<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le 16 mars 1995, G. SA a requis le président du</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal du district du Locle de prononcer, à concurrence de</p> <p class="MsoPlainText">21'869.55 francs, la mainlevée provisoire de l'opposition formée par A.</p> <p class="MsoPlainText"> dans la poursuite [...] A l'appui de sa requête, la poursuivante</p> <p class="MsoPlainText">a fait valoir que le 25 mars 1994, L. AG et le poursuivi</p> <p class="MsoPlainText">avaient conclu un contrat de franchise qui mettait en particulier à la</p> <p class="MsoPlainText">charge du requis (le "franchisé") le paiement de 65'000 francs, somme qui</p> <p class="MsoPlainText">comprenait la mise à sa disposition du "package Néonplus", soit du</p> <p class="MsoPlainText">matériel technique et informatique ainsi qu'une "logistique permanente"</p> <p class="MsoPlainText">pour la fourniture, la pose et la réparation d'enseignes lumineuses.</p> <p class="MsoPlainText">Réduit d'entente entre les parties à 47'000 francs au début du mois de mai</p> <p class="MsoPlainText">1994, ce montant a été financé à concurrence de 20'000 francs par un</p> <p class="MsoPlainText">contrat de prêt non daté, conclu entre G. SA, prêteur, et A.</p> <p class="MsoPlainText">, emprunteur. Aux termes de ce contrat, A. s'engageait à</p> <p class="MsoPlainText">rembourser au prêteur 20'000 francs et 2'820.40 francs de "supplément pour</p> <p class="MsoPlainText">vente à crédit", à raison de 24 mensualités de 950.85 francs, la première</p> <p class="MsoPlainText">payable le 31 juillet 1994. Les conditions générales du contrat précisent</p> <p class="MsoPlainText">que pour le cas où "l'acheteur" se trouve en demeure pour le paiement de 2</p> <p class="MsoPlainText">mensualités, représentant ensemble le dixième du "prix de vente" global,</p> <p class="MsoPlainText">le solde de la créance devient exigible après l'expiration d'un délai de</p> <p class="MsoPlainText">grâce de 14 jours (art.226h al.2 et 3 CO). A. ne s'étant acquit-</p> <p class="MsoPlainText">té que d'une mensualité, G. SA poursuit l'encaissement du</p> <p class="MsoPlainText">solde, après avoir mis le poursuivi en demeure de s'exécuter le 2 novembre</p> <p class="MsoPlainText">1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Dans sa réponse écrite du 4 avril 1995, le poursuivi, qui</p> <p class="MsoPlainText">conclut au rejet de la requête, expose en bref que G. SA, qui</p> <p class="MsoPlainText">ne lui a jamais versé 20'000 francs, ne saurait fonder sa requête sur un</p> <p class="MsoPlainText">prétendu contrat de prêt qui n'en a que le nom. En réalité, il s'agit d'un</p> <p class="MsoPlainText">contrat de vente par acomptes. G. SA ne lui ayant rien livré</p> <p class="MsoPlainText">non plus ne peut le poursuivre en paiement du prix. A titre subsidiaire,</p> <p class="MsoPlainText">le poursuivi invoque la compensation avec la créance de 35'000 francs</p> <p class="MsoPlainText">qu'il dit avoir contre L. SA - laquelle détient le 100 %</p> <p class="MsoPlainText">du capital social de G. SA - à la suite de l'invalidation du</p> <p class="MsoPlainText">contrat de franchise qu'il lui a signifiée le 2 novembre 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. La décision entreprise, qui octroie la mainlevée demandée,</p> <p class="MsoPlainText">retient que le poursuivi n'a pas rendu vraisemblable qu'il n'avait pas</p> <p class="MsoPlainText">reçu les 20'000 francs prêtés, des indices laissant penser le contraire,</p> <p class="MsoPlainText">pas plus qu'il n'a rendu vraisemblable l'invalidation du contrat de</p> <p class="MsoPlainText">franchise ou l'existence d'une créance compensatoire. Pour le surplus, le</p> <p class="MsoPlainText">contrat de prêt portant sur un prêt de consommation destiné à financer</p> <p class="MsoPlainText">l'acquisition de matériel et de logiciel, il est soumis aux dispositions</p> <p class="MsoPlainText">de la vente par acomptes, toutefois dans une mesure restreinte au sens de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 226m alinéa 4 CO, les objets acquis étant manifestement destinés</p> <p class="MsoPlainText">à un usage professionnel. En vertu de l'article 226h alinéas 2 et 3 CO,</p> <p class="MsoPlainText">auxquels le contrat renvoie et dont les conditions d'application sont rem-</p> <p class="MsoPlainText">plies, la créance en poursuite est exigible.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Dans son recours, A., qui conclut à la cassation de la</p> <p class="MsoPlainText">décision du 26 octobre 1995 et principalement au rejet de la requête de</p> <p class="MsoPlainText">mainlevée, fait valoir que c'est à tort que le premier juge n'a pas tenu</p> <p class="MsoPlainText">pour établie - au degré de vraisemblance requis - l'invalidation du contrat</p> <p class="MsoPlainText">de franchise, laquelle fondait sa créance compensatoire contre L. SA</p> <p class="MsoPlainText">en restitution de ses prestations, créance qui s'élève</p> <p class="MsoPlainText">de façon certaine à 27'000 francs au moins (soit le montant de sa</p> <p class="MsoPlainText">prestation au comptant, correspondant au prix de 47'000 francs dont à</p> <p class="MsoPlainText">déduire le prêt de 20'000 francs). En outre, le premier juge a retenu de</p> <p class="MsoPlainText">façon arbitraire que les 20'000 francs du "prêt" lui avaient bien été</p> <p class="MsoPlainText">remis. La décision est également contradictoire, dans la mesure où elle</p> <p class="MsoPlainText">retient successivement que L. SA et G. SA</p> <p class="MsoPlainText">sont une seule personnalité juridique, puis que le poursuivi ne pouvait</p> <p class="MsoPlainText">faire valoir contre la deuxième une exception de compensation qu'il aurait</p> <p class="MsoPlainText">contre la première. Enfin, la décision viole le concordat intercantonal</p> <p class="MsoPlainText">réprimant les abus en matière d'intérêt conventionnel dans la mesure où</p> <p class="MsoPlainText">elle accorderait un intérêt supérieur à 28 % à l'intimée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. Le président du Tribunal renonce à présenter des observations,</p> <p class="MsoPlainText">alors que l'intimée envisage dans les siennes que le recours est tardif et</p> <p class="MsoPlainText">conclut pour le surplus à son rejet.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux - le recourant établit</p> <p class="MsoPlainText">qu'il n'a retiré la décision entreprise au guichet de la poste de La</p> <p class="MsoPlainText">Chaux-de-Fonds que le 9 novembre 1995 - le recours est recevable. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Il résulte de la requête de mainlevée de l'intimée que celle-ci</p> <p class="MsoPlainText">prétend poursuivre l'encaissement d'une créance en restitution d'un prêt,</p> <p class="MsoPlainText">attestée selon elle par le contrat écrit du même nom qu'elle produit. Un</p> <p class="MsoPlainText">tel contrat justifie en principe la mainlevée provisoire de l'opposition</p> <p class="MsoPlainText">pour la somme d'argent incombant au poursuivi lorsque les conditions</p> <p class="MsoPlainText">d'exigibilité de la dette sont établies (Panchaud/Caprez, La mainlevée</p> <p class="MsoPlainText">d'opposition, 1980 § 14 et 78), ce qui suppose en particulier que le</p> <p class="MsoPlainText">poursuivant prouve avoir exécuté les prestations dont dépend l'exigibilité</p> <p class="MsoPlainText">de sa créance (Panchaud/Caprez, op.cit. § 69). Dans le cas d'un contrat de</p> <p class="MsoPlainText">prêt de consommation et conformément à l'article 312 CO, le créancier doit</p> <p class="MsoPlainText">ainsi établir qu'il a remis l'argent à l'emprunteur, condition indispen-</p> <p class="MsoPlainText">sable à la naissance de sa créance en restitution et que le juge de la</p> <p class="MsoPlainText">mainlevée doit vérifier d'office (SJ 1984 p.393, RJN 1982 p.59).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, la décision attaquée ne respecte pas cette exi-</p> <p class="MsoPlainText">gence, dans la mesure où elle opère pratiquement un renversement du far-</p> <p class="MsoPlainText">deau de la preuve lorsqu'elle exige du recourant qu'il rende vraisemblable</p> <p class="MsoPlainText">le "moyen libératoire" tiré de l'affirmation qu'il n'avait jamais reçu</p> <p class="MsoPlainText">l'argent prétendument prêté. En réalité, il ne s'agit pas d'un moyen</p> <p class="MsoPlainText">libératoire du poursuivi mais bien d'une condition indispensable au</p> <p class="MsoPlainText">prononcé de la mainlevée, qu'il incombait au créancier poursuivant</p> <p class="MsoPlainText">d'établir. Force est de constater, à la lecture du dossier, que l'intimée</p> <p class="MsoPlainText">n'a pas satisfait à cette obligation. Peu importe à cet égard que, selon</p> <p class="MsoPlainText">la convention des parties - le contrat de prêt ne le précise pas -</p> <p class="MsoPlainText">l'argent prêté ait dû être remis au poursuivi lui-même ou pour son compte</p> <p class="MsoPlainText">à L. SA directement. Dans les deux cas, l'intimée devait</p> <p class="MsoPlainText">prouver qu'elle avait effectivement fourni sa propre prestation, ce</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle n'a pas fait. On ne peut rien déduire, en l'espèce, du</p> <p class="MsoPlainText">remboursement d'une seule et unique mensualité par le recourant, ce</p> <p class="MsoPlainText">versement n'établissant pas par titre que le poursuivi se reconnaîtrait</p> <p class="MsoPlainText">débiteur de l'entier du solde.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il s'ensuit que la décision attaquée doit être cassée et la</p> <p class="MsoPlainText">requête de mainlevée présentée par l'intimée rejetée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. On parvient au même résultat en considérant, comme l'a également</p> <p class="MsoPlainText">fait le juge de la mainlevée, que le titre de mainlevée, soit le contrat</p> <p class="MsoPlainText">de prêt, constitue en réalité, avec le contrat de franchise du 25 mars</p> <p class="MsoPlainText">1994, une combinaison d'actes juridiques analogue à une vente par acomptes</p> <p class="MsoPlainText">(art.226m CO). Il n'est en effet pas arbitraire de considérer, à tout le</p> <p class="MsoPlainText">moins prima facie dans le cadre limité d'une procédure de mainlevée, que</p> <p class="MsoPlainText">le montant de 65'000 francs, ultérieurement réduit à 47'000 francs,</p> <p class="MsoPlainText">payable à la signature du contrat de franchise, correspondait essentielle-</p> <p class="MsoPlainText">ment à un prix de vente pour l'acquisition de matériel, puisque le recou-</p> <p class="MsoPlainText">rant devait par la suite payer en sus une redevance mensuelle égale aux</p> <p class="MsoPlainText">12 % de son chiffre d'affaires. Il est d'ailleurs symptomatique que le</p> <p class="MsoPlainText">contrat "de prêt" conclu avec G. SA désigne le recourant comme</p> <p class="MsoPlainText">"l'acheteur", parle de "prix de vente" et fasse même l'objet d'une ins-</p> <p class="MsoPlainText">cription au registre des pactes de réserve de propriété, notion pour le</p> <p class="MsoPlainText">moins incompatible avec un (simple) prêt de consommation tel que l'article</p> <p class="MsoPlainText">312 CO le définit !</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dès lors, la créance en poursuite correspondrait à l'encaisse-</p> <p class="MsoPlainText">ment du solde du prix de vente, dont ne peut être titulaire initialement</p> <p class="MsoPlainText">que le vendeur, soit L. SA. Pour que G. SA</p> <p class="MsoPlainText">en soit à son tour propriétaire et ait ainsi la qualité pour agir en main-</p> <p class="MsoPlainText">levée - question qui s'examine elle aussi d'office, même devant la Cour de</p> <p class="MsoPlainText">céans (RJN 1990 p.72) - il faudrait une cession de créance en bonne et due</p> <p class="MsoPlainText">forme, soit signée en particulier par L. SA (art.165,</p> <p class="MsoPlainText">12, 14 CO). Or, s'il est bien question, dans le contrat de prêt, du "ven-</p> <p class="MsoPlainText">deur" qui cède à G. SA notamment sa créance de</p> <p class="MsoPlainText">22'820.40 francs, c'est en vain qu'on cherche une signature du cédant sous</p> <p class="MsoPlainText">cet engagement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il s'ensuit que, dans cette hypothèse, la requête de l'intimée</p> <p class="MsoPlainText">devrait être rejetée, celle-ci n'ayant pas établi sa qualité de créancière</p> <p class="MsoPlainText">du poursuivi, partant sa qualité pour agir.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. En conséquence, la décision attaquée doit être annulée et la</p> <p class="MsoPlainText">requête en mainlevée d'opposition de l'intimée rejetée. G. SA</p> <p class="MsoPlainText">supportera les frais et les dépens des deux instances, étant précisé que</p> <p class="MsoPlainText">le recourant n'était pas assisté d'un mandataire professionnel devant le</p> <p class="MsoPlainText">juge de la mainlevée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Admet le recours, casse la décision entreprise et, statuant au fond :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Rejette la requête en mainlevée provisoire d'opposition déposée par G.</p> <p class="MsoPlainText"> SA dans la poursuite [...] dirigée contre A..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Condamne G. SA aux frais des deux instances, arrêtés à</p> <p class="MsoPlainText"> 420 francs et avancés comme suit :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 1ère instance, par l'intimée Fr. 210.--</p> <p class="MsoPlainText"> 2ème instance, par le recourant Fr. 210.--</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Condamne G. SA à verser à A. 400 francs de</p> <p class="MsoPlainText"> dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 12 janvier 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>