Avis VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2007 190 2007.7 (S. 190–192) Légalisation de documents d’Etat civil DFAE, Direction du droit international Avis du 6 février 2006 Mots clés: Art. 5, let. f, de la Convention de Vienne sur les relations consulaires : compétence des représentations étrangères Stichwörter: Art. 5 Bst. f des Wiener Übereinkommens über konsularische Beziehungen: Befugnis der ausländischen Vertretungen Termini chiave: Art. 5 lett. f Conv. di Vienna sulle relazioni consolari: competenza delle rappresen- tanze straniere Regeste: Compétence des représentations étrangères en matière d'état civil et de légalisation d'actes officiels. Regeste: Befugnis der ausländischen Vertretungen im Zivilstandsbereich und zur Beglaubigung amt- licher Dokumente. Regesto: Competenza delle rappresentanze straniere in mate ria di stato civile e di legalizzazione di atti pubblici. Base juridique: Art. 5 let. f de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires (RS 0.191.02) Rechtliche Grundlagen: Art. 5 Bst. f Wiener Übereinkommen vom 24. April 1963 über konsularische Beziehungen (SR 0.191.02) Basi legali: Art. 5 lett. f della Convenzione di Vienna del 24 aprile 1963 sulle re lazioni consolari (RS 0.191.02) Avis VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2007 191 La Direction du droit international public a été appelée à prendre position au sujet de la compétence des représenta tions étrangères en matière d'état civil et de léga- lisation d'actes officiels, ce qu’elle a fait en ces termes. La question doit être examinée, d'une part , sous l'angle des fonctions diplomati- ques et consulaires telles qu'elles sont défini es par le droit international général et, plus spécifiquement, par le droit diplomatique et consulai re et, d'autre part, sous l'angle du droit interne suisse. Par ailleurs, il y a lieu de di stinguer entre l'exercice de fonctions d'officier d'ét at civil et la légalisatio n d'actes d'état civil. 1. L'article 5, lettre f, de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires dispose que: «(I)es fonctions consulaires consistent à (...) agir en qua- lité de notaire et d'of ficier d'état civil et exercer des fonctions similaires, ainsi que certaines fonctions d'ordre adm inistratif, pour autant que les lois et règlements de l'Etat de résidence ne s'y oppo sent pas (lettre f)». S'agi ssant de l'accomplissement de fonctions d'officiers d'état civil par des représentati ons diplomatiques et consu- laires en Suisse, la prati que suisse actuelle est claire et trouve son expression dans la note générale adre ssée le 8 février 1995 à toutes les représentations étrangères accréditées en Suisse: les représ entations diplomatiques et consulaires ne sont pas autorisées à accomplir en Suisse des fonctions qui sont réservées aux officiers d'état civil, telles la célébration de mariages et la reconnaissance d'un en- fant. 2. S'agissant de la légalisati on d'actes, y compris d'actes d'état civil, la réponse est moins évidente. La légalisation, au sens stri ct et telle qu'elle est définie par la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (RS 0.172.030.4), constitue la formalité destinée à attester la véra- cité de la signature apposée sur un acte. La légalisation est généralement considé- rée comme un acte administratif, quelle que so it la qualité du légalisateur (magistrat, officier public ou fonctionnaire). La légalisati on relève du droit notarial et, en Suisse, elle est laissée à la compétence des c antons. Chaque canton détermine les actes qui doivent être légalisés. Du point de vue du droit international, il convient de déterminer, en application de l'article 5, lettre f, de la Convention de Vienne susmentionnée, si rien ne s'oppose à ce que les représentations di plomatiques et consulaire s étrangères procèdent en Suisse à des légalisations. Le Règlement du Service diplomatique et c onsulaire suisse du 24 novembre 1967 (RS 191.1) prévoit, aux articles 26ss, que les représentations suisses sont habilitées à légaliser les sceaux et signatures officiels apposés par les autorités fédérales et cantonales, par les autorités de l'état accrédi taire qui ont leur siège dans la circons- cription consulaire et par le s représentations d' Etats étrangers étab lies dans la cir- conscription consulaire. Elles sont égalem ent habilitées à légaliser la signature des ressortissants suisses sur des actes sous seing privé, de même que les signatures apposées par des étrangers, à moins que les lois de l'état accréditaire ne s'y oppo- sent. Ainsi, l'ensemble des représentations suisses sont habilitées à légaliser des Avis VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2007 192 signatures, alors qu'elles ne sont pas autoris ées à exercer des fonctions d'état civil (seules quelques-unes l'étaient jusqu'au 31 décembre 2005 mais, par la modification du 9 décembre 2005 de l'ordonnance sur l'état ci vil, les quatre arrêtés fédéraux qui autorisaient quelques représentat ions à exercer des foncti ons d'état civil ont été abrogés). Cette réglementation démontre dès lors que les autorités suisses distin- guent entre les actes de légalisation et les actes faisant partie des fonctions d'officier d'état civil. 3. Au-delà des conventions bilatérales et multilatérales qui règlent les exigences en matière de légalisation entre Etats, la légalisation d'un acte par une représentation étrangère n'est interdite ni par le droit international général, ni par le droit consulaire, ni par le droit interne suisse. A la lumière des principes de bonne foi et de réciprocité qui président aux relations internationales, il semble qu'on ne peut exclure la légali- sation d'un acte par une représentation ét rangère. Etienne Bourgnon, dans son arti- cle «La légalisation des signatures en droit suisse et international» (in: Revue suisse du notariat et du registre fonc ier, 1987, p. 73ss) affirme d' ailleurs que la légalisation est une fonction consulaire admise par la coutume internationale. Les représenta- tions étrangères ne sont ainsi pas, à priori, privées de toute fonc tion de légalisation, comme elles le sont des fonctions d'officier d'état civil. 4. Dans son courrier du 20 octobre 2003, le Directeur cantonal de l'état civil indiquait qu'à l'exception des pays de l'Union eur opéenne, des pays membres de la Commis- sion internationale de l'état civil, des pays ayant signé la Convention de La Haye sur l'apostille et des pays du Nord de l'Amérique, les autorités de son canton exigent des documents légalisés par le Ministère des af faires étrangères concerné ainsi que par les représentations diplomatiques suisses à l'étranger. Les explications fournies par l'état civil cantonal à une te lle exigence sont, d'une part, la garantie d'une certaine fiabilité des pièces présentées et, d'autre part, qu'une autre manière de procéder ne leur permettrait plus d'exiger des document s émis par les autorités administratives d'un pays et qu'il faudrait se "contenter de documents délivrés par les représenta- tions étrangères en Suisse, mettant en doute la fiabilité des inscriptions d'état civil basées sur des pièces établies par ces représentations". Or, comme indiqué plus haut, la question n'est pas la délivrance de documents d'état civil par une représentation étrangère - confo rmément à la pratique suisse, elle n'est pas compétente pour ce faire - mais bien la légalisation de tels documents qui éma- nent précisément des autorités administratives d'un pays. Ainsi, en présence d'un acte d'état civil officiel, établi par l'aut orité compétente du pays X, et d'une déclara- tion de la représentat ion du pays X selon la quelle l'acte est authe ntique et dûment enregistré par les autorités de son Etat et d'une légalisation des signatures et sceaux apposés sur cet acte par ladite représentation, la Directi on du droit international pu- blic est d’avis que cela devrait permettre aux autorités cantonales de l'état civil de reconnaître, dans un cas concret, un tel acte, sans qu'il n'y ait de violation du droit international, ni du droit suisse, sous réserve des éventuelles exigences supplémen- taires posées par le droit cantonal. Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 2007.7 - Légalisation de documents d’état civil, avis du 6 février 2006 In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 2007 Année Anno Band - Volume Volume Seite 190-192 Page Pagina Ref. No 150 000 059 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.