<h2>SubmittedText<h2><p>Mesurée à l'aune internationale, la croissance économique de la Suisse a pris un retard considérable durant les années nonante. Pendant cette décennie, la croissance réelle du produit intérieur brut (PIB) s'est établie en moyenne à 0,9 %, dans l'UE à 2,0 % et aux États-Unis à 3,2 %. De 1991 à 1996, la croissance en Suisse est restée nulle, et on connaît les conséquences désastreuses que cette stagnation a eues sur l'emploi et les finances des assurances sociales. De nombreux indicateurs montrent qu'en sus de la stagnation des salaires et de l'insécurité des consommateurs dues au chômage, des erreurs de gestion économique ont eu un sérieux impact sur la croissance. Ainsi de 1992 à 1997, la politique procyclique de la Confédération et celle des cantons ont plongé le pays un peu plus dans la récession. Conjointement, la demande intérieure a été freinée par l'augmentation des impôts de consommation et des taxes. La situation économique ne s'est sensiblement améliorée en Suisse qu'à partir de 1997/98 avec la réorientation de la politique de la Banque nationale suisse (BNS), comme le Parti socialiste le demandait depuis longtemps.</p><p>Les derniers chiffres montrent que la conjoncture a repris une certaine vigueur en Suisse. Au cours du quatrième trimestre de 1999, la croissance du PIB réel a atteint un taux annuel de 3,7 %. En 1999, les pays de l'UE ont vu leur PIB croître de 2,1 %, la Suisse de 1,7 % et les États-Unis de plus de 4 %, ce qui souligne le retard considérable pris par la Suisse.</p><p>Partant de ce constat, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Quelles furent les causes de la faiblesse de la croissance en Suisse durant les années nonante ?</p><p>1.1 Quel effet aggravant la politique procyclique des pouvoirs publics (Confédération, cantons, communes) a-t-elle exercé sur la récession ?</p><p>1.2 Quelle part peut-on imputer à la politique monétaire restrictive appliquée par la BNS durant cette période ?</p><p>1.3 Dans quelle mesure la hausse des impôts de consommation et des taxes (TVA, primes de caisses-maladie, cotisations à l'AC, etc.) et la stagnation des revenus ont-elles contribué à l'aggravation de la récession par l'affaiblissement de la consommation ?</p><p>1.4 Quels effets la précarité croissante de l'emploi et la pression sur les salaires ont-ils eus sur la demande intérieure ? Le Conseil fédéral dispose-t-il d'une vue d'ensemble des modifications des conditions de travail survenues ces dernières années ?</p><p>1.5 Quelle fut l'influence de la restructuration du marché intérieur (entre autres celui de la construction et du marché intérieur libre)? Ce processus est-il achevé ?</p><p>2. Le Conseil fédéral est-il également d'avis que la croissance économique réelle en Suisse peut et doit atteindre ces prochaines années un taux de plus de 2 % ? Quel objectif le Conseil fédéral s'est-il fixé ces cinq prochaines années ? Quelles conditions doivent être réunies pour assurer une croissance stable ? Que doit faire la BNS en la matière ?</p><p>3. La croissance ne peut être assurée sans la mise à disposition de crédits. Aujourd'hui, les crédits accordés aux entreprises ne dépassent pas le niveau atteint en 1994, et la limite de crédit ne cesse de baisser (cf. "Cash" du 17 mars 2000). Que pense le Conseil fédéral de l'impact de l'évolution des crédits de ces dernières années, de la marge des intérêts et de la prime de risque encaissées par les banques dans le cadre des prêts accordés aux petites et moyennes entreprises sur l'évolution économique ?</p><p>4. Quelles incidences la phase de croissance qui se dessine aura-t-elle sur l'état des finances des assurances sociales, de l'AVS notamment ? Des études révèlent qu'en cas de baisse du chômage et d'une accélération de la croissance le financement de l'AVS serait assuré à volume de production constant. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que les prévisions pessimistes qui fondent la 11e révision de l'AVS (scénario de référence IDA-Fiso actualisé prévoyant une croissance modérée, 1,3/0,5 % de croissance du PIB, légère augmentation puis légère diminution de la population active) devraient être révisées à la hausse compte tenu de l'évolution économique présumée ?</p><p>5. Les États-Unis ont connu durant les années nonante une formidable croissance due à une forte augmentation de l'endettement des ménages et, entre autres, aux nouvelles technologies dont les hausses de la productivité permettent d'assurer une croissance sans inflation (nouvelle économie). Que pense le Conseil fédéral de l'évolution de l'économie américaine, notamment de la stimulation de la croissance par la stimulation de la demande et de l'encouragement de nouvelles technologies ?</p><p>6. Selon des estimations, la Suisse consacre quelque 11 milliards de francs par année à la défense nationale. En divisant ce montant par deux pour ramener les crédits au niveau européen, les pouvoirs publics et l'économie privée disposeraient de plus de 5 milliards de francs pour des investissements productifs et la formation. Quels effets auraient sur la croissance une réduction des dépenses militaires et une réaffectation des montants à des tâches productives ?</p><p>7. La croissance est limitée par la main-d'oeuvre disponible. Quels sont les moyens envisagés par le Conseil fédéral pour augmenter l'offre de main-d'oeuvre qualifiée ? Que peut-on attendre de la libre circulation des personnes telle qu'elle est prévue par les accords bilatéraux, et quand entrera-t-elle en vigueur en cas d'adoption desdits accords en mai 2000 ?</p><p>8. La proportion de femmes actives, qui est certes en augmentation, mais demeure encore très basse mesurée à l'aune d'autres pays industrialisés, a tendance à freiner la croissance. Ceci est dû avant tout à des conditions-cadres insuffisantes permettant de concilier la profession et la famille (insuffisance de garderies, de structures de confort à l'extérieur du domicile, etc.) Quelles sont les solutions envisagées par le Conseil fédéral pour améliorer la situation des femmes actives ?</p><p>9. Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre en place les conditions nécessaires à la conduite d'une politique anticyclique par une politique financière intelligente, soit en affectant les plus-values à la réduction de la dette et à la constitution de réserves ?</p><p>10. Dans quelle mesure la concurrence fiscale que se livrent les cantons contribue-t-elle à l'érosion des recettes fiscales cantonales et communales et à la baisse des commandes du secteur public qui en résulte ? Quelle est l'incidence de ce phénomène sur la croissance ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral répond comme suit aux nombreuses questions qui lui ont été posées :</p><p>1. Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur les raisons expliquant la faible croissance économique en Suisse pendant les années nonante dans son message sur le bonus à l'investissement de 1997 (FF 1997 II 1119). Il avait avancé pour cela sept raisons :</p><p>- "Premièrement, en comparaison des monnaies de nos partenaires commerciaux, le franc suisse a nettement été surévalué durant les années nonante. Cet élément revêt une importance capitale ....</p><p>- Deuxièmement, la demande étrangère a vraisemblablement joué un rôle non négligeable ....</p><p>- Troisièmement, certains éléments donnent à penser que, durant la seconde moitié des années quatre-vingt, les retombées structurelles dans le secteur de la construction et de l'immobilier ont été plus importantes en Suisse qu'à l'étranger ....</p><p>- Quatrièmement, l'économie intérieure se voit exposée à une pression accrue du fait de la revitalisation ....</p><p>- Cinquièmement, les banques ont, en matière de crédit, adopté une ligne de conduite restrictive par opposition aux années quatre-vingt, ce qui a encore accentué la pression à l'adaptation. </p><p>- Sixièmement .... Étant donné que le revenu disponible par ménage est à la baisse en termes réels, les travailleurs et les consommateurs sont désécurisés (davantage encore par une augmentation aussi massive qu'inattendue du chômage) quant à leur avenir économique, de sorte qu'ils réduisent leur consommation en conséquence.</p><p>- Septièmement, la Suisse se distingue des autres États européens par sa politique en matière d'intégration." </p><p>Il est extrêmement difficile voire impossible de déterminer le rôle joué par chacune de ces causes dans le résultat final, à savoir la stagnation de l'économie suisse pendant plusieurs années. Ces causes sont étroitement liées les unes aux autres et leur importance relative a varié au fil des ans. Mais le Conseil fédéral ne conteste pas que les raisons avancées par l'auteur de l'interpellation ont toutes joué un rôle. </p><p>2. Le Conseil fédéral n'assigne aucun objectif de croissance à l'économie suisse, car une telle politique serait contraire aux principes de l'économie de marché, qui veut que la prospérité économique découle de l'initiative privée. La dynamique de croissance ne devrait pas être troublée par des appréciations intempestives du franc, qui iraient sensiblement au-delà des gains de productivité possibles. À l'inverse, une évolution du cours du change trop favorable aux producteurs ne serait pas non plus source de croissance durable. La restructuration doit s'inscrire dans la continuité, surtout sur le marché intérieur, afin que la croissance résulte en premier lieu des gains de productivité, une baisse sensible du chômage étant intervenue. </p><p>3. La disponibilité d'accorder des crédits va de pair avec la croissance économique. Pour éviter des débordements dans les deux sens, la Banque nationale suisse peut influer sur l'évolution des taux d'intérêt dans les limites fixées par une économie ouverte. Une pression suffisante de la concurrence est l'outil qui permet de limiter les marges des taux d'intérêt et les primes de risque perçues par les banques. Dans le passé, la Suisse a connu de faibles marges en comparaison internationale. Aussi, la Commission de la concurrence - soucieuse d'une détérioration possible de la situation si les concentrations dans le secteur bancaire devaient se poursuivre - a imposé quelques règles de conduite lors de la fusion de deux grandes banques de la place. La réorientation de la politique de crédit sur les résultats d'affaires des entreprises et non sur les sécurités fournies permet d'augmenter l'efficacité économique des marchés de crédits. On peut regretter que ce recentrage de la politique des banques ait eu lieu à un moment de stagnation économique persistante. Maintenant, que la reprise se dessine, il ne faudrait pas faire marche arrière. </p><p>4. Les données concernant l'évolution des finances de l'AVS reposent sur des scénarios fournis par l'Office fédéral de la statistique en matière d'évolution démographique, sur des hypothèses plausibles relatives à l'évolution des salaires, des prix et des taux d'intérêt, ainsi que sur les données les plus récentes concernant le taux d'activité et le chômage en fonction de l'âge et du sexe. Ces résultats ne doivent pas être pris comme des valeurs comptables précises ; ils permettent de se faire une idée de l'ordre de grandeur. Même à court terme des variations conjoncturelles peuvent influer significativement sur les recettes inscrites au budget. Plus les projections se portent sur un futur éloigné, moins elles sont fiables. Vu que la Suisse a connu des taux de croissance très variés au cours des dernières décennies, on ne peut donc pas utiliser la croissance observée durant les derniers trimestres pour faire une extrapolution par rapport à l'avenir. Il faut plutôt étudier les conséquences de différentes hypothèses sur l'évolution économique à l'aide de scénarios. Ceux-ci démontrent clairement que le besoin de réformes, tel que mentionné dans le cadre de la 11e révision de l'AVS en fonction de l'évolution démographique, subsiste si l'on varie de manière réaliste des indicateursclés, comme l'évolution des salaires réels. Cela, notamment parce que les prestations sociales suivent en partie l'évolution des salaires réels, qui dépendent à leur tour de la croissance économique. Ajoutons que l'adaptation des rentes en fonction de l'indice mixte implique aujourd'hui déjà que pour les rentes nouvelles, le rapport entre la rente et le dernier salaire versé avant le départ à la retraite va en diminuant. </p><p>5. L'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication laisse entrevoir d'énormes gains de productivité si la structure des marchés et l'organisation des entreprises sont adaptées sans tarder à ces nouvelles possibilités. L'État n'a pas besoin de promouvoir de manière ciblée l'utilisation de ces nouvelles technologies dans la mesure où dans une économie de marché les entreprises tirent profit des gains de productivité à temps et enregistrent des bénéfices plus élevés que leurs concurrentes qui ont gardé des structures obsolètes. Au-delà de l'attrait intrinsèque exercé par les nouvelles techniques, des incitations économiques ne manquent donc pas pour encourager l'exploitation de ces nouveaux domaines. L'État se doit d'agir là où il s'oppose par sa manière d'intervenir au changement de structures obsolètes et là où l'État produisant lui-même des services a de la peine à procéder à temps aux adaptations nécessaires. Concrètement parlant, il peut s'agir de l'ouverture de monopoles d'État à la concurrence, qui propose une nouvelle palette de produits et des services plus avantageux, ou de l'utilisation des possibilités du commerce "on-line" par le Gouvernement à ses propres fins. L'emploi des méthodes du "E-gouvernement" se situe ainsi au centre des efforts que le Conseil fédéral s'est attaché à développer, en vue de l'avènement d'une société de l'information en Suisse.</p><p>6. Il n'est pas possible d'établir une relation directe entre les dépenses liées à la défense nationale et la croissance économique. Ces dépenses sont effectuées dans l'optique de situations dans lesquelles d'autres préoccupations prennent le pas sur la prospérité économique. L'efficacité des moyens utilisés pour protéger la population et notre ordre social et démocratique se mesure aux risques encourus. Des projets comme "Armée XXI", ou la participation à des missions internationales de maintien de la paix, montrent que l'adaptation à l'évolution des risques actuels est engagée.</p><p>7. L'Accord bilatéral sur la libre circulation des personnes contribue d'une manière déterminante à supprimer les goulets d'étranglement dus au manque de personnel qualifié sur le marché du travail intérieur. Grâce à cet accord, les entreprises pourront recruter des spécialistes sur un marché de plus de 150 millions d'actifs, et non plus seulement de 4 millions y compris les travailleurs étrangers, dont la nouvelle affectation bénéficiera à l'avenir prioritairement aux branches porteuses de l'économie. Il faudra naturellement aussi leur verser des salaires appropriés étant donné que ce personnel est également recherché à l'étranger. Ce constat permet de relativiser les craintes de voir la Suisse menacée par une immigration massive. Les études scientifiques commandées par le Conseil fédéral indiquent au contraire que l'immigration restera limitée, même après l'adoption de l'accord. Cette immigration concernera d'abord le personnel qualifié de tous les États de l'EEE et permettra de surmonter les goulets d'étranglement sur le marché du travail suisse stimulant ainsi la croissance économique. Après le vote du peuple suisse le 21 mai 2000, l'entrée en vigueur de l'accord dépend des pays membres de l'UE. Le Conseil fédéral s'efforce d'accélérer la procédure de ratification par de nombreux contacts. </p><p>8. Les difficultés que les femmes éprouvent à concilier activité professionnelle et vie de famille ne peuvent pas être réduites à une question de croissance. Elles relèvent aussi de la réalisation de l'égalité entre femmes et hommes telle qu'elle est définie à l'art. 8, al. 3, de la constitution. En signant la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant, la Suisse s'est engagée à prendre toutes les mesures appropriées pour assurer aux enfants, dont les parents travaillent, le droit de bénéficier des services et établissements de garde d'enfants pour lesquels ils remplissent les conditions requises (art. 18 al. 3). Du fait que la Confédération connaît mal les structures d'accueil locales, ces mesures relèvent d'abord des cantons et des communes pour autant que des solutions privées ne permettent pas de combler les lacunes de manière satisfaisante. Dans le cadre de l'aide financière prévue dans la loi sur l'égalité entre femmes et hommes, la Confédération soutient différents projets visant à concilier vie professionnelle et vie de famille, par exemple en élargissant l'offre de garderie d'enfants pour les familles. Le Conseil fédéral s'est dit prêt à charger le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes  de faire des propositions favorisant la promotion d'une répartition adéquate du travail payé et non payé entre les deux sexes.</p><p>9. Le concept de frein à l'endettement permet de compenser les baisses de recettes enregistrées pendant les phases de récession par les excédents accumulés en période de croissance du cycle conjoncturel. Il évite ainsi une politique financière procyclique. Pour aménager des mesures discrétionnaires futures de soutien conjoncturel, l'existence d'une marge de manoeuvre budgétaire suffisante est nécessaire, ce qui implique notamment l'utilisation modérée de l'augmentation du potentiel de dépenses découlant de la croissance économique. L'expérience montre que cela a peu de chance d'aboutir dans le processus politique. Il est d'autant plus important aux yeux du Conseil fédéral d'éponger les dettes de l'assurance-chômage tant que la situation économique est favorable.</p><p>10. La concurrence fiscale fédéraliste, qui se traduit par une limitation des charges fiscales dissuasives, influe favorablement sur la croissance économique. Cette concurrence ne doit être limitée que subsidiairement par des mesures compensatoires de la Confédération (impôt fédéral direct, péréquation financière), ainsi que par des concordats cantonaux sur l'interdiction d'octroyer des allègements fiscaux ciblés. Cette affirmation est encore plus vraie si des prélèvements étatiques plus élevés rendus possibles par une concurrence fiscale moindre seraient affectés à la consommation publique, comme l'a suggéré l'auteur de l'interpellation. Les dépenses de l'État qui ont le caractère d'investissements sont beaucoup plus importantes pour asseoir la croissance. Si les fluctuations de la consommation entraînent des fluctuations conjoncturelles à court terme, elles n'influent pas vraiment sur la croissance à long terme, tributaire de l'offre économique globale (travail, capital, technologie).</p>  Réponse du Conseil fédéral.