6552 2002-1845 02.064 Message concernant une Convention de double imposition avec la République d’Estonie du 11 septembre 2002 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons un projet d’arrêté fédéral approuvant une Convention de double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 11 juin 2002 avec la République d’Estonie, en vous proposant de l’adopter. Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes- dames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 11 septembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 6553 Condensé Une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 11 juin 2002 a vec la République d’Estonie. Outre l’élimination des doubles impositions, cette nouvelle Convention offre égale- ment une certaine protection institutionnelle aux personnes qui ont des rapports fiscaux avec les deux Etats et plus particulièrement aux entreprises qui procèdent à des investissements. Elle favorise les nouveaux investissements et garantit en outre que des mesures fiscales ne limiteront pas la compétitivité des entreprises suisses par rapport à leurs concurrentes d’autres Etats. La Convention suit en grande partie le Modèle de convention de l’OCDE ainsi que la pratique conventionnelle suisse. Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la conclusion de cette Convention au cours de la procédure de consultation.6554 Message 1 Historique L’Estonie a retrouvé sa souveraineté et son indépendance en 1991 après l’éclatement de l ’Union sovi étique. Cet Etat, qui compte 1,4 millions d ’habitants, a adopt é la démocratie parlementaire comme forme de gouvernement. Il est membre de nom- breuses organisations et institutions internationales, notamment de l ’ONU, de la CEE/ONU, de l ’OMC, du Conseil de l ’Europe, des institutions de Bretton Woods (Banque mondiale et FMI) et participe à l ’accord de libre- échange entre les Etats baltes. Les n égociations d’adhésion à l’Union europ éenne sont consid érées comme prioritaires par le gouvernement qui esp ère remplir les conditions n écessaires d’ici à 2003. En 2001, l ’Estonie était certes un Etat moins important que les deux autres Etats baltes pour ce qui est des exportations, mais elle occupait le premier rang des parte- naires commerciaux de la Suisse au niveau des importations. Le solde de la balance commerciale reste positif pour l ’Estonie. Depuis 1997, l ’accord de libre- échange (AELE) est applicable aux relations bilat érales. Au mois de mars 2001, la Suisse se plaçait, d ’après les informations fournies par la Banque centrale estonienne, à la 12 e place des pays investissant en Estonie avec 36,8 millions de francs. Les négociations en vue de la conclusion d’une convention de double imposition ont eu lieu en commun avec les deux autres Etats baltes en trois rondes, du 16 au 19 juin 1997, du 12 au 15 janvier 1999 et du 26 au 30 mars 2001, et elles se sont conclues par le paraphe d’un projet de convention. 2 Commentaire des dispositions de la Convention La Convention suit en grande partie, tant sur le plan formel que mat ériel, le Modèle de convention de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) ainsi que la pratique conventionnelle suisse. Pour cette raison, nous nous limiterons à commenter les dispositions qui s ’écartent de ce modèle ou de cette pra- tique et à signaler les caractéristiques essentielles de la Convention. Art. 2 Impôts visés La Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune. Conform ément à la pratique suisse, elle ne s’applique pas à l’impôt anticipé sur les gains de loterie. Art. 4 Résident Pour les personnes morales, le lieu du si ège ou du si ège de direction d étermine la résidence. D ès que l ’Estonie aura pass é à la conception du si ège de la direction effective, ce crit ère aura la priorit é selon une disposition du protocole en cas de double résidence de personnes autres que les personnes physiques.6555 Art. 5 Etablissement stable Un chantier de construction ou de montage ou une activit é de surveillance liée à ces chantiers ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse neuf mois. Art. 6 Revenus immobiliers Une disposition du protocole pr écise que les revenus provenant de soci étés de loca- taires-actionnaires ou d’autres sociétés semblables, qui ont investi dans l ’immobilier et qui donnent à leurs associés un droit de jouissance sur des biens immobiliers, sont considérés comme des revenus immobiliers. Art. 7 Bénéfices des entreprises La Convention reprend le principe établi dans le Mod èle de convention de l ’OCDE d’après lequel un établissement stable ne peut être imposé que sur les b énéfices qui lui sont imputables. Une disposition du protocole pr écise que pour les établissements stables, seules peuvent être déduites les charges en relation directe avec l ’activité commerciale de l’établissement stable. Art. 10 Dividendes L’impôt en faveur de l ’Etat de la source est limit é à 5 % si la participation est d ’au moins 20 % du capital de la soci été qui verse les dividendes. Dans tous les autres cas, il est au plus de 15 %. Art. 11 Intérêts L’impôt à la source sur les intérêts est limité d’une manière générale à 10 %. D’après la Convention, les int érêts sur les emprunts d ’Etat, les int érêts versés à des institutions étatiques ou à la Banque centrale de l ’autre Etat, les int érêts des pr êts garantis par l ’Etat ainsi que les int érêts sur les ventes à crédit entre des entreprises indépendantes sont exonérés de l’impôt à la source. Le protocole contient une clause de la nation la plus favoris ée avec effets automa- tiques pour les cas où l’Estonie accorderait des conditions plus favorables à un autre Etat de l ’OCDE, notamment pour ce qui est des int érêts bancaires, des int érêts sur les ventes à crédit entre entreprises associ ées ou si elle consent des taux d ’imposi- tion à la source moins élevés. Art. 12 Redevances L’impôt à la source sur les redevances est limité d’une manière générale à 10 %. Le taux de l’impôt à la source sur les taxes de leasing ne peut être supérieur à 5 %. Pour les redevances également, le protocole contient une clause de la nation la plus favorisée avec effets automatiques pour les cas o ù l’Estonie accorderait des c ondi- tions plus favorables à un autre Etat de l ’OCDE. Il mentionne express ément la modification de la notion de «redevances» au sens de la Convention, les exceptions pour certaines redevances ainsi que les baisses des taux de l’impôt à la source.6556 Art. 13 Gains en capital La Convention pr évoit un droit d ’imposer de l ’Etat du lieu de situation en cas d’aliénation d’une participation à une société immobilière. Art. 14 Professions indépendantes Le résident d’un Etat qui exerce une profession ind épendante et qui s éjourne dans l’autre Etat pendant plus de 183 jours au cours d ’une période de 12 mois y est éga- lement assujetti à l’impôt sur ses revenus au titre de cette activité. Art. 17 Artistes et sportifs En vue d ’éviter les abus, les revenus encaiss és par d ’autres personnes que l ’artiste ou le sportif sont également imposables dans l ’Etat du lieu d ’exercice, dans la mesure où l’artiste ou le sportif participe directement ou indirectement à ces reve- nus. Le droit d’imposer de l’Etat du lieu d’exercice est exclu, si les revenus concern és de l’artiste ou du sportif proviennent dans une large mesure de subventions de l ’un ou de l’autre Etat contractant. Art. 21 Autres revenus Pour les autres revenus, la Convention institue une r ègle d’attribution en faveur de l’Etat de résidence du bénéficiaire. Art. 23 Elimination des doubles impositions L’Estonie applique la m éthode de l ’imputation pour éliminer les doubles imposi- tions. La Suisse applique, comme d ’habitude, la m éthode de l ’exemption avec r éserve de la progressivité et accorde l ’imputation forfaitaire d ’impôt pour les dividendes, les intérêts et les redevances. En outre, il est convenu que les dividendes de source estonienne touch és par des entreprises suisses b énéficient du m ême d égrèvement d’impôt que les dividendes de source suisse. Art. 24 Non-discrimination La clause de non-discrimination s ’étend à tous les imp ôts des Etats contractants, sans égard au champ d’application de la Convention. Art. 26 Echange de renseignements La Convention contient une clause d ’échange de renseignements semblable à celles qui ont été convenues avec d’autres Etats de l’Europe de l’Est. L’échange de rensei- gnements est limit é aux renseignements n écessaires à la bonne application de la Convention. Les renseignements échangés ne doivent servir que pour la fixation et la perception des impôts visés par la Convention. L’échange de renseignements con- cernant des secrets commerciaux, d’affaires, industriels, bancaires ou professionnels est exclu.6557 Art. 27 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires Cette disposition correspond à la pratique conventionnelle de la Suisse, qui pr évoit une clause plus détaillée que celle du Modèle de convention de l’OCDE. Art. 28 Entrée en vigueur Les dispositions de la pr ésente Convention s’appliquent à partir du début de l’année qui suit celle au cours de laquelle la Convention est entr ée en vigueur apr ès noti- fication. 3 Conséquences financières Dans toute convention de double imposition, les deux Etats contractants renoncent à certaines recettes fiscales. Pour la Suisse, les pertes qui en d écouleront résultent du remboursement partiel de l ’impôt anticipé et de l ’imputation de l ’impôt à la source retenu par la R épublique d’Estonie sur les dividendes, les int érêts et les redevances conformément aux art. 10, 11 et 12. Le manque à gagner r ésultant du rembour- sement partiel de l ’impôt anticip é à des r ésidents de la R épublique d ’Estonie ne devrait pas être tr ès important. L ’imputation forfaitaire d ’impôt introduite par l’arrêté du Conseil f édéral du 22 ao ût 1967 n ’entraînera également qu ’une l égère diminution des recettes des fiscs suisses. Cette baisse des recettes fiscales dont l’ampleur ne peut être estimée faute de statistiques appropri ées sera compens ée en partie: en effet, alors qu ’il fallait autoriser jusqu ’ici la d éduction de l ’impôt à la source estonien de l ’assiette fiscale, le montant brut des revenus provenant de la République d’Estonie sera désormais imposable en Suisse. Par la pr ésente Convention, la Suisse et l ’Estonie ont conclu un accord qui assure une base solide aux échanges bilatéraux et garantit à la Suisse et à l’économie suisse qu’elles ne seront pas d ésavantagées par rapport à d’autres Etats qui ont également conclu une convention de double imposition avec l ’Estonie. Dans l ’ensemble, la Convention apporte d ’importants avantages aux investisseurs et aux exportateurs suisses; on peut esp érer que cette Convention contribuera à promouvoir de nou- veaux investissements directs suisses en Estonie. 4 Constitutionnalité La présente Convention se fonde sur l ’art. 54 de la Constitution f édérale, qui attri- bue à la Confédération la compétence en matière d’affaires étrangères. L’Assemblée fédérale est comp étente pour approuver la Convention en vertu de l ’art. 166, al. 2, de la Constitution. La Convention est conclue pour une dur ée ind éterminée, mais elle peut être dénoncée en tout temps pour la fin d ’une année civile moyennant un préavis de six mois. Elle ne pr évoit pas d’adhésion à une organisation internationale et n’entraîne pas d’unification multilatérale du droit. L ’arrêté fédéral n’est donc pas sujet au référendum facultatif en vertu de l’art. 141, al. 1, let. d, de la Constitution.6558 5 Conclusions La pr ésente Convention suit dans une large mesure le Mod èle de convention de l’OCDE et est conforme à la pratique conventionnelle suisse. Elle institue la s écurité du droit et garantit aux investisseurs suisses d ’importants dégrèvements des imp ôts estoniens. De fa çon plus g énérale, elle devrait favoriser le d éveloppement ultérieur des relations économiques bilatérales entre la Suisse et la République d’Estonie.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant une Convention de double imposition avec la République d'Estonie In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 45 Cahier Numero Geschäftsnummer 02.064 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.11.2002 Date Data Seite 6552-6558 Page Pagina Ref. No 10 126 730 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.