{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-08-08", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2011-0434_2012-08-08.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=166819&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=18&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "9ec4de869b5dce2b7634b1a6e8a62c92"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2011.0434"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.08.2012 PE.2011.0434"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.X. ________ Y.________/Service de la population (SPOP) | Ressortissant \u00e9quatorien entr\u00e9 en Suisse ill\u00e9galement \u00e0 plusieurs reprises, faisant l'objet d'une interdiction d'entr\u00e9e en Suisse. Mariage avec une citoyenne suisse en 2004, qui conduit \u00e0 la d\u00e9livrance d'une autorisation de s\u00e9jour. En 2009, demande de l'int\u00e9ress\u00e9 tendant \u00e0 la d\u00e9livrance d'une autorisation d'\u00e9tablissement. Refus du SPOP en raison des condamnations p\u00e9nales du requ\u00e9rant, l'autorit\u00e9 souhaitant \"garder le dossier de l'int\u00e9ress\u00e9 sous contr\u00f4le\", celui-ci gardant \"la facult\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d\u00e8s lors qu'il estimera que les motifs qui ont conduit \u00e0 la d\u00e9cision n\u00e9gative ne lui sont plus opposables\". Nouvelle demande de permis d'\u00e9tablissement form\u00e9e en 2011, trait\u00e9e comme une demande de r\u00e9examen, que le SPOP rejette. Recours. C'est \u00e0 tort que l'autorit\u00e9 intim\u00e9e a refus\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re sur la demande de r\u00e9examen form\u00e9e par le recourant, au motif que celui-ci ne pouvait se pr\u00e9valoir de la survenance de circonstances nouvelles. En effet, si en soi il est exact que le simple \u00e9coulement du temps ou une \u00e9volution normale de l'int\u00e9gration en Suisse ne constituent pas des modifications de circonstances pouvant conduire \u00e0 une reconsid\u00e9ration, la probl\u00e9matique se pose ici en d'autres termes. En effet, la premi\u00e8re demande d'octroi d'une autorisation d'\u00e9tablissement a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e au recourant pour des motifs d'ordre public. Or, le seul moyen pour le recourant d'\u00e9tabir que ces motifs ne lui sont plus opposables est de d\u00e9montrer l'existence sur la dur\u00e9e d'un comportement irr\u00e9prochable, exempt de toute condamnation. En l'esp\u00e8ce, le recourant ne para\u00eet plus avoir commis d'infractions depuis le premier refus d'autorisation d'\u00e9tablissement. Il convient n\u00e9anmoins de v\u00e9rifier s'il r\u00e9alise les autres conditions \u00e0 la d\u00e9livrance de l'autorisation requise. Recours partiellement admis."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:07:24", "Checksum": "306ece6e0a678634631ec0c076ca991e"}