Postulat Ruffy 1462 9 octobre 1987 Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 9. September 1987 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 9 septembre 1987 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Ueberwiesen - Transmis #ST# 86.149 Postulat Euler Ausgewogene Bestellung ausserparlamentarischer Kommissionen Commissions extraparlementaires. Composition plus équilibrée Wortlaut des Postulates vom 15. Dezember 1986 Nach der Chemiekatastrophe von Schweizerhalle wird es in der Oeffentlichkeit nicht gut verstanden, wenn die chemi- sche Industrie in den vom Bundesrat bestellten ausserparla- mentarischen Kommissionen des EDI und EVD bevorzugt vertreten ist. Gleichzeitig sucht man vergebens in diesen Kommissionen nach Vertretern von Umweltorganisationen und Vertretern der Arbeitnehmerschaft. Nur vereinzelt findet man Konsumentenvertreter. In der Bundesrepublik Deutschland sollen nach neuesten Meldungen Vertreter der chemischen Industrie in Umwelt- kommissionen durch unabhängige Fachleute ersetzt werden. Der Bundesrat wird ersucht, im Sinne der Ausgewogenheit und Transparenz der Interessenstandpunkte, die ausserpar- lamentarischen Kommissionen im Umweltschutz- und Aus- senhandelsbereich auf ihre Zusammensetzung hin zu über- prüfen und die unter- oder nicht vertretenen Organisationen in diesen Kommissionen zu berücksichtigen. Texte du postulat du 15 décembre 1986 Après la catastrophe qui s'est produite à Schweizerhalle, le public ne comprend pas pourquoi l'industrie chimique a tant de représentants dans les commissions extraparlemen- taires du DFI et du DFEP créées par le Conseil fédéral. On cherche en vain dans ces commissions des représentants des organisations écologiques et des travailleurs. On n'y trouve que quelques rares représentants des organisations de consommateurs. Selon des nouvelles récentes, en République fédérale d'Alle- magne, les représentants de l'industrie chimique doivent être remplacés par des spécialistes indépendants dans les commissions s'occupant des problèmes de l'environne- ment. Le Conseil fédéral est invité, aux fins d'assurer un meilleur équilibre et de donner satisfaction à tous les intéressés, de réexaminer la composition des commissions extraparle- mentaires dans les domaines de la protection de l'environ- nement et du commerce extérieur, et de tenir compte des voeux des organisations non ou insuffisamment représen- tées dans les commissions susmentionnées. Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-St. Gallen, Borei, Braunschweig, Christinat, Fankhauser, Friedli, Gloor, Lanz, Nauer, Pitteloud, Rechsteiner, Renschier, Ruffy, Stap- pung, Uchtenhagen, Vannay, Zehnder (17) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 9. März 1987 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 9 mars 1987 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Ueberwiesen - Transmis #ST# 87.478 Postulat Ruffy ETH-Gesetz. Prinzipien Projet de loi sur les Ecoles polytechniques. Principes à respecter Wortlaut des Postulates vom 17. Juni 1987 Der Bundesrat wird ersucht, sich bei der Erarbeitung des ETH-Gesetzes von den Grundsätzen der Dezentralisierung, der Koordination der Forschungsanstrengungen durch Zusammenarbeit der zuständigen Stellen und der Zusam- menarbeit zwischen den Technischen Hochschulen und den Universitäten leiten zu lassen. Texte du postulat du 17 juin 1987 Le Conseil fédéral est invité dans le cadre de l'élaboration de la loi sur les Ecoles polytechniques fédérales, à respecter les principes de la décentralisation, de la coordination des efforts dans la recherche à travers la collaboration des organismes responsables et de la coopération entre Ecoles polytechniques et Universités. Mitunterzeichner - Cosignataires: Jaggi, Longet, Mauch, Mühlemann (4) Schriftliche Begründung - Développement par écrit La décentralisation Sans aucun doute, la reconnaissance et la reprise de l'Ecole polytechnique de l'Université de Lausanne par la Confédéra- tion a été un élément positif de la politique décentralisée des formations techniques poussées et un encouragement évi- dent à l'enseignement, la recherche et l'application dans les différentes sciences de l'ingénieur en Suisse romande. On ne trouvera personne pour le regretter. Il faut néanmoins affirmer clairement que-le principe de la décentralisation assurant une répartition réelle des responsabilités entre les deux écoles est fondamental, indispensable à la dynamique qui doit porter ces institutions et à la bonne entente confé- dérale. Le devenir de nos hautes écoles doit être régulièrement examiné, au besoin redéfini, mais toujours d'un commun accord entre Zurich et Lausanne en veillant à éviter tout rapport de subordination. La ville de Berne, comme siège du Conseil des écoles et par conséquent du président et de son état-major, est à cet égard à la fois lieu fonctionnel et symbole. La coordination des efforts dans la recherche à travers la collaboration des organismes responsables En raison des coûts de plus en plus élevés de la recherche, des rapprochements de plus en plus fréquents entre entre- prises/Etat/hautes écoles vont s'avérer nécessaires et des priorités vont probablement s'imposer. Bon gré, mal gré, les hommes politiques vont se trouver confrontés à de nou- veaux choix où ils devront engager leur responsabilité. Afin de pouvoir décider en connaissance de cause, ils devront pouvoir disposer d'une meilleure vue de la situation et d'une meilleure définition de la politique de la recherche et de l'enseignement supérieur. Pour obtenir la coordination souhaitée, la collaboration entre les différents partenaires que sont les hautes écoles,Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Euler Ausgewogene Bestellung ausserparlamentarischer Kommissionen Postulat Euler Commissions extraparlementaires. Composition plus équilibrée In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1987 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 14 Séance Seduta Geschäftsnummer 86.149 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 09.10.1987 - 08:00 Date Data Seite 1462-1462 Page Pagina Ref. No 20 015 782 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.