Siégeant : Karine STECK, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et M aria GOMEZ, Juges assesseurs R E P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E N E V E P O U V O I R J U D I C I A I R E A/3011/2008 ATAS/56/2010 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 3 du 21 janvier 2010 En la cause Madame M__________, domiciliée à ONEX, représentée par le CENTRE SOCIAL PROTESTANT recourante contre CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES SANS ACTIVITE LUCRATIVE, route de Chêne 54, case postale 6330, 1211 GENÈVE 6 intimée A/3011/2008 - 2/3 - ATTENDU EN FAIT Que par décision sur opposition du 30 juillet 2008, la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES SANS ACTIVITE LUCRATIVE ( ci-après : CAFNA) a nié le droit de Madame M__________ à des allocations familiales rétroactivement au 1 er novembre 2004; Que l’intéressée a interjeté recours auprès du Tribunal de céans en date du 21 août 2008; Qu’invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 22 septembre 2008, a conclu au rejet du recours; Que par arrêt incident du 28 novembre 2008, le Tribunal de céans a suspendu la procédure dans l'attente de l'issue d'une autre procédure (A/468/2008) pendante devant le Tribunal fédéral et posant la même question de principe que le litige opposant la recourante à la CAFNA - à savoir s’il est possible de se constituer un domicile en Suisse en l'absence d'autorisation de séjour régulière; Que le TF ayant statué en date du 31 août 2009, le Tribunal de céans a repris la procédure et imparti à l’intimée un délai pour se déterminer; Que par pli du 12 janvier 2010, l’intimée a informé le Tribunal de céans qu’au vu de la jurisprudence fédérale, elle proposait de revalider le droit de la recourante aux allocations familiales avec effet au 1 er novembre 2004, de lui verser des prestations pour la période du 1 er mai au 31 décembre 2008 (cela a l’objet d’une décision formelle datée du 8 janvier 2010) et de lui renvoyer la cause pour examen du droit de la recourante à la lumière des nouvelles dispositions légales en vigueur depuis le 1 er janvier 2009; CONSIDERANT EN DROIT Que la question de la recevabilité du recours a d’ores et déjà été examinée par le Tribunal de céans dans son arrêt incident du 28 novembre 2008, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y revenir; Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), l’assurance peut reconsidérer sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal; Qu’en l’espèce, c’est ce qu’a fait l’intimée, sans rendre toutefois de décision formelle en ce sens concernant la période du 1 er novembre 2004 au 30 avril 2008, car elle s’était déjà déterminée devant le Tribunal de céans; Qu’il convient dès lors d’admettre le recours sur proposition de l’intimée concernant la période du 1 er novembre 2004 au 30 avril 2008, de prendre acte de la décision du A/3011/2008 - 3/3 - 8 janvier 2010 concernant la période du 1 er mai au 31 décembre 2008, et enfin, de renvoyer la cause à l’intimée pour décision concernant la période postérieure au 1 er janvier 2009; Qu’il convient de rappeler par ailleurs que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens ainsi que de ceux de son mandataire; Que tel est le cas en l’occurrence. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Au fond 1. Admet le recours. 2. Annule les décisions des 22 mai et 30 juillet 2008. 3. Prend acte de la décision rendue par la CAFNA en date du 8 janvier 2010. 4. Renvoie la cause à la CAFNA pour examen du droit aux prestations pour la période postérieure au 1 er janvier 2009 et décision. 5. Condamne l’intimée à verser à la recourante la somme de 1’000 fr. à titre de dépens. La greffière Yaël BENZ La présidente Karine STECK Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le