<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de Modifier l'Ordonnance sur le soutien du prix du lait (OSL) afin de n'accorder le supplément versé pour le lait transformé en fromage, qu'aux quantités de lait payées au minimum au prix du segment A.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En vertu de l'art. 8a de la loi sur l'agriculture (RS 910.1 ; LAgr), les interprofessions et les organisations de producteurs peuvent publier, à l'échelon national ou régional, des prix indicatifs fixés d'un commun accord par les fournisseurs et les acquéreurs. L'art. 8a a été introduit dans la LAgr dans le cadre de la Politique agricole 2007. En rapport avec la suppression progressive du contingentement laitier et avec l'abolition du prix cible du lait, les prix indicatifs devaient servir de nouvelle référence pour les négociations de prix entre les différents échelons du marché. Les prix indicatifs fixés par les interprofessions et les organisations de producteurs en vertu de l'art. 8a LAgr ne sont pas soumis aux dispositions de la loi sur les cartels (RS 251) relatives à la concurrence. Les accords correspondants entre les partenaires d'une branche ne doivent donc pas être sanctionnés comme des infractions au droit de la concurrence sur la base de la loi sur les cartels. Par contre, la fixation de prix indicatifs est soumise à certaines conditions. Les prix indicatifs doivent être négociés verticalement au sein d'une branche par des représentants des acheteurs et des vendeurs. Ils sont à moduler selon des niveaux de qualité et ne doivent en aucun cas affecter les prix à la consommation, mais seulement les prix du commerce intermédiaire. En outre, les entreprises individuelles ne peuvent être contraintes de respecter les prix indicatifs.</p><p>La présente motion charge le Conseil fédéral de n'accorder le supplément versé pour le lait transformé en fromage qu'aux quantités de lait payées au minimum au prix indicatif de l'IP Lait pour le segment A. Le Conseil fédéral ne peut pas modifier l'ordonnance sur le soutien du prix du lait (RS 916.350.2) comme exigé et rendre contraignant le respect du prix indicatif de l'IP Lait pour le versement du supplément pour le lait transformé en fromage. Il contreviendrait ce faisant aux prescriptions de l'art. 8a, al. 3, LAgr, selon lesquelles les prix indicatifs ne peuvent pas être imposés aux entreprises.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.