2000-0491 7535 Loi fédérale Projet sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 20 novembre 20021, arrête: I La loi du 8 novembre 1934 sur les banques2 est modifiée comme suit: Art. 16, phrase introductive Sont réputées valeurs déposées selon l’art. 37d de la loi: ... Art. 23, al. 4 Abrogé Art. 23quater 1 La Commission des banques peut charger un sp écialiste ind épendant d ’effectuer une enquête dans une banque (charg é d’enquête) pour élucider des faits relevant de la surveillance prudentielle ou pour mettre en œ uvre les mesures d ’ordre prudentiel qu’elle a ordonnées. 2 La Commission des banques d éfinit les t âches du charg é d’enquête dans la d éci- sion de nomination. Elle détermine dans quelle mesure celui-ci pourra agir à la place des organes de la banque. 3 La banque est tenue de donner acc ès à ses locaux au charg é d ’enquête et de lui fournir tous les documents et tous les renseignements dont il a besoin dans l ’ac- complissement de ses tâches. 4 La banque supporte les frais li és à l’activité du chargé d’enquête. A la demande de la Commission des banques, elle devra verser une avance de frais. Art. 23quinquies, al. 3 (nouveau) 3 Sont réservées les mesures visées au chap. XI. 1 FF 2002 7476 2 RS 952.0Loi sur les banques 7536 Art. 23octies (nouveau) 1 La Commission des banques per çoit des émoluments pour chaque proc édure de surveillance ainsi que pour les prestations qu ’elle fournit. Elle per çoit en outre auprès des établissements assujettis à la surveillance une taxe annuelle de sur- veillance forfaitaire pour les frais non couverts par les émoluments. 2 La taxe de surveillance forfaitaire se compose d’une taxe de base fixe et d’une taxe complémentaire variable. 3 La taxe de base couvre les frais de surveillance occasionn és régulièrement par tous les établissements assujettis à la surveillance, quelle que soit leur taille. 4 La taxe complémentaire couvre les frais dans la mesure o ù le produit de la taxe de base et des émoluments n’y suffit pas. Elle est fix ée en fonction des frais encourus par la commission l ’année précédente. Elle se calcule sur la base de crit ères déter- minés tels que le total du bilan, le volume des transactions sur titres et la fortune nette du fonds. 5 Le Conseil fédéral règle les détails; il fixe notamment: a. les tarifs des émoluments; b. la r épartition de la taxe de surveillance forfaitaire entre les établissements assujettis à la surveillance; c. le montant de la taxe de base. Art. 24, al. 2 (nouveau) 2 Dans les procédures visées aux chapitres XI et XII de la pr ésente loi, les créanciers et les propri étaires d ’une banque ne peuvent recourir que contre l ’homologation du plan d ’assainissement et les op érations de r éalisation. Les recours au sens de l’art. 17 de la loi f édérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)3 sont exclus dans ces procédures. Titre précédant l’art. 25 Chapitre XI Mesures en cas de risq ue d’insolvabilité Art. 25 Conditions 1 S’il existe des raisons s érieuses de craindre qu ’une banque ne soit surendett ée ou qu’elle ne souffre de problèmes de liquidité importants, ou si la banque n ’a pas réta- bli une situation conforme aux prescriptions en mati ère de fonds propres dans le délai imparti par la Commission des banques, cette dernière peut ordonner: a. des mesures protectrices selon l ’art. 26; b. une proc édure d’assainissement selon les art. 28 à 32; c la liquidation de la banque (faillite bancaire) selon les art. 33 à 37g. 3 RS 281.1Loi sur les banques 7537 2 Les mesures protectrices peuvent être ordonnées isolément ou conjointement à une procédure d’assainissement ou de liquidation. 3 Les dispositions relatives à la procédure concordataire (art. 293 ss LP 4), à l’ajour- nement de la faillite des soci étés anonymes (art. 725 s. du code des obligations 5) ainsi qu’à l’obligation d’aviser le juge (art. 729 b, al. 2, du code des obligations) ne s’appliquent pas aux banques. Art. 26 Mesures protectrices 1 La Commission des banques peut prendre les mesures protectrices suivantes notamment: a. donner des instructions aux organes de la banque; b. nommer un charg é d’enquête conformément à l’art. 23 quater; c. retirer aux organes leur pouvoir de repr ésentation ou les d émettre de leurs fonctions; dr évoquer l’organe de révision au sens de la pr ésente loi ou l ’organe de révi- sion institué par le code des obligations; e limiter l ’activité de la banque; f interdire à la banque d ’opérer des paiements, d ’accepter des versements ou d’effectuer des transactions sur titres; g fermer la banque; h. accorder un sursis ou proroger les échéances (sauf pour les cr éances gagées des centrales d’émission de lettres de gage). 2 Elle fait publier ces mesures de mani ère appropri ée lorsque la publication est nécessaire à l’exécution des mesures ou à la protection de tiers. 3 Un sursis déploie les effets prévus à l’art. 297 LP6, dans la mesure o ù la Commis- sion des banques n’en décide pas autrement pour ce qui est du cours des intérêts. Art. 27 Protection systémique 1 Dans la mesure du possible, la Commission des banques informe les exploitants de systèmes suisses et étrangers de paiement ou de r èglement des op érations sur titres des mesures qu ’elle entend prendre selon l ’art. 26, al. 1, let. f à h, ainsi que du moment précis de leur entrée en vigueur. 2 Les ordres de paiement et de transactions sur titres qui ont été introduits dans un système avant que la Commission des banques prenne des mesures, ou avant le moment o ù l ’exploitant du syst ème a eu ou aurait d û avoir connaissance de ces mesures, ne peuvent être révoqués que si les règles du système le permettent. 4 RS 281.1 5 RS 220 6 RS 281.1Loi sur les banques 7538 3 Les mesures au sens de l’art. 26, al. 1, let. f à h, ne portent pas atteinte à la validité juridique des accords conclus pr éalablement en matière de compensation ou de r éa- lisation de gr é à gr é de s ûretés, lorsque ces derni ères se composent de titres ou d’autres instruments financiers négociés sur un marché représentatif. Art. 28 Délégué à l’assainissement et gestion de la banque pendant la procédure 1 Lorsqu’il y a de bonnes chances qu ’un assainissement aboutisse, la Commission des banques peut charger une personne de l ’assainissement de la banque (d élégué à l’assainissement). Elle définit ses tâches. 2 Elle règle la mani ère dont la banque sera g érée pendant la dur ée de la proc édure d’assainissement. Titre précédant l’art. 29 Abrogé Art. 29 Plan d’assainissement 1 Le délégué à l’assainissement élabore un plan d ’assainissement qui sauvegarde au mieux les intérêts des créanciers et des propriétaires. 2 S i l e p l a n d’assainissement prévoit une atteinte aux droits des cr éanciers ou des propriétaires, le d élégué à l ’assainissement communique ce plan aux cr éanciers et aux propri étaires concern és. Ceux-ci peuvent faire valoir leurs objections dans un délai de 20 jours auprès du délégué à l’assainissement. 3 Le plan d ’assainissement doit être soumis à la Commission des banques pour approbation. Il ne requiert pas l’approbation de l’assemblée générale de la banque. Art. 30 Refus du plan d’assainissement Si, dans le d élai de notification des objections, des cr éanciers représentant selon les livres de la banque plus de la moiti é des créances colloquées en troisième classe se- lon l’art. 219, al. 4, LP 7, refusent le plan d ’assainissement, la Commission des ban- ques ordonne la liquidation en vertu des art. 33 ss. Art. 31 Homologation du plan d’assainissement La Commission des banques homologue le plan d’assainissement notamment s’il: a. se fonde sur une évaluation prudente de l’ensemble des actifs de la banque; b. laisse pr ésumer qu’il sera plus favorable aux cr éanciers qu ’une liquidation de la banque; c. tient compte de mani ère appropriée des objections soulev ées par les cr éan- ciers et les propriétaires; 7 RS 281.1Loi sur les banques 7539 d. tient compte de la priorit é des int érêts des cr éanciers sur ceux des propri é- taires, ainsi que de l’ordre de collocation des créanciers; e. garantit qu ’après l ’assainissement les conditions requises pour l ’obtention d’une autorisation et les autres prescriptions légales seront respectées. Art. 32 Possibilité de faire valoir des prétentions 1 Une fois que la Commission des banques a homologu é le plan d’assainissement, la banque est autorisée à demander la révocation d’actes juridiques conformément aux art. 285 ss LP8. 2 Si le plan d ’assainissement exclut pour la banque le droit de demander la r évoca- tion d ’actes juridiques selon l ’al. 1, chaque cr éancier est habilit é à demander une telle r évocation dans les limites o ù l e p l a n d’assainissement porte atteinte à ses droits. 3 Pour le calcul des d élais selon les art. 286 à 288 LP, le moment de l’homologation du plan d ’assainissement est d éterminant. Si la Commission des banques a aupa- ravant pris une mesure protectrice selon l ’art. 26, al. 1, let. e à h, le moment o ù la mesure a été décidée est déterminant. 4 Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie aux prétentions en matière de responsabilité au sens de l’art. 39. Titre précédant l’art. 33 Chapitre XII Liquidation de banques insolvables (faillite bancaire) Art. 33 Ordre de liquidation et nomination des liquidateurs 1 A d éfaut de perspectives d ’assainissement ou si l ’assainissement a échoué, la Commission des banques retire l ’autorisation de la banque, en ordonne la liquida- tion et publie sa décision. 2 La Commission des banques nomme un ou plusieurs liquidateurs. Ceux-ci sont soumis à sa surveillance et lui font rapport sur demande. 3 Les liquidateurs informent les cr éanciers au moins une fois par an de l ’état d’avancement de la procédure. Art. 34 Effets et procédure 1 La décision de liquidation déploie les effets de l’ouverture de la faillite au sens des art. 197 ss LP9. 2 Sous r éserve des dispositions qui suivent, la liquidation est effectu ée selon les règles prescrites aux art. 221 ss LP. 8 RS 281.1 9 RS 281.1Loi sur les banques 7540 3 La Commission des banques peut prendre des décisions et des mesures dérogeant à ces règles. Art. 35 Assemblée des créanciers et commission de surveillance 1 Une assemblée des créanciers n’a lieu que si les liquidateurs l’estiment opportun. 2 La Commission des banques peut d ésigner une commission de surveillance. Elle définit ses tâches. Titre précédant l’art. 36 Abrogé Art. 36 Traitement des créances; état de collocation 1 Lors de l ’établissement de l ’état de collocation, les cr éances inscrites dans les livres de la banque sont réputées avoir été produites. 2 Les créanciers ne peuvent consulter l’état de collocation que dans la mesure n éces- saire à la sauvegarde de leurs droits de cr éanciers; le secret professionnel au sens de l’art. 47 devra être préservé autant que possible. Art. 37 Engagements contractés lors de mesures protectrices En cas de liquidation, les engagements que la banque était habilit ée à contracter durant la période d’exécution des mesures au sens de l’art. 26, al. 1, let. e à h, seront honorés avant toutes les autres créances. Art. 37a Petits dépôts 1 D a n s l a m e s u r e où il est possible de les contacter, les d éposants au sens de l’art. 37b qui disposent d ’une créance totale exigible de 5000 francs au plus seront désintéressés hors de la collocation aussi rapidement que possible, toute compensa- tion étant exclue. 2 La Commission des banques peut abaisser ce montant. Art. 37b Dépôts privilégiés 1 Les dépôts qui ne sont pas libell és au porteur, y compris les obligations de caisse déposées auprès de la banque au nom du d éposant, sont attribu és, jusqu’à un mon- tant maximal de 30 000 francs par cr éancier, à la deuxi ème classe au sens de l’art. 219, al. 4, LP10. 2 Les dépôts auprès d’entreprises exercant les activités d’une banque sans avoir re çu d’autorisation de la part de la Commission des banques ne jouissent d ’aucun privi- lège. 3 Si une créance a plusieurs titulaires, elle ne donne droit qu’une fois au privilège. 10 RS 281.1Loi sur les banques 7541 Art. 37c Adaptation à la dévaluation de la monnaie Le Conseil fédéral peut adapter les montants figurant aux art. 37 a et 37 b à la d éva- luation de la monnaie. Art. 37d Traitement des valeurs déposées 1 En cas de liquidation de la banque, les valeurs d éposées, au sens de l ’art. 16, seront distraites de la masse en liquidation au bénéfice du déposant, sous réserve des droits de la banque à l’encontre du déposant. 2 Si la banque en liquidation est elle-m ême déposante auprès d’un tiers, les valeurs déposées sont pr ésumées être celles de ses clients; elles seront d ès lors distraites de la masse en liquidation, conformément à l’al. 1. 3 Le liquidateur de la banque doit remplir à l ’encontre d ’un tiers d épositaire les obligations relatives au d épôt et les obligations r ésultant d ’opérations pr évues à l’art. 16, ch. 3. Art. 37e Distribution et fin de la procédure 1 Le tableau de distribution n’est pas déposé. 2 Après la distribution, les liquidateurs remettent un rapport final à la Commission des banques. 3 La Commission des banques prend les d écisions nécessaires pour cl ôturer la pro- cédure. Elle publie la clôture. Art. 37f Coordination avec des procédures à l’étranger 1 Si la banque fait l ’objet d’une procédure d’exécution forcée à l’étranger, la Com- mission des banques coordonnera autant que possible la faillite bancaire avec la pro- cédure concernée, en collaboration avec les organes étrangers compétents. 2 Lorsqu’un cr éancier a d éjà été partiellement d ésintéressé dans une proc édure étrangère liée à la faillite de la banque, le montant qu ’il a obtenu sera imput é, après déduction des frais encourus, sur le dividende qui lui revient dans la proc édure suisse. Art. 37g Reconnaissance des décisions de faillite et des mesures étrangères 1 La Commission des banques décide de la reconnaissance des décisions de faillite et mesures de liquidation ou d’assainissement prononcées à l’étranger. 2 Elle peut aussi reconna ître des d écisions de faillite et mesures prononc ées dans l’Etat où la banque a son siège effectif. 3 Les créanciers privilégiés ayant leur domicile à l’étranger peuvent également être inclus dans l’état de collocation.Loi sur les banques 7542 4 Au surplus, les art. 166 ss de la loi f édérale du 18 d écembre 1987 sur le droit international privé11 sont applicables. Titre précédant l’art. 37h Chapitre XIII Garantie des d épôts Art. 37h Principe 1 Les banques veillent à garantir aupr ès des comptoirs suisses les d épôts privilégiés au sens de l’art. 37b. Celles qui détiennent de tels dépôts sont tenues d’adhérer à cet effet au système d’autorégulation des banques. 2 Le syst ème d ’autorégulation est soumis à l ’approbation de la Commission des banques. 3 Il est approuvé s’il: a. permet d ’assurer le paiement des d épôts garantis dans un d élai de trois mois après l’introduction de mesures au sens de l ’art. 26, al. 1, let. e à h, ou apr ès l’ouverture de la procédure de liquidation au sens des art. 33 ss; b. limite à 4 milliards de francs au maximum la somme de l ’ensemble des con- tributions dues; c. garantit que chaque banque dispose en permanence, en plus du montant de sa liquidité légale, de moyens liquides correspondant à la moiti é des contri- butions auxquelles elle est tenue. 4 Le Conseil fédéral peut adapter le montant indiqu é à l’al. 3, let. b, dans la mesure où des circonstances particulières l’exigent. 5 Si le système d’autorégulation ne satisfait pas aux exigences pr évues aux al. 1 à 3, le Conseil f édéral r ègle la garantie des d épôts par voie d ’ordonnance. Il d ésigne notamment les organismes de garantie et fixe le montant des contributions des ban- ques. Art. 37i Cession légale Les organismes de garantie au sens de l ’art. 37h mis sur pied dans le cadre du sys- tème d’autorégulation sont subrog és dans les droits des d éposants à raison du mon- tant de leurs versements. Art 39 1 La responsabilit é des fondateurs d ’une banque, celle des organes charg és de la gestion, de la direction générale, de la surveillance et du contrôle de la banque, ainsi que celle des liquidateurs et des organes de r évision nommés par la banque, sont régies par les dispositions du droit de la soci été anonyme (art. 752 ss du code des obligations12). 11 RS 291 12 RS 220Loi sur les banques 7543 2 Ces dispositions s’appliquent également: a. aux charg és d ’enquête, aux d élégués à l ’assainissement et aux liquidateurs nommés par la Commission des banques b. aux organes de r évision auxquels la Commission des banques a confi é l’exé- cution d’une révision extraordinaire. Art. 40 à 45 Abrogés Art. 47, ch. 1 1. Celui qui en sa qualit é de membre d ’un organe, d ’employé, de mandataire ou de liquidateur de la banque, de charg é d’enquête ou de d élégué à l’assai- nissement nomm é par la Commission des banques, ou encore de membre d’un organe ou d ’employé d’une institution de r évision agréée, aura r évélé un secret à lui confié ou dont il avait eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi, celui qui aura incité autrui à violer le secret professionnel, sera puni de l’emprisonnement pour six mois au plus ou de l’amende jusqu’à concurrence de 50 000 francs.Loi sur les banques 7544 II Modification du droit en vigueur Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 1. Loi du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières13 Art. 36a (nouveau) Application des dispositions relatives à l’insolvabilité bancaire Les art. 23quater et 25 à 39 de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques 14 s’appli- quent également aux négociants en valeurs mobilières. 2. Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite15 Art. 173b (nouveau) 3bis. Procédure applicable aux banques Si la r équisition de faillite concerne une banque ou un n égociant en valeurs mobilières, le juge de la faillite transmet le dossier à la Com- mission des banques; celle-ci proc ède conformément aux art. 25 ss de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques16. III Dispositions transitoires de la modification du … 1 Le système d ’autorégulation doit être soumis à l ’approbation de la Commission des banques dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de cette modification. 2 Si la Commission des banques décide la liquidation d’une banque avant l’entrée en vigueur de cette modification, la liquidation, le sursis bancaire ou le sursis concor- dataire seront régis par l’ancien droit. IV Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 13 RS 954.1 14 RS 952.0; RO ... 15 RS 281.1 16 RS 952.0; RO ...Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale <bd> sur les banques et les caisses d'épargne (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.12.2002 Date Data Seite 7535-7544 Page Pagina Ref. No 10 126 853 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.