<h2>SubmittedText<h2><p>Grâce à un accord avec la France, un franco-suisse habitant en Suisse, peut faire son service militaire en France. La France ayant cependant suspendu le service militaire obligatoire, ce franco-suisse ne fait de facto qu’une seule journée en France, la Journée d’appel de préparation à la défense, puis est démis de toute obligation militaire en Suisse.<br>Combien de temps le Conseil fédéral veut-il accepter cette injustice vis-à-vis des soldats 100% suisses, alors même que nous manquons de soldats ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Déjà la semaine passée le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion à répondre à une question similaire, la question 24.7002 « Nur ein Tag Militär für Doppelbürger – Wehrgerechtigkeit (ganz) ade? ».</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">L'article 5 de la LAAM prévoit que les Suisses qui possèdent la nationalité d'un autre Etat et qui y accomplissent leurs obligations militaires ou ont effectué des services de remplacement ne sont pas astreints au service militaire en Suisse. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Le Conseil fédéral peut conclure avec d'autres Etats des conventions sur la reconnaissance mutuelle de l'accomplissement des obligations militaires des doubles nationaux. Ces conventions servent à garantir la sécurité juridique des doubles nationaux. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Une telle convention existe entre autres avec la France depuis 1997. Les doubles nationaux franco-suisses qui participent à la "Journée défense et citoyenneté" ont rempli leurs obligations militaires selon le droit français. Ils sont donc exemptés des obligations militaires en Suisse et ne sont pas non plus tenus de payer la taxe d'exemption de l’obligation de servir. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Il n'appartient pas à la Suisse de juger ou de critiquer la nature ou l'étendue des obligations militaires dans un autre pays. Il n'est pas prévu de réviser les accords existants.</span></p></div>