19. März 1982 N 527 Motion Crevoisier #ST# 81.597 Motion Bacciarini Urheberrecht - Droit d'auteur Wortlaut der Motion vom 16. Dezember 1981 Der Bundesrat wird eingeladen, die Änderung des Bundes- gesetzes vom 7. Dezember 1922 betreffend das Urheber- recht an Werken der Literatur und Kunst, revidiert am 24. Juni 1955, vorzubereiten, und zwar insbesondere die Änderung des Artikels 27, der die Wiedergabe von literari- schen Werken in Schulbüchern zulässig erklärt. Texte de la motion du 16 décembre 1981 Le Conseil fédéral est invité à prévoir une modification de la loi fédérale concernant le droit d'auteur sur les œuvres litté- raires et artistiques du 7 décembre 1922, révisée le 24 juin. 1955, en particulier de l'article 27 qui affirme qu'il est licite de reproduire, dans les livres édités pour l'enseignement, des œuvres littéraires. Mitunterzeichner - Cosignataires: Akeret, Aubry, Cevey, de Chastonay, Darbellay, Delamuraz, Eng, Jaggi, Morf, Muheim, Pedrazzini, Pini, Spreng (13) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'article 27 de la loi fédérale sur les droits d'auteur règle les rapports entre les éditeurs de textes scolaires et les écri- vains. Il affirme la gratuité de la reproduction d'oeuvres litté- raires ou scientifiques dans les manuels scolaires. Cette gratuité particulière et limitée est aujourd'hui tenue pour dépassée, tant par les organisations des écrivains que par celle des éditeurs. La Société suisse des écrivains (SSE) a conduit une enquête à ce sujet (cf. «Voix des lettres» n° 15, novembre 1981, édité par SSE). Cette enquête montre: 1. Qu'il n'y a plus que quelques éditions cantonales de matériel scolaire; 2. Qu'aucune édition intercantonale de matériel scolaire, ni aucune édition étrangère ou aucune édition privée spéciali- sée ne se réclame plus des facilités prévues par la loi; 3. Qu'il faut considérer l'introduction, dans les classes, de média nouveaux: radio, télévision et aussi la polycopie. Les auteurs, à notre avis, ne devraient pas être autrement considérés que les fournisseurs de papier, les imprimeurs, les relieurs, qui reçoivent des dédommagements appro- priés. Il nous semble donc utile de légaliser dans le droit d'auteur une pratique semblable à celle en vigueur pour les émis- sions radiophoniques et déjà usitée partiellement pour les livres de lecture et les anthologies. Les extraits pris dans les textes plus longs devraient pou- voir être reproduits sans revendication d'un accord particu- lier: ce qui n'exclurait pas l'obligation de verser des hono- raires. Ils devraient être soumis à la protection des droits d'auteur. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral La loi fédérale du 7 décembre 1922 (RS 231.1) concernant le droit d'auteur sur les œuvres littéraires et artistiques (LDA) est en cours de revision totale. Le projet de nouvelle loi tel qu'il résulte des travaux d'une commission d'experts ne comporte plus de règle semblable à celle qu'établit l'actuel article 27 LDA. C'est dire qu'il ne sera plus permis de reproduire gratuitement dans les manuels scolaires des œuvres littéraires, scientifiques et techniques éditées. Dans la mesure où elle se limiterait à demander la suppression de cette disposition, la motion serait acceptable sans réserve. Le développement de la motion semble cependant aller au- delà de ce que celle-ci demande. C'est ainsi que la loi revi- sée devrait notamment «légaliser une pratique semblable à celle en vigueur pour les émissions radiophoniques et déjà usitée partiellement pour les livres de lecture et les antholo- gies». Le Conseil fédéral doit garder une entière liberté de déci- sion dans l'élaboration du projet de nouvelle loi sur le droit d'auteur. Au stade actuel des travaux préparatoires, il ne peut donc pas prendre d'engagement en ce qui concerne les propositions contenues dans le développement de la motion, cela d'autant moins qu'elles touchent au problème délicat des restrictions à la protection des auteurs dans le domaine de l'enseignement. Le Conseil fédéral ne saurait donc accepter l'intervention sous la forme d'une motion. En revanche, il serait en mesure d'en examiner le contenu, si cette motion était transformée en postulat. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 81.911 Motion Crevoisier Grundbucheintragungen. Kompetenzen Inscriptions au registre foncier. Compétence Wortlaut der Motion vom 17. Dezember 1981 Die Baugesetzgebungen der Kantone Jura und Bern räu- men den Behörden, die baurechtliche Ausnahmebewilligun- gen erteilen, namentlich die Kompetenz ein, «die Befri- stung, den Vorbehalt des Widerrufes und die Wegbedin- gung oder Mehrwertsentschädigung im Grundbuch anmer- ken (zu) lassen (Beseitigungs- und Mehrwertsrevers)». Nun wird gegenwärtig die Anwendung dieser Bestimmung durch die Bundesgesetzgebung über das Grundbuch ver- unmöglicht, da die Grundbuchverwalter es ablehnen, diese mit einer solchen Reversbestimmung zu belasten. Der Bundesrat wird daher gebeten, die erforderlichen Gesetzesänderungen vorzuschlagen, damit die erwähnten Anmerkungen ins Grundbuch eingetragen werden können. Texte de la motion du 17 décembre 1981 Les lois sur les constructions des cantons du Jura et de Berne donnent notamment la compétence aux autorités accordant des dérogations en matière de droit des constructions de «faire mentionner au registre foncier la limitation de la durée, la réserve de la révocation et l'exclu- sion de prétentions à indemnité pour plus-value (revers d'enlèvement ou de plus-value)». Or l'application de cette disposition est actuellement ren- due impossible par la législation fédérale sur le registre fon- cier, les conservateurs refusant d'«encombrer» ce dernier de tels revers. Le Conseil fédéral est par conséquent prié de bien vouloir proposer les modifications légales nécessaires pour per- mettre les inscriptions susmentionnées dans le registre foncier. Mitunterzeichner - Cosignataires: Loetscher, Roy, Wilhelm (3) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Le registre foncier doit plus spécialement donner aux per- sonnes s'intéressant à l'achat d'un immeuble tous les ren- seignements qui déterminent en particulier la valeur de ceSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Bacciarini Urheberrecht Motion Bacciarini Droit d'auteur In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1982 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 81.597 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.03.1982 - 08:00 Date Data Seite 527-527 Page Pagina Ref. No 20 010 345 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.