2003-2063 5973 Loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT) Normes techniques équipements de protection individuelle1 En vertu de l’art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.1), les normes tech- niques énumérées dans l’annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux équipements de protection individuelle, dans le sens de l’art. 2, al. 3, de l’ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.11). Il s’agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l’ordre de la Commis- sion des Communautés européennes et de l’Association européenne de libre échange (AELE). Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par seco ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l’association suisse de nor- malisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur. 7 octobre 2003 seco – Direction du travail Installations et appareils techniques: Marcel Berthoud 1 Voir également FF 1997 IV 505, 1998 945, 1999 8992, 2000 1758 4577, 2001 1303 2245 5740, 2003 468 6855974 Annexe Normes techniques équipements de protection individuelle Numéro Titre R éférence journal off. -CE EN 142 Appareils de protection respiratoire – Ensembles embouts buccaux – Exigences, essais, marquage 03/C 87/02 Avertissement: La présomption de conformité donnée par la norme EN 142 de 1992 publiée au Journal officiel des Com- munautés européennes C 44 du 19.2.1992 cesse à la date de la présente publication. EN 171 Protection individuelle de l ’oeil – Filtres pour l’infrarouge – Spécifications de transmission et utilisation recommandée 03/C 87/02 Avertissement: La présomption de conformité donnée par la norme EN 171 de 1992 publiée au Journal officiel des Com- munautés européennes C 345 du 23.12.1993 cesse à la date de la présente publication. EN ISO 15027-1 Combinaisons de protection thermique en cas d’immersion – Partie 1: Combinaisons de port permanent, exigences y compris la sécurité (ISO 15027-1:2002) 03/C 87/02 EN ISO 15027-2 Combinaisons de protection thermique en cas d’immersion – Partie 2: Combinaisons d’abandon, exigences y compris la sécurité (ISO 15027-2:2002) 03/C 87/02 EN ISO 15027-3 Combinaisons de protection thermique en cas d’immersion – Partie 3: Méthodes d’essai (ISO 15027-3:2002) 03/C 87/02 EN 50365 Casques électriquement isolants pour utilisation sur installa- tions à basse tension 03/C 87/02 EN 60743 Travaux sous tension – Terminologie pour l’outillage, le matériel et les dispositifs (CEI 60743:2001) 03/C 87/02 EN 60984/A1 Prot ège-bras en matériaux isolants pour travaux électriques; Amendement A1 (CEI 60984:1990/A1:2002) 03/C 87/02Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT). Normes techniques équipements de protection individuelle In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 39 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 07.10.2003 Date Data Seite 5973-5974 Page Pagina Ref. No 10 127 702 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.