<h2>SubmittedText<h2><p>Lorsque la croissance des coûts de la santé dépasse celle de l'évolution générale des salaires et des prix, le Conseil fédéral doit fixer pour une période limitée, à l'intention de certains cantons ou de toute la Suisse, le volume des remboursements pour tout ou partie des catégories de fournisseurs de prestations (établissement de budgets globaux). Cette période doit être de dix ans au minimum. Les cantons ainsi que les associations de fournisseurs de prestations et des assureurs concernés doivent être entendus auparavant.</p><p>Les fournisseurs de prestations pour lesquels un budget global aura été établi, détermineront en commun la répartition du montant total fixé et chargeront un organe adéquat de procéder aux remboursements. Si, quatre mois après que le Conseil fédéral aura fixé ce montant, ils ne se sont pas encore mis d'accord sur la répartition et le versement de ce dernier, le Conseil fédéral édictera les dispositions nécessaires.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'idée de cette intervention va dans le sens de l'article 46 du projet du Conseil fédéral dans le message sur la révision de l'assurance-maladie du 6 novembre 1991. Cependant, au cours des débats parlementaires, le projet à été modifié. Les Chambres fédérales se sont exprimées en faveur de mesures de moindre envergure dont les cantons et les communes pourraient faire usage (articles 54 et 55 LAMal).</p><p></p><p>Le Conseil fédéral estime qu'une solution telle que celle du motionnaire mérite examen. Toutefois, comme il l'a déjà fait remarquer à d'autres occasions, la LAMal ne devrait pas être modifiée aussi peu de temps après son entrée en vigueur. Le Conseil fédéral suit attentivement l'évolution des coûts dans le domaine de la santé et proposera à temps des mesures adéquates aux Chambres.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.