<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un projet de loi au Parlement afin de créer la base légale qui permette de tenir compte de manière adéquate des spécificités de la médecine pédiatrique dans les tarifs de l'assurance sociale.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral tient à garantir des soins de santé adaptés et de bonne qualité aux tarifs les plus bas possibles pour tous les groupes de patients, comme il l'a déjà indiqué dans ses réponses aux interpellations Eymann 18.3915, "Hôpitaux pédiatriques de Zurich, Saint-Gall et Bâle, Clinique pédiatrique de Berne et autres cliniques pédiatriques. Remboursement insuffisant des prestations dans le domaine ambulatoire", et Hess Lorenz 18.4368, "Les tarifs en médecine pédiatrique sont-ils vraiment trop bas pour fournir des soins médicaux efficients ?".</p><p>En principe, il relève de la responsabilité des partenaires tarifaires de fixer, d'adapter et de mettre à jour des tarifs adéquats et conformes à la loi. Il convient de souligner que les tarifs pris en charge par l'assurance obligatoire des soins (AOS) ne peuvent couvrir que les coûts justifiés de manière transparente et nécessaires pour fournir efficacement une prestation. Le Conseil fédéral ne dispose que d'une compétence subsidiaire, dont il fait usage si les partenaires tarifaires ne parviennent pas à s'entendre. Il ne serait pas pertinent d'introduire un régime spécial pour la pédiatrie.</p><p>Dans le domaine ambulatoire, les prestations médicales sont remboursées par l'AOS selon le tarif TARMED ; dans le domaine stationnaire, il s'agit du tarif SwissDRG. Ces deux structures tarifaires prennent déjà en compte les spécificités de la pédiatrie. Dans le Tarmed, il existe des positions tarifaires et des suppléments spécifiques pour le traitement des enfants et des adolescents. Comme il l'a déjà mentionné dans son avis relatif à la motion CSSS-E 19.3957, "Pour un financement couvrant l'intégralité des coûts supportés par les hôpitaux pédiatriques pour des prestations efficaces", le Conseil fédéral a avantagé sur le plan tarifaire les prestations de soins de premier recours, y compris en pédiatrie, en adaptant le Tarmed en 2014 et en 2018 ; en outre, il est intervenu en 2018 pour introduire des exceptions, notamment pour les enfants, concernant les restrictions quantitatives pour certaines prestations. Dans le domaine stationnaire, SwissDRG SA a déjà intégré les demandes des hôpitaux pédiatriques et est parvenu, ces dernières années, à améliorer sensiblement la structure tarifaire SwissDRG afin d'éviter que les prestations fournies de manière efficiente en médecine pédiatrique soient systématiquement mal couvertes.</p><p>Une adaptation des bases légales n'est donc pas nécessaire. Le Conseil fédéral restera toutefois, dans le cadre de ses compétences, particulièrement attentif à l'évolution des structures tarifaires de la médecine pédiatrique.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.