<!DOCTYPE html> <html lang="de"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> causes Nos A/443/1993 et </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1880806"> [pjdoc 9245] </a> du 23.05.1995 </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; COMMUNE; REPRIMANDE; SUPPRESSION DE TRAITEMENT; INSUBORDINATION </div> <div> <b>Normes</b> : LAC.85 </div> <div> <b>Résumé</b> : Suppression de salaire pendant une semaine pour un employé communal, annulée par la TA. Maintien de deux blâmes pour s'être rendu dans un café pendant 50 min, pour avoir refusé de répondre par 3 fois à son chef, pour avoir roulé en sens interdit avec une machine et pour avoir été arrogant avec un membre de la commune. La faute de circulation a été relativisée du fait qu'il existait une tolérance des chefs. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>