2002-0338 3885 99.467 Initiative parlementaire Les animaux dans l’ordre juridique suisse Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 25 janvier 2002 Monsieur le Président Mesdames et Messieurs, Conformément à l’art. 21 quater, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils, nous vous soumettons le présent rapport, que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis. La commission vous propose d’approuver le projet d’arrêté fédéral ci-joint. 25 janvier 2002 Pour la commission: Le président, Simon Epiney3886 Rapport 1 Rappel des faits 1.1 Initiatives parlementaires déposées Le 22 décembre1999, le conseiller aux Etats Dick Marty a d éposé l’initiative parle- mentaire intitul ée «Les animaux dans l ’ordre juridique suisse » sous la forme d ’un projet rédigé de toutes pi èces. Dans la rédaction de son initiative, il a repris textuel- lement le libell é mis au point par la Commission des affaires juridiques du Conseil national sur la base des deux initiatives parlementaires Fran çois Loeb ( «L’animal, être vivant» 92.437), et Suzette Sandoz ( «Animaux vertébrés. Dispositions particu- lières» 93.459), y compris la propositon de minorit é. Ce projet de texte 1 a été accepté par la commission des affaires juridiques du Conseil national par 18 voix contre 0 et 2 abstentions; en revanche, le Conseil national, à sa séance du 13 décem- bre 1999, a refusé, par 73 voix contre 58, d’entrer en matière. L’initiative vise à ce que le droit suisse soit modifié de telle sorte que les animaux ne soient plus d ésormais consid érés dans la l égislation f édérale comme des choses, mais comme une catégorie à part. Le statut juridique des animaux doit être amélioré pour tenir compte d ’une nouvelle sensibilit é de la population à l ’égard du monde animal. 1.2 Examen préalable Le 20 septembre 2000, le Conseil des Etats a décidé, par 30 voix contre 3, de donner suite à l’initiative parlementaire, suivant en cela sa commission qui l ’avait approu- vée par 8 voix contre 1 et 2 abstentions. 1.3 Déroulement des travaux dans la commission Par la suite, la commission des affaires jurdiques du Conseil des Etats a été chargée de mettre au point une modification de loi qui prenne en compte les objets vis és par l’initiative. Elle s’est penchée sur le texte à deux reprises, le 6 septembre 2001 et le 25 janvier 2002. Parall èlement, la commission était saisie du message relatif aux initiatives populaires «pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux) » et «les animaux ne sont pas des choses! » (01.028 2). A l ’instar du Conseil fédéral, la commission est d’avis que les questions soulev ées par les protec- teurs des animaux ont davantage leur place dans la loi qu ’au niveau constitutionnel. Elle demande donc que le pr ésent projet fasse office de contre-projet indirect aux deux initiatives populaires. 1 FF 1999 8118 2 FF 2001 23903887 1.4 Proposition de la commission Par 12 voix contre 0, la commission demande d ’approuver les modifications propo- sées. 2 Grandes lignes du projet 2.1 But de la révision La révision a pour objectif de tenir compte de la nouvelle sensibilité de la population vis-à-vis de l ’animal et d ’améliorer le statut juridique de ce dernier. Tout porte à croire, en effet, que la plus grande partie de la population ne partage plus la concep- tion de l’animal-chose que nous avons h éritée du droit romain, comme en t émoigne par exemple l’incompréhension croissante que rencontre le droit en vigueur lorsqu’il assimile le fait de blesser un animal à la détérioration d’un bien. Ce respect nouveau porté à l ’animal trouve sa traduction dans un nouvel article (641 a du code civil (CC), qui pr évoit qu ’un animal ne pourra plus d ésormais être trait é comme une chose que dans la mesure où il n’existe aucune disposition contraire. Il est propos é un certain nombre de modifications du code civil touchant le droit successoral (art. 482 CC), le droit relatif aux choses trouv ées (art. 720 a CC), l’acquisition de la propri été et la possession d ’un animal (art. 722, 728 et 934 CC), l’attribution judiciaire de la propri été ou de la possession d ’un animal (art. 651 a CC), ainsi que deux dispositions du code des obligations prévoyant, l’une, réparation pour les frais de traitement d ’un animal bless é (art. 42 CO), et l ’autre, la prise en compte de la valeur affective de l ’animal lors de la fixation du dommage (art. 43 CO). Il est aussi pr évu de modifier la liste des d éfinitions légales dans le code p énal de manière à faire apparaître une distinction juridique entre l’animal et la chose. (art. 110 CP). Enfin, il est pr évu que les animaux sont insaisissables dans certains cas (art. 92 LP). 2.2 Procédure de consultation La commission du Conseil national avait lanc é, à l ’époque, une proc édure de consultation. S’étendant du 13 février 1998 au le 31 août 19983, celle-ci a permis de consulter le Tribunal f édéral, les cantons, les partis gouvernementaux et 33 organi- sations ou associations. L’avant-projet a rencontr é globalement un écho favorable. Les cantons qui ont pris part à la consultation ont tous salu é la r évision, à l’exception de Soleure qui consi- dère que l’amélioration de la condition animale relève de la législation sur la protec- tion des animaux. Cet avis est également partag é par l ’Université de Lausanne. Enfin, les associations de protection des animaux estiment que la r évision proposée n’est pas seulement nécessaire, mais doit être mise en œ uvre d’urgence. Concernant l’article de base: Aux termes de l ’avant projet mis en consultation, cet article prévoyait que «les dispositions s’appliquant aux choses ne sont valables pour 3 Le rapport de la proc édure de consultation peut être consulté au secrétariat de la Commission des affaires juridiques.3888 les animaux que dans la mesure o ù il n ’existe aucune r églementation spéciale». On notera que le présent projet propose une nouvelle formulation, précédemment défen- due par une minorit é seulement de la commission. Les avis ont été partagés: d ’un côté, neuf cantons, le PDC, les organisations patronales et l ’Université de Lausanne se sont ralli és à l ’opinion de la majorit é de la commission, qui proposait de ne pas créer de cat égorie juridique nouvelle; de l ’autre côté, six cantons et toutes les organisations de protection des animaux ont approuv é la proposition de la minorit é visant à distinguer expressément entre l’animal et la chose. Concernant le droit successoral: les milieux consult és ont en g énéral salu é l’inscription dans la loi d ’un principe d éjà admis par tous, qui permet de conforter la validité de certaines dispositions testamentaires relatives aux animaux. Concernant les droits r éels: la proposition concernant la d ésignation d’une autorité compétente pour les animaux trouv és, a été approuvée à l’unanimité, de m ême que le raccourcissement du délai de la prescription acquisitive pour les animaux trouv és. Si le nouvel article relatif au droit d ’attribution du juge a été plus controversé, divi- sant notamment les cantons, il a cependant été salué par les organisations de protec- tion des animaux. Concernant le code des obligations: d ’une façon générale, l’obligation de verser des dommages et intérêts a été approuvée, même si d’aucuns ont émis des réserves sur le plan juridique, proposant de pr éciser la disposition concern ée. Plusieurs organisa- tions de protection des animaux et la Soci été des vétérinaires suisses ont par ailleurs demandé que soit inscrit un droit à r éparation pour tort moral dans le cas o ù un animal a été blessé ou tué. Concernant le code pénal: la proposition de compléter la liste des d éfinitions légales a été saluée. Concernant la loi f édérale sur la poursuite pour dettes et la faillite: les cantons ont approuvé en principe le caractère insaisissable des animaux vivant en milieu domes- tique et non gard és dans un but patrimonial ou de gain, m ême si certains ont émis diverses propositions visant par exemple à préciser la disposition concernée. Celle-ci a par contre rencontr é l ’opposition de certaines organisations de protection des animaux, car elle permet comme auparavant de saisir certains animaux, et une franche hostilit é de la part de l ’Association suisse des soci étés fiduciaires de recouvrements. 2.3 Etat de la législation dans les pays voisins Si les droits priv és français et italien consid èrent les animaux comme des choses, l’Autriche et l ’Allemagne ont en revanche proc édé ces derni ères ann ées à des modifications de loi dans le but d ’améliorer le statut juridique des animaux. Ainsi, en Autriche, depuis le 1 er juillet 1988, est entr é en vigueur l ’art. 285 a ABGB («Animaux»): «Les animaux ne sont pas des choses; ils sont prot égés par des lois particulières. Les dispositions concernant les choses ne s ’appliquent aux animaux que dans la mesure o ù il n ’existe pas de disposition contraire » ( «Tiere sind keine Sachen; sie werden durch besondere Gesetze gesch ützt. Die f ür Sachen geltenden Vorschriften sind auf Tiere nur soweit anwendbar, als keine abweichenden Regelun- gen bestehen.»). En Allemagne est entr é en vigueur le 1 er septembre 1990 l ’art. 90a BGB («Animaux») qui pr évoit de manière similaire: «Les animaux ne sont pas des3889 choses. Ils sont prot égés par des lois particuli ères. Les dispositions concernant les choses leur sont applicables, sauf disposition contraire » («Tiere sind keine Sachen. Sie werden durch besondere Gesetze gesch ützt. Auf sie sind die f ür Sachen gelten- den Vorschriften entsprechend anzuwenden, soweit nicht etwas anderes bestimmt ist.»). En outre, les droits priv és aussi bien autrichien qu ’allemand prévoient que le dédommagement en cas de frais occasionn és par le traitement d ’un animal bless é peut d épasser la valeur v énale de l ’animal. Le droit allemand limite en outre les pouvoirs du propriétaire d’un animal, dans la mesure o ù celui-ci est tenu d ’observer les dispositions particulières applicables aux animaux. L’un et l’autre pays, ainsi que la France, connaissent en outre une interdiction de saisie des animaux, sans pr évoir de prise en compte des frais d ’entretien dans le calcul du minimum vital. Enfin, le droit français prévoit un droit à réparation pour le propriétaire d’un animal blessé ou tué, et le droit de garder des animaux domestiques en logement locatif. 3 Explication des différentes dispositions 3.1 Article de base (art. 641a [nouveau] CC) La révision proposée vise en premier lieu à tenir compte de la sensibilit é nouvelle développée à l ’égard du monde animal et à am éliorer le statut juridique des ani- maux. L’art. 641a (nouveau), qui prévoit que les dispositions applicables aux choses ne sont valables pour les animaux que dans la mesure o ù il n ’existe pas de disposi- tions contraires, reconnaît ainsi que l’animal est un être vivant et capable de percep- tion et de sensation. La nouvelle disposition a un caract ère essentiellement d éclaratoire, car elle ne cr ée pas de cat égorie juridique nouvelle pour l ’animal. Le syst ème juridique suisse est fondé en effet sur la distinction entre les personnes – soit les sujets de droit, avec leurs droits et leurs devoirs – et les choses: l’animal continuera ainsi à l’avenir d’être assimilé à la chose, et ne disposera donc pas de droits civils. La r éserve introduite par l ’expression «sauf disposition contraire » renvoie princi- palement à la l égislation sur la protection des animaux. Evidemment, sur le plan juridique, il va d éjà de soi que ces dispositions limitent ou pr écisent les droits des propriétaires d’animaux: l’art. 641, al. 1, du code civil pr évoit expressément que le propriétaire d’une chose a le droit d ’en disposer librement, mais dans les limites de la loi. 3.2 Droit successoral (art. 482, al. 4 [nouveau] CC) Il arrive qu ’une personne r édige un testament par lequel elle fait d ’un animal son légataire ou son h éritier. Une telle clause pourrait être considérée comme non vala- ble (art. 482, al. 3, CC) au motif que l ’animal, ne jouissant pas des droits civils, ne peut être h éritier ou l égataire, et un autre h éritier pourrait par ce biais tenter de s’opposer à la volont é du d éfunt. Le nouvel al. 4 de l ’art. 482 CC d éfinit l’interprétation à donner à une disposition testamentaire instituant un animal comme héritier ou l égataire, en la r éputant charge imposant aux h éritiers ou aux l égataires de prendre soin de l’animal de manière appropriée.3890 Aujourd’hui d éjà, un testament est interpr été à la lumi ère du principe du «favor testamenti», selon lequel le juge comp étent doit en interpr éter les dispositions de telle sorte que leur application soit conforme à la volonté du défunt, même si elles ne répondent pas formellement aux exigences l égales. La nouvelle disposition r ègle uniquement l ’interprétation à donner à une disposition testamentaire faisant d ’un animal un héritier ou un légataire, en prévoyant dans un tel cas sa conversion. Ainsi, même un non-juriste pourra comprendre la suite qui sera donn ée à une telle disposi- tion testamentaire. Selon l ’al. 1 de l ’art. 482 CC, tout int éressé, par exemple une association de protection des animaux, a le droit de requérir l’exécution «des charges qui grèvent des dispositions» (ici: de la charge imposant aux héritiers ou aux légatai- res de prendre soin de l’animal de manière appropriée),. Selon la doctrine et la juris- prudence actuelles, le fait de ne pas remplir une charge n ’entraîne toutefois aucune obligation de verser des dommages-intérêts. La formulation choisie pour l ’al. 4 (nouveau) de l ’art. 482 CC évite de d ésigner l’animal comme h éritier ou l égataire. Conf érer à l ’animal la jouissance, totale ou restreinte, des droits civils serait en effet incompatible avec notre syst ème juridique. En r ésumé, le nouvel alin éa permet de tenir compte des derni ères volont és expri- mées par un d éfunt concernant un animal, sans pour autant conf érer à celui-ci des droits civils. 3.3 Droits réels 3.3.1 Animaux trouvés: désignation d’une autorité par le canton (art. 720a [nouveau] CC) L’expérience montre que, lorsqu ’un animal a été trouv é et que la police en a été avisée, les recherches ne sont pas toujours couronn ées de succès. De plus, beaucoup de cantons ne r èglent pas clairement à quel service il convient de communiquer qu’un animal a été trouvé. La nouvelle disposition pr évoit que les cantons d ésignent un service à aviser dans un tel cas, lorsque l ’identité du propri étaire ne peut être établie immédiatement. Les cantons peuvent certes continuer de d éléguer cette com- pétence à la police locale, mais ils n’en doivent pas moins, aux termes de l ’art. 720a (nouveau,) instituer un service charg é sp écialement de centraliser et de traiter les appels concernant les animaux trouvés. Rappelons par ailleurs que ce service ne doit pas forc ément être celui à qui sont remis les animaux trouv és. Cette disposition permettra d ’établir clairement à quel service signaler un animal trouv é, ce qui augmentera les chances du propriétaire de le retrouver. La cr éation d ’un article sp écifique met en évidence que l ’art. 720, al. 2, CC, qui prévoit qu ’il faut aviser la police lorsque la valeur de la chose est manifestement supérieure à 10 francs, n ’est pas applicable aux animaux. Quant à la r éserve renvoyant à l ’art. 720, al. 3, CC, elle garantit qu ’un animal trouv é dans une maison habitée ou dans des locaux et installations affect és à un service public sera remis au maître de la maison, au locataire ou au personnel chargé de la surveillance.3891 3.3.2 Réduction du délai d’acquisition de la propriété d’un animal 3.3.2.1 Acquisition de la propriété d’un animal trouvé (art. 722, al. 1bis et 1ter [nouveaux] CC) Selon le droit en vigueur, une personne qui trouve une chose n ’en acquiert la pro- priété qu’après un d élai de cinq ans. L ’ancien propriétaire d’une chose perdue peut par cons équent faire valoir ses droits sur celle-ci durant une tr ès longue p ériode. Lorsqu’un refuge souhaite pl acer un animal, il doit g énéralement faire face à de nombreux probl èmes s’il ne conna ît pas le propri étaire de l ’animal ou s ’il ne sait pas si l’animal sera réclamé un jour. Or, on sait qu’un animal qui n’a pas été réclamé dans un délai de deux mois ne le sera plus ou que tr ès rarement passé ce délai. Aussi la nouvelle disposition permet-elle à la personne qui a trouvé un animal d’en devenir le propri étaire au terme d ’un d élai de deux mois. Compte tenu cependant de la brièveté de ce délai, il est prévu que le délai court à nouveau à compter de la remise de l ’animal au refuge: ainsi, le propri étaire d ’un animal perdu aura deux mois au minimum, et quatre mois au maximum, pour le réclamer. Cette réduction du délai ne vaut que pour les animaux qui vivent en milieu domesti- que et qui ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain. En ce qui concerne les bêtes qui passent l ’été en alpage et dont la perte n ’est remarquée qu’à la fin de l’alpage, le délai actuel de cinq ans reste valable. Par «animaux qui vivent en milieu domestique et qui ne sont pas gard és dans un but patrimonial ou de gain », on entend des animaux auxquels leur propri étaire se sent uni par des liens affectifs étroits: ils peuvent vivre dans la maison, dans le jardin ou même dans une étable ou dans une écurie, mais, encore une fois, ils ne doivent pas être gard és pour des raisons d ’ordre financier. Cela dit, il faut également tenir compte de la valeur économique de l’animal: une personne trouvant par exemple un cheval ne pourra pas invoquer cette disposition, ou alors exceptionnellement, m ême si elle se sent unie à lui par une relation privilégiée. Il a volontairement été renonc é à qualifier juridiquement le refuge, puisqu ’il n ’est pas toujours une personne morale et qu ’il ne peut de ce fait acqu érir la propri été dans tous les cas. Le nouvel al. 1 ter prévoit uniquement que le refuge peut disposer librement de l ’animal deux mois apr ès que celui-ci lui a été confi é. Si, pass é ce délai, le refuge remet l ’animal à un tiers, il n ’est nul besoin d ’approfondir la question de la propriété. 3.3.2.2 Délai de la prescription acquisitive (art. 728, al. 1bis [nouveau] CC) L’art. 728 CC est complété par un nouvel al. 1 bis, prévoyant que celui qui, de bonne foi, a poss édé un animal à titre de propri étaire en devient effectivement le propri é- taire après deux mois. Le d élai de la prescription acquisitive est ainsi adapt é à celui qui s ’applique à l ’animal trouv é. L à encore, cependant, sont seuls concern és les animaux auxquels l’homme est uni par une relation affective particulière.3892 3.3.2.3 Droit de la possession (art. 934, al. 1, CC) La réserve qui renvoie à l’art. 722 CC rappelle qu ’en ce qui concerne les animaux trouvés, le délai de réclamation est limité dans le temps: la personne ayant trouv é un animal en devient en effet le propriétaire au bout de deux mois. 3.3.3 Attribution judiciaire de la propriété ou de la possession d’animaux (art. 651a [nouveau] CC) Il convient également d ’assurer la protection de l ’animal lorsqu ’il y a dissolution d’une communauté à laquelle il appartient. Le nouvel art. 651 a du code civil prévoit que le juge, lors de l ’attribution de l ’animal, puisse aussi tenir compte, lorsqu ’il procède à la pesée des intérêts, du bien de ce dernier, pour autant qu ’il s’agisse d’un animal vivant en milieu domestique et qui n ’est pas gard é dans un but patrimonial ou de gain. La formulation «... qui, en vertu des crit ères appliqu és en mati ère de protection des animaux, offre la solution la meilleure pour l ’animal» ne vise pas seulement son h ébergement et son alimentation, mais aussi la relation qu ’il entre- tient avec l’homme, examinée uniquement sous l’angle de son intérêt à lui. Lors de la liquidation d ’un r égime matrimonial, l ’un des deux conjoints peut au- jourd’hui déjà demander qu ’un bien en copropri été lui soit attribu é entièrement s’il justifie d’un intérêt pr épondérant, à charge de d ésintéresser son conjoint (art. 205, al. 2, CC). Il est à noter qu ’il n ’existe pas à ce jour de disposition permettant de prendre en compte l ’intérêt de l ’animal en cas de partage d ’une succession ou de liquidation d’une société simple. En vertu de l ’al. 2 de l ’art. 651 a (nouveau) du code civil, le juge peut obliger l’attributaire à verser une indemnité. Le montant de cette indemnit é doit être raison- nable, et sera fix é notamment en fonction de la valeur objective de l ’animal. L’obligation de verser une indemnit é peut se fonder sur d ’autres dispositions, par exemple sur l’art. 205, al. 2, CC s’agissant de la reprise de biens, ou encore sur l ’art. 608, al. 3, CC pr évoyant que l ’attribution d’un objet de la succession à un h éritier n’est pas r éputée legs, mais simple r ègle de partage, et est imput ée sur la part de succession. Le crit ère d ’attribution énoncé à l ’art. 651 a (nouveau) du code civil s ’applique notamment au r égime des biens matrimoniaux, au droit successoral et à la liqui- dation de soci étés simples. Dans la pratique, il rev êtira une importance surtout lors de la dissolution de relations de concubinage. 3.4 Droit des obligations 3.4.1 Art. 42, al. 3 (nouveau) CO Le droit permet déjà d’exiger une réparation pour les frais de traitement d ’un animal blessé dépassant la valeur de l ’animal. En effet, la doctrine comme la jurisprudence n’excluent pas que, dans le cas d’un dommage à la propriété, le montant des frais de réparation puisse excéder le prix de l’objet endommagé. Pour des raisons de s écurité juridique, ce principe est toutefois express ément énoncé à l’art. 42, al. 3 (nouveau),3893 du code des obligations 4 (CO): il est en effet n écessaire que dans un litige de ce genre, o ù il est tr ès rarement fait appel à un avocat, le profane lui-m ême puisse comprendre à la simple lecture de la loi la mani ère dont doit être d éterminé le montant de la r éparation. Il convient de souligner que, selon la commission, le fait que cette question soit r églée express ément pour les seuls animaux ne doit pas être interpr été dans le sens que le principe ne s ’applique pas lorsqu ’il s ’agit du remboursement de frais liés à la réparation ou à la remise en état d’un objet. Il importe de souligner que le propri étaire ne peut pas profiter de la disposition pour imputer au responsable (ou à son assurance) n ’importe quels soins: il s ’agit essen- tiellement d ’éviter qu ’un animal bless é ne soit soumis à des exp érimentations aux frais dudit responsable. Il y a lieu de toujours se demander comment se comporterait dans la même situation un propriétaire raisonnable tenu d’assumer lui-même les frais liés aux soins. Cela résulte par ailleurs déjà du principe de la bonne foi (art. 2 CC). 3.4.2 Art. 43, al. 1bis (nouveau) CO L’animal, notamment de compagnie, prend dans notre soci été une place de plus en plus grande: en mentionnant express ément la valeur sentimentale qu ’un animal peut avoir pour son propri étaire ou les parents de celui-ci, il s ’agit de mettre en évidence que ce rapport affectif constitue un bien à protéger juridiquement dont il incombe au juge de tenir compte dans le cadre de la pes ée des int érêts. A ce jour, la valeur pu- rement affective, indépendante de la valeur économique, n’est pas prise en consid é- ration dans le calcul des dommages et int érêts: or, si cela peut s ’expliquer s’agissant de choses inanim ées, cette lacune a quelque chose d ’incongru si l ’on consid ère le rapport privilégié qui unit l’homme à l’animal. Aussi, celui qui blesse ou qui tue un animal doit être tenu de d édommager également le propri étaire de l ’animal de la perte qu’il a subie sur le plan affectif. Evidemment, d ’une part, la valeur affective n ’est pas pr écisément quantifiable, et d’autre part, la perte d ’un animal ne saurait être compensée uniquement sous forme pécuniaire. L’art. 43, al. 1 bis (nouveau) CO se rapproche ainsi de l ’art. 49 CO, qui prévoit une r éparation morale pour atteinte illicite à la personnalit é: l’une et l ’autre dispositions prévoient en effet une compensation financi ère au titre de la r éparation partielle d ’un dommage immat ériel. Distinct de l ’art. 47, qui r ègle la r éparation à titre moral en cas de l ésions corporelles ou de mort d ’homme, l’art. 43, al. 1 bis, CP règle la r éparation de la perte subie sp écifiquement sur le plan affectif s ’agissant d’un animal. 3.5 Code pénal 3.5.1 Art. 110 CP Mentionner les animaux dans la liste des d éfinitions légales figurant à l’art. 110 du code p énal5 (CP) est conforme à l ’objet m êm e d e l a révision, qui est de faire apparaître une distinction juridique entre l’animal et la chose. 4 RS 220 5 RS 311.03894 3.5.2 Art. 332 CP L’art. 332 CP est compl été par une r éférence à l ’art. 720 a du code civil: il est en effet normal d’étendre le champ d’application de l’art. 332 CP aux animaux trouvés, étant désormais régis par un article sp écifique. Cette norme ne vise pas celui qui ne signale pas sa trouvaille au propriétaire de l’animal, alors qu’il le connaît: mais il est possible de le sanctionner en vertu de l ’art. 137 CP, qui punit l ’appropriation illégi- time. 3.6 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (art. 92, ch. 1a [nouveau] LP) On se rend compte de plus en plus aujourd ’hui de l ’importance que l ’animal peut avoir pour les personnes seules, par exemple pour celles qui se trouvent dans un home ou pour des personnes souffrant de toutes sortes d ’affections. Interdire expres- sément leur saisie clarifie la situation sur le plan juridique, m ême si les animaux de compagnie sont dans la pratique rarement saisis, d ’abord pour des raisons charita- bles, ensuite parce qu ’ils sont malais és à revendre. Or, compte tenu de la situation économique actuellement difficile, tout porte à croire que le nombre des saisies est appelé à augmenter, et que la question de la saisie des animaux se posera donc de plus en plus souvent et sera même mise sur la place publique. Pour éviter les risques d’abus, la modification proposée concerne elle aussi uniquement les animaux vivant en milieu domestique et qui ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain. Les montants nécessaires à l’entretien et aux soins de l’animal sont prélevés, comme auparavant, sur la somme restant au d ébiteur. Cette conception est conforme à la pratique du droit des poursuites, selon laquelle les d épenses li ées à un loisir n’entrent pas dans le calcul du minimum vital. 4 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel Le projet n ’entraîne pas de cons équences financi ères pour la Conf édération. La situation est différente pour les cantons, qui aux termes de l’art. 720a (nouveau) sont tenus de d ésigner une autorit é à laquelle s ’adresser lorsqu ’un animal a été trouv é. S’il est impossible de chiffrer les dépenses que cela implique, celles-ci devraient être peu importantes, compte tenu de ce qu ’il est déjà obligatoire aujourd’hui de signaler les choses trouv ées lorsque leur valeur est sup érieure à 10 francs (art. 720, al. 2, CC), et que les cantons peuvent exiger du propri étaire de la chose trouv ée qu’il leur rembourse les frais concernés (art. 722, al. 2, CC). 5 Relation avec le droit européen Il n ’existe pas dans le droit europ éen de disposition r égissant en droit priv é la protection des animaux ou de leurs propri étaires. Signalons simplement l ’existence de la Convention europ éenne du 13 novembre 1987 pour la protection des animaux de compagnie (RS 0.456), que la Suisse a ratifiée le 3 novembre 1993, mais dont les3895 obligations en mati ère de commerce des animaux de compagnie (art. 6 et 8) sont sans incidence sur la révision proposée du code civil et du code des obligations. 6 Constitutionnalité (conformité avec la nouvelle Constitution) Le projet s ’appuie sur les art. 122 et 123 de la nouvelle Constitution (Cst.), qui prévoient respectivement que la l égislation en matière de droit civil et la l égislation en matière de droit pénal relèvent de la compétence de la Confédération. Par ailleurs, l’art. 80 Cst. donne à la Conf édération la comp étence d ’édicter des dispositions sur la protection des animaux, notamment sur la garde des animaux et la mani ère de les traiter (art. 80, let. a, Cst.). Enfin, l ’art. 120, al. 2, Cst. prot ège l ’intégrité des organismes vivants.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire Les animaux dans l'ordre juridique suisse. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 23 Cahier Numero Geschäftsnummer 99.467 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.06.2002 Date Data Seite 3885-3895 Page Pagina Ref. No 10 126 341 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.