#ST# 92.003 Rapport concernant les mesures tarifaires prises durant le 2e semestre 1991 du 15 janvier 1992 Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le rapport concernant les mesures tarifaires prises durant le 2e semestre 1991, en vous proposant d'en prendre acte et d'adopter l'arrêté fédéral portant approbation de ces mesures (annexe). Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mes- dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 15 janvier 1992 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Felber Le chancelier de la Confédération, Couchepin 1258 1991 - 912Condensé En vertu de l'article 4, 2e alinéa, de l'arrêté sur les préférences tarifaires (RS 632.91), nous vous présentons chaque semestre un rapport sur les mesures prises en exécution des compétences attribuées par l'arrêté précité. L'Assemblée fédérale décide du maintien de ces mesures. Il s'agit du cinquième rapport sur les modifications du tarif d'usage 1986, depuis son entrée en vigueur. Le présent rapport, qui se réfère à l'arrêté sur les préférences tarifaires, renvoie aux mesures suivantes entrées en vigueur au 1er janvier 1992: - L'octroi de tous les avantages du système de préférences suisse aux importations en provenance de Bulgarie et de Roumanie, et l'inclusion de /'Albanie dans la liste des pays en développement. La Suisse veut ainsi soutenir les efforts de reconstruc- tion économique de ces pays. - L'inclusion du Libéria dans la liste des pays les moins avancés, qui autorise, dans le cadre du système suisse de préférences, l'introduction d'un traitement particulier. 1259Rapport Mesures fondées sur l'arrêté fédéral sur l'octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement (arrêté sur les préférences tarifaires) (RS 632.97) En vertu de l'article 2,1er alinéa, de l'arrêté fédéral sur les préférences tarifaires, nous avons modifié le 9 décembre 1991 l'ordonnance du 26 mai 1982 sur les préférences tarifaires en faveur des pays en développement (RS 632.911). La présente modification de l'ordonnance sur les préférences tarifaires en faveur des pays en développement a été publiée dans le Recueil officiel des lois fédérales (RS 1992 27). Elle contient 28 pages. Par souci d'économie, nous renonçons à la publier une seconde fois en annexe au présent rapport. I Suppression des mesures d'exception pour la Bulgarie, la Yougoslavie et la Roumanie dans le cadre du système préférentiel suisse II La Yougoslavie Lors de l'introduction du système suisse de préférences le 1er mars 1972, la Yougoslavie a pu bénéficier de toutes les conditions tarifaires préférentielles. En 1974, lors de la deuxième étape des réductions tarifaires dans le système suisse de préférences, la Yougoslavie a été exclue des réductions douanières supplé- mentaires pour ce qui est de certaines chaussures et certains produits à base de cuivre ou d'aluminium, accordées aux autres pays en développement. De telles exceptions, notamment dans le domaine des textiles, ont frappé d'autres pays en développement et ont été décidées par les autres pays importateurs en vertu d'une procédure, en égard au développement de leur propre secteur industriel. La Yougoslavie a obtenu jusqu'à fin 1991 les préférences tarifaires réduites suivantes: - chaussures (nos de tarif 6403,6404,6405.9010): droit préférentiel: 30 pour cent, préférence normale pour les PD: 50 pour cent; - barres, fils, tôles, feuilles et tubes en cuivre (nos de tarif 7407, 7408,7409,7410, 7411): droit préférentiel: 75 pour cent, préférence normale pour les PD: 100 pour cent; - barres, profilés, fils, et tôles en aluminium (nos de tarif ex 7604, 7605, 7606): droit préférentiel: 75 pour cent, préférence normale pour les PD: 100 pour cent. Le traitement identique de la Yougoslavie et des autres pays en développement dans le cadre du système suisse de préférences est fondé sur des critères économiques applicables à l'octroi de préférences. La Yougoslavie bénéficierait dans le système préférentiel suisse des mêmes conditions tarifaires accordées à la CE et à l'AELE. Face au conflit survenu en Yougoslavie, le Conseil fédéral s'est abstenu de décider la mise en vigueur de ces mesures. Il a chargé le Département fédéral de l'économie publique de fixer, en accord avec le Département fédéral des affaires étrangères, une date de mise en vigueur de ces mesures postérieure au 12601er janvier 1992, en fonction de la situation politique en Yougoslavie, ou dans le ou les Etats qui en prendront la relève. La part de la Yougoslavie au total des importations suisses est, pour ces positions douanières, relativement faible et représente 0,0 pour cent (7605, 7407, 7408, 7410,7411), 0,05 pour cent (7604), 0,7 pour cent (6403), 3,0 pour cent (7409) et 4,0 pour cent (7606). La perte de recettes consécutive à une prochaine levée des exceptions dans le traitement préférentiel de la Yougoslavie peut être estimée à environ 0,5 million de francs. 12 La Bulgarie et la Roumanie La Bulgarie et la Roumanie ne bénéficient pas, depuis leur inclusion dans le système suisse de préférences en 1976, de tous ses avantages. Cette exclusion des deux pays de préférences dans les domaines agricole et industriel se justifiait par la protection de certaines industries suisses, ainsi que par l'inexistence d'une transparence des prix dans les économies planifiées. Finalement, cette exclusion a été également décidée en regard du système de préférences appliqué par d'autres pays. Ces deux pays n'ont pas obtenu tous les avantages du système préférentiel suisse jusqu'à fin 1991 dans les domaines suivants: - rosés et œillets frais, importés du 1er mai au 25 octobre (nos de tarif 0603.1011, 0603.1012): pas de droits préférentiels au lieu de l'exonération; - divers légumes frais, importés du 1er novembre au 1er mars (nos de tarif 0702, 0703.1090, ex 0704.9090, 0708, 0709.1000, 0709.3000,0709.6011, 0709.6090): pas de droits préférentiels au lieu de l'exonération; - divers légumes sèches (nos de tarif 0712.2000,0712.3000,0712.9010,0712.9090): pas de droits préférentiels au lieu de l'exonération; - fraises fraîches, importées du 1er mars au 1er novembre (n° de tarif 0810.1000): pas de droits préférentiels au lieu de l'exonération; - engrais azotés (n° de tarif 3102): droit préférentiel: 30 pour cent, préférence normale pour les PD: 100 pour cent; - matières textiles et ouvrages en ces matières (section XI du tarif): pas de droits préférentiels au lieu d'une préférence de 50 à 75 pour cent; - chaussures à empeigne en cuir ou en matière textile (nos de tarif 6401, 6402, 6403, 6404, ex 6405): pas de droits préférentiels au lieu d'une préférence de 50 pour cent ou de l'exonération; - quelques produits céramiques (nos de tarif 6907,6908,6911,6912): 30 pour cent de droits préférentiels au lieu de l'exonération; - quelques produits en fer et en acier (nos de tarif 7211-7217, ex 7228, ex 7301, 7304-^06, ex 7314): 30 pour cent de droits préférentiels au lieu de l'exonération; - quelques produits en aluminium (nos de tarif ex 7604,7605, 7606): 75 pour cent de droits préférentiels pour la Roumanie au lieu de l'exonération (y compris la Bulgarie); - divers machines et appareils électriques (nos de tarif ex 8544, 8546.2000, 8547.1000): 30 pour cent de droits préférentiels au lieu de l'exonération (pour le n° 8544, y compris la Bulgarie); 1261- divers meubles (nos de tarif 9401, 9403, 9405.9912): pas de droits préférentiels au lieu de l'exonération. A dater du 1er janvier 1992, nous avons arrêté pour ces marchandises en provenance de Roumanie et de Bulgarie le même traitement que pour les autres pays en développement. Les conséquences de ces modifications sur les flux de marchandises vers la Suisse ne devraient pas être significatives. L'octroi préconisé de tous les avantages préférentiels à la Roumanie et à la Bulgarie témoigne plutôt de la volonté politique de la Suisse de soutenir la reconstruction économique de ces deux pays. La libéralisation économique interne et externe de ces deux pays supprime l'argument de la transparence insuffisante des prix. Suite à la suppres- sion des subventions à la production et à l'exportation, les prix de vente des produits en question peuvent être considérés comme conformes au marché et reflétant les coûts de production. Enfin, la suppression de ces mesures d'exception compliquées conduit à une simplification substantielle du système suisse de préférences. En 1990, la Suisse a importé de Bulgarie et de Roumanie des marchandises pour une valeur de 20, respectivement 22 millions de francs (Vt sous forme de produits agricoles) et a exporté vers ces pays des produits pour une valeur de 131,6, respectivement 75,2 millions de francs (essentiellement des produits chimiques, des instruments de mesure et des appareils). 2 Octroi de préférences tarifaires à l'Albanie L'ordonnance du 26 mai 1982 sur les préférences tarifaires en faveur de pays en développement (RS 632.911) contient dans son annexe 2 la liste des pays et des régions en développement bénéficiant de conditions tarifaires préférentielles. L'Albanie, qui n'a pu être désignée comme tel que depuis son ouverture à l'Ouest, ne figurait pas dans cette liste. Pour qu'un pays puisse bénéficier des avantages tarifaires du système suisse de préférences, les principes en vigueur lui imposent plusieurs conditions. Ainsi doit-il être reconnu comme étant un pays en développement et se désigner comme tel (principe de l'auto-déclaration de l'ONU). De plus, il doit entretenir des relations diplomatiques avec la Suisse. Dès l'abandon de l'isolationnisme poli- tique et économique par l'Albanie, la misère économique de ce pays est apparue au grand jour. Les données statistiques décrivent un pays plus proche d'un pays en développement que ne l'est la majorité de ses voisins européens. Les quantités produites, la qualité et la disponibilité des moyens de production, l'infrastructure, la croissance, le niveau de formation de la population, etc. demeurent, en comparaison avec le reste du monde et en particulier avec l'Europe, à un niveau modeste. Le niveau de vie en Albanie est comparable à celui des pays en développement moyens, voire des moins avancés d'entre eux. D'après les der- nières estimations de la Banque mondiale et de l'OCDE, le produit national brut par habitant atteindrait 700 $ US environ. Même si, officiellement, l'Albanie n'a pas rejoint le groupe de 77 pays en développement, elle est membre de la CNTJCED et considérée par les organisa- tions internationales compétentes comme un pays en développement. Ainsi, 1262l'OCDE par exemple, dans ses publications par pays, classe l'Albanie dans une sous-liste des pays en développement à faible revenu. De plus, l'Albanie a déjà été incluse dans quelques systèmes de préférences, ou, selon des déclarations d'inten- tion, est en passe de l'être. En 1990, la Suisse a importé des marchandises pour 4,1 millions de francs et en a exporté pour 11,7 millions de francs. Plus de 50 pour cent des importations suisses étaient composées de produits agricoles (essentiellement des concombres et des tomates), et 67 pour cent des exportations suisses vers l'Albanie de machines outils. L'octroi de préférences tarifaires à l'Albanie n'aura, à court terme, que peu d'effets économiques, mais revêt cependant une signification politique importante dans le cadre du soutien suisse à la reconstruction de ce pays. 3 Inclusion du Libéria dans la liste des pays les moins avancés Depuis 1982, le système suisse de préférences accorde aux pays en développement les moins avancés un tarif préférentiel plus favorable qu'aux autres pays en développement (ordonnance du 26 mars 1982, RS 632.911). Ce traitement préférentiel est accordé à tous les pays les moins avancés classés comme tels dans la liste des Nations-Unies. Le traitement préférentiel consiste essentiellement, dans le secteur industriel, en un droit de douane nul, alors que les autres pays en développement ne bénéficient en général que de préférences (sans exonérations). De plus, ces pays obtiennent l'exonération douanière pour quelques 92 produits agricoles. Le Libéria a été inclus dans cette liste en 1990 par l'Assemblée générale de l'ONU. La liste suisse des pays les moins avancés au bénéfice d'un régime préférentiel comprend dès lors 42 pays. Les exportations libériennes vers la Suisse ont pratiquement cessé suites aux événements survenus en 1990 (1 mio. de fr. d'importations contre 10 mio. de fr. d'exportations). 34923 1263Arrêté fédéral Projet portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 4,2e alinéa, de l'arrêté fédéral du 9 octobre 198l1) concernant l'octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement (arrêté sur les préférences tarifaires); vu le rapport du 15 janvier 19922' concernant les mesures tarifaires prises durant le 2e semestre 1991, arrête: Article premier La modification du 9 décembre 19913) de l'ordonnance du 26 mai 19824) fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement est approu- vée. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum. 34923 « RS 632.91 2> FF 1992 I 1258 3) RO 1992 27 4> RS 632.911 1264Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport concernant les mesures tarifaires prises durant le 2e semestre 1991 du 15 janvier 1992 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1992 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer 92.003 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.03.1992 Date Data Seite 1258-1264 Page Pagina Ref. No 10 106 884 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.