<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement jusqu'à la fin 1996 les bases légales et constitutionnelles pour un financement total ou partiel de l'assurance-chômage par le biais d'un impôt sur les ressources ou la consommation en lieu et place d'un pourcentage déduit du salaire.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est lui aussi préoccupé par l'évolution du financement des assurances sociales, en particulier de l'assurance-chômage. C'est pourquoi il a chargé, le 29 novembre 1993, le DFI, le DFF et le DFEP d'analyser, avec un groupe de travail, le financement à moyen et long terme des assurances sociales et de proposer des modes de financement alternatifs. Le 7 septembre 1994, le Conseil fédéral a accepté le postulat Raggenbass (94.3205) du 8 juin 1994 allant dans le même sens. La motion de la CER-N aboutit maintenant à compromettre la nécessaire vue d'ensemble du financement des assurances sociales, assurance-chômage incluse, si bien qu'une solution homogène ne semble plus guère réalisable. De plus, le fait de mettre l'accent essentiel sur le financement par le biais d'un impôt sur les ressources ou la consommation conduit à une transformation fondamentale de l'assurance-chômage qui est, de toutes les branches des assurances sociales, celle qui se prête le mieux à être financée par un pourcentage déduit du salaire.</p><p>Les délibérations parlementaires actuelles sur l'assurance-chômage montrent clairement à quel point il est difficile et compliqué de légiférer en matière d'assurance-chômage. Avant toute décision stratégique de grande portée dans ce domaine, une analyse minutieuse est indispensable. Du point de vue du Conseil fédéral, le délai déterminé dans la motion ne permet pas de procéder à une révision minutieuse tout en prenant dûment en considération les problèmes de financement des autres assurances sociales.</p></text>