<h2>SubmittedText<h2><p>La semaine du 19 au 25 mai 1997 a vu successivement une intense activité de consultations de divers milieux économiques, sociaux et politiques concernant l'aboutissement des négociations bilatérales avec l'UE. Puis soudainement, celles-ci ont été ajournées sine die dans des conditions peu claires ou insuffisamment expliquées.</p><p>Les informations éparses et teintées d'irritation de M. Leuenberger, conseiller fédéral, et l'"information" lénifiante diffusée le 28 mai 1997 par le vice-chancelier Achille Casanova n'ont pas contribué à la clarification de la situation.</p><p>Le Conseil fédéral peut-il retracer le déroulement exact des événements et expliciter les raisons qui ont amené les interlocuteurs à prendre des décisions d'une telle portée en dehors des formes protocolaires usuelles d'un contact direct de personne responsable à personne responsable ?</p><p>Le Conseil fédéral peut-il en outre dire pourquoi un événement d'une telle portée a de nouveau donné lieu à des difficultés de communication, difficultés que le Gouvernement lui-même ne cesse de déplorer ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Le 16 mai 1997, la Suisse a fait parvenir à la Commission européenne un "non-paper" dans lequel elle indiquait que les montants des redevances routières devaient être adaptés à l'inflation, cette question constituant toutefois l'un des éléments du paquet global encore à négocier.</p><p>Pour M. Kinnock, commissaire européen, la décision de renoncer jusqu'en 2005 à l'indexation du montant maximal de la fiscalité était une condition de la réunion des ministres des transports. Or, nous étions bien disposés à négocier sur l'indexation, mais non à y renoncer d'emblée sans conditions. Après avoir consulté le président de la Confédération et le chef du DFEP, M. Leuenberger, conseiller fédéral, a informé M. Kinnock de cette position, ce qui a incité la présidence néerlandaise à annuler la séance du Conseil des ministres. Le différend concernant l'indexation n'est toutefois pas la cause principale de l'impossibilité de conclure maintenant un accord sur les transports terrestres. A plusieurs égards, les divergences de vues étaient telles qu'elles excluaient une entente avec l'ensemble des 15 pays membres.</p><p>2. Difficultés de communication</p><p>Il convient de relever que l'événement dont il est question ici consiste en l'annulation d'une réunion du Conseil des ministres chargés des transports. S'il est de nature à freiner le déroulement des négociations, un tel événement ne signifie en aucun cas l'arrêt, voire l'échec des négociations. Celles-ci se poursuivent d'ailleurs toujours à tous les niveaux, comme l'ont relevé les négociateurs en chef, MM. Kellenberger et Lamoureux le 28 mai 1997.</p><p>Le 23 mai au soir, la présidence néerlandaise a annulé la réunion précitée et en a informé la presse. De son côté, M. Kinnock, commissaire européen, en a fait de même. Le chef du DFTCE, après consultation de M. Koller, président de la Confédération, et de M. Delamuraz, conseiller fédéral, a estimé de son devoir d'informer lui-même l'opinion publique suisse de cette annulation.</p><p>Nous avons examiné la chronologie des faits et fait le point de la situation en la matière lors de notre séance du 28 mai 1997. Notre réaction a été rendu publique par notre porte-parole.</p>  Réponse du Conseil fédéral.