7. Oktober 1988 N 1473 Motion Spoerry réformes s'imposent d'urgence afin de respecter à nouveau le principe légal de l'autofinancement. Pour réaliser cet objectif, il ne suffit pas de prendre une mesure unique, telle que l'amortissement des avances fédérales. C'est bien plus une stratégie globale qu'il convient d'arrêter, stratégie qui s'attaque aux questions structurelles, notamment à la cou- verture par une seule institution des risques les plus impor- tants, et enraye la tendance au déficit. Pour autant qu'un amortissement des avances à la GRE soit indiqué, il faut en tout cas l'inscrire dans un train de mesures. Ce faisant, le Conseil fédéral devra également tenir compte des résultats de l'inspection 1987 que la Commission de gestion a faite au sujet de l'organisation et de la procédure de la GRE (repré- sentativité de la commission, respect des principes régis- sant la politique d'aide au développement, contrôles des résultats). Un amortissement purement interne des avances fédérales équivaudrait à un subventionnement des exportations, ce qui n'est ni conforme au GATT ni défendable sur le plan de la politique intérieure. En effet, il serait choquant de faire supporter au contribuable les pertes dues aux garanties du change après que l'exportateur eut touché ses bénéfices sur le change. En revanche, des allégements de la dette (remise, taux d'intérêt préférentiel, etc.) accordés aux pays en déve- loppement surendettés sont conciliables avec les règles du GATT, de même que soutenables du point de vue de la politique intérieure et de la politique d'aide au développe- ment. Dans le sillage d'une remise de la dette vis-à-vis de l'étranger, on pourrait également alléger la dette de la GRE envers la Confédération. Il ne serait guère judicieux d'octroyer des allégements de la dette sans tenir compte du contexte global de la politique d'aide au développement. Ainsi, il faudrait avant tout faire bénéficier de ces avantages les pays en développement les plus pauvres, dont la politique économique et sociale réponde aux principes appliqués par la Suisse en matière d'aide au développement. A l'instar de la France, qui a annoncé la remise unilatérale d'un tiers des dettes étatiques ou garanties par l'Etat contractées par les pays les plus pauvres, la Suisse pourrait tout aussi bien prendre des mesures de son propre chef, sans attendre une action inter- nationale. En agissant ainsi sur le plan bilatéral, la Suisse répondrait à une impérieuse nécessité; son action pourrait être à l'origine d'un élan international de bonne volonté. La GRE ne garantissant généralement que 80 pour cent environ des créances, les exportateurs doivent supporter une franchise de risque. C'est pourquoi ces derniers devraient également bénéficier des allégements de la dette; la partie non garantie de la créance devrait être soumise aux mêmes conditions d'exception que la partie garantie. En tenant compte des éléments susmentionnés, l'assainis- sement de la GRE peut être combiné avec un allégement de la dette en faveur des pays en développement. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 7. September 1988 Rapport écrit du Conseil fédéral du 7 septembre 1988 Après que les gouvernements des principaux pays crédi- teurs se furent mis d'accord, lors du sommet économique qui s'est tenu à Toronto en juin 1988, sur le traitement préférentiel des pays en développement les plus pauvres et les plus fortement endettés dans les exercices de rééchelon- nement au sein du Club de Paris, les Etats membres dudit club discutent actuellement des modalités d'application et d'exécution de ce traitement. Ces débats devraient se termi- ner d'ici la fin de 1988. Le cas échéant, une appréciation fiable des effets financiers sur la GRE d'un tel traitement préférentiel ne sera possible qu'une fois clarifiés au sein du Club de Paris le cercle des pays entrant en ligne de compte et les modalités. Il faudra ensuite examiner si, et sous quelle forme, les exportateurs devront participer à cette action et dans quelle mesure il conviendra de tenir compte de ces effets financiers dans la réforme de la GRE. Les rééchelonnements au Club de Paris sont subordonnés à l'approbation par le Fonds monétaire international du pro- gramme d'ajustement économique du pays débiteur. Si cette condition est remplie, les pays créditeurs sont prêts, dans leur intérêt réciproque, à participer, solidairement et proportionnellement, à une action de rééchelonnement. Il semble indiqué que les pays créditeurs n'accordent un traitement préférentiel sélectif que dans des circonstances toutes particulières. En général, de telles actions devraient se conformer aux décisions du Club de Paris (règle de la solidarité). Des avances suisses sur une base autonome et non agréée au plan international comporteraient le danger d'émettre des faux signaux et de créer un précédent pour les négociations avec les autres pays créditeurs. Les négo- ciations en cours au Club de Paris à la suite de l'initiative de désendettement de Toronto montreront s'il sera possible pour la Suisse de prendre des mesures supplémentaires en faveur du désendettement des pays les plus pauvres dans le cadre de cette action soutenue par la communauté interna- tionale. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat #ST# 88.500 Motion Spoerry Ungleiche Behandlung der Ehefrauen bei der Bildung der Einzelfirma Raisons individuelles. Inégalité de traitement de la femme mariée Wortlaut der Motion vom 21. Juni 1988 Der Bundesrat wird beauftragt, die ungleiche Behandlung der Ehefrauen zu beseitigen, welche bei der Bildung der Einzelfirma (Handelsname) gemäss OR Artikel 945 Absatz 2 noch immer gilt. Texte de la motion du 21 juin 1988 Le Conseil fédéral est chargé de supprimer l'inégalité de traitement dont sont encore victimes les femmes mariées qui souhaitent créer leur propre entreprise en ce qui concerne le choix de la raison de commerce (CO art. 945, 2ème al.). Mitunterzeichner- Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit «Wer als alleiniger Inhaber ein Geschäft betreibt, muss den wesentlichen Inhalt seiner Firma aus dem Familiennamen mit oder ohne Vornamen bilden.» So schreibt es Artikel 945 Absatz 1 OR vor. Diese Bestimmung gilt für alle Männer unabhängig ihres Zivilstandes sowie für die ledige, die geschiedene und die verwitwete Frau. Sie gilt jedoch nicht für die verheiratete Frau, die ein Geschäft eröffnet. Die verheiratete Frau muss gemäss Absatz 2 des genannten Artikels «ihrem Familiennamen die Bezeichnung »Frau« oder wenigstens einen ausgeschriebenen Vornamen beifü- gen». Die verheiratete Frau kann also im Gegensatz zu allen Männern und im Gegensatz zur ledigen, geschiedenen und verwitweten Frau kein Geschäft eröffnen mit dem Namen «Boutique Müller», sondern muss die Bezeichnung «Bouti- que Susanne Müller» wählen. Nur diese Firmenbezeichnung darf von den Handelsregisterbehörden genehmigt werden.Motion Ulrich 1474 N 7 octobre 1988 Offensichtlich war einmal geplant, diese Bestimmung im Zuge der Eherechtsrevision zu ändern, so wie auch andere Artikel aus dem Obligationenrecht zusammen mit dem Ehe- recht revidiert worden sind. Dies ist jedoch unterblieben; die Anpassung scheint vergessen gegangen zu sein. In der laufenden Revision des Aktienrechtes wurde das Begehren in der nationalrätlichen Kommission aufgenommen, hatte aber dort offenbar aus formalen Gründen keine Chance, da es sich nicht um ein aktienrechtliches, sondern um ein firmenrechtliches Problem handelt. Ohne Zweifel ist die heutige Regelung von Artikel 945 Absatz 2 OR überholt. Sie widerspricht dem Gleichstellungs- grundsatz von Artikel 4 Absatz 2 BV und wird von den betroffenen Frauen zu Recht als diskriminierend empfun- den. Der Bundesrat wird daher gebeten, bei der nächsten dafür in Frage kommenden Gesetzesrevision diese veraltete firmenrechtliche Bestimmung abzuschaffen. Dies kann bei weiteren Revisionen des ZGB, indessen durchaus auch gleichzeitig mit der Revision des Aktienrechtes geschehen. Jedenfalls soll in Zukunft für die Firmenbezeichnung derje- nige Familienname massgebend sein, der gemäss neuem Eherecht in.den Zivilstandregistern eingetragen ist. Die geschlechtsspezifische Präzisierung durch einen entspre- chenden Zusatz soll jedoch unterbleiben oder dann für Mann und Frau gleich ausgestaltet werden. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 31. August 1988 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 31 août 1988 Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzunehmen. Er hat bereits in seinem Bericht über das Rechtssetzungspro- gramm «Gleiche Rechte für Mann und Frau» die Aufhebung dieser Ungleichstellung in Aussicht gestellt (BBI 1986 l, 1176). Ueberwiesen - Transmis #ST# 88.501 Motion Wanner Ortsfunk für den Zivilschutz Appel local pour la protection civile Wortlaut der Motion vom 21. Juni 1988 Der Bundesrat wird eingeladen, alle erforderlichen Voraus- setzungen zu schaffen, damit die Realisierung des Pro- gramms «Ortsfunksystem OFS 90 für den Zivilschutz» raschmöglichst, spätestens aber im Jahre 1990 eingeleitet werden kann. Texte de la motion du 21 juin 1988 Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions néces- saires pour que la réalisation du programme «Système de radio locale OFS 90 pour la protection civile» soit engagée dans les plus brefs délais, mais au plus tard en 1990. Mitunterzeichner - Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Aregger, Aubry, Auer, Béguelin, Bonny, Bonvin, Borei, Bremi, Burckhardt, Büttiker, Cincera, Coutau, Daepp, Eggly, Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Fischer-Hägglingen, Fi- scher-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Giger, Gros, Guinand, Hänggi, Hari, Houmard, Humbel, Jeanneret, Leuba, Leuenberger-Solothurn, Loeb, Loretan, Luder, Massy, Matthey, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nabholz, Nussbaumer, Philipona, Rutishau- ser, Rychen, Sager, Schnider, Schule, Seiler Hanspeter, Spalti, Tschuppert, Ulrich, Weber-Schwyz, Wyss Paul, Wyss William, Zölch, Zwingli (60) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Das Bundesamt für Zivilschutz (BZS) erteilte einem privaten Unternehmen den Auftrag, ein spezielles Uebermittlungssy- stem für den Zivilschutz zu entwickeln. In enger Zusammen- arbeit mit dem BZS wurde das Ortsfunksystem OFS 90 entwickelt. 1984 erteilte das BZS den Auftrag, die Fabrika- tionsunterlagen sowie die für eine Produktion notwendigen Werkzeuge auf Serie-Stand zu bringen und im Rahmen einer Vorserie zu überprüfen. Nach eingehenden Prüfungen erfolgte die Ablieferung Ende 1987. Bis heute hat der Bund für diese Arbeiten ca. 10 Millionen Franken ausgegeben. Das System ist heute beschaffungsreif und vom BZS abge- nommen. Es entspricht einem dringenden Bedürfnis des Zivilschutzes. Erstens sichert es die heute praktisch feh- lende Verbindung zwischen den Orts-KP und den Schutz- räumen. Zweitens ist es auch geeignet, die drahtlose Nach- richtenverbindung zwischen einzelnen Orts-KP sicherzustel- len. Wie die Naturkatastrophen der letzten Zeit, wo teilweise auch das Telefonnetz ausfiel, gezeigt haben, ist eine solche Verbindung auch in Friedenszeiten von hoher Bedeutung. Es ist an der Zeit, dass die Beschaffung dieses Systems, die sich über mehrere Jahre erstrecken wird, nun so rasch als möglich eingeleitet wird. Damit können auch sehr er- wünschte Beschäftigungseffekte in den Kantonen Aargau, Neuenburg, Solothurn und weiteren Regionen ausgelöst werden. Mit der Verschiebung der Beschaffung riskieren wir, dass Know-how verloren geht und die bereits getätigten Investitionen sich entwerten. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 7. September 1988 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 7 septembre 1988 Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzunehmen. Ueberwiesen - Transmis #ST# 88.521 Motion Ulrich Schadstoffbelastete Böden. Schadenregulierung Sols pollués. Réglementation des dommages Wortlaut der Motion vom 22. Juni 1988 Der Bundesrat wird gebeten, Rechtsgrundlagen für die Schadenregulierung bei Böden mit Nutzungsbeschränkun- gen, verursacht durch Schadstoffbelastungen, zu schaffen. Es soll geregelt werden, wer die Kosten für die Massnahmen trägt, wie weit die Haftung geht und wie die «Altla:äten» zu verteilen sind. Texte de la motion du 22 juin 1988 Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires à l'élaboration de dispositions régissan" la répa- ration des dommages dans le cas des sols qui ne peuvent plus être exploités normalement parce qu'ils ont été pollués. Il convient de déterminer qui devra supporter le coût des mesures devant être prises, où s'arrêtera la responsabilité et comment devront être répartis les frais occasionnés; par des pollutions intervenues avant l'entrée en vigueur des nou- velles dispositions. Mitunterzeichner-Cosignataires: Bäumlin Richard, Bäum- lin Ursula, Bircher, Borei, Braunschweig, Büttiker, Carobbio, Daepp, Danuser, Diener, Fankhauser, Fehr, Hafner Ursula, Hänggi, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Solothurn, Leute-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Spoerry Ungleiche Behandlung der Ehefrauen bei der Bildung der Einzelfirma Motion Spoerry Raisons individuelles. Inégalité de traitement de la femme mariée In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1988 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 88.500 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 07.10.1988 - 08:00 Date Data Seite 1473-1474 Page Pagina Ref. No 20 016 729 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.