2001 - 00671490 01.012 Message concernant l’octroi d’un crédit-cadre à la fondation «Assurer l’avenir des gens du voyage suisses» pour les années 2002 à 2006 du 14 février 2001 Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l’adopter, un projet d’arrêté fédéral concernant l’octroi d’un crédit-cadre à la fondation «Assurer l’avenir des gens du voyage suisses» pour les années 2002 à 2006. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mes- dames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 14 février 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz1491 Condensé La fondation «Assurer l’avenir des gens du voyage suisses» a été instituée par la Confédération en 1997. Sa mission est de garantir et d’améliorer les conditions de vie de la population nomade en Suisse, et de contribuer à préserver l’identité cultu- relle de cette minorité, longtemps discriminée et persécutée dans notre pays. La fondation a été dotée d’un capital de fondation d’un million de francs et d’un pre- mier crédit-cadre de 750 000 francs pour cinq ans, destiné aux contributions d’exploitation. Des délégués de différents niveaux des pouvoirs publics collaborent au sein de la fondation a vec des représentants des gens du voyage. Ces dernières années, la fondation s’est attaquée à plusieurs problèmes urgents, qui concernaient notam- ment les places de stationnement et de passage, l’octroi de patentes et le transit de la population nomade étrangère à travers la Suisse durant la période estivale. De plus, dans cette phase de mise en place, il fallait jeter les bases d’une collaboration fructueuse en instaurant, au sein du conseil de fondation, un climat de confiance réciproque entre les représentants des autorités et ceux des gens du voyage. A pré- sent, il faut permettre à la fondation de poursuivre son travail sur une base consoli- dée et de développer de nouvelles activités. En nous fondant sur la loi fédérale du 7 octobre 1994 (RS 449.1) concernant la fondation «Assurer l’avenir des gens du voyage suisses» (art. 3, al. 2), nous vous proposons, par le présent projet d’arrêté, d’octroyer à la fondation un nouveau crédit-cadre de 750 000 francs pour les années 2002 à 2006.1492 Message 1 Partie générale 1.1 Point de la situation 1.1.1 Informations sur l’origine de la fondation Depuis la fin de l ’opération «Œ uvre pour les enfants de la grand-route », dans le cadre de laquelle plus de 600 enfants de nomades ont été arrachés à leurs parents entre 1926 et 1973, la Conf édération s’est occupée à plusieurs reprises de la situa- tion difficile de la minorit é nomade en Suisse. En 1983, une commission d ’études instituée par le D épartement f édéral de justice et police a publi é le rapport «Les nomades en Suisse. Situation, probl èmes, recommandations»; pour la premi ère fois, elle adoptait une position critique f ace à l’opération «Enfants de la grand-route » et soulignait la n écessité d ’analyser le pass é. Mais le rapport abordait également la situation actuelle des gens du voyage, exposait leurs probl èmes de fa çon d étaillée (places de stati onnement et de passage en nombre insuffisant, libert é du travail entravée par la diversit é des lois cantonales sur l ’exercice d’une activit é commer- ciale et des r églementations sur les patentes, formation et scolarisation obligatoire lacunaires pendant la saison de nomadisme, absence de reconnaissance de la culture et des coutumes des nomades) et formulait des recommandations à l ’adresse de la Confédération et des cantons. En 1990, la commission de la s écurité sociale du Conseil national s ’est penchée sur ces questions et elle a form é un groupe de travail, dans lequel tous les groupes étaient représentés, qui a élaboré une proposition en collaboration avec l ’OFC; cette proposition a été soumise au plénum sous la forme d’une initiative parlementaire. La commission est arriv ée à la conclusion que les gens du voyage suisses constituent une minorit é culturelle à part enti ère, qui doit donc être reconnue comme telle au même titre que les autres minorit és. Elle a considéré en outre qu’il est indispensable d’agir dans l ’ensemble du pays pour r ésoudre les principaux probl èmes des noma- des et qu’il faut en particulier am éliorer la collaboration intercantonale et intercom- munale. Elle ne proposait cependant pas de transfert de comp étences entre Confédé- ration, cantons et communes – c’est-à-dire d’octroyer à la Confédération de nouvel- les compétences – mais d’utiliser de manière optimale et coordonn ée les compéten- ces propres à chaque niveau. «A l’exception de l’entrée des nomades en Suisse, tout ce qui a trait à ce groupe de population est de la comp étence des cantons et des communes, qui d ’ailleurs ne prennent guère de mesures en leur faveur. La Conf édération assume cependant une part des responsabilit és en ce qui concerne les conditions g énérales et certaines mesures de plus grande port ée; elle peut remplir dans ce domaine une fonction importante de coordination 1.» La commission a propos é d ’instituer par une loi f édérale une fondation ind épen- dante, au sein de laquelle les autorit és des diff érents niveaux et les nomades pour- raient collaborer et qui, en sa qualit é d’organe de coordination sur le plan f édéral, aurait pour tâche d’élaborer des solutions consensuelles aux probl èmes susmention- 1 Initiative parlementaire Fondation «Assurer l’avenir des gens du voyage suisses». Rap- port de la commission de la sécurité sociale du 28 août 1991 (FF 1991 IV 449).1493 nés. La fondation était conçue comme une offre aux cantons et aux communes. Il est ressorti des pourparlers que les cantons principalement concern és et l ’Association des communes et des villes accueillaient favorablement la cr éation d’une telle fon- dation, notamment dans sa fonction de médiatrice et d’appui à la communication. En 1991, la commission a soumis au Conseil national son rapport ainsi qu ’un projet de loi sur la cr éation d’une fondation dont la mission ne devait pas être de se pencher sur le pass é, mais bien de s ’attaquer aux probl èmes présents et futurs des nomades suisses. L’objectif général de la fondation est exprimé dans l’art. 1 du projet de loi: «La Confédération soutient la fondation de droit priv é «Assurer l’avenir des gens du voyage suisses » afin d ’assurer et d’améliorer les conditions de vie et de pr éser- ver l’identité culturelle de la population nomade.» Lors du d ébat parlementaire qui a suivi, la majorit é n ’a pas contest é cet objectif. Cependant, ni la loi, ni surtout le projet d ’acte de fondation n ’ont réussi à réunir un consensus. M ême les gens du voyage ont exprim é des r éserves, qui concernent principalement deux points: – le projet d ’acte de fondation contenait une disposition stipulant que la fon- dation est charg ée d’aménager et de g érer les places de stati onnement et de passage. Sur la recommandation des commissions d ’examen du Conseil na- tional et du Conseil des Etats, on a limit é les attributions et la responsabilit é juridique de la fondation et renonc é à cette disposition. Elle aurait été res- sentie par les gens du voyage comme une tentative de mise sous tutelle, l’exploitation des places de stati onnement et des pl aces de passage étant de leur ressort; – le Parlement n’a pas accédé à la requête demandant que les nomades d étien- nent la majorit é au conseil de fondation. En effet, la nouvelle fondation ne devait pas représenter exclusivement les int érêts des nomades, puisque cette mission revenait à l ’organisation fa îtière des gens du voyage suisses, la «Radgenossenschaft der Landstrasse», que la Conf édération soutenait déjà – et continue de soutenir. Elle devait bien plut ôt être un complément indispen- sable à la Radgenossenschaft, c ’est-à-dire une institution par le biais de laquelle l’Etat essaie, en collaboration avec les gens du voyage, d ’assumer ses responsabilit és vis- à-vis de cette minorit é culturelle. Les t âches de la Radgenossenschaft et celles de la fondation sont clairement distinctes. La Radgenossenschaft fournit une aide directe et imm édiate aux nomades dans leurs problèmes quotidiens, alors que la fondation a pour vocation de mettre à disposition une infrastructure de base favorisant le contact entre les gens du voyage et les autorités. Les recherches concernant l ’histoire de l ’«Œ uvre d ’entraide pour les enfants de la grand-route» n ’ont pas de lien institutionnel avec la fondation, mais elles y sont assurément liées quant au fond. Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a publié en 1998 l ’étude historique sur les «Enfants de la grand-route » (Roger Sablonier, Walter Leimgruber, Thomas Meier) et il a consult é les cantons à ce sujet lors d ’un colloque qui a eu lieu en d écembre 1998. Les cantons se sont exprim és en d étail, aussi bien sur le projet de poursuivre les recherches sur l ’histoire de l ’«Œ uvre d’entraide» que sur les am éliorations à apporter à la situation actuelle des nomades. Les résultats de cette consultation et les mesures prévues par le DFI ont été présentés au Conseil fédéral, aux cantons et au public en f évrier 2000. Ces r ésultats informent1494 les cantons de la situation actuelle des gens du voyage sur leur territoire et les en- couragent à coordonner leurs efforts en mati ère de recherches historiques sur l’attitude des cantons vis- à-vis des nomades. En outre, on a soulign é à plusieurs reprises, lors de cette consultation, combien il est n écessaire d’améliorer les échan- ges d ’informations entre les cantons et de prendre des mesures coordonn ées (cf. infra, Evaluation critique de la situation initiale, p. 9). 1.1.2 Institution et composition de la fondation La loi f édérale concernant la fondation «Assurer l’avenir des gens du voyage suis- ses» (loi) est entr ée en vigueur le 7 octobre 1994. Pour le DFI, à qui il incombait d’instituer la fondation, il était important de pourvoir les postes des repr ésentants des communes et des cantons de telle fa çon que le contact avec les organismes supracantonaux et supracommunaux soit effectivement assur é, afin que les proposi- tions émises par la fondation puissent exercer une influence r éelle. Mais trouver des représentants adéquats s’est révélé une entreprise difficile et de longue haleine, de sorte que les membres du conseil de fondation n ’ont été nommés au complet qu’à la fin de l ’année 1996 et qu ’ils n’ont pu commencer leur travail qu ’après la signature de l’acte de fondation, en mai 1997. La Conférence des chefs des d épartements cantonaux de justice et police et la Con- férence des directeurs cantonaux des affaires sociales ont d ésigné chacune un repr é- sentant pour les cantons. Les communes sont repr ésentées par deux membres de l’Association des Communes Suisses, la Conf édération par l ’Office f édéral de la culture (OFC) et par le Secr étariat d’État à l’économie (seco - ex-OFIAMT, Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail) et les gens du voyage par cinq représentants, tous membres de la «Radgenossenschaft der Landstrasse ». Le Con- seiller d ’Etat Werner Niederer, chef du D épartement de la justice du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures, a accepté d’être le premier président du conseil de fondation. 1.1.3 Structures et financement de la fondation Le conseil de fondation se compose de 11 membres (voir en annexe: organes de la fondation), qui sont choisis par le DFI sur proposition du conseil de fondation. Il reçoit l ’appui d ’un secr étariat ind épendant, professionnel et indemnis é en cons é- quence, dont la direction est confi ée à Urs Glaus, d r en droit, avocat à Saint-Gall. La fondation est plac ée sous la surveillance du DFI, à qui elle est tenue de rendre compte chaque année de ses activités et de sa gestion financière. En 1997, la Conf édération a mis à la disposition de la fondation le montant de 1 million de francs, à titre de capital de fondation (art. 2 de la loi), et elle lui a accordé une contribution d ’exploitation de 750 000 francs, sous la forme d ’un crédit-cadre pour les cinq premi ères années (art. 3). Pour s ’acquitter de ses t âches courantes, la fondation utilise d ’abord cette contribution d ’exploitation, puis, en second lieu, le revenu du capital de fondation ainsi que d ’éventuelles donations de tiers, confor- mément à son r èglement interne. Elle ne peut recourir au capital que dans des cas exceptionnels et à la condition que les trois quarts des membres du conseil de fon- dation y consentent.1495 1.1.4 Mandat et objectifs La loi reconna ît pour la premi ère fois aux nomades le statut de minorit é culturelle suisse à part entière. La fondation a pour objectif, selon la loi, de contribuer à amé- liorer les conditions de vie des gens du voyage. Tout à la fois active sur le plan national et ind épendante de l ’administration, elle doit promouvoir le dialogue entre les parties concernées et rechercher des solutions rapides et non bureaucratiques en cas de conflits. Ses objectifs sont d éfinis dans l ’acte de fondation. Elle vise en premier lieu à pro- mouvoir la collaboration intercantonale et intercommunale en ce qui concerne: a. l ’aménagement et la gestion de places de stati onnement et de pl aces de pas- sage, b. l ’accès facilité à l’activité professionnelle, c. l ’éducation des degrés primaire, secondaire et tertiaire, d. les mesures de port ée générale qui conduisent à une meilleure compr éhen- sion des conditions de vie de la population nomade en Suisse et contribuent à les garantir et à les améliorer. Pour remplir ce mandat, la fondation doit collaborer avec les institutions et les asso- ciations de nomades existantes et avec les administrations de la Conf édération, des cantons et des communes. En l ’absence d ’institutions ou d ’associations aptes à assumer certaines t âches ou lorsque leurs moyens financiers n ’y suffisent pas, la fondation peut mener des actions de sa propre initiative. 1.1.5 Activités de la fondation La fondation a pu commencer son travail en été 1997. Elle s ’est principalement consacrée depuis lors au probl ème du manque de pl aces de stati onnement et de places de passage. Le secrétariat fonctionne aussi comme adresse de contact, offrant sur demande soutien et conseils. Ce sont surtout les gens du voyage et les communes qui ont b énéficié de cette aide, par exemple dans le cas de menaces d ’expulsion de nomades dans certaines communes, de difficult és à trouver des places de stati onne- ment ou de passage, ou de probl èmes liés à la scolarit é obligatoire des enfants. Le secrétariat prépare les séances du conseil de fondation et du comit é avec le président (six séances par ann ée pour chacun des deux organes), il est responsable du pl ace- ment du capital de fondation, repr ésente la fondation f ace à l’extérieur et assure le suivi des projets en cours (expertise sur l ’aménagement du territoire, statut juridique des gens du voyage, Expo.02). Une part importante des tâches du secrétariat consiste à coordonner les activit és de la fondation avec celles des autres organisations de nomades, notamment la «Radgenossenschaft der Landstrasse» et la Mission tsigane. La fondation, en étroite collaboration avec la «Radgenossenschaft der Landstrasse», s’est attaquée à un projet d ’une certaine envergure, qui r épond à une pr éoccupation importante des nomades. Puisque les gens du voyage doivent disposer d ’un nombre suffisant de places de stati onnement et de passage pour pouvoir vivre leur culture propre, la fondation a charg é un bureau d ’aménagement du territoire de faire une expertise recensant le nombre de places disponibles et d’établir les besoins en places supplémentaires. Les recherches en cours révèlent que les places qui existent déjà ne sont pas suffisamment garanties et qu ’il est urgent d ’en créer d’autres dans de nom-1496 breuses régions de Suisse. Cette expertise permet en outre de juger de la situation juridique dans le domaine de l’aménagement du territoire et des plans de zones et de montrer aux services de l ’aménagement cantonaux et communaux qu ’on peut cr éer des places sans trop de difficult és et à moindres frais. La fondation et les organisa- tions des nomades peuvent aussi tirer profit de cette expertise pour fonder avec précision et objectivit é les besoins des nomades en mati ère de lieux de s éjour. La fondation est en train de pr éparer un catalogue des mesures à prendre dans ce do- maine, à l ’attention de la Conf édération, des cantons, des communes et pour son propre usage. C’est surtout sur le plan communal que les probl èmes se posent encore lorsqu ’il s’agit de r éaliser des projets de places de stati onnement et de pl aces de passage. Rares sont les communes pr êtes à proposer une offre suffisante et, ces derni ères années, les citoyens ont refus é à plusieurs reprises, par voie de scrutin ou de r éfé- rendum, les projets des communes, à l ’exception de Buech (BE). Les gens du voyage sont donc souvent renvoy és vers des places provisoires et non officielles, entrant ainsi en conflit avec la loi sur l ’aménagement du territoire ou avec des plans d’affectation ou des plans de zones, qui sont adapt és aux besoins des sédentaires. La fondation s ’est exprim ée publiquement plusieurs fois sur ce sujet, notamment en automne 1998 à l’occasion de l’inauguration de la nouvelle place de stationnement à Buech, et en été 2000 après le résultat négatif de la votation sur le projet d ’une place de stationnement dans la commune de Versoix (GE). A cette o ccasion, la f ondation et la Commission f édérale contre le racisme (CFR) ont exprim é la crainte que l’exercice des droits démocratiques puisse conduire à une discrimination abusive des minorités; elles observent avec préoccupation le développement de tels phénomènes. A cet endroit, il faut aussi mentionner l ’excellente collaboration entre la CFR et la fondation. La fondation a également organis é, le 3 novembre 2000, un colloque auquel ont particip é des représentants de presque tous les cantons et de nombreuses communes. Lors de cette journ ée, la fondation n ’a pas seulement pr ésenté ses pro- pres activités, elle a aussi donn é l ’occasion à tous les participants de discuter des expériences faites dans leurs cantons ou communes et des solutions qu ’ils avaient apportées aux probl èmes rencontr és. Ils ont ainsi pu se livrer à un échange d’opinions et d ’expériences. En r éponse à un souhait g énéral, la fondation se pro- pose d’institutionnaliser de telles journées. La fondation continue de s ’occuper minutieusement des probl èmes qui surgissent lors du passage de nomades étrangers en été, puisque la situation s’est aggravée dans plusieurs régions et que les conflits ont des r épercussions directes sur la situation de la population nomade en Suisse (consolidation des pr éjugés, fermeture de places). Le problème principal reste le manque de pl aces de passage convenablement équi- pées pour des caravanes de 60 à 80 voitures aux abords des routes de transit en Suisse m éridionale et occidentale. Cette carence entra îne l ’occupation ill égale de terrains, avec les cons équences que l ’on conna ît. Pour rem édier à ce probl ème, la fondation a rédigé à l’attention du DFI un rapport pr ésentant une liste de mesures à prendre et elle a essay é d ’entrer en pourparlers avec plusieurs communes. Sur l’initiative de la fondation, le DDPS s ’est engagé à différentes reprises pour que les places d’instruction de l’armée qui ne sont pas utilisées soient mises à disposition en été pour une p ériode limitée. Pourtant, ces efforts ont jusqu ’ici échoué dans la plu- part des cas, soit parce que les places n ’ont pas pu être utilisées, soit parce que les communes concernées n’ont pas donn é leur accord. Comme mesure d ’urgence, les représentants des nomades au sein de la fondation s ’offrent pour servir de m édia- teurs dans les cas de conflits entre les nomades étrangers et les autorités.1497 Une autre activit é importante de la fondation consiste à s ’occuper des r èglements cantonaux sur le commerce itinérant, dont la grande disparit é représente un obstacle de taille à l’activité professionnelle des nomades. En 1998, la fondation a demand é à la Commission de la concurrence (ComCO) une expertise sur cette question. À la suite de cette demande, la ComCO, se fondant sur les objectifs et les dispositions de la loi f édérale sur le march é int érieur, a recommand é aux cantons de r éviser leur pratique d’octroi des autorisations et de reconna ître les patentes des autres cantons. De leur c ôté, les cantons ont souhait é qu’on mette fin à l’actuel morcellement des dispositions juridiques et ils ont accueilli favorablement l ’idée d’une harmonisation du droit sur le commerce itinérant sur le plan fédéral. Entre-temps, un message et un projet de loi f édérale sur le commerce itin érant 2 qui tient compte de ces souhaits et qui pourrait am éliorer substantiellement la situation des nomades – le groupe de personnes le plus concern é – sont en train d ’être examin és . D a n s l e c a d r e d e l a procédure de consultation, la fondation a pris position sur le projet de loi et l ’a approuvé expressément. La fondation s ’est aussi engag ée pour qu ’on tienne compte des nomades lors de l’exposition nationale Expo.02. Lors de plusieurs entretiens avec la Direction artis- tique, elle s ’est déclarée prête à participer financi èrement à un projet allant dans ce sens. La fondation estime que l ’Expo offre une chance unique de familiariser une grande partie de la population au mode de vie des nomades, de combattre les pr éju- gés et de promouvoir la tol érance envers cette minorit é culturelle de notre pays. Selon toute vraisemblance, une manifestation culturelle limit ée à trois ou cinq jours et con çue sous forme d ’événement ( «event») sera organis ée par les nomades; elle présentera leur culture et devra permettre la rencontre entre la population s édentaire et la population nomade. 1.1.6 Aspects financiers La fondation dispose d ’un capital de fondation de 1 million de francs et d ’une con- tribution d’exploitation s’élevant à 150 000 francs par an, comme on l ’a déjà indi- qué. Jusqu’à présent, les activit és de la fondation ont exig é pour le conseil de fon- dation et le secr étariat, qui ont été fortement sollicit és, la moiti é de la contribution d’exploitation. Cette utilisation des ressources financi ères est d éterminée par le fait que c ’est tout d ’abord par le travail des membres du conseil de fondation et du secrétariat, c’est-à-dire par le biais d’une intense collaboration entre tous les niveaux des pouvoirs publics et les gens du voyage visant à résoudre les probl èmes en sus- pens, que le but de la fondation peut être atteint. Le reste des dépenses a été affecté à des contributions pour des projets et des publications ainsi qu ’à des cr édits d’encouragement. Des 150 000 francs environ qui, durant les deux derni ères années, ont été consacrés à ce genre d ’engagements, près de 60 000 francs ont été destinés au rapport susmentionn é sur les besoins des gens du voyage en mati ère de lieux de séjour et 27 000 francs au Centre de culture tsigane de Zurich, que soutient la Rad- genossenschaft. Des provisions ont été constituées pour des projets en voie de r éali- sation, par exemple pour la pr ésentation de la culture des gens du voyage dans le cadre de l’Expo.02. 2 Message du 28 juin 2000 (FF 2000 3849)1498 1.2 Evaluation critique de la situation initiale Comme on l’a déjà mentionné, la fondation s ’est consacrée, ces derni ères années, à plusieurs problèmes urgents, s ’engageant notamment dans les domaines de la cr éa- tion de places de stationnement et de places de passage, de l’octroi de patentes et du transit par la Suisse des nomades étrangers. Mais, dans cette phase de mise en place, il fallait aussi jeter les bases d ’une collaboration fructueuse en cr éant, au sein du conseil de fondation, un climat de confiance r éciproque entre les repr ésentants des autorités et ceux des gens du voyage. La fondation est parvenue à instaurer une telle confiance: les nomades appr écient le fait de pouvoir adresser leurs demandes direc- tement à des personnes repr ésentant tous les niveaux des pouvoirs publics et ils utilisent largement cette possibilit é. Dans des situations concr ètes de conflit, la fondation intervient r égulièrement, rapidement et sans pesanteur bureaucratique au niveau politique en faveur des gens du voyage. Dans les premiers temps, il a été difficile de faire valoir la fonction de coordination entre les différents niveaux des pouvoirs publics que la fondation devait exercer. On constate en particulier que les repr ésentants des cantons et des communes n ’ont pas encore pu exercer toute l ’influence souhait ée aupr ès des autorit és dont ils d épen- dent. La fondation redoublera donc d ’efforts sur ce point. Pour rechercher des solu- tions aux problèmes concrets, elle devra aussi mettre encore mieux à profit ses con- tacts avec les autorités intercantonales et intercommunales. Il faut n éanmoins remar- quer que la capacit é d’intervention de la fondation a ses limites, puisque, du fait de la répartition des compétences et des bases l égales, elle ne peut imposer à la Confé- dération, aux cantons ou aux communes aucune obligation en rapport avec ses acti- vités. A la suite d ’un colloque sp écialisé sur l ’étude historique consacr ée à l ’œuvre d’entraide «Enfants de la grand-route », le DFI a lanc é une consultation aupr ès des cantons; elle a montr é que ceux-ci sont pr êts à contribuer non seulement à la com- préhension critique du pass é, mais aussi à l’amélioration de la situation actuelle des gens du voyage. Mais cette consultation a aussi r évélé que la fondation et sa fonc- tion d’organisme fédéral de soutien sont encore trop peu connues au niveau canto- nal. Cependant, les cantons fondent de grandes esp érances sur l ’action de la fonda- tion: on la consid ère comme un instrument important qui doit permettre d ’améliorer la situation des nomades. Le conseil de fondation a étudié minutieusement les r é- sultats de la consultation et il a int égré les suggestions et les souhaits des cantons dans le programme de travail de la fondation. Le colloque du 3 novembre 2000 susmentionné est donc certainement le début d’une coopération de longue haleine. La fondation représente une chance r éelle, en ce qu ’elle permet à la Conf édération, aux cantons et aux communes de travailler en commun avec les gens du voyage, donc de mettre à contribution, en les coordonnant, les compétences propres à chaque partie, plutôt que d’esquiver les problèmes en se renvoyant mutuellement la balle. A l’avenir, il faudra encore mieux profiter de cette chance. Mais seule la Confédération est en mesure de donner à la fondation les moyens mat ériels de poursuivre son travail sur une base consolid ée, de l ’intensifier et de d évelopper également davan- tage d’activités en prise sur l ’opinion publique. Pour atteindre ces objectifs, il est indispensable que la Conf édération accorde un nouveau cr édit-cadre pour la pro- chaine période quinquennale.1499 2 Partie spéciale: Commentaire du projet d’arrêté fédéral L’art. 1 fixe le montant total des contributions annuelles d ’exploitation allouées à la fondation pour la p ériode 2002 à 2006, sous la forme d ’un cr édit-cadre. Il s ’agit d’un montant maximal. Les contributions annuelles seront fix ées en fonction des requêtes pr ésentées par la fondation dans son budget. La p ériode quinquennale correspond aux dispositions de l ’art. 3 de la loi f édérale du 7 octobre 1994 concer- nant la fondation « Assurer l’avenir des gens du voyage suisses »3. L’art. 2 d étermine la forme de l ’acte au sens de l ’art. 163, al. 2, Cst. Il s ’agit de l’octroi d’un crédit qui peut s ’appuyer sur une base l égale. Il prend donc la forme d’un arrêté fédéral simple et n’est pas sujet au référendum. 3 Conséquences 3.1 Conséquences financières, effets sur l’état du personnel et les ressources informatiques 3.1.1 Pour la Confédération Le crédit-cadre alloué à la fondation s’élève à 750 000 francs pour les cinq ans de la période 2002 à 2006. Les fonds n écessaires seront inscrits au plan financier. Le projet n ’aura pas d ’incidences sur l ’état du personnel et sur les moyens informati- ques. 3.1.2 Pour les cantons et les communes Le projet n’aura pas de conséquences financières pour les cantons et les communes. 4 Programme de la législature Le projet est annonc é dans le Rapport du 1 er mars 2000 sur le Programme de la législature 1999 –2003 (annexe 2, ch. 3.2, Equilibres r égionaux, rubrique Cr édits d’engagement et plafonds de dépenses, FF 2000 2230). 5 Bases légales La demande de crédit se fonde sur l’art. 3, al. 2, de la loi f édérale du 7 octobre 1994 concernant la fondation «Assurer l’avenir des gens du voyage suisses »4. L’art. 167 Cst. dispose que l ’Assemblée fédérale est compétente pour d éterminer les d épenses de la Confédération. 3 RS 449.1 4 RS 449.11500 Annexe Organes de la fondation «Assurer l’avenir des gens du voyage suisses» Membres du conseil de fondation Président Werner Niederer Conseiller d ’Etat du Canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures Herisau Vice-président NN, jusqu’au 31 juillet 2000 Stefanie Brander Office fédéral de la culture Berne Autres membres du conseil de fondation May Bittel Mission tsigane Claudio Candinas D épartement de Justice, Police et Santé du Canton des Grisons Coire Robert Huber Radgenossenschaft der Landstrasse Zurich Daniel Huber Radgenossenschaft der Landstrasse Balsthal Johann Moser-Graf Radgenossenschaft der Landstrasse Geuensee Sigisbert Lutz Association des Communes Suisses Berne Max Läubli Radgenossenschaft der Landstrasse Claro Markus Metz, d r en droit Association des Communes Suisses Binningen Guido Sutter, dr en droit Secr étariat d’Etat à l’Economie Berne Secrétariat Urs Glaus, dr en droit, Saint-Gall Organe de contrôle Contrôle fédéral des financesSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concnernant l'octroi d'un crédit-cadre à la fondation "Assurer l'avenir des gens du voyage suisses" pour les années 2002-2006 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 17 Cahier Numero Geschäftsnummer 01.012 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.05.2001 Date Data Seite 1490-1500 Page Pagina Ref. No 10 125 345 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.