<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux modifications législatives nécessaires pour que les entreprises suisses ou étrangères spécialisées dans la diffusion de musique en streaming soient tenues d'offrir une visibilité adéquate et aux créateurs de musique suisses, de manière à ne pas discriminer ces derniers, aussi bien dans leur offre générale que dans leur offre personnalisée. Les entreprises concernées seront celles qui proposent de la musique en Suisse par des services en ligne à la demande ou en abonnement. Elles devront être obligées de conclure un accord sectoriel avec les organisations représentatives des créateurs de musique et des producteurs suisses. Subsidiairement, la Confédération devra prévoir une réglementation de la mise en œuvre et des mécanismes de sanction eu plus des accords sectoriels, si ces derniers ne sont pas conclus dans un délai raisonnable.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Dans sa réponse à l’interpellation Müller-Altermatt 23.4249 «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Marché du streaming. Mettre un terme à la discrimination des créateurs de musique suisses</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">», le Conseil fédéral a pris acte de la situation des musiciens suisses face à la faible rémunération offerte par les plateformes de diffusion en ligne et au manque de visibilité de la création suisse. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">L’Office fédéral de la culture (OFC) est en contact avec des représentants de la branche musicale suisse à ce sujet. Il a proposé son soutien à la branche musicale dans les discussions en cours avec les exploitants de plateformes de streaming. Dans un premier temps, il convient de déterminer avec les acteurs principaux du monde musical (associations de créateurs musicaux et de producteurs) les besoins et les différents champs d’action possibles, tout en étudiant les possibilités légales existantes et les développements internationaux actuels. L’OFC convoquera encore en 2024 un groupe de travail national afin d’examiner ces différentes questions.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Sur la base et à la suite de ces travaux, des conséquences pourront être tirées et des mesures concrètes déterminées. </span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.