<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para"> </div> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <table border="0"> <tr> <td> <img height="68" src="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/displayimage.php?id=2017-04-19-4A_52-2017.1&amp;type=gif" width="95"/> </td> <td> <div class="para"> </div> </td> <td> <div class="para"> </div> </td> </tr> <tr> <td> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4A_52/2017 </b> </div> </td> <td> <div class="para"> </div> </td> <td> <div class="para"> </div> </td> </tr> </table> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Arrêt du 19 avril 2017</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Ire Cour de droit civil</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">Mmes les juges Kiss, présidente, Klett, Hohl, Niquille et May Canellas. </div> <div class="para">Greffier : M. Thélin. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">X.________ SA, </div> <div class="para">X.________, </div> <div class="para">représentés par Me Delphine Zarb, avocate, </div> <div class="para">défendeurs et recourants, </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <i>contre</i> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A.________, </div> <div class="para">B.________, </div> <div class="para">C.________, </div> <div class="para">D.________, </div> <div class="para">représentés par Me Pierre Daudin, avocat, </div> <div class="para">demandeurs et intimés. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">bail à loyer; expulsion du locataire </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2016 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Considérant en fait et en droit :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Durant de nombreuses années, la société X.________ SA et son administrateur X.________ ont pris à bail des locaux commerciaux au rez-de-chaussée et au premier étage de deux bâtiments contigus du centre de Genève, pour y pratiquer l'exposition et la vente de fourrures, vêtements et accessoires. En 2014, les loyers et charges locatives s'élevaient globalement à 25'345 fr. par mois. </div> <div class="para">Les bailleurs A.________, B.________, C.________ et D.________ ont vainement sommé les locataires d'acquitter des arriérés de loyers. Ils ont ensuite résilié les contrats avec effet au 31 décembre 2015 pour les locaux de l'un des bâtiments et au 31 mai 2016 pour ceux de l'autre bâtiment. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Le 1er juin 2016, usant de la procédure sommaire prévue par l'<span class="artref">art. 257 CPC</span> pour la solution rapide des cas clairs, les bailleurs ont conjointement ouvert action contre les locataires devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève. Les défendeurs devaient être condamnés à l'évacuation des locaux et le tribunal était requis d'autoriser d'emblée l'exécution forcée. </div> <div class="para">Sur la base des art. 293c al. 1 et 297 al. 5 LP, les défendeurs ont requis la suspension de la procédure au motif que X.________ SA avait obtenu du juge compétent un sursis concordataire provisoire venant à échéance le 20 septembre 2016. </div> <div class="para">Le tribunal a tenu audience le 16 août 2016. Par jugement du même jour, il a condamné les défendeurs à l'évacuation des locaux et autorisé les demandeurs à requérir le concours de la force publique dès que le jugement serait exécutoire. Dans la motivation de ce jugement, le tribunal a rejeté la requête de suspension de la procédure. </div> <div class="para">La Chambre des baux et loyers de la Cour de justice a statué le 19 décembre 2016 sur l'appel des défendeurs; elle a confirmé le jugement. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Agissant par la voie du recours en matière civile, les défendeurs requièrent le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour de justice et de prononcer qu'ils ne peuvent pas être condamnés à l'évacuation des locaux aussi longtemps que X.________ SA jouit d'un sursis concordataire. </div> <div class="para">Les demandeurs n'ont pas été invités à procéder. </div> <div class="para">Il ressort du registre du commerce que X.________ SA a obtenu le 1er septembre 2016 un sursis concordataire définitif de quatre mois, plus tard prolongé de neuf mois jusqu'au 31 octobre 2017. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.</b> </div> <div class="para">La valeur litigieuse, soit celle de l'intérêt des demandeurs à recouvrer l'usage des locaux commerciaux en cause, excède de toute évidence le minimum de 15'000 fr. exigé par l'<span class="artref">art. 74 al. 1 let. a LTF</span> dans une contestation en matière de droit du bail à loyer. Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont pour le surplus satisfaites. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>5.</b> </div> <div class="para">Les défendeurs ne mettent pas en doute que leurs adverses parties aient valablement résilié les baux à loyer sur la base de l'<span class="artref">art. 257d CO</span> concernant la demeure du locataire. A l'appui du recours en matière civile, ils persistent seulement à soutenir que la procédure entreprise contre eux aurait dû être suspendue en application des art. 293c al. 1 et 297 al. 5 LP. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>6.</b> </div> <div class="para">Les art. 293 et ss LP relatifs à la procédure concordataire prévoient le sursis concordataire provisoire (<span class="artref">art. 293a LP</span>) et le sursis concordataire définitif (<span class="artref">art. 294 LP</span>). </div> <div class="para">Aux termes des art. 293c al. 1 et 297 al. 5 LP, les effets d'un sursis provisoire sont les mêmes que ceux d'un sursis définitif (art. 293c al. 1), et un sursis définitif a notamment pour effet de suspendre, sauf urgence, les procès civils et les procédures administratives portant sur les créances concordataires (art. 297 al. 5). Selon l'<span class="artref">art. 310 al. 1 LP</span>, les créances concordataires sont celles nées contre le débiteur avant l'octroi d'un sursis, et celles nées pendant le sursis sans l'approbation du commissaire désigné par le juge. </div> <div class="para">Conformément à l'argumentation des défendeurs, les créances de leurs adverses parties ayant pour objet le loyer des locaux remis à bail sont indiscutablement des créances concordataires visées par l'<span class="artref">art. 297 al. 5 LP</span>. Le procès civil dont la suspension est présentement litigieuse ne porte toutefois pas sur ces créances de loyer; les demandeurs n'ont entrepris ce procès que pour faire valoir leur droit à la restitution des locaux, à eux conféré par l'<span class="artref">art. 267 al. 1 CO</span> en conséquence de la fin des contrats de bail à loyer. Or, la restitution des locaux n'est pas une prestation en argent, d'où il résulte que les <span class="artref">art. 38 al. 1 LP</span> et 335 al. 1 et 2 CPC excluent que cette restitution soit l'objet d'une poursuite pour dettes. Parce que l'<span class="artref">art. 38 al. 1 LP</span> délimite le champ d'application de toute la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (Domenico Acocella, in Commentaire bâlois, 2e éd., nos 1 et 4 ad <span class="artref">art. 38 LP</span>), la créance en restitution des locaux ne peut pas non plus être une créance concordataire selon l'<span class="artref">art. 297 al. 5 LP</span>. La restitution des locaux est de plus une prestation indivisible; cela exclut d'emblée qu'à l'issue de la procédure concordataire, une renonciation partielle puisse être imposée au créancier ou consentie par lui conformément à l'<span class="artref">art. 314 al. 1 LP</span>. Il est ainsi logique que par l'effet de l'<span class="artref">art. 38 al. 1 LP</span>, une prétention de cette nature soit exclue de la procédure concordataire et de la suspension des procès civils prévue par l'<span class="artref">art. 297 al. 5 LP</span>. Il s'ensuit que l'arrêt présentement attaqué, en tant qu'il confirme le refus de suspendre la procédure d'évacuation des locaux, est pleinement compatible avec cette dernière disposition. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>7.</b> </div> <div class="para">Les défendeurs font valoir qu'il leur sera impossible de parvenir à l'homologation d'un concordat et à l'assainissement de leur entreprise s'ils subissent une évacuation forcée et perdent l'usage de leurs locaux d'exploitation. </div> <div class="para">Parmi les effets d'un sursis concordataire, l'<span class="artref">art. 297a LP</span> autorise le débiteur à dénoncer en tout temps, pour un terme à sa convenance, un contrat de durée lorsque le but de l'assainissement ne peut pas être atteint autrement. En revanche, aussi lorsque le débiteur jouit d'un sursis concordataire, aucune disposition de la loi ne l'autorise à exiger d'un tiers la conclusion ou le maintien d'un contrat de durée tel qu'un bail à loyer, ni, plus généralement, à exiger d'un tiers une prestation nécessaire à son entreprise. Le besoin dont les défendeurs font état ne peut donc pas légalement justifier une suspension de la procédure d'évacuation des locaux. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>8.</b> </div> <div class="para">Le recours se révèle privé de fondement, ce qui conduit à son rejet. A titre de parties qui succombent, ses auteurs doivent acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral. Les adverses parties n'ont pas été invitées à répondre et il ne leur sera donc pas alloué de dépens. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Le recours est rejeté. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Les défendeurs acquitteront un émolument judiciaire de 6'000 francs. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Il n'est pas alloué de dépens. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.</b> </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 19 avril 2017 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la Ire Cour de droit civil </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La présidente : Kiss </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le greffier : Thélin </div> </div></body></html>