<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer le danger potentiel lié à l'utilisation d'appareils volants télécommandés et pilotés à distance (drones) et de soumettre au Parlement des bases légales visant à protéger la population.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le prolongement du postulat Tornare 13.3977, "Drones civils. Adapter la législation", l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) a rédigé un rapport détaillé sur les drones civils qui a été publié en février 2015. Ce rapport donne une définition des drones, montre leur potentiel technique et économique, décrit les bases réglementaires et autorisations qui s'appliquent actuellement et présente les défis en matière de sécurité dans l'exploitation des drones. Le rapport de l'OFAC conclut que les évolutions technologiques (par ex. l'arrivée d'appareils autonomes) et les nouvelles applications des drones civils (logistique, surveillance) réclameront à l'avenir des normes et procédures de certification techniques plus étendues.</p><p>L'OFAC dispose depuis 2013 d'un système de compte rendu des incidents mettant en cause des drones et des modèles réduits d'aéronefs. Les données récoltées montrent qu'aucun incident significatif n'a été enregistré en Suisse jusqu'à présent. Le Conseil fédéral n'a aucun motif de penser que pour les drones "l'anarchie règne" dans le ciel.</p><p>La loi sur l'aviation prévoit des sanctions pénales claires en cas de violation des réglementations applicables à l'exploitation des drones et des modèles réduits d'aéronefs. De loin, il est toutefois difficile d'identifier les drones volant illégalement et il est impossible de confondre les pilotes fautifs. Le Conseil fédéral juge qu'il y a ici une lacune à combler. L'OFAC est en train d'élaborer un cadre pour la reconnaissance à distance des drones qui nécessitera sans doute d'adapter la législation.</p><p>Par ailleurs, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu dans l'immédiat d'agir davantage sur la législation en vigueur réglementant l'exploitation des drones. Il est cependant conscient que de nouvelles mesures visant à protéger les personnes et les choses au sol pourraient se révéler nécessaires vu la rapidité de l'évolution technologique et les utilisations possibles des drones. C'est pourquoi il appuie les travaux entrepris à l'échelon européen pour harmoniser les réglementations applicables aux drones. Il est prévu que ces dispositions soient reprises ultérieurement par la Suisse dans le cadre de l'accord sur le transport aérien. L'OFAC est activement impliqué dans les travaux de l'Agence Européenne de la Sécurité Aérienne et du groupe d'experts JARUS (Joint Authorities for Rulemaking on Unmanned Systems) qui façonneront les futures normes internationales, l'objectif étant d'aboutir à une solution équilibrée qui concilie les besoins de protection et les intérêts légitimes de la recherche, du développement et de l'industrie.</p><p>Enfin, l'OFAC suit attentivement les évolutions en cours et peut en tout temps prendre rapidement les mesures qui s'imposent.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.