Swisslex. Loi fédérale contre la concurrence déloyale 384 4 juin 1993 Iten Andreas: Ich habe mich in der Tat darauf gefasst ge- macht, ein Votum zu halten, falls ein Antrag gestellt wird, es sei dem Nationalrat zuzustimmen. Aber das ist ja nicht der Fall. Solange kein entsprechender Antrag kommt, verzichte ich auf mein Votum. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je constate tout d'abord que, pour ce débat essentiel, un des débats du siècle, qui mar- quera la politique helvétique pour le vingt et unième siècle, on ne fait pas la queue pour aller à la tribune publique. Apparem- ment, ce débat ne soulève pas la passion des foules. C'est la raison pour laquelle, en ce qui me concerne en tout cas, je rac- courcirai mon discours. Depuis que le message du Conseil fédéral est sorti, il y a eu, vous le savez, une certaine évolution de la pensée profonde des pays européens à propos de ce problème zoologique, en ce sens que le Danemark a ratifié cette convention du Conseil de l'Europe avec une réserve, mais que, pratiquement en même temps, la Grèce l'a ratifiée sans réserve. Ce qui est plus important et plus significatif, c'est que l'Allemagne, par la Chambre des Länder, le Bundesrat, a proposé et obtenu l'interdiction sans réserve de la coupe de la queue, et que le gouvernement allemand a donné suite favorablement à cette proposition en date du 5 mai 1993. Pour être valable, cette proposition devra encore passer devant le Bundestag. Du côté des Pays-Bas - c'est également une information très ré- cente -, on envisage de ratifier la convention sans réserve, mais les décisions n'ont pas encore été prises. L'évolution va donc plutôt dans le sens que le Conseil fédéral continue de vous proposer et que le Conseil des Etats a accepté lors du premier débat en plénum, à savoir une ratification sans ré- serve. C'est aussi ce que votre commission, à la différence du Conseil national, vous propose par 6 voix contre une «réserve» et avec une abstention. Je vous propose de ne pas reprendre l'argument de protec- tion des animaux qui nous a conduits à cette décision. Je veux simplement rappeler que les arguments esthétiques doivent, à notre sens, s'effacer devant les arguments éthiques, et qu'il s'agit bel et bien d'une argumentation éthique quant à la ma- nière dont se comporte l'être humain envers les animaux II y a là tout simplement une question de dignité et de respect de la personnalité, qui ne me paraît pas valoir uniquement pour le trafic des êtres humains entre eux C'est cette raison essen- tielle qui continue à mes yeux d'être valable et je voudrais vous inviter à la confirmer. Je ferai une dernière remarque concernant cet être délicieux qu'est le bouvier de l'Entlebuch, en français: «Entlebucher Sennenhund», à ne pas confondre avec le «Berner Sennen- hund» comme chacun sait. Cet animal a une petite particula- rité zoologique, et j'aimerais tout de suite dire que si l'ablation de l'extrémité de l'appendice caudal du bouvier de l'Entlebuch est médicalement nécessaire et opportune, elle pourra très bien continuer de se faire, même si la Suisse adhère sans ré- serve à cette convention, car l'opération en question ne tou- che aucune des vertèbres de l'appendice caudal du bouvier de l'Entlebuch et peut par conséquent être autorisée sans au- cune infraction à la convention que nous nous engageons à respecter. Puisque c'était dans ce dernier retranchement d'une spécifi- cité de l'Entlebuch que se réfugiait le dernier carré de combat- tants, je vous ai livré la divine sagesse qui vous permet de pro- céder, l'âme légère, à une confirmation de votre vote antérieur. Angenommen -Adopté An den Nationalrat-Au Conseil national #ST# 93.111 Folgeprogramm nach der Ablehnung des EWR-Abkommens (Swisslex) Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb. Aenderung Programme consécutif au rejet de l'Accord EEE (Swisslex) Loi fédérale contre la concurrence déloyale. Modification Differenzen - Divergences Siehe Seite 206 hiervor - Voir page 206 ci-devant Beschluss des Nationalrates vom 27. April 1993 Décision du Conseil national du 27 avril 1993 Art. 15Abs. 1 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Art. 15 al. 1 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Jagmetti, Berichterstatter: Beim Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb als eine der Swisslex-Vorlagen haben wir eine letzte Differenz zu bereinigen. Um Ihnen zu erklären, worum es geht, muss ich Sie darauf hin- weisen, was wir beschlossen hatten. Wir hatten in dieser Vor- lage Artikel 13a zugestimmt, der die Beweislastumkehr vor- sieht Absatz 1 lautet: «Der Richter kann vom Werbenden den Beweis für die Richtigkeit von in der Werbung enthaltenen Tat- sachenbehauptungen verlangen, wenn dies unter Berück- sichtigung der berechtigten Interessen des Werbenden und anderer am Verfahren beteiligter Personen im Einzelfall ange- messen erscheint» Diese Beweislastumkehr bei der Werbung ist nicht mehr um- stritten. Nationalrat und Ständerat haben ihr zugestimmt Der Nationalrat hat aber seine Zustimmung so ergänzt, dass er die bestehende Bestimmung von Artikel 15 über die Wahrung von Fabrikations- und Geschäftsgeheimnissen (SR 241) ergänzt hat, und zwar soll in diese Bestimmung über Fabrikations- und Geschäftsgeheimnisse, die heute schon gilt, ein Vorbehalt ein- gebaut werden, der sich auf diese Beweislastumkehr bezieht Mit anderen Worten: Auch bei der Beweislastumkehr müssen die Fabrikations- und Geschäftsgeheimnisse gewahrt werden. Die Kommission für Wirtschaft und Abgaben empfiehlt Ihnen, dem Nationalrat zuzustimmen. Angenommen -Adopté Schluss der Sitzung um 09.30 Uhr La séance est levée à 09 h 30Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Folgeprogramm nach der Ablehnung des EWR-Abkommens (Swisslex) Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb. Aenderung Programme consécutif au rejet de l'Accord EEE (Swisslex) Loi fédérale contre la concurrence déloyale. Modification In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 04 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.111 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 04.06.1993 - 08:00 Date Data Seite 384-384 Page Pagina Ref. No 20 023 034 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.