Siégeant : Maya CRAMER, présidente suppléante R É P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E NÈ VE P O U V O I R J U D I C I A I R E A/2556/2019 ATAS/550/2023 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 5 juillet 2023 En la cause ASSURA-BASIS SA demanderesse contre A______SA représenté par Me Robert ASSAEL, avocat B______ SA représenté par Me Robert ASSAEL, avocat C______SA représentée par Me Robert ASSAEL, avocat défendeurs A/2556/2019 - 2/2 - Vu la demande d’ASSURA -BASIS SA du 2 juillet 2019 à l’encontre du A______SA, du B______ SA et de la C______SA ; Vu l’audience de conciliation du 11 septembre 2019, à l’issue de laquelle l’échec de la tentative de conciliation a été constatée et la cause suspendue d’accord entre les parties ; Vu la reprise de l'instruction par ordonnance du 12 juin 2023 ; Attendu que, par courrier du 29 juin 2023 , la demanderesse a informé le T ribunal de céans de lui avoir fait part, par courrier recommandé du 19 juin 2020, de ce qu’elle avait trouvé un accord extra -judiciaire avec les défende urs, de sorte que la cause était devenue sans objet et devait être rayée du rôle ; qu’aux termes de la transaction, les frais judiciaires étaient pris en charge par la demanderesse ; Attendu qu’il convient de constater dès lors que la demande est devenue sans objet et de la rayer du rôle , étant précisé que le courrier du 19 juin 2020 a dû êtr e mal distribué à l'interne, dans la mesure où il ne se trouve pas dans le dossier ; Que la procédure n’étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi d’application de la LAMa l du 29 mai 1997 - LaLAMal – J 3 05), un émolument de justice de CHF 200.- et les frais du Tribunal arbitral de CHF 200 .- seront mis à la charge de la demanderesse, conformément à la convention extra-judiciaire signée entre les parties ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 1. Déclare le recours sans objet. 2. Raye la cause du rôle. 3. Met un émolument de justice de CHF 200. - et les frais du Tribunal arbitral de CHF 200.- à la charge de la demanderesse. La greffière Stefanie FELLER La présidente suppléante Maya CRAMER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le