<h2>SubmittedText<h2><p>Je dépose une initiative parlementaire qui propose l'adoption d'une mesure destinée à répondre au besoin des locataires face à l'augmentation des frais accessoires :</p><p>a. le montant des charges de chauffage et d'eau chaude est plafonné ;</p><p>b. le Conseil fédéral fixe le montant du plafond en concertation avec les organisations représentants les intérêts des locataires et celles représentants les intérêts des bailleurs ;</p><p>c. la part des charges dépassant ce plafond est supporté par le bailleur ;</p><p>d. ce dernier peut refuser de supporter ces coûts si, ce faisant, il ne parviendrait pas à obtenir le rendement auquel il peut prétendre sans que le loyer soit considéré comme abusif (art. 269 CO)</p><p>e. cette mesures peut être temporaire et/ou limitée aux régions où sévit la pénurie de logements.</p>