<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à examiner si, en participant au financement de parcs d'éoliennes en mer, la Suisse ne pourrait pas, d'ici à l'an 2010, porter de 60 à 70 %, au moins, la part des énergies renouvelables dans la consommation suisse d'électricité, et ce, sans qu'il en résulte des coûts pour les pouvoirs publics. Il est par ailleurs prié de rédiger un rapport indiquant les bases juridiques nécessaires à la réalisation d'un tel projet et mentionnant les coûts qui en résulteraient pour les investisseurs privés, compte tenu de réglementations concurrentielles en matière d'injection de courant dans le réseau.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'Union européenne préconise de doubler l'apport des énergies renouvelables (forces hydrauliques comprises), qui devrait passer à 12 % d'ici à 2010 ; c'est ce qui ressort du Livre blanc de la Commission au sujet de la politique de l'énergie. En 1995, cet apport n'était que de 5,3 % pour l'ensemble de l'UE. Chaque État membre est invité à développer ses propres stratégies, selon ses possibilités. La construction de nouvelles éoliennes (+37,5 GW d'ici à 2010), notamment en mer, devrait contribuer substantiellement à atteindre l'objectif fixé, mais elle n'entre en ligne de compte que sur des sites appropriés. Ailleurs, il faudra exploiter les possibilités de la biomasse et de l'énergie hydraulique, et en outre, dans les pays méridionaux, la photovoltaïque. </p><p>Avec le programme Énergie 2000 et son prolongement, la Suisse entend progresser dans le même sens. En 1998, l'apport des énergies renouvelables a couvert 15,2 % de la demande finale d'énergie et 57,4 % de la production d'électricité. Selon les dispositions législatives qui prévaudront (loi sur l'énergie, seule ou en combinaison avec l'arrêté concernant une taxe d'encouragement), leur contribution à la production d'électricité devrait augmenter de 0,5 à 1,5 % supplémentaires d'ici à 2010. Si l'arrêté concernant une taxe d'encouragement est adopté, le maintien et le renouvellement de centrales hydrauliques pourrait valoir un apport supplémentaire de 3 %. </p><p>La Suisse continue de fixer ses objectifs d'encouragement des énergies renouvelables en fonction de la production indigène. Il n'existe encore aucun instrument juridique ou statistique permettant d'imputer au bilan de l'énergie ou du CO2 d'un pays sa production d'électricité à l'étranger. Il n'y aurait donc pas de "courant suisse" provenant d'éoliennes off-shore au Danemark, même si ces équipements étaient entièrement aux mains d'entreprises ou de particuliers suisses.</p><p>Certes, la loi sur le CO2 et le protocole de Kyoto prévoient des mécanismes souples ("Joint Implementation", "Clean Development Mechanism" et "Émission Trading"), axés sur la réduction des rejets de gaz à effet de serre (le CO2 dans le cas de la loi citée) et non sur l'accroissement de l'apport des agents renouvelables à la production d'électricité. Il reste à en fixer les modalités d'application, notamment la possibilité d'imputer la réduction des gaz à effet de serre ou les contributions d'investisseurs privés au titre de la loi sur le CO2. "Joint Implementation" et "Émission Trading" sont possibles entre des États dits de l'annexe I, tandis que le "Clean Air Development Mechanism" se limite aux rapports entre ces États et des pays en développement. Si un "négoce d'émissions" a lieu dans l'UE, il devrait concerner en priorité des échanges internes à l'Union. Une participation de la Suisse nécessiterait des réglementations spéciales. </p><p>L'ouverture du marché européen de l'électricité doit profiter également au commerce d'électricité issue d'énergie renouvelable. Confronté à 15 politiques d'encouragement différentes (tarifs de réinjection, quotas, certificats, subventions), le Conseil de l'énergie de l'UE n'a pas pu s'entendre jusqu'ici sur une démarche commune, faute de pouvoir exclure les distorsions de la concurrence. Quant à la directive mentionnée dans le postulat, concernant un marché commun de l'électricité "verte", le projet qui devait être présenté au Conseil à la fin de 1998 n'est pas encore achevé. Le commerce d'énergies renouvelables impliquerait des installations certifiées. Les procédures à cet effet sont à l'étude dans plusieurs pays, dont le nôtre. Mais il ne faut pas s'attendre à voir se réaliser bientôt les conditions d'un commerce d'électricité "verte" transparent et reconnu au plan international.</p><p>Nous continuons de suivre les possibilités d'encourager le développement des agents renouvelables en Suisse et à l'étranger. Le DETEC fera connaître les progrès enregistrés, notamment au moyen des rapports annuels Énergie 2000 et du programme subséquent ; au besoin, de nouvelles mesures seront proposées au Conseil fédéral et au Parlement. En revanche, un rapport concernant les possibilités de participation suisse à des éoliennes offshore ne contribuerait guère, à l'heure actuelle, à un encouragement accru des énergies renouvelables, que nous préconisons pourtant aussi.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.