2003-0809 5893 Texte original Accord en matière d’immigration entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria Préambule Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria (appelés ci-dessous les Parties contractantes): désireux d’améliorer la coopération entre les Parties contractantes en vue d’une meilleure application des dispositions relatives à la migration des personnes et de respecter et de garantir leurs droits fondamentaux conformément aux législations en vigueur dans les deux Etats; réaffirmant leur désir commun de lutter efficacement contre l’immigration clandes- tine et le trafic de leurs citoyens; détérminé à faciliter le rapatriement et la réhabilitation des citoyens de l’une des Parties contractantes résidant de manière irrégulière sur le territoire de l’autre Partie contractante et de traiter ces personnes dans la dignité et dans le respect de leurs droits; se référant aux principes de la Convention des Nations Unies du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés telle qu’amendée par le Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés; sont convenus des dispositions suivantes: Art. I Généralités 1. Les Parties contractantes sont guidées par les dispositions du présent Accord quant à la manière et la façon dont elles collaborent en matière d’immigration sur leurs territoires respectifs. 2. Les Parties contractantes s’aident mutuellement à résoudre les problèmes d’immigration d’après les dispositions du présent Accord. Art. II Lois nationales sur l’immigration Les Parties contractantes appliquent le présent Accord conformément à leurs lois et réglementations nationales. Immigration. Accord avec le Nigéria 5894 Art. III Admission des personnes 1. Chaque Partie contractante admet sur son territoire, à la demande de l ’autre Partie contractante, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les condi- tions d ’entrée ou de s éjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante, pour autant qu’il est établi selon l’art. IV ou l’art. V ou grâce à la procé- dure d’identification décrite à l’art. VI que la personne concern ée possède la natio- nalité de la Partie contractante requise. 2. La raison de la demande doit être précisée par écrit dans la requête. Art. IV Procédure de rapatriement 1. Les procédures de rapatriement doivent être exécutées sans émission d’un docu- ment de voyage si la personne concern ée est en possession d ’un passeport national valable de n ’importe quel type (passeport national, passeport collectif ou passeport de remplacement) ou d ’un document de voyage valable et reconnu internationale- ment. 2. Afin de faciliter la proc édure énoncée à l’al. 1, les Parties contractantes échan- gent une liste et des modèles des documents en question. 3. Tous les cas de rapatriement de personnes sont coordonn és par la Partie contrac- tante requ érante, en collaboration avec la repr ésentation consulaire de la Partie contractante requise. 4. La Partie contractante requérante communique les détails de vol et les renseigne- ments concernant les personnes à rapatrier au minimum cinq jours avant la date de rapatriement. 5. Conformément aux exigences légales nationales, les Parties contractantes s ’infor- ment mutuellement des autorit és et de la date de la d écision finale en relation avec l’éloignement ou le rapatriement de la personne concernée. Art. V Preuve de la nationalité 1. Dans les cas autres que ceux énoncés à l’art. IV, la Partie contractante requ érante doit prouver que la personne concern ée possède la nationalit é de la Partie contrac- tante requise. 2. Lorsque des documents nationalement reconnus ne sont pas pr ésentés, la per- sonne à rapatrier peut être identifiée et recevoir un document de voyage en tant que ressortissant de l ’une ou l ’autre des Parties contractantes, à condition qu ’elle pr é- sente l’un des documents ou autre preuve énumérés aux al. 3 et 4 du présent article. 3. La preuve de la nationalit é conformément au pr ésent Accord peut être apport ée par: a) Certificats de nationalit é qui peuvent être clairement attribu és à une per- sonne; b) Passeports p érimés de tout type (passeports nationaux ou passeports de rem- placement); c) Cartes d ’identité, y compris les cartes temporaires et provisoires;Immigration. Accord avec le Nigéria 5895 d) Documents officiels indiquant la nationalit é de la personne concernée; e) Registre des permis de marin et cartes de service de skippers; f) Informations sans équivoque fournies par les autorités compétentes; g) Pour la Partie nig ériane, certificat d’Etat d’origine ou document/certificat de voyage CEDEAO émis par les autorités nigérianes; h) Tout autre document reconnu par le Gouvernement de la Partie contractante requise, permettant d’établir l’identité de la personne concernée. 4. La pr ésomption de la nationalit é peut, en particulier, être établie par les docu- ments suivants: a) Photocopies de l ’un des documents énumérés à l’al. 3; b) Permis de conduire; c) Cartes d ’identité d’une société; d) Actes de naissance; e) D épositions de témoins; f) D éclaration de la personne concernée; g) Langue parl ée par la personne concern ée. Cependant, la capacit é à parler l’une des langues de la Partie contractante requise n ’établit pas automati- quement la nationalité de la personne concernée; h) Tout autre document (p.ex. empreintes digitales) pouvant aider à établir la nationalité de la personne concernée. 5. Lorsque la pr ésomption de la nationalit é a été établie et que cette pr ésomption a été confirmée après une audition menée par la Partie contractante requise, les Parties contractantes considèrent toutes deux que la nationalité est établie. 6. Un document de voyage d ’une durée de validité de trente (30) jours est émis par la Partie contractante requise dans les quatre (4) jours ouvrables suivant la date de réception des documents ou autres preuves d écrits aux al. 3 et 4. En cas de besoin, cette durée peut être prolongée. 7. Les documents énumérés aux al. 3 et 4 du pr ésent article suffisent comme preuve ou présomption de la nationalité, même si leur durée de validité est échue. Art. VI Procédure spéciale d’identification 1. Dans les autres cas que ceux énoncés aux art. IV et V ci-dessus, except é dans les cas où la nationalit é a été réfutée selon l ’art. V, al. 5, lorsqu ’il n ’est pas possible d’obtenir les documents n écessaires ou d ’autres preuves permettant d ’établir la nationalité de la personne concern ée mais qu’une preuve permettant la pr ésomption de la nationalit é existe, les autorit és de la Partie contractante requ érante peuvent demander aux repr ésentants diplomatiques et consulaires de la Partie contractante requise de les aider à s’assurer la nationalité de la personne concernée. La procédure d’identification se déroule ainsi:Immigration. Accord avec le Nigéria 5896 (i) La personne est auditionn ée d ès que possible et au plus tard dans les dix (10) jours suivant la date de réception de la demande; (ii) L ’audition peut se dérouler dans n’importe quel lieu où elle est réalisable; (iii) Le r ésultat de l’audition est communiquée à la Partie contractante requérante dans les plus brefs d élais, mais dans tous les cas, au plus tard dans les cinq (5) jours suivant l’audition; (iv) Si la nationalit é de la personne est confirm ée, un document de voyage d ’une durée de validit é de trente (30) jours est émis par la Partie contractante requise dans un délai de quatre (4) jours ouvrables. 2. Les frais de transport encourus par les repr ésentants des autorités consulaires sur le territoire de la Partie contractante requ érante pour assister aux r éunions consulai- res sont à la charge de la Partie contractante requérante. Art. VII Conditions de rapatriement Le rapatriement d ’immigrés en situation irr égulière au sens du pr ésent Accord est soumis aux conditions suivantes: a) La confirmation que l ’immigré en situation irr égulière est de bonne foi un citoyen de la Partie contractante requise; b) Les contr ôles d ’identité des immigr és en situation irr égulière doivent être effectués avant le d épart de l ’Etat de la Partie contractante requ érante et à l’arrivée dans l ’Etat de la Partie contractante requise, par les autorit és com- pétentes. Art. VIII Assistance mutuelle Chaque Partie contractante apporte son aide à l’autre pour permettre l ’identification des personnes de nationalité soit suisse soit nigériane. Art. IX Frais La Partie contractante requ érante couvre les frais de transport des personnes à rapa- trier et de leur escorte jusqu’à l’aéroport de l’Etat de la Partie contractante requise. Art. X Transport des bagages La Partie contractante requ érante autorise une personne sur le point d ’être rapatriée ou réadmise à emporter ses effets personnels, acquis conform ément aux exigences légales nationales, dans le pays de destination. Art. XI Réadmission des personnes rapatriées 1. Si des preuves ult érieures d émontrent que la personne rapatri ée n ’est pas un ressortissant de la Partie contractante requise, la Partie contractante requ érante reprend la personne en charge sur son territoire.Immigration. Accord avec le Nigéria 5897 2. La demande de retour de la personne au sens de l ’al. 1 doit être faite dans les 14 jours suivant le rapatriement. L ’exécution du retour a lieu dans les 16 jours suivants; la personne est alors r éadmise sur le territoire de la Partie contractante requérante. Art. XII Droits et responsabilités L’application des mesures de rapatriement énoncées dans le pr ésent Accord ne doit pas porter pr éjudice aux droits et responsabilit és acquis ant érieurement d’après les lois et réglementations nationales des Parties contractantes. Art. XIII Entrée des personnes rapatriées Le rapatriement effectué dans le cadre du pr ésent Accord ne doit pas nuire au droit de l’individu concerné à pénétrer à nouveau sur le territoire de la Partie contractante requérante, pour autant que les conditions d ’entrée n écessaires conformément aux lois et aux réglementations nationales des Parties contractantes soient remplies. Art. XIV Conséquences sur le droit international Aucune disposition du pr ésent Accord ne doit avoir de cons équence sur les droits et les obligations des Parties contractantes découlant du droit international. Art. XV Autorités compétentes 1. Le Conseil fédéral suisse désigne le Département fédéral de justice et police et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria désigne quant à lui le Ministère des affaires étrangères de la R épublique fédérale du Nig éria comme autorit és com- pétentes pour l ’application du pr ésent Accord et pour toutes les questions y relati- ves. 2. Les Parties contractantes ont le droit de désigner par écrit, en tout temps, d’autres organes appropriés, Ministère ou Département, pour remplacer les organes d ésignés à l’al. 1. Art. XVI Echange d’informations En vue de l ’application du pr ésent Accord, les autorit és compétentes échangent les documents suivants par voie diplomatique: a) Liste du personnel diplomatique et/ou consulaire pr ésent sur le territoire de la Partie contractante requérante pour l’émission de documents de voyage; b) Liste des a éroports pouvant être utilisés pour le rapatriement des personnes concernées; et c) Toute autre information favorisant la communication ou l ’application cor- recte du présent Accord.Immigration. Accord avec le Nigéria 5898 Art. XVII Protection des données personnelles 1. Si des donn ées personnelles sont transmises par les autorit és comp étentes des Parties contractantes en vue de l ’application du pr ésent Accord, ces informations doivent concerner exclusivement: a) Les renseignements concernant la personne à transférer et si n écessaire, les membres de sa famille (nom, pr énom, noms ant érieurs éventuels, surnoms ou pseudonymes, alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalit é actuelle et antérieure, le cas échéant); b) Passeport, carte d ’identité ou autres documents d ’identité ou de voyage et laissez-passer (num éro, dur ée de validit é, date d ’émission, autorit é émet- trice, lieu d’émission, etc … ); c) Autres donn ées nécessaires à l’identification des personnes à transférer; d) Preuves permettant d ’établir ou de présumer la possession de la nationalité; e) Toute autre information, sur demande de l ’une des Parties contractantes, nécessaire afin d ’examiner la demande de r éadmission conform ément au présent Accord; f) Les points de transit et les itin éraires; g) Les permis de s éjour ou les visas émis par l’une des Parties contractantes. 2. Les informations mentionn ées à l ’al. 1, ainsi que toute autre donn ée transmise dans le cadre du pr ésent Accord, sont échangées conformément au droit national de l’Etat de chacune des Parties contractantes. 3. Les données personnelles ne peuvent être communiquées qu’aux autorités com- pétentes de chaque Partie contractante. Les autorit és compétentes de chaque Partie contractante doivent assurer la protection de toutes les informations re çues dans le cadre du présent Accord, conformément à leur droit national. 4. Si des donn ées personnelles sont communiqu ées en vue de l ’application du présent Accord, elles sont r éunies, trait ées et prot égées conform ément au droit national. Sont à observer en particulier les principes suivants: a) La Partie contractante requise n ’utilise les donn ées personnelles qu ’aux fins prévues par le pr ésent Accord et aux conditions établies par la Partie con- tractante requérante; b) La Partie contractante requise informe la Partie contractante requ érante, à sa demande, de l’utilisation des données personnelles communiquées; c) Les donn ées personnelles ne peuvent être communiquées et trait ées que par les autorités responsables de l ’application de cet Accord. Les donn ées per- sonnelles ne peuvent être transmises à d’autres personnes qu ’avec l’autori- sation écrite préalable de la Partie contractante requérante. d) La Partie contractante qui a communiqu é les donn ées est tenue de s ’assurer de l ’exactitude des donn ées à transmettre, ainsi que de la n écessité et de l’adéquation au but poursuivi par la communication. Les restrictions de transmission prévues par le droit interne de la Partie contractante requ érante doivent être respect ées. S ’il s ’avère que des donn ées inexactes ont étéImmigration. Accord avec le Nigéria 5899 transmises ou que la transmission était illégale, la Partie contractante requise doit en être aussitôt informée et procéder à la rectification ou à la destruction nécessaire. e) A sa demande, toute personne est renseign ée, conformément au droit interne de la Partie contractante de laquelle l ’information est requise, sur la commu- nication des donn ées personnelles qui la concernent et sur l ’utilisation qui en est prévue. f) Les donn ées personnelles transmises ne sont conserv ées qu’aussi longtemps que l ’exige le but dans lequel elles ont été communiqu ées. Chaque Partie contractante confie les donn ées personnelles à un organe comp étent qui effectue un contr ôle ind épendant du traitement et de l ’utilisation des don- nées. g) Chaque Partie contractante est tenue de prot éger les donn ées personnelles transmises contre l’accès non autorisé, les modifications abusives ou la com- munication non autorisée. Art. XVIII Assistance technique 1. Les Parties contractantes s ’efforcent, dans les limites de leurs capacit és et res- sources, à s’assister mutuellement quant aux points suivants: a) Intensifier la coop ération entre les autorit és comp étentes, en appliquant le Protocole des Nations Unies contre le trafic de migrants par terre, air, mer, amendant la Convention des Nations Unies contre la criminalit é organis ée ainsi que pour intensifier l’assistance technique; b) Intensifier la coop ération entre les autorit és consulaires, les autorit és et offi- ciers d’immigration (p.ex. faciliter la formation des officiers consulaires et d’immigration nigérians); c) Coop érer dans le domaine de la lutte contre le HIV/SIDA et d ’autres mala- dies sexuellement transmissibles; d) Coop érer à la r éintégration professionnelle et sociale des personnes rapa- triées au Nig éria (p. ex. acquisition de comp étences avant le d épart, pro- gramme de r éintégration, mesures en vue de promouvoir le retour volon- taire); e) Accorder un traitement r éciproque et non discriminatoire aux nationaux de chaque Partie contractante, conform ément aux standards internationaux des droits de l’Homme liant chaque Partie contractante; f) Porter secours à toutes les personnes identifi ées comme victimes du trafic d’êtres humains, conform ément aux dispositions du Protocole visant à pré- venir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, amendant la Convention des Nations Unies de 2000 contre la criminalité organisée. 2. Dans le but de mettre en œ uvre l’art. XVIII, le Comit é prévu à l’art. XIX peut être chargé d’élaborer et proposer des mesures concr ètes à décider par les autorit és compétentes des Parties contractantes.Immigration. Accord avec le Nigéria 5900 Art. XIX Application de l’Accord Afin d’appliquer les dispositions et les aspects du pr ésent Accord, en particulier en relation avec l ’identification de programmes et d ’actions incluant les chapitres de l’art. XVIII sur l’assistance technique et la coop ération internationale, un Comit é de coordination, form é de repr ésentants des deux Parties contractantes, est cr éé. Le Comité se réunit à la demande de l’une ou l’autre des Parties contractantes. Art. XX Garanties des droits de l’homme 1. Les nationaux des Parties contractantes ne peuvent pas être sujets à un quelcon- que traitement contraire aux droits et aux libert és, tels que garantis, entre autres, par les dispositions du Pacte sur les droits civils et politiques. Ils ne doivent pas être traités de mani ère inhumaine ou d égradante par l ’autre Partie contractante, aucun usage excessif de la force, aucune torture, traitement cruel ou d égradant n’est utilisé dans le rapatriement de personnes, au sens de cet accord. 2. Chaque partie contractante s’engage à: (i) informer imm édiatement tout ressortissant de l ’autre Partie contractante qui est arrêté, de son droit de contacter son Ambassade, et s ’il le demande de notifier immédiatement à son Ambassade son arrestation, conform ément à la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires; (ii) renoncer à un usage excessif de la force, à la torture, aux traitements cruels, inhumains ou dégradants sur la personne détenue; (iii) autoriser les repr ésentants de l ’ambassade de l ’autre Partie contractante à rendre visite à leurs ressortissants en d étention sans restrictions et à s’entre- tenir avec eux en privé; (iv) offrir, lors du rapatriement des migrants en situation irr égulière, au person- nel accrédité des autorités compétentes du pays de destination, l ’occasion de vérifier l’identité du migrant en situation irr égulièr e e t de s’assurer qu ’il a été dûment informé avant de procéder au rapatriement. Art. XXI Règlement des différends Tout différend concernant l ’interprétation ou l ’application du pr ésent Accord doit être réglé par consultation mutuelle et échange de vues, oral ou écrit, entre les auto- rités compétentes des Parties contractantes. Art. XXII Amendements Tout amendement ou révision du présent Accord doit être fait par écrit et n’entre en vigueur qu ’après avoir re çu l ’approbation des deux Parties contractantes, confor- mément à l’al. 2 de l’art. XXIV. Art. XXIII Application Le pr ésent Accord s ’applique également au territoire et aux ressortissants de la Principauté de Liechtenstein.Immigration. Accord avec le Nigéria 5901 Art. XXIV Entrée en vigueur 1. Chacune des Parties contractantes informe l ’autre par voie diplomatique lorsque les exigences constitutionnelles nécessaires à l’exécution des dispositions du pr ésent Accord sont remplies. 2. Le présent Accord entre en vigueur trente (30) jours apr ès la dernière notification par voie diplomatique par laquelle les Parties contractantes s ’informent que leurs exigences constitutionnelles respectives sont satisfaites. Art. XXV Suspension Chacune des Parties contractantes peut, apr ès avoir consult é l’autre Partie contrac- tante, suspendre le présent Accord, en tout ou en partie, pour des raisons relevant de l’ordre public, de la sant é ou de la s écurité. La suspension doit être communiquée immédiatement par écrit à l’autre Partie contractante. Art. XXVI Dénonciation 1. Chacune des Parties contractantes peut d énoncer le pr ésent Accord moyennant une notification écrite à l’autre Partie; la dénonciation prend effet six (6) mois apr ès la réception de la notification. 2. Après la dénonciation du présent Accord, ses dispositions ainsi que celles de tout protocole séparé, accord ou accord compl émentaire conclu dans cette optique conti- nuent de r égir les obligations existantes qui n ’ont pas expir é et qui ont été contrac- tées dans le cadre de cet Accord; toute obligation de ce type doit être menée à terme. En foi de quoi les soussign és, repr ésentants d ûment autoris és par leurs gouverne- ments respectifs, ont conclu le présent Accord. Fait à Abuja le 9 janvier 2003 en deux originaux r édigés en langue fran çaise et anglaise, les deux textes faisant également foi. Pour le Conseil fédéral suisse: Pour le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria:Immigration. Accord avec le Nigéria 5902Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria en matière d'immigration In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 39 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 07.10.2003 Date Data Seite 5893-5902 Page Pagina Ref. No 10 127 689 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.