2001-2379 1901 Loi fédérale Projet A2 sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN) (Naturalisation facilitée des jeunes étrangers de la deuxième génération/ simplifications de la procédure de naturalisation ordinaire) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 20011, arrête: I La loi du 29 septembre 1952 sur la nationalité2 est modifiée comme suit: Art. 1, al. 1, phrase introductive 1 Est suisse dès sa naissance: ... Art, 12, titre marginal et al. 2 2 La naturalisation n ’est valable qu ’après approbation de la Conf édé- ration. Art. 13 1 Le canton soumet la d écision de naturalisation à l’Office fédéral des étrangers (office) pour approbation. 2 Il peut demander l ’approbation de la Conf édération d ès la naturali- sation dans une commune. Dans ce cas, l ’approbation a une dur ée de validité de trois ans. 3 L’office approuve la naturalisation si, en particulier, le requ érant remplit les conditions des art. 14, al. 1, let. a à d, et 15, al. 1 à 3. Art. 14 1 Les cantons prévoient dans leur législation les conditions suivantes: a. le requ érant doit s’être intégré en Suisse; b. il doit s ’être familiarisé avec les conditions d ’existence et le mode de vie en Suisse; 1 FF 2002 1815 2 RS 141.0 Principe Approbation de la Confédération AptitudeLoi sur la nationalité 1902 c. il doit se conformer à la législation suisse; d. il ne doit pas compromettre la s écurité intérieure ou extérieure de la Suisse. 2 Ils peuvent imposer d ’autres conditions d émontrant l ’aptitude des requérants. Art. 15 1 Le requérant doit remplir les conditions suivantes en mati ère de rési- dence: a. être titulaire d ’une autorisation de s éjour ou d ’établissement ou d’un autre droit de séjour durable; et b. avoir r ésidé en Suisse pendant huit ans, dont trois au cours des cinq années qui précèdent le dépôt de la demande. 2 Lorsque des conjoints qui vivent en communaut é conjugale depuis trois ans forment simultan ément une demande et que l ’un remplit les conditions pr évues à l ’al. 1, un s éjour de cinq ans, dont l ’année qui précède le dépôt de la demande, suffit à l’autre. 3 Les délais prévus à l’al. 2 s ’appliquent également au requ érant dont le conjoint a déjà été naturalisé à titre individuel. 4 Les cantons fixent dans leur législation les délais de résidence prévus aux al. 1 à 3. Ils peuvent exiger des d élais de r ésidence sur leur terri- toire ou sur celui de la commune n’excédant pas trois ans. Art. 16 L’octroi par un canton ou une commune de la citoyenneté d’honneur à un étranger, sans l’approbation de la Conf édération, n’a pas les effets d’une naturalisation. Art. 28a (nouveau) 1 Le jeune étranger titulaire d ’une autorisation de s éjour ou d’établissement ou d’un autre droit de s éjour durable peut former une demande de naturalisation facilitée: a. s ’il a accompli cinq ans de scolarité obligatoire en Suisse; b. s ’il a r ésidé en Suisse depuis la fin de la scolarit é obligatoire jusqu’au moment du dépôt de la demande; c. si l ’un de ses parents est ou a été titulaire d’une autorisation de séjour ou d ’établissement ou d ’un autre droit de s éjour durable; d. s ’il est familiaris é avec les conditions d ’existence et le mode de vie en Suisse. Résidence Citoyenneté d’honneur Jeunes étrangersLoi sur la nationalité 1903 2 Les séjours temporaires à l’étranger à des fins de formation ne cons- tituent pas une interruption de la durée de résidence. 3 Le requérant doit d époser la demande entre ses 15 ans et ses 24 ans révolus. 4 La demande peut être déposée auprès du canton et de la commune où le requ érant r éside depuis deux ans au moins ou a r ésidé pr écé- demment pendant deux ans au moins. 5 Le jeune étranger est présumé remplir les conditions de l’al. 1, let. d, et de l’art. 26, al. 1, let. a. Art. 32, al. 2 2 En dérogation à l’al. 1, le canton statue sur la naturalisation facilit ée des jeunes étrangers fond ée sur l ’art. 28 a, apr ès avoir consult é l’office. Art. 51, titre marginal et al. 4 4 L’office est habilit é à user des voies de droit cantonales contre les décisions de naturalisation facilitée fondées sur l’art. 28a. II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Elle sera publi ée dans la Feuille f édérale si le peuple et les cantons acceptent l’arrêté fédéral du … sur la naturalisation ordinaire et sur la naturalisation facilit ée des jeunes étrangers de la deuxième génération3. 3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 3 FF 2002 1900 RecoursSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN). (Naturalisation facilitée des jeunes étrangers de la deuxième génération / simplifications de la procédure pour les naturalisations ordinaires) (Proje... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 10 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.03.2002 Date Data Seite 1901-1903 Page Pagina Ref. No 10 126 114 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.