<h2>SubmittedText<h2><p>Le Palazzo Turconi, l'ex-Ospedale della Beata Vergine (ex-OBV), bâti entre 1853 et 1860, est inventorié par l'ISOS comme "élément individuel à sauvegarder" avec un objectif de sauvegarde "A": il est considéré comme "un élément pour lequel s'impose la sauvegarde intégrale de la substance".</p><p>Ce bâtiment est en outre un bien culturel d'importance cantonale protégé par la "legge cantonale sulla protezione dei beni culturali del 1997". </p><p>Une demande de construction présentée par l'Accademia di architettura de Mendrisio prévoit, notamment, la couverture de la cour intérieure - ouverte depuis la construction du bâtiment en 1860 et élément qui lui donne sa caractéristique essentielle -, la destruction partielle des travées du toit pour la pose de la nouvelle structure, le remplacement des portes et des fenêtres existantes aujourd'hui, qui ferment les arches des couloirs au rez-de-chaussée et au premier étage en donnant sur la cour ouverte. </p><p>Si un tel projet devait être approuvé et réalisé, la substance du bâtiment serait compromise à jamais et un témoignage éminent d'architecture néoclassique avec cour intérieure ouverte serait bouleversé au point d'être méconnaissable dans sa substance historique et architectonique. </p><p>Selon l'art. 6, al. 1, de loi sur la protection de la nature et des paysages, "L'inscription d'un objet d'importance nationale dans un inventaire fédéral indique que l'objet mérite spécialement d'être conservé intact".</p><p>Selon le Tribunal fédéral "conserver intact" doit être compris en ce sens que la protection conférée par l'inventaire doit être pleinement mise en oeuvre, et que les possibles menaces doivent être combattues ; en particulier, on doit conserver intactes les caractéristiques des objets, qui lui ont valu la reconnaissance de leur importance nationale. </p><p>L'Accademia di architettura de Mendrisio avait déjà obtenu un permis de construire il y a une dizaine d'année pour un bâtiment à l'intérieur d'un parc classé en objectif de sauvegarde "A" selon l'ISOS, le Parc di Villa Argentina. Le Teatro dell'Architettura, va lui aussi être construit dans un périmètre classé "A": "Perimetro edificato 5 : Edilizia monumentale pubblica e privata entro parchi, lungo la Via Turconi ; sec. XIX- inizio XX e preesistenze". </p><p>Questions :</p><p>a. Quelle est l'aide financière globale qui a été affectée jusqu'à présent par la Confédération à l'Accademia di Architettura ?</p><p>b. La Confédération a-t-elle participé directement ou indirectement au financement de la construction du bâtiment Canavée 1 dell'Accademia di architettura à l'intérieur du Parco di Villa Argentina (objectif de sauvegarde "A" selon l'ISOS) au début des années 2000 ?</p><p>c. La Confédération participera-t-elle directement ou indirectement au financement de la construction du bâtiment du Teatro dell'architettura, à l'intérieur d'un périmètre ayant comme objectif de sauvegarde "A" selon l'ISOS, et/ou au financement de sa gestion ?</p><p>d. Quelle est la position du Conseil fédéral par rapport à la violation de l'inventaire ISOS pour trois projets - bâtiment Canavée 1, Teatro dell'architettura et "Copertura Centro studi - Palazzo Turconi, ex-Ospedale della Beata Vergine" - proposés par l'Accademia di architettura, institut universitaire financé par la Confédération ?</p><p>e. Comment la Confédération envisage-t-elle d'agir par rapport à la demande de construction "Copertura Centro studi - Palazzo Turconi, ex-Ospedale della Beata Vergine, al mapp. 1158 RFD Mendrisio", puisque l'ex-OBV est un bâtiment ayant selon l'ISOS l'objectif de sauvegarde "A", pour lequel s'impose la sauvegarde intégrale de la substance ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'Accademia di architettura de Mendrisio est une faculté de l'Università della Svizzera italiana (USI). Depuis 1996, l'USI est reconnue comme université ayant droit aux subventions de la Confédération, au sens de la loi fédérale sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles du 8 octobre 1999 (LAU ; RS 414.20) et de l'ordonnance correspondante du 13 mars 2000 (OAU ; RS 414.201).</p><p>a. Au titre de la LAU, l'USI a droit à trois formes d'aide financière de la Confédération :</p><p>- Les subventions de base, allouées chaque année au titre de participation à la couverture des frais de fonctionnement. Il n'est pas possible de distinguer quelle part a été octroyée spécifiquement à la faculté de l'Accademia di architettura.</p><p>- Les contributions aux investissements, versées pour l'achat, la construction ou la transformation de bâtiments ainsi que pour d'autres équipements. À ce titre, neuf objets de l'Accademia di architettura ont obtenu des contributions aux investissements depuis 1996, pour un montant total de 25 242 538 francs.</p><p>- Les contributions liées à des projets de coopération et d'innovation d'intérêt national. Il n'est pas possible d'évaluer le montant spécifiquement alloué à la faculté de l'Accademia di architettura.</p><p>b. Le projet du bâtiment appelé Canavée 1 à Mendrisio a été soutenu par la Confédération au titre de la LAU en 2002 et en 2004 avec un subventionnement de 14 322 454 francs au total.</p><p>c. La construction du bâtiment dénommé Teatro dell'architettura a fait l'objet d'une première demande de contribution aux investissements en 2011 sur la base d'un avant-projet. L'examen de la demande a révélé que le projet ne répondait pas aux besoins les plus urgents de l'Accademia di architettura en espaces d'enseignement. En mars 2013, une modification de la demande de contribution a été soumise au Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI, demande qui propose en outre de transformer des espaces existants dans le Palazzo Turconi (dont la couverture de la cour intérieure) et dans le bâtiment appelé Canavée 1. Le Teatro dell'architettura ne pourra être financé au titre des contributions aux investissements de la LAU que si des locaux répondant à un besoin plus urgent sont également proposés. Les demandes de contributions aux investissements pour ces projets seront à l'avenir soumises pour examen à l'Office fédéral de la culture (OFC) selon les dispositions de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451).</p><p>d. Le projet "Canavée 1" n'avait pas été examiné par l'OFC lors de l'octroi de la subvention fédérale. Le SEFRI s'était basé à cette occasion sur un avis positif des autorités cantonales en charge du patrimoine culturel, et les contributions aux investissements des structures universitaires au titre de la LAU n'étaient pas encore reconnues en tant que tâches fédérales selon la LPN. Le projet final concernant le Teatro dell'architettura a fait l'objet d'une demande de subvention fédérale. Pour l'instant, aucune subvention ne lui a été accordée, car il ne propose pas les espaces d'enseignement les plus urgents. Il sera reconsidéré lorsqu'un projet complémentaire (dont, par ex., la transformation du Palazzo Turconi) offrant ces espaces sera soumis au SEFRI pour subventionnement. Pour l'instant, aucune demande de subventionnement remplissant ces critères n'a été soumise. Dès lors, la Confédération ne peut pas se prononcer par rapport à l'impact patrimonial de ces projets.Indépendamment de l'octroi d'une subvention fédérale, autrement dit même si la tâche ne relève pas de la Confédération, les cantons et les communes n'en sont pas moins tenus de prendre en compte les objectifs de sauvegarde établis par l'Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale en Suisse (ISOS). Il incombe dans ce cas au canton du Tessin ainsi qu'à la commune de Mendrisio d'évaluer ces projets du point de vue de leur incidence patrimoniale en tenant également compte de l'inventaire fédéral.</p><p>e. Comme indiqué à la question c., la demande de contribution aux investissements selon la LAU pour le projet comprenant la couverture de la cour intérieure du Palazzo Turconi n'a fait l'objet d'aucune décision de subventionnement. Dès réception d'une nouvelle demande de subventionnement, le SEFRI transmettra le dossier à l'OFC, pour prise de position selon la LPN de façon à garantir que les obligations fédérales pour la protection des sites construits soient respectées.</p>  Réponse du Conseil fédéral.