<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d’expulser systématiquement de notre pays toutes les personnes étrangères qui, par des activités de renseignement interdites, mettent en danger la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse ou le rôle de la Suisse en tant qu'État hôte et qui ne peuvent pas être poursuivies pénalement.</p><p>&nbsp;</p><p>Une minorité de la commission (Büchel Roland, Aebi Andreas, Cottier, Gössi, Grüter, Portmann, Tuena, Wehrli) propose de rejeter la motion.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil f&eacute;d&eacute;ral propose d&#39;accepter la motion en se basant sur la pratique actuelle. Chaque mesure doit faire l&#39;objet d&#39;un examen et d&#39;une d&eacute;cision au cas par cas, afin de tenir d&ucirc;ment compte des circonstances particuli&egrave;res et des int&eacute;r&ecirc;ts de la Suisse.</p><br><br>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.