<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la question et de soumettre au Parlement les bases légales autorisant la Confédération à mettre sur pied un organe central et stratégique d'information (service fédéral de renseignement). En tant qu'élément de gestion essentiel des autorités politiques, ce service devra satisfaire aux conditions suivantes :</p><p>1. Il devra procéder régulièrement à des analyses approfondies de la situation sur le plan de la sécurité, au sens large du terme (englobant également les domaines économique, social et sociologique, de même que le crime organisé et les migrations).</p><p>2. Il devra en principe réunir des informations de toute nature (par exemple du service de renseignements militaire et stratégique, les informations provenant des ambassades ainsi que les sources économiques et scientifiques).</p><p>3. Il devra être rattaché au Conseil fédéral ou dépendre si possible de sa compétence directe.</p><p>4. Il sera doté des effectifs et des moyens adéquats. À cet effet, les services de renseignements des départements seront regroupés ou réorganisés dans la mesure du possible, de même que l'Office central de la défense (OCD), le cas échéant.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion, selon lequel la politique de sécurité et la gestion des crises ne sauraient relever des seuls départements puisque le Conseil fédéral assure la responsabilité gouvernementale finale. À cet égard, la diffusion, l'exploitation et la pondération de tous les renseignements et informations disponibles prend une importance capitale.</p><p>Dans ce domaine, le Conseil fédéral a identifié un besoin d'agir, notamment pour ce qui est de la détection avancée de situations particulières et des évolutions probables, d'une meilleure préparation des bases décisionnelles du gouvernement, et de la coordination de l'information à son niveau.</p><p></p><p>En ce qui concerne la détection avancée, le Conseil fédéral a autorisé la Chancellerie fédérale à obtenir de tous les organismes de renseignement de l'administration les résultats de leurs recherches, tels qu'ils sont communiqués aux autorités départementales compétentes. Le cas échéant, la Chancellerie fédérale peut, sur mandat du président de la Confédération solliciter des renseignements dans des domaines particuliers. Sur la base de ces renseignements, la Chancellerie fédérale établit, en cas de besoin, une note de synthèse pour le président de la Confédération qui décide s'il y a lieu de saisir le Conseil fédéral ou le chef du département compétent. Si cela s'avère opportun, la conférence de situation peut être chargée d'analyser certaines situations et faire rapport aux membres du Conseil fédéral.</p><p></p><p>Cette manière de faire ne requiert aucune modification des structures existantes. Elle ne touche pas non plus les compétences des départements, qui restent les premiers responsables de la détection avancée.</p><p></p><p>Parallèlement à cette mesure urgente, le Conseil fédéral a chargé le contrôle administratif du Conseil fédéral, dans le cadre du projet "Traitement de l'information interne", de dresser l'inventaire des principales instances chargées du traitement interne de l'information et des renseignements en faveur de l'action gouvernementale, et d'en apprécier les processus et les flux d'acheminement. Parmi les critères sur lesquels cette évaluation reposera, citons la détection avancée des situations potentiellement particulières et exigeant une procédure ad hoc, la fourniture des mêmes renseignements à tout le collège, l'élaboration de stratégies fondées sur des analyses circonstanciées et circonstancielles, la coordination des procédures de tri, d'acheminement et de diffusion, et une planification qui tienne compte à la foi des impératifs politiques et des besoins d'information du public.</p><p></p><p>Ce n'est que sur la base des expériences acquises dans la nouvelle procédure adoptée et des résultats de l'étude du CCF qu'il sera possible de déterminer si la création d'un organe central et stratégique d'information (service fédéral de renseignement) et les conditions proposées par la motion constituent vraiment la solution légale appropriée aux problèmes soulevés.</p><p></p><p>Tout en partageant l'avis du motionnaire, selon lequel il y a nécessité d'action urgente dans ce domaine sans attendre une éventuelle réforme du gouvernement ou de l'État, le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.</p></text>