<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para"> </div> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <img height="74" src="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/displayimage.php?id=2025-01-09-2C_631-2024.1&amp;type=gif" width="95"/> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2C_631/2024</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Arrêt du 9 janvier 2025</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>IIe Cour de droit public</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">Mme la Juge fédérale Aubry Girardin, Présidente. </div> <div class="para">Greffier : M. Dubey. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">A.________, </div> <div class="para">recourant, </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <i>contre</i> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Département fédéral des finances, </div> <div class="para">Secrétariat général DFF, Service juridique DFF, Bundesgasse 3, 3003 Berne. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">Responsabilité de l'État; demande en dommage-intérêts et indemnités, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 28 octobre 2024 (A-1527/2023). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Considérant en fait et en droit :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.1.</b> A.________, ressortissant iranien et français né en 1961, a épousé en 2009 B.________, alors première collaboratrice auprès de la représentation suisse à Téhéran. Il a ensuite accompagné son épouse à New York, Bakou puis Caracas où elle a été en poste jusqu'à la résiliation des rapports de travail par décision du Département fédéral des affaires étrangères du 9 mars 2016, que le Tribunal administratif fédéral a confirmée par arrêt du 17 octobre 2017. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.2.</b> Le 23 juillet 2018, A.________ a déposé une demande de paiement en dommages et intérêts à l'encontre des membres du Conseil fédéral. Il soutient en substance qu'aucune mesure d'accompagnement n'a été prise par le Département fédéral des affaires étrangères ou le Service de renseignement de la Confédération à son égard suite au licenciement de sa conjointe, ce qui lui a causé un dommage important et l'empêche de retourner en Iran, sauf à mettre sa vie en péril. </div> <div class="para">Le 3 février 2020, le demandeur a confirmé que son dommage matériel direct s'élevait à 20'427'481 fr. et réclamé un montant d'au moins 100'00'000 fr. à titre de dommage immatériel. Il a augmenté cette dernière conclusion à 200'000'000 fr. le 10 décembre 2020. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.3.</b> Par décision du 13 février 2023, le Département fédéral des finances de la Confédération suisse a rejeté la demande de dommages-intérêts et d'indemnité à titre de réparation morale formée par A.________. Il a considéré, en substance, que ni le Département fédéral des affaires étrangères, ni le Service de renseignement de la Confédération n'avaient commis d'acte illicite en ne prenant pas de mesure pour protéger la personne et les biens du demandeur. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.4.</b> Le 17 mars 2023, A.________ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision du 13 février 2023. || a, en substance, conclu à la réforme de la décision attaquée en ce sens que lui soit alloué un montant de 220'427'481 fr. de dommages et intérêts. </div> <div class="para">Par arrêt du 28 octobre 2024, notifié le 12 novembre 2024, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité. La condition d'illicéité n'était pas réalisée. Les autorités fédérales impliquées ne se trouvaient pas dans une position de garantes vis-à-vis du demandeur, qui aurait commandé qu'elles prennent des mesures spécifiques à son égard, faute d'une obligation d'agir. Le statut d'époux d'une diplomate du demandeur ne lui donnait pas droit à des mesures de protection particulières de la part du Département fédéral des affaires étrangères ou le Service de renseignement de la Confédération, les textes légaux applicables, dont l'ordonnance du DFAE du 20 septembre 2002 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers-DFAE, RS 172.220.111.343.3) et la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens, RS 121), ne prévoyant rien de tel. Les quelques pièces produites ne permettaient pas de retenir que le demandeur aurait un jour été propriétaire d'un immeuble commercial à Téhéran d'une valeur de près de 20 millions de francs ou titulaire d'un compte bancaire présentant un solde d'un demi-million de francs, de sorte que le dommage allégué n'était pas suffisamment prouvé. Enfin, le statut d'époux d'un agent diplomatique suisse ne conférait aucune protection vis-à-vis de l'État d'origine, les art. 29 ss de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques (RS 0.191.01) ne s'appliquant qu'à l'égard de l'État accréditaire, ici l'Azerbaïdjan et le Venezuela, et non pas de l'État d'origine, en l'occurrence l'Iran, de sorte que l'adoption de mesures de protection par le Département fédéral des affaires étrangères ou le Service de renseignement de la Confédération n'était pas apte à prévenir la confiscation des biens du demandeur par les autorités iraniennes et que le lien de causalité hypothétique plaidé par le demandeur n'était pas établi. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Le 10 décembre 2024, A.________ a adressé au Tribunal fédéral un recours contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2024 par le Tribunal administratif fédéral. Il déclare rejeter l'arrêt attaqué " <i>dans son intégralité, à savoir ses considérants et ses conclusions</i> ". Il conclut à ce que le Tribunal fédéral renvoie le dossier, soit sa demande de dommages et intérêts, au Conseil fédéral (mémoire, p. 5 ch. 17). Il soutient que celui-ci en aurait confié le traitement, pour des raisons politiques, aux autorités judiciaires de première instance, après concertation avec les Présidents de l'Assemblée fédérale, du Conseil des États, des Commissions parlementaires et donc du peuple suisse. Subsidiairement (mémoire p. 9 ch. 27), il " <i>propose différentes options au Tribunal fédéral (aussi applicables cumulativement) :</i> </div> <div class="para">a. Que son dossier dans son ensemble soit renvoyé au Conseil fédéral; </div> <div class="para">b. Qu'il soit soumis à la décision des Chambres fédérales pour que le peuple suisse décide une nouvelle fois de maintenir sa décision ou de l'amender; </div> <div class="para">c. Que les autorités fédérales se concertent avec les États impliqués dans l'enquête de 1998/2007/2009 pour donner une réponse finale et irrévocable à M. A.________, qui engage toutes les parties impliquées, pour autant que les autorités françaises et iraniennes soient encore d'accord avec les méthodes utilisées par les autorités fédérales, [...]; </div> <div class="para">d. Que le peuple suisse soit consulté à nouveau; </div> <div class="para"> <i>e. Qu'il soit transmis à une autorité judiciaire européenne impartiale si le Conseil fédéral se considère incompétent</i>." </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Il se plaint de la violation du principe de la séparation des pouvoirs judiciaire et exécutif (mémoire ch. 32), ainsi que de celle de ses droits fondamentaux, soit de son droit à la vie, à la sûreté et à l'intégrité physique garanti par les <span class="artref"><artref id="CH/0.101/2" type="start"></artref>art. 2 et 5 CEDH</span><artref id="CH/0.101/5" type="end"></artref> (mémoire ch. 33), de son droit à un procès équitable, à une instruction indépendante, à être défendu par des avocats de manière équitable et à une procédure dans un délai raisonnable garanti par l'<span class="artref">art. 6 CEDH</span> (mémoire ch. 34 ss), de son droit à être entendu et informé des procédures en cours garanti par les <span class="artref"><artref id="CH/0.101/6" type="start"></artref>art. 6 et 13 CEDH</span><artref id="CH/0.101/13" type="end"></artref> (mémoire ch. 49), du droit au secret de l'enquête garanti par l'<span class="artref">art. 6 CEDH</span> (mémoire ch. 63), de l'interdiction de la discrimination garantie par l'<span class="artref">art. 14 CEDH</span> (mémoire ch. 64) et de l'interdiction de la torture garantie par l'<span class="artref">art. 3 CEDH</span> (mémoire ch. 65 ss). </div> <div class="para">Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (<span class="artref">art. 29 al. 1 LTF</span>). Il contrôle donc librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=2&amp;from_date=21.12.2024&amp;to_date=09.01.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F149-II-66%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page66">ATF 149 II 66</a> consid. 1.3). </div> <div class="para">S'agissant de contestations pécuniaires, le recours en matière de droit public est irrecevable en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs (<span class="artref">art. 85 al. 1 let. a LTF</span>), sauf si le recours soulève une question de principe (<span class="artref">art. 85 al. 2 LTF</span>). Le recourant a conclu, au moins implicitement, à l'octroi d'une indemnité pour dommages de 220'427'481 fr. de sorte que la voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.1.</b> Selon l'<span class="artref">art. 42 al. 1 LTF</span>, les mémoires de recours au Tribunal fédéral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. En particulier, la partie recourante doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (cf. <span class="artref">art. 42 al. 2 LTF</span>). Pour satisfaire à cette exigence, il appartient à la partie recourante de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=2&amp;from_date=21.12.2024&amp;to_date=09.01.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-III-86%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page86">ATF 140 III 86</a> consid. 2 et 115 consid. 2); en particulier, la motivation doit être topique, c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=2&amp;from_date=21.12.2024&amp;to_date=09.01.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-335%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page335">ATF 123 V 335</a> consid. 1). Lorsque la décision querellée repose sur une motivation multiple dont chaque pan est indépendant et suffit à sceller l'issue de la procédure cantonale, il importe, sous peine d'irrecevabilité, de contester chacune de ces motivations (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=2&amp;from_date=21.12.2024&amp;to_date=09.01.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-IV-119%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page119">ATF 133 IV 119</a> consid. 6.3). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.2.</b> En l'occurrence, dans l'arrêt attaqué, l'instance précédente a fondé sa décision sur une triple motivation. Elle a en effet jugé que la condition de l'illicéité n'était pas réalisée (arrêt attaqué consid. 6.1), que la condition de l'existence d'un dommage n'était pas établie (arrêt attaqué consid. 6.2) et que le lien de causalité entre le prétendu acte illicite et le dommage n'était pas démontré (arrêt attaqué consid. 6.3). Comme l'art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (LRCF; RS 170.32) exige de la personne lésée qu'elle apporte la preuve d'un acte illicite, d'un dommage ainsi que d'un rapport de causalité entre ces deux éléments et que ces conditions doivent être remplies cumulativement (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=2&amp;from_date=21.12.2024&amp;to_date=09.01.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F148-II-73%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page73">ATF 148 II 73</a> consid. 3.1; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=2&amp;from_date=21.12.2024&amp;to_date=09.01.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F139-IV-137%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page137">139 IV 137</a> consid. 4.1), chacune des motivations énoncées dans l'arrêt attaqué suffisait à sceller le sort du recours devant le Tribunal administratif fédéral. Il appartenait donc au recourant de s'en prendre à ces trois motivations, ce qu'il n'a pas fait en violation de l'<span class="artref">art. 42 al. 2 LTF</span>. Le recours est donc irrecevable sous cet angle. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>5.</b> </div> <div class="para">Au surplus, il ne remplit pas non plus les exigences de motivation découlant de l'<span class="artref">art. 106 al. 2 LTF</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>5.1.</b> Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral contrôle librement le respect du droit fédéral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (<span class="artref"><artref id="CH/173.110/95/a" type="start"></artref>art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF</span><artref id="CH/173.110/95/106/1" type="end"></artref>). Le grief de violation de droits fondamentaux n'est cependant examiné par le Tribunal fédéral que s'il a été invoqué et motivé par la partie recourante, c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (<span class="artref">art. 106 al. 2 LTF</span>; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=2&amp;from_date=21.12.2024&amp;to_date=09.01.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-I-62%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page62">ATF 146 I 62</a> consid. 3; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=2&amp;from_date=21.12.2024&amp;to_date=09.01.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F144-II-313%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page313">144 II 313</a> consid. 5.1). La partie recourante doit indiquer précisément quelle disposition constitutionnelle a été violée et démontrer par une argumentation précise en quoi consiste la violation (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=2&amp;from_date=21.12.2024&amp;to_date=09.01.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F150-I-80%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page80">ATF 150 I 80</a> consid. 2.1). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>5.2.</b> En l'occurrence, le recourant invoque pêle-mêle le principe de la séparation des pouvoirs judiciaire et exécutif, son droit à la vie, à la sûreté et à l'intégrité physique garanti par les <span class="artref"><artref id="CH/0.101/2" type="start"></artref>art. 2 et 5 CEDH</span><artref id="CH/0.101/5" type="end"></artref>, son droit à un procès équitable, à une instruction indépendante, à être défendu par des avocats de manière équitable et à une procédure dans un délai raisonnable garanti par l'<span class="artref">art. 6 CEDH</span>, son droit à être entendu et informé des procédures en cours garanti par les <span class="artref"><artref id="CH/0.101/6" type="start"></artref>art. 6 et 13 CEDH</span><artref id="CH/0.101/13" type="end"></artref>, son droit au secret de l'enquête garanti par l'<span class="artref">art. 6 CEDH</span>, l'interdiction de la discrimination garantie par l'<span class="artref">art. 14 CEDH</span> et l'interdiction de la torture garantie par l'<span class="artref">art. 3 CEDH</span>. Il n'en expose toutefois pas, même succinctement, leur contenu ni <i>a fortiori</i> ne démontre concrètement en quoi l'instance précédente les aurait violés. En se bornant à énumérer des faits - du reste irrecevables pour la plupart parce qu'ils ne ressortent pas de l'arrêt attaqué - en lien avec les droits fondamentaux invoqués pour en conclure que ceux-ci ont été violés, le recourant ne répond pas aux exigences de motivation accrues qui résultent de l'<span class="artref">art. 106 al. 2 LTF</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>6.</b> </div> <div class="para">Dépourvu de toute motivation admissible devant le Tribunal fédéral, le recours est ainsi manifestement irrecevable et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'<span class="artref">art. 108 al. 1 let. b LTF</span>. </div> <div class="para">Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure, qui seront fixés de manière réduite eu égard à l'issue du litige, malgré une valeur litigieuse considérable (<span class="artref">art. 66 al. 1 LTF</span>). Il n'est pas alloué de dépens (<span class="artref">art. 68 al. 1 LTF</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Par ces motifs, la Présidente prononce :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Le recours est irrecevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Les frais de procédure, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge du recourant. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Département fédéral des finances et au Tribunal administratif fédéral, Cour I. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 9 janvier 2025 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la IIe Cour de droit public </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La Présidente : F. Aubry Girardin </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Greffier : C.-E. Dubey </div> </div></body></html>