{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-06-18", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1181-2011_2013-06-18.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1886001?doc=", "Checksum": "6fa39a15654e6775d22c091ae4cd5648"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1181-2011_2013-06-18.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/file/2013/0003/ATA_000381_2013_A_1181_2011.pdf", "Checksum": "deee228cf6cb43533cc415bb26c4da0a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1181/2011"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.06.2013 A/1181/2011"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; DROIT FISCAL ; R\u00c9CUSATION ; COMPOSITION DE L'AUTORIT\u00c9 ; DROIT D'\u00caTRE ENTENDU ; MODIFICATION DE LA DEMANDE ; IMP\u00d4T SUR LE REVENU ET LE B\u00c9N\u00c9FICE ; ASSURANCE DONN\u00c9E ; IMP\u00d4T | Le juge assesseur, ancien collaborateur de l'\u00e9tude mandataire du recourant, \u00e9tait en droit de si\u00e9ger dans le cadre de la d\u00e9lib\u00e9ration devant le TAPI. Le TAPI n'ayant pas examin\u00e9 les conclusions subsidiaires, il a commis un d\u00e9ni de justice. Toutefois, le vice de proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 gu\u00e9ri lors de la proc\u00e9dure de recours devant la chambre administrative et l'\u00e9conomie de proc\u00e9dure commande de ne pas renvoyer le dossier au TAPI. La question de l'irrecevabilit\u00e9 des nouvelles conclusions d\u00e9pos\u00e9es devant le TAPI peut rester ouverte dans la mesure o\u00f9 la chambre administrative doit en tout \u00e9tat traiter la probl\u00e9matique de ces conclusions. Sur le fond, le contribuable ne remplit pas les conditions pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9duction de 10 % sur les gains accessoires li\u00e9s \u00e0 ses activit\u00e9s d'administrateur depuis son domicile. Les conditions du \u00ab ruling \u00bb n'ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es par le contribuable et il se justifie de taxer, en Suisse, les \u00e9l\u00e9ments de revenu et de fortune de la soci\u00e9t\u00e9 mise en place \u00e0 Guernesey. C'est \u00e0 tort que l'AFC a tax\u00e9 les gains de conversion dans la mesure o\u00f9 il r\u00e9sulte du \u00ab Grand livre \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 que les b\u00e9n\u00e9fices ou pertes de conversion sont enregistr\u00e9s en USD, soit la monnaie de pr\u00e9sentation, et \u00e0 la date du bouclement de l'exercice comptable, soit au 31 d\u00e9cembre 2002. Ces op\u00e9rations ne concernant pas des transactions commerciales effectu\u00e9es dans d'autres monnaies que la monnaie fonctionnelle, il ne s'agit ainsi pas de gains de conversions imposables. | LPA.15A.al1 ; Cst.29.al1 ; Cst.30.al1 ; LPFisc.7 ; LPA.65.al1 ; LIFD.3.al1 ; LIFD.6.al1 ; normes IFRS ; aLIPP-I.2.al1 ; aLIPP-I.5.al1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:00:28", "Checksum": "dff47a8fe082dca29a60466a0da7aa79"}