<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton des Grisons soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>La loi sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700) est modifiée de la façon suivante :</p><p>La garantie des droits acquis pour les constructions sises hors de la zone à bâtir (art. 24c LAT) est étendue de sorte que les constructions qui ne sont plus utilisées pour des activités agricoles puissent être réaffectées de manière mesurée à un usage d'habitation, dans le respect de leur identité et dans le cadre des possibilités d'agrandissement existantes ; ces modifications ne doivent toutefois entraîner aucun coût ou aucune obligation supplémentaire - notamment en matière d'équipement - pour les pouvoirs publics.</p>