3352 2002-0936 Publications des départements et des offices de la Confédération Communication Commission de la concurrence (Comco) (Art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence, LCart; RS 251) Le 27 mars 2002, le secrétariat de la Commission de la concurrence (Comco), en accord avec un membre de la présidence a ouvert une e nquête au sens de l’art. 27 LCart contre les Elektrizitätswerke des Kantons Zürich (EKZ, si ège social: Zurich) et Axpo AG (si ège social: Zurich) relative à des partenariats de distribution. Une enquête préalable a mis en évidence des indices selon lesquels il pourrait s ’agir d’un cas d’abus de position dominante au sens de l’art. 7 LCart. EKZ conclut, en collaboration avec Axpo AG, des contrats de partenariats de distri- bution avec les distributeurs finaux (exploitants de r éseaux d ’électricité locaux à basse tension) actifs sur le territoire desservi par son r éseau. Les distributeurs finaux s’engagent notamment à se fournir exclusivement aupr ès d ’EKZ sur une longue période et obtiennent ainsi des rabais par rapport aux tarifs pratiqués jusqu’alors L’enquête devra examiner si EKZ et Axpo AG abusent d ’une position dominante au sens de l’art. 7 LCart par le biais de ces partenariats de distribution. Les tiers concernés désirant participer à la procédure peuvent s’annoncer au secréta- riat de la Commission de la concurrence dans un d élai de 30 jours à compter du jour de la pr ésente publication. En vertu de l ’art. 43, al. 1, lit. a à c, LCart, peuvent s’annoncer: a. les personnes qui ne peuvent acc éder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence; b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les int érêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l ’association ou de l ’une de ses sections puissent participer à l’enquête; c. les organisations d ’importance nationales ou r égionales qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs Les annonces sont à adresser au:Secr étariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40, fax 031 322 20 53. 7 mai 2002 Commission de la concurrence: Secrétariat Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Communication. La Commission de la concurrence a ouvert une enquête contre les Elektrizitätswerke des Kantons Zürich et Axpo AG In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 18 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 07.05.2002 Date Data Seite 3352-3352 Page Pagina Ref. No 10 126 286 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.