<h2>SubmittedText<h2><p><span style="background-color:white;">Début 2024 a été marqué dans toute l'Europe par des actions de protestation de la part du milieu agricole. En Suisse aussi, le mouvement a pris de l'ampleur à travers tout le pays.&nbsp;</span></p><p><span style="background-color:white;">La situation économique des producteur·rices est au centre de leurs préoccupations : de nombreuses enquêtes (FRC, LeTemps, Heidi.news, etc.) ont montré que les acteurs dominant le marché – comme les grands distributeurs Migros et Coop qui contrôlent 80% du marché de commerce de détail – empochent des marges faramineuses, et que les prix à la production ne compensent pas les coûts de production. Ces derniers ont majoritairement augmenté. En outre, les paiements directs ne suffisent pas pour équilibrer cette situation.</span></p><p><span style="background-color:white;">Selon le rapport agricole 2023, “le revenu du travail agricole par unité de main-d’oeuvre familiale (équivalent plein temps) […] a baissé de 6,3% par rapport à l’année précédente, pour atteindre CHF 56’100.-“, ce qui correspond à CHF 4’675.- de revenu mensuel. En Suisse, le revenu moyen s’est élevé à CHF 5’503.- en 2023.</span></p><p><span style="background-color:white;">Selon l'art. 5, al. 2 de la Loi sur l'agriculture, le Conseil fédéral doit prendre des mesures si le revenu des agriculteur·rices est nettement inférieur à celui du reste de la population. Les statistiques montrent que cela est déjà la réalité. Pour des fermes à petite taille et à un niveau de mécanisation plus bas que la moyenne, le revenu moyen se trouve encore bien plus bas.&nbsp;</span></p><p><span style="background-color:white;">Le 1er mars 2024, un rapport sur le revenu paysan a été publié en réponse au postulat 21.4585. Le Conseil fédéral y aborde explicitement les mesures politiques visant à améliorer le revenu paysan.&nbsp;</span></p><p><span style="background-color:white;">La Confédération fait une déclaration ambivalente. D'un côté, elle indique que les marchés agricoles sont généralement structurés de manière oligopolistique, c'est-à-dire que de nombreux producteurs font face à un petit nombre de transformateurs et de grands distributeurs. En Suisse, ce système est poussé à l'extrême : deux grands distributeurs se partagent près de 80% du marché. Parallèlement, le rapport indique que plus le marché est concentré, plus les marges dans les chaînes de création de valeur augmentent, ce qui entraîne une baisse du revenu des agriculteurs. Quelles mesures la Confédération prend-elle pour résoudre cette ambivalence et ne plus considérer comme une loi de la nature les concentrations de marché qui entraînent une baisse du revenu des agriculteurs ?</span></p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">À l’heure actuelle, divers instruments étatiques permettent de soutenir le revenu des agriculteurs. Les principaux instruments sont les paiements directs, d’une valeur de quelque 2,8</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">milliards de francs par an (2023), et la protection douanière, dont les effets déployés en faveur des prix des produits indigènes se chiffraient selon l’OCDE à 2,6</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">milliards en moyenne pour les années</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2020-2022. D’après le dépouillement centralisé des données comptables d’Agroscope, les paiements directs versés en moyenne par exploitation sont passés de 69</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">537</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">francs à 78</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">854</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">francs entre 2015 et 2022</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; cette hausse s’explique par le recul du nombre d’exploitations pendant cette même période. Dans le rapport en réponse au postulat</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">21.4585 Bulliard «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Revenus des familles paysannes</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">», publié le 1</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super">er</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">mars 2024, le Conseil fédéral arrive à la conclusion que le salaire horaire agricole est certes bas, mais que la situation des revenus dans l’agriculture a globalement évolué dans le bon sens au cours des dernières années. Le revenu agricole a en effet augmenté de 30</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">% en moyenne entre 2015 et 2022 pour s’établir à 79</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">662</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">francs. En 2022, il a reculé pour la première fois depuis 2015.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Conscient de la concentration du marché alimentaire, le Conseil fédéral examine, dans ses réponses aux postulats</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">21.3831 «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Produits agricoles dans le commerce de détail. Transparence des prix</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">» et 22.4252 «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Concurrence sur le marché de l’alimentation</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">» comment mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales dans le commerce de détail des produits agricoles et comment améliorer, pour les consommateurs, la transparence des prix en ce qui concerne les prix à la production, les prix à la consommation et les marges. La Confédération ne peut toutefois pas être tenue pour seule responsable du fonctionnement des marchés. Elle joue ici un rôle subsidiaire en déterminant le cadre dans lequel évoluent les acteurs du marché. En assumant leurs responsabilités, les acteurs du marché peuvent largement contribuer à une compétitivité fonctionnelle tout au long de la chaîne de création de valeur et à une répartition appropriée des marges. </span></p></div>