<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. V. était dès 1985 en relation d'affaires avec la Banque X., qui</p> <p class="MsoPlainText">lui accordait de nombreux crédits. Lorsque la situation financière de V.</p> <p class="MsoPlainText">s'est dégradée, la banque a souhaité renégocier divers contrats et a</p> <p class="MsoPlainText">demandé des garanties supplémentaires. Le 12 décembre 1991, les parties</p> <p class="MsoPlainText">ont ainsi signé une convention qui prévoyait la cession jusqu'à</p> <p class="MsoPlainText">concurrence de 8'000'000 de francs français du prix de vente d'un immeuble</p> <p class="MsoPlainText">situé à Paris.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ledit immeuble a été vendu en 1994; après diverses déductions,</p> <p class="MsoPlainText">V. a encaissé 4'500'000 francs français à fin août 1995. A cette époque,</p> <p class="MsoPlainText">les parties étaient en train de renégocier les bases contractuelles de</p> <p class="MsoPlainText">leurs relations d'affaires afin d'éviter la faillite de V. . Dans le but</p> <p class="MsoPlainText">de conserver un certain poids dans la discussion avec la Banque X. et</p> <p class="MsoPlainText">afin de trouver un accord global qui lui serait fa-</p> <p class="MsoPlainText">vorable, V. a refusé de verser la somme encaissée à la banque,</p> <p class="MsoPlainText">contrairement à ce qui était prévu dans l'acte de cession du 12 décembre</p> <p class="MsoPlainText">1991, avant que les parties ne se soient mises "d'accord sur le mode exact</p> <p class="MsoPlainText">de fonctionnement des relations futures".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La banque a refusé d'entrer en matière sur les propositions de</p> <p class="MsoPlainText">V. avant que les 4'500'000 francs français ne lui soient versés.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par le jugement dont est recours, le Tribunal correctionnel du</p> <p class="MsoPlainText">district de Neuchâtel a condamné V. à trois mois d'emprisonnement avec</p> <p class="MsoPlainText">sursis pendant deux ans et aux frais de la cause, pour délit manqué de</p> <p class="MsoPlainText">contrainte.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. V. se pourvoit en cassation contre ce jugement. Il soutient que</p> <p class="MsoPlainText">les premiers juges ont retenu de manière arbitraire qu'il était notoire</p> <p class="MsoPlainText">que les employés d'un siège régional d'une banque ont des comptes à</p> <p class="MsoPlainText">rendre, que les mutations et les licenciements pour défaut de rentabilité</p> <p class="MsoPlainText">n'étaient plus, depuis quelques années, des hypothèses invraisemblables et</p> <p class="MsoPlainText">que, par conséquent, la crainte de perdre le produit de la vente de</p> <p class="MsoPlainText">l'immeuble de Paris avait pu avoir un certain impact sur leur liberté de</p> <p class="MsoPlainText">décision. Il reproche également une fausse application de l'article 181</p> <p class="MsoPlainText">CP, contestant l'existence d'une menace d'un dommage sérieux au sens de</p> <p class="MsoPlainText">cette disposition.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le président du Tribunal correctionnel du district de Neuchâtel</p> <p class="MsoPlainText">a renoncé à formuler des observations. Le ministère public et la Banque X.</p> <p class="MsoPlainText">concluent au rejet du pourvoi en cassation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le</p> <p class="MsoPlainText">pourvoi est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Se rend coupable de contrainte, celui qui, en usant de vio-</p> <p class="MsoPlainText">lence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux ou en</p> <p class="MsoPlainText">l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura</p> <p class="MsoPlainText">obligé à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte (art.181 CP). Il</p> <p class="MsoPlainText">y a menace d'un dommage sérieux lorsque la perspective de l'inconvénient</p> <p class="MsoPlainText">est propre, pour un destinataire raisonnable placé dans la même situation,</p> <p class="MsoPlainText">à l'amener à adopter un comportement qu'il n'aurait pas eu s'il avait eu</p> <p class="MsoPlainText">toute sa liberté de décision (ATF 122 IV 325, 120 IV 19, 107 IV 38). La</p> <p class="MsoPlainText">question doit être tranchée en fonction de critères objectifs et non pas</p> <p class="MsoPlainText">d'après les réactions du destinataire d'espèce (ATF 120 IV 19, 106 IV 129,</p> <p class="MsoPlainText">RJN 1987, p.95). La menace d'une omission peut aussi être un moyen de</p> <p class="MsoPlainText">contrainte (ATF 96 IV 58).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Pour être condamnable, la contrainte doit en outre être</p> <p class="MsoPlainText">illicite. Selon la jurisprudence constante tel est le cas lorsque le but</p> <p class="MsoPlainText">visé ou le moyen utilisé pour atteindre un but n'est pas avec lui dans un</p> <p class="MsoPlainText">rapport interne de connexité ou encore si un moyen de contrainte conforme</p> <p class="MsoPlainText">au droit et utilisé pour atteindre un but légitime constitue au vu des</p> <p class="MsoPlainText">circonstances un moyen de pression abusif ou contraire aux moeurs (ATF 108</p> <p class="MsoPlainText">IV 165).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, le recourant subordonnait le versement des</p> <p class="MsoPlainText">4'500'000 francs français à la conclusion d'une convention globale qui lui</p> <p class="MsoPlainText">était favorable par la Banque X. . Son objectif était ainsi de placer la</p> <p class="MsoPlainText">banque devant l'alternative, soit de faire des concessions et ainsi</p> <p class="MsoPlainText">obtenir ladite somme, soit de maintenir sa position et de ne pas recevoir</p> <p class="MsoPlainText">le montant dû. Il s'agit bien là d'une menace. Par ailleurs, cette menace</p> <p class="MsoPlainText">portait sur un dommage sérieux. En effet, la perspective que le recourant</p> <p class="MsoPlainText">a créée était celle qu'en cas de refus de la banque, il disposerait de la</p> <p class="MsoPlainText">somme due. En raison de la situation fortement endettée de V. , la banque</p> <p class="MsoPlainText">n'avait par ailleurs que des espoirs très hypothétiques de récupérer ce</p> <p class="MsoPlainText">montant - une fois qu'il avait été utilisé par le recourant à d'autres</p> <p class="MsoPlainText">fins - par la voie judiciaire. Or, la perspective de perdre 4'500'000</p> <p class="MsoPlainText">francs français (plus d'un million de francs suisses) est objectivement de</p> <p class="MsoPlainText">nature à amener les responsables d'une entreprise, même d'une banque de la</p> <p class="MsoPlainText">taille de la plaignante, à adopter un comportement différent de celui</p> <p class="MsoPlainText">qu'ils auraient eu s'ils avaient eu toute leur liberté de décision.</p> <p class="MsoPlainText">Contrairement à ce qui avait été retenu par le Tribunal correctionnel,</p> <p class="MsoPlainText">cela vaut même si les pertes dans ce dossier s'annonçaient de toute façon</p> <p class="MsoPlainText">importantes. Comme les premiers juges l'ont relevé à juste titre, les</p> <p class="MsoPlainText">réactions effectives des destinataires ne sont par ailleurs pas décisives,</p> <p class="MsoPlainText">car la question doit être tranchée d'un point de vue objectif. Que la con-</p> <p class="MsoPlainText">trainte ait décidé son destinataire à adopter un certain comportement ou</p> <p class="MsoPlainText">non n'est qu'une question de degré de réalisation de l'infraction. L'argu-</p> <p class="MsoPlainText">ment du recourant selon lequel il était arbitraire de retenir sans preuve</p> <p class="MsoPlainText">que les employés d'une succursale régionale ont des comptes à rendre et</p> <p class="MsoPlainText">que la crainte de perdre les 4'500'000 francs français ait pu avoir un</p> <p class="MsoPlainText">certain impact sur leur liberté de décision, tombe ainsi à faux, car la</p> <p class="MsoPlainText">menace doit de toute façon être considérée comme sérieuse, que l'on se</p> <p class="MsoPlainText">place dans l'optique du siège central ou dans celle de la succursale de la</p> <p class="MsoPlainText">banque.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Au demeurant la contrainte était illicite. Le produit de la</p> <p class="MsoPlainText">vente de l'immeuble de Paris ayant été cédé à la banque, V. n'était pas</p> <p class="MsoPlainText">en droit de l'utiliser dans son propre intérêt (ATF 118 IV 32). En</p> <p class="MsoPlainText">menaçant la banque de ne pas le verser, le recourant menaçait en fait la</p> <p class="MsoPlainText">banque de commettre un abus de confiance à son détriment. Le recourant ne</p> <p class="MsoPlainText">doit d'ailleurs qu'à la circonstance qu'il a pu produire l'argent au</p> <p class="MsoPlainText">dernier moment de n'avoir pas été condamné pour cette infraction.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Au vu de ce qui précède, le pourvoi est mal fondé. Les frais</p> <p class="MsoPlainText">doivent être mis à la charge du recourant. N'ayant pas procédé par un man-</p> <p class="MsoPlainText">dataire professionnel, la plaignante n'a pas droit à des dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le pourvoi.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne le recourant aux frais arrêtés à 550 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 9 juillet 1998</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des conseillers</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>