2001-1536 333 Arrêté fédéral Projet portant approbation de la Convention européenne du 4 avril 1997 pour la protection des Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine (Convention sur les droits de l’Homme et la biomédecine) du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54 et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 20012, arrête: Art. 1 1 La Convention europ éenne du 4 avril 1997 pour la protection des Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la m édecine (Convention sur les droits de l ’Homme et la biom édecine) est approuvée. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention. 3 Il est autoris é à formuler les r éserves suivantes lors de la ratification, conform é- ment à l’art. 36 de la convention: Réserves portant sur les art. 19 et 20: Les art. 19 et 20 s ’appliquent sous r éserve des art. 12 et 13 de la loi f édérale du ... sur la transplantation d ’organes, de tissus et de cellules 3, qui ne pr évoient pas le principe de la subsidiarité d’un prélèvement sur une personne vivante. L’art. 20, al. 2, s ’applique en outre sous r éserve de l ’art. 13, al. 2, let. c, de la loi fédérale du ... sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules, qui autorise, à titre exceptionnel, un pr élèvement de tissus ou de cellules qui se r égénèrent égale- ment dans le cas où le receveur est l’un des deux parents ou un enfant du donneur. Les art. 12 et 13 de la loi fédérale du ... sur la transplantation d ’organes, de tissus ou de cellules ont la teneur suivante: Art. 12 Conditions requises pour le prélèvement «Des organes, des tissus ou des cellules peuvent être pr élevés sur une personne vivante: 1 RS 101 2 FF 2002 271 3 RS ...; RO ... (FF 2002 247)Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine. AF 334 a. si elle est majeure et capable de discernement; b. si elle a été inform ée de fa çon exhaustive et a donn é son consentement librement et par écrit; c. s ’il n’en résulte pas de risque sérieux pour sa vie ou pour sa santé; d. si le receveur ne peut pas être trait é par une autre m éthode th érapeutique ayant une efficacité comparable.» Art. 13 Protection des personnes mineures ou incapables de discernement «1 Il ne peut être pr élevé d ’organes, de tissus ou de cellules sur des personnes mineures ou incapables de discernement. 2 Des tissus ou des cellules qui se r égénèrent peuvent être exceptionnellement prélevés si: a. les conditions énoncées à l’art. 12, let. c et d, sont remplies; b. aucun donneur majeur et capable de discernement n ’est disponible; c. le don peut sauver la vie du receveur; e. le repr ésentant légal a été informé de mani ère exhaustive et a donn é libre- ment et par écrit son consentement; f. le donneur, capable de discernement mais encore mineur, a été informé de manière exhaustive et a donné librement et par écrit son consentement; g. aucun indice ne donne à penser que la personne incapable de discernement s’opposerait à un prélèvement; h. une autorit é indépendante a donné son consentement. 3 Les donneurs incapables de discernement doivent être associ és dans toute la mesure du possible au processus d ’information et à la proc édure visant à requ érir leur consentement. 4 Les cantons instituent une autorit é indépendante selon l ’al. 2, let. h, et r èglent la procédure applicable devant elle.» Art. 2 Le pr ésent arr êté est soumis au r éférendum facultatif en mati ère de trait és inter- nationaux entra înant une unification multilat érale du droit selon l ’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral portant approbation de la Convention européenne du 4 avril 1967 pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine (Convention sur les droits de l'Homm... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.01.2002 Date Data Seite 333-334 Page Pagina Ref. No 10 125 924 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.