{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-03-02", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_FI-2022-0016_2023-03-02.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=182243&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=19&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "264bd3dd30933a76acb355cc06afcece"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FI.2022.0016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.03.2023 FI.2022.0016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________, B.________/Administration cantonale des imp\u00f4ts, Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions | Contribuable cadre dirigeant d'une soci\u00e9t\u00e9 sise dans le canton de Vaud, qui b\u00e9n\u00e9ficie d'un plan de participation (options de collaborateurs). Selon un accord pass\u00e9 en 1997 entre la soci\u00e9t\u00e9 et l'ACI, les options sont impos\u00e9es lors de leur exercice. Apr\u00e8s avoir transf\u00e9r\u00e9 son domicile du canton de Vaud dans celui de Neuch\u00e2tel, le contribuable s'est adress\u00e9 \u00e0 l'Administration neuch\u00e2teloise des contributions, qui lui a indiqu\u00e9 \u00e0 la fin 2002 que les options obtenues depuis son arriv\u00e9e dans le canton, le 1er janvier 2001, seraient impos\u00e9es lors de leur octroi. Les contribuables ont repris domicile dans le canton de Vaud en 2004. Les autorit\u00e9s fiscales vaudoises ont tax\u00e9 les p\u00e9riodes 2008 et 2010 en ajoutant les revenus provenant de l'exercice, durant la p\u00e9riode concern\u00e9e, des options. Les contribuables le contestent, en faisant valoir que, conform\u00e9ment \u00e0 l'accord intervenu avec les autorit\u00e9s neuch\u00e2teloises, les options devaient \u00eatre impos\u00e9es lors de leur octroi, en 2002 et 2003. Notion de \"ruling\" (consid. 4a). L'accord intervenu avec les autorit\u00e9s neuch\u00e2teloises, qui pr\u00e9voyait l'imposition \u00e0 l'octroi, ne lie pas les autorit\u00e9s vaudoises, m\u00eame s'agissant de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Selon le droit en vigueur jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2012, les options en question \u00e9taient, au vu des caract\u00e9ristiques du plan de participation, imposables lors de leur exercice, comme l'autorit\u00e9 intim\u00e9e l'a retenu \u00e0 bon droit dans la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. Dans la configuration du cas d'esp\u00e8ce, cela n'est pas en contradiction avec le fait qu'en 2003 le canton de Vaud - alors domicile fiscal accessoire des contribuables - a pris en compte pour le taux les revenus tir\u00e9s de l'octroi des options impos\u00e9s \u00e0 Neuch\u00e2tel. L'interdiction de la double imposition intercantonale ne peut en l'occurrence faire obstacle \u00e0 la taxation vaudoise, la Cour de c\u00e9ans ne pouvant pas - \u00e0 la diff\u00e9rence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral - revoir les taxations neuch\u00e2teloises. Rejet du recours. \rRecours au TF partiellement admis par arr\u00eat du 31"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 05:01:47", "Checksum": "dfda809cbd33f7570484668c3a8a3364"}