<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">6P.117/2006 </div> <div class="para">6S.249/2006 /rod </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 11 juillet 2006 </div> <div class="para">Cour de cassation pénale </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. les Juges Schneider, Président, </div> <div class="para">Wiprächtiger et Kolly. </div> <div class="para">Greffier: M. Oulevey. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">X.________, </div> <div class="para">recourant, représenté par Me Alain Droz, avocat, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Procureur général du canton de Genève, </div> <div class="para">case postale 3565, 1211 Genève 3, </div> <div class="para">Chambre pénale de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">6P.117/2006 </div> <div class="para"><span class="artref">Art. 9 Cst.</span> (procédure pénale; arbitraire) </div> <div class="para"> </div> <div class="para">6S.249/2006 </div> <div class="para">Faux dans les certificats (<span class="artref">art. 252 CP</span>), </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours de droit public (6P.117/2006) et pourvoi en nullité (6S.249/2006) contre l'arrêt de la Chambre pénale de la Cour de justice du canton de Genève du 24 avril 2006. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Faits: </div> <div class="para">A. </div> <div class="para">X.________, citoyen congolais né en 1969, vit en Suisse depuis 1998 au bénéfice d'une autorisation d'entrée et de séjour pour étudiant. Il a obtenu une licence en droit à Genève en octobre 2003. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En août 2001, il a été rejoint par sa fiancée Y.________, citoyenne congolaise née en 1976, également au bénéfice d'une autorisation d'entrée et de séjour pour étudiante, qui a été inscrite à l'école Bénédict mais n'en a jamais suivi les cours. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le 18 octobre 2001, X.________ a écrit aux parents de sa fiancée une lettre dans laquelle il expliquait notamment ce qui suit "Pour éviter ce qui aurait été le plus dramatique: son retour [ndr: le retour de Y.________], je me vois obligé de faire valoir devant les autorités suisses l'argument que je préparais pour l'année 2002-2003. C'est-à-dire, j'ai acheté le diplôme d'État avec 75%, selon exigence pour être ici à l'Université. Et j'ai fait fabriquer de faux documents, bulletins montrant qu'elle a fait deux ans d'études universitaires en droit à l'Université de Kinshasa. C'est à ces doubles conditions que je lui ai trouvé une inscription à l'Université de Genève, faculté de droit". </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Y.________ a été immatriculée en automne 2001 à la Faculté de droit de l'Université de Genève sur la base de faux documents correspondant à ceux mentionnés dans cette lettre - soit un diplôme de fin d'études secondaires en section littéraire et deux relevés de notes de la Faculté de droit de Kinshasa. Elle a été incapable de suivre les cours, faute de formation préalable suffisante. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Ensuite de divers litiges intervenus avec sa fiancée, X.________ l'a dénoncée le 3 mars 2003, notamment pour faux. </div> <div class="para">B. </div> <div class="para">Le 29 novembre 2005, le Tribunal de police a reconnu Y.________ et X.________ coupables de faux dans les certificats étrangers (<span class="artref"><artref id="CH/311.0/252" type="start"></artref>art. 252 et 255 CP</span><artref id="CH/311.0/255" type="end"></artref>) et les a condamnés à respectivement quinze et trente jours d'emprisonnement, peines assorties du sursis à l'exécution. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par arrêt du 24 avril 2004, la Chambre pénale de la Cour de justice a rejeté les appels interjetés par les deux condamnés et confirmé le jugement attaqué. </div> <div class="para">C. </div> <div class="para">X.________ interjette un recours de droit public et un pourvoi en nullité auprès du Tribunal fédéral. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Il requiert en outre d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire, aux motifs qu'il est marié et père d'un enfant, prépare un diplôme d'études supérieures en droit et n'a d'autres ressources que les prestations de l'assurance chômage. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Tribunal fédéral considère en droit: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">A l'appui de son recours de droit public, le recourant fait valoir une violation de la garantie constitutionnelle d'être traité sans arbitraire par les organes étatiques (<span class="artref">art. 9 Cst.</span>), au motif que la production du dossier administratif de l'Université de Genève relatif à son ex-fiancée a été refusée, ce qui l'aurait privé d'un moyen déterminant pour se disculper (acte de recours, p. 12 i.f. et 13). </div> <div class="para">1.1 En vertu de l'<span class="artref">art. 90 al. 1 let. b OJ</span>, l'acte de recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=27&amp;from_date=09.07.2006&amp;to_date=28.07.2006&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-II-552%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page552">ATF 123 II 552</a> consid. 4d), un exposé succinct des droits constitutionnels prétendument violés et préciser en quoi consiste la violation alléguée. Dans le cadre d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=27&amp;from_date=09.07.2006&amp;to_date=28.07.2006&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-I-26%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page26">ATF 130 I 26</a> consid. 2.1). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En l'espèce, le recourant ne se plaint pas d'une violation de son droit d'être entendu (<span class="artref">art. 29 al. 2 Cst.</span>) ensuite de la non administration d'un moyen de preuve. Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner le recours sous cet angle. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au demeurant, il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que le recourant aurait présenté une requête formelle de production du dossier universitaire et il ne se plaint pas devant le Tribunal fédéral de ce qu'une telle requête n'aurait pas été traitée. Dans ces conditions, même s'il avait invoqué l'<span class="artref">art. 29 al. 2 Cst.</span>, son moyen se serait donc révélé mal fondé. </div> <div class="para">1.2 La Cour de justice s'est essentiellement fondée sur la lettre du recourant aux parents de sa fiancée, ainsi que sur les aveux qu'il a passés dans son courrier du 29 juin 2004 au Procureur général. Le grief du recourant revient dès lors à faire valoir que ce serait de manière arbitraire, donc insoutenable, que la cour cantonale s'est forgé une opinion sur cette base et qu'elle a, par appréciation anticipée des preuves, retenu que le dossier universitaire n'était pas susceptible de modifier la conviction qu'elle avait déjà acquise sur ce point. Or le recourant n'indique pas pour quel motif le contenu dudit dossier rendrait insoutenable l'appréciation de la cour cantonale; il se limite à affirmer, sans autre explication, que l'examen matériel des documents transmis à l'Université de Genève aurait permis d'exclure qu'il ait joué un quelconque rôle actif dans l'immatriculation de sa fiancée. Dès lors, à défaut de motivation un tant soit peu détaillée de l'unique grief développé à l'appui du recours de droit public, celui-ci est irrecevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au demeurant, on relèvera que les conclusions tirées de la lettre précitée du 18 octobre 2001, dont le recourant ne discute ni le contenu ni les circonstances de la rédaction, sont évidemment tout sauf insoutenables. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">A l'appui de son pourvoi, le recourant se plaint d'abord d'une violation de l'<span class="artref">art. 252 CP</span>. Sa critique consiste à nier toute participation à la confection des faux (p. 10 i.f. et 11). Ce faisant, il s'en prend aux constatations de fait, ce qu'il n'est pas habilité à faire dans le cadre d'un pourvoi dès lors que le Tribunal fédéral est lié par les constatations de l'autorité cantonale (art. 277bis al. 1 phr. 2 et <span class="artref">art. 273 al. 1 let. b PPF</span>; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=27&amp;from_date=09.07.2006&amp;to_date=28.07.2006&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-IV-65%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page65">ATF 126 IV 65</a> consid. 1; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=27&amp;from_date=09.07.2006&amp;to_date=28.07.2006&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F124-IV-81%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page81">124 IV 81</a> consid. 2a). Le grief est donc irrecevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Pour le surplus, le recourant expose qu'il ne saurait non plus être reconnu coupable de complicité (p. 12). N'ayant pas été condamné de ce chef, la critique est sans objet. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Dès lors, dans la mesure où il est recevable, le pourvoi en nullité se révèle sans objet. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Comme il est apparu d'emblée que les deux recours étaient manifestement dénués de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (<span class="artref">art. 152 OJ</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure (<span class="artref">art. 156 OJ</span> et <span class="artref">art. 278 PPF</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, vu l'<span class="artref">art. 36a OJ</span>, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours de droit public est irrecevable. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Le pourvoi en nullité est partiellement irrecevable et sans objet pour le surplus. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">La demande d'assistance judiciaire est rejetée. </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Un émolument judiciaire de 1'600 fr. est mis à la charge du recourant. </div> <div class="para">5. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Procureur général du canton de Genève et à la Chambre pénale de la Cour de justice du canton de Genève. </div> <div class="para">Lausanne, le 11 juillet 2006 </div> <div class="para">Au nom de la Cour de cassation pénale </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">Le président: Le greffier: </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>