Heure des questions 1704 N 30 septembre 1991 #ST# Zehnte Sitzung - Dixième séance Montag, 30. September 1991, Nachmittag Lundi 30 septembre 1991, après-midi 14.30 h Vorsitz - Présidence: Herr Bremi Fragestunde - Heure des questions Question 47: Aguet. Westsahara-Konflikt Conflit du Sahara occidental Le compte à rebours a commencé au Sahara occidental. Les troupes de maintien de la paix de la Minurso s'installent pro- gressivement. Un fragile cessez-le-feu a commencé le 6 septembre. La situation s'avère bien plus difficile qu 'en Nami- bie. Il est possible que de nouveaux retards en résultent. Il faut saluer la participation de la Suisse à cette opération de maintien de la paix. Elle envoie une unité médicale qui rencontre aussi des difficultés. Les moyens de l'ONU sont limités et probable- ment insuffisants. Le Conseil fédéral serait-il prêt à intervenir pour que soit donné la possibilité à des observateurs internatio- naux des parlements ou des ONG de suivre le processus sur place comme le demande une résolution votée en septembre par le Parlement européen? M. Felber, conseiller fédéral: L'observation par des parlemen- taires et par les organisations non gouvernementales du dé- roulement de référendums organisés par les Nations Unies n'est pas une chose nouvelle. L'opération GANUPT, en Nami- bie par exemple, à laquelle la Suisse a également participé avec une unité sanitaire, a aussi été encadrée de cette façon. La condition indispensable à ce genre d'action complémen- taire, tout comme aux opérations de maintien de la paix elle- même, est évidemment l'accord des parties en présence. C'est précisément ce principe aussi qui assure la compatibilité des actions de l'ONU avec notre politique de neutralité tradi- tionnelle. En l'occurrence, l'accord des parties manque du côté du Ma- roc. Le ministre d'Etat marocain chargé des affaires étrangè- res et de la coopération a récemment, lors d'une conférence de presse, justifié le refus marocain pour la participation d'ob- servateurs parlementaires et d'ONG, en argumentant que ce serait porter atteinte à la crédibilité et à la capacité de la Mi- nurso de remplir son mandat. La pratique du Maroc est de ren- voyer à la compétence exclusive de l'ONU pour l'exécution du plan référendaire, que ce soit vis-à-vis d'initiatives émanant de gouvernements, comme celle que vous souhaitez, d'individus ou d'organisations non gouvernementales. Le plan de l'ONU ne prévoit pas la participation d'observateurs des parlements ou d'ONG, comme le demande notamment le Parlement européen, dans sa récente résolution. Outre les 285 observateurs électoraux qui seront mis à disposition par différents Etats, sur demande de l'ONU, le plan stipule en re- vanche la présence d'observateurs de l'OUA (Organisation de l'unité africaine), des pays voisins (l'Algérie et la Mauritanie) et des parties, c'est-à-dire le Maroc et les Saharaouis. Cela étant, le plan namibien ne prévoyait pas davantage la présence d'observateurs parlementaires ou d'ONG qui, finalement, ont été nombreux en Namibie. La Suisse doit donc veiller à sauvegarder toutes les chances, tant de l'unité médicale suisse que de l'ambassadeur Manz, représentant spécial du secrétaire général pour la Minurso, afin qu'ils remplissent avec succès leurs mandats au service de la communauté internationale. L'ONU, qui nous a confié ces mandats, a droit à un appui loyal de notre part dans leur exécution, et cela- nous avons pris les contacts nécessaires - exige de la Suisse de s'abstenir de toute action pouvant servir de prétexte aux parties en conflit de retirer leur soutien au pro- cessus référendaire. Le Conseil fédéral comprend parfaitement les motifs très vala- bles de M. Aguet. Je dois néanmoins constater que l'initiative suisse, dans le sens souhaité, risquerait d'entraîner des effets négatifs et en tout cas de ne pas produire les résultats es- comptés. Nous pouvons le regretter, mais nous sommes mal- heureusement soumis à cet impératif. Question 48: Aubry. Transplantation von Bauchspeicheldrüse und Nie- ren Transplantation conjuguée du pancréas et des reins Une réponse erronée a été donnée à une question ordinaire (90.1093) que j'avais faite en juin 1990, demandant que l'on prenne en considération et en charge une intervention conju- guée du pancréas et des reins plutôt que deux opérations. La Faculté spécialisée dans ce genre d'opérations - qui ont un succès évident -s'est élevée contre la décision négative de la commisson des prestations. A la suite d'une prise de position des spécialistes suisses des transplantations qui soulignent la mise en danger du patient par deux opérations suivies et surtout les excellents résultats obte- nus, le Conseil fédéral est-il d'avis que cette commission doit absolument revoir sa position? D'autre part, cette commission ne devrait-elle pas être compo- sée de spécialistes connaissant les dernières technologies en la matière? M. Cotti, président de la Confédération: En 1989, la commis- sion préposée à l'introduction des nouvelles prestations dans le secteur des caisses-maladie avait refusé d'admettre les transplantations du pancréas uniquement, raison pour la- quelle elle avait autorisé la poursuite des études pour parvenir, à la suite des nouvelles connaissances scientifiques et surtout de la nouvelle pratique, à des conclusions précises. La ques- tion donc de la prise en charge des transplantations, soit du pancréas seul, soit du pancréas et des reins, est à l'étude, à la demande et avec l'aide des spécialistes suisses des trans- plantations et du diabète. Les décisions finales ne seront pri- ses qu'avec la considération de l'avis des plus grands spécia- listes du pays. La décision devrait être prise par la Commission fédérale des prestations en 1992, à condition, bien sûr, que les travaux d'évaluation concernant les conditions suisses, soient suffisamment avancés. L'expérience reste dans notre pays, encore très limitée et les résultats complets ne sont pas encore définitivement connus. C'est la raison pour laquelle l'Office fé- déral étend aussi ses évaluations aux résultats acquis dans d'autres pays. La transplantation simultanée reins-pancréas présente vraisemblablement de meilleurs résultats, et sa mor- bidité et sa létalité sont proportionnellement moindres qu'en cas de transplantation isolée. Je tiens à dire à Mme Aubry que toutes ces données sont livrées sur la base des connaissan- ces actuelles et -je le répète - que les études en la matière se poursuivent. Frage 49: Leutenegger Oberholzer. Umweltbericht EG Rapport sur l'environnement dans le cadre de l'intégration européenne Der Nationalrat hat ein Postulat überwiesen, das einen Bericht zu den ökologischen Auswirkungen der europäischen Integra- tion verlangt. Anlässlich einer TV-Sendung «Café Fédéral» im Juni hat Bundesrat Ogi zugesichert, der Umweltbericht sei un- terwegs. Wann kann mit einer Veröffentlichung der Untersu- chung gerechnet werden? Bundespräsident Cotti: Sie kennen, Frau Leutenegger Ober- holzer, den Umweltbericht 1990, der vor wenigen Tagen auch allen Parlamentariern zugestellt worden ist. Er informiert über30. September 1991 N 1705 Fragestunde den Zustand der Umwelt in der Schweiz, über die bereits ge- troffenen und noch geplanten Massnahmen. Die Botschaft zu einem allfälligen Beitritt der Schweiz zum EWR, welche gegenwärtig ausgearbeitet wird, wird -wenn sie überhaupt präsentiert wird - neben einer kurzen, generellen Würdigung des EWR-Vertrags und der Umweltgesichtspunkte auch eine Analyse der verschiedenen normativen Regelungen im Umweltbereich enthalten, also gleichsam eine allgemeine Einführung in die Konsequenzen des EWR auf die Umwelt und die punktuellen Konsequenzen der einzelnen Massnahmen. Ueber gewisse Bereiche sind wir- wie Sie wissen - in den Ver- handlungen noch mitten in der Diskussion. Es gibt eine Reihe von Problemen, die noch nicht zu einer Lösung gekommen sind, geschweige denn zu einer befriedigenden Lösung. Sie sind noch Gegenstand der Verhandlungen in Brüssel. Frau Leutenegger Oberholzer: In bezug auf die wirtschaftli- che Integration hat der Bundesrat eine ausführliche Analyse erstellen lassen. Der Nationalrat hat am 23. Juni 1989 mit ei- nem Postulat das gleiche für die ökologischen Folgen der eu- ropäischen Integration verlangt. Bundesrat Ogi hatte im Juni 1991 in der Sendung «Café fédé- ral» zugesichert, dass eine derartige Untersuchung in Auftrag gegeben worden sei. Ich möchte nun gerne wissen, wann die- ser detaillierte Bericht im einzelnen vorliegt und wer damit be- auftragt worden ist. Bundespräsident Cotti: Nach unserer heutigen Auffassung, Frau Leutenegger Oberholzer, sollte der allgemeine Teil der EWR-Botschaft diese Problematik als Konsequenz des EWR - ich wiederhole nochmals: nicht nur der punktuêll im EWR vor- gesehenen Normen, sondern aller Folgen; ich denke an die wirtschaftliche Entwicklung, die natürlich gewisse Folgen auf die Umwelt hat-enthalten. Sie denken, wenn ich Sie recht verstehe, an einen anderen Be- richt, an einen separaten Bericht. Wir wollen das noch einmal prüfen, aber wir glauben, das könne durchaus Gegenstand dieses allgemeinen Berichtes sein. Frau Leutenegger Oberholzer: Ich gebe eine persönliche Er- klärung ab: Herr Bundesrat, Sie haben den Auftrag des Parla- ments - er ist vor zwei Jahren erteilt worden -, einen Bericht in bezug auf die Auswirkungen des Integrationsprozesses auf die Oekologie erstellen zu lassen. Frage 50: Tschuppert. Einmischung der Verwaltung in parlamentari- sche Aufgaben Ingérence de l'administration dans l'activité parlemen- taire Erachtet es der Bundesrat als unproblematisch und mit dem Prinzip der Gewaltenteilung vereinbar, wenn das Bundesamt für Sozialversicherung über Ratsmitglieder mit ausformulierten Anträgen im Ratsplenum direkt in die Arbeiten der vorberaten- den Kommission für die 10. AHV-Revision eingreift, um in Vor- wegnahme von deren Beschlüssen und unter Umgehung des ordentlichen parlamentarischen Verfahrens die 10. AHV-Revi- sion zu präjudizieren? Bundespräsident Cotti: Dem Bundesrat, Herr Tschuppert, scheint es selbstverständlich, dass Parlamentarier in einem sie interessierenden Geschäft auch die Mithilfe der Verwaltung bei der Formulierung von Anträgen oder parlamentarischen Vorstössen in Anspruch nehmen können. Und diese Fälle sind gerade beim BSV zahlreich. Dabei versteht es sich von selbst, dass die Verwaltung alle Parlamentarier gleich behandeln muss und dass bei aller logistischen Unterstützung die Verant- wortung des einzelnen Antrages selbstverständlich weiterhin beim Parlamentarier bleibt. Es ist, wie gesagt, nur eine logisti- sche Unterstützung. Was das Bundesamt für Sozialversicherung anbetrifft, so ver- sucht es nicht nur, die Entscheide der Kommission nicht zu torpedieren, sondern - diejenigen, die in den Kommissionen waren, wissen es; ich habe es hier auch zugesichert - es wird auch die Kommission in ihrer Suche nach einer allfälligen Splitting-Lösung voll und loyal unterstützen. Frage 51: Ruf. Erwerb der vor dem Bundeshaus aufgestellten Helve- tia-Statue Statue de l'Helvetia placée devant le Palais fédéral. Acqui- sition par la Confédération Die seit Beginn der Ausstellung «Expofédéral» vor dem Haupt- eingang des Parlamentsgebäudes stehende Helvetia-Statue ist in der Bevölkerung und bei Politikern überwiegend auf ein sehr positives Echo gestossen. Sowohl wegen ihrer staatspoliti- schen Symbolik als auch mit ihrer künstlerischen Erscheinung passt die Helvetia, die dem Bund von einer Privatperson vor- übergehendgeliehen wurde, ausgezeichnet zum Bundeshaus, zumal darin überraschenderweise bisher eine Darstellung der Landesmutter fehlt. Ist der Bundesrat bereit, den Erwerb dieser Helvetia-Statue durch den Bund zu prüfen und sie gegebenenfalls an einem ge- eigneten Standort beim Bundeshaus (zum Beispiel am heuti- gen Standort oder auf dem Bundesplatz nach einer Neugestal- tung) bzw. eventuell im Gebäude aufstellen zu lassen? Bundespräsident Cotti: Die Statue, die Sie erwähnen und die wir monatelang haben sehen können, ist, wie Sie wissen, Herr Ruf, von privater Seite geliehen worden. Sie weist - nicht nur nach Auffassung der Spezialisten; ich würde als Nichtspezia- list auch zu diesem Schluss kommen - weder ikonographisch noch dimensionsmässig einen Zusammenhang mit der Archi- tektur des Bundeshauses auf. Für einen Standort auf dem Bundesplatz fehlen übrigens zur- zeit auf alle Fälle die planerischen Voraussetzungen. Insbe- sondere - das muss noch hinzugefügt werden - wäre hier die Stadt Bern allein kompetent. Der Bundesrat hat daher keinen Anlass, dieses ereignisbezo- gene Provisorium einer definitiven Lösung entgegenzuführen. Ruf: Offenbar wissen Sie nicht alles, was in Ihrem Departe- ment oder in Ihrem Hause - um damit den Bezug zum Bun- deshaus herzustellen - passiert. Ich habe heute morgen die Information bekommen, dass das Amt für Bundesbauten offi- ziell den Eigentümer angefragt habe, ob er zum Verkauf bereit sei. Leider ist er das anscheinend nicht. Also sind die erfreuli- chen Bemühungen des Amtes für Bundesbauten bisher nicht erfolgreich. Aber immerhin hat man dort gemerkt, dass eigent- lich die Helvetia, die Landesmutter, ins Bundeshaus oder zum Bundeshaus gehören würde, genauso wie der Wilhelm Teil oder die Stauffacherin. Meine Zusatzfrage: Könnten nun nicht Anstrengungen unter- nommen werden, um diese Helvetia zu einer Dauerleihgabe hier im Hause oder um das Haus herum zu machen? Bundespräsident Cotti: Aber nichts ändert an meiner persönli- chen Auffassung: In keiner Weise kann diese Statue auf dem Bundesplatz integriert werden. Das ist meine persönliche Mei- nung. Question 52: Gardiol. Zunahme der Sterblichkeit durch Krankheiten der Atemwege Augmentation de la mortalité due aux maladies pulmonai- res L'association des assureurs annonce une augmentation de 32 pour cent entre 1989 et 1990 de la mortalité due aux mala- dies respiratoires. La grippe en est la grande responsable. Comment l'OFEFP évalue-t-il cette situation et envisage-t-il de prendre des mesures? La résistance de la population aux affec- tions pulmonaires est-elle en diminution? L'irritation due à un air chargé en ozone et autres polluants contribue-t-elle à cette sen- sibilisation? M. Cotti, président de la Confédération: Comme vous le dites, Madame Gardiol, l'hiver passé s'est distingué par une épidé- mie de grippe marquée. Bien sûr, ces épidémies de grippe peuvent apparaître indépendamment du taux de pollution at- mosphérique. Cependant, nous savons que plusieurs études scientifiques effectuées au cours de ces dernières années ont démontré que le smog estival, et une forte pollution atmosphé-Heure des questions 1706 N 30 septembre 1991 rique en général, pouvaient provoquer une sensibilité accrue aux infections et aux allergies des voies respiratoires. En 1985, le Conseil fédéral afixé des valeurs limites d'émissions contrai- gnantes; on est en cours de réalisation pour atteindre les buts fixés. Vous connaissez les différents détails des mesures déjà prises et celles qui doivent encore l'être. Je ne veux pas m'ex- primer dans le détail là-dessus. Frage 53: Graf. Wachstum der Wohnbevölkerung Accroissement de la population résidante Presseberichten zufolge soll die ausländische Wohnbevölke- rung in der Schweiz im letzten Jahr um rund 70 000 Personen zugenommen haben. Gegenwärtig sollen 1,14 Millionen Aus- länderinnen und Ausländer in der Schweiz wohnen (Saison- niers und Asylbewerber nicht mitgezählt). Wie beurteilt der Bundesrat das rasante Wachstum der Wohn- bevölkerung unter umweltpolitischen/ökologischen Gesichts- punkten? Wie viele Menschen kann der Lebensraum Schweiz nach Auf- fassung des Bundesrats verkraften, ohne Schaden zu nehmen? Bundesrat Koller: Im Jahr 1990 hat die ausländische Wohnbe- völkerung um nicht ganz 60 000 (nicht 70 000 Personen) zuge- nommen. Wie der Bundesrat in seiner Antwort zur Interpella- tion Leuenberger Moritz vom 6. März 1991 betreffend Woh- nungsbedarf in den neunziger Jahren ausführte, sind gegen- wärtig im Rahmen des Perspektivstabes der Bundesverwal- tung Abklärungen über die Bevölkerungsentwicklung im Gange. Die Federführung hat das Bundesamt für Statistik. Die von Ihnen aufgeworfenen Fragen werden in diese Abklärun- gen mit einbezogen werden. Graf: Meine Frage hat der Bundesrat überhaupt nicht beant- wortet. Angesichts der nachgerade explosiven Stimmung in weiten Kreisen unserer Bürger ist das für mich völlig unver- ständlich. Der Bundesrat muss endlich etwas tun. Meine Zusatzfrage: Hält der Bundesrat ein Wachstum von jähr- lich 80 000 Menschen, davon 60 000 Ausländer, was etwa der Bevölkerung der Stadt Winterthur entspricht, für unser kleines Land für wünschbar und ökologisch noch tragbar? Bundesrat Koller: Wenn ich Ihnen auf Ihre Frage zum Teil nicht direkt geantwortet habe, so deshalb, weil - wie ich sagte - all diese Fragen im genannten Perspektivstab zurzeit vertieft bearbeitet werden. Im übrigen ist Ihnen bekannt, dass die Ent- wicklung der ausländischen Wohnbevölkerung dem Bundes- rat echte Sorge macht. Der Bundesrat hat übrigens auch schon sehr viele Massnahmen ergriffen; zum Teil - ich kann das bei der Beantwortung einer anderen Frage sagen - zeigen diese Massnahmen gerade im Asylbefeich auch bereits eine erfreuliche Wirkung. Ich werde das bei der Beantwortung der Frage von Frau Bäumlin näher ausführen können. Der Bundesrat ist der Meinung, dass wir aber gerade im Hin- blick auf die europäische Integration auch eine verbesserte Einbürgerungspolitik betreiben müssen. Denn wir haben in unseren Verhandlungen mit der EG festgestellt, dass uns Ver- treter anderer Staaten - wohl nicht ganz zu Unrecht - sagen, auch andere Länder hätten eine viel höhere Ausländerquote, wenn sie derartig restriktiv einbürgern würden wie wir. Also zur Bewältigung Ihres Problems wird ein ganzes Bündel von Massnahmen nötig sein. Question 54: Rebeaud. Jugoslawische Arbeitskräfte Main-d'oeuvre yougoslave Au malheur de vivre dans un pays en guerre, quelque 60 000 Yougoslaves au bénéfice d'un permis de saisonnier ou d'une autorisation de séjour de courte durée subiront le malheur sup- plémentaire de se voir privés de toute possibilité de revenir tra- vailler en Suisse à l'échéance de leur autorisation actuelle - prolongée ou non. Cette décision du Conseil fédéral, prise au nom de la théorie des «trois cercles», met un pays européen proche de la Suisse, pourvoyeur traditionnel de travailleurs im- migrés, au rang des pays du tiers monde. Elle va de surcroît rompre des liens vivants qui s'étaient établis depuis des années entre de nombreuses entreprises suisses et des familles, des villages ou des villes yougoslaves. Le Conseil fédéral est prié dédire: - en quoi ces travailleurs sont moins dignes de confiance du fait que le respect des droits de l'homme n'est pas assuré par leur gouvernement, - si la mesure qui les frappe est provisoire ou définitive et, au cas où elle serait provisoire, dans quelles conditions elle pour- rait être levée, -s'il estime que la CEE attend de nous que nous rompions les relations naturelles qui s'étaient établies entre notre pays et la main-d'oeuvre yougoslave. Question 55: Longet. Jugoslawen in der Schweiz Séjour des Yougoslaves en Suisse Le Conseil fédéral a fait savoir qu'il entendait prolonger le sé- jour des Croates qui se trouvent menacés parles affrontements qui se déroulent actuellement en Yougoslavie. Unes 'est cepen- dant pas prononcé expressément sur le sort des déserteurs de l'armée fédérale, qui sont passibles de la peine de mort, ainsi que de ceux qui risqueraient en cas de refoulement d'être enrô- lés contre leur gré dans un conflit qui ne respecte pas les nor- mes du droit international. C'est le cas en particulier de nom- breux Albanais du Kosovo, province dont la Serbie a pris le contrôle par la force en 1989 et 1990. Le Conseil fédéral peut-il dire de quelle façon il entend protéger ces deux catégories de personnes qui sont elles aussi directement menacées dans la situation actuelle? Frage 56: Tschuppert. Jugoslawische Fremdarbeiter Main-d'oeuvre yougoslave Ist die Absicht des Bundesrates, ersteinreisende Arbeitskräfte aus Jugoslawien bereits im Jahr 1992 nicht mehr zu bewilligen, nicht ein Schnellschuss? Hat er die sehr schädlichen Konsequenzen für die Bauwirt- schaft, den Tourismus und die Landwirtschaft, die heute ohne- hin schwer zu kämpfen haben, wirklich gründlich überdacht? Frage 57: Fankhauser. Gastarbeiter aus Jugoslawien Main-d'oeuvre yougoslave Der Entscheid des Bundesrates, Jugoslawien aus dem Kreis der bisherigen Rekrutierungsländer auszuschliessen, hat die Migrations- und Asylpolitik in eine Sackgasse geführt. Eine Ueberprüfung der Dreikreisetheorie, übrigens in der Ratsbera- tung vom Juni umstritten, drängt sich auf. Ist erstens der Bundesrat bereit, in Anbetracht der Krisensitua- tion in Jugoslawien die Anwesenheit der bisher willkommenen Gastarbeiter so zu regeln, dass die bereits erteilten Saisonnier- bewilligungen in Aufenthaltsbewilligungen umgewandelt wer- den? Ist zweitens der Bundesrat bereit, angesichts der Entwick- lung in Europa die Kriterien der Migrationspolitik zu überprüfen? Questionai: Pini. Jugoslawische Arbeitskräfte. Bewilligungen Main-d'oeuvre yougoslave. Conditions de recrutement Le Conseil fédéral a exclu temporairement la Yougoslavie du cercle traditionnel des pays de recrutement de main-d'oeuvre. Je demande à savoir quand il est prévu d'abolir cette mesure, déclarée applicable à moyen terme seulement. J'aimerais aussi savoir si l'autorité fédérale compétente ne juge pas la main-d'oeuvre yougoslave impérieusement nécessaire pour certains secteurs de notre économie (hôtellerie, restauration, agriculture, secteur hostpitalier et sanitaire), pour lesquels la main-d'oeuvre indigène ou en provenance d'autres pays est in- suffisante? Bundesrat Koller: Der Entscheid des Bundesrates vom 23. September, Jugoslawien nicht mehr als klassisches Re- krutierungsland zu betrachten, ist in der Oeffentlichkeit leider teilweise missverstanden worden. Es ist keineswegs so, dass von heute auf morgen keine Jugoslawen mehr in der Schweiz30. September 1991 N 1707 Fragestunde arbeiten können. Der Bundesrat hat letzte Woche aus humani- tären Gründen eine Verlängerung der Aufenthaltsbewilligun- gen für jene Jugoslawen beschlossen, die aus den Bürger- kriegsgebieten-vor allem aus Kroatien-stammen. Daneben hat er den Grundsatzentscheid gefasst, Jugosla- wien nach Ablauf einer angemessenen Uebergangsfrist von zwei bis drei Jahren vom zweiten in den dritten Kreis der Re- krutierung zu versetzen. Die rund 15 000 Jugoslawen mit Aufenthalts- und Niederlas- sungsbewilligung sind daher von diesen Entscheiden von vornherein nicht betroffen. Zudem erhalten alle Saisonniers, die bereits einen Vertrag für die nächste Saison haben oder denen ein solcher in Aussicht steht, die Saisonbewilligung während dieser Uebergangszeit. Dasselbe gilt auch für die Kurzaufenthalter. Wir empfehlen den Arbeitgebern einzig, keine Jugoslawen weiter anzuwerben, die noch nie von schweizerischer Seite her kontaktiert worden sind. Dieser Grundsatzbeschluss des Bundesrates wird seine Wirkung also im Verlaufe der dreijährigen Uebergangsfrist progressiv zeitigen. Nur für erstmals einreisende ausländische Arbeitneh- mer empfehlen wir den Arbeitgebern, künftig Angehörigen aus den Staaten der EG und der Efta den Vorzug zu geben. Jugoslawische Arbeitnehmer sind sodann nicht wegen der fehlenden Respektierung der Menschenrechte durch ihren Herkunftsstaat weniger vertrauenswürdig. Mit seinem Ent- scheid will der Bundesrat aber ein Signal setzen. Er will der Verletzung der Menschenrechte im Rahmen seiner aussenpo- litischen Möglichkeiten entgegenwirken. Im übrigen war die- ser Entscheid nichts anderes als die erste konkrete Anwen- dung des Berichtes über die Flüchtlings- und Ausländerpoli- tik, den Sie in diesem Rat beraten haben und der grundsätz- lich positiv aufgenommen worden ist. Schliesslich ist auch klar: Wenn sich die Menschenrechtslage in Jugoslawien im Verlaufe dieser Uebergangszeit zum Positi- ven wendet, werden wir diesen Entscheid selbstverständlich wieder neu überprüfen. Das die Antworten zu diesen fünf Fragen. M. Longet: Ce n'est pas une question complémentaire, c'est une répétition de ma question. En effet, je constate que M. Koller n'a pas répondu à ma question concernant le sort des déserteurs. C'est un problème important. Il y a un certain nombre de personnes qui n'ont pas du tout envie de se faire massacrer pour rien dans ce conflit, et vous en trouverez un certain nombre dans notre pays, notamment des ressortis- sants du Kosovo. Il est donc important que le Conseil fédéral dise clairement ce qui attend ces personnes. Bundesrat Koller: Auf Ihre Frage betreffend der Behandlung der Deserteure ist keine allgemeingültige Antwort möglich. Hier ist durch das Bundesamt für Flüchtlinge jeder Fall einzeln zu prüfen, wobei ganz klar ist: Der völkerrechtliche Grundsatz des Non-refoulement verbietet eine Rückschiebung von Per- sonen, die bei der Rückkehr ins Heimatland, wie Sie ausfüh- ren, sogar mit dem Tode bedroht wären. Tschuppert: Ist dann die Anpassungszeit für die drei E3ran- chen, die ich in der Frage erwähnt habe, genügend? Bundesrat Koller: Für diese drei Branchen ändert sich für das nächste Jahr praktisch überhaupt nichts. Alle diejenigen, die schon Saisonnierverträge haben, können die entsprechen- den Aufenthaltsbewilligungen erhalten. Das gleiche gilt auch für die Kurzaufenthalter. Der Beschluss wird also erst nächstes Jahr Wirkung zeigen, wenn es um Neueinreisende geht und um Leute, die bisher mit Schweizer Unternehmungen keinerlei Verträge und auch keinerlei Vertragsverhandlungen aufge- nommen haben. Dann wird eine allmähliche Anpassung über diese drei Jahre eine Notwendigkeit werden. Frau Fankhauser: Ich nehme an, dass Ihnen bewusst ist, dass das Verbot des Familiennachzugs für Saisonniers auch eine Menschenrechtsverletzung darstellt. Sie haben Ihre Entschei- dung damit begründet, dass die Menschenrechte in Jugosla- wien verletzt werden, und Sie treffen mit Ihrem Entscheid jetzt ausgerechnet die Schwächsten dieses Landes. Welche Mass- nahmen sieht der Bundesrat vor, um die Verletzungen der Menschenrechte sowohl bei den Saisonniers bei uns wie auch in Jugoslawien zu beseitigen und die nötigen Forderungen zu stellen? Bundesrat Koller: Wie ich in meiner allgemeinen Antwort schon ausgeführt habe, glaubt der Bundesrat, durch diesen Grundsatzentscheid - den wir im Rahmen einer Uebergangs- frist realisieren wollen - einen Beitrag zur Verbesserung der Menschenrechtssituation in Jugoslawien zu leisten. Wenn das nicht der Fall wäre, wäre ich all jenen dankbar- Frau Fankhau- ser, Sie gehören auch dazu -, die vom Bundesrat eine aktivere Aussenpolitik und eine aktivere Menschenrechtspolitik verlan- gen, wenn sie uns einen konkreten Rat geben würden. Hier haben wir das tatsächlich getan. Betreffend die Jugoslawen aus Kroatien haben wir ja im übri- gen ausdrücklich gesagt, dass die Verlängerung der Aufent- haltsbewilligung auch gegenüber Familienangehörigen mög- lich ist; es ist uns klar, dass es unmenschlich wäre, Familien- angehörige von Saisonniers jetzt, während der Dauer des Bür- gerkriegs, in Bürgerkriegszonen zurückzuschieben. Frage 58: Seiler Hanspeter. Jugoslawische Saisonniers Saisonniers yougoslaves Die ausserordentliche Situation in Jugoslawien dürfte dazu füh- ren, dass die sogenannten Saisonniers (im Kanton Bern sind es allein deren 5600) nicht heimreisen bzw. nicht heimreisen müs- sen. Ich frage den Bundesrat: - Welchen Status erhalten die eventuell nicht zurückkehrenden jugoslawischen Saisonniers? - Können diese eventuell nicht zurückkehrenden jugoslawi- schen Arbeitskräfte in den bisherigen Betrieben weiterbeschäf- tigt werden? - Können diese eventuell nicht zurückkehrenden jugoslawi- schen Arbeitskräfte in Betrieben anderer Branchen, sofern dort ein Arbeitskräftemangel besteht, umverteilt bzw. weiterbeschäf- tigt werden? Wenn ja, ist der Bundesrat bereit, dafür ein einfa- ches Verfahren vorzusehen? - Werden diese eventuell nicht zurückkehrenden jugoslawi- schen Arbeitskräfte gegenüber ändern Gruppen von Auslän- dern bezüglich Beschäftigung bevorzugt behandelt? Bundesrat Koller: Jugoslawische Saisonniers mit Wohnort in Kroatien erhalten während der Zwischensaison eine Aufent- haltsbewilligung mit dem Recht zu arbeiten. Nächstes Jahr kann ihnen im Rahmen der Höchstzahlen und arbeitsmarktli- cher Vorschriften eine neue Saisonbewilligung erteilt werden. Im übrigen kann ihnen die Bewilligung erteilt werden, in den bisherigen Betrieben weiterbeschäftigt zu werden. Wenn eine Weiterbeschäftigung beim gleichen Arbeitgeber nicht möglich oder zumutbar ist, kann im Rahmen der befristeten Verlänge- rung ein Stellenwechsel bewilligt werden. Zu diesem Zweck genügt eine Stellungnahme der Arbeitsmarktbehörde. Frage 59: Bär. Fichenvernichtung Destruction des fiches Die Schweizer Historikerinnen und Historiker haben an der Ab- sicht des Bundesrates, die Fichendossiers zu vernichten, scharfe Kritik geübt. Wie wird der Bundesrat diese Einwände der Wissenschaft ge- wichten? Frage 60: Leuenberger-Solothurn. Keine Vernichtung der Staats- schutz-Dossiers Dossiers de la sécurité de l'Etat. Destruction envisagée Die geplante Dossiervernichtung stösst auf Widerstand, Unver- ständnis, ja Empörung bei Betroffenen, aber auch im Kreis der Historikerinnen und Historiker (Stellungnahme Frau Professor Mesmer). - Ist der Bundesrat bereit, die Archiwerordnung des Bundes strikte einzuhalten, wonach das Bundesarchiv im wesentlichenHeure des questions 1708 N 30 septembre 1991 über die Klassierung der Akten entscheidet und nicht die Be- hörde, welche die Akten erstellt hat? - Wo bleiben die Einsichtsrechte der Betroffenen? Frage 61 : Leutenegger Oberholzer. Drohende Dossier-Aktenver- nichtung Personnes fichées. Destruction envisagée des dossiers Die Staatsschutzverordnung vom 5. März 1990 sichert den fi- chierten Bürgerinnen und Bürger nach der Einsichtnahme in die Pichen die Einsicht in die Dossiers zu. Einem Bericht der WochenZeitung zufolge verfügt der Bundesrat eine massive Be- schneidung dieses Rechts. Zudem drohe eine Vernichtung der von der Polizei nicht mehr gebrauchten Dossiers. Die drohende Aktenvernichtung ist bei Historikerinnen und Historikern auf grosses Unverständnis gestossen. Hat der Bundesrat mit der von Professor Georg Kreis präsidierten Kommission, die Ende Oktober einen umfassenden Bericht zur Entwicklung des Staatsschutzes vorlegen will, diesbezüglich Rücksprache ge- nommen? Frage 62: Baerlocher. Fichierte Personen. Einsicht in die Dossiers Personnes fichées par la police politique. Accès aux dos- siers Der Bundesrat hat den fichierten Bürgerinnen und Bürger die Einsicht in die Dossiers mehrmals zugesichert und dies auch in der Staatsschutzverordnung so verankert. Wie und wann ge- denkt der Bundesrat, die Dossiereinsicht in einem möglichst unbürokratischen Verfahren zu ermöglichen und seine Verspre- chungen einzulösen? Frage 63: Vollmer. Fichierte Personen. Einsicht in die Dossiers Personnes fichées par la police politique. Accès aux dos- siers In der Presse ist zu lesen, dass der Bundesrat beabsichtige, ei- nen Bundesbeschluss vorzulegen, mit dem den von der politi- schen Polizei Fichierten das Recht auf Dossiereinsicht abge- schnitten werden soll. Was können wir in Zukunft dem Bundesrat noch glauben, wenn er seine eigenen Zusagen und Versprechen bezüglich der Dos- siereinsicht derart eklatant missachtet? Question 64: Pitteloud. Fichierte Personen. Einsicht in die Dossiers Personnes fichées par la police politique. Accès aux dos- siers Le conseiller fédéral A. Koller a promis le 5 mars 1990 au Conseil national que les personnes qui avaient été fichées au- raient dans un deuxième temps accès aux dossiers suivant les mêmes règles que pour les fiches. Or, on a pu lire dans la presse que le Conseil fédéral préparerait un arrêté qui suppri- merait la possibilité pour les personnes fichées par la police po- litique d'avoir accès aux dossiers les concernant (hormis quel- ques cas exceptionnels). Qu'en serait-il alors des promesses faites en mars et des droits fondamentaux des personnes tou- chées par cet arrêté? Frage 65: Haering Binder. Dossiereinsicht Personnes fichées par la police politique. Accès aux dos- siers Wie den Medien zu entnehmen war, beabsichtigt der Bundesrat auf dem Verordnungsweg den von der politischen Polizei Fi- chierten das Recht auf Dossiereinsicht zu verweigern. Dies ob- wohl den Bürgerinnen und Bürgern, die ein Einsichtsgesuch gestellt haben, in einem Standardschreiben zugesichert wor- den war, dass ihnen gemäss Verordnung vom 5. März 1990 Ein- sicht in die Dossiers gewährt werde, sobald die Einsicht in die Fichen abgeschlossen sei. Ich frage den Bundesrat deshalb an: Ist er nicht auch der Auffassung, dass die Betroffenen sich in ei- nem Rechtsstaat auf eine solche individuelle Zusicherung müs- sen verlassen können? Frage 66: Rechsteiner. Dossiereinsicht Personnes fichées par la police politique. Accès aux dos- siers Gemäss Bericht der WochenZeitung beabsichtigt der Bundes- rat, einen Bundesbeschluss vorzulegen, mit dem den von der politischen Polizei Fichierten (mit wenigen Ausnahmen) das Recht auf Dossiereinsicht abgeschnitten werden soll. Die Dossiereinsicht ist den Bürgerinnen und Bürgern, die bis zum 1. April 1990 ein Einsichtsgesuch gestellt haben, nach densel- ben Grundsätzen wie bei den Fichen im Rahmen der Verord- nung vom 5. März 1990 rechtlich verbindlich zugesichert wor- den. Ist der Bundesrat nicht auch der Auffassung, dass sich die Bür- gerinnen und Bürger in einem Rechtsstaat auf eine solche Zusi- cherung verlassen können müssen ? Ist er somit bereit, die Dos- siereinsicht wie versprochen zu gewährleisten? Frage 67: Ulrich. Dossiereinsicht Personnes fichées par la police politique. Accès aux dos- siers In der Presse ist zu lesen, dass der Bundesrat beabsichtige, ei- nen Bundesbeschluss vorzulegen, mit dem den von der politi- schen Polizei Fichierten (mit wenigen Ausnahmen) das Recht auf Dossiereinsicht abgesprochen werden soll. In der Verordnung über die Behandlung von Staatsschutzakten des Bundes vom 5. März 1990 ist den Bürgerinnen und Bür- gern, welche bis zum 1. April 1990 ein Einsichtsgesuch gestellt haben, die Einsicht in die Dossiers nach den gleichen Grund- sätzen wie in die Fichen rechtlich verbindlich zugesichert wor- den. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass die Rechtsgrundsätze des Vertrauensschutzes und von Treu und Glauben verlangen, dass sich der Bund an diese Zusicherung halten muss? Frage 68: Thür. Dossiereinsicht Personnes fichées par la police politique. Accès aux dos- siers Den Bürgerinnen und Bürgern, die ein Einsichtsgesuch gestellt haben, ist in einem Standardschreiben jeweils zugesichert wor- den, dass ihnen gemäss der Verordnung vom 5. März 1990 Ein- sicht in die Dossiers gewährt werde, sobald die Einsicht in die Fichen abgeschlossen sei. Ist der Bundesrat nicht auch der Auffassung, dass den Betroffenen das ihnen gültig zuerkannte Recht auf Dossiereinsicht nicht rückwirkend wieder wegge- nommen werden darf, dies um so weniger, als nach den Grund- sätzen, die das Bundesgericht zur Rückwirkung entwickelt hat, die belastende Rückwirkung aus finanziellen oder fiskalischen Gründen nicht zulässig ist? Bundesrat Koller: Ich erlaube mir, die Fragen 59 bis 68 ge- meinsam zu beantworten. Der Bundesrat hat vom Parlament den klaren Auftrag, nicht mehr benötigte Akten der Bundespolizei zu vernichten. Ich verweise auf Ziffer 3 der Motion der Parlamentarischen Unter- suchungskommission EJPD und auf die Ablehnung des Po- stulats Bühler betreffend die Vernichtung von Staatsschutzak- ten. Bei allen seinen Entscheiden hat der Bundesrat im übri- gen auch die wissenschaftlichen Interessen mit einbezogen. In der Regel - hier sind wir uns mit den damaligen Parlaments- entscheiden einig - überwiegt aber bei den Staatsschutzakten der Persönlichkeitsschutz. Insbesondere ist zu beachten, dass die in den Dossiers und Fichen vermerkten Personen nie Gelegenheit hatten, die Einträge zu berichtigen oder zu be- streiten. Es muss daher verhindert werden, dass solche Akten irgendwann falsch verwendet werden. Vorbehalten bleiben al- lerdings - und das ist im Rahmen dieser Fuite und der damit entstandenen Medieninformation offenbar total untergegan- gen; der Bundesrat hat es immer gesagt - historisch beson- ders wertvolle Akten, beispielsweise ein Dossier der PdA oder der Ligue marxiste révolutionnaire, das die ganze Geschichte dieser Organisation in diesem Zeitabschnitt wiedergibt; da ist der Bundesrat durchaus bereit, Ausnahmen zu gewähren.30. September 1991 N 1709 Fragestunde Zur Rechtssituation: Der Bundesrat hat die Archiwerordnung erlassen und darin festgelegt, dass alle dauernd wertvollen Akten zu archivieren sind. Das Bundesarchiv als Verwaltungs- einheit des Bundes ist natürlich an die präzisierende Wertung des Bundesrates und vor allem der Bundesversammlung ge- bunden. Die Bundesanwaltschaft als Aktenherstellerin ent- scheidet in keinem Fall über die Archivierung oder Vernich- tung der Akten. Die von Professor Kreis präsidierte Historiker- kommission hat ihren Bericht leider noch nicht abgeliefert. Es ist dem Bundesrat jedoch bekannt, dass Professor Kreis wie andere Historiker einer Vernichtung negativ gegenüberste- hen. Im übrigen wird Ihnen der Bundesrat zur Frage der Dos- siereinsicht einen Bundesbeschluss unterbreiten. In all diesen Fragen wird das Parlament das letzte Wort haben. Frau Bär: Herr Bundesrat Koller, wenn ich Sie richtig verstan- den habe, halten Sie an Ihrem Entscheid, die Akten zu vernich- ten, mit ein paar Ausnahmen fest und wollen Sie auf die Ein- wände der Historikerinnen und Historiker nicht eingehen. Heute hat Frau Professor Mesmer in einem Interview gesagt: «Wenn ganze Aktenbestände vernichtet werden, dann ist das prospektive Geschichtsfälschung.» Und weiter: «Bundesrat Koller wird als jener Mann in die Geschichte eingehen, der durch seine Vernichtungsaktion die Schweiz wieder einmal zu einem Sonderfall gemacht hat.» Ich frage Sie, Herr Bundesrat: Wollen Sie das wirklich? Bundesrat Koller: Dann würde ich offenbar mit der Puk EJPD als Denkmal in die Geschichte eingehen. Ich betone noch einmal: Wir haben nicht nur von der Puk, son- dern von beiden Kammern verpflichtende Motionen in bezug auf die Vernichtung der Staatsschutzakten. Auch ein anders- lautendes Postulat von Frau Bührer ist eindeutig abgelehnt worden. Ich war lange Jahre Wissenschafter, aber ich weiss auch, dass die wissenschaftlichen Interessen nicht die einzi- gen sind. Der Bundesrat ist daher - offenbar mit dem Parla- ment, denn Sie haben Ihre Motionen nie widerrufen - der Mei- nung, dass im Regelfall die Vernichtung das Richtige ist, dass wir dagegen Ausnahmen vorsehen wollen, wo es - wie ich an einigen Beispielen gezeigt habe - um besonders wertvolle hi- storische Akten geht. Ich darf wiederholen: Das letzte Wort werden Sie in dieser Frage selber haben. Wir werden Ihnen einen Bundesbe- schluss unterbreiten, und Sie werden, wenn Sie Ihre früheren Entscheide widerrufen wollen, sowohl in diesem Rat als auch im Ständerat demokratisch entscheiden. Rechsteiner: Sie haben nur zur Frage der Vernichtung der Fi- chen, nicht aber zur Frage der Dossiereinsicht Stellung ge- nommen. Bundesrat Koller: Es ist etwas rasch gegangen, Herr Präsi- dent! Die gemeinsame Antwort zur Dossiereinsicht lautet wie folgt: Als die Staatsschutzverordnung im März letzten Jahres erlas- sen worden ist, konnte der Bundesrat nicht wissen, dass mehrere zehntausend Einsichtsgesuche gestellt wurden und mit welchem Aufwand die Einsicht in die Dossiers verbunden sein würde. Die bedingungslose Dossiereinsicht hätte nach dem heutigen Stand der Erkenntnis völlig unverhältnismäs- sige Folgen. 30 000 Personen verlangten ausser der Fichen- einsicht auch die Dossiereinsicht. Die von mir eingesetzte Ar- beitsgruppe «Dossiereinsicht» kam zürn Schluss, dass die Be- handlung all dieser Gesuche nach den geltenden Bestimmun- gen der Verordnung rund 450 Arbeitsjahre bedingen würde. Die Kosten würden sich auf rund 110 Millionen Franken belau- fen. Die faktische Beurteilung hat sich daher gegenüber März letzten Jahres grundlegend geändert. Die Mitteilung des Sonderbeauftragten für Staatsschutzakten, er werde nach Abschluss der Ficheneinsicht auch Dossierein- sicht nach Artikel 7 der Verordnung gewähren, schafft keine wohlerworbenen Rechte und hindert die Aenderung der recht- lichen Regelung nicht, zumal wir bereits im Frühjahr-auf die Notwendigkeit einer Aenderung aufmerksam gemacht haben. Auch zu diesem Problem wird Ihnen der Bundesrat dem- nächst einen Entwurf zu einem Bundesbeschluss unterbrei- ten. Bei dieser Frage werden beide Räte dann das letzte und entscheidende Wort haben. Baerlocher: Ich habe eine Zusatzfrage: Es ist ja so, dass in gewissen Kantonen momentan Einsichtnahmen laufen, die kantonale Akten und Dossiers betreffen. Beispielsweise habe ich jetzt in meine kantonalen Eintragungen Einsicht bekom- men und dazu auch ein Dossier erhalten. Mich nähme es wun- der, ob diese Aussagen dazu führen werden, dass in den Kan- tonen diese Dossiereinsicht auch nicht mehr möglich ist. Bundesrat Koller: Bei den Einsichtsverfahren, auf die Sie jetzt Bezug nehmen, kann es sich ja nur um rein kantonale Akten handeln. Selbstverständlich sind die Kantone bei der Rege- lung der Frage der Einsicht in rein kantonale Staatsschutzak- ten, die also dem Bund nicht zugegangen sind und nicht auf Mandat des Bundes erstellt worden sind, autonom. Das wird auch in Zukunft so bleiben. Damit hätte ich jetzt eigentlich alle Fragen beantwortet, inklu- sive die Frage von Herrn Thür. Rechsteiner: Mit der Verordnung vom 5. März 1990 ist die Dossiereinsicht deutsch und deutlich, klipp und klar und rechtlich verbindlich zugesagt worden. Soll dieses Verspre- chen nun gebrochen werden, nur weil Zehntausende davon Gebrauch gemacht haben? Und haben Sie sich einmal über- legt, wie viele Arbeitsjahre es gebraucht hat, um diese Zehn- tausende ja Hunderttausende von Demokratinnen und Demo- kraten zu fichieren? Bundesrat Koller: Ich glaube nicht, dass es im wohlverstande- nen Interesse des Landes wäre, wenn wir einen derart unver- hältnismässigen Aufwand betreiben würden. Sie wissen auch sehr genau, dass wir im März des letzten Jahres unter gröss- tem zeitlichem Druck handeln mussten und daher die Frage des genauen Aufwandes betreffend die Dossiereinsicht objek- tiv nicht abschätzbar war. Heute haben wir eine neue Lage. Und wie gesagt: Es wird ja letztlich Ihr demokratischer Ent- scheid sein, wie weit Sie mit der Dossiereinsicht tatsächlich gehen wollen. Von der Verletzung wohlerworbener Rechte kann hier keine Rede sein. Thür: Sie haben daraufhingewiesen, dass im Frühjahr der ge- naue Aufwand, der getrieben werden musste, nicht abschätz- bar gewesen sei. Wir haben ja jetzt Kenntnis erhalten, was be- züglich Abdeckung der Pichen alles gemacht worden ist. Sind Sie nicht auch der Auffassung, dass eben ein zu grosser Auf- wand mit der Fichenabdeckung getrieben worden ist? Sehen Sie keine Möglichkeit, diesen Aufwand bei einer Dossierein- sicht etwas zu vermindern und damit diese wieder zu ermögli- chen? Bundesrat Koller: Ich gebe zu: Im Rahmen der Ficheneinsicht haben wir wahrscheinlich weltweit einen einmaligen Aufwand getrieben. Aber das schien dem Bundesrat damals tatsächlich notwendig, um das angeschlagene Vertrauen wiederherzu- stellen. Das wardie Begründung unserer Massnahme. Wie ge- sagt: Hier werden ja Sie den letzten Entscheid selber noch zu fällen haben. Wenn wir jetzt bei der Dossiereinsicht auf ein vernünftiges Mass zurückgehen, dann kann ich Ihnen heute schon garan- tieren, dass wir vollständig im Rahmen der bundesgerichtli- chen Rechtsprechung und damit der Verfassung bleiben wer- den. Frage 69: Ruf. Legalität von Asylantenverstecker-Organisationen Organismes hébergeant des demandeurs d'asile. Légalité Im Zusammenhang mit dem illegalen Verstecken abgewiese- ner kurdisch-türkischer Asylanten, namentlich durch Angehö- rige der berüchtigten sogenannten «Aktion für abgewiesene Asylbewerber» («AaA»), habe ich dem Bundesrat in der Inter- pellation 91.3048 (Dringliche asylpolitische Massnahmen, vom 5. März 1991) u. a. zwei Fragen gestellt, die nicht beantwortet worden sind. Sie werden deshalb wiederholt:Heure des questions 1710 N 30 septembre 1991 - Wie stellt sich der Bundesrat zur Frage der Legalität einer Or- ganisation wie der «AaA», die - insbesondere auch nach eige- nem, öffentlichem Eingeständnis - vorsätzlich, wiederholt und systematisch illegale Handlungen (Verstecken abgewiesener Asylbewerber, Beschaffung gefälschter Pässe für unterge- tauchte Asylanten u. a.) begeht bzw. dazu auf ruft? - Welche Massnahmen gedenkt der Bundesrat zu ergreifen, um derartigen Delikten (Vergehen und Verbrechen) nach Mög- lichkeit präventiv zu begegnen? Bundesrat Koller: In seiner Antwort auf die Interpellation 91.3048 hat der Bundesrat schon einmal auf Artikel 23 des Anag hingewiesen. Dieser Artikel enthält klare Strafbestim- mungen für Widerhandlungen gegen die Einwanderungsbe- stimmungen. Aber in unserem gewaltenteiligen Staat ist es selbstverständlich dann Sache der Justizbehörden, Fehlbare zur Rechenschaft zu ziehen und sie, wenn der Tatbestand be- wiesen ist, zu verurteilen. Frage 70: Bäumlin Ursula. Asylbewerber. Hängige Gesuche Demandeurs d'asile. Requêtes en suspens Wie gross ist die Anzahl pendenter Verfahren im Asylbereich; wie viele Doppel- oder sogar Mehrfachgesuche relativieren sie, und wie gross ist dementsprechend die Zahl der in der Schweiz anwesenden Asylsuchenden der verschiedenen Stufen? Wie beurteilt der Bundesrat die diesbezügliche Entwicklung kurz- und mittelfristig? Bundesrat Koller: Frau Bäumlin fragt nach der Anzahl pen- denter Asylgesuche. Per 31. August 1991 sind das bei der er- sten Instanz 51 968, bei der zweiten Instanz 10 018, total also 61 986 Gesuche. Wir sind technisch zurzeit noch nicht soweit, um eine eindeu- tige Antwort auf die Frage nach der genauen Zahl der Mehr- fachgesuche zu geben. Wir gehen gesamtschweizerisch von etwa 5 Prozent Doppel- und Mehrfachgesuchen aus. In 10 Prozent der Fälle sind die Gesuchsteller den Behörden an- derweitig bekannt. In einzelnen Kantonen beträgt der Anteil der Doppel- und Mehrfachgesuche aber bedeutend mehr. Der Kanton Genf hat uns beispielsweise gemeldet, dass in letzter Zeit zwischen 20 und 25 Prozent aller Gesuche Mehrfachge- suche waren. Dank der Ausschöpfung des juristischen Instrumentariums des AVB und der Personalaufstockung konnte die Entscheid- kapazität beim Bundesamt um 125 Prozent und beim Be- schwerdedienst um 65 Prozent gesteigert werden. Die Erledi- gungen übertrafen daher in den letzten Monaten die Anzahl der eingereichten Gesuche, und die Zahl der Beschwerden ging von rund 90 Prozent auf 70 Prozent zurück, was bereits zu einem Abbau des Pendenzenberges führte, wenn auch in bescheidenem Rahmen. Ferner hat die Bezeichnung von verfolgungssicheren Staaten einen Rückgang der Gesuche aus diesen Ländern bewirkt. Seit Juni hat sodann die Zahl der Asylgesuche gegenüber dem Vorjahr nicht mehr zugenommen. Seit Juni haben wir be- zogen auf das Vorjahr also eine Stabilisierung. Selbstverständlich müssen diese Zahlen mit Vorsicht interpre- tiert werden. Sie geben aber erstmals zu einem gewissen Opti- mismus Anlass. Die internationale Lage kann sich allerdings rasch ändern, was erneut zu einer stärkeren Zunahme der Ge- suchstellerführen könnte. Die genannten positiven Fakten zeigen aber eindeutig, dass der von Ihnen beschlossene AVB, zusammen mit den Perso- nalaufstockungen - übrigens nicht nur beim Bund, sondern auch in den Kantonen -, erfreuliche Wirkung zeitigt. Ob dies auch mittelfristig genügt, um den Migrationsdruck unter Kon- trolle zu behalten, kann zurzeit noch nicht definitiv gesagt wer- den. Frage 71 : Maeder. «Offiziersmanifest» «Action pour une armée digne de ce nom» In der ersten Ausgabe der neuen Tageszeitung «Le Nouveau Quotidien» vom 24. September 1991 berichtet Jean-Philippe Ceppi unter dem Titel «Des officiers romands lancent la fronde contre Berne» von einer Offiziersbewegung, die sich «Action pour une armée digne de ce nom» nennt und deren Manifest bereits von 2000 Offizieren unterschrieben worden ist. Wie beurteilt der Bundesrat diese Bewegung, die sich vehe- ment vor allem gegen die von der Kommission Schoch vorge- schlagenen Reformen richtet? Bundesrat Villiger: Die Aktion der Westschweizer Offiziere zeigt dem Bundesrat, dass unser Milizsystem lebendig ist und funktioniert. Es ist das Recht jedes Bürgers, seine Vorstellun- gen von der Zukunft der Armee und seine diesbezüglichen Wünsche und Forderungen zu artikulieren und dem Chef EMD in geeigneter Form zur Kenntnis zu bringen. Die Gegner der Armee halten mit ihren Forderungen nicht hinter dem Berg zu- rück. Den Befürwortern einer starken Landesverteidigung wird selbstverständlich das gleiche demokratische Recht zuge- standen. Das EMD hat von den Ueberlegungen und Wünschen der Westschweizer Offiziere Kenntnis genommen, und sie werden wie andere Anregungen geprüft. Frage 72: Bär. P-26. Geheimnisverrat P-26. Divulgation de secrets Kann der Bundesrat ausschliessen, dass die mit Wissen der höchsten Militärstellen von der P-26 an den britischen Geheim- dienst verratenen Geheimnisse von diesem an andere Staaten weitergegeben wurden? Frage 73: Leutenegger Oberholzer. Cornu-Bericht Rapport Cornu Der «Schlussbericht in der Administrativuntersuchung zur Ab- klärung der Natur von allfälligen Beziehungen zwischen der Or- ganisation P-26 und analogen Organisationen im Ausland» ist der Oeffentlichkeit in einer Kurzfassung bekanntgemacht wor- den. Ist der Bundesrat bereit, den ganzen Cornu-Bericht voll- umfänglich zu veröffentlichen? Frage 74: Rechsteiner. Cornu-Bericht über P-26 Rapport Cornu sur la P-26 Ist der Bundesrat bereit, den Cornu-Bericht dem Parlament und der Oeffentlichkeit vollumfänglich zugänglich zu machen? Wenn nein, was hat der Bundesrat zu verbergen ? Frage 75: Rechsteiner. P-26 Aufgrund der bisherigen Erkenntnisse steht fest, dass die ver- schiedenen europäischen Stay-Behind-Organisationen auf Veranlassung des NSC der USA bzw. der CIA aufgebaut wur- den. Kann der Bundesrat ausschliessen, dass dies auch für die Schweizer Geheimarmee der Fall war (über den englischen M-16)? Bundesrat Villiger: Der Bericht Cornu enthält zahlreiche Infor- mationen über ausländische Dienste und Widerstandsorgani- sationen sowie deren Strukturen, Unterstellungsverhältnisse und Verbindungen. Die Puk EMD hat in diesen Bericht selbst- verständlich volles Einsichtsrecht. Der Originalbericht Cornu wird aber nicht abgegeben und veröffentlicht, weil es nicht Sa- che des Bundesrates sein kann, ausländische Geheimberei- che offenzulegen. Mit Rücksicht auf aussenpolitische Gepflo- genheiten hat der Bundesrat deshalb lediglich eine Zusam- menfassung veröffentlicht. Diese erlaubt durchaus eine rück- haltlose und kritische Beurteilung des Vorgefallenen, soweit es unser Land betrifft. Das hat auch Herr Untersuchungsrich- ter Cornu bestätigt. Die Diskretion der britischen Dienste ist sprichwörtlich. Der Bundesrat hat deshalb allen Grund zur Annahme, dass die Bri- ten die ihnen von P-26-Leuten mitgeteilten Informationen aus dem Geheimbereich für sich behalten werden. Aber selbst für den unwahrscheinlichen Fall, dass trotzdem Indiskretionen auf diesem Weg hinaussickern würden, kann dies keine Kon-30. September 1991 N 1711 Fragestunde Sequenzen haben, weil inzwischen die Widerstandsorganisa- tion P-26 bekanntlich aufgelöst worden ist. Zur zweiten Frage von Herrn Rechsteiner: Auf Seite 176ff. des Berichtes der Puk EMDvom17. November 1990 kann die Ent- stehungsgeschichte der schweizerischen Widerstandsorgani- sation nachgelesen werden. In der Kurzzusammenfassung des Berichts Cornu werden die Aufbauetappen erwähnt. Im Bericht Cornu wird festgehalten, dass sich im Vergleich zu dem, was die Puk EMD in ihrem Bericht veröffentlicht hat, nichts grundsätzlich Neues ergeben hat. Der Bundesrat hat deshalb keine Veranlassung, im Widerspruch zu den Erkennt- nissen der Puk EMD und entgegen Untersuchungsrichter Cornu anzunehmen, der Aufbau der schweizerischen Wider- standsorganisation sei auf Veranlassung der USA erfolgt. Frau Leutenegger Oberholzer: Ich denke, wir müssen davon ausgehen, dass sich derartige Berichte auf Dauer nicht ge- heimhalten lassen. Deshalb frage ich den Bundesrat, ob er es nicht als kluge Informationspolitik betrachten würde, den Be- richt von sich aus zu veröffentlichen. Ist er zudem nicht auch der Ansicht, dass es stossend ist, wenn ausländische Geheim- dienste mehr Informationen bekommen als z. B. die schweize- rischen Parlamentarierinnen und Parlamentarier? Bundesrat Villiger: Ich habe die Gründe, warum wir den Be- richt nicht veröffentlichen können und wollen, erwähnt. Sogar das, was wir veröffentlicht haben, geht im internationalen Ver- gleich sehr weit und hat zu gewissen Irritationen geführt. Dass es stossend ist, dass ausländische Dienste mehr wissen als zum Beispiel der Bundesrat, haben wir in unserer Stellung- nahme sehr deutlich gesagt und die entsprechenden Rügen erteilt. Rechsteiner: Zwei Zusatzfragen zu zwei Fragen. Zunächst zur Publikation des Cornu-Berichts: In den Wandelhallen und in der Presse ist davon die Rede - ich denke an das «Hebdo» der letzten Woche -, dass noch ein Geheimbericht oder ein geheimer Teil des Berichtes Cornu existiere, der nicht publi- ziert worden sei. Zum zweiten Fragenkomplex P-26 und CIA: Ich stelle Ihnen die Frage noch einmal: Können Sie ausschliessen, dass die Geheimarmee auf Veranlassung der CIA aufgebaut wurde? Was würde das aus Ihrer Sicht zur Frage der Neutralität bedeu- ten, nachdem Sie keine Neutralitätsverletzung darin erblicken können, dass die Dienste über den englischen M-16 aufge- baut wurden? Bundesrat Villiger: Zur ersten Frage: Der gesamte, vollstän- dige Cornu-Bericht ist vom Bundesrat nicht publiziert worden; er ist in diesem Sinne geheim - nicht für die Puk, die volle Ein- sicht darin hat. Es gibt aber nicht noch einen zusätzlichen Be- richt; die Zusammenfassung, die der Bundesrat publiziert hat, lässt eine umfassende Würdigung der Angelegenheit, soweit sie die Schweiz betrifft, zu. Zur zweiten Frage: Hätte die CIA bei uns die Gründung der P-26 angeregt und wäre sie auf diese Veranlassung hin ent- standen, wäre das aus meiner Sicht nicht tragbar. Es sind aber keinerlei Indizien zum Vorschein gekommen, die eine solche Annahme als wahrscheinlich erscheinen lassen würden. Als Jurist wissen Sie, Herr Rechsteiner, dass es sehr schwierig ist, etwas, was nicht existiert, zu beweisen, weil es keine Hin- weise gibt. Es ist kein einziges Indiz in dieser Richtung zum Vorschein gekommen. Deshalb können wir die Schlussfolge- rungen der Puk EMD und jene des Berichts von Herrn Cornu vom Bundesrat aus als plausibel teilen. Frage 76: Widrig. Subventionsvereinfachungen beim Biga Simplification du système d'octroi de subventions par l'OFIAMT Für Abrechnungen bei Einführungskursen der Berufslehren ist auch für kleinere Beträge ein grosser Papierkrieg unumgäng- lich. Der grosse administrative Aufwand bei Subventionsab- rechnungen bewirkt, dass Bundesbeiträge an Weiterbildungs- kurse von Verbänden bis sechs oder sieben Monate ausste- hend bleiben, was Zinsaufwände für die betroffenen Berufsver- bände zur Folge hat. Eine Subventionsvereinfachung drängt sich auf, indem zum Beispiel Pauschalen nach erteilten Lektionen berechnet wer- den. Ich denke auch an eine Abrechnung durch die Kantone, wobei sich der Bund auf Stichproben beschränkt. Ich frage: - Teilt der Bundesrat die Auffassung, dass nach Absprache mit den Kantonen ein Abbau des grossen administrativen Aufwan- des notwendig ist? - Wenn ja, welche Aenderungen aufVerordnungs- und auf Ge- setzesstufe sind vorgesehen? M. Delamuraz, conseillerfédéral: L'augmentation très réjouis- sante des activités en faveur de la formation professionnelle auprès des cantons et des associations a considérablement accru les charges administratives des autorités qui sont res- ponsables de l'octroi de ces subventions, et notamment de l'OFIAMT. C'est pourquoi il est indispensable de trouver des simplifications dans la procédure de subvention, en raison surtout de l'aggravation du contexte financier et du contexte personnel de la Confédération et des cantons. L'OFIAMT, sur mon ordre, a pris les choses en main. Il n'est pas nécessaire de modifier ni la loi ni l'ordonnance, mais il est incontestable, Monsieur Widrig, que les pratiques doivent être simplifiées et allégées afin que l'on ne bute pas, à cause du volume des affai- res, sur des «Stau», c'est-à-dire sur des bouchons administra- tifs. Frage 77: Spalti. Tätigkeit der Europäischen Bank für Aufbau und Entwicklung Banque européenne de reconstruction et de développe- ment. Bilan d'activité Die Europäische Bank für Aufbau und Entwicklung wurde ge- gründet, um eine Schrittmacherfunktion in der neuen europäi- schen Architektur zu übernehmen. In der internationalen Fi- nanz- und Wirtschaftsszene werden die bisherige Tätigkeit der Bank und insbesondere auch die ihres Präsidenten eher kri- tisch gewürdigt. Wie sieht der Bundesrat die bisherige Erfolgs- bilanz der Tätigkeit dieses Finanzinstitutes? M. Delamuraz, conseiller fédéral: La Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la BERD, a été inaugurée le 15 avril dernier et elle a immmédiatement com- mencé ses activités. Il est évident, Monsieur Spalti, qu'il faut compter avec une période de mise en route, pendant laquelle la BERD recrute son personnel - actuellement la moitié a été recrutée - et définit les paramètres de son action; bref, elle s'installe. Malgré ces contraintes inhérentes aux débuts d'une institution totalement nouvelle, on peut juger que le train d'activités de la BERD est satisfaisant. La BERD est opérationnelle, et je salue le dynamisme et la conviction de son président, M. Jacques Attali, qui contribue au développement rapide des affaires de la Banque. Le Conseil d'administration a déjà adopté la straté- gie à suivre pour trois pays d'opérations, à savoir la Hongrie, la Tchécoslovaquie, et la Pologne, ainsi qu'un plan d'action à court terme pour l'Union soviétique. Par ailleurs, la BERD s'est déjà engagée sur le terrain pour un montant de 110 millions de dollars en appuyant quatre projets spécifiques. Il s'agit d'éva- luer la crédibilité de l'institution sur la base de faits concrets. A cet égard, il convient de rappeler que le premier emprunt obli- gataire de la BERD, d'un montant de 890 millions de francs suisses environ, qui a été lancé il y a quelques jours, a été souscrit plusieurs fois en un temps record; en moins de deux heures, cet important montant était atteint. Cela témoigne de la confiance que la BERD inspire, malgré les critiques que ce genre d'initiative ou d'entreprise suscite inévitablement. Spalti: Ich möchte Ihnen für die Antwort danken. Ich bin nicht davon ausgegangen, dass Sie in den Tenor der Kritik, die an vielen seriösen Stellen gegenüber der Europäischen Bank für Aufbau und Entwicklung erhoben wird, einstimmen. Präsident Jacques Attali, ein enger Freund von Mitterrand, ist sehr umstritten. Ich muss ebenfalls festhalten, dass seriöseHeure des questions 1712 N 30 septembre 1991 englische Zeitungen noch im August schrieben, ausser Spe- sen und Extravaganzen sei bis heute mit dieser Bank nicht viel passiert. Mich stört, dass dann alle unsere Bestrebungen, an solchen internationalen Institutionen mitzuwirken, einen Schlag erhalten und es immer schwieriger wird, unser Enga- gement dem Volk verständlich zu machen, wenn solche Insti- tutionen einen schlechten Ruf bekommen. Meine Frage: Wie in der Botschaft zu lesen war, sind wir im Ver- waltungsrat dieser Bank vertreten. Ich frage Sie, Herr Bundes- rat Delamuraz, ob Sie bereit sind, unserem Vertreter entspre- chende Weisungen zu geben, damit er die Sache aus der Nähe betrachtet und nicht in diesem Verwaltungsrat als «Verti- kalnicker» - auf französisch übersetzt etwa «hocher verticale- ment la tête» - auftritt. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Notre représentant, M. Spalti, a l'ordre de ne hocher la tête ni verticalement, ni hori- zontalement. En effet, il doit être un collaborateur exigeant qui - ayant été choisi en la personne d'un homme de rigueur et de dialectique - défend les intérêts que nous avons légitimement à défendre à l'intérieur de l'institution, pousse à l'initiative et exige de la conduite de la banque de la rigueur, de l'action, plus que des discours. En réalité, concernant la mauvaise réputation de la banque - dont vous avez raison de dire qu'il faut l'en sortir le plus tôt pos- sible pour que la banque soit efficace - je crois qu'on la doit à deux facteurs de nature plutôt psychologique: premièrement, le tempérament de Jacques Attali n'est naturellement pas très proche de certaines parties de l'Europe. C'est un tempéra- ment que l'on a du mal à comprendre et que l'on interprète comme étant trop rhétorique. Deuxièmement, il faut dire que le nombre des problèmes à résoudre dans les pays de l'Europe de l'Est est tel que du côté de nos homologues de ces pays-là, il y a une immense impatience d'arriver à chef le plus tôt possi- ble. Vus sous cet angle, il est bien clair que les délais de prépa- ration de la BERD ont été jugés incompatibles. Mais sachez bien que les ordres sont précis. Par ailleurs, je constate que la banque vaut mieux que la réputation qu'elle a ici ou là et j'ai ici une liste impressionnante, non pas de promesses qu'elle au- rait faites, mais d'actes qu'elle a pris, de décisions qu'elle conduit actuellement en faveur de ces pays. Merci de m'avoir donné l'occasion de pouvoir préciser cela. Votre vigileance à vous toutes et tous, Mesdames et Mes- sieurs, m'aidera. Frage 78: Scheidegger. Stallgrössen für Kaninchen Taille des clapiers Der Bundesrat wird Ende Oktober 1991 Aenderungen in der Tierschutz-Verordnung vornehmen. Die neuen Vorschriften der Stallgrössen für Kaninchen sowie die Anforderungen an die In- neneinrichtungen der Stallungen sind neu so konzipiert, dass es dem grössten Teil der 33 900 Hobby-Rassekaninchenhalter in der Schweiz schlicht und einfach nicht mehr möglich ist, in bewohnten Gebieten Kaninchen zu halten. Ist es wirklich nötig, dass der Bundesrat mit den vorgesehenen Beschlüssen Zehntausende von Bürgern verärgert und vielen Kindern das Halten von Kaninchen quasi verunmöglicht? Ist der Bundesrat bereit, diese ärgerliche Verordnung vor Erlass noch einmal zu überprüfen und vernünftiger auszugestalten? M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je suis très heureux d'aller dans un ordre crescendo d'importance dans les questions de cet après-midi! Gouverner, c'est prévoir. Je peux ainsi parler de Jeannot Lapin plusieurs mois avant Pâques pour être tout à fait sûr d'être prêt. Nous allons, Monsieur Scheidegger, proposer au Conseil fé- déral une réglementation simplifiée qui tient compte des de- mandes de la Fédération suisse pour l'élevage du lapin de race. Les clapiers existants qui correspondent aux normes conseillées par la fédération ne devront pas être transformés de fond en comble et il ne sera pas nécessaire de recourir à Mario Botta pour changer les clapiers dans ce pays. Les en- fants pourront continuer d'élever leurs lapins dans l'allé- gresse. L'ordonnance sur la protection des animaux règle dorénavant les domaines qui ont une importance particulière pour assurer une détention convenable des lapins, à savoir - il y a une liste technique d'aménagements qu'il faut respecter - que les ca- ges jugées trop exiguës pourront être adaptées à peu de frais aux nouvelles prescriptions par l'aménagement d'une aire de repos qu'il faut prévoir dans ces clapiers, vu le stress des la- pins de 1991! Je prends en tout cas personnellement le problème au sé- rieux, en dépit des apparences, parce qu'il y a des compatibili- tés à trouver dans le monde d'aujourd'hui entre le bon sens et une juste protection des animaux, en évitant une intervention massive, besogneuse, administrative et bureaucratique des baillis de Berne, tout en respectant la santé de nos frères dits inférieurs- parfois je me pose la question de savoir qui est infé- rieur! Soyez persuadés que nous pratiquerons avec harmonie et avec ce sens de la proportionnalité qui fait hélas de plus en plus souvent défaut à notre société. Scheidegger: Aber genau darum geht es doch, dass man die Verhältnismässigkeit wahrt. Glücklich ein Land, wo sich ein Bundesrat mit Stallgrössen für Kaninchen auseinandersetzen kann! Offenbar gibt es nichts anderes zu tun, als diese Masse festzulegen. Ich möchte Herrn Bundesrat fragen, wie er sich die Kontrolle dieser Masse überlegt hat, wie viele hauptamtli- che Leute in Ihrem Departement und in den Kantonen dazu benötigt werden. Denn nurwenn ein Erlass kontrolliert wird, ist er rechtsgültig. Ich habe selber auch ein Kaninchen, und ich weiss nicht, werdessen Stall kontrollieren kommt. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Nous avons consulté la So- ciété suisse des lapins qui pourra assumer une certaine partie d'autocontrôlés pour les HLM dont disposent ses membres! Mis à part cela, sachez que cela ne fera pas l'objet d'un appa- reil policier, qui serait ridicule. La Confédération a remis latâ- che d'inspection aux cantons qui procéderont d'une manière légère, et feront ici ou là des sondages. Mais il n'est pas ques- tion que les inspecteurs fédéraux ou cantonaux s'introduisent dans votre demeure pour savoir si vous avez respecté, vous et vos enfants, les normes sacro-saintes que l'on a mises en place. Frage 79: Steffen. Asylbewerber und Arbeitslosenversicherung Demandeurs d'asile et assurance-chômage Das Arbeitslosenversicherungs-Gesetz (ALVG), welches nach 6 Monaten Arbeit Anrecht auf 85 Taggelder, nach 12 Monaten Arbeit auf 170 Taggelder und nach 18 Monaten Arbeit auf 250 Taggelder gewährt, wird auch für Asylbewerber angewandt. Wie viele Asylbewerber beziehen derzeit Versicherungsleistun- gen aus der Arbeitslosenversicherung? Welche Summe wurde von September 1990 bis Ende August 1991 an Asylbewerber ausbezahlt? M. Delamuraz, conseiller fédéral: La conclusion zoologique a été trouvée par M. Massy: les poulets ne traqueront pas le la- pin! J'en viens à quelque chose de fort préoccupant, soit la ques- tion de M. Steffen: demandeurs d'asile et assurance-chô- mage. L'article 34novies de la constitution stipule que ('assu- rance-chômage est obligatoire pour l'ensemble des travail- leurs en Suisse, quel que soit leur statut et quelle que soit la nature de leur autorisation de séjour. Les requérants d'asile sont par conséquent, comme tous les autres travailleurs, soumis à l'obligation de cotiser à l'assu- rance-chômage, donc soumis au bénéfice éventuel des pres- tations sociales qui découlent de cette cotisation. Vous savez, Monsieur Steffen, que des règles existent et qu'elles valent pour eux comme pour les autres assurés à l'assurance-chô- mage. Il faut avoir cotisé durant six mois au minimum, attesté d'une recherche d'emploi,, été capable d'accepter un travail convenable et il faut s'attendre enfin à une pénalisation en cas de chômage fautif. Il serait tendancieux dans ce cas-là, natu- rellement, de ne parler que des prestations que ces deman- deurs d'asile reçoivent de l'assurance-chômage, en omettant30. September 1991 N 1713 Fragestunde complètement leur participation au financement de cette même assurance. Vous me demandez des chiffres; nous allons les rechercher. Ils n'apparaissent pas dans les statistiques périodiques régu- lières. Il faut donc les déduire des statistiques cantonales, en- gager l'informatique, ce qui n'est pas très compliqué, mais cela réclamera un peu de temps. Je vous promets que je vous indiquerai ces chiffres dès que nous serons en leur posses- sion, et ils pourront illustrer mon propos. Je pense, Monsieur Steffen, pour parler très directement et avant que nous ayons ces chiffres sous les yeux, que les demandeurs d'asile repré- sentent évidemment une catégorie de travailleurs à risques et à problèmes. Je veux donc bien croire qu'il y a, en proportion, davantage de difficultés à reclasser ces gens qu'il y en a, en général, dans les autres catégories de la population active de notre pays. Je pense par conséquent - et c'est une apprécia- tion qui doit être étayée par les chiffres-qu'une partie plus im- portante d'entre eux bénéficie de l'assurance-chômage que ce n'est le cas pour les autres catégories. Les chiffres nous renseigneront utilement dans quelque temps. Frage 80: Bäumlin. Virusinstitut in Mittelhäusern/BE. Ausstehende Antwort auf Einfache Anfrage Institut d'étude des virus de Mittelhäusern/BE. Réponse à une question ordinaire Auf meine Einfache Anfrage vom 21. März 1991 zum Virusinsti- tut in Mittelhäusern - nämlich wer die Kontrolle darüber perso- nell und strukturell ausübe -, habe ich bis heute keine Antwort erhalten. Was ist der Grund für diese reglementswidrige Verzö- gerung? M. Delamuraz, conseiller fédéral: La construction de cet insti- tut est en voie d'achèvement à Mittelhäusern et cet institut fait partie intégrante de l'Administration fédérale. Ce n'est pas un office indépendant ou détaché. Par conséquent, il est soumis en tant que tel au contrôle ordinaire de l'administration, celui qu'opèreîit le Conseil fédéral et le Parlement, entre autres par le truchement de sa Commission de gestion. Compte tenu des activités très particulières qui se dévelop- pent dans cet institut, il est de surcroît soumis à un contrôle pour les mesures de sécurité, de protection de la population et de l'environnement tout particulièrement, qui sont liées au type d'activité que conduit cet institut. Or, la commune de Kô- niz, sur le territoire de laquelle est édifié ce bâtiment, prévoit, outre les contrôles fédéraux officiels qui obéissent à la loi, une sorte de contrôle par une commission spéciale communale, se superposant au moins partiellement à l'activité de contrôle que la Confédération a l'ordre et l'obligation d'assumer. Cela pose naturellement quelques questions de compétence, de partage des responsabilités entre l'autorité fédérale et l'auto- rité communale, de doubles emplois parfaitement inutiles, je dirais même superfétatoires. C'est la raison pour laquelle j'ai chargé le directeur de l'Office vétérinaire fédéral de prendre langue avec la commune de Ko- niz et d'examiner dans quelle mesure elle pourrait, le cas échéant, être associée aux différents contrôles à effectuer, tant au point de vue de la protection des eaux qu'à celui de la sécu- rité biologique de cet institut. Nous pourrons donner une ré- ponse définitive et fixer clairement les responsabilités lorsque ces pourparlers seront terminés. De toute façon, on dispose encore de quelques semaines avant que l'institut n'entre en fonction, mais cela sera réglé au moment où l'institut commen- cera son activité. Question 82: Meizoz. TGV-Verbindungen nach Frankreich Liaisons TGV avec la France Suite à ma question ordinaire du 19 juin écoulé, le Conseil fédé- ral exprime l'avis qu 'il n 'estpas judicieux de modifier la politique visant à favoriser entre autres lignes TGV celle devant relier Ma- çon à Genève. Après la récente publication par la SNCF du ta- bleau des nouvelles lignes TGV avec leurs taux de rentabilité fi- nancière et socio-économique et compte tenu du fait que la liai- son Maçon-Genève n'y figure pas, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: -S'agissant des groupes de travail franco-suisses appelés à proposer des solutions concrètes au problème des relations TGV touchant notre pays, quelle en est la composition (collecti- vités publiques, organismes etc. en faisant partie), qui en sont leurs interlocuteurs du côté français, depuis quand sont-ils à pied d'oeuvre et dans quels délais feront-ils connaître le résultat de leurs discussions avec nos partenaires français? - Dans le contexte actuel et vu révolution de ce dossier, le Conseil fédéral est-il toujours d'avis qu'une participation de la Confédération et des OFF au financement de la ligne Ma- çon-Genève est souhaitable et, le cas échéant, possible? - La prise de position du Conseil fédéral du 28 août 1991 est- elle encore d'actualité en un moment où il apparaît que la carte du TGV Rhin-Rhône et ses prolongements vers notre pays mé- rite une attention prioritaire? Bundesrat Ogi: Herr Meizoz geht davon aus, dass der TGV- Leitplan vom 14. Mai 1991 die Linie Mâcon-Genf nicht ent- halte. Diese Auffassung ist falsch; derTGV-Leitplan enthält alle schweizerischen Optionen. Die schweizerisch-französische Arbeitsgruppe ist schweizerischerseits aus den Mitarbeitern des Bundesamtes für Verkehr und der SBB zusammengesetzt und wird von der «Conférence ferroviaire romande» begleitet. Bei den weiteren Verhandlungen mit Frankreich wird die schweizerische Beteiligung Gegenstand bleiben. Zu prüfen ist aber auch eine private Finanzierung, Sie wissen es, Herr Mei- zoz. Die Haltung des Bundesrates vom 28. August 1991 hat sich nicht geändert. Sie bleibt bestehen. Frage 83: Schule. Fernsehen DRS. Publikationen Télévision DRS. Publications Seit vergangenem Mai gibt die «Kassensturz»-Redaktion des Schweizer Fernsehens DRS die Zeitschrift «K-Tip» als Begleit- medium zur Sendung «Kassensturz» heraus, in der dieselben Themen von weitgehend denselben Medienleuten vertieft be- handelt werden. Damit verfügt das Fernsehen DRS faktisch über ein Presseorgan mit informierendem und meinungsbilden- dem Charakter, für das im «Kassensturz» wiederum regelmäs- sig geworben wird. In rechtlicher Hinsicht stellt sich die Frage der Vereinbarkeit mit dem öffentlich-rechtlichen Auftrag gemäss der Konzession vom 5. Oktober 1987. Sind solche Publikationen an rechtliche und sachliche Auflagen gebunden? Werden die Fernsehmitar- beiter für ihre Artikel entschädigt, oder wird das formal private Publikationsorgan indirekt mit SRG-Mitteln subventioniert? In medienpolitischer Hinsicht stellt sich die Frage, ob die SRG nicht in unzulässiger Weise die Print-Medien konkurrenziert. Ist der «K-Tip» ein Einzelfall, oder plant die SRG weitere derartige Publikationen? Bundesrat Ogi: Die Herausgabe der Zeitschrift «K-Tip» ist mit der Konzession vereinbar. Sie liegt im unternehmerischen Er- messen der SRG. Diese Zeitschrift soll die «Kassensturz»- Redaktion von allgemeinen Umtrieben entlasten. Es ist somit quasi eine Dokumentation zur Sendung. Zudem enthält der «K-Tip» keine Inserate. Damit entfällt auch eine wirtschaftliche Konkurrenzierung von Presseerzeugnissen. Diese Zeitschrift wird durch die SRG nicht subventioniert, ja sie soll sogar nach einer Startphase einen Gewinn abwerfen, an dem die SRG teil- haben kann. Hauptzweck dieser Zeitschrift ist aber die ver- stärkte Zuschauerbindung. Die «Kassensturz»-Mitarbeiter dür- fen laut SRG maximal vier Stunden pro Monat in ihrer Freizeit für diesen «K-Tip» arbeiten. Sie werden dafür vom Verleger der Konsumenten-Info AG entschädigt. Schule: Vorweg besten Dank für diese Information. Wir sind uns also einig, dass die Aufgabe der SRG primär darin be- steht, gutes Radio und Fernsehen zu machen und nicht Zei- tungen und Zeitschriften herauszugeben. Eine gewisse Unge- reimtheit besteht darin, dass dieser «K-Tip» offenbar rentieren und die SRG daran beteiligt sein soll; dabei steht im Impres-Heure des questions 1714 N 30 septembre 1991 sum: «Der 'K-Tip' ist eine nicht gewinnorientierte Zeitung zur Sendung 'Kassensturz'.» Herr Bundesrat: Können Sie bestätigen, dass es weder wün- schenswert noch zulässig ist, wenn die SRG ihre Sendungen mit eigenen Presseorganen begleitet? Sind Sie auch der Mei- nung, dass Macht-die SRG mit ihrem Monopol ist eine Macht - auch im Medienbereich unabhängig kontrolliert bleiben muss? Die Frage wurde nicht beantwortet: Plant die SRG weitere der- artige Publikationen? Ich bitte Sie, Klarheit zu schaffen. Bundesrat Ogi: Der «K-Tip» ist im Moment die einzige derar- tige Publikation der SRG. Die SRG schliesst aber für die Zu- kunft weitere Publikationen nicht aus. Auch für künftige Fälle muss sie allerdings im konzessionsrechtlichen Rahmen blei- ben. Zulässig wäre ein solches Druckerzeugnis nur in der Form, die ich erläutert habe. Frage 84: Sager. Einsparungen bei den PTT Economies aux PTT In der PTT-Budgetdebatte vom 4. Dezember 1989 hatte ich im Zusammenhang mit der Automatisierung des Postcheckver- kehrs meinen Verschiebungsantrag für die entsprechenden Verpflichtungskredite aufgrund der im Rat abgegebenen Zusi- cherungen zurückgezogen. Nachträglich musste ich feststel- len, dass die Angaben falsch waren und ich erneut ausmanö- vriert wurde. Meine Intervention beim Bundesrat führte zur Frei- gabe des damals beantragten Tests, mittlerweile von der Abtei- lung Forschung der PTT durchgeführt. Die Ergebnisse liegen vor: Projektkosten 50 statt 500 Millionen, jährliche Einsparun- gen an Betriebskosten von rund 100 Millionen, landesweite Ein- führung bis Ende 1992. Ich frage den Bundesrat an: - was er zu tun gedenkt, um die PTT-Betriebe zu veranlassen, dieses Projekt endlich voranzutreiben, um das Einsparpotential rasch wahrzunehmen; - ob er angesichts dieser möglichen Einsparungen nicht vor- läufig auf die Erhöhung derPTT-Taxen verzichten kann. Bundesrat Ogi: Die PTTevaluieren und überprüfen gegenwär- tig die von drei Firmen erhaltenen Konzepte und Offerten so- wie den Bericht der Direktion «Forschung» nach einheitlichen Kriterien. Diese umfassen vor allem betriebswirtschaftliche Vorgaben. Die von Herrn Nationalrat Sager genannten Pro- jekt- und Betriebskosten der V-Lösung sind deshalb heute noch nicht erhärtet. Bevor die Wirtschaftlichkeitsprüfung vor- liegt, kann der Bundesrat zu den genannten Kosten nicht ab- schliessend Stellung nehmen. Ebenfalls zu überprüfen ist im Auftrag der GPK des Ständera- tes die Zahl der Postcheckämter. Der Entscheid des General- direktoriums und des Verwaltungsrates PTT über die definitive Automatisationslösung ist für Januar 1992 vorgesehen. Dabei ist auch ein aussenstehender Experte beteiligt. Der Bundesrat hat in der gegenwärtigen Phase der Offerten- prüfung keinen Anlass, in ein laufendes Verfahren einzugrei- fen. Er wird den Gang des Geschäftes jedoch genau verfolgen und sich informieren lassen. Tarifvorlagen der PTT werden auf- grund der Ertragskostenentwicklung des gesamten Unterneh- mens ausgearbeitet. Die zu wählende Automatisationsva- riante im Teilbereich Zahlungsverkehr wird diese Entwicklung nicht in einem Masse beeinflussen, die einen Verzicht auf die Erhöhung der PTT-Taxen für 1992 gestatten könnte. Im übri- gen wird der Bundesrat die Tarifvorlage zu gegebener Zeit ganz sicher genauestens prüfen. Sager: Vielen Dank für Ihre Antwort. Der Eindruck verstärkt sich, dass man auf zwei, drei Etagen der PTT-Generaldirektion sehnlichst auf mein Ausscheiden aus diesem Parlament war- tet. Daher meine Frage: Ahnen Sie, Herr Bundesrat, dass ich mich auch als Demissionär und sogar als Emigrant weiterhin und womöglich noch wirksamer einsetzen werde für diesen rationellen und ungleich billigeren Lösungsvorschlag «V», der übrigens der einzige war, der am Stichtag 15. September fer- tig vorlag? Verzögerungen wären nicht mehr zu tolerieren. Bundesrat Ogi: Auch wenn Sie Emigrant werden sollten, kann ich Ihnen versichern, dass Sie dieses Geschäft weiterhin be- gleiten dürfen. Ich möchte Sie dazu einladen, dies zu tun. Der Bundesrat wird seinerseits dem Geschäft die ganz grosse Be- achtung schenken. Frage 85: Thür. Abbruch des Forschungsreaktors Diorit im Paul- Scherrer-lnstitut Démontage du réacteur Diorit à l'Institut Paul Scherrer Derzeit wird im Paul-Scherrer-lnstitut in Würenlingen der For- schungsreaktor Diorit zerlegt. Im Rahmen einer Berichterstat- tung des Fernsehens DRS vom 19. September 1991 («Schweiz Aktuell») wurde festgestellt, dass radioaktive Abfälle von einem früheren Umbau des Diorit in einer 1970 erstellten Grube direkt neben der Diorithalle gelagert werden. Der zuständige Beamte will sich nicht dazu äussern, ob die Anlage den Sicherheitsvor- schriften von heute noch genügt. In diesem Zusammenhang möchte ich den Bundesrat fragen: Erfüllt die Grube die heutigen Sicherheitsvorschriften, insbe- sondere unter Berücksichtigung der Tatsache, dass die Depo- nie ins Grundwasser ragt? Wo werden die radioaktiven Abfälle des Diorits, der derzeit zer- legt wird, gelagert? Bundesrat Ogi: Herr Nationalrat Thür hat zwei Fragen gestellt. Zur Frage 1 : Die Grube erfüllt die Schutzziele auch der heuti- gen Sicherheitsvorschriften. Ueber diese wacht die Hauptab- teilung für die Sicherheit der Kernanlagen, die HSK. Die Grube ist gegen Grundwasser abgedichtet. Als zusätzliche Sicher- heitsmassnahme wird eine kontinuierliche Ueberwachung auf Wasservorkommen durchgeführt. Zur Frage 2: Die beim Abbruch der Diorit-Anlagen anfallenden Abfälle werden zum grossen Teil in einen inaktiven Zustand überführt. Diese haben also keine Strahlung mehr und werden nach Freigabedurch die HSKalsnormalesAltmaterialentsorgt. Was an aktivem Material noch verbleibt, wird zusammen mit ändern Abfällen des PSI in neuen Zwischenlagern des Bundes aufbewahrt. Thür: Ich danke Ihnen für die Beantwortung der Frage. Nach- dem ich diese Frage gestellt hatte, hörte ich - ich bin aber nicht sicher, ob das zutrifft -, dass auf dem Gelände des PSI noch weitere radioaktive Abfälle lagern sollen, also neben dieser Grube, die Sie als sicher beurteilen. Trifft dieser Sachverhalt zu? Wenn ja, was sind das für Abfälle, die anderswo auf diesem Gelände noch vorhanden sind? Bundesrat Ogi: Ich kann Ihre Frage nicht beantworten. Ihre Anfrage datiert vom letzten Mittwoch. Was in der Zwi- schenzeit gegangen ist, habe ich nicht abgeklärt. Ich werde Ih- nen schriftlich antworten und sagen, ob da weitere Lagerun- gen vorgesehen sind oder nicht. Frage 86: Reimann Maximilian. Beantwortungsfrist für Einfache An- fragen Questions ordinaires. Délai de réponse Gemäss Geschäftsreglement sind Einfache Anfragen «in der Regel vor der nächsten Session» zu beantworten. Was hat den Bundesrat veranlasst, die Antwort auf meine Einfache Anfra- ge 91.1016 betreffend Bundesaufträge vom 24. Januar 1991 bis auf die überübernächste Session (16. September 1991) zu- rückzuhalten, obwohl die gewünschten Auskünfte an und für sich leicht zu beschaffen waren? Réponse écrite du Conseil fédéral La question ordinaire de M. Reimann concernait deux objets distincts: d'une part, l'étude confiée par la Confédération sur le problème des déchets et, d'autre part, le mandat attribué à la commission d'experts chargée de préparer la révision de la loi sur les fonds de placement. Après avoir élaboré la réponse à la première question, le département concerné au premier chef a transmis le dossier à la Chancellerie fédérale.30. September 1991 N 1715 Fragestunde On ne saurait affirmer que les informations ont été réunies sans difficulté. La Confédération ne tient pas de registre cen- tral des mandats qu'elle confie à des experts, sauf pour ce qui concerne le domaine du traitement électronique des données. Il a donc fallu questionner tous les offices fédéraux, ce qui a occasionné un travail administratif considérable. De plus, le Conseil fédéral a décidé de compléter un premier projet de ré- ponse: cette démarche a nécessité d'autres recherches inten- sives auprès des départements. Frage 87: Cincera. Jugoslawische Arbeitskräfte in der Schweiz Main-d'oeuvre yougoslave en Suisse Im Zusammenhang mit den politischen Ereignissen in Jugosla- wien beschloss der Bundesrat einschränkende Massnahmen gegenüber Arbeitnehmern aus diesem Lande. Diese Mass- nahme wurde der Presse mitgeteilt, ohne dass vorher oder min- destens gleichzeitig die Fremdenpolizeistellen und Arbeitsäm- ter der Kantone darüber orientiert wurden. Diese wurden denn auch von Fragestellern bestürmt und konnten keine Auskünfte geben. Ich frage den Bundesrat: -Aufgrund welcher Ueberlegungen bedient er die Presse mit solchen Informationen, ohne vorher die Vollzugsorgane der Kantone informiert und mit den entsprechenden Weisungen be- dient zu haben? - Ist der Bundesrat nicht der Meinung, dass damit einer allge- meinen Verunsicherung Vorschub geleistet wird? - Was gedenkt der Bundesrat zu unternehmen, um solche Kommunikationsabläufe zu verbessern? Réponse écrite du Conseil fédéral La Chancellerie fédérale a coutume d'informer les journalistes par écrit des décisions du Conseil fédéral. En outre, une confé- rence de presse a lieu après chaque séance du Conseil fédé- ral. Le gouvernement et la Chancellerie remplissent par là même un mandat législatif. Par ailleurs, la Chancellerie fédérale envoie aux chancelleries d'Etat le jour même, par telefax, les informations susceptibles de les intéresser. C'est bien ce qu'elle a fait lundi dernier à pro- pos des décisions du Conseil fédéral relatives aux travailleurs yougoslaves. En plus, l'Office fédéral des étrangers a envoyé cette décision le jour même par telefax aux services de la po- lice des étrangers et offices du travail cantonaux. Enfin, lesdits services cantonaux avaient déjà été informés de cette décision le 8 juillet 1991 par une circulaire de la Confédé- ration indiquant qu'il fallait cesser de renvoyer des Yougosla- ves et qu'une solution était en voie d'élaboration pour les nou- velles requêtes. Conformément à la décision du Conseil fédé- ral, ce dernier point devra être discuté avec les cantons. Question 88: Ziegler. Sowjetische Fluchtgelder in der Schweiz Capitaux soviétiques réfugiés en Suisse Selon des sources internationales et russes dignes de confiance, les bureaucrates soviétiques auraient illégalement transféré depuis 1987 des sommes, des métaux précieux etc. s'élevant à plus de 12 milliards de dollars sur des comptes en banque étrangers. La majeure partie de ces capitaux en fuite aurait été camouflée auprès et grâce à l'active complicité de grandes banques suisses. Le Conseil fédéral peut-il nous dire: - quel est le montant des capitaux en fuite en liquide, dépôts d'or etc. d'origine soviétique (URSS et républiques) réfugiés en Suisse? - quel sont les mesures urgentes que le Conseil fédéral entend prendre afin de mettre fin au pillage des ressources soviéti- ques? Schriftliche Antwort des Bundesrates Laut Bankenstatistik der Schweizerischen Nationalbank betru- gen die Verpflichtungen der Schweizer Banken gegenüber der UdSSR Ende 1990 2,7 Milliarden Franken, davon 2,65 ge- genüber sowjetischen Banken. Dazu kommen Treuhandver- pflichtungen der Schweizer Banken von 46 Millionen Franken gegenüber der UdSSR per Ende 1990. Weitere Angaben, ins- besondere über Guthaben von Privatpersonen, hat der Bun- desrat nicht. Er fasst demzufolge auch keine dringlichen Massnahmen ins Auge. Frage 89: Ruf. Bewachung der »grünen Grenze» durch Armee-Ein- heiten Surveillance militaire de la frontière en rase campagne Nach Angaben des österreichischen Innenministers Franz Löschnak war der Militäreinsatz zum besseren Schutz der Grenze Oesterreichs vor illegal einwandernden Asylbewerbern bisher sehr erfolgreich: Die 1500 bis 2000 Armeeangehörigen, welche entlang der 800 Kilometer langen österreichischen Grenze zu den Oststaaten im Einsatz sind, griffen in den ersten sechs Monaten 10 000 illegal Eingereiste auf. Da die illegale Einwanderung (vor allem von Wirtschaftsasylan- ten) in die Schweiz immer bedrohlichere Ausmasse erreicht und das Grenzwachtkorps für eine auch nur annähernd ausrei- chende Kontrolle der Landesgrenze völlig unterdotiert ist, wird der Bundesrat angefragt: - Wann endlich setzt er Armee-Einheiten zur Bewachung der «grünen Grenze» vor illegalen Eindringlingen ein? Weshalb ist dieser Schritt nicht schon längst erfolgt? - Falls er einen solchen Militäreinsatz in nächster Zeit nicht an- zuordnen gedenkt: Weshalb kann Oesterreich - als ebenfalls demokratischer und neutraler Kleinstaat - dieses wirksame In- strumenteinsetzen, nicht aber die Schweiz, die unter einer ähn- lich grossen illegalen Einwanderungswelle zu leiden hat? Schriftliche Antwort des Bundesrates Der Bundesrat vertritt seit jeher die Auffassung, ein Einsatz von Truppen an der Grenze komme nur in Frage, wenn alle ande- ren Möglichkeiten der Asylpolitik erschöpft seien bzw. bei ei- ner ausserordentlichen Lage. Eine solche würde beispiels- weise dann vorliegen, wenn der Flüchtlingsstrom weiter stark anstiege und sich die Schweiz kurzfristig mit einer sehr gros- sen Zahl zusätzlicher Emigranten befassen müsste. Da die genannten Kriterien nicht erfüllt sind, steht für den Bun- desrat ein Einsatz von Teilen der Armee an der Grenze zurzeit nicht zur Diskussion. Er hat jedoch im Sommer 1991 die be- troffenen Departemente beauftragt, die notwendigen rechtli- chen und organisatorischen Massnahmen vorzubereiten, da- mit bei Bedarf das Grenzwachtkorps der Eidgenössischen Zollverwaltung rasch mit Truppen verstärkt werden könnte. Es steht nicht von vornherein fest, dass ein Truppeneinsatz die erhoffte Wirkung erbrächte. Wohl kann davon ausgegangen werden, dass mit zusätzlichen Kräften die illegalen Grenzüber- tritte und das Schlepperwesen weiter erschwert würden. Eine flächendeckende Ueberwachung der schweizerischen Lan- desgrenzen ist jedoch nicht möglich. Darin liegt ein deutlicher Unterschied zur Lage an der Grenze zwischen Oesterreich und Ungarn. Die in diesem Bereich bestehenden Probleme sind nicht durch militärische Mittel, sondern primär durch eine wirksame Abstimmung der Asyl-und Migrationspolitik zu lösen. Der Bundesrat hofft, mit den neu getroffenen Massnahmen eine wesentliche Verbesserung der Situation zu erreichen. Die Zahlen der letzten Monate scheinen dies zu bestätigen. Um die Attraktivität der Schweiz als Einwanderungsland zu min- dern, wird der Bundesrat zusätzliche Massnahmen zur Reduk- tion der arbeitsmarktpolitisch motivierten Asylgesuche überle- gen. Dazu gehören vor allem einschränkende Vorkehrungen im Bereich der Unterbringung der Asylgesuchsteller. Es wird insbesondere geprüft, ob Asylbewerber, vor allem die illegal eingereisten, ausschliesslich in Kollektivunterkünften zu be- herbergen sind. Frage 90: Hess Peter. Steuer auf Spezialitätenbranntwein Imposition des eaux-de-vie de spécialités Mit Verordnung vom 31. August 1991 hat der Bundesrat die Steuer auf Spezialitätenbranntwein von Fr. 18.50 auf Fr. 21.50 erhöht. Von dieser Massnahme betroffen sind unsere einheimi- schen Verarbeiter von Steinobst. Mit der Verteuerung ihrer Pro-Motions d'ordre 1716 N 30 septembre 1991 dukte sinkt die Konkurrenzfähigkeit gegenüber ausländischen Billigimporten. Ich frage den Bundesrat: Ist er nicht auch der Meinung, dass die Steuererhöhung Arti- kel 22 Alkoholgesetz widerspricht, der dem Produzenten «ein angemessenes Entgelt» für die Rohstoffe zusichert? Schriftliche Antwort des Bundesrates Die Alkoholsteuern wurden letztmals 1975 erhöht. Seit dann bis heute ist eine Inflation von rund 60 Prozent zu verzeichnen; gleichzeitig verdoppelte sich das Volkseinkommen pro Kopf der Wohnbevölkerung nahezu. Der Produzentenpreis für Brennkirschen stieg von 1975 bis 1990 um 25 Prozent. Die 16- prozentige Erhöhung der Steuer auf Spezialitätenbranntwein ist daher bescheiden. Trotz dieser Erhöhung bleibt das Ko- stenverhältnis Steuer/Rohstoffanteil gleich. Somit bleibt dem Produzenten das angemessene Entgelt für seinen Rohstoff weiterhin gesichert. Auch nach der Steuererhöhung wird ausländischer Steinobst- branntwein mit einer fast 50 Prozent höheren Fiskalabgabe belastet als inländischer. Der Schutz vor Billigimporten bleibt erhalten. Ordnungsantrag Bonny Das Geschäft 90.780, Motion des Ständerates, Revision des Raumplanungsgesetzes, ist in der dritten Sessionswoche zu behandeln. Motion d'ordre Bonny Traiter l'objet 90.780, motion du Conseil des Etats, révision de la loi sur l'aménagement du territoire, au cours de la troisième semaine de la session. Bonny: Ich habe den Ordnungsantrag gestellt, unterstützt und ermuntert von einigen Kollegen aus dem Rate, dass wir- entgegen dem neu vorgeschlagenen Programm - in der drit- ten Woche die Motion des Ständerates (Zimmerli), Revision des Raumplanungsgesetzes, behandeln. Ich darf annehmen, dass Sie wissen, worum es geht. Die «NZZ» hat diese Motion unter dem richtigen Titel «Dynamischere Raumplanung im In- teresse einer leistungsfähigen Landwirtschaft» umschrieben. Es ist nicht Aufgabe eines Ordnungsantrages, die materielle Behandlung vorwegzunehmen. Ich möchte nur auf zwei Punkte hinweisen: 1. Diese Motion ist absolut spruchreif. Ich erinnere daran, dass sie im Oktober 1990 eingereicht wurde, dass der Ständerat sie in der Frühjahrssession dieses Jahres mit 26 zu 5 Stimmen angenommen hat - also mit einem klaren Mehr - und dass nun die nationalrätliche Kommission, die diese Motion behan- delt hat, uns ebenfalls mit 14 zu 7 Stimmen - also mit klarer Mehrheit-Annahme empfiehlt. Also klare Mehrheiten! 2. Es spielt ein psychologisches Moment hinein. Wir haben diese Woche vorgesehen, dass noch eine Aussprache über Europageschäfte stattfinde. Das ist zwar aktuell, man könnte sich aber fragen, ob der Zeitpunkt dafür absolut richtig ge- wählt ist. Ich beantrage Ihnen jetzt nicht, diese Aussprache über Euro- pageschäfte zu streichen, ich verweise nur auf den Zusam- menhang: Unsere Landwirtschaft, aber auch die Gartenbau- und Gemüsebaubetriebe kommen gerade wegen dieser euro- papolitischen Komponente unter wachsenden Druck. Es wäre also für diese Leute psychologisch gar nicht gut, ja, sogar ver- heerend, wenn wir hier einmal mehr die x-te Europadebatte einbauen und gleichzeitig ein berechtigtes Anliegen von der Traktandenliste absetzen würden. Zum Schluss kann ich Ihnen sagen: Nach der ursprünglichen Planung war vorgesehen, dass die Motion des Ständerates (Zimmerli) in Kategorie III kommt. Die Debatte wäre also nicht sehr zeitaufwendig, wenn sie auch noch Platz findet. Mein Antrag ist also, dass man die Motion des Ständerates (Zimmerli) nun endlich auch in diesem Rat behandelt. Präsident: Ich mache Sie darauf aufmerksam, dass die Frakti- onspräsidentenkonferenz am letzten Donnerstag morgen die neue Planung ausgearbeitet und Ihnen vorgelegt hat. Wenn wir dieses Geschäft aufnehmen, haben wir ein anderes Ge- schäft dafür abzusetzen. Abstimmung - Vote Für den Ordnungsantrag Bonny Dagegen 42 Stimmen 44 Stimmen Ordnungsantrag Rechsteiner Die parlamentarische Initiative 89.234, Militärstrafgesetzbuch, Abschaffung der Todesstrafe, ist noch während der Herbst- session zu behandeln (Kategorie V). Motion d'ordre Rechsteiner Traiter l'initiative parlementaire 89.234, Code pénal militaire, abolition de la peine capitale, encore durant la session d'automne (catégorie V). Rechsteiner: Ich möchte Ihnen in Uebereinstimmung mit Mit- gliedern der Petitions- und Gewährleistungskommission aus allen Fraktionen den Antrag stellen, die parlamentarische In- itiative «Abschaffung der Todesstrafe» noch während der Herbstsession zu behandeln. Das Geschäft kann dabei in Kategorie V eingeteilt, also im schriftlichen Verfahren behandelt werden. Das hätte zur Folge, dass die Behandlung in wenigen Minuten über die Bühne ge- hen kann und keine zusätzliche Zeit eingesetzt werden muss. Im Unterschied zum vorangehenden Ordnungsantrag Bonny braucht es für die Behandlung dieses Geschäfts keine zusätz- liche Zeit. Das Geschäft selber geht auf die parlamentarische Initiative Pini zurück und ist insgesamt bald eineinhalb Jahre alt. Vor ei- nem Jahr haben Nationalrat und Ständerat auf eine Motion hin der Initiative oppositionslos zugestimmt. Der Bericht der Petiti- ons- und Gewährleistungskommission mit dem ausgearbeite- ten Gesetzentwurf ist nun auch bereits wieder ein halbes Jahr alt. Nicht einmal der Bundesrat hat irgendwelche Einwände. So- mit sind alle Voraussetzungen dafür gegeben, dass die Schweiz die Todesstrafe noch 1991 definitiv beseitigen kann. Möglich wird dies aber nur dann, wenn das Geschäft im Natio- nalrat noch während der Herbstsession behandelt wird. Ich bitte Sie deshalb, dem Ordnungsantrag zuzustimmen. Mme Jeanprêtre: En tant que présidente de la Commission des pétitions et de l'examen des constructions cantonales, j'aimerais faire un double constat: tout d'abord, l'initiative de M. Pini a rencontré l'unanimité au sein de la commission. Par ailleurs, lorsque nous avons siégé, nous ne connaissions pas encore les catégories qui étaient attribuées, mais le fait qu'il y ait eu unanimité aurait immanquablement classé cet objet en catégorie V. De plus, le Conseil fédéral n'avait pas encore fait connaître sa prise de position au moment où l'ordre du jour présent avait été établi; c'est chose faite actuellement. Rien ne s'oppose donc à ce que cet objet, politiquement important, soit traité le plus rapidement possible, soit durant cette ses- sion. Comme il est en catégorie V, cela ne devrait prendre que peu de temps. Je vous remercie, à titre personnel, de soutenir la proposition de M. Rechsteiner. M. Pini J'ai présenté cette initiative, la discussion a déjà eu lieu et il y a déjà eu une prise de position largement positive. En l'occurrence, je vous prie de considérer que nous sommes en train de conclure la législature. Or, vu l'indication de classe pour ce débat, ne laissez pas passer, avec cette initiative très importante pour l'évolution du droit suisse, à l'égard surtout du Code pénal militaire, l'occasion de trancher définitivement. Je vous prie, en dépit de vos positions - vous avez déjà discuté à fond et vous vous êtes prononcés sur ce sujet - d'éviter que l'objet ne soit renvoyé e «alle calende greche». Je vous prie donc d'appuyer la proposition pour que le débat ait encore lieu cette semaine, en catégorie V. Präsident: Ich mache Sie darauf aufmerksam, dass der Be- richt letzte Woche ausgeteilt worden ist.30. September 1991 N 1717 Parlamentarische Initiative. Stempelabgaben. Aenderung Die Kommission beantragt, das Geschäft in der Kategorie IV zu behandeln. Der Ordnungsantrag Rechsteiner lautet auf Be- handlung in dieser Woche in Kategorie V. Abstimmung - Vote Fürden Ordnungsantrag Rechsteiner 52 Stimmen Dagegen 43 Stimmen #ST# 91.426 Parlamentarische Initiative (Kommission 91.414) Bundesgesetz über die Stempelabgaben. Aenderung Initiative parlementaire (Commission 91.414) Loi fédérale sur les droits de timbre. Modification Bericht der Kommission vom 16. September 1991 (BBIIV) Rapport de la commission du 16 septembre 1991 (FF IV) Stellungnahme des Bundesrates vom 23. September 1991 (BBI IV) Avis du Conseil fédéral du 23 septembre 1991 (FF IV) Kategorie III, Art. 68 GRN-Catégorie III, art. 68RCN Antrag der Kommission Eintreten Antrag der grünen Fraktion Nichteintreten Antrag Leuenberger-Solothurn Nichteintreten Antrag Borei Rückweisung an die Kommission mit dem Auftrag, eine für den Bund steuerlich neutrale Vorlage auszuarbeiten. Proposition de la commission Entrer en matière Proposition du groupe écologiste Ne pas entrer en matière Proposition Leuenberger-Soleure Ne pas entrer en matière Proposition Borei Renvoi à la commission avec mission de faire une proposition fiscalement neutre pour les finances fédérales. Nebiker, Berichterstatter: Die Notwendigkeit der Revision des Stempelsteuergesetzes ist weitgehend unbestritten. Im Inter- esse des Finanzplatzes Schweiz und unserer Wettbewerbsfä- higkeit müssen Stempelsteuern aufgehoben oder mindestens reduziert werden. Das hat schon der Bundesrat in seiner Bot- schaft zur Neuordnung der Bundesfinanzen im Jahr 1989 fest- gestellt. Das wird auch im Bericht des Bundesrates vom 23. September dieses Jahres bestätigt. Das Parlament ist diesen Ueberlegungen schon seinerzeit ge- folgt mit dem Entscheid zur Revision des Stempelsteuergeset- zes vom 14. Dezember 1990. Leider konnte die Revision nicht in Kraft gesetzt werden, weil die Stimmbürger das Finanzpa- ket, in das die Gesetzesrevision eingebunden war, abgelehnt haben. Das Problem, nämlich die schwindende Attraktivität und Wett- bewerbsfähigkeit auf den Finanzmärkten, ist aber geblieben. Der negative Trend hat sich sogar verstärkt, weil im Ausland dereguliert wird und Abgaben weitgehend aufgehoben sind. Immer mehr Geschäfte wandern ab oder können in der Schweiz wegen der Stempelabgaben gar nicht getätigt wer- den. Der Ertrag der Stempelsteuern ist rückläufig. Per 31. Au- gust 1991 sind es rund 170 Millionen weniger als in der glei- chen Vorjahresperiode. Es ist auch damit zu rechnen, dass Ar- beitsplätze gefährdet werden, wenn nicht rasch gehandelt wird. Ausgehend von der parlamentarischen Initiative von Kollege Feigenwinter hat die Kommission mit 13 zu 5 Stimmen einem Ordnungsantrag zugestimmt und beschlossen, die Kommis- sionsinitiative zu ergreifen, die materiell direkt im Rat behan- delt werden kann. Damit gewinnt man Zeit, und die Gefahr der weiteren Erosion der Attraktivität des Finanzplatzes Schweiz wird gemildert. Dieser direkte und schnelle Weg ist nach der Meinung der Kommission zudem gerechtfertigt, weil die gleiche vorbera- tende Kommission und die Räte in der jetzigen Zusammenset- zung die gleiche Vorlage schon einmal behandelt und verab- schiedet haben. Es geht also auch um eine Effizienz der parla- mentarischen Arbeit, von der so viel gesprochen wird. In der Kommission haben sich Herr Bundesrat Stich und eine Kommissionsminderheit diesem raschen und direkten Vorge- hen widersetzt. Dabei wird die Notwendigkeit der Revision des Stempelsteuergesetzes nicht bestritten. Probleme sieht die Kommissionsminderheit bei den entstehenden Steuerausfäl- len und den fehlenden Kompensationsmöglichkeiten. Herr Bundesrat Stich möchte zudem die Revision des Stempelsteu- ergesetzes erst vornehmen, wenn der Bundesrat über die Ent- wicklung des Bundeshaushaltes und die künftige Finanzord- nung beraten habe. Die Revision des Stempelsteuergesetzes müsse in einem Gesamtzusammenhang gesehen werden. Gemäss Beschluss des Bundesrates vom 23. September 1991 anerkennt der Bundesrat die Notwendigkeit einer schnellen Revision des Stempelsteuergesetzes. Diese müsse sich jedoch auf das Notwendigste beschränken, nur auf das, was der Konkurrenzfähigkeit des Finanzplatzes Schweiz wirk- lich diene. Im ausführlichen Bericht des Bundesrates heisstes allerdings noch anders. Aber ich nehme an, das Pressecom- muniqué stimme. Bei ihren Beratungen ist die Kommission von dem am 14. De- zember letzten Jahres von diesem Rat beschlossenen Geset- zestext ausgegangen. Die Vorlage wurde aber aufgrund jüng- ster Entwicklungen ergänzt, und zwar um folgende Punkte: 1. Aufhebung der. Stempelabgaben für Sitzverlegungen aus- ländischer Aktiengesellschaften in die Schweiz und für Beteili- gungsrechte, die mit der Durchführung von Beschlüssen über Zusammenschlüsse, Fusionen, Umwandlungen und Aufspal- tungen begründet werden. Für diese Entlastung bei den Um- strukturierungen entstehen Steuerausfälle in der Grössenord- nung von 60 Millionen Franken. 2. Verzicht auf eine Stempelabgabe bei der Ausgabe von Anla- gefondsanteilen. Dies würde Ausfälle von rund 55 Millionen Franken verursachen. Bei diesen beiden Ergänzungen geht es um eine Verbesse- rung der Rahmenbedingungen für Anlagefonds, bei den Sitz- verlegungen in die Schweiz und bei Umstrukturierungen. Es sollen damit nicht nur bei den Banken bzw. beim Wertschrif- tengeschäft Erleichterungen geschaffen werden, sondern auch im Bereich der Unternehmungen. Diese Massnahmen stehen in einem direkten Zusammenhang mit der Schaffung oder Erhaltung von Arbeitsplätzen. Umstrukturierungen soll- ten bei den heute härteren Wettbewerbsbedingungen nicht noch durch Stempelsteuern erschwert werden. Eine Kommissionsminderheit wollte ausserdem die Emissi- onsabgaben bei der Bildung und Erhöhung von Aktienkapital von bisherS auf 2 Prozent reduzieren. Diese Massnahme wäre bei einem Vergleich mit den entsprechenden Belastungen in den europäischen Ländern, die unsere Hauptkonkurrenten sind, durchaus berechtigt. Damit würden die Unternehmens- gründungen und die Bildung von Risiko- und Eigenkapital er- leichtert. Man würde einen echten Beitrag zur Stärkung des Wirtschaftsstandortes Schweiz leisten. Die Mehrheit der Kommission allerdings - mit StichentscheidSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Fragestunde Heure des questions In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 10 Séance Seduta Geschäftsnummer --- Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 30.09.1991 - 14:30 Date Data Seite 1704-1717 Page Pagina Ref. No 20 020 337 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. 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