<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?> <!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml"> <head> <meta charset="utf-8"/><meta content="text/html; charset=utf-8" http-equiv="Content-Type"/> <meta content="text/css" http-equiv="Content-Style-Type"/> <meta content="Aspose.Words for Java 4.0.2.0" name="generator"/> <title></title> </head> <body> <div> <table cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td> <p><span> </span></p> <p><img alt="" height="132" src="20120109120621395_e-files/Aspose.Words.567815fb-5eef-43d8-bc36-ebf3f590a452.001.png" width="77"/></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span>TRIBUNAL CANTONAL</span></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>TU10.018726-11891 </span></p> <p><span>3 </span></p> </td> </tr> </table> </div> <br/> <div> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> </div> <br/> <div> <p><span>cour d’appel CIVILE</span></p> <p><span>_____________________________</span></p> <p><span>Arrêt du 3 janvier 2012</span></p> <p><span>__________________</span></p> <p><span>Présidence de M. </span><span>Colombini</span><span>, président</span></p> <p><span>Juges : M. Krieger et M. Abrecht </span></p> <p><span>Greffière : Mme Tchamkerten</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>*****</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Art. 115 CC</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par</span><span> </span><span>A.R.________</span><span>, à Berne, défendeur, contre le jugement rendu le 1</span><span>er</span><span> septembre 2011 par le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l'appelant d’avec</span><span> </span><span>B.R.________</span><span>, demanderesse, ayant fait élection de domicile en l'Etude de son avocate, à Lausanne, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :</span></p> <p><span> </span></p> <p><br/><span> En fait :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>A.</span><span> Par jugement du 1</span><span>er</span><span> septembre 2011, adressé pour notification aux parties le même jour, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des époux A.R.________ et B.R.________, née V.________ (I), arrêté les frais et émoluments du tribunal à 1'840 fr. pour la demanderesse et à 3'155 fr. pour le défendeur (II) et dit que A.R.________ devait payer à B.R.________ la somme de 4'840 fr. à titre de dépens (III).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> En droit, les premiers juges ont considéré que les conditions d'application de l'art. 115 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210) étaient réunies, la continuation du lien conjugal étant devenue insupportable pour la demanderesse au vu de la gravité des faits qui étaient reprochés au défendeur dans le cadre d'une enquête pénale en cours. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>B.</span><span> Par acte du 5 octobre 2011, remis à la poste le même jour, A.R.________ a fait appel de ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la demande en divorce déposée par B.R.________ le 10 juin 2010 soit rejetée, et subsidiairement à la production de l’entier du dossier pénal constitué par l’Untersuchungsrichteramt III de Berne - Mittelland, sous référence [...], et à l’annulation du jugement entrepris, la cause étant renvoyée au Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne pour nouvelle décision dans le sens des considérants.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le 7 novembre 2011, l'appelant a déposé une requête d'assistance judiciaire qui a été rejetée par décision du Juge délégué de la cour de céans du 18 novembre 2011.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> L'intimée n'a pas été invitée à se déterminer. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>C.</span><span> La Cour d'appel civile retient les faits suivants :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>1.</span><span> B.R.________, née V.________ le [...] 1967, et A.R.________, né le [...] 1959, tous deux de nationalité suisse, se sont mariés le 25 janvier 2008 devant l’Officier de l'état civil de Berne. Le couple entretenait une relation amoureuse depuis plusieurs années, laquelle avait débuté à tout le moins en 2001, alors que A.R.________ était le professeur de musique de B.R.________ au sein de l'école privée qu'il exploite en raison individuelle, à Berne. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Une enfant est issue de leur union : Z.________, née le [...] 2008. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> B.R.________ est médecin-chef au [...]. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>2.</span><span> En 2005, une enquête pénale a été ouverte par l'Untersuchungrichter III de Berne – Mitteland contre A.R.________, poursuivi pour lésions corporelles graves et propagation d'une maladie de l'homme, actes qui auraient été commis au cours des années 2001 à 2005 par la diffusion du virus HIV à un groupe de personnes auquel n’appartient pas l'intimée. A.R.________ a été accusé d'avoir inoculé ce virus au moyen de seringues infectées, alors qu'il prodiguait des traitements d'acupuncture. Il a été détenu préventivement à deux reprises dans ce contexte.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Dans le cadre de l'enquête pénale, trois expertises scientifiques ont été réalisées les 28 juin 2007, 17 avril 2009, 14 septembre 2009 (complément) et 21 janvier 2011, toutes trois ayant pour objet l’analyse phylogénétique des virus des victimes afin de comparer leurs profils génétiques.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La traduction française de l'expertise rendue le 21 janvier 2011 conclut en ces termes: "En résumé, on peut constater que sur la base des informations phylogénétiques, cliniques et épidémiologiques, les infections des vingt personnes examinées avec une souche monophylétique du virus HIV et additionnellement de seize de ces personnes avec le virus de l’hépatite C d’un génotype 4 rare en Suisse, n’ont pas pu se produire sans participation d’une tierce personne."</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Une expertise psychiatrique de l'appelant, également mise en oeuvre dans le cadre de l’enquête pénale, a été déposée le 13 décembre 2010. Il en ressort que l'appelant pourrait présenter un trouble de la personnalité avec des traits psychopathes, combinaison apparaissant comme le facteur de risque le plus important pour la commission de nouveaux délits. A.R.________ a refusé l'investigation complémentaire à des tests psychologiques, indiquant qu'il ne faisait pas confiance aux tests et qu'il faudrait disposer de grandes connaissances scientifiques pour les interpréter.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> A tout le moins jusqu'au mois de décembre 2009, l'intimée a soutenu son époux, qu'elle pensait incapable de commettre les faits qui lui étaient reprochés. Elle croyait également qu'il était scientifiquement impossible qu'une personne puisse inoculer le virus du sida à tant de victimes. C'est après avoir pris connaissance du second rapport d'expertise phylogénétique que la confiance de l'intimée en son conjoint se serait ébranlée, conduisant à la détérioration des relations entre époux puis à la séparation du couple le 28 janvier 2010. Le 4 février 2010, l'intimée a déposé une plainte pénale contre A.R.________, pour menaces, contrainte et voies de fait.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>3.</span><span> Dans un premier temps, la séparation des parties a été régie par un prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale ratifiant un accord convenu entre les époux, attribuant la garde de l'enfant Z.________ à sa mère, le père jouissant d'un droit de visite surveillé.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le 10 juin 2010, B.R.________ a ouvert action en divorce devant le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, par le dépôt d’une demande unilatérale, concluant notamment à ce que l'autorité parentale et le droit de garde sur l'enfant Z.________ lui soient attribués, le droit de visite du père s'exerçant sous surveillance, selon des modalités à préciser en cours d'instance, et que le régime matrimonial des époux soit liquidé selon des précisions à apporter en cours d'instance. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> A.R.________ a déposé sa réponse le 18 octobre 2010, au pied de laquelle il a conclu principalement au rejet de la demande et, subsidiairement, à ce que l'autorité parentale et le droit de garde sur la fille du couple lui soient confiés, la mère jouissant d'un libre et large droit de visite et étant astreinte à verser une contribution d'entretien, et que le régime matrimonial soit dissous et liquidé selon des précisions à fournir en cours d'instance.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>4.</span><span> Le 15 novembre 2010, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a ratifié pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles une convention signée par les parties, prévoyant les modalités de l'exercice du droit de visite par le père (surveillance par Espace contact et fouille corporelle de A.R.________ préalablement à tout contact avec sa fille). </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>5.</span><span> Par ordonnance de mesures provisionnelles du 21 janvier 2011, le Président a confirmé les modalités d'exercice du droit de visite par le père et chargé le Service de protection de la jeunesse d'un mandat de curatelle pour la surveillance des relations personnelles de A.R.________ avec sa fille.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>6.</span><span> Lors de l’audience préliminaire qui s’est tenue le 10 février 2011, il a été convenu, d’entente avec les parties, que l’instruction et l’ordonnance sur preuves porteraient uniquement sur les allégués relatifs à l’existence ou non de motifs de divorce au sens de l’article 115 CC, la disjonction de l’instruction sur le principe du divorce des effets de celui-ci étant dès lors ordonnée. L’ordonnance sur preuves a été rendue le même jour. Le président a notamment ordonné la production du dossier de l'enquête pénale par l'Untersuchungsrichteramt III de Berne - Mittelland.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>7.</span><span> Par courrier du 7 avril 2011, cette autorité a indiqué au tribunal que la production de ce dossier n’était pas possible en raison du fait qu’il avait été envoyé à une instance supérieure suite au dépôt d’un recours. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>8.</span><span> Les parties, chacune assistée de son conseil, ont comparu le 5 mai 2011 devant le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne pour l'audience de jugement. La conciliation a échoué. Les parties, ainsi que cinq témoins, ont été entendus.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>a)</span><span> Le témoin J.________, psychiatre et thérapeute de l'intimée, délié du secret médical par sa patiente, a déclaré que, lors de sa prise en charge, elle était dans un état de détresse et de stress personnel très profond, précisant qu’elle avait très peur pour sa vie et celle de sa fille. Le témoin a ajouté que la prise en charge de l'intimée se poursuivait aujourd’hui, celle-ci se trouvant toujours dans un processus de survie. S’agissant des faits reprochés à l'appelant dans la procédure pénale, en particulier de la propagation du virus du sida ainsi que de l’hépatite C à plusieurs personnes, le témoin a déclaré que, lorsque l'intimée avait pris connaissance des griefs formulés à l’encontre de son mari, elle était passée par divers stades, à tout le moins jusqu’à la fin 2009, alternant périodes de confiance en son mari et de croyance de culpabilité à son égard. Le témoin a ajouté qu’avant 2010, sa patiente connaissait les faits reprochés à l'appelant par les explications que lui donnait ce dernier. Il a précisé que les doutes nourris par l'intimée étaient étayés par le fait que, scientifiquement, la culpabilité de son époux lui paraissait impossible et que les expertises comparant les profils génétiques des virus des personnes infectées avaient été des éléments déterminants dans son processus évolutif, l'intimée commençant alors à croire à une culpabilité possible de son conjoint.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>b)</span><span> Le Professeur S.________, médecin, également entendu en qualité de témoin, connaît l'intimée depuis août 1998, époque à laquelle elle a travaillé auprès de lui en qualité de médecin assistant spécialiste pour les patientes enceintes atteintes du virus HIV. Le témoin a déclaré avoir fait la connaissance de l'appelant par la suite, le couple lui apparaissant comme étant très uni au début de leur relation. Selon lui, pour l'intimée, les accusations formulées contre l'appelant étaient au début fausses, en raison de leur apparente impossibilité scientifique, raison pour laquelle l'intimée défendait son mari à tout prix, lui cherchant notamment un avocat. Il a admis que lui-même ne croyait pas à la culpabilité de l'appelant tant cela paraissait impossible sur le plan scientifique. Le témoin a déclaré qu’ensuite, les expertises effectuées avaient amené l'intimée à douter sérieusement de l’innocence de son époux, la possibilité scientifique de la transmission du virus HIV dans les conditions qui étaient celles de l’enquête l’ayant amenée à nourrir de sérieux doutes, à tout le moins dès la fin de l’année 2009. lI a ajouté que les expertises en question l’avaient conduit, lui aussi, à changer d’avis, suivant ainsi le même cheminement que l'intimée. Le témoin a encore précisé que durant ces années, l'intimée était informée par l'appelant, lequel, à chaque nouvelle accusation, avait toujours des explications à lui fournir. Enfin, le témoin a expliqué que l'intimée avait assuré l'appelant de son amour et de son soutien lors des incarcérations préventives de ce dernier mais qu’à partir de la fin 2009, en admettant la possibilité que l'appelant ait inoculé le virus du sida à une vingtaine de personnes, elle avait commencé à découvrir un aspect jusque-là inconnu de la personnalité de son mari, ce qui lui avait fait prendre peur et l’avait poussée à partir avec sa fille.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>c)</span><span> Le Professeur de médecine L.________, supérieur hiérarchique de l'intimée depuis 2008 au sein du [...], a également été entendu en qualité de témoin. Il a déclaré savoir qu’une procédure pénale était ouverte contre l'appelant, selon ce que lui avait rapporté l'intimée, elle-même informée par son mari jusqu’au dépôt des rapports d’expertise. A cet égard, le témoin a déclaré qu’à l’occasion d’une semaine de vacances en octobre 2009, l'intimée avait eu l’occasion d’étudier le deuxième rapport d’expertise et que cela l’avait confortée, selon ce qu’elle lui avait dit, dans son idée de culpabilité de son époux. Des déclarations du témoin, il ressort également que l'intimée avait des connaissances accrues en matière de transmission du sida et que, lorsqu’elle avait postulé dans son service, elle lui avait transmis la demande de son époux d’assister à l’entretien d’embauche. Enfin, le témoin a expliqué que l'intimée, lorsqu’elle avait décidé de quitter son mari, lui était apparue dans une détresse importante et qu’elle avait très peur, précisant que cela lui semblait être une rupture extrêmement compliquée et dramatique. Il a ajouté avoir aidé l'intimée sur le plan pratique, soit à trouver un logement et planifier les démarches administratives tant celle-ci était perturbée.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>d)</span><span> Y.________, témoin, est une amie de longue date de l'intimée. Selon ce que lui rapportait cette dernière, l'appelant avait besoin, durant la vie commune, de beaucoup d’attention et subissait parfois des attaques de panique, chose qu’il ne lui avait cependant pas été donné de constater personnellement. Le témoin a rapporté avoir eu le sentiment, à la fin de l’année 2009, que l'intimée était en danger. Elle a expliqué qu’une tradition de longue date voulait qu’elle et l'intimée se rencontrent à Noël mais que, cette année-là, cette dernière lui avait déclaré ne pas pouvoir venir, en raison d’importantes difficultés et de craintes que l'appelant lui fasse du mal, à elle ou à leur fille Z.________.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>e)</span><span> Q.________, de même entendue en qualité de témoin, connaît l'appelant depuis vingt ans, par l’intermédiaire de son époux. Elle a déclaré avoir gardé l’enfant des parties en 2009 mais n’avoir pas été le témoin de violences physiques ou verbales de la part de l'appelant sur son épouse.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>En droit :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>1. a)</span><span> Le jugement attaqué ayant été communiqué après le 1</span><span>er</span><span> janvier 2011, les recours sont régis par les dispositions du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), conformément à l’art. 405 al. 1 CPC. Selon la récente jurisprudence du Tribunal fédéral, toutes les décisions de première instance communiquées en 2011 – et non seulement les décisions finales – sont soumises aux voies de droit du nouveau droit, même lorsqu’elles ont été rendues dans le cadre d’une procédure qui se poursuit selon l’ancien droit en vertu de l’art. 404 CPC (ATF 137 III 424 c. 2.3).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>b)</span><span> L'appel est recevable contre les décisions finales (cf. art. 235 CPC) et les décisions incidentes (art. 237 CPC) de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les causes patrimoniales, l’appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente dépasse 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Contrairement à la LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110 ), le CPC ne définit pas la décision partielle, par laquelle le juge statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause (art. 91 let. a LTF) ou rend une décision mettant fin à la procédure à l’égard d’une partie des consorts (art. 91 let. b LTF), et qui est en réalité une décision partiellement finale (cf. Corboz, Commentaire LTF, n. 7 ad art. 91 LTF). Selon la doctrine, même si elle n’est pas mentionnée à l’art. 308 al. 1 CPC, la décision partielle, prise à des fins de "simplification du procès" au sens de l’art. 125 CPC – qui permet de limiter la procédure à des questions ou des conclusions déterminées (art. 125 let. a CPC) –, est attaquable immédiatement, sous peine de péremption du droit d’appel ou de recours, au même titre qu’une décision finale (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 8 ad art. 308 CPC).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>c)</span><span> Il résulte de ce qui précède que, formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC) par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision partielle de première instance qui doit être assimilée à une décision finale et porte sur des conclusions non patrimoniales, l'appel est recevable.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>2. </span><span>L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>3.</span><span> </span><span>a)</span><span> L’appelant reproche d’abord aux premiers juges de s’être fondés sur des extraits d’une enquête pénale dirigée contre lui depuis 2005, alors que, n’ayant pas encore été jugé, il est toujours présumé innocent. Il expose que si l’intimée a requis la production du dossier pénal dans son entier, ce dossier n’a pu être produit car il avait été transmis à une instance supérieure suite à un recours; l’intimée a néanmoins produit le mandat d’expertise psychiatrique du 18 mai 2010 et des extraits traduits de l’expertise psychiatrique du 13 décembre 2010 ainsi qu’un extrait traduit du complément d’expertise phylogénétique du 28 janvier 2011. Or, selon l’appelant, les premiers juges ne pouvaient pas s’appuyer sur des extraits choisis et traduits, produits par l'intimée, car ils n’avaient ainsi qu’une vision partielle de cette enquête. D’ailleurs, dans la mesure où il appert que l’expertisé, à savoir l’appelant, a refusé de manière explicite l’investigation complémentaire à des tests psychologiques, force serait de constater que l’expertise psychiatrique n’est manifestement pas complète et que le juge civil ne saurait se fonder sur les extraits d’une expertise psychiatrique incomplète dans son essence et hautement contestée par l’expertisé. Dès lors, selon l’appelant, les extraits déposés par l'intimée et sur lesquels s’est fondé le tribunal devraient impérativement être écartés du dossier de la procédure de divorce.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Ces griefs sont infondés. Tant qu’il n’a pas été jugé, l’appelant est incontestablement présumé innocent au regard du droit pénal. Cela ne signifie toutefois pas que le juge civil ne pourrait pas prendre en considération les éléments résultant d’un dossier pénal pour trancher, sur le plan purement civil, la question de savoir si l’on peut imposer à l’époux demandeur la continuation du mariage, en tant que lien légal, jusqu’à l’échéance du délai de deux ans de l’art. 114 CC (cf. c. 5 infra). En outre, l'intimée, qui avait elle-même requis la production du dossier pénal que les premiers juges n’ont pas pu obtenir pour les raisons précitées, n’avait pas d’autre choix que de produire elle-même des extraits du dossier pénal, dont il n’apparaît pas qu’elle les aurait soigneusement triés pour celer des pièces contenant des éléments divergents, pièces qu’il aurait au demeurant été loisible à l'appelant de produire. Dans ces conditions, il n’y a lieu ni de retrancher du dossier les extraits du dossier pénal produits par l'intimée, ni d’ordonner en deuxième instance la production de l’intégralité dudit dossier.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>b)</span><span> L’appelant reproche ensuite aux premiers juges une constatation incomplète des faits pour avoir omis de retenir dans leur jugement un certain nombre de faits qui démontreraient l’attitude "ambiguë" de l’intimée, en particulier : que l’enquête pénale bernoise a été ouverte en 2005 et que le mariage des parties, qui se connaissaient à tout le moins depuis l’année 2000, a été conclu le 25 janvier 2008, soit trois ans après l’ouverture de l’enquête pénale; que l'intimée a soutenu son époux tout au long de la procédure pénale et qu’elle a été mise au courant des deux premières expertises datées des 28 juin 2007 et 17</span><span> </span><span>avril 2009, ainsi que du complément d’expertise du 14 septembre 2009, qui concluaient déjà que tous les virus appartenaient à une seule et même unique souche ; que l'intimée a réaffirmé par écrit son soutien à l'appelant le 24 octobre 2009 (P. 109), ainsi que le 15 décembre 2009 (P. 101) ; enfin, que l'intimée s’est plainte de menaces et de violences – non démontrées à ce jour – à compter d’octobre 2008 et qu’elle a mis fin à la vie commune en janvier 2010 seulement, soit plus d’une année après. Selon l’appelant, ces éléments sont importants pour apprécier le caractère insupportable de la continuation du mariage, dans la mesure où ils permettent de démontrer qu’après avoir eu connaissance du complément d’expertise de septembre 2009, à la suite duquel elle s’est dite convaincue de la culpabilité de son époux et ce après plusieurs années d’enquête, l’intimée a continué à le soutenir.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> En l'espèce, l'état de fait a été complété sur la base des pièces figurant au dossier. Cela étant, le fait que l'intimée ait d’abord fait preuve d’aveuglement et n’ait pas pu croire à la culpabilité de son époux ne peut avoir pour conséquence qu’elle soit déchue du droit d’obtenir le divorce sur la base de l’art. 115 CC après que la continuation du mariage lui est devenue insupportable (cf. c. 5 let. c infra).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>5. a)</span><span> L’appelant reproche aux premiers juges d’avoir appliqué l’art. 115 CC de manière incorrecte. Il estime que l'intimée n’aurait pas fait valoir des motifs sérieux rendant la continuation du mariage insupportable. En particulier, il soutient que le mariage aurait été consciemment conclu, que la simple séparation du couple suffirait à mettre fin à la crainte ressentie par l'intimée et que celle-ci ne présenterait pas de grave atteinte à la santé psychique, au sens de la jurisprudence.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>b)</span><span> Le divorce sur demande unilatérale est régi par les art. 114 et 115 CC. Un époux peut demander unilatéralement le divorce lorsque, au début de la litispendance de la demande, les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins (art. 114 CC). Il peut toutefois demander le divorce avant l’expiration du délai de deux ans lorsque des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables rendent la continuation du mariage insupportable (art. 115 CC).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Après avoir considéré que l’art. 115 CC devait être interprété plus restrictivement que l’ancien art. 142 al. 1 CC et rapporté les principaux exemples cités par la doctrine, laquelle proposait d’admettre l’existence de motifs sérieux au sens de l’art. 115 CC en cas de violences physiques ou psychiques propres à mettre en danger la santé physique ou psychique de l’époux demandeur ou de ses enfants, d’infraction pénale grave contre le conjoint demandeur ou l’un de ses proches, d’abus sexuels démontrés contre les enfants communs ou issus d’un premier lit, de délit infamant ou encore de maladie mentale grave (ATF 126 III 404 c. 4c à g, SJ 2000 I 604, JT 2002 I 256), le Tribunal fédéral a précisé que le critère déterminant pour ouvrir une action en divorce basée sur l’art. 115 CC était l’impossibilité psychiquement fondée de maintenir le lien juridique conjugal : en se fondant sur l’ensemble des circonstances, les règles du droit et celles de l’équité (art. 4 CC), le juge doit déterminer si la réaction spirituelle et émotionnelle de considérer comme insupportable la continuation des liens juridiques du mariage pendant deux ans est objectivement compréhensible (ATF 127 III 129 c. 3c in fine, JT 2002 I 155, SJ 2001 I 263 ; SJ 2003 I 108, p. 110). Peu importe que les motifs du divorce soient de nature objective ou qu’ils soient imputables à l’autre conjoint ; ainsi, des réactions excessives suscitées par une susceptibilité particulièrement vive ne sauraient être prises en compte (ATF 129 III 1 c. 2.2, SJ 2003 I 108 ; ATF 128 III 1, rés. et traduit in SJ 2002 I 222; ATF 127 III 129 c. 3b, JT 2002 I 155, SJ 2001 I 263; ATF 127 III 342, JT 2002 I 226 c. 3a ; ATF 127 III 347, JT 2002 I 232 c. 2a). Ce qui importe n’est pas de savoir si l’on peut exiger de l’époux demandeur la reprise de la vie commune, mais si on peut lui imposer la continuation du mariage, en tant que lien légal, jusqu’à l’échéance de l’art. 114 CC (TF 5C.221/2001 du 20 février 2002, c. 4b).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Un motif objectivement sérieux (qui ne dépend pas du comportement des époux) peut être une longue séparation indépendante de la volonté, une modification fondamentale des convictions religieuses d’un conjoint ou de ses sentiments pour l’autre, de graves anomalies psychiques ou physiques, ou encore une opposition caractérielle insurmontable ; quant au motif dépendant du comportement de l’époux défendeur, il consiste notamment dans le fait que ce dernier commette des actes de violences physiques contre le demandeur (Werro, Concubinage, mariage et démariage, 2000, n. 535 ss, pp. 121 et 122). Le Tribunal fédéral a notamment a admis qu’on ne pouvait exiger la continuation du mariage en cas de surveillance systématique et de longue durée, de harcèlement massif et de dénigrements considérables devant les connaissances communes (TF 5C.141/2001 du 6 août 2001 c. 2, in FamPra.ch 2002, p. 130). Constitue également un "motif sérieux" le comportement pénalement répréhensible non dirigé contre l'époux ou ses enfants, pour autant que la continuation du mariage ne puisse être raisonnablement exigée de l'autre conjoint. Tel est le cas, notamment, lorsque le mari a commis des infractions à la LStup (loi fédérale sur les stupéfiants; RS 812.121) dans un but purement lucratif, ayant entraîné un peine de réclusion de quatre ans (FamPra.ch, 2000, p. 518).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>c)</span><span> En l’espèce, il résulte des constatations de fait que l'intimée a des raisons objectivement compréhensibles de considérer comme insupportable la continuation des liens juridiques du mariage pendant deux ans. En effet, si les faits pour lesquels l'intimée a déposé plainte pénale contre l'appelant, en février 2010, pour menaces, tentative de contrainte et voies de fait, ne constituent pas un motif suffisant de tenir la continuation du mariage pour insupportable – ce qui n’est pas contesté –, l'appelant est également poursuivi pour lésions corporelles graves et propagation d'une maladie de l'homme. Contrairement à ce que soutient l'appelant, la simple séparation n'a pas permis à l'intimée de vivre délivrée de la crainte pour elle-même et pour sa fille. Il résulte au contraire du témoignage du psychiatre J.________ que la prise en charge psychiatrique de l'intimée, liée à l'état de détresse et de stress personnel très profond de celle-ci, qui craint fortement pour sa propre vie et celle de sa fille, se poursuit aujourd'hui et que l'intimée se trouve toujours dans un "processus de survie". Les témoignages administrés par le tribunal de première instance permettent non seulement de constater à quel point l'intimée est toujours sous l’emprise de la peur que lui inspire l'appelant, mais également de comprendre le chemin qui a été le sien dans la compréhension des faits qui sont reprochés à son époux, c’est-à-dire la raison pour laquelle, malgré ses connaissances scientifiques et médicales accrues, elle ne pouvait initialement pas envisager la culpabilité de l'appelant, mais est finalement arrivée à la certitude de l’implication active de ce dernier dans la transmission du virus HIV à une vingtaine de personnes. Il sied de relever sur ce point que, si l’appelant est incontestablement présumé innocent au regard du droit pénal, cela ne signifie pas pour autant que l'intimée devrait de ce fait se voir imposer la continuation du mariage, en tant que lien légal, jusqu’à l’échéance du délai de deux ans de l’art. 114 CC, dans la mesure où un jugement pénal n’a pas été rendu dans l’intervalle ; il ne s’agit en effet pas de présumer de la culpabilité de l'appelant sur le plan pénal mais de trancher, sur le plan purement civil, la question de savoir si l’on peut imposer à l'intimée la continuation du mariage jusqu’à l’échéance du délai de deux ans de l’art. 114 CC. Par ailleurs, contrairement à ce que semble soutenir l’appelant, le fait que l'intimée ait dans un premier temps refusé de croire à la culpabilité de son époux ne peut avoir pour conséquence qu’elle soit déchue du droit d’obtenir le divorce sur la base de l’art. 115 CC après que la continuation du mariage lui est devenue insupportable au terme d’un cheminement qui a été décrit par plusieurs des témoins. Le caractère objectivement compréhensible de la réaction spirituelle et émotionnelle qui a conduit l'intimée à considérer comme insupportable la continuation des liens juridiques du mariage pendant deux ans doit d’autant plus être admis au regard des conclusions de l’expertise psychiatrique faite sur la personne de l'appelant, qui mettent en évidence l’emprise psychologique qu’exerçait l'appelant sur son épouse et qui ne peuvent aujourd’hui que rendre insupportable pour cette dernière non seulement la vie commune avec l'appelant, mais bien la continuation du mariage en tant que lien légal. A l’instar des juges de première instance, la cour de céans considère que la perpétuation du lien conjugal est aujourd’hui insupportable pour l'intimée et que le divorce doit être prononcé sur la base de l’art. 115 CC.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>6. a)</span><span> En définitive, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté dans la procédure de l’art. 312 al. 1 CPC et le jugement attaqué confirmé. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>b)</span><span> L’appelant, qui succombe, supportera les frais judiciaires de deuxième instance (art. 106 al. 1 CPC), lesquels doivent être fixés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5) et seront compensés avec l’avance du même montant que l’appelant a fournie (art. 111 al. 1 CPC).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>c)</span><span> Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, dès lors que l’intimée n'a pas été invitée à se déterminer sur l'appel et n’a donc pas encouru de frais pour la procédure de deuxième instance (cf. art. 95 al. 3 CPC). </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Par ces motifs,</span></p> <p><span>la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,</span></p> <p><span>statuant à huis clos,</span></p> <p><span>en application de l'art. 312 al. 1 CPC,</span></p> <p><span>prononce</span><span> :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>I.</span><span> L’appel est rejeté.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>II.</span><span> Le jugement est confirmé.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>III.</span><span> Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge de l’appelant A.R.________.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>IV.</span><span> Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>V.</span><span> L'arrêt motivé est exécutoire.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Le président : La greffière :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Du 4 janvier 2012</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La greffière :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Du</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>‑ Me Mélanie Freymond, avocate (pour A.R.________),</span></p> <p><span>‑ Me Odile Pelet, avocate (pour B.R.________).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La greffière :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> </div> </body> </html>