<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé, dans le cas des personnes ayant un salaire mensuel brut ne dépassant pas 4000 francs environ (pour un poste à plein temps), de fixer à 1,0 % du salaire l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail versée suite à la pandémie de COVID-19.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le chômage partiel (ou réduction de l'horaire de travail [RHT]) n'a pas pour but d'assurer un minimum vital au travailleur.</p><p>Il vise uniquement à prévenir le chômage complet du travailleur dont l'activité est momentanément réduite ou suspendue et à permettre à l'entreprise de conserver sa force de travail. Il se distingue de l'aide sociale, qui fonctionne selon le principe de la couverture des besoins et garantit le minimum vital à tout un chacun. Les prestations de l'assurance-chômage et celles de l'aide sociale sont appelées à se compléter pour les chômeurs aux revenus les plus faibles.</p><p>En raison de la pandémie et des mesures sanitaires adoptées en vue de ralentir sa propagation, les entreprises suisses ont dû massivement recourir à l'instrument du chômage partiel afin d'éviter les licenciements. Le Conseil fédéral a tenu compte de la situation extraordinaire en étendant le droit à la RHT jusqu'au 31 août 2020 et en simplifiant la demande d'indemnité jusqu'au 31 décembre 2020. Le Conseil fédéral a notamment décidé de ne pas déduire de l'indemnité en cas de RHT les revenus issus d'occupations provisoires durant la période d'indemnisation. Ainsi, tous les bénéficiaires ont la possibilité, grâce à de telles occupations, d'augmenter leur revenu de façon significative, même au-delà du salaire qu'ils réalisaient jusque-là. Mettre en oeuvre la motion reviendrait donc à avantager certaines classes de revenu et à créer des inégalités au sein des groupes cibles de l'indemnité en cas de RHT.</p><p>L'adoption d'une mesure supplémentaire telle que celle proposée dans la motion augmenterait les dépenses engendrées par la RHT d'environ 3 %.</p><p>L'augmentation de la participation de la Confédération de 6 milliards de francs telle qu'elle figure à l'art. 8 de l'ordonnance COVID-19 assurance-chômage (RS 837.033) n'est pas suffisante pour couvrir l'ensemble des coûts supplémentaires de l'assurance-chômage. Afin d'éviter l'activation du mécanisme de frein à l'endettement (art 90c de la loi sur l'assurance-chômage [LACI ; RS 837.0]), le Conseil a soumis une révision de la loi sur l'assurance-chômage (LACI ; RS 837.0) aux Chambres en août 2020, prévoyant un financement supplémentaire de l'assurance-chômage à hauteur des coûts entrainés par la RHT. Cela couvrira ainsi la forte demande d'indemnisation et l'élargissement de l'indemnité à des groupes cibles supplémentaires pour l'année 2020.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.