<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Par décision du 19 août 1994, la Caisse cantonale neuchâteloise</p> <p class="MsoPlainText">de compensation a invité V., en sa qualité d'adminis-</p> <p class="MsoPlainText">trateur unique de la société R. SA, de siège à Martigny, à lui</p> <p class="MsoPlainText">verser un montant de 55'770.50 francs en réparation du dommage qu'elle a</p> <p class="MsoPlainText">subi du fait de l'insolvabilité de ladite société. Cette somme correspon-</p> <p class="MsoPlainText">dait à une créance de cotisations paritaires arriérées AVS/AI/APG/AC de la</p> <p class="MsoPlainText">caisse à l'égard de la société en question, créance complémentaire à celle</p> <p class="MsoPlainText">de 11'990.95 francs qu'elle avait déjà fait valoir à l'encontre de l'inté-</p> <p class="MsoPlainText">ressé dans une décision du 1er juillet 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. V. ne s'étant pas opposé, conformément à l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">ticle 81 al.2 RAVS, à la décision du 19 août 1994, la Caisse cantonale</p> <p class="MsoPlainText">neuchâteloise de compensation l'a alors sommé, le 5 décembre 1994, de lui</p> <p class="MsoPlainText">verser la somme de 55'770.50 francs dans un délai de dix jours. Ce montant</p> <p class="MsoPlainText">n'étant pas payé, elle lui a fait notifier, par l'office des poursuites de</p> <p class="MsoPlainText">Boudry, un commandement de payer no X. portant sur la somme en ques-</p> <p class="MsoPlainText">tion, poursuite à laquelle il a fait opposition totale. Par décision du 13</p> <p class="MsoPlainText">février 1995, la caisse a prononcé la mainlevée de cette opposition.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. V. recourt contre cette dernière décision au</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal administratif. Il fait valoir que la même caisse intimée a déjà</p> <p class="MsoPlainText">introduit une action en réparation du dommage, pour un montant de</p> <p class="MsoPlainText">11'990.95 francs, devant le Tribunal administratif du Valais. Il relève</p> <p class="MsoPlainText">d'autre part que la somme de 55'770.50 francs qui lui est réclamée dans la</p> <p class="MsoPlainText">présente cause constitue une créance complémentaire à celle de 11'900.95</p> <p class="MsoPlainText">francs et que, comme elle concerne le même décompte, le même débiteur et</p> <p class="MsoPlainText">le même créancier, elle relève également de la compétence du Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">administratif du Valais, le for juridique de R. SA étant Martigny.</p> <p class="MsoPlainText">Pour le surplus, il souligne que cette dernière société est insolvable et</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle a été déclarée en faillite au début du mois de mars 1995, la rai-</p> <p class="MsoPlainText">son de sa déconfiture étant l'échec de C. à Marin où la</p> <p class="MsoPlainText">société R. SA a perdu environ 80'000 francs, perte dont il n'est</p> <p class="MsoPlainText">en rien responsable en tant qu'administrateur de ladite société.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ses observations sur le recours, la caisse intimée conclut</p> <p class="MsoPlainText">implicitement au bien-fondé de la décision entreprise.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans une lettre du 12 avril 1995 postérieure à l'échéance du</p> <p class="MsoPlainText">délai de recours, le mandataire de V. confirme que seul</p> <p class="MsoPlainText">est compétent pour trancher le présent litige le Tribunal administratif du</p> <p class="MsoPlainText">canton du Valais puisque son client s'est opposé auprès de cette juridic-</p> <p class="MsoPlainText">tion, par courrier du 22 octobre 1994, à la décision en réparation du dom-</p> <p class="MsoPlainText">mage de 55'770.50 francs, complémentaire à la première décision portant</p> <p class="MsoPlainText">sur 11'990.95 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans sa réponse à cette lettre, la caisse intimée relève qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">n'a jamais reçu de la part de l'intéressé d'opposition à sa décision de</p> <p class="MsoPlainText">réparation du dommage par 55'770.50 francs qu'elle lui a notifiée le 19</p> <p class="MsoPlainText">août 1994 et qu'elle n'avait pas eu connaissance de l'opposition, de toute</p> <p class="MsoPlainText">façon tardive au sens de l'article 81 al.2 RAVS, qu'il a adressée le 22</p> <p class="MsoPlainText">octobre 1994 au Tribunal administratif valaisan.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Selon l'article 52 LAVS, l'employeur qui, intentionnellement</p> <p class="MsoPlainText">ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un</p> <p class="MsoPlainText">dommage à la caisse est tenu à réparation. Si l'employeur est une personne</p> <p class="MsoPlainText">morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre subsidiaire, aux organes</p> <p class="MsoPlainText">qui ont agi en son nom (ATF 114 V 79).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Aux termes de l'article 81 RAVS, la caisse de compensation déci-</p> <p class="MsoPlainText">de de la réparation d'un dommage causé par l'employeur; cette décision,</p> <p class="MsoPlainText">notifiée par lettre recommandée, rend l'employeur expressément attentif à</p> <p class="MsoPlainText">la possibilité de former opposition conformément au 2e alinéa (al.1).</p> <p class="MsoPlainText">L'employeur peut, dans les trente jours dès la notification de la répara-</p> <p class="MsoPlainText">tion du dommage, former opposition auprès de la caisse de compensation</p> <p class="MsoPlainText">contre ladite décision (al.2).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon la jurisprudence, cette dernière disposition est également</p> <p class="MsoPlainText">applicable lorsque la caisse de compensation exerce ses prétentions à</p> <p class="MsoPlainText">l'encontre d'un organe subsidiairement responsable à l'employeur (ATF 117</p> <p class="MsoPlainText">V 132, 108 V 194). D'autre part, la décision par laquelle il est statué</p> <p class="MsoPlainText">sur la réparation du dommage causé est un acte administratif qu'il con-</p> <p class="MsoPlainText">vient de communiquer selon les règles régissant la notification au domici-</p> <p class="MsoPlainText">le du destinataire (ATF 117 V 132, Knapp, Précis de droit administratif,</p> <p class="MsoPlainText">3e éd., 1988, no 700, p.126).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Si la caisse de compensation maintient sa décision en réparation</p> <p class="MsoPlainText">du dommage, elle doit, dans les trente jours à compter du moment où elle a</p> <p class="MsoPlainText">eu connaissance de l'opposition, sous peine de déchéance de ses droits,</p> <p class="MsoPlainText">porter le cas par écrit devant l'autorité de recours du canton dans lequel</p> <p class="MsoPlainText">l'employeur a son domicile (art.81 al.3 RAVS).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il appert ainsi que si l'employeur ou un organe subsidiairement</p> <p class="MsoPlainText">responsable à ce dernier veut empêcher que la décision de la caisse de</p> <p class="MsoPlainText">compensation ne passe en force, il doit former opposition. L'opposition</p> <p class="MsoPlainText">dont il s'agit ici n'est pas une opposition au sens propre du terme,</p> <p class="MsoPlainText">c'est-à-dire une demande adressée à l'auteur d'une décision, dont elle</p> <p class="MsoPlainText">vise l'annulation ou la modification ou tend à faire constater la nullité.</p> <p class="MsoPlainText">Elle s'en distingue par le fait que la caisse de compensation ne rend pas</p> <p class="MsoPlainText">une nouvelle décision si elle entend maintenir sa demande en réparation,</p> <p class="MsoPlainText">mais qu'elle est contrainte d'introduire une action en justice pour faire</p> <p class="MsoPlainText">valoir son droit (ATF 117 V 135, Frésard, La responsabilité de l'employeur</p> <p class="MsoPlainText">pour le non-paiement de cotisations d'assurances sociales selon l'art.52</p> <p class="MsoPlainText">LAVS, RSA 55 (1987), no 18, p.15).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'occurrence, la décision par laquelle la caisse intimée a</p> <p class="MsoPlainText">exercé, le 19 août 1994, ses prétentions en réparation du dommage à l'en-</p> <p class="MsoPlainText">contre du recourant, organe subsidiairement responsable de l'employeur (la</p> <p class="MsoPlainText">société R. SA), a été prise conformément à l'article 81 al.1 RAVS.</p> <p class="MsoPlainText">En effet, elle lui a été adressée par lettre recommandée et elle l'a rendu</p> <p class="MsoPlainText">expressément attentif à la possibilité de former opposition conformément à</p> <p class="MsoPlainText">l'article 81 al.2 RAVS. De plus, elle lui a été valablement notifiée puis-</p> <p class="MsoPlainText">que, selon la jurisprudence, elle lui a été communiquée à son domicile.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Comme le recourant n'a pas usé de la faculté de former opposi-</p> <p class="MsoPlainText">tion au sens de l'article 81 al.2 RAVS, la décision du 19 août 1994 est</p> <p class="MsoPlainText">entrée en force. C'est donc dire qu'il est forclos à la contester dans son</p> <p class="MsoPlainText">présent mémoire, en déniant toute responsabilité personnelle dans le non-</p> <p class="MsoPlainText">paiement des cotisations arriérées AVS/AI/APG de la société R. SA</p> <p class="MsoPlainText">ou en invoquant le siège de cette société à Martigny pour se prévaloir</p> <p class="MsoPlainText">d'un for valaisan. En effet, il lui eût appartenu de former opposition</p> <p class="MsoPlainText">contre la décision du 19 août 1994 "dans les trente jours dès sa notifica-</p> <p class="MsoPlainText">tion" et "auprès de la caisse de compensation", ainsi que le prescrit</p> <p class="MsoPlainText">expressément l'article 81 al.2 RAVS, dans quelle hypothèse la caisse inti-</p> <p class="MsoPlainText">mée aurait dû porter le cas devant l'autorité compétente du canton dans</p> <p class="MsoPlainText">lequel la société R. SA a son siège (art.81 al.3 RAVS) et démon-</p> <p class="MsoPlainText">trer le bien-fondé de ses prétentions. A cet égard, l'opposition que l'in-</p> <p class="MsoPlainText">téressé a formée le 22 octobre 1994 auprès du Tribunal administratif du</p> <p class="MsoPlainText">canton du Valais était non seulement tardive mais également mal adressée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La Cour de céans n'a donc pas à entrer en matière sur les moyens</p> <p class="MsoPlainText">soulevés par le recourant dès lors qu'il s'en prend vainement à la déci-</p> <p class="MsoPlainText">sion du 19 août 1994 ainsi passée en force. Elle se bornera cependant à</p> <p class="MsoPlainText">relever que l'intéressé se trompe de toute façon en invoquant en la cause</p> <p class="MsoPlainText">le for valaisan. Ce dernier était certes réalisé en ce qui concerne la</p> <p class="MsoPlainText">décision de la caisse du 1er juillet 1994 puisque le recourant s'y est</p> <p class="MsoPlainText">opposé en temps requis et que la caisse a alors dû introduire action</p> <p class="MsoPlainText">devant le Tribunal administratif du canton du Valais, autorité compétente</p> <p class="MsoPlainText">en raison du domicile à Martigny de l'employeur (art.81 al.3 RAVS). Par</p> <p class="MsoPlainText">contre, et comme déjà rappelé ci-dessus, un tel for n'est pas donné en ce</p> <p class="MsoPlainText">qui concerne la décision du 19 août 1994 puisque, notifiée valablement et</p> <p class="MsoPlainText">à défaut d'opposition valablement introduite dans le délai de trente</p> <p class="MsoPlainText">jours, elle est entrée en force.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Cela étant et selon l'article 97 al.4, 1re phrase LAVS, les</p> <p class="MsoPlainText">décisions des caisses de compensation passées en force qui portent sur une</p> <p class="MsoPlainText">prestation pécuniaire sont assimilées aux jugements exécutoires au sens de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 80 LP. C'est donc dire que lorsqu'une caisse a rendu, comme en</p> <p class="MsoPlainText">l'occurrence le 19 août 1994, un prononcé devenu définitif et exécutoire,</p> <p class="MsoPlainText">elle ne peut plus, elle-même, lever l'opposition formée subséquemment par</p> <p class="MsoPlainText">le débiteur contre le commandement de payer. Elle doit, dans ce cas,</p> <p class="MsoPlainText">requérir du juge des poursuites la mainlevée définitive de cette opposi-</p> <p class="MsoPlainText">tion (ATF 109 V 46; RCC 1984, p.197).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il suit de là que la caisse intimée ne pouvait, en l'espèce,</p> <p class="MsoPlainText">lever valablement l'opposition formée par le recourant dans la poursuite</p> <p class="MsoPlainText">no 69912. Pour ce motif seulement - et non pour ceux invoqués par le</p> <p class="MsoPlainText">recourant - la décision entreprise du 13 février 1995 par laquelle la</p> <p class="MsoPlainText">caisse a levé l'opposition de l'intéressé audit commandement de payer doit</p> <p class="MsoPlainText">être annulée et la caisse renvoyée à agir au sens de ce qui précède devant</p> <p class="MsoPlainText">le juge des poursuites.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il est statué sans frais, la procédure étant en principe gratui-</p> <p class="MsoPlainText">te. En outre, il n'y a pas lieu à allocation de dépens (art.48 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule la décision entreprise.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Renvoie la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation à agir con-</p> <p class="MsoPlainText"> formément aux considérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Statue sans frais ni dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 10 mai 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>