<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. A., né en 1952, ressortissant yougoslave, bénéficie du</p> <p class="MsoPlainText">droit d'asile en Suisse depuis le 2 janvier 1987. Le 15 février 1995, il a</p> <p class="MsoPlainText">été condamné par le Tribunal correctionnel du district de Neuchâtel à 22</p> <p class="MsoPlainText">mois d'emprisonnement moins 273 jours de détention préventive, pour</p> <p class="MsoPlainText">infraction grave à la LStup. Il a aussi été expulsé du territoire suisse</p> <p class="MsoPlainText">pour une durée de 10 ans.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 3 juillet 1995, le Département de la justice, de la santé et</p> <p class="MsoPlainText">de la sécurité lui a accordé la libération conditionnelle pour le 7 août</p> <p class="MsoPlainText">1995 avec un délai d'épreuve de deux ans. Il a cependant renoncé à diffé-</p> <p class="MsoPlainText">rer l'expulsion à titre d'essai.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Dans son recours au Tribunal administratif contre cette déci-</p> <p class="MsoPlainText">sion, A. fait valoir que l'intimé n'a nullement tenu compte de</p> <p class="MsoPlainText">son statut de réfugié et que, partant, il a méconnu la limitation du droit</p> <p class="MsoPlainText">d'expulser découlant du droit d'asile, conformément à l'article 32 ch.1 de</p> <p class="MsoPlainText">la Convention relative au statut des réfugiés et à l'article 43 al.1 de la</p> <p class="MsoPlainText">loi sur l'asile. Il ne saurait donc en aucun cas être renvoyé dans son</p> <p class="MsoPlainText">pays d'origine, pas plus d'ailleurs que dans un autre pays puisqu'il ne</p> <p class="MsoPlainText">dispose d'aucune pièce d'identité valable. Il conclut donc à l'annulation</p> <p class="MsoPlainText">de la décision entreprise en tant qu'elle a trait à son expulsion et</p> <p class="MsoPlainText">demande que l'exécution de cette peine accessoire soit différée à titre</p> <p class="MsoPlainText">d'essai.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le département intimé propose le rejet du recours sans formuler</p> <p class="MsoPlainText">d'observations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Aux termes de l'article 55 al.1 CP, le juge pourra expulser</p> <p class="MsoPlainText">du territoire suisse tout étranger condamné à la réclusion ou à l'empri-</p> <p class="MsoPlainText">sonnement; l'autorité compétente décidera si, et à quelles conditions,</p> <p class="MsoPlainText">l'expulsion du condamné libéré conditionnellement doit être différée à</p> <p class="MsoPlainText">titre d'essai (art.55 al.2 CP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Est un étranger au sens de l'article 55 al.1 CP, une personne</p> <p class="MsoPlainText">n'ayant pas la citoyenneté suisse. Il n'y a pas lieu de faire une distinc-</p> <p class="MsoPlainText">tion selon les conditions de séjour de l'étranger en Suisse. L'expulsion</p> <p class="MsoPlainText">peut donc également être prononcée contre le détenteur d'un permis C. Il</p> <p class="MsoPlainText">en va de même, en principe, pour ce qui concerne les réfugiés, sous réser-</p> <p class="MsoPlainText">ve cependant de la Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés et de la</p> <p class="MsoPlainText">loi sur l'asile qui limitent le droit d'expulser un réfugié de Suisse (ATF</p> <p class="MsoPlainText">116 IV 109; JT 1992 IV 34-35).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon l'article 32 ch.1 de la Convention du 28 juillet 1951</p> <p class="MsoPlainText">relative au statut des réfugiés, les Etats contractants n'expulseront un</p> <p class="MsoPlainText">réfugié se trouvant régulièrement sur leur territoire que pour des raisons</p> <p class="MsoPlainText">de sécurité nationale ou d'ordre public. L'article 43 al.1 de la loi sur</p> <p class="MsoPlainText">l'asile tient compte en ces termes de ladite Convention : "Un réfugié</p> <p class="MsoPlainText">auquel la Suisse a accordé l'asile ne peut être expulsé que s'il compromet</p> <p class="MsoPlainText">la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou s'il a porté gravement</p> <p class="MsoPlainText">atteinte à l'ordre public". C'est donc dire que lorsqu'il s'agit d'expul-</p> <p class="MsoPlainText">ser un condamné réfugié, l'article 55 CP doit être interprété et appliqué</p> <p class="MsoPlainText">en tenant compte des deux dispositions susmentionnées.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, bien que le département intimé ait justifié sa</p> <p class="MsoPlainText">décision de ne pas différer l'exécution de la peine accessoire parce que</p> <p class="MsoPlainText">cette solution était la plus propre à prévenir le recourant d'une récidive</p> <p class="MsoPlainText">et à faciliter sa réinsertion sociale, il a également souligné que cette</p> <p class="MsoPlainText">mesure s'imposait en raison des infractions reprochées à l'intéressé qui</p> <p class="MsoPlainText">ont porté une grave atteinte à l'ordre public. Ainsi, sans qu'elle se soit</p> <p class="MsoPlainText">expressément référée à l'article 32 ch.1 de la Convention de Genève ou à</p> <p class="MsoPlainText">l'article 43 al.1 de la loi sur l'asile, l'autorité inférieure n'a pas</p> <p class="MsoPlainText">moins retenu l'un des critères qui permettent, au sens de ces disposi-</p> <p class="MsoPlainText">tions, l'expulsion d'un réfugié. Or, on ne saurait nier qu'en s'adonnant</p> <p class="MsoPlainText">au trafic de drogue pour lequel il a été condamné le 15 février 1995, le</p> <p class="MsoPlainText">recourant a gravement compromis la sécurité publique, comme l'a d'ailleurs</p> <p class="MsoPlainText">jugé le Tribunal correctionnel du district de Neuchâtel qui a précisé que</p> <p class="MsoPlainText">l'intéressé ne pouvait se prévaloir d'être sous l'effet d'une dépendance</p> <p class="MsoPlainText">toxicomaniaque, mais qu'il visait bien au contraire, par son trafic, à</p> <p class="MsoPlainText">s'enrichir aux dépens des victimes de la drogue. Au demeurant, c'est en</p> <p class="MsoPlainText">vain que, dans son courrier du 10 juillet 1995 adressé à l'autorité inti-</p> <p class="MsoPlainText">mée, l'intéressé a tenté de minimiser la gravité des cinq condamnations</p> <p class="MsoPlainText">dont il a fait l'objet avant celle de février 1995, en relevant que quatre</p> <p class="MsoPlainText">d'entre elles concernaient des infractions à la LCR. Outre que ces derniè-</p> <p class="MsoPlainText">res n'étaient pas légères puisqu'elles portaient sur des ivresses réité-</p> <p class="MsoPlainText">rées au volant, sur le fait d'avoir conduit à deux reprises alors que le</p> <p class="MsoPlainText">permis lui avait été retiré et sur l'usage abusif à une reprise de permis</p> <p class="MsoPlainText">et de plaques, A. n'a pas moins été également condamné, le 6</p> <p class="MsoPlainText">octobre 1988, pour menaces (art.180 CP), le 19 septembre 1990, pour recel</p> <p class="MsoPlainText">(art.144 CP) et infractions au concordat sur les armes et les munitions et</p> <p class="MsoPlainText">le 27 avril 1994 pour vol (art.137 CP), abus de confiance (art.140 CP) et</p> <p class="MsoPlainText">faux dans les certificats (art.252 CP). Il s'est d'ailleurs vu infliger 12</p> <p class="MsoPlainText">mois de prison ferme pour ces derniers délits ainsi qu'une expulsion du</p> <p class="MsoPlainText">territoire suisse pour une durée de 5 ans avec sursis pendant 5 ans. Ce</p> <p class="MsoPlainText">sursis ne l'a cependant pas détourné de s'adonner au trafic de drogue pour</p> <p class="MsoPlainText">lequel il a été condamné le 15 février 1995, circonstance qui, jointe au</p> <p class="MsoPlainText">casier judiciaire chargé de l'intéressé, suffit à démontrer le danger</p> <p class="MsoPlainText">qu'il représente pour la communauté. Dans ces conditions, la décision</p> <p class="MsoPlainText">entreprise n'apparaît pas contraire à l'article 32 ch.1 de la Convention</p> <p class="MsoPlainText">du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et à l'article 43 al.1</p> <p class="MsoPlainText">de la loi sur l'asile, dans la mesure où, en raison des nombreux délits</p> <p class="MsoPlainText">importants qu'il a commis en Suisse, le recourant a bien porté gravement</p> <p class="MsoPlainText">atteinte à l'ordre public de ce pays.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Par ailleurs, l'autorité intimée a apprécié correctement les</p> <p class="MsoPlainText">éléments à prendre en considération au sens de l'article 55 al.2 CP et de</p> <p class="MsoPlainText">la jurisprudence y relative (ATF 116 IV 285, 104 Ib 155; RJN 1991, p.68)</p> <p class="MsoPlainText">pour statuer. D'une part, le recourant ne soutient pas avoir noué en</p> <p class="MsoPlainText">Suisse des liens ou des attaches qui pourraient lui fournir un encadrement</p> <p class="MsoPlainText">favorable à sa réinsertion sociale. D'ailleurs, son épouse et trois de ses</p> <p class="MsoPlainText">enfants résident dans son pays d'origine; son quatrième enfant se trouve</p> <p class="MsoPlainText">certes en Suisse, mais il est relevé dans le jugement du Tribunal correc-</p> <p class="MsoPlainText">tionnel du district de Neuchâtel du 15 février 1995 que l'intéressé n'a</p> <p class="MsoPlainText">plus aucun contact avec lui. D'autre part, ses dossiers pénaux témoignent,</p> <p class="MsoPlainText">de manière générale, de ses difficultés d'adaptation au mode de vie et à</p> <p class="MsoPlainText">la mentalité helvétiques. Enfin, si l'on ajoute à cela que l'expulsion</p> <p class="MsoPlainText">couperait le recourant de l'influence exercée sur lui par les milieux de</p> <p class="MsoPlainText">trafiquants de drogue qu'il a fréquentés en Suisse, on ne saurait criti-</p> <p class="MsoPlainText">quer la décision attaquée du point de vue de l'appréciation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. En réalité, A. reproche au département d'avoir méconnu</p> <p class="MsoPlainText">le principe de non-refoulement consacré par l'article 33 de la Convention</p> <p class="MsoPlainText">pour les réfugiés et par l'article 45 de la loi sur l'asile, principe</p> <p class="MsoPlainText">selon lequel nulle personne ne saurait être contrainte, de quelque manière</p> <p class="MsoPlainText">que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité ou sa</p> <p class="MsoPlainText">liberté seraient menacées ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte</p> <p class="MsoPlainText">à se rendre dans un tel pays. La commission européenne des droits de</p> <p class="MsoPlainText">l'homme a aussi déduit un tel principe de l'article 3 CEDH en vertu duquel</p> <p class="MsoPlainText">nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhu-</p> <p class="MsoPlainText">mains ou dégradants, en retenant l'interdiction de refouler ou d'expulser</p> <p class="MsoPlainText">un étranger dans un pays qui viole grossièrement les droits garantis par</p> <p class="MsoPlainText">la CEDH par des traitements inhumains (ATF 116 IV 112; JT 1992 IV 37).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Toutefois, comme le Tribunal fédéral l'a précisé dans l'arrêt</p> <p class="MsoPlainText">précité, le juge pénal qui se prononce sur l'expulsion en application de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 55 al.1 CP ou l'autorité qui décide si l'expulsion peut être ou</p> <p class="MsoPlainText">non différée à titre d'essai selon l'article 55 al.2 CP, n'ont pas à exa-</p> <p class="MsoPlainText">miner si de telles mesures de leur ressort se révèlent compatibles avec le</p> <p class="MsoPlainText">principe de non-refoulement. Cette question ne doit être élucidée qu'au</p> <p class="MsoPlainText">moment de l'exécution de l'expulsion et cet examen incombe en propre à</p> <p class="MsoPlainText">l'autorité qui en est chargée. Il s'ensuit que l'article 33 de la Conven-</p> <p class="MsoPlainText">tion sur les réfugiés, l'article 45 de la loi sur l'asile et l'article 3</p> <p class="MsoPlainText">CEDH peuvent et doivent être pris en considération seulement lorsqu'on</p> <p class="MsoPlainText">doit se demander quand et comment l'expulsion sera appliquée (ATF 116 IV</p> <p class="MsoPlainText">114; JT 1992 IV 39).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cette procédure d'expulsion impliquera nécessairement des véri-</p> <p class="MsoPlainText">fications et notamment l'audition de l'intéressé. L'étranger dont le</p> <p class="MsoPlainText">départ est prévu doit avoir la possibilité de se rendre dans le pays de</p> <p class="MsoPlainText">son choix (ATF 110 IV 6; JT 1985 IV 9; l'art.32 ch.3 de la Convention de</p> <p class="MsoPlainText">Genève le prévoit expressément pour les réfugiés). Dans ce but, la menace</p> <p class="MsoPlainText">de le renvoyer par contrainte dans son pays d'origine doit lui être signi-</p> <p class="MsoPlainText">fiée, de même que son droit de faire valoir ses objections (déduites du</p> <p class="MsoPlainText">principe de non-refoulement et de l'art.3 CEDH) (ATF 116 IV 115-116; JT</p> <p class="MsoPlainText">1992 IV 40).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Il suit de là que, le département intimé ayant refusé à bon</p> <p class="MsoPlainText">droit de ne pas différer à titre d'essai l'expulsion pénale de </p> <p class="MsoPlainText">A., le recours de ce dernier doit être rejeté. Il est statué sans</p> <p class="MsoPlainText">frais (art.47 al.4 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il appartiendra par contre à l'autorité chargée de procéder à</p> <p class="MsoPlainText">l'exécution de l'expulsion de se déterminer sur les conditions matérielles</p> <p class="MsoPlainText">de cette mesure ainsi que sur les objections du recourant au sens des con-</p> <p class="MsoPlainText">sidérants qui précèdent et de la jurisprudence publiée aux ATF 116 IV 105</p> <p class="MsoPlainText">ss (JT 1982 IV 34 ss).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>