<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/1116/1998 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1872799"> ATA/804/1998 </a> du 15.12.1998 ( IP ) , ADMIS </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); DOMICILE; ENFANT; MAJORITE(AGE); ETAT ETRANGER; IP </div> <div> <b>Normes</b> : LARPA.8 </div> <div> <b>Parties</b> : FREI Sven / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT </div> <div> <b>Résumé</b> : Les conditions du délai d'un an de l'art. 8 a LARPA ne s'appliquent pas à celui qui a quitté Genève pour vivre en France voisine avec sa mère, tout en continuant à poursuivre ses études à Genève, puis s'est constitué un nouveau domicile dans ce canton. Dans ce cas, l'alinéa 2 de la disposition précitée doit trouver application. La condition du délai d'attente d'un an (art. 8 al. 1 LARPA) ne s'applique pas à la personne qui a quitté Genève pour vivre en France voisine avec sa mère, tout en continuant à poursuivre ses études à Genève, puis s'est constitué un nouveau domicile dans ce canton. Dans ce cas, elle doit être mis au bénéfice de l'exception prévue à l'article 8 alinéa 2 LARPA. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>