24. Juni 1983 994 Motion Riesen-Freiburg Partant de l'idée qu'il est nécessaire de favoriser une parti- cipation accrue des parlementaires aux débats, qu'il est urgent de raccourcir les discussions inutilement longues, que le temps à disposition est limité et que l'abondance des matières à examiner surcharge le Parlement, je me permets de proposer une modification du règlement qui me paraît souhaitable. Schriftliche Stellungnahme des Büros Rapport écrit du Bureau 1. La rationalisation des délibérations du conseil, proposée dans la motion, a fait l'objet de débats aussi bien au sein de la commission d'étude «Avenir du Parlement» (cf. le rapport final de la commission daté du 29 juin 1978, p. 69 à 73 et 127/128) que lors de la révision du règlement du Conseil national du 19 septembre 1979 (cf. Bulletin officiel 1979, p. 983 s.}. Lors de cette révision, l'article 20, 1er el 2e ali- néas, du règlement, a été modifié compte tenu des consi- dérations suivantes: «II convient de recommander aux rapporteurs des commis- sions de s'exprimer brièvement, particulièrement lors de l'entrée en matière, étant donné que les membres du conseil sont informés sur l'objet traité par le message, les délibérations au sein de leur groupe et la presse en général. D'ailleurs, le règlement impose de n'évoquer que les princi- paux aspects politiques et les questions fondamentales controversées. Les rapports écrits des commissions permettent également de gagner du temps. La commission estime qu'il "audrait avoir davantage recours à cette possibilité. Il est évident que les séances du conseil sont destinées aux délibéra- tions orales, discussions et débats; personne ne le nie. D'ailleurs, nous ne voulons nullement remplacer les débats et discussions par des rapports écrits; ce serait tout à fait impossible. Seules les communications de caractère expli- catif et qui n'influent pas sur la formation de la volonté poli- tique ni sur la décision du conseil pourraient être faites par écrit. Il s'agit avant tout des déclarations destinées au pro- cès-verbal, telles que la présentation des principes et de la portée d'un projet, ainsi que les remarques concernant l'interprétation ou l'application d'un acte législatif. La pré- sentation écrite des rapports de commissions, de même que la procédure écrite appliquée aux interventions person- nelles, n est pas un but en soi, mais un moyen pour gagner du temps au profit des discussions indispensables.» Conformément à cette prescription du règlement, les com- missions, notamment celles qui, étant permanentes, dispo- sent d'un secrétariat, présentent des rapports écrits sur les petites affaires aussi. En 1982, par exemple, des rapports écrits ont été présentés sur 25 des 85 objets que le plénum a traités. L'effet de rationalisation des débats en séance plénière obtenu par la procédure écrite se heurte cependant à cer- taines limites en raison du caractère public des travaux que doit accomplir le Parlement. C'est notamment le cas pour les grandes questions controversées qui intéressent l'opi- nion publique. La présentation orale des rapports permet non seulement de tirer parti de l'effet favorable que peut produire un bon exposé succinct, mais a également l'avan- tage de donner la possibilité de prendre de nouveaux élé- ments (les résultats de consultations au sein des groupes, p. ex.) en considération jusqu'au dernier moment. Pour des raisons d'ordre psychologique, il ne serait pas souhaitable d'ailleurs qu'un débat commence par l'exposé des motifs pour lesquels il faudrait refuser d'entrer en matière ou ren- voyer l'affaire au Conseil fédéral. La possibilité qu'ont les députés de voter sans instructions rend également une rationalisation totale aléatoire. On ne peut interdire à qui que ce soit de reprendre des proposi- tions déjà faites au sein d'une commission ou de les com- menter au moyen d'arguments déjà utilisés. 2. L'accroisement du nombre des rapports écrits ne serait pas possible sans un développement des secrétariats de commission et des services du Parlement. La question de savoir si un tel développement est opportun à l'heure actuelle doit être posée. Pour qu'ils servent à l'information des députés, les rapports devraient être exaustifs et être également disponibles en traduction. Pour la plupart des objets, le temps disponible entre l'achèvement des travaux de la commission et l'examen en séance plénière est excessivement limité, ce qui conduirait à des difficultés notamment lorsqu'il s'agit d'objets importants. L'exemple des parlements étrangers prouve que l'élaboration de rap- ports écrits provoque un surcroît de travail considérable. 3. L'intervention vise, outre la rationalisation des débats au plénum, une meilleure information des députés ne faisant pas partie de la commission compétente. Le Bureau se demande si des documents supplémentaires sont vraiment utiles à cet effet. Il faut souligner que les séances de groupe constituent une première et importante source d'informations. Les parlementaires intéressés disposent en plus du message du Conseil fédéral et du tableau synopti- que contenant les propositions de la commission d'autres documents: documentation remise à la commission char- gée de l'examen de l'objet (art. 18, 4« al., RCN), procès-ver- baux des séances de commission (art. 23, 2« al., RCN) et perspectives de la session publiées par le Service de docu- mentation et contenant des commentaires de presse y rela- tifs. 4. Comme la commission «Avenir du Parlement», le Bureau estime que la procédure écrite appliquée aux objets mineurs permet de gagner un temps précieux. La révision du règlement opérée en 1979 visait aussi cet objectif. Il considère que les dispositions adoptées en 1979 pour per- mettre l'utilisation appropriée de la procédure écrite suffi- sent. L'introduction généralisée de la procédure écrite pour les rapports de commission n'est cependant pas souhaita- ble en raison de l'importance très variée des affaires; l'effectif insuffisant du personnel exclut d'ailleurs cette solution. Le Bureau soutiendra cependant les efforts entre- pris en vue d'assurer une application plus fréquente de l'article 20 (limitation des exposés des rapporteurs, lors de l'entrée en matière, aux points importants qui se dégagent des débats de la commission, procédure écrite pour les objets de moindre importance, répartition de la matière entre les rapporteurs de langue allemande et de langue fran- çaise, etc.). Schriftlicher Antrag des Büros Proposition écrite du Bureau Le Bureau propose à la Chambre de rejeter la motion. Abgeschrieben - Classé #ST# 83.359 Postulat Riesen-Freiburg Wiener Übereinkommen über diplomatische Beziehungen Postulat Riesen-Fribourg Convention de Vienne sur les relations diplomatiques Wortlaut des Postulates vom 9. März 1983 Der Bundesrat wird eingeladen, die Initiative zu ergreifen und mit den übrigen interessierten Ländern Fühlung zu neh- men, damit gewährleistet wird, dass die Rechte und Pflichten der Mitglieder diplomatischer Missionen in allen Ländern einheitlich gehandhabt werden.Postulat Zehnder 995 N 24 juin 1983 Texte du postulat du 9 mars 1983 Le Conseil fédéral est prié de prendre l'initiative, auprès des autres Etats intéressés, afin de garantir une application uni- forme des droits et des devoirs des membres des missions diplomatiques dans tous les pays. Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint- Gall, Baechtold, Bäumlin, Borei, Bratschi, Braunschweig, Chopard, Deneys, Eggli, Euler, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Loetscher, Meier Werner, Meizoz, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Robbiani, Ruffy, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon (26) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Les membres des missions diplomatiques ne bénéficient pas de libertés analogues suivant où ils sont accrédités. L'article 26 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 stipule: «Sous réserve de ses lois et règlements relatifs aux zones dont l'accès est interdit ou réglementé pour des raisons de sécurité nationale, l'Etat accréditaire assure à tous les membres de la mission la liberté de déplacement et de cir- culation sur son territoire.» Un certain nombre d'Etats appliquent cet article d'une façon abusivement restrictive. Les membres des missions diplomatiques accrédités dans ces pays ne peuvent pas se déplacer et circuler librement sur le territoire de l'Etat où ils doivent exercer leurs activités. Seul une infime partie du pays leur est accessible. Les contacts directs avec la popu- lation sont entravés au point de devenir inexistants. Par une interprétation abusive de la notion de sécurité nationale, on interdit la quasi-totalité du territoire de l'Etat aux membres des missions diplomatiques. De plus, les missions diplomatiques sont obligées de pren- dre résidence et d'installer leurs chancelleries dans des quartiers réservés. De cette manière la surveillance des missions par l'Etat accréditant peut être renforcée à l'extrême. Ces quartiers, tout luxueux qu'ils soient, sont devenus de véritables ghettos à l'intention des diplomates, au point de perturber la vie de ces derniers et, surtout, celle de leurs familles. Dans d'autres pays, dont la Suisse, les membres du corps diplomatique bénéficient d'une liberté de déplacement et de circulation quasi totale. Ils sont notamment exemptés d'annoncer les déplacements qu'ils entreprennent. Leurs relations avec la population autochtone ne sont pas entra- vées, bien au contraire. Cette inégalité de traitement n'est pas seulement cho- quante, mais elle devient inadmissible. D'autant plus que la même Convention de Vienne précise notamment au nom- bre de fonctions de missions diplomatiques la tâche sui- vante (art. 3, par. 1, lit. e): \ «Promouvoir des relations amicales et développer les rela- tions économiques, culturelles et scientifiques entre l'Etat accréditant et l'Etat accréditaire.» Devant ces faits, je prie le Conseil fédéral de prendre l'initia- tive d'une concertation avec les Etats qui ont une même pratique libérale à l'égard des membres du corps diplomati- que accrédité chez eux. Cette concertation devrait déboucher sur des interventions communes en vue d'obtenirdes conditions analogues pour les membres des corps diplomatiques résidant dans les pays où l'esprit de la Convention de Vienne n'est plus res- pecté. En cas d'échec, il serait peut-être opportun de réexaminer la pratique selon laquelle des avantages sont accordés uni- latéralement aux missions des Etats qui appliquent des pra- tiques abusivement restrictives. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Überwiesen - Transmis #ST# 83.373 Postulat Zehnder AHV/IV. Ergänzungsleistungen AVS et Al. Prestations complémentaires Wortlaut des Postulates vom 16. März 1983 Der Bundesrat wird auf den I.Januar 1984 die AHV- und IV-Renten gemäss Artikel 33ter AHVG der Teuerung und der Lohnentwicklung anpassen. Er wird gleichzeitig gemäss Artikel 3a ELG die Ergänzungsleistungen anheben. Der Bundesrat wird in diesem Zusammenhang dazu einge- laden, die Grenzbeträge für den Bezug der Ergänzungslei- stungen diesmal nicht nur im Ausmass der Teuerung zu erhöhen, sondern massgeblich zu verbessern. Auch die möglichen Abzüge, insbesondere jene für Wohnungsmie- ten, sind massgeblich anzuheben. Texte du postulat du 16 mars 1983 Le Conseil fédéral adaptera, à l'échéance du 1er janvier 1984, les prestations de l'AVS et de l'Ai, au renchérisse- ment et à l'augmentation des salaires, conformément à l'article 33 LAVS. Il majorera en même temps les presta- tions complémentaires, selon l'article 3a LPC. Le gouvernement est invité à relever cette fois-ci les mon- tants minimaux donnant droit au versement des prestations complémentaires dans une proportion notablement supé- rieure au renchérissement. Les déductions, surtout celles qui sont accordées pour le payement des loyers de loge- ments, doivent être aussi augmentées considérablement. Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Ammann- St. Gallen, Baechtold, Bircher, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Eggenberg-Thun, Eggli, Euler, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lang, Leuenberger, Longet, Mauch, Meier Werner, Morf, Muheim, Müller-Bern, Nauer, Neukomm, Ott, Reiniger, Rubi, Schmid, Uchtenhagen, Wag- ner (31) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die Einnahmen, welche einem Bezüger von Ergänzungslei- stungen zur Verfügung stehen, reichen - wie Untersuchun- gen immer wieder beweisen - nicht aus, um den Existenz- bedarf zu decken. Vielerorts müssen sie durch zusätzliche Leistungen von Kantonen und Gemeinden, oft auch über Fürsorgeunterstützungen ergänzt werden. Insbesondere reichen die Einnahmen nicht aus, um die Unterkunftskosten in einem Alters- und Pflegeheim decken zu können. Absatz 2 von Artikel 34quater der Bundesverfassung aber schreibt vor, dass die Leistungen der AHV und IV allein den Existenzbedarf für alle Rentenbezüger sichern sollten. Wenn vorerst die AHV und die IV dieses Ziel nicht erreichen und vom Buhdesrat auch nicht beabsichtigt ist, die AHV- und IV-Renten entsprechend anzuheben, so müssen zumin- dest die Ergänzungsleistungen diesem Verfassungsauftrag gerecht werden. Sodann lässt die Einführung der obligatorischen beruflichen Vorsorge weiter auf sich warten. Entgegen dem Verfas- sungsauftrag in Artikel 11 der Übergangsbestimmungen werden die Leistungen zugunsten der Eintrittsgeneration das dort gesetzte Ziel auch nach Inkrafttreten nicht errei- chen. Unsere ältere Generation, die 1972 dem bundesrätlichen Verfassungsvorschlag mit überwältigendem Mehr zuge- stimmt hat, durfte damit rechnen, dass das neue Gesetz spätestens 1976 wirksam würde. Diese Hoffnung, die sich auf Versprechen auch des Bundesrates abstützte, wurde zerschlagen. Acht Jahrgänge - nämlich all jene, die 1976 zwischen 57 und 65 Jahre alt waren - wurden damit von jedem Leistungsanspruch eliminiert. Weitere zwölf Jahr- gänge werden sich mit kleineren Leistungen zufriedenge-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Riesen-Freiburg Wiener Übereinkommen über diplomatische Beziehungen Postulat Riesen-Fribourg Convention de Vienne sur les relations diplomatiques In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1983 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 83.359 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 24.06.1983 - 08:00 Date Data Seite 994-995 Page Pagina Ref. No 20 011 536 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.