24. September 1987 N 1183 Technologische Zusammenarbeit in Europa. Finanzierung Précision de la non-discrimination Jusqu'à présent, la formulation du principe, selon lequel tout pays signataire accordait aux produits et aux fournis- seurs des autres pays signataires, un traitement qui n'aurait pas dû être moins favorable que celui accordé aux produits et aux fournisseurs nationaux, permettait notamment aux Etats-Unis de maintenir une discrimination des firmes éta- blies sur le territoire national, sans être la propriété de ressortissants nationaux et de leurs produits. Une nouvelle disposition élimine cette possibilité de discrimination. Assistance technique aux pays en deéveloppement L'expérience a montré que, dans leurs soumissions, divers fournisseurs originaires de pays en développement se heur- tent à des difficultés d'ordre linguistique. C'est pourquoi une nouvelle disposition relative aux services de traduction apportera une aide à cet égard. Procédure de qualification Afin d'éliminer des procédures de qualification des éléments arbitraires ou protectionnistes, de nouvelles dispositions fixant des critères précis et objectifs et une procédure d'éva- luation des qualifications sont intégrées dans l'Accord. La Suisse applique déjà ces critères. Délais L'expérience a montré que les délais minimaux impartis notamment pour la réception des soumissions et la livraison du produit étaient en général trop courts. La nouvelle régle- mentation prévoit une augmentation du délai minimum pour la réception des soumissions de 30 à 40 jours. Pour ce qui est du délai de livraison les entités acheteuses peuvent toujours adapter ce délai à leurs besoins. Publication d'informations concernant la passation des marchés Selon l'Accord actuellement en vigueur, les entités ne sont tenues d'informer que les fournisseurs dont la soumission n'a pas été retenue en leur indiquant les raisons du rejet et le nom de l'adjudicataire. Dorénavant, dans un délai de 60 jours après l'adjudication d'un marché, certains rensei- gnements seront diffusés dans l'organe de publication offi- ciel, notamment le volume, le prix et la description du produit, le nom et l'adresse de l'adjudicataire et la procé- dure d'achat adoptée. Ces renseignements donnent aux fournisseurs intéressés des informations utiles sur le marché et favorisent ainsi le jeu de la concurrence. La procédure d'information prévue permettra aussi de mieux surveiller l'application de l'accord dans les pays signataires. La Suisse n'était pas très favorable à l'adoption d'une dispo- sition prévoyant cette obligation. Intérêts La Suisse a tout intérêt à un bon fonctionnement de l'Ac- cord international, qui offre à son économie de réelles possibilités d'entrer en concurrence sur les marchés des autres pays. Les achats couverts par l'Accord à l'étranger sont nettement plus importants que ceux qui seront faits dans notre pays. Conséquences en matière financière et sur l'effectif du per- sonnel Les modifications apportées à l'Accord -et notamment celle relatives aux obligations en matière de publicité-entraîne- ront certaines dépenses supplémentaires et un surcroît de travail administratif pour les entités acheteuses. Ces consé- quences ne devraient cependant pas dépasser les limites d'une saine gestion. Antrag der Kommission Die einstimmige Kommission beantragt Ihnen, auf die Vor- lage einzutreten und dem Bundesbeschluss über die Geneh- migung des Protokolls zur Aenderung des GATT-Ueberein- kommens über das öffentliche Beschaffungswesen zuzu- stimmen. Proposition de la commission La commission, à l'unanimité, vous propose d'entrer en matière et d'adopter l'arrêté concernant l'approbation du Protocole portant modification de l'Accord du GATT relatif aux marchés publics. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, art. 1 et 2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 76 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 87.014 Technologische Zusammenarbeit in Europa 1988-1991. Finanzierung Coopération technologique en Europe 1988-1991. Financement Botschaft und Beschlussentwurf vom 1. Juni 1987 (BBI II, 910) Message et projet d'arrêté du 1er juin 1987 (FF II, 923) Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière M. Gautier, rapporteur: La Commission des affaires écono- miques voit arriver devant elle, à un rythme qui s'accélère, des projets de coopération européenne. Elle en est extrême- ment heureuse et félicite le Conseil fédéral et le Départe- ment de l'Economie publique de travailler ainsi d'arrache- pied à un rapprochement avec la Communauté européenne en vue de l'échéance de 1992. Nous ne sommes pas assez vaniteux, Monsieur le Conseiller fédéral, pour penser que le séminaire que nous avions organisé au début de cette année sur les problèmes de l'intégration européenne ait contribué à cette accélération mais, encore une fois, nous en sommes heureux. Nous avons ce matin à traiter deux objets européens, forts différents, puisque l'un concerne la recherche et l'autre les formalités douanières. Le premier objet est le message sur la Coopération technologique en Europe 1988-1991. Sur la nécessité de cette coopération européenne je peux être très bref, tant elle est évidente. Face à la concurrence des Etats- Unis et du Japon, l'Europe doit s'unir et mettre en commun ses possibilités de recherche. Notre continent, déjà privé de sa partie orientale, ne peut se payer le luxe de se diviser en deux groupes de recherche, l'un des pays de l'AELE, l'autre de la Communauté. C'est toute l'Europe qui doit collaborer. Pour notre pays, dont la matière grise est l'une des princi- pales ressources, il est évident qu'il ne saurait se soustraireCoopération technologique en Europe. Financement 1184 N 24 septembre 1987 à cette coopération. Quant à l'ouverture de cette coopéra- tion, il faut distinguer entre EUREKA, projet dû à l'origine au président François Mitterrand et ouvert à tous les pays d'Europe occidentale et, d'autre part, les projets d'origine communautaire, RACE, ESPRIT, BRITE, EURAM etc. qui sont en train de s'ouvrir à nous. EUREKA, ouvert à tous, a pour but d'unir, dans divers projets de recherche appliquée, les chercheurs de tous les pays européens, financés par l'économie privée, les instituts de recherche et, subsidiaire- ment, par les pouvoirs publics. Outre le renforcement finan- cier obtenu par cette coopération, on attend une augmenta- tion et une amélioration des résultats par la collaboration de chercheurs de divers pays. Notons que la Suisse participe déjà ou va participer à vingt des cent soixante-cinq projets qui ont déjà reçu le label EUREKA. Parmi les projets commu- nautaires nombreux auxquels la Suisse espère pouvoir par- ticiper, j'en cite deux à titre d'exemple: ESPRIT, en anglais: European Strategie Programm for Research and Develop- ment in Information Technologies, est un programme de recherche sur la technologie du traitement de l'information, destiné à améliorer la technologie européenne et à l'amener au niveau de ses concurrents américains ou asiatiques. Dans sa première phase réservée aux pays de la Commu- nauté, les pouvoirs publics ont subventionné ce projet à 50 pour cent. La Communauté envisage d'ouvrir à la Suisse la deuxième phase qui débutera en 1988. Si les négociations en cours aboutissaient, cela ouvrirait à nos chercheurs et à notre industrie électronique des perspectives considérables dans ce domaine de pointe. RACE ou Research and Deve- lopment in Advanced Communication Technology for Europe poursuit des recherches sur l'infrastructure des télé- communications en Europe, notamment dans le domaine des transmissions à bandes larges, c'est-à-dire des techni- ques permettant l'utilisation de canaux coexistants, techni- ques qui sont fort bien décrites au chiffre 121 du message. Pour notre pays, outre l'intérêt scientifique, il est indispensa- ble de pouvoir participer à ces recherches qui tendent, entre autres, à définir les normes futures d'un réseau européen de télécommunications dont nous ne saurions- notamment les PTT - rester à l'écart. Il faudrait encore citer BRITE, consa- cré à l'application de nouvelles technologies particulière- ment au niveau des petites et moyennes entreprises, EURAM, programme d'étude des matériaux ou tel pro- gramme concernant l'environnement, mais je ne voudrais pas être trop long. Le message et l'arrêté fédéral qui le termine nous deman- dent un crédit de programme de 80 millions pour quatre ans. Ces 80 millions - 20 millions par an - doivent permettre à la Confédération de financer sa part des projets et celle des instituts de recherche qu'elle subventionne, écoles poly- techniques et universités principalement. Il n'est par contre pas prévu de financer les recherches conduites par l'indus- trie, sauf cas exceptionnel d'un mandat spécifique de recherche donné par la Confédération à une entreprise privée lorsque les centres de recherche de la Confédération ne sont pas en mesure de réaliser un tel projet. L'initiative d'un projet émane de l'économie privée ou d'un institut de recherche. L'Office fédéral de l'éducation et de la science, l'OFES, chargé de la coordination des projets, oeuvre en étroite collaboration avec la Commission pour l'encouragement de la recherche scientifique, la GERS, qui dépend de l'Office fédéral des questions conjoncturelles. Dans la mesure où ces projets sont soutenus par une aide fédérale, l'évaluation se fait en principe par la CERS. En revanche, s'ils sont cofinancés par le budget d'un organe qui dispose de ressources propres pour encourager la recherche, tel que le Fonds national ou le Conseil des Ecoles polytechniques fédérales, la CERS est dispensée de cette évaluation. La coordination dans l'administration est assurée en dernier ressort par un comité interdépartemental présidé par le Secrétaire d'Etat aux affaires économiques extérieurs et comprenant le directeur de l'Office fédéral de l'éducation et de la science et le directeur de l'Office fédéral des questions conjoncturelles, ainsi que les représentants des offices inté- ressés. Les relations extérieures sont assumées par le bureau de l'intégration. Le montant du crédit d'engagement est approximatif. Il est, en effet, très difficile de prévoir combien de projets seront présentés, combien seront acceptés, dans quel programme européen ils pourront être incorporés et quels programmes européens nous seront finalement ouverts, enfin quelle sera la part de la subvention fédérale. Mais en gros, il semble que 20 millions par an ces quatre prochaines années soient un montant raisonnable. Notons à ce propos que nous avions voté avec le budget 1987 un crédit de paiement de 20 mil- lions pour la recherche européenne, crédit qui n'a pu être utilisé faute de base légale, le message que nous étudions aujourd'hui ayant été retardé par les négociations avec la Communauté. Sur l'effectif du personnel, il est évident qu'un travail supplé- mentaire est imposé à l'administration par l'évaluation des projets, leur appréciation et leur contrôle financier. Mais ce surcroît de travail pourra être maîtrisé sans augmentation de personnel grâce à l'informatique. Il en sera de même au niveau'des écoles polytechniques. La base légale de l'arrêté se trouve à l'article 4 de la loi fédérale du 30 septembre 1954 sur les mesures préparatoires en vue de combattre les crises et de procurer du travail. Il est évident, en effet, que la recherche appliquée est un facteur important pour le développement de la capacité concurrentielle de notre industrie. La Commission des affaires économiques s'est prononcée à l'unanimité en faveur de ce projet, estimant qu'il était indi- spensable, à la fois au développement de la recherche en Suisse, à l'avenir de notre économie et à l'amélioration de nos relations avec le reste de l'Europe. Elle vous invite en conséquence à l'accepter, ce que fera également le groupe libéral. Meyer-Bern, Berichterstatter: «Heureka, ich habe es gefun- den!» rief der griechische Mathematiker Archimedes bei der Entdeckung des hydrostatischen Grundgesetzes vom Auf- trieb. Eureka, sagt der Bundesrat, soll gemäss Botschaft des Bundesrates mit der industrie-, intégrations- und for- schungspolitischen Teilnahme der Schweiz an der europäi- schen technologischen Zusammenarbeit in den Jahren 1988 bis 1991 durch Einsatz von insgesamt 80 Millionen Franken Auftrieb geben. Interessierten Forschungskreisen aus Indu- strie und Hochschule wird die Möglichkeit eröffnet, sich an verschiedenen europäischen technologischen Programmen zu beteiligen. Worum geht es? Die europäische wirtschaftlich-technische Zusammenarbeit kann auf eine langjährige Erfahrung zurückblicken. Sie reicht von der reinen Grundlagenfor- schung der sogenannten vorwettbewerblichen Tätigkeit bis zur Entwicklung von Produkten, Systemen und Dienstlei- stungen. Der Verpflichtungskredit von 80 Millionen Franken zur Förderung der technologischen Zusammenarbeit in Europa bewegt sich auf zwei Schienen. Die erste Schiene, die Eureka-lnitiative, wurde 1985 von der französischen Regierung zur zivilen Mobilisierung und Koordination des westeuropäischen Forschungspotentials in den Schlüssel- bereichen der Spitzentechnologie lanciert, die zweite Schiene auf dem neuen Technologieprogramm der Europäi- schen Gemeinschaft. Die EG-Kommission plant, ihre Pro- gramme für Forschungspartner wie beispielsweise auch die Schweiz unmittelbar zu öffnen. Durch verstärkte Zusammenarbeit - um zur ersten Schiene Eureka zurückzukehren - von Unternehmungen und For- schungsinstituten soll auf dem Gebiete der Hochtechnolo- gie die Produktivität und Wettbewerbsfähigkeit der Indu- strien und Volkswirtschaften Europas auf dem Weltmarkt gesteigert und damit die Grundlage für dauerhaften Wohl- stand und Beschäftigung gefestigt werden. Eureka wird Europa in die Lage versetzen, die für die Zukunft wichtigen Technologien zu beherrschen und zu nutzen. Eureka-Pro- jekte dienen zivilen Zwecken und sind auf den Markt des privaten wie auch des öffentlichen Sektors ausgerichtet. Und Eureka-Projekte sollen sich zunächst in erster Linie auf24. September 1987 N 1185 Technologische Zusammenarbeit in Europa. Finanzierung Produkte, Verfahren, Dienstleistungen - also marktnah - aus folgenden Bereichen der Hochtechnologie beziehen: Informations- und Kommunikationstechnik, Robotertechnik, Werkstoffe, Fertigungstechnik, Biotechnologie, Meeres- technik, Lasertechnik, Techniken für Umweltschutz und Ver- kehr. Bisher wurde an 109 Vorhaben der Eureka-Status verliehen. Schweizerische Unternehmen und Forschungsin- stitute beteiligten sich an 16 Projekten. Die Ministerkonfe- renz, welche Mitte September in Madrid stattgefunden hat, hat 58 neue Projekte im Umfange von 1,5 Milliarden Schwei- zerfranken aufgenommen. Drei davon weisen schweizeri- sche Beteiligungen auf. Man kann heute sagen: Die Idee Eureka ist eine Realität geworden; man muss mit ihr rech- nen, ihre Dynamik ist ungebrochen. Die zweite Schiene, die Technologieprogramme der EG: Das Programm Esprit (European Strategie Programme for Re- search and Development in Information Technologies) sieht Forschungsarbeiten in den Bereichen der fortgeschrittenen Mikroelektronik, der Software-Technologie, der fortgeschrit- tenen Informationsverarbeitung, der Bürosysteme und Com- puter Integrateti Manufacturing (CIM) vor. Das Anschluss- programm Esprit II - um das geht es eigentlich - sieht eine Oeffnung für die Schweiz vor. Rund 3000 Wissenschafter und Techniker arbeiten heute vollzeitlich für Esprit. Das EG-Programm im Bereiche der Telekommunikation Race setzt die Errichtung einer international kompatiblen und leistungsfähigen Infrastruktur für Breitbandübertragun- gen in Europa zum Ziel. Die Breitbandeinrichtung bewirkt ein verbessertes Kosten/Leistungs-Verhältnis, auch bei der Abwicklung von Schmal- und Mittelbanddiensten. In unse- ren zusehends informations- und kommunikationsintensi- ven Volkswirtschaften bildet diese Telekommunikation die wichtigste infrastrukturelle Voraussetzung. Entsprechend wird der internationale Wettbewerb künftig sehr stark vom Preis/Leistungs-Verhältnis der technischen Errungenschaft Telekommunikation beeinflusst werden, und es überrascht Sie sicher nicht, wenn ich Ihnen sage, dass neben der schweizerischen Industrie insbesondere die PTT ein grosses Interesse an einer vollen schweizerischen Beteiligung an diesem EG-Programm signalisieren. Gerade für die schweizerische Industrie mit Schwerpunkten beim Maschinen- und Apparatebau, der Mikrotechnik sowie der Telekommunikation spielen Materialwissenschaften - der Bereich der Euram - eine Schlüsselrolle. Thematische Schwerpunkte bei Euram bilden die Verbundwerkstoffe, die funktionalen Materialien, Spezialpolymere sowie moderne Werkstoffe für Feintechnik, für medizinische Anwendungen, für Mikro- und Optoelektronik. Hinzu kommen weitere Pro- gramme wie Brite, Biotechnologien, Stimulation, Förderung der Zusammenarbeit unter europäischen Forschern und Forschungsstätten, Comet, Aus- und Weiterbildung im Technologiebereich, Erasmus, Förderung der Mobilität der Hochschulstudenten. Wie funktioniert das alles? Die Ziele der Eureka-Projekte sind das marktnahe Produkt, die EG-Projekte dagegen befassen sich schwergewichtig mit der sogenannten vor- wettbewerblichen Tätigkeit, aber Eureka- und EG-Projekte sind komplementär, sie ergänzen sich. Bei Eureka formulie- ren die Partner den Programmauftrag selbst; einzige Bedin- gung ist, dass es sich um Projekte der High-Tech, der Spitzentechnologie, handelt. Bei den EG-Projekten dagegen legt der Ministerrat die Programme fest. Zur Finanzierung: Finanziert werden die Eureka-Projekte durch die Beteiligten selbst. Die Staaten, d. h. die jeweilige öffentliche Hand, verpflichtet sich nur für Projekte oder Teilgebiete, welche öffentliche Interessen, wie zum Beispiel den Umweltschutz, die Forschung, Projekte der Dritten Welt, Studienförderung, betreffen. Bei den EG-Projekten wird 50 Prozent vorweg aus der EG-Kasse bezahlt. Bei Eureka ist zudem der technische Ablauf recht einfach. Die Projektver- einbarung zwischen den Partnern ist Sache der Beteiligten und nicht vorgeschrieben. Die Eureka funktioniert in diesem Sinne lediglich als Heiratsinstitut oder-wie es etwas bösar- tiger die «Handelszeitung» schreibt-als High-Tech-Kupple- rin. Wie das Verfahren bei den EG-Projekten genau aussieht, kann noch nicht gesagt werden; die Verhandlungen sind zur Zeit noch nicht abgeschlossen, aber wahrscheinlich erfolgt eine sogenannte projektbezogene Beteiligung, so zum Bei- spiel bei Race. Was sind die politischen Dimensionen dieses Geschäftes? 1. Es gilt, den angemessenen Einbezug der Schweiz in der europäischen Forschungs- und Technologiepolitik sicher- zustellen. 2. Es zeichnet sich ein wachsender Bedarf in Richtung einer verstärkten internationalen Zusammenarbeit ab. Es gilt, Syn- ergieeffekte und erforderliche kritische Grossen, die die Schweiz allein nicht erreichen kann, gemeinsam zu errei- chen. Wissenschaftliche Probleme und Fragestellungen haben immer mehr grenzüberschreitende Dimensionen. Ich denke da gerade an den Umweltschutz. 3. Die Mitwirkung der Schweiz an dieser grenzüberschrei- tenden Forschungsarbeit wird zusätzliche Impulse für einen noch engeren Schulterschluss zwischen Wissenschaft und Wirtschaft auslösen. Der Bundesbeschluss liegt im Zielbereich schweizerischer Staatspolitik. Er verstärkt unsere Strukturen, er verstärkt ein angemessenes Wachstum, er hält den Zugang zur europäi- schen Forschung in der Schlüsseltechnologie offen, und er zeichnet internationale Problemlösungen im Oekologiebe- reich vor. Ich bitte Sie im Namen der einstimmigen Wirtschaftskom- mission, dem Bundesbeschluss zuzustimmen. M. Ruffy: Le groupe socialiste appuiera la demande de crédit qui répond incontestablement au besoin ressenti par la majeure partie de la population d'un rapprochement de l'Europe, au désir de participer à un grand programme qui apparaît comme le défi relevé que nous lançaient tout à la fois les Etats-Unis et le Japon. Avec le lanceur Ariane, l'Europe a vaincu ses peurs, son complexe d'infériorité, en prouvant, grâce à une étroite collaboration de ses membres, qu'elle était capable de maîtriser aussi bien que les autres, sinon mieux en l'occurrence, les subtilités des technologies les plus avancées. Nous ne cacherons pas que le programme EUREKA est particulièrement cher au coeur des socialistes, en raison du rôle clef joué par certains de nos camarades français et par l'engagement résolu et décisif du Président Mitterrand. Nombreux sont ceux qui, en 1985, pensaient que l'entre- prise était vouée à l'échec. Nous sommes heureux de cons- tater que les obstacles psychologiques sont aujourd'hui surmontés. Réservé exclusivement à des objectifs civils, EUREKA prouve aussi que la recherche européenne de pointe peut s'effectuer en faisant abstraction des préoccu- pations militaires. Par son originalité, le message du Conseil fédéral conduit inévitablement à formuler certaines remarques qui, bien que spécifiques à l'objet présenté, peuvent aussi être portées au bilan de la législature. Il y a quatre ans encore, la mise en perspective européenne de notre politique était exceptionnelle, même si elle n'était plus tout à fait incongrue. Nos décisions étaient régulière- ment analysées en fonction de leur répercussion sur la politique des cantons, mais très rarement en fonction de leurs effets sur les pays voisins et sur la politique euro- péenne en particulier. Or, depuis deux ans, depuis la signa- ture de l'acte unique et l'échéance de 1992, l'échelle euro- péenne, sans s'imposer de manière absolue, devient de plus en plus présente à nos esprits, à tel point qu'aujourd'hui nous nous trouvons face à un engagement jugé indispensa- ble par le Conseil fédéral et qui ne saurait tarder. En dépit de l'urgence, indépendamment des montants, il nous semble important de souligner que cette participation d'un nouveau type de la Confédération soulève le problème de la base légale, celui des choix prioritaires en matière de recherche appliquée des organismes responsables de l'éva- luation des projets, celui de la définition d'une nouvelle fonction de l'Etat, sans insister trop lourdement sur la con- tradiction découlant a posteriori du refus de la garantie contre les risques à l'innovation et de l'acceptation d'unCoopération technologique en Europe. Financement 1186 N 24 septembre 1987 programme associant les plus grandes entreprises de notre pays à la recherche sur le plan international. Il est vrai qu'il est difficile de rendre conciliatile le refus de cette garantie de 100 millions sur dix ans, qui devait être accordée à des entreprises petites et moyennes, et l'accep- tation, aujourd'hui, de 80 millions sur quatre ans pour des programmes qui verront associées les plus grandes entre- prises comme Nestlé, Sulzer, BBC. Il y a là, peut-être, d'une part, la révélation d'un double langage qu'on tient facile- ment à l'égard des petites et des moyennes entreprises, et, d'autre part, la révélation que même les géants industriels, que nous croyions jusqu'à présent à l'abri des turbulences de la concurrence internationale, sont aujourd'hui plus vul- nérables qu'on ne le croyait. Ce qui s'est passé récemment en Suisse alémanique avec BBC s'est hélas déjà produit il y a quelques années en Suisse romande, dans des circonstan- ces apparemment plus malheureuses, avec Hermes-Precisa. Face a cette humilité des milieux industriels, on notera l'apparition de nouvelles responsabilités de l'Etat, venant apporter la démonstration cruelle du caractère éculé du slogan du «moins d'Etat» qui n'aura pas fait illusion plus d'une législature. En effet, si l'on consulte le message à son chiffre 132, on apprend que l'Etat se doit, en outre, d'assurer les possibilités d'accès, sur le plan international, aux con- naissances scientifiques et techniques et aux nouvelles technologies proprement dites. D'autres parlementaires évoqueront certainement la fragilité des bases légales existantes pour fonder le crédit demandé aujourd'hui. Pour ma part, j'aimerais me limiter à quelques réflexions qui ne remettent pas en question le soutien du groupe socialiste, mais qui devraient inciter le Conseil fédé- ral à réexaminer, à terme, toute la structure des organismes responsables de l'examen de l'évaluation et de la sélection des projets. A plusieurs reprises, les discussions suscitées par ce mes- sage ont conduit à souligner le rapprochement entre recher- che fondamentale et recherche appliquée. C'est avouer par là la nécessaire coordination entre les organismes qui ont la responsabilité de conseiller ici ou là notre gouvernement sur des programmes prioritaires. Nous pensons notamment aux responsables du Fonds national de la recherche scientifi- que, le Conseil suisse de la science, la Commission pour l'encouragement de la recherche scientifique. Nous souhaitons que le Conseil fédéral profite de l'élabora- tion de nouveaux textes de lois, notamment celui concer- nant les Hautes écoles, pour mettre en place une organisa- tion qui réponde aux exigences croissantes dictées par cette collaboration internationale en matière de recherche. Pour l'heure, nous vous demandons d'approuver le crédit de recherche, comme le fera le groupe socialiste. Herczog: Seien wir ehrlich. Dies ist eine ungemein techno- kratische Vorlage. Es geht um wenig Geld, dafür aber um viel schöne Worte. Die Botschaft nennt zwei Hauptgründe für die nun so verbreitete europäische Techno-Euphorie. Der erste Grund ist-wir haben es am Montag schon erlebt — die in Mode gekommene sogenannte «integrationspoliti- sche Notwendigkeit», was Europa betrifft, ohne dass eine Definition davon gegeben würde, was das heisst. Zweiter Grund ist der High-Tech-Zug, den man nicht verpassen darf, auf den wir unbedingt aufsteigen sollten. Die Botschaft begründet die integrationspolitische Notwen- digkeit damit, dass zum Beispiel gemeinsame Industrienor- men ausgearbeitet werden können. Der High-Tech-Zwang wird lediglich damit begründet, dass längerfristig angeblich eine «Erosion der europäischen Wettbewerbsfähigkeit» entstünde. Diese Begründungen sind für uns hier und auch für die Oeffentlichkeit politisch absolut ungenügend. Integrations- politik in Europa kann sich nicht auf die gegenseitige Aner- kennung von Test-Zertifikaten beschränken. Die Integra- tionspolitik in Europa braucht eine minimale aussenpoliti- sche Zielsetzung und Perspektive, die wir bis jetzt in diesem Saal - und ich glaube auch im Bundesrat - nicht einmal andeutungsweise diskutiert haben. Deshalb bleibt die Abhandlung dieser Frage in der Botschaft-gelinde gesagt - banal. High-Tech, also Hochtechnologie, ist nicht einfach an sich etwas Positives, mit dem wir die japanische Industrie angeblich einholen können. Wir müssen erst die gesell- schaftspolitischen Rahmenbedingungen, die Leitplanken und Zielsetzungen bestimmen und dann erst überlegen, inwiefern es überhaupt notwendig ist, mit den Japanern und Amerikanern in Konkurrenz zu treten, und wenn ja, auf welchem Gebiet. Ich erinnere Sie daran: Eureka wurde Mitte April 1985 durch die französische Regierung als Antwort auf die amerikani- schen SDI-Projekte geschaffen. Zweifelsohne hatte dieses Projekt zunächst eine militärstrategische Grundlage. Dies erwähnt der Bundesrat etwas schamhaft auf Seite 8 der Botschaft: «Im Frühjahr 1985 lancierte die französische Regierung die Eureka-lnitiative zur Mobilisierung und Koor- dination des westeuropäischen Forschungspotentials in den Schlüsselbereichen der Spitzentechnologie.» Das sagt soviel wie gar nichts, wir müssen uns nichts vormachen. Heute ist die zivile Zielsetzung bei Eureka nur deswegen formuliert worden, weil auch die SDI-Forschung ein biss- chen obsolet geworden ist und nicht mehr jene militärstrate- gische Bedeutung wie zu Beginn hat. Nur müssen Sie wis- sen, dass in der Spitzentechnologie die Grenzen zwischen Rüstung und zivilem Bereich sehr, sehr schwierig zu ziehen sind. Sie wissen aus der rüstungstechnologischen Diskus- sion, dass sich heute der Militärbereich nicht nur auf Panzer und Kanonen beschränkt, sondern auch die Schlüsselberei- che der Spitzentechnologie umfasst. Ich will damit nicht sagen, dass es hier um militärtechnologische Forschung geht. Aber man soll nicht so blauäugig sein und glauben, es hätte überhaupt nichts mit militärstrategischer Forschung zu tun. Wenn Sie diese Botschaft gelesen haben, was ich eigentlich annehme, dann stellen Sie fest, dass sie sehr schlecht über die einzelnen Forschungsprojekte informiert. Ich will nur zwei Beispiele daraus zitieren, um aufzuzeigen, dass wir diese Projekte überhaupt nicht bewerten können. Auf Seite 7, wo die «Basic Research in Industriai Technolo- gies for Europe» beschrieben wird, steht: «Das 1985 beschlossene Programm BRITE hat den verstärkten Einsatz neuer Technologien zum Nutzen bestimmter Industrie- zweige zum Ziel.» Ich habe auch die Kommissionsunterla- gen durchgeschaut, aber ich hätte keine Ahnung, worum es hier geht, wenn ich es nicht von früher und aus anderen Diskussionen wüsste. Ein anderes Beispiel auf Seite 9-es geht um Eureka-: «Im Rahmen von Eureka werden aber auch Vorhaben durchge- führt, welche die Schaffung der technischen Voraussetzun- gen für eine moderne Infrastruktur und für die Lösung grenzüberschreitender Probleme bezwecken.» Was heisst das? Eigentlich nichts, das ist keine Information, wir wissen nicht, was wir damit anfangen sollen. Wir müssen überhaupt die Bedeutung dieser Forschungs- projekte etwas relativieren. Herr Meyer-Bern hat die Schwei- zerische Handelszeitung zitiert. Aus dem gleichen Artikel zitiere ich eine Aussage der Firma BBC, die übrigens an vier von 16 Projekten beteiligt ist (sie gehört offenbar auch zu den «kleineren und mittleren» Firmen, die an diesen For- schungsprojekten beteiligt sind): «Verglichen mit den For- schungsmilliarden, die wir» - also die BBC - «jährlich aus- geben, haben die paar Eureka-Millionen kein grosses Gewicht.» Sie alle hier, die Sie sich mit dieser Frage beschäftigt haben, wissen, dass sich der Vorort erst nach langen Diskussionen zu dieser ordnungspolitisch doch etwas heiklen Sache durchringen konnte. Zum Schluss: Unsere Fraktion opponiert dieser Vorlage nicht. Wir möchten jedoch diese merkwürdige Techno- Euphorie ein bisschen stören und machen unsere Zustim- mung zu diesen Projekten von drei Bedingungen abhängig: 1. Wir brauchen bessere Informationen über die laufenden Projekte, und zwar nicht in irgendeinem Technochinesisch. 2. Wir brauchen eine politische Bewertung beziehungs- weise eine Darstellung der gesellschaftlichen Relevanz die- ser Projekte. Es muss dem Parlament und der Oeffentlich-24. September 1987 N 1187 Technologische Zusammenarbeit in Europa. Finanzierung keit auch gesagt werden, inwiefern diese Projekte sozial verträglich sind. 3. Wir brauchen selbstverständlich Informationen über die Finanzkontrolle. Haben Sie eine Ahnung, wie der Finanzap- parat der EG, der doch etwas aufgeblasen ist, funktioniert?! Ich bitte Sie nur, diese Euphorie etwas zu bremsen und später mehr Kontrollen einzubauen. Engler: Ich nehme das Ergebnis vorweg: Die CVP-Fraktion unterstützt aus voller Ueberzeugung den Bundesbeschluss über die Finanzierung der technologischen Zusammenar- beit in Europa für die Jahre 1988 bis 1991. Wir sind bereit, den Verpflichtungskredit von 80 Millionen Franken zu spre- chen, die Wettbewerbsfähigkeit der schweizerischen Wirt- schaft und Industrie zu stärken, einen ersten, wohlbedach- ten Schritt zu setzen - im Gegensatz zu Herrn Herczog. Wir machen einen Schritt in Richtung Integration in den einheit- lichen Wirtschaftsraum Europas, der um 1992 entstehen soll. Die absolute, klare, uneingeschränkte Befürwortung des Kredites lässt es aber gerechtfertigt erscheinen, eben- falls auf das Umfeld einzugehen und gewisse Erwartungen und Einwendungen vorzutragen. Es erscheint wünschens- wert, dass sich der Bundesrat bei der Verwendung dieses für uns doch grossen Kredites an Grundsätze, an einen Rahmen hält. Vorerst zum Rahmen. Die Botschaft hält zutreffend fest: «Der Bundesrat und die zuständigen Verwaltungseinheiten bedürfen für die Verwendung der bewilligten Mittel einer gesetzlichen Grundlage.» Soweit der Kredit der Förderung der Wettbewerbsfähigkeit dient, wird Artikel 4 des Bundes- gesetzes über die Vorbereitung der Krisenbekämpfung und Arbeitsbeschaffung als genügende rechtliche Grundlage angesehen. Dies habe ich bereits in der Kommissionsarbeit bestritten. Die Rahmenordnung ist ungenügend. Es sollte eine einzige, genügende und umfassende Grundlage geschaffen werden, dies zumindest mittelfristig. Artikel 4 des Bundesgesetzes über die Vorbereitung der Krisenbe- kämpfung und Arbeitsbeschaffung erlaubt einen Einsatz von Bundesmitteln nur, wenn diese Mittel kumulativ der Arbeitsbeschaffung einerseits und der Krisenbekämpfung andererseits dienen. Dieser Anwendungsbereich ist zu stark eingeschränkt, als dass wir alles, was wir tun wollen, darauf abstützen könnten. Die Zusammenarbeit geht weit über die Krisenbekämpfung hinaus, insbesondere im Bereiche der Dienstleistungen. Abgesehen von der schmalen gesetzlichen Grundlage erscheint es auch prüfenswert, ob nicht weitere Leitplanken zu setzen sind, die die Handlungsprinzipien und Handlungs- maximen festhalten, die Interessenten umfassend informie- ren und somit auch benützerfreundlich sind und eine Rechtssicherheit schaffen. Auch im organisatorischen Bereich stimmt die faktische nicht mit der rechtlichen Ordnung überein. Gemäss Arti- kel 13 wäre der Delegierte für Konjunkturfragen abschlies- send zuständig; in Tat und Wahrheit bestimmt eine Troika, bestehend aus dem Delegierten für Konjunkturfragen, dem Amt für Wissenschaft und Forschung und dem Bawi, was geschieht. Dabei obliegt die Federführung faktisch - wie wir aus der unlängst geschehenen Delegation ersehen - nicht dem Delegierten für Konjunkturfragen, sondern dem Direk- tor des Bawi, Herrn Staatssekretär Blankart. Eine klare rechtliche Regelung drängt sich auch im organisatorischen Bereich auf. Die Leistungen der Universitäten und der ETH sowie des Nationalfonds sind hervorragend. Deren Bedeutung wird oft zu gering geschätzt. Dies ändert aber nichts daran, dass ergänzende, praxisorientierte Forschung und Entwicklung nötig und sinnvoll sind, vor allem dann, wenn wir das Wis- sens- und Innovationspotential für Betriebe, und wenn immer möglich auch für Mittel- und Kleinbetriebe, nutzbar machen wollen. Durch die technologische Zusammenarbeit in Europa tut die Schweiz im Bereiche von Forschung und Entwicklung im übrigen nichts anderes, als was die Industrie längst tut und der BBC unlängst recht und billig war: sie nutzt synergeti- sche Effekte und will Informationen nicht vorbeifliessen lassen, um letztlich international bestehen zu können. Nur grenzüberschreitend können unsere Wissenschaft und Wirt- schaft bestehen, denn der Binnenmarkt ist der Industrie und auch bereits einem wesentlichen Teil unseres Dienstlei- stungssektors längst zu klein. Wir haben uns zu wappnen, damit wir 1992 nicht nur die Nachteile, sondern auch die Vorteile des Wirtschaftsraumes Europa zu spüren be- kommen. Deshalb begrüsst die CVP nicht allein den internationalen Aspekt, sondern auch das Anliegen, dass Wissenschaft und Wirtschaft einander nähergebracht werden sollen. Unser Ja zu diesem Verpflichtungskredit ist zudem mit dem Wunsche verbunden, die Mittel konzentriert einzusetzen, eine Zersplit- terung zu vermeiden. Der Einsatz der Mittel soll nicht auf allzu viele Projekte zerstreut, sondern konzentriert werden. Auch hier gilt, dass weniger oft mehr ist. Unter dem Aspekt der Bündelung der Kräfte, des Vermei- dens von Leerläufen befürworten wir, dass öffentliche Mittel in der Phase der Vorprojekte rechtzeitig eingesetzt werden, denn dort können Hochschulinstitute Leerläufe vermeiden, können die Definition und Bestimmungen der Projekte rechtzeitig vornehmen. Die grosse Flexibilität gerade bei Eureka bringt viele Vorteile, aber auch gewisse Nachteile. Durch das Zulassen einer Vielzahl von möglichen Projekten, von denkbaren Kooperationsformen und Kooperationspart- nern droht eine gewisse Zersplitterung. Deshalb wird es um so wichtiger, dass bei der Auswahl klare Kriterien angewen- det werden. Die CVP-Fraktion teilt die Analyse des Bundes- rats und unterstützt dessen Absichten und Grundsätze, nämlich, die Initiative muss vor allem aus Wirtschafts- und Wissenschaftskreisen kommen, das Subsidiaritätsprinzip - ein Grundprinzip der CVP überhaupt - gelangt bei der. Finanzierung zur Anwendung, die Projekte sollen einen vervielfachenden Effekt bezüglich Wissen, Ausbildung, Inve- stitionen und vor allem Beschäftigung haben. Zudem sind wir damit einverstanden, dass vor allem Schlüsseltechnolo- gien und nicht Wehrtechnologie gefördert wird, wie das Herr Herczog vermutet hat. Will unsere Industrie insbesondere angesichts der Entwick- lungen im asiatischen Raum, aber auch bezüglich des entstehenden Binnenmarktes in Europa eine Ueberlebens- chance haben, so gilt es, in Europa mitzutun, die Möglich- keiten zu nutzen. Nur so können wir bestehen. Die CVP-Fraktion stimmt deshalb dem Verpflichtungskredit von 80 Millionen Franken zu, und dies aus Ueberzeugung. Villiger: Die Wirtschaft eines Landes wird durch die wissen- schaftliche und technologische Entwicklung nachhaltig beeinflusst. Das gilt ganz besonders für ein rohstoffarmes, kleines Land wie das unsrige, dessen Konkurrenzfähigkeit stark vom technologischen Stand unserer Wirtschaft abhän- gig ist. Zudem muss in der heutigen Wirtschaft die Umset- zung von Forschung und Entwicklung in marktgängige Pro- dukte immer rascher erfolgen. Die geschickte Nutzung neuer Technologien erzeugt Wachstum, und sie verbessert die internationale Wettbewerbsposition. Sie trägt übrigens auch zur gewünschten Entkoppelung von Wachstum und Energieverbrauch bei. Hochtechnologie ist nicht die einzige Voraussetzung für eine innovative Wirtschaft, aber es ist eine wichtige. Es kommt nicht von ungefähr, dass wir welt- weit steigende Forschungs- und Entwicklungsanstrengun- gen feststellen können und dass auch unverkennbar überall das staatliche Engagement wächst. Ein Beispiel dafür ist die Schaffung der europäischen Programme, die hier schon erwähnt worden sind. Sie haben den Zweck, den Anschluss an die Vereinigten Staaten und an Japan nicht zu verpassen. Weil die rasche Umsetzung von Forschung in marktgängige Produkte wichtig ist, wird die Grenze zwischen Grundlagen- forschung und angewandter Forschung zunehmend ver- wischt. Beide Erscheinungen - diese zunehmende Verwi- schung der Grenze und das zunehmende Engagement des Staats - widersprechen im Prinzip unseren ordnungspoliti- schen Traditionen. Es stellt sich die Frage, wie sich einCoopération technologique en Europe. Financement 1188 N 24 septembre 1987 kleines liberales Welthandelsland in diesem Umfeld verhal- ten soll. Man stellt auch eine unverkennbare Tendenz zur Internatio- nalisierung von Forschungs- und Entwicklungsanstrengun- gen fest: vor allem in Bereichen, die sehr kapitalintensiv sind, oder in Bereichen mit langen Forschungs- und Entwicklungsvorlaufzeiten, die eine gewisse Bündelung der Kräfte nötig machen, oder bei Problemen, die grenzüber- schreitende Dimensionen haben. Ich denke an Verkehr, Umwelt, Kommunikation usw. Gerade ein kleines Land ist nicht in der Lage, auf sämtlichen Gebieten zuvorderst zu marschieren; es ist über Kooperationen auf den Zugriff zu ausländischen Resultaten angewiesen. Wie sich die wirtschaftliche internationale Arbeitsteilung nach dem Gesetz der komparativen Kosten schon lange entwickelt hat, so zeichnet sich nun im wissenschaftlichen Bereich eine ähnliche weltweite Arbeitsteilung ab. Es ist geradezu ein Imperativ, dass ein Land wie die Schweiz diese Internationalisierung akzeptiert. Der Staat muss die Rah- menbedingungen schaffen, damit die Wirtschaft mitmachen kann. Die Wirtschaft selber muss aber die eigentliche Initia- tive ergreifen, damit diese Chance genutzt werden kann. Die europäischen Programme wie Esprit, Race, Brite, Euram usw., die hier schon erwähnt worden sind, zeigen, dass die EG die geschilderte Notwendigkeit erkannt hat und dass dezidiert Massnahmen eingeleitet worden sind. Ein weiteres Beispiel ist Eureka, das sich auf gesamteuropäischer Ebene bewegt. Wir stellen also fest, dass sich eine eigentliche Technologie- gemeinschaft abzeichnet. Dass die Schweiz nun versuchen muss, vor allem bei den europäischen Programmen mitzu- machen, ergibt sich schon aus unserer geografischen Lage. Es war deshalb weitsichtig, dass die Schweiz mit der EG ein Rahmenabkommen über wissenschaftliche und technologi- sche Zusammenarbeit abgeschlossen hat. Dieses muss nun aber mit eigentlicher Substanz gefüllt werden. Das Mitmachen der Schweiz drängt sich aber nicht nur aus wirtschaftlichen und wissenschaftspolitischen, sondern auch aus europapolitischen Gründen auf. Ich bin froh, dass die Botschaft darauf ziemlich ausführlich eingeht. Das Ver- hältnis der Schweiz zur EG hat uns hier schon einige Male beschäftigt, und es ist zu Recht ein wichtiges politisches Thema geworden. Wir alle wissen, wie wichtig es ist, zu verhindern, dass die Schweiz vom dynamisch sich entwik- kelnden EG-Binnenmarkt nicht abgeschottet wird. Dieses Vorhaben gelingt uns nur, wenn wir an tausend Fronten ein dichtes Beziehungsgeflecht mit diesem Europa aufbauen. Denn nur so können wir ohne einen EG-Beitritt an diesem Binnenmarkt teilhaben. Eine dieser tausend Fronten - und zudem eine sehr wichtige - ist eben gerade die Forschungs- und Technologiepolitik. Wir müssen vermeiden, dass Europa in zwei unterschiedliche Technologieräume aufge- teilt wird, und wir müssen uns dieser Technologiegemein- schaft anschliessen. Die technologische Zusammenarbeit hat aber noch eine ganze Reihe indirekter, integrationspolitisch positiver Kon- sequenzen. Denken Sie an die Impulse zur Harmonisierung von Normen, an die Harmonisierung forschungspolitischer Rahmenbedingungen oder auch an den Aufbau eines menschlichen Beziehungsgeflechts zwischen den wirt- schaftlichen und wissenschaftlichen Eliten der beiden Wirt- schaftsräume. Es ist erfreulich, dass auch die EG-Behörden das alles realisieren und Hand zu bieten scheinen für eine Oeffnung der EG-Programme, so auch für die Schweiz. Aus all dem ist nun zu folgern, dass die Vorlage aus wirt- schaftlicher, forschungs- und technologiepolitischer Sicht positiv ist. Aus integrationspolitischer Sicht ist sie zu begrüssen ist. Ich verhehle aber nicht, dass die Vorlage aus ordnungspolitischer Sicht einige Probleme aufwirft. Nach dem liberalen Verständnis ist die Aufgabenteilung zwischen Staat und Wirtschaft so, dass die Grundlagenforschung Aufgabe des Staates und die angewandte Forschung eher Aufgabe der Wirtschaft selber ist. Es ist nicht zu verkennen, dass die meisten EG-Länder in dieser Hinsicht larger denken als wir und dass in der EG subventionspolitische Sünden wider den Markt an der Tagesordnung sind. Die EG und die Schweiz sind ordnungspolitisch nicht völlig kompatibel. Sie wissen, dass es sehr viele stark subventionierte EG-Projekte gibt und dass die Grenzen zwischen Grundlagenforschung und Marktnähe sehr verwischt sind. Eureka ist ein Beispiel dafür, dass viele dieser Programme geradezu auf Marktnähe ausgerichtet sind. Wir stehen nun im Dilemma, dass die Teilnahme der Schweiz nötig ist, dass sie aber nur realisierbar ist, wenn sich die öffentliche Hand mitengagiert. Damit aber kann die ordnungspolitische Aufgabenteilung zumindest verwischt werden. Es besteht auch die Gefahr, dass auf diese Weise interventionistische und subventionspolitische Umweltver- schmutzung in die Schweiz hinein diffundieren kann und dass damit unsere Industriepolitik in abschüssiges Gelände gerät. Als kleiner Partner der EG können wir aber nicht der EG unsere ordnungspolitischen Vorstellungen aufzwingen. Wir müssen uns anpassen, wenn wir mitmachen wollen; und mitmachen müssen wir aus den geschilderten Gründen. Es ist aber durchaus möglich, den ordnungspolitischen Scha- den einzugrenzen oder gar zu vermeiden, und zwar dann, wenn wir die Vergabe der staatlichen Mittel an sehr klare, restriktive Kriterien und Regeln binden. Wir dürfen keines- falls in den internationalen Wettlauf der wettbewerbsverzer- renden Subventionitis hineinschliddern. Die Botschaft nennt einige Grundsätze der öffentlichen Mit- finanzierung, etwa das Subsidiaritätsprinzip- d. h. die betei- ligte Privatwirtschaft bezahlt primär selber- oder das Prin- zip, dass die staatliche Finanzhilfe nur dort erfolgen soll, wo ein übergeordnetes öffentliches Interesse besteht. Es wer- den für dieses übergeordnete öffentliche Interesse Beispiele genannt, etwa Vorhaben der Forschungsinfrastruktur, Aus- tausch von Forschern und Studenten im Hochtechnologie- bereich, Beteiligung an Programmen, die für einen ganzen Wissens- oder Wirtschaftszweig besonders bedeutend sind, oder auch an Programmen, die einen besonderen Ausbil- dungseffekt haben. Weiter erwähnt die Botschaft auch die Kriterien der Kom- mission zur Förderung der wirtschaftlichen Forschung (KWF), die Anwendung finden sollen. Die KWF befindet sich ebenso im ordnungspolitischen Grenzbereich. Aber wir müssen zubilligen, dass sich diese Beiträge bewährt haben und dass damit Wissen von Hochschulen und Forschungs- stätten über die Praxis nutzbar gemacht werden konnte. Im wesentlichen sind die KWF-Kriterien die folgenden: 1. Die Initiative muss bei den Firmen liegen, die in der Regel 50 Prozent der Kosten zu tragen haben. Abweichungen von der 50-Prozent-Regel sind genau definiert und restriktiv zu handhaben. 2. Eine nicht gewinnorientierte Forschungsstätte muss beteiligt sein, die auch die Subvention erhält. 3. Marktnahe Forschungs- und Entwicklungsprojekte wer- den ausgeschlossen. Man unterstützt also nur bis zur soge- nannten vorwettbewerblichen Phase, also nur bis zu Funk- tionsmustern, nicht bis zur Serienreife. Es ist klar, dass genau hier der kritische Punkt liegt. Es ist zu fordern, dass diese Kriterien sehr strikte eingehal- ten werden. Wir legen Wert darauf, dass der Bundesrat das hier zuhanden der Materialien eindeutig erklärt. Jede Aufweichung müsste zu Wettbewerbsverfälschungen führen und die Glaubwürdigkeit unserer gegen den Subven- tionswettlauf und den Protektionismus gerichteten Aussen- handelspolitik gefährden. Hier, Herr Ruffy, liegt auch der Unterschied zur IRG, weil eben die IRG, die Innovationsrisi- kogarantie, diese Grenze damals überschritten hat. Sie begann nämlich genau dort, wo die KWF aufhört, und ging in die Marktnähe, ging bis zur Markteinführung von Produk- ten und Verfahren. Wir meinen, dass auch kleine und mittlere Firmen, die etwas international ausgerichtet und im High-tech-Bereich tätig sind, von dieser Vorlage profitieren können sollten. Das hängt dann nicht zuletzt davon ab, ob die Entscheidungs- wege beim Bund kurz sind, ob rasch entschieden werden kann, ob genügend Information in die Wirtschaft eindringt.24,September 1987 N 1189 Technologische Zusammenarbeit in Europa. Finanzierung Ich meine, dass hier auch die Verbände eine Funktion haben. Es ist auch kritisiert worden, dass diese 80 Millionen Fran- ken angesichts der Grosse des Problems nur ein Tropfen auf einen heissen Stein seien. Es ist in der Tat so - da hat Herr Herczog sicher recht -, dass wir von dieser Vorlage keine Wunder erwarten dürfen. Wir dürfen also nicht übersehen, dass diese internationale Zusammenarbeit wegen der Kon- kurrenzverhältnisse, der Sprachprobleme usw. komplex ist und dass auch immer wieder genügend Beispiele der Fehl- steuerung von öffentlichen Mitteln durch staatliche Stellen vorgekommen sind. Letztlich zählen natürlich nicht die Pro- gramme, sondern die Köpfe, und die Köpfe sind knapp. Wir müssen die eingesetzten Mittel auch mit der Anzahl der vorhandenen Köpfe vergleichen. Wenn Sie die personellen Engpässe sehen, die heute in der Wirtschaft in diesen Berei- chen vorhanden sind, müssen Sie realisieren, dass mehr Mittel wahrscheinlich kaum unterzubringen wären und dass dies nur zur Folge hätte, dass das Geld schlechteren Projek- ten nachgeworfen würde. Zu einem letzten Punkt: Es ist entscheidend - ich habe es schon angedeutet -, dass der Informationsfluss zwischen den Trägern der Programme, den zuständigen Bundesstel- len und den involvierten oder interessierten Firmen sehr rasch ist und dass die Entscheide speditiv gefällt werden können. Weil nun aber die Probleme häufig interdisziplinär sind und mehrere Bundesstellen betreffen, ist dies nicht sehr einfach. Es ist deshalb zu fordern, dass ein nach aussen transparen- tes, klares Durchführungsdispositiv mit kurzen Entschei- dungswegen auf die Beine gestellt wird. Nach Möglichkeit sollte die Wirtschaft nur eine einzige Anlauf- oder Kontakt- stelle haben. Die Botschaft weist ausdrücklich auf dieses Problem hin, und sie sagt auch, dass nur so ein zielgerichteter und effizienter Einsatz gewährleistet wird. Anscheinend hat der Bundesrat erste Beschlüsse gefasst, um das Problem zu lösen. Es scheint uns nun aber nicht ganz sicher, dass die vom Bundesrat ins Auge gefasste Lösung wirklich optimal ist. Das Ganze muss einmal anlaufen und die Bewährungs- probe bestehen. Wir erwarten jedoch vom Bundesrat, dass er sofort eingreift, wenn sich die gewählte Struktur als nicht zweckmässig oder zu schwerfällig erweisen sollte. Die freisinnig-demokratische Fraktion empfiehlt Ihnen Ein- treten und Zustimmung. M. Gautier, rapporteur: Je voudrais répondre sur deux points. En ce qui concerne la question de la base juridique, il nous est parfois arrivé de voter des crédits qui reposaient sur des bases légales moins solides encore que celles sur lesquelles nous nous appuyons aujourd'hui. En effet, si on examine d'assez près la loi fédérale sur les mesures préparatoires en vue de combattre les crises et de procurer du travail, il ne fait aucun doute que la recherche est comprise dans ces mesures préparatoires. Il n'est pas nécessaire qu'une crise ait lieu pour qu'on subventionne la recherche, ce serait du reste trop tard. L'article 1er de cette loi est absolument clair. Les efforts que déploie l'économie privée pour procurer du travail en suffisance doivent être soutenus, notamment ceux qui visent à renforcer la capacité de concurrence, à se prémunir contre les crises et à maintenir et créer des débouchés. Je crois que la recherche fait partie de ces mesures préventives. Je voudrais répondre ensuite à M. Ruffy, qui a comparé les 20 millions annuels prévus pour la recherche aux 10 mil- lions qu'aurait coûté la garantie des risques à l'innovation. Il s'agit à mon avis de deux problèmes totalement différents. La garantie des risques à l'innovation doit couvrir les risques de production d'un certain nombre de produits ou de ser- vices, alors qu'ici il s'agit d'encourager la recherche. C'est un tout autre sujet. Si, pour ma part, je suis tout à fait d'accord que l'Etat encourage la recherche, j'ai en revanche beaucoup de peine à admettre qu'il encourage la produc- tion industrielle. M. Ruffy a relevé également que cela sem- blait curieux de faire intervenir l'Etat alors qu'on voulait moins d'Etat. Mais moins d'Etat, cela signifie précisément qu'il faut diminuer l'activité de l'Etat là où elle n'est pas indispensable pour qu'il puisse s'engager plus largement là où c'est vraiment nécessaire comme c'est le cas dans le domaine de la recherche. Meyer-Bern, Berichterstatter: Ich habe ein gewisses Ver- ständnis, wenn Herr Herczog Angst davor hat, dass diese High-tech-Entwicklung nicht unbedingt immer für friedliche Zwecke verwendet wird. Das ist natürlich so. Das ist wie mit einem Amboss, man kann auf ihm eine Pflugschar oder ein Schwert schmieden. Noch viel mächtiger ist da die High- tech in der heutigen Situation. Trotzdem müssen wir hier diesen Schritt wagen, sonst können wir ja überhaupt nichts mehr in bezug auf zukünftige Wirtschaftsentwicklung unter- nehmen. Weniger Verständnis habe ich für Ihre Aengste, Herr Kollege Herczog, in bezug auf die Integrationspolitik. Es ist natürlich immer so, wenn man im Moment mit einem Problem nicht ganz fertig wird, fragt man nach Rahmenbedingungen und Planungen, langfristigen Massnahmen usw., aber ich muss Ihnen sagen, wir haben darüber lange gesprochen. Der High-tech-Zug und der Wirtschaftszug fahren jetzt ab, Eureka und die Anschlussprogramme Esprit II und Race usw. fahren jetzt ab. Wenn wir dabei sein wollen, müssen wir jetzt dabei sein. Wenn wir heiraten wollen, müssen wir jetzt aufs Standesamt und nicht später. Herr Kollege Engler, die Rechtsgrundlagen sind in der Kom- mission einlässlich diskutiert worden. Es gibt zwei Rechts- grundlagen, einmal das Bundesgesetz über die Vorberei- tung der Krisenbekämpfung und Arbeitsbeschaffung. Abge- sehen von Artikel 4 darf man doch feststellen, dass der Grundsatz in Artikel 1 Absatz 3 lautet, dass die Bestrebun- gen der Wirtschaft, aus eigener Kraft genügende Beschäfti- gungsgelegenheiten zu bieten, insbesondere aber auch die Bemühungen zur Verstärkung der Wettbewerbsfähigkeit, zur Krisenvorsorge sowie zur Erhaltung bisheriger und zur Erschliessung neuer Absatzmöglichkeiten zu fördern seien. Was wir hier machen, wenn wir an die Krisenbewältigung und Arbeitsbeschaffung denken, ist, muss und soll immer Prävention sein. Da muss für die Zukunft geplant werden. Deshalb meine ich, dass diese Rechtsgrundlage, soweit sie sich dann in bezug auf die Verordnung verkoppelt, schlüs- sig ist. In bezug auf die andere Rechtsgrundlage ist ja auf Seite 27 der Botschaft Klarheit geschaffen worden. Ich will das nicht wiederholen. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Nous devrions retenir de ce débat d'entrée en matière cinq aspects que je voudrais rapidement examiner devant vous. En ce qui concerne tout d'abord la base légale, je constate que l'article 4 de la loi fédérale sur les mesures prépara- toires en vue de combattre les crises et de procurer du travail - loi que le Parlement a votée en 1954 et qui s'avère parfaitement valable aujourd'hui encore - constitue bel et bien la base sur laquelle nous pouvons fonder la politique d'élargissement de la coopération entre l'initiative privée et la Confédération en matière de recherche et de développe- ment. Je n'élimine pas l'argument selon lequel le Conseil fédéral serait bien inspiré de voir s'il est opportun de moder- niser l'outil légal dont on a parlé, mais j'estime, tout comme le président de la commission, que le moyen dont nous disposons constitue une base légale suffisante. Pour com- battre les crises et assurer à l'économie - et par conséquent au pays - la prospérité, il est nécessaire de pratiquer une politique de création constante de nouveaux emplois, et pour ce faire il est indispensable de développer, longtemps à l'avance, la recherche de base, la recherche appliquée et le développement, afin que nous soyons en permanence à la hauteur de la situation. Nous le ressentons ici et les milieux de l'économie privée le ressentent de façon aiguë, la nou- velle dimension que nous vous proposons de donner à cette recherche et à ce développement par le message que nous vous soumettons illustre fort bien notre souci.Coopération technologique en Europe. Financement 1190 N 24 septembre 1987 Le principe régissant l'affectation des fonds publics et, par conséquent le partage des compétences, en matière de recherche et de développement entre la Confédération et l'économie privée est essentiellement le principe de la subsi- diarité. Dans la mesure où l'économie privée est intéressée par la recherche et en l'occurrence par la recherche trans- frontalière, dans la mesure où elle assume la plus grande partie des coûts, nous devons intervenir en tant que soutien financier. Mais ce subventionnement de la recherche et du développement ne sera en aucun cas un subventionnement à l'industrie. Le Conseil fédéral ne souhaite pas subvention- ner l'industrie. En effet, l'essentiel du partage des compé- tences et des charges entre elle et l'Etat est très clairement établi. Notre message l'expose d'ailleurs parfaitement et vous démontre qu'on limite à la phase pré-concurrentielle des produits et des recherches le coup d'épaule de l'Etat. On ne saurait donc parler d'un subventionnement à l'indus- trie, et on ne saurait voir non plus, entre la politique que nous préconisons ici et celle dont a parlé tout à l'heure M. Ruffy, une quelconque contradiction. Je voudrais que l'on retienne que nous appliquerons à l'avenir les mêmes critères pour notre recherche transfron- talière et en particulier pour notre participation à EUREKA que ceux que nous avons appliqués jusqu'à maintenant pour l'encouragement de la recherche axée sur la pratique dans le cadre national. Nous constatons que la Commission d'encouragement à la recherche scientifique - un outil éprouvé qui a même été créé deux ans avant le Fonds national de la recherche scientifique - continue d'appliquer des critères précis qui ont fait leurs preuves et nous n'en dérogerons pas à l'avenir. Nous notons en particulier que les entreprises privées, du fait qu'elles assument davantage même que la moitié du coût des projets, apportent un élément décisif à des projets qui ne sont nullement réduits à des projets d'Etat, comme vous le constatez. Il s'agit d'une coopération créative entre l'Etat et l'économie privée. Nous avons organisé la coopération dans ce domaine en prenant comme instance de contact au départ de tout pro- jet, l'Office fédéral de la recherche scientifique, qui informe, qui collationne et qui examine en première échéance les projets qui lui parviennent. Le Bureau de l'intégration, cette institution extrêmement utile qui lie les efforts du Département des affaires étran- gères et ceux du Département de l'économie publique en matière de politique européenne, est responsable de toutes les relations extérieures touchant à ces projets Enfin, la Commission d'encouragement à la recherche scientifique, dépendant de mon département, organe de milice extrêmement bien constitué et fort bien rôdé, est l'autorité chargée d'évaluer les projets co-financés par les pouvoirs publics, de porter des jugements et de déposer des rapports sur l'évolution de ces différents projets. La coordi- nation, indispensable comme l'ont relevé deux orateurs, entre différentes institutions publiques et l'industrie privée est donc assurée et je partage tout à fait le souci, qui a été exprimé tout à l'heure, quant à l'importance que revêt cette coordination et quant à la nécessité de la faire jouer parfaite- ment. Les nouvelles institutions que nous avons mises en place dans le cadre de l'administration fédérale nous paraissent devoir correspondre à ce critère d'efficacité. S'il devait se révéler à l'usage que l'instrument doit être amélioré, nous le ferons instantanément tant il serait inacceptable de perdre du temps à la suite de quelque incohérence administrative que ce soit. Il n'y a rien de nouveau dans la coopération entre l'écono- mie privée et la Confédération sinon la vitesse avec laquelle il convient d'entrer en matière. Le rythme que nous devons soutenir, pour l'examen des projets, est un élément nouveau si nous voulons rester à la hauteur de la concurrence. Pour voir les choses d'une manière plus concrète et plus pratique, la Conférence des ministres qui s'est réunie la semaine dernière à Madrid, et qui était chargée d'examiner l'avancement des travaux EUREKA, a pris en compte, cin- quante-huit nouveaux projets qui portent sur une somme globale de plus de 700 millions d'écus à 1,70 franc suisse. Vous voyez donc qu'il s'agit de montants importants. En deux ans d'existence, EUREKA a été à l'origine de plus de 160 projets qui représentent une somme accumulée de près de 4 milliards d'écus. Plus de 500 entreprises de 19 pays européens participent à ce programme et les entre- prises suisses, à 20 projets. 25 pour cent des projets examinés concernent les technolo- gies informatiques, 18 pour cent les technologies de fabrica- tion, y compris la robotique, 13 pour cent la biotechnologie, 12 pour cent les nouveaux matériaux, tandis que la protec- tion de l'environnement, les télécommunications et l'énergie constituent chacun un domaine auquel sont consacrés envi- ron 7 ou 8 pour cent des moyens d'EUREKA. Il s'agit, Monsieur Herczog, de buts strictement et rigoureu- sement civils et, si vous avez encore des doutes sur ce point, je vous invite à relire la déclaration ministérielle de Hanovre qui, d'une manière claire et nette, au moment même où l'opération EUREKA était lancée, précisait la nature rigou- reusement civile des projets dont EUREKA devrait traiter. Enfin, en ce qui concerne l'information du Parlement sur la coopération technologique en Europe, je puis vous dire, afin de répondre à votre curiosité parfaitement légitime, que le Conseil fédéral continuera d'informer le Parlement sur les aspects de principe de la coopération technologique en Europe dans le cadre du rapport sur l'économie extérieure. Quant aux informations sur la participation aux différents projets de la coopération technologique, elles sont conte- nues dans le rapport annuel de la Commission d'encourage- ment à la recherche scientifique, la GERS, rapport auquel vous pouvez et vous pourrez vous référer pour obtenir les informations que vous souhaitez. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Art. 1 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Braunschweig: Ich habe keinen Antrag gestellt, erlaube mir aber doch eine Bemerkung zu Artikel 1, und zwar geht es um die Frage der Zuständigkeit, der Kompetenzen. Ich bin von den bisherigen Ausführungen von Herrn Bundesrat Delamuraz nicht befriedigt und möchte noch zusätzliche Fragen stellen. Die Zuständigkeit scheint mir eine ganz entscheidende Frage hier zu sein. Doppelt wichtig noch, weil ich auch von der Rechtsgrundlage nicht ganz überzeugt bin. Ich habe gesehen, dass der Bundesrat in der Botschaft eineinhalb Seiten brauchte, um die Rechtsgrundlage festzuhalten. Da gibt es eine Faustregel: Wenn man so viel Raum braucht, um etwas zu erklären, dann ist es vielleicht doch nicht ganz so gesichert, wie es aussieht. Aber nun die Frage der Zuständigkeit. Ich könnte mir vor- stellen, dass diese Zusammenarbeit zwischen verschiede- nen Bundesstellen und Departementen funktioniert in bezug auf organisatorische Fragen, auf finanzielle Fragen, auf ganz konkrete Fragen von heute und morgen. Aber nun gibt es ja auch noch andere Fragen, die damit verbunden24. September 1987 N 1191 EG und EFTA. Warenverkehr sind. Es besteht doch die Gefahr, dass sich lobby-fähige Kreise aus Wissenschaft und Industrie durchsetzen und nicht diejenigen Projekte - hier geht es eben um grundsätz- liche Fragen -, die gesellschaftlich am sinnvollsten sind. Es wurde mehrmals in der Eintretensdebatte erwähnt: das Problem zwischen den berücksichtigten Grossunternehmen und den weniger berücksichtigten Kleinunternehmen, die vielleicht eher auf eine gewisse Bundeshilfe und Unterstüt- zung, direkt oder indirekt, angewiesen wären. Ich habe von den Grundsätzen, die den Entscheidungen zugrunde liegen Kenntnis genommen. Aber diese Grundsätze bedürfen der Ausgestaltung. Wer ist dafür verantwortlich? Wenn es heisst Energieforschung, stellt sich sofort die Frage, welche Energieforschung, in welche Richtung und in welchem Aus- mass? Oder aber, wenn es sich um Zielkonflikte handelt, stellt sich die Frage der Prioritäten, und hier frage ich, ob die Verwaltungsstellen in der Lage sind politisch und rechtlich, wesentliche Entscheidungen zu fällen, die eigentlich das Parlament treffen müsste, allenfalls die Regierung. Bei uns ist immer noch eine Motion, die ich eingereicht habe, pendent, über Technologiefolgen-Abschätzung. Da antwortet mir der Bundesrat, er wolle dieser Frage in Zukunft noch mehr Aufmerksamkeit schenken. Gerade hier hätte das stattfinden müssen. Nach meiner Beurteilung hat es zuwenig stattgefunden. Ich habe damals nicht nur von Umweltverträglichkeit gesprochen, die hat bei uns bereits in der Gesetzgebung Eingang gefunden, aber es geht auch um die Sozialverträglichkeit, beispielsweise Einflüsse auf die Arbeitswelt oder den demokratischen Entscheidungspro- zess in unserem Lande oder auf die Grundrechte. Ich habe von internationaler Verträglichkeit gesprochen. Da geht es um den Einfluss auf die Dritte Welt dieser europäischen Entwicklung. Da geht es auch um die aufgegriffene Frage Rüstungsspirale, militärische Aufrüstung etc., und da nehme ich Herrn Bundesrat Delamuraz ab, dass er der Ueberzeugung ist, es gehe nur um zivile Produktionen und zivile Entwicklungen. Aber wir wissen ja, dass diese Unter- scheidung heute fast nicht mehr oder überhaupt nicht mehr durchzusetzen ist, deswegen die kritische Haltung. Schliesslich habe ich auch von einer zeitlichen Verträglich- keit gesprochen, also Auswirkungen auf den Gestaltungs- spielraum zukünftiger Generationen, und letztlich von der Ethikverträglichkeit, die mit Verhältnismässigkeit und Gren- zen des Forschens und Auswertens zusammenhängt. Meine Frage, die noch offen ist: wer entscheidet über diese Fragen, in welcher Weise wird in Zukunft darüber entschieden? M. Delamuraz, conseiller fédéral: La question qui vous est posée aujourd'hui est celle de savoir si vous voulez donner les moyens financiers au Conseil fédéral pour participer, à raison d'une vingtaine de millions de francs par an, à des projets de recherche technologique européenne. Les ques- tions soulevées par M. Braunschweig ont un caractère beaucoup plus général et je pense pouvoir lui répondre par les faits. Depuis plus de trente ans que la Commission d'encouragement à la recherche scientifique (CERS) ana- lyse et promeut des projets de recherche axés sur la prati- que, puisque c'est sa finalité, elle applique une politique en matière de technologie que nous ne lui imposons pas. Nous ne voulons pas, par l'intermédiaire de la coopération, pren- dre le pas décisif sur les projets qui sont soumis à notre réflexion commune par les milieux de l'économie privée. Nous pouvons affirmer que la pratique de plus de trente ans de cette commission a permis d'orienter de façon clair- voyante la recherche appliquée. La CERS est composée, comme vous le savez, des représentants de la science, de l'industrie et de l'administration et travaille selon le principe du système des rapporteurs. Elle fonde ses recommanda- tions sur des avis recueillis auprès d'experts extérieurs. Le bilan de plus de trente ans de fonctionnement, se révèle extrêmement positif et démontre que les choix opérés ont été opportuns. Certains de ceux-ci n'ont sans doute pas permis des développements ultérieurs et certaines recherches se sont ensablées sur tel ou tel point. Néan- moins, la plupart des investigations ont progressé et ont débouché réellement sur des innovations et des acquisitions technologiques nouvelles qui ont contribué d'une manière essentielle à la vitalité de notre économie et de notre créa- tion industrielle. Dès l'instant où nous proposons d'étendre les compétences de la CERS aux projets technologiques européens, il est évident, Monsieur Braunschweig, que nous continuerons à respecter les principes qui ont guidé, jusqu'à maintenant avec bonheur, les travaux de cet organisme. Notre participa- tion à EUREKA et à d'autres projets européens ne modifiera nullement les pratiques observées jusqu'à présent par cette commission. A propos de la garantie qui m'a été demandée de consacrer véritablement nos travaux dans ce domaine exclusivement à des fins civiles, je peux vous répéter qu'aucun projet d'EU- REKA et de collaboration technologique européenne ne comprend un objet militaire. Ainsi, vous pouvez être ras- surés et imaginer que notre vigilance sur ce point reste totale, tant il est vrai que nous ne voulons apporter aucune blessure à notre neutralité qui est la maxime de notre politique extérieure. Angenommen - Adopté Art. 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 73 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 87.042 EG und EFTA. Warenverkehr CE et AELE. Echanges de marchandises Botschaft und Beschlussentwurf vom 20. Mai 1987 (BBI II 1437) Message et projet d'arrêté du 20 mai 1987 (FF II 1459) Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière M. Gautier, rapporteur: J'ai dit tout à l'heure quelle impor- tance revêt aux yeux de la Commission des affaires écono- miques l'intégration européenne. Les deux conventions sur l'harmonisation des formalités douanières et un régime de transit commun appartiennent à cette politique d'intégra- tion. Elles ont été signées le 20 mai dernier à Interlaken, lors de la réunion des ministres des pays de l'AELE et de la Commission européenne. Elles constituent une première, puisqu'elles sont le premier accord multilatéral conclu entre la Communauté et l'AELE. La première convention prévoit le remplacement de tous les documents nationaux actuellement utilisés, soit 36 docu- ments différents, par un document unique, obligatoire pour l'importation, l'exportation et le transit entre les 18 pays de la Communauté et de l'AELE. La deuxième convention pré- voit l'harmonisation, entre ces 18 pays, des procédures deSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Technologische Zusammenarbeit in Europa 1988-1991. Finanzierung Coopération technologique en Europe 1988-1991. Financement In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1987 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer 87.014 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 24.09.1987 - 08:00 Date Data Seite 1183-1191 Page Pagina Ref. No 20 015 710 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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