23. März 1984 N 437 Interpellation Longet assainissement de l'appareil de production) constitueraient en particulier l'arsenal des moyens dont la Confédération se doterait pour relever le défi de la crise actuelle. Mitunterzeichner - Cosignataires: Borei, Carobbio, Christi- nat, Dafflon, Deneys, (Forel), Gloor, Herczog, (Loetscher), Longet, (Magnin), Mascarin, Meizoz, Pitteloud, Roy, Ruffy, Vannay (17) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et désire une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Réponse écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral ne peut partager l'avis exprimé dans l'interpellation, selon lequel des mesures supplémentaires s'imposent actuellement pour sauvegarder la métallurgie. Comme le constate l'auteur même de l'interpellation, diverses mesures sont déjà prises en faveur des branches et régions économiquement menacées. Les Chambres fédé- rales ont été saisies de propositions d'amélioration des instruments existants pour le soutien des petites et moyennes entreprises. Par ailleurs, la Confédération a déjà agi dans le sens de l'interpellation en ce qui concerne la formation et le perfectionnement. Dans le cadre de notre ordre économique, il ne saurait toutefois être question d'un subventionnement permanent de certaines branches écono- miques. Il en résulterait non seulement des distorsions inad- missibles de la concurrence, mais même une paralysie des mécanismes du marché. Les conséquences néfastes pour notre économie en seraient une désaffectation des forces de production entraînant des pertes de productivité et une baisse de compétitivité internationale. Plutôt que de se contenter de maintenir des structures existantes, notre poli- tique économique a pour but de faciliter l'adaptation struc- turelle de l'économie à une évolution permanente. Le président: L'interpellateur est partiellement satisfait. #ST# 83.939 Interpellation Riesen-Fribourg Erklärung des SRC-Präsidenten Déclaration du président de la SSR Wortlaut der Interpellation vom 14. Dezember 1983 Nach der Wahl von Otto Stich in den Bundesrat hat Yan Richter, Präsident der Freisinnig-demokratischen Partei der Schweiz, eine sehr einseitige und arrogante Erklärung abge- geben. Er sagte unter anderem: «Man wird jetzt wissen, wer in der Schweiz befiehlt.» Da Herr Richter auch Präsident der SRG ist, steht seine Erklärung in krassem Widerspruch zu den Regeln der Objektivität und der politischen Neutralität, wie sie in der Konzession festgelegt sind, die der Bundesrat dieser Gesell- schaft erteilt hat. Der SRG-Präsident sollte der erste sein, der diese Regeln kennt und befolgt. Vom SRG-Präsidenten sollte man grössere Ausgewogenheit und Zurückhaltung erwarten dürfen, wenn er zu Problemen Stellung nimmt, von denen sich die gesamte Schweizer Bevölkerung zutiefst angesprochen fühlt. Was meint der Bundesrat dazu? Lässt sich insbesondere das Amt eines Parteipräsidenten mit der SRG-Präsidenten- schaft vereinbaren? Texte de l'interpellation du 14 décembre 1983 Après l'élection de M. Otto Stich au Conseil fédéral, M. Yann Richter, président du Parti radical suisse, a fait une déclara- tion empreinte d'arrogance partisane. Entre autre, il a affirmé: «On saura maintenant qui commande en Suisse.» Comme M. Richter est aussi le président de la SSR, sa déclaration est en contradiction flagrante avec les règles d'objectivité et de neutralité politique, définies par la con- cession accordée par la Confédération à cette organisation. Le président de la SSR devrait être le premier à connaître et à observer ces règles. On est en droit de s'attendre à plus de mesure et de réserve de la part du président de la SSR dans ses prises de position sur un problème qui affecte profondément l'ensemble de la population suisse. Mitunterzeichner- Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bir- cher, Braunschweig, Bundi, Chopard, Christinat, Deneys, Eggli-Winterthour, Friedli, Gloor, Leuenberger Moritz, Mauch, Meizoz, Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rob- biani, Ruffy, Vannay, Zehnder (22) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral Le Conseil fédéral ignore si M. Richter s'est réellement exprimé dans le sens indiqué dans l'interpellation. Même si tel était le cas, il faut savoir que M. Richter a pris la parole en sa qualité de Président du parti radical-démocratique suisse, et non pas en tant que président central de la SSR. Il n'appartient pas au Conseil fédéral de porter un jugement sur les déclarations faites par un président de parti. Le président: L'interpellateur n'est pas satisfait. #ST# 83.958 Interpellation Longet Energieforschung Recherche en matière énergétique Wortlaut der Interpellation vom 15. Dezember 1983 Ist der Bundesrat bereit, eine Steigerung der Forschungsan- strengungen zu beantragen, wie die EEK empfiehlt? Ist er- falls sich die erwünschte Steigerung nicht verwirklichen lässt - bereit, entsprechend dem Vorschlag der EEK, die Mittelzuteilung für den Forschungsbereich Kernenergie zu überprüfen, um ein Gleichgewicht zwischen der nuklearen und der nichtnuklearen Forschung zu schaffen? Texte de l'interpellation du 15 décembre 1983 Le Conseil fédéral est-il prêt à proposer un développement de l'effort de recherche dans le sens préconisé par le CFE? Si un développement suffisant de l'effort de recherche devait se révéler impossible, est-il prêt à réexaminer la dotation du domaine nucléaire, conformément à la position de la CFE, afin de rééquilibrer les moyens affectés à la recherche nucléaire et à la recherche non-nucléaire? Mitunterzeichner - Cosignataires: Bircher, Borei, Braunschweig, Brélaz, Carobbio, Christinat, Cotti Flavio, Darbellay, Deneys, Eggli-Winterthour, Fankhauser, Friedli, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Mauch, Meizoz, Meyer- Berne, Nauer, Neukomm, Oester, Pini, Pitteloud, Rebeaud, Robert, Ruffy, Vannay, Weder-Bâle (28) Schriftliche Begründung - Développement par écrit En septembre 1980, le Conseil national votait, à titre de postulat, une motion Grobet (79.530) demandant un meilleurInterpellation Oehler 438 N 23 mars 1984 équilibre dans la recherche financée pour les fonds publics entre le domaine nucléaire et les autres domaines de l'éner- gie. (Conservation de l'énergie; énergies renouvelables.) Force est de constater qu'à ce jour ce postulat n'a pas été suivi d'effets. Bon an, mal an, e nucléaire continue à bénéfi- cier d'environ 60 à 65 pour cent des fonds publics affectés à la recherche énergétique. Dans ses «recommandations pour des mesures de politique énergétique», la Commissior fédérale de l'énergie (CFE) demande un renforcement substantiel des efforts de recherche. En chiffres absolus, les projets de recherche dans le domaine nucléaire continueraient à bénéficier des mêmes montants qu'actuellement (env. 62 millions) mais leur part tomberait à 34 pour cent de nouveaux crédits de recherche étant alloués aux socteurs «utilisation rationnelle de l'énergie» (+ 32 millions, et 21 pour cent du total), «énergies renouvelables» (+ I26 millions et 22 pour cent du total), et «utilisation de l'énergie» (+ 25 millions et 21 pour cent du total). On parviendrait pratiquement ainsi a un doublement de l'effort de recierche actuel. Dans toutes ses prises de positions relatives à l'énergie, le Conseil fédéral insiste sur le, nécessité de développer la recherche. Ainsi lit-on en piige 23 du message relatif à l'initiative populaire pour un approvisionnement en énergie sûr, économique et respectueux de l'environnement, du 1" juin 1983 (83.055): «En cas d'acceptation de l'article énergé- tique, le Conseil fédéral aure.it voulu doubler ce montant [consacré à la recherche] à moyenne échéance et investir en plus quelque 50 millions par an dans des installations pilotes et de démonstration.» A ce jour, la Confédération s'est limitée essentiellement à soutenir la recherche fondamentale. On sait que c'est dans le domaine de la recherche appliquée que les besoins sont les plus manifestes. La nouvelle loi sur la recherche permet dorénavant de soutenir, outro la recherche fondamentale, aussi un certain nombre de comaines de recherche appli- quée. Les besoins sont donc établis et les obstacles juridiques levés. S'agissant de l'ampleur des moyens consacrés au nucléaire, le CFE écrit: «La Commission prend acte des arguments des représen- tants de l'administration fédérale et des Ecoles polytechni- ques, selon lesquels il ne faut pas réduire les montants consacrés à la recherche dans; les domaines de la fission et de la fusion nucléaires, cela pour des raisons objectives et de personnel. Ces deux dotations devront être fondamenta- lement réexaminées si la Confédération n'obtient pas des moyens financiers plus élevés qu'aujourd'hui pour la recherche énergétique. On étudiera en particulier les ques- tions de la grandeur critique, ce la qualité de la recherche et du rôle qu'elle joue, en l'espèce, pour la sécurité des cen- trales nucléaires et l'élimination de leurs déchets.» Schriftliche Stellungnahme dvs Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédé'al De 1977 à 1980, les dépenses engagées par les pouvoirs publics et par le Fonds nations,! de la recherche énergétique (NEFF) sont passées d'un peu plus de 50 millions de francs à près de 100 millions. Durant la même période, la part de ces dépenses consacrée à la rech arche en matière nucléaire, a été ramenée d'environ 70 pour cent à quelque 60 pour cent. Depuis 1980, les montants affoctés à la recherche énergéti- que ont progressé dans une moindre mesure que le ren- chérissement, la part afférente au secteur nucléaire n'ayant guère enregistré de variations. Les sondages d'opinion réalisés après le rejet de l'article constitutionnel sur l'énergie ont montré que la population est favorable, dans sa grande majorité, à une intensification des efforts de recherche dans ce domaine. Le Conseil fédé- ral reste déterminé à promou/oir les travaux en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie et du recours aux agents indigènes renouvelables, comme il l'a affirmé dans son message du 1er juin 1983 concernant l'initiative populaire «pour un approvisionnement en énergie sûr, économique et respectueux de l'environnement». S'ajoutant à nombre de lois existantes, qui touchent l'un ou l'autre aspect de la recherche énergétique, la nouvelle loi sur la recherche cons- titue une assise juridique permettant de mieux soutenir l'ensemble de ces activités. Le Conseil fédéral a également pris connaissance des «Recommandations pour des mesures de politique énergétique» de la Commission fédé- rale de l'énergie, au nombre desquelles figure le renforce- ment de la recherche. Le Conseil fédéral a étudié l'ampleur à donner à ce renforce- ment. Il se rallie à l'avis du Conseil suisse de la science et de la Commission fédérale de l'énergie, qui estiment qu'à moyen terme, il faut doubler les investissements. La situa- tion des finances fédérales fait que cet objectif n'est pas entièrement réalisable. En attendant de nouvelles sources de financement, un accroissement plus modeste est envi- sagé. Il est prévu d'en faire profiter les secteurs non nucléaires où les besoins sont les plus pressants. Le Conseil fédéral estime qu'il ne faut pas abandonner les travaux dans le secteur nucléaire, sachant que les études touchant la fission de l'atome visent en particulier à assurer une forma- tion suffisante aux personnes qui seront responsables, à l'avenir, de l'exploitation des installations nucléaires et de leur sécurité. Que la Confédération augmente ou non les crédits consa- crés à la recherche énergétique ces prochaines années et quelle que soit l'ampleur de cette augmentation, l'emploi de ces crédits et partant le rapport entre la part qui est affectée au secteur nucléaire et celle qui est réservée aux autres domaines énergétiques feront l'objet d'un réexamen. Dans ce contexte, il conviendra de tenir compte des aspects touchant l'effectif utile des chercheurs, la qualité de la recherche et le rôle qu'elle joue, en l'espèce, pour la sécurité des centrales nucléaires et la gestion de leurs déchets. Le président: L'interpellateur est partiellement satisfait. #ST# 83.907 Interpellation Oehler Aeroflot. «Irrflüge» Aeroflot. «Erreurs de vol» Wortlaut der Interpellation vom 7. Oktober 1983 In jüngster Zeit haben sich die «Irrflüge» der sowjetischen Fluggesellschaft Aeroflot vermehrt. Ich frage deshalb den Bundesrat: I.Was hat er unternommen, um bei der Aeroflot gegen solche Vorfälle vorstellig zu werden? 2. Warum war und ist der Bundesrat nicht bereit, gestützt auf Artikel 274 unseres Strafgesetzbuches unmittelbar im Anschluss an einen erkannten «Irrflug» ohne grosse Umschweife ein Flugzeug zu untersuchen? 3. Ist der Bundesrat allenfalls bereit, im Wiederholungsfalle die notwendig erscheinende Sperre für das Überfliegen unseres Luftraumes zu verfügen? 4. Ist der Bundesrat der gleichen Meinung, wonach sich die «Irrflüge» in jüngster Zeit namentlich in der Ostschweiz und im Alpenraum vermehrten? 5. Was gedenkt der Bundesrat zu unternehmen, um unserer Auffassung über die Souveränität unseres Luftraumes unmissverständlich Nachdruck zu verleihen? 6. Stimmt die Auffassung, wonach im Falle eines Verstosses diplomatische Überlegungen häufig vor solche des Staats- schutzes gestellt werden?Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Longet Energieforschung Interpellation Longet Recherche en matière énergétique In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1984 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 83.958 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.03.1984 - 08:00 Date Data Seite 437-438 Page Pagina Ref. No 20 012 348 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.