{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-03-27", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2018-0117_2019-03-27.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=177445&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=50&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "339ce28cb8d865340588b3c366bbf460"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2018.0117"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.03.2019 AC.2018.0117"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________, B.________/Conseil communal de Moudon, D\u00e9partement du territoire et de l\u2019environnement (DTE), C.________, D.________ | Recours d\u00e9pos\u00e9s par deux propri\u00e9taires de parcelles contre la d\u00e9cision du Conseil communal de Moudon adoptant un PPA et contre la d\u00e9cision du DTE l'approuvant pr\u00e9alablement. \r- Rejet du premier recours, le PPA qui pr\u00e9voit deux p\u00e9rim\u00e8tres d'implantation (p\u00e9rim\u00e8tres de construction nouvelle) et des p\u00e9rim\u00e8tres libres sur la parcelle du recourant n'\u00e9tant pas critiquable. En effet, la d\u00e9limitation d'un p\u00e9rim\u00e8tre libre \u00e0 caract\u00e8re de verdure prot\u00e9g\u00e9 \u00e0 l'ouest est propre \u00e0 garantir un d\u00e9gagement sur la vieille ville inscrite \u00e0 l'ISOS, ainsi que, notamment, sur un b\u00e2timent class\u00e9, alors que les deux p\u00e9rim\u00e8tres d'implantation pr\u00e9vus \u00e0 l'est permettent au recourant d'utiliser lui-m\u00eame une partie de son terrain pour la construction, ce qui lui conf\u00e8re un avantage par rapport \u00e0 l'ancienne affectation de sa parcelle (zone d'utilit\u00e9 publique). Un remaniement parcellaire n'avait pas \u00e0 \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. \r- Admission du deuxi\u00e8me recours, le r\u00e9gime pr\u00e9vu par le PPA (p\u00e9rim\u00e8tre libre \u00e0 caract\u00e8re de verdure) sur la parcelle du recourant, actuellement en zone d'utilit\u00e9 publique et de restructuration, \u00e9quivalant, dans une certaine mesure, mat\u00e9riellement \u00e0 un d\u00e9classement, et \u00e9tant disproportionn\u00e9. En effet, il est compatible avec la protection voulue par l'inventaire ISOS de maintenir des possibilit\u00e9s de construire sur cette parcelle; le texte de l'inventaire signale l'existence d'une enceinte, mais il n'est pas indiqu\u00e9 que les anciens remparts devraient \u00eatre mis en valeur, et il est possible de conserver un d\u00e9gagement sur ces derniers m\u00eame en pr\u00e9voyant des p\u00e9rim\u00e8tres d'implantation. Par ailleurs, la vue sur des chalets qui ont re\u00e7u la note *6* n'a pas \u00e0 \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e. Renvoi \u00e0 l'autorit\u00e9 communale pour nouvelle d\u00e9cision, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu'il lui appartient de voir comment le PPA peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 ou amend\u00e9 pour cette parcelle. La p\u00e9r\u00e9quation r\u00e9elle que r\u00e9clame le recourant dans un p\u00e9rim\u00e8tre qui comprend la parcelle voisine ne s'impose pas.\rRecours au TF rejet\u00e9 dans la mesure de sa"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 21:03:34", "Checksum": "f171da67242f34cf61e18f92c4607792"}