C our V {T 0/2} E -4047/2006 baf/w ia/egc A rrêt du 18 juillet 2007 C om position : François Badoud (président du collège), G érald Bovier et Kurt G ysi, juges, Antoine W illa, greffier. A ._______, né le (...), X._______, représenté par M e Jean Lob, avocat, Lion d'O r 2, case postale 6692, 1002 Lausanne, recourant, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité inférieure, concernant la décision du 23 m ai 2005 en m atière d'asile, de renvoi et d'exécution du renvoi (réexam en) / N (...). B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Le requérant a déposé une dem ande d'asile en Suisse, le 17 novem bre 2000, sous le nom de B._______. Il a alors exposé être d'origine et de nationalité Y._______, et avoir vécu au X._______ depuis son enfance ; il a déposé à l'appui la copie d'un acte de naissance Y._______ puis, dans le cours ultérieur de la procédure, un docum ent ém anant censém ent du M inistère X._______ de l'Intérieur, attestant de l'arrivée de l'intéressé de Y._______, accom pagné de son père. Par décision du 19 février 2001, l'O ffice fédéral des réfugiés (O D R ; aujourd'hui O D M ) a rejeté la dem ande et a prononcé le renvoi du requérant "dans un pays d'Afrique du N ord", sa véritable nationalité n'étant pas attestée. Le recours interjeté en m atière d'exécution du renvoi a été adm is par la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (C R A), le 23 m ars 2004. C ette autorité a cassé la décision de l'O D R ordonnant l'exécution du renvoi, dans la m esure où on ne pouvait reprocher à l'intéressé, qui avait fourni des élém ents de fait précis, une violation de son devoir de collaboration ; la question de sa véritable nationalité devait dès lors être instruite plus avant. Par nouvelle décision du 23 juillet 2004, entrée en force, l'O D R a ordonné l'exécution du renvoi du requérant vers la Y._______, pays dont il avait affirm é être ressortissant ; l'intéressé se trouvant alors en détention, aucune instruction supplém entaire n'avait été possible. B. Le 10 m ai 2005, le requérant a déposé une dem ande de réexam en, sous le nom de B._______, concluant à l'octroi de l'asile et au non-renvoi de Suisse. Il a fait valoir que le M inistère public fédéral, le soupçonnant de liens avec des m ouvem ents terroristes, avait ouvert une instruction contre lui, le 30 juillet 2004 ; dans le cadre de l'instruction pénale, des enquêteurs suisses s'étaient rendus au X._______, en exécution d'une dem ande d'entraide. C ette enquête ayant connu un grand retentissem ent au X._______, l'exécution du renvoi vers ce pays serait donc susceptible d'exposer le requérant à des risques sérieux. C . Par décision du 23 m ai 2005, l'O D M a rejeté la requête, arguant que l'intéressé étant appelé à retourner en Y._______, les risques éventuellem ent encourus au X._______, Etat tiers, n'étaient pas pertinents. D . Interjetant recours contre cette décision, le 27 m ai 2005, le requérant a fait valoir qu'il était en réalité de nationalité X._______, et que les organes d'instruction pénale le considéraient d'ailleurs com m e tel ; il a répété courir 3 de graves risques en cas de retour au X._______. L'intéressé a conclu à l'octroi de l'asile, au non-renvoi de Suisse, à la prise de m esures provisionnelles et au prononcé de l'assistance judiciaire totale. A l'appui de ses m otifs, le recourant a versé au dossier la copie d'un extrait du procès-verbal de son audition par la Police fédérale (daté des 8 et 29 janvier 2004), extrait aux term es duquel, entendu sous l'identité de B._______, il niait les faits qui lui étaient reprochés. L'intéressé a égalem ent déposé une copie d'un procès-verbal d'audition "en tant que prévenu", daté du 5 août 2004 ; il en ressortait qu'il était X._______ et avait quitté son pays pour des m otifs personnels, sans coloration politique, puis avait hébergé des personnes entrées en Suisse clandestinem ent. Il apparaît que dès ce m om ent, les autorités d'instruction pénales le connaissaient sous l'identité de A._______. E. Par décision incidente du 2 juin 2005, la C R A a prononcé des m esures provisionnelles ; elle a en revanche rejeté la dem ande d'assistance judiciaire totale. F. Le 13 juin 2005, le recourant a produit une carte d'identité X._______, au nom de A._______, revêtue de sa photographie, ainsi qu'un extrait de naissance ; interpellé par la C R A, il a expliqué que ces pièces lui étaient parvenues par l'interm édiaire d'un proche. Le 5 juillet 2006, la C R A s'est adressée à l'Am bassade de Suisse à Z._______ (com pétente pour le X._______), aux fins de déterm iner l'authenticité des pièces d'identité produites par le recourant. Le 22 novem bre 2006, l'am bassade a fait savoir à la C R A que dites pièces étaient authentiques, ce dont le recourant a été inform é le 6 décem bre suivant. G . Le 2 m ars 2007, le m andataire du recourant, M e Jean Lob, a form ulé une nouvelle requête d'assistance judiciaire totale ; celle-ci a été adm ise par le Tribunal en date du 19 m ars suivant, M e Lob étant désigné avocat d'office. H . Le 25 avril 2007, le recourant a versé au dossier copie de l'arrêt du Tribunal pénal fédéral du 28 février 2007. C e dernier le déclare coupable de violation de l'art. 23 al. 1 et 2 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissem ent des étrangers du 26 m ars 1931 (LSEE, R S 142.20) et lui inflige, pour ce m otif, une peine de 90 jours/am ende, avec sursis durant deux ans ; il l'acquitte en revanche de l'accusation de soutien à une organisation crim inelle (art. 260ter du C ode pénal suisse du 21 décem bre 1937 [C PS, R S 311.0]).4 I. Invité à se prononcer sur le recours, l'O D M , par sa réponse du 17 avril 2007, en a préconisé le rejet. Faisant usage de son droit de réplique, le 23 avril 2007, puis le 15 m ai suivant, le recourant a m aintenu son argum entation antérieure. D roit : 1. 1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31). 1.2. Les recours qui sont pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 31 décem bre 2006 sont traitées par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent ; le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 LTAF). 1.3. L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48ss PA). 2. 2.1. La dem ande de réexam en, définie com m e une requête non soum ise à des exigences de délai ou de form e, adressée à une autorité adm inistrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise (cf. notam m ent : A. G risel, Traité de droit adm inistratif, vol. II, N euchâtel 1984, p. 947), n'est pas expressém ent prévue par la loi fédérale sur la procédure adm inistrative (PA). La jurisprudence l'a cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de dem ander la révision des décisions (cf. ATF 109 Ib 246 cons. 4a p. 250) et de l'art. 4 aC st, actuellem ent l'art. 29 al. 1 et 2 C st (cf. notam m ent : Kölz / H äner, Verw altungsverfahren und Verw altungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 160). U ne dem ande de réexam en ne constitue pas une voie de droit ordinaire. 2.2. En règle générale, l’O ffice fédéral des m igrations n’est tenu de s'en saisir que lorsqu’elle constitue une "dem ande de reconsidération qualifiée", à savoir lorsque le requérant invoque un des m otifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie, ou lorsqu’elle constitue "une dem ande d’adaptation", à savoir lorsque le requérant se prévaut d’une m odification notable de circonstances depuis le prononcé de la décision m atérielle finale de prem ière ou seconde instance (cf. notam m ent 5 Jurisprudence et Inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 1993 n° 25 consid. 3b p. 179 ; Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 58/11, 1994, no 32). Si la dem ande d'adaptation porte sur le réexam en d'un refus d'asile (et non sim plem ent d'une m esure de renvoi), l'art. 32 al. 2 let. e LAsi sera en principe applicable (cf. JIC R A 2003 n° 17 consid. 2 p. 103s. ; 1998 n° 1 consid. 6 let. a à c p. 11ss). 3. 3.1. En l'espèce, la question à résoudre est donc de savoir si les faits articulés dans la dem ande de réexam en et les élém ents de preuve fournis à l'appui des conclusions sont à la fois nouveaux et décisifs, ceci dans une m esure suffisant à justifier une nouvelle appréciation du cas. 3.2. En procédure ordinaire, la nationalité du recourant avait été considérée com m e indéterm inée par l'autorité de prem ière instance, ce qui avait d'ailleurs m otivé la cassation de sa décision par la C R A. Appelé à statuer pour la seconde fois, et se basant sur les dires du recourant, l'O D M avait alors adm is que ce dernier était Y._______. D e m anière logique, saisie d'une dem ande de réexam en, l'autorité de prem ière instance a fait usage de cet argum ent pour dénier toute pertinence aux risques que le recourant pourrait courir au X._______. Toutefois, l'instruction m enée par l'autorité d'asile au stade du recours a clairem ent confirm é que l'intéressé était de nationalité X._______, contrairem ent à ce que lui-m êm e avait d'abord affirm é. C e constat est de nature à faire apparaître sa dem ande sous un jour entièrem ent nouveau. En effet, selon la définition du term e "réfugié" donnée à l’art. 3 al. 1 LAsi, ont cette qualité les étrangers qui sont persécutés dans leur pays d’origine ou (s’agissant des apatrides) dans le pays de leur dernière résidence. En conséquence (et com m e le retiennent la doctrine et la jurisprudence interprétant cette notion à la lum ière de l’art. 1 let. A ch. 2 C onv.), c'est en fonction de la nationalité du requérant que se déterm ine l'Etat pouvant lui infliger une persécution pertinente en m atière d'asile (S. W erenfels, D er Begriff des Flüchtlings im schw eizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 118ss et spéc. p. 329ss ; G uide H C R , janvier 1992, p. 22 et 24ss). In casu, cet Etat est donc le X._______. 3.3. D ès lors, force est de constater que la décision attaquée, que l'O D M , inform é des résultats de l'instruction, a cependant m aintenue, est erronée ; en effet, elle apprécie les risques d'une persécution pesant sur l'intéressé en partant de l'idée qu'il est de nationalité Y._______, et est appelé à rentrer en Y._______. 4. Le recours doit en conséquence être adm is et la décision attaquée annulée. Il incom be à l'O D M de rendre une nouvelle décision, qui apprécie cette fois la situation du recourant, et l'éventuel danger de persécution le m enaçant, en fonction de sa nationalité X._______.6 Le Tribunal n'entend pas statuer, à ce stade de la procédure, sur le fond de la cause. En effet, il n'est pas exclu que des m esures d'instruction com plém entaires d'une certaine am pleur soient nécessaires, qu'il appartient à l'autorité de prem ière instance de m ener à bien (cf. B. Knapp, Précis de droit adm inistratif, 4e éd., Bâle/Francfort-sur-le-M ain 1991, p. 426 ; F. G ygi, Bundesverw altungsrechtspflege, 2e éd., Berne 1983, p. 233 et arrêts cités ; JIC R A 1994 n° 1 p. 17 et 1995 n° 6 cons. 3 d p. 62). 5. 5.1. Vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 63 al. 3 PA). 5.2. C onform ém ent à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrem ent ou partiellem ent gain de cause, une indem nité pour les frais indispensables et relativem ent élevés qui lui ont été occasionnés. D ans le cas de A._______, il y a lieu d'attribuer des dépens ; leur quotité sera fixée en fonction de la note de frais de M e Lob du 13 juin 2007, qui fait état de 15 heures de travail. Le Tribunal estim e toutefois que 12 heures de travail auraient dû suffire à l'accom plissem ent des tâches détaillées dans cette note. Le fait que le m andataire ait été désigné avocat d'office est sans incidence, l'indem nité allouée à ce dernier étant la m êm e, en cas d'issue favorable de la procédure de recours, que celle à laquelle peut prétendre un représentant conventionnel (cf. art. 12 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). 5.3. Par ailleurs, le Tribunal n'alloue pas de dépens en relation avec les dém arches de M e Friedm ann, dans la m esure où il considère que les frais engagés dans ce contexte par le recourant n'étaient pas nécessaires (cf. art. 7 al. 1 FITAF) ; en effet, l'intéressé était pourvu d'un avocat d'office, et il n'y avait aucun m otif particulier pour qu'il recourre aux services d'un m andataire choisi, dont l'intervention n'a d'ailleurs eu aucun caractère décisif. 5.4. En conséquence, les dépens sont arrêtés à Fr. 2582,40.-, soit Fr. 2400.- pour 12 heures de travail au tarif horaire de Fr. 200.- (cf. art. 10 al. 2 FITAF), plus la TVA par 7,6% . (dispositif page suivante)7 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours du 27 m ai 2005 est adm is ; la décision de l'O D M du 23 m ai 2005 est annulée. 2. La cause est renvoyée à l'O D M pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 3. Il n'est pas perçu de frais. 4. L'O D M versera au recourant la som m e de Fr. 2582,40.- à titre de dépens pour l'intervention de M e Lob. 5. Il n'est alloué aucun dépens pour le surplus. 6. Le présent arrêt est com m uniqué : - au m andataire du recourant (par envoi recom m andé) - à l'autorité intim ée, n° de réf. N (...) (par courrier interne) - au (...), ad dossier (...) (par courrier sim ple). Le président du collège : Le greffier : François Badoud Antoine W illa D ate d'expédition :