2001-0994 3019 Loi fédérale Projet régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 130 de la Constitution1, vu le rapport du 26 mars 2001 de la commission de l’économie et des redevances du Conseil national 2, vu l’avis du Conseil fédéral du 5 juin 20013, arrête: I La loi f édérale du 2 septembre 1999 r égissant la taxe sur la valeur ajout ée4 est modifiée comme suit: Art. 18, ch. 11 Sont exclus du champ de l’impôt: 11. les op érations suivantes r éalisées dans le domaine de l ’éducation et de la formation, à l ’exclusion des prestations de restauration et d ’hébergement fournies en relation avec ces opérations: a. les op érations r éalisées dans le domaine de l ’éducation des enfants et des jeunes, de l ’enseignement, de l ’instruction, de la formation conti- nue et du recyclage professionnel, y compris l ’enseignement dispens é par des professeurs privés ou des écoles privées, b. les op érations réalisées dans le domaine des cours, conférences et autres manifestations à caract ère scientifique ou didactique; l ’activité des conférenciers est exclue du champ de l ’impôt, indépendamment du fait que les honoraires soient vers és aux conf érenciers ou à leurs em- ployeurs, c. les op érations r éalisées dans le cadre des examens organis és dans le domaine de la formation, d. les op érations que les membres d ’une institution qui r éalise des op éra- tions exclues du champ de l ’impôt en vertu des let. a à c fournissent à cette institution, 1 RS 101 2 FF 2001 3011 3 FF 2001 ... 4 RS 641.20Loi sur la TVA 3020 e. les prestations de services d ’ordre organisationnel fournies aux services de la Confédération, des cantons et des communes qui r éalisent, à titre onéreux ou à titre gratuit, des op érations exclues du champ de l ’impôt en vertu des let. a à c; II 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajouté (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.07.2001 Date Data Seite 3019-3020 Page Pagina Ref. No 10 125 512 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.