Manipulation génétique. Initiative populaire 556 N 18 mars 1991 au défendeur de prouver que la demanderesse n'a pas été vic- time d'une inégalité de traitement, toutes les preuves requises par celle-ci devant être produites. Cette réglementation contribue à faire en sorte que chacune des parties a intérêt à fournir au tribunal une documentation aussi complète que possible et à lui donner tous les éléments de la preuve. En général, les moyens de la preuve sont tous en possession d'une seule partie (le défendeur); actuellement, les tribunaux ne sont souvent pas en mesure de tirer entière- ment partie des possibilités qu'offre le principe de l'instruction d'office. La commission partage pour le reste l'avis de l'auteur de l'ini- tiative et relève en conclusion que, lors de la procédure de consultation ouverte par le Département fédéral de justice et police en juillet 1989 au sujet du rapport «Egalité des salaires entre hommes et femmes», tous les partis ont approuvé la rè- gle concernant le fardeau de la preuve. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt einstimmig bei 2 Enthaltungen, der parlamentarischen Initiative Folge zu geben. Proposition de la commission La commission recommande à l'unanimité, sauf deux absten- tions, de donner suite à l'initiative. Angenommen -Adopté Persönliche Erklärung - Déclaration personnelle Allenspach: Der Bundesrat hat am 17. Januar 1991 den Vor- entwurf für ein Bundesgesetz über die Gleichstellung von Mann und Frau in Vernehmlassung gegeben. Die interessier- ten Organisationen können sich dazu bis zum 31. Mai äus- sern. Dieser Vorentwurf beschlägt auch die von der parlamen- tarischen Initiative Nabholz geforderte Umkehr der Beweislast bei Lohngleichheitsprozessen, allerdings in zwei verschiede- nen Varianten. Gefragt werden die zur Vernehmlassung einge- ladenen Organisationen, ob sie ein besonderes Bundesge- setz über die Gleichstellung wünschen oder die Gleichstel- lung in mehreren Teilrevisionen bestehender Gesetze für zweckmässig erachten. Da die parlamentarische Initiative Nabholz eine Teilrevision des OR vorsieht, muss bei der heutigen Ueberweisung der Schluss gezogen werden, das Parlament optiere für den Weg der Teilrevisionen, habe also diese Variantendiskussion zu- gunsten des Weges der Teilrevisionen bereits entschieden. Es hätte wohl wenig Sinn, heute eine OR-Aenderung an die Hand zu nehmen, wenn der Bundesrat alsdann ein integrales Gleichstellungsgesetz vorschlagen sollte. Der Text der von Frau Nabholz vorgeschlagenen OR-Aende- rung unterscheidet sich zudem wesentlich von der Formulie- rung des Vorentwurfes im Vernehmlassungsverfahren. Da die parlamentarische Initiative Nabholz einen ausformulierten Vorschlag enthält, muss angenommen werden, der Bundes- rat werde sich dem heutigen Entscheid des Nationalrates nicht widersetzen und nicht noch während des parlamentari- schen Rechtsetzungsverfahrens mit einem völlig anders for- mulierten Gegenentwurf aufwarten. (Glocke des Präsidenten) Jedermann beklagt sich über die Ueberlastung des Parlamen- tes. Es ist zu vermeiden, dass wir über den gleichen Gegen- stand zwei Vorlagen behandeln und damit doppelgleisig legi- ferieren. #ST# 89.067 Gegen Missbräuche der Fortpflanzungs- und Gentechnologie beim Menschen. Volksinitiative Contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine. Initiative populaire Botschaft und Beschlussentwurf vom 18. September 1989 (BBIIII989) Message et projet d'arrêté du 18septembre 1989 (FF III945) Beschluss des Ständerates vom 20. Juni 1990 Décision du Conseil des Etats du 20 juin 1990 Kategorie I.Art. 68 GRN-Catégorie l, art. 68RCN Präsident: Zum Verfahren der Behandlung dieser Volksinitia- tive lese ich Ihnen Artikel 27 Absätze 3bis und 3ter des Ge- schäftsverkehrsgesetzes vor: «Liegt zu einerVolksinitiative von selten des Bundesrates, der vorberatenden Kommission oder aus der Ratsmitte ein Antrag auf Gegenentwurf vor, so wird die- ser zuerst bereinigt. Der Ratspräsident macht auf den Eventual- charakter der Bereinigung aufmerksam. »Was ich hiermit getan habe. «Danach wird über die Abstimmungsempfehlung der Bundesversammlung beschlossen. Wird die Initiative zur An- nahme empfohlen, so entfällt der Gegenentwurf. Empfiehlt ein Rat die Initiative zur Verwerfung oder verzichtet er auf einen An- trag zur Initiative, so beschliesst er darüber, oberVolk und Stän- den empfehlen wolle, den bereinigten Gegenentwurf anzuneh- men und der Initiative in der Stichfrage vorzuziehen.» Allgemeine Aussprache - Débat général M. Darbellay, rapporteur: Depuis plus de vingt ans, on prati- que en Suisse l'insémination artificielle, et environ 7000 bébés sont venus au monde de cette manière. Le premier bébé- éprouvette par fécondation in vitro est né en Grande-Bretagne en 1978, le premier en Suisse en 1985. Le génie génétique a fait, ces dernières décennies, ces derniè- res années même, des progrès énormes et on en connaît di- verses applications dans les domaines médical et agricole, dans la protection de l'environnement. Ces deux domaines, reproduction assistée et génie génétique, sont tellement nou- veaux, ils permettent des réalisations tellement extraordinaires qu'ils inspirent, d'une part, un espoir sérieux et, d'autre part, une crainte réelle. Les nouvelles que nous lisons ces derniers temps, avec l'insémination d'une vierge, par exemple, ne sont guère de nature à nous tranquilliser. Le vote de Baie, dernière- ment aussi, montre l'état de la situation. Cela veut dire qu'il faut légiférer, c'est devenu nécessaire.. Et l'initiative du Beobachter, déposée le 13 avril 1987, nous invi- tait déjà à le faire, elle qui s'intitule «Contre l'application abu- sive des techniques de reproduction et de manipulation géné- tique à l'espèce humaine». C'est un problème sérieux. Il existait bien des recommandations de la Commission suisse interdisciplinaire pour la sécurité biologique dans la recherche et ses applications techniques, ainsi que les directives de l'Académie suisse des sciences médicales, en 1981, sur l'insé- mination artificielle, en 1985 sur la fécondation in vitro, mais il s'agit là de directives. Ainsi que le terme l'indique, elles n'ont pas force de loi. Elles ont rendu de grands services, puis- qu'elles ont été très généralement appliquées dans le pays. Un certain nombre de cantons ayant légiféré les ont reprises telles quelles. Mais il s'agit aujourd'hui de passer à des dispositions légales sûres. Le temps de légiférer est arrivé. Le problème est d'une complexité telle qu'il touche à la fois les domaines médicaux, juridiques, philosophiques, religieux et politiques. Le Conseil fédéral a pris très au sérieux cette initiative et il a chargé une commission d'experts de le conseiller en la matière. Cette commission, présidée par M. Amstad, ancien juge au Tribunal18. März 1991 N 557 Gentechnologie. Volksinitiative fédéral des assurances, a fait un travail très fouillé. Elle a consulté de nombreux spécialistes. Elle a analysé l'état de la question, aussi bien dans les cantons suisses que dans les Etats européens. Elle s'est occupée des projets de recom- mandation du Conseil de l'Europe. Elle a également pris connaissance des positions des Eglises protestante et catholi- que. Elle a fourni au Conseil fédéral un rapport très fouillé. Et elle arrive à la conclusion que l'initiative est utile et soulève des problèmes réels. Il faut légiférer en la matière, mais d'une manière un peu diffé- rente, car l'initiative contient des défauts. Parmi ceux-ci, la commission d'experts relève le fait que l'initiative ne s'occupe que du domaine humain, le domaine extra-humain est laissé de côté. Certaines dispositions sont insuffisantes, par exem- ple on prévoit que les embryons qui ne sont pas arrivés à déve- loppement complet ne doivent être ni manipulés ni commer- cialisés. On ne dit rien des embryons provenant d'avorte- ments spontanés. D'autre part, les textes français et italien ne concordent pas exactement avec le texte en langue allemande, si bien que la commission recommande l'adoption d'un contre-projet dans lequel serait traité également le domaine extra-humain. Rai- son de cette mise en commun: les méthodes expérimentées sur cellules végétales ou animales sont également appliquées à des cellules humaines, et les combinaisons de patrimoines d'origines différentes peuvent également avoir lieu, des exem- ples qui ont pris une importance considérable en médecine: la fabrication d'Interféron et d'insuline artificielle. Le Conseil fédéral accepte cette recommandation et présente un contre-projet qui contient essentiellement une norme de compétence avec un mandat législatif. Le Conseil des Etats étant prioritaire, il a eu d'abord la charge de traiter ce contre- projet. Vu l'acuité du problème, vu l'évolution de la situation en la matière, vu également la présence de l'initiative, le Conseil des Etats a estimé qu'une norme de compétence ne suffit plus. Il a approuvé le traitement simultané du domaine extra- humain, mais il souhaite que l'on pose, dans cette matière spécialement délicate, des principes précis. L'article, dans la version du Conseil des Etats, comprend donc trois alinéas. Le premier, très général, est une simple déclara- tion: «L'homme et son environnement sont protégés contre les abus en matière de techniques de procréation et de génie génétique.» Le deuxième alinéa contient, lui, une norme de compétence et il reprend presque exactement l'introduction de l'initiative du Beobachter. Il insiste en particulier sur le fait que, dans ses compétences législatives, le Conseil fédéral doit veiller à assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la famille et il précise ensuite, dans les lettres a à h, un certain nombre de principes importants que j'exposerai en présentant le projet tel qu'il ressort des discus- sions de la commission du Conseil national. A l'alinéa 3, com- pétence est donnée à la Confédération d'édicter des prescrip- tions sur l'utilisation du patrimoine germinal et génétique d'animaux, de plantes et d'autres organismes. Cet article a d'ailleurs été élaboré avec l'aide du Département, fédéral de justice et police et le Conseil fédéral a donné son accord pour la simple et bonne raison qu'il a été témoin de la même évolution et qu'il estime aujourd'hui nécessaire de pré- ciser un certain nombre de principes. La commission du Conseil national s'est réunie les 27 août, 12 et 13 novembre et le 31 janvier pour étudier le problème. Nous n'avons pas organisé d'auditions puisque la commission avait déjà eu l'occasion d'entendre de nombreux experts lorsqu'elle a traité de l'initiative du canton de St-Gall, de l'initia- tive Fetz, puis de la loi sur les brevets et patentes. Nous avons entendu en revanche les représentants des auteurs de l'initia- tive et nous avons pu prendre connaissance des avis des ex- perts entendus par le Conseil des Etats. Nous avons reçu M. Rennhard, rédacteurenchefduSc/ivve/zen'scfterSeobacft- ter, représentant des initiants, et M. le professeur Hegnauer, expert des auteurs de l'initiative. Ils ont marqué quelques réti- cences, moins nettes, je dois le dire, que celles qui sont conte- nues dans le texte que chacun de vous a reçu. Ils estiment en gros que l'alinéa premier est superflu, que l'alinéa 2 est bien fait, mais qu'il contient néanmoins un certain nombre de lacu- nes et devrait subir quelques modifications - il faudrait égale- ment poser les principes en ce qui concerne par exemple les embryons surnuméraires. Ils regrettent que la partie concer- nant le domaine extra-humain soit traitée dans le même article. Ils estiment même que le contre-projet, tout comme l'initiative, ne devrait se référer qu'au domaine humain. Dans nos délibérations suivantes, nous avons été accompa- gnés par trois experts: Mme Mall-Häfeli, professeur à l'Univer- sité de Baie, M. Hütter, professeur à l'Ecole polytechnique fé- dérale de Zurich, et M. Campana, professeur à l'Université de Genève. Nous avons eu d'abord un débat général pour savoir sur quelles bases nous allions continuer nos travaux. La com- mission a été unanime: dans les circonstances actuelles, c'était le contre-projet du Conseil des Etats qui convenait, et ce d'autant plus que le Conseil fédéral s'y rallie. Nous avons donc repris le projet du Conseil des Etats. Nous avons adopté l'alinéa premier sans modification ainsi que l'alinéa 2 qui relève la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la famille. Ensuite, nous avons traité les prin- cipes les uns après les autres. Pas de modification en ce qui concerne la lettre a: «Les inter- ventions dans le patrimoine génétique de gamètes et d'em- bryons humains ne sont pas admises». Nous faisons ici la dis- tinction entre le patrimoine génétique et les cellules somati- ques. Les interventions dans les cellules somatiques sont au- torisées puisqu'elles peuvent apporter une amélioration sensi- ble de la santé d'un individu. Par contre, pas de modification en ce qui concerne le matériel génétique qui peut être trans- mis à des descendants. Lettre b:« Les techniques de procréation artificielle humaine ne doivent pas être utilisées pour choisir le sexe ou pour obte- nir des caractéristiques particulières chez l'enfant à naître». Nous avons accepté ce principe, mais comme le problème des techniques de procréation assistée revenait à la lettre d, nous avons décidé d'associer les lettres b et d qui se rappor- tent au même problème et d'apporter quelques précisions supplémentaires. Pas de modification non plus en ce qui concerne la lettre c: «Le patrimoine germinal et génétique non humain ne peut être ni transféré dans le patrimoine germinal humain ni fusionné avec celui-ci.» C'est assez clair pour se passer de commentai- res. Venons-en maintenant aux deux lettres jointes, b et d, que vous retrouvez sur votre dépliant à la lettre cbis. Le Conseil des Etats disait à la lettre d que, dans des condi- tions à fixer par la loi, la fécondation in vitro était autorisée si aucun autre traitement ne pouvait lutter contre lastérilité. Nous appliquons ce principe non seulement à la fécondation in vitro mais à toute méthode de procréation assistée. A la lettre c, nous disons: «Les méthodes de procréation assistée ne peu- vent être utilisées que lorsque la stérilité» - et nous ajoutons, ce qui nous paraît particulièrement important - «ou le danger de transmission d'une grave maladie ne peuvent être écartés d'une autre manière, et non pour développer chez l'enfant cer- taines qualités ou pourfaire des recherches.» Il n'est pas ques- tion d'utiliser la procréation assistée pour se procurer un en- fant avec des qualités que nous aurions choisies d'avance ou pourfaire naître des surhommes. La proposition de la majorité ajoute: «La fécondation d'ovules humains hors du corps ma- ternel n'est autorisée qu'aux conditions prévues par la loi.» Nous sommes ici, vous l'avez compris, au noeud du pro- blème. Je vous ai cité tout à l'heure tous les aspects que l'on pouvait considérer, ce que nous avons fait. Nous pensons que comme dans beaucoup de décisions il y a certaines valeurs, certains droits, certains devoirs qui peuvent être opposés les uns aux autres. Vous savez qu'il y a chez nous nombre de cou- ples sans enfant. Ce problème entraîne certaines fois des diffi- cultés considérables. Tous les couples ne le résolvent pas de la même manière: certains organisent leur vie d'une manière tout à fait équilibrée et convenable sans enfant, d'autres ont re- cours à l'adoption et certains ont des problèmes tout particu- liers parce qu'ils ne peuvent pas avoir d'enfants. Ces derniers méritent d'être aidés. Ce n'est pas notre manière de voir les choses de prétendre que le droit à l'enfant existe. Non, l'enfant est précieux. Il peut amener beaucoup de bonheur dans unManipulation génétique. Initiative populaire 558 N 18 mars 1991 ménage, mais il n'existe pas de droit à l'enfant. Par contre, s'il y a une possibilité de répondre à ce souhait de parents poten- tiels, sans pour cela bafouer d'autres droits dignes d'être pro- tégés, il faut, à notre sens, le faire. Nous rappelons ici que le Tribunal fédéral, statuant sur la légi- slation saint-galloise, a relevé l'importance du choix person- nel, l'importance de la liberté individuelle. Rappelons que nous avons la possibilité de tout interdire, mais que nous avons aussi celle de tout laisser faire. Au sens de la commis- sion, ni l'une ni l'autre de ces deux possibilités ne serait bonne. Nous comprenons et respectons - nous avons l'obligation de le faire - les raisons d'ordre moral. Nous savons que nous vi- vons dans une société avec une éthique basée sur l'huma- nisme et sur le christianisme. Nous comprenons que certaines personnes puissent voir un abus dans toute procréation hors du corps de la femme. Nous rappelons pourtant également que ce qui est légal n'est pas forcément moral et il reste aux couples la liberté individuelle de choisir s'ils veulent ou non avoir recours à la procréation assistée et particulièrement à la fécondation in vitro. Toute contrainte de la société les pous- sant dans cette direction serait tout spécialement mal venue. Par contre, nous pensons qu'une interdiction totale inscrite dans la constitution aurait plus d'inconvénients que d'avanta- ges. Dans les deux domaines, génétique et procréation assis- tée, il a été fait des progrès considérables et nous risquerions, avec une interdiction totale, de pousser les personnes concer- nées dans la clandestinité ou de les envoyer à l'étranger. Nous pensons également que le problème des embryons sur- numéraires est d'une importance considérable et mérite d'être traité d'une manière très restrictive. Il s'agit ici du respect de la dignité humaine et du respect de la vie. Le problème se pose. Faut-il le traiter sur le plan de la constitution ou sur celui de la loi? Je rappelle que la commission a souhaité ne mettre dans la constitution que ce qui est absolument indispensable. Il y a des propositions de minorité concernant ces deux points, j'au- rai par conséquent l'occasion d'y revenir. En ce qui concerne les lettres suivantes, nous donnons à la lettre e la teneur suivante: «Le don d'embryons et toutes les formes de maternité de substitution sont interdits». Le Conseil des Etats ne parlait pas du don d'embryons. La lettre f précise: «II ne peut être fait commerce du patrimoine germinal humain et des produits résultant d'embryons». Nous avons ajouté «des produits résultant d'embryons», et cela quelle que soit l'origine de ces embryons. En ce qui concerne la lettre g, nous avons repris la formule du Conseil des Etats: «Le patrimoine génétique d'une personne ne peut être analysé, enregistré et révélé qu'avec le consente- ment de celle-ci ou sur la base d'une prescription légale». Nous avons ici aussi un problème clé qui a fait l'unanimité de la commission. En effet, nous estimons qu'il faut se montrer. très prudent à cause des suites que cela peut avoir en ce qui concerne, par exemple, l'analyse génétique prénatale. Celle-ci ne devrait avoir lieu que sur la demande expresse des parents et non pas parce qu'ils y seraient poussés par d'autres personnes. Nous pensons qu'il y a également lieu d'être très prudent en ce qui concerne l'analyse des génomes pour les assurances et les employeurs. Ici, une interdiction générale serait de mise et la loi devrait y pourvoir. Nous pensons par contre que, dans le domaine de la justice, il doit y avoir aussi des possibilités de produire de telles analyses. La lettre h a été reprise telle quelle. «L'accès d'une personne aux données relatives à son ascendance est garanti». Ici, on peut aussi être d'avis différent. La commission a estimé néces- saire d'assurer cette garantie. Effectivement, si nous prenons les deux questions fondamentales pour l'humanité: «d'où ve- nons-nous, où allons-nous?» eh bien, ces questions se posent également pour chacun des individus. Et il est important que chacun puisse avoir un jour une réponse à la question légitime d'«où est-ce que je viens?». En ce qui concerne le 3e alinéa, sur la norme de compétence acceptée par le Conseil des Etats, nous avons suivi la même voie en ajoutant cependant un complément qui nous paraît im- portant. Le texte du Conseil des Etats stipule: «La Confédéra- tion édicté des prescriptions sur l'utilisation du patrimoine ger- minal et génétique d'animaux, de plantes et d'autres organis- mes». Cela nous a paru insuffisant; nous ajoutons: «Ce faisant, elle tient compte de la dignité de la créature et de la sécurité de l'homme, de l'animal et de l'environnement; elle protège aussi la multiplicité génétique des espèces animale et végétale». Nous voulons montrer par là que l'homme, s'il participe à la création, est lui-même une créature et il ne peut pas faire n'im- porte quoi, il doit respecter la dignité de cette création. Nous en sommes restés ici à une norme de compétence. Nous pensons qu'aujourd'hui le problème n'est pas suffisam- ment mûr pour que nous puissions être aussi précis qu'en ce qui concerne le domaine humain. D'autre part, nous trouvons juste de marquer une certaine différence entre ce qui concerne les hommes et ce qui touche les animaux, les plan- tes et les autres organismes. Le projet du Conseil des Etats a été bien reçu d'une manière générale. Il avait d'ailleurs été adopté dans cette Chambre par 28 voix contre une. Nous y avons apporté quelques précisions et quelques restrictions. Il devrait être possible dès lors de légi- férer rapidement. La proposition de M. Guinand de reprendre le contre-projet du Conseil fédéral est sympathique pour la beauté et pour la pu- reté de la constitution. Mais, dans le débat actuel, nous som- mes obligés - et le Conseil fédéral est d'accord avec nous - de poser un certain nombre de principes sans quoi nous n'au- rions aucune chance en vote populaire. C'est un domaine déli- cat, je le répète. Il n'est pas possible de tout permettre ni de tout interdire. Nous pousserions la recherche dans la clandes- tinité et nous nous priverions aussi, en ce qui concerne la mé- decine, d'atouts importants pour dépister les maladies et lutter contre elles. En conclusion, je remercie tous ceux qui nous ont aidés dans notre tâche: les experts qui ont toujours été d'un avis précieux, le conseiller fédéral et ses services, en particulier Mme Reusser, vice-directeur de l'Office de la justice. Ils ont toujours eu le souci de rechercher avec nous les solutions que nous avons jugées les meilleures. Elles ne peuvent pas faire l'unanimité, nous en sommes convaincus. Personnellement, je suis d'avis que le projet que nous vous présentons est équi- libré. En vote final au sein de la commission, il a recueilli 10 voix contre 4. J'ose espérer que vous lui ferez bon accueil. Frey Walter, Berichterstatter: Ihre Kommission war sich des- sen bewusst, und ich bin überzeugt, auch Sie wissen es: Wir behandeln hier ein in mancher Hinsicht schwieriges Geschäft. Schon um die Worte und das Vokabular zu verstehen, braucht es für den Laien zum Teil wissenschaftliche Erklärungen. Und solche Worte sollen jetzt in einen Verfassungstext aufgenom- men werden. Natürlich diskutieren wir nicht nur um die Worte, sondern vor allem um den Inhalt, geht es doch in dieser Vorlage darum, dass ethische Wertungen rechtlich erfasst werden müssen. Diese Aufgabe kann nie für alle befriedigend gelöst werden. Die Achtung vor der Schöpfung liegt letztlich in der Verantwor- tung eines jeden Individuums und kann an kein Gesetz dele- giert werden. Man kann auf dem Gebiet der Gentechnologie Emotionen und Aengste provozieren, denen nicht mehr mit dem Verstand be- gegnet werden kann. Trotzdem war Ihre Kommission über- zeugt, dass ein Regelungsbedarf besteht, und versuchte-wie schon der Ständerat-, diesem Bedarf Rechnung zu tragen. Am 13. April 1987 wurde die «Beobachter-Initiative gegen Missbräuche der Fortpflanzungs- und Gentechnologie einge- reicht. Gemäss den gesetzlichen Fristen muss die Bundesver- sammlung in diesem Frühjahr die Initiative behandeln. Die Ak- tualität der Vorlage wird auch durch die Standesinitiative von St. Gallen und die im Kanton Basel-Stadt stattgefundene kan- tonale Abstimmung dieses Jahres sowie durch die aktuellen Verhandlungen unserer nationalrätlichen Kommission zur pa- tentrechtlichen Erfassung gentechnologischer Erfindungen unterstrichen. Der Bundesrat hat, gestützt auf die Arbeiten der eidgenössi- schen Expertenkommission «Humangenetik und Reprodukti- onsmedizin», welche sich intensiv mit der Problematik ausein- andergesetzt hatte, 1989 einen Gegenentwurf ausgearbeitet18. März 1991 N 559 Gentechnologie. Volksinitiative und ihn in seiner Botschaft vom 18. September 1989 dem Ständerat zugeleitet. Der wesentliche Unterschied zur «Beob- achter-Initiative bestand darin, dass der Bundesrat erstens weniger detaillierte Bestimmungen in die Verfassung aufneh- men wollte, sondern einen Kompetenzartikel anstrebte, und zweitens - wie wir heute wissen - zum Leidwesen der Initian- ten nicht nur die Humangenetik und Fortpflanzungsmedizin beim Menschen, sondern auch noch den sogenannten extra- humanen Bereich, den Umgang mit Keim- und Erbgut von Tie- ren, Pflanzen und anderen Organismen, in den Verfassungs- artikeln einfliessen lassen wollte. Dieser Vorschlag ging dem Ständerat noch zuwenig weit. Er wollte mehr als einen Kompe- tenzartikel und hat im Gebiet der Fortpflanzungs- und Gen- technologie beim Menschen Leitplanken für die Gesetzge- bung aufgestellt. Was Tiere, Pflanzen und Umwelt betrifft, blieb der Ständerat bei der Kompetenznorm. Mit dem grossen Mehr von 28 Stimmen zu 1 Stimme und nach einer sehr eindrückli- chen Debatte hiess der Ständerat den bereinigten Verfas- sungstext gut. Der Bundesrat konnte sich der nun detaillierte- ren Regelung, dem Vorschlag des Ständerates, anschliessen. Die nationalrätliche Kommission, welche bereits Experten zum Thema Gentechnologie in ihrer Sitzung zu patentrechtli- chen Fragen angehört hatte, wurde von den Initianten der «Be- obachter-Initiative, vertreten durch Herrn Rennhard und Herrn Professor Hegnauer, über ihr Anliegen ausführlich und hilfreich informiert und entschied sich, als Basis für ihre Arbeit die ständerätliche Version zu übernehmen. In drei zum Teil zweitägigen Sitzungen wurde der auf der Fahne ersichtliche, gegenüber der ständerätlichen Fassung leicht geänderte Text erarbeitet. Wir waren dankbar für die Unterstützung und Be- gleitung, welche die Kommission durch die wissenschaftli- chen Experten - Herrn Professor Hütter von der ETH Zürich, Präsident der Fachkommission für biologische Sicherheit in Technik und Wissenschaft der schweizerischen Akademie für medizinische Wissenschaften, Herrn Professor Campana aus Genf und Frau Professor Mall aus Basel - erfahren hat. Die Zu- sammenarbeit mit dem Eidgenössischen Justiz- und Polizei- departement unter der Führung von Herrn Bundesrat Koller war sehr konstruktiv, da neben den ethischen Fragen natürlich auch staatsrechtliche Fragen und Gesetze anderer Rechtsbe- reiche - vom Umweltschutzgesetz über das Tierschutzgesetz zu weiteren mehr-mit dieser Vorlage zu tun haben. Neu im von Ihrer Kommission vorgeschlagenen Artikel 24oc- ties wurden gegenüber dem ständerätlichen Vorschlag einige unbestrittene, präzisierende Konkretisierungen vorgenom- men. Der Präsident hat sie dem Rate bereits ausführlich erklärt und nähergebracht. Beim Absatz 2 Buchstabe c gibt es zwei Minderheiten: Die Minderheit l, vertreten durch Herrn Seiler, möchte jede In-vitro-Fertilisation, das heisst, die Befruchtung ausserhalb des weiblichen Körpers, verbieten. Eine Minder- heit II, angeführt durch Herrn Zwingli, will nicht so weit gehen, jedoch nur so viele Eizellen im Reagenzglas befruchten las- sen, wie sofort wieder eingepflanzt werden können. Dies, um die Missbrauchsmöglichkeiten mit Embryonen einzuschrän- ken und das bewusste Zerstören von Embryonen - und damit von Leben - zu vermeiden. Dieser Vorschlag der Minderheit II wurde von der Kommission nur knapp mit Stichentscheid des Präsidenten abgelehnt. Er würde auch einem Vorschlag der Initianten der «Beobachter-Initiative entsprechen. Die Mehr- heit der Kommission war der Auffassung, dass der gesamte Komplex der künstlichen Befruchtungstechnik auf Gesetzes- ebene geregelt werden müsse; die unumstösslichen Grund- sätze gehören in die Verfassung, Details und sich ändernde Technik in die Gesetze, das war das Leitbild der Mehrheit der Kommission. Bei der Detailberatung werde ich noch genü- gend Gelegenheit haben, auf alle diese Punkte zurückzukom- men und näher darauf einzugehen. Einig war sich die Kommission darüber, dass der Extrahuman- bereich auch in die Verfassung aufgenommen werden sollte. Auch hier sollen Details in der Gesetzgebung geregelt wer- den, Grundsätze in der Verfassung. Auch andere Gesetze kön- nen hier selbstverständlich betroffen werden, wie beispiels- weise das Tierschutz- und das Umweltschutzgesetz. Die Mehrheit der Kommission wollte wie der Ständerat eine Ziel- norm setzen und hat diese Zielnorm noch ausführlicher gestal- tet. Eine Minderheit möchte einen neuen Artikel 24novies schaffen, womit auch Verbote in die Verfassung aufgenom- men würden. Vor allem aus politisch-taktischen Ueberlegun- gen haben die Initianten der «Beobachter-Initiative ihre Skep- sis bezüglich des Einbezugs des Extrahumanbereichs ange- meldet, da in diesem Sektor sehr viele Interessen aufeinander- prallen und daher den gesamten Verfassungsartikel - also auch das eigentliche Anliegen der «Beobachter-Initiative: den Humanbereich - gefährden könnten. Es bleibt aber fest- zuhalten: Niemand, auch niemand in der Kommission, be- streitet, dass der Extrahumanbereich einer Regelung bedarf, und zwar schon auf Verfassungsstufe. Seit die Molekularbiologie Mitte der siebziger Jahre die Gen- technologie hervorbrachte, ist eine äusserst breite öffentliche Diskussion im Gange, wie frei die Forschung überhaupt sein dürfe und inwiefern man die Forschungsergebnisse auch an- wenden dürfe. Auf mögliche Missbräuche wird hingewiesen. Auf der anderen Seite darf man auch die äusserst positiven Er- gebnisse, wie die Erstellung von Insulin, Interferon, die Be- kämpfung von Aids und Krebs, nicht ausser acht lassen. Es ist klar, dass auch die Weltwirtschaft ein enormes Interesse an dieser Zukunftstechnologie hat und dass die Schweiz heute zu den führenden Forschungsnationen in diesem Sektor ge- hört. Dass man Mensch, Tier und Umwelt vor Missbräuchen in diesem Bereich schützen muss, wird von niemandem bestrit- ten. Ein verantwortungsbewusster Gebrauch dieser neuen technischen Fortschritte ist gefragt: Verfassung, Gesetze, Ver- bote und Gebote sollten auf der einen Seite den Missbrauch der Gentechnologie verhindern, auf der anderen Seite das enorme Potential positiver Anwendungsmöglichkeiten nicht behindern. Vergessen wir bei unseren Ueberlegungen auch nicht, dass die Schweiz keine Insel ist und wir auch die Ent- wicklung der Gesetzgebung in den anderen Ländern der Welt im Auge behalten müssen. Ich empfehle Ihnen, dem Ihnen vorliegenden Text, das heisst der Mehrheit der Kommission, zuzustimmen, die «Beobach- ter-Initiative und den bundesrätlichen Gegenvorschlag abzu- lehnen und die einstimmig beschlossene Motion der Kommis- sion bezüglich Genomanalysen zu überweisen. M. Eggly: J'appartiens à un groupe dont vous voyez qu'il est facétieux, même dans les débats les plus importants. Monsieur le Président, Monsieur le Conseiller fédéral, avec ce débat, nous nous trouvons au confluent de nombreuses ré- flexions sur la vie, sur la nature de l'homme, sur sa liberté, sur les valeurs à protéger, parfois contre l'homme lui-même, sur les nécessités de la science et sa liberté nécessaire, sur les li- mites à assigner à ces libertés. Sans aucun doute, le domaine ne peut être abordé et traité d'une manière simpliste. Trop d'éléments sont à considérer, dont l'équilibre à trouver ne va pas de lui-même. C'est dans l'idée qu'il faut trouver un équili- bre - garde-fou contre des abus, mais qui permette l'évolution de la science, au service bien compris de l'homme - que le groupe libéral entame ce débat important. Il s'agit d'écarter deux tentations, une tentation consistant à croire que le patrimoine génétique humain et non humain peut faire l'objet de n'importe quelle recherche, de n'importe quelle manipulation, que la société puisse admettre une finalité qui se placerait en dehors d'un cadre éthique reconnu et suffisam- ment défini. Ne sait-on pas depuis longtemps que «science sans conscience n'est que ruine de l'âme»? L'autre tentation consiste à voir le maléfice, à voir le mal, la perversité, l'apprenti sorcier dans tous les progrès de la science, dans toutes ses techniques nouvelles, du seul fait qu'elle touche aux mécanis- mes de la reproduction des espèces humaine, animales et vé- gétales. Il y aurait ainsi des domaines intouchables. Mais, de- puis la nuit des temps, on a vu se dresser des interdits devant la recherche, devant les découvertes de l'esprit humain, comme si par leur nature, elles étaient sacrilèges. Ces interdits ont conduit des savants au bûcher, mais ils n'ont pas résisté à la pression de l'évidence, «et pourtant elle tourne» disait déjà Galilée de la terre, que le dogme voulait immobile à tout ja- mais. Mais l'esprit humain inventif ne saurait se condamner à l'im- mobilité. L'éthique doit en canaliser le mouvement, non pas enManipulation génétique. Initiative populaire 560 N 18 mars 1991 stériliser la vitalité, d'autant plus que tout, en effet, dépend de la finalité et de l'utilisation des découvertes du génie de l'homme. Que de maladies, que de fléaux vaincus grâce aux progrès de la science, que de situations autrefois fatales, irré- versibles et perturbantes, aujourd'hui parfois surmontables, par exemple la stérilité d'un couple. Mais il en va comme des langues d'Esope, le meilleur et le pire peuvent en découler. Lorsque l'on songe au pire, d'affreuses évocations surgissent. Les expériences médicales nazies, par exemple. Mais dans tous nos pays démocratiques, les profes- sions ont d'ores et déjà dressé un cadre éthique. En Suisse, nul de saurait nier que les directives médico-éthiques pour la procréation médicalement assistée, par exemple, version 1990 de l'Académie des sciences médicales, offrent déjà un tel cadre éthique. De telles directives conçues par des gens qui savent de quoi ils parlent ne sont-elles pas plus adaptées à certains égards qu'une base constitutionnelle et qu'une légis- lation. A vrai dire, on ne saurait échapper aujourd'hui à la nécessité de légiférer. La demande insistante en est d'ailleurs venue des cantons. Nombre de cantons ont déjà promulgué des législa- tions ou des directives, particulièrement sur la fécondation as- sistée. Le fédéralisme dans ce domaine délicat s'avère peu convaincant et il doit être possible, à l'instar de ce qui s'est fait et se fait à l'étranger, d'établir une législation à la fois suffisam- ment nette quant aux limites assignées et suffisamment sou- ple par rapport aux progrès et aux applications médicales légi- times. Dès lors que plusieurs initiatives cantonales, plusieurs initiati- ves parlementaires et enfin cette initiative du Beobachter pous- saient à la roue, il fallait - si je puis dire - entrer en législation et les libéraux acceptent donc d'entrer dans l'exercice. Comme le Conseil fédéral, les libéaux estiment que l'initiative du Be- obachter est trop restrictive, qu'elle est incomplète et qu'il s'agit de la rejeter. Un contre-projet se justifie donc en lui- même, indépendamment de l'espoir que cette initiative puisse être retirée. D'ailleurs on ne saurait-je le dis d'emblée-élabo- rer un texte pour apaiser les auteurs d'une initiative, lesquels, en définitive, peuvent fort bien, leur pression ayant été exer- cée, ne même pas la retirer, notre histoire politique regorge d'exemples. Venons-en donc au contreprojet. La progression de l'engre- nage législatif- si je puis dire - est évidente. Le Conseil fédéral avait élaboré un texte de compétences législatives. La consti- tution se serait contentée de promulguer des critères de base dont se serait inspirée la législation. Cette manière d'élaborer une législation constitutionnelle de base est sûrement la meil- leure. Je l'avais dit, Monsieur le Conseiller fédéral, je l'avais si- gnalé en commission. Mais en commission, le Conseil fédéral n'a pas résisté un instant à la très forte poussée en faveur d'un article constitutionnel posant déjà des règles et des interdic- tions précises. La commission a donc emboîté le pas - mais en allant plus loin - au Conseil des Etats. Après réflexion et pour le principe, les libéraux - une fois de plus, plus gouverne- mentaux que le gouvernement proprement dit - proposeront d'en revenir au texte du Conseil fédéral. Mon collègue Jean Guinand viendra expliquer et défendre cette proposition de- main, je pense. A défaut d'un tel choix, il faut au moins espérer que notre conseil suivra la majorité de la commission à chacune des trois grandes étapes de controverse qui nous attendent. J'y re- viendrai, au moment de la discussion sur ces points capitaux. Je rappelle qu'il s'agit de la fécondation assistée hors du corps de la mère, de ce qu'on appelle «les embryons surnumérai- res« et, pour ce qui concerne le patrimoine germinal et généti- que non humain, de la question notamment de la brevetabilité ou non d'organismes vivants. Je reviendrai sur ces trois points. Dans un but de simplification et de cohérence, afin également de se distancer des minorités restrictives, le groupe libéral se ralliera à la proposition de la majorité de la commission, à sa- voir un seul article pour le domaine humain et le volet non hu- main, même si l'on pouvait préférer l'idée de deux articles trai- tant de deux domaines qui ne se recouvrent pas vraiment. Mais au vu des clivages dans toute cette affaire, il semble bien que les choix, les positions à prendre concernent le tout et re- flètent des attitudes bien typées sur le tout. En conclusion, je répète que le groupe libéral entrera en ma- tière sur le contreprojet, préférerait la version du Conseil fédé- ral et qu'à défaut il suivra la majorité de la commission. Basler: Zur Politik gehören vermehrt die Grenzbereiche zwi- schen Leben und Tod. Technischer Fortschritt dehnt unsere Machbarkeitsgrenzen aus. Das ist auch in der Medizin so. Noch zu Beginn meiner Ratstätigkeit mussten wir uns mit der Fristenlösungs-lnitiative und mit dem Gesetz über den Schwangerschaftsabbruch auseinandersetzen. Aus Zürich er- reichte uns damals aber auch die Standesinitiative über Ster- behilfe auf Wunsch unheilbar Kranker. Wenn die Gesetzgebung über den Schwangerschaftsabbruch wie auch über die Sterbehilfe abgelehnt worden ist, so sind für die «Beobachter»-lnitiative die politischen Voraussetzungen besser. Der Wunsch ist weit verbreitet, auch innerhalb der SVP, die Fortpflanzungsmedizin und die Genetik des Men- schen ins Recht zu fassen. Immer häufiger wird der Sinn des technischen Fortschrittes hinterfragt wie auch seine Anwendung abgelehnt. Gelegent- lich wird sogar versucht, Forschungsgebiete einzuschränken; daherfürchten die Wissenschafter um ihre Forschungsfreiheit. Sie sind der Auffassung, Forschung sei zweckfrei, unvorher- sehbar, nur die Anwendung der Forschung, der Forschungs- resultate müsse Grenzen kennen. Wer diese Ansicht teilt - und ich gehöre dazu -, der muss aber auch mithelfen, Grenzzäune zu errichten für die Anwendung dieser medizinischen und re- kombinanten DNA-Technik. Wir beklagen zwar die zunehmende Verordnungsdichte, den schwindenden Freiraum für unser Tun und Lassen. Schon die eingereichte Volksinitiative ist eine Verhinderungsnorm. Sol- len wir nun dieses vorgeschlagene Bundesrecht noch über den Bereich des Menschen hinaus auf Tiere und Pflanzen aus- dehnen, wie das der Bundesrat vorschlägt? Wir meinen ja. Denn die molekularbiologischen Erkenntnisse werden sich mehren, und die daraus resultierende Gentechnologie wird unsere gesamte lebende Umwelt einbeziehen. Die Fraktion der SVP unterstützt daher das umfassende Kon- zept, wie es der Bundesrat, der Ständerat und auch die Mehr- heit der nationalrätlichen Kommission vorschlagen und aus- formuliert haben. Die Fraktion wünscht also insbesondere kei- nen zweigeteilten Verfassungsartikel, der eine den Menschen betreffend, der andere die übrigen Lebewesen, wiewohl ge- rade in unserem Kreise eine Hierarchie der Werte zwischen Mensch, Tier und Pflanze spürbar ist. Aber die Kreatur gleich- rangig zu schützen, ist unser allumfassendes Anliegen. Wir lehnen somit den Minderheitsantrag Ulrich mehrheitlich ab. Daraus ergibt sich unsere Haltung gegenüber den beiden dringlich erklärten Interpellationen, die sich gegen einen er- sten Feldversuch in der Eidgenössischen Forschungsanstalt in Changins richten. Es sollen dort Kartoffeln gesteckt werden, die mittels rekombinanter DNA-Technik widerstandsfähig ge- gen ein Virus gemacht worden sind. Die Mehrheit der SVP- Fraktion befürwortet solche Versuche. Sie findet es sinnvoll, Nutzpflanzen zu entwickeln, die ohne Insektizide oder Pesti- zidegedeihen. Was die übrigen beiden Minderheitsanträge Seiler und Zwingli anbetrifft, ist die Haltung der SVP-Fraktion folgende: Zur Ein- zelfrage, ob die Befruchtung ausserhalb des Mutterleibes zu- zulassen sei, sagt die Fraktionsmehrheit zögernd ja, aber wirk- lich nur, wenn die Unfruchtbarkeit nicht anders behandelt wer- den kann. Ohne dies könnte der Kinderwunsch in gewissen Fällen nicht erfüllt werden, und ein Verbot hätte doch nur be- schränkte Wirkung, da die Landesgrenzen nahe liegen und unsere Nachbarstaaten verantwortungsvoll angewendete Me- thoden zulassen. Den zweiten Minderheitsantrag, nach dem keine überzähligen Embryonen entwickelt werden dürfen, unterstützen wir im Prinzip. Die Mehrheit unserer Fraktion möchte aber dieses De- tail einer fortpflanzungsmedizinischen Technik nicht in der Bundesverfassung, sondern im Gesetz geregelt haben, das - so hoffen wir-der Bundesrat umgehend ausarbeiten wird. Den bejahenden Sinn dieses Gesetzgebungsauftrages wollen18. März 1991 N 561 Gentechnologie. Volksinitiative wir aber auch erkennen. Wir setzen nun den Rahmen für einen klar abgesteckten Forschungs- und Entwicklungsgarten der rekombinanten DNA-Technik. Wir hoffen, daraus Früchte zu ziehen, die zu einem qualitativen Wachstum unserer Volkswirt- schaft führen. Denn wir suchen in unserem rohstoffarmen Land nach umweltverträglichen, innovativen Technologien. Man zähle doch die Felder auf, in denen unsere Hochschulen die Wertschöpfung der künftigen Schweiz bei den wachsen- den Umweltproblemen mit ihrem Strukturwandel noch zulas- sen! Es sind nicht mehr viele. Aber widerstandsfähigere Pflanzen zu entwickeln oder neue Heilmittel zu erzeugen, das gehört zu ihnen. Daher schliesst meines Erachtens diese Aufzählung dessen, was wir verbie- ten, auch gleich das Feld ein, welches zur segensreichen Nut- zung der Gentechnologie freigegeben wird. Zwingli: Wir sind im Begriffe, auf einem Gebiet gesetzgebe- risch tätig zu werden, das uns allen ein hohes Mass an Verant- wortungsbewusstsein, aber auch ein hohes Mass an Sachver- stand abverlangt. Unserer Kommission wurden die folgenden fünf Vorlagen zur Beratung anvertraut: 1. die Standesinitiative Kanton St. Gallen, DNS-Rekombinati- onstechniken; 2. die parlamentarische Initiative von Frau Fetz, Moratorium Gentechnologie; 3. Bundesgesetz über die Erfinderpatente; 4. die Vorlage, die wir jetzt diskutieren; 5. die parlamentarische Initiative Ulrich, Genomanalysen- Gesetz. Vier dieser fünf Vorlagen sind heute und morgen im Ratsple- num spruchreif. Die fünfte, heute noch fehlende Vorlage, die Revision des Patentgesetzes, wurde in der Kommission zwar bereits beraten. Es ballten sich im Zusammenhang mit dieser Vorlage jedoch derartige Schwierigkeiten zusammen, dass nur durch den Unterbruch der Beratungen der drohende Ab- sturz dieser Vorlage vermieden werden konnte. Wo liegen die besonderen Probleme dieser Auseinanderset- zungen um die Fortpflanzungs- und Gentechnologie? Einmal geht es um die biologischen Grundlagen des Lebens schlechthin. Unter das eingangs geforderte Verantwortungs- bewusstsein und den Sachverstand können sich sehr leicht und ungewollt Emotionen mischen. Die gestellte Aufgabe ent- hält auch eine brisante ethische Problematik. Mit parteipoliti- schen Richtlinien oder gar mit parteipolitischer Dogmatik wa- ren die anstehenden Fragen kaum zu beantworten. Das mag eine Erklärung dafür sein, dass innerhalb der Kommission di- vergierende Auffassungen sehr häufig quer durch die beteilig- ten Fraktionen verliefen. Anstelle einer Doktrin mussten oft Ueberzeugung und Gewissen die Richtschnur bilden. Ausser- dem arbeiteten wir an einem relativ jungen Wissensgebiet; der heutige Wissensstand kann bereits morgen überholt sein. Die inzwischen mehr als einjährige Arbeit in dieser Kommission war zeitweise mit der Absicht vergleichbar, in einen Rutsch- hang hinein einen Weg zu bauen. Alles war in dauernder Be- wegung, und niemand konnte voraussagen, wo man wieder festen Grund erreicht. Schliesslich erschwerten zahlreiche, zum Teil widersprüchliche Spannungsfelder unsere Arbeit. Ju- risten und Naturwissenschafter sprachen mindestens am An- fang ein recht unterschiedliches Fachchinesisch. Schweizeri- sche und europäische Gesetzestechnik waren nicht immer ohne weiteres kompatibel. Die verschiedenen möglichen zukünftigen Anwender (Indu- strie, Landwirtschaft, Konsumenten, Medizin, Entwicklungs- gebiete usw.) stellen recht unterschiedliche Anforderungen an allfällige Produkte der Gentechnologie. Und die unbeschwer- ten Optimisten fanden nicht immer den geeigneten Ton für die Verständigung mit den eingefleischten Pessimisten. Zusammenfassend darf mit Genugtuung eine gemeinsame Erkenntnis festgehalten werden: Wenigstens über die Not- wendigkeit wirksamer gesetzgeberischer Leitplanken für die Fortpflanzungs- und Gentechnologie bestand innerhalb der Kommission ein tragfähiger Konsens. Die FDP-Fraktion nimmt zu den einzelnen Anträgen wie folgt Stellung: 1. Zum Moratorium Gentechnologie: Sie akzeptiert den Kom- missionsbericht und stimmt der Kommissionsmehrheit zu, dieser parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. 2. Zur Standesinitiative des Kantons St. Gallen betreffend Vor- schriften über die DNS-Rekombinationstechniken: Die Frak- tion akzeptiert auch diesen Kommissionsbericht und unter- stützt den einstimmigen Kommissionsantrag, dieser Standes- initiative Folge zu geben. 3. Zur parlamentarischen Initiative Genomanalysen-Gesetz: Die FDP-Fraktion akzeptiert die Umwandlung der parlamenta- rischen Initiative in eine Motion und ist bereit, diese Motion zu überweisen. 4. Zur Volksinitiative gegen Missbräuche der Fortpflanzungs- und Gentechnologie fasste die Fraktion die folgenden Be- schlüsse: a. Die Fraktion zieht grundsätzlich den ergänzten Gegenvor- schlag der nationalrätlichen Kommission sowohl dem Initiativ- text als auch dem Gegenvorschlag des Bundesrates vor; b. bei Absatz 2 Buchstabe c befürwortet die Fraktion mehr- heitlich die Ergänzung der Mehrheit durch die Minderheit II und lehnt mit grossem Mehr das Verbot der Minderheit l ab; c. bei Absatz 3 zieht die Fraktion grossmehrheitlich den Vor- schlag der nationalrätlichen Kommission jenem der Minder- heit Ulrich vor. Gestatten Sie mir eine Schlussbemerkung: Seit einiger Zeit wissen wir, dass wir mit der Fortpflanzungs- und Gentechnolo- gie eine emotionsträchtige Vorlage zu beraten haben. Wer das Knistern in der Luft nicht schon vorher wahrgenommen hat, ist spätestens an diesem Wochenende durch die zahlreichen Zeitungsartikel darauf aufmerksam gemacht worden. Ich hoffe auf eine engagierte, aber sachbezogene und sachkundige Be- ratung in unserem Rat. Wir empfehlen Ihnen, auf die Vorlage einzutreten. Ich nehme das Angebot von Kollege Walter Frey dankbar entgegen, die Auseinandersetzungen um meinen Minderheitsantrag II erst in der Detailberatung zu führen. Wiederkehr: Die LdU/EVP-Fraktion ist für Eintreten, die Mehr- heit der Fraktion unterstützt die Minderheitsanträge der Kom- mission. Diese Minderheitsanträge engen ein. Der neue Arti- kel 24novies, der vorgeschlagen ist, konkretisiert den Um- gang mit dem Keim- und Erbgut von Tieren und Pflanzen und anderen Organismen. Das ist gut so. Wir sind hier für eine Ge- setzgebung der Vorsicht, weil eine Gesetzgebung der Nach- sicht von Anfang an den Missbräuchen Tür und Tor öffnen würde. Unsere Vorsicht bedeutet in der Praxis eine Umkehr der Be- weislast. Nicht wir Bürgerinnen und Bürger müssen den Gen- technologen beweisen - womöglich, wenn es schon zu spät ist -, dass sie etwas falsch gemacht haben, sondern gemäss den Minderheitsanträgen der Kommission muss der Gentech- nologe allen übrigen beweisen, dass seine Manipulation nütz- lich, nötig und sicher ist - bevor etwas passiert. Dieser Beweis sollte ja den Gentechnologen nicht schwerfallen, haben sie doch alles im Griff, wie sie behaupten. Für diese Vorsicht der Minderheitsanträge stimmen müssen wir auch deshalb, weil ein Entscheid für die Nachsicht, also für den Laisser-faire-Stil, unter Umständen irreversibel ist. Das ist halt eben anders als bei den meisten Entscheiden, die wir sonst hier in diesem Saal treffen: Entscheide in der Gentech- nologie können, wenn sie sich als Irrtum erweisen, nicht mehr rückgängig gemacht werden. Versuchen Sie sich das doch einmal konkret vorzustellen, wenn Sie das Gegenteil behaup- tenwollen: Den Irrtum der Gentechnologen in Form eines frei- gesetzten Bakteriums, das dann wieder einzufangen wäre! Falls Sie für die Nachsicht bei dieser Gesetzgebung stimmen, nehmen Sie auf die geschäftlichen Interessen der Macher in den Gentech-Firmen Rücksicht. Diese Macher werden ohne einen Artikel 24novies ziemlich frei bestimmen können, wie die Anwendung des Gesetzes in der Praxis in Zukunft auszu- sehen hat. Aber wir als Politiker tragen Mitverantwortung, wenn etwas schiefläuft. Wenn wir heute zu nachsichtig sind, werden wir morgen das Nachsehen haben. Falls Sie demgegenüber für Vorsicht bei dieser Gesetzgebung plädieren, dann nehmen Sie Rücksicht auf kommende Gene-Manipulation génétique. Initiative populaire 562 N 18 mars 1991 rationen, dann nehmen Sie Rücksicht auf die aussermenschli- che Schöpfung. Ich bitte Sie: Entscheiden Sie sich für die Vorsicht bei dieser Gesetzgebung, setzen Sie klare Leitplanken, stimmen Sie zu- mindest den Minderheitsanträgen der Kommission zu. Zwygart: Ganz offensichtlich besteht ein Handlungsbedarf im Gebiet der Reproduktions-Gentechnologie. Es ist nicht nur die «Beobachter»-lnitiative, sondern es sind Initiativen aus unse- rem Rat, es sind aber auch kantonale Gesetze, wie in St. Gal- len und Basel, die uns zum Handeln zwingen. Standesregeln von Biologen oder Aerzten genügen nicht. Es sind Interessen- vertreter, die sich die Handlungsfreiheit nie über Gebühr ein- schränken lassen. Vor allem ist der Hinweis notwendig, dass der Interessenvertreter immer beim Aeusseren stehenbleibt, beim Sichtbaren, beim Machbaren, wie mein Fraktionskollege vorhin festgehalten hat. Der Gesetzgeber hingegen beschäf- tigt sich neben dem Aeusserlichen auch hin und wieder mit anderem. Dabei ist klar, dass es neben körperlichen, anfass- baren, auch andere Schichten gibt: Beim Menschen sprechen wir auch von Seele und Geist. Das klingt - das scheint mir be- grüssenswert - in unserer Vorlage mit. In Absatz 2 von Arti- kel 24octies heisst es: «Er sorgt dabei für den Schutz der Men- schenwürde, der Persönlichkeit.... » Einen entsprechenden Passus haben wir in Absatz 3 respektive in Artikel 24novies, man spricht von «Würde der Kreatur». Diese Verpflichtung zu Wertmassstäben ist von besonderer Wichtigkeit. Bei der «Be- obachter-Initiative und beim bundesrätlichen Gegenvor- schlag fehlen Wertordnungen. Es ist zwar nicht einfach, ethi- sche Grundprobleme in einen rechtlichen Rahmen zu fassen. Aber die unbedingte Notwendigkeit zeigt sich darin, dass die medizinisch-ethischen Richtlinien für die ärztlich assistierte Fortpflanzung innerhalb von fünf Jahren wieder angepasst werden mussten. In diesen Richtlinien wird von ärztlicher Ethik gesprochen. Diese Ethik ist zwar von der Sache aus ehrlich gemeint, aber sie orientiert sich am Menschen und an seinen Bedürfnissen. In England ist auf der Basis von ärztlicher Ethik auch die Jungfrauenbefruchtung möglich, wie wir aus der Zei- tung in der letzten Woche entnehmen konnten. Diese Ethik er- laubt auch, dass von den gleichen Personen daneben auch Leben vernichtet wird, sei das nun durch Abtreibung oder durch Tötung von Embryonen. Heute spricht man vom «Recht auf ein Kind». Dazu würde auch gehören, dass die verantwortlichen Aerzte prüfen, ob das ge- wünschte Kind auch in eine intakte Familie geboren wird, und nicht nur, ob die medizinischen Abläufe stimmen; davor hüten sich aber die Aerzte. Dabei müsste aber der Respekt vor dem Leben genau auch das beinhalten. Der nächste Schritt nach dem «Recht auf ein Kind» wird sein, Recht auf ein gesundes Kind anzumelden. Diese Forderung wird erhoben werden; schon heute bestehen gewisse Möglichkeiten sie durchzuset- zen, etwa durch Fruchtwasseruntersuchungen. Wenn das Kind möglicherweise nicht gesund ist, wird das lebensun- werte Leben vernichtet. Leider gibt es diesen Holocaust auch bei uns. Nach der Abtreibung des lebensunwerten Kindes bleibt die Frau, Mutter kann man ja in diesem Fall nicht sagen, allein, und über kurz oder lang landet sie in ändern Vorzim- mern oder Sprechzimmern der Aerzte, bei den Psychiatern. Der zur Beratung stehende Artikel soll mithelfen, Leben zu achten und zu schützen. Christliche Nächstenliebe bedingt aber auch die Respektierung einer Wertordnung, die sich be- wusst einordnet und unterordnet, nämlich einordnet in die Schöpfung, und die sich bewusst ist, dass diese Schöpfung nicht von sich aus entstanden ist. Diese Unterordnung unter einen Schöpfer macht es möglich, Grenzen nicht nur zu se- hen, sondern auch anzuerkennen und dementsprechend ge- setzlich zu handeln. Für uns als Gesetzgeber heisst das, dass wir auch nein sagen müssen zur Leihmutterschaft, wie es im Vorschlag steht, zur Kindererzeugung mit fremden Keimzel- len, zur Befruchtung im Reagenzglas. Der Biologe und Theo- loge Eibach hat einmal gesagt: «Die Würde des Menschen ist etwas, was wir christlich nicht festmachen dürfen an der Ver- nunftfähigkeit, der Geselligkeit, der Sprachlichkeit des Men- schen, sondern etwas, das dem Menschen von Gott, dem Schöpfer, verliehen ist, zugesprochen ist als eine fremde Würde, die der Mensch nicht aus sich hat. Gott hat dieses Le- ben geschaffen und gewollt, und insofern haben wir es als von Gott gewelltes, menschliches Leben zu achten und zu behan- deln. Das heisst, nicht zu menschlichen Zwecken zu gebrau- chen und zu verbrauchen.» Ich halte zusammenfassend fest, dass wir die einschränken- den Bestimmungen unterstützen. Eine Scheinfreiheit der For- schung bringt zu viele Probleme für die Gesellschaft und den betroffenen einzelnen Menschen oder die Kreatur. Seiler Rolf: Die Perspektiven der Fortpflanzungs- und Gen- technologie sind ebenso vielfältig wie aufregend und rufen bei vielen Mitbürgerinnen und Mitbürgern Angst hervor: unbe- grenzte Aufbewahrung von - auch menschlichen - Samenzel- len, Eiern und Embryonen, beliebige Auswahl des Geschlech- tes und anderer Erbmerkmale der Nachkommen, Austragung künstlich gezeugter Embryonen von Leihmüttern, prenatale Diagnose, gentherapeutische Eingriffe in Keimzellen und Em- bryonen. Bis zur Jahrtausendwende rechnet man angeblich mit der künstlichen Gebärmutter. Sicher sind das Horrorge- mälde. Sie zeigen aber einen Bewusstseinsstand an, der aus gegenwärtig möglichen Techniken resultiert und sie extrapo- liert. Deshalb sollen solche Spekulationen auch eine Mah- nung sein. Die Gesellschaft ist für das verantwortlich, was in ih- rer Mitte passiert. Im Grunde genommen geht es gar nicht mehr um die Machbarkeit der Dinge, sondern um die Vertret- barkeit von dem, was gemacht wird oder gemacht werden soll oder gemacht werden darf. Es ist also kein ökonomisches oder technisches, sondern vor allem ein ethisches Problem. Hans Jonas hat einmal geschrieben: «Mit der aufkommenden biogenetischen Kunst wird ein ethisches Neuland betreten, für dessen nie zuvor gestellte Frage wir noch gänzlich unvorberei- tet sind.» Die Aufgabe des Gesetzgebers, Leitplanken zu setzen, wird damit zu einer Gratwanderung zwischen der persönlichen Freiheit und der Verrechtlichung ethischer Grundprinzipien. Dies gilt nicht nur für die Verfassungsebene, die wir heute zu behandeln haben; das gilt dann in weit höherem Masse für die anschliessende Gesetzgebung. Als Grundsatz könnte etwa dienen: Alles, was dem Leben dient, soll nicht behindert, son- dern gefördert werden; was jedoch das Leben gefährdet, dem muss Einhalt geboten werden. Erschwerend kommt jedoch hinzu, dass der Gesetzgeber ein- mal mehr mit heraushängender Zunge einer rasanten techno- logischen Entwicklung hinterherrennt. Der «Beobachter»-ln- ititative kommt das Verdienst zu, Anstoss gegeben zu haben, dass sich der Bundesgesetzgeber sowie die Öffentlichkeit endlich mit dieser für die zukünftige Entwicklung der Mensch- heit und unserer Mitwelt so wichtigen Materie beschäftigen. Den Initianten gebührt Dank, auch wenn die CVP die Initiative ablehnt und dem Gegenvorschlag der Kommission den Vor- zug gibt. Bei der Beurteilung der Fortpflanzungstechnologien stellt die CVP das grundlegende Prinzip in den Mittelpunkt, dass das Leben ein Geschenk ist, das uns vom Schöpfer anvertraut ist und wofür wir die Verantwortung zu übernehmen haben. Im weitern hat im Vergleich mit der Weitergabe der ändern Le- bensformen die Weitergabe des menschlichen Lebens ihre Einzigartigkeit, die sich aus der Einzigartigkeit der Person selbst ableitet. Ebendiese Einzigartigkeit wird jedoch zumin- dest gestört, wenn die Weitergabe des Lebens zu einem Akt zweckrationaler Technik wird. Verschiedene Verfahren der Re- produktionsmedizin ermöglichen heute Eingriffe nicht nur zur Unterstützung, sondern auch zur Beherrschung der Fortpflan- zungsvorgänge. Einzelne Techniken führen zu einer Sprengung der Einheit von Vater, Mutter und Kind in der Ehe und Familie durch eine naturfremde Manipulierung des menschlichen Fortpflan- zungstriebs, die zur willkürlichen Verfügung über ein Zentrum des Menschen führt. Die neuen Methoden haben auch dazu geführt, dass Kinderlosigkeit, die bis anhin Schicksal gewesen ist, zur Krankheit wurde. Die Sterilitätstherapie hat ein grund- sätzliches neues Moment eingeführt: Das Mittel zur Bekämp- fung dieses Leidens ist nicht ein Medikament, sondern ein künstlich geschaffener Mensch.18. März 1991 N 563 Gentechnologie. Volksinitiative Ganz besonders betroffen von der Technik der Reprodukti- onsmedizin ist die Frau. Doch davon wird eigentlich sehr we- nig gesprochen. Viele Fragen verlangen hier aber eine Ant- wort. Wie wird die Frau z. B. geschützt vor dem Erwartungs- druck von Familie und Gesellschaft sowie vor der Fortpflan- zungstechnologie, insbesondere dann, wenn die Ursache der Unfruchtbarkeit nicht bei ihr liegt, sondern beim Mann? Und das ist doch in etwa der Hälfte der Fälle so. Ich meine, die Frau hat Anspruch auf einen besonderen Schutz ihrer Persönlich- keit, ihrer Unversehrtheit. Trotz unseren Bedenken und Vorbehalten aus ethischen Gründen treten wir nicht für ein Verbot sämtlicher Fortpflan- zungstechnologien ein. Wir haben Verständnis für den Kinder- wunsch eines Ehepaares. Wo der natürliche Weg nicht zum Ziel führt, können medizinische Hilfsmassnahmen angezeigt sein. Die Würde des menschlichen Lebens ist jedoch höher zu werten als persönliche Wunscherfüllung und technisch-wis- senschaftlicher Fortschritt. Der Kinderwunsch rechtfertigt nicht jeden Eingriff in die Natur. Aufgrund dieser Ueberlegungen gelangen wir zu den folgen- den Stellungnahmen zu den Anträgen der Kommission: Wir werten die Arbeit des Ständerates und unserer Kommission als positiv und begrüssen insbesondere, dass bereits in der Verfassung ganz klare Leitplanken gesetzt werden. In einer schwierigen Materie wurden tragbare Lösungen gefunden. Umstritten ist in unserer Fraktion die In-vitro-Fertilisation (IVF). Während eine schwache Mehrheit kein Verbot der IVF in der Verfassung festschreiben will, sondern die Lösung in einer re- striktiven Gesetzgebung sieht, unterstützt eine Minderheit das Verbot, d.h. die Minderheit l. Wir werden dann in der Detailbe- ratung darauf zurückkommen. Die CVP erwartet aber ohnehin eine restriktive Gesetzgebung sowohl für die Fortpflanzungs- wie auch für die Gentechnologie. In Anbetracht der Rechtsgü- ter, um die es geht, scheint uns eine sehr strenge, restriktive Gesetzgebung durchaus angebracht. Ohne Anspruch auf Vollständigkeit sollten insbesondere folgende Punkte bei der gesetzlichen Regelung berücksichtigt werden: Die Fortpflan- zungstechniken sind nur zuzulassen, wenn sie die einzige Möglichkeit für Ehepaare darstellen, ein eigenes Kind zu be- kommen; die technischen Eingriffe müssen in Fachzentren oder Universitätskliniken durchgeführt werden; die behan- delnden Aerzte sind einer Bewilligungspflicht zu unterstellen; die heterologe Befruchtung ist abzulehnen; wird kein entspre- chendes Verbot erlassen, ist die Problematik der Spender- anonymität analog dem Adoptionsrecht zu regeln; eines be- sonderen Schutzes bedürfen die menschlichen Embryonen; Forschung und Experimentieren an Embryonen sind zu ver- bieten. Noch weit anspruchsvoller wird die Gesetzgebung auf dem Gebiete der Gentechnologie sein aufgrund der Möglichkeiten, der Risiken und der rasanten Entwicklung dieser Technologie. Das gefährliche Dilemma besteht ja darin, dass schon so vie- les geschieht, dass der grosse Manipulationsprozess schon läuft, insbesondere im Extrahumanbereich. Hier ist politischer Handlungsbedarf dringend gegeben. Politisches Handeln ist aber auch zeitlich dringlich, wenn wir die Entwicklung noch in einigermassen geregelte Bahnen lenken wollen. Auch im Be- reich der Gentechnologie erwarten wir eine restriktive Gesetz- gebung. Im Humanbereich verlangen wir insbesondere ein Verbot der Keimtherapie, des Klonierens sowie der Embryo- nenforschung. Man muss nicht alles tun, was möglich ist, und wir müssen nicht alles zulassen, was Aerzte und Gentechnolo- gen anderer Staaten für ethisch vertretbar erachten. Zur Diskussion gestellt werden muss auch die Frage nach den Grenzen der Forschungsfreiheit und nach der Kontrolle der Forschung. Die Freiheit der Forschung hat sich an der Schutz- würdigkeit des menschlichen Lebens - und nicht umgekehrt! - bemessen zu lassen. Die CVP begrüsst auch die von der Kommission vorgenom- mene Ergänzung von Absatz 3. Ein besonderer Verfassungs- artikel für den Extrahumanbereich wird aber von einer Mehr- heit der Fraktion abgelehnt. Der Schutz der genetischen Viel- falt der Tier- und Pflanzenarten erfordert ebenfalls eine strenge Gesetzgebung. Restriktiv zu regeln ist vor allem die Freiset- zung von gentechnisch veränderten Organismen. Sie ist grundsätzlich zu verbieten und nur in begründeten Ausnah- mefällen zuzulassen. Strengen Regeln zu unterstellen sind auch gentechnologische Veränderungen von Tieren. Sowohl im Human- wie auch im Extrahumanbereich muss die Gen- technologie von einer Risikoforschung begleitet sein. Für die Anwender der Gentechnologie ist eine gesetzliche Kontrolle vorzusehen. Lassen Sie mich zum Schluss noch einmal Hans Jonas zitie- ren; er schreibt: «Unsere so völlig enttabuisierte Welt muss an- gesichts ihrer neuen Machtarten freiwillig neue Tabus aufrich- ten. Wir müssen wissen, dass wir uns weit vorgewagt haben, und wieder wissen lernen, dass es ein Zuweit gibt. Das Zuweit beginnt bei der Integrität des Menschenbildes, das für uns un- antastbar sein sollte. Nur als Stümper könnten wir uns daran versuchen .... Wir müssen wieder Furcht und Zittern lernen und, selbst ohne Gott, die Scheu vor dem Heiligen .... Der menschliche Zustand ruft dauernd nach Verbesserungen. Ver- suchen wir zu helfen. Versuchen wir zu verhüten, zu lindern und zu heilen. Aber versuchen wir nicht, an der Wurzel unseres Daseins, am Ursitz seines Geheimnisses Schöpfer zu sein.» Frau Stocker: Die grüne Fraktion ist überzeugt, dass mit der «Beobachter-Initiative respektive den Gegenvorschlägen ei- nes der wichtigsten politischen Themen der neunziger Jahre zur Diskussion gestellt wird, nämlich: 1. die Frage nach dem Menschen-, Gesellschafts- und Welt- bild, nach dem wir uns ausrichten wollen; 2. im Bereich der Reproduktionstechnologien die Frage nach der Machbarkeit von Leben, dem Stellenwert der Familie und wieder einmal der Rolle der Frau; 3. die Frage nach der Optimierung von Leben, nach der Euge- nik und damit eine grundsätzliche Machtfrage. Im folgenden spreche ich namens der grösstmöglichen Mehr- heit der grünen Fraktion. I.Zum Menschen- und Gesellschaftsbild: Gentechnologie stellt, bei aller Nüchternheit dem Thema gegenüber, das Men- schen- und Gesellschaftsbild, das bisher gegolten hat, zur Diskussion. Sie greift, ähnlich wie die Atomtechnologie, nach dem Kern des Lebens. Das löst Emotionen aus, Aengste und Befürchtungen auf der einen Seite, Euphorie und Deklamatio- nen auf der ändern Seite. Sicher ist für die grüne Fraktion nur eines: Die Naturwissenschaften haben im Laufe des 20. Jahr- hunderts ihre Unschuld verloren. Der beruhigende paternali- stische Ton des seriösen Forschers im weissen Mantel, so im Stil: «Ach, gute Frau, das verstehen Sie ja sowieso nicht!» ist keine tragende Strategie mehr. Das mag zwar ein Aergernis für die Forschung sein; für uns aber muss es die Notwendigkeit zum politischen Handeln bedeuten. Die Gentechnologie im- pliziert ein Menschen- und Gesellschaftsbild, das man mit der Ideologie des Materialismus gleichsetzen muss. In der For- schung, in der Anwendung und in der Produktion wird Leben, werden Lebewesen und lebende Materie gleichgesetzt; alles wird zum Material, selbst die menschlichen Keimzellen müs- sen materiell zur Verfügung stehen. Das stellt uns vor die politi- sche Frage: Wer hat die Verfügüngsmacht über dieses Mate- rial? Die Frage der Patentierbarkeit von Leben pervertiert den Materialismus ad absurdum. Materialismus als politische Leit- idee, das ist doch von gestern und für die grüne Fraktion keine Option für die Zukunft! Wir wissen doch alle, wenn wir auf die- sem Planeten überleben wollen, so muss es uns gelingen, zu neuen ethischen Leitlinien jenseits des Materialismus aufzu- brechen, und die Doktrin «Im Zweifelsfall für den Fortschritt» muss ersetzt werden durch «Im Zweifelsfall gegen das Risiko». 2. Zur Reproduktionstechnologie am Menschen: Sie hat zwar nur indirekt mit der Gentechnologie zu tun, wurde aber durch die «Beobachter-Initiative unmissverständlich in diesen Zu- sammenhang gebracht. Sie stellt die Familie und dabei spezi- ell die Rolle der Frau, ihre Wertschätzung, ihren Wert zur Dis- kussion. Eine Frau reduziert auf die Rolle der Keimzellenträge- rin - so schön heisst es dann nämlich - wird zu Material. Der Anspruch, dass auch sie sich zur Verfügung halten muss für die Wunder der Technik, wird zwar verbrämt mit dem Verspre- chen «Recht auf ein eigenes Kind um jeden Preis». Wenn Frauen diese Rolle hinterfragen, sich eben nicht zur Verfügung stellen, riskieren sie heute, an mehreren Orten in der SchweizManipulation génétique. Initiative populaire 564 N 18 mars 1991 ein leicht abartiges Image verpasst zu bekommen. Der Druck auf kinderlose Paare, alles Machbare zu versuchen, ist sehr gross. Erst allmählich wagen es Betroffene, das Schweigen zu durchbrechen, und beginnen zu berichten von den unsägli- chen Versuchsanordnungen - ich entschuldige mich für die Terminologie, aber sie ist eben so -, denen sie ausgesetzt sind. Sie erzählen von den psychischen und physischen Vor- kehrungen, die getroffen werden und die anscheinend so zwingend sind. Eine Diskussion ist notwendig, sie ist in der Frauenbewegung vehement ausgebrochen. Was kann es für einen Grund geben, dass eine Frau eine Keimzelle aus ihrem Körper hergibt? Persönlich meine ich: schlichtweg keinen. Rollenanspruch und Rollenwirklichkeit sind im Leben der Frauen heute zur Diskussion gestellt. Ein Kind als Eigentum kann dabei keine Leitlinie sein. Wissen wir doch, dass das Kind als Wegwerfware auf der Welt für viele eine Leitlinie ist. Könnte nicht auch Freiheit gerade darin bestehen, dass wir ler- nen, die Grenzen zu akzeptieren? 3. Zur Gentechnologie als Machtfrage: In der Gentechnologie liegt die Frage der Optimierung von Leben. Es stellt sich die Frage nach dem Ausmerzen von Anfälligkeiten, von Krankhei- ten, von Behinderungen, die Frage nach der Eugenik. Ein Be- griff, der in unserem Jahrhundert mit Menschenverachtung, Gewalt und Tod belastet ist. Die Frage bleibt also allen Ern- stes: Wer hat die Definitionsmacht, Leben zu selektionieren? Wer reklamiert das Recht auch auf ein bedürftiges Leben, un- missverständlich und ohne jeden Zweifel? Persönlich und als Sozialarbeiterin muss ich Ihnen sagen: Zu meinen besten Freundinnen und Freunden gehören Menschen, die es nach dem neuen Selektionsmuster gar nicht mehr gäbe. Wer hat das Recht, so zu entscheiden? Die Gentechnologie ist aber in mehrfacher Hinsicht eine Machtfrage. Täglich werden neue Fakten geschaffen, und, wie so üblich, die Interessenvertreter kontrollieren sich selbst. Eine polyvalente Zusammensetzung der kontrollierenden Gremien, zum Beispiel der Kommission für biologische Sicherheit, wäre unerlässlich; ein entsprechen- des Postulat ist seit Monaten pendent. Eine weitere Machtfrage: Die Fortschritt-Ideologie der Ersten Welt - zu der gehören wir - entwickelt sich heute wieder mehr denn je auf Kosten der Dritten Welt. Gentechnologie im Ernäh- rungsbereich wird heute zum Rückfall in eine imperiale Macht- politik. Die reichen genetischen Ressourcen des Südens wer- den geplündert, manipuliert, was natürlich heisst: «verbes- sert», und dann, je nach Wohlverhalten der entsprechenden Länder, allenfalls teuer zurückverkauft. Eine dritte Machtfrage: Auch bei uns werden die Nahrungspro- duzentinnen und -Produzenten immer abhängiger. Ich ver- stehe das Votum des SVP-Sprechers schlichtweg nicht: Wer soll denn in diesem Saal noch die Bäuerinnen und Bauern ver- treten? Sollen sie wirklich zu Lizenznehmerinnen und -neh- mern der chemischen Industrie werden? Ist das ihr Ziel? In der Tierzucht, im Pflanzenbereich sind wir doch bereits daran, die- sen Schritt zu machen. Soll das so weitergehen? Wird damit nicht ökologisch ein Kreislauf eröffnet, der im Lokalen wie im Globalen nicht mehr zu stoppen sein wird? Ich meine, unsere Verfassungsgrundlage verpflichtet uns zu einem: Nahrungs- mittel herzustellen für alle Menschen dieser Welt, und zwar ge- sunde und natürliche. Eine letzte Machtfrage: Es ist nicht meiner wilden Phantasie entsprungen, dass die Gentechnologie unter dem Deckman- tel von medizinischer Forschung auch Missbräuche in der Waffenproduktion impliziert. Die B-Waffen-Produktion läuftauf Hochtouren. Die grüne Fraktion ist überzeugt, die Gentechno- logie muss sich der politischen Diskussion stellen. Sie muss transparent werden und kontrollierbar. Sie ist einzubetten in ein Menschen-, ein Gesellschafts- und ein Weltbild, das ethisch begründet und politisch ins Recht gefasst ist, indem auch die langfristigen Folgen genau so mitbedacht werden wie vielleicht der kurzfristige materielle Gewinn. Die grösst- mögliche Freiheit der Forschung, die kontrollierte Produktion und die äusserst restriktive Anwendung müssen nach unserer Meinung die Leitplanken für den Verfassungsartikel bilden, damit anschliessend eine Gentechnologie-Missbrauchsge- setzgebung entstehen kann. Aus ökologischen Erkenntnissen gilt es, auf Verfassungsstufe nach unserer Meinung mit der gleichen Sorgfalt die gentech- nologischen Möglichkeiten im Bereich der Pflanzen, Tiere und Mikroorganismen auszugestalten, restriktiv und unmissver- ständlich, gerade auch für den Abstimmungskampf. Und dass der Handlungsbedarf in diesem Bereich sehr gross ist, das werden wir bei der Interpellation zur berühmten Kartoffel noch einmal deutlich machen. Die wissenschaftlichen Fakten holen unsere Parteipro- gramme ein, und was in Parteiprogrammen der CVP, der SVP und der FDP steht, auch in dem der grünen Partei, muss heute, hier und jetzt, eingelöst werden. Der «Beobachter» hat das Verdienst, ein gesellschaftspolitisch wichtiges Thema in die öffentliche Diskussion gebracht zu haben. Dem alten, nach meiner Meinung überholten naturwissenschaftlichen Denkmodell der Jahrhundertwende steht heute ein mode- rnes, kybernetisch vernetztes Weltbild gegenüber, das die Welt, ihre Lebewesen inklusive den Menschen als System be- greift - und der Mensch ist ein Teil dieses Systems. Das fordert uns eigentlich ein Stück Ehrfurcht ab. Deshalb treten wir ohne Zweifel für eine restriktive Verfassungsgrundlage ein, die Grundlage wird für eine Missbrauchsgesetzgebung; sonst wäre es vielleicht ehrlicher, wir blieben bei der Initiative. Stellen wir die Weichen verantwortungsvoll für alle in der Er- sten und in der Dritten Welt, auch für die nachkommenden Ge- nerationen. Nur so ist in einem ethisch so sensiblen Bereich überhaupt Recht zu setzen. Die grüne Fraktion bittet Sie um diese Ernsthaftigkeit. Frau Ulrich: Wenn wir uns heute mit der «Beobachter-Initia- tive auseinandersetzen und Sie vor sich den Antrag sehen, die Kommission empfehle Ihnen diese Initiative zur Ablehnung, heisst das nicht, dass diese Initiative unnötig gewesen ist. Sie hat ihre Verdienste, indem sie Mitte der achtziger Jahre bereits den Finger auf einen wunden Punkt gelegt hat, nämlich dar- auf, wie wir mit unserer Fortpflanzung umgehen und welche Probleme sich dabei stellen können. In der Initiative sind vor allem drei Gebiete angesprochen: In vier Punkten spricht die «Beobachter-Initiative vom Handel, vom Handel mit Embryonen, mit Gameten, also mit Eizellen und Samenzellen. Die Initianten sprechen vom Handel mit «Abfallprodukten», sie sprechen auch vom Handel «Leihmut- terschaft». In einem Absatz wird die Genveränderung erwähnt, und der letzte Absatz befasst sich mit der Identität oder der An- onymität, der Aufhebung der Anonymität eines Spenders. In der Zwischenzeit ist einiges passiert. Wir haben gesehen, dass man sich in verschiedenen Kantonen bereits bemühte, diese Probleme gesetzlich zu fassen. Es wurden schon etliche Male die Kantone St. Gallen, Glarus, Basel-Stadt erwähnt, die alle im Bereich der Fortpflanzungstechniken sehr restriktiv le- giferiert haben. Ich glaube, es ist richtig - das nur in Klammern gesagt -, dass wir hier von Fortpflanzungstechniken sprechen und nicht von Fortpflanzungsmedizin, denn es handelt sich primär einmal darum, wie wir mit diesen Techniken umgehen; erst in zweiter Linie handelt es sich um ein medizinisches Pro- blem. Die nationalrätliche Kommission hat in ihrem Vorschlag ei- gentlich alle Anliegen der «Beobachter-Initiative aufgenom- men, aber sie geht weiter, vor allem trägt sie der Skepsis, die in der Bevölkerung gegenüber den modernsten Fortpflanzungs- techniken gewachsen ist, Rechnung. Es wird auch von der Mehrheit der Kommission schon ein restriktives Anwenden der Fortpflanzungshilfen gefordert, und es wird vor allem auch gefordert, dass bei der Befruchtung ausserhalb des Mutterlei- bes gesetzliche Bestimmungen erlassen werden müssen, um ganz genau zu sagen, was hier gestattet sein soll und was nicht. Und da hätte ich eigentlich ganz gerne nachher vom Herrn Bundesrat einmal gehört, in welcher Richtung er sich eine solche Gesetzgebung vorstellt, ob er zum Beispiel die neuesten Richtlinien der Schweizerischen Akademie der me- dizinischen Wissenschaften als eine Möglichkeit sieht oder ob er allenfalls auch bereit ist, von diesen Richtlinien abzuwei- chen, d. h., vor allem im restriktiveren Sinn von diesen Richtli- nien abzuweichen, z. B. auch hinsichtlich der Frage: Eizellen- spende, ja oder nein? Sie wissen, dass der Kanton Basel-Stadt sämtliche Techniken18. März 1991 N 565 Gentechnologie. Volksinitiative zur Fortpflanzung mit seinem neuen Gesetz untersagt; nur eine Ausnahme ist gestattet, die homologe Insémination. Dort wird der Same des Partners verwendet; alle anderen Möglich- keiten wollen die Basler streichen. Unsere Kommission geht nicht so weit, nicht einmal die Minderheiten gehen so weit; die restriktivste Minderheit ist die Minderheit l von Herrn Seiler, die die In-vitro-Fertilisation untersagen möchte. Die SP-Fraktion wird mit einer wohl nur knappen Mehrheit diesem Antrag Sei- lerzustimmen, weniger aus moralischen Ueberlegungen, son- dern aus der Ueberlegung heraus, dass der Zugriff auf die menschliche Eizelle die Möglichkeit eröffnet, mit diesem menschlichen Erbgut, das dann zur Verfügung steht, gentech- nische Experimente anzustellen. Das Erbgut des Menschen wird hier in Form der Eizelle oder in Form der frühen Stadien der Embryonen verändert werden können, mit Auswirkungen auf die späteren Generationen. Aus diesen Gründen werden sich die Sozialdemokraten für den Antrag Seiler aussprechen. Wir begrüssen im Vorschlag der nationalrätlichen Kommis- sion, dass in Absatz 2 Buchstabe g festgehalten werden soll, dass das Erbgut einer Person nur mit deren Zustimmung regi- striert, untersucht und offenbart werden darf, oder allenfalls auf gesetzlicher Grundlage. Wir sind der Meinung, dass das Erbgut jedes einzelnen Menschen sein ganz privates Eigen- tum ist, das niemandem sonst offenbart werden muss. Auch der einzelne oder die einzelne muss die Möglichkeit haben, nicht zu wissen, welches Erbgut und welche Hypothek für die Zukunft er oder sie allenfalls in sich trägt. Vor allem hoffen wir dann auch auf die Gesetzgebung im Bereich der pränatalen Diagnostik, dass auch da in der Gesetzgebung diese Methode sehr restriktiv, sehr einschränkend, ermöglicht wird, und vor allem, dass sie natürlich auch im postnatalen Bereich, also für geborene Kinder, aber auch für uns Erwachsene sehr restriktiv gehandhabt wird. Vor allem wollen wir, dass keine Zugriffe von Versicherungen oder von seilen der Arbeitgeber her möglich sind. Zum letzten: Im Bereich der Fortpflanzungstechnik sind wir auch dafür, dass Buchstabe h so bestehen bleibt, nämlich dass jeder Mensch, der durch eine heterologe Insémination zum Leben gekommen ist, die Möglichkeit haben soll, zu er- fahren, von welchem Mann er abstammt; denn auch das ist ein Recht eines jeden einzelnen von uns, etwas über die Ge- schichte seiner biologischen Vorfahren zu wissen, wenn dies möglich ist. Zum Absatz 3 respektive zur Minderheit, die einen Artikel 24novies kreieren möchte: Wir sind der Meinung, dass die Gentechnik eigentlich das viel grössere Problem ist und auch in Zukunft sein wird als die Fortpflanzungstechniken. Die Geh- technik, die überall in unser Leben eingreift, wenn wir ihrfreien Lauf lassen - sei es über unsere Nahrungsmittel, sei es über unsere Tiere, Haustiere, sei es über unser Oekosystem -, kann ganz wesentliche Veränderungen bewirken. Ich habe das jetzt neutral gesagt, aber wir können nicht wissen, was dann aus diesen Veränderungen wird. Es wurde vorhin schon angedeu- tet - ich glaube vom Sprecher der SVP-Fraktion -, dass es zu begrüssen ist, wenn hier irgendwelche Regelungen geschaf- fen werden. Allerdings haben die meisten Sprecher gesagt, sie seien für eine reine Kompetenznorm, wie sie die Mehrheit der Kommission in Absatz 3 vorschlägt. Wenn wir der Gentechnik den gleichen Stellenwert geben wie der Fortpflanzungstechnik, dann müssen wir sie auch ähnlich behandeln, d.h. eben über die Kompetenznorm hinausgehen und heute schon sagen, in welche Richtung wir die Gesetzge- bung lenken möchten. Sie finden - und wir werden im Detail noch darauf zu sprechen kommen - die einzelnen Regelungs- bereiche, die Ihnen die Minderheit vorschlägt, auf der Fahne. Heute einfach soviel: Wenn allgemein gesagt wird, es sei ein Regelungsbedarf da, dann gibt es zwei Möglichkeiten. Ich möchte Ihnen das mit einem Bild illustrieren, jenem einer Türe: Für jeden ist es klar, dass durch diese Türe u. U. etwas ins Haus eindringen kann, das nicht erwünscht ist, das vielleicht gefährlich ist. Nun gibt es die einen, die sagen: Ja gut, wenn das Gefährliche dann auf der Schwelle steht oder vielleicht den FUSS schon in der Türe hat, dann machen wir die Türe ein- fach zu. Das sind diejenigen, die für eine Kompetenznorm sind und später dann eventuell regeln möchten, wenn Missbräu- che auftreten. Es gibt die anderen, die sagen: Wir machen zu- erst einmal die Türe zu, und wenn jemand anklopft, dann prü- fen wir, wer draussen steht, und machen dann die Türe, je nach Fall, auf. Das sind diejenigen, die im Gentechnikbereich eine weitere Regelung bereits auf Verfassungsstufe begrüs- sen würden. Wie gesagt, wir werden morgen sehr wahrschein- lich ausführlicher über diesen Artikel sprechen. Die SP-Fraktion ist für Eintreten auf das Geschäft, wird mei- stens den Minderheiten zustimmen und bittet Sie, dasselbe zu tun. Ruckstuhl: Es scheint, als ob dem menschlichen Erfinder- geist im Bereich der Fortpflanzungs- und Gentechnologie kaum Grenzen gesetzt sind. Wie in anderen Bereichen muss sich aber auch hier die Erkenntnis durchsetzen, dass nicht al- les, was machbar ist, auch verantwortbar und zum Wohl von Mensch und Umwelt ist. Für mich stehen bei diesem Geschäft zwei Grundsätze im Vordergrund: Im ersten Grundsatz geht es um den Zeitpunkt, wann mensch- liches Leben beginnt, im zweiten geht es um den Umgang mit menschlichem Leben. Ich bin der Ueberzeugung, dass menschliches Leben mit der Befruchtung der Eizelle beginnt. Ich kann keinem Text zustimmen, der z. B. mehr Embryonen entstehen lässt, als in der Folge auch als menschliches Leben angenommen und behütet wird. Eine Befruchtung ausserhalb des Mutterleibes lehne ich ab, weil Frau und Mann in der Le- bensgemeinschaft berufen sind, menschliches Leben weiter- zugeben. Kein Mensch hat das Recht, über einmal geschaffe- nes menschliches Leben zu verfügen im Sinne von brauchbar oder überzählig und wünschbar oder unerwünscht. Ich werde deshalb der Minderheit l von Rolf Seiler und dem Antrag Nussbaumer zustimmen und bitte Sie, diesen beiden Anträgen ebenfalls zuzustimmen. Scheidegger: Wir haben mit der Gentechnologie eine schwie- rige Materie zu bewältigen. Sowohl in der Kommission wie nun im Plenum hatte ich und habe ich zwei Seelen in meiner Brust; einerseits neige ich einem Fortschrittsglauben zu, anderer- seits möchte ich aber auch eine Kontrolle. Brecht lässt den Ga- lilei sagen: «Ich glaube an den Menschen, und das heisst, ich glaube an seine Vernunft! Ohne diesen Glauben würde ich nicht die Kraft haben, am Morgen aus meinem Bett aufzuste- hen.» Und ohne diesen Glauben an den Menschen, an uns selbst, geht eben nichts. Das gilt gerade auch heute im Be- reich von Forschung und Entwicklung, im Bereich der Gen- technologie. Selten wurden mit der Entwicklung neuer technischer Mög- lichkeiten so viele Befürchtungen und Aengste geweckt. Kaum je hat eine neue Technologie gleichzeitig so viele Hoff- nungen und Erwartungen wachgerufen wie die Gentechnolo- gie. Die Tatsache, dass es heute zu jedem Problem minde- stens zwei entgegengesetzte Meinungen gibt, für die auch noch Nobelpreisträger der jeweiligen Disziplin eintreten, führt zu weitverbreiteten Zweifeln, ob es gültige und endgültige Wahrheiten gibt. Von dem Moment an, da der Einsatz einer Technologie als eine Frage der Moral definiert wird, kann man auch ohne Detailkenntnisse über Funktion und Auswirkungen einer bestimmten Technologie mitdiskutieren. Es genügt die Tatsache, dass prinzipiell negative Auswirkungen möglich sind und damit moralische Kategorien unterliegen. Dies gilt in extremer Weise auch für die Gentechnologie-Diskussion. Gentechnologie befindet sich aber erst am Anfang. Gentech- nologie-Forschung kann man auch transportieren. Sie ist nicht auf die Schweiz angewiesen. Die Schweiz kann aber heute und in Zukunft nicht ohne Gentechnologie leben. Wartet die Welt auf unsere Vorreiterrolle? Auf welche Vorreiterrolle? Wissenschaftlich-technischer Fortschritt ist immer ambivalent, das heisst, seine Verwendbarkeit steht guten und schlechten Zwecken offen. Dies ist nicht neu. Neu aber sind die Dimensio- nen, die Geschwindigkeit und die potentielle Unumkehrbar- keit, in denen sich heute technischer Fortschritt oft manife- stiert. Den neu entstehenden Chancen stehen immer neue - oder als neu empfundene - Risiken gegenüber. Die Risiken dürfen nicht bagatellisiert werden; sie müssen gleich im Ge- wicht wie die Chancen in den Abwägungsprozess einbezogen werden. Angesichts des heutigen Standes der Genwissen-Manipulation génétique. Initiative populaire 566 N 18 mars 1991 schatten und der immensen Anstrengungen, die weltweit un- ternommen werden, ist es wenig sinnvoll, einen Verzicht auf weitere Forschung zu fordern. Es ist so: Was einmal gedacht wurde, kann nicht mehr zurückgenommen werden. Im Gegen- teil, das einmal Angedachte muss so ganzheitlich, so verant- wortungsvoll und so vorausschauend wie irgendwie möglich weitergedacht werden. Die Ambivalenz der Gentechnologie ist nicht überwindbar. Gentechnologie ist eben auch nur Fort- schritt im Sinne von dauerndem Kampf um das Erringen sei- ner positiven Aspekte, das Bestehen seiner ihn begleitenden Gefahren und das Ueberwinden von durch ihn verursachten Einbussen. Wenn man nur die Gefahren sieht, verpasst man die Chancen. Ich bin der Meinung, dass die Kommission und der Bundesrat mit der vorliegenden Botschaft den schwierigen Hochseilakt bestanden haben und wir mit gutem Gewissen auf dieses Ge- schäft eintreten können. Frau Fankhauser: Die Gefahr der Einteilung in unerwünschte und erwünschte Kinder, in unerwünschte und erwünschte Menschen, in unerwünschte und erwünschte Rassen war noch nie so gross. Einerseits wird mit allen Mitteln versucht, mit Hochtechnologie den Mutterleib, wie die Frau im Gegen- vorschlag des Bundesrats bezeichnet wird, fruchtbar zu ma- chen - dies selbstverständlich in den Industrienationen -; an- derseits werden die Frauen in der Dritten Welt mit zum Teil ge- sundheitsschädigenden Verhütungsmitteln traktiert. Die Zwangssterilisation wird als Mittel gegen die Ueberbevölke- rung eingesetzt. Gleichzeitig wird der Bevölkerungsdruck in der Dritten Welt als Bedrohung für Europa und die Schweiz dargestellt. Den Preis für die Erfüllung der Erwartungen bezah- len alle Frauen mit einem weiteren Verlust der Autonomie über den eigenen Körper. Und die Kinder, wie gehen wir mit ihrem Recht auf Eltern um - zum Beispiel bei den Saisonniers? Wel- che Politik und welche Wissenschaft befassen sich subito mit Massnahmen, die verhindern können, dass täglich auf der Welt 40 000 Kinder wegen Armut sterben? Die «Beobachter- Initiative und der Gegenvorschlag zwingen uns, genau zu prü- fen, wohin wir gehen wollen. Wir sind bereits auf dem Weg zum «Menschen nach Mass». Es ist höchste Zeit, halt zu rufen! Wie demokratisch wird die künstliche Befruchtung? Welcher Gen- technologe verhilft einer sterilen Behinderten, einer sterilen Fürsorgeempfängerin zu einem Kind? Wer setzt die Grenzen der Normalität? Sind die Männer damit einverstanden, dass sie auch zum Teil überflüssig gemacht werden? Unsere Zielnorm ist die Würde aller Menschen. Deshalb braucht es gesetzliche Bestimmungen, und zwar enge, damit später niemand sagen muss: Das haben wir aber nicht ge- wollt. Ich bin für Eintreten und bitte Sie, den engeren Formulierun- gen zuzustimmen. Steffen: Ich habe mir die Mühe genommen, die 223 Seiten der bundesrätlichen Botschaft mehr oder weniger genau durchzu- lesen. Dabei wurde mir eindrücklich bewusst, dass die Kom- plexität des Geschäftes Anforderungen an einen Milizparla- mentarier stellt, die leider nur mangelhaft erfüllt werden kön- nen. Besonders, wenn letzterer von der Mitarbeit in der vorbe- ratenden Kommission ausgeschlossen war. Dank der Einreichung der «Beobachter»-lnitiative wurden ei- nige Denktanks aktiviert, die sich unabhängig voneinander mit den sozialen, rechtlichen und ethischen Fragen im Zusam- menhang mit dem neuen Verfahren der künstlichen Fortpflan- zung und der Humangenetik auseinandersetzen. Die Exper- tenkommission Humangenetik und Reproduktionsmedizin behandelte ihren bundesrätlichen Auftrag an 21 Sitzungen: Neben Hearings mit Experten stützte man sich insbesondere auch auf den 33seitigen Expertenbericht des Ad-hoc-Komi- tees des Europarates, welcher in der Botschaft auf Seite 187ff. abgedruckt ist. Das Resultat der Kommissionsarbeiten hat in den Kapiteln 4 bis 8 ihren Niederschlag gefunden. Bei den Stellungnahmen der Kommission zu einzelnen Ver- fahren der Fortpflanzungsmedizin und Humangenetik ist mir aufgefallen, wie übereifrig ernst man offensichtlich den Exper- tenentwurf des Europarates nahm. Da heisst es x-mal im Text: In Uebereinstimmung mit dem Europarats-Entwurf, in Anleh- nung an den Europarats-Entwurf, ja, sogar in Uebereinstim- mung mit den Europarats-Empfehlungen sei die Kommission der Auffassung, dass .... Auf Seite 187 unten finden wir in der Botschaft einen klärenden Vermerk bezüglich des Ad-hoc- Expertenkomitees des Europarates, nämlich, dass das Mini- sterkomitee des Europarates den Projekttext noch nicht ge- prüft beziehungsweise übernommen habe, dass wichtige Mo- difikationen möglich seien und dass der vorliegende Text nicht notwendigerweise die Meinung des Ministerkomitees wider- spiegle. Ich weiss nicht, ob jetzt diesbezügliche Empfehlun- gen des Ministerkomitees des Europarates vorliegen. Eines aber sei hier festgestellt: Die bundesrätliche Vorlage ist nicht unbedingt europatauglich, wie dies fälschlicherweise ange- nommen werden könnte. Nicht nur der Inhalt der Botschaft, auch der Text auf der Fahne zeigt, wie kontrovers die Meinungen zum ganzen Fragenkom- plex der Fortpflanzungs- und Gentechnologie sind: Die «Be- obachter-Initiative verlangt Vorschriften über den künstlichen Umgang mit menschlichem Keim- und Erbgut unter Wahrung der Würde des Menschen und unter Schutznahme der Fami- lie, wobei der allgemeine Gesetzgebungsauftrag durch Hand- lungsanweisungen an den Gesetzgeber in Absatz 3 ergänzt wird. Der Bundesrat schlägt einen Kompetenzartikel als Ge- genvorschlag vor. Der Ständerat erweitert die Kompetenz- norm auf dem Gebiet der Fortpflanzungs- und Gentechnolo- gie beim Menschen durch Handlungsanweisungen an den Gesetzgeber, setzt aber in Absatz 3 Kompetenznormen für den Umgang mit Keim- und Erbgut von Tieren, Pflanzen und anderen Organismen fest. Unsere Kommission ergänzt diese durch Varianten bei den Verfahren der Fortpflanzungshilfe und - durch Minderheitsan- trag auf Formulierung eines Artikels 24novies (neu) -für nicht- menschliche Lebewesen. Wie soll ich mich als einzelner Parlamentarier in diesem Wirr- warr von durchaus begründbaren Varianten verhalten? Ich habe mich mit der Entwicklung der ethischen Diskussion, Sei- ten 66 bis 76 der Botschaft, beschäftigt und habe mein ethi- sches Credo hinzugefügt. Dabei habe ich mirfolgende Fragen gestellt: Soll der Mensch in die in den göttlichen Schöpfungs- plan eingebetteten Grundstrukturen des menschlichen, tieri- schen und pflanzlichen Lebens eingreifen? So gefragt, lautet meine Antwort: Nein! Sollte er es tun dürfen, wenn es sich um Eingriffe zur Behebung der Unfruchtbarkeit handelt, für die Er- haltung menschlichen und tierischen Lebens oder für die Hei- lung oder Linderung von erheblichen Leiden? Mit dieser Ein- schränkung ist man versucht, mit Ja zu antworten, eingedenk des hippokratischen Eides der jungen Aerzte. Da aber diese Eingriffe auf der Anwendung von hochkomplizierten Techni- ken beruhen, haftet ihnen die Ambivalenz jeder Technik an, nämlich ihre Verwendbarkeit für gute, unter Umständen aber auch für völlig destruktive Zwecke. Vor Zeiten lag die Forschertätigkeit in den Händen von Prie- sterkasten, die unter sich an höchste ethische Forderungen gebunden waren. Leider sind heutzutage Forscher oft durch den Erwartungsdruck der Arbeitgeber oder der Generäle, durch Ehrsucht und Geldgier in ihrem Tun beeinflusst. Da wird das Risiko gross, dass sich beispielsweise aus vorbeugender Humangenetik schrittweise vorsätzliche Züchtung gewünsch- ter Eigenschaften entwickelt. Mit Rücksicht auf diese Risiken und auf mein christliches Welt- bild bin ich zwar für Eintreten, werde aber nur eng begrenzten Verfassungsnormen zustimmen können. Nussbaumer: Der ethischen Sicht über den Einsatz neuer Technologien geht die Frage voraus, wie der Menschen mit seinen eigenen Lebensgrundlagen umgehen will. Viele Schweizer haben den Mut verloren, sich zu ethisch unverän- derlichen Grundwerten zu bekennen. Warum? 1. Weil die Modernisten, die die Ethik nur noch als negligierba- ren oder transitorischen Wert einstufen, die Medien und die neugierigen Forscherauf ihrer Seite haben. 2. Die Macher und Modernisten stempeln alle, die es wagen, sich für ethische Grundwerte einzusetzen, als Fundamentali-18. März 1991 N 567 Gentechnologie. Volksinitiative sten ab. Wer, seit Khomeini, möchte zu den Fundamentalisten gehören? Kommission und Bundesrat gehen offenbar von der - fal- schen! - Annahme aus, es genüge, eine offene Verfassungs- bestimmung zu formulieren, um dann eine eher strenge Ge- setzgebung folgen zu lassen. Wenn die Verfassung liberal ausgestaltet wird, wird das Ge- setz noch färb- und wirkungsloser ausfallen. Wir wollen dem Volk keinen Sand in die Augen streuen! Was nicht in der Ver- fassung steht, wird nie mehr erreicht werden können. Offenbar geht die Kommissionsmehrheit von anderen Voraus- setzungen aus: Sie macht mit ihren Anträgen ungewollt die Prinzipien der Ethik zur Vorzugsethik jener, die davon profitie- ren können. Ich will den medizinisch-technischen Fortschritt nicht verteufeln. Er ist, wie es Frau Stocker gesagt hat, so lange annehmbar, als seine langfristigen Folgen von der Wis- senschaft mitbedacht werden. Der Kommissionspräsident hat von der «importance de la li- berté individuelle» gesprochen: Diese Freiheit hat dort ihre Grenzen, Herr Kommissionspräsident, wo das Keimgut und der Embryo zu Experimentierobjekten erniedrigt werden! Es ist die vornehme Aufgabe dieses Parlamentes, auf Verfas- sungsstufe das ungeborene Leben in allen Stadien sowie das Keimgut zu schützen. Die blinde Anerkennung der medizi- nisch-ethischen Richtlinien, wie sie Herr Eggly postuliert, führt uns zu einer Situationsethik auf einem Gebiet, wo es die abso- luten Werte zu schützen gilt. Jeanne Hersch sagt, ohne absolute Werte werde das Leben sinnlos. Ich schliesse mit dem Zitat eines unverdächtigen Zeu- gen, nämlich Jean-Jacques Rousseau: «Die Freiheit des Men- schen liegt nicht darin, dass er tun kann, was er will, sondern dass er nicht tun muss, was er nicht will.» Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen Le débat sur cet objet est interrompu Schluss der Sitzung um 19.25 Uhr La séance est levée à 19 h 25Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Gegen Missbräuche der Fortpflanzungs- und Gentechnologie beim Menschen. Volksinitiative Contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine. Initiative populaire In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 11 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.067 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 18.03.1991 - 14:30 Date Data Seite 556-567 Page Pagina Ref. No 20 019 697 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.