Délai référendaire: 2 octobre 1995 #ST# Loi fédérale sur la recherche (Loi sur la recherche, LR) Modification du 23 juin 1995 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 novembre 1994 ^ arrête: I La loi fédérale du 7 octobre 19832) sur la recherche est modifiée comme suit: Art. 27, 2e al. 2 Les institutions chargées d'encourager la recherche établissent un plan de répartition annuel qu'elles soumettent à l'approbation du Département fédéral de l'intérieur; celui-ci peut déléguer cette compétence à un office fédéral. II 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. Conseil national, 23 juin 1995 Conseil des Etats, 23 juin 1995 Le président: Claude Frey Le président: Küchler Le secrétaire: Duvillard Le secrétaire: Lanz Date de publication: 4 juillet 19953) Délai référendaire: 2 octobre 1995 N37335 » FF 1995 I 821 2> RS 420.1 3> FF 1995 III 511 1995-532 511Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur la recherche (Loi sur la recherche, LR) Modification du 23 juin 1995 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1995 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.07.1995 Date Data Seite 511-511 Page Pagina Ref. No 10 108 267 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.