<h2>InitialSituation<h2><p>La modification de cette loi fédérale a pour objectif de fixer à 80-90 % le taux des subventions octroyées par la Confédération à l'entretien et à l'exploitation des routes nationales. Dans le cadre des mesures d'assainissement en 1994, la Confédération avait baissé le taux de ses contributions de 20 % en moyenne. Au vu de la précarité des finances qui régnait également au niveau des cantons, cette baisse a eu pour effet que certains travaux d'entretien, parfois urgents, n'ont pu être exécutés et que la substance de certains ouvrages d'art du réseau routier risquait de se détériorer à plus long terme. Dans le cadre du programme d'investissements, l'arrêté fédéral du 30 avril 1997 concernant l'augmentation temporaire des taux de participation aux frais des routes nationales suspend, pour les années 1998 et 1999, la réduction des taux de subvention telle que décidée en 1994. Cet arrêté ne sera plus en vigueur après le 31 décembre 1999. Dans le cadre de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons, il est prévu de transférer intégralement à la Confédération, à partir de 2004, l'entretien des routes nationales. C'est pourquoi la modification de ce texte constitue une réglementation transitoire qui entrera en vigueur le 1er janvier 2000 et déploiera ses effets jusqu'au changement de régime en 2004.</p><h2>Proceedings<h2><p>Le projet a été accepté par les deux Chambres à l'unanimité et sans discussion.</p>