{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2000-09-13", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-25652-1999_2000-09-13.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862873?doc=", "Checksum": "63249d8b57aa2c7fe17986724ea9e4a7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/25652/1999"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 13.09.2000 C/25652/1999"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; FARDEAU DE LA PREUVE; LIMITATION AUX CONCLUSIONS DES PARTIES; FORMALISME EXCESSIF; | L'appr\u00e9ciation des t\u00e9moignages faisant ressortir comme possible l'ex\u00e9cution d'un certain nombre d'heures suppl\u00e9mentaires mais ne permettant pas de retenir l'ex\u00e9cution des heures suppl\u00e9mentaires comme certaine, et encore moins d'en d\u00e9terminer l'ampleur et la fr\u00e9quence, la CAPH a retenu que T. n'a pas prouv\u00e9 \u00e0 satisfaction de droit avoir effectu\u00e9 des heures suppl\u00e9mentaires. Enfin, dans la mesure o\u00f9 T. n'avait pas un horaire fixe, la CAPH a consid\u00e9r\u00e9 qu'il n'\u00e9tait pas \u00e9tabli que les heures effectu\u00e9es le soir \u00e9taient des heures suppl\u00e9mentaires.Par courrier adress\u00e9 apr\u00e8s la fin des rapports de travail, E. a sollicit\u00e9 de T. qu'il restitue un montant qui lui avait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 \u00e0 tort. Devant le TPH, T. a express\u00e9ment admis qu'il avait re\u00e7u ce montant \u00e0 tort. Bien que E., non assist\u00e9 par un conseil, n'ait pas formellement pris de conclusions en premi\u00e8re instance tendant au remboursement dudit montant, la CAPH a retenu, compte tenu du fait que la proc\u00e9dure prud'homale est peu formaliste et se caract\u00e9rise par des r\u00e8gles de proc\u00e9dure moins exigeantes que celles qui pr\u00e9valent devant la juridiction civile ordinaire (cf. art. 343 al. 2 CO), que T. devait \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 rembourser \u00e0 E. le montant per\u00e7u ind\u00fbment. | CO.321c; CO.343 al. 2;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:28:43", "Checksum": "98cc631002a23ff554e6923a07f9e2aa"}