{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-07-13", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_GE-2019-0143_2020-07-13.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=179265&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=25&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "773b81e7396111c58d07ecaacde0dc6e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["GE.2019.0143"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.07.2020 GE.2019.0143"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Fondation PROFA Centre LAVI | Refus du Centre LAVI de prendre en charge les honoraires de l'avocate de la recourante dans un contexte d'enl\u00e8vement international d'enfant. Les interventions de la mandataire ont consist\u00e9 \u00e0 pr\u00e9parer et d\u00e9poser une demande de protection du droit de visite aupr\u00e8s de l'OFJ et \u00e0 assister sa cliente lors de deux voyages en Allemagne, qui avaient notamment pour but de tenter une visite de l'enfant dans le cadre d'un r\u00e8glement \u00e0 l'amiable. Si l'art. 14 LAVI vise avant tout les prestations d'assistance juridique fournies dans le cadre du proc\u00e8s p\u00e9nal dirig\u00e9 contre l'auteur de l'infraction, il n'exclut pas la prise en charge de prestations en relation avec une proc\u00e9dure civile ou d'entraide comme en l'occurrence. Par ailleurs, sous l'angle du principe de subsidiarit\u00e9, dans la mesure o\u00f9 la recourante n'aurait pas pu obtenir l'assistance judiciaire pour la proc\u00e9dure introduite aupr\u00e8s de l'OFJ, il faut admettre une intervention subsidiaire du Centre LAVI pour la prise en charge des honoraires de son avocate. La couverture est toutefois limit\u00e9e au tarif AJ de 180 fr., ainsi qu'aux strictes op\u00e9rations n\u00e9cessaires pour la proc\u00e9dure en cause. A cet \u00e9gard, les d\u00e9marches effectu\u00e9es en Allemagne ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme le prolongement direct de la proc\u00e9dure d'entraide introduite en Suisse, mais apparaissent plut\u00f4t comme des prestations accessoires de la proc\u00e9dure de droit de la famille ouverte en Allemagne. Elles ne peuvent d\u00e8s lors pas \u00eatre prise en charge au titre de la LAVI. Recours partiellement admis."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:51:04", "Checksum": "1dc5182b89c54423a8a1028b83496b30"}