{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-08-26", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2023-0195_2024-08-26.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=184149&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=5&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "704ee4e1953d798453993a47c39b85ad"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2023.0195"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.08.2024 PE.2023.0195"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Service de la population (SPOP) | Recours contre le refus de d\u00e9livrer une autorisation de s\u00e9jour comme renti\u00e8re (art. 28 LEI). \r\rApr\u00e8s avoir examin\u00e9 les pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier, la Cour retient que la recourante a pu d\u00e9velopper en Suisse des int\u00e9r\u00eats qui lui appartiennent. Ces liens paraissent \u00eatre de nature \u00e0 \u00e9viter qu'elle ne tombe dans un rapport de d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis de son cercle familial.\r\rS'agissant de ses moyens financiers, la rente per\u00e7ue de la recourante para\u00eet insuffisante \u00e0 elle seule pour couvrir ses besoins propres. Celle-ci dispose toutefois d'un appartement \u00e0 Moscou qu'elle peut mettre en location. Par ailleurs, sa fille et son \u00e9poux d'une part, ainsi qu'une de ses amies d'autre part, ont sign\u00e9 des attestations de prise en charge, dans laquelle ils se sont engag\u00e9s \u00e0 assumer vis-\u00e0-vis des autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes tous les frais de subsistance de cette derni\u00e8re. \r\rCes attestations de prise en charge financi\u00e8re valent reconnaissance de dette irr\u00e9vocable au sens de l\u2019article 82 LP et offrent les m\u00eames garanties que s\u2019il s\u2019agissait des propres ressources de la recourante. De plus, compte tenu des ressources de sa fille et de son gendre, la collectivit\u00e9 pourrait de toute mani\u00e8re ouvrir une action alimentaire \u00e0 leur encontre.\r\rDans ces conditions, il convient d\u2019admettre que la recourante pr\u00e9sente suffisamment de garanties entre sa propre fortune, ses propres revenus et les attestations qui figurent au dossier pour que l'on puisse pratiquement exclure le risque qu\u2019elle en vienne \u00e0 d\u00e9pendre de l'assistance publique \u00e0 l\u2019avenir.\r\rRecours admis."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 05:09:08", "Checksum": "927be56ba15b8d6b3409c6fb3126ab6b"}