{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-12-07", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2014-0398_2015-12-07.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=172660&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=13&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "49fc604fabe6a2400ad3d70880f01e1b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2014.0398"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.12.2015 AC.2014.0398"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "GETAZ/Service du d\u00e9veloppement territorial, Municipalit\u00e9 d'Aubonne | Ordre donn\u00e9 au recourant par le SDT de d\u00e9molir un abri de jardin sis sur une parcelle dont la partie o\u00f9 se trouve cet abri est affect\u00e9e \u00e0 une zone intitul\u00e9e \"zone des ensembles \u00e0 conserver\". Le secteur de la zone des ensembles \u00e0 conserver en cause se trouve hors de la zone \u00e0 b\u00e2tir. A supposer que l'art. 24c LAT soit en l'occurrence applicable, le remplacement d'un ancien cabanon de jardin par le nouvel abri de jardin ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une reconstruction, voire une reconstruction combin\u00e9e \u00e0 une transformation partielle conforme \u00e0 l'art. 24c LAT; il ne saurait non plus \u00eatre question d'un agrandissement mesur\u00e9 en lien avec le b\u00e2timent d'habitation, qui se situe \u00e0 une cinquantaine de m\u00e8tres du cabanon de jardin (consid. 8 \u00e0 10). L'implantation de ce dernier en zone inconstructible n'est pas non plus impos\u00e9e par sa destination au sens de l'art. 24 let. a LAT. Une telle implantation ne r\u00e9pond en effet objectivement \u00e0 aucune n\u00e9cessit\u00e9 technique, \u00e9conomique ou inh\u00e9rente \u00e0 l'exploitation du sol; un tel abri est sans doute commode, mais ne fait pas partie des constructions objectivement indispensables en dehors de la zone \u00e0 b\u00e2tir (consid. 11). Confirmation de l'ordre de remise en \u00e9tat: le recourant ne saurait se pr\u00e9valoir de sa bonne foi lors de la construction de l'abri de jardin; l'\u00e9ventuel d\u00e9lai de p\u00e9remption de 30 ans est loin d'\u00eatre \u00e9chu; le recourant ne saurait faire reconna\u00eetre comme conforme au droit l'ouvrage litigieux; celui-ci a \u00e9t\u00e9 construit sans autorisation en violation du principe, central en am\u00e9nagement du territoire, de la s\u00e9paration entre les zones b\u00e2ties et non b\u00e2ties; les d\u00e9rogations au droit f\u00e9d\u00e9ral ne sont pas mineures; l'int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 du recourant n'est pas d\u00e9terminant; le montant de l'ordre de 200'000 fr. qu'impliquerait selon les pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier la remise en \u00e9tat n'est enfin pas \u00e0 lui seul d\u00e9cisif (consid. 12 et 13). Recours rejet\u00e9.\rRecours rejet\u00e9 dans la mesure de sa recevabilit\u00e9 par arr\u00eat TF du 18 janvier 2017 (1C_29/2016)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:27:18", "Checksum": "2d7b81c58b2fee51dc88e6f0056c5dc5"}