2001-0149 2575 Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Contre les abus dans le droit d’asile» du 22 mars 2002 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l’initiative populaire «Contre les abus dans le droit d’asile», déposée le 13 novembre 1999 2, vu le message du Conseil fédéral du 15 juin 20013, arrête: Art. 1 1 L’initiative populaire du 13 novembre 1999 «Contre les abus dans le droit d ’asile» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 2 Elle a la teneur suivante: I La Constitution est modifiée comme suit: Art. 121, al. 1a (nouveau) 1a Pour emp êcher le recours abusif au droit d ’asile, la Conf édération observe no- tamment les principes suivants, sous r éserve des obligations d écoulant du droit international public: a. l ’autorité n’entre pas en mati ère sur une demande d ’asile présentée par une personne entrée en Suisse au d épart d’un Etat tiers r éputé sûr, lorsque cette personne a déposé ou aurait pu déposer, une demande dans cet Etat; b. le Conseil f édéral dresse une liste des Etats tiers r éputés sûrs qui respectent l’accord sur le statut juridique des r éfugiés et la Convention europ éenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales; c. les compagnies d ’aviation concessionnaires pour le transport de ligne qui desservent la Suisse sans respecter les prescriptions réglant leur participation au contrôle de l’immigration sont sanctionnées. La loi fixe les modalités; 1 RS 101 2 FF 1999 3128 3 FF 2001 4511Initiative populaire 2576 d. les prestations d ’assistance accordées aux requ érants d’asile sont r églées de manière uniforme pour l ’ensemble de la Suisse et en d érogation aux normes générales. Elles sont en principe fournies en nature; e. les cantons d ésignent les dispensateurs de soins m édicaux et dentaires aux requérants d’asile; f. les requ érants d’asile dont la demande a été refusée ou sur la demande des- quels l ’autorité n ’est pas entr ée en mati ère, et dont le renvoi est possible, admissible et acceptable, ainsi que les requ érants accueillis provisoirement qui ont gravement viol é leurs obligations de collaborer, re çoivent jusqu ’à leur départ de Suisse des prestations d ’assistance publique limit ées à un lo- gement et une nourriture simples et aux soins m édicaux et dentaires d’urgence. Ils ne peuvent exercer une activit é lucrative que dans le cadre d’un programme d’occupation public. II Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit: Art. 197, ch. 2 (nouveau) 2. Disposition transitoire ad art. 121, al. 1a (Droit d ’asile) Les dispositions de l ’art. 121, al. 1 a, entrent en vigueur trois mois apr ès leur accep- tation par le peuple et les cantons. Le Conseil f édéral édicte les dispositions d’exécution par voie d ’ordonnance jusqu ’à l ’entrée en vigueur de la l égislation ordinaire. Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. Conseil des Etats, 22 mars 2002 Conseil national, 22 mars 2002 Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann 12101Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> sur l'initiative populaire «contre les abus dans le droit d'asile» In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.04.2002 Date Data Seite 2575-2576 Page Pagina Ref. No 10 126 191 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.