Postulat Lauber 624 16 septembre 1991 impatience la réponse «scoop» que je lui apporterais, sera déçue. En effet, l'ordre dans la maison me conduit à affirmer que l'opinion que vous avez émise, Madame l'interpellatrice, ne correspond pas à la pratique constante des Chambres fé- dérales et du Conseil fédéral. La constitution de l'OITfixe uni- quement la voie à suivre pour la soumission, puis pour la ratifi- cation des conventions internationales du travail. La Suisse est membre de cette institution; par conséquent nous respectons ses règles. En effet, ces dernières impliquent que le Conseil fédéral ne puisse ratifier une convention de l'OIT qu'après l'avoir sou- mise, pour approbation, aux Chambres. La constitution de l'OIT étant, comme les actes constitutifs de beaucoup d'autres organisations internationales, muette sur la procédure de dé- nonciation d'une convention internationale du travail, il faut faire référence dès lors aux excellents articles de la Constitu- tion fédérale. Je pense notamment à l'article 85, chiffre 5, et à l'article 102, chiffre 8. Sur cette base, une solide pratique s'est établie selon laquelle chaque organe constitutionnel intervient dans la procédure suivant ses fonctions et ses attributions spécifiques. Il incombe à l'Assemblée fédérale, aux termes de cette longue pratique et de cette base constitutionnelle dou- ble, de prendre, sur le plan du droit interne, la décision d'ap- prouver ou de refuser les traités, cependant que le Conseil fé- déral conduit les négociations, signe et ratifie les traités et, le cas échéant, les dénonce. Tels sont la loi et les prophètes, et la stricte interprétation tout à la fois de la Constitution fédérale et des pratiques de l'Assemblée fédérale. Pour terminer, en complément à ces quatres réponses aux questions de Mme Jaggi, je tiens à souligner que, pour que l'on puisse respecter les délais à l'égard de l'OIT, mon dépar- tement devrait présenter une proposition éventuelle de dénon- ciation de la Convention No. 89 au Conseil fédéral, au plus tard à fin 1991, afin d'être sûrs que le Conseil fédéral puisse prendre une décision dans les délais. Naturellement, si le Conseil fédéral parvenait à une telle conclusion, il serait pour le moins séant, compte tenu que c'est lui qui prend cette déci- sion, et non le Parlement, qu'il consultât les partenaires so- ciaux, les organisations féminines, cette consultation n'ayant pas d'effet impératif sur le comportement du Conseil fédéral, mais faisant partie des bonnes moeurs de la république et de la nécessité de connaître les opinions que nous enregistre- rions dans le monde du travail, de l'économie et dans le monde social de notre pays. Nous procéderons à cette consultation vers la mi-novembre, vraisemblablement dans le cadre de la Commission fédérale du travail que nous élargirons pour l'occasion par des repré- sentants supplémentaires des organisations féminines et nous pensons adresser la convocation à ces états généraux de la Commission fédérale du travail «plus», sitôt le mois d'oc- tobre venu, afin que nous puissions agir dans les délais. Telle est la réponse que je pouvais donner à Mme Jaggi. Si elle n'est pas sur tous les points conforme à l'attente de l'interpel- latrice et à celle de Mme Fankhauser, sans doute, au moins prouve-t-elle à Mme Jaggi que nous allons très attentivement vers l'examen de ce problème. Nous sommes conscients du conflit d'intérêts qui se trouve au centre de cette question et nous ne voulons pas traiter ce problème par-dessus la jambe, comme on traiterait un acte administratif. C'est la raison pour laquelle ceux qui nous pressaient de dé- noncer la Convention No 89 sans autre forme de procès n'ont pas eu l'oreille du Conseil fédéral ni celle de mon départe- ment. C'est une question plus sérieuse qu'il faut examiner à la lumière du droit et des pratiques internes, des intérêts de notre pays, mais aussi à la lumière - je l'ai dit - de révolution euro- péenne sur ce point et nous commençons à l'entrevoir, nous n'en avons pas encore dessiné le contour. Mme Jaggi: Comme souvent, je ne suis que très partiellement satisfaite par les réponses données à mon interpllation. Je n'attache pas aux questions formelles de la compétence uni- que une importance décisive. En revanche, la question qui vient d'être traitée un peu en complément par M. le conseiller fédéral, à savoir celle d'une éventuelle renonciation de la parti- cipation de la Suisse à la Convention No. 89 est décisive. Ef- fectivement, on ne peut pas la traiter rapidement, dans la pers- pective d'un délai à respecter. Je remercie le Conseil fédéral de procéder avec précaution dans une matière délicate comme celle-ci et j'espère qu'il conclura, du complément d'informations qu'il veut encore re- cueillir, que cette dénonciation de la convention est inoppor- tune et que la transformation dans le droit national pourra pas- ser par la révision de l'ordonnance 1 de la loi sur le travail. #ST# 91.3161 Postulat Lauber Unterstützung der Reformbemühungen der höheren Fachschulen (HTL, HWV) Soutien aux efforts de réforme des écoles supérieures (ETS, ESCEA) Wortlaut des Postulates vom 6. Juni 1991 Der Bundesrat wird beauftragt, die Massnahmen zur Reform der HTL und HVW beförderlich fortzusetzen. Dabei sind insbe- sondere zu verwirklichen: - die Schaffung einer Fachhochschulreife mit der dazugehöri- gen Reform der Berufslehre und der Berufsschulen; - die Aufwertung der HTL und HWV zu Fachhochschulen; -die Mobilität der Schüler und die internationale Anerken- nung der Fachhochschulreife und der Fachhochschuldi- plome; - der Zugang für Absolventen der Fachhochschule zu den schweizerischen Universitäten und Hochschulen; - die Bereitstellung der nötigen finanziellen Mittel; -die früheren Beitragssätze im Berufsbildungsgesetz sind . wiederherzustellen und die darin vorgesehenen Unterschiede der Subventionssätze (Art. 64 Abs. 1 und 2) aufzuheben. Texte du postulat du 6 juin 1991 Le Conseil fédéral est prié de poursuivre activement les mesu- res de réforme des ETS et ESCEA. A cet égard, il convient no- tamment: - de créer une maturité donnant accès aux écoles de hautes études techniques («Fachhochschulen») tout en réformant l'apprentissage professionnel et les écoles professionnelles; - de revaloriser les ETS et ESCEA en les élevant au rang d'écoles de hautes études techniques; - d'assurer la reconnaissance, sur le plan international, des maturités donnant accès aux écoles de hautes études techni- ques et des diplômes délivrés par ces dernières ainsi que la mobilité des étudiants; - de permettre aux diplômés des écoles de hautes études techniques d'accéder aux universités et hautes écoles suis- ses; - de mettre à disposition les moyens nécessaires; -de rétablir les taux antérieurs des subventions fédérales fixées dans la loi sur la formation professionnelle et de suppri- mer les différences que la législation prévoit en la matière (art. 64,1er et 2e al.). Mitunterzeichner - Cosignataires: Cottier, Danioth, Delalay, Jelmini, Küchler, Kündig, Reichmuth, Roth, Schallberger, Ziegler (10) Lauber: Mit diesem Postulat, dessen Text Ihnen vorliegt, ersu- che ich den Bundesrat, die Massnahmen zur Reform der HTL und der HWV beförderlich fortzusetzen. Die Dringlichkeit von Reformen bei diesen Schultypen wird seit längerem diskutiert, und sie ist wohl auch unbestritten. Nicht nur die Konferenz der kantonalen Erziehungsdirektoren und die HTL-Direktoren be- schäftigen sich schon seit einiger Zeit damit, sondern auch das Parlament hat sich der Sache angenommen.16. September 1991 625 Postulat Lauber Ich verweise zum Beispiel auf den Bericht unserer GPK vom November 1990 über die Inspektion im Bundesamt für Kon- junkturfragen zum Thema Technologiepolitik, und ich erin- nere daran, dass auch wir in diesem Rat die Notwendigkeit ei- ner verstärkten Unterstützung der höheren Fachschulen be- reits angeschnitten haben, und zwar im Zusammenhang mit der Beratung der bundesrätlichen Botschaft zur Förderung der Mobilität und der internationalen Zusammenarbeit im hö- heren Bildungswesen. Zunächst halte ich anerkennend fest, dass auf verschiedenen Ebenen an Reformen gearbeitet wird. Die diesbezüglichen Vorstellungen und Anträge liegen vor. Zu erwähnen sind etwa die Zielvorstellungen der Direktorenkonferenz der Ingenieur- schulen oder die Studie der Akademie der technischen Wis- senschaften zum Ausbau der Ingenieurschulen. Deren kon- krete Umsetzung kommt aber offenbar nur schleppend voran. Dazu gestatte ich mir, den Direktor einer Ingenieurschule zu zi- tieren, der in einer Stellungnahme zuhanden der Kommission für Wissenschaft und Forschung festhielt, dass die Reformen zwar dringend seien, der derzeitige Reformrhythmus hinge- gen eher gemächlich sei. Diese Aspekte haben mich zu die- sem Postulat bewogen, sowohl die sachliche Dringlichkeit als auch das zögernde Vorankommen. Es geht zur Hauptsache um zwei übergeordnete Anliegen: ei- nerseits um eine Integration der höheren Fachschulen in eine gesamte Bildungskonzeption für die Tertiärstufe, und zwar so- wohl horizontal wie auch vertikal, und andererseits um die Ge- währleistung der Eurokompatibilität unseres höheren Bil- dungswesens. Beides ist nur über grundlegende Reformen zu bewerkstelligen, und die Reformen können ohne die entspre- chenden Mittel nicht in die Tat umgesetzt werden. Im Zentrum der Diskussionen steht nicht unbedingt die Quali- tät der höheren Fachschulen - denn diese ist allgemein aner- kannt -, es geht vielmehr um deren Weiterentwicklung, d. h. deren Einordnung in eine gesamthafte nationale Bildungspoli- tik und die Schaffung entsprechender Strukturen zu deren Umsetzung: die Schaffung eines gemeinsames Daches für alle Bereiche der Berufsbildung inklusive die bis heute nicht dem Berufsbildungsgesetz unterstellten Bereiche. Es geht schliesslich um eine verstärkte Koordination bzw. Zusammen- legung der Zuständigkeiten für alle Bereiche der Berufsbil- dung auf Kantons- und Bundesebene. In diesem Kontext sind die einzelnen Probleme und die im Postulat aufgegriffenen Revisionspunkte zu sehen und wie folgt zu konkretisieren: Die heutigen HTL- und HWV-Schulen sind mit dem Problem konfrontiert, dass ihre Schüler sehr un- terschiedliche und oft auch mangelhafte Vorbildungen aufwei- sen. So müssen sie, statt sich auf die eigentliche Fachausbil- dung mit entsprechender praxisorientierter Vertiefung kon- zentrieren zu können, auch noch das erforderliche Allgemein- wissen vermitteln. Die Vorbildung muss neu gestaltet werden, und zwar so, dass sie zu einer Fachhochschulreife, zu einer Art Berufsmatura, führt. Diese wäre dann das Sprungbrett, das zum Uebertritt in eine HTL oder HWV zu erklimmen wäre. Die Fachhochschulreife als Teil der allgemeinen Hochschulreife müsste die Möglichkeiten eröffnen, prüfüngsfrei in die höhe- ren Fachschulen eintreten zu können, prüfungsfrei in einen Ausbildungsgang einzusteigen, der zur Matura führt, und dazu, dass Absolventen der Gymnasien nach einem Praxis- jahr prüfungsfrei in die höheren Fachschulen eintreten könn- ten. Die Fachschulen selber sind aufzuwerten, indem man ihnen erweiterte Aufgaben zuweist, so etwa die Weiterbildung und den Technologietransfer, indem man ihnen einen Mittelbau für eine bessere Studentenbetreuung zugesteht und indem man ihnen mehr Möglichkeiten für Tätigkeiten in der angewandten Forschung einräumt. Diesbezügliche Vorschläge liegen auf dem Tisch, so bezüglich der Zusammenarbeit mit den Hoch- schulen usw. Diese umzusetzen ist das eine; den Fachschu- len eine auch international anerkannte Bezeichnung zu geben wäre das andere. Die internationale Harmonisierung tut not, denn es geht um die Gewährleistung der Europakompatibili- tät. Damit diese eine solide Grundlage hat, muss jedoch die in- nerschweizerische Situation bezüglich Anerkennung der von den Kantonen ausgestellten Diplome und Ausweise verbes- sert werden. Diese wiederum ist-zusammen mit der Harmoni- sierung der Lehrprogramme - die Voraussetzung zur Erleich- terung der Mobilität. Was wir für die universitäre Stufe anstre- ben, nämlich eine sowohl nationale als auch internationale Mobilität, muss auch auf der Stufe der höheren Fachschulen nachvollzogen werden. Ob die angesprochenen Reformen über eine Revision des Be- rufsbildungsgesetzes oder über die Schaffung eines eigenen Gesetzes für die höheren Fachschulen angegangen werden sollen, kann an dieser Stelle durchaus offen gelassen werden. Aufgrund der sachlichen Dringlichkeit ist meines Erachtens je- ner Weg zu wählen, der am effizientesten und so rasch wie möglich zum Ziel führt. Schliesslich müssen für die Umsetzung der Reformen auch die notwendigen Mittel zur Verfügung gestellt werden. Bereits heute ist es nicht möglich, die im geltenden Berufsbildungsge- setz enthaltenen Aufträge genügend zu erfüllen. Die früheren Beitragssätze im Berufsbildungsgesetz sind den allgemeinen linearen Kürzungen der Sparprogramme zum Opfer gefallen. Dem stehen die Inflation und die generell steigenden Kosten gegenüber, so dass der Anteil und die Mithilfe des Bundes im Verhältnis zu den Leistungen der Kantone und anderen Träger immer kleiner werden. Bildungspolitisch ist dieser Zustand be- denklich und nicht zuletzt auch im Lichte der Bemühungen bei der Hochschulförderung wohl schwer verantwortbar. Ueber ein Impulsprogramm, das in diesem Zusammenhang verschiedentlich in die Diskussion eingebracht worden ist, sind die anstehenden Probleme wohl nicht zu lösen, denn es geht um grundlegende, vor allem auch strukturelle Reformen, die über die Geltungsfrist solcher Programme hinaus abgesi- chert werden müssen. Ich möchte abschliesend dem Bundesrat für die Entgegen- nahme dieses Postulates danken. Mit Interesse erwarte ich die diesbezüglichen Ausführungen. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Le problème posé par M. Lauber dans son postulat est assez complexe, car il ne se pose pas seulement en tant que tel, il ne s'agit pas seulement d'une adaptation du plan d'études et des titres conférés au ni- veau gymnasial, c'est-à-dire pré-école supérieure, non plus qu'au niveau des écoles supérieures, il se pose en des termes beaucoup plus généraux, car il concerne d'autres établisse- ments réputés du même niveau. Je pense, pour ne citer qu'un seul exemple, à l'Ecole hôtelière de la Société suisse des hôte- liers, et il se pose naturellement, s'agissant des équivalences, au plan européen. En la matière, si nous voulons assurer la compétitivité de nos titres - permettez-moi l'expression - la libre circulation et l'équivalence des diplômes pour nos étudiants et pour nos jeunes chercheurs, il est clair que nous devons inscrire ces transformations, Monsieur Lauber, dans cette perspective eu- ropéenne à tout le moins aussi. C'est dire que se trouve posés une série de problèmes généraux qui dépassent l'énoncé même de vos questions. Il se trouve aussi que leur solution de- vra s'accompagner, ultérieurement sans doute, de moyens matériels qui seront plus exigeants. C'est exactement ce à quoi nous avons commencé de procé- der et c'est la raison pour laquelle je ne peux que recevoir votre postulat - j'allais dire avec gratitude - dans le sens qu'il sou- tient les efforts que nous conduisons, et avec intérêt parce qu'il pose vraiment un des problèmes importants parmi d'au- tres que nous avons à régler, s'agissant de la formation de nos cadres de demain. Le postulat est accepté. Ueberwiesen - TransmisSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Lauber Unterstützung der Reformbemühungen der höheren Fachschulen (HTL, HWV) Postulat Lauber Soutien aux efforts de réforme des écoles supérieures (ETS, ESCEA) In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 01 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.3161 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 16.09.1991 - 18:15 Date Data Seite 624-625 Page Pagina Ref. No 20 020 542 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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