<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant, d'une part, sur l'art. 93, al. 1er, de la constitution et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux : </p><p>Je propose qu'on modifie dans le sens indiqué ci-après les bases légales instituant les circonscriptions dans lesquelles sont élus les députés du Conseil national :</p><p>On adaptera la taille des circonscriptions actuelles en éliminant autant que possible les distorsions que l'on constate à l'heure actuelle dans la représentation proportionnelle, au besoin en créant des regroupements de circonscriptions par-delà les frontières des cantons.</p>