<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">4A_29/2009 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 23 mars 2009 Présidente de la Ire Cour de droit civil </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">Mme la Juge Klett, présidente. </div> <div class="para">Greffier: M. Carruzzo. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">X.________, </div> <div class="para">recourant, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Commune de Y.________, </div> <div class="para">intimée, représentée par Me Daniel Dumusc. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">acte illicite, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2008 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La Présidente de la Ire Cour de droit civil considère en fait et en droit: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">1.1 Le 22 avril 2008, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a rendu un jugement par défaut au terme duquel il a reconnu le défendeur X.________ débiteur de la Commune de Y.________, demanderesse, de la somme de 22'148 fr. 05, intérêts en sus, et levé définitivement l'opposition formée par le débiteur aux commandements de payer relatifs aux différents éléments constitutifs de cette somme. Ce jugement par défaut retient, en substance, que le défendeur a causé, d'une manière illicite, un préjudice à la demanderesse pour n'avoir pas pris les mesures qui auraient permis d'éviter qu'un arbre se trouvant sur sa propriété chutât et vînt endommager un ouvrage communal. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par arrêt du 15 décembre 2008, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud, saisie par le défendeur, a confirmé ledit jugement . </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1.2 Le 15 janvier 2009, le défendeur a formé un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">L'intimée et la cour cantonale n'ont pas été invitées à déposer une réponse. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ordonnance présidentielle du 26 janvier 2009, la requête d'effet suspensif présentée par le recourant a été rejetée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Prié de verser une avance de frais de 1'000 fr. jusqu'au 10 février 2009, le recourant n'a pas obtempéré. Il s'est donc vu impartir un second délai, non prolongeable, échéant le 2 mars 2009, pour effectuer cette avance. Le dernier jour de ce délai, il a adressé au Tribunal fédéral une demande d'assistance judiciaire. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">En l'occurrence, comme la valeur litigieuse de l'affaire pécuniaire soumise à l'examen du Tribunal fédéral est inférieure à 30'000 fr. (<span class="artref">art. 74 al. 1 let. b LTF</span>) et que la contestation ne soulève aucune question juridique de principe, contrairement à ce que le recourant soutient sans la moindre démonstration, seul entre en ligne de compte le recours constitutionnel subsidiaire au sens des <span class="artref">art. 113 ss LTF</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut être formé que pour la violation de droits constitutionnels (<span class="artref">art. 116 LDIP</span>) et le Tribunal fédéral n'examine la violation de tels droits que si un grief de ce chef a été invoqué et motivé par le recourant (<span class="artref">art. 106 al. 2 LTF</span> auquel renvoie l'<span class="artref">art. 117 LTF</span>). Ces conditions ne sont manifestement pas réalisées en l'espèce. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Dans son mémoire, le recourant affirme certes que l'arrêt attaqué viole ses droits constitutionnels, en particulier les <span class="artref"><artref id="CH/101/9" type="start"></artref>art. 9 et 30 Cst.</span><artref id="CH/101/30" type="end"></artref> Cependant, sa démonstration s'épuise dans le simple énoncé des droits constitutionnels prétendument méconnus par la cour cantonale. Pour le reste, elle ne consiste qu'en une présentation purement appellatoire du point de vue du recourant sur différents sujets sélectionnés par lui. On ne saurait y voir des griefs formulés en bonne et due forme. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Ainsi, le recourant commence par échafauder toute une construction à partir de la définition, tirée d'un dictionnaire français, du mot "intendant". Toutefois, le lien entre cette définition, son application aux circonstances de la cause en litige et l'éventuelle violation d'un droit constitutionnel n'est pas explicité par l'intéressé. La "fausse constatation de fait" dont ce dernier se plaint ne suffit en tout cas pas à fonder un grief d'arbitraire, au sens de l'<span class="artref">art. 9 Cst.</span> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">S'agissant du déclinatoire prétendument soulevé par lui, le recourant soutient que, si, comme elle l'écrit, la cour cantonale n'en a pas trouvé trace, c'est qu'elle "n'a pas beaucoup cherché". Et d'ajouter, sans plus de précision, que ce déclinatoire aurait été soulevé dans l'une des lettres adressées au magistrat de première instance. Le défaut de motivation est évident ici aussi. Il n'appartient pas à l'autorité fédérale de recours d'aller chercher elle-même dans le dossier cantonal la lettre dont le recourant allègue l'existence. Quoi qu'il en soit, dans une motivation alternative, la cour cantonale expose la raison pour laquelle le déclinatoire, à le supposer soulevé, aurait dû être écarté. Comme le recourant n'attaque pas cette motivation, son grief touchant le déclinatoire est entièrement irrecevable (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=32&amp;from_date=15.03.2009&amp;to_date=03.04.2009&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F131-III-595%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page595">ATF 131 III 595</a> consid. 2.2 p. 598). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Enfin, le recourant ne saurait se plaindre directement, dans le cadre d'un recours constitutionnel subsidiaire, comme il le fait à propos de la question de l'assistance judiciaire qui lui a été refusée, d'une violation d'une disposition tirée du droit cantonal. De toute façon, à la lecture du dernier paragraphe de la page 6 de l'arrêt attaqué, le recourant soutient, contre toute évidence, qu'il ne sait toujours pas pourquoi l'assistance judiciaire ne lui a pas été accordée. </div> <div class="para">Dans ces conditions, il sera fait application de la procédure simplifiée, conformément à l'<span class="artref">art. 108 al. 1 LTF</span> en liaison avec l'<span class="artref">art. 117 LTF</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Vu son irrecevabilité manifeste, le présent recours était d'emblée voué à l'échec. En conséquence, le recourant ne saurait être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale (<span class="artref">art. 64 al. 1 LTF</span>). Il devra donc payer les frais de celles-ci, en application de l'<span class="artref">art. 66 al. 1 LTF</span>, et verser à ce titre la somme de 1'000 fr. indiquée dans les deux ordonnances relatives à l'avance de frais. Quant à l'intimée, elle n'a pas droit à des dépens puisqu'elle n'a pas été invitée à déposer une réponse au recours. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Rejette la demande d'assistance judiciaire. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Déclare irrecevables le recours en matière civile et le recours constitutionnel subsidiaire. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Met les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., à la charge du recourant. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Communique le présent arrêt aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 23 mars 2009 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la Ire Cour de droit civil </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">La Présidente: Le Greffier: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Klett Carruzzo </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>