<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="XCantondeVaud"><span>CANTON DE VAUD</span></p> <p class="XTribunaladministratif"><span>TRIBUNAL ADMINISTRATIF</span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>Arrêt<br/> du 29 août 2003</span></p> <p class="MsoNormal"><span>sur le recours interjeté par <b>X.________</b>, à Z.________, représenté par Me Pierre-Dominique Schupp, avocat à Lausanne</span></p> <p class="XNormalcentr"><span>contre</span></p> <p class="MsoNormal"><span>la décision du <b>Service des automobiles et de la navigation</b> du 7 janvier 2003 lui adressant un avertissement.</span></p> <p class="XTribunaladministratif"><span>* * * * * * * * * * * * * * * *</span></p> <p class="XComposition"><span>Composition de la section: M. Alain Zumsteg, président; Mme Dina Charif Feller et M. Cyril Jaques, assesseurs. Greffier: M. Yann Jaillet</span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>Vu les faits suivants:</span></p> <p class="MsoNormal"><span>A. X.________, né le ********, est titulaire d'un permis de conduire pour véhicules des catégories A2, B, D2, E, F et G depuis août 1986. Le fichier des mesures administratives en matière de circulation routière ne contient aucune inscription le concernant.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>B. Le 30 septembre 2002, vers 21h10, devant le no ******** du chemin Y.________, à Z.________, X.________ a garé sa voiture sur la première case balisée à l'extrémité supérieure d'une zone en épi. Peu après, son véhicule a spontanément reculé sur la chaussée en pente, décrivant une courbe d'une quinzaine de mètres jusqu'à emboutir avec son arrière le flanc gauche d'une autre voiture normalement stationnée dans la même rangée, qui a elle-même été poussée contre une troisième voiture garée à sa droite. A l'endroit de l'accident, la route est rectiligne et présente une déclivité de 8%.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>C. En raison de ces faits, le préfet du district de Lausanne a condamné X.________ à une amende de 150 fr., ainsi qu'aux frais, par 140 fr., pour avoir <i>"le 30.09.2002, à 21:10, Z.________, ch. Y.________, omis d'assurer </i>[son]<i> véhicule contre une mise en mouvement fortuite"</i> (prononcé préfectoral du 13 mars 2003).</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Ce prononcé n' a pas été contesté.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>D. Le 29 octobre 2002, le Service des automobiles et de la navigation (ci-après: le Service des automobiles) a adressé à X.________ un avertissement, sans lui donner préalablement l'occasion de consulter le dossier et de s'exprimer oralement ou par écrit (v. art. 35 al. 1 OAC), mais en lui offrant la possibilité de former opposition, ce que l'intéressé a fait, expliquant qu'il avait pris les mesures d'usage pour assurer le véhicule contre une mise en mouvement fortuite, mais que le frein à main, contrôlé quelques jours plus tard par un garagiste, avait <i>"perdu de sa raideur"</i>. Par décision du 7 janvier 2003, le Service des automobiles a annulé sa précédente décision et adressé à nouveau à X.________ un avertissement pour avoir <i>"fautivement enfreint les règles de la circulation routière et compromis, abstraitement tout au moins, la sécurité du trafic."</i> </span></p> <p class="MsoNormal"><span>D. X.________ a recouru le 28 janvier 2003 contre cette décision, concluant à son annulation. Il fait valoir que la pente de 8% était à peine perceptible, si bien qu'il n'était pas nécessaire de prendre une autre mesure que de tirer le frein à main. Il ajoute qu'il avait effectivement tiré le frein à main, mais qu'un problème mécanique est probablement à l'origine de son desserrement, ce qui exclut toute faute de sa part.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Le tribunal a délibéré à huis clos à réception du dossier de l'autorité intimée qui, interpellée, n'a pas demandé la fixation d'un délai pour déposer une réponse.</span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>Considérant en droit:</span></p> <p class="MsoNormal"><span>1. Déposé en temps utile, le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA). Il y a donc lieu d'entrer en matière.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>2. Sauf exception, l'autorité administrative compétente pour ordonner le retrait du permis de conduire ne peut s'écarter des faits retenus à l'occasion d'un prononcé pénal passé en force, et cela non seulement lorsqu'il a été rendu en procédure ordinaire (v. ATF 119 I b 163 consid. 3), mais aussi, à certaines conditions, s'il est intervenu à l'issue d'une procédure sommaire (ATF 121 II 217 consid. 3 a = SJ 1996 p. 127). Tel est notamment le cas lorsque la personne impliquée savait ou devait prévoir, compte tenu de la gravité de l'infraction qui lui était reprochée, qu'une mesure administrative serait aussi dirigée contre elle ou encore qu'elle en avait été informée et qu'elle a pourtant omis de faire valoir ses droits de défense dans le cadre de la procédure pénale sommaire (ibid.). En l'occurrence, X.________ n'a pas contesté le prononcé préfectoral du 13 mars 2003 le condamnant à une amende de 150 fr. pour avoir omis d'assurer son véhicule contre une mise en mouvement fortuite (art. 26 al. 1 et 37 al. 3 LCR, 22 al. 1 et 2 OCR). Ce prononcé a été rendu dans le cadre d'un réexamen, après audition du recourant assisté de son avocat. Dans ces conditions, le recourant ne peut plus invoquer des arguments ou faire valoir des moyens de preuve nouveaux: selon le principe de la bonne foi, il était tenu de le faire à l'occasion de la procédure pénale sommaire et d'épuiser s'il y avait lieu, les voies de droit disponibles contre le prononcé préfectoral. Le tribunal n'a dès lors pas de raison de s'écarter de l'état de fait décrit par le rapport de police et retenu par le préfet.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>3. L'art. 37 al. 3 LCR dispose que le conducteur ne peut quitter son véhicule sans avoir pris les précautions commandées par les circonstances. L'art. 22 al. 1 OCR précise à cet égard que le conducteur qui quitte son véhicule doit en arrêter le moteur. Avant de s'éloigner, il se garantira contre une mise en mouvement fortuite ou un usage illicite du véhicule. Sur les déclivités, le conducteur serrera le frein et prendra encore une seconde mesure de sécurité propre à maintenir le véhicule à l'arrêt, notamment en engageant le rapport inférieur de la boîte de vitesses ou en dirigeant les roues vers un obstacle situé au bord de la chaussée (art. 22 al. 2 OCR).</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Le recourant objecte tout d'abord que <i>"la pente indiquée de 8% était à peine perceptible si bien </i>[qu'il] <i>pouvait considérer qu'il se situait, à cet endroit-là sur un chemin plat où il n'est pas nécessaire de faire autre chose que de serrer le frein à main</i> <i>(v. Bussy/Rusconi rem 2 ad art. 22 OCR)."</i> Cet argument n'est pas sérieux. Une déclivité de 8% correspond à une pente relativement marquée; même si les places de parc latérales en épi ne sont pas orientées dans l'axe de la plus forte pente, il est exclu que le recourant ait pu se croire en terrain plat. D'ailleurs le fait même que son véhicule se soit mis en mouvement malgré le frein à main tiré démontre bien que la pente n'était pas négligeable. Le recourant évoque en outre un possible problème mécanique, son frein à main, bien que correctement tiré ayant pu <i>"lâcher sans que le conducteur puisse être considéré comme responsable."</i> Evoqué pour la première fois dans l'acte de recours, cette hypothèse d'une défaillance mécanique n'est étayée par aucun élément. Dans sa lettre du 13 novembre 2002 au Service des automobiles, le recourant exposait qu'un contrôle de sa voiture au garage quelques jours après l'incident avait montré que le frein à main avait <i>"perdu de sa raideur"</i></span><span>.</span><span> Aucune autre défectuosité qui aurait nécessité une réparation n'est évoquée. Certes on sait que sur de nombreux véhicules le frein à main à tendance à perdre de son efficacité lorsqu'il est fréquemment sollicité et qu'il nécessite un réglage périodique. Ce phénomène est toutefois perceptible pour tout conducteur normalement attentif, qui doit alors prendre d'autant plus de précautions lorsqu'il arrête son véhicule sur un terrain en pente.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>4. Aux termes de l'art. 16 al. 2 LCR, le permis de conduire peut être retiré au conducteur qui, par des infractions aux règles de la circulation, a compromis la sécurité de la route ou incommodé le public (1ère phrase). Un simple avertissement pourra être donné dans les cas de peu de gravité (2ème phrase). Selon l'art. 31 al. 2 OAC, l'avertissement peut remplacer un retrait de permis facultatif. Seul un avertissement peut être décidé, bien que les conditions d'un retrait facultatif soient remplies, si le cas semble être de peu de gravité, compte tenu de la faute commise et de la réputation du contrevenant en tant que conducteur de véhicules automobiles.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> En quittant sa voiture sans avoir pris les précautions commandées par les circonstances, soit en l'espèce en omettant d'engager le rapport inférieur de la boîte de vitesses de sa voiture, alors qu'elle était stationnée sur une rue en pente, X.________ a commis une faute qui tombe sous le coup de l'art. 16 al. 2 LCR. Le tribunal de céans a déjà jugé qu'une telle omission relevait du cas de peu de gravité et devait être sanctionné par un avertissement, pour autant que les antécédents du conducteur soient favorables (voir arrêts du Tribunal administratif CR 2002/0073 du 22 octobre 2002 et CR 1995/0330 du 7 mai 1996). Il n'y a pas de raison de considérer différemment le cas du recourant. Ainsi, ce dernier jouissant d'une bonne réputation en tant que conducteur, le Service des automobiles lui a adressé à juste titre un avertissement.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>4. Conformément aux art. 38 et 55 de la loi sur la juridiction et la procédure administratives du 18 décembre 1989 (LJPA), un émolument sera mis à la charge du recourant débouté, qui n'a pas droit à des dépens.</span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>Par ces motifs<br/> le Tribunal administratif<br/> arrête:</span></p> <p class="Retraitdispositif"><span>I. Le recours est rejeté.</span></p> <p class="Retraitdispositif"><span>II. La décision du Service des automobiles et de la navigation du 7 janvier 2003 est confirmée.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>III. Un émolument de 600 (six cents) francs est mis à la charge du recourant.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>Lausanne, le 29 août 2003</span></p> <p class="Xprsetgreffier"><span>Le président: Le greffier:<br/> <br/> </span></p> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> <p class="Voiederecours"><span>Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint</span></p> <p class="Voiederecours"><span>Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux articles 24 al. 2 et 6 LCR (RS 741.01) et 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)</span></p> </div></body></html>