<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText"><span lang="EN-GB">A. A.C. </span>et P.C. sont tous deux de nationalité espagnole et se</p> <p class="MsoPlainText">sont mariés le 2 août 1990 à La Chaux-de-Fonds. Ils n'ont pas d'enfant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'épouse a déposé une demande en divorce le 25 novembre 1993. Le</p> <p class="MsoPlainText">mari a conclu au rejet de la demande et reconventionnellement au divorce.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le mari a fait défaut à une audience tenue le 20 mai 1996 pour</p> <p class="MsoPlainText">instruction. Les frais de l'audience ont été mis à sa charge, par</p> <p class="MsoPlainText">96 francs (v. le procès-verbal). L'interrogatoire de la demanderesse a eu</p> <p class="MsoPlainText">lieu à cette audience (D.26).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Alors que les parties étaient personnellement citées à une</p> <p class="MsoPlainText">nouvelle audience prévue le 7 octobre 1996 et ayant pour objet l'inter-</p> <p class="MsoPlainText">rogatoire du défendeur et le jugement (D.27), le défendeur, se référant à</p> <p class="MsoPlainText">l'incident qu'il avait soulevé lors de la dernière audience, a formelle-</p> <p class="MsoPlainText">ment demandé à être entendu par commission rogatoire (requête du 24 mai</p> <p class="MsoPlainText">1996, D.28).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le juge a formellement statué, par une décision du 19 juillet</p> <p class="MsoPlainText">1996 (D.31). Il a rejeté la requête visant à l'audition par commission</p> <p class="MsoPlainText">rogatoire du défendeur, au motif que l'article 357 ch.2 CPC, applicable</p> <p class="MsoPlainText">à la procédure matrimoniale, l'emportait sur la règle générale de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 228 ch.2 CPC qui autorise le juge à décerner une commission</p> <p class="MsoPlainText">rogatoire "si les circonstances l'exigent". Les frais et dépens de cette</p> <p class="MsoPlainText">décision ont été liés au sort de la cause au fond.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le défendeur a fait défaut à l'audience du 7 octobre 1996. Son</p> <p class="MsoPlainText">mandataire, qui était présent, a répudié son mandat avec effet immédiat</p> <p class="MsoPlainText">(v. le procès-verbal de l'audience). Ensuite, le juge a prononcé la</p> <p class="MsoPlainText">clôture de la procédure et rendu séance tenante son jugement, oralement.</p> <p class="MsoPlainText">Le jugement fait droit aux conclusions de la demanderesse, fixe les frais</p> <p class="MsoPlainText">à 480 francs, avancés par l'Etat pour la demanderesse (au bénéfice de</p> <p class="MsoPlainText">l'assistance judiciaire), et les met à charge du défendeur, de même qu'une</p> <p class="MsoPlainText">indemnité de dépens de 2'907.45 francs en faveur de la demanderesse, mais</p> <p class="MsoPlainText">payable en main de l'Etat. Le dispositif du jugement rappelle au défendeur</p> <p class="MsoPlainText">qu'il dispose d'un délai de dix jours pour se faire relever du défaut et</p> <p class="MsoPlainText">demander à comparaître à une nouvelle audience.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par lettre de son mandataire du 25 octobre 1996 (D.34), le</p> <p class="MsoPlainText">défendeur a fait savoir qu'il entendait se faire relever du défaut et</p> <p class="MsoPlainText">comparaître à une prochaine audience en prenant en charge les frais</p> <p class="MsoPlainText">occasionnés par le défaut (art.207 CPC). Cette lettre a été transmise pour</p> <p class="MsoPlainText">information à l'adverse partie, qui a fait part de sa perplexité (D.35).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 7 novembre 1996, le juge a informé le mandataire du défendeur</p> <p class="MsoPlainText">que celui-ci pourrait se faire relever en comparaissant à une audience</p> <p class="MsoPlainText">fixée au 17 février 1997, mais qu'il lui incombait de déposer au greffe,</p> <p class="MsoPlainText">avant cette audience, la somme de 3'387.45 francs (montant des frais et</p> <p class="MsoPlainText">des dépens, D.36).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 13 novembre 1996, le mandataire du défendeur a considéré</p> <p class="MsoPlainText">cette demande excessive. Se référant à l'article 207 CPC, il a demandé au</p> <p class="MsoPlainText">juge "de bien vouloir ramener les frais de tribunal ainsi que les dépens à</p> <p class="MsoPlainText">une juste proportion par rapport au temps consacré à l'audience à laquelle</p> <p class="MsoPlainText">A.C. était défaillant" (D.37).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le juge a soumis cette lettre pour observations à l'adverse</p> <p class="MsoPlainText">partie, qui s'est déterminée le 25 novembre 1996 (D.38).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Par lettre du 28 novembre 1996 dont est recours (D.39), le</p> <p class="MsoPlainText">président du tribunal a transmis au mandataire du recourant une copie de</p> <p class="MsoPlainText">la lettre du 25 novembre 1996 de Me Chédel et a ajouté : "Je vous informe</p> <p class="MsoPlainText">que je partage pleinement le point de vue de cette dernière. Je ne peux</p> <p class="MsoPlainText">que vous confirmer mon courrier du 7 novembre 1996 (...)".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le défendeur recourt contre cette lettre du 28 novembre 1996. Il</p> <p class="MsoPlainText">demande tout d'abord l'effet suspensif en relevant que "la décision</p> <p class="MsoPlainText">entreprise du 28 novembre 1996 confirme le courrier du 7 novembre 1996 qui</p> <p class="MsoPlainText">a mis des frais et dépens de l'ordre de 3'387.45 francs à la charge du</p> <p class="MsoPlainText">recourant". Sur le fond, le recourant se plaint d'une violation des règles</p> <p class="MsoPlainText">essentielles de la procédure. En bref, il estime ne devoir que les frais</p> <p class="MsoPlainText">liés à l'audience à laquelle il était défaillant, et non l'intégralité des</p> <p class="MsoPlainText">frais et dépens de la procédure, conformément à l'art. 207 CPC. Au</p> <p class="MsoPlainText">surplus, il considère que "la décision entreprise ne contient aucune</p> <p class="MsoPlainText">motivation", raison pour laquelle elle viole selon lui l'article 82 CPC.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. Le président du tribunal conclut à l'irrecevabilité du recours.</p> <p class="MsoPlainText">L'intimée en fait de même, sous suite de frais et dépens, en considérant</p> <p class="MsoPlainText">que "le document" du 28 novembre 1996 est un simple rappel de la décision</p> <p class="MsoPlainText">elle-même, qui date du 7 novembre 1996, en sorte que le recours du 6 dé-</p> <p class="MsoPlainText">cembre est tardif. Sur le fond, elle considère que le recourant a fait</p> <p class="MsoPlainText">défaut à deux audiences, qu'il a été dûment averti par le tribunal de ses</p> <p class="MsoPlainText">obligations et qu'il était représenté par un mandataire suisse, que c'est</p> <p class="MsoPlainText">manifestement par mauvaise foi et mauvaise volonté qu'il fait durer la</p> <p class="MsoPlainText">procédure, que s'il entend se faire relever du défaut pour la dernière</p> <p class="MsoPlainText">audience du 7 octobre 1996, il lui appartient de payer intégralement les</p> <p class="MsoPlainText">frais judiciaires et les dépens fixés par le juge. Selon l'intimée, il en</p> <p class="MsoPlainText">va de la sécurité du droit.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'effet suspensif a été accordé au recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Selon l'article 414 al.1 CPC, il peut être interjeté recours en</p> <p class="MsoPlainText">cassation contre les jugements et décisions rendus par les tribunaux de</p> <p class="MsoPlainText">district ou leurs présidents. Quatre types d'exception sont toutefois</p> <p class="MsoPlainText">énumérés par l'article 414 al.2 CPC.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) Le recourant considère comme une décision la lettre du prési-</p> <p class="MsoPlainText">dent du tribunal du 28 novembre 1996. L'intimée considère au contraire</p> <p class="MsoPlainText">qu'il ne s'agit-là que d'un simple rappel, la décision éventuellement sus-</p> <p class="MsoPlainText">ceptible de recours étant la lettre antérieure du 7 novembre 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Avec les deux parties, on doit admettre que la détermination du</p> <p class="MsoPlainText">président au sujet du sort des frais et des dépens, que mentionnent ses</p> <p class="MsoPlainText">deux lettres des 7 et 28 novembre 1996, a valeur de décision, même si la</p> <p class="MsoPlainText">forme adoptée prête le flanc à la critique.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Une décision, au sens matériel de ce terme, est un acte du</p> <p class="MsoPlainText">juge qui affecte les droits ou les obligations d'une partie, que ce soit</p> <p class="MsoPlainText">sur le fond du droit ou sur le plan procédural.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, le recourant défaillant à l'audience du 7 octobre</p> <p class="MsoPlainText">1996 a écrit au juge pour dire qu'il voulait se faire relever du défaut et</p> <p class="MsoPlainText">comparaître à une prochaine audience en prenant en charge les frais occa-</p> <p class="MsoPlainText">sionnés par ce défaut, et pour demander au juge de fixer une nouvelle</p> <p class="MsoPlainText">audience. Clairement, il s'agit-là d'une requête visant à se faire relever</p> <p class="MsoPlainText">du défaut. Le juge a d'abord répondu au requérant en fixant une date d'au-</p> <p class="MsoPlainText">dience et en invitant le mandataire à informer son client qu'il lui incom-</p> <p class="MsoPlainText">bait de déposer au greffe, avant l'audience en question, l'entier des</p> <p class="MsoPlainText">frais et des dépens fixés par le jugement; cette lettre ne contient pas de</p> <p class="MsoPlainText">motifs. Le requérant a fait connaître son désaccord, en se référant à</p> <p class="MsoPlainText">nouveau à l'article 207 CPC.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Avant de répondre, le juge a soumis la lettre du requérant à</p> <p class="MsoPlainText">l'adverse partie pour observations. Puis il a lui-même répondu, le 28 no-</p> <p class="MsoPlainText">vembre 1996, avec motifs à l'appui (même s'ils étaient empruntés à la</p> <p class="MsoPlainText">motivation d'une des parties). Ce faisant, le juge a implicitement appli-</p> <p class="MsoPlainText">qué la procédure de l'incident (art. 213 et 215 CPC). Les conséquences de</p> <p class="MsoPlainText">cette décision, pour le requérant, étaient claires : s'il ne s'y soumet-</p> <p class="MsoPlainText">tait pas, et s'il ne versait pas l'entier des frais et des dépens de la</p> <p class="MsoPlainText">procédure, il perdait le droit de comparaître utilement à la nouvelle</p> <p class="MsoPlainText">audience fixée, et donc de parfaire les formalités nécessaires à l'obten-</p> <p class="MsoPlainText">tion du relief.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cet ensemble d'éléments conduit à la constatation que la lettre</p> <p class="MsoPlainText">du 28 novembre 1996 du président du tribunal a les effets matériels d'une</p> <p class="MsoPlainText">décision, même si elle n'est formellement pas rédigée d'une manière</p> <p class="MsoPlainText">usuelle (contrairement à celle du 19 juillet 1996, par exemple).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Pour le surplus, le recourant a un intérêt personnel et direct à</p> <p class="MsoPlainText">recourir, s'il ne veut pas que le jugement prononcé oralement et en son</p> <p class="MsoPlainText">absence entre en force avant l'accomplissement des formalités nécessaires</p> <p class="MsoPlainText">à parfaire le relief (v.a contrario RJN 1980-81, p.95).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En conséquence, un recours contre cette lettre du 28 novembre</p> <p class="MsoPlainText">1996, qui contient des motifs pouvant fonder cas échéant la motivation</p> <p class="MsoPlainText">d'un recours, est recevable, pour autant que les autres conditions prévues</p> <p class="MsoPlainText">aux articles 414 et suivants CPC soient réunies.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Aucune des exceptions prévues à l'article 414 al.2 CPC n'est</p> <p class="MsoPlainText">réalisée; en particulier, la décision en cause est différente du jugement</p> <p class="MsoPlainText">au fond, en sorte que la compétence de la Cour civile pour connaître d'un</p> <p class="MsoPlainText">éventuel appel n'entre pas en considération (RJN 1993 p.112). Il ne s'agit</p> <p class="MsoPlainText">pas davantage d'une décision rendue en matière de preuves ou concernant la</p> <p class="MsoPlainText">dispense préalable de conciliation. Au demeurant, la loi n'exclut pas</p> <p class="MsoPlainText">expressément un recours dans cette hypothèse, ni ne prévoit une autre voie</p> <p class="MsoPlainText">cantonale de recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> d) Posté le 6 décembre 1996, le recours contre la décision du 28</p> <p class="MsoPlainText">novembre 1996 respecte le délai de vingt jours (art.416 CPC), et le motif</p> <p class="MsoPlainText">invoqué (fausse application du droit matériel) est l'un de ceux prévus à</p> <p class="MsoPlainText">l'article 415 CPC.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Partant, le recours est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) On doit encore s'interroger sur le sens d'un relief survenant</p> <p class="MsoPlainText">au stade ultime de la procédure, c'est-à-dire à l'audience même où le ju-</p> <p class="MsoPlainText">gement est prononcé oralement : quelle est en effet l'utilité pour la par-</p> <p class="MsoPlainText">tie défaillante, dans ce cas (soit après le prononcé du jugement), de "ré-</p> <p class="MsoPlainText">intégrer la procédure en tout temps, mais en l'état où elle se trouve,</p> <p class="MsoPlainText">sans pouvoir contester les opérations faites en son absence" (art.203 al.3</p> <p class="MsoPlainText">CPC) ?</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Pour trouver un sens au relief à ce stade de la procédure, il</p> <p class="MsoPlainText">est nécessaire de se référer au premier alinéa de l'article 203 CPC, qui</p> <p class="MsoPlainText">réserve les "dispositions qui suivent ou d'autres exceptions prévues par</p> <p class="MsoPlainText">la loi".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Une comparaison avec la réglementation du défaut prévue aux</p> <p class="MsoPlainText">articles 346 et 347 de l'ancien CPC de 1925 est utile. Selon ces disposi-</p> <p class="MsoPlainText">tions, le juge pouvait soit renvoyer l'audience, soit passer outre aux</p> <p class="MsoPlainText">opérations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans l'un et l'autre cas, le défaillant qui accomplissait les</p> <p class="MsoPlainText">formalités nécessaires pouvait "reprendre les opérations" : si l'audience</p> <p class="MsoPlainText">avait été simplement renvoyée, la cause reprenait là où elle avait été</p> <p class="MsoPlainText">stoppée, et l'exploit de défaut de la partie présente assignait le défail-</p> <p class="MsoPlainText">lant à la nouvelle audience pour y reprendre les opérations; le défaillant</p> <p class="MsoPlainText">était relevé s'il comparaissait (art.346 aCPC). Si le juge avait passé</p> <p class="MsoPlainText">outre aux opérations, le défaillant était relevé du défaut si, dans le</p> <p class="MsoPlainText">délai utile, il signifiait le relief à l'autre partie "avec assignation à</p> <p class="MsoPlainText">une nouvelle audience pour reprendre les opérations" (art.347 al.2 aCPC).</p> <p class="MsoPlainText">En ce cas, les opérations qui avaient eu lieu demeuraient sans effet, à</p> <p class="MsoPlainText">moins que le défaillant n'ait déclaré les reconnaître comme valables.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Autrement dit, dans les deux cas du relief, le défaillant ne</p> <p class="MsoPlainText">subissait aucun inconvénient, sous réserve du paiement des frais et des</p> <p class="MsoPlainText">dépens occasionnés par son défaut (art.349 aCPC).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) En adoptant le nouveau CPC de 1991, le Grand Conseil a voulu</p> <p class="MsoPlainText">apporter une plus grande simplification que dans le projet du Conseil</p> <p class="MsoPlainText">d'Etat, qui allait déjà lui-même dans cette direction par rapport au code</p> <p class="MsoPlainText">de 1925 (Bulletin officiel, vol 157, II, p. 893 ss, 905, 914, 1030). Sur</p> <p class="MsoPlainText">la proposition de sa Commission législative, il a d'abord introduit la</p> <p class="MsoPlainText">motivation orale des jugements dans certaines procédures. Il a également</p> <p class="MsoPlainText">éliminé la perte de temps que représentait un échange de mémoires (exploit</p> <p class="MsoPlainText">de défaut et exploit de relief de défaut). La conséquence en procédure</p> <p class="MsoPlainText">orale est ainsi la suivante : lorsqu'il s'agit d'une audience d'instruc-</p> <p class="MsoPlainText">tion à laquelle les parties ont été assignées, le juge, maintenant, rend</p> <p class="MsoPlainText">immédiatement son jugement. Ce dernier est alors soumis à une condition</p> <p class="MsoPlainText">suspensive, et ses effets juridiques se produisent seulement si la condi-</p> <p class="MsoPlainText">tion se réalise; cette condition, qui est négative, est l'absence de</p> <p class="MsoPlainText">relief : en effet, si le défaillant ne se fait pas relever, "le jugement</p> <p class="MsoPlainText">deviendra exécutoire" (art.206 al.2 CPC).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans l'hypothèse inverse, où le relief survient, le jugement est</p> <p class="MsoPlainText">mis à néant et le défaillant est admis à reprendre les opérations. Dans le</p> <p class="MsoPlainText">cas d'une audience d'instruction en procédure matrimoniale, comme en</p> <p class="MsoPlainText">l'espèce, cela ne peut pas signifier autre chose que de refaire l'audience</p> <p class="MsoPlainText">prévue pour l'interrogatoire du défendeur (puisque celui de la demanderes-</p> <p class="MsoPlainText">se a déjà au lieu) et pour le jugement. Mais du même coup, le jugement qui</p> <p class="MsoPlainText">avait été prononcé lors de cette audience - dont les opérations doivent</p> <p class="MsoPlainText">être reprises - ne peut plus être la décision qui fixe les frais et les</p> <p class="MsoPlainText">dépens totaux que le défaillant est tenu de déposer pour parfaire le</p> <p class="MsoPlainText">relief (art.207 CPC). Il doit s'agir d'une nouvelle décision du juge,</p> <p class="MsoPlainText">lequel va estimer la part revenant à la seule audience où est survenu le</p> <p class="MsoPlainText">défaut, par rapport aux frais et dépens totaux que fixait le jugement mis</p> <p class="MsoPlainText">à néant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Si, finalement, le défaillant ne verse pas avant la nouvelle</p> <p class="MsoPlainText">audience le nouveau montant fixé par le juge et s'il ne comparaît alors</p> <p class="MsoPlainText">pas, c'est la décision fixant les frais et les dépens du relief qui</p> <p class="MsoPlainText">devient sans objet, alors que du même coup le jugement prononcé à</p> <p class="MsoPlainText">l'audience précédente devient exécutoire (art.206 al.2 CPC).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En conséquence, le sens du relief accordé à un défaillant dans</p> <p class="MsoPlainText">le cadre du nouveau CPC est de lui permettre, moyennant paiement des frais</p> <p class="MsoPlainText">et des dépens liés à la part de procédure qui devra être refaite, de</p> <p class="MsoPlainText">pouvoir "reprendre les opérations" là où il a commencé de les manquer.</p> <p class="MsoPlainText">S'agissant d'une unique audience à l'issue de laquelle le jugement est</p> <p class="MsoPlainText">rendu oralement, cela signifie que le juge va procéder à l'interrogatoire</p> <p class="MsoPlainText">du défendeur, puis prendre les décisions en matière de preuve éventuelle-</p> <p class="MsoPlainText">ment nécessaires avant de juger.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) En l'espèce, le recourant se prévaut tout d'abord d'une</p> <p class="MsoPlainText">violation de l'article 207 CPC, selon lequel les frais et les dépens</p> <p class="MsoPlainText">occasionnés par le défaut sont à la charge de la partie défaillante, qui</p> <p class="MsoPlainText">est tenue d'en payer le montant jusqu'à la première comparution, avant</p> <p class="MsoPlainText">qu'il ne soit admis à reprendre les opérations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Indiscutablement, la décision entreprise veut obliger le</p> <p class="MsoPlainText">requérant à payer "la somme de 3'387,45 francs, représentant le montant</p> <p class="MsoPlainText">des frais et dépens, du jugement du 7 octobre 1996 (480 francs de frais de</p> <p class="MsoPlainText">justice et 2'907.45 francs de dépens)". Or, il n'est pas possible que la</p> <p class="MsoPlainText">totalité des frais et des dépens du jugement ait été engendrée par la</p> <p class="MsoPlainText">seule tenue de l'audience du 7 octobre 1996. Le tribunal comme les parties</p> <p class="MsoPlainText">ont accompli d'autres opérations dans cette procédure, qui apparaîtraient</p> <p class="MsoPlainText">comme totalement gratuites, dans l'hypothèse retenue par la décision en</p> <p class="MsoPlainText">cause. Par exemple, la décision antérieure du 19 juillet 1996, qui dit que</p> <p class="MsoPlainText">les frais et les dépens suivront le sort de la cause au fond, n'a visi-</p> <p class="MsoPlainText">blement pas été rendue gratuitement. De même, les dépens alloués à la</p> <p class="MsoPlainText">demanderesse pour l'activité de son avocate ont couvert non seulement le</p> <p class="MsoPlainText">temps consacré à la préparation et à la comparution à l'audience du 7 oc-</p> <p class="MsoPlainText">tobre 1996, mais le reste de son activité dans la procédure depuis le</p> <p class="MsoPlainText">dépôt de la demande; preuve en est que l'indemnité de dépens fixée en</p> <p class="MsoPlainText">faveur de la demanderesse et mise à la charge du défendeur correspond</p> <p class="MsoPlainText">exactement à l'indemnité d'avocat d'office due à ce même mandataire (ch.3</p> <p class="MsoPlainText">et 4 du dispositif du jugement au fond).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En ne dissociant pas la part de frais et de dépens occasionnée</p> <p class="MsoPlainText">par l'audience du 7 octobre 1996 du reste des frais et des dépens, la</p> <p class="MsoPlainText">décision entreprise applique faussement l'article 207 CPC. Elle doit être</p> <p class="MsoPlainText">annulée. La cause sera renvoyée au premier juge, la Cour ne pouvant pas</p> <p class="MsoPlainText">connaître quelle est la part occasionnée par le défaut qui devra être</p> <p class="MsoPlainText">réglée par le recourant avant de pouvoir comparaître à une nouvelle</p> <p class="MsoPlainText">audience.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Le recourant se plaint également de ce que la décision</p> <p class="MsoPlainText">entreprise viole l'article 82 CPC. Il est vrai que cette disposition</p> <p class="MsoPlainText">impose au juge de rendre ses décisions par écrit sous forme d'ordonnance,</p> <p class="MsoPlainText">en indiquant sa motivation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La décision en question n'a pas la forme d'une ordonnance et</p> <p class="MsoPlainText">elle ne dit pas non plus qu'elle aurait valeur d'ordonnance. Quant à sa</p> <p class="MsoPlainText">motivation, la formule qui consiste à dire que le juge "partage pleinement</p> <p class="MsoPlainText">le point de vue" de l'avocate d'une des parties n'est pas adéquate, dans</p> <p class="MsoPlainText">la mesure surtout où le point de vue en question est exprimé en des termes</p> <p class="MsoPlainText">qu'un juge n'utilise normalement pas.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Le recours est admis, en sorte que l'intimée, qui avait conclu à</p> <p class="MsoPlainText">son rejet sous suite de frais et dépens, devra les supporter elle-même.</p> <p class="MsoPlainText">Une indemnité sera allouée à son mandataire, vu le bénéfice de l'as-</p> <p class="MsoPlainText">sistance judiciaire qui s'étend à la procédure cantonale de recours</p> <p class="MsoPlainText">(art.10 al.1 LAJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Admet le recours et casse la décision entreprise.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Renvoie la cause au président du Tribunal civil du district de La</p> <p class="MsoPlainText"> Chaux-de-Fonds pour nouvelle décision au sens des considérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Met les frais de la procédure de recours, avancés par le recourant à</p> <p class="MsoPlainText"> concurrence de 150 francs, à charge de l'intimée et la condamne à</p> <p class="MsoPlainText"> verser au recourant une indemnité de dépens de 400 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Fixe à 319.50 francs, TVA comprise, la rémunération due par l'Etat à</p> <p class="MsoPlainText"> Me Jacqueline Chédel.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 21 février 1997</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>