<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">[AZA 7] </div> <div class="para">I 537/00 Mh </div> <div class="para"> </div> <div class="para">IIIe Chambre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Ursprung; </div> <div class="para">Frésard, Greffier </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 31 juillet 2001 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">dans la cause </div> <div class="para">Office cantonal de l'assurance-invalidité, Boulevard du Pont-d'Arve 28, 1205 Genève, recourant, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para">A.________, intimé, représenté par le docteur B.________, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">et </div> <div class="para">Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A.- Le 11 octobre 1999, A.________ a présenté par l'intermédiaire de sa mère une demande de prestations de l'assurance-invalidité tendant à la prise en charge d'un traitement orthodontique. Son médecin-dentiste traitant, le docteur B.________, a posé à l'intention de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (OCAI) le diagnostic de "Cl II sévère", d'openbite et de croissance fortement verticale. Il précisait que l'enfant était atteint d'une infirmité congénitale au sens des chiffres 208 et 209 de l'annexe à l'ordonnance sur les infirmités congénitales (OIC) et qu'un traitement dentaire était nécessaire dès le 22 septembre 1999, date de l'examen, jusqu'au 31 juillet 2013 (rapport du 27 octobre 1999). </div> <div class="para">A la demande de l'office de l'assurance-invalidité, la doctoresse C.________, spécialiste en orthodontie de la Société suisse d'odonto-stomatologie (SSO), a établi un rapport, le 8 novembre 1999. Elle a indiqué que les incisives supérieures n'étaient pas encore en place et qu'il n'était pas pratiqué d'examen d'orthopédie dento-faciale avant l'éruption des quatre incisives supérieures et des quatre incisives inférieures. </div> <div class="para">Par décision du 15 novembre 1999, l'office de l'assurance-invalidité a rejeté la demande, au motif que l'affection dont souffrait l'enfant ne correspondait à aucune des infirmités congénitales décrites dans l'annexe à l'OIC. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">B.- A.________ a recouru contre cette décision. Par jugement du 7 juillet 2000, la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS/AI astatué : </div> <div class="para">"1. Reçoit le recours; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. L'admet partiellement; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. Constate qu'en l'état la demande d'un examen céphalométrique </div> <div class="para">afin de vérifier l'existence d'une infirmité </div> <div class="para">congénitale au sens du 209 OIC est prématurée et qu'une </div> <div class="para">nouvelle demande pourra être présentée au sens des </div> <div class="para">considérants; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4. Ordonne à l'OCAI de procéder à un examen céphalométrique </div> <div class="para">afin de vérifier si l'enfant A.________ présente </div> <div class="para">une infirmité congénitale au sens du chiffre 208 OIC </div> <div class="para">auprès d'un spécialiste SSO; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">5. Alloue au recourant la somme de Frs. 500,-- à titre de </div> <div class="para">participation à ses frais et dépens ainsi qu'à ceux de </div> <div class="para">son mandataire". </div> <div class="para">C.- L'office de l'assurance-invalidité interjette un recours de droit administratif dans lequel il conclut à l'annulation partielle du jugement cantonal, en tant qu'il lui ordonne de procéder à un examen céphalométrique pour vérifier si l'enfant présente une infirmité congénitale au sens du chiffre 208 de l'annexe à l'OIC. </div> <div class="para">Représenté par le docteur B.________, A.________ demande au tribunal d'enjoindre à l'office de l'assurance-invalidité de modifier son "règlement" et d'informer clairement les spécialistes SSO en orthopédie sur la signification de ce "règlement". Il demande également au tribunal d'ordonner à l'office de procéder à un examen céphalométrique auprès d'un spécialiste SSO afin de vérifier s'il présente une infirmité congénitale au sens du chiffre 208 de l'annexe à l'OIC, "une fois que l'éruption des deux incisives centrales supérieures de la seconde dentition sera terminée". </div> <div class="para">L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), conclut à l'admission du recours. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en droit : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1.- Aux termes de l'<span class="artref">art. 13 LAI</span>, les assurés mineurs ont droit aux mesures médicales nécessaires au traitement des infirmités congénitales jusqu'à l'âge de 20 ans révolus (al. 1). Le Conseil fédéral établira une liste des infirmités pour lesquelles ces mesures sont accordées; il pourra exclure la prise en charge du traitement d'infirmités peu importantes (al. 2). </div> <div class="para">Sont réputées infirmités congénitales au sens de l'<span class="artref">art. 13 LAI</span> les infirmités présentes à la naissance accomplie de l'enfant (<span class="artref">art. 1er al. 1 OIC</span>). Les infirmités congénitales sont énumérées dans une liste annexée. </div> <div class="para">2.- a) Selon le chiffre 208 de la liste des infirmités congénitales, le traitement de la micromandibulie est pris en charge par l'assurance-invalidité lorsque, notamment, "l'appréciation céphalométrique montre une divergence des rapports sagittaux de la mâchoire mesurée par un angle ANB de 9 degrés et plus ou par un angle ANB d'au moins 7 degrés combiné à un angle maxillo-basal d'au moins 37 degrés". </div> <div class="para">Certaines affections congénitales ne sont reconnues comme invalidantes que lorsqu'elles atteignent un degré de gravité bien précis. Pour ces affections-là et celle qui est en cause en l'espèce, le Conseil fédéral s'est écarté de la définition qu'il avait lui-même donnée à l'<span class="artref">art. 1er al. 1 OIC</span>. Il a qualifié d'infirmité congénitale celle qui ne peut être reconnue comme telle à la naissance accomplie de l'enfant, faute de gravité suffisante, mais qui, s'étant développée par la suite sur la base de l'état existant à la naissance, atteint finalement le degré de gravité requis justifiant sa prise en charge par l'assurance-invalidité (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=5&amp;from_date=15.07.2001&amp;to_date=03.08.2001&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F120-V-89%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page92">ATF 120 V 92</a> consid. 2a). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">b) En l'occurrence, il s'agit de savoir si un examen céphalométrique pouvait ou non être pratiqué sur l'intimé, qui était alors âgé de six ans et quatre mois. Selon le recourant, qui se réfère notamment à l'avis de la doctoresse C.________, un tel examen ne peut avoir lieu tant que les incisives supérieures et inférieures de la seconde dentition n'ont pas fait éruption. Or, d'après le rapport établi par ce médecin, les incisives supérieures de l'intimé n'étaient pas encore en place. Il n'était ainsi pas possible, selon le recourant, d'établir en l'état la présence d'une infirmité congénitale. C'est le point de vue qu'exprime également l'OFAS dans son préavis. </div> <div class="para">Tant le recourant que l'OFAS se réfèrent à une étude, (versée au dossier) du professeur Arthur Demisch, de la Clinique d'orthopédie dento-faciale de l'Université de Berne (Das "soziale Netz" in der Kieferorthopädie, in Schweizerische Monatsschrift für Zahnmedizin, vol. 97 5/1987 p. 619 ss). Selon cette étude, l'assurance-invalidité doit refuser un examen céphalométrique tant que l'éruption totale de la seconde dentition frontale (soit les incisives) n'est pas achevée; à ce stade, un tel examen est prématuré pour déceler l'existence d'une infirmité congénitale (p. 623). Il n'y pas de raison de mettre en doute la pertinence de cet avis qui rejoint l'appréciation émise par la doctoresse C.________. Du reste, le mandataire de l'intimé, qui s'est déterminé après avoir pris connaissance de l'étude précitée, reconnaît que la demande d'examen était prématurée dans le cas d'espèce. </div> <div class="para">C'est donc à bon droit que l'office de l'assurance-invalidité a refusé d'accorder le traitement litigieux à l'intimé, dans la mesure où il n'était alors pas possible de déterminer si ce dernier souffrait ou non d'une infirmité congénitale. Il convient de réserver une nouvelle appréciation de la situation, selon le développement de la dentition de l'intimé. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">c) Pour le reste, contrairement à ce que voudrait l'intimé, il n'appartient pas au Tribunal fédéral des assurances - qui n'est pas une autorité de surveillance - de donner des instructions de caractère général à l'administration sur le contenu de directives en ce domaine ou sur l'information à donner aux praticiens. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3.- Il suit de là que le recours est bien fondé. </div> <div class="para">Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances </div> <div class="para"> </div> <div class="para">prononce : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">I. Le recours est admis. Le jugement de la Commission </div> <div class="para">cantonale genevoise de recours en matière d'AVS/AI du 7 juillet 2000 est partiellement annulé, dans la mesure </div> <div class="para">où il ordonne à l'Office de l'assurance-invalidité </div> <div class="para"> </div> <div class="para">du canton de Genève de faire procéder à un examen </div> <div class="para">céphalométrique et où il met une indemnité de dépens à </div> <div class="para">la charge dudit office. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">II. Il n'est pas perçu de frais de justice. </div> <div class="para">III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, et à </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">l'Office fédéral des assurances sociales. </div> <div class="para">Lucerne, le 31 juillet 2001 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom du </div> <div class="para">Tribunal fédéral des assurances </div> <div class="para">Le Président de la IIIe Chambre : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Greffier : </div> </div></body></html>