{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2006-03-15", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-22881-2003_2006-03-15.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862371?doc=", "Checksum": "8a1fb6d23d4a8b10dcffa20eef04e9fb"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-22881-2003_2006-03-15.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2006/0000/CAPH_000057_2006_C_22881_2003.pdf", "Checksum": "d9f59bf854e849cdd84ab8faf960ba94"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/22881/2003"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 15.03.2006 C/22881/2003"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; BIOM\u00c9TRIE; COMP\u00c9TENCE RATIONE LOCI; VALIDATION DE S\u00c9QUESTRE; FOR DU S\u00c9QUESTRE; COMP\u00c9TENCE RATIONE MATERIAE; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE ; SALAIRE; FRAIS PROFESSIONNELS; R\u00c9SILIATION ABUSIVE; CONG\u00c9 DE REPR\u00c9SAILLES; CAUSALIT\u00c9 NATURELLE | T a travaill\u00e9 pour un E1, qui a reconnu lui devoir fr. 390'000.- peu avant d'\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 en faillite, cr\u00e9ance qui a \u00e9t\u00e9 admise \u00e0 titre de salaire \u00e0 l'\u00e9tat de collocation. E2, soci\u00e9t\u00e9 holding inscrite au Registre du commerce des Bermudes, a repris 78% des actions de E1 et ses droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. T a oeuvr\u00e9 pour E2 d\u00e8s la cessation des activit\u00e9s de E1. A de nombreuses reprises, il a demand\u00e9 \u00e0 son nouvel employeur l'\u00e9tablissement d'un contrat de travail, ce que celui-ci a toujours refus\u00e9 de faire. Le versement de sa r\u00e9mun\u00e9ration subissant un important retard, il a r\u00e9clam\u00e9 le paiement de son salaire. E2 s'est excus\u00e9e pour le retard rencontr\u00e9 dans le versement des honoraires, lui assurant qu'un contrat de travail serait sign\u00e9 sous peu. Quelques temps plus tard, E2 a adress\u00e9 \u00e0 T une lettre par laquelle elle d\u00e9clarait mettre fin au mandat. T a obtenu le s\u00e9questre des biens de E2 aupr\u00e8s d'une banque genevoise \u00e0 hauteur de fr. 520'000.-.S'agissant d'une validation de s\u00e9questre, le for est, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 LDIP, \u00e0 Gen\u00e8ve. Ce point avait \u00e9chapp\u00e9 aussi bien aux parties qu'aux premiers juges, qui avaient cependant \u00e0 juste titre admis le for genevois par le biais de l'article 115 LDIP, qui conduit au m\u00eame r\u00e9sultat dans le cas d'esp\u00e8ce.Au fond, la Cour se penche sur les all\u00e9gations de T, selon lesquelles il existait bien un lien de causalit\u00e9 entre les renvendications qu'il \u00e9levait et le licenciement qui s'en \u00e9tait suivi, pour les d\u00e9clarer infond\u00e9es. S'agissant des pr\u00e9tentions en paiement, par E2, de la cr\u00e9ance en fr. 390'000.- reconnue en son temps par E1, la Cour nie l'existence d'un transfert des rapports de travail au sens de l'article 333 CO. | LJP.1; LDIP.4; LDIP.115; LFors.24; CO.319; CO.322; CO.327a; CO.333; CO.335c; CO.336.al1.letd;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:02:12", "Checksum": "5aa0197b7457ba45b0483273889d02be"}