2896 2000-1137 Aéroport International de Genève Demande de renouvellement de la concession fédérale pour l'exploitation de l'Aéroport International de Genève (AIG) Consultation du 6 juin 2000 Requérant: Aéroport International de Genève, 1215 Genève 15. Requête du: 5 mai 2000 Objet: La concession fédérale pour l'exploitation de l'Aéroport de Genève-Cointrin, accordée le 20 novembre 1951 au canton de Genève, puis transférée à l'Aéroport International de Genève (AIG), établissement autonome de droit public depuis le 1 er jan- vier 1994, arrive à échéance le 31 mai 2001. Par sa requête du 5 mai 2000, l'AIG demande le renouvellement de ladite conces- sion pour 50 ans, soit la durée prévue à l'art. 13 de l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA; RS 748.131.1). Procédure: Les compétences et procédures en matière de concessions d'ex- ploitation et règlements d'exploitation sont régies par les art. 36a, 36c et 36d de la loi fédérale sur l’aviation (LA; RS 748.0), dans sa teneur du 18 juin 1999 (en vigueur depuis le 1.1.2000) et les dispositions de l’ordonnance sur l’infrastructure aéronautique (OSIA; RS 748.131.1) dans sa teneur du 2 février 2000 ( en vi- gueur depuis le 1.3.2000). Consultation: Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication consulte directement les orga- nes fédéraux intéressés et les cantons concernés. Les cantons procèdent à l’audition des communes intéressées et des parties concernées. Mise à l'enquête publique: Le dossier peut être consulté du 9 juin au 10 juillet auprès de: − Département de l’aménagement, de l’équipement et du loge- ment, Police des constructions, rue David-Dufour 5, 1211 Genève 8; − Direction de l'Aéroport International de Genève, 1215 Ge- nève 15 (sur rendez-vous). Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA; RS 172.21) peut faire opposition auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile, Section installations et affai- res économiques, Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne, durant le délai de mise à l'enquête publique. Toute personne qui n'a pas fait op- position est exclue de la suite de la procédure.2897 Représentation obligatoire: Si plus de 20 personnes pr ésentent des requ êtes collectives ou individuelles pour d éfendre les m êmes int érêts, l'autorit é peut exiger d'elles qu'elles choisissent, pour la proc édure, un ou plu- sieurs représentants (art. 11a, al. 1, PA). Si elles ne donnent pas suite à cette exigence dans un délai suffi- sant à cet effet, l'autorit é peut leur d ésigner un ou plusieurs re- présentants (art. 11a, al. 2, PA). 6 juin 2000 D épartement fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communicationSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Aéroport International de Genève. Demande de renouvellement de la concession fédérale pour l'exploitation de l'Aéroport International de Genève (AIG) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 22 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.06.2000 Date Data Seite 2896-2897 Page Pagina Ref. No 10 124 581 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.