{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-10-10", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2012-0213_2012-10-10.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=167054&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=35&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "68a34da59b428fcc557f0b2bf4fd1894"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2012.0213"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.10.2012 PE.2012.0213"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A. X.________/Service de la population (SPOP) | Ressortissant tunisien n\u00e9 en 1980, entr\u00e9 en Suisse en 2008 au b\u00e9n\u00e9fice d'un visa de tourisme. Suite \u00e0 son mariage avec une ressortissante allemande titulaire d'une autorisation de s\u00e9jour, l'int\u00e9ress\u00e9 se voit d\u00e9livrer une telle autorisation au titre du regroupement familial. Naissance du fils du couple en 2008 \u00e9galement. S\u00e9paration prononc\u00e9e judiciairement en 2010, qui conduit \u00e0 la r\u00e9vocation de l'autorisation de s\u00e9jour. Recours contre cette r\u00e9vocation, qui sera ensuite annul\u00e9e par le SPOP, les \u00e9poux ayant dans l'intervalle repris la vie commuune. En 2011, d\u00e9p\u00f4t d'une demande en divorce par l'\u00e9pouse. Divorce prononc\u00e9 en f\u00e9vrier 2012. R\u00e9vocation de l'autorisation de s\u00e9jour du mari, qui recourt aupr\u00e8s de la CDAP. Divorc\u00e9, le recourant ne peut plus se pr\u00e9valoir de l'ALCP pour fonder un droit \u00e0 rester en Suisse. Sous l'angle de la LEtr, constat que la communaut\u00e9 conjugale effectivement v\u00e9cue n'a pas dur\u00e9 trois ans. Le recourant ne peut se pr\u00e9valoir de raisons personnelles majeures qui justifieraient la poursuite de son s\u00e9jour en Suisse. Il ne repr\u00e9sente pas un cas de rigueur. Enfin, s'agissant de ses relations avec son fils (art. 8 CEDH), le recourant n'entretient avec celui-ci pas des relations \u00e9troites au sens de la jurisprudence, le droit de visite effectivement exerc\u00e9 se limitant au strict minimum. Recours rejet\u00e9.\r\rRecours au TF d\u00e9clar\u00e9 irrecevable (TF 2C_1143/2012 du 21 novembre 2012)"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 22:08:21", "Checksum": "2be9a358d5445270753310b75fbd9de4"}