<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. S. est gérant d'un magasin de spécialités italiennes, sis sur</p> <p class="MsoPlainText">la Place des Halles de la Ville de Neuchâtel, depuis le printemps 1991.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dès les premiers jours de l'ouverture de son commerce, il tenta</p> <p class="MsoPlainText">d'obtenir des autorités communales une autorisation de monter un stand</p> <p class="MsoPlainText">devant son magasin, les jours de marché et une autorisation de stationner</p> <p class="MsoPlainText">son véhicule devant son commerce afin de le charger et de le décharger</p> <p class="MsoPlainText">plus facilement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les autorités lui proposèrent un stand à la place Coq d'Inde</p> <p class="MsoPlainText">pour le mardi, le jeudi et le samedi, - la volonté politique étant de ne</p> <p class="MsoPlainText">pas déplacer les anciens maraîchers -, et lui refusèrent l'autorisation de</p> <p class="MsoPlainText">stationner. Elles l'invitèrent également à libérer l'espace de 1,50 mètre</p> <p class="MsoPlainText">en bordure de marché, espace obstrué en partie par ses marchandises</p> <p class="MsoPlainText">exposées.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En février 1993, S. obtint satisfaction avec une autorisation</p> <p class="MsoPlainText">d'accès pour livraison et une autorisation pour objets mobiles (des</p> <p class="MsoPlainText">panneaux et deux étalages).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Peu après, S. eut la possibilité, durant les périodes de</p> <p class="MsoPlainText">marché, de placer un chariot de légumes devant son commerce.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Persuadé que la présence rapprochée de deux stands de maraîchers</p> <p class="MsoPlainText">juste devant son magasin obstruait son accès et influençait ainsi</p> <p class="MsoPlainText">négativement son chiffre d'affaires, S. obtint des autorités en août</p> <p class="MsoPlainText">1995, qu'un passage de 1,50 mètre soit aménagé entre les deux stands</p> <p class="MsoPlainText">précités. En contrepartie, les autorités exigèrent de ce dernier qu'il</p> <p class="MsoPlainText">respecte un passage de 70 cm en bordure du marché, les jours de marché et</p> <p class="MsoPlainText">un passage de un mètre les autres jours. A cette occasion, elles lui</p> <p class="MsoPlainText">rappelèrent son interdiction d'exposer sa marchandise durant les jours</p> <p class="MsoPlainText">réservés au marché, excepté le fameux chariot de légumes.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> De tout temps, S. a admis ne pas respecter les conditions</p> <p class="MsoPlainText">d'octroi de ces autorisations. L'agent, chargé de la surveillance du</p> <p class="MsoPlainText">marché, a tenté à plusieurs reprises d'arranger la situation à l'amiable.</p> <p class="MsoPlainText">Cependant, face à l'attitude obstinée et peu encline au dialogue du</p> <p class="MsoPlainText">commerçant S. , le policier a dénoncé celui-ci pour non respect des</p> <p class="MsoPlainText">conditions des autorisations précitées découlant de l'article 14 du</p> <p class="MsoPlainText">Règlement de police de la Ville de Neuchâtel.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le premier juge condamna S. à 400 francs d'amende et à 300</p> <p class="MsoPlainText">francs de frais de justice, en application des articles 14 et 92 du</p> <p class="MsoPlainText">Règlement de police de la Ville de Neuchâtel. Il a réduit la réquisition</p> <p class="MsoPlainText">de 2'500 francs d'amende du ministère public et a abandonné la prévention</p> <p class="MsoPlainText">de scandale à l'ordre public, considérant que le trouble de la</p> <p class="MsoPlainText">tranquillité n'étant pas suffisamment caractérisé. Le premier juge a</p> <p class="MsoPlainText">retenu de multiples contraventions aux conditions d'étalage et d'annonces</p> <p class="MsoPlainText">publiques, pendant les jours de marché.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. S. entreprend le jugement et conclut principalement à sa</p> <p class="MsoPlainText">cassation, subsidiairement à sa libération des fins de la poursuite</p> <p class="MsoPlainText">pénale. Il soutient que le premier juge a mal appliqué les articles 14 et</p> <p class="MsoPlainText">92 du règlement de police de la Ville de Neuchâtel et estime le jugement</p> <p class="MsoPlainText">entrepris arbitraire. Au surplus, il affirme que la décision contestée</p> <p class="MsoPlainText">viole le principe de la liberté du commerce et de l'industrie et l'égalité</p> <p class="MsoPlainText">de traitement entre particuliers.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le ministère public conclut au rejet du recours sans formuler</p> <p class="MsoPlainText">d'observations. Le président du Tribunal de police du district de</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel conclut au rejet du recours en relevant l'imprécision des moyens</p> <p class="MsoPlainText">invoqués et par conséquent émet un doute quant à la recevabilité dudit</p> <p class="MsoPlainText">recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le</p> <p class="MsoPlainText">pourvoi est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) L'article 14 du Règlement de police de la Ville de Neuchâtel</p> <p class="MsoPlainText">dispose que toute personne qui désire utiliser temporairement la voie pu-</p> <p class="MsoPlainText">blique doit demander à cet effet une autorisation qui peut être subordon-</p> <p class="MsoPlainText">née à certaines conditions.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'article 92 du même règlement sanctionne notamment le non res-</p> <p class="MsoPlainText">pect de la disposition précitée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, le premier juge n'a pas fait une fausse applica-</p> <p class="MsoPlainText">tion du droit, en condamnant selon les articles précités le recourant pour</p> <p class="MsoPlainText">ne pas avoir respecté des conditions fixées dans l'autorisation d'utilisa-</p> <p class="MsoPlainText">tion du domaine public.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En effet, ce dernier a reçu une autorisation de livraison, une</p> <p class="MsoPlainText">autorisation d'étalage pour objets mobiles et la possibilité durant les</p> <p class="MsoPlainText">jours de marché de placer un chariot de légumes, aux conditions qu'il</p> <p class="MsoPlainText">respecte un passage en bordure de marché de 70 cm et un passage de un</p> <p class="MsoPlainText">mètre au même endroit tous les autres jours. Or, il est établi - le re-</p> <p class="MsoPlainText">courant l'admet lui-même - que l'étalage de ses légumes et de sa marchan-</p> <p class="MsoPlainText">dise dépasse la limite prescrite les jours de marché comme aux autres</p> <p class="MsoPlainText">moments de la semaine. De plus, S. ne respecte pas le nombre de panneaux</p> <p class="MsoPlainText">qu'il est autorisé à exposer ainsi que le nombre d'étalages. Le recourant,</p> <p class="MsoPlainText">conscient de cette situation illégale, ne prend aucune mesure pour la</p> <p class="MsoPlainText">modifier. De surcroît, il refuse tout dialogue avec la police qui a tenté</p> <p class="MsoPlainText">à plusieurs reprises de régler la situation sans dénonciation pénale. Les</p> <p class="MsoPlainText">agents de la police ont appliqué le règlement à la lettre et sanctionné le</p> <p class="MsoPlainText">non respect des conditions de l'autorisation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le pourvoi fondé sur le grief de la violation de l'article 14 et</p> <p class="MsoPlainText">92 du Règlement de police de la Ville de Neuchâtel est mal fondé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) L'article 31 Cst.féd. garantit la liberté du commerce et de</p> <p class="MsoPlainText">l'industrie. Selon le Tribunal fédéral, celui qui demande à pouvoir faire</p> <p class="MsoPlainText">un usage accru du domaine public pour l'exercice d'une profession peut</p> <p class="MsoPlainText">invoquer le droit constitutionnel précité. L'utilisation du domaine public</p> <p class="MsoPlainText">relève des législations cantonale et communale (art.664 al.3 CC), qui ont</p> <p class="MsoPlainText">la compétence de la restreindre. La réglementation de l'usage accru du</p> <p class="MsoPlainText">domaine public et les restrictions qui en découlent n'entravent pas en soi</p> <p class="MsoPlainText">la liberté du commerce et de l'industrie, si elle respecte les trois</p> <p class="MsoPlainText">règles fondamentales suivantes :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - une mesure étatique qui porte atteinte à la liberté du</p> <p class="MsoPlainText"> commerce et de l'industrie doit avant tout reposer sur une</p> <p class="MsoPlainText"> base légale. Cette condition est remplie si l'atteinte est</p> <p class="MsoPlainText"> prévue dans une loi au sens matériel, c'est-à-dire dans</p> <p class="MsoPlainText"> une norme générale et abstraite qui est elle-même conforme</p> <p class="MsoPlainText"> à la constitution (ATF 102 Ia 104, JT 1978 I 378).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - L'activité de la commune doit être d'intérêt public;</p> <p class="MsoPlainText"> l'usage accru du domaine public soumis à autorisation est</p> <p class="MsoPlainText"> destiné à assurer une utilisation rationnelle du domaine</p> <p class="MsoPlainText"> public et à éviter ainsi que règne un désordre susceptible</p> <p class="MsoPlainText"> de troubler la paix publique.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - Enfin l'octroi d'autorisation doit satisfaire au principe de</p> <p class="MsoPlainText"> la proportionnalité.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, le recourant prétend que la décision entreprise</p> <p class="MsoPlainText">viole la liberté du commerce et d'industrie dans la mesure où elle le con-</p> <p class="MsoPlainText">damne pour ne pas avoir respecté les conditions d'une autorisation de</p> <p class="MsoPlainText">l'usage accru du domaine public.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'autorisation délivrée au recourant est prévue dans le règle-</p> <p class="MsoPlainText">ment communal de la Ville de Neuchâtel, qui est lui-même basé sur la loi</p> <p class="MsoPlainText">cantonale sur l'utilisation du domaine public du 25 mars 1996 (RSN 727.0).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'intérêt de soumettre les maraîchers et les commerçants sis sur</p> <p class="MsoPlainText">la Place des Halles de la Ville de Neuchâtel à des autorisations est</p> <p class="MsoPlainText">manifeste. En effet, ces autorisations constituent des mesures</p> <p class="MsoPlainText">d'aménagement destinées à assurer un usage rationnel de la Place du</p> <p class="MsoPlainText">Marché et à assigner une place déterminée aux maraîchers.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La décision entreprise ne constitue pas pour le recourant une</p> <p class="MsoPlainText">limitation de ses possibilités d'activité commerciale et industrielle, et</p> <p class="MsoPlainText">n'entraîne aucune concession de politique économique. L'usage accru du</p> <p class="MsoPlainText">domaine public soumis à une autorisation ne va pas au-delà du but</p> <p class="MsoPlainText">d'aménager rationnellement ladite place et les moyens utilisés sont dans</p> <p class="MsoPlainText">un rapport raisonnable avec le but d'intérêt public visé. Ainsi,</p> <p class="MsoPlainText">l'intervention de la Commune représente un moyen adéquat de parvenir au</p> <p class="MsoPlainText">résultat escompté.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La décision entreprise ne viole pas la liberté de commerce et</p> <p class="MsoPlainText">d'industrie de S. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Sur ce grief tiré de la violation du principe constitutionnel</p> <p class="MsoPlainText">précité, le recours est mal fondé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. a) Selon la jurisprudence, le principe d'égalité garanti par</p> <p class="MsoPlainText">l'article 4 de la Constitution fédérale est notamment violé lorsqu'une</p> <p class="MsoPlainText">même autorité traite, sans motif sérieux, de façon différente deux situa-</p> <p class="MsoPlainText">tions de faits semblables ou de façon identique des situations de fait qui</p> <p class="MsoPlainText">sont différentes. L'article 4 de la Constitution fédérale interdit donc</p> <p class="MsoPlainText">aussi bien les distinctions que les assimilations insoutenables (RJN 1982,</p> <p class="MsoPlainText">p. 192-193 et les références citées).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En matière pénale plus particulièrement, la jurisprudence du</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal fédéral considère qu'un justiciable ne saurait élever le grief</p> <p class="MsoPlainText">d'une inégalité de traitement du fait que, dans d'autres cas que le sien,</p> <p class="MsoPlainText">la loi a reçu une fausse application ou même n'a pas été appliquée du</p> <p class="MsoPlainText">tout. Car il ne peut se mettre au bénéfice d'erreurs précédemment commises</p> <p class="MsoPlainText">par l'autorité à moins que celle-ci ne fasse valoir qu'à avenir également</p> <p class="MsoPlainText">elle ne respectera pas la loi (ATF 115 Ia 81, 100 IV 190, 89 IV 134; voir</p> <p class="MsoPlainText">aussi Auer, L'égalité dans l'illégalité, ZBL 1978 p.281 ss). Enfin, le</p> <p class="MsoPlainText">moyen tiré de la comparaison avec la peine infligée à un tiers est dénué</p> <p class="MsoPlainText">de toute pertinence. Le principe de l'individualisation de la peine résul-</p> <p class="MsoPlainText">tant de l'article 63 CP a pour conséquence que deux mêmes infractions ne</p> <p class="MsoPlainText">sont pas toujours punies de la même manière (RJN 1984, p.124-125).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Il résulte de ce qui précède que le recourant ne peut tirer</p> <p class="MsoPlainText">argument de la situation des autres maraîchers, ni se prévaloir d'une iné-</p> <p class="MsoPlainText">galité de traitement. De surcroît, une inconnue demeure, quant à savoir si</p> <p class="MsoPlainText">les maraîchers en question ont été informés ou de quelle façon ils ont été</p> <p class="MsoPlainText">informés de l'espace d'un mètre qu'ils devaient laisser entre leur stand.</p> <p class="MsoPlainText">Puis si la nouvelle autorisation et ses conditions ont été notifiées à ces</p> <p class="MsoPlainText">derniers dans les formes légales. On ne sait pas si leur comportement</p> <p class="MsoPlainText">illégal a été sanctionné pénalement ou non. Le recourant lui-même admet ne</p> <p class="MsoPlainText">pas connaître leur situation. Ainsi, ce sont autant d'inconnues qui, en</p> <p class="MsoPlainText">plus du principe de l'individualisation de la peine selon l'article 63 CP,</p> <p class="MsoPlainText">rendent le motif tiré de l'inégalité de traitement entre les particuliers</p> <p class="MsoPlainText">infondé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Au vu de ce qui précède, le pourvoi de S. doit être rejeté, ce</p> <p class="MsoPlainText">qui entraîne la condamnation du recourant aux frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le pourvoi.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met les frais arrêtés à 440 francs à la charge du recourant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 17 avril 1998</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier La présidente</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>