<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions pour que les exceptions actuellement inscrites dans l'ordonnance sur le service de l'emploi (art. 30 OSE), qui se rapportent à l'interdiction de louer des services faite à des entreprises étrangères (art. 12 LSE), ne soient plus admises.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'article 30 de l'ordonnance sur le service de l'emploi (OSE) n'autorise la location en Suisse des services de travailleurs recrutés à l'étranger que dans le cas exceptionnel où la main-d'oeuvre recherchée est impossible à trouver en Suisse (p. ex. des équipes de nettoyage pour des centrales nucléaires). Il se peut cependant que cette exception serve de brèche permettant aux bailleurs étrangers de s'infiltrer sur le marché suisse et d'y opérer dans beaucoup plus de cas que ne l'autoriserait en soi la loi. Par ailleurs, les milieux économiques n'ont jamais, jusqu'ici, laissé entendre que cet article était indispensable. Le Conseil fédéral est dès lors prêt, pour rendre à l'avenir tout abus impossible, à abroger l'article 30 OSE.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.