15. Dezember 1986 781 Interpellation Belser Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Art. 1 Antrag der Kommission .... mit drei Dienstwohnungen und dreier zusammengebau- ter Dienstwohnhäuser.... ein Objektkredit von 12900000 Franken bewilligt. Art. 1 Proposition de la commission Un crédit d'ouvrage de 12 900 000 francs est ouvert.... trois appartements de service et de trois maisons .... Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 33 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat - Au Conseil national #ST# 86.578 Interpellation Belser Multilaterale Entwicklungshilfe Stand und Perspektiven Aide multilatérale au développement Situation et perspectives Wortlaut der Interpellation vom 24. September 1986 Nicht erst seit dem Uno-Entscheid ist man sich der verbreite- ten Skepsis des Schweizer Volkes gegenüber internationa- len Institutionen bewusst. Während die direkte, bilaterale Entwicklungshilfe bei unserer Bevölkerung auf Verständnis zählen kann, hat es die multilaterale Zusammenarbeit schwerer. Der Vorrang direkter Hilfe fand auch in der von 206 000 Leuten unterzeichneten Petition «Entwicklungshilfe ist eine Ueberlebungsfrage» Niederschlag, die 1983 breite Unterstützung für eine weitere Erhöhung der Entwicklungs- hilfe des Bundes mobilisieren konnte. Dieser innenpoliti- schen Ausgangslage hat der Bundesrat seit Jahren mit der Richtschnur Rechnung getragen, dass ein Drittel der Gesamtmittel des Bundes über multilaterale Kanäle geschleust werden, zwei Drittel aber für bilaterale Entwick- lungsprojekte bestimmt sind. Presseberichten zufolge soll nun jedoch der multilaterale Anteil 1986 50 Prozent der Bundesmittel fürdie Entwicklungshilfe überschritten haben. Ich ersuche deshalb den Bundesrat um die Beantwortung der folgenden Fragen: 1. Wie hat sich das Verhältnis zwischen bilateraler und mul- tilateraler Hilfe in den vergangenen fünf Jahren entwickelt? Um bestmögliche Transparenz zu haben, sind Mischformen wie Kofinanzierungen, assoziierte Hilfe u. a. gesondert aus- zuweisen. 2. Welche Erfahrungen entwicklungspolitischer, administra- tiver und finanzieller Natur sind bisher bei der Evaluation multilateraler Projekte gemacht worden? 3. Welche Perspektiven sieht der Bundesrat für die multilate- rale Entwicklungszusammenarbeit über die nächsten fünf Jahre: - Hält er an der bisherigen Quote von einem Drittel der Gesamtmittel für multilaterale Hilfe fest? - Beabsichtigt er, unter den zahlreichen multilateralen Organisationen vermehrt Schwerpunkte zu setzen? Nach welchen Kriterien? Werden die Einflussmöglichkeiten der Schweiz und die Zulassung unabhängiger Evaluationen ins- künftig eine Rolle spielen? -Lassen die Perspektiven genügend Spielraum, um allenfalls die Zusammenarbeit mit den privaten schweizeri- schen Hilfswerken substantiell zu erhöhen? Texte de l'interpellation du 24 septembre 1986 Le peuple suisse fait preuve d'un grand scepticisme à l'égard des institutions internationales, on le savait déjà bien avant qu'il ne dise non à l'ONU. En effet, si la population adhère au principe de l'aide bilatérale directe au développe- ment, elle se montre plus réticente en matière de coopéra- tion multilatérale. La pétition intitulée «l'aide au développe- ment est une question de survie» en est un exemple: elle a été signée par 206 000 personnes, qui ont voulu exprimer leur soutien à un accroissement supplémentaire de l'aide au développement accordée par la Confédération. Depuis des années, le Conseil fédéral tient compte de ce fait en ne consacrant qu'un tiers de la somme prévue pour ce poste budgétaire à la coopération multilatérale, contre deux tiers à l'aide bilatérale. Cependant, on a pu lire dans la presse qu'en 1986, la part octroyée à l'aide multilatérale a dépassé 50 pour cent. Je prie donc le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes: 1. Comment le rapport entre l'aide bilatérale et l'aide multila- térale a-t-il évolué au cours de ces cinq dernières années? Pour que cette évolution apparaisse avec la plus grande clarté possible, il conviendrait de différencier les formes mixtes d'aide, telles que le cofinancement ou l'aide asso- ciée. 2. Une fois fait le bilan des projets d'aide multilatérale, quels enseignements a-t-on tirés en matière d'aide au développe- ment ainsi que sur le plan administratif et financier? 3. Comment le Conseil fédéral envisage-t-il la coopération multilatérale au développement pour les cinq prochaines années: - la part du budget de l'aide au développement consacrée à l'aide multilatérale sera-t-elle maintenue à un tiers? - le gouvernement compte-t-il, au sein des nombreuses organisations multilatérales, renforcer ses priorités? Selon quels critères? La Suisse, aura-t-elle, à l'avenir, assez de poids pour influer sur les décisions, et les bilans pourront-ils être tirés par des organismes indépendants? - une intensification notable de la collaboration avec des oeuvres d'entraide privées de notre pays sera-t-elle possi- ble? Belser: Die Entwicklungshilfe ist, was ihre innenpolitische Abstützung betrifft, eine zarte Pflanze. Am Besten verankert in unserer Bevölkerung ist noch die bilaterale Hilfe, die direkte Zusammenarbeit mit den ärmeren Ländern und Bevölkerungsgruppen. Diese muss weiterhin im Vorder- grund stehen. Dafür ist am ehesten Verständnis zu wecken. Bis heute hat der Bundesrat immer wieder betont, dass zwei Drittel unserer Entwicklungshilfe für bilaterale Entwick- lungsprojekte bestimmt sind. Wenn man verfolgt, wie die zur Verfügung stehenden Mittel in den letzten Jahren eingesetzt wurden, stellt man fest, dass sich die Verteilung der Mittel deutlich zugunsten verschiedener multilateraler Hilfen entwickelt hat. Dies mag uns bei verschiedenen internatio- nalen Organisationen etwas beliebter machen. Der Entwick- lungshilfe ist damit aber weder bei den Begünstigten noch in unserem eigenen Land gedient. Ich hoffe, Herr Bundes- präsident Aubert könne die Bedenken, die in meiner Inter- pellation anklingen, zerstreuen.Interpellation Belser 782 15 décembre 1986 M. Aubert, conseiller fédéral: La politique du Conseil fédéral en matière de coopération au développement a été exposée de façon très précise et très constante dans les divers messages que nous vous avons adressés pour l'ouverture de crédits de programmes et je pense, en particulier, à notre message du 19 mars 1984 concernant un crédit de pro- gramme de 1,8 milliard pour la coopération technique et l'aide financière. En ce qui concerne la part de l'aide multilatérale dans l'ensemble de la coopération au développement, cette politi- que a été exprimée de la manière suivante. Je me réfère ici au chapitre 62 de ce message du 19 mars 1984: «Nous continuerons à donner la préférence à la coopération tech- nique et à l'aide financière bilatérales, tout en participant de manière adéquate à l'action des organismes multilatéraux d'assistance technique et de financement.» Le Conseil fédé- ral n'a pas modifié sa politique depuis lors. Les réponses suivantes peuvent être données à vos trois questions, Mon- sieur Belser. Premièrement, la part allouée à la coopération multilatérale est relativement stable. Elle s'est élevée à 32 pour cent du total de la coopération au développement pendant la période 1976/1980 et à 28 pour cent de 1981 à 1985, si l'on considère les engagements effectifs. Les verse- ments imputés au budget ont subi une baisse momentanée de 1982 à 1985, parce qu'ils ont été reportés dans le temps, à la suite de l'introduction d'un système de paiements éche- lonnés sur plusieurs années. Concernant la coopération bilatérale, il y a une distinction à faire: les versements effectués à des projets et programmes confiés pour exécution à des organisations internationales, sous forme d'«aide associée» ou de «cofinancements», se sont élevés, pour la période de 1976 à 1980, à 15 pour cent et, pour la période de 1981 à 1985, à 19 pour cent. Selon l'ordonnance concernant la coopération au développement et l'aide humanitaire internationale du 12 décembre 1977, cette aide est «bilatérale», puisqu'elle porte sur des projets qui sont choisis par la Confédération, dans des pays déter- minés. Ces projets sont préparés, suivis et évalués avec la participation des services de la Confédération. Ce qui signi- fie que la proposition de l'aide bilatérale a été de 68 pour cent pendant la première période citée; elle a passé à 72 pour cent pour la période 1981 à 1985. L'évaluation de projets et de programmes multilatéraux à permis de constater, pour répondre à votre deuxième ques- tion, dans l'ensemble, des résultats satisfaisants, qui ne diffèrent guère des résultats de l'aide bilatérale. Il en ressort également que la gestion financière est bonne. La Suisse a été associée à plusieurs évaluations pour lesquelles elle a fourni des consultants indépendants. Pour répondre à votre troisième question, je dirai que le Conseil fédéral n'envisage pas de modifications dans la répartition des moyens de coopération au développement entre l'aide bilatérale et l'aide multilatérale au cours de ces prochaines années. La Confédération concentre l'essentiel de son financement mutilatéral et de son attention sur sept institutions multilatérales de coopération au développement en tenant compte principalement de leurs buts, de leur efficacité, de leur sérieux et de leur aptitude à s'améliorer constamment, ainsi que - ce qui est très important et ce qui vous intéresse plus particulièrement - de la possibilité pour la Suisse de participer à leur processus de gestion et de décisions. Il s agit de quatre institutions à caractère univer- sel, à savoir le PNUD, c'est-à-dire le Programme des Nations Unies pour le développement, la FNUAP: le Fonds des Nations-Unies pour les activités en matière de population, l'UNICEF: le Fonds international de secours à l'enfance et enfin la FIDA: le Fonds international de développement agricole et de trois institutions à caractère régional: la Banque africaine de développement, la Banque asiatique de développement et la Banque interaméricaine de développe- ment. Les perspectives financières de l'aide publique au développement permettent d'assurer la marge voulue pour un accroissement des contributions fédérales aux projets des organisations privées suisses, en proportion de leurs propres effort:?. Le Conseil fédéral considère dételles contri- butions comme essentielles. J'espère, Monsieur Belser, avoir répondu à votre interpellation. Präsident: Der Interpellant kann erklären, ob er von der Antwort des Bundesrates befriedigt ist oder nicht. Belser: Herr Bundesrat, ich danke Ihnen für Ihre Antwort. Ich nehme zur Kenntnis, dass die Leistungen mit multilatera- lem Charakter doch 51 Prozent unserer Entwicklungshilfe ausmachen. Dieser Zustand sowie Ihre Ausführungen zur Evaluation multilateraler Projekte und zu den Perspektiven befriedigen mich allerdings nicht vollständig. Ich nehme aber an, dass wir beim Vorliegen des Zehnjahresberichtes und der Vorlage über einen neuen Rahmenkredit für regio- nale Entwicklungsbanken eine grössere Diskussion führen können. Deshalb verzichte ich heute auf die Diskussion. Präsident: Eine Diskussion ist nicht beantragt. Wir nehmen diese Erklärung zur Kenntnis. M. Aubert, conseiller fédéral: Pour répondre à M. Belser, il est bien exact qu'un rapport vous sera présenté sur dix années d'application de notre loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationale. Cela se fera d'ici la fin de cette année, ou au début de l'année prochaine. Vous aurez alors l'occasion d'ouvrir un très large débat sur toute notre aide au développement. Schluss der Sitzung um 19.45 Uhr La séance est levée à 19 h 45Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Belser Multilaterale Entwicklungshilfe Stand und Perspektiven Interpellation Belser Aide multilatérale au développement Situation et perspectives In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1986 Année Anno Band IV Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 08 Séance Seduta Geschäftsnummer 86.578 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 15.12.1986 - 18:15 Date Data Seite 781-782 Page Pagina Ref. No 20 014 931 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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