10. Juni 1982 691 Grundstückerwerb durch Ausländer Suisse auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg. M. Wacker et moi-même avons eu régulièrement des contacts avec le ministre des affaires étrangères de Tur- quie, qui, je le rappelle, était déjà diplomate à l'époque de l'ancien gouvernement. M. Turkmen est un démocrate qui souhaite lui-même ardemment le retour de son pays à la démocratie; il nous a tenus très régulièrement au courant de cette évolution, évolution qui, nous sommes obligés de l'admettre, existe. Vous avez entendu, hier soir et ce matin encore à la radio, que la votation populaire sur la nouvelle constitution turque aura lieu le 7 novembre 1982. Le 7 novembre prochain, le peuple turc sera appelé aux urnes pour se prononcer sur la nouvelle constitution, produit des travaux de cette constituante désignée en octobre 1981, conformément au calendrier qui avait été fixé par les autori- tés turques. Nous attendons ces échéances, nous attendons de voir comment va se passer cette votation populaire. Tant et aussi longtemps que le processus de retour à la démocratie se poursuit selon ce qui nous a été annoncé, nous esti- mons ne pas pouvoir abandonner nos amis démocrates turcs qui, je le rappelle, l'ont demandé à ceux de nos parle- mentaires qui on eu le privilège de s'entretenir avec eux en Turquie. Ma réponse à M. Herczog sera très brève. Le discours que j'ai prononcé le 2 octobre 1981 à Strasbourg l'a été en ma qualité de président du Comité des ministres. Vous vous étonnez de ce qu'un rapprochement ou que des contacts aient été établis entre le Conseil de l'Europe et les Etats- Unis d'Amérique, au risque de mettre en cause notre neu- tralité. C'est une idée que j'ai lancée, devant le Conseil de l'Europe, d'une ouverture de ce dernier vers les autres démocraties du monde. Il n'y a pas que les Etat-Unis d'Amérique; il y a le Canada, il y a le Japon, il y a d'autres pays encore, et nous avons maintenant des contacts avec les pays du Pacte andin et ceux de l'ASEAN, c'est-à-dire tout à la fois en d'Amérique du Sud d'Asie. Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, M. Karazek, vient de rece- voir une invitation à se rendre au Sri Lanka. Cela signifie que des contacts sont en train de s'établir entre des mem- bres d'une famille qui s'ignore, la famille des pays démocra- tiques. Je crois que cette politique d'ouverture de l'Europe vers les autres démocraties doit être approfondie soit pour créer des vocations démocratiques, soit pour rappeler au sein de cette famille des Etats démocratiques ceux qui seraient, je ne dirai pas des brebis égarées, mais des parents trop éloignés. M. Wilhelm a, avec raison, attiré l'attention sur le résultat de la votation fédérale du 6 juin dernier concernant la loi fédé- rale sur les étrangers. Simplement, sur le plan du Conseil de l'Europe, puisque nous y sommes, je puis d'ores et déjà vous dire qu'il est pratiquement exclu que la Suisse puisse maintenant accepter intégralement l'article 19 de la Charte sociale européenne, qui intéresse tant de parlementaires, article traitant du droit des travailleurs migrants et de leur famille à la protection et à l'assistance. Pour ce qui est du protocole n° 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, je crois que sa ratification, dont nous avons parlé et que nos désirons, devient fort aléatoire. En effet, je rap- pelle que ce protocole garantit la liberté pour toute per- sonne qui se trouve régulièrement sur le territoire d'un Etat d'y circuler librement, d'y choisir librement sa résidence (art. 2) et interdit les exclusions collectives d'étrangers (art. 4). Etant donné le résultat de la votation fédérale du 6 juin 1982, il sera bien difficile de ratifier un tel protocole, ce qui est hautement regrettable. Enfin, je remercie M. Muller-Argovie. Nous avons effective- ment quelque chose à dire au Conseil de l'Europe. Il a dit qu'il avait quelque crainte que le Conseil de l'Europe ne soit dépassé par le Parlement européen du fait que ce dernier puise ses sources dans une élection directe par le peuple, contrairement au Conseil de l'Europe, assemblée parlemen- taire désignée par les partis et par les parlements. Je lui répondrai ceci: le Conseil de l'Europe est le seul forum poli- tique qui puise ses forces vives directement dans les parle- ments nationaux. C'est un privilège que d'avoir des parle- mentaires qui, bien que parlementaires de milice, acceptent de s'imposer encore cette charge supplémentaire de siéger au Conseil de l'Europe. Ils émanent directement de notre parlement au même titre que les représentants des vingt autres pays membres du Conseil de l'Europe émanent directement de leurs parlements nationaux. C'est un avan- tage. Je -crois que l'avenir donnera raison au Conseil de l'Europe. Je fonde, pour ma part, un grand espoir dans l'avenir du Conseil de l'Europe, ce forum politique qui me paraît indispensable pour la sauvegarde de nos démocra- ties. 'Präsidentin: Sie haben damit vom Bericht der Delegation beim Europarat Kenntnis genommen. #ST# 82.016 Grundstückerwerb durch Ausländer. Verlängerung des Bundesbeschlusses Acquisition d'immeubles par des étrangers. Prorogation de l'arrêté fédéral Botschaft und Beschlussentwurf vom 15. März 1982 (BBI l, 1069)' Message et projet d'arrêté du 15 mars 1982 (FF I, 1069) Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Rubi, Berichterstatter: In den fünfziger Jahren setzte der Grundstückerwerb durch Ausländer in beträchtlichem Umfang ein, vorerst in Form von Ferien- und Zweit-Wohn- häusern, zumal das Stockwerkeigentum zu diesem Zeit- punkt noch nicht gesetzlich verankert war. Nicht zuletzt auf- grund parlamentarischer Interventionen wurde dann der Grundstückerwerb durch Personen im Ausland mit Wirkung ab I.April 1961 durch einen Bundesbeschluss der Bewilli- gungspflicht unterstellt. In Rechtskraft steht bis am 31. Dezember 1982 der Bundesbeschluss vom 21. März 1973, der letztmals am 24. Juni 1977 um fünf Jahre verlän- gert wurde. Die geltende Ordnung ist geregelt im erwähnten Bundesbe- schluss, in der dazugehörigen Vollziehungsverordnung, in der Verordnung über den Erwerb von Grundstücken in der Nähe wichtiger militärischer Anlagen und schliesslich in der Sonderregelung für Fremdenverkehrsorte. Infolge zahlrei- cher Änderungen und Ergänzungen ist die ganze Materie unübersichtlich geworden, und man darf wohl sagen, dass sich auf diesem Gebiet nur noch ausgewiesene Spezialisten zurechtfinden. Ein neuer, besser überschaubarer Erlass drängt sich deshalb auf. Zudem werden wir konfrontiert mit der Volksinitiative gegen den Ausverkauf der Heimat, die ich gefühlsmässig nicht als chancenlos bezeichnen möchte. Ein neuer, verschärfter Erlass ist notwendig, wenn wir der Null-Lösung der Nationalen Aktion eine Alternative gegen- überstellen wollen. Die Abstimmungsergebnisse zur «Mit- enand»-lnitiative und zum Ausländergesetz sind ein deutli- cher Hinweis dafür, dass weite Kreise unserer Bevölkerung heute empfindlich reagieren, wenn Ausländerprobleme im Räume stehen. Anlässlich der Beratungen der letzten Verlängerung des geltenden Bundesbeschlusses stellte der Bundesrat die Ordnung der ganzen Materie in einem Gesetzentwurf in Aussicht, der am 16. September 1981 mit Botschaft vorge- legt wurde. Mit 25 zu 0 Stimmen, bei einer Enthaltung,Acquisition d'immeubles par les étrangers 692 N 10 juin 1982 beschloss Ihre Kommission Eintreten auf das Bundesge- setz. Die Beratungen der Kommission des Erstrates sind nicht abgeschlossen, weshalb die ursprünglich erhoffte Inkraftsetzung des Bundesgesetzes auf den I.Januar 1983 nicht möglich ist. Diese Bemerkungen zur aktuellen Situ- ation. Es kann von keiner Seite bestritten werden, dass nicht auch in Zukunft gesetzgeberische Massnahmen notwendig sind, wenn man in Betracht zieht, dass der Nachfragedruck, wenn auch etwas vermindert, andauert. So wurden 1980 5950 und 1981 5891 Bewilligungen erteilt. Die nochmalige Verlängerung des in Kraft stehenden Bundesbeschlusses bis zum Inkrafttreten des Bundesgesetzes ist deshalb unumgänglich. Die Kommission beantragt Ihnen einstimmig, auf die Vorlage einzutreten. Nun darf ich darauf hinweisen, dass noch die Beratung des Bundesgesetzes bevorsteht, voraussichtlich in der Winter- session. Die ganze Neugestaltung des Grundstückerwer- bes duch Personen im Ausland und die Initiative der Natio- nalen Aktion sind dann Anlass zur grundsätzlichen Ausein- andersetzung. Ich möchte damit nur andeuten, dass es nicht zweckmässig wäre, schon allein aus zeitlichen Grün- den, dieser Grundsatzdebatte vorzugreifen, die im Zusam- menhang mit der Neugestaltung der Lex Purgier und der Initiative nicht nur wünschbar, sondern notwendig sein wird. Ich möchte, schlicht und einfach ausgedrückt, die Doppel- spurigkeit vermeiden. Der Botschaft können Sie entnehmen, dass der Bundesrat beantragt, den Bundesbeschluss ohne Änderungen in der geltenden Fassung zu verlängern. Die Kommission des Ständerates hat so am 4. Mai einstimmig gemäss Antrag Bundesrat beschlossen. Es ist anzunehmen, dass nächste Woche die kleine Kammer im Sinne ihrer vorberatenden Kommission entscheiden wird. In der nationalrätlichen Kommission standen Abänderungs- anträge in Richtung einer Verschärfung zur Diskussion, wobei diese mit 15 zu 5, 15 zu 6 und 14 zu 8 Stimmen abge- wiesen wurden. In der Gesamtabstimmung schliesslich konnte die Vorlage bei vier Enthaltungen mit 18 zu 0 Stim- men verabschiedet werden. Welche Überlegungen waren mitbestimmend für die Kom- missionsmehrheit, die Abänderungsanträge zum Bundes- beschluss abzulehnen? Mit der Inkraftsetzung des neuen Bundesgesetzes darf spätestens mit dem I.Januar 1985 gerechnet werden. Es ist deshalb kaum sinnvoll, für eine an und für sich kurze Zeit materielle Änderungen am Bundes- beschluss vorzunehmen. Die Räte haben übrigens bis zum 26. Oktober 1983 über die Volksinitiative gegen den Ausver- kauf der Heimat zu entscheiden. Nachdem der Gesetzent- wurf als indirekter Gegenvorschlag zur Volksinitiative bezeichnet werden darf, sollten die Beratungen zum Bun- desgesetz und zur Volksinitiative gleichzeitig abgeschlos- sen sein. Es erscheint mir zudem sinnvoll, den ganzen Fra- genkomplex in der laufenden Legislaturperiode in beiden Räten zu erledigen. Der Einwand von Herrn Schönenberger in der ständerätli- chen Kommission, das Geschäft werde im Nationalrat - gemeint war wohl die Kommission - überlang behandelt, möchte ich zurückweisen. Auch aus Gründen der Rechts- sicherheit sollte angesichts der Kompliziertheit der ganzen Materie nicht noch eine Zwischenlösung ins Auge gefasst werden, obschon breite Bevölkerungskreise strengere Vor- schriften befürworten. Diese müssen aber ihren Nieder- schlag im neuen Bundesgesetz finden. Namens der Kommissionsmehrheit bitte ich Sie, auf die Vorlage einzutreten, dieser zuzustimmen und die Abände- rungsanträge abzulehnen. Auf den Antrag der Kommis- sionsminderheit komme ich noch zurück. M. Houmard, rapporteur: Nous avons à traiter de la prolon- gation de la durée de validité de l'arrêté fédéral sur l'acqui- sition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étran- ger. C'est au début des années 50 que les acquisitions d'immeubles par des personnes résidant à l'étranger ont commencé à prendre des proportions importantes. Plu- sieurs interventions parlementaires des années 59/60 inci- taient le Conseil fédéral à recommander aux autorités can- tonales d'appliquer les dispositions en matière de police des étrangers, de manière plus stricte. Le 1" avril 1961, l'acquisition d'immeubles fut assujettie au régime de l'autorisation par un arrêté fédéral à caractère très fédéraliste; l'article 1™ stipule, en effet, que l'acquisi- tion d'immeubles en Suisse par des personnes ayant leur domicile ou leur siège à l'étranger est subordonnée à l'assentiment de l'autorité cantonale compétente. En dépit des restrictions supplémentaires introduites à l'occasion de la prolongation de la validité de l'arrêté fédéral en 1971, on a dû constater une forte augmentation des autorisations. Le Parlement adopta un nouvel arrêté fédéral le 21 mars 1973. Ce nouveau texte introduisit des restric- tions plus sévères et, surtout, un renforcement de la sur- veillance fédérale sous la forme d'un droit de recours de l'administration fédérale à rencontre des décisions d'autori- sations émanant des autorités cantonales. Cet arrêté fédé- ral du 21 mars 1973, dont la validité a été prolongée de cinq ans à partir du 1«r janvier 1978, est resté en vigueur sans subir de changement jusqu'à ce jour, mais il arrive à échéance le 31 décembre 1982. A cette date, l'arrêté fédé- ral aurait dû être remplacé par une loi fédérale. Le Conseil fédéral nous a soumis un projet de loi avec mes- sage en date du 16 septembre 1981, Le projet de loi réunit l'essentiel de la matière et se borne à la lutte contre l'emprise étrangère. La loi ne visera plus les problèmes relatifs à l'aménagement du territoire ou à l'économie. Cette loi devrait également étendre le plus possible la responsabi- lité propre des cantons. Ce projet de loi constitue, d'autre part, un contre-projet indirect à l'initiative populaire contre le bradage du sol national, déposée le 26 octobre 1979. Vous savez que cette initiative, qui a recueilli 108 210 signa- tures, vise à empêcher toute acquisition de logements de vacances et autres logements par des étrangers. Dans sa séance d'Ilanz en février de cette année, la com- mission a décidé, à l'unanimité moins une abstention, d'entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral. Elle a commencé ses travaux par une visite des lieux touristiques et par l'audition de représentants des cantons des Grisons, du Tessin, de Vaud et du Valais. En particulier, nous avons pu nous familiariser avec le nouveau genre d'hôtellerie qu'est l'apparthôtel. A part les projets présentés par le Conseil fédéral et la commission d'experts, nous avons étudié d'autres modèles de réglementation de la vente d'immeubles aux étrangers. La commission a siégé en 1982 pendant six journées com- plètes et d'autres séances sont annoncées encore pour cette année. Toutefois, il est impossible que la loi puisse entrer en vigueur à temps. Pour éviter un vide juridique, l'arrêté fédéral doit donc être prorogé. En effet, on ne saurait renoncer à des mesures légales, ça l'on constate toujours une importante demande d'acquisition d'immeubles par des étrangers. Ces demandes augmenteraient dans des proportions inaccepta- bles en l'absence de réglementation. Signalons que les autorités compétentes ont accordé, en moyenne, annuelle- ment 2804 autorisations portant sur 265 hectares de terrain pendant les 20 dernières années. Pendant les deux der- nières années, les autorisations ont toutefois nettement progressé pour atteindre presque 6000 autorisations annuelles. On constate toutefois pour le premier trimestre 1982, une diminution du nombre d'autorisations, de l'ordre de 20 pour cent. Devant cette situation et afin d'éviter le vide juridique, c'est à l'unanimité que la commission vous propose l'entrée en matière sur le projet du Conseil fédéral. Dans son message, le Conseil fédéral estime qu'un délai supplémentaire de deux ans est réaliste. C'est aussi l'avis de votre commis- sion. Celle-ci est d'ailleurs décidée à faire diligence et pense pouvoir vous soumettre le résultat de ses travaux, cet automne encore. Le débat sur la nouvelle loi pourrait ainsi avoir lieu dès la session d'hiver. Le Conseil fédéral nous soumet une prorogation de l'arrêté10. Juni 1982 693 Grundstückerwerb durch Ausländer sans modification matérielle. La commission du Conseil des Etats a décidé, en date du 4 mai, de suivre le Conseil fédé- ral et de présenter le projet sans modification. On peut admettre que le Conseil des Etats suivra sa commission. Connaissant le calendrier, la majorité de la commission du Conseil national est également d'avis de renoncer à des modifications matérielles de l'arrêté, afin d'éviter de devoir traiter simultanément le projet de loi et la révision de l'arrêté fédéral. Une minorité de la commission était toutefois d'avis que des modifications s'imposaient. Ces modifications allaient toutes dans le sens d'un renforcement de la législa- tion actuelle et d'une diminution du nombre d'autorisations de modifications ont toutes été rejetées, (15 à 5, 15 contre 6 et 14 contre 8). D'autre part, lors du vote d'ensemble, le projet du Conseil fédéral a été accepté sans opposition par 18 voix et 4 abstentions. Dans son message, le Conseil fédéral prévoit l'entrée en vigueur de la loi pour le 31 décembre 1984. Nous nous per- mettons, en conséquence, d'insister pour que l'arrêté soit prorogé sans modification. N'oublions pas que nous aurons à débattre de l'initiative populaire contre le bradage du sol national avant le 26 octobre 1983. La loi étant à considérer comme un contre-projet, nous devrons donc nécessaire- ment traiter du sujet dans un délai qui devrait convaincre même les plus pessimistes. Au nom de la majorité de la commission, je vous demande, en conséquence, d'entrer en matière et de rejeter toute proposition de modification du projet du Conseil fédéral. Columberg: Namens der CVP-Fraktion ersuche ich Sie, auf die Vorlage einzutreten und den seit 1961 geltenden Bun- desbeschluss über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland unverändert um zwei Jahre zu verlän- gern. Da die Beratungen der neuen Gesetzesvorlage erheb- lich mehr Zeit beanspruchen als angenommen, müssen wir der Verlängerung der heute geltenden Regelung zustim- men. Wir haben gar keine andere Wahl, denn eine völlige Freigabe der Grundstückverkäufe an Ausländer wäre im jet- zigen Zeitpunkt nicht zu verantworten. Um die Debatte über die eigentliche Vorlage nicht bereits jetzt vorwegzunehmen - sie wird voraussichtlich im Dezem- ber stattfinden -, bitte ich Sie, keine Änderung der proviso- rischen Regelung vorzunehmen. Es wäre sinnlos, heute eine ausgiebige Diskussion über diese komplexe Materie zu veranstalten. Der Grundstückverkauf an Ausländer ist, zumindest im Augenblick, ein diffiziles Thema. Eine Verschärfung der gel- tenden Bestimmungen ist notwendig. Die gegenwärtige Anzahl von Ausländerbewilligungen in der Grössenordnung von 5800 pro Jahr muss reduziert werden. Dessen sind sich auch die Vertreter der Berggebiete bewusst. Diese Regio- nen haben übrigens teilweise bereits entsprechende Mass- nahmen ergriffen. So haben 48 Bündner und einige Walliser Gemeinden von sich aus den Grundstückverkauf an Auslän- der gänzlich gesperrt. In letzter Zeit hat ein tiefgreifender Gesinnungswandel stattgefunden. Der Bund muss diese veränderte Einstellung breiter Bevölkerungskreise beach- ten und für eine massvolle Reduktion der Verkäufe an Aus- länder besorgt sein. Die heutige Rechtslage ist unbefriedi- gend. Die zahlreichen, in verschiedenen Erlassen zerstreu- ten Vorschriften erschweren und verunmöglichen eine Übersicht. Deshalb drangt sich eine grundlegende Reme- dur auf, wie sie der Bundesrat in seiner, Botschaft vom 16. September 1981 beantragt. Da es heute lediglich um ein auf zwei Jahre befristetes Pro- visorium geht, hat es keinen Sinn, Änderungen vorzuneh- men. Es kompliziert nur noch zusätzlich die sehr schwerfäl- lige Materie. Aber auch wenn wir die heutige Regelung modifizieren, werden wir keine befriedigende Lösung fin- den. Der Minderheitsantrag wird die von den Antragstellern erhoffte Wirkung nicht haben, weil die Sachlage viel verwor- rener ist, als man gemeinhin annimmt. Nur mit der Herab- setzung der Kontingente in den gesperrten Orten haben wir keine Garantie, dass auch die Gesamtzahl der Bewilligun- gen zurückgeht, und dies aus folgenden Gründen: Gegen- wärtig haben wir 949 Fremdenverkehrsorte, davon sind 506 relativ frei, weil der Überfremdungsgrad noch keinen erheb- lichen Umfang erreicht hat, während 443 freiwillig oder zwangsweise der Bewilligungssperre unterliegen. Das von der Minderheit erwähnte Kontingent bezieht sich lediglich auf die gesperrten Orte und umfasst demnach nicht einmal die Hälfte aller Fremdenverkehrsorte. Dies zeigt, dass man mit dem Vorschlag der Minderheit nicht zum Ziele kommt. Er scheitert am Begriff der gesperrten Orte, die doch nicht ganz gesperrt sind. Dazu kommt noch ein anderer, viel wichtigerer Aspekt. Gemäss geltender Regelung liegt die Zuständigkeit für die Beschränkung der Bewilligung beim Bundesrat. Seit dem I.Juli 1979 hat er von dieser Möglichkeit Gebrauch gemacht und für 1980 ein Kontingent von 3158 Bewilligun- gen festgesetzt. Wie erwähnt, bezieht sich diese Zahl aber nur auf die gesperrten Orte. Für 1981 wurde das Kontingent auf 2780 Bewilligungen reduziert. Wenn dennoch die Gesamtzahl der erteilten Individualbewilligungen nicht wesentlich zurückgegangen ist, dann aus zwei Gründen: erstens, weil das Kontingent nur die gesperrten Orte umfasst, und zweitens, weil eine bedeutende Reserve von früher erteilten Globalbewilligungen vorhanden ist. In Würdi- gung dieser Schwierigkeiten und unter Beachtung der Mei- nung weiter Volkskreise sollte der Bundesrat diese Zahl noch weiter herabsetzen. Zur Vergrösserung der Wirksam- keit dieses Instrumentes sollte er ferner die Kriterien für die Umschreibung der gesperrten Orte enger fassen oder sogar alle Fremdenverkehrsorte der Bewilligungspflicht unterstellen. Erst dann wird man die Entwicklung in den Griff bekommen. Dieses ausserordentlich komplizierte Verfahren lässt sich mit der Verordnung über den Erwerb von Grundstücken in Fremdenverkehrsorten durch Personen im Ausland regeln, die der Bundesrat Ende Jahr ohnehin verlängern und den geänderten Verhältnissen anpassen muss. Dabei kann er zudem die allgemeine Wirtschaftslage und die regionalen Unterschiede berücksichtigen. Übrigens: wie sich die Situ- ation heute präsentiert, ist es durchaus möglich, dass die tatsächlich getätigten Verkäufe ohne behördliche Eingriffe wesentlich zurückgehen könnten. Um den berechtigten Anliegen der Minderheit dennoch Rechnung zu tragen, ersuche ich Herrn Bundesrat Furgler, ausdrücklich zu erklä- ren, dass auch der Bundesrat gewillt ist, die Kontingente für die nächsten zwei Jahre massvoll und in Würdigung der Wirtschaftslage zu reduzieren. Diese Herabsetzung dürfte dem Bundesrat um so leichter fallen, als zahlreiche Gemein- den auf die Zuteilung jeglicher Bewilligungen verzichten. In Graubünden sind es beispielsweise 48 von 83 gesperrten Gemeinden, die keine Bewilligungen mehr wünschen. In Anbetracht dieser Situation ersuche ich Sie namens der CVP-Fraktion, den Minderheitsantrag abzulehnen und der Verlängerung des Bundesbeschlusses um zwei Jahre ohne jegliche Änderung zuzustimmen. M. Carobbio: L'acceptation de la proposition du Conseil fédéral de proroger l'arrêté fédéral, ainsi que l'ont expliqué les rapporteurs, va de soi. Vu l'ampleur des discussions sur le projet de loi lors des séances de commission, il n'existe aucune autre solution possible. Tout au plus peut-on se demander si une prorogation de deux années sera suffi- sante. Il faut l'espérer. Notre groupe se rallie donc à la pro- position du Conseil fédéral et se prononce en faveur de l'entrée en matière. Cela dit, nous sommes d'avis, avec la minorité de la com- mission, qu'il n'est pas souhaitable de se limiter à une pro- rogation pure et simple de l'arrêté tel qu'il nous est soumis. Tout en comprenant les raisons de ceux qui disent qu'il s'agit simplement d'une prorogation provisoire, en atten- dant la discussion du projet de loi, et que dans cette opti- que il n'est pas nécessaire d'introduire des modifications qui entraîneraient forcément une discussion sur les prin- cipes mêmes de la politique en matière d'acquisition d'immeubles par des étrangers, notre groupe estime queAcquisition d'immeubles par les étrangers 694 N 10 juin 1982 plusieurs raisons s'opposent à une prorogation pure et sim- ple de cet arrêté. La première de ces raisons tient au fait que l'arrêté en vigueur a fait l'objet de plusieurs critiques dans la pratique, en particulier quant à savoir s'il permet de limiter véritable- ment les ventes de propriétés à des étrangers dans les can- tons et les lieux touristiques. En effet, malgré les disposi- tions de l'arrêté en vigueur, notamment celles relatives au contingentement des acquisitions^ la course à l'achat d'immeubles en Suisse par des étrangers a continué sous les formes les plus diverses. C'est ainsi, pour me borner à ne citer que quelques exemples, que de 1975 à 1978, au Tessin, sur les quelque 273 autorisations accordées en moyenne chaque année, plus de 140 - soit plus de la moitié - ont été accordées dans des communes où de telles auto- risations auraient dû être bloquées. En 1979, malgré les dis- positions de l'ordonnance, toujours au Tessin, on a établi de nouveaux records. S'il est vrai que la loi Furgler en vigueur a permis - il faut le reconnaître - de réduire, ces dernières années, la surface du territoire vendue aux étrangers, elle n'a cependant pas réussi à faire diminuer les ventes d'appartements de vacances ou d'appartements acquis à titre de résidences secondaires, par des étrangers. Tout cela a laissé libre jeu à la spéculation foncière dans des lieux où celle-ci a déjà faussé le marché de la construc- tion en favorisant la hausse des prix du terrain au-delà de toute logique économique, provoquant également la hausse des coûts de la construction et, par conséquent, des loyers ainsi que celle des dépenses d'infrastructure à la charge de la collectivité. Or, à notre avis, une telle situation, en particulier dans les cantons et les régions touristiques, ne saurait plus être tolérée telle quelle durant deux années encore, et ce d'autant plus que, récemment, d'autres formes d'acquisi- tions d'immeubles par des étrangers sont en passe de ren- forcer les tendances négatives dont je viens de parler. Je pense ici à la construction, par des sociétés anonymes immobilières, d'apparthôtels permettant d'obtenir de nou- velles autorisations de ventes d'immeubles à des étrangers en utilisant la formule de la propriété par étage. La deuxième raison pour laquelle il n'est pas du tout souhai- table, à notre avis, de proroger sans autre l'arrêté en vigueur, c'est que, si l'on ne prend pas immédiatement des mesures plus restrictives - comme plusieurs d'entre vous en ont d'ailleurs exprimé le vœu, ici, lors du débat sur les motions Schalcher et Muheim il y a deux ans - on pourrait assister à un renforcement des tendances négatives que j'ai décrites. On verra naître, dans les milieux intéressés, une tentation évidente de profiter, pendant la période qui précédera l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, de toutes les possibilités normales et de toutes les exception pour obtenir des autorisations de vente d'immeubles à des étrangers, afin de prévenir une sévérité éventuellement ren- forcée de la loi. C'est pourquoi notre groupe est d'avis que l'arrêté qu'on entend proroger jusqu'à la fin de 1984 doit être complété par une disposition des cantons pour les lieux touristiques. Fixer ce contingent aux deux tiers de la moyenne des contingents des trois dernières années - mesure certaine- ment encore insuffisante pour combattre toutes les possibi- lités de détourner la loi, je suis d'accord sur ce point avec M. Columberg - constitue, à notre avis, le minimum accep- table. Notre groupe, tout en votant l'entrée en matière, appuiera donc la proposition de la minorité de la commission. Müller-Scharnachtal: Ich bitte Sie im Namen der SVP-Frak- tion, auf die Vorlage einzutreten und ihr in der unveränder- ten Form zuzustimmen. Obschon man gewiss nicht behaupten darf, die bisherigen gesetzlichen Bestimmungen seien wirkungslos geblieben, muss doch aufgrund der stati- stischen Erhebungen in einzelnen Kantonen zum mindesten festgestellt werden, dass die erhofften Erfolge insgesamt nicht eingetreten sind. Die geltende Ordnung vermag weder in formeller noch in materieller Hinsicht der politischen Ziel- setzung einer wirksamen Beschränkung des Grundstück- erwerbs durch Personen im Ausland zu genügen. Infolge einer günstigen Konjunktur, verbunden mit ansteigenden Logiernächtezahlen sowohl im Sommer als auch im Winter, ist der Ruf nach Beschränkung des Wachstums insbeson- dere in den grossen Kurorten unüberhörbar. Die Volksinitiative gegen den Ausverkauf der Heimat findet zurzeit günstigen Nährboden. Sie stellt eine akute Gefahr dar, wenn es uns nicht gelingt, die Überfremdung des Bodens mit konkreten und wirksamen Massnahmen auf Sparflamme zu setzen. Man muss die Gefahr dieser Initia- tive sehen. Weitere Verkäufe von Zweit- und Ferienwohnun- gen sowie Wohneinheiten in Aparthotels, die zum Beispiel im Jahre 1980 anzahlmässig 72 Prozent und wertmässig 62 Prozent aller Verkäufe an Ausländer ausmachten, wären gänzlich ausgeschlossen. Dieses global für sämtliche Orte der Schweiz geltende Veräusserungsverbot schiesst weit über das Ziel hinaus und ist deshalb aus der Sicht der Fremdenverkehrskantone abzulehnen. Heisst das nun, dass wir mit Blick auf diese Initiative bereits den Bundesbeschluss verschärfen sollten? Die SVP-Frak- tion hat sich ihren Beschluss, dem Antrag des Bundesrates und der Kommissionsmehrheit zu folgen, nicht leicht gemacht; indessen sprechen verschiedene Gründe gegen den Minderheitsantrag. So ist vorerst einmal festzustellen, dass wir uns in wirklicher Zeitnot befinden. Da die stände- rätliche Kommission für die Verlängerung des unveränder- ten Bundesbeschlusses eintritt, ist voraussehbar, dass es zu einer Differenz kommen wird, wenn wir hier Eskapaden machen. Das Risiko, am Ende des Jahres vor einem Scher- benhaufen zu stehen, dürfen wir nicht eingehen. In Berücksichtigung der äusserst komplizierten Materie, der äusserst komplizierten Zusammenhänge, dürfen wir aber auch keine unüberlegten Blitzbeschlüsse fassen, anson- sten wir die Referendumsgefahr heraufbeschwören könn- ten. Ich bin überzeugt, dass eine unheilige Allianz sehr bald zur Stelle sein würde. Ich muss die Kommissionsminderheit ferner darauf auf- merksam machen, dass der Bundesrat zu diesem Geschäft kein Vernehmlassungsverfahren durchgeführt hat. Änderun- gen dieses Bundesbeschlusses würden wir somit über die Köpfe der Kantone hinweg vornehmen - ein nicht von besonderem Demokratieverständnis geprägtes Vorgehen. Kommt noch hinzu, dass mit der von der Kommissionsmin- derheit beantragten linearen Kürzung der für gesperrte Orte vorgesehenen Kontingente alle Fremdenverkehrskantone, ob überbordend oder restriktiv in der Handhabung, über einen Leisten geschlagen würden. Dieser Minderheitsan- trag ist ungerecht. Der Bundesrat kann die Kontingente für gesperrte Orte auch ohne Änderung des Bundesbeschlus- ses beschneiden. Ich bin überzeugt - und ich möchte mei- nen Kollegen aus dem Kanton Graubünden, Herrn Colum- berg, voll unterstützen -, dass der Bundesrat dies unter Berücksichtigung aller Umstände tun wird. Ich bin mit dem Kommissionspräsidenten ferner fest davon überzeugt, dass die Kommission dem Rat sehr bald ein gutes Gesetz vorlegen wird, ein Gesetz, das eine vernünf- tige, angemessene und sehr wirksame Alternative zur Initia- tive gegen den Ausverkauf der Heimat darstellen wird - ich möchte sogar sagen: darstellen muss. Auf dieses Gesetz wollen wir uns denn auch mit allen uns zur Verfügung ste- henden Mitteln konzentrieren. Bis dahin soll hingegen der Bundesbeschluss unverändert rechtskräftig bleiben, wobei allerdings - wie bereits gesagt - der Bundesrat die Schraube dort, wo es nötig ist, erneut anziehen sollte. Es ist schliesslich - das möchte ich zum Schluss ganz deutlich sagen - auch bei den Fremdenverkehrskantonen alles das vorzukehren, was das Überborden durch Masshalten erset- zen kann. Loretan: Die freisinnig-demokratische Fraktion ist mit der Kommissionsmehrheit und dem Bundesrat der Meinung, der geltende Bundesbeschluss sei ohne Änderung oder Ergänzung zu verlängern, und der Antrag der Minderheit für10. Juni 1982 695 Grundstückerwerb durch Ausländer eine Ergänzung des Bundesbeschlusses sei abzulehnen. Wir meinen mit dem Kommissionspräsidenten und der Kommissionsmehrheit, dass die Grundsatzdebatte über die unbestreitbaren Mängel der geltenden Ordnung und über die zu treffenden Remeduren nicht heute geführt werden sollte, sondern aus Anlass der Behandlung des kommen- den neuen Bundesgesetzes. Allerdings ist auch für unsere Fraktion klar, dass mit dem neuen Bundesgesetz gegenüber der heute geltenden, durchlöcherten und durchlöcherbaren Ordnung - Lex «Emmental» wurde die geltende Lex auch schon genannt - für den Grundstückerwerb durch Ausländer Verschärfun- gen und Einschränkungen im Rahmen eines gegenüber heute herabgesetzten Bundeskontingentes getroffen wer- den müssen. Dieses Bundeskontingent der Zukunft muss alle Fremdenverkehrsorte betreffen und nicht nur die gesperrten Orte, die ja effektiv heute doch nicht gesperrt sind. Aber ich möchte jetzt auf weitere Details gemäss mei- nen Vorsätzen, die ich bekanntgegeben habe, verzichten. Die Debatte über Mängel und Remeduren ist voraussicht- lich im Dezember in diesem Rate zu führen. Fangen wir nun an, am geltenden Bundesbeschluss zu flicken, laufen wir Gefahr, dass die Beratungen über die Verlängerung des Bundesbeschlusses - denken wir an ein mögliches Diffe- renzbereinigungsverfahren - und diejenigen über das neue Bundesgesetz in den Räten parallel zu laufen beginnen. Dies sollten wir vermeiden, ist doch die Materie sachlich und politisch schon komplex und heiss genug. Unser Ziel kann nicht sein, einen relativ untauglich gewor- denen Erlass in letzter Minute zu flicken, sondern die Ziel- setzung besteht doch vielmehr darin, sobald als möglich ein neues, gutes Bundesgesetz zu haben, welches mit den Missbräuchen, die wir alle kennen, aufzuräumen erlaubt. Ich denke hier vor allem an die Umgehungsgeschäfte im Zusammenhang mit Aparthotels. Hier eine kleine Zwischenbemerkung an die Minderheit: Wenn man den geltenden Bundesbeschluss aus Anlass sei- ner Verlängerung schon ändern will, dann hätte man eigent- lich konsequenterweise auch hier, bei den Apart- oder «Abwarthotels», ansetzen müssen. Glücklicherweise ist das aus den grundsätzlichen Erwägungen, die ich angestellt habe, nicht passiert; aber auch der gestellte Minderheitsan- trag ist nach unserer Meinung - im Moment - überflüssig. Also machen wir jetzt kein punktuelles Flickwerk, sondern konzentrieren wir uns auf das neue Bundesgesetz und leh- nen wir heute den Minderheitsantrag aus diesen grundsätz- lichen Überlegungen ab. In diesem Sinne beantrage ich Ihnen namens der freisin- nig-demokratischen Fraktion, die Schlacht um die neue «Lex Furgler» auf den Winter zu verschieben und heute der unveränderten Verlängerung des geltenden Bundesbe- schlusses zuzustimmen. M. Bonnard: Le groupe libéral vous recommande d'entrer en matière et de voter l'arrêté fédéral tel que nous le pro- pose le Conseil fédéral; il vous invite également à rejeter la proposition de minorité qui nous est présentée. MM. les rapporteurs se sont exprimés d'une façon parfaitement claire sur les motifs qui militent en faveur de la proposition qui nous est faite. Il n'y a rien à ajouter à leurs propos. Pour gagner du temps, pour épargner vos forces, je limite- rai donc là mon propos. Nous aurons l'occasion, dans le cadre de la loi qui nous sera bientôt présentée, de nous exprimer tous plus largement. Muheim, Sprecher der Minderheit: Ich werde im Sinne einer Rationalisierung unseres Betriebes zum Eintreten sprechen und gleichzeitig den Minderheitsantrag begründen, beson- ders auch deswegen, weil ja bereits verschiedene Kollegen sich damit befasst haben. Das Ziel des Bundesbeschlusses, den wir heute zu behan- deln haben, ist die Beschränkung des Grundstückerwerbes durch Ausländer. Sie wissen, was es für Gründe hatte, als vor etwa 20 Jahren dieser Bundesbeschluss eingeführt wurde. Es waren staatspolitische Überlegungen der Über- fremdung, waren aber auch volkswirtschaftliche, soziale und kulturelle Motive, die zu diesem Bundesbeschluss geführt haben. Die Notwendigkeit eines solchen Bundesbe- schlusses besteht heute wie damals. Die Nachfrage nach Boden, vor allem auch in Berggebieten, ist sehr rege, und zur inländischen kommt eine sehr bedeutende Nachfrage aus dem Ausland. Es geht dabei nicht nur um Kapitalanla- gen; es geht auch um steuerliche Vorteile, die man den Leuten im Ausland in Inseraten immer wieder anpreist. Diese Kumulation der Nachfrage aus dem Inland und dem Ausland hat Folgen gehabt, damals, aber auch heute, die sehr bedenklich sind. In den betreffenden Gebieten sind die Bode.npreise dermassen in die Höhe geklettert, dass sie für Einheimische unerschwinglich wurden. Kollege Biderbost hat hier einen Vorstoss gemacht. Neuerdings hat man sogar Pläne, Zonen zu scharfen, in denen nur Einheimische Boden kaufen können, um die Bodenpreise zu dämpfen. Diese spekulativen Erscheinungen sind sehr unerfreulich. Die Nachfrage aus dem Ausland hat uns aber auch mit einem Boom eine Verschandelung der Landschaft gebracht. Es sind gewisse Konzentrationen erfolgt, die sehr unerwünscht sind. Ich denke hier vor allem auch an die Aparthotels, die nach der heutigen Gesetzgebung zu 100 Prozent an Ausländer verkauft werden können. Es hat aber in unseren Tälern auch soziale und kulturelle Veränderun- gen gegeben, indem die Dörfer in ihrer Struktur durch die Überfremdung und die Übergrosse Zahl solcher ausländi- schen Wohnungen irgendwie gesprengt wurden. Ich erin- nere Sie an die «Geisterdörfer», die an gewissen Orten ent- standen sind, wo meistens die Wohnungen und Häuser leerstehen. Die sozialdemokratische Fraktion bejaht unbedingt die Not- wendigkeit, den Bundesbeschluss für zwei Jahre zu verlän- gern. Es ist bereits darauf hingewiesen worden, dass das Bundesgestz noch nicht behandlungsreif ist. Ein Verzicht auf eine Verlängerung würde unabsehbare Konsequenzen haben und wäre bestimmt unverantwortlich. In diesem Sinne ist die sozialdemokratische Fraktion für Eintreten,, aber wir beantragen für diese Verlängerung doch eine materielle Änderung. Es soll nicht unverändert der heutige Beschluss weitergeführt werden. Wir verlangen ein wirksa- meres Instrument, als bisher zur Verfügung stand. Und nun komme ich zu der kritischen Frage: Hat dieser Bundesbeschluss, wie er heute gilt, sein Ziel der Beschrän- kung des Grundstückerwerbes durch Ausländer erreicht? Wenn man das näher ansieht, dann muss man feststellen, dass dieses Ziel nicht oder nur zum Teil erreicht worden ist. Wir haben in den vergangenen 20 Jahren wiederholt über Revisionen diskutiert, und diese Revisionen gingen immer auf Verschärfung hinaus. Wir stellen fest, dass seit 1974, seit der letzten Revision, die Zahl der Bewilligungen kon- stant angestiegen ist. Die Zahl der Bewilligungen ist von 3000 auf rund 6000 pro Jahr angestiegen. Die Preise für diese Käufe sind von 750 Millionen Franken auf 1700 Millio- nen Franken angestiegen. Ich glaube, man kann hier nicht die Augen davor verschliessen, dass die Bremse des Bun- desbeschlusses nicht zieht. Ich glaube, auch die Meinung im Volke ist ziemlich einhellig, dass man hier die Sache zu weit hat gehen lassen, dass eine Reduktion am Platze ist. Ich erinnere Sie auch an die Reaktionen in Fremdenver- kehrsorten selber, wo vehement nach einem Stopp dieses Ausverkaufes gerufen wird, und ich erinnere Sie an die Volksinitiative, die wir immerhin noch auf dem Tische haben. Wo liegt nun der Fehler dieses Bundesbeschlusses? Wes- halb hat er seine Bremswirkung nicht oder nicht genügend ausüben können? Die Idee von 1974 war, den Fremdenver- kehrsorten primär einmal den Verkauf von Zweitwohnungen freizugeben. Wenn aber das Eigentum in ausländischem Besitz einen gewissen Umfang erreicht hätte, dann sollte eine Sperre eintreten. Nun hat aber die Verordnung betref- fend die Fremdenverkehrsorte für diesen Fall der Sperre in einem ausserordentlichen Umfange Ausnahmen zugelas- sen. Bei Gesamtüberbauungen können 60, 75 oder bei Aparthotels sogar 100 Prozent der Appartements an Aus- länder verkauft werden. Es ist selbst von amtlicher SeiteAcquisition d'immeubles par les étrangers 696 N 10 juin 1982 festgestellt worden, dass die Grundsatzbewilligungen für diese Ausnahmen in den Jahren 1.978 und 1979 einen Höchststand erreicht haben, und zwar an den gesperrten Orten! Wir haben eine Sperre auf dem Papier, wirklich nur auf dem Papier, denn sie «haut» nicht. Der Bundesrat sah sich daher im Jahre 1979 gezwungen, für diese Ausnahmebewilligun- gen in gesperrten Gebieten ein Kontingent einzuführen. Er hat dieses Kontingent für das Jahr 1981 noch etwas redu- ziert auf ungefähr 2750 Grundsatzbewilligungen. Wenn wir aber die statistischen Zahlen ansehen, müssen wir feststel- len, dass im Jahre 1981 noch gar keine Wirkung eingetreten ist. Man sagt uns, für das Jahr 1982 gehe es etwas zurück, aber, meine Damen und Herren und Herr Bundesrat Fur- gler: eine Schwalbe macht noch keinen Frühling! Nachdem ich jetzt seit bald 20 Jahren in diesem Rat mit dieser Sache zu tun habe, möchte ich schon sagen: Die Botschaft höre ich wohl, allein mir fehlt der Glaube, dass sich da etwas Wesentliches ändern wird. Ich möchte Sie fragen: Wollen Sie diesen Bundesbeschluss unverändert verlängern? Wollen Sie mit einem Fahrzeug weiterfahren, bei dem die Bremsen offensichtlich nicht zie- hen? Die Minderheit schlägt Ihnen nun vor, das Kontingent für Zweitwohnungen in den gesperrten Gebieten herabzu- setzen, und zwar auf maximal zwei Drittel der Kontingente, die in den drei Vorjahren erteilt wurden. Ich möchte hier, der Ordnung halber, erwähnen, dass Sie von der berichtig- ten Fassung des Minderheitsantrages ausgehen müssen. Ich möchte aber auch festhalten, dass wir mit diesem Antrag die Gesamtzahl der Ausnahmebewilligungen herab- setzen wollen, die in gesperrten Gebieten erteilt werden können. Die Verteilung auf die Kantone bleibt indessen offen. Ich habe nämlich nicht die Meinung, dass die Kan- tone, die wenig vom Kontingent erhielten, die überhaupt zurückhaltend waren, nun noch gekürzt werden sollten. Einer der Herren hat gesagt, es würden da Ungerechtigkei- ten entstehen. Ich glaube, man wird es wie bei der letzten Reduktion machen müssen, dass auch hier bei der neuen Verteilung des Kontingentes differenziert wird. Kollege Müller hat die Befürchtung ausgesprochen, wir könnten in Zeitnot geraten wegen der Verhandlungen im Ständerat. Natürlich müssen wir bis Ende 1982 die Sache in Ordnung bringen, aber wir haben immerhin noch ein halbes Jahr Zeit, um diese Beratungen abzuschliessen. Von einem unüberblickbaren Blitzbeschluss, wie er den Minderheitsan- trag bezeichnet hat, kann keine Rede sein; wir tun nämlich genau das und in der gleichen Linie, was der Bundesrat schon 1979 getan hat: nämlich eine Reduktion dieses Kon- tingentes vorzunehmen. Im übrigen ist interessant, dass der gleiche Redner, Herr Müller, vom Bundesrat verlangt hat, er solle reduzieren; also doch eine Reduktion, die nicht so unüberblickbar ist. Herrn Loretan möchte ich sagen: Die Aparthotels, die er besonders anvisiert hat, sind im Kontingent Inbegriffen; die wären also auch mit erfasst. Richtig ist, das möchte ich aus- drücklich bestätigen, dass die Fremdenverkehrsorte, die nicht gesperrt sind, von diesem Kontingent nicht betroffen werden. Aber ich glaube, es wäre ein erster Schritt, wenn wir eine Reduktion herbeiführen, vor allem um die Sperre, die ja eingetreten ist, zu einer wirklichen Sperre und Bremse zu machen. Wir müssen einmal anfangen, und es ist doch logisch, dass wir zuerst einmal bei den gesperrten Gebieten beginnen, um dort die Reduktion einzuführen. Das Ziel des Bundesgesetzes, das wir in Bearbeitung haben, wird sein, mit dem Kontingent alle Zweitwohnungen, auch in den Fremdenverkehrsorten, zu erfassen. Denn die Zweitwohnungen, die ja 70 Prozent aller Bewilligungen aus- machen, sind eigentlich das Kernproblem. Ich möchte schliessen mit der Bemerkung: Das Ziel unserer Bemühungen muss doch sein, den Verkauf von Grund und Boden und von Wohnungen und Häusern an Ausländer zu beschränken, und zwar zu beschränken auf ein vernünfti- ges Mass. Aber ich glaube, wenn wir dazu nicht den Mut haben, werden wir der Initiative der Nationalen Aktion Vor- schub leisten. Wir müsssten den Mut haben, jetzt den ersten Schritt auf dieses Ziel hin - nämlich eine vernünftige, massvolle Begrenzung - zu tun. Ich bitte Sie daher in die- sem Sinne, dem Minderheitsantrag zuzustimmen. M. de Chastonay: Je vous demande évidemment de suivre l'avis du Conseil fédéral et celui de la majorité de la com- mission et de proroger, tel que présenté par le message du Conseil fédéral, la validité de l'arrêté du 21 mars 1973 jusqu'au 31 décembre 1984. Il y a plusieurs bonnes raisons à cela. On les a relevées. J'aimerais tout simplement, à mon tour, dire ceci: Tout d'abord, il faut reconnaître que la nouvelle loi sur la vente d'immeubles aux étrangers est en bonne voie de réa- lisation. Elle devrait être traitée par notre conseil dans un délai rapproché. On a mentionné tout à l'heure la période de la session d'hiver de cette année. Cette loi, je crois qu'il faut le préciser clairement ici, contiendra des dispositions plus sévères et plus restrictives en matière de vente aux étrangers tout en tenant compte de la sauvegarde des légi- times intérêts de l'industrie de la construction et de l'artisa- nat des régions périphériques de montagne. D'autre part, l'arrêté actuel sur la vente aux étrangers, avec son système de contingentement lié à celui des quotas, en relation avec les surfaces, les taxes cadastrales ou fiscales, les normes maximales en matière de lieux autorisés ou blo- qués à la vente, cet arrêté - et M. Muheim le sait pertinem- ment - s'est révélé d'un usage fort compliqué pour les can- tons et les communes et même les intéressés à la vente ou à l'achat. Il convient donc, à notre avis, d'éviter de compli- quer encore plus cette législation en manipulant, comme voudrait le faire la minorité de la commission, des chiffres et des quotas qui ne devraient plus atteindre que les deux tiers de la moyenne des contingents des trois dernières années. Il faut le dire franchement: il convient que nous évitions d'alimenter le moulin des critiques adressées contre cette sorte de frénésie d'édicter des arrêtés ou des ordonnances que notre pays connaît actuellement, arrêtés et ordon- nances, on le sait maintenant, qui n'ont que des durées limi- tées. Ensuite, selon la nouvelle loi que nous débattons en com- mission, le nombre des ventes contingentées, autorisées par le projet de loi, devrait en principe être déterminé par le choix d'un nombre moyen fixé dans la législation actuelle- ment en vigueur. Il ne serait dès lors pas normal et surtout peu conforme à la sécurité du droit, de venir maintenant piper les dés en bouleversant les statistiques destinées à précisément jeter les bases futures de la détermination du contingent que la nouvelle législation devra préciser. Enfin, il ne faut pas oublier que depuis quelques mois, et cela personne ne l'a relevé à cette tribune, des circons- tances extérieures au contenu des dispositions actuelle- ment en vigueur en matière de vente aux étrangers ont déjà et vont encore freiner l'engouement étranger pour l'achat de propriétés immobilières suisses. A ce propos, j'aimerais vous rappeler l'annulation des facilités fiscales accordées aux Allemands pour l'achat d'immeubles en Suisse. Je pense également aux dispositions du droit des changes frappant les exportations de capitaux français et italiens et au contrôle rigoureux voire tatillon que ces pays ont mis en place. On a cité des chiffres tout à l'heure, je ne saurais mieux faire que de vous rappeler rapidement ce qui a été dit lors de la séance de la commission en date du 10 mai 1982: en 1980, 5950 autorisations ont été délivrées portant sur 250 hectares, en 1981, 5891 autorisations, donc quelques autorisations en moins, pour 281 hectares de terrain alors que le premier quart de 1982 laisse apparaître une impor- tante régression dans le nombre des autorisations déli- vrées. Ces chiffres, Monsieur Muheim, vous les connaissez puis- que vous avez participé aux travaux de la commission. Dans ces conditions, il apparaît que rien ne sert de modi- fier, en les compliquant encore pour deux ans seulement, des dispositions qui vont céder leur place à fin 1984 à une nouvelle législation. Quieta non movere, on ne change pas10. Juni 1982 697 Grundstückerwerb durch Ausländer ce qui est provisoirement satisfaisant lorsque rien en droit et en fait ne justifie ce changement et cela surtout au moment où les débats de la commission sur le nouveau projet de loi sont très avancés. Je vous demande donc de suivre l'avis de la majorité de la commission prorogeant cet arrêté tel quel. Bundi: Die Tatsache, dass uns nichts anderes übrigbleibt, als den bestehenden Bundesbeschluss, die Lex Purgier, zu verlängern, ist meines Erachtens eine betrübliche Erschei- nung. Verschiedenen Umständen ist es leider zuzuschrei- ben, dass sich die Arbeiten der nationalrätlichen Kommis- sion hinauszögerten, so dass das neue Gesetz nicht frist- gerecht und wie vorgesehen vorgelegt und in Kraft gesetzt werden kann. Man kann sich vorstellen, was in den Jahren 1983 und 1984 eintreten wird: In Erwartung einer künftigen strengeren Gesetzgebung werden sich die ausländischen Anleger und Bodenkäufer lawinenartig auf den Grundstück- erwerb stürzen. Der Verkauf von Grundeigentum an Perso- nen im Ausland dürfte in den Statistiken der nächsten bei- den Jahre Rekorde aufweisen. Wie das Geschäft mit unserem Grund und Boden floriert und nach wie vor angepriesen wird, mögen nur die folgen- den Beispiele von «Asset International» zeigen. Dort ist in einem Prospekt die Rede vom Engadin, das «noch eine intakte Flora» habe (merken Sie sich das Wörtlein «noch»!). Hirsche, Steinböcke und Gemsen würden dem Anleger in freier Wildbahn begegnen. Der angebotene Ort biete in 1435 Meter Höhe heute noch ein Musterbeispiel für ein har- monisch gewachsenes Unterengadiner Dorf (auch hier wie- derum die Partikel «noch»). In der Umgebung - das wisse man - werde irgendein Hang jeden Tag als Geheimtip gehandelt. Der Bodenerwerb wird als krisensichere Kapital- anlage empfohlen. Immobilienbesitz in der Schweiz sei nicht Statussymbol, sondern grundsolide Investition und sichere Zuflucht. Zur Abwicklung der Geschäfte werden «schweizerfahrene» Mitarbeiter angeboten (auch hier eine neue Worterfindung: das Adjektiv «schweizerfah- ren»). An diesem Beispiel sehen wir, wie intensiv und wie geschäftstüchtig der Schweizer Grund vermarktet wird. Da tönt es meines Erachtens wie Hohn, wenn gleichzeitig erklärt wird, die Erholungsräume würden geschützt, um den Biohaushalt intakt zu halten. Gerade der anhaltende Druck des ausländischen Investors trägt dazu bei, dass das Ziel einer bestmöglichen Erhaltung von ungestörten Erholungs- gebieten und intakten Naturräumen zunichte gemacht wird. Der Bundesrat kommt nicht darum herum, strengere Bestimmungen, insbesondere neue Kriterien für die Kon- tingente für Bewilligungen zu erlassen. Dabei sollte der im Bundesbeschluss verankerte Grundsatz des «erheblichen Umfangs an ausländischem Besitz» in einem Ort neu umschrieben werden, grundsätzlich im Sinn der im neuen Gesetzentwurf vorgesehenen Quoten im Hinblick auf die Anzahl der Wohnungen, den Umfang der Fläche und den Steuerwert der Grund- und Gebäudewerte. Im weiteren ist zu befürchten, dass der Grundstückerwerb und entspre- chende Überbauungen in der nächsten Zeit vermehrt flä- chenbrandmässig auf bis jetzt noch unberührte Orte über- greifen werden. Auch hier sollte dem Übel rechtzeitig begegnet werden. Ich ersuche Herrn Bundesrat Furgler höflich - im Sinne auch der Ausführungen von Herrn Kol- lege Columberg -, die Verordnungen zu revidieren und die Bewilligungspraxis restriktiv zu handhaben. Im übrigen möchte ich Ihnen beliebt machen, den von Kol- lege Muheim vertretenen Minderheitsantrag zu unterstüt- zen, damit mindestens ein Pflock für eine massvollere Ent- wicklung gesteckt wird. Es gilt im übrigen zu bedenken, dass heute weite Teile der Bevölkerung auch im Berggebiet genug vom ständigen Ausverkauf und den unaufhörlichen Überbauungen haben. Immer deutlicher setzt sich die Erkenntnis durch, dass die dadurch bedingten Veränderun- gen in der Dorfstruktur schwere soziale und kulturelle Bela- stungen, wenn nicht gar Schäden mit sich bringen. Im Sinne dieser Ausführungen plädiere ich für Eintreten und Unter- stützung des Minderheitsantrages. M. Delamuraz: J'entends parfois la critique selon laquelle les gouvernements des cantons touristiques seraient favo- rables à la levée de toute restriction en matière d'acquisi- tion d'immeubles en Suisse par des étrangers. Tel n'est pas le cas, du moins pas pour le gouvernement cantonal auquel j'ai l'honneur d'appartenir. Nous sommes parfaitement conscients de la nécessité d'un plafonnement. Nous en sommes si conscients que nous ne voulons pas qu'une solution de continuité apparaisse dans ce domaine, et elle apparaîtrait si nous ne prolongions pas la durée de validité de l'arrêté fédéral. Nous sommes donc favorables à la prorogation que le Conseil fédéral et la commission nous invitent à voter. Mais je précise qu'il n'est pas question de saisir l'occasion de cette procédure pour modifier le contenu même de l'arrêté fédéral. Il n'en est pas question pour cette première raison que le moment est imminent où nous pourrons reprendre l'ensemble du problème en débattant, ici, la nouvelle loi qu'examiné présentement une commission de notre conseil. Alors, mais alors seulement, nous pourrons exami- ner complètement et sereinement les moyens juridiques que nous voulons engager afin d'atteindre le but fixé. Nous ne sommes pas en état, ce matin, de tenir ce débat. Il est une deuxième raison à cette nécessité de proroger, sans le modifier, l'arrêté fédéral. Il faut être sur le front, comme autorité chargée de l'application quotidienne du droit en cette matière, pour savoir combien elle est com- plexe. On la rendrait bien plus complexe encore, en même temps qu'on créerait une insécurité juridique des plus fâcheuses, si nous suivions ce matin la minorité, car cela aboutirait à introduire une succession de règles différentes: le droit actuellement en vigueur, le nouveau droit qu'on aurait institué en votant les propositions de la minorité et qui serait en place vraisemblablement pour quelques mois à peine, et puis le nouveau nouveau droit dont nous décide- rons prochainement. Le droit n'est pas immuable, mais les conditions d'en changer ne sont nullement réunies aujourd'hui; c'est pourquoi je voterai la prorogation pure et simple, en invitant le conseil à faire de même. Nussbaumer: Die Verlängerung dieses Gesetzes ist eine dringende Notwendigkeit, weil die Kantone ohne diese Schranke dem Druck der Eigentümer nicht widerstehen können oder wollen. Es treten hier dieselben Mängel zutage, die sich leider auch schon beim neuen Raumpla- nungsgesetz abzuzeichnen beginnen. Ich möchte aber im Zusammenhang mit dieser Eintretens- debatte Herrn Bundesrat Furgler eine konkrete Frage stel- len. Vor einigen Monaten wurde die Firma Isola Breitenbach an einen amerikanischen Grosskonzern verkauft. Nach Arti- kel 6 dieses Gesetzes muss für die Betriebsstätte selber die Bewilligung erteilt werden. Beim Verkauf waren aber noch einige 100000 Quadratmeter Schweizer Boden inbe- griffen. Meine Frage: Ist die Bewilligung für dieses Areal schon erteilt worden, oder fällt sie ebenfalls unter die Aus- nahmebestimmung von Artikel 6? Robbiani: Apporto qui il mio appoggio alla proposta della minoranza e contemporaneamente la voce di un cantone che è in via di svendita. Viviamo ancora sotto lo shock del 6 giugno. Vorrei precisare a questa tribuna che il voto, per certi aspetti, sconcertante del Ticino non è stato soltanto un voto anti-italiano; in questo caso è piuttosto una specie di partita di football tra Svizzera e Italia che si gioca con le schede del voto. È stato un voto anti-straniero, ma contro l'inforastieramento che non si manifesta nelle fabbriche, non contro i lavoratori stranieri, ma contro quello che è un pericolo, che è diventato nuovamente acuto, specialmente nel mio cantone: la germanizzazione. In certe località i tici- nesi rappresentano soltanto il 40 per cento della popola- zione. Passata la retorica del tunnel, il tunnel stradale del San Got- tardo, rimane la realtà della speculazione fondiaria e immo- biliare. Una realtà che significa sovrappopolazione turistica, traffico caotico, paesi inabitabili, giovani che non possonoAcquisition d'immeubles par les étrangers 698 N 10 juin 1982 più vivere nel loro comune per l'aumento del prezzo dei ter- reni, per l'aumento degli affitti, per l'impossibilità di farsi una casa. Signor Consigliere federale, cari colleghi, chiedo più rigore, non condividendo appieno i timori di tipo giuridico espressi poco fa dall'on. Delamuraz, chiedo più rigore - non per paura dell'on. Oehen, dell'Azione nazionale e del risul- tato del 6 giugno - ma più rigore per amore del nostro Paese e per mantenere la nostra identità. Biderbost: Für dieses Geschäft sollten wir die Devise wäh- len: Keine Präjudizierung und keine Experimente! Mit ande- ren Worten: unveränderte Weiterführung des Bestehenden für die doch kurze Frist von zwei Jahren. Wir stehen hier nämlich - wie jedermann weiss - vor einer sehr heiklen Materie. Darum bedaure ich den Minderheitsantrag sehr. Speziell nach der Abstimmung vom letzten Sonntag scheint mir klar zu sein - hier ziehe ich andere Schlüsse als Herr Kollege Robbiani -, dass auch der Übereifer (im konkreten Fall die Stimmung, die durch die «Mitenand»-lnitiative ent- standen war) mindestens beigetragen hat, ein gutes Gesetz bachab zu schicken. Es wäre schade, wenn nun «verwandte Kreise» ungewollt wieder - ich betone: ungewollt - das Spiel der Xenophoben mitspielen würden. Unser Land käme dann erneut als fremdenfeindlich in die ausländischen Zei- tungen, was eine zweifelhafte Ehre darstellt und in einer immer kleiner werdenden Welt sicher kein Vorteil ist für ein Exportland. Wenn wir heute diese Problematik anschneiden wollten, würden wir auch eine innenpolitische Auseinandersetzung provozieren; denn das würde eine Störung der Kommis- sionsarbeit bedeuten, mit verhärteten Positionen, während wir eine Annäherung und Verständigung brauchen. Es wäre eine Aussprache ohne genügende Vorbereitung, weil wir ja nicht wissen, was die Kommission noch liefern wird. Es wäre eine unnötige Verärgerung und Schädigung weiter Gebiete in den Bergkantonen. Wir wissen auch, dass der Bautourismus unbedingt und um jeden Preis gebremst werden muss; da sind wir einverstan- den. Vergessen wir aber nicht, dass beispielsweise gerade im Kanton Wallis jeder dritte Franken aus dem Tourismus stammt, davon ein schöner Teil aus dem Bautourismus. Von heute auf morgen kann das nicht geändert werden; im Gegenteil: wir müssen das gut überlegen und versuchen, ein gesundes Verhältnis zu erreichen zwischen .Hôtellerie und Parahotellerie, mit einer gewissen Tourismusplanung usw. Das ist von einem Tag zum anderen nicht möglich. Vor allem wäre es schade, durch den Minderheitsantrag wieder - wie früher - die Fremdenorte sperren zu wollen, denn dann würde das Krebsgeschwür in den darum liegenden Gemeinden weitergehen. Das ist ein Nachteil, das kann ich Ihnen aus Erfahrung sagen. Mir scheint, dass wir schon aus praktischen Gründen nicht für zwei Jahre eine neue Lösung auf die Beine stellen sollten. Ich ersuche Sie deshalb, der Mehrheit zuzustimmen und damit ein günstiges Klima zu schaffen, damit wir ein gutes und - um mit Herrn Bundesrat Furgler zu sprechen - griffiges Gesetz bis in zwei Jahren vorlegen können, gegen das auch wir uns nicht zur Wehr setzen werden, wenn es einigermassen ausgewogen ist. Cotti: Faccio un brevissimo intervento per confermare quanto è stato detto qui circa l'opportunità di rinnovare il decreto federale per un periodo provvisorio, e di rinnovarlo malgrado grossi dubbi che sussistono o restano relativa- mente alla costituzionalità dell'atto. Basti ricordare che, per giustificare questa conformità alla costituzione, si deve far capo al principio per il quale la politica estera è di compe- tenza della Confederazione, un principio che per altro non è leggibile per il semplice fatto che non è nemmeno scritto: è presunto. A questo principio si fa capo con una interpreta- zione estremamente estensiva a coprire la competenza di un decreto che ha tratto alla vendita di proprietà immobiliari agli stranieri, ma che tocca evidentemente anche i diritti non fondamentali ma essenziali e garantiti dalla costituzione ai cittadini svizzeri (mi riferisco al diritto alla proprietà). Se non vogliamo proporre già ora questo discorso - se ne parlerà sicuramente al momento in cui si deciderà della nuova legge Furgler, che è in esame davanti ad una com- missione - se non si vuole, dicevo, già sin d'ora, toccare l'aspetto fondamentale della costituzionalità, è bene che il decreto passi così com'è, senza nessun ritocco. Ritocco che non è nemmeno necessario, poiché, lo ha confermato l'on. Muheim da questa tribuna un attimo fa, la tendenza di questa prima parte dell'anno circa le domande di acquisto da parte di stranieri è in calo. Le domande di acquisto da parte di stranieri in Svizzera sono in calo, soprattutto per quanto ha tratto gli investimenti che interessano il canton Ticino. E sono in calo per motivi che non hanno tratto alla legislazione svizzera, ma perché la situazione economica nei paesi a noi vicini si è deteriorata e perché il cambio del marco o della lira diventa sfavorevole per chi voglia acqui- stare franchi svizzeri. Vogliamo, in queste condizioni di non imminente pericolo- sita, procedere affrettatamente, fare un passo di cui potremmo anche pentirci, creare quelle confusioni cui ha alluso l'on. Delamuraz, facendo seguire a un decreto un altro decreto, e poi forse un altro decreto o una legge, che muovono da presupposti diversi? Vogliamo trascurare un esame approfondito della situazione economica e turistica nelle diverse parti del paese? A questo- punto devo dire che non condivido per nulla la ipotesi fatta dall'on. Robbiani circa gli aspetti e le conse- guenze che derivano dall'esito della votazione di domenica scorsa. Noi abbiamo dei problemi che interessano le regioni di montagna in cui il turismo residenziale svolge un ruolo determinante: contribuisce, ad esempio, a contenere lo spopolamento. Dobbiamo veramente, affrettatamente, sta- mattina, senza avere il tempo che si ha invece nella com- missione, senza avere una spinta di pericolosità, prendere delle decisioni del tipo delle proposte della minoranza? Credo veramente che non lo si debba fare; non è per niente il caso dì lasciarsi prendere da paure o da timori. Credo che la situazione va esaminata con molta oggettività. L'on. Muheim ha detto: ci vuole coraggio, una presa di posi- zione coraggiosa. Il coraggio non è ancora sinonimo di fretta e credo piuttosto di capire, invece, che quel coraggio cui allude l'on. Muheim, nella mia lingua si chiama paura, paura di una decisione popolare che probabilmente, ancora oggi, condiziona un po' l'atteggiamento del Parlamento. Spero che non lo faccia più a lungo, anche se il legame fra la decisione popolare sulla legge degli stranieri e l'iniziativa che ha mosso le acque su questo argomento è evidente, e a manovrare le due azioni sono le stesse persone. Dob- biamo liberarci da condizionamenti ed illusioni. Per concludere, si impone un discorso completo; occorre soppesare gli aspetti negativi e positivi, occorre farlo con molta prudenza, come siamo usi fare, nei nostri dibattiti, nella nostra democrazia parlamentare. Non si può fare di ogni erba un fascio, della confusione del traffico stradale o ferroviario, come ha fatto l'on. Robbiani, un problema di turismo residenziale. Sono due cose fondamentalmente diverse. Per questi motivi, mi oppongo alla proposta della minoranza e vi chiedo, facendo anche qualche sforzo e chiudendo un occhio, di approvare il rinnovo del decreto per un periodo limitato di due anni. Bundesrat Furgler: Seit 1961 haben wir im eidgenössischen Parlament und im Bundesrat immer wieder mit diesen Be- schränkungen zu ringen, von denen Herrr Muheim zu Recht sagte, sie seien ganz einfach notwendig, weil der Verkauf von Grundstücken an Ausländer ein echtes staatspoliti- sches Problem sei. Ich bedanke mich beim Kommissionspräsidenten und beim Sprecher welscher Zunge dafür, dass sie mit dem Bundes- rat die Auffassung vertreten, man möge den jetzt gültigen Beschluss um zwei Jahre verlängern. Zur Begründung des bundesrätlichen Standpunktes folgendes: Der Beschluss aus dem Jahre 1973 wurde um fünf Jahre bis 1978 verlän- gert, dann ein weiteres Mal bis Ende des laufenden Jahres. Wir hofften, das neue Gesetz bis zum Ende dieses Jahres durchberaten zu haben. Obwohl es den eidgenössischen10. Juni 1982 N 699 Grundstückerwerb durch Ausländer Räten bereits im Herbst letzten Jahres anvertraut werden konnte, ergab sich infolge der ausserordentlichen Bela- stung des Parlamentes - wofür der Bundesrat volles Ver- ständnis hat - keine Möglichkeit, das Gesetz in beiden Räten rechtzeitig durchzuberaten. Darum sehen wir uns heute genötigt, Sie um eine Erstreckung der Frist zu ersu- chen. Für diese ausgesprochene Zwischenlösung erachten wir einen Zeitraum von zwei Jahren als ausreichend. Die von Herrn Präsident Rubi zielstrebig geführten Kommissionsbe- ratungen über das neue Gesetz werden dazu führen, dass wir rechtzeitig in den beiden Räten das unter Dach bringen, was ich jeweils als sanatio in radice, also eine grundsätzli- che, vertiefte Überarbeitung des ganzen Stoffes, angekün- digt habe. Soviel zur Ausgangslage. Ein zweites Wort zum Wesen der Spekulation. Obwohl wir seit 20 Jahren mit dem Problem konfrontiert sind, sind auch heute noch Schweizer bereit, für hohen Geldwert Grund- stücke zu verkaufen. Man darf also nicht nur Ausländer, die es in die Schweiz zieht, anfechten; man muss als Schweizer gegenüber unseren Mitbürgern ganz offen die Frage auf- werfen: Wie können wir in diesem Bereich selbst massvoller sein? Hier ist nicht der Ort, über Abwesende zu klagen; ich fühle mich aber einfach verpflichtet, diese Tatsache in Erin- nerung zu rufen. Dazu kommt, dass in der Schweiz immer wieder zwischen einer totalen Sperre und einer totalen Freigabe solcher Geschäfte entschieden werden muss. Wir sind ein freiheits- liebendes Volk und wollen ein freiheitliche Rechtsordnung. Dieser Beschluss ist ein typische Beispiel dafür, dass man eine Synthese zwischen Freiheit und Ordnung anstreben muss. Wir wollen nicht total sperren und verbieten, wie das in anderen Staaten der Fall ist. (Sie können in einzelnen Ländern keinen Quadratmeter Boden kaufen, z. B. in Finn- land). Wir wollen aber auch nicht total freigeben, um dann in eine gefährliche soziologische Situation hineinzugeraten, die hier von einigen Rednern zu Recht erwähnt worden ist und unter anderem dazu führte, dass Schweizer wegen der enorm angestiegenen Bodenpreise tatsächlich nicht mehr oder kaum in der Lage sind, selbst etwas zu bauen. Ich bitte Sie also, meine Damen und Herren Nationalräte, uns zu helfen, hier das richtige Mass zu finden. Dazu wird in der Grundsatzdebatte über das neue Gesetz Gelegenheit geboten. Für heute, meine ich, wegen der ganz kurzen Zeit, um die es geht, ist die zweckmässige, die sinnvolle Lösung die Verlängerung tel quel. Weshalb? Wenn wir für diese kurze Laufzeit Normen ändern, erzeugen wir beim Norm- adressaten unnötige Rechtsunsicherheit. Alle Normen brauchen eine gewisse Zeit, bis sie in den Kantonen und Gemeinden aufgenommen und in die Tat umgesetzt werden bzw. bis die tatsächlichen Gegebenheiten an diesen neuen Normen gemessen werden können. Diese Rechtsunsicher- heit möchte der Bundesrat vermeiden. Kommt hinzu, dass wir auch den Vorschlag von Herrn Muheim sehr sorgfältig geprüft haben. Ich bin dankbar, dass er ihn hier in so klarer Weise vertreten hat. Die Hauptantwort, die ich ihm geben darf, ist die: Schon heute haben wir nach Artikel 4 Absatz 3 der Verordnung zum geltenden Bundesbeschluss die Kompetenz, die Kon- tingente en connaissance de cause, in Würdigung der gesamten tatsächlichen Gegebenheiten in diesem Lande, festzusetzen. Ich darf Sie, Herr Muheim, versichern, dass wir die Forderung der Herren Columberg, Bundi und ande- rer, gefordert haben, bei der Festlegung der Kontingente für 1983 hart zu sein, in Erinnerung behalten. Sie legen ja Wert darauf, dass das, was Sie hier an der Tribüne sagen, vom Bundesrat ernst .genommen wird. Und nachdem die Tourismuskantone uns ermutigt haben, einerseits die Ver- längerung zu beschliessen, andererseits bei der Festlegung der Kontingente ausserordentlich sparsam vorzugehen, fin- det sich hier ein echter Konsens zwischen der Grundidee des Antrages Muheim und dem, was Sie von Herrn Colum- berg und anderen hörten. Nachdem wir gestützt auf diesen bereits erwähnten Arti- kel 4 Absatz 3 die Kontingente festlegen können, nachdem unité de doctrine herrscht, dass wir sehr massvoll sein sol- len, wird der Bundesrat im Herbst einen entsprechenden Beschluss fassen. Ich glaube, den guten Juristen Muheim mit dem Argument überzeugen zu können: Nachdem wir schon handlungsbereit sind, hat es keinen Sinn, hier ein- fach die Zweidrittelseduktion neu einzubauen. Sie schafft, wie gesagt, eine unnötige Rechtsunsicherheit. Ein letztes: Herr Nussbaum hat die sehr wichtige Frage der Isola Breitenbach aufgeworfen. Ich begreife sehr wohl, dass er sich um diese Firma und um seine solothurnische Heimat in diesem Zusammenhang Sorgen mächt. Die Essex-lsola aus den USA hat die hier kurz geschilderten Geschäftstätig- keiten praktiziert. Sie möchte in diesem Zusammenhang nicht nur die Betriebsstätte tel quel, sondern mit sämtli- chem Land, das dazu gehört, übernehmen. Zurzeit ist die Bewertung der Aktiven dieser Firma im Gang. Ich kann Ihnen noch nicht sagen - eben weil es eine so komplexe Wirtschaftsoperation ist -, wie die Bewertung ausfallen wird. Die Solothurner Behörden und mein Bundesamt für Justiz haben sich damit befasst. Ob der Artikel 6 des Bun- desbeschlusses, auf den Sie sich zu Recht berufen, aus- reicht, um zu sagen: alles gehört zur Betriebsstätte, oder ob man einschränken soll und kann, das wollen wir in dieser jetzt in Prüfung befindlichen Phase abwägen. Ich darf Ihnen aber eines zur Beruhigung sagen: Wir pflegen jenen Artikel 6 restriktiv zu interpretieren. Das Resultat lässt sich heute noch nicht verkünden. Ich werde Sie auf dem laufenden hal- ten, nachdem es ja Solothurn direkt betrifft. Die Operatio- nen sind im Gange. Fazit: Es geht um eine Verlängerung. Sie werden in der Laufzeit der Verlängerung das neue Gesetz zu beraten haben. Es dürfte sich aufdrängen, aus Gründen der Arbeits- ökonomie, um einen double emploi zu vermeiden und Rechtsunsicherheiten zu verhindern, den Beschluss ohne Änderung noch einmal für zwei Jahre in Kraft zu belassen. Ich ersuche Sie darum und sage Ihnen noch einmal, .dass wir bei der Festlegung der Kontingente das heute Gehörte sehr wohl zu bedenken wissen. In diesem Zusammenhang ist auch das Votum von Herrn Loretan zum vollen Nennwert bei uns gebucht; denn er hat recht, wenn er sagt, dass auch die Aparthotels diesbezüglich Probleme stellen. Sie sind in den Kontingenten inbegriffen, und das hilft uns, auch wenn nicht alles, was mit Aparthotels zu tun hat, apartig ist. Ich ersuche Sie, dem Antrag des Bundesrates zu entspre- chen. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingres Antrag der Kommission Zustimmung-zum Entwurf des Bundesrates Titre et 'préambule Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Ziff. l Art. 7 Abs. 2Ws Antrag der Kommission Mehrheit Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Minderheit (Muheim, Bundi, Carobbio, Christinat, Eggenberg-Thun, Nauer, Riesen-Freiburg, Schalcher) Der Bundesrat kann durch Verordnung Ausnahmen von der Bewilligungssperre für Orte nach Absatz 1 Buchstabe b vorsehen. Er setzt die Kontingente für den Erwerb von Zweitwohnungen auf höchstens zwei Drittel der im Durch-Interpellation Kopp 700 N 10 juin 1982 schnitt der drei letzten Jahre festgesetzten Kontingente fest. Ch. l art. 7 al. 2»'» Proposition de la commission Majorité Adhérer au projet du Conseil fédéral Minorité (Muheim, Bundi, Carobbio, Christinat, Eggenberg-Thoune, Nauer, Riesen-Fribourg, Schalcher) Le Conseil fédéral peut, par voie d'ordonnance, prévoir des exceptions au blocage des autorisations pour les lieux au sens de l'alinéa 1pr, lettre b. Il fixe les contingents pour l'acquisition de résidences secondaires au plus à deux tiers de la moyenne des contingents des trois dernières années. Rubi, Berichterstatter: Ich glaube, die Meinungen sind gemacht. Ich kann mich deshalb ganz kurz fassen. Ich möchte noch einmal darauf hinweisen, dass der Bun- desrat durchaus in der Lage ist, ohne Änderung des Bun- desbeschlusses die Bremsen anzuziehen. Er legt die kanto- nalen Kontingente für die gesperrten Orte fest und verfügte bereits per 1. Januar 1981 eine Herabsetzung. Aufgrund der Ausführungen von Herrn Bundesrat Purgier darf angenom- men werden, dass die Kontingente zurückhaltend ange- setzt und nötigenfalls reduziert werden. Ich bitte Sie namens der Kommission, den Minderheitsan- trag abzulehnen. M. Houmard, rapporteur: La minorité, par la voix de M. Muheim, propose une modification de l'article 7 visant à introduire un nouvel alinéa 2bis. L'article 6, 2« alinéa, lettre a, chiffre 3, de l'arrêté fédéral permet l'acquisition de résidences secondaires dans les lieux à vocation essentiellement touristique et l'article 7, 1«r alinéa, lettre b, réglemente le blocage de ces autorisa- tions. Selon M. Muheim, le Conseil fédéral aurait rendu possibles des exceptions au blocage des autorisations, ce qui aurait eu pour conséquence un développement démesuré de ces lieux. C'est pourquoi M. Muheim souhaite que soit intro- duite dans la loi une disposition relative à de telles excep- tions au blocage. La deuxième phrase de cet article 7, ali- néa 2bis, fait l'objet d'un texte rectifié qui vous a été distri- bué ce matin. Je vous rends attentifs à la différence essen- tielle qui existe entre les deux textes. Le texte rectifié fait état de contingents et non plus d'autorisations. M. Muheim nous propose donc de fixer les contingents pour l'acquisition de résidences secondaires aux deux tiers au plus de la moyenne des contingents des trois dernières années. En fait, il voudrait que le Parlement exprime déjà maintenant son intention de renforcer la législation sur le territoire suisse. Si la minorité de la commission n'a pas tort s'agissant du fond du problème, puisque, effectivement, la loi en prépara- tion va dans le sens d'un renforcement des dispositions en vigueur, elle veut s'attaquer déjà aujourd'hui au point cen- tral, c'est-à-dire à la réglementation même de ce renforce- ment. Or, il faut à notre avis éviter de continuer un débat sur un élément que la commission n'a pas encore tranché et au sujet duquel elle n'a pas encore pu présenter de pro- positions. D'autre part, ainsi que nous l'avons déjà men- tionné, le Conseil des Etats s'apprête à accepter cette loi sans modification. Un autre élément devrait nous permettre de prendre une décision dans le sens indiqué par la majorité de la commis- sion: les autorisations accordées en 1982 sont en diminu- tion par rapport aux périodes comparables de 1980 et 1981. Actuellement, la situation de certains secteurs économi- ques, celle de l'industrie du bâtiment en particulier, est déjà assez détériorée pour qu'on n'y ajoute pas une restriction législative supplémentaire. La vente de résidences secon- daires à des étrangers est en baisse. Il serait donc écono- miquement inadéquat d'ajouter un frein supplémentaire à la situation générale peu réjouissante du secteur de la construction. La loi en préparation prévoyant déjà une res- triction importante en la matière, il est à notre avis pour le moins sage de laisser à ce secteur économique un délai minimum de deux ans pour lui permettre de rechercher d'autres débouchés pour les cellules de travail constituées pour l'aménagement de résidences secondaires. La prolongation de la durée de validité de l'arrêté fédéral doit donc être considérée comme une mesure transitoire. Pendant cette période, le Conseil fédéral suivra attentive- ment révolution du nombre des autorisations, mais il devra aussi prendre en considération la situation économique des lieux à vocation touristique. Enfin, je rappelle qu'il ne faut pas exagérer l'évolution des ventes de terrains aux étran- gers. Il est bon de savoir qu'en 1981, sur les 250 hectares dont la vente a été autorisée à des étrangers, seuls 136 hectares ont été effectivement acquis à ce jour. Tous ces arguments m'incitent à vous demander de rejeter la propo- sition de M. Muheim. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit 83 Stimmen Für den Antrag der Minderheit 54 Stimmen Art. 33, Ziff. II Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bunderates Art. 33, Ch. II Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 126 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 81.307 Interpellation Kopp Autoabgase. Reduktion der Schadstoffe Gaz d'échappement des automobiles. Réduction des substances nuisibles Siehe Jahrgang 1981, Seite 1377 - Voir année 1981, page 137/ Diskussion - Discussion Frau Kopp: Die Situation hat sich in bezug auf den Punkt 1 meiner Interpellation seit dem Zeitpunkt der Einreichung insofern geändert, als der Bundesrat in der Zwischenzeit entschieden hat und damit seine Versprechungen, die er im Zusammenhang mit der Albatros-Initiative und seinem Beschluss vom Jahre 1979, mit welchem er eine Verlänge- rung der Frist festsetzte, nun vollumfänglich eingelöst hat. Ich möchte die Gelegenheit hier benützen, um dem Bun- desrat zu danken, auch im Namen der rund 60 Parlamenta- rier, die einen entsprechenden Brief unterschrieben haben. Ich darf auch darauf hinweisen, dass die Delegiertenver- sammlung der freisinnigen Partei einstimmig eine entspre- chende Resolution gutgeheissen hat. Ich möchte noch einige zusätzliche Fragen stellen, und zwar in bezug auf Punkt 2 und Punkt 3 meiner Interpellation. Der Bundesrat hat anlässlich seiner Begründung, weshalb er genötigt sei, die Frist herauszuschieben, darauf hinge- wiesen, dass er eine Kompensation suchen werde, undSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Grundstückerwerb durch Ausländer. Verlängerung des Bundesbeschlusses Acquisition d'immeubles par des étrangers. Prorogation de l'arrêté fédéral In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1982 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 04 Séance Seduta Geschäftsnummer 82.016 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 10.06.1982 - 08:00 Date Data Seite 691-700 Page Pagina Ref. No 20 010 493 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.