B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour IV D-4032/2012 A r r ê t d u 8 a o û t 2 0 1 2 Composition Gérald Bovier, juge unique, avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ; Mathieu Ourny, greffier. Parties A._______, née le (…), Nigéria, représentée par (…), recourante, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision de l'ODM du 25 juillet 2012 / N (…). D-4032/2012 Page 2 Vu la demande d'asile de l'intéressée du 5 mai 2012, la feuille de do nnées personnelles remplie le même jour par celle -ci, sur laquelle elle a indiqué être née le (…), le résultat de la comparaison d'empreintes digita les à laquelle l'ODM a procédé le 7 mai 2012, par le biais du système Eurodac, selon lequel la requérante a été dactyloscopiée en France le 12 avril 2010, le procès-verbal de l'audition du 9 mai 2012, laquelle s'est déroulée sans la présence d'une personne de confiance, au sens de l'art. 17 al. 3 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), et au co urs de l aquelle l'intéressée a déclaré être mineure, être non -accompagnée et avoir fait l'objet d'un rejet de sa demande d'asile en France, où elle aurait séjourné préalablement, le courrier du 18 mai 2012, adressé par l'ODM au Service de la protection de l'enfance du canton de Neuchâtel, par lequel l'office, relevant la minori- té de la requérante, a invité cette dernière à se prononcer sur la comp é- tence éventuelle de la France pour traiter sa demande d'asile et sur un éventuel transfert dans cet Etat, la requête aux fins de reprise en charge adressée le 1 er juin 2012 par l'ODM aux autorités françaises, fondée sur l'art. 16 al. 1 let. e du règle - ment (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les cri - tères et méca nismes de détermination de l'Etat membre respon sable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un res sortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003 ; ci-après rè- glement Dublin II), la décision du 8 juin 2012, par laquelle le Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers a institué une tutelle sur l'intéressée, au vu de sa mino- rité, la lettre du 8 juin 2012, adressée par la tutrice de la requérante à l'ODM, par laquelle la tutrice répond au courrier du 18 mai 2012, soulignant, n o- tamment, l'absence d'une personne de confiance à l'occasion de l'aud i- tion du 9 mai 2012, D-4032/2012 Page 3 la réponse des autorités françaises du 14 juin 2012, par laquelle celles -ci ont accepté le transfert de l'intéressée sur leur territoire, partant de la r e- prendre en charge, sur la base de l'art. 16 al. 1 let. e règlement Dublin II, le courrier du 21 juin 2012, par lequel la tutrice de la requérante a requis de l'ODM l'octroi d'un délai pour produire certaines pièces, la décision du 25 juillet 2012, par laquelle l'ODM, en se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile de l'intéressée, prononcé son transfert en France et ordonné l'exé- cution de cette mesure, le recours du 2 août 2012, la demande de restitution (recte : d'octroi) de l'effet suspensif, les demandes d'assistance judiciaire partielle et d'exemption du paiement d'une avance de frais, et considérant que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tri- bunal administratif fédéral (le Tribunal) connaît des recours contre les dé - cisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités men tionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF), qu'il statue en particulier de manière définitive sur les re cours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse, en l'absence d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont le recourant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 con- sid. 1.1 p. 57), qu'il examine librement en la matière l'application du droit public fédé ral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les argu ments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'ODM (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurispru dence et informations de la Commis sion suisse de re cours en matière d'asile D-4032/2012 Page 4 [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux inv o- qués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu mentation dif- férente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529s.), que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re - cours est recevable (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 2 LAsi), que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déte rminer si l'ODM était fondé à faire application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, disposition en vertu de l a- quelle l'office fédéral n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en ve r- tu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, que dans son recours, l'intéressée invoque , sur le plan formel, une viola- tion de son droit d'être entendue, dans la mesure où, au cours de son au- dition du 9 mai 2012, elle n'était pas acc ompagnée d'une personne de confiance, en violation du prescrit légal de l'art. 17 al. 3 let. b LAsi, qu'à ce propos, dans sa décision du 25 juillet 2012, l'ODM a estimé que la procédure avait été respectée, dès lors que le droit d'être entendu co n- cernant "les questions relatives à la procédure Dublin" avait été octroyé par écrit à la requérante, par l'envoi du courrier du 18 mai 2012 à sa pe r- sonne de confiance, que selon une jurisprudence récente du Tribunal (cf. ATAF 2011/23 con- sid. 5.3 et 5.4), les dispositions de procédure particulières de l'art. 17 al. 3 LAsi pour la protection des mineurs non accompagnés, sont égaleme nt applicables aux procédures Dublin ; que dans le cadre de dites proc é- dures, l'audition sommaire au centre d'enregistrement et de procédu re (CEP) est, selon la pratique actuelle, l'acte de procédure déterminant, au cours duquel il est procédé à l'établissement des faits pertinents quant à une éventuelle compétence d'un Etat tiers pour le traitement de la d e- mande d'asile selon les critères du règlement Dublin II, et quant à d'éven- tuels obstacles au transfert ou à des motifs de traiter la demande en Suisse ; qu'il convient, à ce moment, de désigner une personne de co n- fiance au sens de l'art. 17 al. 3 LAsi ; qu'une telle désignation ne peut tou- tefois intervenir qu'après avoir déterminé si le requérant est un mineur non accompagné et si une procédure Dublin entre en ligne de compte ; qu'en pareil cas, si l'audition sommaire a déjà eu lieu, en l'absence d'une personne de confiance, l'ODM doit org aniser une nouvelle audition, en présence cette fois d'une personne de confiance, D-4032/2012 Page 5 qu'in casu, la recourante s'est présentée seule au CEP de Vallorbe, et a indiqué être née le (…) , se présentant ainsi comme une personne m i- neure, qu'au cours de l'audition du 9 mai 2012, elle a confirmé sa minorité et le fait qu'elle n'était pas accompagnée, que l'ODM n'a, à aucun moment de la procédure, mis en doute ces élé- ments, qu'il n'est pas contesté que l'intéressée a fait l'objet d'une procédure D u- blin, qu'au cours de l'audition du 9 mai 2012, qui constitue, conformément à la jurisprudence précitée, l'acte de procédure déterminant en l'espèce, a u- cune personne de confiance n'était présente aux côtés de la recourante, que dès lors, l'autorité intimée aurait dû, avant de rendre sa décision, en application de dite jurisprudence, procéder à une nouvelle audition de l'in- téressée, en présence , cette fois -ci, d'une personne de confiance, en l'occurrence sa tutrice, que le fait d'avoir donné à la recourante la possibilité d'exer cer son droit d'être entendue par écrit, par l'intermédiaire d'une personne de confiance, ne s'avère pas suffisant, qu'en effet, la jurisprudence exige qu'en de tels cas de figure, une s e- conde audition ait lieu, excluant implicitement le procédé utilisé par l'ODM, que le droit d 'être entendue de l'intéressée a donc été violé par l'autorité intimée (cf. ATAF 2011/23 précité), que pour cette raison, le recours doit être admis et la décision du 25 juillet 2012 annulée, que la cause est renvoyée à l'ODM pour instruction complémentaire et prise d'une nouvelle décision, que l'office est notamment invité à procéder à une nouvelle audition de l'intéressée, en présence d'une personne de confiance, à savoir sa t u- trice, D-4032/2012 Page 6 que si suite à la nouvelle audition, l'ODM entend rendre une nouvelle dé- cision de non-entrée en matière en application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, avec transfert en France, il devra veiller à ce que la recourante bénéficie d'un encadrement adéquat, et à ce que les autorités françaises soient i n- formées explicitement de sa situation particulière, que s'avérant manifestement fondé, le recours est admis en procédure à juge unique, avec approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi), le présent arrêt n'étant que sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi), que, la recourante ayant eu gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA), que cet arrêt rend sans objet la demande d'octroi de l'effet suspensif, ain- si que les demandes d'assistance judiciaire partielle et d'exemption du paiement d'une avance de frais, que l'intéressée, qui a obtenu gain de cause, à droit à des dépens aux conditions de l'art. 64 al. 1 PA, de l'art. 7 al. 1, de l'art. 8, de l'art. 9 al. 1, de l'art. 10 al. 1 et 2 et de l'art. 13 du règle ment du 21 février 2008 con- cernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribu nal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) ; qu'au vu de la note de frais et d' hono- raires du 2 août 2012, de l'admission du recours sur une partie seulement des conclusions prises et du fait qu'il ne s'agit d'indemniser à ce stade que les frais indispensables, les dépens sont arrêtés à un montant de 800 francs, (dispositif page suivante) D-4032/2012 Page 7 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. La décision du 25 juillet 2012 est annulée. 3. La cause est renvoyée à l'ODM pour instruction complémentaire et no u- velle décision. 4. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 5. La demande d'octroi de l'effet suspensif est sans objet. 6. La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet. 7. La demande d'exemption du paiement d'une avance de frais est sans o b- jet. 8. L'ODM versera un montant de 800 francs à l'intéressée à titre de dépens. 9. Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente. Le juge unique : Le greffier : Gérald Bovier Mathieu Ourny Expédition :