<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les principales statistiques et études de la Confédération soient ventilées par sexe, ou plus précisément qu'elles analysent et montrent les conséquences de leur objet pour l'un et l'autre sexes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La motion soulève une question importante. Pour pouvoir prendre des mesures, lé-gislatives ou autres, qui concrétisent l'art. 8, al. 3, Cst., l'administration et les respon-sables politiques ont en effet besoin de données fiables intégrant la dimension du genre ou ventilées par sexe. En ce qui concerne les statistiques de la Confédération, les données (personnelles) sont déjà largement ventilées par sexe.</p><p>Quant aux études mandatées par la Confédération, elles fournissent elles aussi déjà des données spécifiques en fonction du sexe ou d'autres facteurs sociodémographi-ques, lorsque cela est pertinent pour la problématique étudiée. Afin de tenir encore mieux compte de la demande de la motion, le Conseil fédéral est prêt à élaborer un guide spécifique, dans le cadre de la stratégie nationale pour l'égalité entre femmes et hommes prévue dans le programme de législature 2019-2023. Il s'agit ainsi de soutenir les services fédéraux lorsqu'ils examineront si une étude doit intégrer la dimension du genre et si les résultats doivent être ventilés par sexe.</p><p>Concrètement, ce guide pourrait s'inspirer des outils qui existent déjà pour l'analyse d'impact sur l'égalité entre femmes et hommes des projets législatifs. Aux termes de l'art. 141, al. 2, let. i, de la loi sur le Parlement (RS 171.10), le Conseil fédéral est tenu d'indiquer, dans ses messages relatifs à des projets de loi, les conséquences sous l'angle de l'égalité entre femmes et hommes. Cette analyse d'impact incombe aux services fédéraux responsables du projet législatif. Le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes met à leur disposition des outils de travail spécifiques (y c. un guide) (<a href="https://www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/themes/droit/analyse-d_impact-sur-legalite-entre-femmes-et-hommes-des-projets.html">https ://www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/themes/droit/analyse-d_impact-sur-legalite-entre-femmes-et-hommes-des-projets.html</a>). Les services fédéraux doivent par ailleurs réaliser une évaluation similaire dans le cadre de l'analyse d'impact de la réglementation (AIR) (<a href="https://www.seco.admin.ch/dam/seco/fr/dokumente/Publikationen_Dienstleistungen/Publikationen_Formulare/Regulierung/Checkliste.pdf.download.pdf/Check-list AIR_FR.pdf">https ://www.seco.admin.ch/dam/seco/fr/dokumente/Publikationen_Dienstleistungen/Publikationen_Formulare/Regulierung/Checkliste.pdf.download.pdf/Check-list%20AIR_FR.pdf</a>).</p><p>Toutefois, le Conseil fédéral estime que la demande de l'auteure de la motion de ventiler " les principales statistiques et études de la Confédération " par sexe et d'analyser leurs effets sexospécifiques irait trop loin, au regard de l'utilisation économique des ressources.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.