<h2>SubmittedText<h2><p>Les Verts veulent un recentrage de la politique commerciale de la Suisse, permettant de lier la conclusion d'accords commerciaux à des critères de durabilité contraignants et correctement contrôlés en faveur de l'homme, de l'animal et de l'environnement. Le futur accord avec le Mercosur ne doit pas être conclu s'il ne respecte pas ces critères.</p><p>Le défrichage des terres par brûlis suivi de leur mise en monoculture nuit gravement au climat, de même que la transformation de la savane sèche en terres cultivables libère le CO2 contenu dans le sol. Ces pratiques entraînent la destruction de l'habitat des populations indigènes et de la diversité biologique.</p><p>D'où nos questions au Conseil fédéral :</p><p>1. Quelles mesures contraignantes l'accord prévoit-il pour empêcher qu'une hausse des exportations agricoles n'aggrave ces évolutions qui nuisent au climat et à la biodiversité ?</p><p>2. Comment s'assure-t-on que l'on mettra un terme aux expulsions des petits paysans de leurs terres et que les droits des populations indigènes seront respectés, alors même que le Brésil, par exemple, a confié au Ministère de l'agriculture la responsabilité de la protection des indigènes ?</p><p>Selon l'article 104 a de la Constitution (Cst.), les accords commerciaux doivent contribuer au développement durable de l'agriculture et du secteur agroalimentaire :</p><p>3. La plus grande partie de la viande visée par l'accord provient de l'élevage industriel, interdit en Suisse parce que jugé cruel (stabulation entravée continue, stalles closes, caillebotis, utilisation de cages, castration sans anesthésie, durées de transport excédant six heures). Il est également légal dans les pays d'exportation de nourrir des bovins parqués dans des parcs d'engraissement au moyen d'aliments qui ne correspondent pas aux besoins de leur espèce, comme le soja ou les céréales. Quels critères précis de bien-être animal cet accord prévoit-il ?</p><p>4. L'utilisation d'antibiotiques et de stimulateurs de croissance non hormonaux est autorisée en Argentine, au Brésil et en partie en Uruguay. Comment s'assure-t-on que les prescriptions de déclaration seront appliquées ?</p><p>5. Eu égard à la corruption endémique qui règne au Brésil dans le secteur de la production de viande, comment s'assure-t-on que seront effectués sur place des contrôles rigoureux et indépendants, et que seront effectivement prononcées des sanctions dans ces pays, par exemple en cas d'infractions à la législation sur la protection animale ?</p><p>6. Comment le Conseil fédéral peut-il promettre au consommateur suisse que seront effectués des contrôles rigoureux, alors qu'une grande partie des marchandises seront contrôlées non pas par les autorités suisses, mais aux frontières extérieures de l'UE ?</p><p>7. La hausse continue des importations de fourrage (soja) destiné à l'élevage intensif en Suisse est-elle conciliable avec l'article 104a de la Constitution ?</p><p>Et plus généralement :</p><p>8. Parmi les examens et analyses sur les conséquences environnementales d'une libéralisation des produits agricoles qui sont évoqués dans l'avis relatif à l'interpellation Graf Maya 18.3316, lesquels sont déjà disponibles ?</p><p>9. L'accord avec le Mercosur sera-t-il sujet ou soumis au référendum ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les États de l'Association européenne de libre-échange et les États du Mercosur ont conclu en substance les négociations d'un accord de libre-échange (ALE) le 23 août 2019, à Buenos Aires. Le texte de l'accord fait actuellement l'objet d'un contrôle juridique et sera ensuite publié et soumis au Conseil fédéral. Sur la base du projet d'accord, les réponses suivantes peuvent être apportées aux questions posées.</p><p>1. Les concessions accordées par la Suisse dans le secteur agricole correspondent pour la plupart à une consolidation des importations actuelles en provenance des pays du Mercosur. Vu la teneur du texte de l'accord, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) ne s'attend par conséquent pas à ce que le futur accord entraîne une augmentation significative des importations de ces produits en provenance du Mercosur.</p><p>2. La thématique des droits des peuples indigènes a fait partie intégrante des négociations de libre-échange avec le Mercosur, notamment au niveau des dispositions du chapitre "Commerce et développement durable" relatives à la gestion durable des ressources forestières. Selon le DEFR, ces dispositions intègrent entre autres la question du consentement préalable des peuples autochtones lorsqu'il est question de l'exploitation des forêts dont ils sont tributaires pour subvenir à leurs besoins.</p><p>3. L'Organisation mondiale de la santé animale est l'organisation internationale compétente en matière de bien-être animal. À ce titre, elle élabore des normes sur la protection des animaux. Tous ses membres, y compris les pays du Mercosur, sont tenus de les respecter.</p><p>Le projet d'ALE avec le Mercosur prévoit en outre un dialogue sur le bien-être animal, dont l'objectif est de parvenir à une compréhension commune dans ce domaine et de sensibiliser davantage les États du Mercosur par le biais d'une coopération plus étroite et d'un échange de vues. Celui-ci doit aussi permettre d'améliorer si nécessaire l'approche réglementaire concernant le bien-être animal. Il convient également de noter qu'une grande partie de l'engraissement des bovins dans les pays du Mercosur est basée sur le pâturage extensif. Les animaux sont ainsi élevés d'une manière adaptée à l'espèce. Selon le pays d'origine, une partie du bétail est engraissée au cours des 100 derniers jours dans des parcs d'engraissement intensif.</p><p>4. L'exécution des prescriptions en matière de déclaration des produits issus de modes de production interdits en Suisse est régie par l'ordonnance agricole sur la déclaration (OAgrD). L'ALE conclu en substance n'aura aucun impact sur ces dispositions.</p><p>L'OAgrD prévoit entre autres que la viande importée qui contient des substances non hormonales afin de stimuler la performance doit être déclarée comme telle. Si les importateurs ne peuvent prouver à l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) qu'il existe des interdictions légales équivalentes concernant le mode de production ou des interdictions équivalentes basées sur des directives de production relevant du droit privé, la viande remise au consommateur doit porter la mention "Peut avoir été produite avec des stimulateurs de performance non hormonaux, tels que les antibiotiques". Le consommateur est ainsi informé en toute transparence et peut choisir librement les produits qu'il souhaite acheter.</p><p>Les autorités cantonales de contrôle des denrées alimentaires vérifient l'exactitude de la déclaration dans le commerce de détail et la restauration conformément aux dispositions de la législation sur les denrées alimentaires.</p><p>5. Le scandale des abattoirs au Brésil en 2017 montre que ce pays prend les mesures nécessaires, notamment contre la corruption. Il s'agissait d'un cas de fraude découvert par les autorités brésiliennes.</p><p>L'UE effectue régulièrement des audits dans les pays qui fournissent de la viande à l'UE et à la Suisse. Les manquements sont dénoncés, et les produits des entreprises concernées, voire de toutes les entreprises du pays, sont bloqués le cas échéant. La Suisse s'appuie sur ces audits. Il ressort des derniers rapports de l'UE sur les audits menés dans les abattoirs des États du Mercosur que ceux-ci respectent les exigences de l'UE et de la Suisse en matière de protection des animaux.</p><p>6. Tous les abattoirs étrangers dont les produits sont importés en Suisse doivent être autorisés conformément à la réglementation suisse (ou à celle de l'UE) et faire l'objet d'audits réguliers concernant les maladies transmissibles, l'hygiène et le bien-être animal. Ces audits sont réalisés par l'UE. La Suisse n'en effectue pas elle-même, car ses exigences sont identiques à celles de l'UE (accord agricole bilatéral Suisse-UE).</p><p>Tous les envois de denrées alimentaires d'origine animale en provenance des pays du Mercosur sont soumis à des contrôles vétérinaires de frontière au premier point d'entrée dans la zone Suisse-UE. Si les marchandises sont acheminées directement en Suisse, elles sont contrôlées par le service vétérinaire de frontière suisse. Si les marchandises passent d'abord par l'UE, elles y sont inspectées par le service responsable. Les contrôles sont effectués selon les mêmes prescriptions (accord agricole bilatéral Suisse-UE).</p><p>7. Les importations de fourrages à base de soja du Brésil ont diminué depuis 2014. En effet, alors que les pays du Mercosur fournissaient il y a quelques années encore 70 % de nos importations, ils ne comptaient plus que pour 38 % en 2018, car les importateurs leur préfèrent les produits européens. Selon le DEFR, l'accord conclu en substance avec les États du Mercosur n'augmente par ailleurs pas l'attrait économique du soja, aucun droit de douane n'étant imposé sur les tourteaux. Le soja importé actuellement du Mercosur est produit exclusivement sans organisme génétiquement modifié. Il remplit les critères de durabilité fixés par la filière suisse (Réseau soja suisse). Ces critères prévoient notamment que le soja ne doit pas être cultivé sur des surfaces issues de la déforestation et que les droits des peuples autochtones et des travailleurs doivent être respectés. Ces importations sont donc également en conformité avec l'article 104a de la Constitution.</p><p>8. L'impact sur l'environnement de l'accord conclu en substance avec le Mercosur fait actuellement l'objet d'une évaluation externe. Les résultats de cette étude devraient être publiés au dernier trimestre de cette année. Par ailleurs, l'Office fédéral de l'environnement a publié en juin 2019 une étude méthodologique sur l'impact environnemental possible de plusieurs scénarios théoriques d'ouverture du marché agricole, dont un concerne le Mercosur. Cette étude a été réalisée en collaboration avec le Secrétariat d'État à l'économie et l'OFAG.</p><p>9. Le futur accord sera sujet au référendum.</p>  Réponse du Conseil fédéral.