<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de clarifier si les aides financières accordées par la Poste Suisse à CarPostal France, notamment sous la forme d'abandons de créances, sont conformes à l'accord de libre-échange de 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne. Si nécessaire, il proposera des mesures visant à assurer que cette conformité soit respectée à l'avenir par l'ensemble des entreprises proches de la Confédération.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral attend des entreprises proches de la Confédération qu'elles agissent conformément à la loi à tous les égards même dans le cadre de leurs activités à l'étranger. Le Système de gestion de la conformité (CMS) vise à assurer le respect des lois, des règles et des normes. Il fait partie d'un système intégré de gestion des risques. L'existence d'un CMS efficace est une composante importante d'une bonne gestion d'entreprise et sera pour cette raison dorénavant intégrée dans les objectifs stratégiques des entreprises proches de la Confédération. Les entreprises devront tenir compte des exigences de la norme ISO 19.600. Cette contrainte a été inscrite pour la première fois dans les objectifs stratégiques assignés à Skyguide pour la période 2020-2023. Les objectifs stratégiques des autres entreprises seront également adaptés.</p><p>Dans son rapport du 12 novembre 2019 sur les irrégularités comptables chez CarPostal Suisse SA, la CdG-E demande au Conseil fédéral (recommandation 3) de veiller à ce qu'à l'issue de la procédure pénale administrative menée par fedpol concernant CarPostal, les flux financiers entre CarPostal SA et CarPostal France soient examinés de manière approfondie, les responsabilités correspondantes soient identifiées et toutes les mesures nécessaires soient prises.</p><p>Dans son avis du 19 février 2020 sur le rapport de la CdG-E, le Conseil fédéral accepte de procéder, à l'issue de la procédure pénale administrative relative à CarPostal, à un examen approfondi des flux financiers entre CarPostal SA et CarPostal France dans le cadre du rapport dressant le bilan global de l'affaire CarPostal (postulat 19.4385 de la CdG-E). Toutefois, CarPostal France a entretemps été vendu, et l'accès à ses documents s'est ainsi compliqué.</p><p>En raison de l'arrangement conclu, il n'y a plus de jugement entré en force d'un tribunal français contre CarPostal France. En outre, il convient de rappeler que l'art. 2 de l'accord de libre-échange de 1972 régit le commerce de marchandises et non celui de prestations de transport. Le Conseil fédéral estime donc que cet accord ne s'applique pas dans le cas de CarPostal France (contrairement au jugement précité).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.