3998 2001-0641 Arrêté fédéral Projet concernant les projets de construction et d’acquisition de terrains et d’immeubles du domaine des EPF (Programme de construction 2002 du domaine des EPF) du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 20012, arrête: Art. 1 Crédit d’engagement Un crédit d’engagement d’un montant de 180 350 000 francs est octroy é au Conseil fédéral sous forme de crédit de programme pour les projets énumérés en annexe. Art. 2 Transferts dans le cadre du crédit d’engagement Le Conseil des EPF peut, en accord avec l ’Administration f édérale des finances, procéder à des transferts limités dans le cadre du crédit d’engagement. Art. 3 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 1 RS 101 2 FF 2001 3949Programme de construction 2001 du domaine des EPF. AF 3999 Annexe Liste des crédits d’ouvrages 1. Crédit d’engagement soumis au frein aux dépenses Francs Nouvelles constructions pour les systèmes d’information et de com- munication 80 000 000 Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) (Projet no 3419.275) Total 80 000 000 2. Crédit d’engagement non soumis au frein aux dépenses a. Projets d’un coût dépassant 10 millions de francs Rénovation partielle du laboratoire de mécanique 2 15 000 000 Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) (Projet no 3419.163) Crédit additionnel nécessité par le renchérissement, 1 200 000 rénovation et transformation du bâtiment de laboratoires HPM Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) (Projet no 3004.53) Total 16 200 000 b. Projets d’un coût inférieur à 10 millions de francs Projets figurant dans la liste d’ouvrages de la section 4 du programme de construction 2002 du domaine des EPF Total 84 150 000 Montant total du crédit d’engagement 180 350 000Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> concernant les projets de construction et d'acquisition de terrains et d'immeubles du domaine des EPF (Programme de construction 2002 du domaine des EPF) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 35 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.09.2001 Date Data Seite 3998-3999 Page Pagina Ref. No 10 125 605 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.