<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour atténuer les conséquences de l’absence d’accessibilité des transports publics, qui sera illégale à l’expiration du délai prévu dans la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand). Les frais de voyage des titulaires d’une carte d’accompagnement et de leurs accompagnants doivent être immédiatement pris en charge par les émetteurs de l’abonnement général. Ces frais doivent être pris en charge jusqu’à ce que l’accessibilité des transports soit totalement garantie.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Dans son rapport suite au postulat 20.3874 Reynard du 19</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">juin</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2020 «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><a href="https://www.parlament.ch/centers/eparl/curia/2020/20203874/Bericht%20BR%20D.pdf" style="text-decoration:none"><span style="font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0000ff">Accessibilité des transports publics pour les personnes en situation de handicap</span></a><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">», le Conseil fédéral a constaté qu’à la fin de l’année 2023, il subsistait des lacunes dans la mise en œuvre de la loi du 13</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">décembre</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2002 sur l’égalité pour les handicapés (LHand</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">151.3</span><span style="font-family:Arial">), notamment au niveau des gares et des arrêts de bus. L’avant-projet de révision partielle de la LHand, actuellement en consultation externe jusqu’au printemps 2024, ne prévoit pas de prolonger le délai d’adaptation.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Il ressort de la LHand que les entreprises de transports publics concessionnaires doivent proposer des mesures transitoires si les transformations n’ont pas été réalisées fin 2023. Ces mesures doivent être proposées sous forme d’assistance par le personnel dès le 1</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super">er</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">janvier</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2024 jusqu’à ce que l’arrêt adapté soit mis en service. Lorsque cela s’avère impossible, il y a lieu de mettre en place des services de navette. Il ne sera techniquement jamais possible de rendre entièrement accessibles tous les arrêts des transports publics, par exemple ceux des lignes de bus sur les routes non goudronnées dans les régions de montagne. Les mesures de construction de l’infrastructure, parfois très coûteuses, les mesures de transition mentionnées et les services de navette sont pris en charge par les pouvoirs publics. Il n’est pas prévu d’appliquer d’autres mesures, par exemple de nature tarifaire.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.