<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le 12 mai 1992, le Tribunal correctionnel du district de Boudry</p> <p class="MsoPlainText">a reconnu M. coupable de contrainte, d'attentat à la pudeur</p> <p class="MsoPlainText">avec violence et de viol, en qualité de co-auteur, sur la personne de sa</p> <p class="MsoPlainText">femme. Il l'a condamné à une peine de 2 ans d'emprisonnement, dont à</p> <p class="MsoPlainText">déduire 136 jours de détention préventive, peine suspendue au profit d'un</p> <p class="MsoPlainText">traitement ambulatoire, et à 7 ans d'expulsion avec sursis pendant 3 ans.</p> <p class="MsoPlainText">Ce jugement ayant été cassé sur la question de la suspension de la peine,</p> <p class="MsoPlainText">le tribunal correctionnel a, par jugement du 29 avril 1993, renoncé à la</p> <p class="MsoPlainText">suspension de la peine et ordonné son exécution immédiate. Les recours de</p> <p class="MsoPlainText">M. à la Cour de cassation pénale, puis au Tribunal fédéral,</p> <p class="MsoPlainText">ont été rejetés.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 21 novembre 1994, le Grand Conseil a rejeté une demande de</p> <p class="MsoPlainText">grâce présentée par M., resté dans l'intervalle en liberté.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 17 mars 1995, le Département de la justice, de la santé et de</p> <p class="MsoPlainText">la sécurité a décidé de suspendre l'exécution de la peine prononcée par le</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal correctionnel du district de Boudry, en imposant à M.</p> <p class="MsoPlainText">la poursuite du traitement ambulatoire entrepris en 1992. Il relève que</p> <p class="MsoPlainText">M. n'a pas commencé à exécuter sa peine, qu'une incarcération</p> <p class="MsoPlainText">entraînerait probablement des dommages irréparables sur la situation fami-</p> <p class="MsoPlainText">liale, conjugale et professionnelle de M. et que le traitement</p> <p class="MsoPlainText">entrepris se révèle positif. Il estime, au vu des rapports médicaux figu-</p> <p class="MsoPlainText">rant au dossier et suite à divers entretiens avec l'intéressé, que la san-</p> <p class="MsoPlainText">té de celui-ci est précaire et qu'un risque réel de suicide existe.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 3 avril 1995, le ministère public recourt au Tribunal admi-</p> <p class="MsoPlainText">nistratif contre la décision du 17 mars. Il considère que le département a</p> <p class="MsoPlainText">commis un abus de son pouvoir d'appréciation en prenant en compte, pour</p> <p class="MsoPlainText">des motifs d'opportunité, des facteurs qui ne sont pas légalement perti-</p> <p class="MsoPlainText">nents. En outre, selon lui, la condition du motif grave exigée par la loi</p> <p class="MsoPlainText">pour justifier une suspension de l'exécution de la peine n'est pas remplie</p> <p class="MsoPlainText">en l'espèce et le risque de suicide pourrait être limité de façon adéquate</p> <p class="MsoPlainText">par un placement dans un établissement psychiatrique.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans ses observations du 16 avril 1995, M. déclare</p> <p class="MsoPlainText">que sa vie est un enfer depuis l'époque des faits pour lesquels il a été</p> <p class="MsoPlainText">condamné, qu'il regrette ses actes, qu'il suit un traitement très dur,</p> <p class="MsoPlainText">qu'il perdra son travail s'il doit aller en prison, qu'il ne sait plus où</p> <p class="MsoPlainText">il en est et qu'il est désespéré.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Dans ses observations du 19 avril 1995, le département conclut</p> <p class="MsoPlainText">au rejet du recours. Il estime que l'état de santé de M. n'est</p> <p class="MsoPlainText">pas compatible avec une incarcération et que le but poursuivi par l'exécu-</p> <p class="MsoPlainText">tion de la peine doit céder le pas aux exigences du traitement, compte</p> <p class="MsoPlainText">tenu de l'amendement de M., de ses conditions de vie et du</p> <p class="MsoPlainText">fait que sa femme lui a pardonné.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable. Le Tribunal administratif est compétent (art.275 al.2 CPP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Selon l'article 287 CPP, l'exécution d'une peine peut être</p> <p class="MsoPlainText">interrompue pour des motifs graves, notamment en cas de maladie du condam-</p> <p class="MsoPlainText">né. Le même principe se retrouve à l'article 40 al.1 CP, qui dispose que</p> <p class="MsoPlainText">l'exécution d'une peine privative de liberté ne doit être interrompue que</p> <p class="MsoPlainText">pour un motif grave.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'exécution de la peine est donc la règle. L'article 40 al.1 CP</p> <p class="MsoPlainText">a pour objectif de limiter le plus possible le morcellement de l'exécution</p> <p class="MsoPlainText">d'une peine (Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar,</p> <p class="MsoPlainText">1989, p.140, no 1; Logoz, Commentaire du code pénal suisse, partie généra-</p> <p class="MsoPlainText">le, 1976, p.226). Deux raisons militent en faveur d'une application res-</p> <p class="MsoPlainText">trictive de la notion de motif grave au sens des articles 40 al.1 CP et</p> <p class="MsoPlainText">287 CPP. La première est le principe de la séparation des pouvoirs. Lors-</p> <p class="MsoPlainText">qu'un tribunal a condamné une personne à une peine ferme, et que ce juge-</p> <p class="MsoPlainText">ment est entré en force après l'épuisement éventuel des voies de recours,</p> <p class="MsoPlainText">il n'appartient en principe pas à l'autorité d'exécution de soustraire,</p> <p class="MsoPlainText">totalement ou partiellement, le condamné à la sanction infligée. La</p> <p class="MsoPlainText">deuxième est de ne pas créer, chez un condamné, l'espoir que l'autorité</p> <p class="MsoPlainText">d'exécution peut en quelque sorte procéder à un réexamen de sa condamna-</p> <p class="MsoPlainText">tion, soit en diminuant de fait sa peine (c'est-à-dire en interrompant son</p> <p class="MsoPlainText">exécution), soit en lui accordant un "ersatz" de sursis si l'exécution n'a</p> <p class="MsoPlainText">pas commencé. Pour obtenir la renonciation totale ou partielle de l'Etat à</p> <p class="MsoPlainText">la mise en oeuvre du jugement pénal, le condamné doit recourir à la voie</p> <p class="MsoPlainText">de la grâce (art.394 ss CP), qui constitue un acte relevant du pouvoir</p> <p class="MsoPlainText">souverain donné en dehors de la procédure judiciaire. Une interruption de</p> <p class="MsoPlainText">l'exécution d'une peine ne saurait se substituer à une grâce qui n'a pas</p> <p class="MsoPlainText">été demandée ou qui a été refusée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le pouvoir d'appréciation de l'autorité est ainsi limité par</p> <p class="MsoPlainText">l'intérêt de la société à l'exécution des peines prononcées, mais aussi</p> <p class="MsoPlainText">par le principe de l'égalité dans la répression entre les condamnés. Toute</p> <p class="MsoPlainText">exécution d'une peine représente en effet une épreuve pour celui qui la</p> <p class="MsoPlainText">subit. La simple éventualité d'un danger pour la vie ou la santé ne suffit</p> <p class="MsoPlainText">pas pour différer une incarcération (ATF 108 Ia 69, JT 1983 IV 35).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'état de santé ne constitue un motif grave au sens des articles</p> <p class="MsoPlainText">40 al.1 CP et 287 CPP que si le condamné apparaît totalement incapable de</p> <p class="MsoPlainText">subir une peine (ATF 106 IV 321, JT 1982 IV 99; Message du Conseil fédéral</p> <p class="MsoPlainText">du 20.6.1949 à l'appui d'un projet de loi révisant partiellement le code</p> <p class="MsoPlainText">pénal suisse, FF 1949 I 1260). Une interruption ne peut donc intervenir</p> <p class="MsoPlainText">qu'à titre subsidiaire, c'est-à-dire si l'état du condamné est incompati-</p> <p class="MsoPlainText">ble avec n'importe quelle forme de détention, que ce soit en régime normal</p> <p class="MsoPlainText">dans un établissement pénitentiaire, dans une infirmerie pénitentiaire ou</p> <p class="MsoPlainText">dans un établissement psychiatrique fermé (ATF 103 Ib 184, JT 1978 IV</p> <p class="MsoPlainText">98-99; décision du Conseil fédéral du 30.7.1956, JAAC 26/1956, p.163; De</p> <p class="MsoPlainText">Rougemont, Le droit de l'exécution des peines en Suisse romande, 1979,</p> <p class="MsoPlainText">p.236). Un risque de suicide ne doit entre autres pas être pris en consi-</p> <p class="MsoPlainText">dération aussi longtemps qu'il est possible de le limiter fortement par</p> <p class="MsoPlainText">des mesures appropriées. Il faut également tenir compte, à côté des exi-</p> <p class="MsoPlainText">gences de la médecine, des circonstances et de la gravité de l'infraction,</p> <p class="MsoPlainText">ainsi que de la durée de la peine. Plus le crime est grave et la peine</p> <p class="MsoPlainText">lourde, plus la nécessité de la faire subir s'avère impérieuse, malgré</p> <p class="MsoPlainText">l'atteinte possible à l'intégrité corporelle (ATF 108 Ia 69).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Enfin, la retenue dont il faut faire preuve dans l'octroi d'une</p> <p class="MsoPlainText">suspension de l'exécution d'une peine doit être encore plus importante</p> <p class="MsoPlainText">lorsque l'exécution n'a pas commencé et qu'il est envisagé de la différer</p> <p class="MsoPlainText">pour une durée indéterminée, car le condamné peut espérer ainsi échapper</p> <p class="MsoPlainText">complètement à la sanction. On imagine en effet mal une autorité décider</p> <p class="MsoPlainText">l'exécution d'une peine suspendue depuis 5 ou 10 ans.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Le département indique dans sa décision avoir examiné avec</p> <p class="MsoPlainText">attention la situation familiale, conjugale et professionnelle de </p> <p class="MsoPlainText">M., ainsi que le traitement entrepris. Il ajoute dans ses observations</p> <p class="MsoPlainText">avoir voulu suivre le but du législateur en tenant compte de la personna-</p> <p class="MsoPlainText">lité du condamné, des progrès de son amendement et des conditions de vie</p> <p class="MsoPlainText">auxquelles il est soumis.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ce raisonnement ne peut pas être approuvé. Ni le pardon de la</p> <p class="MsoPlainText">victime, ni un éventuel amendement de M. ne justifient une</p> <p class="MsoPlainText">suspension de l'exécution de la peine qui lui a été infligée. Par ail-</p> <p class="MsoPlainText">leurs, ses conditions de vie, en particulier la séparation d'avec son</p> <p class="MsoPlainText">épouse et la perte de son travail qui résulteraient d'une détention, ne</p> <p class="MsoPlainText">constituent pas non plus un motif grave au sens des articles 40 al.1 CP et</p> <p class="MsoPlainText">287 CPP. Ces désagréments, bien réels, sont au contraire inhérents à toute</p> <p class="MsoPlainText">incarcération d'une certaine durée. Seule doit donc entrer en ligne de</p> <p class="MsoPlainText">compte la question de l'état de santé de M..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Dans un rapport d'expertise du 2 décembre 1991, le Dr X.,</p> <p class="MsoPlainText">médecin-chef de l'hôpital psychiatrique cantonal de Perreux, relève chez</p> <p class="MsoPlainText">M. un développement mental incomplet et l'alternance de phases</p> <p class="MsoPlainText">de dépression et d'hyperactivité. Il conclut à la nécessité d'un traite-</p> <p class="MsoPlainText">ment ambulatoire, accompagné si besoin est d'une médication. Dans son rap-</p> <p class="MsoPlainText">port complémentaire du 10 février 1993, adressé comme le premier au Tribu-</p> <p class="MsoPlainText">nal correctionnel du district de Boudry, il fait état chez M.</p> <p class="MsoPlainText">de plusieurs dépressions durant sa détention, avec sentiment de culpabili-</p> <p class="MsoPlainText">té et d'abandon. Malgré une image de soi dévalorisée et une fragilité de</p> <p class="MsoPlainText">l'adaptation sociale, et malgré des périodes d'abattement et de tension</p> <p class="MsoPlainText">liées à la procédure pénale, les fluctuations d'humeur se sont espacées</p> <p class="MsoPlainText">après la sortie de prison, grâce notamment au traitement médicamenteux. La</p> <p class="MsoPlainText">vie sociale et professionnelle de M. s'est plus ou moins sta-</p> <p class="MsoPlainText">bilisée. Le Dr X. estime nécessaire la poursuite à très long terme</p> <p class="MsoPlainText">d'un traitement ambulatoire parallèlement à une vie dans un entourage</p> <p class="MsoPlainText">social relativement normalisé. Une interruption de la médication peut</p> <p class="MsoPlainText">entraîner des rechutes. Le traitement n'est pas incompatible avec l'exécu-</p> <p class="MsoPlainText">tion de la peine, même si celle-ci risque de ralentir les progrès et de</p> <p class="MsoPlainText">jouer un rôle démotivant et démoralisant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le dossier contient également deux rapports, des 15 août 1994 et</p> <p class="MsoPlainText">2 mars 1995, du Centre psycho-social où M. suit un traitement</p> <p class="MsoPlainText">ambulatoire depuis 1993, et un autre du Service de la santé publique du 14</p> <p class="MsoPlainText">mars 1995. Aussi bien les médecins du Centre psycho-social que le médecin</p> <p class="MsoPlainText">cantonal s'accordent à dire que la peine ne doit pas être exécutée, au</p> <p class="MsoPlainText">moins pour l'instant. M. se rend à une séance de psychothéra-</p> <p class="MsoPlainText">pie tous les 15 jours en moyenne. Il suit également un traitement médica-</p> <p class="MsoPlainText">menteux stabilisateur d'humeur (psychotropes). Sur le plan psychique, il</p> <p class="MsoPlainText">reste perturbé. Il a perdu toute estime de soi, éprouve de forts remords</p> <p class="MsoPlainText">et cherche à se racheter et à reconstruire sa vie au niveau privé et pro-</p> <p class="MsoPlainText">fessionnel. Il demeure cependant profondément angoissé et sujet à des cri-</p> <p class="MsoPlainText">ses de panique, dues notamment à l'incertitude qui entoure l'issue de la</p> <p class="MsoPlainText">procédure pénale. Une hospitalisation psychiatrique a été à plusieurs</p> <p class="MsoPlainText">reprises envisagée. Il y a été renoncé, car elle pourrait être très mal</p> <p class="MsoPlainText">ressentie. M. présente des signes de dépression profonds et il</p> <p class="MsoPlainText">existe des risques de passage à l'acte suicidaire en cas d'emprisonnement,</p> <p class="MsoPlainText">qui pourrait être vécu comme une peine capitale. Le médecin cantonal ajou-</p> <p class="MsoPlainText">te que l'effet suspensif accordé au recours a péjoré la situation de</p> <p class="MsoPlainText">M., car, sans lui, il aurait tourné la page depuis longtemps.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. La question à trancher n'est pas de savoir si l'exécution de la</p> <p class="MsoPlainText">peine est souhaitable compte tenu de l'ensemble des circonstances ou si</p> <p class="MsoPlainText">elle risque de perturber, peut-être fortement, M., mais uni-</p> <p class="MsoPlainText">quement de savoir si elle est possible. Il faut relever à cet égard qu'il</p> <p class="MsoPlainText">est très vraisemblable que, si elle n'est pas exécutée maintenant, elle ne</p> <p class="MsoPlainText">le sera jamais, puisque le traitement entrepris est de longue haleine.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Or, l'étude du dossier amène à la conclusion qu'en l'état il ne</p> <p class="MsoPlainText">se justifie pas, pour au moins trois raisons, de soustraire M.</p> <p class="MsoPlainText">à la sanction qui lui a été infligée. Premièrement, il a déjà effectué 136</p> <p class="MsoPlainText">jours de détention préventive avant ou au début de son traitement, ce qui</p> <p class="MsoPlainText">tend à prouver qu'il est à même de subir une peine privative de liberté.</p> <p class="MsoPlainText">Deuxièmement, sa médication stabilisatrice d'humeur peut être poursuivie</p> <p class="MsoPlainText">en milieu carcéral. Troisièmement, une hospitalisation en milieu fermé est</p> <p class="MsoPlainText">envisageable en cas de crise grave.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ailleurs, il est important de rappeler que les problèmes</p> <p class="MsoPlainText">psychiques de M. ont été pris en compte par le tribunal cor-</p> <p class="MsoPlainText">rectionnel avant que celui-ci décide qu'une peine d'emprisonnement était</p> <p class="MsoPlainText">compatible avec le traitement (jugement du 29.4.1993, p.4-7). Enfin, l'in-</p> <p class="MsoPlainText">térêt de la société à ce que les actes commis par M. soient</p> <p class="MsoPlainText">sanctionnés doit l'emporter sur les conséquences d'une incarcération et</p> <p class="MsoPlainText">les risques éventuels liés à celle-ci.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La condamnation remonte certes à deux ans, mais, outre que le</p> <p class="MsoPlainText">temps écoulé ne constitue pas en soi un motif grave de suspension de</p> <p class="MsoPlainText">l'exécution d'une peine, M. savait qu'en cas de rejet de ses</p> <p class="MsoPlainText">recours et demande de grâce, la sanction qui lui a été infligée devrait</p> <p class="MsoPlainText">être subie.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ainsi, faute de motif grave justifiant sa suspension, l'exécu-</p> <p class="MsoPlainText">tion de la peine doit être ordonnée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. Le recours est donc bien fondé. La décision entreprise doit être</p> <p class="MsoPlainText">annulée et le dossier renvoyé au département pour qu'il ordonne l'exécu-</p> <p class="MsoPlainText">tion de la peine. Il est statué sans frais (art.47 al.2 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Admet le recours et annule la décision entreprise.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Renvoie la cause au Département de la justice, de la santé et de la</p> <p class="MsoPlainText"> sécurité pour qu'il ordonne l'exécution de la peine infligée à </p> <p class="MsoPlainText"> M. par le Tribunal correctionnel du district de Boudry.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 30 mai 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>