<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?> <!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml"> <head> <meta charset="utf-8"/><meta content="text/html; charset=utf-8" http-equiv="Content-Type"/> <meta content="text/css" http-equiv="Content-Style-Type"/> <meta content="Aspose.Words for Java 4.0.2.0" name="generator"/> <title></title> </head> <body> <div> <table cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td> <p><br/><img alt="" height="130" src="20170703140009781_e-files/Aspose.Words.6f7df66d-bd73-4223-a45e-060e42c00a3a.001.png" width="77"/><br/></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span>TRIBUNAL CANTONAL</span></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>397 </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>AM16.016644-AMNV</span></p> </td> </tr> </table> </div> <br/> <div> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> </div> <br/> <div> <p><span>CHAMBRE DES RECOURS PENALE</span></p> <p><span>__________________________________________</span></p> <p><span>Arrêt du 16 juin 2017</span></p> <p><span>__________________</span></p> <p><span>Composition : M. </span><span>Maillard</span><span>, président</span></p> <p><span> MM. Meylan, Krieger, Abrecht et Perrot, juges </span></p> <p><span>Greffière : Mme Mirus</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>*****</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Art. 73, 75 al. 4 CPP ; 19 al. 1 LVCPP</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Statuant sur le recours interjeté le 24 mai 2017 par </span><span>T.________</span><span> contre l’ordonnance rendue le 10 mai 2017 par le Procureur général du canton de Vaud dans la cause </span><span>n° AM16.016644-AMNV</span><span>, la Chambre des recours pénale considère :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> En fait :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>A.</span><span> </span><span>a) </span><span>Par ordonnance pénale du 4 octobre 2016, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a constaté que T.________, née en [...], [...], s’était rendue coupable de conduite en état d’incapacité (taux d’alcoolémie qualifié), l’a condamnée à une peine pécuniaire de 65 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 80 fr., avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à une amende de 1'200 fr., peine convertible en 15 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende, et a mis les frais, par 900 fr. 45, à sa charge. L’ordonnance mentionnait, à son pied, qu’elle était communiquée pour information au Ministère public central, « pour transmission éventuelle » au chef du Département auquel était rattaché le service occupant la prévenue, soit le [...] (ci-après : X.________).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>b) </span><span>Le 14 octobre 2016, T.________ a formé opposition contre l’ordonnance pénale en question.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Lors de son audition par la greffière, procédant sur délégation du procureur, le 9 novembre 2016, elle a précisé qu’elle ne contestait ni les faits incriminés ni la peine prononcée, mais qu’elle s’opposait à la communication éventuelle de l’ordonnance à sa hiérarchie.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le procureur ayant décidé de maintenir son ordonnance, le Ministère public a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, en vue des débats.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>c) </span><span>A son audience du 17 mars 2017, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a indiqué à l’opposante qu’il n’était pas compétent pour traiter son opposition, étant donné que celle-ci ne concernait pas la peine prononcée, mais uniquement le fait que l’ordonnance pénale soit communiquée au Ministère public central pour transmission éventuelle au chef du département concerné.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le Tribunal de police a ainsi informé la prévenue que son opposition serait transmise à la Chambre des recours pénale en tant qu’objet de sa compétence pour valoir recours, ce à quoi l’intéressée, assistée, a consenti. L’opposition a été transmise à la Chambre des recours pénale le jour même de l’audience.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>d) </span><span>Par arrêt du 24 mars 2017/197, la Cour de céans a constaté que la recourante s’opposait uniquement à la communication de l’ordonnance pénale rendue le 4 octobre 2016 à sa hiérarchie. Or, aucune décision n’avait encore été rendue à ce sujet, l’ordonnance pénale ayant, à ce stade, uniquement été communiquée au Ministère public cantonal en vue d’une éventuelle transmission au département concerné. Le recours transmis à la Chambre des recours pénale était donc sans objet. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>B.</span><span> </span><span>a) </span><span>Le 6 avril 2017, le Procureur général, après avoir expliqué les fondements et les motifs de la communication de certaines décisions à l’autorité disciplinaire de certaines professions, a imparti à T.________ un délai au 19 avril 2017 pour requérir une décision formelle susceptible de recours concernant l’avis au X.________, précisant que sans nouvelles de la part de l’intéressée à l’échéance de ce délai, le X.________ serait informé.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>Le 19 avril 2017, T.________ a sollicité qu’une décision formelle soit rendue. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>b) </span><span>Par ordonnance du 10 mai 2017, le Procureur général a dit que le X.________ devait se voir communiquer l’ordonnance pénale rendue le 4 octobre 2016 à l’encontre de T.________ (I) et a dit que les frais de cette ordonnance seraient mis à la charge de la prénommée (II). </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>Le Ministère public a expliqué que, depuis 2011, sur la base des art. 75 al. 4 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) et 19 al. 1 LVCPP (Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01) et à la demande des différentes autorités concernées, essentiellement en leur qualité d'autorités d'engagement dotées de compétences en matière disciplinaire – et dans le cas d'espèce, à la demande de [...] du X.________ –, des centaines d'avis avaient été adressés à diverses autorités, concernant notamment des policiers, des agents de détention, des enseignants, des professionnels de la santé et des avocats. La pratique actuelle du Ministère public n'était en outre pas différente de celle qui existait déjà, de longue date, avant l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse, selon des modalités alors mises en place en application de l'art. 185 aCPP VD. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> C'était dans ce contexte que, par un échange de correspondances entre [...] en charge du X.________ et le Procureur général, intervenu entre les mois de février et avril 2011, la première avait indiqué au second ce qu'elle entendait recevoir au titre de l'information effectuée en application des dispositions légales précitées. Ainsi, à la demande du X.________, le Ministère public était tenu de renseigner cette autorité de l'ouverture et de la clôture d'une enquête pénale dirigée contre [...], dans les cas où l'infraction envisagée était incompatible avec cette activité, lors de la commission de toute infraction intentionnelle du Code pénal, d'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants, ainsi que lors de la commission de certaines infractions à la loi fédérale sur la circulation routière. S'agissant de cette dernière catégorie d'infractions, le X.________ avait précisément demandé à être renseigné en cas de délit de chauffard au sens de l'art. 90 al. 3 LCR, de conduite en état d'incapacité en raison d'une ébriété qualifiée ou pour d'autres raisons (art. 91 al. 2 LCR), d'entrave aux mesures de constatations de l'incapacité de conduire (art. 91a LCR) et de violation des devoirs en cas d'accident au sens de l'art. 92 al. 2 LCR (cf. Directive n° 11 du Procureur général: Communication des décisions à l'autorité disciplinaire de la profession exercée par le prévenu – annexe 4). Dans le cas d'espèce, les faits reprochés à T.________ entraient dans le cadre des infractions pour lesquelles le Ministère public était tenu de renseigner son autorité d'engagement.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> S'il était vrai que T.________ avait agi [...] et qu'elle ne transportait par ailleurs pas [...], ses explications étaient sans pertinence pour le Ministère public qui s'était engagé auprès du X.________ à communiquer toutes les décisions conformément à la Directive n° 11 du Procureur général. Ainsi, il n'appartenait pas au Ministère public d'examiner et de « trier », sur la base d'éléments subjectifs, les différents cas à transmettre à l'autorité disciplinaire, son rôle étant uniquement de renseigner celle-ci sur toutes les décisions rendues entrant dans le catalogue d'infractions défini dans la directive susmentionnée, ceci indépendamment des explications données par l'auteur de l'infraction.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> L'avis du Ministère public ne signifiait pas que des sanctions administratives seraient automatiquement prises à l'encontre de la personne concernée par la procédure pénale, ce point étant exclusivement du ressort de l'autorité disciplinaire de la profession renseignée, qui instruisait et statuait selon les normes qui lui étaient applicables.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> C'était donc le X.________ qui devait examiner dans quelles circonstances T.________ avait commis l'infraction qui lui était reprochée et qui prendrait en compte ses explications, ainsi que sa situation personnelle. En décidant qu'une ébriété au volant, commise [...], ne devait pas être communiquée, le Ministère public empiétait sur les compétences du X.________. C'était ce dernier qui déterminerait si l'ébriété, à raison du taux et du moment notamment, devait être tenue pour un comportement justifiant une mesure disciplinaire et, le cas échéant, laquelle.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Au vu de ce qui précédait, les dispositions légales et les échanges entre [...] du Département concerné et le Procureur général constituaient une base suffisante pour fonder en droit la communication contestée par T.________. En sa qualité [...], l'intérêt public [...] l'emportait sur ses intérêts personnels de voir ses droits à la confidentialité respectés. Par conséquent, il paraissait justifié que le X.________,</span><a name="_GoBack"></a><span> auquel était rattaché T.________, soit renseigné au sujet de l'ordonnance pénale prononcée le 4 octobre 2016.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>C. a) </span><span>Par acte du 24 mai 2017, T.________, par son défenseur de choix, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il soit renoncé à la communication au X.________ de l’ordonnance pénale rendue à son encontre le 4 octobre 2016, et subsidiairement à son annulation, le dossier de la cause étant renvoyé au Procureur général pour qu’il procède dans le sens des considérants à intervenir. Elle a en outre requis que l’effet suspensif soit accordé à son recours. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>b) </span><span>Par ordonnance du 26 mai 2017, le juge présidant la Chambre des recours pénale a admis la requête d’effet suspensif présentée par la recourante et a suspendu, jusqu’à ce que la Cour de céans ait statué sur le recours, l’exécution du chiffre I du dispositif de l’ordonnance du 10 mai 2017, disant que le X.________ devait se voir communiquer l’ordonnance pénale du 4 octobre 2016, son exécution étant susceptible de causer à la recourante un préjudice irréparable. En outre, aucun intérêt public prépondérant ne paraissait s’opposer à l’octroi de l’effet suspensif.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> c) </span><span>Dans ses déterminations du 9 juin 2017, le Procureur général a indiqué qu’il se référait aux considérants de son ordonnance du 10 mai 2017, ainsi qu’à l’arrêt de la Chambre des recours pénale du 27 décembre 2016/869. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>En droit :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>1.</span><span> Dans la mesure où le présent arrêt soulève une question de principe, il a été décidé de statuer à cinq juges, en application des art. 67 al. 1 let. i LOJV (loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01) et 12 al. 3 ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal; RSV 173.31.1).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>2. </span><span>Interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP; art. 80 LOJV), contre une décision du Ministère public ordonnant la communication de l'ouverture d'une procédure pénale à une autorité administrative (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de T.________ est recevable (CREP 27 décembre 2016/869 consid. 1).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>3. </span></p> <p><span>3.1 </span><span>En substance, la recourante fait valoir une atteinte, dont le caractère serait maximal, à son droit à l’autodétermination en matière informationnelle, respectivement une atteinte à la protection de sa sphère privée telle qu’elle est garantie notamment par l’art. 13 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101) et les divers instruments internationaux. Elle invoque ensuite successivement l’absence de base légale suffisante et l’absence d’intérêt public ou privé significatif, respectivement le caractère disproportionné de l’atteinte à ses droits.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>3.2</span><span> </span></p> <p><span>3.2.1 </span><span>Aux termes de l'art. 73 al. 1 CPP, les membres des autorités pénales, leurs collaborateurs, ainsi que leurs experts commis d'office gardent le silence sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans l'exercice de leur activité officielle. Cette disposition impose une obligation de secret sur les faits objet d'une enquête pénale ; cette obligation, qui vise notamment à protéger les intérêts des parties à la procédure, présente une importance particulière pour la protection des victimes, mais également pour la garantie de la présomption d'innocence et la protection des droits de la personnalité des intéressés (Saxer/Turnheer, Basler Kommentar, 2</span><span>e</span><span> éd., 2014, n. 4 ad. art. 73 CPP ; cf. Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du CPP, 2</span><span>e</span><span> éd., 2016, n. 4 des Remarques préliminaires aux art. 73 à 75 CPP). Elle interdit, en principe, aux autorités pénales de fournir des informations sur une procédure en cours à des personnes extérieures (Saxer/Turnheer, op. cit., n. 6 ad art. 73 CPP).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>3.2.2</span><span> Le maintien du secret n'est toutefois pas absolu. Des exceptions sont prévues par le Code de procédure pénale qui permettent de renseigner le public sur une procédure pendante (art. 74 CPP) et de faire des communications à des autorités (art. 75 CPP). Cette dernière disposition définit les conditions auxquelles les autorités pénales informent les autorités d'exécution, les services sociaux ainsi que d'autres autorités tutélaires de toute nouvelle procédure pénale ou des procédures pénales engagées comme des décisions rendues dans ce cadre (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 6, ad Remarques préliminaires aux art. 73 à 75 CPP). L'art. 75 al. 1 à 3 CPP désigne précisément les autorités qui doivent être avisées lorsque les conditions d'une information prévue par la loi sont données. Cette réglementation n'est pas exhaustive, puisqu'on trouve dans la législation fédérale et dans les législations cantonales des dispositions statuant d'autres droits et obligations d'informer les autorités (Message du Conseil fédéral relatif à l’uniformisation du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1133). L'art. 75 al. 4 CPP prévoit ainsi que la Confédération et les cantons peuvent astreindre ou autoriser les autorités pénales à faire d'autres communications à des autorités. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Dans son Message, le Conseil fédéral relève, en relation avec l'art. 75 al. 4 CPP (art. 73 du projet), que des textes cantonaux astreignent les autorités pénales à faire les communications nécessaires à l'autorité de surveillance, par exemple lors d'infractions commises par des avocats, des médecins, des fonctionnaires ou des étudiants notamment (FF 2006 p. 1133). D'une façon générale, les communications visées par l'art. 75 al. 4 CPP doivent reposer sur une base légale ; il en va tout particulièrement ainsi à l'égard d'autorités cantonales (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 8 ad art. 75 CPP et les références citées).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Dans un arrêt rendu le 25 octobre 2012, qui concernait précisément la question de la communication par le Ministère public de l'ouverture d'une procédure pénale à l'encontre d'un fonctionnaire, la Cour administrative du Tribunal cantonal de la République et du Canton du Jura a considéré que « quand bien même le droit de la protection des données ne serait pas applicable à la communication d'informations relatives à des procédures pénales pendantes [...], l'art. 75 al. 4 CPP doit être interprété conformément aux principes de protection des données, en raison de son lien étroit avec cette matière. Les informations relatives à des poursuites ou à des jugements pénaux sont en effet des données sensibles (art. 2 al. 2 let. f LPD [loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données ; RS 235.1]). Le traitement de ces données, singulièrement leur communication, nécessite l'exigence d'une base légale formelle (cf. art. 5 al. 2 et 13 let. a LPD). Dès lors, la communication d'informations doit satisfaire non seulement aux exigences constitutionnelles, mais aussi aux règles de protection de la personnalité et des données personnelles » (arrêt du Tribunal cantonal du Jura ADM 65/2012 du 25 octobre 2012, consid. 3.3 et les références citées).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>3.2.3 </span><span>Dans le canton de Vaud, l'art. 19 al. 1 LVCPP, qui instaure une « règle générale » (cf. EMPL relatif à la loi d'introduction du CPP, in : BGC 2007-2012, tome 9, p. 406), dispose que « les autorités pénales ne peuvent communiquer à d'autres autorités fédérales ou cantonales, à l'exclusion des autorités de poursuite pénale, des informations sur les procédures pénales qu'elles conduisent que si l'intérêt public à ce que ces informations soient communiquées l'emporte sur l'intérêt des parties à voir leurs droits de la personnalité respectés ».</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le Procureur général du Canton de Vaud a émis une Directive intitulée « Communication des décisions à l'autorité disciplinaire de la profession exercée par le prévenu » (Directive n° 11 du Procureur général). Cette directive énonce sous chiffre 1 (« Droit applicable ») que « conformément à l'art. 75 al. 4 CPP, aux bases légales spéciales et aux demandes émanant des autorités concernées, le Ministère public informe celles-ci de l'ouverture et de la clôture d'une enquête pénale dirigée contre les membres de certaines professions ». Selon le tableau figurant sous [...] de cette directive, l'ouverture d'une procédure pénale contre [...], doit être communiquée à [...]X.________ notamment si l'on est en présence d'infractions intentionnelles au Code pénal. Le chiffre 2.2 prévoit que les « cas dans lesquels un collaborateur de l'Etat, ou d'une autre collectivité publique vaudoise, a commis une infraction qui, mise en relation avec sa fonction, pourrait poser problème sous l'angle de la confiance placée en lui par son autorité d'engagement [...] doivent être signalés au Procureur général, qui déterminera la suite donnée à l'avis ».</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>3.2.4 </span><span>A teneur de l'art. 13 al. 1 Cst., toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications. Toute personne a en outre le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent (art. 13 al. 2 Cst.).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> L'art. 13 Cst. protège la sphère privée dans une acception large, qui comprend la protection des données personnelles (Mahon, in Petit commentaire de la Constitution fédérale [...], 2003, n° 2 ad art. 13 Cst. ; Métille, Mesures techniques de surveillance et respect des droits fondamentaux, 2011, n. 226-228). Sont visés l'identité, les relations sociales et les comportements intimes de chaque personne physique, l'honneur et la réputation ainsi que, notamment, toutes les informations se rapportant à une personne qui ne sont pas accessibles au public, en particulier les informations relatives aux dossiers de procédures civiles, pénales ou administratives, qui porteraient atteinte à sa considération sociale (ATF 140 I 381 consid. 4.1 ; ATF 137 II 371 consid. 6.1).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>Comme pour tout droit fondamental, des restrictions sont admissibles si elles reposent sur une base légale, si elles sont justifiées par un intérêt public et si elles respectent le principe de la proportionnalité ; en outre, elles ne peuvent violer l'essence des droits fondamentaux (art. 36 Cst. ; cf. notamment ATF 134 I 209 consid. 2.3.1 ; ATF 138 III 322).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>3.3 </span><span>Il est tout d’abord constant que la divulgation au X.________, respectivement à l’employeur de la recourante, de l’ouverture d’une instruction pénale dirigée contre cette dernière est une atteinte grave à sa sphère privée, dès lors qu’une telle communication peut notamment déboucher sur des sanctions administratives et en particulier sur son licenciement.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>3.4 </span></p> <p><span>3.4.1 </span><span>La recourante ne conteste pas que l’art. 75 al. 4 CPP confère au législateur cantonal la possibilité d’adopter des dispositions autorisant certaines communications mais relève que la base légale invoquée, à savoir l’art. 19 al. 1 LVCPP, manque totalement de précision, ce qui serait d’ailleurs confirmé par le processus ayant conduit à la pratique très large du Ministère public, qui se réfère à « des centaines d’avis adressés à diverses autorités » et qui a, en outre, à plusieurs reprises, proposé diverses extensions du cadre de la matière concernée par les communications. De plus, contrairement à l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la Chambre des recours pénale du 27 décembre 2016/869, il n’existerait pas en l’espèce une situation d’urgence justifiant une atténuation de l’exigence de la base légale, en particulier dès lors que des mineurs ne seraient pas concrètement placés dans une situation dangereuse. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>3.4.2 </span><span>La Chambre des recours pénale a déjà eu l’occasion de dire que l'art. 19 al. 1 LVCPP instaure une clause générale qui permet aux autorités pénales de communiquer à d'autres autorités, à l'exclusion d'organismes privés, des informations concernant les procédures pénales qu'elles conduisent. Le législateur vaudois a ainsi fait usage de manière large de la réserve prévue par l'art. 75 al. 4 CPP en faveur du droit public cantonal en autorisant d'une façon générale la communication d'informations à toutes les autorités administratives cantonales et fédérales, pour autant que l'intérêt public à la communication l'emporte sur l'intérêt privé à la non-divulgation. Même si, sous cette réserve de l'intérêt public prépondérant, elle ouvre en définitive la possibilité pour les autorités pénales de communiquer des informations à toutes les autorités cantonales et fédérales, on ne saurait pour autant soutenir que l'art. 19 al. 1 LVCPP constitue une base légale formulée de manière confuse ou incertaine. Comme en témoigne le titre marginal de cette disposition, le législateur vaudois a bien mis en œuvre l'art. 75 al. 4 CPP en édictant l'art. 19 al. 1 LVCPP. Il a par ailleurs choisi de privilégier une solution visant à permettre une communication étendue des informations en répondant de la sorte à des besoins en termes de sécurité publique. Il s'ensuit que l'art. 19 al. 1 LVCPP doit être considéré comme constituant une base légale suffisante pour permettre aux autorités pénales la communication d'informations à des autorités administratives cantonales ou fédérales (CREP 27 décembre 2016/869 consid. 2.4.1).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>3.5 </span></p> <p><span>3.5.1 </span><span>La recourante soutient ensuite que l’intérêt public à la communication à son employeur des données la concernant opposé à son intérêt privé à la non-divulgation de ces données serait particulièrement faible, voire inexistant. S’agissant d’abord de la nature de l’infraction, la recourante relève qu’il est question en l’espèce d’une infraction à la circulation routière, laquelle ne serait absolument pas en relation avec son activité professionnelle, dès lors qu’elle est [...] et qu’elle n’est jamais amenée à véhiculer [...]. Par ailleurs, l’infraction en question ne mettrait pas en cause la qualité de ses prestations [...] ou la confiance qui peut lui être accordée dans le cadre de [...]. S’agissant ensuite de la signification de cette condamnation quant à sa moralité générale, la recourante souligne le fait que jusqu’à ce jour, son casier judiciaire était totalement vierge, ce qui va à l’encontre d’un mépris de l’ordre social en général. S’agissant enfin du moment de l’infraction, la recourante relève que celle-ci est intervenue [...], soit ni sur le chemin du travail ni au retour de celui-ci.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>3.5.2 </span><span>En l’espèce, on doit admettre avec la recourante que dans ce contexte particulier, la condition de l’intérêt public prépondérant n’apparaît pas réalisée. En effet, on est en présence [...] poursuivie pour conduite en état d’ébriété hors de son cadre professionnel et [...]. Il semble en outre s’agir d’un acte isolé. On ne voit dès lors pas comment les intérêts de [...] pourraient être menacés. Les faits apparaissent sans incidence sur la capacité de la recourante à remplir sa mission et sur le lien de confiance. On ne saurait par conséquent considérer que l’intérêt public à la communication doive l’emporter sur celui privé de la recourante. Le Procureur général ne pouvait donc pas, sur la base de l’art. 75 al. 4 CPP et 19 al. 1 LVCPP, décider de communiquer l’ordonnance pénale rendue le 4 octobre 2016 à l’encontre de T.________ au X.________.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> En conséquence, le recours doit être admis, sans qu’il soit nécessaire d’examiner en outre si le principe de la proportionnalité est respecté.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>4. </span><span>Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et l’ordonnance attaquée annulée.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 1'320 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La recourante, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix et qui a obtenu gain de cause, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours (art. 436 al. 1 et 429 al. 1 let. a CPP). Au vu du mémoire produit, cette indemnité sera fixée à 1’200 fr. (4 heures à 300 fr.), plus un montant correspondant à la TVA – étant rappelé que si les indemnités au sens des art. 429 ss CPP ne sont pas soumises à la TVA (art. 18 al. 2 let. i LTVA [Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée du 12 juin 2009 ; RS 641.20), il convient de tenir compte du fait que les honoraires payés par la partie à son avocat sont quant à eux soumis à la TVA (CREP 1</span><span>er</span><span> mars 2017/904) –, par 96 fr., soit à 1’296 fr. au total. Elle sera laissée à la charge de l’Etat.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Par ces motifs,</span></p> <p><span>la Chambre des recours pénale</span></p> <p><span>prononce :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>I.</span><span> Le recours est admis.</span></p> <p><span> </span><span>II.</span><span> L’ordonnance du 10 mai 2017 est annulée.</span></p> <p><span> </span><span>III. </span><span>Les frais d’arrêt, par 1'320 fr. (mille trois cent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat.</span></p> <p><span> IV.</span><span> L’indemnité allouée à T.________ pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours est fixée à 1’298 fr. (mille deux cent nonante-huit francs), à la charge de l’Etat.</span></p> <p><span> </span><span>V.</span><span> L’arrêt est exécutoire.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Le président : La greffière :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Du </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :</span></p> <p><span>- Me Manuela Ryter Godel, avocate (pour T.________),</span></p> <p><span>- M. le Procureur général du canton de Vaud.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1</span><span> </span><span>LTF).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La greffière :</span></p> <p><span> </span></p> </div> </body> </html>