6. Oktober 1986 N 1323 Warenbezeichnung. Zolltarif. Anpassung l'état actuel des choses. Gardons donc nos forces pour une opération réellement efficace. Frage 47: Müller-Meilen. KSZE. Schlussakte der Konferenz von Wien Document final de la réunion de Vienne Wie gedenkt die schweizerische Delegation an der KSZE- Konferenz in Wien den in der Schlussakte festgelegten Zielen einer bessern Beachtung der Menschenrechte, des ungehinderten Informationsflusses und der freien Ein- und Ausreise Nachachtung zu verschaffen ? M. Delamuraz, conseiller fédéral: Dès le début du processus de la Conférence de sécurité et de la coopération en Europe, la Suisse s'est toujours efforcée de veiller à ce que le développement de la troisième corbeille (c'est-à-dire les domaines humanitaires, de l'information, de la culture) ne soit pas négligé par rapport à la première corbeille qui, elle, traite des questions de sécurité. En effet, on pourrait crain- dre que les aspects militaires soient pris en compte exclusi- vement et que l'on oublie qu'une paix durable ne peut pas s'instaurer si les droits de l'homme et les libertés indivi- duelles - objet de la troisième corbeille précisément - ne sont pas respectés. A Vienne, la délégation suisse dénoncera les violations des droits de l'homme. Sans rechercher la polémique, elle n'hé- sitera pas à constater que le bilan, dans le domaine humani- taire, est loin d'être satisfaisant. La Suisse sera favorable à l'adoption de textes améliorant les modalités d'application des dispositions existantes. De plus, la délégation suisse profitera du cadre de la réunion de Vienne pour résoudre bilatéralement le plus grand nombre de cas individuels. En ce qui concerne le domaine de l'information, la Suisse a, avec d'autres pays participants, l'intention de proposer la convocation, après Vienne, d'un forum sur les médias. A notre avis, ce forum devrait prévoir, outre la présence de représentants des gouvernements, la participation de jour- nalistes. Il devrait donc avoir le caractère du forum culturel qui s'est tenu à Budapest en 1985, où des représentants du monde de la culture ont été intégrés aux délégations des pays participants. Le forum sur les médias aurait pour but d'améliorer les flux d'informations et les conditions de tra- vail des journalistes. Frage 48: Allenspach. Nationalisierungsentschädigung DDR Biens nationalisés en RDA. Indemnisation In der Antwort auf die Einfache Anfrage Graf vom 20. Juni 1985 hat der Bundesrat in Aussicht gestellt, dass die nächste Verhandlungsrunde Ende 1985 oder Anfang 1986 stattfin- den wird. Hat diese Verhandlungsrunde stattgefunden, und sind Resultate erzielt worden? Wann können greifbare Ergeb- nisse erwartet werden, und werden die betroffenen Schwei- zer über Stand und Fortschritt der Verhandlungen orien- tiert? M. Delamuraz, conseiller fédéral: Le dixième tour des négo- ciations au niveau des chefs de délégations a eu lieu en février 1986 à Berlin et il a permis de régler toutes les questions de détail. Ainsi, la version finale du texte d'un éventuel accord et le montant global de l'indemnisation feront l'objet d'un onzième tour de négociations, qui com- mencera le 14 octobre prochain à Berne. C'est à cette moment-là que nous saurons s'il est possible ou non de conclure un accord qui soit acceptable pour la Suisse en cette matière. Le Département fédéral des affaires étran- gères renseigne régulièrement, dans le cadre de contacts informels mais très bien établis, les Suisses qui sont inté- ressés au déroulement de ces négociations. Il continuera de le faire. Frage 49: Lüchinger. Waffenbesitz eines schweizerischen Entwick- lungshelfers in Nicaragua Coopérant suisse au Nicaragua en possession d'armes Der in Costa Rica vom ehemaligen Chefredaktor der nicara- guanischen «La Prensa» herausgegebenen Zeitungsbeilage «Nicaragua» vom 13. September 1986 ist zu entnehmen, dass der in Nicaragua getötete schweizerische Entwick- lungshelfer Ivan Leyvraz über drei Sturmgewehre verfügt haben soll. Drei entsprechende Waffenscheine sind abgebil- det. Der zuständige Sachbearbeiter des EDA soll von diesem Waffenbesitz mindestens nach dem Todesfall Kenntnis gehabt haben. Trifft dies zu ? Wenn ja, warum wurde die schweizerische Oeffentlichkeit über diese für die Beurteilung wichtige Tat- sache nicht orientiert? M. Delamuraz, conseiller fédéral: Le volontaire Ivan Leyvraz, employé de l'Oeuvre suisse d'entraide ouvrière, a été victime d'une attaque de la «Contra» au Nicaragua le 28 juillet. Des photos prises avant sa mort et projetées par la Télévision romande le 29 juillet durant le téléjournal du soir montraient qu'il était armé. Le journaliste s'est d'ailleurs entretenu de cette question avec un volontaire suisse qui venait de rentrer de ce pays et qui a confirmé qu'Ivan Leyvraz portait une arme à certaines occasions. Les responsables de l'Oeuvre suisse d'entraide ouvrière ne l'ont jamais nié. A la suite d'un communiqué de l'Agence télégraphique suisse du 10 novembre, cette question a été mentionnée de nouveau dans la presse de notre pays, notamment dans certaines éditions du lendemain, lorsque des photocopies de permis de port d'arme ont été diffusées. Quelques jours plus tard, des journaux du Honduras et du Costa Rica en faisaient également mention. Le Département fédéral des affaires étrangères n'a jamais tu cette information qui, d'ail- leurs, pouvait être connue de chacun. A notre connaissance, Ivan Leyvraz n'a jamais fait usage de ses armes. En ce qui concerne les coopérants de la Direction de la Coopération au développement et de l'aide humanitaire, ils ont ordre de ne pas porter d'armes. Ces ordres ont été étendus, le 8 août dernier, à tous les volontaires d'oeuvres suisses d'entraide dont la DDA cofinance les projets. #ST# 85.060 Warenbezeichnung. Harmonisiertes System und Zolltarif. Anpassung Désignation des marchandises. Système harmonisé et tarif des douanes. Adaptation Siehe Seite 1057 hiervor- Voir page 1057 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 29. September 1986 Décision du Conseil des Etats du 29 septembre 1986 Differenzen - Divergences Zolltarifgesetz - Loi sur le tarif des douanes Art. 8 Abs. 1 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 8 al. 1 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats M. Gautier, rapporteur: Je vous rappelle très rapidement la situation. Lors de notre premier débat sur cet objet, nousDélégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport 1324 N 6 octobre 1986 avions introduit une modification de l'article 8 qui disposait que l'Assemblée fédérale se prononcerait dans la session qui suit l'augmentation de tarif par le Conseil fédéral. Le Conseil des Etats a biffé cette disposition. La Commission des affaires économiques s'est réunie jeudi dernier. Elle vous propose, par 8 voix contre 6 et 3 abstentions, de suivre le Conseil des Etats et de renoncer à maintenir la proposi- tion Biel. L'argument majeur du Conseil des Etats et de la nouvelle majorité de la commission est que, en tout temps, les deux Chambres peuvent traiter un tel objet dans la session suivante, sans le prescrire dans la loi, car il s'agit d'une simple question d'organisation de leur ordre du jour, et il n'est pas bon que le Parlement se donne à lui-même des ordres. Dans ces conditions, je vous recommande de suivre la majorité de la commission et de vous rallier au Conseil des Etats. Allenspach: Der Beschluss des Nationalrates, den der Stän- derat nicht akzeptiert hat, enthielt zwei Elemente: Erstens eine Verpflichtung des Parlamentes, die dringliche Zollerhöhung in der nächsten Session zu behandeln. Man kann sich in der Tat fragen, ob eine solche Verpflichtung in das Gesetz eingebaut werden muss: Denn das Parlament kann seinem diesbezüglichen Willen durch einen entspre- chenden eigenen Beschluss Nachachtung verschaffen und von Fall zu Fall entscheiden. Der Beschluss enthielt aber auch ein zweites Element, näm- lich die Verpflichtung des Bundesrates, dem Volk ein Refe- rendum am nächstmöglichen Termin zum endgültigen Entscheid vorzulegen. Heute entscheidet der Bundesrat ziemlich selbstherrlich, wann er die vom Parlament verab- schiedeten Rechtserlasse, die der Volksabstimmung unter- liegen, in den Abstimmungskalender einfügen will. Ich kann ohne weiteres eine abstimmungsreife Volksinitiative nen- nen, für die man schon ein Jahr lang auf den Abstimmungs- tag wartet und sicher noch ein weiteres halbes Jahr warten muss. Es besteht deshalb die Befürchtung, dass der Bundesrat die Abstimmung unter allerlei Vorwänden verzögern könnte, um in der Zwischenzeit ungestört Millionen zu kassieren - Mil- lionen, die bei einem negativen Volksentscheid nicht zu- rückerstattet werden müssen! Kann der Bundesrat diese Befürchtungen zerstreuen und versichern, dass er auch ohne eine gesetzliche Vorschrift bei einem Referendum gegen eine dringliche Zollerhöhung die Volksabstimmung auf den nächstmöglichen Termin fest- legt? - Wenn der Bundesrat dies zuhanden des Protokolls erklärt, kann ich mich Kommission und Ständerat an- schliessen. Andernfalls müsste die Kompetenz des Bundesrates, selbst- herrlich die Terminierung der Abstimmungsvorlagen vorzu- nehmen, hier oder dann umfassend bei einer anderen Gele- genheit begrenzt oder genauer umschrieben werden. Ich bitte den Bundesrat um eine Antwort auf diese Frage. Bundesrat Stich: Der Bundesrat ist im allgemeinen nicht gerade selbstherrlich; das kann er nicht sein. Wenn er jeweilen die Abstimmungsdaten festlegt, muss er aber auf verschiedenes Rücksicht nehmen. Trotzdem: Ich kann Herrn Allenspach versichern, dass wir - wenn es um ein Referendum geht, bei dem es sich um Geld handelt - es natürlich so rasch wie nur möglich dem Volk zur Annahme oder Verwerfung vorlegen. Voraussetzung ist jedoch: Es muss acht bis zwölf Wochen vor der nächsten Volksabstim- mung entschieden werden. Wenn das nicht möglich ist, wird es trotzdem wieder ein späterer Termin sein, aber sicher nicht des Geldes wegen. Wir werden uns also bemühen, das Volk so rasch wie möglich entscheiden zu lassen. Solche Fälle sind relativ rar; bei Referenden geht es selten um Geld. Präsident: Die Kommission beantragt, bei Artikel 8 Absatz 1 dem Ständerat zuzustimmen. - Ein anderer Antrag wurde nicht gestellt. So beschlossen. Damit bestehen bei diesem Geschäft keine Differenzen mehr. Angenommen - Adopté An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 86.016 Europarat. Bericht des Bundesrates Conseil de l'Europe. Rapport du Conseil fédéral Bericht vom 26. März 1986 (BBI II, 46) Rapport du 26 mars 1986 (FF II, 51) Beschluss des Ständerates vom 18. Juni 1986 Décision du Conseil des Etats du 18 juin 1986 86.013 Delegation beim Europarat. Bericht Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport Beschluss des Ständerates vom 18. Juni 1986 Décision du Conseil des Etats du 18 juin 1986 Antrag der Kommission Kenntnisnahme von den Berichten Proposition de la commission Prendre acte des rapports M. Gadient soumet au nom de la délégation suisse auprès du Conseil de l'Europe le rapport écrit suivant (deutscher Wortlaut siehe «Amtliches Bulletin», SR, Sommersession S. 375): Rapport sur la 37e session ordinaire de l'Assemblée parle- mentaire du Conseil de l'Europe 1. Introduction La délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l'Europe soumet le présent rapport sur son activité durant la 37e session ordinaire de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui a siégé à Strasbourg, au cours de trois sessions partielles, entre avril 1985 et fin janvier 1986. Durant l'exercice notre délégation était composée comme il suit: Conseil national Butty (vice-président), Cantieni, Dupont, Morf, Müller-Argo- vie, Pini, Riesen-Fribourg, Sager Conseil des Etats Debétaz, Gadient (président), Dreyer, Weber-Soleure Au début de la session de printemps 1985, M. Debétaz a été réélu à la présidence de la commission des questions éco- nomiques et du développement et M. Pini à celle de la sous- commission pour l'emploi, subordonnée à la commission des questions sociales et de la santé. M. Butty a été élu président de la commission du règlement, tandis que M. Du- pont était confirmé dans sa charge de vice-président de celle du budget. Nous vous prions de prendre connaissance du présent rap- port.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Warenbezeichnung. Harmonisiertes System und Zolltarif. Anpassung Désignation des marchandises. Système harmonisé et tarif des douanes. Adaptation In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1986 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 11 Séance Seduta Geschäftsnummer 85.060 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 06.10.1986 - 14:30 Date Data Seite 1323-1324 Page Pagina Ref. No 20 014 652 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.