#ST# 82.051 35e Rapport concernant les modifications du tarif d'usage des douanes suisses 1959 du 11 août 1982 Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et Messieurs,. Nous avons l'honneur de vous présenter le 35e rapport concernant les modifi- cations du tarif d'usage des douanes suisses 1959, en vous proposant de prendre acte de ce rapport et d'adopter l'arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes. Nous vous prions d'agréer, Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération. 11 août 1982 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Honegger Le chancelier de la Confédération, Buser 1982-644 1225Vue d'ensemble Le Conseil fédéral est tenu, en vertu des lois et des arrêtés suivants, de faire rapport à l'Assemblée fédérale, deux fois par an, sur les mesures prises dans l'exercice des attributions qui lui incombent: - loi sur le tarif des douanes suisses (art. 4, 6, 7, 8 et 9; RS 632.10) ; - arrêté sur les préférences tarifaires (art. 4; RS 632.91) ; - loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés (art.Jer;RS632.ni.l2). L'Assemblée fédérale statue alors sur le maintien de ces mesures. Les trois rapports semestriels sont chaque fois réunis en un seul. Nous vous présentons ci- après les mesures tarifaires adoptées pendant le premier semestre 1982. Elles concernent uniquement les préférences tarifaires accordées par la Suisse aux pays en développement, à savoir: - la reconduction du régime de franchise douanière à l'importation de tissus produits sur des métiers à main, et - l'extension du schéma suisse de préférences tarifaires, notamment en faveur des pays en développement les moins avancés. 1226Rapport Mesures fondées sur l'arrêté sur les préférences tarifaires 1 Ordonnance sur l'importation en franchise douanière de tissus produits sur des métiers à main du 17 février 1982 (RO 1982 204) Par ordonnance du 17 février 1982 (RO 1982 204), nous avons, en application de l'article 2, 1er alinéa, de l'arrêté sur les préférences tarifaires (RS 632.91), prorogé d'une nouvelle période de 10 ans, à partir du 28 février 1982, la validité de la franchise douanière pour les tissus produits sur des métiers à main. Le régime a été introduit le 1er juillet 1970 (cf. le 13e rapport du 12 août 1970 [FF 1970 II 357] et le 17e rapport du 9 août 1972 [FF 1972II 233] concernant la première prorogation). L'octroi des préférences pour les tissus produits sur des métiers à main suppose des arrangements bilatéraux spéciaux, fixant les conditions à observer par les pays fournisseurs. A ce jour, de tels arrangements n'ont été conclus qu'avec l'Inde et le Pakistan, qui sont les deux principaux pays producteurs et exportateurs des tissus susmentionnés. Jusqu'à présent, l'Inde était le principal bénéficiaire des avantages offerts: en 1979, elle a livré à la Suisse pour environ 1 million de francs de marchandises au titre du régime spécial, et pour environ 1,5 million de francs en 1980. Le régime en question s'applique à des tissus fabriqués par des personnes appartenant aux couches de population les plus pauvres des pays en dévelop- pement. Il se justifie donc tout particulièrement du point de vue de la politique de coopération au développement. Les expériences faites jusqu'à présent parlent également en faveur de son maintien. Si l'on compare les importations des années 1971/72 à celles des années 1979/80, on constate un effet stimulateur certain, sinon spectaculaire, sur les échanges commerciaux. La République populaire de Chine et le Sri Lanka ont récemment exprimé le désir de conclure un arrangement bilatéral leur permettant de bénéficier à leur tour de la franchise douanière pour les tissus produits sur des métiers à main. Mettre fin aux préférences tarifaires pour les tissus susmentionnés serait contraire à la pratique des autres pays industrialisés occidentaux, qui appli- quent eux aussi des réglementations spéciales dans ce domaine, parallèlement au système général des préférences tarifaires. En maintenant le régime en question, on n'expose pas l'industrie textile suisse à une concurrence insoutenable. Les pertes de recettes douanières restent minimes: en 1980, elles se sont élevées à quelque 90 000 francs. Ainsi que le prescrit l'article 4, 1er alinéa de l'arrêté fédéral sur les préférences tarifaires (RS 632.91), nous avons consulté la Commission des experts doua- niers, laquelle a approuvé la reconduction de la franchise douanière pour les tissus produits sur des métiers à main. 12272 Ordonnance fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement du 26 mai 1982 (RO 1982 1050) Nous fondant sur l'article 2, 1er alinéa, de l'arrêté fédéral sur les préférences tarifaires (RS 632.91), nous avons décidé, le 26 mai 1982, d'élargir le champ d'application du schéma suisse des préférences tarifaires en faveur des pays en développement. La mesure a pris effet le 1er juillet. Les allégements supplé- mentaires prévus consistent à octroyer aux 31 pays les moins avancés1) la fran- chise en douane pour toutes les marchandises industrielles pour lesquelles les autres pays en développement ne bénéficient que de préférences tarifaires partielles. Il s'agit notamment des textiles et articles d'habillement, parapluies, piles et aluminium brut. Les 31 pays en question pourront livrer en franchise à la Suisse toutes les marchandises figurant aux chapitres 25 à 99 du tarif des douanes, à l'exception des marchandises grevées de taxes fiscales (produits pétroliers et automobiles). Ils bénéficieront en outre de la franchise douanière pour certains produits agricoles, notamment les arachides, la poudre de cacao et les ananas. Ce traitement de faveur s'impose, car les pays les moins avancés ne disposent que d'une gamme extrêmement réduite de marchandises exportables et ne peuvent donc pas profiter pleinement des préférences tarifaires. La décision prise est conforme aux résultats des négociations du Tokio Round au GATT. Ceux-ci prévoient en principe qu'un traitement différencié peut être accordé aux pays en développement les moins avancés, même si cela réduit la portée des avantages octroyés aux autres pays en développement. En 1981, les livraisons de marchandises, assujetties au régime de faveur en question ont atteint un montant de 38,9 millions de francs, dont 20,1 millions de francs pour des tapis, 4,6 millions de francs pour du coton brut et 9,5 mil- lions de francs pour des arachides, soit près de la moitié des importations totales en provenance des pays en question (les produits, alimentaires de base, dont les pays en développement ont eux-mêmes grand besoin, sont en principe exclus des préférences tarifaires). Donnant suite aux requêtes présentées par les pays fournisseurs intéressés, nous avons par ailleurs ajusté, voire aligné sur.les taux de concession généraux les préférences réduites qui s'appliquaient antérieurement à quelques produits importés de certains pays en développement. Il s'agit des articles semi-finis en cuivre, originaires de Yougoslavie, et des produits similaires en aluminium, en provenance de Yougoslavie, Roumanie et Turquie, pays avec lesquels notre balance commerciale est fortement excédentaire. Les préférences ont également été ajustées en ce qui concerne les parapluies et les piles sèches en provenance de Hongkong, qui est un partenaire commercial appliquant un régime d'im- v Selon la définition de l'ONU, il s'agit des 31 pays suivants: Afghanistan, Bangla- desh, Bénin, Bhoutan, Birmanie, Botswana, Burundi, Cap-Vert, République cen- trafricaine, Comores, Ethiopie, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Haïti, Haute- Volta, Laos, Lesotho, Malawi, Maldives, Mali, Népal, Niger, Ouganda, Rwanda, Samoa, Soudan, Tanzanie, Tchad, République arabe du Yemen, République popu- laire du Yemen. 1228portation libéral vis-à-vis de la Suisse. D'autre part, en ce qui concerne quelques produits typiques originaires de Chine, dont l'essentiel est fabriqué à la main ou provient d'entreprises traditionnelles dépourvues de machines modernes, nous avons aligné les droits à l'importation sur les taux préférentiels applicables aux autres pays en développement. Les produits visés sont les sui- vants : articles en soie, fibres brutes de soie, de laine ou de coton, tapis et tapis- series, articles en jute et en fibre de coco. Enfin, à la requête de quelques pays en développement (Irak, Maroc et Sri Lanka), nous avons supprimé les droits de douane pour un petit nombre de produits agricoles: lentilles, câpres, fruits tropicaux en conserve et sirop de dattes. Les mesures prises antérieurement dans le cadre du schéma suisse des préfé- rences n'ont provoqué aucune perturbation notoire sur le marché. Les disposi- tions décrites ci-dessus ne sont pas davantage de nature à accroître sensible- ment la concurrence à l'importation. Si elles devaient - contre toute attente - porter atteinte à des intérêts économiques suisses essentiels ou perturber de manière durable les flux commerciaux, le Conseil fédéral pourrait - en vertu de l'article 2, 2e alinéa, de l'arrêté sur les préférences tarifaires - retirer unilaté- ralement les concessions accordées. L'élargissement du champ d'application du schéma suisse des préférences tarifaires occasionnera des pertes de recettes douanières pour un montant global annuel de quelque 700 000 francs, dont environ 300 000 francs au titre des mesures en faveur des pays en développement les moins avancés. La Com- mission des experts en douane, qui a été consultée préalablement, n'a pas formulé d'objection. Les amendements précités sont inclus dans la refonte complète qu'a subie l'ordonnance du 26 janvier 1972 (RS 639.911). Y sont également incorporées les modifications que vous aviez approuvées précédemment. 3 Arrêté relatif aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement Modification du 26 mai 1982 (RO 1982 1072) Les mesures décrites sous chiffre 2 ont exigé un complément à l'appendice II (liste A) de notre arrêté du 2 juillet 1975 relatif aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement (RS 946.39), à savoir l'élaboration d'une nouvelle règle d'origine pour les câpres en conser- vation provisoire, de même qu'un complément aux règles d'origine déjà existantes dans le domaine des fruits sèches, des câpres en conserves et du sirop de dattes. Dans les autres cas où le schéma des préférences tarifaires a été élargi, les règles d'origine déjà en vigueur sont applicables. 27682 84 Feuille fédérale. 134" année. Vol. H 1229Arrêté fédéral Projet portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 4, 2e alinéa, de l'arrêté sur les préférences tarifaires du 9 octobre 198l1'; vu le 35e rapport du Conseil fédéral du 11 août 1982 2> concernant les modifications du tarif d'usage des douanes suisses, arrête: Article premier Sont approuvées: a. L'ordonnance du 17 février 19823> sur l'importation en franchise doua- nière de tissus produits sur des métiers à main; b. L'ordonnance du 26 mai 19824> fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement; c. La modification du 26 mai 19825' de l'ordonnance du 2 juillet 1975« relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n?est pas soumis au réfé- rendum. 276S2 D RS 632.91 2> FF 1982 II1225 3> RO 1982 204 4> RO 1982 1050 6> RO 1982 1072 « RS 946.39 1230Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali 35e Rapport concernant les modifications du tarif d'usage des douanes suisses 1959 du 11 août 1982 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1982 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 35 Cahier Numero Geschäftsnummer 82.051 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 07.09.1982 Date Data Seite 1225-1230 Page Pagina Ref. No 10 103 484 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.