<h2>SubmittedText<h2><p>Afin de ne pas mettre trop longtemps en cause la nécessaire protection de dizaines de requérants d'asile mineurs, le Conseil fédéral est prié de mettre tous les moyens à disposition de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) pour que celle-ci puisse rapidement juger des recours pendants en matière d'évaluation radiologique de l'âge osseux.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La nouvelle loi sur l'asile du 26 juin 1998 tient compte de la situation particulière des requérants d'asile mineurs et non accompagnés à travers des garanties de procédure supplémentaires. Ainsi, il existe un intérêt public certain à établir le plus rapidement possible l'âge chronologique d'un requérant d'asile mineur non accompagné. L'établissement de cet âge doit se faire avec la meilleure sûreté possible afin d'appliquer les règles de droit qui correspondent à la situation. C'est pourquoi le Conseil fédéral est aussi d'avis que les recours déposés par des mineurs non accompagnés auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) doivent trouver une issue rapide.</p><p>Du point de vue administratif, la CRA est placée sous la surveillance du Conseil fédéral et sous la haute surveillance de l'Assemblée fédérale. Toutefois, il s'agit d'une autorité judiciaire qui rend ses décisions en toute indépendance et qui n'est soumise qu'à la loi.</p><p>Le Conseil fédéral a tenu compte de la révision de la loi sur l'asile et du grand nombre de recours déposés en nommant six juges extraordinaires à la CRA le 24 février 1999 et en prolongeant leur mandat le 10 novembre 1999 jusqu'au 31 mars 2001. En outre, il convient de relever que d'après les indications de la CRA, la durée du traitement des recours déposés par des mineurs non accompagnés dépend bien plus des nécessaires mesures d'instruction à diligenter que d'un manque de personnel.</p><p>Par conséquent, le Conseil fédéral estime actuellement inopportun de prendre des mesures supplémentaires.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.