<h2>SubmittedText<h2><p>Le système automatisé de ciblage ("Automated Targeting System"), mis en place par le département américain de la sécurité intérieure après le 11 septembre 2001, est utilisé par les autorités pour déterminer si les personnes souhaitant entrer sur le territoire des États-Unis sont dangereuses. Les données des passagers transmises par les compagnies aériennes ("Passenger Name Record") sont analysées pour évaluer les risques que présentent les passagers en termes de sécurité ; ceux-ci n'en sont pas informés et n'ont aucun droit de regard. Le centre de surveillance du terrorisme ("Terrorist Screening Center") établit en particulier des listes de personnes "soupçonnées de terrorisme". L'utilisation aux États-Unis des données transmises en vertu de l'accord passé avec ce pays sur le transfert des données des passagers aériens échappe ainsi à tout contrôle. Cette situation soulève plusieurs questions relatives à la protection des droits constitutionnels (liberté personnelle) et à la protection des données.</p><p>1. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de ces corrélations ?</p><p>2. Estime-t-il qu'une telle utilisation des données des passagers respecte les exigences de la protection des droits constitutionnels et de la protection des données ?</p><p>3. Est-il d'avis qu'une telle utilisation des données est compatible avec l'accord sur le transfert des données des passagers aériens ?</p><p>4. Dans la négative, serait-il prêt à prendre les mesures nécessaires ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral connaît l'existence du système automatisé de ciblage ("Automated Targeting System", ATS) géré par le Bureau des douanes et de la protection des frontières (CBP) subordonné au Ministère américain de la sécurité intérieure (DHS). Des informations détaillées à ce sujet sont notamment disponibles sur le site Internet du DHS.</p><p>La transmission par les compagnies aériennes suisses aux autorités américaines de certaines données concernant les passagers se rendant aux États-Unis est régie par un échange de notes entre la Suisse et les États-Unis (RS 0.748.710.933.6), lequel prévoit expressément que les données transmises au CBP seront utilisées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.</p><p>Cet accord a été rédigé en étroite collaboration avec le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) et, aux yeux du Conseil fédéral, les réglementations sont compatibles avec les exigences de la protection des données. Les passagers sont informés du fait que des données les concernant sont transmises par les compagnies aériennes au CBP. Ils peuvent en outre demander aux autorités américaines des renseignements sur les données enregistrées et exiger le cas échéant leur rectification. Enfin, le PFPDT est habilité à assister les résidents suisses qui portent plainte aux États-Unis.</p><p>Le Conseil fédéral considère a priori que les États-Unis respectent les accords passés et utilisent les données uniquement dans le cadre convenu ; aucun ajustement ne s'impose pour l'instant.</p>  Réponse du Conseil fédéral.