<h2>SubmittedText<h2><p>La Suisse a négocié une quote-part de Nouveaux accords d'emprunt supérieure à la moyenne pour exercer une plus grande influence au sein du Fonds monétaire international (FMI). Sa souscription est égale à un sixième de celle des États-Unis d'Amérique et elle est aussi élevée que celle de trois pays nordiques.</p><p>1. Le Conseil fédéral juge-t-il que cet achat de voix est compatible avec la tradition démocratique de la Suisse ? Au sein du FMI, la démocratie dépend-elle de garanties de crédits ?</p><p>2. Le FMI s'est empressé d'accorder une garantie de 250 milliards d'euros au plan de stabilisation de l'euro. Quelle est la position de la Suisse à cet égard ? Qui a pris ces décisions pour la Suisse ? Sur quelle base légale se fondaient-elles ? Quelles analyses ont-elles été menées en amont ? Comment se fait-il que le FMI a pu accorder des garanties avant que les fonds nécessaires ne soient assurés ?</p><p>3. Les contributions de la Suisse au FMI sont-elles volontaires ? Ou des accords contraignants ou des déclarations de volonté ont-ils été signés ? Dans le deuxième cas, par qui ces accords ou ces déclarations ont-ils été signés et sur quelle base légale se fondent-ils ? Si les contributions sont volontaires, pourquoi la Suisse se voit-elle contrainte par les autres pays d'apporter une contribution ?</p><p>4. Lors de quelles décisions la quote-part élevée de la Suisse a-t-elle apporté des avantages ? Est-il vrai que les pays qui occupent un siège au Conseil des gouverneurs ont un accès privilégié aux informations ? Comment se justifie cette politique par rapport aux autres pays ? De quelles informations la Suisse a-t-elle profité par ce canal ? </p><p>5. Qu'entend faire le Conseil fédéral si une majorité des États représentés au FMI (qui sont en majorité lourdement endettés) décide de doubler les garanties accordées au plan de stabilisation de l'euro ? La Suisse participera-t-elle à chaque extension de ce plan ou à chaque augmentation du capital du FMI ? N'est-il pas temps de réduire notre quote-part pour minimiser les risques ?</p><p>6. Est-il vrai que le président de la BNS a justifié, le 10 décembre 2010, l'urgence d'accorder un crédit au FMI par la possibilité que la valeur de l'euro baisse à 50 centimes et que des programmes d'aide doivent être accordés au Portugal et à l'Espagne ? Une telle chute du cours de l'euro viderait les fonds propres et les réserves distribuables de la BNS, qui se trouverait même avec un découvert d'environ 10 milliards de francs. Quelles seraient les conséquences d'un tel scénario ?</p><p>7. Pour quelle raison le Conseil fédéral ne demande-t-il pas des garanties (par ex. gage sous la forme de dépôt d'or en Suisse) pour des opérations aussi risquées ?</p><p>8. Le directeur du FMI estime qu'il faut modifier les règlements des caisses de pension et d'autres prescriptions afin que les caisses ne soient pas forcées de vendre les obligations d'États dont la solvabilité est devenue insuffisante. Le Conseil fédéral est-il du même avis ? Dans la négative, pourquoi n'a-t-il pas fait part de son désaccord ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. La contribution helvétique aux Nouveaux accords d'emprunt (NAE) repose sur la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt (AGE), auxquels elle a adhéré dès 1982. Dans ce groupe nommé G10, la Suisse disposait d'une part équivalant à 6 % du montant total. Dans les NAE entrés en vigueur en 1998, qui comprennent 26 pays membres, la part de la Suisse s'élève à 4,5 %. Après la récente révision des NAE et leur élargissement à un groupe de 39 participants, cette part se monterait à 2,9 %.</p><p>La contribution helvétique a chaque fois été déterminée en fonction de l'importance internationale et systémique du franc suisse et de la Suisse en tant que place financière. Après la révision des NAE, la Suisse continuera de fournir la huitième quote-part la plus importante parmi les participants initiaux à ces accords. Seule la Chine verse davantage au sein des nouveaux participants aux NAE. Ceci reflète l'intérêt de la Suisse à une évolution stable du système financier international. Elle souligne ainsi sa volonté de contribuer de manière déterminante et durable à la stabilité du système monétaire et financier international. Cette disposition à assumer ses responsabilités s'accompagne du droit à une représentation adéquate dans les instances de décision du FMI.</p><p>2. L'octroi de crédits aux pays de la zone euro est conforme au mandat du FMI, dont les tâches impliquent notamment d'accorder à ses membres des crédits provisoires pour soutenir une adaptation macro-économique en cas de besoins urgents liés à la balance des paiements. Ces crédits reposent en partie sur une politique économique stricte convenue entre le pays concerné et le FMI. Ils sont accordés à des États indépendamment du fait qu'ils aient adopté des taux de change fixes ou variables ou qu'ils aient adhéré à une union monétaire.</p><p>Le FMI ne peut garantir des fonds qu'à concurrence d'une somme qu'il est effectivement en mesure de verser en fonction de ses provisions. Il ne participe directement ni au mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) de la Commission européenne, ni au Fonds européen de stabilité financière (European Financial Stability Facility ou EFSF), car ses prêts concernent exclusivement des pays considérés individuellement et ne sont accordés qu'à la demande de ces derniers. La direction du FMI a toutefois laissé entendre qu'elle pourrait contribuer à d'autres crédits aux pays de la zone euro dans une proportion similaire à celle définie pour la Grèce et l'Irlande, c'est-à-dire un tiers environ.</p><p>Les aides d'urgence du FMI (comme celles fournies à la Grèce et à l'Irlande) comprennent des étapes d'assainissement draconiennes, qui sont vérifiées régulièrement avant le versement des tranches des crédits. Les programmes du FMI sont convenus avec les autorités des pays concernés. Le Conseil d'administration doit approuver les programmes et leurs vérifications. Les documents correspondants sont généralement publiés.</p><p>La Suisse a accepté au sein du Conseil d'administration du FMI les programmes qui ont été négociés en relation avec la crise financière et économique actuelle et qui tendent à une adaptation ordonnée de la politique économique à la nouvelle situation. Le Conseil fédéral estime que grâce à ces programmes, dont la stabilisation de la zone euro constitue également l'un des objectifs principaux, le FMI contribue fortement à réduire autant que possible les coûts pour le système.</p><p>3. Le versement de la contribution aux fonds ordinaires du FMI par l'intermédiaire de la quote-part est une obligation découlant de la signature des Statuts du Fonds monétaire international le 29 mai 1992. L'adhésion aux institutions de Bretton Woods avait été approuvée par le peuple en 1991.</p><p>La participation aux NAE et à l'aide spéciale du FMI constitue une contribution volontaire, qui reflète l'importance systémique de la place financière suisse et du franc suisse, comme cela a été mentionné précédemment.</p><p>Elle se fonde sur l'arrêté fédéral correspondant du 18 décembre 1997. La révision des NAE impliquant une modification matérielle des NAE initiaux, un nouvel arrêté sera édicté pour la participation aux NAE révisés. Si la Suisse, membre d'origine des NAE, ne ratifie pas la nouvelle version des NAE, l'entrée en vigueur de la réforme correspondante sera retardée, alors que tous les autres participants initiaux ont laissé entendre qu'ils ratifieraient cette dernière ou l'ont déjà fait.</p><p>Concernant l'aide spéciale du FMI, la loi fédérale du 19 mars 2004 sur l'aide monétaire internationale (loi sur l'aide monétaire, LAMO) constitue la base légale. Elle autorise la Confédération à participer à des actions d'aide multilatérales visant à prévenir ou à corriger des perturbations graves du système monétaire international.</p><p>4. Les quotes-parts du FMI sont calculées à l'aide d'une formule qui tient notamment compte de l'importance économique et du degré d'ouverture des membres. En adhérant au FMI en 1992, la Suisse a obtenu une quote-part lui permettant de créer son propre groupe de vote et de s'assurer ainsi l'un des deux nouveaux sièges au Conseil d'administration. Depuis, elle participe de manière permanente aux deux principaux organes décisionnels du FMI : le Conseil d'administration et le Comité monétaire et financier international, qui constitue l'instance de pilotage ministérielle du FMI. Malgré un nombre de voix relativement faible, cette position permet à la Suisse de prendre part à toutes les décisions du FMI et d'entretenir des contacts réguliers avec les responsables au sein du Conseil d'administration, de la direction et de l'état-major du FMI. Le rapport de la Commission de gestion du Conseil des États "La Suisse comme membre des institutions</p><p>de Bretton Woods (IBW)" du 14 octobre 2003 est parvenue à la conclusion que "la Suisse joue un rôle actif au sein des institutions de Bretton Woods, en particulier en raison de son siège au sein des Conseils d'administration, et qu'elle parvient régulièrement à donner du poids à sa position"; depuis lors, cette conclusion s'est confirmée. Par ailleurs, cette représentation au Conseil d'administration du FMI complète de manière importante l'engagement de la Suisse dans d'autres institutions importantes pour la stabilité financière, comme le Conseil de stabilité financière (Financial Stability Board ou FSB).</p><p>5. La commission ministérielle a pris dès avril 2009 une décision de principe visant à renforcer progressivement les moyens financiers du FMI. La ratification des principales mesures à long terme par les membres, l'augmentation des fonds ordinaires du FMI par l'intermédiaire des quotes-parts et la hausse des NAE ne sont pas encore effectives. Le Conseil fédéral estime qu'une fois cet accroissement réalisé et sauf aggravation sensible de la situation, ces fonds constitueront un dispositif suffisant pour lutter contre les crises dans les années à venir. Il est également prévu de révoquer au moins une partie des NAE lorsque les quotes-parts seront accrues.</p><p>6. Le Conseil fédéral observe attentivement la situation dans la zone euro et les répercussions possibles d'un euro faible sur l'économie suisse. Ce sujet a notamment été abordé lors de l'entretien annuel du 10 décembre 2010 entre la Banque nationale suisse (BNS) et le Conseil fédéral. Le président du directoire de la BNS n'a pas déclaré que l'euro chuterait à un certain niveau vis-à-vis du franc suisse.</p><p>Les pertes de la BNS sont imputées à la réserve pour distributions futures. Conformément à la convention en vigueur concernant la distribution des bénéfices, cette dernière sera stoppée si le solde de cette réserve passe en dessous de 5 milliards de francs. Une réserve négative pour distributions futures devient un poste à soustraire des provisions pour réserves monétaires. Si l'ampleur des pertes était telle que cette réserve négative serait supérieure à ces provisions et au capital-actions, il y aurait alors surendettement ou perte au bilan. La protection des créanciers serait néanmoins garantie : la BNS peut créer de l'argent de manière autonome et assumer ses engagements même en cas de surendettement. Bien qu'une banque centrale en situation de surendettement continue de survivre et de poursuivre ses missions, la banque nationale serait amenée à prendre des mesures pour reconstituer à moyen terme ses fonds propres.</p><p>7. Pour le Conseil fédéral, il n'y a aucune raison d'exiger des garanties supplémentaires du FMI, notamment car il est dans la nature de ce dernier d'assumer des risques importants en temps de crise. Il gère ces risques en donnant des objectifs en matière de politique économique aux pays emprunteurs ainsi que par une gestion adéquate des réserves. En outre, le FMI jouit de facto d'un statut de créancier prioritaire. Dans son histoire, le FMI n'a jamais eu à faire face à un défaut de paiement de la part d'un de ses pays membres. En outre, l'utilisation de l'or du FMI est clairement définie dans les statuts : cet or, environ 2900 tonnes (qui a une valeur d'environ 100 milliards de dollars), est la propriété du FMI. Il peut être vendu et le produit correspondant reversé aux pays qui ont adhéré avant le 31 août 1975 et qui ont versé des contributions en or. La Suisse n'est pas concernée, car elle n'a rejoint le FMI qu'en 1992. Le FMI peut également accepter de l'or en remboursement d'un crédit. Ses statuts lui interdisent cependant d'en acheter ou d'exécuter d'autres transactions, y compris d'utiliser cet or comme garantie.</p><p>8. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de tels propos du directeur du FMI. Dans le Rapport sur la stabilité financière dans le monde (Global Financial Stability Report) d'octobre 2010, le FMI met toutefois en garde les autorités de surveillance, car des décisions de placement basées sur les ratings comportent un risque de ventes forcées et de chutes brutales des cours. Il leur recommande donc de limiter ces décisions de placement et d'inciter les investisseurs à s'appuyer davantage sur leurs propres obligations de diligence.</p><p>Le Conseil fédéral pense qu'une telle recommandation est judicieuse selon la situation du marché. Pour le moment, il n'entend cependant pas modifier le droit en vigueur ni, par exemple, restreindre l'autonomie de placement des institutions de prévoyance.</p>  Réponse du Conseil fédéral.