<h2>SubmittedText<h2><p>Il faut étendre le champ d'application de la procédure de déclaration remplaçant le paiement de l'impôt anticipé et généraliser le système de déclaration volontaire à tous les revenus de capitaux mobiliers. La procédure de déclaration doit en outre être simplifiée.</p><p>En plus d'autres mesures, il faut en particulier modifier la loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA ; RS 642.21) comme suit :</p><p>Art. 20</p><p>Al. 1</p><p>Le contribuable est autorisé à exécuter son obligation fiscale par une déclaration de la prestation imposable.</p><p>Al. 2</p><p>Le Conseil fédéral prévoit la procédure de déclaration de la prestation imposable en remplacement du paiement de l'impôt pour tous les revenus de capitaux mobiliers.</p><p>Al. 3</p><p>...</p>