<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. F.B. , G.B. , C.G. et F.C. (ci-après : les poursuivants), tous</p> <p class="MsoPlainText">membres de la société simple F. , ont poursuivi D. , également membre de</p> <p class="MsoPlainText">cette société simple, en paiement de 81'116 francs plus intérêts, invo-</p> <p class="MsoPlainText">quant comme titre de la créance "part de pertes dans la société simple F.</p> <p class="MsoPlainText">selon bilan au 31.12.1995 acceptée et ratifiée par le débiteur". Ce</p> <p class="MsoPlainText">dernier a formé opposition totale. Les poursuivants ont adressé à la pré-</p> <p class="MsoPlainText">sidente du Tribunal du district de Neuchâtel une requête en mainlevée</p> <p class="MsoPlainText">d'opposition, à laquelle était jointe le contrat initial de société</p> <p class="MsoPlainText">simple, le contrat par lequel certains des associés initiaux ont vendu</p> <p class="MsoPlainText">leur part à d'autres, les procurations faites par les hoirs de A.C. à sa</p> <p class="MsoPlainText">veuve F.C. pour les représenter dans la société simple, et enfin les</p> <p class="MsoPlainText">décisions prises par l'assemblée annuelle de la société simple du 9</p> <p class="MsoPlainText">juillet 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le poursuivi n'a pas comparu à l'audience du 10 mars 1997 du</p> <p class="MsoPlainText">premier juge, tandis que le représentant des poursuivants confirmait sa</p> <p class="MsoPlainText">requête. Par décision du 18 mars 1997, la présidente du tribunal a pro-</p> <p class="MsoPlainText">noncé la mainlevée provisoire de l'opposition, au vu notamment de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 5 du contrat de société simple et des décisions prises à</p> <p class="MsoPlainText">l'assemblée annuelle de la société le 9 juillet 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le 10 avril 1997, D. a interjeté un recours contre ces deux</p> <p class="MsoPlainText">décision, en concluant préliminairement à l'octroi de deux effets</p> <p class="MsoPlainText">suspensifs, et principalement à la cassation de la décision entreprise,</p> <p class="MsoPlainText">sans renvoi, la Cour étant invitée à rejeter la demande en mainlevée. Sans</p> <p class="MsoPlainText">renier sa signature, le recourant soutient qu'un arrêté de comptes établi</p> <p class="MsoPlainText">"comme à l'habitude" ne vaut pas reconnaissance de dettes du fait que la</p> <p class="MsoPlainText">société n'est pas en état de dissolution et de liquidation, que subsidiai-</p> <p class="MsoPlainText">rement et pour ce même motif, un arrêté de comptes - même si l'on veut y</p> <p class="MsoPlainText">voir une reconnaissance de dettes - ne serait pas exigible, qu'enfin les</p> <p class="MsoPlainText">poursuivants ont violé les règles légales en matière de société simple en</p> <p class="MsoPlainText">décidant de le poursuivre sans qu'il ait adhéré à une telle décision.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. La présidente du Tribunal civil du district de Neuchâtel ne</p> <p class="MsoPlainText">formule pas d'observations. Dans les leurs, les intimés concluent au rejet</p> <p class="MsoPlainText">du recours, avec suite de frais, dépens et honoraires, estimant que le</p> <p class="MsoPlainText">recours, dénué de toute référence à la jurisprudence ou à la doctrine, se</p> <p class="MsoPlainText">révèle être de manière patente purement dilatoire, et du même coup</p> <p class="MsoPlainText">téméraire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. A la requête du recourant, l'effet suspensif au recours a été</p> <p class="MsoPlainText">accordé par ordonnance du 17 avril 1997.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Déposé dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable. </p> <p class="MsoPlainText">2. La mainlevée provisoire de l'opposition, au sens de l'article 82</p> <p class="MsoPlainText">LP, est accordée si la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dettes</p> <p class="MsoPlainText">constatée par acte authentique ou sous seing privé, soit une déclaration</p> <p class="MsoPlainText">écrite et signée du débiteur poursuivi par laquelle ce dernier reconnaît</p> <p class="MsoPlainText">devoir au créancier poursuivant une somme d'argent déterminée ou déter-</p> <p class="MsoPlainText">minable et exigible (Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concor-</p> <p class="MsoPlainText">dat, 3ème édition 1993, p.149).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Le recourant estime à tort que les arrêtés de compte ne va-</p> <p class="MsoPlainText">lent pas reconnaissance de dettes. Dans deux documents datés du 9 juillet</p> <p class="MsoPlainText">1997, tous les associés de la société simple ont signé deux propositions</p> <p class="MsoPlainText">de résolution. La première vaut approbation des comptes arrêtés au 31 dé-</p> <p class="MsoPlainText">cembre 1995, et notamment du compte de profits et pertes présentant une</p> <p class="MsoPlainText">perte de 60'148.15 francs; le bilan et les comptes "sont reconnus exacts</p> <p class="MsoPlainText">et approuvés". La seconde décision, appelée "décision de répartition des</p> <p class="MsoPlainText">pertes et des versements des associés", comporte également une proposition</p> <p class="MsoPlainText">de résolution : celle-ci répartit la perte reportée au bilan de 1995, la</p> <p class="MsoPlainText">part de D. étant de 13'773.80 francs; après prise en compte des verse-</p> <p class="MsoPlainText">ments de trois associés (MM. C.G. , F.B. et G.B. ), il est constaté que</p> <p class="MsoPlainText">D. n'a pas donné suite à la demande de versement de 17'500 francs</p> <p class="MsoPlainText">formulée le 21 novembre 1995. La résolution mentionne ensuite que, après</p> <p class="MsoPlainText">imputation des montants susmentionnés, les comptes courants des</p> <p class="MsoPlainText">sociétaires se présentent au 1er janvier 1996 avec, pour D. , une somme de</p> <p class="MsoPlainText">81'116 francs "en faveur de la société simple". Les comptes courants des</p> <p class="MsoPlainText">associés arrêtés au 1er janvier 1996 ont alors été admis pour faire partie</p> <p class="MsoPlainText">intégrante de la résolution. D. a apposé sa signature au pied de ce</p> <p class="MsoPlainText">document.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En conséquence, il est parfaitement évident que les documents</p> <p class="MsoPlainText">précités, et tout particulièrement le second, valent reconnaissance de</p> <p class="MsoPlainText">dettes à l'endroit du recourant. Ce dernier ne donne du reste aucun argu-</p> <p class="MsoPlainText">ment juridique pour étayer un point de vue contraire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En second lieu et à titre subsidiaire, le recourant fait</p> <p class="MsoPlainText">valoir que la dette n'est de toute manière pas exigible, au motif que la</p> <p class="MsoPlainText">société n'est pas dissoute ni en état de liquidation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> De manière pertinente, les intimés objectent que l'exigibilité</p> <p class="MsoPlainText">de la participation aux pertes, au sein d'une société simple, ne dépend</p> <p class="MsoPlainText">pas de la liquidation ou de la dissolution de cette dernière. Ils se réfè-</p> <p class="MsoPlainText">rent à cet égard à la doctrine unanime (A. Siegwart, Zürcher Kommentar zum</p> <p class="MsoPlainText">Schweizerischen Zivilgesetzbuch, V. Band : Obligationenrecht, 4. Teil :</p> <p class="MsoPlainText">Die Personengesellschaften, ad art.533, n 21; Werner von Steiger, in :</p> <p class="MsoPlainText">Schweizerisches Privatrecht, VIII /, Die Personengesellschaften, p.387;</p> <p class="MsoPlainText">Lukas Handschin, in : Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht, Obliga-</p> <p class="MsoPlainText">tionenrecht II, ad art. 533, n 9). Ces auteurs soulignent la possibilité</p> <p class="MsoPlainText">de prévoir, dans le contrat ou par une décision unanime des associés,</p> <p class="MsoPlainText">l'obligation pour ces derniers d'opérer un versement immédiat pour parti-</p> <p class="MsoPlainText">ciper aux pertes, et ceci pendant la durée de la société, donc en dehors</p> <p class="MsoPlainText">de l'hypothèse d'une liquidation. Handschin et Siegwart (ibidem) se réfè-</p> <p class="MsoPlainText">rent d'ailleurs à un arrêt du Tribunal fédéral qui confirme cette possibi-</p> <p class="MsoPlainText">lité (ATF 53 II 496, JT 1928, p.207). Comme le relèvent à ce propos les</p> <p class="MsoPlainText">intimés dans leurs observations, la traduction française au JdT est impré-</p> <p class="MsoPlainText">cise parce qu'elle ne traduit pas le caractère immédiat ("sofortige") de</p> <p class="MsoPlainText">la participation aux pertes.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, le recourant a certes donné son accord, par sa</p> <p class="MsoPlainText">signature au pied de la proposition de résolution, à la décision de répar-</p> <p class="MsoPlainText">tition des pertes "et des versements des associés". Cela résulte aussi</p> <p class="MsoPlainText">bien du titre du document que du contenu de la résolution, où l'on voit</p> <p class="MsoPlainText">que certains des associés avaient déjà versé leur part, alors que d'autres</p> <p class="MsoPlainText">n'avaient pas donné suite à une semblable demande. En revanche, les inti-</p> <p class="MsoPlainText">més semblent avoir perdu de vue que cette décision, contrairement aux cas</p> <p class="MsoPlainText">exposés en doctrine et confirmés dans une affaire par le Tribunal fédéral,</p> <p class="MsoPlainText">ne prévoit justement pas l'immédiateté de l'exigibilité des participa-</p> <p class="MsoPlainText">tions. C'est ce qu'on peut déduire notamment de la phrase selon laquelle</p> <p class="MsoPlainText">certains associés avaient déjà versé leur part, alors que deux autres ne</p> <p class="MsoPlainText">l'avaient précisément pas fait malgré une demande dans ce sens (pour la</p> <p class="MsoPlainText">somme de 17'500 francs en ce qui concerne le recourant). S'il fallait</p> <p class="MsoPlainText">encore trouver confirmation de cette manière de comprendre le document,</p> <p class="MsoPlainText">elle apparaîtrait dans le 3ème document : c'est dans celui-ci que la pro-</p> <p class="MsoPlainText">position est faite d'engager des poursuites contre D. , autrement dit</p> <p class="MsoPlainText">d'obtenir immédiatement sa participation aux pertes telles que définies</p> <p class="MsoPlainText">dans l'autre document.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il résulte de ce qui précède que le premier juge a retenu à tort</p> <p class="MsoPlainText">que l'exigibilité de la dette découlait du 2ème document signé par tous</p> <p class="MsoPlainText">les associés, ou du moins par quatre d'entre eux (puisque F.B. signe deux</p> <p class="MsoPlainText">fois, à titre personnel et "pour" G.B. ).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) En dernier lieu, le recourant fait valoir qu'il ne s'est pas</p> <p class="MsoPlainText">associé à la décision d'entamer des poursuites contre lui, ce qui résulte</p> <p class="MsoPlainText">de l'absence de sa signature sur le troisième document établi à l'assem-</p> <p class="MsoPlainText">blée générale du 9 juillet 1996. Il y voit une violation des règles de la</p> <p class="MsoPlainText">société simple.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ce point de vue n'est pas fondé : comme on l'a vu ci-dessus, la</p> <p class="MsoPlainText">décision unanime des associés a porté sur l'établissement des créances et</p> <p class="MsoPlainText">des dettes de chacun, non pas aussi sur l'exigibilité de la dette du pour-</p> <p class="MsoPlainText">suivi à l'égard des autres associés; pour cette raison, le deuxième docu-</p> <p class="MsoPlainText">ment ne permettait pas aux requérants d'obtenir la mainlevée. En revanche,</p> <p class="MsoPlainText">dans l'hypothèse où cette deuxième décision avait constaté l'exigibilité</p> <p class="MsoPlainText">de la dette, sa mise en oeuvre aurait été un acte d'administration ordi-</p> <p class="MsoPlainText">naire, au sens de l'article 535 al. 1 CO. A cet égard, l'article 7 du</p> <p class="MsoPlainText">contrat de société simple, prévoyant que les décisions du consortium sont</p> <p class="MsoPlainText">prises à la majorité absolue - celle-ci étant de quatre voix - aurait</p> <p class="MsoPlainText">permis à quatre associés de décider d'entamer une poursuite contre le</p> <p class="MsoPlainText">recourant, même contre sa volonté.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> d) Le recours est bien fondé. La Cour peut statuer elle-même au</p> <p class="MsoPlainText">fond. La dette n'étant pas exigible, la requête de mainlevée sera rejetée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Les intimés qui succombent supporteront, solidairement, les</p> <p class="MsoPlainText">frais et les dépens des deux instances.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Admet le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statuant au fond, rejette la requête de mainlevée du 31 janvier 1997.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Condamne solidairement les requérants et intimés aux frais des deux</p> <p class="MsoPlainText"> instances, fixés comme suit :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> première instance : 100 francs, avancés par les requérants</p> <p class="MsoPlainText"> deuxième instance : 510 francs, avancés par le recourant</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Condamne solidairement les requérants et intimés à verser au requis et</p> <p class="MsoPlainText"> recourant les dépens des deux instances, fixés comme suit :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> première instance : 400 francs</p> <p class="MsoPlainText"> deuxième instance : 600 francs</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 21 novembre 1997</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>