<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le 20 novembre 1991, H. a conclu un contrat de ven-</p> <p class="MsoPlainText">te avec le garage du recourant portant sur l'achat d'un véhicule d'occa-</p> <p class="MsoPlainText">sion pour un prix de 18'000.- francs. Avant de payer la somme convenue,</p> <p class="MsoPlainText">l'intimé a procédé à un essai du véhicule. Celui-ci a révélé un certain</p> <p class="MsoPlainText">nombre de défauts qui ont nécessité toute une série de réparations que le</p> <p class="MsoPlainText">recourant a effectuées "à bien plaire". Le 13 décembre 1991, l'intimé a</p> <p class="MsoPlainText">payé 18'000.- francs en mains du fils du recourant qui lui a remis une</p> <p class="MsoPlainText">quittance au nom de la "maison A.", dont le directeur, G.,</p> <p class="MsoPlainText">était l'ancien propriétaire du véhicule litigieux.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Entre décembre 1991 et juillet 1992, l'intimé a rencontré de</p> <p class="MsoPlainText">continuels problèmes avec sa voiture. Malgré une nouvelle série de répara-</p> <p class="MsoPlainText">tions dont les factures ont toutes été acquittées par le recourant, le vé-</p> <p class="MsoPlainText">hicule ne fonctionnait toujours pas de manière satisfaisante. Durant cette</p> <p class="MsoPlainText">période, l'intimé a adressé plusieurs courriers au recourant pour lui si-</p> <p class="MsoPlainText">gnifier que son véhicule ne lui donnait toujours pas satisfaction. Finale-</p> <p class="MsoPlainText">ment, rencontrant de graves problèmes avec la boîte à vitesses automati-</p> <p class="MsoPlainText">que, qui avait cédé, l'intimé a sommé le recourant par courrier recommandé</p> <p class="MsoPlainText">du 25 juillet 1992 de remettre le véhicule en état. Celui-ci lui a alors</p> <p class="MsoPlainText">conseillé de confier son véhicule à I., spécialiste en réparation</p> <p class="MsoPlainText">de boîtes à vitesses automatiques. Lorsqu'il a voulu récupérer sa voiture,</p> <p class="MsoPlainText">l'intimé s'est vu réclamer un montant de 1'800.- francs correspondant aux</p> <p class="MsoPlainText">frais de réparation. Le recourant a refusé de s'acquitter de cette factu-</p> <p class="MsoPlainText">re.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le 10 novembre 1992, l'intimé a fait notifier au recourant un</p> <p class="MsoPlainText">commandement de payer interruptif de prescription. Le 15 avril 1993, il a</p> <p class="MsoPlainText">ouvert action devant le Tribunal civil du district du Val-de-Ruz, conclu-</p> <p class="MsoPlainText">ant notamment à ce que le recourant soit condamner à lui verser 8'000.-</p> <p class="MsoPlainText">francs et à ce que l'opposition formée par le recourant à la poursuite qui</p> <p class="MsoPlainText">était introduite soit définitivement levée, à concurrence du montant men-</p> <p class="MsoPlainText">tionné.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans son jugement du 13 septembre 1994, le président du Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">civil du district du Val-de-Ruz a considéré que le recourant était le ven-</p> <p class="MsoPlainText">deur du véhicule litigieux et l'a condamné à verser à l'intimé 7'749.60</p> <p class="MsoPlainText">francs plus intérêts à titre de réduction du prix pour moins-value et de</p> <p class="MsoPlainText">dommages intérêts. Il a en outre ordonné la mainlevée de l'opposition à</p> <p class="MsoPlainText">concurrence de ce montant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. C. recourt contre ce jugement, en concluant à ce</p> <p class="MsoPlainText">qu'il soit cassé et que la demande soit rejetée dans toutes ses conclu-</p> <p class="MsoPlainText">sions. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité in-</p> <p class="MsoPlainText">férieure pour nouveau jugement au sens des considérants. Il invoque une</p> <p class="MsoPlainText">fausse application de l'article 32 CO, considérant avoir agi en qualité de</p> <p class="MsoPlainText">représentant et n'étant ainsi pas personnellement lié par le contrat con-</p> <p class="MsoPlainText">clu le 20 novembre 1991. Le premier juge se serait en outre basé sur un</p> <p class="MsoPlainText">faux témoignage et son jugement serait dès lors le résultat d'une consta-</p> <p class="MsoPlainText">tation arbitraire des faits ou d'un abus du pouvoir d'appréciation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. Dans ses observations, l'intimé conclut au rejet du recours pour</p> <p class="MsoPlainText">autant qu'il soit recevable. Il émet des doutes sur sa recevabilité, esti-</p> <p class="MsoPlainText">mant que le recourant n'a pas respecté le délai de 20 jours prévu à l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">ticle 417 al.2 CPC. Sur le fond, il allègue que le recourant était bien le</p> <p class="MsoPlainText">vendeur du véhicule et avance de nombreux éléments qui viendraient confir-</p> <p class="MsoPlainText">mer cette affirmation. Le président du Tribunal civil du district du Val-</p> <p class="MsoPlainText">de-Ruz ne formule aucune observation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. a) Motivé oralement, le jugement attaqué a été rendu le 13 sep-</p> <p class="MsoPlainText">tembre 1994. Le recourant, qui agissait alors sans mandataire, a déposé</p> <p class="MsoPlainText">dans les délais une déclaration de recours, ce qui a conduit le premier</p> <p class="MsoPlainText">juge à motiver sa décision par écrit. Celle-ci a été notifiée aux parties</p> <p class="MsoPlainText">le 30 novembre 1994. Bien que Me X. eût informé le Tribunal civil du</p> <p class="MsoPlainText">district du Val-de-Ruz de l'existence de son mandat par courrier du 6 oc-</p> <p class="MsoPlainText">tobre 1994, le jugement a été notifié par erreur directement à son man-</p> <p class="MsoPlainText">dant. Ce n'est que le 17 janvier 1995 que, conformément à l'article 89</p> <p class="MsoPlainText">ch.3 CPC, Me X. s'est vu notifier le jugement attaqué.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Contrairement à ce que soutient l'intimé dans ses observa-</p> <p class="MsoPlainText">tions, le recours intervient dans le délai utile de 20 jours prévu par</p> <p class="MsoPlainText">l'article 417 al.2 CPC. C'est par erreur que le jugement attaqué a été</p> <p class="MsoPlainText">notifié directement au recourant et non pas à son mandataire. Celui-ci,</p> <p class="MsoPlainText">qui avait informé le tribunal concerné de l'existence de son mandat, at-</p> <p class="MsoPlainText">tendait que le jugement lui soit communiqué pour rédiger son recours. Il</p> <p class="MsoPlainText">ne pouvait raisonnablement pas savoir que ce jugement serait communiqué à</p> <p class="MsoPlainText">son mandant (RJN 1989 p.82). En outre, on ne saurait reprocher à celui-ci</p> <p class="MsoPlainText">de n'avoir pas transmis la décision à son mandataire. Le comportement du</p> <p class="MsoPlainText">recourant est tout à fait excusable, celui-ci ne pouvant soupçonner l'er-</p> <p class="MsoPlainText">reur commise par le tribunal.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il ressort de ce qui précède qu'interjeté dans les formes et dé-</p> <p class="MsoPlainText">lai légaux, le recours est recevable. Toutefois, doivent être écartées du</p> <p class="MsoPlainText">dossier les pièces produites en annexe au recours, la Cour du céans sta-</p> <p class="MsoPlainText">tuant sur la base du dossier que le premier juge connaissait.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Aux termes de l'article 32 al.1 CO, les droits et les obliga-</p> <p class="MsoPlainText">tions dérivant d'un contrat conclu au nom d'une autre personne par un re-</p> <p class="MsoPlainText">présentant autorisé passent au représenté. La représentation est donc le</p> <p class="MsoPlainText">mécanisme permettant d'accomplir un acte juridique pour ou contre une au-</p> <p class="MsoPlainText">tre personne. Elle se présente chaque fois que le représentant, agissant</p> <p class="MsoPlainText">au nom du représenté, accomplit un acte juridique ayant pour effet de lier</p> <p class="MsoPlainText">le représenté. "Tout se passe comme si le représenté avait agi lui-même"</p> <p class="MsoPlainText">(Gauch/Schluep/Tercier, Partie générale du droit des obligations, t. I, 2e</p> <p class="MsoPlainText">éd., Zurich, 1982, p.175). Pour qu'une personne soit liée par un acte ac-</p> <p class="MsoPlainText">compli par un tiers, il est nécessaire que deux conditions soient réunies.</p> <p class="MsoPlainText">Il faut d'abord que le représentant agisse au nom du représenté, et ensui-</p> <p class="MsoPlainText">te que celui-là ait le pouvoir de représenter celui-ci. En d'autres ter-</p> <p class="MsoPlainText">mes, la représentation ne produit d'effet que si, dans ses rapports avec</p> <p class="MsoPlainText">les tiers, le représentant déclare agir au nom d'autrui et que s'il agit</p> <p class="MsoPlainText">en vertu des compétences qui lui ont été attribuées par le représenté</p> <p class="MsoPlainText">(Gauch/Schluep/Tercier, op.cit., pp.176-180). Si ces conditions ne sont</p> <p class="MsoPlainText">pas remplies, le représenté n'est pas engagé et le contrat est conclu avec</p> <p class="MsoPlainText">le représentant puisque c'est avec lui que le tiers pensait traiter.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) En l'espèce, le premier juge a estimé que le recourant n'a-</p> <p class="MsoPlainText">vait pas le pouvoir de représenter G.. Cette appréciation ne</p> <p class="MsoPlainText">peut pas être qualifiée d'arbitraire : au vu du déroulement des événements</p> <p class="MsoPlainText">à la suite des premières défaillances du véhicule, le premier juge était</p> <p class="MsoPlainText">autorisé à préférer les premières déclarations écrites de G. aux</p> <p class="MsoPlainText">secondes qu'il a formulées lors de son audition en tant que témoin. Il</p> <p class="MsoPlainText">n'est pas non plus établi que ce dernier aurait communiqué à l'intimé les</p> <p class="MsoPlainText">prétendus pouvoirs de représentation. Le premier juge a dès lors conclu à</p> <p class="MsoPlainText">juste titre que le recourant était bel et bien partie au contrat de vente</p> <p class="MsoPlainText">portant sur le véhicule litigieux.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Quand bien même le recourant aurait eu le pouvoir de repré-</p> <p class="MsoPlainText">senter G., encore eût-il fallu qu'il ait eu la volonté d'agir en</p> <p class="MsoPlainText">son nom. Cette volonté peut être exprimée de manière expresse ou ressortir</p> <p class="MsoPlainText">des circonstances (ATF 109 III 120, 100 II 211, 88 II 194-195). Tel est le</p> <p class="MsoPlainText">cas si le tiers doit inférer des circonstances qu'il existe un rapport de</p> <p class="MsoPlainText">représentation (ATF 90 II 285, Gauch/Schluep/Tercier, op.cit, p.178,</p> <p class="MsoPlainText">Engel, Traité des obligations en droit suisse, Neuchâtel, 1973, p.260).</p> <p class="MsoPlainText">L'article 32 al. 2 CO assimile à la volonté expresse ou tacite du repré-</p> <p class="MsoPlainText">sentant la situation dans laquelle il est indifférent pour le cocontrac-</p> <p class="MsoPlainText">tant de traiter avec l'un ou avec l'autre. Dans ce cas, si le pouvoir de</p> <p class="MsoPlainText">représentation est établi, l'indifférence du tiers remplace la manifes-</p> <p class="MsoPlainText">tation de volonté et la représentation déploie son effet même si le tiers</p> <p class="MsoPlainText">ignore l'existence d'un rapport de représentation (ATF 117 II 389). En</p> <p class="MsoPlainText">l'espèce, le recourant ne démontre pas avoir informé expressément l'intimé</p> <p class="MsoPlainText">qu'il agissait au nom de G..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'intimé ne pouvait en outre pas inférer des circonstances</p> <p class="MsoPlainText">l'existence d'un rapport de représentation. Son comportement démontre</p> <p class="MsoPlainText">d'ailleurs qu'il était persuadé avoir acquis une voiture du recourant. Il</p> <p class="MsoPlainText">est vrai que la quittance du paiement du prix, signé par le fils du recou-</p> <p class="MsoPlainText">rant, a été donnée au nom de " Maison A.". Cet élément, qui pourrait</p> <p class="MsoPlainText">faire songer à un rapport de représentation, n'est toutefois pas détermi-</p> <p class="MsoPlainText">nant puisque postérieur à la conclusion du contrat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Enfin, il n'était certainement pas indifférent pour le cocon-</p> <p class="MsoPlainText">tractant de traiter avec le recourant car celui-ci est garagiste. En ma-</p> <p class="MsoPlainText">tière d'achat de voitures d'occasion, surtout si elles sont d'un certain</p> <p class="MsoPlainText">prix, il existe des différences notoires, notamment en matière de prix et</p> <p class="MsoPlainText">de garantie, selon que l'on s'adresse à un professionnel ou à un particu-</p> <p class="MsoPlainText">lier. Il n'est par conséquent nullement établi que l'intimé eût accepté de</p> <p class="MsoPlainText">conclure le même contrat avec G. plutôt que le recourant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au vu de ce qui précède, il n'y pas lieu d'admettre un rapport</p> <p class="MsoPlainText">de représentation entre le recourant et G.. Il s'ensuit que, mal</p> <p class="MsoPlainText">fondé, le recours doit être rejeté sous suite de frais et dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne le recourant aux frais qu'il a avancé par 550.- francs et à</p> <p class="MsoPlainText"> payer à l'intimé une indemnité de dépens de 400.- francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 21 avril 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier l'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>