C our V E -3984/2006 baf/w ia {T 0/2} A rrêt du 27 juin 2007 C om position : François Badoud (président du collège) Vito Valenti et Kurt G ysi, juges Antoine W illa, greffier. 1. X._______, né le 9 juillet 1970, Serbie 2. Y._______,né le 1er m ai 1994, Serbie 3. Z._______, né le 4 septem bre 1997, Serbie 4. W ._______, née le 4 m ars 2000, Serbie, tous dom iciliés _______, recourants, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité inférieure, concernant la décision du 22 avril 2005 en m atière d'asile, de renvoi et d'exécution du renvoi / N _______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Le 29 m ars 2005, X._______ et ses enfants ont déposé une dem ande d'asile auprès du centre d'enregistrem ent et de procédure (C EP) de Vallorbe. En date du 19 novem bre 1998, l'intéressé, alors accom pagné de sa fem m e, avait déposé une prem ière dem ande, basée sur les événem ents de la guerre au Kosovo. D ite dem ande avait été rejetée par décision de l'autorité de prem ière instance du 28 juillet 1999, laquelle n'avait pas fait l'objet d'un recours. La fam ille avait quitté la Suisse, sous contrôle, le 12 décem bre 1999. B. Entendu au C EP de Vallorbe, puis directem ent par l'O D M , le requérant a expliqué qu'après son retour à A._______, il avait ouvert une pâtisserie. D ès m ars 2002, il aurait subi des pressions du groupe clandestin AKSh pour qu'il rejoigne ses rangs ; selon l'intéressé, ce groupe s'intéressait à lui du fait qu'il avait brièvem ent servi dans l'U C K, au printem ps 1998, assurant un service de garde. En septem bre 2002, trois inconnus se réclam ant de l'AKSh seraient venus m enacer le requérant, lui enjoignant de rejoindre le m ouvem ent ; une dizaine de jours plus tard, son com m erce aurait été saccagé durant la nuit. En septem bre 2002 toujours, Y._______, le fils de l'intéressé, aurait été enlevé par des inconnus en rentrant de l'école et relâché trois jours plus tard. L'enfant aurait été durablem ent traum atisé par cette expérience, dont il n'aurait jam ais pu parler ; à la fin de 2002, il aurait été en traitem ent durant trois m ois, m ais les m édecins se seraient déclarés im puissants à l'aider. Le requérant se serait plaint à la police du saccage de son m agasin, m ais n'aurait pas évoqué l'enlèvem ent de son fils, de peur des représailles. Les m enaces se seraient poursuivies, par téléphone, au cours des m ois suivants. Finalem ent, ayant rassem blé les m oyens financiers nécessaires, l'intéressé aurait quitté le Kosovo avec ses enfants, en août 2003, en direction de la France, où il aurait reçu de nouveaux appels téléphoniques m enaçants. Selon l'intéressé, sa dem ande d'asile déposée en France a été rejetée au début de 2005. C . Par décision du 22 avril 2005, l'O D M a rejeté la dem ande d'asile déposée par l'intéressé et a prononcé so renvoi de Suisse, ainsi que celui de ses enfants, au vu de l'invraisem blance des m otifs invoqués. D . D ans le recours qu'il a interjeté contre cette décision, le 20 m ai 2005, X._______ a repris sa version des faits, insistant sur son caractère cohérent et exem pt de contradictions ; il a égalem ent fait valoir les dangers pesant sur lui du fait des m ilitants de l'AKSh, contre lesquels il ne pourrait 3 trouver protection, et sur l'état de santé de son fils Y._______. L'intéressé a conclu à l'octroi de l'asile, au non-renvoi de Suisse, ainsi qu'à la dispense de l'avance de frais. E. Par décision incidente du 30 m ai 2005, la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile a dispensé le recourant du versem ent d'une avance de frais. F. Versé au dossier le 11 juillet 2005, un rapport m édical du m êm e jour a posé, chez Y._______, le diagnostic d'une réaction m ixte anxio-dépressive, qui avait nécessité une prise en charge psycho-pédagogique devant durer un an ; le pronostic était réservé dans le cas d'un retour. G . Invité à se prononcer sur le recours, l'O D M , par sa réponse du 17 août 2005, en a préconisé le rejet, au m otif que les problèm es dont souffrait Y._______, en soi peu graves, pouvaient être traités à G jakove, où se trouve un centre de santé m entale, ainsi qu'un hôpital dont les services neuropsychiatriques peuvent soigner les troubles psychiques de gravité faible ou m oyenne. Faisant usage de son droit de réplique, le 2 septem bre suivant, le recourant a persisté dans ses conclusions, relevant que son fils ne pourrait être traité au Kosovo autrem ent que par des m édicam ents, ce qui excluait l'exigibilité de l'exécution du renvoi. H . Sur dem ande du Tribunal, d'autres rapports m édicaux relatifs à Y._______ ont été ensuite produits par le recourant. Le prem ier, daté du 20 avril 2007, fait état d'un état anxio-dépressif réactionnel dem andant un suivi psychologique, ainsi que de diverses difficultés som atiques (dont une pathologie cardiaque indéterm inée). Q uant au second, ém is le 4 m ai suivant, il confirm e le diagnostic antérieur et relève que l'état de l'enfant est stationnaire ; aucun traitem ent spécifique n'est adm inistré, m ais un soutien m édicam enteux et un suivi psychothérapeutique de trois m ois doivent être m is en place. Selon le thérapeute, le m aintien de conditions de vie stables pourrait perm ettre une guérison spontanée, guérison que le traitem ent prévu ne ferait qu'accélérer. D roit : 1. 1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des 4 recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 de la loi fédérale sur l'asile (LAsi, R S 142.31). 1.2. Les recours qui sont pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 31 décem bre 2006 sont traitées par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent ; le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 LTAF). 1.3. L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48, 50 et 52 PA). 2. 2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterm iné ou de leurs opinions politiques. Sont notam m ent considérées com m e de sérieux préjudices la m ise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de m êm e que les m esures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir com pte des m otifs de fuite spécifiques aux fem m es (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 2.2. Q uiconque dem ande l’asile (requérant) doit prouver ou du m oins rendre vraisem blable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem blable lorsque l'autorité estim e que celle-ci est hautem ent probable. N e sont pas vraisem blables notam m ent les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisam m ent fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de m anière déterm inante sur des m oyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3. 3.1. En l'occurrence, l'intéressé n'a pas été en en m esure de faire apparaître la crédibilité et la pertinence de ses m otifs. 3.2. S'agissant d'une éventuelle persécution par le m ouvem ent AKSh, le Tribunal relève que si, selon la jurisprudence des autorités d'asile, il n'est plus nécessaire que l'auteur des persécutions soit une autorité étatique (cf. Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2006 no 18 p. 180ss), il n'en reste pas m oins que la protection internationale est subsidiaire à celle que le requérant peut obtenir dans son pays d'origine ; il faut et il suffit que cette protection soit adéquate, c'est-à-dire que la personne persécutée puisse en pratique faire 5 appel à des structures efficaces de protection, et qu'on puisse exiger d'elle qu'elle se livre à cette dém arche. D ans le cas particulier, une telle possibilité existe. L'intéressé pouvait en effet – et peut toujours – dem ander la protection de la force de police organisée au Kosovo par l'adm inistration internationale m ise en place par les N ations U nies (U N M IK), qui serait en m esure de lui prêter assistance ; il en va de m êm e des troupes internationales de la KFO R . O n ne peut donc soutenir que l'autorité publique en charge du Kosovo n'ait ni la volonté, ni la capacité, de venir en aide aux victim es d'un harcèlem ent tel que celui qu'a connu le recourant, ce d'autant plus que, de son propre aveu, celui-ci n'avait pas signalé la courte disparition de son fils. 3.3. En outre, force est de constater que la version de l'intéressé pèche par m anque de vraisem blance à plusieurs égards. Il n'a ainsi déposé aucune preuve des faits allégués, pas m êm e du saccage de son com m erce, lequel aurait cependant fait l'objet d'une plainte. En outre, on voit m al pourquoi l'AKSh, m ouvem ent arm é aux effectifs réduits, aurait m is un tel acharnem ent à tenter de recruter le recourant, qui n'avait pratiquem ent aucune expérience m ilitaire et n'aurait été en rien utile au m ouvem ent ; on ne peut donc considérer com m e crédible qu'on ait encore essayé de le m enacer, m êm e après son départ du Kosovo. Le fait que sa dem ande d'asile ait été rejetée par les autorités françaises est d'ailleurs révélateur de son peu de sérieux. 3.4. Il résulte dès lors de ce qui précède que le recours, en tant qu'il conclut à l'octroi de l'asile, doit être rejeté. 4. 4.1. Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'Ordonnance I sur l'asile relative à la procédure du 11 août 1999 (OA1, RS 142. 311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst. ; RS 101). 4.2. Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 5. 5.1. L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). 5.2. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3 de 6 la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers [LSEE ; RS 142.20]). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH ; RS 0.101]). 5.3. L'exécution ne peut notamment pas être raisonnablement exigée si elle implique la mise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 4 LSEE). 5.4. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers (art. 14a al. 2 LSEE). 6. 6.1. L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non- refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture ; RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624). 6.2. L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non- refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, l'intéressé n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 6.3. En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce. 6.4. Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au- delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de 7 traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.). 6.5. En l'occurrence, le Tribunal relève que rien ne permet d'admettre que l'intéressé serait exposé à un danger concret de ce type. En effet, comme on l'a vu, non seulement son récit n'est pas entièrement crédible, mais de plus, il lui serait possible d'obtenir le cas échéant protection, auprès des autorités compétentes, contre d'éventuelles menaces de l'AKSh. En outre, disposant d'un réseau familial étendu (ses parents et une soeur au Kosovo, quatre frères au statut stable à l'étranger), il pourrait se réinstaller, s'il le juge préférable, dans une autre localité que A._______. Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 14a al. 3 LSEE). 7. 7.1. Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut notamment pas être raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète de l'étranger. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurispr. citée ; 1998 n° 22 p. 191). 7.2. Il est notoire que le Kosovo ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son territoire (en dépit des problèmes qui l’affectent et de sporadiques épisodes de violence interethnique) qui permettrait d’emblée - et indépendamment des circonstances du cas d’espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants de cette province, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 14a al. 4 LSEE. 7.3. S'agissant de l'état de santé de Y._______, le Tribunal rappelle ce qui suit :8 L'exécution du renvoi des personnes atteintes dans leur santé ne devient inexigible qu'à partir du m om ent où, en raison de l'absence de possibilités de soins essentiels dans leur pays d'origine ou de destination, leur état de santé se dégraderait très rapidem ent au point de conduire d'une m anière certaine à la m ise en danger concrète de leur vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablem ent plus grave de leur intégrité physique ou psychique. (cf. JIC R A 2003 no 24). En revanche, l'art. 14a al. 4 LSEE, disposition exceptionnelle qu'il convient d'interpréter restrictivem ent, ne saurait servir à faire échec à une décision de renvoi au sim ple m otif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire m édical prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non accessible dans le pays d'origine ou le pays tiers de résidence. D ans le cas particulier, et en vertu de la pratique rappelée ci-dessus, l'état de Y._______, intrinséquem ent peu grave, doit être considéré com m e com patible avec l'exécution du renvoi. En effet, il ressort du rapport m édical le plus récent que cet enfant ne se voit plus appliquer aujourd'hui aucun traitem ent, quand bien m êm e ses troubles anxieux persistent ; il est spécifié qu'une guérison spontanée est possible, m êm e si elle peut être m oins rapide au Kosovo. Le suivi psychothérapeutique de trois m ois qui est envisagé pourrait se concrétiser en Suisse, m oyennant une adaptation adéquate du délai de départ ; quand au soutien m édicam enteux évoqué, il peut, vu son peu d'am pleur, être alloué dans le cadre d'une aide au retour adaptée. Il n'est pas non plus inutile de rappeler que si dans les cas graves, les psychothérapies idoines ne sont pas garanties au Kosovo, les différents "C om m unity M ental H ealth C enters (C M H C )" répartis dans la province offrent des thérapies de groupe ou des entretiens individuels à titre gratuit. D e m êm e, le C om ité international de la C roix-R ouge (C IC R ) soutient des centres régionaux qui m ettent sur pied, entre autres, des program m es psycho-sociaux apportant une aide ponctuelle dans la vie quotidienne. Enfin, diverses organisations non gouvernem entales et thérapeutes privés exercent dans le dom aine de la psychiatrie, de la neurologie et des traum atism es de guerre. D ès lors, il convient d’adm ettre qu’en dehors des cas graves, nécessitant de lourds traitem ents psychiatriques, il est possible de recevoir au Kosovo les soins appropriés dans le cas d’une sym ptom atologie de type dépressif, telle celle dont souffrent Y._______. 7.4. Enfin, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant et de ses enfants. A cet égard, l'autorité de céans relève que l'intéressé est jeune, au bénéfice d'une expérience professionnelle et n’a pas allégué de problème de santé particulier. Au demeurant, comme on l'a déjà constaté, il dispose d'un réseau familial et social, sur lequel il pourra compter à son retour. 7.5 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.9 8. 8.1. Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible. 8.2. S'il survenait, après le prononcé de la décision finale ou après l'entrée en force de la décision de première instance, une impossibilité effective d'exécution du renvoi, en raison d'un obstacle insurmontable d'ordre technique, il s'agirait là d'une pure constatation de fait qui ressortirait aux autorités cantonales, auxquelles il appartiendrait alors de demander à l'ODM d'ordonner l'admission provisoire (art. 46 al. 2 LAsi). 9. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté. 10. Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA. (dispositif page suivante)10 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure (émoluments d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à Fr. 600.-, sont mis à la charge du recourant. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant (par envoi recom m andé) - à l'autorité intim ée, n° de réf. N _______ (par courrier interne) - à _______ (par courrier sim ple) Le président du collège : Le greffier : François Badoud Antoine W illa D ate d'expédition :