#ST# Arrêté fédéral concernant le compte financier de l'Entreprise des FIT pour l'année 1991 du 16 juin 1992 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 13, lettre e, de la loi sur l'organisation des PTT 1); vu le message du Conseil fédéral du 29 avril 19922>, arrête: Article premier Le compte de résultats de l'Entreprise des PTT pour 1991, qui se solde par un déficit d'entreprise de 292 004 846 de francs ainsi que le bilan au 31 décembre 1991 et le contrôle des crédits d'engagements pour immeubles sont approuvés. Art. 2 Le déficit net de 292 004 846 francs est couvert par les fonds de la réserve de compensation. Art. 3 Les dépassements de crédit de 64 533 075 francs dans le compte de résultats et de 37 371 753 francs pour les investissements sont approuvés. Art. 4 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum. Conseil national, 3 juin 1992 Conseil des Etats, 16 juin 1992 Le président: Nebiker La présidente: Meier Josi Le secrétaire: Anliker La secrétaire: Huber 10878 D RS 781.0 2> Pas publié dans la FF. 978 1992-388Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le compte financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1991 du 16 juin 1992 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1992 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.06.1992 Date Data Seite 978-978 Page Pagina Ref. No 10 107 028 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.