B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour VI F-2269/2022 A r r ê t d u 1 6 n o v e m b r e 2 0 2 2 Composition Gregor Chatton (président du collège), Regula Schenker Senn, Jenny de Coulon Scuntaro, juges, Sylvain Félix, greffier. Parties X._______, représentée par Maître Pierre Ochsner, avocat, OA LEGAL SA, Place de Longemalle 1, 1204 Genève, recourante, contre Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen. F-2269/2022 Page 2 Faits : A. Par décision du 19 octobre 2017, X._______, ressortissante de Tunisie, née le (…) (ci-après : l’intéressée, la recourante ou l’invitée), a été mise au bénéfice d’un visa Schengen à entrées multiples de 90 jours, valable du 28 octobre 2017 au 27 octobre 2019, au motif de visites familiales. Aussi, la recourante a a uparavant effectué de nombreuses visites à A._______, toujours pour des raisons d ’ordre familial, pour la période allant du 16 mai 2013 à son dernier départ de Suisse, soit le 13 juillet 2021. A.a En date du 25 février 2020, l’intéressée a déposé une demande d’auto- risation de séjour pour cas de rigueur auprès de l’Office cantonal de la po- pulation et des migrations de Genève (ci -après : OCPM). Cette demande a été rejetée par l’OCPM par décision du 24 août 2020, qui a prononcé son renvoi de Suisse en lui impartissant un délai au 24 octobre 2020 pour quit- ter le territoire du pays. A.b Par jugement du 5 février 2021, le Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève (TAPI) a rejeté le recours interjeté par l’intéressée à l’encontre de la décision précitée. A.c Un nouveau délai au 6 juin 2021 lui a été imparti pour quitter la Suisse. Par missive du 21 avril 2021, la recourante a adressé à l ’OCPM une nou- velle demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur. A cet effet, elle a requis, par courrier du 26 mai 2021, une prolongation du délai imparti au 6 juin 2021 pour quitter le territoire helvétique. L ’intéressée a finalement annoncé son départ pour la Tunisie en date du 13 juillet 2021. A.d Par décision du 15 octobre 2021, l ’OCPM n’est pas entré en matière sur la nouvelle demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur pré- citée, considérée comme demande de reconsidération de la décision de l’OCPM du 24 août 2020. B. Le 29 septembre 2021, l’invitée a déposé une demande de visa Schengen auprès de la Représentation suisse à B._______ (ci-après : la représenta- tion suisse) en vue d’effectuer un séjour de 90 jours, initialement pour rai- son médicale dans le cadre de suivis médicaux suite à une intervention chirurgicale intervenue, en Suisse, le 17 mai 2021. A l’appui de sa demande, elle a notamment produit une lettre d ’invitation, datée du 29 septembre 2021, de son fils, Y ._______ (ci-après : l’invitant ou F-2269/2022 Page 3 l’hôte), citoyen suisse, domicilié dans le canton de A._______, des dé- comptes mensuels de salaire de ce dernier, ainsi qu ’une attestation d’as- surance pour voyage à l’étranger, des copies de documents d’identité, dif- férentes attestations médicales, un certificat de vaccination COVID, un ex- trait d’état civil, des copies de visas Schengen précédemment obtenus, des extraits bancaires ainsi qu’une attestation de pension. C. Par décision du 20 octobre 2021, la représentation suisse a rejeté la re- quête de l’intéressée et a refusé de lui délivrer le visa requis, au motif qu’il existait des doutes raisonnables quant à sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l’expiration du visa. D. Dans un courrier daté du 19 novembre 2021, la recourante a formé oppo- sition, par l ’entremise de son mandataire, à l ’encontre de ce tte décision auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM). E. Par décision du 13 avril 2022, le SEM a rejeté l ’opposition du 19 novembre 2021 et a confirmé le refus d’autorisation d’entrée dans l’Es- pace Schengen. F. Par recours du 19 mai 2022, l’intéressée – représentée par son mandataire – a contesté la décision du SEM du 13 avril 2022 auprès du Tribunal admi- nistratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), concluant en substance à l’annulation de la décision querellée, à l ’octroi d ’un vi sa Schengen de 90 jours et à donner acte à l ’hôte de son engagement de fournir une ga- rantie financière à hauteur de 30'000 francs afin de garantir le retour de l’invitée avant l’expiration de son visa. G. Par décision incidente du 24 mai 2022, le Tribunal a invité la recourante à payer une avance sur les frais de procédure présumés de 1'000 francs. Cette somme a été versée sur le compte du Tribunal en date du 30 mai 2022. Par ordonnance du 13 juillet 2022, le Tribunal a transmis un double de l’acte de recours du 19 mai 2022 à l’autorité inférieure et l’a invitée à pren- dre position sur le recours. Par réponse du 18 juillet 2022, le SEM a pro- posé le rejet du recours et la confirmation de la décision querellée. F-2269/2022 Page 4 Le 22 juillet 2022, la réponse du SEM a été transmise à la recourante, qui a répliqué en date du 24 août 2022. En date du 1 er septembre 2022, les observations de l ’intéressée ont été transmises à l’autorité inférieure pour information. H. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami- nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu- lier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'admi- nistration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 1.2 À moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 L’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA ; ATAF 2014/1 con- sid. 1.3.1 et 1.3.2). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours du 19 mai 2022 est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou- voir d'examen en fait et en droit. Le recou rant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou- voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti- nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'u ne autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto- rité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invo- qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée ( ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs F-2269/2022 Page 5 que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 3. 3.1 La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le Message du Conseil fédé ral [CF] concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469, 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2 ; voir égale- ment arrêts du TAF F -6760/2019 du 1 er février 2021 consid. 4.1 et F-7224/2016 du 10 octobre 2017 consid. 3). 3.2 La législation suisse sur les étrangers ne garantit a ucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressor- tissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations décou- lant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message du CF précité, FF 2002 3469, 3531 ; voir également ATF 135 II 1 consid. 1.1 concernant une autorisation de séjour et ATAF 2009/27 consid. 3). La réglementation Schengen reprise par la Suisse dans le cadre de la con- clusion des accords d'association à Schengen limite toutefois les préroga- tives des Etats parties à ces accords, dans le sens où cette réglementation, d'une part, prévoit des conditions uniformes pour l'entrée dans l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, d'autre part, oblige les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les conditions pres- crites ne sont pas remplies. Ainsi que le Tribunal l'a souligné dans sa juris- prudence, la réglementation Schengen ne confère, pas plus que la législa- tion suisse, de droit à l'entrée dans l'Espace Schengen, ni de droit à l'octroi d'un visa (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 et 4.1.5 et ATAF 2011/48 consid. 4.1). 4. Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'Annexe 1, ch. 1 de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégra- tion (LEI, RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions divergentes (art. 2 al. 4 et 5 LEI). S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un F-2269/2022 Page 6 séjour n'excédant pas 90 jours, l'art. 3 al. 1 de l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas du 15 août 2018 (OEV ; RS 142.204) renvoie à l'art. 6 du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l ’Union relatif au régime de franchis- sement des frontières par les personnes (co de frontières Schengen [JO L 77 du 23 mars 2016, p. 1-52], modifié par le Règlement (UE) 2017/458, JO L 74 du 18 mars 2017, p. 1 -7). Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées par l'art. 5 LEI. Aussi, la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 5 LEI, notamment celles con- cernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5 al. 2 LEI, peuvent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette problématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3). Cette interprétation est d'ailleurs corroborée par le Rè- glement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des vi- sas [JO L 243 du 15 septembre 2009, p. 1 -58]), aux termes duquel il ap- partient au demandeur de visa de fournir des informations permettant d'ap- précier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expira- tion du visa demandé (art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une atten- tion particulière est accordée à cette v olonté (art. 21 par. 1 du code des visas). 4.1 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schen- gen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, déli- vrer un visa à validité territoriale limitée (ci-après : un visa VTL) notamment pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales (art. 2 let. d ch. 2, art. 3 al. 4 et 5, art. 11 let. b OEV ; art. 32 par. 1 en relation avec l'art. 25 par. 1 let. a et par. 2 du code des visas et art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen). 4.2 Le Règlement (CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1 -7) – remplacé par le Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 39-58), et qui ne se distingue pas de sa version anté- rieure sur ce point – différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa. Du fait que l’invitée est une ressortissante tunisienne, elle est soumise à l'obliga- tion de visa. F-2269/2022 Page 7 5. 5.1 En date du 20 octobre 2021, la représentation suisse à B._______ a refusé la délivrance du visa en faveur de l’intéressée. Il existait des doutes raisonnables quant à sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l’expiration du visa. 5.2 Par décision du 13 avril 2022, le SEM a rejeté l ’opposition du 19 novembre 2021 et a confirmé le refus d’autorisation d’entrée dans l’Es- pace Schengen à l ’encontre de l’intéressée. L’autorité inférieure a retenu que sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l’expiration du visa n’a pas pu être établie au vu de l ’ensemble des éléments au dos- sier, de la situation personnelle de la recourante (âge de 68 ans, veuve, aucune activité luc rative, sans revenu et absence d ’attaches contrai- gnantes en Tunisie) et de la situation socio -économique prévalant dans son pays d’origine. En outre, l’autorité inférieure a rappelé que l’intéressée avait déposé une demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur le 25 février 2020 auprès de l’OCPM à Genève. La demande avait été effec- tuée en Suisse alors qu ’elle aurait dû être déposée depuis l ’étranger, en violation de l’art. 17 al. 1 LEI. Finalement, la recourante a quitté le territoire helvétique en date du 13 juillet 2021, soit bien au -delà de l ’expiration de son visa Schengen. Le SEM a également précisé que le refus d ’octroi de visa n’avait pas pour conséquence d’empêcher l’invitée et l’hôte de se voir hors de l’Espace Schengen. 5.3 À l’appui de son pou rvoi, la recourante a invoqué, en substance, que la décision de refus de délivrer une autorisation d ’entrée dans l ’Espace Schengen violait le droit, dès lors qu’elle avait démontré remplir les condi- tions requises, en particulier la possibilité d’un dépôt d’une garantie à hau- teur de 30'000 francs censé compenser le risque résiduel qu’elle demeurât dans l’Espace Schengen à l’expiration de son visa. Elle s’est référée à cet égard à la jurisprudence du Tribunal. 6. 6.1 Selon la pratique constante des autorités, un visa ne peut être octroyé que s'il n'existe pas de doutes fondés quant au retour de l'étranger dans sa patrie dans les délais impartis (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.4). Tel est le cas si, sur le vu de l'ensemble des circonstances, il existe un haut degré de probabilité que l'étranger retourne dans son pays à l'échéance du visa convoité (cf. arrêt du TAF F-6725/2017 du 9 octobre 2018 consid. 6.1). F-2269/2022 Page 8 Cela étant, lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEI), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger dési- rant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, d'autre part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsqu'elle se fonde sur de tels indices et sur l'évaluation susmentionnée pour appliquer la disposition précitée. Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le con- texte de la situation générale prévalant dans le pays de résidence de la personne invitée, dans la mesure où il ne peut d'emblée être exclu qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la personne invitée. Lors de l'examen de demandes de visa émanant de per- sonnes provenant de pays ou de régions connaissant une situation socio- économique ou politique difficile, il se justifie en effet d'appliquer une pra- tique restrictive, car les intérêts privés de telles personnes s'avèrent sou- vent incompatibles avec le but et l'esprit d'une autorisation d'entrée limitée dans le temps (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1 et arrêt du TAF F -3647/2018 du 11 octobre 2019 consid. 6.1). 6.2 Dans le cas particulier, compte tenu de la situation générale prévalant en Tunisie sur le plan socio-économique et des nombreux avantages qu'of- frent la Suisse et d'autres pays membres de l'Espace Schengen (notam- ment en termes de sécurité, de niveau de vie, de formation et d'infrastruc- tures socio -médicales), le Trib unal de céans ne saurait de pri me abord écarter les craintes émises par l'autorité inférieure quant à une éventuelle prolongation du séjour de l’intéressée sur le territoire helvétique (respecti- vement dans l'Espace Schengen) au -delà de la durée de validité du visa convoité (cf., dans le même sens, arrêt du TAF F -520/2019 du 25 février 2020 consid. 5.1). 6.3 En effet, la Tunisie se trouve dans une phase de transition politique comportant d’importants défis économiques et sociaux à relever, lesquels se traduisent par des mouvements sociaux sporadiques. Ainsi des grèves et des manifestations (avec des risques d'affrontements entre les grévistes ou les manifestants et les forces de l'ordre) peuvent survenir à tout mo- ment, et ce dans tout le pays. Cet état de tension est grandement accentué depuis la prise de pouvoir du président Saïd en juillet 2021 conjuguée à la F-2269/2022 Page 9 crise de la Covid-19 et la guerre en Ukraine qui viennent intensifier l ’affai- blissement économique du pays. Le risque d ’actes terroristes persiste lui aussi dans tout le pays, raison pour laquelle l ’état d’urgence, qui est en vigueur depuis le 24 novembre 2015, est régulièrement prorogé et toujours d’actualité sur l’ensemble du territoire tunisien. Enfin, le système de santé tunisien et particulièrement la caisse nationale d ’assurance maladie sont décriés, les services médicaux étant quali fiés de médiocres (cf. France 24, Des milliers de Tunisiens manifestent contre le président Kaïs Saïed et la crise économique, 15 octobre 2022, <https://www.france24.com/fr/afrique/20221015-des-milliers-de-tunisiens- manifestent-contrele-pr%C3%A9sident-ka%C3%AFs-sa%C3%AFed-et- la-crise-%C3%A9conomique>, consulté le 21 octobre 2022 ; La Presse [Tunis], Prise en charge des malades par la CNAM: L ’éternelle insatisfac- tion, 2 octobre 2021, <https://lapresse.tn/112677/prise-en-charge-des-ma- lades-par-la-cnam-leternelle-insatisfaction/>, consulté le 14 octobre 2022 ; Département fédéral des affaires étrangères [DFAE], en ligne sur son site: www.eda.admin.ch > Conseils aux voyageurs & représentations - Tunisie, dernière mise à jour du 7 avril 2022, qui reflète encore la situation actuelle; Ministère français des affaires étrangères, en ligne sur son site: www.diplo- matie.gouv.fr > Conseils aux voyageurs > Tunisie, dernière mise à jour du 3 octobre 2022, qui est toujours d'actualité). Or, les conditions de vie difficiles que connaît actuellement la Tunisie et, en particulier, les disparités importantes existantes entre ce pays et la Suisse sur le plan socio-économique ne sont pas sans exercer une très forte pres- sion migratoire, une circonstance qui ne saurait plaider en faveur de la dé- livrance du visa sollicité. 7. Le Tribunal doit également prendre en considération les particularités du cas d'espèce pour évaluer le risque que la personne concernée ne retour- nera pas dans son pays d ’origine au terme du séjour envisagé (ATAF 2014/1 consid. 6.3.1). Le risque d'une éventuelle transgression future des prescriptions de police des étrangers pourra être jugé élevé lorsque la per- sonne concernée n'a pas d'obligations suffisantes dans son pays d'origine pour l'inciter à y retourner au terme de son séjour (cf. notamment ATAF 2014/1 consid. 6.3.1). 7.1 Il appert du dossier que la recourante s ’est récemment rendue en Suisse (c’est-à-dire entre 2018 et 2021) au bénéfice d ’un visa Schengen de 90 jours dont e lle n’a pas respecté la durée (cf. dossier SEM pièces F-2269/2022 Page 10 379, 381 et 399). Durant ce laps de temps, l’invitée en a profité pour dépo- ser, en date du 25 février 2020, une demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur (cf. dossier SEM pièces 387 et 399). Ce faisant, elle a clai- rement manifesté sa volonté de s’établir durablement en Suisse, ce qui fait craindre au Tribunal qu ’elle tente à nouveau d ’y émigrer en profitant de l’octroi d’un visa Schengen pour y déposer une nouvelle demande d’auto- risation de sé jour (cf. arrêt du TAF F -3527/2019 du 30 avril 2021 consid. 5.5). A cela s ’ajoute que la raison principale de la présente de- mande de visa a évolué au cours de la procédure ; dans un premier temps, il s’agissait d’un but purement médical (cf. supra, FAITS, let. B), puis de façon peu claire, cette raison initiale s ’est retrouvée au second plan, au profit de motifs avant tout affectifs (cf. recours de l’intéressée, dans lequel elle indique vouloir « rendre visite à son fils et ses petits-enfants » [p. 4] et dossier SEM pièces 46 et 108). Aux yeux du Tribunal, le but et les condi- tions du séjour envisagé sont donc sujets à caution. Dans ce cadre-là, comme mentionné ci-avant (cf. supra, consid. 7), un visa peut seulement être octroyé s’il existe un pronostic favorable quant au re- tour de l'étranger dans sa patrie dans les délais impartis, ce qui, en l’espèce et quoi qu’en dise la recourante, n’est manifestement pas le cas. En effet, l’intéressée n’a pas hésité, en particulier durant son séjour de 2020, à violer les dispositions légales en matière de visa et de séjour en Suisse, notam- ment l’art. 17 al. 1 LEI (cf. ATF 139 I 37 consid. 2.1 et 3.3.2). Au demeurant, elle ne peut rien inférer du fait qu’elle a obtenu précédem- ment de tels visas, dans la mesure où, selon la jurisprudence, chaque de- mande fait l'objet d'un examen individuel et actualisé (cf. notamment, arrêts du TAF F-2068/2018 et F-2071/2018 du 1 er février 2019 consid. 7.1 et la réf. cit.). 7.2 Il convient encore d'examiner si, malgré les éléments qui précèdent, la situation personnelle, familiale et patrimoniale de l'intéressée plaide en fa- veur de sa sortie ponctuelle de Suisse, respectivement de l'Espace Schen- gen, au terme du séjour envisagé. 7.2.1 A ce propos, le SEM a relevé à juste titre, dans sa décision du 13 avril 2022, que l’intéressée ne bénéficie d’aucune attache contraignante en Tunisie permettant de garantir son retour. Bien au contraire, la fragilité de ses liens avec la Tunisie est étayé e par sa demande d ’autorisation de séjour pour cas de rigueur déposée en 2020 (cf. supra, consid. 5.2 et 7.1). La recourante ayant motivé, à l’époque des faits, ladite demande en expli- quant vivre seule en Tunisie depuis le décès de son époux en 2012 et que F-2269/2022 Page 11 ses enfants vivaient en (…) (cf. dossier SEM pièce 256). Aussi, elle a pré- cisé que son fils, en instance de divorce à l ’époque des faits, comptait beaucoup sur elle au sujet de la garde de ses enfants (cf. dossier SEM pièce 9). Dans son recours du 24 sept embre 2020 contre le refus de l’OCPM de lui octroyer une autorisation de séjour prononcé le 24 août 2020, la recourante a expliqué que ses nombreux séjours à A._______ lui avaient permis de créer des nouveaux repères, de se faire de nouveaux amis et de sor tir de la solitude dans laquelle elle vivait en Tunisie (cf. dossier SEM pièce 8). Cette intention de déplacer progressivement mais définitivement ses centres d’intérêts à A._______ se déduit clairement tant de ses déclara- tions univoques dans le cadre de sa demande d’autorisation de séjour que des raisons changeantes quant à l’octroi du présent visa (cf. supra, consid. 7.1 et dossier SEM pièce 8), l’invitée ayant finalement motivé sa demande par son souhait de revoir son fils et ses petits-enfants résidant à A._______ (cf. l’argumentation qu’elle a développée dans son recours et dossier SEM pièce 46). Le Tribunal ne peut dès lors que constater la présence d ’un risque élevé de voir l’invitée demeurer dans l’Espace Schengen à l’issue du séjour sou- haité au vu de son attitude générale concernant ses rapports avec la Suisse. 7.2.2 Sur le plan médical, les conditions d'un séjour pour traitement médi- cal d'une durée inférieure ou égale à 90 jours sur une période de 180 jours sont réglées par les dispositions relatives au visa Schengen (cf. MARTINA CARONI / LISA OTT, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, ad art. 29 n° 3 [ainsi que la note de bas de page] et arrêt du TAF F-235/2018 du 4 avril 2019 consid. 6.3). En vertu de l’art. 14 et de la lettre A chiffre 6 de l’Annexe II du code des visas, un document officiel de l’établissement médical confirmant la nécessité d’y suivre un traitement, et la preuve de moyens financiers suffisants pour payer ce traitement médi- cal, seront produits à l’appui de voyages entrepris pour raisons médicales. Il convient ici de préciser que les pièces produites au dossier par l’intéres- sée, notamment la lettre de transfert des soins aigus datée du 20 mai 2021 (cf. dossier TAF pièce 1, …), ne laissent pas entrevoir des problèmes de santé tels que seule la Suisse soit en mesure de les traiter. Aussi, le Tribu- nal estime que la recourante peut, grâce notamment au soutien financier de son fils, bénéficier d ’infrastructures médicales supérieur es à la moyenne en Tunisie, lui offrant dès lors suffisamment de solutions pour se F-2269/2022 Page 12 faire soigner sur place, ce que cette dernière n ’a d’ailleurs pas contesté dans son pourvoi. Au demeurant, l’invitée n’a pas produit au dossier de la cause un document d ’un établissement médical confirmant la nécessité d’effectuer un traitement en Suisse. Si l’on considère que le but du séjour en Suisse de l ’intéressée est d ’y rendre visite à sa famille, il convient de souligner qu ’elle se trouve dans une tranche d’âge où des complications médicales peuvent survenir rapi- dement, de manière imprévisible et nécessiter des soins importants (cf. arrêt du TAF F-947/2018 du 18 décembre 2019 consid. 6.5). A ce titre, le Tribunal de céans a précisé qu’en présence d'une personne âgée en pro- venance d'un pays à la situation sanitaire moins favorable, les craintes que celle-ci prolonge, volontairement ou non, son séjour dans un pays de l'Es- pace Schengen en raison des infrastructures médicales supérieures à dis- position et d'une prise en char ge plus adéquate liées à son état de santé sont bien réelles et ne sauraient être sous -évaluées. Pour contrebalancer ces craintes, il faudrait être en présence d'éléments particulièrement forts et concrets, faisant défaut en l’espèce, à même de garantir le retour de la personne concernée dans son pays d ’origine (cf. arrêts du TAF F-3527/2019 du 30 avril 2021 consid. 8.2.1, F-4737/2019, F-4739/2019 du 23 juin 2020 consid. 5.5 et C-6651/2014 du 17 juillet 2015 consid. 6.2). Partant, elle ne dispose non seulement pas d’un état de santé susceptible de garantir, à lui seul, son retour en Tunisie après l ’échéance du visa re- quis, mais son état de santé actuel s’avère être un risque additionnel pour un non-départ à l’échéance du visa sollicité. 7.2.3 Enfin, sur le plan financier, il appert que la recourante, âgée de 68 ans, est retraitée et n’exerce aucune activité lucrative conformément à son formulaire de demande de visa Schengen. Elle perçoit toutefois une pension de reversion (veuve) qui s ’élevait, pour le mois de juillet 2021, à 2'106,797 dinars tunisien, soit de l ’ordre de 653 francs par mois. En outre, elle dispose d ’un compte bancaire auprès de l ’Arab Tuni- sian Bank dont le solde s ’élevait, en date du 24 août 2021, à 14'513,255 dinars tunisiens, équivalant environ à 4'497 francs (cf. dossier SEM pièces 86, 87, 107 et 397). Vu ses modestes revenus et la situation économique difficile prévalant en Tunisie, elle dépend entièrement du sou- tien financier de tiers pour subvenir à ses besoins, à l’image de la prise en charge complète par l’hôte de ses frais de voyage et de subsistance ainsi que de l ’aide financière qu ’il lui procurait régulièrement (cf. dossier SEM pièce 397). F-2269/2022 Page 13 Compte tenu des éléments qui précèdent, le Tribunal considère que la re- courante n’a pas démontré bénéficier d’une situation financière permettant de relativiser le risque qu’elle prolonge sa présence au-delà du séjour en- visagé sur le territoire helvétique. 7.2.4 En conséquence, le Tribunal estime, à l’instar de l’autorité inférieure, que l’intéressée ne dispose pas, en Tunisie, d’attaches ou de responsabi- lités suffisantes pour garantir son départ de Suisse au terme du séjour sou- haité, étant rappelé à ce sujet qu’au regard de la situation économique dif- ficile prévalant en Tunisie, une pratique restrictive es t justifiée (cf. supra, consid. 6.2). 8. En relation avec ce qui précède, il convient d'ajouter que la recourante a indiqué sa volonté de fournir un dépôt de 30'000 francs, notamment comme assurance qu’elle quitterait la Suisse à l ’expiration de son visa. E lle re- proche à la représentation suisse et au SEM de ne pas avoir tenu compte de cette possibilité dans leurs décisions respectives et que cela constitue- rait une violation du principe de proportionnalité au sens de l’art. 5 al. 2 Cst. 8.1 En vertu de l’art. 6 par. 1 let. c du code frontières Schengen, le requé- rant doit disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d’origine. L’apprécia- tion des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d’argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressor- tissant de pays tiers. Les déclarations de prise en charge, lorsqu’elles sont prévues par le droit national, et les lettres de garantie telles que définies par le droit national, dans le cas des ressortissants de pays tiers logés chez l’habitant, peuvent aussi constituer une preuve de moyens de subsistance suffisants (art. 6 par. 4 du code frontières Schengen). 8.2 L’art. 3 al. 2 et 3 OEV, prévoit que l'argent en espèc es ou des avoirs bancaires, une déclaration de prise en charge ou une autre garantie peu- vent être acceptés comme preuves de moyens financiers suffisants. En vertu de l’art. 14 al. 1 OEV, les autorités compétentes en matière d'autori- sation peuvent exiger de l'étranger qu'il présente, comme preuve de l'exis- tence de moyens financiers suffisants, une déclaration de prise en charge signée par une personne physique ou morale solvable qui a son domicile ou son siège en Suisse. Cette déclaration de prise en charge englobe les frais non couverts à la charge de la collectivité ou de fournisseurs privés de prestations médicales pendant le séjour en Suisse de l'étranger, soit les frais de subsistance, frais de maladie et d'accident compris, ainsi que les F-2269/2022 Page 14 frais de retour. Le montant de la garantie est fixé à 30'000 francs pour toute personne voyageant à titre individuel ainsi que pour les groupes et les fa- milles de dix personnes au plus (art. 15 al. 1 et 5 OEV ; cf. ATAF 2019 VII/1 consid. 9.2 et 2018 VII/6 consid. 8.3). 8.3 A admettre que la recourante entende se plaindre d’une motivation dé- ficiente de la part de l ’autorité inférieure (déduite du droit d ’être entendu [art. 29 al. 2 Cst.]), il convient de souligner que cette dernière est tenue de mentionner, même brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que la requérante puisse se rendre compte de la portée de celle -ci et l'attaquer en connaissance de cause. Elle ne doit pas nécessairement se prononcer sur tous les moyens soulevés par les parties et peut se limiter aux questions décisives (ATF 137 II 266 consid. 3.2 ; ATAF 2013/34 consid. 4.1). Ainsi, quand bien même l’intéressée a évoqué, notamment dans l’opposi- tion du 19 novembre 2021, le dépôt d ’une garantie bancaire d e 30'000 francs, il ne saurait être reproché au SEM – qui doit respecter le principe de célérité, tout en étant appelé à rendre de nombreuses décisions (« administration de masse ») – d’avoir insuffisamment motivé la décision querellée sur ce point. La recourante, dûment représentée, en a d’ailleurs saisi la portée et a pu l’attaquer utilement (ATF 138 IV 81 consid. 2.2 ; arrêt du TAF F-1532/2022 du 8 avril 2022 consid. 3.3). A tout le moins, l’autorité inférieure a reconnu que l’hôte était prêt « […] à garantir les frais y relatifs [liés au séjour envisagé de l’invitée] ainsi que son retour au pays » et que « les assurances données en la matière sont prises en compte pour se prononcer sur la question de savoir si un visa peut être accordé à la per- sonne qui le sollicite ». En effet, comme la recourante l’a clairement précisé dans son pourvoi, tant les frais de son séjour que le dépôt d’une éventuelle garantie seraient assurés par l’hôte. 8.4 Sous l’angle matériel, selon la jurisprudence du Tribunal, la prise en compte d’une caution à hauteur de 30'000 francs est un moyen pouvant être mis en œuvre afin de couvrir un éventuel risque résiduel de non-retour de l’invitée dans sa patrie à l’expiration du visa envisagé (cf. supra, consid. 8.2 ; ATAF 2019 VII/1 consid. 8.3 et 2018 VII/6 consid. 8.3). Or, dans la présente affaire, le Tribunal constate, outre la récente demande d’autorisa- tion de séjour pour cas de rigueur de l’intéressée déposée en 2020 et une situation personnelle qui ne plaide pas en sa faveur, que les r éelles moti- vations de cette dernière, en lien avec l’obtention de son visa, demeurent peu claires (cf. supra, consid. 7.1 et 7.2.4). F-2269/2022 Page 15 Par voie de conséquence, le Tribunal retient, in casu, que le risque que la recourante prolonge son séjour en Suisse est t rop élevé pour que l ’on puisse le qualifier de résiduel et qu ’un dépôt de garantie à hauteur de 30'000 francs soit suffisant à le compenser. Au contraire, le dépôt d ’une garantie constituerait, en l ’occurrence, le seul argument concret suscep- tible de soutenir que l’intéressée quitterait l’Espace Schengen à la fin du séjour envisagé (cf. supra, consid. 6.3 et 7.2.4 ; voir a contrario ATAF 2019 VII/1 consid. 8.3 et 8.4 et 2018 VII/6 consid 8.2). 9. S’agissant des allégués de la recourante selon lesquels son f ils, de natio- nalité suisse, ferait l’objet d’une discrimination à rebours au motif qu’un ci- toyen de l’Union européenne bénéficierait, en vertu de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté euro- péenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des per- sonnes (ALCP , RS 0.142.112.681), d’un droit à accueillir ses parents non- européens dans l’Espace Schengen, les précisions suivantes s’imposent. 9.1 Le Tribunal fédéral a rappelé que les ressortissants suisses étaient vic- times d'une discrimination à rebours en matière de regroupement familial par rapport aux ressortissants de l'Union européenne. Il a toutefois précisé que, si cette discrimination méritait d'être relevée au regard de l'art. 190 Cst., elle ne saurait le conduire à appliquer la loi sur les étrangers d'une manière contraire à sa lettre. Il a ainsi estimé qu'il appartenait au législateur d'y remédier (cf. ATF 136 II 120 consid. 3.4 s. ; cf. également arrêt du TF 2C_323/2018 du 21 septembre 2018 consid. 5). 9.2 En l’espèce, et contrairement aux observations de l’intéressée, l’appli- cation du droit national dans la présente affaire ne crée pas une situation de discrimination à rebours au sens de l ’art. 2 de l ’ALCP et l ’art. 8 Cst., entre les ressortissants suisses et européens lorsqu ’ils désirent accueillir leurs parents non-européens. En effet, le droit applicable ici ne dépend pas de la nationalité de l’invitant comme le prétend la recourante mais de celle de l’invitée, de telle sorte qu’il ne s’agit pas d’une situation de discrimination à rebours (cf. a contrario arrêt du TF 2C_323/2018 du 21 septembre 2018 consid. 5 s. et également a contrario ATF 136 II 120 consid. 3.4 s.). De plus, concernant les visas Schengen (c’est-à-dire de courte durée), la légi- slation suisse se calque sur celle de l’Union européenne. Il ne peut dès lors en résulter de situation discriminatoire dans ce contexte, les deux ordres législatifs prévoyant en principe les mêmes conditions quant à la délivrance d’un tel visa (cf. supra, consid. 3.2 et 4). F-2269/2022 Page 16 Au vu de ce qui précède, l’invocation d’une violation de l’art. 2 ALCP et de l’art. 8 Cst. en lien avec les art. 5 LEI et 3 OEV en raison d’une discrimina- tion à rebours des membres de la famille de ressortissants suisses, dans le cadre de l’obtention d’un visa Schengen, doit être écartée. 10. Partant, compte tenu de l ’ensemble des éléments qui précèdent, on ne saurait reprocher à l ’instance inférieure d’avoir refusé la délivrance d ’une autorisation d’entrée dans l’Espace Schengen en faveur de l’invitée. 10.1 En outre, le fait que l ’hôte ait eu l ’occasion d’accueillir la recourante en Suisse ne saurait jouer un rôle décisif dans le cadre de la présente procédure, puisque chaque demande de visa Schengen fait l ’objet d’un examen individuel ba sé sur la situation prévalant dans le pays d ’origine, ainsi que sur la situation personnelle, familiale et professionnelle de la requérante (cf. supra, consid. 7.1). 10.2 Aussi, un refus d ’autorisation d’entrée dans l ’Espace Schengen n ’a pas pour conséquence d ’empêcher définitivement l ’intéressée et son fils de se voir, ces derniers pouvant tout aussi bien se rencontrer hors de Suisse, malgré les inconvénients d’ordre pratique ou de convenance per- sonnelle et de la charge financière supplémentaire que cela pourra it en- gendrer (cf. arrêt du TAF F-6144/2019 du 9 septembre 2020 consid. 6.2). 10.3 Enfin, le Tribunal observe que la recourante n ’a pas invoqué de rai- sons susceptibles de justifier la délivrance d'un visa à validité territoriale limitée en sa faveur (cf. consid. 4.1 ci-avant). Il n’en perçoit du reste point. 10.4 Il s’ensuit que, par sa décision sur opposition du 13 avril 2022, l’auto- rité inférieure n’a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette déci sion n’est pas inop- portune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. F-2269/2022 Page 17 11. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règle ment du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in- demnités fixes par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). La recourante n ’a, par ailleurs, pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario). (dispositif page suivante) F-2269/2022 Page 18 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d’un montant de 1’000 francs, sont mis à la charge de la recourante . Ce montant est prélevé sur l ’avance de frais du même montant versée le 30 mai 2022. 3. Il n’est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure. Le président du collège : Le greffier : Gregor Chatton Sylvain Félix Expédition : F-2269/2022 Page 19 Le présent arrêt est adressé : – à la recourante, par l’entremise de son mandataire (Recommandé) – à l'autorité inférieure (…)