{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2005-03-01", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20050301-14015-02_2005-03-01.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20050301_14015_02:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "2311e27de67a3b59b0c75d3507c4ca89"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20050301_14015_02", "Haliti Xhavit gegen Schweiz"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 01.03.2005 20050301_14015_02 (Haliti Xhavit gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 01.03.2005 20050301_14015_02 (Haliti Xhavit gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 01.03.2005 20050301_14015_02 (Haliti Xhavit gegen Schweiz)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 8 et 13 CEDH. Interdiction d'entrer en Suisse prononc\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral contre un \u00e9tranger \u00e9tabli en Suisse afin de sauvegarder les int\u00e9r\u00eats du pays.\n<br>Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 suffisamment de raisons \u00e0 l'appui de sa th\u00e8se selon laquelle le requ\u00e9rant entretenait des rapports importants avec le crime organis\u00e9 au Kosovo; il lui a en outre donn\u00e9 acc\u00e8s aux pi\u00e8ces afin qu'il puisse contester les all\u00e9gations port\u00e9es contre lui. Il est cr\u00e9dible que ces activit\u00e9s \u00e9taient de nature \u00e0 mettre en danger les relations internationales de la Suisse avec d'autres Etats s'engageant \u00e0 trouver une solution pacifique aux diff\u00e9rends dans les Balkans.\nUn retour en Serbie-Mont\u00e9n\u00e9gro serait envisageable pour l'int\u00e9ress\u00e9, son \u00e9pouse et leurs enfants, vu les attaches importantes conserv\u00e9es avec ce pays. D'autre part, les fr\u00e9quents s\u00e9jours que le requ\u00e9rant y a pass\u00e9s montrent qu'il s'accommodait d\u00e9j\u00e0 de liens familiaux distendus. En outre, une lev\u00e9e temporaire de l'interdiction d'entr\u00e9e peut \u00eatre demand\u00e9e et une reconsid\u00e9ration de sa situation pourrait \u00eatre envisag\u00e9e s'il renon\u00e7ait \u00e0 ses activit\u00e9s illicites. Enfin, le requ\u00e9rant et sa famille pourraient jouir d'une vie familiale par l'interm\u00e9diaire de visites au Kosovo. D\u00e8s lors, un juste \u00e9quilibre a \u00e9t\u00e9 m\u00e9nag\u00e9 entre le droit au respect de la vie familiale et l'int\u00e9r\u00eat de l'Etat \u00e0 contr\u00f4ler l'immigration.\nQuant au droit \u00e0 un recours effectif, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 avec un plein pouvoir d'examen sur tous les moyens soulev\u00e9s par l'int\u00e9ress\u00e9 dans son recours de droit administratif, bien que celui-ci ne soit pas ouvert en mati\u00e8re de police des \u00e9trangers, de sorte qu'il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un recours au sens de l'art. 13 CEDH.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 8 et 13 CEDH. 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D'autre part, les fr\u00e9quents s\u00e9jours que le requ\u00e9rant y a pass\u00e9s montrent qu'il s'accommodait d\u00e9j\u00e0 de liens familiaux distendus. En outre, une lev\u00e9e temporaire de l'interdiction d'entr\u00e9e peut \u00eatre demand\u00e9e et une reconsid\u00e9ration de sa situation pourrait \u00eatre envisag\u00e9e s'il renon\u00e7ait \u00e0 ses activit\u00e9s illicites. Enfin, le requ\u00e9rant et sa famille pourraient jouir d'une vie familiale par l'interm\u00e9diaire de visites au Kosovo. 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Interdiction d'entrer en Suisse prononc\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral contre un \u00e9tranger \u00e9tabli en Suisse afin de sauvegarder les int\u00e9r\u00eats du pays.\n<br>Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 suffisamment de raisons \u00e0 l'appui de sa th\u00e8se selon laquelle le requ\u00e9rant entretenait des rapports importants avec le crime organis\u00e9 au Kosovo; il lui a en outre donn\u00e9 acc\u00e8s aux pi\u00e8ces afin qu'il puisse contester les all\u00e9gations port\u00e9es contre lui. Il est cr\u00e9dible que ces activit\u00e9s \u00e9taient de nature \u00e0 mettre en danger les relations internationales de la Suisse avec d'autres Etats s'engageant \u00e0 trouver une solution pacifique aux diff\u00e9rends dans les Balkans.\nUn retour en Serbie-Mont\u00e9n\u00e9gro serait envisageable pour l'int\u00e9ress\u00e9, son \u00e9pouse et leurs enfants, vu les attaches importantes conserv\u00e9es avec ce pays. D'autre part, les fr\u00e9quents s\u00e9jours que le requ\u00e9rant y a pass\u00e9s montrent qu'il s'accommodait d\u00e9j\u00e0 de liens familiaux distendus. En outre, une lev\u00e9e temporaire de l'interdiction d'entr\u00e9e peut \u00eatre demand\u00e9e et une reconsid\u00e9ration de sa situation pourrait \u00eatre envisag\u00e9e s'il renon\u00e7ait \u00e0 ses activit\u00e9s illicites. Enfin, le requ\u00e9rant et sa famille pourraient jouir d'une vie familiale par l'interm\u00e9diaire de visites au Kosovo. D\u00e8s lors, un juste \u00e9quilibre a \u00e9t\u00e9 m\u00e9nag\u00e9 entre le droit au respect de la vie familiale et l'int\u00e9r\u00eat de l'Etat \u00e0 contr\u00f4ler l'immigration.\nQuant au droit \u00e0 un recours effectif, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 avec un plein pouvoir d'examen sur tous les moyens soulev\u00e9s par l'int\u00e9ress\u00e9 dans son recours de droit administratif, bien que celui-ci ne soit pas ouvert en mati\u00e8re de police des \u00e9trangers, de sorte qu'il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un recours au sens de l'art. 13 CEDH.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}], "ScrapyJob": "446973/47/2590", "Zeit UTC": "16.08.2025 02:09:26", "Checksum": "9ad7ab220c48853c4b787bf27eccefe6"}