Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, M. et Mme R. LOZERON et F. BRUTSCH, JUGE ASSESSEURS R É P U B L I Q U E E T CANTON DE GENÈVE P O U V O I R J U D I C I A I R E A/1506/2001 ATAS/268/2003 ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 26 NOVEMBRE 2003 4ème Chambre En la cause CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'AVS DE LA FEDERATION ROMANDE DES SYNDICATS PATRONAUX, Rue de Saint-Jean 98, 1201 GENEVE, DEMANDERESSE EN MAINLEVEE D'OPPOSITION contre Hoirie de feu X___________, c/o M. W__________, ex-administrateur de la Société C__________SA, faillie DEFENDEUR - 2/3- 1. Attendu que par décision du 2 mars 2001, la Caisse interprofessionnelle d’assurance vieillesse et survivants de la Fédération romande des Syndicats patronaux (ci-après CIAM) a réclamé à Monsieur X___________, en sa qualité d’ex- administrateur de la société C__________SA, le paiment de Frs. 10'323,35 à titre de réparation du dommage qu’elle a subi dans la faillite de la société précitée, en raison du non-paiement des cotisations paritaires ; 2. Que Monsieur X___________ a formé opposition ; 3. Que la CIAM a requis la mainlevée de l’opposition, par acte du 6 avril 2001 ; 4. Qu’ensuite du décès du défendeur, le 28 août 2001, la CIAM a produit dans la faillite de la succession répudiée ; 5. Que par jugement du Tribunal de première instance, la faillite de la succession répudiée de feu Monsieur X___________ a été clôturée par suite de constatation de défaut d’actifs ; 6. Que la CIAM en a informé le Tribunal de céans, relevant que sa requête était devenue sans objet ; - 3/3- PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant Au fond : 1. Constate que la requête en mainlevée est devenue sans objet ; 2. Raye la cause du rôle. Le greffier : Walid BEN AMER La Présidente : Juliana BALDE Le greffier : Walid BEN AMER La Présidente Juliana BALDE Le présent arrêt est notifié aux parties ainsi qu'à l'office fédéral des assurances sociales par le greffe le