1424 2002-0106 Accord Appendice 3 de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres de Bosnie et Herzégovine Signé à Sarajevo le 11 septembre 2001 Le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres de Bosnie et Herzégovine, ci-après désignés comme les «Parties contractantes», Conscients de l ’importance particuli ère du commerce ext érieur et des diff érentes formes de coop ération économique pour le d éveloppement de l ’économie des deux pays; Se déclarant prêts à coopérer pour rechercher les voies et les moyens favorables au développement du commerce et des relations économiques, en accord avec les prin- cipes et les conditions énoncés dans l’Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), sign é à Helsinki le 1 er août 1975, et dans d ’autres documents de la CSCE/OSCE, notamment la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi qu’avec les principes énoncés dans le document final de la Conférence de Bonn sur la coopération économique en Europe; Réaffirmant leur engagement pour une démocratie pluraliste basée sur l’état de droit, en respectant les droits de l ’homme, y compris ceux des minorit és, les libert és fon- damentales et l’économie de marché; Réaffirmant leur engagement et leur volont é de soutenir le Pacte de stabilit é pour l’Europe du Sud-Est; Désireux de créer des conditions favorables, d ’une part, à un d éveloppement réel et harmonieux des échanges commerciaux bilatéraux ainsi qu’à leur diversification, et, d’autre part, à la promotion de la coop ération commerciale et économique dans des domaines d’intérêt mutuel; Se déclarant prêts à examiner, à la lumière de tout élément pertinent, les possibilit és de développer et d’approfondir leurs relations et de les étendre à des domaines non- couverts par le présent Accord; Résolus à d évelopper leurs relations dans le domaine commercial en conformit é avec les principes fondamentaux de l ’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et des autres accords de l ’Organisation Mondiale du Commerce (OMC); Tenant compte du statut de la Conf édération suisse comme membre de l’OMC et de la participation de la Bosnie et Herzégovine comme observateur à l’OMC; Ont décidé, dans la poursuite des objectifs précités, de conclure l’Accord ci-après:Commerce et coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres de Bosnie et Herzégovine. Accord 1425 Art. 1 Objectif 1. L’objectif du pr ésent Accord est d ’établir un ensemble de principes, r ègles et disciplines r égissant le commerce des marchandises et les relations économiques entre les Parties contractantes. Celles-ci s ’engagent en particulier, dans le cadre de leur l égislation et de leurs obligations internationales respectives, à d évelopper harmonieusement leurs échanges commerciaux ainsi que diverses formes de coop é- ration commerciale et économique. 2. Les Parties contractantes reconnaissent que les principes établis par le processus de la CSCE/OSCE sont de la plus haute importance pour la r éalisation des objectifs du présent Accord. Art. 2 Organisation Mondiale du Commerce Les Parties contractantes s ’engagent à tout mettre en oeuvre pour promouvoir, d é- velopper et diversifier leurs échanges commerciaux en conformité avec les principes de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Art. 3 Traitement de la nation la plus favorisée 1. Les Parties contractantes s ’accorderont mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits de douane et les charges de toute sorte prélevés à l ’importation ou à l ’exportation de marchandises, ou en rapport avec celles-ci, les charges pr élevées sur les transferts internationaux de paiements pour des importations ou des exportations, les taxes et autres charges pr élevées directe- ment ou indirectement sur les marchandises import ées ou export ées, ainsi qu ’en ce qui concerne les modalit és de pr élèvement des droits de douane, taxes et autres charges, et l ’ensemble des règles et formalités se rapportant aux échanges commer- ciaux. 2. Le paragraphe premier ne sera pas interpr été de mani ère à obliger une Partie contractante à mettre l ’autre Partie contractante au b énéfice d ’avantages qu ’elle accorde: – pour faciliter le commerce frontalier; – dans le but de cr éer une union douani ère ou une zone de libre- échange ou suite à la création d’une union douani ère ou d’une zone de libre- échange en conformité avec l’Art. XXIV du GATT 1994/OMC; – aux pays en d éveloppement en conformit é avec le GATT 1994/OMC ou avec des règles et décisions de l’OMC. Art. 4 Non-discrimination Aucune interdiction ni restriction quantitative, y compris l ’octroi de licences, ne s’appliquera aux importations en provenance du territoire de l ’autre Partie contrac- tante ou aux exportations vers son territoire, à moins que l ’importation d’un produit similaire en provenance de pays tiers, ou que l ’exportation d’un produit similaire àCommerce et coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres de Bosnie et Herzégovine. Accord 1426 destination de pays tiers, ne soit soumise à interdiction ou à restriction de mani ère analogue. Art. 5 Traitement national 1. Les marchandises en provenance du territoire d ’une Partie contractante import ées sur le territoire de l ’autre Partie contractante b énéficieront d ’un traitement non moins favorable que celui dont b énéficient des marchandises similaires d ’origine nationale pour ce qui est des taxes et autres charges internes, ainsi que de l ’ensemble des lois, r èglements et prescriptions affectant la vente, la mise en vente, l ’achat, le transport, la distribution ou l’utilisation des marchandises sur le marché intérieur. 2. Les Parties contractantes n ’établiront pas ni ne maintiendront de r églementation quantitative int érieure concernant le m élange, la transformation ou l ’utilisation, en quantités ou en proportions d éterminées, de certains produits, qui exigerait, directe- ment ou indirectement, qu ’une quantité ou une proportion d éterminée d’un produit visé par la r églementation provienne de sources nationales de production. En outre, les Parties contractantes n ’appliqueront pas, d ’autre fa çon, des r églementations quantitatives intérieures d’une manière contraire aux principes énoncés au paragra- phe premier. Art. 6 Paiements 1. Les paiements aff érents aux échanges de marchandises et de services entre les parties à une transaction individuelle ainsi que le transfert de ces paiements vers le territoire de la Partie contractante sur lequel le cr éancier réside seront libres de toute restriction. 2. Les Parties contractantes ne pourront d éroger aux obligations qui leur incombent aux termes du paragraphe premier que si les restrictions qu ’elles envisagent d’introduire sont autoris ées par leurs statuts respectifs au Fonds Mon étaire Interna- tional (FMI) et à la condition que ces restrictions s ’appliquent de mani ère non- discriminatoire. Ces restrictions seront appliqu ées de mani ère à porter le moins possible atteinte au pr ésent Accord. Les Parties contractantes s ’informeront mutuel- lement et promptement de l’introduction de telles mesures et de tout changement les affectant. Art. 7 Autres conditions commerciales 1. L’échange de marchandises entre les parties à des transactions individuelles s’effectuera au prix du march é. Les administrations publiques et les entreprises commerciales d’Etat, en particulier, feront tout achat de produits import és ou toute vente de produits export és en se basant sur des consid érations d’ordre commercial, incluant le prix, la qualit é et les quantités disponibles; elles offriront aux entreprises de l’autre Partie contractante, conformément à la pratique commerciale habituelle, la possibilité de participer à ces transactions dans des conditions de libre concurrence.Commerce et coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres de Bosnie et Herzégovine. Accord 1427 2. Les Parties contractantes n ’exigeront pas des parties à des transactions indivi- duelles qu’elles s’engagent dans des op érations de troc ou d ’échange de compensa- tion, ni ne les inciteront à s’y engager. Art. 8 Marchés publics Les Parties contractantes coop éreront pour soumettre l ’adjudication des march és publics de biens et de services à des conditions transparentes et comp étitives, en particulier au moyen d’appels d’offre, et collaboreront à cet effet au sein du Comit é mixte. Art. 9 Transparence Les Parties contractantes mettront à disposition l ’une de l ’autre leurs l égislations, leurs réglementations, leurs décisions judiciaires et leurs dispositions administratives respectives relatives aux activit és commerciales en général et s’informeront mutuel- lement de tout changement apport é à leurs nomenclatures tarifaires ou statistiques respectives ainsi que des changements apport és à leurs l égislations respectives qui pourraient affecter la mise en oeuvre du présent Accord. Art. 10 Mesures d’urgence concernant l’importation de produits particuliers 1. Les Parties contractantes se consulteront si un produit est import é sur le territoire de l’une d’elles en quantit és tellement accrues ou à des conditions telles qu ’il porte ou menace de porter un pr éjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents. 2. Les consultations requises conform ément au paragraphe premier viseront à trou- ver des solutions mutuellement satisfaisantes; elles s ’achèveront au plus tard trente jours après la date de la demande écrite de la Partie contractante concern ée, à moins que les Parties contractantes n’en conviennent autrement. 3. Si, à la suite d ’une action entreprise en application des par. 1 et 2, les Parties contractantes n ’aboutissent pas à un accord, la Partie contractante l ésée pourra restreindre l’importation du produit en question dans la mesure et pendant la p ériode strictement nécessaires pour pr évenir ou r éparer le pr éjudice. Dans ce cas, et apr ès consultations, l’autre Partie contractante sera libre de déroger aux obligations qui lui incombent en vertu du pr ésent Accord pour des échanges substantiellement équiva- lents. 4. Dans des circonstances critiques o ù un d élai entraînerait un pr éjudice qu’il serait difficile de réparer, les mesures envisagées au par. 3 pourront être prises provisoire- ment sans consultations pr éalables, à la condition que des consultations aient lieu immédiatement après que lesdites mesures auront été prises. 5. Dans le choix des mesures pr évues aux par. 3 et 4, les Parties contractantes don- neront la priorité à celles qui perturbent le moins l’application du présent Accord. 6. Toute mesure sera appliquée conformément à l’Art. XIX du GATT 1994/OMC.Commerce et coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres de Bosnie et Herzégovine. Accord 1428 Art. 11 Dumping Si l’une des Parties contractantes constate le recours à des pratiques de dumping, au sens de l ’Art. VI du GATT 1994/OMC et de l ’Accord sur la mise en oeuvre de l’Art. VI du GATT 1994/OMC, dans ses échanges commerciaux avec l ’autre Partie contractante, elle pourra prendre des mesures appropri ées pour s ’y opposer en con- formité avec les dispositions pertinentes du GATT 1994/OMC. Art. 12 Marchandises en transit Les Parties contractantes s ’engagent à ne pas pr élever de taxes de transit, de droits ou d’autres charges d’effet équivalent, à l’exception de charges proportionnelles aux frais administratifs occasionn és par le transit ou aux co ûts encourus par suite de celui-ci, ni à mettre des obstacles administratifs au transit l égal de leurs marchandi- ses par leurs territoires respectifs. Art. 13 Protection de la propriété intellectuelle 1. Les Parties contractantes accordent et assurent une protection ad équate, effective et non-discriminatoire des droits de propri été intellectuelle. Elles adoptent et pren- nent des mesures ad équates, effectives et non-discriminatoires pour faire respecter ces droits en cas d ’infractions, en particulier en cas de contrefa çon et de piraterie. Les obligations particulières des Parties contractantes sont énumérées dans l’Annexe au présent Accord. 2. Conformément aux dispositions mat érielles de l’Accord sur les aspects des droits de propri été intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC), en particulier les Art. 4 et 5 ADPIC, les Parties contractantes accordent un traitement non moins favorable aux ressortissants de l ’autre Partie contractante que celui qu’elles réservent aux ressortissants de tout autre Etat. Conformément à l’Art. 4, par. (d) ADPIC, tout avantage, faveur, privil ège ou immunité découlant d’accords inter- nationaux en vigueur pour une Partie contractante lors de l ’entrée en vigueur du présent Accord et notifi é à l ’autre Partie contractante au plus tard six mois apr ès l’entrée en vigueur du pr ésent Accord, est exempt é de cette obligation, pour autant que cette exemption ne constitue pas une discrimination arbitraire ou injustifiable à l’égard des ressortissants de l ’autre Partie contractante. Une Partie contractante membre de l’OMC est exemptée du devoir de notification si elle a d éjà fait une telle notification au Conseil des ADPIC. 3. Dans la mesure o ù une Partie contractante conclut un accord avec un pays tiers allant au-delà des exigences du présent Accord, cette Partie contractante accordera à l’autre Partie contractante, sur demande de celle-ci, une protection des droits de propriété intellectuelle à des conditions équivalentes et entamera de bonne foi des négociations à cette fin. 4. Lorsqu’une Partie contractante consid ère que l ’autre Partie contractante a failli à ses obligations aux termes du pr ésent Article, elle pourra adopter des mesures appropriées en respectant les conditions et proc édures prévues à l’Art. 17 ( «Comité mixte») du présent Accord.Commerce et coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres de Bosnie et Herzégovine. Accord 1429 5. Les Parties contractantes conviennent de r éexaminer, à la demande de l ’une d’elles, les dispositions relatives à la protection des droits de propri été intellectuelle contenues dans le pr ésent Article et dans l ’Annexe au pr ésent Accord en vue d’améliorer le niveau de protection et d ’éviter ou de corriger des distorsions com- merciales lorsqu’elles résultent du niveau actuel de protection des droits de propri été intellectuelle. 6. Les Parties contractantes conviendront des modalit és appropri ées en mati ère d’assistance technique et de coopération entre leurs autorités respectives. A cette fin, elles coordonneront leurs efforts avec les organisations internationales concernées. Art. 14 Exceptions 1. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliqu ées de fa çon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifi é dans les échanges commerciaux entre les Parties contractantes, soit une restriction d éguisée à ces échanges, le pr é- sent Accord ne saurait emp êcher les Parties contractantes de prendre des mesures que justifieraient: – la protection de la moralité publique; – la protection de la sant é ou de la vie des personnes, des animaux ou des végétaux et la protection de l’environnement; – la protection de la propriété intellectuelle; ou tout autre mesure visée à l’Art. XX du GATT 1994/OMC. 2. Le présent Accord ne saurait limiter le droit de l’une ou l’autre Partie contractante de prendre toute mesure que justifieraient les motifs vis és à l ’Art. XXI du GATT 1994/OMC. Art. 15 Règles techniques Les Parties contractantes examineront, au sein du Comit é mixte établi par le pr ésent Accord, les possibilit és de coop érer plus étroitement dans les domaines relatifs à la suppression des obstacles techniques au commerce. Cette coopération portera sur les sujets liés aux règles techniques, à la standardisation, aux tests et à la certification. Art. 16 Coopération économique 1. Les Parties contractantes s’efforceront d’encourager et de promouvoir la coop éra- tion économique dans les domaines d’intérêt mutuel. 2. Cette coopération économique aura notamment pour objectifs: – de consolider et de diversifier les liens économiques entre les deux pays; – de contribuer au développement de leurs économies respectives; – d’ouvrir de nouvelles sources d’approvisionnement et de nouveaux marchés;Commerce et coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres de Bosnie et Herzégovine. Accord 1430 – d’encourager la coop ération entre op érateurs économiques en vue de pro- mouvoir les co-entreprises, les accords de licence et des formes similaires de coopération; – de favoriser les transformations structurelles au sein de leurs économies respectives; – d’encourager la participation des petites et moyennes entreprises aux échan- ges commerciaux et à la coopération. Art. 17 Comité mixte 1. Un Comit é mixte sera constitu é en vue d ’assurer la mise en oeuvre du pr ésent Accord. Il sera composé de représentants des Parties contractantes, agira par consen- sus, et se r éunira aussi souvent que n écessaire dans l ’un ou l ’autre pays des Parties contractantes. Sa pr ésidence sera assur ée alternativement par chacune des Parties contractantes. 2. Le Comité mixte devra en particulier: – suivre la mise en oeuvre du pr ésent Accord, notamment en ce qui concerne l’interprétation et l ’application de ses dispositions et la possibilit é d’élargir son champ d’application; – offrir un lieu de rencontre pour des consultations en vue d ’élaborer des recommandations pour résoudre les problèmes qui pourraient surgir entre les Parties contractantes, conformément à l’art. 19 de cet Accord (Consultations générales et règlement des différends); –é tudier les questions relatives aux relations commerciales entre les deux pays, et celles qui les affectent, notamment en ce qui concerne les march és publics conformément à l’Art. 8 («Marchés publics»); – suivre les progr ès accomplis en vue de l ’expansion des échanges commer- ciaux et de la coopération entre les deux pays; –é changer des informations et des pr évisions sur des sujets se rapportant au commerce, ainsi que d’autres informations conformément à l’Art. 9 («Trans- parence»); – offrir un lieu de rencontre pour des consultations conform ément à l’Art. 10 («Mesures d’urgence concernant l’importation de produits particuliers»); – offrir un lieu de rencontre pour des consultations dans le domaine des droits de propriété intellectuelle conform ément à l’Art. 13 ( «Protection de la pro- priété intellectuelle »); ces consultations peuvent aussi avoir lieu entre experts des Parties contractantes; – contribuer au développement de la coopération économique conformément à l’Art. 16 («Coopération économique»); – formuler et soumettre aux autorit és des Parties contractantes des amende- ments au présent Accord pour tenir compte de faits nouveaux, ainsi que des recommandations au sujet de la mise en oeuvre du pr ésent Accord et deCommerce et coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres de Bosnie et Herzégovine. Accord 1431 l’élargissement de son champ d ’application conformément à l’Art. 18 ( «Ré- vision de l’Accord et extension de son champ d’application»). Art. 18 Révision de l’Accord et extension de son champ d’application 1. Les Parties contractantes conviennent de r éexaminer les dispositions du pr ésent Accord sur demande de l’une d’elles. 2. Les Parties contractantes se d éclarent prêtes à développer et approfondir les rela- tions établies en vertu du pr ésent Accord et à les étendre à des domaines non- couverts par celui-ci, tels que les services et les investissements. A cet effet, chaque Partie contractante peut soumettre des demandes motivées au Comité mixte. Art. 19 Consultations générales et règlement des différends 1. Chaque Partie contractante considérera avec bienveillance toute interprétation que l’autre Partie contractante pourrait être amenée à donner de tout sujet affectant la mise en oeuvre du pr ésent Accord. Le cas échéant, elle sera pr ête à procéder à des consultations à une occasion appropriée. 2. Si une Partie Contractante consid ère qu ’elle est ou pourrait être priv ée d ’un avantage conféré par le pr ésent Accord, elle peut s ’en référer au Comit é mixte. Le Comité mixte prendra rapidement les dispositions n écessaires pour examiner la question. Ces dispositions peuvent inclure l ’appel à un Comit é d’examen, composé de personnes indépendantes et choisies en fonction de leur int égrité et de leurs com- pétences. Ces personnes sont nomm ées par le Comit é mixte, aux conditions qu ’il aura d éfinies. Le Comit é mixte peut faire les recommandations appropri ées aux Parties Contractantes. Art. 20 Accès aux tribunaux Dans le cadre du champ d’application du présent Accord, chaque Partie contractante s’engage à accorder le traitement national aux pers onnes physiques et morales de l’autre Partie contractante pour ce qui est de l ’accès aux tribunaux et organes admi- nistratifs compétents et de l’application des procédures. Art. 21 Application territoriale Le présent Accord s’applique au territoire de la Conf édération suisse et de la Bosnie et Herz égovine. Il s ’applique également à la Principaut é de Liechtenstein aussi longtemps que l ’Accord bilatéral entre la Conf édération suisse et la Principaut é de Liechtenstein du 29 mars 1923 est en vigueur. Art. 22 Entrée en vigueur Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le mois durant lequel les Parties contractantes se seront r éciproquement notifié par voie diplomati- que que toutes les conditions requises par leurs l égislations respectives pour l’entrée en vigueur du présent Accord ont été remplies.Commerce et coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres de Bosnie et Herzégovine. Accord 1432 Art. 23 Durée d’application et dénonciation Le présent Accord s’appliquera aussi longtemps qu’aucune des Parties contractantes ne l’aura dénoncé par notification écrite à l’autre Partie contractante par voie diplo- matique. Il cessera de porter effet six mois apr ès la date à laquelle l ’autre Partie contractante aura reçu cette notification. En foi de quoi , les pl énipotentiaires soussign és, d ûment autoris és à cet effet, ont signé le présent Accord. Fait à Sarajevo, le 11 septembre 2001, en deux exemplaires originaux en langue française, dans les trois langues officielles de la Bosnie et Herz égovine, en langue anglaise, les cinq textes faisant également foi. En cas de divergence d ’interprétation, le texte en langue anglaise prévaudra. Pour le Conseil fédéral suisse: Pour le Conseil des Ministres de Bosnie et Herzégovine: Wilhelm Schmid Azra HadziahmetovicCommerce et coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres de Bosnie et Herzégovine. Accord 1433 Annexe à l’Accord de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres de Bosnie et Herzégovine concernant l’art. 13 «Protection de la propriété intellectuelle» Art. 1 Définition et étendue de la protection La «protection de la propri été intellectuelle» comprend notamment la protection du droit d ’auteur et des droits voisins, y compris des programmes d ’ordinateur et des banques de données, des marques de produits et de services, des indications g éogra- phiques, y compris des appellations d ’origine, des brevets d ’invention, des vari étés végétales, des designs, des topographies de circuits int égrés, et des informations non divulguées. Art. 2 Dispositions matérielles des conventions internationales 1. Les Parties contractantes conviennent de se conformer aux dispositions mat ériel- les des conventions internationales suivantes: – Accord de l ’OMC du 15 avril 1994 sur les aspects des droits de propri été intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC); – Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propri été industrielle (Acte de Stockholm, 1967); – Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œ uvres littéraires et artistiques (Acte de Paris, 1971); 2. La Partie contractante qui n’est pas Partie aux conventions internationales énumé- rées ci-dessous et destin ées à faciliter la coop ération ou l ’enregistrement dans le domaine de la propriété intellectuelle, s’engage à prendre des mesures afin d’y adhé- rer d’ici au 1er janvier 2004: – Convention internationale du 26 octobre 1961 pour la protection des artistes interprètes ou ex écutants, des producteurs de phonogrammes et des orga- nismes de radiodiffusion (Convention de Rome) – Convention internationale du 2 d écembre 1961 pour la protection des ob- tentions végétales (Convention UPOV) 3. Les Parties contractantes conviennent d ’entamer rapidement des consultations d’experts, à la demande de l ’une d’elles, sur les activit és relatives aux conventions internationales pr écitées ou futures concernant l ’harmonisation, l ’administration et le respect des droits de propri été intellectuelle et sur les activit és des organisations internationales telles que l ’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et l’Organisation Mondiale de la Propri été Intellectuelle (OMPI) ainsi que sur lesCommerce et coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres de Bosnie et Herzégovine. Accord 1434 relations des Parties contractantes avec des pays tiers dans le domaine de la pro- priété intellectuelle. Art. 3 Dispositions matérielles supplémentaires Les Parties contractantes garantiront dans leurs l égislations respectives au moins ce qui suit: – la protection ad équate et effective du droit d ’auteur, y compris des pro- grammes d’ordinateur et des banques de donn ées, ainsi que des droits voi- sins; – la protection ad équate et effective des marques, notamment des marques collectives et en particulier des marques de haute renommée; – des moyens adéquats et effectifs de protéger les indications géographiques, y compris les appellations d ’origine en ce qui concerne tous les produits et services; – la protection adéquate et effective des designs, en pr évoyant notamment une période de protection d’au moins dix ans; – la protection ad équate et effective des brevets d ’invention dans tous les domaines technologiques à un niveau similaire à celui de la Convention sur le brevet europ éen du 5 octobre 1973 ainsi que la protection additionnelle jusqu’à cinq ans des produits pharmaceutiques et phytosanitaires. – la protection adéquate et effective des topographies de circuits intégrés; – la protection adéquate et effective des informations non-divulguées; – l’octroi d ’une licence obligatoire en mati ère de brevets se fera uniquement aux conditions stipulées à l’Art. 31 de l’Accord sur les ADPIC. Les licences octroyées pour non-exploitation ne seront utilis ées que dans la mesure n é- cessaire à l ’approvisionnement du march é int érieur à des conditions com- merciales raisonnables. Art. 4 Acquisition et maintien des droits de propriété intellectuelle Lorsque l’acquisition d’un droit de propri été intellectuelle est soumise à l’octroi ou à l’enregistrement de ce droit, les Parties contractantes feront en sorte que les proc é- dures d ’octroi ou d ’enregistrement soient du m ême niveau que celui pr évu par l’Accord sur les ADPIC, notamment à l’Art. 62. Art. 5 Respect des droits de propriété intellectuelle Les Parties contractantes veillent à ce que leurs lois nationales comportent des dis- positions visant à faire respecter les droits de propri été intellectuelle d ’un niveau identique à celui prévu par l’Accord sur les ADPIC, notamment les Art. 41 à 61.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Accord de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres de Bosnie et Herzégovine In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.02.2002 Date Data Seite 1424-1434 Page Pagina Ref. No 10 126 065 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.