C our V E -3817/2006 brm /ise {T 0/2} A rrêt du 13 septem bre 2007 C om position:M aurice Brodard (président du collège), Kurt G ysi et Jean-D aniel D ubey Edouard Iselin, greffier A ._______, Serbie, (...), R ecourant contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 23 avril 2004 en m atière d'asile, de renvoi et d'exécution du renvoi / N _______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait: A. Le 22 m ars 2004, l'intéressé a déposé une dem ande d'asile en Suisse. B. Le requérant a été entendu sur ses m otifs d'asile lors d'auditions qui ont eu lieu le 25 m ars 2004 et le 1er avril 2004 au centre d'enregistrem ent (C ER A) de Vallorbe. Il a exposé qu'il était ressortissant de la R épublique de Serbie (Serbie), célibataire, de religion m usulm ane, d'appartenance ethnique albanaise et originaire d'une localité située dans la province du Kosovo, où il avait vécu depuis sa naissance et où vivait encore le reste de sa fam ille. En janvier 2004, il aurait reçu une lettre de m enaces anonym e. Au début du m ois suivant, deux individus m asqués et arm és l'auraient ac- costé et lui auraient reproché de n'avoir pas rejoint les rangs de l'U C K (ex-m ouve- m ent indépendantiste arm é) pendant la guerre civile de 1999 et d'avoir collaboré avec les Serbes à cette époque. C es personnes l'auraient retenu pendant quatre heures et m altraité, puis l'auraient libéré en lui enjoignant de leur verser le m êm e jour la som m e de 100'000 euros, faute de quoi il serait assassiné. Il serait ensuite resté à son dom icile jusqu'au 15 m ars 2004, date de son départ du Kosovo. Le requérant n'a produit aucun m oyen de preuve perm ettant d'étayer la réalité des m otifs d'asile allégués. Le représentant des oeuvres d'entraide (ci-après R O E) présent lors de la seconde audition a fait rem arquer au term e de celle-ci que l'intéressé donnait alors l'im pres- sion de ne pas être dans son état norm al et qu'il était peut-être sous l'influence d'une drogue. C . Par décision du 23 avril 2004, l'O D M a rejeté la dem ande d'asile présentée par le re- quérant, au m otif que ses déclarations n'étaient pas pertinentes au sens de l'art. 3 de la loi fédérale du 26 juin sur l'asile (LAsi, R S 142.31). D it office a aussi prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et a ordonné l'exécution de cette m esure. L'O D M a notam m ent relevé que le requérant avait déclaré com prendre les ques- tions qu'on lui posait et avait donné des indications cohérentes, notam m ent à des questions portant sur son réseau fam ilial et son activité professionnelle ainsi que sur son voyage jusqu'en Suisse. Partant, la rem arque form ulée le R O E n'était pas de nature à rem ettre en cause la validité de la seconde audition. S'agissant du fond de l'affaire, l'O D M a relevé que les problèm es que le requérant disait avoir connus étaient le fait d'agissem ents de tiers et que l'intéressé n'avait pas dem andé la protection des autorités au Kosovo, alors qu'il avait pourtant dit n'avoir fait l'objet d'aucun préjudice de la part de ces dernières. D it office a encore relevé que les propos de l'intéressé lors des auditions sur ses m otifs d'asile com - portaient diverses invraisem blances. D . Par acte rem is à la poste le 26 m ai 2004, le requérant a recouru contre la décision précitée. Il a conclu, im plicitem ent, à l'octroi de l'asile, respectivem ent au prononcé d'une adm ission provisoire en raison du caractère illicite, voire inexigible de l'exé- cution de son renvoi. 3 A l'appui de son recours, l'intéressé a fait valoir en substance que ses m otifs d'asile étaient conform es à la réalité et que sa vie était en danger en cas de renvoi au Ko- sovo, car ni les organes de la com m unauté internationale présents dans cette pro- vince ni les institutions civiles, qui étaient contrôlées par les cadres de l'U C K, n'étaient en m esure de le protéger. Il a aussi allégué que la situation politique et économ ique au Kosovo était très préoccupante, que les actes de violence y res- taient fréquents et que l'avenir de cette province était très incertain. Il a égalem ent laissé entendre qu'il ne parvenait pas à oublier des scènes de la guerre civile et des tortures, lesquelles restaient gravées dans sa m ém oire. E. Par décision incidente du 11 juin 2004, la C om m ission suisse de recours en m atiè- re d’asile (ci-après la C om m ission), a im parti à l'intéressé un délai de sept jours dès notification de ce courrier pour régulariser son recours en y apposant sa si- gnature. L'autorité précitée l'a égalem ent invité à verser d'ici au 28 juin 2004, un m ontant de 600 francs à titre d'avance des frais. F. En date du 19 juin 2004, l'intéressé a rem is le m ém oire de recours signé à la C om - m ission. L'avance de frais requise a été versée le 28 juin 2004. G . En date du 8 m ai 2007, le Tribunal adm inistratif fédéral (ci-après le Tribunal), qui a rem placé la C om m ission en date du 1er janvier 2007, a invité l'O D M à se pronon- cer sur le recours. C et office en a proposé le rejet dans sa déterm ination du 22 m ai 2007. U ne copie de cet écrit a été transm ise à l'intéressé, pour inform ation sans droit de réplique, le 23 m ai 2007. H . Par courrier du 12 juin 2007, l'intéressé a déclaré que la situation au Kosovo restait très instable et qu'un nouveau conflit entre les Serbes et les Albanais était très pro- bable, m algré la présence des troupes de la force de paix internationale (KFO R ). I. Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les dé- cisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 LAsi. 1.2 Les recours qui étaient pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com - pétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).4 1.3 Le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). 1.4 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la form e et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA). 2. 2.1 Selon l'avis exprim é par le R O E à l'issue de la seconde audition (cf. let. B par. 3 de l'état de fait), l'intéressé n'était pas dans son état norm al et était peut-être sous l'influence d'une drogue. Il convient dès lors d'exam iner en prem ier lieu si cette audition s'est déroulée de m anière correcte ou si des m esures d'instruction com - plém entaires auraient encore dû être diligentées avant que l'O D M ne statue sur cette dem ande d'asile. 2.2 En l'espèce, il ne ressort pas du procès-verbal que la capacité de discernem ent de l'intéressé ait alors été am oindrie - pour autant qu'elle l'ait jam ais été - au point que l'on doive adm ettre que l'audition ne se serait pas valablem ent déroulée. Le Tribunal constate que celui-ci a pu donner beaucoup de réponses cohérentes et détaillées, en particulier en ce qui concerne son parcours scolaire, les m oyens d'existence de sa fam ille et son activité professionnelle, son service m ilitaire, les dém arches entreprises pour se procurer un docum ent d'identité et le num éro de téléphone lui perm ettant d'entrer en contact avec sa fam ille (cf. p. 1-6 questions 1- 25 du procès-verbal [pv]). S'agissant de l'exposé de ses m otifs d'asile, celui-ci com porte certes certaines invraisem blances (cf. à ce sujet le consid. 4.2 ci-après). Toutefois, celles-ci sont com parables à celles que l'on peut trouver dans les pro- pos d'autres requérants d'asile. Le récit concernant les m otifs d'asile présenté à cette occasion correspond dans l'ensem ble à celui exposé lors de la prem ière au- dition et les réponses qu'il a données aux questions posées sont dans l'ensem ble cohérentes. R ien dans le dossier n'indique que le recourant n'ait alors pas été en m esure d'exposer de m anière com plète les raisons pour lesquelles il avait quitté son pays. D u reste, l'intéressé paraît aussi être d'avis qu'il a pu présenter de m a- nière adéquate ses m otifs d'asile. En effet, il n'a pas présenté dans son m ém oire de recours de conclusion tendant à la cassation de la décision attaquée en raison d'un vice de form e (cf. let. D de l'état de fait). 3. 3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à jus- te titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterm iné ou de leurs opinions politiques. Sont notam m ent considérées com m e de sérieux préjudices la m ise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de m êm e que les m esures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir com pte des m otifs de fui- te spécifiques aux fem m es (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 3.2 Q uiconque dem ande l’asile (requérant) doit prouver ou du m oins rendre vraisem - blable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem blable lorsque l'autorité estim e que celle-ci est hautem ent probable. N e sont pas vraisem blables notam -5 m ent les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisam m ent fon- dées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de m anière déterm inante sur des m oyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 4. 4.1 En l'occurrence, l'intéressé a fait valoir qu'il avait eu des problèm es avec des indi- vidus liés à l'ex-U C K, qui n'avaient pas accepté qu'il n'eût pas rejoint les rangs de ce m ouvem ent durant la guerre civile et qui lui reprochaient - à tort - d'avoir colla- boré avec les Serbes à cette époque. Pour cette raison, il aurait reçu une lettre de m enaces en janvier 2004. Il aurait ensuite été accosté, en février 2004, par deux individus m asqués, qui l'auraient retenu pendant quatre heures, période durant la- quelle il aurait été m enacé et m altraité. Il aurait ensuite été relâché, m oyennant la prom esse de verser le jour m êm e une forte som m e d'argent, et averti qu'il serait assassiné en cas de non-paiem ent. 4.2 S'agissant de la lettre de m enaces que l'intéressé aurait reçue en janvier 2004, force est de constater que le recourant n'en a parlé que lors de la seconde audi- tion. O r, m êm e en tenant com pte du caractère som m aire de la prem ière audition, on est en droit d'attendre d'un requérant qu'il expose à cette occasion les principa- les raisons qui l'ont incité à quitter son pays. Au vu de l'im portance de cet élém ent, qui était en outre le prem ier préjudice de la part des personnes dont les agisse- m ents l'avaient par la suite forcé à quitter le Kosovo, il ne fait nul doute que l'inté- ressé en aurait parlé déjà durant la prem ière audition si ce fait avait correspondu à la réalité. A cela s'ajoute qu'il a tenu des propos vagues tant en ce qui concerne le contenu de cette lettre que s'agissant de la date à laquelle il l'aurait reçue (« en janvier de cette année »; cf. question 52 du pv). En ce qui concerne les problèm es que l'intéressé aurait connus avec deux indivi- dus m asqués, force est de relever que, dans ce cas égalem ent, celui-ci est tou- jours resté im précis pour ce qui est de la date de cet événem ent (cf. p. 4 du pv de la prem ière audition et les réponses aux questions 28-29 figurant dans le pv de la seconde audition), ce qui ne m anque pas de surprendre si l'on se rappelle qu'il s'agit du point central de sa dem ande d'asile. A cela s'ajoute qu'il n'est pas crédi- ble que des m alfaiteurs dem andent à un m em bre d'une fam ille m anifestem ent dé- sargentée un m ontant de 100'000 euros, som m e exorbitante au Kosovo, et ne lui donnent ensuite que quelques heures pour la réunir (cf. notam m ent la question 49 de la seconde audition). En outre, il est contraire à toute logique que l'intéressé - qui dit avoir été m enacé de m ort en cas de non-versem ent de cette som m e - soit encore resté à son dom icile plus d'un m ois après l'écoulem ent de ce très court délai, alors qu'il s'agissait du prem ier endroit où ses persécuteurs l'auraient re- cherché. Enfin le Tribunal considère qu'il n'est pas plausible que le recourant ait connu pour la prem ière fois des problèm es au début de 2004 parce qu'on lui reprochait des agissem ents com m is durant la guerre civile qui a ravagé le Kosovo en 1999, soit plus de quatre ans plus tôt. Si des m em bres ou des sym pathisants de l'ex-U C K avaient voulu lui nuire pour cette raison, ils l'auraient fait bien plus tôt.6 4.3 Il ressort de ce qui précède que les allégations de l'intéressé ne sont pas vraisem - blables, au sens de l'art. 7 LAsi. Partant, le recours, en tant qu'il conteste le refus de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté. 5. 5.1 Lorsqu’il rejette une dem ande d'asile, l'O D M prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient com pte du principe de l'unité de la fa- m ille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordon- nance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (O A 1, R S 142.311), lors- que le requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissem ent va- lable ou qu’il est l’objet d’une décision d'extradition ou de renvoi conform ém ent à l’art. 121 al. 2 de la C onstitution fédérale du 18 décem bre 1998 (C st., R S 101). 5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure. Partant, le recours doit aussi être rejeté sur ce point. 6. 6.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablem ent exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). 6.2 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagem ents de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers [LSEE, R S 142.20]). 6.3 L'exécution du renvoi ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique la m ise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 4 LSEE). 6.4 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suis- se, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers (art. 14a al. 2 LSEE). 7. 7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons issues du droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulem ent, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, m ais sou- m is à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant dém ontrer qu'il serait exposé à un traitem ent prohibé par l'art. 3 de la C onvention du 4 no- vem bre 1950 de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales (C ED H , R S 0.101) ou encore l'art. 3 de la C onvention du 10 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants (C onv. torture, R S 0.105). 7.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulem ent de l'art. 5 LAsi. C om m e exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisem blable 7 qu'en cas de retour dans son pays d'origine, et en particulier au Kosovo, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 7.3 En ce qui concerne les autres engagem ents de la Suisse relevant du droit interna- tional, il sied d'exam iner particulièrem ent si l'art. 3 C ED H , qui interdit la torture, les peines ou traitem ents inhum ains, trouve application dans le présent cas d'espèce. Si l'interdiction de la torture, des peines et traitem ents inhum ains (ou dégradants) s'applique indépendam m ent de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 C ED H devraient être consta- tées; une sim ple possibilité de subir des m auvais traitem ents ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition dém ontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victim e de tortures, ou de traitem ents inhum ains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accom pagnée de viola- tions des droits de l'hom m e ne suffit pas à justifier la m ise en oeuvre de la protec- tion issue de l'art. 3 C ED H , tant que la personne concernée ne peut rendre haute- m ent probable qu'elle serait visée personnellem ent - et non pas sim plem ent du fait d'un hasard m alheureux - par des m esures incom patibles avec la disposition en question (Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d’asile [JIC R A] 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.). En l'occurrence, le Tribunal relève que l'intéressé n’a pas été en m esure d’établir l’existence d’un risque personnel, concret et sérieux d’être soum is, en cas de ren- voi dans son pays d’origine, et en particulier au Kosovo, à un traitem ent prohibé par l'art. 3 C ED H . 7.4 En outre, le recourant n'a pas non plus rendu hautem ent probable qu'il pourrait courir un risque sérieux de traitem ents contraires à l'art. 3 C onv. torture en cas de retour en Serbie, y com pris dans la province du Kosovo. 7.5 D ès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous form e de refoulem ent ne trans- gresse aucun engagem ent de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 14a al. 3 LSEE). 8. 8.1 Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut notam m ent pas être rai- sonnablem ent exigée si elle im plique une m ise en danger concrète de l'étranger. C ette disposition s'applique en prem ier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne rem plissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellem ent persécutés, m ais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les m ettre concrètem ent en danger, notam m ent parce qu'el- les ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui in- com be la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects hum anitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays 8 après l'exécution du renvoi à l'intérêt public m ilitant en faveur de son éloignem ent de Suisse (JIC R A 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191). 8.2 Il est notoire que la Serbie, en en particulier la province du Kosovo, ne connaît pas actuellem ent une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui perm ettrait d’em blée - et indépendam m ent des circonstances du cas d’espèce - de présum er, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une m ise en danger concrète au sens de l’art. 14 al. 4 LSEE. 8.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élém ent dont on pourrait inférer que l'exé- cution du renvoi im pliquerait une m ise en danger concrète du recourant. A cet égard, l'autorité de céans relève que celui-ci est jeune et sans charge de fam ille. Par ailleurs, il paraît ne pas souffrir de troubles notables de la santé. En effet, hor- m is la vague rem arque dans son m ém oire de recours (cf. p. 2 par. 2 et let. D i. f. de l'état de fait), rien dans le dossier n'indique qu'il souffre d'une affection particu- lière, respectivem ent qu'il ait suivi un traitem ent m édical, que ce soit au Kosovo ou en Suisse. En outre, et bien que ce ne soit pas déterm inant dans le cas d'espèce, le Tribunal relève que ses parents, ses deux frères et sa soeur habitaient encore au Kosovo avant son départ et qu'aucun indice dans le dossier ne perm et de pen- ser qu'ils n'y habiteraient plus. Partant, il pourra com pter sur leur aide à son retour dans cette province. 8.4 Pour ces m otifs, l’exécution du renvoi doit être considérée com m e raisonnable- m ent exigible. 9. Enfin, le recourant est en m esure d'entreprendre toute dém arche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de docu- m ents de voyage lui perm ettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurm ontables d'ordre technique et s'avère éga- lem ent possible. 10. 10.1 C ela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conform e aux dispositions léga- les. 10.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste l'exécution du renvoi, doit être éga- lem ent rejeté. 11. L'intéressé n'a pas déposé de dem ande d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) et il n'existe en l'occurrence aucun m otif exceptionnel qui perm ettrait la rem ise des frais afférents à la présente procédure (cf. art. 63 al. 1 phr. 3 PA). Par- tant, et au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre ces frais à sa charge, conform ém ent aux art. 63 al. 1 phr. 1 PA et 2 et 3 let. b du R èglem ent du 11 dé- cem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm i- nistratif fédéral (FITAF, R S 173.320.2).9 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure (ém olum ents d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à 600 francs, sont m is à la charge du recourant. Ils sont com pensés par l'avance du m ê- m e m ontant versée le 28 juin 2004. 3. C et arrêt est com m uniqué : – au recourant, par lettre recom m andée – à l'autorité intim ée (n° de réf N _______), par courrier interne, avec son dossier – (...) Le président du collège : Le greffier : M aurice Brodard Edouard Iselin D ate d'expédition :