B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour III C-2915/2012 A r r ê t du 30 a o û t 2 0 1 2 Composition Vito Valenti, juge unique, Yannick Antoniazza-Hafner, greffier. Parties A._______, recourant, contre Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, Hallerstrasse 7, case postale, 3000 Berne 9, autorité inférieure. Objet Importation de médicaments (décision du 30 avril 2012). C-2915/2012 Page 2 Vu le recours du 29 mai 2012 formé par le recourant devant le Tribuna l ad- ministratif fédéral contre la décision de Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, du 30 avril 2012 (pce TAF 1), la décision incidente du 5 juillet 2012, invitant le recourant à adresser au Tribunal de céans son recours signé jusqu'au 13 juillet 2012 sous peine d'irrecevabilité du recours (pce TAF 2), les informations résultant du système de suivi des envois Track & Trace mis en place par La Poste suisse , selon lesquelles l'assuré a été avisé pour retrait en date du 6 juillet 2012 (pce TAF 3), le fait que, en date du 17 juillet 2012, la Poste suisse a retourné au Trib u- nal de céans l'ordonnance du 5 juillet 2012 avec mention selon laquelle ce courrier n'avait pas été réclamé (pce TAF 4), la décision incidente du 30 juillet 2012 (pce TAF 6), par laquelle le Tribu- nal de céans ─ constatant dans les considérants que, conformément à l'art. 20 al. 2bis de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 d é- cembre 1968 (PA, RS 172.021), la décision du 5 juillet 2012 devait être réputée comme notifiée au recourant en date du 13 juillet 2012, soit le dernier jour du délai imparti par ledit acte du 5 juillet 2012 ─ a jugé oppor- tun d'octroyer à l'assuré un ultime délai jusqu'au 17 août 2012 pour pro- duire son mémoire de recours avec sa signature originale manuscrite, faute de quoi le recours serait déclaré irrecevable, et considérant que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 s ur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF; e n particulier, le s décisions rendues par Swissmedic, établissement de la Confédération au sens de l'art. 33 let. e LTAF (art. 68 al. 2 de la loi fédérale du 15 d é- cembre 2000 sur les produits thérapeutiques [LPTh, RS 812.21]), pe u- vent être contestées devant le Tribunal admi nistratif fédéral conform é- ment à l’art. 84 al. 1 LTPh , celui -là étant dès lors compétent pour co n- naître de la présente cause, C-2915/2012 Page 3 que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n’en dispose pas autrement (art. 37 LATF), que le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mand a- taire; celui-ci devant y joindre l’expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyen s de preuve, lorsqu’elles se trouvent en ses mains (art. 52 al. 1 PA), que si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n’ont pas la clarté nécessaire, sans que le r e- cours soit manifestement irrecevable, l’autorité de recours impartit au r e- courant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours, l'av i- sant que si le délai n'est pas utilisé, elle déclarera le recours irrecevable (art. 52 al. 2 et 3 PA), que, par décision incidente du 30 juillet 201 2, notifiée le 31 juillet 2012 (pce TAF 7 [avis de réception]), un ultime délai jusqu'au 17 août 2012 a été imparti au recourant pour régulariser son recours (signature), que l'assuré n'a pas donné suite à cette décision, qu'en conséquence, faute de signat ure originale manuscrite, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 52 al. 3 PA en relation avec l'art. 37 LTAF), que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), que, vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 dernière phrase PA en relation avec l'art. 6 let. b du Règl e- ment du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnité s fixés par le Tribunal administra tif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), ni alloué de dépens (art. 64 PA en relation avec les art. 7 ss FITAF), C-2915/2012 Page 4 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (Acte judiciaire ; n° de réf.) – à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé). Le juge unique : Le greffier : Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi f é- dérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mé- moire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour auta nt qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition :