{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-12-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-8957-2006_2009-12-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1863212?doc=", "Checksum": "3a79b889ec32260b75cac417c8e160d3"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-8957-2006_2009-12-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2009/0001/CAPH_000173_2009_C_8957_2006.pdf", "Checksum": "c5c080706a9c07d9d1533639b1fa41d5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/8957/2006"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 04.12.2009 C/8957/2006"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; \u00c9TABLISSEMENT DE SOINS; MAISON DE RETRAITE; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; R\u00c9SILIATION ABUSIVE; SALAIRE; D\u00c9LAI DE R\u00c9SILIATION; CONCLUSIONS; MODIFICATION DE LA DEMANDE ; MOTIF DU RECOURS; NOVA; MOYEN DE DROIT; \u00c9CHELONNEMENT DE LA PROC\u00c9DURE; D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 | La Cour rejette l'appel form\u00e9 par T. contre un jugement de premi\u00e8re instance la d\u00e9boutant de ses conclusions en paiement d'une indemnit\u00e9 pour licenciement abusif \u00e0 l'encontre de E. En effet, la Cour retient que le principe du double degr\u00e9 de juridiction n'a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 par l'appelante qui soumet au juge d'appel une pr\u00e9tention en paiement de salaires suppl\u00e9mentaires, pr\u00e9tention qui n'est pas identique \u00e0 celle dont le premier juge avait pr\u00e9alablement \u00e9t\u00e9 saisi, alors m\u00eame que le motif de cette pr\u00e9tention n'\u00e9tait pas inconnu de l'appelante lors de la proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance. T. a non seulement modifi\u00e9 son argumentation juridique, ce qu'elle \u00e9tait en droit de faire, mais a encore r\u00e9clam\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment ces salaires, en lieu et place des dommages int\u00e9r\u00eats demand\u00e9s devant les premiers juges, ce qui constitue une pr\u00e9tention diff\u00e9rente. Il en d\u00e9coule qu'en application de l'article 312 LPC, applicable par renvoi de l'article 11 LJP, que ses nouvelles conclusions en appel doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es irrecevables, l'appel rejet\u00e9 et le premier jugement confirm\u00e9. La Cour rel\u00e8ve par ailleurs que les imp\u00e9ratifs d'une proc\u00e9dure simple et rapide devant les autorit\u00e9s prud'homales ne dispensent pas les parties d'appliquer, dans le respect du principe de la bonne foi, les r\u00e8gles de proc\u00e9dure en vigueur et n'imposent, en outre, pas au juge d'entrer en mati\u00e8re \u00e0 n'importe quel stade de la proc\u00e9dure au sujet de n'importe quels moyen ou pr\u00e9tention nouvellement soulev\u00e9s. | CO.336; CO.335c.al2; CCT.3.5; LJP.11; LPC.312;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:34:20", "Checksum": "5e76da8ee896121ad1a5758ddd95d3c5"}