3604 2002-0232 Loi fédérale Projet sur les étrangers (LEtr) du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 121, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 8 mars 20022, arrête: Chapitre 1 Objet et champ d’application Art. 1 Objet La pr ésente loi r églemente l ’entrée en Suisse et la sortie de Suisse, le s éjour des étrangers et le regroupement familial. Elle r églemente en outre l ’encouragement de l’intégration des étrangers. Art. 2 Champ d’application 1 La pr ésente loi s ’applique aux étrangers dans la mesure o ù leur statut juridique n’est pas réglementé par d ’autres dispositions du droit f édéral ou par des trait és in- ternationaux conclus par la Suisse. 2 Elle n ’est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communaut é européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs d étachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l’accord du 21 juin 1999 entre, d ’une part, la Conf édération suisse, et, d ’autre part, la Communaut é europ éenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes3 n’en dispose pas autrement ou lorsque la pr ésente loi pr évoit des dispo- sitions plus favorables. 3 Elle n’est applicable aux ressortissants des Etats membres de l ’Association euro- péenne de libre- échange (AELE)4, aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure o ù l ’accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l’Association européenne de libre-échange5 n’en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables. 1 RS 101 2 FF 2002 3469 3 FF 1999 6319 4 Les relations entre la Suisse et le Liechtenstein sont r égies par le protocole du 21 juin 2001, qui fait partie int égrante de l’accord. 5 RO … .; RS … (FF 2001 4792)Loi fédérale sur les étrangers 3605 Chapitre 2 Entr ée en Suisse et sortie de Suisse Art. 3 Conditions d’entrée 1 Pour entrer en Suisse, l’étranger doit: a. avoir une pi èce de l égitimation reconnue pour le passage de la fronti ère et être muni d’un visa si ce dernier est requis; b. disposer des moyens financiers n écessaires au séjour; c. ne repr ésenter aucune menace pour la s écurité et l ’ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse et d. ne faire l ’objet d’aucune mesure d’éloignement. 2 S’il pr évoit un s éjour temporaire, il doit apporter la garantie qu ’il quittera la Suisse. 3 S’il entend exercer une activit é lucrative, mais n ’est pas soumis à l’obligation du visa, il doit être muni d ’une assurance d ’autorisation de courte dur ée ou de s éjour pour entrer en Suisse. 4 Le Conseil fédéral désigne les pièces de légitimation reconnues pour le passage de la frontière. Il définit dans quels cas un visa ou une assurance d ’autorisation ne sont pas nécessaires. Art. 4 Etablissement du visa 1 Sur mandat de l ’autorité fédérale ou cantonale comp étente, le visa est établi par la représentation suisse à l ’étranger ou par une autre autorit é que d ésigne le Conseil fédéral. 2 Lorsque l’établissement du visa pour un s éjour non soumis à autorisation (art. 8) est refusé, l ’Office fédéral des étrangers (office) rend, sur demande, une d écision, contre paiement d’un émolument. 3 Une déclaration de garantie de dur ée limitée, une assurance, une caution ou toute autre garantie peut être exigée pour couvrir les éventuels frais de prise en charge et de retour. Art. 5 Postes frontière 1 L’entrée en Suisse et la sortie de Suisse doivent s ’effectuer par les postes fronti ère désignés comme ouverts au trafic frontalier par le D épartement fédéral de justice et police. 2 Le Conseil fédéral arrête les exceptions et réglemente le petit trafic frontalier. Art. 6 Contrôle à la frontière 1 Les personnes qui entrent en Suisse ou sortent de Suisse peuvent être contrôlées à la frontière.Loi fédérale sur les étrangers 3606 2 Lorsque l ’entrée en Suisse est refus ée, l ’office rend, sur demande, une d écision, contre paiement d’un émolument. La demande doit lui être adressée immédiatement après le refus de l’entrée en Suisse. Art. 7 Compétences en matière de contrôle à la frontière 1 Le contrôle des personnes à la fronti ère est de la comp étence des cantons fronta- liers. 2 A la demande d ’un canton frontalier, le Conseil f édéral peut charger le Corps des gardes-frontière de tâches dans le cadre du contrôle des personnes à la frontière. Chapitre 3 Autorisation et d éclaration obligatoire Art. 8 Autorisation en cas de séjour sans activité lucrative 1 L’étranger peut s éjourner en Suisse sans exercer d ’activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. 2 L’étranger qui entend prolonger son s éjour sans exercer d ’activité lucrative doit avoir une autorisation. Il doit la solliciter aupr ès de l’autorité compétente du lieu de résidence envisagé. Art. 9 Autorisation en cas de séjour avec activité lucrative 1 S’il entend exercer en Suisse une activit é lucrative, l’étranger doit avoir une auto- risation quelle que soit la dur ée de son séjour. Il doit la solliciter aupr ès de l’autorité compétente du lieu de travail envisagé. 2 Est considérée comme activité lucrative toute activit é dépendante ou ind épendante qui procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement. Art. 10 Obligation de déclarer l’arrivée 1 Tout étranger tenu d ’avoir une autorisation de courte dur ée, de s éjour ou d’établissement doit déclarer son arrivée à l’autorité compétente de son lieu de r ési- dence ou de travail en Suisse avant d’entreprendre le séjour soumis à autorisation ou l’activité lucrative. 2 L’étranger est tenu de d éclarer son arrivée à l’autorité compétente du nouveau lieu de résidence s’il s’installe dans un nouveau canton ou une nouvelle commune. 3 Le Conseil fédéral fixe les délais de déclaration d’arrivée. Art. 11 Procédures d’autorisation et de déclaration d’arrivée 1 L’étranger doit produire une pi èce de légitimation lors de la d éclaration d’arrivée. Le Conseil fédéral désigne les pièces de légitimation reconnues.Loi fédérale sur les étrangers 3607 2 L’autorité compétente peut exiger la pr ésentation d’un extrait du casier judiciaire du pays d ’origine ou de provenance ou d ’autres documents que n écessite la proc é- dure. Art. 12 Dérogations à l’obligation d’avoir une autorisation et de déclarer l’arrivée Le Conseil f édéral peut pr évoir des dispositions plus favorables concernant l’obligation d’avoir une autorisation ou de d éclarer son arriv ée, notamment en vue de faciliter les services transfrontaliers temporaires. Art. 13 Obligation de déclarer le départ L’étranger titulaire d’une autorisation doit d éclarer son départ de Suisse ou pour un autre canton ou une autre commune à l’autorité compétente de son lieu de résidence. Art. 14 Obligation de déclarer du logeur Celui qui loge un étranger à titre lucratif doit le d éclarer à l’autorité cantonale com- pétente. Art. 15 Réglementation du séjour dans l’attente de la décision 1 L’étranger entré légalement en Suisse pour un s éjour temporaire, mais qui d épose ultérieurement une demande d ’autorisation de s éjour durable, doit attendre la d éci- sion à l’étranger. 2 L’autorité cantonale compétente peut permettre à l’étranger de séjourner en Suisse durant la proc édure, lorsqu ’il semble av éré que les conditions d ’admission seront remplies. Chapitre 4 Conditions d ’admission Section 1 Principes Art. 16 1 L’admission des étrangers en vue de l ’exercice d’une activité lucrative doit servir les intérêts de l’économie suisse; les chances d’intégration professionnelle et sociale sont d éterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée. 2 Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des enga- gements relevant du droit international l ’exigent ou que l ’unité de la famille en dépend. 3 Lors de l ’admission des étrangers, l’évolution socio-d émographique de la Suisse est prise en considération.Loi fédérale sur les étrangers 3608 Section 2 Admission en vue de l ’exercice d’une activité lucrative Art. 17 Activité lucrative dépendante L’étranger peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative dépendante: a. si cela sert les int érêts économiques du pays; b. si l ’employeur a déposé une demande, et c. si les conditions des art. 19 à 25 sont remplies. Art. 18 Activité lucrative indépendante L’étranger peut être admis en vue de l ’exercice d ’une activit é lucrative ind épen- dante: a. si cela sert les int érêts économiques du pays; b. si les conditions financi ères sont réunies et que l’entreprise planifiée est apte à fonctionner, et c. si les conditions des art. 19 et 23 à 25 sont remplies. Art. 19 Mesures de limitation 1 Le Conseil f édéral peut limiter le nombre d ’autorisations de courte dur ée initiales et celui des autorisations de s éjour initiales (art. 31 et 32) octroy ées en vue de l’exercice d’une activité lucrative. Il entend les cantons au préalable. 2 Il peut fixer un nombre maximum d ’autorisations pour la Conf édération et pour chaque canton. 3 L’office peut, dans les limites du nombre maximum dont dispose la Conf édération, octroyer lui-même des autorisations initiales de courte dur ée ou de s éjour ou, à la demande d’un canton, relever le nombre maximum d ’autorisations de ce dernier. Il tient compte des besoins du canton et des intérêts économiques du pays. Art. 20 Ordre de priorité 1 L’étranger ne peut être admis en vue de l ’exercice d’une activité lucrative que s ’il est d émontré qu ’aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant de l ’UE ou de l’AELE correspondant au profil requis n’a pu être trouvé. 2 Sont considérés comme travailleurs en Suisse: a. les Suisses; b. les titulaires d ’une autorisation d’établissement; c. les titulaires d ’une autorisation de s éjour qui ont le droit d ’exercer une acti- vité lucrative.Loi fédérale sur les étrangers 3609 Art. 21 Conditions de rémunération et de travail L’étranger ne peut être admis en vue de l ’exercice d’une activit é lucrative qu ’aux conditions de rémunération et de travail usuelles de la branche et du lieu. Art. 22 Création de places de formation L’octroi d ’une autorisation en vue de l ’exercice d ’une activit é lucrative peut être assorti de l’obligation, pour l’employeur, de créer des places de formation, s’il existe un besoin. Art. 23 Qualifications personnelles 1 Seuls des cadres, des spécialistes et autres travailleurs qualifiés peuvent obtenir des autorisations de courte durée ou de séjour. 2 En cas d ’octroi d ’une autorisation de s éjour, la qualification professionnelle, la capacité d ’adaptation professionnelle, les connaissances linguistiques et l ’âge de l’étranger doivent en outre laisser supposer qu ’il s ’intégrera durablement à l ’envi- ronnement professionnel et social. 3 Peuvent être admis, en dérogation aux al. 1 et 2: a. des investisseurs et des chefs d ’entreprise qui cr éeront ou qui maintiendront des emplois; b. des personnes reconnues des domaines scientifique, culturel ou sportif; c. des personnes poss édant des connaissances ou des capacités professionnelles particulières, si leur admission répond de manière avérée à un besoin; d. des cadres transf érés par des entreprises actives au plan international; e. des personnes actives dans le cadre de relations d ’affaires internationales de grande portée économique, et dont l’activité est indispensable en Suisse. Art. 24 Logement 1 L’étranger ne peut être admis en vue de l ’exercice d’une activité lucrative que s ’il dispose d’un logement convenable. 2 Un logement est consid éré comme convenable lorsqu ’il correspond aux exigences habituelles du lieu pour les Suisses. Art. 25 Admission des frontaliers 1 L’étranger ne peut être admis en vue de l ’exercice d’une activité lucrative en tant que frontalier que: a. s ’il possède un droit de s éjour durable dans un Etat voisin et r éside depuis six mois au moins dans la zone frontalière voisine; b. s ’il exerce son activité dans la zone frontalière suisse. 2 Les art. 19, 23 et 24 ne sont pas applicables.Loi fédérale sur les étrangers 3610 Art. 26 Admission des prestataires de services transfrontaliers 1 L’étranger ne peut être admis à fournir des prestations de services transfrontaliers temporaires que si cela sert les intérêts économiques du pays. 2 Les conditions des art. 19, 21 et 23 s’appliquent par analogie. Section 3 Admission sans activit é lucrative Art. 27 Formation et perfectionnement 1 L’étranger peut être admis en vue d’une formation ou d’un perfectionnement: a. si la direction de l ’établissement confirme qu ’il peut suivre la formation ou le perfectionnement; b. s ’il dispose d’un logement convenable; c. s ’il dispose des moyens financiers nécessaires, et d. s ’il paraît assuré qu’il quittera la Suisse. 2 S’il est mineur, sa prise en charge doit être assurée. Art. 28 Rentiers L’étranger qui n’exerce plus d’activité lucrative peut être admis: a. s ’il a l’âge minimum fixé par le Conseil fédéral; b. s ’il a des liens personnels particuliers avec la Suisse, et c. s ’il dispose des moyens financiers nécessaires. Art. 29 Traitement médical L’étranger peut être admis en vue d ’un traitement m édical si le financement du traitement est assur é. En outre, une attestation m édicale déclarant que le traitement doit absolument avoir lieu en Suisse peut être exigée. Section 4 D érogations aux conditions d’admission Art. 30 1 Il est possible de déroger aux conditions d’admission (art. 17 à 29): a. en r églementant l’activité des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu ’il n ’existe pas un droit à l ’exercice d ’une activit é lucrative (art. 45); b. pour tenir compte des cas individuels d ’une extr ême gravit é ou d ’intérêts publics majeurs; c. en r églementant le séjour des enfants placés;Loi fédérale sur les étrangers 3611 d. pour prot éger les personnes particuli èrement menac ées d ’être exploit ées dans l’exercice de leur activité; e. en r églementant le séjour de victimes de la traite d’êtres humains; f. pour permettre des s éjours dans le cadre de projets d ’aide et de d éveloppe- ment menés au titre de la coopération économique et technique; g. pour simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel; h. pour faciliter la r éadmission en Suisse d’étrangers qui ont été titulaires d’une autorisation de séjour ou d’établissement; i. en r églementant l ’activité lucrative et la participation aux programmes d’occupation des requ érants d ’asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile, LAsi6), des étrangers admis à titre provisoire (art. 80) et des person- nes à protéger (art. 75 LAsi) 2 Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure. Chapitre 5 R églementation du séjour Art. 31 Autorisation de courte durée 1 L’autorisation de courte dur ée est octroy ée pour un s éjour de dur ée limitée d’une année au plus. 2 Elle est octroy ée pour un s éjour dont le but est d éterminé et peut être assortie d’autres conditions. 3 Sa durée de validité peut être prolongée jusqu’à une dur ée totale de deux ans. Un changement d’emploi n’est accordé que pour des raisons majeures. 4 Une nouvelle autorisation de courte dur ée ne peut être octroyée qu’après une inter- ruption du séjour en Suisse d’une durée appropriée. Art. 32 Autorisation de séjour 1 L’autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de plus d’une année. 2 Elle est octroy ée pour un s éjour dont le but est d éterminé et peut être assortie d’autres conditions. 3 Sa durée de validité est limitée, mais peut être prolongée. 4 Après un séjour de cinq ans au titre d ’une autorisation de séjour, le titulaire a droit à la prolongation, s’il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 61. 5 Les séjours temporaires effectués notamment à des fins de formation ou de perfec- tionnement (art. 27) ne sont pas pris en compte dans le délai prévu à l’al. 4. 6 RS 142.31Loi fédérale sur les étrangers 3612 Art. 33 Autorisation d’établissement 1 L’autorisation d ’établissement est octroy ée pour une dur ée ind éterminée et sans conditions. 2 L’étranger a droit à l’autorisation d’établissement: a. s ’il a s éjourné en Suisse au moins dix ans au titre d ’une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq derni ères années de manière ininter- rompue au titre d’une autorisation de séjour, et b. s ’il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 61. 3 Elle peut être octroy ée au terme d ’un s éjour plus court s ’il existe des raisons majeures. 4 Elle peut être octroy ée au terme d ’un s éjour ininterrompu de cinq ans au titre d’une autorisation de s éjour lorsque l’étranger s’est bien intégré en Suisse, en parti- culier lorsqu’il a de bonnes connaissances d’une langue nationale. 5 Les séjours temporaires effectués notamment à des fins de formation ou de perfec- tionnement (art. 27) ne sont pas pris en compte dans le s éjour ininterrompu de cinq ans prévu à l’al. 2, let. a, et à l’al. 4. Art. 34 Autorisation frontalière 1 L’autorisation frontalière est octroyée en vue de l ’exercice d’une activité lucrative dans une zone frontalière (art. 25). 2 Le titulaire doit regagner au moins une fois par semaine son lieu de r ésidence à l’étranger; l’autorisation frontalière peut être assortie d’autres conditions. 3 Sa durée de validité est limitée mais peut être prolongée. 4 Après une activit é ininterrompue de cinq ans, le titulaire a droit à la prolongation s’il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 61. Art. 35 Lieu de résidence Le titulaire d ’une autorisation de courte dur ée, de s éjour ou d ’établissement peut choisir librement son lieu de r ésidence sur le territoire du canton qui a octroy é l’autorisation. Art. 36 Nouvelle résidence dans un autre canton 1 Si le titulaire d’une autorisation de courte durée ou de séjour veut déplacer son lieu de résidence dans un autre canton, il doit solliciter au pr éalable une nouvelle autori- sation de ce dernier. 2 Le titulaire d’une autorisation de s éjour a droit au changement de canton s ’il n’est pas au chômage et qu’il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 61. 3 Le titulaire d’une autorisation d’établissement a droit au changement de canton s’il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 62. 4 Un séjour temporaire dans un autre canton ne nécessite pas d’autorisation.Loi fédérale sur les étrangers 3613 Art. 37 Activité lucrative 1 Le titulaire d ’une autorisation de courte dur ée admis en vue de l ’exercice d’une activité lucrative d épendante ou ind épendante peut l ’exercer dans toute la Suisse. S’il veut changer d ’emploi, il peut obtenir une autorisation lorsqu ’il existe des rai- sons majeures et que les conditions des art. 21 et 23 sont remplies. 2 Le titulaire d ’une autorisation de s éjour admis en vue de l ’exercice d’une activité lucrative d épendante ou ind épendante peut l ’exercer dans toute la Suisse. Il peut changer d’emploi sans autre autorisation. 3 Le titulaire d ’une autorisation de s éjour admis en vue de l ’exercice d’une activité lucrative dépendante qui veut entreprendre une activit é lucrative ind épendante peut obtenir une autorisation s’il remplit les conditions de l’art. 18, let. a et b. 4 Le titulaire d ’une autorisation d ’établissement peut exercer une activit é lucrative dépendante ou indépendante sur tout le territoire suisse. Art. 38 Activité lucrative des frontaliers 1 Le titulaire d’une autorisation frontalière peut exercer une activité lucrative tempo- raire hors de la zone frontalière. S’il entend déplacer le centre de son activité dans la zone frontalière d’un autre canton, il doit solliciter au pr éalable une nouvelle autori- sation de ce dernier. Apr ès une activit é ininterrompue de cinq ans, il a droit au changement de canton. 2 Le titulaire d ’une autorisation frontali ère qui veut changer d ’emploi peut obtenir une autorisation si les conditions des art. 20 et 21 sont remplies. Apr ès une activit é lucrative ininterrompue de cinq ans, il a droit au changement d’emploi. 3 Le titulaire d’une autorisation frontalière admis en vue de l ’exercice d’une activité lucrative dépendante qui veut entreprendre une activit é lucrative ind épendante peut obtenir une autorisation s’il remplit les conditions de l’art. 18, let. a et b. Art. 39 Autorité d’octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail 1 Les autorisations prévues aux art. 31 à 34 et 36 à 38 sont octroyées par les cantons. Demeure r éservée la comp étence de la Conf édération en mati ère de mesures de limitation (art. 19), de d érogations aux conditions d ’admission (art. 30) et de proc é- dure d’approbation (art. 94). 2 Si l’étranger ne possède pas de droit à l’exercice d’une activité lucrative, une déci- sion préalable des autorit és du march é du travail est n écessaire pour l ’admettre en vue de l ’exercice d ’une activit é lucrative, ainsi que pour l ’autoriser à changer d’emploi ou à passer d ’une activit é lucrative d épendante à une activit é lucrative indépendante. 3 Lorsqu’un canton dépose une demande d’octroi d’une autorisation de courte dur ée ou de s éjour imputable sur les nombres maximums de la Conf édération, la d écision préalable en matière de marché du travail est rendue par l’office.Loi fédérale sur les étrangers 3614 Art. 40 Titre de séjour 1 L’étranger re çoit en r ègle g énérale un titre de s éjour qui indique quel type d’autorisation il possède. 2 L’étranger admis à titre provisoire (art. 78), re çoit un titre de s éjour qui indique son statut juridique. 3 A des fins de contr ôle, le titre de s éjour du titulaire d ’une autorisation d’établissement est remis pour une durée de cinq ans. 4 L’office détermine la forme et le contenu des titres de séjour. Chapitre 6 Regroupement familial Art. 41 Membres étrangers de la famille d’un ressortissant suisse 1 Les membres de la famille d’un ressortissant suisse ont droit à l’octroi d’une auto- risation de s éjour et à la prolongation de sa dur ée de validit é, à condition d ’habiter avec lui. 2 Sont considérés comme membres de la famille: a. le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l’entretien est garanti; b. les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l ’entretien est garanti. 3 Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l’octroi d’une autorisation d’établissement. 4 Les enfants de moins de 14 ans ont droit à l ’octroi d ’une autorisation d ’établis- sement. Art. 42 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d’une autorisation d’établissement 1 Le conjoint du titulaire d ’une autorisation d ’établissement, ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de s éjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition d’habiter avec lui. 2 Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l’octroi d’une autorisation d’établissement. 3 Les enfants de moins de 14 ans ont droit à l ’octroi d ’une autorisation d ’établis- sement. Art. 43 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d’une autorisation de séjour Le conjoint du titulaire d’une autorisation de séjour ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à sa prolonga- tion à condition:Loi fédérale sur les étrangers 3615 a. qu ’ils habitent avec lui; b. qu ’ils disposent d’un logement convenable (art. 24, al. 2), et c. qu ’ils ne dépendent pas de l’aide sociale. Art. 44 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d’une autorisation de courte durée Le conjoint du titulaire d ’une autorisation de courte dur ée ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de courte dur ée à condition: a. qu ’ils habitent avec lui; b. qu ’ils disposent d’un logement convenable (art. 24, al. 2), et c. qu ’ils ne dépendent pas de l’aide sociale. Art. 45 Activité lucrative du conjoint et des enfants Le conjoint d ’un ressortissant suisse ou du titulaire d ’une autorisation d ’établis- sement ou de séjour, ainsi que ses enfants (art. 41 à 43), peuvent exercer une activité lucrative dépendante ou indépendante sur tout le territoire suisse. Art. 46 Délai du regroupement familial 1 Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. 2 Ce délai commence à courir: a. pour les membres de la famille des ressortissants suisses, au moment de leur entrée en Suisse ou de l’instauration du lien familial; b. pour les membres de la famille des étrangers, lors de l ’octroi de l ’auto- risation de s éjour ou d ’établissement ou lors de l ’instauration du lien familial. 3 Passé ce délai, le regroupement familial différé n’est autorisé que pour des raisons familiales majeures. Art. 47 Enfant placé en vue de l’adoption 1 Un enfant placé a droit à l’octroi de l’autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité: a. lorsqu ’une adoption en Suisse est prévue; b. lorsque les conditions du droit civil relatives à l’adoption sont remplies; c. lorsqu ’il est entré légalement en Suisse en vue d’une adoption. 2 Si l ’adoption pr évue n ’a pas lieu, l ’enfant a droit à la prolongation et, cinq ans après son entrée, à l’octroi d’une autorisation d’établissement.Loi fédérale sur les étrangers 3616 Art. 48 Exception à l’exigence de la cohabitation La cohabitation au sens des art. 41 à 43 n ’est pas requise lorsque la communaut é familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l ’existence de domici- les séparés peuvent être invoquées. Art. 49 Dissolution de la famille Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l’octroi d ’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa dur ée de validité en vertu des art. 41 à 43 subsiste lorsqu ’ils doivent demeurer en Suisse pour des raisons personnelles majeures. Le délai d’octroi de l’autorisation d’établissement est réglé par l’art. 33. Art. 50 Extinction du droit au regroupement familial 1 Les droits prévus à l’art. 41 s’éteignent: a. lorsqu ’ils sont invoqu és abusivement, notamment pour éluder les prescrip- tions de la pr ésente loi ou de ses dispositions d ’exécution sur l’admission et le séjour; b. s ’il existe des motifs de révocation au sens de l’art. 62. 2 Les droits prévus aux art. 42, 43, 47 et 49 s’éteignent: a. lorsqu ’ils sont invoqu és abusivement, notamment pour éluder les prescrip- tions de la pr ésente loi ou de ses dispositions d ’exécution sur l’admission et le séjour; b. s ’il existe des motifs de révocation au sens de l’art. 61. Chapitre 7 Int égration des étrangers Art. 51 Buts 1 L’intégration des étrangers vise à favoriser la coexistence des populations suisse et étrangère sur la base de valeurs communes et des principes de l’Etat de droit, dans le respect et la tolérance mutuels. 2 Elle doit permettre aux étrangers dont le s éjour est légal et durable, de participer à la vie économique, sociale et culturelle. Art. 52 Principes 1 L’intégration suppose d ’une part que les étrangers soient dispos és à s ’intégrer, d’autre part que la population suisse fasse preuve d’ouverture à leur égard. 2 Il est indispensable que les étrangers se familiarisent avec la soci été et le mode de vie en Suisse et, en particulier, qu’ils apprennent une langue nationale.Loi fédérale sur les étrangers 3617 3 Le degré d’intégration est pris en consid ération lors de l ’octroi d’une autorisation d’établissement (art. 33, al. 4) et lors de l ’exercice du pouvoir d’appréciation par les autorités, en particulier lorsqu ’il s ’agit de prononcer une mesure d ’éloignement (art. 91). 4 L’intégration est une t âche que la Conf édération, les cantons, les communes, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales et les organisations d’étrangers se doivent d’accomplir en commun. Art. 53 Encouragement de l’intégration 1 Dans l’accomplissement de leurs t âches, la Conf édération, les cantons et les com- munes tiennent compte des exigences de l’intégration. 2 Ils créent des conditions propices à l’égalité des chances et à la participation des étrangers à la vie publique. 3 Ils encouragent en particulier l ’apprentissage de la langue, la promotion profes- sionnelle et les soins pr éventifs; ils soutiennent les efforts d éployés en vue de favo- riser la compréhension mutuelle entre populations suisse et étrangère et à faciliter la coexistence. 4 Ils tiennent compte des besoins particuliers des femmes, des enfants et des adoles- cents en matière d’intégration. Art. 54 Contributions financières 1 La Conf édération peut accorder des contributions financi ères à l ’intégration des étrangers. En règle générale, celles-ci ne sont accord ées que si les cantons, les com- munes ou des tiers participent de façon appropriée aux coûts. 2 Le montant annuel maximal est fixé par la voie budgétaire. 3 Le Conseil f édéral d ésigne les domaines d ’encouragement et fixe les modalit és d’application. Art. 55 Information 1 La Confédération, les cantons et les communes veillent à ce qu ’une information appropriée soit dispensée aux étrangers concernant les conditions de vie et de travail en Suisse et en particulier leurs droits et obligations. 2 Les offres d ’encouragement de l ’intégration sont port ées à la connaissance des étrangers. 3 La Conf édération, les cantons et les communes renseignent la population sur la politique migratoire et la situation particulière des étrangers. Art. 56 Coordination 1 L’office coordonne les mesures d ’intégration des étrangers prises par les services fédéraux, en particulier dans les domaines de l ’assurance-chômage, de la formation professionnelle et de la santé.Loi fédérale sur les étrangers 3618 2 Il assure l’échange d’informations et d’expériences avec les cantons. 3 Les cantons d ésignent un service charg é des contacts avec l ’office pour les ques- tions d’intégration. Art. 57 Commission fédérale des étrangers 1 Le Conseil f édéral institue une commission consultative compos ée d ’étrangers et de Suisses. 2 La commission traite des questions d ’ordre social, économique, culturel, politique, démographique et juridique soulevées par la présence des étrangers en Suisse. 3 Elle collabore avec les services fédéraux, cantonaux et communaux compétents, les services d’aide aux étrangers et les commissions pour les étrangers actifs aux plans cantonal et communal ainsi qu ’avec les associations d ’étrangers et les organisations non gouvernementales actives dans le domaine de l ’intégration. Elle participe aux échanges de vues et d’expériences au niveau international. 4 Elle est habilitée à proposer le versement de contributions (art. 54) et à donner son avis sur les demandes de contributions. 5 Le Conseil fédéral peut lui confier d’autres tâches. Chapitre 8 Documents de voyage Art. 58 1 L’Office fédéral des réfugiés peut établir des documents de voyage pour l ’étranger sans pièces de légitimation. 2 Ont droit à des documents de voyage: a. les étrangers qui ont la qualit é de r éfugié au sens de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié7; b. les étrangers reconnus apatrides par la Suisse au sens de la convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides8; c. les étrangers sans pi èces de l égitimation titulaires d ’une autorisation d’établissement. 3 N’y a pas droit celui qui enfreint de mani ère grave ou r épétée ou menace la s écu- rité et l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger ou qui représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. 4 L’établissement des documents de voyage peut être d élégué enti èrement ou par- tiellement à des tiers. 7 RS 0.142.30 8 RS 0.142.40Loi fédérale sur les étrangers 3619 Chapitre 9 Fin du s éjour Section 1 Aide au retour et à la réintégration Art. 59 1 La Confédération peut permettre à l’étranger qui, en application des prescriptions, quitte la Suisse volontairement de bénéficier des programmes d’aide au retour et à la réintégration. 2 Peuvent b énéficier des programmes d ’aide au retour et à la r éintégration les per- sonnes a. qui ont quitt é leur Etat d ’origine ou de provenance en raison d ’un danger général grave, en particulier la guerre, la guerre civile ou une situation de violence généralisée ou qui n ’ont pas pu y retourner tant que durait la me- nace, dans la mesure où leur séjour était régi par la présente loi et où ils sont tenus de quitter la Suisse; b. cit ées à l’art. 30, al. 1, let. d et e. 3 L’aide au retour et à la réintégration comporte: a. l ’accès aux projets mis en place en Suisse pour maintenir l ’aptitude au retour, en vertu de l’art. 93, al. 1, let. a, LAsi9; b. la participation aux projets mis en place dans l ’Etat d’origine, l’Etat de pro- venance ou un Etat tiers pour faciliter le retour et la r éintégration, en vertu de l’art. 93, al. 1, let. b, LAsi; c. une aide financi ère destin ée à faciliter l ’intégration ou à assurer les soins médicaux dans l ’Etat d ’origine, l ’Etat de provenance ou un Etat tiers, en vertu de l’art. 93, al. 1, let. c, LAsi. 4 Le Conseil f édéral fixe les conditions et d éfinit la proc édure de versement et de décompte des contributions. Section 2 Extinction et r évocation des autorisations Art. 60 Extinction des autorisations 1 L’autorisation prend fin: a. lorsque l ’étranger déclare son départ de Suisse; b. lorsqu ’il obtient une autorisation dans un autre canton; c. à l’échéance de l’autorisation; d. suite à une expulsion au sens de l’art. 67. 2 Si l ’étranger quitte la Suisse sans d éclarer son d épart, l ’autorisation de courte durée prend automatiquement fin apr ès trois mois, l ’autorisation de s éjour ou 9 RS 142.31Loi fédérale sur les étrangers 3620 d’établissement apr ès six mois. Sur demande, l ’autorisation d ’établissement peut être maintenue pendant trois ans. Art. 61 Révocation des décisions L’autorité compétente peut r évoquer une autorisation ou une autre d écision fondée sur la présente loi: a. si l ’étranger ou son repr ésentant légal a fait de fausses d éclarations ou dissi- mulé des faits essentiels durant la procédure d’autorisation; b. s ’il a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l’objet d’une mesure p énale au sens de l ’art. 42 ou de l ’art. 100bis du code pénal10; c. s ’il enfreint de manière grave ou répétée ou menace la sécurité et l’ordre pu- blics en Suisse ou à l’étranger ou s’il représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse; d. s ’il ne respecte pas une condition dont la décision est assortie; e. si lui ou une personne dont il a la charge d épend de l’aide sociale. Art. 62 Révocation de l’autorisation d’établissement 1 L’autorisation d’établissement ne peut être révoquée que: a. si l ’étranger ou son repr ésentant légal a fait de fausses d éclarations ou dissi- mulé des faits essentiels durant la procédure d’autorisation; b. s ’il a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l’objet d’une mesure p énale au sens de l ’art. 42 ou de l ’art. 100bis du code pénal11; c. s ’il enfreint de mani ère grave ou menace la s écurité et l ’ordre publics en Suisse ou à l ’étranger ou s ’il repr ésente une menace pour la s écurité int é- rieure ou extérieure de la Suisse; d. si lui ou une personne dont il a la charge d épend de manière durable et dans une large mesure de l’aide sociale. 2 L’autorisation d’établissement d’un étranger qui s éjourne en Suisse l également et sans interruption depuis plus de quinze ans ne peut être révoquée que pour les mo- tifs mentionnés à l’al. 1, let. a à c. 10 RS 311.0 11 RS 311.0Loi fédérale sur les étrangers 3621 Section 3 Mesures d ’éloignement Art. 63 Renvoi informel 1 Les autorités compétentes renvoient l’étranger de Suisse sans exigence de forme: a. s ’il n’a pas d’autorisation alors qu’il y est tenu; b. s ’il ne remplit plus les conditions d ’entrée (art. 3) pendant un s éjour non soumis à autorisation. 2 Sur demande imm édiate, l ’autorité comp étente rend une d écision. Tout recours contre cette décision doit être déposé dans les trois jours apr ès sa notification. Il n ’a pas d’effet suspensif. L’autorité de recours décide dans les dix jours de la restitution de l’effet suspensif. 3 Lorsque l’étranger enfreint de mani ère grave ou r épétée ou menace la s écurité et l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger ou qu ’il représente une menace pour la s é- curité intérieure ou extérieure de la Suisse, le renvoi est exécutoire immédiatement. Art. 64 Renvoi à l’aéroport 1 Si l ’entrée en Suisse est refus ée à un étranger lors du contr ôle à la fronti ère à l’aéroport, il est tenu de quitter sans d élai le territoire suisse. Le renvoi a lieu sans exigence de forme. 2 Sur demande imm édiate, l ’office rend une d écision dans un d élai de 48 heures. Tout recours contre cette d écision doit être déposé dans les 48 heures apr ès sa noti- fication. L’autorité de recours statue dans les 72 heures. 3 La personne renvoyée peut être retenue quinze jours au plus dans la zone de transit en vue de pr éparer son d épart, si l ’exécution du renvoi (art. 68) ou la d étention en vue de l’exécution du renvoi ou de l ’expulsion (art. 73 et 74) n ’a pas été ordonnée. Les dispositions relatives à l ’admission provisoire (art. 78) et au d épôt d ’une demande d’asile (art. 22 LAsi12) demeurent réservées. Art. 65 Renvoi ordinaire 1 Les autorit és comp étentes renvoient de Suisse l ’étranger dont l ’autorisation est refusée, révoquée ou n’a pas été prolongée. 2 Le renvoi ordinaire est assorti d’un délai de départ raisonnable. 3 Lorsque l’étranger enfreint de mani ère grave ou r épétée ou menace la s écurité et l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger ou qu ’il représente une menace pour la s é- curité intérieure ou extérieure de la Suisse, le renvoi est exécutoire immédiatement. 12 RS 142.31Loi fédérale sur les étrangers 3622 Art. 66 Interdiction d’entrée 1 L’office peut interdire l’entrée en Suisse à un étranger notamment: a. s ’il enfreint de manière grave ou répétée ou menace la sécurité et l’ordre pu- blics en Suisse ou à l’étranger; b. s ’il a occasionné des coûts en matière d’aide sociale; c. s ’il a été expulsé; d. s ’il a d û être placé en d étention en phase pr éparatoire ou en vue de l ’exé- cution du renvoi ou de l’expulsion (art. 72 à 74). 2 L’Office fédéral de la police peut interdire l ’entrée en Suisse à un étranger pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. 3 L’interdiction d’entrée est limitée dans le temps; elle est prononcée pour une durée illimitée dans les cas graves. 4 L’autorité qui a pris la d écision peut suspendre provisoirement cette mesure pour des raisons majeures. Art. 67 Expulsion 1 L’Office fédéral de la police peut expulser un étranger pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. 2 L’expulsion est assortie d’un délai de départ raisonnable. 3 Elle est assortie d ’une interdiction d ’entrée d ’une dur ée limit ée ou illimit ée. L’autorité qui a pris la d écision peut suspendre provisoirement cette interdiction pour des raisons majeures. 4 Lorsque l’étranger enfreint de mani ère grave ou r épétée ou menace la s écurité et l’ordre publics ou qu ’il représente une menace pour la s écurité int érieure ou ext é- rieure de la Suisse, l’expulsion est exécutoire immédiatement. Section 4 Ex écution du renvoi ou de l’expulsion Art. 68 Décision d’exécution du renvoi ou de l’expulsion 1 L’autorité cantonale comp étente ex écute le renvoi ou l ’expulsion d ’un étranger, s’il: a. a laiss é expirer le délai imparti pour son départ; b. peut être renvoyé ou expulsé immédiatement; c. se trouve en d étention en vertu de l’art. 73 ou 74 et que la d écision de renvoi ou d’expulsion est entrée en force. 2 Si l’étranger a la possibilité de se rendre légalement dans plusieurs Etats, l’autorité compétente peut le renvoyer ou l’expulser dans le pays de son choix.Loi fédérale sur les étrangers 3623 Art. 69 Perquisition 1 Durant une proc édure de renvoi ou d ’expulsion, l ’autorité cantonale comp étente peut soumettre à la fouille l ’étranger et les biens qu ’il a avec lui pour mettre en sûreté des documents de voyage ou d ’identité. La fouille doit être exécutée par une personne du même sexe. 2 Lorsqu’une décision de renvoi ou d ’expulsion a été rendue en premi ère instance, l’autorité judiciaire peut ordonner la perquisition d ’un logement ou d ’autres locaux si elle soupçonne que l’étranger s’y trouve caché. Art. 70 Assistance de la Confédération aux autorités d’exécution Le Département fédéral de justice et police assiste les cantons charg és d’exécuter le renvoi ou l’expulsion des étrangers, notamment en: a. collaborant à l’obtention des documents de voyage; b. organisant les possibilit és de voyage de retour; c. assurant la coordination entre les cantons concern és et avec le D épartement fédéral des affaires étrangères. Section 5 Mesures de contrainte Art. 71 Assignation d’un lieu de résidence et interdiction de pénétrer dans une région déterminée 1 L’autorité cantonale compétente, notamment en vue de lutter contre le trafic ill égal de stupéfiants, peut enjoindre à un étranger qui n’est pas titulaire d ’une autorisation de courte durée, de séjour ou d’établissement et qui enfreint de manière grave ou ré- pétée ou menace la sécurité et l’ordre publics de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée. 2 La comp étence d ’ordonner ces mesures incombe au canton qui doit ex écuter le renvoi ou l ’expulsion. L ’interdiction de p énétrer dans une r égion d éterminée peut aussi être prononcée par le canton dans lequel est située cette région. 3 Ces mesures peuvent faire l ’objet d ’un recours aupr ès d ’une autorit é judiciaire cantonale. Le recours n’a pas d’effet suspensif. Art. 72 Détention en phase préparatoire 1 Afin d’assurer l’exécution d’une procédure de renvoi, l ’autorité cantonale comp é- tente peut ordonner la d étention pendant la pr éparation de la d écision sur le s éjour, pour une dur ée de trois mois au plus, d ’un étranger qui ne poss ède pas d’autorisation de courte durée, de séjour ou d’établissement, si cette personne: a. refuse de d écliner son identit é lors de la proc édure d ’asile ou de renvoi, dépose plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes ou ne donne pas, à réitérées reprises et sans raisons valables, suite à une convocation;Loi fédérale sur les étrangers 3624 b. quitte une r égion qui lui est assign ée ou p énètre dans une zone qui lui est interdite en vertu de l’art. 71; c. franchit la fronti ère malgré une interdiction d ’entrée et ne peut pas être ren- voyée immédiatement; d. d épose une demande d ’asile après avoir été renvoyée suite à une r évocation entrée en force (art. 61 et 62) ou à la non-prolongation de l ’autorisation, pour avoir viol é ou menac é la s écurité et l ’ordre publics ou repr ésenté une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse; e. d épose une demande d’asile après avoir été expulsée (art. 67); f. s éjourne ill également en Suisse, d épose une demande d ’asile afin d ’em- pêcher manifestement l’exécution d’un renvoi ou d ’une expulsion. Tel est le cas notamment lorsque le d épôt de la demande d ’asile était antérieurement possible et raisonnablement exigible et que la demande est d éposée dans un laps de temps en relation étroite avec une mesure de d étention, une proc é- dure pénale, l’exécution d’une peine ou la promulgation d ’une d écision de renvoi; g. menace s érieusement d ’autres personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l ’objet d’une poursuite p énale ou a été condamnée pour ce motif. 2 L’autorité compétente prend sans d élai une décision quant au droit de s éjour de la personne mise en détention. Art. 73 Détention en vue de l’exécution du renvoi ou de l’expulsion 1 Lorsqu’une décision de renvoi ou d ’expulsion de premi ère instance a été notifiée, l’autorité cantonale compétente peut, afin d’assurer l’exécution, prendre les mesures ci-après: a. maintenir en d étention la personne concern ée lorsque celle-ci est d éjà détenue en vertu de l’art. 72; b. la mettre en d étention: 1. pour les motifs cit és à l’art. 72, al. 1, let. b, c ou g; 2. si l ’office fédéral compétent a prononc é une d écision de non-entr ée en matière au sens de l’art. 32, al. 2, let. a à c, ou de l’art. 33 LAsi13; 3. si des indices concrets font craindre que la personne concern ée entend se soustraire à l ’exécution du renvoi ou de l ’expulsion, en particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art. 85, al. 1, let. c, de la pr ésente loi ou de l ’art. 8, al. 1, let. a, ou al. 4, LAsi; 4. si son comportement observ é jusqu ’ici mène à conclure qu ’elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités. 13 RS 142.31Loi fédérale sur les étrangers 3625 2 La durée de la d étention ne peut exc éder trois mois; si des obstacles particuliers s’opposent à l’exécution du renvoi ou de l ’expulsion, elle peut être prolongée de six mois au maximum avec l’accord de l’autorité judiciaire cantonale. 3 Les démarches nécessaires à l’exécution du renvoi ou de l ’expulsion doivent être entreprises sans tarder. Art. 74 Détention en vue du renvoi ou de l’expulsion en cas de non-collaboration à l’obtention des documents de voyage 1 L’autorité cantonale comp étente peut ordonner la d étention d ’un étranger afin d’assurer l’exécution de son renvoi ou de son expulsion: a. si une d écision exécutoire a été prononcée; b. s ’il n’a pas quitté la Suisse dans le délai imparti, et c. si l ’autorité a dû se procurer elle-même les documents de voyage. 2 La durée de la détention ne peut excéder 20 jours. 3 Les démarches nécessaires à l’exécution du renvoi ou de l ’expulsion doivent être entreprises sans tarder. Art. 75 Décision et examen de la détention 1 La d étention est ordonn ée par l ’autorité du canton qui est comp étent pour l’exécution du renvoi ou de l’expulsion. 2 La l égalité et l ’adéquation de la d étention doivent être examin ées dans les 96 heures au plus tard par une autorit é judiciaire au terme d ’une procédure orale. Si la détention en vue de l ’exécution du renvoi ou de l ’expulsion a été ordonnée selon l’art. 74, la procédure d’examen se déroule par écrit. 3 L’autorité judiciaire peut renoncer à la proc édure orale lorsque le renvoi ou l’expulsion pourra vraisemblablement avoir lieu dans les huit jours suivant l ’ordre de détention et que la personne concern ée a donné son consentement écrit. Si le ren- voi ou l ’expulsion ne peut être exécuté dans ce d élai, la proc édure orale a lieu au plus tard douze jours après l’ordre de détention. 4 Lorsqu’elle examine la d écision de d étention, de maintien ou de lev ée de celle-ci, l’autorité judiciaire tient compte aussi de la situation familiale de la personne d éte- nue et des conditions d ’exécution de la d étention. Il est exclu d ’ordonner la mise en détention en phase préparatoire ou en vue de l’exécution du renvoi ou de l’expulsion à l’encontre d’enfants et d’adolescents de moins de quinze ans. 5 L’étranger en d étention peut d époser une demande de lev ée de d étention un mois après que la l égalité de cette derni ère a été examinée. L’autorité judiciaire se pro- nonce dans un d élai de huit jours ouvrables, au terme d ’une proc édure orale. Une nouvelle demande de levée de détention peut être présentée après un délai d’un mois si la personne est d étenue en vertu de l ’art. 72, ou de deux mois si elle est d étenue en vertu de l’art. 73.Loi fédérale sur les étrangers 3626 6 La détention est levée dans les cas suivants: a. le motif de la d étention n ’existe plus ou l ’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles; b. la demande de lev ée de détention est admise; c. la personne d étenue doit subir une peine ou une mesure privative de liberté. Art. 76 Conditions de détention 1 Les cantons veillent à ce qu’une personne désignée par le d étenu et se trouvant en Suisse soit pr évenue. L’intéressé doit pouvoir s ’entretenir et correspondre avec son mandataire. 2 La détention doit avoir lieu dans des locaux ad équats. Il faut éviter de regrouper les personnes à renvoyer avec des personnes en d étention pr éventive ou purgeant une peine. Les personnes mises en d étention doivent pouvoir, dans la mesure du possible, s’occuper de manière appropriée. Art. 77 Financement par la Confédération La Confédération participe à raison d ’un forfait journalier aux frais d ’exploitation des cantons pour l ’exécution de la d étention en phase pr éparatoire et en vue de l’exécution du renvoi ou de l’expulsion. Le forfait est alloué pour: a. les requ érants d’asile; b. les r éfugiés et les étrangers dont la d étention est en relation avec la lev ée d’une mesure d’admission provisoire; c. les étrangers dont la d étention a été ordonnée en relation avec une d écision de renvoi de l’Office fédéral des réfugiés; d. les r éfugiés qui sont expulsés en vertu de l’art. 65 LAsi14. Chapitre 10 Admission provisoire Art. 78 Décision de l’admission provisoire 1 L’Office fédéral des réfugiés décide d’admettre provisoirement l’étranger si l ’exé- cution du renvoi ou de l ’expulsion n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. 2 L’exécution n’est pas possible lorsque l ’étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats. 3 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l ’étranger dans son Etat d ’origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. 14 RS 142.31Loi fédérale sur les étrangers 3627 4 L’exécution ne peut notamment pas être raisonnablement exigée lorsqu’elle impli- que la mise en danger concrète de l’étranger. 5 L’Office fédéral des réfugiés peut d écider d’admettre provisoirement un requ érant d’asile si l ’exécution du renvoi le place dans une situation de d étresse personnelle grave au sens de l’art. 44, al. 3, LAsi15. 6 L’admission provisoire peut être propos ée par l ’Office fédéral des étrangers, par l’Office fédéral de la police et par les autorités cantonales compétentes. 7 Les al. 4 et 5 ne sont pas applicables si la personne renvoyée ou expulsée a enfreint de manière grave ou r épétée ou menace la s écurité et l ’ordre publics ou qu ’elle re- présente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. Art. 79 Fin de l’admission provisoire 1 L’Office fédéral des réfugiés lève l’admission provisoire lorsque les conditions de l’art. 78 ne sont plus remplies. 2 L’admission provisoire prend fin lorsque l ’étranger quitte la Suisse volontairement ou obtient une autorisation de séjour. Art. 80 Réglementation de l’admission provisoire 1 Le titre de séjour de l’étranger admis à titre provisoire (art. 40, al. 2) est établi par le canton de séjour. A des fins de contrôle, il est établi pour douze mois au plus et sa durée de validité est prolongée sous réserve de l’art. 79. 2 L’art. 27 LAsi16 s’applique par analogie à la répartition des étrangers admis à titre provisoire. 3 L’étranger admis à titre provisoire qui souhaite changer de canton soumet sa demande à l ’Office f édéral des r éfugiés. Celui-ci d écide apr ès avoir entendu les cantons concernés. 4 La décision relative au changement de canton peut être attaquée uniquement si elle viole le principe de l’unité de la famille. 5 L’étranger admis à titre provisoire peut choisir librement son lieu de r ésidence sur le territoire de son canton de séjour actuel ou du canton auquel il a été attribué. 6 Le canton de s éjour peut autoriser l ’étranger admis à titre provisoire à exercer une activité lucrative. 7 Le Conseil f édéral peut édicter des dispositions plus s évères à l ’égard des per- sonnes dont le renvoi ou l ’expulsion n’est pas possible parce qu ’elles ne collaborent pas, en particulier s’agissant du choix du lieu de r ésidence et de l’exercice d’une ac- tivité lucrative. 15 RS 142.31 16 RS 142.31Loi fédérale sur les étrangers 3628 Art. 81 Aide sociale La fixation, le versement et le d écompte des prestations de l ’aide sociale aux étran- gers admis à titre provisoire sont r égis par le droit cantonal. Le chapitre 5 de la LAsi17 s’applique par analogie. Les prestations de l ’aide sociale fournies aux per- sonnes admises à titre provisoire sont r égies par les dispositions applicables aux r é- fugiés figurant aux chapitres 5 et 6 de la LAsi. Art. 82 Contributions fédérales 1 La Conf édération verse aux cantons un forfait au sens de l ’art. 88, al. 1, let. a, LAsi18 pour chaque étranger admis à titre provisoire qui n ’a pas été auparavant titu- laire d’une autorisation de courte dur ée, de s éjour ou d ’établissement. L’obligation de rembourser les frais naît au moment du dépôt de la demande (art. 78, al. 6) ou de l’admission provisoire (art. 78, al. 1 et 5), et dure jusqu ’à la date fix ée par l ’Office fédéral des réfugiés lors de la levée de l’admission provisoire. 2 La prise en charge des frais de d épart et le versement d ’une aide au retour sont régis par les dispositions applicables aux requérants d’asile des art. 92 et 93 LAsi. Art. 83 Sûretés L’étranger admis à titre provisoire est tenu de fournir des s ûretés pour le rembour- sement des frais de l ’aide sociale, de d épart, d ’exécution des mesures et de proc é- dure de recours. Les art. 85 à 87, et le chapitre 10 de la LAsi 19 s ’appliquent par analogie. Chapitre 11 Devoirs Section 1 Devoirs de l’étranger, de l’employeur et du destinataire de services Art. 84 Pièce de légitimation valable Durant son s éjour en Suisse, l ’étranger doit être muni d ’une pi èce de l égitimation valable, reconnue au sens de l’art. 11, al. 1. Art. 85 Obligation de collaborer L’étranger, de même que les tiers participant à une procédure prévue par la pr ésente loi, doivent collaborer à la constatation des faits d éterminants pour son application. Ils doivent en particulier: a. fournir des indications exactes sur les éléments essentiels pour la r églemen- tation du séjour; 17 RS 142.31 18 RS 142.31 19 RS 142.31Loi fédérale sur les étrangers 3629 b. fournir sans retard les moyens de preuves n écessaires ou s’efforcer de se les procurer dans un délai raisonnable; c. se procurer des pi èces de légitimation (art. 84) ou y collaborer avec les auto- rités. Art. 86 Devoir de diligence de l’employeur et du destinataire de services 1 Avant que l ’étranger ne prenne un emploi, l ’employeur doit s ’assurer qu ’il est autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse en examinant son titre de séjour ou en se renseignant auprès des autorités compétentes. 2 Quiconque sollicite, en Suisse, une prestation de services transfrontaliers doit s’assurer que la personne qui fournit la prestation de services est autoris ée à exercer une activité en Suisse en examinant son titre de s éjour ou en se renseignant aupr ès des autorités compétentes. Section 2 Devoirs des entreprises de transport Art. 87 Devoir de diligence et assistance des autorités 1 L’entreprise de transport a érien est tenue de prendre toutes les dispositions que l’on peut attendre d ’elle pour ne transporter que les personnes disposant des docu- ments de voyage requis lors du transit, de l ’entrée en Suisse ou de la sortie de Suisse. Le Conseil f édéral règle l’étendue du devoir de diligence de l ’entreprise de transport aérien. 2 Les autorités fédérales et cantonales comp étentes collaborent avec les entreprises de transport aérien. Les modalités de la collaboration sont fix ées dans la concession ou dans un accord entre l’office et l’entreprise de transport. Art. 88 Devoir de prise en charge et couverture des frais 1 Sur demande des autorit és f édérales ou cantonales comp étentes, l ’entreprise de transport a érien doit imm édiatement prendre en charge ses passagers auxquels l’entrée en Suisse est refusée. 2 Si l’entreprise de transport a érien prouve qu ’elle a rempli son devoir de diligence, le devoir de prise en charge se limite: a. au transport imm édiat, par l ’entreprise de transport a érien, depuis la Suisse vers l’Etat de provenance ou, si cela n ’est pas possible ou raisonnablement exigible, vers un autre Etat dans lequel le passager peut entrer légalement; b. au financement des frais d ’escorte non couverts et des frais courants de sub- sistance et d’assistance jusqu’au moment du d épart de Suisse ou de l ’entrée en Suisse. 3 Si l’entreprise de transport a érien ne peut pas prouver qu ’elle a rempli son devoir de diligence, elle doit prendre en charge tous les frais non couverts de subsistance et d’assistance supportés par les autorités fédérales et cantonales, pour un s éjour de sixLoi fédérale sur les étrangers 3630 mois au plus, y compris les coûts d’une détention ordonnée en vertu du droit en ma- tière d’étrangers, les frais d’escorte et les frais de renvoi ou d ’expulsion. Des sûretés peuvent être exigées pour la couverture de ces frais. Le Conseil f édéral peut fixer un forfait sur la base des frais probables résultant de mesures économiques. 4 L’al. 3 ne s’applique pas lorsque l’entrée a été autorisée dans le cadre d’une procé- dure d ’asile et que l ’étranger est reconnu r éfugié au sens de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des r éfugiés20. Le Conseil f édéral peut pr évoir d’autres exceptions. Art. 89 Amende en cas de violation du devoir de diligence 1 L’office punit d ’une amende de 5000 francs au plus par passager l ’entreprise de transport a érien qui, en violation de son devoir de diligence, transporte des per- sonnes qui ne sont pas munies des documents de voyages requis lors du transit, de l’entrée en Suisse ou de la sortie de Suisse. 2 Il n’inflige aucune amende lorsque: a. l ’entrée en Suisse ou la poursuite du voyage a été autorisée; b. l ’entreprise de transport a érien n’avait pas les moyens de d éceler une con- trefaçon ou une falsification; c. l ’entreprise de transport aérien a été contrainte au transport du passager; d. le passager a d éposé une demande d’asile et est reconnu réfugié au sens de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des r éfugiés21. Le Conseil fédéral peut prévoir d’autres exceptions. 3 Dans les cas de peu de gravit é, il peut renoncer à infliger une amende, notamment en l ’absence de frais non couverts de subsistance, d ’assistance, de renvoi ou d’expulsion. 4 S’il existe un accord de collaboration au sens de l ’art. 87, al. 2, il peut en tenir compte pour fixer le montant de l’amende. 5 La procédure est régie par les dispositions de la loi f édérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif22. Art. 90 Autres entreprises de transport Le Conseil f édéral peut soumettre d ’autres entreprises de transport commerciales, notamment les entreprises internationales d’autocars et de taxis, aux dispositions des art. 87 à 89. 20 RS 0.142.30 21 RS 0.142.30 22 RS 313.0Loi fédérale sur les étrangers 3631 Chapitre 12 Devoirs et comp étences des autorités Art. 91 Pouvoir d’appréciation 1 Les autorit és comp étentes tiennent compte, en exer çant leur pouvoir d ’appré- ciation, des int érêts publics, de la situation personnelle de l ’étranger, ainsi que de son degré d’intégration. 2 Lorsqu’une mesure légale n’est pas proportionnée, l’autorité compétente peut don- ner un simple avertissement à la personne concern ée en la mena çant de prendre la mesure en question. Art. 92 Entraide administrative et communication de données 1 Les autorit és charg ées de l ’exécution de la pr ésente loi s ’assistent mutuellement dans l’accomplissement de leurs t âches. Elles se communiquent les renseignements dont elles ont besoins et s’accordent, sur demande, le droit de consulter les dossiers. 2 Les autres autorit és fédérales, cantonales et communales sont tenues de commu- niquer aux autorités visées à l’al. 1, sur demande, les données et les informations né- cessaires à l’application de la présente loi. 3 Le Conseil f édéral détermine les donn ées visées à l’al. 1 qui sont à communiquer aux autorités concernant: a. l ’ouverture d’enquêtes pénales; b. les jugements de droit civil ou de droit p énal; c. les changements de l ’état civil et le refus de célébrer le mariage; d. le versement de prestations de l ’aide sociale. Art. 93 Répartition des tâches 1 L’office est charg é de toutes les t âches qui ne sont pas express ément réservées à d’autres autorités fédérales ou aux autorités cantonales. 2 Le Conseil fédéral réglemente l’entrée en Suisse, la sortie de Suisse, l ’admission et le séjour: a. des membres des missions diplomatiques et permanentes et des postes con- sulaires en Suisse; b. des fonctionnaires aupr ès des organisations internationales avec lesquelles la Suisse a conclu un accord de siège; c. des personnes, notamment des membres de la famille et des employ és de maison, qui accompagnent les personnes mentionnées aux let. a et b; d. toute autre personne qui, à titre officiel, est appel ée à exercer une fonction dans une mission diplomatique ou permanente, un poste consulaire ou une organisation internationale avec laquelle la Suisse a conclu un accord de siège.Loi fédérale sur les étrangers 3632 3 Les cantons d ésignent les autorit és comp étentes pour les t âches qui leur sont attribuées. Art. 94 Procédure d’approbation Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte dur ée, de s éjour ou d ’établissement, de m ême que les d écisions pr éalables des autorit és cantonales du march é du travail, sont soumises à l’approbation de l ’office. Celui-ci peut refuser l’approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. Art. 95 Conventions internationales 1 Le Conseil f édéral peut conclure avec des Etats étrangers ou des organisations internationales des conventions sur: a. les visas et les contr ôles à la frontière; b. la r éadmission et le transit des personnes qui se trouvent en situation irr égu- lière en Suisse; c. le transit de personnes sous escorte polici ère, dans le cadre des accords de transit et de r éadmission, y compris le statut juridique des agents d ’escorte des Etats parties; d. le d élai d’octroi de l’autorisation d’établissement; e. la formation et le perfectionnement professionnels ( accords sur l’échange de stagiaires); f. le recrutement de travailleurs étrangers; g. les prestations de services transfrontaliers; h. le statut juridique des personnes mentionn ées à l’art. 93, al. 2. 2 Les d épartements comp étents peuvent conclure avec des autorit és étrangères ou des organisations internationales des arrangements sur l ’application technique des conventions visées à l’al. 1. Chapitre 13 Protection des donn ées Art. 96 Traitement des données Dans la mesure où l’accomplissement de leur mandat légal l’exige, l’office, les auto- rités cantonales comp étentes et, dans la limite de ses comp étences, le Service des recours du Département fédéral de justice et police peuvent traiter ou faire traiter des données personnelles relatives aux étrangers et aux tiers concern és selon la pr ésente loi, y compris des données sensibles et des profils de la personnalité.Loi fédérale sur les étrangers 3633 Art. 97 Collecte de données à des fins d’identification Les autorités compétentes peuvent relever les données biométriques d’un étranger et le photographier afin d ’établir son identit é lors de l ’examen des conditions d ’entrée ou lors d’une procédure relevant du droit en matière d’étrangers. Art. 98 Surveillance de l’arrivée à l’aéroport 1 L’arrivée des passagers à l’aéroport peut être surveillée par des moyens techniques de reconnaissance. Les autorités chargées du contrôle à la frontière (art. 6 et 7) utili- sent les données recueillies pour: a. v érifier quelle entreprise de transport a érien a transport é l ’étranger qui ne remplit pas les conditions d’entrée et quel était le lieu d’embarquement; b. proc éder à une comparaison avec les donn ées conservées dans les syst èmes de recherche pour toute personne entrant en Suisse. 2 Les autorités compétentes avertissent l’Office fédéral de la police si, lors de la sur- veillance effectuée selon l ’al. 1, elles ont constat é qu ’un étranger repr ésentait une menace concrète pour la s écurité intérieure et extérieure de la Suisse. Elles sont au- torisées à transmettre les données pertinentes. 3 Les donn ées recueillies sont effac ées dans les 30 jours. Le Conseil f édéral peut prévoir un d élai plus long pour certaines donn ées si elles sont utilis ées dans une procédure pendante relevant du droit p énal, du droit en mati ère d ’étrangers ou du droit en matière d’asile. 4 La Confédération peut verser aux cantons qui poss èdent un a éroport international des contributions à la couverture des frais de surveillance au sens de l’al. 1. 5 Le Conseil fédéral détermine les spécificités indispensables à un système de recon- naissance des visages, fixe les d étails de la proc édure de surveillance et arr ête les modalités de transmission des informations à l’Office fédéral de la police. Art. 99 Echange de données avec les entreprises de transport 1 Les autorités chargées du contrôle à la frontière peuvent fournir aux entreprises de transport des listes de donn ées personnelles, notamment des informations sur des documents de voyage volés ou utilisées abusivement, lorsque cela leur est nécessaire pour remplir leur devoir de diligence en vertu de l ’art. 87. L’art. 6, al. 1, de la loi f é- dérale du 19 juin 1992 sur la protection des donn ées (LPD)23 demeure réservé. 2 Les entreprises de transport sont tenues d ’autoriser, sur demande, les autorit és chargées du contr ôle à la frontière à consulter la liste des passagers lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs t âches légales. L’office peut convenir d ’un échange systématique de donn ées avec les entreprises de transport pour faciliter la procédure de contrôle à la frontière. 23 RS 235.1Loi fédérale sur les étrangers 3634 3 Les données recueillies qui ne sont pas utilis ées dans une proc édure pendante de droit pénal, de droit en mati ère d’étrangers ou de droit en mati ère d’asile sont effa- cées dans les 30 jours. Art. 100 Communication de données personnelles à l’étranger 1 Afin d’accomplir leurs t âches et notamment de lutter contre les actes punissables en vertu de la pr ésente loi, l ’office et les autorit és cantonales comp étentes peuvent communiquer des donn ées personnelles concernant des étrangers aux autorit és étrangères et aux organisations internationales charg ées de t âches similaires, à con- dition que l ’Etat ou l ’organisation internationale en question garantisse une protec- tion des données équivalente à celle de la Suisse. 2 Peuvent être communiquées en vertu de l’al. 1 les données personnelles suivantes: a. l ’identité de l’étranger et, si n écessaire, de ses proches (nom, pr énom, noms d’emprunt, date et lieu de naissance, sexe, nationalit é, dernière adresse con- nue dans l’Etat d’origine ou de provenance); b. des indications relatives au passeport ou à d’autres pièces d’identité; c. des donn ées biométriques et des photographies; d. d ’autres données nécessaires pour établir l’identité de l’étranger; e. des indications sur l ’état de sant é de l ’étranger, à condition que cela soit dans son intérêt; f. les donn ées nécessaires pour assurer l ’entrée dans l’Etat de destination et la sécurité des agents d’escorte; g. des indications sur les lieux de s éjour et sur les itinéraires empruntés; h des indications sur les autorisations et les visas accord és. Art. 101 Communication de données personnelles à l’Etat d’origine ou de provenance L’autorité chargée d’organiser le d épart peut communiquer à l’autorité compétente de l’Etat d’origine ou de provenance les donn ées personnelles suivantes en vue de l’exécution du renvoi ou de l ’expulsion dans cet Etat, pour autant que l ’étranger et ses proches ne soient pas menacés: a. l ’identité de l’étranger et, si n écessaire, de ses proches (nom, pr énom, noms d’emprunt, date et lieu de naissance, sexe, nationalit é, nom et pr énom des parents et dernière adresse connue dans l’Etat d’origine ou de provenance); b. des indications relatives au passeport ou à d’autres pièces d’identité; c. des donn ées biométriques et des photographies; d. d ’autres données nécessaires pour établir l’identité de l’étranger; e. des indications sur l ’état de sant é de l ’étranger, à condition que cela soit dans son intérêt;Loi fédérale sur les étrangers 3635 f. les donn ées nécessaires pour assurer l ’entrée dans l’Etat de destination et la sécurité des agents d’escorte. Art. 102 Communication de données personnelles dans le cadre des accords de réadmission et de transit 1 L’Office fédéral des étrangers, l’Office fédéral des r éfugiés et les autorit és canto- nales compétentes peuvent communiquer les donn ées personnelles nécessaires à des Etats qui ne garantissent pas une protection des donn ées équivalente à celle de la Suisse, en vue de l ’application des accords de r éadmission et de transit cit és à l’art. 95. 2 Peuvent être communiqu ées à l ’autre Etat contractant, en vue de la r éadmission d’un de ses propres ressortissants, les données suivantes: a. l ’identité de l’étranger et, si n écessaire, de ses proches (nom, pr énom, noms d’emprunt, date et lieu de naissance, sexe, nationalit é, derni ère adresse connue dans l’Etat d’origine ou de provenance); b. des indications relatives au passeport ou à d’autres pièces d’identité; c. des donn ées biométriques et des photographies; d. d ’autres données nécessaires pour établir l’identité de l’étranger; e. des indications sur l ’état de sant é de l ’étranger, à condition que cela soit dans son intérêt; f. les donn ées nécessaires pour assurer l ’entrée dans l’Etat de destination et la sécurité des agents d’escorte. 3 Peuvent être communiquées à l’autre Etat contractant, en vue du transit de ressor- tissants d’Etats tiers, les données suivantes: a. les donn ées citées à l’al. 2; b. des indications sur les lieux de s éjour et sur les itinéraires empruntés; c. des indications sur les autorisations et les visas accord és. 4 L’accord de r éadmission ou de transit doit mentionner le but de l ’utilisation des données, les mesures de s écurité à prendre le cas échéant et les autorit és comp é- tentes. Art. 103 Système d’information 1 L’office exploite un syst ème d’information centralisé sur les étrangers en collabo- ration avec les services f édéraux énumérés à l’art. 104 et avec la participation des cantons. 2 Le syst ème d ’information a pour but de rationaliser l ’exécution des op érations, d’effectuer les contr ôles prescrits par la l égislation sur les étrangers, d ’établir des statistiques sur les étrangers et de faciliter, dans des cas spécifiques, l’entraide admi- nistrative. Il sert en outre à procéder à l’établissement et au contrôle automatisés des visas.Loi fédérale sur les étrangers 3636 3 Sont saisies et trait ées dans le syst ème d ’information les donn ées personnelles nécessaires à l ’accomplissement des t âches mentionn ées à l ’al. 2, y compris des données concernant des poursuites et sanctions administratives ou p énales (art. 3, let. c, ch. 4, LPD24). 4 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d ’exécution concernant l ’organisation et l’exploitation du syst ème d ’information, les donn ées à enregistrer, l ’accès aux données, les autorisations de traitement ainsi que la dur ée de conservation, l ’archi- vage et l’effacement des données. Art. 104 Communication de données personnelles du système d’information 1 L’office peut permettre aux autorit és ci-apr ès d ’accéder, par une proc édure d’appel, aux donn ées qu ’il a saisies ou fait saisir dans le syst ème d ’information, lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches: a. les autorit és cantonales compétentes, pour l ’accomplissement des tâches qui leur incombent en vertu de la présente loi et des ordonnances d’exécution; b. les repr ésentations suisses à l’étranger, pour l’examen des demandes de visa; c. les autorit és f édérales charg ées des questions d ’asile, pour l ’accomplis- sement des tâches qui leur incombent en vertu de la LAsi 25 et de la pr ésente loi; d. les autorit és de recours de la Conf édération, pour le traitement des recours fondés sur la présente loi; e. les postes fronti ère relevant de la police cantonale et le Corps des gardes- frontières, exclusivement pour les contr ôles d ’identité et l ’octroi de visas exceptionnels; f. les autorit és cantonales et communales de police, pour les contr ôles qui leur incombent en vertu de la pr ésente loi et l ’identification de personnes au cours d’enquêtes de police de sûreté et de police criminelle; g. la Caisse suisse de compensation, pour l ’examen des demandes d ’employés étrangers ayant quitté la Suisse et le calcul des prestations qui leur sont dues; h. les autorit és f édérales dans les domaines de la s écurité int érieure et de la police: 1. exclusivement à des fins d ’identification des personnes, pour l ’ac- complissement des t âches qui leur incombent dans le domaine de l’échange international et intercantonal des informations de police; 2. exclusivement à des fins d ’identification des personnes dans le cadre des procédures d’extradition, de l ’entraide judiciaire et de l ’assistance administrative, de la délégation de la poursuite et de la r épression d’une infraction, ainsi que du contrôle des entrées RIPOL; 3. pour l ’accomplissement des tâches prévues aux art. 66 et 67, en vue de sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse; 24 RS 235.1 25 RS 142.31Loi fédérale sur les étrangers 3637 4. exclusivement à des fins d ’identification des personnes, dans le cadre des enquêtes de la police de sûreté et de la police judiciaire; 5. exclusivement à des fins de recherches, en Suisse ou à l’étranger, con- cernant le séjour de personnes disparues. 2 Les autorités citées à l’al. 1 ne doivent en r ègle générale pas avoir acc ès aux don- nées sur des tiers non concernés; elles ne peuvent en aucun cas les traiter. 3 L’office peut communiquer des donn ées personnelles anonymes saisies dans le système d’information aux autorit és citées à l’al. 1 et à l’Office fédéral de la stati- stique en vue de l’établissement d’une statistique conformément à la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique f édérale26 sous une autre forme, notamment sous forme de blocs de données informatiques ou de listes. Art. 105 Système de gestion des dossiers personnels et de la documentation L’office exploite, en collaboration avec le Service des recours du D épartement fédé- ral de justice et police et les autorit és cantonales compétentes, un système automati- sé de gestion des dossiers personnels et de la documentation. Art. 106 Systèmes d’information sur les documents de voyage 1 L’Office fédéral des r éfugiés gère un syst ème d’information permettant de traiter les demandes de documents de voyage suisses et de visas de retour, qui contient les données personnelles suivantes: a. l ’identité (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalit é, adresse, taille, photographie, nom et prénom des parents, signature); b. des indications sur le document de voyage; c. des indications concernant la demande. 2 L’Office f édéral des r éfugiés exploite un syst ème d ’information permettant d’établir les documents de voyage destin és aux étrangers sans pièces de légitimation (art. 58), qui contient les données personnelles suivantes: a. l ’identité (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalit é, adresse, taille, photographie, nom et prénom des parents, signature); b. des indications sur le document de voyage; c. des indications sur la saisie des pi èces de légitimation et sur le d épôt, le re- fus, la perte ou le retrait du document de voyage; d. des indications sur les mesures de protection des mineurs ou des personnes sous tutelle qui se rapportent à l’établissement de documents de voyage; e. le nom et la signature des repr ésentants l égaux, pour les documents de voyage des mineurs; 26 RS 431.01Loi fédérale sur les étrangers 3638 f. le nom d ’alliance ou d ’artiste ou le nom re çu dans un ordre religieux et les signes particuliers tels qu ’un handicap, une proth èse ou un implant, si le requérant demande qu’ils figurent sur le document de voyage; g. le nom du repr ésentant légal, pour les mineurs, si le requérant demande qu’il figure sur le document de voyage; h. les modifications des indications port ées sur le document de voyage et les données relatives à sa délivrance et à son renouvellement. 3 Seuls les collaborateurs de l ’Office f édéral des r éfugiés charg és de traiter les demandes de documents de voyage suisses et de visas de retour ont accès au système d’information cité à l’al 1. 4 L’Office fédéral des réfugiés et le service chargé d’établir les documents de voyage saisissent et traitent des donn ées personnelles contenues dans le syst ème d ’infor- mation cité à l’al. 2. 5 Dans la mesure où l’accomplissement de leur mandat légal l’exige, l’Office fédéral des réfugiés peut permettre aux autorités ou aux services ci-après d’accéder, par une procédure d ’appel, aux donn ées personnelles qu ’il a saisies ou fait saisir dans le système d’information visé à l’al 2: a. le service charg é de fabriquer les documents de voyage; b. les postes fronti ère relevant de la police cantonale et le Corps des gardes- frontières, uniquement à des fins de contrôle de l’identité; c. les services de police d ésignés par les cantons, uniquement à des fins de contrôle de l ’identité et d ’enregistrement des d éclarations de perte des documents de voyage. 6 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Chapitre 14 Voies de droit Art. 107 Procédure 1 La procédure des autorit és fédérales est r égie par les dispositions g énérales sur la procédure fédérale. 2 Les dispositions sur la suspension des d élais ne sont pas applicables aux proc é- dures prévues aux art. 63, 64 et 71 à 74. Art. 108 Autorités de recours 1 Pour les d écisions des autorit és fédérales, à l’exception des d écisions rendues en application de l ’art. 44 LAsi 27, l ’autorité de recours est le d épartement auquel est subordonné l’office qui a rendu la décision. 27 RS 142.31Loi fédérale sur les étrangers 3639 2 L’autorité cantonale de dernière instance ou le département statuent définitivement lorsque le recours de droit administratif au Tribunal f édéral n’est pas ouvert en vertu de la loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 194328. Art. 109 Recours en matière de protection des données 1 Les recours contre les décisions des autorités fédérales relatives à la protection des données sont régis par l’art. 25 LPD29. 2 Les recours contre des d écisions des autorit és cantonales relatives à la protection des données sont régis par le droit cantonal et par l’art. 33, al. 1, let. d, LPD. Chapitre 15 Dispositions p énales et sanctions administratives Art. 110 Entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d’une activité lucrative sans autorisation 1 Sera puni de l ’emprisonnement jusqu ’à une ann ée ou d ’une amende de 20 000 francs au plus quiconque: a. aura enfreint les prescriptions sur l ’entrée en Suisse (art. 3); b. aura s éjourné ill également en Suisse, notamment apr ès l ’expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé; c. aura exerc é une activité lucrative sans autorisation; d. sera entr é en Suisse ou aura quitt é la Suisse sans passer par un poste fron- tière autorisé (art. 5). 2 La même peine est encourue lorsque l ’étranger, à la suite de la sortie de Suisse, entre sur le territoire national d ’un autre Etat en violation des dispositions sur l’entrée applicables dans cet Etat. 3 La peine est l’amende si l’auteur a agi par négligence. 4 En cas d’exécution immédiat du renvoi ou de l ’expulsion, le juge peut renoncer à poursuivre l’étranger sorti ou entr é illégalement, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine. Art. 111 Incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux 1 Sera puni de l ’emprisonnement jusqu ’à une ann ée ou d ’une amende de 20 000 francs au plus quiconque: a. en Suisse ou à l’étranger, aura facilité ou aidé à préparer l’entrée, la sortie ou le séjour illégal d’un étranger; b. aura procur é à un étranger une activit é lucrative en Suisse sans qu ’il ait l’autorisation requise; 28 RS 173.110 29 RS 235.1Loi fédérale sur les étrangers 3640 c. aura facilité ou aid é à préparer, au d épart de Suisse, l ’entrée d’un étranger sur le territoire national d ’un autre Etat en violation des dispositions sur l’entrée applicables dans cet Etat. 2 Dans les cas de peu de gravité, la peine peut consister en une simple amende. 3 Si l ’auteur a agi pour se procurer ou pour procurer à un tiers un enrichissement illégitime, ou dans le cadre d ’un groupe ou d ’une association de personnes, form é dans le but de commettre de tels actes de mani ère continue, la peine encourue est l’emprisonnement et une amende de 500 000 francs au plus. Art. 112 Emploi d’étrangers sans autorisation 1 Quiconque, intentionnellement, aura employ é un étranger qui n ’est pas autoris é à exercer une activité lucrative en Suisse ou aura sollicité, en Suisse, une prestation de services transfrontaliers d ’une personne qui n ’a pas l ’autorisation requise sera puni de l’emprisonnement jusqu’à une année ou d’une amende de 500 000 francs au plus. Dans les cas graves, la peine sera l’emprisonnement et l’amende. 2 Quiconque, ayant fait l ’objet d’une condamnation ex écutoire en vertu de l ’al. 12, aura de nouveau employ é, dans les cinq ann ées suivantes, un étranger qui n ’est pas autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse, sera puni de l ’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 francs au plus. Art. 113 Comportement frauduleux à l’égard des autorités 1 Quiconque aura induit en erreur les autorit és chargées de l ’application de la pr é- sente loi en leur donnant de fausses indications ou en dissimulant des faits essentiels et, de ce fait, obtenu frauduleusement une autorisation pour lui ou pour un tiers ou évité le retrait d ’une autorisation sera puni de l ’emprisonnement ou d ’une amende de 20 000 francs au plus. 2 Quiconque, pour éluder les prescriptions sur l ’admission et le séjour des étrangers, aura contracté mariage avec un étranger, quiconque se sera entremis en vue d ’un tel mariage, l’aura facilité ou rendu possible, sera puni de l ’emprisonnement ou d ’une amende de 20 000 francs au plus. 3 S’il a agi pour se procurer ou pour procurer à un tiers un enrichissement illégitime, il sera puni d ’un emprisonnement d ’un an au moins et d ’une amende de 100 000 francs au plus. Art. 114 Violation d’une assignation à un lieu de résidence ou d’une interdiction de pénétrer dans une région déterminée 1 Quiconque aura enfreint une assignation à un lieu de r ésidence ou une interdiction de p énétrer dans une r égion d éterminée (art. 71) sera puni de l ’emprisonnement jusqu’à un an. 2 En cas de récidive, il sera puni de l’emprisonnement.Loi fédérale sur les étrangers 3641 3 Le juge peut renoncer à poursuivre l’étranger, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine: a. si le renvoi ou l ’expulsion peut être exécuté immédiatement; b. s ’il a été placé en détention en phase préparatoire ou en vue du renvoi ou de l’expulsion. Art. 115 Autres infractions 1 Sera puni des arr êts ou d’une amende quiconque, intentionnellement ou par n égli- gence: a. aura contrevenu à l’obligation de d éclarer son arriv ée ou son d épart (art. 8 à 14); b. aura chang é d ’emploi ou sera pass é d ’une activit é lucrative d épendante à une activité lucrative indépendante sans avoir l’autorisation requise (art. 37); c. aura d éplacé sa r ésidence dans un autre canton sans avoir l ’autorisation requise (art. 36); d. n ’aura pas respecté les conditions dont l ’autorisation est assortie (art. 31, 32 et 34); e. n ’aura pas respecté l’obligation de collaborer à l’obtention de documents de voyage (art. 85, al. 1, let. c). 2 Le Conseil f édéral peut pr évoir une amende de 5000 francs au plus pour les infractions aux dispositions d’exécution de la présente loi. Art. 116 Confiscation et saisie de documents de voyage Sur instruction de l ’office, les repr ésentations suisses à l ’étranger, les postes fron- tière et les autorit és cantonales comp étentes peuvent confisquer ou saisir les docu- ments de voyage faux ou falsifi és ainsi que les documents authentiques utilis és abusivement, et les remettre à l’ayant droit le cas échéant. Art. 117 Sanctions administratives et prise en charge des frais 1 Si un employeur a enfreint de mani ère répétée les dispositions de la pr ésente loi, l’autorité comp étente peut rejeter ou accepter en partie seulement les demandes d’admission de travailleurs étrangers qu’il présente, à moins que ceux-ci n ’aient un droit à l’autorisation. 2 Elle peut menacer les contrevenants de prendre ces sanctions. 3 Les frais non couverts qui incombent à la collectivité publique pour la subsistance, les accidents et la maladie, de m ême que le voyage de retour du travailleur étranger qui n ’a pas été autoris é à exercer une activit é lucrative, sont à la charge de l’employeur qui l’a engagé ou qui a voulu le faire.Loi fédérale sur les étrangers 3642 Chapitre 16 Emoluments Art. 118 1 Des émoluments peuvent être prélevés pour les d écisions rendues et les actes offi- ciels effectués en vertu de la pr ésente loi. Des d ébours occasionnés par les proc édu- res prévues dans la présente loi peuvent être facturés en sus. 2 Le Conseil f édéral fixe le montant des émoluments f édéraux et limite celui des émoluments cantonaux. 3 Aucune forme n ’est requise pour exiger le paiement des cr éances fond ées sur la présente loi. La personne concern ée peut exiger de l ’autorité comp étente qu ’elle prononce une décision. Chapitre 17 Dispositions finales Art. 119 Surveillance et exécution 1 Le Conseil fédéral surveille l’exécution de la présente loi. 2 Les cantons édictent les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente loi. Art. 120 Abrogation et modification du droit en vigueur 1 La loi fédérale du 26 mars 1931 sur le s éjour et l’établissement des étrangers30 est abrogée. 2 Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 1. La loi du 26 juin 1998 sur l’asile31 Art. 43, al. 1bis (nouveau) 1bis Les conditions de l’admission en vue de l’exercice d’une activité lucrative sont régies par la loi fédérale du ... sur les étrangers (LEtr)32. Art. 60, al. 2 2 Quiconque a obtenu l’asile en Suisse et y séjourne légalement depuis au moins cinq ans a droit à une autorisation d’établissement s’il n’existe aucun motif de révo- cation au sens de l’art. 62, al. 1, let. b et c, LEtr33. 30 RS 1 113; RO 1949 225, 1969 787, 1987 1665, 1988 332, 1990 1587, 1991 362 1034, 1995 146, 1999 1111 2262 2411, 2000 1891 31 RS 142.31 32 RS … ; RO ... (FF 2002 3604) 33 RS … ; RO ... (FF 2002 3604)Loi fédérale sur les étrangers 3643 Art. 75, al. 1, 2e phrase 1 … Ce délai passé, les conditions de l’admission en vue de l’exercice d’une activité lucrative sont régies par la LEtr34. 2. Code civil35 Art. 97a (nouveau) Abis. Abus lié à la législation sur les étrangers 1 L’officier de l’état civil refuse son concours lorsque l ’un des fiancés ne veut manifestement pas fonder une communaut é conjugale mais éluder les règles sur l’admission et le séjour des étrangers. 2 L’officier de l ’état civil entend les fianc és; il peut requ érir des ren- seignements auprès d’autres autorités ou de tiers. Art. 105, ch. 4 (nouveau) Le mariage doit être annulé: 4. lorsque l ’un des époux ne veut pas fonder une communaut é conjugale mais éluder les r ègles sur l ’admission et le s éjour des étrangers. Art. 109, al. 3 (nouveau) 3 La pr ésomption de paternit é du mari cesse lorsque le mariage est annulé du fait qu ’il a été contract é pour éluder les r ègles sur l’admission et le séjour des étrangers. 3. Loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 194336 Art. 100, al. 1, let. b, phrase introductive, ch. 1 et 3 1 En outre, le recours de droit administratif n’est pas recevable contre: b. en mati ère de législation sur les étrangers et sur l’asile: 1. le refus et l ’interdiction d’entrée; 3. l ’octroi ou le refus d ’une autorisation, à laquelle le droit fédéral ne conf ère aucun droit, les d écisions relatives à l’octroi d ’une autorisation d ’établissement, la prolonga- tion de la durée de validité de l’autorisation frontalière, le déplacement de la r ésidence dans un autre canton, le changement d ’emploi du titulaire d ’une autorisation frontalière et la d élivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation. 34 RS … ; RO ... (FF 2002 3604) 35 RS 210 36 RS 173.110Loi fédérale sur les étrangers 3644 4. Loi f édérale du 6 octobre 1989 sur le service de l ’emploi et la location de services37 Art. 21 Travailleurs étrangers en Suisse 1 Le bailleur de service n’engage en Suisse que des étrangers qui sont admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative et autorisés à changer d’emploi. 2 Des exceptions sont possibles pour protéger des intérêts économiques particuliers. Art. 121 Dispositions transitoires 1 Le nouveau droit s’applique aux procédures en cours lors de l’entrée en vigueur de la présente loi; en revanche, il n ’est applicable aux proc édures de recours que lors- que la décision attaquée a été prise après son entrée en vigueur. 2 Le délai de cinq ans pr évu à l’art. 46 commence à courir au moment de l ’entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l’entrée en Suisse ou l’établissement du lien familial sont antérieurs à cette date. 3 Les dispositions p énales de la pr ésente loi s ’appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu’elles sont plus favorables à leur auteur. 4 L’art. 102 ne vaut que pour les accords de r éadmission et de transit conclus apr ès le 1er mars 199938. Art. 122 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 37 RS 823.11 38 Date de l ’entrée en vigueur de l’art. 25c LSEE; voir al. 2 des dispositions finales de la modification de la LSEE du 26 juin 1998 (RO 1999 1116 et 2253)Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 20 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.05.2002 Date Data Seite 3604-3644 Page Pagina Ref. No 10 126 312 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.