#ST# Arrêté fédéral concernant l'autorisation générale octroyée par le Conseil fédéral à la SA de la centrale nucléaire de Kaiseraugst du 20 mars 1985 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978" concernant la loi sur l'énergie atomique; vu le message du Conseil fédéral du 2l décembre 19812), arrête: Article premier La décision du Conseil fédéral du 28 octobre 1981 (ch. 35 du message) d'octroyer l'autorisation générale à la SA de la centrale nucléaire de Kaiseraugst en vue de la réalisation de sa centrale est approuvée. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé- rendum. Conseil des Etats, 2 février 1983 Conseil national, 20 mars 1985 Le président: Weber Le président: Koller La secrétaire: Huber Le secrétaire: Zwicker 27296 1)RS 732.01 2» FF 1982 I 786 1985-337 59 Feuille fédérale. 137'année. Vol. I 865Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'autorisation générale octroyée par le Conseil fédéral à la SA de la centrale nucléaire de Kaiseraugst du 20 mars 1985 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1985 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.04.1985 Date Data Seite 865-865 Page Pagina Ref. No 10 104 333 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.