23.Juni 1988 N 931 Interpellation der christlichdemokratischen Fraktion #ST# 88.408 Interpellation Ruckstuhl Erwerb von Grundstücken. Veröffentlichung Acquisitions d'immeubles. Publication Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1988 Kürzlich hat das Bundesgericht entschieden, dass beim Verkauf eines Grundstücks weder Kaufpreis noch die Tatsa- che der Handänderung als solche veröffentlicht werden dürfen. 1. Teilt der Bundesrat die Meinung, dass den Kantonen weiterhin die Möglichkeit zustehen soll, die Eigentumsüber- tragungen von Grundstücken veröffentlichen zu lassen? 2. Ist der Bundesrat bereit, durch Aenderung des Zivilgesetz- buches (Artikel 970) eine Rechtsgrundlage zu schaffen, mit der die Kantone ermächtigt werden, über ihre Gesetzge- bung den Eigentumserwerb von Grundstücken veröffentli- chen zu lassen? Die Veröffentlichung sollte den Namen des Veräusserers, des Objekts und den Namen des Erwerbers beinhalten. 3. Ist der Bundesrat bereit, diese Aenderung so rasch als möglich an die Hand zu nehmen, beispielsweise im Rahmen der Teilrevision des Immobiliarsachenrechts, die mit der Revision des bäuerlichen Bodenrechts verbunden ist? Texte de l'interpellation du 17 mars 1988 Récemment, le Tribunal fédéral a statué qu'il ne faut publier ni le prix de vente d'un immeuble, ni même le fait qu'un immeuble a été vendu. 1. Le Conseil fédéral est-il également d'avis que les cantons doivent pouvoir publier des renseignements sur les trans- ferts de la propriété d'immeubles, comme précédemment? 2. Est-il prêt à modifier le code civil (article 970) de façon à créer une base juridique permettant aux cantons de prévoir dans leurs législations la possibilité de publier des rensei- gnements sur l'acquisition d'immeubles? La publication devrait indiquer le nom du vendeur, l'objet vendu et le nom de l'acquéreur. 3. Est-il prêt à procéder à cette modification aussitôt que possible, par exemple dans le cadre de la révision partielle du droit immobilier, en rapport avec celle du droit foncier rural? Mitunterzeichner- Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit Gemäss Artikel 970 Absatz 1 ZGB ist das Grundbuch öffent- lich. Gemäss Absatz 2 des gleichen Artikels kann in das Grundbuch Einsicht nehmen, wer ein Interesse dafür glaub- haft macht. Gestützt auf diese Bestimmungen besteht in vielen Kantonen die langjährige Praxis, dass der Eigentums- erwerb von Grundstücken veröffentlicht wird. In einigen Kantonen wird nebst den Namen des Veräusserers und des Erwerbers und des Objekts auch der Rechtsgrund und der Erwerbspreis publiziert. Nun hat das Bundesgericht kürzlich entschieden, dass weder die Veröffentlichung des Kaufprei- ses noch die Veröffentlichung der Tatsache der Handände- rung eines Grundstücks als solche zulässig sei. Es besteht aber nach wie vor ein eminentes Interesse an der Veröffentli- chung des Eigentumserwerbs (ohne Angabe von Rechts- grund und Erwerbspreis), gehört es doch zum Inhalt des Eigentums - im Gegensatz zu den schuldrechtlichen Ver- hältnissen - dass es einerseits gegenüber jedermann gel- tend gemacht werden kann und dass andererseits jeder Eigentümer die Schranken beachten muss, die ihm die Rechtsordnung auferlegt. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 4. Mai 1988 Rapport écrit du Conseil fédéral du 4 mai 1988 Der Bundesrat ist der Meinung, die Kantone sollten weiter- hin die Möglichkeit haben, Handänderungen von Liegen- schaften zu publizieren. Dies liegt im Interesse eines trans- parenten Bodenmarktes und kann einen Beitrag zur Bekämpfung der Bodenspekulation leisten. Der Bundesrat ist bereit, eine Revision des Artikels 970 Zivilgesetzbuch in die Wege zu leiten, um eine Rechtsgrundlage zu schaffen, welche die Publikation von Handänderungen (Bezeichnun- gen des veräusserten Objekts und Angabe der Namen des Veräusserers und des Erwerbers, aber nicht des Veräusse- rungspreises) wieder erlaubt. Er wird dem Parlament die Vorlage so zeitig unterbreiten, dass sie im Rahmen der Revision des bäuerlichen Bodenrechts beraten werden kann. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates befriedigt. #ST# 87.951 Interpellation der christlichdemokratischen Fraktion Kurssturz an der Börse. Auswirkungen auf die Schweizer Wirtschaft Interpellation du groupe démocrate-chrétien Krach boursier. Incidences sur l'économie suisse Wortlaut der Interpellation vom 10. Dezember 1987 Die jüngsten Ereignisse auf den internationalen Börsenplät- zen sowie die anhaltende Schwäche der internationalen Leitwährung Dollar sind für unser Land nicht ohne Folgen geblieben. Viele Anleger müssen die Bewertung ihres Porte- feuilles massiv nach unten korrigieren. Exporte in den Dol- larraum werden für Schweizer Produzenten schwieriger. Wir bitten den Bundesrat deshalb, zu folgenden Fragen Stellung zu nehmen: I.Weiche Auswirkungen haben die jüngsten wirtschaftli- chen Entwicklungen auf den Finanz-, Industrie- und Arbeits- platz Schweiz? 2. Welche wirtschaftspolitischen Möglichkeiten sieht der Bundesrat, zusammen mit der Nationalbank, unsere Wirt- schaft vor solchen starken Wechselkursbewegungen zu schützen? 3. Wie beurteilt der Bundesrat die Devisenterminmarktpoli- tik der Nationalbank als Instrument der Geldmengensteue- rung bei solch starken Wechselkursbewegungen? 4. Welche wirtschaftspolitischen und rechtlichen Möglich- keiten bestehen, um besonders Kleinunternehmen kurzfri- stig über Probleme, die ihnen beim Export durch die Dollar- schwäche erwachsen sind, hinwegzuhelfen? 5. Sieht der Bundesrat in der heutigen Situation Gefahren- momente für die Entwicklung der Bundeseinnahmen? Texte de l'interpellation du 10 décembre 1987 Les récents bouleversements qui ont marqué les marchés boursiers internationaux ainsi que la faiblesse persistante du dollar en tant que monnaie internationale dom.inante ne sont pas sans conséquences pour notre pays. Nombre d'in- vestisseurs ont subi des pertes considérables et les exporta- tions vers la zone dollar deviennent plus difficiles pour les producteurs suisses. Le Conseil fédéral est prié de donner son avis sur les points suivants:Interpellation du groupe démocrate-chrétien 932 N 23 juin 1988 1. Quels sont les effets des récents phénomènes boursiers sur la situation financière et industrielle ainsi que sur l'em- ploi en Suisse? 2. Quels sont les moyens qu'entrevoit le Conseil fédéral, en collaboration avec la Banque Nationale, pour protéger notre économie des fortes fluctuations des taux de change? 3. Que pense le Conseil fédéral de la politique de la Banque Nationale en matière d'opérations à terme sur le marché des devises, en tant qu'instrument de gestion de la masse moné- taire face à de telles fluctuations? 4. Par quels moyens économiques et juridiques peut-on aider à court terme les petites entreprises, en particulier, qui sont confrontées à des difficultés d'exportation dues à la faiblesse du dollar? 5. Le gouvernement voit-il dans la situation actuelle des risques pour l'évolution des recettes de la Confédération? Sprecher- Porte-parole: Grassi Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 14. März 1988 Rapport écrit du Conseil fédéral du 14 mars 1988 1. Situation et perspectives économiques En réponse à trois interpellations urgentes, le Conseil fédé- ral a abondamment évoqué à la session d'hiver 1987 la situation économique et les perspectives consécutives à la crise boursière d'octobre dernier. Si les propos tenus alors demeurent toujours valables, ils appellent néanmoins quel- ques compléments eu égard aux développements survenus et aux expériences faites dans rentre-temps: 1.1. Economie mondiale Les marchés financiers ont été marqués au cours des der- niers mois de l'année écoulée par la chute (en octobre) des cours des actions, le net recul du dollar et la baisse du niveau général des taux d'intérêts. L'aide rapide et coordon- née en liquidités apportée par les banques centrales au lendemain du krach boursier ainsi que la reprise de la coopération internationale entre gouvernements et banques centrales ont permis de surmonter les effets néfastes de la crise. Aussi n'y a-t-il pas lieu de s'attendre à une récession et encore moins à une véritable dépression. Au cours du 4e trimestre de 1987, l'évolution économique au sens étroit du terme a été presque partout meilleure qu'on ne l'aurait pensé. C'est pourquoi, du fait déjà d'une situation de départ plus favorable, la croissance économi- que des pays de l'OCDE devrait être en moyenne d'environ 1/2 pour cent plus élevée qu'on ne le prévoyait encore en décembre. En valeur réelle, elle peut être approximative- ment estiméeà2à2 1/2 pour cent pour 1988 età 1 3/4 à 2 1/ 4 pour cent pour 1989. On redoutait une détérioration accrue du climat d'investissement dans le monde, mais ces craintes ne se sont pour l'instant pas confirmées. En revanche, les risques d'ordre général demeurent, eu égard notamment au dollar. D'une part, la récente expansion de la masse monétaire observée dans d'importants pays indus- trialisés peut être génératrice de renchérissement si l'on ne parvient pas à éponger à temps le surplus de liquidités. D'autre part, on ignore toujours si les Etats-Unis utiliseront la dépréciation du dollar pour restaurer l'équilibre de leur balance commerciale, développer leurs investissements et réaliser des ajustements structurels, ce qui implique égale- ment un renforcement de la propension à l'épargne. 1.2. En Suisse En Suisse aussi, l'économie est restée prospère. C'est ainsi que le'produit intérieur brut réel s'est accru de 2,6 pour cent au cours du dernier trimestre de l'année écoulée. La crois- sance économique se poursuivra également dans notre pays, mais en se ralentissant quelque peu pour des raisons ressortissant à l'état des changes. Tout porte à penser que le produit intérieur brut réel augmentera cette année de quel- que 1 1/2 pour cent. En marquant une croissance réelle de pas tout à fait 10 pour cent au cours du 4e trimestre et de 1,5 pour cent pour l'ensemble de l'exercice 1987, les exportations ont connu une expansion dont l'ampleur a surpris. Eu égard aux condi- tions d'activité de l'industrie suisse d'exportation, il faut se souvenir que nos échanges avec l'étranger sont tout particu- lièrement axés sur l'Europe. Notre monnaie ne s'est que très faiblement appréciée par rapport à celles des pays de la Communauté et c'est ainsi qu'en 1987 l'indice réel de change du franc suisse par rapport au DM n'a progressé que de 0,6 pour cent sur l'année précédente; en revanche, l'ap- préciation réelle moyenne par rapport au dollar a presque atteint 18 pour cent. Les premiers indices relatifs au dernier trimestre de 1987 montrent que le volume des commandes en provenance de l'étranger a également marqué une nette reprise ces derniers temps; l'industrie mécanique a même vu ses commandes étrangères augmenter de plus de 10 pour cent d'un trimestre à l'autre. Par ailleurs, on n'observe jusqu'ici aucun indice non plus d'une détérioration du climat des investissements dans le pays: selon la statistique de la Société suisse des construc- teurs de machines, les commandes intérieures de l'industrie mécanique ont même enregistré un nouveau record en dépassant le chiffre de 2,1 milliards de francs. Les résultats de l'enquête complémentaire sur les investis- sements menée en décembre dernier par le Centre de recherches économiques de l'EPF vont dans le même sens. L'augmentation de 12,7 pour cent en valeur réelle des importations au cours du 4e trimestre tient d'ailleurs surtout au développement des achats à l'étranger de biens d'équi- pement (19 pour cent) et d'agents énergétiques (15,8 pour cent). Notre appréciation de la situation, qui demeure confiante pour l'ensemble de l'économie, n'exclut pas des mouve- ments divergents dans certains secteurs. En 1988, le climat conjoncturel sera plutôt faborable aussi bien pour les entre- prises tertiaires que pour celles du secteur de la construc- tion. L'incidence de la faiblesse du dollar sur les entreprises industrielles et de transformation est jugée de manière plus nuancée. Ce sont surtout les entreprises d'exportation axées essentiellement sur la zone dollar qui seront amenées à supporter des pertes. Si le climat des investissements devait se rafraîchir, en Europe en particulier, il affecterait également notre industrie de biens d'équipement. Les pro- blèmes structurels qui sont d'ores et déjà les nôtres pour- raient s'aggraver en 1989. Pour autant que les capacités techniques et personnelles soient pleinement utilisées, l'activité économique, qui ira encore en se développant en 1988, entraînera un nouvel essor de l'emploi, nettement plus lent il est vrai. S'il n'y a pas lieu de s'attendre pour l'instant à un accroissement sensible du chômage, il est possible que l'on assiste, dans certains secteurs économiques, à une hausse du chômage partiel. Par ailleurs, il y aura toujours pénurie de main-d'oeuvre qualifiée. Durant l'actuelle période de prospérité, le renchérissement a pu être réduit et maintenu à un faible niveau dans nombre de pays industrialisés, Suisse comprise. Si le mérite essen- tiel en revient à une politique monétaire axée sur la stabilité, cela est dû aussi à l'effondrement des cours du pétrole. La baisse des coûts à l'importation prendra fin cette année, si bien que l'évolution des prix à la consommation sera de nouveau davantage fonction de la demande intérieure. Le renchérissement sera sensible dans le secteur tertiaire qui passe par une phase d'expansion exceptionnelle, et la hausse des coûts consécutive au relèvement des salaires devrait se poursuivre. Par ailleurs, les prix des produits agricoles ont été récemment relevés. Le renchérissement des biens de consommation passera en 1988 à environ 2 pour cent en moyenne annuelle. 1.3. Marchés financiers Les banques centrales ont rapidement réagi aux événe- ments qui ont ébranlé les bourses d'actions et elles ont fourni au système bancaire un surplus de liquidités qui a permis d'éviter la fermeture de certains établissements. La23.Junì 1988 N 933 Interpellation der christlichdemokratischen Fraktion Banque Nationale a elle aussi renforcé temporairement la liquidité du système bancaire en injectant plus d'un milliard de francs. Cet apport d'argent frais, qui tenait compte du nouvel état des encaisses au lendemain du krach boursier, a atténué les dangers d'une crise de liquidités au sein du système bancaire. Comme l'extension de la liquidité ne stimule pas ipso facto la demande de biens et qu'au surplus la Banque Nationale se propose de réduire à nouveau le surplus de liquidités ainsi créé, l'inflation ne risque pas de s'aggraver. Les libéralisations et les déréglementations tout comme les possibilités qu'offrent les nouvelles techniques de commu- nication ont conduit à une internationalisation des marchés financiers qui rend extrêmement difficile de lutter contre les crises en se cantonnant au seul plan national. Les récents événements amènent aussi à se demander s'il n'y aurait pas lieu, à l'échelon international, de freiner quelque peu le mouvement de déréglementation engagé ces dernières an- nées. La globalisation des marchés financiers n'est pas sans sus- citer certaines réserves. Les mesures prises à toutes fins utiles sur un marché donné peuvent en effet être aisément contournées par le biais d'un autre pays aux prescriptions moins rigoureuses. Dans le dessein d'empêcher ces échap- patoires, la Banque des règlements internationaux à Baie a récemment présenté un projet d'accord visant à harmoniser les prescriptions bancaires régissant le capital propre'. Cette initiative pourrait tracer la voie à une coopération internatio- nale en matière de surveillance bancaire. Il importe par ailleurs de souligner que nos banques sont d'ores et déjà assujetties à des prescriptions extrêmement rigoureuses qui les obligent à faire montre de prudence dans leur gestion et leur permettent de faire face aux situa- tions difficiles. Au demeurant, un groupe de travail institué par la Commis- sion fédérale des banques étudie actuellement l'opportunité d'étendre les prescriptions de la législation bancaire aux opérations hors bilan et d'élargir le champ d'application de la loi sur les banques à certaines sociétés financières, en particulier aux maisons d'émission. Les nouveaux instruments financiers ont surtout été créés en vue de répondre à la volatilité qui a caractérisé ces dernières années les marchés sur le plan de l'évolution des taux d'intérêts et des cours de change. Pour autant qu'ils en usent raisonnablement, ces instruments permettent aux opérateurs de se prémunir contre les fluctuations imprévues des cours en répartissant au mieux les divers risques au sein de l'économie. C'est pourquoi leur utilisation, loin d'être dommageable, se justifie pleinement d'un point de vue également économique. Avec le recul, on est amené de surcroît à constater que même les pays dépourvus de marchés à terme ou à options n'ont pas été épargnés par les chutes de cours. Les événements d'octobre dernier ont toutefois montré qu'il était absolument nécessaire de reconsidérer les modalités et le mode d'action des nouveaux instruments financiers ainsi que des techniques opérationnelles. Quand bien même il faut se garder de tirer des conclusions hâtives sur l'opportu- nité pour les pouvoirs publics de prendre certaines mesures, le Conseil fédéral n'en est pas moins d'avis qu'il est urgent de réexaminer la nécessité d'une large surveillance des marchés financiers - ainsi qu'il l'avait déjà laissé entrevoir dans sa réponse du 16 septembre 1987 à l'interpellation Pini («Bourses suisses. Activité de la SOFFEX»). Aussi a-t-il prévu dans les Grandes lignes de la politique gouvernemen- tale de la législature 1987-1991 l'élaboration d'une loi-cadre relative à la surveillance des marchés financiers. 2. Mesures propres à réduire les fluctuations de change Le Conseil fédéral attache le plus grand prix à la stabilité monétaire. Il est convaincu que de violentes fluctuations de change entraînent des distorsions de la concurrence inter- nationale, suscitent des réactions protectionnistes et créent une insécurité de nature à décourager les investissements et à freiner la croissance économique. Il ne peut toutefois y avoir de stabilité qu'autant que les politiques monétaire et financière des pays clés sont elles-mêmes axées sur la stabilité et qu'elles sont compatibles entre elles, ce qui n'est malheureusement guère le cas à l'heure actuelle entre les Etats-Unis et la plupart des autres pays industrialisés. C'est l'une des raisons pour lesquelles le franc suisse s'est fortement apprécié par rapport au dollar, alors que les relations entre le franc, le mark allemand et les monnaies liées au DM au sein du système monétaire européen sont demeurées étonnamment stables. Cette stabilité euro- péenne contrebalance, pour une part tout au moins, les inconvénients inhérents à l'exiguïté de notre marché inté- rieur. En accord avec le Conseil fédéral, notre institut d'émission a axé depuis des années sa politique monétaire sur la stabilité du franc, car il est convaincu que la stabilité des prix est indispensable à une croissance harmonieuse de l'économie. La Suisse étant fortement dépendante sur le plan économi- que de l'étranger, notamment de l'Europe, la Banque Natio- nale a voué ces derniers mois la plus grande attention au cours du franc par rapport au mark allemand. C'est pour- quoi le volume net de monnaie «banque centrale» (monnaie dite légale) a plus rapidement augmenté en 1987 que ne le prévoyait l'objectif d'expansion monétaire. La politique suivie par les autorités monétaires a permis jusqu'ici d'empêcher que le franc suisse ne devienne aux yeux des investisseurs internationaux une monnaie qui pola- riserait les anticipations à la hausse. La situation à cet égard est donc bien différente de ce qu'elle était en 1978. Il ne s'est pas produit cette fois-ci d'appréciation isolée, de dérapage du franc par rapport aux autres monnaies concer- nées. Du début de 1987 au début de février 1988, le franc suisse s'est apprécié en valeur réelle (pondéré par les expor- tations) de 2,3 pour cent par rapport aux monnaies de nos 15 principaux clients, en sorte que les importations et expor- tations se sont orientées dans la direction jugée souhaitable dans l'optique internationale. Du fait des liens étroits de notre économie avec l'étranger, il importe pour la Suisse .qu'il y ait un ordre monétaire non seulement en Europe, mais également dans le monde entier. Nous avons déjà noté qu'une réelle stabilité des cours de change des monnaies clés ne sera atteinte pour l'essentiel que par une convergence accrue des objectifs de politique économique, axée sur la stabilité des prix, et une meilleure compatibilité des politiques économiques des divers pays. Faute de quoi, il sera indispensable d'ajuster les cours de change. Mais la collaboration internationale devrait au moins permettre d'éviter les violentes fluctuations moné- taires. 3. Politique des marchés de change à terme menée par la Banque Nationale Si la situation l'exige, la Banque Nationale est disposée, dans le cadre d'actions concertées avec les banques cen- trales étrangères, à intervenir sur les marchés des changes. Elle agit ainsi dans le dessein de faire connaître aux opéra- teurs son appréciation de la situation et d'empêcher des mouvements intempestifs du franc. Notre institut d'émission intervient en premier lieu sur le marché au comptant. Il peut compenser l'incidence sur la masse monétaire des interventions sur ce marché, s'il n'en- tend pas modifier la masse elle-même. Il est extrêmement rare qu'il conclue des opérations uniquement à terme qui n'auraient aucun effet sur la masse monétaire. L'effet psy- chologique des interventions sur le marché au comptant est jugé plus important que celui des interventions sur le marché à terme. Les interventions sur le marché au comptant sans incidence sur la masse monétaire peuvent avoir un effet de semonce et contribuer à une temporaire stabilisation des cours de change. Mais elles n'ont pas de répercussion durable sur le niveau de ces cours, cet effet ne pouvant être atteint que par le biais d'une modification de l'offre monétaire. C'est l'une des raisons pour lesquelles la Banque Nationale a approuvé l'an dernier un dépassement de l'objectif d'expansion moné- taire de près d'un demi pour cent. Elle a fourni de la sorteInterpellation du groupe écologiste 934 NJ 23 juin 1988 une contribution concrète à la stabilisation des cours de change au sein des pays de l'OCDE. 4. Aide aux petites entreprises La faiblesse du dollar affecte les entreprises quelle que soit leur taille. Ce n'est donc pas là un problème spécifique aux petites entreprises. Ce qui est surtout déterminant en l'oc- currence, c'est le fait pour une entreprise d'axer son activité sur certains marchés de même que l'état de concurrence qui règne sur ces marchés. Les banques offrent aux exportateurs divers instruments financiers qui leur permettent de se prémunir contre les fluctuations à court terme des cours de change. L'exportateur qui renonce à un endettement en monnaie étrangère pourra en particulier recourir au marché à terme pour se prémunir contre les risques de change. Les petites entreprises, notamment, prendront régulièrement leurs dis- positions pour se couvrir si elles ne veulent pas avoir de mauvaises surprises (chute catastrophique du cours au comptant) et si elles entendent disposer de bases de calcul précises. Tout bien considéré, la couverture des cours de change n'est pas particulièrement onéreuse si on la com- pare à celle d'autres risques commerciaux qui peuvent, selon le cas, entraîner des moins-values plus substantielles. Il est en revanche plus difficile de résoudre les problèmes des exportateurs - le plus souvent de petits exportateurs - dont les rentrées en monnaie étrangère proviennent d'opé- rations sporadiques et non point d'une série de transactions régulières. Pour eux, la solution réside dans les options de change. A la différence du contrat traditionnel de change à terme, qui oblige les deux parties à en réaliser les clauses, l'option de change offre un certain choix au titulaire. Si la prime répond aux conditions du marché, les options seront vraisemblablement supérieures au contrat à terme dans les cas de transactions isolées. La raison en est qu'elles élimi- nent le risque de change et limitent le risque de l'acquéreur au montant de la prime en lui permettant de réaliser, le cas échéant, des bénéfices de change. Ces instruments ne résolvent toutefois en rien le problème de la faiblesse du dollar. Au nombre des mesures de politi- que économique propres à garantir aux exportateurs un cours du dollar avantageux, il n'en est malheureusement aucune qui n'ait de fâcheux effets secondaires. Cela vaut en particulier pour la politique monétaire. C'est ainsi que la stabilisation du dollar a pour effet secondaire de provoquer une reprise de l'inflation. Or, l'expérience enseigne que les entreprises ne sauraient échapper aux effets de l'inflation et encore moins à ceux des mesures palliatives, si bien que cette stratégie n'apporterait pas de véritable solution. D'au- tres mesures visant à contrebalancer les inconvénients imputables aux relations de change actuelles déboucheront en dernier ressort sur un subventionnement de l'industrie d'exportation. Outre que les ressources requises à cet effet font défaut, des impératifs de politique économique et plus particulièrement des raisons de politique commerciale inter- disent de recourir à pareilles méthodes. 5. Incidences du krach boursier sur les recettes de la Confé- dération La crise des marchés financiers pourrait surtout se répercu- ter sur le produit des droits de timbre. Le droit de négocia- tion étant toutefois perçu chaque trimestre, il n'y aurait pas de moins-values avant cette année. La baisse des cours des actions a été cependant plus que largement compensée dans un premier temps par un accroissement du nombre des transactions dont le volume a par conséquent encore augmenté. En novembre et décembre derniers, le volume des opérations boursières a marqué en revanche un net recul. Si les cours ne devaient pas se relever cette année et si le dollar devait rester faible, il y aurait tout lieu d'escomp- ter une baisse du produit des droits de négociation. Le produit des droits de négociation concerne à raison de plus de 80 pour cent des titres étrangers dont la plupart sont libellés en dollars. Au surplus, une diminution des besoins de capitaux en raison d'une plus faible propension aux investissements serait de nature à porter préjudice au rende- ment des droits d'émission. L'attrait moindre des capitaux propres par rapport aux fonds de tiers a sans doute des effets analogues. Le produit de l'impôt anticipé pourrait aussi pâtir d'un ralentissement de la croissance économique accompagnée, le cas échéant, d'une baisse du niveau général des taux d'intérêt. De faibles taux se répercutent aussitôt et pleine- ment sur le rendement des capitaux à intérêt variable, en partie seulement sur les nouveaux avoirs à revenu fixe. Pour ce qui est par ailleurs des distributions de dividendes, il n'est pas exclu, vu les moins bonnes perspectives de rendement, qu'elles soient un peu moins généreuses, quand bien même la politique pratiquée à cet égard en Suisse est traditionnel- lement basée sur une certaine constance. Dans le cas d'un affaiblissement de la croissance économi- que, l'augmentation de l'impôt sur le chiffre d'affaires serait plus faible que selon les prévisions initiales. Il est vrai que les exportations sont exonérées de l'impôt et qu'un éventuel décrochage n'affecterait donc pas l'ICHA. Il est probable que la consommation intérieure demeurerait relativement stable. Les importations pourraient pâtir, le cas échéant, d'une moindre demande des entreprises en matières pre- mières et en biens d'équipement, ce qui aurait des répercus- sions sur l'ICHA perçu à l'entrée en Suisse. Il n'y a cepen- dant pas lieu de redouter une baisse de ce dernier impôt. Les revenus et les produits des exercices 1987 et 1988 ne se répercuteront au titre de l'impôt fédéral direct qu'au cours des années 1990 et 1991. Un affaiblissement de la crois- sance entraînerait une diminution du bénéfice des entre- prises ainsi que des rentrées fiscales de la seconde moitié de la législature. Il est possible qu'au chapitre des droits de douane on enregistre certaines moins-values - négligeables - si les importations de biens de consommation, notamment, devaient reculer. Les autres recettes, en revanche, ne bais- seront pas. Il ne saurait être question de chiffrer les moins-values sus- ceptibles d'être imputées au krach boursier. Grâce aux excédents prévus aux comptes financiers en 1988 et 1989, nous disposons encore de certaines réserves et il n'y a pas lieu pour l'instant de prendre des mesures spécifiques au plan des recettes. Les travaux préparatoires au nouveau régime financier seront activement poursuivis. Präsident: Die Interpellanten sind von der Antwort des Bun- desrates befriedigt. #ST# 87.933 Interpellation der grünen Fraktion Luftverschmutzung. Bäuerlicher Einkommensverlust Interpellation du groupe écologiste Pollution atmosphérique et baisse du revenu agricole Wortlaut der Interpellation vom 3. Dezember 1987 Die Eidgenössische Forschungsanstalt für Agrikulturchemie und Umwelthygiene (FAC), Liebefeld-Bern, konnte in den Jahren 1986 und 1987 bei Freilanduntersuchungen im Mit- telland nachweisen, dass die Luftverschmutzung bei Som- merweizen zu einer Ertragseinbusse von ca. 10 Prozent führt. Dieses Ergebnis bestätigt zahlreiche ausländische Untersuchungen (Europa, USA), und die landwirtschaftliche Forschungsanstalt schätzt, dass sich die Ertragseinbussen bei Sommerweizen im Mittelland zwischen 5 und 15 Prozent bewegen dürften. Beim Acker-, Gemüse- und Obstbau sind Ertragseinbussen aufgrund dieser Ergebnisse und ausländi- scher Untersuchungen ebenfalls wahrscheinlich.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation der christlichdemokratischen Fraktion Kurssturz an der Börse. Auswirkungen auf die Schweizer Wirtschaft Interpellation du groupe démocrate-chrétien Krach boursier. Incidences sur l'économie suisse In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1988 Année Anno Band II Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 14 Séance Seduta Geschäftsnummer 87.951 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.06.1988 - 08:00 Date Data Seite 931-934 Page Pagina Ref. No 20 016 469 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.