<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier son projet d.ordonnance sur les hautes écoles spécialisées (OHES) afin de permettre que dès le moment où les premiers étudiants des futures hautes écoles spécialisées auront terminé leurs études (2003), les titulaires d.un diplôme d.une école supérieure reconnue (ETS, ESCEA ou ESAA), puissent faire reconnaître leurs titres comme diplôme HES et ce sans aucune autre condition.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Selon l'ancienne version de l'article 25 du projet d'ordonnance relative à la création et à la gestion des hautes écoles spécialisées (ordonnance sur les hautes écoles spécialisées, OHES), les diplômés d'une école supérieure ayant suivi des études postgrades pouvaient prétendre à un diplôme HES. Cette disposition a été vivement contestée lors de la procédure de consultation et plusieurs propositions de modification ont été présentées à ce sujet. Le Conseil fédéral a tenu compte des objections faites par les organes consultés et a mis l'ordonnance en vigueur avec un nouvel article 25. Selon ce dernier, les titulaires d'un diplôme d'une école d'ingénieurs ETS, d'une école supérieure de cadres pour l'économie et l'administration ESCEA ou d'une école supérieure d'arts appliqués ESAA reconnues peuvent prétendre, une fois que les premiers diplômes des hautes écoles spécialisées auront été reconnus, à un diplôme HES correspondant s'ils justifient d'une pratique professionnelle reconnue de cinq ans au minimum ou s'ils ont suivi un cours postgrade du niveau des hautes écoles.</p><p></p><p></p><p>Déclaration du Conseil fédéral</p><p></p><p>Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.