<h2>SubmittedText<h2><text><p>La Confédération est chargée d'encourager à travers un financement à destination des hautes écoles une recherche indépendante dans le domaine du e-voting. L'objectif est d'avoir une information indépendante et scientifique sur la qualité et la faisabilité de tels projets dans le futur et sur l'ensemble des failles de sécurité et risques liés à l'introduction de l'e-voting, notamment pour évaluer des projets qui seraient mis à l'agenda.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>La Confédération et les cantons veillent ensemble à assurer la qualité de l'espace suisse des hautes écoles. Ces dernières jouissent d'un haut degré d'autonomie. Dès lors, il ne relève pas de la compétence de la Confédération de fixer des domaines spécifiques d'enseignement et de recherche au niveau académique. </p><p>La Confédération encourage la recherche fondamentale notamment par l'entremise du Fonds national suisse (FNS). À cet égard, les chercheurs ont la possibilité de déposer auprès du FNS des projets de recherche selon l'approche dite ascendante (" bottom-up "). Le FNS soutient dans ce cadre plusieurs projets de recherche dans le domaine de la démocratie numérique. Par ailleurs, le programme national en cours baptisé " Transformation numérique " (<a href="http://www.nfp77.ch/fr/Pages/Home.aspx">PNR 77</a>) contient un module intitulé " Ethique, fiabilité et gouvernance ". Une série de projets de recherche du PNR 77 étudient les enjeux éthiques, organisationnels, juridiques et techniques destinés à pérenniser et à renforcer la confiance dans les infrastructures et les prestations numériques. Le Conseil fédéral estime que les procédures établies et les instruments d'encouragement existants sont efficaces, si bien qu'il ne voit pas la nécessité de prendre les mesures demandées dans la motion. </p><p>Le Conseil fédéral partage l'avis du motionnaire, qui estime qu'il faut accorder une grande importance à la recherche dans le domaine du vote électronique. C'est la raison pour laquelle la Confédération collabore avec la communauté scientifique depuis le début du projet " Vote électronique ". Cette collaboration de la Confédération avec des établissements et des représentants de divers horizons porte aussi sur l'assistance, notamment pour les aspects relevant de la technologie, du droit et des sciences sociales. À l'heure actuelle, ces travaux sont financés par la Confédération et les cantons, entre autres avec les fonds versés par l'organisation " Cyberadministration suisse ". La Confédération est en train de travailler avec les cantons pour restructurer la phase d'essai du vote électronique. À cet égard, le Conseil fédéral a notamment pour objectif d'associer davantage les milieux scientifiques. Actuellement, des experts issus du monde scientifique participent aux travaux de restructuration. A long terme, la collaboration avec les hautes écoles constituera aussi un des fondements importants des travaux.</p></text>