2003-0152 1001 Texte original Appendice 2 Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l’OMC Les Parties au présent accord, prenant note que l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée l’«OMC») a créé un système juridique et des procédures complexes pour le règlement des différends; prenant note en outre que les pays en développement, en particulier les moins avancés d’entre eux, et les économies en transition ont une expertise limitée de la législation de l’OMC ainsi que de la gestion de différends commerciaux complexes et que leur capacité à acquérir ladite expertise est limitée par de sérieuses contraintes financières et institutionnelles; reconnaissant qu’il ne saurait y avoir de juste équilibre entre les droits et les obliga- tions résultant de l’Accord instituant l’OMC que si tous les Membres de l’OMC comprennent les droits et les obligations qui en résultent et s’ils ont les mêmes possibilités de recourir aux procédures de règlement des différends de l’OMC; reconnaissant en outre que la crédibilité et l’ acceptabilité des procédures de règle- ment des différends de l’OMC ne peuvent être assurées que si tous les Membres de l’OMC peuvent y participer avec efficacité; résolues, par conséquent, à créer une source de formation, d’expertise et d’avis juridiques sur la législation de l’OMC aisément accessible aux pays en dével oppe- ment, en particulier aux moins avancés d’entre eux, et aux économies en transition; sont convenues de ce qui suit: Art. 1 Institution du Centre consultatif sur la législation de l’OMC Le Centre consultatif sur la législation de l’OMC (ci-après dénommé le «Centre») est institué par le présent accord. Art. 2 Objectifs et fonctions du Centre 1. Le but du Centre est de fournir aux pays en développement, en particulier aux moins avancés d’entre eux, et aux économies en transition une formation, une aide et des avis juridiques relatifs à la législation de l’OMC et aux procédures de règle- ment des différends. Centre consultatif sur la législation de l’OMC 1002 2. A cette fin, le Centre: a) donnera des avis juridiques sur la l égislation de l’OMC; b) fournira une aide aux Parties et aux tierces Parties dans les proc édures de règlement des différends de l’OMC; c) formera des fonctionnaires dans le droit de l ’OMC par des s éminaires sur la législation et la jurisprudence de l ’OMC, des stages et d ’autres moyens appropriés; d) et exercera toute autre fonction que lui est assign ée par l ’Assemblée géné- rale. Art. 3 Structure du Centre 1. Le Centre disposera d’une Assemblée générale, d’un Conseil de direction et d ’un Directeur général. 2. L’Assemblée générale sera compos ée des repr ésentants des Membres du Centre et des représentants des pays les moins avanc és énumérés à l’Annexe III. L’Assem- blée générale se réunira au moins deux fois l’an pour: a) évaluer les performances du Centre; b) élire le Conseil de direction; c) adopter les r ègles proposées par le Conseil de direction; d) adopter le budget annuel propos é par le Conseil de direction; et e) exercer les fonctions qui lui sont assign ées au titre des autres articles du pr é- sent accord. L’Assemblée générale adoptera son propre règlement intérieur. 3. Le Conseil de direction sera compos é de quatre membres, d ’un représentant des pays les moins avanc és et du Directeur g énéral. Les membres du Conseil de direc- tion y siègeront à titre personnel et seront élus en fonction de leurs comp étences en matière de droit de l ’OMC ou de relations commerciales internationales et de d éve- loppement. 4. Les membres du Conseil de direction et le repr ésentant des pays les moins avan- cés au Conseil de direction seront nomm és par l ’Assemblée générale. Le Directeur général sera membre ès qualit és du Conseil de direction. Le groupe de Membres énuméré à l’Annexe I du présent accord et les trois groupes de Membres énumérés à l’Annexe II du pr ésent accord pourront chacun proposer un membre du Conseil de direction pour nomination par l ’Assemblée g énérale. Les pays les moins avanc és énumérés à l ’Annexe III du pr ésent accord pourront proposer leur repr ésentant au Conseil de direction pour nomination par l’Assemblée générale. 5. Le Conseil de direction fera rapport à l’Assemblée générale. Le Conseil de direc- tion se réunira aussi souvent que nécessaire pour: a) adopter les d écisions n écessaires afin d ’assurer le bon fonctionnement du Centre conformément au présent accord;Centre consultatif sur la législation de l’OMC 1003 b) pr éparer le budget annuel du Centre pour approbation par l ’Assemblée géné- rale; c) d écider des recours déposés par les Membres à qui l’aide juridique dans une procédure de règlement des différends a été refusée; d) superviser la gestion de la dotation en capital du Centre; e) nommer un commissaire aux comptes externe; f) nommer le Directeur g énéral en consultation avec les Membres; g) proposer, pour adoption par l ’Assemblée générale, des règles sur: i) les proc édures du Conseil de direction; ii) les attributions et les conditions d ’emploi du Directeur g énéral, du per- sonnel du Centre et des consultants engagés par le Centre; et iii) la politique de gestion et d ’investissement de la dotation en capital du Centre. h) exercer les fonctions qui lui sont assign ées au titre des autres dispositions du présent accord. 6. Le Directeur général fera rapport au Conseil de direction et sera invit é à partici- per à toutes ses réunions. Le Directeur général: a) g èrera les affaires courantes du Centre; b) recrutera, dirigera et licenciera le personnel du Centre, conform ément au règlement du personnel adopté par l’Assemblée générale; c) engagera et supervisera les consultants; d) soumettra au Conseil de direction et à l’Assemblée générale un bilan v érifié par un tiers portant sur le budget de l’exercice précédent; et e) repr ésentera le Centre à l’extérieur. Art. 4 Prise de décisions 1. L’Assemblée g énérale adoptera ses d écisions par consensus. Une proposition examinée pour adoption lors d ’une r éunion de l ’Assemblée g énérale sera r éputée adoptée si durant la r éunion aucun Membre du Centre ne s ’y oppose formellement. La pr ésente disposition s ’appliquera également, mutatis mutandis , aux d écisions adoptées par le Conseil de direction. 2. Si le pr ésident de l ’Assemblée générale ou le Conseil de direction constate qu ’il n’est pas possible de parvenir à une d écision par consensus, le pr ésident pourra décider de soumettre la question à un vote par l ’Assemblée générale. Dans ce cas, l’Assemblée générale adoptera sa d écision à la majorit é des quatre cinqui èmes des Membres pr ésents et votants. Chaque membre disposera d ’une voix. La majorit é simple des Membres du Centre constituera le quorum pour toute r éunion de l’Assemblée générale pendant laquelle une question est mise aux voix. 3. Les procédures énoncées au par. 1 de l ’art. 11 du pr ésent accord s ’appliqueront aux décisions portant sur des amendements.Centre consultatif sur la législation de l’OMC 1004 Art. 5 Structure financière du Centre 1. Une dotation en capital sera cr éée à l ’aide des contributions vers ées par les Membres conformément au par. 2 de l’art. 6 du présent accord. 2. Le Centre facturera les frais des services juridiques en fonction de la nomencla- ture tarifaire figurant à l’Annexe IV du présent accord. 3. Le budget annuel du Centre sera financ é par les recettes de la dotation en capital du Centre, des frais factur és pour les prestations du Centre et de toute contribution volontaire vers ée par des gouvernements, des organisations internationales ou des parrainages privés. 4. Le Centre disposera d’un commissaire aux comptes externe. Art. 6 Droits et obligations des Membres 1. Chaque pays en d éveloppement Membre et chaque Membre dont l ’économie est en transition, énuméré à l ’Annexe II du pr ésent accord, a droit aux services du Centre conformément aux r ègles adoptées par l ’Assemblée générale et à la nomen- clature tarifair énoncé à l’Annexe IV. Chaque Membre pourra demander que l ’assis- tance dans la proc édure de r èglement des diff érends de l ’OMC soit fournie dans l’une des trois langues officielles de l’OMC. 2. Chaque Membre ayant accept é le pr ésent accord sera tenu de verser dans les moindres délais une contribution unique à la dotation en capital du Centre et/ou des contributions annuelles pendant les cinq premi ères ann ées de fonctionnement du Centre, conformément au bar ème des contributions figurant aux Annexes I et II du présent accord. Tout Membre ayant adh éré au pr ésent accord versera des contribu- tions conformément aux dispositions de l’instrument d’adhésion. 3. Chaque Membre paiera, dans les moindres d élais, les frais factur és pour les services fournis par le Centre. 4. Si le Conseil de direction constate qu ’un Membre ne respecte pas l ’une de ses obligations en vertu du par. 2 ou 3 du pr ésent article, il pourra d écider de refuser à ce Membre l’exercice de ses droits au titre du par. 1 du présent article. 5. Rien dans le pr ésent accord ne sera interpr été comme impliquant une responsa- bilité financière pour un Membre, au-delà des responsabilités découlant des par. 2 et 3 du présent article. Art. 7 Droits des pays les moins avancés Les pays les moins avanc és énumérés à l ’Annexe III b énéficieront, lorsqu ’ils en feront la demande, des services du Centre, conform ément aux r ègles adopt ées par l’Assemblée générale et au tarif énoncé à l’Annexe IV. Chacun de ces pays pourra demander que l ’assistance dans les proc édures de r èglement des diff érends de l’OMC soit fournie dans l’une quelconque des trois langues officielles de l’OMC.Centre consultatif sur la législation de l’OMC 1005 Art. 8 Priorités dans la répartition de l’assistance fournie dans les procédures de règlement des différends de l’OMC Si deux pays ayant droit à une assistance dans les proc édures de r èglement des différends de l’OMC sont impliqués par une même procédure, l’aide sera fournie en fonction des priorit és suivantes: En premier lieu, les pays les moins avanc és; en deuxième lieu, les Membres ayant accept é le pr ésent accord; en troisi ème lieu, les Membres ayant adhéré au présent accord. L’Assemblée générale adoptera des r ègles relatives à la répartition de l’assistance fournie dans les procédures de règlement des différends de l’OMC qui reflèteront ces priorités. Art. 9 Coopération avec d’autres organisations internationales Le Centre coopèrera avec l’Organisation mondiale du commerce et d ’autres organi- sations internationales en vue de promouvoir les objectifs du présent accord. Art. 10 Statut juridique du Centre 1. Le Centre aura la personnalit é juridique. Il aura notamment la capacit é de s’engager par contrat, d ’acquérir et d ’aliéner des biens immobiliers et mobiliers et d’engager des poursuites légales. 2. Le Centre sera installé à Genève, Suisse. 3. Le Centre s ’efforcera de conclure un accord avec la Conf édération Suisse sur le statut, les privil èges et les immunit és du Centre. L ’accord pourra être signé par le président de l ’Assemblée g énérale sous r éserve de l ’approbation par l ’Assemblée générale. L’accord pourra stipuler que la Conf édération Suisse accordera au Centre, au Directeur général et au personnel le statut, les privil èges et les immunit és que la Confédération Suisse accorde aux missions diplomatiques permanentes et à leurs membres ou aux organisations internationales et à leur personnel. Art. 11 Amendement, retrait et dénonciation 1. Tout Membre du Centre et le Conseil de direction pourra soumettre à l’Assem- blée générale une proposition d ’amendement d’une disposition du pr ésent accord. La proposition sera notifi ée dans les moindres d élais à tous les Membres. L ’Assem- blée générale pourra d écider de soumettre la proposition à l’approbation des Mem- bres. L’amendement entrera en vigueur le 30 e jour qui suivra la date à laquelle le dépositaire aura reçu les instruments d’acceptation de tous les Membres. 2. Si la situation financi ère du Centre l ’exige, tout Membre du Centre et le Conseil de direction pourra soumettre à l’Assemblée générale une proposition pour modifier le barème de contributions énoncé aux Annexes I et II du pr ésent accord et le tarif énoncé à l’Annexe IV du pr ésent Accord. La modification prendra effet le 30 e jour qui suivra la date à laquelle l’Assemblée générale l’aura adoptée à l’unanimité. 3. Les par. 1 et 2 du présent article sont sans préjudice de l’obligation du Conseil de direction de modifier les Annexes II et IV conform ément aux Notes qui y sont contenues.Centre consultatif sur la législation de l’OMC 1006 4. Tout Membre pourra, à tout moment, se retirer du pr ésent accord en notifiant le dépositaire par écrit. Le d épositaire informera le Directeur g énéral du Centre et les Membres du Centre d ’une telle notification. Le retrait prendra effet le 30 e jour qui suivra la date à laquelle l’avis aura été reçu par le dépositaire. Le retrait est sans effet sur l’obligation de payer les frais pour les services rendus par le Centre, conform é- ment au par. 3 de l’art. 6 du présent accord. Le Membre qui se retire n’aura pas droit au remboursement de ses contributions à la dotation en capital du Centre. 5. L’Assemblée générale pourra d écider de d énoncer le pr ésent accord. En cas de dénonciation, les actifs du Centre seront distribu és entre les Membres actuels et passés du Centre au prorata du total des contributions de chaque Membre à la dota- tion en capital et/ou au budget annuel du Centre. Art. 12 Dispositions transitoires 1. Pendant les cinq premi ères ann ées de fonctionnement du Centre, le budget annuel du Centre sera financ é par les contributions annuelles vers ées par les Mem- bres conformément au par. 2 de l ’art. 6 et de l ’Annexe I du pr ésent accord. Pendant cette p ériode, les revenus provenant de la dotation en capital et des frais factur és pour services rendus seront versés à la dotation en capital. 2. Pendant les cinq premi ères ann ées du fonctionnement du Centre, le Conseil général sera compos é de cinq Membres. Les Membres figurant à l ’Annexe I du présent accord pourront nommer deux personnes pour si éger au Conseil de direction pendant cette période. 3. L’obligation pour un Membre de verser des contributions annuelles pendant les cinq premi ères ann ées de fonctionnement du Centre, conform ément au par. 2 de l’art. 6 et de l ’Annexe I du pr ésent accord, ne sera pas affect ée par le retrait de ce Membre du présent accord. Art. 13 Acceptation et entrée en vigueur 1. Tout Etat ou territoire douanier distinct énuméré dans les Annexes I, II ou III du présent accord pourra devenir Membre du Centre en acceptant le pr ésent accord, par voie de signature ou par voie de signature sous r éserve de ratification, d’acceptation ou d ’approbation, pendant la troisi ème Conf érence minist érielle de l ’OMC qui se tiendra à Seattle du 30 novembre au 3 d écembre 1999, et ensuite jusqu ’au 31 mars 2000. Les instruments de ratification, d ’acceptation ou d ’approbation devront être déposés au plus tard le 30 septembre 2002. 2. Le présent accord entrera en vigueur le 30 e jour qui suivra la date à laquelle les conditions suivantes auront été réunies: a) le vingti ème instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation ou de signature non soumise à ratification, acceptation ou approbation aura d épo- sé; b) le total des contributions uniques vers ées à la dotation en capital du Centre que les Etats et les territoires douaniers distincts ayant accepté le présent ac- cord sont oblig és de verser, conform ément au par. 2 de l ’art. 6 et aux An-Centre consultatif sur la législation de l’OMC 1007 nexes I et II du pr ésent accord, dépassera six millions de dollars am éricains; et c) le total des contributions annuelles que les Etats ou les territoires douaniers distincts ayant accept é le pr ésent accord sont oblig és de verser, conform é- ment au par. 2 de l ’art. 6 et à l’Annexe I du pr ésent Accord, d épassera six millions de dollars américains. 3. Pour chaque signataire du pr ésent accord qui d éposera ses instruments de ratifi- cation, d’acceptation ou d ’approbation après la date à laquelle les conditions vis ées au par. 2 du pr ésent article auront été remplies, l ’accord entrera en vigueur le 30 e jour qui suivra la date à laquelle les instruments de ratification, d ’acceptation ou d’approbation auront été déposés. Art. 14 Réserves Il ne pourra être formulé de r éserves en ce qui concerne une disposition du pr ésent accord. Art. 15 Annexes Les Annexes du présent accord font partie intégrante de cet accord. Art. 16 Adhésion Tout Membre de l ’OMC et tout Etat ou territoire douanier distinct en cours d’accession à l ’OMC pourra devenir Membre du Centre en adh érant au pr ésent accord aux c onditions convenues entre lui et le Centre. Les adh ésions seront effec- tuées par un instrument d ’adhésion approuv é par l ’Assemblée g énérale. L’Assem- blée g énérale n ’approuvera l ’instrument d ’adhésion que si le Conseil de direction l’informe que l ’adhésion ne poserait de probl ème, ni financier, ni op érationnel, au Centre. Le présent accord entrera en vigueur, pour le Membre de l ’OMC qui adhère ou pour l ’Etat ou le territoire douanier distinct en cours d ’accession à l ’OMC, le 30e jour qui suivra la date à laquelle les instruments d ’adhésion auront été déposés auprès du dépositaire. Art. 17 Dépôt et enregistrement 1. Le pr ésent accord sera d éposé aupr ès du Gouvernement du Royaume des Pays- Bas. 2. Le présent accord sera enregistr é conformément aux dispositions de l ’art. 102 de la Charte des Nations Unies. Fait à Seattle, le trente novembre mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, en un seul exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi.Centre consultatif sur la législation de l’OMC 1008 Annexe I Contributions minimales des pays développés membres Membre OMC Contribution à la dotation en capital Contribution au budget annuel pendant les cinq premières années Allemagne Australie Autriche Belgique Canada US$ 1 000 000 Communautés européennes Danemark US$ 1 000 000 Espagne Etats-Unis d’Amérique Finlande US$ 1 000 000 France Grèce Irlande US$ 1 000 000 US$ 1 250 000 Islande Italie US$ 1 000 000 Japon Liechtenstein Luxembourg Norvège US$ 1 000 000 US$ 1 250 000 Nouvelle Zélande Pays-Bas US$ 1 000 000 US$ 1 250 000 Portugal Royaume-Uni US$ 1 250 000 Suède US$ 1 000 000 Suisse Note: Si un Membre l ’estime nécessaire, il peut verser sa contribution à la dotation en capital par tranches annuelles du m ême montant pendant les trois ann ées suivant l ’entrée en vigueur du présent accord.Centre consultatif sur la législation de l’OMC 1009 Annexe II Contribution minimales des pays en développement membres et des membres dont l’économie est en transition Critère Membre OMC % de la contribution à l’OMC Contribution à la dotation en capital Catégorie A > 1,5 % Cor ée 2,32 US$ 300 000 Hongkong, Chine 3,54 US$ 300 000 Mexique 1,51 US$ 300 000 Singapour 2,25 US$ 300 000 ou Revenu élevé Brunéi Darussalam 0,04 US$ 300 000 Chypre 0,07 US$ 300 000 Emirats arabes unis 0,52 US$ 300 000 Israël 0,59 US$ 300 000 Koweit 0,24 US$ 300 000 Macao 0,07 US$ 300 000 Qatar 0,06 US$ 300 000 Catégorie B > 1,5 % Afrique du Sud 0,55 US$ 100 000 Argentine 0,47 US$ 100 000 Brésil 0,92 US$ 100 000 Chili 0,29 US$ 100 000 Colombie 0,25 US$ 100 000 Egypte 0,26 US$ 100 000 Hongrie 0,32 US$ 100 000 Inde 0,57 US$ 100 000 Indonésie 0,87 US$ 100 000 Malaisie 1,31 US$ 100 000 Maroc 0,16 US$ 100 000 Nigeria 0,20 US$ 100 000 Pakistan 0,19 US$ 100 000 Philippines 0,46 US$ 100 000 Pologne 0,48 US$ 100 000 République slovaque 0,17 US$ 100 000 République tchèque 0,51 US$ 100 000 Roumanie 0,15 US$ 100 000 Slovénie 0,19 US$ 100 000 Thaïlande 1,19 US$ 100 000 Turquie 0,60 US$ 100 000 Venezuela 0,32 US$ 100 000 ou Revenu élevé Antigua-et-Barbuda 0,03 US$ 100 000 Bahreïn 0,09 US$ 100 000 Barbade 0,03 US$ 100 000 Gabon 0,04 US$ 100 000 Malte 0,05 US$ 100 000 Maurice 0,04 US$ 100 000 St. Kitts-et-Nevis 0,03 US$ 100 000 St. Lucie 0,03 US$ 100 000 Trinidad-et-Tobago 0,04 US$ 100 000 Uruguay 0,06 US$ 100 000Centre consultatif sur la législation de l’OMC 1010 Critère Membre OMC % de la contribution à l’OMC Contribution à la dotation en capital Catégorie C < 0,15 % Belize 0,03 US$ 50 000 Bolivie 0,03 US$ 50 000 Botswana 0,04 US$ 50 000 Bulgarie 0,11 US$ 50 000 Cameroun 0,04 US$ 50 000 Congo 0,04 US$ 50 000 Costa Rica 0,07 US$ 50 000 Côte d’Ivoire 0,07 US$ 50 000 Cuba 0,04 US$ 50 000 Dominique 0,03 US$ 50 000 El Salvador 0,04 US$ 50 000 Equateur 0,09 US$ 50 000 Estonie* 0,03 US$ 50 000 Fidji 0,03 US$ 50 000 Georgie* 0,03 US$ 50 000 Ghana 0,03 US$ 50 000 Grenade 0,03 US$ 50 000 Guatemala 0,05 US$ 50 000 Guyana 0,03 US$ 50 000 Honduras 0,03 US$ 50 000 Jamaïque 0,06 US$ 50 000 Kenya 0,05 US$ 50 000 Lettonie 0,03 US$ 50 000 Mongolie 0,03 US$ 50 000 Namibie 0,03 US$ 50 000 Nicaragua 0,03 US$ 50 000 Panama 0,14 US$ 50 000 Papouasie-Nouvelle-Guinée 0,05 US$ 50 000 Paraguay 0,05 US$ 50 000 Pérou 0,12 US$ 50 000 République dominicaine 0,10 US$ 50 000 République kirguize 0,03 US$ 50 000 St-Vincent-et-Grenadines 0,03 US$ 50 000 Sénégal 0,03 US$ 50 000 Sri Lanka 0,09 US$ 50 000 Surinam 0,03 US$ 50 000 Swaziland 0,03 US$ 50 000 Sénégal 0,14 US$ 50 000 Zimbabwe 0,03 US$ 50 000 Pays les moins avancés énumérés à l’Annexe III qui ont accepté le présent accord. US$ 50 000 * Attendant le d épôt du instrument d’acceptationCentre consultatif sur la législation de l’OMC 1011 Notes: 1. Si un Membre l ’estime nécessaire, il pourra verser sa contribution à la dotation en capital par tranches annuelles du m ême montant pendant les quatre ann ées sui- vant l’entrée en vigueur du présent accord. 2. Le classement des pays énumérés dans la pr ésente Annexe II en Membres du Groupe A, B et C a été effectué en fonction de leur part dans le commerce mondial avec une correction vers le haut pour tenir compte de leur revenu par habitant, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. La part dans le commerce mondial a été déterminée sur la base de la part dans le commerce mondial utilis ée par l’OMC pour déterminer la part qui incombe à ses Membres dans les d épenses de l ’OMC. Le revenu par habitant est fond é sur des statistiques de la Banque mondiale. Compte tenu de ces crit ères et de ces sources statistiques, le Conseil de direction reverra le classement des Membres figurant dans la présente Annexe au moins une fois tous les cinq ans et si n écessaire, modifiera le classement pour tenir compte de tout change- ment de la part dans le commerce mondial et/ou du revenu par habitant desdits Membres. Catégorie Part du commerce mondial PNB par habitant A > = 1,5 % ou Pays à revenu élevé B > = 0,15 % et < 1,5 % Pays à revenu moyen supérieur C < 0,15 % 3. Les dispositions de l’art. 7 et de l’Annexe IV du présent accord s’appliqueront de la même manière aux pays les moins avanc és énumérés à l’Annexe III qui n ’ont pas accepté le présent accord et aux pays les moins avancés énumérés à l’Annexe III qui ont accepté le présent accord. 4. Les Etats et les territoires douaniers distincts énumérés à l’Annexe II qui ne sont pas Membres du Centre pourront solliciter l ’aide du Centre dans des proc édures de règlement des différends de l’OMC, sous réserve des frais énoncés à l’Annexe IV du présent accord. Ladite aide sera fournie à condition qu ’aucun Membre du Centre ne soit impliqué par le m ême cas ou que tout Membre impliqu é par le m ême cas auto- rise le Centre à aider ledit Etat ou territoire douanier. Tous les autres services seront fournis exclusivement aux Membres et aux pays les moins avancés.Centre consultatif sur la législation de l’OMC 1012 Annexe III Pays les moins avancés ayant droit aux services du centre Membre OMC % de la contribution à l’OMC Angola 0,07 Bangladesch 0,09 Bénin 0,03 Bhoutan* 0,03 Burkina Faso 0,03 Burundi 0,03 Cambodge* 0,03 Cap Vert* 0,03 Djibouti 0,03 Gambie 0,03 Guinée Bissau 0,03 Haiti 0,03 Iles Salomon 0,03 Lesotho 0,03 Madagascar 0,03 Malawi 0,03 Maledives 0,03 Mali 0,03 Mauritanie 0,03 Mosambique 0,03 Myanmar 0,03 Népal* 0,03 Niger 0,03 République centrafricaine 0,03 République démocratique du Congo 0,03 République de Guinée0 , 0 3 République démocratique populaire Lao* 0,03 Rwanda 0,03 Samoa* 0,03 Sierra Leone 0,03 Soudan* 0,03 Tansanie 0,03 Tchad 0,03 Togo 0,03 Uganda 0,03 Vanuatu* 0,03 Zambia 0,03 * En cours d ’accession à l’OMC. Note: Si les Nations Unies d ésignent un pays qui ne figure pas dans la pr ésente Annexe comme étant parmi les pays les moins avanc és, le Conseil de direction ajoutera ce pays à la présente Annexe, à condition qu ’il soit Membre de l ’OMC ou en cours d ’accession à l’OMC. Si un pays énuméré dans la présente Annexe n’est plus considéré par les Nations Unies comme étant parmi les pays les moins avanc és, le Conseil de direction supprimera ledit pays de la présente Annexe.Centre consultatif sur la législation de l’OMC 1013 Annexe IV Tarif des services fournis par le centre Service Frais (taux horaire) Avis juridiques sur la législation de l’OMC – Membres et pays les moins avancés Gratuit, sous r éserve d’un nombre d’heures maximum à déterminer par le Conseil de direction. – Pays en développement non Membres du Centre: Catégorie A US$ 350 Catégorie B US$ 300 Catégorie C US$ 250 Aide dans les procédures de règlement des différends de l’OMC – Les frais seront facturés à l’heure ou au cas. Lorsqu’ils sont facturés au cas, des devis seront proposés pour chaque phase de la procédure (notamment pour la phase du groupe spécial, la phase d’appel etc.). – Lorsque deux Membres ou un Membre et un pays moins avancé sollicitent les services du Centre, et qu’il devient nécessaire de sous-traiter des consultations juridiques externes, les frais des deux Parties seront majorés de 20 pour cent. – Membres et pays les moins avancés Un pourcentage du tarif horaire (US$ 250) Rabais Tarif horaire payable Catégorie A 20 % US$ 200 Catégorie B 40 % US$ 150 Catégorie C 60 % US$ 100 Pays les moins avancés 90 % US$ 25 – Pays en développement non Membres du Centre: Catégorie A US$ 350 Catégorie B US$ 300 Catégorie C US$ 250Centre consultatif sur la législation de l’OMC 1014 Service Frais (taux horaire) Séminaires sur la jurisprudence et autres activités de formation Gratuit pour les Membres. Stages – Pays les moins avancésS o u s r éserve de parrainage. Le Centre paiera les frais et le salaire. – Membres Les frais et le salaire sont à la charge du gouvernement du stagiaire, sauf en cas de parrainage. Note: Ce tarif peut être modifié par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil de direc- tion pour tenir compte des modifications de l’indice suisse des prix à la consommation.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l'OMC In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.02.2003 Date Data Seite 1001-1014 Page Pagina Ref. No 10 127 022 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.