<h2>SubmittedText<h2><p>Le Parlement est prié de compléter la loi sur le Parlement (RS 171.10), et le cas échéant les autres actes pertinents, afin d'y prévoir des mesures permettant d'endiguer le flot croissant des interventions déposées au Conseil national et donc de réduire la pile des objets prêts à être traités.</p><p>1. Niveau d'ambition 1 - accroître la transparence :</p><p>Une fois par législature, les Services du Parlement élaboreront une vue d'ensemble accessible au public et axée sur les résultats (bilan) de toutes les interventions déposées par les parlementaires des deux chambres, ainsi que des absences de ces derniers. Cette vue d'ensemble ne portera que sur les motions, postulats et initiatives parlementaires, et n'inclura donc pas les interpellations et les questions pour l'heure des questions. Il y sera indiqué quelles interventions (avec le nom de leur auteur) ont réuni une majorité et donc été transmises, et quelles interventions ont connu le sort inverse.</p><p>2. Niveau d'ambition 2 - instaurer un système incitatif :</p><p>Un système incitatif sera mis en place à l'intention des conseillers nationaux : à partir d'un certain nombre d'interventions déposées par législature (par ex. 20 postulats, motions ou interventions parlementaires), leur auteur ne pourra déposer de nouvelles interventions que si elles remplissent certaines conditions (par ex. co-auteurs de différents partis ou signature par au moins un membre de trois groupes parlementaires). Les interventions qui auront réuni une majorité ne seront pas comptabilisées dans ce nombre maximal.</p>