2005-3400 8233 Arrêté fédéral sur le 9e crédit-cadre pour les contributions d’investissement destinées aux chemins de fer privés pendant les années 2007 à 2010 du 25 septembre 2006 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution fédérale1, vu l’art. 61a de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer2, vu le message du Conseil fédéral du 17 mars 20063, arrête: Art. 1 1 Un crédit-cadre de 800 millions de francs est octroyé pour les années 2007 à 2010 afin de continuer la réalisation des mesures prévues dans la loi sur les chemins de fer en ce qui concerne les améliorations techni ques et les modification de l’exploitation des entreprises de transport concessionnaires. 2 Si des mutations sont nécessaires entre les formes de contribution constituées par les indemnités et les prêts, le crédit-cadre sera adapté en conséquence. 3 Les engagements sont limités à la fin de chaque année en cours. 4 Le Conseil fédéral est invité à présente r en temps voulu un projet sur le maintien de la capacité de production. Il ne sera plus contracté de nouveaux engagements lorsque la nouvelle réglementation du financement de l’infrastructure entrera en vigueur. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 21 juin 2006 Conseil national, 25 septembre 2006 Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker 1 RS 101 2 RS 742.101 3 FF 2006 3747 Crédit-cadre pour les contributions d’investissement destinées aux chemins de fer privés pendant les années 2007 à 2010. AF 8234 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur le 9e crédit-cadre pour les contributions d'investissement destinées aux chemins de fer privés pendant les années 2007 à 2010 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 42 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.10.2006 Date Data Seite 8233-8234 Page Pagina Ref. No 10 140 033 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.