<h2>SubmittedText<h2><p><span style="color:black;">Le Conseil fédéral est chargé d’examiner l'introduction des normes minimales pour les fabricants de systèmes primaires (pour le domaine de l’AOS). Ces normes minimales visent notamment à garantir l'interopérabilité et l'assurance qualité.</span></p><p>&nbsp;</p><p>Une minorité de la commission (Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, de Courten, Glarner, Gutjahr, Thalmann-Bieri, Wyssmann)&nbsp; propose de rejeter le postulat.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral est disposé à examiner, dans le cadre du programme Digisanté, l’introduction de normes minimales pour les fabricants de systèmes primaires. Il s’agit en particulier de clarifier dans quelle mesure la Confédération a la compétence d’édicter des réglementations dans le domaine des systèmes primaires.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.