1999-4294 139 Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes du 16 décembre 1999 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 13, al. 2, de la loi sur le tarif des douanes1; vu l’art. 6a de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés2; vu le rapport du 25 août 1999 concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1 er semestre 19993, arrête: Art. 1 Sont approuvées: a. l’ordonnance du 7 décembre 19984 modifiant le tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes et des actes législatifs suite à la modification du tarif général; b. l’ordonnance du 14 décembre 1998 5 sur les droits de douane applicables à certains produits dans le trafic avec la Communauté européenne en 1999; c. l’ordonnance du 7 décembre 19986 sur la répartition du contingent tarifaire d’aliments pour chiens et chats provenant de la Communauté européenne; d. l’ordonnance du 30 avril 19997 sur l’implication de la clause de sauvegarde spéciale dans le domaine de la viande de porc; e. la modification du 25 novembre 19988 de l’ordonnance du 18 octobre 1995 concernant le calcul des éléments mobiles applicables à l’importation de produits agricoles transformés 9; f. la modification du 14 avril 199910 de l’ordonnance du 18 octobre 1995 réglant les contributions à l’exportation de produits agricoles transformés11; 1 RS 632.10 2 RS 632.111.72 3 FF 1999 8061 4 RO 1999 314 5 RO 1999 593 6 RO 1999 75 7 RS 632.249.163 8 RO 1999 1653 9 RS 632.111.722 10 RO 1999 1517 11 RS 632.111.723Approbation de mesures touchant le tarif des douanes. AF 140 g. la modification du 25 novembre 199812 de l’ordonnance du 18 octobre 1995 réglant les contributions à l’exportation de produits agricoles transformés13. Art. 2 Le présent arrêté, qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum. Conseil national, 7 décembre 1999 Conseil des Etats, 16 décembre 1999 Le président: Seiler Le secrétaire: Anliker Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Lanz 12 RO 1999 1655 13 RS 632.111.723Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.01.2000 Date Data Seite 139-140 Page Pagina Ref. No 10 124 163 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.