<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le 21 août 1995, G. a été engagée comme ouvrière à plein temps</p> <p class="MsoPlainText">par P. SA pour un salaire mensuel de 2'817 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 30 mai 1996, elle a apposé sa signature sous la rubrique {Lu }</p> <p class="MsoPlainText">{et approuvé} d'un courrier préparé par P. SA. Ledit courrier relevait</p> <p class="MsoPlainText">que : "Malgré les avertissements dont vous avez été l'objet ces précédents</p> <p class="MsoPlainText">mois, nous constatons aucune amélioration, ni dans votre attitude face au</p> <p class="MsoPlainText">travail, ni dans vos rapports avec vos collègues et responsables. Dans ces</p> <p class="MsoPlainText">conditions, nous vous licencions dans le délai légal d'un mois, soit pour</p> <p class="MsoPlainText">le 30 juin 1996". Il était en outre encore indiqué :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "Votre dernier jour d'activité est fixé au 30 mai 1996, en</p> <p class="MsoPlainText"> sachant que d'un commun accord, vous bénéficierez de votre</p> <p class="MsoPlainText"> droit aux vacances 1995/1996 et du solde de rattrapage, du 31</p> <p class="MsoPlainText"> mai au 30 juin 1996 conformément au décompte joint à la pré-</p> <p class="MsoPlainText"> sente. Votre salaire vous sera ainsi versé jusqu'au 30 juin</p> <p class="MsoPlainText"> 1996 y compris la part au 13ème salaire calculée au prorata</p> <p class="MsoPlainText"> temporis".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le décompte joint, également daté du 30 mai 1996, déduisait</p> <p class="MsoPlainText">notamment des jours de vacances 3 jours de "congé vacances (enfant</p> <p class="MsoPlainText">malade)" portant sur les 28, 29 et 30 mai 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 16 décembre 1996, G. a déposé une demande à l'encontre de</p> <p class="MsoPlainText">P. SA devant le Tribunal de prud'hommes du district de La Chaux-de-Fonds.</p> <p class="MsoPlainText">Elle réclamait le paiement de 1'898 francs correspondant à 14,6 jours de</p> <p class="MsoPlainText">vacances.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En audience, G. a allégué qu'elle avait accepté d'être libérée</p> <p class="MsoPlainText">de l'obligation de travailler pour autant qu'elle reçoive ce qu'on lui</p> <p class="MsoPlainText">devait, notamment ses vacances (jugement, cons.2). Le représentant de P.</p> <p class="MsoPlainText">SA a quant à lui soutenu qu'il était clair à la signature de la lettre du</p> <p class="MsoPlainText">30 mai 1996 que l'employée ne voulait plus rester et que les 3 jours de</p> <p class="MsoPlainText">congé pris en raison de la maladie des enfants n'avaient pas à être</p> <p class="MsoPlainText">indemnisés en vertu de la convention collective (CCT) en vigueur jusqu'en</p> <p class="MsoPlainText">décembre 1996 (jugement, cons.3).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par jugement du 9 janvier 1997, notifié par écrit aux parties le</p> <p class="MsoPlainText">24 février 1997 sur déclaration de recours de la demanderesse, le tribunal</p> <p class="MsoPlainText">de prud'hommes a rejeté la demande de G. . Le premier juge a tout d'abord</p> <p class="MsoPlainText">rappelé que le principe de l'obligation d'octroyer les vacances en nature,</p> <p class="MsoPlainText">lorsque l'employeur met fin aux rapports de travail, a été sensiblement</p> <p class="MsoPlainText">atténué par la doctrine et la jurisprudence récente attendu qu'une fois le</p> <p class="MsoPlainText">contrat dénoncé, le travailleur doit rechercher un autre emploi, ce qui</p> <p class="MsoPlainText">peut être incompatible avec la prise effective des vacances (jugement,</p> <p class="MsoPlainText">cons.4a). Toutefois, dans le cas présent, les parties ont clairement</p> <p class="MsoPlainText">convenu que les vacances seraient prises pendant le délai de congé et ce</p> <p class="MsoPlainText">n'est que le 16 décembre 1996 que l'employée a remis en cause cet accord</p> <p class="MsoPlainText">(jugement, cons.4b). Le premier juge a en outre estimé que la question de</p> <p class="MsoPlainText">l'application de l'article 341 al.1 CO pouvait rester indécise attendu</p> <p class="MsoPlainText">qu'il ne peut être invoqué qu'en cas de renonciation unilatérale du</p> <p class="MsoPlainText">travailleur à l'égard de son employeur alors qu'en l'espèce l'arrangement</p> <p class="MsoPlainText">des parties impliquait des concessions réciproques (jugement, cons.4c).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. G. recourt contre ce jugement, concluant à sa cassation et,</p> <p class="MsoPlainText">principalement, à l'admission de la demande, subsidiairement au renvoi de</p> <p class="MsoPlainText">la cause à un autre juge, avec suite de dépens de première et deuxième</p> <p class="MsoPlainText">instances. Elle se plaint d'arbitraire dans la constatation des faits ou</p> <p class="MsoPlainText">abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que d'une fausse application du</p> <p class="MsoPlainText">droit matériel.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Elle fait valoir que lors de l'entretien relatif au licen-</p> <p class="MsoPlainText">ciement, l'employeur a proposé de la libérer de son obligation de</p> <p class="MsoPlainText">travailler, ce qu'elle a accepté à condition que ses vacances lui soient</p> <p class="MsoPlainText">payées, sa signature en bas de la lettre du 30 mai 1996 signifiant</p> <p class="MsoPlainText">seulement qu'elle en accusait réception, attendu qu'elle lui avait été</p> <p class="MsoPlainText">remise en mains propres (recours, p.3, No 3 et p.4, No 1). Le délai du</p> <p class="MsoPlainText">licenciement reçu le 30 mai 1996 étant d'un mois, l'employée n'avait ni le</p> <p class="MsoPlainText">temps d'organiser ses vacances, ni même le temps de les prendre vu qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">était tenue de rechercher un nouvel emploi (recours, p.6 in fine). De</p> <p class="MsoPlainText">plus, il n'y a pas lieu de déduire des vacances les 3 jours que l'employée</p> <p class="MsoPlainText">a dû prendre en raison de la maladie de son enfant attendu que la CCT en</p> <p class="MsoPlainText">vigueur renvoie à l'article 324a al.1 CO, la jurisprudence considérant que</p> <p class="MsoPlainText">la maladie d'un enfant peut constituer un empêchement de travailler au</p> <p class="MsoPlainText">sens de cette disposition (recours, p.5). Enfin, l'article 341 al.1 CO</p> <p class="MsoPlainText">s'applique dans le cas d'espèce où, même si un accord était intervenu, ce</p> <p class="MsoPlainText">que l'employée conteste, il n'y a pas eu de concessions réciproques</p> <p class="MsoPlainText">(recours, p.7-8).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Dans ses observations, le président du tribunal de prud'hommes</p> <p class="MsoPlainText">se demande si, dans le cas d'espèce, l'article 341 CO ne fait pas obstacle</p> <p class="MsoPlainText">à la prise des vacances et s'il n'y a pas eu concessions réciproques.</p> <p class="MsoPlainText">Enfin, il se demande si le délai d'un mois a été respecté. Il conclut</p> <p class="MsoPlainText">néanmoins au rejet du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'intimée a renoncé à répondre au recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est</p> <p class="MsoPlainText">recevable (art.416 et 417 CPC). </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) La première question à résoudre dans le présent litige est de</p> <p class="MsoPlainText">savoir si, par sa signature apposée sous la rubrique {Lu et approuvé} du</p> <p class="MsoPlainText">courrier du 30 mai 1996, la recourante a accepté de prendre ses vacances</p> <p class="MsoPlainText">pendant le délai de congé et, en cas de réponse affirmative, si elle peut</p> <p class="MsoPlainText">ou non se prévaloir de l'article 341 al.1 CO.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le premier juge a estimé que "les parties ont convenu, en des</p> <p class="MsoPlainText">termes suffisamment clairs, que les vacances seraient prises pendant le</p> <p class="MsoPlainText">délai de congé" (jugement, cons.4b). La recourante le conteste.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La Cour de céans ne peut être aussi catégorique quant à</p> <p class="MsoPlainText">l'existence d'un accord "clair" entre les parties au contrat. Elle le</p> <p class="MsoPlainText">serait dans le cas où l'employée aurait par exemple reçu le courrier en</p> <p class="MsoPlainText">question à son domicile et aurait par là même bénéficié d'un délai de</p> <p class="MsoPlainText">réflexion. Or, il semblerait que ce ne fut pas le cas puisque l'intimée a</p> <p class="MsoPlainText">indiqué : "A la signature de la lettre, il y a eu une discussion" (juge-</p> <p class="MsoPlainText">ment, cons.3), propos impliquant que la lettre a été remise et signée</p> <p class="MsoPlainText">séance tenante, une telle signature revêtant plus vraisemblablement la</p> <p class="MsoPlainText">signification d'un accusé de réception que d'une approbation du contenu du</p> <p class="MsoPlainText">document en question.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Toutefois, la question de l'existence d'un accord peut rester</p> <p class="MsoPlainText">indécise dans la mesure où il apparaît que, contrairement à ce qu'a retenu</p> <p class="MsoPlainText">le premier juge, la recourante peut se prévaloir de l'article 341 al.1 CO.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Selon l'article 341 al.1 CO, le travailleur ne peut pas</p> <p class="MsoPlainText">renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de</p> <p class="MsoPlainText">celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou</p> <p class="MsoPlainText">d'une convention collective. Les dispositions générales en matière de</p> <p class="MsoPlainText">prescription sont applicables aux créances découlant du contrat de travail</p> <p class="MsoPlainText">(art.341 al.2 CO). L'article 329d CO est une norme impérative (art.361 et</p> <p class="MsoPlainText">362 CO).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon la doctrine et la jurisprudence, en dépit de l'article 341</p> <p class="MsoPlainText">al.1 CO, une telle renonciation peut néanmoins être valable si elle</p> <p class="MsoPlainText">intervient dans le cadre d'un arrangement entre les parties et pour autant</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle comporte des concessions réciproques (Brunner/Bühler/Waeber,</p> <p class="MsoPlainText">Commentaire du contrat de travail, 1996, p.275, ad art.341 CO et la</p> <p class="MsoPlainText">jurisprudence citée). Il convient donc de déterminer, dans le cadre de</p> <p class="MsoPlainText">l'accord conclu entre les parties au contrat, s'il y a eu renonciation</p> <p class="MsoPlainText">unilatérale de la part du travailleur, auquel cas l'arrangement conclu</p> <p class="MsoPlainText">serait nul de plein droit, ou s'il y a réellement eu concessions réci-</p> <p class="MsoPlainText">proques (ATF 110 II 168, JT 1985 I 28; ATF 106 II 223, JT 1981 I 152).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, le premier juge a admis l'existence de concessions</p> <p class="MsoPlainText">de la part de l'employeur dans la mesure où l'employée n'a pas eu à</p> <p class="MsoPlainText">travailler pendant le délai de congé, lequel était plus important que son</p> <p class="MsoPlainText">solde de vacances et qu'elle n'allègue pas avoir souhaité pouvoir tra-</p> <p class="MsoPlainText">vailler jusqu'au dernier jour (jugement, cons.4c). Ce raisonnement ne peut</p> <p class="MsoPlainText">être suivi, car rien n'établit que la recourante n'aurait pas souhaité</p> <p class="MsoPlainText">travailler jusqu'au dernier jour.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La recourante a indiqué en audience qu'elle avait accepté d'être</p> <p class="MsoPlainText">libérée de son obligation de travailler uniquement si elle recevait ce</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle estimait lui être dû, et notamment ses vacances (jugement,</p> <p class="MsoPlainText">cons.2). Si l'intimée a certes déclaré que la recourante ne voulait pas</p> <p class="MsoPlainText">rester (jugement, cons.3), il n'en demeure pas moins que le contenu de la</p> <p class="MsoPlainText">lettre du 30 mai 1996, en indiquant "Votre dernier jour d'activité est</p> <p class="MsoPlainText">fixé au 30 mai 1996", le commun accord ne portant que sur le droit aux</p> <p class="MsoPlainText">vacances 1995/1996, indique que la décision de libérer l'employée était</p> <p class="MsoPlainText">uniquement celle de l'employeur. Les termes utilisés dans ledit courrier,</p> <p class="MsoPlainText">quant aux motifs de licenciement, confirment eux aussi que l'employeur,</p> <p class="MsoPlainText">qui renvoyait la recourante, souhaitait la voir partir au plus vite.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> De plus, la Cour de céans ne voit pas quelles sont les</p> <p class="MsoPlainText">concessions auxquelles aurait consenti l'employeur dans cette affaire. En</p> <p class="MsoPlainText">effet, en convenant que les vacances seraient prises durant le délai de</p> <p class="MsoPlainText">congé, l'intimée ne devait donc rien payer à ce titre et de plus, elle</p> <p class="MsoPlainText">pouvait repourvoir immédiatement le poste de travail de la recourante, ce</p> <p class="MsoPlainText">qui a effectivement été fait, l'intimée ayant indiqué que "une personne a</p> <p class="MsoPlainText">été engagée pour ce poste à la suite du départ" de la recourante (juge-</p> <p class="MsoPlainText">ment, cons.3), sans que l'on ne sache si le "départ" est au 30 mai ou au</p> <p class="MsoPlainText">30 juin 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Tant la recourante (recours, p.8, §2) que le premier juge (si</p> <p class="MsoPlainText">ce dernier visait bien cette hypothèse par la dernière question de ses</p> <p class="MsoPlainText">observations) se trompent quant à un éventuel non respect du délai d'un</p> <p class="MsoPlainText">mois de l'article 341 al.1 CO, qui ne consacre nullement une incombance du</p> <p class="MsoPlainText">travailleur de contester sa propre renonciation dans le mois qui suit la</p> <p class="MsoPlainText">fin du contrat. Ce délai d'un mois ne vise que l'interdiction de renoncer</p> <p class="MsoPlainText">et il n'exerce aucune influence sur le délai de prescription qui est</p> <p class="MsoPlainText">expressément réservé par l'al.2 de l'article 341 CO. Même si le travail-</p> <p class="MsoPlainText">leur tarde à faire valoir ses droits en justice, ce fait à lui seul ne</p> <p class="MsoPlainText">constitue pas un abus de droit du moment qu'il agit dans le délai de</p> <p class="MsoPlainText">prescription de l'article 341 al.2 CO, qui est de 5 ans pour les créances</p> <p class="MsoPlainText">découlant des rapports de travail en vertu de l'article 128 ch.3 CO</p> <p class="MsoPlainText">(Brunner/Bühler/Waeber, op. cit., p.276; ATF 110 II 273, JT 1985 I 271).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le premier juge a dès lors faussement appliqué le droit matériel</p> <p class="MsoPlainText">en renonçant à faire application, en l'espèce, de l'article 341 al.1 CO,</p> <p class="MsoPlainText">qui fait effectivement obstacle à une renonciation à d'éventuels droits</p> <p class="MsoPlainText">par la recourante le 30 mai 1996. Sa décision doit donc être cassée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Le dossier permettant à la Cour de céans de statuer, il convient</p> <p class="MsoPlainText">d'examiner d'une part la durée du solde des vacances, dans la mesure où ce</p> <p class="MsoPlainText">solde est litigieux, et d'autre part si l'employeur pouvait exiger que la</p> <p class="MsoPlainText">recourante prenne ses vacances pendant le délai de congé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) Devant le premier juge, l'intimée a soutenu que le solde de</p> <p class="MsoPlainText">vacances de la recourante s'élevait à 11,6 jours (19,6 dont 8 jours à</p> <p class="MsoPlainText">déduire) notamment dans la mesure où les 3 jours accordés pour la maladie</p> <p class="MsoPlainText">des enfants n'ont pas à être indemnisés selon la convention collective de</p> <p class="MsoPlainText">travail en vigueur jusqu'en décembre 1996 (jugement, cons.3). La recou-</p> <p class="MsoPlainText">rante estime que ces 3 jours doivent être assimilés à des jours de maladie</p> <p class="MsoPlainText">du travailleur, devant être indemnisés, dans la mesure où la convention</p> <p class="MsoPlainText">collective renvoie à l'article 324a al.1 CO. Elle réclame dès lors le</p> <p class="MsoPlainText">paiement de 14,6 jours de vacances (recours, p.5, No 2a).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) L'article 23.2 de la convention collective de travail des</p> <p class="MsoPlainText">industries horlogère et microtechnique suisses du 1er octobre 1991 (CCT)</p> <p class="MsoPlainText">prévoit que l'employeur doit accorder au travailleur le droit de</p> <p class="MsoPlainText">s'absenter du travail pour donner des soins à un membre de sa famille</p> <p class="MsoPlainText">vivant dans sa communauté familiale (art.1). Cette disposition (al.3)</p> <p class="MsoPlainText">précise en outre que seules sont payées les absences dues à des causes</p> <p class="MsoPlainText">inhérentes à la personne du travailleur, au sens de l'article 324a al.1 CO</p> <p class="MsoPlainText">et que ces congés, en ce qui concerne le droit aux vacances, sont comptés</p> <p class="MsoPlainText">dans le quota des trois mois par an (maladie, accident) prévu par l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">ticle 18.5 al.1 de l'accord sur les vacances payées (al.4). Dès lors que</p> <p class="MsoPlainText">les parties s'y réfèrent, il n'est pas contesté que cette CCT s'applique</p> <p class="MsoPlainText">dans le cas présent.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'article 324a al.1 CO fixe comme condition au versement du</p> <p class="MsoPlainText">salaire en cas d'absence que l'empêchement de travailler soit inhérent à</p> <p class="MsoPlainText">la personne du travailleur; les situations que décrit cette disposition</p> <p class="MsoPlainText">(maladie, accident, etc.) ne sont pas exhaustives. Sont des causes</p> <p class="MsoPlainText">inhérentes à la personne du travailleur celles qui l'affectent d'une</p> <p class="MsoPlainText">manière telle qu'il n'est momentanément pas possible d'exiger raison-</p> <p class="MsoPlainText">nablement de lui qu'il fournisse sa prestation de travail (Brunner/</p> <p class="MsoPlainText">Bühler/Waeber, op.cit, p.68, 71-72).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, bien que le dossier ne donne pas de détail sur les</p> <p class="MsoPlainText">3 jours d'absence de la recourante les 28, 29 et 30 mai 1996, les parties</p> <p class="MsoPlainText">allèguent toutes deux que cet empêchement résultait de la maladie de</p> <p class="MsoPlainText">l'enfant de l'employée. Or, la jurisprudence sur l'article 324a CO, auquel</p> <p class="MsoPlainText">renvoie la CCT, admet qu'une telle situation constitue un empêchement de</p> <p class="MsoPlainText">travailler, en posant cependant une limite : l'empêchement dure jusqu'à ce</p> <p class="MsoPlainText">qu'une solution pour les soins ou la garde de l'enfant malade ait été</p> <p class="MsoPlainText">trouvée (JAR 1988, p.197 et 201; JAR 1982, p.118). Il apparaît dès lors</p> <p class="MsoPlainText">que 3 jours d'absence afin de soigner et garder un enfant malade entrent</p> <p class="MsoPlainText">dans la norme et ne sont pas excessifs dans la mesure où une solution de</p> <p class="MsoPlainText">garde ne peut que difficilement être trouvée dans ce laps de temps.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La recourante doit ainsi être indemnisée pour ces 3 jours</p> <p class="MsoPlainText">d'empêchement de travailler. Elle peut donc prétendre au paiement de</p> <p class="MsoPlainText">14,6 jours de vacances pour autant qu'elle n'ait pas dû les prendre en</p> <p class="MsoPlainText">nature, ce qui sera discuté ci-après.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. a) En vertu de l'article 329d al.2 CO, tant que durent les</p> <p class="MsoPlainText">rapports de travail, les vacances ne peuvent pas être remplacées par des</p> <p class="MsoPlainText">prestations en argent ou d'autres avantages. Ce principe de l'obligation</p> <p class="MsoPlainText">d'octroyer les vacances en nature trouve également application de manière</p> <p class="MsoPlainText">impérative pendant le délai de congé (Brunner/Bühler/Waeber, op.cit.,</p> <p class="MsoPlainText">p.125, ad. art.329d CO et les références citées; SJ 1993, p.354; ATF 106</p> <p class="MsoPlainText">II 152 ss). Il n'est cependant pas absolu. En effet, une fois le contrat</p> <p class="MsoPlainText">dénoncé, le travailleur doit chercher un autre emploi et l'employeur est</p> <p class="MsoPlainText">tenu de lui accorder le temps nécessaire pour ce faire en vertu de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 329 al.3 CO. Cette recherche d'un nouvel emploi peut donc se</p> <p class="MsoPlainText">révéler incompatible avec la prise effective de vacances; ainsi, une</p> <p class="MsoPlainText">stricte application du principe de la prise effective des vacances irait à</p> <p class="MsoPlainText">l'encontre des intérêts primordiaux de l'une ou l'autre des parties</p> <p class="MsoPlainText">(Brunner/Bühler/Waeber, op.cit., p.125). Il convient dès lors d'examiner</p> <p class="MsoPlainText">dans chaque cas, au vu de l'ensemble des circonstances, telles que la</p> <p class="MsoPlainText">durée du délai de congé, la difficulté à trouver un autre travail et le</p> <p class="MsoPlainText">solde de jours de vacances à prendre, si l'employeur pouvait exiger que</p> <p class="MsoPlainText">les vacances fussent prises pendant le délai de congé ou s'il devait les</p> <p class="MsoPlainText">payer en espèces à la fin des rapports de travail (Brunner/Bühler/Waeber,</p> <p class="MsoPlainText">ibid.; G. Aubert, Le droit des vacances : quelques problèmes pratiques, in</p> <p class="MsoPlainText">Journées 1990 du droit du travail et de la sécurité sociale, p.129-130;</p> <p class="MsoPlainText">Streiff/von Kaenel, Arbeitsvertrag, 5e éd., No 11, ad. art. 329c CO; SJ</p> <p class="MsoPlainText">1993, p.354). En outre, l'employeur fixe la date des vacances en tenant</p> <p class="MsoPlainText">compte des désirs du travailleur dans la mesure compatible avec les</p> <p class="MsoPlainText">intérêts de l'entreprise ou du ménage (art.329c al.2 CO). La détermination</p> <p class="MsoPlainText">des dates de vacances doit donc intervenir suffisamment tôt afin que le</p> <p class="MsoPlainText">travailleur puisse prendre les dispositions nécessaires à leur organi-</p> <p class="MsoPlainText">sation. Il est en principe admis que ce délai doit être de 3 mois</p> <p class="MsoPlainText">(Rehbinder, Schweizerisches Arbeitsrecht, 1993, p.8).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, il est manifeste, vu les circonstances, que</p> <p class="MsoPlainText">l'employeur ne pouvait exiger de la recourante qu'elle prenne ses vacances</p> <p class="MsoPlainText">pendant le délai de congé. Le délai de congé, certes légal, était court</p> <p class="MsoPlainText">puisque limité à un mois. Rien n'indique que la recourante ait auparavant</p> <p class="MsoPlainText">été informée de son licenciement, ce qui lui aurait au moins permis de</p> <p class="MsoPlainText">prendre les mesures nécessaires à la recherche d'un nouvel emploi et à</p> <p class="MsoPlainText">l'organisation de ses vacances. Le solde desdites vacances, de 14,6 jours</p> <p class="MsoPlainText">ouvrables, représentait un peu moins de 3 semaines. Dès lors, si la</p> <p class="MsoPlainText">recourante prenait effectivement ses vacances pendant le mois de juin</p> <p class="MsoPlainText">1996, il ne lui restait plus qu'une semaine pour retrouver un autre</p> <p class="MsoPlainText">emploi, ce qui constitue à l'évidence un délai beaucoup trop bref pour ce</p> <p class="MsoPlainText">faire, tout particulièrement durant une époque où les places de travail</p> <p class="MsoPlainText">disponibles se font rares. De plus, l'intimée a admis que la recourante</p> <p class="MsoPlainText">avait effectué des recherches d'emploi pendant le mois de juin 1996</p> <p class="MsoPlainText">(jugement, cons.3). La recourante a elle-même allégué que, durant cette</p> <p class="MsoPlainText">période, elle s'était présentée dans 5 entreprises (jugement, cons.2), ce</p> <p class="MsoPlainText">qui n'a pu lui laisser le temps de jouir de ses vacances dont le but est,</p> <p class="MsoPlainText">il convient de le rappeler, le repos (Message du Conseil fédéral in FF</p> <p class="MsoPlainText">1982 III 209; RJN 1992, p.88).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Enfin, l'employeur doit demander suffisamment tôt au travailleur</p> <p class="MsoPlainText">de prendre ses vacances durant le délai de congé pour que, si cela se</p> <p class="MsoPlainText">révèle possible, il puisse les organiser convenablement (G. Aubert,</p> <p class="MsoPlainText">op.cit, p.130). Or, n'ayant été avertie que le 30 mai tant de son</p> <p class="MsoPlainText">licenciement que du fait qu'elle devrait prendre ses vacances dans le</p> <p class="MsoPlainText">délai de congé d'un mois, la recourante ne pouvait pas véritablement</p> <p class="MsoPlainText">organiser celles-ci, contrairement à ce qu'exige l'article 329c al.2 CO.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il convient dès lors d'admettre qu'il était impossible à la</p> <p class="MsoPlainText">recourante de prendre ses vacances en nature durant le délai de congé.</p> <p class="MsoPlainText">L'intimée devra donc les acquitter par le versement en espèce de</p> <p class="MsoPlainText">1'898 francs (14,6 jours x 130.-), l'intimée n'ayant contesté que le</p> <p class="MsoPlainText">nombre de jours de vacances et non pas l'indemnisation journalière.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Bien fondé, le recours est en conséquence admis. Aucuns frais ne</p> <p class="MsoPlainText">seront perçus, la procédure étant gratuite; en revanche, des dépens sont</p> <p class="MsoPlainText">dus à la recourante par l'intimée qui succombe (art.24 al.1 et 25 de la</p> <p class="MsoPlainText">loi sur la nomination et la juridiction des prud'hommes).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Admet le recours et casse le jugement entrepris.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statuant sur le fond, condamne P. SA à verser à G. 1'898 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Condamne P. SA à verser à G. une indemnité de dépens de 250 francs</p> <p class="MsoPlainText"> pour les deux instances.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 9 juin 1997</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>