C our I A -2254/2006 {T 0/2} A rrêt du 31 m ai 2007 C om position : Juges : Florence Aubry G irardin (Présidente du collège), André M oser et M arianne R yter Sauvant. G reffière : Virginie Fragnière. A._______, recourant, contre B illag SA , et O ffice fédéral de la com m unication (O FC O M ), autorité intim ée, concernant redevances de réception pour la radio (décision de l'O FC O M du 30 novem bre 2006). B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tif fe d e ra l2 Faits : A. Le 2 juin 2005, A._______ a inform é Billag SA au m oyen du form ulaire « M ailing 1 info 04.05.2005 » qu'il avait une radio en état de fonctionner dans ses locaux professionnels à B._______ depuis 1986. Le 13 avril 2006, Billag SA et A._______ ont eu un entretien téléphonique au sujet de la réception des program m es de radio sur le lieu de travail de ce dernier. B. Par décision du 13 avril 2006, Billag SA, en se référant à l'entretien téléphonique du m êm e jour, a constaté qu'elle avait encaissé les redevances de radio à titre privé pour le cabinet de A._______, alors qu'elle aurait dû les exiger à titre professionnel. D ès lors, elle a décidé de recouvrer la différence et ce, depuis le 1er m ai 2001 au 30 juin 2006. Elle a ainsi réclam é 1'157.30 francs au recourant. C . Par lettre du 24 avril 2006, A._______ a déposé un recours auprès de l'O ffice fédéral de la com m unication (ci-après l'O FC O M ) contre la décision de Billag SA du 13 avril 2006. Le 7 juillet 2006, Billag SA s'est déterm inée sur ledit recours et en a proposé le rejet. Le 12 octobre 2006, Billag SA a effectué un contrôle au cabinet de physiothérapie du recourant, en présence de C ._______, associé de celui- ci. Il ressort du rapport relatif à ce contrôle que « il y a une salle d'attente pour 5 personnes (sièges, fauteuil) qui fait égalem ent office de bureau. Suite essai de la part de C ._______ Physiothérapeute, réception de la radio sur 104 FM et C ._______ confirm e l'utilisation de la radio sur la Suisse rom ande et l'écoute de C D . La radio se trouve derrière le bureau qui se trouve dans la salle d'attente ». Par courrier du 25 octobre 2006, l'O FC O M a transm is à A._______ le rapport résultant de la visite du contrôleur de Billag SA au cabinet de physiothérapie. Par lettre du 9 novem bre 2006, A._______ s'est exprim é sur le rapport précité. Par décision du 30 novem bre 2006, l'O FC O M a rejeté le recours de A._______. Elle a considéré en substance que A._______ disposait d'une radio dans la salle d'attente de son cabinet de physiothérapie, qu'il adm ettait lui-m êm e que les sons de la radio pouvaient être perçus par les gens présents dans cette pièce et qu'il n'avait pas apporté la preuve perm ettant d'exclure une utilisation à titre professionnel du poste radio. D . Par lettre du 13 décem bre 2006, A._______ (ci-après le recourant) a recouru contre la décision du 30 novem bre 2006 auprès du D épartem ent fédéral de l'environnem ent, des transports, de l'énergie et de la 3 com m unication (ci-après le D ETEC ). Par courrier du 14 décem bre 2006, le D ETEC a accusé réception du recours et a inform é le recourant du fait que son écriture serait transm ise au Tribunal adm inistratif fédéral, chargé de traiter les recours dès janvier 2007. Par courrier du 18 janvier 2007, le Tribunal adm inistratif fédéral a accusé réception du recours du 13 décem bre 2006 et a invité le recourant à transm ettre la décision attaquée à l'autorité de céans d'ici au 31 janvier 2007, en précisant que la recevabilité et l'exam en prélim inaire des conclusions et des m otifs au sens de l'art. 52 al. 2 PA ne pourrait avoir lieu qu'à la lum ière de la décision attaquée. Par ordonnance du 9 février 2007, le Tribunal adm inistratif fédéral a invité à nouveau le recourant à faire parvenir la décision attaquée d'ici au 16 février 2007. Par courrier du 12 février 2007, le recourant a précisé notam m ent que la décision attaquée était celle qui « lui attribuait une réception radio à titre professionnel ». Il n'a en revanche pas rem is la décision attaquée au TAF. Par ordonnance du 29 m ars 2007, l'autorité de céans a im parti à Billag SA et à l'autorité intim ée un délai au 4 m ai 2007 pour déposer une réponse au recours, ainsi que pour transm ettre leur dossier au Tribunal adm inistratif fédéral. Par écriture du 5 avril 2007, l'O FC O M a pris position sur le recours de A._______ et a transm is son dossier. Par écriture du 25 avril 2007, Billag SA a fait de m êm e. Par ordonnance du 11 m ai 2007, l'autorité de céans a transm is les prises de position précitées au recourant et a inform é les parties que l'échange d'écritures était term iné et que le dossier allait être exam iné. Elle a ajouté qu'elle procéderait à d'éventuels actes d'instruction et que si tel n'était pas le cas, la cause serait gardée à juger. Par courrier du 22 m ai 2007, le recourant a répondu à la prise de position du 5 avril 2007 de l'O FC O M , alors que la clôture de l'échange d'écritures avait déjà été prononcée. Il a repris les argum ents développés dans son recours du 24 avril 2006, son courrier du 9 novem bre 2006 et son recours du 13 décem bre 2006. C opie de cette lettre sera rem ise à Billag SA et à l'O FC O M en annexe au présent arrêt. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. Selon l'art. 47a al. 1 (ancien) de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA ; R S 172.021), le D épartem ent fédéral de 4 l'environnem ent, des transports, de l'énergie et de la com m unication (D ETEC ) était com pétent pour statuer sur les recours form és contre les décisions des offices dont il exerçait la surveillance. C ette disposition a été abrogée par le ch. 10 de l'annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF ; R S 173.32), avec effet au 1er janvier 2007. D epuis lors, selon les articles 31 et 33 let. d LTAF, le Tribunal adm inistratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, ém anant des départem ents et des unités de l'adm inistration fédérale qui leur sont subordonnées ou adm inistrativem ent rattachées. C es recours sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure (art. 53 al. 2 in fine LTAF), c'est-à-dire sur la base de la procédure prévue par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrem ent (art. 37 LTAF). 2. 2.1 En l'espèce, le recours contre la décision de l'O FC O M du 30 novem bre 2006 a été interjeté le 13 décem bre 2006, à savoir dans le délai légal de trente jours (art. 50 al. 1 PA) et au surplus auprès du D ETEC , alors autorité de recours com pétente. D ès le 1er janvier 2007, il a été transm is au Tribunal adm inistratif fédéral com m e objet de sa com pétence, conform ém ent aux dispositions légales susm entionnées. 2.2 Bien qu'il ait été som m é de le faire, le recourant n'a pas transm is au TAF la décision attaquée. Il faut se dem ander quelle en est la conséquence. Selon l'art. 52 al. 1 PA, le recourant a l'obligation de joindre au m ém oire de recours l'expédition de la décision attaquée. L'autorité de recours peut im partir un délai au recourant pour régulariser le recours (cf. art. 52 al. 2 PA). Elle avise en m êm e tem ps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les m otifs ou la signature m anquent, elle déclarera le recours irrecevable (art. 52 al. 3 PA). L'interprétation littérale de l'art. 52 PA fait ainsi apparaître que, m êm e si le recourant ne fournit pas la décision attaquée, le recours ne peut être déclaré irrecevable. Les versions allem ande et italienne de cette disposition vont dans le m êm e sens. D ans une décision du 28 m ars 1996, la C om m ission de recours du D épartem ent fédéral de l'économ ie du 28 m ars 1986 a toutefois tranché dans le sens de l'irrecevabilité d'un recours en raison de l'absence de décision attaquée (Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération ˆ[JA A C ] 61.46/1997, p. 430 s.). D ans une décision antérieure, le C onseil fédéral avait statué en sens inverse (cf. jugem ent du 3 m ars 1986 in JAAC 51.23/1987, p. 146 s.; sur cette problém atique, ALFR E D KÖ LZ / ISABELLE H ÄN E R , Verw altungsverfahren und Verw altungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 218, n. 609). Pour sa part, la doctrine se prononce en faveur de la recevabilité du recours dans un tel cas (cf. AN D R É M O SER , in : A. M oser / P. U ebersax, Prozessieren vor eidgenössischen R ekurskom m issionen, Bâle et Francfort-sur-le M ain 1998, p. 82, n° 2.98). C ette position, qui correspond du reste au texte de l'art. 52 al. 3 PA, doit être suivie. D éclarer un recours irrecevable au m otif qu'il ne com porterait pas la décision attaquée contreviendrait du reste à l'interdiction du form alism e excessif (cf. sur cette 5 notion, ATF 128 II 139 consid. 2a p. 142; 127 I 31 consid. 2a/bb). Par conséquent, m êm e si le recourant n'a pas transm is la décision attaquée, il y a lieu de considérer le recours com m e recevable au sens de l'art. 52 PA. U ne copie de la décision de l'O FC O M du 30 novem bre 2006 se trouve d'ailleurs au dossier. Il convient donc d'entrer en m atière. 3. 3.1 Le Tribunal adm inistratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les m otifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argum entation juridique développée dans la décision entreprise (PIER R E M O O R , D roit adm inistratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la m axim e inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal adm inistratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librem ent (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissem ent des faits (art. 13 PA) et m otiver leur recours (art. 52 PA). Ainsi, l'adm inistré qui adresse une dem ande à l'adm inistration dans son propre intérêt doit la m otiver et apporter les élém ents en sa possession perm ettant d'établir la preuve des faits dont il se prévaut (PIER R E M O O R , op. cit., vol. II, p. 260; ATF 132 III 731 consid. 3.5). En conséquence, l'autorité saisie se lim ite en principe aux griefs soulevés et n'exam ine les questions de droit non invoquées que dans la m esure où les argum ents des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; JAAC 61.31 consid. 3.2.2 ; ALFR ED KÖ LZ / ISABELLE H ÄN ER , op. cit., n. 677). Par ailleurs, l'autorité apprécie tous les allégués im portants qu'une partie a avancés en tem ps utile (art. 32 al. 1 PA) et elle ne prend en considération les allégués tardifs que s'ils paraissent décisifs (art. 32 al. 2 PA). 3.2 En l'espèce, le recourant a adressé le 22 m ai 2007 un courrier au TAF. D ans la m esure où la clôture de l'échange d'écritures a déjà été prononcée par ordonnance du 11 m ai 2007, les allégués contenus dans ce courrier sont tardifs. En outre, le recourant ne fait que reprendre l'argum entation qu'il a exposée dans son recours du 24 avril 2006 contre la décision de Billag SA du 13 avril 2006 et dans son recours du 13 décem bre 2006 contre la décision du 30 novem bre 2006 de l'O FC O M , de telle sorte qu'il ne peut s'agir d'allégués décisifs au sens de l'art. 32 al. 2 PA. D ès lors, il n'y a pas lieu de prendre en considération le courrier du recourant du 22 m ai 2007. 4. D ans un prem ier tem ps, il y a lieu d'exam iner si le recourant a l'obligation de payer la redevance de réception à titre professionnel et non à titre privé pour la radio se trouvant dans son cabinet de physiothérapie. 4.1 La loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (R O 1992 601) a été abrogée par la nouvelle loi fédérale du 24 m ars 2006 sur la radio et la télévision (LR TV; R S 784.40), qui est entrée en vigueur le 1er avril 2007. 6 D e m êm e, l'ordonnance sur la radio et la télévision du 6 octobre 1997 (R O 1997 2903) a été abrogée par la nouvelle ordonnance sur la radio et la télévision du 9 m ars 2007 (O R TV; R S 784.401), qui est entrée en vigueur le 1er avril 2007. En règle générale, s'appliquent aux faits dont les conséquences juridiques sont en cause, les norm es en vigueur au m om ent où ces faits se produisent. Le nouveau droit ne s'applique pas aux faits antérieurs à sa m ise en vigueur - la rétroactivité n'est adm ise qu'exceptionnellem ent (PIER R E M O O R , D roit adm inistratif, vol. I, Berne 1994, p. 178, ch. 2.5.3 et la jurisprudence citée). En l'espèce, il n'y a pas lieu de s'écarter de la règle générale, de sorte que le litige doit s'apprécier à la lum ière de l' aO R TV. 4.2 D 'après l'art. 55 al. 1 aLR TV, « quiconque désire recevoir des program m es de radio et de télévision doit en inform er l'autorité com pétente et s'acquitter d'une redevance de réception ». L'art. 44 al. 1 aO R TV fixe de m anière contraignante le m ontant de la redevance m ensuelle, en distinguant notam m ent la redevance pour la réception de radio à titre privé et la redevance pour la réception de radio à titre professionnel. L'art. 42 aO R TV définit les notions de réception à titre privé et à titre professionnel : « La réception est dite à titre privé lorsque les program m es sont reçus par la personne qui a déclaré le récepteur et celles qui vivent en m énage com m un avec elle ainsi que ses hôtes. La réception est dite à titre professionnel lorsque les program m es sont reçus par la personne qui a déclaré le récepteur, son personnel et sa clientèle à des fins d'inform ation et de divertissem ent, de dém onstration ou de vente. C haque succursale doit faire une déclaration. » L'art. 44 al. 2 aO R TV prévoit : « L'obligation de verser la redevance com m ence le prem ier jour du m ois qui suit la préparation ou la m ise en service du récepteur et se term ine à la fin du m ois au cours duquel la cessation de l'exploitation a été com m uniquée. » Il ressort de la jurisprudence sur l'art. 44 aO R TV (ATF 121 II 183 confirm ant l'ATF 109 Ib 308) que la redevance de réception des program m es de radio et de télévision est un droit régalien dû à la C onfédération. Le récepteur doit s'acquitter d'une redevance de réception qui lui perm et d'avoir le droit de recevoir des program m es de radio et de télévision. Le m ontant de la redevance ne dépend pas du nom bre de chaînes que le débiteur reçoit ni du m ode de réception, qu'il soit par voie hertzienne, par satellite ou par réseau câblé. La redevance de réception des program m es de radio et de télévision est due m êm e si certains program m es étrangers ou nationaux ne sont pas captés ou de m auvaise qualité. Le droit en question est celui de la régale technique de l'Etat en m atière de télécom m unications. Les redevances sont par conséquent prélevées pour la détention d'un poste de radio ou de télévision apte à recevoir des program m es, indépendam m ent du fait de savoir si le détenteur du poste l'utilise et, dans l'affirm ative, com m ent et dans quelle m esure. 4.3 En l'occurrence, dans son recours du 24 avril 2006 contre la décision de 7 Billag SA du 13 avril 2006, A._______ explique en particulier que « pour de bonnes raisons professionnelles, il n'a pas besoin d'ém issions radio et qu'il ne voit aucune raison de payer des taxes de réception alors qu'elle ne fait pas partie de son quotidien ». D ans ses rem arques du 9 novem bre 2006 relatives au contrôle effectué le 12 octobre 2006 par Billag SA, il fait en outre valoir: « Il se peut qu'à certaines occasions, les gens présents puissent ouïr quelques bruits, je l'adm ets. C et appareil ne se transporte pas et il est quasim ent m uet. » D ans son recours du 13 décem bre 2006 contre la décision de l'O FC O M du 30 novem bre 2006, il ajoute: « M on intention, je le répète, était de supprim er la redevance radio, sachant que je n'utilise ces ondes que pour m on propre plaisir. J'exploite ce cabinet de physiothérapie depuis 1986. J'écoute la radio depuis 1986 à titre privé. En 1997, à l'occasion d'un changem ent de poste de réception, il est vrai, j'ai eu l'occasion de m ettre quelques notes de m usique à l'attention d'un de m es patients. Et non de toute m a clientèle. C 'est à deux ou trois reprises dans le courant de cette année que j'ai fait ce travail. Je n'ai pas d'em ployé, hors des collègues indépendants qui exploitent un espace contigu avec une salle d'attente com m une. M on espace bureau-réception se trouve à l'entrée de m on cabinet et com m unique directem ent avec la salle d'attente. M on récepteur radio se trouve dans m on espace-bureau, à l'arrière sur une étagère. Si le récepteur fonctionne, tout l'espace peut en profiter, or ce n'est pas le cas lorsque je travaille. Le récepteur fonctionne à l'occasion de m es pauses. » D ans sa prise de position du 25 avril 2007, Billag SA retient: « Suite à un entretien téléphonique, à un contrôle sur place et aux écrits du recourant, il est à constater que la réception des program m es de radio concerne les patients à la salle d'attente et de tem ps en tem ps les patients en cours de traitem ent. En conséquence le recourant est soum is au paiem ent des redevances de réception de radio à titre professionnel selon l'art. 42 al. 2 aO R TV ». D ans sa prise de position du 5 avril 2007, l'O FC O M précise que « [...] d'après les déclarations de M onsieur A._______, la radio se trouve sur une étagère située derrière le bureau qui fait égalem ent office de salle d'attente du cabinet de physiothérapie. Toujours selon les inform ations fournies par le recourant, cette salle d'attente est utilisée de m anière com m une avec son collègue. Bien que l'attribution des espaces du cabinet ressort de (sic) l'organisation interne entre M onsieur A._______ et son collègue, il résulte des différentes pièces versées au dossier que le contrôle du fonctionnem ent de la radio a été effectué en présence et avec l'approbation du collègue m êm e. Il y a donc lieu de reconnaître que la visite du contrôleur de Billag SA s'est effectuée dans le respect des principes de la proportionnalité et de la légalité ». 4.4 D 'em blée, il est à relever, au vu de la jurisprudence et des dispositions légales susm entionnées, que le fait que le recourant n'utilise pratiquem ent jam ais son récepteur radio, que ce soit en présence de ses clients ou non, n'est pas déterm inant pour décider de l'obligation de payer la redevance de réception radio. Au contraire, la sim ple détention d'un poste de radio 8 suffit à faire naître l'obligation de s'acquitter de la redevance. Ensuite, il ressort des pièces apportées au dossier que le cabinet de physiothérapie dispose d'une salle d'attente pour cinq personnes qui fait égalem ent office de bureau et que la radio se trouve sur une étagère dans la salle d'attente. Le recourant adm et lui-m êm e qu'il se peut parfois que des patients perçoivent la radio. En outre, il reconnaît avoir écouté la radio à deux ou trois reprises tout en traitant un patient. Par ailleurs, C ._______, physiothérapeute associé du recourant, a confirm é, lors du contrôle effectué le 12 octobre 2006, que la radio était utilisée sur la Suisse rom ande et que des C D étaient écoutés. Enfin, il sied de rappeler que ledit poste est annoncé à l'adresse professionnelle du recourant, ce qui constitue un indice supplém entaire en faveur de l'utilisation à titre professionnel de la radio. 4.5 D ans ses circonstances, on ne peut reprocher à l'O FC O M d'avoir adm is que le recourant était tenu de s'acquitter de la redevance de réception radio à titre professionnel. 5. En second lieu, il sied d'exam iner si Billag SA pouvait exiger le paiem ent rétroactif de la redevance à titre professionnel, à partir du 1er m ai 2001. 5.1 L'art. 47 aO R TV prévoit que, « si l'organe d'encaissem ent néglige de facturer les redevances de réception, les facture indûm ent ou com m et une erreur de calcul, il procède au rem boursem ent ou au recouvrem ent de la som m e due. Le délai de prescription des redevances est de cinq ans; il court à com pter de l'exigibilité de la redevance ». 5.2 En l'espèce, Billag SA a perçu, en lieu et place des redevances à titre professionnel, des redevances à titre privé, alors m êm e que la radio se trouvait dans le cabinet et était utilisée en présence de clients. C e n'est qu'après avoir dem andé des renseignem ents com plém entaires lors de l'entretien téléphonique du 13 avril 2006 qu'elle s'est aperçue de son erreur. C onform ém ent au texte m êm e de l'art. 47 aO R TV, elle était en droit de percevoir rétroactivem ent les redevances de réception radio à titre professionnel, et ce dès le 1er m ai 2001, étant donné le délai de prescription de 5 ans. 5.3 Par conséquent, le recourant est tenu de s'acquitter de la redevance de réception radio à titre professionnel, à com pter du 1er m ai 2001. 5.4 Le fait que le recourant ait rem pli un form ulaire en date du 2 juin 2005, indiquant qu'un poste de radio se trouvait à son adresse professionnelle et que ce form ulaire soit resté sans réponse de Billag SA durant près d'une année ne change pas cette conclusion, m êm e en regard du principe de la bonne foi. 5.4.1 Selon la jurisprudence, l'autorité qui fait une prom esse, donne une inform ation ou une assurance, applique un contrat de droit adm inistratif ou a un com portem ent créant certaines expectatives doit honorer sa prom esse ou satisfaire les expectatives créées, m êm e si la prom esse ou 9 l'expectative sont illégales (ATF 131 II 627 consid. 6.1, 129 I 161 consid. 4.1, 127 I 31 consid. 3a, 126 II 377 consid. 3a, 122 II 113 consid. 3b, 118 Ia 245 consid. 4b). Toutefois, cinq conditions doivent être rem plies : l'autorité doit avoir agi dans un cas concret et vis-à-vis d'une personne déterm inée ; l'autorité qui a agi doit avoir été com pétente ou être censée avoir été com pétente ; l'adm inistré ne devait pas pouvoir se rendre com pte im m édiatem ent de l'illégalité du com portem ent, de l'assurance, du renseignem ent ou de la prom esse de l'adm inistration ; l'adm inistré doit, se fondant sur les déclarations ou le com portem ent de l'adm inistration, avoir pris des dispositions qu'il ne saurait m odifier sans subir un préjudice ; enfin, il faut que la législation ne se soit pas m odifiée entre le m om ent où l'autorité a fait ses déclarations ou a eu son com portem ent et celui où le principe de la bonne foi est invoqué (ATF 131 II 627 consid. 6.1, ATF 129 I 161 consid. 4.1, 127 I 31 consid. 3a, 126 II 377 consid. 3a, 122 II 113 consid. 3b, 118 Ia 245 consid. 4b). S'agissant de l'exam en de la quatrièm e condition, la doctrine retient qu'il faut prendre en considération les conséquences engendrées par la prom esse étatique et le dom m age susceptible de résulter de son inobservation (AN D R EAS AU ER / G IO R G IO M ALIN VER N I / M IC H EL H O TTELIER , D roit constitutionnel suisse, vol. II : Les droits fondam entaux, Berne 2000, pp. 547). 5.4.2 En l'occurrence, le 2 juin 2005, le recourant a rem pli un form ulaire d'annonce, en m entionnant son adresse professionnelle. Le 13 avril 2006, soit près d'une année plus tard, Billag, donnant suite audit form ulaire ainsi qu'à un entretien téléphonique du m êm e jour, a décidé de facturer au recourant des redevances de réception à titre professionnel et non plus à titre privé. O n ne voit pas que le recourant ait pu déduire de ces faits une expectative particulière. En outre, on ne voit pas quelle m esure il aurait prise. Au vu de ce qui précède, toutes les conditions cum ulatives requises pour appliquer le principe de la bonne foi ne sont pas rem plies en l'espèce. D ès lors, le recourant reste tenu de payer la différence entre la redevance radio à titre professionnel et à titre privé dès le 1er m ai 2001. Le recours doit donc être rejeté. 6. C onform ém ent à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure com prenant l'ém olum ent d'arrêté, les ém olum ents de chancellerie et les débours sont m is à la charge de la partie qui succom be. D ans le cas présent, les frais fixés à 500 francs doivent donc être m is à la charge du recourant. Ils seront prélevés sur le m ontant versé à titre d'avance de frais. D ans la m esure où le recourant succom be, il n'y a pas lieu de lui allouer de dépens (art. 64 PA a contrario).10 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de la présente procédure fixés à 500 francs sont m is à la charge du recourant. Ils seront com pensés avec l'avance de frais versée. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant (acte judiciaire) - à Billag SA (acte judiciaire; annexe : lettre du recourant du 22 m ai 2007) - à l'autorité intim ée (n° de réf. 1000194004) (acte judiciaire; annexe : lettre du recourant du 22 m ai 2007) - au Secrétariat général du D ETEC (acte judiciaire). La Présidente : La greffière : Florence Aubry G irardin Virginie Fragnière Voies de droit C ontre le présent arrêt, un recours en m atière de droit public peut être adressé au Tribunal fédéral. Il doit être déposé dans les trente jours qui suivent la notification de l’expédition com plète, accom pagné de l’arrêt attaqué. Le m ém oire de recours, rédigé dans une langue officielle, doit indiquer les conclusions, m otifs et m oyens de preuve et être signé. Il doit être rem is au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, soit, à son attention, à La Poste Suisse ou à une représentation diplom atique ou consulaire suisse (cf. art. 42, 48, 54 et 100 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF], R S 173.110). D ate d'expédition :