<h2>SubmittedText<h2><p>La motion 20.3916 charge le Conseil fédéral de ne pas reprendre le droit de l'UE sur l'aéromodélisme. L'OFAC souhaite à présent obtenir un avis de droit pour savoir si cela est admissible selon l'accord bilatéral sur le transport aérien.</p><p>Comment le Conseil fédéral veille-t-il à ce que nos intérêts soient représentés de manière crédible vis-à-vis de l'UE si l'OFAC ne se rend compte qu'a posteriori qu'il a besoin d'une aide extérieure pour comprendre et interpréter l'accord sur le transport aérien ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>