Interpellation du groupe libéral 966 N 20 juin 1986 Texfe du postulat du 4 décembre 1985 La Commission de documentation est invitée à revoir la formule des revues de presse faites par le service de docu- mentation de l'Assemblée fédérale. Schriftliche Begründung - Développement par écrit In der Botschaft vom 17. Januar 1967 zum Entwurf eines Bundesbeschlusses über den Dokumentationsdienst der Bundesversammlung hat der Bundesrat folgendes festge- halten: «Für das Parlament von Interesse sind aber auch wichtige Stellungnahmen zu allgemeinen politischen Fragen. Auch diese wird der Dokumentationsdienst verfolgen und sie dem Parlament - je nach den Umständen ungekürzt oder nur auszugsweise - zugänglich machen. Als staatspolitisch besonders wertvoll erachten wir es, dass dabei den Ratsmit- gliedern der einen Sprachgruppe auch Stimmen aus den übrigen Sprachgruppen zur Kenntnis gebracht werden.» Statt dem Parlament nur die «wichtigen Stellungnahmen» zuzustellen, ist der Dokumentationsdienst dazu übergegan- gen, Presseschauen zu verteilen, die immer umfangreicher sind und in denen die wichtigen Artikel mit Zeitungsaus- schnitten vermengt sind, deren Lektüre zur Beurteilung eines Entwurfs des Bundesrates nicht unerlässlich ist. Miliz- parlamentariern ist es kaum möglich, das Wesentliche vom Nebensächlichen zu trennen. Es fehlt ihnen auch an Zeit und Müsse, umfangreiche Unterlagen zu lesen. Da die Presseschauen als geheftete Sammlungen fotoko- pierter Artikelmontagen im A4-Format erscheinen und die Seiten nicht herausgetrennt werden können, lassen sich die wirklich wichtigen Artikel nicht beiseite legen. Diese Situation hat zu zunehmender Kritik geführt. Die Dokumentationskommission wird deshalb beauftragt, für die Presseschauen ein neues Konzept auszuarbeiten. Zahl und Umfang sind herabzusetzen, und die Presseschauen sollen sich auf die wirklich wichtigen Stellungnahmen beschränken. Der Zweck, den man sich am Anfang gesetzt hat, wird auch so gut erfüllt. Lassen die Pressekommentare eine Frage nicht in einem neuen Licht erscheinen, so sollte der Dokumentationsdienst von Presseschauen absehen. Ganz allgemein muss der Dokumentationsdienst zur Erleichterung des Verständnisses darauf achten, dass seine Dokumentationen von Analysen und Synthesen begleitet sind. Das Schwergewicht sollte auf der Qualität und nicht auf der Quantität liegen. Schriftliche Erklärung des Büros Déclaration écrite du Bureau Das Büro beantragt dem Rat, das Postulat entgegenzu- nehmen. Ueberwiesen - Transmis #ST# 86.301 Interpellation der liberalen Fraktion Konferenz der frankophonen Länder Interpellation du groupe libéral Sommet des pays francophones Wortlaut der Interpellation vom 3. März 1986 Wir stellen dem Bundesrat die folgenden Fragen: 1. Weshalb hat er, nachdem er entsprechend der bisherigen Praxis eine Teilnahme an der Konferenz der frankophonen Länder abgelehnt hatte, seine Meinung geändert und zwei Beobachter nach Versailles entsandt? 2. Welche Lehren hat er aus der Teilnahme im Beobachter- status gezogen? 3. Welche Folge gedenkt er den Projekten zu geben, die in Versailles zur Sprache kamen? 4. Was wird er unternehmen, damit Ministerkonferenzen, an denen Vertreter verschiedener Staaten teilnehmen, nicht als Zusammenkünfte verstanden werden können, die allein wegen der gemeinsamen Zugehörigkeit zu einem bestimm- ten Sprachgebiet einberufen worden sind? Texte de l'interpellation du 3 mars 1986 1. Pour quels motifs, après avoir décidé, conformément à sa pratique constante, de ne pas participer à la Conférence des pays francophones, le Conseil fédéral a-t-il changé d'avis et a-t-il envoyé deux observateurs à Versailles? 2. Quels enseignements a-t-il tiré de cette participation en tant qu'observateur à ladite Conférence? 3. Quelle suite souhaite-t-il donner aux projets évoqués à Versailles? 4. Quelles mesures prendra-t-il pour que des Conférences ministérielles tenues entre représentants de différents Etats ne puissent être interprétées comme des réunions engen- drées par l'appartenance commune à une zone linguis- tique? Sprecher- Porte-parole: M. Cavadini Schriftliche Begründung - Développement par écrit Le Conseil fédéral avait décidé de ne pas accepter l'invita- tion qui lui avait été lancée par la France à participer à la Conférence des pays francophones. Au reste, il faut admet- tre que la forme donnée à cette invitation présentait des aspects peu acceptables tant on sentait la hâte, voire la désinvolture. En outre, ce sommet des Etats francophones s'inscrivait à une date proche d'une campagne électorale dans laquelle le président de la République française tient à s'engager très personnellement. L'attitude du Conseil fédéral pouvait donc se justifier tant il est vrai que les fondements de notre Etat ne reposent pas sur les références linguistiques. Enfin, 41 représentants d'Etats et de gouvernements étrangers auraient très évidem- ment les plus grandes difficultés à limiter leurs intérêts et leurs interventions aux seules questions linguistiques et culturelles. On en eut immédiatement la preuve quand on vit éclore des propositions visant à «changer la face du monde» pour le président de la République démocratique de Madagascar, et tendant à «condamner le sionisme» d'après l'observateur vietnamien. On peut ajouter qu'on traita en outre du désendettement du tiers monde et l'on exprima sa réprobation à l'endroit de l'apartheid. Or, le Conseil fédéral, cédant peut-être à certaines pres- sions, revint sur sa décision de s'abstenir de participer à la Conférence des pays francophones et délégua deux obser- vateurs en la personne de M. Edouard Brunner, Secrétaire d'Etat et M. François de Ziegler, ambassadeur de Suisse en France. Ces péripéties revêtent une certaine importance politique. Au reste, nous observons une ambiguïté regrettable quand un représentant au Conseil fédéral prend part à des confé- rences techniques mais qui ne regroupent que des ministres de langue allemande. La presse est encline à parler de «conférences germanophones» alors que les problèmes abordés intéressent à l'évidence d'autres interlocuteurs éga- lement. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 28. Mai 1986 Rapport écrit du Conseil fédéral du 28 mai 1986 Comme le Conseil fédéral l'a souligné en réponse aux inter- pellations Friedli (18 décembre 1985 - Sommet franco- phone) et de Chastonay (18 décembre 1985 - Conférence des pays francophones) ainsi qu'au postulat Gehler (19 décembre 1985 - Représentation suisse à un «sommet francophone»), les autorités fédérales ont eu à se pronon- cer, en décembre 1985 et en janvier 1986, sur deux objets20. Juni 1986 N 967 Interpellation Carobbio distincts, ressortissant à des enceintes officielles diffé- rentes. Le chef du Département fédéral des affaires étrangères a décliné l'invitation tardive de participer en décembre 1985 à une réunion ministérielle tenue dans le cadre de l'Agence de Coopération culturelle et technique (ACCT), cela en raison de la non-appartenance de la Suisse à cette organisation. L'invitation au sommet de la francophonie, adressée au président de la Confédération, en janvier 1986, ne faisait pas référence à l'ACCT. Le Conseil fédéral, qui n'avait pas eu à se prononcer jusque là sur ce sujet, a constaté que la convocation d'un tel sommet, le premier du genre, offrait l'occasion d'élargir les contacts entre pays francophones en abordant à haut niveau un certain nombre de problèmes qui leur sont communs, notamment en matière de défense de la culture et de la langue française. Le Conseil fédéral a donc estimé utile de s'informer sur les positions prises par les pays participant au sommet, notamment en matière de médias, d'informatique, de communications, de création et de diffusion d'oeuvres littéraires. Il n'a en revanche pas souhaité traiter, dans le cadre d'une telle assemblée réunie sur la base du seul critère linguistique, de problèmes politi- ques. C'est pourquoi il a décidé que la Suisse participerait au sommet avec le statut d'observateur. Le déroulement et l'issue du sommet mènent à penser qu'une telle décision se justifiait pleinement. Le statut d'ob- servateur, sans lier la Suisse aux quelques aspects politi- ques excessifs de la réunion, aura néanmoins démontré son intérêt pour la substance de la francophonie. Dans cet esprit, plusieurs des projets qui y ont été annoncés sont susceptibles de nous intéresser directement, notamment ceux qui touchent spécifiquement la langue et les techni- ques de communication. Le Conseil fédéral a chargé les services fédéraux compétents de suivre le développement de ces projets et d'examiner, d'entente avec les instances cantonales et privées concernées, l'opportunité d'une parti- cipation suisse, et de lui présenter le moment venu des propositions concernant les modalités d'une telle participa- tion. Les autorités françaises, pour leur part, nous ont assuré que nous serions tenus informés des travaux du «Comité du suivi» mis sur pied à la suite du sommet. Dans le futur et de manière générale, les autorités fédérales continueront à éviter d'introduire des critères linguistiques comme facteur de politique étrangère. Cela vaut dans le cadre de la francophonie, où nous nous concentrons sur les aspects culturels et techniques, tout autant que dans d'au- tres réunions, notamment les conférences ministérielles spécialisées réunissant les ministres de RFA, d'Autriche et de la Suisse responsables de la politique économique exté- rieure et des finances, des transports et de l'environnement. Ces dernières ont pour critère les relations de voisinage et demeurent ouvertes aux ministres d'autres Etats qui vou- draient y participer, comme ce fut le cas cette année du ministre italien des transports, présent à la réunion quadri- partite des ministres des transports qui s'est tenue à Zurich le 1er février 1986. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigt. #ST# 86.315 Interpellation Carobbio Ermordung eines Schweizers in Nicaragua Interpellanza Carobbio Assassinio di uno svizzero in Nicaragua Interpellation Carobbio Assassinat d'un ressortissant suisse au Nicaragua Wortlaut der Interpellation vom 4. März 1986 Wie sämtliche Medien berichteten, wurde am Sonntag, 16. Februar 1986, Maurice Demierre, Mitarbeiter von «Brü- der ohne Grenzen», in Nicaragua zusammen mit nicaragua- nischen Frauen und Kindern von Contras ermordet. Dies ist ein schwerer, abscheulicher terroristischer Akt gegen Zivil- personen. Bekanntlich werden die Contras direkt und indirekt von den Vereinigten Staaten ausgerüstet. Gerade in den Tagen, in denen der Schweizer Entwicklungshelfer ermordet wurde, beantragte der Präsident der Vereinigten Staaten dem ame- rikanischen Kongress die Bereitstellung von weiteren 100 Millionen Dollar zur Unterstützung der Contras. Diese Hilfe ist eine inakzeptable Einmischung in die inneren Ange- legenheiten Nicaraguas. Unter diesen Umständen ist die amerikanische Erklärung, Demierre sei das Opfer einer Bombe der Sandinisten und nicht der Contras geworden, nicht nur falsch, sondern aus- serdem provozierend und unannehmbar. Die Schweiz muss sie entschieden zurückweisen. Die Unterzeichnenden fordern den Bundesrat auf: a. offiziell klarzustellen, wie es zur Ermordung des Schwei- zer Entwicklungshelfers gekommen ist und wer dafür ver- antwortlich ist; b. zu sagen, ob er es nicht als nötig erachtet, offiziell und in aller Form gegen die amerikanische Darstellung der Ereig- nisse zu protestieren; c. zu sagen, ob er es nicht als nötig erachtet, gegen die terroristischen Aktivitäten der Contras und gegen die direkte und indirekte Einmischung der USA in Nicaragua Stellung zu nehmen; d. bekanntzugeben, was er zu unternehmen gedenkt, um zu einer politischen Lösung in Zentralamerika beizutragen, die das Recht Nicaraguas auf Unabhängigkeit und Selbstbe- stimmung respektiert? Testo dell'interpellanza del 4 marzo 1986 Come tutti gli organi di informazione hanno riferito dome- nica 16 febbraio, Maurice Demierre, cooperante di «Frères sans frontières» in Nicaragua, è stato assassinato da un gruppo militare dei «contras» insieme a donne e bambini nicaraguensi. Si è trattato di un grave e inqualificabile atto di terrorismo contro civili. E noto che i «contras» sono armati direttamente e indirettamente dagli Stati Uniti. Del resto, negli stessi giorni in cui il cooperante svizzero veniva assas- sinato, il presidente degli Stati Uniti chiedeva al Congresso americano lo stanziamento di ulteriori 100 milioni di dollari di aiuto ai «contras». Aiuti che costituiscono un'ingerenza inammissibile negli affari interni di un paese terzo come il Nicaragua. In queste condizioni la dichiarazione da parte americana, secondo la quale Demierre sarebbe stato vittima di una bomba depositata dai sandinisti e non dei «contras» è, oltre che inveritiera, provocatoria e inaccettabile. Essa deve essere respinta da parte della Svizzera. Tenuto conto di tutto ciò i sottoscritti chiedono al Consiglio federale: a. di illustrare ufficialmente come si sono svolti i fatti che hanno portato all'assassinio del cooperante svizzero e di chi sono le responsabilità,Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation der liberalen Fraktion Konferenz der frankophonen Länder Interpellation du groupe libéral Sommet des pays francophones In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1986 Année Anno Band II Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 86.301 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 20.06.1986 - 08:00 Date Data Seite 966-967 Page Pagina Ref. No 20 014 438 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.