<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à instituer un organisme neutre chargé de procéder à l'évaluation de la situation financière des communes suisses et de déterminer le degré d'autonomie financière dont elles disposent par rapport à leur canton.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les communes sont des collectivités publiques relevant du droit cantonal. Conformément à la Constitution fédérale, c'est aux cantons de déterminer si leur territoire doit être subdivisé en communes, quelles communes il y a lieu de prévoir, quelles tâches doivent leur être confiées et de quelles structures elles doivent être dotées. Il appartient, par conséquent, aux cantons de suivre la situation financière de leurs communes et de créer les structures qui s'imposent. Ne serait-ce que pour des raisons relevant du droit constitutionnel, la Confédération n'est donc pas en mesure d'agir dans le sens de la motion.</p><p>Par ailleurs, sur les marchés financiers internationaux, des agences privées de notation se chargent d'apprécier le rating des débiteurs. Il est de plus en plus fréquent de recourir à ce genre de service, également sur le marché suisse des capitaux. Ce n'est pas à la Confédération d'offrir de tels services réservés à l'économie privée. De toute manière, un rating n'a de sens que pour les quelques communes et villes qui peuvent faire appel au marché des capitaux. Toutes les autres communes peuvent se procurer des fonds par l'entremise de la Centrale d'émission des communes suisses (CCS). Les emprunts de la CCS bénéficient d'un niveau de crédibilité élevé. Tous les intervenants sur le marché ont donc intérêt à ce que la CCS puisse continuer à l'avenir aussi à s'acquitter sans entrave de son rôle d'intermédiaire permettant à nombre de communes d'obtenir des moyens de financement à des conditions avantageuses.</p><p>Le Conseil fédéral suit en outre avec préoccupation l'évolution de la crise financière touchant Loèche-les-Bains. Vu le risque de voir les difficultés financières de cette commune se répercuter négativement sur d'autres communes et porter ainsi atteinte à la réputation des débiteurs publics, le Conseil fédéral espère que les autorités compétentes sauront prendre les mesures qui s'imposent pour trouver rapidement une solution au problème.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.