<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à ses statuts, la tâche principale de la Nagra était depuis sa création en 1972 de rechercher des sites pour le dépôt des déchets radioactifs en couches géologiques profondes. Il n’en est plus ainsi depuis la modification des statuts intervenue le 30.06.2023 et son inscription au registre du commerce (FOSC n° 91 du 11.05.2023 et registre journalier n° <i>11905 </i>&nbsp;du 22.08.2023), où on peut lire en introduction que la coopérative a pour but de construire et d’exploiter des dépôts pour déchets radioactifs ainsi que les installations nécessaires à cet effet.&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>Jusque là, les déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires étaient manipulés et traités uniquement par les centrales elles-mêmes, par ZWILAG et, dans une moindre mesure, par le PSI. Or, par la modification des statuts mentionnée, la Nagra se voit désormais confier également la manipulation de déchets radioactifs.</p><p>&nbsp;</p><p>Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>&nbsp;</p><ol><li>La Nagra tombe-t-elle dorénavant sous le coup du régime de l'autorisation prévu aux art. 6 et 7 de la LENu ?</li><li>L'IFSN est-elle désormais l'autorité de surveillance de la Nagra ?&nbsp;</li><li>Cette surveillance concerne-t-elle tous les domaines d'activité de la Nagra ?</li><li>Qui sera responsable du conditionnement final des déchets et de leur transport vers un site de stockage ?</li><li>À partir de quand, où et sous la surveillance de quel organe la gestion des déchets radioactifs des centrales et de ZWILAG est-elle formellement transférée à la Nagra ?</li><li>Qui sera le propriétaire des déchets après ce transfert ?</li><li>Qui sera le titulaire d'une éventuelle autorisation concernant le ou les dépôts en couches géologiques profondes ?</li><li>Quelles sont les modifications de lois et d’ordonnances rendues nécessaires par ces changements ?</li></ol><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">L’objectif de la Nagra mentionné dans l’inscription au registre du commerce apparaît dans les statuts de l’entreprise depuis sa création en 1972</span><a name="_Hlk146875975"><span style="font-family:Arial">. Son but principal n’a pas changé en 2023. La modification de ses statuts intervenue en 2023 ne concerne qu’une simple extension de ses compétences. Désormais, la Nagra peut par exemple créer des filiales ou acquérir des biens-fonds. Cette adaptation a été effectuée en vue de la réalisation d’un dépôt en couches géologiques profondes. Les questions posées se basent donc sur une prémisse erronée. La modification des statuts de la Nagra n’entraîne aucun changement dans la gestion des déchets radioactifs.</span></a><span style="font-family:Arial"> Le Conseil fédéral répond toutefois comme suit aux questions posées</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">:</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-28.35pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">1. </span><span style="width:14.36pt; text-indent:0pt; font-family:Arial; display:inline-block; -aw-tabstop-align:left; -aw-tabstop-pos:28.35pt">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">La Nagra ne manipule pas de matières nucléaires, elle ne requiert donc pas l’autorisation prévue aux art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">6 et 7 de la loi du 21</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">mars</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2003 sur l’énergie nucléaire (LENu</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">732.1).</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-28.35pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">2., 3. </span><span style="width:4.52pt; text-indent:0pt; font-family:Arial; display:inline-block">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Si la Nagra exerce des activités qui relèvent de la législation sur l’énergie nucléaire et les radiations, l’autorité de surveillance est l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN). Pour les questions non radiologiques, l’IFSN sollicite au besoin des services spécialisés de la Confédération et du canton d’implantation concerné.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-28.35pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">4.</span><span style="width:17.85pt; text-indent:0pt; font-family:Arial; display:inline-block; -aw-tabstop-align:left; -aw-tabstop-pos:28.35pt">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">La mise en dépôt final des déchets se fait actuellement dans les centrales, à l’Institut Paul Scherrer (PSI) et principalement dans le centre de stockage intermédiaire Zwilag. La mise en dépôt final sous la surveillance de l’IFSN doit être effectuée de manière à ce que les déchets radioactifs puissent être transportés et stockés temporairement et définitivement. Quiconque exploite ou désaffecte une installation nucléaire est tenu d’évacuer à ses frais et de manière sûre les déchets radioactifs produits par elle (art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">31, al.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">1, LENu). On ignore pour l’heure quelle sera la société qui se chargera du dépôt final des déchets et de leur transport vers un site de stockage.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-28.35pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">5.</span><span style="width:17.85pt; text-indent:0pt; font-family:Arial; display:inline-block; -aw-tabstop-align:left; -aw-tabstop-pos:28.35pt">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Les personnes tenues d’évacuer les déchets radioactifs fournissent des informations concernant le calendrier et le déroulement des transports vers le dépôt en couches géologiques profondes. Le programme est actualisé et examiné par l’IFSN et l’OFEN tous les cinq ans. La surveillance des transports incombe à l’IFSN. On ne sait pas encore si les déchets radioactifs seront un jour remis à la Nagra.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-28.35pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">6.</span><span style="width:17.85pt; text-indent:0pt; font-family:Arial; display:inline-block; -aw-tabstop-align:left; -aw-tabstop-pos:28.35pt">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Dès que l’exploitant du dépôt en couches géologiques profondes a la maîtrise effective des déchets radioactifs, il en a la possession (voir art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">919, al.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">1, Code civil suisse du 10</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">décembre</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">1907, RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">210).</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-28.35pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">7.</span><span style="width:17.85pt; text-indent:0pt; font-family:Arial; display:inline-block; -aw-tabstop-align:left; -aw-tabstop-pos:28.35pt">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">L’autorisation générale est accordée au requérant si les conditions sont remplies. L’autorisation générale fixe le détenteur de l’autorisation. L’autorisation générale peut être transférée à un nouveau détenteur.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-28.35pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">8.</span><span style="width:17.85pt; text-indent:0pt; font-family:Arial; display:inline-block; -aw-tabstop-align:left; -aw-tabstop-pos:28.35pt">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Il n’est pas nécessaire d’adapter la réglementation en raison de la modification des statuts de la Nagra mentionnée dans l’interpellation.</span></p></div>