<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le 11 mars 1995, G. a déposé plainte, estimant que</p> <p class="MsoPlainText">son fils de huit ans était victime d'infraction à l'article 197 CP, qu'il</p> <p class="MsoPlainText">s'était rendu avec celui-ci, le jour en question, au Magasin X. de La Chaux-de-</p> <p class="MsoPlainText">Fonds et avait constaté la présence dans la hall d'entrée du magasin des</p> <p class="MsoPlainText">vidéocassettes pornographiques à portée des mains d'enfants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il ressort du dossier que le magasin X., par son directeur</p> <p class="MsoPlainText">P., mettait alors à disposition de Vidéo-K7, à Villars-sur-</p> <p class="MsoPlainText">Glâne (FR), et de son directeur, W., une partie du hall en ques-</p> <p class="MsoPlainText">tion pour la vente de cassettes.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'enquête a par ailleurs fait apparaître que deux agents de la</p> <p class="MsoPlainText">police locale étaient déjà intervenus, le 7 mars 1995, sur dénonciation de</p> <p class="MsoPlainText">M., qui s'était déclaré choqué par des cassettes classées "X",</p> <p class="MsoPlainText">mises en vente à la vue de chacun à l'entrée du Magasin X.. Une vingtaine de</p> <p class="MsoPlainText">cassettes avaient alors été retirées du présentoir. Le directeur du Magasin X.</p> <p class="MsoPlainText">avait été informé de l'intervention policière qu'il avait estimée justi-</p> <p class="MsoPlainText">fiée. Ni P., ni W. n'avaient alors été mis en con-</p> <p class="MsoPlainText">travention.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par jugement du 10 janvier 1996, le Tribunal de police du dis-</p> <p class="MsoPlainText">trict de La Chaux-de-Fonds a condamné P. et W. à 300</p> <p class="MsoPlainText">francs d'amende chacun et 300 francs de frais de justice en application de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 197 CP. Le tribunal a estimé que le dossier ne permettait pas de</p> <p class="MsoPlainText">retenir que l'étalage en question où se trouvaient notamment les cassettes</p> <p class="MsoPlainText">contestées ait été accessible à une personne de moins de seize ans, selon</p> <p class="MsoPlainText">l'article 197 ch.1 CP. En revanche, il a estimé que l'infraction prévue</p> <p class="MsoPlainText">par le chiffre 2 de l'article 197 CP était réalisée, puisque des cassettes</p> <p class="MsoPlainText">pornographiques étaient exposées en public le 7 mars et présentées contre</p> <p class="MsoPlainText">leur gré à certaines personnes, telles que M.. Il a estimé que,</p> <p class="MsoPlainText">pour la faute commise, la peine requise de 300 francs d'amende était adé-</p> <p class="MsoPlainText">quate.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. P. et W. font recours contre ce jugement,</p> <p class="MsoPlainText">concluant à leur acquittement. Ils invoquent une violation des règles es-</p> <p class="MsoPlainText">sentielles de la procédure et une fausse application de la loi. Ils font</p> <p class="MsoPlainText">valoir que le ministère public les a renvoyés exclusivement pour les faits</p> <p class="MsoPlainText">qui ont eu lieu le 11 mars et non pour ceux qui se sont produits le 7</p> <p class="MsoPlainText">mars, que dès lors c'est à tort qu'ils ont été condamnés - et uniquement -</p> <p class="MsoPlainText">pour les faits qui se sont déroulés le 7 mars. De plus, seule une négli-</p> <p class="MsoPlainText">gence pourrait cas échéant leur être imputée. Or, l'article 197 CP ne pu-</p> <p class="MsoPlainText">nit qu'un comportement intentionnel. Par ailleurs, le fait que l'attention</p> <p class="MsoPlainText">des spectateurs ait été attirée sur le caractère pornographique des images</p> <p class="MsoPlainText">présentées exclut toute punissabilité. Ils se demandent ainsi si pour ce</p> <p class="MsoPlainText">motif également ils n'auraient pas dû bénéficier d'un acquittement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Ni le président du tribunal, ni le ministère public ne formulent</p> <p class="MsoPlainText">d'observations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le</p> <p class="MsoPlainText">pourvoi est recevable.</p> <p class="MsoPlainText">2. Les recourants n'ont pas été condamnés pour l'infraction prévue</p> <p class="MsoPlainText">par l'article 197 ch.1 CP, alors que, suite à la plainte de </p> <p class="MsoPlainText">G., seule cette infraction était apparemment visée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Faute de recours du ministère public ou du plaignant, cette</p> <p class="MsoPlainText">question n'a plus à être revue.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. S'agissant de l'article 197 ch.2 CP, il apparaît que les préve-</p> <p class="MsoPlainText">nus ont été condamnés tant pour les faits commis le 7 que le 11 mars 1996,</p> <p class="MsoPlainText">contrairement à ce qu'affirment les recourants, et bien que cela ne soit</p> <p class="MsoPlainText">pas parfaitement clair. En effet, le jugement mentionne tant les faits qui</p> <p class="MsoPlainText">se sont produits le 7 mars que le 11. Le fait qu'à la page 4, paragraphe</p> <p class="MsoPlainText">1, le juge n'ait fait état que de ce qui s'était passé le 7 mars n'est</p> <p class="MsoPlainText">pas déterminant. Il apparaît compte tenu du contexte que cette référence</p> <p class="MsoPlainText">n'avait que valeur explicative.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les recourants contestent avoir pu être condamnés en application</p> <p class="MsoPlainText">de l'article 197 ch.2 CP. Avec raison. Selon l'article 225 CPP, le tribu-</p> <p class="MsoPlainText">nal se prononce sur la prévention et la qualification juridique telles</p> <p class="MsoPlainText">qu'elles résultent à la fin des débats de la décision de renvoi et, cas</p> <p class="MsoPlainText">échéant, du procès-verbal (RJN 1989, p.98). Le prévenu ne peut être con-</p> <p class="MsoPlainText">damné pour d'autres faits que s'il est d'accord. Sinon les débats doivent</p> <p class="MsoPlainText">être ajournés et le dossier transmis à l'autorité qui a saisi (art.209</p> <p class="MsoPlainText">CPP). La décision de renvoi doit en principe contenir l'indication des</p> <p class="MsoPlainText">faits auxquels la prévention est limitée. Toutefois, le ministère public</p> <p class="MsoPlainText">peut se référer dans son ordonnance de renvoi à la plainte, à la dénon-</p> <p class="MsoPlainText">ciation ou au rapport figurant au dossier, s'il entend poursuivre tous les</p> <p class="MsoPlainText">actes qui y sont mentionnés. Lorsque selon une pratique fréquente, le</p> <p class="MsoPlainText">ministère public n'indique pas dans son ordonnance de renvoi les faits qui</p> <p class="MsoPlainText">sont reprochés au prévenu ni ne se réfère explicitement à un ou plusieurs</p> <p class="MsoPlainText">éléments du dossier, la Cour de céans a jugé qu'il fallait considérer</p> <p class="MsoPlainText">qu'une ordonnance se référait tacitement à la plainte, à la dénonciation</p> <p class="MsoPlainText">ou au rapport figurant au dossier ou qu'il fallait rechercher par voie</p> <p class="MsoPlainText">d'interprétation ce que le procureur général visait et dans quelle mesure</p> <p class="MsoPlainText">l'intéressé pouvait comprendre de quoi on l'accusait. L'accusé a le droit</p> <p class="MsoPlainText">de connaître les éléments de fait et de droit qui lui sont reprochés. Il</p> <p class="MsoPlainText">doit pouvoir se déterminer avant jugement sur tous les aspects pertinents</p> <p class="MsoPlainText">de son procès. Cette garantie est essentielle, envisagée également sous</p> <p class="MsoPlainText">l'angle des droits fondamentaux. Elle découle tant de l'article 4 Cst.féd.</p> <p class="MsoPlainText">que de la Convention européenne des droits de l'homme (art.6 § 3).</p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, il ne ressort pas du dossier que le renvoi devant</p> <p class="MsoPlainText">le tribunal portait également sur les faits qui s'étaient produits le 7</p> <p class="MsoPlainText">mars. Il n'avait donné lieu ni à procès-verbal ni à ordonnance pénale.</p> <p class="MsoPlainText">Apparemment, le cas avait été classé. De plus, le renvoi devant le tribu-</p> <p class="MsoPlainText">nal faisait suite à une plainte déposée pour une infraction commise à</p> <p class="MsoPlainText">l'encontre d'enfants (art.197 ch.2 CP). Pour justifier cas échéant une</p> <p class="MsoPlainText">condamnation telle que celle qui ressort du jugement entrepris, le juge</p> <p class="MsoPlainText">aurait dû étendre la prévention en fait, soit à ceux qui se sont produits</p> <p class="MsoPlainText">le 7 mars, et en droit, à l'infraction commise à l'égard d'adultes, ce qui</p> <p class="MsoPlainText">n'a pas été le cas.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La condamnation étant intervenue en violation des règles de pro-</p> <p class="MsoPlainText">cédure susmentionnées comme du principe fondamental prérappelé, le juge-</p> <p class="MsoPlainText">ment doit être cassé. Dans la mesure où les faits pour lesquels plainte</p> <p class="MsoPlainText">avait été déposée et pour lesquels apparemment les prévenus avaient été</p> <p class="MsoPlainText">renvoyés devant le tribunal n'ont pas été considérés comme constitutifs</p> <p class="MsoPlainText">d'infraction, les prévenus seront libérés des fins de la poursuite pénale</p> <p class="MsoPlainText">dirigée contre eux, sans renvoi au premier juge, en application de l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">ticle 252 CPP. Il n'y a en effet pas lieu dans le cas particulier de ren-</p> <p class="MsoPlainText">voyer la cause pour une extension éventuelle en fait et en droit.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Vu le sort de la cause, les frais resteront à la charge de</p> <p class="MsoPlainText">l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule le jugement du Tribunal de police du district de La Chaux-de-</p> <p class="MsoPlainText"> Fonds du 10 janvier 1996 et :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Statuant au fond :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Libère P. et W. des fins de la poursuite pénale</p> <p class="MsoPlainText"> dirigée contre eux, les frais de justice restant à la charge de l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 16 octobre 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>