TPF 2005 142 142 TPF 2005142 37.Extraitdel ’arrêt delaCourdesaffaires pénalesduTribunal pénal fédé- raldanslacauseMinist èrepublicdelaConf édérationcontreA.du14juin 2005(SK.2005.1) Induire la justice en erreur. Fausse alerte d’attentat au moyen d’explosifs. Com- pétence de la juridiction fédérale. Art. 128bis, 226, 260bis, 304, 340 CP Lajuridiction fédérale est compétente pourpoursuivreetjuger l’auteurd’une fausse alerte à la bombe. Irreführung der Rechtspflege. Falscher Alarm bezüglich eines Sprengstoffan- schlags. Bundesgerichtsbarkeit. Art. 128bis, 226, 260bis, 304, 340 StGB DieVerfolgungundBeurteilungdesUrheberseinesfalschenAlarmsbez üglich eines Sprengstoffanschlags untersteht der Gerichtsbarkeit des Bundes. Sviamento della giustizia. Falso allarme d’attentato mediante esplosivi. Compe- tenza della giurisdizione federale. Art. 128bis, 226, 260bis, 304, 340 CP Lagiurisdizionefederale è competenteperperseguireegiudicare l’autorediun falso allarme bomba. Résumé desfaits: Le24avril2004vers23.00h.,lapolicefribourgeoiser eçoitunappelano- nymel ’informantqu ’un «groupedeterroriste s» prépareunattentat à la bombecontrel ’ambassadedesEtats-Unis à Berne.L ’appelestimm édiate- mentr épercuté surlacentraled ’engagementdelapolicef édérale.Lesme- suresdes écurité sontrenfor cées etleMinis tèrepublicdelaConf édération (MPC)engagedesrecherchespouridentifieraussibienl ’auteurdel ’appel queles «terroristes»dénoncés parlui.Le8maisuivant,A.estidentif ié commel ’auteurdecetappel,dontilappara ît alorsqu ’il étaitsansfonde- ment.Enr éalité, A.voulaitattirerl ’attentiondelapolicesursoncompa- triote B., à l’égard duquel il nourrissait une forterancune.TPF 2005 142 143 A.est déféré devantleTribunalp énal fédéralpour dénonciationcalom- nieuse(art.303CP),subsidiairementinductiondelajusticeenerreur (art. 304 CP) et pourfausse alerte(art. 128 bis CP). La compétence matérielle de la juridictionf édérale estadmise. Extrait des considérants: 2. Lacomp étence delaCourdesaffaires pénalesn'estpascontest ée. Elle doitn éanmoins êtreexam inée d'office,dumoinsdanslescas où, commeen l'espèce, elle ne paraît pas évidente. 2.1. Lapoursuiteetlejugementdesinfractionscontrel'administrationdela justice(titredix-sep tième,art.303 à 311CP)ressortissent à lacom pétence desautor itésdelaConf édération,lorsquelescrimesoules délitsconsid érés ont été notammentcommis"contrelaConf édération,lesautori tés fédérales (… ) ou contre l'autorité ou la justice fédérale"(art. 340 ch. 1al. 7 CP). S'agissantdesinfractionsde dénonciationcalomnieuse(art.303CP)ou d'inductiondelajusticeenerreur(art.304CP)lacom pétence desautorit és judiciairesf édéralesestainsidonn ée sicesontcesautor ités quiont été trompées parl'auteur.Pouren décider,ilnefautpass'entenir à l'autorité immédiatementdestinatairedelad énonciationtrompeuse,maisrechercher l'autorité quiaurait été compétente pourpoursuivrel'infractionfaussement dénoncée. C'esteneffetcetteautori té quiestl'objetdelatromperie.Les autorités fédéralessontainsicom pétentes pourpoursuivreetjugerl'auteur dela dénonciationsilapoursuitedel'infractionfaussement dénoncée parlui ressortissait à lacom pétence decesm êmesautorit és(cf. D ELNON/RÜDY,in: NIGGLI/WIPRÄCHTIGER,BaslerKommentar,StrafgesetzbuchII, Bâle 2003, n. 39 ad art.303 CP et n. 32 ad art.304 CP). 2.2. Enl' espèce, l'accusé afaussement dénoncé lapr éparationd'unattentat à l'explosifaupr éjudicedel'ambassadedesEtats-Unis à Berne.Avantde découvrirla vanité decette dénonciation,leMPCaouvertunepoursuitedu chefd'actespr éparatoires délictueux(art.260 bis CP).Ateneurdel'art.340 ch.1al.7CP,lacom pétence fédéraleest donnéeencedomaineauxcondi- tionsd éjà rappelées auc onsidérantquipr écède, cequinemanquepasd'en- gendrerquelqueperplex ité,dès lorsqu'ilestdifficiled'imaginercommentTPF 2005 142 144 desactespr éparatoirespourraientavoir été "commiscontrelaConf édéra- tion,les autorit ésf édérales(...) ou contre l'autori té ou la justicef édérale". C'estpourquoi,suivantl'avisde N AY (in: NIGGLI/WIPRÄCHTIGER,op.cit., n. 12adart.340CP),ilconvientd'admettrequelacom pétence fédérale pourpoursuivrelesauteursd'actespr éparatoires délictueuxestacquise lorsquecesm êmesautorit ésauraient été compétentes pourpoursuivrel'in- fractionprincipaleenvis agée parcesauteurs, à conditionquecelle-cifigur ât danslalisteexhaustivement(ATF115IV125consid.d) énuméréeà l'art. 260bis ch.1CP.Ordanslescas où, commeenl' espèce, nonseulement lesauteursd énoncés nesontpaspas sé auxactes,mais où leursagissements présumés sont purementfictifs, il estpratiquement im possible de déterminer avecunes écurité suffisantesil'"attentat"quileurestfaussementimput é auraitr éuni les élémentsconstitutifsdel'unoul'autredescrimes énumérésà l'art.260 bis ch.1CP.Iln'estpasinterditd'imaginereneffetque,dansl'esprit desauteursputatifs,la"bombe"qu'ilspr éparaientnedevaitcauserquedes dommagesm atérielslim ités. Or,dansunetelle hypothèse, l'art.260 bis CPne s'appliqueraitpas.Pourlesraisonsquivontsuivre,laquestiond'uneco mpé- tencef édéralef ondée sur cette disposition pourra cependant resterindécise. 2.3. Un"attentat à labombe"impliqueeneffetobligatoirementl'emploi d'explosifs.Or à teneurdel'art.226ch.1et2CP,lafabrication,l'acquisi- tion,lad étention,ladissimulationouletransportd'explosifsdest inésà un emploi délictueuxsontdescrimesdontlapoursuitere lève delacom pétence fédérale(art.340ch.1al.4CP).Cettecomp étence estdonc également donnée pourpoursuivrelafausse dénonciationdetelscrimes,detellesorte qu'en l'espèce, la Cour est habilitée à jugerlesfaitsreproch ésà l 'accusé.