<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre les démarches nécessaires afin de dénoncer la convention de Berne et d'inscrire dans le droit national que le grand prédateur fait partie des espèces de faune protégées au lieu des espèces strictement protégées comme le prévoit la convention.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Convention de Berne a pour but de protéger la flore et la faune sauvages ainsi que leurs habitats naturels. Réunissant cinquante pays ainsi que l'Union européenne, elle s'applique non seulement au loup, mais aussi à la majorité des espèces et des habitats. Il s'agit du seul traité ayant pour objet la conservation de la biodiversité au niveau européen. Compte tenu du recul de la biodiversité à l'échelle mondiale, dénoncer la convention enverrait un signal négatif. La Suisse perdrait la possibilité d'entretenir des échanges avec d'autres pays, notamment ceux de l'Union européenne ainsi que le Royaume-Uni et la Norvège. Or ces échanges actifs permettent à la Suisse d'exercer une influence dans différents domaines en lien avec la biodiversité et de mieux tirer parti des synergies.</p><p>Le droit suisse sur la chasse, et en particulier les adaptations actuellement entreprises par le Parlement ainsi que les ordonnances y afférentes, sont compatibles avec la Convention de Berne. En effet, celle-ci autorise déjà le tir de loups isolés causant des dégâts et la régulation préventive de meutes de loups. La distinction entre espèces " protégées " et espèces " strictement protégées " n'est pas reprise dans le droit national et n'est donc pas pertinente en Suisse. En conséquence, la régulation préventive des meutes de loups telle que décidée par le Parlement lors de la session d'hiver 2022 ne nécessite pas de dénoncer la Convention de Berne.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.