21. Juni 1991 N 1311 Petitionen Par ailleurs, le programme de réalisation comprend 35 bases et plans de caractère sectoriel qui devront être élaborés dans tous les domaines relevant de la Confédération, qui peuvent avoir des effets sur l'organiastion du territoire. Neuf sont consi- dérés comme prioritaires. Il s'agit des travaux multidisciplinai- res et interdépartementaux suivants: grandes lignes du déve- loppement souhaité de l'organisation du territoire, système de données relatives aux plans d'aménagement de la Confédéra- tion, conception de la protection du paysage en Suisse, conception de la protection du sol, principes de la politique des transports, conception du trafic dans les agglomérations, conception des aérodromes, conception des lignes de trans- port d'énergie, plan sectoriel des places d'armes, d'exercice et de tir. Les services de la Confédération chargés de tâches suscepti- bles d'influer sur l'organisation du territoire sont enfin appelés à tenir davantage compte de l'option européenne dans leurs travaux. Le train de mesures présenté par le Conseil fédéral ré- pond à l'impératif de mieux coordonner les questions d'amé- nagement du territoire au sein de l'Administration fédérale et de stimuler l'exécution de la loi. Considérations de la commission La commission du Conseil national chargée de l'examen préa- lable du projet s'est réunie le 26 octobre 1990. Après avoir été informée par l'Office fédéral de l'aménagement du territoire, elle a mené des discussions approfondies. Elle constate que le rapport en question est la première présenta- tion détaillée des bases légales et des procédures dont la Confédération dispose dans le domaine de l'aménagement du territoire. Il fournit tant des informations que les moyens d'interpréter les activités exercées par l'administration dans le domaine de l'organisation du territoire. Aux yeux de la com- mission, ce document présenté aux Chambres pour qu'elles en prennent acte ne peut servir de référence pour une discus- sion de fond sur l'aménagement du territoire; il est d'ailleurs plutôt d'usage interne. La commission approuve toutefois l'analyse de la situation, les mesures proposées, c'est-à-dire surtout les «points forts» du rapport. Elle se félicite aussi que le rapport demande la création d'instruments et de principes di- recteurs à même de combler les lacunes constatées dans l'ap- plication de la loi et qu'il prévoie des mesures à cette fin. Enfin, la commission demande en priorité que le Parlement soit régulièrement informé de l'évolution dans un domaine aussi important. C'est la raison pour laquelle elle propose au conseil de transmettre une motion chargeant le Conseil fédé- ral de soumettre au Parlement, une fois par législature, un rap- port sur l'état d'avancement, les résultats et les effets du pro- gramme de réalisation en matière d'organisation du territoire. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt dem Nationalrat, vom Bericht des Bundesrates Kenntnis zu nehmen und die folgende Motion zu überweisen. Proposition de la commission La commission propose au Conseil national de prendre acte du rapport gouvernemental et de transmettre la motion sui- vante. Ad 89.080 Motion der Kommission Raumordnungspolitik Motion de la commission Politique d'organisation du territoire Wortlaut der Motion vom 26. Oktober 1990 Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament einmal pro Le- gislatur Bericht zu erstatten über den Stand, die Ergebnisse und die Wirksamkeit des Realisierungsprogrammes zur Raumordnungspolitik. Texte de la motion du 26 octobre 1990 Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, une fois par période législative, un rapport sur l'état d'avancement, les résultats et les effets du programme de réalisation en ma- tière de politique d'organisation du territoire. Schriftliche Begründung Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen eine schriftliche Antwort. Développement par écrit Les auteurs renoncent au développement et demandent une réponse écrite. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 9. Januar 1991 Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzunehmen. Déclaration écrite du Conseil fédéral du 9 janvier 1991 Le Conseil fédéral est disposé à accepter cette motion. Präsident: Die Kommission beantragt, vom Bericht Kenntnis zu nehmen und die Motion zu überweisen. Zustimmung -Adhésion #ST# Petitionen - Pétitions 90.2012 Petition des Aktionskomitees für eine parlamentarische Neubeurteilung des Falles Jeanmaire Petizione del Comitato d'azione per un riesame parlamentare del caso Jeanmaire Pétition du Comité d'action pour une réévaluation parlementaire de l'affaire Jean- maire Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN Herr Carobbio unterbreitet im Namen der Kommission einen schriftlichen Bericht (Wortlaut siehe Amtliches Bulletin des Ständerates, Frühjahrssession 1991, Seite 308). On. Carobbio presenta nel nome della commissione un rap- porto scritto (testo vedi Bollettino ufficiale del Consiglio degli Stati, sessione di primavera 1991, pagina 308). M. Carobbio présente au nom de la commission un rapport écrit (texte voir Bulletin off idei du Conseil des Etats, session de printemps 1991, page 308).Pétitions 1312 N 21 juin 1991 Ad 90.2012 Postulat der Kommission Gerichtsakten Jean-Louis Jeanmaire. Veröffentlichung Postulato della commissione Atti giudiziari Jean-Louis Jeanmaire. Pubblicazione Postulat de la commission Dossiers judiciaires Jean-Louis Jeanmaire. Publication Wortlaut des Postulates vom 22. Februar 1991 1. Der Bundesrat wird eingeladen, die Veröffentlichung folgen- der Dokumente zu prüfen: - die Anklageschrift vom 15. März 1977; - das Urteil vom 17. Juni 1977 des Divisionsgerichtes 2; - der Entscheid des Militärkassationsgerichtes vorn 3. Fe- bruar 1978; -die Entscheide, welche das Militärkassationsgericht am 12. März 1985 und am 12. Dezember 1986 zu den Revisions- begehren fällte. Nachdem Frau Marie-Louise Jeanmaire vom Gericht freige- sprochen wurde, besteht kein Interesse an der Publikation der sie betreffenden Teile der Anklageschrift und des Urteils. 2. Der Bundesrat wird zudem eingeladen zu prüfen, ob die mi- litärische Geheimhaltung für alle Akten, welche das Verfahren gegen Jean-Louis Jeanmaire betreffen, aufgehoben werden kann, damit Jean-Louis Jeanmaire beziehungsweise der von ihm bezeichnete Rechtsbeistand sowie alle Personen, die ein rechtsgenügendes Interesse daran nachweisen können, darin Einsicht nehmen können. Testo del postulato del 22 febbraio 1991 1. Il Consiglio federale è invitato ad esaminare la pubblica- zione dei documenti seguenti: - l'atto d'accusa del 15 marzo 1977; - la sentenza de 17 giugno 1977 del Tribunale di divisione 2; - la decisione del Tribunale militare di cassazione del 3 feb- braio 1978; - le decisioni che il Tribunale militare di cassazione ha preso il 12 marzo 1985 e il 12 dicembre 1987 in merito alle domande di revisione. Poiché la signora Marie-Louise Jeanmaire è stata assolta dal Tribunale, non vi è nessun interesse alla pubblicazione delle parti dell'atto d'accusa e della sentenza che la concernono. 2. Inoltre, il Consiglio federale è invitato ad esaminare se può essere tolto il segreto militare per tutti gli atti concernenti la pro- cedura contro Jean-Louis Jeanmaire affinchè quest'ultimo, come anche il patrocinatore da lui designato nonché tutte le persone in grado di comprovare un interesse legittimo ne pos- sano prendere visione. Texte du postulat du 22 février 1991 1. Le Conseil fédéral est invité à examiner l'opportunité de ren- dre publics les documents suivants: - l'acte d'accusation du 15 mars 1977; -le jugement rendu le 17juin 1977 par le Tribunal de division 2; - l'arrêt rendu le 3 février 1978 par le Tribunal militaire de cas- sation; -les décisions rendues les 12mars 1985 et 12décembre 1986 par le Tribunal militaire de cassation sur les demandes en révision. Comme Mme Marie-Louise Jeanmaire a été acquittée, il n'existe pas d'intérêt à la publication des passages de l'acte d'accusation et du jugement la concernant. 2. Le Conseil fédéral est en outre invité à examiner si le secret militaire peut être levé sur tous les dossiers concernant la pro- cédure contre Jean-Louis Jeanmaire, de manière à ce que l'in- téressé, respectivement le mandataire qu'il pourrait désigner, puisse en prendre connaissance, de même que chaque per- sonne pouvant justifier d'un intérêt légitime. Präsident: Die Puk EMD beantragt, von der Petition Kenntnis zu nehmen und das Postulat Ad 90.2012 zu überweisen. Zustimmung -Adhésion 91.2005 Petition Albisser Josef Führerausweisentzug für die Kategorie G Pétition Albisser Josef Retrait de permis de la catégorie G Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN Frau Jeanprêtre unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht: 1. Mit Eingabe vom 6. Februar1991 reichte Herr Josef Albisser eine Petition ein. Der Petent fordert das Parlament auf, den Führerausweisentzug für die Kategorie G (landwirtschaftliche Motorfahrzeuge) durch eine entsprechende Gesetzesände- rung generell aufzuheben, wenn der Lenker wegen eines Ver- gehens in einer ändern Kategorie bestraft wird. Der Petent be- gründet seinen Antrag wie folgt: «Heute besteht eine Rechtsungleichheitfür Bauern, durch de- ren Liegenschaft eine Strasse führt, da sie diese mit einem landwirtschaftlichen Motorfahrzeug nicht befahren dürfen, wenn der Führerschein entzogen wurde. Sie werden somit vom Entzug der Kategorie G stärker betroffen als Bauern, die keine Strassen innerhalb ihrer Liegenschaft kreuzen müssen, da der Ausweis nur notwendig ist, um Strassen zu befahren. Der Entzug führt auch oft dazu, dass ältere Leute oder unerfah- renere Lenker wie Ehefrauen oder Jugendliche das entspre- chende Motorfahrzeug auf einer Strasse lenken müssen. Das erhöhte Unfallrisiko straft also allenfalls die Familie des Be- straften, selten aber den Bestraften selbst. Im weiteren ist es paradox, dass z. B. ein Autolenker nach dem Entzug des Füh- rerscheins zwar nicht mehr mit dem Traktor auf seiner Liegen- schaft eine Strasse benutzen darf, jedoch mit einem Mofa alle Strassen befahren kann.» 2. Die Petitions- und Gewährleistungskommission befasste sich an ihrer Sitzung vom 22. April 1991 mit dieser Eingabe so- wie einer Stellungnahme des Eidgenössischen Justiz- und Po- lizeidepartementes. Sie hält dazu folgendes fest: Im Laufe der letzten Partial revision des Strassenverkehrsge- setzes (SVG) wurde die Frage aufgeworfen, ob die Grundlage dafür zu schaffen sei, dass neu der Führerausweisentzug in Analogie zum Straf recht bedingt ausgesprochen oder auf den Führerausweisentzug nach Fahrzeugkategorien differenziert verzichtet werden könne. Beide Fragen wurden im Vernehm- lassungsverfahren mit grosser Mehrheit verneint, im wesentli- chen mit der Begründung, dass damit der Hauptzweck des Führerausweisentzuges, nämlich die Besserung der fehlba- ren Fahrzeugführer und die Bekämpfung von Rückfällen, ver- eitelt würde. Von den Chauffeur-Vereinigungen wurde seinerzeit vor allem verlangt, dass bei den Berufschauffeuren, die einen Führer- ausweis mit mehreren Kategorien besitzen, auf den Entzug des Ausweises für Lastwagen verzichtet werden sollte, wenn sich der Chauffeur über das Wochenende mit dem Personen- wagen eine verkehrsgefährdende Verletzung von Verkehrs- vorschriften zuschulden kommen liess. Dagegen wurde in vie- len Stellungnahmen geltend gemacht, dass dies zu einer un- zulässigen rechtsungleichen Behandlung all jener Fahrzeug- lenker führe, die nur über eine Ausweiskategorie verfügten und ebenfalls beruflich auf das Fahrzeug angewiesen seien21. Juni 1991 1313 Petitionen (z. B. Handelsreisende usw.), und ganz allgemein nicht im In- teresse der Verkehrssicherheit liege. Aufgrund der Ergebnisse des Vernehmlassungsverfahrens wurde daher weder der bedingte noch der nach Kategorien unterscheidbare Verzicht auf den Führerausweisentzug in die Botschaft zur SVG-Revision aufgenommen. Da stichhaltige Gründe für eine Besserstellung von Landwir- ten gegenüber ändern Fahrzeugführern, deren Broterwerb auch vom Besitz des Führerausweises abhängt, fehlen, gelten die angeführten Argumente auch in bezug auf das Begehren des Petenten. Mme Jeanprêtre présente au nom de la commission le rap- port écrit suivant: Le 6 février 1991, M. Josef Albisser dépose une pétition de- mandant au Parlement de modifier la législation de manière à ce que les conducteurs dont le permis de conduire a été retiré ne se voient pas interdire l'utilisation des véhicules automobi- les agricoles, c'est-à-dire que le retrait de permis ne s'applique pas à la catégorie G. L'auteur de la pétition avance les argu- ments suivants: «La législation actuelle pénalise les agriculteurs dont la pro- priété est traversée par une route puisque, dans le cas d'un re- trait de permis, ils ne peuvent y circuler avec leurs véhicules agricoles. Ils sont donc plus touchés par l'interdiction d'utiliser des véhicules agricoles (catégorie G) que les agriculteurs dont la propriété n'est pas traversée par une route, le permis de conduire n'étant exigé que pour conduire sur des routes. Par ailleurs, ces retraits de permis incitent souvent des person- nes âgées ou peu expérimentées à conduire des véhicules agricoles. Ce sont donc tout au plus les familles qui sont expo- sées à un danger accru. Il est paradoxal qu'un automobiliste dont le permis a été retiré ne puisse plus conduire son tracteur sur sa propriété, mais qu'il puisse en revanche parcourir tou- tes les routes en motocyclette». 2. La Commission des pétitions et de l'examen des constitu- tions cantonales a traité cette pétition lors de sa réunion du 22 avril 1991 et a examiné l'avis du Département fédéral de jus- tice et police. Elle relève qu'au cours de la dernière révision partielle de la loi sur la circulation routière (LCR) la questiona été posée de sa- voir s'il convenait de créer la base légale nécessaire pour pou- voir infliger des retraits de permis conditionnels, par analogie au droit pénal, ou pour pouvoir différencier ces retraits selon les catégories de véhicules. La grande majorité des personnes et organismes ayant participé à la procédure de consultation ont rejeté les deux propositions, principalement parce que les objectifs premiers du retrait de permis, soit l'amélioration du comportement du conducteur fautif et la lutte contre la réci- dive, auraient ainsi été entravés. Les associations de chauffeurs avaient à l'époque demandé que les chauffeurs professionnels possédant un permis de conduire valable pour plusieurs catégories de véhicules ne se voient pas retirer leur permis camion lorsqu'on leur a enlevé leur permis voiture sur la base d'une infraction à la circulation commise pendant le week-end. De nombreux avis s'oppo- saient à cette requête, invoquant, d'une part, le fait que tous les conducteurs ayant besoin de leur véhicule pour exercer leur profession (voyageurs de commerce, etc.) et dont le per- mis n'est valable que pour la catégorie voitures serait l'objet d'une discrimination illégale et, d'autre part, le fait que cette ré- glementation irait à ('encontre de la sécurité routière. Sur la base des résultats de la consultation, ni le retrait condi- tionnel ni le retrait différencié n'ont été pris en compte dans le projet de révision de la LCR. Comme les raisons de privilégier les agriculteurs par rapport aux autres catégories de conducteurs dont le gagne-pain dé- pend aussi d'un permis de conduire ne sont pas convaincan- tes, les arguments avancés ci-dessus sont également valables pour la présente pétition. Antrag der Kommission Von der Petition Kenntnis nehmen, ihr aber keine Folge ge- ben. Proposition de la commission Prendre acte de la pétition mais ne pas lui donner suite. Angenommen -Adopté 91.2006 Petition Steiger Antoinette Blockierung von TV-Kanälen durch die Sportkette Pétition Steiger Antoinette Blocage des programmes de la télévision suisse par la chaîne sportive Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN Frau Jeanprêtre unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht: 1. Mit Eingabe vom 13. Februar 1991 reichte Frau Antoinette Steiger eine Petition ein. Die Petentin beantragt, «es sei der SRG zu untersagen, weiterhin die anderssprachigen TV-Pro- gramme durch die 'Sportkette' oder ähnliches zu blockieren». Sie begründet ihr Begehren mit der Respektierung der Minder- heiten. 2. Die Petitions- und Gewährleistungskommission befasste sich an ihrer Sitzung vom 22. April 1991 mit dieser Eingabe so- wie einer Stellungnahme des Eidgenössischen Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartementes. Sie hält dazu folgendes fest: Die Kommission hat grosses Verständnis für das Anliegen der Petentin. Dass die Angehörigen einer sprachlichen Minderheit bei Uebertragungen auf der Sportkette auf das Programm des Schweizer Fernsehens in ihrer Muttersprache zeitweise ver- zichten müssen, ist ein echtes Problem. Gerade bei der zeit- weisen Häufung von internationalen Grossanlässen sind die nachteiligen Folgen besonders spürbar. Bekanntlich trägt die SRG mit den Uebertragungen auf der Sportkette den Wünschen vieler Sportbegeisterter in unserem Land Rechnung. Indessen ist es ein berechtigtes Anliegen der weniger sportinteressierten Zuschauerinnen und Zuschauer, nicht mehr auf ihr angestammtes sprachregionales Fernseh- programm verzichten zu müssen. Für Angehörige der jeweili- gen sprachlichen Minderheiten, die ihr Programm über ein Ka- belnetz empfangen, konnte grundsätzlich eine Lösung gefun- den werden, indem die Sendungen der Sportkette auf einem eigenen Kanal ausgestrahlt werden. Aber es sind in der Schweiz noch lange nicht alle Kabelnetze entsprechend aus- gerüstet. Eine für alle Teile befriedigende Lösung wäre nur mit dem Ein- satz einer zusätzlichen Fernsehsenderkette zu erreichen. In diesem Zusammenhang ist, einmal abgesehen von der Tatsa- che, dass der Bau einer solchen Senderkette einige Zeit bean- sprucht, folgendes zu bedenken: Unser Land verfügt nur über die Frequenzen für eine zusätzliche, die sogenannte «4. Fern- sehsenderkette». Wer diese Kette einmal nutzen soll, ist poli- tisch umstritten und, wie es sich auch bei der Beratung des künftigen Radio- und Fernsehgesetzes im Parlament gezeigt hat, für die Gestaltung der schweizerischen Fernsehland- schaft von eminenter Bedeutung. Der Bundesrat hat deshalb verschiedentlich klar zum Ausdruck gebracht, dass ein Ent- scheid darüber erst gestützt auf eine gesicherte gesetzliche Grundlage gefällt werden darf, die heute leider noch fehlt. Entgegen dem Bundesrat und der SRG vertritt die Kommis- sion allerdings die Auffassung, dass der Schutz unserer sprachlichen Minderheiten dem Sportinteresse eindeutig vor- anzustellen ist. Es ist nicht einzusehen, dass die Angehörigen einer sprachlichen Minderheit lediglich wegen Sportübertra-Pétitions 1314 N 21 juin 1991 gungen auf das Programm des Schweizer Fernsehens in ihrer Muttersprache zeitweise verzichten müssen. Die Kommission beantragt deshalb mit einem Postulat, dass der Bundesrat die Blockierung anderssprachiger TV-Programme durch die Sportkette verhindern soll. Sie begrüsst jedoch die Förderung der Kabelnetze, wo die Sendungen der Sportkette auf einem eigenen Kanal ausge- strahlt werden. Im übrigen sind alle Möglichkeiten, die zu einer Koordination zwischen den einzelnen Fernsehstudios beitra- gen können, auszuschöpfen, damit auch auf diesem Wege die Lage zumindest teilweise entschärft werden kann. Mme Jeanprêtre présente au nom de la commission le rap- port écrit suivant: 1.Le 13 février 1991, Mme Antoinette Steiger, qui habite à Baie, a déposé une pétition dans laquelle elle demande, en in- voquant le respect des minorités, que la SSR se voie interdire la possibilité de bloquer les programmes de langue française et de langue italienne par la chaîne sportive. 2. La Commission des pétitions et de l'examen des constitu- tions cantonales a examiné la demande de Mme Steiger, de même que l'avis du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, lors d'une réunion qui s'est tenue le 22 avril. Elle a retenu ce qui suit: La commission comprend les motifs de l'auteur de la pétition. Il est en effet problématique que les minorités linguistiques soient privées, même temporairement, des programmes télé- visés suisses dans leur langue par suite de la retransmission d'émissions sportives. Elle reconnaît que la multiplication des grands événements sportifs internationaux rend, ces derniers temps, la situation très critique. Dans cette affaire, la SSR a voulu prendre en considération les voeux des amateurs de sport - qui sont nombreux - tout en évitant de bloquer les trois chaînes nationales pour diffuser un même événement. Par ailleurs, il est normal que les téléspec- tateurs peu ou pas intéressés par le sport aient le droit de continuer à regarder les émissions diffusées sur leur chaîne, dans leur langue. Pour ceux d'entre eux qui sont câblés, la so- lution consisterait à recevoir les émissions sportives sur une chaîne spéciale réservée à cet effet, mais tous les habitants de notre pays ne reçoivent pas la télévision par câble, tant s'en faut! La solution - vraiment satisfaisante pour tous - passe par la création d'une «quatrième chaîne», mais cela prendra du temps. Notre pays dispose certes des fréquences nécessai- res, mais à qui doit en revenir l'utilisation? La question est ac- tuellement en discussion au Parlement dans le cadre de l'exa- men du projet de loi sur la radio et la télévision. Politiquement controversée, la décision est d'importance pour l'avenir du paysage médiatique suisse. C'est pourquoi le Conseil fédéral a clairement indiqué qu'elle ne devrait être prise que sur une base légale solide, qui fait aujourd'hui encore défaut. Contrairement au Conseil fédéral et à la SSR, la commission pense que la protection des minorités linguistiques prime sur l'intérêt pour le sport. Elle ne voit pas pourquoi les locuteurs des langues minoritaires devraient, même temporairement, être privés des programmes que la télévision suisse diffuse dans leur langue. Elle demande donc, par un postulat, que le Conseil fédéral empêche le blocage des canaux de la TV suisse par la «chaîne sportive». Elle reconnaît aussi le bien-fondé de la promotion des réseaux câblés, lesquels peuvent diffuser ces émissions sportives sur une chaîne à part, réservée à ce type de manifestation. Elle souhaite enfin que les studios de télévision utilisent tous les moyens dont ils disposent pour désamorcer le conflit, ne se- rait-ce que partiellement. Antrag der Kommission Die Petition dem Bundesrat zur Kenntnisnahme überweisen. Proposition de la commission Transmettre la pétition au Conseil fédéral pour qu'il en prenne connaissance. Angenommen -Adopté Ad 91.2006 Postulat der Petitions- und Gewährleistungskommission Blockierung von TV-Kanälen durch die Sportkette Postulat de la Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales Blocage des programmes de la télévision suisse par la chaîne sportive Wortlaut des Postulates vom 22. April 1991 Der Bundesrat wird beauftragt, den eidgenössischen Räten Bericht und Antrag zu unterbreiten, wie er gedenkt, die Blockierung von TV-Kanälen durch die Sportkette oder ähnli- ches zu verhindern. Texte du postulat du 22 avril 1991 Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres fédéra- les rapport et proposition sur la manière qu'il envisage pour éviter le blocage des canaux de la TV par la chaîne sportive ou par d'autres chaînes télévisées. Schriftliche Begründung Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen eine schriftliche Antwort. Développement par écrit Les auteurs renoncent au développement et demandent une réponse écrite. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 15. Mai 1991 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat als Prüfungsauftrag ent- gegenzunehmen. Déclaration écrite du Conseil fédéral du 15 mai 1991 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat et examinera le problème. Präsident: Die Kommission beantragt Ueberweisung ihres Postulates. Das Postulat wird bekämpft von Herrn Müller-Mei- len. Die Diskussion führen wir zu einem späteren Zeitpunkt. Verschoben -Renvoyé 91.2008 Petition Wälchli Philipp Aenderungen der Bundesverfassung Pétition Wälchli Philipp Modifications de la Constitution fédérale Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN Frau Jeanprêtre unterbreitet im Namen Kommission den fol- genden schriftlichen Bericht: I.Mit Eingabe vom I.Februar 1991 reichte Herr Philipp Wälchli eine Petition ein. Der Petent beantragt eine Revision der Bundesverfassung in zwei Richtungen: einerseits sollen die verfassungsrechtlichen Voraussetzungen für die Einheit des Prozessverfahrens (Strafprozessrecht, Zivilprozessrecht) geschaffen werden, andererseits sollen in der Verfassung die21. Juni 1991 1315 Petitionen Instrumente von Volksmotion und Gesetzesinitiative verankert werden. Er begründet seine Anliegen mit dem Wunsch nach einheitlichen und einfachen Lösungen. 2. Die Petitions- und Gewährleistungskommission befasste sich an ihrer Sitzung vom 22. April 1991 mit dieser Eingabe so- wie einer Stellungnahme des Eidgenössischen Justiz- und Po- lizeidepartementes. Sie hält dazu folgendes fest: 21. Mit der Forderung nach einer Vereinheitlichung des ge- richtlichen Verfahrens im Straf- und Zivilprozessrecht nimmt der Petent ein altes, sehr ambitiöses Anliegen wieder auf, des- sen Berechtigung nicht grundsätzlich bestritten wird. Was die Vereinheitlichung des gerichtlichen Verfahrens im Zi- vilprozess angeht, verweisen wir auf die vom Bundesrat am 10. Dezember 1990 angenommene Motion der Petitions- und Gewährleistungskommission des Nationalrates vom 19. No- vember 1990. Darin wird verlangt, dass der Bundesrat den eid- genössischen Räten einen Gesetzesentwurf vorlegt, der - im Anschluss an das «Lugano-Uebereinkommen» - das Recht der örtlichen Zuständigkeit der Gerichte in Zivil- und Handels- sachen innerhalb der Schweiz regelt. Zu prüfen bleibt dabei, ob die Regelung der örtlichen Zuständigkeit eine Vereinheitli- chung des Zivilprozessrechts in weiteren Bereichen bedingt und ob dafür eine vorgängige Revision der Bundesverfassung erforderlich ist (Art. 64 Abs. 3 BV). Was das Strafprozessrecht angeht, so bestehen - trotz ähnli- cher Probleme wie im Zivilprozessrecht - grundsätzlich keine Bestrebungen, das Verfahrensrecht in absehbarer Zeit voll- ständig zu vereinheitlichen. Allerdings ist darauf hinzuweisen, dass beim neuen Bundes- gesetz für Hilfe an Opfer von schweren Straftaten der Erlass gewisser strafprozessrechtlicher Bestimmungen durch den Bund vorgeschlagen wird. Gemäss Beschlüssen des Natio- nalrates und Anträgen der Kommission des Ständerates ist nunmehr in diesem speziellen Bereich eine für die ganze Schweiz einheitliche Regelung in Vorbereitung. Unzutreffend ist der Hinweis des Petenten, dass die heutige Zersplitterung des Prozessrechts dazu führe, dass ein Anwalt nicht in einem ändern als dem Wohnsitzkanton auftreten könne. Artikel 5 Uebergangsbestimmungen BV garantiert die Freizügigkeit der Anwälte. Es sind daher einzig praktische, nicht aber juristische Hindernisse, die einen Anwalt davon ab- halten, in einem ändern als dem Wohnsitzkanton seinen Beruf auszuüben. 22. Der Titel der eingereichten Petition spricht von «Volksmo- tion und Gesetzesinitiative». In der Begründung wird auf die Gesetzesinitiative und die Einheitsinitiative Bezug genom- men. Der Vorschlag setzt bei der Standesinitiative an (Art. 93 Abs. 2 BV) und will sie auf das Volk ausdehnen (50 000 Stimm- berechtigte). ' Formell gesehen sind Mitwirkungsrechte der Kantone und Volksrechte zu trennen. Neue Volksrechte gehören deshalb in eigenen Bestimmungen der Bundesverfassung geregelt, nicht in einer Bestimmung zur Standesinitiative. Materiell besteht zwar eine gewisse Aehnlichkeit von Standes- initiative und Einheitsinitiative, weil die Standesinitiative nicht auf die Verfassungsstufe beschränkt ist, sondern auch die Ge- setzesstufe einschliesst, ja sogar Infrastrukturprojekte. Verfah- rensmässig besteht aber ein Unterschied, weil die Standesin- itiative nicht viel mehr Wirkung als eine Petition hat (Art. 26 Abs. 2 Geschäftsreglement des Nationalrates, Art. 36 Ge- schäftsreglement des Ständerates). Mit einer Ergänzung von Artikel 93 Absatz 2 BV können mithin die Volksrechte nicht zu einer Einheitsinitiative ausgebaut werden, es sei denn, die Standesinitiative würde gleichzeitig zu einem voll ausgebau- ten Initiativrecht weiterentwickelt. Dies dürfte aber nicht der Zweck des Vorschlages sein. Gesamthaft gesehen dürfte der Vorschlag weder eine Geset- zesinitiative noch eine Einheitsinitiative beinhalten, sondern eine Art Volksmotion. Ob dies neben dem Petitionsrecht, für das keine Mindestzahl an Unterschriften erforderlich ist, und den bereits bestehenden Volksrechten sinnvoll ist, erscheint der Kommission fraglich. Eine vom Nationalrat eingesetzte Kommission zur Vorprüfung von Einheits- bzw. Gesetzesinitiative beantragt schliesslich dem Nationalrat Ablehnung dieser beiden Instrumente, da die Ausgestaltung derselben im Rahmen der heutigen Bundes- verfassung zu kompliziert und zu wenig attraktiv sei. Auch wür- den die damit verbundenen Schwierigkeiten mögliche Vorteile überwiegen. Mme Jeanprêtre présente au nom de la commission le rap- port écrit suivant: I.M.Philipp Wälchli a déposé une pétition en date du I er février 1991, demandant une double révision de la Consti- tution fédérale: d'une part, il souhaite que l'on crée les bases légales permettant d'uniformiser la procédure judiciaire (pro- cédure pénale, procédure civile), d'autre part, il demande que soient inscrites dans la constitution la motion populaire et l'ini- tiative en matière législative. L'auteur de la pétition justifie sa demande par un désir de voir adoptées des solutions unifor- mes et simples. 2. La Commission des pétitions et de l'examen des constitu- tions cantonales a examiné, lors de sa séance du 22 avril 1991, cette pétition ainsi qu'un avis du Département fédéral de jus- tice et police. A cet égard, elle émet les considérations suivan- tes: 21. En demandant l'uniformisation de la procédure judiciaire dans le droit pénal et civil, l'auteur de la pétition réprend un but ancien et ambitieux, dont le bien-fondé n'est pas contesté dans son principe. En ce qui concerne l'uniformisation de la procédure judiciaire dans le droit civil, nous renvoyons à la motion de la Commis- sion des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national du 19 novembre 1990, motion acceptée le 10 décembre 1990 par le Conseil fédéral. Cette intervention in- vite le Conseil fédéral à présenter aux Chambres fédérales un projet de loi qui - pour donner suite à la Convention dite de Lu- gano - réglemente la compétence judiciaire locale des tribu- naux en matière civile et commerciale à l'intérieur de la Suisse. Ce faisant, il conviendra d'examiner si la réglementation de la compétence locale exige une uniformisation de la procédure civile dans d'autres domaines et s'il est nécessaire de procé- der d'abord à une modification de la Constitution fédérale (art. 64,3e al., est). En ce qui concerne la procédure pénale, en principe rien n'a encore été entrepris à l'heure actuelle - malgré l'existence de problèmes semblables à ceux qui se font jour dans la procé- dure civile - pour uniformiser globalement le droit dans un pro- che avenir. II faut pourtant signaler les propositions de faire arrêter par la Confédération certaines dispositions de procédure pénale dans la nouvelle loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infrac- tions graves. Conformément aux décisions du Conseil natio- nal et aux propositions de la commission du Conseil des Etats, une réglementation uniforme pour toute la Suisse est en pré- paration dans ce domaine particulier. La remarque de l'auteur de la pétition, selon laquelle la diver- sité actuelle du droit régissant la procédure serait telle qu'un avocat ne peut plaider ailleurs que dans son canton de domi- cile, s'avère infondée. L'article 5 des dispositions transitoires de la constitution garantit la liberté d'exercice des avocats. Ce sont donc des obstacles d'ordre pratique et non juridique qui empêchent un avocat de plaider dans un canton autre que son canton de domicile. 22. Dans le titre de la pétition déposée figurent les termes de motion populaire et d'initiative législative. Dans l'exposé de ses motifs, l'auteur évoque l'initiative législative et l'initiative de type unique. La pétition s'inspire du droit d'initiative des can- tons (art. 93, 2e al., est) et propose de retendre au peuple (50 000 signatures). Pour ce qui est de la forme, il convient de faire la distinction entre les droits de participation des cantons et les droits popu- laires. De nouveaux droits populaires doivent donc faire l'objet de dispositions distinctes dans la Constitution fédérale et non être inclus dans une disposition relative au droit d'initiative des cantons. Pour ce qui est du fond, il est vrai qu'il existe une certaine simili- tude entre l'initiative des cantons et l'initiative de type unique puisque la première n'est pas limitée au niveau constitution-Pétitions 1316 N 21 juin 1991 nel, mais peut aussi porter sur des lois et même sur des projets d'infrastructure. Sur le plan de la procédure toutefois, il existe une différence du fait que l'initiative des cantons n'a pas beau- coup plus d'effet qu'une pétition (art. 26,2e al., RCN et art. 36 RCE). En complétant l'article 93, 2e alinéa, est, on ne peut donc pas étendre les droits populaires en y incluant un droit d'initiative de type unique, sauf si, parallèlement, l'initiative des cantons était transformée en un véritable droit d'initiative. Or, cela n'est, semble-t-il, pas l'objet de la pétition. D'une manière générale, la pétition paraît ne porter ni sur une initiative en matière législative, ni sur une initiative de type uni- que, mais bien plutôt sur une sorte de droit de motion popu- laire. La commission ne pense guère qu'à côté du droit de péti- tion, pour l'exercice duquel il n'est pas nécessaire de réunir un nombre minimum de signatures, un tel instrument soit utile dans les droits populaires actuels. Une commission du Conseil national, chargée de l'examen préliminaire de l'initiative de type unique et de l'initiative lé- gislative, propose finalement au Conseil national le renvoi de ces deux instruments, leur mise en place dans le cadre de la constitution en vigueur étant trop compliquée et trop peu at- trayante. Les difficultés y relatives l'emporteraient sur les avan- tages éventuels. Antrag der Kommission Von der Petition Kenntnis nehmen, ihr aber keine Folge ge- ben. Proposition de la commission Prendre acte de la pétition mais ne pas y donner suite. Angenommen -Adopté 91.2009 Petition der Zürcher Freiplatzaktion für Asylsuchende Ausschaffungsstopp kurdischer Asylsuchender Pétition de l'Action zurichoise «Une place pour les demandeurs d'asile» Arrêt du renvoi des demandeurs kurdes Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN Frau Jeanprêtre unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht: 1. Mit Eingabe vom 15. November 1990 reichte die Zürcher Freiplatzaktion für Asylsuchende eine Petition ein. Die Peten- ten bitten die eidgenössischen Räte, den Bundesrat anzuwei- sen, bei den Entscheiden von türkischen Asylsuchenden im allgemeinen und den türkisch-kurdischen im speziellen in be- zug auf Wegweisungen und Ausschaffungen die herrschende Praxis zu ändern. Sie begründen ihre Petition insbesondere mit den menschenverachtenden Zuständen in der Osttürkei und dem türkischen Staatsterror in Kurdistan. 2. Die Petitions- und Gewährleistungskommission befasste sich am 27. Februar 1991 mit dieser Eingabe. Sie holte dazu eine Stellungnahme des Eidgenössischen Justiz- und Polizei- departementes ein und kommt mit diesem zu folgenden Schlüssen: Ein genereller Ausschaffungsstopp würde einerseits dem Grundsatz einer differenzierten Einzelfallprüfung widerspre- chen. Andererseits käme die von den Petenten vorgeschla- gene Massnahme aber auch Personen zugute, welche - ob- wohl kurdischer Abstammung und in den Ausnahmezu- standsprovinzen beheimatet - keiner nennenswerten Gefähr- dung ausgesetzt sind, da sie aus Regionen innerhalb des Aus- nahmegebietes stammen, welche vom Kampf zwischen der Kurdischen Arbeiterpartei und den türkischen Sicherheitskräf- ten sowie den diesbezüglichen Massnahmen der türkischen Behörden kaum betroffen sind. Eine allfällige Rückschaffung abgewiesener türkischer Asylbe- werber erfolgt im weiteren nie ins Ausnahmezustandsgebiet, sondern stets nach Istanbul oder Ankara. Es kann nicht ausge- schlossen werden, dass ein abgewiesener Asylbewerber bei einer freiwilligen Rückkehr in eine der Ausnahmeprovinzen speziellen Ueberprüfungen oder Sicherheitsvorkehrungen unterzogen wird. Allein diese Möglichkeit rechtfertigt jedoch nicht den Schluss, dass die Rückkehr dorthin eine konkrete Gefährdung bewirken würde. Im übrigen stehen jedem abgewiesenen türkischen Asylbe- werber angesichts der Grosse des türkischen Territoriums ge- nügend Möglichkeiten offen, sich dieser potentiellen Gefahr wirksam zu entziehen, indem er sich andernorts in der Türkei niederlässt. Weiter handelt es sich bei den von den Petenten angeführten Punkten, welche eine Wegweisung ausschliessen sollten, grundsätzlich um asylrelevante Elemente. Die Verschärfung der Lage im Südosten der Türkei könnte also einen Anstieg begründeter Asylgesuche von türkischen Asylbewerbern aus den betroffenen Gebieten und somit auch eine Erhöhung der Anerkennungsquote bei diesem Personenkreis zur Folge ha- ben. Die schweizerische Rückschaffungspraxis geht schliesslich im Rahmen der konsequenten Wegweisungspolitik und aus Gründen der Rechtsgleichheit davon aus, dass auch die weni- gen abgelehnten türkischen Asylbewerber christlichen Glau- bens in ihren Heimatstaat zurückzuführen sind, wobei auch hier aufgrund einer sorgfältigen Prüfung des Einzelfalles über Asyl respektive Wegweisung entschieden wird. Yeziden sowie Kurden aus Iran, Irak und Syrien haben bisher nur vereinzelt Gesuche eingereicht, so dass sich die Frage ei- ner generellen Praxis bis anhin nicht stellte. Auch der Golfkrieg stellt nach Auffassung der Kommission kei- nen ausreichenden Grund für eine generelle Aenderung der geltenden Praxis dar. Immerhin wird jedes Asylgesuch einzeln geprüft und, wo eine Gefährdung vorhanden ist, entspre- chend entschieden. Zudem wird die Lage in der Türkei ständig neu beurteilt. Gegen einen generellen Ausschaffungsstopp für Kurden spricht schliesslich auch die Tatsache, dass nur gerade 3 Pro- zent der Gesuche aus der Türkei von Bewerbern aus kurdi- schen Krisengebieten stammen. Zusammenfassend ist also festzuhalten, dass sich ein gene- reller Ausschaffungsstopp der vorgeschlagenen Personen- gruppen nach Auffassung der Kommission weder rechtlich noch sachlich rechtfertigen lässt und ausserdem keine prak- tikable Lösung darstellt. Mme Jeanprêtre présente au nom de la commission le rap- port écrit suivant: Le 15 novembre 1990, l'action zurichoise «Une place pour les demandeurs d'asile» a déposé une pétition dans laquelle elle demande aux Chambres fédérales d'enjoindre le Conseil fé- déral de modifier sa pratique actuelle en matière de renvoi lorsqu'il statue sur les demandes des requérants turcs en gé- néral et des requérants turco-kurdes en particulier. Les péti- tionnaires avancent notamment la situation prévalant dans la partie orientale de la Turquie, où sont bafoués les droits de l'homme, ainsi que la terreur que le gouvernement d'Ankare fait régner au Kurdistan. 2. La Commission des pétitions et de l'examen des constitu- tions cantonales a examiné ladite pétition le 27 février 1991. Voici ce qu'elle en conclut après avoir requis un avis du Dépar- tement fédéral de justice et police: D'une part, l'arrêt généralisé du renvoi irait à rencontre du principe de l'examen nuancé du cas par cas. D'autre part, il profiterait aussi à des individus qui, bien qu'ils soient Kurdes et domiciliés dans les provinces où a été décrété l'état d'ur- gence, ne sont exposés à nul danger notable, vu que les ré- gions dont ils viennent, même si elles tombent sous le coup de la loi martiale, sont peu touchées par la lutte que se livrent le21. Juni 1991 1317 Petitionen parti communiste kurde (PKK) et les forces de sécurité tur- ques, ou par les mesures prises par les autorités turques. Par ailleurs, s'ils sont renvoyés, les demandeurs éconduits le sont à Istanbul ou à Ankara, mais jamais dans les territoires touchés par la loi martiale. Il n'est pas impossible qu'ils fassent l'objet de contrôles, voire de mesures de sécurité s'ils retour- nent par la suite de leur plein gré dans les provinces soumises au contrôle de l'armée, mais cette éventualité ne permet pas en soi de déduire que leur retour dans ces régions est de na- ture à les mettre concrètement en danger. Du reste, si ce dan- ger existait, ils pourraient y échapper à coup sûr en se fixant ail- leurs, étant donné que le territoire turc, vu son étendue, leur of- fre suffisamment de possibilités. En outre, les points abordés par les pétitionnaires, et qui visent à exclure la solution du renvoi, sont des éléments qui relèvent fondamentalement du problème de l'asile. L'aggravation de la situation dans le sud-est de la Turquie pourrait faire s'accroître le nombre des demandes justifiées de requérants turcs habi- tant dans cette partie du pays et, ce faisant, provoquer une augmentation du taux d'admission chez cette catégorie d'indi- vidus. Dans le cadre de la politique de renvoi cohérente qu'elle pratique et pour respecter le principe de l'égalité de droit, la Suisse part enfin du point de vue qu'elle doit aussi renvoyer chez eux les quelques demandeurs turcs de religion chré- tienne qui ont été éconduits et dont la demande, comme celles des autres, aura fait, cas par cas, l'objet d'un examen soi- gneux. Quant aux Yézidis et aux Kurdes iraniens, irakiens ou syriens, peu d'entre eux ont déposé jusqu'à présent une de- mande; la question d'une pratique générale ne s'est donc pas posée. La commission est d'avis que la crise du Golfe ne représente pas non plus une raison suffisante pour une modification gé- nérale de la pratique en vigueur. D'ailleurs, chaque demande d'asile est examinée en particulier et chaque décision est prise en conséquence du danger existant. De plus.'la situation en Turquie fait l'objet d'un examen continu. En réalité, seuls trois pour cent des demandes provenant de la Turquie émanent de demandeurs des régions kurdes en crise; un arrêt général du renvoi des Kurdes ne s'impose donc pas. En résumé, on retiendra que la commission pense qu'un arrêt généralisé du renvoi des groupes d'individus proposés ne se justifie ni en droit ni en fait et que ce n'est pas une solution ap- plicable. Ad 91.2009 Postulat der Petitions- und Gewährleistungskommission (Minderheit) Ausschaffungsstopp für kurdische Asylsuchende Postulat de la Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales (Minorité) Arrêt du renvoi des demandeurs d'asile kurdes Wortlaut des Postulates vom 13. Mai 1991 Solange in den kurdischen Provinzen der Türkei der Ausnah- mezustand herrscht, ist bei denjenigen kurdischen Asylbewer- bern auf eine Ausschaffung in die Türkei zu verzichten, die aus den betroffenen Provinzen stammen und nicht während min- destens drei Jahren in anderen Gebieten der Türkei lebten. Texfe du postulat du 13 mai 1991 Aussi longtemps que dure l'état d'exception dans les provin- ces kurdes de la Turquie, il y a lieu de renoncer au renvoi des demandeurs d'asile kurdes originaires des provinces concer- nées, qui n'ont pas vécu au moins pendant trois ans dans une autre région de la Turquie. Antrag der Kommission Mehrheit Von der Petition Kenntnis nehmen, ihr aber keine Folge ge- ben. Minderheit (Rechsteiner, Eggenberger Georges, Maeder, Schmid) Von der Petition Kenntnis nehmen und das Postulat der Min- derheit überweisen. Proposition de la commission Majorité Prendre acte de la pétition mais ne pas lui donner suite. Minorité (Rechsteiner, Eggenberger Geroges, Maeder, Schmid) Prendre acte de la pétition et transmettre le postulat de la mi- norité au Conseil fédéral. Frau Leemann, Sprecherin der Minderheit: Ich weiss, dass die Frage eines generellen Ausschaffungsstopps für kurdische Asylsuchende schon verschiedentlich diskutiert worden ist und dass der Bundesrat es ablehnt, einen solchen zu verfü- gen. Trotzdem bitte ich Sie, das Minderheitspostulat zu überwei- sen, und zwar mit der folgenden Begründung: Die vollständige Ablehnung der Petition und insbesondere die Begründung der Kommissionsmehrheit - indirekt natürlich durch das EJPD-kann ich in dieser Form nicht akzeptieren. Mich dünkt, dass eine eingeschränktere Fassung - so, wie sie nun im Postulat vorliegt - eben doch akzeptabel sein könnte und müsste. Die kurdischen Provinzen befinden sich ja im Ausnahmezustand, und in den besonders krisenhaften Gebie- ten sind ausdrücklich die Menschenrechte ausser Kraft ge- setzt worden. Der türkische Präsident Oezal hat die Europäi- sche Menschenrechtskommission letztes Jahr im August da- hingehend orientiert. Menschenrechtsverletzungen sind in der Türkei und speziell in diesen Provinzen schon vorher an der Tagesordnung gewe- sen, und jetzt ist nicht einmal eine Garantie auf dem Papier vor- handen. Ein neues Antiterrorgesetz in der Türkei erlaubt es den Behör- den, gegen Separatismus, also auch gegen rein politische Au- tonomiebestrebungen, vorzugehen. Es braucht keinen Wider- stand mit Gewaltanwendung, damit die Behörden eingreifen. Laut Amnesty International hat sich die Repression über diese Ausnahmezustandsprovinzen hinaus während der letzten Zeit spürbar verschärft. Deshalb ist es für die Kurden aus den Ost- provinzen, die nie in der westlichen Türkei gelebt haben, aus- serordentlich schwierig, wenn sie ausgeschafft werden. Es ist eine reine Augenwischerei zu sagen, dass sie nicht in die Osttürkei, sondern nach Istanbul oder nach Ankara ausge- schafft würden. Wenn sie weder Familie noch Kontakte aus frü- herer Zeit dort haben, ist es ihnen in diesem für sie unfreundli- chen, um nicht zu sagen feindlichen Umfeld kaum möglich, Arbeit zu finden und sich zu integrieren. Da bleibt ihnen gar nichts anderes übrig, als in die Ostprovinzen zurückzukehren. Die Gefährdung der einzelnen Asylsuchenden ist sicher ver- schieden, je nach dem genauen Herkunftsort und nach der Vorgeschichte. Sowohl die Hilfswerke wie Amnesty Internatio- nal beklagen sich, dass die Entscheide betreffend Wegwei- sung und Zumutbarkeit einer Rückkehr zu wenig sorgfältig vorgenommen würden. Natürlich ist dafür auch die Ueberla- stung unserer Behörden verantwortlich und die Situation, die in diesem türkisch-irakischen Grenzgebiet ausserordentlich unübersichtlich und undurchsichtig ist. Ich glaube, dass es sinnvoller ist, hier auf einen generellen Ausschaffungsstopp für die Asylsuchenden, die aus der Osttürkei kommen und nie im Westen der Türkei gelebt haben, auszuweichen. Dies würde unsere Asylbehörden entlasten und Arbeitskräfte für die anderen Fälle freimachen. Einzelne Länder in der Bundes- republik haben bereits einen Ausschaffungsstopp für die Aus- nahmeprovinzen eingeführt, und sie sind nicht in einem stär- keren Mass von Asylsuchenden überrannt worden. Weshalb sollte das in der Schweiz nicht möglich sein? Es wäre wohl ein Fiasko unserer humanitären Politik, wenn das aus opportunistischen Gründen nicht möglich sein sollte,Pétitions 1318 N 21 juin 1991 und es wäre schlecht für die ganze Sache der Menschen- rechte. Ich bitte Sie deshalb, dem Postulat der Minderheit zuzustim- men. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit Für den Antrag der Minderheit 76 Stimmen 40 Stimmen 91.2010 Petition verschiedener Organisationen Rettung der Ozonschicht Pétition de diverses organisations Sauvegarde de la couche d'ozone Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN Frau Jeanprêtre unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht: 1. Mit Eingabe vom 20. Juni 1990 reichten 133 Organisationen eine Petition ein. Die Petenten fordern vom Parlament fol- gende Massnahmen zur Rettung der Ozonschicht: a. Sofortiges Verbot der Produktion, Einfuhr und Inverkehr- bringung von ozonzerstörenden Stoffen und von Erzeugnis- sen, die solche Stoffe enthalten oder mit ihnen hergestellt wer- den. b. Konsequente Entsorgung: Schaffung umweltgerechter, lückenloser Entsorgungssysteme für die unter a. genannten Stoffe und Erzeugnisse. c. Internationale Massnahmen: Einsatz der Schweiz für einen sofortigen weltweiten Produktionsstopp ozonzerstörender Stoffe, für die Entwicklung von unschädlichen Ersatzstoffen und -technologien sowie deren kostenlose Bereitstellung an Entwicklungsländer und für ein Verbot von ozonzerstörenden Ueberschallflügen in der Stratosphäre. Die Petenten begründen ihre Eingabe wie folgt: «Die atmo- sphärische Schutzhülle, die unseren Planeten umgibt und irdi- sches Leben erst ermöglicht, ist durch menschliche Tätigkeit so verletzt, dass sie beginnt, ihre Schutzwirkung zu verlieren. Die Ozonschicht wird durch ozonzerstörende Stoffe laufend ausgedünnt; über der Antarktis tritt seit 1985 alljährlich das Ozonloch auf. Dies führt zu katastrophalen Folgen für Men- schen, Tiere und Pflanzen.» 2. Die Petitions- und Gewährleistungskommission des Natio- nalrates befasste sich am 27. Februar und am 13. Mai 1991 mit dieser Eingabe und einer Stellungnahme des Eidgenössi- schen Departements des Innern und kommt mit diesem zu fol- genden Schlüssen: Am 16. September 1987 hatte die internationale Staatenge- meinschaft in Montreal beschlossen, mit einem Protokoll über Stoffe, die zu einem Abbau der Ozonschicht führen, den Ein- satz einiger Fluorchlorkohlenwasserstoffe (FCKW) bis zum Jahre 2000 schrittweise um 50 Prozent zu vermindern und den Einsatz von Halon nicht weiter ansteigen zu lassen. Ob- wohl die Schweiz dieses Protokoll als zuwenig weitgehend erachtete, hat sie es unterschrieben und Ende 1988 ratifiziert. Seither haben nun alle Staaten erkannt, dass das Vertrags- werk für den wirksamen Schutz der Ozonschicht nicht genügt. Die Vertragsparteien sind deshalb im Mai 1989 übereinge- kommen, das Protokoll an ihrer nächsten Zusammenkunft ei- ner gründlichen Revision zu unterziehen mit dem Ziel, Herstel- lung und Verbrauch von die Ozonschicht abbauenden Stoffen bis zum Ende des Jahrhunderts möglichst weitgehend zu ver- bieten (Deklaration von Helsinki). Ein Verzicht auf die Ozonschicht abbauende Stoffe kann in Po- litik und Wirtschaft am ehesten durchgesetzt werden, wenn neben den wissenschaftlichen Gründen auch die technische und wirtschaftliche Machbarkeit aufgezeigt werden. In einem für internationale Organisationen ungewohnten Tempo haben Arbeitsgruppen der weitbesten Fachleute im Jahre 1989 den Stand des Wissens zusammengetragen und in Berichten fest- gehalten und ausgewertet. Eine weitere Arbeitsgruppe hat sich mit den besonderen Problemen auseinandergesetzt, die sich in den Entwicklungsländern stellen, wenn diese ohne die herkömmlichen, FCKW verwendenden Technologien aus- kommen müssen. Schliesslich galt es, die in Helsinki be- schlossenen allgemeinen Ziele in einem neuen Vertragstext zu konkretisieren. An all diesen Arbeiten hat sich die Schweiz aktiv beteiligt. Nach zwei Wochen dauernden intensiven Schlussverhandlun- gen haben sich am 29. Juni 1990 in London die rund 60 Ver- tragsparteien (einschliesslich die EG) sowie weitere 40 bei- trittswillige Staaten im Beisein von sieben Uno-Unterorganisa- tionen und über 40 nichtstaatlichen Organisationen auf einen neuen Protokolltext und eine Reihe von flankierenden Mass- nahmen geeinigt. Das revidierte Protokoll tritt in Kraft, sobald es von 20 Parteien ratifiziert worden ist, frühestens aber am 1. Januar 1992. Da alle Beschlüsse im Konsens gefasst wur- den, ist tatsächlich mit einer Inkraftsetzung auf dieses Datum zu rechnen. Im revidierten Protokoll ist ein Programm festgelegt, nach wel- chem Herstellung und Verbrauch von die Ozonschicht ab- bauenden Stoffen schrittweise unterbunden werden. Die voll- ständig halogenierten Fluorchlorkohlenwasserstoffe (FCKW oder FKW), die vollständig halogenierten bromhaltigen Fluor- kohlenwasserstoffe (Halone) und Tetrachlorkohlenstoff wer- den bis zum Jahre 2000, 1,1,1-Trichlorethan (Methylchloro- form) bis zum Jahre 2005 vollständig verboten. Eine Reihe von • Ländern sind mit der Schweiz der Ansicht, dass diese Fristen zu lang angesetzt worden sind. So haben 13 Staaten (u. a. die Schweiz und die BRD) erklärt, dass sie nicht erst im Jah- re 2000, sondern spätestens 1997 auf FCKW verzichten wol- len. Im weiteren hat die Londoner Konferenz in einer Resolu- tion alle Länder aufgefordert, auf nationaler Ebene nach Mög- lichkeit strengere Massnahmen zu ergreifen. Nicht in das Protokoll aufgenommen wurden trotz entspre- chenden Forderungen der Schweiz und weiterer Staaten die teilweise halogenierten Fluorchlorkohlenwasserstoffe (HFCKW). Die HFCKW gehören auch zu den Ozonschicht ab- bauenden Stoffen, besitzen aber ein deutlich geringeres Ge- fährdungspotential als die FCKW und werden von vielen FCKW-produzierenden Firmen vor allem in den USA und der EG mit grossen Investitionen als Ersatzprodukte entwickelt. Immerhin verabschiedete die Londoner Konferenz eine Reso- lution, wonach die HFCKW nur vorübergehend und nur be- schränkt eingesetzt werden sollen. Die Einigung überdie Revision der Stoffvorschriften ist untrenn- bar verbunden mit derEinigungüberdieUnterstützungderEnt- Wicklungsländer durch Technologietransfer, Ausbildung und Finanzhilfe. Es wurde die Gründung eines Fonds beschlossen, der durch die Industrieländer vorerst einmal für die Jahre 1991-1993 mit 160 Millionen US-Dollar geäufnet werden soll. Sofern Indien und China dem Protokoll beitreten, wird der Be- trag auf 240 Millionen US-Dollar erhöht. Dieses Geld ist zusätz- lich zur bestehenden Entwicklungshilfe aufzubringen und dient z. B. zur Deckung der Kosten für Umstellungen bestehender Industriebetriebe auf Verfahren, die ohne Ozonschicht ab- bauende Stoffe auskommen; es soll auch zur Finanzierung spezifischer Entwicklungsprojekte eingesetzt werden, wenn diese wegen des FCKW-Verbots höhere Investitionen erfor- dern. Ein Exekutivkomitee aus sieben Industrie- und sieben Entwicklungsländern soll dafürsorgen, dass die Geldmittel effi- zient, zweckgebunden und gerecht eingesetzt werden. An der Londoner Konferenz wurden eine ganze Reihe von wei- teren Beschlüssen gefasst, so u. a.: a. Ein Komitee soll die technischen Möglichkeiten der korrek- ten Vernichtung von Ozonschicht abbauenden Stoffen unter- suchen und nach Wirksamkeit und Umweltverträglichkeit be- urteilen.21. Juni 1991 1319 Petitionen b. Die Arbeitsgruppe, welche den Stand der Technik im Jah- re 1989 evaluiert hatte, soll - die Möglichkeit einer Beschleunigung des Reduktionspro- gramms für 1,1,1 -Trichlorethan ermitteln, - die Notwendigkeit des Einsatzes von HFCKW in verschiede- nen Anwendungen beurteilen, - die Mengen an Ozonschicht abbauenden Stoffen abschät- zen, welche die Entwicklungsländer zur Deckung des Eigen- bedarfs benötigen, und - die Gesundheits- und Umweltauswirkungen von Ersatzche- mikalien zusammenstellen. c. Die Arbeitsgruppe, welche den Stand der Wissenschaft im Jahre 1989 evaluiert hatte, soll - die Auswirkungen von Ersatzstoffen auf die Ozonschicht und das Klima ermitteln, - die Wirksamkeit des revidierten Protokolls in bezug auf den Schutz der Ozonschicht beurteilen und - die Auswirkungen von hochfliegenden Flugzeugen, Rake- ten und Raumfahrzeugen auf die Ozonschicht abschätzen (auf Anregung der Schweiz und der UdSSR). Die Forderungen der Schweiz nach einem schnelleren Reduk- tionsplan und nach dem Einbezug der HFCKW in den Vertrag sind am Widerstand der grossen Wirtschaftsmächte geschei- tert. Realistisch gesehen kann aber das Resultat der Revi- sionsverhandlungen trotzdem als Erfolg bezeichnet werden. Die Herstellung und der Verbrauch einer Reihe von chemi- schen Substanzen, die bis vor kurzem jährlich etwa 1,5 Millio- nen Tonnen betrugen, werden weltweit schrittweise einge- schränkt und schliesslich praktisch vollständig verboten. Im weiteren konnten dank einer neuartigen Kombination von Technologie- und Wissenstransfer, Finanzierungsmodus und Protokollvorschriften die Entwicklungsländer dafür gewonnen werden, bei der Lösung dieses globalen Problems aktiv mitzu- machen. Als Staaten, die wegen ihres grossen wirtschaftli- chen Entwicklungspotentials alle Einschränkungen in den In- dustriestaaten illusorisch machen könnten, haben Indien und die Volksrepublik China beim Abschluss der Londoner Ver- handlungen ihre feste Absicht erklärt, dem Protokoll beizutre- ten. Mit dieser breiten Abstützung des revidierten Montrealer Protokolls, das auch flankierende Handelsrestriktionen gegen Nichtmitgliedstaaten vorsieht, ist eine weitere wichtige Voraus- setzung für einen wirksamen Schutz der weltumspannenden Ozonschicht geschaffen. Die Kommission hält schliesslich fest, dass die Schweiz be- reits heute über sehr weitgehende Regelungen verfügt. So- dann wird durch das Inkrafttreten des revidierten Montrealer Protokolls und die diesbezüglichen Absichten der Schweiz (Verzicht auf FCKW spätestens 1997) ein grosser Teil der For- derungen der Petenten erfüllt. Die Kommission ist aber der Auffassung, dass sich der Bundesrat auch weiterhin für eine Verbesserung der internationalen Massnahmen einsetzen sollte, so insbesondere für eine noch schnellere Reduktion und für den Einbezug der HFCKW in die internationalen Ver- träge. Mme Jeanprêtre présente au nom de la commission le rap- port écrit suivant: 1. Le 20 juin 1990,133 organisations ont déposé une pétition. Ses auteurs exigent que le Parlement prenne les mesures sui- vantes pour la protection de la couche d'ozone: a. Interdiction immédiate de la production, de l'importation et de la mise en circulation des substances destructrices de l'ozone et des produits contenant de telles substances ou qui sont fabriqués à partir d'elles. b. Elimination conséquente: création de systèmes écologi- ques et sans faille pour éliminer les substances et produits mentionnés sous chiffre 1. c. Mesures internationales: la Suisse doit s'engager résolu- ment en faveur: - de l'arrêt immédiat à l'échelle mondiale de la production des substances destructrices de l'ozone; - du développement de substances et technologies de rem- placement inoffensives et leur mise à disposition gratuite aux pays en développement; - de l'interdiction dans la stratosphère des vols supersoni- ques qui détruisent l'ozone. Ils avancent les arguments suivants en faveur de leur pétition: «L'atmosphère ou enveloppe de protection de notre planète, grâce à laquelle la vie est possible sur terre, est à ce point at- teinte par les activités humaines qu'elle commence à perdre son effet protecteur. La couche d'ozone devient de plus en plus mince à cause des substances destructives de l'ozone; au-dessus de l'Antartique, le trou d'ozone s'élargit chaque an- née un peu plus depuis 1985. Cela entraîne des conséquen- ces catastrophiques pour les êtres humains, les animaux et les végétaux». 2. La Commission des pétitions et de l'examen des constitu- tions cantonales a étudié, le 27 février et le 13 mai 1991, cet objet ainsi que l'avis du Département fédéral de l'intérieur et est arrivé comme celui-ci aux conclusions suivantes: Le 16 septembre 1987, à Montréal, la communauté internatio- nale avait décidé, au moyen d'un protocole relatif à des subs- tances qui appauvrissent la couche d'ozone, de diminuer de moitié, par étapes jusqu'en l'an 2000, l'utilisation de quelques chlorofluorocarbones (CFC), et de ne plus permettre l'aug- mentation de l'emploi des halons. Bien qu'alors la Suisse considérât que ce protocole ne serait pas assez efficace, elle l'a signé, puis ratifié à fin 1988. Depuis, tous les Etats sont convenus que cette oeuvre contractuelle ne suffirait pas pour protéger efficacement la couche d'ozone. C'est pourquoi les parties contractantes sont tombées d'accord pour soumettre le protocole à une révision importante dans les plus brefs dé- lais, avec pour but de procéder, dans toute la mesure possi- ble, à l'interdiction de la fabrication et de l'utilisation des subs- tances qui menacent la couche d'ozone, et ce d'ici la fin du siè- cle (Déclaration d'Helsinki). Le renoncement aux substances détruisant l'ozone se fera mieux, sur le plan économique et politique, si l'on en fait res- sortir, outre les fondements scientifiques, la faisabilité techni- que et économique. A une allure guère usuelle pour les orga- nisations internationales, des groupes de travail composés des meilleurs spécialistes en la matière ont collaboré en 1989 à déterminer et à évaluer l'état des connaissances techniques qu'ils ont rassemblées sous forme de rapports. Un autre groupe de travail s'est occupé des problèmes spécifiques aux pays en développement, pour examiner les possibilités pour eux de s'en sortir sans les technologies utilisant des CFC. En fin de compte, on a pu concrétiser en un nouveau texte tous les buts proposés à Helsinki. La Suisse a pris une part active à tous ces travaux. Après des tractations finales intensives durant deux semaines, les60 parties contractantes (y compris laCE), ainsi que40 Etats désireux de participer se sont mis d'accord, en présence de sept sous-organisations de l'ONU et de 40 organisations non gouvernementales, pour approuver le nouveau texte du proto- cole, de même qu'une série de mesures accompagnatrices. Le protocole ainsi révisé le 29 juin 1990 à Londres entrera en vi- gueur dès qu'il aura été ratifié par 20 parties, mais au plus tôt le 1er janvier 1992. Etant donné que toutes ces décisions ont été prises dans un esprit de consensus, on peut compter que l'en- trée en vigueur se fera effectivement à cette date. La révision du protocole comporte un programme selon lequel il sera renoncé, par étapes, à la fabrication et à la consommation de substances détruisant l'ozone. Les chloro- fluorocarbones entièrement halogènes (CFC), les fluorocar- bones entièrement halogènes à teneur en brome (halons) et le tétrachlorocarbone seront totalement interdits d'ici l'an 2000, tandis que l'interdiction totale du 1,1,1-trichloréthane (méthyl- chloroforme) est fixée pour l'an 2005. Maints pays, dont la Suisse, sont d'avis que ces délais sont trop longs. C'est ainsi que 13 Etats (dont la Suisse et la RFA) ont déclaré qu'ils n'at- tendraient pas jusqu'à l'an 2000, et qu'ils renonceraient aux CFC en 1997 au plus tard. Déplus, la Conférence de Londres a exhorté tous les pays éprendre des mesures plus sévères en- core, selon leurs possibilités. Malgré les demandes de la Suisse et d'autres pays, les chloro- fluorocarbones partiellement halogènes (HCFC) n'ont pas été inclus dans le protocole. Ces substances sont de celles qui appauvrissent la couche d'ozone, mais elles présentent unPétitions 1320 N 21 juin 1991 danger nettement moindre que les CFC, si bien qu'elles sont utilisées, à grand renfort d'investissements, comme produits de remplacement par certaines entreprises produisant des CFC aux USA et dans les pays de la CE entre autres. Cepen- dant, la Conférence de Londres a pris fin sur une résolution re- commandant de n'utiliser ces substances que temporaire- ment et parcimonieusement. L'unanimité qui s'est faite autour de la révision du protocole est inconcevable sans une même unanimité en faveur d'un soutien aux pays en développement au moyen de transferts de technologies, déformation et d'aide financière. Il a donc été décidé de créer, pour commencer, un fonds de 160 millions de dollars fourni par les pays industrialisés pour les années 1991 à 1993. Dans la mesure où l'Inde et la Chine prendront part au protocole, cette somme atteindra 240 millions. Ces montants s'ajoutent aux aides au développement déjà existan- tes, et serviront par exemple à couvrir les frais qu'il faudra en- gager pour convertir les entreprises industrielles à des proces- sus qui ne feront plus appel à des substances menaçant la couche d'ozone; ils serviront également au financement de projets plus spécifiquement destinés au développement, lors- que ces derniers nécessitent davantage d'investissements du fait du renoncement aux CFC. Un comité exécutif composé de sept pays industrialisés et de sept pays en développement veillera à ce que cet argent soit investi à bon escient et qu'il soit saupoudré équitablement. Lors de la Conférence de Londres, toute une série d'autres mesures ont été décidées. En voici les principales: a. un comité examinera les possibilités techniques pour une destruction appropriée des substances appauvrissant la cou- che d'ozone, puis les évaluera en fonction de leur compatibi- lité avec l'environnement et de leur efficacité; b. le groupe de travail qui avait évalué l'état de la technique en 1989 examinera entre autres: - les possibilités d'accélération du programme de réduction pour le 1,1,1 -trichloroéthane, - la nécessité de l'utilisation des HCFC dans différentes appli- cations, - l'évaluation de la quantité de substances menaçant la cou- che d'ozone qui reste indispensable aux pays en développe- ment pour couvrir leurs propres besoins, et il - regroupera les effets sur la santé et l'environnement des pro- duits chimiques de substitution. c. Le groupe de travail qui avait évalué l'état des connaissan- ces scientifiques en 1989, lui, examinera entre autres: - les répercussions des produits de substitution sur la couche d'ozone et sur le climat, - l'efficacité du protocole révisé sur la protection de la couche d'ozone, et - les retombées des avions volant à haute altitude, ainsi que des fusées et des vaisseaux spatiaux sur la couche d'ozone (sur proposition de la Suisse et de l'URSS). Les propositions de la Suisse concernant l'accélération du plan de réduction et l'intégration des HCFC dans le traité ont échoué du fait de l'opposition des grandes puissances écono- miques. Soyons réalistes cependant, et considérons tout de même que le résultat des pourparlers de révision du traité constitue un succès. La fabrication et l'utilisation de toute une série de substances chimiques, qui naguère s'élevaient an- nuellement à quelque 1,5 million de tonnes, seront réduites dans le monde entier par étapes, puis pratiquement totale- ment interdites. En outre, grâce à une combinaison toute nou- velle de transferts de technologies et de connaissances, de modes de financement et de prescriptions du protocole, les pays en développement seront amenés à collaborer active- ment à la solution de ce problème global. Du fait de leur grand potentiel de développement économique, des Etats tels que l'Inde et la République populaire de Chine pourraient rendre il- lusoire toute limitation dans les Etats industrialisés, mais ils ont annoncé leur ferme intention de participer au protocole. Grâce au large soutien dont bénéficie la révision du Protocole de Montréal, qui prévoit des mesures de rétorsion à rencontre des pays non membres, on dispose d'un important élément supplémentaire pour appuyer efficacement la protection de la couche d'ozone qui enveloppe notre mère la terre. La commission constate enfin que notre pays dispose déjà d'une réglementation très poussée. En outre, l'entrée en vi- gueur du Protocole révisé de Montréal et les intentions de la Suisse en la matière (renonciation aux chlorofluorocarbones halogènes en 1997 au plus tard) satisferont dans une large mesure les exigences des pétitionnaires. La commission es- time cependant que le Conseil fédéral devra poursuivre ses ef- forts en vue d'améliorer les dispositions internationales, par exemple afin d'accélérer l'application des restrictions prévues et d'inclure les chlorofluorocarbones partiellement halogènes dans le champ d'application des traités. Ad 91.2010 Motion der Petitions- und Gewährlelstungskommlsslon Rettung der Ozonschicht Motion de la Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales Sauvetage de la couche d'ozone Wortlaut der Motion vom 13. Mai 1991 Der Bundesrat wird aufgefordert, im Sinne von Artikel 26 Ab- satz 1 des Umweltschutzgesetzes und Artikel 12 der Stoffver- ordnung die Produktion, Einfuhr und Inverkehrsetzung ozon- zerstörender Stoffe zu verbieten. Ausnahmebestimmungen sind nur im Anwendungsbereich lebenserhaltender Funktionen zu gewähren. In Härtefällen können einmalige oder zeitlich befristete Entschädigungen an betroffene Branchen ausgerichtet werden. Texte de la motion du 13 mai 1991 Le Conseil fédéral est chargé d'interdire, conformément à l'article 26,1 er alinéa, de la loi sur la protection de l'environne- ment, et à l'article 12 de l'ordonnance sur les substances dan- gereuses pour l'environnement, la production, l'importation et la mise sur le marché des produits pouvant détruire l'ozone. Antrag der Kommission Die Petition dem Bundesrat zur Kenntnisnahme überweisen und die Motion überweisen. Proposition de la commission Transmettre la pétition au Conseil fédéral pour qu'il en prenne acte et transmettre la motion. Angenommen -Adopté 91.2011 Verein gegen Tierfabriken Strafanzeige gegen den Bundesrat und den Vorsteher des EVD Association contre les fabriques d'animaux Plainte pénale contre le Conseil fédéral et le chef du DFEP Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN Frau Jeanprêtre unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht: 1. Mit Eingabe vom 17. Januar 1991 reichte Dr. Erwin Kessler im Namen des Vereins gegen Tierfabriken eine Strafanzeige ein gegen: - den Schweizerischen Bundesrat, -den Chef des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdeparte- mentes, - den Direktor des Bundesamtes für Veterinärwesen und - den Chef der Abteilung Tierschutz im Bundesamt für Veteri- närwesen21. Juni 1991 1321 Petitionen wegen Amtsmissbrauch (Art. 312 StGB) und/oder ungetreuer Amtsführung (Art. 314 StGB). Gemäss Artikel 14 und 15 des Bundesgesetzes über die Ver- antwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten bedarf die Ermächtigung zur Strafverfolgung von Mitgliedern des Nationalrates und des Ständerates sowie von Magistratspersonen der Zustimmung der eidgenössi- schen Räte, die Ermächtigung zur Strafverfolgung von Beam- ten hingegen der Zustimmung des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartementes. Die zwei ersten Strafanzeigen wer- den deshalb von den eidgenössischen Räten, die zwei letzten Anzeigen vom Eidgenössischen Justiz- und Polizeideparte- ment behandelt. Die Petitions- und Gewährleistungskommissionen des Natio- nalrates und des Ständerates haben die Eingabe betreffend den Bundesrat und den Vorsteher des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartementes am 27. Februar bzw. 6. März 1991 geprüft. Sie stellten fest, dass die Voraussetzungen einer strafrechtlichen Verantwortlichkeit nicht vorliegen. Dass der Verein gegen Tierfabriken mit der Anwendung der Tierschutz- verordnung nicht einverstanden ist, ist kein ausreichender Grund für die Einreichung einer Strafklage gegen den Bun- desrat und den Vorsteher des Eidgenössischen Volkswirt- schaftsdepartementes. Es stehen zur Durchsetzung der ent- sprechenden Anliegen die gesetzlich vorgesehenen Rechts- mittel zur Verfügung. Die Petitions- und Gewährleistungskommissionen beider Räte kamen einstimmig zum Schluss, die Strafanzeige sei un- haltbar und deshalb abzulehnen. 2. Am 20. März 1991 reichte nun Dr. Erwin Kessler im Namen des Vereins gegen Tierfabriken eine Beschwerde betreffend die Erledigung der Strafanzeige ein und stellt das Gesuch, die Sache in beiden Räten zu behandeln. Er wirft den Kommissio- nen vor, sie hätten die Strafanzeige nur oberflächlich behan- delt und zudem bestünde ein Rechtsanspruch darauf, dass sich die eidgenössischen Räte der Sache annähmen. 3. Die Ratsreglemente sehen vor, dass Begehren um Aufhe- bung der Immunität von Ratsmitgliedern oder Magistratsper- sonen zur Vorprüfung den Petitions- und Gewährleistungs- kommissionen unterbreitet werden (Art. 46 Abs. 1 Geschäfts- reglement des Nationalrates, GRN; Art. 37 Abs. 4 Geschäftsre- glement des Ständerates, GRS). Die vorberatende Kommis- sion hat zu prüfen, ob eine Strafuntersuchung geboten oder angezeigt ist, und dem Rat Antrag zu stellen. Kommt sie zum Schluss, dass die Vorwürfe offensichtlich unbegründet sind, kann sie jedoch die Ermächtigung von sich aus verweigern (Art. 46 Abs. 2 GRN, Art. 37 Abs. 4 GRS). Nur wenn der An- schuldigung eine gewisse Plausibilität nicht abgesprochen werden kann, hat die Bundesversammlung zu entscheiden, ob die Durchführung eines Strafverfahrens opportun ist. 4. Die Kommission hält einstimmig daran fest, dass sie in den Eingaben von Dr. Kessler keine Voraussetzungen finden konnte, die zu einer strafrechtlichen Verantwortlichkeit der Be- schuldigten führen würden. Dass der Verein gegen Tierfabri- ken mit der Anwendung der Tierschutzverordnung nicht ein- verstanden ist, ist kein ausreichender Grund für die Einrei- chung einer Strafklage gegen den Bundesrat und den Vorste- her des EVD. 5. Die Kommission vertritt deshalb die Auffassung, dass sie im vorliegenden Fall ihre Entscheidbefugnis gemäss Artikel 46 Absatz 2 GRN zu Recht wahrgenommen hat. Im Sinne einer grosszügigen Handhabung des «rechtlichen Gehörs» unter- breitet sie jedoch hiermit den Fall den eidgenössischen Räten. Mme Jeanprêtre présente au nom de la commission le rap- port écrit suivant: 1. Pardemandedu 17 janvier 1991, M. Erwin Kessler a déposé au nom de l'Association contre les fabriques d'animaux une plainte pénale contre: - le Conseil fédéral suisse; - le chef du Département fédéral de l'économie publique; - le directeur de l'Office vétérinaire fédéral; - le chef de la Division de la protection des animaux de l'Office vétérinaire fédéral, pour abus d'autorité (art. 312 CP) et gestion déloyale des inté- rêts publics (art. 314 CP). En vertu des articles 14 et 15 de la loi fédérale sur la responsa- bilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires, une autorisation des Chambres fédérales est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des membres du Conseil national ou du Conseil des Etats, ainsi que contre des magistrats; par contre, l'autorisation de pour- suivre pénalement des fonctionnaires doit être délivrée par le Département fédéral de justice et police. Les deux premières plaintes pénales sont ainsi traitées par les Chambres fédéra- les, alors que les deux dernières sont du ressort du Départe- ment fédéral de justice et police. Les 27 février et 6 mars 1991, les Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil natio- nal et du Conseil des Etats ont examiné la demande en ce qui concerne le Conseil fédéral et le chef du Département fédéral de l'économie publique. Elles ont établi que les conditions d'une responsabilité pénale n'étaient pas réunies. Le fait que l'Association contre les fabriques d'animaux ne soit pas d'ac- cord avec l'application de l'ordonnance sur la protection des animaux ne constitue pas une raison suffisante pour déposer une plainte pénale contre le Conseil fédéral et le chef du Dé- partement fédéral de l'économie publique. Les moyens de droit prévus dans la loi permettent de répondre aux préoccu- pations exprimées. Les Commissions des pétitions et de l'examen des constitu- tions cantonales des deux Chambres sont parvenues unani- mement à la conclusion que la plainte pénale est insoutenable et qu'elle doit donc être rejetée. .2. Le 20 mars 1991, au nom de l'Association contre les fabri- ques d'animaux, M. Kessler a interjeté recours contre la déci- sion de classer la plainte pénale et demande que la cause soit traitée par les deux Chambres. Il reproche aux commissions de n'avoir examiné que superficiellement la plainte pénale; de plus il estime être en droit d'exiger que les Chambres fédéra- les se saisissent de la cause. 3. Les Règlements des conseils prévoient que les requêtes vi- sant la levée de l'immunité de membres des conseils ou de magistrats soient soumises pour examen préalable aux Com- missions des pétitions et de l'examen des constitutions canto- nales (art. 46,1er al., du Règlement du Conseil national, RCN; art. 37,4e al., du Règlement du Conseil des Etats, RCE). La commission chargée de l'examen préalable doit examiner si l'enquête pénale est justifiée et opportune; elle doit présen- ter une proposition au conseil. Si elle conclut que les repro- ches sont manifestement infondés, elle peut toutefois, de son propre chef, refuser l'autorisation (art. 46,2e al., RCN; art. 37, 4e al., RCE). Ce n'est que lorsque l'accusation présente un certain degré de vraisemblance que l'Assemblée fédérale doit décider de l'opportunité d'une procédure pénale. 4. La commission unanime confirme qu'elle n'a pu trouver dans la requête de M. Kessler les conditions qui permettraient de conclure à la responsabilité pénale des prévenus. Le fait que l'Association contre les fabriques d'animaux ne soit pas d'accord avec l'application de l'ordonnance sur la protection des animaux ne constitue pas une raison suffisante pour le dé- pôt d'une plainte pénale contre le Conseil fédéral et le chef du DFEP. 5. La commission est dès lors d'avis que, dans le cas présent, elle a utilisé à juste titre les compétences décisionnelles que lui attribue l'article 46,2e alinéa, RCN. Toutefois, dans le sens d'une interprétation large du «droit d'être entendu», elle sou- met le cas aux Chambres fédérales. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt einstimmig, der Strafanzeige des Vereins gegen Tierfabriken keine Folge zu geben. Proposition de la commission La commission propose à l'unanimité de ne pas donner suite à la plainte pénale de l'Association contre les fabriques d'ani- maux. Angenommen -AdoptéSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Petitionen Pétitions In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer --- Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 21.06.1991 - 08:00 Date Data Seite 1311-1321 Page Pagina Ref. No 20 020 031 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.