5302 2003-1255 B Loi fédérale Projet sur les mesures urgentes découlant du programme d’allégement budgétaire 2003 du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 2 juillet 20031, arrête: I Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit: 1. Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers2 Art. 13b, al. 1, let. c et d (nouvelle) 1 Si une d écision de renvoi ou d ’expulsion de premi ère instance a été notifi ée, l’autorité cantonale comp étente peut, aux fins d ’en assurer l ’exécution, prendre les mesures ci-après: c. la mettre en d étention lorsque des indices concrets font craindre qu ’elle entend se soustraire au refoulement, en particulier lorsqu’elle ne respecte pas l’obligation de collaborer au sens de l’art. 13f de la présente loi et de l’art. 8, al. 1, let. a, ou 4 de la loi du 26 juin 1998 sur l ’asile (LAsi)3; d. la mettre en d étention lorsque, se fondant sur l ’art. 32, al. 2, let. a à c, ou sur l’art. 33 LAsi, l’office compétent a rendu une d écision de non-entr ée en matière. Art. 13f (nouveau) L’étranger de même que les tiers participant à une proc édure prévue par la pr ésente loi doivent collaborer à la constatation des faits déterminants pour l’application de la loi. Ils doivent en particulier: a. fournir des indications exactes et compl ètes sur les éléments essentiels pour la réglementation du séjour; 1 FF 2003 5091 2 RS 142.20 3 RS 142.31Mesures urgentes découlant du programme d’allégement budgétaire 2003. LF 5303 b. fournir sans retard les moyens de preuve n écessaires ou s ’efforcer de se les procurer dans un délai approprié; c. se procurer des pi èces de l égitimation ou collaborer à l ’acquisition de ces pièces par les autorités. Art. 14f (nouveau) 1 La Confédération rembourse aux cantons les frais de d épart des personnes visées à l’art. 44a LAsi4. L’art. 92 LAsi s’applique par analogie. 2 La Confédération verse aux cantons une indemnit é forfaitaire pour les personnes visées à l’al. 1, pour: a. l ’aide d’urgence, et b. l ’exécution du renvoi;.le versement de cette indemnit é peut être limité dans le temps. Disposition transitoire de la modification du … La Conf édération peut verser aux cantons un forfait selon l ’art. 14f, al. 2, de la présente loi lorsqu ’une d écision de non-entr ée en mati ère prise en vertu des art. 32 à 34 et une décision de renvoi prise en vertu de l ’art. 44 LAsi5 sont devenues exécutoires avant l ’entrée en vigueur de la pr ésente loi. Les forfaits peuvent être versés pendant neuf mois au maximum apr ès l’entrée en vigueur de la pr ésente loi; cette règle ne concerne pas les personnes pour lesquelles l ’Office fédéral des r éfu- giés s’est engagé auprès des cantons à fournir son soutien à l ’exécution du renvoi avant l’entrée en vigueur de la présente loi. 2. Loi du 26 juin 1998 sur l’asile6 Art. 27, al. 3, 1re phrase, et al. 4 (nouveau) 3 L’office attribue le requérant à un canton (canton d’attribution). … 4 Ne sont pas attribuées à un canton les personnes dont la demande d ’asile au centre d’enregistrement a fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière (art. 32 à 34). Cette règle ne concerne notamment pas les personnes: a. dont le recours n ’a pas fait l ’objet d ’une d écision dans un d élai appropri é après le dépôt de leur demande d’asile; b. qui font l ’objet d’une poursuite pénale ou ont été condamnées pour un crime ou un délit commis en Suisse, ou c. dont l ’exécution du renvoi est imminente. 4 RS 142.31 5 RS 142.31 6 RS 142.31Mesures urgentes découlant du programme d’allégement budgétaire 2003. LF 5304 Art. 32, al. 2, let. f (nouvelle) 2 Il n’est pas entré en matière sur une demande d’asile si le requérant: f. a d éjà fait l ’objet, dans un Etat membre de l ’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE), d’une procédure d’asile qui a d ébou- ché sur une d écision négative, à moins que l ’audition ne r évèle des indices donnant lieu de penser que des faits propres à motiver la qualit é de r éfugié ou d éterminants pour l ’octroi d ’une protection provisoire se sont produits depuis lors. Art. 36, al. 1 1 Dans les cas relevant des art. 32, al. 1 et 2, let. a et f, 33 et 34, une audition a lieu conformément aux art. 29 et 30. Il en va de m ême dans les cas relevant de l ’art. 32, al. 2, let. e, lorsque le requ érant est revenu en Suisse apr ès être retourn é dans son Etat d’origine ou de provenance. Art. 37 Décision de non-entrée en matière En r ègle g énérale, la d écision de non-entr ée en mati ère doit être prise dans les dix jours ouvrables qui suivent la date du d épôt de la demande; elle doit être moti- vée sommairement. Art. 44a (nouveau) Statut juridique des personnes dont la demande d’asile a fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière Les personnes dont la demande d ’asile a fait l’objet, en vertu des art. 32 à 34, d’une décision de non-entr ée en mati ère passée en force et d ’une décision de renvoi ex é- cutoire sont soumises aux dispositions de la LSEE7. L’art. 14 demeure réservé. Art. 45, al. 2 Abrogé Art. 46, al. 1 et 1bis (nouveau) 1 Le canton d’attribution est tenu d’exécuter la décision de renvoi. 1bis Pour les personnes qui, en vertu de l ’art. 27, al. 4, n ’ont pas été attribuées à un canton, l ’exécution du renvoi rel ève de la comp étence du canton indiqu é dans la décision de renvoi en vertu de l ’art. 45, al. 1, let. f. La cl é de r épartition des requ é- rants entre les cantons s ’applique par analogie à la désignation du canton comp étent pour l’exécution du renvoi. 7 RS 142.20Mesures urgentes découlant du programme d’allégement budgétaire 2003. LF 5305 Art. 88, al. 1bis (nouveau) 1bis Pour les personnes vis ées à l’art. 44a, le versement de subventions f édérales aux cantons est régi par l’art. 14f LSEE8. Art. 108a (nouveau) Délai de recours contre une décision de non-entrée en matière Le délai de recours contre une d écision de non-entr ée en matière prise en vertu des art. 32 à 34 est de cinq jours ouvrables. Art. 109 Délai de traitement des recours contre les décisions de non-entrée en matière 1 En règle générale, la commission de recours statue dans un d élai de six semaines sur les recours d éposés contre les d écisions prises en vertu des art. 32 à 35 et 40, al. 1. 2 S’il est renonc é à un échange d’écritures et si aucun autre acte de proc édure n’est nécessaire, la commission de recours statue dans un délai de cinq jours ouvrables sur les recours déposés contre les décisions prises en vertu des art. 32 à 34. Art. 110, al. 1 1 Le délai supplémentaire imparti est de sept jours pour r égulariser un recours et de trois jours pour les recours contre les décisions au sens des art. 32 à 34. Art. 112, al. 1 1 Si l’exécution immédiate du renvoi a été ordonnée conformément à l’art. 23, al. 2, ou à l’art. 42, al. 3, l’étranger peut déposer auprès de la commission de recours, dans les 24 heures, une demande en restitution de l ’effet suspensif. Il doit être informé de ses droits. Dispositions transitoires de la modification du … 1 Le délai de traitement des demandes d ’asile déposées avant l’entrée en vigueur de la présente modification est régi par l’art. 37 de l’ancien droit. 2 Le délai de recours contre une d écision de non-entr ée en mati ère rendue en pre- mière instance en vertu des art. 32 à 34, avant l ’entrée en vigueur de la pr ésente modification, est r égi par l ’art. 50 de la loi f édérale du 20 d écembre 1968 sur la procédure administrative9. 3 Le délai de traitement des recours d éposés avant l’entrée en vigueur de la pr ésente modification contre des d écisions de non-entr ée en mati ère prises en vertu des art. 32 à 34 est régi par l’art. 109 de l’ancien droit. 8 RS 142.20 9 RS 172.021Mesures urgentes découlant du programme d’allégement budgétaire 2003. LF 5306 4 Les art. 44 a et 88, al. 1 bis, s ’appliquent aussi aux d écisions de non-entr ée en matière prises en vertu des art. 32 à 34 et devenues ex écutoires avant l ’entrée en vigueur de la pr ésente modification. Les cantons re çoivent un soutien en vertu de l’art. 88, al. 1, pendant neuf mois au maximum à compter de l ’entrée en vigueur de la pr ésente modification si l ’Office f édéral des r éfugiés a fourni aux cantons un soutien en mati ère d’exécution du renvoi jusqu ’à l’entrée en vigueur de la pr ésente modification. 3. Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement10 Art. 50 Subventions aux mesures de protection le long des routes 1 Dans le cadre de l ’utilisation du produit net de l ’impôt sur les huiles min érales et de la redevance pour l ’utilisation des routes nationales, la Conf édération participe aux coûts: a. des mesures de protection de l ’environnement à prendre le long des routes nationales et des routes principales qui doivent être aménagées avec l ’aide fédérale, conformément aux taux s’appliquant à ces routes; b. des mesures de protection contre le bruit et d ’isolation acoustique à prendre lors de l’assainissement des autres routes, à raison de 20 à 35 %; la capacit é financière du canton et les co ûts de l’assainissement sont déterminants pour le calcul de la subvention. 2 Les subventions fédérales sont versées aux cantons. 4. Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants11 Art. 103, al. 3 Abrogé II 1 La présente loi est d éclarée urgente conformément à l’art. 165, al. 1, de la Consti- tution. 2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2004 et s’applique jusqu’au … (une année après l’adoption). 10 RS 814.01 11 RS 831.10Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur les mesures urgents découlant du programme d'allégement budgétaire 2003 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 32 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.08.2003 Date Data Seite 5302-5306 Page Pagina Ref. No 10 127 573 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.