<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de faire le point avec les associations professionnelles concernées sur les aspects techniques de la mise en oeuvre de la loi américaine dite FATCA et d'engager avec les autorités américaines des négociations en vue d'encadrer celle-ci autant que possible. À cet égard, il devra notamment s'assurer que les intermédiaires financiers suisses ne seront pas pénalisés par rapport à leurs homologues étrangers. Par ailleurs, il devra veiller à ce que le droit interne soit mis en conformité avec le FATCA.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Il est exact que le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) aura d'importantes conséquences, aussi bien au niveau mondial que sur la place financière suisse. L'administration fédérale suit et analyse la législation FATCA avec la plus grande attention depuis le début de 2010. Ce thème a déjà été abordé plusieurs fois dans le cadre des relations bilatérales. Le Conseil fédéral a examiné en octobre 2010 les conséquences éventuelles de cette loi ainsi que les possibilités d'action qui s'offrent à la Suisse. Le DFF est chargé de coordonner la mise en oeuvre de cette législation en Suisse et il éclaircira les conditions cadres avec les autorités américaines. À cet effet, le DFF est également en contact avec les milieux économiques concernés de manière à pouvoir défendre leurs intérêts dans le cadre des relations bilatérales.</p><p>Au cours de ces travaux, le DFF examinera aussi avec le DFJP les possibilités de mise en oeuvre de la législation FATCA en Suisse.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.