3536 2006-0934 Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale a, en séance plénière du 10 février 2006, en se fondant sur l’art. 321bis du code pénal (CP; RS 311.0) et les art. 1, 3, 9, 10, 11 et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154), dans la cause Kinderspital Zürich, Universitäts-Kinderklinik – Eleonorenstiftung, Steinwiesstrasse 75, 8032 Zürich, concernant la demande du 20 janvier 2006 de prolonger l’autorisation générale de lever le secret professionnel au sens de l’art. 321 bis CP à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique, décidé: 1. Titulaire de l’autorisation La personne responsable pour les projets de recherche au Kinderspital Zürich reste, comme par le passé, le directeur médical, le Prof. Dr méd. Felix H. Sennhauser. 2. But et étendue de l’accès aux données Pour des projets de recherche internes, l’autorisation permet d’accéder aux données relevantes qui se trouvent dans les banques de données internes de l’hôpital, dans le système d’information électronique de l’hôpital, ainsi que dans les fichiers papier et les microfiches. 3. Durée de l’autorisation et continuité La présente autorisation est octroyée pour une durée de cinq ans à partir de son entrée en force. Les modifications énumérées ci-après, qui interviennent avant l’écoulement de la durée de l’autorisation, sont à communiquer à la Commission d’experts: – changement du directeur médical; – modification de la structure de l’organisation ou de l’administration du Kin- derspital Zürich; – modification de l’administration des données; – modification du règlement d’accès; Suite à l’annonce de la modification, la Commission d’experts examine l’oppor- tunité de délivrer une décision d’autorisation complémentaire. 4. Voie de recours Conformément aux art. 33, al. 1, let. c, de la loi fédérale sur la protection des don- nées (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de la Commission fédérale de la protection des données, case postale, 3000 Berne 7, 3537 dans un délai de 30 jours dès sa notification, ou dès sa publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. 5. Communication et publication La présente décision est notifiée par écrit au titulaire de l’autorisation, ainsi qu’au Préposé fédéral à la protection des données. S on dispositif est publié dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au secrétariat de la Commission d’experts, Office fédéral de la santé publique, Division Droit, 3003 Berne (téléphone: 031 322 94 94). 4 avril 2006 Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale: Le président, prof. Franz Werro, docteur en droit Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.04.2006 Date Data Seite 3536-3537 Page Pagina Ref. No 10 139 517 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.