<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">[AZA 1/2] </div> <div class="para">4C.113/2000 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Ie COUR CIVILE </div> <div class="para">************************** </div> <div class="para"> </div> <div class="para">17 octobre 2000 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition de la Cour: M. Walter, président, M. Leu, </div> <div class="para">M. Corboz, Mme Klett et M. Nyffeler, juges. Greffière: </div> <div class="para">Mme de Montmollin Hermann. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">__________ </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Dans la cause civile pendante </div> <div class="para">entre </div> <div class="para">ProLitteris, société suisse de droits d'auteur pour l'art littéraire et plastique, à Zurich, demanderesse et recourante, représentée par Me Philippe Prost, avocat à Genève, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">et </div> <div class="para">la Ville de Genève, défenderesse et intimée, représentée par Me Quentin Byrne-Sutton, avocat à Genève; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">(droit d'auteur; exception de catalogue) </div> <div class="para">Vu les pièces du dossier d'où ressortent </div> <div class="para">les faits suivants: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A.- a) ProLitteris est une société coopérative. </div> <div class="para">Elle a pour but de percevoir, gérer et sauvegarder les intérêts des auteurs, éditeurs et autres détenteurs de droits portant sur des oeuvres littéraires, plastiques ou photographiques. </div> <div class="para">Pour ce qui concerne la reproduction des oeuvres de l'art plastique et des images, elle a établi un tarif relatif à la perception des droits (document nommé: Tarif image, valable à partir du 1er janvier 1997). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La Ville de Genève est une des 45 communes du canton de Genève. Son Département des affaires culturelles comporte une division des musées, dont relève le Musée d'art et d'histoire (ci-après: MAH); celui-ci dispose d'un certain degré d'autonomie administrative pour sa gestion. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">b) Les 11 et 20 avril 1995, ProLitteris et le MAH ont signé une convention qui autorise le musée à "utiliser des oeuvres des arts plastiques et de la photographie protégées selon la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA; RS 231. 1) aux oeuvres de la littérature et des arts (sic), et faisant partie du répertoire géré par ProLitteris, pour la confection de catalogues d'expositions et brochures (...)" (art. 1). L'art. 3 de la convention stipule que "pour l'autorisation concédée par ProLitteris selon chiffre 1, le Musée d'art et d'histoire doit verser les redevances mentionnées dans le tarif de reproduction; ProLitteris accorde au musée un rabais de 30 %". </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Tarif image prévoit, à son art. 9, l'exception suivante: "Selon les dispositions de la LDA, des reproductions d'oeuvres plastiques divulguées peuvent être réalisées sans indemnisation dans les cas suivants: </div> <div class="para">a) la reproduction d'une oeuvre plastique dans le catalogue de la collection d'un musée au sens de l'<span class="artref">art. 26 LDA</span> sous réserve que: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">- l'oeuvre se trouve dans une collection accessible au public et que </div> <div class="para"> </div> <div class="para">- le catalogue soit édité par l'administration de la collection (...)." </div> <div class="para"> </div> <div class="para">L'<span class="artref">art. 26 LDA</span> se lit ainsi: "Dans les catalogues édités par l'administration d'une collection accessible au public, il est licite de reproduire des oeuvres se trouvant dans cette collection; cette règle s'applique également à l'édition de catalogues d'expositions et de ventes aux enchères.. " </div> <div class="para"> </div> <div class="para">B.- Le 9 août 1995, le MAH a transmis à ProLitteris une liste d'artistes et d'oeuvres devant figurer dans un catalogue relatif à une exposition prévue au Musée Rath, dénommée "1945, les figures de la liberté - Nouvelles expressions artistiques de l'immédiat après-guerre". Le 16 août 1995, ProLitteris a autorisé un tirage de 4000 exemplaires, sous diverses conditions, dont le paiement des droits d'auteur à réception de la facture à établir. Le 15 janvier 1996, ProLitteris a fait parvenir au MAH sa facture définitive pour le catalogue (frs 9'793. 45) ainsi qu'un rappel relatif à une facture antérieure impayée (frs 2'011. 85). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par lettre du 7 mars 1996, le MAH a déclaré qu'il refusait de payer les montants qu'on lui réclamait en tant qu'ils concernaient les droits de reproduction dans les catalogues, acceptant de s'acquitter des droits de reproduction relatifs aux "posters" et dépliants. Le 27 juin 1997, la Ville de Genève a versé frs 5'063 à ProLitteris. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Après avoir en vain cherché à obtenir le recouvrement des sommes contestées par la voie des poursuites, ProLitteris a déposé une demande en paiement de frs 6'742, intérêts en sus, auprès de la Cour de justice du canton de Genève. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La Ville de Genève s'est opposée à la demande. Reconventionnellement, elle a conclu à ce que la cour dise et constate que le MAH était dispensé du paiement de tout droit d'auteur pour ses catalogues d'expositions temporaires ou permanentes, ce en application des <span class="artref"><artref id="CH/231.1/26" type="start"></artref>art. 26 et 61 LDA</span><artref id="CH/231.1/61" type="end"></artref>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par arrêt du 18 février 2000, la Cour de justice a, sur demande principale, débouté ProLitteris de ses conclusions et, sur demande reconventionnelle, constaté que l'exception au droit d'auteur prévue par l'<span class="artref">art. 26 LDA</span> couvrait tous les catalogues d'expositions édités par le MAH, y compris les expositions temporaires, et ce quelle que soit la provenance des oeuvres reproduites. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">C.- ProLitteris recourt en réforme au Tribunal fédéral. </div> <div class="para">Elle conclut à l'annulation de l'arrêt de la Cour de justice, à la constatation que l'exception au droit d'auteur prévue par l'<span class="artref">art. 26 LDA</span> ne couvre pas les catalogues d'expositions édités par le MAH lorsqu'il s'agit d'oeuvres n'appartenant pas à ses propres collections, mais réunies pour les besoins d'une exposition temporaire, et à la condamnation de la Ville de Genève à lui payer la somme de frs 11'805. 30, plus intérêts, sous déduction d'un acompte de frs 5'063. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La défenderesse conclut au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt attaqué. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en droit : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1.- L'arrêt attaqué est une décision finale prise en dernière instance par un tribunal supérieur dans une contestation civile. La contestation porte sur un droit de nature pécuniaire; comme elle est relative à la propriété littéraire et artistique, le recours en réforme est recevable sans égard à la valeur litigieuse (<span class="artref">art. 45 let. a OJ</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2.- a) La demanderesse sollicite tout d'abord la rectification d'une inadvertance manifeste au sens de l'<span class="artref">art. 55 al. 1 let</span>. d OJ. Elle reproche à la cour cantonale d'avoir tenu pour établi que le Tarif image avait été approuvé par la Commission arbitrale fédérale en matière de droit d'auteur, et d'avoir ancré cette affirmation sur une prétendue admission implicite des parties, admission qu'elle conteste. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Ce fait aurait joué un rôle déterminant dans le raisonnement juridique effectué ensuite par la cour cantonale. </div> <div class="para">La décision attaquée reprocherait en effet très clairement à la demanderesse de faire valoir des prétentions contractuelles non prévues par le Tarif image, cela à l'encontre des critères de la jurisprudence la plus récente du Tribunal fédéral (ATF reproduit in SJ 1999 I 353). La cour cantonale aurait encore estimé, sur la base de cette jurisprudence, que la demanderesse devait établir un tarif pour le recouvrement des rémunérations; il s'agirait d'une confusion qui aurait affecté de manière négative le raisonnement des premiers juges. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">b) Comme tout moyen de droit, le grief d'inadvertance manifeste n'est recevable que s'il porte sur un point pertinent pour l'issue du litige (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=18&amp;from_date=08.10.2000&amp;to_date=27.10.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-IV-339%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page339">ATF 119 IV 339</a> consid. 1d/cc p. 344). Ainsi que la défenderesse le relève avec raison, la demanderesse reproche en définitive à la cour cantonale d'avoir appliqué au cas d'espèce la jurisprudence fédérale selon laquelle un tarif approuvé par l'autorité de surveillance de la Confédération ne peut pas déroger aux dispositions de la LDA. Or la jurisprudence invoquée est applicable sans égard à l'approbation ou non des tarifs considérés: </div> <div class="para">si un tarif approuvé ne peut pas déroger à la loi, un tarif non approuvé ne peut a fortiori pas y déroger non plus. Il n'y a dès lors pas lieu de donner suite à la rectification sollicitée. Le moyen tiré de l'inadvertance manifeste doit être écarté. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3.- La demanderesse conteste que l'exception au droit d'auteur prévue par l'<span class="artref">art. 26 LDA</span> couvre tous les catalogues d'expositions, y compris les expositions temporaires, quelle que soit la provenance des oeuvres reproduites. Elle soutient que la cour cantonale s'est livrée à une exégèse incomplète de la loi en méconnaissant les règles d'interprétation dégagées de l'<span class="artref">art. 1 CC</span> par la doctrine; il y aurait violation de l'<span class="artref">art. 26 LDA</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4.- La cour cantonale est partie de la prémisse que les règles de la LDA étaient impératives. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Cette affirmation doit être confirmée. En effet, il a été jugé que les sociétés de gestion des droits d'auteur ne sauraient faire valoir devant les tribunaux civils des prétentions à rémunération qui seraient incompatibles avec des prescriptions légales impératives, et qu'il était en particulier hors de question d'introduire un devoir de rémunération par le biais d'un tarif approuvé, pour des activités qui ne sont pas soumises à rémunération à teneur de la loi (SJ 1999 p. 353 consid. 4a). C'est donc à juste titre que la cour cantonale a posé que la LDA ne permet pas de dérogation tarifaire. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">C'est le lieu de relever que la Cour de justice a aussi considéré à bon droit que la convention signée par les parties en 1995 ne permettait pas à la demanderesse d'obtenir gain de cause: si celle-ci ne peut pas appliquer le tarif praeter legem, a fortiori ne peut-elle pas faire valoir contractuellement des prétentions non autorisées par le Tarif image, qui doit respecter les impératifs de la LDA. Avec la cour cantonale, on retiendra que toute prestation conventionnelle supplémentaire est illicite et nulle ab initio au sens de l'<span class="artref">art. 20 al. 1 CO</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">5.- Il convient maintenant de rechercher quelle est la juste interprétation de l'<span class="artref">art. 26 LDA</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">a) L'<span class="artref">art. 26 LDA</span> a remplacé l'art. 30 ch. 2 de la LDA de 1922, qui avait la teneur suivante: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">en français: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">"Est licite: ... 2. la reproduction, dans les catalogues </div> <div class="para">édités par l'administration d'une collection </div> <div class="para">publique, d'oeuvres des arts figuratifs ou de la </div> <div class="para">photographie, d'après des exemplaires se trouvant à </div> <div class="para">demeure dans cette collection. " (ROLF 1923 p. 74) </div> <div class="para"> </div> <div class="para">en allemand: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">"Zulässig ist die Wiedergabe: ... 2. von Werken der </div> <div class="para">bildenden Künste oder Photographie nach bleibend in </div> <div class="para">einer öffentlichen Sammlung befindlichen Exemplaren, </div> <div class="para">sofern die Wiedergabe in den von der Verwaltung </div> <div class="para">der Sammlung herausgegebenen Katalogen erfolgt. " </div> <div class="para">(AS 1923 p. 72) </div> <div class="para"> </div> <div class="para">en italien: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">"È lecita: ... 2. La riproduzione d'opere delle </div> <div class="para">arti figurative o della fotografia fatta valendosi </div> <div class="para">di esemplari che si trovano in una collezione pubblica, </div> <div class="para">in quanto avvenga nei cataloghi editi </div> <div class="para">dall'amministrazione di quella collezione. " (RU </div> <div class="para">1923 p. 74) </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Alors que le premier projet de modification de la LDA, en 1984, prévoyait à son art. 35 que "Il est licite de reproduire, dans les catalogues édités par l'administration d'une collection accessible au public, des oeuvres de cette collection" (FF 1984 III 277), un nouveau projet, faisant l'objet du Message du 19 juin 1989, a prévu à son art. 25, sous la note marginale "Catalogues de musée", que "Dans les catalogues édités par l'administration d'une collection accessible au public, il est licite de reproduire des oeuvres se trouvant à demeure dans cette collection" (FF 1989 III 602). Le Message soulignait qu'à une petite restriction près cette disposition correspondait à l'<span class="artref">art. 30 ch. 2 LDA</span>, que seules les oeuvres se trouvant à demeure dans une collection accessible au public pourraient être reproduites dans un catalogue, et que les oeuvres prêtées n'étaient par conséquent pas visées par cet article (FF 1989 III 529). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Sur proposition de sa commission, le Conseil national a adopté une disposition ne contenant plus les mots "à demeure" et ajouté que "cette règle s'applique également à l'édition de catalogues de ventes aux enchères" (BO 1992 CN 43). Le Conseil des États a encore étendu cette solution aux catalogues de foires (BO 1992 CE 381). Et le Conseil national a adhéré à la décision du Conseil des États (BO 1992 CN 1181). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le texte définitivement adopté, et promulgué, est devenu l'<span class="artref">art. 26 LDA</span> avec la teneur suivante (RS 231. 1) : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">en français: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">"Catalogues de musées, d'expositions et de ventes </div> <div class="para">aux enchères </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Dans les catalogues édités par l'administration </div> <div class="para">d'une collection accessible au public, il est licite </div> <div class="para">de reproduire des oeuvres se trouvant dans cette </div> <div class="para">collection; cette règle s'applique également à </div> <div class="para">l'édition de catalogues d'expositions et de ventes </div> <div class="para">aux enchères.. " </div> <div class="para"> </div> <div class="para">en allemand: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">"Museums-, Messe- und Auktionskataloge </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Ein Werk, das sich in einer öffentlich zugänglichen </div> <div class="para">Sammlung befindet, darf in einem von der Verwaltung </div> <div class="para">der Sammlung herausgegebenen Katalog abgebildet </div> <div class="para">werden; die gleiche Regelung gilt für die Herausgabe </div> <div class="para">von Messe- und Auktionskatalogen.. " </div> <div class="para"> </div> <div class="para">en italien: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">"Cataloghi di musei, di esposizioni e di vendite </div> <div class="para">all'asta </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Nel catalogo pubblicato dall'amministrazione di una </div> <div class="para">collezione accessibile al pubblico è lecito riprodurre </div> <div class="para">opere che si trovano in tale collezione; </div> <div class="para">questa regola si applica anche alla pubblicazione </div> <div class="para">di cataloghi di esposizioni e di vendite all'asta.. " </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Seule la première phrase de la disposition concerne la présente cause; la seconde phrase qui se réfère aux catalogues d'expositions (ou de foires) et de ventes aux enchères ne touche pas notre espèce. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">b) L'<span class="artref">art. 26 LDA</span>, tel qu'adopté en 1992, se distingue de la disposition antérieure datant de 1922 et de l'avant-projet proposé en 1989 par la suppression des mots"à demeure" ("bleibend"; nota: dans la version italienne de 1922, l'expression correspondante "stabilmente" employée à l'al. 3 de la même disposition ou "in modo permanente" pour reprendre les termes utilisés dans l'avant-projet de 1989, avait été omise; rien ne permet de penser qu'il se serait agi d'autre chose que d'une inadvertance: l'exigence de permanence dans la législation de 1922 n'est pas contestée). Le texte légal prévoyant que la reproduction dans un catalogue n'était permise que dans le cas d'oeuvres se trouvant de façon permanente dans une collection accessible au public a donc été remplacé par un texte ne contenant plus l'exigence de permanence. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La suppression d'une exigence ou d'une condition d'application dans un texte légal signifie généralement que ladite exigence ou condition n'existe plus. L'analyse logique du texte clair de l'<span class="artref">art. 26 LDA</span> ne peut que conduire à retenir, avec la cour cantonale, que l'exception au principe de la perception d'un droit d'auteur n'est plus limitée aux catalogues relatifs à une collection permanente mais qu'elle peut s'étendre aux catalogues relatifs à une exposition temporaire comprenant des oeuvres propriété de l'exposé ou des oeuvres prêtées à cet effet. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">c) Cette interprétation est corroborée par la chronologie et le contenu des travaux parlementaires. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">C'est à la suite d'une proposition du conseiller Peter Hess que la commission du Conseil national, dans sa séance des 26-27 juin 1991, a supprimé l'exigence de la permanence ou demeure de la collection qui figurait dans le projet. </div> <div class="para">Et c'est en toute conscience et connaissance de cause que la commission a adopté cette modification; son auteur avait précisé qu'il fallait corriger la restriction prévue par le droit antérieur afin de permettre aux oeuvres prêtées (Leihgaben) d'être reproduites dans les catalogues de musées, de manière à ce que ces biens artistiques puissent être connus d'un vaste public. La discussion et le vote qui ont suivi ont montré que cette opinion était suivie par la très grande majorité des commissaires. Le Conseiller fédéral Koller a même été jusqu'à souligner qu'avec le texte du projet du Conseil fédéral la Fondation Pierre Gianadda n'aurait pas la possibilité d'éditer des catalogues, parce qu'elle n'organise que des expositions ad hoc. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Les débats parlementaires ont abouti à l'adoption pure et simple de la proposition de la commission du Conseil national modifiant la première phrase de ce qui allait devenir l'<span class="artref">art. 26 LDA</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">L'interprétation historique confirme donc le bien-fondé de la solution retenue par la cour cantonale. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">d) Cette interprétation de l'<span class="artref">art. 26 LDA</span> est aussi celle de la doctrine, qui a constaté la disparition de la limitation de l'exception aux collections permanentes (Rehbinder, Urheberrechtsgesetz, n. 2 ad art. 26), et en a tiré les conséquences logiques: l'exception est étendue aux oeuvres prêtées, donc également à tout le domaine des expositions temporaires (Barrelet/Egloff, Le nouveau droit d'auteur, 2e éd., n. 2 ad <span class="artref">art. 26 LDA</span>; Kamen Troller, Manuel du droit suisse des biens immatériels, 2e éd., I, p. 542, note 129). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">e) Les arguments que la demanderesse oppose à cette solution sont vains: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">- rien ne permet de dire que les mots "collection" et "Sammlung" doivent se comprendre différemment l'un de l'autre, et que le terme "Sammlung", comme le soutient la demanderesse, vise une collection caractérisée par une unité thématique, "le simple fait de rassembler des objets de toutes parts, même en vue d'un but précis" ne pouvant "conférer une unité aux objets ainsi rassemblés et donc en faire une collection"; d'ailleurs, même si l'on voulait admettre une différence de définition, cela ne saurait porter atteinte à l'interprétation proposée; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">- la finalité de la loi n'est pas touchée par l'interprétation retenue, dès lors que, à côté de la protection des droits d'auteur, elle tend aussi à ne pas freiner exagérément la diffusion de la culture; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">- l'article 26 LDA, tel qu'interprété ici, n'est pas contraire à l'art. 9 al. 2 de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, version de Paris du 24 juillet 1971 (RS 0.231. 15), qui autorise les États à adopter une exception au droit d'auteur "dans certains cas spéciaux, pourvu qu'une telle reproduction ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur"; l'exploitation normale de l'oeuvre n'est en rien atteinte par sa reproduction dans un catalogue de musée, dès lors que toutes les autres formes de reproduction, y compris par le musée, restent soumises au droit d'auteur (cf. Dessemontet, Le droit d'auteur, CEDIDAC 1999, p. 367-368, n. 500 à 502); </div> <div class="para"> </div> <div class="para">- Enfin, le fait que plusieurs États européens, dans leurs législations, ne reconnaissent pas aux musées le droit de reproduire des oeuvres protégées dans leurs catalogues sans autorisation et sans payer de redevances, demeure sans effet sur le droit suisse, et en particulier sur l'interprétation de l'<span class="artref">art. 26 LDA</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En conclusion, l'arrêt attaqué donne une interprétation correcte de la LDA. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">le Tribunal fédéral : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. Rejette le recours et confirme l'arrêt attaqué; </div> <div class="para">2. Met un émolument judiciaire de 2000 fr. à la charge de la recourante; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. Dit que la recourante versera à l'intimée une indemnité de 3000 fr. à titre de dépens; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">_____________ </div> <div class="para">Lausanne, le 17 octobre 2000 ECH </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la Ie Cour civile </div> <div class="para">du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE: </div> <div class="para">Le président, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La greffière, </div> </div></body></html>