C our IV D -3533/2007 scg/vaf {T 0/2} A rrêt du 1er juin 2007 C om position : M M . et M m e les Juges Scherrer, H irsig-Vouilloz et Schürch G reffier: M . Vanay X. _______, né le [...], Zim babw e, dom icilié [...], R ecourant contre l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 16 m ai 2007 de non-entrée en m atière, de renvoi et d'exécution du renvoi / N [...] B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait : A. Le 5 avril 2007, le requérant a déposé une dem ande d'asile au C EP de Vallorbe. Il lui a été rem is le m êm e jour un docum ent dans lequel l'autorité com pétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité, et d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction. B. Entendu som m airem ent le 11 avril 2007, puis sur ses m otifs d’asile le 2 m ai suivant, l'intéressé a déclaré avoir vécu à H arare depuis sa naissance et y avoir travaillé com m e cultivateur. Il aurait décidé de quitter son pays d'origine en raison des difficultés économ iques et sociales qu'il rencontrait quotidiennem ent et de l'hostilité des gens de son quartier à son égard, due au fait que son père était le représentant local du parti au pouvoir. M uni d'un visa pour l'Afrique du sud, il y aurait séjourné deux sem aines chez son frère, puis aurait pris un avion à destination de la Suisse, le 4 avril 2007, faisant escale en un lieu inconnu. C . Par décision du 16 m ai 2007, l'O ffice fédéral des m igrations (ci-après : l'O D M ) n'est pas entré en m atière sur la dem ande d'asile du requérant en application de l'art. 32 al. 2 let. a de la Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31), a prononcé le renvoi de Suisse de celui-ci et a ordonné l'exécution de cette m esure un jour après son entrée en force. L'autorité de prem ière instance a constaté que l'intéressé n'avait produit aucun docum ent d'identité ou de voyage et a estim é qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée. D . Par acte rem is à la poste le 21 m ai 2007, l'intéressé a recouru contre la décision précitée. Il a soutenu que l'autorité de prem ière instance n'était pas fondée à faire application de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, dès lors que des m esures d'instruction supplém entaires devaient être ordonnées en m atière d'exécution du renvoi, vu la situation prévalant dans son pays d'origine. Il a conclu, principalem ent, à l'annulation du prononcé de non-entrée en m atière et, subsidiairem ent, à l'annulation de celui de renvoi. Il a sollicité en outre l'octroi de l'effet suspensif à son recours ainsi que l'assistance judiciaire partielle. E. A réception du recours, le Tribunal a requis auprès de l’O D M l’apport du dossier relatif à la procédure de prem ière instance; il a réceptionné ce dossier en date du 24 m ai 2007.3 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral, lequel, en cette m atière, statue de m anière définitive, conform ém ent aux art. 105 al. 1 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, R S 173.110). 1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la form e (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108a LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en m atière sur une dem ande d'asile, le Tribunal se lim ite à exam iner le bien-fondé d'une telle décision (cf. JIC R A 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s.; 1996 n° 5 consid. 3 p. 39; 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s., et jurisp. cit.). 2. 2.1 Aux term es de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n’est pas entré en m atière sur une dem ande d’asile si le requérant ne rem et pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa dem ande, ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité ; cette disposition n’est applicable ni lorsque le requérant rend vraisem blable que, pour des m otifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au term e de l'audition, conform ém ent aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres m esures d'instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi). 2.2 O n entend, par docum ent de voyage, tout docum ent officiel autorisant l'entrée dans l'État d'origine ou dans d'autres États, tel qu'un passeport ou un docum ent de voyage de rem placem ent (art. 1 let. b de l'O rdonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [O A 1, R S 142.311]), et par pièce d'identité ou papier d'identité, tout docum ent officiel com portant une photographie et établissant l'identité du détenteur (art. 1 let. c O A 1). 3. 3.1 En l'espèce, le recourant n'a pas produit de docum ents de voyage ou de pièces d'identité et n’a rien entrepris dans les 48 heures dès le dépôt de sa dem ande d’asile pour s’en procurer. Ses déclarations censées expliquer l'absence de 4 docum ents de voyage ne sont pas crédibles. En effet, l'intéressé a prétendu avoir voyagé en avion depuis l'Afrique du sud jusqu'en Suisse, transitant par un aéroport européen inconnu qui était peut-être celui d'Am sterdam , m uni de son passeport zim babw éen dépourvu de visa Schengen et de visa pour la Suisse (cf. pv de l'audition fédérale p. 2). O r, si tel avait été le cas, il n'aurait pas pu passer les contrôles aéroportuaires com m e il l'a soutenu, tant les pays m em bres de l'espace Schengen que la Suisse réclam ant un visa pour l'entrée sur leur territoire des citoyens zim babw éens. L'affirm ation du recourant selon laquelle « avec le passeport zim babw éen, on peut entrer partout en Europe sans visa » (cf. ibidem p. 2), est à cet égard inexacte. La prem ière exception au prononcé d'une non-entrée en m atière, à savoir l'allégation de m otifs excusant la non-production de docum ents de voyage ou de pièces d'identité, prévue à l’art. 32 al. 3 let. a LAsi, n'est donc pas réalisée. L'intéressé ne le conteste d'ailleurs pas dans son recours. 3.2 Il ne conteste pas non plus que sa qualité de réfugié n'était pas établie au term e de l'audition (cf. art. 32 al. 3 let. b LAsi). D ans ces conditions, le Tribunal se borne à relever que l'O D M a, à juste titre, considéré que le recourant n'avait jam ais eu de problèm es avec les autorités de son pays d'origine. S'il est certes vrai que les autorités zim babw éennes ont durci et m ultiplié les actes de répression à l'égard de m em bres de l'opposition depuis m ars 2007, rien ne perm et d'adm ettre que l'intéressé y serait exposé, lui-m êm e n'ayant jam ais fait de politique et son père étant un responsable local du parti au pouvoir (cf. pv de l'audition au C EP p. 6). Le recourant a certes déclaré qu'il était m al vu par les gens de son quartier en raison de l'orientation politique de son père, m ais il n'a en revanche jam ais allégué avoir été exposé à des préjudices pouvant être qualifiés de sérieux, au sens de l'art. 3 LAsi. Pour cette raison, m ais aussi vu l'absence de profil politique qu'il présente, il n'y a pas non plus lieu d'adm ettre l'existence d'un risque sérieux et concret que l'intéressé soit personnellem ent victim e de persécutions ém anant des habitants de son quartier, en cas de retour au Zim babw e. Pour le reste, le Tribunal se lim ite, dans le cadre d'une m otivation som m aire, à renvoyer au considérant I ch. 2 de la décision entreprise, lequel est suffisam m ent explicite et m otivé. Les conditions légales m ises à la reconnaissance de la qualité de réfugié de l'intéressé n'étant m anifestem ent pas rem plies, il ne se justifie pas de m ener d'autres m esures d'instruction en la m atière ; la prem ière exception au prononcé d'une non-entrée en m atière que prévoit l'art. 32 al. 3 let. c LAsi n'est donc pas réalisée. 3.3 R este à exam iner si la seconde exception prévue par cette disposition trouve application, à savoir si des m esures d'instruction s'avèrent nécessaires pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi. 3.3.1 L'exécution de cette m esure ne contrevient pas au principe de non-refoulem ent de l'art. 5 LAsi, dès lors que, com m e exposé plus haut, l'intéressé ne rem plit pas les conditions perm ettant la reconnaissance de la qualité de réfugié. En outre, le recourant n'a pas été en m esure de dém ontrer qu'il existait pour lui un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victim e de tortures, ou de traitem ents inhum ains ou dégradants en cas de renvoi au Zim babw e, au sens de l'art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales (C ED H , R S 0.101) et de l'art. 3 de la C onvention du 10 décem bre 1984 contre la torture et 5 autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants (C onv. torture, R S 0.105) (cf. JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186). Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi, ne contrevenant en aucune m anière aux engagem ents de la Suisse relevant du droit international (cf. art. 14a al. 3 de la Loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers [LSEE, R S 142.20]), est licite. 3.3.2 Elle est égalem ent raisonnablem ent exigible (cf. art. 14a al. 4 LSEE). En effet, le Zim babw e n'est pas en proie à la guerre, à la guerre civile ou à des violences généralisées sur l'ensem ble de son territoire, en dépit de la dégradation de la situation politique et sociale dans le pays depuis le m ois de m ars 2007. D e plus, les difficultés socio-économ iques alléguées par l'intéressé, lesquelles sont le lot habituel de la population locale, en particulier en m atière de pénurie de logem ents et d'em plois, ne suffisent pas en soi à rendre inexigible l'exécution du renvoi (cf. JIC R A 1996 n° 2 p. 12ss et 1994 n° 19 consid. 6b p. 148s.). Enfin, la situation personnelle du recourant ne fait pas non plus obstacle à l'exécution de cette m esure, dès lors qu'il est jeune, sans charge de fam ille et qu'il n’a pas allégué de problèm e de santé particulier. 3.3.3 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 14a al. 2 LSEE) et l’intéressé tenu de collaborer à l’obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi). 4. 4.1 Au vu de ce qui précède, la décision de non-entrée en m atière sur la dem ande d'asile de l'intéressé est confirm ée. 4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (cf. art. 32 O A 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure. 4.3 Vu les m otifs relevés ci-dessus (cf. consid. 3.3.1, 3.3.2 et 3.3.3), c’est donc égalem ent à bon droit que l’autorité de prem ière instance a prononcé le renvoi du recourant et l’exécution de cette m esure. 5. 5.1 En conclusion, le recours, m anifestem ent infondé, doit être rejeté selon la procédure sim plifiée de l’art. 111 al. 1 LAsi sans qu’il soit nécessaire d’ordonner un échange d’écritures. La présente décision n’est que som m airem ent m otivée (cf. art. 111 al. 3 LAsi). 5.2 La dem ande tendant à l'octroi de l'effet suspensif au recours est sans objet, dès lors que l'O D M n'a pas retiré cet effet à un éventuel recours. 5.3 La dem ande d’assistance judiciaire partielle est rejetée, les conclusions du recours étant d’em blée vouées à l’échec (cf. art. 65 al. 1 PA). 5.4 Vu l’issue de la procédure, il y a lieu de m ettre les frais (600 francs) à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du R èglem ent du 11 décem bre 6 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). (dispositif page suivante)7 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. La dem ande tendant à l'octroi de l'effet suspensif au recours est sans objet. 3. La dem ande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 4. Les frais de procédure (ém olum ents d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à 600 francs, sont m is à la charge du recourant. C e m ontant devra être versé sur le com pte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la notification du présent arrêt. 5. C et arrêt est com m uniqué : - au recourant, par l'interm édiaire du C EP de Vallorbe (par courrier recom m andé, avec en annexe un accusé de réception et un bulletin de versem ent) ; - à l'autorité intim ée, C EP de Vallorbe : n° de réf. N [...] (par télécopie et par courrier interne) ; - à la police des étrangers du canton de [...] (par télécopie). Le Juge : Le G reffier : G érard Scherrer Ferdinand Vanay D ate d'expédition: 8 EM PFAN G SBESTÄTIG U N G AC C U SÉ D E R ÉC EPTIO N N am e, Vornam e, geb. , N ationalität : ................................................................................................ N om , prénom , né(e) le, nationalité : .................................................................................................. H ierm it bestätige ich, heute folgendes D okum ent erhalten zu haben: Par la présente, j'atteste avoir reçu aujourd'hui le docum ent suivant : U rteil des Bundesverw altungsgerichts vom : ............................................................. Arrêt du Tribunal adm inistratif fédéral du : .............................................................. O rt/lieu : .................................................... D atum und Zeitpunkt der Eröffnung : .................................................................................. D ate et heure de la notification : ......................................................................................... U nterschrift / signature : ........................................................... * * * * * * * Für die eröffnende Behörde : ................................................................................................ Pour l'autorité qui notifie : ................................................................................................... D olm etscher / interprète : .................................................................................................... D iese Em pfangsbestätigung ist nach deren U nterzeichnung von der eröffnenden Behörde im D ossier zuhanden der Beschw erdeakten abzulegen. Le présent accusé de réception signé doit être joint au dossier par l'autorité qui a procédé à la notification.