2006-2803 4965 07.049 Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l’Europe en 2006 du 15 juin 2007 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l’Europe en 2006 en vous proposant d’en prendre acte. Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 15 juin 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 4966 Condensé Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a tenu sa 116 e session les 18 et 19 mai 2006 à Strasbourg. Il a porté essentiellement sur le suivi du troisième som- met du Conseil de l’Europe (2005). Au cours de l’année sous revue, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu neuf arrêts contre la Suisse. Dans les neuf affaires, elle a constaté qu’il y a eu violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La Suisse continue d’attacher une grande importance à sa participation au Conseil de l’Europe. Elle continuera de se concentrer sur les trois domaines d’excellence du Conseil de l’Europe, soit l’Etat de droit, la démocratie et le respect des droits de l’homme, et développera son engagement pour: – l’accroissement de l’efficacité de la Cour européenne des droits de l’hom- me; – la mise en œuvre des normes déjà établies par le Conseil de l’Europe, autant que la création de nouvelles normes dans ces trois domaines d’excellence. 4967 Rapport 1 Principaux développements en 2006 Le présent rapport offre un aperçu des activités de la Suisse pendant l’année sous revue dans les nombreux domaines qui relèvent de la compétence du Conseil de l’Europe. En outre, un chapitre d’introduction (ch. 1.1) est consacré aux objectifs et aux lignes d’action de la Suisse au Conseil de l’Europe. Il met en évidence l’importance que revêt le Conseil de l’Eu rope dans notre politique étrangère et souligne notre engagement en faveur de l’application concrète des principes du Conseil de l’Europe dans les Etats qui y ont adhéré ces dernières années. 1.1 Objectifs et lignes d’action de la Suisse au Conseil de l’Europe 1.1.1 Importance du Conseil de l’Europe pour la Suisse Le rôle clé du Conseil de l’Europe en matière de respect des droits de l’homme et de promotion de l’Etat de droit et de la démocratie correspond à nos objectifs de politi- que extérieure. Au sein du conseil, nous coopérons à l’instauration et à la consolida- tion de sociétés démocratiques sur le continent européen. La Cour européenne des droits de l’homme est le pilier le plus important du Conseil de l’Europe. Elle assure aux 800 millions de citoyens de l’Europe un moyen concret de protection des droits de l’homme. Cela dit, ses problèmes de surcharge (il y a environ 90 000 requêtes en suspens actuellement) nous préoccupent grandement. La Suisse s’est très activement engagée pour des réformes devant réduire cette sur- charge. Ainsi elle a fort contribué à l’élaboration du Protocole no 14 à la CEDH 1. Le rôle déterminant de l’Assemblée parlementaire est une des caractéristiques du fonctionnement du Conseil de l’Europe . Cette Assemblée constitue une source d’initiatives précieuse pour l’organisation tout en lui conférant une légitimité démo- cratique. La Suisse s’efforce, au Comité des ministres, d’encourager une coopération aussi étroite que possible avec l’Assemblée parlementaire. En outre, notre participation au Conseil de l’Europe nous permet d’entretenir, sur un pied d’égalité, des contacts réguliers, dans les domaines les plus divers, avec les Etats membres de l’Union européenne. L’élargissement de l’UE, qui compte désor- mais 27 des 46 Etats membres du Conseil de l’Europe et dispose en conséquence d’une majorité, accroît l’importance des Etats de l’UE au sein du Conseil de l’Europe. De plus, en tant qu’organisation destinée à encourager ses nouveaux Etats membres à s’adapter aux normes européennes, le Conseil de l’Europe conserve toute son importance, car plusieurs des ces nouveaux membres n’ont aucune perspective d’adhésion à l’UE, ou, du moins, n’en ont qu’une perspective lointaine. 1 La Russie est le seul Etat a ne pas en core avoir ratifié le Protocole no 14 (état: 11 mai 2007). La Suisse s’efforce d’encourager la Russie à le ratifier. 4968 Le Conseil de l’Europe est axé traditi onnellement sur l’établissement de normes contraignantes, faisant l’objet de conventi ons, et sur le contrôle du respect de ces normes par les Etats membres (monitoring). 1.1.2 Champs d’activités prioritaires de la Suisse au Conseil de l’Europe Par souci d’efficacité, la Suisse concentre au maximum ses initiatives et ses activi- tés. Elle continuera de se concentrer sur les trois domaines d’excellence du Conseil de l’Europe, soit l’Etat de droit, la démocratie et le respect des droits de l’homme, et développera son engagement pour: – l’accroissement de l’efficacité de la Cour européenne des droits de l’hom- me; – la mise en œuvre des normes déjà établies par le Conseil de l’Europe, autant que la création de nouvelles normes dans ces trois domaines d’excellence. Ceci se fera aux dépens d’activités d’une utilité certes incontestable, mais néan- moins non prioritaires, compte tenu du cadre budgétaire limité. 1.1.3 Objectifs de la Suisse au Conseil de l’Europe Création de nouvelles normes Pour le Conseil de l’Europe, la création de normes garde toute sa raison d’être, dans la mesure où elles servent les buts de l’Organisation dans ses domaines d’action essentiels, en apportant une réelle valeur ajoutée. La création de normes doit avant tout viser leur adoption et leur mise en œuvr e efficace. Il va de soi que le droit ainsi créé dans tous les domaines doit être compatib le avec celui de l’UE et, si possible, aller plus loin que le droit universel (ONU). Le pilier principal de ce droit, qu’on peut qualifier de pan-européen, est fondé sur la trilogie Etat de droit, démocratie et respect des droits de l’homme, qui s’appuie sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mais aussi sur la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et d’autres conventions du même type. Ligne d’action de la Suisse: – agir en faveur d’un recentrage du Conseil de l’Europe sur ses domaines essentiels (droits de l’homme, démocratisation, Etat de droit) et réduire ses activités dans les domaines périphériques. Respect des normes du Conseil de l’Europe par les Etats membres Cette fonction essentielle consistant à faire respecter les normes par les Etats mem- bres s’effectue en deux phases: monitoring et assistance. 4969 Monitoring Les principaux textes juridiquement contraignants en matière de droits de l’homme prévoient des instruments de surveillance: – pour la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et ses protocoles additionnels: la Cour européenne des droits de l’homme (même si celle-ci n’agit que sur requête, ses arrêts et sa jurisprudence ont un impact considérable); – pour la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants: le Comité européen pour la préven- tion de la torture (CPT), qui évalue la mise en œuvre de la convention; – pour la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires: le Comi- té d’experts, qui se déplace afin d’analyser la situation dans chacun des Etats parties; – pour la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales: le Comité consultatif, qui se rend également dans les Etats parties; – pour le Code européen de sécurité sociale: le Comité d’experts sur la sécu- rité sociale, qui supervise le contrôle de l’application du code; – la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), qui évalue la situation dans chacun des Etats membres; – pour la Convention pénale sur la corruption le Groupe d’Etats contre la cor- ruption (GRECO), au travers d’un processus dynamique d’évaluations mutuelles entre Etats; A cela s’ajoute la fonction importante du Commissaire aux droits de l’homme, qui se rend dans les différents pays, donne des avis et formule des propositions d’amélio- rations, le plus souvent suivies. Lignes d’action de la Suisse: – agir en faveur d’une application efficace des mécanismes du Conseil de l’Europe dans les Etats membres, en particulier dans les nouveaux Etats membres; – s’engager en vue de l’adoption de mesures visant à rendre plus efficace le fonctionnement de la Cour européenne des droits de l’homme. Assistance Les constats d’insuffisance dans tel ou te l Etat ne sont acceptés que s’ils sont accompagnés de propositions concrètes de programmes d’assistance. C’est pourquoi le Conseil de l’Europe gère un grand nombre de ces programmes dans les Etats les plus éloignés des normes européennes: cours de formation, séminaires, documen- tation. Ligne d’action de la Suisse: – encourager le Conseil de l’Europe dans son rôle d’accompagnement des nouveaux Etats membres sur la voie de la consolidation de la démocratie, de l’Etat de droit et du respect des droits de l’homme. 4970 1.2 Session du Comité des ministres La 116e session du Comité des Ministres s’est tenue les 18 et 19 mai 2006 sous les présidences successives de la Roumanie et de la Russie. La délégation suisse était dirigée par M. l’ambassadeur Jean-Jacques de Dardel, chef de la Division politique I du DFAE. Pour l’essentiel, les ministres ont dema ndé à leurs délégués d’accélérer la mise en œuvre des décisions du Sommet de Varsovie et notamment celle qui prévoit le recentrage des activités de l’Organisation sur ses tâches essentielles (primauté du droit, démocratie et respect des droits de l’homme). Par ailleurs, tout en prenant note du rapport que le Sommet avait confié à titre personnel au premier ministre du Luxembourg, M. Jean-Claude Juncker, sur les relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne 2, ils ont demandé à leurs délégués de finaliser aussi vite que possible un mémorandum d’accord sur la coopération renforcée entre les deux organisations. Le 15 novembre 2006, la présidence du Comité des Ministres a passé de la Russie à Saint-Marin. 1.3 Adhésions et candidatures Il n’y a pas eu d’adhésion en 2006. En revanche, à la suite de la scission entre Serbie et Monténégro, la Serbie a été reconnue comme Etat successeur et l’Assemblée parlementaire examine quels engagements le Monténégro devra prendre quant à son ordre juridique interne pour devenir le 47 e Etat membre du Conseil de l’Europe3. 2 Cohésion démocratique 2.1 Droits de l’homme Le 21 novembre 2005, en relation avec les allégations de transport de détenus par les Etats-Unis à travers le territoire de pays européens (extraordinary renditions), le secrétaire général du Conseil de l’Europe M. Terry Davis, se fondant sur l’art. 52 de la CEDH, a demandé aux Etats européens des explications concernant la détention dans des lieux secrets et le transport de prisonniers soupçonnés de liens avec le terrorisme. La Suisse a pris position sur l’ensemble de la question dans son courrier du 21 février 2006. Le Conseil de l’Europe a estimé suffisantes les réponses de la Suisse et les a, en partie, jugées positivement dans son rapport du 1 er mars 2006. En conclusion de son rapport, M. Davis rappelle que la privation de liberté en dehors d’un cadre juridique approprié est interdite dans tous les Etats parties et doit être considérée comme une infraction pénale. Des sanctions sévères devraient être pré- vues pour les agents ou les représentants des autorités qui sont impliqués dans des activités illégales. La Suisse a apporté son soutien, sur le principe, au projet de recommandations aux Etats membres, qui se voient invités à prendre les mesures adéquates dans trois domaines (l’encadrement administratif et législatif des activités des services de sécurité; les garanties et contrôles en matière de circulation aérienne; 2 http://assembly.coe.int/Sessions/2006/ speeches/20060411_rapport_JCJuncker_FR.pdf 3 Le 11 mai 2007, le Mo nténégro est devenu le 47e Etat membre du Conseil de l’Europe. 4971 l’immunité des Etats et les violations graves des droits de l’homme). Le Comité des ministres n’est pas entré en matière sur les recommandations du secrétaire général, dont il s’est contenté de prendre note, tout en acceptant d’y revenir ultérieurement. Les activités du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) ont été cen- trées sur les travaux de suivi de la mise en œuvre des textes relatifs à la réforme de la protection des droits de l’homme. Au cours de l’année sous revue, le CDDH a adopté son rapport d’activité «Réforme de la Convention européenne des Droits de l’Homme – Déclaration du Comité des Minist res ‹Assurer l’efficacité de la mise en œuvre de la Convention européenne des Droits de l’Homme aux niveaux national et européen›». Parmi les mesures prises au niveau européen figurent l’amendement des règles du Comité des Ministres concernant la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne pour les adapter au Protocole n° 14 à la CEDH ainsi que la présentation au Comité des Ministres de s uggestions concrètes pour faire face aux situations de lenteur ou de négligence dans l’exécution des arrêts par les Etats mem- bres. Au niveau national, l’accent est mis sur la mise en œuvre des cinq recomman- dations du Comité des Ministres visant à améliorer l’ancrage et la mise en pratique de la CEDH dans les Etats parties (procédure de réexamen suite à des arrêts de la Cour européenne; diffusion de la jurisprudence de la Cour européenne dans les Etats membres; prise en compte accrue de la CE DH dans la formation et le perfectionne- ment; accompagnement de la mise en œuvre des normes de la CEDH; amélioration des voies de recours internes pour faire valoir des violations de la CEDH). Le CDDH a pris acte du fait que de nombreux Etats membres mettent déjà largement en œuvre les recommandations, mais que des efforts supplémentaires restent nécessai- res. Le 25 avril 2006, la Suisse a ratifié le Protocole 14 à la CEDH. Le Comité d’experts sur les questions relatives aux minorités nationales (DH-MIN), subordonné au CDDH, a tenu une réunion en mars 2006 en Roumanie, précédée d’une conférence internationale sur le thème de la participation des minorités natio- nales à la vie publique. Lors de sa réunion à Strasbourg d’octobre 2006, le DH-MIN a adopté un «Manuel sur les mécanismes de consultation des minorités nationales». Cette rencontre a suivi un séminaire organi sé par la Fédération de Russie sur les questions relatives aux prestations éducatives destinées aux minorités nationales. Cette année, les travaux du Comité directeur pour la bioéthique (CDBI) ont été concentrés sur l’élaboration du projet d’un protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’Homme et la biomédecine (STE 164) portant sur les tests génétiques effectués sur l’être humain à des fins médicales. La complexité de la matière n’a pas permis de remettre à la fin de l’année 2006, un projet de protocole au Comité des Ministres en vue de son adoption, malgré la décision de régler la délicate question des analyses génétiques prénatales dans un autre contexte. Ainsi, il a été difficile de trouver un consensus sur la définition des te sts génétiques. Il y a encore lieu de souligner que peu d’Etats ont légiféré dans ce domaine. Au nombre de ceux qui l’ont fait, on compte la Suisse. 2.2 La Suisse devant la Cour européenne des Droits de l’Homme Au cours de l’année sous revue, la Cour européenne des Droits de l’Homme a rendu neuf arrêts dans des causes suisses. 4972 L’affaire Scavuzzo-Hager (arrêt du 7 février 2006) portait sur le décès d’un toxico- mane pendant sa détention par la police tessinoise le 22 juillet 1994. Ce sont les deux agents de police ayant participé à l’ arrestation qui ont mené l’enquête sur ce décès. La cour a constaté que le décès n’était pas dû à l’utilisation de la force par les agents lors de l’arrestation, mais elle a estimé que les circonstances du décès n’avaient pas fait l’objet d’une enquête efficace et que, dans cette mesure, il y avait donc eu une atteinte au droit à la vie (violation de l’art. 2 CEDH au sens formel). Le cas Fuchser (jugement du 13 juillet 2006) tire son origine d’une requête de libération de l’exécution d’une mesure pénale. Le traitement de la requête a pris plus de quatre mois, ce que la cour a considéré comme une violation du droit à l’examen de la détention dans un bref délai (art. 5, al. 4, CEDH). Le jugement du 21 septembre 2006 en la cause McHugo portait sur une procédure pénale dans le canton de Zoug, qui avait duré plus de onze ans en parcourant deux instances. Comme les causes du retard à statuer relevaient essentiellement de la responsabilité des organes de poursuite pé nale, la cour a admis une violation du devoir de diligence (art. 6, al. 1, CEDH). Dans l ’affaire Ressegatti (jugement du 13 juillet 2006), le Tribunal fédéral avait refusé à la requérante le droit de répliquer dans un recours en réforme d’un jugement de droit civil (art. 6, al. 1, CEDH). Or, le droit à un procès équitable inscrit à l’art. 6, alinéa 1, CEDH garantit, selon la juris- prudence constante de la Cour européenne des Droits de l’Homme, que les parties ont le droit de prendre connaissance de toutes les observations présentées au tribunal et de prendre position à leur sujet. Le dossier Bianchi porte sur un cas complexe d’enlèvement répété d’enfant à brefs intervalles. La décision de retour de l’enfant auprès de son père rendue après le deuxième enlèvement n’a pas pu être exécuté e car la mère a disparu avec l’enfant pendant la procédure. Dans son arrêt du 22 juin 2006, la cour a reconnu les efforts mis en œuvre par les autorités compétentes pour exécuter l’ordonnance de retour. Mais elle estime que les autorités judiciaires suisses n’ont pas présenté de motifs convaincants pour expliquer la nécessité de réexaminer la situation juridique du dossier alors que la première procédure de demande de retour de l’enfant venait de s’achever. La cour ne comprend pas non plus comment la mère, alors qu’elle s’était présentée spontanément à la police lorsque s on recours de droit public était pendant, avait pu être interrogée pendant 40 minutes puis repartir libre. La cour constate donc que le droit du père au respect de sa vie familiale (art. 8 CEDH) a été violé et que, de ce fait, il n’y a pas lieu d’examiner séparément l’allégation de violation du droit à l’exécution d’un jugement dans un délai raisonnable (art. 6, al. 1, CEDH). Dans le cas Jäggi, les tribunaux genevois et le Tribunal fédéral avaient refusé au requérant les analyses supplémentaires nécessaires pour établir son origine (analyse de l’ADN de la dépouille mortelle du père putatif du requérant, décédé en 1976) après le rejet, en 1948, d’une action en décl aration de paternité. Selon l’arrêt rendu par la cour le 13 juillet 2006, ce refus constitue une violation du droit au respect de la vie privée et familiale du requérant (art. 8 CEDH) et, de surcroît, il est discrimina- toire (art. 14 CEDH). La cour considère en ef fet que la protection de la sécurité du droit n’est pas un motif suffisant en soi pour priver le requérant de son droit à connaître son ascendance. La Cour européenne des Droits de l’Homme a constaté des violations du droit à la liberté d’expression (art. 10 CEDH) dans ses arrêts Dammann et Stoll (tous deux du 25 avril 2006) ainsi que Monnat (arrêt du 21 septembre 2006). Dans la cause Dam- 4973 mann, le requérant avait demandé à une employée du ministère public du canton de Zurich si des personnes soupçonnées dans le cadre du cambriolage de la poste du Fraumünster de 1997 avaient fait l’objet de condamnations antérieures et il avait effectivement obtenu ces informations. Il avait été condamné à une amende de 500 francs pour instigation à la violation du se cret de fonction (art. 24 et 320 CP). La cour a estimé que l’Etat était lui-même responsable en grande partie de l’indis- crétion et que le requérant avait obtenu les informations demandées sans recourir à la ruse, ni exercer de pression; de plus, il avait renoncé de lui-même à publier ces informations. Le cas Stoll porte sur la publication par le requérant, dans un numéro de janvier 1997 du Sonntagszeitung, d’extraits d’un rapport confidentiel de l’ambas- sadeur de Suisse à Washington de l’époque. Cette publication avait entraîné la condamnation du requérant à une amende de 800 francs pour publication de débats officiels secrets (art. 293 CP). La majorité des juges ayant rendu l’arrêt ont considéré que le public avait un intérêt légitime à recevoir, au sujet des avoirs en déshérence, des informations sur les agents chargés de ce dossier et sur leur style et stratégie de négociation. Ils ont estimé que la confidentialité des relations diplomatiques méritait d’être protégée, mais pas à n’importe quel prix. La Suisse a demandé que l’affaire Stoll soit renvoyée devant la Grande Chambre, ce qui lui a été accordé par décision du 13 septembre 2006. La cause Monnat, enfin, porte sur la constatation de l’Auto- rité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (Autorité de plainte), confirmée par le Tribunal fédéral, qu’en diffusant une émission critique sur l’attitude de la Suisse pendant la deuxième guerre mondiale («L’honneur perdu de la Suisse») sous la responsabilité du requérant, la Télévision Suisse Romande (TSR) avait violé le droit des programmes découlant de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV). Selon la cour, les constatations de l’Autorité de plainte ont eu des répercussions sur le requérant bien que la procédure de droit interne ne concerne formellement que la TSR. La décision était de nature à dissuader les journalistes de réaliser des reportages critiques sur des sujets de cette nature. Elle pouvait donc entraver les médias dans l’accomplissement de leur tâche d’information et de contrôle, constituant ainsi une forme de censure. 2.3 Egalité entre femmes et hommes La 6 e Conférence ministérielle européenne sur l’égalité entre les femmes et les hommes s’est tenue du 8 au 9 juin 2006 à Stockholm. La conférence était placée sous le thème général «Droits de la personne humaine et défis économiques en Europe – l’égalité entre femmes et hommes». La délégation suisse était composée de représentantes du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) et de la Commission pour l’égalité entre fe mmes et hommes du Canton de Zurich. La Suisse a exposé les mesures qu’elle a prises pour lutter contre les discriminations salariales et promu un instrument d’analyse statistique des salaires mis au point à l’attention des entreprises (Logib). Cet inst rument a suscité un vif intérêt auprès de nombreuses délégations. Le lancement officiel de la campagne du Conseil de l’Europe pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, a eu lieu le 27 novembre 2006 à Madrid. Le Service de lu tte contre la violence, au sein du BFEG, est le service de référence pour la Suisse. 4974 2.4 Lutte contre le racisme et la xénophobie Sous la responsabilité de l’Office fédéral des assurances sociales et avec la collabo- ration du Service de lutte contre le racisme, de nombreux organismes fédéraux contribueront à la campagne pour la divers ité, les droits humains et la participation des jeunes du Conseil de l’Europe «Tous différents – Tous égaux». Au-delà du soutien financier à des tiers, le Service de lutte contre le racisme s’investit dans cette campagne en mettant l’accent sur une offre de formations et de coaching à l’atten- tion des jeunes et des professionnels du secteur de la jeunesse. L’accent sur la for- mation devrait permettre de voir émerger des projets de terrain ciblés sur la lutte contre le racisme. 2.5 Coopération juridique Les points forts des travaux du Comité européen de coopération juridique (CDCJ) ont été l’élargissement du mandat du Comité (qui englobe désormais les réfugiés et les demandeurs d’asile) ainsi que la définition des priorités pour ses activités à venir. Parmi ces priorités figurent l’adoption du projet de la Convention sur l’adoption des enfants, élaboré par le Comité d’experts sur le droit de la famille (CJ-FA), la révi- sion de la recommandation Rec (1994) 12 re lative à l’indépendance de la justice ainsi que le débat sur les problèmes que posent les procédures d’asile accélérées. Les 12 et 13 octobre s’est tenue à Erevan (Arménie) la 27 e Conférence des Ministres européens de la Justice. Elle avait pour th ème: «La place, les droits et l’aide aux victimes». La Conférence a eu pour résultat formel l’adoption d’une résolution dans laquelle, notamment, le Comité des Mini stres est invité à charger les comités d’experts compétents du Conseil de l’Europe à réaliser des travaux dans les domai- nes suivants: protection contre la victimisation secondaire, rétablissement et indem- nisation (CDCJ); mise en œuvre de la r ecommandation Rec (2006) 8 sur l’aide aux victimes d’infractions, violence domesti que, prévention de la criminalité, justice réparatrice et médiation (Comité européen pour les problèmes criminels, CDPC). Le Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme (STE 190), signé par tous les Et ats parties à la Convention, a été ratifié par la Suisse le 7 septembre 2006. A cette occasion, la réserve émise par la Suisse à la Convention européenne du 27 janvier 1977 pour la répression du terrorisme a été retirée. Le protocole dépolitise les infractions terroristes aux fins de coopération judiciaire pénale, ouvre la Convention aux Etats ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe et permet au Comité des Ministres de décider, au cas par cas, d’inviter d’autres Etats non-membres du Conseil de l’Europe à devenir partie à la convention telle qu’amendée par le protocole. Une représentante suisse siège en qualité de vice-présidente du Bureau du Comité d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes dans le domaine pénal (PC-OC). En raison de l’évolution de la criminalité transnationale et des travaux au sein de l’Union européenne, le comité a entamé un examen approfondi de la nécessi- té de moderniser les conventions existantes du Conseil de l’Europe en matière de coopération judiciaire pénale. Dans le cadre du suivi donné au rapport «Nouveau départ», le comité a approuvé les propositions concernant la visibilité et la cohérence des normes du Conseil de l’Europe élaborées par un groupe de travail. Les mesures proposées au Comité européen pour les Problèmes Criminels (CDPC) abordent entre 4975 autre les critères à examiner en vue de l’adhésion d’Etats non-membres à des Conventions du Conseil de l’Europe et la rédaction d’une clause générale relative à la coopération judiciaire à inclure dans de futures conventions. En matière de contre- façon, le comité a adopté un avis dans lequel il propose au CDPC la réalisation d’une étude de faisabilité sur l’élaborati on d’un instrument juridique contraignant sur la contrefaçon et les crimes pharmaceutiques. Pour faire suite au point n o 5 de la Recommandation sur les normes juridiques, opérationnelles et techniques relatives au vote électronique [Rec(2004)11], adoptée par le Comité des Ministres le 30 septembre 2004, la chancelière de la Confédéra- tion a approuvé un rapport intermédiaire porta nt sur l’état des travaux dans le domaine du vote électronique en Suisse dans le cadre du Projet «Bonne Gouver- nance dans la Société de l’Information» (2005 à 2007). Les 23 et 24 novembre 2006, un comité d’experts a discuté de l’implémentation de la Recommandation sur le vote électronique et des travaux futurs du Cons eil de l’Europe dans le domaine du vote électronique. Lors de la 965 e réunion des Délégués des Minist res le 24 mai 2006 un Comité ad hoc sur la démocratie électronique (CAHDE) a été mandaté jusqu’à la fin de 2007 pour examiner les possibilités d’améliorer le processus démocratique. Une première réunion du comité a eu lieu les 18/19 se ptembre et les 13/14 décembre 2006 où un groupe d’experts a discuté les travaux futurs. 2.6 Problèmes de droit pénal La Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption (STE 173) et son protocole additionnel (STE 191) sont entrés en vigueur pour la Suisse le 1 er juillet 2006. La convention et son protocole additionnel renforcent et harmonisent les normes pénales des Etats parties ainsi que la coopération internationale. De par son adhésion à cette convention, la Suisse est simultanément devenue membre du Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO). Ce groupe a pour tâche, au travers d’un processus dynamique d’évaluations mutuelles entre Etats, de promouvoir la mise en œuvre des instruments du Conseil de l’Europe précités, et par là-même, de renforcer la prévention et la lutte contre la corruption. La Suisse sera soumise cette année à son premier examen. 2.7 Médias Le Comité des ministres a adopté la Déclaration sur la garantie et l’indépendance du service public de radiodiffusion le 27 septembre 2006. La Suisse compte des représentants désignés ad personam dans trois groupes de travail du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communica- tion (CDMC). Un représentant suisse a été nommé au Bureau du CDMC. Le groupe de spécialistes sur la diversité des médias (MM-S-MD) poursuit l’étude d’une Recommandation sur la diversité des médias ainsi qu’un Projet de déclaration sur les risques potentiels, pour la démocratie et les processus démocratiques, de la concentration des médias. 4976 Le groupe de spécialistes sur le service public de radiodiffusion dans la société de l’information (MC-S-PSB) a mené une discussion approfondie sur un projet de Recommandation sur la mission de service public dans la société de l’information. Au sein du groupe de spécialistes sur les droits de l’homme dans la Société de l’Information (MM-S-IS), le représentant de la Suisse a encouragé le Conseil de l’Europe à apporter ses contributions aux travaux de l’Internet Governance Forum (IGF). Au Comité TT-T (Convention sur la télévision transfrontière), la Suisse fait partie d’un petit groupe de travail chargé de faire des propositions pour la révision de la convention, notamment en matière de publicité (fenêtres publicitaires). Le comité de pilotage Eurimages a cons acré cinq séances au soutien des co-pro- ductions, des salles, et des distributeurs européens. La Suisse a été impliquée dans 10 coproductions, et trois de ces projets affichaient une participation majoritaire suisse. La part échue aux producteurs suisses s’est montée à 224 000 euros. Depuis l’année sous rapport, la Suisse est membre de MEDIA; cela signifie qu’Eurimages cesse de soutenir les cinémas suisses, et les distributeurs bénéficient uniquement d’un encouragement à la distribution de f ilms documentaires et de films pour la jeunesse. En 2006, trois distributeurs ont reçu à ce titre 19 000 euros. 2.8 Communes et régions, coopération transfrontalière La 13e session plénière du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe (CPLRE) a eu lieu du 30 mai au 1 er juin 2006 à Strasbourg. Les sujets traités par le Congrès furent entre autres le projet de création d’un centre pour la coopération interrégionale et transfrontalière à Saint-Pétersbourg, ainsi que la créa- tion de l’Eurorégion Adriatique et de l’Eurorégion de la mer Noire. La délégation suisse, dont tous les membres étaient présents à la session, a participé activement aux discussions. M. Hans Ulrich Stöckli ng, président de la délégation suisse et conseiller d’Etat du Canton de Saint-Gall, a été élu vice-président du congrès pen- dant la session. Dans le cadre des travaux pour la mise au point d’un instrument juridique concer- nant l’institution des groupement transfrontaliers de coopération territoriale, la Direction du droit international public du DF AE a accueilli à Berne au mois de mai une délégation du Conseil de l’Europe. A la séance ont participé les offices fédéraux concernés (OFJ/SECO), ainsi qu’une représentation de la Conférence des gouver- nements cantonaux. Le but de cette séance, qui avait été demandée par le Conseil de l’Europe, était de présenter le projet d’in strument juridique à toutes les autorités fédérales et cantonales intéressées. Celles-c i ont, de leur côté, saisi l’occasion pour clarifier certains aspects. Compte tenu de la densité normative et des répercussions en droit suisse, la Suisse va adopter une position d’expectative dans les comités en charge du dossier, sans pour autant s’opposer au projet de convention. 4977 3 Cohésion sociale et qualité de vie 3.1 Migrations En 2006, la Suisse a continué à être active notamment au sein du bureau du Comité européen sur les migrations (CDMG) ainsi que dans les groupes d’experts suivants: Comité restreint d’experts sur l’accès des migrants à l’emploi (MG-R-EM); Comité restreint d’experts sur l’intégration des enfants de migrants (MG-R-IE); Groupe consultatif ad hoc sur les mineurs migr ants non accompagnés (projets de vie) (MG-S-MNA). A la fin 2006, comme prévu, les deux derniers groupes de travail ont soumis leurs projets de recommandation, qui ont été élaborés avec une contribution substantielle de la Suisse. En 2007, les projets doivent en core être examinés par le CDMG et, par la suite, soumis au Comité des Ministres en vue de leur adoption. La Recommandation Rec(2006)9 sur l’admission, les droits et les obligations des étudiants migrants et la coopération avec les pays d’origine, élaborée par le Comité d’experts sur le statut juridique des étudiants migrants (MG-ST/E), a été adoptée par le Comité des Ministres le 12 juillet 2006. Notamment lors de sa réunion de novembre 2006 (Strasbourg), le CDMG a travaillé sur la modification de son mandat. L’objectif est de mieux contrer les défis toujours changeants de la migration internationale et d’appliquer les méthodes de travail choisies de manière spécifique et efficace. Il est prévu que la 8 e Conférence des Ministres européens responsables des questions de migration ait lieu en 2008 à Kiev (Ukraine). Des travaux préparatoires correspon- dants sont en cours. La Suisse fait partie du groupe préparatoire qui a été institué à ce propos. 3.2 Aménagement du territoire La 14e Session de la Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables de l’aménagement du territoire s’est tenue à Lisbonne les 26 et 27 octobre 2006 sur le thème: «Des réseaux pour le développement territorial durable du Continent européen: des ponts à travers l’Europe». Un e session de travail a été consacrée à la mise en œuvre des Principes directeurs pour le développement territorial durable du Continent européen aux niveaux national, inte rnational, transnational, transfrontalier et interrégional. Des expériences concrètes de coopération à l’échelle paneuropéenne ont été présentées. Les ministres ont adopté la Déclaration de Lisbonne «Des réseaux pour le développement territorial durable du Continent européen: des ponts à travers l’Europe» et quatre résolutions sur «Le développement polycentrique: promotion de la compétitivité et renf orcement de la cohésion»; «La gouvernance territoriale: accroître le pouvoir au moyen d’une coordination renforcée»; «L’Agenda Territorial de l’Union européenne et ses relations avec la CEMAT» et «L’organisation de la 15 e Session de la Conférence européenne des Ministres res- ponsables de l’aménagement du territoire» sur le thème: «Les enjeux du futur: le développement territorial durable du Continent européen dans un monde en muta- tion». 4978 3.3 Affaires sociales La 28 e Conférence des ministres européens chargés des affaires familiales s’est tenue à Lisbonne les 16 et 17 mai 2006. Elle était consacrée au thème «Evolution de la parentalité: enfants aujourd’hui, pare nts demain». La délégation suisse était conduite par Mme Elisabeth Baume-Schneider, présidente du gouvernement juras- sien. A l’issue de la conférence, les 46 ministres des affaires familiales ont adopté une déclaration politique dans laquelle ils saluent la décision des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe lors du 3 e sommet de donner priorité aux droits de l’enfant et à la suppression de toute forme de violence à leur encontre et s’engagent à poursuivre une politique européenne commune dans le domaine des affaires familiales et des droits de l’enfant au sein du Conseil de l’Europe. Le Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) a poursuivi ses travaux sur l’accès au logement des groupes vulnérables et sur des modèles intégrés de services sociaux, travaux qui ont abouti à l’élaborati on de lignes directrices. Il a par ailleurs approuvé le projet de recommandation relative aux politiques visant à soutenir une parentalité positive. Dans l’année sous revue, le projet élaboré par le Comité pour la réadaptation et l’intégration des personnes handicapées (CD-P-RR) et qui porte sur un plan d’action sur dix ans du Conseil de l’Europe, visant «la promotion des droits des personnes handicapées et leur pleine participation à la vie en société», a été accepté comme recommandation par le Comité des Ministres. Des mesures contribuant à améliorer la participation des personnes handicapées à la vie en société y sont précisées. Le plan d’action souligne le passage d’une approche médicale envers les personnes handicapées à une approche orientée vers les droits de l’homme et constitue pour la Suisse une mesure judicieuse complémentaire à celles mises en place au niveau national (loi sur l’égalité pour les handicapés, LHand) et universel (projet d’une convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées). 3.4 Santé Le 24 mai 2006 les délégués des ministres ont adopté une recommandation émise par le Comité européen de la santé (CDSP) sur la gestion de la sécurité des patients et de la prévention des événements indésirables dans les soins de santé. La Suisse a activement participé à l’élaboration ainsi qu’à la traduction en allemand de cette recommandation et elle a consacré un séminaire à sa mise en œuvre le 14 septembre 2006 à Zollikerberg. Le 25 octobre 2006, les délégués des ministres ont décidé du transfert des activités du CDSP relatives à la transfusion sanguine et à la transplanta- tion d’organes au sein de la Direction eu ropéenne de la qualité du médicament (DEQM), qui est partie intégrante de l’Accord partiel sur la Pharmacopée euro- péenne. Du fait de ce transfert et de sa situation budgétaire précaire, l’avenir du CDSP est incertain. Enfin, le 8 novembre 2006 les délégués des ministres ont adopté les recommandations du CDSP sur les hôpitaux en transition, sur les services de santé dans une société multiculturelle, sur le contexte, les fonctions et les responsa- bilités d’une organisation nationale de transplantation (ONT) et sur les programmes d’amélioration de la qualité pour le don d’organes. 4979 Le 8 novembre 2006, les délégués des minis tres ont adopté la résolution du Comité de santé publique (CD-P-SP) relative à un système de veille concernant les effets indésirables des produits cosmétiques («cosmétovigilance») en Europe destiné à protéger la santé publique. Le Comité d’experts des questions pharmaceutiques poursuit ses activités dans le domaine des médicaments de contrefaçon, en collabo- ration avec l’Union européenne et l’Organisation mondiale de la santé, et l’élabora- tion d’un instrument juridique international sur ce thème est à l’étude. La Fédération de Russie a organisé en octobre 2006 une conférence internationale intitulée «L’Europe contre les médicaments de contrefaçon» et obtenu le statut d’observateur auprès du CD-P-SP. La Pharmacopée Européenne (Ph.Eur.) con tient des prescriptions relatives à la qualité des médicaments et à leurs méthodes d’analyse. Elle traite aussi bien des principes actifs que des excipients, des v accins, des produits sanguins ou encore des plantes médicinales. En 2006, trois addenda Ph.Eur. 5.3 à 5.5 sont entrés en vigueur dans les 36 Etats signataires de la convention relative à l’élaboration d’une Pharma- copée Européenne (STE 050), et trois pays – Madagascar, la Russie et le Kazakhstan – ont obtenu le statut d’observateurs auprès de la Commission Européenne de Phar- macopée. Chaque pays signataire de la c onvention s’étant engagé à prendre part aux travaux d’élaboration, la Suisse était représentée en 2006 par plus de 50 experts bénévoles issus de l’industrie, des hautes écoles et des autorités, ce qui équivaut à 6,5 années/personnes environ. Depuis 2003, la contribution de la Suisse au sein de la Ph. Eur. s’est accrue de 30 %. Notre pays dispose en effet d’expertise de pointe et de facilités de laboratoire pour contribuer d’une part à l’important besoin de prescrip- tions dans de nouveaux domaines, tels que les thérapies cellulaires et géniques, les produits radiopharmaceutiques ou le sect eur des médicaments complémentaires (homéopathie et médecine traditionnelle chinoise) et des phytomédicaments, et d’autre part à la mise à jour des prescripti ons anciennes qui ne permettent plus un contrôle adéquat des matières premières issues du marché globalisé. Ces trois dernières années, l’élargissement de l’Union européenne a contraint le Groupe Pompidou (groupe de coopération en matière de lutte contre l’abus et le trafic illicite de stupéfiants) à reconsidérer son rôle dans le contexte européen actuel. La réorganisation du groupe figurait de ce fait parmi les objectifs fixés dans son programme de travail 2004 à 2006, cadre dans lequel son rôle et son fonctionnement ont été redéfinis. Le Groupe Pompidou doit veiller à créer un lien entre politique, science et travail sur le terrain dans le domaine des drogues. Les forums de discus- sion publics, non soumis à une quelconque influence juridique ou politique, ne doivent pas être supprimés car ils constituent l’un des moteurs d’une politique innovante. Tous les trois ans, le Groupe Pompidou organise une conférence ministérielle euro- péenne sur le thème de la drogue; en 2006, elle a eu lieu sous la présidence des Pays-Bas. Cette conférence permet de fixer le nouveau programme de travail et de désigner le président pour les trois années suivantes; elle s’achève par l’adoption d’une déclaration finale. Ne dérogeant pas à la règle cette année, le groupe a, en plus de ses activités courantes, élaboré la déclaration des ministres et le programme de travail des prochaines années (2007 à 2010), qui ont été présentés lors de cette réunion. La Suisse s’engage à adopter la dite déclaration, étant donné qu’il est pri- mordial d’éviter les recoupements entre les différentes organisations internationales (ONU, Conseil de l’Europe, UE) traitant des questions liées aux drogues. Ainsi, un 4980 échange d’informations régulier et une collaboration permanente permettront d’accroître la qualité et de garantir davantage d’efficience dans ce domaine. 3.5 Protection des animaux En décembre 2005, le Comité Permanent de la Convention européenne sur la pro- tection des animaux dans les élevages (STE 087) a approuvé en séance plénière la Recommandation concernant les poissons d’élevage. Le délégué de la Suisse a présenté au plénum l’avis du Bureau du Comité sur le rapport de l’ Autorité euro- péenne de sécurité des aliments (EFSA) concernant l’élevage des lapins. Les travaux de révision de la Recommandation concernant les bovins et de celle concernant les lapins se sont poursuivis. Le 15 juin 2006 s’est tenue la 4 e Consultation Multilatérale relative à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques (STE 123), au cours de laquelle les amendements de l’annexe A ont été adoptés à l’unanimité. Ces amendements entreront en vigueur 12 mois après leur adoption par une majorité des deux tiers des pays membres. 3.6 Protection de la nature et de l’environnement Le Conseil pour la Stratégie paneuropéenne sur la diversité biologique et paysagère (STRA-CO) s’est réuni dans le cadre de la 4e Conférence sur la Biodiversité en Europe qui s’est tenue à Plitvice (Croatie) du 22 au 24 février 2006. Cette réunion a servi à renforcer les synergies d’actions pour la mise en œuvre de la Convention sur la diversité biologique dans une perspective paneuropéenne et à préparer les ques- tions prioritaires de la 8e réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique qui s’est tenue à Curitiba (Brésil) en mars 2006. En outre, le STRA-CO a adopté un projet d’ordre du jour pour l’avancement de la mise en œuvre de la convention sur la dive rsité biologique en vue de son objectif 2010 pour réduire les pertes en diversité biologique, sur le plan paneuropéen dans des secteurs prioritaires. Par le biais d’un sous-groupe de travail spécial du STRA-CO, la Suisse poursuit ses efforts en coopération avec divers gouvernements et des institutions financières européennes pour promouvoir les investissements privés en faveur de la biodiversité dans les secteurs de l’agriculture, des forêts et de l’écotourisme. Le Comité directeur pour les activités du Conseil de l’Europe en matière de diver- sité biologique et paysagère (CO-DBP) s’est réuni le 6 février 2006 à Strasbourg. Il a adopté un programme de travail pour 2006 qui poursuit les propositions d’actions prioritaires décidées en 2005 dans les domaines de l’agriculture, des forêts, des espèces invasives de la flore et de la faune, ainsi que celles portant sur le Réseau écologique paneuropéen. La Suisse a largement contribué à ces activités, en parti- culier dans le cadre de l’élaboration du Réseau écologique paneuropéen, qu’elle considère comme prioritaire. 4981 Un expert suisse a participé aux travaux du Groupe d’experts sur l’établissement du Réseau Emeraude des zones d’intérêt spécial pour la conservation et au Comité d’experts pour la constitution du Réseau écologique paneuropéen qui se sont réunis à Strasbourg les 9 et 10 octobre 2006. La Suisse a également pris part à la réunion consacrée au Diplôme européen des espaces protégés à Strasbourg les 23 et 24 janvier 2006. Les parties contractantes à la Convention relative à la conservation de la vie sau- vage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne; STE 104) se sont réunies du 27 au 30 novembre 2006. Elles ont poursuivi notamment leurs travaux relatifs à la protection de divers groupes d’espèces (invertébrés, amphibiens, reptiles, oiseaux menacés) et ceux sur la Stratégie européenne sur les espèces exotiques envahissantes. En outre, la réunion a examiné, à l’initiative de la Suisse, la situation du loup en Europe. A cette occasion, la demande de déclassement du loup présentée par la Suisse a été rejetée. La Convention européenne du paysage (STE 176) a pour objectifs la protection, la gestion et l’aménagement des paysages urbains, périurbains, culturels et naturels, l’intégration du paysage dans les politiques sectorielles et la revalorisation des paysages dégradés. La convention, entrée en vigueur le 31 mars 2004, compte désormais 25 Etats contractants, alors que 9 autres Etats, dont la Suisse, l’ont signée mais pas ratifiée. Des initiatives ont été lancées auprès du Comité des ministres, qui visent à élargir la base matérielle et in stitutionnelle de la convention par l’adhésion de la Conférence européenne des ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT) au cercle des Comités directeurs de la convention (CO-DBP et CC-PAT). Cette proposition est soutenue par la présidence suisse de la convention. Sur le plan technique, la Slovénie a accueilli les 11 et 12 mai 2006 la quatrième réunion des ateliers pour la mise en œ uvre de la convention, dédiée au thème «Paysage et Société». Les ateliers se sont réunis une nouvelle fois les 28 et 29 sep- tembre 2006; cette cinquième réunion s’est tenue en Espagne sur le thème des «Objectifs de qualité paysagère: de la théo rie à la pratique». Les ateliers organisés en Espagne ont réuni 350 responsables et spécialistes du paysage, en provenance de plus de 30 Etats. Les deux manifestations se sont déroulées sous la présidence suisse. 3.7 Banque de développement du Conseil de l’Europe L’année sous revue a été marquée par la mise en œuvre du Plan de développement 2005 à 2009 approuvé en 2005. Ce plan a pour principal objectif le renforcement des activités de la banque en Europe centrale et du Sud-Est. Concrètement, 50 % des crédits doivent être alloués à l’avenir à la réalisation de projets sociaux dans ces pays en transition. L’attribution des crédits pour l’année sous revue reflète le succès de la stratégie appliquée: pendant le premier semestre de l’année 2006, 75 % des crédits approuvés ont été affectés aux pays en transition, contre 56 % l’année précé- dente. Le développement des activités de la banque dans les pays en transition se traduit également par l’augmentation du volume annuel de prêts: il est passé de 1,6 milliard EUR en 2005 à 1,8 milliard pour l’année sous revue. La banque entend maintenir une politique rigoureuse de gestion des risques, afin de pouvoir conserver sa notation AAA malgré l’extension de l’attribution de crédits aux pays à haut risque. 4982 3.8 Dialogue Nord-Sud L’ancien conseiller national Claude Frey a été réélu pour deux ans président du Conseil exécutif du Centre Nord-Sud, dont le siège est à Lisbonne. Le centre a, notamment, organisé à Lisbonne un séminaire sur le thème «Les droits des femmes dans la région euro-méditerranéenne: les femmes agents de changement» avec le soutien financier de «l’Instituto Studi Mediterranei» de Lugano. Fin juillet, l’Italie a annoncé son retrait du centre avec effet au 1 er janvier 2007. Cette décision a pour effet de réduire à 19 le nombre des Etats membres de cet accord partiel. 4 Cohésion culturelle et pluralisme des cultures 4.1 Culture et patrimoine culturel La Suisse était représentée au Comité directeur de la culture (CDCULT). Dans l’année sous revue, le comité a axé ses activités sur les thèmes de la diversité cultu- relle et de la culture comme facteur de prévention des conflits. Au chapitre de l’assistance technique, on mentionnera le la ncement de l’«Initiative de Kiev», qui constitue un suivi et un élargissement du projet STAGE, dont la Suisse a été une des co-initiatrices. Le projet vise à soutenir les pays du Caucase du Sud dans le dévelop- pement de leurs politiques culturelles. Dans le domaine du patrimoine, la Suisse était représentée au Comité directeur du patrimoine culturel (CDPAT) et elle a activ ement participé à l’élaboration et à la direction du Réseau européen du patrimoine HEREIN. La Journée Européenne du Patrimoine en Suisse a connu un grand succès cette année aussi. 4.2 Education et enseignement supérieur Le Comité Directeur de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (CDESR) a tenu en 2006 sa 5 e session plénière. Le chef de la délégation suisse au CDESR a été reconfirmé comme président du Bureau pour un deuxième mandat d’un an. Dans le cadre de sa contribution active au Processus de Bologne, le CD-ESR a organisé en septembre 2006 un forum sur «L a légitimité de l’assurance qualité dans l’enseignement supérieur – Rôle des autorités publiques et des institutions», thème qui constitue une des questions et préoccupations clés du Processus de Bologne. Ce forum a abouti à l’adoption par le CD-ESR de recommandations sur le rôle des autorités publiques et des institutions par rapport à la légitimité de l’assurance quali- té dans l’enseignement supérieur. Le comité a également adopté des recommandations sur la gouvernance de l’ensei- gnement supérieur, issues du séminaire «Responsabilité publique pour l’enseigne- ment supérieur et la recherche» organisé en 2004 dans le cadre de la série de sémi- naires officiels consacrés à la mise en œuvre de la réforme de Bologne. Outre les travaux dans le domaine de l’ éducation à la citoyenneté (clôture de l’Année européenne de la citoyenneté par l’éducation) et dans le domaine de la mémoire (Séminaire ministériel de Prague et Terezin, les 24 et 25 avril 2006: «Enseigner la mémoire. Education à la prévention des crimes contre l’humanité»), il 4983 importe d’insister particulièrement sur les travaux du Conseil de l’Europe sur le plan des politiques linguistiques qui restent d’un très grand intérêt pour la Suisse. Celle-ci peut ainsi prendre une part active aux nombreux développements en cours en Europe, ce au bénéfice des deux parties. Concernant les politiques et standards communs dans les langues de scolarisation, une représentation suisse a été assurée lors des deux séminaires préparatoires, à Strasbourg et Cracovie, ainsi que lors de la conférence intergouvernementale d’octobre 2006 à Strasbourg. En lien avec le projet HarmoS, la CDIP est très inté- ressée à participer activement aux développe ments d’un tel cadre sur le plan euro- péen. L’expérience accumulée et le rôle centr al joué par la Suisse lors de l’élabo- ration du Cadre européen de référence pour les langues étrangères plaident pour cette étroite collaboration. Au printemps 2004, le portfolio européen des langues réalisé en Suisse pour la tranche des 11 à 15 ans (PEL 2, école obligatoire) a été adopté par le comité de validation du Conseil de l’Europe et il est en voie d’introduction, plus ou moins rapide et générale, dans les écoles en Suisse. Le développement du PEL 1 (7 à 11 ans) et la révision du PEL 3 (15 ans et plus âgé) sont en bonne voie. Un expert suisse est membre du comité de validation et le président du groupe de réalisation des portfolios assure la coordination d’un projet du Centre européen pour les langues vivantes de Graz. 4.3 Jeunesse Le Conseil de l’Europe a lancé la campagne «Tous différents – Tous égaux» à l’intention de la jeunesse. Elle se déroulera de juin 2006 à septembre 2007. Elle vise à promouvoir la diversité vécue et l’égalité de traitement, les droits de l’homme et la participation des jeunes à la vie sociale et pol itique. Elle sera soutenue en Suisse par la Confédération, des responsables du travail éducatif en milieu ouvert et des asso- ciations de jeunesse. Des projets locaux et régionaux devraient permettre au maxi- mum de jeunes de mettre en pratique le me ssage. Sous la responsabilité de l’Office fédéral des assurances sociales, de nombreux organes fédéraux soutiendront les activités du point de vue du contenu et, en partie, du financement. Le suivi opéra- tionnel de la campagne est assuré par l’association INFOKLICK.CH – Promotion des enfants et des jeunes en Suisse et par le Conseil suisse des activités de jeunesse (CSAJ). 4.4 Sport Dans le cadre de la préparation du projet de budget 2006, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe a proposé de transférer les activités de coopération en matière de sport vers un nouvel accord partiel, pour des raisons d’économie. L’année 2006 a été une année transitoire de réflexion, durant laquelle un groupe d’experts (comité ad hoc pour l’Accord sur le sport CAHAS) a été chargé de faire une étude sur l’avenir du sport au Conseil de l’Europe. Les résultats de cette étude ont été présentés lors de la 17e réunion informelle des ministres européens du sport qui a eu lieu à Moscou, les 20 et 21 octobre. Les ministres ont recommandé la mise en place d’un Accord partiel élargi sur le sport (APES), qui règlera la future coopération au Conseil de 4984 l’Europe dans ce domaine. La Suisse décidera ultérieurement si elle adhère à un tel accord. Le comité permanent qui veille à la mise en œuvre de la Convention européenne du 19 août 1985 sur la violence et les débordem ents de spectateurs lors de manifesta- tions sportives et notamment de matches de football (STE 120) a concentré ses activités sur la lutte contre la violence et le hooliganisme dans les stades. La sécurité lors du Championnat du monde (CM) de football en Allemagne a figuré au centre des débats. C’est sur la base de cette grande manifestation sportive que des questions liées à la sécurité ont été abordées et développées. Les enseignements tirés par la Suisse de ce CM en matière de sécurité sont particulièrement importants dans l’opti- que de la préparation de l’UEFA EURO 2008 en Autriche et en Suisse. Par ailleurs, de nouvelles bases légales visant à lutter efficacement contre la violence des specta- teurs ont été créées en Suisse et devraient favoriser un déroulement plus sûr de l’UEFA EURO 2008. Grâce à ces nouvelles mesures législatives, la Suisse répond aux exigences de la convention susmentionn ée et se trouve, en tant qu’Etat non membre de l’UE, à un haut niveau européen en matière de sécurité lors de manifes- tations sportives. Enfin, sur la base d’un rapport d’auto-évaluation que la Suisse a remis au comité permanent en 2003 et de la visite d’évaluation effectuée en Suisse par un groupe d’experts du Conseil de l’Europe en avril 2005, le Conseil de l’Europe a rédigé un rapport, qui a été publié en octobre 2006. L’évaluation effectuée a été tout à fait positive pour la Suisse. En ce qui concerne la Convention contre le dopage du Conseil de l’Europe, la Suisse a pris part comme de coutume à deux réunions du groupe d’accompagnement et à diverses rencontres d’experts. Les travaux ont porté cette année avant tout sur l’éla- boration de modèle de directives pour des programmes de prévention du dopage et sur les préparatifs à l’adaptation du Code mondial antidopage en 2007. 4985 Contributions financières de la Suisse au Conseil de l’Europe en 2006 en francs suisses 1. Budget ordinaire 8 145 679 2. Contributions aux Accords partiels Département fédéral des affaires étrangères: – Banque de Développement du Conseil de l’Europe 60 501 – Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique 63 627 – Convention relative à l’élaboration d’une Pharmacopée européenne 180 093 – Groupe de coopération en matière de lutte contre l’abus et le trafic illicite de stupéfiants (Groupe Pompidou) 61 706 – Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud) 81 692 – Centre européen pour les langues vivantes (Centre de Graz) 94 506 – Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) 110 450 DFI, Office fédéral de la culture: – Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles «Euri- mages» 875 000 DFI, Office fédéral des assurances sociales: – Accord partiel en matière de Cartes jeunes destiné à promouvoir et à faciliter la mobilité des jeunes en Europe 12 191 DFJP, Office fédéral de la justice: – Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) 18 006 DETEC, Office fédéral de la communication: – Observatoire européen de l’audiovisuel 58 210 3. Autres contributions Département fédéral des affaires étrangères: – Projet: «Strengthening Local Democracy in Bosnia and Herzegovina» 140 000 – Fonds européen pour la jeunesse 76 824 – Projet: «Integration of the Greek Community within the Georgian State» 97 650 – Séminaire concernant le Tribunal pénal international 40 000 DFI, Office fédéral de la culture: – Projet: Réseau européen du patrimoine «HEREIN» 16 000 DETEC, Office fédéral de l’environnement: – Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne) 68 000 – Convention européenne du paysage 46 500 Total 10 246 635 Cotisation de la Suisse au Budget ordinaire en 2006: 2,3339 %. (chiffres fournis par les offices concernés) 4986 Recommandations du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux Etats membres Rec(2006)1 / 11 janvier 2006 Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur le rôle des conseils nationaux de jeunesse dans le développement des politiques de jeunesse Rec(2006)2 / 11 janvier 2006 Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur les Règles péni- tentiaires européennes Rec(2006)3 / 1 février 2006 Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres relatif à la Conven- tion de l’UNESCO sur la protection et la pr omotion de la diversité des expressions culturelles Rec(2006)4 / 15 mars 2006 Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur la recherche utilisant du matériel biologique d’origine humaine Rec(2006)5 / 5 avril 2006 Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société: améliorer la qualité de vie des personnes handi- capées en Europe 2006 à 2015 Rec(2006)6 / 5 avril 2006 Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux person- nes déplacées à l’intérieur de leur propre pays Rec(2006)7 / 24 mai 2006 Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur la gestion de la sécurité des patients et de la prévention des événements indésirables dans les soins de santé Rec(2006)8 / 14 juin 2006 Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur l’assistance aux victimes d’infractions Rec(2006)9 / 12 juillet 2006 Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur l’admission, les droits et les obligations des étudiants migrants et la coopération avec les pays d’ori- gine Rec(2006)10 / 12 juillet 2006 Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres relative à un meilleur accès aux soins de santé pour les Roms et les Gens du voyage en Europe Rec(2006)11 / 13 septembre 2006 Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur la mobilité trans- frontalière des professionnels de santé et son incidence sur le fonctionnement des systèmes de soins Rec(2006)12 / 27 septembre 2006 Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur la responsabilisa- tion et l’autonomisation des enfants dans le nouvel environnement de l’information et de la communication 4987 Rec(2006)13 / 27 septembre 2006 Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres concernant la déten- tion provisoire, les conditions dans lesquelles elle est exécutée et la mise en place de garanties contre les abus Rec(2006)15 / 8 novembre 2006 Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur le contexte, les fonctions et les responsabilités d’une organisation nationale de transplantation (ONT) Rec(2006)16 / 8 novembre 2006 Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur les programmes d’amélioration de la qualité pour le don d’organes Rec(2006)17 / 8 novembre 2006 Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur les hôpitaux en transition: nouvel équilibre entre soins en établissement et soins de proximité Rec(2006)18 / 8 novembre 2006 Recommandation du Comité des Ministres a ux Etats membres sur les services de santé dans une société multiculturelle 4988 Services pouvant donner des informations sur des champs d’activités particuliers Développements principaux, activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique DFAE, Division politique I, Section du Conseil de l’Europe et OSCE; DFAE, Division politique IV, Section politique de paix et sécurité humaine Droits de l’homme, Convention européenne des droits de l’homme DFJP, Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section droits de l’homme et Conseil de l’Europe; DFAE, Direction du droit international public, Section des droits de l’homme et du droit humanitaire; DFAE, Division politique IV, Section politique des droits de l’homme Minorités DFAE, Direction du droit international public, Section des droits de l’homme et du droit humanitaire Lutte contre le racisme DFI, Commission fédérale contre le racisme; DFI, Service de lutte contre le racisme Coopération juridique DFJP, Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales; DFJP, Office fédéral de la justice, Division de l’entraide judiciaire internationale; DFJP, Office fédéral de la police; ChF, Préposé fédéral à la protection des données; ChF, Section cyberadministration Criminalité DFJP, Office fédéral de la justice, Service du droit pénal international; DFJP, Office fédéral de la police Egalité entre femmes et hommes DFI, Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes Réfugiés DFAE, Division politique IV, Section politique humanitaire et migration; DFJP, Office fédéral des migrations Médias DFJP, Institut fédéral de la propriété intellec- tuelle, Division droit d’auteur et droits voisins; DETEC, Office fédéral de la communication, Affaires internationales DFE, Commission de la concurrence; DFI, Office fédéral de la culture, Section cinéma 4989 Communes et régions DFAE, Division politique I, Section du Conseil de l’Europe et OSCE; DFAE, Direction du droit international public, Section frontières et droit de voisinage; DFJP, Office fédéral de la justice, Fédéralisme; Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) Population DFI, Office fédéral de la statistique, Division de la population et de l’emploi Migration DFJP, Office fédéral des migrations Aménagement du territoire DETEC, Office fédéral du développement territorial, Affaires internationales Affaires sociales DFI, Office fédéral des assurances sociales, Affaires internationales; DFE, SECO, Affaires internationales du travail Santé publique DFI, Office fédéral de la santé publique, Affaires internationales; DFI, Institut suisse des produits thérapeutiques Protection des animaux DFE, Office vétérinaire fédéral, Affaires internationales / Coordination de la recherche Protection de l’environnement, de la nature et du paysage DETEC, Office fédéral de l’environnement Banque de développement du Conseil de l’Europe DFAE, Division politique I, Section du Conseil de l’Europe et OSCE; DFE, SECO, Institutions financières multilatérales Dialogue Nord-Sud DFAE, Direction pour le développement et la coopération, Division médias et communication Culture DFAE, Division politique V, Centre de com- pétence pour la politique étrangère culturelle; DFI, Office fédéral de la culture, Droit et affaires internationales Protection du patrimoine culturel DFI, Office fédéral de la culture, Section patrimoine culturel et monuments historiques Education et affaires universitaires DFI, Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche; Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) Jeunesse DFI, Office fédéral des assurances sociales, Affaires internationales / Questions de l’enfance, de la jeunesse et la vieillesse Sport DDPS, Office fédéral du sport 4990 Sites Web de l’administration fédérale Département fédéral des affaires étrangères www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intorg/eurco.html Représentation permanente de la Suisse auprès du Conseil de l’Europe, Strasbourg www.eda.admin.ch/strasbourg_pr/f/home.html Sites Web du Conseil de l’Europe Conseil de l’Europe www.coe.int Assemblée parlementaire assembly.coe.int Conventions du Conseil de l’Europe www.conventions.coe.int Comité des ministres www.coe.int/cm Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe (CPLRE) www.coe.int/congress Banque de développement du Conseil de l’Europe www.coebank.org Cour européenne des droits de l’homme www.echr.coe.int Droits de l’homme www.coe.int/Human_Rights Convention-cadre pour la protection des minorités nationales www.coe.int/minorities Commissaire aux droits de l’homme www.coe.int/T/E/Commissioner_H.R Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) www.coe.int/ecri Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) www.cpt.coe.int/fr Pharmacopée européenne www.pheur.org Commission de Venise www.venice.coe.int Centre Nord-Sud www.nscentre.org Coopération culturelle www.coe.int/T/F/Coopération_culturelle Emplois et stages à Strasbourg www.coe.int/jobs Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2006 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 29 Cahier Numero Geschäftsnummer 07.049 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.07.2007 Date Data Seite 4965-4990 Page Pagina Ref. No 10 140 767 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.