<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/448/1998 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1870585"> ATA/548/1999 </a> du 21.09.1999 ( ASSU ) , REJETE </h3> <div> <b>Recours TF</b> déposé le 29.10.1999, rendu le 23.03.2000, PARTIELMNT ADMIS, U 378/99 </div> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; PHYSIOTHERAPIE; SOINS MEDICAUX; ASSU </div> <div> <b>Normes</b> : LAA.10 </div> <div> <b>Parties</b> : WHITLEY Jennifer / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, HELSANA ASSURANCES SA </div> <div> <b>Résumé</b> : Selon l'art.10 al.1 LAA, l'assuré a droit au traitement médical approprié des lésions résultant de l'accident : En l'espèce, aucun médecin ne conteste le fait qu'une arthroplastie du genou constituerait un traitement approprié des lésions causées par l'accident alors que la poursuite de la physiothérapie serait inutile ou servirait à traiter d'autres lésions que celles provoquées par les accidents litigieux. Dans la mesure où l'on ne saurait plus attendre d'améliorations significatives de la santé de la recourante par le biais d'un traitement physiothérapeutique, c'est à juste titre que la caisse intimée s'est engagée à en prendre un maximum de trois à quatre séries de cinq à six séances par an, hormis la pose d'une prothèse totale. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>