Accords bilatéraux Suisse/UE 1640 N3 septembre 199 9 Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale des Bundesrates zur Motion selber hervor, dass er in der Sa- che eigentlich einverstanden ist, der zeitliche Druck aber of- fenbar ein wenig unangenehm ist. In diesem Sinne bitte ich Sie dringend, diese Motion zu über- weisen. Sie verlangt nur das, was wir den Bauern eigentlich immer versprochen haben. Sie ist für uns sehr wichtig, weil wir jetzt in einem liberalisierten, internationalen Markt tätig sein müssen. Sandoz Marcel (R, VD): Je vous demande expressément de ne pas suivre le Conseil fédéral qui propose de transformer la motion 99.3247 en postulat. Il existe déjà deux postulats sur cette question, le mien (98.3674) et le postulat Kühne (99.3016). Le but poursuivi par la commission n’est pas de proposer un troisième postulat qui va dans le même sens, mais bien de renforcer la pression au travers de cette motion, pour que le Conseil fédéral s’efforce, dans les meilleurs dé- lais, de trouver une solution à ce problème des produits agri- coles transformés qui bénéficient du soutien du «Schoggige- setz». Il ne s’agit pas de réfléchir longtemps sur un nouveau sys- tème – ceci pour l’administration – qui permet de mieux utili- ser les fonds à disposition de notre industrie agroalimentaire, pour réduire les coûts de la matière première achetée au pays, non. Ce système existe déjà, il a été consigné dans le protocole No 3 de l’Accord EEE, concernant les produits agri- coles transformés. Une solution à ce problème est dans l’in- térêt des deux parties, aussi bien de notre pays que de l’Union européenne: tous les deux sont gagnants, et cela ne devrait donc pas poser de problèmes. Cette solution permet, avec le même montant, d’exporter un volume de matières premières beaucoup plus élevé que dans le système actuel, une situation qui profite surtout à l’industrie agroalimentaire de ce pays qui peut utiliser ainsi des produits de qualité – qualité suisse – sur lesquels elle a d’ailleurs bâti sa réputa- tion. Une situation qui évite aussi le trafic de perfectionne- ment et permet à nos agriculteurs de conserver leurs parts de marché. Emplois pour l’agroalimentaire et ses industries et parts de production pour les agriculteurs méritent bien que le Conseil fédéral fasse le pas vers la mise en place de cette solution du protocole No 3 de l’Accord EEE. Je vous prie de transmettre la motion sous forme de motion, et non comme postulat. Couchepin Pascal, conseiller fédéral: Les préoccupations des motionnaires sont aussi les nôtres. 1. La preuve en est qu’on a proposé récemment, dans le cadre du budget 2000, une augmentation de 15 millions de francs pour les contributions à l’exportation de produits agri- coles transformés. Nous pensons que c’est quelque chose d’efficace et, à travers ces moyens supplémentaires pour la «Schoggigesetz», c’est un effort positif et considérable qui est fait tant en faveur de l’agriculture suisse que de l’industrie alimentaire. Par contre, nous souhaiterions la transformation de la motion en postulat pour des raisons plus simplement ju- ridiques: il ne s’agit pas d’une véritable motion au sens des textes qui régissent la définition de ce moyen parlementaire. 2. Nous craignons que la deuxième partie de la motion ne soit pas conforme aux engagements pris au sein de l’OMC qui nous lient. J’entends M. Sandoz dire: «Au fond, on veut aug- menter la pression.» Mais cette pression, elle existe déjà. Si vous voulez l’augmenter à travers une motion, augmentez-la, mais c’est faux juridiquement. Sur le fond, nous partageons vos préoccupations. Abstimmung – Vote Für Überweisung der Motion 127 Stimmen Dagegen 7 Stimmen 99.028-2 Bilaterale Verträge Schweiz/EU. 2. Lebensmittel Accords bilatéraux Suisse/UE. 2. Denrées alimentaires Botschaft, Gesetz- und Beschlussentwürfe vom 23. Juni 1999 (BBl 1999 6128) Message, projets de loi et d’arrêté du 23 juin 1999 (FF 1999 5440) Beschluss des Ständerates vom 1. September 1999 Décision du Conseil des Etats du 1er septembre 1999 Kategorie III, Art. 68 GRN – Catégorie III, art. 68 RCN ___________________________________________________________ Bundesgesetz über Lebensmittel und Gebrauch s- gegenstände Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels Detailberatung – Examen de détail Titel und Ingress; Ziff. I Einleitung; Art. 17a; 23 Abs. 5; 26a; 36 Abs. 3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule; ch. I introduction; art. 17a; 23 al. 5; 26a; 36 al. 3 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen – Adopté Art. 37 Abs. 2 Antrag der Kommission Streichen Art. 37 al. 2 Proposition de la commission Biffer Schmi d Samuel (V, BE), Berichterstatter: Die Motive der deutlichen Mehrheit der Kommission, hier eine Delegation an Bundesämter nicht zuzulassen, waren in zwei Richtungen auszumachen : Zum einen war ein Teil der Kommission der Auffassung, dass durch diese Delegation der Aktivismus, der oft festzustellen ist, eigentlich gefördert oder mindestens nicht unterbunden werde. Zum zweiten wurde die Meinung vertreten, dass auch die Gefahr des vorauseilenden Gehorsams auf dieser Admi- nistrationsstufe höher sei als beim Bundesrat. Dann gab es eine andere Linie, die der Streichung zustimmt, weil im Le- bensmittelbereich gelegentlich auch recht politische, ja poli- tisch hochsensible Entscheide zu fällen seien – man denke an Fragen im Zusammenhang mit BSE oder gentechnisch veränderten Produkten. Schliesslich gab es einen dritten Teil, der aber nicht in Er- scheinung tritt, welcher der Auffassung des Bundesrates Glauben schenkte, dass es hier vor allem um sehr viel Admi- nistration gehe und es auch im Interesse der Produzenten sei, wenn rasch entschieden werden könne, weshalb die Delegation zulässig sei. Das Abstimmungsergebnis in der Kommission war allerdings klar für Streichung dieser Kompetenz. Borel François (S, NE), rapporteur: A une très nette majorité, la commission vous propose de biffer cette disposition du projet du Conseil fédéral. Nous avons un large débat sur la délégation de compétence, pas seulement dans ce domaine mais d’une manière générale, du Conseil fédéral aux diffé- rents niveaux de l’administration.3. September 1999N 1641 Mitteilungen der Präsidentin Amtliches Bulletin der Bundesversammlung L’élément principal qui a amené la commission à prendre sa décision, c’est qu’elle est de l’avis que cette délégation de compétence augmente le nombre de textes, de réglementa- tions édictés par l’administration dans son ensemble, du fait que si le Conseil fédéral lui-même devait décider, il contribue- rait à concentrer la législation et non pas à multiplier les textes. Cette proposition a été acceptée en commission par 13 voix contre 6 lors de la première délibération. Ensuite, au dernier vote sur l’ensemble, dans la séance d’avant-hier, par 10 voix contre 6, cette décision a été confirmée. A titre personnel, je vous recommanderai cependant d’en rester au projet du Conseil fédéral. On n’arrête pas de dire que le Conseil fédéral devrait se concentrer sur les choses essentielles, on lui demande de se réformer dans ce sens et là, tout d’un coup, on l’oblige à prendre des décisions même pour les détails. Couchepin Pascal, conseiller fédéral: Le cri du coeur de M .Borel est aussi le mien. On exige que le Conseil fédéral se concentre sur l’essentiel, et tout le monde partage cette vo- lonté. Dans la pratique, on lui interdit d’avoir la possibilité de déléguer des compétences secondaires à des offices. On ne peut pas faire des discours sur la réforme de l’adminis- tration, la simplification des procédures, et en même temps exiger que tout soit réglé au niveau supérieur de l’Etat. Or ici, il s’agit essentiellement de répondre à des besoins pratiques du marché pour des gens qui sont dans des activités écono- miques. Les compétences réelles sont au niveau des offices, c’est là que les compétences techniques existent. Si vous de- mandez au Conseil fédéral de s’en occuper, bien sûr il le fera, mais il le fera après avoir consulté l’office qui aurait pris la dé- cision. C’est un aveu d’humilité que je fais, il n’a pas les compéten- ces suffisantes, dans ces problèmes de détail, pour juger si ce que l’office lui propose est bien ou mal. A la fin, vous lui donnez des responsabilités qui ne sont réellement pas de son niveau, et de son niveau de compétence technique plus particulièrement. Je vous invite à prendre au sérieux la volonté de réforme de l’administration et de nous donner cette petite souplesse. Je ne comprends pas pourquoi on refuse cette réforme qui est efficace et conforme à l’esprit du temps. Abstimmung – Vote Für den Antrag des Bundesrates 74 Stimmen Für den Antrag der Kommission 59 Stimmen Art. 45 Abs. 2 Antrag der Kommission .... e. Bewilligungen, ausgenommen Bewilligungen gemäss Arti- kel 17a; f. Streichen Art. 45 al. 2 Proposition de la commission .... e. les autorisations, exceptées les autorisations selon l’article 17a; f. Biffer Angenommen – Adopté Ziff. II Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Ch. II Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen – Adopté Namentliche Gesamtabstimmung Vote sur l’ensemble, nominatif (Ref.: 3355) Für Annahme des Entwurfes stimmen – Acceptent le projet: Aeppli, Aguet, Alder, Ammann Schoch, Antille, Aregger, Banga, Bangerter, Baumann Ruedi, Beck, Béguelin, Berbe- rat, Bircher, Borel, Bosshard, Bühlmann, Bührer, Christen, Columberg, Comby, de Dardel, Debons, Donati, Dormann, Ducrot, Dünki, Eberhard, Egerszegi, Ehrler, Engelberger, Epiney, Eymann, Fankhauser, Fässler, Fehr Jacqueline, Fehr Lisbeth, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Freund, Frey Claude, Fritschi, Gadient, Geiser, Genner, Goll, Gonseth, Gros Jean-Michel, Gross Andreas, Gross Jost, Grossenbacher, Günter, Gusset, Gysin Remo, Haering Bin- der, Hafner Ursula, Hämmerle, Hegetschweiler, Herczog, Hess Otto, Hess Peter, Hochreutener, Hollenstein, Hub- mann, Imhof, Jans, Jaquet, Jeanprêtre, Jossen, Jutzet, Kalb- ermatten, Keller Christine, Keller Rudolf, Kofmel, Kuhn, Kühne, Lachat, Langenberger, Lauper, Leemann, Leu, Leu- enberger, Loeb, Lötscher, Maitre, Marti Werner, Maspoli, Maury Pasquier, Meier Hans, Meyer Thérèse, Müller Erich, Müller-Hemmi, Nabholz, Ostermann, Philipona, Ratti, Rech- steiner Rudolf, Rennwald, Roth, Ruckstuhl, Ruffy, Rychen, Sandoz Marcel, Schaller, Scheurer, Schmid Odilo, Schmid Samuel, Seiler Hanspeter, Spielmann, Stamm Judith, Stef- fen, Steinegger, Steiner, Strahm, Stump, Teuscher, Thanei, Tschuppert, Vallender, Vermot, Vogel, Vollmer, Weber Agnes, Weigelt, Widmer, Widrig, Wittenwiler, Wyss, Zapfl, Zbinden, Zwygart (130) Der Stimme enthalten sich – S’abstiennent: Baader, Binder, Borer, Bortoluzzi, Brunner Toni, Fehr Hans, Föhn, Frey Walter, Hasler Ernst, Schenk, Vetterli(11) Entschuldigt/abwesend sind – Sont excusés/absents: Baumann Alexander, Baumann Stephanie, Baumberger, Bezzola, Blaser, Blocher, Bonny, Carobbio, Cavadini Adriano, Cavalli, Chiffelle, David, Dettling, Dreher, Dupraz, Durrer, Eggly, Engler, Fasel, Florio, Friderici, Giezendanner, Grobet, Guisan, Gysin Hans Rudolf, Heim, Kunz, Maurer, Meyer Theo, Moser, Mühlemann, Oehrli, Pelli, Pidoux, Pini, Raggenbass, Randegger, Rechsteiner Paul, Ruf, Scherrer Jürg, Schlüer, Schmied Walter, Semadeni, Simon, Speck, Stamm Luzi, Steinemann, Stucky, Suter, Theiler, Tschäppät, Tschopp, von Allmen, von Felten, Waber, Weyeneth, Wie- derkehr, Ziegler (58) Präsidium, stimmt nicht – Présidence, ne vote pas: Heberlein (1) An den Ständerat – Au Conseil des Etats Präsidentin: Ich möchte den Berichterstattern, aber auch Herrn Bundesrat Couchepin für ihren grossen Einsatz ganz herzlich danken. Ihnen, liebe Kolleginnen und Kollegen, möchte ich ebenfalls danken, dass wir diese wichtigen Vorla- gen sorgfältig und doch speditiv in der ersten Lesung haben durchberaten können. Sie haben damit auch der Bevölke- rung bewiesen, dass diese Vorlagen für uns alle von grosser Bedeutung sind. Sie haben es aber nicht unterlassen, unseren Arbeitsvorrat gleichzeitig wieder aufzustocken. Es sind in dieser Woche rund 70 Vorstösse eingereicht worden, darunter fünf parla- mentarische Initiativen. Einen speziellen Dank verdienen die Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter der Parlamentsdienste für ihre Arbeit und ihren Einsatz. Sie haben mit in dieser Woche etliche Überstunden geleistet. (Beifall)Communications de la présidente 1642 N3 septembre 199 9 Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale Wir sehen uns bereits am 20. September wieder. Ich wün- sche Ihnen unterdessen eine gewisse Erholungszeit und ent- lasse Sie mit einem herzlichen Dank aus dieser Sonderses- sion. (Beifall) Schluss der Sitzung und der Session um 09.50 Uhr Fin de la séance et de la session à 09 h 50Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Bilaterale Verträge Schweiz/EU. 2. Lebensmittel Accords bilatéraux Suisse/UE. 2. Denrées alimentaires In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1999 Année Anno Band IV Volume Volume Session Augustsession Session Session d'août Sessione Sessione di agosto Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 08 Séance Seduta Geschäftsnummer 99.028-2 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 03.09.1999 - 08:00 Date Data Seite 1640-1642 Page Pagina Ref. No 20 046 339 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.