7. Dezember 1988 851 Voranschlag 1988. Nachtrag II Art. 213 Abs. 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Art. 213 al. 2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Reichmuth, Berichterstatter: Wir beantragen Zustimmung zum Nationalrat. Die Kommission hat ebenfalls gefunden, dass es besser ist, das Inkrafttreten des direkten Bundes- steuergesetzes nicht vom Harmonisierungsgesetz abhängig zu machen. Angenommen - Adopté Hefti: Seinerzeit entstand die Diskussion, dass dieses Bun- desgesetz automatisch dahinfällt, falls die Verfassungs- grundlage nicht mehr erneuert würde. Ich nehme an, dass der Herr Bundespräsident die Erklärung abgeben kann, dass es sich auch bei der jetzt erfolgten Bereinigung so verhält. Bundespräsident Stich: Wir hoffen, dass wir dann noch eine Verfassungsgrundlage schaffen können, Herr Hefti, und dass nicht plötzlich nahezu die Hälfte aller Einnahmen für den Bund wegfällt. Hefti: Wir meinen dasselbe! Frau Meier Josi: Ich möchte nur noch eine Bemerkung zum Inkrafttreten machen. Wir haben gehört, dass es nicht länger mit dem Steuerharmonisierungsgesetz gekoppelt werden soll. Es sollte aber zum vornherein klar sein, dass ein Inkraft- treten nicht vor 1993 in Frage kommt. Wir haben die einjäh- rige Veranlagung bei den juristischen Personen angenom- men. Die Kantone brauchen deshalb genügend lange An- passungsfristen. Reichmuth, Berichterstatter: Wir haben diese Frage in der Kommission ebenfalls besprochen und haben festgestellt, dass die Uebergangsfristen für juristische wie für natürliche Personen gestrichen worden sind. Das Finanzdepartement, Herr Bundespräsident Stich und die Steuerverwaltung haben uns nun in Aussicht gestellt, dass es aus administrati- ven Gründen nicht möglich sein werde, dieses Gesetz vor dem 1. Januar 1993 in Kraft zu setzen. Deshalb fanden wir, die Uebergangsfrist für die Kantone reiche aus, um die entsprechenden Anpassungen vorzunehmen. An den Nationalrat - Au Conseil national #ST# Ad 87.052 Voranschlag 1988. Nachtrag II Budget 1988. Supplément II Botschaft und Beschlussentwurf vom 2. November 1988 Message et projet d'arrêté du 2 novembre 1988 Bezug durch die Eidgenössische Drucksachen- und Materialzentrale, Bern S'obtiennent auprès de l'Office central des imprimés et du matériel, Berne Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral M. Ducret, rapporteur: Le second supplément budgétaire que nous soumet le Conseil fédéral porte sur une somme de 1,077 milliard de francs de crédits de paiements et de 64,5 millions de crédits d'engagements. Le premier supplément que nous avons voté au mois de juin comportait 301 millions de francs de crédits de paiements. Ce-deuxième entraîne une augmentation du volume global des dépenses budgétisées pour 1988 de l'ordre de 5,3 pour cent, soit environ 1,37 milliard. Il convient de rappeler à cet égard que le budget pour 1988, tel qu'il a été accepté par le Parlement, présentait un excès de recettes de 1,041 milliard de francs. Ces deux sommes s'équilibrent presque et il n'y a guère d'espoir que, dans le sens d'une augmentation des recettes et aussi de non- dépenses éventuelles, le bénéfice atteigne plus d'un demi- milliard de francs, soit la moitié de ce qui a été budgétisé. Quant au compte général, on peut craindre qu'il soit tout juste équilibré. Si l'on compare ce second supplément de budget à ceux des années précédentes, on constate qu'il atteint un chiffre record. En 1987, nous avions 246 millions, en 1986 323, en 1985 776. Pour les années 1981 à 1984, la moyenne était entre 350 et 450 millions. Ce second supplément présente ' donc une somme de deux à quatre fois supérieure à celle des années précédentes. Mais il y a une explication. C'est essentiellement un crédit supplémentaire de 415 millions qui est en fait un prêt. On note une fois de plus le défaut du système comptable actuel. En effet, un prêt n'est pas une dépense qui devrait rentrer dans le fonctionnement de l'Etat, puisqu'il sera remboursé. Mais il doit malgré tout figurer sous les crédits supplémentaires, soit 415 millions au Fonds monétaire international. En ce qui concerne la garantie contre les risques à l'exportation, nous devons verser 280 millions. Ces deux crédits représentent un total de 700 millions. S'ils n'existaient pas, ce supplément n'attein- drait que 377 millions et serait donc peu différent de ceux des années précédentes. Parmi les demandes de crédits les plus importantes, il faut souligner 76 millions pour l'agriculture, 40 millions pour les universités, 35 millions pour la formation professionnelle, 33 millions pour les oeuvres sociales de la Confédération, 22 millions pour la coopération technique, mais une com- pensation dans le cadre de l'aide publique au développe- ment, 20 millions pour l'asile, 18 millions pour les mesures monétaires internationales, 18 millions pour l'allocation d'automne au personnel de la Confédération et 15 millions pour la lutte contre le dépérissement des forêts. Si l'on examine ces demandes de crédits selon leur réparti- tion entre les différents groupes spécifiques, on s'aperçoit que 725 millions de francs, notamment les deux crédits susmentionnés, sont des prêts et 205 millions des subven- tions fédérales. Il est donc important de constater que ces 725 millions ne sont pas une vraie dépense telle que celles que l'on a l'habitude de prendre en compte dans les bud- gets. S'agissant des 415 millions destinés au Fonds monétaire international, il faut rappeler que, dans son message du 25 mai 1988 concernant la participation de la Suisse à la facilité d'ajustement structurel renforcée, le Conseil fédéral a proposé d'allouer un prêt de 200 millions, sous forme de droits de tirage spéciaux. Il avait précisé qu'il nous appar- tiendrait d'engager le prêt de 415 millions de francs sans intérêt et remboursable en dix ans et demi au plus. Vingt- quatre pays se sont engagés à fournir de tels prêts au Fonds monétaire international. Quant aux avances de 280 millions de francs au titre de la garantie contre les risques à l'exportation, elles posent davantage de problèmes, parce qu'en réalité, sur 1,6 milliard d'avances il y a actuellement 866 millions d'argent perdu. On le sait d'ores et déjà parce que ce sont les pertes sur risque de change. Depuis 1985, ce risque est supprimé mais il faudra bien constater que les pertes antérieures ne sont pas recouvrables et le chef du Département fédéral de l'économie publique nous a assurés que le Conseil fédéral présenterait prochainement les moyens de régulariser cette situation, qui est inquiétante. Le montant total des crédits d'engagements s'élève à 64,5 millions. Il y a deux crédits d'ouvrages pour 1,7 million et six crédits additionnels portant sur 62,8 millions. Le plusBudget de la Confédération 1989 852 7 décembre 1988 important d'entre eux, le crédit additionnel de 60 millions de francs accordé à la protection civile vient d'être augmenté car la plupart des ouvrages de protection civile sont intégrés à des édifices civils, écoles ou bâtiments administratifs et à un grand nombre de constructions en cours, ce qui exige des subventions de la part du département. C'est la raison pour laquelle il faut s'attendre, même pour 1988, à atteindre 80 millions de francs. C'est donc une bonne précaution que de prévoir ces 60 millions de francs. Voilà pourquoi le Conseil fédéral nous a proposé ce crédit supplémentaire. La Commission des finances, à l'unanimité, vous propose d'approuver ces demandes et je souhaite que notre conseil les approuve aussi. Eintreten ist obligatorisch L'entrée en matière est acquise de plein droit Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1, 2 und 3 Titre et préambule, art. 1, 2 et 3 Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Gesetzentwurfes 34 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat - Au Conseil national #ST# 88.052 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1989 Budget de la Confédération 1989 Bericht, Botschaft und Beschlussentwurf vom 3. Oktober 1988 Rapport, message et projet d'arrêté du 3 octobre 1988 Bezug durch die Eidgenössische Drucksachen- und Materialzentrale, 1 Bern S'obtiennent auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, Berne Beschluss des Nationalrates vom 1. Dezember 1988 Décision du Conseil national du 1er décembre 1988 M. Ducret, rapporteur: Une petite explication quant au côté disparate - qui sera tout de même excellent, je l'espère - de l'exposé d'entrée en matière. Il m'a, en effet, été impossible d'assister à la séance de la Commission des finances et c'est M. Schönenberger, ancien président de cette commission, qui a bien voulu en assumer la présidence. C'est donc lui qui fera le rapport et je le remercie d'ores et déjà pour ce qu'il a déjà fait et pour ce qu'il va faire excellemment, j'en suis sûr, ce matin. Il faut aussi que je remercie les membres de la Commission des finances ainsi que les membres des sous-commissions qui ont fait un excellent travail et plusieurs d'entre eux vont nous présenter, tout à l'heure, des rapports sur les différents départements. Il faut aussi remercier les collaborateurs de la Commission des finances, notamment MM. Bûcher et Ayer. Ils préparent notre travail, ils complètent les renseignements dont nous avons besoin, ils sont très réellement des élé- ments importants des travaux des députés du Conseil des Etats. Il est certain que nous faisons un meilleur travail, grâce à leur collaboration, que nous ne pourrions faire si nous étions seuls. C'est un travail difficile qui doit permettre à ce conseil de décider dans de bonnes conditions au sujet d'un élément important qu'est le budget de la Confédéra- tion. Je voudrais, comme je l'avais fait lors des comptes rendus, souligner, une fois de plus, que nous sommes dans un heureux pays qui peut présenter un budget extrêmement favorable. C'est probablement le seul pays industrialisé qui peut présenter un budget d'une telle qualité. Nous essayons dans les cantons - les communes font la même chose - de présenter des budgets équilibrés. C'est le cas de ce budget, qui présente un bénéfice bien que, dans le compte financier, nous ayons peut-être un léger déficit; mais il faudra encore voir les résultats. Ainsi nous propo- sons au vote un budget de très bonne qualité. Le premier projet, qui avait été soumis aux deux commis- sions des finances, a été accueilli avec plusieurs réserves. En effet, il y avait des recettes pour 28 milliards, des dépenses pour 27,8 milliards, un excédent de recettes de 202 millions mais les Chambres ont constaté que l'augmen- tation de 7 pour cent était trop élevée bien qu'en partie elle s'expliquât par le fait qu'il y avait une indemnité pour la non- réalisation de Kaiseraugst de 350 millions, en raison des intempéries pour 180 millions, et pour les pièces d'or com- mémoratives du 700e anniversaire de la Confédération, à raison de 87 millions. D'ailleurs, il est assez curieux de voir que l'on inscrive ces 87 millions dans les dépenses actuelles puisque les pièces seront vendues, à moins que le Conseil fédéral décide de les donner! Je crois que ce n'est pas le cas. Donc, à un moment donné, il y aura une rentrée certainement supérieure à ces 87 millions. Mais 617 millions viennent grever ce bud- get 1989, une somme importante qui a incité les députés au Conseil national ainsi que ceux du Conseil des Etats à demander une réduction. Cette réduction a été bien accueil- lie par le Conseil fédéral. Au nom de la Commission des finances du Conseil des Etats, je remercie M. Stich, prési- dent de la Confédération. .Il était vrai que le Conseil fédéral avait fait u n certain nombre de promesses et avait manifesté sa ferme volonté de mainte- nir le taux de croissance des dépenses au niveau de celui de l'économie. Il a déclaré dans le message, relatif à ce pro- blème, que le but consiste à stabiliser la quote-part de l'Etat au PIB. Or, dix mois après, le Conseil fédéral présentait ce budget qui a paru, aux yeux de certains, un peu décevant. Donc, tout de suite après ces démarches des Chambres, le Conseil fédéral a proposé des réductions de crédits pour un total de 277 millions. Je le remercie beaucoup de ce geste. Il y a surtout, c'est vrai, une diminution de dépenses au niveau des investissements. C'est notre système budgétaire qui permet de le faire. A la vérité, on a très peu touché au budget de fonctionnement, mais l'on a procédé à des réductions dans la part du budget consacré aux investissements - le rapporteur de la commis- sion qui s'est occupée du budget militaire le dira tout à l'heure - alors que le budget pour 1990 sera fortement augmenté, car de nouvelles dépenses sont à engager. Ces réductions sont les suivantes: 106 millions dans le secteur des transports, 60 millions dans le secteur militaire, 58 mil- lions pour l'économie publique, 25 millions pour l'intérieur et les écoles. La semaine dernière, le Conseil national a adopté le budget avec toutes les réductions proposées. Notre commission est du même avis. Je vous engage donc à suivre ces décisions et à aller dans le même sens. M. Schönenberger vous four- nira tout à l'heure de plus amples informations sur chacun des postes. En ce qui concerne les données générales, il faut rappeler que nous envisageons une croissance économique nomi- nale qui s'élève à 4 pour cent et un renchérissement de 2,5 pour cent. Les dépenses totales atteignent, compte tenu de ces modifications, 27,5 milliards, l'accroissement est de 6 pour cent. Si l'on supprime les quelques crédits susmen- tionnés, on arrive à une progression de 3,6 pour cent. La quote-part de la Confédération au produit intérieur brut atteint 10 pour cent. Le secteur des communications et de l'énergie connaît la croissance la plus forte, en raison des prestations que nous accordons aux CFF. Nous ne devons, cependant, nous faireSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Voranschlag 1988. Nachtrag II Budget 1988. Supplément II In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1988 Année Anno Band IV Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 07 Séance Seduta Geschäftsnummer Ad 87.052 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 07.12.1988 - 09:15 Date Data Seite 851-852 Page Pagina Ref. No 20 017 109 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.