<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer plusieurs options qui faciliteraient la réalisation de nouvelles constructions de remplacement et la rénovation de constructions existantes ayant un taux d'utilisation élevé, dans l'intérêt d'un assainissement énergétique optimal et d'une densification interne dans les zones à bâtir. Les solutions possibles devraient permettre de faire en sorte que les autorités compétentes soient intégrées le plus tôt possible dans la procédure et qu'une pesée de tous les intérêts déterminants en présence soit effectuée à chaque échelon à titre contraignant. Il faudrait notamment que toute éventuelle conséquence de l'ISOS soit clarifiée de manière concrète et soit juridiquement valable au plus tard durant la procédure de la planification des affectations, afin de pouvoir créer sur ce point la sécurité du droit, de la planification et de l'investissement pour la suite de la procédure et afin d'éviter des décisions de justice contradictoires sur ce même point.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.