19. März 1993 N 553 Petitionen M. Theubet, rapporteur: En plus du rapport écrit qui vous a été remis, nous pouvons au nom de la Commission de l'économie et des redevances vous donner encore les informations sui- vantes. La commission a traité cette initiative parlementaire au cours de deux séances. Le Département fédéral des finances lui a fourni des renseignements sur les conséquences ad- ministratives et financières de cette requête. Selon ce rapport, le Conseil fédéral justifie le non-versement d'un intérêt sur l'im- pôt anticipé par le fait qu'une rémunération exacte des mon- tants à rembourser entraînerait des complications importantes et qu'une bonification des intérêts provoquerait de nouveaux frais qui devraient finalement être supportés par l'ensemble des contribuables. Autrement dit, le refus de servir un intérêt sur les avoirs d'impôt anticipé ne représente pas, comme l'a dit la minorité, un sacrifice injustifié pour les contribuables concernés, d'autant moins qu'une telle rémunération engen- drerait un travail administratif supplémentaire et, par consé- quent, des charges nouvelles pour la collectivité. La commission a posé un certain nombre de questions que nous vous soumettons. La première est de savoir s'il ne fau- drait pas introduire le remboursement par acomptes égale- ment pour les personnes physiques. Pour ces dernières, le remboursement est étroitement lié, dans la plupart des can- tons, à la perception des impôts directs. Or, il est difficilement imaginable que les cantons puissent introduire le rembourse- ment par acomptes sans que cela n'entraîne pour eux des diffi- cultés notables. Il serait par ailleurs inévitable que les autorités fiscales cantonales aient à faire face à un travail administratif important Le remboursement par acomptes toucherait donc spécialement les cantons romands qui, sans exception, connaissent le système de l'imputation et non du rembourse- ment en espèces. D'autres difficultés surgiraient à propos du domicile du contribuable dans un autre canton ou à l'étranger. Comparé à cette éventualité, l'introduction d'un intérêt rému- nératoire semblerait moins problématique. Toutefois, certains cantons imputant l'impôt anticipé à la première tranche d'im- pôts, d'autres à plusieurs tranches, la rémunération devrait être réglée de manière différenciée. En cela, il serait indispen- sable de consulter les cantons. En effet, les frais de personnel et les dépenses à consentir en matière d'informatique charge- raient en premier lieu les budgets cantonaux. Les frais liés à un intérêt rémunératoire pour les personnes physiques devraient être, pour un taux de 6 pour cent, de l'ordre de 150 millions par année ou, pour un taux de 4 pour cent, de 100 millions par année. Dès lors se pose la question de savoir si ces frais devraient être supportés par la Confédération ou par les cantons. En ce qui concerne les personnes morales, le système du rem- boursement par acomptes a fait ses preuves. De ce point de vue, elles sont- il est vrai - privilégiées par rapport aux person- nes physiques. En raison de cet avantage, on doit se deman- der si, en cas de suppression du système, il ne faudrait pas s'attendre à des réactions véhémentes de la part des person- nes morales. D'autre part, la différenciation entre celles qui peuvent revendiquer le remboursement par acomptes et celles qui ne le peuvent pas engendrerait pour l'administration fédérale des contributions un surcroît de travail. De ce fait la Confédération devrait, elle aussi, supporter des frais annuels de quelque 150 millions de francs. Selon l'initiative, l'intérêt rémunératoire devrait déjà être cal- culé à compter du 1 er janvier de l'année au cours de laquelle la demande de remboursement est présentée. Il en résulterait que les personnes physiques domiciliées en Suisse pour- raient prétendre à un intérêt avant d'avoir effectué leur déclara- tion d'impôts, qu'elles l'aient fait dans le délai imparti ou avec du retard. En conséquence, la question se pose de savoir si un intérêt rémunératoire éventuel ne devrait pas être calculé seu- lement à partir du terme où la demande a été présentée. Sur ce point également, une consultation des cantons est indiquée. D'autre part, si le Parlement veut entrer en matière à propos de cet intérêt, il faut être conscient qu'il faudra modifier parallèle- ment la réglementation concernant l'intérêt moratoire dans le sens d'une obligation de s'en acquitter dès le délai de paie- ment non respecté, d'où de nouveaux inconvénients pour cer- tains contribuables. Enfin, la question de la rémunération des avoirs d'impôt anti- cipé perdrait de son acuité si les cantons passaient intégrale- ment au système d'imposition postnumerando annuel égale- ment pour les personnes physiques. Dans ce cas, il n'y aurait pas lieu de consentir des frais supplémentaires de personnel et de gestion liés à une bonification d'intérêts. Pourtoutes ces raisons, la majorité de la Commission de l'éco- nomie et des redevances vous recommande, par 8 voix contre 6 et avec 2 abstentions, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire. Reimann Maximilian: Ich muss einfach nochmals etwas in Ab- rede stellen: Das Finanzdepartement sagt, die Steuerausfälle bewegten sich in der Grössenordnung von 150 bis 400 Millio- nen Franken. Dieser Betrag ist masslos übertrieben, er ist auch von der Zinsentwicklung her längst überholt. Die Steuer- ausfälle betragen nach meiner Rechnung weniger als 100 Mil- lionen Franken. Auch der administrative Aufwand ist von den Kommissionssprechern übertrieben worden: Alle Daten sind im Computer der Steuerverwaltung gespeichert. Wenn man auf den Knopf zur Auslösung des Rückzahlungs-Ueberwei- sungsauftrags drückt, muss man nur wissen, ob noch Zins oder ob kein Zins hinzukommt. Das ist ein einmaliger Pro- grammierungsauftrag. Weiteren bürokratischen Aufwand braucht es nicht. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Minderheit (Folge geben) 79 Stimmen Für den Antrag der Mehrheit (keine Folge geben) 62 Stimmen #ST# Petitionen - Pétitions 93.2000 Petition Aktionsgruppe Regenwald, Basel Schweiz tropenholzfrei Pétition Groupe d'action Forêts tropicales, Baie Suisse et forêts tropicales Herr Rychen unterbreitet im Namen der Kommission den fol- genden schriftlichen Bericht: Am 4. November 1992 reichte die Aktionsgruppe Regenwald Basel eine Petition zur Rettung des Regenwaldes und für eine trophenholzfreie Schweiz mit etwa 30 000 Unterschriften ein. Die Hauptanliegen der Regenwald-Petition sind ein genereller Einfuhrstopp für Tropenhölzer und die Anerkennung der Landrechte der Ureinwohner. Der Bundesrat ist der Ansicht, dass die Hauptursache der Zerstörung der Regenwälder heute nicht der Handel mit Tropenhölzern, sondern die Brandrodung durch ärmere Bevölkerungskreise in den ent- sprechenden Ländern ist. Der Bundesrat konzentriert sich deshalb auf eine Mitarbeit in den zuständigen internationalen Gremien, welche sich mit der Intensivierung und Koordination der Anstrengungen zum Schutz und zur nachhaltigen Bewirt- schaftung der tropischen Waldressourcen befassen. Eine we- sentliche Verbesserung im Sinne einer Konsumenten-Infor- mation sieht er auch in der Schaffung eines «Labels», d. h. ei- nes breit abgestützten und kosteneffizient kontrollierten Kenn- zeichens. Dadurch hätte der informierte Konsument die Wahl,Pétitions 554 N 19 mars 1993 aufgrund von ökologischen und entwicklungspolitischen Kri- terien seinen Kaufentscheid zu fällen. Die entsprechenden Vorarbeiten auf der Ebene der Europäischen Gemeinschaft sind unter aktiver Mitarbeit der Schweiz schon im Gange. (Die Motion Wick vom 16. Dezember 1992 [92.3251] zielt bezüglich des Labels übrigens in die gleiche Richtung). M. Rychen présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: Le 4 novembre 1992, le Groupe d'action «Forêts tropicales» Baie déposait une pétition forte de 30 000 signatures environ dans le but de sauver les forêts tropicales et pour une Suisse sans bois tropical. Les objets principaux de la pétition sont de parvenir à une interdiction générale d'importer en Suisse les bois tropicaux et de reconnaître les droits des indigènes sur leur territoire. Le Conseil fédéral est d'avis que la cause principale de la destruc- tion de laforêt tropicale n'est pas aujourd'hui le commerce des bois tropicaux, mais plutôt le défrichage par le feu qu'effec- tuent dans leur propre pays les populations les plus déshéri- tées. C'est pourquoi le Conseil fédéral concentre son action sur une coopération avec les instances internationales com- pétentes, chargées d'intensifier et de coordonner les efforts entrepris pour protéger et garantir une exploitation contrôlée des ressources des forêts tropicales. Il voit également une amélioration essentielle dans le sens d'une information des consommateurs par la création d'un «label», c'est-è-dire d'un sigle largement protégé et d'un contrôle efficace des coûts. Ainsi, le consommateur informé aurait le choix de prendre sa décision d'achat en fonction de critères écologiques et favora- bles à une politique de développement. Les travaux prépara- toires y relatifs au niveau de la Communauté européenne sont déjà en cours et sous la collaboration active de la Suisse. (La motion Wick du 16 décembre 1992 [92.3251] va du reste, en ce qui concerne le label, dans le même sens). Antrag der Kommission Die einstimmige Kommission teilt die Auffassung des Bun- desrates. Sie beantragt die Ueberweisung der Petition zur Kenntnisnahme an den Bundesrat, verbunden mit dem Ersu- chen, seine oben dargelegte Politik weiterzuführen. Proposition de la commission La commission partage à l'unanimité l'avis du Conseil fédéral. Elle propose de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour qu'il en prenne acte, tout en l'invitant à poursuivre sa politique telle qu'elle est décrite ci-dessus. Angenommen -Adopté 93.2001 Pétition Koprivec Josip Ratifikation der Zusatzprotokolle 1 und 4 der Europäischen Menschenrechtskonvention Pétition Koprivec Josip Ratification des Protocoles additionnels 1 et 4 de la Convention européenne des droits de l'homme Herr Rychen unterbreitet im Namen der Kommission den fol- genden schriftlichen Bericht: Am 9. September 1992 reichte Herr Koprivec eine Petition ein, mit der er die Ratifikation der Zusatzprotokolle 1 und 4 der Eu- ropäischen Menschenrechtskonvention (EMRK) verlangt Als Begründung benützt er seinen gegenwärtig hängigen Zivil- prozess gegen den Staatsrat des Kantons Tessin, wobei er aber nicht klar sagt, auf welche Bestimmung(en) der Zusatz- protokolle er sich bezieht Aus Gründen der Gewaltentren- nung ist es klar, dass sich das Parlament nicht zu einem hängi- gen Prozess äussern kann. Mit 16 zu 4 Stimmen beschloss die Kommission jedoch, unab- hängig vom laufenden Verfahren des Petenten ganz allgemein auf die Frage betreffend die Wünschbarkeit der Ratifikation der beiden Zusatzprotokolle durch die Schweiz einzutreten. Diese Zusatzprotokolle ergänzen die Liste der von der EMRK garantierten Rechte und Freiheiten in folgenden Bereichen: Zusatzprotokoll 1 : - Eigentumsgarantie; -Rechtauf Bildung; - Pflicht zur Durchführung freier und geheimer Wahlen. Zusatzprotokoll 4: - Verbot des Schuldverhafts; - Niederlassungs- und Auswanderungsfreiheit; - Beschränkung der Ausweisungsmöglichkeiten. Der Bundesrat hat bis jetzt lediglich das Zusatzprotokoll 1 un- terzeichnetund sich inseiner Antwort vom 20. August1991 auf das Postulat Columberg vom 19. Juni 1991 zu diesem Thema bereit erklärt, einen Bericht über die Vor- und Nachteile einer Ratifikation des Zusatzprotokolls 1 auszuarbeiten. Der Bun- desrat steht im Rahmen seiner Bestrebungen zur Verbesse- rung des universellen und europäischen Menschenrechts- schutzes einer Ratifikation dieses Instrumentes nach wie vor positiv gegenüber. Bezüglich des Zusatzprotokolls 4 hat der Bundesrat bis jetzt auf eine Ratifikation wegen der Verwerfung des Ausländerge- setzes 1982 in der Volksabstimmung verzichtet Er beabsich- tigte eine erneute Ueberprüfung der Ratifikation dieses Proto- kolls im Rahmen der Neurorientierung der Ausländergesetz- gebung im Rahmen der schweizerischen Integration in Eu- ropa. Aufgrund der Ablehnung des EWR-Abkommens wird es hier natürlich eine Verzögerung geben. Die Kommission ist sich mit dem Bundesrat darin einig, dass die Ratifikation dieser beiden Zusatzprotokolle mittelfristig wünschbar ist M. Rychen présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: Par sa pétition du 9 septembre 1992, M. Koprivec demande la ratification des Protocoles additionnels 1 et 4 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Il invoque comme argument le procès civil pendant qu'il a intenté contre le Conseil d'état du canton du Tessin, sans toutefois spécifier clairement à quelle(s) disposition(s) des Protocoles addition- nels il se réfère. En raison du principe de la séparation des pouvoirs, il n'appartient pas au Parlement de se prononcer sur un procès pendant Toutefois, la commission a décidé, par 16 voix contre 4, indé- pendamment du cours de la procédure concernant le pétition- naire, d'entrer en matière sur la question générale de l'oppor- tunité de la ratification par la Suisse des deux Protocoles addi- tionnels. Ces deux protocoles additionnels complètent la liste des droits et libertés garantis par la CEDH dans les domaines sui- vants: Premier Protocole additionnel - garantie de la propriété; - obligation d'organiser des élections législatives libres au scrutin secret Protocole additionnel 4 - interdiction de la privation de liberté pour dettes; - droit de libre circulation et d'émigration; - limitation des possibilités d'expulsion. Jusqu'à aujourd'hui, le Conseil fédéral n'a signé que le pre- mier Protocole additionnel et s'est déjà déclaré prêt, dans sa réponse du 20 août 1991 au postulat Columberg du 19 juin 1991 relatif à cette question, à préparer un rapport sur les avan- tages et inconvénients d'une ratification du premier Protocole additionnel. Le Conseil fédéral continue à considérer comme positive une ratification de cet instrument dans la poursuite de ses efforts pour améliorer la protection européenne et univer- selle des droits de l'homme.19. März 1993 N 555 Petitionen En ce qui concerne le Protocole additionnel 4, le Conseil fédé- ral a renoncé jusqu'à aujourd'hui à une ratification en raison du rejet par le peuple en 1982 de la loi sur les étrangers. Il avait l'intention de procéder à un nouvel examen de la ratification de ce protocole à l'occasion de la nouvelle orientation de la légis- lation sur les étrangers dans le processus d'intégration de la Suisse à l'Europe. Toutefois, le rejet de l'Accord sur l'Espace économique européen a naturellement pour conséquence de retarder encore une fois la ratification de ce protocole. La commission partage l'avis du Conseil fédéral, selon lequel la ratification de ces deux protocoles additionnels est souhai- table à moyen terme. Antrag der Kommission Die einstimmige Kommission beantragt, die Petition dem Bun- desrat zur Kenntnisnahme zu überweisen. Proposition de la commission La commission propose à l'unanimité de transmettre la péti- tion au Conseil fédéral pour qu'il en prenne acte. Angenommen -Adopté 93.2002 Petition Wälchli Philipp Strafrechtlicher Eigentumsschutz Pétition Wächli Philipp Protection pénale de la propriété Herr Engler unterbreitet im Namen der Kommission den fol- genden schriftlichen Bericht: 1. Mit Eingabe vom 4. November 1992 reichte Herr Philipp Wälchli eine Petition ein. Der Petent fordert das Parlament auf, einen neuen StGB-Artikel betreffend strafrechtlichen Eigen- tums- und Besitzesschutz einzuführen. Der Petent begründet seine Eingabe insbesondere damit, dass «ein strafrechtlicher Eigentums- und Besitzesschutz eine grundlegende Institution unserer Gesellschaft schützt (nämlich das Eigentum), dass das Eigentum heute zunehmend durch die Kriminalität be- droht wird und dass ein wirksamer Schutz am besten durch eine einheitliche Sanktion nach den Vorschriften des StGB er- folgt». 2. Die Kommission für Rechtsfragen befasste sich an ihrer Sit- zung vom 18. Januar 1993 mit dieser Eingabe sowie einer Stel- lungnahme des EJPD. Sie kommt mit diesem zu folgenden Schlüssen: 2.1 In der Privatrechtsordnung werden das Eigentum und der Besitz durch die Bestimmungen von Artikel 641 Absatz 2 und Artikel 926ff ZGB geschützt. Die Regelung des Zivilprozess- rechts, das der Durchsetzung des materiellen Bundeszivil- rechts dient, fällt aufgrund von Artikel 64 BV in die Zuständig- keit der Kantone. Dem kantonalen Gesetzgeber ist es auch überlassen, Bestimmungen über die Vollstreckung der Urteile kantonaler Zivilgerichte vorzusehen, dies soweit es sich nicht um geldwerte Leistungen handelt, die nach SchKG einzutrei- ben sind. 2.2 Wenn in Anwendung von zivilrechtlichen Bestimmungen über den Schutz von Eigentum und Besitz ein Urteil ergeht, das einer Partei die Unterlassung einer Handlung gebietet, so wird diese unter der Androhung von Verwaltungszwang oder der Ueberweisung an den Strafrichter zur Befolgung des Ur- teils verpflichtet. Je nach dem anwendbaren kantonalen Pro- zessrecht ist die Androhung von Folgen im Urteil selbst oder in einem Vollzugsbefehl vorzusehen. 2.3 Nach Artikel 335 Ziffer 1 Absatz 2 StGB bleibt es den Kan- tonen vorbehalten, durch den Erlass von Strafnormen Zuwi- derhandlungen gegen das kantonale Prozessrecht und damit auch gegen die Vollstreckung eines Urteils mit Strafe zu be- drohen. Entgegen dem scheinbar klaren Wortlaut von Arti- kel 335 Ziffer 1 Absatz 2 StGB wird dabei die Praxis und Lehre anerkannt, dass die Kantone gegen derartige Widerhandlun- gen nicht nur Uebertretungsstrafen wie Haft oder Busse, son- dern auch Freiheitsstrafen wie Gefängnis androhen können (vgl. H. Schultz, Einführung in den Allgemeinen Teil des Straf- rechts Bd. l S. 76; St. Trechsel, Kurzkommentar zum Schwei- zerischen StGB, zu Art. 335 RZ 10). Soweit das kantonale Prozessrecht für Widerhandlungen ge- gen das Urteilsdispositiv oder gegen den Vollstreckungsbe- fehl keine eigene Strafdrohung vorsieht, diese aber einen förmlichen Hinweis auf die Anwendbarkeit der Strafbestim- mung von Artikel 292 StGB enthalten, ist die unterlegene Par- tei nach dieser Vorschrift zu verurteilen, wenn sie sich der Ver- pflichtung aus dem Urteil auf Unterlassung einer Handlung wi- dersetzt. Sieht das kantonale Prozessrecht weitergehende Strafbestimmungen für den Ungehorsam gegen das Urteil vor, so sind gegebenenfalls diese anzuwenden. 2.4 Der im geltenden Recht vorgesehene Schutz des Eigen- tums und des Besitzes erscheint somit insgesamt ausrei- chend. Auch besteht aus rechtspolitischer Sicht kein Bedarf für einen verstärkten Einsatz des Bundesstrafrechts bei der Vollstreckung von Urteilen, die zum Schutz von Eigentum und Besitz ergangen sind. Ein derartiger Eingriff in die verfas- sungsrechtlich vorgegebene Zuständigkeit der Kantone zur Regelung des Prozessrechts liesse sich nur rechtfertigen, wenn nach dem geltenden Recht die Durchsetzung des mate- riellen Bundeszivilrechts in Frage gestellt wäre. Da dies nicht zutrifft, bedarf es auch keiner Ausweitung des materiellen Bun- desstrafrechts. M. Engler présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: 1. M. Philipp Wälchli a déposé une pétition le 4 novembre 1992. Il y demande que le Parlement complète le Code pénal par un nouvel article concernant la protection pénale de la pro- priété et de la possession. A l'appui de sa pétition, l'auteur fait notamment valoir que la protection pénale de la propriété et de la possession défend une institution fondamentale de notre société (à savoir la propriété), que la propriété est de plus en plus menacée par le crime et qu'une protection efficace pour- rait être assurée au mieux par une sanction uniforme aux ter- mes du Code pénal. 2. La Commission des affaires juridiques a examiné cet objet lors de sa réunion du 18 janvier 1993, ainsi que l'avis y relatif du DFJP. Comme le département, elle arrive aux conclusions suivantes: 2.1 La propriété et la possession sont protégées, en droit civil, par les dispositions de l'article 641 alinéa 2 et des articles 926 ss CC. La réglementation du droit de la procédure civile, qui sert à appliquer la législation sur la procédure civile fédé- rale quant au fond, relève, conformément à l'article 64 de la constitution, de la compétence des cantons. Il appartient éga- lement au législateur cantonal de prévoir des dispositions concernant l'exécution des arrêts des tribunaux civils canto- naux, pour autant qu'il ne s'agisse pas de prestations en nu- méraire, qui tombent sous le coup de la LP. 2.2 Lorsqu'un arrêt est prononcé en vertu de dispositions de droit civil sur la protection de la propriété et de la possession et qu'il ordonne à une partie d'omettre un acte, cette partie est te- nue d'obtempérer sous peine de se voir appliquer des mesu- res de coercition administrative ou d'être déférée au juge pé- nal chargé de faire observer l'arrêt. Selon le droit cantonal ap- plicable en matière de procédure, les sanctions à prendre sont indiquées dans l'arrêt lui-même ou dans un mandat d'exé- cution. 2.3 Selon l'article 335 chiffre 1 alinéa 2 CP, les cantons ont le pouvoir d'édicter des peines contre les contraventions aux prescriptions cantonales ayant trait à la procédure et, par conséquent, aussi contre les contraventions à l'exécution d'un arrêt S'écartant de la teneur apparemment claire de l'article précité, la pratique comme la théorie admettent que les can- tons peuvent prévoir contre de telles infractions non seule-Pétitions 556 N 19 mars 1993 ment les peines frappant les contraventions, à savoir les arrêts ou l'amende, mais aussi des peines privatives de liberté comme l'emprisonnement (voir H. Schultz, Einführung in den Allgemeinen Teil des Strafrechts, vol. l, p. 76; St Trechsel, Kurzkommentar zum Schweizerischen StGB, ad. art 335 Chif- fre marginal 10). Pour autant que le droit de procédure cantonal ne prévoie pas de sanction spéciale contre les infractions au dispositif d'un arrêt ou contre un mandat d'exécution, mais que ceux-ci dé- clarent en bonne et due forme que la disposition pénale de l'article 292 CP est applicable, la partie perdante doit être condamnée conformément à cette disposition, si elle refuse d'omettre une action, comme l'arrêt l'y oblige. Si le droit de procédure cantonal contient d'autres dispositions pénales frappant un acte d'insoumission à un arrêt, ces dispositions doivent être appliquées le cas échéant. 2.4 La protection de la propriété et de la possession accordée par le droit en vigueur est donc suffisante dans l'ensemble. Il n'y a pas non plus de raison, du point de vue de la politique en matière de droit, de recourir davantage au droit pénal fédéral pour assurer l'exécution d'arrêts prononcés afin de protéger la propriété et la possession. Une telle entorse à la compétence conférée aux cantons par la constitution de légiférer en ma- tière de procédure ne se justifierait que si la législation en vi- gueur rendait aléatoire l'application quant au fond du droit civil fédéral. Or, ce n'est pas le cas; une extension du champ d'ap- plication du droit pénal fédéral sur le plan matériel n'est donc pas nécessaire. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt, von der Petition Kenntnis zu neh- men, ihr aber keine Folge zu geben. Proposition de la commission La commission propose de prendre acte de la pétition sans y donner suite. Angenommen -Adopté 93.2003 Petition Schweizerische Koordination «Rechte des Kindes» Die Rechte des Kindes in der Schweiz Pétition Coordination suisse «Droits de l'enfant» Les droits de l'enfant en Suisse Herr Engler unterbreitet im Namen der Kommission den fol- genden schriftlichen Bericht: 1. Mit Eingabe vom 20. November 1992 reichte die Schweize- rische Koordination «Rechte des Kindes» eine Petition mit über 10 000 Unterschriftenein. Die Petentenfordern das Parla- ment auf, «rasch die notwendigen Massnahmen zu treffen, um die heute bestehenden Widersprüche zwischen der Konven- tion und dem schweizerischen Recht, unter anderem das Sai- sonnierstatut, aufzuheben» sowie «die Ratifikation der Kon- vention der Vereinten Nationen über die Rechte des Kindes in kürzestmöglicher Frist vorzunehmen». Die Petenten begründen ihre Eingabe insbesondere damit, dass die Konvention viele Bestimmungen enthält, die den Kin- dern, die in der Schweiz leben, zugute kommen müssen. 2. Die Kommission für Rechtsfragen befasste sich an ihrer Sit- zung vom 18. Januar 1993 mit dieser Eingabe. Sie hält dazu folgendes fest: 2.1 Die Ratifizierung des Uebereinkommens über die Rechte des Kindes entspricht der schweizerischen Politik zugunsten der Menschen rechte und ist ein Akt internationaler Solidarität, welcher einen besseren rechtlichen Schutz der Kinder dieser Welt anstrebt Die Bestimmungen des Uebereinkommens sind mit der schweizerischen Rechtsordnung zum grössten Teil vereinbar. Unstimmigkeiten bestehen insbesondere im Zusammenhang mit dem fehlenden Recht auf Familiennachzug für bestimmte Kategorien von Ausländern. 2.2 Die eidgenössischen Räte haben sich mit dem Uno- Uebereinkommen über die Rechte des Kindes in den letzten Jahren bereits mehrere Male befasst Unter anderem hat der Ständerat am 2. Juni 1992 einstimmig eine Motion des Natio- nalrates, welche eine vorbehaltlose Ratifizierung des Ueber- einkommens forderte, als Postulat beider Räte überwiesen. Er beschloss die Umwandlung in ein Postulat, um den raschen Beitritt der Schweiz zu diesem Uebereinkommen nicht zu ge- fährden. Die vorberatende Kommission für Rechtsfragen hatte aber nachdrücklich darauf hingewiesen, dass eine rasche Ra- tifizierung bzw. in nächster Zeit die Botschaft des Bundesrates erwartet wird. Erklärtes Ziel der Schweiz müsse es sodann sein, das Uebereinkommen mit möglichst wenigen Vorbehal- ten zu ratifizieren und allfällige Vorbehalte in der Folge mög- lichst rasch wieder zurückzuziehen (vgl. AB 1992 S333ff.). 2.3 Die von den Petenten aufgeworfenen Anliegen sind somit bereits in Prüfung. M. Engler présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: 1. La Coordination suisse «Droits de l'enfant» a déposé une pétition réunissant plus de 10 000 signatures le 20 novembre 1992. Les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre «les mesures nécessaires pour éliminer rapidement les contradictions existant actuellement entre la convention et le droit fédéral, notamment en abolissant le statut de saison- niers» ainsi que d'agir «en vue d'une prompte ratification de la Convention» des Nations Unies relative aux droits de l'enfant Les pétitionnaires motivent leur démarche, notamment par le fait que la convention contient de nombreuses dispositions dont les enfants habitant en Suisse doivent pouvoir bénéficier. 2. La Commission des affaires juridiques a traité cette pétition lors de sa séance du 18 janvier 1993. Elle a fait les constata- tions suivantes: 2.1 La ratification de la Convention relative aux droits de l'en- fant s'inscrit dans le cadre de la politique de la Suisse en faveur des droits de l'homme; elle représente un acte de solidarité avec la communauté internationale, acte qui vise à instaurer une meilleure protection juridique de l'enfant dans ce monde. Les dispositions de la convention sont dans une large mesure compatibles avec l'ordre juridique suisse. Il existe cependant des contradictions, notamment l'absence de droit au regrou- pement familial pour certaines catégories d'étrangers. 2.2 Les Chambres fédérales ont à plusieurs reprises au cours des dernières années traité la question de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant Le 2 juin 1992, le Conseil des Etats, notamment, a transmis à l'unanimité comme postu- lat des deux conseils une motion du Conseil national qui de- mande une ratification sans réserve de la convention. Ce même Conseil des Etats a décidé de transformer la motion en postulat afin de ne pas compromettre une adhésion rapide de la Suisse à cette convention. La Commission des affaires juri- diques a cependant relevé par la suite qu'une ratification ra- pide, à savoir, la publication prochaine du message du Conseil fédéral, est attendue. L'objectif avéré de la Suisse de- vrait ensuite être de ratifier la convention avec le moins de ré- serves possibles, et de retirer le plus rapidement possible les éventuelles réserves (cf. BO 1992 E 333ss.). 2.3 Comme on le voit, les requêtes présentées par les pétition- naires sont déjà à l'examen. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt, die Petition dem Bundesrat zur Kenntnisnahme zu überweisen. Proposition de la commission La commission propose de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour qu'il en prenne connaissance. Angenommen -Adopté19. März 1993 N 557 Petitionen 93.2004 Petition einer Gruppe von Künstlern und Künstlerinnen, Kunststudenten und Kunststudentinnen aus Luzern Forderungen für die Opfer der Massenvergewaltigungen in Bosnien-Herzegowina Pétition d'un groupe d'artistes, d'étudiants et d'étudiantes de Lucerne Victimes de viols collectifs en Bosnie-Herzégovine Herr Rychen unterbreitet im Namen der Kommission den fol- genden schriftlichen Bericht: Im November 1992 reichte eine Gruppe von Künstlern und Künstlerinnen, Kunststudenten und Kunststudentinnen aus Luzern eine mit zahlreichen Unterschriften versehene Petition an die eidgenössischen Räte betreffend die Massenvergewal- tigungen in Lagern in Bosnien-Herzegowina ein. Die Petition ersucht die eidgenössischen Räte, alles im Bereich ihrer Kom- petenzen zu tun, damit die folgenden Forderungen der Peti- tion erfüllt werden: «- Das sofortige Evakuieren der Frauen aus den Vergewalti- gungslagern mit Hilfe der Friedenstruppe der Uno und den un- mittelbaren Transfer in die Schweiz; - dass diese Frauen vorbehaltlos den Status und die Rechte eines politischen Flüchtlings erhalten; - dass diese Frauen ein Anrecht auf unterstützende Therapie- formen bekommen; - dass alle diese Frauen in den Medien nicht zusätzlich zur Ware der Sensationsgeilheit degradiert werden, sondern dass ihnen das Recht zusteht, über die Verletzungen ihrer Men- schenwürde mit Achtung zu berichten.» Die Kommission Hess sich von der Verwaltung über die von den schweizerischen Behörden im Zusammenhang mit den Forderungen der Petition geplanten oder bereits getroffenen Massnahmen orientieren. Imfolgenden eine Uebersicht: - Die Schweiz wird als Depositärstaat der Genfer Konventio- nen im August 1993 in Genf eine internationale Konferenz zum Schutz der Kriegsopfer durchführen. Thematisch wird sich diese Konferenz schwergewichtig auf die Bestätigung, Einhal- tung und Durchsetzung des humanitären Völkerrechts kon- zentrieren; - die Schweiz ist eines der am meisten engagierten Länder im Zusammenhang mit den Bemühungen zur Schaffung eines in- ternationalen Gerichtshofes zur Verfolgung der im ehemaligen Jugoslawien begangenen Kriegsverbrechen. Ein solches Ge- richt dürfte sich mit den folgenden vier Anklagepunkten befas- sen: «Ethnische Säuberungen», Behandlung von Gefange- nen, sexuelle Gewalt und Massenmord; - die Schweiz hat dem Hochkommissariat für Flüchtlinge der Uno (HCR) die Bereitschaft signalisiert, vergewaltigte Frauen in unserem Land aufzunehmen und zu betreuen. Im Zusam- menhang mit dem Problem der Kinder, die jetzt schon auf die Welt kommen, unterstützt die Schweiz die diesbezüglichen Bemühungen des Unicef, welches hier bereits schon enga- giert ist. Man ist auf Verwaltungsseite der Meinung, dass es richtig sei, dass diese Hilfe durch diese zentralen Organisatio- nen (HCR/Unicef) gesteuert und international koordiniert werde; -am 9. Dezember 1992 verurteilte Bundespräsident Felber vor der Vereinigten Bundesversammlung die Verletzungen des humanitären Völkerrechts im Krieg im ehemaligen Jugo- slawien; - am 18. Dezember 1992 richteten die Ratspräsidenten einen Appell zur Beachtung der Menschenrechte sowie des humani- tären Völkerrechts im ehemaligen Jugoslawien an die beiden Kammern des Bundesparlaments der Republik Jugoslawien sowie an die Parlamente der Republik Serbien und der Repu- blik Montenegro. M. Rychen présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: En novembre 1992, un groupe d'artistes, d'étudiants et d'étu- diantes de Lucerne a déposé auprès des Chambres fédérales une pétition munie de nombreuses signatures, concernant les victimes de viols collectifs dans les camps de Bosnie-Herzé- govine. La pétition demande aux Chambres fédérales de tout entreprendre, dans le domaine de leur compétence, pour que les exigences suivantes soient satisfaites: «- l'évacuation immédiate des femmes des camps de déten- tion avec l'aide des forces de maintien de la paix de l'ONU et leur transfert immédiat en Suisse; - l'octroi sans réserve à ces femmes du statut de réfugiées po- litiques et des droits y afférents; - l'octroi à ces femmes du droit de bénéficier de diverses for- mes de soutien thérapeutiques; - éviter que ces femmes ne soient encore plus avilies en étant considérées dans les médias comme objets à sensation, mais plutôt leur accorder le droit de s'exprimer sur les violations de leur dignité humaine.» L'administration fédérale a informé la commission sur les me- sures déjà prises ou à prendre en relation avec les demandes de la pétition. Dans leur ensemble, ces mesures sont les sui- vantes: - en sa qualité d'Etat dépositaire des Conventions de Genève, la Suisse organisera en août 1993 une conférence internatio- nale sur la protection des victimes de guerre. Les thèmes de discussion se concentreront principalement sur la confirma- tion, le respect et l'application du droit international public hu- manitaire; - la Suisse est un des pays les plus engagés pour tenter de créer un tribunal international chargé de poursuivre les crimes de guerre perpétrés dans l'ancienne Yougoslavie. Un tel tribu- nal devrait être saisi des quatre chefs d'accusation suivants: «épuration ethnique», traitement des prisonniers, violences sexuelles et menaces de mort; - la Suisse a fait part au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) de sa disponibilité à accueillir dans notre pays des femmes violées et de les prendre en charge. En ce qui concerne les enfants nés à la suite de ces viols, la Suisse soutient les efforts actuels de l'Unicef, déjà engagés activement dans ce domaine. De l'avis de l'administration, il est juste que cette aide soit menée conjointement par ces deux organisations centrales (HCR/Unicef) et qu'elle soit coor- donnée sur le plan international; - le 9 décembre 1992, M. Felber, président de la Confédéra- tion, a condamné, devant les Chambres fédérales réunies, les violations du droit international public humanitaire commises durant la guerre dans l'ancienne Yougoslavie; - le 18 décembre 1992, les présidents des deux conseils ont lancé un appel en faveur du respect des droits de l'homme ainsi que du droit international public humanitaire aux deux Chambres du Parlement de la République federative de You- goslavie de même qu'au Parlement de la République de Ser- bie et à celui de la République du Monténégro. Antrag der Kommission Die einstimmige Kommission unterstützt die oben dargeleg- ten Massnahmen, Bemühungen und Appelle und beantragt die Ueberweisung der Petition an den Bundesrat zur Kenntnis- nahme, verbunden mit dem Ersuchen, seine bisherige Politik weiterzuführen. Proposition de la commission A l'unanimité, la commission appuie les mesures susmention- nées, les efforts et appels, et propose de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour qu'il en prenne connaissance, tout en lui demandant de poursuivre la politique qu'il a suivie jusqu'ici dans ce domaine. Angenommen -AdoptéPétitions 558 N 19 mars 1993 93.2005 Petition Stiftung «Grünes Kreuz der Umwelt» Gründen wir das Grüne Kreuz Pétition Fondation «Croix-Verte de l'environnement» Créons la Croix-Verte Herr Rychen unterbreitet im Namen der Kommission den fol- genden schriftlichen Bericht: Am 17. Dezember 1992 richtete die Stiftung «Grünes Kreuz der Umwelt» folgende Petition an die eidgenössischen Räte: «Man kann sich die Welt ohne das Rote Kreuz nicht vorstellen. Jetzt machen die weltweiten Umweltprobleme das Grüne Kreuz nötig. Die Schweiz soll durch das Grüne Kreuz in Zusammenarbeit mit den Vereinten Nationen -Spezialisten für ökologische Krisen-, Sanierungs- und schwere Risikofälle bereitstellen, die schnell und kompetent überall auf der Welt einsatzbereit sind; -Wissen, Material und Methoden für erfolgreiche Einsätze dieser «Grünhelme» entwickeln und zur Verfügung stellen; - mit Beratung und Ausbildung von Verantwortlichen in Politik und Wirtschaft beitragen zu einer nachhaltigen, Natur und Ressourcen schonenden Entwicklung der Welt Die Unterzeichneten fordern das Parlament und den Bundes- rat sowie die Schweizer Wirtschaft auf, die Gründung des Grü- nen Kreuzes zu ermöglichen, es zu unterstützten und zu sei- ner Einsatzbereitschaft beizutragen.» Am 18. Dezember 1992 übergab die Stiftung «Grünes Kreuz der Umwelt» Bundesrat Cotti im Anschluss an die Gründungs- versammlung im Nationalratssaal eine Petition mit 100000 Unterschriften, einen Appell von schweizerischen Umwelt- und Entwicklungsorganisationen sowie eine Erklärung der Schweizer Parlamentarier, unterzeichnet von mehr als 200 Mitgliedern des Nationalrates und des Ständerates zu- gunsten des Grünen Kreuzes. Erwägungen der Kommission Im Laufe der Diskussion wurde unter anderem zur Sprache gebracht, dass die Rolle der Stiftung noch nicht klar sei, dass Koordinationsprobleme zwischen dem «Grünen Kreuz» und den im Rahmen der Uno schon tätigen Umweltschutzorgani- sationen bestünden und dass die Existenz des Grünen Kreu- zes massgeblich von der finanziellen Unterstützung des Bun- des abhängen würde. Es wurde auch die Frage nach der Not- wendigkeit der Einreichung dieser Petition an die eidgenössi- schen Räte aufgeworfen, nachdem schon, wie oben erwähnt, über 200 Ratsmitglieder letzten Dezember einen entsprechen- den Appell unterzeichnet hätten. Die Kommission hörte auch den Direktor des Bundesamtes für Umwelt, Wald und Landschaft (Buwal) an. Der Bund sei bereit, eng mit dem Grünen Kreuz zusammenzuarbeiten, man zö- gere aber angesichts der bestehenden Unklarheiten, vor al- lem in bezug auf die möglichen Doppelspurigkeiten, sich in dem von den Petenten gewünschten finanziellen Umfang zu engagieren. M. Rychen présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: Le 17 décembre 1992, la Fondation «Croix-Verte de l'environ- nement» a adressé aux Chambres fédérales la pétition sui- vante: «On ne pourrait plus imaginer le monde sans la Croix-Rouge. Aujourd'hui, les menaces écologiques exigent une Croix- Verte. A travers la Croix-Verte, et en collaboration avec les Na- tions Unies, la Suisse doit: - former un corps de 'casques verts' compétents et capables d'intervenir rapidement sur n'importe quel point de la planète en cas de risque majeur, de crise ou d'accident écologique grave; - développer la maîtrise technique et mettre à disposition les instruments nécessaires à l'engagement efficace des 'cas- ques verts'; - contribuer à la formation des décideurs privés et publics en vue d'un développement durable, ménageant la nature et les ressources de la planète. Les soussignés appellent la Suisse, ses autorités politiques et les responsables de son économie à créer la Croix-Verte, à la soutenir et à contribuer à sa capacité d'engagement. » A l'occasion de son assemblée constitutive du 18 décembre 1992 qui eut lieu dans la salle du Conseil national, la Fondation «Croix-verte de l'environnement» remit à M. Cotti, conseiller fé- déral, une pétition munie de 100000 signatures, un appel lancé par des organisations suisses pour l'environnement et le développement ainsi qu'une déclaration des parlementaires suisses, signée par plus de 200 membres du Conseil national et du Conseil des Etats, en faveur de la Croix-Verte. Considérations de la commission Au cours de la discussion, il a été évoqué entre autres que le rôle de la fondation n'était pas encore clair, que des problè- mes de coordination existent entre la Croix-Verte et les organi- sations de protection de l'environnement déjà actives au sein de l'ONU et que l'existence de la Croix-Verte dépendrait pour une grande part du soutien financier de la Confédération. A été également soulevée la question du bien-fondé du dépôt de cette pétition auprès des Chambres fédérales après qu'un ap- pel ait été signé, comme cité plus haut, en décembre dernier par plus de 200 membres appartenant aux deux conseils. La commission entendit en outre le directeur de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP). Au cas où la Confédération serait prête à coopérer étroitement avec la Croix-Verte, on craindrait cependant, au vu des manques de clarté existants, avant tout en ce qui concerne le double em- ploi éventuel, de s'engager sur le montant financier souhaité par les pétitionnaires. Antrag der Kommission Die einstimmige Kommission beantragt die Ueberweisung der Petition an den Bundesrat zur Kenntnisnahme. Proposition de la commission A l'unanimité, la commission propose de transmettre la péti- tion au Conseil fédéral pour qu'il en prenne acte. Angenommen -Adopté 93.2010 Petition Aktion Volk und Parlament Organisationszugehörigkeit von einflussreichen Persönlichkeiten. Offenlegung Pétition Action peuple et Parlement Appartenance à des organisations de personnalités influentes. Publicité Frau Zölch unterbreitet im Namen der Kommission den fol- genden schriftlichen Bericht: 1. Mit Eingabe von Ende Juli 1992 ersuchen die Petitionäre die Bundesversammlung, Bestimmungen zu erlassen, wonach Politiker und andere einflussreiche Persönlichkeiten ihre Zu- gehörigkeit zu Organisationen offenlegen, die nicht auf dem Boden der schweizerischen Verfassung stehen. Als Beispiel nennen sie die Zugehörigkeit zu Freimaurer-Logen und wei- sen in der Begründung vor allem auf einen Text eines Dr. Kon- rad Lerich hin, wonach die Freimaurerei für Ueberstaatlichkeit,19. März 1993 559 Petitionen also die Abschaffung der Nationalstaaten, eintritt. Dies erach- ten sie als unvereinbar mit Artikel 2 der Bundesverfassung, nach welchem der Bund u. a. die Behauptung der Unabhän- gigkeit des Vaterlandes zum Zweck hat. 2. Die Staatspolitische Kommission des Nationalrates befass- te sich an ihrer Sitzung vom 22. Januar 1993 mit dieser Petition und einer diesbezüglichen Stellungnahme des Eidgenössi- schen Justiz- und Polizeidepartementes und gelangte mit die- sem zu folgenden Schlüssen: 2.1 Das Geschäftsverkehrsgesetz enthält in Artikel 3bis Buch- stabe b eine Pflicht zur Offenlegung von Interessenbindun- gen. Beim Eintritt in den Rat muss jedes Mitglied des National- rates und des Ständerates das Büro unter anderem schriftlich unterrichten über: «b. die Tätigkeit in Führungs- und Aufsichtsgremien bedeu- tender schweizerischer und ausländischer Körperschaften, Anstalten und Stiftungen des privaten und des öffentlichen Rechts:» Es sind also nur Tätigkeiten in Führungs- und Aufsichtsgre- mien offenzulegen, nicht aber blosse Mitgliedschaften. Dazu gehören wohl auch Führungsaufgaben bei den Freimaurern. 2.2 Eine generelle Pflicht zur Offenlegung der Zugehörigkeit zu Vereinen oder anderen Organisationen besteht nicht. Die Zugehörigkeit zu solchen Organisationen ist in Zukunft auch datenschutzrechtlich geschützt. Parlamentarier, die einer Frei- maurer-Loge angehören, sind deshalb nicht verpflichtet, die- sen Umstand offenzulegen. Für andere Politiker und weitere einflussreiche Persönlichkeiten besteht ebenfalls keine solche Offenlegungspflicht. 2.3 Mitglieder von Freimaurer-Logen geniessen grundsätzlich wie jene anderer Vereine oder Organisationen die Vereinsfrei- heit. Sie schliesst auch das Einstehen für eine Aenderung der staatlichen Ziele und Aufgaben ein, solange der Verein sich dazu rechtlich zulässiger Mittel bedient 2.4 Das schweizerische Recht enthält bereits genügend recht- liche Grundlagen, um Vereine, die aufgrund ihres Zwecks oder der von ihnen verwendeten Mittel rechtswidrig oder staatsgefährlich sind, einzuschränken oder zu verbieten. Die Tätigkeit der Freimaurer-Logen in der Schweiz gibt zu keinen solchen Massnahmen Anlass. MmeZölch présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: 1. Les pétitionnaires prient l'Assemblée fédérale par une re- quête déposée fin juillet 1992, d'adopter des dispositions obli- geant les politiciens et d'autres personnes influentes à rendre publique leur appartenance à des organisations qui ne sont pas compatibles avec la constitution. A titre d'exemple, les pé- titionnaires mentionnent l'appartenance à des loges maçonni- ques et se réfèrent, dans leur motivation, avant tout à un texte de Konrad Lerich selon qui la franc-maçonnerie prend parti pour la supranationalité et, par conséquent, pour l'abolition des Etats nationaux. Ce que les pétitionnaires considèrent comme incompatible avec l'article 2 de la Constitution fédé- rale, en vertu duquel la Confédération a notamment pour but d'assurer l'indépendance de la patrie. 2. La Commission des institutions politiques du Conseil natio- nal a étudié, le 22 janvier 1993, cet objet ainsi que l'avis y relatif du Département fédéral de justice et police et est arrivé comme celui-ci aux conclusions suivantes: 2.1 La loi sur les rapports entre les conseils prévoit, en son article 3bis lettre b, une obligation de signaler les intérêts. En entrant au conseil, chaque membre du Conseil national ou du Conseil des Etats doit indiquer par écrit au Bureau: «b. Les fonctions qu'il assume au sein d'organes de direction et de surveillance de fondations, de sociétés ou d'établisse- ments importants, suisses ou étrangers, de droit privé et de droit public». Seules les activités au sein d'organes de direction et de sur- veillance doivent être annoncées et non pas la simple partici- pation en tant que membre. L'exercice d'activités de direction chez les franc-maçons appartient à cette catégorie. 2.2 Un devoir général de rendre publique l'appartenance à des partis, associations ou à d'autres organisations n'existe pas. L'appartenance à de telles organisations sera aussi pro- tégée par la législation sur la protection des données. Les par- lementaires qui appartiennent à une loge maçonnique ne sont, par conséquent, pas obligés de faire connaître cette cir- constance. Pour d'autres politiciens et d'autres personnes in- fluentes, il n'existe pas non plus une telle obligation de publi- cité. 2.3 Comme tous les membres d'associations ou d'organisa- tions, les membres de loges maçonniques bénéficient en prin- cipe de la liberté d'association et de la liberté de réunion. Cela inclut le fait de cautionner un changement des objectifs et des tâches de l'Etat tant que les associations concernées ont re- cours à des moyens juridiques admissibles. 2.4 Le droit suisse contient déjà suffisamment de bases juridi- ques pour limiter ou interdire des associations dont les buts ou les moyens mis en oeuvre s'avèrent contraires au droit ou dan- gereux pour l'Etat. L'activité des loges maçonniques en Suisse ne donne lieu à aucun motif de prendre de telles mesures. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt, von der Petition Kenntnis zu neh- men, ihr aber keine Folge zu geben. Proposition de la commission La commission propose de prendre acte de la pétition sans y donner suite. Angenommen -Adopté 93.2017 Petition der Sektion Schweiz der Internationalen Gesellschaft für Menschenrechte (IGFM) Menschenrechtsverletzungen in Ex-Jugoslawien Pétition de la Section suisse de la Société internationale pour les droits de l'homme (SIDH) Violations des droits de l'homme en ex-Yougoslavie Herr Rychen unterbreitet im Namen der Kommission den fol- genden schriftlichen Bericht: Am 25. Januar 1993 reichte die Sektion Schweiz der Internatio- nalen Gesellschaft für Menschenrechte (IGFM) folgende Peti- tion an die eidgenössischen Räte ein: «An ihrer Generalversammlung vom 23. Januar 1993 in Solo- thurn rufen die Mitglieder der Internationalen Gesellschaft für Menschenrechte (IGFM), Sektion Schweiz, die eidgenössi- schen Behörden einstimmig auf: 1. als Depositärstaat der Genfer Konvention alles daranzuset- zen, dass Verletzungen dieser Konvention verhindert werden und, wo sie erfolgen, international bekannt gemacht werden. Es ist zu diesem Zweck so bald wie möglich eine internationale Konferenz der Signatarstaaten zur Einhaltung der Konvention einzuberufen; 2. alles daranzusetzen, dass unsere Behörden sich mit allen Mitteln gegen die Menschenrechtsverletzungen in Ex-Jugo- slawien zurWehr setzen; 3. alles daran zu setzen, dass rasch ein internationaler Ge- richtshof für Kriegsverbrechen und Menschenrechts-Verlet- zungen geschaffen wird; 4. sofort dafür zu sorgen, dass die in der Schweiz befindlichen Flüchtlinge aus Ex-Jugoslawien über die Menschenrechtsver- letzungen befragt werden, um Material für spätere Kriegsver- brecherprozesse sicherzustellen. »Pétitions 560 N 19 mars 1993 Die Kommission liess sich von der Verwaltung über die von den schweizerischen Behörden im Zusammenhang mit den Forderungen der Petition geplanten oder bereits schon getrof- fenen Massnahmen orientieren. Im folgenden eine Ueber- sicht: - Die Schweiz wird als Depositärstaat der Genfer Konventio- nen im August 1993 in Genf eine internationale Konferenz zum Schutz der Kriegsopfer durchführen. Thematisch wird sich diese Konferenz schwergewichtig auf die Bestätigung, Einhal- tung und Durchsetzung des humanitären Völkerrechts kon- zentrieren; - die Schweiz ist eines der am meisten engagierten Länder im Zusammenhang mit den Bemühungen zur Schaffung eines in- ternationalen Gerichtshofes zur Verfolgung der im ehemaligen Jugoslawien begangenen Kriegsverbrechen. Ein solches Ge- richt dürfte sich mit den folgenden vier Anklagepunkten befas- sen: «Ethnische Säuberungen», Behandlung von Gefange- nen, sexuelle Gewalt und Massenmord; - die Schweiz hat dem Hochkommissariat für Flüchtlinge der Uno (HCR) die Bereitschaft signalisiert, vergewaltigte Frauen in unserem Land aufzunehmen und zu betreuen. Im Zusam- menhang mit dem Problem der Kinder, die jetzt schon auf die Welt kommen, unterstützt die Schweiz die diesbezüglichen Bemühungen des Unicef, welches hier bereits schon enga- giert ist. Man ist auf Verwaltungsseite der Meinung, dass es richtig sei, dass diese Hilfe durch diese Organisationen (HCR/ Unicef) gesteuert und international koordiniert werde; -am 9. Dezember 1992 verurteilte Bundespräsident Felber vor der Vereinigten Bundesversammlung die Verletzungen des humanitären Völkerrechts im Krieg im ehemaligen Jugo- slawien; - am 18. Dezember 1992 richteten die Ratspräsidenten einen Appell zur Beachtung der Menschenrechte sowie des humani- tären Völkerrechts im ehemaligen Jugoslawien an die beiden Kammern des Bundesparlaments der Republik Jugoslawien sowie an die Parlamente der Republik Serbien und der Repu- blik Montenegro. M. Rychen présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: Le 25 janvier 1993, la section suisse de la Société internatio- nale pour les droits de l'homme (SIDH) a déposé auprès des Chambres fédérales la pétition suivante: «A l'occasion de leur assemblée générale du 23 janvier 1993 à Soleure, les membres de la Société internationale pour les droits de l'homme (SIDH), section suisse, en appellent à l'una- nimité aux autorités fédérales pour que 1. tout soit entrepris, en tant qu'Etat dépositaire des Conven- tions de Genève, pour empêcher des violations de ces conventions; et pour faire savoir, sur le plan international, où elles ont lieu. A cette fin, il y a lieu de convoquer dès que possi- ble une conférence internationale des Etats signataires pour le respect de ces conventions; 2. tout soit entrepris afin que nos autorités s'opposent par tous les moyens aux violations des droits de l'homme dans l'ex- Yougoslavie; 3. tout soit entrepris pour instituer rapidement un tribunal inter- national des crimes de guerre et des violations des droits de l'homme; 4. l'on veille à interroger les réfugiés de l'ex-Yougoslavie qui se trouvent en Suisse sur les violations des droits de l'homme afin de rassembler les éléments utiles et nécessaires en vue d'in- troduire plus tard des procès à rencontre de criminels de guerre.» L'administration fédérale a informé la commission sur les me- sures déjà prises ou à prendre en relation avec les demandes de la pétition. Dans leur ensemble, ces mesures sont les sui- vantes: - en sa qualité d'Etat dépositaire des Conventions de Genève, la Suisse organisera en août 1993 une conférence internatio- nale sur la protection des victimes de guerre. Les thèmes de discussion se concentreront principalement sur la confirma- tion, le respect et l'application du droit international public hu- manitaire; - la Suisse est un des pays les plus engagés pour tenter de créer un tribunal international chargé de poursuivre les crimes de guerre perpétrés dans l'ancienne Yougoslavie. Un tel tribu- nal devrait être saisi des quatre chefs d'accusation suivants: «épuration ethnique», traitement des prisonniers, violences sexuelles et menaces de mort; - la Suisse a fait part au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) de sa disponibilité à accueillir dans notre pays des femmes violées et de les prendre en charge. En ce qui concerne les enfants nés à la suite de ces viols, la Suisse soutient les efforts actuels de l'Unicef, déjà engagée activement dans ce domaine. De l'avis de l'administration, il est juste que cette aide soit menée conjointement par ces deux organisations centrales (HCR/Unicef) et qu'elle soit coor- donnée sur le plan international; - le 9 décembre 1992, M. Felber, président de la Confédéra- tion, a condamné, devant les Chambres fédérales réunies, les violations du droit international public humanitaire commises durant la guerre dans l'ancienne Yougoslavie; - le 18 décembre 1992, les présidents des deux conseils ont lancé un appel en faveur du respect des droits de l'homme ainsi que du droit international public humanitaire aux deux Chambres du Parlement de la République federative de You- goslavie de même qu'au Parlement de la République de Ser- bie et à celui de la République du Monténégro. Antrag der Kommission Die einstimmige Kommission unterstützt die oben dargeleg- ten Massnahmen, Bemühungen und Appelle und beantragt die Ueberweisung der Petition an den Bundesrat zur Kenntnis- nahme, verbunden mit dem Ersuchen, seine bisherige Politik weiterzuführen. Proposition de la commission A l'unanimité, la commission appuie les mesures susmention- nées, les efforts et appels, et propose de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour qu'il en prenne connaissance, tout en lui demandant de poursuivre la politique qu'il a suivie jusqu'ici dans ce domaine. Angenommen -AdoptéSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Petitionen Pétitions In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer --- Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.03.1993 - 08:00 Date Data Seite 553-560 Page Pagina Ref. No 20 022 417 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.