<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Les époux H. sont mariés et ont deux enfants : A., née le 7 septembre 1980 et Y., né le 20 avril 1983. Ils sont en instance de divorce depuis le 6 septembre 1993 (art.158, 364 CPC).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'épouse (D.H.) ayant déposé le 3 décembre 1993 une requête de mesures</p> <p class="MsoPlainText">provisoires, les parties ont comparu devant le juge instructeur pour en</p> <p class="MsoPlainText">débattre le 11 janvier 1994. A cette occasion, elles sont convenues que</p> <p class="MsoPlainText">l'épouse se constituerait un domicile séparé au domicile conjugal, obte-</p> <p class="MsoPlainText">nait la garde des enfants, le père versant dès le 1er octobre 1993 à la</p> <p class="MsoPlainText">mère des pensions de 450 francs par enfant jusqu'à l'âge de 12 ans, 650</p> <p class="MsoPlainText">francs de 12 ans jusqu'à la majorité, allocation pour enfant éventuelle en</p> <p class="MsoPlainText">sus. J.H. s'est en outre engagé à verser à son épouse une</p> <p class="MsoPlainText">contribution d'entretien de 450 francs dès le 1er octobre 1993 toujours.</p> <p class="MsoPlainText">La transaction prévoit encore l'indexation des pensions et règle le droit</p> <p class="MsoPlainText">de visite du père.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 7 octobre 1994, J.H. a saisi le juge d'une re-</p> <p class="MsoPlainText">quête de modification des mesures provisoires en vigueur. Alléguant que</p> <p class="MsoPlainText">les contributions d'entretien mises à sa charge étaient calculées sur un</p> <p class="MsoPlainText">revenu mensuel de 6'181 francs, allocations familiales comprises, que dé-</p> <p class="MsoPlainText">sormais au chômage il ne touchait plus que des indemnités mensuelles de</p> <p class="MsoPlainText">3'621.90 francs alors que dans le même temps l'épouse gagnait 3'100 francs</p> <p class="MsoPlainText">par mois payés treize fois l'an, plus 285 francs d'allocations familiales,</p> <p class="MsoPlainText">il concluait principalement à la réduction à 400 francs par mois des pen-</p> <p class="MsoPlainText">sions pour chacun des enfants et à la suppression de toute pension pour</p> <p class="MsoPlainText">l'épouse. D.H. a conclu au rejet de la requête.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par l'ordonnance attaquée, le premier juge a réduit les pensions</p> <p class="MsoPlainText">à la charge de J.H. à 400 francs pour le cadet des enfants,</p> <p class="MsoPlainText">600 francs pour l'aînée, allocations pour enfants éventuelles en sus, et</p> <p class="MsoPlainText">180 francs pour l'épouse, avec effet au jour du dépôt de la requête. En</p> <p class="MsoPlainText">substance, il a retenu un revenu mensuel moyen du requérant de 3'905.50</p> <p class="MsoPlainText">francs, constitué par des indemnités de chômage. Les pensions alimentaires</p> <p class="MsoPlainText">initiales en faveur des enfants paraissant quelque peu élevées, au regard</p> <p class="MsoPlainText">de ce revenu, il les a réduites à 600 francs pour l'aînée et 400 francs</p> <p class="MsoPlainText">pour le cadet, ce qui déterminait après leur paiement un disponible men-</p> <p class="MsoPlainText">suel de 2'905.50 francs pour le mari, qui n'avait pas allégué ni prouvé</p> <p class="MsoPlainText">d'autres charges courantes. L'épouse réalisant de son côté un revenu men-</p> <p class="MsoPlainText">suel de 3'203 francs, treizième salaire compris mais allocations de ména-</p> <p class="MsoPlainText">ge, familiales et contribution à l'assurance maladie en sus, elle avait un</p> <p class="MsoPlainText">disponible de 2'548 francs chaque mois, après déduction du minimum vital</p> <p class="MsoPlainText">pour deux enfants par 655 francs par mois mais avant déduction de ses</p> <p class="MsoPlainText">charges. La pension en sa faveur devait représenter la moitié de la diffé-</p> <p class="MsoPlainText">rence des disponibles, soit 180 francs en chiffre rond.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. D.H. recourt contre cette ordonnance, en invoquant</p> <p class="MsoPlainText">une constatation arbitraire des faits et des preuves et une fausse appli-</p> <p class="MsoPlainText">cation de l'article 163 CC. En substance, elle allègue que les revenus du</p> <p class="MsoPlainText">mari ont baissé de 10 % et non pas 25 % comme il l'a faussement prétendu,</p> <p class="MsoPlainText">passant de 4'361.45 francs à l'époque des premières mesures provisoires à</p> <p class="MsoPlainText">3'905.50 francs par mois alors que dans le même temps ses charges diminu-</p> <p class="MsoPlainText">aient puisqu'il avait avoué que son amie B., avec laquelle il fait mé-</p> <p class="MsoPlainText">nage commun, le logeait désormais gratuitement, allant jusqu'à prendre el-</p> <p class="MsoPlainText">le-même en charge les frais de leasing de son véhicule. Elle reproche éga-</p> <p class="MsoPlainText">lement au premier juge d'avoir mis les deux époux sur le même pied en ne</p> <p class="MsoPlainText">déduisant pas du disponible les charges courantes, alors qu'elle-même a-</p> <p class="MsoPlainText">vait régulièrement allégué et prouvé les siennes. Refaisant ses propres</p> <p class="MsoPlainText">calculs, la recourante soutient que les pensions pour les enfants n'ont</p> <p class="MsoPlainText">pas à être réduites, la pension de 450 francs pour elle-même représentant</p> <p class="MsoPlainText">un minimum.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le président du tribunal ne présente pas d'observations et pro-</p> <p class="MsoPlainText">pose le rejet du recours. Dans sa réponse au recours, l'intimé, partant</p> <p class="MsoPlainText">d'un revenu de 3'905.50 francs pour lui et 3'203 francs pour l'épouse,</p> <p class="MsoPlainText">procède à divers calculs qui tendraient à démontrer que l'ordonnance atta-</p> <p class="MsoPlainText">quée est en réalité favorable à la recourante, en sorte qu'il conclut au</p> <p class="MsoPlainText">rejet du recours qu'il qualifie de téméraire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Des mesures provisoires jouissent jusqu'à fin de cause d'une</p> <p class="MsoPlainText">force de chose jugée relative, en ce sens qu'elles ne peuvent être modi-</p> <p class="MsoPlainText">fiées que si les circonstances ou ce qu'en savait le juge ont changé. Une</p> <p class="MsoPlainText">pension, même s'il y a fait nouveau, ne se modifie en principe pas s'il</p> <p class="MsoPlainText">n'y aurait lieu qu'à une variation minime de son montant (RJN 1990, p.35,</p> <p class="MsoPlainText">1984, p.37). Ainsi, en présence d'une demande de modification de mesures</p> <p class="MsoPlainText">provisoires en cours, il ne s'agit pas tant de procéder à une instruction</p> <p class="MsoPlainText">complète de la situation financière des parties, comme il conviendrait de</p> <p class="MsoPlainText">le faire d'une première requête de mesures provisoires, que d'examiner si</p> <p class="MsoPlainText">des faits nouveaux, suffisamment importants pour autoriser une modifica-</p> <p class="MsoPlainText">tion de la réglementation en vigueur, se sont produits depuis le moment où</p> <p class="MsoPlainText">les mesures provisoires précédentes ont été ordonnées.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) En l'espèce, les premières mesures provisoires étant le ré-</p> <p class="MsoPlainText">sultat d'une transaction entre parties, les éléments permettant d'appré-</p> <p class="MsoPlainText">cier comment ces dernières ont arrêté les montants convenus sont suc-</p> <p class="MsoPlainText">cincts, voire lacunaires. Selon les pièces annexées à la première requête</p> <p class="MsoPlainText">de mesures provisoires, le mari gagnait alors 4'361.45 francs nets, y com-</p> <p class="MsoPlainText">pris le prorata du treizième salaire, à quoi s'ajoutaient 160 francs d'al-</p> <p class="MsoPlainText">locations familiales et de participation de l'employeur à la prime d'as-</p> <p class="MsoPlainText">surance maladie, soit 4'521.45 francs (D.1/1, 8/8). Dans ce montant ne</p> <p class="MsoPlainText">sont pas comprises les allocations pour enfants par 285 francs. De son cô-</p> <p class="MsoPlainText">té, l'épouse réalisait un revenu mensuel brut de 2'796 francs et net de</p> <p class="MsoPlainText">2'510.80 francs, contribution de 60 francs de son employeur à son assuran-</p> <p class="MsoPlainText">ce-maladie non comprise, plus un treizième salaire, soit en moyenne 2'780</p> <p class="MsoPlainText">francs (D.1/2, recours p.12).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le revenu net total des parties, allocations pour enfants non</p> <p class="MsoPlainText">comprises, s'élevait ainsi à 7'300 francs en chiffre rond. Après paiement</p> <p class="MsoPlainText">des pensions convenues de 1'550 francs au total, le mari conservait en-</p> <p class="MsoPlainText">viron 2'970 francs pour lui-même, 700 francs étant alors versés à </p> <p class="MsoPlainText">B. par le mari pour son propre entretien (procès-verbal d'audience du</p> <p class="MsoPlainText">11.1.1994). L'épouse obtenait pour elle-même et les deux enfants 4'330</p> <p class="MsoPlainText">francs, à quoi s'ajoutaient 285 francs d'allocations pour enfants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Il est constant qu'au chômage depuis le mois de juillet 1994</p> <p class="MsoPlainText">pour des raisons économiques, le mari a touché des indemnités de chômage</p> <p class="MsoPlainText">de 3'905 francs par mois en moyenne, ce qui représente une baisse de ses</p> <p class="MsoPlainText">revenus de l'ordre de 615 francs. Dans le même temps, ceux de l'épouse ont</p> <p class="MsoPlainText">passé, selon l'ordonnance attaquée et de son propre aveu (recours p.13) à</p> <p class="MsoPlainText">3'203 francs, soit un surplus de 423 francs. La différence totale repré-</p> <p class="MsoPlainText">sentant ainsi plus de 1'000 francs par mois, il se justifiait sans aucun</p> <p class="MsoPlainText">doute de revoir les pensions à la charge du mari. La réduction à laquelle</p> <p class="MsoPlainText">le premier juge a procédé, limitée au total à 370 francs, ne peut manifes-</p> <p class="MsoPlainText">tement pas être qualifiée d'arbitrairement défavorable à la recourante.</p> <p class="MsoPlainText">Une fois les nouvelles pensions payées, le mari ne dispose en effet plus</p> <p class="MsoPlainText">pour lui-même que de 2'725 francs, alors que de son côté, pour elle-même</p> <p class="MsoPlainText">et les enfants, l'épouse reçoit 4'563 francs, soit davantage qu'aupara-</p> <p class="MsoPlainText">vant, allocations pour enfants en sus. La recourante ne saurait tirer</p> <p class="MsoPlainText">argument, comme elle tente de le faire, des circonstances dans lesquelles</p> <p class="MsoPlainText">l'intimé a acquis un nouveau véhicule, l'ordonnance attaquée ayant expres-</p> <p class="MsoPlainText">sément écarté ce poste des charges déductibles du mari, ou des frais de</p> <p class="MsoPlainText">logement que le mari épargnerait désormais, le montant de 700 francs ini-</p> <p class="MsoPlainText">tialement retenu représentant tout juste la moitié du minimum vital pour</p> <p class="MsoPlainText">un couple (selon les normes d'insaisissabilité LP), frais de logement non</p> <p class="MsoPlainText">compris. Enfin, ayant obtenu le blocage de la prestation de libre passage</p> <p class="MsoPlainText">LPP de l'intimé pour le motif principal qu'il entendait l'investir pour se</p> <p class="MsoPlainText">mettre à son propre compte (v. 2ème arrêt de la Cour de cassation civile</p> <p class="MsoPlainText">de ce jour dans la même cause), elle ne peut sérieusement prétendre qu'en</p> <p class="MsoPlainText">tant qu'indépendant l'intimé devrait réaliser des revenus à tout le moins</p> <p class="MsoPlainText">égaux sinon supérieurs à ses indemnités de chômage.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Mal fondé, le recours doit être rejeté, sous suite de frais et</p> <p class="MsoPlainText">dépens. Sans être véritablement téméraire, il n'était pas dénué de légère-</p> <p class="MsoPlainText">té, circonstance dont il sera tenu compte dans la fixation des dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne la recourante aux frais qu'elle a avancés par 440 francs ainsi</p> <p class="MsoPlainText"> qu'à verser à l'intimé 600 francs de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>