Fipoi. Nouveaux prêts 688 28 septembre 1993 #ST# 93.021 Immobilienstiftung für internationale Organisationen (Fipoi). Neue Darlehen (Gern und WMO) Fondation des immeubles pour les organisations internationales (Fipoi). Nouveaux prêts (Gern et OMM) Botschaft und Beschlussentwürfe vom 17. Februar 1993 (BBI11225) Message et projets d'arrêtés du 17 février 1993 (FF 11141 ) Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière M. Delalay, rapporteur: La Commission de politique exté- rieure a été chargée d'examiner le message du Conseil fédéral sollicitant des Chambres un crédit de 40,4 millions de francs en faveur de la Fondation des immeubles pour les organisa- tions internationales, appelée Fipoi, à Genève, pour la cons- truction d'un immeuble destiné au Gern, Organisation euro- péenne pour la recherche nucléaire. Le Conseil fédéral de- mande également un crédit d'études pour la planification d'un nouvel immeuble administratif en faveur de l'Organisation mé- téorologique mondiale (OMM). Cet objet a été attribué à la Commission de politique extérieure pour des raisons de plani- fication, car il est important que cette dernière ait une vue d'en- semble des engagements de la Confédération en matière d'organisations internationales. Il vous intéresse sans doute de savoir, en introduction, com- ment fonctionne la Fipoi. La Fipoi a été créée par la Confédéra- tion et le canton de Genève en 1964, dans le but de faciliter, par des prêts avantageux, la construction ou l'achat de bâti- ments pour les organisations internationales qui ont leur siège à Genève ou qui y tiennent des conférences. L'existence de cette fondation vise à renforcer le caractère attractif de Genève en tant que siège d'organisations intergouvernementales et centre de nombreuses rencontres internationales. La Fipoi est administrée par un Conseil de fondation où les principaux offi- ces de la Confédération sont représentés, notamment l'Admi- nistration fédérale des finances. La présidence du conseil al- terne entre les représentants de l'Etat de Genève et le chef de la Mission permanente de la Suisse près les organisations internationales à Genève. La Fipoi octroie aux organisations internationales des crédits à des taux d'intérêts inférieurs à ceux du marché, c'est-à-dire à 3 pour cent. Les prêts de la Confédération à la Fipoi, grâce auxquels cette dernière a été en mesure de mettre à disposi- tion des organisations internationales des locaux ou des cré- dits de construction, se sont élevés, au 31 décembre 1992, à 610 millions de francs, intérêts intercalaires compris. Jusqu'à cette même date, la Fipoi a remboursé 339 millions de francs à la Confédération. Le solde des prêts à rembourser se monte, à la même date, à 319 millions de francs pour les treize prêts en cours. Les deux prêts qui nous occupent aujourd'hui entraîneront pour la Confédération une charge financière de 40,4 millions de francs répartis sur les années 1993 à 1996. Ils seront accor- dés aux conditions habituelles, soit au taux d'intérêts actuel de 3 pour cent, avec un délai de remboursement de 40 ans. Prêt en faveur de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (Gern) Déjà depuis plusieurs années, le Gern est à l'étroit dans ses murs, en raison de l'afflux grandissant de physiciens et d'au- tres chercheurs. Le manque de locaux est devenu un obstacle pour les visiteurs désireux d'effectuer des recherches dans le cadre du Gern. La surface à disposition de ces personnes se monte à 14 000 mètres carrés, autrement dit un peu plus de 2,3 mètres carrés par visiteur. Les besoins essentiels en nou- veaux locaux à usage de bureaux sont évalués à près de 8000 mètres carrés. A cela s'ajoute l'adaptation nécessaire des infrastructures existantes, en particulier les salles de réu- nion et de conférence ainsi que les laboratoires. Le nouveau bâtiment est destiné aux nouveaux utilisateurs. Il comptera 275 salles de travail, soit un total de 876 places de travail et de 816 places de travail dans les espaces publics. Le coût total de la construction, sans les intérêts intercalaires, se monte à 32,9 millions de francs. Le terrain appartenant déjà au Gern, il n'y a pas de frais d'acquisition ni de rente de droit de superficie. Quels sont les avantages que la Suisse retire du Gern? Outre les avantages scientifiques tirés de la recherche fondamentale effectuée dans une organisation internationale comme le Gern, il apparaît qu'il y a deux principales façons de mesurer ce que l'on peut appeler le retour économique. La première est le retour financier qui consiste à calculer le rapport entre les achats effectués dans un pays et les contributions de ce pays pour une période donnée. La seconde est ce qu'on appelle le retour industriel. Dans les deux cas, la Suisse occupe au Gern le premier rang, et de très loin. Concrètement, les contrats pas- sés en Suisse pour la période de 1982 à 1992 se présentaient de la manière suivante: contrats de fournitures industrielles, y compris le génie civil, 568 millions de francs; contrats de ser- vice, 368 millions de francs; livraisons d'eau, d'énergie, etc., 208 millions de francs. C'est donc au total 1,114 milliard de francs qui sont représentés par les contrats passés en Suisse dans les dix dernières années. Derrière ces aspects économiques, on n'oubliera toutefois pas que la vocation première du Gern est de nature scientifi- que et que, dès lors, ces avantages scientifiques devraient être également mesurés. Mais, naturellement, il est difficile de quantifier un tel retour scientifique. Néanmoins, pour tenter de concrétiser cette notion, on peut mettre en relation le nombre de physiciens enregistrés au Gern avec l'effectif total estimé de la communauté scientifique correspondante dans un pays donné. Dans une approche plus financière, on mettra en rela- tion le nombre de physiciens au Gern et les contributions na- tionales versées. Là également, la Suisse est au premier rang. Octroi d'un crédit d'étude pour la planification de la cons- truction d'un bâtiment pour l'Organisation météorologique mondiale L'OMM se trouve également en butte à des problèmes de lo- caux et prévoit en conséquence l'édification d'un nouveau bâ- timent. Le prêt envisagé servira au financement des travaux de planification. Normalement, les dépenses préalables liées à la planification sont avancées par les organisations internationa- les intéressées. L'OMM a effectué les premières recherches en matière de climat C'est d'ailleurs parce qu'elle s'est lancée dans ce créneau que Genève a pu s'occuper de la préparation de la Conférence de Rio et organiser l'installation du secréta- riat lié au problème de l'environnement. L'OMM contribue aussi à l'affirmation de la tendance au sein des Nations Unies de faire de Genève un centre international en matière d'envi- ronnement. Après que l'OMM se soit vu confier dernièrement de nouvelles tâches, en particulier dans le cadre du programme climatolo- gique mondial, sans pour cela bénéficier d'une augmentation de son budget annuel, elle demande que les montants néces- saires à la couverture des dépenses de planification lui soient avancés. Ceux-ci sont estimés à environ 6 millions de francs. La procédure de demande formelle de crédits de construction et la rédaction du message correspondant pourront être enga- gées en 1994, le crédit de planification y étant alors intégré. Le coût de construction prévisible du nouvel immeuble adminis- tratif de l'OMM varie entre 45 et 50 millions de francs. Conclusion: Genève tient depuis de nombreuses années une place importante en tant que centre d'institutions et de ren- contres internationales. Elle constitue l'un des éléments priori- taires de la politique étrangère de la Suisse. Toutefois, la concurrence entre villes désireuses d'accueillir des organis- mes internationaux est forte et il est primordial de faire le né- cessaire pour que Genève puisse conserver la place qu'elle28. September 1993 S 689 Fipoi. Neue Darlehen occupe dans ce domaine, dans l'intérêt bien compris tant de la Confédération que du canton de Genève. La mise à disposi- tion de locaux adéquats, en particulier par l'intermédiaire de la Fipoi, pour permettre un fonctionnement optimal des organi- sations internationales établies à Genève est l'un des instru- ments à disposition de la Confédération pour assumer sa tâ- che d'Etat hôte et sa politique traditionnelle d'accueil. C'est donc à l'unanimité que la commission vous propose d'approuver les arrêtés fédéraux concernant le financement de nouveaux prêts à la Fipoi à Genève en vue de la construc- tion d'un immeuble administratif pour le Gern et en vue du fi- nancement d'un crédit d'études pour un bâtiment administra- tif de l'OMM. M. Coutau: C'est en effet une heureuse coïncidence que nous ayons à nous prononcer sur cet objet dans cette salle même, car le Centre où nous tenons cette session extraordinaire, comme de nombreux autres bâtiments destinés aux organisa- tions internationales installées à Genève, relève de la fonda- tion à laquelle il nous est demandé d'accorder de nouveaux prêts. Ce centre illustre donc parfaitement le rôle que joue Ge- nève au service de la politique étrangère de la Confédération. Il est opportun que vous puissiez vous rendre compte de vos propres yeux de l'instrument particulièrement performant qui est ainsi mis à la disposition de très fréquentes réunions inter- nationales. Je ne désire pas intervenir à propos des organisations à qui sont destinés les crédits que l'on nous demande d'accorder aujourd'hui. Le Gern comme l'OMM sont connus, leurs be- soins de nouveaux locaux incontestés, et les conditions de prêt tout à fait habituelles. Vous comprendrez néanmoins que je saisisse cette occasion pour revenir sur l'interpellation (93.3123) que j'avais développée le 1 er juin dernier à propos des relations entre Genève et la Confédération en matière d'accueil des organisations internationales. Je tiens tout d'abord à abonder dans le sens du Conseil fédé- ral lorsqu'il définit le rôle international de Genève comme un élément important de la politique étrangère suisse et qu'il dé- clare, en page 5 de son message, qu'il «est fermement décidé à préserver et à développer la réputation et l'attrait de Genève comme lieu de conférences internationales et de la Suisse comme Etat hôte. C'est pourquoi il entend, grâce à la Fipoi, ai- der à maintenir et à améliorer, à Genève, des conditions de tra- vail correspondant à des exigences modernes. » A cet égard, je suis reconnaissant au président de la commission d'avoir sou- ligné l'importance de ce rôle, de même que la situation nou- velle créée par la concurrence que font à Genève d'autres vil- les et d'autres régions dans le même secteur. Ensuite, j'aimerais souligner la contribution très substantielle que Genève apporte elle-même aux moyens nécessaires pour réaliser cette politique. Selon le dernier rapport de la Fipoi, la valeur actualisée des terrains cédés à cette même Fipoi et aux organisations internationales atteint près de 200 millions de francs - ce sont des terrains qui sont mis à disposition par le canton de Genève. En outre, Genève a complété les prêts ac- cordés par la Confédération d'une somme de 8 millions de francs et par des dons pour 3,2 millions de francs. Si personne ne doute de l'importance de l'apport dont l'éco- nomie cantonale est redevable aux organisations internationa- les par leurs investissements et leurs dépenses courantes, les finances cantonales doivent aussi prendre en charge le consi- dérable manque à gagner que représente l'exonération fiscale consentie par les accords de siège en faveur des fonctionnai- res de ces organisations. Dans la situation actuelle des finan- ces cantonales, cette contribution globale atteint des limites extrêmes. Dans sa réponse à mon interpellation, M. Cotti, conseiller fé- déral, tout en confirmant les intentions politiques du Conseil fédéral, afait état d'un rapport élaboré par ses services sur les perspectives de développement concrètes de cet aspect ma- jeur de la politique étrangère de la Suisse, à l'horizon du début du siècle prochain, et sur les ressources qu'il serait nécessaire de dégager à ce sujet. Il m'avait indiqué qu'il allait soumettre au Conseil fédéral les conclusions qu'il tirait pour sa part de ce rapport et que des propositions concrètes seraient présentées à notre assemblée. Je me permets donc de demander au chef du Département des affaires étrangères dans quel délai il envi- sage de donner suite à ses intentions. En effet, ce n'est qu'en connaissance de tous les éléments qui entrent en jeu dans ce domaine qu'il sera possible de prendre, d'un commun accord entre autorités fédérales et cantonales, et sur la base de rela- tions suivies et confiantes, les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre efficace des décisions relatives à un projet qui sera, sans aucun doute, d'une envergure politique majeure. Je vous invite donc à entrer en matière et à approuver l'octroi des prêts demandés au nom de la Fipoi. M. Cotti, conseiller fédéral: Je pense qu'on peut partir de l'idée que les crédits demandés ne sont pas contestés, de sorte que je pourrai me limiter à répondre à la question posée par M. Coutau. M. Coutau a voulu évoquer les relations que doivent entretenir la Confédération et le canton de Genève pour ce qui a trait à cet élément qui est absolument prioritaire dans notre politique étrangère. Inutile de revenir sur les différentes nouvelles «ac- quisitions» de Genève, on les avait rappelées lors de la précé- dente discussion. C'est un plaisir de constater que, surtout dans le secteur de l'environnement, toute une série d'empla- cements définitifs (voir Conférence et Convention de Baie) ou provisoires, parce qu'une convention n'existe pas encore (voir les deux Conventions de Rio), ont été définis à Genève. Mais nous savons que la concurrence internationale est effective- ment très forte, et que dans le secteur de la Conférence sur la biodiversité, par exemple, pas mal d'efforts sont déployés par des pays- d'ailleurs amis - pour essayer d'arracher pour l'une de leurs villes le siège définitif du secrétariat de la convention une fois qu'elle sera entrée en vigueur. Monsieur Coutau, je ne sais pas si vous le savez, mais je puis vous communiquer que nous avons eu une réunion très ou- verte avec une grande délégation du Conseil d'Etat de Ge- nève, qui comprenait d'ailleurs la majorité de ses membres vu l'importance de la question, pour discuter des relations, finan- cières même, dans ce secteur. Au cours du mois de juin, le Conseil d'Etat de Genève a transmis au Conseil fédéral la par- tie finale des chiffres qui devraient permettre une analyse ob- jective des incidences financières dans les deux secteurs. Je dois dire que nous sommes en train d'examiner - et nous l'avons confirmé au Conseil d'Etat genevois - les chiffres pré- sentés, tout en sachant que si l'évaluation des désavantages pour Genève sera relativement facilement quantifiable parce que vous avez dit, ajuste titre, qu'il y a des pertes nettes au ni- veau des prélèvements fiscaux dus aux accords internatio- naux, l'évaluation des avantages effectifs dont l'économie de Genève bénéficie sera bien plus difficile. Nous sommes d'ac- cord avec le Conseil d'Etat genevois que, si un examen défini- tif des chiffres ne devait pas être possible, on s'en remettrait à une expertise que nous ferions établir d'un commun accord vers la fin de l'année, et l'on essaiera de tirer les conséquences de cette expertise. Pour que la chose soit claire, vous savez aussi, Monsieur Cou- tau, que, dans l'attente de l'examen des chiffres présentés il y a deux mois par les Genevois, les choses ne se sont pas arrê- tées pour autant. Il y a quelques jours à peine, le Conseil d'Etat a voté plus de 90 millions de francs pour l'achat du Centre exé- cutif de Genève, un achat qui n'était pas prévu à l'origine, et qui est fait pour assurer une certaine réserve, surtout dans le secteur de concentration que nous avons établi, je le rappelle encore une fois: l'environnement Or, un chiffre de ce genre, malgré la bonne affaire que l'on affirme être en train de faire, au moment actuel, ce n'est pas rien pour les finances de la Confé- dération! Vous connaissez par ailleurs les engagements - au- delà, je le répète, de la vision générale et globale - que prend la Confédération, dans le cadre du Palais Wilson, encore et toujours dans le secteur spécifique de l'environnement. Ainsi, une fois que les organisation ayant pour tâches les questions environnementales pourront être déplacées vers le Palais Wilson, nous garderons toute une série de possibilités de lutter efficacement ces prochaines années contre la concurrence internationale. Ainsi la Confédération ne dort pas, bien au contraire.CSCE. Convention 690 28 septembre 1993 Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Detailberatung - Discussion par articles A. Bundesbeschluss über die Finanzierung eines neuen Darlehens an die Immobilienstiftung für die internationa- len Organisationen (Fipoi) in Genf zur Erstellung eines neuen Verwaltungsgebäudes zugunsten des Gern A. Arrêté fédéral concernant le financement d'un nouveau prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (Fipoi) à Genève en vue de la construction d'un immeuble administratif pour le Cern Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 32 Stimmen (Einstimmigkeit) B. Bundesbeschluss über die Gewährung eines Darle- hens an die Immobilienstiftung für die internationalen Or- ganisationen (Fipoi) in Genf zur Finanzierung eines Pla- nungskredites zugunsten der Weltorganisation für Meteo- rologie (WMO) B. Arrêté fédéral concernant l'octroi d'un prêt à la Fonda- tion des immeubles pour les organisations internationales (Fipoi) à Genève en vue du financement d'un crédit d'étu- des pour un bâtiment administratif de l'OMM Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 33 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat-Au Conseil national #ST# 93.047 KSZE. Uebereinkommen über Vergleichs- und Schiedsverfahren. Verträge mit Polen und Ungarn CSCE. Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage. Traités avec la Pologne et la Hongrie Botschaft und Beschlussentwurf vom 19. Mai 1993 (BBI II 1153) Message et projet d'arrêté du 19 mai 1993 (FF II 1081 ) Herr Cavelty unterbreitet im Namen der Kommission den fol- genden schriftlichen Bericht: Der Bundesrat unterbreitet der Bundesversammlung den Ent- wurf zum Bundesbeschluss betreffend das Uebereinkommen über Vergleichs- und Schiedsverfahren innerhalb der KSZE sowie die Vergleichs- und Schiedsverträge mit Polen und Ungarn. Uebereinkommen über Vergleichs- und Schiedsverfahren in- nerhalb der KSZE Nach jahrelangen Bemühungen innerhalb der KSZE unter- breiteten Frankreich und Deutschland am Folgetreffen in Hel- sinki (24. März bis 10. Juli 1992) einen von der Schweiz unter- stützten Entwurf für eine multilaterale Vergleichs-und Schieds- konvention. Aufgrund der Einwände gegen diesen Konventi- onsentwurf wurde am Sondertreffen in Genf (12. bis 23. Okto- ber 1992) ein Kompromiss ausgehandelt. Der Text des Ueber- einkommens wurde vom KSZE-Rat am 15. Dezember 1992 genehmigt Dieses Uebereinkommen ergänzt die auf bilateraler und multi- lateraler Ebene bestehenden Streitbeilegungsmittel und sieht ein für alle Parteien obligatorisches Vergleichsverfahren und ein freiwilliges Schiedsverfahren vor. Bei der Unterzeichnung des Uebereinkommens formulierte die Schweiz folgenden Vorbehalt: «In Anwendung von Artikel 19 Absatz 4 behält sich der schweizerische Bundesrat die Vergleichs- und Gerichts- verfahren vor, die in den von der Schweiz abgeschlossenen und abzuschliessenden bilateralen Verträgen vorgesehen sind, soweit diese Verfahren einseitig eingeleitet werden kön- nen. Er behält sich auch ad hoc vereinbarte und zu vereinba- rende Vergleichs- und Gerichtsverfahren für einen besonde- ren Streitfall oder eine Reihe von besonderen Streitfällen vor.» Auf institutioneller Ebene sieht das Uebereinkommen zwei ständige Organe vor: 1. den Vergleichs- und Schiedsgerichtshof: Jeder Vertrags- staat ernennt zwei Schlichter und einen Schiedsrichter (sowie einen Stellvertreter), die in zwei Listen eingetragen sind; diese beiden Kollegien wählen gemeinsam den Präsidenten des Gerichtshofes (dabei kann es sich um einen Schlichter oder Schiedsrichter handeln); anschliessend bestimmt jedes Kolle- gium zwei Personen, die mit dem Präsidenten das Präsidium des Gerichtshofes bilden; 2. die Kanzlei, die von einem durch den Gerichtshof ernannten Kanzler geleitet wird. Der Sitz des Gerichtshofes ist Genf. Der Gerichtshof gibt sich die Verfahrensregeln und unterbreitet sie den Vertragsstaaten des Uebereinkommens zur Billigung. Das in den Artikeln 20 bis 25 des Uebereinkommens festge- legte obligatorische Vergleichsverfahren sieht vor, dass bei ei- ner Streitigkeit jeder Vertragsstaat die Bildung einer Ad-hoc- Vergleichskommission beantragen kann. Jede der beiden Streitparteien bestellt einen Schlichter; darauf bestimmt das Präsidium nach Befragung der Streitparteien drei weitere «neutrale» Schlichter aus der Liste. Das in den Artikeln 26 bis 32 vorgesehene Schiedsverfahren ist freiwillig. Die Einsetzung eines Ad-hoc-Schiedsgerichtes kann kraft einer Vereinbarung oder durch einseitiges Ersu- chen verlangt werden. Das Schiedsgericht setzt sich zusam- men aus den von den Streitparteien auf die SchiedsrichterlisteSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Immobilienstiftung für internationale Organisationen (Fipoi). Neue Darlehen (Gern und WMO) Fondation des immeubles pour les organisations internationales (Fipoi). Nouveaux prêts (Gern et OMM) In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.021 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 28.09.1993 - 15:30 Date Data Seite 688-690 Page Pagina Ref. No 20 023 367 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.