{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-09-11", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PS-2015-0050_2015-09-11.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=172305&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=38&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "1e6ddacd62278307eed2cc395bab52d0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PS.2015.0050"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.09.2015 PS.2015.0050"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "X.________ /Instance juridique ch\u00f4mage Service de l'emploi, Office r\u00e9gional de placement de Morges, Centre social r\u00e9gional de Morges-Aubonne-Cossonay | Recours contre une sanction prononc\u00e9e \u00e0 l'encontre d'une demandeuse d'emploi qui ne s'est pas rendue \u00e0 une mesure d'insertion. Deux points sont litigieux. Le premier est celui de la r\u00e9ception de l\u2019assignation par la recourante. D\u00e8s lors qu'aucune preuve de l'envoi de cette assignation n'a pu \u00eatre produite, cet envoi ne peut pas \u00eatre retenu sur le plan des faits. La contestation porte en second lieu sur les indications qui ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es \u00e0 la recourante lors de l\u2019entretien du 21 janvier 2015. Cette derni\u00e8re nie que son conseiller l\u2019aurait inform\u00e9e de la date de la s\u00e9ance d\u2019information relative \u00e0 la mesure et du fait qu\u2019elle recevrait une convocation dans les deux jours. Ces \u00e9l\u00e9ments ne sont effectivement pas consign\u00e9s dans le proc\u00e8s-verbal de l'entretien. Certes, la recourante n'a pas plus que l'autorit\u00e9 intim\u00e9e apport\u00e9 la preuve de ses dires, mais il ne peut lui en \u00eatre tenu rigueur d\u00e8s lors qu'il est pour ainsi dire impossible d'amener la preuve de faits n\u00e9gatifs (en l'occurrence, la preuve que certaines indications n'auraient pas \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es). En outre, on ne pouvait pas exiger d'elle qu\u2019elle entame spontan\u00e9ment des d\u00e9marches en constatant qu'elle ne recevait pas de convocation (ce qu'elle devrait par contre faire si le cas devait se reproduire \u00e0 l'avenir). En outre, le comportement de la recourante a toujours \u00e9t\u00e9 correct. Au vu des circonstances particuli\u00e8res du cas, c'est \u00e0 tort que l'autorit\u00e9 intim\u00e9e a sanctionn\u00e9 la recourante pour refus de mesure de r\u00e9insertion professionnelle. Admission du recours."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 21:34:03", "Checksum": "adb9517906c3f3bb14228ff50be3f3e9"}