11. März 1985 105 Motion des Nationalrates (Lüchinger) #ST# 84.383 Motion des Nationalrates (Lüchinger) Asylgesetz. Revision Motion du Conseil national (Lüchinger) Loi sur l'asile. Révision Beschluss des Nationalrates vom 20. Juni 1984 Décision du Conseil national du 20 juin 1984 Wortlaut der Motion Der Bundesrat wird eingeladen, der Bundesversammlung eine neue Vorlage zur Revision des Asylgesetzes vorzule- gen, wodurch die verfahrensmässige Behandlung von Asyl- gesuchen - insbesondere bei grossem Andrang von Asylbe- werbern - weiter vereinfacht und dem Bundesrat eine grös- sere Beweglichkeit zur Meisterung ausserordentlicher Situationen eingeräumt wird. Texte de la motion Le Conseil fédéral est chargé de présenter à l'Assemblée fédérale un nouveau projet de révision de la loi sur l'asile, révision qui visera à simplifier encore la procédure de traite- ment des demandes d'asile - et à donner au gouvernement une plus grande liberté de mouvement pour qu'il puisse venir à bout de situations exceptionnelles. Miville, Berichterstatter: Hier werden wir uns nicht mehr so einig sein, wie im soeben beratenen Beschluss. Am 20. Juni 1984 hat der Nationalrat eine Motion Lüchinger betreffend Revision des Asylgesetzes mit 89 gegen 52 Stim- men überwiesen. Zuvor hatte sich die grosse Kammer mit 88 Stimmen für die Motionsform entschieden; 47 Stimmen entfielen auf die Überweisung als Postulat. Der Bundesrat war mit der Überweisung als Motion einverstanden. Herr National rat Lüchinger lieferte für diesen Vorstoss auch eine schriftliche Begründung, die da und dort ein gewisses Aufsehen erregte, weil eine Kantonalisierung des Asylent- scheides bzw. die kantonale Ermächtigung, Flüchtlingen aus bestimmten Ländern die Einreise generell zu verwei- gern, für möglich erachtet wurde. Nun hat man natürlich diese Begründung zur Kenntnis genommen, und es kann niemand dazu angehalten werden, diese zu vergessen. Aber wir haben uns heute in erster Linie mit dem eigentlichen Motionstext zu befassen. Zu sagen ist auch, dass Herr Lüchinger im Laufe der Debatte über verschiedene Vor- stösse zur Asylproblematik den Passus betreffend Aus- schluss von Angehörigen bestimmter Länder von der Asyl- gewährung ausdrücklich widerrufen hat. In Ihrer Kommission hat eine eingehende Diskussion über diese Motion stattgefunden. Frau Bundesrätin Kopp hat uns mitgeteilt, dass im letzten Jahr die Anzahl der eingereichten Asylgesuche leicht zurückgegangen sei, und zwar von über 7800 im Jahre 1983 auf über 7400 im Jahre 1984. Frau Bundesrätin Kopp sagte uns auch, dass der Bundesrat die Asylpraxis zu verschärfen gedenke und prüfe, ob im Fürsor- gebereich anstelle von Geld Naturalleistungen ausgerichtet, die Asylbewerber in Kollektivunterkünften untergebracht und grundsätzlich keine Arbeitsbewilligungen mehr an Asyl- bewerber erteilt werden sollen. Wohlgemerkt: Das ist alles in Prüfung und nicht definitiv. Von einer Verkürzung der Asylverfahren verspricht man sich eine dissuasive Wirkung, um diesen etwas martialischen Ausdruck zu gebrauchen. Im Interesse einer rechtsgleichen Behandlung - so führte Frau Kopp weiterhin aus - soll der Bund grundsätzlich zuständige Entscheidungsinstanz bleiben; hingegen wäre denkbar, nicht in allen Fällen eine mündliche Befragung des Asylbewerbers durchzuführen. Endlich wird erwogen, den Geltungsbereich des Artikels 9 des Asylgesetzes betreffend Asylgewährung in Ausnahmesituationen auf weitere Situa- tionen auszudehnen. Nun stellt sich einfach die Frage, ob man Massnahmen dieser Art will oder nicht. In der Kommission wurde die Frage gestellt, ob denn die Einstellung zusätzlichen Perso- nals beim Bundesamt für Polizeiwesen, wie sie von den Räten bewilligt worden ist, nicht zu einer Erleichterung hinsichtlich der Gesuchsbehandlung geführt habe. Hier ist einfach zur Kenntnis zu nehmen, dass die Einarbeitung neuer Mitarbeiter Zeit erfordert, dass sie die bisherigen Mitarbeiter belastet und dass bei diesen neuen Mitarbeitern, da sie nur provisorisch angestellt sind, eine hohe Fluktua- tion zu verzeichnen ist. Zu reden gaben in der Kommission die Probleme, die wir hier auch schon erörtert haben, nämlich die Schwierigkeiten bezüglich der Unterscheidung echter von unechten Flücht- lingen; das Vorhaben, vermehrt Flüchtlinge aus Drittweltlän- dern in ihrem angestammten Kulturkreis einzugliedern, anzusiedeln, die Bestrebungen, die Kantone zu einer eini- germassen gleichmässigen Verteilung der Asylanten über die ganze Schweiz hinweg anzuhalten. Schliesslich standen sich zwei Lager gegenüber. Die Mehr- heit befürwortete die Motion des Nationalrates als ein Mittel, verschiedenen Umständen, die eben als Missstände emp- funden werden, zu steuern. Die Minderheit fand, das gel- tende Asylgesetz reiche hierzu aus, wenn man genug Perso- nal für den Vollzug zur Verfügung stelle. Diese Minderheit befürchtet von einer Restriktion im Gesetz und im Verfahren eine Schlechterstellung bedrängter Menschen in ihrer gan- zen Stellung, insbesondere in ihrer Rechtssphäre. Die Kommission beantragt dem Ständerat die Überweisung der Motion mit 6 gegen 3 Stimmen. Ich selbst gehöre der Minderheit an und werde meine Stimme gegen die Überwei- sung abgeben. M. Jelmini: Je vous propose de ne pas transmettre la motion du Conseil national concernant la révision de la loi sur l'asile. Voici les raisons qui motivent cette proposition. Lors du débat qui s'est déroulé au Conseil national touchant à ce problème, la plupart des interventions, émanant tant de députés que du représentant du gouvernement, ont quasi- ment abouti aux mêmes conclusions: notre politique de l'asile ne doit pas être changée, la notion de réfugié doit rester intacte; la récente révision qui est entrée en vigueur, il y a six mois à peine, a contribué à simplifier la procédure de traitement des demandes d'asile. Or, il faudra attendre un peu pour juger de la valeur et de l'efficacité de cette nouvelle manière de faire. Le Conseil fédéral étudiera encore la nécessité d'apporter à l'avenir d'autres modifications. Tous ou presque, dans ce Parlement, sont unanimes à confirmer notre tradition humanitaire, en reconnaissant qu'il est du devoir de notre pays de pratiquer une politique d'asile conforme à notre neutralité et à notre prospérité, une politique de coopération et d'aide sur le plan international qui puisse contribuer à résoudre les problèmes à leur racine, c'est-à-dire à empêcher, autant que faire se peut, que des individus soient obligés de quitter leur pays pour survivre. Enfin, tous sont d'accord d'accueillir en Suisse les réfugiés qui s'y présentent et de déterminer rapidement s'ils réunis- sent les conditions requises. L'accueil doit être organisé en faisant appel à tous les cantons, selon leurs possibilités. Mais il faut maintenir cependant le pouvoir de décision au niveau fédéral, afin de ne pas compromettre l'uniformité indispensable à l'application des principes. Très objectivement, il faut admettre que dans certaines régions du pays la situation est quelque peu préoccupante. Elle fait crier surtout les xénophobes. Mais cela ne dépend pas de la loi. Les réfugiés sont en nombre croissant parce que, d'une part, la situation internationale s'est modifiée et que, d'autre part, des personnes, qui ne remplissent pas les conditions d'accueil établies par notre droit interne et par les conventions internationales que nous avons signées et ratifiées, se sont infiltrées parmi les vrais réfugiés. Ce problème a également pris des dimensions préoccu- pantes parce que le Parlement a donné au gouvernement,Motion du Conseil national (Lüchinger) 106 11 mars 1985 par le biais de la loi, le mandat de le résoudre, mais sans lui fournir les moyens nécessaires. En effet, le gouvernement a dû attendre longtemps pour obtenir une augmentation de l'effectif du personnel nécessaire au traitement des re- quêtes. Par conséquent, demander une révision de la loi qui vient d'entrer en vigueur n'a pas beaucoup de sens, je dirai même que cela n'est pas très sérieux. La loi doit fixer le cadre des compétences et des mesures aptes à résoudre le problème. Elle ne donne pas un droit à la personne qui demande l'asile, mais une obligation pour le pays d'accueil de rece- voir le demandeur lorsque les conditions établies sont rem- plies. Elle prévoit aussi les motifs qui déterminent le refus d'une demande. Il faut donc s'en tenir là. Parmi les interventions qui ont été faites lors du débat au Conseil national ainsi que dans le développement de la motion qui nous occupe, une proposition a été émise d'in- troduire un pouvoir discrétionnaire suivant les pays, les effectifs, la provenance, etc. On risquerait alors de modifier le sens véritable de notre loi sur l'asile et de tomber dans l'arbitraire, au-delà des principes qui ont toujours inspiré notre politique dans ce domaine. Le problème à résoudre est surtout de caractère pratique et d'organisation. Il appartient donc au gouvernement d'y apporter une solution. Le Conseil fédéral doit établir lui- même s'il y a lieu de demander la modification de quelques instruments afin d'être à même d'exercer son mandat, mais le Parlement ne doit pas se substituer au gouvernement pour surmonter les difficultés. Nous nous trouvons à nouveau en présence d'une attitude un peu curieuse qui marque depuis quelque temps notre manière de pratiquer la politique. D'une part, on manifeste un certain manque de confiance envers le gouvernement, d'autre part, on donne l'impression d'accomplir un travail législatif superficiel, incomplet, à courte échéance, qui a toujours besoin d'être corrigé sous la pression d'une opi- nion publique réagissant un peu hâtivement et émotive- ment. Or, il faudrait résister avec plus de courage aux cercles xénophobes qui engendrent un certain malaise. Nous oublions peut-être, ou alors nous n'en sommes pas capables, d'adresser à notre peuple un message de patience et de compréhension, message pourtant indispensable à la réalisation des principes de solidarité qui sont à la base de notre politique d'asile. Il faudrait également résister à la tentation d'hypocrisie qui consisterait à conserver l'image d'un pays soucieux de sa vocation humanitaire et, en même temps, à freiner notre élan intérieur. En conclusion, j'estime que toutes les améliorations qui peuvent être apportées pour résoudre le problème, délicat sous tous ses aspects, ne nécessitent pas une modification de la loi qui vient d'être adoptée. Le gouvernement doit disposer - je le répète - des moyens nécessaires à l'accom- plissement de son mandat. Il nous dira, sur la base des expériences qu'il aura faites, s'il y a lieu de modifier, et dans quelles mesures, certains articles de la loi. D'autre part, les cantons devront être invités à collaborer de façon plus généreuse et plus responsable. Mme Bauer: La motion Lüchinger doit être rejetée parce qu'une nouvelle révision de la loi sur l'asile est prématurée, dangereuse, et indigne de la tradition d'hospitalité de la Suisse. Elle est prématurée parce que la loi actuelle n'est entrée en vigueur qu'en juin dernier seulement; elle n'a donc pas pu déployer encore tous ses effets. Les 75 juristes autorisés enfin par notre Parlement ont été engagés il y a quelques mois seulement par le Département de justice et police et nous avons appris, avec un certain étonnement, qu'un tiers déjà ont dû être remplacés. Or, si l'on sait qu'il faut compter plusieurs mois, en raison de la complexité des dossiers, pour les mettre au courant, on conviendra qu'il faudra attendre un certain temps encore pour qu'ils témoi- gnent de leur efficacité. M. Hess, directeur de l'Office fédéral de la police, affirme que c'est en été 1985 seulement que le nouveau personnel deviendra opérationnel. Laissons-lui donc le temps de faire ses preuves. Un autre fait important à souligner et qui justifie le statu quo: on doit noter une diminution du nombre des requérants au droit d'asile. Dans certains cantons comme celui de Genève cette diminution est même marquée. Un durcissement de la loi ne se justifie donc en aucun cas. La motion Lüchinger doit être rejetée parce que plusieurs des propositions énumérées par son auteur dans son déve- loppement sont excessives, voire dangereuses, allant bien au-delà du texte de la motion. Ainsi en est-il de la cantonal i- sation proposée concernant la décision d'accorder ou de refuser l'asile. L'auteur de la motion propose que les auto- rités cantonales puissent être appelées à trancher. Une telle mesure nous paraît inacceptable. Afin d'assurer une appli- cation uniforme et équitable sur tout le territoire de la Confédération l'octroi de l'asile doit rester entre les mains du Conseil fédéral. Une autre proposition inacceptable: établir un choix entre les réfugiés selon le critère de la provenance. Le Conseil fédéral pourrait refuser le droit d'asile aux réfugiés venant de certains pays: «Der Bundesrat könnte ermächtigt werden, unter gewissen Voraussetzungen Flüchtingen aus bestimmten Ländern die Einreise zu verweigern. Wir verweisen als Beispiel auf Sri Lanka.» De telles discriminations, fondées en fait, il faut avoir le courage de le dire ouvertement, sur la couleur de la peau, conduisent tout droit au racisme. En tant que telles, elles doivent être fermement refusées. Dans un rapport récent, en tous points remarquable sur les réfugiés, à l'intention de la Commission des affaires étran- gères, le Département des affaires étrangères rappelle que les conflits entre les Etats, les guerres civiles et les catas- trophes naturelles ont causé depuis le début de ce siècle un accroissement si considérable du nombre des réfugiés, qu'on a pu désigner le vingtième siècle comme le siècle des réfugiés. Selon des. estimations américaines, leur nombre atteignait en 1957, si l'on compte donc depuis le début de ce siècle, le chiffre record de 150 millions, mais on admet que depuis lors, les 200 millions ont été dépassés. A l'inverse de la situation de l'après-guerre, où c'est l'Europe qui était touchée - et il est bien vrai qu'il était plus facile pour nous d'accueillir des Hongrois et des Tchèques qui appartiennent à la même culture que nous - il s'agit aujourd'hui d'un problème de migrations au niveau mondial qui touche prin- cipalement les populations d'Amérique centrale, d'Afrique et d'Asie. Ainsi selon le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, il y aurait aujourd-hui une dizaine de millions de réfugiés dans le monde. Mais certains affirment que si l'on tient compte de toutes les personnes déplacées, ce nombre doit être doublé, voire triplé; 75 pour cent se trouvent en Afrique et en Asie, une majorité d'entre eux ayant trouvé refuge dans des pays en développement tels que le Pakistan, l'Iran, la Somalie, le Soudan. A titre d'exem- ple, on affirme que le Pakistan, pays en développement s'il en est, accueille actuellement sur son territoire 2,8 millions de réfugiés Afghans; et le Soudan, pays pauvre s'il en est, plus de 900000 Ethiopiens, Ougandais, Zaïrois et Tcha- diens. Qu'en est-il de l'Europe? En fait, on ne dénombre sur notre continent que quelque 600 000 réfugiés, soit 5 à 6 pour cent seulement du total des réfugiés, et 100000 demandeurs d'asile. C'est peu si l'on compare les capacités financières des Etats, c'est peu si l'on tient compte des disparités flagrantes entre le Nord et le Sud. Peut-on vraiment escompter une stabilisation du phéno- mène des migrations? Rien n'indique, hélas, que ce proces- sus s'achèvera dans un proche avenir, et sans doute faudra- t-il attendre pendant des années encore la consolidation économique et politique du tiers monde. Il importe, par conséquent, que dans notre pays, autorités fédérales et gouvernements cantonaux, Parlement et citoyens, prennent conscience de la dimension mondiale du problème des réfugiés, de son caractère durable et, par voie de consé- quence, de la nécessité d'une concertation, d'une coordina- tion au niveau européen.11. März 1985 107 Motion des Nationalrates (Lüchinger) J'en arrive à ma première question. Pourquoi le Conseil fédéral ne prendrait-il pas l'initiative d'une Conférence euro- péenne sur les réfugiés? Quelle est la situation en Suisse aujourd'hui concernant les réfugiés? Afin 1984, on comptait 31 500 personnes ayant un statut de réfugié reconnu, plusieurs milliers de cas étant encore pendants, «Das Boot ist noch nicht voll». C'est bien le moins qu'on peut dire si l'on pense à là situation finan- cière de notre pays et si l'on compare le nombre des réfu- giés que je viens de citer avec le nombre des habitants de ce pays. Mais il est vrai que, provenant essentiellement de pays d'Asie et d'Afrique, étant par conséquent de race, de culture, de tradition différentes, ils éprouvent de plus grandes diffi- cultés à s'intégrer que ce ne fut le cas pour les Hongrois en 1956 et pour les Tchèques en 1968, venus nombreux cher- cher asile chez nous et relativement mieux acceptés. Plus aisément reconnaissables, les réfugiés d'aujourd'hui venant d'Afrique et d'Asie suscitent des réactions de rejet et l'on doit déplorer que dans un pays qui, comme la Suisse, s'honore d'une tradition séculaire d'asile, des manifesta- tions de xénophobie et de racisme puissent encore avoir lieu. J'en arrive à ma deuxième question. La concentration des réfugiés rend incontestablement le problème plus aigu dans des villes telles que Genève, Baie, Berne, Zurich notamment et elle n'arrange plus les choses. Il peut paraître déplorable, voire inadmissible que dans certains cantons on héberge des milliers de réfugiés, tandis que dans d'autres, dont les représentants se trouvent ici même dans ce Conseil des Etats, on refuse d'en accueillir un seul. Le respect du fédéra- lisme, de la souveraineté cantonale empêchera-t-il long- temps encore le Conseil fédéral d'imposer une répartition équitable entre les cantons? Troisième question. La loi suisse sur l'asile établit une dis- tinction très nette entre «vrais réfugiés» ou réfugiés politi- ques menacés dans leur intégrité physique et dans leur liberté et «faux réfugiés» ou soi-disant tels, des réfugiés économiques seulement qui seraient attirés par le niveau de vie élevé de notre pays. Mais je voudrais souligner que le fossé Nord-Sud se creusant, les ressortissants des pays pauvres, ceux qui ont faim, ceux qui n'ont pas d'emploi et pas d'avenir, sont irrésistiblement atttirés vers les pays riches, et c'est une tendance qui ira en s'accentuant. Quels que soient cependant les mobiles qui les poussent à quitter leur pays, qu'ils aient fui leur pays seuls, en groupes ou par le biais de filières, nous devons reconnaître les difficultés auxquelles ils sont confrontés, séparés qu'ils sont de leur famille et de leurs biens, et contraints de s'adapter à des coutumes entièrement différentes. On ne quitte pas ceux qu'on aime et tout ce qu'on possède, même si c'est peu de chose, on ne coupe pas ses racines si l'on n'y est poussé par le désespoir. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que, de plus en plus, aux réfugiés politiques succéderont des réfugiés économiques, la distinction devenant de plus en plus difficile à établir? Une aide accrue des pays du Nord aux pays du Sud n'est- elle pas le plus sûr moyen de maintenir chez eux ces migrants potentiels, soucieux de fuir des pays qui ne leur offrent aucun avenir? Ma dernière remarque me tiendra lieu de conclusion. On a tendance dans notre pays et même dans les milieux politi- ques à mettre en évidence la xénophobie et le racisme, mais on oublie de souligner également les manifestations de solidarité à l'égard des réfugiés qui, ces derniers mois, se sont multipliées de manière réjouissante. Je voudrais sim- plement en citer quelques-unes. Avez-vous connaissance de l'étude des grandes organisations vouées à la coopération et au développement et à l'aide au tiers monde - Helvetas, Action de carême, Pain pour le prochain et Swissaid? Pre- nant pour point de départ le cas des Tamouls, elle aborde le problème global des réfugiés avec une lucidité et un cou- rage dignes d'éloge. Il faut dire que les liens sont étroits entre sous-développement, atteinte aux droits de l'homme et migrations. Deuxième fait réjouissant, la Fondation Ger- trud Kurz, du nom de cette femme admirable qui, pendant la 15-S dernière guerre, s'est employée à sauver la vie des très nombreux réfugiés, des Juifs notamment, vient de publier un manifeste. La fondation Gertrud Kurz, qui est présidé par le professeur Hans Ruh, bien connu en Suisse alémanique et également en Suisse romande, compte des intellectuels, des représentants des Eglises et des milieux politiques. Elle vient de constituer un comité d'action et de lancer un appel en faveur d'une politique d'asile plus généreuse. «Renon- çons à nous enfermer derrière des fils barbelés», affirme- t-elle dans ce manifeste, «ouvrons-nous aux problèmes des réfugiés». Des témoignages très nombreux de soutien sont parvenus ces dernières semaines à la fondation. Les Eglises enfin se mobilisent et au sein des Eglises des personnalités s'engagent, tel ce père catholique, à Genève, qui organise des cours de perfectionnement à l'intention des réfugiés étudiants, tel ce pasteur protestant qui a persuadé ses paroissiens d'inviter régulièrement une famille de réfugiés. Cela se passe dans la paroisse d'Anières, où maintenant des dizaines de familles de réfugiés sont régulièrement invitées par des familles de cette paroisse. Enfin, à Lausanne, à la mi-février se sont tenues les Assises européennes sur le droit d'asile. Elles ont réuni pendant trois jours des orateurs de qualité, venus de toute l'Europe et représentant aussi bien les gouvernements que les univer- sités de la plupart des pays d'Europe. On estime à plus d'un millier le nombre de personnes qui ont assisté à ces Assises européennes sur le droit d'asile. Je dirai en passant que j'ai eu le plaisir d'y rencontrer un représentant du Département des affaires étrangères, mais j'ai déploré avec d'autres que le Département fédéral de justice et police n'ait pas cru nécessaire de se faire représenter. Face aux manifestations de xénophobie et de racisme évo- quées tout à l'heure, il est réconfortant de constater que nombreux sont encore en Suisse ceux qui témoignent de leur volonté de maintenir les traditions d'accueil de ce pays. J'estime pour ma part que ces témoignages sont bienvenus, qu'ils sont nécessaires et qu'ils doivent se multiplier pour persuader les autorités du pays, au niveau fédéral et au niveau cantonal, de ne pas céder aux pressions des groupes xénophobes. Bundesrätin Kopp: Lassen Sie mich einmal mehr bestäti- gen, dass der Bundesrat nicht daran denkt, am Flüchtlings- begriff, wie er in unserem Asylgesetz enthalten ist, etwas zu ändern. Eine materielle Änderung unseres Asylrechts kommt für den Bundesrat nicht in Frage. Wir können den Begriff schon deshalb nicht ändern, weil wir sonst die Flüchtlingskonvention von 1951 kündigen müssten. Aber das ist nicht der primäre Grund, sondern unser Asylrecht ist für uns weit mehr als eine Tradition, es ist für uns eine staatspolitische Maxime. Insofern möchte ich Frau Bauer beruhigen, aber auch Herrn Miville. Zur Motion Lüchinger: Der Text der Motion Lüchinger ist sehr offen und sehr weit gefasst. Das war auch der Grund, weshalb der Bundesrat bereit war, diese Motion entgegen- zunehmen. Hingegen hat sich mein Vorgänger ausdrücklich von einigen Punkten distanziert, die in der Begründung enthalten waren. Für den Bundesrat massgebend ist aber nicht die Begründung, sondern der Text der Motion, der durchaus entgegengenommen werden kann. Soviel zum Grundsätzlichen. Wenn ich gesagt habe, dass wir am Flüchtlingsbegriff, am materiellen Inhalt unseres Asylrechts, nichts ändern wollen, so müssen wir auf der anderen Seite dafür sorgen, dass unser Land nicht noch attraktiver wird. Sie kennen den Katalog der Möglichkeiten, der uns dafür offensteht. Das wichtigste und wirksamste Instrument ist zweifellos, wenn wir, wie das der Präsident der Kommission ausgeführt hat, die Verfahren beschleunigen. Aber das allein genügt nicht, sondern wir müssen eine konsequente Wegweisungspraxis vollziehen. Zu den Fragen, die Frau Bauer aufgeworfen hat: Sie fragt, weshalb der Bundesrat nicht eine europäische Konferenz über das Flüchtlingswesen einberufe und entsprechende Initiativen ergreife. Ich glaube nicht, dass das Flüchtlings-Motion du Conseil national (Bratschi) 108 11 mars 1985 problem mit einer zusätzlichen europäischen Konferenz gelöst werden kann. Hingegen ist unbestritten, dass viele Probleme nur auf internationaler Ebene lösbar sind, und da leistet die Schweiz einen ansehnlichen Beitrag. Unser Bun- desamt für Polizeiwesen arbeitet sehr eng mit dem Hoch- kommissariat für Flüchtlingswesen zusammen, und wie Sie wahrscheinlich noch wissen, entfällt von den 440 Millionen Franken, die für die humanitäre Hilfe vorgesehen sind, ein grosser Anteil, nämlich 180 Millionen, auf die Unterstützung von Aktionen des Hochkommissariats für Flüchtlingswesen. Zur Frage 2: Frau Bauer stellt zu Recht fest, dass die Flücht- linge sehr ungleich verteilt sind, dass sich einige Kantone weigern, Flüchtlinge aufzunehmen, und wir auf der anderen Seite eine Massierung von Flüchtlingen in einigen Kantonen haben, so insbesondere in Genf, Bern, Freiburg und Basel. Hier befinden Sie sich, Frau Bauer, in einem gewissen Widerspruch. Sie möchten einerseits die Revision ablehnen, weil sie überstürzt sei und weil sich das auch vom Inhalt her nicht aufdränge. Aber genau das ist einer der wichtigen Punkte der künftigen Revision. Wir möchten gerne, dass der Bund die Kompetenz erhält, die Flüchtlinge bzw. die Asylsu- chenden gleichmässiger über die Schweiz zu verteilen. Zusammen mit einer Beschleunigung des Verfahrens ist das ein wichtiges Anliegen dieser zweiten Revision. Die dritte Frage, die Sie gestellt haben, ob der Bundesrat nicht befürchte, dass dieser Flüchtlingsstrom wegen des Wohlstandsgefälles zwischen Nord und Süd noch mehr anschwellen werde und ob nicht die Unterscheidung zwi- schen Wirtschaftsflüchtlingen und politischen Flüchtlingen mit der Zeit aufgehoben werden müsse, beantworte ich wie folgt: Es liegt leider nicht in der Möglichkeit des Bundesra- tes, den Flüchtlingsstrom zu beeinflussen. Ich bin mit Ihnen einverstanden, dass niemand aus Vergnügen sein Land ver- lässt, sondern dass alle diese Menschen, die zu uns kom- men, das aus triftigen Gründen tun. Auch wirtschaftliche Not, neben der politischen Verfolgung, ist ein triftiger Grund. Aber wir können in unserem Land nicht alle diejeni- gen aufnehmen, die mit den Lebensverhältnissen in ihrem Land nicht zufrieden sind. Wir müssen auch in Zukunft zwischen politischen und wirtschaftlichen Flüchtlingen unterscheiden, denn sonst wird die Zahl uferlos. Diese Unterscheidung müssen wir auch in Zukunft aufrechterhal- ten, obschon - ich wiederhole es - der Bundesrat überzeugt ist, dass viele Leute aus echtem Elend zu uns kommen. Das zu den drei konkreten Fragen, die Frau Ständerätin Bauer gestellt hat. Ich beantrage Ihnen Überweisung der Motion. Präsident: Wir kommen zur Bereinigung. Kommissions- mehrheit und Bundesrat beantragen Überweisung der Motion. Herr Jelmini, unterstützt von Frau Bauer, beantragt Ablehnung der Motion. Abstimmung - Vote Für Überweisung der Motion 25 Stimmen Dagegen 11 Stimmen #ST# 84.361 Motion des Nationalrates (Bratschi) Illegal eingereiste Flüchtlinge. Gesundheitskontrolle Motion du Conseil national (Bratschi) Réfugiés entrés illégalement en Suisse. Contrôle sanitaire Beschluss des Nationalrates vom 22. Juni 1984 Décision du Conseil national du 22 juin 1984 Wortlaut der Motion Ein Grossteil der Flüchtlinge, insbesondere der Tamilen, reisen - geleitet von Schlepperorganisationen - illegal indie Schweiz ein. Sie umgehen damit die sanitarische Grenzkon- trolle, die jeder Fremdarbeiter zu bestehen hat. Oft ver- schwinden sie nach der fremdenpolizeilichen Anmeldung bei der Gemeinde aus den zugewiesenen Unterkünften und nehmen insbesondere vom Gastwirtschaftsgewerbe schwarz eine Arbeit an. Bei Unauffindbarkeit erfolgt eine Meldung via Fremdenpolizei an das Bundesamt für Polizei- wesen: dort wird die betreffende Person als offiziell abge- meldet registriert. Damit nicht Krankheiten wegen fehlender sanitarischer Grenzkontrolle durch illegal eingereiste Vorasylanten in die Schweiz eingeschleppt werden, wird der Bundesrat ersucht, auf zweckmässige Weise die notwendigen Massnahmen durch das Bundesamt für Gesundheitswesen treffen zu lassen. Texte de la motion Une grande partie des réfugiés et, notamment des Tamouls, suivant des filières organisées, entrent clandestinement en Suisse. Ils se soustraient ainsi au contrôle sanitaire à la frontière, auquel tout travailleur étranger doit se soumettre. Il arrive souvent qu'après s'être inscrits auprès des services communaux de la police des étrangers, ils disparaissent du centre d'hébergement vers lequel ils sont dirigés et font du travail clandestin, en particulier dans l'hôtellerie. Lorsqu'on a perdu leur trace, un avis est transmis par la police des étrangers à l'Office fédéral de la police qui enregistre l'infor- mation comme départ officiel de la personne concernée. Afin d'éviter que des maladies ne soient introduites en Suisse par des demandeurs d'asile entrés illégalement dans notre pays et ayant de ce fait échappé au contrôle sanitaire à la frontière, le Conseil fédéral est chargé d'ordonner à l'Office fédéral de la santé publique de prendre les mesures nécessaires par la voie appropriée. Miville, Berichterstatter: Am 22. Juni 1984 hat der National- rat eine Motion Bratschi betreffend Gesundheitskontrolle für illegal eingereiste Flüchtlinge ohne Gegenstimme an den Bundesrat gewiesen. Dieser erklärte sich zur Entgegen- nahme bereit. In seiner schriftlichen Begründung beanstandete der Motio- när die seiner Auffassung nach unzulängliche Gesundheits- kontrolle, die sich auf ein Schirmbild bzw. auf die Frage beschränke, ob eine Tuberkulose vorliege oder nicht. Er befürchete die Verbreitung von Epidemien, insbesondere durch Flüchtlinge aus dem asiatischen Raum oder aus Afrika. In Ihrer Kommission versicherten Frau Bundesrätin Kopp und die Herren Hess und Hadorn vom Bundesamt für Poli- zeiwesen, der Bundesrat habe im Sinne des von Herrn Bratschi Verlangten in Zusammenarbeit mit den Kantons- ärzten und Grenzsanitätsposten Massnahmen für eine erweiterte grenzsanitarische Untersuchung von Asylbewer- bern und Flüchtlingen getroffen. Auch die kantonalen Frem- denpolizeibehörden hätten entsprechende Weisungen erhalten. Da die Verwaltung schon tätig geworden sei,Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion des Nationalrates (Lüchinger) Asylgesetz. Revision Motion du Conseil national (Lüchinger) Loi sur l'asile. Révision In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1985 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer 84.383 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 11.03.1985 - 17:00 Date Data Seite 105-108 Page Pagina Ref. No 20 013 374 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.