<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d’autoriser au plus vite l’utilisation de traitements efficaces pour lutter contre les organismes envahissants, en particulier la drosophile du cerisier et le frelon asiatique. Le flou quant à l’attribution des compétences dans l’administration fédérale doit être éclairci, et des interlocuteurs concernant les procédures d’autorisation dans des cas comparables doivent être désignés.&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Étant donné que les moyens disponibles pour lutter contre ce type d’organismes sont régis par des réglementations légales distinctes, les autorisations les concernant sont octroyées par des offices différents. Les compétences sont définies comme suit</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">: l’homologation de produits phytosanitaires incombe à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, celle de produits biocides, à l’Office fédéral de la santé publique (organe de réception des notifications des produits chimiques) et l’autorisation de dissémination d’organismes, à l’Office fédéral de l’environnement. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Jusqu’à présent, la Confédération ne disposait pas de base légale pour ordonner l’emploi d’organismes afin de lutter contre des organismes nuisibles tels que la drosophile du cerisier. La révision de la loi du 16</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">juin 2023 sur l’agriculture (LAgr</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; FF</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2023</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">1527) crée une telle base. Aux termes de l’art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">153</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">a</span><span style="font-family:Arial"> de cette loi révisée, le Conseil fédéral peut entre autres, si une coordination s’impose au niveau national, ordonner l’emploi d’organismes pour lutter contre les organismes nuisibles, fixer les exigences relatives à cet emploi et régler la procédure d’autorisation en la matière. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">La loi sur les forêts (LFo</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">921.0) interdit l’utilisation en forêt de substances dangereuses pour l’environnement, dont les produits biocides. Des travaux sont en cours pour déterminer si et sous quelles conditions il faut prévoir une dérogation à l’interdiction d’utiliser des produits biocides en forêt pour lutter contre les organismes envahissants comme le frelon asiatique. Dans l’affirmative, il faudrait également homologuer le produit biocide en question pour l’utilisation visée. Le Conseil fédéral soutient les démarches visant une réglementation dérogatoire au niveau de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">814.81). </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral partage certes dans les grandes lignes l’avis exprimé dans la présente motion, mais la lutte contre la drosophile du cerisier et le frelon asiatique ne peut être ordonnée sans délai – comme souhaité par le motionnaire – par la simple autorisation de méthodes de traitement. En effet, une autorisation dérogatoire présuppose la modification d’ordonnances. C’est pour cette raison que le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Au cas où le conseil prioritaire adopterait la motion, le Conseil fédéral se réserve le droit de proposer au second conseil de modifier la teneur de la motion comme suit</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">: «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral est chargé d’adapter au plus vite l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, voire d’autres ordonnances, pour lutter contre les organismes exotiques envahissants, en particulier la drosophile du cerisier et le frelon asiatique.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">» </span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.