9064 2006-3196 Décision de portée générale concernant l’admission d’un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation du 22 novembre 2006 L’Office fédéral de l’agriculture, vu l’art. 32 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l’article étaient remplies, décide: Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l’étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation: 1. Caractéristiques du produit (pour tous les produits mentionnés) Substance(s) active(s): Dimethoate 400 g/l Formulation: EC 2. Produits commerciaux Bi 58 Insekten- vernichter Numéro d’homologation suisse: D-3836 pays d’origine: Allemagne numéro d’homologation étranger: 4190-62 distributeur: Cheminova A/S, P.O.Box 9, 7620 Lemvig DK Danadim Progress Numéro d’homologation suisse: D-3837 pays d’origine: Allemagne numéro d’homologation étranger: 4190-00 distributeur: Cheminova A/S, P.O.Box 9, 7620 Lemvig DK Techn’oate Numéro d’homologation suisse: F-3850 pays d’origine: France numéro d’homologation étranger: 8900565 distributeur: SIPCAM-PHYTEUROP, Courcellor 2, 35, rue d’Alsace, 92531 Levallois-Perret Cédex 1 RS 916.161 9065 Applications autorisées: Domaine d’application Organisme nui sible / effets Application (*) Arboriculture toutes cultures pucero ns du feuillage, hyponomeutes, mouches à scie concentration: 0.1 % délai d’attente: 6 semaines application: après la floraison 1 toutes cultures mineuses concentration: 0.1 % délai d’attente: 6 semaines application: après la floraison 1, 2 cerisiers mouche des cerise s concentration: 0.05 % délai d’attente: 3 semaines 1 Culture maraîchère choux pucerons du feuill age concentration: 0.1 % délai d’attente: 3 semaines 1, 3 poireaux, oignons thrips concentration: 0.1 % délai d’attente: 3 semaines 1, 3, 4 Grandes cultures féveroles pucerons du feu illage concentration: 0.1 % application: jusqu’au 15 juin au plus tard, dans tous les cas, avant la floraison 1, 5 pois protéagineux pucerons du feuillage concentration: 0.1 % délai d’attente: 6 semaines 1 betteraves sucrières m ouches de la betterave, pucerons noirs de la fève concentration: 0.1 % application: jusqu’à fin juin 1 Plantes d’ornement pucerons du feuillage, thrips concentration: 0.1 % 1, 3, 6 horticulture profes- sionnelle, surfaces vertes publiques: plantes ligneuses (sylviculture excep- tée), fleurs coupées, fleurs estivales, plantes vivaces, plantes et arbrisseaux en pots (sylviculture excep- tée), fleurs coupées, fleurs estivales, plantes vivaces, plantes et arbustes en pots horticulture profes- sionnelle, surfaces vertes publiques: plantes ligneuses (sylviculture excep- tée ), fleurs coupées, fleurs estivales, plantes vivaces, plantes et arbrisseaux en pots hyponomeutes concentra tion: 0.1 % 1, 3 9066 (*) Charges et remarques Toxique pour les abeilles, toxique pour les poissons 1 = Dangereux pour les abeilles: ne peut entrer en contact avec des plantes en fleurs ou avec miellat (p.ex. cultures, semis, mauvaises herbes, cultures avoisinantes, haies). 2 = Première génération. 3 = Lors de l’application en cultures sous abri, porter des vêtements de protection et un masque. 4 = Répéter le traiteme nt après une semaine. 5 = Les praticiens doivent être rendus attentifs au fait qu’il est interdit de traiter les cultures de haricots de plein champ pendant la floraison, ainsi que les champs fortement envahis par les adventices et visités par les abeilles avant la floraison des haricots. Les mesures de précaution et les délais d’attente doivent être clairement indiqués sur les emballages, les prospectus et dans toutes les autres recommandations. En cas de traitement en grand, il y a lieu d’informer les représentants des organisations d’apiculteurs. 6 = Souches non résistantes. Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l’emballage original, à l’écart des denrées alimen- taires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être acces- sible aux personnes non autorisées. Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramas- sage de la commune, à un centre de collect e de déchets spéciaux ou au point de vente. Sont réservées les prescriptions de la législ ation sur les toxiques et sur la protection de l’environnement. Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n’influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle. Voies de droit la présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Jusqu’au 31 décembre 2006, celui-ci doit être adressé à la Commission de recours Produits chimiques, Effingerstrasse 39, 3003 Berne. Dès le 1 er janvier 2007, elle devra être adressée directement au Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles sont disponibles. Remarque: le délai de recours ne court pas du 18 décembre au 1 er janvier inclusive- ment (art. 22a PA). 22 novembre 2006 Office fédéral de l’agriculture: Le directeur, Manfred Bötsch Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 49 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.12.2006 Date Data Seite 9064-9066 Page Pagina Ref. No 10 140 150 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.