<h2>InitialSituation<h2><p><b>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 29.06.2022</b></p><p><b>Budget 2023 équilibré, mais importantes mesures de correction à prévoir pour les années 2024 à 2026 du plan financier </b></p><p><b>Le 29 juin 2022, le Conseil fédéral a fixé les chiffres du budget 2023 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2024-2026. Ce budget reste équilibré conformément aux exigences du frein à l'endettement, mais uniquement parce que les coûts de 1,7 milliard de francs liés à l'accueil des personnes ayant fui l'Ukraine sont comptabilisés à titre de dépenses extraordinaires. Dès 2024, ces exigences ne seront plus remplies en raison du non-financement de certaines dépenses supplémentaires qui seront engagées notamment en faveur de l'armée et de la protection du climat. Le montant des corrections budgétaires nécessaires pourrait atteindre 1,3 milliard. Les incertitudes sont toutefois grandes sur la question. </b></p><p>Le <b>compte de résultats </b>pour 2023 prévoit un excédent de 0,3 milliard de francs : la situation s'améliore par rapport à l'année précédente, car les dépenses liées à la lutte contre le COVID-19 disparaissent en grande partie, et les recettes courantes augmentent nettement sous l'effet de la reprise économique. Les amortissements et les autres variations d'évaluations ainsi que le résultat des participations de la Confédération restent stables. </p><p>La contribution financière provenant du compte de résultats (autofinancement) n'est pas suffisante pour financer les investissements requis. C'est pourquoi on table sur un <b>déficit de financement </b>de 900 millions pour 2023. Ce nouvel endettement est imputable en grande partie au budget ordinaire ; toutefois, un déficit de financement ordinaire légèrement plus élevé serait encore admissible au regard de la conjoncture actuelle. Les exigences du frein à l'endettement étant donc remplies, il reste une marge de manoeuvre budgétaire de 200 millions. </p><p>Les forfaits globaux destinés aux réfugiés en provenance d'Ukraine sont budgétisés <b>à titre de dépenses extraordinaires au sens du frein à l'endettement</b>. Pour 2023, on table actuellement sur une moyenne de 100 000 bénéficiaires du statut de protection S et sur 1,7 milliard de francs de dépenses de financement des forfaits globaux. Les autres dépenses qu'il est prévu d'engager en faveur de ces personnes, soit environ 0,4 milliard, sont inscrites au budget ordinaire. Par ailleurs, on attend des recettes extraordinaires de 1,6 milliard issues notamment de la distribution additionnelle de la Banque nationale suisse (1,3 milliard) et d'un dividende spécial provenant du produit de la vente de Ruag International (200 millions). </p><p>En l'état actuel, les exigences du frein à l'endettement ne sont pas remplies pour les <b>années 2024 à 2026 du plan financier</b>. Les mesures de correction budgétaire représentent 1,1 à 1,3 milliard de francs. Le déséquilibre structurel par rapport au plan financier précédent s'explique par la forte augmentation des dépenses destinées notamment à l'armée, par les versements transitoires dus à la non-association au programme Horizon Europe, et par le contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers. Les chiffres ne tiennent pas encore compte des charges supplémentaires que pourraient entraîner certains projets politiques (contre-projet à l'initiative d'allégement des primes, imposition individuelle, abolition de la valeur locative, etc.), ainsi que le durcissement éventuel de la guerre en Ukraine. Le Conseil fédéral entend s'attaquer à la question de l'assainissement du budget au deuxième semestre 2022, afin que le budget 2024 remplisse aussi les exigences du frein à l'endettement.</p><p></p><p><b>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 19.10.2022</b></p><p><b>Déficits de plusieurs milliards : le Conseil fédéral adopte un rapport complémentaire au budget 2023 </b></p><p><b>Lors de sa séance du 19 octobre 2022, le Conseil fédéral a adopté un rapport complémentaire au budget 2023 avec plan intégré des tâches et des finances 2024-2026. Il entend ainsi attirer l'attention du Parlement, avant le début de l'examen du budget 2023, sur l'évolution inquiétante de la situation budgétaire. La prudence et la discipline budgétaires seront, jusqu'à nouvel ordre, requises à tous les niveaux si l'on entend rétablir l'équilibre des finances fédérales et rendre celles-ci résistantes aux crises. </b></p><p>Compte tenu des perspectives budgétaires actuelles, les exigences du frein à l'endettement ne seront pas remplies pour les années 2024 à 2026 du plan financier. Cette situation s'explique par les déficits structurels élevés qui découleront des nombreux projets de dépenses supplémentaires décidés au cours des derniers mois et dont le financement n'est pas assuré.</p><p></p><p>Des déficits principalement dus à de nouveaux projets onéreux </p><p>Alors que la situation budgétaire s'annonçait équilibrée il y a encore un an, plusieurs projets onéreux ont dû être pris en considération dans le nouveau plan financier. En plus de l'augmentation sollicitée des dépenses de l'armée, les Chambres fédérales ont pris des décisions concernant notamment les contre-projets indirects à l'initiative pour les glaciers et à l'initiative d'allégement des primes.</p><p>Par ailleurs, de nombreux projets de dépenses supplémentaires ne figurant pas encore dans la planification financière sont actuellement en discussion. Il s'agit notamment de l'initiative parlementaire pour le développement de l'accueil extrafamilial pour enfants (570 millions par an), de la participation à divers programmes européens (300 millions par an), du changement de système pour l'imposition de la propriété du logement (320 millions par an compte tenu de taux d'intérêt de 1,5 %), des mesures d'atténuation des effets de la hausse des prix de l'énergie (non chiffrables) ou du financement des CFF (montant unique de 1,2 milliard). A brève échéance, le budget de la Confédération ne devrait pas être en mesure d'absorber des charges supplémentaires d'une telle ampleur au moyen d'économies. </p><p></p><p>Marche à suivre pour combler les déficits structurels </p><p>Dans un premier temps, des mesures devront donc être prévues pour empêcher que la situation budgétaire ne continue de s'aggraver. Le Conseil fédéral et le Parlement peuvent et doivent dès à présent s'atteler ensemble à la mise sur pied de telles mesures. Il s'agira soit d'assurer le financement des nouvelles tâches par des recettes supplémentaires, soit de compenser les nouvelles dépenses par des économies effectuées dans d'autres domaines. Au cours des prochains mois, le Conseil fédéral définira des lignes directrices et des mesures de correction budgétaire qui permettront, au début de l'année 2023, de fixer les paramètres nécessaires à l'élaboration d'un budget conforme aux exigences du frein à l'endettement. Il tiendra compte, dans ce cadre, des décisions et des mandats du Parlement concernant le budget et le plan financier. </p><p></p><p><b>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 26.10.2022</b></p><p><b>Budget 2023 : annonces tardives d'environ 4 milliards de francs </b></p><p><b>Lors de sa séance du 26 octobre 2022, le Conseil fédéral a adopté des annonces tardives concernant le budget 2023. Elles comprennent des charges supplémentaires de 4,05 milliards de francs au total, imputables essentiellement au mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l'électricité. </b></p><p>Le 17 août 2022, le Conseil fédéral a adopté le message concernant le budget 2023. Il sollicite aujourd'hui des dépenses supplémentaires de 4,05 milliards de francs. Compte tenu de ces annonces tardives, les dépenses totales budgétées pour 2023 se montent à 86,2 milliards de francs. Il en résulte un déficit de financement d'environ 4,8 milliards de francs (contre 0,9 milliard actuellement). Le budget ordinaire respecte les exigences du frein à l'endettement, car ce dernier autorise un déficit lorsque les capacités de production sont sous-utilisées. </p><p>L'annonce tardive la plus conséquente concerne le mécanisme de sauvetage en faveur du secteur de l'électricité, qui s'élève à 4 milliards de francs. Ainsi, en cas de besoin, Axpo Holding AG pourra demander, en 2023 également, un prêt fédéral dans le respect des délais impartis. Ce montant s'inscrit dans les dépenses extraordinaires. </p><p>Les autres annonces tardives concernent l'augmentation du montant maximal reconnu au titre du loyer et celle du forfait pour frais de chauffage et frais accessoires en lien avec les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (32 millions), les charges supplémentaires résultant de la hausse des demandes d'asile (15 millions) et les frais de vaccination assumés par la Confédération (6 millions). </p><p>La suppression d'une contribution versée à l'UE dans le contexte migratoire (- 63 millions) et le rejet de la réforme de l'impôt anticipé (recettes supplémentaires de 40 millions) contribuent à une amélioration du budget. </p><h2>Proceedings<h2><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil national, 01.12.2022</b></p><p><b>Le National adopte le budget 2023, avec 15,11 millions de plus</b></p><p><b>Le National a adopté jeudi le budget 2023, par 137 voix contre 49. La mouture du gouvernement prévoyait 81,3 milliards de francs de recettes et 86,2 milliards de dépenses, avec un déficit de financement de 4,8 milliards. 15,11 millions de dépenses ont été ajoutés.</b></p><p>Seule l'UDC s'est opposée. Le budget présenté par le Conseil fédéral respecte le frein aux dépenses. Le déficit de financement inclut la réserve de 4 milliards pour Axpo. Il se creuse encore plus avec les décisions de la Chambre du peuple.</p><p>Celle-ci a décidé d'allouer 4 millions de francs supplémentaires pour mieux protéger les troupeaux contre les loups. Elle a également approuvé 6,2 millions de francs de plus pour la promotion des ventes de vin suisse. Ainsi que 3,9 millions de plus pour la préservation des races indigènes d'animaux de rente.</p><p>Les députés ont aussi débloqué 360'000 francs additionnels pour améliorer la situation éthique dans le sport. Ils ont encore alloué 650'000 francs supplémentaires pour les championnats du monde de relais organisés en 2024 à Lausanne.</p><p>Le National a par ailleurs réaffecté à Innosuisse 35 millions de francs prévus initialement pour le programme Horizon Europe. Il a aussi approuvé le transfert de 50 millions au Fonds national suisse de la recherche scientifique.</p><p>Dans le domaine des paiements directs dans l'agriculture, 1,08 milliard est destiné aux contributions à la sécurité de l'approvisionnement. Via un transfert de crédit, les députés ont augmenté l'enveloppe de 161 millions par rapport à ce que proposait le Conseil fédéral.</p><p><b></b></p><p>Pas de coupes dans les salaires</p><p>Au fil des débats, répartis sur trois jours et qui ont duré environ neuf heures et demie, la Chambre du peuple a refusé des augmentations de dépenses défendues par la gauche pour l'aide humanitaire en Ukraine, pour des fonds internationaux, pour le programme Erasmus+, pour la Croix-Rouge suisse, pour soutenir l'économie circulaire et pour subventionner l'énergie. La gauche n'a pas non plus réussi à réduire l'enveloppe pour l'armement.</p><p>Elle voulait encore 360'000 francs supplémentaires pour créer deux nouveaux postes dans le domaine de l'homologation de produits phytosanitaires. Le grand argentier Ueli Maurer a rejeté la création de nouvelles tâches dans ce domaine. "Il faut faire preuve de retenue." Il a été entendu par 94 voix contre 93 et 3 abstentions, avec la voix prépondérante du président. Le Centre et le PLR étaient divisés.</p><p>Les députés ont par ailleurs balayé des demandes de coupes venant de l'UDC dans le domaine de l'environnement, de la santé, de l'énergie, de la migration, de la culture ou encore de la famille. De manière transversale, mais sans vouloir toucher aux secteurs de l'armée et de l'agriculture, ce parti a échoué à faire avaliser des réductions de 24,8 millions de francs dans les salaires de l'administration fédérale, par 141 voix contre 52.</p><p>Pirmin Schwander (UDC/SZ) a invoqué le respect des principes de rigueur financière. Les dépenses pour le personnel n'augmentent pas plus vite que les dépenses dans les autres domaines, a opposé M. Maurer. </p><p></p><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil des États, 05.12.2022</b></p><p><b>Le Parlement accepte le second supplément au budget 2022</b></p><p><b>Le Parlement accepte 1,2 milliard pour l'accueil de réfugiés en provenance d'Ukraine bénéficiant du statut S en Suisse. Après le National, le Conseil des États a adopté lundi soir, à l'unanimité, le second supplément au budget 2022.</b></p><p>Le gouvernement a demandé une rallonge de 5,7 milliards de francs, qui respecte le frein à l'endettement. Le Parlement a déjà avalisé lors de la session d'automne la réserve de 4 milliards pour Axpo.</p><p></p><p>Pandémie, guerre et pénurie</p><p>Dans le 1,7 milliard restant, les montants concernent autant la pandémie de coronavirus, la guerre en Ukraine ou la "tant redoutée" pénurie d'électricité, a résumé Johanna Gapany (PLR/FR) pour la commission.</p><p>Outre le 1,2 milliard pour les réfugiés ukrainiens, un paquet de 100 millions de francs est aussi prévu en faveur de l'Ukraine, afin d'y soutenir des projets visant à remettre rapidement en état les infrastructures énergétiques pendant l'hiver. Des avances sur certains de ces crédits considérés comme urgents avaient déjà été accordées par la Délégation des finances.</p><p>Quelque 191 millions sont destinés à la mise en place de centrales de réserve et au transport du matériel à cet effet, afin de parer aux pénuries d'électricité à partir de cet hiver. Dix millions sont prévus pour la campagne de sensibilisation aux économies d'énergie.</p><p>D'autres crédits concernent notamment l'atténuation des conséquences de la pandémie (42 millions) ou le financement des intérêts passifs liés à la dette de la Confédération (135 millions). Dans ce supplément au budget, 4,9 milliards sont comptabilisés dans les dépenses extraordinaires car ils résultent d'événements non prévisibles, comme la guerre en Ukraine ou la pandémie, a rappelé le grand argentier Ueli Maurer.</p><p>La Chambre des cantons a encore approuvé des crédits d'engagement pour la période 2022-2026 pour la centrale de réserve de Birr (AG) ainsi que pour les groupes électrogènes de secours.</p><p></p><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil des États, 08.12.2022</b></p><p><b>Le Parlement accepte le budget 2023, avec 14,46 millions de plus</b></p><p><b>Le Parlement a bouclé jeudi le budget 2023. La mouture du gouvernement prévoyait 81,3 milliards de francs de recettes et 86,2 milliards de dépenses, avec un déficit de financement de 4,8 milliards. Les deux Chambres ont ajouté 14,46 millions de dépenses.</b></p><p>Le déficit de financement inclut la réserve de 4 milliards destinée au mécanisme de sauvetage d'Axpo. Il s'est creusé encore plus avec les décisions des deux Chambres.</p><p>Celles-ci ont décidé d'allouer 4 millions de francs supplémentaires pour mieux protéger les troupeaux contre les loups. Elles ont également approuvé 6,2 millions de francs de plus pour la promotion des ventes de vin suisse. Ainsi que 3,9 millions de plus pour la préservation des races indigènes d'animaux de rente.</p><p>Le Conseil des États s'est finalement rallié jeudi au National concernant l'éthique dans le sport. Une enveloppe additionnelle de 360'000 francs est destinée au service de signalement créé en début d'année. Des éclaircissements demandés ont confirmé un besoin d'augmentation des moyens, a précisé Johanna Gapany (PLR/FR) pour la commission.</p><p></p><p>Fonds réalloués pour les chercheurs suisses</p><p>Dans le reste du budget, quelque 2,1 milliards sont à mettre sur le compte de la guerre en Ukraine. Le Conseil fédéral a également prévu des dépenses de 325 millions de francs pour financer les chercheurs qui souhaitent participer à des projets de recherche d'Horizon Europe.</p><p>Cette enveloppe financera les mesures transitoires jusqu'à l'association complète de la Suisse au programme de recherche. Les deux Chambres ont décidé de réaffecter 35 millions de francs prévus initialement pour ce programme à Innosuisse. Elles ont aussi approuvé le transfert de 50 millions au Fonds national suisse de la recherche scientifique.</p><p>Contrairement aux années précédentes, les dépenses liées au Covid-19 sont à nouveau portées au budget ordinaire. Le budget 2023 prévoit 180 millions pour les tests de dépistage, soit 1,4 milliard de moins qu'en 2022 et 230 millions pour les vaccins (-320 millions par rapport à 2020). Le soutien pour la culture et le sport n'étant pas renouvelé, la Confédération économisera 230 millions. Six millions de francs sont en outre destinés aux frais de vaccination.</p><p></p><p>Aide civile à l'Ukraine</p><p>Le Parlement a encore réalloué 1,89 million de francs dans l'enveloppe pour le Secrétariat d'État à l'économie concernant l'aide civile en Ukraine.</p><p>À ce même sujet, les sénateurs ont suivi jeudi les députés, par 30 voix contre 12, pour ne pas consacrer entièrement à l'Ukraine le montant de 19 millions prévu à titre de contributions à des investissements dans des pays en développement.</p><p>Toujours sur le même thème, la Chambre des cantons est revenue sur sa décision et a tacitement rejoint celle du peuple concernant l'enveloppe accordée au Département fédéral des affaires étrangères. Elle voulait initialement y allouer 25,4 millions de plus.</p><p>Cette aide supplémentaire à l'Ukraine ferait défaut à d'autres pays, comme ceux en Afrique, a pointé Roberto Zanetti (PS/SO). La Suisse s'est déjà engagée dans des projets concrets d'investissements, qu'elle ne pourrait pas honorer en cas de manque de crédits, a appuyé le grand argentier Ueli Maurer, qui s'exprimait pour la dernière fois sur le budget de la Confédération.</p><p>Ce dernier respecte le frein aux dépenses. Les dépenses pour les réfugiés ukrainiens, estimées à 1,7 milliard de francs, sont comptabilisées au budget extraordinaire.</p>