<h2>SubmittedText<h2><p>Dans l'esprit de l'accord intervenu en mars 1994 entre la Confédération et les cantons de Berne et du Jura, qui engage également la Confédération à aider le sud du Jura à s'affirmer, je demande au Conseil fédéral s'il serait, le cas échéant, d'accord de cautionner une modification constitutionnelle bernoise qui accorderait au sud du Jura la garantie de deux sièges au Conseil national. Celle-ci irait dans le même sens que la garantie accordée au sud du Jura d'avoir un siège au gouvernement cantonal. Une telle disposition rétablirait quelque peu l'équilibre des chances et ferait du sud du Jura un nouveau cercle électoral.</p>