<h2>SubmittedText<h2><p>Dans le cadre de la votation sur la base légale pour la surveillance des assurés par les assurances sociales, le débat est accaparé par la question des drones. Le Département en charge a beaucoup étudié la pratique des assureurs jusqu'à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, afin de rédiger une proposition de base légale.</p><p>À sa connaissance, des drones ont-il déjà été utilisés par des assurances sociales pour surveiller des assurés ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral n'a connaissance d'aucun cas où les assureurs auraient utilisé des drones pour la surveillance d'assurés.</p>