* #ST# Arrêté fédéral concernant le financement de l'installation du siège romand du Musée national suisse au château de Prangins VD du 7 février 1990 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message complémentaire du Conseil fédéral du 24 août 1988 ^ arrête: Article premier Un crédit d'ouvrage additionnel de 53 595 739 francs est ouvert pour le finance- ment de l'installation du siège romand du Musée national suisse au château de Frangins VD. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum. Conseil national, 21 septembre 1989 Conseil des Etats, 7 février 1990 Le président: Iten Le président: Cavelty Le secrétaire: Anliker La secrétaire: Huber 32360 ') FF 1988 III 541 1990 -191 103 Feuille fédérale. 142e année. Vol. I 1545Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le financement de l'installation du siège romand du Musée national suisse au château de Prangins VD du 7 février 1990 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1990 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.04.1990 Date Data Seite 1545-1545 Page Pagina Ref. No 10 106 124 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.