B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour VI F-5873/2017 A r r ê t d u 1 er n o v e m b r e 2 0 1 7 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (juge unique), avec l’approbation de Esther Marti (juge) ; Rahel Diethelm, greffière. Parties A._______, (...), recourant, contre Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 3 octobre 2017. F-5873/2017 Page 2 Vu la demande d'asile déposée par le recourant en Suisse en date du 26 juin 2017, la décision du 3 octobre 2017, notifiée à l’intéressé le 10 octobre 2017, par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du prénommé, a prononcé son transfert vers l’Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, le recours que l’intéressé a déposé contre cette décision auprès du Tribu- nal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) par acte du 16 octobre 2017, la demande d’assistance judiciaire partielle contenue dans le mémoire de recours, la réception du dossier de l’autorité intimée par le Trib unal en date du 18 octobre 2017, et considérant qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, le Tri- bunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu- vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF), que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de la- quelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requé- rant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord in- ternational, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, F-5873/2017 Page 3 qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermi- nation de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de pro- tection internationale i ntroduite dans l'un des Etats membres par un res- sortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traite- ment de la demande d'as ile, le SEM rend une décision de non -entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. ATAF 2015/41 consid. 3.1), qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui -ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée aus- sitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8 -15) doivent être ap- pliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par . 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Du- blin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 ad art. 7), qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et références citées), qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraî- nent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de F-5873/2017 Page 4 la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat dési- gné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination de- vient l'Etat responsable, que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection interna- tionale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre (ar t. 18 par. 1 point a du règlement Dublin III), que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de sou- veraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, que dans le cas particulier, le Tribunal constate que les investigations en- treprises par le SEM ont révélé, après consultation du système CS-VIS, que les autorités italiennes à X._______ ont mis l’intéressé au bénéfice d’un visa valable du (...) au (...), qu'en date du 27 juillet 2017, cet office a dès lors soumis à l’autorité ita- lienne compétente, dans le délai fixé à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l'art. 12 al. 2 du règlement Dublin III, que les autorités italiennes n'ont pas répondu à la requête du SEM dans le délai imparti (art. 22 al. 1 du règlement Dublin III), que, partant, elles sont supposées avoir accepté leur compétence (art. 22 par. 7 du règlement Dublin III), que ce point n’est pas contesté, qu'il est certes notoire que les autorités italiennes connaissent, spéciale- ment depuis 2011, de sérieux problèmes quant à leur capacité d'accueil F-5873/2017 Page 5 des requérants d'asile, qui peuvent être confrontés à d'importantes difficul- tés sur le plan de l'h ébergement, des conditions de vie, voire de l'accès aux soins médicaux suivant les circonstances (cf. notamment O RGANISA- TION SUISSE D'AIDE AUX RÉFUGIÉS [OSAR] : Italie, Conditions d’accueil ; Si- tuation actuelle des requérant-e-s d’asile et des bénéficiaires d’une protec- tion, en particulier celles et ceux de retour en Italie dans le cadre de Dublin, août 2016), qu'il n'y a toutefois aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en Italie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les condit ions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), qu'en effet, ce pays est lié par cette Charte et partie à la CEDH, à la Con- vention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traite- ments cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), à la Con- vention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu’au Protoc ole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les dispositions, que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procé- dure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (cf. la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protec- tion internationale [ci -après : directive Procédure] ; cf. aussi la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 éta- blissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] [JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : directive Ac- cueil]), que, partant, l'application de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, que dans son mémoire de recours, l’intéressé s’oppose à son transfert en Italie, en se prévalant notamment des problèmes médicaux dont souffre son père, ainsi que du lien de dépendance existant entre lui et son père, F-5873/2017 Page 6 qu’à ce sujet, le Tribunal observe en premier lieu que la décision concer- nant le transfert en Italie du père de l’intéressé ne fait pas partie de l’objet du présent litige qui est limité à la question du transfert du recourant, qu’aussi, par décision du 3 octobre 2017, le SEM a ordonné le renvoi du père du recourant de Suisse à destination de l’Italie et cette décision a été confirmée, sur recours, par le Tribunal de céans dans un arrêt du 1er no- vembre 2017 (F-5992/2017), de sorte que les intéressés ne seront pas sé- parés et que le recourant pourra continuer à soutenir son père, qu’enfin, à toutes fins utiles, il sied encore de relever que le père du recou- rant pourra être suivi et traité en Italie, ce pays disposant de structures médicales similaires à celles existant en Suisse, qu'en outre, l’Italie, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en sort e que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en ma- tière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale appro- priés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), que dans ces conditions, la relation que le recourant entretient avec son père et les problèmes médicaux dont souffre ce dernier ne sauraient cons- tituer un obstacle au transfert de l’intéressé en Italie, que cela étant, compte tenu du lien de dépendance existant entre le recou- rant et son père qui est atteint dans sa santé, il y a lieu d’inviter l ’autorité intimée à coordonner le transfert du recourant et de son père, que sur un autre plan, le recourant a mis en avant qu e sa vie serait en danger en cas de retour en Italie, puisque lors de leur arrivée dans ce pays, l’intéressé et son père auraient été contraint s de s’échapper de deux hommes qui les attendaient à l’aéroport et qui avaient certainement été envoyés par les personnes qui étaient à l’origine de leur fuite de Y._______, que force est cependant de constater que ces allégations se limitent à de simples affirmations ne reposant sur aucun indice objectif, concret et sé- rieux, F-5873/2017 Page 7 qu’en tout état de cause, l’Italie est un Etat de droit, doté d’autorités poli- cières et judiciaires fonctionnelles, et capable d’offrir à l’intéressé une pro- tection adéqu ate contre d’éventuelles menaces ou agressions de tiers, étant rappelé qu’aucun Etat ne peut assurer une sécurité absolue aux per- sonnes résidant sur son territoire, qu'au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, il n'y a donc pas lieu de faire appl ication de la clause discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en combinaison avec l'art. 3 CEDH, ni d'ailleurs avec l'art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), qu'à propos d e cette dernière disposition, l’intéressé n’a pas fait valoir d'éléments qui auraient justifié du SEM un examen plus détaillé de sa de- mande sous l'angle des raisons humanitaires, que le SEM a exercé correctement son pouvoir d'appréciation, en relation avec la disposition précitée ( l’autorité inférieure ayant notamment tenu compte de tous les élé ments allégués par le recourant et n'ayant pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation ni violé le principe de la propor- tionnalité ou de l'égalité de traitem ent), étant précisé que le Tribunal ne peut plus en la matière substituer son appréciation à celle de l'autorité in- férieure, son contrôle étant limité à vérifier si celle-ci a exercé son pouvoir et si elle l'a fait conformément à la loi (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), que dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur l a demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31 a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Italie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle contenue dans le mémoire de recours est rejetée, F-5873/2017 Page 8 que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), (dispositif page suivante) F-5873/2017 Page 9 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 750.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. La juge unique : La greffière : Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm Expédition : F-5873/2017 Page 10 Destinataires : – recourant (Recommandé ; annexe : bulletin de versement) – SEM, Division Dublin (par télécopie préalable et en copie avec le dossier) – au Service de la population du canton du Jura (par télécopie)