C our V E -4151/2006 /egc {T 0/2} A rrê t d u 2 o c to b re 2 0 0 7 François Badoud (président du collège), G érald Bovier et Kurt G ysi, juges, Antoine W illa, greffier. X._______, né le _______, C ongo (Kinshasa), représenté par M e Yves-R oger C alam e, avocat, place de La Fontaine 4, case postale 146, 2034 Peseux, recourant, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. décision du 22 juillet 2005 en m atière d'asile / N _______. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l C om position P arties O bjetE -4151/2006 Faits : A . Le 4 m ars 2002, X._______ a déposé une dem ande d'asile auprès du centre d'enregistrem ent de Kreuzlingen. B . Entendu audit centre, puis directem ent par l'O ffice des réfugiés (O D R ; aujourd'hui O D M ), le requérant a dit être issu de la com m unauté hutu d'origine rw andaise, ou "banyam ulenge", ses parents ayant ém igré du Kivu à Kinshasa. Il a exposé qu'à l'été 1998, il était étudiant auprès de l'Institut supérieur de techniques appliquées (ISTA). Le 3 septem bre 1998, alors que les habitants de Kinshasa com m ençaient à s'en prendre aux R w andais, d'où des troubles graves, l'intéressé aurait reçu l'aide d'un de ses professeurs, un prêtre du nom de Y._______ ; ce dernier aurait em m ené le requérant à l'église St-Ignace, puis se serait rendu au dom icile de celui-ci, constatant que la m aison avait été pillée et que les parents de l'intéressé avaient disparu. Le professeur du requérant l'aurait alors em m ené dans un couvent de M atete où, en com pagnie d'autres R w andais, il se serait caché durant deux sem aines. La rum eur de leur présence s'étant répandue, tous auraient dû partir. Y._______ aurait em m ené l'intéressé jusqu'à M atadi, dans un cam ion allant y chercher des m archandises. Laissé à son sort, l'intéressé aurait gagné Bom a, puis serait entré en Angola avec des com m erçants rejoignant ce pays. Arrivé à M aquela do Zom bo, l'intéressé aurait été hébergé par un am i du nom de A._______, durant un an. Il aurait ensuite vécu avec une dénom m ée B._______ jusqu'en février 2002 ; il aurait dû la quitter, soit parce qu'un m ilitaire de l'U N ITA en était égalem ent épris et m enaçait le requérant, soit parce que ce m ilitaire, m ari de B._______, ne tolérait plus sa présence (suivant les versions données par l'intéressé). Arrivé en cam ion à Luanda, le 28 février 2002, le requérant aurait reçu l'aide du frère de B._______, qui avait préparé son voyage et s'était procuré pour lui un passeport d'em prunt. Avec un passeur, l'intéressé aurait em barqué, le 2 m ars suivant, sur un vol pour le C am eroun, d'où il aurait rejoint la Suisse. C . Le 6 m ai 2005, l'O D M a interrogé l'Am bassade de Suisse à Kinshasa P age 2E -4151/2006 sur la réalité de l'origine hutu des parents de l'intéressé, le sort de ces derniers et de leur habitation, la réalité des événem ents de septem bre 1998 tels que décrits par le requérant et celle de sa fuite vers M atadi dans les circonstances dépeintes. Le 20 juin suivant, l'am bassade a com m uniqué que le professeur Y._______, de l'ISTA (décédé depuis), n'était pas prêtre m ais père de fam ille nom breuse, et qu'il n'était pas crédible qu'il ait em m ené l'intéressé à M atadi, vu les troubles qui affectaient alors la région ; de plus, le pillage de la m aison fam iliale n'était pas confirm é par les habitants du quartier, pas plus que la présence de l'intéressé dans les deux refuges qu'il avait m entionnés ; enfin, les H utus ne couraient aucun risque particulier au C ongo. Invité à s'exprim er, le requérant, par lettre du 13 juillet 2005, a pour l'essentiel m aintenu sa version des faits. D . Par décision du 22 juillet 2005, l'O D M a rejeté la dem ande d'asile déposée par l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse, tant en raison de l'invraisem blance que du m anque de pertinence de ses m otifs. E. Interjetant recours contre cette décision, le 19 août 2005, X._______ a repris les m otifs déjà invoqués, faisant valoir égalem ent la situation troublée du C ongo et les pratiques des autorités ; il a aussi relevé que les habitants de son quartier avaient pu oublier les événem ents de 1998. Il a conclu à l'octroi de l'asile, au non-renvoi de Suisse et à l'assistance judiciaire totale. F. Par ordonnance du 25 août 2005, la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (C R A) a dispensé le recourant du versem ent d'une avance de frais. G . Invité à se prononcer sur le recours, l'O D M en a préconisé le rejet dans sa réponse du 28 m ars 2003 ; l'intéressé n'a pas fait usage de son droit de réplique. P age 3E -4151/2006 H . Le 29 décem bre 2006, le recourant a épousé sa com patriote Z._____, adm ise provisoirem ent en Suisse, et dont il avait reconnu l'enfant. Invité à un nouvel échange d'écritures, l'O D M a m odifié sa décision, le 13 août 2007, prononçant l'adm ission provisoire du recourant. Invité à indiquer s'il entendait m aintenir son recours, ce dernier a répondu positivem ent en date du 30 août suivant. D roit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 de la loi fédérale sur l'asile (LAsi, R S 142.31). 1.2 Les recours qui sont pendants devant l'ancienne com m ission suisse de recours en m atière d'asile au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF), le nouveau droit de procédure s’appliquant (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). 1.3 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48ss PA). 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterm iné ou de leurs opinions politiques. Sont notam m ent considérées com m e de sérieux préjudices la m ise en danger de la vie, P age 4E -4151/2006 de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de m êm e que les m esures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir com pte des m otifs de fuite spécifiques aux fem m es (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 2.2 Q uiconque dem ande l’asile (requérant) doit prouver ou du m oins rendre vraisem blable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem blable lorsque l'autorité estim e que celle-ci est hautem ent probable. N e sont pas vraisem blables notam m ent les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisam m ent fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de m anière déterm inante sur des m oyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3. 3.1 En l'occurrence, l'intéressé n'a pas été en m esure de faire apparaître le sérieux et la crédibilité de ses m otifs. 3.2 Le Tribunal doit en effet constater, avant tout autre point, que le recourant com m et, dans sa description des événem ents de l'été 1998, une grossière erreur, de nature à enlever toute crédibilité à son récit : ce ne sont pas les H utus, m ais bien les Tutsis (d'origine rw andaise ou congolaise) qui ont alors été visés par les ém eutiers, à Kinshasa et dans d'autres villes du C ongo, à la suite de la rupture intervenue à ce m om ent entre le Président Kabila et ses alliés tutsis ; les H utus, de leur côté, ont soutenu le gouvernem ent congolais et n'ont pas subi de préjudices. Q uant aux Banyam ulenge, ils ne regroupent que les Tutsis habitant le C ongo, et non les H utus, com m e le prétend le recourant ; ses dires m ontrent d'ailleurs bien qu'il n'a pas de notions claires sur cette com m unauté (cf. audition du 25 avril 2002, questions 75-77). Les résultats de l'enquête m enée par la représentation diplom atique suisse à Kinshasa – auxquels l'intéressé n'a pu opposer aucun argum ent solide - attestent d'ailleurs du peu de sérieux de son récit. Il apparaît ainsi que les habitants de son quartier n'ont pas confirm é le pillage de la m aison de sa fam ille, et qu'aucun des deux lieux de refuge qu'il a m entionnés ne l'a hébergé. O n constatera encore que plusieurs contradictions affectent ses déclarations (ainsi, la nature de ses relations avec B._______) et achèvent de leur ôter toute vraisem blance. P age 5E -4151/2006 3.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté. 4. 4.1 Lorsqu’il rejette la dem ande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en m atière à ce sujet, l'O D M prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient com pte du principe de l'unité de la fam ille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'O rdonnance I sur l'asile du 11 août 1999 (O A1, R S 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissem ent valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conform ém ent à l’art. 121 al. 2 de la C onstitution fédérale du 18 décem bre 1998 (C st., R S 101). 4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure. La décision rendue par l'O D M quant au renvoi est ainsi confirm ée. Q uant à son exécution, le Tribunal constate que l'O D M a exclu le refoulem ent de l'intéressé dans son pays d'origine et a prononcé son adm ission provisoire. C ette question n'a donc pas à être tranchée. 5. 5.1 La dem ande d'assistance judiciaire totale doit être rejetée ; en effet, le cas n'apparaît pas d'une com plexité telle que l'intervention d'un avocat ait été indispensable au recourant. D ès lors, au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge de l'intéressé, conform ém ent aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF, R S 173.320.2). 5.2 En application de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrem ent ou partiellem ent gain de cause, une indem nité pour les frais indispensables et relativem ent élevés qui lui ont été occasionnés. P age 6E -4151/2006 En l'espèce toutefois, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens au recourant, la non-exécution de son renvoi ne découlant pas des m érites de son recours m ais d'un fait (son m ariage) extérieur à la présente procédure. (dispositif page suivante) P age 7E -4151/2006 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La dem ande d'assistance judiciaire totale est rejetée. 3. Les frais de procédure, d'un m ontant de Fr. 600.-, sont m is à la charge du recourant. 4. Il n'est pas alloué de dépens. 5. Le présent arrêt est com m uniqué : - au m andataire du recourant (par courrier recom m andé ; annexe : un bulletin de versem ent) - à l'autorité intim ée (n° réf. N _______ ; par courrier interne) - au _______ (par courrier sim ple) Le président du collège : Le greffier : François Badoud Antoine W illa Expédition : P age 8