<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre ou de proposer des mesures permettant aux communes et aux services publics qui auraient opté pour le marché libre en matière de fourniture d'électricité d'intégrer le marché régulé, en ce qui concerne leur propre consommation. Cette intégration devrait être définitive et conditionnée à un apport destiné à compenser les surcoûts induits pour les autres consommateur.trices du marché régulé.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le cadre de l'évaluation des mesures potentielles, le Conseil fédéral a discuté le 2 novembre 2022 de la possibilité d'un retour dans l'approvisionnement de base. Il a rejeté cette mesure, ainsi que d'autres, en raison de problèmes d'exécution et des effets indésirables probables. Le principal problème que pose le retour dans l'approvisionnement de base est qu'à court terme, l'électricité supplémentaire produite par les entreprises d'approvisionnement ne pourra être vendue guère différemment qu'aux conditions du marché. Les achats supplémentaires sur le marché peuvent entrainer des problèmes de liquidités pour les EAE, dont le refinancement par le biais de structures de propriété hétérogènes (cantons, communes) constitue un véritable défi. Du point de vue du Conseil fédéral, il incombe en premier lieu aux entreprises de contenir les prix aujourd'hui élevés de l'électricité. Il existe différents leviers du côté du secteur privé pour lisser les pics de prix observés à l'heure actuelle. De plus, le fait de limiter le retour des entreprises dans le service public soulève des questions sur les limites et sur les distorsions de marché qui en découlent.</p><p>Le Conseil fédéral considère que la diminution des taxes et des émoluments communaux formulée dans la motion ne permettra pas de compenser les surcoûts d'électricité des clients dans l'approvisionnement de base. Ces taxes et émoluments ne sont pas directement liés à la consommation d'électricité des clients en question. Une compensation ne pourrait être mise en oeuvre ni sur le plan légal, ni sur le plan de l'exécution (au prix d'un effort raisonnable).</p><p>Le Conseil fédéral relève par ailleurs que dans la pratique, la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) applique aujourd'hui déjà de manière légèrement plus souple le principe "libre un jour, libre toujours" dans le cas des regroupements de consommation propre (RCP). Si un site de consommation qui se trouvait auparavant sur le marché libre rejoint un RCP dans l'approvisionnement de base, ce procédé est considéré comme admissible sous réserve d'un abus de droit notoire. Cette conception juridique est justifiée par le fait que la participation à un RCP est ouverte à tous et que, comme le tout que forme un RCP est considéré comme un site de consommation à part entière (art. 11, al. 2, phrase 2, de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité [OApEl ; RS 734.71]), il a également droit à l'approvisionnement de base. Lorsqu'un RCP est créé, il est de nouveau possible de choisir entre l'approvisionnement de base et le marché libre. Le Conseil fédéral transpose désormais de manière explicite la pratique de l'ElCom dans la LApEl à compter du 1er janvier 2023. La condition suivante doit toutefois être remplie : la participation d'un nouveau site de consommation à un RCP ne doit pas porter atteinte aux exigences qui régissent sa création.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.