<h2>SubmittedText<h2><p>La consultation sur le projet d'une institution nationale des droits de l'homme (INDH) a été menée en 2017, donc il y a déjà deux ans. Le message n'est pas encore disponible.</p><p>Aussi prié-je le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :</p><p>- Quand le message sera-t-il publié ?</p><p>- Une transition sans heurts du CSDH à la future INDH est-elle garantie ?</p><p>- Est-il prévu de faire en sorte que l'INDH obtienne le statut À tel qu'il figure dans les Principes de Paris définis par l'ONU ?</p><p>Comment cet objectif sera-t-il atteint ?</p><p>- Quelle valeur les recommandations internationales (EPU du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, BIDDH/OSCE) adressées à la Suisse revêtent-elles ?</p>