2512 2001-2610 01.457 Initiative parlementaire Prescription de l’action pénale – adaptation de dispositions du code pénal et du code pénal militaire au nouveau droit régissant la prescription Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 16 novembre 2001 Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Conformément à l’art. 21 ter, al. 3 et à l’art. 21 quater, al. 3 de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), la commission vous soumet le présent rapport qu’elle transmet simultanément au Conseil fédéral pour avis. La commission propose par 10 voix contre 0 et deux abstentions d’adopter le projet de loi ci-joint. 16 novembre 2001 Au nom de la commission: Le président, Dick Marty2513 Condensé Dans son message du 10 mai 2000 à l’Assemblée fédérale, le Conseil fédéral propo- sait une modification du code pénal en vertu de laquelle la poursuite pénale des actes d’ordre sexuel commis avec des enfants de moins de 16 ans aurait été suspen- due jusqu’à ce que la victime ait atteint l’âge de 18 ans. En lieu et place de cette proposition, le Parlement a opté pour un autre modèle, à savoir une réglementation de prescription générale s’appliquant à toutes les infractions, selon la révision de la partie générale du code pénal (cf. message du 21.9.1998, FF 1999 1787 s.). La nouvelle réglementation de la prescription ne prévoit plus de suspension ni d’interruption de la prescription, supprimant ainsi la notion de délai de prescription absolu; les dispositions correspondantes figurant aux art. 72 CP et 53 CPM ont été biffées. En contrepartie, le nouveau droit fixe des délais de prescription plus longs pour l’action pénale. La suppression sans contrepartie de l’art. 72 CP (art. 53 CPM), c’est-à-dire de l’institution de la suspension et de l’interruption, entraînerait cependant dans divers domaines une réduction indésirable des délais de prescription. Ce serait le cas notamment pour les contraventions selon le CP (art. 109) et dans le droit pénal accessoire. Le présent projet vise à empêcher ces réductions. Le projet permettra d’adapter aux nouveaux mécanismes de prescription des arti- cles de loi contenant des dispositions particulières relatives à la prescription de l’action pénale. Comme ces délais de prescription ne peuvent plus être interrompus, ils doivent être prolongés, faute de quoi les autorités de poursuite pénale auraient, dans les faits, moins de temps qu’aujourd’hui pour poursuivre une infraction.2514 Rapport 1 Historique 1.1 Prescription de la poursuite pénale en général et concernant des infractions en matière sexuelle commises contre des enfants de moins de 16 ans Depuis l’entrée en vigueur en 1992 du nouveau droit p énal en mati ère sexuelle, le public a pris peu à peu conscience du fait que de nombreuses victimes d’exploitation sexuelle n ’étaient capables de porter plainte que des ann ées apr ès les agressions subies. C’est la raison pour laquelle le Conseil f édéral a été chargé, par un postulat des deux Conseils, d ’élaborer un mod èle de prescription dans lequel la poursuite pénale des actes d ’ordre sexuel commis avec des enfants de moins de 16 ans serait suspendue jusqu’à ce que la victime ait atteint l ’âge de 18 ans. Le 10 mai 2000, le Conseil fédéral a adopt é un message en ce sens à l’attention de l ’Assemblée fédé- rale. En lieu et place de la proposition du Conseil f édéral (suspension de la prescription en cas d ’infractions graves en mati ère sexuelle commises contre des enfants de moins de 16 ans, jusqu ’à ce que la victime atteigne l ’âge de 18 ans), les Chambres fédérales ont opté pour un autre modèle, à savoir une réglementation de prescription générale s’appliquant à toutes les infractions, selon la r évision de la partie g énérale du code p énal (cf. message du 21.9.1998, FF 1999 1787 s.). La nouvelle r églemen- tation de la prescription ne pr évoit plus de suspension ni d ’interruption de la pres- cription, supprimant ainsi la notion de d élai de prescription absolu; les dispositions correspondantes figurant aux art. 72 CP et 53 CPM ont été biffées. En contrepartie, le nouveau droit fixe des délais de prescription plus longs pour l’action pénale. Après le vote final du 5 octobre 2001 et la publication du texte sujet au r éférendum dans la feuille f édérale (FF 2001 5480), il a été constaté, lors de la pr éparation de l’entrée en vigueur, que certaines adaptations rendues n écessaires par la suppression des art. 72 CP et 53 CPM avaient été omises. Les articles mentionn és pr évoient qu ’à chaque interruption, les d élais ordinaires (relatifs) de prescription de l ’action pénale recommencent à courir. L ’action pénale est cependant prescrite malgr é les éventuelles interruptions lorsque le d élai relatif (ordinaire) est d épassé de moiti é (prescription absolue). En revanche, en cas de suspension de la prescription de l ’action p énale (p. ex. pendant l ’exécution à l’étranger d ’une peine privative de libert é), aucun d élai de prescription absolu ne met fin au délai de prescription relatif. La suppression sans contrepartie des art. 72 CP et 53 CPM, c ’est-à-dire de l’institution de la suspension et de l ’interruption, entraînerait cependant dans divers domaines une r éduction indésirable des d élais de prescription. Ce serait le cas no- tamment pour les contraventions selon le CP (art. 109) et dans le droit p énal acces- soire. Le présent projet vise à empêcher ces réductions.2515 2 Principaux aspects du projet Le projet permettra d’adapter aux nouveaux mécanismes de prescription des articles de loi contenant des dispositions particuli ères relatives à la prescription de l ’action pénale. Comme ces d élais de prescription ne peuvent plus être suspendus ou inter- rompus, ils doivent être prolong és, faute de quoi les autorit és de poursuite p énale auraient, dans les faits, moins de temps qu ’aujourd’hui pour poursuivre une infrac- tion. Concernant les contraventions au sens du code p énal (art. 109 CP) et le droit p énal accessoire (art. 333 CP), nous proposons de reprendre les amendements corres pon- dant au nouveau concept de prescription de la r évision de la partie g énérale du code pénal. Pour le reste, les propositions se bornent à rallonger certains d élais de pres- cription particuliers pour qu ’ils correspondent à la prescription absolue du droit en vigueur. Dans deux cas cependant, les adaptations ne sont pas purement arithm éti- ques. A l’art. 302, al. 3, CP la prescription de l ’action pénale est doublée et passe à deux ans à la place d’une augmentation de moitié à 1 an et demi. A l ’art. 148b CPM le délai de prescription est porté à 4 ans, comme à l’art. 178 CP, au lieu de 3. 3 Commentaire des modifications proposées 3.1 Code pénal 3.1.1 Art. 59 Confiscation de valeurs patrimoniales S’agissant de la confiscation de valeurs patrimoniales (art. 59, ch. 1, par. 3 CP), le délai de prescription de 5 ans correspond au d élai de prescription relatif qui est applicable aux d élits sanctionn és par une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement. Comme, cependant, le nouveau droit de la prescription a port é ce délai à 7 ans, il est pr évu, dans le cadre de la r évision de la partie g énérale du code pénal, que le droit d ’ordonner la confiscation de valeurs patrimoniales se pres- crive dor énavant par 7 ans, l ’application d ’une dur ée de prescription plus longue continuant toutefois d’être réservée. Cette réglementation doit pouvoir être concréti- sée dans le cadre du présent projet. 3.1.2 Art. 75bis Imprescriptibilité L’actuel al. 2 fait référence aux art. 70 à 72 CP. Or l’art. 72 CP devant être abrogé, il est nécessaire de modifier cette référence.2516 3.1.3 Art. 109 Prescription de l’action pénale pour les contraventions Selon l’art. 72, ch. 2, par. 2, qui est en vigueur, le d élai de prescription absolu qui s’applique à l’action pénale dans les cas de contraventions équivaut au double de la durée ordinaire (relative), fixée à une année par l’art. 109 CP. Or si l’art. 72 CP est purement et simplement abrog é, le délai de prescription absolu susmentionné sera raccourci de moiti é. Pour des raisons d ’ordre pratique, la com- mission propose, à l ’i n s t a r d e l a révision de la partie g énérale du code p énal, de porter non pas à deux ans, mais à trois ans, le délai de prescription de l’action pénale pour les contraventions. Le délai de prescription applicable à l’exécution de la peine ne sera quant à lui pas modifié puisque, même sous l’empire de la nouvelle réglementation prévue, ce délai pourra continuer d’être interrompu. 3.1.4 Art. 118, al. 2 Prescription de l’action pénale en cas d’avortement commis par la mère Aux termes de l’art. 118, al. 2, CP l ’action pénale, en cas d ’avortement commis par la mère se prescrit par deux ans. Le d élai de prescription absolu est, quant à lui, de 3 ans. Si l’art. 72 CP est abrogé, l’avortement commis par la mère se prescrira dans tous les cas par deux ans. Aussi la commission propose-t-elle de porter à trois ans le délai de prescription de l’action pénale. Si le nouveau droit r égissant l’interruption de grossesse (r égime du d élai, FF 2001 1257) passe le cap des urnes – on sait qu ’il a fait l ’objet d’une demande de r éféren- dum – le délai de prescription de l’action pénale prévu dans le nouvel art. 118, al. 4, devra, lui aussi, être porté de deux à trois ans. 3.1.5 Art. 119, ch. 1, par. 4 Prescription de l’action pénale en cas d’avortement commis par un tiers Selon l’art. 119, ch. 1, par. 4 CP, l’action pénale en cas d’avortement commis par un tiers se prescrit par deux ans, le d élai de prescription absolu étant quant à lui de 3 ans. Si l’art. 72 CP est abrog é, l’avortement commis par un tiers se prescrira, dans tous les cas, par deux ans. Aussi la commission propose-t-elle de porter à trois ans le délai de prescription de l’action pénale. Si le r égime du d élai adopté par le Parlement était accepté par le souverain, il n ’y aurait pas besoin d ’adapter l’art. 119 CP puisqu ’il ne contient plus de mention des délais de prescription.2517 3.1.6 Art. 178, al. 1 Prescription de l’action pénale pour les délits contre l’honneur Selon l’art. 72, ch. 2, par. 2 CP, l ’action pénale en cas de d élit contre l ’honneur se prescrit, en tout cas, à l’expiration d’un délai du double de la dur ée ordinaire (rela- tive), qui est fixée à deux ans par l’art. 178 CP. Si l’art. 72 CP est purement et simplement abrog é, le d élai de prescription absolu applicable à l’action pénale sera raccourci de moiti é. Afin, cependant, de maintenir le délai de prescription de l ’action pénale à son niveau actuel, la commission pro- pose de porter à 4 ans le d élai de prescription de l ’action pénale pour les d élits con- tre l’honneur. 3.1.7 Art. 302, al. 3 Prescription de l’action pénale pour les infractions visées aux art. 296 CP (outrages aux Etats étrangers) et 297 CP (outrages à des institutions interétatiques) Aux termes de l ’art. 302, al. 3, CP, l ’action pénale dans les cas pr évus aux art. 296 CP (outrages aux Etats étrangers) et 297 CP (outrages à des institutions inter étati- ques), se prescrit par un an, le d élai de prescription absolu étant, quant à lui, d’un an et demi. Si l’art. 72 CP est abrogé, ces délits se prescriront, en tout cas, au bout d ’une année. La commission propose de porter, en l ’arrondissant, le d élai de prescription à deux ans. Selon la règle de transformation qui trouve application avec le nouveau droit de la prescription, le nouveau d élai devrait s ’élever à un an et demi. La commission propose d’arrondir le délai à 2 ans. 3.1.8 Art. 333, al. 5 (nouveau) Prescription de l’action pénale dans le droit pénal accessoire La suppression de la possibilité d’interrompre le délai de prescription, qui r ésulte de l’abrogation de l ’art. 72 CP, se traduit par un raccourcissement de l ’ensemble des délais de prescription fix és par le droit p énal accessoire (dispositions p énales d’autres lois fédérales). Afin de compenser les effets susmentionn és, une r églemen- tation transitoire a été prévue dans le cadre de la r évision de la partie g énérale du code pénal. Cette r églementation peut être reprise in extenso. Elle dispose que jus- qu’à l’adaptation des autres lois fédérales: a. les d élais de prescription de l’action pénale sont augmentés de la moitié de la durée ordinaire pour les crimes et les d élits et du double de la dur ée ordi- naire pour les contraventions, autrement dit accrus d’une fois et demi dans le premier cas et triplés dans le second; b. les d élais de prescription de l ’action pénale pour les contraventions, qui d é- passent un an, sont augmentés de la durée ordinaire, autrement dit doublés;2518 c. les r ègles sur l’interruption et la suspension de la prescription de l ’action pé- nale sont abrog ées; est r éservé l’art. 11, al. 3, de la loi f édérale sur le droit pénal administratif; d. la prescription de l ’action pénale ne court plus si, avant son échéance, un ju- gement de première instance a été rendu. Cette disposition est n écessaire afin d ’éviter une r éduction de moiti é des d élais des prescription dans le droit p énal accessoire o ù l ’interruption et la suspension de la prescription sont également supprimées. 3.2 Code pénal militaire 3.2.1 Art. 42 Confiscation de valeurs patrimoniales S’agissant de la confiscation de valeurs patrimoniales (art. 42, ch. 1, par. 3 CPM), le délai de prescription de 5 ans correspond au d élai de prescription relatif qui est applicable aux d élits sanctionn és par une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement. Comme, cependant, la nouvelle r églementation de la prescrip- tion a port é ce d élai à 7 ans, il est pr évu, dans le cadre de la r évision de la partie générale du code p énal, que le droit d ’ordonner la confiscation de valeurs patrimo- niales se prescrive dor énavant par 7 ans, l ’application d’une dur ée de prescription plus longue continuant toutefois d’être réservée. Comme celle du CP, cette modification doit pouvoir être concr étisée dans les meilleurs délais. 3.2.2 Art. 56bis Imprescriptibilité L’actuel al. 2 fait r éférence aux art. 51 à 53. Or l ’art. 53 devant être abrogé, il est nécessaire de modifier cette référence. 3.2.3 Art. 148b Prescription de l’action pénale en cas d’atteintes à l’honneur Aux termes de l’art. 53, al. 3 CPM, à chaque interruption, un nouveau d élai de pres- cription commencera à courir. N éanmoins, l’action pénale sera en tout cas prescrite lorsque le délai ordinaire sera dépassé de moitié. En vertu de l’art. 148b CPM, l’action pénale pour les atteintes à l’honneur se prescrit par deux ans, de sorte que la prescription absolue de l ’action p énale intervient au bout de trois ans. L ’abrogation pure et simple de l ’art. 53 CPM aura pour effet de ramener à deux ans le délai de prescription absolu. La commission propose de porter à quatre ans, comme dans l ’art 178, al. 1 CP, le d élai de prescription pr évu à l’art. 148b CPM.2519 3.2.4 Art. 183 Prescription de l’action pénale pour les fautes de discipline Cet article dispose que le droit de prononcer une sanction disciplinaire se prescrit par une année, l’interruption de la prescription étant exclue. Dans ces conditions, il ne s ’impose pas de modifier le d élai de prescription. En revanche, il est indispensable de biffer la norme voulant que l ’interruption de la prescription de l ’action pénale soit exclue. Cette norme devient, en effet, superflue puisque l’interruption de la prescription est abolie de mani ère générale. S ’agissant de la prescription applicable à la sanction elle-m ême, il convient, en revanche, de maintenir la réglementation actuelle. 3.2.5 Référendum La loi fédérale est sujette au référendum facultatif (art. 141, al. 1, let. a Cst.). 4 Incidences 4.1 Incidences financières et effets sur l’état du personnel Le présent projet n’aura aucune incidence financière ni effet sur l’état du personnel. 4.2 Exécutabilité L’exécutabilité du nouveau droit relatif à la prescription constitue l ’objectif primor- dial du pr ésent projet. Il s ’agit d’éviter l’application de diff érents régimes de pres- cription. 4.3 Autres conséquences Le présent projet n’aura, à notre connaissance, pas d’autres conséquences. 5 Compatibilité avec le droit européen Le présent projet n’a pas de rapport direct avec le droit de l’UE. 6 Bases juridiques 6.1 Constitutionnalité et légalité Aux termes de l’art. 123, al. 1, Cst., la législation en matière de droit pénal relève de la compétence de la Confédération.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Prescription de l'action pénale - adaptation de dispositon du code pénal et du code pénal militaire au nouveau droit régissant la prescription. Rapport de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer 01.457 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.04.2002 Date Data Seite 2512-2519 Page Pagina Ref. No 10 126 172 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.