{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2000-10-02", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-24262-1999_2000-10-02.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862864?doc=", "Checksum": "aa67dc2509279296f955feb753b33f33"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/24262/1999"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 02.10.2000 C/24262/1999"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; REVISION(DECISION); INTERPRETATION(PROCEDURE); MOYEN DE DROIT CANTONAL; MOTIF DE REVISION; | L'art. 11 LJP permet l'application, \u00e0 titre suppl\u00e9tif, des dispositions g\u00e9n\u00e9rales de la LOJ et de la LPC, dans la mesure compatible avec les exigences de simplicit\u00e9 et de rapidit\u00e9 propres \u00e0 la proc\u00e9dure applicable devant la juridiction des prud'hommes.Il est fait grief aux premiers juges de ne pas avoir admis de motif \u00e0 r\u00e9vision selon l'art. 154 al. 1 let. a LPC alors qu'une d\u00e9duction avait \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9e deux fois dans le calcul, reproduit dans les consid\u00e9rants, de ce que E avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 T. Il n'y avait cependant aucune contradiction entre le dispositif et les consid\u00e9rants ou dans le dispositif lui-m\u00eame.La CAPH a confirm\u00e9 le jugement sur ce point.Mais, contrairement aux premiers juges, la CAPH a toutefois estim\u00e9 qu'il y avait mati\u00e8re \u00e0 interpr\u00e9tation au sens de l'art. 153 LPC, d\u00e8s lors qu'il s'agit de corriger des fautes de r\u00e9daction ou de calcul qui ne sont pas de simples erreurs au sens de 160 LPC, dans une d\u00e9cision dont le dispositif formalise une contrari\u00e9t\u00e9 issue des consid\u00e9rants entre le raisonnement du juge et l'application qu'il a faite de ce raisonnement, m\u00eame si la voie de l'appel est ouverte au sens de l'art. 56 LJP. | LPC.154 al.1 let. a; LJP.11; LPC.153;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:28:44", "Checksum": "d58cec2fd5cc2c5be0247d150bfcd16e"}