2003-1538 5943 ad 00.405 Initiative parlementaire LP. Protection des acquéreurs de bonne foi Rapport du 23 juin 2003 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national Avis du Conseil fédéral du 3 septembre 2003 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Conformément à l’art. 21 quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous vous soumettons notre avis sur le rapport du 23 juin 2003 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national proposant de réviser les art. 176, al. 2, et 296 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 3 septembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz5944 Avis 1 Situation actuelle Le 23 mars 2000, le Conseiller national Jean-Michel Cina a d éposé une initiative parlementaire demandant de prot éger la personne de bonne foi qui acquiert un immeuble appartenant à un failli entre l ’ouverture de la faillite et sa publication ou sa mention au registre foncier. Les art. 204, al. 1, et 298, al. 2, de la loi sur la pour- suite pour dettes et la faillite (LP) 1 devraient dès lors être révisés dans ce sens. Le 23 janvier 2001, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a, par 9 voix contre 8, propos é de ne pas donner suite à l ’initiative. Le 15 mars 2001, allant à l’encontre de la proposition de sa commission, le Conseil national a d écidé de donner suite à l’initiative. Par la suite, la Commission a élaboré le présent projet de modification de la loi. Elle n ’a toutefois pas repris la solution pr évue par l’initiative, selon laquelle la protection de la bonne foi en mati ère de droits r éels immobiliers prime sur le principe du dessaisissement du d ébiteur. Elle propose, par contre, de raccourcir autant que possible le d élai entre l’ouverture de la faillite et sa mention au registre foncier et de maintenir la primaut é du principe de dessaisisse- ment du débiteur. Le présent projet n’a pas été soumis à une procédure de consulta- tion. 2 Avis du Conseil fédéral 2.1 Rejet du but initial de l’initiative Le but initial de l ’initiative était de changer de syst ème, à savoir de passer du prin- cipe fondamental de la primaut é du dessaisissement du d ébiteur (art. 204, al. 1, LP) à celui de la protection de la bonne foi en mati ère de droit r éel immobilier (art. 973, al. 1, CC2). C’est avec raison que la Commission des affaires juridiques a rejeté cette solution, car celle-ci ne r ésoud pas le probl ème: elle transf ère simplement sur les créanciers de la faillite le risque d ’aliénation d’un droit r éel sur un immeuble apr ès le dessaisissement du débiteur. La protection des créanciers – qui implique le dessai- sissement complet du débiteur – est un principe essentiel du droit suisse de la pour- suite; il ne devrait pas être abandonné sans nécessité. De plus, l ’acquéreur de bonne foi d’un bien immobilier n ’est pas sans protection contre la primaut é du principe de dessaisissement du d ébiteur. En effet, le droit actuel contient des m écanismes de protection particuliers, comme par exemple l ’art. 176 LP, qui pr évoit que le juge de la faillite communique sans retard l ’ouverture de la faillite aux officiers du registre foncier. 1 RS 281.1 2 RS 2105945 2.2 Approbation du projet La communication sans retard mentionn ée ci-dessus (art. 176 LP) prot ège suffisam- ment les intérêts des tiers si elle est faite imm édiatement et si la mention est port ée sans délai au registre foncier. En pratique, il arrive toutefois souvent que plusieurs semaines s ’écoulent entre l ’ouverture de la faillite et sa mention. Cette situation n’est pas conforme à l ’exigence de l ’immédiateté de la communication et de la mention, et met en danger les int érêts des tiers dans une mesure inacceptable. Le Conseil fédéral ne peut donc qu ’approuver le souhait de la Commission des affaires juridiques de mettre fin à cette situation. En garantissant une communication sans retard et une mention rapide par la fixation d’un d élai maximum de deux jours d ès l ’ouverture de la faillite pour sa mention dans le registre foncier, le projet de loi résoud le problème à sa base, contrairement à l’initiative qui reporte simplement le risque. Le d élai prévu est certes tr ès court. Il n’alloue en effet aux deux instances – le tribunal de la faillite et l ’office du registre foncier – qu’un jour pour accomplir leurs actes. Le non-respect de ce d élai pourrait donc engager la responsabilit é de l ’Etat selon l ’art. 5 LP. Mais ce risque pour les cantons ne doit pas être sur évalué, car les actes non autoris és des faillis sur leurs immeubles sont des cas exceptionnels dans la pratique. En outre, un d élai plus long ne pourrait pas garantir la protection de la bonne foi des tiers dans la m ême mesure. De plus, les moyens techniques actuels, comme le t éléphone, le fax et le courrier électronique, permettent une communication rapide entre les autorit és. Pour ces motifs, le Conseil fédéral approuve le présent projet de loi. Le problème de la communication se pose également en cas de sursis concordataire. Son octroi entraîne l’interdiction pour le d ébiteur de disposer de son actif immobili- sé (art. 298, al. 2, LP). L’octroi du sursis doit être mentionné au registre foncier pour protéger les acqu éreurs de bonne foi (art. 296 LP). Par cons équent, un d élai maxi- mum de deux jours doit également être prévu dans ce contexte. Le Conseil f édéral propose la modification suivante: Art. 296 LP, 2e phrase … Le sursis concordataire est mentionn é au registre foncier au plus tard deux jours après l’octroi. 3 Incidences sur les ressources matérielles et humaines – constitutionnalité S’agissant des incidences du projet sur les ressources mat érielles et humaines ainsi que de sa constitutionnalité, le Conseil fédéral se rallie aux considérations contenues dans le rapport de la Commission.5946Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire. LP. Protection des acquéreurs de bonne foi. Rapport du 23 juin 2003 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Avis du Conseil fédéral In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 39 Cahier Numero Geschäftsnummer 00.405 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 07.10.2003 Date Data Seite 5943-5946 Page Pagina Ref. No 10 127 695 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.