9. März 1988 N 219 Bundesgericht. Erhöhung der Zahl der Ersatzrichter Constituent une source de risque supplémentaire sur les voitures automobiles lourdes, les plates-formes de levage qui, depuis quelque temps, sont de plus en plus répandues, notamment sur les véhicules assurant la distribution de détail. Le Conseil fédéral est par conséquent invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu, en vue d'accroître la sécurité routière, d'édicter des prescriptions concernant les dispositifs de protection latéraux des voitures automobiles lourdes, dans la mesure où cela est possible pour des raisons d'exploita- tion, et s'il n'y aurait pas lieu de soumettre les plates-formes de levage à l'homologation. Basler, Berichterstatter: Wir haben von diesem Postulat schon gesprochen. Es dient der Sicherheit der Verkehrsteil- nehmer. Ich ersuche Sie, es zu überweisen. Zum Schluss möchte ich namens der Kommission Frau Bundesrätin Kopp, dem Direktor, dem Vizedirektor und allen mitwirkenden Beamten des Bundesamtes für Polizeiwesen für ihre knappen und präzisen Darlegungen, aber auch für ihre Geduld mit unserer «aufmüpfigen», etwas rastlosen Kommission danken. Diese Kommission wurde umsichtig durch unseren ehemaligen Nationalrat Werner Martignoni geführt, und sie wurde von Herrn Dr. Hausmann vom Gene- ralsekretariat begleitet. Sie haben es vielleicht bemerkt, er hat Ihnen den geltenden Text auf der Fahne mitgegeben. Beiden gehört hier unser Dank. M. Perey, rapporteur: Je prends la parole pour la dernière fois, ce soir. Le postulat que nous vous présentons a donné lieu à discussion lors de l'examen de l'article 12. Il concerne donc des dispositifs de protection latéraux et des plate- formes de levage installés sur les véhicules, notamment sur ceux qui assurent la distribution de détail et qui constituent un risque supplémentaire pour les piétons et les cyclistes. En vue d'éviter de tels risques, le Conseil fédéral est invité à examiner s'il y a lieu ou non de prendre des mesures préventives. La commission a décidé, par 12 voix contre 4, de vous présenter ce postulat. Je profite de mon dernier passage ici pour vous remercier de votre patience tout au long de cette journée. Präsident: Der Bundesrat hat zum Postulat noch nicht Stel- lung genommen. - Es wird aus der Mitte des Rates nicht bekämpft.. Ueberwiesen - Transmis Präsident: Herr Nussbaumer hat das Wort zu einer persönli- chen Erklärung. Nussbaumer: Im Rahmen dieser Gesetzesberatung wurden viele Anträge zugunsten der Fussgänger und Velofahrer mit dem Hinweis abgelehnt, die Anträge beträfen den Rechtset- zungsbereich des Bundesrates. Ich bitte Frau Bundesrätin Kopp eindringlich, aus der Ablehnung dieser Anträge nicht abzuleiten, das Parlament habe sich grundsätzlich - und nicht bloss aus ordnungspolitischen Gründen - negativ zu diesen Anträgen gestellt. Abschreibung - Classement Präsident: Der Bundesrat beantragt gemäss Seite 1 der Botschaft die Abschreibung von drei Postulaten. Zustimmung - Adhésion #ST# 87.068 Bundesgericht. Erhöhung der Zahl der Ersatzrichter und Urteilsredaktoren Tribunal fédéral. Augmentation du nombre des juges suppléants et des rédacteurs d'arrêts Botschaft und Beschlussentwurf vom 18. November 1987 (BBI 1988 l, 129) Message et projet d'arrêté du 18 novembre 1987 (FF 1988 l, 117) Beschluss des Ständerates vom 3. März 1988 Décision du Conseil des Etats du 3 mars 1988 Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière M. Petitpierre, rapporteur: Notre commission s'est réunie le 9 février en présence de M. Schweri, président du Tribunal fédéral, de M. Voyame, directeur de l'Office fédéral de la justice, des collaborateurs de l'Office et de ceux du Secréta- riat de l'Assemblée. Elle s'est ralliée au projet du Conseil fédéral et elle a renoncé à reprendre l'ensemble des pro- blèmes posés par la surcharge du Tribunal fédéral, dans l'idée que le cadre pour cela était la révision de la loi d'organisation judiciaire et non l'arrêté en cause ici. C'est pourquoi je ne reprends pas les chiffres ni les statistiques pertinentes qui ont été évoqués au mois de mars 1987. Il suffit de relever que les juges suppléants extraordinaires ont élaboré 300 rapports par année et que les affaires reportées d'une année sur l'autre diminuent très légèrement en nom- bre depuis 1981. Il y a donc stabilisation de la charge pesant sur les tribunaux fédéraux. Nous pouvons ainsi restreindre à un minimum le rappport de la commission chargée de l'examen de la proposition de maintenir encore trois ans en vigueur l'arrêté du 23 mars 1984 qui, je vous le rappelle, augmente temporairement de 15 à 30 le nombre des juges suppléants et porte à 46 au maximum le nombre des secré- taires et greffiers, cela jusqu'à la fin de 1988. Il s'agissait à l'époque d'une mesure provisoire, qui ne devait pas se transformer en état de fait durable. On peut dès lors se demander si la volonté exprimée clairement en 1984 n'est pas aujourd'hui remise en question. Il n'en est rien pour les motifs qui suivent. Les mesures durables pour alléger la tâche des juges au Tribunal fédéral sont en voie d'élaboration. Il s'agit de la révision de la loi d'organisation judiciaire dont notre conseil a déjà débattu dans un premier temps, et de la réorganisation interne des tribunaux fédé- raux qui collaborent pour cela avec l'institut Battei le. Il est devenu évident que, dans les deux domaines, les délais initialement envisagés ne seront pas tenus. Un premier rapport de Battelle a été rendu en novembre 1987 et la révision de l'OJ est actuellement pendante devant la com- mission du Conseil des Etats. Il est dès lors exclu que le Tribunal fédéral puisse en tirer avantage dès la fin de 1988, contrairement à ce qui avait été prévu à l'époque. C'est ainsi que le Tribunal fédéral a invité la commission compétente du Conseil des Etats pour la révision de la loi d'organisation judiciaire à envisager la prolongation de l'arrêté de 1984. Le Conseil fédéral a été saisi par cette commission et il a préparé le message qui vous est aujourd'hui présenté. Comme il est indiscuté que les juges suppléants extraordi- naires ont contribué à stabiliser le nombre des affaires pendantes et, par conséquent, les reports d'une année à l'autre, il s'impose de ne pas renoncer prématurément à cette solution, au risque d'accumuler à nouveau des retards qui grèveraient le Tribunal fédéral dès l'entrée en vigueur des mesures durables actuellement en préparation. Troisièmement, le rythme de nos travaux laisse prévoir que la loi sur l'organisation judiciaire pourrait entrer en vigueur,Constitutions cantonales. Garantie 220 9 mars 1988 dans sa nouvelle teneur, afin 1989, début 1990. Elle produira donc ses premiers effets, compte tenu d'une inévitable période d'adaptation, en 1991. On peut faire des prévisions de même ordre pour ce qui est de la réorganisation des tribunaux fédéraux, de sorte qu'il faut prolonger l'arrêté jusqu'à la fin de 1992, soit pour trois ans. Des propositions de prolonger la durée de validité jusqu'à la fin de 1991 et jusqu'à la fin de 1993 ont été rejetées par des majorités d'environ trois contre un. La volonté manifestée en 1984 n'est ainsi pas abandonnée, puisqu'il s'agit seulement de tenir compte des faits imprévus intervenus depuis lors, en particulier de la durée de nos travaux de révision de la loi d'organisation judiciaire. La commission s'est ainsi finale- ment alignée sur la proposition du Conseil fédéral sans opposition, comme l'avait fait quelques jours plus tôt la commission du Conseil des Etats. Le plénum du Conseil des Etats - vous l'avez vu - a suivi sa commission sans opposi- tion. Il appartiendra aux deux bureaux et au Secrétariat de l'Assemblée fédérale de prendre rapidement les dispositions nécessaires pour informer les juges suppléants intéressés et déterminer la mise en place des procédures qu'appelle - si vous l'acceptez - la prolongation de la durée de validité de l'arrêté de 1984. Je vous invite, en conclusion, à suivre votre commission, à adopter sans changement le projet du Conseil fédéral qui reprend la proposition initiale du Tribunal fédéral. Frau Stamm, Berichterstatterin: Mit Bundesbeschluss vom 23. März 1984 wurden am Bundesgericht 15 ausserordent- liche Ersatzrichter und 6 zusätzliche Urteilsredaktoren gewählt, um der chronischen Ueberlastung des Bundesge- richtes zu steuern. Der Bundesbeschluss wurde befristet und läuft am 31. Dezember 1988 aus. Die Meinung war damals, dass durch die Revision des Bundesgesetzes über die Organisa- tion der Bundesrechtspflege Massnahmen zur Entlastung des Bundesgerichtes geschaffen werden könnten. Es wurde erwartet, dass diese Revision bis 1988 bereits in Kraft getre- ten sei und Wirkung entfaltet habe. Dies ist nun nicht einge- troffen. Die Beratungen über die Revision des Organisa- tionsgesetzes sind immer noch im Gange. Diese Revision wird frühestens Ende 1989 oder anfangs 1990 in Kraft treten. Bis dann die Entlastungswirkungen eintreten, kann es zwei bis drei Jahre dauern. Unter diesen Umständen schlägt uns nun der Bundesrat vor, den vorliegenden Bundesbeschluss bis Ende 1991 zu ver- längern, damit die ausserordentlichen Ersatzrichter und zusätzlichen Urteilsredaktoren ihre Arbeit weiterführen kön- nen. Gemäss Auskunft des Bundesgerichtes haben diese zusätzlichen Kräfte in den letzten Jahren zum Abbau der chronischen Pendenzen beigetragen. Es ist wichtig, dass sie das weiter tun können, bis allfällig entlastende Massnahmen des revidierten Organisationsgesetzes ihre Wirksamkeit entfalten. Ihre Kommission hat am 9. Februar zu diesem Thema getagt und schliesst sich den Ueberlegungen des Bundesrates an. Sie beantragt Ihnen einmütig - wie zuvor Kommission und Plenum des Ständerats -, den Bundesbeschluss bis Ende 1991 zu verlängern. In der Kommission lagen noch zwei Anträge vor, den Beschluss sogar bis 1992 bzw. 1993 zu verlängern, da ab Inkrafttreten des revidierten Organisationsgesetzes mit einer Uebergangsfrist von zwei bis drei Jahren zu rechnen ist. Diesen Anträgen hat sich die Kommission nicht ange- schlossen. Die Kommission hat sich nur am Rande mit Ursachen und Auswirkungen der Ueberlastung unserer höchsten Gerichte befasst. Sie war der Meinung, dass diese Diskussion bereits ausführlich geführt worden ist: als der vorliegende Bundes- beschluss erstmals beraten wurde und dann wieder ausgie- big im Rahmen der Revision des Organisationsgesetzes. Die Gründe der Ueberlastung sind hinreichend bekannt. Die Sanierung ist im Gange. Die vorliegende Verlängerung des Bundesbeschlusses dient dazu, die Pendenzen des Bundesgerichtes nicht wieder ins Unermessliche wachsen zu lassen, und ich beantrage Ihnen im Namen der Kommission, dieser Verlängerung zuzu- stimmen. Präsident: Die Fraktionssprecherinnen und Fraktionsspre- cher der grünen Fraktion, der christlichdemokratischen Fraktion, der LdU/EVP-Fraktion, der SVP-, der SP- und der FDP-Fraktion lassen mitteilen, dass ihre Fraktionen zustim- men und auf das Geschäft eintreten werden. Bundesrätin Kopp: Sie sind von den Kommissionssprechern gründlich und umfassend orientiert worden. Ich stelle fest, dass alle Fraktionen für Eintreten sind. Ich verzichte deshalb auf zusätzliche Ausführungen. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Ziff. l und II Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, eh. l et II Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen - Adopté 'Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 73 Stimmen Dagegen 1 Stimme An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 87.073 , Kantonsverfassungen. Gewährleistung Constitutions cantonales. Garantie (NW, GL, SH, GR, GÈ, JU) Botschaft und Beschlussentwurf vom 30. November 1987 (BBI 1988 l, 249) Message et projet d'arrêté du 30 novembre 1987 (FF 1988 I, 221) Beschluss des Ständerates vom 2. März 1988 Décision du Conseil des Etats du 2 mars 1988 Herr Hess Peter unterbreitet im Namen der Petitions- und Gewährleistungskommission den folgenden schriftlichen Bericht: In Uebereinstimmung mit der Petitions- und Gewährlei- stungskommission des Ständerates beantragt die Petitions- und Gewährleistungskommission des Nationalrates die Auf- teilung des Bundesbeschlusses über die Gewährleistung der geänderten Verfassungen der Kantone Nidwaiden, Gla- rus, Schaffhausen, Graubünden, Genf und Jura in einen Teil A (Gewährleistung der Kantonsverfassungen von Nid- waiden, Glarus, Schaffhausen, Graubünden und Jura) und in einen Teil B (Gewährleistung der Kantonsverfassung von Genf), da die Beratungen zu Teil B noch nicht abgeschlos- sen sind. Tei IA Die Petitions- und Gewährleistungskommission hat die Bot- schaft des Bundesrates über die Gewährleistung der geän- derten Verfassungen der Kantone Nidwaiden, Glarus, Schaffhausen, Graubünden und Jura geprüft.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Bundesgericht. Erhöhung der Zahl der Ersatzrichter und Urteilsredaktoren Tribunal fédéral. Augmentation du nombre des juges suppléants et des rédacteurs d'arrêts In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1988 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 08 Séance Seduta Geschäftsnummer 87.068 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 09.03.1988 - 15:00 Date Data Seite 219-220 Page Pagina Ref. No 20 016 164 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.