#ST# Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture du 2 novembre 1989 Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 7, 1er alinéa, de la loi fédérale du 28 septembre 1956 1) permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, arrête: Article premier Le champ d'application des clauses, reproduites en annexe, de la convention collective cadre pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture, conclue le 20 mars 1989, est étendu. 2> Art. 2 1 Le présent arrêté s'applique à la branche de la plâtrerie-peinture dans les cantons de Zurich (sauf la plâtrerie dans la ville de Zurich), Baie-Campagne (plâtreries exceptées), Berne, Lucerne, Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald, Glaris, Zoug, Schaffhouse, Appenzell Rh.-Ext., Appenzell Rh.-Int., Saint-Gall, Grisons, Argovie, Thurgovie, Jura, ainsi qu'à l'industrie de la peinture du canton du Tessin. L'article 22 de la convention ne s'applique pas dans le canton du Jura et à l'industrie de la peinture du canton du Tessin. 2 La présente convention s'applique à toutes les entreprises et aux secteurs d'entreprise qui exécutent ou font exécuter des travaux de peinture et de plâtrerie et qui appartiennent à la branche professionnelle des peintres ou des plâtriers. Tous les travaux professionnels figurant à l'article 25 comptent comme travaux de plâtrerie-peinture. La présente convention s'applique à tous les employeurs et à tous les travailleurs des branches mentionnées sous chiffre 1.2., à l'exception des employés de commerce, des travailleurs de la profession exerçant une fonction dirigeante supérieure, p. ex. des directeurs, et des apprentis. » RS 221.215.311 2> Le texte de cette annexe n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne. 1294 1989-680Convention collective pour l'industrie de la plâtrerie Art. 3 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 1989 et a effet jusqu'au 31 mars 1991. 2 novembre 1989 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, Koller Le chancelier de la Confédération, Buser 33229 1295Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture du 2 novembre 1989 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1989 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 46 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.11.1989 Date Data Seite 1294-1295 Page Pagina Ref. No 10 105 979 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.