C our IV D -3905/2007 him /thj {T 0/2} A rrêt du 12 juin 2007 C om position : M m e et M M H irsig-Vouilloz, Scherrer et W espi, Juges G reffier: M . Thom as. X._______, né le [...], G éorgie, représenté par [...], R ecourant contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 25 m ai 2007 de non-entrée en m atière, de renvoi et d'exécution du renvoi / N [...] B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait : A. Le 7 septem bre 2006, X._______ a déposé une dem ande d'asile au C entre d'enregistrem ent et de procédure (C EP) de Vallorbe. Il lui a été rem is le m êm e jour un docum ent dans lequel l'autorité com pétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité, et d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction. Entendu som m airem ent, le 13 septem bre 2006, puis sur ses m otifs d’asile, le 18 octobre suivant, l'intéressé a déclaré que son père était incorporé dans "une arm ée ossète", dans la région de Tskhinvali (O ssétie du Sud). Au début juin 2006 (à une date qu'il ne parvient pas à préciser), des policiers auraient fait irruption au dom icile fam ilial de [...], en l'absence de ce dernier, et auraient em m ené l'intéressé au poste du police. X._______ y aurait été interrogé au sujet de son père et battu. Après trois jours de détention, il serait parvenu à s'enfuir et aurait trouvé refuge chez un oncle. Le 2 septem bre 2006, l'intéressé aurait em barqué à Tbilissi sur un vol d'une com pagnie inconnue à destination d'une ville française dont il ne sait rien, m uni d'un passeport d'em prunt, avant de prendre un train à destination de G enève. Le requérant n'a produit aucun docum ent de voyage ou d'identité. B. Par décision du 25 m ai 2007 notifiée le 1er juin suivant, l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ) n'est pas entré en m atière sur la dem ande d'asile du requérant en application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31), a prononcé le renvoi de Suisse de celui- ci et a ordonné l'exécution de cette m esure un jour après son entrée en force. L'autorité de prem ière instance a constaté que l'intéressé n'avait produit aucun docum ent d'identité ou de voyage valable, au sens de l'art. 1 let. b et c de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (O A 1, R S 142.311) et a considéré qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée. C . Par acte rem is à la poste le 7 juin 2007, l'intéressé a recouru contre la décision précitée. Il a repris les m otifs à la base de sa dem ande et allégué, en substance, que ses docum ents d'identité avaient été saisis par la police. Il a une nouvelle fois fait valoir que sa vie serait m ise en danger en cas de retour dans une région où l'insécurité et la violence règnent. Le recourant a conclu à l'octroi de m esures provisionnelles, à l'annulation de la décision entreprise et à l'entrée en m atière sur sa dem ande d'asile, ainsi qu'au prononcé d'une adm ission provisoire en sa faveur. Il a enfin dem andé à être dispensé des frais de procédure. D . Le Tribunal a requis auprès de l’O D M l’apport du dossier relatif à la 3 procédure de prem ière instance. Il a réceptionné ce dossier en date du 8 juin 2007 (fax). Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral, lequel, en cette m atière, statue de m anière définitive, ce conform ém ent à l'art. 105 al. 1 LAsi. 1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA). Présenté dans la form e (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108a LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en m atière sur une dem ande d'asile, le Tribunal se lim ite à exam iner le bien-fondé d'une telle décision (cf. JIC R A 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s.; 1996 n° 5 consid. 3 p. 39; 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s., et jurisp. cit.). 2. 2.1 D oit être déterm iné, en l'occurrence, si l'O D M était fondé à faire application de l’art. 32 al. 2 let. a LAsi, disposition aux term es de laquelle il n’est pas entré en m atière sur une dem ande d’asile si le requérant ne rem et pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa dem ande, ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité ; cette disposition n’est applicable ni lorsque le requérant rend vraisem blable que, pour des m otifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au term e de l'audition, conform ém ent aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres m esures d'instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi). 2.2 O n entend, par docum ent de voyage, tout docum ent officiel autorisant l'entrée dans l'État d'origine ou dans d'autres États, tel qu'un passeport ou un docum ent de voyage de rem placem ent (art. 1 let. b O A 1), et par pièce d'identité ou papier d'identité, tout docum ent officiel com portant une photographie et établissant l'identité du détenteur (art. 1 let. c O A 1). 3. 3.1 En l'espèce, le recourant n'a versé en la cause aucune pièce d'identité ou docum ent de voyage. Les seules explications selon lesquelles il n'aurait 4 jam ais fait établir de passeport et il avait laissé sa carte d'identité à la m aison (ou que ce docum ent avait été saisi par la police lors de son arrestation, selon les versions exposées) ne sauraient à elles seules se révéler pertinentes et décisives et ne justifient en rien la non-production de telles pièces, au vu notam m ent de l'invraisem blance générale de ses récits et des m otifs d'asile allégués (cf. infra consid. 3.2). 3.2 C 'est en effet à juste titre que l’autorité intim ée a estim é que la qualité de réfugié de l'intéressé n'était pas établie au term e de l'audition (cf. art. 32 al. 3 let. b LAsi). En effet, les m otifs d'asile invoqués sont m anifestem ent sans fondem ent. A titre d'exem ple, il ne parvient pas à donner le m oindre renseignem ent sur l'incorporation de son père dans l'arm ée stationnée en O ssétie du Sud, alors m êm e qu'il prétend avoir eu un contact régulier (m ensuel) avec ce dernier depuis une quinzaine d'années. L'intéressé n'est en outre pas en m esure de situer la date de son arrestation en juin 2006. Pareilles lacunes et im précisions sur des élém ents essentiels de la dem ande, de la part d'un individu ayant suivi une form ation supérieure en économ ie durant cinq ans, ne crédibilisent pas ses propos. O n soulignera encore que la description qu'a faite l'intéressé de sa fuite et de son voyage rendus possibles grâce à de m ultiples com plicités aussi soudaines qu'opportunes - à bord d'un avion d'une com pagnie dont il ne sait rien, selon un itinéraire par trop vague et im précis - n'est pas non plus crédible; en revanche, elle est de nature à dém ontrer sa volonté de cacher les causes et circonstances exactes de son départ, les conditions de son voyage à destination de la France puis de G enève, ainsi que l’itinéraire réellem ent em prunté. Pour le reste, il convient, dans le cadre d'une m otivation som m aire, de renvoyer aux considérants pertinents développés par l'autorité intim ée dans sa décision du 25 m ai 2007, dès lors que ceux- ci sont suffisam m ent explicites et m otivés et que le recourant n'a avancé aucun m otif utile pour les contester. 3.3 Les conditions légales m ises à la reconnaissance de la qualité de réfugié de l'intéressé n'étant m anifestem ent pas rem plies, il ne se justifie pas de m ener d'autres m esures d'instruction en la m atière ; la prem ière exception au prononcé d'une non-entrée en m atière que prévoit l'art. 32 al. 3 let. c LAsi n'est donc pas réalisée. 3.4 R este à exam iner si la seconde exception prévue par cette disposition trouve application, à savoir si des m esures d'instruction s'avèrent nécessaires pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi. Tel n'est pas le cas en l'espèce. 3.4.1 En effet, pour les m otifs exposés ci-dessus, le recourant n'a pas établi que son retour dans son pays d'origine l'exposera à un risque hautem ent probable de traitem ent contraire à l'art. 5 LAsi et aux engagem ents internationaux contractés par la Suisse (cf. à ce propos JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s. et références citées). L'exécution du renvoi est donc licite au sens de l'art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers (LSEE; R S 142.20).5 3.4.2 Elle est égalem ent raisonnablem ent exigible (cf. art. 14a al. 4 LSEE) non seulem ent vu l’absence de violences généralisées sur l'ensem ble du territoire géorgien, en particulier dans le sud du pays où l'intéressé a toujours été dom icilié, m ais égalem ent eu égard à sa situation personnelle. En effet, celui-ci est jeune, célibataire sans charge de fam ille, a étudié l'économ ie durant cinq ans et a été en m esure de subvenir à ses besoins en travaillant en tant que chauffeur de son propre bus. En outre, il n’a pas allégué de problèm e de santé particulier. Enfin, rien n'indique qu'il ne sera pas en m esure de solliciter à son retour l'aide de ses proches restés au pays. 3.4.3 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 14a al. 2 LSEE) et l’intéressé tenu de collaborer à l’obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi). 4. 4.1 Au vu de ce qui précède, la décision de non-entrée en m atière sur la dem ande d'asile de l'intéressé est confirm ée. 4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (cf. art. 32 O A 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure (art. 44 al. 1 LAsi). 4.3 C ’est donc égalem ent à bon droit que l’autorité de prem ière instance a prononcé le renvoi du recourant et l’exécution de cette m esure. 5. 5.1 En conclusion, le recours, m anifestem ent infondé, doit être rejeté selon la procédure sim plifiée de l’art. 111 al. 1 LAsi sans qu’il soit nécessaire d’ordonner un échange d’écritures. La présente décision n’est que som m airem ent m otivée (cf. art. 111 al. 3 LAsi). 5.2 La dem ande d'octroi de m esures provisionnelles est sans objet, dès lors qu'il est statué directem ent et de m anière définitive en la cause. 5.3 Vu l’issue de la procédure, la dem ande d'assistance judiciaire partielle est rejetée (art. 65 al. 1 PA). Il y a dès lors lieu de m ettre les frais (600 francs) à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du R èglem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). (dispositif page suivante)6 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La dem ande d'octroi de m esures provisionnelles est sans objet. 3. La dem ande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 4. Les frais de procédure (ém olum ents d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à 600 francs, sont m is à la charge du recourant. C e m ontant devra être versé sur le com pte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la notification du présent arrêt. 5. C et arrêt est com m uniqué : - au m andataire (par courrier recom m andé; annexes : un bulletin de versem ent et un accusé de réception); - à l'autorité intim ée, C EP de Vallorbe (par télécopie et courrier interne n° réf. N [...]); - à la police des étrangers du canton [...]. La Juge: Le G reffier: M adeleine H irsig-Vouilloz Jean-D aniel Thom as D ate d'expédition :7 6. -