<h2>SubmittedText<h2><p align="both">Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement une modification de la LRTV et de compléter la concession SSR pour y inscrire une obligation, pour cette dernière, de prévoir dans les contrats de travail une clause selon laquelle les collaborateurs qui interviennent dans les médias ne peuvent pas se porter candidats à un mandat politique au niveau fédéral pendant la durée de leur contrat, ainsi que pendant les quatre années suivant la fin de celui-ci.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Notre Constitution garantit des droits politiques à tous les Suisses. Le droit d'éligibilité passif est donc accordé à tous les électeurs, sur un pied d'égalité (art. 136 Cst.). Ce droit fondamental vaut évidemment aussi pour les anciens journalistes de la SSR.</p><p>Par ailleurs, le Conseil fédéral rappelle que, pour éviter les conflits de loyauté et notamment d'intérêts, tant la Constitution fédérale que la loi fédérale sur l'Assemblée fédérale (loi sur le Parlement, LParl, RS 171.10) prévoient des incompatibilités (voir art. 144 Cst. et art. 14 et 15 LParl).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.