5332 2001-1076 01.027 Rapport annuel 2000/2001 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales du 22 mai 2001 „Ce qui définit la démocratie, ce n’est pas l’origine des pouvoirs, c’est le contrôle continu et efficace que les gouvernés exercent sur les gouvernants.“ Alain (Emile Chartier), Politique, Paris, Presses universitaires de France, 1952, p. 9. Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Nous avons l’honneur de vous soumettre le rapport d’activité des Commissions de gestion pour la période comprise entre les mois de mai 2000 et mai 2001 et vous invitons à en prendre connaissance. Le présent rapport donne des indications sur les inspections et contrôles effectués durant l’année ainsi que sur les principaux résultats et les enseignements qui peuvent en être tirés. Il décrit également les suites données aux recommandations des commissions, s’efforçant aussi d’en évaluer les effets. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre très haute considération. 22 mai 2001 Au nom des Commissions de gestion des Chambres fédérales Les présidents: Helen Leumann, députée au Conseil des Etats Rudolf Imhof, conseiller national5333 Rapport I Introduction Le rapport des Commissions de gestion traite de l ’activité des Commissions de ges- tion et de la D élégation des Commissions de gestion durant l ’année 2000/2001. Il retrace les missions des commissions, donne des indications sur les inspections effectuées ainsi que sur les résultats des travaux. La substance du rapport est à l’image de l’administration: abondante, riche et variée. Le but du présent texte est double. Il s ’agit tout d’abord d’informer le Parlement sur les travaux des Commissions de gestion qui exercent, au nom de l ’Assemblée fédé- rale, la haute surveillance parlementaire consacr ée par l ’art. 169 de la Constitution. Le rapport a également pour vocation d ’assurer la transparence des activit és étati- ques face à une opinion publique qui revendique une plus grande clart é et plus de ri- gueur dans la conduite des affaires de l’Etat. Les Suisses ignorent souvent le fonctionnement de l ’administration fédérale. Ils lui prêtent souvent tous les maux et, le plus souvent, ne prennent conscience de son existence qu’à l’occasion d’une mauvaise expérience personnelle ou que lorsque des dysfonctionnements, avérés ou supposés, font la première page des journaux. L’une des missions des Commissions de gestion est de faire conna ître le fonction- nement de l ’administration et d ’examiner s ’il r épond bien aux sollicitations de la société civile. Les commissions ont un quadruple rôle à jouer: Elles sont d ’abord un observatoire. Elles examinent, sans pr ésupposés, les condi- tions de mise en œ uvre des d écisions du Parlement et portent une appr éciation sur les mesures prises par le Conseil f édéral et l ’administration en vue de leur applica- tion. Elles offrent parfois des pistes de r éflexion aux r éformateurs, en posant de nouvelles interrogations ou en d éfrichant de nouvelles voies. A titre d ’exemple, on pourra se r éférer au ch. 8.1 du chapitre III consacr é à la mise en œ uvre du «projet efficacité». Les commissions ont également une fonction de critique . Dans leurs activit és de contrôle, elles constatent parfois des erreurs ou des lacunes. En pareils cas, elles les signalent et cherchent à en identifier les causes et les rem èdes. L’inspection menée en 2000/2001 sur l’Expo.01 entre dans cette catégorie (ch. 2.1 du chapitre III). Il arrive aussi que les commissions se fassent l ’interprète des citoyens face à des pratiques administratives tatillonnes ou des textes administratifs qui d éploient des effets disproportionnés. Le cas de la fondation «Wohnheim Rabenfluh», développé au ch. 9.1 du chapitre III, en est un bon exemple. Mais, il arrive aussi que les Commissions de gestion soient amen ées à jouer un rôle de protection, notamment lorsque le Conseil f édéral et l ’administration font face à des attaques injustifi ées, comme ce fut le cas en relation avec la campagne sur les accords bilatéraux (ch. 8.5 du chapitre III). Par delà ces différentes fonctions, les Commissions de gestion ont l ’ambition de dé- passer la haute surveillance parlementaire et de jouer, à l’avenir, un rôle accru dans l’évaluation de l ’efficacité des mesures prises par l ’Etat. Dans ce domaine, les5334 commissions disposent d éjà d ’un savoir-faire important qu ’elles mettront à profit lors de la concr étisation de l ’art. 170 de la Constitution. En effet, l ’époque où l’on croyait que la bien facture d ’un texte suffisait à sa bonne application est r évolue de- puis bien longtemps. Les nombreux travaux scientifiques effectu és depuis la fin des années soixante ainsi que les activités des Commissions de gestion montrent à l’envi que bien des politiques publiques ne d éploient pas les effets escompt és, soit parce qu’une loi est détournée ou mal appliquée, soit parce qu’elle est ambiguë ou trop peu précise. Qu’il suffise, parmi de nombreux exemples, de citer les investigations ef- fectuées par la Commission de gestion du Conseil national sur les effets de la loi sur le marché intérieur (cf. ch. 6.1 du chapitre III). La période 2000/2001 a été marquée, sur le plan du fonctionnement, par une intensi- fication des contacts entre les deux Commissions de gestion. Depuis l ’année 2000, les commissions traitent en commun le rapport de gestion du Conseil f édéral. Les commissions examinent également de manière conjointe les exportations de matériel de guerre (art. 32 de la loi fédérale sur le matériel de guerre; RS 514.51), les rapports de gestion du domaine des Ecoles polytechniques f édérales ainsi que la gestion des tribunaux fédéraux. Deux inspection conjointes sont actuellement en cours. Il s ’agit de l ’inspection relative au fonctionnement des tribunaux et de l ’inspection sur le corps diplomatique. Les commissions attachent beaucoup d ’importance à ces travaux communs. Ils permettent d ’augmenter l ’efficacité de la haute surveillance parlementaire en sup- primant au maximum les doubles emplois. En outre, ils participent à une unification des méthodes de travail. Les Commissions de gestion sont parfois amen ées à s’exprimer de mani ère sévère sur la gestion du Conseil f édéral et de l’administration. Il ne faut pas en exciper que nos autorit és fonctionnent mal. La Conf édération dispose, en effet, d ’un appareil gouvernemental et administratif digne de confiance. Les commissions profitent du présent rapport d’activité pour adresser au Conseil f édéral et à l’administration de la Confédération leurs remerciements pour l ’excellent travail effectu é tout au long de l’année. Finalement, les Commissions de gestion tiennent à exprimer leurs sentiments de re- connaissance aux employ és du Secr étariat des commissions et à ceux de l ’Organe parlementaire de contrôle de l’administration pour leur soutien compétent et dévoué. Les Commissions de gestion ont arr êté le pr ésent rapport à l ’unanimité le 22 mai 2001 et en ont décidé la publication.5335 II Mandat et organisation 1 Mandat La haute surveillance parlementaire sur la gestion du Conseil f édéral et des tribu- naux fédéraux, telle qu’elle est fixée par l’art. 169 de la Constitution (Cst.; RS 101), est exercée par les Commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des États. Les droits et obligations des commissions sont précisés aux art. 47ter et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC; RS 171.11). Les commissions remplissent leurs tâches: – en proc édant à des inspections, qui sont des examens approfondis que les commissions effectuent elles-mêmes avec l’aide du secrétariat, – en diligentant des évaluations et expertises, notamment à l ’Organe parle- mentaire de contrôle de l’administration (OPCA), – en examinant le rapport annuel du Conseil f édéral, le rapport d ’activité du Tribunal fédéral et du Tribunal f édéral des assurances ainsi que les rapports de gestion d’autres organes auxquels sont confi és des t âches de la Conf édé- ration (R égie f édérale des alcools, Commission f édérale des banques, domaine des Ecoles polytechniques fédérales, etc.), – en effectuant des visites auprès de services de l’administration fédérale, – en traitant les requêtes à l’autorité de surveillance qui leur sont adress ées par des tiers, – en assurant le suivi des recommandations qu ’elles adressent au Conseil fédéral. 2 Organisation Les Commissions de gestion (CdG) sont compos ées, au Conseil national, de 25 conseillères et conseillers nationaux, et, au Conseil des États, de 13 députés. Elles se subdivisent chacune en quatre sous-commissions auxquelles sont attribu és les sept départements fédéraux et la Chancellerie f édérale (voir ci-dessous). S ’y ajoute, dans chaque commission, une sous-commission dite des «Affaires g énérales» qui traite des sujets interdépartementaux tels les questions de personnel et d ’infrastructures, le traitement de l ’information, les travaux publics ainsi que l ’introduction de la Nou- velle gestion publique dans l ’administration (offices g érés par mandats de presta- tions et enveloppes budgétaires). Les Commissions de gestion choisissent également en leur sein trois membres desti- nés à former la D élégation des Commissions de gestion (D él CdG). Cette derni ère s’occupe sp écifiquement des activit és li ées à la s écurité de l ’État et au renseigne- ment civil et militaire. La d élégation dispose de droits d ’information particuli ère- ment étendus qui sont fixés à l’art. 47quinquies LREC.5336 Durant l’année sous revue, les Commissions de gestion étaient composées des mem- bres suivants: Conseil national Imhof Rudolf (président), Gadient Brigitta M. (vice-présidente), Baumann Stephanie, Beck Serge, Binder Max, Bosshard Walter, Brunner Toni, Chevrier Maurice, Decurtins Walter, Estermann Heinrich, Fasel Hugo, Freund Jakob, Glasson Jean-Paul, Janiak Claude, Jossen Peter, Laubacher Otto, Lauper Hubert, Schmied Walter, Schwaab Jean Jacques, Stamm Luzi (remplacé le 7.5.2001 par Wasserfallen Kurt), Tillmanns Pierre, Tschäppät Alexander, Vaudroz René, Waber Christian, Wittenwiler Milli Conseil des Etats Leumann-Würsch Helen (présidente), Béguelin Michel (vice-président), Bieri Peter, Briner Peter, Hess Hans, Hofmann Hans, Jenny This, Langenberger Chris- tiane, Lombardi Filippo, Saudan Fran- çoise, Stadler Hansruedi, Studer Jean, Wicki Franz Les sous-commissions et la délégation comprenaient les membres suivants: Conseil national Sous-commission DFAE/DDPS Tschäppät Alexander (président), Estermann Heinrich, Freund Jakob, Glasson Jean-Paul, Janiak Claude, Laubacher Otto, Lauper Hubert, Schmied Walter, Schwaab Jean Jac- ques, Tillmanns Pierre, Vaudroz René, Waber Christian Conseil des Etats Sous-commission DFAE/DDPS Langenberger Christiane (présidente), Briner Peter, Hofmann Hans, Leumann- Würsch Helen, Lombardi Filippo, Studer Jean Sous-commission DFJP/tribunaux Lauper Hubert (président), Bosshard Walter, Chevrier Maurice, Gadient Bri- gitta M., Glasson Jean-Paul, Janiak Claude, Schwaab Jean Jacques, Stamm Luzi (remplacé le 7 mai 2001 par Was- serfallen Kurt), Wittenwiler Milli Sous-commission DFJP/tribunaux Hess Hans (président), Jenny This, Leumann-Würsch Helen, Studer Jean, Wicki Franz Sous-commission DFF/DFE Gadient Brigitta M. (présidente), Baumann Stephanie, Beck Serge, Bosshard Walter, Chevrier Maurice, Decurtins Walter, Fasel Hugo, Imhof Rudolf, Jossen Peter, Laubacher Otto, Vaudroz René Sous-commission DFF/DFE Briner Peter (président), Béguelin Mi- chel, Hess Hans, Jenny This, Saudan Françoise5337 Sous-commission DFI/DETEC Wittenwiler Milli (présidente), Binder Max, Brunner Toni, Chevrier Maurice, Estermann Heinrich, Fasel Hugo, Freund Jakob, Tillmanns Pierre, Waber Christian Sous-commission DFI/DETEC Stadler Hansruedi (président), Béguelin Michel, Hofmann Hans, Langenberger Christiane, Lombardi Filippo, Saudan Françoise Sous-commission «Affaires générales» Baumann Stephanie (présidente), Beck Serge, Binder Max, Brunner Toni, Decurtins Walter, Imhof Rudolf, Jossen Peter, Schmied Walter, Tillmanns Pierre Sous-commission «Affaires générales» Béguelin Michel (président), Bieri Peter, Briner Peter, Jenny This, Langenberger Christiane, Stadler Hansruedi Délégation des Commissions de gestion Wicki Franz (président), Hofmann Hans, Leumann-Würsch Helen, Fasel Hugo, Tschäppät Alexander, Vaudroz René (vice-président) 3 Quelques chiffres Les Commissions de gestion ont tenu, entre mai 2000 et mai 2001, 88 s éances en formation plénière ou en sous-commissions. Elles ont effectué 22 visites, notamment au Tribunal f édéral, au Tribunal f édéral des assurances, à la Commission suisse de recours en mati ère d ’asile, à la Commission arbitrale f édérale pour la gestion de droits d ’auteur et de droits voisins ainsi qu ’auprès de l ’Autorité ind épendante d’examen des plaintes en mati ère de radio-t élévision. Au cours de l ’exercice, les CdG ont re çu, en qualit é d’autorité de surveillance, 51 requ êtes de la part de parti- culiers ou d ’autorités. Sur ces 51 requ êtes, les CdG en ont, à ce jour, trait é 35. En outre, elles ont trait é au cours de la m ême période 13 requ êtes qui lui avaient été adressées l’année précédente. Les commissions ont également visit é les unit és suivantes de l ’administration fédérale: Chancellerie fédérale (ChF) – Planification, r éforme du Gouvernement et de l ’administration, affaires du Conseil fédéral, information Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) – Bureau de l’intégration DFAE/DFE Département fédéral de l’intérieur (DFI) – Secrétariat général – Office fédéral de la culture5338 Département fédéral de justice et police (DFJP) – Office fédéral de la justice – Office fédéral des étrangers – Institut fédéral de la propriété intellectuelle Département fédéral de la défense, de la protection, de la population et des sports (DDPS) – Groupe de la promotion de la paix et de la coopération en matière de sécurité (deux fois) Département fédéral des finances (DFF) – Swissmint (Administration fédérale des finances) – Administration fédérale des contributions – Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication – Contrôle fédéral des finances Département fédéral de l’économie (DFE) – Office vétérinaire fédéral Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) – Secrétariat général – Office fédéral de l’aviation civile – Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage La Délégation des Commissions de gestion a si égé à 15 reprises et a effectu é trois visites, dont deux inopin ées, au Service d’analyse et de pr évention de l’Office fédé- ral de la police (anciennement: Police f édérale), aux Archives f édérales ainsi qu ’au Centre d’analyse et de prospective du DFAE. 4 Nouveaux objets, affaires en cours Au d ébut de chaque ann ée, les Commissions de gestion élaborent les orientations générales de leur travail. Durant l ’année 2000/2001, les Commissions de gestion ont lancé quatre nouvelles inspections consacrées aux sujets suivants: – organisation de l’Expo.01 – examen du régime des marchés publics – surveillance parlementaire sur la justice – réforme du syst ème de financement en mati ère de construction des routes cantonales. Les résultats sur l’inspection d’Expo.01 ont déjà été publiés (cf. ch. 7.1). Les autres inspections sont en cours.5339 Hormis ces nouveaux th èmes, les CdG ont continu é leurs travaux sur les flux finan- ciers dans la politique agricole, sur la loi sur l ’assurance-maladie ainsi que sur la politique du personnel de carri ère du DFAE et le r éseau des repr ésentations diplo- matiques et consulaires. Les r ésultats de ces inspections devraient être connus dans le courant de l’année 2001. 5 Coordination avec d’autres commissions parlementaires L’importance et la complexité croissante des affaires à traiter rendent nécessaire une étroite collaboration entre les Commissions de gestion et les autres commissions parlementaires. Les CdG travaillent d éjà depuis longtemps en étroite collaboration avec les Commissions des finances (s éances de coordination r égulières; examen des rapports de gestion, des comptes et du budget par des sous-commissions communes; groupes de travail conjoints; séances de coordination des deux secrétariats, etc.). Les CdG et les CdF ont également élaboré en commun leurs prises de position sur la loi sur le Parlement. Elles ont également conduit, avec les Commissions de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC) et les Commissions des constructions publi- ques (CCP) un travail interdisciplinaire sur le r ôle du Parlement en relation avec la future loi sur les Ecoles polytechniques fédérales. Cette concertation intense entre les commissions de contr ôle, dont le but est de contribuer plus efficacement à la modernisation de la haute surveillance, se traduit par des réflexions sur les méthodes et les proc édures de travail ainsi que par la mise en commun de ressources et d’informations. Les Commissions de gestion ont également des contacts tr ès étroits et fructueux avec la D élégation de surveillance des NLFA (DSN) institu ée par l ’arrêté du 4 octobre 1991 sur le transit alpin (RS 742.104), modification du 20 mars 1998. La DSN assure la haute surveillance parlementaire sur la r éalisation des nouvelles transversales ferroviaires à travers les Alpes. Elle comprend quatre parlementaires issus des Commissions de gestion ainsi que quatre repr ésentants des Commissions des finances et quatre membres des Commissions des transports et des t élécommu- nications. Les Commissions de gestion sont inform ées à chacune de leurs s éances sur les diff érents travaux de la DSN. Elles examinent également chaque ann ée le rapport d’activité de la DSN et mandatent si n écessaire la DSN d ’effectuer des exa- mens particuliers. Les modalit és de la collaboration entre les CdG et la DSN sont fixées dans des lignes directrices édictées le 2 juin 1999 et qui ont fait leur preuve jusqu’à présent. Les contacts entre la Délégation des Commissions de gestion et les Commissions de la politique de s écurité (CPS) sont également fréquents, notamment en ce qui con- cerne l’organisation des services de renseignements et les mesures visant à améliorer la sécurité intérieure. Finalement, il est utile de noter comme exemple de coordination, que c ’est à la de- mande de la CSEC que la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) a décidé de mener une inspection sur les dysfonctionnements de l ’organisation d’Expo.01.5340 Les Commissions de gestion saluent l ’excellente collaboration entre les commis- sions, qui, bien qu’entraînant inévitablement du travail supplémentaire, se justifie du fait qu’elle évite, en règle générale, des chevauchements entre les activités des diffé- rentes commissions. III Th èmes choisis 6 Economie, compétitivité et finances 6.1 Degré d’ouverture du marché intérieur suisse Le 6 octobre 1995, l ’Assemblée fédérale adoptait la loi f édérale sur le march é inté- rieur (LMI; RS 943.02). Cette loi fait partie du programme de revitalisation de l’économie de marché mis sur pied suite au rejet de l ’accord sur l ’Espace économi- que européen (EEE). Elle vise à décloisonner le marché intérieur suisse en encoura- geant la suppression des réglementations étatiques qui font obstacle à la concurrence et à la mobilit é professionnelle entre cantons et entre communes. La LMI doit ga- rantir un accès libre et non discriminatoire au marché pour les marchandises, les ser- vices et les prestations de travail. Le principe en est le suivant: si un travailleur peut, compte tenu de ses dipl ômes, exercer une profession dans un canton, ou si une en- treprise a acc ès au march é dans un canton, ils doivent avoir la possibilit é d ’offrir leurs services sur l’ensemble du territoire de la Conf édération. La LMI doit permet- tre in fine de renforcer la comp étitivité de la Suisse tant dans le contexte national qu’international. Quelque trois ans apr ès l’entrée en vigueur de la loi, au 1 er juillet 1996, la Commis- sion de gestion du Conseil national (CdG-N) a d ésiré connaître les effets de la LMI. Elle a chargé sa sous-commission DFF/DFE d’examiner les conséquences de la LMI aux niveaux économique et juridique, et d’apprécier dans quelle mesure les objectifs de la loi ont été atteints. Pour mener à bien son mandat, la sous-commission a requis le concours de l ’OPCA, et l ’a chargé d ’évaluer les effets de la LMI dans les huit domaines de l’économie suisse jugés les plus problématiques avant l’adoption de la- dite loi: 1) les professions m édicales, qui comptent les professions m édicales libéra- les (médecins, dentistes, vétérinaires, pharmaciens), les professions paramédicales et les professions dans le domaine des th érapies naturelles; 2) la profession d ’instal- lateur sanitaire; 3) la profession d ’opticien; 4) la profession d ’avocat; 5) le service des taxis; 6) la branche des cafetiers-restaurateurs; 7) les professions itin érantes; 8) les professions de régisseur et de courtier en immeubles. Ces domaines d’activité ont la particularit é d’être orientés sur le march é intérieur et sont ainsi largement soustraits à la concurrence internationale. L’OPCA a comparé la situation avant l’entrée en vigueur de la loi avec celle existant aujourd’hui. Pour ce faire, il a procédé à une analyse documentaire et a entendu plu- sieurs représentants des branches concernées. Il a également analysé la jurisprudence des tribunaux et d éveloppé, sur le plan économique, un indicateur du march é inté- rieur. L’OPCA a constat é à cet égard que la LMI n ’avait déployé pratiquement au- cun effet dans les services de la branche sanitaire, les services de taxis, les profes- sions itinérantes et les professions dans le domaine des th érapies naturelles. La LMI a permis en revanche d ’éliminer des restrictions à la liberté d’accès au marché dans deux domaines: il s’agit de la profession d’avocat et de la vente de m édicaments par correspondance (secteur de la sant é). L’OPCA a en outre constat é une d éréglemen-5341 tation partielle pour certaines professions. Il s ’agit des professions param édicales, des opticiens, des cafetiers-restaurateurs ainsi que des r égisseurs et courtiers en im- meubles. Ces progrès ne s’expliquent cependant pas tant du fait de l ’introduction de la LMI, mais sont plut ôt le résultat d’une dynamique de lib éralisation plus générale, qui n’est pas encore arrivée à son terme. Aux yeux de l ’OPCA, les effets limit és de la LMI seraient dus au fait que le Tribu- nal fédéral privilégierait une interprétation fédéraliste de la loi, que les voies de droit de la LMI seraient inefficaces, et que les possibilit és d’intervention de la Commis- sion de la concurrence (Comco) seraient r éduites et auraient un caract ère non con- traignant. Sur la base du rapport que lui a soumis l ’OPCA à la mi-f évrier 2000, la sous- commission a élaboré un rapport contenant ses propres conclusions. Le 27 juin 2000, la commission a adopt é le texte de la sous-commission et a d écidé de le pu- blier, de même que celui de l’OPCA (FF 2000 5603). La CdG-N se rallie pour l ’essentiel au constat dress é par l ’OPCA, mais elle estime qu’il est difficile d’établir clairement un lien de cause à effet entre la LMI et la lib é- ralisation croissante, en raison du fait, d ’une part, que l ’ouverture du marché suisse est un phénomène complexe et, d ’autre part, que l ’étude de l’OPCA se limite à huit secteurs. De plus, la LMI se trouve en porte- à-faux avec d ’autres buts vis és par les pouvoirs publics, c’est-à-dire avec d’autres législations. La LMI est une loi-cadre dont la mise en œ uvre d épend essentiellement de la vo- lonté des cantons. Or, pour l ’heure, la LMI n’a donné lieu, au niveau cantonal, qu ’à peu de modifications l égislatives, et seules quelques nouvelles lois et quelques con- cordats ont été créés. Cette situation n ’est cependant guère étonnante si l ’on se rap- pelle que de nombreux cantons avaient d éjà fait savoir pendant la proc édure de con- sultation qu ’ils consid éraient la LMI comme superflue. En cons équence, le l égis- lateur f édéral avait d écidé – pour ne pas limiter la souverainet é des cantons – d’accorder à ces derniers une grande marge de man œ uvre en mati ère de d érégle- mentation et de compter le cas échéant sur le Tribunal fédéral pour corriger la situa- tion. Or, on constate aujourd ’hui qu ’au niveau cantonal, il n ’y a pas eu d ’harmo- nisation généralisée, ni un encouragement substantiel de la dynamique de d érégle- mentation. La CdG-N invite donc le Conseil f édéral à intervenir auprès des cantons, afin que ces derniers adaptent dans les meilleurs d élais leurs législations respectives aux dispositions prévues dans la LMI. La Comco est chargée de veiller à ce que la LMI soit respect ée. Pour ce faire, elle mène des enquêtes et formule des recommandations à l’attention des autorités fédé- rales, cantonales et communales concernant leurs actes l égislatifs envisag és ou existants. Ces recommandations n’ont pas un caractère contraignant. La Comco peut en outre établir des expertises sur l ’application de la LMI et être entendue dans une procédure devant le Tribunal f édéral, mais elle n ’a pas le droit de saisir elle-m ême un tribunal. Comme mentionn é ci-dessus, la mise en œ uvre de la LMI repose en grande partie sur la jurisprudence des tribunaux, ce qui pr ésuppose cependant que les personnes concernées saisissent ces derniers. Or, cela n ’arrive que tr ès rarement et de façon éparse, sans lien avec la branche et ind épendamment de l’importance de la réglementation incriminée. En cons équence, il n ’est pas possible pour les tribu- naux de d égager une doctrine se basant sur l ’ensemble des domaines économiques concernés. Or, en l’absence d’une doctrine aisément généralisable, les cantons et les communes se trouvent dans l ’impossibilité d ’évaluer si les r ègles qu ’ils adoptent5342 sont susceptibles de tomber dans le champ d ’application de la LMI ou non. Quant à la Comco, elle ne peut que constater sans pouvoir agir. Eu égard à ces consid éra- tions, la CdG-N a d écidé de d époser deux motions qui visent, l ’une, à accorder un droit de recours à la Comco contre toutes les formes de restriction du droit public à la liberté d’accès au marché et, l’autre, à permettre à la Comco d’être entendue par le Tribunal fédéral dans les affaires o ù elle n’est pas elle-même partie. La commission a en outre d éposé un postulat visant lui aussi à rendre plus efficace l ’application de la LMI et qui, concr ètement, charge le Conseil f édéral d ’étudier l ’opportunité de créer un droit de recours pour les associations de défense des consommateurs. La jurisprudence du Tribunal f édéral était appel ée à jouer un r ôle d écisif dans l’application et la concrétisation de la loi, mais cette stratégie n’a pas porté ses fruits. Le Tribunal fédéral a, en effet, constamment été tiraillé entre deux principes, le prin- cipe de la libert é économique d’une part, et le principe de la souverainet é cantonale d’autre part – en particulier lors de l ’examen des restrictions cantonales à l’accès au marché prévues par la LMI. Or, la CdG-N a constat é à cet égard que le Tribunal f é- déral s’en tenait à une interprétation très littérale de la LMI, restant ainsi tr ès proche de la pratique qu’il avait adoptée jusqu’ici. Ce n’est pas au Tribunal fédéral qu’il re- vient de subordonner clairement l ’un des principes pr écités à l’autre: c’est une déci- sion qui doit être prise au niveau politique. La marge de man œ uvre pour une mise en œ uvre plus efficace de la LMI restera relativement étroite dans le futur. La CdG-N est n éanmoins persuadée que ses pro- positions contribueront, à l ’intérieur de cette marge de man œ uvre, à rendre plus dynamique l’ouverture du marché intérieur. Pour la LMI, la jurisprudence du Tribu- nal f édéral n ’en est qu ’à ses d ébuts; elle s ’étoffera avec le temps. De plus, les changements qui interviendront au niveau international – notamment en lien avec les accords bilatéraux – contribueront à accélérer l’ouverture du marché intérieur suisse. 6.2 Situation en droit des cartels Toujours en lien avec l ’analyse des mesures prises par l ’Etat concernant le march é intérieur, la CdG-N a d écidé, au mois de mai 2000, de proc éder à une évaluation de la mise en œ uvre de la loi sur les cartels du 6 octobre 1995 (LCart; RS 251). Le but visé par la commission était, dans le cadre de son mandat de haute surveillance, de pouvoir évaluer le projet pr éparé par le Conseil f édéral concernant la r évision par- tielle de la loi sur les cartels, et de d éterminer s’il y a lieu de proposer des mesures supplémentaires. L’OPCA a alors été chargé de faire le point sur la mise en œ uvre de la loi sur les cartels. Sur la base des études existantes et d ’une premi ère s érie d ’auditions d ’experts, l’OPCA a d étecté 19 probl èmes principaux dans la mise en œ uvre de la loi sur les cartels, probl èmes qui sont partiellement li és. Apr ès avoir interrog é une dizaine d’experts, l’OPCA a pu d éterminer l’acuité des différents problèmes et établir ainsi dans quelle mesure il y avait lieu de modifier la loi. L ’OPCA a ensuite r édigé un rapport, dont les conclusions peuvent être résumées comme suit: Les problèmes les plus importants sont l’absence de sanctions directes pour punir les comportements illicites entravant la concurrence (une sanction ne peut être pronon- cée que lorsqu ’il y a r écidive et que la Commission de la concurrence (Comco) a déjà statué une fois), le caract ère de milice de la Comco (surcharge de travail, ind é-5343 pendance), la composition de la Comco (indépendance) et le seuil de notification des fusions pour les médias (seuil très bas). L’acuité de ces problèmes et le besoin de ré- forme ont été jugés élevés. Mais il en a été tenu compte dans l ’avant-projet de révi- sion de la LCart préparé par le Conseil fédéral. Les problèmes de seconde importance sont : le travail du secr étariat, la qualit é des décisions de la Comco (choix des objets d ’enquête prioritaires) et les recours d épo- sés auprès de la Commission de recours pour les questions de concurrence (retards dans la proc édure, cr édibilité des autorit és en mati ère de concurrence). Ces pro- blèmes ne sont pas ou que partiellement trait és dans la r évision. Ils ont cependant fait l’objet d ’études approfondies qui ne concluent pas à l ’existence de probl èmes importants. Les problèmes de moindre importance ne sont pas ou que partiellement touch és par la révision en cours, étant consid érés comme moins graves et ne devant donc pas donner lieu à une r éforme urgente. Il s ’agit des probl èmes suivants : la position de faiblesse de la Comco en ce qui concerne les entraves étatiques à la concurrence, les rapports entre la Comco et les autorit és de r églementation sectorielle (en particulier en ce qui concerne les activit és de ces derni ères en matière de concurrence), le seuil de notification des fusions d ’une façon générale, les publications des autorit és de la concurrence, la r étroactivité de la nullit é des engagements et l ’entraide administra- tive internationale. Le 6 novembre 2000, la CdG-N a pris acte du rapport de l ’OPCA et a d écidé de le rendre public. Elle estime, à cet égard, qu’il a déjà été suffisamment tenu compte des problèmes principaux mis en évidence par l ’OPCA dans l ’avant-projet de r évision de la loi sur les cartels pr éparé par le Conseil f édéral. Du point de vue de l ’organe chargé de la haute surveillance, il n ’y a donc pas lieu de prendre de mesures sup- plémentaires, si bien que la CdG-N a d écidé de mettre un terme à cette enqu ête. Ayant donc les moyens de lancer une nouvelle enqu ête, la CdG-N a d écidé, à la fin de l’exercice dont fait l ’objet le pr ésent rapport, de mener une nouvelle inspection dans le domaine de la législation relative au marché intérieur. L’inspection sera con- sacrée aux marchés publics au niveau fédéral, ainsi que, à titre d’exemple, à certains marchés publics cantonaux. 6.3 Mise en œ uvre de la loi sur le blanchiment d’argent L’année 2000 est à marquer d’une pierre blanche concernant la mise en œ uvre de la loi sur le blanchiment d ’argent (LBA; RS 955.0). Le 31 mars 2000 était la date bu- toir fixée pour les interm édiaires financiers qui étaient déjà opérationnels. C’est au plus tard à cette date que les personnes physiques et morales tombant sous le coup de la LBA devaient se soumettre soit à un organisme d ’autorégulation (OAR), soit directement à l ’autorité de contr ôle en mati ère de lutte contre le blanchiment d’argent (autorit é de contr ôle). Aucune activit é d ’intermédiaire financier non sou- mise à cette règle ne pouvait être poursuivie au del à de cette date. Ce transfert d ’un régime transitoire à une situation finale, telle que l ’a voulue le l égislateur, ne s ’est pas déroulée comme prévu. C’est sur la base de diverses indications à ce sujet, émanant entre autres des m édias, que la sous-commission DFF/DFE de la CdG-N a soulev é la question de l ’exécution des mesures avec le conseiller fédéral Kaspar Villiger, ceci à l’occasion de la discus-5344 sion annuelle du rapport de gestion du Conseil f édéral à la fin mai 2000. Au cours des mois qui ont suivi, elle a proc édé à des auditions avec des experts, des repr ésen- tants d’OAR et de personnes de l ’Administration fédérale des finances. On peut r é- sumer comme suit les problèmes qui ont surgi au cours de l ’exercice, problèmes que la sous-commission avait d ’ailleurs d éjà soulev és lors de l ’examen du rapport de gestion de 1999: 1) diversit é des tâches de l’autorité de contrôle et charge de travail en proportion (sous-effectifs/n écessité d’élever l’autorité de contr ôle au rang de di- vision), 2) pratique de certains OAR, 3) pratique du Service juridique du DFF (ab- sence de sanctions), 4) problèmes de subordination, 5) activité du Conseil consultatif et 6) indépendance de l’autorité de contrôle (examen de la possibilit é d’un statut si- milaire à celui de la Commission fédérale des banques). Les travaux de la sous-commission DFF/DFE de la CdG-N relatifs aux problèmes de mise en œ uvre de la LBA ne sont pas encore termin és au moment o ù paraît le pr é- sent rapport, si bien que la CdG-N n ’a pas encore vot é de rapport ni de recomman- dations en la mati ère. Une conclusion interm édiaire de la sous-commission DFF/DFE est la constatation de substantiels probl èmes de mise en œ uvre de la LBA et de la nécessité pour le Conseil fédéral et l’administration fédérale d’agir. La CdG- N continuera n éanmoins de suivre de pr ès l ’évolution de la situation au cours du prochain exercice et, dans le cadre de sa haute surveillance, interviendra le cas échéant. 7 Société et culture 7.1 Problèmes dans la préparation et l’organisation de l’exposition nationale 2001 (Expo.01) La Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) a cerné les problèmes prin- cipaux auxquels le projet d ’exposition nationale suisse «Expo.01» a été confront é pour les analyser sous l ’angle de la surveillance parlementaire. Alors que le rapport Hayek du 23 septembre 1999 met en évidence les carences au niveau des organes de l’Association EXPO 2001, le rapport de la CdG-E du 27 mars 2001 (intitul é «Pro- blèmes lors de la pr éparation et de l ’organisation de l ’exposition nationale 2001 [Expo.01] – Analyse dans le cadre de la haute surveillance parlementaire ») met surtout en avant le rôle et la responsabilité de la Confédération et de ses autorités. Une analyse des probl èmes s’est imposée à la suite de la crise de confiance et de la crise financière qui ont éclaté au deuxième semestre de 1999 : la Confédération a été amenée à intervenir directement dans le travail op érationnel de l’Association EXPO 2001 et à octroyer des aides financi ères suppl émentaires pour que l ’exposition puisse au moins encore se r éaliser en 2002. Le Parlement a vot é une augmentation de l’engagement de la Confédération et la somme initialement arrêtée à 130 millions de francs est pass ée à quelque 718 millions de francs. En prenant cette d écision, le Parlement s’est prononc é en faveur de la tenue de l ’exposition nationale en 2002; mais l’opinion a clairement et publiquement mis en cause la responsabilit é des orga- nes de l’Association tout comme celle des milieux politiques. Les investigations de la CdG-E ont montr é qu’une foison de probl èmes divers, de circonstances malheureuses et de d écisions erron ées dans les domaines les plus divers et à différents niveaux ont conduit le projet Expo.01 à l’échec. La confiance dans les organes dirigeants et la conviction que les difficult és seraient ma îtrisées5345 font que l ’on a trop longtemps cru que l ’exposition nationale pourrait avoir lieu en 2001. Les probl èmes en matière de communication, de gestion et d ’organisation au sein de l ’Association EXPO 2001 se sont r évélés au grand jour à l’époque des d é- missions de deux membres de la direction (la directrice artistique et le directeur technique) à la fin 1998. En juin 1999, l’association, le Conseil fédéral, le Parlement et le grand public croyaient encore que l ’exposition nationale serait r éalisable en 2001. Ce n’est qu’au moment où – dès juillet 1999 – différents directeurs ont exig é la d émission de la directrice g énérale, finalement cong édiée par le Comit é strat é- gique le 6 ao ût 1999, que la v éritable portée de la crise de confiance et de la crise financière a été étalée au grand jour. Les organisateurs responsables, le Conseil fédé- ral et finalement le grand public, n ’ont admis que tr ès lentement que le projet Ex- po.01 ne bénéficiait pas de l’organisation ni des moyens financiers n écessaires pour que l ’immense tâche puisse être assumée. Il n ’a jamais été question de crise dans l’esprit des dirigeants d ’Expo.01, quand bien m ême les probl èmes de financement étaient connus. Ce n ’est qu’au milieu de l ’année 1999 que l ’on s’est rendu compte que la tr ès forte croissance des d épenses ne pourrait pas être compensée par le seul parrainage. Il est établi, aux yeux de la CdG-E, que la complexit é du projet «Exposition nationale» a été sous-estimée à tous les niveaux. La principale carence a r ésidé dans l’absence de professionnalisme au niveau des acteurs de la gestion strat égique et opérationnelle, ceci aussi bien au niveau de l ’association qu’au sein de la Conf édé- ration (en ce qui concerne les projets de cette derni ère). Ce qui a également fait défaut, c’est l’expérience dans ce type de grands projets. De par sa structure et sa composition et en raison des probl èmes internes, l’organe suprême de l’association, à savoir le Comit é strat égique, n ’était pas apte à assumer la responsabilit é qui lui avait été dévolue. Une répartition floue des compétences entre la Direction g énérale et le Comité stratégique ainsi qu’une politique d’information très réservée de la part de la Direction g énérale à l ’égard du Comit é strat égique sont en particulier à l’origine des lacunes dans la gestion et le contr ôle. Étant donné que la planification subissait d ’incessants bouleversements, les travaux pr éparatoires manquaient assu- rément de constance. En outre, les organisateurs n ’étaient pas suffisamment con- scients des coûts. L’appréciation doit cependant également tenir compte des conditions difficiles im- posées par la politique. Depuis son démarrage, le projet Expo.01 a manqu é de temps pour sa réalisation. Le Conseil f édéral ne s ’est pas suffisamment occup é des fonde- ments d ’Expo.01. Il s ’est basé sur des études de faisabilit é reprises h âtivement et sans examen critique. En 1996, lors des d ébats au sujet de la contribution de la Con- fédération, les Chambres f édérales avaient déjà relevé un certain nombre de probl è- mes importants et de questions demeur ées sans r éponse. C’est finalement pour des raisons politiques que la contribution de la Conf édération a été accordée, sans que certains points encore n ébuleux aient été vraiment éclaircis. Les responsabilit és, la structure organisationnelle, les contenus et le financement d ’Expo.01 sont demeurés flous par la suite. Il s ’agissait de lancer le projet tout en s ’accommodant de ces questions demeur ées ouvertes. La structure organisationnelle ne permettait pas de résoudre les probl èmes qui se posaient. Il convient également de relever que les concepts de financement et d ’exposition posaient des exigences importantes envers les organisateurs. Pour la Conf édération, les impacts n égatifs d écoulent avant tout du fait qu ’elle n’avait pas d éfini son r ôle et ses responsabilit és de mani ère claire et r éaliste dès le5346 départ du projet. Pour cette raison, des questions concernant l ’engagement «autori- sé» ou nécessaire de la Confédération et de ses organes ont r égulièrement été posées durant les travaux pr éparatoires. Ainsi, la position des repr ésentants de la Conf édé- ration au sein du Comit é stratégique était affaiblie et ils devaient travailler dans des conditions difficiles. C ’est notamment pour cette raison que, lorsque la crise d’Expo.01 a éclaté, la Conf édération a assum é une responsabilit é politique de fait qui n’avait pas été considérée comme sienne au d ébut et qui ne correspondait pas à sa responsabilité juridique. Par ailleurs, c ’était la crise en tant que telle qui a rendu légitime la prise d ’influence de la Conf édération et qui a ainsi permis à cette der- nière d’assumer la responsabilité politique de la réalisation de l’exposition nationale, projet initié par elle. Indépendamment de la définition du rôle et de la responsabilit é de la Confédération, le Conseil fédéral et le Parlement auraient d û faire preuve d’un plus grand int érêt pour les travaux pr éparatoires d ’Expo.01. L ’attitude d ’«indif- férence polie» n’était certes pas de mise pour un projet de l ’importance d’une expo- sition nationale. Le Conseil f édéral n’a pas accordé une priorité suffisante au projet, il ne l ’a pratiquement pas suivi et a m éconnu la responsabilit é de la Conf édération en matière d’exposition nationale. Les conclusions de la CdG-E ont pour but de mettre en place un processus d’apprentissage et de prendre des mesures qui pourront s’avérer utiles lors de l’orga- nisation de futurs grands projets. Pour commencer, il faut que tous les problèmes qui ont grevé la pr éparation et l ’organisation d’Expo.01 soient analys és, documentés et conservés de manière adéquate. Les expériences qui auront été faites lors de la r éali- sation du projet Expo.02 devront aussi être intégrées à cette analyse. Le but de cette proposition est de pouvoir éviter de commettre une nouvelle fois les m êmes erreurs lors de la r éalisation de projets semblables. En outre, la CdG-E est d ’avis que le Conseil fédéral devrait examiner l ’opportunité d’une loi f édérale sur le soutien que la Confédération apporte à de grands projets. La CdG-E demande également que le Conseil fédéral veille à donner un cadre professionnel à l’engagement de la Conf é- dération dans des grands projets. De plus, le Conseil fédéral doit prendre les mesures qui s ’imposent pour garantir que les grands projets soutenus par la Conf édération soient accompagnés étroitement et b énéficient d’un controlling politique idoine. La raison de cette derni ère exigence réside dans le fait que les organisateurs d ’Expo.01 ont eu beaucoup de mal à accepter l’accompagnement et la critique des représentants des pouvoirs publics. Quand bien m ême la réinitialisation du projet – c’est-à-dire le passage à Expo.02 – n’a pas constitué la part essentielle de cette enqu ête, la CdG-E s’est néanmoins pen- chée sur ce dossier pour constater que de nombreux enseignements avaient d éjà été tirés. Le rapport de situation pr ésenté par Hayek Engineering en septembre 1999 a fait appara ître de nombreux dysfonctionnements dans la gestion de l ’Association EXPO 2001. La direction stratégique et opérationnelle des projets et la direction des projets fédéraux ont été revues à la base. Un comité de direction de cinq personnes a été créé en r éponse à la demande des mondes économique et politique d ’une direc- tion plus efficace. Le contrôle externe et interne du projet a été renforcé, tout comme la surveillance par la Conf édération, sp écialement ancr ée dans l ’arrêté f édéral du 16 décembre 1999 qui pr évoyait un cr édit suppl émentaire. L ’art. 4 de cet arr êté oblige d ’ailleurs la direction à pr ésenter un rapport trimestriel à la D élégation des finances des Chambres fédérales et au Contrôle des finances sur l’état des travaux de préparation, l’octroi des mandats et la situation financière.5347 La CdG-E a pri é le Conseil f édéral de prendre position sur son enqu ête et sur ses conclusions d’ici fin juin 2001. Elle suivra également les travaux autour d ’Expo.02 dans le cadre de sa haute surveillance. 7.2 Sectes Dans le rapport qu ’elle avait consacré en 1999 aux «sectes» et mouvements endoc- trinants en Suisse (FF 1999 9188), la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) avait notamment soulign é la nécessité de mettre en place une politique f é- dérale en matière de «sectes». La commission avait observ é que, d’une manière gé- nérale, les lois en vigueur sont suffisantes pour lutter contre les d érives des «sectes» et autres mouvements endoctrinants, mais qu ’il est n écessaire d ’agir au niveau de leur application. Elle avait aussi relev é la n écessité d’harmoniser et de coordonner les activités entre les divers services administratifs, entre les cantons ainsi qu ’entre la Confédération et les cantons. Dans ses conclusions, elle demandait que le Conseil fédéral élabore une politique en mati ère de «sectes», qu ’il institue un service d’information et de consultation et qu’il encourage la recherche interdisciplinaire sur les mouvements endoctrinants. Le Conseil fédéral a fait conna ître sa position à fin juin 2000. Comme la CdG-N, le Conseil fédéral estime que la notion de «secte» est floue et qu ’elle est diversement employée et souvent de mani ère discriminatoire. L ’ampleur et la complexit é du phénomène ne peuvent être rendues par une d éfinition unique qui soit acceptable d’un point de vue juridique et qui englobe tous les mouvements vis és. Le Conseil fédéral considère qu’il n’incombe pas à la Confédération de déterminer quelles asso- ciations appartiennent aux mouvements endoctrinants ni de donner une d éfinition des «sectes» valable en général. Dans son avis, il articule son argumentation autour de trois principes: 1. Un Etat de droit d émocratique doit prot éger les droits fondamentaux, no- tamment la libert é de conscience et de croyance. Ces droits ne peuvent être restreints que sous certaines conditions qui doivent être dictées par l ’intérêt public, se fonder sur une base légale et tenir compte de la proportionnalité. 2. Le Conseil f édéral rappelle que conform ément à la s éparation des comp é- tences voulue par le f édéralisme, ce sont les cantons qui sont comp étents pour réglementer les rapports entre l’Église et l’État. 3. Les autorit és ne peuvent intervenir que si la s écurité des citoyens ou celle de l’État est menacée. Pour le Conseil fédéral, il n’appartient pas à la Confédération de formuler et de met- tre en œ uvre une politique de lutte contre les sectes. Il estime aussi que les lois exis- tantes sont suffisantes et que leur application rel ève, pour l ’essentiel, de la comp é- tence des cantons. Dans ses conclusions, le Conseil f édéral donne raison à la CdG-N lorsqu ’elle de- mande une meilleure coordination au sein des organes de la Conf édération. En re- vanche, le Conseil f édéral rejette la cr éation d’un service d ’information et de con- sultation au motif que ce dernier n ’aurait pas l’objectivité souhaitée et qu’il n’existe pas de base légale. S’agissant de la recherche, le gouvernement estime qu ’il n’a que5348 des possibilités limitées d’encourager concrètement celle-ci. Il juge envisageable le lancement d’un programme national de recherche consacré à ce thème. La CdG-N entend continuer à examiner la question des «sectes» au cours des pro- chains mois et à faire des propositions. Elle a d ’ailleurs invit é les gouvernements cantonaux à lui faire part de leurs observations et les invitera prochainement pour un échange de vues. S’agissant de la situation à l ’étranger, il convient de noter qu ’un membre de la commission et le secrétaire ont été sollicités, à la fin 2000, pour participer à une dis- cussion avec la Mission française de lutte contre les sectes. 8 Institutions étatiques 8.1 Mise en œ uvre du «projet efficacité» La CdG-N (sous-commission DFJP/tribunaux) suit les travaux du Conseil f édéral et de l’administration fédérale dans la mise en œ uvre de ce qu’il est convenu d’appeler le projet efficacité» (lutte accrue contre la criminalit é organisée et contre la crimina- lité économique au niveau fédéral). Adopté par le Parlement en d écembre 1999, le projet pr évoit de transf érer des can- tons à la Confédération la compétence en matière d’enquêtes complexes inter canto- nales et internationales dans la lutte contre la grande criminalité. Dans le domaine de la criminalité économique internationale et inter cantonale, la Conf édération est ap- pelée à d écharger les cantons de mani ère importante en lan çant les proc édures de manière autonome ou en les prenant en charge sur demande des cantons. Selon la volonté du l égislateur, la Conf édération est comp étente et dirige la proc édure dans les domaines de la criminalité organisée, du blanchiment et de la corruption. Afin que la Conf édération puisse assumer ces nouvelles comp étences, les structures nécessaires à la premi ère phase de mise en place devront être créées au moment de l’entrée en vigueur du projet (pr évue pour le 1 er janvier 2002) et les ressources n é- cessaires être mises à disposition. Comme la Conf édération doit reprendre à son compte des proc édures très complexes assum ées jusqu’ici par les cantons, de nom- breux collaborateurs et sp écialistes devront être engag és par la Conf édération. La mise en place, puis l ’extension d’un appareil fédéral de poursuite p énale (Ministère public de la Confédération, Police criminelle fédérale près l’Office fédéral de la po- lice, juges d’instruction fédéraux près le Tribunal f édéral) seront op érées par étapes et pendant plusieurs ann ées sous la direction du Minist ère public, étant entendu que la date cible – fin 2004 – ne marquera pas encore la fin du processus. Le concept dans son état actuel pr évoit l’engagement successif de quelque 80 per- sonnes pour le Minist ère public, de 320 personnes pour la Police judiciaire f édérale et d’environ 25 personnes pour l ’Office des juges d ’instruction fédéraux. L’effectif total de ces trois services passera donc, d ’ici la fin 2004, de quelque 125 personnes actuellement à environ 550 personnes, soit une augmentation de 425 personnes. Le projet prévoit une d épense de quelque 16 millions de francs pour l ’année 2001, un chiffre qui sera augment é de 24 millions de francs en 2002, de 23 millions en 2003 et de 17 millions pour atteindre environ 80 millions de francs en 2004. Ces calculs des coûts seront soumis à un contrôle permanent.5349 La CdG-N attache une importance fondamentale à la mise en œ uvre rapide du pro- jet, tout en veillant à ce que le processus soit contr ôlé et équilibré. Un besoin urgent se fait sentir dans les domaines de la criminalit é organis ée, du blanchiment, de la corruption et de la criminalité économique. Même la pression exercée par l’étranger, notamment dans l ’UE, pour que la Suisse se montre plus coop érative, a consid éra- blement augmenté dans ces domaines. La CdG-N veille à ce que le «projet d’efficacité» soit mis en œ uvre de manière me- surée, efficace et pond érée. Cette op ération engendrant pour la Conf édération de fortes d épenses, la CdG-N implique également la D élégation des finances dans la haute surveillance (voir aussi ch. 4.4.2 du rapport d ’activité 2000 de la D élégation des finances, du 28 février 2001; FF 2001 1935). A la session de juin 2000, la cheffe du DFJP a informé les représentants de la Commission des finances et de la CdG-N du projet. Durant le deuxi ème semestre, les sous-commissions comp étentes des Commissions des finances et de gestion ont entendu d ’autres services impliqu és. Elles ont constat é des lacunes dans le concept du 12 mai et du 2 juin 2000 mis au point par le Ministère public. En particulier, elles ont relevé que les répercussions du projet sur le fonctionnement du Tribunal f édéral avaient été négligées. Le Tribunal fédéral a livr é a posteriori, le 20 septembre 2000, son projet concernant l ’extension de l’Office des juges d’instruction fédéraux. En outre, les Commissions des finances ont posé des questions sur le financement et sur l’organisation de ce grand projet. Le projet «efficacité» suscite des problèmes d’organisation au sein du Tribunal fédé- ral aussi. Lors de son entr ée en vigueur, les comp étences de la Conf édération en matière d’enquêtes dans le domaine de la criminalit é organisée et de la criminalit é économique seront étendues. Un droit général de recours devant la Chambre d ’accu- sation du Tribunal f édéral contre le Minist ère public et contre les juges d ’instruc- tions fédéraux sera également instauré. Dans le cadre de cette surveillance étendue de la Chambre d ’accusation sur le Minist ère public, le Tribunal f édéral – déjà très chargé actuellement – craint une augmentation nette du nombre de recours d ès l’entrée en vigueur du projet. La Chambre d ’accusation comprend trois juges fédéraux qui sont essentiellement responsables d’autres sections du Tribunal fédéral; elle ne se considère pas en mesure d’absorber ce surcroît de travail. La sous-commission DFJP/tribunaux de la CdG-N a évoqué la situation et des es- quisses de solution à l’occasion de la visite annuelle qu ’elle a effectuée au Tribunal fédéral le 28 mars 2001. Le problème devrait se résoudre de manière définitive grâce à la cr éation du nouveau Tribunal p énal f édéral tel que le pr évoit la r éforme de l’organisation judiciaire f édérale : la Chambre de recours de ce dernier doit repren- dre les tâches de l’actuelle Chambre d’accusation du Tribunal fédéral. Cette révision totale ne pouvant se r éaliser avant de nombreuses ann ées, une solution transitoire doit être trouvée permettant de décharger le Tribunal fédéral des recours auprès de la Chambre d’accusation. La sous-commission DFJP/tribunaux voit une solution pos- sible dans l ’accélération du calendrier du projet de loi sur le Tribunal p énal fédéral (LTPF) et par l ’élaboration de dispositions transitoires pertinentes dans le cadre de la révision de l ’organisation judiciaire. Les dispositions qui concernent l ’activité de la Chambre des recours du Tribunal p énal fédéral pourraient donc, pour ainsi dire, entrer en vigueur par anticipation. Le 30 novembre 2000, la Conf érence de coordination des pr ésidences des commis- sions de contr ôle a d écidé de resserrer la coordination au niveau des commissions parlementaires. C’est dès lors sous la houlette de la Commission de gestion du Con- seil national que la mise en œ uvre du projet «efficacité» est surveillée. La CdG-N est5350 informée tous les six mois de la mise en œ uvre du projet (prochaine échéance: mi-juin 2001). Sont r éservées les mesures suppl émentaires qui s ’imposent dans le cadre de la haute surveillance. La CdG-N constate qu ’elle est inform ée jusqu’ici de mani ère ouverte et exhaustive du déroulement de ce projet. Selon les estimations de la CdG-N, les principaux d éfis actuels se situent au niveau du recrutement personnel qualifi é, dans les questions d’infrastructure et dans la mise en œ uvre au niveau du Tribunal fédéral. 8.2 Asile et étrangers: pratique de la Confédération en matière de rapatriements Les Commissions de gestion ont d éjà rendu compte des probl èmes liés aux renvois dans le rapport de gestion 1999/2000 (FF 2000 4241). Des indications selon les- quelles les difficultés s’amplifiaient et des rapports faisant état d’un recours toujours plus fréquent à la force ont remis le sujet à l’ordre du jour. Le Conseil f édéral a ad- mis l ’existence de probl èmes li és à l ’exécution des mesures dans ce domaine (notamment les entraves au niveau international ou d ’ordre technique, les difficultés en cas d ’expulsions par la force, l ’absence d ’uniformité entre les cantons dans la pratique d’exécution des renvois, frais élevés). Les cantons ne cachent pas non plus, de leur c ôté, qu ’ils sont également confront és à des probl èmes croissants dans le domaine des expulsions. La CdG-N a donc aussi suivi ce dossier au cours du pr ésent exercice. Elle a commu- niqué à la cheffe du D épartement fédéral de justice et police (DFJP) que les probl è- mes liés aux renvois par la Conf édération et les cantons doivent être examinés de toute urgence. Tout doit être entrepris pour que les mesures d ’exécution en mati ère d’asile et du droit des étrangers soient prises d ’une manière rigoureuse, cr édible et efficace. La commission a exigé pour la fin octobre 2000 un rapport sur les mesures prises par la Conf édération et les cantons afin de surmonter les probl èmes dans le domaine des renvois. La CdG-N a pris acte d ’un rapport de l’Office fédéral des réfugiés (ODR) en février 2001. Le rapport s ’inspire, pour l ’essentiel, des conclusions du groupe de travail «Exécution des renvois par la Conf édération et les cantons », institu é en d écembre 1997, et qui a mis au point 72 mesures visant à instaurer une collaboration efficace et réelle dans le domaine de l’exécution des renvois. Le rapport d ’octobre 2000 fait ressortir que la collaboration entre les cantons s ’est améliorée. Un certain nombre de mesures ont été prises ou se trouvent en phase de réalisation. Citons parmi les mesures les plus importantes: – La création au DFJP d ’un nouveau service: la «Division rapatriements». Ce service procure les documents de voyage et de rapatriements n écessaires en matière d’asile et étrangers. Il élucide les questions d ’identité des étrangers expulsés ou renvoy és, d étermine les itin éraires de retour dans les pays d’origine, pourvoit à la réservation de vols et organise des vols spéciaux. – La création d’un service à l’aéroport de Zurich-Kloten dont les t âches seront le conseil aux cantons, la d étermination des itin éraires, les r éservations de billets d ’avion et la coordination de l ’engagement de policiers cantonaux pour l’accompagnement.5351 – La conclusion de nouveaux accords de réadmission ou de transit. – Le renforcement et l ’institutionnalisation d ’une collaboration avec le D é- partement fédéral des affaires étrangères (DFAE). C ’est ainsi que le DFAE intervient au niveau diplomatique pour am éliorer la coop ération avec cer- tains Etats de provenance en cas de réadmission de leurs ressortissants. – L’encouragement du retour volontaire de personnes renvoy ées gr âce à des programmes d’aide au retour et des programmes spécifiques par pays. La CdG-N a demand é d’être saisie d ’ici septembre 2001 d ’un rapport sur l ’état de mise en œ uvre à ce moment-l à. L’une des raisons de cette demande est – comme déjà indiqué – que diverses mesures n’en sont qu’au stade de la réalisation; une autre raison est la pr éoccupation de la CdG-N face au comportement abusif de personnes qui ne sont pas en mesure de produire de documents de voyage ou de s éjour suffi- samment complets pour qu ’un renvoi puisse être exécuté ou qui, dans certains cas, fournissent de fausses indications sur leur personne dans le but d ’empêcher un éventuel renvoi ou, à tout le moins, de le retarder. Il appara ît que cette situation est le cœ ur du probl ème en mati ère d’exécution des d écisions de renvoi et que la ten- dance vers ce type de comportement abusif va croissant. La CdG-N veut que le pro- blème lui soit expos é. Deux autres secteurs m éritent des éclaircissements: la d éten- tion en phase pr éparatoire et la d étention en vue du refoulement. Une coordination entre cantons s ’impose à cet égard afin d ’éviter une in égalité de traitement ou une situation d’insécurité juridique. 8.3 Casino de Mendrisio En réponse à une requête dont les exploitants du casino de Mendrisio avaient saisi le Parlement, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) s’est penchée sur la mani ère dont le Conseil f édéral avait trait é la demande d ’approbation de l’autorisation cantonale de jeu de la boule d éposée par l’établissement le 14 novem- bre 1995, sous l ’empire de l’ancien droit. Le Conseil f édéral n’a pas statué sur cette demande au motif qu ’il avait d écrété, en date du 24 avril 1996, un moratoire sur toutes les demandes d ’approbation des autorisations cantonales, et ce dans le but d’endiguer le flot de demandes qui s ’annonçait et de faire en sorte que rien ne pr é- juge de la modification - imminente à l’époque - des modalités relatives aux maisons de jeu. Les auteurs de la requête se sont plaints de ce que la Conf édération ait agi de manière injuste en refusant de se prononcer sur la demande de Mendrisio. Ils ont en outre fait valoir que le Conseil f édéral avait fait preuve d ’inégalité de traitement à leur encontre parce que d ’autres requ êtes, également d éposées avant le moratoire, avaient, quant à elles, été tout de même approuvées. Le 14 mars 2000, la CdG-N a entendu la conseill ère fédérale Ruth Metzler et des re- présentants de l’Office fédéral de la police. Se fondant sur ces explications, la CdG- N a recommand é au Conseil f édéral d’examiner, avant le 1 er avril 2000, la requ ête déposée par le canton du Tessin le 14 novembre 1995 – c’est-à-dire à une date qui précédait l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les maisons de jeu – et de tran- cher. La CdG-N est en effet parvenue à la conclusion que la proc édure concernant Mendrisio avait été menée jusqu’à un stade suffisamment avanc é pour qu ’une déci- sion ait pu être prise avant que le moratoire ne d éploie ses effets et n ’a donc pas ad- mis que le Conseil fédéral ne tranchât pas. Le 20 mars 2000, le Conseil f édéral a dé-5352 cidé de ne pas donner suite à la recommandation de la CdG-N en faisant valoir qu’une telle décision aurait été lourde de cons équences pour le march é des maisons de jeu et que, en outre, l ’affaire n’était pas parvenue, à l’époque, à un stade o ù une quelconque décision pouvait être prise. L’absence d’une autorisation cantonale de jeu de la boule d ûment approuvé par le Conseil f édéral a eu pour effet que le casino de Mendrisio ne remplissait pas les conditions prescrites par la nouvelle loi sur les maisons de jeu (LMJ; RS 935.52) pour l ’octroi d ’une concession provisoire. L ’établissement a donc d û fermer ses portes au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, le 1er avril 2000. Etant donné que l’approbation de l’autorisation cantonale relevait de la comp étence exclusive du Conseil fédéral, la CdG-N a d ’emblée renoncé – en vertu de la s épara- tion des pouvoirs - à examiner la manière dont la d écision aurait dû être prise quant au fond. Se pr évalant toutefois d ’indications selon lesquelles il y aurait eu des irr é- gularités de proc édure, elle a étudié la mani ère dont les demandes concernant les casinos de Mendrisio, de Bienne et de Schaffhouse ont été trait ées avant le moratoire. Elle n’a pas pu retenir d’irrégularités parce que les trois dossiers contien- nent des éléments différents. Mais la CdG-N a pu se persuader que le moratoire a été utilisé dans le cas de Mendrisio pour éluder une d écision politiquement d élicate. C’est pour cette raison que la CdG-N a invit é une seconde fois le Conseil f édéral à prendre une d écision. Suite à cela, le Conseil f édéral relevait, dans une lettre du 10 mai 2000, que la l égislation avait chang é le 1 er avril 2000 et qu ’il n ’était plus possible de suivre la recommandation de la CdG-N. Il convient de noter que le Conseil des Etats a décidé, lors de la session de printemps 2001, une révision de l’art. 61 de la LMJ qui fait suite à une initiative parlementaire. Cette modification devrait permettre la r éouverture provisoire du casino de Mendri- sio, en attendant la décision sur l’octroi définitif d’une concession qui devrait tomber cet automne. Cette modification doit encore être examinée par le Conseil national. 8.4 Occupations accessoires des fonctionnaires Le rapport d ’activités 1998/1999 (FF 2000 1) avait fait état de l ’achèvement d’une inspection de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) consacr ée aux occupations accessoires des fonctionnaires ainsi qu ’aux activit és professionnelles d’anciens fonctionnaires. Les travaux de la commission visaient principalement à déterminer si de telles activit és étaient de nature à créer des conflits d ’intérêts, réels ou apparents. En substance, la commission relevait que les dispositions l égales régissant les acti- vités accessoires des fonctionnaires étaient correctement ex écutées au sein de l’administration fédérale. La commission constatait aussi que leur application diff é- rait beaucoup d ’un d épartement à l ’autre et que les risques d ’abus n ’étaient que rarement pris en consid ération. Pour ce qui est des anciens fonctionnaires pass és dans le secteur priv é, la commission jugeait la situation probl ématique. En effet, la Confédération n ’a aucun contr ôle sur leurs nouvelles activit és et ne cherche pas à savoir combien d ’entre eux travaillent pour des entreprises avec lesquelles ils avaient auparavant des rapports officiels en tant que fonctionnaires. Des conflits d’intérêts ne sont donc pas exclus.5353 Dans son rapport final publi é en 1999 (FF 1999 9056), la commission a propos é de ne pas bouleverser les dispositions existantes, mais de les simplifier. Elle a formul é douze recommandations qui s’organisent principalement autour de cinq impératifs: 1. contr ôler davantage les activit és d ’enseignement que les fonctionnaires exercent durant leur temps de travail ordinaire, 2. mettre en place un dispositif de notification obligatoire, clair et transparent de toutes les activités accessoires lucratives, 3. élaborer des règles de récusation plus étendues et plus rigoureuses que celles prévues par la loi sur la procédure administrative, 4. introduire des dispositions juridiques ou éthiques qui permettent de limiter l’exploitation par d’anciens fonctionnaires d’informations privilégiées ou de l’influence acquise dans l’administration, 5. d évelopper dans l ’administration fédérale une culture d ’entreprise qui favo- rise l’adoption de comportements éthiques. Le Conseil fédéral a réservé un bon accueil aux propositions de la commission. Dans sa prise de position du 12 janvier 2000 (FF 2000 4563), il a fait état de sa d étermi- nation à apporter les modifications n écessaires dans les dispositions d ’exécution de la nouvelle loi sur le personnel de la Conf édération (LPers; RS 172.220.1), qui est entrée en vigueur le 1 er janvier 2001. A la demande expresse de la CdG-N, il a éga- lement édicté, le 19 avril 2000, un code de comportement valable pour l ’admi- nistration fédérale et dans lequel sont formul és en sept points des principes direc- teurs en matière d’éthique professionnelle. Ce code a été adressé à tous les agents de la Confédération durant la période sous revue et est remis à chaque nouveau collabo- rateur; il sera également intégré dans les cours de formation du personnel. Cependant, dans un premier temps, le Conseil f édéral n’a pas suivi la commission sur un point. Il a rejet é, en effet, l ’idée d ’élaborer des dispositions juridiques ou éthiques destin ées à limiter l ’exploitation par d ’anciens fonctionnaires d ’informa- tions privilégiées acquises dans l’administration. Il motivait sa position en indiquant que de telles mesures – comme par exemple l ’interdiction de concurrence selon les art. 340 ss du code des obligations (CO; RS 220) – restreindraient la mobilit é entre le secteur public et le priv é, et r éduiraient l ’attrait de la Conf édération en tant qu’employeur. La commission a notifié au Conseil fédéral qu’il n’apportait pas la démonstration de ses affirmations. En effet, l ’interdiction de concurrence, qui existe dans le code des obligations, n’a jamais eu pour cons équence de restreindre la mobilit é du personnel dans le secteur priv é. Dès lors, la commission a de la peine à comprendre pourquoi une telle disposition aurait un effet diff érent sur la mobilit é des fonctionnaires. En outre, pour la commission, il y a quelque paradoxe à vouloir aligner la r églementa- tion des agents publics sur celle du secteur priv é (comme le propose la LPers) et de renoncer simultanément à une interdiction de concurrence pour certaines fonctions, ce qui existe par ailleurs dans le privé. Dans une seconde prise de position, le Conseil f édéral a nuancé sa position en indi- quant que l’art. 6, al. 2, LPers, renvoie au code des obligations en g énéral. Selon cet article, les dispositions pertinentes du code des obligations s’appliquent aux rapports de travail des agents de la Conf édération, pour autant que la LPers et d ’autres lois fédérales n’en disposent pas autrement. Pour le Conseil f édéral, il n’est donc pas ex-5354 clu qu ’à l ’avenir une prohibition de faire concurrence soit envisag ée dans des cas particuliers, sans toutefois préciser lesquels. La commission estime que la probl ématique des conflits d ’intérêt dans la fonction publique est un sujet d’actualité, mais qu’elle est mal connue, et que l’administration n’y est pas suffisamment sensibilis ée1. C’est pourquoi la commission entend veiller à ce que les engagements pris par le Conseil f édéral soient concrétisés et mis en pra- tique. Elle s ’assurera également que la volont é exprimée par le l égislateur lors du vote de la LPers soit scrupuleusement respect ée dans les dispositions d ’exécution. La commission insiste en particulier pour que les autorisations à exercer des activi- tés accessoires, accord ées sous l ’ancien droit (Statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 [StF]), soient examinées systématiquement, et que les d érogations soient révo- quées le cas échéant. Il s’agit d’éviter que les situations juridiques critiqu ées dans le rapport de la commission soient maintenues en l ’état après l’entrée en vigueur com- plète de la LPers. 8.5 Comportement des autorités fédérales lors de la campagne sur les accords bilatéraux Dans une s éance commune, les deux Commissions de gestion ont examin é une plainte contre le Conseil fédéral en lien avec la votation fédérale du 21 mai 2000 sur les accords bilat éraux avec l ’Union européenne (UE). La plainte, qui a été déposée le 15 avril 2000, munie de 1’007 signatures, a été traitée comme une requête, au sens de l ’art. 45 du r èglement du Conseil national (RS 171.13) et de l ’art. 37 du r ègle- ment du Conseil des Etats (RS 171.14). Les auteurs de la requête estimaient que la formation de l ’avis des citoyens sur cette question ne pouvait se faire librement du fait des apparitions r épétées du Conseil fédéral en lien avec les accords bilatéraux. Or, selon les requérants, une telle attitude du Conseil fédéral n’est pas compatible avec la neutralit é qui devrait être la sienne, ni avec le devoir incombant à toute autorit é étatique d ’informer la population de façon objective ; ils ont donc demandé que le Conseil fédéral renonce à toute activité dans le cadre de la campagne pr écédant la votation. Ils d ésiraient, en outre, que la brochure contenant les explications du Conseil f édéral soit mise au pilon et qu ’elle soit remplacée par une nouvelle brochure, cette fois-ci objective. Ils ont également souhaité que le texte int égral des accords soumis à la votation soit remis gratuite- ment à tous les citoyens, et que le vote soit ajourn é d’un an au moins, afin que les citoyens aient le temps d ’étudier les accords et de se faire leur opinion sur la ques- tion. Enfin, les auteurs de la requ ête ont demandé que le montant de 700 000 francs mis à disposition du Bureau de l ’intégration (DFAE/DFE) soit partag é équitable- ment entre partisans et adversaires de l’adhésion aux accords bilatéraux, ou alors que les adversaires se voient aussi accorder la somme de 700 ’000 francs pour financer leur campagne avant la votation. Les Commissions de gestion ne peuvent pas donner d’instructions au Conseil fédéral pour les activit és qu’il assume en sa qualit é de gouvernement. Elles sont d ’ailleurs 1 Cette appr éciation est d’ailleurs confirmée par des études scientifiques effectuées dans le cadre du Programme national de recherche «Violence au quotidien et criminalité organisée» (PNR 40). Voir en particulier sur les agents publics: QUELOZ, N., BORGHI, M., CESONIO, M.-L., Processus de corruption en Suisse, Helbing & Lichtenhahn, collection latine, volume I, 2000, p. 295 ss.5355 parvenues à la conclusion qu ’il n ’y avait pas lieu de reprocher au Conseil f édéral l’attitude qu’il a adopt ée dans le cas pr écis, ni de lui adresser une quelconque re- commandation sur cette question. Aux termes de la Constitution, en effet, le Conseil fédéral est l ’autorité directoriale supr ême de la Conf édération (art. 174 Cst.) et l’autorité investie des principales responsabilit és en mati ère de politique ext érieure (art. 184 en lien avec l’art. 166 Cst.), si bien que c’est à lui que revient la fonction de direction dans ce domaine. Mais le Conseil f édéral est en outre tenu de mettre en œ uvre les décisions prises par le Parlement – qui est l’autorité suprême de la Confé- dération sous r éserve des droits du peuple et des cantons – et non ce que bon lui semble (voir art. 182, al. 2, Cst.). Or, dans le cas pr écis, l’arrêté fédéral portant ap- probation des Accords bilatéraux Suisse – UE a, le 8 octobre 1999, été adopté à une large majorité (par 183 voix contre 11) par le Conseil national; le Conseil des Etats l’a même adopté à l’unanimité, par 45 voix contre 0 (BO 1999 N 2301 ss et E 991). De plus, en vertu de la loi f édérale sur l ’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA; RS 172.010), le Conseil f édéral est tenu d ’informer «de manière cohérente, rapide et continue sur son appr éciation de la situation, sa planifi- cation, ses décisions et les mesures qu’il prend» (art. 10, al. 2, LOGA) et de cultiver «ses relations avec le public» (art. 11, LOGA). Il était donc du devoir du Conseil f édéral, avant la votation sur les accords bilat é- raux, de défendre le point de vue exprimé par majorité du Parlement et d’informer le public sur la façon dont il appr écie la situation. L ’objet soumis au vote ayant été en l’occurrence particulièrement complexe, il était d’autant plus important que le Con- seil fédéral informe le peuple de sorte que celui-ci puisse se forger librement son opinion. Le Conseil fédéral s’est, pour ce faire, tenu aux r ègles établies dans la pra- tique ou d éveloppées par la doctrine et selon lesquelles les autorit és doivent s’efforcer d ’être objectives ainsi qu ’impartiales lors des campagnes pr écédant les votations. Eu égard à la complexit é et à l’importance de l ’objet soumis au vote, il était juste que le Conseil f édéral s’engage davantage qu ’il ne le fait d ’habitude, ce qui n’a du reste nullement constitué un obstacle à la libre formation de l ’opinion des citoyens. Les adversaires du projet ont en effet eu suffisamment de moyens et d’occasions pour intervenir dans la discussion. Les Commissions de gestion ont également estimé qu’il n’y avait pas lieu de prendre de mesures concernant la brochure contenant les explications du Conseil fédéral. Les «Explications du Conseil f édéral» sont un acte du gouvernement et ne peuvent faire l’objet d’un recours en mati ère de votation. Elles peuvent cependant faire l ’objet de critiques au niveau politique. Aux yeux des Commissions de gestion, la brochure préparée sur les accords bilatéraux ne justifiait pas de critiques : pr ésentant de façon claire et concise un projet complexe, elle renvoyait de fa çon suffisamment pr écise aux textes conventionnels et l égislatifs concernés, et contenait, en outre, les princi- paux arguments des adversaires du projet. Les Commissions de gestion ont égale- ment estim é qu ’envoyer l ’ensemble des textes normatifs concern és à tous les ci- toyens ayant le droit de vote – comme le demandaient les auteurs de la requ ête –, et non simplement la brochure préparée par le Conseil fédéral, serait revenu à dilapider de façon irresponsable l’argent du contribuable, d’autant que les citoyens qui le dési- raient pouvaient se faire remettre le texte des accords en version papier ou en ver- sion électronique (cédérom). Enfin, le Conseil fédéral est seul comp étent pour fixer les dates des votations popu- laires. Or, les Commissions de gestion n ’intervenant pas dans les domaines qui rel è- vent de la seule comp étence du Conseil f édéral, il n ’y avait pas lieu pour elles5356 d’entrer en mati ère sur l ’ajournement de la votation. Les Commissions de gestion ont également estimé qu ’il n ’y avait pas lieu de remettre en question le cr édit de 700 000 francs accord é au Bureau de l ’intégration DFAE/DFE. Pr écisons que l’essentiel de ce montant a servi à r éaliser diverses brochures d ’information, ainsi que des cédéroms contenant le texte des accords. Le crédit précité avait été approuvé par le Parlement en décembre 1999. Eu égard aux considérations précitées, les Commissions de gestion ont d écidé de ne pas donner suite à la requête, et de rendre publique la réponse adressée à ses auteurs. 9 Politique sociale, Environnement et infrastructures 9.1 Fondation «Wohnheim Rabenfluh» La Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) a examin é une requête re- lative à la fondation «Wohnheim Rabenfluh», sise à Neuhausen (SH). A cet égard, elle s’est penchée sur les problèmes de mise en œ uvre et sur les effets juridiques de l’art. 107, al. 1, du règlement sur l’assurance-invalidité (RAI; RS 831.201). En 1996, la Fondation «Wohnheim Rabenfluh» – sise à Neuhausen am Rheinfall o ù elle s’occupe de quelque 50 pensionnaires souffrant d ’un handicap sévère, voire très sévère – a attendu le 10 octobre pour d époser aupr ès de l ’assurance-invalidité sa demande de subvention pour l ’année 1995 ( à laquelle elle a droit en vertu de l’art. 73 de la loi sur l ’assurance-invalidité, LAI); il ne fait donc pas de doute que la fondation n ’a pas respect é le d élai pr évu dans l ’art. 107, al. 1, du r èglement sur l’assurance-invalidité (RAI)2, qui est de six mois apr ès la cl ôture de l ’exercice an- nuel. En cons équence, le 5 novembre 1996, l ’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a décidé de ne pas entrer en mati ère sur ladite demande. La fondation a re- couru contre cette d écision, mais, le 10 juin 1997, le DFI a rejet é le recours. Le 9 mars 1998, le Tribunal f édéral des assurances a rejet é en derni ère instance un re- cours de droit administratif d éposé contre la d écision du DFI, au motif que le d élai prévu à l’art. 107, al. 1, RAI est un d élai de péremption : son inobservation sans rai- son plausible entraîne la perte du droit à la subvention. Avant 1995, la fondation r ecevait d éjà une subvention annuelle de la part de l’assurance-invalidité, et depuis 1996, elle en re çoit à nouveau. Il faut pr éciser en outre qu’en 1995, les conditions mat érielles pour r ecevoir la subvention étaient ré- unies. Or, l’absence de subvention pour cette année-là s’est traduite par un manque à gagner d’environ 1,7 million de francs dans les recettes de la f ondation, avec pour conséquence que l’avenir du home restera incertain pendant plusieurs années encore. Aujourd’hui, le pr ésident du conseil de fondation et le tr ésorier ont à répondre de- vant la justice de violation du devoir de diligence, et ils risquent de devoir verser des dommages-intérêts. L’auteur de la requ ête – qui est l ’avocat de l’un des membres du conseil de la fon- dation Rabenfluh – a décidé de soumettre le dossier à la CdG-E, car à ses yeux, bien qu’inattaquable sur le plan juridique, le r ésultat de cette affaire n ’en est pas moins injuste, et il estime donc que les politiques devraient rectifier le tir. L ’auteur de la requête a notamment critiqu é l’attitude de l ’OFAS et du DFI dans cette affaire, car tous deux ne prennent en compte que l ’aspect purement formel de la question, sans 2 M ême s’il porte le nom de « règlement », ce texte s’inscrit au niveau de l’ordonnance.5357 penser au sort des nombreux pensionnaires du home. De plus, il a fait valoir que la charge de travail qui incombait aux membres du conseil de fondation, tous b énévo- les, était bien plus importante que ce qu’il est normal d’exiger dans ce genre de cas. Lors de ses travaux, la CdG-E a constat é que, pendant des ann ées, l’OFAS avait ap- pliqué cette norme de fa çon tr ès souple et avait r égulièrement pris en compte des demandes lui parvenant apr ès expiration du d élai, bien que le Tribunal f édéral des assurances (TFA) ait, dans une d écision non publi ée du 28 f évrier 1991, r éaffirmé que le d élai en question était un d élai de p éremption. Ce n ’est qu ’en 1995 que l’OFAS a d écidé de modifier sa pratique. Alors qu ’il avait, les ann ées précédentes, informé à plusieurs reprises les institutions concern ées des cons équences qu’entraî- nait un non-respect du d élai, il a annonc é en 1995, dans une circulaire, qu ’il exige- rait désormais que ce d élai soit strictement observ é. L’OFAS a certes connaissance de plusieurs cas de rigueur autres que celui de la fondation «Wohnheim Rabenfluh», qui ont d écoulé d’une application stricte de l ’art. 107, al. 1, RAI; pourtant, aucune institution ou organisation n’a été contrainte de fermer ses portes à ce jour pour cette raison. D’après la réponse de la cheffe du DFI, les 2700 institutions ou organisations qui font des demandes de subventions tiennent pratiquement toutes le d élai pr évu, mais il reste n éanmoins chaque ann ée quelque 10 à 15 demandes qui ne sont d épo- sées qu’après échéance dudit délai. Selon les conclusions auxquelles est parvenue la CdG-E, la question principale est de savoir si l’art. 107, al. 1, RAI, en prévoyant un délai au-delà duquel le droit à une subvention s’éteint, respecte le principe de la proportionnalité. Dans sa réponse, l’OFAS a déclaré que la question de la proportionnalit é n’avait pas fait l’objet d’un examen particulier. L’office a en revanche fait valoir que sans d élai de p éremption, il serait tout simplement impossible de traiter de mani ère satisfai- sante la totalité des demandes annuelles, qui dépassent actuellement les 3000. Il est légitime pour l’administration de vouloir traiter avec efficacit é et selon les r è- gles les demandes de subventions concernant l ’assurance-invalidité. De ce point de vue, le délai de péremption prévu est certes approprié, dans la mesure où il incite les institutions à déposer leur demande dans ledit d élai. Cependant, les avis et d écisions du DFI et de l ’OFAS ne comportent aucun argument mat ériel démontrant qu’un dé- lai de p éremption aux cons équences si graves est absolument n écessaire, ou du moins pertinent. C ’est particulièrement vrai pour les cas o ù l’on sait que les condi- tions d ’octroi d ’une subvention sont r éunies, si bien qu ’il n ’est plus n écessaire d’effectuer un examen. De plus, la pratique souple de l ’OFAS dans un premier temps, et le fait que le changement de cap soit intervenu bien apr ès la d écision de principe du TFA en 1991, montrent que le traitement des demandes d éposées tardi- vement ne pose pas de problèmes insurmontables qui justifieraient l’inscription dans le règlement d’un délai strict de péremption. Une proposition élaborée par l’OFAS et prévoyant une réduction linéaire des subventions en fonction du retard – proposition qui n ’a finalement pas été retenue – prouve au contraire qu ’il existe des moyens moins sévères pour inciter les institutions à faire preuve de discipline. De plus, si l’on met en balance l’intérêt de l’OFAS à recevoir les demandes dans le délai requis, et celui des institutions exer çant une fonction d ’intérêt public reconnue par l ’Etat et extrêmement importante sur le plan social à pouvoir continuer de fonctionner, on ne peut pas invoquer un int érêt public prépondérant qui justifie l ’imposition d’un délai strict de p éremption. Une simple inobservation de d élai ne doit ainsi en aucun cas menacer l’existence d’une institution – et par l à d ésavantager lourdement des per-5358 sonnes handicapées –, alors que ladite institution non seulement remplit les condi- tions d’allocation de subventions, mais en plus fournit un travail convenable. C’est au Conseil f édéral qu ’incombe la d écision de prendre ou non des mesures pour, d’une part, éviter que la fondation «Wohnheim Rabenfluh» n’ait à fermer ses portes, et, d ’autre part, att énuer quelque peu les cons équences d’un non-respect du délai. En raison de la s éparation des pouvoirs, la CdG-E ne peut certes pas donner d’ordres au Conseil f édéral, mais elle attend n éanmoins des autorit és concern ées qu’elles épuisent toutes les possibilit és à leur disposition, le cas échéant en collabo- ration avec le canton de Schaffhouse. La commission comprend certes que les services concern és de l ’administration tiennent à ce que les d élais soient respect és, et ce, m ême dans le domaine des assurances sociales; elle est n éanmoins parvenue à la conclusion que le d élai de péremption pr évu à l ’art. 107, al. 1, du r èglement sur l ’assurance-invalidité (RAI) avait un effet juridique disproportionn é. Elle estime donc que, pour garantir le droit légitime de l ’administration d ’assurer un d éroulement rapide de la proc édure d’autorisation, il y a lieu de pr évoir une norme ayant des effets moins graves. La CdG-E a donc recommand é au Conseil f édéral de modifier le r èglement sur l’assurance-invalidité de sorte qu ’un non-respect du d élai pr évu pour d époser les demandes de subventions concernant l ’assurance-invalidité porte certes à cons é- quence pour l’institution concernée, mais sans entra îner d’emblée l’extinction abso- lue de son droit à recevoir des subventions. 9.2 Transports de combustible radioactif usé Les transports d’éléments de combustible radioactif usé entre les centrales nucléaires suisses et les centrales de retraitement en France et en Grande Bretagne ont été ar- rêtés en mai 1998 en raison de la pr ésence de traces de contamination. La CdG-N a déjà sollicité le 8 mai 1998 des informations sur les événements et sur les mesures prises par le chef du D épartement f édéral de l ’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). En d éposant une initiative, le groupe écologiste a exigé, à l’époque, qu’une commission d’enquête parlementaire soit mise en place pour la surveillance et le contr ôle dans le domaine nucl éaire. Aucune suite n’a été donnée à cette initiative. Les premiers éléments de l ’enquête men ée par la CdG-N en d écembre 1998 ont révélé que les événements ont pu être élucidés en grande partie. La Division princi- pale de la s écurité des installations nucl éaires (DSN) a analys é les causes des contaminations et, en mars 1999, a pos é les exigences techniques et organisation- nelles tout en ordonnant des mesures radiologiques compl émentaires. Depuis ao ût 1999, les transports d ’éléments combustibles radioactifs us és sont autoris és et ont été repris à de nouvelles conditions. La CdG-N a continué de suivre, pendant la période sous revue, la mise en œ uvre des mesures ordonnées par le DETEC et la DSN. Elle a pris acte d ’un rapport de situa- tion présenté par le chef du DETEC le 14 d écembre 1999, non sans qu ’auparavant, la sous-commission DFI/DETEC entende des représentants du secrétariat général du DETEC, de l’Office fédéral de l’énergie et de la DSN.5359 La commission a pu faire les constatations suivantes: – Aux fins de d éterminer les possibles causes des pollutions radioactives de wagons de chemins de fer et de conteneurs, un groupe international d’experts a publié un rapport en novembre 1998 sur l ’enquête qu’il a menée et l’a assorti de recommandations sur un meilleur maintien de la propreté des conteneurs. D ’autres enquêtes ont été menées en Suisse par la DSN et les exploitants de centrales nucl éaires. Des examens complets de sant é de 151 travailleurs des chemins de fer ont également été ordonnés. – Les analyses ont montr é que ni les employ és des chemins de fer, ni l’environnement n’ont été exposés à des contaminations. Les contaminations se sont limit ées à la partie int érieure des wagons et n ’ont pas atteint l’extérieur. Toutefois, depuis dix ans, des d épassements de valeurs-limites ont eu lieu sans faire l’objet d’une mention à la DSN. Ces manquements sont dus à des carences dans l ’information réciproque des entreprises impliqu ées dans les transports (lieux de provenance, exp éditeurs, transporteurs et desti- nataires). Ces entreprises disposaient jusqu ’ici de prescriptions insuffisantes en matière d’assurance-qualité. Faisait surtout défaut l’obligation d’annoncer les dépassements de valeurs-limite aux autorit és compétentes. En outre, les représentants des autorités qui ont eu connaissance des d épassements de ma- nière informelle, ont pensé à tort qu’il s’agissait de dépassements de valeurs indicatives conformément à la législation sur la radioprotection et non à des dépassements au sens de la législation sur les transports. – Les insuffisances ont été lev ées gr âce à des mesures techniques d ’organi- sation et à des examens radiologiques. Sur le plan technique, de meilleures méthodes de nettoyage sont exig ées et des contr ôles plus nombreux ont été ordonnés. Sur le plan de l ’organisation, de meilleurs syst èmes d’analyse de la qualit é des entreprises impliqu ées dans les transports sont exig és. En outre, un syst ème d’annonce est instaur é pour les d épassements de valeurs- limite. Sur le plan radiologique, le personnel concern é a été mis en obser- vation quant à l’exposition externe aux rayons. Les examens de tout le corps sont effectués. Les transports sont accompagnés de spécialistes en matière de protection contre les radiations. – La DSN a fait l ’objet d ’un audit et a été évaluée par un groupe d ’experts internationaux. Un rapport circonstanci é de d écembre 1998 parvient à la conclusion que la DSN est en mesure de remplir sa mission. Le groupe d’experts estime nécessaire d’agir sur les plans suivants: le caract ère d’indé- pendance de la Division principale, la gestion de la qualit é, l’inspection et la surveillance des transports. La DSN a expos é dans le d étail à la CdG-N les mesures qu’elle va instaurer. – La surveillance de la sécurité technique dans les domaines des transports, de l’énergie et de l ’environnement fait actuellement l ’objet d ’une r éorganisa- tion. Le centre de comp étences, qui devrait s ’appeler «Institut suisse de la sécurité technique», englobera les domaines relevant du DETEC et garantira la mise en œ uvre d’une philosophie en mati ère de s écurité qui soit adapt ée aux risques. En octobre 2000, un an apr ès la reprise des transports, la DSN a dress é un bilan in- termédiaire des expériences faites. Les bons r ésultats obtenues montrent que les me- sures sont suivies d ’effets et que, jusqu ’ici, elles r épondent aux attentes. Il s ’agira5360 encore de veiller à ce que ces mesures s ’harmonisent bien et, dans cette optique, deux d’entre-elles ont été abandonnées suite à une étude coût/utilité. Dans le bilan intermédiaire, la DSN est parvenue à la conclusion que la vigilance ne devait pas faiblir. Les bons r ésultats réalisés jusqu’ici doivent se confirmer au cours des trans- ports ultérieurs. Nombreuses sont encore les exp ériences qui doivent être recueillies avant qu’il ne puisse y avoir suppression ou rel âchement de certaines mesures. La DSN procédera en temps utile à une nouvelle analyse. Aux yeux de la commission, les informations obtenues jusqu ’ici n ’appellent pas d’autres analyses dans le cadre de la haute surveillance parlementaire. La CdG-N continuera cependant de suivre l’évolution de la situation avec intérêt. 9.3 Dénonciation par l’Allemagne de l’accord sur le trafic aérien Le 9 juin 2000, l ’Union démocratique du Centre (UDC) a demand é au Bureau du Conseil national que la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N)soit chargée d’une enquête sur la r éaction du Conseil f édéral en relation avec la d énon- ciation par l ’Allemagne de la r églementation du 17 septembre 1984 relative à l’aéroport de Zurich. Ce texte r ègle les vols à destination ou en provenance de l’aéroport de Zurich qui doivent emprunter l ’espace a érien allemand. L ’UDC de- mandait, en substance, que la CdG-N examine si le Conseil f édéral et le chef du DETEC avaient été inform és de l ’intention des autorit és allemandes de d énoncer l’accord avant la votation sur les accords bilat éraux du 21 mai 2000. Le cas échéant, l’UDC voulait également savoir quelles mesures avaient été prises pour les en dis- suader et pourquoi aucune information n ’avait été donnée sur cette question avant le vote du 21 mai. Le Bureau du Conseil national a transmis la demande à la CdG-N. Cette dernière l’a examinée lors sa séance du 27 juin 2000. La commission a décidé par 14 voix contre 6 de ne pas donner suite à la requête de l’UDC. Elle est d’avis, en effet, que le chef du DETEC a donn é tous les renseignements utiles lors de l ’heure des questions du 13 juin 2000 au Conseil national (00.5085. 00.5087 et 00.5095) et qu ’ainsi il a r é- pondu aux pr éoccupations de l ’UDC. Le chef du DETEC y a notamment indiqu é qu’il avait appris, lors d ’une rencontre informelle avec le ministre allemand des transports le 20 avril 2000, que l ’Allemagne envisageait de d énoncer la r églemen- tation qui la liait à la Suisse. Lors de la conf érence de presse qui a suivi cette rencontre, il a été relaté qu’aucun accord n ’avait pu être trouvé sur la question. La commission constate qu’une information a donc bel et bien eu lieu avant le vote sur les accords bilatéraux. Pour le chef du DETEC, il n ’existe aucun lien entre cette affaire et les accords bilatéraux. En dénonçant la réglementation, l’Allemagne a fait usage de son droit. Le Conseil fédéral a confirmé la position du chef du DETEC, le 25 septembre 2000, en réponse à une question ordinaire sur le même sujet (00.1067). Indépendamment de la requ ête de l ’UDC, la commission reste pr éoccupée par la question. Elle estime qu’il est indispensable de trouver pour l’aéroport de Zurich une solution qui permette de maintenir son degr é d’exploitation. La commission a pris note que, depuis l ’automne 1998, la Suisse et l ’Allemagne mènent des n égociations sur le plan technique en vue de conclure un nouvel accord international. La commis-5361 sion a profit é d’une visite de contr ôle d’une sous-commission à l’Office fédéral de l’aviation civile, le 15 février 2001, pour s’informer sur les derniers développements en la mati ère. Finalement, lors de l ’examen du rapport de gestion 2000 du Conseil fédéral, la commission s ’est entretenue avec le chef du DETEC sur les r ésultats de son entrevue du 23 avril 2001, à Berlin, avec le ministre allemand des transports. Le chef du DETEC estime qu ’à la lumi ère de l ’évolution de ce dossier sur les 25 ans écoulés, les négociations ont abouti au meilleur résultat possible, surtout si l’on con- sidère que l ’Allemagne refuse, depuis de nombreuses ann ées, de tol érer un accrois- sement du trafic a érien sur son territoire. Les chances d ’obtenir, en cas de litige, un résultat qui soit satisfaisant, voire m ême plus favorable, étaient d éjà consid érées comme minimes. La question de savoir si les droits de survol en question, au d écol- lage ou à l’atterrissage, tombent sous le coup des droits de survol tels qu ’ils sont ré- glés dans la Convention relative à l ’aviation civile internationale du 7 d écembre 1944 (Accord de Chicago; RS 0.748.0) et dans l ’accord du 7 d écembre 1944 (RS 0.748.111.2) est controvers ée au niveau du droit. De m ême, l’absence de pr écédent appelait plutôt à la prudence quant aux chances de succès d’une procédure juridique. En outre, i l n’existe, en Europe, aucun exemple de grand a éroport dont une partie des opérations se déroule dans l’espace aérien d’un autre Etat. Les seules exceptions sont justement les a éroports de Gen ève, de Zurich et l ’aéroport binational de B âle- Mulhouse. Ces motifs ont été notamment à la base de la d écision de ne recourir aux tribunaux que dans le cas où l’Allemagne n’aurait pas suffisamment rectifié ses revendications pour permettre des solutions visant à ce que l ’aéroport de Zurich continue à fonc- tionner comme plaque tournante ( «hub»). Or la solution trouv ée permet justement à Zurich de rester un hub. La croissance future de l ’aéroport n ’est pas frein ée et d’autres dispositifs d ’exploitation sont possibles. Une certaine marge de man œ uvre pour une coordination avec les Forces aériennes existe aussi. Finalement, le chef du DETEC a soulign é devant les Commissions de gestion que les n égociations n ’étaient pas encore parvenues à leur terme. Seuls les crit ères de base ont été fixés en avril avec le ministre allemand des transports, tandis que de nombreuses autres questions importantes restent encore à élucider. Le r ésultat, tel qu’il se pr ésente aujourd ’hui, doit en tout cas être pr éservé contre toute nouvelle revendication, comme celles de plus en plus insistantes dont il est question en Allemagne. Le Conseil f édéral et le Parlement auront encore la possibilit é de se prononcer sur le r ésultat des n égociations et, le cas échéant, de d écider d ’autres mesures à prendre. 9.4 Rôle de la Confédération dans le cadre de l’établissement des plans d’affectation Durant l’exercice 2000/2001, la Commission de gestion du Conseil national (CdG- N) s ’est pench ée sur le r ôle assum é par la Conf édération dans le cadre de l’établissement des plans d ’affectation en s ’appuyant sur le cas de l ’Ulmberg. La sous-commission DFI/DETEC a analys é de volumineux dossiers, entendu, le 8 janvier 2001, des repr ésentants de l ’Office du d éveloppement territorial (ODT) et soumis à six cantons un questionnaire écrit. Elle a notamment posé des questions sur l’implication de l ’ODT dans les proc édures cantonales et sur la pratique de l ’office en matière de surveillance et d’intervention.5362 Rappel des faits dans l ’«affaire de l ’Ulmberg»: au mois de d écembre 1996, M. H., ressortissant allemand, a achet é une villa sur l ’Ulmberg, dans la commune d’Ermatingen, dans le canton de Thurgovie. M. H. souhaitait proc éder à des travaux de réaménagement de ladite villa et construire à proximité des immeubles r ésiden- tiels. Inscrite à l ’inventaire des objets prot égés, la villa concern ée était situ ée à la fois en zone agricole et en zone protégée d’importance nationale. La modification du plan de zone ayant été mise à l ’enquête en ao ût 1999, le World Wildlife Fund (WWF) a d éposé un recours, qu ’il a retir é suite à la promesse de M. H. de verser 360 000 francs pour soutenir des projets de protection de la nature dans le canton de Thurgovie. Ce dédommagement a été vivement critiqu é, y compris – suite au d épôt d’une intervention au Grand Conseil – par le Gouvernement thurgovien lui-m ême. En novembre 1999, l ’assemblée communale de la commune d ’Ermatingen a approuvé la modification du plan de zone par 118 voix contre 78. Le D épartement des travaux publics et de l’environnement du canton de Thurgovie l’a adopté pour sa part au mois de janvier 2000. L ’«affaire de l ’Ulmberg» étant parvenue jusqu ’à Berne, l ’Office f édéral de l ’aménagement du territoire (OFAT, depuis juin 2000 l’Office du développement territorial, ODT), saisi par des particuliers, a demand é à voir les dossiers et a proc édé le 3 f évrier 2000 à une inspection locale. Apr ès avoir procédé à un examen des faits et du droit applicable, l ’OFAT n’a pas cru devoir in- terjeter un recours, ni se prévaloir de son pouvoir de surveillance pour s’opposer à la modification précitée du plan de zone. La CdG-N a constaté en l’espèce les faits suivants: – Selon le Conseil f édéral (cf. r éponse à l ’interpellation Baumannn du 6 octobre 2000, 00.3573), l ’«affaire de l ’Ulmberg» constitue un cas limite, dont certains aspects juridiques peuvent pr êter à discussion. Le directeur actuel de l ’ODT estime cependant qu ’au niveau de la planification, la solu- tion trouv ée ne constitue pas une bonne solution sur le plan de l ’amé- nagement; mais il semble, à cet égard, que les opinions divergent au sein même de l’office. – Au sein de la Confédération elle-même, la question de savoir si elle était ha- bilitée à intervenir dans une proc édure cantonale était controversée. Depuis un arrêt du Tribunal f édéral du mois de novembre 2000, l ’ODT sait d ésor- mais qu’il n’est pas comp étent pour intervenir dans une telle proc édure. On peut donc considérer que l’«affaire de l’Ulmberg» est aussi close sur le plan judiciaire, y compris au niveau fédéral. – Compte tenu des possibilit és d’interventions réduites dont dispose la Conf é- dération, la visite des lieux à laquelle a proc édé, à l’époque, l’ancien OFAT constitue un problème délicat: l’office risque d’être instrumentalisé. – Procédant à l ’évaluation du changement de zone concern é, l’ancien OFAT s’est, pour l ’essentiel, contenté de l ’analyser sous l ’angle juridique, sans se prononcer sur le fond même de la décision prise. – Dans l ’«affaire de l ’Ulmberg», les consid érations financi ères et politiques ont joué un r ôle important. Chacun sait que l ’avantage que l ’établissement d’un contribuable important repr ésente pour le fisc n ’est pas n égligeable dans la décision de modifier une zone. De m ême, les circonstances dans les- quelles a été délivrée l’autorisation de séjour à la personne concernée ne sont pas sans soulever certaines questions qui resteront cependant sans r éponse, les archives ayant été détruites.5363 – Une affaire comme celle de l’«Ulmberg» risque de créer un précédent. Selon l’ODT, tel ne serait pas le cas: l ’«Ulmberg» ne serait, à ses yeux, qu ’une af- faire que l ’on pourrait qualifier de «malheureuse», m ême si, en Suisse, ce n’est sans doute pas la seule affaire concernant l ’aménagement du territoire qui ait pu donner lieu à controverses. La Commission retient les consid érations suivantes en ce qui concerne l ’amé- nagement du territoire: – La loi sur l ’aménagement du territoire (LAT; RS 700) est une loi-cadre qui ne donne à la Conf édération que peu de moyens juridiques pour intervenir dans les procédures de planification cantonales ou communales: la Constitu- tion comme la LAT conf èrent, en effet, aux cantons et aux communes une large autonomie en mati ère d’aménagement du territoire. A ce jour, la Con- fédération a respect é cette r épartition des comp étences et n ’est intervenue que dans de très rares cas. Ainsi, ce n’est que très rarement qu’elle a interjeté recours au titre du droit de recours r éservé aux autorités fédérales tel que vi- sé à l’art. 34 LAT (26 fois env. depuis 1990). – L’établissement des plans d ’affectation relève de la comp étence des cantons et des communes: l ’ODT n’est pas associ é à cette proc édure, pas plus qu ’il n’est informé des décisions prises. L’enquête qui a été menée auprès de cer- tains cantons et l ’entretien que la sous-commission a eu avec plusieurs re- présentants de l’ODT ont d’ailleurs confirmé, qu’en règle générale, l’établis- sement de ces plans ne donnait lieu à aucun contact entre la Confédération et les cantons; tout au plus peut-il arriver que des particuliers informent l ’ODT de certaines circonstances particuli ères relatives à la modification d ’un plan de zone. – La Confédération ne peut influer qu ’indirectement l’établissement d’un plan d’affectation, dans la mesure o ù un tel plan doit être conforme aux orienta- tions fix ées par le plan directeur. Les plans directeurs cantonaux sont ap- prouvés par le Conseil f édéral et r évisés tous les dix ans (ils se trouvent d’ailleurs actuellement en r évision). A en croire l ’ODT, les plans directeurs établis aujourd’hui sont de meilleure qualit é que par le pass é. Les premiers, selon l’ODT, étaient largement insuffisants. – Selon la qualité du plan directeur qui lui est soumis, et la fa çon dont il a été établi, l ’ODT est plus ou moins bien inform é des probl èmes auxquels se heurte la planification au niveau cantonal. Dans le pire des cas, les plans di- recteurs ne lui fournissent pratiquement aucune information. Face à une pra- tique disparate en la mati ère, l’ODT envisage de mettre en place et de g éné- raliser l ’emploi d ’« indicateurs » qui lui permettront de standardiser l’établissement des plans directeurs. Cela dit, il se pose évidemment la ques- tion de savoir ce qu’il faut faire si la volont é politique de mettre en œ uvre le plan directeur cantonal fait défaut. – Les cantons appliquent diversement la l égislation sur l’aménagement du ter- ritoire. On peut distinguer entre les cantons «centralistes», qui soumettent l’approbation des plans d ’affectation à des conditions strictes, et les autres, qui laissent une autonomie un peu plus large aux communes. Selon l’ODT, il convient également de ne pas perdre de vue que, du fait de la r épartition ac- tuelle des compétences, les exigences d’un «bon» aménagement du territoire ne sont pas toujours systématiquement prises en compte.5364 – L’ODT estime qu’il n’y a pas en Suisse de v éritable formation en am énage- ment du territoire. – L’aménagement du territoire n ’est pas sans relation avec la politique : aux niveaux communal, cantonal et m ême fédéral, les d écisions qui sont prises en la matière sont de nature politique. – Différents efforts ont été consentis au niveau f édéral au cours des derni ères années pour renforcer la fonction de coordination assign ée à la Conf édé- ration. Rappelons ainsi le programme de r éalisation de novembre 1987, premier du genre, par lequel le Conseil f édéral a propos é plusieurs mesures visant à créer les conditions qui lui permettraient de mieux remplir sa mis- sion de planification et de coordination. Mentionnons également le deuxième programme de réalisation 1996-19993 par lequel le Conseil fédéral a informé le public sur l ’exécution des mesures prises et d éfini la politique qu’il suivrait en mati ère d’aménagement du territoire pour les quatre ans à venir, ainsi que le programme de r éalisation 2000-20034 qui vise les m êmes objectifs et qui a été examiné par le Conseil national lors de la session de printemps 2001. Citons enfin le rapport du 22 mai 1996 sur les Grandes li- gnes de l ’organisation du territoire suisse 5, destin é, lui aussi à renforcer la coordination dans le domaine de l ’aménagement du territoire et par lequel la Confédération s’est donnée une orientation générale en la matière. En conclusion la commission peut consid érer, au niveau f édéral, que l ’«affaire de l’Ulmberg» est close sur le plan judiciaire. Les questions qu ’elle soulève sont li ées en partie à la r épartition des comp étences entre Conf édération, cantons et commu- nes, et donc au f édéralisme lui-même. On peut n éanmoins s’interroger sur le point de savoir si la Confédération, dans le cadre même de cette répartition des compéten- ces, a épuisé toutes les possibilit és dont elle dispose pour am éliorer la coordination entre les acteurs concern és. Les investigations men ées par la commission et la mise en œ uvre des programmes de r éalisation cités plus haut semblent d émontrer que tel n’est pas le cas. Aux yeux de la commission, il appartiendra à la Conf édération de consentir à l ’avenir davantage d ’efforts que par le pass é pour assurer, en mati ère d’aménagement du territoire, la mission de coordination que lui assigne l ’art. 75, al. 2, Cst. La CdG-N a fait part de ces constatations au chef du DETEC par une lettre en date du 30 mars 2001. 3 Cf. le rapport du Conseil f édéral du 22 mai 1996 (FF 1996 III 596), ainsi que le délibéra- tions du Conseil des Etats du 13 mars 1997 (BO 1997 E 221) et du Conseil national du 30 septembre 1997 (BO 1997 N 1823). 4 Cf. le rapport du Conseil f édéral du 2 octobre 2000 sur les mesures de la Confédération en matière de politique d’organisation du territoire : programme de réalisation 2000-2003 (FF 2000 4888). 5 Cf. le rapport du Conseil f édéral du 22 mai 1996 (FF 1996 III 526) ainsi que les délibéra- tions du Conseil des Etats du 13 mars 1997 (BO 1997 E 221) et du Conseil national du 30 septembre 1997 (BO 1997 N 1823).5365 9.5 Stratégie de communication du Conseil fédéral au sujet des réformes des chemins de fer et de la poste La Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) a examin é l ’activité du Conseil fédéral en matière de surveillance sur les trois entreprises Swisscom, Poste et CFF en 2000. Durant cette p ériode, la poste et les chemins de fer ont fait l ’objet d’une réforme. A ce propos, la commission s ’est rendue compte que les diff érentes mesures étaient ressenties par de larges couches de la population comme devant d é- boucher sur une certaine d ésolidarisation (dumping salarial, centralisation des em- plois, etc.) et sur la destruction de deux symboles de port ée nationale. La commis- sion avait ainsi l ’impression que le Conseil f édéral n’avait pas enti èrement réussi à mettre au point une strat égie de communication qui sensibilise bien le public aux raisons de fond et à la nécessité de ces réformes. Pour la CdG-E, il est important, pour la coh ésion du pays, que la population puisse comprendre les raisons d ’intérêt sup érieur qui justifient les r éformes en cours et qu’elle sache que les objectifs ont été réalisés pour l’essentiel. C’est pourquoi elle a recommandé au Conseil f édéral, le 26 mai 2000, de prendre les mesures ad équates pour faire comprendre à la population les tenants et aboutissants des r éformes des chemins de fer et de la poste. Au nom du Conseil fédéral, le chef du D épartement fédéral de l’environnement, des transports, de l ’énergie et de la communication (DETEC) a fourni une r éponse, en date du 14 juin 2000, à la recommandation de la CdG-E. Le Conseil f édéral partage l’opinion selon laquelle les objectifs et le contenu concret des réformes sont trop peu connus du public. Il a donc accepté la recommandation de la CdG-E. En novembre 2000, le DETEC a fait parvenir à la commission un projet de strat égie de communication qui doit encore être concr étisé. La mise en œ uvre des mesures proposées est prévue dès février 2001. La strat égie vise à faire accepter par l ’opinion que les r éformes dans le service public (chemins de fer, poste, Swisscom) sont le passage oblig é pour permettre la pérennité d’un service public qui soit pr ésent sur tout le territoire, économiquement viable, efficace et finançable dans un environnement en mutation. Il importe aussi de faire passer le message selon lequel la Conf édération veille aux respects des objec- tifs stratégiques (rentabilité propre, politique en mati ère d’emploi acceptable sur le plan social, etc.). Quant à la mani ère d’atteindre les objectifs, c ’est aux entreprises elles-mêmes d’agir. Un autre message à faire passer est la possibilit é offerte par les réformes de conclure des contrats collectifs de travail comportant des conditions de travail progressistes et la garantie dans la loi d ’un approvisionnement de base sur tout le territoire. La CdG-E est sceptique quant au choix du public-cible de la campagne. Le DETEC veut se concentrer sur les groupes suivants: les parlementaires, les repr ésentants des médias, les gouvernements cantonaux et les administrations, les associations, les partis et le domaine de l ’éducation. La CdG-E estime que les groupes vis és n’incluent pas suffisamment les segments de la population qui ne comprennent pas les réformes. En outre, le d émantèlement du r éseau des bureaux postaux ajoute une dimension supplémentaire qui rend encore plus important le besoin de communica- tion. La CdG-E restera attentive au probl ème et suivra de pr ès la mise en œ uvre des me- sures proposées.5366 10 Politique de sécurité, protection de l’Etat 10.1 Echanges de pilotes avec l’étranger Dans un rapport publi é en 1993 (FF 1994 I 89), la D élégation des Commissions de gestion a fait état d’échanges de pilotes professionnels qui ont été effectués entre la Suisse et l’Afrique du Sud dans les ann ées quatre-vingts. Ces échanges furent parti- culièrement critiqu és par la d élégation car ils avaient eu lieu à u n m o m e n t où l’Afrique du Sud était au ban de la communauté internationale en raison de sa politi- que d ’apartheid. Dans son rapport, la d élégation r évélait aussi que ces échanges avaient été organis és par le commandant de l ’aviation militaire et les services de renseignements à l’insu des chefs du D épartement militaire f édéral (DMF; actuelle- ment, D épartement f édéral de la d éfense, de la protection de la population et des sports, DDPS). Dans ses conclusions, la délégation recommandait au Conseil fédéral de mieux contr ôler les activit és des militaires d étachés à l ’étranger. Elle invitait également le Conseil fédéral à prendre les mesures ad équates visant à assurer la pri- mauté des intérêts politiques sur les objectifs militaires. Dans le courant de l ’année 2000, la d élégation a d écidé d ’examiner une nouvelle fois la question des engagements de pilotes militaires suisses à l’étranger. Le but de la démarche était, pour la d élégation, de v érifier la suite donn ée par le DDPS aux recommandations du rapport de 1993. Il s ’agissait également de s ’assurer que la Suisse ne collabore pas en mati ère militaire avec des États pouvant poser des pro- blèmes sur le plan du droit et de la politique de neutralité. Entre 1993 et fin juin 2000, les Forces a ériennes suisses ont particip é à 43 engage- ments d’entraînement à l’étranger dans les dix pays suivants: Allemagne, Autriche, Espagne, Etats-Unis, France, Grande-Bretagne, Italie, Norv ège, Pays-Bas et Polo- gne. Tous ces échanges étaient fondés sur des décisions prises exclusivement par des autorités politiques (Conseil f édéral, chef du DDPS). Depuis 1993, les Forces a é- riennes ne participent plus à des entra înements avec l ’Afrique du Sud, ni d ’ailleurs avec Israël. Actuellement les Forces a ériennes participent à quinze accords bilat é- raux conclus avec dix arm ées de l ’air étrangères, dont neuf europ éennes. Tous les pays voisins de la Suisse sont concernés, à l’exception de l’Italie. Sur le plan formel, les accords sont conclus pour une dur ée illimitée et peuvent être amendés d’un commun accord écrit entre la Suisse et l ’autre Etat concerné. Ils peu- vent aussi être dénoncés conjointement par les deux parties, ou par l ’une des deux parties moyennant pr éavis. Le contenu des accords et leur objet varient suivant les cas. Ils touchent surtout à l’instruction technique, à l’entraînement, à la participation à des exercices communs ou à l’échange d’informations. Ces entra înements permettent aux Forces a ériennes d ’avoir acc ès à des espaces d’exercice et de tir qui n ’ont pas d ’équivalents en Suisse. Les restrictions de vol y sont aussi moins strictes s ’agissant des vols de nuit, des vols supersoniques et des vols en basse ou moyenne altitude. La participation à des exercices communs avec des forces aériennes étrangères permet de s ’entraîner contre des avions et des arme- ments différents. Grâce à ces entra înements, il est possible notamment d ’identifier les faiblesses de l ’instruction des pilotes, de cerner les lacunes de la pr éparation matérielle et d’évaluer l’interopérabilité des Forces aériennes suisses. Cette capacit é à collaborer avec d ’autres arm ées est essentielle, notamment lors d ’engagements conjoints.5367 Dans son rapport final du 15 septembre 2000 (FF 2001 104), la délégation parvient à la conclusion que les entra înements à l’étranger des Forces a ériennes sont adéquats. Ils répondent à un besoin d ’instruction et correspondent à l’évolution de la structure de sécurité européenne. Tous ces échanges sont fond és sur des d écisions prises par des autorités politiques (Conseil f édéral, chef du DDPS). Limit és à l’instruction en temps de paix, ils ne sont ni un appui, ni une assistance militaire à un État étranger. De ce fait, ces entra înements ne posent aucun probl ème sous l ’angle du droit de la neutralité. La d élégation estime au demeurant que ces échanges respectent les prin- cipes et objectifs de la politique étrangère du Conseil f édéral et du Parlement puis- que les Forces aériennes suisses coopèrent uniquement avec des États démocratiques qui respectent les droits de l’homme et les libertés fondamentales. La délégation est également d’avis que le DDPS a tiré les conséquences des critiques formulées dans le rapport de 1993. Les proc édures d’autorisation pour les échanges de militaires avec l’étranger ont été rendues plus strictes. Le d épartement a en outre renforcé son contrôle politique sur l’armée en étoffant les structures et les moyens de son secrétariat général. Aujourd’hui, il serait donc difficilement imaginable, contrai- rement aux ann ées quatre-vingts, qu ’un chef des Forces a ériennes puisse organiser des échanges de pilotes avec l’étranger à l’insu du chef du DDPS et du Conseil fédé- ral. 10.2 Systèmes de drones de reconnaissance 95 Dans le cadre du programme d ’armement 1995, le Parlement a approuv é un cr édit de 350 millions de francs destin é à l’acquisition de vingt-huit drones de reconnais- sance (ADS 95). Les drones sont des petits avions sans pilote qui sont t élécomman- dés à partir du sol et qui peuvent transmettre jour et nuit des images d ’une zone d’engagement. Au printemps 2000, la Commission de gestion du Conseil national s ’est enquise de l’état de r éalisation du projet à l ’occasion d ’une visite effectu ée par la sous- commission DFAE/DDPS aupr ès du Groupement de l ’armement. La sous-com- mission a été inform ée que l ’introduction des syst èmes de drones allait subir des retards importants dus à des d éfauts dans les logiciels et dans la documentation d’utilisation. Elle a aussi constaté que le système de transmission des drones était in- compatible avec la troisi ème génération de t éléphones mobiles. En effet, la norme UMTS (Universal Mobile Telecommunications System) utilisera en Suisse, d ès 2002, en grande partie les m êmes fréquences que les drones. Cette situation n éces- sitera une modification des systèmes de drones qui coûtera entre 40 et 80 millions de francs. La commission a prié le Conseil fédéral de lui donner des précisions sur le dossier et sur la question du financement des modifications des drones. Dans son rapport à la commission, le Conseil f édéral relève qu’en 1988, au moment où le projet d’acquisition des drones a été lancé, il n’existait pas encore de syst èmes de communication civils dans la gamme de fréquences prévue pour les drones. Par la suite, le monde de la t élécommunication civile a évolué de mani ère rapide, tant sur le plan du volume (augmentation du nombre d’abonnés, etc.) qu’au niveau technique (amélioration des performances, miniaturisation, etc.). Les param ètres internatio- naux pour les nouveaux syst èmes de t éléphonie civils ont été fix és en 1992 lors5368 d’une conférence internationale (World Administrative Radio Conference, WARC- 92) à laquelle participaient notamment des repr ésentants de l ’administration f édé- rale. C ’est à ce moment que l ’on a r éalisé que les futures bandes de fr équence UMTS recoupaient les fr équences utilis ées par les drones. En outre, en 1994, l’Office fédéral de la communication (OFCOM) avait avis é le DDPS de ne pas ac- quérir, ni d’introduire le système des drones dans la gamme des fr équences concer- nées. Par la suite, l ’OFCOM et le DDPS ont d écidé une coexistence sur le plan des fréquences des deux syst èmes ADS 95 et UMTS. A l ’époque, tous les param ètres techniques concernant les drones étaient connus, mais l ’OFCOM ne disposait pas encore de toutes les donn ées nécessaires sur UMTS, hormis pour les bandes de fr é- quence. Des donn ées fiables et compl ètes n ’ont été disponibles qu ’à partir de 1997/1998. Sur la base de ces informations, des essais ont été effectu és par l’OFCOM et le DDPS. Ils ont r évélé que les deux syst èmes pouvaient se perturber mutuellement à grande échelle en Suisse. Au moment o ù le DDPS et l’OFCOM dis- posèrent de ces résultats définitifs (fin 1998, donc six ans après la WARC-92 et trois ans après le vote du Parlement), la fabrication des drones étaient déjà pratiquement achevée. Les répercussions financières du changement de fréquence pour les ADS 95 émarge- ront au budget d’investissement du DDPS. A l’instar du Conseil fédéral, la commission constate que, malgr é les avertissements de l’OFCOM, le DDPS a, sous sa propre responsabilit é, maintenu les syst èmes de drones dans une gamme de fréquences pour lequel un autre usage était prévu et con- nu. La commission est d ’avis que le DDPS a mal analys é la situation et que le Par- lement aurait du être informé plus tôt des problèmes en question. Cette erreur n éces- sitera des frais d’adaptation considérables à charge du budget de la Conf édération. Il est utile de noter que dans d ’autres pays (notamment la France), ce sont les op éra- teurs privés qui ont n égocié et financ é la migration des fr équences militaires pour permettre l’introduction de la norme UMTS. Pour la commission, le probl ème posé est susceptible de se reproduire. En effet, la pression du secteur commercial pour obtenir de nouvelles fr équences risque d’augmenter dans les prochaines années, suite à la globalisation et à la libéralisation du march é des t élécommunications. Il est donc n écessaire que le Conseil f édéral prenne les mesures adéquates afin de garantir à l’armée suffisamment de fr équences pour remplir sa mission. De manière générale, les Commissions de gestion sont d ’avis que le Conseil f édéral doit mieux évaluer les impacts que peuvent avoir la privatisation ou la mise en con- cession de certaines activit és sur la s écurité du pays. La vente par Swisscom d’installations intéressant la défense nationale en est un exemple. De même, lors de l ’examen de projets l égislatifs, le Parlement doit également être sensible à ces questions. Les pr ésidents des Commissions de gestion ont adress é un courrier en ce sens aux Commissions de politique de s écurité (CPS), en date du 6 mars 2001.5369 10.3 Services de renseignements La surveillance parlementaire des services de renseignements relève des missions de la Délégation des Commissions de gestions, conformément à l’art. 47quinquies LREC. Durant l’année, la d élégation a suivi tr ès étroitement la r éorganisation des services de renseignements au DDPS entam ée à la suite notamment du rapport de la d éléga- tion du 12 novembre 1999 sur le rôle des Services de renseignements suisses dans le cadre des relations entre la Suisse et l ’Afrique du Sud (FF 2000 505) et du rapport de la délégation du 24 novembre 1999 consacré à l’«affaire Bellasi» (FF 2000 528). Le 4 décembre 2000, le Conseil f édéral a décidé de dissoudre le Groupe des rensei- gnements de l’Etat-major général. A compter du 1 er janvier 2001, le Renseignement stratégique (RS) a été subordonn é directement à une autorit é civile, à savoir le secrétaire général du DDPS. Le Renseignement militaire (RM) reste à l’Etat-major général où il s’occupe de questions opératives et tactiques. Quant au Renseignement des Forces aériennes (RFA), il reste subordonné aux Forces aériennes et gère les ac- tivités de renseignements sur les plans op ératif, tactique et technique dans la pers- pective d’un engagement de l’aviation. Le Conseil f édéral a aussi d écidé de supprimer successivement les fractions d ’état- major de l’armée du Groupe des renseignements, tout en maintenant l ’expertise ap- portée par les militaires de milice. Finalement, le Conseil f édéral a fixé que les con- tacts réguliers des services de renseignements avec l ’étranger devraient être soumis dorénavant à l ’approbation du Gouvernement. L ’ordonnance du 4 d écembre 1995 sur le renseignement a été abrog ée et remplac ée par l ’ordonnance du 4 d écembre 2000 sur le renseignement (RS 510.291). Les mesures prises part le Conseil f édéral r épondent, pour l ’essentiel, aux recom- mandations faites par la d élégation dans les deux rapports mentionn és plus haut. La délégation a examin é de pr ès la r éorganisation des services et s ’est entretenue avec les nouveaux chefs du RS et du RM ainsi qu ’avec le chef du RFA. Ces derniers constatent que la nouvelle organisation pr ésente de nombreux avantages, mais qu’elle crée également de nouvelles interfaces qu ’il s’agit encore de d éfinir. C’est notamment le cas des relations entre le RS et les attach és de d éfense, ces derniers étant subordonnés, depuis le 1 er janvier 2001, au rempla çant du chef de l ’Etat-major général. La délégation a profité d’une séance pour s’informer du rôle et du réseau de nos seize postes d ’attachés de d éfense dans le monde. Elle a entendu, à cet effet, deux attachés de défense accrédités à l’étranger. La délégation a pu se rendre compte que l ’archivage des documents du RS posait problème. Lors d ’une visite inopin ée aux Archives f édérales, elle a constat é qu ’il n’existait pratiquement aucun fond d ’archives r écent du RS. La d élégation estime qu’il est urgent de trouver une solution à ce problème: la situation actuelle n ’est pas compatible avec la loi sur l’archivage qui postule une obligation de proposer tous les documents aux Archives fédérales (art. 6). Le RS est tenu par l’exécution de la loi au même titre que l’exécution de n’importe quelle autre loi fédérale. Le Conseil fédéral a indiqué à la délégation qu’il avait l’intention d’examiner cette question au cours de l’année 2001. La d élégation s ’est également informée en d étail sur les m éthodes et activit és d é- ployées par le RS à l’étranger et sur les contacts entretenus avec des services étran- gers. Ces activités sont conformes à l’ordre juridique de notre pays, tout comme leur financement. Elles sont exerc ées par des employ és de la Conf édération. La d éléga-5370 tion a reçu la garantie que les structures de milice de notre arm ée ne sont pas enga- gées dans l’exploration active de pays étrangers. Outre les services de renseignements, la d élégation s’est tenue inform ée des t âches et des missions de l ’Organe de direction pour la s écurité, du coordinateur du rensei- gnement et du bureau de détection précoce. Ces structures ont été mises en place par décision du Conseil f édéral du 3 novembre 1999 et constituent l ’ossature de la communauté du renseignement dont la t âche est d ’identifier à temps les éléments susceptibles d’influencer la politique de s écurité de la Suisse. Les principaux mem- bres de la communaut é sont, outre le RS et le RM, le Service d ’analyse et de pr é- vention de l ’Office f édéral de la police, le Centre d ’analyse et de prospective du DFAE (auquel la d élégation a rendu une visite inopin ée) ainsi que la section d’information sur les pays et d’analyse de la situation au sein de l ’Office fédéral des réfugiés. La délégation a consacr é de nombreuses s éances aux syst èmes d’interception élec- troniques de l’armée. Elle a notamment visit é les systèmes d’exploration de l’armée à Zimmerwald durant une journ ée enti ère. Parmi les syst èmes, le syst ème SATOS/ONYX permettra d’intercepter les transmissions et les transferts de donn ées (fax, e-mail, t élex, téléphone) qui transitent par satellites. Selon le Conseil f édéral les communications nécessaires à la lutte contre le terrorisme international, le crime organisé, l’espionnage industriel et la prolif ération ainsi que toutes autres informa- tions concernant la politique de s écurité de notre pays pourront être intercept ées grâce à SATOS/ONYX. Les informations pertinentes seront tri ées par des syst èmes d’intelligence artificielle recourant à des mots-clefs. Ces mots-clefs doivent encore être définis sur la base des besoins fix és par la délégation du Conseil fédéral pour la sécurité. SATOS/ONYX est encore en phase de d éveloppement. Apr ès une ann ée de tests techniques, le syst ème sera mis partiellement en exploitation dans le courant 2001. Dans la premi ère phase, le syst ème proc édera à l ’interception de communications étrangères concernant les armes de destruction massive, et ce, afin de lutter contre leur prolifération. La puissance de SATOS/ONYX sera progressivement augment ée jusqu’en 2004, date à laquelle l’ensemble du système devrait être pleinement opéra- tionnel. Sur le plan technique, SATOS/ONYX fonctionne de mani ère autonome. Il ne re- quiert donc pas le concours de stations situ ées en dehors du territoire de la Conf édé- ration. SATOS/ONYX n ’est pas int égré non plus dans un quelconque r éseau d’écoutes multinational (par exemple : Echelon). SATOS/ONYX n ’est pas partie intégrante d ’un accord avec un autre État et il n ’existe pas non plus d ’interfaces techniques avec un autre système étranger. Le financement de SATOS/ONYX est assur é par le budget ordinaire du mat ériel d’armement qui est approuv é chaque année par le Parlement. Les co ûts de dévelop- pement correspondent, pour l’instant, aux prévisions initiales. Concernant la gestion de SATOS/ONYX, des accords de prestations doivent encore être conclus entre les exploitants du syst ème et les services de renseignements. Ces accords détermineront les points forts de l’exploration en fonction des zones géogra- phiques ou de thèmes précis. La délégation est d’avis que certains points fondamentaux doivent encore être clari- fiés. Cela concerne en premier lieu les modalités du contrôle politique effectué par le5371 Conseil fédéral sur l’utilisation du système SATOS/ONYX. Parmi les autres points, on peut citer l ’attribution des mandats d ’interception par le RS, l ’utilisation des résultats d’interception ainsi que l ’emploi de SATOS/ONYX dans le domaine de la sûreté intérieure. La délégation a demandé à ce que le Conseil fédéral établisse un concept de contrôle permettant au Gouvernement de surveiller r égulièrement toutes les activit és d’interception et d’exploration. De mani ère g énérale, la d élégation est d ’avis que le Conseil f édéral et le chef du DDPS doivent améliorer la surveillance sur les services de renseignements et élabo- rer à cet effet un syst ème de contr ôle de gestion (controlling). Le chef du DDPS a indiqué à la délégation que des propositions en ce sens seront faites au Conseil f édé- ral d’ici à la fin de l’année 2001. 10.4 Protection de l’Etat Les activit és qui rel èvent de la protection de l ’État sont également soumises à la haute surveillance de la D élégation des Commissions de gestion. Les organes res- ponsables de la protection de l ’Etat ont pour mission de prendre des mesures pr é- ventives afin d étecter pr écocement les dangers li és au terrorisme, à l ’extrémisme violent, au service de renseignements prohib é, au commerce illicite d ’armes et de substances radioactives ainsi qu’au transfert illégal de technologie. Durant l’année écoulée, la délégation a eu des contacts réguliers avec les organes fé- déraux de protection de l’État. Elle a examiné, notamment, la liste des organisations dont les activités font l’objet de mesures préventives au titre du maintien de la sûreté intérieure, et ce conform ément à l’art. 11 de la loi f édérale du 21 mars 1997 insti- tuant des mesures visant au maintien de la s ûreté int érieure (LMSI; RS 120). La délégation a examiné les principes selon lesquels ces organisations sont r épertoriées. Elle s’est assurée, en particulier, qu ’il s’agit uniquement, comme l ’exige la loi, de groupements ou de personnes concr ètement soup çonnés de menacer la s ûreté int é- rieure ou extérieure. Il s ’agit pour l ’essentiel de mouvements li és au terrorisme et à l’extrémisme violent ainsi que d ’organisations s’adonnant à des activit és d’espion- nage sur notre territoire. Dans ce même contexte, la d élégation a examiné le rapport annuel de l ’Office fédé- ral de la police sur la protection de l ’Etat. Elle a re çu à cet effet de nombreuses in- formations compl émentaires, notamment sur l ’augmentation des cas d ’espionnage économiques. Comme le souligne le Service d ’analyse et de pr évention (SAP, anciennement: Police fédérale), de l’Office fédéral de la police, de telles men ées ne sont pas le fait uniquement des pays de l ’Est. Il y a également des Etats amis, sinon alliés, qui déploient de telles activités en Suisse. La délégation a également été tenue informée par le Minist ère public sur les enqu ê- tes en cours. La délégation s’est interrogée sur les conditions g énérales de l ’engagement d’infor- mateurs par les organes de protection de l ’État. Les informateurs sont des personnes qui fournissent à la police, à l ’occasion ou r égulièrement, des renseignements sur des événements ou des personnes qui int éressent cette autorit é dans le cadre de sa mission. La d élégation s’est assurée des aspects juridiques de la collaboration avec des informateurs et des problèmes et risques qui se posent dans la pratique.5372 Les dispositions d ’exécution de la LMSI ont aussi été à l’ordre du jour des travaux de la d élégation. Actuellement, trois ordonnances de la LMSI sont d éjà en vigueur. Il s’agit de l’ordonnance du 1er décembre 1999 sur le système de traitement des don- nées relatives à la protection de l ’État (Ordonnance ISIS; RS 120.3), de l ’ordon- nance du 20 janvier 1999 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP; RS 120.4) et de l’ordonnance du 1er décembre 1999 concernant les prestations finan- cières allouées aux cantons pour le maintien de la sûreté intérieure (RS 120.6). Deux autres ordonnances sont actuellement en cours d ’élaboration, à savoir l ’ordonnance sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (OMSI) et l’ordonnance sur la sécurité relevant de la comp étence fédérale (OSF). Tandis que l ’OMSI concrétise les t âches de protection de l ’État au sens étroit, l ’OSF a pour objet les t âches de protection des personnes et de bâtiments tels que décrits à la section 5 de la LMSI. Pour la délégation, il est important que l ’OMSI soit mise en vigueur au plus t ôt. En effet, il est indispensable que le domaine de la protection de l’État, qui implique par- fois des restrictions aux droits fondamentaux, soit r églementé le plus pr écisément possible afin d ’éviter tout risque d ’abus. Selon les informations re çues par la d élé- gation, les ordonnances en question devraient pouvoir être mises en vigueur au mi- lieu de l’année 2001. La délégation a été particulièrement sensible à la problématique de la recrudescence de l’extrémisme de droite. Plusieurs événements survenus ces derniers temps con- firment cette tendance. Selon les estimations du SAP, il existerait actuellement en Suisse un noyau dur de skinheads comptant pr ès de mille personnes. Dot és d ’une organisation extrêmement souple, ces groupements concentrent leurs activit és dans les cantons de Zurich, d ’Argovie, de Berne et de Lucerne. Depuis peu, le SAP constate une radicalisation du ph énomène skinheads et une propension accrue à la violence et à la provocation. Le SAP rel ève également que le milieu s ’est rajeuni et que presque tous les groupes skinheads comprennent des mineurs. Parmi les autres constats, il convient de souligner le recours toujours plus fr équent à du mat ériel de propagande à caractère raciste, à des d’armes ainsi qu’à des moyens de communica- tion modernes (Internet, SMS, etc.). La délégation a eu un échange de vues à ce sujet avec les directeurs et des comman- dants des polices des cantons de Berne, Lucerne et Argovie. Elle s ’est également entretenue à plusieurs reprises avec la cheffe du D épartement fédéral de justice et police (DFJP) et a pris acte, avec satisfaction, des mesures d écidées par le Conseil fédéral le 2 octobre 2000, sur la base des propositions d ’un groupe de travail dirig é par le chef du SAP. Le Conseil f édéral a notamment décidé d’intensifier la coopéra- tion policière au niveau national afin de combattre l ’extrémisme de droite et le ra- cisme, ce qui r épond à un besoin des cantons. En outre, il a charg é l’administration de lui soumettre plusieurs mesures l égislatives, concernant notamment le droit p énal et la sûreté intérieure. Le Conseil fédéral a décidé également de mettre en place une nouvelle structure au sein du D épartement f édéral de l ’intérieur (DFI) destin ée à combattre le racisme. La délégation a pris acte de l’ensemble des intentions exprimées par le Conseil fédé- ral et par le DFJP et s ’attachera à apprécier les conditions et les effets de leur mise en œ uvre.5373 11 Autres thèmes 11.1 Rapport de gestion 2000 du Conseil fédéral Chancellerie fédérale Les Commissions de gestion ont commenc é leur examen du Rapport de gestion du Conseil fédéral 2000 par une entrevue avec la Chancelière de la Confédération et les deux vice-chanceliers. Outre les th èmes concernant les t âches générales de la ChF, le domaine du e-government et le probl ème de la d étection précoce des probl èmes par la ChF ont été principalement abordés. Le projet de guichet virtuel qui a été pré- senté est déjà très avancé et a trouv é un large appui gr âce à une convention conclue avec tous les cantons. Cependant, des d éfis techniques et politiques doivent encore être surmontés dans le domaine du e-voting. Un rapport est pr évu pour l ’automne 2001. Le sujet du futur d éveloppement d ’instruments de d étection pr écoce a été également traité. DFAE Les Commissions de gestion se sont entretenues avec le chef du DFAE de la pr é- sence de citoyens suisses au sein des organisations internationales. Le DFAE a pros- pecté 46 organisations internationales sur les quelque 90 dont la Suisse est membre afin d’identifier les postes susceptibles d ’être occupés par des Suisses. En 2000, 32 Suisses ont été nouvellement engag és par des organisations internationales, ce qui constitue un progrès par rapport à l’année précédente (5 engagements en 1999). De manière générale, les commissions constatent que la pr ésence suisses est forte sur le plan technique, mais qu’elle est peu importante sur le plan politique. Sur les 500-600 citoyens suisses employ és dans des organisations internationales, seuls 44 ont des fonctions de responsabilit é. Cela tient notamment au fait que nous ne sommes ni membre de l’Union européenne, ni membre de l’Organisations des Nations-Unies. Les commissions ont également examiné la politique du DFAE et du Conseil fédéral en matière de boycotts, de sanctions et d ’embargos, à l’exemple des mesures prises contre l ’Irak et le clan Milosevic en Yougoslavie. Les commissions ont pu se convaincre que cette politique est compatible avec le droit de la neutralit é. Le DFAE a exposé également le concept des «smart sanctions» destinées à remplacer les sanc- tions globales qui touchent le plus souvent la population civile. Il s ’agit des mesures ciblées contre les élites politiques, économiques et militaires d ’un pays (blocage de comptes en Suisse, restrictions en matière de visas, etc.). DFI La réforme de Pro Helvetia a constitu é un point majeur de l ’entretien avec la cheffe du DFI. M ême si l ’on n’attend pas un changement radical, les efforts d éployés ac- tuellement permettent de garantir que la fondation sera dot ée d’une structure de ges- tion efficace. La coordination entre la science et la recherche n’a pu être qu’effleurée dans la discussion, mais diverses occasions permettront encore de soulever le sujet en séance plénière du Conseil des Etats. Les membres des Commissions de gestion ont également reçu des informations sur le recensement de la population 2000, une évaluation définitive étant cependant pr évue pour d ébut juillet. L ’on peut d ’ores et déjà souligner la grande qualit é du recensement 2000. Les efforts louables fournis dans les cantons b énéficieront d’un soutien encore plus étendu de la Conf édération en vue du recensement de 2010.5374 DFJP Lors de sa discussion avec la cheffe du DFJP, les commissions ont, entre autres, thématisé le probl ème que rencontre le Conseil f édéral dans le traitement des plaintes se rapportant à l’assurance-maladie. Alors qu’actuellement la situation s’est calmée, les nouvelles listes des h ôpitaux et Tarmed vont provoquer un afflux de recours. Le DFJP s ’y prépare par diverses mesures. A moyen terme, ce domaine de l’activité juridictionnelle devrait être transféré du Conseil f édéral au Tribunal admi- nistratif fédéral dans le cadre de la r évision totale de l ’organisation judiciaire. Les commissions se sont aussi renseign ées sur le rapatriement des requ érants d’asile du Kosovo. L’évaluation de ce programme de rapatriement d émontre sa viabilit é pour le futur. DDPS Les entreprises d’armement ont été au centre des discussions avec le chef du DDPS. Ce dernier estime que le regroupement, au 1 er janvier 1999, des entreprises au sein de la holding RUAG Suisse a permis de r éduire certains conflits d ’intérêts. Il est d’avis néanmoins qu ’une seconde r éforme est n écessaire à terme, afin d ’améliorer encore plus la comp étitivité des entreprises. Les Commissions de gestion n ’ont pas manqué de constater que la Confédération, actionnaire unique de RUAG, constituait de loin le plus gros client des entreprises d ’armement. Environ 80 % du chiffre d’affaires est réalisé par des commandes passées par la Confédération, les 20 % res- tant étant des commandes de tiers Le chef du DDPS et le chef de l ’état-major géné- ral ont indiqu é qu ’à l ’avenir la part des commandes de tiers doit obligatoirement augmenter par rapport aux commandes f édérales. Le DDPS a également insisté sur l’importance du contrôle du calcul des coûts afin d’éviter un subventionnement croi- sé des mandats de tiers par les mandats de la Confédération. Les commissions ont également examiné les effets que la r éforme Armée XXI aura sur les structures du d épartement (projet DDPS XXI). Il est pr évu, à l ’avenir, de réduire, à budgets constants, les co ûts de fonctionnement du DDPS au profit des investissements pour atteindre une proportion de 50 %/50 %. Actuellement, les coûts de fonctionnement repr ésentent 62 % du budget du DDPS alors que les investisse- ments sont de l ’ordre de 38 %. Cela signifie que des suppressions d ’emplois seront nécessaires dans les ann ées à venir. Rien que dans les Forces terrestres, il est pr évu de réduire l’effectif de l’ordre de 2000 postes dans les cinq prochaines années. DFF Le conseiller f édéral Villiger a pu confirmer aux commissions que, s ’agissant du projet NOVE-IT, le «Masterplan» serait respect é quand bien m ême le budget pour- rait être grevé en raison des exigences g énérales plus élevées auxquelles doit r épon- dre l’informatique. Pour ce qui est de la mise en œ uvre de la nouvelle loi sur le per- sonnel de la Conf édération, les cr édits actuellement disponibles devraient suffire à court et à moyen terme pour l ’instauration du salaire au m érite et pour les d épenses qui en découleront. A plus longue échéance, par contre, les besoins sont encore dif- ficiles à évaluer à l’heure actuelle. Le programme de formation prévu pour assurer le succès de la mise en place de la nouvelle politique du personnel, destin é aussi bien au personnel d ’encadrement qu ’aux collaborateurs, est établi et son lancement est fixé pour cette année encore. Parmi les autres points forts de la discussion, figuraient les mesures destinées à prévenir le trafic de cigarettes et l ’état du projet de nouvelle péréquation financière.5375 DFE Lors des discussions avec le chef du d épartement concernant les activit és du DFE, une attention particuli ère a été port ée aux quatre projets Expo.02 de la Conf édéra- tion. Il en r ésulte que, sur la base des exp ériences acquises, un controlling a été développé pour ces projets. Bien que ces derniers n ’aient pas progressés de la même manière, la phase de construction peut d éjà être entamée pour chacun d ’entre eux. Un sponsor doit encore être trouvé afin d ’assurer le financement d ’une partie d ’un projet. Mais en ce qui concerne le projet entier de l ’Expo.02, aux yeux du d éparte- ment, aucune contribution financi ère supplémentaire de la part de la Conf édération ne sera n écessaire. En l ’état, seuls les possibilit és d ’hébergement et le concept de transport sont encore à considérer comme probl ématiques. Les mesures visant à re- médier au manque de main d ’œuvre qualifiée de l’économie suisse à court et à long terme ont également été abordées tout comme celles pr évues dans le domaine de la promotion du tourisme. DETEC La question du transfert du trafic de transit de la route au rail est malheureusement d’une grande actualité de nos jours et a domin é les entretiens des commissions avec le président de la Confédération, en sa qualité de chef du DETEC. Les commissions se sont livr ées à une analyse des causes de l ’accroissement du trafic au Saint- Gotthard et se sont prononc ées sur les pronostics, les strat égies et les mesures pr é- vues. La décision formelle prise par les commissions au sujet de la mani ère dont le Conseil f édéral a g éré les dossiers de la Poste, des CFF et de Telecom est d ’im- portance. En effet, les commissions n’ont pas reçu de rapport actuel du Conseil fédé- ral sur la r éalisation des objectifs strat égiques des trois entit és ainsi que sur la ma- nière dont la Conf édération agit en tant que propri étaire. Elles n ’ont donc pu ap- prouver les rapport de gestion que sous r éserve. La partie en question portant sur la gestion du Conseil f édéral dans les trois entreprises doit être examinée aux Cham- bres à la session d’automne. L’on disposera à cette date de chiffres actualisés et d’un rapport du Conseil f édéral sur la r éalisation des objectifs majeurs des entreprises (concernant les négociations avec l’Allemagne au sujet de l ’accord sur le survol, se reporter au ch. 9.3). 11.2 Rapports de gestion 2000 du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances 11.2.1 Rapport de gestion 2000 du Tribunal fédéral, révision partielle de la loi sur l’organisation judiciaire et jurisprudence du TF en matière de recours pour arbitraire Le 28 mars dernier, les sous-commissions DFPJ/Tribunaux des Commissions de gestion des deux conseils se sont rendues, comme chaque ann ée, à Lausanne auprès du Tribunal fédéral (TF) pour s ’entretenir du rapport de gestion 2000 et de diverses questions d ’actualité, comme la r évision partielle de l ’organisation judiciaire ou la jurisprudence arrêtée en 2000 par le TF en mati ère de recours pour arbitraire apr ès l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution fédérale. S’agissant du rapport de gestion à proprement parler, il fait appara ître, pour l’exercice écoulé, un léger recul du nombre des affaires introduites (5150 entr ées en5376 2000, contre 5400 en 1999). Le Tribunal parvient certes à g érer ce volume d’affaires, mais au détriment d’autres tâches essentielles, telles le d éveloppement du droit et l ’élaboration de d écisions de principe qui n écessitent un investissement en temps considérable. En effet, l ’élaboration de décisions de ce type requiert, parall è- lement à l’étude du dossier, de proc éder à des recherches dans les travaux pr épara- toires, dans les publications sp écialisées et dans les recueils de jurisprudence, à quoi s’ajoute tout un travail de droit compar é dans la mesure o ù les probl èmes sur les- quels les juges sont amenés à statuer dépassent de plus en plus le cadre national. Or, compte tenu de la charge de travail, mais aussi de la priorit é accordée aux délais, les juges sont accapar és par la gestion du quotidien et liquident, pour ainsi dire à la chaîne, nombre d ’affaires répétitives. Relevons à cet égard que le temps moyen de traitement des recours – de 3 à 4 mois – est aujourd’hui relativement court. Cette situation devrait n éanmoins s ’améliorer, la charge de travail étant appel ée à diminuer du fait de l ’entrée en vigueur, au 1 er janvier 2001, de la r évision partielle du 23 juin 2000 de la loi f édérale d ’organisation judiciaire (OJ; FF 2000 3324). Rappelons que cette r évision, engagée en 1999, suite à une initiative parlementaire déposée par les Commissions de gestion a pr écisément pour objet de pallier rapide- ment l ’engorgement des tribunaux f édéraux. Concr ètement, elle a d échargé le TF des procès directs en mati ère de droit civil et des proc édures de recours en mati ère de responsabilit é de l ’État. Par ailleurs, la r évision totale de l ’OJ, approuv ée le 28 février dernier par le Conseil f édéral et sur laquelle le Parlement devra se pro- noncer, devrait, à terme, permettre au Tribunal f édéral de se consacrer davantage à l’élaboration de décisions de principe. Si les Commissions de gestion ne sauraient, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur un arr êt particulier du TF, elles peuvent en revanche s’exprimer sur l ’évolution en g énéral de la jurisprudence du TF et, le cas échéant, examiner d’éventuelles lacunes ou imprécisions du droit. C’est dans ce contexte que les sous-commissions DFJP/Tribunaux des Commissions de gestion ont abord é, lors de la visite du 28 mars dernier, la question de la jurisprudence controvers ée que le TF a arrêtée en 2000 en matière de recours pour arbitraire suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution fédérale. Certains députés membres de la Commission de la r évision constitutionnelle ayant affirm é sans ambigu ïté lors des d ébats que le nouvel art. 9 Cst. ( «Toute personne a le droit d ’être traitée par les organes de l ’État sans arbitraire et conform ément aux r ègles de la bonne foi. ») permettrait à quicon- que de saisir le Tribunal f édéral pour le simple motif d ’arbitraire, alors qu ’aux termes de la jurisprudence, une telle saisine supposait par le pass é la l ésion d ’un intérêt protégé par une norme de droit, nombreux étaient ceux qui pensaient que la nouvelle Constitution am ènerait le Tribunal f édéral à modifier sa pratique. Or, le 3 avril 2001, celui-ci a rendu une décision de principe (ATF 126 I 81) par laquelle il confirmait sa jurisprudence antérieure. Il est vrai que cette d écision, prise par le Tri- bunal fédéral réuni en pl énum, n’a pas été arrêtée à l’unanimité des juges; mais la majorité d’entre eux ont considéré que l’art. 88 OJ, sur lequel s ’appuyait cette juris- prudence, n’avait pas, lui, été modifié. Pour modifier cette jurisprudence, il suffirait aujourd’hui au législateur d’amender ledit article. A cet égard, on peut relever que le projet de nouvelle loi sur le Tribunal f édéral (LTF) prévoit à l’art. 83 qu’il suffit dé- sormais de faire valoir un int érêt digne de protection pour former un recours en ma- tière de droit public. Si cette disposition devait être adoptée, elle rendrait caduque la jurisprudence du Tribunal fédéral.5377 11.2.2 Rapport de gestion 2000 du Tribunal fédéral des assurances Dans son rapport de gestion 2000, le Tribunal f édéral des assurances (TFA) indique qu’il est confront é à une charge de travail de plus en plus difficile à g érer. Pour l’exercice écoulé, le nombre des nouvelles affaires a en effet atteint le chiffre record de 2521 – un chiffre à peine sup érieur au nombre des affaires pendantes, soit 2109 cas. Le TFA souligne qu ’en l’absence des mesures urgentes adopt ées par les deux Con- seils et par les commissions, notamment le renforcement des effectifs du secteur ju- ridique, il lui aurait été impossible de faire face à l’urgence de la situation. Tout en exprimant sa reconnaissance pour ces mesures, il fait n éanmoins valoir que seule la révision complète de l ’organisation judiciaire f édérale permettra de venir à bout de cette situation pr écaire. Il rappelle à cet égard qu’il soutient pleinement la r éforme concernée, dans la mesure o ù il y voit une occasion unique d ’intervenir tant au ni- veau des institutions, de la procédure que du personnel. Ces deux questions ont également été abordées de vive voix avec les repr ésentants du TFA lors de la visite effectu ée par les sous-commissions DFJP/Tribunaux des Commissions de gestion le 29 mars 2001. Figuraient également à l’ordre du jour de cette séance: l’aménagement des nouveaux locaux du TFA, la r épartition des com- pétences entre le TF et le TFA, ainsi que la professionnalisation de l ’organisation judiciaire cantonale en matière d’assurance sociale. 11.3 Aide à l’Europe de l’Est La Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a publi é en novembre 1995 un rapport d’inspection sur l’aide suisse aux pays de l’Europe l’Est (FF 1996 II 897). La commission y a notamment examiné la cohérence de l’aide accordée aux États de l’Europe de l’Est, ses structures d’organisation ainsi que sa mise en œ uvre. Dans ses conclusions, elle relevait notamment que «ni l ’OFAEE [aujourd ’hui: Secr étariat d’État à l’économie, seco], ni le BCE [aujourd ’hui: Direction du d éveloppement et de la coopération, DDC] n’ont de politique visant à coordonner leurs activités. Cha- que service semble donc penser et agir en solitaire [ … ]. L’OFAEE [seco] et le BCE [DDC] harmonisent peu leurs conceptions et collaborent peu. On ne per çoit pas, au niveau de la mise en œ uvre des projets, d ’efforts visibles qui permettraient de d éga- ger des synergies en vue d ’accroître l’efficacité de l ’aide à l’Europe de l ’Est.» (ch. 93; FF 1996 II 919). Après un premier examen effectué en 1998, la commission a tenu à vérifier les suites réservées à son rapport, et tout sp écialement en ce qui concerne la collaboration en- tre le seco et la DDC. La sous-commission charg ée du dossier a convoqu é, le 11 septembre 2000, des re- présentants des deux offices. Il est ressorti des auditions que leur collaboration s ’est singulièrement améliorée depuis 1995, notamment gr âce à une d écision du Conseil fédéral du 29 octobre 1997 qui a permis de mieux d élimiter les domaines d ’activité respectifs des deux offices. Ainsi, les chevauchements critiqu és par la commission ont été supprimés pour l ’essentiel. Les projets dans le domaine de la sant é ont été transférés du seco à la DDC alors que les projets de la DDC dans le secteur financier ont été attribués au seco.5378 Au titre de la coordination, la commission rel ève que divers organes et proc édures ont été mises en place (Comit é interdépartemental de la coop ération au d éveloppe- ment et de l ’aide humanitaire, réunions régulières entre les directeurs des deux offi- ces, etc.). Le dispositif s’est vu renforcé par une convention administrative passée entre le seco et la DDC, datée du 22 juin 2000, et qui règle les principes de collaboration entre les deux offices en mati ère de coop ération avec les pays de l ’Europe de l ’Est et de la CEI. Selon cette convention, il est pr évu que la r épartition des t âches entre la DDC et le seco évolue pour constituer les centres de gravité suivants : Pour la DDC 1. Le renforcement des institutions et le d éveloppement des ressources humai- nes (démocratisation, réforme de l’administration publique et du système so- cial, formation professionnelle) 2. La coop ération technique et l’aide financière de projets non liée 3. L ’aide budgétaire sectorielle 4. La promotion des petites et moyennes entreprises (PME) 5. La gestion et la protection des ressources naturelles Pour le seco 1. L ’aide macro-économique 2. L ’aide financière liée pour des projets spécifiques et les garanties de crédit 3. La promotion des investissements 4. La coop ération dans le domaine du commerce et du transfert de technologies environnementales. Malgré ces efforts importants, la r épartition des tâches n’est pas encore optimale, ce que reconnaissent le seco et la DDC. En effet, elle reste largement fond ée sur la dis- tinction entre aide financi ère et assistance technique, ce qui semble poser certaines difficultés dans la pratique. La commission est convaincue que ces probl èmes, dont les offices sont pleinement conscients, pourront être réglés de mani ère appropriée à moyen terme. La commission a également pris connaissance du rapport du 4 juillet 2000 sur la collaboration de la Conf édération avec les États d ’Europe de l ’Est et la CEI 1998/1999. Ce rapport, pr éparé conjointement par le DFAE et le DFE, est destin é aux Commissions de politique extérieure (CPE) des Chambres fédérales. Il est fondé sur l’art. 17 de l ’arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats d’Europe de l ’Est (RS 974.1). Consultée sur la valeur et l ’opportunité de ces rapports, la CPE du Conseil national (CPE-N) a indiqu é à la CdG-N qu ’ils remplis- saient à ses yeux les exigences pos ées par l’arrêté fédéral. La CPE-N regrette toute- fois que ces informations soient publi ées généralement avec beaucoup de retard, ce qui en diminue l’intérêt. La CPE-N a traité le rapport 1998/1999 lors de sa séance du 29 et 30 janvier 2001 et en a pris acte en l’approuvant. En définitive, la CdG-N relève que l’essentiel des mesures exigées dans son rapport de 1995 ont été concrétisées et appliquées. Face à ce constat globalement positif, elle a mis un terme à ses travaux et en a informé le Conseil fédéral.5379 11.4 Détection précoce des problèmes (séminaire 2001) Les 18 et 19 janvier 2001, les Commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des Etats se sont r éunies, à Lucerne, pour leur s éminaire annuel, consacr é cette année à la d étection pr écoce des risques et enjeux futurs, notamment par les services de l’administration fédérale et par les acteurs politiques. En d ’autres termes, il s ’agissait pour les membres des CdG de d éterminer dans quelle mesure l ’Assemblée f édérale et le Conseil f édéral pouvaient d étecter d’avance les probl èmes sociaux, économiques et donc politiques à venir. Les CdG ont ainsi entendu un certain nombre d ’experts, appartenant ou non à l ’admi- nistration, qui leur ont fourni un aper çu des syst èmes de d étection pr écoce mis en place ou en d éveloppement. La première journée, articulée autour des interventions de M. André Nietlisbach, président de l’état-major de prospective de la Chancellerie fédérale, et de M. Jacques Pitteloud, coordinateur des renseignements, était consa- crée à une première approche du probl ème vu sous l ’angle de l’administration fédé- rale. Les expos és de M. Thomas Held (fondation Suisse avenir), d ’une part, et de M. Bernhard W üthrich, correspondant du journal (Le Temps) aupr ès du Palais fédéral, d ’autre part, ont ensuite permis d ’élargir le d ébat au r ôle des milieux économiques, des m édias et de la communaut é scientifique dans le cadre de la détection précoce. Il a été admis que certains événements étaient en tout état de cause imprévisibles de par leur nature m ême. En ce qui concerne les autres événements, le v éritable problème r éside souvent moins dans l ’obtention des informations elles-m êmes que dans leur centralisation, leur interpr étation et leur tri. Lorsque des événements touchent plusieurs d épartements, la coordination des diverses informations joue un rôle capital. Autre probl ème r écurrent: la communication des informations obtenues aux d éci- deurs politiques. Il est important de garantir la mise en place et le fonctionnement de structures permettant une communication directe des informations concern ées au Conseil fédéral et à l’Assemblée fédérale. Ce point a été débattu avec M me Sibylle Hardmeier (prof. à l’Université de Zurich), M. Thomas Held (fondation Suisse ave- nir) et M. Bernard W üthrich dans le cadre d ’un débat sur le r ôle respectif des élus, des scientifiques, des milieux économiques et des m édias en mati ère d ’«Agenda Setting». De fait, les avertissements viennent souvent trop tard, une fois un point de non-retour atteint sur le plan politique, d ’où l’importance de la sensibilisation pr é- coce des décideurs par les responsables des systèmes de détection. Dans le cadre de groupes de travail, les membres des CdG ont également mené une réflexion afin de d éterminer dans quelle mesure ils pouvaient contribuer à la d étec- tion pr écoce des probl èmes. Du fait de la nature m ême de leur mandat, à savoir exercer des fonctions de haute surveillance, et compte tenu du principe de la s épara- tion des pouvoirs, les CdG interviennent essentiellement a posteriori . S ’il leur est donc intrinsèquement impossible de jouer un r ôle actif dans la d étection précoce et l’alerte rapide, elles peuvent n éanmoins, en mettant en lumi ère certaines erreurs, notamment de gestion, commises par le Conseil f édéral et l ’administration, contri- buer à identifier et à pallier certains probl èmes susceptibles de s ’aggraver ultérieu- rement.5380 Conformément à leur mission de haute surveillance sur le Conseil f édéral et l’administration f édérale, les CdG consid èrent que leur r ôle est en l ’occurrence d’évaluer les systèmes de d étection précoce mis en place par l ’administration et les canaux officiels de transmission des informations recueillies. A leurs yeux, le bon fonctionnement de ces syst èmes et canaux constitue un élément essentiel de la gestion gouvernementale et administrative: aussi estiment-elles que c ’est au Conseil fédéral et à l’administration qu’il échoit en premier lieu de veiller à la mise en place de systèmes performants au sein de leurs structures propres. Cela n ’empêche pas les CdG de jouer un r ôle capital en mati ère d’alerte rapide, donc de la communication d’informations pertinentes aux d écideurs, en transmettant au Conseil f édéral ou à l’Assemblée fédérale un certain nombre d ’informations concrètes. En outre, compte tenu du statut qui est le leur, les CdG peuvent contribuer à sensibiliser davantage les décideurs concernés aux problèmes qu’elles ont identifiés. Comme par le passé, et toujours dans le cadre de leur mandat de haute surveillance, les CdG continueront à accorder une attention particulière à la place des systèmes de détection pr écoce et d ’alerte rapide dans l ’organisation de l ’administration comme dans son action. 11.5 Révision de la loi sur les rapports entre les conseils En 1996, les Commissions des institutions politiques (CIP) des Chambres f édérales ont décidé de proc éder à une r évision totale de la loi sur les rapports entre les con- seils (LREC; RS 171.11). Par la suite elles ont charg é leur secr étariat d’élaborer un avant-projet de loi sur le Parlement (LParl) accompagné d’un rapport explicatif. L’avant-projet, daté du 31 janvier 2000, a été mis en consultation aupr ès des com- missions parlementaires directement concern ées. Les r ésultats de la proc édure de consultation ont été ensuite débattus par la Commission des institutions politiques de Conseil national (CIP-N) et pris en consid ération dans le projet de loi, dat é du 1er mars 2001. Les Commissions de gestion approuvent ce projet. Elles estiment qu ’il est adapt é aux besoins de la haute surveillance parlementaire et qu ’il prend en compte les évo- lutions r écentes intervenues dans le travail des commissions de contr ôle. Au- jourd’hui, les CdG ne se bornent plus à examiner seulement le rapport de gestion du Conseil f édéral et les rapports d ’activité des tribunaux. Les missions des CdG se sont développées et diversifiées au cours des derni ères années, alors que le contexte dans lequel elles s’exercent connaissait une évolution rapide (utilisation des nouvel- les technologies de l ’information, développement de la Nouvelle gestion publique, intérêt croissant des médias, etc.). Aujourd’hui, les commissions remplissent leur tâ- che de contr ôle notamment en menant des inspections dans tous les domaines d’activité de l ’État. Ces travaux peuvent durer plusieurs mois et n écessitent parfois le concours d ’experts ext érieurs ou de l ’Organe parlementaire de contr ôle de l’administration (OPCA). Les commissions tiennent à souligner ici que les destinataires de la haute sur- veillance des commissions sont aussi bien le Conseil fédéral et l’administration fédé- rale que les Tribunaux f édéraux et les commissions f édérales de recours. Dans leur prise de position à l’attention de la CIP-N, les CdG ont d écrit leur pratique en ma- tière de haute surveillance sur les tribunaux. Elles ont rappel é que leur mandat de5381 contrôle ne porte pas seulement sur la gestion administrative des tribunaux, mais qu’il s ’étend aussi au respect des principes fondamentaux de proc édure (d énis de justice, retards injustifiés, égalité de droit concernant l ’accès aux tribunaux etc.). En revanche, il n ’appartient pas aux CdG d ’aller plus loin et de revoir les d écisions de justice sur le fond. Pour des raisons évidentes d’équilibre des pouvoirs, les commis- sions ne peuvent pas casser ou modifier des d écisions prises par des autorit és. Afin d’éviter toute équivoque et par souci de limiter leur pouvoir d ’examen, les CdG ont proposé d’inscrire dans la loi qu ’«il ne peut être exercé aucun contr ôle sur le fond des décisions judiciaires». Cette précision a été reprise par la CIP-N dans le projet de loi (art. 27, al. 4, 2e phrase, projet LParl). L’objectif du projet de loi est aussi de renforcer les droits des commissions de con- trôle en mati ère d ’information. Dans le droit actuel, le Conseil f édéral peut, dans certains cas, refuser la transmission de documents officiels aux CdG. C ’est notam- ment le cas lorsqu ’il s’agit de sauvegarder un secret de fonction, de prot éger des in- térêts personnels particuliers ou lorsqu ’une proc édure n ’est pas encore close (art. 47quater, al. 2, LREC). Dans ces cas, le Conseil f édéral présente un rapport spécial au lieu de produire les documents officiels. Cette disposition donne lieu parfois, bien que rarement, à des divergences de vues entre les CdG et le Gouvernement. Avec le projet de loi (art. 152, al. 4, projet LParl), il est pr évu que désormais les organes de contrôle parlementaire – et non l’organe contrôlé – déterminent les informations né- cessaires à l’exercice de la haute surveillance. Cette fa çon de voir correspond à une revendication de longue date des CdG (voir ch. 223.1 du rapport des Commissions de gestion sur leurs activités en 1996/97; FF 1997 III 1222). Dans leur avis, les CdG se sont également prononcées sur la concr étisation, au ni- veau de la loi sur le Parlement, du mandat constitutionnel relatif à l ’évaluation de l’efficacité des mesures prises par la Conf édération (art. 170 Cst.). Le projet de loi confirme la pratique actuelle selon laquelle les Commissions de gestion examinent l’efficacité de l ’action étatique (cf. art. 27, al. 3, let. d, en relation avec l ’art. 52, projet LParl). Par contre, une nouveaut é de ce projet est de pr évoir que les commis- sions l égislatives veillent également à ce que les actes l égislatifs fassent l ’objet d’une évaluation (art. 44, al. 1, let. e, projet LParl). De ce fait, plusieurs organes parlementaires seront actifs en mati ère d ’examen d’efficacité, ce qui n ’ira pas sans poser des probl èmes. Le projet propose certes des mécanismes de coordination (art. 49 et 54, al. 4, projet LParl), mais ils apparaissent bien lourds. Les Commissions de gestion sont d’avis qu’il conviendrait de mieux dé- finir l’activité d’évaluation de l’efficacité et de fixer le cadre et les modalit és de son exercice de manière plus claire. Enfin, le projet de loi propose de nombreuses dispositions (art. 54, projet LParl) destinées à améliorer et à institutionnaliser la coordination entre les commissions de contrôle (Commissions de gestion, Commissions et D élégation des finances). Les CdG sont favorables à ces propositions. Dans leur prise de position, elles sugg èrent même d’aller plus loin et estiment qu’il serait envisageable, à plus long terme, de fu- sionner les Commissions de gestion et les Commissions des finances. Cette derni ère possibilité n ’a finalement pas été retenue par les auteurs du projet, notamment en raison de son inadaptation à un Parlement de milice.5382 IV Organe parlementaire de contr ôle de l’administration Équipe de recherche interdisciplinaire, l ’Organe parlementaire de contr ôle (OPCA) est chargé d’assister sur le plan technique les CdG dans le cadre de leur mission de haute surveillance, et notamment des inspections. A ce titre, et sur demande des CdG, il effectue des études et des évaluations de plus ou moins grande envergure destinées à apprécier les politiques f édérales sous l ’angle de leur efficacit é, de leur efficience, de leur légalité et de leur opportunité. Au cours de l ’exercice écoulé, l’OPCA a ainsi fait le point sur le droit des cartels et sur les difficult és liées à sa mise en œ uvre (cf. ch. 6.2, supra), il a élaboré une en- quête sur les b énéficiaires directs de certaines subventions f édérales versées au sec- teur agricole (conclusions remises en f évrier dernier au groupe de travail charg é des questions agricoles de la CdG-E), et il a établi un certain nombre de documents dans le cadre de l ’inspection «Politique du personnel de carri ère au sein du DFAE ». En- fin, et toujours durant ce même exercice, trois nouveaux projets de recherche ont été initiés concernant respectivement les mesures de ma îtrise des co ûts pr évues par la loi sur l’assurance-maladie, la passation des march és publics aux niveaux f édéral et cantonal, et les nouvelles méthodes de gestion appliquées à la justice. Parallèlement à ces travaux destin és à assister les CdG dans leur mandat de haute surveillance, l’OPCA s’efforce de promouvoir la r éflexion commune avec ses ho- mologues suisses ou étrangers en publiant des articles dans des revues spécialisées et en intervenant dans le cadre de s éminaires. S’agissant des publications, l ’OPCA a fait paraître, au cours de l ’exercice écoulé, deux articles sur des mandats ant érieurs, dont le premier était consacré aux risques de corruption et à la nouvelle gestion pu- blique dans l ’administration f édérale6, et la seconde, aux r épercussions sur l’ouverture des marchés suisses de la loi fédérale sur le marché intérieur7. Pour ce qui est des s éminaires, l’OPCA a participé, en octobre dernier, à Lausanne, au congrès annuel de la Soci été européenne d’évaluation (European Evaluation So- ciety, EES), qui, sous l ’appellation «Taking Evaluation to the People - Between Ci- vil Society, Public Management and the Polity », a été l ’occasion d ’un échange de vues inter-pays sur la signification des évaluations, sur les méthodes de travail, enfin sur le contexte politique dans lequel elles s’inscrivent. La communication pr ésentée par l ’OPCA8 était consacrée au sort que le Parlement, l’administration et le Gouvernement r éservaient à ses travaux. A la base, un double constat: d ’une part, la n écessité d ’une évaluation scientifique de l ’efficacité, de l’efficience, etc., des politiques publiques semble unanimement admise dans les pays démocratiques; d’autre part, les r ésultats de ces évaluations sont loin d ’être systé- matiquement pris en compte: d ’une fa çon g énérale, en effet, soit les informations recueillies font l’objet d’une utilisation ciblée, soit elles sont prises en consid ération 6 Janett, D., 2000: Korruptionsgef ährdung und New Public Management in der schweizerischen Bundesverwaltung. In: Hofmeister A. (Hg.): Brauchen wir eine neue Ethik in der Verwaltung? In: Schriftenreihe der Schweizerischen Gesellschaft für Verwaltungswissenschaften, volume 40, p. 193-216. 7 Zogg, S., 2001: Das Binnenmarktgesetz und seine Auswirkungen auf die Öffnung der Märkte in der Schweiz. In Die Volkswirtschaft. Nr 4-2001, p. 14-18. 8 Publiée sur le site de l’EES: http://www.europeanevaluation.org/pdf/3-1_jannett.pdf5383 partiellement, au gré des intérêts politiques du moment, soit elles sont réinterprétées, à moins qu’elles ne soient tout simplement ignor ées. C’est à la lumière de cette réa- lité que l ’OPCA a pr ésenté sa communication, consacr ée à l’impact effectif de ses travaux, et dont les grandes lignes sont les suivantes. Depuis sa cr éation en 1991, l ’OPCA a établi une vingtaine de rapports consacr és à des thèmes extrêmement divers, sur lesquels les CdG se sont fond ées pour formuler un certain nombre de recommandations au Conseil f édéral. Les enqu êtes r éalisées par l’OPCA ont fait apparaître que ces recommandations ont, pour la plupart d ’entre elles, été suivies d ’effets, d ébouchant, par exemple, sur la mise en œ uvre d ’ajus- tements réglementaires, sur l ’adoption d’arrêtés fédéraux ou encore sur la publica- tion de directives à l’échelon départemental. Par ailleurs, on s ’aperçoit, depuis peu, que les CdG ont de plus en plus tendance à se servir des conclusions de l ’OPCA pour pr éparer des interventions parlementaires. Enfin, les rapports de l ’OPCA, comme ceux des CdG, sont g énéralement publi és, ce qui permet à tout un chacun d’en prendre connaissance. Au niveau politique, le processus de d écision est complexe et fait intervenir des facteurs nombreux: aussi l’impact véritable d’une étude scientifique sur ce processus est-il difficilement appréciable. Pour ce qui est des rapports établis par l’OPCA, et à en croire les experts interrog és pr éalablement à la conf érence pr écitée, ils ont été suivis d’effets considérables, et dans des domaines divers. Ces rapports ont eu ainsi un impact direct s ’agissant par exemple des subventions allou ées aux institutions privées d’aide aux invalides, du recensement f édéral, ou encore des investissements réalisés par le fonds de compensation de l ’AVS. Par ailleurs, et toujours selon les experts interrog és, les rapports de l ’OPCA ont également été suivis d ’un certain nombre d’effets indirects, en permettant par exemple aux femmes et hommes politi- ques de faire valoir des arguments nouveaux dans le cadre du d ébat public ou en sensibilisant certains politiciens ou hauts fonctionnaires à des th èmes qui ne figu- raient pas précédemment à l’ordre du jour. Toute politique publique se compose de deux éléments distincts: un volet stratégique (les objectifs, les moyens), et un volet opérationnel (les modalités de mise en œ uvre: répartition des compétences, ressources, etc.). A en croire les enqu êtes réalisées par l’OPCA, l ’influence des évaluations que celui-ci a effectu ées s ’est davantage fait sentir au niveau op érationnel qu ’au niveau strat égique, ce que l ’on peut regretter dans la mesure o ù, a priori, il appartient au Parlement de se concentrer d ’abord sur l’essentiel, donc sur le stratégique, et de laisser la mise en œ uvre à l’administration. Quels sont les facteurs qui font qu ’un rapport de l ’OPCA est suivi d ’effets sur le plan politique ? Telle est la question abord ée par l’OPCA à la fin de sa communica- tion. On peut distinguer entre plusieurs éléments déterminants, soit ceux sur lesquels l’OPCA peut agir, ceux sur lesquels peuvent agir les CdG, enfin ceux qui, extérieurs, ne dépendent ni de l ’un, ni des autres. Selon les enqu êtes réalisées, un rapport doit d’abord être intelligible; ensuite, il doit impérativement répondre à des critères de ri- gueur scientifique, et il faut que soient associ és aux travaux et l ’organe parlemen- taire qui a mandat é l’OPCA et les services administratifs dont l ’action est analysée; enfin, et c’est sans doute le principal, il importe que le rapport soit établi et publié à un moment politiquement opportun, ce qui suppose l ’identification d’un «créneau»5384 adéquat. Si cette dernière condition est évidemment limitative s’agissant de l’impact politique d’un rapport de l ’OPCA, parce qu’elle ne dépend pas des auteurs des éva- luations, les premières laissent à ces derniers un champ d ’action considérable, qu’il leur appartient de mettre à profit.5385 Abréviations ADS 95 Aufkl ärungsdrohnensystem 95, système de drones de reconnaissance 95 al. alin éa art. article ATF Arr êt au Tribunal fédéral BCE Bureau de Coop ération avec l’Europe orientale et centrale Bo Bulletin officiel CCP Commission des constructions publiques CdF Commission des finances CdG Commission de gestion CdG-E Commission de gestion du Conseil des Etats CdG-N Commission de gestion du Conseil national ChF Chancellerie f édérale chi. Chiffre CIP Commission des institutions politiques co Code des obligations Comco Commission de la concurrence CPE Commission de politique ext érieure CPS Commission de la politique de s écurité CSEC Commission de la science, de l ’éducation et de la culture Cst. Constitution f édérale DDC Direction du d éveloppement et de la coopération DDPS D épartement fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Dél CdG D élégation des Commissions de gestion DETEC D épartement fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DFAE D épartement fédéral des affaires étrangères DFE D épartement fédéral de l’économie DFF D épartement fédéral des finances DFI D épartement fédéral de l’intérieur DFJP D épartement fédéral de justice et police DMF D épartement militaire fédéral (actuellement: DDPS) DSN D élégation de surveillance des NLFA DSN Division principale de la s écurité des installations nucléaires E Conseil des Etats5386 EEE Espace économique européen EES European Evaluation Society FF Feuille f édérale ISIS Informatisiertes Staatsschutz-Informations-System, Syst ème de traite- ment des données relatives à la protection de l’ Etat LAI Loi sur l ’assurance-invalidité LAT Loi sur l ’aménagement du territoire LBA Loi sur le blanchiment d ’argent LCart Loi sur les cartels let. lettre LMI Loi sur le march é intérieur LMJ Loi sur les maisons de jeu LMSI Loi sur le maintien de la s ûreté intérieure LOGA Loi sur l ’organisation du gouvernement et de l’administration LParl Loi sur le Parlement LPers Loi sur le personnel de la Conf édération LREC Loi sur les rapports entre les conseils LTF Loi sur le Tribunal f édéral LTPF Loi sur le Tribunal p énal fédéral N Conseil national OAR Organisme d ’autorégulation OCSP Ordonnance sur les contr ôles de sécurité relatifs aux personnes ODR Office f édéral des réfugiés ODT Office du d éveloppement territorial ODT Office du d éveloppement territorial OFAEE Office f édéral des affaires économiques extérieures (actuellement: seco) OFAS Office f édéral des assurances sociales OFAT Office f édéral de l’aménagement du territoire (actuellement: ODT) OFCOM Office f édéral de la communication OJ Loi f édérale d’organisation judiciaire OMSI Ordonnance sur les mesures visant au maintien de la s ûreté intérieure OPCA Organe parlementaire de contr ôle de l’administration OSF Ordonnance sur la s écurité relevant de la compétence fédérale PME Petites et moyennes entreprises PNR Programme national de recherche pp. pages5387 RAI R èglement sur l’assurance-invalidité RFA Renseignement des Forces a ériennes RM Renseignement militaire RS Renseignement strat égique SAP Service d ’analyse et de prévention seco Secr étariat d’État à l’économie SH Canton de Schaffhouse SMS Short message system StF Statut des fonctionnaires TF Tribunal f édéral TFA Tribunal f édéral des assurances UDC Union d émocratique du centre UE Union europ éenne UMTS Universal Mobile Telecommunications System WARC World Administrative Radio Conference WWF World Wildlife Fund5388 Table des matières I Introduction 5333 II Mandat et organisation 5335 1 Mandat 5335 2 Organisation 5335 3 Quelques chiffres 5337 4 Nouveaux objets, affaires en cours 5338 5 Coordination avec d ’autres commissions parlementaires 5339 III Th èmes choisis 5340 6 Economie, comp étitivité et finances 5340 6.1 Degr é d’ouverture du marché intérieur suisse 5340 6.2 Situation en droit des cartels 5342 6.3 Mise en œ uvre de la loi sur le blanchiment d’argent 5343 7S o c i été et culture 5344 7.1 Probl èmes dans la préparation et l’organisation de l’exposition nationale 2001 (Expo.01) 5344 7.2 Sectes 5347 8 Institutions étatiques 5348 8.1 Mise en œ uvre du « projet efficacité » 5348 8.2 Asile et étrangers : pratique de la Confédération en matière de rapatriements 5350 8.3 Casino de Mendrisio 5351 8.4 Occupations accessoires des fonctionnaires 5352 8.5 Comportement des autorit és fédérales lors de la campagne sur les accords bilatéraux 5354 9 Politique sociale, Environnement et infrastructures 5356 9.1 Fondation « Wohnheim Rabenfluh » 5356 9.2 Transports de combustible radioactif us é 5358 9.3 D énonciation par l’Allemagne de l’accord sur le trafic aérien 5360 9.4 R ôle de la Confédération dans le cadre de l’établissement des plans d’affectation 5361 9.5 Strat égie de communication du Conseil fédéral au sujet des réformes des chemins de fer et de la poste 5365 10 Politique de s écurité, protection de l’Etat 5366 10.1 Echanges de pilotes avec l ’étranger 5366 10.2 Syst èmes de drones de reconnaissance 95 5367 10.3 Services de renseignements 5369 10.4 Protection de l ’Etat 53715389 11 Autres th èmes 5373 11.1 Rapport de gestion 2000 du Conseil f édéral 5373 11.2 Rapports de gestion 2000 du Tribunal f édéral et du Tribunal fédéral des assurances 5375 11.2.1 Rapport de gestion 2000 du Tribunal f édéral, révision partielle de la loi sur l’organisation judiciaire et jurisprudence du TF en matière de recours pour arbitraire 5375 11.2.2 Rapport de gestion 2000 du Tribunal f édéral des assurances 5377 11.3 Aide à l’Europe de l’Est 5377 11.4 D étection précoce des problèmes (séminaire 2001) 5379 11.5 R évision de la loi sur les rapports entre les conseils 5380 IV Organe parlementaire de contr ôle de l’administration 5382Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport annuel 2000/2001 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 40 Cahier Numero Geschäftsnummer 01.027 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.10.2001 Date Data Seite 5332-5389 Page Pagina Ref. No 10 125 703 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.