<h2>InitialSituation<h2><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 01.03.2024</strong></h2><p class="Standard_d"><strong>Le Conseil fédéral veut inscrire la réserve d’électricité dans la loi</strong></p><p class="Standard_d"><strong>Le Conseil fédéral souhaite inscrire dans la loi diverses mesures existantes de prévention des pénuries d’énergie et encourager de manière ciblée la production d’électricité en hiver. Lors de sa séance du 1er mars 2024, il a adopté à l’attention du Parlement le message concernant les adaptations correspondantes de la loi sur l’approvisionnement en électricité, de la loi sur l’énergie et de la loi sur le CO2.&nbsp;</strong></p><p class="Standard_d">Les conséquences de la guerre en Ukraine sur l’approvisionnement européen en gaz et des problèmes techniques dans bon nombre de centrales nucléaires françaises ont accru les risques en matière de sécurité de l’approvisionnement en énergie de la Suisse lors de l’hiver 2022-2023. Ce risque subsiste et les défis en vue pour les prochains hivers restent eux aussi élevés. Le Conseil fédéral a, pour cette raison, progressivement mis en place une réserve d’électricité destinée au semestre d’hiver, en se fondant sur la base légale que constitue l’ordonnance sur une réserve d’hiver. Celle-ci règle l’utilisation de la réserve hydroélectrique ainsi que d’une réserve thermique complémentaire composée de centrales de réserve, de groupes électrogènes de secours regroupés en pools et d’installations de couplage chaleur-force (installations CCF). L’ordonnance sur une réserve d’hiver, et par là même les réserves d’électricité conçues sur cette base, sont limitées à fin 2026.</p><p>&nbsp;</p><p class="Standard_d">Inscrire la réserve thermique dans la loi</p><p class="Standard_d">Avec la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, sur laquelle le peuple se prononcera le 9 juin 2024, le Parlement a créé la base légale nécessaire pour une réserve hydroélectrique obligatoire. Le Conseil fédéral veut à présent compléter cette loi par des dispositions légales sur la réserve thermique, en conférant ainsi une base légale durable aux différentes capacités de la réserve destinées à renforcer la sécurité d’approvisionnement.</p><p>&nbsp;</p><p class="Standard_d">Règles fondamentales pour la réserve d’électricité thermique</p><p class="Standard_d">Le Conseil fédéral peut imposer des valeurs cibles pour le dimensionnement des différentes parties de la réserve. La Commission fédérale de l’électricité (ElCom) décide du dimmensionnement concret.</p><p class="Standard_d">Hormis pour la réserve hydroélectrique, les participants seront en principe désignés par appels d’offres. Les groupes électrogènes de secours et les petites installations CCF ne peuvent participer à la réserve que s’ils sont regroupés par un agrégateur (pooling).</p><p class="Standard_d">Les exploitants d’installations reçoivent une rémunération pour leur participation à la réserve. Ils perçoivent une indemnité pour l’énergie qu’ils fournissent en cas de recours à la réserve.</p><p class="Standard_d">Un recours à la réserve n’est en principe possible qu’en cas d’absence d’équilibre du marché (c’est-à-dire lorsque la quantité d’énergie demandée dépasse l’offre à la bourse de l’électricité pour le jour suivant). Si la situation d’approvisionnement devient critique, le Conseil fédéral assure la coordination entre la réserve d’électricité et les mesures de l’Approvisionnement économique du pays.</p><p class="Standard_d">Pour ne pas alourdir le bilan carbone, le Conseil fédéral peut décider de modifier la législation en matière d’émissions de CO2, notamment l’obligation de participer au système d’échange de quotas d’émission. Il peut par ailleurs prévoir des exceptions conformes au principe de proportionnalité et limitées dans le temps en matière de droit sur la protection de l’environnement et de prescriptions d’exploitation cantonales si cela est indispensable pour l’exploitation des installations.</p><p class="Standard_d">L’ensemble des coûts font en principe partie des coûts d’exploitation imputables du réseau de transport et sont par conséquent répercutés sur tous les consommateurs finaux.</p><p>&nbsp;</p><p class="Standard_d">Encouragement des installations CCF</p><p class="Standard_d">Suite à une motion de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (23.3022 Mo. CEATE-N), encore en délibération au Parlement, l’encourage des centrales CCF ne participant pas à la réserve est inscrite dans le présent projet de loi (loi sur l’énergie). Des contributions d’investissement de 20 millions de francs par an sont disponibles pour une période de 10 ans. Les nouvelles installations CCF doivent mettre à disposition une quantité d’électricité supplémentaire d’environ 400 GWh pendant le semestre d’hiver. Le financement est assuré par le fonds alimenté par le supplément, sans pour autant que le supplément perçu sur le réseau n’augmente.</p><p class="Standard_d">La majorité des participants à la consultation ont approuvé ce texte.</p><h2>Proceedings<h2><h2 class="Titel_d"><strong>Séance de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national le 09.04.2024</strong></h2><p>La commission a entamé ses travaux relatifs à la modification de la loi sur l’approvisionnement en électricité visant à mettre en œuvre une réserve d’électricité (<a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20240033">24.033</a>). Elle s’est fait présenter le projet et a décidé de procéder à des clarifications approfondies sur différentes questions. Elle poursuivra ses délibérations en la matière au prochain trimestre.</p><p>&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Renseignements</strong></h2><p class="Auskünfte_d">Sébastien Rey, secrétaire de la commission,</p><p class="Auskünfte_d">058 322 97 34,</p><p class="Auskünfte_d"><a href="mailto:urek.ceate@parl.admin.ch">urek.ceate@parl.admin.ch</a></p><p class="Auskünfte_d"><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-ceate">Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE)</a></p>