<h2>SubmittedText<h2><p>Swissgrid a lancé un cri d'alarme dans les médias et prévenu que des pénuries d'électricité risquaient de se produire cet hiver en raison de l'arrêt simultané des réacteurs 1 et 2 de la centrale de Beznau et du faible taux de remplissage des réservoirs suite au manque de précipitations en été et en automne. </p><p>Selon l'article 8 de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl), les gestionnaires de réseau doivent pourvoir à un réseau sûr, performant et efficace, assurer une réserve de capacité de réseau suffisante et établir des plans pluriannuels pour garantir la sécurité du réseau, sa performance et son efficacité. </p><p>Les capacités d'importation et d'exportation sont manifestement plus que suffisantes pour ce qui est du niveau de tension 380 kilovolts (kV). Par contre, les capacités de transformation du courant importé entre les niveaux 380 kV et 220 kV semblent être actuellement déficientes. </p><p>Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Comment Swissgrid, et avant elle les sociétés qui étaient chargées de l'exploitation du réseau de transport, ont-elles pu ignorer ou occulter ce risque pendant des années ?</p><p>2. Swissgrid, et avant elle les sociétés qui étaient chargées de l'exploitation du réseau de transport, ont-elles rempli pleinement le mandat que leur assigne l'article 8 LApEl ?</p><p>3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'un été sec et chaud et/ou une mise à l'arrêt prolongée des réacteurs 1 et/ou 2 de la centrale nucléaire vieillissante de Beznau pendant un hiver froid sont des facteurs à prendre en compte dans le plan pluriannuel que la loi prescrit pour assurer la sécurité de l'approvisionnement ?</p><p>4. Qui supporterait les coûts si une panne générale d'électricité venait à se produire en raison d'une erreur de planification ?</p><p>5. Le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre des sanctions, comme l'art. 8, al. 5, LApEl l'y autorise, contre l'actuelle société nationale d'exploitation du réseau de transport ou contre les sociétés qui étaient responsable de l'exploitation de ce réseau avant elle ?</p><p>6. Les gestionnaires de réseau ont-ils développé prioritairement les capacités commerciales d'échanges d'électricité sur le réseau 380 kV et négligé de ce fait la sécurité de l'approvisionnement intérieur ? Si ce n'est pas le cas, comment se fait-il que les capacités d'importation de courant de 380 kV soient suffisantes, mais que les capacités de transformation en courant de 220 kV soient insuffisantes ?</p><p>7. Existe-t-il des raisons qui expliquent que l'on ait renoncé à procéder aux investissements nécessaires ? A-t-on planifié ou construit, au cours des dix dernières années, des transformateurs 380/220 kV pour répondre aux risques de pénurie ? Combien de ces projets ont-ils été retardés, ou n'ont-ils pas pu voir le jour, au cours des dix dernières années en raison de procédures d'opposition ?</p><p>8. Dans quel délai les capacités de transformation manquantes seront-elles mises à disposition ? S'il n'est pas prévu de développer de nouvelles capacités, pourquoi ?</p><p>9. Le secteur du réseau souffre-t-il d'autres insuffisances susceptibles de générer des pénuries ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les compétences dans le domaine de l'énergie sont régies par la loi. Conformément à l'art. 4, al. 2, de la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie (LEne ; RS 730.0), l'approvisionnement énergétique relève des entreprises de la branche énergétique. La Confédération et les cantons instaurent les conditions-cadres permettant à ces entreprises d'assumer cette tâche de manière optimale et dans l'intérêt général. En s'appuyant sur l'art. 20, al. 1, de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7), Swissgrid veille continuellement, en tant que société nationale du réseau de transport, à ce que l'exploitation du réseau en Suisse soit non discriminatoire, fiable et performante.</p><p>1./2. La planification du réseau prend en compte les prévisions de consommation d'électricité ainsi que la production disponible pour l'avenir. Les calculs de la production disponible ainsi que de la probabilité et la durabilité des défaillances de celle-ci, se fondent sur des données historiques. Les pannes temporaires à court terme des installations de production n'entrent pas dans la planification du réseau. Elles sont compensées par le pilotage ad hoc du réseau et/ou par une modification de la planification de la production. Cela doit empêcher une extension surdimensionnée des réseaux.</p><p>Avec son communiqué du 1er décembre 2015, Swissgrid a prévenu qu'une pénurie d'électricité était possible en raison d'un concours de circonstances. Dans le cas présent, il s'agit d'une mise à l'arrêt prolongée non planifiée d'importantes installations de production (Beznau 1 et 2). Dans le même temps, les taux de remplissage des lacs d'accumulation sont plus faibles que la moyenne enregistrée les années précédentes et les centrales au fil de l'eau produisent moins d'électricité suite aux faibles quantités de précipitations depuis plusieurs mois. La planification du réseau à moyen et à long terme ne peut pas tenir compte d'un tel cumul d'événements simultanés.</p><p>Selon l'article 8 de la LApEl, les gestionnaires de réseau doivent pourvoir à un réseau sûr, performant et efficace. Le réseau actuel correspond à l'infrastructure des dernières décennies qui a globalement généré un approvisionnement électrique extrêmement fiable. Quant à la situation d'approvisionnement de l'hiver 2015/16, les acteurs impliqués agissent actuellement conformément à l'exécution des obligations stipulées à l'article 8 LApEl.</p><p>3. La planification du réseau incombe aux gestionnaires de réseau. Ils définissent également les scénarios servant de base à la planification du réseau. Pour ce faire, ils s'appuient sur les techniques et les méthodes agréées par la branche et par les associations, en particulier par le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité ENTSO-E. Ainsi que nous l'avons déjà précisé, les événements à court terme ou cumulés simultanément n'entrent pas dans la planification à moyen ou long terme. En vertu du droit existant, le Conseil fédéral n'est pas tenu d'imposer le choix des scénarios servant de base à la planification du réseau. Le Conseil fédéral veut modifier cette situation avec la stratégie Réseaux électriques (loi fédérale sur la transformation et le développement des réseaux électriques). Les modifications légales prévues visent un processus efficace et transparent d'extension du réseau. Dès lors, la Confédération doit fixer différents scénarios de politique énergétique servant de base à la planification du réseau. Cela englobe aussi les changements climatiques et le développement du futur parc de centrales.</p><p>4. Lors d'une panne d'électricité imputable au réseau, la responsabilité éventuelle incomberait principalement aux gestionnaires de réseau, car ils sont responsables de garantir un réseau sûr, performant et efficace. Pour pouvoir déterminer la cause et répondre à la question des torts et de la responsabilité, il faudra toutefois considérer chaque cas particulier.</p><p>5. L'art. 8, al. 5, de la LApEl n'autorise pas le Conseil fédéral à prendre des sanctions. Conformément à l'article 5 de l'ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (OApEl ; RS 734.71), Swissgrid convient en premier lieu des mesures préventives avec les gestionnaires de réseau, les producteurs et les autres acteurs impliqués, afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement. Le cas échéant, la Commission fédérale de l'électricité peut ordonner la conclusion du contrat. Si la stabilité d'exploitation du réseau est malgré tout menacée, Swissgrid est tenue de prendre ou d'ordonner toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement.</p><p>6./7. Dans la planification du réseau, Swissgrid fait une distinction entre les projets techniquement nécessaires et économiquement judicieux pour la Suisse et ceux induits par le réseau interconnecté européen. Pour remédier à la puissance manquante du nord, Swissgrid prévoit, dans son Réseau stratégique 2025, des transformateurs supplémentaires 380/220 kV, notamment à Beznau et à Mühleberg (voir également la réponse à la question 8).</p><p>Une transformation 380/220 kV n'améliore la stabilité du réseau et la sécurité de l'approvisionnement que si les lignes 220 kV et 380 kV sont réunies dans les sous-stations. Il faut par exemple procéder à une extension à 380 kV des lignes entre Chamoson - Chippis - Bickigen ou Chippis - Lavorgo pour que l'énergie parvienne à ces noeuds et pour que la transformation 380/220 kV produise l'effet nécessaire. Dans ce cas, tout retard dans les projets de lignes provoque des retards dans l'installation de transformation 380/220 kV. C'est pourquoi la stratégie Réseaux électriques prévoit diverses mesures visant à simplifier les procédures.</p><p>8. Les projets de transformation des sous-stations de Chippis et de Mörel sont, par exemple, encore en suspens. Ces projets sont liés à l'axe 380 kV Chamoson - Chippis - Lavorgo dont la procédure d'autorisation est actuellement en cours. La transformation à Mühleberg est un projet en cours indispensable à la conversion de la tension de la ligne Bassecourt - Mühleberg. La mise en service du transformateur 380/220 kV prévu dans le projet de Mühleberg était initialement prévue pour 2015. Comme la conversion de la tension de la ligne n'est pas encore réalisée, la mise en service du transformateur est également retardée. Le projet de ligne Beznau - Mettlen n'est pas non plus réalisé.</p><p>9. La planification du réseau se fonde sur les scénarios nationaux et internationaux probables pour le futur parc de centrales. La branche de l'électricité est en pleine mutation. Pour la sécurité de la planification à long terme du réseau de transport, les disponibilités des grandes installations de production en particulier sont déterminantes en cas de congestion. Aujourd'hui, les congestions actuelles dans le réseau de transport sont identifiées par Swissgrid et servent de base à la planification stratégique du réseau. Cette planification est périodiquement réexaminée et adaptée aux nouveaux développements et aux nouvelles conditions.</p>  Réponse du Conseil fédéral.