{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-10-13", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_FI-2020-0062_2021-10-13.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=180821&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=19&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "79323c7c25c954532cda7cb473c76fd4"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FI.2020.0062"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.10.2021 FI.2020.0062"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________, B.________/Administration cantonale des imp\u00f4ts, Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions | Recours contre le refus de l'ACI d'accorder une remise de l'imp\u00f4t sur le revenu et la fortune, soit un montant total de 433'482 fr.65, plus des amendes de 143'050 fr., \u00e0 la suite d'un gain de loterie de 1'000'000 fr., non d\u00e9clar\u00e9 et pour lequel les contribuables n'ont pas pu obtenir le remboursement de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 (cf. arr\u00eat FI.2016.0148 du 5 f\u00e9vrier 2018). \rSans emploi et sans fortune, les contribuables se trouvent sans doute dans une situation de d\u00e9nuement; en outre, il y a disproportion entre les montants dus et leur capacit\u00e9 financi\u00e8re. Toutefois, la demande de remise portant sur des rappels d'imp\u00f4ts et des amendes, la condition du d\u00e9nuement est soumise \u00e0 des exigences qualifi\u00e9es, non remplies en l'esp\u00e8ce. Quoi qu'il en soit des conditions subjectives de la remise, plusieurs motifs de refus au sens de l'art. 167a LIFD sont opposables aux recourants. Ainsi, ceux-ci n'ont pas cr\u00e9\u00e9 de r\u00e9serves ni effectu\u00e9 de versements. En outre, les recourants sont largement responsables de leur incapacit\u00e9 \u00e0 faire face \u00e0 leurs obligations fiscales, dans la mesure o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9chus du droit d'obtenir le remboursement de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 et ont dispos\u00e9 de leurs avoirs bancaires. Le recourant, en particulier, a eu un comportement imprudent en quittant un emploi salari\u00e9 pour se mettre \u00e0 son compte, avant que son projet d'acquisition d'un h\u00f4tel en France ait abouti. Le recourant a en outre perdu au jeu des sommes consid\u00e9rables; il fait certes valoir qu'il aurait \u00e9t\u00e9 incapable de discernement en raison d'une d\u00e9pendance au jeu, mais cela ne ressort pas des certificats et attestations m\u00e9dicales produites.\rRejet du recours et confirmation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. \r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:56:35", "Checksum": "ddadd5e804848cc41007e29128162c55"}