<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier le droit pertinent de façon à permettre l'exploitation optimale du potentiel géothermique du sous-sol, notamment par le stockage saisonnier de chaleur, après consultation de tous les offices concernés.</p><p>Il y a lieu d'augmenter la limite de modification de la température des eaux souterraines par l'utilisation ou le stockage de chaleur. Ainsi, la règle des 3 °C ne doit plus s'appliquer aux eaux profondes du sous-sol, de façon à permettre l'utilisation et le stockage de la chaleur, sans toutefois porter atteinte à la qualité de l'eau potable et des milieux naturels.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.