<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. K. , à Couvet, et S. , à Fleurier , ont acquis, en copropriété</p> <p class="MsoPlainText">par moitié selon quatre actes authentiques du 2 février 1993, l'article</p> <p class="MsoPlainText">623 B du cadastre de X. pour 300'000 francs, l'article 12897 du cadastre</p> <p class="MsoPlainText">de Y. pour 28'000 francs, les articles 13200/AL, 13201/AM, 13202/AN et</p> <p class="MsoPlainText">13204/AP du cadastre de Y. pour 654'412.50 francs, ainsi que les articles</p> <p class="MsoPlainText">326/C, 327/D et 329/F du cadastre de Z. pour 492'500 francs. Les</p> <p class="MsoPlainText">relations au service des droits de mutation et du timbre (devenu l'office</p> <p class="MsoPlainText">des impôts immobiliers et des successions; ci-après : l'office) ont été</p> <p class="MsoPlainText">établies les 3 et 9 février 1993. Par requête du 5 février 1993, K. et S.</p> <p class="MsoPlainText">ont demandé à être exonérés du paiement des droits de mutation pour ces</p> <p class="MsoPlainText">transactions, au motif qu'elles étaient intervenues en modification de la</p> <p class="MsoPlainText">forme d'une entreprise.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par huit décisions du 10 juillet 1998, l'office a fixé le mon-</p> <p class="MsoPlainText">tant des lods, calculés au taux de 3 % des prix de vente, à payer par cha-</p> <p class="MsoPlainText">cun des acquéreurs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Faisant valoir que la créance fiscale était prescrite, ces der-</p> <p class="MsoPlainText">niers ont formé conjointement réclamation contre ces prononcés. Par quatre</p> <p class="MsoPlainText">décisions du 3 septembre 1998, l'office a rejeté ces réclamations au motif</p> <p class="MsoPlainText">que le droit de commencer la taxation, qui s'éteint après l'écoulement de</p> <p class="MsoPlainText">cinq années, était préservé en l'occurrence jusqu'au 31 décembre 1998.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 20 octobre 1998, le Département des finances et des affaires</p> <p class="MsoPlainText">sociales (ci-après : le département) a rejeté, après les avoir joints, les</p> <p class="MsoPlainText">recours formés par les contribuables contre les prononcés de l'office. Il</p> <p class="MsoPlainText">a constaté que la loi régissant les lods ne contient aucune règle sur la</p> <p class="MsoPlainText">péremption du droit de taxer, mais qu'elle renvoie aux dispositions de la</p> <p class="MsoPlainText">loi sur les contributions directes (LCdir). Dès lors, appliquant l'article</p> <p class="MsoPlainText">104 LCdir à la lettre, le département a estimé que le délai de péremption</p> <p class="MsoPlainText">de cinq ans prévu par cette disposition a commencé à courir à la fin de</p> <p class="MsoPlainText">l'année 1993 et qu'en procédant à la taxation litigieuse avant la fin de</p> <p class="MsoPlainText">l'année 1998 l'administration avait agi en temps utile.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le 9 novembre 1998, K. et S. saisissent le Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">administratif d'un recours contre cette décision dont ils demandent</p> <p class="MsoPlainText">l'annulation pour cause de péremption de la créance fiscale, sous suite de</p> <p class="MsoPlainText">frais et dépens. En résumé, les recourants soutiennent que le droit de</p> <p class="MsoPlainText">commencer la taxation naît, en matière de lods, au moment où la relation</p> <p class="MsoPlainText">du transfert immobilier a été effectuée auprès de l'autorité fiscale et</p> <p class="MsoPlainText">qu'il se périme cinq ans plus tard.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Dans ses observations, le département propose le rejet du re-</p> <p class="MsoPlainText">cours sous suite de frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A la demande du Tribunal administratif, l'office communique le</p> <p class="MsoPlainText">28 avril 1999 des copies des expéditions exécutoires des actes authen-</p> <p class="MsoPlainText">tiques en cause d'où il appert que les opérations immobilières en question</p> <p class="MsoPlainText">ont été inscrites dans les différents registres fonciers concernés les 5,</p> <p class="MsoPlainText">9 et 10 février 1993.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Selon la loi du 20 novembre 1991 (RSN 635.0), l'Etat perçoit</p> <p class="MsoPlainText">des droits de mutation, appelés lods, sur les transferts immobiliers entre</p> <p class="MsoPlainText">vifs à titre onéreux (art.1). Constitue un transfert, au sens de cette</p> <p class="MsoPlainText">loi, l'exécution de tout acte juridique ou combinaison d'actes juridiques,</p> <p class="MsoPlainText">quelle qu'en soit la forme, ayant pour effet de conférer la propriété à un</p> <p class="MsoPlainText">tiers, juridiquement ou économiquement (art.2 al.1). L'autorité de taxa-</p> <p class="MsoPlainText">tion fixe le montant des lods à payer. Elle vérifie les relations qui lui</p> <p class="MsoPlainText">sont adressées et procède, s'il y a lieu, aux investigations nécessaires</p> <p class="MsoPlainText">(art.14). Pour autant que la loi n'en dispose pas autrement, les disposi-</p> <p class="MsoPlainText">tions de la loi sur les contributions directes, du 9 juin 1964, concernant</p> <p class="MsoPlainText">la procédure de taxation et de perception, les infractions, la révision,</p> <p class="MsoPlainText">la rectification d'erreurs de calcul ou d'écriture, la réclamation et le</p> <p class="MsoPlainText">recours sont applicables par analogie (art.24).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, est seule litigieuse la question de savoir si</p> <p class="MsoPlainText">les taxations de l'office du 10 juillet 1998 sont intervenues en temps non</p> <p class="MsoPlainText">prescrit.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) La loi régissant les lods ne contient pas de disposition sur</p> <p class="MsoPlainText">la péremption du droit de taxer ou de commencer la taxation. En revanche,</p> <p class="MsoPlainText">comme on l'a vu plus haut, elle renvoie, en particulier pour la procédure</p> <p class="MsoPlainText">de taxation, à une application par analogie des règles de la LCdir.</p> <p class="MsoPlainText"> Le chapitre VIII (art.86 à 100) de cette dernière loi est con-</p> <p class="MsoPlainText">sacré à ladite procédure. Son article 104 prévoit que le droit de commen-</p> <p class="MsoPlainText">cer la taxation s'éteint cinq ans après la clôture de l'année de taxation.</p> <p class="MsoPlainText">Le titre marginal de cette disposition indique qu'il s'agit là d'une délai</p> <p class="MsoPlainText">de péremption.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, les autorités inférieures ont appliqué les dis-</p> <p class="MsoPlainText">positions de l'article 104 LCdir à la lettre, estimant que le délai de</p> <p class="MsoPlainText">péremption a commencé à courir le 1er janvier 1994, "l'année de taxation"</p> <p class="MsoPlainText">étant 1993, durant laquelle sont intervenues les ventes immobilières en</p> <p class="MsoPlainText">cause. Ce raisonnement ne peut être confirmé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En principe, le délai pour procéder à la taxation fiscale com-</p> <p class="MsoPlainText">mence à courir dès que les faits constitutifs de la créance d'impôts se</p> <p class="MsoPlainText">sont produits (Moor, Droit administratif, t.II, p.52). En matière de con-</p> <p class="MsoPlainText">tributions directes dues par les personnes physiques, les faits qui</p> <p class="MsoPlainText">donnent naissance à la créance fiscale et déterminent l'assiette de l'im-</p> <p class="MsoPlainText">pôt se renouvellent au long des années. La période pour laquelle l'impôt</p> <p class="MsoPlainText">est dû est appelée année de taxation (v. art.2, 8 al.1 à 3, 19 LCdir).</p> <p class="MsoPlainText">Elle se distingue, dans le droit fiscal neuchâtelois qui institue un sys-</p> <p class="MsoPlainText">tème praenumerando annuel, de l'année de calcul qui est la période dont le</p> <p class="MsoPlainText">revenu sert d'assiette à l'impôt (art.23 al.1, 47 al.1 LCdir; Rivier,</p> <p class="MsoPlainText">Droit fiscal suisse, l'imposition du revenu et de la fortune, 2e éd.,</p> <p class="MsoPlainText">1998, p.465). En revanche, lorsque les faits qui sont source de la créance</p> <p class="MsoPlainText">fiscale sont ponctuels, parce que l'impôt est perçu à raison d'un acte qui</p> <p class="MsoPlainText">ne se renouvelle par périodiquement, comme les gains immobiliers ou les</p> <p class="MsoPlainText">mutations immobilières, la notion de période fiscale n'a pas de sens.</p> <p class="MsoPlainText">Ainsi la loi régissant les lods ne connaît-elle pas la notion d'année de</p> <p class="MsoPlainText">taxation. C'est pourquoi il y a lieu d'appliquer en l'espèce l'article 104</p> <p class="MsoPlainText">LCdir non pas à la lettre mais seulement par analogie. On relèvera que,</p> <p class="MsoPlainText">même où le droit a prévu une période fiscale pour un impôt unique, comme</p> <p class="MsoPlainText">par exemple la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des</p> <p class="MsoPlainText">cantons et des communes (LHID) à propos de l'impôt sur les gains immobi-</p> <p class="MsoPlainText">liers (art.12, 19), la doctrine considère que la règle générale de pres-</p> <p class="MsoPlainText">cription du droit de taxer (art.47 LHID qui fixe le dies a quo après la</p> <p class="MsoPlainText">fin de la période fiscale) doit s'appliquer par analogie seulement</p> <p class="MsoPlainText">(Greminger, in Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht I/1 no 7 ad</p> <p class="MsoPlainText">art.47 LHID, p.531).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Dans deux arrêts récents, le Tribunal administratif a dû ap-</p> <p class="MsoPlainText">pliquer par analogie l'article 104 LCdir pour régler la péremption du</p> <p class="MsoPlainText">droit de fixer la contribution d'un propriétaire aux frais d'équipement</p> <p class="MsoPlainText">d'un lotissement (art.113 ss LCAT; 77 de la loi sur les eaux). Dans les</p> <p class="MsoPlainText">deux cas, il a jugé que le délai de péremption commençait à courir du jour</p> <p class="MsoPlainText">où les contributions en cause étaient devenues exigibles par la collecti-</p> <p class="MsoPlainText">vité, selon les règles topiques applicables dans les domaines concernés</p> <p class="MsoPlainText">(ATA du 05.11.1998 dans la cause Commune de La Chaux-de-Fonds contre S.,</p> <p class="MsoPlainText">du 09.02.1999 dans la cause H. contre Commune de Gorgier-Chez-le-Bart).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En matière de lods, le fait constitutif de la créance d'impôts</p> <p class="MsoPlainText">est le transfert immobilier que la loi définit comme l'exécution de tout</p> <p class="MsoPlainText">acte juridique ou combinaison d'actes juridiques ayant pour effet de con-</p> <p class="MsoPlainText">férer la propriété à un tiers, juridiquement ou économiquement (art.2</p> <p class="MsoPlainText">al.1). Or, la propriété foncière s'acquiert, en cas de vente immobilière</p> <p class="MsoPlainText">ordinaire comme celle dont il est question ici, nécessairement par l'ins-</p> <p class="MsoPlainText">cription au registre foncier (art.656 al.1 CC). Pour les lods dûs en rai-</p> <p class="MsoPlainText">son d'une telle vente, c'est donc du jour de cette inscription que court</p> <p class="MsoPlainText">le délai de la péremption prévue par l'article 104 LCdir.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. En l'espèce, l'application des principes qui viennent d'être</p> <p class="MsoPlainText">énoncés amène à constater que le droit de commencer les taxations en cause</p> <p class="MsoPlainText">était périmé le 10 juillet 1998 lorsque celles-ci sont intervenues. Cela</p> <p class="MsoPlainText">conduit à l'annulation de la décision attaquée et de celles de l'office.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il est statué sans frais, les autorités cantonales n'en payant</p> <p class="MsoPlainText">pas (art.47 al.2 LPJA). Les recourants, qui obtiennent gain de cause, ont</p> <p class="MsoPlainText">droit à des dépens pour les deux instances de recours (art.48 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Admet le recours et annule la décision du Département des finances et</p> <p class="MsoPlainText"> des affaires sociales du 20 octobre 1998 ainsi que celles de l'office</p> <p class="MsoPlainText"> des impôts immobiliers et de succession du 3 septembre 1998.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statue sans frais et ordonne la restitution de leur avance aux recou-</p> <p class="MsoPlainText"> rants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Alloue aux recourants une indemnité de dépens de 800 francs à la charge</p> <p class="MsoPlainText"> de l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel , le 31 mai 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>