Commission (90.241/90.242) Proportion minimale des femmes au sein des autorités fédérales Wortlaut des Postulates vom 16. Januar 1991 Der Bundesrat wird beauftragt zu prüfen, wie analog den Wei- sungen über die Vertretung der sprachlichen Gemeinschaften in der allgemeinen Bundesverwaltung vom 12. Januar 1983 in den Richtlinien für die Bestellung, Arbeitsweise und Kontrolle von ausserparlamentarischen Kommissionen vom 3. Juli 1974 eine Regelung zugunsten der Frauen vorzusehen ist Texte du postulat du 16 Janvier 1991 Le Conseil fédéral est invité à examiner comment il faut pré- voir, en faveur des femmes, une réglementation analogue aux instructions concernant la représentation des communautés linguistiques dans l'administration générale de la Confédéra- tion du 12 janvier 1983, dans les directives touchant l'institu- tion et le mode de travail des commissions extra-parlementai- res du 3 juillet 1974. Schriftliche Begründung Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen eine schriftliche Antwort Développement par écrit Les auteurs renoncent au développement et demandent une réponse écrite. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 29. Mai 1991 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Déclaration écrite du Conseil fédéral du 29 mai 1991 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat Antrag Moser Ablehnung des Postulâtes Schriftliche Begründung Die parlamentarische Initiative 90.241 möchte mittels einer Quotenregelung bis zum Jahr 2001 erreichen, dass in den eid- genössischen Räten, im Bundesrat, im Bundesgericht sowie in den ausserparlamentarischen Kommissionen des Bundes kein Geschlecht mit weniger als 40 Prozent vertreten ist, und somit der heutigen Situation ein Ende bereiten. So sollen uns zum Beispiel ab der übernächsten Legislaturperiode bereits 80 Frauen in den Nationalrat verordnet werden. Der Bundesrat wäre dann auch mit drei Frauen neu besetzt usw. Dies wäre ja an und für sich gar nichts Schlechtes, nur hätte die vorgeschlagene Zwangsregelung auch eine entspre- chende Schattenseite. Eine bessere Frauenvertretung begrüsse ich bei den verschie- denen Bundesbehörden grundsätzlich auch. Um dies zu errei- chen, sind aber in erster Linie die Frauen selbst aufgerufen; sie wählen ja genauso die Männer. Und genau hier ist der wunde Punkt: Die Frauen sind doch rechtlich gar nicht diskriminiert. Im Kanton Aargau haben in den vergangenen Nationalrats- wahlen zum Beispiel die Grünen auf ihrer Liste sämtliche vor- deren Plätze durch Frauen besetzt-gewählt wurde ein Mann. Offenbar ist politisieren für viele Frauen gar nicht so erstre- benswert, wie dies einige engagierte Frauenbewegungen im- mer wieder darzustellen versuchen. Es gibt sicher auch noch sehr viele Frauen, die sich lieber um die Familie kümmern und wenig von einer politischen Karriere halten. Diese Haltung ist zu respektieren, ja zu begrüssen, besonders in einer Zeit, wo die Tätigkeit der Hausfrau, vor allem von grüner und sozialisti- scher Seite, immer wieder herabgewürdigt wird. Besonders aktive Politikerinnen sind denn auch stets bemüht zu beweisen, dass es nach wie vor eine Aufteilung in eine weib- liche und eine männliche Welt gebe. Gestützt wird diese These leider durch fragwürdige Umfragen von bestimmten Frauen- gruppierungen. Die Frauenvertretung in den Bundesbehörden wird auch fälschlicherweise einem Minderheitenproblem gleichgesetzt, und dies ist beileibe nicht haltbar. Natürlich widerspiegelt die heutige Besetzung der Bundesbehörden nicht die soziode- mografische Situation in der Schweiz, aber das haben ja die Wählerinnen und deren Parteien selbst in den Händen. Ich er- laube mir diesbezüglich zu behaupten, dass ich als Mann pro- blemlos auch die Interessen meiner Wählerinnen vertreten kann. Ich möchte den Politiker sehen, welcher keine Augen und kein Gehör für unsere Frauen hat Nicht haltbar ist auch die Aussage der SP, welche unter der Quote keinen Zwang sieht - in der Tat ein merkwürdiges Rechtsverständ n is. Die Fraktion der Auto-Partei ist gegenüber diesem Vorstoss argwöhnisch, denn eine Quotenregelung ist und bleibt ein schwerwiegender Eingriff in unser freies Wahlrecht. Dies gilt es zu verhindern, denn wir möchten keine Frauen in unsere Behörden aufnehmen müssen, welche es durch freie Wahlen nie geschafft hätten. Letztlich ist dieser Vorstoss höchst fragwürdig aus der Sicht des Souveräns, denn es ist zu bezweifeln, dass eine Quotenre- gelung von der Mehrheit der Wählerschaft getragen würde. Proposition Moser Rejeter le postulat 91.3037 Postulat der Kommission (90.241/90.242) Geschlechtsspezifische Quotenregelungen Postulat de la Commission (90.241/90.242) Présence des femmes au sein des autorités fédérales. Quotas Wortlaut des Postulates vom 16. Januar 1991 Der Bundesrat wird eingeladen, den eidgenössischen Räten einen Bericht über die Möglichkeiten der Einführung von ge- schlechtsspezifischen Quotenregelungen und deren politi- sche und rechtliche Konsequenzen in den eidgenössischen Behörden bis Ende 1991 vorzulegen. Texte du postulat du 16 janvier 1991 Le Conseil fédéral est invité à présenter, avant la fin de l'année 1991, aux Chambres fédérales un rapport sur les possibilitésInitiatives parlementaires. Conseil des Etats/quotas 164 N 30 janvier 1992 d'imposer l'introduction de quotas spécifiques et sur les conséquences politiques et juridiques y relatives pour les au- torités fédérales. Schriftliche Begründung Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen eine schriftliche Antwort. Développement par écrit Les auteurs renoncent au développement et demandent une réponse écrite. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 29. Mail 991 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Déclaration écrite du Conseil fédéral du29mai1991 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Antrag Steffen Ablehnung des Postulâtes Schriftliche Begründung Das vorliegende Postulat wurde in der Kommission von einem bürgerlichen Kollegen eingebracht und angenommen, nach- dem die beiden parlamentarischen Initiativen 90.241 und 90.242 beinahe im Verhältnis zwei zu eins abgelehnt worden waren. Ich kann mich mit den Erwägungen der Kommission einver- standen erklären, die sie im vorliegenden Bericht vom 16. Ja- nuar 1991 gegen die Initiativen vorbrachte. Gegen eine beab- sichtigte Quotenregelung in den eidgenössischen Behörden sei ergänzend noch angefügt: Wenn man von der Gleichwertigkeit von Mann und Frau aus- geht, ist allein schon der Gedanke an eine gesetzlich verord- nete, geschlechtsspezifische Quotenregelung zur Beschik- kung der eidgenössischen Räte eine Beleidigung, ja eine Dis- kriminierung der Frau. Mit dieser undemokratischen Rege- lung soll doch dem «schwachen Geschlecht» geholfen wer- den, seinen Anteil in den Räten anzuheben, weil es die mehr- heitlich weibliche Bevölkerung offenbar nicht fertigbringt oder nicht fertigbringen will, sich zahlenmässig angemessen vertre- ten zu lassen, oder anders ausgedrückt-so, wie dies eine so- zialdemokratische Exponentin formulierte -: «Die Quote ist ein Anstoss zur Privilegierung der Frauen.» An die Adresse der bürgerlichen Mehrheit in diesem Saale möchte ich zu bedenken geben, dass eine Quotenregelung «Mittel zum Zweck» ist: nämlich politische und gesellschaftli- che Veränderungen hin zu einer sozialistischen Gesellschaft einzuleiten. Dies kommt in den Erwägungen des befürworten- den Teils der Kommissionsmitglieder deutlich zum Vorschein. Lesen Sie auf Seite 3 des Berichtes zur parlamentarischen In- itiative 90.242: «Die Quoten sind ein Weg, der auch soziale, wirtschaftliche und gesellschaftliche Veränderungen nach sich ziehen wird.... Die Strukturen im Familien- und Arbeitsbe- reich müssen anders organisiert werden. Die Quotierung wird als Lenkungsinstrument verstanden....» Zur Frage «Warum entspricht der Anteil der Frauen in den Par- lamenten nicht ihrem Anteil an der Bevölkerung?» hier ab- schliessend einige zusätzliche Gedanken: Die wählenden Frauen sind viel weiser in ihren Entscheiden, als von gewissen Leuten angenommen wird. Viele Frauen wählen offenbar nicht nach geschlechtsspezifischen Ueberlegungen, sondern sie geben Persönlichkeiten den Vorzug - ob Frau oder Mann -, welche Ansichten vertreten, die sich mit den eigenen mensch- lichen und politischen Vorstellungen decken. Eine Quotenre- gelung brächte einen Linksrutsch, was offensichtlich von den Initianten angestrebt wird. Wer in der Quotenregelung ein undemokratisches Mittel zur politischen und gesellschaftlichen Veränderung erblickt, sollte konsequent sein und auch das Postulat der Kommission ab- lehnen. Es wäre auch ein Leerlauf für den Bundesrat, müsste er eilends einen Bericht zum Thema erstellen, werden doch Unterschriften für Volksinitiativen im gleichen Bereich gesam- melt. Antrag Moser Ablehnung des Postulates Schriftliche Begründung Die parlamentarische Initiative 90.242 möchte mittels einer Quotenregelung erreichen, dass: lim Nationalrat ein Geschlecht mit höchstens 60 Prozent ver- treten sein darf; 2. diese Forderung bis zum Jahr 2003 erfüllt sein soll. Für die Wahlen in den Jahren 1995 und 1999 würden Uebergangsbe- stimmungen gelten. So sollen uns ab der übernächsten Legislaturperiode bereits 80 Frauen in den Nationalrat verordnet werden. Dies wäre ja an und für sich gar nichts Schlechtes, nur hätte die vorgeschlagene Zwangsregelung auch eine entspre- chende Schattenseite. Eine bessere Frauenvertretung begrüsse ich in unserem Par- lament grundsätzlich auch. Um dies zu erreichen, sind aber in erster Linie die Frauen selbst aufgerufen; sie wählen ja ge- nauso die Männer. Und genau hier ist der wunde Punkt: Die Frauen sind doch rechtlich gar nicht diskriminiert. Im Kanton Aargau haben in den vergangenen Nationalratswahlen zum Beispiel die Grünen auf ihrer Liste sämtliche vorderen Plätze durch Frauen besetzt - gewählt wurde ein Mann. Offenbar ist politisieren für viele Frauen gar nicht so erstrebenswert, wie dies einige engagierte Frauenbewegungen immer wieder dar- zustellen versuchen. Es gibt sicher auch noch sehr viele Frauen, die sich lieber um die Familie kümmern und wenig von einer politischen Karriere halten. Diese Haltung ist zu respek- tieren, ja zu begrüssen, besonders in einer Zeit, wo die Tätig- keit der Hausfrau, vor allem von grüner und sozialistischer Seite, immer wieder herabgewürdigt wird. Besonders aktive Politikerinnen sind denn auch stets bemüht zu beweisen, dass es nach wie vor eine Aufteilung in eine weib- liche und eine männliche Welt gebe. Gestützt wird diese These leider durch fragwürdige Umfragen von bestimmten Frauen- gruppierungen. Die Frauenvertretung im Nationalrat wird auch fälschlicher- weise einem Minderheitenproblem gleichgesetzt, und dies ist beileibe nicht haltbar. Natürlich widerspiegelt die heutige Be- setzung des Nationalrates nicht die soziodemografische Si- tuation in der Schweiz, aber das haben ja die Wählerinnen und deren Parteien selbst in den Händen. Ich erlaube mir diesbe- züglich zu behaupten, dass ich als Mann problemlos auch die Interessen meiner Wählerinnen vertreten kann. Ich möchte den Politiker sehen, welcher keine Augen und kein Gehör für unsere Frauen hat Nicht haltbar ist auch die Aussage der SP, welche unter der Quote keinen Zwang sieht - in der Tat ein merkwürdiges Rechtsverständnis. Die Fraktion der Auto-Partei ist gegenüber diesem Vorstoss argwöhnisch, denn eine Quotenregelung ist und bleibt ein schwerwiegender Eingriff in unser freies Wahlrecht Dies gilt es zu verhindern, denn wir möchten keine Frauen in den Natio- nalrat aufnehmen müssen, welche es durch freie Wahlen nie geschafft hätten. Letztlich ist dieser Vorstoss höchst fragwürdig aus der Sicht des Souveräns, denn es ist zu bezweifeln, dass eine Quotenre- gelung von der Mehrheit der Wählerschaft getragen würde. Proposition,Steffen Rejeter le postulat Proposition Moser Rejeter le postulat Präsident: Beide Initiativen und Postulate werden gemein- sam beraten, wobei die beiden Minderheiten natürlich das Recht auf Begründung ihrer Anträge haben. Frau Diener, Sprecherin der Minderheit: Liebe Kolleginnen und Kollegen, zuerst liebe Kolleginnen! Wir haben ausseror- dentliches Glück, dass wir überhaupt heute schon hiersein dürfen; dann haben wir enormes Glück, dass wir noch spre- chen dürfen, denn der Herr Präsident hat uns erklärt, wie das zukünftig mit diesen parlamentarischen Initiativen geht (wir30. Januar 1992 N 165 Parlamentarische Initiativen. Ständerat/Quoten hätten künftig also nicht einmal mehr Gelegenheit, unser Anlie- gen zu formulieren) ; dann haben wir auch noch ausserordentli- ches Glück, dass das Traktandum heute wirklich über die Bühne geht. Dieses Geschäft ist nun schon dreimal traktandiert worden - zufälligerweise immer ganz am Schluss der Tages- ordnung, dann ist es wieder hinausgefallen, dann ist es wieder neu traktandiert worden; jetzt, beim dritten Mal, klappt es. Geduld ist etwas, das man von uns Frauen immer wieder ver- langt. Auch in der Kommission hat man das verlangt: Geduld - und ja nichts übereilen; und dann braucht es noch ganz, ganz viel Zeit Zwischendrin kommt noch die Frage, ob das nicht al- lenfalls eine Zwängerei sei, das ärgere ja ohnehin, vor allem die Männer, und dann werde es ganz, ganz kontraproduktiv. Liebe Kolleginnen und Kollegen, was ist denn eigentlich so ungebührlich daran, wenn wir über die Quoten sprechen? Ich habe gemerkt, dass die Quotenregelung so etwas wie ein ro- tes Tuch ist, absolut ungehörig und dann noch unverschämt. Aber Volk und Stände haben vor zehn Jahren - in der Verfas- sung übrigens-verankert, dass Männer und Frauen gleichbe- rechtigt sind. Gleichberechtigt heisst - zumindest für mich - auch gleichwertig, gleich fähig und gleich notwendig, und zwar in allen Lebensbereichen, nicht nur in den Haushalten und nicht nur beim Kindererziehen. Aber das scheint offen- sichtlich hier eine intellektuelle Erkenntnis zu sein. Auch wenn wir die Wahlergebnisse vom Herbst 1991 betrach- ten, zeigt es sich, dass es nun einmal so ist: Frauen haben es wesentlich schwerer, gewählt zu werden. Das hat verschie- dene Gründe. Susanne Leutenegger Oberholzer hat das in ih- rem Bericht sehr gut aufgezeigt - Sie alle haben ihn erhalten, und ich nehme an, Sie alle haben ihn gelesen. Aber ich möchte trotzdem noch einige Punkte erwähnen. Zum Beispiel die Rollenteilung: Diese klassische Rollentei- lung - die Frau ist zuständig für Haus und Kinder und die Män- ner für den ausserhäuslichen Bereich - hat eben auch ihre Konsequenzen; Konsequenzen, die bis hin zu den Wahlen führen. Der zweite Punkt ist immer noch die unterschiedliche Ausbil- dung von Männern und Frauen, die Arbeitsteilung und auch das Selbstwertgefühl oder das Selbstvertrauen. Es ist Ihnen al- len bekannt: Wenn Sie für eine Aufgabe eine Frau suchen, dann bekommen Sie sehr oft zur Antwort: «Das kann ich nicht.» Wenn Sie einen Mann fragen, dann heisst es: «Ich habe keine Zeit» oder allenfalls: «Ich habe keine Lust», aber nie und nimmer: «Das kann ich nicht». Ich denke, dieses Selbstver- trauen der Frauen muss aufgebaut und ganz gezielt gefördert werden. Ein weiterer Punkt: das tiefe Misstrauen gegenüber den weibli- chen Eigenschaften. Zwar ist es so, dass Frauen, wenn sie «ih- ren Mann» stellen, sehr wohl akzeptiert werden. Wehe aber, die Frauen versuchen, «ihre Frau» zu stellen; das verunsichert, das wird sehr oft abgelehnt Weibliche Elemente in Frauen und in Männern - sie können nämlich in beiden Geschlechtern vor- handen sein - passen eben nicht in das männlich dominierte Denken und Handeln, ins lineare Muster, denn hier werden andere Fragen gestellt. Ganzheitliche Menschen - dazu gehö- ren für mich Männer und Frauen - lassen sich eben nicht so leicht einbinden, vertrauen ihren eigenen Gedanken und Sin- nen ebensosehr wie den sogenannten technischen Fakten, den sogenannten Sachzwängen oder den Parteiparolen. Aber da bricht bei den Männern die Angst aus. Ich denke, die Angst zeigt sich in den zwei Anträgen der Her- ren Steffen und Moser ganz deutlich. Herr Steffen schreibt in seinen Anträgen, dass die Quotenregel Mittel zum Zweck sei, politische und gesellschaftliche Veränderungen hin zu einer sozialistischen Gesellschaft einzuleiten. Und dann sagt er noch, die Quotenregelung für die Frauen brächte einen Links- rutsch. Ich denke, Veränderung in unserer Gesellschaft ist ab- solut anzustreben. Wenn das nur uns Frauen gelingen sollte, ist es erst recht notwendig, dass wir sehr viele Frauen ins Par- iameint bekommen. Neben diesem Misstrauen den weiblichen Elementen und Ei- genschaften gegenüber ist aber noch ein weiterer Grund sehr bestimmend dafür, dass wir nicht mehr Frauen hier im Saal ha- ben. Es ist nämlich eine ganz klare Machtfrage. «Nehmen Sie Platz, Madame» heisst ebenso klar: «Machen Sie Platz, Mon- sieur». Spätestens hier hört der Humor ganz auf: So war das nun auch wieder nicht gemeint. Das spüren und erleben Frauen sehr deutlich. Frauenförderung, Frauenmitsprache, Frauenmitarbeit findet aber eben - leider, muss ich sagen, für die Herren - nicht nur theoretisch und verbal statt, sondern muss auch gelebt werden und verlangt Solidarität, auch von der Seite der Männer, zumindest für eine Uebergangszeit, bis sich unsere Gesellschaft an ein gleichberechtigtes Zusam- menleben, Wirtschaften und Politisieren gewöhnt hat Für diese Uebergangszeit dient nun diese Quotenregelung. Sie hilft, die Rechte und die Pflichten an beide Geschlechter gleichmässig zu übergeben. In der Kommission wurde gesagt, Quotenregelung sei etwas Künstliches und widerspreche der Wahlfreiheit. Ich möchte Sie an das Bundesratsgremium erinnern. Haben wir dort nicht auch Quotenregeln? Herr Fischer-Seengen wollte sie nicht er- wähnen - ich weiss nicht genau warum nicht. Sie sind unge- schrieben, aber werden pickelhart durchgesetzt. Da zählt die Quote der Parteizugehörigkeit, die Quote der Sprachzugehö- rigkeit, die Quote der Konfessionszugehörigkeit Einzig etwas zählt nicht: die Geschlechtszugehörigkeit - und das, obwohl für mich persönlich der Unterschied zwischen Mann und Frau wesentlich wichtiger und augenfälliger ist als z. B. zwischen FDP und SVP. Im Herbst, im Wahlkampf, wurde ich übrigens von einer SVP- Nationalratskollegin gewarnt, wir Frauen würden mit unserer Quotenforderung zu schnell fahren auf der Ueberholspur der Gleichberechtigungs-Autobahn und das werde ganz sicher männliche Strafsanktionen zur Folge haben. Zu dieser patriar- chalen Feststellung möchte ich zwei Sachen sagen: 1. Es geht nicht ums Ueberholen der Männer, sondern ums Einholen. 2. Wir Frauen befinden uns nicht auf der Ueberholspur, über- haupt nicht, mit diesem Tempo allerhöchstens auf der Kriech- spur, um nicht zu sagen auf dem Pannenstreifen: Denn im Machtkartell werdeneigenständige Frauen sehr oft strafver- setzt Ich möchte an den Herbst erinnern und an den Kanton Luzern. Ganz zum Schluss noch ein Wort ausschliesslich an die Män- ner hier im Saal. Meine Herren, vergessen Sie nicht: Diese par- lamentarische Initiative könnte einmal Ihre Rettung sein, denn auch Männerquoten dürfen gemäss dieser parlamentarischen Initiative nicht unter 40 Prozent sinken! Ich möchte Sie auch in diesem Sinne bitten, diese parlamentarische Initiative und auch das Postulat der Kommission zu unterstützen. Noch ein Wort zum Antrag von Herrn Moser. Herr Moser und Herr Steffen wollen auch das Postulat der Kommission ableh- nen. Herr Moser hat geschrieben, dass die Grünen und die Roten die Tätigkeit der Hausfrau immer wieder herabwürdigen würden. Und da muss ich nun sagen: Dem ist nicht so, und ich möchte mich hier im Namen der Grünen - ich nehme an, auch im Namen der SP - gegen diese Unterstellung ganz klar weh- ren. Wer, ausser den Grünen und den Roten, nimmt sich z. B. der Anliegen der Hausfrauen im Bereiche der Altersvorsorge, der AHV und der Pensionskassen an? Ich denke, Herr Moser und alle diejenigen, die ähnlich denken wie Herr Moser, kön- nen beim Splitting-Modell sehr klar aufzeigen, wie sehr es ih- nen um die Förderung des Hausfrauenstandes geht. (Beifall) Frau Danuser, Sprecherin der Minderheit: Unsere Gesell- schaft funktioniert nicht wie eine Maschine. Herr Steffen und Herr Moser, Sie sind nicht die einzigen, die das fälschlicher- weise noch meinen. Aus Zeitmangel kann auch ich nicht auf Details der Begründungen zu den Anträgen der Auto-Partei und der Schweizer Demokraten eingehen, mit denen sie so- gar das Postulat ablehnen. Zeitmangel: Am wenigsten Zeit bis gar keine mehr opfert man den Dingen und Menschen, deren Botschaften oder Anliegen man ganz oder teilweise verdrängt Von Ihnen, meine Herren, wird keiner sagen, er hätte etwas gegen Frauen. Wenn Sie zu Hause sind oder wenn Sie gar im Spital landen, merken Sie plötzlich, wie sehr Sie auf das «schwache Geschlecht» ange- wiesen sind. Im übrigen sind es aber täglich Ihre Kinder oder vielleicht auch Ihre Eltern, die auf die Geduld und Pflege Ihrer Frauen angewiesen sind.Initiatives parlementaires. Conseil des Etats/quotas 166 N 30 janvier 1992 Jetzt, meine Herren, kommt ein Vorwurf, bekommen Sie Schläge. Sie verpassen keine Gelegenheit, Ihr Wohlwollen ge- genüber den Frauen herauszustreichen: Das ist so heuchle- risch, das ist so durchsichtig. Ich weiss, wie Sie abstimmen werden, wenn Sie, wie jetzt dann, über die Macht zu befinden haben. Ich weiss, wie ungemütlich und gefährlich es wird, wenn Sie sich in der Machtausübung konkurrenziert fühlen. Dann hört bei den meisten Männern die Menschlichkeit auf. Unser Vorschlag, dass bis zum Jahr 2003 keines der beiden Geschlechter zu mehr als 60 Prozent im Nationalrat vertreten sein soll, ist ein Verfahrensweg in Richtung mehr Gerechtig- keit. Die Gesetze und Beschlüsse, die wir hier erlassen, gelten ja auch nicht nur für die Hälfte der Bevölkerung. An sie haben sich auch die Frauen zu halten. Wäre es nicht gerechter, die Frauen vermehrt beim Erarbeiten derselben auch mitgestalten zu lassen? Eine Frage noch an Herrn Eggly: Hat das Frauenstimmrecht der Demokratie so sehr geschadet? Mme Aubry, rapporteur: Ma tâche en tant que femme n'est pas aisée car j'ai parfois, et même souvent, de la peine à suivre certains raisonnements. Je voudrais simplement, puisque vous avez les rapports de nos commissions, vous faire part de quelques considérations. Je puis être d'accord avec Mme Diener sur un premier point, celui qu'on nous ait remis trois fois la possibilité de parler de ces deux rapports. Ils étaient terminés l'année passée en jan- vier, et nous avons dû attendre une année pour pouvoir en par- ler. Ils ont chaque fois été glissés dans les programmes et trop souvent après seize heures l'après-midi - nous sommes à seize heures cinq, je n'ai donc pas tellement tort Je le regrette parce que ces deux initiatives dénotent un malaise politique et j'aurais beaucoup aimé, en tant que présidente de la commis- sion, que ce problème soit traité sur le plan fédéral avant les élections d'octobre. Certains partis ne peuvent pas se plaindre d'avoir trop peu de femmes, mais je dirais que les partis bour- geois ont certainement une leçon à tirer, c'est qu'ils doivent faire un effort et que les deux initiatives dans ce sens permet- tront de prendre conscience du manque d'éléments féminins au niveau fédéral. Mais où je ne peux plus suivre certains rai- sonnements, c'est cette manière autoritaire de fixer des quo- tas qui est également à mes yeux antidémocratique en impo- sant à l'électorat un choix fiftyfifty. J'aimerais beaucoup que ce choix existe, mais je crois qu'on ne peut pas, avec une loi, avec des quotas, amener les gens à changer de mentalité. Nous en avons d'ailleurs la preuve puisque l'initiative pour «Davantage de femmes au Parlement en l'an 2000» n'a pas abouti faute de signatures. Mais je comprends aussi que les femmes se révoltent, car de- puis 1971 le laps de temps est assez long pour que nous arri- vions à composition, c'est-à-dire non pas à prendre le pouvoir selon une certaine idéologie, mais à gagner nos places ici, sans autant d'efforts. La population d'ailleurs - et vous l'avez vu puisque la récolte des signatures ne semble pas avoir eu beaucoup de succès-n'est pas prête à accepter des mesures contraignantes. Je vous recommande donc, une fois encore, de ne pas suivre la minorité de la commission mais d'accepter la proposition de la majorité. Deux postulats sont ajoutés à ces initiatives et j'ai constaté tout à l'heure qu'un des postulats qui demande au Conseil fédéral de présenter un rapport sur les possibilités d'imposer l'intro- duction de quotas spécifiques et sur les conséquences politi- ques et juridiques qui en découlent pour les autorités fédéra- les, avait une échéance à fin 1991. J'ai demandé à plusieurs juristes si nous pouvions déplacer cette date, car Mme Gren- delmeier a insisté dans la commission pour la date de fin 1991, et en relisant le rapport de commission, j'ai moi-même, en tant que présidente, trouvé le délai trop court. J'avais demandé que ce rapport soit fait pour fin 1992. Cela n'a pas été accepté par la commission, mais je crois que nous pouvons prolonger cette date de 1991, pour autant que ce conseil et le Conseil fé- déral acceptent le postulat II y a ces deux conditions. Ce pos- tulat avait d'ailleurs été accepté en commission par 8 voix contre 3 et 2 abstentions. Le deuxième postulat ayant été ac- cepté par 10 voix et 5 abstentions, nous n'avons pas pu discu- ter les deux propositions Steffen et Moser qui demandent de ne pas voter ces deux postulats. Comme ces postulats n'ont pas été traités en commission, je vous demande de faire votre choix, mais avec une modification dans le premier, une prolon- gation de la date. Bürgi, Berichterstatter: Sie haben von der Kommission zwei schriftliche Berichte über die vorliegenden Initiativen erhal- ten. Bei beiden Initiativen war sich die Kommission grund- sätzlich einig, dass eine bessere Frauenvertretung in allen Bereichen wünschenswert ist Die Meinung ging lediglich über die Art und Weise auseinander, wie dieses Ziel erreicht werden muss. Die Einführung des Frauenstimmrechts 1971 war sicher ein später, wenn nicht zu später Anfang für Frauenpolitik. Zwan- zig Jahre sind bestimmt eine zu kurze Zeit für den Aufbau ei- ner politischen Laufbahn der Frauen. Darf ich die Kolleginnen und Kollegen bitten, zurückzurechnen und zu beachten, dass vor 1971 noch keine einzige Frau wählbar war? Die Er- wartungen der Frauen an das Frauenstimmrecht waren dem- entsprechend gross. Sie haben sich in den vergangenen 20 Jahren nur zum Teil erfüllt. Auf die angemessene Vertre- tung der Frauen in Verwaltung und Behörden wie in den Par- lamenten warten wir heute noch. Daran sind aber nicht allein die Männer schuld. Gefordert sind in dieser Situation nicht nur das eidgenössische Parlament, sondern auch die Kan- tone, die Gemeinden und die Parteien. Obwohl wir in der Kommission in der Zielrichtung einig sind, scheint uns der vorgeschlagene Weg problematisch. Er bringt Schwierigkeiten in der Durchführung und schränkt die Wahlfreiheit des Bürgers ein. Zu erwähnen ist allerdings die CVP Schweiz, die im Präsi- dium, im Vorstand und in der schweizerischen Delegierten- versammlung eine Frauenquote von 30 Prozent eingeführt hat. Nach der Neubestellung dieser Gremien durch die Wahlen ist aber klargeworden, dass die Quote erfreulicher- weise nicht notwendig gewesen wäre, da alle kandidieren- den Frauen auch ohne Anwendung der Quotenregelung ge- wählt worden sind. Wir sehen in der Kommission eher den Weg über den Begriff «Taten statt Worte». Diese Aktion umfasst ein ganzes Pro- gramm an Aktivitäten für Frauenförderung. Bekanntlich sind viele Grossunternehmungen, aber auch Kantone - so der Kanton Schwyz - dieser Aktion beigetreten und haben sich verpflichtet, bei der Besetzung der Stellen und bei der Zusam- mensetzung von Kommissionen Frauen in hohem Masse zu berücksichtigen. Die Erfolge waren bemerkenswert. Umdenken müssen sicher auch die Parteien, die bei der Nomi- nation von Kandidaten und Kandidatinnen Voraussetzungen schaffen sollten, damit mehr Frauen in den Behörden und im Parlament Einsitz nehmen können. Das Allerwichtigste aber ist die vermehrte Bereitschaft von Frauen, zu Aemtern und Aufgaben ja zu sagen. An ihren Fähig- keiten fehlt es bestimmt nicht. Wir sind in der Beratung in der Kommission zur Auffassung ge- langt, dass die Einführung starrer Quoten nicht der richtige Weg ist Deshalb ist die parlamentarische Initiative zur Einfüh- rung von Frauenquoten in den Bundesbehörden von der Kommission mit 9 zu 5 Stimmen bei einer Enthaltung abge- lehnt worden. Die parlamentarische Initiative der sozialdemo- kratischen Fraktion für mehr Frauen im Parlament ist von der Kommission mit 10 zu 6 Stimmen abgewiesen worden. Die Kommission ist aber bereit, diese Vorstösse in Form von Postulaten zu überweisen. Dem Postulat «Mehr Frauen ins Parlament» wurde mit 8 zu 3 Stimmen bei 2 Enthaltungen zu- gestimmt, dem Postulat «Frauenquoten für Bundesbehörden» mit 10 zu 0 Stimmen bei 5 Enthaltungen. Wie die Frau Kom- missionspräsidentin bereits erklärte, sind wir der Meinung, dass wir für das Postulat, das bis 1991 hätte erfüllt werden sol- len, eine Verlängerung gewähren sollten. Namens der Kommission bitte ich Sie, den parlamentarischen Initiativen «Mehr Frauen ins Parlament» und «Frauenquoten für Bundesbehörden» keine Folge zu geben. Hingegen ersu- che ich Sie namens der Kommission, die Postulate zu über- weisen.30. Januar 1992 N 167 Standesinitiative Basel-Landschaft Initiative 90.241 Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit 87 Stimmen Für den Antrag der Minderheit 43 Stimmen Initiative 90.242 Namentliche Abstimmung -Vote par appel nominal Für den Antrag der Mehrheit stimmen die folgenden Ratsmit- glieder: Votent pour la proposition de la majorité: Allenspach, Aregger, Aubry, Baumberger, Berger, Bezzola, Binder, Bircher Peter, Bischof, Blatter, Borer Roland, Borra- dori, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Bührer Gerald, Bürgi, Campo- novo, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Comby, Cotti, Daepp, David, Dettling, Dreher, Eggly, Engler, Epiney, Ey- mann Christoph, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seen- gen, Fischer-Sursee, Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giezendanner, Giger, Gobet, Gros Jean-Michel, Grossenbacher, Gysin, Hari, Heberlein, Hess Otto, Hess Pe- ter, Hildbrand, Iten Joseph, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Kühne, Leu Josef, Leuba, Loeb François, Luder, Mamie, Mauch Rolf, Maurer, Meier Samuel, Miesch, Moser, Mühle- mann, Müller, Marbel, Neuenschwander, Oehler, Perey, Phili- pona, Pidoux, Poncet, Raggenbass, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruckstuhl, Ruf, Sandoz, Savary, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schmied Walter, Schnider, Schwab, Spoerry.-Stalder, Stamm Luzi, Stef- fen, Steinegger, Steinemann, Stucky, Tschopp, Tschuppert Karl, Verterli, Wittenwiler, Wyss, Zölch, Zwahlen, Zwygart (102) Für den Antrag der Minderheit stimmen die folgenden Ratsmit- glieder: Votent pour la proposition de la minorité: Aguet, Bär, Baumann, Bäumlin, Béguelin, Brügger Cyrill, Bühlmann, Danuser, Diener, Dormann, Fankhauser, Fasel, von Feiten, Gardiol, Goll, Gonseth, Grendelmeier, Gross An- dreas, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Hollenstein, Hub- acher, Jeanpretre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Maeder, Marti Werner, Maspoli, Mauch Ursula, Meier Hans, Meyer Theo, Misteli, Rechsteiner, Ruffy, Schmid Peter, Seiler Rolf, Sieber, Spielmann, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Wiederkehr, Züger (48) Der Stimme enthält sich-S'abstient: Duvoisin (1) Abwesend sind die folgenden Ratsmitglieder - Sont absents: Bircher Silvio, Blocher, Bodenmann, Bonny, Borei François, Brunner Christiane, Bundi, Caccia, Carobbio, Caspar, Colum- berg, Couchepin, Darbellay, de Dardel, Deiss, Ducret, Dünki, Eggenberger, Etique, Frey Claude, Guinand, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hegetschweiler, Herczog, Jaeger, Jäggi Paul, Keller Anton, Maitre, Matthey, Nabholz, Pini, Rebeaud, Robert, Rutishauser, Rychen, Scheidegger, Segmüller, Seiler Hans- peter, Stamm Judith, Suter, Theubet, Thür, Wanner, Weder Hansjürg, Wick, Ziegler Jean, Zisyadis (48) Präsident Nebiker stimmt nicht M. Nebiker, président, ne vote pas Postulat 91.3036 Abstimmung - Vote Für Ueberweisung des Postulates 50 Stimmen Dagegen 69 Stimmen Postulat 91.3037 Abstimmung - Vote Für Ueberweisung des Postulates 42 Stimmen Dagegen 76 Stimmen Persönliche Erklärung - Déclaration personnelle Mme Sandoz: Nous aurions gagné un temps précieux si au lieu de multiples initiatives et postulats nous avions simple- ment proposé le texte suivant: Article 4bis (nouveau) de la Constitution fédérale, alinéa pre- mier: Toute personne qui n'est pas du même sexe qu'une au- tre doit y remédier dans les meilleurs délais; alinéa 2: Les can- tons sont chargés de l'exécution. #ST# 91.040 Hochschulförderungskred ite 1992-1995 Aide aux universités. Crédits 1992-1995 Siehe Seite 124 hiervor - Voir page 124 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 10. Dezember 1991 Décision du Conseil des Etats du 10 décembre 1991 B. Bundesbeschluss über Sondermassnahmen zur Förde- rung des akademischen Nachwuchses in den Jahren 1992-1995 B. Arrêté fédéral instituant des mesures spéciales visant à encourager la relève universitaire durant les années 1992 à 1995 Schlussabstimmung - Vote final Für Annahme des Entwurfes Dagegen 88 Stimmen 25 Stimmen E. Bundesbeschluss über die siebte Beitragsperiode nach dem Hochschulförderungsgesetz E. Arrêté fédéral concernant la septième période de sub- ventionnement selon la loi sur l'aide aux universités Schlussabstimmung - Vote final Für Annahme des Entwurfes 69 Stimmen Dagegen 1 Stimme An den Ständerat -Au Conseil des Etats #ST# 88.203 Standesinitiative Basel-Landschaft Umwelt und Chemie Initiative du canton de Bàie-Campagne Chimie et environnement Beschluss des Ständerates vom 14. Dezember 1989 Décision du Conseil des Etats du 14 décembre 1989 Kategorie III, Art 68 GRN-Catégorie III, art 68 RCN Wortlaut der Initiative vom 19. Mai 1988 Der Landrat des Kantons Basel-Landschaft beantragt den eid- genössischen Räten: 1. genügend finanzielle Mittel für Forschungsarbeiten bereit- zustellen, die dem Ziel dienen, umweltgefährdende Stoffe, Er- zeugnisse und Gegenstände durch umweltverträglichere zu ersetzen;Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Parlamentarische Initiative (Sozialdemokratische Fraktion) Mehr Frauen ins Parlament Initiative parlementaire (Groupe socialiste) Davantage de députées au Parlement In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band I Volume Volume Session Januarsession Session Session de janvier Sessione Sessione di gennaio Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 06 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.242 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 30.01.1992 - 15:00 Date Data Seite 160-167 Page Pagina Ref. No 20 020 906 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.