<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter le rapport final promis sur l'ampleur et l'impact des allégements fiscaux accordés par la Confédération.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En mai 2018, dans sa réponse à la question <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20181009">18.1009</a> de l'auteure de la motion, le Conseil fédéral a indiqué que le Contrôle fédéral des finances (CDF) avait lancé un projet d'audit de l'adéquation des allégements fiscaux et des dérogations au niveau des recettes de la Confédération, limité aux taxes et impôts indirects. Le rapport final du CDF n'a pas encore été publié.</p><p>En septembre 2020, dans le cadre de l'heure des questions, répondant à la question <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20205648">20.5648</a> de l'auteure de la motion concernant ce rapport final, le Conseil fédéral a expliqué qu'à l'issue de travaux minutieux qui visaient à préparer l'audit de l'adéquation des allégements fiscaux et des dérogations au niveau des recettes de la Confédération, le CDF avait décidé d'interrompre le processus. Il y a relativement peu de données sur l'impact de la centaine d'allégements fiscaux accordés pour les impôts indirects (par ex. taxe sur la valeur ajoutée); dans un rapport publié en 2011, l'Administration fédérale des contributions estime le manque à gagner à plus de 14 milliards de francs. Pour le CDF, toute démarche qui consisterait à modifier les allégements fiscaux inscrits dans la loi et, partant, à ménager une certaine marge de manoeuvre n'aurait guère de chances de succès. S'agissant des impôts sur la consommation (impôts sur les huiles minérales, le tabac, la bière et les boissons distillées), il est ressorti des travaux préparatoires qu'il n'y a pas de marge de manoeuvre pour apporter de quelconques changements ou que seuls des ajustements minimes pourraient être envisagés.</p><p>La situation reste inchangée à l'heure actuelle. Cela étant, on peut se référer au rapport visant à donner suite au postulat <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20153387">15.3387</a>, rapport que le Conseil fédéral adoptera en principe encore cet été et qui aborde expressément la question des allégements fiscaux.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.