<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="WordSection1"> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">A.<span> </span></span></b><span lang="FR">X.________ était inscrite comme demandeuse d’emploi auprès de l’Office régional de placement neuchâtelois (ORP). Par décision du 26 octobre 2017, l’Office du marché du travail (OMAT) du Service de l’emploi l’a suspendue dans son droit à l’indemnité de chômage durant 5 jours en retenant une faute légère pour n’avoir pas remis de recherches de travail pour le mois d’août 2017. L’intéressée a formé opposition le 2 novembre 2017 en indiquant que, pour le mois d’août 2017, elle avait déposé le 28 août 2017 deux formulaires de "preuves de recherches d’emploi" - l’un manuscrit et l’autre dactylographié – dans l’urne destinée à cet effet à la réception de l’ORP. Ces documents, dont elle a déposé copie à l’appui de son opposition, attestaient huit recherches d’emploi pour le mois d’août 2017. Par décision sur opposition du 24 novembre 2017, l’OMAT a rejeté l’opposition et a confirmé la suspension de 5 jours indemnisables. Tout en ne contestant pas que l’assurée avait effectivement entrepris des recherches de travail en août 2017, il a retenu qu’elle n’avait pas démontré avoir remis la preuve de ces recherches d’emploi dans le délai imparti, soit jusqu’au 5 septembre 2017.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">B.<span> </span></span></b><span lang="FR">X.________ interjette recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre cette décision sur opposition, concluant à son annulation. Elle explique qu’elle apporte chaque mois les preuves de ses recherches d’emploi à l’ORP, en glissant le formulaire dans la boîte aux lettres prévue à cet effet; qu’elle en profite pour regarder les offres d’emploi sur l’ordinateur mis à disposition; qu’au surplus, elle habite tout près de l’ORP. Elle trouve injuste que son opposition ait été rejetée au motif qu’elle n’a aucune preuve du dépôt de ses recherches.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">C.<span> </span></span></b><span lang="FR">L’OMAT renonce à formuler des observations et conclut au rejet du recours.</span></p> <p align="center" class="MsoNormal"><b><u><span lang="FR">C O N S I D E R A N T</span></u></b></p> <p align="center" class="MsoNormal"><b><u><span lang="FR">en droit</span></u></b></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">1.<span> </span></span></b><span lang="FR">Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">2.<span> </span></span></b><span lang="FR">L’objet du litige porte sur le dépôt en temps utile des preuves de recherches d’emploi pour le mois d’août 2017.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">a) L'assuré qui fait valoir des prétentions d'assurance doit, notamment, pouvoir fournir la preuve des efforts qu'il a fournis pour trouver du travail (art. 17 al. 1 3<sup>e </sup> phrase LACI), sous peine d'être sanctionné (art. <a href="#_Art._30_LACI">30 al. 1 let. c LACI</a>). Il doit remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le 5 du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne sont plus prises en considération (art. <a href="#_Art._261OACI">26 al. 2 OACI</a>). Dans l'arrêt <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=139_V_164">139 V 164</a>, le Tribunal fédéral a jugé que, même si elle ne prévoit plus l'octroi d'un délai de grâce – comme sous l'empire de l'ancien article <a href="#_Art._261OACI">26 al. 2<sup>bis</sup> OACI</a> –, la nouvelle version de l'ordonnance entrée en vigueur le 1<sup>er</sup> avril 2011 n’apparaît pas contraire à la loi. Une suspension du droit à l'indemnité peut ainsi être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans le délai de l'article <a href="#_Art._261OACI">26 al. 2 OACI</a>, sans qu'un délai supplémentaire ne doive être imparti. Peu importe que les preuves soient produites ultérieurement, par exemple dans une procédure d'opposition (même arrêt cons. 3.3).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Le principe inquisitoire, applicable en droit des assurances sociales, dispense les parties de l'obligation de prouver, mais ne les libère pas du fardeau de la preuve: en cas d'absence de preuve, il s'agit de savoir qui en supporte les conséquences. En matière d'indemnités de chômage, l'assuré supporte les conséquences de l'absence de preuve en ce qui concerne la remise des pièces nécessaires pour faire valoir le droit à l'indemnité, notamment la liste de recherches d'emploi (cf. arrêts du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=16.04.2014_8C_537/2013">16.04.2014 [8C_537/2013]</a>, du 14.12.1999 [C 294/99] cons. 2a, in DTA 2000 n° 25, p. 122; cf. aussi arrêt du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=29.07.2013_8C_591/2012">29.07.2013 [8C_591/2012]</a> cons. 4). En pareil cas, l'administration est fondée à considérer que les pièces ne lui sont pas parvenues, ou pas en temps utile, et à en tirer les conséquences juridiques sur les droits de l'assuré.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">La sanction se justifie dès le premier manquement et cela sans exception. Suivant l'échelle officielle des sanctions, 5 à 9 jours de suspension doivent être prononcés en cas de remise tardive. On applique ainsi le même barème que pour l'absence de recherches d'emploi. L'un des buts de l'article <a href="#_Art._261OACI">26 al. 2 OACI</a> est de limiter le devoir de l'administration de clarifier la situation. En conséquence, d'éventuelles preuves de recherches d'emploi rendues tardivement sont pratiquement assimilées à l'absence de recherches d'emploi. Plus le temps passe, plus il est difficile de contrôler des recherches d'emploi. Le schématisme de la deuxième phrase de l'article <a href="#_Art._261OACI">26 al. 2 OACI</a>, selon lequel un retard est pratiquement assimilé à une absence de recherches d'emploi, a toutefois été tempéré par la jurisprudence, dans des situations bien précises. En cas de léger retard, de recherches d'emploi qualitativement et quantitativement suffisantes, et pour autant que l'assuré ait eu jusque-là un comportement irréprochable, seule une suspension de l'ordre de 1 à 4 jours doit être prononcée. Ces conditions (retard léger, recherches suffisantes, comportement irréprochable antérieurement) doivent être remplies cumulativement (<b>Rubin</b>, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n° 30 ad art. 17 LACI et les références citées).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b) La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité. En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus égalitaire dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de l'intéressé au regard de ses devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations (arrêt du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=26.06.2012_8C_64/2012">26.06.2012 [8C_64/2012]</a> cons. 2.1).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">c) En l’espèce, la recourante affirme qu’elle a déposé la preuve de ses recherches d’emploi en temps utile en remettant sa feuille de recherches pour le mois d’août 2017 le 22 août 2017 auprès de l’ORP. Elle expose que chaque mois, elle apporte en personne ses recherches auprès de l’ORP, en glissant la feuille dans la boîte aux lettres destinée à cet usage; qu’elle en profite pour regarder les offres d’emploi sur l’ordinateur mis à disposition; qu’en plus, elle habite à proximité de l’ORP. A l’examen du dossier, force est de constater qu’il ne contient aucun élément qui permettrait de considérer la version de la recourante non seulement comme plausible mais encore comme hautement vraisemblable. De jurisprudence constante, la simple affirmation par l’assurée du dépôt de sa feuille de recherches dans une boîte aux lettres ne permet pas de considérer ce fait comme hautement vraisemblable (arrêt du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=08.05.2012_8C_46/2012">08.05.2012 [8C_46/2012]</a> cons. 4 et les références citées). L’assurée elle-même reconnaît implicitement dans son recours qu’elle n’a aucune preuve du dépôt de ses recherches d’emploi. La production, en procédure, de la copie de documents que la recourante affirme avoir déposés ne prouve pas leur remise le 22 août 2017, contrairement à ce que la recourante semble penser (<b>Rubin</b>, op. cit., n<sup>o</sup> 32 ad. art. 17 LACI). Au vu de ces considérations, on doit conclure que la recourante n’a pas été en mesure d’établir qu’elle avait remis en temps utile (jusqu’au 05.09.2017) les justificatifs de ses recherches d’emploi pour le mois d’août 2017, de sorte que, sur le principe, une sanction se justifie.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Quant à la quotité de la sanction, fixée à une suspension de 5 jours indemnisables, elle correspond non seulement au barème institué par le SECO mais également à la pratique du Tribunal fédéral dans des cas similaires (arrêts du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=12.08.2014_8C_425/2014">12.08.2014 [8C_425/2014]</a>, du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=26.09.2013_8C_194/2013">26.09.2013 [8C_194/2013]</a> et du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=29.08.2013_8C_73/2013">29.08.2013 [8C_73/2013]</a>), de sorte qu’elle ne prête pas le flanc à la critique.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">d) Les considérants qui précèdent amènent au rejet du recours.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">3.<span> </span></span></b><span lang="FR">Il est statué sans frais, la procédure étant en principe gratuite (art. 61 let. a LPGA). Vu l’issue du litige, il n’y a par ailleurs pas lieu d’allouer des dépens (art. 61 let. g LPGA <i>a contrario</i>).</span></p> <p align="center" class="MsoNormal"><b><u><span lang="FR">Par ces motifs</span></u><span lang="FR">,<u><br/> <span>la Cour de droit public</span></u></span></b></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">1.<span> </span></span><span lang="FR">Rejette le recours.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">2.<span> </span></span><span lang="FR">Statue sans frais.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">3.<span> </span></span><span lang="FR">N’alloue pas de dépens.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Neuchâtel, le 11 juin 2018</span></p> <p class="MsoNormalCxSpLast"><span lang="FR"> </span></p> <h5><a name="_Art._30_LACI"></a><span><img alt="" border="0" height="10" id="Image 83" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=16434" width="600"/></span><b><span>Art. 30 LACI</span></b></h5> <h5><b><span>Suspension du droit à l'indemnité</span></b><span lang="FR"><a href="#fn-#a30-1"><b><sup><span lang="FR-CH">1</span></sup></b></a></span></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p class="MsoNormal"><a name="1"></a><sup><span>1</span></sup><span> Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:</span><span lang="FR"><a href="#fn-#a30-2"><sup><span lang="FR-CH">2</span></sup></a></span></p> <p class="MsoNormal"><span>a. est sans travail par sa propre faute;</span></p> <p class="MsoNormal"><span>b. a renoncé à faire valoir des prétentions de salaire ou d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au détriment de l'assurance;</span></p> <p class="MsoNormal"><span>c. ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable;</span></p> <p class="MsoNormal"><span>d.</span><span lang="FR"><a href="#fn-#a30-3"><sup><span lang="FR-CH">3</span></sup></a></span><span> n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but;</span></p> <p class="MsoNormal"><span>e. a donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande et d'aviser, ou</span></p> <p class="MsoNormal"><span>f. a obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité de chômage;</span></p> <p class="MsoNormal"><span>g.</span><span lang="FR"><a href="#fn-#a30-4"><sup><span lang="FR-CH">4</span></sup></a></span><span> a touché des indemnités journalières durant la phase d'élaboration d'un projet (art. 71<i>a</i>, al. 1) et n'entreprend pas, par sa propre faute, d'activité indépendante à l'issue de cette phase d'élaboration.</span></p> <p class="MsoNormal"><a name="2"></a><sup><span>2</span></sup><span> L'autorité cantonale prononce les suspensions au sens de l'al. 1, let. c, d et g, de même qu'au sens de l'al. 1, let. e, lorsqu'il s'agit d'une violation de l'obligation de fournir des renseignements à ladite autorité ou à l'office du travail, ou de les aviser. Dans les autres cas, les caisses statuent.</span><span lang="FR"><a href="#fn-#a30-5"><sup><span lang="FR-CH">5</span></sup></a></span></p> <p class="MsoNormal"><a name="3"></a><sup><span>3</span></sup><span> La suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les conditions dont dépend le droit à l'indemnité. Le nombre d'indemnités journalières frappées de la suspension est déduit du nombre maximum d'indemnités journalières au sens de l'art. 27. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de l'al. 1, let. g, 25 jours.</span><span lang="FR"><a href="#fn-#a30-6"><sup><span lang="FR-CH">6</span></sup></a></span><span> L'exécution de la suspension est caduque six mois après le début du délai de suspension.</span><span lang="FR"><a href="#fn-#a30-7"><sup><span lang="FR-CH">7</span></sup></a></span></p> <p class="MsoNormal"><a name="3bis"></a><sup><span>3bis</span></sup><span> Le conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension.</span><span lang="FR"><a href="#fn-#a30-8"><sup><span lang="FR-CH">8</span></sup></a></span></p> <p class="MsoNormal"><a name="4"></a><sup><span>4</span></sup><span> Lorsqu'une caisse ne suspend pas l'exercice du droit du chômeur à l'indemnité, bien qu'il y ait motif de prendre cette mesure, l'autorité cantonale est tenue de le faire à sa place.</span></p> <p class="MsoNormal"> </p><table align="left" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td height="13" width="0"></td> </tr> <tr> <td></td> <td><img alt="" height="5" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=16435" width="624"/></td> </tr> </table> <span> </span> <br/> <p class="MsoNormal"><a name="fn-#a30-1"></a><sup><span>1</span></sup><span> Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 1996 (RO <b>1996</b> 273; FF <b>1994</b> I 340).<br/> <a name="fn-#a30-2"></a><sup>2</sup> Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 1996 (RO <b>1996</b> 273; FF <b>1994</b> I 340).<br/> <a name="fn-#a30-3"></a><sup>3</sup> Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> juil. 2003 (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2003/1728.pdf"><span lang="FR-CH">RO <b>2003</b> 1728</span></a></span><span>; </span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2001/2123.pdf"><span lang="FR-CH">FF <b>2001</b> 2123</span></a></span><span>).<br/> <a name="fn-#a30-4"></a><sup>4</sup> Introduite par le ch. I de la LF du 23 juin 1995 (RO <b>1996</b> 273; FF <b>1994</b> I 340). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> juil. 2003 (RO <b>2003</b> 1728; </span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2001/2123.pdf"><span lang="FR-CH">FF <b>2001</b> 2123</span></a></span><span>).<br/> <a name="fn-#a30-5"></a><sup>5</sup> Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 1996 (RO <b>1996</b> 273; FF <b>1994</b> I 340).<br/> <a name="fn-#a30-6"></a><sup>6</sup> Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 1996 (RO <b>1996</b> 273; FF <b>1994</b> I 340).<br/> <a name="fn-#a30-7"></a><sup>7</sup> Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> juil. 2003 (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2003/1728.pdf"><span lang="FR-CH">RO <b>2003</b> 1728</span></a></span><span>; </span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2001/2123.pdf"><span lang="FR-CH">FF <b>2001</b> 2123</span></a></span><span>).<br/> <a name="fn-#a30-8"></a><sup>8</sup> Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 1996 (RO <b>1996</b> 273; FF <b>1994</b> I 340).</span></p> <p class="MsoNormal"><span><img alt="" border="0" height="10" id="Image 84" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=16434" width="600"/></span></p> <h5><a name="_Art._261OACI"></a><b><span>Art. 26</span></b><span lang="FR"><a href="#fn-#a26-1"><b><sup><span lang="FR-CH">1</span></sup></b></a></span><b><span>OACI</span></b></h5> <h5><b><span>Recherches personnelles de l'assuré pour trouver du travail</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p class="MsoNormal"><span>(art. 40 et 43 LPGA, 17, al. 1, et 30, al. 1, let. c, LACI)</span><span lang="FR"><a href="#fn-#a26-2"><sup><span lang="FR-CH">2</span></sup></a></span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span>1</span></sup><span> L'assuré doit cibler ses recherches d'emploi, en règle générale selon les méthodes de postulation ordinaires.</span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span>2</span></sup><span> Il doit remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne sont plus prises en considération.</span><span lang="FR"><a href="#fn-#a26-3"><sup><span lang="FR-CH">3</span></sup></a></span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span>3</span></sup><span> L'office compétent contrôle chaque mois les recherches d'emploi de l'assuré.</span><span lang="FR"><a href="#fn-#a26-4"><sup><span lang="FR-CH">4</span></sup></a></span></p> <p class="MsoNormal"> </p><table align="left" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td height="13" width="0"></td> </tr> <tr> <td></td> <td><img alt="" height="5" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=16435" width="624"/></td> </tr> </table> <span> </span> <br/> <p class="MsoNormal"><a name="fn-#a26-1"></a><sup><span>1</span></sup><span> Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 6 nov. 1996, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 1997 (RO <b>1996</b> 3071).<br/> <a name="fn-#a26-2"></a><sup>2</sup> Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> juil. 2003 (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2003/1828.pdf"><span lang="FR-CH">RO <b>2003</b> 1828</span></a></span><span>).<br/> <a name="fn-#a26-3"></a><sup>3</sup> Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> avr. 2011 (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2011/1179.pdf"><span lang="FR-CH">RO <b>2011</b> 1179</span></a></span><span>).<br/> <a name="fn-#a26-4"></a><sup>4</sup> Introduit par le ch. I de l'O du 24 nov. 1999, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 2000 (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2000/174.pdf"><span lang="FR-CH">RO <b>2000</b> 174</span></a></span><span>).</span></p> <p class="MsoNormalCxSpMiddle"><span lang="FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"><span><img alt="" border="0" height="10" id="Image 85" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=16434" width="600"/></span></p> <p class="MsoNormalCxSpLast"><span lang="FR"> </span></p> </div></body></html>