<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de développer et de proposer un accord sectoriel volontaire pour prélever une contribution anticipée de recyclage (CAR) en vue de financer le recyclage de tous les types de plastique mis sur le marché, que ce soit pour un usage commercial ou privé. Au cas où cet accord volontaire ne rencontrerait pas le succès désiré après 5 ans, le Conseil fédéral est chargé d'adapter et d'uniformiser le cadre légal général relatif aux formes volontaires (CAR) et obligatoires (TEA) de financement du recyclage de tous les plastiques en vue d'encourager ce dernier.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral attache une grande importance au renforcement de l'économie circulaire dans le domaine des plastiques.</p><p>En adoptant plusieurs interventions parlementaires, comme les postulats 18.3196 et 18.3496 déposés respectivement par les conseillères nationales Adèle Thorenz Goumaz (désormais conseillère aux États) et Martina Munz, le Parlement a déjà chargé le Conseil fédéral d'élaborer des bases pour une gestion écologique et durable des matières plastiques. Ce dernier travaille également à la mise en oeuvre de la motion 20.3695 " Doper le recyclage du plastique pour développer l'économie circulaire ", déposée par le conseiller national Marcel Dobler, qui exige une collecte coordonnée au niveau suisse et un recyclage de haute qualité des déchets plastiques. Le Conseil fédéral tient ainsi d'ores et déjà compte des principales préoccupations de l'auteure de la présente motion.</p><p>Par ailleurs, c'est à la branche qu'il incombe d'élaborer des accords sectoriels volontaires. La loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01) prévoit à son art. 41a que la Confédération et, dans le cadre de leurs compétences, les cantons peuvent favoriser la conclusion d'accords sectoriels en indiquant des objectifs et des délais. Le Conseil fédéral peut ensuite reprendre partiellement ou totalement ces accords au niveau de l'ordonnance.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.