#ST# Arrêté fédéral sur la participation de la Suisse au capital des banques régionales de développement et de l'Agence multilatérale de garantie des investissements du 29 septembre 1987 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 9, 1er alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 1970' sur la coopération et l'aide humanitaire internationale au développement; vu le message du Conseil fédéral du 26 novembre 19862\ arrête: Article premier 1 Un crédit de programme de 680 millions de francs est ouvert pour la participa- tion au capital de la Banque interaméricaine, de la Banque asiatique et de la Banque africaine de développement, ainsi que pour l'adhésion de la Suisse à l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI). Il est alloué pour une durée d'au moins quatre ans. Cette période débute au plus tôt le 1er juillet 1987, mais en aucun cas avant que n'aient été engagés les moyens prévus au titre du crédit de programme et du crédit additionnel précédents, alloués pour la participation de la Suisse à l'augmentation du capital des banques régionales de développement. 2 Les crédits de paiement annuels seront inscrits au budget. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum. Conseil des Etats, 19 mars 1987 Conseil national, 29 septembre 1987 Le président: Dobler Le président: Cevey La secrétaire: Huber Le secrétaire: Koehler 31159 " RS 974.0 2> FF 1987 I 134 1989 - 99 88 Feuille fédérale. 141e année. Vol. I 1297Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur la participation de la Suisse au capital des banques régionales de développement et de l'Agence multilatérale de garantie des investissements du 29 septembre 1987 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1989 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 16 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.04.1989 Date Data Seite 1297-1297 Page Pagina Ref. No 10 105 764 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.