<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. G., représenté par Me Michel Vermot, a déposé auprès</p> <p class="MsoPlainText">du Tribunal civil de Neuchâtel le 31 mars 1992 une demande en modification</p> <p class="MsoPlainText">de jugement de divorce. Il a demandé l'assistance judiciaire pour cette</p> <p class="MsoPlainText">procédure. Par une ordonnance sur requête de mesures provisoires et d'as-</p> <p class="MsoPlainText">sistance judiciaire du 11 août 1992, le président du tribunal a prononcé,</p> <p class="MsoPlainText">notamment, l'octroi au prénommé de l'assistance judiciaire totale et lui a</p> <p class="MsoPlainText">désigné en qualité d'avocat d'office Me Vermot. L'ordonnance relève, à ce</p> <p class="MsoPlainText">sujet, que si l'on ne peut pas dire que le requérant a voulu se mettre</p> <p class="MsoPlainText">dans une situation d'indigence en vue d'obtenir une procédure gratuite, de</p> <p class="MsoPlainText">sorte que l'assistance judiciaire doit lui être accordée, il convient en</p> <p class="MsoPlainText">revanche "de l'inviter d'ores et déjà à faire connaître au juge toute cir-</p> <p class="MsoPlainText">constance pouvant conduire au retrait de l'assistance (art.11 LAJA),</p> <p class="MsoPlainText">notamment si la procédure de faillite en cours devait permettre, après</p> <p class="MsoPlainText">réalisation de l'immeuble, un désintéressement de tous les créanciers".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans le cadre de l'administration de preuves du procès au fond,</p> <p class="MsoPlainText">les mandataires des deux parties ont requis de l'office des faillites la</p> <p class="MsoPlainText">production du dossier de la faillite de l'intéressé (états de preuves des</p> <p class="MsoPlainText">14 et 22.12.1992). Constatant, à l'examen de ce dossier, que G.</p> <p class="MsoPlainText">avait été réintégré dans la libre disposition de ses biens, sa faillite</p> <p class="MsoPlainText">ayant été révoquée le 23 novembre 1992, et que le prénommé avait reçu le 3</p> <p class="MsoPlainText">décembre 1992 un solde de 40'000 francs, le juge a invité le mandataire du</p> <p class="MsoPlainText">prénommé à lui faire connaître dans les vingt jours "de quelle manière</p> <p class="MsoPlainText">exactement G. a dépensé les fr. 40'000.-- qu'il a touchés", en</p> <p class="MsoPlainText">relevant qu'il lui appartenait de justifier les dépenses éventuelles, et</p> <p class="MsoPlainText">qu'un retrait de l'assistance judiciaire devait être envisagé (lettre du</p> <p class="MsoPlainText">24.2.1993). Par ailleurs, le juge a demandé des renseignements à divers</p> <p class="MsoPlainText">établissements bancaires.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 23 mars 1993, l'avocat a fait parvenir au juge une liste de</p> <p class="MsoPlainText">paiements effectués par G. en décembre 1992 et janvier 1993. Le</p> <p class="MsoPlainText">juge a constaté que ces paiements représentaient un montant de quelque</p> <p class="MsoPlainText">44'000 francs et a fait savoir au mandataire par lettre du 16 juin 1993</p> <p class="MsoPlainText">qu'il doutait du caractère indispensable de ces dépenses. Il a invité</p> <p class="MsoPlainText">l'intéressé à produire "un relevé du mouvement de tous les comptes et</p> <p class="MsoPlainText">avoirs bancaires intervenu depuis le 31 mars 1992 (date de l'ouverture de</p> <p class="MsoPlainText">l'action) jusqu'à ce jour, auprès de la Banque X., </p> <p class="MsoPlainText">de la Banque Y. et de la Banque Z.". Le 22 octobre 1993, le</p> <p class="MsoPlainText">mandataire a transmis au juge diverses pièces bancaires.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'affaire est restée en suspens jusqu'à une lettre de </p> <p class="MsoPlainText">G. du 12 novembre 1994, par laquelle celui-ci a fait savoir au juge</p> <p class="MsoPlainText">qu'il souhaitait mettre fin rapidement à la procédure qui à son avis</p> <p class="MsoPlainText">n'avait plus de sens dans la mesure où elle portait sur des questions de</p> <p class="MsoPlainText">contributions d'entretien qui avaient perdu leur actualité. Par ordonnance</p> <p class="MsoPlainText">du 22 mars 1995, le juge a retiré l'assistance judiciaire à G.</p> <p class="MsoPlainText">avec effet au 23 octobre 1993, invité le mandataire d'office à formuler</p> <p class="MsoPlainText">une proposition d'honoraires tenant compte de ses activités jusqu'à cette</p> <p class="MsoPlainText">date, et invité G. à déposer une avance de frais de 480 francs</p> <p class="MsoPlainText">dans les vingt jours dès l'entrée en force de cette décision. En résumé,</p> <p class="MsoPlainText">le juge a considéré que l'intéressé s'était montré réticent à diverses</p> <p class="MsoPlainText">demandes tendant à préciser sa situation au regard du droit à conserver</p> <p class="MsoPlainText">l'assistance judiciaire, qui devait être tenue pour une volonté de ne pas</p> <p class="MsoPlainText">présenter une situation financière complète; que, de plus, les achats</p> <p class="MsoPlainText">effectués par G. en décembre 1992 et janvier 1993 étaient cri-</p> <p class="MsoPlainText">tiquables s'agissant d'un plaideur qui sollicite l'assistance judiciaire;</p> <p class="MsoPlainText">que celle-ci devait donc être supprimée avec effet au 23 octobre 1993,</p> <p class="MsoPlainText">date de la dernière intervention du mandataire d'office dans la procédure;</p> <p class="MsoPlainText">que la situation de l'intéressé ne semblait pas s'être modifiée depuis</p> <p class="MsoPlainText">lors, l'assistance judiciaire ayant été refusée dans une procédure pénale</p> <p class="MsoPlainText">ultérieure.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. G. interjette recours devant le Tribunal administra-</p> <p class="MsoPlainText">tif contre cette décision en demandant "que l'assistance judiciaire (lui)</p> <p class="MsoPlainText">soit octroyée", en faisant valoir que le juge n'avait pas pris la peine</p> <p class="MsoPlainText">d'examiner sa situation actuelle. Il produit à ce sujet un décompte d'in-</p> <p class="MsoPlainText">demnités d'assurance-chômage du 9 mars 1995 et un avis de saisie de l'of-</p> <p class="MsoPlainText">fice des poursuites de Neuchâtel du 27 mars 1995, concernant une créance</p> <p class="MsoPlainText">de son ex-épouse de 21'935 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le président du Tribunal de Neuchâtel renonce à présenter des</p> <p class="MsoPlainText">observations sur le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> G. a par ailleurs recouru devant la Cour de cassation</p> <p class="MsoPlainText">civile contre la même ordonnance du 22 mars 1995, dans la mesure où celle-</p> <p class="MsoPlainText">ci l'invite à déposer une avance de frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, et malgré une motiva-</p> <p class="MsoPlainText">tion des plus sommaires, le recours est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Aux termes de l'article 2 al.1 LAJA, a droit à l'assistance</p> <p class="MsoPlainText">toute personne dont les revenus ou la fortune ne lui permettent pas de</p> <p class="MsoPlainText">garantir, d'avancer ou de supporter les frais nécessaires à la défense de</p> <p class="MsoPlainText">sa cause. L'article 7 al.1 LAJA dispose que l'autorité compétente s'en-</p> <p class="MsoPlainText">quiert des faits de la cause et de la situation pécuniaire du requérant.</p> <p class="MsoPlainText">Ce dernier est tenu de fournir les preuves et les renseignements qui lui</p> <p class="MsoPlainText">sont demandés. D'après l'article 11 LAJA, l'autorité saisie retire l'as-</p> <p class="MsoPlainText">sistance lorsque l'assisté n'y a plus droit (al.1). Le retrait a lieu</p> <p class="MsoPlainText">d'office ou à la demande de la partie adverse. L'assisté a le droit d'être</p> <p class="MsoPlainText">entendu (al.2). Le retrait a un effet immédiat (al.3).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) L'obligation pour l'autorité d'établir d'office la situation</p> <p class="MsoPlainText">financière du requérant d'assistance judiciaire ne dispense pas ce dernier</p> <p class="MsoPlainText">de son devoir de collaborer à l'établissement des faits. S'il ne satisfait</p> <p class="MsoPlainText">pas à cette obligation, il doit en supporter les conséquences qui peuvent</p> <p class="MsoPlainText">aller jusqu'au rejet de sa requête (RJN 1989, p.168, et les références</p> <p class="MsoPlainText">citées). Encore faut-il cependant, pour que l'assistance puisse être refu-</p> <p class="MsoPlainText">sée ou retirée pour le motif que le requérant n'a pas fourni les rensei-</p> <p class="MsoPlainText">gnements utiles, que ceux-ci soient propres à avoir une incidence sur la</p> <p class="MsoPlainText">décision à prendre quant au droit à l'assistance judiciaire. Ainsi, il a</p> <p class="MsoPlainText">été jugé (arrêt du Tribunal fédéral du 14.1.1992 en la cause R. c/ Tribu-</p> <p class="MsoPlainText">nal administratif du canton de Neuchâtel) qu'une requête d'assistance</p> <p class="MsoPlainText">judiciaire ne pouvait pas être écartée au motif que le requérant n'avait</p> <p class="MsoPlainText">pas produit des extraits de ses comptes bancaires pour les années précé-</p> <p class="MsoPlainText">dant sa requête, en vue d'établir les mouvements effectués expliquant la</p> <p class="MsoPlainText">disparition d'une somme importante touchée trois ans plus tôt. Car l'on ne</p> <p class="MsoPlainText">peut refuser l'assistance judiciaire à celui qui s'est mis lui-même par sa</p> <p class="MsoPlainText">faute hors d'état de financer son procès, parce que cela contreviendrait</p> <p class="MsoPlainText">au principe d'égalité devant la loi (ATF 104 Ia 34 cons.4 et les arrêts</p> <p class="MsoPlainText">cités; Christian Favre, L'assistance judiciaire gratuite en droit suisse,</p> <p class="MsoPlainText">thèse Lausanne 1989, p.47; Piermarco Zen-Ruffinen, Assistance judiciaire</p> <p class="MsoPlainText">et administrative : Les règles minima imposées par l'art.4 de la Constitu-</p> <p class="MsoPlainText">tion fédérale, in JT 1989 I 34 ss, spéc.39 in fine). L'abus de droit</p> <p class="MsoPlainText">demeure réservé, par exemple lorsque par son indigence, provoquée ou main-</p> <p class="MsoPlainText">tenue, le requérant vise à participer gratuitement à la procédure (par</p> <p class="MsoPlainText">exemple en abandonnant sa place de travail ou en refusant une nouvelle</p> <p class="MsoPlainText">place : ATF 104 Ia 34 cons.4; Zen-Ruffinen, op.cit., p.39-40).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) En l'espèce, le retrait de l'assistance judiciaire est fondé</p> <p class="MsoPlainText">sur le motif principal que l'assisté a manifesté "une volonté de ne pas</p> <p class="MsoPlainText">présenter une situation complète de la situation financière", ce qui</p> <p class="MsoPlainText">résulterait du fait qu'il n'aurait pas signalé immédiatement le résultat</p> <p class="MsoPlainText">de la procédure de faillite (alors qu'il y avait été invité par la déci-</p> <p class="MsoPlainText">sion qui lui accordait l'assistance judiciaire), et du fait qu'il aurait</p> <p class="MsoPlainText">par deux fois présenté des justificatifs insuffisants en ce qui concerne</p> <p class="MsoPlainText">les mouvements effectués sur ses comptes et avoirs bancaires à partir de</p> <p class="MsoPlainText">sa demande d'assistance judiciaire du 31 mars 1992.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cependant, s'il est vrai que le recourant n'a pas informé le</p> <p class="MsoPlainText">juge du versement de la somme de 40'000 francs le 3 décembre 1992 à la</p> <p class="MsoPlainText">suite de la révocation de sa faillite, cela ne constitue pas encore une</p> <p class="MsoPlainText">violation de son obligation de renseigner susceptible d'entraîner par</p> <p class="MsoPlainText">elle-même le retrait de l'assistance. Apparemment - d'après les indica-</p> <p class="MsoPlainText">tions qu'il a fournies ultérieurement - l'intéressé a utilisé une partie</p> <p class="MsoPlainText">de cette somme notamment pour payer certaines dettes. En outre, on peut</p> <p class="MsoPlainText">admettre que le recourant n'entendait pas dissimuler le résultat de la</p> <p class="MsoPlainText">procédure de faillite, puisqu'il a lui-même requis dans la procédure au</p> <p class="MsoPlainText">fond la production du dossier de l'office des faillites, dans son état de</p> <p class="MsoPlainText">preuves du 22 décembre 1992. D'ailleurs, le juge a lui-même eu connaissan-</p> <p class="MsoPlainText">ce du versement en cause peu de temps après, ainsi que cela résulte de sa</p> <p class="MsoPlainText">lettre au mandataire du recourant du 24 février 1993. Aussi paraît-il,</p> <p class="MsoPlainText">dans ces circonstances, excessif d'imputer à faute à l'intéressé de ne pas</p> <p class="MsoPlainText">avoir déclaré immédiatement, et ceci en vue d'un éventuel retrait de l'as-</p> <p class="MsoPlainText">sistance judiciaire, l'encaissement d'une somme dont il resterait au</p> <p class="MsoPlainText">demeurant à démontrer qu'elle a véritablement modifié sa situation dans</p> <p class="MsoPlainText">une mesure propre à mettre fin à son droit à l'assistance.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En ce qui concerne par ailleurs les mouvements des comptes ban-</p> <p class="MsoPlainText">caires, le juge a exposé que, malgré sa réquisition, les justificatifs et</p> <p class="MsoPlainText">attestations bancaires fournis par l'intéressé passent sous silence la</p> <p class="MsoPlainText">période allant de mars à novembre 1992. Mais force est de constater que</p> <p class="MsoPlainText">des renseignements sur cette période n'étaient pas nécessaires pour se</p> <p class="MsoPlainText">prononcer sur l'éventuel retrait de l'assistance judiciaire après que le</p> <p class="MsoPlainText">recourant eut reçu la somme de 40'000 francs, au mois de décembre 1992.</p> <p class="MsoPlainText">Dès lors, indépendamment du point de savoir s'il est encore admissible de</p> <p class="MsoPlainText">retirer l'assistance judiciaire, avec effet rétroactif, après l'écoulement</p> <p class="MsoPlainText">d'une longue période, question qui sera reprise ci-dessous, on ne peut pas</p> <p class="MsoPlainText">considérer que le recourant a omis de fournir des renseignements décisifs</p> <p class="MsoPlainText">pour le réexamen de son droit à l'assistance.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Le juge a relevé d'autre part que, s'agissant d'un plaideur qui</p> <p class="MsoPlainText">sollicite l'assistance judiciaire, certains achats effectués par le recou-</p> <p class="MsoPlainText">rant à réception de la somme de 40'000 francs étaient critiquables. Il</p> <p class="MsoPlainText">s'agit là d'un point de vue qui n'est certes pas dénué de pertinence, mais</p> <p class="MsoPlainText">non d'une conclusion dûment motivée à l'appui du retrait de l'assistance.</p> <p class="MsoPlainText">Après avoir examiné la liste des dépenses de l'intéressé en décembre 1992</p> <p class="MsoPlainText">et janvier 1993, pièce présentée par le recourant, le juge n'a d'ailleurs</p> <p class="MsoPlainText">pas tiré cette conséquence lorsqu'il s'est adressé au mandataire de l'in-</p> <p class="MsoPlainText">téressé par lettre du 16 juin 1993, dans laquelle il a observé que </p> <p class="MsoPlainText">G. avait, pour équiper sa voiture BMW, acheté des pneus et un pot</p> <p class="MsoPlainText">d'échappement, et qu'il avait par ailleurs dépensé quelque 9'000 francs</p> <p class="MsoPlainText">pour acquérir du mobilier. Il ne résulte pas non plus de l'ordonnance</p> <p class="MsoPlainText">attaquée en l'espèce que le juge entendait effectivement fonder le retrait</p> <p class="MsoPlainText">de l'assistance sur le fait que l'intéressé aurait fait des dépenses somp-</p> <p class="MsoPlainText">tuaires qui seraient incompatibles avec l'assistance judiciaire. Si tel</p> <p class="MsoPlainText">avait été le cas, cela eût nécessité un exposé des motifs sur ce point</p> <p class="MsoPlainText">particulier. Cela étant, on ne saurait procéder au retrait de l'assistance</p> <p class="MsoPlainText">judiciaire plus de deux ans après les faits qui auraient pu le justifier</p> <p class="MsoPlainText">et dont le juge était informé à l'époque. D'ailleurs, on ne pourrait pas</p> <p class="MsoPlainText">exclure qu'entre-temps la situation du recourant se soit à nouveau modi-</p> <p class="MsoPlainText">fiée dans une mesure propre à ouvrir derechef le droit à l'assistance</p> <p class="MsoPlainText">judiciaire - comme le prétend justement l'intéressé dans son recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Le recours doit par conséquent être admis, ce qui conduit à</p> <p class="MsoPlainText">l'annulation de la décision entreprise. Il ressortit à la compétence de la</p> <p class="MsoPlainText">Cour de cassation civile de se prononcer par ailleurs sur l'ordonnance</p> <p class="MsoPlainText">attaquée dans la mesure où elle porte sur l'avance de frais imposée au</p> <p class="MsoPlainText">recourant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Admet le recours et annule les chiffres 1 et 2 de l'ordonnance du pré-</p> <p class="MsoPlainText"> sident du Tribunal civil du district de Neuchâtel du 22 mars 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 4 mai 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>