C our III C -465/2006 {T 0/2} A rrêt du 7 m ai 2007 C om position : Bernard Vaudan (président du collège), Blaise Vuille, Andreas Trom m er, juges, C édric Steffen, greffier. A._______, recourant, représenté par M e C laude-Alain Boillat, avocat, BLF / B. Law firm , rue Jean-G abriel Eynard 8, 1205 G enève, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée, concernant R efus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Par écrit du 10 octobre 2000, com plété le 29 juin 2001, B._______, ressortissante suisse d'origine ghanéenne née le 20 m ars 1979, s'est adressée à l'O ffice cantonal de la population de G enève (ci-après: l'O C P) dans le but de faire venir en Suisse son dem i-frère, A._______, ressortissant ghanéen né le 29 m ars 1997. Elle a indiqué que l'enfant était né et avait été élevé au G hana par son père, C ._______. Suite au décès de ce dernier, survenu le 1er m ars 2000, la m ère de A._______ avait fait com prendre à B._______ qu'elle n'était pas en m esure d'élever l'enfant. D ans l'intervalle, A._______ avait été placé chez une cousine. B. Aucune dem ande d'autorisation d'entrée en Suisse concernant A._______ n'ayant été form ellem ent présentée, l'O C P a classé l'affaire le 22 octobre 2001. C . Le 26 novem bre 2004, par l'interm édiaire de son m andataire, B._______ a sollicité le regroupem ent fam ilial en faveur de son dem i-frère A._______. Elle a allégué que, lors d'un séjour au G hana en 2002, elle avait été choquée de constater que la m ère de A._______ ne s'occupait pas de lui, que l'enfant était dém uni, qu'il souffrait de m alnutrition et qu'il n'était pas scolarisé. B._______ a indiqué avoir pris les m esures d'urgence afin de pallier cette situation, notam m ent en inscrivant A._______ dans un établissem ent scolaire et en lui trouvant un foyer d'accueil auprès d'une tante, D ._______, tout en lui assurant un soutien financier. Sa tante, âgée et présentant d'im portants problèm es de santé, lui a cependant fait savoir, après quelque tem ps, qu'elle n'était plus en m esure de se charger de A._______ et l'a priée de reprendre son dem i-frère. B._______ a alors entrepris les dém arches judiciaires afin de devenir la représentante légale de l'enfant, statut qu'elle a obtenu au printem ps 2004 avec l'accord de la m ère de A._______. Elle a exposé qu'elle souhaitait que A._______ la rejoigne en Suisse afin de pourvoir correctem ent à son entretien et à son éducation. Elle a encore précisé qu'elle travaillait à G enève en qualité d'assistante adm inistrative auprès d'une organisation non- gouvernem entale lui offrant des horaires flexibles et qu'elle disposait d'un logem ent adéquat pour accueillir l'enfant. D . Par courrier du 21 décem bre 2004, B._______ a fourni des renseignem ents com plém entaires sur la période com prise entre 2000 et 2004. Elle a notam m ent expliqué qu'en 2001, la m ère de A._______ étant réapparue, elle avait accepté de reprendre son enfant, m ais avait constaté en juillet 2002 que celle-ci était incapable de s'occuper de son fils, qu'en conséquence, elle avait été am enée à chercher plusieurs solutions pour le placem ent de l'enfant m ais que toutes s'étaient révélées provisoires ou inadaptées. Elle en avait conclu que si elle entendait offrir un environnem ent stable à A._______, il était nécessaire de le faire venir à G enève où, établie avec ses frères et soeurs, elle serait en m esure de le prendre en charge. E. Le 3 m ai 2005, une dem ande d'autorisation d'entrée en Suisse en vue d'un 3 regroupem ent fam ilial en faveur de A._______ a été présentée à l'Am bassade de Suisse à Accra par B._______. F. Le 29 août 2005, B._______ s'est engagée devant l'O ffice de la jeunesse du canton de G enève à assurer l'entretien de A._______, à veiller à son éducation et à collaborer avec les autorités scolaires. G . Le 25 octobre 2005, la section Evaluation des lieux de placem ent de l'O ffice de la jeunesse a rendu son rapport social et, par décision du 26 octobre 2005, a autorisé B._______ à accueillir A._______ à son dom icile pour autant qu'une autorisation de séjour lui soit octroyée. H . Le 28 octobre 2005, l'O C P a inform é B._______ qu'il était disposé à délivrer à l'enfant une autorisation de séjour en vue d'un placem ent éducatif pour autant que l'O D M , à qui le dossier était transm is, accepte de donner son approbation. I. Le 14 novem bre 2005, l'O D M a inform é B._______ de son intention de refuser l'entrée en Suisse à A._______ et de lui refuser l'octroi d'une autorisation de séjour, tout en lui donnant la possibilité de faire part de ses déterm inations. J. D ans sa prise de position du 20 janvier 2006, B._______ a exposé qu'à aucun m om ent, la m ère de A._______ ne s'était préoccupée de son fils, ni n'avait entretenu le m oindre contact avec lui. Elle a ajouté que d'autres solutions de prise en charge au G hana avaient été exam inées, m ais qu'il fallait rem arquer que la m ajorité des m em bres de la fam ille de A._______ était dom iciliée en Suisse et que les personnes restées au G hana n'étaient pas en m esure d'assurer une éducation à un enfant de huit ans. Elle a signalé que A._______ fréquentait à Teshie une école privée, dont elle payait les frais, qu'il n'existait ni internat ou pension dans cette ville et que les conditions de vie en orphelinat étaient alarm antes. Elle a finalem ent m entionné que la solution actuellem ent en place était insatisfaisante puisqu'elle ne lui perm ettait pas d'assurer convenablem ent le suivi scolaire et éducatif de son dem i-frère tout en l'obligeant à se rendre fréquem m ent au G hana pour de longs séjours coûteux financièrem ent et difficilem ent conciliables avec son activité professionnelle. K. Par décision du 9 février 2006, l'O D M a refusé l'autorisation d'entrée et l'approbation à une autorisation de séjour à A._______. L'autorité intim ée a retenu, en particulier, que la dém ission de la m ère de A._______ et sa pauvreté ne justifiaient pas l'adm ission d'un placem ent dans la m esure où B._______ assum ait l'entretien de l'enfant depuis la Suisse. Elle a égalem ent estim é que rien dans le dossier n'indiquait que d'autres solutions avaient été exam inées dans le pays d'origine, alors que l'ultim a ratio aurait voulu que soit étudiée la possibilité d'un placem ent auprès d'autres m em bres de la fam ille ou auprès d'institutions du pays d'origine. Elle a enfin considéré que si les conditions d'existence de A._______ étaient difficiles, elles étaient partagées par de larges couches de la population au G hana. L. Le 15 m ars 2006, un recours a été interjeté contre cette décision devant le 4 D épartem ent fédéral de justice et police (D FJP). A._______, représenté par M e Boillat, a repris pour l'essentiel ses précédents allégués. Il a été précisé que suite au courrier du 14 novem bre 2005 de l'O D M , B._______ s'était rendue au G hana afin d'obtenir les élém ents disponibles perm ettant de m ontrer que la venue en Suisse de A._______ constituait l'ultim a ratio, les quelques m em bres de la fam ille encore présents au G hana n'étant, pour diverses raisons (m aladie, absence de relations, autres charges fam iliales), pas à m êm e de l'accueillir convenablem ent. Il a été relevé que l'enfant se trouvait dans un rapport de dépendance vis-à-vis de sa dem i- soeur, puisque sans elle, il serait livré à lui-m êm e. Il a enfin été rappelé que tout avait été entrepris pour am énager les conditions les plus favorables à une intégration rapide de A._______ à G enève. M . Par lettre du 18 avril 2006, B._______ a présenté une nouvelle fois l'ensem ble des dém arches entreprises au G hana pour trouver un foyer d'accueil à A._______ et les constantes difficultés auxquelles elle avait été confrontées, raison pour laquelle un placem ent en Suisse lui paraissait être la seule solution adéquate pour le bien de l'enfant. N . Appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet. Il a jugé que la ville de Teshie était située à proxim ité d'Accra et qu'il était loisible à B._______ de faire adm ettre l'enfant dans un foyer de la capitale, ce qui perm ettrait à ce dernier de préserver, voire de renouer les liens avec sa m ère et de s'épanouir dans le contexte socio-culturel qui était le sien. O . Invité à se déterm iner sur ce préavis, le recourant a m aintenu ses conclusions. Il a été relevé que le placem ent en internat ou en orphelinat à Accra n'était pas garanti, que les conditions de vie qui y régnaient étaient déplorables et que cette option allait à l'encontre du bon sens, les nom breux m em bres de la fam ille présents en Suisse étant d'accord de prendre en charge A._______ et de lui assurer un véritable avenir. P. Le 10 novem bre 2006, le Service des recours du D FJP s'est adressé à l'Am bassade de Suisse à Accra dans le but d'obtenir des inform ations com plém entaires sur les possibilités alternatives de placem ent de l'enfant au G hana. Le 21 décem bre 2006, la R eprésentation de Suisse à Accra a com m uniqué que les investigations requises nécessiteraient l'intervention d'une personne de confiance pour un coût d'environ $ 2'000.--. Selon l'Am bassade, la fam ille au G hana devait s'entendre de m anière élargie et une prise en charge par un parent, m êm e éloigné, devrait être envisageable, plus particulièrem ent si la dem i-soeur vivant en Suisse était prête à assum er financièrem ent l'enfant. Q . Appelé à se prononcer sur cette réponse, le m andataire a estim é que les pièces versées au dossier et les explications fournies dém ontraient à l'évidence qu'une prise en charge par les m em bres restants et éloignés de la fam ille n'était absolum ent pas possible, que, dans ces conditions, l'instruction com plém entaire sollicitée était inutile dès lors que le dossier produit perm ettait de répondre aux interrogations soulevées, que le coût de ces recherches était exorbitant et que la situation dram atique vécue par l'enfant com m andait qu'il soit statué rapidem ent sur le recours.5 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral (TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions en m atière de refus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour prononcées par l'O D M peuvent être contestées devant le TAF (cf. art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers [LSEE, R S 142.20], lequel statue définitivem ent (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]). 1.3 Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). C es affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). A m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.4 A._______ a qualité pour recourir (art. 20 al. 1 LSEE en relation avec l'art. 48 PA). Présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. 2.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissem ent, ..., ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE). 2.2 L'autorité statue librem ent dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissem ent... (art. 4 LSEE). C ette liberté dem eure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 du règlem ent d'exécution du 1er m ars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissem ent des étrangers [R SEE, R S 142.201]). 3. 3.1 Les autorités cantonales de police des étrangers sont com pétentes en m atière d'octroi et de prolongation d'autorisation. ... Est réservée l'approbation de l'O D M (art. 51 de l'ordonnance du C onseil fédéral lim itant le nom bre des étrangers du 6 octobre 1986 [O LE, R S 823.21]). 3.2 En raison de la répartition des com pétences en m atière de police des 6 étrangers, il appartient aux cantons de statuer sur le refus initial d'une autorisation de séjour - le refus prononcé par le canton étant alors définitif (art. 18 al. 1 LSEE) - alors que la C onfédération est chargée, en cas d'adm ission d'une dem ande en vue du séjour ou de l'établissem ent, de se prononcer aussi sur cette autorisation par la voie de la procédure d'approbation (ATF 130 II 49 consid. 2.1). L'O D M bénéficie d'une totale liberté d'appréciation, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger (art. 4 LSEE). 3.3 En l'espèce, la com pétence décisionnelle appartient à la C onfédération en vertu de l'art. 52 al. 2 let. b ch. 2 O LE, qui précise que l'O D M est com pétent en m atière d'approbation des autorisations initiales de séjour et des prolongations pour les enfants placés au sens de l'art. 35 O LE. Il s'ensuit que ni le TAF, ni l'O D M , ne sont liés par la décision de l'O C P du 28 octobre 2005 et peuvent parfaitem ent s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. C 'est ici le lieu de préciser que la procédure d'approbation vise égalem ent à assurer une pratique uniform e de la loi (cf. art. 1 al. 1 let. a de l'O rdonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers [ci après: O PAD E, R S 142.202]), l'autorité fédérale devant veiller à éviter de grandes divergences de pratique entre les différents cantons, tout en respectant l'objectif du m aintien d'un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a O LE). 4. 4.1 En vertu de l'art. 35 O LE, des autorisations de séjour peuvent être accordées à des enfants placés si les conditions auxquelles le C ode civil suisse du 10 décem bre 1907 (C C , R S 102) soum et l'accueil des enfants sont rem plies (cf. M AR C SPESC H A, H andbuch zum Ausländerrecht, Berne/Stuttgart/Vienne 1999, p. 101s., PETER KO TTU SC H , D ie Bestim m ungen über die Begrenzung der Zahl der Ausländer, R evue suisse de jurisprudence [R SJ/SJZ] 1998 p. 42ss). 4.2 A cet égard, il sied de prendre en considération, outre l'art. 316 C C , les dispositions de l'O rdonnance réglant le placem ent d'enfants à des fins d'entretien et en vue de l'adoption du 19 octobre 1977 (O PEE, R S 211.222.338). Selon l'art. 316 al. 1 C C , le placem ent d'enfants auprès de parents nourriciers est soum is à l'autorisation et à la surveillance de l'autorité tutélaire ou d'un autre office du dom icile des parents nourriciers, désigné par le droit cantonal. L'art. 6 al. 1 O PEE précise qu'un enfant de nationalité étrangère qui a vécu jusqu'alors à l'étranger ne peut être placé en Suisse chez des parents nourriciers qui n'ont pas l'intention de l'adopter que s'il existe un m otif im portant. L'autorité doit déterm iner de m anière appropriée si les conditions d'accueil sont rem plies, surtout en procédant à des visites à dom icile et en prenant, s'il le faut, l'avis d'un expert (art. 7 O PEE).7 Les parents nourriciers doivent requérir l'autorisation avant d'accueillir l'enfant (art. 8 al. 1 O PEE). L'autorité transm et à la police cantonale des étrangers l'autorisation d'accueillir un enfant de nationalité étrangère qui a vécu jusqu'alors à l'étranger, accom pagnée de son rapport sur la fam ille nourricière (art. 8a al. 1 O PEE). 4.3 La question de savoir s'il existe un m otif im portant au sens de l'art. 6 al.1 O PEE relève de la com pétence des autorités désignée à l'art. 2 O PEE. En ce qui concerne le placem ent du m ineur chez des parents nourriciers, c'est en principe l'autorité tutélaire du lieu de placem ent qui est com pétente (art. 2 al. 1 ch. a O PEE). Toutefois, les cantons peuvent charger d'autres autorités ou offices d'assum er cette tâche (art. 2 al. 2 O PEE). 4.4 Il en découle que les autorités de police des étrangers ne sont pas aptes à déterm iner s'il existe des m otifs im portants au sens de l'art. 6 al. 1 O PEE. En revanche, dans l'exam en de l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 35 O LE, elles devront tenir com pte des intérêts m oraux et économ iques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 R SEE) et veiller à m aintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a O LE, ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6). Elles ne peuvent ainsi accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, et sont donc tenues d'appliquer une politique restrictive d'adm ission. C onfrontées de façon récurrente à des abus dans ce dom aine, les autorités helvétiques ont le devoir de s'assurer, avant de délivrer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 35 O LE, qu'aucune autre solution n'a pu être trouvée dans le pays d'origine de l'enfant placé. Il convient égalem ent de ne pas perdre de vue que l'Etat en provenance duquel sont originaires les requérants ne saurait se soustraire aux devoirs qui lui incom bent à l'égard de ses propres citoyens, notam m ent en m atière d'assistance et d'éducation. 4.5 D ans ce contexte, les autorités de police des étrangers, qui se fondent sur des critères d'application qui leur sont propres, ne sont pas liées par les décisions prises par les autorités de justice civile (cf. art. 8 al. 2 R SEE; AN D R É G R ISEL, Traité de droit adm inistratif, vol. I, N euchâtel 1984, p. 180ss). En effet, dans sa jurisprudence constante, le Tribunal fédéral a considéré que l'adoption (et, partant, le placem ent) était une institution de droit civil déployant ses effets en prem ier lieu sur le plan civil et qu'elle n'avait pas d'effet contraignant en m atière de police des étrangers, en ce sens qu'elle ne conduisait pas autom atiquem ent à l'octroi d'une autorisation de séjour ou d'établissem ent (cf. arrêt du Tribunal fédéral non publié du 22 juin 1994 en la cause K. c/C onseil d'Etat du canton de St-G all consid. 2c, du 12 décem bre 1994 en la cause D . c/C onseil d'Etat du canton de St-G all consid. 2c et du 25 octobre 1995 en la cause L. c/C onseil d'Etat du canton de St-G all consid. 4a).8 Partant, l'octroi d'une autorisation de séjour dans le cadre d'un placem ent auprès de parents nourriciers en Suisse ne se justifiera que lorsqu'un enfant est orphelin à la fois de père et de m ère, ou qu'il a été abandonné, ou encore que les parents sont dans l'absolue incapacité de s'en occuper. Il faudra en outre que le placem ent en Suisse dem eure la solution la plus appropriée. 5. 5.1 En l'espèce, dans la décision querellée, l'O D M a retenu que le fait, pour la m ère de A._______, de dém issionner de ses responsabilités de parent ne justifiait pas d'adm ettre un placem ent à l'étranger, d'autant que des solutions de prise en charge dans le pays d'origine n'avait pas été exam inées. 5.2 Le TAF, bien qu'il com prenne les réserves ém ises par l'autorité de prem ière instance, lesquelles ne sont pas dénuées de fondem ent, ne partage toutefois pas cet avis. En effet, il ressort des pièces du dossier, com m e des déclarations constantes de B._______, que la m ère de A._______ n'a jam ais porté la m oindre attention à son enfant. D éjà avant son décès, C ._______, alors séparé de la m ère de A._______, avait constaté les carences dans la prise en charge éducative de l'enfant. C ette situation l'avait poussé à entam er les procédures nécessaires à l'obtention de la garde officielle de A._______, laquelle lui avait été attribuée par un tribunal ghanéen. Il apparaît égalem ent que suite à son décès, la m ère de A._______ a constam m ent cherché à se décharger de ses obligations sur la fam ille paternelle. M algré cela, la fam ille du défunt, et B._______ en prem ier lieu, a souhaité et obtenu que A._______ retourne auprès de sa m ère. La négligence de la m ère vis-à-vis de son enfant s'est toutefois vérifiée puisque, en 2002, A._______ a été retrouvé affaibli, atteint par la m alaria et non scolarisé. C ertes, ces élém ents sont difficilem ent vérifiables; ils ne sont toutefois pas contestés. Par ailleurs, les m esures qui ont été prises par B._______ pour devenir la représentante légale de son dem i-frère, lui fournir un toit provisoire ainsi qu'une éducation sont docum entées et laissent entrevoir le dénuem ent dans lequel A._______ se trouvait en 2002. Aussi, force est de constater que la m ère de A._______ s'est m anifestem ent désintéressée de son fils et l'a abandonné aux soins de B._______. D ans ces circonstances, il ne saurait être exigé, pour le bien et la santé de l'enfant, qu'il soit une nouvelle fois confié à une personne incapable de lui garantir des conditions d'existence m inim ales. 5.3 Le TAF ne rejoint pas non plus l'O D M lorsqu'il affirm e que des possibilités de placem ent au G hana n'ont pas été étudiées. Il est exact, l'autorité de prem ière instance l'a rappelé, qu'un placem ent éducatif au sens de l'art. 35 O LE n'est adm is qu'à la condition qu'aucune autre solution ne soit envisageable dans le pays d'origine. C ependant, le TAF tient à souligner que si quatre ans se sont écoulés entre le décès de C ._______ et l'ouverture de la présente requête, c'est justem ent parce que B._______ a 9 privilégié, dans un prem ier tem ps, des alternatives propres à m aintenir A._______ dans l'environnem ent social qui était le sien: l'enfant a d'abord été tem porairem ent gardé par une cousine, avant d'être rem is à sa m ère puis confié à une tante paternelle. Toutes ces options ayant m ontré leurs lim ites, la nécessité de faire venir A._______ à G enève s'est alors im posée com m e la solution la m oins dom m ageable pour l'enfant. C ertes, tels que l'O D M l'a relevé, il existe certains orphelinats, privés ou publics, ainsi que quelques foyers pour enfants dans la région d'Accra et de Teshie. Selon les inform ations en possession du Tribunal, la plupart de ces instituts sem bleraient pourtant n'offrir qu'une solution transitoire et chercheraient avant tout à réintégrer les enfants abandonnés au sein d'une structure fam iliale (au sens large), tentative qui, dans le cas de A._______, s'est déjà révélée infructueuse. Le TAF regrette néanm oins que, sur ce point, le rapport social du service de protection de la jeunesse dem eure laconique et que l'autorité inférieure se soit lim itée à énoncer des considérations d'ordre général sans chercher à instruire le dossier de m anière plus com plète. 6. 6.1 R este que le Tribunal ne saurait faire abstraction des particularités du cas d'espèce. Il y a lieu de rappeler ici qu'à l'âge de 10 ans, A._______ n'a que peu d'autonom ie et qu'il dépend largem ent du soutien et de l'encadrem ent que sa dem i-soeur continue de lui apporter. D epuis plusieurs années, B._______ s'est fortem ent investie dans le développem ent de A._______, se substituant pratiquem ent au rôle de parent en assurant la haute m ain et la responsabilité sur son éducation. Elle a entrepris de fréquents voyages au G hana pour perm ettre à A._______ de retrouver un sem blant d'équilibre et lui donner un avenir, développant au fil des ans avec son dem i-frère un lien qui peut-être qualifié de privilégié. Etant donné l'absence, dans le pays d'origine, de personnes aptes à épauler B._______ dans les efforts qu'elle a déployés pour subvenir à l'entretien de A._______ et com pte tenu de la distance séparant le G hana de la Suisse, laquelle com plique sa tâche à l'excès, le TAF considère que le placem ent en Suisse constitue, si ce n'est la solution idéale, celle qui prend le m ieux en com pte les besoins spécifiques de A._______. 6.2 U n soudain déplacem ent du cadre de vie d'un enfant peut en effet constituer un véritable déracinem ent pour lui et s'accom pagner de grandes difficultés d'intégration dans le nouveau pays d'accueil. A._______ est toutefois encore un jeune enfant, m ieux à m êm e de s'adapter à un nouvel environnem ent. B._______ a pris la précaution de le scolariser à la fois en langue anglaise et en langue française, un facteur qui devrait faciliter son intégration. Surtout, après avoir été suffisam m ent ballotté par les événem ents, il est im portant que A._______ trouve un cadre de vie stable dans lequel il puisse s'épanouir, ce que ses professeurs ont déjà appelé de leurs voeux à plusieurs reprises. L'O ffice de la jeunesse du canton de G enève a estim é, par décision du 26 octobre 2005, que B._______ avait la 10 disponibilité et les qualités requises pour élever A._______, et qu'elle disposait des m oyens m atériels nécessaires à son éducation. C ela nonobstant, vu l'âge de B._______ (28 ans), le TAF ne saurait d'em blée exclure qu'au gré des circonstances de la vie, par exem ple suite à sa volonté de fonder une fam ille ou de répondre à l'opportunité d'une prise d'em ploi à l'étranger, elle n'en vienne à délaisser A._______ ou à ne plus être en m esure de s'occuper correctem ent de lui. C e risque se doit pourtant d'être m inim isé au vu de l'im plication personnelle dont elle a fait preuve au cours des cinq dernières années et de l'attachem ent qu'elle a m anifesté pour son dem i-frère. A cela s'ajoute que plusieurs proches de B._______ sont égalem ent établis en Suisse et qu'elle pourra com pter sur leur solidarité pour la seconder, plus particulièrem ent sur celle de sa soeur, E._______, laquelle a pris l'engagem ent écrit de subvenir aux besoins de A._______. Tout bien considéré, le TAF doit-il ainsi conclure que l'intérêt supérieur de l'enfant à être placé auprès de B._______ l'em porte sur l'intérêt de la Suisse à pratiquer une politique restrictive en m atière d'im m igration. 7. Vu ce qui précède, le recours doit être adm is et la décision attaquée annulée. L'autorité intim ée est invitée à autoriser l'entrée en Suisse de A._______ et à donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour. D ans la m esure où le cas doit déjà être accepté au regard de la norm e nationale (art. 35 O LE), le TAF peut se dispenser de l'exam iner à la lum ière des traités internationaux, plus particulièrem ent sous l'angle de l'art. 8 de la C onvention européenne de sauvegarde des droits de l'hom m e et des libertés fondam entales du 4 novem bre 1950 (C ED H , R S 0.101). 8. Bien qu'elle succom be, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA). 9. O btenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 1 a contrario et art. 63 al. 3 PA) et a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). Au vu de l'ensem ble des circonstances du cas, de l'im portance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'am pleur du travail accom pli par le m andataire, le TAF estim e, au regard des art. 8ss FITAF, que le versem ent d'un m ontant de Fr. 1'200.-- (TVA com prise) à titre de dépens apparaît com m e équitable en la présente cause.11 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est adm is et la décision de l'O ffice fédéral des m igrations du 9 février 2006 est annulée, la cause lui étant renvoyée pour nouvelle décision au sens des considérants. 2. Il n'est pas prélevé de frais. Le service financier du Tribunal restituera au recourant l'avance de Fr. 800.-- versée le 27 m ars 2006. 3. L'autorité intim ée versera au recourant un m ontant de Fr. 1'200.-- à titre de dépens. 4. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant (recom m andé) - à l'autorité intim ée (recom m andé), dossier 2 174 677 en retour Le président du collège: Le greffier: Bernard Vaudan C édric Steffen D ate d'expédition :