I Explication des signes: Premier chiffre = numérotation pour la session Résumé des délibérations de l'Assemblée fédérale 1984 Deuxième chiffre = numéro de contrôle de l'objet N traité par le Conseil national E traité par le Conseil des Etats n priorité au Conseil national è priorité au Conseil des Etats U urgent PE procédure écrite * nouveaux objets x liquidé Session de printemps 1984 (2e session de la 42e législature) Du lundi 5 au vendredi 23 mars 1984 Séances du Conseil national: 5, 6, 7, 8, 12, 13, 14 (II), 15, 19, 20, 21 (II), 22 (II) et 23 mars (16 séances) Séances du Conseil des Etats: 5, 6, 7, 8, 12, 13, 14, 15, 20, 21, 22 et 23 mars (12 séances) Aperçu général Divers 1. Elections aux conseils législatifs, a. Conseil national. Vérification des pouvoirs b. Conseil des Etats. Communications des cantons 2. Conseil national. Remplacements dans des commissions permanentes 3. Conseil des Etats. Remplacements dans des commissions permanentes 4/84.028 né CDG N/E. Rapport sur les inspections 1983 Initiatives a. Initiatives des cantons 5.(10121) - Vaud. Revision de la LAMA 6.(10181) - Argovie. Sauvegarde de la possibilité d'aménager les voies navigables 7.(10348) - Neuchâtel. Complément de la loi fédérale sur les voyageurs de commerce Argovie. Centrales nucléaires Beme. Médicaments. Législation 8.(11671) - 9.(11758) - 10.(11877) - Bâle-Campagne. Politique en matière de centrales nucléaires 11.(12018) - Bâle-Ville. Centrales nucléaires 12.(12030) - Zurich. Protection des locataires N 13/78.206 n Zoug. Début uniforme de l'année scolaire N 14/79.203 n Schwyz. Début uniforme de l'année scolaire E 15/80.202' é Grisons. Centrales électriques. Ventilation de l'impôt N 16/81.201 n Lucerne. Début uniforme de l'année scolaire 17/81.202 n Genève. Protection de la maternité 18/82.203 é Bâle-Campagne. Procédure de vote pour les initiatives populaires avec contre-projet 19/83.202 é Soleure. Route nationale N5. Réexamen 20/83.203 n Lucerne. Allocations familiales. Loi-cadre 21/83.204 é Bâle-Campagne. Mesures efficaces contre la pollution de l'air * 22/84.201 - Bâle-Campagne. Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Autorisation générale * 23/84.202 - Bâle-Ville. Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Renonciation * 24/84.203 - Bâle-Ville. Dépérissement des forêts. Mesures d'urgence * 25/84.204 - Schaffhouse. Mesures efficaces contre la pollution de l'air b. Initiatives parlementaires Conseil national n Participation des travailleurs (Morel) n Participation des travailleurs (Egli-Sursee) n Fichiers personnels et protection de la 26/76.223 27/76.224 28/77.223 29/77.224 30/77.231 x 31/78.231 32/78.232 33/78.233 34/79.228 35/79.230 x 36/80.223 37/80.224 38/81.222 39/81.226 40/82.221 41/82.223 42/82.224 43/82.225 44/83.223 45/83.224 46/83.225 47/83.227 personnalité. Constitution (Gerwig) n Fichiers personnels et protection de la personnalité. Loi (Gerwig) n Politique familiale (Nanchen) n Coordination scolaire (Merz) n Constitution fédérale. Mesures en faveur de la presse (Muheim) n Réforme du Parlement (Akeret) n Règlement du Conseil national (Gerwig) n Nationalité des enfants de mère suisse et de père étranger (Christinat) n Loi sur la circulation routière. Quartiers d'habitation (Bratschi) n Loi sur la participation (Biderbost) n Interruption de la grossesse (Conseil national) n Loi sur la circulation routière. Limitation de vitesse (Günter) n Droit de grève (Magnin) n Loi sur l'agriculture. Modification (Commission du Conseil national) n Droit foncier (Bundi) n Minorités linguistiques (Longet) n Trafic de stupéfiants. Double pénalisation (Iten) n Initiatives populaires. Délai d'examen (Commission «Réforme du.Parlement») n Loi sur la protection des images et des sons (Mori) n Accidents professionnels. Responsabilité de l'employeur (Leuenberger) 48/83.229 n Eligibilité au Conseil fédéral (Bircher) 49/83.230 n Constitution fédérale. Répartition des sièges du Conseil national (Schiile) * 50/84.221 n Centrales nucléaires. Moratoire (Weder-Bâle) Conseil des Etats x 51/77.232 é Loi sur les routes nationales. Chemins et sentiers (Dillier) 2 52/78.234 é Règlement du Conseil des Etats. Complément (Muheim) E 53/82.222 é Grandes lignes de la politique gouver­ nementale (Generali) 54/83.222 è Trafic de stupéfiants. Double pénalisation (Hänsenberger) 55/83.226 é Bâle-Ville. Statut de canton à part entière (Miville) Objets du Conseil fédéral x 56/83.052 én Budget de la Confédération 1984 57/83.058 n Loi sur les publications 58/84.001 én Grandes lignes de la politique gouver­ nementale 1983-1987 59/84.002 én Plan financier de la législature 1985/1987 * 60/84.021 né Rapport de gestion du Conseil fédéral 1983 * 61/84.022 né Compte d'Etat 1983 Département des affaires étrangères N 62/81.081 n ONU. Adhésion de la Suisse E 63/83.049 é Charte sociale européenne * 64/84.007 n Protection des diplomates et la prise des otages. Conventions * 65/84.009 n Conventions du Conseil de l'Europe. Rapport *66/84.017 n FIPOI. Prêt * 67/84.018 é Coopération technique et aide financière. Crédit cadre E 89/83.062 é Conseil de l'Europe. Protocoles additionnels (entraide judiciaire) x 90/83.071 «é Tribunal fédéral. Augmentation du nombre des juges suppléants Département militaire N 91/83.018 n Organisation militaire. Révision x 92/83.030 é Acquisition d'armement. Directives *93/84.011 n Ouvrages militaires et acquisitions de terrain *94/84.012 é Programme d'armement 1984 Département des finances 95/79.035 é Convention en matière d'impôts sur les successions avec la Suède 96/80.045 n ICHA (Impôt sur les produits énergétiques) 97/83.039 n Double imposition. Convention avec la France 98/83.043 é Harmonisation fiscale. Loi x 99/83.063 é Double imposition. Convention avec la Grèce x 100/83.064 n Accord international sur le blé. Prorogation E 101/83.076 é Personnel fédéral. Allocations de renchérisse­ ment * 102/84.023 én Régie des alcools. Budget 1984/85 • * 103/84.024 én Lutte contre l'alcoolisme. Rapports des cantons 1981/82 *104/Ad83.052 én Budget 1984. Supplément I * 105/84.030 n Mesures d'économie 1984 Département de l'intérieur 68/81.044 n Assurance-maladie. Révision partielle x 69/83.010 é Recherche scientifique. Contributions 1984-1987 x 70/83.011- n Aide aux universités. Crédits 71/83.033 é Loi sur la chasse E 72/83.060 é Musée national. Siège romand Prangins/VD N 73/83.061 n Début de l'année scolaire. Initiative populaire E 74/83.070 é Chemins pour piétons et chemins de randonnée. Loi N 75/83.075 n MET ALERT I. Crédit additionnel * 76/84.004 n Ecoles de service social. Aide * 77/84.010 é Centre de recherche en microtechnique. Participation * 78/84.019 né Dépérissement des forêts. Arrêté fédéral urgent * 79/84.029 n EUMETSAT. Convention E 106/81 N 107/81 .031 é .078 n Département de l'économie publique Loi sur les cartels. Révision . Société coopérative des céréales et matières fourragères. Loi x 108/83.036 é Conférence internationale du Travail. 68e session 109/83.038 n Concurrence déloyale. Loi E 110/83.048 é Renforcement de l'économie. Mesures II 111/83.068 n Loi sur l'agriculture. Modification E 112/83.069 é ASUAG. Aliénation de la participation de la Confédération x 113/84.005 én Politique économique extérieure 1983/2 x 114/84.006 én Tarif des douanes 1983/2 * 115/84.013 é Détenteurs de bétail de la région de montagne. Contributions 1985/86 * 116/84.014 n Réserves de crise. Loi * 117/84.015 é Agriculture. Contributions aux frais 1985/89 Département de justice et police N 80/78.043 n Crédit à la consommation. Loi EN 81/79.043 é Code civil. Effets du mariage et régime matrimonial EN 82/81.065 é Confédération et cantons. Nouvelle répartition des tâches E 83/81.073 é Bail à ferme agricole. Loi 84/82.072 é Droit international privé. Loi x 85/83.004 n Protection civile. Rapport intermédiaire 86/83.015 n Code des obligations. Droit des sociétés anonymes E 87/83.019 é Initiative populaire «pour le droit à la vie» N 88/83.059 n Indemnisation des victimes d'actes de violence criminels. Initiative populaire Département des transports, des communications et de l'énergie x 118/81.040 é Constitution fédérale (article sur la radio et la télévision E 119/81.084 é Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Autorisation générale 120/82.082 é Constitution fédérale (politique coordonnée des transports) E 121/83.002 é Avenir "sans nouvelles centrales atomiques. Initiative populaire 122/83.016 n Loi sur le transport public E 123/83.055 é Approvisionnement en énergie. Initiative populaire 124/83.065 n Ligne ferroviaire à travers les Alpes * 125/84.003 é Réseau des routes nationales. Transjurane 3 * 126/84.008 n Aviation civile. Convention * 127/84.016 n Tarifs des chemins de fer. Prorogation de l'ACF * 128/84.020 é Droits d'entrée sur les carburants * 129/84.025 né PTT. Gestion 1983 * 130/84.026 né PTT. Compte 1983 * 131/84.027 én CFF. Gestion et comptes 1983 *132/Ad83.056 én PTT. Budget 1984. Supplément I Interventions personnelles Conseil national 133/Ad82.017 I (M) 134/83.309 (M) 135/83.479 (M) 136/82.501 (M) x 137/81.578 (I) x 138/83.926 (M) * 139/84.314 (P) * 140/84.370 (M) * 141/84.397 (M) 142/83.434 (I) P43/83.436 (I) * 144/84.335 (I) 145/83.914 (M) • 146/82.937 (P) x 147/83.314 (M) 148/83,438 (I) 149/83.447 (P) 150/83.514 (M) xU 151/84.331 (I) * 152/84.333 (M) Conseil des Etats. Taxes sur les carburants. Renforcement des structures régionales Conseil des Etats (Muheim). Transit des poids lourds dans le canton d'Uri Conseil des Etats (Stucki). Budget de la Confédération. Nouveau modèle comptable Groupe démocrate-chrétien. Aide aux investissements dans les régions de montagne. Augmentation du fonds (PE) Groupe radical-démocratique. Mouvement pacifiste. Attitude du Conseil fédéral (PE) Groupe radical-démocratique. Conditions d'activité de l'économie (PE) Groupe radical-démocratique. Obligation de servir et défense du pays (PE) Groupe de l'Action nationale/Vigilants. Acquisition de la nationalité par mariage (PE) Groupe de l'Action nationale/Vigilants. Demandeurs d'asile (PE) Groupe du PdT, PSA, POCH. Fabrique de wagons de Schlieren. Mesures de sauvegarde Groupe du PdT, PSA, POCH. Atteintes à la politique de neutralité Groupe du PdT, PSA, POCH. Coût d'acquisition du Léopard 2 Groupe de l'Union démocratique du centre. Conseillers fédéraux. Appartenance cantonale (PE) Groupe socialiste. Droits sur les carburants. Nouvelle réglementation . Groupe socialiste. Plan directeur de l'armée Groupe socialiste. Fabrique de wagons de Schlieren. Commandes destinées à surmonter la période transitoire Groupe socialiste. Nicaragua. Renforcement de l'aide (PE) Groupe socialiste. Contrat d'entreprise dès CFF (PE) Groupe socialiste. Loi sur l'assurance- chômage. Introduction Groupe socialiste. Dépérissement des forêts. Promotion des transports publics (PE) 153/82.544 (P) Groupe indépendant et évangélique. Débats du Conseil national. Retransmission télévisée (PE) Groupe indépendant et évangélique. Administration fédérale. Réduction de la durée du travail 155/83.954 (M) 156/83.955 (M) 157/83.956 (M) 158/83.957 (M) 159/83.961 (M) * 160/84.342 (M) 161/84.358 (M) * 162/84.401 (M) * 163/84.402 (M) * 164/84.403 (M) • * 165/84.404 (M) 166/83.423 (M) x 167/ Ad 83.0041 (M) x 168/Ad81.081 (P) x 154/82.902 (P) 169/83.597 (P) x 170/83.496 (I) 171/83.489 (M) xU 172/84.332 (I) 173/82.585 (M) 174/82.517 (P) X 175/83.535 (P) 176/82.595 (1) X 177/83.387 (P) 178/83.473 (I) 179/83.931 (I) * 180/84.345 (I) X 181/82.405 (M) 182/83.491 (M) X 183/83.522 (P) * 184/84.360 (M) * 185/84.365 (M) 186/83.351 (P) Groupe Adl/PEP. Protection des sites (PE) Groupe Adl/PEP. Protection de l'environnement. Cellule de crise (PE) Groupe Adl/PEP. Dépérissement des forêts. Mesures d'urgence (PE) Groupe Adl/PEP. Lutte contre le dépérissement des forêts. Financement (PE) Groupe Adl/PEP. Dépérissement des forêts. Mesures à moyen et long terme (PE) Groupe Adl/PEP. Vote électronique au Conseil national Groupe Adl/PEP. Service civil. Nouveau projet (PE) Groupe Adl/PEP. Transports publics. Communauté tarifaire suisse (PE) Groupe Adl/PEP. Véhicules automobiles. Coûts fixes et coûts variables (PE) Groupe Adl/PEP. Gaz d'échappement des véhicules automobiles. Contrôle annuel (PE) Groupe Adl/PEP. Stockage du bois. Création d'un fonds (PE) Commission des affaires économiques. Enseignants spécialisés des écoles professionnelles. Formation complémentaire Commission du Conseil national. Protection civile. Subventions Commission du Conseil national. ONU. Information et participation du Parlement (Akeret)-Müller-Scharnachtal. Greina- Piz Medel. Protection du site alpin (PE) (Alder)-Müller-Argovie. Vote par correspondance des étrangers (PE) Ammann-Berne. Frais de personnel de la Confédération. Comptabilisation (PE) Ammann-Berne. Assurance-chômage Ammann-Saint-Gall. Chemins de fer. Réduction des prestations (PE) Aregger. Horaire cadencé. Rapide réexamen Aregger. Route du Glaubenberg. Subvention fédérale Aubry. Accidents d'hélicoptères Aubry. Utilisation du cuir dans l'armée Aubry. Réception à Genève de la radio suisse-alémanique Aubry. Lutte contre la pollution atmosphérique (PE) Aubry. Attentats antinucléaires (Bacciarini)-Pini. Enseignement obligatoire de l'italien pour la maturité (PE) Bäumlin. Compte laitier (v. motion identique CE Piller n° 83.505) (PE) Bäumlin. Matériel de guerre. Révision de l'ordonnance (PE) Bäumlin. Meilleure orientation de la politique gouvernementale Berger. Producteurs de lait. Echange de contingents • (PE) (PE) (PE) (Biderbost)-Dirren. Production énergétique indigène. Encouragement (PE) 187/83.504 (I) (Biderbost)-Columberg. Droits sur les carburants. Affectation 188/84.350 189/82.309 190/82.507 191/83.463 192/83.517 193/82.440 194/84.329 195/84.349 196/83.964 197/83.951 198/83.941 199/84.361 200/82.918 201/83.582 202/83.511 203/83.513 204/83.930 205/83.912 206/84.339 207/82.563 208/83.911 209/83.523 210/82.592 211/84.337 (I) (P) (M) Biel. Recyclage des déchets (PE) Bircher. Route nationale N 3 Bözberg- Birrfeld (PE) (P) Bircher. Marché de l'emploi. Amélioration des statistiques (PE) Bircher. Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité (PE) (M) Bircher. Vols d'épandage et planeurs de pente motorisés. Interdiction (PE) (M) Blocher. Loi sur la navigation- aérienne. Révision (I) Blocher. Espionnage en Suisse (PE) (I) Blunschy. Famines dans le monde. Aide de la Confédération (PE). (P) Bonny. Jeunes universitaires. Difficultés d'emploi (PE) (M) Borei. LAA. Auto-assurance des employeurs du secteur public (PE) (P) Bratschi. Dépérissement des forêts. Teneur en soufre du mazout et du diesel (PE) (M) Bratschi. Réfugiés entrés illégalement en Suisse. Contrôle sanitaire (PE) (M) Braunschweig. Renonciation à la place d'armes de Rothenthurm (PE) (I) Braunschweig. La Suisse et les mesures de l'OTAN visant au rétablissement de l'équilibre des forces en Europe (PE) (M) Brélaz. Terres agricoles. Sauvegarde (PE) (M) Brélaz. Taxes sur la publicité (PE) (I) Brélaz. Grand Prix de F1 en Suisse (PE) (I) Bühler-Tschappina. San Bernardino. Heures de fermeture (PE) (M) Bühler-Tschappina. Taxe écologique sur le mazout (PE) (M) Bundi. Loi sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne. Création d'emplois (PE) (M) Bundi. Dommages aux forêts. Mesures d'urgence (PE) (I) Biirer-Walenstadt. Navigation intérieure (PE) (I) Butty. Office fédéral de la statistique. Transfert (PE) (I) Butty. Limitation de vitesse sur les routes nationales 212/82.946 (I) (de Capitani)-Dupont. Pourparlers d'indemnisation avec la RDA (PE) 213/82.374 (M) Carobbio. Loi sur le travail. Modification (PE) 214/82.445 (P) Carobbio. Assurances. Réserves obligatoires (PE) 215/82.574 (M) Carobbio. Marché du travail. Mesures de contrôle (PE) 216/82.911 (P) Carobbio. Durée maximale du travail (PE) 217/83.382 (M) Carobbio. Loi sur la formation professionnelle. Révision (PE) 218/83.440 (I) Carobbio. Région des trois vallées (Tessin). Mesures économiques (PE) 219/83.493 (P) Carobbio. Indemnités de chômage (PE) 220/83.584 (I) Carobbio. Obligation de diligence des banques (PE) 221/83.916 (I) 222/83.947 (P) 223/84.340 (I) 224/84.359 (M) 225/84.371 (P) Carobbio. Armes nucléaires en Europe. Initiative de la Suisse (PE) Carobbio. Aide fédérale à la construction de logements (PE) Carobbio. Assurance-chômage. Application de la loi Carobbio. Objecteurs de conscience (PE) (PE) Carobbio. Cancers d'origine professionnelle 226/84.393 (I) Carobbio. Aide aux régions économiquement menacées. Cas d'espèce * 227/84.395 (M) 228/83.378 (M) * 229/84.363 (P) xU 230/84.312, (I) Carobbio. Fonds de placement. Modification de la loi 231/84.367 (M) 232/82.383 (I) 233/83.421 (I) 234/84.326 (P) 235/82.397 (M) 236/83.347 (M) 237/83.366 (P) 238/83.494 (M) 239/83.526 (P) x 240/83.562 (M) x 241/83.569 (I) 242/83.580 (P) 243/83.581 (M) 244/83.585 (M) 245/83.595 (I) 246/83.600 (P) 247/83.509 (M) * 248/84.373 (P) 249/83.924 (P) 250/82.485 (I) 251/82.508 (P) 252/82.467 (M) 253/83.331 (I) (PE) (PE) Christinat. Infraction contre les mœurs. Révision du code pénal (PE) Clivaz. CFF. Trafic de détail (PE) Columberg. Ouvrages paravalanches. Aide fédérale supplémentaire Cottet. Epizooties. Subventions (PE) Cotti Gianfranco. Contrôle de la constitutionnalité (PE) Cotti Gianfranco. Gare CFF de Biasca Cotti Gianfranco. Sondages d'opinion (PE) (Crevoisier)-Herczog. Examens de maîtrise. Garanties (PE) (Crevoisier)-Carobbio. Expropriation des moyens de production (PE) (Crevoisier)-Carobbio. Tâches de la protection civile (PE) (Crevoisier)-Carobbio. Régions économiquement menacées. Evaluation de l'aide au développement (PE) (Crevoisier)-Herczog. Sciences et techniques au service du public (PE) (Crevoisier)-Carobbio. Essais de radio locale. Encouragement (PE) (Crevoisier)-Herczog. Régions jurassiennes. Sauvegarde de la métallurgie . (PE) (Crevoisier)-Carobbio. Principe de la territorialité des langues (PE) (Crevoisier)-Dafïlon. Taxe militaire. Remboursement (PE) (Crevoisier)-Carobbio. Terminologie officielle. Constitution d'un fichier général (PE) (Crevoisier)-Carobbio. Paix mondiale. Démarche urgente de la Suisse (PE) (Crevoisier)-Dafïïon. Economies d'énergie. Impact de la campagne en Suisse romande (PE) Dafïlon. Radio/TV. Gratuité de la concessssion (PE) Dafïlon. Billets de train pour militaires (PE) Darbellay. Indemnités en cas d'intempéries. Exploitations agricoles (PE) (Delamuraz). Chemin, de fer Aigle-Le Sépey-Les Diablerets (PE) Deneys. Bureautique. Conditions de travail (PE) Dirren. Gemmi. Ligne à haute tension (PE) Dirren. Promotion des commandants des zones territoriales (PE) 5 X 254/83.583 (P) x 255/83.928 (P) x 256/83.968 (I) * 257/84.405 (P) x 258/82.600 (M) x 259/82.351 (M) x 260/82.352 (I) 261/83.933 (I) 262/83.400 (I) * 263/84.377 (1) * 264/84.362 (P) * 265/84.390 (I) 266/83.375 (P) x 267/83.47Ò (M) 268/83.326 (I) 269/83.592 (I) * 270/84.381 (P) 271/82.556 (M) * 272/84.344 (M) * 273/84.400 (M) x 274/83.414 (M) 275/83.531 (P) 276/82.419 (I) x 277/83.524 (I) 278/83.363 (M) x 279/83.575 (P) * 280/84.324 (M) * 281/84.346 (M) * 282/84.343 (1) x 283/83.429 (P) 284/83.921 (P) 285/83.966 (P) * 286/84.301 (M) * 287/84.302 (M) * 288/84.384 (P) Dirren. Loi sur les garanties politiques et de police. Révision ' (PE) Dirren. Règlement du Conseil national. Modification (PE) Dirren. Nouvelle loi sur l'assurance- chômage. Effets Dirren. Billets de congé pour militaires (PE) (Duboule)-Pini. Administration fédérale. Réduction de la durée du travail Eggenberg-Thoune. Places d'armes. Aménagement (PE) Eggenberg-Thoune. Entreprises fédérales d'armement. Réorganisation (PE) Eggli-Winterthour. Gaz auto. Surtaxe sur les carburants Eppenberger-Nesslau. Expériences sur les animaux. Régime de l'autorisation Etique. Acquisition des chars Léopard 2 (PE) Fankhauser. Abonnement écologique de la région bâloise. Participation des CFF et des PTT (PE) Fankhauser. Travail de nuit des femmes (PE) (Forel)-Dafïlon. Impôts payés par les banques (PE) (Forel)-Dafflon. Toxicomanies. Prévention et soins nécessaires (PE) Frey-Neuchâtel. PTT. Transferts de prestations (PE) Frey-Neuchâtel. Doublement de la ligne du pied du Jura (PE) Friedli. Assurance-chômage. Franchise de port (PE) Früh. Remboursement de l'impôt anticipé. Perte d'intérêt (PE) Früh. Cautionnements. Montant maximum et frais d'administration (PE) Früh. Sauvegarde de la souveraineté helvétique (PE) Gehler. Médicaments. Date de péremption (PE) Geissbühler. Elevage chevalin. Révision de l'ordonnance (PE) Gloor. Gare de Renens. Trafic de détail (PE) Gloor. Place d'armes de Bière. Extension Graf. Cours de répétition. Jour de licenciement (PE) (PE) (PE) (PE) (PE) Graf. Service militaire non armé Graf. Service civil Graf. Acquisitions du Léopard 2 Grassi. Acquisition du Léopard 2. Sous- traitants (PE) Günter. Augmentation du fluor dans le sel (PE) Günter. Salle du Conseil national. Papiers jetés par terre • (PE) Günter. Véhicules automobiles et abonnement général CFF (PE) Günter. Loi sur l'asile. Assistance aux demandeurs d'asile (PE) Günter. Code pénal. Dispositions sur le trafic de main-d'œuvre (PE) Günter. Limitations de vitesse. Différenciation (PE) 289/83.949 (P) x 290/83.950 (I) * 291/84.306 (I) * ' 292/84.327 (M) * 293/84.328 (M) 294/83.320 (I) x 295/83.960 (I) * 296/84.304 (M) * 297/84.310 (I) 298/82.367 (M) 299/82.538 (P) * 300/84.303 (M) * 301/84.309 (I) x 302/82.310 (M) 303/83.337 (1) * 304/84.338 (I) x 305/82.380 (I) x 306/82.575 (M) 307/82.594 (P) 308/83.925 (M) 309/83.965 (P) * 310/84.407 (I) x 311/82.329 (M) 312/82.468 (M) 313/82.559 (I) * 314/84.336 (I) x 315/82.382 (P) x 316/82.449 (I) 317/82.469 (P) * 318/84.313 (I) * 319/84.406 (I) x 320/83.512 (M) 321/83.910 (M) * 322/84.325 (I) 323/77.486 (M) 324/83.454 (I) Gurtner. PTT. Complexe administratif à Berne (PE) Gurtner. Administration fédérale des contributions. Nouvel immeuble administratif à Berne Gurtner. Main-d'œuvre féminine. Interdiction du travail de nuit Gurtner. Aéroport de Berne-Belp. Retrait de la concession (PE) (PE) (PE) Gurtner. Gare de messagerie de Berne- Wylerfeld (PE) Hari. Détenteurs de bétail des régions de montagne. Contributions aux frais Hari. Cantonnements militaires. Indemnisation (PE) Hegg. Permis de travail délivrés à des frontaliers. Limitation (PE) Hegg. La Suisse et l'UNESCO (PE) Herczog. Protection de l'environnement. Taxes causales (PE) Herczog. Construction des routes nationales. Moratoire (PE) Herczog. CFF. Abonnement écologique (PE) Herczog. Exportation de technologies militaires vers l'Afrique du Sud (PE) Hofmann. Sauvegarde des petites et moyennes exploitations agricoles (PE)' Hofmann. Protection de l'Etat Hofmann. Afflux de demandeurs d'asile (PE) Houmard. Economie du bois. Mesures Houmard. Administration fédérale. Décentralisation (PE) Houmard. Accidents d'hélicoptères (PE) Houmard. Dommages aux forêts. Mesures en faveur de l'économie forestière et de l'industrie du bois (PE) Houmard. Radios locales à lourdes infrastructures techniques (PE) Houmard. Promotion du bois (PE) Hubacher. Taux hypothécaire Hubacher. Statut du vin. Révision Hubacher. Affaire Gelli Hubacher. Acquisition du Léopard 2 (PE) Humbel: Taxe militaire applicable aux étrangers (PE) Humbel. Accès à la propriété du logement (PE) Humbel. Statistique sur l'énergie Humbel. Objecteurs de conscience (PE) Humbel. Santé publique. Conférence nationale sur un programme d'économies Iten. Prestations de la Confédération en faveur des cantons et des communes (PE) Iten. Prescriptions sur les gaz d'échappe­ ment des moteurs diesel (PE) Iten. Gare d'Hergiswil. Trafic de détail (PE) Jaeger. Institutions politiques. Crédibilité (PE) Jaeger. Analyses du taux d'alcoolémie (PE) 325/82.509 (P) 326/83.384 (M). 327/83.959 (I) 328/83.962 (P) 329/83.345 (P) 330/83.485 (P) 331/84.305 (I) 332/83.466 (P) 333/83.364 (P) 334/82.503 (I) 335/84.347 (P) 336/84.369 (P) 337/82.430 (P) '338/84.388 (P) . 339/82.505 (I) 340/83.323 (P) 341/83.379 (M) 342/83.527 (1) 343/83.905 (P) 344/83.377 (P) 345/83.958 (I) 346/84.364 (I) 347/84.382 (I) 348/82.339 (I) 349/82.472 (I) 350/83.953 (M) 351/84.383 (M) 352/82.922 (I) 353/82.954 (I) 354/84.391 (M) 355/81.546 (I) 356/82.323 (M) 357/82.407 (I) 358/82.481 (P) Jaggi. Administration fédérale.. Aménagement individuel de l'horaire de travail (PE) Jaggi. Administration fédérale. Emplois à temps partiel et statut de fonctionnaire (PE) Jaggi. Personnes engagées à temps partiel dans l'administration. Statut (PE) Jaggi. Egalité des salaires. Application du principe (PE) (Jelmini)-Darbellay. Droit de l'entreprise (Jelmini)-Darbellay. Abaissement de l'âge donnant droit à l'AVS (PE) Keller. Objection de conscience. Mesures envisagées (PE) (Kloter)-Müller-Argovie. Aide au développement. Rapport Köhler Raoul. Route nationale N 5. Promotion de l'économie (PE) Kopp. Embranchements ferroviaires privés. Aide publique (PE) Kühne. Lait commercial. Paiement à la qualité (PE) Kühne. Pollution atmosphérique. Effets sur les cultures (PE) Künzi. Ligne de chemin de fer Schaffhouse-Singen. Electrification (PE) Künzi. Dommages aux forêts. Marché du bois (PE) Landolt. Nuisances dues au cadmium (PE) Leuenberger Moritz. Grues de chantier. Prescriptions de sécurité (PE) Leuenberger Moritz. Activité politique des étrangers (PE) Leuenberger Moritz. Nouveaux médias électroniques (PE) Leuenberger Moritz. Lignes CFF sans conducteur (PE) Longet. Répartition des revenus. Rapport (PE) Longet. Recherche en matière énergétique (PE) Longet. Protection de l'environnement. Coopération internationale (PE) Longet. Abus des médicaments (PE) Loretan. Libération du service militaire. Arme personnelle (PE) Loretan. Téléphériques et téléskis. Politique suivie en matière de concessions (PE) Loretan. Utilisation de l'énergie hydraulique. Mesures urgentes (PE) Lüchinger. Loi sur l'asile. Révision (PE) (Magnin)-Dafflon. Service d'ordre. Unités spécialisées de l'armée (Magnin)-Dafflon. Audiovisuel et identité culturelle (PE) Maitre-Genève. Retrait du permis de conduire. Sursis (PE) Mascarin. Uranium en provenance de Namibie (PE) Mascarin. Autoroute «Tangente Nord» à Bâle (PE) Mascarin. Centrales atomiques. Dégâts Mascarin. Coûts sociaux de l'automobile 359/82.578 (M) 360/84.308 (I) 361/84.375 362/84.380 (I) (P) Mascarin. Quartiers résidentiels urbains. Limitation de la vitesse (PE) Mascarin. Routes nationales. Frais d'entretien (PE) Mascarin. Cliniques de l'American Medical International (AMI) Mascarin. Bruit de la circulation (PE) 363/82.512 (P) x 364/82.552 (M) 365/82.944 (M) 366/83.506 (M) 367/83.942 (M) * 368/84.318 .(M) x 369/82.524 (P) 370/82.490 (I) * 371/84.366 (M) x 372/82.588 (P) 373/83.579 (1) 374/83.915 (1) x 375/82.400 (P) x 376/82.448 (M) * 377/84.392 (P) * 378/84.368 (P) 379/83.920 (M) x 380/83.935 (I) * 381/84.319 (M) * 382/84.341 (P) 383/83.927 (P) * 384/84.378 (P) 385/82.319 (I) 386/83.952 (M) x 387/82.335 (I) x 388/82.373 (M) 389/82.581 (M) x 390/83.907 (I) * 391/84.372 (I) * 392/84.389 (P) Meier-Zurich. Chemins de fer à voie normale. Attelage automatique Meier-Zurich. Fonds de l'assurance - chômage. Affectation Meier-Zurich. Convention d'émigration avec l'Italie. Dénonciation (PE) Meier-Zurich. Retour de travailleurs étrangers (PE) Meier-Zurich. Loi sur l'asile. Révision (PE) Meier:Zurich. Loi sur la Banque nationale. Révision (PE) (Meier Kaspar)-Villiger. Remboursement de l'impôt anticipé. Extinction du droit (PE) Meizoz. Chemin de fer Aigle-Le Sépey- Les Diablerets (PE) Meyer-Berne. Santé publique. Planification (PE) Morf. Droits de l'homme et politique économique extérieure Morf. Liste des médicaments admis par les caisses-maladie (PE) Morf. Dépérissement des forêts. Frais subséquents (PE) Müller-Argo vie. Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Mode de désignation des membres (PE) Müller-Argovie. Objets traités directement par le plénum (PE) Müller-Argovie. Boisements en bordure des routes nationales (PE) Müller-Zurich. Subventions à l'agriculture et protection de la nature (PE) Müller-Scharnachtal. Moteurs diesel. Limitation des nuisances (PE) Müller-Scharnachtal. Aide à la construction de logements (PE) Nef. Disparités des revenus agricoles Neuenschwander. 10e révision de l'AVS. Age donnant droit à la rente (PE) Neukomm. Législation sur le chômage. Dispositions complémentaires (PE) Neukomm. Commission fédérale du tabac (PE) Oehen. Agriculture exsangue Oehen. Tritium. Nuisances Oehler. Saurer Arbon. Commandes supplémentaires de la Confédération (PE) (PE) i (PE) Oehler. Redevances radio et TV Oehler. Taxes postales sur les journaux. Hausse prévue (PE) Oehler. Aeroflot. «Erreurs de vol» (PE) Oehler. Trançon de route nationale Arbon-Mörschwil (PE) Oehler. Politique coordonnée des transports. Navigation aérienne (PE) 7 X 393/83.932 (I) 394/83.354 (M) x 395/83.946 (P) * 396/84.320 (I) 397/83.415 (P) 398/83.944 (P) x 399/82.332 (P) x 400/82.945 (P) 401/83.339 (P) x 402/83.462 . (P) * 403/84.354 (P) * 404/84.334 (P) * 405/84.357 (P) x 406/82.427 (M) x 407/82.583 (M) 408/83.401 (P) • 409/83.402 (M) 410/83.917 (P) x 411/83.934 (M) 412/83.474 (M) 413/83.908 (I) * 414/84.394 (1) 415/83.923 (M) x 416/83.588 (M) x 417/83.939 (I) x 418/81.573 (I) x 419/83.312 (I) x 420/83.329 (I) x 421/83.427 (I) 422/83.902 (P) * 423/84.353 (I) x 424/83.570 (M) x 425/83.945 (M) * 426/84.355 (I) x 427/83.487 (I) Ogi. Elèves handicapés. Enseignement de la gymnastique et du sport (PE) Ott. Protection de la nature et sauve­ garde du patrimoine national (PE) Ott. Politique de neutralité. Principes (PE) Ott. Objecteurs de conscience (PE) Petitpierre. Amélioration des espèces et patrimoine génétique végétal (PE) Petitpierre. Pilotes professionnels suisses (PE) Pini. Taxe militaire pour invalides (PE) Pini. Ecoles de sous-officiers et d'aspirants. Etudiants universitaires Pini. Amnistie fiscale générale (PE) Pini. Administration fédérale. Représentation des minorités linguistiques (PE) Pini. Appels publics de fonds (PE) Pitteloud. Interdiction du dibrométhane et/ou dichloréthane dans les carburants (PE) Pitteloud. Assurance-invalidité. Fauteuils roulants électriques (PE) (Räz)-Basler. Indice des prix à la consommation. Nouveau mode de calcul (PE) (Räz)-Rutishauser. Salaire équitable dans l'agriculture. Mode de calcul (PE) (Räz)-Geissbühler. Administration fédérale. Décentralisation (Räz)-Graf. Droits populaires. Abus (PE) Rebeaud. Pollution de l'air. Mesure concrète (PE) Rebeaud. «Groupe d'arbitrage» Est-Ouest (PE) Reich. Budget de la Confédération. Nouveau modèle comptable Reichling. Passages à niveau non gardés. Suppression (PE) Reichling. Protection des animaux. Application de la loi (PE) Reimann. Saisonniers étrangers (PE) Renschler. Sapeurs-pompiers professionnels. Exemption du service militaire (PE) Riesen-Fribourg. Déclaration du président de la SSR (PE) Robbiani. Activités des banques. Mesures de contrôle (PE) Robbiani. Campione Robbiani. Nouvel ordre mondial de l'information Robbiani. Ingérence des services secrets italiens (PE) Robbiani. Produit national brut et énergie nucléaire (PE) Robert. Aéroport de Belpmoos. Engagement de la Confédération (PE) (Roy)-Darbellay. Mise à la retraite anticipée par suite de licenciement (PE) Ruf-Berne. Fonctionnaires fédéraux. Inéligibilité au Conseil des Etats (PE) Ruf-Berne. Discipline à l'armée (PE) Rufly. Loi sur la protection des eaux. Application (PE) 428/83.967 (I) 429/84.321 (I) 430/84.379 (M) 431/83.929 (I) 432/84.307 (I) 433/84.396 (I) 434/83.919 (M) 435/83.948 (M) 436/84.352 (M) 437/83.408 (M) 438/83.963 (P) 439/84.311 (I) 440/84.376 . (I) 441/82.470 (P) 442/83.901 (I) 443/81.402 (P) 444/84.351 (I) Ruffy. Aide humanitaire au Nord-Est du Brésil (PE) Rüttimann. Protection des animaux. Application de la loi (PE) Rüttimann. Règlement du Conseil national. Vote à l'appel nominal (PE) Sager. Courses d'automobiles (PE) Sager. La Suisse et l'UNESCO (PE) Salvioni. Ligne du Gothard. Amélioration du confort des voitures Schärli. Obligation de tutelle (PE) Schüle. Droits de timbre d'émission. Réduction (PE) Schwarz. Prélèvements supplémentaires sur les œufs étrangers (PE) Segmüller. Obligations familiales. Absence du travailleur (PE) Segmüller. Pollution atmosphérique. Conséquences (PE) Spalti. Lutte contre l'espionnage (PE) Spälti. Grève du zèle des douaniers italiens x 445/83.918 (P) * 446/84.315 (M) * 447/84.316 (M) * 448/84.317 (M) N 449/82.371 (M) x 450/83.418 (I) 451/83.450 (M) x 452/83.483 (M) N 453/83.922 (M) 454/83.940 (M) 455/82.421 (M) 456/82.422 (P) 457/82.425 (P) 458/82.916 (I) x 459/83.464 (M) 460/82.923 (I) (PE) (PE) (PE) Lichtenhagen. Clubs parlementaires (PE) Weder-Bâle. Centrales nucléaires et dépérissement des forêts 1 Wiek. Véhicules automobiles. Arrêt du moteur aux feux rouges (PE) (Stich)-Eggli-Winterthour. Revenu imposable. Mode de calcul (Teuscher)-Reichling. Transports urbains. Participation de la Confédération Wiek. Economies d'énergie et diminution des nuisances (PE) Wiek. Importations d'énergies primaires. Imposition (PE) Wiek. Loi sur l'utilisation de l'énergie électrique (PE) Zbinden. Services du Parlement. Nomination des fonctionnaires supérieurs (PE) Zbinden. Radio et TV locales. Concessions Zehnder. Conventions collectives de travail. Application au travail temporaire (PE) Zehnder. AVS/AI. Rentes minimales (PE) Zehnder. Travail au noir (PE) Zehnder. Caisses-maladie reconnues. Subventions fédérales (PE) (Ziegler-Genève)-Christinat. Garde armée. Abolition (PE) (Ziegler-Genève)-Gloor. Ligne de chemin de fer Genève-Cornavin/La Praille/Les Eaux-Vives (PE) (Ziegler-Genève)-Borel. Opérations bancaires avec l'Afrique du Sud (PE) (Ziegler-Genève)-Christinat. Disparition de citoyens suisses en Argentine (Ziegler-Genève)-Robbiani. Racisme. Révision du code pénal (PE) Ziegler. Banque nationale. Fonds de garantie contre les risques industriels (PE) 8 X 461/82.502 (M) 462/Ad82.058 (M) 463/Ad81.225 (M) 464/82:567 (M) 465/83.539 (M) 466/83.461 (M) 467/82.545 (M) * 468/84.385 (M) * 469/84.386 (P) x 470/83.936 (M) * 471/84.408 (P) * 472/84.323 (P) Conseil des Etats Conseil national (Rothen). Régions économiquement menacées. Mesures à prendre Conseil national (Commission). Code pénal militaire. Objecteurs de conscience Conseil national (Commission). Aide aux partis politiques Conseil national (Morf). Précipitations acides Conseil national (Groupe PDC). Dommages aux forêts Conseil national (Graf). Essence sans plomb Conseil national (Günter). Cyclomotoristes. Relèvement de l'âge minimal AfTolter. Règlement du conseil. Commission de la santé publique et de l'environnement AfTolter. Régie des alcools. Désimbrication des structures Andermatt. Conditions d'activité de l'économie Bauer. Participation des jeunes Binder. Pollution de l'air et pluie acide. Effets sur les cours d'eau x 473/83.943 (I) Biihrer. Commission fédérale pour les handicapés (Guntern). Office fédéral des média Hefti. Loi sur l'asile. Révision Lauber. Ouvrages paravalanches. Subsides fédéraux supplémentaires 477/84.374 (1) Letsch. Administration et exploitations fédérales. Analyse coût/utilité Matossi. Service civil x 474/81.440 (M) * 475/84.398 (M) xU 476/84.322 (I) * 478/84.330 (M) * 479/84.387 (P) * 480/84.399 (P) x 481/83.937 (I) * 482/84.348 (P) * 483/84.356 (M) x 484/83.938 (I) Meier Josi. Signature de la convention sur le droit marin de l'ONU Meier Josi. Modèles concrets pour un service civil Muheim. Administration fédérale. Innovations techniques Muheim. Politique de paix et de sécurité Reymond. Contingentement du lait. Nouveau système Stucki. Prévoyance professionnelle. Encouragement de l'accession à'la propriété de logements Divers x 1. Elections aux conseils législatifs a. Conseil national. Vérification des pouvoirs Savary Pierre, agriculteur, de et à Payerne, en remplacement de M. Jean-Pascal Delamuraz, élu conseiller fédéral. 1984 5 mars: M. Savary prête serment. b. Conseil des Etats. Communications des cantons x 2. Conseil national. Remplacements dans des com­ missions permanentes 4. Commission des affaires étrangères nouveau: Cottet en remplacement de: Gehler 5. Commission de la science et de la recherche nouveau: Berger en remplacement de: Basier 6. Commission de la sécurité sociale nouveau: Martignoni en remplacement de: Ogi 10. Commission des transports et du trafic nouveau: Gehler en remplacement de: Cottet 19. Délégation auprès de l'AELE nouveau: Coutau en remplacement de: Gautier 3. Conseil des Etats. Remplacements dans des commis­ sions permanentes 4./84.028 né CDG N/E. Rapport sur les inspections 1983 Rapport des Commissions de gestion des deux conseils du 16 avril 1984 (FF II, ) concernant les inspections et les requêtes en 1983. Initiatives a. Initiatives des cantons 5. (10121) - Vaud. Revision de la LAMA^ du 4 octobre 1968 Le Grand Conseil vaudois demande que les études en vue de l'introduction d'une assurance-maladie généralisée sur le plan fédéral, couvrant essentiellement les frais de maladie dépassant les risques supportables pour un individu, soient entreprises au plus vite. 1968 9 décembre. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1968 10 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. Pétitions et plaintes p. 83 Questions ordinaires p. 84 Initiatives populaires pendantes p. 87 Initiatives populaires annoncées p. 88 Commissions permanentes p. 89 Dates des sessions 1984 p. 90 6. (10181) - Argovie. Sauvegarde de la possibilité d'aménager les voies navigables, du 7 janvier 1969 Le Grand Conseil du canton d'Argovie soumet une initiative demandant de supprimer l'obligation de sauvegarder la naviga­ bilité des cours d'eau et de tenir compte du développement futur de la navigation, conformément aux articles 24 et 27 de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, du 22 dé­ cembre 1916, ou d'édicter sans tarder une loi sur la sauvegarde de la navigabilité des cours d'eau qui pourraient être rendus navigables et sur la répartition des frais qui en résulteraient, compte tenu des intérêts de la Confédération et des cantons. 9 1969 3 mars. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1969 6 mars. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 7. (10348) - Neuchâtel. Complément de la loi fédérale sur les voyageurs de commerce, du 27 juin 1969 Le Grand Conseil neuchâtelois demande de a. Compléter la loi fédérale sur les voyageurs de commerce, du 4 octobre 1930, par la disposition suivante: «Tout contrat conclu par l'intermédiaire d'un voyageur de commerce, avec un acheteur non inscrit au registre du com­ merce, en dehors des locaux du vendeur, peut être résilié sans frais, ni indemnité, pendant un délai de réflexion de cinq jours suivant la date de sa conclusion. La renonciation à ce droit est nulle, comme est nul le contrat ou le bulletin de commande qui ne porte pas la mention de ce droit en caractère gras et en évidence.» b. Modifier l'article 13 de la loi fédérale sur la concurrence dé­ loyale, du 30 septembre 1943, de manière à prévoir la pour­ suite d'office de l'infraction qualifiée sous lettre h. 1969 22 septembre. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1969 22 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 8. (11671) - Argovie. Centrales nucléaires, du 27 mars 1973 1. La loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifi­ que, de l'énergie atomique et la protection contre les radia­ tions doit être modifiée de telle sorte que les procédures d'autorisation relatives aux centrales nucléaires relèvent de la Confédération. 2. Il y a lieu d'élaborer une conception concernant la localisa­ tion des centrales nucléaires en Suisse. 3. Les cantons et les communes touchés doivent avoir le droit d'être dûment entendus. 4. La Confédération est invitée à ouvrir des négociations avec les Etats limitrophes au sujet de la localisation des centrales nucléaires dans les régions frontières et à faire en sorte que les planifications soient mises en harmonie de part et d'autre de la frontière. 1973 4 juin. Décision du Conseil national: L'initiative est trans­ mise au Conseil fédéral pour rapport. 1973 4 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 9.(11758) - Berne. Médicaments. Législation du 15 août 1973 La législation fédérale doit être développée et améliorée dans le domaine des médicaments. 1973 18 septembre. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1973 18 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 10. (11877) - Bâle-Campagne. Politique en matière de centrales nucléaires, du 21 janvier 1974 1. L'octroi d'autorisations pour la construction de centrales atomiques est du domaine de la Confédération; la loi fédé­ rale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et la protection contre les radiations sera modifiée en conséquence. Le droit d'être entendu sera accordé au canton où la centrale est construite et aux cantons voisins. 2. Un plan d'ensemble, valable pour tout le pays, sera établi pour localiser l'emplacement des centrales atomiques; il tiendra'compte à la fois des options prises dans le cadre d'une politique énergétique globale et des limites imposées par l'équilibre naturel. 1974 29 janvier. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1974 29 janvier. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 11. (12018) - Bâle-Ville. Centrales nucléaires, du 29 mars 1974 1. Les Autorités fédérales compétentes élaboreront une conception globale de l'approvisionnement en énergie, concernant aussi les nouvelles sources d'énergie. Si des centrales nucléaires doivent être établies, il y aura lieu de prévoir un plan complet d'implantation. On y tiendra compte des limites que la charge de l'environnement ne doit pas dépasser, ainsi que des exigences de l'aménagement du territoire et de la planification s'y rapportant. L'autorisation de construire et d'exploiter une centrale nucléaire ne doit être accordée que lorsque les conditions susmentionnées sont remplies. 2. La loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifi­ que de l'énergie atomique et la protection contre les radia­ tions doit être modifiée de telle manière que la procédure d'autorisation des centrales nucléaires soit dorénavant du domaine de la Confédération. Il y aura lieu d'accorder le droit d'être consultés aux électeurs de la commune et du canton sur le territoire desquels la construction d'une cen­ trale nucléaire est projetée. 3. La Confédération est invitée à mener des négociations avec les pays limitrophes sur l'implantation de centrales nucléai­ res dans les régions frontières ainsi que pour harmoniser leurs planifications respectives, compte tenu de la charge que peut supporter l'environnement. 1974 10 juin. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1974 10 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 12. (12030) - Zurich. Protection des locataires, du 12 juin 1974 Le canton de Zurich propose de modifier la constitution fédé­ rale comme il suit: , Article 34scxics 1. Dans les régions où régne une pénurie de logements, la Confédération contrôle tous les loyers de logements pour déterminer s'ils sont convenables. Les loyers exagérés seront réduits. 2. La Confédération établit des dispositions selon lesquelles des résiliations de bail à loyer par le bailleur, valables en vertu de droit des obligations, peuvent, dans ces régions, être déclarées nulles lorsqu'elles apparaissent injustifiées dans les circonstances particulières. 3. Le détail est réglé par la législation d'exécution. 1974 20 juin. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1974 20 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 13/78.206 n Zoug. Début uniforme de l'année scolaire, du 25 septembre 1978 Le canton de Zoug propose de modifier l'article 27, 4e alinéa, de la constitution fédérale comme il suit: 4 La Confédération fixe uniformément le début de l'année sco­ laire dans tous les cantons. N Keller, Ammann-Saint-Gall, Borei, Bremi, Bundi, Darbel­ lay, Deneys, Giudici, Humbel, Jeanneret, Landolt, Müller- Wiliberg, Nauer, Petitpierre, Schnyder-Berne, Vetsch, Zwy- gart (17) 1982 19 août: La commission du Conseil national décide de transmettre l'initiative au Conseil fédéral pour rapport. 1984 21 mars. Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative (voir objet n° 73/83.061). 14/79.203 n Schwyz. Début uniforme de l'année sco­ laire, du 5 mars 1979 Le canton de Schwyz propose de modifier l'article 27, 4e alinéa, de la constitution fédérale comme il suit: 4 La Confédération fixe uniformément le début de l'année sco­ laire dans tous les cantons. 10 N Keller, Ammann-Saint-Gall; Borei, Bremi, Bundi, Darbel­ lay, Deneys, Giudici, Humbel, Jeanneret, Landolt, Miiller- Wiliberg, Nauer, Petitpierre, Schnyder-Berne, Vetsch, Zwy- gart (17) 1982 19 août: La commission du Conseil national décide de transmettre l'initiative au Conseil fédéral pour rapport. 1984 21 mars. Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative (voir objet n° 73/83.061). 15/80.202 é Grisons. Centrales électriques. Ventilation de l'impôt, du 27 mai 1980 La Confédération est invitée à adopter, en vertu de l'article 46, 2e alinéa, de la constitution, une loi permettant à l'autorité de taxation de rectifier les bénéfices déclarés par les entreprises en participation du secteur de l'électricité, lorsque ces bénéfices proviennent de la livraison de courant à des sociétés sises dans d'autres cantons. N Martignoni, Aliesch, Ammann-Saint-Gall, Bundi, de Chas- tonay, Columberg, Couchepin, Dünki, Jung, Martin, Mauch, Nussbaumer, Robbiani, Uhlmann, Weber-Schwyz (15) E Hefti, Brahier, Bührer, Genöud, Lauber, Meier Josi, Mu- heim, Piller, Reymond, Schoch, Stucki (11) 1982 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est rejetée. 16/81.201 n Lucerne. Début uniforme de l'année scolai­ re, du 8 janvier 1981 Le canton de Lucerne propose de modifier l'article 27, 4e ali­ néa, de la constitution comme il suit: 4 La Confédération fixe la saison à laquelle l'année scolaire dé­ bute dans toutes les écoles publiques de Suisse. N Keller Ammann-Saint-Gàll, Borei, Bremi, Bundi, Darbellay, Deneys, Giudici, Humbel, Jeanneret, Landolt, Miiller-Wili- berg, Nauer, Petitpierre, Schnyder-Berne, Vetsch, Zwygart .07) 1982 19 août: La commission du Conseil national décide de transmettre l'initiative au Conseil fédéral pour rapport. 1984 21 mars. Le Conseil national décide de pas donner suite à l'initiative (voir objet n° 73/83.061). 17/81.202 n Genève. Protection efficace de la maternité, du 1er juillet 1981 Le canton de Genève propose d'améliorer les dispositions léga­ les visant à protéger efficacement la maternité. N Eggli-Winterthour, Allenspach, Ammann-Berne, Ammann- Saint-Gall, Basier, Berger, Bonny, Borei, Bratschi, Butty, Darbellay, Dirren, Dupont, Eisenring, Frei-Romanshorn, Frey-Neuchätel, Früh, Gautier, Gloor, Günter, Hari, Hösli, Landolt, Massy, Pfund, Reimann, Schüle, Segmüller, Spälti, Vannay, Zehnder (31) 18/82.203 è Bâle-Campagne. Procédure de vote pour les initiatives populaires avec contre-projet, du 23 septembre 1982 • Le Grand Conseil du canton Bâle-Campagne propose d'adopter le système dit de Haab (procédure avec question supplémen­ taire) pour les votations qui portent sur les initiatives auxquel­ les des contre-projets sont opposés et, à cet effet, de modifier comme il suit la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques: «Art. 76 Votation sur une initiative et un contre-projet 1 Lorsque l'Assemblée fédérale adopte un contre-projet (art. 27, 3e al., de la loi sur les rapports entre les conseils) les questions suivantes sont soumises aux électeurs sur le même bulletin de vote: a. Acceptez-vous l'initiative populaire? b. Acceptez-vous le contre-projet de l'Assemblée fédérale? c. Au cas où le peuple et les cantons accepteraient à la fois l'initiative populaire ét le contre-projet de l'Assemblée fédé­ rale: Est-ce l'initiative populaire ou le contre-projet qui doit entrer en vigueur? 2 Les bulletins de vote qui répondent par oui ou par non à l'une des deux premières questions ou aux deux, sont valables. 3 Une modification de la constitution fédérale est acceptée lors­ que plus de la moitié des électeurs ayant voté valablement et des cantons ont donné une réponse affirmative. Au cas où l'ini­ tiative populaire et le contre-projet son" acceptés simultané­ ment, la réponse à la troisième question est déterminante. Si la réponse donnée à cette question par le peuple diffère de celle donnée par les cantons, le projet adopté est celui pour lequel le total du pourcentage des suffrages favorables des électeurs et du pourcentage des cantons ayant donné une réponse affirmative est le plus élevé.» N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales E Belser, Cavelty, Hänsenberger, Hefti, Jelmini, Moll, Rey­ mond, Schaffter, Schmid, Steiner, Weber ' (11) 1983 7 février: La commission décide de suspendre ses travaux jusqu'à la présentation d'Un message du Conseil fédéral relatif à ce problème. 19/83.202 é Soleure. Route nationale N5. Réexamen du projet, du 29 juin 1983 Le 26 juin 1983, le peuple soleurois a accepté à une nette majorité - par 30 349 oui contre 17 750 non - une initiative populaire demandant aux autorités cantonales de présenter une initiative en vue du réexamen du projet de N5. Cette initiative populaire - qui se fonde sur l'article 19, 1er alinéa de la consti­ tution cantonale - invite les Chambres fédérales à «réexaminer de manière approfondie la question du besoin, l'utilité et les effets de l'autoroute N5 à partir de Zuchwil en direction de l'ouest». N/E Commissions des transports et du trafic 20/83.203 n Lucerne. Allocations familiales. Loi-cadre, du 27 juin 1983 Le Conseil fédéral est invité à élaborer un projet de loi-cadre qui instaure un régime d'allocations familiales valable dans l'ensemble du pays. Ce faisant il se conformera plus particuliè­ rement aux exigences suivantes: 1. Prévoir que tout enfant donne droit à une allocation pour enfant ou à une allocation de formation. 2. Fixer un montant minimum des prestations qui aura force obligatoire dans toute la Suisse. 3. Créer un fonds de compensation dont la fortune servira à financer les prestations minimum prévues par la loi. 4. Charger les actuelles caisses de compensation AVS des can­ tons, des associations et de la Confédération d'exécuter le régime fédéral des allocations familiales. 5. Etablir ledit régime en s'inspirant dans toute la mesure du possible des dispositions légales relatives à l'assurance vieil­ lesse et survivants (AVS), de manière à assurer une harmoni­ sation entre ce régime et les autres branches des assurances sociales. N Eggli-Winterthour, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Can- daux, Darbellay, Dupont, Eppenberger-Nesslau, Fischer- Hägglingen, Gautier, Jung, Keller, Kühne, Morf, Nauer, Nef, Neukomm, Ogi, Schnyder-Berne, Segmüller, Vannay, Vetsch, Weber Monika, Zbinden (23) E Hophan, Aubert, Brahier, Gerber, Hefti, Jelmini, Knüsel, Piller, Reichmuth (9) 21/83.204 é Bâle-Campagne. Mesures efficaces contre la pollution de l'air, du 5 décembre 1983 Faisant usage de son droit constitutionnel de présenter des pro­ positions, le Grand Conseil du canton de Bâle-Campagne de­ mande ce qui suit: 1. Il doit être exigé par voie législative: 1.1 que les prescriptions sur les gaz d'échappement des véhi­ cules à moteur importés en Suisse ou fabriqués dans le pays et admis à la circulation à partir du 1er janvier 1986, soient fixées conformément aux possibilités qu'offre la technique des catalyseurs; 11 1.2 que des quantités suffisantes d'essence sans plomb soient disponibles au 1er janvier 1986 ou, si la technique le per­ met, que seule de l'essence de cette qualité soit vendue à partir de cette date; 1.3 que la teneur en soufre des huiles de chauffage et des car­ burants diesel soit fixée de manière impérative au 1er jan­ vier 1986, les pourcentages devant être inférieurs à ceux qui sont prévus dans les directives adoptées par le Dépar­ tement fédéral de l'intérieur le 7 juillet 1983. 2. Si, faisant usage de son droit d'édicter des ordonnances, le Conseil fédéral décide jusqu'au 1er janvier 1985 d'arrêter les mesures proposées sous les chiffres 1.1, 1.2 et 1.3, on renoncera à la procédure législative prévue sous chiffre 1. N Commission de la santé publique et de l'environnement E Matossi, Brahier, Bührer, Biirgi, Dreyer, Kniisel, Lauber, Piller, Reymond, Schönenberger, Zumbühl (11) 22/84.201 - Bâle-Campagne. Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Autorisation générale, du 16 janvier 1984 Le canton de Bâle-Campagne demande de ne pas approuver l'autorisation générale relative à une centrale nucléaire sise à Kaiseraugst, octroyée par le Conseil fédéral le 28 octobre 1981 à la société anonyme «Kernkraftwerk Kaiseraugst». N Stucky, Aregger, Aubry, Bäumlin, Borei, Biirer-Walenstadt, Cavadini, Columberg, Couchepin, Darbellay, Euler, Fank- hauser, Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Geissbühler, Giger, Hubacher, Hunziker, Jaeger, Mascarin, Mauch, Mei- zoz, Nebiker, Nef, Petitpierre, Riesen-Fribourg, Rutishauser, Thévoz, Weber Leo, Wick, Zbinden (31) E Schönenberger, Bauer, Belser, Binder, Bührer, Cavelty, Hefti, Kündig, Letsch, Masoni, Meier Hans, Meier Josi, Miville, Schoch, Stucki (15) 23/84.202 - Bäle-Ville. Centrale nucléaire de Kaiser­ augst. Renonciation, du 23 janvier 1984 Le canton de Bâle-Ville demande de faire en sorte qu'il soit re­ noncé à la construction et à l'exploitation de la centrale nucléaire de Kaiseraugst. N Stucky, Aregger, Aubry, Bäumlin, Borei, Bürer-Walenstadt, Cavadini, Columberg, Couchepin, Darbellay, Euler, Fank- hauser, Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Geissbühler, Giger, Hubacher, Hunziker, Jaeger, Mascarin, Mauch, Mei- zoz, Nebiker, Nef, Petitpierre, Risen-Fribourg, Rutishauser, Thévoz, Weber Leo, Wick, Zbinden (31) E Schönenberger, Bauer, Belser, Binder, Bührer, Cavelty, Hefti, Kündig, Letsch, Masoni, Meier Hans, Meier Josi, Miville, Schoch, Stucki (15) 24/84.203 - Bâle-Ville. Dépérissement des forêts. Me­ sures d'urgence, du 9 février 1984 Le canton de Bâle-Ville invite les Chambres fédérales à prendre des mesures d'urgence en vue de combattre le dépérissement des forêts et d'améliorer la qualité de l'air. N Commission de la santé publique et de l'environnement E Matossi, Brahier, Bührer, Bürgi, Dreyer, Knüsel, Lauber, Piller, Reymond, Schönenberger, Zumbühl (11) 25/84.204 - Schaffhouse. Mesures efficaces contre la pollution de l'air, du 27 février 1984 Le Grand Conseil du canton de Schaffhouse, faisant usage du droit d'initiative que lui confère la constitution, demande ce qui suit: 1. Des dispositions doivent être prises par voie législative afin: 1.1 que les prescriptions sur les gaz d'échappement des véhi­ cules à moteur importés ou fabriqués en Suisse à partir du 1er janvier 1986 soient fixées conformément aux possi­ bilités qu'offre la technique des catalyseurs; 1.2 que des quantités suffisantes d'essence sans plomb soient disponibles au 1er janvier 1986 ou, si la technique le per­ met, que seule de l'essence de cette qualité soit vendue à partir de cette date; 1.3 que la teneur en soufre des huiles de chauffage et des car­ burants diesel soit fixée de manière impérative au 1er jan­ vier 1986, les pourcentages devant être inférieurs à ceux qui sont prévus dans les directives adoptées par le Dépar­ tement fédéral de l'intérieur le 7 juillet 1983. 2. Les mesures d'urgence suivantes doivent être prises dans le domaine des transports: 2.1 limiter la vitesse à 100 km/h sur les autoroutes "et à 80 km/h sur les autres routes, hors des localités; 2.2 munir de plaques de contrôle "vert clair les véhicules à moteur qui remplissent les conditions énoncées aux points 1.1 et 1.2 et ne pas soumettre ces véhicules à des limitations telles que celles qui sont prévues au point 2.1 ; 2.3 réexaminer l'influence du trafic aérien sur la qualité de l'air. La Confédération pourra renoncer à procéder par la voie légis­ lative si, d'ici le 1erjanvier 1985, le Conseil fédéral, faisant usage .de son droit d'édicter des ordonnances, instaure au degré réglementaire les mesures proposées dans la présente initiative cantonale. N Commission de la santé publique et de l'ènvironnement E Matossi, Brahier, Bührer, Bürgi, Dreyer, Knüsel, Lauber, Piller, Reymond, Schönenberger, Zumbühl (11) b. Initiatives parlementaires Conseil national 26/76.223 n Participation des travailleurs (Morel), du 19 mars 1976 L'article 34ter, 1er alinéa, lettre b, de la constitution fédérale est complété comme suit: bhis sur une participation appropriée des travailleurs, qui sauve­ garde les possibilités de fonctionnement et une gestion éco­ nomique de l'entreprise. N JVyss, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Basler, Blocher, Bremi, Bürer-Walenstadt, Cevey, de Chastonay, Clivaz, Cotti Flavio, Gautier, Hubacher, Jaeger, Keller, Koller Arnold, Nebiker, Renschler, Rime, Stamm Judith, Vetsch, Wagner, Zehnder (23) Rapport de la commission du Conseil national et projet d'arrêté du 3 mai 1978 (FF II, 1005). Rapport intermédiaire de la commission du Conseil national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 111) 1981 9 mars. Décision du Conseil national: Il est pris acte du rapport intermédiaire de la commission. 27/76.224 n Participation des travailleurs (Egli-Sursee), du 8 juin 1976 Constitution fédérale Art. 34°cties 1 La Confédération peut légiférer sur une participation appro­ priée des travailleurs dans les entreprises. 2 II y a lieu de sauvegarder une gestion économique de l'entre­ prise ainsi que l'unité et les possibilités de décision de sa direc­ tion. 3 La participation est réservée aux travailleurs occupés dans l'entreprise. 4 Les prescriptions de l'article 32 sont applicables par analogie. N Wyss, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Basler, Blocher, Bremi, Bûrer-Walénstadt, Cevey, de Chastonay, Clivaz, Cotti Flavio, Gautier, Hubacher, Jaeger, Keller, Koller Arnold, Nebiker, Renschler, Rime, Stamm Judith, Vetsch, Wagner, Zehnder ' (23) Rapport de la commission du Conseil national et projet d'arrêté du 3 mai 1978 (FF II, 1005). Rapport intermédiaire de la commission du Conseil national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 111) 1981 9 mars. Décision du Conseil national: Il est pris acte du rapport intermédiaire de la commission. 12 28/77.223 n Fichiers personnels et protection de la per­ sonnalité. Constitution (Gerwig), du 22 mars 1977 Constitution fédérale Art. 64,er ' Pour assurer la protection de la personnalité, la Confédéra­ tion,. édicté des dispositions réglementant l'enregistrement, la modification et la transmission, par l'Etat ou par des particu­ liers, notamment à des fins commerciales, de données relatives aux personnes ainsi que l'obligation de garder secrètes de telles données. 2 La Confédération limite l'accès aux données et autorise les intéressés à requérir des renseignements sur l'enregistrement de données les concernant ainsi que la rectification de données fausses. N Cotti Gianfranco, Aregger, Bäumlin, Blunschy, Butty, Cevey, Coutau, Geissbühler, Hösli, Jaeger, Jaggi, Koller Arnold, Kopp, Lanz, Leuenberger Moritz, Loretan-, Nef, Oehler, Petitpierre, Reichling, Stappung, Weber-Arbon, Ziegler (23) 8. Réglementation des mesures de sécurité s'appliquant aux données, en particulier des mesures techniques et organiques visant à préserver les données contre le vol, la radiation, l'endommagement et leur transmission abusive. 9. Institution, dans la législation de la Confédération et des cantons, de mesures propres à assurer le secret professionnel et de fonction en matière de traitement électronique des données. 10. Institution d'une obligation spéciale de garder le secret pro­ fessionnel s'appliquant au personnel des installations de traitement des données et fixation de cette obligation dans les codes cantonaux de procédure. 11. Protection assurée sur le plan pénal soit par une adjonc­ tion apportée au code pénal, soit par l'insertion de disposi­ tions pénales dans la loi sur les fichiers personnels. N Cotti Gianfranco, A regger, Bäumlin, Blunschy, Butty, Cevey, Coutau, Geissbühler, Hösli, Jaeger, Jaggi, Koller Arnold, Kopp, Lanz, Leuenberger Moritz, Loretan, Nef, Oehlër, Petitpierre, Reichling, Stappung, Weber-Arbon, Ziegler (23) 29/77.224 n Fichiers personnels et protection de la per­ sonnalité. Loi (Gerwig), du 22 mars 1977 Conformément à l'article 21sex,es de la loi sur les rapports entre les conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire individuelle suivante, sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux: Dès qu'une base constitutionnelle aura été créée, la Confédéra­ tion édictera des dispositions de droit public et de droit privé visant à renforcer la protection de la personnalité, de l'épa­ nouissement personnel, de l'activité professionnelle et de la vie privée de chaque homme, compte tenu notamment des dangers et des atteintes auxquels sont exposées ces valeurs par la récolte systématique, le traitement, la transmission et le trafic, sous quelque forme que ce soit, d'informations relatives aux person­ nes. Cette législation doit définir le droit reconnu à tout indivi­ du - à moins que des intérêts publics ou privés prépondérants ne s'y opposent - de consulter auprès d'autorités et de particu­ liers les documents et fiches d'information qui se rapportent à lui ou à son domaine propre et de les faire rectifier. A cet effet, il y a lieu de réglementer le traitement courant et automatisé (électronique) d'informations de caractère personnel dans les banques privées et publiques de données. La loi en question doit notamment porter sur les points que voici: 1. Détermination du but et de l'objet de la protection, avec définitions. 2. Admissibilité et limitation de la récolte, du traitement et de la diffusion de données, en particulier en ce qui concerne le traitement de données à des fins privées et commerciales. 3. Création d'un registre public des banques de données et obligation d'y faire inscrire toutes les banques de données exploitées par des particuliers ou des organes officiels. 4. Institution d'un préposé à la surveillance des fichiers (voire d'un office de la surveillance des fichiers), avec détermina­ tion de son statut juridique et de ses tâches. 5. Protection juridique des personnes en cause, en particulier reconnaissance de leur droit: a. de consulter les données; b. d'obtenir des renseignements sur le contenu et la trans­ mission des données; c. d'exiger la rectification ou la suppression de, données inexactes; d. d'exiger la radiation des données qui ne sont plus confor­ mes à la réalité; e. de faire bloquer des données contestées; f. d'exiger que l'on s'abstienne de transmettre illicitement des données. 6. Obligation d'informer la personnes en cause au moment où l'on enregistre pour la première fois des données à son sujet. 7. Interdiction d'enregistrer des données de caractère intime, à moins que des intérêts publics spéciaux (p. ex. informations d'ordre médical en matière d'assurance) ne s'y opposent; interdiction d'enregistrer et de transmettre toutes les don­ nées qui ont été recueillies de manière incorrecte (illégale). 30/77.231 n Politique familiale (Nanchen), du 13 décembre 1977 Conformément à l'article 21sexics de la loi sur les rapports entre les conseils et à l'aride 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux. En application de l'article 34"uiniuies et sur la base des articles 34'", 1er alinéa, lettres a et g, 34"°vies, 3e alinéa, èt 64 de la cons­ titution fédérale, des dispositions légales seront édictées en vue de la mise en œuvre d'une protection réelle de la famille. Ces dispositions comprendront notamment les mesures suivan­ tes: 1. La création d'une assurance-maternité obligatoire, qui sera financée selon le modèle de l'AVS. 1.1 Cette assurance couvrira les frais médicaux, paramédi­ caux, pharmaceutiques et hospitaliers occasionnés par la grossesse et l'accouchement. 1.2 Durant un congé de maternité de 16 semaines dont 10 après l'accouchement, elle garantira le versement d'une indemnité journalière qui correspondra, pour les travail­ leuses, au moins à 80% du salaire perdu, et, pour les femmes n'exerçant pas d'activité lucrative, qui sera égale au montant de l'allocation pour perte de gain revenant aux personnes non actives qui effectuent un service militaire. 1.3 Une même indemnité sera également versée à l'un des parents salariés lorsque la présence de la mère ou du père est requise auprès d'un enfant malade. 1.4 A l'échéance du congé de maternité ou lors de la prise en charge d'un enfant en bas âge.en vue d'adoption, un congé parental pourra être accordé à la mère ou au père lorsque chacun d'eux est salarié. Ce congé pourra s'étendre au plus sur une durée de 9 mois et donnera droit à une indemnité correspondant en principe à 80% du salaire perdu. 2. La protection des femmes enceintes contre la résiliation du contrat de travail, la même protection étant accordée aux femmes et aux hommes dans les cas mentionnés sous chiffre 1.2, 1.3 et 1.4, ainsi que le maintien dans les mêmes cas des droits acquis découlant du contrat de travail. 3. L'encouragement de la réinsertion professionnelle et du recyclage des femmes ayant interrompu leur activité lucrati­ ve pendant plusieurs années pour des raisons familiales. 4. L'institution d'un régime fédéral d'allocations familiales aux salariés prévoyant notamment une compensation intercanto­ nale. N Eggli-Winterthour, Aliesch, Allenspach, Ammann-Saint- Gall, Candaux, Darbellay, Dupont, Eppenberger-Nesslau, Fischer-Hägglingen, Gautier, Hösli, Jung, Keller, Kühne, Morf, Nauer, Nef, Neukomm, Schnyder-Berne, Segmüller, Vannay, Weber Monika, Zbinden (23) 1978 18 avril: La commission suspend ses travaux jusqu'au dépôt du message sur l'initiative populaire. ' 1983 16 mars: Le Conseil national décide de classer les points 1 et 2, mais de donner suite aux points 3 et 4 (voir objet n° 72/82.074). 13 x 31/78.231 n Coordination scolaire (Merz), du 5 octo­ bre 1978 Je propose, par la voie d'une initiative parlementaire indivi­ duelle au sens de l'article 21 sep"es LRC, de donner à l'article 27bis, 3e alinéa, de la constitution fédérale la nouvelle teneur que voici: La Confédération peut, avec la collaboration des cantons, édic- ter des dispositions uniformes sur la durée de la scolarité obli­ gatoire, l'âge de l'entrée à l'école, la durée de l'enseignement et le début de l'année scolaire. D'autre part, l'organisation, la direction et la surveillance de l'école primaire restent du ressort des cantons, sous réserve des dispositions de l'article 27. N Keller, Ammann-Saint-Gall, Borei, Bremi, Bundi, Darbel­ lay, Deneys, Giudici, Humbel, Jeanneret, Landolt, Müller- Wiliberg, Nauer, Petitpierre, Schnyder-Berne, Vetsch, Zwy- gart- (17) 1982 19 août: La commission du Conseil national décide de transmettre l'initiative au Conseil fédéral pour rapport sur la question du début de l'année scolaire en automne. 1984 21 mars. Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative et de la classer (voir objet n° 73/83.061). 32/78.232 n Constitution fédérale. Mesures en faveur de la presse (Muheim), du 23 octobre 1978 La constitution fédérale doit être complétée comme il suit: Art. 55bis ' La Confédération prend des mesures visant à favoriser la diversité et à assurer l'indépendance de la presse dans toute la Suisse et dans chacune de ses parties. 2 Si ces mesures ne suffissent pas, la Confédération peut, en dérogeant, s'il le faut, au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, édicter des dispositions destinées à garantir la diversité et l'indépendance de la presse dans toute la Suisse et dans chacune de ses parties, notamment à empêcher l'appari­ tion de positions dominantes. 3 La Confédération encourage la formation et le perfectionne­ ment professionnels des journalistes et des éditeurs. N Renschier, Biel, Bircher, Biirer-Walenstadt, Cevey, de Chas- tonay, Cincera, Coutau, Graf, Hofmann, Loretan, Morf, Pini, Riesen-Fribourg, Robbiani, Seiler, Ziegler (17) Rapport et projet d'arrêté de la commission du Conseil national du 26 février 1980 (FF II, 184). Avis du Conseil fédéral du 28 octobre 1981 (FF III, 940) Rapport complémentaire du Conseil fédéral et projet d'arrêté, du 24 août 1983, (FF III, 827) concernant un article constitutionnel sur le droit de la presse. Rapport complémentaire et projet d'arrêté de la com­ mission du Conseil national du 15 novembre 1983 (FF I, 610). 33/78.233 n Réforme du Parlement (Akeret), du 25 octo­ bre 1978 Il y a lieu de reviser la loi sur les rapports entre les conseils, la loi sur les indemnités ainsi que le règlement du Conseil natio­ nal dans le sens indiqué par le rapport sur l'avenir du Parle­ ment. . N Hubacher, Auer,' Biel, Bonnard, Butty, Columberg, Cotti Gianfranco, Eng, Früh, Hunziker, Kohler Raoul, Koller Arnold, Meizoz, Nauer, Nebiker, Ott, Pini, Reichling, Rie- sen-Fribourg, Rüttimann, Schnyder-Berne, Weber Leo, Weber-Arbon (23) Rapport de la commission du Conseil national du 15 mars 1979 (voir BO CN, p. 382). 1979 21 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative et de charger la commission d'élaborer les proposi­ tions touchant la revision des dispositions réglant la matière. Rapport de la commission du Conseil national et projet de loi du 10 novembre 1981 (FF 1982 I, 1117). Rapport et propositions du Conseil fédéral du 5 mai 1982 (FF II, 357). 1983 3 février. Décision du Conseil national modifiant lé projet de la commission. E Bureau, élargi par: Affolter, Aubert, Genoud, Matossi, Mu­ heim, Weber 1983 27 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 1983 14 décembre. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. 1984 8 mars. Décision du Conseil des Etats avec des divergen­ ces. 1984 13 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. 1984 23 mars. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale. ' 1984 23 mars. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop­ tée en votation finale. Feuille fédérale I, 899; délai d'opposition: 2 juillet 1984 34/79.228 n Règlement du Conseil national (Gerwig), du 17 septembre 1979 Etant donné que le bureau semble remettre en cause la liberté de la presse et le secret de la rédaction, je dépose l'initiative suivante, formulée en termes généraux: «L'article 50 du règlement du Conseil national doit être revisé de manière à préciser que la liberté de la presse et le secret de la rédaction sont pleinement garantis.» N Hubacher, Auer, Biel, Bonnard, Butty, Columberg, Cotti Gianfranco, Eng, Früh, Hunziker, Kohler Raoul, Koller Arnold, Meizoz, Nauer, Nebiker, Ott, Pini, Reichling, Rie- sen-Fribourg, Rüttimann, Schnyder-Berne, Weber Leo, Weber-Arbon (23) 35/79.230 n Nationalité des enfants de mère suisse et de père étranger (Christinat), du 1er octobre 1979 En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose que les articles 5 et 57 de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse, du 29 septembre 1952, soient modifiés comme suit: Art. 5 1er al., let. a a. lorsque la mère est citoyenne suisse Art. 57, 6e al. N Zbinden, Aubry, Blunschy, Christinat, Cottet, Deneys, Kopp, Leuenberger Moritz, Lüchinger, Morf, Müller-Argo- vie, Neuenschwander, Petitpierre, Schnyder-Lucerne, Schüle, Segmüller, Weber-Arbon (17) 1980 18 septembre: La commission suspend ses délibérations jusqu'à la votation populaire sur la revision de la constitution. 1984 1" février: La commission suspend ses délibérations jus­ qu'à la parution du message du Conseil fédéral. x 36/80.223 n Loi sur la circulation routière. Quartiers d'habitation (Bratschi), du 12 mars 1980 La loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière est com­ plétée par l'adjonction à l'article 3 d'un T alinéa ayant la teneur suivante: 7 Les cantons et les communes peuvent restreindre le trafic des véhicules dans ,les quartiers d'habitation afin d'y diminuer les 6 Si l'enfant d'un père étranger et d'une mère suisse n'a pas encore atteint l'âge de 23 ans révolus lors de l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 25 juin 1976, modifiant le Code civil suisse, il peut, à partir du 1er janvier 1980 et dans le délai d'une année, demander à l'autorité compétente du canton d'origine de sa mère, de reconnaître sa citoyenneté suisse. L'article 34 est applicable par analogie. 14 nuisances et adopter des réglementations spéciales de parcage, qui accordent un traitement privilégié aux habitants de ces quartiers. N Commission des transports et du trafic Rapport et projet de loi de la commission des transports et du trafic, du 27 mai 1982 (FF II, 895) Avis du Conseil fédéral, du 26 janvier 1983 (FF I, 776). 1983 7 mars. Décision du Conseil national conforme à la pro­ position de la commission. E Commission des transports et du trafic 1983 6 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme à la proposition de la commission. 1984 5 mars. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. 1984 14 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1984 23 mars. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale. 1984 23 mars. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop­ tée en votation finale. Feuille fédérale I, 908; délai d'opposition: 2 juillet 1984 37/80.224 n. Loi sur la participation (Biderbost), du 20 mars 1980 M. Biderbost soumet un projet d'une nouvelle loi fédérale sur la participation des travailleurs (au niveau de l'exploitation) (Loi sur la participation). (Le texte peut être demandé auprès du Secrétariat de l'Assem­ blée fédérale.) N Wyss, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Basler, Blocher, Bremi, Bürer-Walenstadt, Cevey, de Chastonay, Clivaz, Cotti Flavio, Gautier, Hubacher, Jaeger, Keller, Koller Arnold, Nebiker, Renschier, Rime, Stamm Judith, Vetsch, Wagner, Zehnder (23) Rapport intermédiaire de la commission du Conseil national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 211) 1981 9 mars: Le Conseil national prend acte du rapport inter­ médiaire de la commission. 38/81.222 n Interruption de la grossesse (Conseil natio­ nal), du 10 mars 1981 (voir objet n° 78.222). Rapport et propositions de la commission du Conseil national du 27 août 1979 (FF II, 1021) concernant les initiatives parle­ mentaires et initiatives des cantons sur l'interruption de la gros­ sesse. Avis du Conseil fédéral et projet de loi du 29 septembre 1980 (FF III, 1050). N Christinat, Blocher, Blunschy, de Chastonay, Deneys, F.ppenberger-Nesslau, Frey-Neuchâte!, Gautier, Hösü, Jaggi, Jung, Longet, Maitre-Genève, Mauch, Müller-Wiliberg, Nef, Pidoux, Segmüller, Spoerry, Wagner, Wanner, Weber Moni­ ka, Ziegler (23) E Biihrer, Andermatt, Bauer, Brahier, Dobler, Gadient, Genoud, Jagmetti, Matossi, Moll, Piller, Reichmuth, Schmid, Schönenberger, Zumbiihl (15) A. Code pénal suisse Modification dû L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 64bls de la constitution; après examen de diverses initiatives parlementaires et cantona­ les; vu le rapport du 27 août 1979 d'une commission du Conseil national"; vu l'avis du Conseil fédéral du 29 septembre 19802), arrête: I Le code pénal suisse3' est modifié comme il suit: "FF 1979 II 1021 2) FF 1980 III 1050 3) RS 311.0 Art. 121b" Interruption de la grossesse pendant les douze pre­ mières semaines 1 Les cantons peuvent prévoir par une loi que l'interruption de la grossesse n'est pas punissable lorsqu'elle est pratiquée dans les douze semaines après le début des dernières règles. 2 En outre, les conditions suivantes doivent être remplies: a. L'interruption doit être pratiquée par un médecin diplômé et autorisé à exercer sa profession en Suisse; b. La personne enceinte doit consentir par écrit à l'interven­ tion; si elle est incapable de discernement, le consentement écrit de son représentant légal est requis; c. La personne enceinte doit consulter, au moins une semaine avant l'éventuelle intervention, un médecin diplômé et autorisé à exercer sa profession en Suisse ou un centre de consultation reconnu par un canton. 3 Une interruption de grossesse qui n'est pas punissable selon les alinéas 1 et 2 ne peut faire l'objet de poursuite en Suisse. Art. 121'" Inobservation de l'article 121bis 1. Le médecin qui, dans l'un des cas prévus par la loi, aura interrompu une grossesse, sans que le consentement de la personne enceinte ou de son représentant légal n'ait été donnée par écrit, sans être diplômé et autorisé à exercer sa profession en Suisse, sans respecter les conditions prévues à l'article 121bis alinéa 2 lettre c, sera puni, s'il a agi intentionnellement, des arrêts ou de l'amende. En cas de récidive, il pourra être puni de l'empri­ sonnement. 2. Le médecin qui aura admis, par une négligence grave, qu'il existe un motif reconnu par la loi et aura indûment inter­ rompu la grossesse sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende. Art. 121<"m'er Communication des interventions Après consultations des cantons, le Conseil fédéral édicté des dispositions concernant la communication des interventions à l'Office fédéral de la statistique. Art. 12li"mimes Refus pour des raisons de conscience Nul n'a l'obligation de collaborer à l'exécution d'une interrup­ tion de grossesse lorsqu'il ne peut en prendre la responsabilité pour des raisons de conscience. Le refus doit être annoncé sans délai. Art. 211 Biffer II 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. 1981 23 septembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas entrer en matière sur cette loi. B. Loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse Feuilie fédérale 1981 111, 218; délai d'opposition: 18 janvier 1982 C. Loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents Feuille fédérale 1981 III, 216; délai d'opposition: 18 janvier 1982 1982 21 juin: La commission du Conseil national décide de suspendre provisoirement ses délibérations (v. Rapport de la commission, BO, CN p. 1384). 39/81.226 n Loi sur la circulation routière. Limitation de vitesse (Günter), du 17 juin 1981 Me fondant sur l'article 21scpties de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative suivante sous forme de projet élaboré de toutes pièces: La loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 est complétée comme il suit: Art. 32, al. 2-4 2 La vitesse maximale des véhicules automobiles sur toutes les routes est limitée à 50 km/h dans les agglomérations et 100 km/h hors des agglomérations. 15 3 La vitesse maximale peut être abaissée ou élevée sur les routes nationales, par décision du Département fédéral de justice et police. 4 Les communes sont autorisées à introduire d'autres limitations de vitesse afin de diminuer les dangers de la circulation routière et de protéger l'environnement et les zones d'habitation. Art. 32, al. 4 (ancien) Biffer N Commission des transports et du trafic 1982 19 janvier: La commission suspend ses délibérations dans l'attente de l'appréciation des résultats obtenus par l'essai en cours, limitant la vitesse à 50 km/h dans les agglomérations. 40/82.221 n Droit de grève (Magnin), du 22 juin 1982 Conformément à l'article 21scx":s de la loi sur les rapports entre les Conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative individuelle suivante sous forme d'une pro­ position conçue en termes généraux: Modifier la constitution fédérale en vue de garantir le droit de grève à tous les travailleurs, y compris pour les fonctionnaires des administrations publiques. N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales 41/82.223 n Loi sur l'agriculture. Modification (Com­ mission du Conseil national) Rapport et projet de loi du 28 octobre 1982 (FF 1983 I, 177). N Thévoz, Bäumlin, Biel, Dirren, Dubois, Eisenring, Geiss- bühler, Jaggi, Kühne, Kiinzi, Mauch, Nef, Neukomm, Reichling, Revaclier, Risi-Schwyz, Savary-Fribourg, Schwarz, Stamm Walter, Steinegger, Vannay, (21) E Meier Hans, Debétaz, Dreyér, Gerber, Hänsenberger, Knii- sel, Meier Josi, Miville, Piller, Reymond, Zumbühl (11) Avis du Conseil fédéral, du 14 septembre 1983 (FF IV 50). 42/82.224 n Droit foncier (Bundi), du 16 décembre 1982 . Par voie d'initiative parlementaire individuelle au sens de l'arti­ cle 21bls de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose que l'article 22ter de la constitution fédérale soit modifié comme il suit: Art. 22'" 1 La propriété est garantie dans les limites des obligations qu'il faut assumer à l'égard des tiers et de la société, et compte tenu des charges imposées par la protection de l'environnement. 2 La Confédération et les cantons peuvent, par voie législative et pour des motifs d'intérêt public, restreindre le droit de proprié­ té. 3 En cas d'expropriation et de restriction de la propriété équiva­ lant à l'expropriation, une juste indemnité est due. 4 La Confédération prend notamment des mesures afin a. d'encourager l'accession des particuliers à la propriété et la répartition équitable de celle-ci; b. de protéger et de favoriser la propriété d'utilité publique et celle qui sert à satisfaire la demande individuelle de terrain; c. de prévenir ou de supprimer une concentration de la pro­ priété foncière qui soit nuisible sur le plan économique ou social ; d. d'empêcher ou de résorber par un impôt des bénéfices nuisi­ bles sur le plan économique ou social ; e. d'éponger, par un prélèvement opéré en faveur de la collec­ tivité, les plus-values foncières nées de mesures prises par l'Etat. N Schnyder-Berne, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bonnard, Bühler-Tschappina, Bundi, Cevey, Cotti Flavio, Günter, Hess, Houmard, Nef, Nussbaumer, Ott, Riesen-Fribourg, Risi-Schwyz, Ruckstuhl, Ruffy, Steinegger, Tschuppert, Wyss (21) 1983 10 août: La commission décide de différer ses travaux jus­ qu'à ce que les propositions de la commission d'experts ou le projet modifié de révision totale de la constitution soient dispo­ nibles. Rapport intermédiaire de la commission, du 3 octobre 1983 1984 15 mars: Le Conseil national prend acte du rapport inter­ médiaire. 43/82.225 n Minorités linguistiques (Longet), du 16 dé­ cembre 1982 v L'article 116 de la constitution fédérale est modifié comme suit: Art. 116 1 Les langues officielles de la Confédération sont: l'allemand, le français, l'italien et le romanche. 2 La Confédération veille à la sauvegarde, notamment territoria­ le, des communautés linguistiques menacées. N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales 44/83.223 n Trafic de stupéfiants. Double pénalisation (Iten), du 21 juin 1983 Conformément à l'article 2 lscptics de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose de modifier la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants de la façon suivante: Art. 27, al. 2 (nouveau) 2 En cas d'importation, d'exportation ou de transit illégaux de stupéfiants, les dispositions pénales de la loi sur les douanes (RS 631.0) et de l'arrêté du Conseil fédéraf instituant un impôt sur le chiffre d'affaires (RS 641.20) ne sont pas applicables. N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales 45/83.224 n Initiatives populaires. Délai d'examen (Commission «Réforme du Parlement») du 5 octobre 1983 Rapport de la commission du Conseil national et projet de loi du 14 septembre 1983 (FF IV, 506). 46/83.225 n Loi sur la protection des image et des sons (Morf), du 5 octobre 1983 Madame Morf propose un projet de nouvelle loi sur la protec­ tion des images et des sons. (Le texte peut être obtenu auprès du Secrétariat de l'Assemblée fédérale). N Müller-Argovie, Aubry, Cantieni, Chopard, Cottet, Cotti Flavio, Couchepin, Jaggi, Meyer-Berfie, Morf, Mühlemann, Neuenschwander, Reich, Spoerry, Stamm Judith (15) 47/83.227 n Accidents professionnels. Responsabilité de l'employeur (Leuenberger), du 7 octobre 1983 Me fondant sur l'article 21septles de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose que soit biffé l'article 44, alinéa 2 LAA (art. 129, al. 2 LAMA), sans qu'aucun autre ne vienne le rem­ placer. N Müller-Scharnachtal, Ammann-Berne, Blunschy, Eggli- Winterthour, Etique, Grassi, Houmard, Iten, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Müller-Wiliberg, Nef, Spälti, Weder-Bâle, Zehnder (15) 48/83.229 » Eligibilité au Conseil fédéral (Bircher), du 15 décembre 1983 La constitution fédérale ne fera pas l'objet d'une révision totale dans un proche avenir. Or plus le temps passe et plus la condi­ tion restrictive fixée pour l'éligibilité au Conseil fédéral se révè­ le contestable. Pratiquement à chaque élection complémentaire, la disposition selon laquelle on ne peut choisir plus d'un membre du gouvernement dans le même canton vient restrein-16 dre de façon inadéquate le choix des candidats. L'interprétation du droit de cité a soulevé d'autres questions encore. C'est pour­ quoi je dépose l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux: La disposition figurant à l'article 96, 1er alinéa, 2e phrase est, selon laquelle on ne peut choisir plus d'un membre du Conseil fédéral dans le même canton, doit être biffée. Il convient de remplacer cette phrase par une disposition précisant que, lors de l'élection du gouvernement, on prendra équitablement en considération les régions du pays et les groupes linguistiques. N Frey-Neuchâtel, Auer, Blunschy, Borei, Braunschweig, Cotti , Gianfranco, Eppenberger-Nesslau, Fehr, Gautier, Müller- Argovie, Nebiker, Ott, Perey, Reich, Robbiani, Sager, Sava- ry-Fribourg, Segmüller, Steinegger, Weber-Arbon, Wiek (21) 49/83.230 n Constitution fédérale. Répartition des sièges du Conseil national (Schüle), du 15 décembre 1983 Me fondant sur l'article 27 du Règlement du Conseil national, je propose qu'on donne à l'article 72, 2e alinéa de la constitu­ tion fédérale, la nouvelle teneur ci-après: 2 Les sièges sont répartis entre les cantons et demi-cantons pro­ portionnellement au chiffre moyen des votants lors des élec­ tions et votations fédérales, chaque canton et demi-canton ayant droit à un siège au moins. N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales 50/84.221 n Centrales nucléaires. Moratoire (Weder- Bâle), du 20 mars 1984 Le Parlement est invité à édicter, le plus rapidement possible, un projet d'arrêté fédéral urgent, instituant un moratoire de plusieurs années pour toutes les centrales nucléaires en cons­ truction et en projet sur le territoire suisse. Conseil des Etats x 51/77.232 é Loi sur les routes nationales. Chemins et sentiers (Dillier), du 13 décembre 1977 La loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (RS 725.11) est complétée comme il suit: Art. 48bis 4. Chemins pour 1 Lorsque la construction d'installations des­ piétons et sen- tinées aux routes nationales porte atteinte à tiers des chemins pour piétons ou à des sentiers, il faut veiller à assurer leur utilisation future en aménageant des passages inférieurs en tunnel, en prévoyant des deviations ou en prenant d'autres mesures. 2 Les frais sont à la charge des constructeurs de la route nationale. E Belser, Bauer, Bührer, Ducret, Hophan, Jagmetti, Kniisel, Matossi, Reichmuth, Schönenberger, Zumbühl (11) 1979 6 mars: La commission suspend ses délibérations. 1984 14 mars. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est classée (voir objet n° 74/83.070). 52/78.234 é Règlement du Conseil des Etats. Complé­ ment (Muheim), du 6 décembre 1978 En vertu de l'article 93, 1er alinéa, de la constitution fédérale et en application des articles 21bls et suivants de la loi sur les rap­ ports entre les conseils, je demande, sous la forme d'une propo­ sition conçue et termes généraux, que le règlement du Conseil des Etats soit partiellement modifié et qu'il soit complété. Cette initiative vise à assurer la réalisation des suggestions que la commission parlementaire «Àvenir du Parlement» a faites dans son rapport final du 29 juin 1978. E Bureau élargi par: MM Affolter, Aubert, Genoud, Matossi, Muheim, Weber 1980 15 janvier: Le Bureau renvoie la suite de ses travaux jus­ qu'à ce que le Conseil national ait apporté, au titre de la réfor­ me du Parlement, des modifications à la loi sur les rapports entre les conseils ou à celle qui a trait aux indemnités. 53/82.222 é Grandes lignes de la politique gouvernemen­ tale (Generali), du 30 septembre 1982 La loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale, ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs (loi sur les rapports entre les conseils) du 23 mars 1962 est modifiée comme suit: Art. 45, 5e al. (nouveau) 5 Le rapport de gestion donne un bref aperçu de l'état des travaux prévus par les grandes lignes de la politique gouverne­ mentale, des écarts fondés, et des nouveaux projets. Art. 45'", 2e al. Les motions relatives aux deux rapports, qui sont déposées suf­ fisamment tôt pour être traitées par le Conseil fédéral, sont exa­ minées conjointement aux rapports en séance plénière. Le Conseil fédéral peut demander de reporter la décision à la ses­ sion suivante. Art. 45q"a"r Abrogé E Schmid, Andermatt, Arnold, Aubert, Brahier, Bürgi, Dreyer, Masoni, Matossi, Meylan, Reichmuth, Schönenberger, Weber (13) Rapport et projet de loi de la commission du Conseil des Etats, du 21 juin 1983, (FF III, 423). Avis du Conseil fédéral, du 19 septembre 1983 (FF III, 1049). 1983 6 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet de la commission. N Cevey, Bäumlin, Bonnard, Borei, Dupont, Eggenberg- Thoune, Feigenwinter, Früh, Hubacher, Kohler Raoul, Koller Arnold, Kühne, Morf, Nebiker, Ogi, Pfund, Reich, Reichling, Robbiani, Schüle, Wellauer, Widmer, Zbinden (23) 54/83.222 é Trafic de stupéfiants. Double pénalisation (Hänsenberger), du 6 juin 1983 Conformément à l'article 21septles de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose de modifier la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants de la façon suivante: Art. 27, al. 2 (nouveau) 2 En cas d'importation, d'exportation ou de transit illégaux de stupéfiants, les dispositions pénaies de ia ioi sur ies douanes (RS 631.0) et de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires (RS 641.20) ne sont pas applicables. E Schmid, Bürgi, Dobler, Hänsenberger, Meier Josi', Miville, Schoch, Schönenberger, Steiner (9) 55/83.226 é Bâle-Ville. Statut de canton à part entière (Miville), du 5 octobre 1983 Consécutivement - au refus opposé en 1969 par les électeurs du canton de Bâle- Campagne à la réunification des deux Bâles, - à la création en 1978 du nouveau canton du Jura, qui, en tant que canton à part entière, dispose de deux sièges au Conseil des Etats, - à la décision prise en 1983 par les électeurs du Laufonnais de rester bernois, le tracé des frontières cantonales dans la région nord-ouest du pays est établi pour des décennies. En conséquence, je dépose, en me fondant sur l'article 21sexies de la Loi sur les rapports entre les conseils et sur l'article 23, du Règlement du Conseil des Etats, l'initiative qui a la teneur sui­ vante: 17 Les articles 1er et 80 de la Constitution fédérale, ainsi que toutes les autres dispositions constitutionnelles ou légales s'y rapportant, doivent être modifiées de telle sorte que le demi- canton de Bâle-Ville accède au statut de canton à part entière. E Hänsenberger, Bauer, Belser, Dreyer, Gadient, Hophan, Jagmetti, Miville, Schmid, Schoch, Zumbühl (11) Objets du Conseil fédéral x 56/83.052 én Budget de la Confédération 1984 Message et projet d'arrêté du 3 octobre 1983 concer­ nant le budget de la Confédération suisse pour l'année 1984. N/E Commissions des finances 1983 30 novembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. Motion de la commission des finances du Conseil national du 1er décembre 1983: Frein aux dépenses et planification financière Le Conseil fédéral est prié de déposer un projet complétant les dispositions constitutionnelles et légales suivantes: - Dispositions transitoires de la constitution Art. 17 (nouveau) 1 Les dépenses nouvelles ou les dépenses excédant celles propo­ sées par le Conseil fédéral ne peuvent être décidées dans chaque Conseil qu'à la majorité de tous les membres. 2 Un arrêté fédéral de portée générale règle les détails. - Loi fédérale du 18 décembre 1968 sur les finances de la Confédération Art. 29, 3e alinéa (nouveau) Lorsque le plan financier prévoit des recettes dont les bases juridiques ne sont pas encore données, le Conseil fédéral pré­ sente un plan financier alternatif faisant abstraction de ces recettes. 1983 12 décembre. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. La motion de la commission des finances est adoptée. 1983 13 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. La motion du Conseil national est adoptée. 1983 14 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale IV, 600 Rapport et propositions de réduction du Département fédéral des finances, du 25 janvier 1984 Proposition de la Commission des finances du Conseil des Etats, du 8 février 1984: Majorité Ne pas entrer en matière, en conséquence adoption de l'arrêté fédéral suivant: Arrêté fédéral concernant le budget de la Confédération suisse pour l'année 1984 et l'ouverture de crédits d'engagements. Modification du mars 1984 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport et les propositions du Conseil fédéral du 25 jan­ vier 1984" concernant des réductions supplémentaires dans le budget 1984, arrête: I L'arrêté fédéral du 14 décembre 19832' concernant le budget de la Confédération suisse pour l'année 1984 et l'ouverture de cré­ dits d'engagements est modifié comme il suit: Art. 2 Abrogé II Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. ') Non publié dans la FF 2) FF 1983 IV 600 Minorité Entrer en matière 1984 6 mars. Décision du Conseil des Etats conforme à la pro­ position de la commission des finances. Le projet d'arrêté est adopté. 1984 14 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale I, 918 57/83.058 n Loi sur les publications Message et projet de loi du 29 juin 1983 (FF III, 441) sur les recueils de lois et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles). N Fischer-Hägglingen, Aubry, Bircher, Blunschy, Bratschi, Cantieni, de Chastonay, Cincera, Gloor, Kiinzi, Miiller- Argovie, Müller-Scharnachtal, Neukomm, Nussbaumer, Petitpierre, Steinegger, Weber-Arbon (17) E Meylan, Arnold, Biirgi, Dobler, Letsch, Miville, Schmid, Schönenberger, Stucki (9) 58/84.001 én Grandes lignes de la politique gouverne­ mentale 1983-1987 Rapport du Conseil fédéral du 18 janvier 1984 (FF I, 153) sur les Grandes lignes de la politique gouvernemen­ tale 1983-1987. N Cevey, Bäumlin, Bonnard, Borei, Dupont, Eggenberg- Thoune, Feigenwinter, Früh, Hutjacher, Kohler Raoul, Koller Arnold, Kühne, Morf, Nebiker, Ogi, Pfund, Reich, Reichling, Robbiani, Schüle, Wellauer, Widmer, Zbinden (23) E Schmid, Affolter, Andermatt, Arnold, Belser, Ducret, Genoud, Kündig, Letsch, Meier Hans, Reymond, Stucki, Weber (13) 59/84.002 én Plan financier de la législature 1985-1987 Rapport du Conseil fédéral du 18 janvier 1984 (FF I, 272) sur le plan financier de la Confédération pour les années 1985 à 1987 de la législature. N Cevey, Bäumlin, Bonnard, Borei, Dupont, Eggenberg- Thoune, Feigenwinter, Früh, Hubacher, Kohler Raoul, Koller Arnold, Kühne, Morf, Nebiker, Ogi, Pfund, Reich, Reichling, Robbiani, Schüle, Wellauer, Widmer, Zbinden (23) E Schmid, Affolter, Andermatt, Arnold, Belser, Ducret, Genoud, Kündig, Letsch, Meier Hans, Reymond, Stucki, Weber (13) 60/84.021 né Rapport de gestion du Conseil fédéral 1983 Rapport du Conseil fédéral sur sa gestion en 1983 et projet d'arrêté du 29 février 1984; rapport du Tribunal fédéral du 2 février 1984; rapport du Tribunal fédéral des assurances du 31 décembre 1983. N/E Commissions de gestion 61/84.022 né Compte d'Etat 1983 Message et projet d'arrêté du 11 avril 1984 concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1983. N/E Commissions des finances Département des affaires étrangères 62/81.081 n ONU. Adhésion de la Suisse Message et projet d'arrêté du 21 décembre 1981 (FF 1982 I, 505) concernant l'adhésion de la Suisse à l'Orga­ nisation des Nations Unies (ONU). 18 N Renschier, Auer, Bäumlin, Bircher, Blocher, Bonny, Braunschweig, Cantieni, Dupont, Eppenbèrger-Nesslau, Flu- bacher, Gautier, Gloor, Grassi, Iten, Keller, Kopp, Maitre- Genève, Morf, Mühlemann, Müller-Argovie, Müller-Schar­ nachtal, Nebiker, Oehler, Ott, Petitpierre, Pini, Reichling, Robbiani, Rüttimann, Widmer (31) E Commission des affaires étrangères, élargie par: Binder, Hefti, Màtossi, Schmid Postulatele la commission du Conseil national, du 16 août 1983 ONU. Information et participation du Parlement Après l'adhésion de la Suisse aux Nations Unies, le Conseil fédéral est prié: 1. De remettre chaque année un rapport spécial à l'Assemblée fédérale sur l'activité de la Suisse aux Nations Unies et dans ses organisations spécialisées. 2. De renseigner d'avance les deux Commissions des affaires étrangères sur l'ordre du jour de l'Assemblée générale de l'ONU et sur la position de la Suisse à l'égard d'objets importants soumis à l'assemblée générale. 3. De consulter les deux Commissions des affaires étrangères avant que la Suisse ne pose pas sa candidature au Conseil de sécurité. 4. D'examiner la meilleure forme sous laquelle les conseils législatifs peuvent participer directement aux travaux de l'Assemblée générale de l'ONU. 1984 15 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. Le postulat de la commission est adopté. 63/83.049 é Charte sociale européenne Message et projet d'arrêté du 13 juin 1983 (FF II, 1273) concernant la Charte sociale européenne N Renschier, Allenspach, Bonny, Bratschi, Braunschweig, Butty, Cantieni, Carobbio, Cincera, Darbellay, Dupont, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Gautier, Hösli, Humbel, Jeanneret, Martin, Meizoz, Morf, Nef, Ott, Pini, Robbiani, Sager, Segmüller, Vannay, Weber-Schwyz, Weber Monika (29) E Schönenberger, Bauer, Bürgi, Dobler, Ducret, Hänsenberger, Kündig, Matassi, Meier Josi, Piller, Schafïter, Schoch, Weber . (13) 1984 7 mars. Décision du Conseil des Etats: La Charte sociale européenne n'est pas approuvée. 64/84.007 n Protection des diplomates et la prise des otages. Conventions Message et projets d'arrêtés du 1er février 1984 (FF I, 629) concernant la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, et la Convention internationale contre la prise d'otages. N Morf Bonny, Bratschi, Christinat, Cincera, Frei-Romàns- horn, Gloor, Grendelmeier, Hess, Maitre-Genève, Mühle­ mann, Ott, Pidoux, Sager, Savary-Vaud, Stamm Judith, Uhl- mann (17) E Gadient, Arnold, Dobler, Hefti, Jag'metti, Jelmini, Meylan, Schaffter, Schoch (9) 65/84.009 n Conventions du Conseil de l'Europe. Rap­ port Troisième rapport du Conseil fédéral du 22 février 1984 (FF I, 792) sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe. N/E Commissions des affaires étrangères 66/84.017 n FIPOI. Prêt Message et projet d'arrêté du 5 mars 1984 (FF I, 1233) concernant l'octroi d'un prêt à la Fondation des im­ meubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève. N/E Commissions des affaires étrangères 67/84.018 é Coopération technique et aide financière. Crédit cadre Message et projet d'arrêté du 19 mars 1984 (FF II, ) concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développe­ ment. N/E Commissions des affaires étrangères Département dë l'intérieur 68/81.044 n Assurance-maladie. Révision partielle Message et projet de loi du 19 août 1981 (FF II, 1069) sur la révision partielle de l'assurance-maladie. N Eggli-Winterthour, Allenspach, Ammann-Berne, Ammann- Saint-Gall, Basier, Berger, Bonny, Borei, Bratschi, Butty, Darbellay, Dirren, Dupont, Eisenring, Frei-Romanshorn, Frey-Neuchätel, Früh, Gautier, Gloor, Günter, Hari, Hösli, Landolt, Massy, Pfund, Reimann, Schüle, Segmüller, Spälti, Vannay, Zehnder (31) E Hänsenberger, Andermatt, Arnold, Bauer, Binder, Brahier, Bührer, Kündig, Masoni, Matossi, Meier Josi, Schmid, Schönenberger, Steiner, Weber (15) x 69/83.010 é Recherche scientifique. Contributions 1984-1987 Message et projets d'arrêtés du 16 février 1983 (FF I, 1405) concernant l'encouragement de la recherche scien­ tifique durant la période de 1984 à 1987. N/E Commissions de la science et de la recherche A. Arrêté fédéral subventionnant les institutions chargées d'en­ courager la recherche durant la période 1984 à 1987 1983 14 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1983 13 décembre. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. 1984 5 mars. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ gences. 1984 13 mars. Décision du Conseil national: Maintenir. 1984 15 mars. Décision du Conseil des Etats: Maintenir. Cette décision est définitive. 1984 20 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale I, 915 B. Arrêté fédéral subventionnant la recherche sur le cancer durant la période 1984 à 1987 1983 14 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1983 13 décembre. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. 1984 5 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale I, 917 x 70/83.011 n Aide aux universités. Crédits Message et projet d'arrêté du 16 février 1983 (FF II, 241) concernant les crédits pour la cinquième période de subventionnement selon la loi sur l'aide aux universités N/E Commissions de la science et de la recherche 1983 5 octobre. Décision du Conseil national conforme au pro­ jet du Conseil fédéral. 19 1983 15 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 1984 20 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. 1984 23 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adop­ té en votation finale. 1984 23 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. Feuille fédérale I, 910; délai d'opposition: 2 juillet 1984 71/83.033 é Loi sur la chasse Message et projet de loi du 27 avril 1983 (FF II, 1229) sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages. N Widmer, Ammann-Berne, Bühler-Tschappina, de Chasto- nay, Chopard, Dirren,- Eggli-Winterthour, Eppenberger- Nesslau, Giger, Hari, Houmard, Jung, Longet, Loretan, Martin, Massy, Morf, Nauer, Röthlin, Rutishauser, Savary- Fribourg, Vannay, Wellauer (23) E Bührer, Affolter, Andermatt, Arnold, Belser, Kniisel, Matas­ si, Reymond, Schaffter, Schönenberger, Zumbühl (11) 72/83.060 é Musée national. Siège romand Prangins/VD Message et projets d'arrêtés du 17 août 1983 (FF III, 1025) concernant l'installation du siège romand du Musée national suisse au château de Prangins VD. N Cavadini, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Berger, Cevey, Du­ pont, Eppenberger-Nesslau, Euler, Flubacher, Keller, Maitre-Genève, Mauch, Morf, Miiller-Argovie, Rutishauser, Rüttimann, Schmidhalter, Vannay, Ziegler (19) E Andermatt, Bauer, Belser, Debétaz, Dreyer, Hophan, Letsch, Matassi, Meier Flans, Miville, Muheim (11) A. Arrêté fédéral concernant l'installation du siège romand du Musée national suisse au château de Prangins VD 1984 15 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au pro­ jet du Conseil fédéral. B. Arrêté fédéral concernant la création d'un musée national suisse 1984 15 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro­ jet du Conseil fédéral. 73/83.061 n Début de l'année scolaire. Initiative popu­ laire Message et projet d'arrêté du 17 août 1983 (FF III, 789) sur l'initiative populaire «demandant l'harmonisation du début de l'année scolaire dans tous les cantons»; avis sur les initiatives cantonales de Lucerne, Schwyz et Zoug concernant l'harmonisation du début de l'année scolaire et sur l'initiative parlementaire en faveur d'une coordi­ nation scolaire. N Keller, Ammann-Saint-Gall, Borei, Bremi, Bundi, Darbel­ lay, Deneys, Giudici, Humbel, Jeanneret, Landolt, Miiller- Wiliberg, Nauer, Petitpierre, Schnyder-Berne, Vetsch, Zwy- gart ' (17) E Zumbühl, Affolter, Andermatt, Aubert, Cavelty, Debétaz, Kündig, Piller, Schaffter, Stucki, Weber (11) 1984 21 mars. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 74/83.070 é Chemins pour piétons et chemins de randon­ née. Loi Message et projet de loi du 26 septembre 1983 (FF IV, 1) sur les chemins pour piétons et les chemins de ran­ donnée pédestre (LCPR) N Ruffy, Aregger, Bircher, Biirer-Walenstadt, Butty, Chopard, Cincera, Frey-Neuchâtel, Hari, Hofmann, Jung, Martin, Massy, Ott, Schüle, Segmüller, Wagner, Wellauer, Widmer • (19) E Belser, Bauer, Bührer, Ducret, Hophan, Jagmetti, Knüsel, Matassi, Reichmuth, Schönenberger, Zumbühl (11) 1984 14 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro­ jet du Conseil fédéral. 75/83.075 n MET ALERT I. Crédit additionnel Message et projet d'arrêté du 23 novembre 1983 (FF IV, 533) concernant un crédit additionnel pour la construc­ tion du bâtiment servant à des activités combinées (METALERT I) à l'Institut suisse de météorologie. N/E Commissions de la science et de la recherche 1984 20 mars. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 76/84.004 n Ecoles de service social. Aide Message et projet d'arrêté du 25 janvier 1984 (FF I, 357) concernant la prorogation de l'arrêté fédéral subvention­ nant les écoles de service social. N Commission de la sécurité sociale E Hophan, Aubert, Bürgi, Debétaz; Gerber, Knüsel, Meier Josi, Miville, Piller, Reichmuth, Schmid (H) 77/84.010 é Centre de recherche en microtechnique. Par­ ticipation Message et projet d'arrêté du 29 février 1984 (FF I, 1123) sur la participation de la Confédération à un centre suisse de recherche en microtechnique à Neuchâ- ' tel. N/E Commissions de la science et de la recherche 78/84.019 né Dépérissement des forêts. Arrêté fédéral urgent Message et projets d'arrêté du 19 mars 1984 (FF I, 1109) sur des mesures extraordinaires contre les dégâts aux forêts. N Commission de la santé publique et de l'environnement élargie par: Bundi, Eggly-Genève, Künzi, Martin, Nussbaumer, Rutis­ hauser E Matossi, Brahier, Bührer, Bürgi, Dreyer, Knüsel, Lauber, Piller, Reymond, Schönenberger, Zumbühl (11) 79/84.029 n EUMETSAT. Convention Message et projet d'arrêté du 5 mars 1984 (FF II, ) N/E Commissions de la science et de la recherche Département de justice et police 80/78.043 n Crédit à la consommation. Loi Message et projet de loi du 12 juin 1978 (FF II, 481) concernant la loi sur le crédit à la consommation. N Reichling, Bonnard, Chopard, Darbellay, Eggli-Winterthour, Feigenwinter, Fischer-Sursee, Houmard, Humbel, Hunziker, Jaggi, Koller Arnold, Neukomm, Oehler, Ogi, Pidoux, Reich, Rutishauser, Spoerry, Steinegger, Wagner, Weber Monika, Weber-Arbon (23) E Affolter, Andermatt, Arnold, Bührer, Debétaz, Dobler, Dreyer, Kündig, Matossi, Meylan, Piller, Reymond, Schö­ nenberger (13) 1982 27 janvier. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 20 81/79.043 è Code civil. Effets du mariage et regime matrimonial Message et projet de loi du 11 juillet 1979 (FF II, 1179) concernant la revision du code civil suisse (Effets géné­ raux du mariage, régimes matrimoniaux et successions). N Weber-Arbon, Blunschy, Bonnard, de Chastonay, Christi- nat, Deneys, Dupont, Eggli-Winterthour, Eppenberger-Ness- lau, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Gehler, Humbel, Iten, Kopp, Lanz, Leuenberger Moritz, Lüchinger, Masca- rin, Meyer-Berne, Oester, Petitpierre, Reichling, Salvioni, Segmüller, Spoerry, Steinegger, Lichtenhagen, Weber Moni­ ka, Zbinden (30) E Cavelty, Arnold, Bauer, Bührer, Dobler, Genoud, Hänsen- berger, Hefti, Meier Josi, Meylan, Moli, Munz, Steiner (13) 1981 19 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant lé projet du Conseil fédéral. 1983 13 juin. Décision du Conseil national avec des divergen­ ces. 1984 22 mars. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ gences. 82/81.065 é Confédération et cantons. Nouvelle réparti­ tion des tâches Message, projets de lois et d'arrêtés du 28 septembre 1981 (FF III, 705) relatifs aux premières mesures pour une nouvelle répartition des tâches entre la Confédéra­ tion et les cantons. N Köhler Raoul, Ammann-Saint-Gall, Biel, Blunschy, Bon­ nard, Braunschweig, Carobbio, Cevey, Cotti Flavio, Giudici, Hubacher, Jeanneret, Kopp, Kühne, Longet, Loretan, Mar- tignoni, Meizoz, Nauer, Nebiker, Neuenschwander, Schüle, • Stucky, Vannay, Villiger, Weber Leo, Weber-Arbon, Well- auer, Zbinden (29) E Binder, Andermatt, Arnold, Aubert, Cavelty, Dreyer, Ducret, Gadient, Kündig, Letsch, Masoni, Meier Hans, Meylan, Stucki, Weber (15) A. Loi fédérale sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures 1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1984 6 mars. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. B. Loi fédérale modifiant la législation sur la protection civile 1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1984 7 mars. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. La motion de la commission du Conseil national concer­ nant l'objet 85/83.004 est classée. C. Arrêté fédéral supprimant les subventions pour l'instruction primaire 1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1984 7 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. D. Loi fédérale sur les subventions en faveur de la culture et de la langue dans les cantons des Grisons et du Tessin 1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1983 13 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. 1983 24 juin. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale. 1983 24 juin. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale. Feuille fédérale II, 726; délai d'opposition: 3 octobre 1983 Projet de la commission du Conseil des Etats, du 15 novembre 1982: D1 Loi fédérale subventionnant l'école primaire publique L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 1981", arrête: Article premier La loi fédérale du 19 juin 19532) subventionnant l'école primai­ re publique est abrogée. Art. 2 1 La présente loi sera soumise au référendum facultatif, si l'arrê­ té fédéral du 3) supprimant les subventions pour l'instruction primaire est accepté par le peuple et les can­ tons. 2 La loi n'est pas abrogée si l'arrêté fédéral est rejeté. 3 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. 11 FF 1981 III 705 21 (RS 411.1); RO 1953 947, 1077 2249 3) ff 1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet de la commission. 1984 7 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. E. Arrêté fédéral sur les subsides de formation 1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1984 7 mars. Décision du Conseil national avec des divergen­ ces. F. Loi fédérale sur les subsides de formation alloués par les cantons 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1984 8 mars. Décision du Conseil national avec des divergen­ ces. G. Loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports 1982 6 décembre.. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1984 8 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. H. Arrêté fédéral supprimant l'obligation incombant à la Confédération d'allouer des subventions dans le domaine de la santé publique 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1984 8 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. I. Loi fédérale supprimant des subventions mineures dans le domaine, de la santé publique 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1984 8 mars. Décision du Conseil national avec des divergen­ ces. K. Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LA VS) 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1984 8 mars. Décision du Conseil national avec des divergen­ ces. L. Loi fédérale sur les. prestations complémentaires à l'assu­ rance vieillesse, .survivants et invalidité (LPC) 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1984 8 mars. Décision du Conseil national avec des divergen­ ces. M. Loi sur l'asile 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1984 8 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. N. Arrêté fédéral concernant la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons dans le domaine de l'encouragement à la construction de logements 1982 1er décembre: Le Conseil des Etats décide d'entrer en matière. 21 1983 31 janvier. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1984 12 mars. Le Conseil national décide de ne pas entrer en matière. O. Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements 1982 1er décembre: Le Conseil des Etats décide d'entrer en matière. 1983 31 janvier. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1984 12 mars. Le Conseil national décide de ne pas entrer en matière. P. Loi fédérale concernant la péréquation financière entre les • cantons 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1984 12 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. Q. Arrêté fédéral supprimant la part des cantons au produit net des droits de timbre 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ne pas entrer en matière. 1984 13 mars. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. R. Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ne pas entrer en matière. 1984 13 mars. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. S. Arrêté fédéral fixant la nouvelle répartition des recettes nettes provenant de l'imposition des boissons distillées 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ne pas entrer en matière. 1984 13 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. T. Loi fédérale sur l'alcool 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ne pas entrer en matière. 1984 13 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 83/81.073 è Bail à ferme agricole. Loi Message et projet de loi du 11 novembre 1981 (FF 1982 I, 269) sur le bail à ferme agricole (LBFA). N Nussbaumer, Ammann-Saint-Gall, • Aregger, Darbellay, Euler, Geissbiihler, Houmard, Humbel, Jaeger, Künzi, Lon- get, Maitre-Genève, Neukomm, Perey, Riesen-Fribourg, Risi-Schwyz, Rubi, Ruckstuhl, Rutishauser, Schnyder- Berne, Steinegger, Thévoz, Wanner (23) E Debétaz, Arnold, Àubert, Brahier, Genoud, Gerber, Knüsel, Moll, Piller, Schmid, Schönenberger, Weber, Zumbiihl (13) 1983 4 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 84/82.072 é Droit international privé. Loi Message et projet de loi du 10 novembre 1982 (FF 1983 I, 255) concernant une loi fédérale sur le droit interna­ tional privé. N Frei-Romanshorn, Blunschy, Bonnard, Bonny, Bratschi, Braunschweig, Butty, Couchepin, Diinki, Fischer-Hägglin- gen, Graf, Humbel, Iten, Leuenberger Moritz, Martignoni, Petitpierre, Riesen-Fribourg, Ruffy, Salvioni, Spälti, Stein­ egger, Weber-Arbon, Zbinden (23) E Gadient, Affolter, Arnold, Aubert, Dobler, Hefti, Jagmetti, Meier Josi, Meylan, Miville, Piller, Schmid, Schönenberger (13) x 85/83.004 n Protection civile. Rapport intermédiaire Rapport intermédiaire du Conseil fédéral du 31 janvier 1983 (FF I, 1307) sur l'état de préparation de la protec­ tion civile. N Aubry, (Akeret), Bratschi, Biirer-Walenstadt, Dirren, Eppen- berger-Nesslau, Frey-Neuchâtel, (Ganz), Humbel, Landolt, Loretan, Massy, (Meier Kaspar), Oester, Ogi, Robbiani, (Rothen), Vannay, Wagner, Weber-Schwyz, (Wilhelm) (21) E Matossi, Andermatt, Belser, Bürgi, Knüsel, Meier Josi, Reichmuth, Reymond, Schmid, Weber, Zumbiihl (11) Motion de la commission du Conseil national du 13 septembre 1983 Protection civile. Subventions Selon le rapport intermédiaire du Conseil fédéral sur l'état de préparation de la protection civile (du 31 janvier 1983), il est indispensable de construire des abris publics notamment dans les petites communes pour diminuer le manque de places pro­ tégées. Au vu de cette situation et compte tenu de la modifica­ tion de la législation en matière de protection civile proposée dans le cadre de l'objet 81.065 Nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, le Conseil fédéral est prié de présenter, a posteriori, les modifications de loi suivantes: Loi sur la protection civile (RS 520.1 et proposition B réparti­ tion des tâches) Article 69a, 1er alinéa, lettre b: b. de 30 à 70 pour cent des frais occasionnés par la réalisation et l'équipement des constructions des organismes de protec­ tion (art. 68), ainsi que des centres d'instruction (art. 60). Loi sur les abris (RS 520.2 et proposition B répartition des tâches) Article 5, 1er alinéa: 1 La Confédération participe, compte tenu de la capacité finan­ cière des cantons, à raison de 30 à 70 pour cent aux frais de construction et d'équipement a. des centres opératoires protégés et des salles de soins ainsi que des hôpitaux de secours (art. 3) b. des abris publics comptant: 1. au moins 100 places protégées 2. au moins 25 places protégées, si ces abris sont situés dans des communes ou des parties de communes qui comptent moins de 200 habitants. Postulat de la commission du Conseil national du 21 septembre 1983 Protection civile. Amélioration de l'état de préparation La Commission du Conseil national chargée d'étudier le rap­ port intermédiaire sur l'état de préparation de la protection civile a pris connaissance de la situation actuelle de celle-ci et de ses perspectives de développement. Le Conseil fédéral est prié d'examiner, en tenant compte des besoins financiers et en personnel, quelles mesures prendre au niveau de la Confédération et recommander aux cantons et à leurs communes, afin que soient atteints les objectifs suivants: 1. Equilibre de l'état de préparation qui diverge encore en partie entre les cantons et entre leurs communes. 2. Accélérer le développement de telle manière qu'il soit pos­ sible de parvenir à l'état recherché vers les années 1995. 3. Encouragement adéquat de l'instruction, en particulier de celles des cadres. 1983 15 décembre: Le Conseil national prend acte du rapport du Conseil fédéral. La motion de la commission sera traitée avec la loi sur la pro­ tection civile (voir objet n° 82/81.065, projet B). Le postulat de la commission est adopté pour ce qui concerne les points 1 et 3 ; le point 2 est rejeté. 1984 22 mars. Le Conseil des Etats prend acte du rapport. 86/83.015 n Code des obligations. Droit des sociétés anonymes Message et projet de loi du 23 février 1983 (FF II, 757) concernant la révision du droit des sociétés anonymes. N Leuenberger Moritz, Basler, Blocher, Borei, Butty, Couche­ pin, Coutau, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Hubacher, 22 Iten, Jaggi, Koller Arnold, Lüchinger, Röthlin, Salvioni, Schule, Stucky, Uchtenhagen, Villiger, Weber-Arbon, Wid- mer, Zbinden ~ ' (23) E Muheim, Aubert, Belser, Binder, Dobler, Dreyer, Gadient, Hänsenberger, Hefti, Kündig, Letsch, Meylan, Miville (13) 87/83.019 é Initiative populaire «pour le droit à la vie» Message et projet d'arrêté du 28 février 1983 (FF II, 1) relatifs à l'initiative populaire «pour le droit à la vie». N Segmüller, Bäumlin, Blocher, Blunschy, Borei, Braun­ schweig, Cantieni, de Chastonay, Dafflon, Darbellay, Deneys, Dubois, Eppenberger-Nesslau, Euler, Fankhauser, Früh, Giudici, Lüchinger, Massy, Morf, Müller-Scharnach­ tal, Müller-Wiliberg, Nef, Oester, Pitteloud, Revaclier, Schnider-Lucerne, Wanner, Weber Monika (29) E 'Meylan, AfFolter, Aubert, Bührer, Genoud, Hefti, Jagmetti, Jelmini, Matossi, Piller, Schmid, Schönenberger, Zumbühl (13) 1983 13 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 88/83.059 n Indemnisation des victimes d'actes de vio­ lence criminels. Initiative populaire Message et projet d'arrêté du 6 juillet 1983 (FF III, 901) concernant l'initiative populaire «sur l'indemnisation des victimes d'actes de violence criminels». N Kopp, Allenspach, Borei, Braunschweig, Bundi, Cotti Gian­ franco, Couchepin, Fischer-Sursee, Geissbühler, Hösli, Humbel, Iten,. Jeanneret, Leuenberger Moritz, Loretan, Oester, Pini, Pitteloud, Schärli, Stucky, Zehnder (21) E Arnold, Affolter, Bauer, Belser, Bührer, Dobler, Hänsen­ berger, Hefti, Matossi, Meier Josi, Schönenberger (11) 1984 20 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 89/83.062 é Conseil de l'Europe. Protocoles additionnels (entraide judiciaire) Message et projets d'arrêtés du 31 août 1983 (FF IV, 129) relatifs à l'approbation de quatre Protocoles addi­ tionnels du Conseil de l'Europe dans le domaine de l'extradition, de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et de l'information sur le droit étranger. N/E Commissions des affaires étrangères A. Arrêté fédéral concernant quatre Protocoles additionnels du Conseil de l'Europe dans le domaine de l'extradition, de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et de l'information sur le droit étranger 1983 6 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral; l'article premier, 1er alinéa, lettre c, est renvoyé à la commission. 1983 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: lettre c selon le projet du Conseil fédéral. B. Arrêté fédéral concernant les réserves et les déclarations rela­ tives à la Convention européenne d'extradition et à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale 1983 6 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. x 90/83.071 né Tribunal fédéral. Augmentation du nombre des juges suppléants Message et projet d'arrêté du 19 octobre 1983 (FF IV, 485) concernant l'augmentation temporaire du nombre des suppléants et des rédacteurs d'arrêtés du Tribunal fédéral. N Iten, Bonny, Braunschweig, Candaux, Deneys, Dünki, Frei- Romanshorn, Gloor, Graf, Hess, Leuenberger Moritz, Lore­ tan, Lüchinger, Maitre-Genève, Mühlemann, Rüttimann, Salvioni, Uhlmann, Weber-Arbon (19) E Meylan, Arnold, Cavelty, Dreyer, Masoni, Meier Josi, Moll, Schoch, Steiner (9) 1984 5 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 1984 21 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1984 23 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adop­ té en votation finale. 1984 23 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. Feuille fédérale I, 912; délai d'opposition: 2 juillet 1984 Département militaire 91/83.018 n Organisation militaire. Revision Message et projet de loi du 28 février 1983 (FF II, 486) concernant une révision partielle de la loi fédérale sur l'organisation militaire de la Confédération suisse. N/E Commissions des affaires militaires 1984 22 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. x 92/83.030 é Acquisition d'armement. Directives Rapport du 14 mars 1983 (FF II, 94) concernant la situation de l'acquisition d'armement, le rôle et le statut des èntreprises d'armement, ainsi que la politique d'armement. N/E Commissions des affaires militaires et commissions de gestion 1983 1er décembre. Le Conseil des Etats prend acte du rapport. 1984 22 mars. Le Conseil national prend acte du rapport. 93/84.011 n Ouvrages militaires et acquisitions de ter­ rain Message et projet d'arrêté du 29 février 1984 (FF I, 953) concernant des ouvrages militaires et des acquisitions de terrain (Programme des constructions de 1984). N Commission des affaires militaires et Groupe des construc­ tions E Commission des affaires militaires 94/84.012 é Programme d'armement 1984 Message et projet d'arrêté du 29 février 1984 (FF I, 925) concernant l'acquisition de matériel d'armement (Pro­ gramme d'armement de 1984). N/E Commissions des affaires militaires Département des finances 95/79.035 é Convention en matière d'impôts sur les successions avec la Suède Message et projet d'arrêté du 23 mai 1979 (FF II, 285) concernant une convention en matière d'impôts sur les successions et un protocole modifiant la convention en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec la Suède. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur 1979 6 septembre: La commission du Conseil des Etats sus­ pend ses travaux. 23 96/80.045 n ICHA (Impôt sur les produits énergéti­ ques) Message et projet d'arrêté du 25 juin 1980 (FF II, 925) concernant la modification de l'arrêté qui institue un impôt sur le chiffre d'affaires. N Riesen-Fribourg, Ammann-Berne, Ammann-Saint-Gall, Basler, Bircher, Bundi, Cavadini, Columberg, Couchepiri, Dirren, Früh, Grassi, Herczog, Jaeger, Kohler Raoul, Landolt, Mauch, Meizoz, Morf, Nebiker, Nussbaumer, Petitpierre, Rutishauser, Stucky, Villiger, Wyss, Zbinden (27) E Dreyer, Aubert, Binder, Biihrer, Dobler, Gadient, Gerber, Hefti, Kniisel, Kündig, Letsch, Masoni, Meier Hans, Piller, Schönenberger (15) 97/83.039 n Double imposition. Convention avec la France Message et projet d'arrêté du 18 mai 1983 (FF II, 533) concernant une modification de la convention de double imposition avec la France. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur 98/83.043 é Harmonisation fiscale. Loi Message et projets de lois du 25 mai 1983 (FF III, 1) sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes ainsi que sur l'impôt direct. (Message sur l'harmonisation fiscale) N Reichling, Auer, Biel, Bircher, Bonnard, Bremi, Bundi, Butty, de Chastonay, Couchepin, Eggenberg-Thoune, Kühne, Landolt, Martignoni, Nebiker, Reich, Riesen-Fri- bourg, Rubi, Salvioni, Stucky, Vannay, Weber Leo, Zieg­ ler - (23) E Binder, Andermatt, Aubert, Ducret, Genoud, Hefti, Hophan, Meier Hans, Meylan, Miville, Piller, Schmid, Stucki (13) x 99/83.063 è Double imposition. Convention avec la Grèce Message et projet d'arrêté du 31 août 1983 (FF III, 938) concernant une convention de double imposition avec la Grèce. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur 1983 1er décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1984 13 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. Paraîtra au Recueil des lois en même temps que l'accord qu'il concerne x 100/83.064 n Accord international sur le blé. Proroga­ tion Message et projet d'arrêté du 7 septembre 1983 (FF III, 1173) relatifs aux nouvelles prorogations de la Conven­ tion sur le commerce du blé de 1971 de l'Accord inter­ national sur le blé de 1971. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur 1983 28 novembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1984 13 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Paraîtra au Recueil des lois en même temps que l'accord qu'il concerne 101/83.076 è Personnel fédéral. Allocations de renché­ rissement Message et projet d'arrêté du 28 novembre 1983 (FF IV, 549) concernant l'allocation de renchérissement accor­ dée au personnel fédéral. N Reimann, Allenspach, Ammann-Berne, Auer, Berger, Cli- vaz, Darbellay, Dubois, Eggly-Genève, Giudici, Hari, Jaeger, Landolt, Lanz, Nef, Neuenschwander, Pitteloud, Renschier, Röthlin, Schüle, Seiler, Stappung, Weber Leo (23) E Hefti, Aubert, Bührer, Hophan, Jelmini, Letsch, Kündig, Miville, Moli, Reichmuth, Stucki (H) 1984 6 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 102/84.023 én Régie des alcools. Budget 1984/85 Message et projet d'arrêté du 18 avril 1984 concernant le budget de la Régie fédérale des alcools 1984/1985 N Commission de la santé publique et de l'environnement E Commission de l'alcool 103/84.024 én Lutte contre l'alcoolisme Rapports des cantons sur l'emploi, à la lutte contre l'alcoolisme, des cinq pour cent qui leur sont attribués sur les recettes nettes de la Régie fédérale des alcools pour la période du 1er juillet 1981 au 30 juin 1982. - 89e rapport du Conseil fédéral du 5 mars 1984 (FF I, 709) N Commission de la santé publique et de l'environnement E Commission de. l'alcool 104/Ad83.052 én Budget 1984. Supplément I Message et projet d'arrêté du 1er mai 1984 concernant le premier supplément du budget pour 1984. N/E Commissions des finances 105/84.030 n Mesures d'économie 1984 Message, projets d'arrêtés et de loi du 12 mars 1984 (FF I, 1281) à l'appui des mesures d'économie 1984 (Pro­ gramme complémentaire à la réduction linéaire des sub­ ventions). N Schüle, Biel, Bremi, Butty, Coûtai, Deneys, Eggenberg- Thoune, Feigenwinter, Flubacher, Grassi, Hösli, Hubacher, Jaggi, Jung, Keller, Kohler Raoul, Reich, Reichling, Rime, Schmidhalter, Schnyder-Berne, Spoerry, Lichtenhagen, Wanner, Zehnder (25) E Genoud, Affolter, Belser, Binder, Cavelty, Debétaz, Jagmetti, Kündig, Letsch, Meier Hans, Piller, Reymond, Stucki 13) Département de l'économie publique 106/81.031 è Loi sur les cartels. Révision Message et projet de loi du 13 mai 1981 (FF II, 1244) sur les cartels et organisations analogues (LCart.). N Auer, Ammann-Berne, Biel, Cotti Gianfranco, Eisenring, Fankhauser, Fischer-Hägglingen, Frey-Neuchätel, Hofmann, Jaggi, Jeanneret, Koller Arnold, Nebiker, Neukomm, Pini, Reich, Renschier, RufTy, Schärli, Wagner, Weber-Schwyz, Zbinden, Ziegler (23) E Muheim, Affolter, Binder, Debétaz, Jagmetti, Kündig, Letsch, Matossi, Meier Josi, Meylan, Miville, Reymond, Schmid, Schönenberger, Steiner (15) 1982 7 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 24 107/81.078 n Société coopérative des céréales et matiè­ res fourragères. Loi Message et projet de loi du 7 décembre 1981 (FF 1982 I, 105) concernant la Société coopérative suisse des céréa­ les et matières fourragères. N Nef Aliesch, Bäurhlin, Biel, Feigenwinter, Hofmann, Jaggi, Jung, Keller, Martin, Pini, Ruch, Riittimann, Savary, Schmid, Schwarz, Thévoz, Uhlmann, Wagner (19) E Cavelty, Affolter, Andermatt, Belser, Bürgi, Dreyer, Gerber, Hänsenberger, Kündig, Miville, Reymond, Schmid, Schö- nenberger (13) 1983 20 septembre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. x 108/83.036 é Conférence internationale du Travail. 68e session Rapport du 4 mai 1983 (FF II, 1138) sur la 68e session de la Conférence internationale du Travail. N Commission de la sécurité sociale E Commission du commerce extérieur 1983 19 septembre: Le Conseil des Etats prend acte du rap­ port. 1984 19 mars: Le Conseil national prend acte du rapport. 109/83.038 n Concurrence déloyale. Loi Message et projet de loi du 18 mai 1983 (FF II, 1037) contre la concurrence déloyale (LCD). N Lüchinger, Ammann-Saint-Gall, Biel, Cotti Gianfranco, Couchepin, Eggly-Genève, Eisenring, Fischer-Sursee, Früh, Houmard, Jaggi, Keller, Nauer, Nebiker, Neukomm, Ogi, Reich, Ruffy, Rutishauser, Schärli, Wagner, Weber-Schwyz, Zbinden (23) E Steiner, Affolter, Aubert, Belser, Bührer, Bürgi, Cavelty, Debétaz, Kündig, Meier Josi, Miville, Schmid, Schönenber- ger (13) 110/83.048 é Renforcement de l'économie. Mesures II Message, projets d'arrêtés et de lois du 6 juillet 1983 (FF III, 497) relatifs à des mesures visant au renforcement de la capacité d'adaptation de l'économie suisse à moyen et long termes. N Columberg, Ammann-Berne, Blocher, Borei, Bühler- Tschappina, Butty, Christinat, Cotti Flavio, Coutau, Deneys, Frey-Neuchâtel, Hubacher, Hunziker, Jaeger, Koh­ ler Raoul, Künzi, Mauch, Müller-Scharnachtal, Oehler, Oester, Reimann, Rime, Risi-Schwyz, Schüle, Steinegger, Lichtenhagen, Villiger, Wagner, Ziegler (29) E Debétaz, Gadient, Hefti, Knüsel, Kündig, Letsch, Meier Hans, Meylan, Muheim, Reymond, Schafïter, Schmid, Weber (13) A. Arrêté fédéral instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée 1984 13 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro­ jet du Conseil fédéral. - B. Arrêté fédéral octroyant des fonds supplémentaires pour l'aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée 1984 13 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro­ jet du Conseil fédéral. C. Arrêté fédéral concernant d'autres versements au fonds d'aide en matière d'investissements 1984 13 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au pro­ jet du Conseil fédéral. D. Loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne 1984 13 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au pro­ jet du Conseil fédéral. E. Loi fédérale encourageant l'octroi de cautionnements dans les régions de montagne 1984 13 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au pro­ jet du Conseil fédéral. F. Arrêté fédéral instituant une garantie contre les risques à l'innovation pour petites et moyennes entreprises G. Arrêté fédéral réglant le financement de la garantie contre les risques à l'innovation 111/83.068 n Loi sur l'agriculture. Modification Message et projet de loi du 14 septembre 1983 (FF IV, 50) relatifs à la modification de la loi sur l'agriculture. N Thévoz, Bäumlin, Biel, Dirren, Dubois, Eisenring, Geiss- bühler, Jaggi, Kühne, Künzi, Mauch, Nef, Neukomm, Reichling, Revaclier, Risi-Schwyz, Savary-Fribourg, Schwarz, Stamm Walter, Steinegger, Vannay (21) E Knüsel, Belser, Binder, Cavelty, Debétaz, Gerber, Hefti, Piller, Reymond, Schaffter, Schmid, Weber, Zumbühl (13) 112/83.069 é ASUAG. Aliénation de la participation de la Confédération Message et projet d'arrêté du 14 septembre 1983 (FF III, 973) concernant l'aliénation de la participation de la Confédération au capital-actions de la Société générale de l'horlogerie suisse SA. N Commission des affaires économiques E Aubert, Affolter, Gerber, Hefti, Hophan, Knüsel, Meier Hans, Meylan, Muheim, Schaffter, Weber (11) 1984 20 mars. Decision du Conseil des Etats modifiant le pro­ jet du Conseil fédéral. x 113/84.005 én Politique économique extérieure 1983/2 Rapport du Conseil fédéral, du 11 janvier 1984 (FF I, 373) sur la politique économique extérieure 83/2, mes­ sage concernant un accord commercial international et projets d'arrêté. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur A. Arrêté fédéral approuvant des mesures économiques exté­ rieures 1984 19 mars. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. Il est pris acte du rapport. 1984 20 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale I, 920 B. Arrêté fédéral concernant l'accord international de 1983 sur les bois tropicaux 1984 19 mars. Décision du national conforme au projet du Conseil fédéral 1984 20 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1984 23 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. 1984 23 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adop­ té en votation finale. Feuille fédérale I, 914; délai d'opposition: 2 juillet 1984 x 114/84.006 én Tarif des douanes 1983/2 Rapport du Conseil fédéral du 11 janvier 1984 (FF I, 89) concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e se­ mestre 1983 et projet d'arrêté portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur 1984 19 mars. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. Il est pris acte du rapport. 1984 20 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale I, 919 25 115/84.013 è Détenteurs de bétail de la région de mon­ tagne. Contributions 1985/1986 Message et projet d'arrêté du 29 février 1984 (FF I, 785) concernant le financement, en 1985 et 1986, des contri­ butions aux frais des détenteurs, de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines. N Kühne, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bühler-Tschappina, Cantieni, Cottet, Dirren, Friedli, Miiller-Wiliberg, Nauer, Nef, Perey, Reich, Revaclier, Rubi, Savary-Fribourg, Savary- Vaud, Schnider-Lucerne, Spoerry, Thévoz, Tschuppert, Vannay, Zwygart (23) E Moll, Aubert, Bührer, Dobler, Gerber, Hänsenberger, Jelmi- ni, Knüsel, Lauber, Piller, Schaffter, Schoch, Zumbühl (13) 116/84.014 n Réserves de crise. Loi Message et projet de loi du 29 février 1984 (FF I, 1147) sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allé­ gements fiscaux. N Blocher, Allenspach, Candaux, Cavadini, Cotti Flavio, Couchepin, Dünki, Eggli-Winterthour, Eisenring, Fischer- Sursee, Hösli, Koller Arnold, Leuenberger Ernst, Meizoz, Reimann, Rufty, Spälti, Stamm Walter, Villiger, Wyss, Zieg­ ler (21) E Knüsel, Dreyer, Diicret, Jelmini, Matossi, Miville, Moll, Muheim, Reichmuth, Reymond, Wéber (11) 117/84.015 è Agriculture. Contributions aux frais 1985/89 Message et projet d'arrêté du 29 février 1984 (FF I, 1252) concernant le financement des contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions diffici­ les, durant la période comprise entre 1985 et 1989. N Kühne, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bühler-Tschappina, Cantieni, Cottet, Dirren, Friedli, Miiller-Wiliberg, Nauer, Nef, Perey, Reich, Revaclier, Rubi, Savâry-Fribourg, Savary- Vaud, Schnider-Lucerne, Spoerry, Thévoz, Tschuppert, Vannay, Zwygart (23) E Moll, Aubert, Biihrer, Dobler, Gerber, Hänsenberger, Jelmi­ ni, Kniisel, Lauber, Piller, Schaffter, Schoch, Zumbiihl (13) Département des transports, des communications et de l'énergie x 118/81.040 é Constitution fédérale (article sur la radio et la télévision) Message et projet d'arrêté du 1er juin 1981 (FF II, 849) concernant l'article constitutionnel sur la radio et la télévision. N Koller Arnold, Aubry, Borei, Bremi, Butty, Cevey, Chopard, Cincera, Coutau, Eppenberger-Nesslau, Fankhauser, Flu- bacher, Hess, Hofmann, Keller, Leuenberger Ernst, Lüchin­ ger, Morf, Müller-Argovie, Nebiker, Oehler, Ott, Petitpierre, Robbiani, Sager, Schüle, Stappung, Widmer, Zbinden (29) E Hefti, Affolter, Aubert, Binder, Brahier, Bürgi, Cavelty, Dreyer, Lauber, Meylan, Miville, Muheim, Piller, Schaffter, Stucki (15) 1983 3 février. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1983 4 octobre. Décision du Conseil national avec des divergen­ ces. 1984 12 mars. Décision du Conseil des Etats: Maintenir. 1984 19 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. 1984 23 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. 1984 23 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adop­ té en votation finale. Feuille fédérale I, 898 119/81.084 é Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Autori­ sation générale Message et projet d'arrêté du 21 décembre 1981 (FF 1982 I, 786) concernant l'approbation de l'arrêté du Conseil fédéral relatif à l'autorisation générale pour la centrale nucléaire de Kaiseraugst. N Stucky, Aregger, Aubry, Bäumlin, Borei, Bürer-Walenstadt, Cavadini, Columberg, Couchepin, Darbellay, Euler, Fank­ hauser, Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Geissbühler, Giger, Hubacher, Hunziker, Jaeger, Mascarin, Mauch, Mei­ zoz, Nebiker, Nef, Petitpierre, Riesen-Fribourg, Rutishauser, Thévoz, Weber Leo, Wiek, Zbinden (31) E Schönenberger, Bauer, Belser, Binder, Bührer, Cavelty, Hefti, Kündig, Letsch, Masoni, Meier Hans, Meier Josi, Miville, Schoch, Stucki (15) Postulat de la commission du Conseil des Etats du 12 novembre 1982 Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Refroidissement direct Le Conseil fédéral est invité à exiger, dans le cadre de la procé­ dure d'autorisation générale, le refroidissement direct (refroidis­ sement à eau vive, sans tours) de la future centrale. A cet effet, des négociations seront, s'il y a lieu, organisées sans délai avec les pays limitrophes intéressés à la capacité de réfroidissement du Haut-Rhin. 1983 2 février. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. Le postulat de la commission est adopté. 120/82.082 é Constitution fédérale (politique coordonnée des transports) Message et projet d'arrêté du 20 décembre 1982 (FF 1983 I, 909) sur les bases d'une politique coordonnée des transports (Révision partielle deJa constitution fédé­ rale). N Flubacher, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Biel, Bircher, Bühler-Tschappina, Columberg, Cotti Flavio, Cotti Gian­ franco, Coutau, Dupont, Eggli-Winterthour, Etique, Giger, Gloor, Herczog, Keller, Köhler Raoul, Kühne, Künzi, Longet, Lüchinger, Mauch, Nauer, Nebiker, Röthlin, Rutis­ hauser, Schmid, Thévoz (29) E Meier Hans, Affolter, Andermatt, Arnold,. Bührer, Cavelty, Debétaz, Dreyer, Gadient, Gerber, Jelmini, Lauber, Miville, Piller, Reymond (15) 121/83.002 ë Avenir sans nouvelles centrales atomiques. Initiative populaire Message et projet d'arrêté du 26 janvier 1983 (FF I, 729) concernant l'initiative populaire «pour une avenir sans nouvelles centrales atomiques». N Stucky, Aregger, Aubry, Bäumlin, Borei, Bürer-Walenstadt, Cavadini, Columberg, Couchepin, Darbellay, Euler, Fank­ hauser, Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Geissbühler, Giger, Hubacher, Hunziker, Jaeger, Mascarin, Mauch, Mei­ zoz, Nebiker, Nef, Petitpierre, Riesen-Fribourg, Rutishauser, Thévoz, Weber Leo, Wiek, Zbinden (31) E Knüsel, Bauer, Binder, Bührer, Debétaz, Hefti, Hophan, Letsch, Meier Hans, Miville, Schmid, Schönenberger, Stucki (13) 1983 28 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 122/83.016 n Loi sur le transport public Message et projet de loi du 23 février 1983 (FF II, 187) sur le transport public. N/E Commissions des transports et du trafic 26 123/83.055 è Approvisionnement en énergie. Initiative populaire Message et projet d'arrêté du 1er juin 1983 (FF II, 1447) concernant l'initiative populaire «pour un approvision­ nement en énergie sûr, économique et respectueux de l'environnement». N Stucky, Aregger, Aubry, Bäumlin, Borei, Bürer-Walenstadt, Cavadini, Columberg, Couchepin, Darbellay, Euler, Fank- hauser, Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Geissbiihler, Giger, Hubacher, Hunziker, Jaeger, Mascarin, Mauch, Mei- zoz, Nebiker, Nef, Petitpierre, Riesen-Fribourg, Rutishauser, Thévoz, Weber Leo, Wick, Zbinden (31) E Knüsel, Bauer, Binder, Bührer, Debétaz, Hefti, Hophan, Letsch, Meier Hans, Miville, Schmid, Schönenberger, Stucki (13) 1983 28 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédérai. 124/83.065 n Ligne ferroviaire à travers les Alpes Rapport du Conseil fédéral, du 7 septembre 1983 (FF III, 1197), sur une nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes. N/E Commissions des transports et du trafic 125/84.003 è Réseau des routes nationales. Transjurane Message et projet d'arrêté du 11 janvier 1984 (FF I, 69) concernant l'extension du réseau des routes nationales par une Transjurane. N Riesen-Fribourg, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Aubry, Bir- cher, Bonny, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, Darbel­ lay, Etique, Friedli, Gehler, Houmard, Maitre-Genève, Massy, Mühlemann, Müller-Scharnachtal, Nussbaumer, Oester, Ott, Pfund, Wagner, Wellauer (23) E Commission des transports et du trafic 129/84.025 né PTT. Gestion 1983 Rapport du Conseil fédéral et projet d'arrêté du 18 avril 1984 sur la gestion de l'Entreprise des PTT en 1983. N/E Commissions de gestion 130/84.026 né PTT. Compte 1983 Message et projet d'arrêté du 18 avril 1984 concernant la compte financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1983. N/E Commissions des finances 131/84.027 én CFF. Gestion et comptes 1983 Message et projet d'arrêté du 1er mai 1984 (FF II, ) concernant les comptes et le rapport de gestion des Che­ mins de fer fédéraux pour 1983. N/E Commissions des transports et du trafic 132/Ad84.056 én PTT. Budget 1984. Supplément I Message et projet d'arrêté du 18 avril 1984 concernant le supplément I au budget financier de l'Entreprise dés PTT pour 1984. N/E Commissions des finances 126/84.008 n Aviation civile. Convention Message et projet d'arrêté du 15 février 1984 (FF I, 666) sur un protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale. N/E Commissions des transports et du trafic 127/84.016 n Tarifs des chemins de fer. Prorogation de l'ACF Message et projet d'arrêté du 29 février 1984 (FF I, 1374) sur l'approbation de la prorogation de l'arrêté du Conseil fédéral sur la formation des tarifs des chemins de fer. N/E Commissions des transports et du trafic 128/84.020 é Droits d'entrée sur les carburants Message et projets d'arrêtés du 13 mars 1984 (FF I, 993) concernant l'utilisation des droits d'entrée perçus sur les carburants et affectés à des tâches en rapport avec le trafic routier (arrêté réglant l'utilisation des droits sur les carburants) et à des arrêtés fédéraux concernant la com­ pensation des prestations supplémentaires de la Confé­ dération. N Oehler, Aliesch, Basler, Bircher, Bonnard, Bundi, Cevey, Columberg, Cotti Flavio, Darbellay, Dupont, Giger, Giudici, Hofmann, Jaeger, Kopp, Longet, Loretan, Martignoni, Mauch, Schärli, Seiler, Stucky, Uchtenhagen, Vannay (25) E Piller, Aubert, Belser, Dreyer, Gadient, Hefti, Hophan, Jag- metti, Lauber, Letsch, Masoni, Muheim, Reichmuth (13) 27 Interventions personnelles Conseil national 133/Ad 82.017 I M Conseil des Etats - Taxes sur les carbu­ rants. Renforcement des structures régionales (21 septembre 1982) Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport et des propositions sur la révision de l'Arrêté fédéral du 23 décembre 1959 sur l'utilisation de la part du produit net. des droits de base destinée à la construction des routes de telle manière que les routes qui sont d'importance pour le maintien et le renfor­ cement des structures régionales entrent également dans la caté­ gorie des routes principales. N Schärli, Basler, Biel, Bircher, Butty, Christinat, Columberg, Coutau, Deneys, Dirren, Eggenberg-Thoune, Eggli-Winter- thour, Frey-Neuchâtel, Gehler, Grassi, Hofmann, Kopp, Lüchinger, Martin, Oehler, Pfund, Lichtenhagen, Vetsch (23) 134/83.309 M Conseil des Etats (Muheim) - Transit des poids lourds dans le canton d'Uri (8 juin 1983) Le trafic des poids lourds prend une ampleur insupportable sur la route du Saint-Gothard. Comme on l'avait prévu, l'ouverture du tunnel routier a eu pour effet d'y attirer les poids lourds. La circulation sur la route nationale qui tra­ verse le canton d'Uri est devenue urie véritable calamité pour la région et pour la population. La situation sur l'Axenstrasse est absolument inadmissible à certaines heures notamment. Le tronçon de la route nationale 2 qui traverse la Leventine sera bientôt entièrement ouvert au trafic, ce qui provoquera de nou­ veau une énorme augmentation du trafic. On ne saurait exiger des Uranais qu'ils supportent cette charge dans l'intérêt du reste du pays ou dans celui, plus grand encore, de l'Europe. Le Conseil fédéral est par conséquent invité à faire en sorte que, conformément aux assurances qu'il avait données, le tran­ sit des poids lourds qui s'effectue actuellement sur la N4 et la N2 n'emprunte plus la route dans le canton d'Uri. Il doit établir les bases juridiques nécessaires à cet effet, créer les solutions de rechange requises, notamment par le ferrou- tage, et prendre sans retard les autres mesures qui pourraient s'imposer. N Commission des transports et du trafic 135/83.479 M Conseil des Etats (Stucki) - Budget de la Confé­ dération. Nouveau modèle comptable (5 octobre 1983) En 19.77, la Conférence des directeurs cantonaux des finances a approuvé un nouveau modèle de comptes qui sera introduit dans la plupart des cantons l'an prochain. Dans certains can­ tons, les travaux en vue de l'introduction de ce système sont en cours au niveau cantonal et communal. Cela permettra de don­ ner plus de transparence aux budgets et comptes des pouvoirs publics et d'établir des comparaisons, but que poursuit égale­ ment l'harmonisation fiscale. En outre cette réforme conférera plus de poids aux efforts entrepris en vue de faire prendre cons­ cience des coûts et incitera les administrations à s'engager davantage dans une politique d'économie. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé d'introduire égale­ ment ce nouveau système pour l'établissement des comptes et du budget de la Confédération. N Commission des finances 136/82.501 M Groupe démocrate chrétien - Aide aux investis­ sements dans les régions de montagne. Augmentation du fonds. (22 septembre 1982) Les mesures prises ces dernières années en vue de promouvoir le développement général de l'économie dans les régions de montagne et les régions isolées ont dans l'ensemble donné de bons résultats. Cependant on note qu'une grande disparité sub­ siste quant au niveau de vie entre les différentes régions du pays. C'est pourquoi il est nécessaire de poursuivre l'effort entrepris en vue d'encourager le développement général de l'économie ainsi que les activités culturelles et sociales dans les régions où les conditions de vie sont difficiles; il convient même de renforcer et de compléter les mesures prises dans ce sens. Or l'une des plus importantes dans ce domaine est l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédérales en temps voulu un rapport et une proposi­ tion leur permettant de réviser l'article 29 de la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de monta­ gne ou d'édicter un arrêté fédéral simple, afin d'augmenter de 300 millions de francs le fonds d'investissement pendant une nouvelle période de cinq ans. Porte-parole: Columberg x 137/81.578 I Groupe radical-démocratique - Mouvement paci­ fiste. Attitude du Conseil fédéral (10 décembre 1981) Lors de la «manifestation pacifiste» du 5 décembre 1981 à Berne, des éléments fondamentaux de la politique suisse de sécurité ont été mis en question, en particulier le principe de la neutralité armée. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral est prié de donner son avis sur les questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral est-il aujourd'hui encore de l'avis que pour la Suisse, il ne peut être question de n'importe quelle paix, mais bien d'une paix dans la liberté? 2. Que pense le Conseil fédéral des attaques contre notre armée? Considère-t-il que c'est une raison de se départir des principes de neutralité armée et de défense nationale militai­ re? 3. De l'avis du Conseil fédéral, quels sont les moyens politiques que la Suisse peut mettre en œuvre pour atteindre l'objectif de la paix dans la liberté? Le Conseil fédéral voit-il des pos­ sibilités de renforcer les efforts entrepris en faveur de la paix? 4. Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il l'importance d'un équilibre militaire en Europe pour l'indépendance de la Suisse? Porte-parole: (Duboule)-Dupont 1982 19 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1984 15 mars: Discussion. x 138/83.926 M Groupe radical-démocratique - Conditions d'activité de l'économie (8 décembre 1983) Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport et des propositions sur les moyens d'améliorer l'ensemble des condi­ tions d'activité de l'économie. Ces mesures devraient notam­ ment avoir pour objet: a. De supprimer ou d'atténuer les dispositions fiscales et autres qui entravent la constitution, par les entreprises, de capital propre et l'autofinancement de celles-ci, ou qui favorisent la consommation au détriment des investissements. b. De soumettre au Parlement des propositions sur les moyens de favoriser les investissements privés en capital-risque, par une modification des dispositions relatives aux personnes appartenant aux catégories de revenus inférieures et moyen­ nes. , c. De soumettre aux Chambres des propositions en vue d'allé­ ger (notamment pour les petites et moyennes entreprises) les servitudes administratives imposées à notre économie. Les prescriptions existantes doivent être supprimées, simplifiées ou coordonnées, et les prescriptions nouvelles que l'on est obligé d'introduire (p. ex. dans le domaine de la protection de l'environnement) doivent tenir compte de celles qui exis­ tent déjà et être aussi simples que possible. Chaque message du Conseil fédéral devra contenir un rapport détaillé sur cet aspect de la question. d. D'adapter mieux que précédemment aux besoins de notre économie et plus vite que jusqu'à présent à l'évolution tech­ nologique la politique de formation relevant de la Confédé­ ration. e. D'axer sur certains problèmes importants la recherche en­ couragée par la Confédération, en tenant mieux compte des besoins de notre économie. f. De prendre, en collaboration avec les associations économi­ ques, des mesures visant à faciliter aux petites et moyennes entreprises l'accès aux résultats de la recherche encouragée par l'Etat. g. D'autoriser la constitution de réserves exonérées d'impôts et destinées à un usage déterminé, afin de tenir compte du fait 28 que, dans les petites et moyennes entreprises notamment, les besoins financiers pour l'innovation et le développement se font souvent sentir à intervalles irréguliers. Porte-parole: Villiger 1984 23 mars. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ qué de présenter ... 139/84.314 P Groupé radical-démocratique - Obligation de ser­ vir et défense du pays (5 mars 1984) Affirmant très clairement sa volonté, le peuple suisse a rejeté l'initiative «pour un authentique service civil fondé sur la préuve par l'acte». Il s'est donc prononcé nettement en faveur de l'obligation générale de servir, de l'armée de milice et de la défense du pays. Lors des débats aux Chambres fédérales aussi bien que dans les réunions publiques, les opposants à l'initiative ont demandé qu'une fois le verdict populaire connu, on cherche de nouvelles solutions. Nous estimons qu'il faut prévoir des possibilités judi­ cieuses d'engagement pour les personnes qui, étant astreintes à servir, refusent d'effectuer le service militaire pour des raisons honorables de conscience. Puisqu'une commission d'experts est déjà au travail - ce dont nous ne pouvons que nous féliciter -, il serait possible d'élargir son mandat. C'est pourquoi nous prions le Conseil fédéral de présenter aux Chambres un rapport et des propositions portant sur les points suivants: 1. Réexamen des principes régissant l'incorporation pour le service militaire sans arme (ordonnance du 24. 6. 1981). 2. Création de possibilités d'engagement pour les objecteurs in­ voquant des raisons de conscience de nature religieuse ou morale, possibilités qui tiennent compte des besoins de la défense générale. 3. Introduction d'un régime différencié d'aptitude au service, les questions techniques touchant l'assurance militaire/l'as- surance-invalidité/l'assurancè-accidents et maladie devant également être prises en considération. Porte-parole: Weber-Schwyz 140/84.370 M Groupe Action nationale/Vigilants - Acquisi­ tion de la nationalité par mariage (15 mars 1984) Le Conseil fédéral est chargé de faire le nécessaire pour que soit abrogé, au plus tard le 30 juin 1984, l'actuel article 3 de la loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse. Pour la nou­ velle réglementation légale qui doit encore être élaborée sur la base du nouvel article 44, 1" alinéa est (votation populaire du 4. 12. 1983), il y aura lieu d'en prévoir l'application rétroactive au 1er juillet 1984. Porte-parole: Oehen 141/84.397 M Groupe de l'Action nationale/Vigilants - Deman­ deurs d'asile (22 mars 1984) Comme nous nous y attendions, la loi en vigueur sur l'asile a conduit à un afflux incontrôlé de demandeurs d'asile. Cette situation grave, dont le législateur lui-même est responsable, re­ quiert des mesures d'urgence. Le Conseil fédéral est prié de prendre les dispositions sui­ vantes: 1. La loi en vigueur sur l'asile, qui vient d'être révisée, doit être suspendue pour une durée déterminée par un arrêté fédéral urgent, qui octroiera au Conseil fédéral les compétences nécessaires pour liquider rapidement les demandes pendan­ tes. 2. Il faut prendre les mesures nécessaires touchant l'organisa­ tion, afin de diminuer le pouvoir d'attraction que la Suisse exerce sur les faux réfugiés. 3. Il faut élaborer un nouveau projet de révision de la loi sur l'asile qui tiendra compte - des doutes que nous avons émis lors des débats de décem­ bre 1978, - des motions Fritz Meier des 15 juin 1982 et 14 décembre 1983 - et de la pétition 83.269 déposée par Vigilance Genève, «Halte aux faux réfugiés». 4. La loi ainsi révisée devra remplacer l'arrêté fédéral urgent, dès que l'on sera assuré que les demandes d'asile pourront être traitées dans les trois mois. Porte-parole: Oehen 142/83.434 I Groupe du PdT, PSA, POCH — Fabrique de wagons de Schlieren. Mesures de sauvegarde (7 juni 1983) La direction de la S.A. Schlieren Holding prétend avoir été contrainte, pour des raisons de «restructuration des moyens de production», de décider la fermeture de la Fabrique de wagons et d'ascènseurs de Schlieren et de supprimer ainsi un certain nombre d'emplois, ce qui entraîne des conséquences importan­ tes pour toute une région. Il n'est pas possible d'accepter pure­ ment et simplement cette décision, prise malgré les bénéfices accrus de cette multinationale, malgré les commandes en vue et malgré les sacrifices répétés consentis par les travailleurs. Etant donné ce qui précède, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Quelle appréciation porte-t-il sur cette décision de fermeture prise par la direction de Schindler en fonction de critères de rentabilité seulement? En particulier, est-il également de l'avis que la mauvaise politique de l'information pratiquée par le konzern Schindler montre une fois de plus qu'il est urgent de réviser la législation concernant la société anony­ me? 2. Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre toutes les mesures utiles afin de pouvoir assurer que la Fabrique de wagons de Schlieren poursuivra son activité? 3. En raison du fait que toute une région est menacée, il est indispensable de prendre des mesures pratiques, encore qu'il n'appartienne normalement pas aux pouvoirs publics de récompenser par des commandes l'arrogance dont font preuve les responsables de puissantes sociétés multinationa­ les. Etant donné ce qui précède, le Conseil fédéral est-il dis­ posé à attribuer des commandes dans le secteur des trans­ ports publics, afin de permettre à la Fabrique de wagons de Schlieren de «faire la soudure» durant cette période critique et d'assurer le maintien des emplois? Porte-parole: Herczog 1983 20 septembre: L'interpellation est développée, le repré­ sentant du Conseil fédéral (M. Furgler) donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 143/83.436 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Atteintes à la politique de neutralité (7 juin 1983) A la Conférence de Madrid, la Suisse lâche le groupe des neu­ tres et des non alignés et se rallie aux pays de l'OTAN; dès le 1er juin, la Suisse se soumet aux ordres américains en ce qui concerne le commerce avec les pays socialistes; en outre, la Suisse participe à la campagne americano-occidentale cherchant à jeter le discrédit sur les milieux pacifistes. Ces faits récents marquent une inquiétante évolution qui met incontestablement en cause la politique de neutralité de la Suisse. Nous demandons en conséquence au Conseil fédéral: a. Quelles sont les raisons de ce changement de politique qui porte gravement atteinte à la crédibilité de notre neutralité? b. Si l'intérêt supérieur du pays et de ses habitants ne réside pas dans le maintien d'une stricte politique de neutralité? c. S'il est donc disposé à en revenir immédiatement à une telle politique, seule compatible avec une adhésion de la Suisse à l'ONU. Porte-parole: (Magnin)-Dafïlon 144/84.335 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Coût d'acquisition du Leopard 2 (7 mars 1984) D'après les journaux, le coût de l'acquisition des 420 chars Leopard que le Conseil fédéral a l'intention de se procurer ces prochaines années dépassera de beaucoup les chiffres contenus dans le communiqué de presse du gouvernement' annonçant la décision de demander un crédit de 2,4 milliards pour l'achat d'un premier groupe de 220 véhicules blindés. On a dit et écrit que les dépenses seraient supérieures de 1,5 milliard aux chif­ fres indiqués. 29 Les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire: 1. Si les informations publiées reflètent la vérité et, dans l'affir­ mative, quelles sont les raisons d'une telle différence? 2. Si les coûts seront majorés en cas de commande en deux temps et pourquoi? 3. S'il n'estime pas opportun de réexaminer l'ensemble du pro­ blème vu la charge importante que constitue l'opération? Porte-parole: Carobbio 145/83.914 M Groupe de l'Union démocratique du centre - Conseillers fédéraux. Appartenance cantonale (29 novembre 1983) L'article 96, 1er alinéa de la Constitution fédérale prévoit que l'on ne pourra choisir plus d'un membre du Conseil fédéral dans le même canton. L'article 9 de la loi fédérale sur les garanties politiques, fondée sur le texte constitutionnel, règle cette question en précisant que c'est le droit de cité qui détermine l'appartenance canto­ nale. Cette disposition légale étant dépassée, il est nécessaire de la réviser. Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 9 de la Loi fédérale du 26 mars 1934 sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération de telle manière qu'en règle générale ce soit le domicile qui détermine l'appartenance cantonale. Porte-parole: Fischer-Hägglingen 146/82.937 P Groupe socialiste - Droits sur les carburants. Nouvelle réglementation (16 décembre 1982) Le Conseil fédéral est invité à examiner, lorsqu'il préparent la législation d'exécution de l'arrêté fédéral concernant la nouvelle réglementation des droits d'entrée sur les carburants, toutes les possibilités de prendre en considération les impératifs de la pro­ tection de l'environnement et ceux des transports publics, et à en tirer lé meilleur parti possible. . Il conviendrait notamment de soumettre au Parlement des pro­ positions visant 1. à affecter une part importante du produit des droits d'entrée sur les carburants à la protection de l'environnement, à la promotion du trafic combiné et à des mesures qui favorisent la séparation des courants de trafic (conformément au nou­ vel art. 361CT, 1er al., let. c et d); 2. à empêcher que les cantons utilisent les fonds qu'ils reçoi­ vent de la Confédération pour construire un réseau routier surdimensionné ou pour baisser les impôts de circulation. En cas de couverture excédentaire des dépenses routières des cantons, les fonds versés par la Confédération devraient être transmis aux communes; 3. à ne pas faire dépendre l'octroi de subventions fédérales aux cantons .uniquement de la longueur du réseau routier, des charges routières, de la capacité financière et de la charge fis­ cale grevant le trafic des poids lourds, mais également des dépenses que les cantons consentent en faveur des transports publics. Porte-parole: Schmid x 147/83.314 M Groupe socialiste - Plan directeur de l'armée (1er février 1983) Le plan directeur de l'armée est qualifié d'instrument de plani­ fication, à long terme, du développement de l'armée. Pourtant, la première étape de réalisation déjà, qui doit se dérouler de 1984 à 1987, fait craindre que certains systèmes d'armement hautement sophistiqués et, partant, très coûteux, soient de plus en plus privilégiés. Il pourrait s'en suivre que l'infanterie qui, dans notre pays, est l'arme la plus importante du point de vue des effectifs, éprouve des difficultés de plus en plus grandes à obtenir un armement et une protection suffi­ sants. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé, d'examiner dans quelle mesure notre armée ne serait pas mieux à même de rem­ plir sa mission, si l'on mettait davantage l'accent sur le combat de l'infanterie et, partant, si l'on tenait mieux compte de l'avantage du terrain. Le Conseil fédéral fera rapport à l'Assemblée fédérale sur le résultat de cet examen. Porte-parole: Bundi 1984 22 mars. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. 148/83.438 I Groupe socialiste - Fabrique de wagons de Schlie­ ren. Commandes destinées à surmonter la période transitoire (7 juin 1983) La société holding Schindler a l'intention de fermer dans deux ans la fabrique de wagons et d'ascenseurs de Schlieren. A cause d'une baisse temporaire des commandes au cours de la premiè­ re moitié des années 80, on risque de réduire la capacité de production dans l'industrie des wagons, capacité qui pourrait de nouveau être utilisée en plein dès 1985, en raison des grosses commandes en vue (tram 2000 de Zurich, réseau express de la région de Zurich, chemins de fer privés, trains à grande vitesse). De l'avis général, le matériel roulant des chemins de fer suisses est parfois très désuet et aurait besoin d'être révisé ou pourrait, après transformation, être utilisé à d'autres fins. En passant des commandes pour de telles révisions, on pourrait éventuellement éviter la fermeture de l'usine de Schlieren. Etant donné ce qui précède, le Conseil fédéral est prié de four­ nir les renseignements suivants: 1. Est-il prêt à proposer ses bons offices afin que l'on puisse, en collaboration avec les autorités cantonales et communales, rechercher des solutions qui permettent à la société Schin­ dler de revenir sur sa décision de fermer cette usine? 2. Le Conseil fédéral voit-il une possibilité de faire préparer par les CFF, d'ici un an, des commandes portant sur la révi­ sion et la transformation de matériel roulant (p. ex. transfor­ mation des voitures unifiées du type I en voitures pilotes, modernisation de voitures légères en voitures pour les trains régionaux et les trains-navette, etc.), ce qui permettrait de surmonter les difficultés actuelles? Dans quelle mesure serait-il possible de passer de telles com­ mandes, qui auraient un effet important sur l'emploi dans les usines de Schlieren? 3. Les CFF pourraient-ils passer des commandes pour des voi­ tures unifiées du type IV, en plus du nombre prévu? 4. Le Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis qu'il conviendrait de mettre temporairement la fabrique de wagons de Schlieren au bénéfice de la recommandation faite aux CFF par le Département fédéral de l'économie publique (30 pour cent des commandes en faveur des régions économiquement fai­ bles)? Porte-parole: (Affolter)-Stappung 1983 20 septembre: L'interpellation est développée, le repré­ sentant dù Conseil fédéral (M. Furgler) donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 149/83.447 P Groupe socialiste - Nicaragua. Renforcement de l'aide (8 juin 1983) La souveraineté et l'indépendance du Nicaragua sont de plus en plus menacées. L'immixtion étrangère dans les affaires intérieu­ res du pays est toujours plus profonde. Les pays du groupe de Contadoro et le premier ministre espagnol Felipe Gonzales cherchent à trouver une solution pacifique aux problèmes de cette région. C'est pourquoi nous prions le Conseil fédéral d'accorder la plus grande attention à l'évolution politique au Nicaragua. Nous l'invitons de plus à condamner l'ingérence étrangère dans ce pays et à tout entreprendre, dans les limites de ses possibilités, pour appuyer les efforts visant à sauvegarder la paix dans cette région du globe, et tout particulièrement ceux du goupe de Contadoro et du premier ministre espagnol. Nous souhaitons enfin que notre gouvernement central examine la possibilité d'accorder un soutien accru au Nicaragua dans le cadre de la coopération technique et de l'aide humanitaire. Porte-parole: Bäumlin 150/83.514 M Groupe socialiste - Contrat d'entreprise des CFF (23 juin 1983) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé­ rales un rapport assorti de propositions tendant à adapter le 30 mandat conféré aux CFF à l'évolution de la situation; les réa­ justements préconisés devraient également porter sur les tâches relevant de l'économie publique, que les CFF sont tenus d'ac­ complir en vertu de la législation. Porte-parole: Weber-Arbon x 151/84.331 I Groupe socialiste - Loi sur l'assurance-chô­ mage. Introduction (6 mars 1984) La mise en route de la nouvelle loi sur l'assurance-chômage provoque de nombreuses critiques de la part des travailleurs, des employeurs et des cantons. Ces critiques ne concernent pas seulement les rigueurs de la loi, qui malheureusement favori­ sent un certain nombre de licenciements, mais aussi, voire sur­ tout la manière dont l'administration 'fédérale a réglé l'applica­ tion de la loi. Les principaux reproches concernent les points suivants: - lourdeurs administratives et paperasserie excessive; - lenteur des procédures; - report de certaines tâches administratives sur les cantons; - difficultés supplémentaires dues à l'introduction simultanée de l'informatique. Il en résulte en particulier de très importants retards dans le paiement des allocations, retards compensés dans certains can­ tons par le versement d'avances, à leurs risques. Le Conseil fédéral est prié d'indiquer quelles mesures il entend prendre pour résoudre rapidement les problèmes posés, notam­ ment s'il est disposé à: a. engager du personnel supplémentaire, à titre temporaire éventuellement, afin de régler les cas pendants dans un délai très proche? b. consulter immédiatement les cantons et les organisations syndicales et patronales, sur leurs griefs en la matière? c. examiner les résultats de cette consultation, afin d'entre­ prendre sans tarder les réformes nécessaires? Porte-parole: Borei 1984 21 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Furgler). 152/84.333 M Groupe socialiste - Dépérissement des forêts. Promotion des transports publics (7 mars 1984) Dans le cadre des mesures urgentes qui doivent être prises pour lutter contre le dépérissement des forêts, le Conseil fédéral est chargé de présenter au parlement, le plus rapidement possible, un projet d'arrêté fédéral visant à promouvoir les transports publics non générateurs de nuisances; l'arrêté en question doit avoir le but suivant: Un abaissement notable des tarifs du trafic voyageur encoura­ gera les personnes qui se déplacent à abandonner leur moyen de transport privé pour utiliser les transports publics. Afin de compenser le manque à gagner qui en résultera pour les entre­ prises concernées, la Confédération indemnisera les CFF et les PTT pour leurs prestations de services publics. L'indemnisation des prestations des entreprises de chemins de fer privées pourra être réglée dans la révision en cours de ladite indemnisation. Porte-parole: Mauch 153/82.544 P Groupe indépendant et évangélique - Débats du Conseil national. Retransmission télévisée-(30 septembre 1982) Le bureau du Conseil national est invité - à l'effet d'améliorer l'information - à prendre contact avec les organes compétents de la télévision suisse pour obtenir qu'elle retransmette intégra­ lement les débats de notre conseil, en tant que prestation en faveur des intéressés, et sur le modèle de la retransmission télé­ visée en circuit fermé, laquelle est présentement en service au Palais fédéral; cette retransmission devrait être assurée pendant les heures où aucune émission ne figure, à l'heure actuelle, au programme du petit écran. Porte-parole: Müller-Argovie X 154/82.902 P Groupe indépendant et évangélique - Adminis­ tration fédérale. Réduction de la durée du travail (30 novembre 1982) La durée du travail du personnel de la Confédération doit être adaptée à la durée moyenne du travail dans l'ensemble de l'éco­ nomie. Pour ce faire, il convient d'envisager en premier lieu, comme moyen de réduire cette durée, de prolonger les vacances ou d'accorder davantage de jours fériés. Porte-parole: Jaeger 1984 22 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est rejeté. 155/83.954 M Groupe AdI/PEP - Protection des sites (15 décembre 1983) Le Conseil fédéral est invité à prendre sans retard les mesures suivantes: 1. Créer dans les montagnes, afin de maintenir l'équilibre éco­ logique de ces régions, des zones de loisirs et des réserves - notamment pour oiseaux et autres animaux sauvages - dans lesquelles les installations techniques seraient interdites. 2. Suspendre à cet effet pendant une certaine période, l'octroi de concessions pour les installations touristiques de transport à construire dans a. les zones d'une certaine étendue qui n'ont pas encore été touchées et b. les secteurs et enclaves encore intacts dans les régions aménagées pour les skieurs. Des exceptions ne devront être faites que pour - la transformation et la rénovation d'installations, - la construction d'installations accessoires dans des zones déjà entièrement aménagées pour le ski ; - la construction de petits téléskis, lorsque le tourisme local en dépend. 3. Prévoir, lors de l'établissement des plans d'aménagement du territoire dans les régions déjà équipées pour le ski, des zones protégées dans lesquelles le ski hors-piste alternant avec le ski sur piste et le ski héliporté notamment seraient interdits. Porte-parole: Maeder-Appenzell 156/83.955 M Groupe AdI/PEP - Protection de l'environne­ ment. Cellule de crise (15 décembre 1983) 1. Le Conseil fédéral est invité à créer dans les meilleurs délais une cellule de crise avec la participation de représentants d'organisations suisses de protection de l'environnement. Cette cellule devra: • a. dresser une liste des dangers écologiques immédiats qui servira à élaborer la politique à suivre en matière de pro­ tection de l'environnement; b. informer régulièrement le Conseil fédéral sur les mesures législatives et administratives qui s'imposent d'urgence. 2. Sur le plan international, il faut chercher à obtenir a. une collaboration aussi étroite que possible entre les cel­ lules de crise des différents Etats; b. la constitution à brève échéance d'une cellule européenne de crise destinée à lutter contre la pollution de l'environ­ nement. Porte-parole: Weder-Bâle 157/83.956 M Groupe AdI/PEP - Dépérissement des forêts. Mesures d'urgence (15 décembre 1983) Le Conseil fédéral est chargé de mettre en vigueur plus tôt que prévu le chapitre de la loi sur la protection de l'environnement qui concerne la pollutipn de l'air et d'édicter sans délai, en se fondant sur l'article 89bls de la constitution, les mesures suivan­ tes au moyen d'arrêtés fédéraux urgents d'une durée limitée: 1. Installations de chauffage - Réduire à 0,15 pour cent les valeurs limites pour la teneur en soufre du mazout extra-léger; - introduire des contrôles obligatoires des installations de chauffage, portant sur l'émission de fumées, notamment lorsqu'il s'agit de chauffages à huile, d'usines d'incinéra­ tion d'ordures, de chauffages à distance, d'installations in­ dustrielles, de machines de chantier; - adapter aux techniques les plus récentes les installations de lavage des fumées; - interdire de nouvelles installations de chauffage à l'huile lourde. 31 2. Véhicules à moteur - Renoncer momentanément à l'extension du réseau des routes nationales et des routes principales (sauf lorsqu'il s'agit de construire un tronçon manquant comme par exemple dans la région "du Walensee et dans la Léventine); - introduire l'essence sans plomb dès le 1er janvier 1985, obligation étant faite à toutes les stations de distribution d'essence d'exploiter une telle colonne; le prix devra se situer plus bas que celui de l'essence contenant du plomb; - introduire à cette même date, pour les véhicules neufs, les valeurs limites applicables aux Etats-Unis d'Amérique (état 1983) pour l'émission de gaz d'échappement; - frapper d'une surtaxe douanière les véhicules importés qui ne peuvent rouler qu'à l'essence avec plomb et ceux qui ne répondent pas aux dispositions plus sévères de 1986. Détaxe pour les véhicules qui répondent à cette norme (avec ou sans catalyseur); - abaisser les vitesses maximums à 100 km/h sur les auto­ routes, à 80 km/h en dehors des localités et à 50 km/h au maximum à l'intérieur de celles-ci; - prévoir certains jours où la circulation des véhicules à moteur sera interdite; - introduire l'obligation d'arrêter le moteur des véhicules immobilisés à un feu rouge; les signaux lumineux devront comprendre un feu intermédiaire orange, afin de faciliter la circulation. Porte-parole: Jaeger 158/83.957 M Groupe AdI/PEP - Lutte contre le dépérisse­ ment des forêts. Financement (15 décembre 1983) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes: 1. Il faut introduire, en se fondant sur l'article 89bls de la cons­ titution, un impôt sur l'énergie, à affectation spéciale, qui sera prélevé sur toutes les sources d'énergie non renouvela­ bles, notamment sur les combustibles d'origine fossile et l'électricité provenant de centrales nucléaires. En outre, il sera proposé au Parlement de compléter dans ce sens la constitution fédérale. 2. Les recettes de la Confédération provenant des droits de douane et des taxes supplémentaires sur les carburants (y compris la part des cantons) et affectés jusqu'ici à la cons­ truction des routes seront utilisées exclusivement aux fins de remédier aux atteintes portées à l'environnement du fait du trafic routier, et à atténuer ces nuisances. 3. Les' recettes mentionnées sous chiffres 1 et 2 serviront non seulement à favoriser une utilisation économe de l'énergie et le recours aux agents énergétiques indigènes qui sont renou­ velables, mais aussi à financer notamment les mesures sui­ vantes: - étude des causes et des effets des atteintes portées à l'envi­ ronnement, en particulier aux forêts; - désulfuration des combustibles et des carburants; - réduction du prix de l'essence sans plomb; - équipement des voitures anciennes d'un système moderne de détoxication des gaz d'échappement, notamment de catalyseurs; au besoin, remplacement du moteur; - travaux forestiers en vue de lutter contre le dépérissement des forêts; - réparation des dommages aux bâtiments, qui sont dus aux gaz d'échappement; - encouragement de l'utilisation de tous les moyens de transport publics, aussi bien pour les personnes que pour les marchandises, en particulier au moyen de a. fortes réductions des tarifs; b. une augmentation de la fréquence des liaisons; c. la réalisation d'une bonne desserte en surface ; d. l'amélioration de l'information sur les moyens de trans­ port publics (publication de chiffres comparatifs et de bilans écologiques); - pratique d'une politique d'investissements favorable aux transports publics afin de réduire les déplacements indivi­ duels; promotion des transports ferroviaires pour diminuer le trafic routier (notamment celui des poids lourds); - développement des chemins pédestres et des pistes cycla­ bles, par une meilleure répartition des voies de circulation, afin d'encourager les gens à se déplacer à pied ou à vélo. Porte-parole: Günter 159/83.961 M Groupe AdI/PEP - Dépérissement des forêts. Mesures à moyen et long terme (16 décembre 1983) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes ayant un effet à moyen et long terme: 1. Installations de chauffage - Réduction à des valeurs comprises entre 0,05 et 0,1 pour cent de la teneur en soufre maximum du mazout extra­ léger; - Réduction des valeurs limites des émissions pour toutes les grandes installations de chauffage et pour celles qui utili­ sent du charbon ou de l'huile lourde; - Renforcement des contrôles de l'utilisation rationnelle des combustibles, ainsi que de la conception et de l'état des installations de chauffage; - Octroi d'une avance de fonds ou de subventions en faveur d'investissements destinés au remplacement de l'huile moyenne et lourde par le gaz naturel ou par le charbon brûlé par une combustion à lit fluidisé, ou pour l'installa­ tion de dépoussiéreurs faibles; - Mise en vigueur de dispositions ayant un caractère obliga­ toire pour l'isolation des bâtiments existants et nouveaux (isolation thermique) ainsi que pour la rénovation d'im­ meubles anciens, visant à diminuer la consommation d'énergie; - Introduction généralisée des décomptes de chauffage indi­ viduels pour tous les utilisateurs. 2. Véhicules à moteur - Introduction de l'obligation de modifier les anciennes voi­ tures en circulation de façon à ce qu'elles puissent utiliser de l'essence sans plomb et de les équiper d'un système de détoxication des gaz d'échappement à l'aide d'un cataly­ seur; - Mise en vigueur de valeurs limites plus sévères pour tous les véhicules pour lesquels il n'existait jusqu'ici pas de dis­ positions spéciales (p. ex. véhicules à moteur Diesel et voi­ tures automobiles ultra-légères, voitures automobiles d'un poids très élevé); - Interdiction locale de circuler, d'une durée limitée, visant à ramener au-dessous de 50 microgrammes/m3 la valeur limite pour le bioxyde d'azote dans les zones d'habitation exposées à cette pollution. 3. Energie - Promotion spécifique et développement de sources d'éner­ gie de remplacement, indigènes et renouvelables (énergie solaire et énergie biologique); - Amélioration du recyclage de matières premières et de la réutilisation des emballages; simultanément, extension des possibilités de rendre ceux-ci, ainsi que de la réglementa­ tion financière (consigne pour bouteilles). 4. Coopération - Renforcement de la coopération sur le plan international en vue de réduire et d'empêcher les émissions dues au transport à grande distance de frêt aérien ; - Fixation de mesures et de valeurs limites, liant si possible tous les pays. Porte-parole: Grendelmeier 160/84.342 M Groupe AdI/PEP - Vote électronique au Conseil national (8 mars 1984) Le Bureau est chargé de prendre rapidement, des dispositions de forme et de fond visant à rationaliser la procédure de vote au Conseil national à l'aide des technologies électroniques actuelle­ ment disponibles et, partant, à clarifier le résultat des scrutins. Porte-parole: Jaeger 161/84.358 M Groupe AdI/PEP - Service civil. Nouveau projet (14 mars 1984) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un nouveau projet de service civil sous forme de modification de la Constitution, qui devra respecter les principes ci-dessous:" - institution d'un service civil sans examen de conscience; - inscription dans la Constitution des précisions suivantes: - quiconque veut faire du service civil devra se justifier, - le service civil sera aussi astreignant que le service mili­ taire, 32 - le service civil durera plus longtemps que le service mili­ taire refusé, - un organe civil de l'administration fédérale sera chargé d'assigner les postes aux candidats. - accomplissement du service civil dans le cadre des tâches générales de la Confédération. Porte-parole: Zwygart 162/84.401 M Groupe AdI/PEP - Transports publics. Commu­ nauté tarifaire suisse (23 mars 1984) Pour des raisons relevant de la protection de l'environnement et dans le dessein de promouvoir les transports publics en priorité, le Conseil fédéral est chargé: a. d'appuyer et de coordonner les efforts entrepris par les can­ tons en vue d'introduire des abonnements à prix réduit, pour protéger l'environnement; b. de s'efforcer d'instituer une communauté tarifaire réunissant l'ensemble des entreprises de transports publics de la Suisse; c. d'introduire dans le cadre de cette communauté un abonne­ ment pour protéger l'environnement, à prix fortement réduit et valable dans l'ensemble du pays. Porte-parole: Maeder-Appenzell 163/84.402 M Groupe AdI/PEP - Véhicules automobiles. Coûts fixes et coûts variables (23 mars 1984) Au vu des graves dommages à l'environnement auxquels nous devons faire face, le Conseil fédéral est chargé de proposer des mesures visant à modifier fondamentalement le système des re­ devances routières et celui de l'assurance. Ces mesures doivent avoir pour objectif de réduire massivement les frais fixes du dé­ tenteur d'un véhicule à moteur et d'augmenter dans la même mesure les coûts par kilomètre parcouru, en grevant les carbu­ rants de l'ensemble des redevances et des primes. La diminu­ tion des recettes cantonales, due à la suppression de l'impôt sur les véhicules à moteur, sera intégralement compensée par un prélèvement sur le produit de l'impôt supplémentaire sur les carburants. Porte-parole: Oester 164/84.403 M Groupe AdI/PEP - Gaz d'échappement des véhi­ cules automobiles. Contrôle annuel (23 mars 1984) Le Conseil fédéral est chargé d'édicter, à titre de mesure d'ur­ gence visant à réduire les émissions de gaz d'échappement, des prescriptions concernant le contrôle annuel du réglage du mo­ teur (à savoir de l'allumage et du carburateur). Porte-parole: Biel 165/84.404 M Groupe AdI/PEP - Stockage du bois. Création d'un fonds (23 mars 1984) Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet d'arrêté fédéral urgent de durée limitée, qui prévoira 1. D'encourager, au cours des prochaines années, le stockage du bois. 2. De fournir des terrains appropriés de la Confédération pour ce stockage et d'examiner si l'Etat peut apporter sa contribu­ tion par d'autres moyens (engagement de la troupe). 3. De créer un fonds fédéral du bois relevant de la protection de l'environnement. La Confédération utilisera ce fonds pour acheter et stocker du bois jusqu'à ce que la situation sur le marché intérieur se stabilise. Porte-parole : Günter 166/83.423 M Commission des affaires économiques - En­ seignants spécialisés des écoles professionnelles. Formation complémentaire (19 avril 1983) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un programme, valable pour une durée déterminée, de formation complémentaire pour les enseignants spécialisés des écoles professionnelles (écoles de métiers, ETS, écoles de techniciens), afin de leur faciliter l'en­ seignement de nouvelles techniques; il se fondera à cet effet sur la loi fédérale du 30 septembre 1954 sur les mesures prépara-, toires en vue de combattre les crises et de procurer du travail. x 167/Ad 83.004 I M Commission du Conseil national - Pro­ tection civile. Subventions (13 septembre 1983) (voir objet n° 85/83.004) x 168/Ad 81.081 P Commission du Conseil national - ONU. Information et participation du Parlement (16 août 1983) (voir objet n° 62/81.081) 169/83.597 P (Akeret)-Müller-Scharnachtal - Greina-Piz Medel. Protection du site alpin (6 octobre 1983) Le nombre des paysages intacts n'a pas cessé de régresser ces dernières années. Dans de nombreuses vallées alpines, les re­ montées mécaniques se sont multipliées sous l'assaut des touris­ tes, venant ainsi défigurer le paysage. 11 est temps de mettre un terme à cette évolution. Je demande au Conseil fédéral de veiller à une protection efficace du site alpin de Greina-Piz Medel, répertorié dans l'inventaire CPN (Commission chargée de l'Inventaire fédé­ ral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale; elle se compose de représentants de la Ligue pour la protection de la nature, du Heimatschutz et du Club alpin suisse), et de l'inscrire dès que possible dans l'Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance natio­ nale. Le Gouvernement est prié de collaborer avec les com­ munes et les cantons intéressés en vue de négocier le rachat des droits d'eau avec les concessionnaires. Il faut, si nécessaire, que la Confédération acquière ce site naturel soit par contrat, soit par expropriation, afin de le garder intact, (art. 15 de la LF du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage): En outre, je demande au Conseil fédéral de présenter un rap­ port sur la nécessité de protéger ce site tant pour des raisons esthétiques qu'écologiques, en attachant une importance toute particulière à sa valeur scientifique, que ce soit dans les do­ maines de la géologie, de l'hydrologie, de la botanique ou de la zoologie. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bundi, (Kaufmann), Kopp, Longet, Loretan, (Merz), Morf, (Muheim, Müller-Lucerne), Müller-Scharnachtal, Nussbaumer, Oehen, Oester, Ott, Petit­ pierre, (Schalcher), Segmüller, Weber-Arbon (19) 1983 28 novembre: Le postulat est repris par M. Müller-Schar­ nachtal. x 170/83.496 I (Alder)-Müller-Argovie — Vote par correspon­ dance des étrangers (22 juin 1983) En octobre 1982, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a invité les Etats membres à ne pas faire obstacle à l'exercice du droit de vote par correspondance par les étrangers qui résident sur leur territoire et qui ont la nationalité d'un Etat membre. Dans la Recommandation no 951, qui a été adoptée à une forte majorité, le Comité des Ministres a en outre été invité à élaborer, dans le cadre du Conseil de l'Europe, des disposi­ tions légales garantissant le libre exercice du droit de vote par les nationaux qui ne résident pas dans leur pays d'origine. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: Est-il disposé à se conformer à la recommandation du Conseil de l'Europe? En particulier: 1. Est-il prêt à renoncer enfin à la pratique qui consiste à inter­ dire aux étrangers résidant en Suisse de voter dans leur pays d'origine par l'intermédiaire de leur représentation diploma­ tique, pratique qui n'a aucun fondement légal et qui repose uniquement sur des considérations d'ordre théorique et éloi­ gnées de toute réalité? 2. Est-il disposé à intervenir au sein du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pour que suite donnée à la Recom­ mandation no 951 de l'Assemblée parlementaire? Cosignataires: Biel, (Kloter), Müller-Argovie, Oester, Weber Monika, Widmer (6) 1983 7 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1983 1er décembre: L'interpellation est reprise par M. Müller- Argovie. 1984 21 mars: Discussion. 33 171/83.489 M Ammann-Berne - Frais de personnel de la Confédération. Comptabilisation (22 juin 1983) 1. Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que les augmen­ tations des fonds de couverture de la Caisse fédérale d'assu­ rance et de la Caisse de pension et de secours des Chemins de fer fédéraux, augmentations qui deviennent nécessaires pour améliorer les prestations, notamment en cas de majora­ tion générale des traitements, soient en principe considérées par les entreprises fédérales concernées comme des créances de tiers sur lesquelles elles doivent payer des intérêts; ces montants devront être inscrits aux comptes annuels de ces entreprises au titre de provisions ou'de dettes. 2. Les déficits actuariels qui sont aujourd'hui comptabilisés au titre de provisions pour engagements futurs et pour lesquels une garantie d'intérêts est créditée, doivent être incorporés, par une mesure extraordinaire unique, aux dettes globales de la Confédération. 3. Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que les coûts totaux de personnel supportés par la Confédération et par ses entreprises en régie, y compris les sommes nécessaires aux assurances complémentaires à partir du moment où les augmentations de prestations ont effet, soient établis chaque année dans les comptes y relatifs. Il faut aussi faire en sorte que l'on puisse déterminer la manière dont ces coûts évo­ luent au cours des années. 4. Il serait judicieux de procéder à ces modifications parallèle­ ment à l'adoption des mesures qui doivent permettre d'inté­ grer la Caisse fédérale d'assurance et la Caisse de pension et de secours des Chemins de fer fédéraux dans le système , d'assurance obligatoire instauré par la loi sur la prévoyance professionnelle. x 172/84.332 I Ammann-Berne - Assurance-chômage. Travail à temps partiel (6 mars. 1984) L'exécution de la législation sur l'assurance-chômage dans l'artisanat et l'industrie crée des difficultés considérables aux offices du travail compétents, aux entreprises, aux travailleurs et aux caisses de chômage. Certes, le Conseil fédéral a déjà utilisé, dans une mesure dont il faut lui être reconnaissant, la marge de manœuvre que lui laisse la nouvelle loi. Malgré tout, dans bien des cass le travail à temps partiel peut être très diffici­ le à obtenir et il représente pour toutes les personnes impli­ quées des frais prohibitifs. Il faudrait surtout revoir et réglemen­ ter à nouveau les points de détail exposés ci-dessous: - Notion exploitation/secteur d'exploitation Art. 32 Ce schéma est irréaliste pour bon nombre d'exploitations. Il faut subdiviser davantage comme le prévoient la loi et l'or­ donnance. D'un autre côté, il en résulte une avalanche de paperasses dont les offices du travail ne peuvent s'occuper en temps utile. Mais, comme une autorisation est nécessaire pour le travail à temps partiel, des difficultés considérables surgissent. - Jour d'attente Art. 32 et 37 Au lieu de répartir au mieux le travail sur les divers postes, l'employeur est obligé de procéder à une répartition optimale des coûts - ce qui lui complique la tâche - et il doit diriger et contrôler convenablement le travail à temps partiel - ce qui lui revient assez cher. C'est ainsi que, par exemple, il est beaucoup plus avantageux de cesser l'exploitation ou de paralyser un secteur d'exploitation durant un mois que de faire travailler l'entreprise à temps partiel au cours des mois suivants. - Travailleurs n'ayant pas droit au travail à temps partiel Art. 32 et 37 Si le contrat d'un travailleur a été dénoncé, celui-ci n'a pas le droit de travailler à temps partiel. Il en résulte de graves tensions dans un secteur d'exploitation, surtout si c'est le tra­ vailleur qui a donné son congé. - Déductions sociales L'établissement du compte relatif au travail à temps partiel complique considérablement la tâche des entreprises et des caisses de chômage, ainsi que le contrôle exercé par le tra­ vailleur. Les variations des sommes à encaisser et la garantie que le salaire net ne dépasse pas la rétribution du travail normal posent des problèmes quasiment insolubles, même aux ordinateurs. Il faut souvent intervenir manuellement. - Les énumérations sont parfois incomplètes. Il y a lieu de tenir compte des expériences faites par d'autres intéressés. La nouvelle loi est malheureusement très défavorable pour tous les intéressés en ce qui concerne le travail à temps partiel. Nous avons attiré l'attention des membres de notre conseil sur les conséquences de cette loi lors des délibérations à son sujet. On a voulu empêcher la répétition des abus qui se produisaient précédemment, mais on a tellement compliqué le problème du travail à temps partiel que, déjà à l'heure actuelle, on procède à des licenciements là où ce genre d'occupation garderait encore tout son sens. Je prie le Conseil fédéral d'interpréter la loi 'dans ce domaine d'une manière aussi généreuse que possible, et même, sur certains points, d'aller au-delà des limites normales. Il peut au besoin se faire accorder la compétence nécessaire. Je lui deman­ de en outre de recueillir les expériences faites dans ce secteur afin de proposer par la suite, si cela se révèle indispensable, de modifier certains détails. 1984 21 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Furgler). 173/82.585 M Ammann-Saint-Gall - Chemins de fer. Réduction des prestations (8 octobre 1982) Par suite d'une rationalisation et d'une automatisation toujours plus poussées, les chemins de fer de notre pays entrent de plus en plus souvent en conflit avec les intérêts supérieurs de la Confédération dans les domaines de l'aménagement du territoi­ re, de la politique de l'habitat ainsi que des mesures propres à promouvoir le développement économique des régions. Nous ne pouvons pas rester indifférents devant l'absence totale de coordination entre la Confédération et les entreprises de trans­ ports ferroviaires. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé: 1. D'examiner une nouvelle fois la révision en cours de la loi sur les transports ainsi que la délimitation des compétences prévue dans le cadre du mandat confié aux CFF, en tenant compte des conflits d'intérêts toujours plus aigus. Il faut s'assurer que les objectifs de la Confédération en matière d'aménagement du territoire, d'habitat et de politique écono­ mique ne sont pas battus en brèche par les mesures de ratio­ nalisation prises par les chemins de fer. 2. De veiller, dans le cadre de la révision de cette loi ou par une autre voie, à ce que les communes touchées par la réduction des services offerts (nouvelle affectation des sta­ tions) - outre le droit qu'elles ont de recourir au Tribunal fédéral - continuent d'avoir la possibilité, dans le cadre de la procédure de consultation simplifiée, de se prononcer préala­ blement sur les mesures de rationalisation prévues. 3. De veiller en outre à ce que l'objetifs et mesures prévus dans les plans de développement régional soient pris en considé­ ration et que la coordination avec les efforts de développe­ ment économique régional soit assurée, chaque fois que, dans le champ d'application de la loi sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne (LIM) et de l'arrêté fédéral concernant l'aide financière aux régions dont l'économie est menacée, il y a modification de l'affectation ou du personnel de la station. Les communes et régions concernées doivent être dans tous les cas entendues suffisam­ ment tôt. Lors de la procédure qui a lieu à l'échelon fédéral, il faut, pour l'appréciation des conséquénces de ces mesures sur la politique régionale, consulter également l'organisme compé­ tent en matière de politique régionale (OFIAMT/Centrale pour le développement économique régional). Les décisions de principe ayant un impact régional important doivent être soumises, pour avis, à la commission de coordination inter­ départementale LIM. 4. De mettre à la charge de la Confédération les indemnités destinées à compenser le maintien, pour des raisons d'ordre supérieur (chiffres 1 à 3), de prestations .qui ne se justifient pas sur le plan économique. La réalisation intégrale du mandat confié aux CFF ne signifie pas seulement que toutes les possibilités d'économie doivent être épuisées (art. 9), mais aussi que le montant de l'indemnité doit être adapté lorsque les circonstances l'exigent (art. 4). Pour les chemins de fer privés, il conviendra de prévoir un procédé semblable dans le cadre de la loi sur les chemins de fer. Cosignataires: (Affolter, Akeret, Aider), Bäumlin, Bircher, Blunschy, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bühler-Tschappina, 34 Bundi, Chopard, Christinat, Darbellay, Deneys, Eggenberg- Thoune, Eggli-Winterthour, Eng, Epp'enberger-Nesslau, (Fischer-Weinfelden), Frei-Romanshorn, Früh, (Ganz), Glpor, Hari, Hösli, Hubacher, Jaeger, Jaggi, Kühne, (Kunz), Künzi, (Lang), Leuenberger Moritz, (Loetscher), Longet, Mauch, (Mèier Werner), Meizoz, (Merz, Morel), Morf, (Muheim), Mül- ler-Argovie, Müller-Scharnachtal, (Müller-Berne), Nauer, Nef, Neukomm, Oester, Reimann, (Reiniger), Renschier, Riesen- Fribourg, Robbiani, (Rothen), Rubi, Ruffy, Rutishauser, (Schär), Schmid, Segmüller, (Stich), Lichtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Widmer, (Zwygart) (69) 174/82.517 P Aregger - Horaire cadencé. Rapide réexamen (23 septembre 1982) Le Conseil fédéral est invité à demander aux CFF de procé­ der à un réexamen sérieux de l'horaire cadencé avant de fixer le nouvel horaire pour le printemps 1983. Ce faisant, il y aura lieu de veiller à diminuer les prestations du trafic les moins demandées, à réserver un temps suffisant pour les cor­ respondances et surtout à fixer des horaires qui puissent effecti­ vement être tenus. Cosignataires: Aubry, Blocher, (Fischer-Berne), Houmard, (Lin­ der), Loretan, (Meier Kaspar), Müller-Scharnachtal, Ogi, Stein- egger, Stucky (11) Cosignataires: Aregger, (Augsburger, Bacciarini), Blocher, Borei, Cavadini, Cevey, Christinat, Couchepin, Dupont, (Dürr), Eppenberger-Nesslau, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Frei- Romanshorn, Frey-Neuchätel,' Früh, (Füeg), Geissbühler, (Girard), Gloor, Graf, Hari, Jaggi, Jeanneret, (Junod), Kopp, (Kunz, Lang, Loetscher), Longet, Lüchinger, Massy, (Meier Kaspar, Messmer), Nef, (Pedrazzini), Petitpierre, Pini, Ribi, (Roth), Rubi, Schnyder-Berne, Schüle, (Spreng), Steinegger, (Teuscher), Thévoz, Vannay, Wellauer, (Wilhelm), Wyss (52) 1984 22 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est classé, son but étant réalisé. 178/83.473 I Aubry — Réception à Genève de la radio suisse- alémanique (20 juin 1983) Dans différents milieux suisses alémaniques de Genève on se plaint de ne pas recevoir les programmes radio de la Suisse alémanique. Je m'étonne qu'on consacre une certaine somme d'argent à la SSR afin de mettre sur pied un programme à l'intention des étrangers anglophones habitant Genève et qu'on se pré­ occupe peu de la réception des autres programmes suisses. Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir combler cette lacune qui touche une minorité de notre pays qui est défavorisée par rapport à certains étrangers. x 175/83.535 P Aregger - Route du Glaubenberg. Subvention fédérale (24 juin 1983) Le Conseil fédéral est invité à 1. Encourager l'élargissement à 5 mètres du gabarit de la route du Glaubenberg sur le territoire du canton de Lucerne, et jusqu'à la limite avec Obwald. 2. Financer ces travaux au taux de subvention usuel. 3. S'efforcer de traiter la commune d'Entlebuch et le canton de Lucerne d'une part, sur le même pied que celle de Sarnen et le canton d'Obwald d'autre part, en ce qui concerne la place de tir du Glaubenberg. Cosignataire: Röthlin (1) 1984 6 mars: M. Aregger retire son postulat. 176/82.595 I Aubry - Accidents d'hélicoptères (29 novembre 1982) Vu la fréquence des accidents d'hélicoptères qui se sont pro­ duits ces derniers temps tant dans l'aviation civile que militaire et qui sont dus à l'anarchie régnant dans la signalisation et l'installation de câbles, nous prions le Conseil fédéral d'interve­ nir afin d'assurer une surveillance accrue dans la législation cantonale concernant lesdites installations. Il semble qu'une grande part de négligence de la part des utili­ sateurs de câbles est en liaison directe avec les accidents qui ont endeuillé des familles. Si la Confédération n'y met pas bon ordre, d'autres accidents risquent de se produire. Nous pensons aux vols fréquents des hélicoptères militaires. x 177/83.387 P Aubry - Utilisation du cuir dans l'armée (16 mars 1983) Le Conseil fédéral est invité à veiller à ce que l'utilisation du cuir dans l'armée soit maintenue, à l'avenir aussi, à son niveau actuel. Lors de sa dernière conférence de presse, le DM F a mentionné parmi les mesures d'économie à prendre entre autre le rempla­ cement des articles en cuir par des matières synthétiques. Or, jusqu'à présent, l'utilisation du cuir dans l'armée a fait ses preuves; le cuir, en tant que produit naturel peut être traité dans notre pays, même en temps de guerre. Les matières syn­ thétiques, en revanche, constituent des dérivés du pétrole et posent des problèmes quant à la protection de l'environnement. En outre, un remplacement substantiel du cuir militaire par d'autres matières mettrait en péril un grand nombre de places de travail. De même, l'existence de nombreuses entreprises de moyenne et petite importance de l'économie indigène du cuir (tanneurs, selliers, marchands de cuir) serait dangereusement menacée. 179/83.931 I Aubry - Lutte contre la pollution atmosphérique (12 décembre 1983) L'accroissement inquiétant du dépérissement des arbres et des forêts souligne la nécessité de prendre des mesures sérieuses, rapides et réfléchies si l'on veut réduire de manière efficace la pollution atmosphérique. On assiste de plus en plus à une cam­ pagne d'information qui est destinée à inquiéter la population en lui faisant croire que sans les centrales nucléaires, il n'y aurait probablement pas de pluies acides. A nos yeux cette in­ formation est totalement inexacte. La contribution des centrales nucléaires au maintien de la pu­ reté de l'air, contribution déjà importante à l'heure actuelle, pourrait être massivement augmentée en temps utile, en parti­ culier par l'implantation de systèmes de chauffage à distance qui permettent de remplacer des agents énergétiques fossiles, dont la combustion fait partie des causes directes des pluies acides. Comment le Conseil fédéral et les organes de surveillance de la radioactivité qu'il a constitués jugent-ils la contribution des faibles quantités de radioactivité rejetées par les installations nucléaires à la radiation présente dans l'environnement? Com­ ment jugent-il également le rôle éventuel de l'irradiation artifi­ cielle dans la formation des pluies acides? Cosignataires: Couchepin, Etique, Frei-Romanshorn, Geissbüh­ ler, Hunziker, Martignoni, Rime (7) 180/84.345 1 Aubry - Attentats antinucléaires (8 mars 1984) Entre 1977 et 1983, il y a eu, dans l'ensemble de la Suisse, 27 attentats, plasticages et incendies criminels concernant des biens appartenant à des personnes ou des sociétés des milieux des producteurs d'électricité et de l'énergie nucléaire. Les enquêtes entreprises pour élucider ces affaires sont du res­ sort du ministère public de la Confédération. Il est pour le moins étonnant — et l'opinion s'en inquiète — qu'aucun coupa­ ble n'ait été découvert pour le moment. Or, dans de nombreux cas, les attentats ont été manifestement commis par des spécia­ listes des lignes à haute tension, ou des gens parfaitement ren­ seignés sur certains travaux en cours, ou encore sur des dé­ placements des personnes visées. La vie de nombreux individus a été mise en danger. Dans le climat qui précédera la votation sur les deux initiatives antiatomiques, de nouvelles causes de troubles vont apparaître, des vies humaines, des installations électriques ou nucléaires vont une fois de plus être visées. Nous demandons au Conseil fédéral de faire intensifier les recherches menées pour décou­ vrir les auteurs des attentats commis jusqu'ici et pour découra­ ger ceux qui s'apprêteraient à poursuivre dans cette voie. Cosignataires: Bremi, Candaux, Cevey, Cincera, Cotti Gian­ franco, Dubois, Eng, Eppenberger-Nesslau, Flubacher, Hunzi­ ker, Kopp, Künzi, Massy, Mühlemann, Nef, Perey, Pidoux, Rime, Savary-Vaud, Schüle, Schwarz, Spälti, Spoerry, Steineg­ ger, Stucky, Thévoz, Wanner, Weber-Schwyz, Wyss (29) 35 x 181/82.405 M (Bacciarini)-Pini - Enseignement obligatoire de l'italien pour la maturité' (10 juin 1982) Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ORM de telle sorte que l'italien devienne une langue obligatoire dans tous les gym­ nases suisses. Cosignataires: (Akeret), Aubry, (Barchi), Brélaz, Carobbio, Cevey, Christinat, Columberg, Cotti Gianfranco, (Delamuraz), Eng, (Girard), Gloor, Günter, (Jelmini), Kohler Raoul, (Loet- scher, Meier Kaspar, Morel, Muheim), Nauer, Petitpierre, Pini, (Ribi), Robbiani, Schmid, Vannay, Wyss (28) 1983 1er décembre: La motion est reprise par M. Pini. 1984 21 mars. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ qué de modifier l'ORM ... 182/83.491 M Bäumlin - Compte laitier (22 juin 1983) Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures propres à améliorer les résultats du compte laitier, notamment a. en étendant, en zone préalpine des collines et en zone de montagne I, la surface destinée à la culture des champs, afin d'y permettre la culture de céréales fourragères et de réduire ainsi la surproduction de lait et, par voie de conséquence, de fromage; b. en encourageant l'utilisation du lait pour la nourriture des veaux et en limitant l'engraissement des veaux avec du lait en poudre; c. par la mise en valeur du lait écrémé à des prix couvrant les coûts. (Dans ce domaine, il convient de sortir des chemins battus; de nouvelles solutions ont été proposées à plus d'une reprise déjà, et leur mise en application devrait faire l'objet d'une étude que la Confédération confierait à des experts.) Cosignataires: Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Christinat, Deneys, Euler, (Ganz), Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger Moritz, (Loetscher), Longet, Mauch, Mei- zoz, (Morel), Morf, (Muheim, Müller-Berne), Nauer, Neu­ komm, Oester, Ott, Pitteloud, Reimann, (Reiniger), Renschier, Robbiani, (Rothen), Rubi, Ruffy, (Schalcher), Schmid, Stap- pung, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder, (Zwygart) (42) x 183/83.522 P Bäumlin - Matériel de guerre. Révision de l'or­ donnance (23 juin 1983) Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur l'usage qu'on fait des avions PC7 au Guatemala; en outre, l'ordonnan­ ce sur le matériel de guerre doit être revisée de manière à ce que l'exportation d'avions légers soit soumise à autorisation ou éventuellement à l'obligation d'annoncer une telle opération aux autorités, une interdiction restant'réservée. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Blunschy, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Christinat, Deneys, Euler, (Ger- wig), Hubacher, Leuenberger Moritz, (Loetscher), Longet, Mauch, Meizoz, Morf, (Müller-Lucerne, Müller-Berne), Neu­ komm, Ott, Pitteloud, Renschier, Robbiani, Ruffy, Segmüller, (Spiess), Stappung, Uchtenhagen, Vannay, (Ziegler-Genève), Ziegler-Soleure (33) 1984 22 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est rejeté. 184/84.360 M Bäumlin - Meilleure orientation de la politique gouvernementale (14 mars 1984) Le Conseil fédéral est chargé: 1. D'étayer les Grandes lignes de la politique gouvernementale, davantage qu'auparavant, sur une analyse critique et cohé­ rente de la situation nationale et internationale du moment et des tendances à moyen et à long terme, les études pros­ pectives dont on dispose déjà (Conception globale des trans­ ports, conception de l'énergie, perspectives de développe­ ment dites de Saint-Gall, «Global 2000», «Modèle plané­ taire d'Amérique latine», etc.) devant y être plus fortement intégrées et exploitées de manière critique; 2. De développer et désigner ouvertement et franchement, avec arguments à l'appui, les principaux objectifs et priorités (en les confrontant également avec des solutions de rechange concevables) et de proposer en outre des stratégies qui per­ mettent d'axer la politique suisse sur l'amélioration des chances de survie, sur le plan économique, sociale et écolo­ gique; en l'occurrence, il faudrait donc se distancer de l'orientation actuelle des Grandes lignes de la politique gou­ vernementale, qui sont presque exclusivement conçues en fonction de l'évolution économique (économie extérieure surtout). Il faudrait donc passer en revue et saisir toutes les possibilités qui s'offrent à notre pays de mener en toute in­ dépendance une politique qui tienne plus rigoureusement compte des besoins sociaux et écologiques; 3. D'orienter les programmes nationaux de la recherche de telle façon qu'ils servent plus efficacement les objectifs de cette politique mieux branchée sur l'avenir; 4. D'associer de plus en plus les cantons au processus de plani­ fication d'une politique conçue en fonction d'objectifs bien précis. Le Conseil fédéral est chargé d'apporter les premières améliora­ tions dans le sens indiqué ci-dessus, dans le rapport inter­ médiaire sur l'application des Grandes lignes de la politique gouvernementale 1983-1987. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Braunschweig, Bundi, Christinat, Clivaz, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Friedli, Gloor, Grendelmeier, Günter, Hubacher, Jaeger, Jaggi, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Longet, Maeder- Appenzell, Mauch, Meizoz, Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Pit­ teloud, Renschier, Robbiani, Robert, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon (36) 185/84.365 M Berger - Producteurs de lait. Echange de contin­ gents (14 mars 1984) Sur la base de l'article 5, alinéa 3 et compte tenu des disposi­ tions de l'article 5a de l'arrêté sur l'économie laitière 1977, le Conseil fédéral est invité à édicter dans le plus bref délai la réglementation permettant aux fédérations laitières d'instituer une procédure d'échange de contingents entre leurs producteurs respectifs. Cosignataires: Blocher, Bonnard, Candaux, Coutau, Dubois, Etique, Fischer-Hägglingen, Geissbühler, Graf, Hari, Houmard, Martin, Massy, Müller-Scharnachtal, Nef, Oehen, Perey, Reich­ ling, Revaclier, Rutishauser, Savary-Vaud, Schnyder-Berne, Thévoz, Uhlmann (24) 186/83.351 P (Biderbost)-Dirren - Production énergétique indi­ gène. Encouragement (8 mars 1983) Le Conseil fédéral est invité à proposer dans un très bref avenir les mesures nécessaires, législatives ou autres, garan­ tissant un développement complet des agents énergétiques indi­ gènes et à les mettre dans la mesure du possible en application. Celles-ci devront respecter les droits et les attributions, ainsi que les intérêts financiers des concédants de droits d'eau (les cantons et les communes), la sécurité de la population et la sauvegarde de la nature et du paysage. Un rapport ainsi qu'un inventaire remis constamment à jour devront être élaborés sur ce sujet. Ils montreront à la lumiè­ re des découvertes les plus récentes les possibilités qui s'offrent à notre pays d'utiliser de façon accrue les énergies renouve­ lables indigènes. Cosignataires: Blunschy, de Chastonay, Columberg, Darbellay, Dirren, Feigenwinter, (Huggenberger), Jung, Koller Arnold, Oehler, (Tochon), Ziegler-Soleure (12) 1983 1er décembre: Le postulat est repris par M. Dirren. 187/83.504 I (Biderbost)-Columberg - Droits sur les carbu­ rants. Affectation (22 juin 1983) La votation du 27 février 1983 a permis garantir la percep­ tion des droits sur les carburants au niveau actuel, d'élargir leur affectation et d'assouplir le système de répartition des fonds recueillis. Cet élargissement a une très grande importance pour tout le pays, notamment pour les régions de montagne, les can­ tons et certains secteurs de la protection de l'environnement dont le programme doit être réalisé d'urgence. Actuellement, la législation garantit seulement que ces droits de douane pourront continuer à être perçus après le remboursement intégral des avances en faveur de la construction des routes nationales. 36 Ainsi, les fonds sont disponibles, puisque régulièrement versés par les consommateurs de carburant, alors que les actes législa­ tifs concernant l'affectation des recettes font défaut. Il faut prendre d'urgence des mesures telles que l'amélioration des pas­ sages à niveau, la protection des routes contre les forces natu­ relles (avalanches ou glissements de terrain) ou le transport de véhicules à moteur accompagnés dans les tunnels ferroviaires, ce que d'ailleurs personne ne conteste. Ces mesures devraient autant que possible entrer en vigueur immédiatement, du moins pour les prestations en faveur de particuliers qui ne pourraient être versées ultérieurement. Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Comment pense-t-il atteindre les objectifs prévus dans le nouvel article constitutionnel? 2. Quelle est la pondération des montants affectés à ces objec­ tifs? 3. Peut-on envisager une entrée en vigueur par étapes, compte tenu du degré d'urgence et du fait que la mesure à prendre n'a été contestée ni avant ni après la votation? 4. Sur quelle période l'entrée en vigueur des diverses mesures s'échelonne-t-elle? Cosignataires: Columberg, Dirren, (Huggenberger, Spiess) (4) 1983 1er décembre: L'interpellation est reprise par M. Colum­ berg. 188/84.350 I Biel - Recyclage des déchets (12 mars 1984) Les progrès techniques réalisés en matière de recyclage et d'élimination des déchets sont si rapides qu'il est déjà possible d'en tenir compte dans l'application de la nouvelle loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE). Le Conseil fédéral est-il disposé de ce fait à faire usage, dans les plus brefs délais, des compétences dont il dispose en vertu des articles 30, 31 et 32, notamment des lettres c et g, pour empêcher la construction ou la mise en service de nouvelles installations d'incinération des ordures du type courant, et prescrire la mise en place d'ins­ tallations de traitement des déchets que l'on trouve déjà sur le marché et qui permettent d'effectuer un recyclage plus poussé et économique, par exemple le «Système ORFA» combiné au «procédé de compostage en phase liquide Nebiker» pour la mise en valeur des boues d'épuration. Cosignataires: Diinki, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Maeder- Appenzell, Müller-Argovie, Oester, Weber Monika, Weder- Bâle, Widmer, Zwygart (11) 189/82.309 P Bircher - Route nationale N3 Bözberg-Birrfeld (27 janvier 1982) Le tracé de la N3 entre Bözberg et Birrfeld ayant déclenché une polémique sans fin, le Conseil fédéral est prié de revenir sur sa décision du 27 mai 1980 et de soumettre les variantes proposées à un examen approfondi. La solution retenue devra répondre aux impératifs d'ordre technique, financier et écologique; elle devra en outre tenir compte de notre réseau de routes cantona­ les, du reste bien développé, et, en ayant soin de contourner les agglomérations, assurer la protection des communes qui jusqu'à ce jour ont dû subir les nuisances d'un trafic trop intense. Cosignataires: (Affolter, Akeret), Ammann-Saint-Gall, Bäum- lin, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Christinat, Eggenberg- Thoune, Euler, Gloor, Günter, Jaggi, (Kaufmann, Loetscher), Mauch, (Meier Werner), Morf, Nauer, Oehen, Ott, Petitpierre, Reimann, (Rothen, Schär), Schmid, Segmüller, Lichtenhagen, Wagner, Zehnder, Ziegler-Soleure (31) 1983 7 octobre: Le postulat est dévèloppé par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée. x 190/82.507 P Bircher - Marché de l'emploi. Amélioration des statistiques (22 septembre 1982) Le Conseil fédéral est prié de faire en sorte que la recherche en matière d'emploi et la statistique du chômage soient dévelop­ pées plus rapidement et avec toute l'efficacité voulue, et que le résultats de cette recherche ainsi que les chiffres de cette statis­ tique soient publiés périodiquement. Pour obtenir des indica­ teurs importants sur la situation économique, il faut notam­ ment: - établir une sorte de compte de l'ensemble des transferts de main-d'œuvre (par régions, branches, etc.); - introduire une obligation d'annoncer les postes vacants; - établir des statistiques plus précises concernant le chômage. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Eggenberg-Thoune, (Ganz, Gerwig), Hubacher, Jaggi, (Lang), Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, (Meier Werner), Meizoz, (Merz, Morel), Morf, (Mu- heim), Nauer, Ott, (Reiniger), Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, (Rothen), Rubi, Ruffy, Lichtenhagen, Vannay, Zehn­ der, (Ziegler-Genève) (35) 1982 17 décembre: Le postulat est développé par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1984 21 mars. De'cision du Conseil national: Le postulat est adopté. x 191/83.463 M Bircher - Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité (15 juin 1983) Le Conseil fédéral est invité à entamer aussi rapidement que possible la révision de l'ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité. Il s'agit surtout d'adapter le choix des disciplines aux réalités contemporaines en reconnaissant le sport comme matière d'examen, et en ajoutant aux programmes l'informatique, l'instruction civique et socio-politique, la péda­ gogie et la psychologie. D'autre part, le système de notation par demi-points doit être introduit pour les certificats de maturité. Il faut, en coopération avec les cantons, accélérer les travaux tendant à réduire le nombre des types de certificats de maturité et à réformer les programmes des écoles moyennes. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Braunschweig, Bundi, (Ganz), Gloor, Hubacher, Jaggi, (Meier Werner, Morel, Mu- heim), Neukomm, Ott, Pitteloud, Reimann, Riesen-Fribourg, Ruffy, Stappung, Vannay, Weber-Arbon (19) 1984 23 mars. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ qué d'entamer... 192/83.517 M Bircher - Vols d'épandage et planeurs de pente motorisés. Interdiction (23 juin 1983) Ce n'est que récemment que l'Office fédéral de l'aviation civile a autorisé les vols d'épandage, quoique les toxiques qui sont dispersés polluent notre environnement et que le bruit des moteurs soit gênant pour la région. Le même office a également autorisé à titre d'essai une exploi­ tation plus intense des planeurs de pente motorisés, bien que, par exemple, la Commission fédérale pour l'évaluation des valeurs limites pour le bruit ait rejeté le principe du trafic d'avions ultralégers. Compte tenu du mandat en matière de protection de l'environnement exprimé clairement dans la cons­ titution, selon lequel la Confédération doit aussi combattre le bruit, le Conseil fédéral est chargé de refuser de tels vols à l'avenir et, au besoin, d'édicter les bases nécessaires à cet effet. Cosignataires: (Akeret), Ammann-Saint-Gall Braunschweig, Bundi, Christinat, Deneys, Euler, (Füeg, Ganz), Gloor, Günter, Jaggi, (Kaufmann, Kloter, Kunz), Leuenberger Moritz, (Loet­ scher), Longet, Mauch, (Meier Werner), Meizoz, Morf, (Mu- heim, Müller-Lucerne, Müller-Berne), Nauer, Neukomm, Oehen, Ott, Petitpierre, Pitteloud, (Räz), Reimann, Ruffy, (Spiess), Stappung, Steinegger, Widmer, Zehnder, Ziegler- Soleure (40) 193/82.440 M Blocher - Loi sur la navigation aérienne. Revi­ sion (22 juin 1982) Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur la navigation aérienne de manière à confier plus de compétence et de marge de manœuvre aux cantons dans l'aménagement et l'exploitation des aéroports. Cette modification aura notamment pour but de limiter la compétence de la Confédération à un niveau qui cor­ responde à sa participation financière, de confier la fixation des redevances aux exploitants d'aéroport, et d'assouplir les règles concernant les demandes d'autorisation et la communication obligatoire de certains faits en matière d'aménagement et d'ex­ ploitation. Cosignataires: (Akeret, Augsburger), Basler, (Biderbost), Büh- ler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, (Dürr), Feigen winter, Fischer-Hägglingen, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, (Huggenber-37 ger), Jung, Landolt, Nebiker, Oehler, Ogi, (Räz, Roth), Röthlin, Rutishauser, Schärli, (Teuscher), Weber Leo (26) 194/84.329 I Blocher - Espionnage en Suisse (6 mars 1984) La nomination d'un fonctionnaire du service soviétique de ren­ seignements (KGB) en qualité de nouvel ambassadeur de l'URSS en Suisse soulève à nouveau le risque de l'espionnage dans notre pays et donne lieu à de graves préoccupations. La désignation d'un officier supérieur du KGB comme ambas­ sadeur — fait rare même en URSS — montre quelle importance le bloc soviétique attribue à notre pays en tant que plaque tour­ nante des services de renseignements internationaux. Convaincu qu'il faut tout faire pour éviter que la Suisse devienne toujours plus une plateforme internationale des services secrets, je demande au Conseil fédéral ce qui suit: 1. Peut-il confirmer que le nouvel ambassadeur de l'Union soviétique, Ivanowitch Ippolitov, est bien officier du KGB? 2. Est-il vrai que le nouvel ambassadeur soit lui-même un agent secret? 3. Estime-t-il qu'une telle activité soit compatible avec le sta­ tut de diplomate dans notre pays? 4. N'aurait-il pas dû refuser de l'accréditer? 5. Est-il en mesure de confirmer qu'une grande partie des fonc­ tionnaires internationaux d'Europe de l'Est à Genève sont des membres actifs des services secrets soviétiques, comme l'affirment des sources fiables? 6. Combien l'ONU à Genève compte-t-elle de fonctionnaires (de pays de l'est?) et combien d'entre eux sont-ils des membres actifs des services de renseignements soviétiques? 7. Est-il vrai que ces fonctionnaires sont tenus de livrer la moitié de leur salaire (versé par l'ONU) au KGB? 8. Quelle ampleur attribue-t-il au danger que font courir de tels agissements à notre pays? 9. Ne pense-t-il pas qu'il faille réduire le nombre des représen­ tants diplomatiques et des fonctionnaires internationaux soupçonnés de se livrer à l'espionnage? Cosignataires: Aubry, Basler, Bühler-Tschappina, Eisenring, Eppenberger-Nesslau, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Flu- bacher, Frei-Romanshorn, Früh, Geissbühler, Graf, Hofmann, Hunziker, Iten, Kopp, Mühlemann, Müller-Wiliberg, Nef, Neuenschwander, Oehler, Ogi, Röthlin, Rutishauser, Rütti- mann, Sager, Schärli, Schwarz, Uhlmann, Villiger, Weber- Schwyz, Wellauer, Wyss (33) 195/84.349 I Blunschy - Famines dans le monde. Aide de la Confederation (12 mars 1984) Ainsi que le reconnaît le Conseil fédéral dans sa réponse du 22 février 1984 à l'interpellation Ruffy du 16 décembre 1983, des millions d'êtres humains au nord-est du Brésil souffrent des conséquences d'une sécheresse extrême. Nous avons appris que la Confédération venait d'augmenter l'aide qu'elle apporte à cette région et nous lui en sommes reconnaisants. Pourtant, il ne faudrait pas oublier que dans de nombreux pays d'Afrique aussi des millions d'hommes sont privés du minimum vital et risquent de mourir de faim. Il ressort de plus en plus des der­ nières informations qui nous viennent de ces pays que la cata­ strophe est imminente pour l'Afrique toute entière et que les conséquences seront beaucoup plus graves qu'en 1973/74. Cela étant, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. N'est-il pas de l'avis qu'il faudrait augmenter considérable­ ment l'aide humanitaire de la Confédération aux populations menacées par la famine? 2. La Confédération ne devrait-elle pas augmenter encore, le plus tôt possible, ses prestations, notamment aux organisa­ tions d'entraide reconnues? 3. Est-il prêt à faire doubler les contributions que versent les . organes fédéraux compétents aux organisations d'entraide en matière d'aide humanitaire? x 196/83.964 P Bonny - Jeunes universitaires. Difficultés d'emploi (16 décembre 1983) Le Conseil fédéral est prié d'établir un rapport - 'qui analyse les conséquences de la situation actuelle de l'em­ ploi chez les jeunes universitaires; — qui essaie de prévoir l'évolution de ce problème pour les années à venir; et - qui présente les mesures nécessaires à l'aplanissement de ces difficultés. Cosignataires; Ammann-Berne, Cevey, Couchepin, Darbellay, Jeanneret, Künzi, Lüchinger, Martignoni, Pidoux, Spälti (10) 1984 23 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 197/83.951 M Borei - LAA. Auto-assurance des employeurs du secteur public (15 décembre 1983) Le Conseil fédéral est invité à faire usage de l'article 2, 3e ali­ néa, de la LAA pour autoriser, les entreprises de transports et les administrations publiques à ne pas assurer leurs travailleurs auprès d'une caisse publique ou privée, pour autant qu elles garantissent par un statut du personnel des prestations en cas d'accident au moins équivalentes à celles prévues par la LAA. Les employeurs du secteur public qm seraient ainsi autorisés à pratiquer l'auto-assurance pourraient être tenus de participer de manière adéquate à la caisse supplétive (art. 72 à 74 LAA) et de verser le supplément de prime destiné à la prévention (art. 87 et 88 LAA). Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bratschi, Christinat, Cli- vaz, Deneys, Fankhauser, Friedli, Gloor, Jaggi, Leuenberger Ernst, Longet, Meizoz, Neukomm, Ott, Pitteloud, Riesen-Fn- bourg, Robbiani, Ruffy, Vannay (19) 198/83.941 P Bratschi - Dépérissement des forêts. Teneur en soufre du mazout et du diesel (14 décembre 1983) Selon les directives du Département fédéral de l'intérieur du 7 juillet 1983 sur la teneur en soufre des huiles de chauffage et du carburant Diesel, la teneur en soufre autorisée, qui est actuellement de 0,5 pour cent, sera ramenée à 0,3 pour cent à partir du 1er janvier 1986. Cependant, comme elle atteint actuellement déjà, en moyenne, 0,3 pour cent environ et que le dépérissement des forêts va quand même en s'accélérant, une réduction plus forte à 0,15 pour cent s'impose. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à examiner la possi­ bilité d'édicter au plus tôt des prescriptions sur une réduction plus importante de la teneur en soufre du mazout extra-léger et du carburant diesel. Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Borei, Braunschweig, Bundi, Chopard, Christinat, Clivaz, Eggli-Winterthour, Euler, Fank­ hauser, Friedli, Gloor, Hubacher, Leuenberger Ernst, Leuen­ berger Moritz, Longet, Mauch, Neukomm, Reimann, Robbiani, Rubi, Ruffy, Schmid, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (30) 199/84.361 M Bratschi - Réfugiés entrés illégalement en Suisse. Contrôle sanitaire (14 mars 1984) Une grande partie des réfugiés, et notamment des tamouls, sui­ vant des filières organisées, entrent clandestinement en Suisse. Ils se soustraient ainsi au contrôle sanitaire à la frontière, au­ quel tout travailleur étranger doit se soumettre. Il arrivé sou­ vent qu'après s'être inscrits auprès des services communaux de la police des étrangers, ils disparaissent du centre d'héberge­ ment vers lequel ils sont dirigés et font du travail clandestin, en particulier dans l'hôtellerie. Lorsqu'on a perdu leur trace, un avis est transmis par la police des étrangers à l'Office fédéral de la police qui enregistre l'information comme départ officiel de la personne concernée. Afin d'éviter que des maladies ne soient introduites en Suisse par des demandeurs d'asile entrés illégalement dans notre pays et ayant de ce fait échappé au contrôle sanitaire à la frontière, le Conseil fédéral est chargé d'ordonner à l'Office fédéral de la santé publique de prendre les mesures nécessaires par la voie appropriée. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Biel, Bircher, Bundi, Bürer-Walenstadt, Chopard, Clivaz, Eggenberg-Thoune, Eggli- Winterthour, Gloor, Günter, Hofmann, Jaeger, Kohler Raoul, Kopp, Landolt, Leuenberger Ernst, Loretan, Lüchinger, Mauch, Meizoz, Müller-Argovie, Neukomm, Ogi, Reimann, Riesen- Fribourg, Robbiani, Robert, Rubi, Rüttimann, Schmid, Schny- der-Berne, Stamm Walter, Stappung, Steinegger, Vannay, Wagner, Weber Leo, Wellauer, Zehnder (40) 38 200/82.918 M Braunschweig - Renonciation à la place d'armes de Rothenthurm (8 décembre 1982)) L'assemblée des citoyens d'Oberägeri s'étant prononcée à une majorité indiscutable contre la création de la place d'armes de Rothenthurm, nous demandons au Conseil fédéral de ne pas engager sur-le-champ, et sans octroyer de délai de réflexion, la procédure d'expropriation - utilisée auparavant déjà comme moyen de pression - à rencontre des nombreux paysans visés. En considération de l'autonomie communale, de la protection de la nature et de l'environnement, nous demandons que le projet de la place d'armes de Rothenthurm soit abandonné au profit d'une solution de rechange. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, (Baechtold), Bäumlin, Bir- cher, Borei, Bundi, Christinat, Euler, (Gerwig), Hubacher, Jaggi, (Lang), Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Morf, Nauer, Ott, Renschier, Riesen-Fribourg, (Rothen), Schmid, Uchtenhagen, Vannay (24) x 201/83.582 I Braunschweig - La Suisse et les mesures de l'OTAN visant au rétablissement de l'équilibre des forces en Europe (28 septembre 1983) Si les négociations soviéto-américaines de Genève (missiles à moyenne portée) ne produisent aucun résultat au cours de ces prochaines semaines, il faut s'attendre au déploiement de 464 missiles de croisière et de 108 Pershing II dans cinq Etats membres de l'OTAN cette année encore. L'URSS de son côté est suspectée d'augmenter constamment le nombre de ses fusées SS-20. 1. Le Conseil fédéral partage-t-il la perplexité et l'inquiétude de nombreux Suisses face à cette nouvelle étape de la course aux armements en Europe, qui, selon toute vraisemblance, va entraîner une nouvelle surenchère à l'Est d'abord, à l'Ouest ensuite? 2. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que les conséquences de cette escalade dévastatrice seront non seulement indirectes, mais encore directes pour notre pays? Des bases équipées de 36 Pershing II chacune sont prévues à Schwäbisch-Gmünd, à Neu-Ulm et probablement à Heilbronn, soit à moins de 100 km de la frontière suisse. Vu la réduction à 4 minutes du temps d'alarme et la méfiance profonde qui règne dans les deux camps, les Pershing II pourraient devenir la cible d'une attaque préventive de l'URSS plus vite que prévu. 3. Ne serait-il pas également dans l'intérêt de notre pays que le déploiement des missiles à moyenne portée de l'OTAN soit différé pour l'instant et que l'on prenne l'URSS au mot quand, dans ses diverses propositions de désarmement, elle promet de réduire le nombre des bases de SS-20 en premier temps? La Suisse pourrait-elle appuyer les propositions d'ajournement de l'installation de missiles de l'OTAN éma­ nant d'Etats, d'hommes politiques et des Eglises afin de contribuer à produire des résultats positifs, en dernière minute au moins, ou, à défaut, à trouver une solution inter­ médiaire? 4. Après le succès de la CSCE, la Suisse doit de toute façon se préparer de manière très concrète à la conférence euro­ péenne sur le désarmement qui se tiendra à Stockholm en 1984. Pourrait-elle dès aujourd'hui - avec toute la réserve que lui impose sa neutralité - faire dépendre sa position de l'observation et règles de comportement: par exemple appli­ cation par les deux camps d'une politique «des petits pas» qui rétablisse le climat de confiance, inclusion des missiles à moyenne portée français et britanniques dans les négocia­ tions, renonciation à l'usage offensif des missiles à moyenne portée, au rétablissement d'une force de frappe suffisante pour permettre de passer à l'offensive, ainsi qu'à la supré­ matie militaire? 5. Le Conseil fédéral maintient-il l'offre qu'il a faite de colla­ borer avec d'autres Etats afin de contrôler l'application des mesures de limitation des armements et de désarmement propres à inspirer la confiance (document suisse sur le désar­ mement 1978-1982)? Ce contrôle sera-t-il, ou pourrait-il être mis à l'ordre du jour de la Conférence européenne sur le désarmement qui se tiendra l'an prochain en Suède? Les mesures de limitation des armements, de supervision et de désarmément, doivent, pour être efficaces, englober égale­ ment la production et la recherche. Le Conseil fédéral est-il préparé pour le cas où on ferait appel à lui où qu'il propose­ rait ses bons offices? Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Christinat, Deneys, Euler, (Gerwig), Hubacher, Leuenberger Moritz, (Loet- scher), Longet, Mauch, (Morel), Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, (Reiniger), Renschier, Robbiani, Ruffy, Schmid Stappung (24) 1983 16 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1984 21 mars: Discussion. 202/83.511 M Brélaz — Terres agricoles. Sauvegarde (23 juin 1983) Le Conseil fédéral est invité à modifier la législation afin que la surface des terres agricoles exploitées du pays ne puisse plus diminuer davantage, ceci en s'inspirant des dispositions applica­ bles aux forêts. Cosignataires: Dupont, Günter, (Kaufmann), Longet, Massy, Oehen, Oester, (Roy), Soldini, (Teuscher) (10) 203/83.513 M Brélaz - Taxes sur la publicité' (23 juin 1983) Le Conseil fédéral est chargé d'étudier, le cas échéant de propo­ ser, la perception de taxes sur la publicité des produits engen­ drant la dépendance (tabac, alcool, certains médicaments) ou ayant des effets nocifs sur la santé publique ou sur l'environne­ ment. Ces taxes devront être affectées, à raison de deux tiers au moins, à des organisations qui ont d'après leurs statuts pour but d'informer les consommateurs sur les dangers ou problèmes créés par l'utilisation des produits en question. Cosignataires: Borei, Günter, Jaggi, Leuenberger Moritz, Mei- zoz, Oester, (Roy), Ruffy (8) x 204/83.930 I Brélaz - Grand Prix de Fl en Suisse (12 décembre 1983) Depuis quelques mois, divers milieux s'agitent en vue de réin­ troduire un grand prix de F 1 en Suisse. Deux projets ont été particulièrement mis en avant, l'un sur l'aérodrome militaire de Sion et l'autre en ville de Lausanne. L'ACS s'apprête à deman­ der l'autorisation pour le premier d'entre eux, en dérogation de l'article 52 de la LCR. Ces diverses démarches m'amènent à poser les questions suivantes au Conseil fédéral. 1. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'accorder une dèroga- tion pour un grand prix de formule 1, même sur un circuit non permanent, reviendrait à vider l'article 52 de la LCR de toute portée et serait contraire à l'esprit et à la lettre du dit article? 2. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'une telle manifesta­ tion, davantage encore dans une ville ou à l'orée d'une ville, est de nature, par l'exemple, à nuire au bon respect des nou­ velles limitations de vitesse (50 km/h en ville), de la lutté contre le bruit et aux objectifs de l'éducation routière en général? 3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'une telle manifesta­ tion est incompatible, dans l'esprit sinon dans le texte, avec les objectifs de la nouvelle loi sur la protection de l'environ­ nement et avec les appels pressants à réduire les déplace­ ments et la pollution, faits par le Département fédéral de l'Intérieur suite au problème de la mort des forêts? Cosignataires: Auer, Blunschy, Dünki, Günter, Jaggi, Kopp, Longet, Loretan, Maeder-Appenzell, Müller-Zurich, Oehen, Oester, Petitpierre, Pitteloud, Rebeaud, Rime, Robert, Ruffy, Vannay, Zwygart (20) 1984 23 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 205/83.912 I Bühler-Tschappina - San Bernardino. Heures de fermeture (28 novembre 1983) Conformément à une décision du DFJP, les restrictions de cir­ culation imposées aux poids lourds sur les routes du Saint- Gothard et du San Bernardino ont été abrogées, à titre pro­ visoire, à partir du 1er novembre 1983. En rapport avec cette décision, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. N'estime-t-il pas a. que, dans la situation déjà critique où nous nous trouvons du point de vue de la pollution de l'air, il est inadmissible 39 de prendre des mesures qui entraîneront sans aucun doute, à long terme, un accroissement du trafic des poids lourds au détriment du rail, quand bien même la période d'essai, durant les mois d'hiver, ne laisserait pas appa­ raître une augmentation immédiate du trafic? b. qu'il en sera d'autant plus difficile de réduire le déficit des CFF? 2. Le Conseil fédéral est-il également de l'avis a. qu'en affirmant que cette abrogation avait été décidée «avec l'accord» des cantons, alors que le Conseil d'Etat du canton des Grisons s'y est opposé, l'Office fédéral de la police, dans son communiqué, s'écarte singulièrement de la réalité? b. que des déclarations inexactes, faites par des services offi­ ciels, ne contribuent pas à établir un rapport de confiance entre la population et les autorités, et que de tels faits ne devraient jamais se produire? Cosignataires: Bundi, Cantieni, Columberg (3) 1984 23 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 206/84.339 M Buhler-Tsehappina - Taxe écologique sur le mazout (7 mars 1984) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer des dispositions visant à instituer pour une durée déterminée une taxe «écologique» de 5 centimes par kilogramme de mazout. Le produit de cette taxe servira à: a. restaurer les forêts malades, b. promouvoir la recherche d'énergies économiques et non pol­ luantes, c. financer des méthodes efficaces de lutte contre la pollution atmosphérique. Cosignataires: Columberg, Cottet, Diinki, Graf, Hegg, Maeder- Appenzell, Müller-Scharnachtal, Nef, Oehen, Ogi, Rebeaud, Robert, Ruf-Berne, Sager, Soldini (15) 207/82.563 M Bundi - Loi sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne. Création d'emplois (6 octobre 1982) La loi fédérale du 28 juin 1974 sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne a pour objectif d'améliorer les conditions d'existence par une aide spécifique aux investisse­ ments destinés à des projets en matière d'équipements collectifs (rattachement au réseau des communications, ravitaillement et élimination des déchets, formation scolaire et professionnelle, loisirs, santé publique, culture et sport). Si les dispositions prises en vertu de cette loi dans le domaine des équipements collectifs ont eu des effets généralement bénéfiques, elles n'ont guère favorisé le développement économique et la création d'emplois. Le Conseil fédéral est invité en conséquence à étendre quant au fond le champ d'application de la loi sur l'aide aux investisse­ ments, de manière à renforcer notamment les structures de l'économie des régions de montagne et d'y encourager l'emploi. Il conviendra en l'occurrence de s'en tenir au principe selon lequel l'initiative doit émaner avant tout des communes, des régions, des cantons et des particuliers, parce que ce mode de faire a donné satisfaction. Cosignataires: (Affolter, Akeret), Ammann-Saint-Gall, (Baccia- rini), Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Biihler-Tschappina, Chopard, Deneys, Eggenberg-Thoune, (Ganz, Gerwig), Gloor, Hösli, Hubacher, Jaggi, (Jost), Kühne, (Kunz, Lang, Loetscher, Meier Werner), Meizoz, (Merz, Morel), Morf, Nef, Neukomm, Oehen, Reimann, (Reiniger), Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Schmid, Schnider-Lucerne, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder (41) 208/83.911 M Bundi - Dommages aux forêts. Mesures d'ur­ gence (28 novembre 1983) En cette fin d'année 1983, l'état d'un bon nombre de forêts suisses est devenu très alarmant; il est donc impérieux que la Confédération prenne des mesures d'urgence, notamment qu'elle débloque des moyens financiers importants. C'est pour­ quoi nous chargeons le Conseil fédéral de prendre d'urgence les mesures énumérées ci-dessous et de présenter au Parlement les projets de modification de la loi ou de la Constitution que pourrait nécessiter la mise en œuvre de ces mesures: 1. Allouer des subventions propres à permettre l'application ra­ pide de mesures telles que l'élimination du bois endommagé par les éléments naturels, des arbres atteints par les parasites et des forêts en dépérissement. Il faudra subventionner en particulier les exploitations forestières à la limite de la viabi­ lité. 2. Allouer des subventions de manière à favoriser un assainisse­ ment rapide des forêts touchées, notamment les travaux de stabilisation des escarpements menacés par l'érosion (appli­ cation de mesures de prévention aux forêts en péril, en parti­ culier aux forêts protectrices dans les régions de montagne; mesures de défrichement et de reboisement). 3. Nommer un délégué du Conseil fédéral à la lutte contre le dépérissement des forêts dont la tâche sera de coordonner les mesures prises face aux problèmes principaux et de proposer des solutions appropriées en collaboration avec les cantons. 4. Prévoir comme il suit le prélèvement des moyens financiers (dont le montant serait de quelques dizaines ou de quelques centaines de millions) requis aux points 1 et 2: a. En vertu de l'article 36ter, lettre d de la Constitution fédé­ rale: Contribution aux frais des mesures de protection de l'environnement et du paysage (selon la nouvelle teneur prévue par l'arrêté fédéral du 8 octobre 1982 introduisant la nouvelle réglementation des droits de douane sur les carburants). b. Au cas où cette disposition constitutionnelle ne permet­ trait pas de réunir des fonds suffisants pour atteindre le but visé, il faudrait prévoir la perception d'une surtaxe douanière, ce qui exigerait une nouvelle modification de la Constitution. Le Conseil fédéral pourrait en l'occurren­ ce, envisager de procéder par la voie d'un arrêté urgent. c. Si les deux possibilités proposées ci-dessus n'étaient pas retenues, ces moyens financiers devraient être prélevés sur les ressources générales de la Confédération au titre de l'indemnisation de prestations publiques non rentables. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Braun­ schweig, Bühler-Tschappina, Chopard, Christinat, Clivaz, Deneys, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, Fehr, Friedli, Gloor, Houmard, Jaggi, Lanz, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Mauch, Meizoz, Meyer-Berne, Morf, Nauer, Neu­ komm, Ott, Pitteloud, Reimann, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Schmid, Schnyder- Berne, Stamm Walter, Stappung, Lichtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder (43) 209/83.523 I Biirer-Walenstadt - Navigation intérieure (23 juin 1983) Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quand pense-t-il, conformément à la motion Torche et sur la base de l'article 6 de la convention du 28 mars 1929, entamer des négociations directes avec la République fédéra­ le d'Allemagne au sujet de l'aménagement du Rhin supé­ rieur, jusqu'au confluent de l'Aar? 2. Quand soumettra-t-il aux conseils législatifs le projet de loi fédérale sur l'aménagement des voies navigables jusqu'à Yverdon, comme la motion Torche l'avait déjà demandé il y a une décennie dans un délai de deux ans? 3. Est-il prêt à englober dans la planification générale du trafic les voies naturelles des rivières et des lacs, compte tenu des possibilités de la navigation intérieure? Cosignataires: (Augsburger, Bacciarini, Barras), Biel, Bonnard, Butty, (de Capitani), Cevey, de Chastonay, Cotti Gianfranco, Coutau, Darbellay, (Delamuraz), Dirren, (Dürr), Eisenring, Eng, (Fischer-Weinfelden), Flubacher, Frei-Romanshorn, Gehler, Geissbühler, Gloor, Graf, Hari, (Huggenberger), Humbel, Iten, Jung, Koller Arnold, Kühne, Landolt, (Linder, Meier Kaspar, Müller-Lucerne), Ogi, Pini, (Räz), Reichling, (Ribi), Röthlin, Schärli, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Segmüller, Soldini, Thévoz, Vetsch, Wellauer, (Wilhelm), Zbinden (51) 1983 7 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le- Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. x 210/82.592 I Butty - Office fédéral de la statistique. Trans­ fert (29 novembre 1982) Le Conseil fédéral a été invité, à de nombreuses reprises et par plusieurs interventions parlementaires, à entreprendre des 40 études en vue de proposer une décentralisation de l'administra­ tion et des Régies fédérales. Le Conseil fédéral peut-il nous informer sur l'état de ces études et nous renseigner sur les possibilités envisagées? Dans le cadre d'une décentralisation, le canton de Fribourg, très voisin de Berne et bilingue, offre des avantages incontestables (liaisons ferroviaires, routières, écoles bilingues, main d'oeuvre disponible, etc.) et permettrait à certains offices - comme l'Offi­ ce fédéral de la statistique - de s'établir dans une égion favora­ ble sans nuire à l'efficacité et à la coordination indispensable à une administration rationnelle et économique. D'autre part, les emplacements disponibles à Fribourg sont si peu éloignés de la ville fédérale qu'ils comporteraient l'avantage de ne pas provoquer nécessairement un changement de domici­ le pour les collaborateurs d'un tel office. Qu'en pense le Conseil fédéral? 1983 7 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1984 22 mars: La discussion n'étant pas demandée, l'interpel­ lation est classée. 211/84.337 I Butty - Limitation de vitesse sur les routes natio­ nales (6 mars 1984) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Le gouvernement ayant annoncé une décision imminente à ce sujet, n'estime-t-il pas qu'une telle décision, même transi­ toire, soit prématurée? 2. Des milliards de francs suisses ayant été investis dans le réseau des routes nationales, n'estime-t-il pas qu'une limita­ tion draconienne de vitesse est une mesure incohérente, compte tenu de la politique des transports et communica­ tions adoptée récemment pour le court et moyen terme? 3. Les avis des experts étant très controversés quant aux effets réels d'une telle mesure sur la pollution (dépérissement des forêts, etc. ...), ne serait-il pas indiqué d'attendre les conclu­ sions claires et nettes des recherches scientifiques en cours? 4. Est-il opportun de prendre isolément une telle décision, alors que dans d'autres secteurs (réduction du plomb dans la benzine, etc. ...) on relève la nécessité absolue d'une coordi­ nation au niveau européen? Cosignataire: de Chastonay (1) x 212/82.946 I (de Capitani)-Dupont - Pourparlers d'indemni­ sation avec la RDA (16 décembre 1982) La Suisse avait demandé, lorsqu'elle noua des relations diplo­ matiques avec la République démocratique allemande en 1972, que des négociations soient ouvertes sur l'indemnisation des biens suisses sis dans ce pays. Les pourparlers qui ont eu lieu par la suite à réitérées reprises entre les deux gouvernements n'ont donné aucun résultat connu. Cette année, à la fin du mois de novembre, M. Probst, secrétai­ re d'Etat, a eu des entretiens à Berlin avec plusieurs personnali­ tés importantes du gouvernement est-allemand. Dans une com­ munication publiée dans cette ville et qui a été reproduite par notre presse, il est dit que les interlocuteurs ont tenu à attirer l'attention sur l'évolution favorable des rapports entré la RDA et la Suisse, et qu'on peut espérer qu'ils se développeront en­ core. Je demande au Conseil fédéral de faire rapport sur l'état actuel des négociations menées avec la République démocratique alle­ mande sur les droits patrimoniaux suisses. 11 serait particulière­ ment intéressant de savoir si ces questions ont été examinées lors de la visite de M. Probst dans ce pays et si on peut espérer qu'un accord d'indemnisation sera bientôt conclu. 1983 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1983 1er de'cembre: L'interpellation est reprise par M. Dupont. 1984 15 mars: Discussion. x 213/82.374 M Carobbio - Loi sur le travail. Modification (18 mars 1982) Afin de renforcer la protection de la vie et de la santé des tra­ vailleurs, il est indispensable que l'on prenne aux postes de tra­ vail toutes les mesures justifiées par l'expérience. Le Conseil fédéral est par conséquent chargé d'entamer une procédure de modification de la loi sur le travail, en vue: a. De renforcer les dispositions obligeant l'employeur à prendre les mesures nécessaires pour protéger la vie et la santé des travailleurs; b. De modifier en particulier l'article 6, 1er alinéa, de la loi sur le travail de façon à supprimer la disposition qui subordonne l'obligation pour l'employeur de prendre, pour protéger la vie et la santé des travailleurs, seulement: «les mesures que l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont adap­ tées aux conditions d'exploitation de l'entreprise». Cosignataires: (Baechtold, Crevoisier), Deneys, (Dùvoisin, Forel, Grobet), Herczog, (Magnin), Riesen-Fribourg, (Roy); Vannay, (Ziegler-Genève) (12) 1984 23 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. x 214/82.445 P Carobbio - Assurances. Réserves obligatoires (23 juin 1982) Etant donné l'importance des bénéfices bruts réalisés ces der­ nières années par les assurances-accidents et les assurances- incendie, j'invite le Conseil fédéral: 1. A présenter un rapport au sujet de la corrélation qui existe entre les bénéfices bruts, les réserves obligatoires et les primes d'assurance; 2. A présenter des propositions visant à modifier les critères actuels en matière de constitution de réserves obligatoires au • cas où ils se révéleraient manifestement excessifs par rapport aux exigences de l'assurance, cela aux fins de faciliter une réduction des primes à la charge des assurés. Cosignataires: Christinat, (Crevoisier, Forel), Herczog, (Magnin), Mascarin (6) 1984 14 mars: M. Carobbio retire son postulat. x 215/82.574 M Carobbio - Marché du travail. Mesures de contrôle (7 octobre 1982) Les nombreux licenciements et l'introduction sur une échelle toujours plus grande de l'horaire réduit dans beaucoup d'entre­ prises posent le problème concret de la surveillance du marché du travail. Le Conseil fédéral est prié: a. D'étudier la possibilité de créer des dispositions légales éta­ blissant le principe selon lequel les mesures de licenciement ou celles visant à introduire un horaire réduit doivent être soumises préalablement, ainsi que les motifs qui les justi­ fient, aux autorités compétentes, cantonales ou fédérales, et aux représentants des travailleurs; b. D'étudier la possibilité de rendre obligatoire l'annonce des postes vacants. Cosignataires: (Crevoisier), Dafïlon, Herczog, (Magnin), Masca­ rin (5) 1984 21 mars. Décision du Conseil national: La motion est rejetée. 216/82.911 P Carobbio - Durée maximale du travail (2 décembre 1982) Vu l'ordonnance II du 24 janvier 1966 concernant la loi sur le travail qui, en application de l'article 27 de cette loi autorisant des dérogations à l'article 9, 1er alinéa, lettre b, de cette même loi quand une situation particulière l'exige, et vu l'article 9, 1er alinéa, lettre b, qui fixe à 50 heures la durée maximale pour toutes les autres catégories ne tombant pas sous le coup de la disposition prévoyant un horaire maximal de 45 heures par semaine, les soussignés demandent au Conseil fédéral : a. De procéder à une prompte révision de l'ordonnance sus­ mentionnée aux fins de réduire et de limiter sensiblement le nombre des exceptions prévues en dérogation à l'article 9 susindiqué; b. D'examiner la possibilité de formuler des propositions visant à réduire l'horaire maximal de 50 heures par semaine prévu à la lettre b du 1er alinéa de l'article 9 de la loi sur le travail. Cosignataires: (Crevoisier), Dafïlon, (Forel), Herczog, (Magnin), Mascarin (6) 41 217/83.382 M Carobbio - Loi sur la formation professionnelle. Révision (16 mars 1983) Si l'on veut tenir compte de la rapide évolution technique en cours dans l'industrie et en général dans l'économie, et en même temps favoriser la mobilité professionnelle des travail­ leurs, il faut réexaminer les problèmes de fond de la formation professionnelle en Suisse. Le Conseil fédéral est prié d'étudier une révision de la loi sur la formation professionnelle et de ses ordonnances d'application, en vue d'adapter la formation professionnelle en Suisse à l'évo­ lution en cours dans l'économie. Il s'agit de prévoir en particu­ lier: a. l'institution d'une formation professionnelle polyvalente, s'appuyant sur une formation de base unifiée dans les profes­ sions apparentées; b. la réduction consécutive du nombre des apprentissages à quelques groupes importants. Cosignataires: (Baechtold), Borei, Braunschweig, Brélaz, Chris- tinat, (Crevoisier), Deneys, (Forel), Gloor, Herczog, Jaggi, Leuenberger Moritz, (Loetscher), Longet, (Magnin), Mascarin, Meizoz, Morf, Ott, (Reiniger), Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, (Roy), Ruffy, Vannay (26) 218/83.440 I Carobbio - Région des trois vallées (Tessin). Mesures économiques (7 juin 1983) La région des trois vallées (Léventine, Blenio et Biasca), au Tessin, figure actuellement parmi les zones considérées comme menacées du point de vue économique. La décision, annoncée récemment par la maison Von Roll de Gerlafingen, de licencier ces prochains mois 170 salariés de sa succursale à Bodio, la Monteforno, ne fera qu'aggraver la situation, en menaçant des familles entières et, d'une manière générale, en portant préjudi­ ce à l'économie et aux finances des communes et de la région en question. Une telle perspective exige des mesures concrètes de la part des autorités afin que cette éventualité soit si possible écartée ou que, du moins, les conséquences économiques et sociales en soient atténuées. Les soussignés demandent au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: a. N'estime-t-il pas devoir intervenir, conjointement avec les autorités cantonales tessinoises, auprès des responsables des maisons Von Roll et Monteforno, en vue de suspendre le plan de licenciement et de réexaminer la situation d'un commun accord entre les partenaires sociaux pour trouver des solutions sauvegardant avant tout les intérêts des travail­ leurs et de leurs familles, mais aussi ceux de l'entreprise? b. A quelles interventions concrètes, dans le cadre des mesures de soutien en faveur de l'économie et des régions de monta­ gne, pense-t-il pouvoir procéder à brève échéance pour cher­ cher à lutter contre les difficultés qui surgiront dans la région si les décisions annoncées par la maison Von Roll sont maintenues? c. Ne pense-t-il pas que, face à une telle situation, il faille sus­ pendre ou annuler définitivement les mesures de réorganisa­ tion prévues à un certain moment par les CFF à Biasca? Cosignataires: (Bacciarini, Barchi), Christinat, Dafïlon, (Forel), Herczog, (Magnin), Pini, Robbiani, (Roy) (10) 1983 7 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 219/83.493 P Carobbio - Indemnités de chômage (22 juin 1983) I Afin de tenir compte des cas particuliers de travailleurs qui, indépendamment de leur volonté, ne réussissent pas à observer la disposition de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (art. 12 ord.) prévoyant l'obligation de verser les cotisations pendant 150 jours sur une période de 365 jours avant d'avoir droit aux indemnités de chômage, les soussignés demandent a. qu'on examine la possibilité de prendre en considération des cas semblables en modifiant la loi; b. ou, si cela ne suffit pas, qu'on examine la possibilité de pro­ poser les modifications nécessaires dans l'ordonnance. Cosignataires: Borei, Brélaz, Christinat, (Crevoisier, Forel), Gloor, Herczog, Jaggi, (Loetscher), Longet, (Magnin), Meizoz, Pitteloud, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, (Roy), Ruffy, Vannay (19) 220/83.584 I Carobbio - Obligation de diligence des banques (29 septembre 1983) Selon les déclarations faites récemment lors d'un séminaire par un directeur de la Banque nationale, M. M. P. Kruser, la Convention de diligence conclue entre la Banque nationale et l'Association suisse des banquiers en 1977, et renouvelée en 1982, pour empêcher la fuite de capitaux et la fraude fiscale ne serait pas entièrement respectée par diverses banques, celles-ci ne voyant aucun intérêt à l'appliquer. De plus, certaines dispo­ sitions de la convention, renforcées en 1982, seraient éludées par le biais de sociétés qui opèrent en dehors du secteur ban­ caire. Enfin, les pouvoirs de la commission arbitrale seraient sensiblement limités, en particulier durant les enquêtes, en rai­ son du manque de collaboration des autorités administratives. Les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire: a. Si les déclarations du directeur précité de la Banque natio­ nale sont le reflet de la vérité et, dans l'affirmative, s'il est en mesure d'indiquer des cas concrets et précis où les disposi­ tions de la convention n'ont pas été respectées; b. Comment il entend agir en vue d'empêcher que la conven­ tion ne puisse être éludée par le biais de sociétés opérant en dehors du secteur bancaire, et en particulier s'il n'a pas l'intention d'inviter la Banque nationale à prendre les mesu­ res nécessaires pour étendre aussi à ces sociétés l'application des clauses dé la convention; c. Si, à la lumière des faits susmentionnés, il n'estime pas devoir s'engager clairement à insérer les principales disposi­ tions de la convention, éventuellement renforcées, dans le projet de loi sur les banques. Cosignataires: Christinat, (Crevoisier, Forel), Herczog, Longet, (Magnin), Robbiani (7) x 221/83.916 I Carobbio - Armes nucléaires en Europe. Initia­ tive de la Suisse (30 novembre 1983) La rupture des négociations de Genève entre les Etats-Unis et l'URSS sur la question des missiles nucléaires SS 20, Pershing 2 et Cruise à installer en Europe, le début du déploiement, en Allemagne et en Italie, des missiles Pershing 2 et Cruise, ainsi que l'installation des SS 20 en 1977, ont multiplié les dangers liés à la course aux armements nucléaires, dangers qui mena­ cent aussi la Suisse. Il est nécessaire que, surtout de la part de pays neutres comme le nôtre, des initiatives soient lancées pour arrêter la course au réarmement nucléaire de l'Europe. Les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire: a. Quelles initiatives il a prises ou entend prendre pour contri­ buer à mettre fin à la course dangereuse à l'installation de missiles nucléaires en Europe; b. S'il n'a pas l'intention de prendre, avec d'autres pays tels que la Suède ou l'Autriche, une initiative tendant à proposer aux deux grandes puissances la reprise des négociations en vue de démanteler et de détruire les missiles SS 20 déjà installés en Europe, ainsi que de mettre fin à la production et à l'installation des missiles Pershing 2 et Cruise; c. S'il n'estime pas opportun de lancer, prenant ainsi exemple sur la Suède, un appel urgent dans ce sens aux deux grandes puissances. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Braun­ schweig, Brélaz, Christinat, Deneys, Euler, Fankhauser, Friedli,. Gloor, Gurtner, Herczog, Longet, Mascarin, Mauch, Meizoz, Morf, Müller-Zürich, Pitteloud, Rebeaud, Renschler, Ruffy, Stappung, Vannay (25) 1984 23 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 222/83.947 P Carobbio - Aide fédérale à la construction de logements. (15 décembre 1983) Les crédits pour l'aide à la construction de logements à loyers modérés, votés en 1983 dans le cadre de la loi fédérale encou­ rageant la construction et l'accession à la propriété de loge­ ments, ne dureront pas jusqu'en 1986, comme prévu initiale­ ment, mais seront épuisés avant même la fin de 1985. Parallèle­ ment, on voit croître les demandes de crédit, à tel point qu'il a déjà fallu introduire des limitations dans l'octroi des subsides. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié de bien vouloir pré­ senter une demande de nouveaux crédits, sans attendre les déci­ sions sur la nouvelle répartition des tâches entre la Confédéra­ tion et les cantons, pour que puisse se poursuivre l'aide à la construction de logements à loyers modérés. 42 Cosignataires: Brélaz, Dafïlon, Friedli, Gurtner, Herczog (5) 1984 23 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. x 223/84.340 I Carobbio - Assurance-chômage. Application de la loi (7 mars 1984) L'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'assurance-chô- mage, qui devait, selon les intentions du législateur, contribuer à améliorer la situation des chômeurs, est en train de soulever toute une série de problèmes. Parmi les principaux, citons le retard qui s'accumule dans le paiement des indemnités de chômage, les complications administratives dues semble-t-il à l'application des nouvelles dispositions, enfin le fait que cer­ taines maisons qui, durant l'hiver, avaient recours au chômage partiel sont maintenant dans l'impossibilité de le faire et doivent donc recourir au licenciement. La situation difficile qui règne dans le secteur de l'emploi aggrave encore ces problè­ mes. Les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire: a. S'il connaît les problèmes et les complications découlant de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'assurance- chômage et, dans l'affirmative, quelle est leur nature; b. S'il n'estime pas nécessaire d'augmenter, même temporaire­ ment, l'effectif du personnel de l'office compétent en vue d'accélérer le travail et d'inciter les cantons à en faire autant; c. S'il ne pense pas qu'il faille, tout en respectant la loi, revoir dans le cadre d'une ordonnance les diverses normes d'appli­ cation, afin d'éliminer les inconvénients susmentionnés et d'assurer ainsi une meilleure protection des chômeurs. Cosignataires: Dafïlon, Gurtner, Herczog, Mascarin (4) 1984 21 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Furgler). 224/84.359 M Carobbio - Objecteurs de conscience (14 mars 1984) Après le rejet par le peuple et les cantons de l'initiative pour un véritable service civil, d'aucuns et même le Département mili­ taire fédéral ont reconnu que le problème des objecteurs de conscience demeurait en suspens et devait être abordé de front. Les soussignés demandent au Conseil fédéral de présenter des propositions prévoyant: a. Qu'on reconnaisse comme motif de l'objection le grave conflit personnel qui surgit face à- l'usage de la violence et à l'obligation de servir dans l'armée; b. Qu'on crée pour les objecteurs de conscience un service civil contrôlé directement par la Confédération, mais organisé en dehors de l'institution militaire, d'une durée supérieure à celle des obligations militaires; c. Que les objecteurs motivent leur décision devant une com­ mission civile, indépendante de l'organisation militaire. Cosignataires: Dafflon, Gurtner, Herczog (3) 225/84.371 P Carobbio - Cancers d'origine professionnelle (15 mars 1984) Selon les spécialistes, chaque année 13 000 personnes meurent du cancer en Suisse et on enregistre officiellement trois ou quatre cas de formes de cancer d'origine professionnelle, c'est-à- dire contractées au poste de travail. Ce chiffre semble mani­ festement ne pas correspondre à la réalité. Telle est du moins l'opinion de spécialistes comme le professeur G. Guillemin, di­ recteur de l'Institut universitaire d'hygiène industrielle, à Lau­ sanne, qui, d'après ce qu'on a pu lire dans la presse, évalue à 10 pour cent au minimum du total les cas de cancer d'origine professionnelle. De toute façon, il est évident que les analyses sérieuses et les statistiques crédibles en la matière font défaut. Les soussignés demandent par conséquent au Conseil fédéral de dire: a. S'il n'estime pas opportun de présenter aux Chambres fédé­ rales un rapport à ce sujet - qui analyse les relations possibles entre les professions, les postes de travail et les risques de contracter le cancer, - qui indique les mesures souhaitables pour que de telles possibilités fassent l'objet d'un contrôle, - qui fixe de nouvelles normes permettant de considérer cer­ taines formes de cancer comme d'origine professionnelle; b. S'il ne pense pas qu'il serait utile de demander notamment à la CNA d'adopter de nouveaux critères pour l'élaboration de statistiques sur les diverses formes de cancer d'origine profes­ sionnelle? Cosignataires: Borei, Brélaz, Christinat, Clivaz, Cotti Flavio, Dafïlon, Deneys, Friedli, Giudici, Gloor, Grassi, Gurtner, Herc­ zog, Jaggi, Longet, Meizoz, Pini, Pitteloud, Rebeaud, Riesen- Fribourg, Robbiani, Rufïy, Salvioni, Vannay (24) 226/84.393 I Carobbio — Aide aux régions économiquement menacées. Cas d'espèce (22 mars 1984) Le soussigné demande au Conseil fédéral de dire: a. Si, lorsque la décision a été prise le 20 janvier 1982 et que la convention a été signée avec la Banque de la Suisse italien­ ne, les autorités fédérales connaissaient déjà les difficultés dans lesquelles se trouvait la Ker-Tiles; b. Si la caution a dû être versée ou non dans l'intervalle; c. Dans la négative, si la caution et toutes les autres facilités accordées à la Ker-Tiles ont aussi été confirmées en faveur de la Niro Ceramic SA de Copenhague, ou non; d. Quelle est l'attitude des autorités fédérales en ce qui con­ cerne la situation actuelle et les perspectives de la Ker- Tiles-Niro Ceramic de Cresciano. 227/84.395 M Carobbio - Fonds de placement. Modification de la loi (22 mars 1984) Le Conseil fédéral est prié de faire procéder aux études néces­ saires pour modifier la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les fonds de placement, ainsi que l'ordonnance y relative du 20 janvier 1967, aux fins d'établir le principe selon lequel les fonds de placement immobilier relevant du droit suisse ont la possibilité de recueillir des fonds et d'investir dans des im­ meubles seulement sur le territoire de la Confédération. 228/83.378 M Christinat - Infractions contre les mœurs. Révi­ sion du code pénal (16 mars 1983) Le Conseil fédéral est prié: 1. D'envisager la modification du code pénal afin d'introduire la notion de circonstances aggravantes pour les viols commis par des individus agissant en bande; 2. D'étendre cette notion de bande à tous les articles du titre cinquième qui se rapportent aux infractions contre les mœurs. Cosignataires: (Akeret), Ammann-Saint-Gall, Aregger, Aubry, Auer, (Bacciarini, Baechtold, Barchi, Barras, Biderbost), Biel, Blunschy, Borei, Bratschi, Brélaz, Bundi, (de Capitani), Carob­ bio, Cevey, Cotti Gianfranco, Couchepin, Coutau, (Crevoisier), Dafïlon, Darbellay, (Delamuraz), Deneys, Dirren, Dupont, Eggenberg-Thoune, Eppenberger-Nesslau, Flubacher, (Forel, Fiieg), Gautier, Gehler, (Gerwig, Girard), Gloor, Herczog, Hof­ mann, Houmard, Hubacher, (Huggenberger), Iten, Jaeger, Jaggi, Jeanneret, (Jelmini, Jost, Kaufmann), Keller, (Kloter), Kopp, (Kunz, Linder, Loetscher), Longet, (Magnin), Martignoni, Mar­ tin, Mascarin, Massy, (Morel), Morf, (Müller-Lucerne), Müller- Argovie, Neukomm, Oehen, Oester, Ogi, (Pedrazzini), Petit­ pierre, Pini, (Räz), Renschier, Ribi, Robbiani, Röthlin, (Roy), Rubi, Ruffy, Rüttimann, (Schalcher), Schmid, Schüle, Segmül­ ler, Soldini, (Spiess, Spreng), Steinegger, (Teuscher), Thévoz, (Tochon), Lichtenhagen, Vannay, Wagner, Weber Monika, (Wilhelm), Wyss, (Ziegler-Genève) (101) 229/84.363 P Clivaz - CFF. Trafic de détail (14 mars 1984) Les CFF ont décidé de réorganiser le transport des colis mar­ chandises de détail. Ils prévoient de réduire, à partir du 1er jan­ vier 1985, le nombre des centres de transbordement de 21 à 10 et de fermer 407 gares sur 550 à ce trafic. Ce qui impliquerait la suppression de quelque 880 postes de travail. Le Conseil fédéral est invité à intervenir auprès de la Direction générale des CFF pour que ceux-ci ne réduisent pas d'une façon aussi abrupte la présence du rail et leurs prestations dans ce genre de trafic, et pour qu'il assurent le maintien des postes de travail. 43 Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Christinat, Deneys, Eggli-Winterthour, Fankhauser, Fehr, Friedli, Gloor, Hubacher, Lanz, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Longet, Meizoz, Meyer-Berne, Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, Reimann, Robbiani, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Lichtenhagen, Vannay, Weber-Arbon (34) x 230/84.312 I Columberg - Ouvrages paravalanches. Aide fédérale supplémentaire (5 mars 1984) Les fortes chutes de neige et les avalanches d'une ampleur exceptionnelle que nous avons connues en février 1984 ont pro­ voqué des dommages énormes dans diverses régions de mon­ tagne. Du fait de la destruction de forêts protectrices et de par- avalanches, des régiones habitées et des voies de communica­ tion sont menacées. Au vu de ces événements tragiques, je demande au Conseil fédéral s'il est disposé: 1. A proposer au Parlement d'ouvrir un crédit extraordinaire indispensable aux travaux urgents de remise en état; 2. A ne pas soumettre (en vertu de la clause prévue pour les cas de rigueur excessive) les crédits ordinaires destinés aux paravalanches à la réduction linéaire pour 1984-87, voire à les augmenter dans une mesure appropriée; • 3. A proposer au Parlement de modifier la législation sur les forêts, de manière à ce que l'exécution des mesures indispen­ sables de protection contre les avalanches soit de nouveau possible et à ce que les frais restant à charge des communes soient de nouveau supportables et raisonnables (relever les taux des subventions à leur niveau de 1977); 4. A libérer plus tôt que prévu des fonds prélevés sur le produit net des droits d'entrée sur les carburants et destinés aux ouvrages de protection le long des voies de communication (art. 36,er, let. d„ est); 5. A veiller à ce que les services de la Confédération traitent et soutiennent dans les meilleurs délais les projets d'ouvrages destinés à protéger les régions habitées et les voies de com­ munication qui sont menacées par les avalanches. Cosignataires: Aliesch, Blunschy, Biihler-Tschappina, Bundi, Biirer-Walenstadt, Butty, Cantieni, de Chastonay, Cotti Flavio, Cotti Gianfranco, Darbellay, Dirren, Fischer-Sursee, Humbel, Iten, Jung, Keller, Koller Arnold, Kühne, Landolt, Nuss- baumer, Oehler, Pini, Ruckstuhl, Schmidhalter, Segmüller, Sei­ ler, Stamm Judith, Steinegger, Wick, Ziegler (31) 1984 21 mars: L'inteipellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Egli). 231/84.367 M Cottet - Epizooties. Subventions (14 mars 1984) Le 6 juin 1983, constatant les difficultés d'application de me­ sures de lutte contre les épizooties, le conseiller national Tochon déposait une motion débouchant sur les conclusions suivantes: «Face à cette inquiétante situation, nous demandons au Conseil fédéral de réintroduire les subventions fédérales pour la lutte contre les épizooties.» Dans son rapport au Conseil national, le Conseil fédéral portait une appréciation positive quant aux arguments invoqués et pro­ posait la transformation de la motion en postulat. Le conseiller national Tochon ayant quitté le Parlement, l'objet a été classé, ce que l'on regrette, de part et d'autre. En conséquence, je reprends la demande contenue dans la mo­ tion Tochon tendant à la réintroduction de la participation active de la Confédération à la lutte contre les épizooties. Cosignataires: Berger, Candaux, Gehler, Rime, Savary-Fribourg x 232/82.383 I Cotti Gianfranco - Contrôle de la constitution- nalité (19 mars 1982) Le rapport final d'avril 1974 présenté par le groupe de travail chargé de la révision totale de la constitution prévoyait plu­ sieurs solutions visant au contrôle de la constitutionnalité de certains actes émanant de la Confédération. Les experts se réfè­ rent à des modèles adoptés à l'étranger, en particulier à celui des Etats-Unis. Toutefois, d'aucuns affirment que, dans une démocratie directe, cette vérfïcation ne saurait être confiée à une autorité judiciaire, celle-ci devant en effet répondre de ses actes devant le Parlement et non devant le peuple souverain. Cependant, dans bien des cas, la constitutionnalité d'actes légis­ latifs fédéraux est établie d'une manière peu satisfaisante: c'est le Parlement lui-même qui juge du caractère constitutionnel de ses propres actes. On pourrait imaginer une solution selon laquelle, en cas de doute sur la constitutionnalité, une majorité qualifiée à déterminer ne se formant pas, l'acte législatif serait soumis à un référendum obligatoire, c'est-à-dire aux modalités d'adoption d'une révision partielle ou totale de la constitution. Le Conseil fédéral entend-il faire face au problème de la consti­ tutionnalité avant la révision totale de la constitution? Quelle voie lui semble la plus propre à garantir que le gouvernement et le Parlement n'aillent pas au-delà du mandat qui leur a été confié et dont les limites sont fixées par la constitution? Cosignataires: (Bacciarini, Barchi), de Chastonay, Couchepin, Darbellay, (Duboule), Feigenwinter, Jeanneret, Koller Arnold, Martignoni, (Meier Josi) (H) 1984 23 mars: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpel­ lation est classée. 233/83.421 1 Cotti Gianfranco - Gare CFF de Biasca (18 mars 1983) Je me permets de demander au Conseil fédéral s'il approuve les mesures prises par les CFF pour réorganiser l'exploitation de la gare de Biasca, en réduisant son importance et en supprimant de nombreuses possibilités d'emploi. Il s'agit des mesures que le directeur du 2e arrondissement a annoncées au Conseil d'Etat du canton du Tessin par lettre du 15 mars 1983. Ce qui frappe en particulier dans ces mesures, ce sont les sup­ pressions d'occasions de travail dans une région de montagne, définie comme «ayant une économie menacée». S'il est vrai que les CFF sont tenus d'adopter dans leur gestion des critères économiques, il n'en est pas moins vrai qu'ils doi­ vent aussi se conformer à la politique régionale de la Confédé­ ration. En outre, il est surprenant que les CFF aient décidé d'agir sans consulter suffisamment le gouvernement cantonal. Cosignataires: (Bacciarini, Barchi), Carobbio, (Jelmini, Pedraz- zini), Pini, Robbiani (7) 234/84.326 P Cotti Gianfranco - Sondages d'opinion (6 mars 1984) Lors des élections en vue du renouvellement des Chambres fédérales, la presse alémanique surtout, se référant aux insti­ tuts de sondage d'opinion, a publié des prévisions relatives à ['issue du scrutin. Au cours du dernier mois précédant les élection, on a annoncé des résultats qui se modifiaient au fur et à mesure des contrôles faits d'après des critères difficiles à apprécier. Le caractère d'évidence que la presse donnait à ces prévisions était de nature à impressionner et à influencer une partie de l'électorat. Je demande au Conseil fédéral de dire s'il n'estime pas oppor­ tun de réglementer le fonctionnement des instituts de son­ dage d'opinion et, éventuellement, la publication des résultats obtenus, de façon à ne pas semer le désarroi parmi les élec­ teurs ou à ne pas susciter un consensus en faveur d'un groupe politique donné comme vainqueur. Il s'agit de ce qu'on appelle l'effet d'entraînement (bandwagon effect). Bien entendu, toute réglementation doit respecter le principe de la liberté de la presse et de la liberté d'expression. Mais, le citoyen a aussi droit à une. information exacte sur la réalité politique dans laquelle il est appelé à exprimer son vote. Il y a lieu de fixer des limites à celui qui opère au mérpis des méthodes traditionnelles utilisées pour convaincre les électeurs, limites au-delà desquelles il ne devrait pas être permis d'agir sur eux en prévoyant des résultats susceptibles d'influencer le comportement, lorsque ces résultats ne sont pas obtenus par des méthodes de vérification dignes de foi. Cosignataires: Aubry, Cotti Flavio, Couchepin, Darbellay, Feigenwinter, Giudici, Grassi, Iten, Jung, Koller Arnold, Maitre-Genève, Ogi, Petitpierre, Pini, Röthlin, Salvioni (16) 235/82.397 M (Crevoisier)-Herczog - Examens de maîtrise. Garanties (9 juin 1982) Nous demandons au Conseil fédéral de rendre obligatoire, pour les associations qui mettent sur pied des cours de préparation à 44 la maîtrise, l'organisation, chaque année, de sessions d'examen. La Confédération devra si nécessaire aider financièrement ces associations pour leur permettre de remplir cette obligation. Cosignataires: (Baechtold), Carobbio, Christinat, Dafflon, Deneys, (Forel), Herczog, (Loetscher, Magnin), Mascarin, Mei- zoz, Ruffy, Vannay (13) 1983 1" décembre: La motion est reprise par M. Herczog. 236/83.347 M (Crevoisier)-Carobbio - Expropriation des moyens de production (7 mars 1983) Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres une modification de la loi sur l'expropriation visant: 1. A reconnaître que le plein emploi des immeubles industriels (terrains et bâtiments) et des machines qui leur sont liées constitue un objectif majeur de la politique économique et d'aménagement du territoire de la Confédération. 2. A accorder en conséquence aux collectivités publiques (Confédération, cantons et communes) un droit d'expropria­ tion sur ces biens, lorsque ceux-ci sont inemployés de facon durable. Cosignataires: Carobbio, Dafflon, (Forel), Herczog, (Magnin) (5) 1983 1er de'cembre: La motion est reprise par M. Carobbio. 237/83.366 P (Crevoisier)-Carobbio - Tâches de la protection civile (14 mars 1983) La mission dévolue actuellement à la protection civile est pres­ que exclusivement centrée sur des situations de guerre. Cela se traduit par un encadrement, une instruction et des dépenses d'équipements calqués, quant à l'esprit... et aux coûts, sur l'organisation militaire. Or de nombreux dangers menacent concrètement, même en temps de paix, les populations civiles (inondations, tremblements de terre, accidents, nucléaires, acci­ dents ferroviaires ou aériens, etc.). Mais les organismes de pro­ tection civile sont peu, voire pas du tout préparés à apporter, dans ces situations-là, aux populations touchées, une contribu­ tion efficace et coordonnée avec les autres services concernés. Il n'existe quasiment aucun plan cohérent de secours en cas de catastrophe civile ni au niveau fédéral ni, la plupart du temps, au niveau cantonal ou communal. Le Conseil fédéral est donc invité à étudier les révisions législa­ tives nécessaires en vue de permettre, à la protection civile, de justifier son existence en toutes circonstances (en temps de paix comme en temps de guerre). Cosignataires: Carobbio, (Forel), Herczog, (Magnin) (4) 1983 1er décembre: Le postulat est repris par M. Carobbio. 238/83.494 M (Crevoisier)-Carobbio - Régions économique­ ment menacées. Evaluation de l'aide au développement (22 juin 1983) Les actions d'aide au développement dans les régions de monta­ gne et dans les régions économiquement menacées doivent être systématiquement évaluées dans le but d'assurer l'efficacité maximum des opérations engagées. Le Conseil fédéral est invité en conséquence à élaborer les bases légales nécessaires en tenant compte des principes suivants: - L'évaluation de tout projet sera partie intégrante du projet lui-même. - Les frais d'évaluation (qui sont de toute façon marginaux) seront donc portés au budget attaché au projet et seront sub­ ventionnés au même titre que celui-ci. - Les collectivités concernées seront associées, selon des formes appropriées, à l'évaluation des projets d'aide au développe­ ment. Cosignataires: Carobbio, Dafflon, (Forel), Herczog, (Loetscher, Magnin), Mascarin, Ruffy, Vannay (9) 1983 1er décembre: La motion est reprise par M. Carobbio. 239/83.526 P (Crevoisier)-Herczog - Sciences et techniques au service du public (23 juin 1983) Le Conseil fédéral est invité à étudier comment il serait possi­ ble de mettre directement à la disposition de tous ceux qui peu­ vent justifier d'un intérêt public (personnes privées ou collecti­ vités publiques), les ressources des sciences et des techniques rassemblées notamment dans les écoles polytechniques, les uni- vérsités, les instituts fédéraux de recherche et les technicums. Cosignataires: Carobbio, Deneys, (Forel), Herczog, Jaggi Longet, (Magnin), Pitteloud, RufTy, Vannay, (Ziegler-Genève) (11) 1983 1er décembre: Le postulat est repris par M. Herczog. x 240/83.562 M (Crevoisier)-Carobbio — Essais de radio locale. Encouragement (20 septembre 1983) Le Conseil fédéral est invité à compléter les bases légales auto­ risant des essais de radio locale. Il convient d'introduire en par­ ticulier des mesures légales et financières permettant aux orga­ nismes diffusant sur des territoires à densité démographique relativement faible de concrétiser leurs projets sans en être em­ pêchés pour des raisons économiques. • Les points suivants devraient, dans ce cadre, être réglés de fa­ çon appropriée: - les droits d'auteurs, - la contribution d'usage des installations des PTT, - la taxe exigée par la SSR pour la rediffusion de ses propres émissions. Les essais, qui vont être engagés dès le 1er novembre 1983, doi­ vent pouvoir rendre compte de la diversité des situations et des problèmes rencontrés dans les différentes régions de Suisse (Suisse alémanique - Suisse latine, régions urbaines - régions rurales, etc.). Il ne faut en conséquence pas restreindre indirec­ tement le nombre d'expériences aux seules radios locales «riches». Cosignataires: Borei, Carobbio, (Forel, Magnin), Pitteloud, Vannay (g) 1983 1er décembre: La motion est reprise par M. Carobbio. 1984 23 mars. Décision du Conseil national: La motion est • adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ qué de compléter ... x 241/83.569 I (Crevoisier)-Herczog - Régions jurassiennes. Sauvegarde de la métallurgie (21 septembre 1983) Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que le moment est venu de prendre (dans l'esprit de l'article 31b,s, 3e alinéa, lettre a, de la constitution fédérale) des mesures urgentes ayant un effet struc­ turel (et plus seulement conjoncturel) pour sauvegarder la métallurgie notamment dans les régions jurassiennes. Ces mesures devraient compléter celles existantes (en particulier la LIM et l'arrêté Bonny pour les régions menacées) et celles faisant déjà l'objet d'un projet soumis aux Chambres fédérales (notamment la garantie des risques à l'innovation). Elles pour­ raient jouer, pour cette branche industrielle, par analogie, le rôle que joue la législation fédérale mise en place progressive­ ment pour conserver une forte population paysanne et assurer la productivité de l'agriculture. Un certain encouragement des marchés intérieurs, la formation et le recyclage des personnels, ainsi que le subventionnement direct de la diversification indus­ trielle (rationalisation et assainissement de l'appareil de produc­ tion) constitueraient en particulier l'arsenal des moyens dont la Confédération se doterait pour relever le défi de la crise actuel­ le. Cosignataires: Borei, Carobbio, Christinat, Dafflon, Deneys, (Forel), Gloor, Herczog, (Loetscher), Longet, (Magnin), Masca­ rin, Meizoz, Pitteloud, (Roy), Ruffy, Vannay (17) 1983 1er décembre: L'interpellation est reprise par M. Herczog. 1984 23 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 242/83.580 P (Crevoisier)-Carobbio - Principe de la territoria­ lité des langues (28 septembre 1983) Le principe de la territorialité des langues est un principe non stipulé dans la constitution fédérale. Souvent invoqué, et même sanctionné par des arrêts du Tribunal fédéral, il est violé par certaines autorités et par certains cantons. Le flou qui entoure actuellement le concept autorise et favorise les irrégularités constatées dans l'application du principe. 45 Le Conseil fédéral est dès lors invité à faire clarifier le principe de la territorialité des langues, à en définir les origines histori­ ques, à en assurer le fondement juridique, à contribuer à la délimitation des aires linguistiques, à préciser les droits et les devoirs tant des autorités chargées d'appliquer le dit principe que des collectivités qui s'en réclament. Cosignataires: Carobbio, (Roy) (2) 1983 1er décembre: Le postulat est repris par M. Carobbio. 243/83.581 M (Crevoisier)-Dafnon - Taxe militaire. Rembour­ sement (28 septembre 1983) Le Conseil fédéral est invité à prendre toutes les dispositions utiles en vue de permettre le remboursement automatique de la taxe militaire aux ayants droit. Cosignataires: Carobbio, Dafflon, (Forel), Herczog, (Magnin), Mascarin (6) 1983 1er décembre: La motion est reprise par M. Dafflon. 244/83.585 M (Crevoisier)-Carobbio - Terminologie officielle. Constitution d'un fichier général (3 octobre 1983) Le Conseil fédéral est invité à constituer un fichier général in­ formatisé contenant tous les termes utilisés dans l'administra­ tion et les régies fédérales, en ayant notamment le souci de nor­ maliser les traductions dans les quatre langues nationales et tenant compte, de façon appropriée, des droits d'auteur des fonctionnaires ayant créé les fichiers qu'on leur demandera de rendre publics. L'accès à ce fichier central devrait être autorisé non seulement aux services de la Confédération mais également aux adminis­ trations cantonales, aux parlementaires et à tous ceux qui, justi­ fiant d'un intérêt public, verraient ainsi leurs travaux de rédac­ tion et de traduction facilités (nous pensons en particulier aux hautes écoles et aux médias de masse). Cosignataires: (Bacciarini), Borei, Brélaz, Carobbio, Christinat, Deneys, (Forel), Gloor, Herczog, Jaggi, Longet, (Magnin), Mei- zoz, Pini, Pitteloud, Robbiani, (Roy), Ruffy, Vannay, (Wilhelm, Ziegler-Genève) (2 ' ) 1983 1er décembre: La motion est reprise par M. Carobbio. 245/83.595 I (Crevoisier)-Carobbio - Paix mondiale. Démarche urgente de la Suisse (5 octobre 1983) Le Conseil fédéral ne juge-t-il pas urgent de sortir de son atten­ tisme, sinon de son indifférence, et d'assumer activement, de façon peut-être modeste, les espoirs de paix des peuples du monde? Ne pourrait-il pas prendre dans ce sens diverses initiatives, qui permettraient le déblocage de la situation actuelle et réduiraient le dangereux état de tension mondiale que nous connaissons? Cosignataires: Carobbio, Dafflon, (Forel), Herczog, (Magnin), Mascarin (6) 1983 1er décembre: L'interpellation est reprise par M. Carob­ bio. 246/83.600 P (CrevoisierHDafflon - Economies d'énergie. Im­ pact de la campagne en Suisse romande (6 octobre 1983) Le Conseil fédéral est prié de bien vouloir analyser sérieuse­ ment les raisons de la différence d'impact qu'a eu, entre la Suis­ se allemande et la Suisse romande, la campagne d'information, de formation et d'applications techniques en faveur des écono­ mies d'énergie patronnée par la Confédération. Il convient de faire apparaître en particulier, dans cette étude: — Si (et pourquoi) la conception même de la campagne était bien ou mal adaptée à la sensibilité des Romands; - Si les moyens financiers mis en œuvre n'ont pas été banale­ ment répartis, comme c'est trop souvent le cas, proportion­ nellement au nombre d'habitants des différentes régions linguistiques et non paritairement, comme cela pourrait être envisagé. Nous suggérons par ailleurs que cette étude soit confiée de pré­ férence à un expert non germanophone. Cosignataires: Borei, Carobbio, Christinat, Dafflon, Deneys, (Forel), Gloor, Jaggi, Longet, (Magnin), Robbiani, (Roy), Ruffy, Vannay ('4) 1983 1er décembre: Le postulat est repris par M. Dafflon. 247/83.509 M Dafflon - Radio/TV. Gratuité de la concession (23 juin 1983) Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir auprès de la Direction générale des PTT, qui assume un service public au service de tous, afin qu'elle décide d'accorder la gratuité de la concession Radio - TV aux personnes hébergées dans les maisons de retraite, ou établissements similaires, dont le prix de pension dépasse les ressources totales dont sont bénéficiaires les pen­ sionnaires. Cosignataires: (Bacciarini), Carobbio, Christinat, (Crevoisier), Deneys, (Forel), Frey-Neuchâtel, (Girard), Herczog, Houmard, Jaggi, (Kunz, Loetscher), Longet, (Magnin), Mascarin, (Meier Werner), Meizoz, Morf, Nussbaumer, Petitpierre, Pini, Pitte­ loud, Reimann, Riesen-Fribourg, (Rothen, Roy), Rubi, Ruffy, Stappung, (Teuscher), Uchtenhagen, Vannay, Wagner, (Ziegler- Genève) (35) 248/84.373 P Dafflon - Billets de train pour militaires (15 mars 1984) Au printemps 1983, une pétition signée par 200 personnes a été déposée au Département militaire fédéral. Elle demandait que soit étendu à tous les militaires la possibilité, d'obtenir le billet de chemin de fer forfaitaire de 5 francs (déjà accordé aux recrues). En raison des avantages certains, non seulement pour les mili­ taires appelés à accomplir une période de service militaire, mais également pour les Chemins de fer fédéraux, pour la diminu­ tion de la circulation automobile - partant pour la diminution de la pollution - le Conseil fédéral est invité à prendre la déci­ sion d'accorder cette possibilité à tout militaire appelé à se dé­ placer à l'intérieur du pays. Cosignataires: Bircher, Borei, Carobbio, Christinat, Clivaz, Deneys, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Friedli, Gehler, Geiss- biihler, Gloor, Günter, Gurtner, Herczog, Houmard, Hubacher, Jaggi, Meizoz, Perey, Pitteloud, Rime, Robbiani, Uchtenhagen, Vannay P5) 249/83.924 P Darbellay - Indemnités en cas d'intempéries. Ex­ ploitations agricoles (8 décembre 1983) Le Conseil fédéral est invité à modifier l'article 65 de l'ordon­ nance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983, de manière à permettre aux travailleurs des exploitations citées au 3e alinéa (exploitations viticoles, fruitières, etc.) d'obtenir l'indemnité en cas d'intempé­ ries, quelle que soit la nature de l'intempérie en cause. Cosignataires: Butty, Columberg, Dirren, Dupont, Jung, Massy, Revaclier, Ruckstuhl, Savary-Fribourg, Ziegler (10) 250/82.485 I (Delamuraz) - Chemin der fer Aigle-Le Sépey- Les Diablerets (20 septembre 1982) Le Conseil fédéral a annoncé récemment qu'il estimait judi­ cieux de remplacer la liaison ferroviaire Aigle-Le Sépey-Les Diablerets par un service de bus. Dans l'hypothèse où le canton de Vaud et les communes main­ tiendraient la voie ferrée, il serait équitable que le Conseil fédé­ ral verse à ce chemin de fer la contribution financière qu'il aurait versée pour un service routier. Le Conseil fédéral est invité à se prononcer dans ce sens. Cosignataires: Bonnard, Brélaz, Cevey, (Forel), Jeanneret, (Junod), Martin, Massy, (Teuscher), Thévoz (10) 1982 17 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 251/82.508 P Deneys - Bureautique. Conditions de travail (22 septembre 1982) Le Conseil fédéral est invité à prendre dans les plus brefs délais, des mesures de protection des employé(e)s occupé(e)s dans le secteur de la bureautique notamment en prescrivant une limita­ tion du temps de travail passé devant les écrans d'ordinateur, ainsi que des contrôles médicaux réguliers. Cosignataires: (Affolter), Ammann-Saint-Gall, (Baechtold), Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Eggen­ berg-Thoune, Eggli-Winterthour, (Ganz, Gerwig), Hubacher, 46 Jaggi, (Lang), Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, (Meier Werner), Meizoz, (Merz), Morf, (Muheim, Müller-Berne), Nauer, Neukomm, Ott, (Reiniger), Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Ruffy, Lichtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder, (Ziegler-Genève) (39) 1982 17 décembre: Le postulat est développé par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1984 21 mars: Discussion. 252/82.467 M Dirren - Gemmi. Ligne à haute tension (25-juin 1982) En 1979, la société Berner Alpenbahn Bern-Lötschberg-Sim- plon (BLS) a adressé au département des travaux publics des cantons du Valais et de Berne une requête tendant à obtenir l'autorisation d'aménager une nouvelle ligne à haute tension de 132 kV. En conséquence, le Conseil fédéral est instamment prié: 1. De soumettre aux Chambres fédérales, avant que l'autorisa­ tion susmentionnée ne soit délivrée, un rapport sur le systè­ me d'approvisionnement en électricité du réseau CFF. 2. D'exposer en quoi la ligne projetée présente un intérêt pour les CFF, ce que coûteront les installations de raccordement destinées à alimenter en courant les sous-stations des CFF ainsi que les régions consommatrices. 3. D'inviter la compagnie BLS à étudier de manière approfon­ die la possibilité de faire passer le câble de raccordement par le tunnel du Lötschberg, ou d'autres solutions et à mettre à sa disposition les résultats de cette étude. 4. De faire établir un plan indiquant la capacité des actuels centres de production d'électricité de la compagnie BLS, ainsi que les emplacements et la puissance des sous-stations et des postes de transformation projetés. 5. De renoncer, compte tenu d'impératifs relevant de la politi­ que régionale, d'intérêts d'ordre économique et d'exigences touchant la protection du paysage, à autoriser l'installation d'une seconde ligne de 132 kV traversant la Gemmi et de réentendre cantons, communes et particuliers avant que la décision ne soit prise en première instance. 4. Quels autres motifs plaident-ils en faveur de ce choix? 5. Le Conseil fédéral est-il disposé à promouvoir, à partir du 1er janvier 1984, les autres commandants de zones territoria­ les au grade de divisionnaires également? 6. Jusqu à quel point la situation juridique, en ce qui concerne la classe de traitement, la caisse de retraite, etc., est-elle réglée? x 254/83.583 P Dirren - Loi sur les garanties politiques et de police. Re'vision (28 septembre 1983) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il y a lieu de réviser 1 article 10 de la loi sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération de façon à permettre aux communes de prélever un impôt sur la fortune ou un impôt foncier sur les propriétés immobilières de la Confédé­ ration ou sur ses entreprises, établissements et fondations non personnalisées. Il devra également faire rapport sur le nombre de communes qui tireraient avantage de la révision. Ce rapport devra notam­ ment donner des précisions sur les surfaces occupées, les emplois créés, les indemnités éventuelles, ainsi que les émis­ sions polluantes qui peuvent se produire dans les communes concernées. Cosignataire: (Biderbost) ( i ) 1984 23 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est rejeté. x 255/83.928 P Dirren - Règlement du Conseil national. Modi­ fication (8 décembre 1983) Le bureau du Conseil national est prié d'examiner s'il n'y a pas lieu de modifier le règlement du Conseil national pour que les rapports des commissions ne soient présentés au Conseil que dans une seule langue et par un seul rapporteur. 1984 23 mars: M. Dirren retire son postulat après l'avoir déve­ loppé et obtenu la réponse du bureau. 253/83.331 I Dirren - Promotion des commandants des zones territoriales (3 février 1983) Le Conseil fédéral a mis en vigueur, avec effet au 1er janvier 1983, la «mini-revision» du règlement 52.1 OEMT (Organi­ sation des états-majors et des troupes). En l'occurrence, il a usé de sa compétence et il n'avait d'autres obligations que d'informer la commission des affaires militaires. Nous avons été renseignés par les médias sur l'avancement des trois commandants de zones, colonels brigadiers qui ont été promus au grade de divisionnaires. Il semble qu'il soit interdit aux commandants des autres zones territoriales, lesquelles sont subordonnées au corps d'armée de montagne, d'accéder aux deux grades supérieurs (divisionnaire et commandant de corps). Que soient seuls promus tel et tel commandants, alors qu'ils ont tous la même fonction et la même responsabilité, voilà qui constitue une discrimination, soit envers les officiers concernés, soit encore à l'égard des commandants d'unité d'armée hiérar­ chiquement supérieurs. Le Conseil fédéral est donc invité à s'exprimer sur les questions suivantes: 1. Quels critères furent-ils retenus pour fixer ce grade? a. les unités subordonnées b. le nombre des commandants subordonnés c. la responsabilité d. la fonction e. les classes d'âge de la troupe f. le volume de travail g. le rapport de subordination h. le nombre des officiers incorporés à l'EM. 2. Les prescriptions du chef de l'EMG sur la coordination et la subordination hiérarchique des commandants des zones ter­ ritoriales au commandant du corps d'armée de montagne manquent-elles de clarté, ou alors le Conseil fédéral les a-t-il ignorées, voire inteprétées différemment? 3. Les prescriptions sur l'avancement et les mutations des l'armée, qui sont entrées en vigueur dès le 1er juillet 1982, ont-elles été appliquées en l'occurrence? x 256/83.968 I Dirren — Nouvelle loi sur l'assurance-chômage. Effets (16 décembre 1983) La loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage prévoit, parmi les obligations de l'employeur, que ce dernier doit prendre à sa charge 80 pour cent de l'indemnité durant le jour d'attente ainsi que les charges sociales pendant la durée de la réduction de l'horaire de travail. L'ordonnance d'exécution fixe les cas d'exception. Ces nouvelles mesures produisent des effets discriminatoires. Ce sont surtout les entreprises des régions de montagne qui doivent réduire l'horaire de travail pour une longue durée et une grande partie de la main-d'œuvre suisse qui en supportent les frais. Il semble que la solution adoptée porte atteinte à la force vive des entreprises et menace leur existence. Il est indispensable et urgent de réviser ces dispositions. Le Conseil fédéral est prié d'examiner les problèmes suivants: 1. Combien coûte à l'entreprise qui l'emploie un travailleur dont 1 horaire est réduit pour une longue durée (chiffres em­ piriques par régions et par mois)? 2. Comment le gouvernement pense-t-il compenser les dispari­ tés entre les entreprises employant surtout de la main d'œuvre suisse et celles qui occupent des étrangers? 3. Est-il disposé à assouplir, pour les entreprises et régions durement touchées, l'interprétation des conditions fixées pour les cas de rigueur? 4. Est-il prêt soit à donner de nouvelles instructions, corrigées en fonction des premières expériences faites en hiver 84/85, soit à proposer une modification de la loi? 1984 21 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Furgler). 257/84.405 P Dirren - Billets de congé pour militaires (23 mars 1984) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas oppor­ tun de modifier l'article 95, 1er alinéa de l'Ordonnance sur l'ad­ ministration de l'armée suisse (RS 510.301) de telle sorte que 47 tous les militaires, qui accomplissent un service de plusieurs semaines, aient droit à des billets de congé au prix unique de 5 francs. Ce droit devrait notamment être étendu à ceux qui ac­ complissent des cours de répétition et de complément, ainsi que des écoles et des cours de promotion (p. ex. dans les écoles cen­ trales). Cosignataires: Humbel, Oehler, Ruckstuhl, Schmidhalter (4) x 258/82.600 M (Duboule)-Pini - Administration fédérale. Ré­ duction de la durée du travail (30 novembre 1982) Le Conseil fédéral est invité à présenter à l'occasion de l'exa­ men du budget 1984 un nouveau rapport sur la réduction envi­ sagée des heures hebdomadaires de travail dans l'administra­ tion. - Il tiendra compte de la situation générale de l'économie, de la nécessité de réduire le déficit des finances publiques et du maintien de l'équité quant à l'horaire de travail entre employés de l'administration et salariés privés. - Le Conseil fédéral est invité à envisager une réduction diffé­ renciée des horaires de travail suivant la catégorie de services de l'administration. Cosignataires: (Bacciarini, Barchi), Cevey, Couchepin, (Dela- muraz), Dupont, Frey-Neuchâtel, (Girard, Junod), Martin, Petitpierre, Pini, (Spreng) (13) 1983 1er de'cembre: La motion est reprise par M. Pini. 1984 22 mars. Décision du Conseil national: La motion est rejetée. x 259/82.351 M Eggenberg-Thoune - Places d'armes. Aména­ gement (11 mars 1982) Dans son rapport du 16 septembre 1981 sur la situation et la planification dans le domaine des places d'armes, d'exercices et de tir, le Conseil fédéral relève, sous chiffre 213 «Troupes mécanisées et légères», ce qui suit: «Etant donné qu'il n'est pas possible de créer, dans un avenir prévisible, une nouvelle place d'armes et d'exercices pour les troupes mécanisées,' le fait d'acquérir un nouveau contingent de chars de combat aurait pour conséquence logique d'accroîtrre encore le degré d'utilisation des places existantes. Cette évolu­ tion créerait à son tour des besoins supplémentaires en installa­ tions de simulation; elle nécessiterait aussi une nouvelle exten­ sion de la place de Thoune, la seule qui soit à la disposition des troupes mécanisées pour l'instruction de base.» Compte tenu de la vive opposition que soulève la création de nouvelles places d'armes d'une part, et du degré d'utilisation extrêmement élevé des places existantes, en particulier de celle de Thoune, et des besoins de l'armée d'autre part, le Conseil fédéral est chargé, eu égard aux perspectives indiquées dans le rapport, d'édicter des directives fondées sur les principes sui­ vants: 1. L'acquisition de terrains par le DMF doit s'effectuer par principe en collaboration avec les autorités communales compétentes afin que l'on puisse concilier, dès les premières démarches, les projets de développement et d'extension de places d'armes avec les intérêts légitimes des communes concernées. 2. Il ne suffit pas d'informer simplement les communes des projets d'extension; il faiit surtout obtenir leur concours pour étudier le problème et rechercher des solutions vala­ bles. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Bratschi, Bundi, Christinat, Deneys, Eggli-Winterthour, (Gerwig), Gloor, Hubacher, Leuenberger Moritz, (Meier Werner, Merz, Morel, Muheim), Neukomm, Ott, Reimann, (Reiniger), Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, (Stich), Wagner, Weber- Arbon, Zehnder (28) 1984 22 mars. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: ..., le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué, eu égard aux perspectives ... x 260/82.352 I Eggenberg-Thoune - Entreprises fédérales d'armement. Réorganisation ( 11 mars 1982) Le 13 mars 1980 le Conseil national a transmis mon postulat du 26 septembre 1979. Ce postulat demandait au Conseil fédéral de réorganiser les entreprises d'armement en tenant compte des principes d'une gestion moderne et de réexaminer le partage des responsabilités entre mandants et mandataires. Depuis lors des groupes de travail ont été créés afin d'élaborer et de proposer des nouvelles structures. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Où en sont ces études, quand le Parlement pourra-t-il être informé de leurs résultats? 2. Quelles sont les mesures qui ont été mises en œuvre jusqu'à ce jour? 3. Est-il vrai qu'il est prévu, contrairement aux objectifs de ce postulat, de développer l'Office fédéral de la production d'armements? 4. Le Conseil fédéral estime-t-il toujours qu'il n'est pas essen­ tiel de comparer la situation des entreprises fédérales d'ar­ mement avec celle des entreprises concurrentes du secteur privé? Est-il toujours d'avis qu'il faut avant tout accor­ der une importance primordiale au rôle de ces entreprises dans la politique en matière d'armement et partant, tout en tenant compte des facteurs économiques, harmoniser leurs objectifs avec ceux de la défense générale? Cosignataires: Bäumlin, Borei, Bratschi, Bundi, Chopard, Deneys, Eggli-Winterthour, (Gerwig), Gloor, Hubacher, Jaggi, (Meier Werner, Merz, Morel, Müller-Berne), Nauer, Neukomm, Reimann, (Reiniger), Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, (Stich), Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (27) 1984 22 mars: L'interpellaition est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 261/83.933 I Eggli-Winterthour - Gaz auto. Surtaxe sur les car­ burants (13 décembre 1983) Lors du débat sur la protection de l'environnement, on a dit que les substances toxiques contenues dans l'air et, partant, le dépérissement des forêts, étaient dues aux gaz d'échappement des voitures, conjointement avec lés installations de chauffage et la pollution par l'industrie. Il est prévu de prescrire dès 1986 l'utilisation d'essence sans plomb et de catalyseurs pour les nouvelles voitures. Cependant, on oublie trop souvent qu'on dispose aujourd'hui déjà de gaz auto. Celui-ci a l'avantage d'émettre mois d'oxyde de carbone que l'essence; la réduction peut atteindre 90 pour cent. Il ne contient pas de plomb. Il pré­ sente également des avantages en ce qui concerne les oxydes d'azote. En outre, l'émission d'hydrocarbures non brûlés est beaucoup plus faible que pour un moteur à essence. Tous ces avantages montrent bien que le gaz auto est plus res­ pectueux de l'environnement que l'essence. Aux Pays-Bas et en Italie, on a déjà mis en place des réseaux de stations de distri­ bution pour le gaz auto. En Allemagne, on est également en train de monter un tel réseau; en 1982, on a ouvert la première colonne de distribution de gaz auto sur le réseau des autoroutes. En Suisse aussi, il existe déjà quelques rares colonnes de ce genre. Cependant, celles-ci sont encore très clairsemées et ne peuvent donc pas satisfaire aux besoins des automobiles. Pour pouvoir utiliser du gaz auto, les voitures doivent subir des modifications, dont le coût se situe entre 1800 et 2000 francs environ. La différence de 28 centimes qui existe entre le prix du gaz auto et celui de l'essence est trop faible pour inciter l'auto­ mobiliste à apporter les transformations nécessaires, notamment aussi parce que la consommation de gaz est supérieure de 15 pour cent à celle de l'essence. Il ne fait aucun doute qu'en réduisant, pour le gaz auto, la taxe supplémentaire sur les carburants, on encouragerait les auto­ mobilistes à modifier leur voiture. Dans un système d'économie de marché, cela entraînerait immédiatement la construction d'un plus grand nombre de stations de ce genre, si bien qu'il y aurait toujours plus de voitures qui seraient modifiées pour pouvoir utiliser le gaz. De cette manière, il serait possible, dans le trafic des voitures automobiles également, d'apporter rapidement et avant 1986 encore, une contribution importante à la protection de l'en­ vironnement. Je pose donc au Conseil fédéral la question suivante: Est-il prêt à réduire pour le gaz auto la surtaxe sur les carburants? Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bundi, Hubacher, Lanz, Leuenberger Ernst, Ott, Robbiani, Zehnder (8) 48 262/83.400 I Eppenberger-Nesslau - Expériences sur les ani­ maux. Régime de l'autorisation (17 mars 1983) L'insuffisance de l'information donné par les mass-médias au sujet des expériences faites sur les animaux inquiète l'opinion publique et sape la confiance accordée aux autorités cantonales chargées d'exécuter les lois; on met en doute leur bon fonction­ nement. La réglementation établie par la loi sur la production des ani­ maux au sujet des expériences faites sur les bêtes se fonde pour l'essentiel sur la disposition suivante, formulée à l'article 14, 1er alinéa, de cette loi: «Les expériences sur animaux qui sont soumises à autorisation doivent être limitées à l'indispensable». Le Conseil fédéral est-il disposé à définir ce qu'il faut entendre par les mots «limitées à l'indispensable», à l'intention des auto­ rités cantonales chargées d'exécuter la loi. La disposition s'ap­ plique notamment aux cas suivants: a. Recherche scientifique (recherche fondamentale): Une expérience est indispensable - lorsqu'elle a pour objet de permettre l'acquisition de connaissance importance sur la structure vivante de l'espè­ ce en question, - lorsque la méthode choisie peut, selon toute vraisemblan­ ce, aboutir à de telles connaissances. On ne doit pas autoriser l'exécution, sur les animaux, d'ex­ périences sans importance notable ou menées selon des méthodes insuffisantes. b. Mise au point et examen de produits sur des bêtes servant de points de comparaison - Les expériences de ce genre ne doivent être autorisées qu'à des fins importantes. (La mise au point et la fabrication de cosméthiques selon des méthodes déjà connues ne justifient pas des expérien­ ces sur des bêtes). - Des expériences sur animaux ne doivent pas être autori­ sées si elles ne s'imposent pas compte tenu des méthodes scientifiques. On ne doit pas procéder à des séries d'expériences lorsque l'utilisation des connaissances acquises sur les animaux ser­ vant de points de comparaison n'est pas assurée. La possibilité d'appliquer dans des conditions normales les connaissances acquises lors d'une expérience doit être déter­ minante (p. ex. maladie provoquée artificiellement - maladie se développant selon des processus naturels; animal placé dans des conditions expérimentales - homme). c. Répétition inutile d'expériences sur animaux La répétition inutile d'expériences identiques ou presque ne doit pas être autorisée. L'imitation ou la reprise de méthodes, notamment de méthodes dites standard, exige que l'importance de leur objectif et leur valeur soient soumises à un examen particu­ lièrement sévère. Cosignataires: Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Aubry, Basler, Bircher, Bremi, Biihler-Tschappina, Bundi, (de Capitani), Fischer-Hägglingen, Flubacher, (Füeg), Hösli, Hou- mard, (Jost, Kaufmann), Kopp, (Kunz), Lüchinger, Massy, (Messmer), Nauer, Oester, Ogi, Petitpierre, Reichling, (Ribi), Risi-Schwyz, (Roth, Schalcher), Schüle, Schwarz, (Spreng), Steinegger, Stucky, (Tochon), Vetsch, Villiger, Weber-Schwyz (40) 263/84.377 I Etique. Acquisition des chars Léopard 2 (19 mars 1984) En vue de la réalisation du programme d'armement 1984, concernant l'acquisition du char de combat Léopard 2, quelles directives le Conseil fédéral va-t-il donner à CONTRAVES concernant les travaux de sous-traitance et de compensation qui découleront de ce programme? Ces directives devraient inviter l'entreprise générale à consentir un effort particulier en faveur des régions dont l'économie est menacée (cf. arrêté Bonny), par­ ticulièrement les cantons qui ne sont pas directement concernés par le consortium. Cosignataires: Aubry, Borei, Candaux, Dubois, Frey-Neuchâ- tel, Friedli, Gehler, Grassi, Kohler Raoul, Müller-Scharnachtal, Pini, Rime, Salvioni, Savary-Vaud (14) 264/84.362 P Fankhauser - Abonnement écologique de la région bâloise. Participation des CFF et des PTT (14 mars 1984) Le Conseil fédéral est invité à user de son influence pour que les CFF et les PTT participent à titre d'essai à l'abonnement écologique de la région bâloise. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Braun­ schweig, Bundi, Clivaz, Deneys, Feigenwinter, Flubacher, Friedli, Hubacher, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Meyer-Berne, Morf, Nauer, Ott, Pitteloud, Rei- mann, Robbiani, Ruch-Zuchwil, RufFy, Stamm Walter, Stap- pung, Lichtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Weder- Bâle (31) 265/84.390 1 Fankhaus er - Travail de nuit des femmes (22 mars 1984) La réponse du Conseil fédéral à la question que j'ai posée lors de l'heure des questions du 12 mars 1984, et qui a été traitée comme question ordinaire urgente, n'est pas satisfaisante, ce qui m'incite à demander ce qui suit: 1. Nécessité du travail de nuit féminin: sur quelles considérations le Conseil fédéral se fonde-t-il pour accepter l'argument du requérant affirmant que les femmes sont plus aptes au travail nocturne? 2. Consultation des organisations intéressées: le premier alinéa de l'article 5 de la convention 89 de l'OIT, relative au travail de nuit des femmes (RO 1950 I 405) pré­ voit que le Gouvernement consulte les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées avant dè lever l'interdiction du travail nocturne féminin? Le Conseil fédéral a-t-il procédé à cette consultation ou va-t-il le faire? 3. Intérêt national: l'alinéa susdit précise en outre que l'interdiction peut être levée lorsque l'intérêt national l'exige «en raison de circons­ tances particulièrement graves». Le Conseil fédéral juge-t-il notre intérêt national menacé au point qu'il faille suspendre un effet de la convention internationale précitée? Invoquer, comme le fait le Conseil fédéral dans sa réponse, l'accroisse­ ment de la «pression internationale» et de la «concurrence de l'Extrême-Orient», ne revient-il pas à enlever à la convention une partie de sa portée? 4. Commission fédérale dû travail: dans quel but entend-on soumettre le principe du travail nocturne féminin à cette commission? 5. Approbation de l'OIT: quand et sous quelle forme l'Organisation internationale du travail a-t-elle approuvé une dérogation à la convention 89? Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Braunschweig, Bundi, Deneys, Euler, Friedli, Gloor, Jaggi, Leuenberger Ernst, Leuen­ berger Moritz, Longet, Mauch, Morf, Pitteloud, Robbiani, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Schmid, Stamm Walter (19) 266/83.375 P (Forel)-Dafnon - Impôts payés par les banques (16 mars 1983) Afin que le peuple suisse puisse se prononcer, en meilleure connaissance de cause sur l'initiative sur les banques, le Conseil fédéral ne juge-t-il pas opportun de publier le montant global des impôts payés en Suisse, sur le plan fédéral, cantonal et communal par les trois principales banques, soit l'UBS, la SBS et le Crédit Suisse, et leurs actionnaires, à propos desquelles la presse a annoncé un bénéfice global net de plus d'un milliard. Ces renseignements devraient être faciles à obtenir puisque les banquiers déclarent que leurs comptes sont parfaitement trans­ parents. Cosignataires: (Baechtold), Carobbio, Christinat, (Crevoisier), Daffion, Deneys, (Gerwig), Herczog, Jaggi, (Loetscher), Longet, (Magnin), Mascarin, Robbiani, Ruffy, Vannay (16) 1983 1er décembre: Le postulat est repris par M. Dafflon. x 267/83.470 M (Forel)-Dafïlon - Toxicomanies. Prévention et soins nécessaires (15 juin 1983) Le Conseil fédéral est chargé de prendre, avec les cantons, toutes les mesures nécessaires pour la prévention et le traite­ ment efficace des toxicomanies. 49 Cosignataires: Auer, Biel, Carobbio, Christinat, (Crevoisier), Dafflon, Deneys, Gautier, (Gerwig, Girard), Herczog, Hu- bacher, Jaggi, (Loetscher), Longet, (Magnin), Mascarin, Meizoz, Pitteloud, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruffy, (Spreng), Vannay, Weber Monika, (Ziegler-Genève) (26) 1983 1er décembre: La motion est reprise par M. Dafflon. 1984 23 mars. De'cision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ qué de prendre, ... 268/83.326 I Frey-Neuchâtel - PTT. Transferts de prestations (2 février 1983) Lors de la discussion sur la loi concernant le plafonnement du personnel de la Confédération, il a été relevé que les grands centres postaux recontraient de sérieuses difficultés d'exploita­ tion du fait du manque de main-d'œuvre. Or, la situation se présente très différemment dans les régions horlogères. De nom­ breux fonctionnaires PTT doivent quitter le 4e arrondissement (Neuchâtel-Jura-Jura bernois) pour aller travailler à Genève, à Bâle ou à Zurich. Une telle politique aggrave les déséquilibres économiques régionaux et va à l'encontre des mesures prises par la Confédération pour aider les cantons en difficulté. On peut même se demander si elle n'est pas contraire à,l'article 2 de la loi sur l'organisation des PTT puisqu'elle , oblige cette régie à faire des investissements très importants, et parfois dis­ proportionnés, pour pallier le manque de personnel dans les grands centres postaux par une automation très poussée. C'est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral: 1. S'il est disposé à prendre contact avec le Gouvernement français afin d'intensifier le transport d'envois postaux via Neuchâtel-Pontarlier-Dijon-Paris, ce qui permettrait tout à la fois de mieux utiliser les infrastructures du 4e arrondisse­ ment postal, de dégorger quelque peu Bâle et Genève tout en apportant une aide bienvenue à la ligne ferroviaire Berne- Neuchâtel-Paris? 2. S'il est prêt à mettre plus à contribution les services d'expé­ dition des lettres de Neuchâtel et de Bienne en formant davantage de dépêches à destination de l'étranger depuis ces deux centres collecteurs? Cosignataires: Borei, Deneys, Jearineret, Köhler Raoul, (Kunz, Loetscher, Spreng) (7) 1983 7 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 269/83.592 1 Frey-Neuchâtel - Doublement de la ligne du pied du Jura (5 octobre 1983) La ligne du pied du Jura est l'une des deux principales artères qui relient la Suisse romande aux autres parties du pays. Elle écoule un intense trafic de voyageurs de Genève et Lausanne vers Zurich ou Bâle, par Bienne. Elle sert aussi à l'achemine­ ment à longue distance d'une grande partie des marchandises sur l'axe ouest-est. L'absence d'une double voie sur certains tronçons entrave l'ex­ ploitation et complique l'établissement des horaires. Au printemps de cette année, le 1er arrondissement des CFF inaugurait la double voie sur le tronçon Yverdon-Grandson. Une nouvelle étape était ainsi franchie vers le doublement com­ plet de la ligne du pied du Jura, qui fut trop longtemps traitée en parent pauvre. Ces travaux devaient immédiatement être suivis de la création d'une seconde voie entre Onnens-Bon- villars et Gorgier-Saint-Aubin. Or, nous croyons savoir que la réalisation de ce projet est renvoyée à une date indéterminée. Nous prions dès lors le Conseil fédéral de nous rassurer et de nous dire qu'il entend poursuivre les travaux selon le program­ me chronologique primitivement établi, la création de la secon­ de voie entre Onnens et Gorgier devant commencer en 1984. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que le doublement de la ligne du pied du Jura est économiquement et politiquement im­ portant dans la mesure où ces travaux s'inscrivent dans le cadre des aides fédérales aux régions de l'arc jurassien particulière­ ment touchées par la crise? Cosignataires: Aubry, Borei, Cavadini, (Crevoisier), Deneys, Eng, (Fiieg), Jeanneret, Kohler Raoul, (Müller-Baisthal), Nuss- baumer, Petitpierre, (Rothen), Ruffy (14) 1983 16 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 270/84.381 P Friedli - Assurance-chômage. Franchise de port (21 mars 1984) L'entrée en vigueur, le 1er janvier 1984, de la nouvelle loi sur l'assurance-chômage, a occasionné la multiplication des for­ mules devant être expédiées par les administrations cantonales aux caisses d'assurance-chômage, aux communes, aux employeurs, aux employés et vice-versa; cette pratique entraîne d'importants frais de port à la charge des collectivités impli­ quées dans le système. Le Conseil fédéral est prié d'étudier l'introduction de l'affran­ chissement à forfait pour toute la correspondance liée à l'appli­ cation de la loi sur l'assurance-chômage, comme pour les affai­ res militaires. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Braunschweig, Bundi, Carobbio, Christinat, Dafflon, Euler, Fankhauser, Gloor, Gurtner, Jaggi, Leuenberger Ernst, Longet, Meizoz, Pitteloud, Reimann, Stappung, Vannay, Weber-Arbon (21) 271/82.556 M Früh - Remboursement de l'impôt anticipé. Perte d'intérêt (6 octobre 1982) Le Conseil fédéral est chargé de présenter des propositions en vue d'éliminer les effets négatifs du remboursement de l'impôt anticipé aux contribuables. Cosignataires: Ammann-Berne, (Augsburger), Basler, Blocher, Bremi, (de Capitani, Fischer-Berne, Jost), Jung, Kopp, Lore- tan, (Messmer), Ogi, Schärli, Steinegger, Vetsch, Villiger, Wyss (18) 272/84.344 M Früh - Cautionnements. Montant maximum et frais d'administration (8 mars 1984) Dans le cadre des mesures visant à encourager le développe­ ment économique (des régions), en particulier des mesures prises en faveur des petites et moyennes entreprises, le Conseil fédéral est invité à relever de 80 000 à 100 000 francs le mon­ tant maximum (de la dette principale) qui peut être garanti et à modifier en conséquence l'article 4, 1er alinéa, du règlement d'exécution de l'arrêté fédéral tendant à encourager les coopéra­ tives de cautionnement des arts et métiers, du 9. décembre 1949/14 février 1968. On tiendrait ainsi compte du niveau actuel des prix, qui a évidemment aussi des répercussions sur le montant des crédits nécessaires qui sont garantis par cautionne­ ment. La CSC, qui est une organisation privée, ayant de son sôté relevé la limite de 100 000 à 200 000 francs, il serait indiqué que les coopératives de cautionnement des arts et métiers de l'Union suisse des coopératives de cautionnement (USCA) en fassent autant. Dans le même but, il convient de réviser l'article 2, 1er alinéa, de l'arrêté fédéral tendant à encourager les coopératives de cau­ tionnement des arts et métiers, du 22 juin 1949/5 octobre 1967, qui fixe à 180 000 francs par an la contribution de la Confédé­ ration aux frais d'administration entraînés par l'examen des de­ mandes, la surveillance courante, les consultations données aux bénéficiaires des cautionnements ainsi que le recouvrement de pertes subies. Il est indispensable, notamment en raison du fait que le travail fourni par les coopératives de cautionnement nécessite un nombreux personnel, d'adapter au renchérissement le plafond fixé en 1967. Lorsqu'elles auront été augmentées, ces contributions aux frais devraient ensuite être relevées propor­ tionnellement à l'inflation, par paliers successifs, dès que celle- ci atteint 10 pour cent au total. Cosignataires: Aregger, Flubacher, Giger, Reich, Steinegger, Vetsch, Wyss (7) 273/84.400 M Früh - Sauvegarde de la souveraineté helvétique (23 mars 1984) Dans le souci de sauvegarder la dignité, l'indépendance et la prospérité de la Suisse, de ses institutions et de ses habitants, ainsi que de préserver la confiance que lui accordent ses amis et mandants du monde entier, dans le dessein de mettre fin sans délai au non-respect et à la violation constante, par des autorités étrangères, de la souverai­ neté et du droit de la Suisse, et dans le but de rétablir, de sauvegarder et d'imposer la protec­ tion, traditionnellement attachée au droit suisse, contre toute intervention abusive d'autorités étrangères ainsi que d'obtenir 50 que les informations et biens, saisis en violation du droit suisse, soient exclus de toutes les mesures prises par des pays étrangers et que les torts causés aux personnes touchées soient pleine­ ment réparés, le Conseil fédéral est invité à prendre toutes les mesures appro­ priées, y compris des mesures de rétorsion, et à s'abstenir de tout ce qui pourrait être préjudiciable à ces objectifs, les moyens d'action suivants s'imposant tout spécialement: 1. Il y a lieu de suspendre les négociations portant sur d'éven­ tuelles modifications de la Convention franco-suisse du 9 septembre 1966 en vue d'éviter les doubles impositions, ainsi que des concessions appropriées, tant que les autorités françaises et particulièrement les fonctionnaires des douanes et du fisc français n'auront pas renoncé aux méthodes inqui- sitoriales qu'ils ont adoptées et n'auront pas rétabli le type de relations en usage entre pays voisins et amis, et indépen­ damment de cela, il convient de prélever à la source, en ap­ plication souveraine de l'article 17, 1er alinéa de ladite convention, l'impôt fédéral direct également sur les revenus des frontaliers français dans les cantons qui n'ont jusqu'à présent pas encore adhéré à l'arrangement du 18 octobre 1935 relatif au régime fiscal des travailleurs frontaliers. 2. Il y a lieu de suspendre les négociations portant sur d'éven­ tuelles modifications des conventions passées avec les Etats- Unis d'Amérique, ainsi que des concessions appropriées, tant que les autorités américaines contreviendront aux accords conclus et aux usages confirmés, lésant ainsi les inté­ rêts de notre pays, et notamment ceux de ressortissants suisses. 3. Il convient d'appliquer strictement les articles 41bls, 1er alinéa, lettre d, et 46, 2e alinéa de la constitution fédérale, visant à protéger la souveraineté helvétique et spécialement le contribuable valable également dans les relations entre Etats et exigeant que soit sauvegardé le principe de la souve­ raineté fiscale exclusive et que l'on «pare à des mesures fis­ cales prises par les Etats étrangers», articles qui font autorité en matière d'interdiction de toute forme de double imposi­ tion ou d'imposition supplémentaire. Cosignataires: Ammann-Berne, Aregger, Aubry, Biihler- Tschappina, Cincera, Eppenberger-Nesslau, Etique, Flubacher, Giger, Hunziker, Iten, Jung, Kiinzi, Loretan, Mühlemann, Nef, Oehen, Oester, Ogi, Pfund, Reichling, Robert, Röthlin, Rubi, Rutishauser, Schärli, Schüle, Schwarz, Soldini, Steinegger, Stucky, Tschuppert, Vetsch, Villiger, Wanner (35) x 274/83.414 M Gehler - Médicaments. Date de péremption (18 mars 1983) Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision des dis­ positions légales afin qu'aucun médicament ne soit plus vendu ni délivré en Suisse sans que la date de péremption (date limite d'utilisation dans les conditions d'entreposage prescrites) ne figure dans la déclaration de la composition du produit. Cosignataires: (Akeret), Basler, Biihler-Tschappina, (Dürr, Fischer-Weinfelden), Fischer-Hägglingen, Flubacher, Graf, Günter, Nebiker, Oehen, (Roth), Schüle, (Teuscher), Weber- Schwyz (15) 1984 21 mars. Décision du Conseil national: La motion est re­ jetée. 275/83.531 P Geissbühler - Elevage chevalin. Révision de l'ordonnance (23 juin 1983) Le Conseil fédéral est prié d'examiner les effets à long terme de l'article 24 de l'ordonnance du 12 novembre ,1980 sur l'élevage chevalin, article qui concerne la prime pour pouliches. Cosignataires: Gehler, Hari, Hofmann, Jung, Ogi, Risi-Schwyz, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne (8) 276/82.419 I Gloor - Gare de Renens. Trafic de détail (16 juin 1982) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivan­ tes: 1. Est-il exact que dans un certain laps de temps, la gare de Renens/VD serait privée du trafic de détail (PV)? 2. Si c'est le cas, sur quelle compensation d'activité peut-on compter de la part de la Direction générale des CFF (person­ nel et trafic)? 3. Quel est l'avenir envisagé de la gare de Renens/VD? 4. Le Conseil fédéral peut-il nous garantir formellement que les autorités locales ne seront en aucun cas mises devant un fait accompli? Cosignataires: (Affolter), Ammann-Saint-Gall, Aubry, (Baech- told), Bircher, Borei, Braunschweig, Bundi, Carobbio, Christi- nat, Eggli-Winterthour, (Ganz), Jaggi, Jeanneret, (Jelmini), Leuenberger Moritz, (Loetscher), Martin, Massy, Meizoz, Rei- mann, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruffy, Rüttimann, (Stich), Vannay, (Wilhelm) (28) 1982 8 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. x 277/83.524 I Gloor - Place d'armes de Bière. Extension (23 juin 1983) Dans le cadre d'une probable extension de la Place d'armes de Bière, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions sui­ vantes: 1. Est-il exact que le Département militaire fédéral désire imposer six positions de tir pour obusiers blindés M 109 autour du Mont Tendre, soit 108 plates-formes de 100 m2? 2. Est-il exact que trois de ces six positions sont déjà réalisées dans les communes de Vaulion, Bérolle et Montricher? 3. Si c'est exact, comment le DMF justifie-t-il cette extension de la place d'armes de Bière, face à l'opposition déterminée d'une très grande partie de la population de la vallée? 4. Comment se fait-il que le canton de Vaud qui fournit le 27 pour cent des places d'exercices militaires (en surface de ter­ rains) de la Confédération continue d'assumer des sacrifices importants dans ce domaine? 5. N'y a-t-il pas une solidarité inter-cantonale permettant - cas échéant - l'emplacement de nouvelles places d'armes dans une autre région que celle incriminée aujourd'hui? 6. Le Conseil fédéral est prié d'abandonner cette extension qui ne peut qu'exaspérer une population ayant toute notre vive sympathie. Cosignataires: (Affolter), Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bir­ cher, Borei, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Carobbio, Christi- nat, (Crevoisier), Deneys, Eggli-Winterthour, (Forel, Ganz, Ger- wig), Hubacher, Jaggi, Leuenberger Moritz, (Loetscher), Longet, (Magnin), Mauch, Meizoz, (Morel), Morf, (Muheim), Neu­ komm, Pitteloud, Reimann, Riesen-Fribourg, Robbiani, (Roy), Rubi, Ruffy, Schmid, Stappung, (Teuscher), Vannay, (Ziegler- Genève) (40) 1983 7 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1984 22 mars: Discussion. 278/83.363 M Graf - Cours de répétition. Jour de licenciement (14 mars 1983) Le Conseil fédéral est chargé de fixer à vendredi le jour de licenciement pour les cours de répétition. Au besoin, l'article 121 de la loi fédérale sur l'Organisation militaire devra être modifié. Cosignataires: Biel, Blocher, Bremi, (Fischer-Berne), Hofmann, Müller-Scharnachtal, (Räz), Schnyder-Berne (8) x 279/83.575 P Graf - Service militaire non armé (26 septembre 1983) Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de créer, à l'intention des personnes astreintes au service militaire qui re­ fusent le port d'armes, des écoles de recrues spéciales qui leur assureraient une formation leur permettant d'accomplir des ser­ vices non armés; ils pourraient ainsi remplir par la suite leurs obligations militaires au sein d'unités de la troupe ou d'états- majors dans le cadre de cours de répétition normaux. 1984 22 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est re­ jeté. 280/84.324 M Graf - Service civil (6 mars 1984) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé­ rales un projet portant introduction du service civil, et qui satisfasse aux conditions suivantes: 51 1. Le principe de l'obligation générale de servir dans l'armée (art. 18 est) doit être maintenu. Il est exclu de choisir libre­ ment entre le service militaire et le service civil. 2. La possibilité est offerte aux objecteurs qui sont en proie à un grave conflit de conscience pour des motifs d'ordre reli­ gieux ou éthique, d'accomplir un service non armé. Ces pos­ sibilités seront développées et ne se limiteront pas aux troupes sanitaires et à celles de la protection aérienne. 3. Les objecteurs de conscience qui refusent également le ser­ vice non armé pour des motifs relevant de la religion ou de la morale ne peuvent accomplir le service civil de remplace­ ment, indépendant de l'armée, que dans le cadre de la dé­ fense générale. 4. Il faut décriminaliser la condamnation par la justice militaire et l'exécution des peines infligées aux objecteurs qui, pour des motifs relevant de la religion ou de la morale, refusent d'accomplir tout service, ou qui expliquent ce refus par un grave conflit de conscience plausible. 281/84.346 M Graf - Acquisition du Léopard 2 (8 mars 1984) Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que, après le dé­ marrage de la fabrication sous licence du Léopard 2, deux bataillons par année au moins en soient dotés au plus vite, sans que cette production accélérée ne nuise à d'autres projets. Cosignataires: Hari, Hofmann, Mühlemann, Ogi, Schnyder- Berne, Spalti, Weber-Schwyz (7) 282/84.343 I Grassi - Acquisition du Leopard 2. Sous-traitants (8 mars 1984) En ce qui concerne l'acquisition des chars blindés Leopard 2, on prévoit qu'ils seront construits en Suisse (valeur de 1,45 milliards de fr.) et qu'il y aura d'importantes affaires compensa­ toires (pour environ 1 milliard de fr.). Le Conseil fédéral a, à diverses reprises, exprimé sa volonté de faire bénéficier des commandes de sous-traitance et des affaires compensatoires des entreprises de toutes les régions du pays, compte tenu surtout des zones économiques les moins favorisées. Etant donné l'importance de ces commandes, je me permets de poser au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Dans quelle mesure favorise-t-on en tant que sous-traitants les entreprises suisses qui ne font pas partie des 12 maisons pilotes? 2. Sait-on déjà comment se fera la répartition par régions? Sinon, dans quelle mesure entend-on tenir compte des régions périphériques? 3. Au cas où la répartition des commandes serait faite par des tiers ou si ceux-ci prenaient part à la décision, quelle garan­ tie existe-t-il que toutes les entreprises intéressées auront les mêmes chances de succès? 4. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de contrôler l'attribution des commandes? Dans l'affirmative, de quelle manière? 5. Le Conseil fédéral est-il disposé à renseigner le Parlement sur ce qui précède dans ses messages périodiques concernant l'armement? Cosignataires: de Chastonay, Columberg, Cotti Falvio, Cotti Gianfranco, Couchepin, Dupont, Giudici, Jeanneret, Salvioni (9) x 283/83.429 P Gunter - Augmentation du fluor dans le sel (6 juin 1983) La Confédération des directeurs cantonaux des affaires sanitai­ res a décidé qu'il convenait d'accroître massivement la quantité de fluor ajoutée au sel de cuisine afin d'améliorer la prévention de la carie dentaire. Nul doute que le fluor joue un rôle impor­ tant dans le maintien des dents saines. Le débat public suscité par cette décision a cependant montré que l'accumulation de fluor pouvait donner lieu à des troubles chez certaines person­ nes. Nous prions en conséquence le Conseil fédéral: a. d'indiquer sur quelles études étrangères originales il s'appuie pour affirmer que les effets à long terme d'une teneur en fluor plus élevée sont connus; b. de faire publier par l'Office fédéral de la santé publique un imprimé informant les consommateurs que le sel présentant une teneur plus élevée en fluor remplace les tablettes de fluor qu'ils prennent ou font prendre à leurs enfants, autre­ ment dit, rappelons que ces tablettes ne devraient plus être prises lorsqu'on consomme du sel fluoré, car une absorption excessive de fluor pourrait avoir des répercussions nuisibles sur la santé; c. d'ordonner une analyse suivie d'un rapport montrant quels pourraient être les effets sur la population suisse de la consommation dé fluor provenant de diverses sources. Il est concevable en effet que certains segments particulière­ ment vulnérables de la population (enfants, femmes encein­ tes), ceux vivant dans un milieu déjà fortement fluoré, ou encore ceux qui en raison de leur mode de vie sont particu­ lièrement exposés au fluor, puissent à long terme être at­ teints dans leur santé par l'absorption conjuguée de fluor provenant de tablettes, du sel fluoré ou de l'eau potable, du détartrage des dents au moyen de produits fluorés, ou' encore du milieu naturel ou professionnel. Etant donné que la déci­ sion d'augmenter fortement la teneur en fluor du sel de cui­ sine et ses effets éventuels à long terme ne sont pas suffisam­ ment étayés scientifiquement, une enquête approfondie s'im­ pose dans notre pays. Cosignataires: (Aider), Biel, Jaeger, Oester, Weber Monika, Widmer, (Zwygart) 0) 1984 21 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est re­ jeté. 284/83.921 P Gunter - Salle du Conseil national. Papiers jetés par terre (6 décembre 1983) Le bureau du Conseil est invité à proposer des mesures pour que dans la salle du Conseil national les chiffons de papier ne soient plus jetés par terre (ou ne doivent plus l'être). Cosignataires: Biel, Dünki, Grendelmeier, Jaeger, Maeder- Appenzell, Müller-Zürich, Oester, Weber Monika, Weder-Bâle,- Zwygart (10) 285/83.966 P Gunter - Véhicules automobiles et abonnement général CFF (16 décembre 1983) Le train de mesures suivant doit contribuer à la restructuration du trafic des voyageurs dans notre pays, c'est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral de l'examiner: 1. Introduction d'un impôt fédéral sur les voitures de tourisme. Le total de cet impôt et de la moyenne des impôts canto­ naux sur les véhicules à moteur devrait au moins correspon­ dre au prix d'un abonnement 2e classe des CFF. 2. La recette provenant de cet impôt fédéral sur les véhicules à moteur ira aux CFF. 3. La personne dont le véhicule à moteur sera soumis à cet impôt fédéral recevra à titre gratuit un abonnement général 2e classe des CFF. Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Jaeger, Maeder-Appen- zell, Müller-Zurich, Oester, Rebeaud, Weber Monika, Weder- Bâle, Widmer, Zwygart (11) 286/84.301 M Günter - Loi sur l'asile. Assistance aux deman­ deurs d'asile (5 mars 1984) Le Conseil fédéral est chargé de réviser la loi sur l'asile de telle sorte que l'assistance aux demandeurs d'asile incombe doréna­ vant à la Confédération. 287/84.302 M Günter - Code pénal. Disposition sur le trafic de main-d'œuvre (5 mars 1984) Le Conseil fédéral est chargé: 1. D'élaborer un projet visant à compléter le code pénal afin de punir, en tant que délit spécifique, le trafic de main-d'œuvre, c'est-à-dire les activités consistant, dans un but lucratif, à faire entrer illégalement des étrangers dans notre pays. Les sanctions doivent être suffisantes pour avoir un effet dissuasif; 2. De faire des propositions en vue de renforcer la coopération internationale pour réprimer ce genre de trafic. 288/84.384 P Günter - Limitations de vitesse. Différenciation (21 mars 1984) Le Conseil fédéral est-il disposé à examiner l'instauration de limitations de vitesse différenciées, si cela permettait d'intro­52 duire beaucoup plus rapidement l'utilisation de catalyseurs pour les véhicules à moteur? Au plus tard au moment où l'es­ sence sans plomb sera d'un usage courant, la vitesse devrait être limitée à 100 et à 80 km/h pour tous les véhicules qui ne sont pas équipés d'un catalyseur. Cosignataires: Biel, Dünki, Maeder-Appenzell, Weber Monika, Zwygart (5) 289/83.949 P Gurtner - PTT. Complexe administratif à Berne (15 décembre 1983) Nous prions le Conseil fédéral d'obtenir de la direction générale des PTT qu'elle présente un projet de construction de leur direction d'arrondissement des télécommunications dont l'em­ placement serait plus approprié que celui du quartier de Mat- tenhof (Berne). A cet effet, nous lui demandons de faire pro­ céder à une enquête sur le domicile des personnes qui travail­ leront dans l'immeuble projeté, enquête qui déterminera le nouvel emplacement. Nous prions le Conseil fédéral de rendre compte de ses efforts. Cosignataires: Carobbio, Herczog (2) X 290/83.950 I Gurtner - Administration fédérale des contribu­ tions. Nouvel immeuble administratif à Berne (15 décembre 1983) L'administration fédérale des contributions a déposé une de­ mande de permis de construire pour un nouvel immeuble administratif qu'elle voudrait édifier dans le quartier «Emch- Loch». Cette demande a été renvoyée à la suite d'une opposi­ tion. Je demande à ce sujet au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Pourquoi est-il absolument nécessaire de construire un im­ meuble administratif dans le quartier de Mattenhof, où l'oc­ cupation des immeubles par des bureaux prend de plus en plus d'importance aux dépens des logements? 2. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que ce projet de construction s'écarte très fortement de la ligne que le conseil municipal veut donner au développement de la ville? Au chapitre 2 des objectifs mentionnés, il est prévu en effet que: «Le conseil municipal s'efforcera de freiner la régression de la population en ville de Berne et d'atteindre un équilibre ju­ dicieux dans sa répartition». 3. L'administration fédérale des contributions est-elle prête à entreprendre une enquête sur le lieu de domicile des per­ sonnes appelées à travailler dans son nouvel immeuble et de reconsidérer l'emplacement de celui-ci sur la base des résul­ tats de ce sondage? Cosignataires: Carobbio, Herczog (2) 1984 23 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 291/84.306 I Gurtner - Main-d'œuvre féminine. Interdiction du travail de nuit (5 mars 1984) 1. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire le nécessaire et à exercer toute son influence pour empêcher la levée de l'interdiction du travail de nuit pour la main-d'œuvre féminine (en l'occurrence chez Ebauches SA)? 2. Autoriser le travail de nuit pour la main-d'œuvre féminine • violerait les dispositions de la Convention 89 de l'Organisa­ tion Internationale du Travail, que la Suisse a ratifiée et qui la lie jusqu'en 1992. Dans ce cas, il faudrait aussi autoriser sous certaines conditions - le travail par équipes pour les hommes. Quelle est la position du Conseil fédéral à ce sujet? 3. Comment réagit-il au fait que le travail de nuit est nuisible à la santé des hommes et des femmes? 4. N'est-il pas aussi d'avis que cette autorisation créerait un précédent et entraînerait toute une série de demandes du même type? 5. Est-il disposé à prendre l'initiative de revoir les dispositions existantes sur la protection de chacun des deux sexes et à formuler urie nouvelle réglementation telle qu'hommes et femmes bénéficient d'une même protection légale? Cosignataires: Carobbio, Herczog, Mascarin . (3) 292/84.327 M Gurtner - Aéroport de Berne-Belp. Retrait de la concession (6 mars 1984) Le Conseil fédéral et l'Office fédéral de l'aviation civile sont chargés de retirer avec effet immédiat la concession à la SA ALPAR et de ne plus accorder de nouvelle concession pour l'aéroport de Berne-Belp. Cosignataires: Herczog, Mascarin . (2) 293/84.328 M Gurtner - Gare de messageries de Berne-Wyler- feld (6 mars 1984) Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir auprès des CFF pour que la gare des messageries de Wylerfeld soit maintenue et que 60 emplois soient ainsi assurés. Les CFF peuvent élaborer, de concert avec la ville et le canton de Beme, ainsi qu'avec les communes concernées, un projet tendant à maintenir l'exploita­ tion de cette gare, à laquelle seraient associées les collectivités publiques susmentionnées. Cosignataires: Carobbio, Herczog, Mascarin (3) 294/83.320 1 Hari - Détenteurs de bétail des régions de monta­ gne. Contributions aux frais (2 février 1983) Dans l'application de l'article 4, 2e alinéa, 3e tiret de l'ordon­ nance réglant les contributions aux frais des détenteurs de bétail des régions de montagne, on a estimé jusqu'ici qu'une exploita­ tion n'a pas droit à des subsides lorsqu'elle est tenue par un fils qui loue à ferme le terrain qu'il exploite et qu'il a obtenu de son père, même lorsque l'entreprise agricole exploitée par le père et celle louée par le fils sont complètement séparées. Cette disposition a souvent donné lieu à des situations pénibles et injustifiées. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas lui aussi que cette disposi­ tion devrait être abandonnée? x 295/83.960 I Hari - Cantonnements militaires. Indemnisation (15 décembre 1983) L'indemnisation versée aux particuliers pour les cantonnements militaires était de 2 francs par homme et par jour en 1966, conformément à un accord établi par le Commissariat central des guerres (CCG). Ce montant a été majoré pour la dernière fois le 26 novembre 1975, par arrêté du Conseil fédéral et fixé à 2,70 francs. Le ren­ chérissement a été de 94,3 pour cent de 1966 à la date où cette interpellation avait été déposée, le 12 décembre 1981. Quand le Conseil fédéral a-t-il l'intention de procéder à l'aug­ mentation nécessaire et urgente des taux d'indemnisation pour les cantonnements militaires? Comme il n'a manifestement pas été possible, pendant deux ans, de répondre à cette question, soit par écrit, soit de vive voix, je me permets de la poser à nouveau, sans y rien changer. 1984 23 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 296/84.304 M Hegg - Permis de travail délivrés à des fronta­ liers. Limitation (5 mars 1984) Vu la montée du chômage en Suisse, le Conseil fédéral est chargé de restreindre le nombre des permis de travail délivrés aux frontaliers. Cosignataires: Meier-Zurich, Oehen, Ruf-Berne, Soldini (4) 297/84.310 I Hegg - La Suisse et l'UNESCO (5 mars 1984) Les Etats-Unis d'Amérique se retirent de l'UNESCO. Ils ont in­ voqué comme motifs la mauvaise gestion financière, la corrup­ tion, la politisation de l'organisation et ses atteintes à la liberté de presse et d'opinion. 1. Le Conseil fédéral est-il d'accord avec les accusations du gouvernement américain? 2. Compte tenu de notre politique de neutralité, le retrait des Etats-Unis de l'UNESCO influencera-t-il le Conseil fédéral en ce qui concerne la participation de la Suisse à cette orga­ nisation? L'appartenance de notre pays à une organisation politisée qui, dans ses rapports, attaque de façon démago­53 gique non seulement les Etats-Unis mais aussi presque toutes les démocraties occidentales en portant contre elles, à la légère, des critiques insoutenables, est-elle encore compatible avec notre politique traditionnelle de neutralité? 3. La participation de la Suisse à l'UNESCO - qui cherche à restreindre la liberté de presse et d'opinion au moyen d'un «nouvel ordre mondial de l'information» - est-elle encore conciliable avec les principes de notre constitution? 4. Quelle influence le retrait des Etats-Unis aura-t-il sur l'inten­ tion du Conseil fédéral de faire adhérer la Suisse à l'ONU? Cosignataires: Oehen, Ruf-Berne, Soldini (3) 298/82.367 M Herczog - Protection de l'environnement. Taxes causales (17 mars 1982) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires afin qu'une taxe soit perçue lors de l'utilisation de produits ou de l'application de procédés portant atteinte à l'environnement, dans les cas où il en existe de moins nuisibles. Cosignataires: Carobbio, (Crevoisier), Dafflon, (Forel, Magnin), Mascarin (6) 1982 25 juin: La motion est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 299/82.538 P Herczog - Construction des routes nationales. Moratoire (29 septembre 1982) Le Conseil fédéral est invité à prendre des mesures propres à instaurer un moratoire de 5 à 10 ans en matière de construction des routes nationales. Cosignataire: Carobbio (1) 300/84.303 M Herczog - CFF. Abonnement écologique (5 mars 1984) Le Conseil fédéral est prié de faire en sorte que les CFF intro­ duisent un «abonnement écologique», à tarif fortement réduit (éventuellement pendant une durée limitée), de manière à pro­ téger le milieu et favoriser le transport en commun. Cosignataires: Carobbio, Gurtner, Mascarin (3) 301/84.309 I Herczog - Exportation de technologies militaires vers l'Afrique du Sud (5 mars 1984) Si l'on ajoute foi à des déclarations publiées par «tell» (N° 4,5/1984), la S.A. Oerlikon-Biihrle a violé, en 1980-83, tant les injonctions d'embargo de l'ONU que la loi fédérale sur le matériel de guerre, en exportant de la technologie militaire vers l'Afrique du Sud. A ce sujet, j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes: 1. Sait-il que, selon le journal sud-africain des brevets, la SA Oerlikon-Biihrle a, de 1980 à 1983, annoncé en Afrique du Sud quantité de brevets se rapportant à la technologie mili­ taire (notamment aux fusées à temps, aux projectiles dum­ dum, aux compléments balistiques pour projectiles)? Jusqu'à quel point l'entreprise suisse englobée dans l'ensemble du consortium international est-elle intéressée à ces demandes de brevets? Le gouvernement estime-t-il aussi que de tels dépôts de brevets équivalent à des exportations de technolo­ gie? 2. Est-il de l'avis qu'en raison de ces actes, tant la résolution n°418 de l'ONU, du 4 novembre 1977, que la loi fédérale sur le matériel de guerre ont été violées? 3. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre aux fins d'empêcher que des entreprises suisses ne se livrent à de nouvelles exportations de technologie militaire à destination de l'Afrique du Sud? Cosignataires: Carobbio, Gurtner, Mascarin (3) x 302/82.310 M Hofmann - Sauvegarde des petites et moyen­ nes exploitations agricoles (27 janvier 1982) A chaque fois qu'il s'agit de financer des investissements d'une certaine importance, le problème de la sauvegarde des exploita­ tions agricoles ressurgit. C'est pourquoi, nous prions le Conseil fédéral d'améliorer, en tenant compte des points énumérés ci- dessous, les dispositions relatives aux conditions et aux charges prévues pour l'octroi de crédits d'investissements et de subven­ tions destinés à des constructions rurales. 1. Il doit être plus avantageux pour un propriétaire de financer une construction à l'aide de fonds pùblics plutôt que de . fonds privés. 2. L'échelonnement des travaux de rénovation financés au moyen de fonds publics doit être facilité. 3. Pour ce qui est des petites entreprises, les taux forfaitaires applicables' aux subventions doivent augmenter de façon progressive. 4. Il convient de supprimer les exigences concernant la taille minimale des entreprises pouvant recevoir des subventions. 5. Dans les régions de montagne, les subventions destinées à la restauration de fermes ne doivent plus être soumises à la condition de l'éloignement (art. 32 OAF). 6. Les entreprises procurant un revenu accessoire doivent éga­ lement pouvoir bénéficier de crédits d'investissements. 7 Les taux minimums de remboursement des crédits d'investis­ sements doivent être échelonnés en fonction de la capacité économique d'une entreprise. Cosignataires: (Augsburger), Biihler-Tschappina, Biirer-Walens- tadt, (Dürr), Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Geissbüh- ler, Graf, Hari, Hösli, Jung, (Junod), Koller Arnold, Kühne, (Meier Josi), Müller-Scharnachtal, Nef, Oehen, Ogi, (Räz), Reichling, Risi-Schwyz, (Roth), Rutishauser, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Segmüller, Zbinden, Ziegler-Soleure (29) 1984 21 mars. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: ... C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué d'améliorer, en tenant compte ... 303/83.337 I Hofmann - Protection de l'Etat (2 mars 1983) Selon la presse, de nombreuses personnes s'inquiètent de voir que l'Office central de la défense est sis depuis le printemps 1981 au Wildhainweg 9, dans le quartier de Länggasse, à Berne, soit à proximité de la mission commerciale de l'URSS et de l'agence de presse soviétique Novosty. Proximité hautement indésirable! A ce qu'on dit, les bureaux soviétiques, situés à quelques 25 mètres, offrent une vue directe dans les locaux de l'office. A une distance si courte, il doit sans doute aussi être possible de suivre les conversations au moyen de microphones directionnels. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. La situation si exposée de l'office, qui en cas de crise devient le principal organe d'état-major de notre défense nationale, n'est-elle pas incompatible avec la sécurité de notre pays? 2. Pourquoi n'a-t-on pas tenu compte des exigences de sécurité avant de décider le transfert de l'office? 3. Pourquoi n'a-t-on pas pris en considération les réserves émises par le directeur de l'office et d'autres personnes? 4. Le Conseil fédéral ignore-t-il que toutes les représentations soviétiques, donc aussi les missions commerciales exécutent des tâches relevant des services de renseignements? 5. Un,transfert immédiat de l'office ne s'impose-t-il pas? Cosignataires: (Akeret, Augsburger), Blocher, Bühler-Tschap- pina, Bürer-Walenstadt, (Fischer-Weinfelden), Fischer-Hägglin­ gen, Frei-Romanshorn, Gehler, Geissbühler, Graf, Hari, Hösli, (Meier Josi), Nebiker, Ogi, (Räz), Reichling, (Roth), Rutishau­ ser, (Scherer), Schnyder-Berné, (Teuscher) (23) 304/84.338 I Hofmann - Afflux de demandeurs d'asile (7 mars 1984) Le nombre des personnes qui demandent l'asile dans notre pays s'est accru de façon inquiétante depuis le début de l'actuelle dé­ cennie; il y en a près de 12 000. En outre 6000 recours sont encore en suspens. Cette situation est alarmante à plusieurs égards. Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivan­ tes: 1. Quelles sont les mesures d'urgence que le Conseil fédéral entend prendre pour pallier à cette grave situation? 2. Estime-t-il que l'augmentation des effectifs du personnel et la modification de la procédure par la revision de la loi sur l'asile et de l'ordonnance y relative suffisent pour ramener la masse des requêtes pendantes à des proportions acceptables? 54 3. Qu'entend-il faire pour résoudre le problème des personnes qui, poussées par la misère, s'introduisent illégalement dans notre pays pour des raisons d'ordre économique en se préva­ lant abusivement du statut de réfugié et créent une situation presque insupportable dans certains cantons (Bâle, Berne, Fribourg, p. ex.)? 4. Envisage-t-il le contingentement des réfugiés afin d'empêcher que les charges que comporte la situation actuelle et ses conséquences ne soient supportés que par quelques cantons? 5. Etant donné que les pseudo-réfugiés pénètrent illégalement en Suisse, des prescriptions en matière de visa ne sauraient résoudre le problème. Comment le Conseil fédéral veut-il renforcer le contrôle aux points de passage névralgiques et tout le long de la frontière? 6. Quelle est, selon lui, la gravité du problème que posent les demandeurs d'asile sur le plan humanitaire? Estime-t-il pos­ sible de chasser les requérants lorsqu'on prend une décision d'expulsion après une attente aussi longue que celle qui est de règle actuellement? 7. Que pense-t-il d'une mesure d'octroi collectif de l'asile aux personnes qui sont entrées en Suisse avant une date déter­ minée? Cosignataires: Basier, Berger, Biihler-Tschappina, Cottet, Fischer-Hägglingen, Gehler, Geissbühler, Graf, Martignoni, Müller-Scharnachtal, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Ogi, , Reichling, Sager, Schnyder-Berne, Uhlmann (17) x 305/82.380 I Houmard - Economie du bois. Mesures (19 mars 1982) L'insécurité conjoncturelle comme l'augmentation du taux hypothécaire ont déséquilibré le secteur de la construction. La maison familiale, très intéressante pour l'industrie du bois, a été particulièrement touchée par cette évolution. Le bilan négatif du bois indigène est connu; ce fut d'ailleurs une des raisons qui a incité le Conseil fédéral à financer un programme de recher­ che en faveur du bois. Actuellement, malheureusement suite à l'évolution économique de nos voisins et aux taux très élevé du franc suisse, l'importa­ tion de produits semi-fabriqués prend des proportions alarman­ tes qui auront, si rien n'est entrepris, des effets négatifs durables sur les structures de l'industrie du bois. Etant donné qu'il s'agit d'une économie de première importan­ ce aussi bien pour le maintien de la santé de nos forêts que pour l'avenir du potentiel de transformation du bois, le Conseil fédéral est prié de donner son avis sur les mesures qui pour­ raient être envisagées, afin de pallier à cette situation. Si les accords internationaux ne permettent pas de prendre des mesures spécifiques et efficaces à court terme pour redresser le bilan de l'industrie du bois, nous nous permettons de demander au Conseil fédéral s'il est prêt - à intensifier l'utilisation de bois indigène dans les construc­ tions fédérales ainsi que dans les ouvrages subventionnés par la Confédération; - à envoyer un message aux cantons en les incitant à soutenir cette action au niveau cantonal et communal. 1984 23 mars: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpel­ lation est classée. x 306/82.575 M Houmard - Administration fédérale. Décentra­ lisation (7 octobre 1982) Certaines régions de notre pays sont davantage touchées que d'autres par la révolution technologique. La Confédération est appelée à faire des économies dans tous les domaines. Plusieurs interventions au cours de la dernière décennie ont demandé au Conseil fédéral d'envisager la décentralisation en considérant les aspects fonciers (prix des terrains) et le coût de la vie (p. ex. location). Les efforts de décentralisation n'ont, souvent pas abouti pour des raisons de complications administratives. La ville de Bienne, «Faubourg de Berne» quant à la distance, et ville parfaitement bilingue aux plans scolaires et administratifs, offre toutes les garanties pour une implantation facile de l'ad­ ministration fédérale. L'office fédéral de la statistique doit être logé de façon plus rationnelle et une étude d'une nouvelle construction est en cours. Malgré cette étude et me basant sur les points essentiels cités plus haut, le Conseil fédéral est invité à étudier la décen­ tralisation d'un office fédéral en ville de Bienne et en particulier à reconsidérer l'implantation de l'office fédéral de la statistique et à envisager un déplacement de celui-ci dans cette ville. Cosignataires: Aubry, Gehler, Kohler Raoul, (Loetscher) (4) 1984 22 mars. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. 307/82.594 P Houmard - Accidents d'hélicoptères (29 novembre 1982) Au cours de ces derniers mois, des entreprises civiles de trans­ ports aériens, ainsi que notre aviation militaire ont enregistré un nombre anormalement élevé de collisions d'hélicoptère avec des câbles transporteurs. Nous avons été, comme d'ailleurs l'ensemble du peuple suisse, douloureusement impressionnés. S'il n'est pas possible d'éviter tous les accidents de ce genre, la gradation de leur fréquence devient inquiétante. Aux coûteux dégâts matériels s'ajoutent des pertes de vies humaines. Les équipages et les passagers ne dis­ posent pratiquement pas de moyens techniques de sauvetage comme c'est le cas pour d'autres aéronefs. La formation, la compétence et l'entraînement des équipages accidentés ne peuvent être mis en doute. En conséquence, le Conseil fédéral est invité à tout mettre en œuvre pour remédier à cet état, - en demandant à l'administration compétente de rechercher des moyens techniques fiables permettant de détecter le voisi­ nage de câbles aériens; Et si les technologies actuelles ne permettent pas une telle détection, - de mettre un montant à disposition pour favoriser la recher­ che, - de promouvoir l'installation de tels appareils. Cosignataires: Bundi, Früh, (Girard), Köhler Raoul, Morf, Schüle, (Spreng), Steinegger, Vetsch, Weber-Schwyz, Weber-Ar- bon (H) 308/83.925 M Houmard - Dommages aux forêts. Mesures en faveur de l'économie forestière et de l'industrie du bois (8 décembre 1983) Les dommages aux forêts constatés en particulier au cours de l'été 1983 paraissent constituer le symptôme d'une longue et préjudiciable évolution. Même en admettant que la nocivité de l'air puisse être rapidement enrayée, les problèmes inhérents à l'économie forestière et à l'industrie du bois n'en seront pas moins toujours plus aigus et renouvelés dans leurs implications. En conséquence, nous invitons le Conseil fédéral à préparer les conditions d'une judicieuse maîtrise du problème par toutes les instances qualifiées du pays en prenant les mesures suivantes: 1. Affecter des moyens nécessaires à la garantie de l'exploita­ tion des forêts menacées et à la réalisation des mesures d'hygiène requises par l'assainissement des forêts endom­ magées. 2. Garantir une utilisation rationnelle des bois indigènes ex­ ploités, quelles que soient les essences et les qualités, c'est- à-dire: 2.1 Introduire une politique à moyen terme de mesure ren­ forçant l'industrie de transformation du bois et tendant à lever les contraintes et barrières qui en limitent l'utilisa­ tion. 2.2 Déclencher un programme d'impulsions visant à renfor­ cer la recherche appliquée et à former des cadres ouverts à l'innovation. 2.3 Confier à une organisation existante, par exemple l'EMPA, le contrôle de la qualité des bois semi-ouvrés. 3. Elaborer des mesures en vue de pallier des dommages pré­ visibles provenant d'une production excessive de bois ou de maladies sylvestres. 4. Créer une organisation prospective ayant compétence de coordonner les planifications des instances étatiques et des branches économiques concernées. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Aregger, Auer, Basler, Bir- cher, Blocher, Bühler-Tschappina, Bundi, Candaux, Couchepin, Dubois, Dünki, Eng, Eppenberger-Nesslau, Etique, Fischer- Hägglingen, Früh, Geissbühler, Gloor, Graf, Hari, Hunziker, Jung, Kopp, Kühne, Martin, Mauch, Morf, Müller-Scharnach- tal, Nauer, Neukomm, Oester, Perey, Rime, Rubi, Rüttimann, 55 Savary-Fribourg, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Schwarz, Steinegger, Thévoz, Vetsch, Villiger, Weber-Schwyz, Wellauer, Zwygart (47) 309/83.965 P Houmard - Radios locales à lourdes infrastruc­ tures techniques (16 décembre 1983) Le Conseil fédéral est invité - à faire en sorte que l'entreprise des PTT s'en tienne aux chiffres articulés et examinés par le DFTCE et qui, par conséquent, ont servi de base aux budgets des requérants; - à demander à la régie de ne pas pénaliser, par des exigences financières disproportionnées, les ràdiodiffuseurs locaux qui font des efforts considérables pour doter des régions défavori­ sées en matière de communication de ce nouveau moyen de diffusion. Nous pensons notamment à la mise en place et à l'équipement des réseaux de lignes de modulation. Cosignataires: Borei, Etique, Gloor, Köhler Raoul, Rime (5) 312/82.468 M Hubacher - Statut du vin. Re'vision (25 juin 1982) L'article 23 de la loi sur l'agriculture fixe les principes relatifs à la limitation des importations de vin, au placement des pro­ duits indigènes, à l'approvisionnement optimal des consomma­ teurs en tenant compte de la quantité, de la qualité et du choix. Les mesures qui peuvent être prises sont les suivantes: interdic­ tion d'importer des vins blancs de qualité courante, contingen­ tement de l'importation de vins rouges ouverts et de vins blancs de qualité, ouverts et en bouteilles, prélèvement de droits de douane supplémentaires sur les importations de grandes mesu­ res protectionnistes mènent parfois à un trafic des contingents et à la perception de «royalties», ce qui signifie qu'elles ont été détournées de leurs objectifs. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de soumettre le statut du vin à une révision, visant les buts suivants: Mise en œuvre d'une politique d'importation qui répond à la demande et tienne compte des possibilités d'écouler la produc­ tion indigène. Suppression du trafic de contingents auquel se livrent les «importateurs de salon». 310/84.407 I Houmard - Promotion du bois (23 mars 1984) Pour assurer le bon entretien et le rajeunissement des peuple­ ments forestiers, 6 à 7 millions de mètres cubes de bois seront prélevés annuellement sur les forêts suisses, au lieu des 4 mil­ lions actuels. On estime en effet que le dépérissement des forêts contraindrait à abattre une quantité accrue de bois. Il s'agit donc d'assurer sa mise en valeur. 1. Le Conseil fédéral n'est-il pas comme nous d'avis que l'aide la plus efficace consiste à renforcer l'économie du bois? 2. Reconnaît-il l'urgence d'un encouragement de la recherche appliquée à la mise en valeur du bois ainsi qu'une stimula­ tion de cadres supérieurs dans cette branche? Que compte faire le Gouvernement à cet égard? Envisage-t-il en particulier de lancer un programme d'impulsion en faveur du bois? x 311/82.329 M Hubacher - Taux hypothécaire (1er mars 1982) Le taux hypothécaire a de nouveau été relevé d'un demi pour- cent à partir du 1er mars 1982. La population et l'économie dans leur ensemble sont, directement ou indirectement, touchés par cette hausse. Et pourtant, l'Etat ne participe pas aux déci­ sions prises dans ce domaine. Le cartel des banques agit tout seul, malgré toutes les objections et protestations. C'est pour­ quoi le Conseil fédéral est invité - à prendre des mesures mettant fin à l'impuissance et à la pas­ sivité actuelles et rendant possible une politique active; en effet, le défaut total de compétences politiques au niveau fédéral a conduit à une situation intolérable sur le marché du taux hypothécaire; - à charger la commission des cartels d'élucider la question de savoir jusqu'à quel point on peut encore parler d'un marché concurrentiel ou si c'est désormais la puissance économique qui en tient lieu; - à examiner le bien-fondé de l'automatisme qui veut qu'une hausse du taux hypothécaire d'un demi pour-cent donne droit à une hausse des loyers de 7 pour cent; - à prévoir l'obligation, pour les organismes tels que les caisses de retraite (2e pilier), les compagnies d'assurances, les Fonds AVS et d'autres encore, d'accorder, pour la construction de logements et de maisons familiales ainsi que pour des investi- sements utiles à l'économie nationale, des prêts hypothécaires à des conditions avantageuses, calculées sur la base d'un taux d'intérêt actuariel à long terme, c'est-à-dire d'un taux'qui, en période de hausse, se situerait au-dessous du prix du «mar­ ché»; - à influer de façon efficace sur la position de force des prê­ teurs exerçant leur activité sur le «marché» de l'intérêt. Cosignataires: (Affolter), Ammann-Saint-Gall, (Baechtold), Bir- cher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Christinat, Deneys, Euler, Gloor, Jaggi, (Lang), Leuenberger Moritz, (Loetscher), Mauch, (Meier Werner), Meizoz, (Morel, Müller-Berne), Neukomm, (Reiniger), Renschier, Riesen-Fribourg,. Robbiani, (Rothen), Uchtenhagen, Vannay, Zehnder (29) 1984 23 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. 313/82.559 I Hubacher - Affaire Gelli (6 octobre 1982) Les répercussions de l'affaire qui gravite autour du «Banco Ambrosiano» et de la Loge maçonnique internationale P 2 sou­ lèvent un certain nombre de questions. Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes, qui sont en relation avec ce que je viens d'évoquer: 1. Quelle est son attitude devant le fait que des fonds de prove­ nance douteuse ont pu être déposés, en quantités importan­ tes, à rUBS/SBG de Genève par le chef de la Loge P 2, Licio Gelli? Dans ce contexte, comment convient-il d'appré­ cier la «Convention relative à l'obligation de diligence lors de l'acceptation de fonds et à l'usage du secret bancaire»? A-t-elle été tournée ou est-elle inopérante dans de tels cas? 2. Licio Gelli était fiché par la police à l'échelon international, il était recherché et traitait avec l'UBS/SBG de Genève sous un faux nom et sur la base d'un faux passeport. Après son arrestation, il s'est révélé qu'il devait pourtant être égale­ ment connu de l'UBS/SBG de Genève sous son vrai nom, et que cet établissement bancaire n'a prêté son concours à l'enquête qu'au vu de la requête ad hoc du Ministère public du Tessin. Que pense le Conseil fédéral de cet état de choses, lequel est établi et prouvé? 3. Flavio Carbóni, homme de confiance de Gelli, a pu se faire ouvrir à Genève, à Zurich et Lugano des comptes en banque et les alimenter par des fonds provenant d'une filiale sud- américaine d'Abrosiano, bien que la presse italienne l'aît considéré depuis longtemps comme disparu, qu'il ait été recherché par la police et signalé comme tel. La «Conven­ tion» a-t-elle été violée là encore, ou s'est-elle révélée ineffi­ cace? 4. Le périodique italien «Panorama» a publié des articles selon lesquels, en avril 1982, des transferts de fonds et de docu­ ments ont eu lieu d'Italie en Suisse, sur l'aéroport de Ge­ nève; à en croire cette publication, les véhicules ont - paraît-il - quitté l'aire de l'aéroport sans aucun contrôle douanier suisse, après que le transbordement des documents hors de l'avion ait eu lieu. Cette relation des faits est-elle exacte et, dans l'affirmative, ai-je raison d'admettre qu'aucun contrôle douanier n'a éré opéré dans ce cas ou dans d'autres cas semblables? 5. Le président du Banco Ambrosiano,. Roberto Calvi, faisait partie du conseil d'administration de la Banque Gotthard après que sa propre banque eut été placée sous contrôle par la Banque d'Italie, qui agissait là en sa qualité d'autorité de surveillance légale des banques. A supposer qu'un échange de renseignements ait eu lieu entre l'autorité italienne de surveillance des instituts bancaires et la Commission fédérale (suisse) des banques, eût-il été possible de relever des soup­ çons ou des doutes quant à la personne de Calvi? N'aurait- on pas pu plus aisément mettre en doute que les «garanties d'une activité irréprochable» (prévues dans la loi fédérale sur les banques, art. 3, al. 2, lit. c) n'étaient plus réunies? 6. Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas aussi qu'il est néces­ saire d'améliorer, par rapport à la situation actuelle, le fonc­ tionnement de l'échange de renseignements entre la Com­ mission fédérale des banques et les autorités de surveillance des instituts bancaires de l'étranger? Que compte-t-il entre­56 prendre pour que, dans de tels cas, la coordination interna­ tionale soit assurée? Cosignataires: Bäumlin, Borei, Braunschweig, Bundi, Christi- nat, Deneys, (Gerwig), Gloor, Jaggi, (Loetscher), Mauch, (Meier Werner), Meizoz, Morf, Neukomm, (Reiniger), Riesen-Fri- bourg, Robbiani, Vànnay ' (19) 314/84.336 I Hubacher - Acquisition du «Leopard II» (7 mars 1984) La proposition du Conseil fédéral, de faire l'acquisition de la première série de 210 chars «Leopard II» pour le prix de 2,41 milliards de francs, fait l'objet des premiers commentaires dans le public. Le gouvernement estime à 4,5 milliards de francs au total les frais d'acquisition de ces engins, compte tenu de la deuxième série de 210 «Leopard II». Dans la presse, le «Tages- Anzeiger» du 6 mars 1984 par exemple, les coûts finals, compte tenu du renchérissement, sont supputés à «6 ou même à 7 milliards de francs». Si l'on se souvient des expériences antérieures, faites lors d'acquisitions d'armement, il faut que la clarté règne dès le début, pour ce projet qui est le plus impor­ tant jamais annoncé en Suisse. C'est pourquoi j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes: 1. Se montre-t-on réaliste en admettant que le supplément de prix qu'entraînera le renchérissement pourrait s'élever à un milliard et demi, voire à davantage de milliards encore? 2. A quoi faut-il attribuer le prix incroyablement élevé, de 10 millions de francs la pièce, du «Leopard II» - et cela sans les frais supplémentaires dus au renchérissement -, alors que les Pays-Bas p. ex. ont acquis leurs 445 chars «Leopard II» pour moins de la moitié de cette somme et que la «Bundeswehr» de la République fédérale allemande, elle aussi, les a payés incomparablement moins cher? 3. Les marges de bénéfice des fournisseurs, de l'entreprise géné­ rale surtout, sont-elles justifiées et contrôlées et, dans l'affir­ mative, comment le sont-elles? Les hypothèses, colportées comme autant de rumeurs, sont-elles véridiques, selon les­ quelles Contraves SA, en sa iqualité d'entreprise générale, projette de nouer des relations d'affaires à plus long terme avec Krauss-Maffei, la société allemande qui produit le «Leopard II» et qui, à l'heure actuelle, appartient encore au groupe Flick? Le DMF a-t-il la garantie que l'entrepreneur général suisse n'exploite pas de manière «éhontée» sa posi­ tion de monopole? Cosignataires: Bäumlin, Braunschweig, Bundi, Eggli-Winter- thour, Fehr, Lanz, Leuenberger Ernst, Mauch, Morf, Nauer, Ott, Reimann, Rubi, Stappung, Weber-Arbon, Zehnder (16) x 315/82.382 P Humbel - Taxe militaire applicable aux étran­ gers (19 mars 1982) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si les étrangers domici­ liés en Suisse et détenteurs d'un permis de séjour ou d'établisse­ ment peuvent être appelés à fournir une prestation en rempla­ cement du service militaire. Le cas échéant, le Conseil fédéral présentera un projet y relatif au Parlement. 1984 23 mars: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé. x 316/82.449 I Humbel - Accès à la propriété du logement (23 juin 1982) L'Office fédéral du logement a présenté plusieurs propositions tendant à faciliter l'accès à la propriété du logement. Or il convient de prendre également des décisions à ce sujet dans le cadre de la redistribution des tâches entre la Confédération et les cantons. La réponse donnée le 7 juin 1982 par le Conseil fédéral à la question ordinaire posée le 1er mars 1982 par le conseiller national Augsburger n'est pas satisfaisante. Le Parle­ ment a par ailleurs transmis plusieurs interventions en la matiè­ re au Conseil fédéral. C'est pourquoi je prie celui-ci de répondre aux questions sui­ vantes: 1. Quelles sont les diverses méthodes envisagées en vue de fixer la valeur locative pour le propriétaire? Tous les cantons appliquent-ils les mêmes principes pour la taxation de cette valeur locative? Ou le Conseil fédéral estime-t-il que la souveraineté cantonale en matière fiscale doit aussi s'appli­ quer pleinement à la détermination de cette valeur? Envisa­ ge-t-on d'établir des normes uniformes (quant à la forme ou quant à la matière) pour les cantons dans le cadre de l'har­ monisation fiscale? 2. Les autorités font d'une part quelques efforts, maigres il est vrai, pour encourager l'accès à la propriété immobilière, tout en pénalisant d'autre part les propriétaires habitant leur propre maison familiaile ou logement en copropriété en attribuant à ces derniers une valeur locative trop élevée. Il y a là indéniablement une contradiction flagrante! Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour éliminer cette contradiction et favoriser l'acquisition de la propriété immobilière, dont l'importance politique est indu­ bitable. 3. Comment le Conseil fédéral entend-il poursuivre sa politique d'encouragement de l'accession à la propriété, plus particu­ lièrement après la mise en œuvre de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons? Quels ins­ truments entend-il développer en la matière (par exemple épargne logement)? Quelles sont ses intentions en ce qui concerne les aspects fiscaux de l'encouragement à la proprié­ té immobilière, qu'il s'agisse de maisons individuelles ou d'appartements en copropriété? 1982 8 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1984 22 mars: La discussion n'étant pas demandée, l'interpel­ lation est classée. 317/82.469 P Humbel - Statistique sur l'énergie (25 juin 1982) Le Conseil fédéral est invité à veiller à ce que la statistique globale sur l'énergie dans notre pays soit plus détaillée et à ce qu'elle soit rendue publique à intervalles réguliers. 318/84.313 I Humbel - Objecteurs de conscience (5 mars 1984) Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions sui­ vantes: 1. Est-il disposé à ordonner aux services de recrutement de traiter de manière plus libérale que ce n'est le cas actuelle­ ment les demandes d'incorporation dans un service militaire sans armes (dans les services sanitaires ou dans les troupes de protection aérienne)? Estime-t-il qu'il est opportun de revoir les critères régissant cette incorporation? 2. Est-il en outre disposé à faire en sorte que les services canto­ naux compétents appliquent sans réserve les dispositions sur la semi-détention (mode d'exécution des peines applicables aux objecteurs pour raisons de religion ou d'éthique)? 3. Est-il prêt à soumettre au Parlement un projet de modifica­ tion législative prévoyant que les objecteurs de conscience ne soient plus jugés par les tribunaux militaires mais par les tri­ bunaux civils? 4. Est-il disposé à faire établir différents modèles de service civil et à ouvrir une procédure de consultation sur ceci? 5. Est-il possible d'instaurer-dans notre pays par une simple modification législative un service civil dont bénéficieraient les objecteurs pour des motifs de religion ou d'éthique? Le Conseil fédéral est-il disposé à faire étudier cette question? 319/84.406 I Humbel - Santé publique. Conférence nationale sur un programme d'économies (23 mars 1984) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions sui­ vantes: A. A qui s'adressent les nombreuses recommandations que la conférence nationale sur un programme d'économies a adop­ tées? Le Conseil fédéral est invité à les énumérer dans l'ordre suivant: 1. Quelles sont les recommandations qui peuvent être réali­ sées par des revisions de lois? 2. Quelles sont les recommandations qui peuvent être réali­ sées par voie d'ordonnance? 3. Quelles sont les recommandations qui s'adressent aux cantons et aux communes? 4. Quelles sont les recommandations à l'intention des hôpi­ taux, cliniques, etc.? 57 5. Quelles sont les recommandations destinées aux médecins et à leurs organisations professionnelles? 6. Quelles modifications doit-on apporter aux caisses-mala- die et à leurs organisations? 7. Quelles sont les recommandations qui visant l'industrie pharmaceutique? 8. Quelles sont les recommandations qui intéressent chaque citoyen? 9. De quelle manière envisage-t-on de réaliser les autres pro­ positions? B. Comment le Conseil fédéral a-t-il l'intention de procéder pour déterminer la mesure dans laquelle ces recommanda­ tions ont été suivies? Sera-t-il nécessaire de créer de nou­ veaux moyens de contrôle? Dans l'affirmative, lesquels? Les contrôles devront-ils être faits: sur le plan fédéral, cantonal; au sein des caisses-maladie; sur un autre plan? C. D'une façon générale, quelles sont, de l'avis du Conseil fédé­ ral," les chances de succès de la conférence nationale sur un programme d'économies? Quand les propositions et les re­ commandations adoptées produiront-elles leur effet? D. Quelle importance le Conseil fédéral accorde-t-il aux activi­ tés des sociétés suisses de gymnastique et de sport (ainsi qu'à leurs nombreuses sections) dans le domaine de la santé publique, notamment en ce qui concerne la médecine pré­ ventive. E. Le Conseil fédéral a-t-il un plan d'information? Comment est-il structuré (vaste campagne d'information)? Le Conseil fédéral préfère-t-il plutôt laisser aux cantons et aux caisses- maladie le soin d'organiser une telle campagne? x 320/83.512 M Iten - Prestations de la Confédération en faveur des cantons et des communes (23 juin 1983) Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation et- la pra­ tique en sorte que les subventions et autres prestations accor­ dées par la Confédération aux cantons et communes ne soient pas soumises à la réduction générale lorsqu'elles servent à répa­ rer ou prévenir les dommages causés par des catastrophes natu­ relles. En outre, le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que les prestations fédérales accordées ou garanties soient versées intégralement et immédiatement après présentation du compte final par le canton ou la commune. Cosignataires: Aregger, Blunschy, Columberg, Dirren, Frei- Romanshorn, Humbel, Jung, Risi-Schwyz, Schärli, Schnider- Lucerne, Stucky (11) 1984 22 mars: M. Iten retire sa motion après l'avoir dévelop­ pée et entendu l'avis du Conseil fédéral. 321/83.910 M Iten - Prescriptions sur. les gaz d'échappement des moteurs diesel (28 novembre 1983) Il y a lieu d'édicter des prescriptions sur les gaz d'échappement visant à empêcher les moteurs diesel, dans toutes les catégories de poids, de dégager les substances nocives que constituent la suie et le dioxyde de soufre. 322/84.325 I Iten - Gare d'Hergiswil. Trafic de détail (6 mars 1984) Le Conseil fédéral est-il disposé à faire en sorte que soit annu­ lée la décision des CFF de fermer la gare d'Hergiswil am See, considérée comme un centre régional pour le trafic de détail? 323/77.486 M Jaeger - Institutions politiques. Crédibilité (1er décembre 1977) Aux fins d'accroître la crédibilité de nos institutions politiques, il importe de remédier à l'imbrication croissante de fonctions privées et de fonctions publiques ainsi que de pourvoir à une plus grande divulgation des représentations d'intérêts. A cet effet, le Conseil fédéral est chargé de créer et, s'il le faut, de soumettre au Parlement les bases juridiques des réglementations suivantes: 1. Parlement 1.1 Les membres du Conseil national et du Conseil des Etats ont à divulguer toutes les charges et fonctions qu'ils exer­ cent ou qu'ils entendent accepter dans des organisations et groupements privés et publics (mandats au sein de conseils d'administration, fonctions dans des associations, fonctions de conseiller, etc.). 1.2 L'obligation de déclarer au sens du chiffre 1.1 s'applique par analogie aux citoyennes et citoyens qui briguent une élection au Conseil national. Il y a lieu d'intervenir auprès des cantons pour qu'ils édictent une réglementation analo­ gue à laquelle seront soumis les candidats au Conseil des Etats. 1.3 L'acceptation de sièges au sein de conseils d'administration et d'autres organes de surveillance d'entreprises et d'institu­ tions fédérales est incompatible avec le mandat de conseil­ ler national ou de conseiller aux Etats. Cosignataires: Biel, (König), Müller-Argovie, (Salzmann, Schär), Widmer (6) 1979 18 septembre. Décision du Conseil national: Le point 1 de la motion est transmis au Conseil national pour examen, c. à d. que la proposition de motion doit être traitée préalable­ ment par. une commission parlementaire. 324/83.454 I Jaeger - Analyses du taux d'alcoolémie (9 juin 1983) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes relatives à la preuve, fournie par une analyse, qu'un conducteur a roulé en état d'ébriété: 1. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire en sorte que les analyses du taux d'alcoolémie soient exécutées selon les mêmes règles dans toute la Suisse (même nombre d'opérations pour la même méthode, uniformisation des méthodes d'analyse elles- mêmes, du choix des substances utilisées et de la marge d'erreur)? 2: Que pense le Conseil fédéral de l'expertise, approuvée par les autorités, qui a été faite sur la procédure tessinoise et des remarques de l'Office fédéral de métrologie, qui critiquent la pratique actuelle et les différences concernant les marges d'erreur, insuffisantes dans de nombres cantons (notamment à l'institut de médecine légale de Zurich)? 3. Est-il exact qu'en 1981, par exemple, selon des estimations prudentes, près de 300 personnes ont été condamnées dans notre pays à l'emprisonnement pour avoir conduit une voi­ ture en état d'ébriété, bien qu'elles n'aient pas commis cette infraction? 4. Le Conseil fédéral est-il également d'avis que l'Office fédéral de la police devrait exercer sur les laboratoires (dont certai­ nes font preuve de beaucoup d'arbitraire) le contrôle dont il est chargé? De quelle manière? 5. Est-il prêt à veiller à ce que les intercomparaisons organisées par l'Office fédéral de métrologie soient exécutées correcte­ ment, et que leurs résultats soient publiés et mis en valeur, afin que l'on puisse déterminer dans quelle mesure les criti­ ques faites sous chiffre 1 à 4 se justifient? 6. Ne serait-il pas judicieux, également afin de sauvegarder l'indépendance de l'Office de métrologie en sa qualité d'autorité de contrôle chargée de surveiller les postes décen­ tralisés procédant aux tests, de réexaminer son transfert du département des finances à celui de justice et police? 7. Le Conseil fédéral est-il prêt dans les meilleurs délais, à fixer dans l'article 91 de la loi sur la circulation routière, le taux d'alcoolémie punissable, qui est actuellement de 0,8 à 0,5 pour mille, comme l'avait déjà demandé le conseiller natio­ nal Schär? Est-il prêt, éventuellement, à élaborer une nou­ velle solution distinguant entre le taux d'alcoolémie mini­ mum qui donne lieu à des sanctions administratives et celui, plus élevés, pour les poursuites pénales? 8. Est-il prêt à créer une commission dont des experts indépen­ dants de l'administration feraient partie, pour examiner les questions soulevées dans la présente interpellation (chiffres 1 à 8) et les problèmes d'interprétation? Cosignataires: Biel, Günter, (Kloter), Müller-Argovie, Oester, (Schalcher), Weber Monika, Widmer, (Zwygart) (9) x 325/82.509 P Jaggi - Administration fédérale. Aménagement individuel de l'horaire de travail (22 septembre 1982) Afin d'assurer une meilleure répartition du travail entre les demandeurs d'emploi, et indépendamment de la réduction générale du temps de travail hebdomadaire, le Conseil fédéral 58 est prié de faciliter, pour les fonctionnaires et employés qui le désirent, l'aménagement de leurs horaires de travail individuels, et cela dans l'administration fédérale comme dans les entrepri­ ses et les régies fédérales ainsi que dans les sociétés d'économie mixte. Les personnes travaillant à temps partiel doivent bénéfi­ cier des mêmes conditions et des mêmes droit que celles qui occupent un poste à temps plein. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Deneys, Eggenberg-Thoune, (Ganz, Gerwig), Hubacher, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, (Meier Werner), Meizoz, (Merz, Morel), Morf, Nauer, Ott, (Reiniger), Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruffy, Lichtenhagen, Vannay, (Ziegler-Genève) (30) 1984 22 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est re­ jeté. x 326/83.384 M Jaggi - Administration fédérale. Emplois à temps partiel et statut de fonctionnaire (16 mars 1983) Le Conseil fédéral est invité à modifier la réglementation en vigueur, en vue de permettre aux fonctionnaires de travailler à temps partiel, pour autant que cela ne nuise pas à la marche du service. Un horaire de travail réduit ne doit pas entraîner la suppression des droits et devoirs liés au statut de fonctionnaire. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, (Bacciarini, Baechtold), Bäumlin, Bircher, Borei, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Carob- , bio, Chopard, Christinat, (Crevoisier), Dafflon, Deneys, Du­ pont, Eggli-Winterthour, Euler, (Forel, Fiieg, Gerwig, Girard), Gloor, Houmard, Hubacher, Kopp, (Lang), Leuenberger Moritz, (Loetscher), Longet, (Magnin), Mascarin, Mauch, Mei­ zoz, (Morel), Morf, (Muheim, Müller-Berne), Nauer, Neu­ komm, Ott, Petitpierre, Reimann, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, (Roy), Rubi, Ruffy, (Tochon), Lichtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder (54) 1984 23 mars. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ qué de modifier... x 327/83.959 I Jaggi - Personnes engagées à temps partiel dans l'administration. Statut (15 décembre 1983) Par voie de circulaire datée du 21 novembre 1983, le directeur de l'Office fédéral du personnel rappelait aux services concernés de l'administration générale, du Conseil des écoles ainsi que des PTT et des CFF que toute personne non invalide travaillant moins de 44 heures par semaine devait être de ce fait considé­ rée comme employée, et perdait, respectivement ne pouvait ac­ quérir, le statut de fonctionnaire. Ce «rappel à l'ordre», pour une application stricte de la loi sur les fonctionnaires et des ordonnances qui la complètent m'inci­ te à poser les quelques questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Qui a décidé l'envoi de la circulaire précitée? 2. Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il l'opportunité de cet envoi, qui survient notamment alors que la réponse à ma motion du 16 mars 1983 relative à cet objet n'a pas encore pu être examinée par le Conseil national? Cosignataires: Borei, Christinat, Longet, Pitteloud, Robbiani, Lichtenhagen, Vannay - (7) 1984 23 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 328/83.962 P Jaggi - Egalité' des salaires. Application du prin­ cipe (16 décembre 1983) Le Conseil fédéral est prié de se prononcer sur l'opportunité de légiférer en vue de permettre la réalisation du principe de l'éga­ lité des salaires versés aux hommes et aux femmes pour un tra­ vail de valeur égale. A cette fin, le législateur devrait notam­ ment préciser les critères applicables pour la détermination de la valeur du travail, les personnes et organisations ayant qualité pour agir ainsi que les responsabilités pour l'administration des preuves. En clarifiant les différents points, la loi permettrait de réaliser le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale, inscrit depuis le 14 juin 1981 dans la Constitution, et dont l'application se heurte manifestement à de graves difficul­ tés, particulièrement en raison des lacunes précitées. Cosignataires: Aubry, Blunschy, Borei, Brélaz, Carobbio, Cho­ pard, Christinat, Clivaz, Darbellay, Deneys, Eppenberger-Ness- lau, Fankhauser, Friedli, Gloor, Grendelmeier, Gurtner, Kopp, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Meyer-Berne, Morf, Nauer, Petitpierre, Pini, Pitteloud, Rebeaud, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruch-Zuchwil,. Ruffy, Segmüller, Stamm Judith, Lichtenhagen, Vannay, Weber Monika, Weber-Arbon (37) 1984 23 mars: Le postulat est développé par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 329/83.345 P (Jelmini)-Darbellay - Droit de l'entreprise (7 mars 1983) Le moment est venu, dans notre pays également, d'élaborer un ordre juridique qui consi'dère l'entreprise, spécialement celle de grandes dimensions, comme un sujet de droit. Dans divers pays européens, de même qu'au sein de la CEE, on travaille de manière intense depuis des années à la solution de ce problème. Cette évolution a d'ailleurs influé sur le projet de la nouvelle constitution fédérale. L'article 29 demande au législateur de définir les droits et les obligations des bailleurs de fonds, des travailleurs, des organes de direction, etc. Le Conseil fédéral est invité à préparer, à l'intention du Parle­ ment, les éléments nécessaires permettant d'élaborer dans ce sens un «droit de l'entreprise». Cosignataires: (Barras, Biderbost), Blunschy, Borei, Braunsch­ weig, Butty, Cantieni, Carobbio, de Chastonay, Christinat, Columberg, Cotti Gianfranco, (Crevoisier), Darbellay, (Delamu- raz), Dirren, Dupont, Frei-Romanshorn, Gloor, (Huggenberger), Iten, Jaeger, Jaggi, (Junod, Kaufmann), Keller, Koller Arnold, Kühne, Landolt, Leuenberger Moritz, (Meier Josi, Müller- Lucerne), Ott, Petitpierre, Pini, Renschier, Risi-Schwyz, Rob­ biani, (Rothen), Rüttimann, (Scherer), Schnider-Lucerne, Seg­ müller, (Spiess, Tochon, Wilhelm), Zbinden, Ziegler-Soleure (48) 1983 1er décembre: Le postulat est repris par M. Darbellay. x 330/83.485 P (Jélmini)-Darbellay - Abaissement de l'âge donnant droit à l'AVS (21 juin 1983) Les propositions de la Commission fédérale AVS/A1 relatives à l'âge de la retraite et présentées dans le cadre de la 10e révision étant maintenant connues, le Conseil fédéral est invité à étudier une variante qui prévoie, pour les hommes, l'abaissement à 63 ans de l'âge donnant droit à la rente. Cosignataires: Butty, Cotti Gianfranco, Darbellay, Dirren, Humbel, Keller, (Müller-Lucerne, Spiess), Ziegler-Soleure (9) 1983 7 octobre: Le postulat est développé par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée. 1983 1er décembre: Le postulat est repris par M. Darbellay. 1984 21 mars. De'cision du Conseil national: Le postulat est adopté. 331/84.305 I Keller - Objection de conscience. Mesures envisa­ gées (5 mars 1984) Le 26 février 1984, le peuple et les cantons ont rejeté massive­ ment l'initiative pour un service civil. Cependant, même pour bon nombre de ceux qui ont voté contre, le problème n'a pas trouvé de solution satisfaisante. Je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral: - Est-il d'avis qu'une solution satisfaisante à long terme néces­ site une modification de la constitution? - Est-il prêt à proposer, dans un délai raisonnable, un modèle concret de service civil qui soit compatible avec le service militaire obligatoire pour tous et, s'appuyant sur l'expérience des échecs des projets de 1977 et de 1984, est-il disposé à définir dans quelles conditions le service civil serait admis? x 332/83.466 P (Kloter)-Müller-Argovie - Aide au développe­ ment. Rapport (16 juin 1983) Le Conseil fédéral est prié de fournir un rapport au sujet des critères qui servent à évaluer nos projets d'aide au développe­ ment. Cosignataires: Müller-Argovie, Weber Monika, Widmer (3) 59 1983 1er décembre: Le postulat est repris par M. Müller-Argo- vie. 1984 21 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 333/83.364 P Köhler Raoul - Route nationale N5. Promotion de l'économie (14 mars 1983) Dans le cadre des mesures de politique régionale pour venir en aide aux régions dont l'économie est menacée le Conseil fédéral est invité à reconsidérer le troisième programme de construc­ tion à long terme des routes nationales, du 20 décembre 1982, et de faire en sorte que la construction de la N 5, entre Soleure et Bienne, débute plus rapidement et que la mise en service de ce tronçon de route ait lieu dans des délais plus brefs. Cosignataires: Aubry, (Barchi), Borei, Cavadini, Cevey, (Dela- muraz), Deneys, Frey-Neuchâtel, Gehler, Gloor, Houmard, Jeanneret, (Loetscher), Martignoni, Müller-Scharnachtal, (Räz, Rothen) (17) 1983 24 juin: Le postulat est développé par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 334/82.503 I Kopp - Embranchements ferroviaires privés. Aide publique (22 septembre 1982) Le déficit de Chemins de fer fédéraux risque de dépasser cette année pour la première fois le milliard de francs. Face à cette désastreuse situation, causée notamment par le recul alarmant du trafic des marchandises, je pose au Conseil fédéral les ques­ tions suivantes: 1. Ne pense-t-il pas qu'il faille tout entreprendre pour dévelop­ per le transport par wagons complets pour tirer le meilleur parti des possibilités offertes par le rail et mieux combler le déficit causé par le recul du trafic marchandises? 2. N'est-il pas d'avis que la perte de revenu du trafic des mar­ chandises est essentiellement liée à la politique des trans­ ports et qu'on ne peut y remédier qu'en éliminant les distor­ sions concurrentielles entre le rail et la route? 3. Estime-t-il que la promotion des embranchements ferroviai­ res privés constitue un bon moyen de corriger, au moins en partie, ces distorsions? Si oui, envisage-t-il d'appuyer l'amé­ nagement de tels embranchements et de recommander aux cantons et aux communes d'entreprendre des démarches appropriées? 4. Ne croit-il pas qu'il soit justifié d'appliquer pour ces embranchements les mêmes clauses du droit d'expropriation et du droit de passage que pour les routes? 5. Quant et comment compte-t-il corriger les autres facteurs concurrentiels conformément aux recommandations de la CGST? 6. Quand soumettra-t-il enfin au Parlement la loi sur les embranchements ferroviaires qui traîne depuis des décennies dans les tiroirs de l'administration? Cosignataires: Allenspach, Aregger, Auer, (Bacciarini), Bremi, (de Capitani), Flubacher, Früh, (Füeg), Hunziker, Künzi, (Lin­ der), Loretan, Lüchinger, Schüle, Steinegger, Stucky, Villiger, Weber-Schwyz, Wyss (20) 335/84.347 P Kühne - Lait commercial. Payement à la qualité (8 mars 1984) Le Conseil fédéral est invité à instituer, conformément à l'ar­ ticle 29, 1er alinéa, de la loi sur l'agriculture, le payement du lait commercialisé à la qualité. Il conviendra d'adopter un système comportant des suppléments et des retenues. Le coût de production variable selon la qualité du lait devra être dûment pris en considération. Cosignataires: Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, Cantieni, Columberg, Cotti Flavio, Darbellay, Eppenberger-Nesslau, Frei- Romanshorn, Früh, Geissbühler, Keller, Koller Arnold, Nef, Nussbaumer, Oehen, Oehler, Ruckstuhl, Schmidhalter, Schni- der-Lucerne, Schnyder-Berne, Segmüller, Steinegger, Tschup­ pert, Vetsch, Wanner, Ziegler (26) 336/84.369 P Kühne - Pollution atmosphérique. Effets sur les cultures (14 mars 1984) Le Conseil fédéral est invité à établir un rapport - sur les effets de la pollution atmosphérique et des pluies acides sur les plantes et la fertilité du sol, - sur les dommages éventuels causés aux cultures, dans chaque région, et - sur les mesures à prendre afin de protéger les cultures et les plantes (lutte contre les causes et les symptômes). Cosignataires: Blunschy, Bühler-Tschappina, Bundi, Bürer- Walenstadt, Cantieni, de Chastonay, Columberg, Dirren, Eppenberger-Nesslau, Feigenwinter, Frei-Romanshorn, Geiss­ bühler, Giger, Hari, Hess, Hösli, Humbel, Iten, Jung, Keller, Koller Arnold, Landolt, Müller-Scharnachtal, Nebiker, Nef, Nussbaumer, Ogi, Ott, Reichling, Risi-Schwyz, Röthlin, Ruck­ stuhl, Rüttimann, Savary-Fribourg, Segmüller, Seiler, Thévoz, Tschuppert, Vetsch, Wellauer (40) 337/82.430 P Künzi - Ligne de chemin de fer Schaffhouse- Singen. Electrification (17 juin 1982) Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures nécessaires pour accélerer les travaux d'électrification de la ligne de chemin de fer Schafïhouse-Singen et pour doter ainsi le dernier tronçon non électrifié de la ligne Milan-Saint-Gothard-Zurich-Stuttgart d'un fil de contact. Le cas échéant, il y aurait lieu de proposer aux Chambres fédérales d'approuver le versement d'une contri­ bution équitable. Cosignataire: Schüle (1) 338/84.388 P Künzi - Dommages aux forêts. Marché du bois . (22 mars 1984) En relation avec l'état, toujours plus inquiétant, de la santé des forêts et avec l'exploitation forcée qui en découle et va croissant (élimination prématurée d'arbres malades, quantités accrues de bois bostrychés, ou versés par l'ouragan, ou emportés par les avalanches), le Conseil fédéral est invité, à titre de complément à donner aux mesures d'hygiène de la forêt et de consolidation des exploitations forestières, durement affectées par la diminu­ tion de leurs recettes: - A promouvoir la préparation et l'enlèvement rapides, comme aussi l'écoulement, autrement dit la mise en valeur des chablis et, - Le cas échéant, dans des situations critiques pour l'économie forestière, à faciliter et à soutenir la commercialisation du bois, tant par des mesures douanières (application en temps utile des clauses de protection à la frontière, conformément au droit international), que par des mesures d'aide en faveur du transport, du stockage et de l'exportation (ouverture de nouveaux débouchés, garantie de change). Cosignataires: Bremi, Bundi, Cantieni, Columberg, Eisenring, Eng, Graf, Houmard, Hunziker, Kopp, Leuenberger Ernst, Martignoni, Müller-Scharnachtal, Nef, Nussbaumer, Schnider- Lucerne, Schnyder-Berne, Wanner, Weber Leo (19) x 339/82.505 1 Landolt - Nuisances dues.au cadmium (22 septembre 1982) Etant donné qu'en Suisse près de 170 tonnes de cadmium, métal lourd hautement toxique, sont traitées chaque année, j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes: 1. Est-il justifié d'admettre qu'une tonne de cadmium est épan- due chaque année sur les surfaces agricoles exploitées, du fait du recyclage des boues d'épuration par l'agriculture, ainsi que de l'emploi habituel du compost? 2. Est-il vrai que, par le détour de l'atmosphère, deux à trois tonnes de cadmium provenant des stations d'incinération des ordures et de leurs gaz d'échappement, se déposent chaque année sur le sol? 3. Existe-t-il des valeurs limites indiquant quelle est la teneur admissible en cadmium dans le sol et les plantes? 4. De quels moyens d'ordre technique, fiscal ou législatif le Conseil fédéral dispose-t-il en vue d'enrayer l'emploi du cad­ mium? 5. Le Gouvernement n'est-il pas aussi de l'avis qu'il faudrait encourager davantage les travaux de recherche sur l'absorp­ tion de métaux lourds par les plantes, en rapport avec les genres et les sortes de plantes, avec la composition du terrain et l'activité microbiologique de celui-ci? Cosignataires: Basler, Eisenring, Hari, Kopp, Kühne, Nussbau­ mer, Risi-Schwyz, (Roth), Segmüller, (Tochon), Ziegler-Soleure (11) 60 1982 17 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1984 21 mars: Discussion. 340/83.323 P Leuenberger Moritz - Grues de chantier. Pres­ criptions de sécurité' (2 février 1983) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas oppor­ tun d'édicter les prescriptions suivantes: 1. Les grues de chantier doivent, après chaque montage, être soumises à un contrôle officiel, .un essai de charge étant compris dans cet examen. 2. La conduite d'une grue de chantier doit être soumise au régime de l'autorisation. L'examen portera à la fois sur la pratique et sur les connaissances techniques concernant le fonctionnement d'une grue, ainsi que sur les directives de la CNA. 3. Adin d'éviter des ruptures de fatigue, la force portante maxi­ male d'une grue de chantier doit être diminuée progressive­ ment au fil des ans. 4. Il faut établir une statistique des accidents causés par des machines de chantier. Cosignataires: (Affolter), Bäumlin, Borei, Bratschi, Braun­ schweig, Christinat, Deneys, Euler, (Ganz), Gloor, Hubacher, Jaggi, (Lang, Loetscher), Mauch, (Meier Werner, Merz), Morf, (Müller-Berne), Nauer, Neukomm, Ott, Renschier, Ruffy, Schmid, (Stich), Lichtenhagen, Vannay, Zehnder, (Ziegler-Genè- ve) (30) 341/83.379 M Leuenberger Moritz - Activité politique des étrangers (16 mars 1983) Le Gouvernement est chargé d'abroger l'arrêté du Conseil fédé­ ral du 24 février 1948 concernant les discours politiques d'étrangers et de le remplacer par une loi, le cas échéant une ordonnance, qui corresponde à l'article 48 du projet de loi sur les étrangers présenté dans le message du 19 juin 1978. Cosignataires: (Affolter), Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Braunschweig, Chopard, Eggenberg-Thoune, Euler, Gloor, Jaggi, (Loetscher), Longet, (Muheim), Neukomm, Ott, (Reini­ ger), Robbiani, Ruffy, Uchtenhagen, Vannay, Zehnder (21) 342/83.527 I Leuenberger Moritz - Nouveaux médias électroni­ ques (23 juin 1983) A l'heure actuelle, des décisions déterminantes pour les décen­ nies à venir sont prises dans le domaine de la radio, de la télé­ vision et des autres médias électroniques. Les répercussions de ces décisions se manifesteront largement sur les médias qui, tels la presse ou le cinéma, étaient jusqu'à maintenant organisés sur le modèle de l'économie privée, et sur ceux qui, telle la SSR, sont sous le contrôle des pouvoirs publics; mais de plus, elles auront un large rententissément sur la vie communautaire dans son ensemble. Le Conseil fédéral qui avait déjà donné des éclaircissements sur la question des radios locales et du vidéotex; est maintenant invité à présenter au Parlement sa conception d'ensemble sur l'organisation et les répercussions des nouveaux médias tels que le télétexte, le vidéotex, la télévision payante, la radiodiffusion par satellite et autres, afin de compléter et d'améliorer dans la pratique la conception globale des médias. Vu l'évolution rapide qui a eu lieu dans les dernières semaines et les derniers mois, nous prions le Conseil fédéral de répondre dès à présent aux questions suivantes: 1. En délivrant des concessions de télétexte, le Conseil fédéral at-il l'intention d'autoriser également la diffusion de publici­ té? A-t-il une idée des répercussions qu'une telle mesure entraînerait, surtout en ce qui concerne la situation financiè­ re de la presse? 2. Est-il vrai que même des téléspectateurs qui ne sont pas reliés au système-télétexte doivent payer une redevance pour le télétexte? Si oui, qu'est-ce que les services d'informa­ tion à caractère public du télétexte apporteraient de plus à l'usager, que les services déjà existants de radio, de télévision et des PTT? Comment le Conseil fédéral compte-t-il, lors de l'introduc­ tion de la télévision payante, sauvegarder le rôle reconnu d'intérêt public de la SSR et de l'économie cinématographi­ que suisse? En effet, celles-ci, peu importantes sur le plan international, pourraient être nettement défavorisées par rap­ port à de puissantes sociétés de télévision payante en ce qui concerne la production cinématographique et les droits de retransmission. 1 Dans l'intérêt national, le Conseil fédéral compte-t-il, lors de la délivrance d'une concession pour la télévision payante par satellite de télécommunication, poser à un groupe d'intérêts privé des conditions similaires à celles que doit remplir la SSR? Compte tenu du rôle de pionnier joué par la Suisse en ce qui concerne la fourniture de matériel technique, et le fait que les décisions de la Suisse peuvent montrer la voie à suivre pour d'autres pays, quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre en vue de la coordination internationale en matière de satellites de télécommunications? Que compte faire le Conseil fédéral afin que l'exploitation de la télévision par satellite ne soit pas réservée à une ou deux puissantes sociétés privées? Cosignataires: Chopard, Jaggi, Mauch, Morf, Robbiani (5) 1983 16 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 343/83.905 P Leuenberger Moritz - Lignes CFF sans conduc­ teur (7 octobre 1983) Je demande au Conseil fédéral de veiller à ce qu'un contrôle permanent des billets soit assuré sur toutes les lignes CFF, y compris celles du futur RER et du «Goldküstenexpress» (rive droite du lac de Zurich). Je demande également la suppression de toutes les installations de contrôle automatique des billets. 344/83.377 P Longet - Répartition des revenus. Rapport (16 mars 1983) Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur l'état des revenus, notamment salariaux, en Suisse, selon les bran­ ches d'acitivité, les cantons, l'âge et le sexe, comprenant non seulement des moyennes mais aussi là distribution en chif­ fres absolus. Dans ce rapport, le Conseil fédéral indiquera quelle appré­ ciation il porte sur l'évolution de la répartition du revenu national, et ce qu'il compte faire dans le cadre de sés compé­ tences propres pour réduire progressivement les disparités cons­ tatées. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Bratschi, Braunschweig, Carobbio, Christinat, Eggenberg-Thoune, Eggli- Winterthour, Euler, (Gerwig), Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuen­ berger Moritz, (Loetscher, Meier Werner, Merz), Nauer, Neu­ komm, Ott, (Reiniger), Rubi", Ruffy, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Zehnder (27) x 345/83.958 I Longet - Recherche en matière énergétique (15 décembre 1983) Le Conseil fédéral est-il prêt à proposer un développement de l'effort de recherche dans le sens préconisé par le CFE? Si un développement suffisant de l'effort de recherche devait se revé- ler impossible, est-il prêt à réexaminer la dotation du domaine nucléaire, conformément à la position de la CFE, afin de ré­ équilibrer les moyens affectés à la recherche nucléaire et à la re­ cherche non-nucléaire? Cosignataires: Bircher, Borei, Braunschweig, Brélaz, Carobbio, Christinat, Cotti Flavio, Darbellay, Deneys, Eggli-Winterthour, Fankhauser, Friedli, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Mauch, Meizoz, Meyer-Berne, Nauer, Neukomm, Oester, Pini, Pitte- loud, Rebeaud, Robert, Ruffy, Vannay, Weder-Bâle (28) 1984 23 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 346/84.364 I Longet - Protection de l'environnement. Coopéra­ tion internationale (14 mars 1984) Etant donné l'importance de la coopération internationale en matière de protection de l'environnement, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions ci-après: 1. Quelle est la procédure suivie en vue d'arrêter les positions que les délégués suisses auront à défendre dans les réunions internationales consacrées à la protection de l'environne­ ment? 61 A certaines occasions, les positions défendues par notre pays n'étaient pas en harmonie avec l'image que nous voulons donner de notre politique de l'environnement (p. ex. à la Commission internationale de la chasse à la baleine, cf. In­ terpellation Miville, Conseil des Etats, 1982, 82.476). En particulier, de quelle manière les organisations nationales de protection de l'environnement sont-elles consultées sur le contenu des mandats donnés à nos représentants? 2. Comment la coordination interdépartementale est-elle orga­ nisée en matière de prise en charge de cet élément constitutif de la politique étrangère qu'est devenue la politique de l'en­ vironnement? En particulier, comment la défense effective des préoccupations de protection est-elle assumée par cette coordination? 3. De quelle manière le Parlement (et partant l'opinion publi­ que) pourrait-il être tenu régulièrement au courant des acti­ vités suisses en matière de protection internationale de l'en­ vironnement? Cosignataires: Borei, Bratschi, Braunschweig, Clivaz, Deneys, Fankhauser, Friedli, Leuenberger Ernst, Morf, Neukomm, Pit- teloud, Robbiani, Ruffy, Vannay, Weber-Arbon (15) 347/84.382 I Longet - Abus des médicaments (21 mars 1984) Je demande au Conseil fédéral: 1. Quels sont les moyens dont disposent les pouvoirs publics aux différents échelons de compétence pour suivre l'évolu­ tion de la consommation de médicaments et ses effets sur la santé publique? 2. Où en est la révision du concordat intercantonal? 3. Si lui-même, ainsi que les organes du concordat, estiment: a. que les listes A et B (médicaments vendus exclusivement sur ordonnance médicale) n'ont actuellement pas besoin d'être complétées, et comportent bien l'ensemble des mé­ dicaments faisant l'objet de consommations abusives et/ou engendrant une accoutumance? b. qu'il convient de redéfinir les conditions de validité des ordonnances médicales pour la liste B (limiter la durée de leur validité, et le nombre des répétitions)? c. que s'agissant toujours des ordonnances médicales, un contrôle devrait être effectué sur leur délivrance, en parti­ culier quand le patient est un enfant ou un adolescent? d. qu'il convient de restreindre l'avalanche publicitaire dont est victime le corps médical de la part de l'industrie phar­ maceutique? 4. S'il est prêt à répondre aux Chambres au sujet de l'initiative du canton de Berne que les deux conseils lui avaient adres­ sée pour rapport le 18 septembre 1973? Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Braunschweig, Bundi, Christinat, Euler, Fankhauser, Friedli, Gloor, Jaggi, Leuenberger Ernst, Pitteloud, Reimann, Stappung, Vannay, Weber-Arbon (17) x 348/82.339 I Loretan - Libération du service militaire. Arme personnelle (4 mars 1982) J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes concernant le tir hors du service: 1. Quelles mesures législatives et/ou administratives le Conseil fédéral se propose-t-il de prendre afin de garantir aux mili­ taires libérés du service qu'ils pourront continuer à garder leur arme personnelle ou une autre arine à feu portative? 2. Quelle influence le programme d;acquisition d'un nouveau fusil d'assaut a-t-il sur les mesures à prendre? 3. A quelles conditions la remise, en propriété, du fusil d'assaut 57 comme arme tirant coup par coup pourrait-elle être envi­ sagée? Cosignataires: Aregger, Auer, Couchepin, Eppenberger-Ness- lau, (Fischer-Berne), Flubacher, (Friedrich, Fiieg), Hunziker, Lüchinger, (Meier Kaspar, Messmer), Nef, (Ribi, Riiegg), Schwarz, (Spreng), Steinegger, Stucky, Villiger, Weber-Schwyz, Wyss (22) 1982 17 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1984 22 mars: Discussion. 349/82.472 I Loretan - Téléphériques et téléskis. Politique suivie en matière de concessions (25 juin 1982) Le 8 novembre 1978, le Conseil fédéral a édicté une ordonnan­ ce sur l'octroi de concessions aux téléphériques. Il a annoncé en même temps que sa politique en matière de concessions serait à l'avenir plus restrictive. Le 28 août 1979, le Département fédé­ ral de l'intérieur a publié des «directives concernant les attein­ tes portées au paysage dans l'intérêt du ski». Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Le Conseil. fédéral est-il prêt à mettre en pratique, sur le plan du nombre des nouvelles installations et sur celui de la capacité de transport, la politique restrictive en matière de concessions qu'il a annoncée à la fin de 1978 déjà? 2. Comment la Confédération veille-t-elle à ce que la loi fédé­ rale sur la protection de la nature et du paysage ainsi que les «directives concernant les atteintes portées au paysage dans l'intérêt du ski» soient effectivement appliquées lors de la construction et de l'exploitation des téléphériques et des ski- lifts? 3. Le Département fédéral de l'intérieur a-t-il une vue d'ensem­ ble sur la politique suivie par les cantons qui accordent des autorisations impliquant des modifications du terrain pour permettre la pratique du ski? Peut-on en particulier constater un recul dans les nivelle­ ments des pistes sur de grandes surfaces (ch. 323 des directi­ ves)? Si tel n'est pas le cas, le Conseil fédéral est-il disposé à envisager des mesures législatives, à la condition que la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage n'offre pas les bases suffisantes pour intervenir? 4. Quelle appréciation doit-on en particulier porter sur les résultats du regazonnement? Y a-t-il des signes de dommages durables dus à l'érosion du sol? Cosignataires: (Akeret, Bacciarini), Basier, Bircher, Bremi, (de Capitani), Eppenberger-Nesslau, Flubacher, (Friedrich), Früh, (Füeg, Girard), Houmard, Hunziker, Kopp, Künzi, Lüchinger, (Müller-Balsthal), Nebiker, Nef, Petitpierre, (Ribi), Schüle, Schwarz, Steinegger, Stucky, Vetsch, Villiger, Weber-Schwyz (29) 1983 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 350/83.953 M Loretan - Utilisation de l'énergie hydraulique. Mesures urgentes (15 décembre 1983) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai aux Chambres un projet d'arrêté fédéral urgent de portée générale au sens de l'article 89b,s, alinéa 1, de la Constitution fédérale, arrêté qui sera fondé par ailleurs sur les articles 24b1s et 24sexles de cette même constitution et dont la teneur sera la suivante: 1. Afin de protéger la beauté et l'originalité de la nature, du paysage et du patrimoine, il est généralement interdit d'ac­ corder une autorisation ou concession pour tout projet visant à exploiter l'énergie hydraulique d'un cours d'eau non encore asservi ou à édifier de nouvelles installations dans un cours d'eau déjà exploité. Seules sont autorisées les excep­ tions justifiées par un besoin énergétique clairement démon­ tré et dont les répercussions sur la nature, le paysage et le patrimoine sont minimes. 2. Le droit de recourir contre l'octroi d'une autorisation ou concession appartient aux collectivités énumérées à l'article 12 de la loi sur la protection de la nature et du paysage. 3. Lorsque le droit d'exploiter la force hydraulique d'un cours d'eau, bien que concédé, n'a pas été utilisé, il ne peut l'être que si les conditions préalables citées au chiffre 1 sont remplies. 4. Si le refus d'octroyer une autorisation ou une concession lèse des droits légitimement acquis, il sera accordé une indemnité au sens de l'article 22 de la Constitution fédérale. 5. Le présent arrêté fédéral, de portée générale, est déclaré urgent au sens de l'article 89bls, alinéa 1, de la Constitution fédérale. Il prend effet immédiatement et s'applique sous réserve de référendum facultatif jusqu'au 31 décembre 19 . Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Aregger, Aubry, Auer, Biel, Bircher, Bonny, Braunschweig, Bundi, Chopard, Cincera, Eggli-Winterthour, Eppenberger-Nesslau, Früh, Graf, Grendel­ meier, Günter, Jaeger, Kopp, Leuenberger Ernst, Longet, Maeder-Appenzell, Mauch, Meyer-Berne, Mühlemann, Mül- ler-Zurich, Oester, Petitpierre, Pfund, Revaclier, Rubi, Schüle, 62 Segmüller, Spalti, Spoerry, Stamm Walter, Stappung, Steineg- ger, Tschuppert, Wanner* Weber Monika, Wyss, Zehnder, Zwy- gart (44) 351/84.383 M LQchinger - Loi sur l'asile. Revision (21 mars 1984) Le Conseil fédéral est chargé de présenter à l'Assemblée fédé­ rale un nouveau projet de révision de la loi sur l'asile, révision qui visera à simplifier encore la procédure de traitement des de­ mandes d'asile - notamment en cas d'afïlux extraordinaire de requérants - et à donner au gouvernement une plus grande liberté de mouvement pour qu'il puisse venir à bout de situa­ tions exceptionnelles. Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Ammann-Berne, Aregger, Aubry, Auer, Basler, Berger, Blocher, Bonnard, Bonny, Brat­ schi, Bremi, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, Butty, Can- daux, Cantieni, Cavadini, Cevey, de Chastonay, Chopard, Cin- cera, Cottet, Cotti Gianfranco, Couchepin, Coutau, Dubois, Dupont, Eggenberg-Thoune, Eggly-Genève, Eisenring, Eng, Ep­ penberger-Nesslau, Etique, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Flubacher, Frei-Romanshorn, Frey-Neuchätel, Früh, Gehler, Geissbühler, Giger, Giudici, Graf, Grassi, Hess, Hofmann, Hösli, Houmard, Hunziker, Jeanneret, Kohler Raoul, Künzi, Landolt, Lanz, Loretan, Martignoni, Martin, Massy, Mühlemann, Müller-Wiliberg, Nef, Neuenschwander, Oehler, Ogi, Perey, Petitpierre, Pfund, Pidoux, Pini, Reich, Reichling, Revaclier, Rime, Robert, Röthlin, Rubi, Rutishau- ser, Sager, Salvioni, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schärli, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Schüle, Schwarz, Seiler, Spälti, Spoerry, Steinegger, Stucky, Thévoz, Tschuppert, Uhl- mann, Vetsch, Villiger, Wagner, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Zbinden, Zehnder (106) 352/82.922 I (Magnin)-Daffloii - Service d'ordre. Unités spé­ cialisées de l'armée (13 décembre 1982) M. Chevallaz n'a répondu que partiellement à ma question sur le rôle que certaines unités de l'armée seraient appelées à jouer dans le maintien de l'ordre. Toutefois, comme il s'est déclaré prêt à informer plus complètement le Parlement, j'invite le Conseil fédéral à dire: 1. Quand et par qui la création d'unités spécialisées de l'armée a-t-elle été décidée pour assurer un «service d'ordre»? Cette décision est-elle consécutive au rejet par le peuple du projet de police fédérale de sécurité? 2. Quelles sont ces unités? De combien d'hommes sont ou seront-elles composées? Comment s'effectue leur recrute­ ment? 3. Quelle instruction spécialisée ces unités reçoivent ou rece­ vront-elles? 4. De quel matériel spécialisé sont ou seront-elles équipées? 5. A combien peut-on évaluer le coût de l'instruction et du matériel? 6. Quelle sont les tâches réelles de ces unités, en quelles cir­ constances prévoit-on leur engagement? Cosignataires: Carobbio, Dafïlon (2) 1983 1er décembre: L'interpellation est reprise par M. Dafflon. 353/82.954 I (Magnin)-Dafnon - Audiovisuel et identité cultu­ relle (17 décembre 1982) L'audiovisuel sous toutes les formes (radio, télévision, vidéo, télétexte, etc.) envahit le marché suisse. On assiste à un vrai phénomène d'invasion de l'extérieur par les programmes de télévision étrangers et de l'intérieur par les nouvelles formes d'utilisation. Les firmes privées profitent de cette invasion en mettant sur le marché des produits commerciaux provenant prinicpalemënt des Etats-Unis et ne se soucient guère d'une conception des médias ou d'un ordre de l'information. Ce lais­ ser faire porte atteinte à la spécificité culturelle qui est essen­ tielle pour le maintien de l'identité culturelle suisse. Le Conseil fédéral est-il conscient de ce danger et qu'entend-il faire pour rétablir l'équilibre des échanges culturels? N'est il pas décevant que notre ambassadeur à l'UNESCO réduise le problème du nouvel ordre de l'information à des questions de principes en négligeant l'intérêt culturel suisse? Quelle est l'attitude du Conseil fédéral vis-à-vis des efforts alle­ mands et français, notamment dans le cadre de l'espace audio­ visuel européen, pour préserver une création culturelle propre à chaque pays, efforts qui rejoignent les soucis des pays du Tiers Monde? Cosignataires: Carobbio, (Crevoisier), Dafïlon (3) 1983 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1983 1er décembre: L'interpellation est reprise par M. Dafflon. 354/84.391 M Maitre-Genève - Retrait du permis de conduire. Sursis (22 mars 1984) Le Conseil fédéral est prié de soumettre aux Chambres fédérales un projet complétant la loi sur la circulation routière de ma­ nière à permettre le sursis à\ine mesure de retrait du permis de conduire. Cosignataires: Berger, Bonny, Butty, Candaux, Cevey, de Chas­ tonay, Cottet, Cotti Flavio, Cotti Gianfranco, Couchepin, Dar­ bellay, Dubois, Eggly-Genève, Etique, Fischer-Sursee, Gehler, Giudici, Gloor, Grassi, Iten, Jeanneret, Massy, Perey, Pini, Revaclier, Riesen-Fribourg, Rime, Salvioni, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schmidhalter, Segmüller (32) x 355/81.546 I Mascarin - Uranium en provenance de Namibie (30 novembre 1981 ) En 1974 déjà, le Conseil des Nations Unies pour la Namibie avait adopté un décret interdisant, sous peine de confiscation, l'exportation de matières premières de Namibie, tant que ce territoire est occupé par l'Afrique du sud (décret n° 1 sur les ressources naturelles de la Namibie). La mine d'uranium «Rös­ sing» qui s'y trouve est l'une de plus riches du monde. Le décret des Nations Unies a pour objectif d'interdire l'exploita­ tion des ressources minières de Namibie par l'occupant ou par des sociétés multinationale qu'il protège. Bien que la Suisse ne soit pas membre des Nations Unies, il serait extrêmement fâcheux qu'elle contribue à tourner les déci­ sions de cette organisation soit par ses activités propres, soit par la mise à disposition de son territoire pour les menées de tiers. En l'occurrence, certaines informations récentes, selon lesquel­ les de l'uranium en provenance de Namibie parviendrait par voie détournée à des centrales atomiques suisses - on cite notamment celle de Mühleberg - éveillent l'attention. On relèvera aussi par la même occasion que l'actionnaire prin­ cipal de la mine «Rössing» de Namibie, la société multinatio­ nale «Rio Tinto Zinc» - qui est citée dans les livres d'histoire latino-américains comme le type des «vampires impérialistes» a une filiale, la «RTZ Minerai Services Ltd.», dans le canton de Zoug, qui, manifestement, ne fait pas le commerce d'eau miné­ rale. Rappelons à ce sujet que la revue «Tell» affirmait en octobre 1979 que de l'uranium provenant de la mine susmen­ tionnée en Namibie serait vendu illégalement au Japon par l'entremise de la «RTZ» ayant son siège à Zoug. Comme on l'avait annoncé alors, la société zougoise, qui sert uniquement de boîte aux lettres, est gérée par la célèbre étude d'avocats zurichois «Pestalozzi et Gmür». A ce propos, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Où et en quelle quantité utilise-t-on en Suisse de l'uranium provenant de Namibie? Peut-il donner des détails à ce sujet ou est-il en mesure de déclarer formellement que la Suisse n'utilise pas d'uranium provenant soit directement soit indi­ rectement de ce territoire et qu'elle n'a pas l'intention d'en importer? 2. Le Conseil fédéral est-il prêt, bien que la Suisse ne soit pas membre des Nations Unies, à respecter le décret n° 1 sus­ mentionné du Conseil des Nations Unies pour la Namibie? 3. Les activités de la «RTZ Minerai Services Ltd.» ayant son siège à Zoug sont-elles connues du Conseil fédéral? Quels résultats les enquêtes y relatives ont-elles donnés? Le Conseil fédéral est-il prêt à veiller, par des moyens appropriés, à ce que la Suisse ne serve pas de plaque tournante aux entrepri­ ses qui cherchent à éluder les décisions des Nations Unies? 1982 19 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1984 21 mars: Discussion. 63 x 356/82.323 M Mascarin - Autoroute «Tangente Nord» à Bâle (1er mars 1982) Le Conseil d'Etat du canton de Bâle-Ville a fait savoir qu'en raison de l'accroissement massif du déficit des finances can­ tonales, les recettes ordinaires ne lui permettent plus de finan­ cer des projets d'investissements. Dans sa séance du 28 janvier 1982, le Grand Conseil de ce canton a rejeté la demande de crédits destinés à permettre la poursuite des travaux de planifi­ cation de l'autoroute «Tangente Nord». Le Conseil fédéral est donc chargé de retirer la «Tangente Nord» de Bâle du projet des routes nationales. 1984 23 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. 357/82.407 I Mascarin - Centrales atomiques. Dégâts (14 juin 1982) Selon des nouvelles parues cette semaine dans la presse, l'Asso­ ciation suisse de contrôle des installations sous pression (ASCP) a constaté, dans une lettre adressée aux exploitants des centrales atomiques de Beznau, que des tuyaux défectueux sont utilisés dans les installations produisant de la vapeur dans ces deux centrales. Si ces tuyaux éclataient, de grandes quantités d'eau polluée s'échapperaient. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivan­ tes: - Depuis quand a-t-il connaissance de cette affaire? - Pourquoi les autorités n'ont-elles pas informé la population? - Le Conseil fédéral peut-il reprendre à son compte la déclara­ tion de la division pour la sécurité des installations nucléai­ res, déclaration reproduite dans la «Basler Zeitung» du 10 juin, selon laquelle il n'y a pas à craindre de pollution du territoire avoisinant, parce que l'eau ne s'écoulerait que len­ tement des tuyaux endommagés; est-il exclu, de l'avis des experts fédéraux responsables de la sécurité des installations, que ces tuyaux explosent? - Le Conseil fédéral peut-il donner l'assurance que les autres centrales atomiques sises dans notre pays ou à proximité de notre frontière ne sauraient présenter de tels défauts dans leurs installations? - N'estime-t-il pas également que les deux centrales de Beznau devraient être mises hors service par mesure de précaution, comme on a continué de le faire aux Etats-Unis d'Amérique dans des circonstances analogues? x 358/82.481 P Mascarin - Coûts sociaux de l'automobile (20 septembre 1982) En raison de l'ampleur qu'il a prise, le trafic automobile privé exige d'urgence une étude approfondie de son coût social. Les études faites jusqu'ici sont ou trop fragmentaires ou trop an­ ciennes pour être utiles. Nous prions donc le Conseil fédéral de procéder à une étude globale et à faire rapport sur: 1. le coût social de l'automobile, notamment: a. les frais entraînés par les accidents: soins aux blessés, coût de l'invalidité, frais.d'hôpital dus aux morts accidentelles, coûts des actions de sauvetage, perte que représentent pour la société les morts de la route, coût des rentes ver­ sées aux survivants, dépenses entraînées par la réadapta­ tion des invalides, charge économique due aux pertes de production et de temps, frais judiciaires, coût de la pré­ vention des accidents, et dommages matériels aux véhicu­ les, moyens de transport public, et propriétés immobiliè­ res; b. frais routiers et autres: par de l'automobile aux frais rou­ tiers, dépenses publiques pour les aires de parcage et véhicules en stationnement (avec indication des bases de calcul); c. coût des atteintes à l'environnement: part de l'automobile à la pollution de l'air par les gaz d'échappement, frais de maladies dues à cette même pollution (notamment affec­ tions des voies respiratoires, maladies articulaires dues au plomb, affections rhumatismales), pertes dues à la des­ truction des forêts par les pluies acides, à la pollution des eaux, des végétaux et des aliments, ainsi qu'à la corrosion des métaux et des façades des immeubles; d. frais de santé dus au bruit: part de l'automobile au coût dû au bruit, notamment nervosité, désordres du sommeil et autres troubles; e. dépenses de surveillance, d'entretien et de réparation des routes et coût de la régulation du trafic (part de l'automo­ bile). 2. Estimation des dommages non comptabilisables, tels que: destruction de la beauté du paysage, diminution de l'habita­ bilité, tragédies dues aux accidents de la route, etc. 1984 21 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 359/82.578 M Mascarin - Quartiers résidentiels urbains. Limi­ tation de la vitesse (7 octobre 1982) L'accroissement du trafic motorisé cause des nuisances particu­ lièrement gênantes dans les zones résidentielles des villes: bruit, pollution, accidents. Afin de juguler la circulation de véhicules étrangers au quartier, cantons et communes ont besoin d'une plus grande marge de manœuvre, notamment pour ce qui est des limites de vitesse autorisées. Nours prions donc le Conseil fédéral de modifier les alinéas 2, 3 et 4, article 32, de la Loi sur la circulation routière (LCR), et la lettre a de l'article 4a de l'Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR), de manière à permettre aux autori­ tés cantonales ou communales de créer dans les quartiers d'habitation des zones calmes où la vitesse maximale serait de 30 km/h. Cosignataires: Carobbio, (Crevoisier), Herczog, (Magnin) (4) 360/84.308 I Mascarin - Routes nationales. Frais d'entretien (5 mars 1984) Les frais d'entretien des autoroutes seront beaucoup plus élevés qu'on ne le pensait tout d'abord en raison de la pollution de l'air. D'autre part, la durée d'utilisation de ces routes sera considérablement plus courte qu'on ne le prévoyait. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. A-t-on procédé à de nouvelles enquêtes sur les conséquences de la carbonatation du béton et sur les dégâts causés aux routes par l'utilisation de sel? Quels sont les résultats de ces enquêtes? 2. Quelles sont les causes exactes des dommages importants qu'ont subi les autoroutes dans le canton d'Uri (p. ex. le pont d'Elmenriiti)? 3. Qui est responsable de ces dégâts? Existe-t-il la possibilité de faire jouer les garanties fournies par les entrepreneurs? .4. Le Conseil fédéral pense-t-il comme moi que le montant des frais d'entretien des routes nationales, calculé par l'OCDE, soit 1,5 pour cent des frais de construction, est trop bas pour la Suisse en raison de la forte proportion de routes alpestres? 5. A combien faut-il évaluer les frais d'entretien des routes suisses compte tenu des dégâts provoqués par la pollution de l'air et l'utilisation de sel? 6. Quelle durée d'utilisation peut-on prévoir pour les ouvrages d'art des routes nationales, si l'on s'en tient à une estimation prudente? Cosignataires: Carobbio, Gurtner, Herczog (3) 361/84.375 I Mascarin - Cliniques de l'American Medical International (AMI) (19 mars 1984) 1. Lorsque des cliniques privées s'établissent dans notre pays, le Conseil fédéral voit-il une possibilité de faire du besoin de lits d'hôpitaux le critère pour l'admission de tels établisse­ ments médico-hospitaliers? 2. Existe-t-il une possibilité d'interdire l'installation d'une clini­ que privée lorsque la preuve du besoin n'est pas fournie; pareille interdiction peut-elle être prononcée, si besoin est en dérogeant à la liberté du commerce et de l'industrie? Si non, le Conseil fédéral estime-t-il qu'il est nécessaire de disposer d'une telle possibilité et est-il prêt à soumettre éventuelle­ ment, au Parlement, les propositions de modifications légis­ latives ad hoc? 3. Les cantons peuvent-ils être autorisés à soumettre à autorisa­ tion l'ouverture de cliniques, à l'instar de ce qui est prévu pour l'ouverture de cabinets médicaux; il faudrait, en l'occurrence, que le critère du besoin soit pris en considéra­ tion, compte tenu de l'offre de lits d'hôpitaux déjà dispo­ nibles; 64 4. Le gouvernement envisage-t-il une possibilité de faire re­ tomber entièrement sur les clients et les exploitants de tels établissements, les charges que l'ouverture de cliniques pri­ vées occasionnent pour les pouvoirs publics (augmentation des déficits des hôpitaux publics et de ceux des caisses-mala­ die)? 5. Comment le Conseil fédéral considère-t-il, en général, l'irruption d'institutions axées uniquement sur le profit dans notre système suisse d'hygiène publique? Prévoit-il d'inter­ dire ces manigances? Cosignataires: Carobbio, Gurtner, Herczog (3) 362/84.380 P Mascarin - Bruit de la circulation (20 mars 1984) La circulation automobile, de par l'énorme pollution atmosphé­ rique qu'elle provoque, n'est pas seulement la cause principale du dépérissement des forêts et des dommages causés aux monu­ ments historiques. Elle est aussi responsable de l'augmentation importante des maladies des voies respiratoires qui frappent les enfants et aussi les adultes qui vivent en milieu urbain. Mais il faut relever que le bruit du trafic motorisé est aussi une atteinte permanente portée à la santé de l'homme. L'Office fédéral pour la protection de l'environnement a constaté en 1978 que 25 à 30% des habitants de la Suisse étaient exposés, pendant un temps assez long, à des bruits dépassant 60 décibels (A), c'est-à- dire dépassant le seuil au-delà duquel le bruit nuit à la santé. Si l'on considère l'augmentation du nombre des véhicules, des kilomètres parcourus et des valeurs d'émission, aujourd'hui, près de la moitié des habitants de la Suisse risquent de subir une affection chronique. Il n'est pas possible de résoudre effecti­ vement le problème du bruit qu'en diminuant de façon radicale le nombre des véhicules en circulation. Mais il faut envisager aussi de prendre des mesures, d'urgence, immédiatement appli­ cables, pour réduire le bruit et fixer des normes touchant les véhicules automobiles. Le Conseil fédéral est donc invité: - à faire le nécessaire pour que les valeurs limites valables jus­ qu'en automne 1986 pour les différentes catégories de véhicu­ les soient encore baissées (10 décibels(A) de plus doublent déjà la sensation auditive de l'homme); - à faire le nécessaire pour que les vieux trains express des CFF soient remplacés plus rapidement par les nouveaux, qui sont beaucoup plus silencieux. De même, il serait urgent de réduire le bruit, que font les trains dé marchandises, par des modifications techniques; • - à élaborer des lignes directrices sur la façon de réduire le trafic motorisé privé (rectifiant ainsi l'orientation de la politi­ que gouvernementale des 20 dernières années) et sur la façon de développer les transports publics. A cet effet, il ne faut pas seulement envisager des mesures pour décourager l'utilisation des véhicules particuliers, mais aussi lancer une campagne de grande envergure en faveur des transports publics. Cosignataires: Gurtner, Herczog, Meier-Zurich, Weder-Bâle (4) 363/82.512 P Meier-Zurich - Chemins de fer à voie normale. Attelage automatique (22 septembre 1982) En Suisse et dans les autres pays d'Europe, l'évolution de la conjoncture est défavorable, ce qui nécessite des impulsions aux fins d'atténuer les difficultés économiques. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à mettre en chan­ tier, de concert avec EUROFIMA et le Conseil de l'Europe, des mesures visant à introduire l'attelage automatique pour les che­ mins de fer suisses et européens à voie normale. Comme le matériel de traction livré ces dernières années a déjà été préparé dans la perspective du montage ultérieur du type d'attelage prévu, le fait de réaliser par étapes cette transforma­ tion que l'on projette depuis longtemps pourrait constituer une mesure opportune contribuant à préserver l'emploi. x 364/82.552 M Meier-Zurich - Fonds de Passurance-chômage. Affectation (5 octobre 1982) La symbiose entre la garantie contre les risques à l'exportation (GRE) et l'assurance-chômage aurait pour but de prévenir le chômage et, si besoin est, de lutter contre ce phénomène. C'est pourquoi il est difficilement concevable que la Confédéra­ tion doive verser des avances visant à combler les déficits de la GRE. Le Conseil fédéral est donc chargé de soumettre aux Chambres une proposition tendant à modifier les bases légales afin que les déficits de la GRE puissent être couverts par le fonds de l'assu­ rance-chômage. Cette mesure s'impose du fait que, au vu de l'état de la fortune du Fonds de l'assurance-chômage, le Conseil fédéral a dû déci­ der d'abaisser le taux de cotisation à 0,3 pour cent de la somme des salaires (0,15 % pour la part de l'employeur et 0,15 % pour la part du travailleur). 1984 21 mars. Décision du Conseil national: La motion est rejetée. 365/82.944 M Meier-Zurich - Convention d'émigration avec l'Italie. Dénonciation (16 décembre 1982) Le Conseil fédéral est chargé de dénoncer dès que possible la convention conclue à Rome le 10 août 1964 et entrée en vigueur le 22 avril 1965, ainsi que le protocole final adopté en même temps et les accords qui en découlent. 366/83.506 M Meier-Zurich - Retour de travailleurs e'trangers (23 juin 1983) Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures qui, de par leur attrait financier, encouragent les étrangers au chômage à retourner dans leur pays d'origine. 367/83.942 M Meier-Zurich - Loi sur l'asile. Révision (14 décembre 1983) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de revision des articles 3 et 5 de- la loi sur l'asile, revision par laquelle les passages de ces articles soulignés ci-après seront biffés purement et simplement. i Art. 3, 1" et 2e al. «Réfugié» 1 Sont des réfugiés les étrangers qui, dans leur pays d'origine ou le pays de leur dernière résidence, sont exposés à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. 2 Sont considérés notamment comme sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. , Art. 5 Second asile L'asile peut être accordé à un réfugié oui a été admis dans un autre pavs. s'il séjourne régulièrement et sans interruption en Suisse depuis deux ans au moins. Cosignataires: Hegg, Oehen, Ruf-Berne, Soldini (4) 368/84.318 M Meier-Zurich - Loi sur la Banque nationale. Ré­ vision (5 mars 1984) Le Conseil fédéral est chargé de modifier comme il suit l'article 27, 3e alinéa, lettres a et b, de la loi sur la Banque nationale, qui a trait à la répartition du bénéfice net de l'institut d'émis­ sion entre la Confédération et les cantons: a. Les cantons reçoivent une indemnité de 1 franc par habitant. b. Le surplus éventuel revient à la Confédération. Cosignataire: Hegg (1) x 369/82.524 P (Meier Kaspar)-Villiger - Remboursement de l'impôt anticipé. Extinction du droit (28 septembre 1982) Selon l'article 32 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé, le droit au remboursement s'éteint si la demande n'est pas présentée dans les trois ans après l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la prestation est échue. Ce court délai prescrit au bout de trois ans déjà est un cas unique dans l'ordre juridique suisse. Il est manifestement trop bref. A cause de lui, un certain nombre de contribuables per­ dent leur droit au remboursement de l'impôt anticipé, par exemple lorsqu'ils sont empêchés de réclamer ce rembourse­ ment par suite de maladie, de séjour à l'étranger, de partage successoral, etc. 65 Le Conseil fédéral est prié de proposer aux conseils législatifs une révision de l'article 32 de la loi fédérale sur l'impôt antici­ pé, permettant de porter à cinq ans au minimum le délai pen­ dant lequel la demande de remboursement de l'impôt anticipé peut être présentée. Cosignataires: Aregger, Auer, (Flieg), Hunziker, Schwarz, Villi­ ger (6) 1983 1er décembre: Le postulat est repris par M. Villiger. 1984 22 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est rejeté. 370/82.490 I Meizoz - Chemin de fer Aigle-Le Sépey-Les Dia- blerets (20 septembre 1982) Le Conseil fédéral est invité - à exposer les raisons qui l'ont amené à ne plus accorder, à l'avenir, de contributions fédérales pour le renouvellement technique et la couverture du déficit d'exploitation du che­ min de fer Aigle-Le Sépex-Les Diablerets (A.S.D.) et à en souhaiter le remplacement par un service routier; - à préciser à combien se monteraient les prestations financiè­ res de la Confédération dans l'hypothèse où le canton de Vaud et les communes en cause maintiendraient l'exploita­ tion de la ligne de chemin de fer et, dans cette éventualité, à dire s'il est vrai que celles-ci pourraient s'élever au niveau de celles requises, pour un service de bus, ce qui serait haute­ ment souhaitable. Nous demandons au Conseil fédéral de se prononcer dans ce sens; - à dire si et à quelles conditions la recherche, sur des bases nouvelles, d'une solution d'entente avec le canton de Vaud peut être envisagée. Cosignataires: Brélaz, Christinat, Darbellay, Dupont, (Forel), Gloor, Jaggi, Petitpierre, Ruffy, (Teuscher), Thévoz, Vannay (12) 1982 17 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 371/84.366 M Meyer-Berne - Santé publique. Planification (14 mars 1984) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédé­ rales, dans les meilleurs délais, une proposition visant à arrêter l'augmentation des coûts dans le domaine de la santé publique. Cette proposition doit notamment permettre de prendre les dis­ positions suivantes: 1. Les cantons doivent faire en sorte qu'une planification contraignante, applicable sur leur territoire, soit élaborée afin d'assurer les besoins hospitaliers, ainsi que l'acquisition d'installations et d'appareils coûteux servant au traitement des malades hospitalisés ou non. 2. Les cantons doivent assurer la coordination de leurs plans au niveau régional et pour l'ensemble du pays. 3. Les cantons sont habilités à s'en tenir à ces plans lorsqu'ils octroient les permis requis pour l'exploitation .d'hôpitaux publics ou privés, ainsi que pour l'utilisation d'installations et d'appareils coûteux servant au traitement des malades hospitalisés ou non. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Braunschweig, Bundi, Chopard, Clivaz, Eggli-Winterthour, Euler, Fankhauser, Fehr, Friedli, Günter, Hösli, Hubacher, Lanz, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Longet, Mae- der-Appenzell, Mauch, Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, Reimann, Robert, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Schmid, Stappung, Lichtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (37) x 372/82.588 P Morf - Droits de l'homme et politique écono­ mique extérieure (8 octobre 1982) Le Conseil fédéral est invité à ouvrir, lors d'une des prochaines conférences annuelles des ambassadeurs, une discussion sur les rapports existant entre la politique suisse en matière des droits de l'homme et la politique économique extérieure de notre pays ainsi que sur les moyens d'action éventuels dans ce domaine. Il conviendra de porter les résultats de cette discussion à la connaissance de nos attachés commerciaux. Cosignataires: Bäumlin, Braunschweig, Jaggi, Meizoz, (Mu- heim) (5) 1984 21 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est classé, son but étant réalisé. 373/83.579 I Morf - Liste des médicaments admis par les caisses-maladie (28 septembre 1983) S'agissant de médicaments destinés à combattre les affections obstructives chroniques dues à l'artériosclérose (p. ex. la claudi­ cation intermittente), c'est la Commission fédérale des médica­ ments qui décide, comme pour d'autres produits pharmaceuti­ ques, s'ils sont admis ou non par les caisses-maladie. Or nous nous trouvons depuis longtemps dans une situation curieuse: d'une part, les médicaments utilisés contre les troubles de la vascularisation dus à l'artériosclérose - appelés précédemment vasolidatateurs et à l'heure actuelle le plus souvent vasoactifs - qui sont admis par les caisses-maladie sont considérés par les spécialistes non seulement comme inefficaces, mais même comme nuisibles dans certains cas; d'autre part, le seul médicament efficace jusqu'ici qui soit absorbé par voie buccale, le Padma 28, fabriqué à partir de plantes médicinales, n'est toujours pas admis par ces institutions. Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Ne devrait-on pas, dans le traitement de l'artériosclérose, supprimer de la liste ou même interdire les préparations vasodilatatrices qui peuvent, en raison de l'effet de retrait que l'on craint tant, déclencher dans les tissus malades une anémie aiguë ou même une ischémie, avec tous les risques d'amputation que cela comporte? 2. N'est-il pas urgent, dans l'intérêt des patients et compte tenu des économies qu'il est souhaitable de réaliser dans le do­ maine des frais de traitement, d'inscrire sur la liste des spécialités de la Commission fédérale des médicaments et de déclarer admis par les caisses-maladie le Padma 28 qui, depuis 1968, a toujours donné des résultats positifs à la suite des tests rigoureux auxquels il a été soumis quant à son effi­ cacité sur le plan clinique? 3. Ne'serait-il pas indiqué que l'Office fédéral des assurances sociales contrôle en l'occurrence les travaux et la composi­ tion de la Commission fédérale des médicaments - qui doit se prononcer chaque année sur des centaines de produits au cours de deux séances - et établisse de nouvelles directives pour ses travaux? Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Braunschweig, Bundi, Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli-Winterthour, (Ganz), Jaggi, Mauch, (Meier Werner, Merz), Neukomm, Robbiani, Rubi, Schmid, Stappung, Vannay, Zehnder (19) 374/83.915 I Morf - Dépérissement des forêts. Frais subsé­ quents (30 novembre 1983) Notre politique forestière et la loi sur la police des forêts visent avant tout à sauvegarder nos bois. Si, en raison du dépérisse­ ment continu de ceux-ci, les pertes et les charges supplémen­ taires que nécessite l'entretien plus intensif des forêts imposent à certains de leurs propriétaires - en général des communes purement rurales, des collectivités et des particuliers - des charges ruineuses, on ne tardera pas à exiger un engagement financier de l'Etat conformément à l'article 32bls de la loi pré­ citée. Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes qui sont en rapport avec les frais subséquents au dé­ périssement des forêts: 1. a. Est-il possible, selon lui, d'appliquer le principe de la res­ ponsabilité causale pour couvrir ces frais? b. Estime-t-il - comme on l'affirme notamment en Alle­ magne - que l'Etat doit payer des dommages-intérêts parce qu'il a toléré le dépérissement des forêts en fixant des valeurs-limites trop élevées pour les nuisances? c. A-t-il l'intention de prendre de nouvelles dispositions lé­ gales, étant donné que le principe selon lequel la per­ sonne lésée est tenue de fournir les preuves des dommages subis ne peut être appliqué en l'occurrence? 2. Les propriétaires de forêts seront-ils obligés de prouver de quelle nature et de quelle importance sont , les pertes et les frais causés par le dépérissement des forêts? Le Conseil fédé­ ral a-t-il élaboré un modèle qui puisse servir au contrôle des entreprises et de leurs comptabilités nécessaire à cet effet? 3. Le Conseil fédéral ayant refusé dé créer le fonds de protec­ tion des forêts que j'avais demandé dans une motion d'octo­ bre 1982, comment a-t-il l'intention d'aider les propriétaires de celles-ci à remplir leurs obligations légales en ce qui concerne la protection des forêts et le reboisement? 4. Quelles mesures entend-il prendre pour atténuer les pertes importantes qui peuvent se produire dans l'exploitation des forêts en raison de l'augmentation des frais que provoque le 66 ramassage du bois disséminé sur des étendues de plus en plus grandes, les changements de variétés de bois, la coupe prématurée, les pertes à l'accroissement, l'augmentation des frais généraux et du coût des mesures de protection, ainsi que du reboisement? 5. Le Conseil fédéral a-t-il élaboré un plan applicable en cas de catastrophe pour protéger le marché du bois, qui sera sans doute inondé ces prochaines années par le bois rond (ce qui ne manquera pas d'affecter le prix du bois)? 6. Quels sont les moyens qui permettraient d'utiliser au mieux • la production de bois par une sélection optimale? Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Braun­ schweig, Bundi, Deneys, Euler, Fankhauser, Friedli, Gloor, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Mei- zoz, Ott, Pitteloud, Reimann, Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Schmid, Stamm Walter, Vannay, Zehnder (25) x 375/82.400 P Miiller-Argovie - Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Mode de désignation des membres (9 juin 1982) Le bureau du Conseil,national est prié d'examiner s'il serait possible de modifier la loi sur les rapports entre les Conseils ou une autre loi, de sorte que l'Assemblée fédérale soit chargée, en vertu de l'article 85, chiffre 4, alinéa 2 est, de désigner les membres de la délégation représentant les Chambres fédérales auprès du Conseil de l'Europe. Le bureau informera le Conseil national des résultats de cet examen. Cosignataires: (Aider, Barchi), Biel, Bircher, (Delamuraz, Du- boule, Girard), Humbel, Jaeger, Keller, (Kloter, Meier Josi, Muheim, Miiller-Beme), Oester, Renschier, (Schalcher, Schär), Widmer, (Wilhelm) (20) 1984 20 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est re­ jeté. x 376/82.448 M Miiller-Argovie - Objets traités directement par le plénum (23 juin 1982) Les soussignés proposent que soit soumise aux Chambres fédé­ rales une modification des règlements des conseils, qui permet­ trait au conseil de traiter une affaire sans être tenu de la trans­ mettre à une commission. En outre, les conseils doivent avoir la compétence de retirer un mandat à une commission, ainsi que de fixer un délai pour l'examen préalable. Cosignataires: Biel, Günter, Jaeger, (Kloter), Oester, (Schär), Widmer, (Zwygart) (8) 1984 20 mars. Décision du Conseil national: Le premier alinéa de la motion est rejeté; le deuxième est adopté sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Bureau du Conseil national est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de modifier les règlements des Chambres fé­ dérales de telle sorte que les conseils puissent avoir la compé­ tence de retirer un mandat à une commission ainsi que de fixer un délai pour l'examen préalable. 377/84.392 P Müller-Argovie - Boisements en bordure des routes nationales (22 mars 1984) 1. Le Conseil fédéral est prié de compléter l'article 6 de la loi sur les routes nationales de manière à charger les cantons de garnir d'arbres toutes les surfaces comprises entre la clôture et la bande d'arrêt d'urgence des routes nationales. 2. La moins-value subie par les terrains agricoles jouxtant les routes du fait de l'ombre projetée par ces arbres sera com­ pensée par des fonds prélevés sur les recettes routières. 3. Les surfaces boisées nouvellement créées ne doivent pas être incorporées à la surface totale des forêts protégées par le droit fédéral. Cosignataires: Biel, Bircher, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Christinat, Diinki, Friedli, Grendelmeier, Günter, Gurtner, Herczog, Jaeger, Leuenberger Moritz, Maeder-Appenzell, Mauch, Müller-Zurich, Nauer, Neukomm, Nussbaumer, Oester, Ott, Petitpierre, Rebeaud, Robert, Weber Monika, Weder-Bäle, Widmer, Zwygart (29) 378/84.368 P Müller-Zurich - Subventions à l'agriculture et protection de la nature (14 mars 1984) Le Conseil fédéral est invité à encourager l'application de mesures écologiques dans l'agriculture en allouant des primes de culture ou des contributions à la surface. Cela devra per­ mettre aux paysans de planter et d'entretenir sur leurs exploita­ tions, sans subir de pertes de revenu, des haies, des bandes de prairies naturelles et des arbustes le long des ruisseaux. Cosignataires: Allenspach, Bäumlin, Bremi, Bühler-Tschappi- na, Cincera, Deneys, Dünki, Euler, Friedli, Günter, Herczog, Jaeger, Kopp, Leuenberger Moritz, Longet, Maeder-Appenzell, Mauch,. Morf, Nebiker, Oehen, Oester, Ogi, Rebeaud, Robert, Ruffy, Rutishauser, Rüttimann, Seiler, Spälti, Stappung, Lichtenhagen, Wanner, Zwygart (33) 379/83.920 M Müller-Scharnachtal - Moteurs diesel. Limita­ tion des nuisances (6 décembre 1983) Bien que l'importance des divers gaz toxiques émis par les mo­ teurs Diesel ne soit pas la même que pour les moteurs à essen­ ce, le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivan­ tes: 1. Il faut que les exigences auxquelles doivent répondre actuel­ lement les gaz d'échappement des moteurs Diesel (particules de suie) soient rendues plus sévères en même temps que les prescriptions concernant les gaz d'échappement des véhicu- , les utilisant de l'essence. Il convient notamment de limiter la quantité de particules d'huile Diesel (=fine poussière péné­ trant très facilement dans les poumons). 2. Il faut fixer sans tarder des valeurs limites d'émission pour les substances polluantes, gazeuses, contenues dans les gaz d'échappement des moteurs Diesel (oxyde de carbone, oxydes d'azote et hydrocarbures). Cosignataires: Basler, Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Geissbühler, Hari, Hofmann, Houmard, Landolt, Müller-Wili- berg, Ogi, Sager, Schmid, Schnyder-Berne (13) x 380/83.935 I Müller-Scharnachtal - Aide à la construction de logements (13 décembre 1983) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivan­ tes: 1. Selon l'article 35, 2e alinéa, lettre b de la loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements, le total de l'abaissement de base et de l'abaissement supplé­ mentaire I doit se monter à 30 pour cent du loyer initial couvrant le coût de revient. - Pourquoi ce taux est-il dépassé de 10 pour cent ou plus, ainsi que cela a été constaté à maintes reprises? 2. Selon l'article 35, 2e alinéa, lettre c de ladite loi, le total de l'abaissement de base et de l'abaissement supplémentaire II doit se monter à 40 pour cent du loyer initial couvrant le coût de revient. - Pourquoi ce taux est-il dépassé de 9 pour cent et plus, ainsi que cela a été constaté à plus d'une reprise? 3. Selon l'article 31 de l'ordonnance relative à ladite loi, l'Offi­ ce fédéral du logement devrait contrôler périodiquement les conditions de revenu et de fortune des locataires de loge­ ments ayant bénéficié d'un abaissement supplémentaire des loyers. - Pourquoi ce contrôle n'est-il pas effectué depuis des années? 4. Selon l'article 21, 1er alinéa, de l'ordonnance relative à ladite loi, un plan des. loyers et de financement doit être établi pour 25 ans, à l'intention des locataires et des propriétaires. Dans la pratique récente, ce plan n'est plus établi que pour les dix premières années. - Pourquoi laisse-t-on locataires et propriétaires dans l'igno­ rance de toute la phase de remboursement? 5. Selon l'article 37, 3e alinéa de ladite loi, on demande une augmentation annuelle du loyer qui fait l'objet de l'abaisse­ ment de base. - Pourquoi l'Office fédéral déroge-t-il à la loi et fixe-t-il, dans le plan des loyers et de financement, une augmenta­ tion tous les deux ans? 6. L'article 48, 2e alinéa de la loi réglemente l'abaissement sup­ plémentaire pour ce qui est de l'encouragement de l'acces­ sion à la propriété d'appartements et de maisons familiales. 67 L'article 42, 2e alinéa, dispose que l'abaissement supplémen­ taire n'est accordé qu'avec l'abaissement de base. Or, par modification de l'ordonnance, en date du 25 janvier 1978, cette obligation de lier l'octroi de l'abaissement supplémen­ taire à celui de l'abaissement de base a été supprimée (art. 34 de l'ordonnance) - et ce sans que les cantons aient été consultés (!). - Pourquoi, jusqu'à présent, les autorités fédérales n'ont- elles pas encore exprimé leur avis sur cette modification que différents cantons ont dénoncée à plusieurs reprises comme contraire à la loi? 7. Dans son bulletin d'information, la Communauté d'action pour un encouragement efficace à la construction de loge­ ments mentionne que, de 1975 à 1981, la Confédération aurait accordé son aide à la construction de 19 300 nou­ veaux logements. En réalité, selon les statistiques établies par l'Office fédéral du logement, l'aide fédérale a été accor­ dée, en vertu de la loi susmentionnée, pour permettre la construction et la rénovation de 9829 logements. Pour 2637 autres logements, les propriétaires ont renoncé à bénéficier • de l'aide fédérale après en avoir fait la demande. Même si l'on compte, dans le total des logements construits avec l'aide fédérale, ceux pour lesquels la demande a été retirée après coup, il n'en existe pas moins une différence de plus de 6800 logements entre les statistiques de l'OFL et les chiffres publiés par cette Communauté d'action. Sur le total des logements construits, la part de ceux qui l'ont été avec l'aide fédérale est de 3,53 pour cent et non de 7 pour cent comme l'indique la Communauté d'action. - Pourquoi, jusqu'à présent, les autorités fédérales n'ont- elles pas rectifié cette information manifestement erron- née? 1984 23 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 381/84.319 M Nef - Disparités des revenus agricoles (5 mars 1984) Vu le mandat constitutionnel et les nécessités sociales et politi­ ques actuelles, le Conseil fédéral est prié de prendre les disposi­ tions qui s'imposent et en particulier de modifier l'arrêté sur l'économie laitière (AEL 1977 RS 916.350.1) afin d'améliorer les conditions d'existence des familles paysannes et de réduire les disparités de revenus dans le secteur agricole. La modifica­ tion de l'arrêté susdit devra: 1. porter la quantité franche à 30 000 kg au moins; 2. augmenter fortement la taxe conditionnelle (retenue), 3. qui devra par ailleurs être échelonnée selon la quantité de lait livrée, de manière que les producteurs participent dans une mesure supportable aux pertes, compte tenu de la diminution des frais de production et de l'accroissement des coûts de mise en valeur en fonction de la quantité de lait livrée. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Biihler-Tschappina, Bundi, Darbellay, Flubacher, Nussbaumer, Pini, Schmid, Spoerry, Steinegger, Tschuppert, Wanner (12) 382/84.341 P Neuenschwander - 10e révision de l'AVS. Age donnant droit à la rente (7 mars 1984) Le Conseil fédéral est invité à examiner dans le cadre de la 10e révision de l'AVS s'il est souhaitable en principe de fixer à 63 ans pour les femmes et à 64 ans pour les hommes l'âge donnant droit à la rente et à présenter une estimation des conséquences financières de cette modification. 383/83.927 P Neukomm - Législation sur le chômage. Disposi­ tions complémentaires (8 décembre 1983) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y a pas lieu de compléter la Loi fédérale sur l'assurance-chômage, de telle manière que l'indemnité de chômage soit acquise à un deman­ deur d'emploi resté sans travail après avoir interrompu son activité lucrative pendant plus d'un mois pour parfaire sa for­ mation ou se recycler sur le plan professionnel. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Christinat, Clivaz, Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli-Winterthour, Euler, Fank- hauser, Fehr, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenber- ger Ernst, Leuenberger Moritz, Longet, Meizoz, Morf, Nauer, Ott, Pitteloud, Reimann, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Lichten­ hagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder (42) 384/84.378 P Neukomm - Commission féde'rale du tabac (19 mars 1984) Le Conseil fédéral est prié de constituer une commission fédé­ rale du tabac, qui conseillera le Gouvernement en matière d'in­ formation sur les méfaits du tabac et de lutte contre le taba­ gisme. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Braunschweig, Bundi, Clivaz, Fankhauser, Friedli, Jaggi, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Longet, Meyer-Berne, Morf, Nauer, Oester, Ott, Pitteloud, Reimann, Renschier, Robbiani, Robert, Ruch-Zuchwil, Stamm Walter, Vannay, Weber-Arbon (25) 385/82.319 1 Oehen - Agriculture exsangue (28 janvier 1982) Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Sur quelle base légale et sur quelles considérations se fonde- t-il pour refuser en permanence à l'agriculture la compensa­ tion intégrale du renchérissement dûment établi, lui déniant ainsi le juste salaire du travail fourni? 2. Pourquoi ne respecte-t-il pas la volonté manifeste du législa­ teur lorsqu'il applique les normes juridiques suivantes: - l'article 31b,s, alinéa 3, lettre b, de la Constitution fédérale; - la loi sur l'agriculture; - l'ordonnance générale sur l'agriculture, et plus particu­ lièrement, le 2e alinéa de l'article 49. 3. Que compte faire le Conseil fédéral pour éviter que l'agricul­ ture doive axer ses efforts sur la survie de l'exploitation en recherchant une production maximale sans se soucier des. répercussions, au lieu de s'acquitter des tâches primordiales, à savoir: - assurer l'approvisionnement du pays en temps de crise, - préserver le milieu naturel, - produire des aliments sains. Cosignataires: Bühler-Tschappina, Bundi, Geissbühler, Hari, Jung, (Kaufmann), Massy, Nef, Nussbaumer, (Räz), Risi- Schwyz, Riittimann, Schnider-Lucerne, Thévoz, (Tochon) (15) 1982 25 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 386/83.952 M Oehen - Tritium. Nuisances (15 décembre 1983) Du fait du développement de la technologie nucléaire, la teneur dans l'atmosphère en tritium, atome d'hydrogène radioactif, a augmenté d'au moins 106. Jusqu'à présent, on s'est peu pré­ occupé des effets produits par le tritium sur notre environne­ ment, ou du moins les résultats des recherches dans ce domaine n'ont guère été portés à la connaissance du public. Le Conseil fédéral est chargé de faire effectuer les études nécessaires ou, si certaines l'ont été, de faire en sorte que les résultats obtenus soient publiés. Cosignataires: Grendelmeier, Günter, Hegg, Maeder-Appenzell, Meier-Zurich, Müller-Zurich, Ruf-Berne, Soldini, Weder-Bäle (9) x 387/82.335 I Oehler - Saurer Arbon. Commandes supplé­ mentaires de la Confédération (2 mars 1982) Les récents développements qui se sont produits dans le secteur des véhicules utilitaires de la société anonyme Adolph Saurer Arbon touchent durablement et pour l'instant en tout cas de façon très fâcheuse, ne serait-ce que la grande région comprises sous le terme de «Suisse orientale». Or il est prouvé que les autorités ont un.grand besoin en véhicules utilitaires. Si le Pàr- lement autorisait cette année encore l'achat de la première tran­ che de 400 camions lourds, il se pourrait que cette mesure ait un effet bénéfique sur l'emploi dans l'entreprise d'Arbon sus­ mentionnée. Etant donné que - selon les renseignements offi­ ciels - près de 1000 emplois sont menacés: 1. le Conseil fédéral est prié de faire savoir s'il n'est pas par exemple possible, grâce à une procédure accélérée, d'assurer que l'acquisition des véhicules devant remplacer les jeeps démodées ait lieu plus tôt que prévu? 68 2. Peut-il renseigner sur l'état de la procédure d'évaluation et sur la nouvelle selon laquelle près de 20Q0 véhicules légers tout terrain au total doivent être acquis? 3. Est-il prêt, compte tenu de l'importance nationale de l'entre­ prise, à accorder certaines préférences? 4. Est-il notamment prêt à cet effet à user de son influence auprès d'autres autorités afin que, à des conditions générales acceptables tant du point de vue de la qualité que des prix, les entreprises indigènes soient prises en considération, en particulier, lorsque les acquisition sont financées au moyen de fonds de la Confédération? 5. Est-il prêt, le cas échéant, à libérer des fonds en faveur de régions dont l'économie est menacée? Cosignataires: Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Biirer-Walen- stadt, (Dürr), Eppenberger-Nesslau, Frei-Romanshorn, Früh, Jaeger, (Kaufmann), Koller Arnold, Kühne, (Messmer), Rutis- hauser, Segmüller, Vetsch, Weber-Arbon, Wellauer (17) 1982 19 mars: M. Oehler développe son interpellation, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1984 6 mars: M. Oehler renonce à la discussion. x 388/82.373 M Oehler - Redevances radio et TV (18 mars 1982) Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport et de sou­ mettre des propositions sur la manière dont le Parlement pour­ rait être associé aux décisions concernant l'augmentation des redevances et l'indexation de celles-ci. Il s'agit de traiter cette motion avant une éventuelle nouvelle augmentation des taxes, car le Parlement doit déjà pouvoir faire usage de son droit de codécision lors de l'augmentation prévue pour le 1er janvier 1983. 1984 23 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. 389/82.581 M Oehler - Taxes postales sur les journaux. Hausse prévue (7 octobre 1982) Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport et des propositions en vue d'octroyer au Parlement le droit de se pro­ noncer sur la fixation des taxes postales. En outre, il doit faire en sorte que la prochaine hausse prévue des taxes sur les jour­ naux et les périodiques n'ait pas lieu. Cosignataires: Feigenwinter, Graf (2) x 390/83.907 I Oehler - Aeroflot. «Erreurs de vol» (7 octobre 1983) Les «erreurs de vol» de la compagnie aérienne Aeroflot se sont multipliées ces derniers temps. Je demande donc au Conseil fédéral ce qui suit: 1. Qu'a-t-il entrepris auprès d'Aeroflot pour protester contre de tels incidents? 2. Pourquoi ne s'est-il pas jusqu'ici montré prêt, en se fondant sur l'article 274 de notre Code pénal, à inspecter l'avion qui aurait commis une «erreur de vol» immédiatement après la constatation de l'incident? 3. Envisage-t-il, si de tels incidents se répètent, à interdire le survol de notre territoire? 4. Pense-t-il comme nous que ces. «erreurs de vol» s'accumu­ lent depuis quelque temps tout particulièrement au-dessus de la Suisse orientale et des Alpes? 5. Que compte-il faire pour affirmer de la façon la plus nette notre souveraineté à l'égard de notre espace aérien? 6. Est-il vrai qu'en cas de violation les condisérations diploma­ tiques prennent le pas sur la défense du pays? 7..Est-il exact que le Conseil fédéral ou certains organes offi­ ciels ont imposé le silence aux unités internes qui en savent plus sur la situation réelle dans notre espace aérien? 8. Le Conseil fédéral sait-il que les caméras hypersensibles ins­ tallées sur les avions d'Aeroflot peuvent prendre des vues selon un angle de 171 degrés environ, ce qui permettrait de faire des levés topographiques pour l'ensemble de notre pays? 1984 23 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 391/84.372 I Oehler - Tronçon de route nationale Arbon- Mörschwil (15 mars 1984) Le Conseil fédéral est prié d'indiquer quel est le calendrier des travaux de construction de la desserte de la route nationale Arbon-Meggenhus/Mörschwil (région de la Haute-Thurgovie et de Rorschach). Est-il prêt, compte tenu de la situation peu satisfaisante des communications dans les communes intéres­ sées, à traiter rapidement un éventuel recours et à accorder en­ suite, à l'exécution de cet ouvrage la priorité parmi les travaux devant être réalisés d'urgence? Cosignataires: Segmüller, Wellauer (2) 392/84.389 P Oehler - Politique coordonnée des transports. Navigation aérienne (22 mars 1984) Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport dans lequel seront proposés les voies et moyens permettant de co-financer, dans le cadre de la politique coordonnée des transports, les frais d'infrastructure, de sécurité et de protection de l'environnement qu'entraînent les modes de transport non routier du trafic pri­ vé; ce financement devra être assuré par le produit de la charge fiscale prélevée sur les carburants. x 393/83.932 I Ogi - Elèves handicapés. Enseignement de la gymnastique et du sport (12 décembre 1983) 1. Il existe, depuis 11 ans, une législation fédérale concernant l'enseignement obligatoire de la gymnastique et du sport dans les écoles primaires et secondaires (ordonnance du Conseil fédéral du 26 juin 1972 concernant la loi fédérale du 17 mars 1972 sur l'encouragement de la gymnastique et des sports). L'article premier de cette ordonnance a la teneur suivante: «Les élèves souffrant d'infirmités physiques ou mentales doivent bénéficier d'une. éducation physique appropriée à leur état». En outre, à l'article 2 d'une ordonnance particu­ lière du Département militaire fédéral du 21 décembre 1972 sur l'éducation physique à l'école, il est précisé ce qui suit: «Les élèves souffrant d'infirmités physiques ou mentales sui­ vent en principe l'enseignement de l'éducation physique avec leur classe; si c'est impossible, des classes ou des groupes sont formés à leur intention.» 2. Le Conseil fédéral sait-il que ces dispositions du droit fédéral ne sont que rarement respectées et dans un petit nombre de cantons seulement? Peut-il indiquer le nombre d'enfants handicapés qui fréquentent des écoles spéciales reconnues par l'assurance-invalidité et dire combien d'entre eux bénéfi­ cient régulièrement d'un enseignement de la gymnastique et des sports? Connaît-il le nombre d'enfants handicapés qui, malgré leur infirmité, vont à l'école publique, et peut-il indi­ quer combien d'entre eux participent régulièrement aux leçons de gymnastique et de sports? Le gouvernement est-il disposé à prendre les mesures nécessaires pour que la législa­ tion fédérale, qui date de 1972, soit enfin appliquée? Cosignataires: Biel, Bircher, Bundi, Bürer-Walenstadt, Cavadi- ni, Darbellay, Dirren, Eppenberger-Nesslau, Frei-Romanshorn, Früh, Günter, Hari, Humbel, Müller-Scharnachtal, Nebiker, Neukomm, Oehler, Oester, Rubi, Sager, Schnyder-Berne, Schü- le, Seiler, Vetsch, Wellauer, Wyss (26) 1984 23 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 394/83.354 M Ott - Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national (9 mars 1983) La tâche qui est confiée, par l'article 24sexies de la Constitution et la loi fédérale du 1er juillet 1966, à la protection de la nature et à celle du patrimoine national ne peut être accomplie de manière satisfaisante. Sans doute, les bases légales sont-elles suf­ fisantes, mais c'est l'application qui laisse à désirer. Cela s'exté­ riorise notamment dans les progrès inquiétants que l'on observe dans la dégradation des paysages; or c'est le hiatus flagrant entre les travaux de construction publics et privés, c'est-à-dire la gravité de l'atteinte aux paysages que cela implique, d'une part, et les moyens très modestes mis en œuvre pour protéger les sites, d'autre part, qui est à l'origine de cette situation déplo­ rable. Compte tenu de cette inefficacité manifeste dans l'application de la loi, le Conseil fédéral est chargé de préparer des arrêtés 69 prévoyant des mesures qui soient de nature à renforcer, sur le plan des moyens financiers, du personnel, de la conception et de l'organisation, la protection de la nature et celle du patri­ moine national. Les services administratifs compétents doivent être mis en état de défendre efficacement et en toute indépen­ dance, les objectifs de la protection de la nature et du paysage, face aux intérêts matériels qui leur sont contraires. Cosignataires: (Affolter, Akeret), Ammann-Saint-Gall, Auer, Bäumlin, Biel, Bircher, Blunschy, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Chopard, Christinat, Deneys, Euler, (Ganz, Gerwig), Günter, Hubacher, Humbel, Jaeger, (Jelmini, Kaufmann, Lang), Leuen- berger Moritz, (Loetscher), Longet, Loretan, Mauch, (Meier Josi, Meier Werner), Meizoz, (Merz), Morf, (Muheim, Miiller- Lucerne), Müller-Argovie, Müller-Scharnachtal, (Müller-Berne), Nauer, Nef, Neukomm, Oehen, Oester, Petitpierre, Reimann, (Reiniger), Renschier, (Rothen), Ruffy, (Schalcher), Schmid, Segmüller, (Spiess), Vannay, Wagner, Weber Monika, Weber- Arbon, Widmer, Ziegler-Soleure, (Zwygart) (61) x 395/83.946 P Ott - Politique de neutralité'. Principes (15 décembre 1983) La première phase de la Conférence sur le désarmement en Eu­ rope (CDE) débutera à Stockholm en janvier 1984; conformé­ ment aux décisions prises à Madrid, elle fait partie des dévelop­ pements suscités par la CSCE. Notre politique de neutralité active a notablement contribué à faire déboucher la CSCE sur une série de conférences visant toutes, d'une façon ou d'une autre, à renforcer la confiance entre les nations intéressées. Etant donné que le Parlement et le Gouvernement ont une res­ ponsabilité commune en matière de politique de neutralité conformément à la constitution (cf. art. 85, 6 et 109, 9 est.), le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres un rapport sur les principes a. dont il compte s'inspirer pour favoriser le renforcement de la confiance mutuelle, la détente et le désarmement au cours de la prochaine phase de la CSCE; b. que l'on devrait appliquer pour assurer la communication indispensable entre le Gouvernement et le Parlement durant ces négociations et par la suite. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Blunschy, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Christinat, Clivaz, Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli-Winterthour, Euler, Fankhauser, Fehr, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Meizoz, Moif, Nauer, Neukomm, Pitteloud, Reimann, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Lichten­ hagen, Vannay, Weber-Arbon,'Widmer (41) 1984 23 mars. De'cision du Conseil national: Le postulat est adopté. 396/84.320 I Ott - Objecteurs de conscience (5 mars 1984) Des porte-parole du Conseil fédéral, de l'armée et de presque tous les partis ont souligné que le problème des objecteurs de conscience devait enfin être résolu de manière correcte. Je pose à ce sujet les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Après le rejet de l'initiative pour un service civil, le gouver­ nement est-il toujours disposé'à entreprendre quelque chose pour arriver rapidement à une solution acceptable pour tous? 2. Partage-t-il toujours l'opinion, exprimée par son porte-.pa- role lors des débats sur le service civil au Conseil national, à savoir que la solution doit consister à créer un service civil de remplacement? Estime-t-il en conséquence également que la suite à donner à la motion Segmüller, acceptée par le Conseil national (demandant que les objecteurs de conscien­ ce ne soient plus assimilés aux criminels de droit commun quant aux peines encourues et à l'exécution de celles-ci), ne peut tout au plus constituer qu'une solution provisoire? 3. Ne pense-t-il pas également que la notion de «grave conflit de conscience», introduite en vertu de l'actuel droit pénal militaire et qui est encore communément admise aujour­ d'hui, est dépassée du fait qu'elle donne l'impression que l'impératif de la conscience est une anomalie, une sorte de maladie psychique? Ne faudrait-il pas s'efforcer d'adopter, dans la loi et dans la jurisprudence, une formation plus objective? 4. La motion Segmüller dont le Conseil fédéral s'est déclaré satisfait parle d'«objectéurs de conscience authentiques». Elle ne contient aucune indication quant aux motifs de nature religieuse ou morale. Le gouvernement admet-il que ce que l'on nomme des motifs de conscience, qu'ils soient de nature religieuse, (individuelle-) éthique ou autre, par ex. sociale (et en ce sens politique) peuvent souvent s'entremêler au point de se révéler indissociables et que, pour cette raison, il faut renoncer totalement à établir de telles dis­ tinctions dans la législation? 5. Des entretiens permettent certes de déterminer plus ou moins la nature des motifs de conscience, mais il paraît diffi­ cile d'en déceler la force qui, finalement pourtant, est déter­ minante en l'occurrence. Ne faut-il pas, pour cette raison, considérer quand même la preuve par l'acte, soit l'accom­ plissement d'un service de remplacement plus long, comme l'élément relativement le plus convaincant, sur ce point déci­ sif? Mais à présent que le peuple et les cantons ont décidé qu'il ne fallait pas s'en remettre au seul jugement de chacun pour ce qui est de la preuve, mais qu'un organe représentant les pouvoirs publics devait avoir son mot à dire, il faut se poser la question suivante: Comment sera-t-il possible, de l'avis du Conseil fédéral, de combiner l'idée de la preuve par l'acte sous une forme crédible avec l'intervention d'une com­ mission constituée par l'Etat? 6. Il est incontestable qu'un service civil de remplacement ne peut être considéré comme valable que s'il pose des exigen­ ces équivalant à celles du service militaire. Comment, dans ses grandes lignes, le service civil pourrait-il être conçu afin que, dans tous les aspects principaux, il ne pose pas en moyenne d'exigences moindres que le service militaire? Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Deneys, Dünki, Eggenberg- Thoune, Eggli-Winterthour, Euler, Fankhauser, Fehr, Günter, Hubacher, Jaeger, Jaggi, Lanz, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Maeder-Appenzell, Mauch, Meyer-Berne, Meizoz, Morf, Müller-Zurich, Nauer, Neukomm, Pitteloùd, Reimann, Riesen-Fribourg, Robbiani, Robert, Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Schmid, Stamm Walter, Stappung, Lichtenhagen, Vannay, Wagner, Weber Monika, Weber-Arbon (45) 397/83.415 P Petitpierre - Amélioration des espèces et patri­ moine génétique végétal (18 mars 1983) A. La pratique et l'amélioration des epèces, notamment par la sélection et le croisement, permet d'obtenir des rende­ ments élevés. Elle risque toutefois de conduire à la dispa­ rition d'espèces moins productives et d'un rendement éco­ nomique inférieur. B. Or les espèces moins rentables n'en présentent pas moins de l'intérêt parce qu'elles recèlent des possibilités généti­ ques précieuses et qu'elles sont souvent bien adaptées au climat ou au sol de leur région, résistantes aux maladies locales et appropriées à des méthodes de culture naturel­ les. C. Les avantages des espèces améliorées ne sont pas toujours garantis pour longtemps. Ils dépendent largement de l'usage de fertilisants chimiques et de pesticides. La stabi­ lité de ces espèces, leur résistance à des modifications du milieu ou à des maladies ne sont pas éprouvées à long terme. D. Cette situation n'est pas propre à la seule Suisse mais elle caractérise le monde entier. Le Conseil fédéral est prié de vèiller ou de continuer à veiller à la richesse du patrimoine génétique végétal grâce à des mesures . appropriées, notamment: 1. La production et la conservation, à côté du développement des espèces plus rentables ou plus productives, d'espèces . adaptées à des méthodes de culture ménageant les fertilisants artificiels et les pesticides. 2. La production ou la conservation d'espèces caractérisées par un potentiel génétique large et stable afin d'assurer l'avenir. 3. La prise en considération dans les projets de la coopération technique de la nécessité de conserver le patrimoine généti­ que naturel et les espèces adaptées à leur milieu. Cosignataires: (Akeret, Bacciarini), Basier, Bonnard, Borei, Bré­ laz, Cavadini, Couchepin, Darbellay, (Delamuraz), Dupont, Eppenberger-Nesslau, (Füeg), Gautier, Houmard, Jaggi, (Junod, Kaufmann), Kopp, Longet, Loretan, Lüchinger, Martin, (Mess- mer, Muheim), Nef, Nussbaumer, Pini, Ruffy, (Spreng), Stein- egger, (Teuscher), Thévoz, (Tochon), Wyss, (Zwygart) (36) 70 398/83.944 P Petitpierre - Pilotes professionnels suisses (15 décembre 1983) a. D'assez nombreux pilotes professionnels qualifiés, de natio­ nalité suisse, ne trouvent pas d'emploi dans les entreprises suisses d'aviation civile. 11 en résulte un gaspillage de la for­ mation professionnelle et des situations pénibles pour les intéressés. Le petit nombre de pilotes en quête d'un emploi enregistrés comme tels s'explique par le fait qu'ils sont ins­ crits sous une autre rubrique professionnelle qui figure dans la nomenclature de l'OFIAMT (selon l'art. 2 de l'ordon­ nance sur la formation professionnelle, RS 412.101). b. Les pilotes professionnels ne peuvent que difficilement se re­ classer à des conditions comparables à celles qui correspon­ dent à leur formation de pilote. c. Les possibilités d'emploi à l'étranger sont quasiment nulles. d. Des pilotes étrangers obtiennent en Suisse des licences et des engagements sans que la réciprocité soit assurée. De nom­ breux pays excluent même la formation ou l'engagement de pilotes suisses. e. L'absence de consultation et de représentation des pilotes suisses - indépendamment de l'organisation interne de notre compagnie nationale - compromet les possibilités d'interven­ tion officielle de ces derniers. En conséquence, le Conseil fédéral est prié de bien vouloir étudier l'introduction de mesures pour: 1. Assurer la présence au sein de la commission de la naviga­ tion aérienne (cf. art. 1er de l'ordonnance du 5 juin 1950, RS 748.112.3) de représentants des pilotes professionnels indé- pedamment des entreprises de transport aérien. 2. Inclure la profession de pilote professionnel dans la nomen­ clature de l'OFIAMT (cf. art. 2 de l'ordonnance sur la for­ mation professionnelle, RS 412.101 ). 3. Veiller à ce que des pilotes professionnels étrangers ne puis­ sent être engagés pour piloter des avions immatriculés en Suisse tant que des pilotes suisses qualifiés ne peuvent trou­ ver d'emploi comme pilotes. Cosignataires: Coutau, Eggly-Genève, Eisenring, Eppenberger- Nesslau, Frey-Neuchâtel, Früh, Kohler Raoul, Revaclier, Stein- egger, Wyss ( 10) x 399/82.332 P Pini - Taxe militaire pour invalides (2 mars 1982) Le Conseil fédéral est invité à étudier une révision des disposi­ tions actuelles concernant l'assujettissement des invalides au payement de la taxe militaire. En particulier: a. Exonération de la taxe militaire dans les cas de grave invali­ dité dès la naissance ou contractée à la suite de graves mala­ dies qui déterminent une incapacité totale d'être affecté aux services complémentaires de l'armée. b. Exonération de la taxe militaire pour les invalides incorporés dans les services complémentaires à la fin de la période (100 jours) fixée pour l'accomplissement obligatoire de leur incor­ poration dans les unités respectives. c. Remboursement de la taxe militaire aux invalides incorporés dans les unités des services complémentaires de l'armée lors­ qu'ils rattrapent entièrement des cours de répétition annuels (6 jours par année), renvoyés temporairement pour des rai­ sons de santé ou pour d'autres raisons de force majeure, y compris celles découlant du critère de concentration bian- nuelle des cours, souvent appliqué par l'autorité militaire compétente. En tout cas, remboursement de toutes les taxes militaires payées, dès l'accomplissement du service obligatoire (100 jours). Cosignataires: Aubry, (Bacciarini, Barchi), Bundi, (Friedrich, Loetscher), Ogi, Petitpierre, Robbiani, Rubi, Wyss (11) 1984 22 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. x 400/82.945 P Pini - Ecoles de sous-officiers et d'aspirants. Etudiants universitaires (16 décembre 1982) Le Conseil fédéral est invité à redéfinir les critères applicables aux étudiants devant faire une école de sous-officiers ou d'aspi­ rants, en vue de leur faciliter les choses. Il s'agit notamment: a. D'éviter de les appeler sous les drapeaux durant les périodes de préparation d'examens décisifs pour la conclusion des études; b. D'étudier la possibilité de libérer les recrues un peu plus tôt des écoles de recrues et des cours ultérieurs d'instruction, de façon à ne pas nuire au bon déroulement du cycle des études et des examens; c. De donner des instructions plus précises et uniformes aux responsables des rapports avec les universités tout en coor­ donnant mieux leurs-fonctions. Cosignataires: Aubry, (Bacciarini), Cotti Gianfranco, (Delamu- raz), Gloor, Jaggi, (Loetscher), Martin, (Morel), Petitpierre, Vannay (H) 1984 22 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 401/83.339 P Pini - Amnistie fiscale générale (2 mars 1983) En prévision de la présentation de la nouvelle loi cadre concer­ nant l'harmonisation fiscale des impôts directs dans les cantons, tenant compte aussi des prévisions concernant la' situation financière et conjoncturelle de la Confédération et des cantons dans les prochaines années, le Conseil fédéral est invité à se prononcer sur l'opportunité d'octroyer une amnistie fiscale générale et d'en faire rapport aux Chambres fédérales. x 402/83.462 P Pini - Administration fédérale. Représentation des minorités linguistiques (14 juin 1983) Le Conseil fédéral est invité: 1. A revoir les critères concernant la représentation des minori­ tés linguistiques dans l'administration fédérale, en tenant compte davantage de l'importance des divers groupes cultu­ rels, et non seulement de leur valeur quantitative, statisti­ quement établi, par rapport à la population suisse; 2. A transformer en ordonnance les instructions relatives à la représentation des communautés linguistiques, afin de garan­ tir une application plus stricte et plus complète de ces dispo­ sitions au sein de l'administration générale de la Confédéra­ tion. Cosignataires: (Bacciarini, Barchi), Bundi, Cantieni, Carobbio, Christinat, Cotti Gianfranco, (Crevoisier, Jelmini, Pedrazzini), Robbiani (11) 1984 23 mars. Décision du Conseil national: Le chiffre 1 du postulat est classé, son but étant réalisé; le chiffre 2 est rejeté. 403/84.354 P Pini - Appels publics de fonds (13 mars 1984) Le Conseil fédéral est invité à élaborer un projet visant à réglementer les appels publics de fonds ainsi que les activités extra-bancaires qui s'y rattachent et les suscitent, activités qui, à l'heure actuelle, ne sont soumises à aucune norme légale. Cosignataires: Cevey, de Chastonay, Cotti Gianfranco, Giudi­ ci, Lüchinger, Petitpierre, Riesen-Fribourg, Robbiani, Salvioni (9) 404/84.334 P Pitteloud - Interdiction du dibrométhane et/ou du dichloréthane dans les carburants (7 mars 1984) Le Conseil fédéral est prié de prendre rapidement des mesures visant à interdire l'adjonction de dibrométhane et/ou de di­ chloréthane aux carburants vendus en Suisse. Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Bundi, Chris­ tinat, Clivaz, Deneys, Fankhauser, Friedli, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Longet, Morf, Neukomm, Renschier, Robbiani, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Schmid, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder (26) 405/84.357 P Pitteloud - Assurance-invalidité. Fauteuils rou­ lants électriques (14 mars 1984) Le Conseil fédéral est invité à examiner si les conditions d'ob­ tention d'un fauteuil roulant électrique, ou à moteur électrique, ne pourraient pas être assouplies dans le sens que de tels moyens auxiliaires soient aussi accordés, si cela est une condi­ tion permettant à un invalide paralysé d'établir ou de maintenir des relations sociales normales. 71 Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Braunschweig, Clivaz, Deneys, Eggli-Winterthour, Fankhauser, Fehr, Friedli, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Meizoz, Meyer-Berne, Nauer, Ott, Reimann, Renschier, Robbiani, Ruch-Zuchwil, Stamm Walter, Stappung, Lichtenhagen, Vannay (28) x 406/82.427 M (Räz)-Basler - Indice des prix à la consomma­ tion. Nouveau mode de calcul (17 juin 1982) Le Conseil fédéral est chargé de demander à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail de partager en deux groupes le panier-type de biens et services et d'en calculer séparément l'indice des prix: a. Groupe des marchandises et services indispensables qui comprendra les biens courants destinés à couvrir les besoins quotidiens normaux (alimentation de base, habille­ ment, loyer, etc.) b. Groupe des marchandises et services facultatifs qui ne comprendra pas les marchandises ' servant à couvrir les besoins vitaux (denrées et articles de luxe, tels que tabac, boissons alcooliques, produits de beauté). La nouvelle structure de l'indice des prix devra être soumise à l'approbation du parlement. Cosignataires: Ammann-Berne, Aregger, (Augsburger), Basler, Blocher, Bühler-Tschappina, Biirer-Walenstadt, Columberg, (Dürr), Eisenring, (Fischer-Weinfelden), Flubacher, Frei- Romanshorn, Geissbühler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Hou- mard, (Jost), Jung, (Kaufmann), Kühne, Landolt, Marfignoni, (Messmer), Müller-Scharnachtal, Nebiker, Nef, Nussbaumer, Oehen, Oehler, Ogi, Reichling, Risi-Schwyz, (Roth), Röthlin, Rutishauser, Rüttimann, Schnyder-Berne, Schüle, Schwarz, (Teuscher), Thévoz, Vetsch, (Zwygart) (46) 1983 28 novembre: La motion est reprise par M. Basler. 1984 23 mars. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ qué de demander ... x 407/82.583 M (Räz)-Rutishauser - Salaire équitable dans l'agriculture. Mode de calcul (7 octobre 1982) Le Conseil fédéral est chargé de désigner, sur la base des «Directives du 17 décembre 1973 applicables à la détermina­ tion et à l'appréciation du revenu paysan», un petit groupe d'experts qüi devra procéder à un examen critique des critères guidant le choix des exploitations témoins suivant l'annuaire agricole 1981 FAT et présenter au gouvernement un rapport accompagné de propositions. Le groupe d'experts devra veiller à ce que les enquêtes soient organisées et les résultats évalués de façon que ces derniers puissent être comparés, dans la mesure du possible, à ceux des autres exploitations agricoles suisses qui sont également gérées rationnellement; les résultats devront en outre fournir des ren­ seignements sur les disparités apparaissant dans l'agriculture. Il conviendra notamment de préciser la notion d'«exploitation gérée rationnellement». Cosignataires: Aregger, Blocher, Bühler-Tschappina, Bürer- Walenstadt, (Dürr), Fischer-Häggli ngen, Flubacher, Geissbüh­ ler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Jung, Kühne, Landolt, Mar- tignoni, Müller-Scharnachtal, Nebiker, Nef, Oehen, Ogi, Reich­ ling, Risi-Schwyz, (Roth), Rutishauser, Rüttimann, Schnider- Lucerne, (Teuscher), Thévoz, Zbinden, (Zwygart) (31) 1983 28 novembre: La motion est reprise par M. Rutishauser. 1984 23 mars. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ qué de désigner,... 408/83.401 P (Räz)-Geissbühler - Administration fédérale. Dé­ centralisation (17 mars 1983) Dans le cadre de la décentralisation, à l'étude actuellement, de certains services de l'administration fédérale, d'une part, et du renforcement des mesures de politique régionale, d'autre part, le Conseil fédéral est invité à examiner si on pourrait envisager un transfert de l'Office fédéral de la statistique et de la Régie fédérale des alcools vers Bienne, ville où l'on pratique le bilin­ guisme et qui bientôt disposera d'excellentes liaisons routières et ferroviaires. Le cas échéant, quand ce transfert pourrait-il avoir lieu? Cosignataires: Aubry, Blocher, Geissbühler, Graf, Hofmann, Kohler Raoul, (Roth) (7) 1983 28 novembre: Le postulat est repris par M. Geissbühler. 409/83.402 M (Räz)-Graf - Droits populaires. Abus (17 mars 1983) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un Rapport et une proposition visant à empêcher que soient de nouveau repris et présentés - dans un délai de moins de trois ans - des projets constitutionnels ou législatifs qui ont été repoussés en votation populaire. Cosignataires: Ammann-Berne, (Augsburger), Blocher, Brat­ schi, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, (Dürr), Feigenwin­ ter, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Frei-Romanshorn, Gehler, Géissbûhler, Graf, Hari, Höfmann, Hösli, (Jost), Jung, Kohler Raoul, Kühne, Landolt, Martignoni, (Meier Kaspar, Messmer), Müller-Scharnachtal, Nebiker, Nef, Oehen, Ogi, .Reichling, Risi-Schwyz, (Roth), Rubi, Rüttimann, Schärli, Schnider-Lucer- ne, Schnyder-Berne, Schwarz, (Teuscher), Thévoz, Weber- Schwyz, (Zwygart) (43) 1983 28 novembre: La motion est reprise par M. Graf. 410/83.917 P Rebeaud - Pollution de l'air. Mesure concrète (30 novembre 1983) Afin de lutter concrètement et rapidement contre la pollution de l'air, le Conseil fédéral est prié de prévoir sans délai le mon­ tage de correcteurs de combustion sur tous les véhicules'mili­ taires, sur les voitures de service de la Confédération et celles des régies fédérales. Cosignataires: Brélaz, Carobbio, Deneys, Dupont, Friedli, Jaggi, Longet, Martin, Müller-Zurich, Petitpierre, Robert, Rufify, Vannay (13) x 411/83.934 M Rebeaud - «Groupe d'arbitrage» Est-Ouest (13 décembre 1983) Le Conseil fédéral est prié de prendre contact avec les gouver­ nements des pays neutres ou non alignés d'Europe, pour leur proposer la mise sur pied commune d'un «groupe d'arbitrage» capable de débloquer les négociations entre l'URSS et les Etats-Unis sur la réduction des armements nucléaires. Ce groupe d'arbitrage, réunissant les plus hautes compétences techniques et offrant les meilleures garanties d'impartialité et d'objectivité, devrait préparer un programme de désarmement progressif et équilibré entre l'Est et l'Ouest. Ce programme serait ensuite proposé aux Etats-Unis et à l'URSS, qui pour­ raient y souscrire sans crainte d'être dupes ni de perdre la face. Le groupe d'arbitrage devrait, en première hypothèse, être cons­ titué par la Suisse, la Finlande, la Yougoslavie, la Suède et l'Autriche. Cosignataires: Brélaz, Carobbio, Darbellay, Friedli, Grendel- meier, • Longet, Maeder-Appenzell, Morf, Müller-Zurich, Robert, Ruffy, Weder-Bàie (12) 1984 23 mars. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ qué de prendre contact... 412/83.474 M Reich - Budget de la Confédération. Nouveau modèle comptable (20 juin 1983) La modification du modèle comptable de la Confédération, ordonnée par l'arrêté du Conseil fédéral du 31 janvier 1983, ne satisfait qu'imparfaitement le besoin d'apprécier les coûts avec exactitude et d'accroître la transparence et les possibilités de comparaison sur le plan budgétaire. Le Conseil fédéral est invité en conséquence à adopter pour la Confédération le nouveau modèle comptable élaboré par la conférence des directeurs cantonaux des finances, dont la plu­ part des cantons se serviront l'année prochaine déjà. 72 413/83.908 I Reichling - Passages à niveau non gardes. Sup­ pression (7 octobre 1983) Je demande au Conseil fédéral: 1. Combien de passages à niveau ont-ils purement et simple­ ment été supprimés ces vingt dernières années? Dans quelles mesure le trafic a-t-il été dévié sur d'autres passages? 2. Pour quelles raisons les coûts des installations de sécurité rendues nécessaires par l'accroissement du trafic ferroviaire sont-ils, pour la majeure partie, supportés par les communes et non par les entreprises de transport elles-mêmes comme le prévoit l'art. 19 de la Loi fédérale sur les chemins de fer? 3. Comment se fait-il que de telles suppressions soient décidées malgré la résistance des communes intéressées (par ex. Illnau, ZH)? 4. Le Conseil fédéral est-il disposé à renoncer à cette politique hostile aux piétons et à tout mettre en œuvre pour préserver autant que possible l'ancien réseau de chemins, dont les véhicules à moteur sont souvent bannis? 5. Le gouvernement n'est-il pas d'avis que les coûts des instal­ lations de sécurité rendues nécessaires par l'accroissement du trafic ferroviaire devraient être à la charge des entreprises intéressées? 6. Pourquoi traiter le piéton en parent pauvre au point de ne pas même envisager l'installation de barrières automatiques et de signaux accoustiques destinés à l'avertir? 1983 16 de'cembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 414/84.394 I Reichling - Protection des animaux. Application de la loi (22 mars 1984) De nombreux articles de journaux et lettres de lecteurs mettent en doute l'application, dans les délais, de la loi sur la protection des animaux. L'opinion publique attend donc du Conseil fédé­ ral qu'il prenne position. Peut-il confirmer que lés travaux préparatoires des cantons en vue de l'application de la loi sur la protection des animaux s'achèveront dans les délais fixés? Dans quels cantons peut-on constater un éventuel retard et, le cas échéant, quelle est son importance? Que pense entreprendre le Gouvernement pour faire appliquer la législation fédérale dans les délais fixés? 415/83.923 M Reimann - Saisonniers étrangers (8 décembre 1983) Pour que la définition juridique du statut des saisonniers étran­ gers soit plus claire et pour en améliorer l'application, il faut que le Conseil fédéral prenne les mesures suivantes: 1. Limitation à la nature strictement saisonnière des emplois L'article 18, alinéa 5, du Règlement d'exécution de la LSEE doit être formulé et appliqué de manière plus restrictive. Cette disposition prévoit que les saisonniers sont des étrangers «dont la profession s'exerce à des saisons déterminées et qui, dans cette profession, occupent un emploi saisonnier.» La Confédé­ ration doit fixer des critères clairs et objectifs qui définissent le minimum des fluctuations saisonnières à caractère économique ou climatique. Les cantons devront tenir un registre ad hoc des entreprises saisonnières; des commissions tripartites (autori­ tés/employeurs/syndicats) seront compétentes pour en assurer la surveillance. 2. Maintien du contingentement Toutes les autorisations saisonnières devront être incluses dans le contingent, y compris celles de courte durée (engagement ne dépassant pas trois mois). Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Braunschweig, Bundi, Cho- pard, Eggli-Winterthour, Euler, Fehr, Friedli, Gloor, Hubacher, Lanz, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Meizoz, Morf, Neukomm, Ott, Renschier, Robbiani, Ruch- Zuchwil, Ruffy, Schmid, Stappung, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (29) x 416/83.588 M Renschler - Sapeurs-pompiers professionnels. Exemption dû service militaire (S octobre 1983) Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 13 de l'Orga­ nisation militaire de la Suisse de telle sorte que les sapeurs- pompiers professionnels soient exemptés du service militaire au même titre que les agents des corps de police organisés. Cosignataires: Bratschi, Braunschweig, Chopard, Eggli-Winter- thour, (Merz), Reimann, (Rothen), Stappung, Lichtenhagen, Zehnder (10) 1984 22 mars. Décision du Conseil national: La motion est re­ jetée. x 417/83.939 I Riesen-Fribourg - Déclaration du président de la SSR (14 décembre 1983) Après l'élection de M. Otto Stich au Conseil fédéral, M. Yann Richter, président du Parti radical suisse, a fait une déclara­ tion empreinte d'arrogance partisane. Entre autre, il a affirmé: «On saura maintenant qui commande en Suisse». Comme M. Richter est aussi le président de la SSR, sa déclara­ tion est en contradiction flagrante avec les règles d'objectivité et de neutralité politique, définies par la concession accordée par la Confédération à cette organisation. Le président de la SSR devrait être le premier à connaître et à observer ces règles. On est en droit de s'attendre à plus de mesure et de réserve de la part du président de la SSR dans ses prises de position sur un problème qui affecte profondément l'ensemble de la population suisse. Quel est l'avis du Conseil fédéral à ce propos. En particulier, estime-t-il compatible la présidence simultanée d'un parti poli­ tique et de là SSR? Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Braunschweig, Bundi, Chopard, Christinat, Deneys, Eggli-Winterthour, Friedli, Gloor, Leuenberger Moritz, Mauch, Meizoz, Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, Robbiani, Ruffy, Vannay, Zehnder (22) 1984 23 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 418/81.573 1 Robbiani - Activité des banques. Mesures de contrôle (9 décembre 1981) 1. Je demande qu'on donne la version officielle des nouvelles publiées par la presse au sujet des pertes importantes subies par des banques suisses. Je cite les cas les plus récents: la succursale de Genève de la Banque populaire suisse a signalé une perte de 140 millions et la Banque scandinave de Genève un «trou» de 50 millions; la Banque cantonale de Lucerne a perdu 45 millions dans l'affaire Cobau et dans une autre qu'il s'agit d'éclaircir. 2. J'aimerais savoir à quelle époque remonte la découverte de ces faits et quand ils ont été notifiés par chaque banque à son propre bureau de révision et à la Commission fédérale des banques (à l'autorité cantonale de surveillance dans le cas de la Banque cantonale de Lucerne). 3. Je demande à partir de quelle date la Commission fédérale des banques a ouvert une enquête dans les cas susmention­ nés, quelles ont été les mesures prises jusqu'à présent, et si la commission a annoncé ces cas autorités pénales cantonales. 4. Je demande quelles sont les causes de ces pertes importan­ ces: Sont-elles dues à des défauts de structure ou à des erreurs de gestion? 5. J'aimerais savoir pourquoi ces opérations déficitaires n'ont pas pu être découvertes à temps. Ont-elles été cachées par les responsables, ou bien le bureau de révision, voire l'ins­ pection interne, n'ont-ils pas fonctionné de manière efficace, et cela malgré les expériences faites lors des grands scandales bancaires de 1974 et de 1977? 6. Je demande quelles sont les mesures internes, portant sur les structures et sur le personnel, qui ont été adoptées par les trois banques précitées pour éviter le retour de pertes sem­ blables. 7. Me référant en particulier aux deux cas dans lesquels la Banque cantonale de Lucerne est impliquée, j'aimerais savoir s'il n'apparaît pas nécessaire d'intervenir auprès des cantons aux fins de revoir la législation sur les banques can­ tonales ou, du moins, l'organisation de celles-ci et les dispo­ sitions relatives à la surveillance exercée sur leur activité. Cosignataires: (Affolter), Ammann-Saint-Gall, Borei, Braun­ schweig, Deneys, Gloor, (Grobet), Hubacher, Jaggi, Leuenber­ ger Moritz, (Loetscher, Meier Werner, Morel), Nauer, Neu­ komm, Reimann, Vannay, Wagner (18) 1982 19 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1984 22 mars: M. Robbiani renonce à la discussion. 73 x 419/83.312 I Robbiani - Campione (1er février 1983) Le 28 décembre, à été signée à Berne la convention réglant cer­ tains problèmes de voisinage avec l'enclave de Campione, à savoir les cotisations versées aux caisses-maladie, la fréquenta­ tion des écoles tessinoises, les soins médicaux et les impôts. Le canton du Tessin recevra de l'enclave une contribution de 5 millions pour les prestations en faveur de la population de Campione, la condition imposée étant le libre accès à toutes les salles de jeu pour les ressortissants suisses. D'après certaines informations parues dans les journaux, le casino de Campione devrait encaisser 40 millions par an en exploitant la passion du jeu de hasard dont font preuve les Suisses. On calcule en effet que ceux-ci laissent chaque année un demi-milliard de francs sur les tables de jeu des casinos étrangers. C'est pour cette raison et pour des questions d'éthique qu' été lancée au Tessin une initiative populaire demandant l'abroga­ tion de la récente convention bilatérale, approuvée par le légis­ latif tessinois et ratifiée par le Conseil fédéral. Cette réglementation controversée et des faits récents, les socié­ tés financières et les bourses aux marchandises opérant sur la place financière du Tessin, mais ayant leur siège à Campione, échappant ainsi à tout contrôle en Suisse, les radios et télévi­ sions privées qui brouillent la réception des émissions au Tessin, tout cela me pousse à poser au Conseil fédéral les ques­ tions suivantes: 1. Pourquoi a-t-on préféré une réglementation bilatérale à une convention internationale? 2. La convention internationale avec Campione ne serait-elle pas révisée? 3. Dans le cadre de cette révision, ne pourrait-on pas résoudre le problème des émissions privées, qui brouillent la récep­ tion des programmes radiophoniques et télévisés nationaux, ne respectent pas les règles concernant l'exactitude de l'in­ formation et diffusent au Tessin des spectacles qui heur­ tent la morale? 4. Les PTT, qui assurent les services de l'enclave, ne pour­ raient-ils pas intervenir? 5. Toujours dans le cadre d'une révision de la convention avec Campione, ne pourrait-on pas résoudre le problème des courtiers des bourses aux marchandises et des sociétés fidu­ ciaires qui, tout en opérant sur la place financière du Tessin, échappent aux règles concernant la bonne conduite des affai­ res et aux lois suisses parce qu'ils sont légalement domiciliés dans l'enclave italienne? Il est évident qu'en cas d'actes illi­ cites, ces personnes morales, même si elles éludent les sac- tions de la loi suisse, portent préjudice au bon renom de la place financière de Lugano. 1984 21 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Aubert). x 421/83.427 I Robbiani - Ingérence des services secrets ita­ liens (6 juin 1983) Quels sont les faits qui consistueraient le délit d'«espionnage politique» commis par Dragutin Petrovic selon le Ministère public de la Confédération? Est-il vrai que le tueur yougoslave a été engagé par les services secrets italiens pour rechercher en Suisse et, probablement, tuer Gilberto Cavallini, chef de l'orga­ nisation terroriste d'extrême droite NAR (Nuclei armati rivolu­ zionari)? Nos autorités étaient-elles informées de la présente en Suisse de Cavallini? Le Département de justice et police est-il au courant de l'activité des services secrets italiens en Suisse et de la collu­ sion entre ceux-ci et les mouvements subversifs de droite qui se rattachent à la loge maçonnique P2 de Licio Gelli? Sait-on à Berne que le dossier Carobbio, qui a passé de la police de Lugano à la police italienne à la suite d'«un échange d'informations» selon la première version, affaire qui a donné lieu à une procédure pénale pour espionnage politique, a été divulgué par «Candido», journal dirigé par le sénateur néofas­ ciste Pisano? Après les injonctions faites au délégué de la police et à Petro­ vic, a-t-on aussi pris des mesures pénales contre les dirigeants des services secrets italiens qui ont envoyé Dragutin Petrovic en Suisse et contre les dirigeants de la police italienne, pour avoir laissé divulguer les confessions de Carboni, couvertes par le secret de l'instruction? Enfin, quelles démarches diplomatiques a-t-on entreprises en ce qui concerne la violation de la souveraineté teritoriale suisse par les services secrets italiens? 1984 23 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 422/83.902 P Robbiani - Produit national brut et e'nergie nucléaire (6 octobre 1983) Selon les données de l'Office fédéral de statistique, le produit national brut a diminué de 1,5 pour cent, en termes réels, durant l'année 1982. En revanche, il a augmenté de 2,5 pour cent en 1981. Pour justifier le recours à l'énergie nucléaire par le biais de la clause de besoin, la Commission fédérale pour une conception globale de l'énergie a imaginé comme scénario une croissance économique variant entre 1,5 et 2,8 pour cent par an. La diffé­ rence entre la situation réelle et les prévisions saute aux yeux. Le Conseil fédéral est par conséquent invité à charger la com­ mission d'experts de vérifier la preuve du besoin d'énergie nucléaire, compte tenu de la nouvelle situation économique dont le PNB est le principal indicateur. Cosignataires: Borei, Carobbio, Christinat, (Crevoisier), Deneys, Gloor, Jaggi, (Jelmini), Longet, Meizoz, Petitpierre, Pini, Ruffy, Vannay, (Ziegler-Genève) . (15) x 420/83.329 I Robbiani - Nouvel ordre mondial de l'informa­ tion (3 février 1983) 1. Que pense le Conseil fédéral de la résolution de l'UNESCO sur le nouvel ordre mondial de l'information? 2. Dans quelle mesure notre pays a-t-il contribué à définir les critères en matière de recherche et de diffusion des nouvelles entre les divers continents? 3. Qu'a proposé et que pourrait faire la Suisse pour garantir la libre circulation des informations? Le débat relatif au modèle du nouvel ordre mondial de l'information a mis en évidence deux zones d'ombre: a. le déséquilibre Nord-Sud, avec un nord caractérisé par l'inflation journalistique et un sud, sous-développé, même en ce qui concerne l'échange des nouvelles; b. la circulation des informations en provenance et à desti­ nation de l'Europe de l'Est, où il existe une conception idéologique et bureaucratique de la manière de recueillir et de diffuser les nouvelles et les opinions. 4. Qu'a fait et que pourrait faire- notre pays pour atténuer le déséquilibre Nord-Sud et garantir la libre circulation des informations en provenance et à destination de l'Europe de l'Est? 1984 21 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Aubert). 423/84.353 I Robert - Aérodrome de Belpmoos. Engagement de la Confédération (12 mars 1984) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Est-ce vrai qu'il existe des plans selon lesquels le DMF envi­ sage d'utiliser davantage l'aérodrome de Belpmoos, notam­ ment pour des vols d'instruction? 2. Quelle est la portée précise de ces plans? 3. Des discussions ont-elles eu lieu à ce sujet entre le DMF, le canton et la société Alpar? Quand? 4. Un regain d'intérêt de l'administration fédérale pour l'aéro­ drome ne risque-t-il pas d'aboutir à la réalisation «en douce» d'un projet pourtant refusé par le peuple bernois? 5. Le Gouvernement central pense-t-il comme nous que l'ad­ ministration fédérale est tenue elle aussi de respecter la nette volonté de la population bernoise? Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Bonny, Bratschi, Brélaz, Cli- vaz, Geissbiihler, Günter, Gurtner, Hofmann, Müller-Zürich, Neukomm, Oehen, Ogi, Rebeaud, Schnyder-Berne, Zwygart (17) x 424/83.570 M (Roy)-Darbellay - Mise à la retraite anticipée par suite de licenciement (21 septembre 1983) Le Conseil fédéral est prié d'étudier les voies et moyens permet­ tant de compenser, dans toute la mesure du possible, les pertes 74 des ayants-droit résultant de la mise à la retraite anticipée par suite de licenciement, s'agissant notamment de celles provo­ quées par la carence du service de la rente AVS. Cosignataires: Bäumlin, Brélaz, Carobbio, de Chastonay, Chris- tinat, (Crevoisier), Darbellay, Dirren, (Forel, Gerwig), Gloor, Hubaçher, Jaggi, (Jelmini, Loetscher), Longet, (Magnin), Mei- zoz, (Morel, Müller-Berne), Pitteloud, Riesen-Fribourg, Ruffy, Lichtenhagen, Vannay (25) 1983 28 novembre: La motion est reprise par M. Darbellay. 1984 23 mars. Decision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ qué d'étudier les voies ... x 425/83.945 M Ruf-Berne - Fonctionnaires fédéraux. Inéligi­ bilité au Conseil des Etats (15 décembre 1983) Le Conseil fédéral est chargé de proposer un projet visant à harmoniser l'article 81 avec l'article 77 de la Constitution fédé­ rale, de manière à interdire que des fonctionnaires fédéraux puissent être élus au Conseil des Etats. Cosignataires: Hegg, Meier-Zurich, Müller-Zurich, Oehen, Sol­ dini, Weder-Bâle, Widmer, Zwygart (8) 1984 23 mars. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ qué de proposer ... 426/84.355 I Ruf-Berne - Discipline à l'armée (13 mars 1984) En raison des manquements à la discipline que l'on peut de nouveau constater, en nombre accru, chez les militaires - en particulier des atteintes aux formes militaires ainsi qu'aux pres­ criptions sur la tenue à observer en public - nous demandons au Conseil fédéral de se prononcer en détail sur les questions suivantes: 1. Est-il disposé à faire de nouveau respecter davantage la disci­ pline et, du même coup, à consolider la capacité de défense de l'armée suisse? 2. Quelles mesures idoines le gouvernement compte-t-il pren­ dre? Est-il notamment prêt à enjoindre aux supérieurs mili­ taires hiérarchiques, à tous les niveaux, d'intervenir de manière conséquente contre les manquements à la discipline et de faire appliquer énergiquement les principes du règle­ ment de service (RS 80)? 3. Quelles instructions en vue d'obtenir une amélioration de la discipline dans l'armée ont-elles été données, à la suite des interventions parlementaires Schalcher (1973) et Jaeger-Bâle (1975)? Quel a été l'effet des mesures ainsi prises? Cosignataires: Ammann-Berne, Hari, Hegg, Oehen, Soldini (5) x 427/83.487 I Ruffy - Loi sur la protection des eaux. Applica­ tion (21 juin 1983) Par sa manière d'accorder les subventions, notamment en disso­ ciant le réseau des collecteurs dans les zones à bâtir (non sub­ ventionné) des collecteurs principaux et des stations d'épuration (subventionnés), la Confédération a contribué et contribue en­ core à la mise en place de systèmes inefficaces. Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivan­ tes: 1. Quelles sont les raisons qui expliquent la non-application de l'article 4, 1er et 3e alinéas, concernant la dilution des eaux usées et figurant' dans l'ordonnance sur le déversement des eaux usées? 2. Le Conseil fédéral est-il désormais disposé à examiner les dossiers soumis en prenant l'ensemble du système d'épura­ tion et à subordonner l'attribution des subventions à la créa­ tion d'un système séparatif? 3. Le Conseil fédéral est-il prêt à envisager de revoir l'attribu­ tion des subventions en adoptant le principe du report des sommes économisées par un dimensionnement minimum de la station sur les collecteurs en système séparatif à l'intérieur des zones à bâtir? Cosignataires: (Akeret), Bäumlin, Bonnard, Brélaz, Carobbio, Chopard, Christinat, (Crevoisier), Deneys, Gloor, Herczog, Hu­ baçher, Jaggi, Kopp, (Loetscher), Longet, (Magnin), Martin, Mauch, Meizoz, (Morel), Morf, (Muheim, Müller-Berne), Pitte­ loud, Renschier, Lichtenhagen (27) 1983 16 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1984 21 mars: Discussion. x 428/83.967 I Ruffy - Aide humanitaire au Nord-Est du Brésil (16 décembre 1983) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Quelle aide la Confédération apporte-t-elle actuellement au Nord-Est du Brésil? 2. Quels sont les canaux choisis pour garantir sous ces latitudes l'efficacité de cette aide? 3. Compte tenu de l'aggravation de la situation, le Conseil fédéral peut-il envisager une aide accrue pour cette région sans amputer les autres programmes d'aide? 4. Compte tenu de l'ampleur de la tâche, le Conseil fédéral serait-il disposé à participer à un programme d'aide interna­ tional? Cosignataires: Friedli, Jaggi, Vannay (3) 1984 23 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 429/84.321 1 RUttimann - Protection des animaux. Application de la loi (5 mars 1984) Le Conseil fédéral est prié de dire s'il est disposé à tirer tout le parti possible des compétences que lui confère l'article 9, 1er alinéa, de la loi du 9 mars 1978 sur la protection des animaux et s'il est en mesure de le faire. Cette disposition a la teneur suivante: «Pour des raisons relevant de la protection des ani­ maux, le Conseil fédéral peut subordonner à certaines condi­ tions l'importation, l'exportation et le transit d'animaux ainsi que de produits d'origine animale, les limiter ou les interdire.» Cosignataires: Bühler-Tschappina, Cplumberg, Fischer- Hägglingen, Fischer-Sursee, Geissbühler, Graf, Hari, Hofmann, Humbel, Iten, Jung, Kühne, Mühlemann, Müller-Zurich, Mül­ ler-Scharnachtal, Müller-Wiliberg, Nebiker, Nef,, Nussbaumer, Ogi, Pfund, Revaclier, Risi-Schwyz, Ruckstuhl, Sager, Savary- Fribourg, Schmidhalter, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Schwarz, Segmüller, Seiler, Thévoz, Tschuppert, Uhlmann, Vil­ liger, Weber-Schwyz, Zbinden (38) 430/84.379 M Rüttimann - Règlement du Conseil national. Vote à l'appel nominal (20 mars 1984) Le bureau du Conseil national est invité à présenter à cette Chambre une modification de l'article 77 de son règlement per­ mettant de décider à main levée et, à la majorité des voix qu'un vote aura lieu à l'appel nominal. x 431/83.929 I Sager - Courses d'automobiles (12 décembre 1983) Des efforts sont en cours, dont l'objectif est d'organiser, en 1985, une course d'automobiles de formule 1 dans notre pays. Le Conseil fédéral est-il prêt à renoncer, comme jusqu'ici, à donner une autorisation spéciale pour de telles manifestations? Par ailleurs, le gouvernement serait-il disposé à doter de prix d'encouragement dés manifestations sportives auxquelles parti­ ciperaient'des électro-mobiles (automobiles à traction électri­ que)? Cosignataires: Bühler-Tschappina, Fischer-Hägglingen, Geiss­ bühler, Hari, Hofmann, Hösli, Martignoni, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Rubi, Rutishauser, Uhlmann (13) 1984 23 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 432/84.307 I Sager - La Suisse et l'UNESCO (5 mars 1984) Le Conseil fédéral est-il disposé à présenter au Parlement un rapport sur les problèmes que connaît l'UNESCO et à revoir le 75 cas échéant la question de savoir s'il convient que notre pays reste membre de cette organisation? N'est-il pas d'avis qu'une attitude critique de la Suisse au sein des organisations internationales influencerait favorablement la votation populaire qui aura lieu sur l'adhésion de notre pays à l'ONU? Cosignataires: Bühler-Tschappina, Eisenring, Fischer-Hägglin- gen, Geissbühler, Graf, Hofmann, Hösli, Martignoni, Müller- Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Rutishauser, Uhlmann (13) 433/84.396 I Salvioni - Ligne du Gothard. Amélioration du confort des voitures (22 mars 1984) Le Conseil fédéral est invité à intervenir auprès de la Direction générale des CFF pour obtenir que, dans les transports de voya­ geurs sur la ligne du Saint-Gothard, on évite à l'avenir de faire circuler des voitures ne correspondant plus aux normes euro­ péennes en matière de commodité et d'hygiène. . 434/83.919 M Schärli - Obligation de tutelle (6 décembre 1983) Le Conseil fédéral est chargé a. de réviser l'article 382 du Code civil suisse de telle manière que la femme ait, tout comme l'homme, l'obligation d'ac­ cepter une tutelle; et b. de supprimer, en même temps, les réserves devenues super­ flues concernant la jouissance des droits civiques, telles qu'elles sont contenues dans les articles 382 et 384 du CCS. Cosignataires: Blocher, Bürer-Walenstadt, Dirren, Fischer-Sur­ see, Frei-Romanshorn, Früh, Geissbühler, Hess, Humbel, Iteri, Landolt, Müller-Scharnachtal, Nussbaumer, Risi-Schwyz, Röth- lin, Rutishauser, Rüttimann, Schnider-Lucerne, Steinegger, Vetsch, Villiger, Weber-Schwyz (22) 435/83.948 M Schüle - Droits de timbre d'émission. Réduction (15'décembre 1983) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet portant revision partielle de la loi du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT). Cette modification de la loi doit notamment prendre en consi­ dération les deux requêtes ci-après: 1. Réduction - à 1 pour cent - du droit d'émission sur les droits de participation, lequel est fixé à 3% par l'article 8. 2. Nouvelle formulation des dispositions sur le sursis et la remise du droit, en ce sens que, par principe, seraient exemptées du droit d'émission les opérations d'assainisse­ ment effectuées en vue de maintenir l'exploitation d'une entreprise. Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Ammann-Berne, Aregger, Aubry, Blocher, Bonny, Bremi, Cevey, Couchepin, Coutau, (Delamuraz), Eisenring, Eppenberger-Nesslau, Etique, Feigen­ winter, Flubacher, Frey-Neuchâtel, Früh, Giger, Giudici, Hou- mard, Hunziker, Kopp, Künzi, Loretan, Lüchinger, Mühle­ mann, Nef, Ogi, Pfund, Pidoux, Revaclier, Spälti, Spoerry, Steinegger, Stucky, Vetsch, Villiger, Wanner, Weber-Schwyz, Wyss (42) 436/84.352 M Schwarz - Prélèvements supplémentaires sur les œufs étrangers (12 mars 1984) Le Conseil fédéral est chargé de préparer une modification de la loi fédérale du 21 décembre 1960 (RS 942.30) sur les marchan­ dises à prix protégés et la caisse de compensation des prix des œufs et des produits à base d'oeufs. Cette modification doit per­ mettre des prélèvements supplémentaires sur les importations d'oeufs et de produits à base d'œufs afin de compenser l'aug­ mentation des frais de production que subissent les détenteurs suisses de volailles, notamment du fait des prescriptions de la loi sur la protection des animaux. Ces fonds supplémentaires serviront à financer: - des mesures permettant d'abaisser les frais de production d'œufs du pays, liées à une orientation de la production conforme aux besoins du marché; - la formation des détenteurs de volailles et les activités de vul­ garisation à leur intention ; - les recherches portant sur de nouvelles formes d'élevage. Cosignataires: Geissbühler, Hari, Hofmann, Jung, Müller-Wili- berg, Nebiker, Nef, Rutishauser, Rüttimann, Schnider-Lucerne, Tschuppert, Uhlmann, Villiger, Wanner, Weber-Schwyz (15) 437/83.408 M Segmüller - Obligations familiales. Absence du travailleur ( 17 mars 1983) Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre d'une revision du droit sur le contrat du travail, de préciser, à l'article 324a du code des obligtions, que l'octroi de soins à un membre de la famille malade ou victime d'un accident, doit être considéré comme l'accomplissement d'une obligation légale qui donne droit, temporairement, au travailleur de s'abstenter sans que son salaire ne soit réduit. Cosignataires: Bäumlin, (Biderbost), Blunschy, Butti, Cantieni, de Chastonay, Christinat, Columberg, Darbellay, (Dürr), Eggli- Winterthour, Feigenwinter, Frei-Romanshorn, Früh, Gautier, (Huggenberger), Iten, Jaggi, (Kaufmann), Koller Arnold, Kühne, Landolt, (Lang), Morf, (Muheim, Müller-Lucerne), Müller-Argovie, Nussbaumer, Oehler, (Reiniger), Rüttimann, Schärli, (Scherer), Schmid, (Spiess, Spreng, Tochon), Lichten­ hagen, Vetsch, Weber Leo, Weber-Arbon, Zehnder, Ziegler- Soleure (43) 438/83.963 P Segmüller - Pollution atmosphérique. Conséquen­ ces (16 décembre 1983) Au cours de la session d'automne, le Parlement a discuté lon­ guement des effets catastrophiques de la pollution atmosphé­ rique sur la forêt. Le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à présenter un rapport cir­ constancié à ce sujet, au cours du premier semestre de 1984. Les mesures déjà arrêtées par le gouvernement, en vue de préci­ ser l'ampleur des dégâts subis par la forêt et d'y remédier, méri­ tent notre plein appui. Le Conseil fédéral est cependant invité à apprécier, dans le rapport en question, les aspects globaux des problèmes et à les considérer dans leur intégralité, puis à sou­ mettre notamment des propositions concrètes concernant les questions suivantes: 1. Nécessité d'étendre le programme de recherche aussi bien à la biocénose qu'aux bâtiments qui nous entourent, afin d'obtenir le plus rapidement possible de meilleures connais­ sances sur l'ampleur des dommages, l'évolution de ceux-ci et sur les moyens d'y remédier, sans que ce programme soit limité à la forêt; 2. Prévoir des mesures qui soient complémentaires de celles qui sont déjà prises grâce au projet «Sanasilva», telles que: a. dresser des cartes faisant apparaître l'extension et le déve­ loppement de la population de bio-indicateurs sélection­ nés, tels que familles de lichens et de champignons qui se prêtent particulièrement bien comme indicateurs de la charge en substances nocives, à l'intérieur comme à l'ex­ térieur des forêts; b. contrôler régulièrement un réseau de bâtiments et de constructions, afin de déterminer l'ampleur des dégâts; c. compléter, par des bio-indicateurs, les points de mesure existants et prévus en supplément, aux fins d'analyser les propriétés physiques et chimiques des précipitations (conformément au programme RNOPA = Réseau natio­ nal d'observation des polluants atmophériques); d. analyser des surfaces intangibles (prés à litières par exem­ ple), à contrôler régulièrement dans des biocénoses qui - à l'instar de bas-marais, de hauts-marais et de zones humides intermédiaires, de prés d'épandage, de pelouses sèches et semi-humides, ainsi que de certains petits lacs de montagne oligotrophiques - sont particulièrement sen­ sibles aux immissions de tout genre, du fait de leur em­ placement oligotrophique. 3. Prendre assez tôt en considération les besoins en personnel, en crédits et ceux qui résultent de l'organisation et découlent des points susmentionnés, en particulier pour ce qui a trait aux organismes de la protection de la nature et du paysage, à ceux de la division 2 des sciences exactes et naturelles du Fonds national suisse pour l'encouragement'de la recherche scientifique et de la Société suisse de recherches naturelles. Cosignataires: Auer, Bircher, Blunschy, Butty, Cantieni, de Chastonay, Christinat, Cotti Gianfranco, Couchepin, Fankhau- ser, Feigenwinter, Geissbühler, Grendelmeier, Houmard, Jaeger, Jaggi, Keller, Koller Arnold, Kopp, Kühne, Landolt, Longet, 76 Loretan, Maitre-Genève, Martin, Müller-Zurich, Nussbaumer, Oehler, Oester, Petitpierre, Revaclier, Ruckstuhl, Salvioni, Sei­ ler, Stamm Judith, Vetsch, Weber Monika, Wiek, Ziegler (39) 439/84.311 I Spälti - Lutte contre l'espionnage (5 mars 1984) M. Ivan Ivanovitch Ippolitov, récemment agréé nouvel ambas­ sadeur soviétique dans notre pays, serait un officier du KGB selon les dires d'un soviétologue étranger. Nos autorités compétentes ont fait savoir que l'on s'est soigneu­ sement renseigné à son sujet. Un certain malaise persiste cepen­ dant. Les questions suivantes se posent en l'occurrence: 1. Quelle attitude le Conseil fédéral entend-il prendre lorsque les exigences de la sécurité de l'Etat sont manifestement in­ compatibles avec les principes qui règlent, les relations diplo­ matiques? Est-il prêt à accorder la priorité aux premières dans certains cas? 2. N'estime-t-il pas qu'il serait nécessaire, afin de réduire les risques d'espionnage, de restreindre la liberté de mouvement des membres des missions diplomatiques dont les gouverne­ ments soumettent celle de nos représentants à d'importantes limitations? 3. Ne conviendrait-il pas de suivre une pratique plus restrictive lorsqu'il s'agit d'agréer des diplomates que leurs activités antérieures rendent suspects? Cosignataires: Früh, Hunziker, Nef, Schwarz, Tschuppert, Wyss (6) 440/84.376 I Spälti - Grève du zèle des douaniers italiens (19 mars 1984) Au sujet de la grève du zèle qui a eu lieu une fois de plus à la frontière italo-suisse, une deuxième vague de grève a fait appa­ raître un important problème, qui est a l'origine de dommages considérables subis non seulement par les transports et l'indus­ trie d'exportation de notre pays, mais aussi par son économie toute entière. Comme il est vital pour la Suisse, qui est un pays de transit international sans accès direct à la mer, que les fron­ tières restent ouvertes et que les formalités de passage se fassent facilement, et comme ces problèmes de frontières aggravent les difficultés que connaît la branche des transports, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Quelles démarches pense-t-il entreprendre auprès du Gou­ vernement italien pour accélérer et faciliter les formalités douanières? 2. Quelles démarches pense-t-il entreprendre auprès du Gou­ vernement italien pour assurer en Italie du Nord la sécurité des biens qui sont la propriété de Suisses, plus précisément des poids-lourds et des marchandises qu'ils transportent, et pour réduire, à l'aide de mesures appropriées, le préjudice causé à l'économie de notre pays? 3. Quelles démarches entreprend-il sur le plan multilatéral pour que les pays avoisinants reconnaissent à la Suisse sa réputation de pays de transit? Cosignataires: Aregger, Basler, Bonny, Flubacher, Graf, Lüchinger, Neuenschwander, Steinegger, Tschuppert, Wellauer (10) x 441/82.470 P (Stich)-Eggli-Winterthour - Revenu imposable. Mode de calcul (25 juin 1982) Le Conseil fédéral est invité à profiter de l'établissement de la réglementation relative à la compensation de là progression à froid pour modifier le système de calcul du revenu imposable de telle sorte que le contribuable puisse défalquer, jusqu'à concurrence d'un montant à déterminer, les loyers qu'il paie. Cosignataires: Bratschi, Eggenberg-Thoune, Eggli-Winterthour, (Muheim), Riesen-Fribourg, Rubi, Schmid, Lichtenhagen, Wagner (9) 1983 28 novembre: Le postulat est repris par M. Eggli-Winter- thour. 1984 6 mars: M. Eggli retire son postulat. 442/83,901 I (Teuscher)-Reichling - Transports urbains. Parti­ cipation de la Confédération (6 octobre 1983) Selon l'article 58 de la loi et les ordonnances sur les chemins de fer, la Confédération ne peut pas participer au financement des constructions, ni à celui des frais d'exploitation des transports urbains ou interurbains, lorsqu'il s'agit de trams ou de bus. Les villes ou localités qui abritent un bâtiment universitaire, des hautes écoles ou des places d'armes doivent pouvoir fournir les moyens de transport adéquats pour la fréquentation des établis­ sements mentionnés. Or, il se trouve que cette loi n'est pas respectée et que des établissements universitaires participent indirectement aux frais de transport des étudiants par l'intermédiaire des frais d'exploi­ tation. Je me permets donc de.poser les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. La gratuité des abonnements aux transports publics est-elle considérée comme une participation financière admise par la Confédération? 2. La location de bus par ces mêmes établissements pour remé­ dier à un service insuffisant des transports urbains entre-t- elle dans ce cadre? 3. La participation au déficit des lignes les desservant est-elle conforme à l'article 58 de la loi sur les chemins de fer? 4. La Confédération n'estime-t-elle pas qu'il y a des différences de traitement entre les universités et les hautes écoles, d'une part, et les autres secteurs de formation de notre jeunesse, dont les écoles de recrues, d'autre part? Quels sont les critè­ res éventuels permettant de modifier de manière temporaire ou permanente les règles établies par la loi et ses ordonnan­ ces? 5. Les villes ou localités abritant de hautes écoles, universités, casernes ou autres établissements dépendant de la Confédé­ ration ne seraient-elles pas aussi en droit de recevoir des in­ demnités selon les mêmes critères? Cosignataires: (Akeret), Aubry, (Augsburger, Barras), Blocher, Brélaz, Bühler-Tschappina, Christinat, Darbellay, Fischer-Häg- glingen, Gehler, (Girard), Gloor, Graf, Hari, Hofmann, Hou- mard, (Linder), Longet, Martignoni, (Muheim), Nebiker, Ogi, Pini, (Räz), Reichling, (Roth), Rutishauser, Schnyder-Berne, Soldini, (Spreng, Tochon), Weber Leo, Widmer, (Wilhelm) (35) 1983 28 novembre: L'interpellation est reprise par M. Reichling. x 443/81.402 P Lichtenhagen - Clubs parlementaires (9 juin 1981) Le Bureau du Conseil national est chargé d'élaborer un règle­ ment applicables aux clubs parlementaires. Ce règlement devra notamment contenir les dispositions suivan­ tes: - les clubs parlementaires doivent être ouverts à tous les mem­ bres du Conseil qui sont unis par des domaines, intérêts ou points de vue communs; - chaque club qui se constitue doit être annoncé au Secrétarait général de l'Assemblée fédérale qui en tiendra registre; - les noms du président et du secrétaire, la liste des membres ainsi que les dates de séances doivent être accessibles au public; - le secrétariat des clubs est assuré par le Secrétaire général; - le Bureau du Conseil national est chargé de surveiller l'appli­ cation dudit règlement. Cosignataires: Bircher, Deneys, (Ganz), Hubacher, Jaggi, Leuenberger Moritz, (Loetscher, Merz, Morel),- Morf, (Mu­ heim), Renschier, Rubi, Vannay, Weber-Arbon (15) 1982 19 mars: Le postulat est développé par écrit, le Bureau donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1984 20 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est classé, son but étant réalisé. 444/84.351 I Weder-Bâle — Centrales nucléaires et dépérisse­ ment des forêts (12 mars 1984) Des études récentes («Natur» 3/84) indiquent que non seule­ ment les gaz d'échappement des véhicules automobiles et les vapeurs des chauffages à mazout des ménages et de certaines entreprises, mais aussi en particulier les centrales nucléaires figurent parmi les causes du dépérissement des forêts dans cer­ taines régions. Cette constatation rend pressantes les questions suivantes: - Est-il exact que, comme l'indiquent ces études, il y ait corré­ lation entre les centrales nucléaires et le dépérissement des forêts? 77 - Si oui, quel en est le processus? L'examen de la seconde question exige une approche interdisci­ plinaire car il s'agit notamment d'élucider les éventualités ci- après: - Les centrales nucléaires causent des concentrations locales durables - surtout dans la direction des vents dominants - d'isotopes radioactifs tels que le carbone (l4C), le tritium (3H) et le krypton f5 Kr). Ces substances s'accumulent dans les tis­ sus des végétaux pluriannuels au point de les rendre malades et de les faire dépérir). - La radioactivité des ces isotopes entraîne certaines transfor­ mation des polluants atmosphériques (par exemple les oxydes d'azote, NO ) dont les combinaisons sont aussi particulière­ ment nocives pour les plantes vivaces. - La production durable d'énergie «non naturelle» a atteint un tel degré dans certaines régions que d'importantes espèces végétales indigènes ne peuvent le supporter indéfiniment. La flore est en effet adaptée au cycle énergétique naturel alimen­ té par l'énergie solaire et modulé par le rythme des saisons et les fluctuations météorologiques. - Les centrales nucléaires faussent notablement le cycle énergé­ tique naturel car elles produisent non seulement d'énormes quantités d'énergie utilisable, mais aussi, dans une proportion de deux à un, une chaleur résiduelle non utilisable. Il faut se demander si ces graves atteintes technologiques aux cycles vitaux de notre milieu naturel sont tolérables. C'est pour inviter le Conseil fédéral à se pencher sur ce problème que je lui pose les questions suivantes: 1. Reconnaît-il l'extrême urgence d'une étude approfondie des phénomènes évoqués plus haut? 2. Pense-t-il pouvoir ordonner une telle étude d'ici peu? 3. Est-il prêt à charger la faculté des sciences d'une université suisse d'élaborer et de réaliser au plus vite un projet de re­ cherche interdisciplinaire? 4. Est-il disposé à tenir compte des travaux scientifiques déjà entrepris? 5. Consentirait-il à faire appel aussi à des savants étrangers? 6. Est-il d'accord de ne plus octroyer d'autorisation de nouvel­ les installations atomiques avant que les questions soulevées ici soient élucidées? Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Maeder- Appenzell, Miiller-Argovie, Weber Monika, Zwygart (8) x 445/83.918 P Wick - Véhicules automobiles. Arrêt du moteur aux feux rouges (1er décembre 1983) Le Conseil fédéral est prié d'examiner: a. s'il ne faudrait pas prendre des mesures pour obliger les conducteurs à arrêter le moteur de leur véhicule aux feux rouges; b. s'il n'y aurait pas lieu d'imposer l'obligation d'allumer le feu orange pour que les conducteurs puissent se préparer à re­ partir. 1984 23 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 446/84.315 M Wiek - Economies d'énergie et diminution des nuisances (5 mars 1984) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un train de mesures visant à économiser l'énergie et à réduire les émissions polluantes. Ces mesures doivent être coordonnées avec la nouvelle loi sur la protection de l'environnement et porter en premier lieu sur l'hygiène de l'air et les économies d'énergie, ce qui figurait aussi parmi les objectifs de l'initiative sur l'approvisionnement en énergie. 447/84.316 M Wiek - Importations d'énergies primaires. Impo­ sition (5 mars 1984) L'impôt sur le chiffre d'affaires sur l'énergie étant fortement contesté et politiquement discutable, il convient d'envisager pour les combustibles et l'électricité d'autres solutions que Î'ICHA projeté, en se fondant sur l'article 24septles de la Consti­ tution fédérale. Le Conseil fédéral est donc invité à préparer un projet de loi prévoyant une taxe à l'importation des énergies primaires, basée sur le principe de la causalité ou conçue comme un impôt à affectation multiple. La loi devra être libellée de telle sorte que le produit de cette taxe serve principalement à réduire les nuisances, utiliser rationnellement l'énergie et recourir à des agents renouvelables, conformément à l'initiative sur l'énergie. 448/84.317 M Wiek - Loi sur l'utilisation de l'énergie électri­ que (5 mars 1984) Le vote de la majorité des cantons ayant fait capoter, ces der­ nières années, le projet de nouvel article constitutionnel sur l'énergie, il est désormais indispensable de prendre, sur la base des possibilités juridiques existantes, les mesures qui s'imposent dans le domaine de la politique énergétique. Le Conseil fédéral est donc chargé de faire préparer, à partir de l'article 24quat,:r, al. 1", de la constitution, une loi sur l'utilisa­ tion rationnelle de l'énergie électrique et sur l'encouragement du couplage force-chaleur. 449/82.371 M Zbinden - Services du Parlement. Nomination des fonctionnaires supérieurs (17 mars 1982) Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de modifi­ cation de l'arrêté fédéral sur les services du Parlement du mars 1972, et au besoin de la loi sur les rapports entre les Conseils, de manière à permettre au Parlement ou à ses organes d'influer directement sur le choix des fonctionnaires supérieurs des servi­ ces du Parlement. Cosignataires: Allenspach, Ammann-Berne, Auer, (Barras, Biderbost), Blunschy, Bonnard, Bremi, Bürer-Walenstadt, Butty, Cantieni, (de Capitani), de Chastonay, Columberg, Cotti Gian­ franco, Coutau, Darbellay, Dirren, (Dürr), Eisenring, Eppenber­ ger-Nesslau, Feigenwinter, (Fischer-Berne), Frei-Romanshorn, (Friedrich), Früh, (Huggenberger), Humbel, Hunziker, Iten, Jeanneret, (Kaufmann), Koller Arnold, Kopp, (Linder), Lore- tan, Lüchinger, Massy, (Meier Josi, Meier Kaspar, Messmer, Müller-Lucerne, Müller-Balsthal), Nef, Nussbaumer, Oehler, Risi-Schwyz, Röthlin, (Rüegg), Rüttimann, (Scherer), Schnider- Lucerne, Segmüller, (Spreng), Steinegger, Stucky, (Tochon), Vetsch, Villiger, Weber-Schwyz, Weber Leo, (Wilhelm), Wyss, Ziegler-Soleure (64) 1984 20 mars. Décision du Conseil national: La motion est adoptée. - Au Conseil des Etats. x 450/83.418 I Zbinden - Radios et TV locales. Concessions (18 mars 1983) Le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur les demandes de concession de stations de radiodiffusion et de télévision locales, conformément à l'ordonnance sur les essais locaux de radiodiffusion. Les résultats de la procédure ayant été dépouillés, les questions suivantes se posent avant l'octroi des concessions: 1. Quand le Conseil fédéral estime-t-il pouvoir prendre une décision sur l'octroi des concessions, de manière à permettre, le cas échéant, de commencer à diffuser des programmes? 2. Le gouvernement prendra-t-il une décision sur ce point en même temps que sur la demande de concession de la SSR pour un troisième programme radiodiffusé DRS et sur les demandes visant à l'introduction de la radiodiffusion par satellite, ou indépendamment de celles-ci? 3. Le Conseil fédéral partage-t-il l'opinion plusieurs fois expri­ mée publiquement par le chef du Département des trans­ ports, des communications et de l'énergie, selon laquelle il faudrait octroyer environ 25 concessions? Cette façon de procéder serait-elle compatible avec le caractère expérimen­ tal de l'ordonnance précitée? 4. Le Conseil fédéral estime-t-il également que les demandes de concessions pour les entreprises de télévision à péage. ne peuvent se fonder sur cette ordonnance? 5. Estime-t-il également qu'une révision de l'ordonnance s'im­ pose d'urgence, compte tenu de ces insécurités juridiques? 1984 23 mars: M. Zbinden retire son interpellation. 451/83.450 M Zehnder - Conventions collectives de travail. Application au travail temporaire (8 juin 1983) Le Conseil fédéral est chargé d'insérer, dans la loi sur le ser­ vice de l'emploi, une disposition qui étende de manière impéra-78 tive le champ d'application de toutes les conventions collectives de travail traditionnelles (également de celles qui ne sont pas de portée générale), de telle sorte que leurs clauses normatives (individuelles) et semi-normatives (collectives) produisent un effet direct sur les rapports entre les partenaires concernés dans toutes les entreprises qui tombent sous le coup de ladite loi. Ces clauses doivent être applicables dans les cas où il existe des conventions collectives de travail traditionnelles qui visent éga­ lement les travailleurs fournis par d'autres •entreprises, notam­ ment à titre temporaire. Cosignataires: (Affolter), Ammann-Saint-Gall, (Baechtold), Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Chopard, Christinat, Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli-Winterthour, Euler, (Ganz), Hubacher, Jaggi, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, (Meier Werner), Meizoz,1 (Merz, Morel), Morf, (Mu- heim, Müller-Berne), Nauer, Neukomm, Ott, Reimann, Renschier, Robbiani, (Rothen), Rubi, Ruffy, Schmid, Stappung, Lichtenhagen, Vannay, Wagner, (Ziegler-Genève) (42) x 452/83.483 M Zehnder - AVS/AI. Rentes minimales (21 juin 1983) Le Conseil fédéral est invité: a. à donner à la Commission fédérale de l'AVS le mandat de préparer de toute urgence les points suivants dans la loi sur l'AVS et l'Ai et b. à soumettre aux conseils législatifs les propositions corres­ pondant à la nouvelle version: 1. Les rentes minimales AVS et AI seront fixées de telle sorte qu'elles couvrent, les besoins vitaux de la population de notre pays, conformément à la constitution. 2. L'objectif doit être atteint progressivement, dans un délai à déterminer, et les diverses étapes seront fixées. 3. Une première étape doit être réalisée au plus tard lors de la 10e révision de l'AVS. 4. Durant la période transitoire, il y a lieu de majorer les pres­ tations complémentaires de telle sorte que les besoins vitaux soient effectivement couverts (postulat Zehnder du 16 mars 1983 concernant les PC) et il faut que la procédure adminis­ trative en matière de demande se limite au minimum. Cosignataires: (Affolter), Bäumlin, Bircher, Bratschi, Braun­ schweig, Bundi, Chopard, Christinat, Deneys, Eggenberg- Thoune, Eggli-Winterthour, Euler, (Ganz, Gerwig), Hubacher, Jaggi, Leuenberger Moritz, (Loetscher), Mauch, (Meier Werner), Meizoz, (Merz, Morel), Morf, (Muheim, Müller-Berne), Nauer, Neukomm,. Ott, Pitteloud, Reimann, (Reiniger), Renschier, Robbiani, (Rothen), Rubi, Ruffy, Schmid, Stappung, (Stich), Lichtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon (44) 1984 23 mars. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ qué: a. de donner ... b. de soumettre ... 453/83.922 M Zehnder - Travail au noir (8 décembre 1983) Le Conseil fédéral est chargé de rendre plus sévères, par un projet de révision de l'article 23, 1er et 3e alinéa de la loi fédé­ rale sur le séjour et l'établissement des étrangers, les disposi­ tions pénales contre les employeurs qui engagent de la main- d'œuvre étrangère sans autorisation, ainsi que contre les pas­ seurs. En effet, il faut partir du principe que ce n'est pas seule­ ment le passeur, mais aussi l'employeur qui, par son action illi­ cite, facilite le séjour de l'étranger en Suisse, même s'il ne l'héberge pas lui-même. 11 faudra également augmenter sen­ siblement l'amende maximale prévue et en même temps retirer aux entreprises contrevenantes l'autorisation d'employer des étrangers. Cosignataires: Bäumlin, Braunschweig, Bundi, Chopard, Cli- vaz, Deneys, Eggli-Winterthour, Euler, Fankhauser, Fehr, Friedli, Gloor, Hubacher, Lanz, Leuenberger Ernst, Leuenber­ ger Moritz, Longèt, Mauch, Meizoz, Meyer-Berne, Morf, Ott, Pitteloud, Reimann, Renschier, Robbiani, Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Schmid, Stamm Walter, Stappung, Lichtenhagen, Van­ nay, Wagner, Weber-Arbon (36) 1984 23 mars. Décision du Conseil national: La motion est adoptée. - Au Conseil des Etats. 454/83.940 M Zehnder - Caisses-maladie reconnues. Subven­ tions fédérales (14 décembre 1983) Le Conseil fédéral est chargé, compte tenu des mesures visant à équilibrer les finances fédérales (5 mai 1977) et des autres ar­ rêtés en matière d'économies, 1. De fixer, pour les années 1978 à 1984, les prestations fédé­ rales légales en faveur des caisses-maladie reconnues; 2. De verser aux caisses-maladie, au cours de l'exercice 1984, les prestations fédérales indûment retenues depuis 1978 et à en donner connaissance au Parlement par la voie des crédits supplémentaires; 3. De veiller à ce qu'à l'avenir, le budget englobe la somme correspondant aux décomptes de subsides des caisses-mala­ die qui sont conformes à la loi. En outre, le Conseil fédéral est invité à soumettre au plus tôt au Parlement une modification de l'article 38bis LAMA (plafonds des subsides) tenant compte des frais accrus que constituent les prescriptions fédérales en matière de primes et de prestations. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Blunschy, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Butty, Chopard, Christinat, Cli- vaz, Deneys, Dirren, Eggli-Winterthour, Euler, Fankhauser, Friedli, Grendelmeier, Hösli, Hubacher, Keller, Lanz, Leuen­ berger Ernst, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Meizoz, Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, Reimann, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Ruffy, Schüle, Seiler, Stap­ pung, Stucky, Lichtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Ziegler (47) 455/82.421 M (Ziegler-Genève)-Christinat - Garde armée. Abolition (16 juin 1982) Le 19 mai 1982 Alain Udry a été tué - victime de la garde posée avec munition de combat. Le Conseil fédéral est invité à abolir la garde armée en revisant le règlement de service 1980 de l'armée suisse. Cosignataires: (Baechtold), Borei, Christinat, Jaggi, (Loetscher), Vannay (6) 1983 28 novembre: La motion est reprise par Mme Christinat. 456/82.422 P (Ziegler-Genève)-Gloor - Ligne de chemin de fer Genève-Cointrin/La Praille/Les Eaux-Vives (16 juin 1982) Les Chemins de fer français viennent de décider l'électrification dans un délai rapproché de la ligne Thonon-Annemasse-Genè- ve. La «Micheline» actuelle sera donc remplacée par des convois rapides de type suburbain. Or, en ville de Genève - pour des raisons commerciales (transport de marchandise) et touristiques - la liaison Cornavin-Les Euax-Vives en passant par La Praille est une nécessité reconnue comme telle depuis de longues années. Jusqu'ici les Chemins de fer fédéraux ont tou­ jours argumenté qu'ils ne pouvaient prendre une décision à ce sujet avant-que ne soit électrifiée la ligne française aboutissant à la gare des Eaux-Vives. C'est aujourd'hui chose décidée. Le Conseil fédéral est donc invité à demander aux CFF de mettre à l'étude la réalisation dans des délais rapprochés (dès après la mise en service de la ligne Cointrain-Cornavin) de la construction de la ligne de chemin de fer Cornavin-La Praille- Les Eaux-Vives. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Gloor, Leuenberger Moritz, Meizoz, Ruffy (5) 1983 28 novembre: Le postulat est repris par M. Gloor. 457/82.425 P (Ziegler-Genève)-BoreI - Opérations bancaires avec l'Afrique du Sud (17 juin 1982) Le Conseil fédéral est invité à exclure de la liste des banques pouvant recevoir - par l'intermédiaire de la Banque nationale - des placements de la trésorerie fédérale, les établissements qui procèdent à des investissements en Afrique du Sud ou qui accordent des crédits au régime raciste ou aux sociétés qui le soutiennent. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Braun­ schweig, (Gerwig), Gloor, Jaggi, Leuenberger Moritz, (Loet­ scher), Morf, Nauer, Ott, Renschier, Robbiani, Ruffy, Vannay (16) 1983 28 novembre: Le postulat est repris par M. Borei. 79 458/82.916 I (Ziegler-Genève)-Christinat - Disparition de citoyens suisses en Argentine (8 décembre 1982) L'opinion publique suisse avait été alertée dès 1977 par la dis­ parition en Argentine de l'étudiant genevois Alexis Jaccard. Or, de sources privées, on vient d'apprendre que deux autres citoyens suisses ont été enlevés par les agents de la dictature argentine. Il s'agit d'Oscar Omar Hofer, né le 13juin 1951, ouvrier à l'usine Rhodia de Baradero (où il existe une forte colonie suisse) et de son frère Victor Hugo Hofer, né le 15 juil­ let 1956. Les frères Hofer ont été enlevés à leur domicile familial par des militaires en uniforme les 28 et 29 avril 1976. On est sans nouvelles d'eux depuis cette date. Leur famille, ter­ rorisée, n'a pas, jusqu'ici, osé alerter l'opinion publique suisse. Le Conseil fédéral peut-il confirmer les informations ci-dessus? Quelles sont les mesures urgentes que le Conseil fédéral entend entreprendre afin de faire libérer ces concitoyens? Ou pour le cas où ces citoyens suisses auraient été assassinés par les tueurs de la dictature, de faire rendre leur corps à . leurs familles et assurer une sépulture à nos compatriotes? Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bundi, Christi- nat, (Gerwig), Gloor, Hubacher, Jaggi, Leùenberger Moritz, Longet, (Merz), Morf, Neukomm, Riesen-Fribourg, (Rothen), Wagner (16) 1983 28 novembre: L'interpellation est reprise par Mmc Christi- nat. x 459/83.464 M (Ziegler-Genève)-Robbiani - Racisme. Revi­ sion du code pénal (16 juin 1983) Le Conseil fédéral est chaîné de modifier le Code pénal pour y inclure des dispositions: 1. Interdisant le fait de rendre, avec faits ou omissions et sans motifs légitimes, plus difficile à quelqu'un qu'à d'autres l'exercice d'une activité, en raison de sa race, réligion, ethnie; 2. Prévoyant, aux articles 173, 174, 175, 177 CP l'adjonction de la circonstance aggravante d'avoir diffamé, calomnié ou injurié la victime en raison de sa race, religion; 3. Prévoyant une circonstance aggravante à l'art. 181 du CP si la contrainte a été exercée sur la victime en raison de sa race ou religion. Cosignataires:- Bircher, Christinat, Gloor, Jaggi, (Loetscher), Longet, Meizoz, (Müller-Berne), Pitteloud, Riesen-Fribourg, Robbiani (11) 1983 28 novembre: La motion est reprise par M. Robbiani. 1984 23 mars. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ qué de modifier ... 460/82.923 I Ziegler - Banque nationale. Fonds de garantie contre les risques industriels (13 décembre 1982) Si les bénéfices de la Banque nationale suisse (BNS) continuent à augmenter, le problème de leur répartition ne va pas tarder à ressurgir. Voilà pourquoi je pose les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. N'estime-t-il pas qu'il faille fournir des éclaircissements et réaliser des travaux préliminaires afin de préparer les correc­ tions qu'il serait éventuellement nécessaire d'apporter aux fondements juridiques? 2. Que pense-t-il des divers projets qui vont d'une simple obli­ gation, de remettre les bénéfices, sans affectation spéciale, à l'utilisation des profits réalisés par la BNS pour subvention­ ner la garantie contre les risques à l'exportation? 3. Ne croit-il pas qu'il serait judicieux d'affecter les bénéfices non répartis à la création par la BNS d'un fonds de garantie contre les risques industriels, fonds qui servirait à apporter une aide financière et des crédits d'investisements à des conditions favorables aux entreprises dont la situation est précaire afin de promouvoir l'innovation, la diversification et le maintien de l'emploi notamment dans les régions défa­ vorisées et dans les petites et moyennes entreprises? Conseil des Etats x 461/82.502 M Conseil national (Rothen) - Régions économi­ quement menacées. Mesures à prendre (14 mars 1983) Le Conseil fédéral est chargé de prendre des dispositions appro­ priées pour prévenir des vicissitudes économiques ultérieures dans certaines régions, et notamment de veiller à une applica­ tions plus souple de l'arrêté fédéral sur l'aide financière aux régions économiquement menacées et de le rendre plus efficace par la provision d'instruments complémentaires. E Debélaz, Gadient, Hefti, Kniisel, Kündig, Letsch, Meier Hans, Meylan, Muheim, Reymond, Schaffter, Schmid, Weber (13) 1984 13 mars. Décision du Conseil des Etats: La motion est classée. '462/Ad 82.058 M Conseil national (Commission) - Code pénal militaire. Objecteurs de conscience (27 septembre 1983) Le Conseil fédéral est prié de soumettre aux Chambres fédérales un rapport assorti de propositions tendant à modifier le Code pénal militaire, dans les limites des normes constitutionnelles actuelles, de telle sorte que les objecteurs de conscience authen­ tiques ne soient, plus assimilés aux criminels de droit commun quant aux peines encourues et à l'exécution de celles-ci. E Schoch, Affolter, Bauer, Bührer, Dobler, Masoni, Meier Josi, Piller, Schönenberger, Steiner, Zumbühl (11) 463/Ad 81.225 M Conseil national (Commission 81.225) - Aide aux partis politiques (28 septembre 1983) Le Conseil fédéral est chargé d'établir un catalogue complet des mesures d'aide aux partis politiques qui peuvent être réalisées sur la base de la constitution en vigueur, et de proposer les pro­ jets de loi et d'arrêté qui en résultent. E Jelmini, Bauer, Belser, Bürgi, Debétaz, Dreyer, Jagmetti, Meier Josi, Meylan, Schaffter, Steiner (11) 464/82.567 M Conseil national (Morf) - Précipitations acides (6 octobre 1983) Devant les dangers croissants que l'aggravation de la pollution de l'air à distance fait peser sur la Suisse, le Conseil fédéral a proposé au Parlement de ratifier la convention sur les pluies acides. Afin d'éviter que l'air, le sol et les forêts subissent des dommages irréparables, nous chargeons le Conseil fédéral d'ap­ pliquer les mesures suivantes de façon coordonnée: 1. Instituer de nouveaux programmes de recherche pour étudier les problèmes suivants: - Origine des précipitations acides et rôle des différents pol­ luants, - Pronostics sur' l'évolution des dommages, notamment en ce qui concerne l'influence sur le sol et la couverture végé­ tale, - Dispositions à prendre pour atténuer ou même éviter les dégâts; 2. Conclure avec les pays voisins des accords bilatéraux com­ prenant des normes contraignantes sur les taux-limites d'émission afin de diminuer la gravité des précipitations acides. E Malossi, Brahier, Bührer, Bürgi, Dreyer, Knüsel, Lauber, Piller, Reymond, Schönenberger, Zumbühl (11) 465/83.539 M Conseil national (Groupe démocrate-chrétien) - Dommages aux forêts (6 octobre 1983) Le Conseil fédéral est chargé de prendre à bref délai toutes mesures utiles: 1. pour surveiller et déceler en permanence les dommages affectant les forêts, en prévision de mesures de protection et de défense spécifiques, et pour analyser scientifiquement les substances nuisibles ainsi que leurs effets sur les arbres; 2. pour abaisser - si possible - plus encore qu'il n'est prévu actuellement les valeurs limites des gaz d'échappement, après que l'essence sans plomb aura été introduite; 3. pour fixer les valeurs limites s'appliquant aux émissions de substances nuisibles qui proviennent d'installations utilisant des combustibles d'origine fossile; 80 4. pour coordonner les mesures prises chez nous avec celles retenues dans d'autres pays. E Matossi, Brahier, Biihrer, Bürgi, Dreyer, Knüsel, Lauber, Piller, Reymond, Schönenberger, Zumbühl (11) 466/83.461 M Conseil national (Graf) - Essence sans plomb (7 octobre 1983) Le Conseil fédéral est chargé de prende des mesures visant à accéler l'introduction en Suisse de l'essence sans plomb pour les véhicules automobiles. E Matossi, Brahier, Biihrer, Biirgi, Dreyer, Kniisel, Lauber, Piller, Reymond, Schönenberger, Zumbiihl (11) 467/82.545 M Conseil national (Günter) - Cyclomotoristes. Re­ lèvement de l'âge minimal (15 décembre 1983) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions néces­ saires en vue de porter à 16 ans l'âge minimal pour conduire un cyclomoteur. La clause dérogatoire de l'article 28, 2e alinéa, OAC, sera main­ tenue tout en étant adaptée à la nouvelle limite d'âge. Elle sera notamment appliquée avec largesse à ceux qui, ayant terminé leur scolarité, n'auront pas encore atteint l'âge de seize ans. E Schaffter, Arnold, Bauer, Brahier, Hänsenberger, Kündig, Meylan, Miville, Schoch, Schönenberger, Steiner (11) 468/84.385 M Affolter - Règlement du conseil. Commission de la santé publique et de l'environnement (21 mars 1984) Les problèmes de santé et d'environnement préoccupent de plus en plus les Chambres fédérales. Le Bureau est invité à pré­ senter au Conseil des Etats un rapport et une proposition en vue de modifier le règlement du conseil de sorte que le domaine des compétences de la Commission de l'alcool du Conseil des Etats soit étendu aux questions de santé et d'environnement et que cette commission soit rebaptisée Commission de la santé publique et de l'environnement comme c'est le cas au Conseil national. 469/84.386 P Affolter - Régie des alcools. Désimbrication des structures (21 mars 1984) Le Conseil fédéral est invité: a. à faire examiner, avec le concours de spécialistes indépen­ dants de l'administration, les moyens de désimbriquer les structures de la Régie des alcools de façon à mieux répartir les tâches et les domaines de compétences; b. à examiner si, les structures étant mises au net, notamment les affaires spécifiquement agricoles étant attribuées au DFEP, il n'y aurait pas lieu de transférer aux commissions des finances et de gestion des deux Chambres, les tâches attribuées dans les articles 51 à 53bls aux commissions de l'alcool, ce qui nécessitera une révision de la loi sur les rap­ ports entre les Conseils. x 470/83.936 M Andermatt - Conditions d'activité de l'écono­ mie (13 décembre 1983) Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport et des propositions sur les moyens d'améliorer l'ensemble des condi­ tions d'activité de l'économie. Ces mesures devraient notam­ ment avoir pour objet: a. De supprimer ou d'atténuer les dispositions fiscales et autres qui entravent la constitution, par les entreprises, de capital propre et l'autofinancement de celles-ci, ou qui favorisent la consommation au détriment des investissements. b. De soumettre au Parlement des proposition sur les moyens de favoriser les investissements privés en capital-risque, par une modification des dispositions relatives aux placements et par l'octroi limité d'avantages fiscaux aux personnes appar­ tenant aux catégories de revenus inférieures et moyennes. c. De soumettre aux Chambres des propositions en vue d'allé­ ger (notamment pour les petites et moyennes entreprisés) les sèrvitudes administratives imposées à notre économie. Les prescriptions existantes doivent être supprimées, simplifiées ou coordonnées, et les prescriptions nouvelles que l'on est obligé d'introduire (p. ex. dans le domaine de la protection de l'environnement) doivent tenir compte de celles qui exis­ tent déjà et être aussi simples que possible. Chaque message du Conseil fédéral devra contenir un rapport détaillé sur cet aspect de la question. d. D'adapter mieux que précédemment aux besoins de notre économie et plus vite que jusqu'à présent à l'évolution tech­ nologique la politique de formation relevant de la Confédé­ ration. e. D'axer sur certains problèmes importants la recherche en­ couragée par la Confédération, en tenant mieux compte des besoins de notre économie. f. De prendre, en collaboration avec les associations économi-, ques, des mesures visant à faciliter aux petites et moyennes entreprises l'accès aux résultats de la recherche encouragée par l'Etat. g. D'autoriser la constitution de réserves exonérées d'impôts et destinées à un usage déterminé, afin de tenir compte du fait que, dans les petites et moyennes entreprises notamment, les besoins financiers pour l'innovation et le développement se font sentir souvent à intervalles irréguliers. Cosignataires: Affolter, Brahier, Bürgi, Ducret, Hänsenberger, Hefti, Knüsel, Letsch, Masoni, Moll, Schoch (11) 1984 13 mars. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ qué de présenter ... 471/84.408 P Bauer - Participation des jeunes (23 mars 1984) Dans la perspective de l'année 1985, consacrée par les Nations Unies «Année internationale de la Jeunesse» et dans l'intention d'établir un véritable dialogue entre générations, le Conseil fédéral est prié de proposer les moyens propres à assurer la par­ ticipation des jeunes aux processus de décisions. Le Conseil fédéral est invité notamment à 1. généraliser la pratique des auditions de représentants de la jeunesse sur les questions les concernant; 2. intégrer progressivement dans les commissions extra-parle- mentaires des jeunes entre 20 et 30 ans et entre 30 et 40 ans; 3. envisager la création d'un organe consultatif en faveur de la jeunesse qui favoriserait le dialogue entre les autorités politiques et les jeunes. 472/84.323 P Binder - Pollution de l'air et pluie acide. Effets sur les cours d'eau (5 mars 1984) Le Conseil fédéral est invité: a. A soumettre un rapport sur les effets de la pollution de l'air et de la pluie acide sur les cours d'eau; b. A examiner et à proposer les mesures permettant de protéger nos cours d'eau. Cosignataires: Cavelty, Dobler, Dreyer, Gadient, Genoud, Hophan, Kündig, Letsch, Meier Hans, Meier Josi, Muheim, Reichmuth, Schaffìer, Schmid, Schönenberger, Zumbühl (16) x 473/83.943 I Biihrer - Commission fédérale pour les handi­ capés (14 décembre 1983) En 1981, que l'ONU a déclaré année des handicapés, un appel public a été lancé en vue de créer une Commission fédérale pour les handicapés. Je demande au Conseil fédéral s'il a déjà étudié le projet de création d'une telle commission. Dans l'affirmative, où en sont les travaux préparatoires? Est-ce que des propositions ont déjà été faites au sujet de la composition, de l'organisation et de la méthode de travail de cette commission? Cosignataires: Belser, Meylan, Miville, Piller, Weber (5) 1984 14 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Egli). x 474/81.440 M (Guntern) - Office fédéral des média (18 juin 1981) Le Conseil fédéral est chargé, aux fins de permettre la création d'un office fédéral des media, de compléter en conséquence la loi fédérale sur l'organisation et la gestion du Conseil fédéral et de l'administration fédérale (RS 172.010 - LOA). 81 Cet office devra être compétent pour toutes les questions qui sont en rapport direct avec les moyens de communication élec­ troniques et imprimés et avec le cinéma; il apportera de ce fait sa contribution à la mise en application d'une politique de la Confédération qui doit être exhaustive en ce qui concerne les media. Les domaines qui relèvent de la poste et de la pure tech­ nique des télécommunications doivent rester de la compétence des PTT. Quant à la politique suivie par la Confédération dans le secteur de l'information, elle ne sera pas non plus du ressort du nouvel office, pour autant qu'elle soit mise en pratique par les divers services de presse et d'information. Devront' notamment être regroupés dans cet office les services spécialisés de la Confédération qui existent déjà, tels que la sec­ tion du cinéma de l'Office des affaires culturelles du Départe­ ment fédéral de l'intérieur, le service de la division Presse et Radio du Département fédéral de justice et police et le service de la radio et de la télévision au secrétariat général du Départe­ ment fédéral des transports, des communications et de l'énergie. En outre, ce nouvel office devra être doté des moyens financiers et du personnel nécessaires. 1982 28 janvier. Décision du Conseil des Etats: La motion doit être examinée au préalable par une commission. E Hefti, Affolter, Aubert, Binder, Brahier, Biirgi, Cavelty, Dreyer, Jelmini, Meylan, Miville, Muheim, Piller, Schaffter, Stucki (15) 1984 12 mars. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ qué, aux fins de permettre ... 475/84.398 M Hefti - Loi sur l'asile. Révision (22 mars 1984) La loi sur l'asile du 5 octobre 1979 entraîne notamment des abus, qui n'étaient guère prévisibles au moment où elle a été édictée. En outre, la situation actuelle n'est pas comparable à celle qui prévalait pendant la deuxième guerre mondiale. Le Conseil fédéral est donc invité à proposer sans retard aux Chambres une révision de la loi sur l'asile, sans exclure la pos­ sibilité d'un arrêté fédéral urgent. Cette révision doit en particu­ lier tenir compte des points suivants: 1. Même si les conditions requises par la loi sont remplies, l'octroi de l'asile ne doit pas être une obligation pour les autorités, mais seulement une possibilité. 2. Avant de décider si l'asile doit être accordé, il faut également prendre en considération la situation et les besoins du pays. 3. L'application de la loi doit se faire en étroite coordination avec les cantons qui doivent pouvoir faire valoir leurs inté­ rêts justifiés. Cosignataires: Andermatt, Meier Hans, Steiner (3) x 476/84.322 I Lauber - Ouvrages paravalanches. Subsides fé­ déraux supplémentaires (5 mars 1984) Les fortes chutes de neige et les avalanches d'une ampleur exceptionnelle que nous avons connues en février 1984 ont pro­ voqué des dommages énormes dans diverses régions de mon­ tagne. Du fait de la destruction de forêts protectrices et de paravalanches, des régions habitées et des voies de communica­ tion sont menacées. Au vu de ces événements tragiques, je de­ mande au Conseil fédéral s'il est disposé: 1. A proposer au Parlement d'ouvrir un crédit extraordinaire indispensable aux travaux urgents de remise en état; 2. A ne pas soumettre (en vertu de la clause prévue pour les cas de rigueur excessive) les crédits ordinaires destinés aux paravalanches à la réduction linéaire pour 1984-87, voire à les augmenter dans une mesure appropriée; 3. A proposer au Parlement de modifier la législation sur les forêts, de manière à ce que l'exécution des mesures indispen­ sables de protection contre les avalanches soit de nouveau possible et à ce que les frais restant à la charge des com­ munes soient de nouveau supportables et raisonnables (rele­ ver les taux des subventions à leur niveau de 1977); 4. A libérer plus tôt que prévu des fonds prélevés sur le produit net des droits d'entrée sur les carburants et destinés aux ouvrages de protection le long des voies de communication (art. 36ler, let. d., est); 5. A veiller à ce que les services de la Confédération traitent et soutiennent dans les meilleurs délais les projets d'ouvrages destinés à protéger les régions habitées et les voies de com­ munication qui sont menacées par les avalanches. Cosignataires: Cavelty, Dobler, Gadient, Muheim, Reichmuth, Schönenberger, Zumbühl (7) 1984 21 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Egli). 477/84.374 1 Letsch - Administration et exploitations fédérales. Analyse coût/utilité (15 mars 1984) Selon l'article 2, alinéa 2, de la loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales (modifica­ tion du 24 juin 1983/RO 1983 1382), les effectifs du personnel de l'administration fédérale ne peuvent être augmentés «que si les besoins de personnel supplémentaire ne peuvent être satis­ faits par des mesures de rationalisation, par la réduction des tâches existantes ou par des mutations à l'intérieur des unités administratives à tous les échelons ou entre les départements». La volonté évidente du législateur est donc que soient épuisées toutes les possibilités de rationalisation et de mutation au sein de l'administration avant que soient approuvés de nouveaux postes. Divers indices montrent que cette condition n'est pas encore remplie. Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes: 1. Quelles démarches a-t-il entreprises pour satisfaire aux exi­ gences précitées? Quels en ont été les résultats? 2. N'estime-t-il pas indiqué d'accroître ses efforts et en particu­ lier de faire exécuter des analyses systématiques du rapport coût/utilité, comme le font avec succès un nombre croissant d'entreprises privées, afin de tout mettre en œuvre pour maîtriser les tâches importantes sans créer de nouveaux emplois? 3. Le moment n'est-il pas venu de mettre immédiatement en application tout particulièrement l'opération préparée par le DMF, afin de réunir à bref délai des expériences avec cette méthode moderne d'abaissement des frais d'administration? 478/84.330 M Matossi - Service civil (6 mars 1984) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé­ rales un projet portant introduction du service civil, et qui satisfasse aux conditions suivantes: 1. Le principe de l'obligation générale de servir dans l'armée (art. 18 est) doit être maintenu. Il est exclu de choisir libre­ ment entre le service militaire et le service civil. 2. La possibilité est offerte aux objecteurs qui sont en proie à un grave conflit de conscience pour des motifs d'ordre reli­ gieux ou éthique, d'accomplir un service non armé. Ces pos­ sibilités seront développées et ne se limiteront pas aux troupes sanitaires et à celles de la protection aérienne. 3. Les objecteurs de conscience qui refusent également le ser­ vice non armé pour des motifs relevant de la religion ou de la morale ne peuvent accomplir le service civil de remplace­ ment, indépendant de l'armée, que dans le cadre de la dé­ fense générale. 4. Il faut décriminaliser la condamnation par la justice militaire et l'exécution des peines infligées aux objecteurs qui, pour des motifs relevant de la religion ou de la morale, refusent d'accomplir tout service, ou qui expliquent ce refus par un grave conflit de conscience plausible. 479/84.387 P Meier Josi - Signature de la convention sur le droit marin de l'ONU (21 mars 1984) Le Conseil fédéral est invité à signer le traité sur le droit de la mer de l'ONU avant l'échéance du délai, fixé au 9 décembre 1984, et à amorcer la procédure de ratification. Le traité sur le droit de la mer de l'ONU pose les fondements d'un ordre juridique régissant les océans de la planète. Le docu­ ment règle notamment la liberté de survol et de navigation hors des zones de 12 milles (environ 20 km), les droits de pêche dans une zone de 200 milles (320 km), la lutte contre la pollution, le règlement pacifique des différends, et le partage des ressources sous-marines, qui sont déclarées appartenir exclusivement au pays côtier jusqu'à 350 milles (430 km). Quant aux gisements situés hors des zones économiques nationales, ils seront consi­ dérés comme faisant partie de l'héritage commun de l'humanité et exploités en conséquence. 82 Certes, la Suisse n'est pas un bénéficiaire immédiat de la convention. Pour notre pays, l'exploitation des ressources mari­ nes n'a qu'une importance modeste. En revanche, nous sommes directement intéressés à une réglementation des droits de tran­ sit maritime et aérien. L'adhésion au traité représenterait en outre un acte politique judicieux puisqu'il favoriserait une convention internationale tenant compte avec équité des inté­ rêts du Nord comme du Sud. • - Le jour même de son ouverture à la signature, le 10 décembre 1982, la convention sur le droit de la mer a été signée par 119 Etats. Leur nombre est monté depuis à 131. A la clôture des pourparlers en vue de l'adhésion, le 14 décembre 1982, la Suisse s'était déclarée prête à l'accepter. Dans sa réponse à la question ordinaire Aider du 14 décembre 1982, le Conseil fédé­ ral avait, il est vrai, jugé certains aspects du traité insatisfai­ sants, mais cela ne l'avait pas empêché de conclure avec nette­ té: «Notre appréciation du traité dans son ensemble est pos­ sible». Je prie donc le Conseil fédéral de tirer les conséquences de son propre jugement, favorable au traité, de le signer avant l'expiration du délai fixé au 9 décembre 1984, et d'engager sitôt après la procédure parlementaire de ratification du document. 480/84.399 P Meier Josi - Modèles concrets pour un service civil (22 mars 1984) Si l'on veut élaborer un projet de service civil qui soit compa­ tible avec notre politique de sécurité et donc politiquement acceptable, il serait primordial de concevoir un service qui équivaudrait au service militaire, sur l'ensemble des années, en ce qui concerne la rigueur, la durée et les exigences qu'il pose et qui répondrait uniquement - comme le service militaire - à des besoins impérieux d'importance nationale. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à élaborer un rap­ port présentant les modèles concrets que l'on peut imaginer en tenant compte de ces conditions. x 481/83.937 1 Muheim - Administration fédérale. Innovations techniques (13 décembre 1983) Une véritable révolution technique s'annonce dans le secteur dit des prestations de services de notre économie et l'adminis­ tration publiqué ne pourra pas se soustraire à cette évolution du travail de bureau. La rationalisation du travail contribuera également à desserrer les goulots d'étranglement constatés çà et là et qui sont dus au plafonnement de l'effectif du personnel; elle permettra de faire des économies d'ordre général. 1. Quelles dispositions le Conseil fédéral a-t-il prises jusqu'à présent pour que les bureaux de l'administration fédérale, les fabriques d'armement, la régie des alcools, les PTT et les CFF etc., puissent profiter rapidement de tous ces progrès techniques, et ce de manière systématique et durable? 2. Que compte entreprendre le Conseil fédéral dans un avenir proche pour promouvoir cette évolution technologique dans les secteurs qui le concernent directement, et non seulement pour leur offrir une liberté d'action toujours plus nécessaire à l'accomplissement de nouvelles tâches de première impor­ tance? Cosignataires: Kündig, Letsch (2) 1984 8 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse du chancelier de la Confédération, M. Buser. 482/84.348 P Muheim - Politique de paix et de sécurité (8 mars 1984) Contribuer à la consolidation et à la promotion de la paix à l'intérieur de nos frontières et dans la communauté des peuples, voilà qui fait partie des tâches permanentes les plus nobles de notre Etat. 11 ne semble pas que soit suffisamment connu du public ce que la Confédération suisse entreprend déjà, sous diverses formes, dans le domaine de la politique générale en faveur de cette politique de paix, ni ce qu'elle se propose de faire à l'avenir. Dans l'opinion, il existe d'importantes divergences de vues sur la coordination nécessaire de la défense nationale armée, d'une part et des mesures non militaires - prises dans l'intérêt du raffermissement de la paix - d'autre part. Le Conseil fédéral est donc invité à présenter aux Chambres un rapport sur les mesures prises et les activités envisagées en matière de paix et faisant partie de sa politique globale, en rela­ tion avec sa politique de sécurité notamment. Il s'agit d'exposer les services suisses actuels, et nouveaux, le cas échéant, services rendus dans le domaine de la politique générale et qui doivent faire prospérer la paix à l'intérieur comme à l'extérieur de nos frontières. Le tout à la lumière des particularités d'un petit Etat tel que le nôtre et compte tenu de l'indépendance, de la neutra­ lité armée de la Suisse et, en dernière analyse, de la nécessaire solidarité de notre peuple, qu'elle se manifeste sur le plan inter­ national ou sur le plan intérieur. Cosignataires: Binder, Genoud, Jelmini, Meier Josi, Schafîter, Schmid, Schönenberger (7) 483/84.356 M Reymond - Contingentement du lait. Nouveau système (13 mars 1984) Le contingentement de la production laitière est en vigueur de­ puis le 1er mai 1977. Le contingent dont dispose actuellement chaque producteur a été déterminé en tenant compte, en pre­ mier lieu, de la quantité de lait livrée au cours des années 1974/75 et 1975/76. Malgré certaines adaptations individuelles ou générales intervenues dans l'intervalle, la production d'au­ jourd'hui est donc, en grande partie, limitée par des données qui sont vieilles d'une dizaine d'années. En empêchant les exploitations d'évoluer comme il convien­ drait au gré de la succession des générations et des circonstan­ ces de l'existence, le contingentement est une mesure extrême­ ment coercitive et sclérosante. Certes, elle a rendu possible de substantielles augmentations du prix du lait. Mais, en chargeant le Conseil fédéral de fixer au kilo près le volume des livraisons de dizaines de milliers de producteurs répartis dans tout le pays, le régime en vigueur comporte un degré de dirigisme ja­ mais atteint-auparavant et qui n'a pas son pareil dans d'autres branches de l'agriculture suisse ou à l'étranger. Le moment est venu de rendre un peu de flexibilité aux exploi­ tations et de confier davantage d'initiatives aux organisations professionnelles prêtes à les assumer. Un système d'échange de contingents entre producteurs d'une même fédération laitière, dans le sens des études déjà effectuées, permettrait d'atteindre ces objectifs. Aussi, sur la base de l'article 5, alinéa 3 et compte tenu des dispositions de l'article 5 a de l'arrêté sur l'économie laitière 1977, le Conseil fédéral est invité à édicter dans le plus bref délai la réglementation permettant aux fédérations lai­ tières d'instituer une procédure d'échange de contingents entre leurs producteurs respectifs. Cosignataires: Aubert, Bauer, Binder, Brahier, Biirgi, Dobler, Dreyer, Ducret, Genoud, Gerber, Hophan, Jagmetti, Kniisel, Lauber, Matossi, Meier Hans, Meylan, Moll, Schafîter, Schoch, Schönenberger, Steiner, Stucki, Zumbühl (24) x 484/83.938 1 Stucki - Prévoyance professionnelle. Encourage­ ment de l'accession à la propriété de logements (13 décembre 1983) Selon l'article 37, 4e alinéa, de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), l'assuré peut exiger une prestation partielle de vieillesse en capital, à la condition qu'il utilise ce capital pour acquérir la propriété d'un logement servant à ses propres besoins ou pour amortir une dette hypothécaire. De manière analogue, il existe la possibilité, selon l'article 40, 1" alinéa, LPP, de mettre en gage, avant d'atteindre l'âge de la retraite, le droit aux prestations de vieil­ lesse en vue d'acquérir la propriété d'un logement pour ses propres besoins, ou de retarder l'amortissement d'une dette hypothécaire grevant un tel logement. Conformément à l'article 82, 1er alinéa, LPP, on peut également déduire des impôts directs les cotisations affectées exclusivement et irrévocable­ ment à d'autres formes reconnues de prévoyance assimilées à la prévoyance professionnelle. Les économies visant à la construc­ tion d'un logement constituent l'une de ces formes. Dans tous les cas, la réglementation des détails incombe au Conseil fédé­ ral. L'entrée en vigueur des articles 37 et 40 LPP a été fixée au 1er janvier 1985 et de l'article 82 au 1er janvier 1987 par le Conseil fédéral (art. 1er de l'ordonnance du 29 juin 1983). Ainsi, l'accession à la propriété de logements doit être égale­ ment encouragée dans le cadre de la prévoyance professionnel­ le. Malheureusement, le Conseil fédéral ne semble pas avoir jusqu'ici édicté des dispositions d'exécution. Il est cependant important et urgent, pour les législations cantonales en matière d'encouragement de l'accession à la propriété de logements et en vue de l'adaptation de ces législations à la LPP, que la situa­ tion soit claire quant à la forme concrète que la LPP doit donner à cet encouragement. 83 C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral les questions suivan­ tes: 1. A quoi en sont les dispositions d'exécution relatives aux articles 37, 40 et 82 LPP? Seront-elles édictées assez_ tôt pour qu'elles puissent sortir l'effet désiré au moment même de l'entrée en vigueur de ces dispositions? 2. Le Conseil fédéral est-il prêt à considérer aussi les économies visant à la construction d'un logement comme une forme de prévoyance donnant droit à des déductions? Cosignataires: Andermatt, Arnold, Binder, Bürgi, Gerber, Hefti, Jagmetti, Kündig, Letsch, Matossi, Steiner (11) 1984 14 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Egli). Pétitions et plaintes 485/79.260 é Société suisse des droits des femmes. Domicile permanent des épouses 1981 19 mars. Décision du Conseil des Etats: La pétition est classée (voir objet n° 79.043). 486/83.254 n Union nationale des étudiants suisses. Contre la diminution des subventions / Pour des bourses équitables 1984 8 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à la pétition (voir objet n° 82/81.065). 487/83.257 n Pétitions concernant la N3 dans la région de Bözberg-Birrfeld 1983 7 octobre. Décision du Conseil national: La discussion est renvoyée. 488/83.261 Syndicat suisse des détenus. Demande d'am­ nistie 489/83.267 n Aide aujourd'hui pour survivre demain 490/83.268 n Syndicat suisse des détenus. Subventions aux maisons d'éducation 1984>6 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à la pétition (voir objet 0 82/81.065). x 491/83.276 n Commune d'Enges. Protection civile dans les communes comptant moins de 1000 habitants 1983 15 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite (voir objet n° 87/83.004). 1984 22 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. x 492/84.251 én Association internationale contre la torture, Genève. Pétition concernant les personnes d'ori­ gine ou de nationalité suisse disparues en Argentine 1984 7 mars: Le Conseil des Etats décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral en lui demandant d'en prendre acte. 1984 15 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. 493/84.252 n Borgeaud Alain, Avanchet-Parc (GE). Loi fédérale sur le contrat d'assurance. Complément 1984 22 mars: Le Conseil national décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral. 494/84.253 n Bossart Adolf, Rapperswil SG. Recours contre une décision du Conseil fédéral 84 Questions ordinaires Conseil national x 83.749 Aubry. PTT. Estampillage publicitaire (8 XII83) 1984 1er février: Réponse du Conseil fédéral Ux 84.630 Aubry. Limites des radios locales (12 III 84) 1984 12 mars: Réponse du Conseil fédéral x 83.769 Berger. Marché de la viande de porc (16 XII83) 1984 5 mars: Réponse du Conseil fédéral 84.638 Bircher. Vignette autoroutière. Réactions étrangères (12 III 84) 84.618 Borei. Cartes géologiques de Suisse (12 III 84) 83.736 Braunschweig. Institut fédéral de recherches en matière de réacteurs. Plutonium (7 X 83) x 83.744 Carobbio. Gothard et San Bernardino. Trafic lourd (30 XI83) 1984 22 février: Réponse du Conseil fédéral 83.757 Carobbio. Monteforno-Valmoesa S. Vittore. Incinération des déchets spéciaux ' (14X1183) 84.643 Carobbio. Dossiers médicaux. Uniformisation (14 III 84) 84.656 Carobbio. Guerre entre l'Irak et l'Iran. Avions Pilatus (21 III 84) 84.602 Christinat. Swissair et femmes-pilotes (5 III 84) Ux 84.629 Clivaz. Trafic des poids lourds sur les axes Nord-Sud (12 III 84) 1984 12 mars: Réponse du Conseil fédéral 84.662 Columberg. Valais-Uri-Grisons. Liaison ferroviaire ouverte toute l'année (22 III 84) Ux 84.634 Cotti Gianfranco. PTT. Mises au concours. Respect des minorités (12 III 84) 1984 12 mars: Réponse du Conseil fédéral 84.617 Couchepin. Importations de produits agricoles des zones frontalières et des zones franches (12 III 84) x 83.721 Dafflon. Intervention d'avions militaires lors du passage d'un avion de ligne bulgare (4 X 83) 1984 11 janvier: Réponse du Conseil fédéral 84.616 Dafflon. Prisonniers turcs (8 III 84) 84.649 Dafflon. Risque de violation de l'espace aérien suisse par des missiles atomiques (19 III 84) 84.650 Dafflon. Système Florida. Utilisation par l'OTAN (19 III 84) x 83.751 Eppenberger-Nesslau. Publication de la Commission fédérale pour les questions féminines (12 XII83) 1984 19 mars: Réponse du Conseil fédéral x 83.745 Etique. Ligne SNCF Delle-Belfort. Electrifi­ cation (1er XII83) 1984 22 février: Réponse du Conseil fédéral x 83.725 Euler. Consommation d'électricité. Statisti­ ques comparatives (5 X 83) 1984 19 mars: Réponse du Conseil fédéral x 83.758 Euler. CFF. Chargement des bicyclettes par les voyageurs (14 XII83) 1984 19 mars: Réponse du Conseil fédéral 84.648 Euler. Centrales nucléaires et NEMP (19 III 84) Ux 84.627 Fankhauser. Interdiction du travail de nuit pour les femmes (12 III 84) 1984 12 mars: Réponse du Conseil fédéral x 83.717 Fischer-Hägglingen. Caméras sur les appa­ reils de l'Aeroflot (27 IX 83) 1984 5 mars: Réponse du Conseil fédéral 84.661 Frey-Neuchâtel. Produits biologiques. Prix maximums (22 III 84) x 83.768 Friedli. Déclaration d'un officier supérieur (16X1183) 1984 22 février: Réponse du Conseil fédéral 84.603 Friedli. Achats de la Confédération. Répartition cantonale (5 III 84) 84.637 Friedli. Privilèges réservés aux historiens officiels (12 III 84) 84.644 Friedli. Barrage de Manantali. Garantie des risques à l'exportation (19 III 84) 84.654 Friedli. Objecteurs de conscience. Statistique (20 III 84) 84.660 Friedli. Transports publics et protection de l'environnement (22 III 84) x 83.750 Früh. Accident de la circulation au service militaire. Procédure pénale (8 XII83) - 1984 1er février: Réponse du Conseil fédéral 84.608 84.668 84.614 84.615 x 83.742 Giudici. Commission des banques. Composition (6 III 84) Günter. Visite du Pape (23 III 84) Hegg. Contrôle des personnes à la frontière (8 III 84) Hegg. Apprentis de la Confédération et école de recrues (8 III 84) Herczog. Organisme d'aide au développe­ ment. Gestion financière (29 XI83) 1984 12 mars: Réponse du Conseil fédéral 84.612 Hofmann. Espionnage en Suisse (6 III 84) 85 X 83.759 Ux 84.636 84.651 84.642 x 83.767 Hubacher. Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle (14 XII83) 1984 22 février: Réponse du Conseil fédéral Hubacher. Déchets nucléaires. Exportation vers la Chine (12 III 84) 1984 12 mars: Réponse du Conseil fédéral Hubacher. Office suisse d'information sur l'énergie nucléaire (OSIN) (20 III 84) * Hum bel. Insignes militaires (14 III 84) Jaggi. Statistique criminelle. Développe­ ment (16 XII83) 1984 5 mars: Réponse du Conseil fédéral Ux 84.632 Jaggi. Loi sur la radiodiffusion. Groupe de travail (12 III 84) 1984 12 mars: Réponse du Conseil fédéral Ux 84.631 Keller. Radios locales. Part réservée à la publicité (12 III 84) 1984 12 mars: Réponse du Conseil fédéral x 83.752 Kopp. PTT. Acquisition de véhicules (12X1183) 1984 12 mars: Réponse du Conseil fédéral 84.601 Kopp. Utilisation de véhicules privés pour des déplacements de service (5 III 84) 83.747 Longet. Amiante. Utilisation actuelle et produits de substitution (6 XII83) 84.659 Longet. Protection de la nature et du paysage. Directives (22 III 84) 84.664 Longet. Radios locales à Genève. Conditions d'écoute (23 III 84) 84.652 Mascarin. Bâtiments. Interdiction de l'amiante (20 III 84) 83.764 Mauch. Programmes nationaux de recherche axés sur la pratique (16 XII 83) 84.611 Meizoz. Limitations de vitesse (6 III 84) 84.604 Morf. Président central de la SSR (5 III 84) 84.607 Nebiker. Situation à l'Office des affaires culturelles (5 III 84) 84.610 Neukomm. Fromage. Formation du prix (6 III 84) 84.647 Neukomm. Droit du tourisme (19 III 84) 84.667 Neukomm. Importations de légumes surgelés. Droits supplémentaires (23 III 84) x 83.756 Oehen. Votation populaire du 4. 12. 1983. Conséquences (14 XII83) 1984 5 mars: Réponse du Conseil fédéral x 83.766 Oehen. Double imposition. Convention type de l'ONU (16 XII83) 1984 5 mars: Réponse du Conseil fédéral x 83.741 Oester. Redevance SSR. Base légale (28 XI 83) 1984 22 février: Réponse du Conseil fédéral x. 83.755 Ott. Essais de radios locales. Contrôle (12X1183) 1984 12 mars: Réponse du Conseil fédéral 84.657 Ott. Débats du Conseil national. Rationali­ sation (21 III 84) 83.735 Petitpierre. Recherche géologique. Renfor­ cement (6X83) Ux 84.619 Pini. Trafic des poids lourds à la frontière italo-suisse (12 III 84) 1984 12 mars: Réponse du Conseil fédéral Ux 84.628 Pini. Redevance sur les poids lourds. Déclarations des ministres allemand et autrichien (12 III 84) 1984 12 mars: Réponse du Conseil fédéral Ux 84.633 Pini. Liaison ferroviaire Gênes-Luino- Bellinzona (12 III 84) 1984 12 mars: Réponse du Conseil fédéral Ux 84.620 Pitteloud. Examen des demandes d'asile. Conseillers traducteurs (12 III 84) , 1984 12 mars: Réponse du Conseil fédéral 84.658 Rebeaud. Agriculture biologique. Statut (21 III 84) x 83.680 Reichling. Financement des projets d'arme­ ment (15 VI 83) 1983 29 juin: Réponse du Conseil fédéral x 83.748 Reimann. Travailleurs saisonniers (8 XII83) 1984 29 février: Réponse du Conseil fédéral 84.665 Robbiani. Suicides d'enfants et d'adolescents (23 III 84) 84.669 Robbiani. Mazout. Contrôle à l'importation (23 III 84) 83.760 Röthlin. Nouvelle verrerie. Nuisances (15X1183) 84.655 Ruch-Zuchwil. Programmes radio et TV. Droits d'auteur (21 III 84) . 83.761 Ruf-Berne. Radio DRS. Voeux d'anniversaire (15 XII83) 1984 15 février: Réponse du Conseil fédéral 84.605 Ruf-Berne. Radio et télévision. Composition de l'autorité de recours (5 III 84) 84.609 Ruf-Berne. Ederswiler. Langue d'origine (6 III 84) Ux 84.623 Ruf-Berne. Symposium de Davos. Transport des participants (12 III 84) 1984 12 mars: Réponse du Conseil fédéral 84.639 Ruf-Berne. Projet de mosquée près de Berne (12 III 84) x 83.753 Rüttimann. Numéros postaux d'achemine­ ment. Réexamen (12 XII83) 1984 15 février: Réponse du Conseil fédéral 86 x 83.754 Rüttimann. Début et fin de l'heure d'été (12X1183) 1984 22 février: Réponse dû Conseil fédéral 84.641 Seiler. Centrales nucléaires. Dommages à la végétation (14 III 84) Ux 84.621 Soldini. Application de la Lex Furgler. Interprétation genevoise (12 III 84) 1984 12 mars: Réponse du Conseil fédéral . Ux 84.635 Spalti. Timbre à l'effigie de Zwingli (12 III 84) 1984 12 mars: Réponse du Conseil fédéra! Ux 84.624 Stucky. Acquisition de chars et convention de double imposition avec la RFA (12 III 84) 1984 12 mars: Réponse du Conseil fédéral 84.646 Uhlmann. Département militaire. Politique du personnel (19 III 84) x 83.765 Weber Monika. Fromages à pâte tendre et mi-dure. Taxe à l'importation (16 XII83) 1984 29 février: Réponse du Conseil fédéral Ux 84.622 Weber Monika. Agences matrimoniales (CO 416) (12 III 84) 1984 12 mars: Réponse du Conseil fédéral Ux 84.626 Weber Monika. Taxes sur les importations de surgelés (12 III 84) 1984 12 mars: Réponse du Conseil fédéral 84.666 Weber Monika. Stockage des vins. Subvention fédérale (23 III 84) 84.613 Weder-Bâle. Hôpitaux. Protection des eaux • (8 III 84) Ux 84.625 Weder-Bâle. Abattage d'arbres (12 III 84) 1984 12 mars: Réponse du Conseil fédéral 84.645 Weder-Bâle. Sécurité des cyclistes (19 III 84) 84.653 Wellauer. Lutte contre le dépérissement, des forêts. Engagement de la troupe (20 III 84) x 83.746 Wick. Rues de quartier. Dos d'âne ralentis- seurs (1er XII83) 1984 22 février: Réponse du Conseil fédéral 84.640 Biihrer. Trafic d'armes (13 III 84) x 83.763 Meier Josi. Sûreté de vol transfrontalière (15 XII83) 1984 29 février: Réponse du Conseil fédéral Wick. Assurance-accidents. Lacune de la loi (5 III 84) 84.606 84.663 Zwygart. Taxe militaire (22 III 84) Conseil des Etats x 83.743 Bauer. Femmes au Conseil d'administration des CFF (29 XI83) 1984 12 mars: Réponse du Conseil fédéral x 83.762 Bauer. Loi sur la protection de l'environne­ ment. Application (15 XII 83) 1984 12 mars: Réponse du Conseil fédéral 87 Initiatives populaires pendantes Objet Déposée le Rapport du Conseil fédé­ ral sur le fond Décision des conseils législatifs Expiration du délai Droit à la vie (FF 1980 III 266) 30. 7. 1980 28. 2. 1983 30. 7. 1984 Indemnisation des victimes d'actes de violence criminels (BB1 1980 III 1283) 18. 9. 1980 6. 7. 1983 . 18. 9. 1984 Début de l'anne'e scolaire (FF 1981 I 1165) 23. 2. 1981 17. 8. 1983 23. 2. 1985 Initiative «en faveur de la culture» (FF 1981 III 164) 11. 8. 1981 11. 8. 1985 Suppression de la vivisection (FF 1981 III 362) 17. 9. 1981 17. 9. 1985 Protection contre les licenciements (FF 1981 III 925) . 26. 10. 1981 26. 10. 1985 Un avenir sans nouvelles centrales atomiques (FF 1982 I 222) 11. 12. 1981 26. 1.1983 11. 12. 1985 Approvisionnement en énergie (FF 1982 I 225) 11. 12. 1981 1. 6. 1983 11. 12. 1985 Protection des locataires (FF 1982 II 554) 27. 5. 1982 27. 5. 1986 Formation professionnelle et recyclage garantis (FF 1982 II 926) 3. 6. 1982 3. 6.1986 Pour sauver le Simmental des routes nationales (FF 1982 III 296) 1. 10. 1982 1. 10. 1986 Redevance sur les poids lourds (FF 1982 III 963) 28. 10. 1982 28. 10. 1986 Droits de douane sur les carburants. Affectation obligatoire (FF 1982 III 966) 29. 10. 1982 29. 10. 1986 Abaissement de l'âge donnant droit à la rente AVS (FF 1983 I 1386) 24. 2. 1983 24. 2. 1987 Référendum en matière de dépenses militaires (FF 1983 II, 1203) 19. 5. 1983 19. 5. 1987 Contre la spéculation foncière (FF 1983 II, 1518) 24. 5. 1983 24. 5.1987 Pour la protection des marais - Rothenthurm (FF 1983 IV, 206) 16. 9. 1983 16. 9. 1987 88 Initiatives populaires annoncées N° Objet Forme Publiée le Délai pour la récolte des signatures Initiants 1 Propriété pour tous R 22. 3. 1983 (FF I, 1035) 22. 9. 1984 Comité d'initiative M. Jürg König Hirschengraben 6 3011 Berne 2 Affectation des impôts et des droits de douane sur le tabac R 29. 3. 1983 (FF I, 1214) 29. 9. 1984 Comité d'initiative M. Bernhard Pulver Neufeldstrasse 19 3012 Berne 3 Pour la sauvegarde de nos eaux R 10. 5. 1983 (FF II, 364) 1. 12. 1984 Comité d'initiative M. Tobias Winzeier Seilerstrasse 27 3011 Berne 4 Pour une protection des exploitations paysannes et contre les fabriques d'animaux R 30. 8. 1983 (FF III, 430) 1. 3. 1985 Comité d'initiative Mme C. Friedmann Grubenstrasse 10 8045 Zurich 5 Pour la réduction de la durée du travail R 27. 9. 1983 (FF III, 892) 27. 3. 1985 Comité d'initiative Mme Ruth Dreifuss Monbijoustrasse 61 3007 Berne 6 Pour la limitation de l'immigration R 11. 10. 1983 (FF III, 1019) 11. 4. 1985 Comité d'initiative Action nationale Mme Anita Wilhelm case postale 59 8956 Killwangen 7 Pour la réouvertures des maisons closes R 25. 10 1983 (FF III, 1278) 25. 4. 1985 Comité d'initiative M. Paul Aymon Château du Foulon 3 3965 Chippis 8 Réintroduction de la peine capitale R. 8.1 1.1983 : (FF IV, 113) 8. 5. 1985 Comité d'initiative M. Paul Aymon Château du Foulon 3 3965 Chippis 9 Pour la protection des consommateurs R 24. 1. 1984 (FF I, 29) 24. 7. 1985 M. A. Galliker Denner AG case postale 263 8045 Zurich 10 Pro vitesse 130/100 R 27. 3. 1984 (FF I, 771) 27. 9. 1985 M. Bernhard Böhi case postale 195 4012 Bàie R = Projet rédigé de toutes pièces TG = Proposition conçue en termes généraux 89 Commissions permanentes Conférence des présidents de groupe (CPG) Gautier (président), Koller Arnold (vice-président), Bonnard, Carobbio, Cevey, Nebiker, Oehen, Robbiani, Widmer (9) CONSEIL NATIONAL 10. Commission des transports et du trafic Vetsch, Aliesch, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Aubry, Bircher, Bühler-Tschappina, Clivaz, Cotti Flavio, Diinki, Eggli-Winter- thour, Etique, Fankhauser, Friedli, Gehler, Kopp, Kühne, Massy, Müller-Wiliberg, Röthlin, Schmidhalter, Steinegger, Weber Leo (23) Bureau Gautier (président), Koller Arnold (vice-président), de Chasto- nay, Miiller-Argovie, Nauer, Nussbaumer, Pini, Reichling, Riesen-Fribourg, Vetsch (10) 1. Commission des finances Schwarz, Koller Arnold (vice-président), Basler, Biel, Bremi, Bonnard, Cevey, Eggenberg-Thoune, Fehr, Feigenwinter, Flu- bacher, Geissbiihler, Jaggi, Keller, Kohler Raoul, Lüchinger, Meizoz, Nauer, Reichling, Salvioni, Schärli, Wagner, Zbinden (23) 2. Commission de gestion Rüttimann, Allenspach, Auer, Bratschi, Butty, Chopard, Chris- tinat, Cotti Gianfranco, Dirren, Eng, Frey-Neuchâtel, Früh, Günter, Houmard, Jung, Leuenberger Moritz, Nebiker, Robbia­ ni, Rubi, Rutishauser, Schnyder-Berne, Thévoz, Weber-Schwyz (23) 3. Commission des pétitions et de l'examen des constitu­ tions cantonales Fischer- Hägglingen, Blunschy, Braunschweig, Couchepin, Deneys, Eggly-Genève, Frei-Romanshorn, Hess, Leuenberger Moritz, Maitre-Genève, Martignoni, Meyer-Berne, Müller-Wili- berg, Nauer, Perey, Petitpierre, Spoerry, Steinegger, Stucky, Vannay, Wanner, Weder-Bäle, Ziegler (23) 4. Commission des affaires étrangères Widmer, Berger, Bonny, Braunschweig, Cantieni, Cottet, Eggly- Genève, Eppenberger-Nesslau, Fischer-Sursee, Maitre-Genève, Morf, Mühlemann, Oehler, Ott, Petitpierre, Pini, Pitteloud, Reich, Renschier, Riesen-Fribourg, Sager, Stucky, Weber Leo (23) 5. Commission de la science et de la recherche Couchepin, Bäumlin, Berger, Cavadini, Cincera, Columberg, Darbellay, Euler, Fischer-Hägglingen, Giudici, Hofmann, Kopp, Landolt, Leuenberger Ernst, Longet, Mauch, Mühle­ mann, Perey, Ruffy, Segmüller, Seiler, Steinegger, Zwygart (23) 6. Commission de la sécurité sociale Darbellay, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Candaux, Christi- nat, Eggli-Winterthour, Gloor, Hösli, Kühne, Landolt, Mar­ tignoni, Pfund, Revaclier, Schnider-Lucerne, Spälti, Tschup­ pert, Weber Monika, Zehnder, Ziegler (19) 7. Commission de la santé publique et de l'environne­ ment Blunschy, Ammann-Saint-Gall, Deneys, Dubois, Fischer-Sur­ see, Geissbühler, Grendelmeier, Hari, Lanz, Loretan, Rime, Ruckstuhl, Savary-Fribourg, Schüle, Stamm Walter, Tschup­ pert, Vannay (17) 8. Commission des affaires militaires Bundi, Aubry, de Chastonay, Deneys, Gloor, Graf, Hubacher, Humbel, Iten, Jeanneret, Loretan, Martin, Oehler, Oester, Ogi, Reimann, Schüle, Spälti, Stappung, Uhlmann, Villiger, Well­ auer, Wyss (23) 9. Commission des affaires économiques Borei, Ammann-Berne, Blocher, Coutau, Dupont, Eisenring, Giudici, Grassi, Hofmann, Hösli, Hunziker, Jaeger, Künzi, Meyer-Berne, Nef, Neukomm, Pidoux, Risi-Schwyz, Ruffy, Schmid, Schnider-Lucerne, Stamm Judith, Lichtenhagen (23) 11. Commission de l'énergie Euler, Ammann-Saint-Gall, Borei, Cavadini, Dirren, Frei- Romanshorn, Giger, Hari, Hunziker, Köhler Raoul, Lanz, Maeder-Appenzell, Meizoz, Morf, Neuenschwander, Nussbaur mer, Rime, Savary-Fribourg, Spoerry, Stucky, Wiek (21) 12. Groupe des constructions Müller-Scharnachtal, Aregger, Bürer-Walenstadt, Cavadini, Riesen-Fribourg (5) CONSEIL DES ETATS Bureau E Debétaz (président), Kündig (vice-président), Andermatt, Dobler, Gerber (5) 1. Commission de contrôle des constitutions cantonales et des votations Aubert, Hefìi, Schmid, Steiner, Weber (5) 2. Commission des finances (CDF) Belser; Arnold, Aubert, Ducret, Genoud, Gerber, Hefti, Kün­ dig, Letsch, Meier Hans, Weber (11) 3. Commission de gestion (CDG) Hänsenberger, Andermatt, Aubert, Bührer, Cavelty, Dobler, Dreyen Lauber, Masoni, Matossi, Miville, Moll, Muheim (13) 4. Commission des pétitions (CDP) Andermatt, Binder, Bührer, Meier Josi, Reymond (5) 5. Commission du commerce extérieur (CCE) Matossi, Andermatt, Binder, Brahier, Bürgi, Genoud, Hefti, Hophan, Jelmini, Meier Hans, Meylan, Miville, Reichmuth, Reymond, Stucki (15) 6. Commission de l'alcool (CDA) Zumbühl, Belser, Ducret, Hophan, Kündig, Moll, Schaffter, Schoch, Stucki (9) 7. Commission des transports et du trafic (CTT) Cavelty, Bauer, Binder, Brahier, Bürgi, Debétaz, Gerber, Knü- sel, Lauber, Piller, Schaffter, Schönenberger, Weber (13) 8. Commission des affaires étrangères (CAE) Muheim, Affolter, Bauer, Debétaz, Dobler, Gadient, Hänsen­ berger, Jelmini, Meier Josi, Meylan, Miville (11) 9. Commission des affaires militaires (CAM) Schönenberger, Affolter, Belser, Jagmetti, Knüsel, Kündig, Piller, Reichmuth, Reymond, Schmid, Steiner (11) 10. Commission de la science et de la recherche (CSR) Letsch, Dreyer, Jagmetti, Piller, Schaffter, Schmid, Schoch, Stucki, Zumbühl (9) 90 DELEGATIONS ET COMMISSIONS COMMUNES 13. Délégation des finances N Eggenberg-Thoune, Feigenwinter, Köhler Raoul E Arnold, Belser, Hefti Président: Belser 14. Délégation de l'alcool N Blunschy, Geissbühler, Vannay E Belser, Schoch, Zumbiihl Président: Zumbiihl 15. Commission des grâces (CDGr) N Fankhauser, Giger, Iten, Longet, Loretan, Pidoux, Rutishau- ser, Segmüller, Stamm Walter (9) E Masoni, Meier Josi, Schmid, Schoch (4) Dates des sessions 1984 (Décision de la Conférence des présidents de groupe du Conseil national et du Bureau du Conseil des Etats, du 26 mai 1983) Sessions ordinaires (durée 3 semaines) Eté: 4-22 juin (2e semaine: mardi à vendredi) Automne: 17 septembre-5 octobre Hiver: 26 novembre-14 décembre Sessions spéciales (durée 1 semaine) 2-4 mai éventuelle: 29 octobre-2 novembre Excursions des groupes: jeudi 14 juin 16. Commission de documentation (CDD) N de Chastonay (président), Borei, Frey-Neuchâtel, Meyer- Berne, Wyss (5) E Debétaz, Hophan, Jelmini, Piller, Steiner (5) 17. Délégation auprès du Conseil de l'Europe (DCE) N Membres: Butty, Dupont, Riesen-Fribourg, Sager (4) Suppléants: Cantieni, Morf, Müller-Argovie, Pini (4) E Membres: Debétaz, Dreyer (2) Suppléants: Gadient, Weber (2) Assemblée fédérale (chambres réunies): 5 décembre Réception dans les cantons: Présidents du Conseil des Etats: 28 novembre Président du Conseil national: 28 novembre Président de la Confédération: 6 décembre Autres réceptions éventuelles: 13 décembre Séances ordinaires de la Conférence des présidents de groupe et du Bureau du Conseil des Etats: 24 mai 4 septembre 13 novembre 18. Commission de rédaction N Auer, Cotti Flavio, Fischer-Hägglingen, Gautier, Petitpierre, Robbiani (6) E Aubert, Dreyer, Jagmetti, Jelmini, Masoni, Schmid (6) Séances ordinaires du Bureau du Conseil national: 1er juin 14 septembre 23 novembre 19. Délégation auprès de l'AELE N Auer, Cottet, Coutau, Meizoz E Dobler (président) (4) (1) Votât ions fédérales: 20 mai 23 septembre 2 décembre 20. Délégation pour les relations avec le Parlement européen N Dupont, Gautier, Morf, Riesen-Fribourg, Sager, Weber- Arbon (6) E Meier Josi (présidente), Biihrer, Debétaz, Muheim (4) Sessions du Conseil de l'Europe: 7-11 mai 25-29 juin Oslo . 26 septembre-4 octobre Union interparlementaire: 2-7 avril Genève Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Frühjahrssession 1984 Session de printemps 1984 Sessione primaverile 1984 In Übersicht über die Verhandlungen Dans Résumé des délibérations In Riassunto delle deliberazioni Jahr 1984 Année Anno Session Frühjahrssession 1984 Session Session de printemps 1984 Sessione Sessione primaverile 1984 Seite 1-90 Page Pagina Ref. No 110 001 500 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Parlamentsdienste digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et les Services du Parlement. Il documento è stato digitalizzato dall'Archivio federale svizzero e dai Servizi del Parlamento.