2390 2001-0618 01.028 Message concernant les initiatives populaires fédérales «pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux)» et «Les animaux ne sont pas des choses!» du 25 avril 2001 Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons les initiatives populaires «pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux)» et «Les animaux ne sont pas des choses!». Nous vous proposons de les soumettre au vote du peuple et des cantons en leur recommandant de les rejeter. Les projets d’arrêtés fédéraux per- tinents figurent en annexe. Dans la mesure où, à l’issue des délibérations sur l’initiative parlementaire 99.467 «Les animaux dans l’ordre juridique suisse» (Marty Dick), vous décideriez d’op- poser aux deux initiatives populaires un contre-projet indirect de rang législatif qui réponde aux objectifs essentiels desdites initiatives, nous pourrions nous rallier à cette décision. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 25 avril 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz2391 Condensé A la fin de 1999, le Conseil national a décidé de ne pas entrer en matière sur une révision qui visait à modifier la législation fédérale de telle sorte que les animaux ne soient plus désormais considérés comme des choses au sens juridique du terme. La révision législative proposée se fondait sur deux initiatives parlementaires: 92.437, «L’animal, être vivant» (Loeb) et 93.459, «Animaux vertébrés. Dispositions parti- culières» (Sandoz). Par la suite, deux initiatives populaires ont abouti. Elles visent toutes deux à inscrire dans la constitution des normes poursuivant le même objectif que la révision législative rejetée par le Conseil national. La première, intitulée «pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux)», a été déposée le 17 août 2000 et la seconde («Les animaux ne sont pas des choses!»), le 16 novembre 2000. Un autre texte vise le même objectif: l’initiative parlementaire 99.467 «Les animaux dans l’ordre juridique suisse» (Marty Dick), à laquelle le Conseil des Etats a décidé de donner suite et qui est actuellement examinée par la Commission des affaires juridiques de ce conseil. Les deux initiatives populaires susmentionnées visent à ancrer dans la Constitution le principe selon lequel les animaux ne sont pas des choses au sens juridique du terme ainsi qu’à charger le législateur de procéder aux modifications du droit qu’impliquerait l’application de ce principe. Au surplus, l’initiative populaire «Les animaux ne sont pas des choses» entend charger le législateur de pourvoir à ce que les animaux puissent être représentés d’office par des défenseurs adéquats. Ces deux initiatives poursuivent donc, pour l’essentiel, les deux objectifs suivants: – mieux tenir compte des spécificités des êtres vivants que sont les animaux en modifiant les dispositions législatives qui leur confèrent le statut de choses au sens du droit civil; – en cas d’action tendant à faire appliquer des dispositions protégeant les ani- maux, leur conférer une position plus favorable sur le plan de la procédure. Le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales de recommander au peuple et aux cantons le rejet des deux initiatives. Il a déjà clairement déclaré qu’il était favo- rable à une modification du statut des animaux tendant à ce qu’ils ne soient plus considérés comme des choses du point de vue juridique et à ce que l’on tienne mieux compte de leurs spécificités d’êtres vivants, en particulier en droit civil et en droit pénal. En ce sens, le Conseil fédéral souscrit aux objectifs fondamentaux des deux initiatives. Toutefois, il est également d’avis que ces objectifs ne sauraient être réa- lisés par le biais d’une disposition constitutionnelle, mais qu’ils ne peuvent l’être que moyennant l’adoption d’une réglementation de rang législatif. Cela vaut tout particulièrement pour la réglementation qu’il y aura éventuellement lieu d’adopter en matière de droit procédural. Dans la mesure où, à l’issue des délibérations sur l’initiative parlementaire Marty, les Chambres fédérales décideraient d’opposer aux deux initiatives populaires un contre-projet indirect de rang législatif qui réponde aux objectifs essentiels desdites initiatives, le Conseil fédéral souscrirait à ce mode de procéder.2392 Message 1 Le point de la situation 1.1 Initiatives parlementaires Loeb et Sandoz Le 24 ao ût 1992, le conseiller national Loeb a d éposé une initiative parlementaire conçue en termes g énéraux intitul ée «L’animal, être vivant » (92.437; ci-apr ès «initiative parlementaire Loeb ») qui demandait que les animaux ne soient plus considérés comme des choses dans la l égislation f édérale. Le 16 d écembre 1993, Mme Suzette Sandoz, alors conseill ère nationale, a d éposé, à son tour, une initiative «Animaux vertébrés. Dispositions particuli ères» (93.459; ci-apr ès «initiative parle- mentaire Sandoz »), également con çue en termes g énéraux. Elle demandait que le code civil 1 (CC) consacre la qualit é particuli ère des vert ébrés en tant qu ’êtres vivants. Le 17 d écembre 1993 (Initiative Loeb) et le 16 d écembre 1994 (Initiative Sandoz), le Conseil national a d écidé de donner suite à ces deux initiatives parle- mentaires. Suite à cette d écision, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a élaboré un projet de r évision du CC, du code des obligations 2 (CO), du code pénal3 (CO) et de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite 4 (LP). Cette révision visait à consacrer en droit suisse le principe selon lequel les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Toutefois, elle prévoyait aussi qu’en l’absence de réglementation spéciale, les dispositions correspondantes des droits r éels étaient applicables aux animaux (rapport de la commission du 18 mai 1999) 5. Lors de la consultation menée en 1998, la r églementation proposée a rencontr é un écho large- ment favorable. Dans un avis dat é du 20 septembre 1999 6, le Conseil f édéral a également souscrit, sur le principe, à la r églementation pr éconisée; il a cependant proposé quelques corrections de d étail dans le domaine du droit de propri été et en matière de dommages-intérêts. Le 13 d écembre 1999, le Conseil national, a d écidé, contre l’avis de sa Commission des affaires juridiques, de ne pas entrer en mati ère sur les r éformes propos ées, d écision qui fut confirm ée le 16 d écembre 1999, lors d’un vote sur une proposition de revenir sur ces réformes7. 1.2 Conséquences de la décision de ne pas entrer en matière sur les initiatives parlementaires Loeb et Sandoz La d écision du Conseil national a suscit é des r éactions à différents niveaux. Tout d’abord, le 22 d écembre 1999, le conseiller aux Etats Dick Marty a d éposé sur le même sujet une initiative parlementaire r édigée de toutes pi èces intitulée «Les ani- maux et l ’ordre juridique suisse » (ci-apr ès «initiative parlementaire Marty »); le 16 novembre 2000, le Conseil des Etats, suivant en cela la proposition de sa Com- 1 RS 210 2 RS 220 3 RS 311.0 4 RS 281.1 5 FF 1999 8118 6 FF 1999 8880 7 BO 1999 N 2492 et 25402393 mission des affaires juridiques, a d écidé de donner suite à l’initiative8; le projet de loi correspondant est en cours d’examen au sein de ladite commission. Par ailleurs, durant l ’année 2000, les deux initiatives populaires qui font l ’objet du présent message ont été déposées. Selon l’art. 28, al. 1, de la loi sur les rapports en- tre les conseils 9 (LREC), si plusieurs initiatives concernant la m ême question cons- titutionnelle sont déposées auprès de la Chancellerie f édérale, l’initiative déposée la première est traitée en premier lieu, puis soumise à la votation populaire. Toutefois, par souci de coh érence et de rationalit é, le Conseil f édéral a d écidé de traiter des deux initiatives populaires dans le m ême message, tout en soumettant au Parlement, deux projets d’arrêté fédéral distincts, conformément à l’art. 28, al. 1, LREC. 2 Initiative populaire «pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux)» 2.1 Forme de l’initiative 2.1.1 Teneur Présentée sous la forme d ’un projet r édigé de toutes pi èces, l ’initiative populaire «pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux) » a été déposée le 17 août 2000 à la Chancellerie fédérale, munie de 140 708 signatures va- lables. L’initiative a la teneur suivante: La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est complétée comme suit: Art. 79a (nouveau) Statut juridique des animaux 1 Les animaux ne sont pas des choses, mais des êtres vivants doués de sensibilité. 2 La Confédération définit leur statut juridique, en particulier dans le droit civil, p é- nal et administratif. 2.1.2 Aboutissement Par d écision du 25 septembre 2000, la Chancellerie f édérale a constat é que l’initiative populaire «pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux)» avait formellement abouti10. 2.1.3 Délai de traitement Conformément à l’art. 29, al. 1, LREC, le Conseil f édéral a jusqu ’au 18 ao ût 2001 pour soumettre à l ’Assemblée f édérale son message concernant l ’initiative popu- laire. 8 BO 2000 E 532 9 RS 171.11 10 FF 2000 46342394 2.2 Validité 2.2.1 Unité de la forme Selon les art. 139, al. 2 et 3, et 194, al. 3, Cst., une initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution f édérale ne peut rev êtir que la forme d ’une pro- position conçue en termes généraux ou celle d’un projet rédigé. Les formes hybrides ne sont pas autoris ées. L ’initiative «pour les animaux » rev êt, dans sa totalit é, la forme d’un projet rédigé. Elle respecte donc le principe de l’unité de la forme. 2.2.2 Unité de la matière Le principe de l’unité de la matière au sens des art. 139, al. 3, et 194, al. 2, Cst. vise à garantir que le texte de l ’initiative sur lequel le souverain sera appel é à voter ne porte pas sur plusieurs points n ’ayant aucune relation objective les uns avec les au- tres. Il s’agit, en fait, de garantir que le processus de libre formation de l ’opinion des électeurs ne soit pas faussé. L’«initiative pour les animaux » a pour seul th ème le statut des animaux en droit suisse. Elle vise à ce que celui-ci soit adapt é de telle sorte que les animaux ne soient plus consid érés comme des «choses» au sens juridique du terme. L ’initiative res- pecte donc le principe de l’unité de la matière. 2.2.3 Compatibilité avec le droit international L’art. 139, al. 3, et l ’art. 194, al. 2, Cst. disposent que les initiatives populaires ten- dant à la r évision partielle de la Constitution f édérale doivent respecter les r ègles impératives du droit international. En voulant conf érer aux animaux un statut juridi- que sp écial, l ’initiative vise à r éformer un aspect particulier des droits r éels et à adapter en cons équence les autres domaines du droit. Elle ne viole donc en rien les normes impératives du droit international. 2.2.4 Faisabilité Quand bien même la Constitution fédérale ne le prévoit pas expressément, il y a lieu, selon une pratique qui remonte à de nombreuses années, d’examiner si les initiatives populaires sont concrètement réalisables11. A cet égard, le texte de l ’«initiative pour les animaux» ne suscite aucune r éserve, car les r évisions législatives qu’il requiert peuvent être mises en oeuvre sans difficultés. 11 Cf. notamment FF 1998 210 et les références qui y figurent.2395 3 Initiative populaire «Les animaux ne sont pas des choses!» 3.1 Forme de l’initiative 3.1.1 Teneur Présentée sous la forme d ’un projet r édigé, l ’initiative populaire «Les animaux ne sont pas des choses!» a été déposée le 16 novembre 2000 à la Chancellerie fédérale, munie de 108 526 signatures valables. L’initiative a la teneur suivante: La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est complétée comme suit: Art. 79a (nouveau) 1 Les animaux sont des êtres vivants dont la dignité, les perceptions et la sensibilité à la douleur doivent être prises en considération par l’être humain. 2 Le législateur fédéral définit les droits particuliers qui reviennent aux animaux et institue des défenseurs adéquats chargés de les représenter. 3.1.2 Aboutissement Par d écision du 21 d écembre 2000, la Chancellerie f édérale a constat é que l’initiative populaire «Les animaux ne sont pas des choses! » avait formellement abouti12. 3.1.3 Délai de traitement Conformément à l’art. 29, al. 1, LREC, le Conseil f édéral a jusqu ’au 17 novembre 2001 pour soumettre à l’Assemblée fédérale son message concernant l ’initiative po- pulaire. 3.2 Validité 3.2.1 Unité de la forme L’initiative «Les animaux ne sont pas des choses! » revêt, dans sa totalit é, la forme d’un projet rédigé. Elle respecte donc le principe de l’unité de la forme. 3.2.2 Unité de la matière L’initiative «Les animaux ne sont pas des choses! » a pour seul th ème le statut des animaux en droit suisse. Elle vise à ce que celui-ci soit adapt é de telle sorte que les animaux ne soient plus consid érés comme des «choses» au sens juridique du terme. L’initiative respecte donc le principe de l’unité de la matière. 12 FF 2001 22396 3.2.3 Compatibilité avec le droit international En voulant conférer aux animaux un statut juridique particulier, l ’initiative vise à ré- former un aspect particulier des droits r éels et à adapter en cons équence les autres domaines du droit. Elle ne viole donc en rien les normes imp ératives du droit inter- national. 3.2.4 Faisabilité A cet égard, le texte de l’initiative «Les animaux ne sont pas des choses! » ne suscite aucune r éserve, car les r évisions l égislatives qu ’il requiert peuvent être mises en oeuvre sans difficultés. 4 Situation juridique dans les domaines touchés par les deux initiatives 4.1 Sous l’angle constitutionnel L’actuel art. 122, al. 1, Cst. conf ère à la Conf édération la comp étence générale de légiférer en mati ère de droit civil. Cette comp étence s’étend également au domaine des droits réels qui, d’une part, définit la notion de «chose» et, d’autre part, règle les relations juridiques des sujets de droit avec les choses. Les droits r éels n ’ont pas seulement des implications dans le domaine du droit civil proprement dit et du droit public complémentaire, à savoir les normes indispensables en matière d’organisation et d’exécution13. Ils ont également des incidences directes en droit p énal (p. ex. en cas d’infraction contre le patrimoine), en droit de proc édure ainsi que dans les do- maines du droit administratif qui se r éfèrent aux notions et effets juridiques des droits réels. Les droits réels présentent un lien avec la garantie de la propri été ancrée à l’art. 26 Cst. en ce sens que cette disposition érige la propriété au rang d’institution et en protège la valeur en prévoyant une indemnité en cas de restriction14. Toutefois, en vertu notamment de l ’art. 122, al. 1, Cst., c ’est au l égislateur qu’il appartient de définir la mani ère dont cette institution doit être aménagée concrètement et de cir- conscrire ce qui relève de la propriété15. 4.2 Sous l’angle législatif 4.2.1 Assujettissement aux droits réels Selon le droit civil en vigueur, les animaux sont considérés comme des choses et non comme des sujets de droit. Ils peuvent donc être acquis à titre de propri été et sont considérés, le cas échéant, comme valeur patrimoniale. Compte tenu de ce statut, toutes les dispositions de l ’ordre juridique qui font r éférence ou se fondent sur la 13 Cf. Blaise Knapp, in Commentaire de la Constitution fédérale, art. 64, no 36 ss. 14 FF 1997 I 175 15 Cf. Jörg Paul Müller, Grundrechte in der Schweiz, 3e éd., Berne 1999, p. 596 ss et références citées.2397 notion de propriété au sens des droits r éels valent aussi pour les animaux. Ainsi, les animaux acquis à titre de propri été sont consid érés, du point de vue fiscal, comme des éléments de fortune; par ailleurs, le vol des animaux et les dommages qui leur sont causés tombent sous le coup du droit p énal; enfin, leurs propri étaires peuvent être appelés à répondre des dégâts provoqués par les animaux eux-mêmes, etc. 4.2.2 Normes de protection en droit public Les nombreuses normes de protection existant en droit public, qui restreignent la li- berté de disposer du propriétaire, témoignent à suffisance de ce que le r égime juridi- que actuel ne considère pas les animaux comme de simples objets inanimés. Le texte majeur à cet égard est la loi f édérale du 9 mars 1978 16 (LPA) sur la protection des animaux, qui vise à assurer la protection et le bien- être des animaux vert ébrés et se réfère à l’animal en tant qu ’être vivant (cf. art. 1 et 2 LPA). La r évision en cours de la LPA vise à apporter toute une s érie d’innovations aux normes de protection des animaux couverts par la loi. Toutefois, elle n ’a aucune incidence sur la r éforme du statut des animaux en droit civil. Les animaux sauvages sont, quant à eux, prot égés par des normes figurant dans la loi f édérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage17 (LPN), dans la loi f édérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages18 ainsi que dans la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la p êche19. Ces normes r èglent divers aspects de la protection des es- pèces ainsi que les problèmes relatifs à l’acquisition d’animaux sauvages. On trouve encore d’autres normes dans la loi f édérale du 1 er juillet 1966 sur les épizooties20, qui vise au premier chef à prot éger l ’animal en tant que bien économique. L’ensemble de ces r églementations montre que le statut de l ’animal au regard du droit civil et du droit de la propri été n ’influe certes pas de mani ère d écisive sur l’étendue et l’applicabilité des normes de protection, mais refl ète bel et bien la place que le droit suisse réserve aux animaux. 4.3 Droit comparé 4.3.1 Relation avec le droit européen Le droit européen (nous entendons par là également celui de l’Union européenne) ne contient aucune disposition sur la protection des animaux dans les rapports de droit privé. Il assure plut ôt la protection des animaux de fa çon directe (cf. p. ex. la Con- vention européenne du 13 novembre 1987 21 pour la protection des animaux de com- pagnie, notamment les art. 6 et 8, la Convention europ éenne du 13 décembre 196822 sur la protection des animaux en transport international, la Convention europ éenne du 10 mars 1976 23 sur la protection des animaux dans les élevages, la Convention 16 RS 455 17 RS 451 18 RS 922.0 19 RS 923.0 20 RS 916.40 21 RS 0.456 22 RS 0.452 23 RS 0.4542398 européenne du 18 mars 198624 sur la protection des animaux vert ébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d ’autres fins scientifiques, ainsi que la Convention euro- péenne du 10 mai 197925 sur la protection des animaux d’abattage). 4.3.2 Etat de la législation dans quelques Etats européens La Suisse est apparemment le seul Etat d ’Europe occidentale à avoir inscrit l’objectif de la protection des animaux dans sa constitution. On notera cependant que 9 länder allemands en ont fait de même dans leur loi fondamentale26. Hormis ces ex- ceptions, on ne trouve, dans les constitutions des Etats d ’Europe occidentale, aucune norme ayant trait au statut des animaux en droit privé27. Au niveau législatif, le droit priv é des Etats europ éens considère, en r ègle générale, les animaux comme des biens meubles 28. L’Allemagne et l ’Autriche font toutefois exception. Ainsi, le code civil de la République fédérale d’Allemagne (BGB) dispose que les animaux ne sont pas des choses 29. Toutefois, comme les prescriptions applicables aux choses continuent de valoir également pour les animaux, cette disposition n’a eu jusqu’ici aucune incidence sur la jurisprudence 30. En revanche, les modifications du droit en mati ère de dommages-int érêts et d ’exécution forcée31 dont s ’est accompa- gnée la naissance de l ’art. 90a BGB et qui ont trait au statut juridique des animaux dans les domaines considérés, ont eu davantage d’impact sur la jurisprudence. Quant au code civil autrichien (ABGB), il contient une r églementation similaire à celle du code civil allemand32. Mais, dans ce pays également, il semble que cette r é- glementation n’ait encore eu aucune incidence directe sur la jurisprudence33. Le droit français confère lui aussi aux animaux un statut contrast é: alors que la l é- gislation relative à la protection des animaux d éfinit ceux-ci comme étant des «êtres sensibles», l’art. 528 du code civil les considère comme des «biens meubles»34. 24 RS 0.457 25 RS 0.458 26 Avis de l ’Institut suisse de droit comparé (ISDC) du 12 février 2001, ch. 1.1., 2.2., 3.1., 4.1.5, 6, 7.1., 8.1. (avis 00-142; non publié). 27 Avis ISDC (note 26). 28 Avis ISDC (note 26). 29 Le § 90a BGB a la teneur suivante: «Les animaux ne sont pas des choses; ils sont protégés par des lois particulières. Les dispositions concernant les choses leur sont applicables, sauf réglementation contraire» (traduction). 30 Avis ISDC (note 26), ch. 1.2, et les r éférences citées. 31 Avis ISDC (note 23), p. 4. 32 Le § 285a ABGB a la teneur suivante: «Les animaux ne sont pas des choses; ils sont protégés par des lois particulières. Les dispositions concernant les choses ne s’appliquent aux animaux que dans la mesure où il n’existe pas de réglementation contraire» (traduction). 33 Avis ISDC (note 26), ch. 2.3 et les r éférences citées. 34 Avis ISDC (note 26), ch. 3 et les r éférences citées.2399 5 Appréciation des deux initiatives quant à leur teneur 5.1 Interprétation du texte Pour interpréter le texte d’une initiative populaire, il importe de partir de son libell é et non de la volont é subjective manifest ée par les auteurs. Rien n ’empêche, toute- fois, de prendre en compte les arguments d éveloppés à l’appui de l ’initiative et les avis exprimés par les auteurs. De m ême, les circonstances qui ont pr ésidé au lance- ment de l ’initiative peuvent-elles jouer un r ôle dans l ’interprétation du texte de l’initiative. Quant à l’interprétation de ce texte, elle doit au surplus se faire en recou- rant aux méthodes usuelles d’interprétation. 5.2 Objectifs des deux initiatives populaires 5.2.1 Objectifs communs Les deux initiatives visent à charger le l égislateur de modifier le statut que le droit civil confère actuellement aux animaux. Leurs auteurs estiment, en effet, que le fait que les animaux soient consid érés comme des choses au sens juridique du terme ne correspond ni à leur réalité d’êtres vivants sensibles à la douleur ni à la doctrine juri- dique actuelle. Ils soulignent que les animaux étant à la fois des êtres vivants doués de sensibilité et des éléments de la cr éation ainsi que de l ’environnement naturel et culturel de l’homme d’aujourd’hui, ils devraient avoir, sur le plan juridique, un autre statut que celui des autres objets soumis aux droits r éel. A cet égard, l’objectif que poursuivent les deux initiatives se recoupe avec les arguments d éveloppés dans le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national concernant les initiatives parlementaires Loeb et Sandoz 35 et dans l ’avis correspondant du Conseil fédéral36 ainsi qu’avec la jurisprudence du Tribunal f édéral37. Aucune des deux ini- tiatives ne définit précisément la notion d ’animal. Cela ne semble d ’ailleurs pas n é- cessaire puisque cette notion fait partie de la langue courante et est suffisamment dé- finie par la zoologie; au besoin, le l égislateur peut d élimiter la notion, par exemple par rapport aux micro-organismes. Quand bien même les nouvelles normes constitu- tionnelles visées définiront en principe le statut en droit civil de l ’ensemble des ani- maux et plus particuli èrement des animaux sauvages, elles ne devraient avoir de portée en pratique que pour les animaux sur lesquels un droit de propri été peut être invoqué en vertu des dispositions des droits r éels actuellement en vigueur. Il s ’agit des animaux qui sont directement soumis à la liberté de disposer de leur ma ître, soit principalement des animaux domestiques et des animaux de rente. Eu égard à l’objectif que poursuivent les deux initiatives, point ne devrait être besoin de men- tionner expressément que les normes constitutionnelles ne sont cens ées s’appliquer en principe qu ’aux animaux vivants, les animaux morts et leurs diff érentes parties continuant d’être considérés comme des choses au sens juridique du terme. Ici éga- lement, le législateur peut procéder aux délimitations éventuellement requises. 35 FF 1999 8118 36 FF 1999 8880 37 ATF 115 IV 2542400 5.2.2 Particularités de l’initiative «pour les animaux» A l’instar d’une norme d éfinitoire, l’al. 1 établit que les animaux ne sont pas «des choses», mais «des êtres vivants dou és de sensibilit é». Il introduit ainsi dans la constitution la notion de «chose» en tant que notion juridique à contenu indéterminé. Eu égard notamment à la genèse de l’initiative parlementaire Loeb, on peut toutefois partir de l ’idée que cette notion correspond pour l ’essentiel à celle qui vaut actuel- lement en droit civil et en droit p énal, le texte de l ’initiative excluant cat égorique- ment que cette notion puisse s’appliquer aux animaux. L’al. 2 est une norme attributive de comp étence qui donne mandat à la Conf édéra- tion de l égiférer. Son libell é tient compte de la situation juridique expos ée notam- ment au ch. 4.1 et caractérisée par le fait que la notion de chose au sens du droit civil sert aujourd’hui de fondement à différentes réglementations de droit pénal et de droit administratif. Le texte charge le l égislateur de d éfinir le statut des animaux dans les différents domaines du droit, compte tenu de la nouvelle d éfinition introduite à l’al. 1. Celle-ci étant la seule contrainte à respecter quant au fond, le l égislateur dis- pose d’une latitude considérable dans l’exécution de son mandat. 5.2.3 Particularités de l’initiative «Les animaux ne sont pas des choses!» L’al. 1 du texte de l ’initiative remplit une double fonction. A l ’instar de l ’initiative «pour les animaux», il définit d’abord ceux-ci comme des «êtres vivants» ayant une «dignité, des perceptions et une sensibilit é à la douleur ». Il oblige ensuite «l’être humain» à prendre en consid ération les éléments constitutifs de cette d éfinition. Cette obligation s ’adresse tant à l ’individu qu’à la collectivit é, mais elle n ’est pas conçue comme une norme directement applicable aux particuliers; il s ’agit bien plutôt d’une disposition à caractère programmatique tel qu’il est usuel d’en trouver à l’échelon constitutionnel (cf. p. ex. art. 41 Cst. relatif aux buts sociaux). Contraire- ment au titre de l ’initiative, le texte lui-m ême ne contient pas de r éférence directe à la notion de chose au sens du droit civil. L’al. 2 s’adresse au l égislateur. Il lui impartit non seulement le mandat g énéral de définir «les droits particuliers qui reviennent aux animaux », mais lui impose l’obligation relativement concr ète d’instituer «des défenseurs adéquats» chargés de représenter les animaux. Cet alin éa instaurerait au niveau constitutionnel une autre contrainte matérielle puisque la future loi devrait pr évoir que, lors de l ’application des principales normes de protection des animaux, les intérêts de ceux-ci seraient re- présentés d’office par des défenseurs ad hoc.2401 5.3 Compatibilité des deux initiatives avec le principe de la hiérarchie des normes juridiques 5.3.1 Faut-il inscrire les objectifs de base dans une norme constitutionnelle? Jusqu’à aujourd’hui, la concrétisation du droit civil, y compris des droits r éels, s’est faite essentiellement au niveau législatif. L’art. 122, al. 1, Cst. conf ère à la Confédé- ration une large comp étence l égislative en mati ère de droit civil. Quelques condi- tions matérielles supplémentaires sont en outre ancr ées dans la Constitution sous la forme de droits fondamentaux: principe de l ’égalité (art. 8 Cst.), protection des en- fants et des jeunes (art. 11 Cst.), protection de la sph ère privée (art. 13 Cst.), libert é d’association (art. 23 Cst.), etc. S ’agissant des droits r éels, les dispositions constitu- tionnelles qui jouent un r ôle majeur sont tout particuli èrement la garantie de la pro- priété (art. 29 Cst.), la liberté économique (art. 27 Cst.) et les garanties de proc édure (art. 29 et 30 Cst.). Il est certes concevable qu ’en sus des droits fondamentaux qui viennent d ’être mentionn és, l ’on r ègle dans la Constitution, de fa çon ponctuelle, d’autres aspects mat ériels relevant des droits r éels. Toutefois, une telle mani ère de procéder serait en contradiction avec le principe qui sous-tend la syst ématique du droit, principe qui veut que les objectifs inscrits dans la constitution soient – du moins dans chacune des mati ères réglées – de rang autant que possible équivalent. En sus des aspects concernant les droits fondamentaux et le droit proc édural, qui viennent d’être évoqués, il convient de relever que, depuis toujours, la Constitution fédérale est d énuée de normes mat érielles relevant du droit civil. Or, en inscrivant dans la constitution le principe selon lequel les animaux ne sont pas des choses au sens juridique du terme, on donnerait à un aspect des droits r éels une importance disproportionnée par rapport au reste de cette mati ère juridique. La constitution en vigueur permet, d ’ores et d éjà, au l égislateur de mettre en oeuvre à l’échelon de la loi les réformes souhaitées par les auteurs des initiatives. Du reste, le Conseil f édéral avait souscrit au projet de loi élaboré à la suite du d épôt des initiatives parlementai- res Loeb et Sandoz et il maintiendra sa position dans l’avis qu’il sera amené à rendre à propos de l’initiative parlementaire Marty. Le fait qu’au cours des délibérations sur les initiatives parlementaires Loeb et Sandoz le Conseil national ait refus é d’entrer en matière sur le projet de loi en question n ’est pas un motif suffisant pour justifier que les pr éoccupations – somme toute l égitimes – des auteurs de l ’initiative soient exprimées au travers de normes constitutionnelles. Cela d ’autant moins qu’à la suite de l’acceptation de l’initiative parlementaire Marty, le Conseil des Etats est en train d’élaborer un nouveau projet de loi qui r épondra, quant au fond, aux objectifs des deux initiatives. De ce point de vue, la conception g énérale qui sous-tend celles-ci manque de coh érence dès lors qu ’elle est contraire au principe de la hi érarchie des normes juridiques.2402 5.3.2 Faut-il instituer les défenseurs des animaux par une norme constitutionnelle? L’opportunité d ’instituer des «défenseurs d ’animaux» fait l ’objet des discussions depuis un certain temps. A la diff érence du «préposé aux probl èmes des animaux » (Tierbeauftragte) que connaît, par exemple, le droit allemand 38, le «défenseur d’ani- maux» est cens é représenter les int érêts de ceux-ci en vertu de la qualit é de partie que lui confère la loi. Le § 17 de la loi zurichoise du 2 juin 1991 39 sur la protection des animaux, par exemple, charge le Conseil d ’Etat de désigner, sur proposition des organisations de protection des animaux, un avocat ayant pour mandat de d éfendre les droits des lésés dans le cadre de proc édures pénales ouvertes pour violation de la législation sur la protection des animaux. Le libell é de l ’initiative populaire «Les animaux ne sont pas des choses » laisse – à juste titre – au l égislateur le soin de d é- terminer si les d éfenseurs en question interviendront uniquement dans le cadre de procédures pénales – à l’instar de ce que pr évoit la l égislation zurichoise – ou bien s’ils seront habilités à représenter les intérêts des animaux également en droit civil et administratif. En revanche, le principe selon lequel les animaux ont droit à de tels défenseurs doit être établi au niveau de la constitution. Il existe, en droit, diff érentes possibilités de renforcer, par des normes proc édurales, la position de la partie suppos ée la plus faible ou incapable d ’agir en justice. Parmi celles-ci citons, outre l’institution d’un défenseur d’office, le droit de recours des as- sociations, qui ob éit à des modalit és diff érentes selon les domaines du droit 40. Il s’agit toutefois de normes de procédure qui, pour la plupart, se trouvent dans une loi. En mati ère de droit proc édural, la constitution se borne actuellement à fixer des principes généraux et à régler des questions de compétences. Dans le cadre des prin- cipes généraux du droit41 et du catalogue des droits fondamentaux 42 qu’elle définit, la Constitution fédérale consacre toute une série de garanties de procédure43. Les art. 189 et 190 Cst. fixent les comp étences du Tribunal f édéral et chargent le l égislateur de les d éfinir dans les d étails. Ces dispositions montrent que le concept qui est à la base de la constitution actuelle respecte le principe selon lequel les normes doivent être établies au degré qui convient. Ce principe serait viol é si l’on inscrivait dans la Constitution des dispositions r églant des questions de proc édure les plus diverses. En ce sens, le libellé de l’initiative populaire «Les animaux ne sont pas des choses! » ne cadre pas avec le principe susmentionné. 38 Cf. § 8b de la loi allemande sur la protection des animaux (Tierschutzgesetz; Bundesgesetzblatt 1998 I p. 1105 ss). 39 LS 554.1 (OS 51 728/54 517). 40 Par exemple, dans le domaine de la protection de la nature et du paysage (art. 12 LPN), dans celui de la protection de l’environnement (art. 55 de la loi fédérale sur la protection de l’environnement; RS 814.01) ainsi qu’en matière de protection des consommateurs (art. 21 de la loi fédérale concernant la surveillance des prix; RS 942.20). 41 Art. 5, al. 2 et 3, Cst. (principe de la proportionnalité et action conforme aux règles de la bonne foi). 42 Art. 7 s. Cst. 43 Par ex. aux art. 29 Cst. (garanties générales de procédure), 30 Cst. (garanties de procédure judiciaire), 31 Cst. (privation de liberté) enfin 32 Cst. (procédure pénale).2403 5.4 Incidences d’une éventuelle acceptation des initiatives populaires 5.4.1 Généralités Le texte des deux initiatives qui ont été déposées ne modifie en rien la comp étence qu’a la Conf édération de r égler les mati ères juridiques en question. Ainsi qu ’en témoignent les projets d ’actes l égislatifs élaborés à la suite du d épôt des diff é- rentes initiatives parlementaires, le droit constitutionnel existant permettrait déjà à la Confédération d’aménager le statut des animaux dans le sens voulu par les auteurs de l’initiative. Les dispositions constitutionnelles propos ées innovent toutefois en ce sens qu’elles entendent introduire dans la Constitution quelques exigences de d étail dont le l égislateur devra tenir compte lorsqu ’il modifiera le droit civil. De ce point de vue, elles acquerraient sans doute une port ée spécifique, mais ne seraient gu ère compatibles avec les exigences tir ées du principe de la hi érarchie des normes juridiques dans le domaine du droit civil44. Le fait de cr éer en faveur des animaux une cat égorie spéciale d’objets de droit, dis- tincte de celle des choses, est de nature à entraîner des hiatus par rapport à la doc- trine juridique traditionnelle puisque, par voie de cons équence, il serait par exemple possible d’acquérir la propri été de «non choses ». Du point de vue de la technique législative, il est toutefois possible de r ésoudre ce probl ème en pr évoyant que les dispositions des droits r éels et en particulier les normes relatives au droit de la pro- priété ne sont applicables aux animaux que dans la mesure o ù il n ’existe pas de réglementation contraire. Telle est la solution qui a été adoptée par l ’Allemagne et l’Autriche et qui n’a, apparemment, pas donné lieu à des difficultés particulières45. 5.4.2 «Initiative pour les animaux» 5.4.2.1 Incidences matérielles et du point de vue juridique Sur le plan mat ériel, l ’acceptation de l ’initiative aurait, pour les particuliers et les autorités, des cons équences similaires à celles qui sont expos ées dans le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 18 mai 1999 concer- nant les initiatives parlementaires Loeb et Sandoz46: nécessité d’adapter le droit suc- cessoral et matrimonial aux besoins particuliers qui d écoulent du statut d ’êtres vi- vants reconnu aux animaux; adaptation indispensable des dispositions relatives à la responsabilité civile et à l’exécution forcée. En cas d ’acceptation de l ’initiative pour les animaux, le l égislateur serait tenu de modifier les dispositions l égislatives qui partent du postulat que l ’animal constitue une chose au sens du droit civil. L’ampleur de la révision pourrait demeurer dans les limites des modifications qu ’auraient exigées les initiatives parlementaires Loeb et Sandoz, ainsi que de celles qui sont pr évues par l ’initiative parlementaire Marty, le législateur bénéficiant en l’occurrence d’une latitude certaine. En cas d’acceptation de l’initiative, un point pourrait poser certains probl èmes: dans quelle mesure la norme selon laquelle «les animaux ne sont pas des choses mais des 44 Cf. ch. 5.3 supra 45 Cf. ch. 4.3.2 46 FF 1999 8124 ss2404 êtres vivants dou és de sensibilit é» produirait-elle des effets juridiques directs à l’égard des particuliers? Cette question pourrait rev êtir une certaine importance, en particulier avant la r évision l égislative qu ’appelle la nouvelle norme constitution- nelle. Du point de vue formel, cependant, la r évision de la Constitution f édérale ne modifierait en rien les lois f édérales en vigueur. Celles-ci continueraient de lier tant les autorités d’exécution que le Tribunal f édéral47. D’ailleurs, le texte de l ’initiative ne prévoit nullement que certaines dispositions législatives deviennent caduques à la date de son entr ée en vigueur. Il charge, en revanche, le l égislateur de procéder aux modifications législatives qui s ’imposeraient. Si l ’on devait cependant inf érer de la nouvelle disposition constitutionnelle qu ’elle engendre des droits et des obligations directement applicables aux particuliers, les collisions qui pourraient en r ésulter en- tre la nouvelle norme constitutionnelle et les dispositions l égislatives en vigueur de- vraient, jusqu’à l’adaptation formelle de ces dernières, être résolues en recourant à la méthode dite de l’interprétation des lois conforme à la Constitution. 5.4.2.2 Conséquences financières et économiques Une acceptation de l ’initiative n’aurait pour la Conf édération que des cons équences financières négligeables. De m ême, ne devrait-elle avoir aucune incidence notable sur l’effectif du personnel. En revanche, selon l ’importance des modifications l égis- latives, leur ex écution pourrait bien entra îner certaines charges pour les cantons (p. ex. création d’un service auquel s’adresser lorsqu’un animal a été trouvé). Toute- fois, celles-ci ne devraient avoir qu’une importance marginale. En cas d ’acceptation de l ’initiative, les cons équences économiques seraient proba- blement négligeables. 5.4.3 Initiative populaire «Les animaux ne sont pas des choses!» 5.4.3.1 Incidences matérielles et du point de vue juridique En tant que l ’initiative populaire «Les animaux ne sont pas des choses! » vise à mo- difier le statut juridique des animaux, ses incidences mat érielles et du point de vue juridique sont identiques à celles de l’initiative «pour les animaux» qui ont été expo- sées plus haut48. Les incidences de l’institution, par le législateur, de défenseurs chargés de représen- ter les intérêts des animaux d épendraient de la forme qui serait donn ée à cette insti- tution. Dans l ’hypothèse où la loi impartirait à ces d éfenseurs le mandat de repr é- senter les int érêts des animaux dans le cadre de proc édures pénales fond ées sur le droit relatif à la protection des animaux, il pourrait effectivement en r ésulter une amélioration de l ’exécution des dispositions mat érielles de ce droit. C ’est, du reste, ce que confirme le bilan que le canton de Zurich a tir é du fonctionnement d ’une institution comparable qui, selon les informations dont nous disposons, donne toute 47 Art. 191 Cst.; sur les problèmes qui pourraient résulter d’une collision de normes constitutionnelles et législatives, cf. notamment JAAC 58.2 et les références citées. 48 Cf. ch. 5.4.2.12405 satisfaction49. Si, en revanche, le mandat des défenseurs à instituer était étendu à des litiges relevant du droit priv é (p. ex. repr ésentation des intérêts des animaux lors de transferts de propriété en matière de droit successoral ou matrimonial), le l égislateur aurait à résoudre de notables probl èmes de droit mat ériel, de politique l égislative et de légistique (délimitation des domaines d’intervention des défenseurs, économie de procédure, honoraires d’avocat et frais de procédure supplémentaires, etc.). Si l’on devait en arriver à une situation telle que la Constitution f édérale impose à l’ensemble de la Suisse l ’institution d ’un «avocat des animaux » selon le mod èle zurichois, cela entra înerait, dans le domaine de la protection des animaux, un empiétement notable du droit f édéral sur les compétences des cantons en mati ère de procédure, d ’exécution et d ’organisation. Le Conseil f édéral estime, pour sa part, qu’en l’occurrence le droit fédéral ne devrait prescrire des modalités que dans la me- sure où cela r épond à une imp érieuse n écessité et qu ’il faut laisser aux cantons le soin de d éterminer s ’il y a lieu d ’instituer un «avocat des animaux » et, dans l’affirmative, sous quelle forme. 5.4.3.2 Conséquences financières et économiques Pour ce qui est des conséquences financières qu’aurait l’acceptation de l’initiative en raison du changement de statut juridique des animaux, nous renvoyons aux consid é- rations émises à propos de l’initiative «pour les animaux»50. L’institution obligatoire d ’avocats chargés de d éfendre les int érêts des animaux se traduirait, pour sa part, par certaines charges financi ères supplémentaires qui, selon la forme donn ée à cette institution, gr èveraient principalement les cantons, mais également les détenteurs d’animaux. Selon les informations fournies par le canton de Zurich, l’indemnisation des avocats assurant, à titre accessoire, la repr ésentation des animaux s’est élevée en moyenne à 35 500 francs par an durant la p ériode 1995 – 2000 et à 40 000 francs par an durant la p ériode 1998 –2000. En partant de l’hypothèse selon laquelle l ’ampleur des coûts est en relation plus ou moins directe avec le nombre d ’habitants d ’un canton (nombre qui permet également d ’évaluer indirectement celui des animaux domestiques) et le nombre d ’animaux de rente qui y est recens é, il est possible de supputer les co ûts maximaux qu ’une institution similaire à celle que conna ît le canton de Zurich engendrerait pour les autres cantons. Si l ’on ajoute au chiffre de la population du canton de Zurich (1999: 1 198 600) l’effectif des animaux de rente qui y ont été recensés et que l ’on met en relation le total obtenu avec le montant annuel des frais (40 000 francs), on obtient un quotient de 0.0294402. Si l ’on applique ce quotient à l ’ensemble des cantons (chiffre de la population en 1999: 7 164 400; effectif des animaux de rente en 1999: 3 485 506), on aboutit à un montant total d ’environ 315 000 francs. Si l ’on applique le même quotient au seul canton de Fribourg, par exemple, (chiffre de la population en 1999: 234 300; effectif des animaux de rente en 1999: 228 986), l’institution d’un «avocat des animaux » à titre accessoire, selon le mod èle zurichois, co ûterait à ce canton 14 000 francs par an en moyenne. Notons encore que ce calcul revient simplement à convertir proportionnellement les co ûts moyens r éels d ’un canton donné par rapport aux donn ées de base d éterminantes pour la Suisse ou les autres 49 Avis de l’Office vétérinaire du canton de Zurich du 10 janvier 2001; voir aussi Antoine Goetschel, Der Zürcher Rechtsanwalt in Tierschutzstrafsachen, in: Revue pénale suisse, 112 (1994), p. 64 ss. 50 Cf. ch. 5.2.2.22406 déterminantes pour la Suisse ou les autres cantons. Ce mode de calcul permet n éan- moins d’estimer de manière quelque peu réaliste l’ordre de grandeur dans lequel de- vraient se situer les charges suppl émentaires occasionnées aux cantons. Les chiffres susmentionnés ne tiennent cependant pas compte de l ’éventuel surcro ît de travail administratif. Toutefois, si l ’on part de l ’idée que les cantons ont jusqu ’ici exécuté correctement la loi sur la protection des animaux, on peut supposer que la nouvelle institution n’entraînerait pas un tel surcroît et qu’elle pourrait même se traduire, bien au contraire, par un allégement des tâches de l’administration. Les conséquences économiques en cas d ’acceptation de l ’initiative seraient proba- blement négligeables. 5.4.4 Incidences sur les intérêts et les engagements internationaux de la Suisse 5.4.4.1 Relations avec l’Union européenne Le droit de l ’Union européenne ne comporte pas de norme r égissant la protection des animaux en droit priv é. Aussi longtemps que les animaux, notamment ceux de rente, peuvent être librement commercialis és, le statut que leur conf èrent les droits nationaux importe peu aux yeux de l ’Union europ éenne, ainsi qu ’en atteste d ’ail- leurs l’absence – à notre connaissance – de tout conflit entre le droit de l ’Union eu- ropéenne et les réglementations adoptées en Allemagne et en Autriche51. 5.4.4.2 Autres engagements de droit international Les différentes conventions europ éennes relatives à la protection des animaux 52 ne concernent pas le statut juridique des animaux en droit priv é. A notre connaissance, aucun autre engagement international conclu par la Suisse n ’est susceptible d ’être touché par les deux initiatives. 5.5 Solutions de rechange 5.5.1 Un contre-projet direct aux deux initiatives populaires? Le Conseil f édéral a examin é l ’opportunité d ’opposer un contre-projet direct aux deux initiatives populaires. Pour les raisons expos ées ci-après, il renonce à proposer un tel contre-projet. Le Conseil f édéral peut se rallier à l ’idée qui est à la base des deux initiatives, à savoir adapter le statut de l ’animal aux conceptions modernes dans le domaine des droits r éels et statuer expressis verbis que l ’animal n ’est pas une chose au sens juridique du terme. S ’il est concevable que cette id ée puisse en soi se traduire dans une disposition constitutionnelle, il n ’en demeure pas moins que la Constitution actuellement en vigueur permet d’ores et déjà de la concrétiser, puisqu’il suffit pour 51 Cf. ch. 4.3.2 52 Cf. ch. 4.3.12407 cela d’aménager ce nouveau statut, ainsi que les éventuelles modifications d ’ordre procédural et autres, en proc édant à des r évisions l égislatives. S’il est vrai qu ’une disposition de rang constitutionnel pourrait être élaborée à titre de contre-projet direct, une telle démarche ne s’impose toutefois nullement53. Un autre élément plaide contre l ’élaboration d’un contre-projet direct: compte tenu de la matière à régler, celui-ci ne pourrait gu ère offrir, quant au fond, une v éritable alternative par rapport au texte des deux initiatives. Il devrait donc peu ou prou se limiter à des aspects rédactionnels. Si les deux initiatives sont différentes, leur teneur est cependant tout à fait compréhensible. Le Conseil f édéral estime donc que, de ce point de vue également, il n’y a aucune raison d ’opposer un contre-projet direct aux deux initiatives. 5.5.2 Un contre-projet indirect aux deux initiatives populaires? L’initiative «pour les animaux» et l’initiative «Les animaux ne sont pas des choses!» ne visent en rien à modifier le r égime des comp étences législatives instauré par le droit fédéral; elle fixent, en revanche, des objectifs mat ériels que le législateur devra concrétiser dans les limites de ses attributions54. Il s’agira, en substance, d’aménager la l égislation f édérale de telle sorte que les animaux ne soient plus consid érés comme des choses au sens de la conception qui pr évaut actuellement dans le do- maine des droits réels. Pour atteindre pleinement cet objectif, il suffirait de modifier les lois pertinentes. Certes, un projet de r évision législative allant dans ce sens, qui faisait suite aux initiatives parlementaires Loeb et Sandoz 55, a r écemment échoué devant le Conseil national, mais le Conseil des Etats a, pour sa part, d écidé de don- ner suite à l ’initiative parlementaire Marty 56 et sa Commission des affaires juridi- ques délibère actuellement de la mani ère de concrétiser les objectifs de ladite initia- tive au niveau l égislatif. Dans ces conditions, le Conseil f édéral n’a, pour l ’instant, aucune raison de proposer, par le biais d’un contre-projet indirect, une autre variante de texte normatif de rang l égislatif; il aura l ’occasion d’exprimer son point de vue lorsqu’il sera consulté sur le rapport que ladite commission est en train d ’élaborer à propos de l’initiative parlementaire Marty. Dans l ’hypothèse où le projet de loi pr é- senté par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats r épondrait aux objectifs essentiels des deux initiatives populaires et o ù il serait adopt é dans les d é- lais tant par le Conseil National que par le Conseil des Etats, ce projet de loi pourrait être opposé aux deux initiatives populaires à titre de contre-projet indirect. 53 Cf. ch. 5.4 54 Cf. ch. 5.2 55 Cf. ch. 1.1 56 Cf. ch. 1.22408 6 Résumé de l’appréciation des deux initiatives populaires et de l’initiative parlementaire «Les animaux dans l’ordre juridique suisse» (Marty) Les deux initiatives populaires et l ’initiative parlementaire Marty visent – sous des formes différentes et à des degrés normatifs différents – le même objectif: réformer le droit de telle sorte que les animaux ne soient plus consid érés comme des choses selon la conception qui pr évaut traditionnellement dans le domaine des droits r éels, mais aient en principe un statut qui tienne compte du fait qu’ils sont des êtres vivants doués de perceptions et d ’une sensibilité à la douleur. Lors de l ’examen des initiati- ves parlementaires Loeb et Sandoz, le Conseil fédéral a déjà déclaré qu’il souscrivait à cet objectif et il n’a aujourd’hui aucune raison de modifier sa position. Les deux initiatives populaires visent à inscrire cet objectif dans une norme consti- tutionnelle que le l égislateur serait chargé de concr étiser. Le Conseil f édéral estime que ce mode de proc éder n’est que partiellement conforme au principe de la hi érar- chie des normes juridiques; pour sa part, il continue de donner la pr éférence à une réglementation de rang législatif. Celle-ci pourrait être obtenue à la faveur d’une ré- vision législative allant dans le sens de l’initiative parlementaire Marty. L’initiative populaire «Les animaux ne sont pas des choses! » exige non seulement l’inscription dans la constitution du principe susmentionn é, mais pr évoit également qu’une norme constitutionnelle garantisse une repr ésentation des animaux par des défenseurs adéquats. Or une telle norme n ’est pas conforme au principe de hi érar- chie des normes juridiques, qui veut que des questions de proc édure soient r églées au niveau de la loi. Au surplus, la réglementation visée empiéterait, dans une mesure qui n’est pas absolument justifi ée, sur l ’autonomie dont jouissent, en droit adminis- tratif, les cantons en matière d’exécution et d’organisation. Compte tenu de ces considérations, le Conseil fédéral vous propose de soumettre les initiatives populaires «pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux)» et «Les animaux ne sont pas des choses! » au vote du peuple et des cantons en leur recommandant de les rejeter. S’il advenait toutefois que Chambres f édérales adoptent, dans le d élai de traitement des deux initiatives populaires, un projet de r évision l égislative faisant suite à l’initiative parlementaire Marty, qui réponde aux objectifs essentiels des deux initia- tives populaires, le Conseil f édéral pourrait souscrire à ce que cette r évision législa- tive soit opposée aux deux initiatives populaires à titre de contre-projet indirect.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant les initiatives populaires fédérales "pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux)" et "Les animaux ne sont pas des choses!" In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer 01.028 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.06.2001 Date Data Seite 2390-2408 Page Pagina Ref. No 10 125 450 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.