<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la législation sur les médicaments, pour que les traitements nicotiniques de substitution (TNS) soient ajoutés à la liste des spécialités (LS) remboursées par l'assurance maladie de base.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage l’avis selon lequel les substituts nicotiniques constituent une part importante du sevrage tabagique et que la preuve de l’efficacité de ces médicaments est bien attestée. En Suisse, ceux-ci ne sont pas remboursés par l’assurance obligatoire des soins étant donné qu’ils ne figurent pas dans la liste des spécialités. Les entreprises pharmaceutiques qui les proposent ne déposent pas de demande de remboursement correspondante et, comme déjà exposé dans la motion 19.3284 Fehlmann Rielle «&nbsp;Remboursement des substituts nicotiniques par les caisses-maladie. Pourquoi attendre encore&nbsp;?&nbsp;», l’Office fédéral de la santé publique estime inopportun, en raison de l’atteinte à la liberté économique, de contraindre les entreprises pharmaceutiques à déposer des demandes d’inscription dans la liste des spécialités ou d’ordonner lui-même une inscription. Les substituts nicotiniques permettent aux entreprises pharmaceutiques de générer un chiffre d’affaires annuel d’environ 17&nbsp;millions de francs. Ils sont généralement utilisés pendant trois mois, et leur coût est comparable à celui des dépenses actuelles liées au tabagisme. Le Conseil fédéral constate cependant que les coûts de ces médicaments sont élevés par rapport à l’étranger, où ces préparations sont parfois même mises à disposition gratuitement. En Suisse, Swissmedic a déjà autorisé plusieurs substituts nicotiniques, qui sont disponibles sur le marché. Plus que les médicaments ZYBAN ou CHAMPIX, dont les coûts ne sont pas beaucoup plus élevés, ce sont surtout les prix des substituts nicotiniques à l’étranger, invariablement inférieurs (parfois jusqu’à cinq fois moins chers), qui pourraient constituer la raison principale pour laquelle les entreprises pharmaceutiques renoncent à demander un remboursement en Suisse.&nbsp;Le prix à l’étranger est effectivement pris en compte au moment de fixer les prix. Une inscription dans la liste des spécialités pourrait donc entraîner une baisse des chiffres d’affaires et des gains des entreprises pharmaceutiques en Suisse malgré un usage plus répandu des substituts. L’initiative parlementaire 19.508 Crottaz «&nbsp;Modification des bases légales pour permettre à Swissmedic de pouvoir enregistrer des dosages et conditionnements de médicaments, même si la demande ne provient pas du fabricant&nbsp;» demande des mesures coercitives concernant l’admission et le remboursement des traitements moins onéreux. On ignore encore si le Parlement adoptera une modification de loi correspondante. Le Conseil fédéral ne considère toutefois pas les mesures coercitives comme l’approche appropriée, étant donné qu’une telle démarche pourrait pousser les entreprises pharmaceutiques à renoncer à commercialiser leurs médicaments en Suisse.</p>