<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. a) La société E. SA, sise au Locle, exploite une entreprise</p> <p class="MsoPlainText">de mécanique générale et emploie neuf personnes. Dès le mois de janvier</p> <p class="MsoPlainText">1992, la conjoncture économique l'a contrainte à recourir à la réduction</p> <p class="MsoPlainText">de l'horaire de travail. Avec l'accord de l'office du chômage, E. SA a</p> <p class="MsoPlainText">bénéficié d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail de jan-</p> <p class="MsoPlainText">vier 1992 à mai 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) A l'occasion d'un contrôle, la Caisse cantonale neuchâteloise</p> <p class="MsoPlainText">d'assurance-chômage (ci-après : la caisse) a constaté deux genres de codes</p> <p class="MsoPlainText">sur les décomptes informatiques des heures de travail des employés de la</p> <p class="MsoPlainText">société pour les salaires de juillet 1994. Après avoir demandé des expli-</p> <p class="MsoPlainText">cations à E. SA, la caisse a reçu des renseignements les 16 janvier,</p> <p class="MsoPlainText">17 février et 15 mai 1995. Dans sa dernière communication, E. SA in-</p> <p class="MsoPlainText">diquait que le code 10 totalisait les heures pendant lesquelles les</p> <p class="MsoPlainText">employés ne se trouvaient pas dans l'usine alors que le code 11 comptabi-</p> <p class="MsoPlainText">lisait la différence entre les temps de présence dans la fabrique et les</p> <p class="MsoPlainText">temps alloués selon les gammes opératoires attribuées à chaque personne.</p> <p class="MsoPlainText">Pour le décompte du chômage, la société additionnait ces deux catégories</p> <p class="MsoPlainText">d'heures puisque la seconde catégorie n'était pas facturée aux clients.</p> <p class="MsoPlainText">Informé par la caisse, l'Office fédéral de l'industrie, des arts et mé-</p> <p class="MsoPlainText">tiers et du travail (OFIAMT) a mandaté la fiduciaire K., qui</p> <p class="MsoPlainText">a procédé à un contrôle dans l'entreprise intéressée au mois de juillet</p> <p class="MsoPlainText">1995. Trois collaborateurs de la caisse ont participé au contrôle au cours</p> <p class="MsoPlainText">duquel les employés bénéficiaires des indemnités en cas de réduction de</p> <p class="MsoPlainText">l'horaire de travail ont été entendus. Le 20 juillet 1995, l'OFIAMT a</p> <p class="MsoPlainText">transmis à E. SA son rapport provisoire concernant ce contrôle. Ce</p> <p class="MsoPlainText">rapport, établi sur la base de la notice de la fiduciaire a révélé que les</p> <p class="MsoPlainText">temps de travail du personnel d'exploitation d'E. SA sont gérés dans</p> <p class="MsoPlainText">le cadre de la comptabilité analytique d'exploitation, opérationnelle de-</p> <p class="MsoPlainText">puis le 1er janvier 1994. La saisie des temps de travail est effectuée au</p> <p class="MsoPlainText">moyen d'un lecteur code-barres par chacun des employés et pour chacune des</p> <p class="MsoPlainText">opérations d'usinage des pièces (gammes opératoires). Une procédure manu-</p> <p class="MsoPlainText">elle (clavier) permet en outre de traiter les événements spéciaux, tels</p> <p class="MsoPlainText">les jours fériés, les termes de rattrapage, ou encore les heures perdues</p> <p class="MsoPlainText">par suite de la réduction de l'horaire de travail. E. SA attribue un</p> <p class="MsoPlainText">"temps budget" à chaque gamme opératoire, soit le temps limite d'exécution</p> <p class="MsoPlainText">qui permet à l'entreprise de couvrir toutes ses charges, y compris les</p> <p class="MsoPlainText">frais administratifs, mais sans les coûts de matière. Le budget d'heures</p> <p class="MsoPlainText">ainsi défini est fixé en fonction des prix de vente convenus contrac-</p> <p class="MsoPlainText">tuellement dans le cadre des commandes. Les dépassements constatés, plus</p> <p class="MsoPlainText">souvent la règle que l'exception, sont traités manuellement (clavier). Le</p> <p class="MsoPlainText">code 11 est introduit en regard de ces heures "hors budget" qui sont éga-</p> <p class="MsoPlainText">lement qualifiées de "chômage interne". Lorsque l'employé n'est pas pré-</p> <p class="MsoPlainText">sent dans l'entreprise en raison de la réduction de l'horaire de travail,</p> <p class="MsoPlainText">le code 10 est introduit. Il s'agit de "chômage externe". Les feuilles de</p> <p class="MsoPlainText">paie mensuelles des employés font état de retenues pour les heures chô-</p> <p class="MsoPlainText">mées, soit 10 % du gain horaire moyen. Ainsi, ces heures ne sont-elles</p> <p class="MsoPlainText">payées que jusqu'à concurrence de 80 %. La concordance entre ces dernières</p> <p class="MsoPlainText">et les heures de "chômage externe" (code 10), selon les rapports indivi-</p> <p class="MsoPlainText">duels (mensuels) issus de la comptabilité analytique, a pu être établie.</p> <p class="MsoPlainText">Cela signifie que les employés acceptent la retenue de 20 % portée en dé-</p> <p class="MsoPlainText">duction de leur salaire brut puisque dans les faits, ils n'étaient pas</p> <p class="MsoPlainText">présents dans l'entreprise. En revanche, ils ne sauraient admettre un</p> <p class="MsoPlainText">abattement identique sur les heures de "chômage interne" (code 11),</p> <p class="MsoPlainText">puisqu'ils étaient dans les locaux d'E. SA pendant ces périodes, oc-</p> <p class="MsoPlainText">cupés à des tâches diverses. Les contrôles ont permis de constater que les</p> <p class="MsoPlainText">heures perdues annoncées dans les décomptes correspondaient aussi bien aux</p> <p class="MsoPlainText">heures de "chômage externe" qu'aux heures de "chômage interne" et ceci,</p> <p class="MsoPlainText">systématiquement, pour l'ensemble du personnel d'exploitation. S'agissant</p> <p class="MsoPlainText">plus particulièrement de G., pour lequel des heures perdues</p> <p class="MsoPlainText">ont été décomptées régulièrement, dans une mesure plus importante que pour</p> <p class="MsoPlainText">ses collègues de travail, les nombreux entretiens menés avec pratiquement</p> <p class="MsoPlainText">tout le personnel d'exploitation ainsi qu'avec l'administrateur ont con-</p> <p class="MsoPlainText">duit à la conclusion que l'horaire de travail de ce collaborateur ne cor-</p> <p class="MsoPlainText">respondait pas aux indications contenues dans les décomptes examinés,</p> <p class="MsoPlainText">établis sur la base des données de la comptabilité analytique. L'adminis-</p> <p class="MsoPlainText">trateur, V., ainsi que plusieurs autres personnes ont</p> <p class="MsoPlainText">confirmé que G. était régulièrement dans les locaux de l'en-</p> <p class="MsoPlainText">treprise, alors même qu'il était annoncé en "chômage externe" durant ces</p> <p class="MsoPlainText">périodes. Il découle des entretiens que G. jouit d'une grande</p> <p class="MsoPlainText">liberté dans l'aménagement de son temps de travail et qu'il lui arrive</p> <p class="MsoPlainText">parfois de venir travailler le samedi ou le dimanche.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Pour la période antérieure au 1er janvier 1994, soit avant l'in-</p> <p class="MsoPlainText">troduction de la comptabilité analytique sous sa forme actuelle, E. SA</p> <p class="MsoPlainText">faisait usage de cartes de timbrage pour le contrôle des temps de travail.</p> <p class="MsoPlainText">Ces documents sont aujourd'hui détruits. Dès lors, il y a lieu de retenir</p> <p class="MsoPlainText">le critère des heures chômées selon les feuilles de paie mensuelles pour</p> <p class="MsoPlainText">déterminer le nombre effectif d'heures perdues par suite de la réduction</p> <p class="MsoPlainText">de l'horaire de travail. Dans ces conditions, les décomptes doivent être</p> <p class="MsoPlainText">modifiés en prenant en considération les heures de chômage mentionnées sur</p> <p class="MsoPlainText">les feuilles mensuelles de paie des employés. En ce qui concerne l'employé</p> <p class="MsoPlainText">G., son droit aux indemnités ne peut pas être reconnu puisque</p> <p class="MsoPlainText">son horaire de travail n'est pas objectivement contrôlable. Le redresse-</p> <p class="MsoPlainText">ment des décomptes indiquait une différence de 649'833.70 francs en faveur</p> <p class="MsoPlainText">de la caisse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Après avoir pris connaissance des observations formulées par</p> <p class="MsoPlainText">E. SA le 8 septembre 1995, qui concluait à la mise en oeuvre d'une</p> <p class="MsoPlainText">contre-expertise, l'OFIAMT a rendu, le 26 octobre 1995, son rapport dé-</p> <p class="MsoPlainText">finitif confirmant le montant de la restitution. L'autorité de surveil-</p> <p class="MsoPlainText">lance a indiqué que le droit à l'indemnité pour les heures de "chômage</p> <p class="MsoPlainText">interne" - soit celles de travail effectivement accomplies, mais considé-</p> <p class="MsoPlainText">rées "hors budget" - ne pouvait pas être reconnu. Autrement dit, ce</p> <p class="MsoPlainText">n'était pas la réduction de l'horaire de travail en soi qui était remise</p> <p class="MsoPlainText">en question, mais plutôt son ampleur indemnisable et, partiellement, sa</p> <p class="MsoPlainText">contrôlabilité, s'agissant de G..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Se conformant aux instruction de l'OFIAMT, la caisse a, par</p> <p class="MsoPlainText">décision du 6 novembre 1995, exigé d'E. SA la restitution de</p> <p class="MsoPlainText">649'833.70 francs représentant les indemnités de réduction de l'horaire de</p> <p class="MsoPlainText">travail versées à tort à l'entreprise susmentionnée pour les périodes de</p> <p class="MsoPlainText">décompte de janvier 1992 à mai 1995. Elle s'est référée au contrôle ef-</p> <p class="MsoPlainText">fectué par la Fiduciaire K. qui a donné lieu au rapport pro-</p> <p class="MsoPlainText">visoire de l'OFIAMT du 20 juillet et au rapport définitif du 26 octobre</p> <p class="MsoPlainText">1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. E. SA a formé recours contre cette décision en concluant à</p> <p class="MsoPlainText">son annulation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par décision du 19 avril 1996, le Département de l'économie pu-</p> <p class="MsoPlainText">blique a rejeté le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. E. SA interjette recours devant le Tribunal administratif</p> <p class="MsoPlainText">contre cette décision, dont elle demande l'annulation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le Département de l'économie publique conclut au rejet du re-</p> <p class="MsoPlainText">cours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Aux termes de l'article 95 LACI, la caisse est tenue d'exiger</p> <p class="MsoPlainText">du bénéficiaire la restitution des prestations de l'assurance auxquelles</p> <p class="MsoPlainText">il n'avait pas droit. Elle exige de l'employeur la restitution de l'indem-</p> <p class="MsoPlainText">nité allouée en cas de réduction de l'horaire de travail ou d'intempéries</p> <p class="MsoPlainText">quand cette indemnité a été versée à tort. Lorsque l'employeur est res-</p> <p class="MsoPlainText">ponsable de l'erreur, il ne peut exiger de ses travailleurs le rembourse-</p> <p class="MsoPlainText">ment de l'indemnité (al.1). Si le bénéficiaire des prestations était de</p> <p class="MsoPlainText">bonne foi en les acceptant et si leur restitution devait entraîner des</p> <p class="MsoPlainText">rigueurs particulières, on y renoncera, sur demande, en tout ou partie. La</p> <p class="MsoPlainText">caisse soumettra le cas à l'autorité cantonale qui statuera (al.2). Le</p> <p class="MsoPlainText">droit de répétition se prescrit une année après que l'organe qui a payé a</p> <p class="MsoPlainText">eu connaissance des faits, mais au plus tard cinq ans après le versement</p> <p class="MsoPlainText">de la prestation. Lorsque le droit de répétition découle d'un délit pour</p> <p class="MsoPlainText">lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci</p> <p class="MsoPlainText">est déterminant (al.4).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Selon la jurisprudence, la répétition de prestations en es-</p> <p class="MsoPlainText">pèces indûment touchées n'est admissible qu'aux conditions qui président à</p> <p class="MsoPlainText">la révocation, par son auteur, d'une décision administrative (ATF 110 V</p> <p class="MsoPlainText">179 et les arrêts cités). En vertu d'un principe général du droit des as-</p> <p class="MsoPlainText">surances sociales, l'administration peut reconsidérer une décision for-</p> <p class="MsoPlainText">mellement passée en force de chose jugée et sur laquelle une autorité ju-</p> <p class="MsoPlainText">diciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à condition qu'elle soit</p> <p class="MsoPlainText">sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance no-</p> <p class="MsoPlainText">table (ATF 122 V 21 cons.3a, 121 V 4 cons.6 et les arrêts cités). Il en va</p> <p class="MsoPlainText">de même lorsque les prestations en cause n'ont pas été allouées par une</p> <p class="MsoPlainText">décision formelle (ATF 111 V 329, 110 V 178 cons.2). Il convient dès lors</p> <p class="MsoPlainText">d'examiner au préalable si les décisions concernant l'indemnité en cas de</p> <p class="MsoPlainText">réduction de l'horaire de travail que l'office du chômage a rendues pen-</p> <p class="MsoPlainText">dant la période litigieuse sont manifestement erronées dans la mesure où</p> <p class="MsoPlainText">elles autorisent sans autre l'indemnisation de toutes les heures annoncées</p> <p class="MsoPlainText">et si la rectification de ces décisions - qui portent sur la somme de</p> <p class="MsoPlainText">649'833.70 francs - revêt une importance notable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite</p> <p class="MsoPlainText">ou l'activité suspendue ont droit à l'indemnité en cas de réduction de</p> <p class="MsoPlainText">l'horaire de travail si, entre autres conditions, la perte de travail doit</p> <p class="MsoPlainText">être prise en considération, si la réduction de l'horaire de travail est</p> <p class="MsoPlainText">vraisemblablement temporaire, et si l'on peut admettre qu'elle permettra</p> <p class="MsoPlainText">de maintenir les emplois en question (art.31 al.1 litt.b et d LACI). La</p> <p class="MsoPlainText">perte de travail n'est prise en considération que si elle est due à des</p> <p class="MsoPlainText">facteurs d'ordre économique et qu'elle inévitable (art.32 al.1 litt.a</p> <p class="MsoPlainText">LACI). Il résulte de l'art.31 al.1 litt.b LACI qu'une perte de gain sans</p> <p class="MsoPlainText">perte de travail correspondante ne peut pas être dédommagée. Il n'y a par</p> <p class="MsoPlainText">conséquent pas de perte de travail à prendre en considération au sens de</p> <p class="MsoPlainText">la loi en cas de perte de gain ou de diminution de revenu sans perte de</p> <p class="MsoPlainText">travail (Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, vol.I,</p> <p class="MsoPlainText">no 9 ad art.32 à 33 LACI; DTA 1956 no 66, p.116, 1978 no 26, p.108).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, les heures timbrées en code 11 "chômage interne"</p> <p class="MsoPlainText">étaient travaillées par les employés de la recourante, ces heures consti-</p> <p class="MsoPlainText">tuant la différence entre le temps effectivement nécessaire à l'ouvrier</p> <p class="MsoPlainText">pour effectuer une tâche et le temps alloué par l'employeur pour chaque</p> <p class="MsoPlainText">gamme opératoire. Par conséquent, l'indemnité en cas de réduction de l'ho-</p> <p class="MsoPlainText">raire de travail n'était pas due pour ces heures, la recourante et ses</p> <p class="MsoPlainText">employés ne subissant de toute évidence aucune perte de travail.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> d) Selon l'article 31 al.3 litt.a LACI, n'ont pas droit à l'in-</p> <p class="MsoPlainText">demnité en cas de réduction de l'horaire de travail les travailleurs dont</p> <p class="MsoPlainText">la réduction de l'horaire de travail ne peut être déterminée ou dont</p> <p class="MsoPlainText">l'horaire n'est pas suffisamment contrôlable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'horaire de travail n'est pas suffisamment contrôlable lorsque</p> <p class="MsoPlainText">la perte de travail ne peut être vérifiée au moyen de cartes de contrôle</p> <p class="MsoPlainText">des heures de travail, de rapports sur les heures et les déplacements ac-</p> <p class="MsoPlainText">complis, voire d'autres pièces. La "contrôlabilité" est suffisante lorsque</p> <p class="MsoPlainText">les organes d'exécution de l'assurance-chômage sont en mesure de se faire</p> <p class="MsoPlainText">en peu de temps une image claire de la perte de travail (Gerhards,</p> <p class="MsoPlainText">op.cit., vol.I nos 33, 34, ad art.31 LACI).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En ce qui concerne l'horaire de G., l'instruction a</p> <p class="MsoPlainText">démontré que ce collaborateur organisait son emploi du temps au gré de sa</p> <p class="MsoPlainText">fantaisie avec l'aval de son employeur, de sorte que son horaire de tra-</p> <p class="MsoPlainText">vail n'est pas suffisamment contrôlable et la réduction de celui-ci ne</p> <p class="MsoPlainText">peut pas être déterminée. Dès lors, l'indemnité en cas de réduction de</p> <p class="MsoPlainText">l'horaire de travail a été allouée à tort pour ce travailleur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> e) Il découle de ce qui précède que ces décisions concernant</p> <p class="MsoPlainText">l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail sont manifestement</p> <p class="MsoPlainText">erronées. En outre, leur rectification - qui porte sur la somme de</p> <p class="MsoPlainText">649'833.70 francs - revêt une importance notable. Par conséquent, c'est à</p> <p class="MsoPlainText">bon droit que la caisse a exigé de la recourante la restitution des in-</p> <p class="MsoPlainText">demnités indûment perçues.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. La recourante soutient que la prétention en restitution émise</p> <p class="MsoPlainText">par la caisse est prescrite.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Or, selon la jurisprudence, le point de départ du délai de la</p> <p class="MsoPlainText">prescription relative d'une année (art.95 al.4 in initio LACI) est le mo-</p> <p class="MsoPlainText">ment où l'administration aurait dû s'apercevoir du fait justifiant la res-</p> <p class="MsoPlainText">titution de la prestation versée à tort, en faisant preuve de l'attention</p> <p class="MsoPlainText">que les circonstances permettaient raisonnablement d'exiger d'elle. Cepen-</p> <p class="MsoPlainText">dant, pour ne pas rendre illusoire la possibilité d'exiger une restitution</p> <p class="MsoPlainText">par suite d'une erreur de l'administration - par exemple à la suite d'une</p> <p class="MsoPlainText">erreur de calcul -, cette jurisprudence doit être comprise dans ce sens</p> <p class="MsoPlainText">qu'il faut faire commencer la durée de prescription non pas le jour où</p> <p class="MsoPlainText">l'erreur a été commise, mais bien celui où l'administration aurait dû,</p> <p class="MsoPlainText">après coup - par exemple à l'occasion d'un contrôle des comptes - s'aper-</p> <p class="MsoPlainText">cevoir d'une telle erreur en faisant preuve de l'attention que l'on pou-</p> <p class="MsoPlainText">vait raisonnablement exiger d'elle, eu égard aux circonstances (ATF 110 V</p> <p class="MsoPlainText">306 cons.2b). Ainsi, dans la présente affaire, y a-t-il lieu de considérer</p> <p class="MsoPlainText">que la prescription d'une année ne court ni depuis les décisions de l'of-</p> <p class="MsoPlainText">fice du chômage concernant l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de</p> <p class="MsoPlainText">travail (art.36 al.4 LACI), ni depuis les remboursements de la caisse à</p> <p class="MsoPlainText">l'employeur (art.39 al.2 LACI; v. pour un exemple d'erreur Saviaux, Les</p> <p class="MsoPlainText">rapports de travail en cas de difficultés économiques de l'employeur et</p> <p class="MsoPlainText">l'assurance-chômage, thèse, Lausanne, 1993, n.437, p.231). C'est en sep-</p> <p class="MsoPlainText">tembre 1994 que la caisse a eu connaissance pour la première fois des</p> <p class="MsoPlainText">codes 10 et 11 sur les décomptes informatiques des heures pour les sa-</p> <p class="MsoPlainText">laires de juillet 1994. Les éclaircissements sollicités à plusieurs re-</p> <p class="MsoPlainText">prises n'ont été transmis à la caisse par la recourante que le 15 mai</p> <p class="MsoPlainText">1995; les premières conclusions de l'OFIAMT datent du 20 juillet et son</p> <p class="MsoPlainText">rapport définitif du 26 octobre 1995. Par ailleurs, il y a lieu de relever</p> <p class="MsoPlainText">qu'avant les entretiens avec les employés et l'administration de la re-</p> <p class="MsoPlainText">courante et surtout l'examen des fiches de salaire du personnel, la caisse</p> <p class="MsoPlainText">ne pouvait pas connaître le procédé de calcul d'E. SA. En outre,</p> <p class="MsoPlainText">jusqu'aux investigations approfondies menées en juillet 1995, la caisse</p> <p class="MsoPlainText">n'était manifestement pas en mesure de déceler l'horaire de travail parti-</p> <p class="MsoPlainText">culier de G..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ces conditions, la décision de restitution du 6 novembre</p> <p class="MsoPlainText">1995 est intervenue dans le délai d'une année après la connaissance des</p> <p class="MsoPlainText">faits (art.95 al.4 LACI).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. a) La recourante invoque ensuite son droit à la protection de la</p> <p class="MsoPlainText">bonne foi et soutient qu'en vertu du principe de la confiance, elle pou-</p> <p class="MsoPlainText">vait se fier à l'attitude des organes d'exécution de l'assurance-chômage</p> <p class="MsoPlainText">qui lui ont alloué les indemnités en cas de réduction de l'horaire de tra-</p> <p class="MsoPlainText">vail, sans autre, durant plus de trois années, malgré le double examen</p> <p class="MsoPlainText">prévu par la procédure d'octroi (art.36, 39 LACI).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Le droit à la protection de la bonne foi permet au citoyen</p> <p class="MsoPlainText">d'exiger que l'autorité respecte ses promesses et qu'elle évite de se con-</p> <p class="MsoPlainText">tredire. Ainsi, un renseignement ou une décision erronés peuvent obliger</p> <p class="MsoPlainText">l'administration à consentir à un administré un avantage contraire à la</p> <p class="MsoPlainText">loi, si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 1) Il faut que l'autorité soit intervenue dans une situation</p> <p class="MsoPlainText">concrète à l'égard de personnes déterminées;</p> <p class="MsoPlainText"> 2) Qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de</p> <p class="MsoPlainText">sa compétence;</p> <p class="MsoPlainText"> 3) Que l'administré n'ait pu se rendre compte immédiatement de</p> <p class="MsoPlainText">l'inexactitude du renseignement obtenu;</p> <p class="MsoPlainText"> 4) Qu'il se soit fondé sur celui-ci pour prendre des disposi-</p> <p class="MsoPlainText">tions qu'il ne saurait modifier sans subir un préjudice;</p> <p class="MsoPlainText"> 5) Que la loi n'ait pas changé depuis le moment où le renseigne-</p> <p class="MsoPlainText">ment a été donné (ATF 121 V 66 cons.2a et les références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le Tribunal fédéral des assurances n'exige plus la 6e condition</p> <p class="MsoPlainText">qu'il avait introduite, selon laquelle il ne devait pas exister de régle-</p> <p class="MsoPlainText">mentation spéciale résultant impérativement et directement de la loi,</p> <p class="MsoPlainText">réglementation devant laquelle le principe de la bonne foi devait céder le</p> <p class="MsoPlainText">pas (ATF 116 V 302 cons.4d; v. pour l'arrêt intégral DTA 1990 no 18,</p> <p class="MsoPlainText">p.106). En d'autres termes, le droit à la protection de la bonne foi - qui</p> <p class="MsoPlainText">est un droit constitutionnel garanti par l'article 4 Cst.féd. - peut être</p> <p class="MsoPlainText">également invoqué dans des situations de prestations indûment touchées</p> <p class="MsoPlainText">(ATF 116 précité, cons.4c).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) En l'espèce toutefois, la recourante, agissant par son di-</p> <p class="MsoPlainText">recteur V., devait se rendre compte immédiatement de</p> <p class="MsoPlainText">l'attitude erronée de l'administration. Celui-ci a violé son obligation de</p> <p class="MsoPlainText">renseigner l'administration, de sorte que c'est lui qui est à l'origine de</p> <p class="MsoPlainText">l'erreur. En effet, par son comportement, il a manqué de la diligence</p> <p class="MsoPlainText">exigée par les circonstances, violant ainsi la règle générale exprimée à</p> <p class="MsoPlainText">l'art.3 al.2 CC et également valable en droit public (Grisel, Traité de</p> <p class="MsoPlainText">droit administratif, p.392) : à l'issue de chaque période de décompte, le</p> <p class="MsoPlainText">directeur remettait à la caisse le décompte concernant la réduction de</p> <p class="MsoPlainText">l'horaire de travail. Or, ce décompte comprenait une liste des</p> <p class="MsoPlainText">bonifications revendiquées, fondée indifféremment sur des heures chômées</p> <p class="MsoPlainText">et sur des heures travaillées, ce que l'administration n'était pas en me-</p> <p class="MsoPlainText">sure de déceler. Le directeur et les collaborateurs de la recourante ont</p> <p class="MsoPlainText">d'ailleurs admis ce subventionnement de la production par l'assurance-</p> <p class="MsoPlainText">chômage. En sa qualité de chef d'entreprise, V. devait</p> <p class="MsoPlainText">être conscient des conséquences d'une telle attitude, de sorte qu'il</p> <p class="MsoPlainText">convient d'être sévère à son égard. Par conséquent, la gestion des temps</p> <p class="MsoPlainText">de travail mise au point par la société recourante dans le cadre de la</p> <p class="MsoPlainText">comptabilité analytique d'exploitation avec pour conséquences des heures</p> <p class="MsoPlainText">travaillées à la charge de l'assurance-chômage et surtout l'omission</p> <p class="MsoPlainText">d'informer les organes d'exécution de cette dernière rendent la société</p> <p class="MsoPlainText">recourante responsable de l'erreur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ces conditions, à mesure que la troisième condition n'est</p> <p class="MsoPlainText">pas remplie (v. à ce sujet Knapp, Précis de droit administratif, 4e éd. no</p> <p class="MsoPlainText">509, p.108; Moor, Droit administratif, vol.I, p.431), la recourante ne</p> <p class="MsoPlainText">peut opposer son droit à la protection de la bonne foi à la décision de</p> <p class="MsoPlainText">restitution litigieuse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. C'est en vain qu'elle invoque une violation du principe de</p> <p class="MsoPlainText">l'égalité de traitement. En effet, il n'y a inégalité de traitement au</p> <p class="MsoPlainText">sens de l'article 4 al.1 Cst.féd. que lorsque l'autorité traite, sans mo-</p> <p class="MsoPlainText">tifs objectifs, deux situations identiques de manière différente (v. par</p> <p class="MsoPlainText">exemple ATF 118 Ib 416 cons.5 et les arrêts cités). Or, la comparaison que</p> <p class="MsoPlainText">fait la recourante entre sa situation et celle de certaines entreprises de</p> <p class="MsoPlainText">presse en difficultés qui bénéficient de l'indemnité en cas de réduction</p> <p class="MsoPlainText">de l'horaire de travail n'est pas pertinente. La diffusion d'annonces pu-</p> <p class="MsoPlainText">blicitaires est, pour de telles entreprises, une activité économique dis-</p> <p class="MsoPlainText">tincte de la vente du journal à ses lecteurs. Dès lors, si cette activité</p> <p class="MsoPlainText">diminue en raison d'une réduction du volume des annonces, il y a bel et</p> <p class="MsoPlainText">bien une perte de travail au sens de la loi. En d'autres termes, la baisse</p> <p class="MsoPlainText">de la demande des annonceurs a pour conséquence une diminution du travail</p> <p class="MsoPlainText">dans le secteur d'activités concerné du journal. Au demeurant, il n'y a</p> <p class="MsoPlainText">pas de raison de remettre en cause les conclusions de l'autorité fédérale</p> <p class="MsoPlainText">de surveillance en ce qui concerne le droit de ces entreprises de presse à</p> <p class="MsoPlainText">l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. En effet,</p> <p class="MsoPlainText">l'OFIAMT serait sans doute intervenu s'il avait constaté que l'horaire de</p> <p class="MsoPlainText">travail de journalistes n'était pas suffisamment contrôlable, c'est-à-dire</p> <p class="MsoPlainText">que leur perte de travail ne pouvait être vérifiée au moyen de cartes de</p> <p class="MsoPlainText">contrôle des heures de travail, de rapport sur les heures et les déplace-</p> <p class="MsoPlainText">ments, voire d'autres pièces.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. Enfin, la recourante expose que la caisse et le département ont</p> <p class="MsoPlainText">violé le principe de l'instruction d'office, dans la mesure où ils ont</p> <p class="MsoPlainText">rejeté sa requête tendant à mettre en oeuvre une expertise complémentaire.</p> <p class="MsoPlainText">Cette objection est dénuée de pertinence. En effet, si l'administration ou</p> <p class="MsoPlainText">le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des preuves four-</p> <p class="MsoPlainText">nies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d'office, sont</p> <p class="MsoPlainText">convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance pré-</p> <p class="MsoPlainText">pondérante et que d'autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier</p> <p class="MsoPlainText">cette appréciation, il est superflu de chercher d'autres preuves (appré-</p> <p class="MsoPlainText">ciation des preuves anticipée; Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren und</p> <p class="MsoPlainText">Verwaltungsrechtspflege des Bundes, p.47, no 63; Gygi, Bundesverwaltungs-</p> <p class="MsoPlainText">rechtspflege, 2e éd., p.274; v. aussi ATF 120 Ib 229 cons.2b). Une telle</p> <p class="MsoPlainText">manière de procéder ne viole pas le droit d'être entendu selon l'article 4</p> <p class="MsoPlainText">al.1 Cst.féd. (ATF 119 V 344 cons.3c et les références). En l'occurrence,</p> <p class="MsoPlainText">la caisse et le département disposaient de suffisamment d'éléments au dos-</p> <p class="MsoPlainText">sier concernant les questions litigieuses, de sorte qu'il pouvait parfai-</p> <p class="MsoPlainText">tement renoncer à mettre en oeuvre une nouvelle expertise. Par ailleurs,</p> <p class="MsoPlainText">en se bornant à contester les chiffres dans leur ensemble, sans en avancer</p> <p class="MsoPlainText">d'autres, la recourante n'a pas obéi à son devoir de collaborer à</p> <p class="MsoPlainText">l'instruction de l'affaire (ATF 121 V 210 cons.6c).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de mettre sur pied</p> <p class="MsoPlainText">une nouvelle expertise.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">7. Mal fondé, le recours doit être rejeté, la décision de restitu-</p> <p class="MsoPlainText">tion entreprise étant confirmée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il est statué sans frais, la procédure étant en principe gra-</p> <p class="MsoPlainText">tuite (art.103 al.4 LACI). Vu l'issue du litige, il n'est pas alloué de</p> <p class="MsoPlainText">dépens (art.48 LPJA a contrario).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 13 novembre 1996</p> </div></body></html>