<h2>SubmittedText<h2><p>Les Chambres ont transmis la motion Fournier 10.3264, consacrée à la révision de la Convention de Berne, respectivement les 19 mars et 30 septembre 2010, exigeant que la Suisse adresse au comité de la Convention de Berne une demande de modification de l'article 22 de la Convention afin qu'il soit possible à l'avenir de formuler des réserves a posteriori. Si cette demande est rejetée, la Suisse devra dénoncer la Convention et y adhérer une nouvelle fois en formulant la réserve qui s'impose.</p><p>- Entre-temps, la Suisse a-t-elle déposé la demande susmentionnée ?</p><p>- Si tel n'est pas le cas, pourquoi a-t-on laissé s'écouler deux mois ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>