REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE P/16416/2017 OARP/69/2019 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Ordonnance du 9 octobre 2019 Entre A______, actuellement détenu à la prison B______, ______, comparant par M e C______, avocat, requérant, contre LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6 B, case postale 3565, 1211 Genève 3, cité. - 2/4 - P/16416/2017 Vu le jugement du 12 avril 2019 rendu par le Tribunal correctionnel, par lequel A______ a été reconnu coupable de brigandage aggravé, condamné à une peine privative de liberté de 5 ans sous déduction de 607 jours de détention avant jugement (dont 115 jours de détention extraditionnelle) ainsi qu'à une expulsion du territoire suisse pour 5 ans ; Vu l'ordonnance de maintien en détention de sûreté de A______ retenant un risque de fuite, un risque de collusion et un risque de récidive ; Vu l'appel interjeté contre ce jugement par le Ministère public (MP) qui conteste la quotité de la peine et la durée de l'expulsion pr ononcée à l'encontre de A______, lequel a par ailleurs formé appel joint sur l'aggravante retenue ; Vu l'audience de jugement devant la Chambre de céans du 8 octobre 2019, à l'issue de laquelle A______ a demandé à pouvoir exécuter sa peine de manière antic ipée, la cause ayant été gardée à juger ; Vu la détermination du MP ; Attendu qu'à teneur de l 'art. 236 al. 1 et 2 du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), la direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée la peine privative de liberté si le stade de la procédure le permet ; Que le Ministère public est appelé à se prononcer si la mise en accusation est engagée (art. 236 al. 2 CPP) ; Qu'en l'espèce, la procédure a atteint un stade compatible avec un e exécution anticipée de la peine ; Que le Ministère public ne s'y oppose pas ; Qu'il convient dès lors de faire droit à la requête de A______ ; Que conformément à l'art. 426 al. 1 CPP et à l'art. 14 al. 1 let. a du Règlement fixant le tarif des frais en m atière pénale (RTFMP ; E 4 10.03), un émolument de CHF 300. - sera mis à la charge du prévenu. * * * * * - 3/4 - P/16416/2017 PAR CES MOTIFS, LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE PENALE D’APPEL ET DE REVISION : Autorise A______ à exécuter de manière anticipée la peine privative de liberté. Condamne A______ aux frais de la procédure, lesquels comprennent un émolument de CHF 300.-. Notifie la présente ordonnance aux parties. La communique, pour information, au Service d'application des peines et mesures ainsi qu'à la Prison B______. La greffière : Andreia GRAÇA BOUÇA La présidente : Catherine GAVIN Indication des voies de recours : Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par -devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. - 4/4 - P/16416/2017 P/16416/2017 ÉTAT DE FRAIS OARP/69/2019 COUR DE JUSTICE Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03). Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 40.00 Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 État de frais CHF 75.00 Émolument de décision CHF 300.00 Total des frais de la procédure d'appel : CHF 415.00