{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-04-29", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2024-0243_2025-04-29.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=184971&W10_KEY=10177791&nTrefferzeile=20&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "b80a73d1d276fdd6cdf95767508a5276"}, "Scrapedate": "2025-06-26", "Num": ["AC.2024.0243"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.04.2025 AC.2024.0243"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________ \u00e0 X.________/Conseil communal de Pully, D\u00e9partement des institut | Rejet du recours d\u00e9pos\u00e9 contre un plan partiel d'affectation \u00e0 Pully.\r \rLes griefs soulev\u00e9s par les recourants relatifs \u00e0 la protection du patrimoine b\u00e2ti doivent \u00eatre rejet\u00e9s. Il s'agit en r\u00e9alit\u00e9 d'examiner si l'autorit\u00e9 de planification aurait d\u00fb pr\u00e9voir une zone \u00e0 prot\u00e9ger au sens de l'art. 17 LAT ou prendre d'autres mesures de planification, \u00e9ventuellement fond\u00e9es sur la LPrPCI, pour prot\u00e9ger deux b\u00e2timents recens\u00e9s avec une note 4. Compte tenu des caract\u00e9ristiques des diff\u00e9rents quartiers et de la valeur des b\u00e2timents existants, l'appr\u00e9ciation de l'autorit\u00e9 communale n'est pas critiquable. Contrairement \u00e0 ce que soutiennent les recourants, la planification envisag\u00e9e assure par ailleurs une protection suffisante du patrimoine arbor\u00e9 et pr\u00e9voit des exigences sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de plantations. \r\rLe p\u00e9rim\u00e8tre litigieux est d\u00e9j\u00e0 class\u00e9 en zone \u00e0 b\u00e2tir et il est d\u00e9j\u00e0 \u00e9quip\u00e9. L'art. 24 LPE n'impose donc, en l'esp\u00e8ce, aucune obligation aux autorit\u00e9s de planification. De plus, le plan litigieux ne modifie pas l'affectation du sol pour permettre la r\u00e9alisation d'une installation produisant des nuisances particuli\u00e8res. L'art. 11 LPE n'impose pas \u00e0 l'autorit\u00e9 de planification de prendre \u00e0 ce stade d'autres mesures de limitation des \u00e9missions. De plus, le rapport OAT indique que l'augmentation du trafic journalier qui pourrait \u00eatre induite par le projet sera comprise entre 1% et 1,5%, soit une augmentation minime compte tenu du trafic actuel que supporte d\u00e9j\u00e0 l'avenue G\u00e9n\u00e9ral-Guisan.\r\rPour finir, la r\u00e9glementation litigieuse pr\u00e9voit de se r\u00e9f\u00e9rer au bas de la fourchette de la norme SN 640 281 pour les activit\u00e9s et \u00e0 80 % pour le logement. Il s'agit d'une r\u00e8gle propre \u00e0 limiter l'utilisation des v\u00e9hicules particuliers, au profit des transports publics. La planification litigieuse tient ainsi suffisamment compte des objectifs du plan des mesures OPair.\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2029", "Zeit UTC": "21.09.2025 01:28:18", "Checksum": "76bf3c972511c0563f228dd7dd4b66b0"}