C our III C -210/2006 {T 0/2} A rrêt du 24 juillet 2007 C om position : Antonio Im oberdorf, Président de cham bre Blaise Vuille, Juge Elena Avenati-C arpani, Juge M arie-C laire Sauterel, greffière A._______, recourante, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée concernant exception aux m esures de lim itation. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. A._______, ressortissante salvadorienne, née le 28 septem bre 1964, est entrée illégalem ent en Suisse en octobre 1995. D epuis lors, elle séjourne et travaille à G enève sans autorisation. Par courrier du 4 septem bre 2003, A._______ a sollicité de l'O ffice cantonal de la population du canton de G enève (ci-après: O C P-G E) la régularisation de ses conditions de séjours. A cette occasion, elle a souligné son indépendance financière, sa bonne intégration sociale et professionnelle. B. Le 8 octobre 2003, la requérante a été auditionnée par l'O C P-G E au sujet de ses conditions de séjour en Suisse. Lors de cet entretien, l'intéressée a notam m ent expliqué qu'elle était entrée en Suisse en octobre 1995 et avait été hébergée par sa tante, titulaire d'une autorisation d'établissem ent à G enève. D urant son séjour, elle avait travaillé sans autorisation du 1er m ars 1996 au 15 décem bre 1998 en qualité de cuisinière dans un restaurant, puis dès le 1er février 1999 en qualité de nettoyeuse dans une entreprise de nettoyage. A propos de sa situation fam iliale, l'intéressée a précisé que sa fille aînée vivait à G enève au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études, m ais qu'en revanche, sa fille B._______, née le 10 octobre 1987 et son fils C ._______, né le 23 avril 1990, vivaient tous deux au Salvador où ils étudiaient. Elle a encore signalé que son frère et sa soeur vivaient égalem ent au Salvador, que sa m ère était décédé et que son père et le père de ses enfants vivaient au Etats-U nis d'Am érique. Elle a égalem ent précisé qu'elle n'était jam ais retournée au Salvador depuis son arrivée en Suisse et qu'elle m aintenait des contacts avec ses enfants qui y étaient dem eurés par téléphones et courriers (cf. procès-verbal d'audition du 8 octobre 2003, dossier cantonal). Le 19 novem bre 2003, l'intéressée a rem pli un form ulaire relatif à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur. A l'appui de sa dem ande, elle a notam m ent produit plusieurs lettres de soutien. Le 20 novem bre 2003, elle a été autorisée à travailler en qualité de nettoyeuse dans une entreprise genevoise, jusqu'à droit connu sur sa dem ande d'autorisation de séjour. Par courrier du 2 février 2004, l'O C P-G E s'est déclaré disposé à octroyer une autorisation de séjour en faveur de A._______. Le m êm e jour, l'autorité précitée a transm is le dossier de l'intéressée à l'O ffice fédéral pour exam en et approbation quant à la délivrance d'une telle autorisation en faveur de cette dernière dans le cadre d'une exception aux m esures de lim itation. C . Par courrier du 30 juin 2004, l'O ffice fédéral a inform é la requérante qu'il n'entendait pas l'exem pter des m esures de contingentem ent et lui a im parti un délai pour se déterm iner à cet égard. 3 C e n'est que le 10 m ai 2005, soit près d'une année plus tard, que A._______ a répondu à l'O D M en indiquant qu'elle avait changé de dom icile et fait venir à G enève en août 2004, sans autorisation, ses deux enfants cadets, soit B._______ et C ._______ pour vivre à ses côtés. La requérante a affirm é à cette occasion que la grand-m ère qui s'occupait d'eux était restée paralysée suite à une attaque cérébrale et que ses enfants n'auraient ainsi plus eu personne pour s'occuper d'eux au Salvador. L'intéressée a par ailleurs souligné la durée de son séjour en Suisse, son indépendance financière, sa bonne intégration professionnelle et elle a égalem ent produit deux attestations selon lesquelles ses deux enfants étaient scolarisés en classe d'accueil à G enève durant l'année scolaire 2004-2005. D . Le 27 m ai 2005, l'O D M a prononcé à l'endroit de A._______ une décision de refus d'exception aux m esures de lim itation. Ledit office a notam m ent retenu qu'au vu de ses infractions à la LSEE, l'intéressée ne pouvait pas se prévaloir d'un com portem ent irréprochable en Suisse, qu'au surplus, m êm e si elle séjournait en ce pays depuis quelques années, l'im portance d'un tel séjour devait être relativisée par rapport aux nom breuses années passées dans son pays d'origine, qu'elle ne pouvait pas non plus se prévaloir d'une intégration professionnelle ou sociale particulièrem ent m arquée au point de devoir adm ettre qu'elle ne puisse quitter la Suisse sans devoir être confrontée à des obstacles insurm ontables et qu'il était indéniable que l'intéressée avait conservé des attaches avec le Salvador, où elle avait passé plusieurs années. D ans ces circonstances, un retour dans son pays ne devrait pas l'exposer à des obstacles insurm ontables. L'autorité de prem ière instance a enfin estim é, que ses deux enfants cadets, qui n'étaient arrivés en Suisse que depuis très peu de tem ps, n'auraient aucune peine à se réinstaller avec l'aide de leur m ère dans leur pays d'origine. Ils n'ont toutefois pas été form ellem ent inclus dans la décision du 27 m ai 2005. E. Par acte daté du 23 juin 2005, posté le 24 juin 2005, A._______ a form é recours contre cette décision, concluant im plicitem ent à l'adm ission du recours et à ce qu'elle soit exem ptée des m esures de lim itation. A l'appui de son pourvoi, la prénom m ée fait valoir en substance qu'elle s'est fondée sur la C irculaire du C onseil Fédéral de décem bre 2001 pour dem ander en septem bre 2003 la régularisation de ses conditions de séjour et que les autorités genevoises sont disposées à lui octroyer l'autorisation sollicitée. Par ailleurs, la recourante relève qu'elle a eu un com portem ent irréprochable durant sa présence en Suisse, que peu de tem ps après son arrivée en ce pays, elle s'est m ise à travailler dans l'économ ie dom estique à l'entière satisfaction de ses em ployeurs et qu'elle a ainsi assuré son indépendance financière. Elle souligne la durée de son séjour et indique égalem ent que ses deux enfants cadets sont m aintenant scolarisés à G enève, où ils obtiennent de bons résultats. Ainsi, selon elle, toutes ses attaches sont désorm ais en Suisse. F. Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intim ée en a proposé le 4 rejet, le 21 juillet 2005. Invitée à se déterm iner sur le préavis de l'O D M , la recourante a persisté dans ses conclusions du 23 juin 2005, par écrit du 27 août 2005. Par courrier du 11 avril 2007, la recourante a indiqué que depuis le 1er août 2006, elle travaillait en qualité de dam e de buffet d'un restaurant genevois et que ses deux plus jeunes enfants, ne bénéficiant pas d'autorisation de séjour, n'étaient plus scolarisés. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M en m atière d'exception aux m esures de lim itation peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral, conform ém ent à l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20). En l'occurrence, le recours devant le Tribunal fédéral n'est pas recevable en raison de la m atière (cf. art. 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]), de sorte que le Tribunal adm inistratif fédéral statue en dernière instance (cf. art. 1 al. 2 LTAF). Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). C es affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). A m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le Tribunal adm inistratif fédéral est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). A._______ qui est directem ent touchée par la décision entreprise, a qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 1 LSEE et art. 48 PA). Son recours, présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. La recourante peut invoquer devant le Tribunal adm inistratif fédéral la violation du droit fédéral, y com pris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incom plète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les m otifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle adm ettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres m otifs que ceux invoqués. D ans sa décision, elle 5 prend en considération l'état de fait et de droit régnant au m om ent où elle statue (cf. ATF 129 II 215 consid. 1.2, publication partielle de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 m ars 2003). 3. A titre prélim inaire, le Tribunal adm inistratif fédéral constate que A._______ a sollicité de l'O C P-G E la délivrance d'une autorisation de séjour pour elle seule en indiquant que sa fille aînée résidait à G enève au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études et que ses deux enfants cadets vivaient au Salvador où ils étudiaient. En cours de procédure, soit le 10 m ai 2005, alors que le dossier se trouvait pour exam en à l'O D M , A._______ a inform é cet office qu'elle avait fait venir illégalem ent en Suisse, en août 2004, ses deux enfants B._______, née le 10 octobre 1987 et C ._______, né le 23 avril 1990, pour vivre à ses côtés. L'intéressée ne les a cependant pas annoncés à l'O C P-G E et n'a pas sollicité la délivrance d'une autorisation de séjour en leur faveur. Ainsi, l'O C P-G E ne s'est pas prononcé sur l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur une exception aux m esures de lim itation en leur faveur et l'office fédéral ne les a pas form ellem ent inclus dans la décision attaquée. C om m e m entionnée ci-dessus, l'autorité prend en considération l'état de fait et de droit au m om ent où elle statue. O r, B._______, entrée en Suisse à près de 17 ans est aujourd'hui m ajeure et n'a pas été com prise dans la proposition cantonale d'exem ption aux m esures de lim itation. Agée aujourd'hui de près de vingt ans, son statut ne suit pas autom atiquem ent celui de sa m ère. La décision de l'O D M en m atière d'exception aux m esures de lim itation ne s'étendant pas à cet enfant devenu m ajeur, sa situation devra faire l'objet d'un exam en indépendant par les autorités cantonales. En revanche, l'enfant C ._______, âgé de 14 ans et 3 m ois lors de son entrée en Suisse est âgé de 17 ans aujourd'hui. En tant que m ineur, il suit norm alem ent le statut de sa m ère et sa situation peut ainsi être exam inée dans le contexte de la décision en m atière d'exception aux m esures de lim itation la concernant, sans que cela ne crée de préjudice à son égard, sous l'angle procedural, puisque la recourante a eu l'occasion de faire valoir ses argum ents à ce sujet, tant dans le recours que dans les observations sur le préavis. 4. 4.1 En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, de créer des conditions favorables à l'intégration des travailleurs et résidents étrangers, d'am éliorer la structure du m arché du travail et d'assurer un équilibre optim al en m atière d'em ploi, le C onseil fédéral, vu l'art. 18 al. 4 et l'art. 25 al. 1 LSEE, a adopté des dispositions restrictives d'adm ission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 O LE). 4.2 Le C onseil fédéral fixe périodiquem ent des nom bres m axim um s pour les résidents à l'année qui, pour la prem ière fois, viennent exercer une activité 6 lucrative ou en entreprennent une. Les nom bres m axim um s sont valables égalem ent pour les étrangers qui ont déjà exercé une activité en Suisse sans avoir été soum is à une telle lim itation et qui ne rem plissent plus les conditions pour bénéficier d'une exception. Ils ne sont cependant pas valables pour les personnes qui ont reçu une autorisation de séjour selon l'art. 3 al. 1 let. c ou l'art. 38 O LE (cf. art. 12 al. 1 et 2 O LE). N e sont pas com ptés dans les nom bres m axim um s les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrêm e gravité ou en raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f O LE). 4.3 L'O D M est com pétent en m atière d'exceptions aux m esures de lim itation du nom bre des étrangers selon l'art. 13 let. b, f et l (cf. art. 52 let. a O LE). A ce propos, la recourante se réfère au préavis favorable de l'O C P-G E du 2 février 2004 et dem ande de ne pas «ignorer l'approbation des autorités cantonales genevoises à sa pétition» (cf. courrier du 27 août 2005, p. 3). O r, contrairem ent à ce que sem ble accroire la recourante, il sied de noter que l'autorité fédérale n'est pas liée par l'appréciation ém ise par l'autorité cantonale de police des étrangers dans sa prise de position du 2 février 2004. En effet, en vertu de la réglem entation portant sur la répartition des com pétences en m atière de police des étrangers entre la C onfédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterm iner à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, la com pétence décisionnelle en m atière d'octroi d'exceptions aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE appartient toutefois à la C onfédération, et plus particulièrem ent à l'O D M (cf. ATF 119 Ib 33 consid. 3a, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a; PETER KO TTU SC H , D as Erm essen der kantonalen Frem denpolizei und seine Schranken, Schw eizerisches Zentralblatt für Staats- und Verw altungsrecht [ZBl] 91/1990, p. 155) et au Tribunal, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA). 5. 5.1 L'exception aux nom bres m axim um s prévue par l'art. 13 let. f O LE a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soum is au contingentem ent des autorisations de séjour, m ais pour lesquels l'application du systèm e des nom bres m axim um s apparaît, par suite de circonstances particulières, com m e trop rigoureuse. 5.2 Il découle de la form ulation de l'art. 13 let. f O LE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées de m anière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. C ela signifie que ses conditions de vie et d'existence, com parées à celles applicables à la m oyenne des étrangers, doivent être m ises en cause de m anière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nom bres m axim um s com porte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrêm e gravité, il y a lieu de tenir com pte de l'ensem ble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un 7 tel cas n'im plique pas forcém ent que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique m oyen pour échapper à une situation de détresse. D 'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialem ent et professionnelle- m ent et que son com portem ent n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrêm e gravité; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notam m ent dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'am itié ou de voisinage que la requérante a pu nouer pendant son séjour ne constituent norm alem ent pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exem ption des m esures de lim itation du nom bre des étrangers (cf. ATF 130 II 39 consid. 3, 128 II 200 consid. 4, 124 II 110 consid. 2, 123 II 125 consid. 2 et 5b/aa; ALAIN W U R ZBU R G ER , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers, R D AF I 1997, p. 267ss). 5.3 Le Tribunal fédéral a précisé que les séjours illégaux en Suisse n'étaient en principe pas pris en com pte dans l'exam en d'un cas de rigueur. La longue durée d'un séjour en Suisse n'est pas, à elle seule, un élém ent constitutif d'un cas personnel d'extrêm e gravité dans la m esure où ce séjour est illégal. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récom pensée. D ès lors, il appartient à l'autorité com pétente d'exam iner si l'intéressé se trouve pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de l'excepter des m esures de lim itation du nom bre des étrangers. Pour cela, il y a lieu de se fonder sur les relations fam iliales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle et sur son intégration sociale etc. (cf. ATF 130 II 39 consid. 3). D ans le cadre de cette jurisprudence, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de rappeler qu'il existe en Suisse un m arché illégal du travail et que cette illégalité peut être la cause de nom breux abus. Selon la législation en vigueur en Suisse, l'étranger qui souhaite exercer une activité lucrative dans ce pays doit en principe obtenir une autorisation de séjour et de travail. La réglem entation édictée à ce sujet ne doit pas être perçue com m e un ensem ble de tracasseries adm inistratives. Le m arché illégal du travail existe et subsiste uniquem ent parce qu'il perm et la rencontre d'une certaine offre et d'une certaine dem ande, souvent du reste au détrim ent de la rationalisation souhaitée de certains secteurs économ iques. O r, l'attitude que la recourante a adopté pendant son séjour clandestin dans ce pays contribue à ce m arché condam nable. Il ressort entre autres de ladite jurisprudence que l'exception prévue à l'art. 13 let. f O LE n'est pas en prem ier lieu destinée à régulariser la situation des personnes arrivées clandestinem ent en Suisse. Il convient en effet d'appliquer à cette catégorie d'étrangers le m êm es critères qu'aux autres étrangers. Le fait que certains étrangers aient opté pour l'illégalité peut les desservir au regard des conditions d'une exem ption des m esures de lim itation. Ainsi, la durée du séjour illégal qu'ils ont effectué en Suisse n'est pas prise en com pte. D e m êm e, il n'y a pas lieu de définir à leur intention un critère particulier d'intégration sociale, pour tenir com pte des 8 difficultés inhérentes à la condition de clandestin, et de leur accorder sous cet angle un traitem ent de faveur - par rapport aux étrangers qui ont toujours séjourné en Suisse en respectant la réglem entation de police des étrangers - dans l'application de la disposition précitée (cf. ATF 130 II 39 consid. 5.4). 6. 6.1 D ans son recours, l'intéressée invoque le bénéfice de la C irculaire de l'O D M du 21 décem bre 2001 sur la pratique de cet office concernant la réglem entation du séjour des étrangers dans les cas personnels d'extrêm e gravité en précisant qu'elle s'est fondée sur cette circulaire pour dem ander aux autorités cantonales, la régularisation de ses conditions de séjour. 6.2 Préalablem ent, le Tribunal adm inistratif fédéral précise que selon la doctrine et la jurisprudence, les directives et circulaires de l'adm inistration, si elles visent à assurer l'application uniform e de certaines dispositions légales, n'ont pas force de loi et ne lient ni les adm inistrés, ni les tribunaux. Elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norm e supérieure dont elles ne sont qu'une concrétisation. En d'autres term es, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence. Elles ne dispensent pas non plus l'adm inistration de se prononcer à la lum ière des circonstances du cas d'espèce (cf. ATF 131 V 42 consid. 2.3, 128 I 171 consid. 4.3, 121 II 478 consid. 2b; PIER R E M O O R , Traité de droit adm inistratif, vol. I, 2èm e édition, Berne 1994, p. 264ss). 6.3 La C irculaire du 21 décem bre 2001, révisée le 8 octobre 2004 et pour la dernière fois le 21 décem bre 2006 est adressée en priorité aux autorités de police des étrangers et énonce les conditions générales qu'il convient d'exam iner dans l'application de l'art. 13 let. f O LE pour les personnes dont le séjour en Suisse n'est pas régulier, en rappelant la pratique en vigueur et en citant l'essentiel de la jurisprudence développée jusqu'alors par le Tribunal fédéral dans le cadre des recours dont il avait à connaître, com pétence aujourd'hui déchue. O r, par la décision querellée, l'O D M n'a fait qu'apprécier la situation concrète de l'intéressée et de son fils m ineur à l'aune des principes régissant les cas personnels d'extrêm e gravité. Si la circulaire m entionne effectivem ent que la durée totale du séjour constitue un élém ent im portant de la reconnaissance d'un cas de rigueur, il n'en dem eure pas m oins qu'elle indique clairem ent que la situation doit être appréciée à partir d'un ensem ble de critères (intégration, état de santé, fam ille etc.). Il est à noter, en particulier, que cette circulaire ne pose aucun principe selon lequel un séjour de quatre ans au m oins et une bonne intégration en Suisse entraîneraient obligatoirem ent l'application de l'art. 13 let. f O LE, étant entendu que cette disposition n'est pas destinée à régulariser la situation d'étrangers vivant illégalem ent en Suisse. La recourante ne peut ainsi tirer aucun avantage de cette circulaire (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.531/2005 du 7 décem bre 2005). Il s'im pose de souligner à ce propos que, contrairem ent à ce que 9 l'intéressée laisse entendre, l'O D M n'a nullem ent exclu, dans la m otivation de sa décision, que des personnes séjournant illégalem ent en Suisse puissent être m ises au bénéfice d'une exception aux m esures de lim itation. L'autorité intim ée a seulem ent rappelé qu'un séjour illégal en Suisse ne pouvait constituer, en lui-m êm e, un m otif d'octroi d'une exception aux m esures de lim itation, ainsi qu'il ressort d'ailleurs de la jurisprudence du Tribunal fédéral rappelée ci-avant, et qu'il convenait de procéder à l'exam en de toutes les circonstances du cas d'espèce, en tenant com pte des critères habituels du cas de rigueur. 7. En l'occurrence, se fondant sur les pièces du dossier et les déclarations que la prénom m ée a pu form uler lors de ses auditions par les autorités cantonales, le Tribunal adm inistratif fédéral estim e que les élém ents portés à sa connaissance perm ettent de constater que depuis le m ois d'octobre 1995, A._______ a résidé en Suisse en toute illégalité et que depuis le dépôt de sa dem ande de régularisation, le 4 septem bre 2003, elle y dem eure au bénéfice d'une sim ple tolérance cantonale, laquelle ne revêt qu'un caractère provisoire et aléatoire. C es circonstances ne sauraient être considérées com m e constitutives d'un cas personnel d'extrêm e gravité (cf. ATF 128 II 200 consid. 4 et les arrêts cités; pour des personnes " sans papiers " voir les arrêts 2A.718/2006 du 21 m ars 2007, 2A.512/2006 du 18 octobre 2006 et 2A.96/2006 du 27 m ars 2006). En effet, le sim ple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y com pris à titre légal, ne perm et pas d'adm ettre un cas personnel d'extrêm e gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à m êm e de justifier l'existence d'un cas de rigueur. D ans ces circonstances, la recourante ne saurait tirer parti de la durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une exception aux m esures de lim itation. Pour rappel, cette dernière se trouve en effet dans une situation com parable à celle de nom breux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au term e d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitem ent particulier, dem eurent soum is aux m esures de lim itation. D 'autre part, le Tribunal adm inistratif fédéral observe que la possibilité offerte à l'intéressée par l'O C P-G E de prendre un em ploi en novem bre 2003, jusqu'à l'issue de la procédure, relève égalem ent d'une pure tolérance cantonale et ne lui confère aucun droit dans le cadre de la présente procédure. 8. 8.1 C ela étant, il convient d'exam iner les critères d'évaluation qui, autres que la seule durée du séjour en Suisse, pourraient rendre le retour de la recourante dans son pays d'origine particulièrem ent difficile. 8.2 Ainsi que précisé ci-dessus, selon la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialem ent et professionnellem ent et que son com portem ent n'ait pas fait l'objet de 10 plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrêm e gravité (ATF 128 II 200 consid. 4 et les arrêts cités). En effet faut-il encore que le refus de soustraire l'intéressée aux restrictions des nom bres m axim um s com porte pour elle de graves conséquences. Autrem ent dit, il est nécessaire que ses conditions de vie et d'existence, com parées à celles applicables à la m oyenne des étrangers, soient m ises en cause de m anière accrue (cf. supra consid. 5.2). 8.3 En l'occurrence, la recourante justifie avant tout sa dém arche par son intégration à la société genevoise et la perte des liens avec son pays d'origine. En ce qui concerne l'intégration socioprofessionnelle de cette dernière, force est de constater que, com parée à celle de la m oyenne des étrangers présents en Suisse depuis plus de dix ans, elle ne revêt aucun caractère exceptionnel. En effet, bien que le Tribunal adm inistratif fédéral ne rem ette nullem ent en cause les efforts d'intégration accom plis par l'intéressée, ni les excellents contacts qu'elle a pu établir avec la population locale, il ne saurait pour autant considérer que celle-ci se soit créée avec ce pays des attaches à ce point profondes et durables qu'elle ne puisse plus raisonnablem ent envisager un retour dans son pays d'origine. Au dem eurant, les pièces du dossier révèlent que depuis son arrivée en Suisse, la recourante a certes, par son travail, assuré son indépendance financière. Force est toutefois de constater qu'au regard de la nature des em plois de cuisinière, em ployée d'entretien et dam e de buffet qu'elle a exercés en Suisse, elle n'a pas acquis de connaissances ou de qualifications spécifiques telles qu'elle ne pourrait plus m ettre en pratique dans son pays d'origine et qu'il faille considérer qu'elle a fait preuve d'une évolution professionnelle rem arquable en Suisse justifiant, à elle seule, l'adm ission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f O LE (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.586/2006 du 6 décem bre 2006 consid. 2.2 et les arrêts du Tribunal fédéral non publiés du 12 août 1996 en la cause J. c/ D FJP, du 23 janvier 1998 dans la cause A. c/ D FJP et du 2 février 1999 dans la cause P. SA et B. c/ D FJP). En outre, le Tribunal adm inistratif fédéral relève que le com portem ent de l'intéressée en Suisse n'est pas exem pt de tout reproche. En effet, depuis son arrivée clandestine en Suisse et jusqu'au dépôt de sa dem ande d'autorisation de séjour, celle-ci a séjourné et travaillé dans ce pays de m anière totalem ent illégale. M êm e s'il ne faut pas exagérer l'im portance des infractions aux prescriptions de police des étrangers inhérentes à la condition de travailleur clandestin, il n'est néanm oins pas contradictoire de tenir com pte de l'existence de telles infractions (cf. ATF 130 II 39 consid. 5.2). Au surplus, alors que sa dem ande de régularisation de ses conditions de séjour était à l'exam en à l'O D M , la recourante n'a pas hésité à faire venir illégalem ent à G enève, en août 2004, ses deux enfants cadets, pour vivre à ses côtés. Par ailleurs, il convient de rappeler ici que la recourante a vécu au Salvador jusqu'à l'âge de trente et un ans. Elle a ainsi passé dans son 11 pays d'origine toute sa jeunesse, son adolescence et une partie im portante de sa vie d'adulte, années qui apparaissent com m e essentielles pour la form ation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). D ans ces conditions, le Tribunal adm inistratif fédéral ne saurait considérer que son séjour sur le territoire suisse ait été suffisam m ent long pour la rendre totalem ent étrangère à sa patrie. A._______ invoque enfin, à l'appui du présent recours que ses trois enfants résident en Suisse, ainsi qu'une de ses tantes et qu'elle n'aurait plus de fam ille dans son pays d'origine (cf. courrier du 11 avril 2007). O r, aucun de ses enfants n'est au bénéfice d'un statut régulier et définitif en Suisse. Ainsi, par décision du 3 m ars 2006, l'O C P-G E a refusé de délivrer une autorisation de séjour à sa fille aînée D ._______. Statuant sur recours, la C om m ission cantonale de recours de police des étrangers du canton de G enève a confirm é cette décision le 24 avril 2007 et, par courrier du 22 juin 2007, l'O C P-G E a invité la prénom m ée à quitter la Suisse dans un délai échéant au 15 août 2007. Q uant à ses deux enfants cadets, venus illégalem ent en Suisse, leur présence n'a pas été annoncée auprès des autorités cantonales et ils n'ont pas sollicité la délivrance d'une autorisation de séjour en leur faveur. Au dem eurant, il ressort du dossier que l'intéressée conserve encore des liens fam iliaux avec son pays d'origine, où vit au m oins l'un de ses frères qui travaille en qualité d'électricien (cf. procès-verbal d'audition du 8 octobre 2003, dossier cantonal). D ans ces circonstances, la présence en Suisse de sa tante au bénéfice d'une autorisation d'établissem ent ne saurait constituer un argum ent déterm inant dans l'appréciation des attaches que l'intéressée s'est créées avec ce pays. Il n'est ainsi pas vraisem blable que le Salvador soit devenu à ce point étranger à A._______ qu'elle ne serait plus en m esure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. En outre, la prénom m ée est en bonne santé. 9. En ce qui concerne l'enfant m ineur C ._______, le TAF relève ce qui suit: lorsqu'une fam ille dem ande à être exem ptée des m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE, la situation de chacun de ses m em bres ne doit pas être considérée isolém ent m ais en relation avec le contexte fam ilial global. En effet, le sort de la fam ille form era en général un tout; il serait difficile d'adm ettre le cas d'extrêm e gravité, par exem ple, uniquem ent pour les parents ou pour les enfants. Ainsi le problèm e des enfants est un aspect, certes im portant, de l'exam en de la situation de la fam ille, m ais ce n'est pas le seul critère. Il y a donc lieu de porter une appréciation d'ensem ble, tenant com pte de tous les m em bres de la fam ille (durée du séjour, intégration professionnelle pour les parents et scolaire pour les enfants, notam m ent; cf. ATF 123 II 125 consid. 4a). Il convient dans cette perspective de tenir com pte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et au m om ent où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la 12 scolarité, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la form ation professionnelle com m encées en Suisse (cf. ATF 123 II précité consid. 4; W U R ZBU R G ER , op. cit. pp. 297/298). Arrivé illégalem ent à G enève en août 2004, à l'âge de 14 ans et 4 m ois, C ._______ est âgé aujourd'hui de 17 ans. A son arrivé, il a été intégré dans une classe d'accueil et n'est m aintenant plus scolarisé (cf. courrier du A._______ du 11 avril 2007). Le TAF relève en conséquence que C ._______ est né au Salvador où il a vécu jusqu'à plus de 14 ans et qu'il ne séjourne en Suisse que depuis le m ois d'août 2004, soit 3 ans. D ans la m esure où C ._______ n'a pas quitté le Salvador depuis très longtem ps, il devrait avoir la faculté de se réadapter à son pays d'origine, sans trop de difficulté (cf. dans ce sens arrêt du Tribunal fédéral 2A.631/2006 du 8 décem bre 2006 consid. 5). Au dem eurant, l'intéressé n'a pas fait preuve d'une intégration particulière en Suisse, où il n'a pas non plus acquis une form ation ou des connaissances telles que son départ constituerait un réel déracinem ent. 10. Le Tribunal adm inistratif fédéral n'ignore pas non plus que le retour d'un étranger dans son pays après un séjour de plusieurs années en Suisse n'est pas exem pt de difficultés. Il convient toutefois de rappeler à ce propos qu'une exception aux m esures de lim itation n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, m ais im plique que ceux-ci se trouvent personnellem ent dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée. C om m e l'a relevé le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence (cf. notam m ent ATF 123 II 125 consid. 5b/dd), on ne saurait tenir com pte des circonstances générales (économ iques, sociales, sanitaires) affectant l'ensem ble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera égalem ent exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'im portantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. En particulier, ni l'âge actuel de la recourante, ni la durée de son séjour, ni les inconvénients d'ordre professionnel qu'elle pourrait rencontrer dans son pays d'origine ne constituent des circonstances si singulières qu'elles seraient constitutives d'un cas de rigueur. En conséquence, l'exam en de l'ensem ble des élém ents de la présente cause am ène le Tribunal adm inistratif fédéral à la conclusion que l'intéressée ne se trouve pas dans une situation d'extrêm e gravité au sens de l'art. 13 let. f O LE et que c'est à bon droit que l'autorité intim ée a considéré qu'elle ne satisfaisait pas aux exigences de cette disposition. C es constatations s'appliquent égalem ent à son fils C ._______. 11. C om pte tenu des considérants exposés ci-dessus, il apert que la décision de l'O D M du 27 m ai 2005 est conform e au droit.13 En conséquence, le recours est rejeté. 12. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conform ém ent à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF, R S 173.320.2). (dispositif page suivante)14 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure s'élevant à Fr. 800.- sont m is à la charge de la recourante. Ils sont com pensés par l'avance versée le 11 juillet 2005. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - à la recourante (recom m andé) - à l'autorité intim ée (recom m andé), dossier 2 080 156 en retour - à l'O ffice cantonal de la population, route de C hancy 88, 1213 O nex, dossier cantonal en retour (R em arque: le TAF attire l'attention de l'O C P- G E sur les considérants 3 et 9 de la décision). Le Président de cham bre: La greffière: Antonio Im oberdorf M arie-C laire Sauterel D ate d'expédition :