<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'introduire dans la loi sur l'agriculture une disposition prévoyant un contrat de commercialisation de la laine de mouton.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En adoptant la nouvelle loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture, le Parlement a décidé la suppression progressive des contributions à la mise en valeur de la laine indigène. Se fondant sur l'article 10 de la loi abrogée sur la vente de bestiaux du 15 juin 1962 (RS 916.301), la Confédération a soutenu la commercialisation de la laine par une contribution annuelle de 1,8 million de francs. Comme pour d'autres produits agricoles, le Parlement a estimé que cette commercialisation n'était plus une tâche relevant de l'État, mais des producteurs eux-mêmes ou de leurs organisations. Cela d'autant plus que la garde de moutons est encouragée par des contributions, comme pour les autres animaux consommant des fourrages grossiers.</p><p>Dans le cadre du développement de la politique agricole, la Commission consultative agricole a traité en détail la proposition d'un mandat de prestations pour une mise en valeur de la laine de mouton indigène, qui soit conforme au marché. Elle a tiré les mêmes conclusions que le Parlement lors de sa décision du 29 avril 1998.</p><p>Sur la base des résultats de la consultation en cours relative au paquet agricole 2007, le Conseil fédéral étudiera l'opportunité d'introduire un mandat de prestations pour la mise en valeur de la laine de mouton dans le message "Politique agricole 2007". Il convient donc de transformer la motion en postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.