<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Les parties se sont mariées en 1979 et ont deux enfants</p> <p class="MsoPlainText">communs : J. , né en 1980, étudiant, et K. , né en 1985, écolier. Les</p> <p class="MsoPlainText">époux s'affrontent dans une procédure matrimoniale introduite il y a 7</p> <p class="MsoPlainText">ans. Chacun d'eux a refait sa vie avec un tiers, l'époux</p> <p class="MsoPlainText">avec Z. , depuis bientôt 8 ans, et l'épouse avec Y. , depuis plus de 5</p> <p class="MsoPlainText">ans.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Plusieurs ordonnances de mesures provisoires ont été rendues en</p> <p class="MsoPlainText">cours de procédure, soit en date des 23 novembre 1992, 10 septembre 1993</p> <p class="MsoPlainText">et 1er septembre 1994. La contribution d'entretien mensuellement due à</p> <p class="MsoPlainText">l'épouse par l'époux est fixée à 600 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Jugeant que la situation des parties avait fortement changé,</p> <p class="MsoPlainText">l'époux a requis la modification des ordonnances précitées en date du 2</p> <p class="MsoPlainText">décembre 1998. Il concluait entre autres à ce que son épouse soit</p> <p class="MsoPlainText">condamnée à lui verser une contribution d'entretien mensuelle de 3'000</p> <p class="MsoPlainText">francs, ou ce que justice connaîtra. Il invoquait à l'appui de sa requête</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle vivait en union libre avec son compagnon depuis plus de 5 ans et</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle réalisait un salaire plus important qu'auparavant suite à</p> <p class="MsoPlainText">l'augmentation de son taux d'activité professionnelle.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Lors de l'audience du 5 février 1999, les parties se sont</p> <p class="MsoPlainText">déclarées d'accord avec la proposition du juge, qui n'envisageait pas</p> <p class="MsoPlainText">d'ordonner de preuves à propos de la requête en modification des mesures</p> <p class="MsoPlainText">provisoires dès lors qu'il pensait devoir supprimer pour des motifs de</p> <p class="MsoPlainText">droit toute contribution d'entretien entre époux, mais proposait de</p> <p class="MsoPlainText">statuer en premier lieu sur le principe même de l'obligation d'entretien,</p> <p class="MsoPlainText">et de procéder à l'administration des preuves après cassation seulement,</p> <p class="MsoPlainText">en cas de recours couronné de succès d'une des parties.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ordonnance du 12 février 1999 dont est recours, le premier</p> <p class="MsoPlainText">juge a supprimé la contribution d'entretien de 600 francs due par l'époux</p> <p class="MsoPlainText">à l'épouse, et a rejeté la requête pour le surplus. Il a retenu en</p> <p class="MsoPlainText">substance que la situation personnelle de chacun des époux vidait de leur</p> <p class="MsoPlainText">sens les obligations résultant des effets généraux du mariage sur lesquels</p> <p class="MsoPlainText">se fonde le droit à l'entretien. L'ordonnance citait les arrêts parus au</p> <p class="MsoPlainText">ATF 118 II 225 et 124 III 52, ainsi que la jurisprudence cantonale parue</p> <p class="MsoPlainText">au RJN 1984, p.86-87.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Chaque partie recourt contre cette ordonnance.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans son recours du 8 mars 1999, l'épouse conclut notamment à la</p> <p class="MsoPlainText">cassation du chiffre 1 du dispositif de l'ordonnance, au rejet de la</p> <p class="MsoPlainText">requête du 2 décembre 1998, subsidiairement avec renvoi, avec suite de</p> <p class="MsoPlainText">frais et dépens de première et seconde instances.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Elle invoque une fausse application du droit et un abus du</p> <p class="MsoPlainText">pouvoir d'appréciations au sens de l'article 415 al.1 litt.a et b CPCN,</p> <p class="MsoPlainText">dans la mesure où la décision attaquée ne retient que l'apparente</p> <p class="MsoPlainText">stabilité de son concubinage à travers sa durée comme motif suffisant pour</p> <p class="MsoPlainText">supprimer la pension allouée, alors que ce motif n'est pas suffisant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans son recours joint du 29 mars 1999, l'époux conclut à la</p> <p class="MsoPlainText">cassation du chiffre 2 du dispositif de l'ordonnance, à la condamnation de</p> <p class="MsoPlainText">son épouse à lui verser une contribution d'entretien de 3'000 francs par</p> <p class="MsoPlainText">mois, ou ce que justice connaîtra, avec effet rétroactif d'une année avant</p> <p class="MsoPlainText">l'introduction de la requête, avec renvoi et avec suite de frais et dépens</p> <p class="MsoPlainText">de première et seconde instances.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'époux invoque une fausse application du droit matériel et</p> <p class="MsoPlainText">reprend en substance les arguments de sa requête.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'épouse conclut à l'irrecevabilité du recours joint pour défaut</p> <p class="MsoPlainText">de motivation, avec suite de frais et dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. Le premier juge ne formule ni observations, ni conclusions au</p> <p class="MsoPlainText">sujet du recours principal.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjetés dans les formes et délai légaux, le recours principal</p> <p class="MsoPlainText">et le recours joint sont recevables à ce titre. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. La Cour de céans est appelée à juger si l'ordonnance attaquée</p> <p class="MsoPlainText">procède d'une fausse application du droit quant au principe de savoir si</p> <p class="MsoPlainText">les parties ont encore l'une envers l'autre une prétention en contribution</p> <p class="MsoPlainText">d'entretien, dans la mesure où chacune vit depuis plus de cinq ans en</p> <p class="MsoPlainText">union libre avec un nouveau partenaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans un arrêt rendu en 1992 (ATF 118 II 226 cons.2c, point aa et</p> <p class="MsoPlainText">les nombreuses références citées), le Tribunal fédéral a rappelé que la</p> <p class="MsoPlainText">doctrine et la jurisprudence cantonale tenaient pour abusive la prétention</p> <p class="MsoPlainText">en contribution d'entretien d'un époux en instance de divorce qui vit en</p> <p class="MsoPlainText">concubinage avec un partenaire qui l'entretient totalement, de la même</p> <p class="MsoPlainText">manière que s'ils étaient des époux unis par les liens du mariage.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Plus récemment, le Tribunal fédéral a jugé en 1997 que lorsqu'un</p> <p class="MsoPlainText">conjoint divorcé, créancier d'une allocation d'entretien, vit dans une</p> <p class="MsoPlainText">union stable, qui lui procure des avantages analogues à ceux du mariage,</p> <p class="MsoPlainText">la question d'un éventuel abus de droit du crédirentier n'était plus</p> <p class="MsoPlainText">déterminante, mais qu'il importait en revanche de savoir s'il formait avec</p> <p class="MsoPlainText">son nouveau partenaire une communauté de vie si étroite que celui-ci</p> <p class="MsoPlainText">serait prêt à lui assurer fidélité et assistance, comme l'article 159 al.3</p> <p class="MsoPlainText">CC l'impose aux époux; la réalisation de cette condition ne dépend pas des</p> <p class="MsoPlainText">moyens financiers des concubins, mais de leurs sentiments mutuels et de</p> <p class="MsoPlainText">l'existence d'une communauté de destins (ATF 124 III 54 cons.2a, point</p> <p class="MsoPlainText">aa). Cette jurisprudence s'applique également lorsque les parties sont en</p> <p class="MsoPlainText">instance de divorce.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La question est donc de savoir si le conjoint mène avec son</p> <p class="MsoPlainText">concubin une vie analogue à celle d'un conjoint marié, s'il tire de la</p> <p class="MsoPlainText">communauté de vie des avantages comparables à ceux du mariage, en d'autres</p> <p class="MsoPlainText">termes si son nouveau partenaire contribue à son entretien comme le ferait</p> <p class="MsoPlainText">un conjoint marié (ATF 118 II 227 cons.2c, point bb in fine). La seule</p> <p class="MsoPlainText">preuve de la vie commune durant plus de cinq ans ne suffit donc pas; il</p> <p class="MsoPlainText">faut en plus l'interdépendance économique dans le cadre d'une "communauté</p> <p class="MsoPlainText">de toit, de table et de lit" (v.ATF 124 III 54 cons.2a, point bb);</p> <p class="MsoPlainText">Näf-Hofmann, Schweizerisches Ehe- und Erbrecht, Zurich 1998, p.85, n.238;</p> <p class="MsoPlainText">Hausheer/Spycher/Kocher/Brunner, Handbuch des Unterhaltsrechts, Berne</p> <p class="MsoPlainText">1997, p.559, n.10.07; et, à titre informatif, Micheli et autres, Le</p> <p class="MsoPlainText">nouveau droit du divorce, Lausanne 1999, p.102, n.46).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En d'autres termes, le conjoint créancier n'aura plus droit à</p> <p class="MsoPlainText">une contribution d'entretien s'il vit avec son nouveau partenaire en</p> <p class="MsoPlainText">"concubinage qualifié", c'est-à-dire s'il forme avec lui une communauté de</p> <p class="MsoPlainText">vie étroite et stable, lui procurant des avantages analogues à ceux du</p> <p class="MsoPlainText">mariage (Hausheer/Spycher/Kocher/Brunner, op. cit., p.556, n.10.12 ss), la</p> <p class="MsoPlainText">durée de cinq ans ne posant qu'une présomption de concubinage qualifié,</p> <p class="MsoPlainText">dont la preuve contraire peut être rapportée (Hausheer/Spycher/Kocher/</p> <p class="MsoPlainText">Brunner), op. cit., p.557, n.10.14 à 10.16).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, il ressort du dossier que l'épouse vit en</p> <p class="MsoPlainText">concubinage avec Y. depuis plus de cinq ans et qu'elle ne conteste pas la</p> <p class="MsoPlainText">stabilité de cette relation (v.ordonnance entreprise, p.2, cons.1, où il</p> <p class="MsoPlainText">faut comprendre "stabilité" au lieu de "instabilité"). La présomption de</p> <p class="MsoPlainText">concubinage qualifié est ainsi posée, sans que la preuve du contraire</p> <p class="MsoPlainText">n'ait été rapportée. Ce n'est que dans son recours que l'épouse invoque</p> <p class="MsoPlainText">les déclarations qu'elle a faites le 31 octobre 1997, à savoir que son</p> <p class="MsoPlainText">partenaire ne l'entretient pas et participe aux frais du logement et au</p> <p class="MsoPlainText">paiement de sa pension, alors qu'elle n'a rien précisé à ce sujet lors de</p> <p class="MsoPlainText">l'audience d'instruction du 5 février 1999. Plus anciennes que celles de</p> <p class="MsoPlainText">février 1999, les déclarations d'octobre 1997 ne sauraient avoir le même</p> <p class="MsoPlainText">poids. Le premier juge n'a ainsi pas fait preuve d'arbitraire en accordant</p> <p class="MsoPlainText">aux déclarations les plus récentes une importance prépondérante, de nature</p> <p class="MsoPlainText">à renforcer la présomption de concubinage qualifié. Le grief de fausse</p> <p class="MsoPlainText">application du droit matériel n'est pas non plus établi.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Quant à l'augmentation graduelle du taux d'activité profes-</p> <p class="MsoPlainText">sionnelle - et donc du salaire réalisé - invoquée par l'épouse recourante,</p> <p class="MsoPlainText">elle constitue moins une preuve de l'absence d'entretien de son par-</p> <p class="MsoPlainText">tenaire qu'une illustration de la tendance actuelle des femmes actives à</p> <p class="MsoPlainText">travailler de plus en plus au fur et à mesure que leurs enfants</p> <p class="MsoPlainText">grandissent.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Vu ce qui précède, le recours de l'épouse doit être rejeté.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Quant au recours joint de l'époux, il est irrecevable faute de</p> <p class="MsoPlainText">motivation (RJN 1986, p.84, cons.4). Le recourant invoque en effet une</p> <p class="MsoPlainText">fausse application du droit matériel sans indiquer en quoi le jugement</p> <p class="MsoPlainText">entrepris présenterait un tel motif de cassation, non sans avoir admis que</p> <p class="MsoPlainText">"l'ordonnance rendue est une excellente ordonnance" (v.recours joint, p.6,</p> <p class="MsoPlainText">ch.12) aux termes de six pages de recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Les recourants qui succombent l'un et l'autre se partageront les</p> <p class="MsoPlainText">frais de justice.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les dépens seront compensés. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours de l'épouse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Déclare irrecevable le recours de l'époux.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Arrête les frais de la procédure à 700 francs,</p> <p class="MsoPlainText"> avancés comme suit : </p> <p class="MsoPlainText"> par la recourante 480 francs</p> <p class="MsoPlainText"> par le recourant joint 220 francs</p> <p class="MsoPlainText"> et les met par moitié à la charge de chacune des parties</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Compense les dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 30 août 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>