Citations Le président du tribunal militaire de division 2 A vous: tous deux actuellement sans domicile connu; vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le vendredi 13 décembre 2002, à 8 h. 30, à Yverdon, Hôtel-de-Ville, Salle des Débats, 2ème étage, sous l'inculpation pour de refus de servir et pour de refus de servir, subsidiairement d'insoumission et absence injusitifiée, d'inobservation de prescriptions de service, plus la révocation éventuelle d'un sursis. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut. 3 décembre 2002 Le président du Tribunal militaire de division 2 7194 2002-2562 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Citation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 48 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.12.2002 Date Data Seite 7194-7194 Page Pagina Ref. No 10 126 818 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.