<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="XCantondeVaud"><span>CANTON DE VAUD</span></p> <p class="XTribunaladministratif"><span>TRIBUNAL ADMINISTRATIF</span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>Arrêt<br/> du 12 février 2002</span></p> <p class="MsoNormal"><span>sur le recours interjeté le 9 novembre 2001 par <b>A.________</b> ressortissante russe, née le 15 septembre 1973, représentée par B.________, ********,</span></p> <p class="XNormalcentr"><span>contre</span></p> <p class="MsoNormal"><span>la décision du Service de la population (ci-après SPOP) du 18 octobre 2001, refusant de lui délivrer une autorisation d'entrée en Suisse en vue d'un séjour pour études.</span></p> <p class="XTribunaladministratif"><span>* * * * * * * * * * * * * * * *</span></p> <p class="XComposition"><span>Composition de la section: M. Pierre-André Berthoud, président; M. Pierre Allenbach et M. Rolf Wahl, assesseurs.</span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>constate ce qui suit en fait et en droit :</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Vu la demande déposée le 27 août 2001 par A.________ en vue d'entrer en Suisse afin d'y suivre les cours de l'Institut Richelieu, école de langue et culture française, à Lausanne, pour une période d'un an,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> vu la décision négative du SPOP du 18 octobre 2001, </span></p> <p class="MsoNormal"><span> vu le recours du 9 novembre 2001 aux termes duquel B.________ a notamment fait valoir qu'il envisageait d'épouser A.________, que les démarches en vue de cette union pourraient être entreprises lors du séjour de l'intéressé en Suisse, que A.________ souhaitait étudier la langue française à Lausanne pendant un an et qu'elle s'engageait à quitter la Suisse à l'issue de son séjour si les démarches en vue de mariage n'étaient pas concrétisées, </span></p> <p class="MsoNormal"><span> vu la décision incidente du juge instructeur du tribunal du 19 novembre 2001 précisant que le dépôt du recours n'avait pas pour effet d'autoriser provisoirement A.________ à entrer dans le canton de Vaud, </span></p> <p class="MsoNormal"><span> vu les déterminations du SPOP du 28 novembre 2001 proposant le rejet du recours, </span></p> <p class="MsoNormal"><span> vu les pièces du dossier, notamment les attestations des différentes études entreprises par A.________ dans son pays d'origine;</span></p> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> <p class="MsoNormal"><span> considérant que, d'après l'art. 4 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> qu'il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions de l'Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers et de l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> que suivant l'art. 31 LJPA, le recours s'exerce dans les vingt jours à compter de la communication de la décision attaquée,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> qu'en l'espèce, le recours a été déposé en temps utile,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> qu'il satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 LJPA,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> qu'il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond;</span></p> <p class="MsoNormal"><span> considérant que, conformément à l'art. 1er de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (ci-après LSEE), tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> qu'en vertu de l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> qu'à teneur de l'art. 16 LSEE, les autorités doivent tenir compte, pour les autorisations, des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> qu'ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> qu'en l'espèce la recourante sollicite l'octroi d'une autorisation de séjour pour études, </span></p> <p class="MsoNormal"><span> qu'à teneur de l'art. 32 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers, des autorisations de séjour peuvent être accordées à des étudiants qui désirent faire des études en Suisse lorsque : </span></p> <p class="Enumration"><span> <i>a. Le requérant vient seul en Suisse;</i></span></p> <p class="Enumration"><i><span> b. Il veut fréquenter une université ou un autre institut d'enseignement supérieur;</span></i></p> <p class="Enumration"><i><span> c. Le programme des études est fixé;</span></i></p> <p class="Enumration"><i><span> d. La direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant est apte à fréquenter l'école et qu'il dispose de connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement;</span></i></p> <p class="Enumration"><i><span> e. Le requérant prouve qu'il dispose des moyens financiers nécessaires et</span></i></p> <p class="Enumration"><i><span> f. La sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée,</span></i></p> <p class="MsoNormal"><span> que ces conditions sont cumulatives, </span></p> <p class="MsoNormal"><span> que l'autorité de police des étrangers, dans le cadre du pouvoir d'examen conféré par l'art. 4 LSEE, n'est pas tenue de délivrer une autorisation de séjour pour études, </span></p> <p class="MsoNormal"><span> qu'en l'espèce on peut se demander si la condition de l'art. 32 c OLE est remplie, </span></p> <p class="MsoNormal"><span> que la recourante a accompli des études et suivi une formation pendant approximativement dix ans dans les domaines de la décoration, de la peinture et des arts, </span></p> <p class="MsoNormal"><span> que l'étude des bases de la langue française n'apparaît pas comme un complément indispensable à sa formation initiale, </span></p> <p class="MsoNormal"><span> que l'accomplissement de telles études répond plutôt à un besoin de s'acclimater à la Suisse dans le cadre de ses projets matrimoniaux, </span></p> <p class="MsoNormal"><span> que les autorisations de séjour pour études ne sont pas destinées à permettre à des fiancés de vivre ensemble, </span></p> <p class="MsoNormal"><span> qu'il ne se justifie dès lors pas d'accéder à la demande de la recourante, </span></p> <p class="MsoNormal"><span> que la requête de la recourante doit cependant être examinée sous l'angle de l'art. 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) garantissant la protection de la vie privée et familiale, </span></p> <p class="MsoNormal"><span> que, sous réserve de circonstances particulières, tel qu'un mariage sérieusement voulu et imminent, les fiançailles ou le concubinage ne permettent pas d'invoquer l'art. 8 CEDH pour obtenir un permis de séjour (Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, RDAF 1997 p. 284),</span></p> <p class="MsoNormal"><span> qu'en l'espèce la condition de l'imminence fait manifestement défaut, </span></p> <p class="MsoNormal"><span> qu'ainsi que B.________ l'a relevé, aucune démarche officielle n'a été entreprise à ce jour pour concrétiser ses projets matrimoniaux, </span></p> <p class="MsoNormal"><span> que les motifs invoqués à l'appui du recours ne permettent pas au tribunal de céans de s'écarter de l'appréciation de l'autorité intimée, </span></p> <p class="MsoNormal"><span> que la décision su SPOP du 18 octobre 2001 est justifiée et doit être maintenue, </span></p> <p class="MsoNormal"><span> que le recours doit en conséquence être rejeté, </span></p> <p class="MsoNormal"><span> que l'émolument de recours sera mis à la charge de la recourante.</span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>Par ces motifs<br/> le Tribunal administratif<br/> arrête:</span></p> <p class="Retraitdispositif"><span>I. Le recours est rejeté.</span></p> <p class="Retraitdispositif"><span>II. La décision du SPOP du 18 octobre 2001 est maintenue.</span></p> <p class="Retraitdispositif"><span>III. L'émolument de recours, arrêté à 500 (cinq cents) francs, somme compensée par le dépôt de garantie versé, est mis à la charge de la recourante. </span></p> <p class="MsoNormal"><span>pe/Lausanne, le 12 février 2002</span></p> <p class="Xprsetgreffier"><span>Le président:<br/> </span></p> <p class="Notification"><span>Le présent arrêt est notifié :</span></p> <p class="Notification"><span>- à la recourante, par l'intermédiaire de B.________, sous pli recommandé</span></p> <p class="Notification"><span>- au SPOP.</span></p> <p class="Notification"><span>Annexe pour le SPOP : son dossier en retour</span></p> <h2><span> </span></h2> </div></body></html>