2000-1966 4803 00.077 Message concernant un crédit-cadre pour la participation à des actions internationales d’information, d’entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises du 18 septembre 2000 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous soumettons à votre approbation un projet d’arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la participation à des actions internationales d’information, d’entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entre- prises. Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 18 septembre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz4804 Condensé Le 6 octobre 1995, le Parlement a adopté un arrêté fédéral qui permet à la Suisse de participer à des programmes internationaux d’information pour les petites et moyennes entreprises (RS 951.971). La durée de la validité de l’arrêté a été fixée à dix ans, celle de la première tranche de financement à cinq ans. La principale par- ticipation concerne le réseau des Euro Info Centres de l’Union européenne. Une évaluation de l’Euro Info Centre Suisse (EICS) a été confiée à des experts pour juger de la nécessité de reconduire cette participation pour cinq années supplé- mentaires. L’Office suisse d’expansion commerciale (OSEC) a été mandaté par la Confédéra- tion pour gérer l’EICS qui, à part le siège à l’OSEC Zurich, comprend deux anten- nes installées dans les locaux des chambres de commerce à Lausanne et Lugano. L’EICS qui est aussi chargé de distribuer les publications de l’Union européenne occupe 8, 5 postes et 13 personnes, dont 8 à Zurich. Les conclusions de l’évaluation précitée sont globalement positives. Elles r évèlent que les effets de l’EICS sont relativement limités mais que rien ne s’oppose à la poursuite de ce projet. Il est toutefois indispensable d’améliorer la transparence de la comptabilité et de professionnaliser la gestion des clients. Le Conseil fédéral considère qu’il est nécessaire de poursuivre cette collaboration au moment où l’économie suisse va s’intégrer davantage dans le marché européen suite à l’adoption des accords bilatéraux. Comme la Commission européenne dési- gne elle-même ses partenaires au sein du réseau EIC, le Conseil fédéral considère qu’il n’est pas nécessaire de procéder à un nouvel appel d’offres. La collaboration avec l’OSEC et avec les chambres de commerce pourra se poursuivre sur la base d’un mandat plus précis. D’autres projets d’information des PME sur la base d’Internet sont aujourd’hui en préparation aux niveaux suisse et international. Le Conseil fédéral est d’avis qu’il faut regrouper et coordonner ces projets a vec celui de Portail Internet pour les PME actuellement en préparation. Le Conseil fédéral demande, par le présent message, un crédit-cadre de 10 millions de francs pour une période de cinq ans (2 millions de fr. par an).4805 Message 1 Partie g énérale 1.1 Situation de d épart 1.1.1 Bref historique Au cours des ann ées 80, la Communaut é europ éenne a reconnu le r ôle important joué par les PME en mati ère d’emploi, ainsi que les difficult és spécifiques rencon- trées par cette catégorie d’entreprises dans le processus d’intégration. Du fait de leur taille, les PME disposent rarement des moyens n écessaires pour tirer parti des avan- tages du grand march é. Elles n’ont pas assez de ressources humaines pour collecter et, surtout analyser les tr ès nombreuses informations concernant les normes, les marchés, etc. Elles manquent aussi souvent d’expérience en matière de collaboration internationale. Partant de ce constat, la CE a mis sur pied des programmes spécifiques en faveur des PME dont le plus important est celui des euro info centres (EIC). Il constitue un réseau de plus de 300 centres r égionaux qui informent les PME et font le lien entre elles et la Commission de Bruxelles. Progressivement, la CE a ouvert ses programmes aux pays tiers de l ’AELE et de l’Europe de l’Est et leur a proposé de désigner un seul partenaire par pays du r éseau EIC, partenaire baptis é «Centre de Correspondance » 1. Pour la Suisse, c ’est l’Office suisse d’expansion commerciale (OSEC) qui a été désigné par la Conf édération en accord avec la Direction g énérale XXIII de la Commission europ éenne. L ’OSEC avait déjà conclu un accord avec l’Office des publications de la Communauté (EUR- OP) et était distributeur officiel des publications de la CE pour la Suisse. Pour assu- rer une diffusion optimale des informations et pour r épondre aux souhaits de la Confédération, l ’OSEC a conclu un accord avec les Chambres de commerce de Suisse romande et du Tessin (Info-Chambres). Le Centre de Correspondance (CC) est pr ésent dans trois localit és: la centrale aupr ès de l ’OSEC à Z ürich, ainsi que deux antennes à Lausanne et Lugano dans les locaux des chambres de commerce. Le financement du CC initialement pr évu dans le cadre de l ’accord EEE fut r églé d’abord à court terme par une augmentation du plafond de d épenses en faveur de l’OSEC d’un montant de 1,3 million de francs 2. Le CC a commenc é son activité en novembre 1993 sous l’appellation «Euro Info Centre Suisse» (EICS). Désireux de trouver une solution à long terme, le Conseil f édéral proposa une nou- velle base légale par son message du 27 avril 1994 (94.039) concernant des mesures visant à renforcer les structures économiques r égionales et le rayonnement de la Suisse3. Le 6 octobre 1995, le Parlement a adopté finalement le nouvel arrêté fédéral 1 Pour les pays candidats à l’adhésion, les centres de correspondance ont été transformés entre temps en EIC ordinaires; on compte en général plusieurs centre par pays comme dans l’UE. 2 Ces éléments sont présentés dans le message du Conseil fédéral du 12 mai 1993 relatif à un arrêté fédéral concernant une augmentation du plafond de dépenses de l’OSEC destinée à assurer le financement de la participation de la Suisse au réseau EIC de la CE; FF 1993 II 507. 3 RO 1996 7124806 sur la participation à des actions internationales d ’information, d ’entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises (RS 951.971) dont la validit é fut fixée à dix ans. Parall èlement, les Chambres d écidèrent de d ébloquer un cr édit d’engagement pour financer cette participation. Initialement fix ée à 20 millions de franc pour dix ans, cette enveloppe fut r éduite à 10 millions pour cinq ans. L ’arrêté fédéral allouant un cr édit-cadre pour la participation à des actions internationales d’information, d’entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entrepri- ses4 a également été adopté le 6 octobre 1995. 1.1.2 Evaluation et prolongation du financement L’arrêté du 6 octobre 1995 et le financement y relatif sont entr és en vigueur le 1er mars 1996, si bien que le financement est assur é jusqu ’à fin f évrier 2001. Le Secrétariat d’Etat à l’économie (seco) qui est l ’office responsable de ce dossier au sein du Département fédéral de l’économie, a souhaité préparer la relève assez tôt en analysant les actions et l ’utilité de l’EIC de manière à prendre une d écision fondée. Cette d émarche a toutefois été ralentie par la restructuration de la promotion des exportations au niveau de la Conf édération. L ’OSEC étant le principal partenaire mandaté par les autorités fédérales en matière de promotion des exportations, il était indispensable de savoir ce qu’il adviendrait de cette institution avant de prendre une décision au sujet de l ’EIC, qui somme toute constitue une activit é annexe de l’OSEC. Un mandat d’évaluation a été confié à une entreprise externe en d écembre 1999, au moment où la situation s’est précisée. Le 23 février 2000, le Conseil fédéral a décidé la marche à suivre en publiant son message concernant la loi f édérale sur la promo- tion des exportations 5. En r ésumé, il propose dans son message de r éorienter pro- fondément la promotion des exportations en pr écisant le r ôle et le mandat du «pro- moteur des exportations». Alors que l’OSEC acceptait le principe d ’une restructura- tion en profondeur de ses activit és pour exercer les t âches de «promoteur», le Con- seil des Etats a donné son aval au projet du Conseil f édéral au cours de sa s éance du 6 juin 2000. 1.2 Participation aux programmes d ’information: un bilan 1.2.1 Mandat et structures de l ’EIC Les EIC ont quatre tâches principales: La diffusion à l’attention de l’économie d’informations concernant l’UE Les EIC informent au sujet de la politique économique, de la l égislation et de la jurisprudence de la Communaut é europ éenne. Ils renseignent en outre sur les pro- grammes européens et les initiatives de la Direction g énérale Entreprise (auparavant DG XXIII) pour promouvoir la coop ération économique des entreprises dans le 4 FF 1996 II 367 5 FF 2000 20024807 cadre du marché intérieur. A cela s’ajoutent finalement des informations concernant les programmes de recherche et d éveloppement de l’UE et les possibilit és d’y parti- ciper. Le conseil sur l’utilisation de ces informations Le flot d’informations de l’UE ainsi que la syst ématique de la documentation euro- péenne ne sont pas d ’un acc ès facile, m ême pour l ’utilisateur au b énéfice d ’une formation juridique. Dans de nombreux cas, les textes ne peuvent pas être utilis és directement par les entrepreneurs ax és sur la pratique. A cela s ’ajoute que ces r é- glementations sont d éveloppées et modifi ées continuellement. Face à cette masse d’informations, les PME sont souvent perdues. L’information de la Commission européenne De par leurs activit és, les EIC sont en contact étroit avec l ’économie. Ils exercent ainsi le rôle de sonde de l ’UE en ce qui concerne le contexte de la politique écono- mique dans les différents Etats membres. Les EIC rapportent r égulièrement sur le nombre et la nature des questions qui leurs sont adress ées. La Commission europ éenne re çoit ainsi une image d étaillée des problèmes actuels à l’échelle régionale. Ces résultats sont intégrés à leur tour dans la préparation des programmes de l’UE. La collaboration avec les autres EIC Chaque EIC doit sur demande fournir aux autres centres des informations sur les réglementations nationales en mati ère de commerce. Par rapport à un tiers à l’étranger, il est souvent plus facile de trouver de telles informations dans le pays lui-même. Par ces liens, les EIC peuvent fournir à chaque int éressé – n’importe où en Europe – les informations sur le pays qui l’intéresse. L’exploitation de l ’EICS est r églée par le contrat du 20 novembre 1996 entre l’OSEC et l ’OFIAMT6, contrat qui prendra fin en 2000. A c ôté de ces t âches, le contrat contient les autres mandats suivants: – création d ’une centrale à Zurich et d ’antennes à Lausanne et Lugano, qui travaillent dans chacune des langues nationales. Coop ération étroite avec les chambres de commerce, les délégués aux questions européennes, les respon- sables de la promotion économique, les associations de branches, les univer- sités et les autres institutions intéressées; – garantie d ’un acc ès non discriminatoire pour tous aux informations euro- péennes; – coordination des activités avec les associations et institutions publiques afin d’éviter les doubles emplois; – mise en place d’une image commune; – information régulière des unités concernées au sein du seco; – politique des prix cohérente et transparente; – augmentation progressive de l’autofinancement; 6 Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail, office qui est devenu l’Office fédéral du développement économique et de l’emploi, pour être ensuite fondu dans le Secrétariat d’Etat à l’économie, seco.4808 – développement d’indicateurs de performance en collaboration avec le man- dant; – mise en place d ’une comptabilité analytique s éparée des autres activit és de l’OSEC; – rédaction à l ’attention du mandant d ’un rapport annuel qui renseigne sur l’accomplissement des différentes tâches, la charge de travail, les crit ères de performance et la collaboration avec les autres institutions en Suisse et dans l’UE. 1.2.2 Budget et march és L’EIC emploie actuellement 13 personnes pour 8,5 postes. Huit personnes tra- vaillent à Zurich (y compris le chef de l ’EIC), trois à Lausanne et deux à Lugano. Ces dépenses de personnel qui sont rest ées plus ou moins stables repr ésentent envi- ron 50 % des dépenses de l’EIC. Dépenses en 1000 fr. 1995 1996 1997 1998 1999 Budget 2000 Personnel 892 861 865 883 889 944 Infrastructures 371 375 396 381 366 411 Publications, + autres 522 753 722 718 604 607 Dépenses Total 1785 1989 1983 1982 1859 1962 L’examen des recettes d étaillées montre que certaines sources de revenu ont prati- quement disparu ces derni ères années. Il s ’agit notamment de l ’accès aux banques de donn ées de l ’UE, qui est maintenant g éré par Internet et sans frais, alors qu’auparavant les utilisateurs devaient souscrire un abonnement payant aupr ès de l’EICS. Le volume des publications vendues a aussi reculé parce que de plus en plus de publications de l ’UE sont disponibles gratuitement sur Internet. Les r ecettes ont un peu moins recul é car le prix moyen par commande a augment é. C’est sur la base de cette évolution, qui d épend de facteurs externes non influen çables, que le seco a accepté pour 2000 une augmentation de la contribution f édérale qui compense en partie le découvert de 1999 qui est rest é à la charge de l’OSEC. L’augmentation des charges de personnel en 2000 correspond à un effort suppl émentaire consenti pour développer l’information sur Internet. En 1999, les pages de l ’EICS ont enregistr é 15 000 visites, ce qui traduit une fr équentation en tr ès forte augmentation et l’avènement d’un moyen de communication privilégié.4809 Recettes 1995–2000 (in CHF 1000) 1995 1996 1997 1998 1999 Budget 2000 Participation Confédération 1000 1100 1176 1176 1176 1354 Revues 234 283 294 229 210 200 Bulletin EICS 17 10 10 10 10 10 Conseils/Documents 174 174 177 174 146 185 Manifestations 33 36 51 63 27 58 Publications 142 150 136 138 121 140 Banques de données 46 73 128 111 15 15 Total 1646 1826 1972 1901 1705 1962 1.2.3 Participations à d’autres programmes d’information Le programme des Euro Info Centres n ’est pas le seul programme de l ’UE dans le domaine de l’information et de la mise en contact des PME. Toutefois, la participa- tion suisse aux autres activit és a été notablement frein ée par le rejet de l ’Espace économique europ éen en 1992. Pendant toutes les ann ées de n égociation qui ont conduit à la conclusion des accords bilat éraux avec l’UE, la coopération suisse s’est limitée ponctuellement à la participation à quelques op érations li ées de loin ou de près aux EIC. C ’est à cette enseigne que la Suisse participe aux Europartenariats, lesquels réunissent en un seul lieu des PME de l ’ensemble de l’Europe qui sont à la recherche de partenaires dans d ’autres r égions. Cette participation fut également confiée à l’EICS dont le budget a été adapté en cons équence. L’OSEC a également participé à quelques manifestations «Interprise» organisées dans les pays voisins. A part cela, la Suisse participe aussi depuis plusieurs ann ées aux travaux de l’Observatoire européen des PME qui édite régulièrement un rapport sur l ’évolution des questions liées aux PME en Europe ainsi que sur les politiques des pays partici- pants7. Hors du contexte europ éen, la Suisse a pu s ’associer au projet «A Global Market- place for SME ’s» lanc é par le G7 à la faveur de son initiative «Société de l’Information». Ces différentes participations n’ont toutefois pas entraîné des dépen- ses élevées: de 1996 à 1999 ce sont environ 1,5 million de francs qui ont été consa- crés en tout à ces opérations. 7 Voir A. Schoenenberger et W. Weber, La participation suisse à l’Observatoire européen des PME, La Vie économique, No 7, juillet 2000, p. 26 à 30.4810 1.3 Evaluation de l ’EIC 1.3.1 Le mandat de l ’évaluation Le Secr étariat d ’Etat à l ’économie (seco) a charg é PriceWaterhouseCoopers d’évaluer les prestations de l ’Euro Info Centre Suisse (EICS) et de r épondre aux questions suivantes: 1. l ’EICS remplit-il sa mission telle qu ’elle ressort du mandat du 20 novembre 1996? 2. les besoins des clients sont-ils satisfaits? 3. quelles sont les synergies entre les t âches de l ’OSEC et celles de l ’EICS et comment sont-elles exploitées? 4. quelles seraient les cons équences si la Suisse se retirait du programme EIC, en particulier pour l’accomplissement des tâches fédérales? 5. quels seraient les changements et les recommandations à prendre en compte dans le cadre d’un futur mandat? 1.3.2 Principaux r ésultats et recommandation des évaluateurs Les évaluateurs ont recouru à plusieurs m éthodes pour obtenir des r éponses aux questions posées: l’étude de documents, des entretiens avec les personnes clé sur des questions concernant la collaboration, la satisfaction des attentes, l ’évaluation des (propres) prestations, les exigences et les orientations futures. Cette d émarche a été complétée par un sondage de satisfaction auprès des clients de l’EIC. L’évaluation a abouti aux constatations suivantes8: – l’EICS remplit ses principales missions. En particulier, – il remplit ses fonctions d’information, étant entendu que la portée de l’action de l’EICS est relativement modeste; – il garantit à tous les int éressés le même accès non discriminatoire aux infor- mations concernant l’UE; – la collaboration avec les EIC étrangers est assez étroite et très appréciée tant du responsable de l’EICS que des responsables de deux EIC étrangers inter- rogés; – d’autres exigences accessoires figurant dans le mandat ne sont que partiel- lement remplies: ainsi, en Suisse al émanique, la collaboration avec les chambres de commerce reste modeste. Il en va de m ême des rapports entre l’EICS, les associations professionnelles et les agents économiques; – d’après le sondage, les clients sont tr ès satisfaits des prestations de l ’EICS. Au vu du taux de r éponse (seulement 16,3 %), il convient cependant de re- lativiser la valeur de ces résultats; 8 Texte extrait du résumé en français contenu dans le rapport des experts: N. Lundsgaard-Hansen, P. Stebler et Th. Reitze, Evalutation Euro Info Center CCS, PriceWaterhouseCoopers, Berne, mai 2000.4811 – il existe des synergies entre l ’OSEC et l’EICS. L’offre de l’OSEC complète bien celle de l’EICS. Les synergies sont exploitées (infrastructure commune, recours à des sp écialistes, etc.). Elles sont surtout sensibles lorsqu ’il s’agit de satisfaire une demande de conseil. Les demandes pour cette prestation sont toutefois peu fréquentes; – les évaluateurs recommandent en g énéral le maintien de l ’EICS. Nous esti- mons que d’un point de vue politique, il convient de maintenir notre partici- pation. Elle ne s ’impose pas au regard des aspects fonctionnels et économi- ques mais peut être utile pour autant que les priorit és sur le plan des presta- tions et certaines conditions-cadres soient r éexaminées. Si la Conf édération décide de ne pas maintenir sa participation, les prestations de l ’EICS pour- ront être fournies par d ’autres postes sans que cela n ’engendre une occupa- tion supplémentaire importante; – si la Confédération décide de maintenir la participation suisse au programme EIC, les évaluateurs recommandent de red éfinir les t âches, de lancer un ap- pel d ’offres et de r éaliser des am éliorations sur le plan de l ’exécution du mandat. 1.3.3 Conclusions du seco Malgré le bilan critique de l ’évaluation, le seco est d ’avis qu ’il faut poursuivre l’activité de l ’EICS, ce d ’autant plus que l ’intégration de l ’économie suisse dans l’économie européenne va s ’accentuer suite à l’acceptation des accords bilat éraux. Certains points faibles devront absolument être corrig és. Ainsi, il importe d ’ac- croître la transparence en utilisant un syst ème comptable capable de renseigner sur les coûts réels des diff érentes activités, qui doivent pouvoir être distinguées claire- ment de celles exerc ées par l ’institution h ôte. Une coordination accru ée est égale- ment souhaitable avec les diff érents services de la Conf édération impliqués dans les questions europ éennes et dans les contacts avec les PME. Un autre point demeure controversé: le consultant est d ’avis que l’impact de l’EICS est tr ès faible et que sa clientèle est trop restreinte (3000 clients-entreprises env.). L ’EICS n ’est pas du même avis et cite notamment le grand nombre de visites enregistr ées sur son site Internet (15 000) ainsi que les documents distribu és (3000 commandes de livres, périodiques et publications de l ’Union européenne). Il est difficile d ’aller plus loin car la gestion des contacts avec la clientèle est trop rudimentaire et on ne dispose pas de renseignements précis. Ce point devra être corrigé à l’avenir. Le seco est d ’avis qu ’un élément a été sous-estim é par les évaluateurs, celui des coûts à supporter par la Conf édération. En effet, si on renon çait à l’EICS, il serait nécessaire que la Confédération prenne a sa charge la distribution des documents de l’UE, par la centrale des imprim és comme cela se fait dans les autres pays euro- péens. Une telle activité est déficitaire et même si la charge additionnelle en volume resterait faible pour l ’OCFIM, il serait vraisemblablement n écessaire d’engager du personnel et des investissements suppl émentaires. Les activit és d ’information au sens propre devraient être reprises par le Bureau de l ’intégration qui devrait aug- menter son personnel pour satisfaire la demande. Ces charges additionnelles doivent être prises en considération, même si il est difficile de préciser leur ampleur.4812 1.4 Perspectives d ’avenir 1.4.1 La politique de l ’Union Européenne La Commission européenne a fait proc éder à une évaluation approfondie des diff é- rents instruments mis en œ uvre dans le cadre du troisi ème programme pluriannuel pour les PME 1997 –2000. Les conclusions des experts externes sont positives 9: «Les Euro Info Centres sont évalués de fa çon positive. Leur impact quantitatif et qualitatif est important. Ils t émoignent également d’un effet de ‹réseaux› croissant, et leur apport en valeur ajout ée aux PME va bien au-del à de leur r ôle traditionnel de fournisseurs d’informations sur les affaires europ éennes. Le bureau d ’assistance technique établi à Bruxelles enregistre de bonnes performances et les syst èmes de suivi des niveaux d ’activité des EIC et de maintien du contr ôle de qualit é ont été améliorés au cours du troisi ème PPA (programme pluriannuel). Nous concluons que, en d épit du co ût élevé de cette mesure et de l ’important volume de personnel requis, les dépenses ont généralement été rentables.» D’autres activit és ont, par contre, re çu une appr éciation nettement plus critique. C’est ainsi que les actions de rapprochement des entreprises seront restructur ées en profondeur. Certaines, comme le programme «Interprise», ont été jug ées positive- ment mais la Commission a d écidé de renoncer à ce dernier car il ne touchait qu ’un nombre très limité d’entreprises. Dans le prolongement du sommet de Lisbonne, la Commission a adopt é une com- munication sur la politique d’entreprise dans l’économie de la connaissance, accom- pagnée d’une proposition de d écision du Conseil relative à un programme plurian- nuel pour les entreprises et l ’esprit d’entreprise 2001–2005 (COM(2000) 256 final). Au chapitre des instruments du programme pluriannuel, la Commission note: «Les services d’information et de soutien aux entreprises rev êtent une importance crois- sante pour les entreprises qui entendent être compétitives sur le march é intérieur et au-delà. Les instruments actuels, qui conf èrent un r ôle particulier aux Euro Info Centres, seront développés et améliorés. Le programme pluriannuel pour les entre- prises et l ’esprit d ’entreprise sera utilis é afin de donner une valeur ajout ée par rapport aux services offerts par le secteur priv é ou les Etats membres. Les liens avec d’autres programmes gérés par les services de la Commission, les Etats mem- bres et le secteur privé seront renforcés». Comme cela ressort du titre m ême du programme pluriannuel «pour les entreprises et pour l ’esprit d ’entreprise», l ’action de la Commission europ éenne s ’articule de plus en plus autour des nouvelles technologies d ’information. On trouve des paral- lèles avec l ’action e-Europe lanc ée au sommet de Lisbonne. Il est probable que le programme des Euro Info Centres, qui absorbe environ un tiers du budget du pro- gramme pluriannuel (75 millions d ’euros sur environ 230 pour cinq ans), devra s’adapter au passage progressif de l ’information sur Internet et se concentrer davan- tage sur les activités de soutien et de conseil. 9 Cf. Rapport d’évaluation du troisième programme pluriannuel pour les PME dans l’Union européenne (1997–2000), COM (1999) 319 final, 29 juin 1999.4813 1.4.2 Autres programmes internationaux d ’information pour les PME De même que le G7 s ’est intéressé aux PME dans le cadre de son initiative pour la sociétés de l ’information, d ’autres organisations internationales se sont engag ées dans ce domaine. C ’est le cas notamment de l ’organisation de coop ération et de développement économique (OCDE) qui a reconnu l ’importance du commerce électronique et des nouveaux moyens de communication pour les PME. À la Confé- rence de Bologne (14 et 15 juin 2000), les ministres et repr ésentants des gouverne- ments ont adopt é une «Charte de Bologne sur les politiques à l ’égard des PME » . Cette charte fait notamment r éférence à une proposition italienne, qui vise à mettre en place un r éseau d’information et d ’appui par l ’intermédiaire d’Internet « Réseau international pour les PME (RIPME) ». 1.5 Les propositions du Conseil f édéral 1.5.1 Poursuite de la participation suisse au programme des EIC et renforcement des efforts de coopération au niveau international Le Conseil f édéral est d ’avis qu’au vu de l ’avancement du processus d ’intégration dans l’économie européenne, notre participation au programme des Euro Info Cen- tres de l ’UE doit être maintenue. De m ême, il conviendra de participer, dans la mesure du possible, à d’autres programmes européens qui vont dans la m ême direc- tion (Europartenariat, p. ex.). Les projets mis en place par d ’autres institutions inter- nationales telles l ’OCDE peuvent aussi offrir des opportunit és int éressantes pour nos entreprises. 1.5.2 Renoncement à une nouvelle adjudication de l’EICS Dans l’une de leurs derni ères propositions les évaluateurs ont sugg éré de lancer un nouvel appel d’offres pour le nouveau mandat à l’EICS. Cette suggestion se justifie certainement si l ’on recherche une plus grande efficacit é, mais elle ne correspond pas tout à fait à la situation juridique complexe de ce dossier à dimension internatio- nale. En effet, comme expos é au d ébut du message, c ’est en fait la Commission européenne, en l ’occurrence la DG Entreprise (qui dans les nouvelles structures a pris la rel ève de la DG XXIII), qui choisit ses partenaires sur proposition et en ac- cord avec les autorit és du pays. Or, lors de contacts r écents, la DG Entreprise a signalé qu’elle est satisfaite des performance de l ’EICS et qu’elle serait heureuse de poursuivre la collaboration avec l’EICS et avec l’OSEC. Pour le Conseil f édéral, il convient d ’examiner si une adjudication s ’impose ou non sur la base des crit ères de la loi f édérale du 16 d écembre 1994 sur les march és pu- blics (RS 172.056.1). Or, il appara ît que selon l ’art. 3, al. 1, let. c, les dispositions relatives aux march és publics ne sont pas applicables lorsqu ’il s’agit de r éaliser un projet en commun avec d ’autres Etats. Il faut aussi prendre en consid ération que la Commission européenne ne se borne pas à désigner l’organisme partenaire du réseau EIC, mais qu ’elle règle une grande partie des activit és de ces EIC (obligations par rapport au r éseau, d éfinition des informations livr ées par la centrale de Bruxelles,4814 etc.). Le Conseil f édéral juge sur cette base qu ’il n’est pas n écessaire de proc éder à une nouvelle adjudication dans la mesure o ù l’OSEC accepte les r ègles qui seront redéfinies dans le nouveau mandat EICS. Une telle décision se justifie également par des crit ères pratiques: en étant distribu- teur officiel des publications de l ’UE, l’OSEC peut profiter de synergies non n égli- geables, d ’autant plus importantes que ce dossier a des points communs avec la promotion des exportations et que le futur «promoteur des exportations» collaborera de manière encore plus étroite avec les chambres de commerce et les autres institu- tions qui travaillent avec les petites et moyennes entreprises. 1.5.3 D éfinition d’un nouveau mandat pour l’EICS Il faut toutefois am éliorer l ’efficacité de cet instrument et toucher le plus grand nombre possible de petites et moyennes entreprises par des mesures de marketing adaptées. Un nouveau mandat de prestations sera d éfini, moyennant une analyse précise des co ûts, qui devront être clairement s éparés de ceux de l ’institution h ôte. Un système de contrôle plus sera mis en oeuvre sur le modèle de celui qu’appliquent les services de la Commission européenne aux EIC des pays membres. La coordina- tion sera améliorée au sein de l ’administration fédérale par une conf érence régulière réunissant des repr ésentants de l ’EIC, du Bureau de l ’intégration, de la Task Force PME du seco ainsi que des autres services concernés par ces questions. 1.5.4 Coordination des plates-formes électroniques Par ailleurs, il conviendra de tenir compte des changements profonds induits par l’arrivée d’Internet dans le domaine de l ’information. Une enquête de la Task Force PME du seco r éalisée en juin 2000 en collaboration avec l ’OFS a montré que 57 % des PME suisses ont acc ès sous une forme ou sous une autre à Internet. Cette pro- portion n’était que de 30 % en f évrier 1999. A cela s ’ajoute un autre ph énomène: la limite entre économie nationale et march é international s ’estompe progressivement, et les différents projets d’information développés sur ces nouvelles plates-formes ont tendance à s’interpénétrer. Dans ce contexte, il est utile d ’intensifier les efforts d ’information sur Internet en participant à plusieurs de ces projets internationaux et en cr éant des plate-formes de collaboration à plusieurs niveaux. Pour d évelopper la partie suisse de ces projets globaux, on se basera sur le projet de Portail Internet 10 pr éparé par le seco, qui intégrera l’offre de l’EICS et de l’OSEC. Ce projet de guichet virtuel pour les PME, et plus particuli èrement pour les cr éateurs d’entreprises comme le rel ève le rapport du Conseil fédéral concernant l’encouragement de la création de nouvelles entrepri- ses, sera développé dans le cadre des projets de cyberadministration, conform ément à la décision du Conseil f édéral du 5 juillet 2000 prise en relation avec le deuxi ème rapport du Groupe de coordination Société de l’information (GCSI). 10 Voir le deuxième rapport du Groupe de coordination Société de l’information (GCSI), p 21 et 49.4815 2 Cons équences 2.1 Cons équences financières et effet sur l’état du personnel Le plafond de dépenses de 10 millions de francs pour cinq ans que nous vous propo- sons d ’accorder, soit 2 millions de francs pour chaque exercice budg étaire, sera affecté en grande partie au financement de l’EICS. Ces montants figurent dans la planification financière, le crédit d’engagement restant le même que lors de la p ériode précédente. Ces t âches étant largement d éléguées à des organismes externes, il ne sera pas n écessaire d’augmenter l’effectif du person- nel de la Conf édération. Toutefois, la coordination avec les autres activit és d’information de la Conf édération n écessitera des ressources nouvelles qui seront dégagées dans le cadre des projets de cyberadministration. 2.2 Cons équences économiques Le but de la participation aux programmes d’information, et plus particulièrement au programme des euro info centres, est justement de rendre la r églementation des pays de l ’UE plus intelligible pour les petites et moyennes entreprises. Il ne s ’agit pas d’une nouvelle r églementation mais d ’une aide à la compr éhension pour les PME, allant dans le sens des réflexions qui ont justifié l’introduction d’une étude d’impact des nouveaux actes législatifs. Les r ègles fix ées par la Commission europ éenne garantissent que des institutions proches des entreprises, et plus particuli èrement des PME, soient mandat ées pour cette t âche. Dans le cadre suisse, le choix de l ’OSEC et la collaboration avec les chambres de commerce permet d ’atteindre le m ême objectif. La mise en œ uvre des résultats de l ’évaluation dans le cadre du nouveau mandat de prestations permettra d’augmenter l’efficacité de cet instrument. 3 Programme de la l égislature Cet objet ne figure pas nomm ément dans le rapport du 1 er mars 2000 sur le Pro- gramme de législature 1999-2003 (FF 2000 2168), mais il est li é aux autres projets de soutien aux PME (promotion des exportations et am élioration des conditions- cadre en faveur des petites entreprises du ch. 2.2 Economie et compétitivité). 4 Bases juridiques Le pr ésent objet se fonde sur l ’art. 3 de l ’arrêté fédéral du 6 octobre 1995 sur la participation à des actions internationales d ’information, d ’entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises (RS 951.971), qui autorise l ’Assem- blée fédérale à fixer sous la forme d ’un arrêté fédéral simple le montant maximum des moyens financiers consacrés à ces tâches.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant un crédit de programme pour la participation à des actions internationales d'information, d'entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 43 Cahier Numero Geschäftsnummer 00.077 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 31.10.2000 Date Data Seite 4803-4815 Page Pagina Ref. No 10 124 916 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.