<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. M.C. et S.C. se sont mariés à Saint-Sulpice le 26 novembre</p> <p class="MsoPlainText">1987. Trois enfants sont issus de leur union : N. née le 23 octobre 1988,</p> <p class="MsoPlainText">L. né le 18 avril 1990, B. né le 4 janvier 1992.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A la requête de l'épouse, une audience de conciliation avant</p> <p class="MsoPlainText">divorce a été tenue le 21 juin 1995. Les deux époux ont comparu. La</p> <p class="MsoPlainText">conciliation a échoué. Une procédure amiable était prévue et, dans ce but,</p> <p class="MsoPlainText">les deux époux ont signé une convention réglant amiablement les effets</p> <p class="MsoPlainText">accessoires du divorce. La convention est datée du 30 juin 1995 (D.12/4).</p> <p class="MsoPlainText">De plus, l'épouse a signé un projet de demande en divorce et un projet</p> <p class="MsoPlainText">d'acquiescement motivé (D.12/14). La convention précitée prévoit notamment</p> <p class="MsoPlainText">l'attribution au père de la garde et de l'autorité parentale sur les trois</p> <p class="MsoPlainText">enfants, ainsi qu'une renonciation irrévocable de l'épouse, dès la signa-</p> <p class="MsoPlainText">ture de la convention, à toute rente, pension ou autre indemnité pour</p> <p class="MsoPlainText">elle-même (art.4). L'épouse a cependant manifesté son intention de revenir</p> <p class="MsoPlainText">sur cet accord. Après avoir mandaté son avocate actuelle, elle a déposé</p> <p class="MsoPlainText">une requête de mesures provisoires le 22 août 1995, complétée d'une</p> <p class="MsoPlainText">requête d'assistance judiciaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le mari, faisant un usage certainement discutable (il n'est pas</p> <p class="MsoPlainText">le conjoint requérant, art.364 CPC) de l'échec de la conciliation inter-</p> <p class="MsoPlainText">venue le 21 juin 1995, a lui-même déposé dans le délai de trois mois une</p> <p class="MsoPlainText">demande en divorce. Celle-ci reprend dans ses conclusions la teneur de la</p> <p class="MsoPlainText">convention du 30 juin 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Dans le cadre de l'instruction de la requête de mesures</p> <p class="MsoPlainText">provisoires de l'épouse, et suivant en cela une proposition des deux</p> <p class="MsoPlainText">parents, le premier juge a ordonné le 24 octobre 1995 une expertise</p> <p class="MsoPlainText">confiée à l'office médico-pédagogique (D.19). Dans leur rapport du 22 mai</p> <p class="MsoPlainText">1996 (D.37), les experts proposent en conclusion de maintenir le droit de</p> <p class="MsoPlainText">garde auprès du père en favorisant un droit de visite pour la mère aussi</p> <p class="MsoPlainText">large que possible. Les experts avaient alors connaissance du fait que la</p> <p class="MsoPlainText">mère, qui s'était déclarée d'accord avec leur proposition, avait changé</p> <p class="MsoPlainText">d'avis. Ils ont toutefois maintenu leurs conclusions. A l'audience du 27</p> <p class="MsoPlainText">juin 1996, qui a suivi le dépôt du rapport, l'épouse a modifié les con-</p> <p class="MsoPlainText">clusions de sa requête pour admettre, finalement, l'attribution de la</p> <p class="MsoPlainText">garde au père. Le mari s'est déclaré d'accord sur toutes les nouvelles</p> <p class="MsoPlainText">conclusions, exception faite de celles visant au versement d'une contri-</p> <p class="MsoPlainText">bution d'entretien de 1'250 francs à l'épouse et d'une provisio ad litem</p> <p class="MsoPlainText">de 3'500 francs. Le procès-verbal mentionne que "les parties tenteront de</p> <p class="MsoPlainText">trouver un arrangement une fois l'ordonnance de mesures provisoires</p> <p class="MsoPlainText">rendue". Pour le surplus, l'audience a été consacrée à l'examen des moyens</p> <p class="MsoPlainText">de preuves des parties.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Par ordonnance de mesures provisoires du 5 décembre 1996 (D.47),</p> <p class="MsoPlainText">le premier juge a notamment attribué la garde des trois enfants au père et</p> <p class="MsoPlainText">a dit que le droit de visite de la mère s'exercera d'entente entre parties</p> <p class="MsoPlainText">de la façon la plus large possible. Il a rejeté toute autre ou plus ample</p> <p class="MsoPlainText">conclusion des parties. Il a considéré qu'indépendamment de l'accord des</p> <p class="MsoPlainText">parents sur l'attribution de la garde, cette solution était la meilleure</p> <p class="MsoPlainText">possible pour les enfants, au vu du rapport d'expertise. Il a considéré</p> <p class="MsoPlainText">comme irrecevable la requête de l'épouse tendant au versement d'une</p> <p class="MsoPlainText">contribution d'entretien, au motif qu'elle avait renoncé valablement à de</p> <p class="MsoPlainText">telles prétentions par sa signature de la convention du 30 juin 1995,</p> <p class="MsoPlainText">étant constaté en outre qu'elle n'alléguait ni ne prouvait un vice de la</p> <p class="MsoPlainText">volonté, tant en mesures provisoires que dans la procédure au fond.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ordonnance du 18 décembre 1996, le premier juge a en outre</p> <p class="MsoPlainText">accordé à l'épouse le bénéfice de l'assistance judiciaire totale.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. S.C. recourt contre l'ordonnance du 5 décembre 1996 et conclut</p> <p class="MsoPlainText">à l'admission des conclusions de sa requête du 22 août 1995, subsi-</p> <p class="MsoPlainText">diairement au renvoi de la cause. Elle invoque l'arbitraire dans la cons-</p> <p class="MsoPlainText">tatation des faits et l'abus du pouvoir l'appréciation (au sujet de</p> <p class="MsoPlainText">l'attribution des enfants au père), ainsi qu'une fausse application du</p> <p class="MsoPlainText">droit matériel (pour ce qui concerne le refus de lui accorder des contri-</p> <p class="MsoPlainText">butions d'entretien et une provisio ad litem). En bref, elle soutient que</p> <p class="MsoPlainText">le rapport d'expertise sur lequel s'est fondé le tribunal n'est pas aussi</p> <p class="MsoPlainText">clair qu'il devrait l'être, que le premier juge a totalement ignoré des</p> <p class="MsoPlainText">éléments portés à sa connaissance par courrier des 29 avril et 7 novembre</p> <p class="MsoPlainText">1996, ces courriers n'ayant pas été transmis à l'adverse partie, aucune</p> <p class="MsoPlainText">audience n'ayant été fixée ni aucun complément d'enquête ordonné. Elle</p> <p class="MsoPlainText">fait valoir que le premier juge a faussement appliqué l'article 158</p> <p class="MsoPlainText">chiffre 5 CCS, dès l'instant où elle-même a révoqué son accord à la</p> <p class="MsoPlainText">convention et invité le juge à ne pas ratifier celle-ci; selon la recou-</p> <p class="MsoPlainText">rante, il devait examiner le bien-fondé des conclusions sur cet objet.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. Le président suppléant du Tribunal civil du district du</p> <p class="MsoPlainText">Val-de-Travers ne formule ni observations ni conclusions. Pour sa part,</p> <p class="MsoPlainText">l'intimé conclut au rejet du recours pour autant qu'il soit recevable,</p> <p class="MsoPlainText">avec suite de frais et dépens. Ses moyens seront repris ci-après dans la</p> <p class="MsoPlainText">mesure utile.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. a) Le recours a été interjeté dans les formes et délai légaux,</p> <p class="MsoPlainText">compte tenu de la suspension du délai durant les vacances judiciaires</p> <p class="MsoPlainText">(art.118 CPC).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) L'intérêt à recourir est la mesure du droit de recours et son</p> <p class="MsoPlainText">défaut est un moyen dont le juge se saisit d'office (RJN 1993, p.110). Le</p> <p class="MsoPlainText">recours est dès lors irrecevable, dans la mesure où il vise la cassation</p> <p class="MsoPlainText">de l'ordonnance qui refuse l'octroi d'une provisio ad litem : après l'or-</p> <p class="MsoPlainText">donnance en question, mais avant que le recours ne soit déposé, le premier</p> <p class="MsoPlainText">juge a mis la recourante au bénéfice de l'assistance judiciaire totale. Sa</p> <p class="MsoPlainText">prétention au versement d'une provision est ainsi dépourvue d'objet.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans la mesure où le recours porte sur le refus d'une contribu-</p> <p class="MsoPlainText">tion d'entretien, on doit constater que cette conclusion a été prise dans</p> <p class="MsoPlainText">la requête de mesures provisoires du 22 août 1995, puis augmentée à l'au-</p> <p class="MsoPlainText">dience du 3 octobre 1995, et enfin maintenue à celle du 27 juin 1996. Il</p> <p class="MsoPlainText">est vrai que la convention du 30 juin 1995 contient une clause par laquel-</p> <p class="MsoPlainText">le la recourante renonce irrévocablement à toute contribution de cette</p> <p class="MsoPlainText">nature. Il s'agit-là toutefois d'une question débattue en mesures provi-</p> <p class="MsoPlainText">soires, en sorte que le recours est recevable sur cet objet.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans la mesure où le recours porte sur l'attribution au père</p> <p class="MsoPlainText">de la garde sur les enfants, on peut sérieusement se demander s'il est</p> <p class="MsoPlainText">recevable, compte tenu du fait précisément que la recourante avait modifié</p> <p class="MsoPlainText">sa conclusion initiale lors de l'audience du 27 juin 1996, demandant alors</p> <p class="MsoPlainText">que la garde soit attribuée au père. La maxime d'office va-t-elle jusqu'à</p> <p class="MsoPlainText">permettre à une partie, qui obtient gain de cause devant le premier juge,</p> <p class="MsoPlainText">de recourir et d'obtenir le contraire simplement parce qu'elle invoque - à</p> <p class="MsoPlainText">tort ou à raison - avoir changé d'avis ? La question n'aura pas besoin</p> <p class="MsoPlainText">d'être tranchée car, supposé recevable, le recours doit être rejeté sur ce</p> <p class="MsoPlainText">point (v. cons.2 ci-après).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Appelé à prendre des mesures provisoires au sens de l'article</p> <p class="MsoPlainText">145 CCS, le juge jouit d'un large pouvoir d'appréciation. Sa propre appré-</p> <p class="MsoPlainText">ciation n'a pas à être remplacée par celle de la Cour de cassation civile,</p> <p class="MsoPlainText">qui n'intervient que si la réglementation adoptée est manifestement</p> <p class="MsoPlainText">inadaptée aux circonstances (RJN 1988, p.25, 1986, p.38). Pour attribuer</p> <p class="MsoPlainText">la garde d'un enfant mineur durant un procès en divorce, le juge des mesu-</p> <p class="MsoPlainText">res provisoires doit s'inspirer des règles ordinaire sur l'attribution de</p> <p class="MsoPlainText">l'autorité parentale (art. 156 CCS; Deschenaux/Tercier/Werro, Le mariage</p> <p class="MsoPlainText">et le divorce, 1995 no 892). Ce qu'il importe de savoir, c'est par quel</p> <p class="MsoPlainText">parent l'enfant, selon toute vraisemblance, sera mieux pris en charge, qui</p> <p class="MsoPlainText">des deux parents lui offrira l'attention et l'affection nécessaires pour</p> <p class="MsoPlainText">le meilleur développement psychique, moral et intellectuel possible, qui</p> <p class="MsoPlainText">des deux parents sera le mieux disposé à favoriser les contacts avec</p> <p class="MsoPlainText">l'autre parent (ATF 117 II 353; 115 II 206). Comme toutefois la procédure</p> <p class="MsoPlainText">de mesures provisoires est une procédure sommaire et que le juge des</p> <p class="MsoPlainText">mesures provisoires ne dispose pas toujours des renseignements nécessaires</p> <p class="MsoPlainText">pour trancher définitivement, la jurisprudence lui permet de confier</p> <p class="MsoPlainText">l'enfant au parent qui paraît à même de prendre soin de lui personnelle-</p> <p class="MsoPlainText">ment dans une large mesure et au sein du milieu dans lequel il a vécu</p> <p class="MsoPlainText">jusqu'alors (ATF 111 II 223).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'occurrence, les faits retenus par le premier juge découlent</p> <p class="MsoPlainText">du dossier. D'abord, les parents eux-mêmes se sont mis d'accord sur la</p> <p class="MsoPlainText">solution retenue par le juge, lors de l'audience du 27 juin 1996; dans ce</p> <p class="MsoPlainText">but, l'épouse a modifié les conclusions de sa requête initiale remontant</p> <p class="MsoPlainText">au mois d'août 1995. Le premier juge s'est en outre et de manière justi-</p> <p class="MsoPlainText">fiée fondé sur le rapport d'expertise pour retenir à son tour cette solu-</p> <p class="MsoPlainText">tion. Certes, le rapport ne tranche pas définitivement toutes les ques-</p> <p class="MsoPlainText">tions, mais il met en lumière les éléments qui, finalement, font pencher</p> <p class="MsoPlainText">pour le maintien des enfants auprès de leur père. Dans cette pesée des</p> <p class="MsoPlainText">intérêts, les experts ont notamment relevé (et le juge à son tour) l'in-</p> <p class="MsoPlainText">constance et l'indécision de la requérante, qui sont un élément permettant</p> <p class="MsoPlainText">de penser que les enfants bénéficient actuellement d'une meilleur stabili-</p> <p class="MsoPlainText">té auprès de leur père. Le dossier révèle cette inconstance de manière</p> <p class="MsoPlainText">particulièrement flagrante : ce ne sont pas moins de six changements qui</p> <p class="MsoPlainText">interviennent entre la signature de la convention le 30 juin 1995 (enfants</p> <p class="MsoPlainText">au père), la requête de mesures provisoires du 22 août 1995 (enfants à la</p> <p class="MsoPlainText">mère), les entretiens dans le cadre de l'enquête par les experts de l'OCMT</p> <p class="MsoPlainText">(enfants au père), la fin de la période de rédaction de ce rapport du 22</p> <p class="MsoPlainText">mai 1996 (enfants à la mère), l'audience du 27 juin 1996 (enfants au pè-</p> <p class="MsoPlainText">re), et enfin la lettre adressée au juge l7 novembre 1996 et le recours du</p> <p class="MsoPlainText">12 janvier 1997 (enfants à la mère).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans de telles circonstances, le juge n'a assurément pas abusé</p> <p class="MsoPlainText">de son pouvoir d'appréciation en considérant que les enfants pouvaient</p> <p class="MsoPlainText">être confiés à la garde de leur père. Il n'a pas davantage constaté les</p> <p class="MsoPlainText">faits de manière incomplète, donc arbitraire, en ne prenant pas en compte</p> <p class="MsoPlainText">la lettre de la recourante du 7 novembre 1996 (D.46); cette lettre révèle</p> <p class="MsoPlainText">un nouveau revirement d'opposition - ce qui n'était pas nouveau - et elle</p> <p class="MsoPlainText">visait à obtenir du juge - en dehors des formes d'une requête usuelle -</p> <p class="MsoPlainText">deux choses inconciliables : d'une part statuer d'urgence, d'autre part</p> <p class="MsoPlainText">ordonner une nouvelle enquête.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au vu de ce qui précède, la Cour ne voit pas en quoi le juge</p> <p class="MsoPlainText">aurait fait preuve d'arbitraire dans la constatations des faits, ni pour</p> <p class="MsoPlainText">quelle raison il aurait abusé de son pouvoir d'appréciation. Le recours</p> <p class="MsoPlainText">n'est pas fondé de ce chef. Au demeurant, rien n'empêche la recourante, si</p> <p class="MsoPlainText">des faits nouveaux durables et importants se sont produits, de solliciter</p> <p class="MsoPlainText">une modification des mesures en cours. C'est du reste ce qu'elle avait</p> <p class="MsoPlainText">fait en déposant une nouvelle requête le 10 décembre 1996 (D.51), requête</p> <p class="MsoPlainText">dont il a été débattu lors d'une audience tenue le 9 janvier 1997, mais</p> <p class="MsoPlainText">qui a été formellement retirée le 13 janvier suivant au motif qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">serait devenue sans objet en raison du recours (D.75).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. La recourante fait ensuite grief au premier juge d'avoir</p> <p class="MsoPlainText">faussement appliqué le droit matériel, et d'avoir ainsi vidé de sa</p> <p class="MsoPlainText">substance l'article 158 chiffre 5 CCS, en retenant que sa renonciation à</p> <p class="MsoPlainText">une pension, telle qu'elle résulte de l'article 4 de la convention signée</p> <p class="MsoPlainText">le 30 juin 1995, était valable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La recourante n'explique cependant pas pourquoi le premier juge</p> <p class="MsoPlainText">se serait trompé. Elle rappelle au contraire dans son recours (chiffres 10</p> <p class="MsoPlainText">à 12) une jurisprudence et des avis de doctrine qui fondent précisément la</p> <p class="MsoPlainText">solution adoptée par le premier juge. A juste titre, l'ordonnance entre-</p> <p class="MsoPlainText">prise rappelle que la révocation unilatérale d'une convention n'est pas</p> <p class="MsoPlainText">possible, sauf peut être avant sa ratification, dans l'hypothèse de son</p> <p class="MsoPlainText">annulation pour vice de la volonté (ATF 99 II 359, JdT 1974 I 232; ATF 102</p> <p class="MsoPlainText">II 65, JdT 1977 I 362). Il faut toutefois faire une exception dans la</p> <p class="MsoPlainText">mesure où la révocation ou la demande de ne pas ratifier la convention</p> <p class="MsoPlainText">touche au sort des enfants (ATF 115 II 206, JdT 1990 I 342).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, le premier juge a relevé, de façon du reste non</p> <p class="MsoPlainText">contestée, que la révocation de la convention n'était pas valable sous</p> <p class="MsoPlainText">réserve d'un vice de la volonté qui n'est pas allégué, ni en mesures pro-</p> <p class="MsoPlainText">visoires, ni dans la procédure au fond, et encore moins prouvé. On peut</p> <p class="MsoPlainText">ajouter à cela que la recourante invoque en vain sa lettre du 19 octobre</p> <p class="MsoPlainText">1995 déposée à l'appui de la réponse au fond (D.22/2) pour en déduire que</p> <p class="MsoPlainText">le juge devait examiner le bien-fondé de la conclusion en paiement d'une</p> <p class="MsoPlainText">contribution d'entretien : d'une part, cette lettre n'est pas adressée au</p> <p class="MsoPlainText">juge, mais à l'adverse partie; d'autre part, dans cette lettre, le manda-</p> <p class="MsoPlainText">taire de la recourante dit simplement qu'"elle se réserve dès lors le</p> <p class="MsoPlainText">droit de se prévaloir d'un vice de la volonté pour invalider ladite</p> <p class="MsoPlainText">convention". Or, on ne voit pas, dans les allégués de la réponse, dans son</p> <p class="MsoPlainText">chapitre "en droit" ou dans ses conclusions, qu'elle allègue expressément</p> <p class="MsoPlainText">un vice de la volonté ou qu'elle conclue à l'invalidation de son accord à</p> <p class="MsoPlainText">la convention. On ne trouve pas davantage de telles allégations dans la</p> <p class="MsoPlainText">requête de mesures provisoires initiale (chiffres 7 à 9). En conséquence,</p> <p class="MsoPlainText">et pour autant qu'il y ait eu à faire application de l'article 158 chiffre</p> <p class="MsoPlainText">5 CCS dans le cadre des mesures provisoires - serait-ce par analogie - le</p> <p class="MsoPlainText">premier juge n'a pas faussement appliqué la loi en retenant à ce stade que</p> <p class="MsoPlainText">la requérante était liée par sa signature dans la mesure où elle avait</p> <p class="MsoPlainText">déclaré irrévocablement renoncer à toute rente ou pension dès cette signa-</p> <p class="MsoPlainText">ture. Au demeurant, le premier juge relève à juste titre que cette conven-</p> <p class="MsoPlainText">tion a bien été signée en vue d'un divorce, à une date où l'instance était</p> <p class="MsoPlainText">pendante et où l'échec de la conciliation avait déjà été protocolé par le</p> <p class="MsoPlainText">premier juge.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Mal fondé, le recours doit être rejeté, ce qui entraîne la</p> <p class="MsoPlainText">condamnation de la recourante aux frais et aux dépens. Dès l'instant où</p> <p class="MsoPlainText">elle plaide au bénéfice de l'assistance judiciaire, son mandataire se</p> <p class="MsoPlainText">verra allouer une indemnité qui peut être équitablement fixée à 300</p> <p class="MsoPlainText">francs, TVA comprise.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met à la charge de la recourante les frais, arrêtés à 330 francs et</p> <p class="MsoPlainText"> avancés pour elle par l'Etat, ainsi qu'une indemnité de dépens de</p> <p class="MsoPlainText"> 300 francs à l'intimé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Alloue à Me Chantal Augsburger, mandataire de la recourante, une</p> <p class="MsoPlainText"> indemnité globale d'avocate d'office de 300 francs, TVA comprise.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 8 août 1997</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>