C our IV D -4030/2007 scg/vaf {T 0/2} A rrêt du 10 septem bre 2007 C om position : M M . les Juges Scherrer, Bovier et Zoller G reffier: M . Vanay X._______, né le [...], Angola, représenté par [...], R ecourant contre l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 15 m ai 2007 en m atière de levée de l'adm ission provisoire / N _______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait : A. Le requérant, accom pagné de son épouse et de leurs deux enfants, a déposé une dem ande d'asile le 19 janvier 2001. B. Par décision du 18 juin 2002, l'O ffice fédéral des réfugiés, actuellem ent l'O ffice fédéral des m igrations (ci-après : l'O D M ), a rejeté cette dem ande et a m is l'intéressé et sa fam ille au bénéfice d'une adm ission provisoire, l'exécution du renvoi en Angola étant considérée com m e inexigible. C . Le 4 décem bre 2006, l'O D M , constatant que le requérant avait été condam né à deux ans de réclusion pour actes d'ordre sexuel avec un enfant, a inform é l'intéressé de son intention de lever l'adm ission provisoire prononcée en sa faveur, le 18 juin 2002, en application des art. 14b al. 2 et 14a al. 6 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20). D . Par courrier du 28 décem bre 2006, le requérant a sollicité une prolongation de délai pour se déterm iner sur la levée de son adm ission provisoire. Il a égalem ent requis la transm ission pour consultation de son dossier com plet, y com pris les pièces de la procédure ayant abouti au prononcé d'adm ission provisoire. E. Par courrier du 4 janvier 2007, l'O D M a accordé à l'intéressé la prolongation de délai souhaitée. Il a égalem ent transm is à celui-ci les pièces relatives à la procédure de levée d'adm ission provisoire ouvertes à consultation. F. Le 30 janvier 2007, dans le délai prolongé im parti, le requérant a indiqué qu'il avait toujours nié avoir com m is les actes pour lesquels il avait été condam né. Il a relevé qu'une seconde accusation d'actes d'ordre sexuel avec un enfant avait été lancée à son encontre et qu'une expertise ne l'avait pas jugée plausible. C ela perm ettrait, selon lui, de m ettre en doute égalem ent la crédibilité des accusations alléguées au cours de la prem ière affaire. L'intéressé a aussi rappelé qu'il était m arié et père de fam ille, faisant valoir son droit au respect de sa vie fam iliale. G . Par décision du 15 m ai 2007, l'O D M a levé l'adm ission provisoire dont bénéficiait le requérant, faisant application des art. 14b al. 2 et 14a al. 6 LSEE, et a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. D it office a estim é que l'exécution du renvoi de l'intéressé était licite et possible. Il s'est 3 dispensé d'exam iner le caractère raisonnablem ent exigible de cette m esure, considérant que le requérant avait, par son com portem ent, porté atteinte à la sécurité et l'ordre public. H . D ans son recours, interjeté le 13 juin 2007, l'intéressé a conclu à l'annulation de la décision de l'O D M du 15 m ai précédent et au renouvellem ent de son adm ission provisoire, sollicitant en outre la restitution de l'effet suspensif, la dispense du paiem ent d'une avance de frais et le bénéfice de l'assistance judiciaire totale et partielle. Pour l'essentiel, le recourant a fait valoir les m êm es m otifs que ceux avancés dans le cadre de son droit d'être entendu, le 30 janvier 2007. En outre, s'agissant des risques encourus en cas de renvoi dans son pays d'origine, il a soutenu, d'une part, que la décision de l'O D M était insuffisam m ent m otivée. Selon lui, dit office n'aurait pas exam iné les conditions de son renvoi à l'aune des m otifs de fuite allégués en procédure ordinaire. Il a ajouté, d'autre part, que les pièces essentielles du dossier lui perm ettant de se déterm iner sur l'existence de ces risques n'avaient jam ais été m ises à sa disposition, concluant à une violation de son droit d'être entendu. I. Par décision incidente du 15 juin 2007, le juge instructeur a restitué l'effet suspensif au recours, a rejeté la dem ande d'assistance judiciaire totale, a adm is la dem ande d'assistance judiciaire partielle et a déclaré sans objet la dem ande de dispense de l'avance de frais. J. Invité à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet dans sa déterm ination du 26 juin 2007. C elle-ci est com m uniquée à l'intéressé, pour inform ation, avec le présent prononcé. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), celui-ci, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021), prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, en cette m atière, statue de m anière définitive, conform ém ent aux art. 105 al. 1 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31), 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, R S 173.110).4 1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la form e (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. 2.1 Il convient d'exam iner, en prem ier lieu, si c'est à juste titre que l’intéressé a fait valoir, dans son recours, une violation de son droit d’être entendu. 2.2 Le droit d'être entendu prévu à l'art. 29 PA com prend en particulier, pour le justiciable, le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détrim ent, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la cause, celui d'avoir accès à son dossier, de participer à l'adm inistration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterm iner à leur propos. En effet, le droit d'être entendu est à la fois une institution servant à l'instruction de la cause en facilitant la recherche de la vérité m atérielle et une faculté de la partie, en rapport avec sa personnalité, de participer effectivem ent au prononcé de décisions qui lèsent sa situation juridique (cf. U LR IC H H ÄFELIN / G EO R G M Ü LLE R / FELIX U H LM AN N , Allgem eines Verw altungsrecht, 5e éd., Zurich 2006, p. 359 ; R EN É W IED ER KEH R , Fairness als Verfassungsgrundsatz, Berne 2006, p. 19ss ; AN D R É M O SER / PETER U EBE R SAX, H andbücher für die Anw altspraxis, vol. III, Prozessieren vor eidgenössischen R ekurskom m issionen, Bâle/Francfort- sur-le-M ain 1998, p. 112 ; LO R EN Z KN EU BÜ H LER , G ehörverletzung und H eilung, in Zbl 3/1998, p. 97ss ; R EN É R H IN O W / H EIN R IC H KO LLER / C H R ISTIN A KISS-PETER , O effentliches Prozessrecht, Bâle/Francfort-sur-le-M ain 1994, p. 83ss ; FABIEN N E H O H L, La réalisation du droit et les procédures rapides, Fribourg 1994, p. 16ss ; ALFR E D KÖ LZ / ISAB ELLE H ÄN E R , Verw altungsverfahren und Verw altungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 45ss ; PIER R E M O O R , D roit adm inistratif, vol. II, Berne 1991, p. 183ss). 2.3 Le droit de la partie d'avoir accès à son dossier s'étend aux pièces essentielles de celui-ci, à savoir à celles qui sont susceptibles d'influer sur l'issue de la cause (cf. R ecueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse [ATF] 132 V 387 consid. 3.2 p. 389). En procédure adm inistrative fédérale, il s'agit des m ém oires des parties et des observations responsives d'autorités, de tous les actes servant de m oyens de preuve et des copies de décisions notifiées (cf. art. 26 al. 1 PA). 2.4 En l'espèce, il ressort du courrier de l'O D M du 4 janvier 2007 que les pièces du dossier de levée d'adm ission provisoire ont été transm ises au recourant, à l'exception des actes à caractère interne et des copies d'actes cantonaux. C elui-ci n'a d'ailleurs pas contesté avoir reçu les pièces de ce dossier ouvertes à consultation, y com pris la décision de l'O D M du 18 juin 2002, rejetant sa dem ande d'asile et prononçant son adm ission provisoire en Suisse. Il a en revanche soutenu que les pièces essentielles lui perm ettant de se déterm iner sur l'existence de risques en cas de retour en Angola n'avaient jam ais été m ises à sa disposition. Le Tribunal constate qu'aucune des pièces relatives à la procédure 5 ordinaire ayant abouti à la décision de l'O D M du 18 juin 2002 n'a été m ise à disposition de l'intéressé, en dépit du fait que celui-ci en avait fait la dem ande expresse (cf. courrier du 28 décem bre 2006). Il souligne que dite procédure est toujours ouverte en m atière de renvoi, aucune décision n'étant entrée en force sur ce point. O r, certains docum ents classés au dossier – notam m ent les procès-verbaux d'audition qui constituent la base de l'établissem ent des faits – sont des pièces essentielles de procédure que le recourant a le droit de consulter, conform ém ent à l'art. 26 al. 1 PA, ce d'autant qu'elles n'ont jam ais été données à consultation auparavant, l'intéressé n'ayant, en particulier, jam ais fait recours contre la décision de l'O D M . Au vu de ce qui précède, force est de considérer que le droit d'être entendu du recourant a été violé, dès lors qu'il a été privé d'accès aux pièces essentielles de son dossier d'asile. 2.5 Le droit d'être entendu étant de nature form elle, sa violation entraîne, en principe, l’annulation de la décision attaquée, indépendam m ent de la question de savoir si cette violation a eu une influence sur le résultat de la décision. Lorsque le vice est constitutif d’une grave violation de procédure, il est exclu que l’autorité de recours répare un tel vice, m otif pris du principe de l’économ ie de la procédure (cf. Jurisprudence et Inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 1994 n° 1 p. 1ss ; LO R EN Z KN EU BÜ H LER , op. cit., p. 112ss). En l'occurrence, le vice constaté doit être qualifié de grave, dans la m esure où le recourant n'a pu, m algré sa dem ande, consulter l'intégralité de son dossier d'asile et a été, de ce fait, em pêché de se prononcer en toute connaissance de cause sur la décision de levée d'adm ission provisoire. En outre, ce vice n'a pu être guéri en procédure de recours, l’O D M n'ayant, en particulier, pas transm is à l'intéressé les pièces idoines, dans le cadre de l’échange d’écritures. 2.6 Le grief de violation du droit d'être entendu devant être adm is et, partant, la décision attaquée devant être annulée, la question de savoir si le grief tiré de la violation de l'obligation de m otiver est fondé n'a pas à être exam inée et peut dem eurer indécise. 3. Au vu de ce qui précède, il se justifie d'adm ettre le recours et d'annuler la décision de l'O D M du 15 m ai 2007. La cause est renvoyée à dit office, lequel est invité à transm ettre à l'intéressé, en copie, les pièces de son dossier d'asile qu'il est en droit de consulter, à lui im partir un délai pour se déterm iner sur celles-ci et à rendre une nouvelle décision. 4. 4.1 Vu l'issue de la cause, il n'il y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA).6 4.2 C onform ém ent aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlem ent concernant les frais, dépens et indem nités fixées par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF, R S 173.320.2), il se justifie d'allouer au recourant une indem nité pour ses dépens. C eux-ci sont, en l'absence de décom pte de prestations, arrêtés ex aequo et bono à la som m e de Fr. 1'100 (TVA incluse). (dispositif page suivante)7 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est adm is. 2. La décision de l'O D M du 15 m ai 2007 est annulée. 3. Le dossier est renvoyé à l'O D M pour instruction et nouvelle décision, dans le sens des considérants. 4. Il n'est pas perçu de frais. 5. L'O D M est invité à verser au recourant la som m e de Fr. 1'100 à titre de dépens. 6. Le présent arrêt est com m uniqué : - au m andataire du recourant (par courrier recom m andé, avec déterm ination de l'O D M du 26 juin 2007, pour inform ation) ; - à l'autorité intim ée (n° de réf. N _______, avec dossier) ; - [canton]. Le Juge : Le G reffier : G érard Scherrer Ferdinand Vanay D ate d'expédition : 8 R EC O M M A N D E M aître Vincent KLEIN ER G rand-R ue 12 2710 Tavannes