#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (Art. 46, 3c al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances [RS 961.01]) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours: Décision du 14 septembre 1989 Tarif soumis par Vaudoise Générale, Compagnie d'Assurance, Lausanne, pour l'assurance contre la maladie. Décision du 19 septembre 1989 Tarif soumis par «Winterthur» Société Suisse d'Assurances, Winterthour, pour l'assurance accidents individuelle (winterthur-complet). Décision du 21 septembre 1989 Tarif soumis par La Bâloise, Compagnie d'Assurances, Baie, pour l'assurance contre la maladie. Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Güterstrasse 5, 3072 Ostermun- digen. 3 octobre 1989 Office fédéral des assurances privées 33159 751Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (Art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances [LSA; RS 961.01]) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours: Décision du 21 septembre 1989 Tarifs soumis par l'ensemble des institutions d'assurance exerçant l'assurance- responsabilité civile pour véhicules automobiles (art. 37, 2e al., LSA) pour l'assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles, concernant - le calcul rétrospectif global 1988 des groupes de calcul 1 voitures de tourisme 2 motocycles 3 autres véhicules automobiles - le taux des frais d'administration de 22,5 pour cent dans le schéma de calcul des primes 1990 des groupes de calcul 1 voitures de tourisme 2 motocycles 3 autres véhicules automobiles - les primes 1990 des groupes de calcul 1 voitures de tourisme (augmentation des primes de base de 8%) 2 motocycles (baisse des primes de 7%) 3 autres véhicules automobiles. Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Guterstrasse 5, 3072 Ostermun- digen. 3 octobre 1989 Office fédéral des assurances privées 33159 752Couverture selon l'article 76 de la loi sur la circulation routière (LCR; RS 741.01) (Art. 54f>, 2e al., de l'ordonnance sur l'assurance des véhicules [RS 741.31}) L'Office fédéral des assurances privées a pris la décision suivante concernant des contrats d'assurance en cours: Décision du 21 septembre 1989 La demande soumise par «Zurich» Compagnie d'Assurances, à Zurich, en tant qu'assureur apériteur pour la couverture des dommages selon l'article 76 LCR, de percevoir en 1990 une contribution de 0,4 pour cent sur les primes de l'assurance- responsabilité civile pour véhicules automobiles est approuvée. Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer la décision par un recours au Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Güterstrasse 5, 3072 Ostermundigen. 3 octobre 1989 Office fédéral des assurances privées 33159 49 Feuille fédérale. 141e année. Vol. III 753Recettes de l'administration des douanes (en milliers de francs) (Etat: Août 1989) Mois Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août 1989 Janv./août 1988 Janv./août Droits de douane 291 095 286774 364682 335040 371 637 358874 357040 358635 2723778 2609965 Autres recettes 94363 134499 135 233 131 084 115503 98755 148851 102414 960702 937987 Total 1989 385458 421 273 499915 466 124 487 140 457629 505891 461 048 3684479 Total 1988 369374 420483 481 893 474094 442033 431 781 491 790 436503 3547952 Recettes 1989 en plus 16084 790 18023 45108 25848 14100 24545 136528 _ en moins 7970 _ _ NB. J-es différences minimes qui apparaissent dans ce tableau proviennent du fait que les montants exacts ont été arrondis. S33159 754Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT) - Universo SA, 2300 La Chaux-de-Fonds département plastique 4 f 11 décembre 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Genossenschaftsbuchdruckerei "Genodruck", 2504 Bienne rotation offset 6 ho, 6 f 27 novembre 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT) - Les presses de la Venoge SA, 1026 Echandens machine à feuilles 6 ho 4 septembre 1989 au 8 septembre 1990 (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gur- tengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58). Permis concernant la durée du travail octroyés Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2° al., LT) e - Cremo SA, 1701 Fribòurg diverses parties d'entreprise 2 ho 17 septembre 1989 au 19 septembre 1992 (renouvellement) 755- JOWA SA, 1227 Carouge diverses parties d'entreprise 31 ho, 16 f 24 septembre 1989 au 26 septembre 1992 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT - WBB SA, 3970 Salgesch atelier de fabrication 8 ho 6 novembre 1989 au 7 novembre 1992 (renouvellement) Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1 al., LT) - Socodim SA, 1401 Yverdon-les-Bains atelier d'usinage 4 ho au plus 16 juillet 1989 au 21 juillet 1990 - Manofacture Jaeger-Le Coultre SA, 1347 Le Sentier atelier d'usinage CMC 10 ho 31 juillet 1989 au 4 août 1990 - Moore Paragon (Suisse) SA, 1000 Lausanne 9 rotatives et assembleuses 14 ho, 8 f 19 novembre 1989 au 21 novembre 1992 (renouvellement) - Alfred Honsel SA, 1401 Yverdon-les-Bains atelier de production 16 ho 11 septembre 1989 au 11 novembre 1989 Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art.17, 2 al., et 24, 2 al., LT) - SA de la Tribune de Genève, 1211 Genève 11 impression et expédition de la Tribune de Genève 32 h 25 juin 1989 au 30 juin 1990 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT - Socodim SA, 1401 Yverdon-les-Bains atelier d'usinage 2 ho au plus 16 juillet 1989 au 21 juillet 1990 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT 756- Cremo SA, 1701 Fribourg diverses parties d'entreprise 5 ho 17 septembre 1989 au 19 septembre 1992 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT - JOWA SA, 1227 Carouge diverses parties d'entreprise 59 ho 24 septembre 1989 au 26 septembre 1992 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT - Moore Paragon (Suisse) SA, 1000 Lausanne 9 rotatives 6 ho 19 novembre 1989 au 21 novembre 1992 (renouvellement) Travail du dimanche Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 19, 2 al., LT) - Cremo SA, 1701 Fribourg diverses parties d'entreprise 5 ho 17 septembre 1989 au 19 septembre 1992 (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55, 2 alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours admi- nistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publi- cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux ex- emplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'indus- trie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58). 3 octobre 1989 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail 757Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions du Service fédéral clés améliorations foncières - Commune de Veysonnaz VS, chemins agricoles, projet n° VS3483 - Commune de Charmoille JU, aménagement du chemin de Fontaine, projet n° JU371 - Commune rie St-Brais JU, remaniement parcellaire, 3ème étape, projet n° JU135/3 - Commune de Montmelon JU, aménagement de chemin, 2ème étape, projet n° JU192/2 - Commune de Conthey VS, adduction d'eau potable des Mayens de My, 2ème étape, projet n° VS1973/2 - Commane de Cerniat FR, fosse à purin Les Curtils, projet n° FR3318 - Commune de Gillarens FR, fosse à purin Les Gollettes, projet n° FR3317 - Commune de Vaulruz FR, fosse à purin le Mur, projet n° FR331G - Commune de Sorvilier BE, remaniement parcellaire Sorvilier-Bévilard, 4ème étape, projet n° BE2824-4 - Commune de Treyvaux FK, adduction d'eau "Burgerwald - Montzemolien", projet n° FR3247 - Commune des Breuleux JU, rationalisation de bâtiment aux Ravières, projet n° JU295 758Voies de recours En vertu de l'article 68 da l'ordonnance sur les améliora- tions foncières (RS 913.1 ), des articles 44ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), clé l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la na- ture et du paysage (RS 451 ) et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fédéral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera pré- senté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter . les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fé- déral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tel. 031 61 26 55). 3 octobre 1989 Service fédéral des améliorations foncières 759Concession octroyée à European Business Channel (Concession EBC) Modification du 6 septembre 1989 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La concession du 11 mai 1988'* octroyée à European Business Channel est modifiée comme il suit: Article premier Objet Business Channel EBC SA (diffuseur) est autorisée à diffuser sur le plan international un programme de télévision transmis par satellite, complété par un service de vidéographie. Art. 3 Programme spécifique EBC SA diffuse un service de vidéographie en allemand et en anglais ainsi qu'un programme international de télévision composé de sujets, d'informations et d'analyses sur la vie économique, destinés à un public intéressé à celle-ci. Elle peut également diffuser des émissions en français et en italien. Art. 4, 1er, 2e et 4e al. 1 Abrogé 2 La durée d'émission quotidienne du programme de télévision ne doit pas dépasser six heures. 4 Un service de vidéographie sera diffusé entre les diverses parties du programme de télévision; il fournira des indications sur le programme lui-même et des informations d'actualité sur l'économie. Art. 5, 2e al. 2 Est illicite toute collaboration avec des diffuseurs étrangers lorsque ces derniers enfreignent le droit international des télécommunications ou les principes du droit international public en matière de programmation, de publicité ou de parrainage, ou encore si la collaboration vise à éluder l'arrêté fédéral sur la radiodiffusion par satellite (AFsat). ') FF 1988 II 639 760 1989-540Concession EBC Art. 17 Charges ultérieures Dans la mesure où l'application du droit international public, notamment de la Convention européenne relative à la radio-diffusion transfrontière et de l'AFsat l'exige, le département peut compléter la présente concession par des charges ultérieures, notamment en ce qui concerne la participation majoritaire suisse ou la collaboration avec d'autres diffuseurs. II La présente modification entre en vigueur le 15 septembre 1989. 6 septembre 1989 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Buser 33155 761Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1989 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 39 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.10.1989 Date Data Seite 751-761 Page Pagina Ref. No 10 105 921 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.