8. Februar 1990 N 161 Parlamentarische Initiative (Kommission des Nationalrates) #ST# 89.242 Parlamentarische Initiative (Kommission des Nationalrates) Beiträge an die Fraktionen der Bundesversammlung Initiative parlementaire (Commission du Conseil national) Contributions aux groupes politiques de l'Assemblée fédérale Bericht und Beschlussentwurf der Kommission vom 6. November 1989 (BBIIII, 1582) Rapport et projet d'arrêté de la Commission du 6 novembre 1989 (FF III, 1496) Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 20. Dezember 1989 Aufgrund des Massnahmenkatalogs im Bericht des Bundes- rates vom 23. November 1988 über die Unterstützung der poli- tischen Parteien beantragt Ihre Kommission dem Plenum, die Entschädigung an die Fraktionen der Bundesversammlung auf den 1. Juli 1990 wesentlich zu erhöhen. Die verstärkte Un- terstützung der Fraktionen soll als besonders wichtige Mass- nahme prioritär verwirklicht werden. Im Voranschlag 1990 ste- hen allerdings für die erhöhte Beitragsleistung keine Zah- lungsmittel zur Verfügung; die Beurteilung der Opportunität des deshalb erforderlichen Nachtragskredites überlässt der Bundesrat dem Parlament. Die Abgeltung der Leistungen, die die Parteien als notwendige Voraussetzung für die Arbeit der Fraktionen erbringen, ist ge- rechtfertigt. Die Erhöhung der Fraktionsbeiträge lässt sich bis Sommer 1990 realisieren; sie bedingt die Aenderung von Art. 10 des geltenden Bundesbeschlusses zum Entschädi- gungsgesetz vom 18. März 1988. Der Bundesrat kann sich dem Modell der Kommissionsmehr- heit anschliessen. Hinsichtlich des Ausmasses der Erhöhung erinnert er an den bisher unbestrittenen Grundsatz, dass die Fraktionsbeiträge keine indirekte Parteienfinanzierung dar- stellen dürfen. Er nimmt zur Kenntnis, dass die vorberatende Kommission den Massnahmenkatalog des Bundesrates wei- terprüfen und zu gegebener Zeit darüber abschliessend Be- richt erstatten wird. Rapport écrit du Conseil fédéral du 20 décembre 1989 Sur la base du catalogue de mesures contenu dans le rapport du Conseil fédéral du 23 novembre 1988 sur l'aide aux partis politiques, la Commission du Conseil national recommande au plénum d'augmenter substantiellement, à partir du 1er juil- let 1990, les contributions aux groupes politiques de l'Assem- blée fédérale. La réalisation de cette mesure particulièrement efficace devrait être prioritaire. Toutefois, le budget 1990 ne prévoit pas de crédits pour des contributions plus élevées; le Conseil fédéral laisse au Parlement le soin de décider de l'op- portunité du crédit supplémentaire nécessaire à cet effet. Il est justifié d'indemniser les partis politiques pour les presta- tions qu'ils fournissent à leur groupe parlementaire. L'aug- mentation des contributions aux groupes politiques peut être réalisée en été 1990; elle nécessite la modification de l'art. 10 de l'arrêté fédéral en vigueur du 18 mars 1988 relatif à la loi sur les indemnités parlementaires. Le Conseil fédéral peut se rallier au modèle de la majorité de la commission. En ce qui concerne le montant de l'augmenta- tion des contributions, il rappelle le principe jusqu'ici incon- testé en vertu duquel les contributions aux groupes politiques ne devraient pas constituer un financement indirect des partis. Il prend acte que la commission compétente du Conseil natio- nal étudie de manière approfondie le catalogue de mesures proposées par le Conseil fédéral et qu'elle établira, en temps voulu, un rapport final à ce sujet. M. Frey Claude, rapporteur: Un rapport écrit vous a été remis, nous n'allons donc pas le paraphraser. Nous rappellerons simplement que la question du soutien aux partis politiques est posée régulièrement depuis plus de vingt ans. En 1984, une étape a été franchie lorsque les deux conseils ont voté un postulat chargeant le Conseil fédéral de dresser un inventaire des mesures de soutien aux partis politiques. Le rapport a été présenté le 23 novembre 1988 et notre commission a été chargée de l'étudier. D'emblée, nous avons pris la décision de principe de n'étudier que les mesures pouvant être appliquées dans le cadre consti- tutionnel actuel. En effet, il serait illusoire d'imaginer que par les temps qui courent un article constitutionnel aurait quelque chance d'aboutir. Afin d'agir rapidement, nous interviendrons au plénum en deux temps. Aujourd'hui, nous discutons d'une mesure simple, rapide et efficace de soutien accru aux groupes politiques. Il s'agit de modifier l'article 12 de la loi du 18 mars 1988 sur les indemnités parlementaires, afin d'augmenter la contribution annuelle des- tinée à couvrir les frais de secrétariat des groupes parlementai- res. Nous vous proposons de faire passer le montant de base de 20 000 francs à 50 000 francs et le montant fixe par député de 3600 à 7000 francs. Des propositions de minorité sont faites quant à ces montants, nous y reviendrons dans la discussion par articles. Les dépenses supplémentaires seraient d'un million de francs selon la version de la majorité. Grosso modo, les groupes ver- ront ainsi leur subside annuel doubler. Mais, nous voulons souligner ici que malgré cette augmentation substantielle, nous restons dans un système très rustique. Les groupes ne se servent pas! Pour s'en convaincre, il suffit de consulter le rapport du Conseil de l'Europe intitulé Financement des Partis politiques. Une pierre angulaire des démocraties pluralistes. On y trouvera, par exemple, confirmation de ce que nous avons entendu en commission concernant la République fédérale d'Allemagne. Nous voyons qu'il n'y a là aucune com- paraison possible avec notre pays, les ordres de grandeurs étant totalement différents. Un exemple concernant la Républi- que fédérale d'Allemagne où l'Etat rembourse les dépenses de campagnes électorales: 60 millions de DM pour la CDU, 16 millions pour la CSU, 70 millions pour le SPD, 17 millions pour le FDP et 19 millions pour les Verts. Prenons un autre exemple, celui du Luxembourg: dans ce pe- tit pays, les partis ne possèdent pas la personnalité juridique et aucune loi ne prévoit l'octroi de subventions politiques aux partis ou même le remboursement de leurs dépenses de cam- pagnes électorales. Toutefois, les groupes représentés à la Chambre des députés reçoivent des subventions destinées à financer leurs activités parlementaires comme chez nous. Les montants sont actuellement fixés comme suit: pour les cinq premiers représentants d'un groupe, 600 000 francs luxem- bourgeois (ce qui représente quelques 25 700 francs suisses avec un facteur d'indexation de 4,28) et pour chaque re- présentant supplémentaire 50000 francs luxembourgeois, soit environ 2140 francs suisses. En outre, pour les campa- gnes électorales les autorités postales expédient gratuitement trois communications pour chaque candidat. Cet exemple montre bien que l,'on reste dans le domaine du raisonnable chez nous, malgré les propositions qui vous sont faites. Revenons à notre pays pour relever qu'en aidant mieux les se- crétariats de groupes à remplir leurs tâches, on soutient indi- rectement les secrétariats de partis. Il y a nécessairement va- ses communicants puisque le processus de formation de la volonté politique commence au sein des partis, pour se pour- suivre dans les groupes et s'achever soit devant le Parlement, soit devant le peuple. Les dépenses des partis profitent donc largement aux groupes et par conséquent au Parlement. Nous avons dit tout à l'heure que malgré cette augmentation des montants alloués l'Etat reste très modeste dans son soutien. Nous en voulons pour preuve que les prestations des partis en faveur des groupes ne peuvent actuellement être couvertes par les contributions fédérales aux fractions politiques que dans la proportion d'un tiers environ. Un doublement du sub- side ne permettra donc même pas la prise en charge totale des seuls frais de secrétariat des groupes.Initiative parlementaire (Commission du Conseil national) 162 N 8 février 1990 Que l'on nous comprenne bien. La commission n'entend pas favoriser la surenchère. Il est dans la réalité helvétique de res- ter modeste dans le fonctionnement de la démocratie en général. Nous voulions simplement ramener les choses à leurs justes proportions. C'est dans cet esprit que la commis- sion a décidé, par 17 voix contre une, de prendre acte du rap- port du Conseil fédéral et d'y donner suite. Dans un premier temps, elle vous propose de voter le projet d'arrêté qui vous est soumis. Hubacher, Berichterstatter: Der Bericht des Bundesrates über die Unterstützung der politischen Parteien enthält einen gan- zen Katalog von Möglichkeiten, realisierbare und nicht reali- sierbare. Hier wurde zum ersten Mal die finanzielle Situation der politischen Parteien in der Schweiz zusammengefasst. Der Kommissionspräsident hat ausgeführt, wie es in Nach- barstaaten aussieht. Ich möchte das nicht wiederholen. Die Kommission schlägt Ihnen vor, auf eine von diesen vielen Möglichkeiten ganz konkret einzutreten, nämlich auf die Erhö- hung der Fraktionsbeiträge, und dabei die bisherige Pau- schalsumme von 20 000 Franken auf 50 000 Franken und den Beitrag pro Mitglied der Fraktion von 3600 auf 7000 Franken zu erhöhen. Die Kommission schlägt Ihnen ferner Vorstösse, Mo- tionen und Postulate vor, um beispielsweise die Frage der fi- nanziellen Unterstützung der Parteien bei Wahlen abklären zu lassen. Wir haben ein Gutachten der Justizdirektion des Eidgenössi- schen Justiz- und Polizeidepartementes bekommen, aus dem hervorgeht, dass die Verfassungsgrundlage für finanzielle Bei- träge des Bundes an Parteien für Wahlen an sich gegeben ist. Das ist eine neue Erkenntnis. Wir sind immer davon ausgegan- gen, es gäbe keine Verfassungsgrundlage. Nicht so sicher ist die Verfassungssituation bei Abstimmungen. Bei Wahlen ist- um es ganz kurz auf einen Nenner zu bringen - die Begrün- dung, Wahlen könnten ohne Parteien faktisch nicht durch- geführt werden. Von daher ist die Legitimation der Parteien durchaus eindeutig gegeben. Bei Abstimmungen hingegen gibt es allerhand andere Gruppierungen, Ad-hoc-Komitees, die sich jeweils konstituieren. Antrag der Kommission: Zustimmung zur Erhöhung der Frak- tionsbeiträge und Zustimmung - darauf kommen wir im einzel- nen zurück-zu den Vorstössen, die noch zu Abklärungen füh- ren sollen. Jaeger: Ich möchte Sie im Namen unserer Fraktion um Zu- stimmung zu den Vorschlägen der Kommission bitten. Es ist mit einem unguten Gefühl verbunden, wenn man in eigener Sache spricht, vor allem, wenn es darum geht, Geld zu verlan- gen. Aber ich glaube, die Kommissionspräsidenten haben sehr deutlich gemacht, dass es darum geht, gewisse Benach- teiligungen in unserer Leistungsfähigkeit auszugleichen. Es geht auch darum, die Parteien finanziell zu unterstützen in ih- rer Dienstleistungsfunktion und ihrer parlamentarischen Ar- beit. Sie werden sicher auch verstehen, wenn wir von unserer Frak- tion aus die Anträge der Minderheit befürworten. Wir bitten Sie um Zustimmung auch zum Minderheitsantrag Bär. Die kleinen Fraktionen haben denselben fixen Aufwand wie die grossen Fraktionen. Dass dies auch in finanzieller Hin- sicht berücksichtigt werden muss, kann sicher nicht bestritten werden. Ich möchte im übrigen auf die Toleranz hinweisen, die die Minderheiten und die kleinen Fraktionen auch in der Kom- mission geniessen durften. Sie entnehmen ja auch den Unter- schriften unter dem Minderheitsantrag, dass beispielsweise Herr Reich und Herr Wanner als Vertreter einer grossen Frak- tion diesem Vorschlag zugestimmt haben. Wir möchten den Vertretern der grossen Fraktionen ausdrücklich danken, dass Sie unsere Probleme verstehen. Es ist richtig, dem Minder- heitsantrag Bär zuzustimmen. Es ist ein gerechter Vorschlag, er ist sicher legitim, und er verlangt nichts Unverschämtes. Ich danke Ihnen für die Zustimmung zur Vorlage. Widrig: Die christlichdemokratische Fraktion unterstützt den Beschlussentwurf der Kommissionsmehrheit. Wir sind uns ja einig, dass eine Parteienfinanzierung über einen neuen Bun- desverfassungsartikel wenig Aussicht auf Erfolg hätte, denn nachdem die staatliche Presseförderung abgelehnt wurde, steht eine allgemeine Parteienfinanzierung erst recht nicht zur Diskussion. Man könnte zwar damit finanziell wirksame Par- teienunterstützung leisten, aber die Parteienakzeptanz beim Bürger nicht verbessern. Unsere Nachbarstaaten mit der verfassungsrechtlichen Ver- ankerung der Parteien leiden ja unter den gleichen Proble- men, wie zum Beispiel unter der Mitgliederstagnation, trotz den vom Kommissionspräsidenten erwähnten Millionenbei- trägen des Staates. Es kommt dazu, dass ja nicht nur Parteien Wahlen organisieren. Auf kantonaler und kommunaler Ebene - gerade auf Gemeindeebene - sind es oftmals andere Träger, die dann natürlich ebenfalls subventioniert werden müssten. Das ist auch der Grund, dass wir uns auf den recht schmalen Pfad der Fraktionsunterstützung zu beschränken haben und es nicht angeht, dass weitergehende Forderungen zur indirek- ten Parteienfinanzierung ausufern. Heute werden ja die Dienstleistungen der Parteien für die Frak- tionen bis zu 40 Prozent durch die Bundesbeiträge abgedeckt. Mit der Erhöhung des Grundbeiträges auf 50 000 Franken plus die 7000 Franken für die einzelnen Mitglieder werden die Fraktionskosten zwar noch nicht vollumfänglich gedeckt, aber mit dieser Verdoppelung ist die obere Limite doch in etwa in Sicht, denn die genaue Abgrenzung zwischen Fraktions- und Parteiarbeit ist ja nicht so einfach. Bleibt noch etwas zum Minderheitsantrag der Kommission zu sagen. Bei allem Verständnis für die Anliegen der kleineren Fraktionen erachten wir ein Vervierfachen des Grundbeitrages von heute 20 000 Franken auf neu 80 000 Franken als etwas überzogen, weil darin der Wählerwille, der sich schliesslich auch in der Anzahl der Mandate einer Fraktion widerspiegelt, zuwenig zum Ausdruck kommt. Der Vorschlag der Kommissi- onsmehrheit verlagert das Verhältnis zwischen dem Anteil der grössten und der kleinsten Fraktion von heute 4,88 auf 4,46 zugunsten der kleinen. Er liegt übrigens auch im Rahmen der Fraktionsentschädigungen anderer kantonaler Parlamente. So schlägt zum Beispiel das Präsidium des Sankt Gallischen Grossen Rates für 1990 eine Anpassung der Fraktionsvergü- tungen mit dem Verhältnis von 4,58 vor. Die CVP-Fraktion befürwortet deshalb bei Artikel 10 die Fas- sung der Kommissionsmehrheit. Das bedeutet also einen Grundbeitrag von 50 000 Franken, plus einen Beitrag pro Mit- glied von 7000 Franken. M. Massy: L'initiative parlementaire dont nous parlons au- jourd'hui est présentée par la commission chargée d'exami- ner le rapport du Conseil fédéral sur l'aide aux partis politi- ques. S'agissant d'une aide accrue de l'Etat aux partis politi- ques, le groupe libéral tient à rappeler qu'il n'y est en principe pas favorable. Dans le cadre constitutionnel actuel, les moyens dont pourrait faire usage la Confédération seraient de toute manière fort limités. La commission a néanmoins décidé d'examiner, sans envisa- ger de normes constitutionnelles spécifiques, l'ensemble des mesures que le Conseil fédéral propose d'étudier dans son rapport. Nous avons accepté d'entrer en matière et de pro- céder à cet examen. Il en sera question ultérieurement lorsque la commission aura terminé ses travaux sur ce point. Ce dont nous débattons aujourd'hui est différent. Les proposi- tions de la commission ne se trouvent d'ailleurs pas dans le rapport du Conseil fédéral. Si le groupe libéral entre en matière sur le projet d'arrêté visant à augmenter la contribution aux groupes, c'est essentiellement parce qu'il considère qu'il s'agit ici non pas d'une question d'aide aux partis politiques mais bien d'une question relative au bon fonctionnement de votre Parlement. Nous sommes tous d'accord pour recon- naître que nous avons atteint les limites du parlement de milice. On a beaucoup parlé d'un parlement de professionnels. Pour l'heure, nous voudrions tenter de faire en sorte que notre Par- lement de milice soit à même de continueràfonctionner norma- lement. Il est évident qu'en augmentant les contributions aux groupes de l'Assemblée nous contribuerons à rendre leur tâche plus efficace. Nous leur permettrons surtout de recourir à de nouveaux moyens pour faire face à l'accroissement des8. Februar 1990 N 163 Parlamentarische Initiative (Kommission des Nationalrates) dossiers parlementaires. C'est à notre avis le prix à payer pour le maintien de notre Parlement de milice et pour assurer à celles et ceux qui nous ont délégués ici que nous dispo- sons des moyens de notre action. Le groupe libéral votera donc l'arrêté proposé par la commis- sion. Il soutiendra également - et il insiste sur ce point - la proposition de Mme Bär qui augmente sensiblement le montant de base car cette manière de faire permet d'assu- rer une répartition plus équitable entre les grands et les petits groupes, tant il est évident que toute une série de dépenses liées au fonctionnement des groupes sont, je le souligne,- sans relation avec le nombre de députés qui le composent. On aurait d'ailleurs pu en tenir davantage compte peut-être en renonçant à augmenter les contribu- tions par député. Reimann Maximilian: Auch die SVP-Fraktion bekennt sich zur Einsicht, dass die politischen Parteien und namentlich die Fraktionen und Frâktionsmitglieder in den Parlamenten wich- tige, ja unerlässliche Funktionen im staatlichen demokrati- schen Willensbildungsprozess wahrnehmen. Wir erbringen zugunsten des Staates Leistungen, meist rechte Leistungen - jedenfalls dann, wenn wir am Ende richtig abstimmen -, und rechte Leistungen sollen auch recht honoriert werden. Wir ste- hen deshalb grundsätzlich für den vorliegenden Bundesbe- schluss ein. Die Erhöhung ist zeitgemäss. Sie steht in vollem Einklang mit den erhöhten Arbeitslasten, die wir zu bewältigen haben. Wir hätten es aber ebensogern gesehen, wenn der Bund - par- allel zur heutigen Vorlage - Hand geboten hätte für eine finan- zielle Förderung der Parteien und Fraktionen auch von unten her, vom Volk her, von den einzelnen Bürgern und Steuerzah- lern her. Ich bin enttäuscht, dass es der Bund versäumt hat, in der laufenden Steuergesetzrevision die Abzugsmöglichkeit für Parteispenden zu verbessern. Dieser Vorwurf geht natür- lich nicht nur an den Bundesrat, sondern vor allem an uns, ans Parlament, an unsere vorberatende Kommission. Partei- und Fraktionsförderung bzw. Entschädigung von un- ten her durch steuerliche Anreize hätte als Zwilling der heuti- gen Vorlage sehr wohl angestanden. Ich möchte bei dieser Gelegenheit nur auf das gute Beispiel des Kantons Bern hin- weisen. Wenn dieser etwas Gutes tut, soll man das auch in der ganzen Schweiz sagen. Getadelt wurde er in letzter Zeit be- kanntlich übermässig häufig. Der Kanton Bern will in der lau- fenden Steuergesetzrevision den grosszügigen Betrag von 5000 Franken pro Steuerzahler zum Abzug zulassen. Ich hoffe, dass dies auch in der Volksabstimmung durchkommt. Wenn der Mittelzufluss von unten her nur harzig läuft, die Ar- beit in den Fraktionen aber trotzdem gemacht werden muss, werden wir Fraktionsmitglieder immer mehr zur Kasse gebe- ten..Deshalb unser Vorschlag, die Bundesentschädigung pro Mitglied von 7000 auf 9000 Franken zu erhöhen. Kollege Ry- chen wird in der Detailberatung den Antrag noch näher be- gründen. Ich bitte Sie jetzt schon, in diesem Sinn und Geist ausnahms- weise einmal etwas an uns selber zu denken. Wir sind ja ohne- hin immer noch sehr bescheiden; das stellen wirfest, wenn wir - wie es Kollege Claude Frey getan hat - einen Blick über die Landesgrenze werfen. Bescheiden bleiben wir hingegen beim pauschalen Grund- beitrag von 50 000 Franken an die Fraktionen. Sollte aber der Minderheitsantrag von Frau Kollegin Bär obsiegen, so würden wir ihr diesen Sieg keineswegs verübeln. Im Gegenteil, wir würden vielleicht zu ihr aufs Siegespodest hinaufsteigen, wenn sie uns dann dort oben überhaupt noch etwas Platz zu machen gedenkt. Schliesslich noch ein Wort zum Antrag Ruf, für den ich durch- aus Verständnis habe: Auch kleine Minderheiten sollten sich irgendwie über Wasser halten können. Aber wir haben es hier, Herr Ruf, grundsätzlich mit einer Vorlage für die Fraktionen zu tun. Wer diese Fraktionsstärke nicht erreicht, hat eben gewisse Konsequenzen zu tragen; und diese Konsequenzen, Herr Ruf, sind bei uns in der Schweiz gar nicht so gravierend. In anderen Ländern, wo es in den Wahlgesetzen prozentuale Mindesthür- den gibt, sässen Sie überhaupt nicht im Parlament. Das wäre vielleicht doch folgenschwerer, als hier und heute leer auszu- gehen. Fäh: Auf das gesamte Massnahmenpaket «Unterstützung der politischen Parteien» komme ich hier nicht zu sprechen. Das werden wir in einer kommenden Session behandeln. Ich be- schränke mich daher lediglich auf zwei allgemeine Hinweise: Dateile ich die Auffassung von Herrn Jaeger: Wir handeln hier in eigener Sache. Das ist zwar nicht verboten, Vorsicht aber ist angebracht. Finanzielle Parteienunterstützung - dazu gehört auch die Fraktionsunterstützung - kommt daher für uns nur in Frage, wenn a) die Rechtsgrundlagen vorhanden sind (das ist hier der Fall); b) sie massvoll ist (ebenfalls der Fall); c) der Bedarf dafür ausgewiesen ist (das ist er); d) das finanzpolitische Umfeld berücksichtigt wird. Bei unserem heutigen Beschluss - Herr Hubacher hat es ge- sagt - gilt es zu beachten, dass weitere direkte und indirekte Finanzhilfen - im Vordergrund steht dabei ein Beitrag an die Kosten von Nationalratswahlen - zur Diskussion stehen wer- den. Die heutige Vorlage darf daher nicht isoliert betrachtet werden. Im Sinne von Sofortmassnahmen sollen nun die Beiträge an die Fraktionen erhöht werden. Wir erachten dies als richtig und verantwortbar. Denn die zweckgebundenen Fraktionsbei- träge sind - wie ich gesagt habe - rechtlich klar abgestützt, und der Bedarf, wie ihn die Kommission in etwa vorschlägt, ist ausgewiesen. Die FDP-Fraktion stimmt daher der Kommissionsinitiative im Sinne der Kommissionsmehrheit zu. Eine Minderheit- drei da- von sind auf der Fahne aufgeführt - hält einen höheren Sockel- beitrag für kleinere Fraktionen - für gerechtfertigt. Wir halten ihn deswegen für gerechtfertigt, weil kleinere Fraktionen nicht proportional kleinere Infrastrukturauslagen haben. Die Anträge Rychen und Ruf wurden in der Fraktion nicht be- sprochen. Zum Antrag Ruf gestatte ich mir aber eine persön- liche Bemerkung: Ich finde es stossend, dass Fraktionen mit fünf Mitgliedern in etwa 100000 Franken bekommen, Grup- pierungen, die vier Mitglieder haben, aber nicht. Aus diesem Grund habe ich Sympathie für den Antrag Ruf. Frau Mauch Ursula: Die Ueberlastung unseres Parlamentes können wir zwar mit einer besseren Alimentierung der Fraktio- nen nicht abbauen, aber wir können uns durch Mittel für die Beschaffung von zusätzlichen Hintergrundinformationen mehr politische Kompetenz zulegen. Ich glaube, politische Kompetenz kann es in einem Parlament gar nie zuviel geben. Auch wir wollen keine indirekte und damit ungesetzliche Par- teienfinanzierung. Aber wenn unsere Partei zugunsten der Fraktionsarbeit Fachwissen liefern kann - in der SPS ist Fach- wissen in grossem Ausmass vorhanden -, dann sollte die Fraktion in der Lage sein, diese Arbeiten auch abzugelten. Da- mit werden die politischen Möglichkeiten der Fraktionen we- nigstens ein bisschen den finanzkräftigen Potentialen lobby- istischer Verbände und der gut informierten Verwaltung ange- glichen. Die SP-Fraktion bittet Sie um Zustimmung zur Vorlage. Wir ha- ben über die Anträge Rychen und Ruf nicht gesprochen. Ich gehe aber davon aus, dass wir sie eher ablehnen. Hingegen stimmen wir dem Minderheitsantrag Bär zu Artikel 10 zu. M. Spielmann: Bien que je n'aie pas été associé aux travaux concernant ce projet de financement, je désire faire une remar- que. Je n'ai rien contre le projet tel qu'il est présenté maisj'aimerais tout de même vous rendre attentifs aux conséquences de ces améliorations. Si elles permettent effectivement de mieux développer le travail des groupes et des secrétariats de ceux-ci, l'écart va grandissant entre ceux qui forment un groupe et ceux qui, comme moi, sont individuels ou ne sont que quatre. Nous avons nous aussi des frais, aussi bien au ni- veau des partis qu'au niveau des secrétariats (correspon- dance, préparation). Avec les propositions qui sont faites, l'écart serait, à mon avis, maintenant beaucoup trop grand. JeInitiative parlementaire (Commission du Conseil national) 164 N 8 février 1990 dirai, comme exemple, que si nous étions un groupe de cinq personnes, nous toucherions une indemnité de 125000 francs alors qu'à quatre nous serions écartés de toutes ces ai- des au financement des groupes. Dans ces conditions, je pense que l'on doit soutenir la proposi- tion de M. Ruff et qu'une indemnité soit attribuée aux députés qui ne font pas partie d'un groupe. Dans le cas contraire vous augmenteriez et aggraveriez encore les écarts qu'il convient de réduire. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Bundesbeschluss zum Entschädigungsgesetz Arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlemen- taires Titel und Ingress, Ziff. I Ingress Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf der Kommission Titre et préambule, eh. l préambule Proposition de la commission Adhérer au projet de la commission Angenommen -Adopté Art. 10 Antrag der Kommission Mehrheit Zustimmung zum Entwurf der Kommission Minderheit (Bär, Fäh, Guinand, Jaeger, Reich, Wanner) Der Grundbeitrag beträgt 80 000 Franken .... Antrag Rychen der Beitrag pro Mitglied 9000 Franken. Art. 10 Proposition de la commission Majorité Adhérer au projet de la commission Minorité (Bär, Fäh, Guinand, Jaeger, Reich, Wanner) Le montant de base s'élève à 80 000 francs .... Proposition Rychen celui par député à 9000 francs. Art. 10a(neu) Antrag Ruf Titel Beiträge an fraktionslose Ratsmitglieder Wortlaut Der Beitrag pro Mitglied beträgt 7000 Franken. Art. 10a (nouveau) Proposition Ruf Titre Contributions aux députés n'appartenant à aucun groupe Texte La contribution s'élève à 7000 francs par député. Beschluss B (neu) Antrag Ruf Titel Bundesgesetz über die Bezüge der Mitglieder der eidgenös- sischen Räte und über die Beiträge an die Fraktionen (Ent- schädigungsgesetz) Ingress Aenderungvom.... Die Bundesversammlung der Schweizerischen Eidgenos- senschaft, gestützt auf die Artikel 79 und 83 der Bundesverfas- sung, beschliesst: Ziff. IM. 12a (neu) Titel Beiträge an fraktionslose Ratsmitglieder Wortlaut Die Parteien- bzw. Listenabordnungen, die nicht Fraktions- stärke aufweisen und keiner Fraktion angehören, erhalten ei- nen jährlichen Beitrag pro Ratsmitglied zur Deckung der Ko- sten ihrer Sekretariate. Ziff. II Abs.1 Diese Gesetzesänderung untersteht dem fakultativen Referen- dum. Abs. 2 Die beiden Ratsbüros bestimmen das Inkrafttreten. Arrêté B (nouveau) Proposition Ruf Titre Loi sur les indemnités dues aux membres des conseils législa- tifs et sur les contributions allouées aux groupes (loi sur les in- demnités parlementaires) Préambule Modification du .... L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les arti- cles 79 et 83 de la Constitution fédérale, arrête: Ch. l Art. 12a (nouveau) Titre Contributions allouées aux députés n'appartenant à aucun groupe Texte Les représentations de partis ou mouvements numérique- ment insuffisants pour former un groupe et dont les élus n'ont adhéré à aucun groupe touchent une contribution annuelle par député destinée à couvrir les frais de leur secrétariat. Ch. Il AI.1 La présente modification est sujette au référendum facultatif. Al. 2 Les bureaux des deux conseils fixent l'entrée en vigueur. Grundbeitrag - Montant de base Frau Bär, Sprecherin der Minderheit: Die Minderheit der Kom- mission schlägt Ihnen vor, den Grundbeitrag an die Fraktio- nen auf jährlich 80 000 Franken zu erhöhen. Weshalb macht sie das? Wir alle hier drinnen, alle 200 Nationalrätinnen und National- räte, sind gewählt worden mit dem Auftrag, unsere Arbeit se- riös, gründlich und effizient zu erfüllen. Dieser Auftrag gilt, ob wir zu einer grossen, zu einer mittleren oder zu einer kleinen Fraktion gehören. Wir haben alle dieselbe Menge Geschäfte vorzubereiten. Wir müssen uns durch ebenso grosse Berge von Papier kämpfen. Es gilt, sich zusammen mit den Frakti- onssekretariaten auf gleich viele Kommissionssitzungen vor- zubereiten. Auch die Pressearbeit und die Erarbeitung von Grundlagenpapieren und Antworten zu Vernehmlassungen sind für alle gleich. Das heisst nichts anderes, als dass die Hauptaufgaben der Fraktionssekretariate aller Fraktionen gleich gross sind. Die heutige Regelung, die Grundbeiträge an die Fraktionen tief zu halten, und der Vorschlag der Kommissionsmehrheit, diesen Grundbeitrag nur geringfügig zu erhöhen, widerspre- chen somit diesen Tatsachen. Ja, man könnte sagen, sie wi- dersprechen dem Grundsatz: Gleicher Lohn für gleiche Arbeit. Wenn Sie Seite 9 der Botschaft anschauen, die Differenzen zwischen den Beiträgen an die grossen Fraktionen und an die kleinen, dann sind das heute fast fünf mal mehr Beiträge an die grossen Fraktionen.8. Februar 1990 165 Parlamentarische Initiative (Kommission des Nationalrates) Der Vorschlag der Mehrheit der Kommission wäre noch 4,4mal, und unser Vorschlag, der der Kommissionsminder- heit, wäre dann 3,7mal mehr. Also immer noch viel mehr Geld für die grossen Fraktionen. Ich glaube, auch Herr Widrig von der CVP-Fraktion muss zuge- stehen, dass sein Fraktionssekretariat nicht fünfmal mehr Ar- beit hat als das der kleinen Fraktionen. Es kann doch nur im Interesse der ganzen, gründlichen Rats- arbeit liegen, wenn sich alle Mitglieder eine einigermassen - es bestehen eben immer noch Unterschiede - gleich funktio- nierende Infrastruktur leisten können. Obschon dieses Geschäft als Finanzgeschäft dasteht, gehört es eindeutig mit zur Parlamentsreform. Wenn nämlich die Fraktionen oder die Parteien kein Geld haben, dann ist die Wahrscheinlichkeit oder - ich würde sagen - vielmehr die Ge- fahr gross, dass andere Organisationen - das sind meistens Interessenorganisationen - einspringen und dieses Vakuum füllen. Das aber schadet wiederum der Unabhängigkeit der Fraktionen und damit unseres ganzen Parlamentes. Bessere Arbeitsbedingungen dank leistungsfähiger Infra- struktur verbessern zudem die Stellung unseres Parlamentes gegenüber Verwaltung und Bundesrat. Das erachten wir als nötig. Die Vorlage, die wir jetzt beraten, hat somit auch sehr viel mit dem Selbstverständnis unseres Parlamentes zu tun. Es wäre allerdings eine Illusion zu meinen, die vorgeschlagenen, be- scheidenen Erhöhungen würden es den Fraktionssekretaria- ten erlauben, noch zusätzlich neue Aufgaben zu übernehmen. Darin waren sich bei der Vernehmlassung alle, auch die gros- sen Fraktionen, einig. Einzig die heute geleisteten Aufgaben könnten etwas besser erfüllt und abgegolten werden. Einig war man sich über alle Fraktionen auch, dass die heuti- gen Beiträge die Kosten der Fraktionen überhaupt nicht decken. Auch der Vorschlag der Kommissionsmehrheit wird sie nicht decken. Wir bezweifeln sogar, ob es der Kommissi- onsminderheitsantrag tun würde, obschon der Artikel 12 auf Seite 5 der Botschaft des Entschädigungsgesetzes heisst: «Die Fraktionen erhalten einen jährlichen Beitrag zur Deckung der Kosten ihrer Sekretariate», nicht «einen Beitrag daran .... », sondern «zur Deckung der Kosten». Die Beiträge reichen heute nicht aus. Sie werden es auch nicht mit dem Mehrheits- antrag der Kommission tun. Wenn wir also die Kosten/Nutzen-Analyse für 200 000 Franken durchführen - ich möchte Sie bitten, das zu beachten; es geht um 200 000 Franken, und wenn ich an einzelne Budgetbegeh- ren der letzten Session denke, dann muss ich fast sagen, um lächerliche 200 000 Franken -, dann ist das Resultat sehr gut. In diesem Beitrag liegt ein Gewinn für die Qualität unserer Par- lamentsarbeit, für die Unabhängigkeit unseres Rates und da- mit für die ganze Demokratie. Und das kann jawohl nicht scha- den. Ich bitte Sie, dem Minderheitsantrag zuzustimmen. Reich: Herr Widrig hat als Sprecher der CVP den Wählerwillen angesprochen und darauf hingewiesen, dass, wenn man die arithmetischen Proportionen zu Rate ziehe, der Antrag der Mehrheit wahrscheinlich der richtigere sei. Ich bin vom selben Wählerwillen ausgegangen und bin zum gegenteiligen Schluss gekommen. Wir haben ein Vielparteiensystem, ein Proporzsystem, das den ausdrücklichen Willen dieses Wählers darstellt. Darüber kann kein Zweifel bestehen. Die Konsequenz des Proporzsy- stems ist auch die Existenz kleiner Fraktionen, und daraus leite ich die moralische Verantwortung ab, diesen kleinen Fraktionen ebenfalls die Sicherung des Grundbedarfs zu ga- rantieren. Und dieser Grundbedarf ist nun einmal nicht eine Funktion der arithmetischen Proportionen, sondern er ist, un- abhängig von der Grosse der Fraktionen, bis zu einem gewis- sen Grad gegeben. Deshalb habe ich diesen Minderheitsantrag unterschrieben, und ich stehe nachdrücklich dazu. M. Frey Claude, rapporteur: Le montant de base est actuelle- ment fixé à 20 000 francs par année. La majorité, par 7 voix contre 5, vous propose 50 000 francs. Il y a lieu de constater qu'on double le total des indemnités annuelles pour les grands partis, mais qu'on fait plus que doubler le montant total des indemnités annuelles pour les petits groupes. Ainsi, on réduit quelque peu l'écart entre les grands et les petits grou- pes. Le plus petit groupe, représenté par dix députés, touchera 50 000 francs de base, soit 120 000 francs au total, alors que le plus grand groupe, avec 65 députés, recevra 505 000 francs. Il nous paraît que l'augmentation de 20 à 50 000 francs est rai- sonnable. Certes, Madame Bär, cette dépense supplémentaire de 200 000 francs n'est pas énorme, alors que la somme totale s'élève à un million. Gardons-nous cependant de toute suren- chère! Pourquoj, avec un tel raisonnement, ne fixerions-nous pas un montant de base de 100 000 ou 120 000 francs? La dépense supplémentaire ne serait pas non plus très élevée, bien qu'il s'agisse de garder des proportions raisonnables. En effet, il ne faut pas trop tendre la corde, au risque d'entendre dire que les parlementaires se sont servis. En conclusion, nous vous demandons d'accepter la version de la majorité. Hubacher, Berichterstatter: Für mich stellt sich nicht die Frage von 200 000 Franken mehr oder weniger. Ob die Lösung der Mehrheit oder der Vorschlag Bär angenommen wird, ist keine abschliessende Lösung, es ist eine Anzahlung an die Frakti- onsausgaben. Verglichen mit unseren Nachbarstaaten - der Kommissionspräsident hat es im Einleitungsvotum gesagt - ist das immer noch herzlich wenig. In Bonn - das muss man sich in Erinnerung rufen - haben die beiden grossen Fraktio- nen je rund 150 Fraktionsmitarbeiterinnen und -mitarbeiter. Sie werden vom Staat bezahlt. Dazu hat der oder die einzelne Abgeordnete in der Regel eine persönliche Mitarbeiterin oder einen persönlichen Mitarbeiter. In Oesterreich haben die bei- den grossen Fraktionen etwa 20 bis 25 Sachmitarbeiterinnen und -mitarbeiter. Gemessen an dem - man könnte noch x Bei- spiele aufführen - sind wir noch bescheiden und müssen uns auch keine Vorwürfe machen, wir würden die Bundesgelder zu sehr in die eigene Tasche scheffeln. Zur Frage Antrag Minderheit (Bär) oder Antrag Mehrheit: Da können Sie von zwei verschiedenen Philosophien ausgehen. Die Kommission war der Meinung, dass der Anteil der Mitglie- der einer Fraktion ein etwas grösseres Gewicht haben sollte als der Grundbeitrag. Frau Bär geht davon aus, dass man die kleinen Fraktionen mit einem erhöhten Grundbeitrag in ihrer Arbeit besser berücksichtigt. Der Antrag der Minderheit wirkt sich, wenn man das prozen- tual nimmt, folgendermassen aus: Nach dem Vorschlag der Kommissionsmehrheit bekäme die grüne Fraktion 120000 Franken neu, da würde der Sockelbeitrag 41 Prozent ausma- chen. Wenn die 30 000 Franken dazukämen, wäre der Sockel- beitrag der kleinsten Fraktion 53 Prozent. Es ist Ihr Entscheid, man kann beide Wege wählen. Die Kommission ist mehrheitlich davon ausgegangen, dass die Zahl der Mitglieder eher etwas schwerer gewichtet werden sollte als nur die Existenz einer Fraktion. Denn - daran darf man wohl erinnern - die Auflage, dass es zur Bildung einer Fraktion in einem Rat von 200 Mitgliedern fünf Mitglieder braucht, ist eine relativ niedrige Hürde; dies zeigt, dass wir ge- mäss schweizerischer Usanz - und wir sind damit gut gefah- ren - die Minderheiten pfleglich behandeln und berücksichti- gen. Jetzt müssen Sie entscheiden, was Sie als zuträglicher erachten. Wir sind in der Kommission - nicht mit überzeugen- der Mehrheit - der Meinung gewesen, der jetzige Vorschlag sei akzeptabel, aber der Antrag Bär ist natürlich auch vertret- bar. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Minderheit Für den Antrag der Mehrheit 65 Stimmen 58 Stimmen Beiträge an fraktionslose Ratsmitglieder Contributions aux députés n 'appartenent à aucun groupeInitiative parlementaire (Commission du Conseil national) 166 N 8 février 1990 Ruf: Mein Vorschlag möchte erreichen, dass Parteien bezie- hungsweise Listenabordnungen, die nicht Fraktionsstärke aufweisen und keiner Fraktion angehören, künftig einen jährli- chen Beitrag pro Ratsmitglied zur Deckung der Kosten ihrer Sekretariate erhalten, und zwar, wie bei den Fraktionen, in der Höhe von 7000 oder 9000 Franken, je nachdem, was Sie be- schliessen werden. Ein Grundbeitrag steht damit selbstver- ständlich nicht zur Diskussion. Dazu kurz zwei Bemerkungen in formeller Hinsicht. 1. Der beantragte Artikel 10a (neu) im Bundesbeschluss be- darf einer formellen gesetzlichen Grundlage im Entschädi- gungsgesetz. Ich habe Ihnen deshalb in einem Beschlussent- wurf B den erforderlichen neuen Artikel 12a des Entschädi- gungsgesetzes vorgeschlagen. Dies ist nach Auskunft der Parlamentsdienste verfahrensrechtlich möglich. Beide An- träge stellen somit eine Einheit dar, über die Sie im Grundsatz gesamthaft entscheiden werden. 2. Die französischsprechenden Ratsmitglieder mögen bitte die korrigierte Uebersetzung des Beschlusses B beachten, die heute morgen verteilt worden ist und die den Sinn des Antra- ges präziser wiedergibt als die erste Version. Zur materiellen Seite der Anträge. Die Erhöhung der Fraktions- beiträge wird auf Seite 6 der Botschaft wie folgt begründet: «Es wird unseres Erachtens zu Recht geltend gemacht, dass die Aktivitäten der Parteien zu einem grossen Teil auf den parla- mentarischen Entscheidungsprozess ausgerichtet sind. Die Parteien greifen die im Volk vorhandenen gesellschaftlichen Anschauungen und Interessen auf, bündeln und artikulieren sie, um den öffentlichen Meinungs- und Willensbildungspro- zess in Gang zu setzen und zu beeinflussen und die Bürger als Staatsvolk sprach- und handlungsfähig zu machen.» Diese Definition der Funktion der Parteien wäre durch die Feststel- lung zu ergänzen, dass der durch die Parteien in Gang ge- setzte Willensbildungsprozess in den meisten Fällen durch Vermittlung der Fraktionen im Parlament seinen Abschluss fin- det. «So betrachtet ist ein grosser Teil der Aufwendungen der Parteien Voraussetzung für das Funktionieren der Fraktionen und damit des Parlamentes überhaupt.» Ohne Zweifel erfüllen auch die kleineren Parteien und ihre frak- tionslosen Parlamentsmitglieder eine wichtige staatspoliti- sche Funktion. Die zitierten Ausführungen gelten für sie ge- nauso. Leider sind sie bisher hinsichtlich der Entschädigung ihrer Aufwendungen für die Parlamentsarbeit zu Unrecht ver- gessen worden. Fraktionslose Parlamentarier einer kleineren Partei arbeiten genauso zusammen wie Fraktionsmitglieder. Sie treten als Abordnung eines bestimmten Wählersegmen- tes, einer bestimmten politischen Richtung auf und bilden eine Einheit, die ebenfalls einer Infrastruktur bedarf. Meist liegt diese beim Parteisekretariat, das ähnlich umfangreiche Grunddienstleistungen zu erbringen hat, wie dies bei Fraktio- nen der Fall ist. In der Botschaft sind erwähnt: die Organisation und Durchführung von Sitzungen, Oeffentlichkeitsarbeit und Kontakte zu den Medien, Dokumentation zu Sachfragen, Uebersetzungen, Erarbeiten von Vorstössen, Anträgen und Referaten, Ausarbeiten von Konzepten und Studien, Erarbei- tung von Vernehmlassungen als Grundlage der parlamentari- schen Arbeit, die Unterstützung der Parlamentarier auch in ih- rer Funktion als Anlaufstelle der Bürger usw. Der Grundaufwand in infrastruktureller und intellektueller Hin- sicht ist somit für kleine Parlamentsabordnungen, auch für Ei- nervertretungen und deren Parteien, zu erbringen. Auch sie haben zu allen wichtigen Fragen und Geschäften Stellung zu nehmen. Die geleistete Arbeit stellt faktisch somit ebenfalls ei- nen Teil der parlamentarischen Infrastruktur im Sinne der Bot- schaft dar, die mit der Erhöhung der Fraktionsbeiträge richti- gerweise gestärkt werden soll. Aus all diesen Ueberlegungen schlage ich Ihnen eine wie mir scheint massvolle Lösung vor, um das ausgewiesene Bedürf- nis fraktionsloser Parlamentsvertretungen nach einer Unter- stützung ihrer Sekretariate abzudecken. Die Fraktionen blei- ben dank des Grundbeitrages eindeutig besser gestellt, was zweifellos gerechtfertigt und unbestritten ist. Die fraktionslo- sen Abordnungen müssten aber abgestuft auch nach ihrer Stärke nicht mehr leer ausgehen. Wenn Sie einen Zahlenvergleich anstellen, sehen Sie, wie un- verhältnismässig die heutige Situation ist. Eine Fraktion mit fünf Mitgliedern erhält bei einem Grundbeitrag von 80 000 Franken, wie Sie ihn beschlossen haben, und einem Mitglie- derbeitrag pro Ratsmitglied von 9000 Franken total 125000 Franken; eine Vierervertretung mit praktisch demselben Auf- wand erhält null Franken. Es ist bereits auf dieses Missverhält- nis, das doch sehr stossend ist, hingewiesen worden. Hier kann die vorgeschlagene Neuerung im Sinne einer gewissen Gerechtigkeit gegenüber fraktionslosen Vertretungen korri- gierend eingreifen. Dass eine solche Lösung begründet ist, belegt auch folgende theoretische Ueberlegung. Um nicht länger leer auszugehen, könnten sich alle Fraktionslosen zu einer gemeinsamen Frak- tion zusammenschliessen und so in den Genuss der Frakti- onsentschädigung gelangen. Das Geschäftsverkehrsgesetz sieht keine Einschränkungen bezüglich der politischen Aus- richtung vor. Jede Partei in dieser technischen Fraktion der Fraktionslosen würde selbständig politisieren, die Redezeit aufteilen, die Fraktion wäre keine politische Einheit, sondern ein reines Zweckbündnis, das überdies noch zu Lasten der grossen Fraktionen Kommissionssitze beanspruchen und un- ter sich aufteilen könnte. Mit den Entschädigungen, ein- schliesslich der Grundentschädigung von 80 000 Franken, könnten aber für jede Parteivertretung einer oder mehrere Mit- arbeiter teilzeitlich zur Unterstützung der entsprechenden Par- teigruppe beschäftigt werden. Ich hoffe nicht, dass wir früher oder später diesen Schritt tun müssen, weil uns nichts mehr anderes übrig bleibt. Die vorge- schlagene Lösung ist nämlich erstens ehrlicher und zweitens auch billiger, weil damit der Grundbeitrag nicht beansprucht wird. Er tut im übrigen den grossen Fraktionen weniger weh, da auf diese Weise keine Kommissionssitze beansprucht wer- den können. Eine technische Fraktion könnte das nach GVG und Ratsreglementen problemlos. Selbstverständlich müssen der Nachweis der tatsächlich für die Parlamentsvertretungen erbrachten Leistungen erbracht werden sowie eine separate, jederzeit überprüfbare Rech- nung geführt werden, wie dies auch von den Fraktionen ver- langt wird. Bei den Fraktionen vermögen die vorgeschlagenen Beiträge erfahrungsgemäss- ich kann dies aufgrund unserer Situation beurteilen; Kollegen haben mir ähnliches gesagt - den tatsächlichen administrativen Aufwand der Sekretariate dieser Abordnungen bei weitem nicht zu decken. Um allfälligen Missverständnissen von vornherein zu begeg- nen, möchte ich betonen, dass keinesfalls die Beiträge in die Taschen der fraktionslosen Parlamentarier fliessen dürfen. Si- cherlich nicht, das ist keinesfalls die Idee des Antrages. Es handelt sich um die Deckung der Sekretariatskosten der frakti- onslosen Abordnungen. Praktisch werden die Dienstleistun- gen heute von Parteisekretariaten erbracht. Denkbar wäre je- doch auch, dass zum Beispiel vier Parlamentarier mit je 9000, also 36 000 Franken, jemanden teilzeitlich ausserhalb der Par- teiinfrastruktur anstellen könnten. Dass die Idee nicht völlig neu ist, beweist ein Antrag von Herrn Carobbio in der Kommis- sion, der leider zurückgezogen worden ist. Die finanziellen Konsequenzen wären, verglichen mit dem Mehraufwand von 1,2 Millionen Franken für die erhöhten Frak- tionsentschädigungen bescheiden: in der heutigen Situation, d. h. bei neun Fraktionslosen mit einer Entschädigung pro Ratsmitglied 63 000 Franken im Jahr, bei einer Entschädigung von 7000 Franken oder 9000 Franken -je nachdem, wie Sie beschliessen - werden es 81 000 Franken sein. Bescheiden, verglichen mit dem gesamten Mehraufwand der Aenderung des Bundesbeschlusses. Bezüglich der Verfassungsmässigkeit ergeben sich unseres Erachtens keinerlei Bedenken, weil die fraktionslosen Abord- nungen, auch wenn sie im Geschäftsverkehrsgesetz nicht ausdrücklich erwähnt sind, faktisch ebenfalls Organe bzw. Strukturelemente des Parlamentes sind und durch ihre Vorbe- reitungsarbeit zu einer Rationalisierung des Parlamentsbetrie- bes beitragen. Ueberdies ist jeder Parlamentarier ganz selbst- verständlich ein verfassungsmässig verankertes Parlaments- organ. In verschiedenen kantonalen Parlamenten - Bern, Tessin und Schwyz - ist eine analoge Regelung eingeführt worden. Es8. Februar 1990 N 167 Parlamentarische Initiative (Kommission des Nationalrates) geht hier in erster Linie um eine Frage des politischen Willens. Ich appelliere an Sie, Kolleginnen und Kollegen der Fraktio- nen, vor allem der grossen Fraktionen, gegenüber den frakti- onslosen Ratsmitgliedern doch Gerechtigkeit walten zu las- sen und die häufige Benachteiligung der kleinsten Minderhei- ten nicht weiterzuführen. Eine Stärkung der kritischen Stim- men, also der funktionierenden Oppositionsgruppen, hat ei- ner Demokratie noch nie geschadet, im Gegenteil. Ich bitte Sie um Zustimmung zu meinen Anträgen. Dreher: Gestatten Sie mir zuerst eine Vorbemerkung. Es ist meines Erachtens schon ein bedenklicher Mangel an Stil, wenn Teile der freisinnigen Fraktion nur wegen etwas mehr Geld einen rotgrünen Antrag unterstützen. In der Sache selbst. Ich rede auch im Auftrag meines Kollegen Scherrer: Wir lehnen den Antrag Ruf ab. Die Vorteile wären auch für uns in dieser bisherigen Legislatur auf der Hand gele- gen. Wir haben trotzdem eine «technische Fraktion», obwohl sie uns angetragen wurde, aus den erwähnten Stilgründen ab- gelehnt. Es liegen noch sieben ordentliche Sessionen bis zum Ende dieser Legislatur vor uns, und wir sind der Meinung, dass wir bis dann auch ohne diese Beiträge an Fraktionslose durch- halten. Ab 1991 wird sich das Problem für uns gelöst haben, und möglicherweise auch für den Antragsteller. (Heiterkeit) M. Frey Claude, rapporteur: La proposition de M. Ruf appelle une clarification. En effet, nous ne traitons ici que des indem- nités aux secrétariats de groupes. C'est d'ailleurs ce qui nous autorise à rester dans l'arrêté d'exécution et non pas à modifier la loi. Autrement, le référendum serait ouvert. Pourquoi indemniser un peu mieux les secrétariats de grou- pes? Parce que les indemnités actuelles ne permettent pas de couvrir leurs frais. Actuellement, elles sont de 30 à 40 pour cent; on les a doublées, mais elles ne couvriront pas totale- ment les frais des secrétariats de groupes. Or, ces derniers sont essentiels pour la formation de la volonté politique du groupe. Ils sont chargés d'un travail d'organisation des séan- ces, de coordination et de documentation. La commission n'a pas eu l'occasion de traiter de la proposi- tion de M. Ruf. Mais comme M. de La Palice ne siégeait pas non plus dans la commission, il pourrait très bien répondre à M. Ruf que s'il n'y a pas de groupe, il ne peut y avoir de secréta- riat de groupe! Comme M. Ruf souhaite tout de même toucher une indemnité, il doit - et il en est bien conscient - avoir re- cours à un artifice. En effet, son texte stipule que «les représen- tations de parti ou mouvement numériquement insuffisant pour former un groupe.... ». Or, nous ne sommes pas la Chambre des partis, mais celle du peuple. Nous sommes cer- tes élus par le biais des partis, mais - et c'est là le point essen- tiel - notre représentation va bien au-delà des partis au sens strict. Parler ici des partis n'est donc qu'un artifice pour tou- cher une subvention! Ensuite, prenons l'exemple de M. Spielmann qui est seul. Il n'a pas besoin d'un secrétariat de groupe pour se rencontrer avec lui-même et former la volonté de son «groupe». M. Spielmann doit effectuer un travail de documentation et de classement, ce que nous faisons tous et ce pourquoi nous sommes très peu indemnisés à titre individuel. Or, cela n'est pas régi par l'arrêté d'exécution mais par la loi sur les indemnités parlementaires. M. Spielmann aura sans doute besoin de l'appui de son parti, donc du secrétariat de celui-ci. Par conséquent, si à travers cette modification nous subven- tionnons directement les travaux des secrétariats de partis, nous ne possédons pas alors la base constitutionnelle requise en la matière. Nous le répétons, entre les secrétariats de partis et ceux de groupes existe une sorte de vase communicant, mais nous tombons dans l'inconstitutionnalité si la subvention va au-delà du montant total des frais des secrétariats de grou- pes. Si l'on subventionne à cent pour cent ces derniers - ce qui ne sera pas prochainement le cas - on reste dans la base constitutionnelle; si l'on dépasse ce montant, cela signifie qu'indirectement on subventionne les partis, et alors il faut en- visager une modification de la Constitution fédérale, laquelle ne sera alors jamais acceptée par le peuple. Par conséquent, nous vous demandons de rejeter la proposi- tion de M. Ruf. M. Spielmann: Pour répondre à la question qui m'a été posée tout à l'heure par le président de la commission, je lui rétorque- rai très simplement que lorsqu'il parle d'artifices pour financer des partis, dans le cas particulier ce sont des millions qui vont être versés aux groupes, mais c'est aussi une contribution di- recte au fonctionnement des partis. Je dirai qu'en tant qu'indi- viduel et membre d'un parti, je réponds' aux procédures de consultations, je prépare la documentation pour le Parlement. De plus, je n'ai pas de bureau au Parlement. De ce côté-là, vous êtes favorisés. Je ne conteste pas ce fait mais, en ce qui me concerne, ma secrétaire utilise une bonne partie de son temps pour préparer les séances du Conseil national, pour préparer les documentations, pour répondre aux demandes. La documentation va directement à ce secrétariat, vous éco- nomisez donc déjà le local. M. Ruf et moi-même ne demandons pas une indemnité de groupe, car nous n'en formons pas un. Après ce débat, après que vous vous serez octroyé les quelques millions que vous allez voter tout à l'heure pour augmenter les indemnités aux partis qui forment un groupe, nous demandons simplement une modeste indemnité pour le travail à notre charge. Nous ne demandons pas des locaux comme les autres, mais simple- ment une aide pour les individuels, comme celle que reçoit le membre d'un groupe parlementaire. Expliquez-moi le pour- quoi d'une indemnité de groupe de 80 000 francs votée tout à l'heure et des 9000 francs pour chaque membre de ces grou- pes, alors que nous n'y aurions pas droit. Quelle différence entre les 9000 francs que va recevoir chacun des membres de ce conseil lorsqu'il appartient à un groupe, au niveau de son travail et de ses charges, et la charge que cela représente pour un individuel comme moi? Je conclus en vous disant qu'il est facile de donner des leçons de démocratie et de pluralisme, toutefois on est plus crédible lorsqu'on donne l'exemple soi-même. Alors aidez aussi ceux qui, ici, sont dans la minorité. M. Frey Claude, rapporteur: J'aimerais rectifier une erreur grossière commise par M. Spielmann lorsqu'il dit qu'il y aura un montant de base de 80 000 francs plus 9000 francs que touchera chacun des parlementaires. C'est faux, personne ne touchera un franc, puisque c'est un moyen de calculer l'in- demnité aux secrétariats des groupes. Si nous discutions des indemnités individuelles que touche chacun'des parlementai- res, nous ne serions pas dans l'arrêté d'exécution, mais dans la loi et il y aurait possibilité de référendum facultatif. De plus, il ne s'agit pas de 9000 francs pour le calcul des indemnités aux secrétariats, nous proposons 7000 francs et il y a une proposi- tion de M. Rychen sur laquelle nous reviendrons tout à l'heure. Mais qu'il n'y ait pas de confusion, les parlementaires ne tou- cheront pas un franc à la suite de cette discussion. Hubacher, Berichterstatter: Die Frage ist, was wir wollen: Die Kommission hat Ihnen den Bericht «Beiträge an die Fraktio- nen» vorgelegt. Die Fraktionen haben offensichtlich eine ge- wisse Funktion; sie sind relativ einfach zu bilden; man muss einfach fünf Mitglieder dieses Rates in einer Fraktion zusam- menbringen können. Von daher ist die Hürde - ich habe das schon einmal gesagt - relativ niedrig, auch kleinere Parteien können hier im Rat eine Fraktion bilden. Aber es ist doch im- merhin die Voraussetzung damit verbunden, dass man eine minimale Zahl von Wählerinnen und Wählern rekrutiert, ge- wonnen haben muss, um eine gewisse Repräsentativität als Vertretung dieser bestimmten Wählergruppe aufweisen zu können. Ich glaube, staatspolitisch betrachtet leisten die Fraktionen - und innerhalb der Fraktionen halt doch die grösseren - die ei- gentliche Arbeit für diesen Staat. Wir sind - das ist sehr persön- lich - gar nicht so sehr daran interessiert, zu viele Einzeldar- steller im Rate zu haben. Wir sind daran interessiert, dass auch ein gewisses Gerüst in diesem Parlament, das Lasten tragen kann, gebildet werden kann. Die Einzeldarsteller bereichernInitiative parlementaire (Commission du Conseil national) 168 N 8 février 1990 die bunte Vielfalt unseres Rates. Aber ich würde Ihnen empfeh- len, dabei zu bleiben: Wir wollen die Fraktionen unterstützen. Etwas anderes ist es dann, Herr Ruf, wenn es - bei der Ueber- weisung des Kommissionsvorschlages als Motion - gilt, Rechtsgrundlagen für Bundesbeiträge an die Wahlkampfko- sten der Parteien zu schaffen. Dort sollen die Parteien zum Zuge kommen und die Chance wahrnehmen, ab nächster Wahlperiode so viele Wählerinnen und Wähler gewinnen zu können, dass sie hier eine Fraktion bilden können. Von daher meinen wir, Ihnen als Vertreter der Kommission vor- schlagen zu müssen, den Antrag Ruf abzulehnen. Ruf: Gestatten Sie mir einige sachliche Bemerkungen: Man kann es wegdiskutieren wollen, aber es ist doch eine Tatsa- che, dass auch fraktionslose Abordnungen Sekretariatsbe- dürfnisse haben. Man kann nicht einfach sagen: Weil diese Gruppe keine Fraktion ist, braucht sie kein Sekretariat. Das ist eine Verkennung der Realitäten. Im übrigen scheint mir die Logik des Herrn Kommissionspräsi- denten eine seltsame. Im einen Falle ist die Entlastung der Par- teisekretariate von ihrer Arbeit zugunsten der Parlamentsver- tretungen, der Fraktionen, durch erhöhte Bundesbeiträge ge- rechtfertigt; im anderen Falle behauptet man, es werde, wenn sich kleine Parteien genauso entlasten wollen, versteckte Par- teienfinanzierung betrieben. Diese Argumentation ist nicht sehr fair; es geht nämlich um genau das gleiche: Auch Partei- sekretariate kleiner Parteien erbringen Grunddienstleistungen zugunsten der Parlamentsvertretungen. Ich möchte abschliessend nochmals die Frage aufwerfen: MUSS es wirklich erstrebenswert sein, eine künstliche Fraktion zu bilden - ich denke an die letzten Ausführungen von Herrn Hubacher-, um in den Genuss minimaler erforderlicher Unter- stützungen zu gelangen? Nicht alle kleinen Parteien haben grosse, mächtige, finanzkräf- tige Verbände im Rücken wie unsere Kollegen von der Auto- partei. Sieben von neun Fraktionslosen haben mir ihre Zustim- mung zum Antrag mitgeteilt. Abstimmung - Vote Für die Anträge Ruf Dagegen 49 Stimmen Bestimmen Persönliche Erklärung - Déclaration personnelle Dreher: Ich benütze die Gelegenheit, auf die Bemerkung des Herrn Kollegen Ruf wegen marktmächtiger Verbände, die hin- ter der Autopartei stehen sollen, folgendes klarzustellen: Je- der Importeur und jede Garage zahlt für ein importiertes Auto vier Franken für PR-Zwecke. Das gibt sehr viel Geld. Die Schweizer Autopartei hat aus den offiziellen Kassen noch nie einen Franken erhalten. (Heiterkeit) Ich kann warten, bis sich die Aufregung legt. Zutreffend ist, dass einzelne Firmen gelegentlich in unserer Parteizeitung inserieren. Das ist alles. Gerade die Migros-Par- tei sollte nicht so laut lachen. Beitrag pro Mitglied - Montant par député Rychen: Persönlich begrüsse ich diese Vorlage sehr, und ich danke der Kommission für diese gute Arbeit. Ich beantrage Ih- nen aber, etwas weiter zu gehen. Ich schlage Ihnen vor, pro Fraktionsmitglied 9000 Franken anstatt 7000 Franken zu spre- chen. Ich habe dafür zwei wesentliche Gründe: 1. Europa ist im Umbruch. Die Schweiz steht mitten in dieser wichtigen Diskussion. Unabhängig davon, zu welchem Schluss man politisch kommt, ob man in einen EWR hinein- geht oder nicht, ob man sich der EG nähert oder nicht, ob man die Efta stärken will oder nicht oder was auch immer kommen mag: sicher ist, dass jede Fraktion mehr Informationen braucht, um ihren Entscheid gut begründen zu können. In die- ser schnellebigen Zeit ist es ausserordéntlich wichtig, dass wir auch die entsprechenden Informationen verwaltungsunab- hängig bekommen können. Dies bedingt aber mehr materielle und personelle Mittel. 2. Ich bin jetzt etwas länger als zwei Jahre lang Mitglied dieses Parlamentes, und ich stelle fest - ich weiss nicht, wie es Ihnen geht -, dass der Informationsvorsprung und damit auch die politische Macht der Verwaltung eher noch stärker geworden sind und das Parlament in dieser Beziehung immer noch we- sentlich hintennachhinkt. Dies ist eine Entwicklung, die wir ir- gendwie aufhalten müssen: Gerade als Milizparlamentarier sind wir auf professionelle Mitarbeiter in den Fraktionszentra- len angewiesen. Ich bin der Meinung, dass es einer Fraktion möglich sein sollte, vielleicht einen weiteren Spezialisten an- zustellen, der uns jetzt- unabhängig von Verwaltungsinforma- tionen - europapolitisch hilft, der uns die nötigen Daten zu- sammenträgt, der uns laufend - auch unabhängig von Regie- rung und Verwaltung - diese nötigen Unterlagen bieten und zusammenstellen kann. Gerade mit Blick auf diesen dynami- schen Prozess auf dem ganzen Kontinent dürfen wir nicht zu knauserig sein. Es geht hier nicht um Parteienfinanzierung, es geht um die Finanzierung und Stärkung der Fraktionszentra- len und damit um eine Stärkung dieses Milizparlamentes ge- genüber der Regierung. Ich bitte Sie, diesem Antrag aus diesen Gründen zuzustim- men. M. Frey Claude, rapporteur: Je n'imaginais pas qu'à l'occa- sion de cette discussion, on évoquerait les questions touchant à l'intégration européenne! Tout à l'heure, en soutenant la proposition de minorité de Mme Bär et en la votant, vous avez voulu réduire l'écart entre les grands et les petits groupes. Je constate que si vous suivez maintenant la proposition de M. Rychen, vous allez accroître l'écart entre les petites et les grandes fractions. La proposition ayant été faite au plénum, nous n'en avons pas parlé en com- mission, mais je pense que si vous suivez M. Rychen cela aura «mauvaise façon». Le Parlement va faire de la surenchère: 1 million au départ, maintenant 1,2 million et on atteindrait 1 674 000 francs. Ce ne sont pas tellement les montants qui sont en cause, je le répète. Comparativement aux autres pays, ils sont encore faibles. Mais à partir d'une proposition longue- ment discutée en commission d'un million, le fait d'arriver fina- lement à 1 674 000 francs sera mal accepté dans la population et considéré comme de la surenchère du Parlement qui s'est servi. Nous vous demandons d'en rester au montant proposé unani- mement par la commission, soit 7000 francs. Hubacher, Berichterstatter: Der Antrag Rychen ist in der Kom- mission nicht diskutiert worden. Mit der Annahme des Antra- ges von Frau Bär ist der Anteil des Sockelbeitrages prozentual höher geworden. Es ist eine stärkere Ausgeglichenheit zwi- schen kleineren und grösseren Fraktionen hergestellt worden. Trotzdem schleckt das keine Geiss weg: Der Antrag Rychen hat natürlich den Vorteil, dass es für alle mehr Geld gibt. Jetzt ist einfach zu entscheiden: Wollen wir das oder wollen wir das nicht? Ich meine, das ist jetzt wahrscheinlich nicht die Schallgrenze, über die wir nicht gehen dürften, weil zum Beispiel das Refe- rendum zu befürchten wäre. Da hat sich meiner Meinung nach doch im Volk auch ein grösseres Verständnis breitgemacht. Wir müssen ja auch vergleichen: Ich habe die Zahlen aus dem Bundestag in Bonn, aus der offiziellen Zeitung. In diesem Par- lament hat die kleinste Partei, die Grünen, einen Jahresbeitrag 1988 von 24 Millionen DM kassiert. Wenn Sie das 1 zu 10 redu- zieren - wir sind etwa zehnmal kleiner -, wären das 2,4 Millio- nen für die kleinste Fraktion. Wir sind dazu noch mehrsprachig in diesem Lande. Wir müssen auch in der Partei, in der Frak- tion gewisse Arbeiten, Unterlagen übersetzen lassen. Die Mit- glieder unseres Rates, die im Europarat sitzen - es ist mir ge- rade eingefallen, wenn ich Herrn Sager anschaue -, könnten das bestätigen. Wir sind - auch wenn wir noch etwas grosszügiger wären - in der Alimentierung unserer Arbeit immer noch sehr beschei- den. Ich möchte das nur sagen, damit niemand ein schlechtes Gewissen bekommt. Es muss ja auch nicht so sein, dass die Kommissionssprecher immer übereinstimmen, wenn man et- was in der Kommission nicht diskutiert hat.8. Februar 1990 N 169 Parlamentarische Initiative (Kommission des Nationalrates) Ich meine deshalb: Wenn schon der Antrag gestellt wird, hätte ich keine Hemmungen, jetzt zu sagen: Machen wir einen et- was grösseren Schritt, das tut uns allen gut. Abstimmung - Vote Für den Antrag Rychen 62Stimmen Dagegen 42 Stimmen Ziff. II Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf der Kommission Ch. II Proposition de la commission Adhérer au projet de la commission Angenommen - Adopté Persönliche Erklärung - Déclaration personnelle M. Spielmann: Tout à l'heure, en réponse à nos propositions, M. Frey a utilisé le mot «artifice», en refusant quelques milliers de francs à titre d'indemnisation des travaux de secrétariat que nous faisons. Je constate que le plus grand groupe de ce Par- lement a vu passer en quelques votes éclairs ses subventions de 234 000 francs à 665 000 francs. Je sais que les travaux de secrétariat se sont certes accrus considérablement. Le but n'est certainement pas défavoriser les partis politiques, mais il est certain que cela augmente d'autant la discrimination à l'égard de ceux qui, comme moi, ne toucheront absolument rien aujourd'hui. Vous admettrez avec moi qu'il n'y a pas une telle différence dans les travaux de secrétariat et que, en l'oc- currence, on pourrait diviser les montants alloués par le nom- bre de députés de ces grands partis. L'on constate que ce sont bel et bien des subventions directes aux partis que vous vous êtes attribuées tout à l'heure. En fait, ceux qui préconi- sent «moins d'Etat» et une gestion plus rigoureuse démon- trent ici que lorsqu'il s'agit de se servir, ils savent voter dans le bon sens! M. Frey Claude, rapporteur: En ce qui concerne la proposition de M. Rychen, la commission ne s'était pas prononcée pour la simple raison qu'elle n'avait pas pu discuter de cette proposi- tion puisqu'elle ne lui avait pas été soumise. J'interviens ici à titre personnel. Le débat n'a pas pris une bonne tournure. Ce n'est pas convenable d'augmenter les prestations tout d'abord en les doublant, passant à un million, puis d'arriver à un montant représentant presque le triple de la dépense initiale. Personnellement je voterai contre cet arrêté. Nous montrons un très mauvais exemple. Aujourd'hui, le Par- lement ne sort pas grandi de ces débats-je parle toujours à ti- tre personnel - car lorsque nous parlerons d'économies nous serons encore un peu moins crédibles. Hubacher, Berichterstatter: Herr Spielmann, wir haben bloss die Beiträge an die Fraktionen der Bundesversammlung er- höht. Es ist wahr, es gibt mehr Geld: Wenn meine Rechnung stimmt, hat die stärkste Fraktion jetzt rund 660 000 Franken und die kleinste Fraktion rund 170000 Franken an Bundes- beiträgen zugute. Aber wenn wir mit unserer Arbeit verglei- chen - wir sind jetzt davon ausgegangen, dass unsere Infra- struktur aus einer Halbtagsstelle besteht oder einem bzw. ei- ner Angestellten, vielleicht anderthalb -, sind wir ja sehr be- scheiden: Wir sind sozusagen die Velofahrer in Europa; alle ändern sind längst im Auto! Herr Spielmann, das ist keine Par- teienfinanzierung. Es geht um die Fraktionsarbeit! Zu Recht ist z. B. gesagt worden - um nur ein Thema zu neh- men -, dass das, was im Zusammenhang mit der Europafrage auf uns zukommt, auch sehr viel Mehrarbeit geben wird. Wir haben uns vorgestern mit einem Mitglied einer Verhandlungs- delegation, die für die Schweiz die Verhandlungen EG-EWR führt, getroffen, um uns zu informieren; und wir haben als Par- lamentarier- und ich zähle mich noch zu den einigermassen informierten -feststellen müssen: Wir sind weit hinter dem zu- rück, was andere, die an der Front stehen, an Informationen beziehen - weil wir keine Zeit und keine Leute haben. Wir haben sofort reagiert und haben uns gesagt: Wir müssen im Sekretariat jemanden haben, der das Ressort Europa be- treut, der die Informationen sammelt, sie an die Fraktionen weitergibt. Und wenn jetzt zwei, drei Angestellte finanziert wer- den können, wenn hie und da ein Gutachten in Auftrag gege- ben werden kann - professionell und nicht immer nur auf dem «Armenweg» -, dann ist das nicht übertrieben, verglichen mit den Möglichkeiten der Verwaltung, der wir gegenüberstehen, mit den Möglichkeiten der Regierung, die wir kontrollieren soll- ten - und dann darf man uns jetzt nicht beschimpfen! Ich verstehe den Aerger von Herrn Spielmann; aber Ihr Pro- blem ist es, mehr Wählerinnen und Wähler zu finden. Persönliche Erklärung - Déclaration personnelle Oehler: Ich bin der Meinung, dass wir heute morgen sehr wacker und deftig in die Bundeskasse gegriffen haben. Die wenigsten Fraktionen - damit ist keine speziell gemeint - ha- ben vermutlich Pläne, wie sie mit diesem Füllhorn durch die Landschaft schreiten und das Geld ausgeben werden. Die we- nigsten Fraktionen wissen, was sie mit diesen zusätzlichen Hunderttausenden von Franken anfangen werden. Wir sollten uns die Sache nochmals überlegen. Ich werde selbstverständlich nein stimmen. Ich hoffe, dass der Ständerat das korrigieren wird; andernfalls muss man ein Referendum ins Auge fassen. Persönliche Erklärung - Déclaration personnelle Sager: Ich nehme Anstoss an der Kritik meines Kollegen und Freundes Claude Frey und an den Ausführungen des Kolle- gen Oehler: Der Stellenwert der politischen Parteien ist ganz wesentlich zu- rückgegangen als Folge der technischen Entwicklung, der Komplexität und der Anhäufung wichtiger Probleme. Wir sind heute als politische Parteien bei weitem nicht mehr in der Lage, die gleiche Arbeit zu leisten wie mit einem Budget von 10 Prozent vor zwanzig oder dreissig Jahren. Sie müssen sich nicht verwundern, wenn die politischen Parteien im Volk selbst an Ansehen verlieren, da sie die Arbeit, die notwendig ist, nicht mehr richtig erfüllen können. Das wäre eine Selbstabdankung des Parlamentes, wenn Herr Oehler davon spricht, wir gäben das Geld falsch aus oder wüssten nichts damit anzufangen. Wir haben derart grosse Probleme vor uns, die einer seriösen Bearbeitung bedürfen, dass wir uns diese Ausgabe wahrlich leisten können. Das schweizerische Parlament kostet pro Jahr und Kopf rund 4 Franken, und dieser Betrag wird durch diese zusätzliche Sub- vention nur wenig erhöht. Das vergleichbare österreichische Parlament kostet pro Kopf und Jahr 12 Fanken. Wollen wir mit dieser Selbstabdankung weitermachen? Ich meinenein! (Beifall) Hubacher, Berichterstatter: Ich bitte Herrn Oehler, die Verhält- nismässigkeit nicht aus den Augen zu verlieren, und möchte ihn darauf aufmerksam machen, dass es sich nicht um eine re- ferendumspflichtige Vorlage handelt; sie liegt abschliessend in der Kompetenz des Parlamentes. Das ist aber nicht der Grund, weshalb wir da nach seiner Meinung etwas sorglos operiert haben. Aber von «Füllhorn» zu reden, ist-wenn wir die Praxis in unse- ren Nachbarländern sehen, mit denen wir in Konkurrenz ste- hen - wohl übertrieben. Wir sind das einzige Milizparlament; als Milizparlament haben wir nicht nur diesen Nachteil, son- dern wir haben auch noch die schlechteste Infrastruktur. Wir sind im allgemeinen wohl sehr tüchtig, aber ich zweifle lang- sam daran, ob wir wirklich zehnmal besser sind als alle ande- ren in Europa. Von daher bitte ich Herrn Oehler, nicht zu überborden. Das ist kein Füllhorn; das ist ein langjähriger Nachholbedarf, der jetzt etwas aufgeholt wird. Diese Mehrkosten sind nicht einmal die Lohnsumme unserer sieben Angestellten, genannt Bundes- räte.Initiative parlementaire (Ott) 170 N 8 février 1990 Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Bundesbeschlusses 114 Stimmen Dagegen 10 Stimmen An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 86.246 Parlamentarische Initiative (Ott) Parlamentsreform Initiative parlementaire (Ott) Réforme du Parlement Fortsetzung - Suite Siehe Seite 5 hiervor - Voir page 5 ci-devant Art. 49-57 M. Borei, rapporteur: Je ferai quelques remarques de détail concernant les articles suivants: . A l'article 49, les modifications sont d'ordre rédactionnel. A l'article 50, il y a une faute d'impression à l'alinéa 5, où il est dit que l'on doit consulter le Bureau du Conseil national. En fait, il s'agit du Conseil des Etats. A l'article 51, les lois et les règlements changent, mais pas uni- quement les dispositions réservées au Conseil national. La référence se rapportant à la concession de radio et télévision concerne l'article 4 et non l'article 13. En outre, dans le cadre de la discussion, la terminologie concernant l'article constitu- tionnel sur la radio-télévision et la loi encore actuellement en discussion a changé. L'ancien libellé était le suivant: «elle s'ef- forcera de donner des délibérations un aperçu objectif et ins- tructif». Actuellement, il est dit: «les programmes présentent les événements de façon fidèle et reflètent équitablement la di- versité des opinions». Nous vous proposons d'adapter le présent texte à celui de la nouvelle concession pour la deuxième lecture. Les modifications se rapportant aux articles 52 et 53 sont d'or- dre rédactionnel, à une nuance près. A l'article 53, nous pen- sons que trois jours suffisent aux députés pour corriger leurs interventions, cela simplifiera le travail de l'administration. Les modifications suivantes, jusqu'à l'article 71, sont d'ordre systématique et d'ordre rédactionnel, à part certains points où nous avons des propositions d'amendement sur lesquelles je reviendrai. Frau Stamm, Berichterstatterin: Ich möchte zu den folgenden Artikeln folgende Bemerkungen machen: Bei Artikel 49 ist unsere Aenderung rein redaktionell. Bei Artikel 50 Absatz 5 heisst es im Text «Büro des National- rates»; es sollte aber heissen «Büro des Ständerates». Bei Artikel 51 wird in Absatz 4 Bezug genommen auf Artikel 13 der Konzession: Die Konzession der SRG hat aufgrund des neuen Bundesverfassungsartikels und aufgrund des Radio- und Fernsehgesetzes geändert. Es wird sich neu um den Arti- kel 4 «Programmauftrag» handeln, die Formulierung wird auch anders sein. Die Formulierung heisst bisher: «Die Sen- dungen müssen objektiv sein und zur politischen Information beitragen»; die neue Formulierung wird heissen: «Ereignisse sind sachgerecht darzustellen, und die Vielfalt der Ansichten ist angemessen zum Ausdruck zu bringen.» In Artikel 54 Absatz 3 haben wir die Frist, innert welcher die Be- troffenen Stilkorrekturen an ihren Voten im Amtlichen Bulletin anbringen können, von fünf Tagen auf drei Tage verkürzt. Das dient vor allem zur schnelleren Herausgabe des Amtlichen Bulletins. Bis zu Artikel 71 sind unsere Abänderungen rein redaktionell oder systematisch bedingt. Wir haben aber verschiedene An- träge von Ihrer Seite, die wir behandeln werden. Angenommen -Adopté Art. 58 Antrag Loeb Abs. 4 (neu) Der nächstfolgende Redner wird vom Präsidenten aufgefor- dert, sich in der Nähe des Rednerpultes für seinen Einsatz be- reit zu halten. Art. 58 Proposition Loeb AI. 4 (nouveau) L'orateur suivant est prié par le président de se rapprocher de la tribune de façon à pouvoir prendre la parole sans délai. Loeb: Es geht mir hier um etwas ganz Einfaches: Ich möchte gerne, dass der Präsident jeweils schon den nächsten Redner aufrufen würde. Der könnte sich dann auf den Kanzlerstuhl setzen und wäre für seine Rede schon bereit. Es würde alles viel raschergehen; wir würden Zeit einsparen. Es ist im Prinzip eine Selbstverständlichkeit, aber ich finde, es wäre gut, wenn der Präsident das jeweils machen würde. M. Borei, rapporteur: M. Loeb a donné l'exemple en se tenant à deux mètres de la tribune juste avant de prendre la parole. La commission a examiné ce genre de modification et elle y est favorable, mais pas au point de faire figurer ces détails dans le règlement du Conseil national. L'organisation du débat est laissée à l'appréciation du président. Frau Stamm, Berichterstatterin: Der Vorschlag von Kollege Loeb ist natürlich sehr gut. Er hat ihn ja auch vordemonstriert. Er dient dazu, den Ablauf zu beschleunigen. Wir haben über solche kleine Rationalisierungen des Arbeitsablaufes in der Kommission auch gesprochen. Wir waren der Meinung, dass wir nicht jede dieser Einzelheiten ins Reglement aufnehmen müssten. Aber wir überlassen Ihnen den Entscheid. Abstimmung - Vote Für den Antrag Loeb 32 Stimmen Dagegen 39 Stimmen Art. 59,60,60a, 60b Angenommen - Adopté Art. 60c Antrag Loeb Abs. 1 .... werden sollen. Der Rat entscheidet ohne Diskussion. Antrag Ledergerber Abs. 1 .... in welcher Weise die Geschäfte beraten werden sollen. Eine Einstufung der Geschäfte in die Kategorien III, IV und V ist nur bei Einstimmigkeit möglich. Antrag Ott Abs. 2bis (neu) Eine freie Debatte ist durchzuführen, wenn dies von minde- stens 50 Ratsmitgliedern verlangt wird. Art. 60c Proposition Loeb AI.1 .... traitement des affaires. Le Conseil décide sans débat. Proposition Ledergerber AI.1 .... le mode de traitement des affaires. Les affaires ne peuvent être classées dans les catégories III, IV et V qu'à l'unanimité.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Parlamentarische Initiative (Kommission des Nationalrates) Beiträge an die Fraktionen der Bundesversammlung Initiative parlementaire (Commission du Conseil national) Contributions aux groupes politiques de l'Assemblée fédérale In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band I Volume Volume Session Februarsession Session Session de février Sessione Sessione di febbraio Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 06 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.242 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 08.02.1990 - 08:00 Date Data Seite 161-170 Page Pagina Ref. No 20 018 300 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.