<h2>SubmittedText<h2><p>Les soussignés demandent au Conseil fédéral ce qu'il compte faire pour assurer l'application correcte de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP) et le versement des avoirs dits "sans maître" à l'institution de prévoyance professionnelle supplétive.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation.</p><p></p><p>Les réglementations qui prévoient l'affiliation externe pour les personnes n'ayant pas indiqué aux caisses de pensions le nom de leur fondation de libre passage dans le délai imparti sont contraires aux dispositions de la LFLP.</p><p></p><p>Cette pratique s'est répandue sous la loi en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994, notamment dans les institutions de prévoyance des assurances. Elle était tolérée, à défaut de dispositions légales précises.</p><p></p><p>Depuis le 1er janvier 1995, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) oblige les caisses de pensions, lorsqu'il procède au contrôle de leurs règlements, à modifier les dispositions qui ne sont pas conformes à la loi, comme celle citée par l'interpellant. Cette procédure s'applique aux institutions placées sous la surveillance dudit office. L'OFAS procède systématiquement de cette manière pour chaque règlement qu'il doit examiner, mais la modification de tous les règlements n'est encore pas terminée pour l'instant. En ce qui concerne les autres institutions, dont la surveillance relève des autorités cantonales, l'OFAS ne peut intervenir. Il a cependant indiqué la nouvelle pratique, valable depuis le 1er janvier 1996, dans le Bulletin de la prévoyance professionnelle (n 34, chiffre 199). En particulier, l'OFAS a clairement exposé l'application du droit transitoire de 1994 à 1995.</p><p></p><p>Par ailleurs, l'OFAS discute le problème qui fait l'objet de l'interpellation lorsqu'il est en rapport avec les autorités de surveillance cantonales. À l'heure actuelle, les mesures prises tant par l'administration fédérale que par les administrations cantonales devraient être suffisantes, et le Conseil fédéral n'a pas l'intention d'en prendre d'autres. La question pourra être examinée à nouveau dans le cas où les mesures prises par les autorités de surveillance ne seraient pas suffisantes.</p>  Réponse du Conseil fédéral.