<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText"> Que le 16 janvier 1995, H.A. a fait notifier à </p> <p class="MsoPlainText">M. un commandement de payer 1'400 francs plus intérêts à 5 % dès le</p> <p class="MsoPlainText">1er décembre 1994 et 700 francs plus intérêts à 5 % dès le 1er janvier</p> <p class="MsoPlainText">1995 en indiquant comme cause de l'obligation : "Pensions alimentaires</p> <p class="MsoPlainText">enfant K.A. novembre, décembre 1994 et janvier 1995 (3 x Fr.</p> <p class="MsoPlainText">700.-)", auquel le poursuivi s'est opposé à concurrence de 1'400 francs,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que, par requête du 15 février 1995, la créancière a sollicité</p> <p class="MsoPlainText">du juge la mainlevée de l'opposition partielle du débiteur, faisant valoir</p> <p class="MsoPlainText">qu'au jour de la requête celui-ci restait lui devoir 1'750 francs plus</p> <p class="MsoPlainText">intérêts et dépens,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que, par lettre du 3 mars 1995, la créancière a avisé le juge</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle avait reçu 350 francs le 16 février 1995, précisant qu'en consé-</p> <p class="MsoPlainText">quence il restait un découvert de 700 francs pour la pension de janvier</p> <p class="MsoPlainText">1995 et de 350 francs pour celle de février 1995,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que, comparaissant seul à l'audience du 7 mars 1995 du juge de</p> <p class="MsoPlainText">la mainlevée, le poursuivi a retiré partiellement son opposition pour ne</p> <p class="MsoPlainText">la maintenir qu'à concurrence de 700 francs,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que, le 9 mars 1995, constatant que le poursuivi reconnaissait</p> <p class="MsoPlainText">devoir 1'400 francs sur la créance en poursuite de 2'100 francs et que la</p> <p class="MsoPlainText">créancière admettait avoir reçu deux versements de 350 francs, le premier</p> <p class="MsoPlainText">juge a ordonné le classement du dossier en mettant les frais de la procé-</p> <p class="MsoPlainText">dure à la charge du poursuivi,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que, par mémoire du 13 mars 1995 confirmé le surlendemain, H.A.</p> <p class="MsoPlainText">recourt implicitement contre l'ordonnance de classement, faisant</p> <p class="MsoPlainText">valoir que le paiement de 350 francs intervenu le 16 février 1995 doit</p> <p class="MsoPlainText">être imputé sur la pension du même mois, réputée payable d'avance et par</p> <p class="MsoPlainText">conséquent échue, et non sur l'arriéré faisant l'objet de la poursuite, en</p> <p class="MsoPlainText">sorte que l'opposition de M. pour 700 francs devrait être</p> <p class="MsoPlainText">levée à concurrence de 350 francs qui demeurent impayés,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que, dans la mesure où le mémoire de la recourante permet de</p> <p class="MsoPlainText">constater qu'elle entend obtenir le prononcé de la mainlevée d'opposition</p> <p class="MsoPlainText">de M. pour 350 francs, il contient implicitement mais de fa-</p> <p class="MsoPlainText">çon suffisante des conclusions en cassation, en sorte qu'il est à cet</p> <p class="MsoPlainText">égard recevable (RJN 1986 p.84),</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que sa recevabilité paraît en revanche plus douteuse s'agissant</p> <p class="MsoPlainText">de sa motivation, puisqu'il n'expose pas en quoi la décision attaquée pro-</p> <p class="MsoPlainText">céderait d'une constatation arbitraire des faits, d'un abus du pouvoir</p> <p class="MsoPlainText">d'appréciation, d'une fausse application du droit matériel ou encore d'une</p> <p class="MsoPlainText">violation des règles essentielles de la procédure de la part du premier</p> <p class="MsoPlainText">juge, seuls motifs pouvant donner lieu à la cassation (art.415 CPC),</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que, supposé recevable, le recours n'en est pas moins mal-fondé,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que l'imputation du paiement partiel de M. opérée</p> <p class="MsoPlainText">par le premier juge procède en effet d'une application correcte des arti-</p> <p class="MsoPlainText">cles 86 et 87 CO, lesquels prévoient que le débiteur qui a plusieurs det-</p> <p class="MsoPlainText">tes peut déclarer lors d'un paiement partiel laquelle il entend acquitter,</p> <p class="MsoPlainText">qu'à défaut d'une telle déclaration, le créancier peut désigner dans la</p> <p class="MsoPlainText">quittance au débiteur - qui peut s'y opposer - la dette sur laquelle il</p> <p class="MsoPlainText">impute le paiement partiel, et qu'à défaut d'une telle quittance, le paie-</p> <p class="MsoPlainText">ment s'impute sur la dette qui a donné lieu aux premières poursuites con-</p> <p class="MsoPlainText">tre le débiteur si plusieurs dettes sont exigibles,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> qu'en l'espèce et au vu du dossier, le paiement partiel du 16</p> <p class="MsoPlainText">février 1995 n'a fait l'objet ni d'une déclaration du débiteur ni d'une</p> <p class="MsoPlainText">quittance du créancier précisant à ce dernier l'imputation, de sorte que</p> <p class="MsoPlainText">le paiement devait être imputé sur la créance en poursuite, plutôt que sur</p> <p class="MsoPlainText">une créance nouvellement échue et ne faisant pas l'objet de la poursuite,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> qu'il suit de là que le recours doit être rejeté, frais à la</p> <p class="MsoPlainText">charge de la recourante.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours en tant qu'il est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met 110 francs de frais à la charge de la recourante.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 21 avril 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier l'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>