<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'édicter les bases légales réprimant l'incitation à la spéculation.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme il l'a indiqué dans son avis sur la motion Fehr Hans-Jürg 11.4101 et dans sa réponse à l'interpellation Fehr Hans-Jürg 12.3148, le Conseil fédéral considère que la nécessité d'améliorer la protection des petits investisseurs est nécessaire. C'est pourquoi il a donné, le 28 mars 2012, mandat au DFF d'examiner de manière approfondie, en collaboration avec le DFJP et la FINMA, l'opportunité d'intervenir en ce sens ainsi que d'élaborer un projet de réglementation ad hoc. Les travaux viseront également à examiner la nécessité d'édicter des dispositions pénales complémentaires ou de réviser certaines dispositions existantes.</p><p>Il convient toutefois de rejeter l'introduction d'une norme pénale sanctionnant l'incitation à la spéculation indépendamment du projet législatif susmentionné. Cela irait en effet à l'encontre d'une analyse globale des mesures visant à améliorer la protection des investisseurs. On notera par ailleurs que l'incitation à la spéculation est d'ores et déjà sanctionnée par le droit en vigueur. Elle contrevient aux devoirs de vigilance et de loyauté inscrits dans le droit civil et en partie aux règles de conduite relevant du droit de la surveillance. En outre, suivant les circonstances, l'incitation à la spéculation peut être constitutive du délit d'escroquerie. </p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.