<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. X. a remis des locaux à bail à O. et à</p> <p class="MsoPlainText">A. SA dont le prénommé est président du conseil d'administration. Les</p> <p class="MsoPlainText">locataires ayant accumulé du retard dans le paiement des loyers, le bail-</p> <p class="MsoPlainText">leur s'est fait céder, le 7 avril 1994, par O. agissant à titre</p> <p class="MsoPlainText">personnel et pour le compte de A. SA, une créance de 62'422 francs repré-</p> <p class="MsoPlainText">sentant une partie d'une créance de 180'000 francs contre S.</p> <p class="MsoPlainText">"selon convention portant vente d'un brevet du 1er décembre 1993". </p> <p class="MsoPlainText">X. a notifié cette cession au débiteur cédé le 7 avril 1994. Sans réac-</p> <p class="MsoPlainText">tion de ce dernier, il lui a fait notifier un commandement de payer ce</p> <p class="MsoPlainText">montant plus intérêts à 5 % dès le 7 avril 1994. Le poursuivi a fait oppo-</p> <p class="MsoPlainText">sition à ce commandement de payer.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> X. a requis la mainlevée provisoire de l'opposition. Il</p> <p class="MsoPlainText">a produit la cession de créance sus-indiquée et le contrat de vente du 1er</p> <p class="MsoPlainText">décembre 1994 par lequel O. déclare céder à S. le</p> <p class="MsoPlainText">brevet d'invention no 681 190, le montant de la vente étant fixé à</p> <p class="MsoPlainText">180'000 francs payable en espèce au moment de la signature du contrat de</p> <p class="MsoPlainText">vente. Pour sa part, S. a produit un précédent contrat, du 31</p> <p class="MsoPlainText">mars 1992 avec un avenant du 22 septembre 1992, passé entre les mêmes par-</p> <p class="MsoPlainText">ties et ayant également pour objet la cession des droits de O.</p> <p class="MsoPlainText">à S. sur la demande de brevet en question.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par la décision attaquée, le président du Tribunal du district</p> <p class="MsoPlainText">de La Chaux-de-Fonds a rejeté la requête de mainlevée en considérant en</p> <p class="MsoPlainText">bref qu'en vertu de la convention de mars et septembre 1992, la titularité</p> <p class="MsoPlainText">du brevet en cause revient à S., de sorte que celui-ci a rendu</p> <p class="MsoPlainText">suffisamment vraisemblable que le contrat du 1er décembre 1993, invoqué</p> <p class="MsoPlainText">comme reconnaissance de dette par le poursuivant cessionnaire, était nul.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le recourant, sans invoquer un motif précis de cassation, fait</p> <p class="MsoPlainText">valoir que contrairement à ce qu'a admis le juge, le contrat du 31 mars</p> <p class="MsoPlainText">1992 et son avenant ne constituent pas un transfert de la titularité du</p> <p class="MsoPlainText">brevet et qu'ils ne sont pas incompatibles avec le contrat du 1er décembre</p> <p class="MsoPlainText">1993. Si toutefois ils l'étaient, il faudrait alors retenir une volonté de</p> <p class="MsoPlainText">novation au sens de l'article 116 CO. Enfin, en tout état de cause, le</p> <p class="MsoPlainText">juge aurait dû faire application de l'article 153 litt.c CPC et mettre les</p> <p class="MsoPlainText">frais et dépens à la charge de l'intimé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le juge ne présente pas d'observations. Dans les siennes, l'in-</p> <p class="MsoPlainText">timé conclut au rejet du recours sous suite de frais et dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. La décision attaquée a été notifiée aux parties le 27 avril</p> <p class="MsoPlainText">1995. Le recourant dit l'avoir reçue le 2 mai, ce dont il n'y a pas lieu</p> <p class="MsoPlainText">de douter. Le recourant a expédié son recours, en temps utile le 19 mai,</p> <p class="MsoPlainText">mais à une autorité incompétente pour le recevoir, soit la Cour de</p> <p class="MsoPlainText">cassation civile au lieu du tribunal de jugement (art.416 CPC). Bien que</p> <p class="MsoPlainText">regrettable de la part d'un avocat, cette erreur n'a pas d'influence sur</p> <p class="MsoPlainText">la recevabilité du recours qui, déposé en temps utile, doit être transmis</p> <p class="MsoPlainText">d'office à l'autorité compétente pour le recevoir (ATF 118 1a 241).</p> <p class="MsoPlainText">2. a) Le recourant invoque implicitement une interprétation arbi-</p> <p class="MsoPlainText">traire par le premier juge des différents contrats invoqués par les par-</p> <p class="MsoPlainText">ties. Le contrat passé le 31 mars 1992 entre MM. O. et S. expose</p> <p class="MsoPlainText">en préambule que O. est unique détenteur des droits et obliga-</p> <p class="MsoPlainText">tions découlant de la demande de brevet no 840/91-3. L'article 2, intitulé</p> <p class="MsoPlainText">"cession des droits" dispose que O. cède à S. la</p> <p class="MsoPlainText">totalité des droits et obligations découlant de la demande de brevet</p> <p class="MsoPlainText">suisse no 840/91-3 ainsi que le droit de déposer ledit brevet dans tous</p> <p class="MsoPlainText">les pays jugés utiles. L'article 3 a trait au développement des prototypes</p> <p class="MsoPlainText">qui devait être fait d'un commun accord entre les parties et l'article 4 à</p> <p class="MsoPlainText">la rémunération de O. sous forme de deux versements de 25'000</p> <p class="MsoPlainText">francs, l'un lors de l'engagement des ordres d'études, l'autre à la li-</p> <p class="MsoPlainText">vraison des premiers prototypes, ainsi qu'une royaltie de 3 % sur le prix</p> <p class="MsoPlainText">de revient des produits terminés. L'avenant au contrat du 22 septembre</p> <p class="MsoPlainText">1992 rappelle que S. est "déjà propriétaire de la totalité des</p> <p class="MsoPlainText">droits et obligations découlant de la demande de brevet précité (no</p> <p class="MsoPlainText">840/91-3)" et autorise celui-ci à négocier la vente totale des droits en</p> <p class="MsoPlainText">question à un tiers. Il résulte de l'extrait du registre des brevets du 22</p> <p class="MsoPlainText">novembre 1994 que la demande de brevet no 00840/91-3 correspond au brevet</p> <p class="MsoPlainText">no 681 190-5 délivré le 13 août 1993, objet du contrat de vente du 1er</p> <p class="MsoPlainText">décembre 1993. Le titulaire inscrit au registre est toujours A. SA -</p> <p class="MsoPlainText">O..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon l'article 33 de la loi sur les brevets d'invention (LB),</p> <p class="MsoPlainText">le droit à la délivrance du brevet et le droit au brevet peuvent être</p> <p class="MsoPlainText">transférés à des tiers (al.1). Le transfert n'est valable que sous la</p> <p class="MsoPlainText">forme écrite (al.2bis). Il s'opère indépendamment de son inscription au</p> <p class="MsoPlainText">registre des brevets (al.3). Il en résulte que le juge n'a pas arbi-</p> <p class="MsoPlainText">trairement interprété les pièces qui lui étaient soumises en considérant</p> <p class="MsoPlainText">que, par le contrat du 31 mars 1992, O. avait valablement</p> <p class="MsoPlainText">transféré à S. le droit à la délivrance et au brevet no 681 190</p> <p class="MsoPlainText">de sorte que l'intimé avait rendu hautement vraisemblable que le contrat</p> <p class="MsoPlainText">subséquent du 1er décembre 1993 était nul, ayant pour objet une chose im-</p> <p class="MsoPlainText">possible (art.20 CO), soit le transfert de droits dont l'auteur du trans-</p> <p class="MsoPlainText">fert n'était plus titulaire (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition,</p> <p class="MsoPlainText">2e éd. § 32).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Quant à la prétendue novation que constituerait le second</p> <p class="MsoPlainText">contrat, invoquée de façon lapidaire par le recourant, il en est fait état</p> <p class="MsoPlainText">pour la première fois en procédure de cassation de sorte que ce moyen est</p> <p class="MsoPlainText">irrecevable. Au surplus, à supposer recevable, il serait mal fondé, le</p> <p class="MsoPlainText">recourant n'exposant pas quelle dette aurait été éteinte et remplacée par</p> <p class="MsoPlainText">une nouvelle, ce qui est le propre de la novation, qui, au surplus, ne se</p> <p class="MsoPlainText">présume point. Il paraît confondre cette institution avec le remplacement</p> <p class="MsoPlainText">d'un rapport d'obligation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Selon l'article 153 CPC, la partie qui obtient gain de cause</p> <p class="MsoPlainText">peut être condamnée à tout ou partie des frais et dépens, en particulier</p> <p class="MsoPlainText">s'il a laissé ignorer à son adversaire le contenu de pièces qu'elle avait</p> <p class="MsoPlainText">en sa possession et qui ont été décisives pour la solution du litige</p> <p class="MsoPlainText">(litt.c). Le recourant prétend que le juge aurait dû faire application de</p> <p class="MsoPlainText">cette disposition car l'intimé n'a jamais donné signe de vie après la no-</p> <p class="MsoPlainText">tification de la cession de créance et ce n'est qu'à la veille de l'au-</p> <p class="MsoPlainText">dience qu'il a communiqué au tribunal les documents invoqués comme moyens</p> <p class="MsoPlainText">de preuve. En procédure de mainlevée d'opposition, procédure sommaire</p> <p class="MsoPlainText">(art.373 CPC), les parties ne sont pas tenues de déposer les pièces dont</p> <p class="MsoPlainText">elles entendent faire état dans un certain délai avant l'audience. L'ar-</p> <p class="MsoPlainText">ticle 378 CPC précise au contraire qu'elles peuvent le faire à l'audience</p> <p class="MsoPlainText">même. Ainsi l'article 153 litt.c CPC ne saurait trouver application en</p> <p class="MsoPlainText">l'espèce.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Entièrement mal fondé, le recours doit être rejeté, sous suite</p> <p class="MsoPlainText">de frais et dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours et confirme la décision attaquée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met à la charge du recourant qui les a avancés les frais arrêtés à</p> <p class="MsoPlainText"> 410 francs ainsi qu'une indemnité de dépens de 300 francs à payer à</p> <p class="MsoPlainText"> l'intimé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>