<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. B. et N. se sont mariés à La Chaux-de-Fonds le 7 décembre 1962.</p> <p class="MsoPlainText">Deux enfants sont issus de leur union : L. et Y., nés en 1967 et 1976.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Confrontée à des difficultés conjugales, B. née N. a consulté un</p> <p class="MsoPlainText">avocat. Le 25 mars 1993, les époux B. ont signé une convention réglant les</p> <p class="MsoPlainText">effets accessoires de la séparation de corps que l'épouse entendait</p> <p class="MsoPlainText">demander. Cette convention prévoyait notamment d'attribuer la garde et</p> <p class="MsoPlainText">l'autorité parentale de Y. à sa mère, le versement par B. d'une pension de</p> <p class="MsoPlainText">800 francs en faveur de son fils et d'une contribution d'entretien de</p> <p class="MsoPlainText">2'800 francs en faveur de son épouse. Ces modalités devaient s'appliquer à</p> <p class="MsoPlainText">titre de mesures provisoires dès que le mari aurait quitté le domicile</p> <p class="MsoPlainText">conjugal.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Suite à l'ordonnance de dispense de conciliation rendue par le</p> <p class="MsoPlainText">président du Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds le 30 avril</p> <p class="MsoPlainText">1993, B. née N. a déposé une demande en séparation de corps le 3 juin</p> <p class="MsoPlainText">1993, portant les conclusions suivantes :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "1. Prononcer la séparation de corps.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Attribuer à la demanderesse la garde et l'autorité parentale</p> <p class="MsoPlainText"> de Y..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. Ordonner la séparation de biens entre époux.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 4. Ratifier la convention du 25 mars 1993."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 3 juin 1993 également, B. a acquiescé aux conclusions de la</p> <p class="MsoPlainText">demande.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Lors de l'audience d'instruction du 28 mars 1994, B., ayant</p> <p class="MsoPlainText">entre-temps consulté un mandataire, a informé le tribunal qu'il remettait</p> <p class="MsoPlainText">en cause la convention du 25 mars 1993, ainsi que l'acquiescement. Le juge</p> <p class="MsoPlainText">instructeur lui a alors accordé un délai au 20 avril pour déposer sa</p> <p class="MsoPlainText">réponse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le 2 mai 1994, B. a déposé une réponse et demande</p> <p class="MsoPlainText">reconventionnelle, en concluant principalement au rejet de la demande dans</p> <p class="MsoPlainText">toutes ses conclusions, reconventionnellement au prononcé du divorce et à</p> <p class="MsoPlainText">la liquidation du régime matrimonial.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 6 juin 1994, B. née N. a déposé un moyen préjudiciel,</p> <p class="MsoPlainText">alléguant que la réponse et demande reconventionnelle était irrecevable.</p> <p class="MsoPlainText">Par décision du 12 août 1994, que le défendeur n'a pas attaquée, le juge</p> <p class="MsoPlainText">instructeur a admis le moyen, au motif que B. aurait dû, pour révoquer son</p> <p class="MsoPlainText">acquiescement du 3 juin 1993, agir par la voie de la réforme.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Plus d'une année plus tard, soit le 18 octobre 1995, B. a</p> <p class="MsoPlainText">déposé une requête de mesures provisoires, concluant principalement à la</p> <p class="MsoPlainText">constatation que la pension due pour l'entretien de son fils était de 800</p> <p class="MsoPlainText">francs par mois dès mai 1993 et qu'il ne devait aucune pension d'entretien</p> <p class="MsoPlainText">pour son épouse, subsidiairement une pension de 500 francs par mois, dès</p> <p class="MsoPlainText">mai 1993. B. a allégué en substance qu'il avait été induit en erreur</p> <p class="MsoPlainText">lorsqu'il a signé la convention et l'acquiescement. Il a en outre invoqué</p> <p class="MsoPlainText">que la convention du 25 mars 1993 ne saurait valoir mesures provisoires</p> <p class="MsoPlainText">puisqu'elle n'a pas été ratifiée par le juge. Si cette convention devait</p> <p class="MsoPlainText">cependant être considérée comme pouvant se substituer à des mesures</p> <p class="MsoPlainText">provisoires, sa requête devait alors être traitée comme une demande de</p> <p class="MsoPlainText">modification desdites mesures provisoires.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par décision du 12 avril 1996, le juge instructeur du Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">civil du district de La Chaux-de-Fonds a déclaré la requête du 18 octobre</p> <p class="MsoPlainText">1995 irrecevable, retenant en bref que B. ne pouvait modifier ou révoquer</p> <p class="MsoPlainText">son acquiescement par le biais d'une requête de mesures provisoires, mais</p> <p class="MsoPlainText">qu'il aurait dû agir par la voie de la réforme. Le juge a expliqué qu'il</p> <p class="MsoPlainText">était lié par l'acquiescement et ne pouvait intervenir d'office que dans</p> <p class="MsoPlainText">les cas où l'ordre public est intéressé, ce qui n'était pas le cas en</p> <p class="MsoPlainText">l'espèce. Il a ajouté que la convention du 25 mars 1993 liait les parties</p> <p class="MsoPlainText">même avant sa ratification par le juge et qu'une requête en modification</p> <p class="MsoPlainText">de mesures provisoires serait dans tous les cas mal fondée puisque le</p> <p class="MsoPlainText">requérant n'a invoqué ni un changement de circonstances, ni une</p> <p class="MsoPlainText">méconnaissance des faits par le juge.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. B. se pourvoit en cassation contre cette décision. Il allègue</p> <p class="MsoPlainText">que le premier juge aurait dû appliquer le droit d'office, car, étant</p> <p class="MsoPlainText">donné que les époux B. vivent toujours dans le cadre de l'union conjugale,</p> <p class="MsoPlainText">leurs relations pécuniaires intéressent directement l'ordre public.</p> <p class="MsoPlainText">D'ailleurs, même si ces questions n'intéressent pas l'ordre public, le</p> <p class="MsoPlainText">premier juge se devait d'examiner, de manière limitée, l'équité de la</p> <p class="MsoPlainText">convention. Il n'aurait alors pas pu la ratifier, car elle a été rédigée</p> <p class="MsoPlainText">en totale défaveur du recourant. De plus, les clauses de la convention</p> <p class="MsoPlainText">concernant la pension alimentaire de l'épouse sont nulles au sens de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 20 CO et entachées de lésion et de dol. Le recourant reproche en</p> <p class="MsoPlainText">outre au juge instructeur d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation en</p> <p class="MsoPlainText">assimilant mesures provisoires et acquiescement à une demande au fond.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ses observations du 24 mai 1996, B. née N. conclut au</p> <p class="MsoPlainText">rejet du recours, sous suite de frais et dépens. Elle explique que les</p> <p class="MsoPlainText">montants des pensions prévues dans la convention ont été arrêtés et</p> <p class="MsoPlainText">acceptés sur la base d'un décompte des revenus et des charges du recou-</p> <p class="MsoPlainText">rant. Par ailleurs, l'intimée souligne que les modalités de la convention</p> <p class="MsoPlainText">s'appliquent à titre de mesures provisoires en vertu de l'article 11 de la</p> <p class="MsoPlainText">convention et que l'acquiescement portait également sur la conclusion ten-</p> <p class="MsoPlainText">dant à ratifier la convention. Elle ajoute que le problème de la pension</p> <p class="MsoPlainText">de l'épouse dépendait de la seule volonté des parties et ne pouvait éven-</p> <p class="MsoPlainText">tuellement être revu que par la voie de la réforme. Elle remarque finale-</p> <p class="MsoPlainText">ment que le recourant n'apporte aucun élément qui justifierait la réduc-</p> <p class="MsoPlainText">tion de la pension.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Selon le Tribunal fédéral, même avant sa ratification par le</p> <p class="MsoPlainText">juge, une convention sur les effets accessoires d'un divorce ou d'une</p> <p class="MsoPlainText">séparation de corps lie les parties et ne peut faire l'objet d'une révo-</p> <p class="MsoPlainText">cation unilatérale de l'une d'entre elles. Il ne peut tout au plus être</p> <p class="MsoPlainText">question, avant la ratification, que d'une annulation pour vices de la</p> <p class="MsoPlainText">volonté (ATF 99 II 359, JT 1974, p.232).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, contrairement à ce que soutient le recourant</p> <p class="MsoPlainText">dans sa requête du 18 octobre 1995, la convention du 25 mars 1993 produit</p> <p class="MsoPlainText">ses effets même en l'absence de ratification par le juge. La jurisprudence</p> <p class="MsoPlainText">précitée est claire à ce sujet.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans sa requête, le recourant invoque, de manière plus que som-</p> <p class="MsoPlainText">maire, qu'il a été induit en erreur lors de la signature de la convention.</p> <p class="MsoPlainText">Il se contente cependant simplement de contester la validité de la conven-</p> <p class="MsoPlainText">tion, sans motiver et démontrer en quoi consistait son erreur. Ce moyen</p> <p class="MsoPlainText">est par conséquent irrecevable. Le recourant allègue par ailleurs que la</p> <p class="MsoPlainText">convention est nulle au sens de l'article 20 CO, et entachée de lésion et</p> <p class="MsoPlainText">de dol. Ces moyens n'ont cependant été invoqués pour la première fois que</p> <p class="MsoPlainText">dans le recours. Il s'agit dès lors de moyens nouveaux qui ne sauraient</p> <p class="MsoPlainText">être pris en considération par l'autorité de céans.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il ressort de ce qui précède que la convention du 25 mars 1993</p> <p class="MsoPlainText">lie les parties. L'article 11 de cette convention prévoit expressément que</p> <p class="MsoPlainText">les modalités convenues s'appliquent à titre de mesures provisoires. Par</p> <p class="MsoPlainText">conséquent, la requête de mesures provisoires du 18 octobre 1995 doit être</p> <p class="MsoPlainText">traitée comme une requête en modification de mesures provisoires.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Selon la jurisprudence de la Cour civile, des mesures pro-</p> <p class="MsoPlainText">visoires jouissent d'une force de chose jugée relative. Dans le cadre</p> <p class="MsoPlainText">d'une requête de modification, le juge peut se limiter à examiner si et</p> <p class="MsoPlainText">dans quelle mesure des faits nouveaux modifiant de façon sensible et</p> <p class="MsoPlainText">durable la situation financière des parties se sont produits depuis le</p> <p class="MsoPlainText">prononcé des mesures en vigueur (RJN 1995, p.39).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, le recourant n'a à aucun moment invoqué que sa</p> <p class="MsoPlainText">situation financière ou celle de son épouse se serait modifiée depuis la</p> <p class="MsoPlainText">conclusion de la convention. Le recours est par conséquent mal fondé, dans</p> <p class="MsoPlainText">la mesure où il est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Vu le sort du recours, le recourant supportera les frais et</p> <p class="MsoPlainText">dépens de la cause.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne le recourant aux frais et dépens, arrêtés respectivement à 440</p> <p class="MsoPlainText"> francs et 300 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 22 août 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>