2008-2042 7019 ad 06.468 Initiative parlementaire Couverture d’assurance. Lacune en cas de décès du propriétaire Rapport du 23 juin 2008 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national Avis du Conseil fédéral du 3 septembre 2008 Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Nous nous prononçons comme suit sur le rapport du 23 juin 2008 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national «Couverture d’assurance. Lacune en cas de décès du propriétaire». Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’assu- rance de notre haute considération. 3 septembre 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 7020 Avis 1 Contexte Depuis la dernière révision de la loi sur le contrat d’assurance (LCA) l’art. 54 pré- sente une lacune de couverture d’assurance. Pour remédier à cette situation, le conseiller national Hegetschweiler a déposé une initiative parlementaire le 6 octobre 2006 (06.468 Couverture d’assurance. Lacune en cas de décès du propriétaire). Les deux commissions de l’économie et des redevances ont donné suite à cette initiative. La réglementation actuelle conduit à des lacunes dans la couverture d’assurance si le nouveau propriétaire ne conclut pas à temps une assurance pour l’objet acquis. Ces lacunes peuvent avoir de graves conséquen ces financières lorsque, par exemple, les héritiers d’un immeuble omettent de conclure immédiatement les nouveaux contrats d’assurance nécessaires. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) considère que le problème soulevé dans l’initiative appelle une solution rapide et n’a pas voulu attendre le projet du Conseil fédéral de révision totale de la LCA. Elle s’est toutefois prononcée en faveur du transfert du contrat d’assurance proposé de la Commission d’experts LCA. Chargée d’élaborer un projet, la CER-N a adopté à l’unanimité un projet de loi qui prévoit le remplacement de l’art. 54 LCA en vigueur par l’ancienne réglementation en vertu de laquelle le contrat passait à l’acquéreur en cas de changement de proprié- taire. Le 23 juin 2008, la commission a approuvé le projet de loi à l’unanimité et l’a sou- mis au Conseil national. Le 11 juillet 2008, la présidente de la commission a trans- mis le rapport au Conseil fédéral. Afin que la commission puisse se prononcer sur les éventuelles modifications proposées pa r le Conseil fédéral conformément à l’art. 112, al. 4 de la loi sur le Parlement, l’avis du Conseil fédéral doit lui être soumis au plus tard au début de la session d’automne, le projet d’acte devant être traité par le Conseil national pendant la session d’automne 2008. 2 Avis du Conseil fédéral Le Conseil fédéral remercie la CER-N de son rapport et se félicite que son projet de loi permette de combler une lacune de couverture. Il se félicite en outre que le projet de lo i s’appuie sur l’avant-projet de la Commis- sion d’experts LCA. Il prend donc acte du projet de la commission et ne propose aucune modification. Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire. Couverture d'assurance. Lacune en cas de décès du propriétaire. Rapport du 23 juin 2008 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national. Avis du Conseil fédéral In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 37 Cahier Numero Geschäftsnummer 06.468 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.09.2008 Date Data Seite 7019-7020 Page Pagina Ref. No 10 142 116 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.