<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/3702/2014 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/cabl/show/1645296"> ACJC/1191/2014 </a> du 06.10.2014 sur JTBL/412/2014 ( SBL ) , CONFIRME </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : BAIL À LOYER; EXPULSION DE LOCATAIRE </div> <div> <b>Normes</b> : CPC.309.A; CPC.319.A </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/cabl/file/2014/0011/ACJC_001191_2014_C_3702_2014.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,iVBORw0KGgoAAAANSUhEUgAAACAAAAAgCAMAAABEpIrGAAABBVBMVEUAAAA9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKGaDsL5AAAAVnRSTlMAAQIDBAYICgsOExQVFxobHB0eIyotLjAyMzc5PD0/QEVJS01UVlddXmdwcXV5foWGjJSYmp2eoKOlqrCytLW3ubq8wMPKzM7T1eDi5Obp6+3x8/f5/ROqjl4AAAD9SURBVDjLfdNpUwIxDAbgtLsVPJBDRRGUywN1QRRELgXlFJQVkfz/nyLdkaFDS95vmTydzjQpAFzgetwcAyU/qKfJFYAoVL+oYyN84RQQ/hG2OAVgIdoWBaR4tyggRYdTQIobHdhevSdkYjjVQMQ9B5isnkOsg3QhCXAyIUD/1PCCCojiEQ22MUQDhgEahPCWBk5ttkUBa7Z7XaVA9hVYvcg2AvZ1AMC7g/hZOhEwgUzTOnSGn5U+ug+VKx3Y38Pn1I5cgv38xziqgeBjWd1U7Yq7xq8PCFBw3jJAgHCv+AQUOJ6XOAlAbxtnYQamv/kf2wOXG/v3yyEKc7zzfy61YB0tdylvAAAAAElFTkSuQmCC"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#EF">En fait</a><br/><a class="efd" href="#ED">En droit</a></span> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td>RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="543"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p>C/3702/2014 <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/1191/2014">ACJC/1191/2014</a></p> <p>ARRÊT</p> <p>DE LA COUR DE JUSTICE</p> <p>Chambre des baux et loyers</p> <p>DU LUNDI 6 OCOTBRE 2014</p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p>Entre</p> <p><b>Madame A______</b> et <b>Madame B______</b>, domiciliées ______ à Genève, recourantes contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 11 avril 2014, comparant en personne,</p> <p>et</p> <p><b>Monsieur C______</b>, domicilié ______ (Valais), intimé, comparant par Me Lucien Feniello, avocat, 29, rue de la Coulouvrenière, case postale 5710, 1211 Genève 11, en l'étude duquel il fait élection de domicile.</p> <p> </p> </div> <b><u><br clear="all"/> </u></b> <div> <a name="EF"><div class="efd">EN FAIT</div> <p><b>A.</b> Par jugement du 11 avril 2014, expédié pour notification aux parties le même jour, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a condamné A______ et B______ à évacuer immédiatement de leurs personnes et de leurs biens ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec elles l'appartement de 3,5 pièces au 1<sup>er</sup> étage de l'immeuble sis 36, chemin des Crêts-de-Champel à Genève (ch. 1 du dispositif), a autorisé C______ à requérir l'évacuation par la force publique de A______ et B______ dès le 30<sup>ème</sup> jour après l'entrée en force du jugement (ch. 2), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 4).</p> <p><b>B. a.</b> Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 24 avril 2014, A______ et B______ (ci-après : les locataires ou les recourantes) forment recours contre ce jugement, dont elles sollicitent l'annulation. Elles concluent à ce que leur évacuation ne soit pas prononcée avant le 31 juillet 2014 au plus tôt.</p> <p>A l'appui de leur écriture, les recourantes produisent un grand nombre de pièces, relatives à la question de l'exécution de leur évacuation.</p> <p><b>b.</b> Dans sa réponse du 8 mai 2014, C______ (ci-après : le bailleur ou l'intimé) conclut, avec suite de dépens, au déboutement des recourantes de toutes leurs conclusions et à la confirmation du jugement entrepris.</p> <p><b>c.</b> En date du 22 mai 2014, les recourantes ont adressé une réplique à la Cour de céans, en sollicitant la restitution de l'effet suspensif et produisant de nouvelles pièces ayant trait à la question de l'exécution de l'évacuation.</p> <p><b>d.</b> Par duplique du 12 juin 2014, l'intimé a conclu à l'irrecevabilité, subsidiairement, au rejet de la demande d'octroi d'effet suspensif des recourantes.</p> <p><b>e.</b> Les parties ont été avisées le 13 juin 2014 de ce que la cause était gardée à juger.</p> <p><b>f.</b> Postérieurement, les recourantes ont encore déposé une nouvelle écriture, accompagnée de pièces nouvelles.</p> <p><b>C.</b> Les éléments suivants résultent de la procédure :</p> <p><b>a.</b> C______ a acquis par succession, au décès de son père, l'appartement de 3,5 pièces au 1<sup>er</sup> étage de l'immeuble sis 36, chemin des Crêts-de-Champel à Genève, dont A______ et B______ sont locataires depuis le 1<sup>er</sup> janvier 1998.</p> <p><b>b.</b> Le loyer initial a été fixé à 19'452 fr. par année, charges comprises. Il est depuis lors demeuré inchangé.<b></b></p> <p><b>c. </b>Par avis officiels du 15 septembre 2009, le propriétaire a résilié le bail pour son échéance du 31 décembre 2009.<b></b></p> <p><b>d.</b> Par décision du 15 avril 2010, statuant sur la requête en contestation de congé des locataires, la Commission de conciliation en matière de baux et loyers a déclaré valable le congé notifié le 15 septembre 2009 et a octroyé aux recourantes une première prolongation de bail de deux ans et demi, échéant le 30 juin 2012.</p> <p>Cette décision est entrée en force, faute d'avoir été portée par l'une ou l'autre des parties devant le Tribunal dans le délai légal de trente jours.<b></b></p> <p><b>e.</b> Par requête du 30 mars 2012, adressée à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers, les locataires ont sollicité une seconde prolongation de bail d'un temps maximal, soit jusqu'au 31 décembre 2013.</p> <p>Par arrêt du 28 novembre 2013, le Tribunal fédéral a confirmé la décision des juges cantonaux de refuser toute seconde prolongation de bail aux recourantes.</p> <p><b>f.</b> Par requête déposée le 10 février 2014, l'intimé a sollicité l'évacuation des recourantes, avec mesures d'exécution directe.<b></b></p> <p><b>g. </b>Lors de l'audience de débats du 1<sup>er</sup> avril 2014 devant le Tribunal, il est ressorti que B______ est la fille de A______. Elle vit dans le canton de Vaud, soit à ______, dans une maison propriété de son époux, tandis que sa mère, âgée de 87 ans, partage son temps entre _____ à Genève, chez son fils, et l'appartement litigieux, lorsque sa fille peut y demeurer avec elle.</p> <p>Les recourantes ont exposé notamment n'avoir pas été en mesure de trouver une solution de relogement, malgré leurs recherches et ont sollicité un délai de quatre mois pour quitter l'appartement.</p> <p><b>D.</b> L'argumentation juridique des parties sera examinée dans la mesure utile à la solution du litige.</p> </a><a name="ED"><div class="efd">EN DROIT</div> <p><b>1. </b><b>1.1 </b>Seule la voie du recours est ouverte contre les mesures d'exécution de l'évacuation prononcée par les premiers juges (art. 309 let. a et 319 let. a CPC).</p> <p>Le recours, formé dans le délai de dix jours et suivant la forme prescrite par la loi, est recevable art. 130, 131, 321 al. 2 et 248 let. b CPC).</p> <p><b>1.2</b> Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).</p> <p>Dans le cadre du recours, les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).</p> <p><b>1.3</b> Dès lors, les pièces nouvelles produites par les recourantes, lesquelles ont trait à l'exécution de l'évacuation, sont irrecevables.</p> <p>Il en va de même de l'écriture des recourantes postérieure à la date à laquelle la cause a été gardée à juger.</p> <p><b>2. 2.1 </b>Les recourantes concluent à ce que leur évacuation ne soit pas ordonnée avant le 31 juillet 2014 au plus tôt.</p> <p>Elles ne contestent cependant pas que le bail a pris fin et que les conditions de l'art. 267 al. 1 CO sont dès lors réunies, mais demandent qu'un délai de grâce leur soit octroyé, de sorte que seules les mesures d'exécution sont remises en cause.</p> <p><b>2.2</b> Néanmoins, les recourantes ne font valoir aucun motif, pièces à l'appui, permettant de justifier un délai plus long que celui d'ores et déjà octroyé par les premiers juges, de sorte qu'elles seront déboutées de leurs conclusions.</p> <p>De surcroît, compte tenu de la durée de la procédure, le recours a perdu son objet, puisque la date demandée par les recourantes pour l'évacuation est déjà échue.</p> <p>Le recours doit ainsi être rejeté.</p> <p><b>3</b>. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=139%20III%20182">139 III 182</a> consid. 2.6).</p> <p>* * * * *</p> <br clear="all"/> <p><b> </b></p> <p><br/> PAR CES MOTIFS,<br/> La Chambre des baux et loyers :</p> <p>A la forme :</p> <p>Déclare recevable le recours interjeté le 24 avril 2014 par A______ et B______ contre le chiffre 2 du dispositif du jugement <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=JTBL/412/2014">JTBL/412/2014</a> rendu le 11 avril 2014 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/3702/2014-7-SD.</p> <p>Au fond :</p> <p>Le rejette.</p> <p>Dit que la procédure est gratuite.</p> <p>Déboute les parties de toutes autres conclusions.</p> <p>Siégeant :</p> <p>Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Monsieur Pierre STASTNY et Monsieur Bertrand REICH, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.</p> <p> </p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td valign="top" width="246"> <p>La présidente :</p> <p>Nathalie LANDRY-BARTHE</p> </td> <td valign="top" width="94"> <p> </p> </td> <td width="227"> <p>La greffière :</p> <p>Maïté VALENTE</p> </td> </tr> </table> </div> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p><i><u><br/> <br/> <br/> <br/> <br/> <br/> Indication des voies de recours</u></i><i> :</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF : RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.</i></p> </a> </div> </div> </div> </div></body></html>