Arrêt du 31 mars 2020 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Daphné Roulin Parties A., représentée par Me Mathias Bauer, avocat, recourante contre OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ EXTRADITIONS, partie adverse Objet Extradition au Portugal Décision d'extradition (art. 55 EIMP); assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA) B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l Numéro de dossier: RR.2019.302 Procédure secondaire: RP.2019.55 - 2 - Faits: A. Par courrier daté du 18 septembre 201 8, le Parquet général portugais a demandé à l’Office fédéral de la justice (ci -après: OFJ) l’arrestation et l’extradition de A. Il fonde sa demande sur le jugement du Tribunal judiciaire d’Aveiro du 14 avril 2009 (entré en force le 7 juillet 2014) ayant condamné l’intéressée à une peine avec sursis de 1 an et 9 mois d’emprisonnement pour des faits relevant de trafic de stupéfiants commis en 2005 ainsi que sur un second jugement de la même instance du 16 juin 2016 (entré en force le 3 mars 2017) révoquant le sursis (act. 4.1). B. Le 7 mars 2019, l’OFJ a fait suivre au Ministère public du canton de Neuchâtel la documentation extraditionnelle portugaise ainsi qu’un mandat d’arrêt extraditionnel en vue de l’arrestation et de l’audition de l’intéressée (act. 4.2) . Interpellée le 24 juin 2019 et auditionnée le jour -même par le Ministère public neuchâtelois, A. s’est opposée à son extradition vers le Portugal selon une procédure simplifiée (act. 4.3) . Compte tenu des circonstances du cas d’espèce, l’OFJ a suspendu le 25 juin 2019 le mandat d’arrêt en vue d’extradition et a ordonné la libération immédiate de l’intéressée (act. 4.5). C. Suite à la demande du 27 juin 2019 de l’OFJ (act. 4.6), le Parquet général portugais a fait parvenir , par courrier du 25 juillet 2019, une garantie concernant les conditions de détention de l’intéressée au Portugal avec son enfant (act. 4.7) . Le 12 septembre 2019, ledit Parquet a répondu à une deuxième demande de l’OFJ du 3 septembre 2019 (cf. act. 4.12): il a fourni des informations supplémentaires portant sur la procédure pénale ayant eu lieu au Portugal , à savoir la notification par voie postale avec constat de dépôt de la date de l’audience de la procédure pénale et la représentation de l’intéressée en audience par un avocat d’office (act. 4.13). D. Par décision du 10 octobre 2019, l’OFJ a accordé l’extradition de A. au Portugal pour les faits relatifs à la demande d’extradition portugaise du 18 septembre 2019 (act. 1.1 et 4.18). E. Le 13 novembre 2019 (timbre postal), sous la plume de son conseil, A. interjette recours contre la décision précitée auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (act. 1). Elle conclut, principalement, à l’annulation de la décision de l’OFJ du 10 octobre 2019 et au rejet de la demande - 3 - d’extradition du 18 septembre 2019, ainsi que subsidiairement, à l’annulation de la décision litigieuse et au renvoi de la cause à l’OFJ pour compléter le dossier en ce qui concerne la citation à comparaître de la recourante et la notification du jugement du 14 avril 2009 et de la décision de révocation du sursis du 16 juin 2016. En tout état de cause, elle conclut à être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire et à la désignation de son conseil actuel en qualité de défenseur d’office, à la dispense d’avancer les frais de recours, sous suite de frais et dépens, sous réserve des règles relatives à l’assistance judiciaire. F. Suite au recours précité, l’OFJ a interrogé le Parquet général portugais pour savoir si leur autorité avait l’intention de déposer une demande de délégation de l’exécution de la peine, respectivement de retirer leur demande formelle d’extradition (act. 4.20), ce que les autorités portugaises ont infirmé (act. 4.21). G. Dans sa réponse du 21 novembre 2019, l’OFJ conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable (act. 4). Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit. La Cour considère en droit: 1. 1.1 Les procédures d'extradition entre la Suisse et le Portugal sont prioritairement régies par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour le Portugal le 25 avril 1990, et par les trois protocoles additionnels à la CEExtr (RS 0.353.11, RS 0.353.12 et RS 0.353.13), entrés en vigueur tant pour la Suisse que le Portugal . Les art. 59 ss de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 -62 in https://www.admin.ch/opc/fr/european- union/international-agreements/008.html onglet « 8.1. Annexe A ») s'appliquent également à l'entraide pénale entre la Suisse et le Portugal, de même que les art. 26 ss de la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du Système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II, Journal officiel de - 4 - l'Union européen ne L 205 du 7 août 2007, p. 63 -84) et les dispositions correspondantes du Règlement du 28 novembre 2018 du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la c oopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n°1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission (JO L 312/56 du 7 décembre 2018, p.56 ss; v. art. 79, p. 103), appliqué provisoirement par la Suisse dès le 28 décembre 2019 (v. RS 0.362.380.086). Il convient encore d’appliquer les dispositions de la Convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (CE-UE; no CELEX 41996A1023(02); JO C 313 du 23 octobre 1996, p. 12 -23), entrée en vigueur le 5 novembre 2019 (cf. Avis du Conseil concernant l’entrée en vigueur de la convention de 1996 relative à l’extradition, JO C 329 du 1 er octobre 20 19), et de la décisio n 2003/169/JAI du conseil du 27 février 2003 (CELEX-Nr. 32003D0169; JO L 67 du 12 mars 2003, p. 25 s.; in site internet susmentionné onglet « 8.2 Annexe B »), sans modifier les dispositions plus étendues en vigueur conformément aux accords bilatéraux ou multilatéraux (art. 59 al. 2 CAAS; art. 1 al. 1 CE-UE). Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution du 24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11) r èglent les quest ions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par la CEExtr (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l'extradition que le droi t international (principe « de faveur »; ATF 145 IV 294 consid. 2.1; 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c; TPF 2008 24 consid. 1.1). 1.2 La décision par laquelle l'OFJ accorde l'extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut faire l'objet d'un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). 1.3 La personne visée par l’extradition, soit en l’espèce A., a qualité pour recourir au sens de l'art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d). Le recours a été formé en temps utile, à savoir dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision d'extradition (art. 50 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). - 5 - 1.4 Au vu de ce qui précède, le recours est recevable. 2. L’objet de la contestation est la décision de l’OFJ du 10 octobre 2019 accordant au Portugal l’extradition de la recourante pour les faits relatifs à la demande d’extradition portugaise du 18 septembre 2019. 3. Dans un premier grief, la recourante considère q ue les infractions, pour lesquelles elle a été conda mnée au Portugal, sont prescrites au regard du droit suisse . En effet, s elon elle, le jugement du 14 avril 2009 de condamnation et celui du 16 juin 2016 révoquant le sursis – ayant été rendus par défaut – n’ont pas interrompu le cours de la prescription d’une durée de sept ans (cf. art. 97 CP et art. 19 al. 1 LStup) . Pour ces motifs, elle retient que la demande d’extradition des autorités portugaises est irrecevable , conformément aux art. 5 EIMP et art. 10 CEExtr (act. 1 p. 4-5). 3.1 Tant le droit interne que plusieurs conventions traitent la question de savoir si l’extradition doit être refusée en raison de la prescription absolue acquise dans l’Etat requérant ou dans l’Etat requis. L'art. 5 al. 1 let. c EIMP impose le refus de la collaboration internationale lorsque la prescription absolue empêche, en droit suisse, d'ouvrir l'action pénale ou d'exécuter une sanction. Aux termes de l'art. 10 CEExtr (dans sa version antérieure au Quatrième Protocole additionnel à la CEExtr, dès lors que le Portugal ne l’a pas ratifié), l'extradition ne sera pas accordée si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation soit de la Partie requérante, soit de la Partie requise. Selon l’art. 62 al. 1 CAAS, en ce qui concerne l’interruption de la prescription, seules sont applicables les dispositions de la Partie contractante requérante. Enfin, l’art. 8 CE -UE prévoit que l’extradition ne peut être refusée au motif qu’il y a prescription de l’action ou de la peine selon la législation de l’État membre requis. 3.2 La CE-UE, entrée en vigueur le 5 novembre 2019, a pour objet de compléter les dispositions et de faciliter l’application de la CEExtr et de la CAAS notamment, sans affecter néanmoins l’application de dispositions plus favorables des accords bilatéraux ou multilatéraux entre Etats membres (cf. supra consid. 1.1; art. 1 par. 1 CE -UE). Ainsi, en ce qu’il concerne l’examen de la prescriptio n à l’aune de l’Etat requis, il convient d’appliquer l’art. 8 CE-UE – et non l’art. 10 CEExtr ou l’art. 5 al. 1 let. c EIMP – qui est plus favorable à l’extradition dès lors que la prescription de l’Etat requis ne joue plus de rôle dans les relations extraditionnelles avec les États membres de l’Union européenne qui ont ratifié la CE-UE (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, note de bas de page - 6 - n° 1159, p. 733 ; ZENGER, in Moreillon [édit.], Les conséquences en droit suisse de l’association à Schengen et à Dublin, 2008, p. 303). Il sied de préciser que l’autorité d’exécution doit prendre en compte le traité dès que celui-ci est en vigueur, sans s’arrêter au fait qu’il ne l’était pas encore au moment de la présentation de la demande (ZIMMERMANN, op. cit., no 190). 3.3 Au vu du développement ci-dessus, l’éventuelle prescription en droit suisse soulevée par l a recourante n’est pas un motif de refus de l’extradition. Partant, m al fondé e, l'argumentation relative à la prescription doit être rejetée. 4. Dans un deuxième grief, la recourante se plaint de la violation de ses droits minimums de défense lors de la procédure pénale portugaise ayant fait l’objet d’un jugement rendu par défaut (violation de l’art. 37 al. 2 EIMP et de l’art. 3 du deuxième Protocole additionnel à la CEExtr). Elle prétend ne pas avoir reçu la citation à comparaître et n’avoir pas renoncé de manière non équivoque à participer à la procédure ou cherché à se soustraire à la justice (act. 1, p. 5-8). 4.1 4.1.1 Selon l’art. 3 par. 1 du Deuxième Protocole additionnel à la CEExtr, l'Etat requis peut refuser l'extradition d'une personne jugée par défaut si, à son avis, la procédure de jugement n'a pas satisfait aux droits minimaux de la défense; toutefois, l'extradition sera accordée si l'Etat requérant donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne réclamée le droit à une nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les droits de la défense (v. aussi l'art. 37 al. 2 EIMP de teneur identique). L 'Etat requérant peut alors soit exécuter le jugement en question si le condamné ne fait pas opposition, soit poursuivre l'extradé dans le cas contraire. 4.1.2 L'accusé a le droit d'être jugé en sa présence. Cette faculté découle de l'objet et du but de l'art. 6 CEDH, considéré dans son ensemble (ATF 129 II 56 consid. 6.2; 127 I 213 consid. 3a p. 215; arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans la cause T. contre Italie du 12 octobre 1992, Série A, vol. 245-C, par. 26 et les arrêts cités), ainsi que de l'art. 29 al. 2 Cst. qui consacre le droit d'être entendu (ATF 127 I 213 consid. 3a p. 215) et de l'art. 14 du Pacte ONU II (RS 0.103.2). Cela implique notamment que la personne condamnée par défaut ait le droit d'obtenir la reprise de sa cause, lorsqu'elle n'a pas eu connaissance de sa citation aux débats et qu'elle n'a pas cherché à se soustraire à la justice. Concernant ce dernier élément, il ne se justifie ainsi pas d'accorder à la personne dont l'extradition est demandée la protection que lui confère l'art. 6 par. 1 CEDH lorsqu'elle s'est abstenue - 7 - volontairement de comparaître devant les autorités de jugement alors qu'elle avait la possibilité de le faire (ATF 129 II 56 consid. 6.2 ; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.94 du 4 juillet 2019 consid. 3.2.2). Il en va de même si le prévenu a été représenté au proc ès par un défenseur librement choisi qui a assisté à l'audience et a pu présenter des requêtes (arrêt du Tribunal fédéral 1A.261/2006 du 9 janvier 2007 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.221 du 7 octobre 2019 consid. 4.2.3). 4.2 En l’occurr ence, l’autorité requérante a expressément indiqué dans la documentation complémentaire fournie que, le 31 octobre 2008, l’intéressée s’est vue notifier par voie postale avec accusé de dépôt la date de l’audience du jugement du 14 avril 2009 (act. 4.13). Elle était représentée en audience de jugement par un avocat d’office et le jugement du 14 avril 2009 a été notifié en personne à ce dernier (act. 4.13). L’intéressée s’est vue notifi er personnellement le jugement que le 6 juin 2014 par l’intermédiaire de l’autorité de police compétente (act. 4.13) . Compte tenu des rapports de confiance et de bonne foi réciproques entre les Etats (v. ATF 121 I 181 consid. 2c/aa; 101 Ia 405 consid. 6bb), et à plus forte raison lorsque, comme dans le cas d'espèce, les Etats s ont liés par plusieurs traités spécifiques, il n'y a pas de raison de mettre en doute l’indication et la conformité du déroulement de la procédure avec les pièces fournies par l'autorité requérante. De plus, lors de son audition par le ministère public du canton de Neuchâtel, l’intéressée a reconnu avoir été représentée par une avocate (mandatée par « son papa ») et de ne pas s’être occupée de cette affaire quand elle est revenue en Suisse ( act. 4.3, p. 2 bas de page ). Dans ce contexte, il convient d’admettre que la recourante, représentée par un avocat, était informée de la procédure pénale dirigée contre elle et, par son avocate, de la date d’audience. Néanmoins, elle a décidé de son plein gré de ne pas comparaître personnellement. Force est de constater qu’elle a pu faire valoir, de manière minimale, ses droits de défense. Partant, le grief de la recourante doit être rejeté. 5. Dans un troisième grief, la recourante invoque, dans le cadre de la révocation de son sursis, d’une violation des art. 2 EIMP et art. 6 CEDH en lien avec les garanties minimums de procédure (act. 1 p. 8 -11). Selon la jurisprudence, l es dispositions conventionnelles en cause ne s'appliquent qu'aux procédures de jugement, et non à celles concernant la révocation du sursis, comme dans le cas d’espèce (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.287/2003 du 23 janvier 2003 consid. 3.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.64 du 22 mai 2008 consid. 4.5 et RR.2007.172 du 29 novembre 2007 consid. 3.4). La recourante se prévaut ainsi de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme El Kaada c. Allemagne du 12 novembre - 8 - 2015, dans le cadre duquel la Cour européenne des droits de l’homme a admis l’application de l’art. 6 par. 2 CEDH alors qu’il s’agissait d’une décision d’un tr ibunal de district levant le sursis de la peine de deux ans d’emprisonnement. Le tribunal compétent avait levé le sursis en raison de sa « ferme conviction » que l’intéressé avait commis une nouvelle infraction , avant même qu’il soit reconnu coupable dans un jugement définitif (violation de la présomption d’innocence). Au contraire, dans le cas d’espèce, le sursis a été levé au motif que la recourante n’a pas participé à son programme de réinsertion sociale (act. 4.1). Dès lors que le sursis de la recourante n’a pas été levé en raison d’une nouvelle accusation pénale, il convient de ne pas s’écarter de la jurisprudence applicable. Par conséquent, l’art. 6 par. 2 CEDH ne s’applique pas in casu à la procédure de levée du sursis ayant mené au jugement portugais du 16 juin 2016. Le grief de la recourante doit être rejeté. 6. Dans un dernier grief, la recourante fait valoir que son extradition au Portugal a pour conséquence de détruire ses liens familia ux par une atteinte disproportionnée et contraire à l’esprit de la CEDH (violation de l’art. 2 EIMP en lien avec l’art. 8 CEDH). Mère d’une fille née le (…), elle fait valoir que la seule variante permettant de garantir le bon développement et le bien -être de son enfant consisterait en l’exécution de la peine convertie en Suisse. En effet, elle soutient qu’en cas d’extradition au Portugal, soit l’enfant grandira en détention avec sa mère privée de tout contact avec son père, soit elle restera vivre en Suisse avec son père et sera privée cette fois de contact avec sa mère. 6.1 A titre liminaire, d ans la mesure où la recourant e demande implicitement l’exécution du jugement portugais en Suisse au sens de l’art. 94 EIMP, il sied de rappeler que cette disposition n’est pas applicable à l’égard d’un Etat qui, comme le Portugal, est lié avec la Suisse par une convention d'extradition , telle que la CEExtr (ATF 129 II 100 consid. 3.1 p. 102). Supposé applicable, l'art. 94 EIMP ne serait d'ailleurs d'aucun secours pour l a recourante. La Suisse doit en effet, selon cette disposition, exécuter la décision définitive et exécutoire de l’Etat étranger à condition que l'Etat du lieu de commission de l'infraction demande expressément à la Suisse de procéder à sa place (ATF 129 II 100 consid. 3.1; 120 Ib 120 consid. 3c; 117 Ib 210 consid. 3b/cc). Les faits poursuivis ont été commis au Portugal et les autorités portugaises, en optant pour l'extradition, o nt clairement exprimé qu'elles n'entendaient pas se dessaisir de la procédure ouverte contre la recourante. Elles ont confirmé cette position par courrier électronique du 19 novembre 2019 (act. 4.21). En l’absence de demande de l’Etat de condamnation visant l’exécution de son jugement définitif dans l’Etat requis, les conditions ne sont pas remplies pour que la recourante exécute sa peine en Suisse ( cf. arrêts - 9 - du Tribunal fédéral RR.2015.1 du 12 mars 2015 consid. 4.1; RR.2015.259 du 12 novembre 2015 consid. 3). 6.2 Il convient encore d’examiner si l’extradition de la recourante vers le Portugal viole l’art. 8 CEDH. 6.2.1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (art. 8 par. 1 CEDH). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, soit nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui (art. 8 par. 2 CEDH). Une extradition peut toutefois, dans certaines circonstances, conduire à une violation de l'art. 8 CEDH, si elle a pour conséquence de détruire les liens familiaux (ATF 129 II 100 consid. 3.3 et 3.5; 123 II 279 consid. 2d). Toutefois, le refus de l'extradition fondé sur l'art. 8 CEDH doit rester tout à fait exceptionnel (ATF 129 II 100 consid. 3.5). Cette condition n'est pas remplie lorsque la famille de l'extradé reste en Suisse, car une telle limitation de la vie familiale qui découle de l'extradition est inhérente à toute dét ention à l'étranger. Elle n'est pas disproportionnée lorsque les proches ont le droit de rendre visite à l'extradé, de lui écrire et de lui téléphoner (arrêts du Tribunal fédéral 1A.199/2006 du 2 novembre 2006 consid. 3.1 et 3.2; 1A.9/2001 du 16 février 2001 consid. 3c). Le Tribunal fédéral a été amené à refuser une extradition à l'Allemagne, requise pour l'exécution d'un solde de peine de 473 jours d'emprisonnement pour un délit de recel. L'intéressé était père de deux filles mineures en Suisse et l'incarc ération avait mis sa compagne, invalide à 100% et enceinte d'un troisième enfant, dans un état anxiodépressif générateur d'idées suicidaires. Dans ces circonstances, la Suisse pouvait se charger de l'exécution sur son territoire du solde de la peine (consid. 3e et 4 non publiés de l'ATF 122 II 485). La Haute Cour a toutefois eu l'occasion, dans une cause ultérieure, de préciser qu'un tel refus était tout à fait exceptionnel et n'entrait pas en ligne de compte dans d'autres circonstances (extradition requise pour une poursuite et non une exécution de peine, co-auteurs ou complices poursuivis à l'étranger et empêchant un jugement en Suisse, circonstances familiales différentes; arrêt du Tribunal fédéral 1A.9/2001 du 16 février 2001 consid. 3c). 6.2.2 En outre, u ne violation de l ’art. 8 par. 1 CEDH peut intervenir suite à la rupture du lien e ntre la mère et son enfant en bas âge en raison de l’extradition de celle-là. Le Tribunal pénal fédéral a renoncé à l’extradition d’une mère pour l’exécution d’une peine, dès lor s que vu les circonstances - 10 - du cas d’espèce la détention à l’étranger rendait impossible la relation avec son enfant âgé de moins de deux ans. Dans ces circonstances, l’Etat requérant devait donner la garantie que l’enfant pouvait accompagner sa mère et êtr e pris en charge dans des conditions acceptables (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.311 du 30 janvier 2017 consid. 7). Il sied de préciser que , au sein du Conseil de l’Europe, le Comité des Ministres a rédigé des recommandations relatives au domaine pénitentiaire. Celles-ci ne sont pas obligatoires mais traduisent l’évolution du droit international de la détention (SCALIA, Droit international de la détention, Des droits des prisonniers aux devoirs des Etats, 2015, p. 46 -47). Selon la Recommandation no R (98)7 du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux aspects éthiques et organisationnels des soins de santé e n milieu pénitentiaire, adoptée par le Comité des Ministres le 8 avril 1998 (disponible sur le site internet du Conseil de l’Europe: https://www.coe.int/fr/ > explorer > Comité des ministres > documents > textes adoptés > Recommandations du Comité des Ministres aux Etats membres), les enfants très jeunes de mères détenues devraient pouvoir rester en prison auprès de leur mère afin que leur mère puisse leur porter toute l'attention nécessaire, leur donner les soins indispensables au maintien d'un bon état de santé et maintenir un lien psycho -affectif (règle 69). Des équipements spéciaux (crèches, garderies) devraient être prévus pour les mères accompagnées d'enfants (règle 70). 6.3 6.3.1 En l’espèce, il ressort du dossier que la recourante, née le (…), est arrivée en Suisse en 1986, puis est retournée au Portugal avec ses parents en 1999, avant de finalement revenir vivre en Suisse en 2007. Sa mère habite encore au Portugal, alors que son frère et sa sœur vivent en Suisse, respectivement à Z. et à Y. La recourante est mère d’une fille B. née le (…) et habite à Z. avec le père, C., de nationalité suisse. Celui-ci a reconnu l’enfant en juillet 2019. La garde et l’autorité parentale sont exercé es conjointement par les deux parents, avec la précision que l’enfant a été placée à deux reprises en avril et mai 2019 en raison de problèmes de punaises de lit . La recourante dépend des ser vices sociaux depuis 2017 (act. 1 et 4.3). Sur demande de l’OFJ, l’Etat requérant a fourni la garantie que suite à l’extradition de la recourante, sa fille sera laissée aux soins de sa mère en régime pénitentiaire dans des conditions accept ables sur le plan éducatif, médical et de l’aménagement spatial (act. 4.7 et 4.21). En effet, les autorités portugaises ont expliqué que les femmes détenues au Portugal peuvent avoir leur enfant auprès d’elles jusqu’à leurs trois ans, voire jusqu’à leurs c inq ans avec le consentement du père ou de la personne qui partage les responsabilités parentales. Les enfants reçoivent de l’assistance médicale et sont - 11 - destinataires d’activités ludiques et formatives adéquates à leur âge et à leur besoin de développement. Enfin les établissements pénitentiaires féminins disposent de crèches et garderie où les enfants passent leurs journées, du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00, et y déjeunent. Après 17h30, les enfants rejoignent leurs mères, dinent et dorment avec elles (act. 4.7). 6.3.2 Dans le cas présent, u ne éventuelle violation de l'article 8 par. 1 CEDH ne peut être considérée que par rapport à la relation entre la mère et sa fille. La restriction de la vie familiale au sens de l’art. 8 CEDH en ce qui concerne les contacts entre le père et l’enfant ne peut être évitée comme dans toute autre affaire pénale dans laquelle une peine de prison est prononcée . Le fait que la détention soit au Portugal et non en Suisse constitue une limitation de la vie familiale inhérente à toute demande d’extradition pour détention. Si on admettait de manière générale une violation de la vie familiale au sens de l’art. 8 CEDH pour le père resté en Suisse alors que la mère est extradée avec leur enfant en bas âge vers l’Etat requérant, cela reviendrait à admettre qu’a contrario la Suisse ne pourrait plus extrad er vers l’Etat requérant tous les pères, dont la mère et l’enfant en bas âge sont domiciliés en Suisse. Au contraire, selon la jurisprudence (v. consid. 6.2.1), le refus d’extrader ne peut reposer que sur des circonstances exceptionnelles. La recourante ne démontre pas ni ne prouve que les circonstances du cas d’ espèce s’opposent à la restriction de la vie familiale en raison de la détention de la mère et de l’enfant en bas âge au Portugal, conséquence inhérente d’une extradition. Enfin, au vu des garanties fournies par l’Etat requérant et présentées ci-dessus (v. consid. 6.3.1) , il appert que la recourante pourra avoir sa fille auprès d’elle en détention et s’en occuper dans des conditions acceptables. Ainsi, l’extradition de la recourante ne mènera pas à une rupture des relations entre la mère et son enfant. Partant le grief mal fondé doit être rejeté. 7. Au vu des considérants qui précèdent, le recours, mal fondé, doit être rejeté. 8. La recourante sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire. 8.1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas des ressources suffisantes et dont les conclusions ne p araissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). Concernant les conclusions, on rappellera qu'elles doivent être considérées comme vouées à l'échec lorsque les risques de perdre l'emportent nettement sur les chances de gagner, alors même qu'elles ne seraient pas - 12 - manifestement mal fondées ou abusives (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.176 du 11 décembre 2007 consid. 3; RR.2007.31 du 21 mars 2007 consid. 3). Une partie ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement parce qu'il ne lui en coûte rien (v. ATF 138 I 217 consid. 2.2.4). 8.2 En l'espèce, la recourante n’a pas retourné à la Cour de céans le formulaire qui lui avait été adressé concernant la requête d’assistance judiciaire. Elle a néanmoins transmis des documents relativement récents, à savoir un document des services sociaux de Z. du 10 juillet 2019 qui attestent verser une aide matérielle ainsi qu’une copie d’un formulaire d’assistance judiciaire rempli, signé et daté du 11 juillet 2019 (dossier RP.2019.55 act. 3.1-3.2). Vu les circonstances du cas d’espèce, il convient d’admettre que l’indigence de la recourante a été démontrée. Par ailleurs, s on recours ne paraissait pas d'emblée voué à l'échec, les questions de l'examen de la prescription et d’un éventuel jugement rendu par défaut méritant, dans une certaine mesure, d'être approfondies. Dès lors, i l se justifie d'admettre l a recourante au bénéfice de l'assistance judiciaire. Me Mathias Bauer est désigné en qualité de mandataire d'office de la recourante pour la présente procédure. 9. La recourante ayant été mis e au bénéfice de l'assistance judiciaire , le présent arrêt est rendu sans frais (ar t. 65 al. 1 PA). Le défenseur de la recourante n'a pas produit de note d'honoraires en lien avec la présente cause. Vu l'ampleur et la difficulté relatives de la cause, et dans les limites admises par le règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (not. son art. 12 al. 2; RS 173.713.162), l'indemnité est fixée ex aequo et bono à CHF 1'500.-- (TVA comprise). - 13 - Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. A. est mise au bénéfice de l’assistance judiciaire. 3. Me Mathias Bauer est désigné en qualité de mandataire d’office de A. Une indemnité pour frais et honoraire de CHF 1'500.-- est allouée à celui-là. 4. Le présent arrêt est rendu sans frais. Bellinzone, le 31 mars 2020 Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral Le président: La greffière: Distribution - Me Mathias Bauer, avocat - Office fédéral de la justice, Unité extraditions Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être dé posé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lor squ’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).