4172 2002-1386 Arrêté fédéral I concernant le supplément I au budget 2002 du 17 juin 2002 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 27 mars 20021, arrête: Art. 1 Crédits reportés et crédits supplémentaires Les cr édits de paiement ci-apr ès sont ouverts au titre du premier suppl ément au budget de 2002, selon liste spéciale: – 225 708 011 francs de crédits reportés de l’année précédente; – 375 281 700 francs de crédits supplémentaires. Art. 2 Le crédit supplémentaire, soumis au frein aux dépenses, destiné à la participation de la Suisse aux projets prévus par le 5e programme-cadre de l’UE 1 Pour la participation de la Suisse aux projets du 5 e programme-cadre de l ’UE, conformément à l ’art. 1, al. 1, de l ’arrêté fédéral du 23 septembre 1999 relatif au financement de la participation aux programmes de recherche, de d éveloppement technologique et de d émonstration de l ’Union europ éenne et au financement de la participation à la Coop ération européenne dans le domaine de la recherche scienti- fique et technique (COST) pendant les ann ées 2000 à 20032, un cr édit suppl émen- taire de 45 millions de francs et accord é en compl ément du cr édit d ’ensemble de 459 millions de francs. 2 Le crédit d’ensemble augmenté se répartit comme suit: a. participation de la Suisse au 5 e programme-cadre de l ’Union europ éenne: 486 millions de francs; b. mesures d ’accompagnement (r éseau d ’information, valorisation des r ésul- tats, mandats d’experts, gestion de projet et soutien de la participation suisse à des programmes européens hors programme-cadre): 18 millions de francs. Art. 3 Crédits supplémentaires non soumis au frein aux dépenses Des cr édits suppl émentaires d ’un montant de 10,4 millions de francs, selon liste spéciale, sont ouverts au titre du premier supplément au budget 2002. 1 Non publi é dans la FF 2 FF 1999 8025Supplément I au budget 2002. AF 4173 Art. 4 Augmentation, soumise au frein aux dépenses, de l’enveloppe budgétaire pour les contributions aux frais d’exploitation de la formation professionnelle 1 L’enveloppe budg étaire selon l ’art. 2 de l ’arrêté f édéral du 22 septembre 1999 relatif au financement de la formation professionnelle (frais d ’exploitation) pendant les années 2000 à 20033, d’un montant de 1264 millions de francs, est augment ée à 1354 millions de francs. 2 Les parts annuelles pour les années 2002 et 2003 se montent désormais à: 2002 366 millions de francs 2003 356 millions de francs. Art. 5 Le présent arrêté fédéral n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 11 juin 2002 Conseil national, 17 juin 2002 Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann 3 FF 1999 8023Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral I concernant le supplément I au budget 2002 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 27 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.07.2002 Date Data Seite 4172-4173 Page Pagina Ref. No 10 126 430 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.