C our IV D -5503/2007 {T 0/2} A rrêt du 27 août 2007 C om position : M m e et M M . les Juges C otting-Schalch, Bovier et Schm id G reffière : M m e Jaquet C inquegrana A ._______, G uinée, R ecourant contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 14 août 2007 en m atière d'asile (non-entrée en m atière), de renvoi et d'exécution du renvoi / N _______. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral, considérant en fait et en droit : que, le 12 février 2001, l'intéressé a déposé une prem ière dem ande d'asile en Suisse ; qu'il a disparu le 26 avril 2001 ; que, par décision du 11 m ai 2001, l'O ffice fédéral des réfugiés (actuellem ent l'O ffice fédéral des m igrations ; ci-après O D M ) n'est pas entré en m atière sur sa dem ande d'asile, que, le 11 juillet 2007, l'intéressé a déposé une deuxièm e dem ande d'asile ; qu'il lui a été rem is le m êm e jour un docum ent dans lequel l'O D M attirait son attention sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité ainsi que sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction, qu'entendu sur ses m otifs, il a allégué avoir quitté la Suisse en 2001 pour retourner dans son pays d'origine, via Paris, et s'être rendu à C onakry, en 2003, pour y trouver du travail ; qu'il aurait alors été engagé com m e gardien de nuit dans une station d'essence, que, le 9 février 2007, les syndicats de son pays ont déclenché une seconde grève générale, ayant entraîné l'instauration trois jours plus tard, par le président guinéen, de l'état de siège, qu'en date du 13 février 2007, le requérant ayant subi les assauts de bandits à son lieu de travail, il aurait tenté de faire fuir ceux-ci au m oyen d'une arm e de service ; qu'au vu de leur grand nom bre, il aurait finalem ent dû prendre lui-m êm e la fuite, que les bandits en question s'en seraient égalem ent pris au superm arché attenant à la station-service, ainsi qu'au com m issariat de police, et y auraient dérobé des arm es qui auraient ensuite été découvertes par des m ilitaires dans l'im m euble où l'intéressé louait un appartem ent ; que lors d'une perquisition, ceux-ci auraient arrêté trois voisins du requérant qui auraient participé au pillage ; les policiers auraient ensuite exigé du propriétaire de la m aison la liste de la totalité des locataires désorm ais tous recherchés, que l'intéressé se serait réfugié chez des am is, avant de se rendre, le 26 février 2007, auprès de son em ployeur (propriétaire de la station d'essence) pour lui parler de ses ennuis ; qu'avec la som m e d'argent que celui-ci lui aurait rem is, il aurait acheté un billet d'avion de la com pagnie royale m arocaine, à destination de C asablanca, qu'il aurait ainsi quitté la G uinée, m uni de son passeport obtenu en 2003, que des passeurs - lesquels auraient refusé de lui rendre son passeport - l'auraient conduit de Tanger en Italie, où il aurait trouvé du travail durant quelques m ois ; que, le 9 3 juillet 2007, il aurait quitté M ilan pour se rendre illégalem ent en Suisse, via la France ; qu'il n'a pas déposé de docum ents à des fins de légitim ation, que le 14 août 2007, l'O D M , en se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. a de la Loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, R S 142.31), a refusé d'entrer en m atière sur sa dem ande d'asile, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette m esure ; que cet office a retenu qu'il n'avait pas rem is de docum ents d'identité ou de voyage et qu'aucune des excep- tions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée, que le 17 août 2007, l'intéressé a introduit un recours contre cette décision en soutenant pour l'essentiel que ses déclarations étaient fondées et qu'il risquait d'être exposé à de sérieux préjudices en cas de renvoi ; qu'il conclut im plicitem ent à l'annulation de la décision de l'O D M , que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi sur le Tribunal adm inis- tratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, R S 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale sur la procédure adm inistrative du 20 décem bre 1968 (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF), qu'il statue en particulier de m anière définitive sur les recours form és contre les déci- sions rendues par l'O D M en m atière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, R S 173.110]), qu'il exam ine librem ent le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les m otifs invoqués par les parties (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par les considérants de la décision at- taquée (cf. dans ce sens Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de re- cours en m atière d'asile [JIC R A] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JIC R A 1994 n° 29 p. 207), que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que le recours, respectant les exigences légales (art. 52 PA et art. 108a LAsi), est recevable, qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en m atière sur une dem ande d'asile si le requérant ne rem et pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa dem ande d'asile, ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité, que cette disposition n'est applicable ni lorsque le requérant rend vraisem blable que, pour des m otifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au term e de l'audition, conform ém ent à l'art. 3 et à l'art. 7 LAsi, ni si l'audition fait appa- raître la nécessité d'introduire d'autres m esures d'instruction pour établir la qualité de ré-4 fugié ou pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi (art. 32 al. 3 let. a, b et c LAsi), que les notions de docum ents de voyage et de pièces d'identité au sens de l'art. 32 al. 2 let. a et al. 3 let. a LAsi doivent être interprétées de m anière restrictive ; que sont visés les docum ents qui perm ettent une identification certaine et qui assurent le rapatriem ent dans le pays d'origine sans grandes form alités adm inistratives ; qu'en pratique, il s'agira essentiellem ent des passeports et des cartes d'identité ; que cette interprétation restric- tive im plique pour tout requérant de produire des docum ents de voyage ou des papiers d'identité qui l'individualisent com m e personne déterm inée et qui apportent la preuve de son identité ; que la production d'un docum ent attestant la titularité d'un droit dans un contexte particulier ne suffit pas puisque dans un tel cas, l'identité ne constitue pas, en soi, le contenu essentiel de ce docum ent, et qu'elle ne peut de ce fait être tenue pour certaine ; que des docum ents autres que des cartes d'identité classiques peuvent toute- fois être considérés égalem ent com m e des pièces d'identité, tel un passeport intérieur notam m ent ; qu'en revanche, des attestations qui, tout en fournissant des renseigne- m ents sur l'identité, sont établies en prem ier lieu dans un autre but, à l'instar d'un per- m is de conduire, d'une carte professionnelle, d'un certificat de naissance, d'une carte scolaire ou d'un certificat de fin d'études, ne peuvent être considérées com m e des piè- ces d'identité au sens de la disposition légale précitée (ATAF D -2279/2007 du 11 juillet 2007 consid. 4-6, destiné à la publication), que par ailleurs, la notion de m otifs excusables au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi n'a pas changé au 1er janvier 2007 ; que le sens que lui a conféré la jurisprudence anté- rieure reste d'actualité (ATAF D -688/2007 du 11 juillet 2007 consid. 3.2, destiné à la publication ; JIC R A 1999 n° 16 consid. 5c/aa p. 109s.), qu'en l'espèce, l'intéressé n'a déposé ni ses docum ents de voyage ni ses pièces d'iden- tité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa dem ande d'asile ; qu'il n'a toutefois pas rendu vraisem blable, selon l'art. 32 al. 3 let. a LAsi, qu'il avait des m otifs excusables de ne pas avoir été à m êm e de se procurer de tels docum ents en tem ps utile ; qu'il lui appartenait d'entreprendre toute dém arche s'avérant utile, adéquate et nécessaire à cette fin, ce qu'il n'a pas fait pour des raisons qui lui sont propres ; que, dans le cadre de son recours, l'intéressé a d'ailleurs présenté une version bien divergente au sujet de la non-production de tels docum ents, à savoir qu'il aurait voyagé avec un passeport d'em prunt, alors qu'au cours de la procédure de prem ière instance, il a par deux fois allégué que les passeurs avaient refusé de lui rendre, à leur arrivée à C asablanca, son propre passeport, établi en 2003 ; que, pour ce qui a trait à son im possibilité à prendre contact avec une quelconque personne restée sur place pour lui faire parvenir sa carte d'identité qu'il aurait soit-disant oubliée à son dom icile, le Tribunal fait siennes les constatations développées par l'O D M à l'appui de son prononcé, auxquelles il est renvoyé pour le surplus (cf. décision du 14 août 2007, consid. en droit I, chiffre 1 p. 3), l'intéressé n'ayant pas contesté, sous cet angle, l'argum entation de la décision de l'O D M ,5 qu'ainsi, en l'absence de docum ents de voyage ou de pièces d'identité, sans que l'inté- ressé n'ait donné d'excuses valables, il convient, à l'instar de l'O D M , de considérer que la prem ière des exceptions prévues par l'art. 32 al. 3 LAsi, s'opposant au prononcé d'une décision de non-entrée en m atière sur une dem ande d'asile fondée sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, ne s'applique pas, que dans ces conditions, il y a lieu de procéder à l'exam en de la deuxièm e des excep- tions prévues par l'art. 32 al. 3 LAsi et de déterm iner si la qualité de réfugié est établie au term e de l'audition, conform ém ent à l'art. 3 et à l'art. 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi), que le législateur n'a pas seulem ent souhaité introduire une form ulation plus restrictive s'agissant de la qualité des papiers d'identité à produire ; qu'il a égalem ent voulu, avec le libellé de l'art. 32 al. 3 let. b LAsi, se m ontrer plus strict en relation avec le degré de preuve et le pouvoir d'exam en ; qu'il a introduit une procédure d'exam en m atériel som - m aire et définitif de l'existence ou non de la qualité de réfugié ; qu'ainsi, il y a lieu d'entrer en m atière sur une dem ande d'asile lorsqu'il est possible, dans le cadre d'un exam en som m aire déjà, de constater que le requérant rem plit m anifestem ent les condi- tions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi ; qu'en revanche, il ne sera pas entré en m atière sur une telle dem ande si, sur la base d'un exam en som m aire égalem ent, il peut être constaté que le requérant ne rem plit m a- nifestem ent pas les conditions posées par l'art. 3 LAsi ; que le caractère m anifeste de l'absence de la qualité de réfugié peut tout aussi bien ressortir de l'invraisem blance du récit que du m anque de pertinence, sous l'angle de l'asile, de celui-ci ; qu'en définitive, si un tel exam en m atériel som m aire ne perm et pas de conclure que le requérant rem plit m anifestem ent, ou non, les conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi, il y aura lieu d'entrer en m atière pour instruire plus avant la cause (ATAF D -688/2007 du 11 juillet 2007 consid. 3-5, destiné à la publication), qu'en l'occurrence les allégations de l'intéressé selon lesquelles il aurait quitté la G uinée car recherché par les autorités de son pays ne constituent que de sim ples affirm ations de sa part, totalem ent inconsistantes, qu'aucun élém ent concret ni com m encem ent de preuve ne viennent étayer ; que tel est le cas en particulier des circonstances dans lesquelles il aurait appris que les m ilitaires le recherchaient, de l'aide apportée par son em ployeur ou encore de sa fuite par l'aéroport international de C onakry ; que, dans le cadre de son recours, l'intéressé n'a pas été à m êm e d'expliciter de façon convaincante les nom breux divergences et illogism es retenus avec pertinence par l'autorité de prem ière instance, dans sa décision du 14 août 2007, m ais s'est uniquem ent contenté de confirm er, de m anière succinte, la version des faits tels qu'exposés dans la décision entreprise, qu'au regard des propos m anifestem ent inconsistants et divergents avancés par le recourant à l'appui de sa dem ande d'asile, les risques pour lui d'être arrêté et em prisonné en cas de retour dans son pays, pour l'un des m otifs prévus à l'art. 3 LAsi, sont totalem ent dépourvus de fondem ent,6 que les déclarations de l'intéressé ne satisfaisant de toute évidence pas aux exigences légales requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi ne s'applique pas, qu'il en va de m êm e de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi ; qu'il n'y a en effet pas lieu de procéder à des m esures d'instruction com plém entaires pour établir la qualité de réfugié du recourant, vu l'inconsistance m anifeste des m otifs allégués, qu'il n'y a pas lieu égalem ent de procéder à d'autres m esures d'instruction pour consta- ter l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi ; que la situation telle que res- sortant des actes de la cause, parfaitem ent claire, ne le justifie pas, qu'ainsi, l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le principe du non-refoulem ent généralem ent reconnu en droit international public et énon- cé expressém ent à l'art. 33 de la C onvention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (C onv., R S 0.142.30) ; que pour les m êm es m otifs que ceux déjà exposés ci-dessus, il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être soum is à un traitem ent prohibé par l'art. 3 de la C onvention de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales du 4 novem bre 1950 (C ED H , R S 0.101) ou par l'art. 3 de la C onvention contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants du 10 décem bre 1984 (C onv. torture, R S 0.105) en cas de renvoi dans son pays (cf. dans ce sens JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.), qu'en outre, la G uinée ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensem ble de son territoire qui perm ettrait de présum er, à propos de tous les requérants provenant de cet État, et indépendam m ent des circonstances de chaque cas particulier, l'existence d'une m ise en danger concrète au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 14a al. 4 de la Loi fédérale sur le séjour et l’établis- sem ent des étrangers du 26 m ars 1931 (LSEE, R S 142.20), que, de plus, il ne ressort pas du dossier que l'intéressé pourrait être m is concrètem ent en danger pour des m otifs qui lui seraient propres ; qu'il est jeune, célibataire, au béné- fice d'une expérience professionnelle et qu'il n'a pas allégué ni établi qu'il souffrait de problèm es de santé particuliers pour lesquels il ne pourrait être soigné dans son pays et qui seraient susceptibles de rendre son renvoi inexécutable, soit autant de facteurs qui devraient lui perm ettre de se réinstaller dans son pays d'origine sans y affronter d'excessives difficultés, qu'il n'apparaît pas non plus que des m esures d'instruction com plém entaires sous l'an- gle de la possibilité de l'exécution du renvoi s'avèrent indiquées ; que l'intéressé ne le prétend d'ailleurs pas non plus,7 qu’il s'ensuit que c’est à juste titre que l’O D M a refusé d'entrer en m atière sur la de- m ande d’asile ; que sur ce point, le recours doit être rejeté et le dispositif de la décision du 14 août 2007 confirm é, que lorsqu'il refuse d'entrer en m atière sur une dem ande d'asile, l'O D M prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune ex- ception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause réalisée (art. 32 de l'O rdon- nance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [O A 1, R S 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure (cf. dans ce sens JIC R A 2001 n° 21 p. 168ss), que, pour les m otifs exposés ci-auparavant, l'exécution du renvoi doit être considérée com m e licite et raisonnablem ent exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 3 et 4 LSEE), qu'elle s'avère égalem ent possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 2 LSEE), l’intéressé étant tenu de collaborer à l'obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de retourner dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi), que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise égalem ent confirm é sur ce point, qu'au vu de son caractère m anifestem ent infondé, le recours peut être rejeté par voie de procédure sim plifiée, sans échange d'écritures, et la décision som m airem ent m otivée (art. 111 al. 1 et 3 LAsi), que, cela étant, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge de l'intéressé (art. 63 al. 1 et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du R èglem ent concernant les frais, dé- pens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral du 11 décem bre 2006 [FITAF, R S 173.320.2]).8 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à 600 francs, sont à la charge de l'intéressé. C e m ontant est à verser sur le com pte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la noti- fication de cet arrêt. 3. C et arrêt est com m uniqué : - à l'intéressé, par courrier recom m andé (annexes : un bulletin de versem ent et un accusé de réception) - à l'autorité intim ée (O D M / B._______), en copie (par télécopie, pour inform ation) - à la Police des étrangers du canton C ._______, en copie (par télécopie) Le Juge : La G reffière : C laudia C otting-Schalch C hantal Jaquet C inquegrana D ate d'expédition :