<h2>SubmittedText<h2><p>Le canton du Valais demande au Parlement fédéral d'assumer son rôle de législateur et de réglementer le délai de prescription pour les constructions hors de la zone à bâtir. Le délai de prescription doit être fixé à un maximum de 30 ans, mais les cantons doivent aussi avoir la possibilité de déterminer des délais plus courts.</p><h2>InitialSituation<h2><p class="Standard_d">Le canton du Valais demande au Parlement fédéral d'assumer son rôle de législateur et de réglementer le délai de prescription pour les constructions hors de la zone à bâtir. Le délai de prescription doit être fixé à un maximum de 30 ans, mais les cantons doivent aussi avoir la possibilité de déterminer des délais plus courts.</p><h2>Proceedings<h2><h3 class="Debatte_sda_linksbündig_d"><strong>Délibérations au Conseil des Etats, 11.12.2023</strong></h3><p class="Standard_d">Refusé de donner suite</p><p>&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Renseignements</strong></h2><p class="Auskünfte_d">Sébastien Rey, secrétaire de la commission,</p><p class="Auskünfte_d">058 322 97 34,</p><p class="Auskünfte_d"><a href="mailto:urek.ceate@parl.admin.ch">urek.ceate@parl.admin.ch</a></p><p class="Auskünfte_d"><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-ceate">Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE)</a></p>