4106 2001-2034 Délai référendaire: 9 octobre 2003 Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) Modification du 20 juin 2003 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 20021, arrête: I La loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l ’environnement2 est modifiée comme suit: Art. 35bbis Teneur en soufre de l’essence et de l’huile diesel 1 Quiconque importe, fabrique ou extrait sur le territoire suisse de l ’essence ou de l’huile diesel d ’une teneur en soufre sup érieure à 0,001 % (% masse) acquitte une taxe d’incitation à la Confédération. 2 L’essence et l’huile diesel d’une teneur en soufre sup érieure à 0,001 % (% masse) sont exon érées de la taxe lorsqu ’elles transitent par la Suisse ou qu ’elles sont exportées. 3 Le taux de taxation se monte à 5 centimes par litre au plus, montant auquel s’ajoute le renchérissement à partir de l’entrée en vigueur de la présente disposition. 4 Le Conseil fédéral peut fixer des taux de taxation diff érents pour l’essence et pour l’huile diesel. 5 Il fixe les taux de taxation d ’après les objectifs de protection de l ’air; à cet effet, il tient compte en particulier: a. les atteintes que les pollutions atmosph ériques portent à l’environnement; b. les imp ératifs de la protection du climat; c. les co ûts supplémentaires de la production et de la distribution d ’essence et d’huile diesel dont la teneur en soufre est égale à 0,001 % (% masse); d. les besoins de l ’approvisionnement du pays. 1 FF 2002 6004 2 RS 814.01Loi sur la protection de l’environnement 4107 6 Le produit de la taxe, y compris les int érêts et apr ès d éduction des frais d ’exé- cution, est réparti de manière égale au sein de la population. Le Conseil f édéral fixe les modalités de la r épartition. Il peut charger les cantons, des corporations de droit public ou des particuliers d’assurer celle-ci. Art. 35c, al. 1, let. b, et 3bis 1 Sont soumis à la taxe: b. sur l ’huile de chauffage «extra-légère», sur l ’essence et sur l ’huile diesel, ceux qui, selon la loi du 21 juin 1996 sur l ’imposition des huiles min érales (Limpmin)3, sont soumis à l’impôt. 3bis En ce qui concerne l ’importation ou l ’exportation, la fabrication ou l ’extraction sur le territoire suisse d ’huile de chauffage «extra-légère», d’essence ou d’huile die- sel, les dispositions de proc édure applicables à la perception et au remboursement sont celles de la Limpmin. Art. 61a, al. 1 1 Quiconque, intentionnellement ou par n égligence, aura éludé une taxe au sens des art. 35 a, 35 b ou 35 bbis, en aura mis en p éril la perception ou aura procur é à lui- même ou à un tiers un avantage fiscal illicite relatif à l ’acquittement de cette taxe (exonération ou remboursement) sera puni d ’une amende pouvant atteindre le quin- tuple du montant concerné. S’il n’est pas possible de chiffrer précisément le montant à acquitter au titre de la taxe, il est estimé. II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil national, 20 juin 2003 Conseil des Etats, 20 juin 2003 Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz Date de publication: 1er juillet 20034 Délai référendaire: 9 octobre 2003 3 RS 641.61 4 FF 2003 4106Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.07.2003 Date Data Seite 4106-4107 Page Pagina Ref. No 10 127 421 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.