<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <a name="idp324144"></a><div class="big bold">Urteilskopf</div> <br/>146 IV 249<br/><br/><br/><div class="paraatf">26. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public central du canton de Vaud contre A. et B. (recours en matière pénale)</div> <div class="paraatf">6B_1319/2019 du 18 août 2020</div> <a name="idp325696"></a> <a name="idp333488"></a><br/><div id="regeste" lang="de"> <div class="big bold">Regeste</div> <br/><div class="paraatf"><span class="artref"><artref id="CH/311.0/224" type="start"></artref>Art. 224 und 225 StGB</span><artref id="CH/311.0/225" type="end"></artref>; Begriff der "giftigen Gase". <div class="paratf">Ausschliesslich vom Menschen geschaffene Gase, von denen eine erheblich gesteigerte Gefahr - insbesondere bei deren Herstellung, deren Aufbewahrung, deren Bearbeitung oder deren Transport - ausgeht und die im Sinne eines Kampfstoffes gegen Menschen und Sachen verwendet werden können, fallen unter den Begriff "giftige Gase" im Sinne von <span class="artref"><artref id="CH/311.0/224" type="start"></artref>Art. 224 und 225 StGB</span><artref id="CH/311.0/225" type="end"></artref>. (Kohlen-)Monoxid erfüllt diesen Eigenschaften nicht (E. 1). </div> </div> </div> <a name="idp341664"></a> <br/><div> <a name="idp349488"></a><span class="big bold" id="sachverhalt">Sachverhalt</span> <span class="small">ab Seite 249</span> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="page249"></a><div class="center pagebreak">BGE 146 IV 249 S. 249</div> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp351152"></a><span class="bold">A. </span>Par jugement du 9 avril 2019, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a condamné A., pour emploi de gaz toxiques par négligence, à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis durant deux ans, peine complémentaire à celle prononcée le 28 novembre 2014 par le Ministère public de <a name="page250"></a><div class="center pagebreak">BGE 146 IV 249 S. 250</div>l'arrondissement de Lausanne. Il a en outre condamné B., pour emploi de gaz toxiques par négligence et infraction à la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831. 10), à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis durant deux ans.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp354272"></a><span class="bold">B. </span>Par jugement du 26 septembre 2019, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis les appels formés par A. et B. contre ce jugement, a réformé celui-ci en ce sens que ces derniers sont libérés du chef de prévention d'emploi de gaz toxiques par négligence, que B. est condamné, pour infraction à la LAVS, à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis durant deux ans, qu'une indemnité de 1'000 fr. est allouée à A. à titre de réparation du tort moral, qu'une partie des frais de la procédure de première instance, par 900 fr., est mise à la charge de B., le solde étant laissé à la charge de l'Etat, que des indemnités à titre de dépens sont allouées à A., à raison de 28'000 fr. pour la procédure de première instance et de 3'484 fr. 10 pour la procédure d'appel.</div> <div class="paraatf">La cour cantonale a retenu les faits suivants.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp357568"></a><span class="bold">B.a </span>Le 15 décembre 2012, A. a loué les locaux du sous-sol du bâtiment situé à la rue C., à D., dans le but d'organiser une soirée d'anniversaire pour lui et un ami, avec vente et consommation de boissons alcoolisées, préparation et consommation de nourriture chaude et dancing. Ces locaux - pouvant accueillir une centaine de persones - consistent dans une grande halle, munie de hauts plafonds, de grands vasistas et de ventilateurs. Ils sont affectés à l'entreposage de matériel. A. n'a pas requis de changement d'affectation des locaux, ni les autorisations nécessaires. Dans le cadre de l'organisation de cette soirée, le prénommé s'est adjoint les services de B., propriétaire d'un gril à gaz professionnel, pesant 80 kg et permettant de saisir de la viande en brochette placée au milieu de l'appareil, les flammes étant situées en haut et un récipient pour accueillir l'eau en bas. Cet appareil avait été acquis deux ans auparavant, avec son mode d'emploi. La notice précise que le gril doit être installé dans des locaux adaptés pour l'évacuation des produits de combustion, tandis qu'une étiquette collée sur le panneau latéral de l'appareil rappelle que celui-ci doit être utilisé dans des locaux bien aérés.</div> <div class="paraatf">Vers 17 h, B. a installé cet appareil sur une table, à côté d'un bar, puis l'a enclenché vers 19 h. Une centaine de convives a pris part à la soirée. Vers 22 h, exposés depuis trois heures au monoxyde de carbone engendré par la combustion des brûleurs du gril, plusieurs convives <a name="page251"></a><div class="center pagebreak">BGE 146 IV 249 S. 251</div>ont souffert de maux de tête et d'étourdissements, certains allant jusqu'à perdre connaissance. Suspectant une fuite de gaz, A. a ouvert les vasistas qui ne l'étaient pas déjà et a enclenché trois ventilateurs. Les participants, pris de malaise, sont sortis par leurs propres moyens. Plusieurs dizaines de personnes, qui ont souffert de céphalées, de nausées, de vomissements et de vertiges, à la suite d'une intoxication - voire d'une intoxication sévère - au monoxyde de carbone, ont été admises dans divers établissements hospitaliers. Aucune des personnes concernées n'a déposé plainte.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp362864"></a><span class="bold">B.b </span>Selon un rapport d'expertise établi le 11 juillet 2014 par E., professeur associé à l'Ecole des sciences criminelles de l'Université de D., ainsi que selon le complément d'expertise établi le 16 décembre 2014, la présence élevée du monoxyde de carbone mesurée le soir en question dans les locaux devait être imputée au fonctionnement du gril à gaz de B. Toute autre cause liée à la défectuosité de cet appareil ou de la bonbonne de gaz a été exclue.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp364576"></a><span class="bold">B.c </span>Dans un rapport du 30 septembre 2016, les experts du Centre universitaire romand de médecine légale ont indiqué qu'il y avait manifestement eu une intoxication au monoxyde de carbone mettant en danger la santé des personnes exposées. Il n'était pas possible, selon les experts, d'écarter formellement l'hypothèse d'une mise en danger engageant le pronostic vital, notamment si des personnes intoxiquées ne s'étaient pas extraites du local concerné et n'avaient pas reçu les soins nécessaires.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp366400"></a><span class="bold">C. </span>Le Ministère public du canton de Vaud forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 26 septembre 2019, en concluant principalement à sa réforme en ce sens que les appels de A. et de B. sont rejetés, que le jugement du 9 avril 2019 est confirmé, que les frais d'appel, par 5'828 fr. 50, sont mis à la charge des prénommés, et qu'aucune indemnité n'est allouée à A. pour ses dépens dans la procédure d'appel. Subsidiairement, il conclut à sa réforme en ce sens que les frais de la procédure de première instance sont mis à la charge de A. et B., qu'aucune indemnité n'est allouée au premier nommé pour ses dépens dans la procédure de première instance, que le second nommé sera tenu au remboursement auprès de l'Etat de l'indemnité fixée à son défenseur d'office pour autant que sa situation financière le permette, que la moitié des frais d'appel sont mis à la charge des deux intéressés et qu'une indemnité réduite de moitié est allouée à A. pour ses dépens dans la procédure d'appel. Plus subsidiairement, il conclut à son annulation <a name="page252"></a><div class="center pagebreak">BGE 146 IV 249 S. 252</div>et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.</div> <div class="paraatf">Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable.</div> <br/><div> <a name="idp374704"></a><span class="big bold" id="erwaegungen">Erwägungen</span> </div> <br/><div class="paraatf">Extrait des considérants:</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp375664"></a><span class="bold" id="consideration_1.">1. </span>Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'<span class="artref">art. 225 CP</span>.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp378448"></a><span class="bold" id="consideration_1.1">1.1 </span>L'autorité précédente a en substance considéré qu'une infraction à l'<span class="artref">art. 225 CP</span> ne pouvait avoir été commise, car le monoxyde de carbone ne devait pas être qualifié de gaz toxique au sens de cette disposition. Dès lors que, selon la cour cantonale, l'un des éléments constitutifs objectifs de l'infraction n'avait pas été rempli, point n'était besoin d'examiner le second argument des intimés, selon lequel tous deux n'avaient pas fait usage du monoxyde de carbone, mais seulement d'un appareil en produisant.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp381904"></a><span class="bold" id="consideration_1.2">1.2 </span>Selon l'<span class="artref">art. 224 CP</span> - dont le titre marginal est "Emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques" -, celui qui, intentionnellement et dans un dessein délictueux, aura, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, exposé à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins (al. 1).</div> <div class="paraatf">Aux termes de l'<span class="artref">art. 225 CP</span> - dont le titre marginal est "Emploi sans dessein délictueux ou par négligence" -, celui qui, soit intentionnellement mais sans dessein délictueux, soit par négligence, aura, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, exposé à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire (al. 1).</div> <div class="paraatf">Les éléments constitutifs objectifs de l'infraction à l'<span class="artref">art. 225 al. 1 CP</span> correspondent à ceux de l'<span class="artref">art. 224 al. 1 CP</span> (arrêt 6B_79/2019 du 5 août 2019 consid. 1.3.1 et la référence citée).</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp392000"></a><span class="bold" id="consideration_1.3">1.3 </span>Il s'agit en l'occurrence de déterminer si le monoxyde de carbone, tel qu'impliqué dans la présente affaire, devait ou non être qualifié de gaz toxique au sens des <span class="artref"><artref id="CH/311.0/224" type="start"></artref>art. 224 et 225 CP</span><artref id="CH/311.0/225" type="end"></artref>.</div> <div class="paraatf">De jurisprudence constante, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher <a name="page253"></a><div class="center pagebreak">BGE 146 IV 249 S. 253</div>la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme; il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=8&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2020&amp;to_year=2020&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-17%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page17">ATF 145 IV 17</a> consid. 1.2 p. 18 s.; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=8&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2020&amp;to_year=2020&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F144-V-313%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page313">ATF 144 V 313</a> consid. 6.1 p. 316 et les références citées).</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp403728"></a><span class="bold" id="consideration_1.3.1">1.3.1 </span>La lettre de la loi ne permet pas de comprendre, sans ambiguïté, ce qu'il faut comprendre par des "gaz toxiques" ("giftige Gase"; "gas velenosi").</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp405120"></a><span class="bold" id="consideration_1.3.2">1.3.2 </span>Les <span class="artref"><artref id="CH/311.0/224" type="start"></artref>art. 224 et 225 CP</span><artref id="CH/311.0/225" type="end"></artref> constituent la reprise, dans le Code pénal suisse du 21 décembre 1937, de dispositions précédemment comprises dans la loi fédérale du 19 décembre 1924 concernant l'emploi délictueux d'explosifs et de gaz toxiques (RO 41 234). Cette loi était elle-même fondée sur la loi fédérale du 12 avril 1894 complétant le code pénal fédéral du 4 février 1853 concernant les délits contre la sécurité publique (RO XIV 286), qui visait alors à "mettre un frein aux attentats à la dynamite et aux autres agissements criminels des anarchistes" (cf. Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale du 31 mars 1924 concernant le projet d'une loi fédérale sur l'emploi délictueux d'explosifs et de gaz toxiques; ci-après: Message 1924 [FF 1924 I 601, 602]). Ni la loi de 1894, ni le projet de code pénal suisse de 1918 - qui constituait la "base" de la loi de 1924 (FF 1924, 604) - n'évoquaient les gaz toxiques, seuls les explosifs étant alors visés. En 1924, le Conseil fédéral a cependant souhaité placer les "gaz toxiques sur le même plan que les explosifs", en expliquant que les "progrès réalisés par la technique permett[aient] de se procurer des gaz délétères et de les employer contre des personnes ou des choses, tout comme les explosifs". Il ajoutait que les "expériences faites pendant la guerre et les mouvements révolutionnaires d'après guerre [avaient] montré la nécessité d'une protection pénale contre l'emploi abusif de gaz toxiques" (FF 1924, 605). La loi de 1924 ne précisait pas ce qu'il convenait d'entendre par "gaz toxiques", mais définissait uniquement les explosifs comme les "matières dont l'importance et le but économiques résident dans leur force destructive" (FF 1924, 607). <a name="page254"></a><div class="center pagebreak">BGE 146 IV 249 S. 254</div> </div> <div class="paraatf">Au cours des débats au Conseil national relatifs à la loi de 1924, la notion de "gaz toxiques" ne fut pas davantage expliquée. Néanmoins, le rapporteur francophone de la commission concernée précisa, en présentant le projet de loi aux conseillers nationaux, que les "gaz toxiques [étaient] entrés dans la technique militaire" et qu'il fallait, en conséquence, s'attendre à ce qu'ils "entrent aussi dans la pratique criminelle" (cf. BO 1924 CN 589; cf., reprenant à son compte cette justification de l'ajout des gaz toxiques aux côtés des explosifs dans les dispositions concernées: FRANZ STÄMPFLI, Das revidierte Sprengstoffgesetz. Mit einem Überblick über die Anwendung des Sprengstoffgesetzes von 1894, RPS 38/1925 p. 51, 65). Devant le Conseil des Etats, l'évocation nouvelle, dans la loi, des gaz toxiques, fut également expliquée en mentionnant le rôle que ceux-ci avaient joué depuis la Première Guerre mondiale (cf. BO 1924 CE 93).</div> <div class="paraatf">Lorsque les Chambres fédérales eurent à examiner derechef les articles réprimant les mises en danger causées par des explosifs et des gaz toxiques, dans le cadre des débats relatifs au Code pénal suisse, la notion de "gaz toxiques" ne fut pas non plus discutée. Il fut cependant précisé que ces dispositions devaient être distinguées de celle réprimant l'explosion de gaz, de benzine, de pétrole ou de substances analogues, car l'infraction d'explosion (cf. <span class="artref">art. 223 CP</span>) impliquait des substances non considérées comme des explosifs ou non "normalement destinées à servir d'explosifs" (cf. dans le même sens le Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale du 23 juillet 1918 à l'appui d'un projet de code pénal suisse; ci-après: Message 1918 [FF 1918 IV 1, 53]). Les infractions relatives à l'emploi d'explosifs ou de gaz toxiques impliquaient donc des matières destinées à servir d'explosifs ou alors des "gaz toxiques" (cf. BO 1929 CN 546 s.).</div> <div class="paraatf">S'agissant de l'infraction commise par négligence, le Conseil fédéral précisait que le "danger spécial inhérent" aux explosifs et aux gaz toxiques imposait "à quiconque les manie une grande prudence", en ajoutant ce qui suit (cf. Message 1924, op. cit. [FF 1924 I 601, 610]):</div> <div class="paraatf citation">"Le fabricant, chimiste ou inventeur qui compose ces produits et les conserve, l'entrepreneur qui les utilise pour ses travaux, le particulier ou le fonctionnaire qui les transporte, tous doivent prendre les précautions voulues pour empêcher que la manipulation de ces substances mette en danger les personnes et les propriétés."</div> <div class="paraatf">Ainsi, si une interprétation historique ne permet pas de conclure que le législateur aurait voulu, avec les <span class="artref"><artref id="CH/311.0/224" type="start"></artref>art. 224 et 225 CP</span><artref id="CH/311.0/225" type="end"></artref>, viser exclusivement les gaz de combat, il apparaît à tout le moins que seuls <a name="page255"></a><div class="center pagebreak">BGE 146 IV 249 S. 255</div>étaient concernés les gaz rendus disponibles - et susceptibles d'être employés contre des personnes ou des choses - grâce aux avancées techniques datant de la Première Guerre mondiale. Le potentiel nuisible des gaz visés ressort de l'analogie faite avec les explosifs et leur force destructive. Le législateur a d'ailleurs spécifiquement entendu distinguer les gaz susceptibles d'exploser - évoqués à l'<span class="artref">art. 223 CP</span> - des gaz "toxiques" par nature. Ce qui précède permet d'exclure que dût être comprise comme gaz toxique toute substance gazeuse propre, au vu de la quantité impliquée, à intoxiquer l'être humain de manière à mettre en danger sa vie ou sa santé, indépendamment de sa nature et des risques présentés. Seuls étaient visés les gaz composés par la technique humaine et susceptibles d'être utilisés afin d'attaquer personnes ou choses.</div> <div class="paraatf">Une telle interprétation des <span class="artref"><artref id="CH/311.0/224" type="start"></artref>art. 224 et 225 CP</span><artref id="CH/311.0/225" type="end"></artref> correspond d'ailleurs à celle faite par le Conseil fédéral en 1985. En réponse à une interpellation déposée au Conseil national, celui-ci a en effet indiqué que les art. 224 à 226 CP visaient uniquement les gaz "fabriqués dans l'intention de réaliser des produits finis et qui, enfin, se prêtent à des attaques dirigées contre des personnes ou des choses", en rappelant que, pour le reste, les articles du CP "réprimant l'homicide et les lésions corporelles par négligence fournissent une protection suffisante sur le plan pénal" (cf. BO 1986 CN 486 s.).</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp431440"></a><span class="bold" id="consideration_1.3.3">1.3.3 </span>D'un point de vue téléologique, il apparaît que les <span class="artref"><artref id="CH/311.0/224" type="start"></artref>art. 224 et 225 CP</span><artref id="CH/311.0/225" type="end"></artref> doivent protéger la collectivité contre les risques inhérents aux substances toxiques ou explosives particulièrement dangereuses en tant que telles, soit qui requièrent en toutes circonstances une grande prudence dans leur fabrication, leur manipulation, leur transport ou leur conservation.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp436160"></a><span class="bold" id="consideration_1.3.4">1.3.4 </span>Enfin, d'un point de vue systématique, on peut noter que les <span class="artref"><artref id="CH/311.0/224" type="start"></artref>art. 224 et 225 CP</span><artref id="CH/311.0/225" type="end"></artref> figurent au titre 7 du livre 2 du CP, intitulé "crimes ou délits créant un danger collectif". Le point commun des infractions comprises dans ce titre (art. 221 à 230 CP) est que l'auteur - soit en déclenchant un incendie, une explosion, en libérant des gaz toxiques, en provoquant une inondation ou un écroulement, ou encore en violant les règles de l'art de construire - n'a pas la maîtrise du risque qu'il crée, puisqu'en général celui-ci déchaîne "des forces naturelles telles que le feu, la force explosive, l'eau ou même la pesanteur" (cf. Message 1918, op. cit. [FF 1918 IV 1, 52]).</div> <div class="paraatf">Par ailleurs, une comparaison de l'<span class="artref">art. 223 CP</span>, d'une part, et des <span class="artref"><artref id="CH/311.0/224" type="start"></artref>art. 224 et 225 CP</span><artref id="CH/311.0/225" type="end"></artref>, d'autre part, permet de constater que si la <a name="page256"></a><div class="center pagebreak">BGE 146 IV 249 S. 256</div>première disposition évoque le "gaz", les deux autres mentionnent des "gaz toxiques". On comprend donc que sont visés, à l'<span class="artref">art. 223 CP</span>, tous les gaz susceptibles de causer une explosion, tandis que ne sont visés, aux <span class="artref"><artref id="CH/311.0/224" type="start"></artref>art. 224 et 225 CP</span><artref id="CH/311.0/225" type="end"></artref>, que les "gaz toxiques", et non tous les gaz susceptibles d'exposer à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, sans quoi l'adjonction de l'adjectif "toxiques" aurait été superfétatoire.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp452320"></a><span class="bold" id="consideration_1.3.5">1.3.5 </span>On peut encore signaler que la doctrine n'est pas unanime s'agissant de l'interprétation des termes "gaz toxiques" compris aux <span class="artref"><artref id="CH/311.0/224" type="start"></artref>art. 224 et 225 CP</span><artref id="CH/311.0/225" type="end"></artref>.</div> <div class="paraatf">Plusieurs auteurs considèrent qu'il s'agit de toute substance, sous la forme gazeuse, propre, au vu de la quantité impliquée, à intoxiquer l'être humain de manière à mettre en danger sa vie ou sa santé (cf. WOHLERS, in Schweizersiches Strafgesetzbuch, Handkommentar, 4<sup>e </sup> éd. 2020, n° 1 ad <span class="artref">art. 224 CP</span>; BRUNO ROELLI, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. II, 4<sup>e</sup> éd. 2019, n° 5 ad <span class="artref">art. 224 CP</span>; DONATSCH/THOMMEN/WOHLERS, Strafrecht IV, 5<sup>e</sup> éd. 2017, p. 48 § 10; DUPUIS ET AL., CP Code pénal, 2<sup>e</sup> éd. 2017, n° 9 ad <span class="artref">art. 224 CP</span>; PAREIN-REYMOND/PAREIN/VUILLE, in Commentaire romand, Code pénal, vol. II, 2017, n° 9 ad <span class="artref">art. 224 CP</span>; STRATENWERTH/BOMMER, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil II: Straftaten gegen Gemeininteressen, 7<sup>e</sup> éd. 2013, § 29 n. 15; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3<sup>e</sup> éd. 2010, n° 6 ad <span class="artref">art. 224 CP</span>). CORBOZ précise que, selon lui, le gaz ne doit pas nécessairement avoir été conçu pour intoxiquer des humains, et qu'un gaz "créé à des fins chimiques ou industrielles peut être considéré comme un gaz toxique dès lors que, par ses propriétés ou son mode d'utilisation, il présente un risque spécifique comparable à celui des gaz de combat" (op. cit., n° 7 ad <span class="artref">art. 224 CP</span>; cf. reprenant ces considérations DUPUIS ET AL., op. cit., n° 10 ad <span class="artref">art. 224 CP</span>; PAREIN-REYMOND/PAREIN/VUILLE, op. cit., n° 10 ad <span class="artref">art. 224 CP</span>).</div> <div class="paraatf">D'autres, partisans d'une interprétation plus restrictive de cette notion, estiment que les gaz doivent, pour tomber sous le coup des <span class="artref"><artref id="CH/311.0/224" type="start"></artref>art. 224 et 225 CP</span><artref id="CH/311.0/225" type="end"></artref>, pouvoir être utilisés comme gaz de combat (cf. TRECHSEL/CONINX, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3<sup>e</sup> éd. 2018, n° 3 ad <span class="artref">art. 224 CP</span>). Ces auteurs s'appuient, à cet égard, sur une décision de l'<i>Appellationsgericht</i> du canton de Bâle-Ville du 24 novembre 1982, lequel avait estimé que du brome s'étant répandu dans l'air ne pouvait être considéré comme un gaz toxique, dès lors qu'une telle substance ne pouvait être utilisée pour des attaques contre des personnes ou des biens, à l'instar de gaz de <a name="page257"></a><div class="center pagebreak">BGE 146 IV 249 S. 257</div>combat (cf. BJM 1983 p. 143 s.; ROELLI mentionne également cette décision sans paraître la critiquer [cf.op. cit., n° 5 ad <span class="artref">art. 224 CP</span>]).</div> <div class="paraatf">Il apparaît ainsi que si la doctrine majoritaire refuse de limiter les "gaz toxiques" aux gaz de combat, aucun auteur ne prend spécifiquement position concernant l'implication d'un gaz tel que le monoxyde de carbone. Les auteurs consacrant quelques développements à la question indiquent, à la suite de CORBOZ, qu'il s'agit de substances créées à des fins chimiques ou industrielles, qui présentent des risques spécifiques comparables à ceux des gaz de combat. Cette interprétation de la notion de "gaz toxiques" s'avère ainsi, en définitive, assez restrictive.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp485440"></a><span class="bold" id="consideration_1.4">1.4 </span>Il découle de ce qui précède que seuls des gaz créés par l'homme, qui présentent un danger particulièrement élevé notamment lors de leur fabrication, de leur conservation, de leur manipulation ou de leur transport, et qui sont susceptibles d'être utilisés pour s'en prendre à des personnes ou des biens, à l'instar de gaz de combat, peuvent être qualifiés de "gaz toxiques" au sens des <span class="artref"><artref id="CH/311.0/224" type="start"></artref>art. 224 et 225 CP</span><artref id="CH/311.0/225" type="end"></artref>.</div> <div class="paraatf">Le monoxyde de carbone, dont on ne voit pas que la création aurait résulté des progrès techniques datant de la Première Guerre mondiale et dont le recourant ne prétend pas qu'il pourrait être utilisé afin de s'attaquer à des personnes ou à des biens, ne présente pas de telles caractéristiques. Il est notoire que cette substance gazeuse existait et pouvait être produite en quantité par l'homme antérieurement à l'utilisation massive de gaz toxiques au cours de la Première Guerre mondiale, et que des intoxications au monoxyde de carbone - causées par l'homme - pouvaient se produire avant l'adoption des dispositions ayant par la suite été traduites aux <span class="artref"><artref id="CH/311.0/224" type="start"></artref>art. 224 et 225 CP</span><artref id="CH/311.0/225" type="end"></artref>. Ce n'est aucunement pour réprimer les mises en danger résultant de la production d'une telle substance gazeuse que le législateur a entendu sanctionner l'emploi de gaz toxiques. Comme l'a relevé la cour cantonale, une interprétation de la notion de "gaz toxiques" telle que préconisée par le recourant conduirait à considérer comme substance susceptible d'entraîner l'application des <span class="artref"><artref id="CH/311.0/224" type="start"></artref>art. 224 et 225 CP</span><artref id="CH/311.0/225" type="end"></artref> tout gaz qui, indépendamment de ses propriétés, de sa dangerosité et de son origine, peut à terme - en raison d'une intervention humaine - remplacer le mélange vital nécessaire à la respiration dans un espace déterminé, ce que le législateur n'a jamais voulu.</div> <div class="paraatf">L'autorité précédente n'a donc pas violé le droit fédéral en libérant les intimés du chef de prévention d'infraction à l'<span class="artref">art. 225 CP</span>.</div> </div></body></html>