{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-01-23", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20250123-37870-21_2025-01-23.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20250123_37870_21:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "6dc29a0c968951fc6293abae62a33653"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20250123_37870_21", "R.G. c. Suisse"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 23.01.2025 20250123_37870_21 (R.G. c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 23.01.2025 20250123_37870_21 (R.G. c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 23.01.2025 20250123_37870_21 (R.G. c. Suisse)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 8 CEDH. Protection de l'union conjugale. Garde de l'enfant. Absence de prise en compte de la volont\u00e9 de l'enfant et d'un examen approfondi des circonstances de l'esp\u00e8ce. Les autorit\u00e9s ont accord\u00e9 un poids exclusif \u00e0 la disponibilit\u00e9 totale du p\u00e8re et ont d\u00e9cid\u00e9 de lui accorder la garde de l'enfant car la m\u00e8re ne pouvait pas toujours s'occuper de son fils \u00e0 la sortie de l'\u00e9cole. La Cour n'est pas convaincue que les juridictions internes aient tenu compte des diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en jeu dans l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant. La d\u00e9cision d'accorder la garde de l'enfant au p\u00e8re a \u00e9t\u00e9 prise d'une mani\u00e8re qui a laiss\u00e9 l'impression \u00e0 la requ\u00e9rante que des \u00e9l\u00e9ments importants n'avaient pas \u00e9t\u00e9 pris en compte pour la priver de mani\u00e8re injustifi\u00e9e de son r\u00f4le parental. L'absence d'auditions appropri\u00e9es des parents et de l'enfant dans le cadre de la proc\u00e9dure en appel a clairement nui au processus d\u00e9cisionnel en l'esp\u00e8ce.\nL'absence d'ex\u00e9cution de l'attribution de la garde de l'enfant au p\u00e8re, ainsi que les arr\u00eats ult\u00e9rieurs du Tribunal de Lugano - attribuant finalement la garde \u00e0 la requ\u00e9rante - et du Tribunal d'appel du Tessin - d\u00e9clarant irrecevable le recours du p\u00e8re de l'enfant - ne sauraient \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s comme une reconnaissance, en substance, d'une violation du droit au respect de la vie priv\u00e9e. Il convient d\u00e8s lors de conclure que la requ\u00e9rante peut se pr\u00e9tendre \"victime\" au sens de l'art. 34 CEDH (ch. 9-21).\nConclusion: violation de l'art. 8 CEDH."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 8 CEDH. Protection de l'union conjugale. Garde de l'enfant. 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Absence de prise en compte de la volont\u00e9 de l'enfant et d'un examen approfondi des circonstances de l'esp\u00e8ce. Les autorit\u00e9s ont accord\u00e9 un poids exclusif \u00e0 la disponibilit\u00e9 totale du p\u00e8re et ont d\u00e9cid\u00e9 de lui accorder la garde de l'enfant car la m\u00e8re ne pouvait pas toujours s'occuper de son fils \u00e0 la sortie de l'\u00e9cole. La Cour n'est pas convaincue que les juridictions internes aient tenu compte des diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en jeu dans l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant. La d\u00e9cision d'accorder la garde de l'enfant au p\u00e8re a \u00e9t\u00e9 prise d'une mani\u00e8re qui a laiss\u00e9 l'impression \u00e0 la requ\u00e9rante que des \u00e9l\u00e9ments importants n'avaient pas \u00e9t\u00e9 pris en compte pour la priver de mani\u00e8re injustifi\u00e9e de son r\u00f4le parental. L'absence d'auditions appropri\u00e9es des parents et de l'enfant dans le cadre de la proc\u00e9dure en appel a clairement nui au processus d\u00e9cisionnel en l'esp\u00e8ce.\nL'absence d'ex\u00e9cution de l'attribution de la garde de l'enfant au p\u00e8re, ainsi que les arr\u00eats ult\u00e9rieurs du Tribunal de Lugano - attribuant finalement la garde \u00e0 la requ\u00e9rante - et du Tribunal d'appel du Tessin - d\u00e9clarant irrecevable le recours du p\u00e8re de l'enfant - ne sauraient \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s comme une reconnaissance, en substance, d'une violation du droit au respect de la vie priv\u00e9e. Il convient d\u00e8s lors de conclure que la requ\u00e9rante peut se pr\u00e9tendre \"victime\" au sens de l'art. 34 CEDH (ch. 9-21).\nConclusion: violation de l'art. 8 CEDH."}], "ScrapyJob": "446973/47/2590", "Zeit UTC": "16.08.2025 02:08:36", "Checksum": "6a5e81fbcf5ee86044b159ada50a8d5b"}