<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. A la requête de S. en date du 20 juillet 1993, et après avoir</p> <p class="MsoPlainText">tenu une audience de débats le 29 mars 1996 en présence de S.</p> <p class="MsoPlainText">personnellement et de D. assisté de son avocat, le président du Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">civil du district de La Chaux-de-Fonds a rendu une ordonnance d'exécution</p> <p class="MsoPlainText">forcée, en date du 1er avril 1996. L'ordonnance a été notifiée à S. sous</p> <p class="MsoPlainText">pli recommandé avec accusé de réception le 4 avril 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. S. a recouru contre cette ordonnance le 9 mai 1996. Son recours</p> <p class="MsoPlainText">a été déclaré irrecevable par arrêt du 6 juin 1996, au motif que le</p> <p class="MsoPlainText">recourant n'avait pas retiré le pli durant le délai de garde qui venait à</p> <p class="MsoPlainText">échéance le 16 avril 1996, en sorte que la notification était réputée</p> <p class="MsoPlainText">accomplie le dernier jour du délai de garde (art.88 al.3 CPCN).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cet arrêt a été notifié au mandataire de S. sous pli avec</p> <p class="MsoPlainText">accusé de réception en date du 7 juin 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le 24 juin 1996, S. adresse à la Cour une demande de</p> <p class="MsoPlainText">restitution de délai, au sens des articles 113 et suivants CPC. En bref,</p> <p class="MsoPlainText">il fait valoir n'avoir appris qu'à réception de l'envoi par son avocat de</p> <p class="MsoPlainText">l'arrêt du 6 juin 1996 le motif pour lequel son recours avait été déclaré</p> <p class="MsoPlainText">irrecevable. S. a alors informé son mandataire qu'il s'était absenté à</p> <p class="MsoPlainText">l'étranger du 8 au 12 avril, ne rentrant à son domicile que le samedi 13</p> <p class="MsoPlainText">avril 1996. Il n'a alors trouvé dans sa boîte aux lettres aucun avis</p> <p class="MsoPlainText">postal l'invitant à retirer un acte judiciaire (l'ordonnance d'exécution</p> <p class="MsoPlainText">forcée). Il s'est renseigné auprès d'une voisine et du facteur et a appris</p> <p class="MsoPlainText">"selon toute probabilité, la boîte aux lettres étant pleine, que le</p> <p class="MsoPlainText">facteur a déposé l'avis dans la boîte à lait et que des tiers ont fouillé</p> <p class="MsoPlainText">cette dernière". En postant sa requête le 24 juin, soit dans les dix jours</p> <p class="MsoPlainText">après la communication par l'avocat de l'arrêt déclarant son recours ir-</p> <p class="MsoPlainText">recevable, S. estime qu'il intervient en temps utile. Même s'il devait</p> <p class="MsoPlainText">s'attendre à recevoir un pli judiciaire à la suite de sa requête</p> <p class="MsoPlainText">d'exécution forcée, il n'avait pas à prendre de mesures particulières pour</p> <p class="MsoPlainText">une absence à l'étranger limitée à quelques jours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ses observations, l'intimé conclut à l'irrecevabilité, sub-</p> <p class="MsoPlainText">sidiairement au mal fondé de la requête, sous suite de frais et dépens.</p> <p class="MsoPlainText">Selon lui, c'est la notification au mandataire du requérant de l'arrêt du</p> <p class="MsoPlainText">6 juin 1996 qui a fait partir le délai de l'article 115 CPC, et non la</p> <p class="MsoPlainText">communication ultérieure faite par le mandataire à son mandant. De plus,</p> <p class="MsoPlainText">l'intimé soutient qu'en avouant avoir eu connaissance le 19 avril 1996 de</p> <p class="MsoPlainText">l'ordonnance, S. pouvait voir (ou son mandataire) que la notification</p> <p class="MsoPlainText">était intervenue le 4 avril. Il avait alors tout loisir de se renseigner</p> <p class="MsoPlainText">auprès de l'autorité ayant notifié l'ordonnance, pour ensuite respecter le</p> <p class="MsoPlainText">délai qui n'était alors pas encore échu.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Le juge compétent pour connaître d'une demande de restitution de</p> <p class="MsoPlainText">délai est celui à qui l'acte omis était destiné (art.116 CPC). Il statue</p> <p class="MsoPlainText">en la forme incidente (art.117 al.1, et le renvoi aux articles 213 et sui-</p> <p class="MsoPlainText">vants CPC). La demande porte sur la restitution d'un délai de recours,</p> <p class="MsoPlainText">en sorte qu'il appartient à la Cour elle-même de statuer (art.116 CPC), le</p> <p class="MsoPlainText">président n'étant appelé à statuer seul qu'en matière d'effet suspensif</p> <p class="MsoPlainText">(art.419 al.2 CPC).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. La demande de restitution doit être adressée au juge dans les</p> <p class="MsoPlainText">dix jours qui suivent celui où l'empêchement a cessé (art.115 al.1 CPC).</p> <p class="MsoPlainText">L'acte omis doit être accompli dans ce même délai. S. soutient qu'il n'a</p> <p class="MsoPlainText">appris le motif pour lequel son recours avait été déclaré irrecevable que</p> <p class="MsoPlainText">le 13 juin 1996, au reçu de la lettre de son avocat lui apprenant le sort</p> <p class="MsoPlainText">du recours (annexe 1a à la demande de restitution). Or, il oublie, comme</p> <p class="MsoPlainText">le relève avec pertinence l'intimé dans ses observations, que lorsqu'elle</p> <p class="MsoPlainText">est destinée à une partie qui a constitué un mandataire, la notification</p> <p class="MsoPlainText">est faite à ce mandataire (art.89 al.3 CPC). En l'espèce, S. était</p> <p class="MsoPlainText">représenté par son mandataire actuel, lorsqu'il a déposé son recours en</p> <p class="MsoPlainText">cassation le 9 mai 1996. C'est dès lors à ce mandataire que l'arrêt du 6</p> <p class="MsoPlainText">juin 1996 a été notifié. Il en a été accusé réception le 7 juin 1996. En</p> <p class="MsoPlainText">supposant que l'empêchement d'agir dans le délai utile ait pris fin au</p> <p class="MsoPlainText">moment où a été connu l'arrêt du 6 juin 1996, le délai de dix jours de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 115 al.1 CPC commençait à courir le 8 juin et il était échu le</p> <p class="MsoPlainText">17 juin suivant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Postée le 25 juin, la demande de restitution est tardive, et</p> <p class="MsoPlainText">partant irrecevable. Le fait que le mandataire a transmis le 12 juin le</p> <p class="MsoPlainText">recours à son mandant, et que ce dernier n'en aura pratiquement pris con-</p> <p class="MsoPlainText">naissance que le 13 juin, ne saurait avoir pour conséquence de reporter le</p> <p class="MsoPlainText">départ du délai à cette dernière date. Sinon, il dépendrait de la seule</p> <p class="MsoPlainText">décision du mandataire d'une partie de retarder selon son bon vouloir le</p> <p class="MsoPlainText">dies a quo du délai. La sécurité juridique ne le permet pas.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Supposée recevable, la demande de restitution devrait de tou-</p> <p class="MsoPlainText">te façon être déclarée mal fondée. L'argument de S. tient en ceci :</p> <p class="MsoPlainText">s'étant absenté pour cause de vacances, il n'a pas su qu'un pli judiciaire</p> <p class="MsoPlainText">lui était notifié, et il n'a pas pris connaissance non plus de l'avis du</p> <p class="MsoPlainText">facteur l'invitant à retirer ce pli.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'article 88 al.3 CPC prévoit - à l'instar du système adopté en</p> <p class="MsoPlainText">procédure fédérale - que lorsque le destinataire omet de retirer l'acte à</p> <p class="MsoPlainText">la poste, celui-ci est réputé notifié le dernier jour du délai de garde.</p> <p class="MsoPlainText">En jurisprudence constante, le Tribunal fédéral admet qu'un envoi est con-</p> <p class="MsoPlainText">sidéré comme notifié non seulement au moment où le destinataire en prend</p> <p class="MsoPlainText">effectivement possession, mais déjà lorsque cet envoi se trouve dans la</p> <p class="MsoPlainText">sphère d'influence du destinataire et que ce dernier est à même d'en pren-</p> <p class="MsoPlainText">dre connaissance. On tient compte des intérêts de ce destinataire en ce</p> <p class="MsoPlainText">sens qu'une notification fictive n'est admissible que s'il devait, en rai-</p> <p class="MsoPlainText">son des circonstances, s'attendre à recevoir une décision. On laisse même</p> <p class="MsoPlainText">au destinataire la possibilité de former une demande de restitution de</p> <p class="MsoPlainText">délai (ATF 115 I a 12 cons.3b, JDT 1991 I 105 et suivants, 111).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, le requérant n'a pas eu connaissance de l'avis de</p> <p class="MsoPlainText">la poste parce que, dit-il, sa boîte aux lettres aurait débordé, que le</p> <p class="MsoPlainText">facteur aurait déposé l'avis dans la boîte à lait (le compartiment annexe,</p> <p class="MsoPlainText">selon l'article 156b OSP) et que des tiers auraient fouillé cette derniè-</p> <p class="MsoPlainText">re. Selon l'attestation d'une voisine, du courrier se serait même trouvé</p> <p class="MsoPlainText">par terre entre le 9 et le 11 avril 1996 (annexe 1b à la demande). Ces</p> <p class="MsoPlainText">faits, pour autant qu'ils existent, n'enlèvent pas à la notification sa</p> <p class="MsoPlainText">validité. Contrairement à ce qu'affirme le requérant, l'agent distributeur</p> <p class="MsoPlainText">ne doit pas s'assurer que l'ayant droit a bien reçu l'avis de retrait, et</p> <p class="MsoPlainText">il ne lui est pas interdit de déposer dans le compartiment annexe les en-</p> <p class="MsoPlainText">vois qui ne peuvent pas prendre place dans la boîte elle-même (déjà pour</p> <p class="MsoPlainText">cette raison qu'elle pourrait n'être pas vidée régulièrement). Un envoi</p> <p class="MsoPlainText">est considéré comme non distribuable aux seules conditions de l'article</p> <p class="MsoPlainText">169 OSP, et notamment lorsqu'un envoi qui a fait l'objet d'un avis de re-</p> <p class="MsoPlainText">trait n'est pas retiré dans le délai de sept jours (litt.d). L'agent dis-</p> <p class="MsoPlainText">tributeur doit uniquement laisser à l'intention de l'ayant droit un avis</p> <p class="MsoPlainText">de retrait, lorsque précisément il n'a pas pu distribuer le pli contre</p> <p class="MsoPlainText">signature (art.157 OSP). Ainsi du point de vue du droit postal, la distri-</p> <p class="MsoPlainText">bution est régulière.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Selon l'article 114 CPC, la restitution d'un délai n'est ac-</p> <p class="MsoPlainText">cordée que si, notamment, la partie justifie qu'elle a été empêchée d'agir</p> <p class="MsoPlainText">en temps utile par des circonstances indépendantes de sa volonté. Tel</p> <p class="MsoPlainText">n'est à l'évidence pas le cas ici. Il dépendait strictement de la volonté</p> <p class="MsoPlainText">du requérant que sa boîte aux lettres soit régulièrement vidée pendant son</p> <p class="MsoPlainText">absence, serait-ce de cinq jours seulement. Rien ne l'empêchait non plus</p> <p class="MsoPlainText">de faire bloquer son courrier à la poste durant cette absence, s'il ne</p> <p class="MsoPlainText">pouvait pas faire lever son courrier régulièrement et s'il craignait que</p> <p class="MsoPlainText">sa boîte et le compartiment annexe ne soient l'un et l'autre remplis; il</p> <p class="MsoPlainText">est le mieux placé pour savoir quelle est l'ampleur usuelle de son cour-</p> <p class="MsoPlainText">rier.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ainsi, sa propre négligence est la cause unique de sa</p> <p class="MsoPlainText">méconnaissance du dépôt d'un avis de retrait de la poste.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au demeurant, ayant appris par une voisine, le 13 avril, que du</p> <p class="MsoPlainText">courrier avait été éparpillé à côté de sa boîte aux lettres, il lui appar-</p> <p class="MsoPlainText">tenait de se renseigner à la poste pour savoir si, pendant son absence, un</p> <p class="MsoPlainText">pli recommandé n'avait pas été distribué. Cette hypothèse était des plus</p> <p class="MsoPlainText">vraisemblables, compte tenu de l'audience tenue le 28 mars 1996. S'il a-</p> <p class="MsoPlainText">vait agi de la sorte, il aurait eu connaissance de l'acte judiciaire :</p> <p class="MsoPlainText">absent entre le 8 et le 12 avril selon son explication, et avisé par sa</p> <p class="MsoPlainText">voisine à son retour le 13 avril, il aurait encore trouvé à la poste l'or-</p> <p class="MsoPlainText">donnance en question, puisque le délai de garde n'était échu que le 16</p> <p class="MsoPlainText">avril. Ainsi, en laissant sa boîte aux lettres et sa boîte à lait se rem-</p> <p class="MsoPlainText">plir, puis en ne se renseignant pas à la poste au vu du problème dûment</p> <p class="MsoPlainText">signalé par une voisine à un moment où il était dans l'attente d'un pli</p> <p class="MsoPlainText">judiciaire, il a été doublement négligent. C'est là l'unique cause de son</p> <p class="MsoPlainText">empêchement d'agir en temps utile. Sa demande ne remplit ainsi pas la pre-</p> <p class="MsoPlainText">mière des conditions de l'article 114 CPC.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Mal fondée, et au demeurant irrecevable, la demande doit être</p> <p class="MsoPlainText">rejetée, sous suite de frais et de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette la demande de restitution de délai, irrecevable et au surplus</p> <p class="MsoPlainText"> mal fondée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met à la charge du requérant les frais qu'il a avancés par 220 francs,</p> <p class="MsoPlainText"> ainsi qu'une indemnité de dépens de 200 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 15 octobre 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>