{"Signatur": "GE_CJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-02-18", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-6599-2009_2011-02-18.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/acjc/show/1628217?doc=", "Checksum": "1767e95d8a1e9d3f681b7ff6db6c19bd"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-6599-2009_2011-02-18.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/acjc/file/2011/0002/ACJC_000225_2011_C_6599_2009.pdf", "Checksum": "1da9a3bed5fdf17834be8187a874fe11"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/6599/2009"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 18.02.2011 C/6599/2009"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 18.02.2011 C/6599/2009"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 18.02.2011 C/6599/2009"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; FRAIS(EN G\u00c9N\u00c9RAL) ; POURPARLERS ; HONORAIRES ; RESPONSABILIT\u00c9 FOND\u00c9E SUR LA CONFIANCE | 1.Les d\u00e9penses occasionn\u00e9es par les \u00e9tudes pr\u00e9liminaires devant servir \u00e0 l'\u00e9tablissement de l'offre relative \u00e0 un ouvrage, entrent dans la cat\u00e9gorie des frais de pourparlers. Sauf accord contraire, de tels frais doivent, en principe, \u00eatre support\u00e9s par l'entrepreneur, m\u00eame si les travaux subs\u00e9quents ne lui ont pas \u00e9t\u00e9 adjug\u00e9s;il n'en va autrement que si la partie avec laquelle il a conduit les pourparlers a commis une culpa in contrahendo.\r\r2. En revanche, l'entrepreneur peut pr\u00e9tendre \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration de nature contractuelle lorsqu'il a \u00e9t\u00e9 convenu qu'il serait r\u00e9tribu\u00e9 pour l'\u00e9tablissement du projet initial. En mati\u00e8re de prestations d'architecte notamment une tel convention peut intervenir par actes concluants, car, dans ce domaine, le principe de la confiance interdit, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, au destinataire de ce genre de prestations de partir de l'id\u00e9e qu'une activit\u00e9 d'une certaine ampleur, d\u00e9ploy\u00e9e pour l'\u00e9tablissement d'un projet de construction, ne doit pas \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e.\r\r3. En principe, chaque partie a le droit de rompre les pourparlers sans \u00eatre oblig\u00e9e d'en donner les raisons. Ce n'est que dans des situations exceptionnelles qu'une culpa in contrahendo sera retenue en cas de rupture des pourparlers. Pour qu'une rupture des pourparlers apparaisse comme une culpa in contrahendo, il ne suffit pas que les n\u00e9gociations aient dur\u00e9 longtemps, ni que la partie \u00e0 l'origine de la rupture ait \u00e9t\u00e9 au courant des investissements effectu\u00e9s par l'autre. le comportement contraire aux r\u00e8gles de la bonne foi consiste \u00e0 avoir maintenu l'autre partie dans l'id\u00e9e que le contrat sera certainement conclu ou \u00e0 n'avoir pas dissip\u00e9 cette illusion \u00e0 temps. | CC.2.2. CO.41"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:31:17", "Checksum": "eaac5e62b65793e0eb50cf8f18bc3d28"}