5252 2000-1665 Loi fédérale Projet sur la modification de l’arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 20001, arrête: I L’arrêté fédéral du 6 octobre 1995 en faveur des zones économiques en red éploie- ment2 est modifié comme suit: Préambule vu les art. 31bis, al. 2 et 3, let. c, et 41ter, al. 1, 5 et 6, de la constitution3, . . . Art. 1 Principe 1 La Conf édération peut encourager la r éalisation de projets de l ’économie priv ée visant à créer et à réorienterdes emplois dans les zones économiques en red éploie- ment en accordant des cautionnements et des allégements fiscaux. 2 Elle peut soutenir des institutions et des projets qui, au-del à du cadre de l ’entre- prise, accroissent le potentiel de d éveloppement d’entreprises et favorisent l ’inves- tissement et l’innovation dans les zones économiques en redéploiement en accordant des aides financièrese (aides financières interentreprises). Art. 3 Conditions générales 1 Des cautionnements et des all égements fiscaux peuvent être accord és pour des projets d’entreprises industrielles ou d ’entreprises de services proches de la produc- tion si ces projets sont novateurs et cr éateurs d ’une forte valeur ajout ée et qu ’ils permettent, dans l’entreprise elle-même ou chez ses fournisseurs et partenaires: a. de cr éer de nouveaux emplois, ou b. de maintenir des emplois existants à long terme en les adaptant aux exigen- ces nouvelles. 1 FF 2000 5224 2 RS 951.93 3 Ces dispositions correspondent aux art. 95, al. 2, 103, 128 et 196, ch. 13, de la Constitution du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).Zones économiques en redéploiement. LF 5253 2 Des aides financi ères interentreprises peuvent être accordées à des institutions et des projets existants ou nouveaux du secteur privé ou public qui: a. soutiennent des initiatives entrepreneuriales ou promeuvent le d éveloppe- ment et la mise en r éseau de comp étences entrepreneuriales ou technologi- ques, qui ne sont pas ou pas assez repr ésentées dans une zone économique en redéploiement; b. apportent un profit à plusieurs entreprises de la zone économique en red é- ploiement concernée, et c. donnent une impulsion suppl émentaire durable au d éveloppement économi- que de cette zone. Art. 5 Abrogé Art. 6, al. 1 1 Une entreprise peut b énéficier d’un allégement de l’impôt fédéral direct lorsque le canton dans lequel le projet est réalisé lui accorde aussi des allégements fiscaux. Art. 6a (nouveau) Aides financières interentreprises 1 La Conf édération peut accorder des aides financi ères interentreprises si un ou plusieurs cantons dans lesquels l ’institution ou le projet d éploie son activit é ou ses effets octroient également des aides financières. 2 Elle les accorde sous forme de contributions forfaitaires uniques ou a nnuelles et en proportion de l’importance de l’institution ou du projet pour l’économie régionale. 3 Le montant des aides financi ères de la Conf édération est égal au maximum au montant total des aides financi ères cantonales. Il n ’excède pas 300 000 francs par année civile pour une institution ou un projet donné. Art. 7 Compétence et procédure en matière de cautionnements et d’allégements fiscaux 1 Les demandes de cautionnement et d ’allégements fiscaux sont adress ées à l’autorité compétente du canton dans lequel le projet doit être réalisé. 2 Tous les documents n écessaires sont joints à la demande, notamment, dans le cas d’une demande de cautionnement, l ’acceptation du cr édit et l ’appréciation port ée par la banque prêteuse sur le projet et son promoteur. 3 Le canton décide de sa participation à la couverture des risques sur cautionnement et de l ’octroi d ’allégements fiscaux au niveau cantonal. Il transmet la demande accompagnée de ses d écisions et propositions au Secr étariat d ’Etat à l ’économie (seco).Zones économiques en redéploiement. LF 5254 4 Le seco examine les demandes à l’intention du D épartement fédéral de l’économie (département), lequel statue sur l’octroi de cautionnements et prend des d écisions de principe sur l ’octroi et l ’importance des all égements fiscaux en mati ère d ’impôt fédéral direct. 5 L’autorité cantonale qui procède à la taxation de l ’entreprise statue sur l ’octroi des allégements en mati ère d’impôt fédéral direct, en se conformant à la d écision prise par le département. 6 Lorsque les décisions faisant suite à la demande de cautionnement sont entr ées en force, le seco conclut au nom de la Conf édération les contrats de droit public, aux- quels s’appliquent à titre supplétif les dispositions pertinentes du droit privé. Art. 7a (nouveau) Compétence et procédure en matière d’aides financières interentreprises 1 Les demandes d ’aides financières interentreprises sont adress ées à l’autorité d’un des cantons dans lesquels l’institution ou le projet déploie son activité ou ses effets. 2 Tous les documents nécessaires sont joints à la demande. 3 Le canton statue sur l ’octroi de ses aides financi ères et transmet la demande ac- compagnée de ses décisions et propositions au seco. 4 Le seco statue sur l’octroi des aides financières de la Confédération. Art. 9 Financement 1 L’Assemblée fédérale approuve par arr êté fédéral simple le montant maximum des engagements sous forme de cautionnement. 2 Elle approuve en outre un cr édit-cadre pour les aides financi ères interentreprises. Au moins la moiti é de ce cr édit-cadre est r éservée à des institutions et des projets qui déploient leur activité ou leurs effets dans des r égions particulièrement touchées par les r épercussions r égionales n égatives de la lib éralisation dans le domaine des infrastructures. Art. 11, al. 2bis (nouveau) 2bis Sa durée de validité est prorogée jusqu’au 30 juin 2006. II 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Elle entre en vigueur le 1er juillet 2001.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur la modification de l'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 47 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.11.2000 Date Data Seite 5252-5254 Page Pagina Ref. No 10 124 978 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.