2008-0154 1783 ad 04.444 Initiative parlementaire Délai de réflexion obligatoire et article 111 CC Rapport du 16 novembre 2007 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national Avis du Conseil fédéral du 27 février 2008 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl), nous vous soumettons notre avis sur le rapport du 16 novembre 2007 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national relatif à l’initiative parlementaire «Délai de réflexion obligatoire et article 111 CC». Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 27 février 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 1784 Avis 1 Rappel Le 18 juin 2004, M. Erwin Jutzet, conseiller national, a déposé une initiative parle- mentaire visant à assouplir le délai de réflexion obligatoire prévu à l’art. 111, al. 2, CC 1. La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a décidé, le 6 septembre 2005, d’y donner suite. Celle du Conseil des Etats s’est ralliée à cette décision le 21 novembre 2006. La grande majorité des participants à la consultation ont approuvé l’avant-projet de la CAJ-N du 1er décembre 2006. 2 Avis du Conseil fédéral 2.1 Suppression du délai de réflexion obligatoire et possibilité de procéder à plusieurs auditions Le Conseil fédéral est favorable à la suppression du délai de réflexion obligatoire auquel doivent se soumettre les conjoints dans les procédures de divorce sur requête commune. La loi doit protéger les époux contre les conséquences d’une requête de divorce hâtive. En donnant expressément au juge la possibilité de fixer plusieurs séances d'audition des conjoints, le projet tient suffisamment compte de cette exigence. Dans son rapport (cf. ch. 3), la CAJ-N rappelle à juste titre que le droit actuel n'empêche pas de fixer une seconde audition 2. Il est en effet imaginable que le juge ne puisse pas s’assurer, à l’issue de la première aud ition, que c’est après mûre réflexion et de leur plein gré que les époux ont déposé leur requête en divorce et conclu une convention. 2.2 Délai de révocation (minorité Hubmann, Aeschbacher, Allemann, Heim, Leutenegger Oberholzer, Menétrey-Savary, Müller Thomas, Vermot-Mangold) Une minorité propose de remplacer le délai de réflexion par un délai de révocation, qui autorise les parties à révoquer par écrit la convention auprès du tribunal dans les sept jours à compter de la première audition. Le Conseil fédéral rejette cette proposition, identique pour l’essentiel au droit en vigueur, qu’il est nécessaire de réviser. Aujourd’hui, si les époux ne confirment pas leur volonté de divorcer à l’expiration du délai de réflexion de deux mois (art. 111, 1 RS 210 2 Message concernant la révision du code civil (état civil, conclusion du mariage, divorce, droit de la filiation, dette alimentaire, asiles de famille, tutelle et courtage matrimonial), FF 1996 I 88 1785 al. 2, CC), cela revient matériellement à révoquer la requête en divorce ou la convention. En outre, l’instauration d’un délai de révocation n’empêcherait toujours pas de remettre inutilement en question des conventions susceptibles d’être ratifiées. 2.3 Non-entrée en matière sur le projet de loi (minorité Hubmann, Aeschbacher, Heim, Menétrey-Savary, Vermot-Mangold) La plupart des professionnels chargés d’appliquer le droit du divorce estiment que le délai de réflexion obligatoire, prévu à l’art. 111, al. 2, CC, est «dépourvu de toute utilité»3. De plus, la grande majorité des participants à la consultation s’étant pro- noncés pour la suppression de ce délai, le Conseil fédéral s’oppose au classement de l’initiative parlementaire (cf. ch. 1). 3 Cf. rapport de mai 2005 de l’Office fédéral de la justice consécutif au sondange portant sur l’application du droit du divorce auprès des juges, des avocats et des médiateurs (syn- thèse des résultats), p. 7 et 20. 1786 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire. Délai de réflexion obligatoire et article 111 CC. Rapport du 16 novembre 2007 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Avis du Conseil fédéral In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer 04.444 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.03.2008 Date Data Seite 1783-1786 Page Pagina Ref. No 10 141 559 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.