23. Juni 1983 N 968 Motion Thévoz Regierung ergänzen: Wir fühlen uns verpflichtet, in interna- tionalen Konferenzen ganz ehrlich zu erkären, was wir kön- nen und was wir nicht können. Das war der Grund, weshalb wir uns zugunsten der Annahme bloss eines Übereinkom- mens ausgesprochen haben. Herrn Renschier darf ich sagen, dass ich seinen Vorstoss im Zusammenhang mit den seinerzeitigen Erklärungen von Herrn Tschopp keinesfalls vergessen habe und dess wir darauf hinwirken werden, den Abschluss von Gesamtar- beitsverträgen zu erleichtern oder aber das Gewicht der Einigungsstelle zu verstärken. Ich nehme Ihre Intervention zur Kenntnis, um auch mit meinem Partner im Justizdepar- tement die entsprechenden zwischendepartementalen Abklärungen weiterzuführen und Ihnen so rasch wie mög- lich die entsprechenden Entwürfe vorzustellen. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Titre et préambule, art. 1 et 2 Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 81 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 81.459 Motion des Ständerates (Gerber) Zuckerrübenbau Motion du Conseil des Etats (Gerber) Production de betteraves sucrières Beschluss des Ständerates vom 21. Juni 1982 Décision du Conseil des Etats du 21 juin 1982 81.451 Motion Thévoz Zuckerrübenproduktion Production de betteraves sucrières Wortlaut der Motion vom 21. September 1981 Der Bundesrat wird eingeladen, den eidgenössischen Räten eine Änderung des Bundesbeschlusses vom 23. März 1979 über die inländische Zuckerwirtschaf: vorzu- schlagen, die es erlaubt, die Zuckerrübenanbaufläche ab 1984 nach und nach auf 20000 Hektaren zu erhöhen. Texte de la motion du 21 septembre 1981 Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres fédérales un projet visant à modifier l'arrêté fédéral sur l'économie sucrière indigène du 23 mars 1979 dans le but de permettre d'augmenter progressivement, dès 1984, de 17000 hectares à 20000 hectares la surface destinée à la culture de la betterave à sucre. Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Barras, Basler, Bonnarc, Brélaz, Bühler-Tschappina, Cavadini, Cevey, de Chastonay, Couchepin, Coutau, Darbellay, Delamuraz, Duboule, Dupont, Fischer-Hägglingen, Gautier, Gloor, Graf, Hofmann, Jeanneret, Junod, Kaufmann, Landolt, Linder, Martignoni, Martin, Massy, Meizoz, Nussbaumer, Petit- pierre, Räz, Reichling, Riesen-Fribourg, Risi-Schwyz, Roth, Röthlin, Rutishauser, Schnyder-Berne, Spreng, Teuscher, Tochon, Wellauer, Wilhelm (44) Schriftliche Begründung - Développement par écrit La situation dans le domaine de la production agricole en général, et de la betterave sucrière en particulier, a sensi- blement évolué depuis l'adoption de l'arrêté sur l'économie sucrière indigène du 23 mars 1979. La nécessité d'alléger la production animale en développant la culture des champs est plus actuelle que jamais, et la betterave sucrière joue à cet égard un rôle sans cesse accru. C'est en effet - à part les céréales fourragères - la seule culture qui soit loin de couvrir entièrement les besoins du pays. Mais alors que le Conseil fédéral pouvait déclarer à l'épo- que que «des difficultés d'ordre pratique s'opposaient à un accroissement rapide de la production dans ce domaine» (message du 13 septembre 1978, page 26), la technique et la situation économique ont évolué de telle manière que la volonté de développer sensiblement la culture de la bette- rave se manifeste non seulement dans les régions de pro- duction traditionnelles, mais aussi en dehors de celles-ci. Diverses raisons sont à l'origine de cette situation nouvelle, au nombre desquelles nous pouvons citer: - Le contingentement laitier qui contraint nombre d'exploi- tants à restreindre les surfaces herbagères et à développer la culture des champs. - La nécessité de limiter la production de la pomme de terre, qui devient excédentaire, et qui se heurte à des diffi- cultés d'écoulement. Bien des cultivateurs seraient dispo- sés à diminuer la surface consacrée à celle-ci au profit de la betterave, pour autant qu'ils obtiennent les contingents nécessaires à cet effet. - Les progrès réalisés en agronomie permettent aujourd'hui d'accroître la part de la betterave dans l'assole- ment. - L'achat et l'utilisation en commun des machines néces- saires à la culture de la betterave permet aux exploitations familiales de s'équiper rationnellement à des conditions supportables. La demande est aujourd'hui si forte qu'elle ne peut être que partiellement satisfaite. C'est ainsi que, en vue de la cam- pagne de 1982, la sucrerie d'Aarberg a enregistré 1413 demandes d'augmentation de contingent pour un total de 86 000 tonnes, alors que pour celle de Frauenfeld les chif- fres sont respectivement de 954 demandes et 39 000 tonnes, soit pour l'ensemble de la Suisse 2367 demandes pour un total de 125 000 tonnes. Le tonnage total ayant été fixé à 800 000 tonnes pour 1982, contre 750 000 tonnes en 1981, ce ne sont donc que 50 000 tonnes supplémentaires qui ont pu être distribuées aux planteurs, ce qui signifie qu'il aurait fallu pouvoir disposer de 75 000 tonnes de plus pour satisfaire toutes les demandes. L'arrêté sur l'économie sucrière, valable jusqu'au 30 sep- tembre 1989, limite à 850000 tonnes le tonnage maximum et à 17 000 hectares la surface pouvant être cultivée en bet- terave. Ces objectifs seront atteints, voire dépassés déjà en 1983. Il est donc évident que l'arrêté doit être modifié en consé- quence, dans le sens proposé par ma motion, si l'on veut pouvoir satisfaire les demandes pressantes de l'agriculture, qui correspondent parfaitement à nos objectifs en matière d'orientation des productions et à la nécessité d'assurer notre ravitaillement. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral II importe dans la mesure du possible de favoriser le déve- loppement de la culture des champs aux fins d'alléger la production animale. L'arrêté fédéral sur l'économie sucrière indigène du 23 mars 1979 tient compte de cette nécessitéMotion Thévoz 969 N 23 juin 1983 en fixant la quantité annuelle maximale à 935 000 tonnes, les surplus de livraisons dus à de fortes récoltes y compris, et la surface cultivable à 17 000 hectares au plus. Probable- ment que cette superficie sera atteinte en 1984 au plus tard. Une nouvelle extension, réalisée progressivement aux fins de favoriser le développement de la culture des champs, est vivement souhaitable. Les limitations de production qui affectent les secteurs du lait et de la viande contraignent en effet de nombreux exploitants à rechercher une possibilité de diversification pour pouvoir subsister. Bon nombre d'entre eux pensent que la culture de betteraves sucrières offre une telle possibilité. Preuve en est la quantité élevée de demandes adressées lors de la répartition du contingent supplémentaire de 50000 tonnes pour l'année 1982; les demandes qui purent être prises en considération ne repré- sentaient même pas la moitié. Par ailleurs, les sucreries enregistrent des différences négatives notables suite à la baisse des prix pratiqués actuellement, et probablement aussi à l'avenir, sur les marchés mondiaux du sucre. Elles sont en effet tenues, de par la loi, de vendre leur sucre à des prix en rapport avec ceux de la marchandise importée de qualité comparable. Il en résulte principalement pour la Confédération, en plus des consommateurs et des producteurs, l'obligation, selon le droit en vigueur, de verser des contributions correspon- dantes permettant de couvrir les pertes. Etant donné ces conséquences financières, une nouvelle extension de la superficie n'est réalisable pour l'heure que dans une mesure limitée. Pour cette raison, le Conseil fédé- ral n'est pas à même d'accepter la motion sans réserve. Il est cependant disposé, compte tenu des conditions écono- miques, à poursuivre l'examen d'une extension possible de la surface. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Risi-Schwyz, Berichterstatter: Es tut mir leid, Ihre Aufmerk- samkeit für dieses Geschäft noch in Anspruch nehmen zu müssen. Im September 1981 wurde im Ständerat durch Herrn Gerber und im Nationalrat durch Herrn Kollege Thévoz je eine Motion gleichen Inhaltes deponiert. Der Ständerat hat die Motion Gerber am 21. Juni 1982 behandelt und ihr mit 24 gegen 5 Stimmen zugestimmt. Aufgrund verschiedener Umstände und mehrmaliger Verschiebung kommt dieses Geschäft im Nationalrat leider erst heute zur Behandlung. Vorerst ist zu wissen, dass der Zuckerbeschluss vom Jahre 1979 eine festgelegte Höchstmenge von 850000 Tonnen, entsprechend diesen 17000 Hektaren, bis zum Jahre 1984 vorsah. Inzwischen hat der Bundesrat diese Menge bereits für das Jahr 1983 bewilligt. Aufgrund des heute gültigen Zuckerbeschlusses ist also bis 1989 an keine weitere Aus- dehnung mehr zu denken. Bei der Beurteilung dieser Motion geht es um ein Abwägen der agrarpolitisch eindeutig für die Motion sprechenden Aspekte gegenüber jenen der Finanzpolitik, die eher dage- gen sprechen. Die agrarpolitischen Aspekte: Diese sprechen eindeutig zugunsten dieser Motion. Unser Land weist kalorienmässig einen tieferen Eigenversorgungsgrad auf. Ohne Futtermit- telimporte vermag die schweizerische Landwirtschaft die Bevölkerung zu rund 55 Prozent zu versorgen, die Futter- mittel eingerechnet zu rund 65 Prozent. Trotz diesem tiefen Eigenversorgungsgrad haben wir in unserem Land auf dem viehwirtschaftlichen Sektor mit Überschussproblemen zu kämpfen. Sie wissen um die Überschüsse bei der Milch und beim Fleisch. Die Gründe, die zu diesen Überschüssen füh- ren, sind mannigfaltig; nicht zuletzt sind es jedoch zwei Hauptgründe, nämlich die importierte Überproduktion beim Fleisch durch Futtermittelimport und die topographisch-kli- matische Beeinflussung der Rauhfutterproduktion, die zur Milchproduktion führt. Seit einigen Jahren kennen wir die Milchkontingentierung, und es ist damit zu rechnen, dass dieses System noch län- gere Zeit in Kraft bleiben muss. Wir werden also nicht darum herum kommen, landwirtschaftsintern gewisse Ver- schiebungen vorzunehmen, wobei der standortgerechten Produktion vermehrt Bedeutung zukommt. Das heisst, dass die Milchkontingente soweit wie möglich von den Acker- baugebieten in die Graswirtschaftsgebiete und in unsere Randgebiete der Bergzone verlagert werden müssen. Auf- lagen in dieser Richtung wären gerade bei der Ausdehnung der Zuckerrübenanbaufläche und eventuell auch bei der Erhöhung der Anbauprämien meines Erachtens überfällig. Bei der Befolgung einer solchen Zielrichtung müssen wir den Ackerbaugebieten noch vorhandene Produktionsmög- lichkeiten zugestehen. Die Bundesbehörden unterstützen daher die Anstrengung der Landwirtschaft, die offene Ackerfläche von heute 280 000 Hektaren auf 300 000 Hekt- aren zu erhöhen. Die Frage stellt sich nun, wo noch Aus- weichmöglichkeiten bestehen. Das ist vor allem beim Fut- tergetreidebau der Fall; eine weitere Möglichkeit besteht beim Rapsanbau - unsere Ölversorgung beträgt ganze 10 Prozent - und eben auch beim Zuckerrübenanbau, wo wir eine Eigenzuckerversorgung von 40 Prozent aufweisen. Der heute gültige Bundesbeschluss über die inländische Zuk- kerwirtschaft läuft noch bis Ende 1989. Wie gesagt beste- hen also bis 1989 trotz des tiefen Eigenversorgungsgrades keine Ausdehnungsmöglichkeiten mehr. Die Zuckerrübe spielt im Rahmen der Produktionslenkung eine grosse Rolle. Die erwünschte Ausdehnung des Futter- getreidebaues ist nur möglich, wenn in der Fruchtfolge eine Hackfrucht eingeschaltet werden kann. Man kann nicht Jahr für Jahr Futtergetreide anpflanzen. Bei der klassischen Hackfrucht Kartoffel haben wir bereits einen Selbstversor- gungsgrad von 100 Prozent, so dass wir notwendigerweise eine andere Hackfrucht einschalten müssen, falls uns wirk- lich daran liegt, mehr Futtergetreide anzubauen. Mit der schrittweisen Ausdehnung der Zuckerrübenanbaufläche auf 20 000 Hektaren würde der Eigenversorgungsgrad mit Zuk- ker auf etwa 55 Prozent steigen. Diese Ausdehnung der Rübenfläche hätte eine Steigerung von heute 850 000 Ton- nen auf 1 Million Tonnen Zuckerrüben zur Folge. Die Verar- beitung dieser Zuckerrübenmenge ist in den beiden Zuk- kerfabriken Frauenfeld und Aarberg ohne weiteres gewähr- leistet. Nun zu den finanziellen Auswirkungen. Ein Anbaukontin- gent von 50 000 Tonnen kostet den Bund 2 bis 3 Millionen Franken, je nach Weltmarktpreis des Zuckers. Je billiger der Weltmarktpreis des Zuckers ist, desto grösser wird die Negativdifferenz. Im grossen und ganzen kann aber gesagt werden, dass wir von den tiefen Weltmarktpreisen profitie- ren und dass wir in der Schweiz den tiefsten Zuckerpreis überhaupt haben. Nun hat aber der Bundesrat in seiner Botschaft vom 19. Mai 1982 über die befristete Weiterführung der linearen Bei- tragskürzungen ausgeführt, dass bis zum Jahre 1985 eine Neuordnung der Zuckerwirtschaft erfolgen soll mit dem Ziel, den Zuckerbeschluss 1979 so zu ändern, dass dieser zu einer finanziellen Entlastung des Bundes führen soll. Diesbezügliche Vorbereitungen sind im Gange. Bei der heu- tigen Finanzlage des Bundes begreifen wir diese Bestre- bungen. Dieses Vorhaben kann aber ohne eine etwas stär- kere Belastung der Produzenten wie der Konsumenten nicht über die Bühne gehen. Demgegennüber sind doch die agrarpolitischen Ziele zu würdigen. Ich zitiere aus einem Votum von Herrn alt Bundesrat Honegger, der in diesem Zusammenhang gesagt hat: «Die Ausdehnung der Acker- baufläche muss zur Entlastung der tierischen Produktion mit allen möglichen Mitteln gefördert werden. Eine weitere schrittweise Ausdehnung ist im Sinne der genannten For- derung erwünscht. Wegen der Einschränkungen bei der Milch- und Fleischproduktion sind viele Betriebe auf eine existenzsichernde Ausweichmöglichkeit angewiesen.» - Und ein Zitat von Herrn Bundesrat Purgier: «Mit Blick auf unsere Landwirtschaftspolitik kann ich Ihnen heute schon sagen, dass wir an und für sich an einem Ausbau der23. Juni 1983 970 Motion Thévoz Ackerfläche interessiert sind. Wenn wir Staats- und ord- nungspolitisch sinnvoll Landwirtschaftspolitik betreiben wollen, muss wohl dort produziert werden, wo der Eigenbe- darf unseres Landes eine solche Zusatzproduktion über- haupt noch als vernünftig erscheinen lässt.» Die Kommission hat dieser Motion mehrheitlich zuge- stimmt. Ich bitte Sie, auf diese Vorlage einzutreten und der Motion des Ständerates, der sie, wie gesagt, mit 24 zu 5 Stimmen angenommen hat, ebenfalls zuzustimmen. Mme Spreng: Je remplace M. Coutau qui est rapporteur et qui a dû partir. Vous me permettrez de m'inspirer de son rapport. Le 21 septembre 1981, le Conseil des Etats a adopté une motion qui demande au Conseil fédéral de présenter un projet visant à modifier l'arrêté sur l'économie sucrière, dans le but de porter progressivement, dès 1984, la surface destinée à la culture de la betterave à sucre de 17000 à 20 000 hectares. Je vous rappelle que j'avais proposé, en 1980, un postulat allant dans ce sens et que vous l'aviez accepté. Au Conseil des Etats, la décision d'accepter cette motion a été prise par 24 voix contre 5, après que le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à l'accepter sous forme de postu- lat. M. Thévoz a déposé, le 21 septembre 1981, une motion analogue devant notre conseil. Conformément à l'attitude qu'il a prise au Conseil des Etats, le Conseil fédéral nous propose à nouveau de transformer cette motion en postulat. Dans leur développement, les motionnaire- ^lèvent les problèmes que posent aux agri- culteurs suisses les limites de production imposées dans tant de domaines- dans le secteur du lait, de la viande, des fruits entre autres, en raison de la difficulté d'écoulement des excédents. Nous parlons souvent ici des difficultés de l'économ e mais pour nos paysans, il s'agit d'une impossibilité d'utiliser leur outil de travail. Il est donc souhaitable d'opérer des trans- ferts de production dans des secteurs où le degré d appro- visionnement du pays est encore faible. C'est le cas des terres ouvertes en général, notamment des céréales fourra- gères, du colza mais surtout c'est le cas de la culture de la betterave, notre production indigène de sucre ne couvrant que 40 pour cent des besoins de notre population. Or, le Conseil fédéral a limité la surface de cultures des bette- raves dès 1983 à 17 000 hectares. Il bloque ainsi les possi- bilités d'extension jusqu'en 1989, échéance de la validité de l'arrêté sur l'économie sucrière. Nos paysans doivent avoir la possibilité de planter. Une extension progressive à partir de 1984 à 20 000 hectares ne ferait passer notre production indigène de sucre qu'à la couverture du besoin national de 55 pour cent, ceci par la plantation de 150 000 tonnes sup- plémentaires. Un tel surcroît peut être absorbé sans difficulté particulière par les deux raffineries existantes, à Frauenfeld et à Aar- berg. Le Conseil fédéral reconnaît qu'une nouvelle exten- sion des surfaces destinées à la culture de la betterave, est vivement souhaitable du point de vue de l'indispensable diversification imposée par les difficultés dans les secteurs de la viande et du lait. En revanche, nos sucreries entraînent des pertes finan- cières dues à la baisse actuelle des prix mondiaux du sucre. Ceci est fâcheux dans la situation des finances fédé- rales. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral pro- pose de transformer la motion en postulat. Et pourtant l'expérience nous a montré, il y a peu d'années, combien les prix du sucre peuvent varier et soudain s'envoler. Au cours des travaux de votre commission, l'opportunité d'étendre la surface des cultures de betteraves n'a guère été contestée car elle est en accord avec notre politique agricole. La production dans ce secteur est encore loin d'être excédentaire par rapport aux besoins de l'approvi- sionnement de notre pays. Au contraire, cette culture donne la possibilité d'alléger les secteurs excédentaires. En revanche, nous avons longuement débattu des argu- ments financiers. Le prix mondial du sucre, élevé, il y a cinq ou six ans, s'est effondré à la suite de subventionnements accordés aux exportations par les pays excédentaires - exemple typique de protectionnisme - et par la faute de notre formule consistant à nous aligner sur les prix mon- diaux. Aux termes de l'arrêté sur l'économie sucrière, une augmentation de production entraîne des dépenses sup- plémentaires pour la Confédération qui subventionne nos sucreries. On pourrait évidemment modifier ce système de fixation des prix du sucre indigène. Le Conseil fédéral envi- sage une telle révision qui limiterait les subsides de la Confédération à un montant maximum, la différence devant être prélevée sous forme de taxe à l'importation. Ceci aug- menterait un peu le prix du sucre à la consommation mais n'oublions pas que ce prix, en Suisse, figure parmi les plus bas du monde, ceci en partie pour des raisons artificielles, financées par les contribuables des pays excédentaires. La majorité de votre commission, par 9 voix contre 8, s'est prononcée en faveur du maintien de la proposition sous forme de motion. C'est l'opportunité de la diversification de la production agricole vers un secteur non excédentaire - ce qui est largement le cas pour le sucre - qui l'a emporté. Cette orientation nous paraît indispensable, tant sont impe- ratives les limitations dans les secteurs du lait, de la viande, sans parler des fruits, des pommes de terre. Etendre les surfaces destinées à la culture de la betterave à sucre, pour laquelle les demandes de contingent ne peuvent actuelle- ment être satisfaites, sont de nature à donner à notre agri- culture un ballon d'oxygène dont il a cruellement besoin. C'est un des seuls domaines où cela reste possible. La modification du système des prix du sucre doit faire l'objet d'études et de propositions constructives, propres à mieux répartir les conséquences financières de cette politique agricole et à ménager au mieux nos finances fédérales. La commission vous invite donc à transmettre cette propo- sition sous forme de motion, en vous ralliant à la décision du Conseil des Etats qui l'a acceptée par 24 voix contre 5. M. Thévoz: Je voudrais, avec les deux rapporteurs de la commission, vous dire pour quelles raisons je tiens égale- ment à ce que la motion du Conseil des Etats ainsi que la mienne, qui sont du reste semblables, soient maintenues comme telles. La nécessité de développer la culture de la betterave sucrière est vraiment indispensable. Je ne veux pas repren- dre ici toutes les raisons qui justifient cette extension d'une manière pressante. Elles sont largement connues et vien- nent d'être rappelées par les deux rapporteurs. Je me bor- nerai donc simplement à dire qu'en portant la production indigène de 850 000 tonnes à environ 1 million de tonnes par an, nous ne produirions guère plus que la moitié du sucre dont nous avons besoin en Suisse. Nous ne courons, de ce fait, aucun risque du surproduction. Le Conseil fédé- ral l'admet du reste sans restriction dans la réponse écrite qu'il a donnée à ma motion. La seule réserve qui l'a fait hésiter à accepter sans autre cette motion résulte des pro- blèmes financiers liés à l'extension de la production indi- gène de sucre. Il sied cependant de rappeler à ce propos que l'extension de la culture de la betterave se traduirait tout naturellement par la diminution d'autres cultures des champs ou de cer- taines productions animales. Nous n'aurions, de ce fait, glo- balement, par le jeu des vases communicants, non pas aug- mentation des charges, mais déplacement de celles-ci, que ce soit au niveau des pouvoirs publics ou à celui des consommateurs. Je voudrais relever, à ce propos, que les représentants des consommateurs devraient réfléchir à deux fois avant de combattre l'extension d'une culture qui se caractérise, notamment, par une si haute productivité de matières nutritives à l'unité de surface. J'aimerais encore souligner à quel point la culture de la bet- terave se prête bien à la rationalisation. J'en veux pour preuve le fait que, de 1977 à 1982, son prix n'a pas bougé d'un centime, cela bien que les frais de production aient augmenté, d'une manière générale, de plus de 20 pour cent pendant cette période. Il est vrai que le Conseil fédéral vient de nous accorder une augmentation de prix, que je qualifie-Motion Thévoz 971 N 23 juin 1983 rai de symbolique, de 50 centimes par 100 kilos; en sept ans donc, nous aurons bénéficié d'une augmentation de prix de 3,33 pour cent seulement. C'est la preuve éclatante que la productivité a fait d'énormes progrès et, je le recon- nais aussi, que la nature a été généreuse ces dernières années; mais ce ne sera, hélas! certainement pas le cas cette année où la végétation se développe avec beaucoup de peine et de retard. C'est donc, à mon avis, une raison de plus pour ne pas garder l'avenir bouché, et de relâcher quelque peu le corset qui enserre l'agriculture dans nombre de secteurs de la production. Cette année - comme je l'ai dit - le Conseil fédéral a auto- risé la culture de 850000 tonnes de betteraves, épuisant ainsi les dernières possibilités offertes par l'arrêté sur l'éco- nomie sucrière actuellement valable. C'est dire que les pos- sibilités offertes par cet arrêté valable, je le rappelle, jusqu'en 1989, seront entièrement épuisées, cinq ans déjà avant son échéance. C'est dire aussi que si nous ne modi- fions pas cet arrêté à temps, plus aucune extension de la culture betteravière ne serait possible dans les cinq ans à venir. Ce serait une erreur grave qui nous empêcherait notamment d'orienter la production agricole, conformément aux possibilités de placement dans un secteur important de la culture des champs. A l'heure où les produits d'origine animale nous posent les problèmes que vous connaissez, et où la mise en valeur des excédents de pommes de terre, ces dernières années, ne s'est pas faite sans l'intervention coûteuse de la Régie fédérale des alcools, il ne serait vrai- ment pas admissible de bloquer, à son niveau actuel, la cul- ture de la betterave qui offre une alternative bienvenue aux productions dont le volume dépasse nos besoins. Ces considérations ont sans doute pesé lourd dans les réflexions du Conseil des Etats qui, en juin 1982, a décidé, par 25 voix contre 5, d'accepter comme telle une motion identique à celle que j'ai déposée. Je vous invite, par consé- quent, à l'adopter également, en précisant que c'est aussi l'avis du groupe libéral. Il sera alors possible de modifier, par la même occasion, le mode de financement de la production indigène de sucre, de manière à limiter l'amplitude des variations de prix dues aux spéculations, qui sévissent sur le marché international, et cela sans aggraver les charges assumées par la Confé- dération. Mme Jaggi: Par voie de motion, que le Conseil fédéral veut à juste titre transformer en postulat, on nous propose rien moins que de modificer un élément important de notre régime de l'économie sucrière, défini pour la dernière fois en date et pour dix ans par l'arrêté de 1979. Le fond et les effets d'une telle mesure - c'est-à-dire l'extension des surfaces de plantation de betteraves - ont été résumés par les rapporteurs de la commission, sous un angle assez particulier et partiel. Je rappelle que, au sein de la commission, les avis étaient fort partagés à ce sujet, et la majorité l'a certes emporté arithmétiquement, mais à une bien courte distance puisque votre commission s'est pro- noncée pour 9 voix par la motion contre 8 pour la transfor- mation en postulat. Vos commissaires ont reconnu que la mesure proposée va dans le sens de la politique agricole de l'extension des terres ouvertes et des cultures végétales, qui est unanime- ment souhaitée pour des raisons d'équilibre et d'autono- mie. Mais nous observons que cette mesure va aussi dans le sens de l'évolution, constatée ces dernières années, d'une politique agricole qui se fait de plus en plus par le transfert d'une part accrue de la lourde charge de cette politique, de la Confédération, c'est-à-dire des contribua- bles, vers les consommateurs, soit les acheteurs de pro- duits. On constate ainsi que, de plus en plus, la Confédération tend à se montrer généreuse avec l'argent des autres, mais, en l'occurrence, plus généreuse avec l'argent des consommateurs qu'avec celui des contribuables. Elle cherche, dans toutes les spécialités, dans toutes les branches de l'agriculture, à se décharger financièrement, y compris dans l'économie sucrière. Cette constatation a pu être faite à propos des réductions linéaires des subven- tions, ainsi que dans le projet, actuellement en procédure de consultation, de programme complémentaire d'écono- mies. Je suis d'accord pour réduire l'engagement de la Confédé- ration quand il s'agit de ces mini-subventions, dont on sait que les frais d'administration ne justifient pas la distribution et qui sont, en somme, évaluées du point de vue de leur rendement, parfaitement inutiles! Toutefois, le régime de l'économie sucrière n'émarge pas à ces systèmes de petites subventions. En effet, les déficits couverts par la Confédération - ces fameuses différences négatives, comme on les appelle pudiquement - atteignent, selon les années, entre 10 et plus de 20 millions de francs par an, et représentent en général un tiers de l'écart entre le prix de revient du sucre et son prix de vente. Pour l'année agricole courante, on compte sur une couverture de la Confédéra- tion s'élevant à environ 30 millions. On sait que les fortes variations de la part fédérale dépendent des fluctuations des cours de sucre, dont la cotation, comme celle des autres denrées de base en vente sur le marché libre, connaît des sautes importantes sur les marchés mondiaux, notamment à Londres et à New York. Cette part fédérale est certes amortie par des prélèvements à l'entrée sur le sucre importé, bien meilleur marché que le sucre indigène. Mais ces prélèvements sont eux-mêmes partiellement redonnés, par le mécanisme de la restitution à l'exportation des produits agricoles transformés, restitution qui permet à l'industrie alimentaire suisse de se retrouver sur un pied d'égalité avec la concurrence étrangère, malgré l'obligation qui lui est faite de prendre en charge les produits de l'agri- culture indigène, évidemment plus onéreux. Chaque millier d'hectares supplémentaires de culture de betteraves, chaque 50000 tonnes supplémentaires que permet, grâce à la rationalisation soulignée par M. Thévoz, de produire cette surface supplémentaire, se traduit par des millions, pour les meilleures années en tout cas par des centaines de milliers de francs de frais supplémentaires à verser à titre de couverture des différences négatives. Je vous passe le détail des calculs; mais si l'on tient compte, d'une part, de la réduction envisagée de la part fédérale qui voudrait limiter son engagement annuel à 5 mil- lions de francs et, d'autre part, de l'extension des surfaces à 20 000 hectares, soit à 1 million de tonnes de betteraves, le prélèvement atteindrait, pour compenser la différence, 33 francs par quintal importé, à quoi s'ajoutent les taxes pour le stockage obligatoire de 27 fr. 80, plus des droits et des frais de douane de 23 fr. 25, soit au total 84 francs par quin- tal de sucre. Il faut encore prévoir d'y ajouter une augmen- tation de 5 à 6 francs par an pour l'augmentation des quan- tités à mettre en réserve obligatoire, si la part de la produc- tion indigène s'accroît. Nous aurons donc au total environ 90 francs de charges, composées de différentes taxes, par 100 kilos de sucre. Voilà une facture un peu «salée» pour le consommateur, qui n'a aucun intérêt à une augmentation du taux d'approvision- nement du sucre, lequel atteint actuellement plus de 40 pour cent, après avoir fortement augmenté ces dernières années, puisqu'il était encore de 20 à 25 pour cent pendant les années septante. Certes, les deux raffineries pourraient, moyennant des adaptations finalement mineures, absorber le supplément de production de 20 000 hectares. Mais il nous faut arriver à une structure des prix qui soit certes en .relation avec un soutien à la production indigène et qui ne provoque pas, comme le système proposé, un prélèvement de 50 pour cent sur le prix final. Je n'ajouterai pas grand-chose aux deux arguments qui jouent encore un rôle dans le domaine du sucre: d'une part, la santé publique (sucre raffiné, etc.) et, d'autre part, les produits de substitution. Les produits de substitution au sucre raffiné de betterave existent, ils sont connus. Les betteraviers de toute l'Europe se défendent contre eux, empêchant notamment le développement du sirop de maïs, mais il est certain que la lutte deviendra de plus en plus dif-23. Juni 1983 972 Motion Thévoz ficile puisque les prix atteindront les niveaux qu'on nous promet par le biais des mesures proposées. Je vous invite à transformer les motions en postulats, ainsi que le Conseil fédéral l'avait proposé aussi bien lors de la discussion qui a eu lieu au Conseil des Etats, que dans sa réponse à la motion de M. Thévoz. M. Barras: L'agriculture suisse, dans la situation normale actuelle de son économie de marché, est bloquée dans ses structures de production. Par le progrès technique, elle a atteint le plafond de ses possibilités de production car ces dernières couvrent les besoins du peuple suisse en biens de consommation de base, dans le cas de situations politi- ques stratégiques normales bien entendu. En l'état, la pro- duction sucrière indigène couvre les 45 pour cent des besoins de la consommation nationale. Le statut du sucre, valable jusqu'en 1989, arrête la production de betteraves sucrières à 850 000 tonnes à mettre en valeur dans les deux exploitations d'Aarberg et de Frauenfeld. Soucieux de l'orientation des productions, le Conseil fédé- ral a libéré avec effet pour la campagne de 1983 les 850 000 tonnes qui représentent la dernière tranche. Ce faisant, le gouvernement a voulu juguler la production laitière par trop expansive, transférer cette production dans lés régions agricoles où elle est indispensable à l'économie familiale paysanne et donner aux régions à vocation betteraviére une substitution économique de valeur égale aux productions animales. L'octroi des contingents a été lié à l'abandon de la produc- tion laitière. La priorité d'octroi a en outre été accordée à la petite et moyenne exploitation familiale. Il est vrai que l'unité moyenne de production est de 170 ares, sauf quelques exceptions. La répartition territoriale est judicieuse à plus d'un titre. Les betteraviers, prenant leur sort économique en main, ont fait preuve d'initiative; dans le choix des variétés comme dans l'amélioration des techniques de production, ils se situent au deuxième rang des performances européennes en matière de richesses en sucre, au quatrième rang quant au volume de racines récoltées. En 1981 et 1982, les rende- ments à l'hectare atteignent presque 62 tonnes en moyenne. Le plafond de productivité implicitement arrêté dans le statut du sucre est donc percé. Modification partielle du statut sucrier. Tenant compte de cette situation, l'agriculture suisse demande une révision partielle du statut du sucre en vigueur. Dans le sens de l'orientation des productions, ayant passé de 850 000 à 1 million de tonnes, la betterave est actuellement le seul cré- neau libre pour les paysans. Il est économiquement valable pour l'exploitation familiale. Si ce choix est accepté, le taux de couverture des besoins en sucre sera porté à 55 pour cent. Les exploitations d'Aar- berg et de Frauenfeld sont en mesure de transformer cette production, moyennant des adaptations de leurs installa- tions sur leur structure industrielle existante. Pour maintenir le prix du sucre à un niveau acceptable pour le consomma- teur, les betteraviers poursuivront leur contribution aux pertes d'exploitation au sens prévu par le statut du sucre. Les motions ad hoc ont été déposées par MM. les députés Gerber au Conseil des Etats et Thévoz dans notre conseil. Le Conseil des Etats a accepté la motion Gerber, le Conseil national est maintenant saisi de cette motion. Il doit lui faire un sort. Je vous invite à accepter la motion du Conseil des Etats et la motion Thévoz. Par une révision partielle du statut du sucre, l'autorité fédé- rale donne une réelle direction à l'orientation des produc- tions agricoles. Elle vient à la rencontre de la base pay- sanne qui peut ainsi exploiter un créneau réellement libre. Les demandes exprimées par les paysans, déposées le 15 août 1981 sur les bureaux des sucreries, atteignent 1,2 million de tonnes. Tout en assurant une substitution écono- mique valable aux productions animales, l'autorité fédérale élève le taux de couverture sucrier à 55 pour cent. Cela est important aussi pour la défense générale du pays. Outre ces considérations, l'autorité fédérale soutient une production indigène judicieusement répartie sur tout le ter- ritoire. Les moyens financiers à mettre en œuvre pour aug- menter la capacité de fabrication des exploitations, comme les dispositions en matière de couverture des déficits d'exploitation, sont raisonnables, partant supportables. La décision enfin s'applique à une production agricole compé- titive avec les autres régions betteravières européennes. Betteraviers et sucriers ont scellé leur accord pour cette révision partielle qu'ils attendent. Je crois pouvoir affirmer ici en terminant, à l'intention de Mme Jaggi, qu'au fond la facture que le consommateur suisse aura à honorer pour se sucrer ne sera pas du tout salée. Pour ces différentes raisons, le groupe démocrate- chrétien, dans sa grande majorité, vous invite à voter la motion. Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen Le débat sur cet objet est interrompu Schluss der Sitzung um 19.10 Uhr La séance est levée à 19 h 10Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Thévoz Zuckerrübenproduktion Motion Thévoz Production de betteraves sucrières In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1983 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 14 Séance Seduta Geschäftsnummer 81.451 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.06.1983 - 15:00 Date Data Seite 968-972 Page Pagina Ref. No 20 011 514 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.