<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">6B_829/2009 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 1er décembre 2009 </div> <div class="para">Cour de droit pénal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. et Mme les Juges Favre, Président, </div> <div class="para">Wiprächtiger et Jacquemoud-Rossari. </div> <div class="para">Greffier: M. Oulevey. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">X.________, représenté par Me Pascal de Preux, avocat, </div> <div class="para">recourant, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Ministère public du canton de Vaud, 1014 Lausanne, </div> <div class="para">intimé. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">Sursis partiel à l'exécution de la peine, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, du 6 juillet 2009. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Faits: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A. </div> <div class="para">Par arrêt du 6 juillet 2009, réformant en partie un jugement du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne du 6 mai 2009, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a reconnu X.________ coupable d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants, de faux dans les certificats, de blanchiment d'argent, d'infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers et d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers. Elle a révoqué le sursis dont était assortie une peine de 90 jours-amende prononcée précédemment contre X.________, converti cette peine pécuniaire en peine privative de liberté et fixé la peine d'ensemble à deux ans et cinq mois de privation de liberté, ferme. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">B. </div> <div class="para">X.________ recourt au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à sa réforme en ce sens que le sursis partiel lui soit accordé. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Il demande l'assistance judiciaire. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en droit: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le sursis partiel (<span class="artref">art. 43 CP</span>) suppose que le pronostic sur le comportement futur de l'auteur ne soit pas défavorable. S'il n'existe aucune perspective que celui-ci puisse être influencé de quelque manière par un sursis complet ou partiel, la peine doit être entièrement exécutée (<a class="bgeref_id" href="https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=41&amp;from_date=30.11.2009&amp;to_date=19.12.2009&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-IV-1%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page1">ATF 134 IV 1</a> consid. 5.3.1 p. 10). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1.1 Il appartient au juge du fond de poser le pronostic, sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère et les chances d'amendement du condamné. Figurent notamment parmi ces éléments les circonstances de l'infraction, ainsi que les antécédents, la réputation et la situation personnelle de l'auteur au moment du jugement, en particulier l'état d'esprit qu'il manifeste. Le juge doit motiver sa décision en indiquant de quels éléments il a tenu compte et comment il les a appréciés (cf. <a class="bgeref_id" href="https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=41&amp;from_date=30.11.2009&amp;to_date=19.12.2009&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-IV-1%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page5">ATF 134 IV 5</a> consid. 4.2.1; <a class="bgeref_id" href="https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=41&amp;from_date=30.11.2009&amp;to_date=19.12.2009&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-IV-97%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page97">118 IV 97</a> consid. 2b). Le Tribunal fédéral n'intervient en la matière que si le juge du fond n'a pas motivé son appréciation d'une manière qui permette de comprendre son raisonnement ou si, au regard des motifs de son jugement, il a tenu compte d'un élément sans pertinence ou, au contraire, négligé un élément pertinent, ce qui implique que la prise en considération ou l'omission de cet élément doit avoir eu un effet sur le résultat de la décision. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1.2 Les premiers juges ont refusé le sursis partiel au recourant pour deux motifs. D'une part, il avait récidivé pendant le délai d'épreuve qui lui avait été imparti à l'occasion de sa précédente condamnation avec sursis. D'autre part, sans-papiers, refusant de quitter la Suisse, il était "exposé de manière concrète à récidiver". L'arrêt attaqué confirme le refus du sursis pour le second motif seulement (cf. consid. 9.3, 2ème §, p. 16), ajoutant que même l'exécution d'une partie de la peine ne suffirait pas, au vu de la situation du recourant, à supprimer le caractère défavorable du pronostic. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">De manière générale, il n'est pas arbitraire de retenir qu'un trafiquant de drogue sans travail ni ressources en Suisse reprendra probablement son activité délictueuse s'il est maintenu ou remis en liberté sans changement de situation. Or, le recourant ne soulève aucun grief propre à mettre en cause la pertinence de cette appréciation dans son cas particulier. En effet, c'est sans fondement qu'il se prévaut des activités lucratives qu'il aurait exercées en Suisse et de l'aide financière qu'il aurait reçue d'une tante domiciliée aux Pays-Bas. L'arrêt attaqué estime ces faits non établis (cf. renvoi de l'arrêt attaqué aux constatations des premiers juges et consid. 1 p. 5 i. f. du jugement de première instance), même s'il en tient compte pour déterminer au bénéfice du doute l'ampleur de l'activité délictueuse du recourant (cf. jugement de première instance, consid. 2.3 p. 11 i. f.). Dès lors, le principe in dubio pro reo ne s'appliquant pas, une fois prouvée la culpabilité de l'accusé, aux constatations nécessaires à la fixation de la peine et de ses modalités d'exécution (cf., sous l'angle de l'art. 6 <span class="artref">§ 2 CEDH</span>, arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme Böhmer contre Allemagne du 3 octobre 2002 § 55 et les références), le recourant ne peut invoquer devant le Tribunal fédéral ces faits jugés non établis par l'arrêt attaqué (art. 97 al. 1 et 105 al. 1 LTF). En tout état de cause, l'exercice d'une activité lucrative par le recourant constituerait le délit puni par l'<span class="artref">art. 115 al. 1 let</span>. c LEtr. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En deuxième lieu, c'est aussi sans le moindre fondement que le recourant se plaint d'une inégalité de traitement. Le sort des poursuites pénales exercées contre les trafiquants dont il invoque les cas ne résulte pas des constatations de l'arrêt attaqué. Au demeurant, il n'est pas certain que le principe d'égalité devant la loi (<span class="artref">art. 8 al. 1 Cst.</span>) ait, en ce qui concerne le pronostic à poser pour l'octroi du sursis, une portée plus étendue que les simples interdictions de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves (<span class="artref">art. 9 Cst.</span>) et de l'abus du pouvoir d'appréciation en droit matériel. Enfin, les autres griefs articulés par le recourant sont sans pertinence pour renverser le raisonnement suivi dans l'arrêt attaqué. Le recours, mal fondé, doit ainsi être rejeté. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Comme ses conclusions étaient vouées à l'échec, le recourant doit être débouté de sa demande d'assistance judiciaire (<span class="artref">art. 64 al. 1 LTF</span> a contrario) et supporter les frais de justice (<span class="artref">art. 66 al. 1 LTF</span>). Ceux-ci seront toutefois réduits pour tenir compte de sa situation financière. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est rejeté. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">La demande d'assistance judiciaire est rejetée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 1er décembre 2009 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la Cour de droit pénal </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">Le Président: Le Greffier: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Favre Oulevey </div> <div class="para"> </div> </div></body></html></html>