<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié d'expliquer pourquoi l'aptitude au service de protection civile n'est réévaluée que jusqu'au 50e jour de service militaire ou jusqu'à la fin de l'école de recrues, lorsque des militaires sont licenciés pour raisons médicales.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Depuis le 1er janvier 2021, date de l'entrée en vigueur de la nouvelle mouture de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (RS 520.1), les hommes libérés de leurs obligations militaires sont également libérés de leur obligation de servir dans la protection civile uniquement s'ils ont achevé l'école de recrues (ER), et non plus après le 50e jour de service militaire déjà. L'ER est réputée achevée si au moins 80 % de la durée totale a été accomplie, soit 100 jours. En d'autres termes, l'appréciation de l'aptitude au service de protection civile est effectuée pour des personnes ayant accompli moins de 100 jours de service militaire au moment de leur libération.</p><p>En moyenne, les membres de la protection civile accomplissent une centaine de jours de service. Par conséquent, le principe de l'égalité de traitement et donc de l'égalité face à l'obligation de servir est respecté si les militaires qui deviennent inaptes au service après avoir accompli plus de 100 jours de service ne sont pas astreints à servir en plus au sein de la protection civile. Cependant, cette réglementation a également pour conséquence que le réservoir de personnes pouvant servir au sein de la protection civile n'est pas entièrement utilisé.</p><p>Vu la baisse des effectifs de la protection civile, les travaux relatifs au rapport sur l'alimentation en effectifs de l'armée et de la protection civile doivent également examiner s'il convient de maintenir la règle des 100 jours ou, au contraire, d'élargir l'obligation de servir dans la protection civile. Ledit rapport sera probablement publié en été 2021.</p>  Réponse du Conseil fédéral.