2006-0044 841 Délai imparti pour la récolte des signatures: 24 juillet 2007 Initiative populaire fédérale «Pour un financement raisonnable de la politique de la santé» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 15 décembre 2005 à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Pour un financement raisonnable de la politique de la santé», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1. La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Pour un financement raisonnable de la politique de la santé», présentée le 15 décembre 2005, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP 3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se pro- noncera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti. 2. L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Lischer Pius, Rigiblick 4, 5647 Oberrüti 2. Bründler Hans, Bahnhofstr. 40, 6037 Root 3. Fluehmann Richard, Baarerstr. 50, 6304 Zug 4. Freytag Tanja, Schürmattstr. 2 A, 6331 Hünenberg 5. Streuli Paul, Dorfstrasse 47, 6332 Hagendorn 6. Simon Silvia, Röhrliberg 6, 6330 Cham 7. Pilloud Didier, Neudörfli 8, 6330 Cham 8. Bösch Hans, Alikon, 5643 Sins 1 RS 161.1 2 RS 161.11 3 RS 311.0 Initiative populaire fédérale 842 9. Steiner Frank, Hauptstrasse 5, 5647 Oberrüti 10. Zürrer Daniel, Rigiweg 23, 6343 Rotkreuz 11. Hetzler Karl, Klausmattstrasse 8, 6038 Gisikon 3. Le titre de l’initiative populaire fé dérale «Pour un financement raisonnable de la politique de la santé» remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques. 4. La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Überpartei- liches Initiativkomitee, Postfach 2, 5647 Oberrüti et publiée dans la Feuille fédérale du 24 janvier 2006. 10 janvier 2006 Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz Initiative populaire fédérale 843 Initiative populaire fédérale «Pour un financement raisonnable de la politique de la santé» L’initiative populaire fédérale a la teneur suivante: La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art. 117, al. 3 et 4 (nouveaux) 3 L’assurance-maladie est financée: a. par les cotisations des assurés; b. par les prestations de la Confédération. 4 Les prestations de la Confédération sont financées par le produit net de l’impôt sur le tabac, de l’impôt sur l’alcool et de l’impôt sur les recettes des maisons de jeu. Initiative populaire fédérale 844 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale «Pour un financement raisonnable de la politique de la santé». Examen préliminaire In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 03 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.01.2006 Date Data Seite 841-844 Page Pagina Ref. No 10 139 269 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.