C our IV D -483/2007 bog/m oe/m ae {T 0/2} A rrêt du 26 m ars 2007 C om position : M . et M m es les Juges Bovier, Teuscher et C otting-Schalch G reffier : M . M oret-G rosjean A ._______, et ses enfants B ._______, Serbie, représentés par C ._______, R ecourants contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne-W abern, Autorité intim ée concernant la décision du 19 décem bre 2006 en m atière d'asile, de renvoi et d'exécution du renvoi / N ._______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral (le Tribunal), considérant en fait et en droit : que le 6 juillet 1998, l'intéressée et son époux, des ressortissants de Serbie d'ethnie et de langue albanaises de la province du Kosovo, ont déposé une dem ande d'asile ; que le 11 octobre 1999, l'O ffice fédéral des réfugiés (O D R ; actuellem ent l'O ffice fédéral des m igrations ; O D M ) a rejeté leur requête, prononcé leur renvoi et ordonné l'exécution de cette m esure ; que cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours ; que le 2 juin 2000, l'intéressée a quitté la Suisse sous contrôle de l'autorité com pétente, que le 20 novem bre 2006, l'intéressée a déposé une seconde dem ande d'asile, en son nom et au nom de ses enfants, qu'entendue sur ses m otifs, elle a allégué n'être affiliée à aucun parti, n'avoir exercé aucune activité politique et rencontré aucune difficulté avec les autorités ; que depuis son retour au Kosovo en juin 2000, elle aurait rencontré des problèm es d'ordre conju- gal ; qu'elle se serait fréquem m ent disputée avec son m ari ; que ce dernier se serait en outre absenté pendant de longues périodes, ne lui donnant que peu de nouvelles et refusant de lui parler des activités auxquelles il se livrait ; que l'intéressée aurait quitté son pays à la m i-novem bre 2006 par crainte d'actes de représailles de la part de tiers, après avoir reçu en août 2006 la visite de plusieurs personnes au visage m asqué ; que celles-ci l'auraient questionnée au sujet de son m ari et lui auraient rem is, le concernant, une convocation et un m andat d'arrêt de D ._______, ce dernier prévoyant m êm e certaines sanctions contre les m em bres de la fam ille de l'intéressé en cas de non- présentation de ce dernier ; qu'à des fins de légitim ation et à titre de m oyens de preuve, l'intéressée a déposé une carte d'identité ainsi que les deux docum ents censés avoir été établis par D ._______, que le 19 décem bre 2006, l'O D M , après avoir estim é que ses déclarations ne satisfai- saient pas aux exigences de vraisem blance posées par l'art. 7 de la Loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, R S 142.31), a rejeté sa requête, prononcé son renvoi ainsi que celui de ses enfants et ordonné l'exécution de cette m esure, que le 18 janvier 2007, l'intéressée a interjeté recours en soutenant pour l'essentiel que ses déclarations étaient fondées et qu'elle encourait de sérieux préjudices, avec ses enfants, en cas de renvoi en Serbie ; qu'elle conclut principalem ent à l'annulation de la décision de l'O D M et à l'octroi de l'asile, subsidiairem ent à l'octroi d'une adm ission provi- soire ; qu'elle requiert par ailleurs d'être exem ptée du paiem ent d'une avance de frais ainsi que du paiem ent des frais de procédure, que le 7 février 2007, le Tribunal a rejeté sa dem ande d'assistance judiciaire partielle et lui a im parti un délai au 22 février 2007 pour verser un m ontant de 600 francs à titre 3 d'avance de frais, versem ent qu'elle a effectué le 15 février 2007, que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi sur le Tribunal adm inistra- tif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, R S 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale sur la procédure adm inistrative du 20 décem bre 1968 (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF), que le Tribunal statue en particulier de m anière définitive sur les recours form és contre les décisions rendues par l'O D M en m atière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la Loi sur le Tribunal fédé- ral du 17 juin 2005 [LTF, R S 173.110]), que le Tribunal exam ine librem ent en la m atière le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les m otifs invoqués par les parties (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par les considérants de la décision attaquée (cf. dans ce sens Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, 1994 n° 29 p. 207), que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que le recours, respectant les exigences légales (art. 50 et art. 52 PA), est recevable, qu'en l'espèce, les allégations de la recourante, nonobstant la question de leur vraisem - blance, ne sont pas pertinentes au regard de l'art. 3 LAsi ; que celle-ci a en effet déclaré qu'elle n'était affiliée à aucun parti, qu'elle n'avait exercé aucune activité politique, qu'elle n'avait rencontré aucune difficulté avec les autorités et qu'elle avait quitté son pays - en particulier la province du Kosovo - essentiellem ent par crainte d'actes de représailles de la part de tiers, savoir de ceux qui rechercheraient son m ari pour des raisons qu'elle ignorerait, qu'un tel m otif ne revêt toutefois un caractère déterm inant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi que lorsque l'État n'accorde pas la protection nécessaire, com m e il en a la capacité et l'obligation, que l'intéressée, selon les propos qu'elle a tenus, ne s'est pas adressée aux autorités com pétentes pour faire valoir ses droits, obtenir protection et m ettre un term e aux agis- sem ents des personnes qui la m enaçaient ; que rien n'indique cependant que dites autorités auraient refusé de la protéger, avec ses enfants ; qu'on peut en principe atten- dre d'un requérant d'asile qu'il épuise dans son propre pays les possibilités de trouver une protection adéquate avant de solliciter celle d'un État tiers,4 que les deux docum ents produits à titre de m oyens de preuve, censés avoir été établis par D ._______, ne m odifient pas cette appréciation ; que leur contenu est au dem eurant sujet à caution ; qu'il suffit de relever que le m andat d'arrêt aurait été établi en août 2006 du fait que l'époux de l'intéressée n'aurait pas donné suite à une convocation du 23 février 2005, soit près d'une année et dem ie auparavant ; que de surcroît, dit m andat qui prévoit que l'intéressé doit être arrêté à partir du 9 août 2006 et en m êm e tem ps enjoint à celui-ci de donner suite à une convocation, est incohérent dans son contenu ; qu'en effet, un m andat d'arrestation, par principe, vise à l'arrestation d'une personne et non pas à faire office de deuxièm e convocation, que le recours, faute de contenir tout argum ent susceptible de rem ettre en cause le bien-fondé de la décision du 19 décem bre 2006, sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dispositif de la décision précitée confirm é sur ces points, que lorsqu'il rejette une dem ande d'asile, l'O D M prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (art. 32 O A 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure (cf. dans ce sens JIC R A 2001 n° 21 p. 168ss), que l'intéressée n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, elle ne peut dans ces conditions se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (principe du non-refoulem ent) ; qu'elle n'a pas non plus établi qu'elle risquerait d'être soum ise, avec ses enfants, à un traitem ent prohibé par l'art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales (C ED H , R S 0.101) ou par l'art. 3 de la C onvention du 10 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants (C onv. torture, R S 0.105) en cas de retour dans son pays, en particulier au Kosovo (cf. dans ce sens JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.) ; que sa crainte d'actes de représailles n'est pas suffi- sam m ent concrète et sérieuse au sens des dispositions conventionnelles précitées ; qu'il faut préciser qu'une sim ple possibilité de m auvais traitem ents ne suffit pas et que la personne concernée doit rendre hautem ent probable qu'elle serait visée directem ent par des m esures incom patibles avec ces dispositions ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; que l'exécution du renvoi s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 3 de la Loi fédé- rale sur le séjour et l’établissem ent des étrangers du 26 m ars 1931 [LSEE, R S 142.20]), qu'elle s'avère raisonnablem ent exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 4 LSEE) ; que la Serbie, dont la province du Kosovo - lieu d'origine et du dernier dom icile de l'intéres- sée - ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences générali- sées sur l'ensem ble de son territoire qui perm ettrait d'em blée de présum er, à propos de tous les requérants provenant de cet État, en particulier de la province du Kosovo, et quelles que soient les circonstances de chaque cause, l'existence d'une m ise en danger concrète au sens des dispositions légales précitées,5 qu'en outre, il n'y a pas d'élém ents objectifs et personnels qui différencieraient l'intéres- sée de n'im porte quel autre com patriote appartenant à la m ajorité albanaise de retour au pays - notam m ent au Kosovo - dans des conditions norm ales ou de la population restée sur place ; que l'intéressée est jeune, d'ethnie et de langue m aternelle albanaises, qu'elle n'a pas allégué de problèm es de santé ni n'en a signalé concernant ses enfants et qu'elle a encore de la parenté au pays, soit autant de facteurs qui devraient lui per- m ettre de s'y réinstaller sans y rencontrer d'excessives difficultés, qu'au dem eurant, les m otifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-éco- nom ique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un em ploi et un logem ent, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou à la désorga- nisation, à la destruction des infrastructures ou à des problèm es analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas en tant que tels déter- m inants en la m atière (cf. dans ce sens JIC R A 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215 ; 2003 n° 24 consid. 5e p. 159), qu'enfin, l'exécution du renvoi est possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 2 LSEE ) ; qu'il incom be à l'intéressée d'entreprendre les dém arches nécessaires pour obtenir les docum ents lui perm ettant de retourner, avec ses enfants, dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi), que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise égalem ent confirm é sur ce point, qu'au vu de son caractère m anifestem ent infondé, dit recours peut être rejeté par voie de procédure sim plifiée, sans échange d'écritures, et la décision som m airem ent m otivée (art. 111 al. 1 et 3 LAsi), que, cela étant, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge de l'intéressée (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art 2 et art. 3 let. b du R èglem ent concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral du 11 décem bre 2006 [FITAF, R S 173.320.2]).6 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à 600 francs, sont à la charge de l'intéressée. Ils sont com pensés par son avance du m êm e m ontant versée le 15 février 2007. 3. C et arrêt est com m uniqué : – au m andataire de l'intéressée, par courrier recom m andé avec avis de réception – à l'autorité intim ée, en copie, avec dossier N ._______ – à la Police des étrangers du canton E._______, en copie (annexe : 1 carte d'identité) Le Juge : Le G reffier : G érald Bovier Jean-Bernard M oret-G rosjean D ate d'expédition :