C our III C -2605/2006 /m ar {T 0/2} A rrê t d u 6 s e p te m b re 2 0 0 7 Stefan M esm er (président du collège), Eduard Acherm ann, M ichael Peterli, juges, M argit M artin, greffière. X._______, c/o Y._______, 8044 Zürich, recourant, contre C aisse suisse de com pensation C SC , avenue Edm ond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 G enève 2, autorité inférieure. AVS, décision sur opposition du 7 novem bre 2005. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l C om position P arties O bjetC -2605/2006 Faits : A . En date du 27 m ai 2005, le ressortissant argentin X._______, né le _______ 1935, divorcé, a présenté une dem ande de rem boursem ent des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) suisse (pces 68-73). C ette dem ande a été enregistrée le 10 juin suivant par l'autorité com pétente. Par décision du 16 août 2005, la C aisse suisse de com pensation (C SC ) a alloué au requérant le rem boursem ent des cotisations d'un m ontant de 19'873.85 francs (pces 88-89). B . L'opposition form ée contre cette décision a été rejetée par décision de la C SC du 7 novem bre 2005. D ans sa m otivation, la C SC s'est notam m ent référée à l'extrait du com pte individuel, indiquant que l'intéressé avait cotisé à l'AVS durant 8 années et 4 m ois, et a en outre exposé le calcul détaillé du m ontant du rem boursem ent (pces 101- 103). C . C ontestant le m ontant du rem boursem ent effectué, l'intéressé a recouru le 7 décem bre 2005 contre la décision sur opposition auprès de la C om m ission fédérale de recours en m atière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger (ci-après: com m ission de recours), dem andant la revalorisation du m ontant alloué à la valeur actuelle des cotisations effectuées entre 1980 et 1988. La C SC , par préavis du 18 janvier 2006, a conclu au rejet du recours et à la confirm ation de la décision attaquée. D ans sa réplique du 19 février 2005 (recte 2006) le recourant confirm ait ses conclusions, ainsi que la C SC dans sa duplique du 1er m ars 2006. Par décision incidente du 7 m ars 2006, la com m ission de recours a invité le recourant à verser une avance sur les frais de procédure de 800 francs dans les trente jours dès réception de la décision, sous peine d'irrecevabilité. D . C ontre cette décision incidente, l'intéressé a interjeté un recours de droit adm inistratif devant le Tribunal fédéral des assurances (TFA, depuis le 1er janvier 2007: Tribunal fédéral), dem andant à être dispensé du paiem ent de l'avance de frais requise. Par arrêt du 6 m ars 2007, le Tribunal fédéral a rejeté le recours et a transm is l'écriture du P age 2C -2605/2006 recourant du 20 m ars 2006 au Tribunal adm inistratif fédéral, qui avait repris la présente affaire de la com m ission de recours au 1er janvier 2007, pour qu'il se prononce sur la dem ande d'assistance judiciaire. E. Par ordonnance du 9 m ai 2007, le Tribunal adm inistratif fédéral a invité le recourant à rem plir le questionnaire "D em ande d'assistance judiciaire" de m anière com plète et véridique, avant de le retourner dans un délai raisonnable au Tribunal avec les m oyens de preuve susceptibles d'établir sa situation financière, sous peine d'irrecevabilité. F. Par écriture du 24 m ai 2007, le recourant a produit les docum ents requis, soit le questionnaire de dem ande d'assistance judiciaire, des relevés bancaires et des charges courantes, ainsi que des pièces relatives à l'état de fortune. Par décision incidente, le Tribunal adm inistratif fédéral a adm is la dem ande d'assistance judiciaire dans le sens que le recourant est dispensé du paiem ent des frais de procédure. Par ordonnance du 5 juin 2007, il a déclaré que l'échange d'écritures était term iné et a com m uniqué la com position du collège de juges appelé à statuer sur le fond de la cause. G . Les argum ents et conclusions des parties seront repris et discutés – si nécessaire – dans les considérants ci-après. D roit : 1. L'objet du présent recours est la décision sur opposition de la C SC du 7 novem bre 2005. 1.1 Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d’arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal adm inistratif fédéral, dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 de la Loi sur le Tribunal adm inistratif fédéral du 17 juin 2005 [LTAF, R S 173.32]). P age 3C -2605/2006 1.2 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la Loi fédérale sur la procédure adm inistrative du 20 décem bre 1968 (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par la C SC concernant l'assurance vieillesse et survivants (AVS) peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l’art. 85bis al. 1 de la Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et sur- vivants (LAVS, R S 831.10), celui-ci étant dès lors com pétent pour connaître de la présente cause. 1.3 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité intim ée; il est atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa m odification (art. 59 de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 [LPG A; R S 830.1], cf. art. 48 al. 1 PA). Il est, partant, légitim é à recourir. 1.4 D éposé en tem ps utile et dans les form es requises par la loi (art. 50 al. 1 et art. 52 PA, cf. art. 60 LPG A), le recours est recevable. 2. Est litigieux en l'espèce de savoir si le recourant a droit à une revalorisation du m ontant du rem boursem ent des cotisations AVS à la valeur actuelle des cotisations effectuées entre 1980 et 1988 (intérêts). 3. Il n'existe pas de convention en m atière de sécurité sociale entre la Suisse et l'Argentine. La question relative au calcul du m ontant du rem boursem ent des cotisations AVS doit par conséquent être tranchée selon le droit suisse exclusivem ent. Aux term es de l'art. 18 al. 3 LAVS, texte en vigueur dès le 1er janvier 1997, les cotisations payées conform ém ent aux art. 5, 6, 8, 10 ou 13 par des étrangers originaires d'un Etat avec lequel aucune convention n'a été conclue peuvent être, en cas de dom icile à l'étranger, rem boursées à eux-m êm es ou à leurs survivants. 4. C onform ém ent à l'art. 1 al. 1 de l'O rdonnance sur le rem boursem ent P age 4C -2605/2006 aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et sur- vivants (O R -AVS, R S 831.131.12), les étrangers avec le pays d'origine desquels aucune convention n'a été conclue, ainsi que leur survivants, peuvent dem ander le rem boursem ent des cotisations versées à l'AVS, si ces cotisations ont été payées, au total, pendant une année entière au m oins et n'ouvrent pas droit à une rente. La nationalité au m om ent de la dem ande de rem boursem ent est déterm inante (al. 2). 5. L'art. 4 al. 1er O R -AVS stipule que seules les cotisations effectivem ent versées sont rem boursées et que des intérêts sur ces cotisations ne sont pas versés. 5.1 C ette disposition d'exécution, fondée sur le m andat explicite inscrit à l'art. 18 al. 3, dernière phrase, LAVS, charge le C onseil fédéral de régler les détails, notam m ent l'étendue du rem boursem ent. Elle répond au principe de financem ent de l'AVS lequel repose sur le principe de la répartition et connaît une redistribution à des fins sociales s'opérant par le biais du droit des cotisations (cf. C om m entaire sur la m odification de l'ordonnance sur le rem boursem ent aux étrangers des cotisations versées à l'assurance- vieillesse et survivants, Pratique VSI 2002, p. 254; cf. U ELI KIES ER , Alters- und H interlassenenversicherung, dans: ER W IN M U R ER /H AN S - U LR IC H STAU FFER (H rsg.), R echtsprechung des Bundesgerichts zu Sozialversicherungsrecht, 2e éd., Zurich, Bâle, G enève 2005, n. m arg. 19 ad art. 18 LAVS). Pour ces raisons, le Tribunal adm inistratif fédéral considère que l'art. 4 al. 1er O R -AVS est conform e à la loi. 5.2 Il est établi que le recourant a exercé une partie de son activité lucrative en Suisse en tant que salarié et l'autre en tant qu'indépendant. Selon les articles 5 al. 1 et 13 LAVS, le taux des cotisations pour les salariés s'élève à 8,4% du salaire déterm inant. Les em ployeurs déduisent du salaire de leurs em ployés la m oitié de la cotisation AVS (soit 4.2% ) et la versent, avec leur propre part (égalem ent 4.2% ) à la caisse de com pensation AVS. C oncernant les indépendants, une cotisation de 7.8% est perçue sur le revenu provenant d'une activité indépendante. Pour calculer la cotisation, le revenu est arrondi au m ultiple de 100 francs im m édiatem ent inférieur. S'il est inférieur à 25'200 francs, m ais s'élève au m oins à 4'200 francs par an, le taux de cotisation est ram ené à 4.2% , selon un barèm e P age 5C -2605/2006 dégressif qu'établira le C onseil fédéral (art. 8 al. 1 LAVS, dans sa teneur applicable ici de 1983 à 1988). 5.3 Il résulte des extraits du com pte individuel du recourant qu'il a versé des cotisations com m e salarié en 1980 pour un revenu de 66'547 francs, en 1981 pour un revenu de 81'600 francs, en 1982 pour un revenu de 72'309 francs et en 1983 pour un revenu de 1'731 francs. Le revenu global réalisé par le recourant en Suisse en tant que salarié de 1980 à 1983 s'élève donc à 222'187 francs au total, ce qui correspond, pour un taux de 8.4% , à un m ontant de 18'663.70 francs de cotisations. C 'est donc à raison que l'autorité inférieure a retenu ce m ontant. Par ailleurs, il appert du com pte individuel que le recourant a versé des cotisations com m e indépendant en 1983 pour un revenu de 4'120 francs, en 1984 et en 1985 pour un revenu de 4'940 francs par an, en 1986 et 1987 pour un revenu de 5'930 par an et en 1988 pour un revenu de 2'952 francs. Le revenu global réalisé en tant qu'indépendant s'élève ainsi à 28'812 francs au total, correspondant pour un taux applicable de 4.2% à un m ontant de 1'210.15 francs. Il s'ensuit que le m ontant total de rem boursem ent s'élève à 19'873.85 francs. C 'est précisém ent ce m ontant que l'autorité inférieure a accordé par décision du 16 août 2005 et confirm é par la décision sur opposition attaquée du 7 novem bre 2005. 5.4 U ne revalorisation du m ontant du rem boursem ent des cotisations AVS à la valeur actuelle des cotisations effectuées antérieurem ent n'entre pas en ligne de com pte, attendu que les dispositions légales en vigueur ne le prévoient pas. U ne telle revalorisation serait en contradiction – com m e le paiem ent d'intérêts – avec le principe de la répartition prévu par la loi et le principe de solidarité, prévalant dans l'AVS (cf. consid. 5.1). Pour le surplus, il est précisé que conform ém ent à l'art. 6 O R -AVS, les cotisations rem boursées ainsi que les périodes de cotisations correspondantes n'ouvrent plus aucun droit envers l'AVS. 6. Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que le calcul du m ontant du rem boursem ent correspond en tous points aux dispositions légales applicables en la m atière et n'est par conséquent pas critiquable. Le recours doit dès lors être rejeté. P age 6C -2605/2006 7. Il reste à exam iner la question relative aux frais de procédure et à d'éventuels dépens. 7.1 La procédure du TAF concernant l'AVS est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 1 LAVS, dans son teneur selon le ch. 107 de l'annexe à la LTAF, en vigueur depuis le 1er janvier 2007). 7.2 Vu l'issue du litige, il n'est pas alloué d'indem nité de dépens (art. 64 al. 1 PA e contrario et art. 7 al. 3 du R èglem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté et la décision attaquée confirm ée. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Il n'est pas versé d'indem nité de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : - au recourant (acte judiciaire) - à l'autorité inférieure (n° de réf. _______) - à l'O ffice fédéral des assurances sociales L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. Le président du collège : La greffière : Stefan M esm er M argit M artin P age 7C -2605/2006 Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, Schw eizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en m atière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]). Le m ém oire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les m otifs et les m oyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les m oyens de preuve doivent être joints au m ém oire, pour autant qu'ils soient en m ains du recourant (voir art. 42 LTF). Expédition : P age 8