<h2>SubmittedText<h2><p>Sur quelle base légale se fondent les "Nouvelles conditions d'importation pour les pêcheurs et chasseurs" (OVF du 18 avril et 10 mai 2007), restrictions selon lesquelles les pêcheurs privés suisses non professionnels ne peuvent importer plus qu'au maximum 20 kilogrammes à la fois de saumon pêché (ou de produits à base de saumon) en provenance de pays non membres de l'Union européenne, alors que, à l'intérieur de l'UE, aucune limite de poids n'est prévue pour les importations privées, non commerciales, destinées à la consommation propre ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>