<h2>SubmittedText<h2><p>Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :</p><p>1. Le projet d'utilisation médicale de sang du cordon ombilical en Suisse garantit-il que les prélèvements n'auraient lieu qu'après une information détaillée sur l'utilisation prévue et avec l'autorisation expresse et préalable de la femme ?</p><p>2. De manière générale, le consentement est-il valable si l'utilisation du sang n'est pas encore définie au moment du prélèvement ?</p><p>3. L'examen de l'échantillon de sang donne des renseignements très sensibles sur la santé de l'enfant. Comment la protection des données est-elle assurée ?</p><p>4. Qui a le droit de disposer de l'échantillon de sang ? La personne qui en a "fait don" peut-elle déterminer par la suite ce qu'il advient du sang conservé sans son autorisation ? Doit-elle autoriser toute utilisation du sang à des fins thérapeutiques définies ultérieurement ?</p><p>5. Aux États-Unis, il existe déjà un marché privé dans ce domaine. Des entreprises conservent du sang de foetus contre paiement. Ce genre de commerce est-il permis par le droit suisse ?</p><p>6. Quelle est l'opinion du Conseil fédéral quant à la question du brevet ? Des cellules humaines peuvent-elles être brevetées selon le droit suisse ?</p><p>7. Selon quels critères l'office fédéral compétent évaluera-t-il la demande de financement ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Réponse du Conseil fédéral.