Postulat Comby 1890 N 25 septembre 1995 qui se révèlent, aux yeux en tout cas de certains, comme in- suffisants pour orienter les étudiants en fonction des besoins de la société. Dans le domaine de la médecine, nous som- mes donc prêts à accepter votre motion sous forme de pos- tulat parce que nous sommes d'accord avec tous ceux qui cherchent des solutions permettant de savoir si les étudiants sont suffisamment intelligents pour faire leurs études, et sont capables de réussir des examens. Le fameux test allemand ne nous dit sans doute rien d'autre à savoir si les gens sont capables de réussir des examens, ce qui n'est certainement pas ce que l'on attend d'un médecin ensuite pendant toute sa carrière. Le système en place est un système propédeutique, et votre motion n'apporte rien de nouveau. Nous voulons ap- porter aussi notre contribution à la recherche d'une sélection préalable qui ne relève pas du numerus clausus, mais de l'autotest du candidat, c'est-à-dire de sa confrontation avec le travail à l'hôpital et de son contact avec les malades. Nous examinons donc cette possibilité. En ce qui concerne les écoles polytechniques fédérales, vous savez que des cycles propédeutiques ou des dispositifs du même type sont déjà réalisés. En ce qui concerne, par contre, les conditions d'admission générales aux universités, elles ne sont effectivement pas de la compétence fédérale et transmettre une motion dans ce domaine consiste à donner un mandai à une instance qui n'a pas les moyens de le réa- liser. Je vous prie donc de ne pas nous attribuer une tâche impossible ou une tâche pour laquelle nous n'avons pas été déterminés. J'ajoute que notre volonté permanente est, au sein des ins- tances de coordination, que ce soit la Conférence universi- taire suisse ou la Conférence suisse des directeurs canto- naux de l'instruction publique, de veiller à la meilleure coordi- nation possible, d'essayer d'éviter ('«Alleingang» - comme cela a été dit -, de certains cantons. Lorsque je siège avec mes 26 collègues des cantons, je me sens tout aussi respon- sable qu'eux de trouver des solutions qui correspondent aux besoins de l'ensemble du pays. Mais tant que nous n'aurons pas de compétence propre dans ce domaine, au niveau de la Confédération, une motion con- sisterait à nous demander une tâche que nous ne sommes pas habilités à remplir. Je suis heureuse, par ailleurs, que ce débat confirme notre position opposée au numerus clausus et nous encourage à poursuivre dans la voie de ce fédéra- lisme de coopération, qui est la seule chance que nous avons, mais c'est une grande chance puisqu'il permet aux universités suisses d'être aussi ancrées dans leurs cantons et d'avoir les soutiens locaux dont elles ont besoin. En résumé, le Conseil fédéral ne saurait que faire de la mo- tion que vous pourriez transmettre. Il s'engage par ailleurs à poursuivre les travaux concernant une présélection aux étu- des de médecine dans le sens où vous l'avez décrite. Abstimmung - Vote Für Überweisung der Motion 43 Stimmen Dagegen 42 Stimmen #ST# 93.3609 Postulat Comby Wirtschaft. Verwertung von Forschungsergebnissen Recherche au service de l'économie. Valorisation des résultats Wortlaut des Postulates vom 14. Dezember 1993 Wir stellen fest, dass ein beträchtliches unausgeschöpftes In- novationspotential vorhanden ist, und wir wagen zu behaup- ten, dass die Schweizer zwar kreativ sind, aber sich nicht im- mer darauf verstehen, aus ihrer Kreativität einen Nutzen für die Steigerung ihres Wohlstandes und ihrer Lebensqualität zu ziehen. Es ist deshalb notwendig, eine echte, dynami- schere und effizientere Kultur der Innovation und des Tech- nologietransfers zu fördern. Wir schlagen vor, die Kontakte zwischen Forschung und Wirtschaft, bei letzterer vor allem zu kleinen und mittleren Un- ternehmungen (KMU), zu stärken, und zwar nach dem Vor- bild der Massnahmen im europäischen Value-Programm, bei dem 1 Prozent des Forschungsbudgets für die Verwertung der Forschungsergebnisse verwendet wird. In diesem Sinne ersuchen wir den Bundesrat dringend, einen gewissen Prozentsatz bei allen Forschungsbeiträgen, vor al- lem bei jenen, die im Zusammenhang mit der Teilnahme der Schweiz an den europäischen Forschungs- und Erziehungs- programmen bewilligt werden, für die Verwertung der Resul- tate im Dienste der Wirtschaft und der Gesellschaft vorzuse- hen, damit diese Programme sich tatsächlich in Innovationen und in technischem Fortschritt niederschlagen. Texte du postulat du 14 décembre 1993 Nous constatons qu'il existe un potentiel considérable d'inno- vations non exploitées, et nous pouvons dire que le génie hu- main suisse crée mais ne sait pas toujours en tirer profit pour son bien-être matériel et pour l'amélioration de sa qualité de vie. Il faut donc promouvoir une véritable culture de l'innova- tion et du transfert de technologies plus dynamique et plus performante. A l'instar du programme européen Value, qui consacre I pour cent des budgets de la recherche à la valorisation des résultats de cette même recherche, nous proposons de favo- riser les interfaces entre les milieux de la recherche et ceux de l'économie et en particulier des petites et moyennes en- treprises (PME), en prenant des mesures similaires. Dans cette optique, nous prions instamment le Conseil fédé- ral de prévoir un pourcentage des budgets votés, relatifs no- tamment à la participation de la Suisse aux programmes européens de recherche et d'éducation, à la valorisation des résultats obtenus au service de l'économie et de l'ensemble de la société afin que ces programmes soient réellement un facteur d'innovation et de progrès technologique! Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Berger, Campono- vo, Cavadini Adriano, Chevallaz, Darbellay, Deiss, Eggly, Epiney, Frey Claude, Gobet, Gros Jean-Michel, Loeb Fran- çois, Maître, Mamie, Nabholz, Philipona, Poncet, Rohrbas- ser, Scheurer Rémy, Schweingruber, Stamm Luzi, Suter, Theubet, Wanner, Wyss Paul, Zwahlen (27) Schriftliche Begründung - Développement par écrit La promotion de la recherche passe nécessairement par l'en- couragement du capital humain! L'innovation est une nécessité absolue pour l'économie. Une grande industrie, comme une PME, doit toujours mettre en oeuvre les systèmes les plus efficaces pour fabriquer et com- mercialiser des produits avec la meilleure marge bénéficiaire. Deux conditions essentielles doivent être plus particulière- ment mises en interaction pour réussir ce pari: la qualité et la productivité. Pour améliorer ces deux facteurs, les entreprises doivent pouvoir bénéficier des résultats de l'innovation. Cette démar- che est difficile, car elle implique l'acquisition de nouveaux équipements et de nouvelles technologies ainsi que la dispo- nibilité d'un capital humain compétent et performant. On comprend dès lors que les entreprises capables de dévelop- per par elles-mêmes leurs propres technologies disposent d'atouts très importants. Mais les petites et moyennes entre- prises ne bénéficient pas des mêmes avantages de dévelop- pement. D'où la nécessité de leur apporter les appuis indis- pensables. II faut, en premier lieu, consolider les centres de compéten- ces existants en leur donnant les moyens de poursuivre leurs actions en matière de recherche-développement. Les sub- ventions de la Confédération à cet effet revêtent une impor- tance capitale. Il s'agit éminemment de dépenses d'investis-25. September 1995 N 1891 Motion Zbinden sèment qui contribueront à l'innovation pour sortir de la crise. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue l'approche qualitative. Comment améliorer l'efficacité de la recherche avec des montants plus limités? En outre, la réforme des écoles d'in- génieurs ETS, prévue dans le projet de loi fédérale sur les Hautes Ecoles Spécialisées, permettra de réaliser des pro- grès en matière de transferts technologiques des centres de formation vers les entreprises. Souvent, les scientifiques s'intéressent plus aux progrès de la science qu'à la commercialisation de nouveaux produits ou de nouvelles technologies. Les retombées économiques ne représentent pas l'objectif prioritaire des résultats de leurs travaux. De cette divergence fondamentale d'optique décou- lent un certain nombre d'attitudes qui rendent la coopération avec les universités et les hautes écoles difficile pour les en- treprises. Ces problèmes de communication sont souvent un obstacle majeur à la coopération. Les milieux scientifiques doivent s'efforcer davantage d'aller à la rencontre des PME. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 23. Februar 1994 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 23 février 1994 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Überwiesen - Transmis #ST# 94.3112 Motion Zbinden Schweizerisches Bildungswesen. Reformkoordination auf den obersten Bildungsstufen Système suisse d'éducation. Coordination de la réforme à l'échelon supérieur Wortlaut der Motion vom 16. März 1994 Der Bundesrat wird aufgefordert, die Vielzahl der zurzeit par- allel nebeneinander verlaufenden Reformarbeiten auf den beiden obersten Bildungsstufen des schweizerischen Bil- dungswesens (Sekundarstufe II, Tertiärstufe) zu koordinie- ren. Diese Koordinationsinitiative des Bundes soll noch rechtzei- tig den zuständigen Bildungsinstanzen (Bund: GWF, BBW, Biga, BLW; Kantone: EDK, VDK) die Möglichkeit eröffnen, den dringend notwendigen Gesamtplan für das höhere schweizerische Bildungswesen zu erstellen. Nur so können die verschiedenen Reformarbeiten an der eidgenössischen Maturitäts-Anerkennungsverordnung (MAV), den Berufsmit- telschulen, den Fachhochschulen und den Universitäten sinnvoll miteinander verknüpft werden. Dabei wäre in erster Linie an die Ausbildungsprofile, die Ausbildungsgänge, die Studienzeiten, die Übertrittsbedingungen und die entspre- chenden Funktionsbereiche im aufnehmenden Beschäfti- gungssystem zu denken. In Anbetracht der prekären finanziellen Rahmenbedingun- gen und der wachsenden Zahl von Studienwilligen wird der Bundesrat zusätzlich ersucht, eine längerfristige Bildungsfi- nanzplanung und damit auch Kostenaufteilung mit den Kan- tonen anzustreben. Texte de la motion du 16 mars 1994 Le Conseil fédéral est prié de coordonner les multiples réfor- mes actuellement menées en parallèle aux deux niveaux su- périeurs du système d'éducation suisse (secondaire supé- rieur et tertiaire). Cette coordination devrait offrir aux organes compétents (Confédération: GSR, Ofes, Ofiamt, Ofag; cantons: CDIP, CDEP) la possibilité d'établir à temps le plan d'ensemble de l'éducation supérieure dont la Suisse a un urgent besoin. Ce n'est qu'ainsi que l'on pourra coordonner les diverses réfor- mes à entreprendre dans les domaines de l'ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (ORM), des écoles professionnelles supérieures, des hautes écoles spécialisées et des universités. Il faudra cependant veiller avant tout aux profils et aux filières de formation, aux calendriers des études, aux conditions d'entrée, et aux sec- teurs d'activité correspondants dans le monde du travail. Compte tenu de la précarité des conditions financières et du nombre croissant de candidats aux études, le Conseil fédé- ral est en outre prié d'établir un plan de financement à long terme en veillant à la répartition des coûts avec les cantons. Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Baumlin, Boden- mann, Brügger Cyrill, Bundi, Danuser, Duvoisin, Eggenber- ger, Fankhauser, von Feiten, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jori, Ledergerber, Leuenberger Ernst, Matthey, Ruffy, Steiger Hans, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Züger (26) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Den weitaus grössten, teuersten und folgenreichsten «Um- bauplatz» im schweizerischen Bildungswesen finden wir zur- zeit zuoberst im beschäftigungsnahen Bereich. Hier werden gleichzeitig an mehreren Orten die Weichen für die Bildungs- zukunft gestellt. Im Zusammenhang mit der «Europäisie- rung» und zur Sicherung der Konkurrenzfähigkeit auf den in- ternationalen Märkten wurden mit viel Engagement Bildungs- reformen eingeleitet. Leider mit zu viel Hektik, ohne zweck- mässige Absprachen, ja gar in Konkurrenz zueinander. Auf dem Umbauplatz bewegen sich mehrere zuständige Instan- zen, allerdings ohne einen übergreifenden Bauplan in den Händen zu haben. Das sind ungünstige Planungsvoraussetzungen, vor allem in Zeiten knapper werdender finanzieller Mittel und wachsender Zahlen von Studienwilligen. Denn alle diese Teilreformen auf den beiden Bildungsstufen können nur sachgerecht realisiert werden, wenn ein übergreifender und zukunftsweisender Ge- samtplan besteht. So kann man z. B. eine Maturitätsreform nur realisieren, wenn man weiss, welche weiterführenden Bil- dungsangebote auf der folgenden Bildungsstufe vorhanden sind. Oder Fachhochschulen sind nur sinnvoll zu etablieren, wenn die Arbeitsteilung zwischen ihnen und den Universitä- ten klar geregelt ist, und nur dann, wenn der die Absolventen aufnehmende Beschäftigungssektor in der Lage ist, die neuen Studienabgänger auf der Tertiärstufe sinnvoll zu inte- grieren. Zurzeit aber sind viele dieser Fragen ungeklärt, und trotzdem wird die Reform vorangetrieben. Das zeigt sich, wenn man einen Blick auf die wichtigsten Planungsarbeiten wirft: - Die EDK hat durch eine Arbeitsgruppe Profile aller zukünf- tigen Fachhochschultypen erstellen lassen, bevor das eidge- nössische Fachhochschulgesetz in den Räten zur Behand- lung vorliegt. - Die gleiche EDK beklagt sich in einem Schreiben an das Biga, dass endlich ein Berufsmittelschulkonzept erarbeitet wird, das alle zukünftigen Typen abdeckt («Nach wie vor wird demgegenüber Berufsbildung isoliert gesehen und im Kabi- nettstil betrieben.» Brief vom 6. Dezember 1993). - Die MAV-Arbeiten sind in einer Sackgasse: Die Vernehm- lassungsergebnisse erschweren eine weitere Bearbeitung. Zudem verlangt der Berufsverband der schweizerischen Gymnasiallehrerinnen und Gymnasiallehrer ein Moratorium, bis klar ist, welche Formen der zukünftige Tertiärsektor an- nehmen wird. - Vor kurzem hat der Schweizerische Wissenschaftsrat als beratendes Organ des Bundesrates in einer Zukunftsper- spektive festgehalten, dass zukünftig an den Universitäten drei Studiengänge zu schaffen sind: Halblizentiat, Lizentiat und Doktorat.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Comby Wirtschaft. Verwertung von Forschungsergebnissen Postulat Comby Recherche au service de l'économie. Valorisation des résultats In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3609 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 25.09.1995 - 14:30 Date Data Seite 1890-1891 Page Pagina Ref. No 20 026 068 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.