C our III C -2280/2006 {T 0/2} A rrêt du 26 m ars 2007 C om position : M M . les Juges Frölicher, Parrino et M esm er. G reffier: M . Jodry. M ._______, recourant, représenté par M e D ._______, contre C om ité directeur des exam ens fédéraux pour les professions m édicales, O ffice fédéral de la santé publique, 3003 Berne, autorité intim ée, concernant décision du 24 octobre 2006; exam en de prem ière année d'études pour m édecins et m édecins dentistes, _______. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra lr2 Faits : A. Par procès-verbal de décision daté du 14 juillet 2006, le Président local de m édecine de _______ a constaté l'échec de M ._______ au prem ier exam en propédeutique pour les m édecins et m édecins dentistes. C e second échec signifie une exclusion définitive de tout autre exam en de la m êm e profession m édicale. B. Par courrier du 3 octobre 2006, M ._______ recourut contre cette décision, concluant à son annulation afin de lui perm ettre de com m encer une nouvelle form ation sans inquiétude inadéquate. Il indiquait n'avoir reçu la décision du 14 juillet 2006 que le 4 septem bre 2006, étant à l'étranger jusqu'à cette date. C . Par décision sur recours du 24 octobre 2006, le C om ité directeur des exam ens fédéraux pour les professions m édicales (ci-après: le C om ité directeur) refusa d'entrer en m atière sur le recours, car tardif, le procès- verbal de décision du 14 juillet 2006 ayant été envoyé le 8 août 2006 au recourant, de sorte que le délai de recours avait com m encé à courir au plus tard le 16 août 2006 (à l'issue d'un délai raisonnable de 7 jours, au term e duquel la décision était censée avoir été com m uniquée). D . C ontre la décision précitée, M ._______ form e recours, le 23 novem bre 2006, auprès de la C om m ission fédérale de recours pour la form ation de base et la form ation postgrade des professions m édicales, concluant, sous suite de dépens, à son annulation et au renvoi du dossier au C om ité directeur. Selon lui, le courrier du 14 juillet 2006 était en poste restante (recte: auprès de l'office postal auquel avait été donné l'ordre de conserver son courrier) du 19 août 2006 au 1er septem bre 2006 et la décision ne pouvait ainsi lui parvenir "avant qu'il ait effectivem ent été chercher ses plis à l'office postal, soit le 4 septem bre 2006". Il appartient au C om ité directeur de prouver l'envoi du procès-verbal d'exam en le 8 août 2006, d'une part, et de dém ontrer que la présom ption qu'il l'a reçu dans les sept jours suivants est bien fondée, d'autre part. E. D ans sa réponse du 21 décem bre 2006, le C om ité directeur indique que le Président local lui a confirm é par courriel l'envoi des procès-verbaux de prem ier exam en propédeutique le 8 août 2006, par courrier A. La notification au recourant a dû intervenir au plus tard le dernier jour du délai de garde, soit le 1er septem bre 2006 et le recours est ainsi tardif. F. D ans sa réplique du 22 décem bre 2006, le recourant reproche notam m ent au C om ité directeur de confondre une adresse en poste restante et une dem ande de garder le courrier à l'office postal, alors que le délai m axim um de garde est différent (un m ois, respectivem ent deux m ois). G . La procédure de recours fut reprise, au 1er janvier 2007, par le Tribunal adm inistratif fédéral. H . Pour le C om ité directeur, la réplique ne contient aucun élém ent nouveau; la différence opérée entre poste restante et dem ande de garder le courrier r3 est sans portée ici (duplique du 3 février 2007). Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d’arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal adm inistratif fédéral, dans la m esure où il est com pétent. Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à l’art. 32 de la LTAF, le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions, au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021), prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et à l'art 34 LTAF. Plus particulièrem ent, il est com pétent pour connaître de décisions du C om ité directeur, com m e en l'espèce, conform ém ent à l'art. 33 let. d LTAF. Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité intim ée; il est spécialem ent atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa m odification (art. 48 al. 1 PA). Il est, partant, légitim é à recourir. D ans la m esure où le recours a été introduit dans le délai et la form e utiles (art. 50 et art. 52 PA), il peut être entré en m atière sur le fond. 2. D oit être tranchée ici le point de savoir si c'est à bon droit que le C om ité directeur a retenu que le délai de l'art. 50 al. 1 PA n'avait pas été respecté et qu'il a dès lors refusé d'entrer en m atière sur le recours du 3 octobre 2006, parce que tardif. 3. Seule la date à laquelle le procès-verbal du 14 juillet 2006 fut notifié au recourant doit être déterm inée ici; la notification elle-m êm e de dite décision n'est pas contestée. 3.1 La preuve de la date de la notification d'une décision adm inistrative incom be, en principe, à l'adm inistration, qui supporte les conséquences de l'absence de cette preuve, en ce sens que si la date est contestée et qu'il existe effectivem ent un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi (cf. ATF 124 V 402 consid. 2a). Lorsque la notification fut faite sous pli sim ple, elle doit au m oins être établie au degré de la vraisem blance prépondérante (ATF 124 V 402 consid. 2b). C ela étant, la preuve peut résulter d'indices ou de l'ensem ble des circonstances (cf. ATF 105 III 46 consid. 3). D e plus, le destinataire d'une décision ne peut retarder selon son bon plaisir le m om ent à partir duquel le délai de recours com m encera à courir: en vertu du principe de la bonne foi, il est tenu de se renseigner sur l'existence et le contenu de la décision dès qu'il peut en soupçonner l'existence, à défaut de quoi, il risque de se voir opposer l'irrecevabilité de son recours pour cause de tardiveté (SJ 2000 I p. 121 consid. 4 et les références). C elui qui, pendant r4 une procédure, s'absente un certain tem ps du lieu dont il a com m uniqué l'adresse aux autorités, en om ettant de prendre les dispositions nécessaires pour que les envois postaux parvenant à cette adresse lui soient transm is, ou de renseigner l'autorité sur l'endroit où il peut être atteint, ou encore de désigner un représentant habilité à agir en son nom , ne peut se prévaloir de son absence lors de la tentative de notification d'une com m unication officielle à son adresse habituelle s'il devait s'attendre avec quelque vraisem blance à recevoir telle com m unication. L'ordre donné au bureau de poste de conserver les envois ne constitue pas une m esure appropriée au sens ci-dessus; en pareil cas, la date du retrait effectif de l'envoi n'est pas déterm inante (arrêt du Tribunal fédéral H .422/99 du 22 m ai 2000 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral U .216/00 du 31 m ai 2001 consid. 3a et 3b). U n envoi d'une autorité n'est pas considéré com m e notifié uniquem ent lorsque son destinataire le reçoit effectivem ent; il suffit que l'envoi parvienne dans sa sphère de puissance, de sorte qu'il peut le recevoir (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6A.117/2006 du 30 janvier 2007 consid. 3); tel est le cas lorsqu'il parvient à l'office postal chargé de garder le courrier (cf. arrêt du Tribunal fédéral H .422/99 du 22 m ai 2000 consid. 3b). 3.2 En l'espèce, la décision du 14 juillet 2006 fut notifiée sous pli sim ple. Selon, l'autorité intim ée, tous les procès-verbaux d'exam ens des prem ières années furent envoyés le 8 août 2006, en courrier A. Le recourant affirm e que cette dernière date n'est pas établie, pas plus que le recours au courrier A plutôt que B, et qu'enfin, on ne peut exclure que, m êm e envoyé à cette date, en courrier B, le pli ait m is dix jours pour "arriver", de sorte qu'il aurait été conservé à l'office postal jusqu'au 4 septem bre 2006. Il est hautem ent vraisem blable que tous les procès-verbaux d'exam ens du prem ier propédeutique de m édecine furent envoyés le m êm e jour, pour garantir l'égalité de traitem ent entre les candidats, et en courrier A, afin qu'ils parviennent rapidem ent à ces derniers. Il im portait en effet que ceux- ci puissent prestem ent obtenir leurs résultats, déterm inants pour leur été (vacances, stages, reprise des répétitions en vue de refaire l'exam en) et leur avenir académ ique (autre orientation, poursuite des études de m édecine, recours contre la décision). R etenir une date d'envoi du 8 août 2006, par courrier A, avec une réception du courrier le lendem ain, respectivem ent le jour d'après, voire au plus quelques jours (trois ou quatre) plus tard paraît ainsi raisonnable. C e point n'a cependant pas à être discuté plus avant, vu ce qui suit. Les actes de procédure étant soum is à réception, il convient d'éviter qu'un justiciable repousse à son gré le début d'un délai de recours en prenant connaissance quand il lui plait d'un acte de procédure (cf. arrêt du Tribunal fédéral U .95/03 du 1er septem bre 2003 consid 6c et la référence). O r, le recourant a lui-m êm e indiqué s'attendre à recevoir une décision (cf. recours, p. 3), com m e se fut d'ailleurs sans doute le cas lors de sa prem ière tentative à l'exam en. M ais, contrairem ent à ce qu'il soutient, il n'a pas pris toutes les dispositions nécessaires qu'on pouvait attendre de lui r5 par rapport à cette notification prévue; l'ordre donné au bureau de poste de garder son courrier du 19 août au 1er septem bre 2006 était une m esure inappropriée à cet égard (cf. consid. 5.2). C e n'est donc pas la date du retrait effectif qui est déterm inante, m ais bien celle à laquelle le procès- verbal d'exam ens est parvenue à l'office postal, étant rappelé que le recourant n'a jam ais prétendu que cette décision serait arrivée dans sa boîte aux lettres à son dom icile le 2 ou le 4 septem bre 2006 – il a au contraire lui-m êm e allégué avoir été le chercher à l'office postal, com m e les autres courriers dem eurés "en poste restante" (recte: gardés par l'office postal) entre le 19 août et le 1er septem bre 2006 (cf. recours, p. 2s.). O r, la durée de l'avis de garde expirant à cette dernière date, un courrier arrivant à l'office postale après n'aurait pas été retenu par la poste m ais bien directem ent distribué au dom icile du recourant. D ès lors, m êm e en retenant com m e date de notification celle la plus favorable au recourant, soit le dernier jour du délai de garde du courrier, le 1er septem bre 2006, force est de constater que le délai de recours a échu le lundi 2 octobre 2006 au plus tard. Partant, le recours du 3 octobre 2006 était tardif et le C om ité directeur n'est à raison pas entré en m atière. 4. Les considérants qui précèdent justifient le rejet du recours. Succom bant, le recourant supporte les frais de procédure (art. 63 al. 1 PA) et n'a pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA; art. 7 al. 1 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un m ontant de 300 francs, sont m is à la charge du recourant. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant (avec bulletin de versem ent) - à l'autorité intim ée (n° de réf. _______) - au D épartem ent fédéral de l'intérieur Le Juge présidant: Le G reffier: Johannes Frölicher D avid Jodry D ate d'expédition :