4490 2000-1342 Rapport à la CSSS-N relatif à l’adaptation de la législation suissse aux Règlements de la CE en exécution d’une motion du Conseil national (99.3480) du 19 juin 2000 1 Introduction L’accord avec l’UE et ses Etats membres sur la libre circulation des pers onnes oblige la Suisse à prendre toutes les mesures lui permettant d’appliquer, dans le cadre de ses relations avec les Etats membres de l’Union européenne, les droits et obligations équivalents à ceux qui sont contenus dans les actes juridiques commu- nautaires mentionnés dans l’accord. Pour donner suite aux règlements n o 1408/71 et n o 574/72 de la CE qui fixent uni- quement des règles de coordination en matière de sécurité sociale, le Conseil fédéral a prévu, dans son message sur l’approbation des accords sectoriels CH-UE, une disposition générale de renvoi dans toutes les lois d’assurance sociale, laquelle déclare applicables les règlements CE dans le cadre de l’accord sur la libre circula- tion. Les Chambres fédérales ont accepté cette technique de renvoi général pour l’ensemble de la législation en matière d’assurances sociales, lors de l’approbation des accords sectoriels CH-UE. Toutefois, s’agissant de la loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) et de la loi sur le libre passage (LFLP), le Parlement, par une motion, a chargé le Conseil fédéral d’adapter, dans le cadre de la 1 re révision de la LPP, les deux lois en question aux règlements communautaires 1408/71 et 574/72, et biffer, la clause générale de renvoi au droit européen dans la LPP et la LFLP. 2 Contenu de la modification L’administration a examiné de manière systématique les modifications de la LPP et de la LFLP qui sont absolument nécessaires pour assurer leur conformité avec les dispositions essentielles des règlements communautaires 1408/71 et 574/72 aux- quels il est fait référence dans l’accord sectoriel sur la libre circulation des person- nes. Elle a réuni un groupe de travail, sous l’égide de l’OFAS, auquel l’OFJ, la Chancellerie fédérale et le DFAE ont participé. Il ressort de ces travaux qu’un renvoi général peut être remplacé par une référence aux dispositions de l’accord sur la libre circulation des personnes, référence qui sera complétée par quelques principes essentiels des prescriptions de coordination des règlements communautaires 1408/71 et 574/72. En effet, il n’apparaît ni indispensa- ble ni opportun de retranscrire l’ensemble des prescriptions de coordination des règlements communautaires 1408/71 et 574/72 dans la LPP et dans la LFLP, ce qui4491 serait pourtant la cons équence logique de la volont é du Parlement de supprimer, contre l ’avis du Conseil f édéral, le renvoi g énéral actuellement contenu dans ces deux lois. Le groupe de travail est d ’avis, après un examen approfondi, que la voie m édiane consistant à introduire une r éférence générale à l’accord sur la libre circulation des personnes et à transposer dans la LPP et la LFLP les principes fondamentaux de coordination contenus dans les r èglements communautaires 1408/71 et 574/72 devrait permettre une application de ces deux lois conforme aux obligations d écou- lant pour la Suisse des dispositions sur la s écurité sociale auxquelles il est fait r éfé- rence dans l’accord sur la libre circulation des personnes. 3 Commentaires des modifications 3.1 Modification de la LPP Art. 89a Cet article explique les dispositions de l’accord sur la libre circulation des pers onnes entre la Suisse et la Communauté européenne qui sont applicables en plus des dispo- sitions de la LPP. Pour éviter des confusions, il pr écise que ces dispositions de l’accord ne s ’appliquent que dans le cadre du champ d ’application personnel et matériel de l’accord en question. Art. 89b Cette disposition reprend le principe de l ’égalité de traitement inscrit dans l ’accord. Toute discrimination basée sur la nationalité est interdite. Les personnes qui tombent sous le coup de l’accord et qui sont domiciliées sur le territoire d’un Etat contractant ont les m êmes droits et les m êmes devoirs que les ressortissants de cet Etat lors- qu’elles sont soumises à la législation sur l’assurance sociale de l’Etat contractant. L’obligation de l ’égalité de traitement est également applicable à la LPP. A noter que la loi, dans sa version actuelle, ne contient aucune discrimination bas ée sur la nationalité. Art. 89c Le but de cette prescription est de rappeler le principe, pr évu par l ’accord, du paie- ment sans r éserves de la prestation dans tous les Etats contractants. Selon cette disposition, les prestations de la LPP doivent être payées à l ’étranger de la m ême manière qu’aux ayants droit qui habitent en Suisse. L ’actuelle LPP ne conna ît au- cune clause de résidence et remplit ainsi l’exigence de l’exportation sans réserves de la prestation. Art. 89d L’accord pr évoit que le calcul de la prestation de la pr évoyance professionnelle continuera à s ’effectuer selon les dispositions de la LPP, m ême dans les cas o ù, outre les prescriptions légales suisses, des prescriptions légales de un ou de plusieurs4492 Etats de la CE s’appliquent. Pour des raisons de transparence, il est à nouveau préci- sé dans la loi que le calcul des prestations s ’effectue exclusivement selon le droit suisse. 3.2 Modification de la LFLP Art. 5, al. 1, let. a Etant donné que l ’art. 5a sera remplacé par l ’art. 25f (voir le commentaire de l ’art. 5a), il est judicieux, pour des raisons de lisibilit é, de compléter l’art. 5, al. 1, let. a, par une phrase qui pr écise que le paiement en esp èces lors du d épart d éfinitif de Suisse n’est possible que sous réserve de l’art. 25f. Art. 5a Cette disposition sur la limitation du paiement en esp èces de la prestation, adopt ée dans le cadre de l ’approbation parlementaire de l ’accord bilatéral CH-UE, concerne la relation entre la LFLP et l ’accord sur la libre circulation. Il est donc logique de la transférer à la section 8 : relations avec le droit europ éen (voir aussi le commentaire ad art. 25f). Art. 25b Cet article correspond à l’art. 89a LPP de ce projet et explique les dispositions de l’accord sur la libre circulation des pers onnes entre la Suisse et la Communaut é européenne qui sont applicables à côté des dispositions de la LPP. Art. 25c Cette disposition correspond à l’art. 89 b LPP de ce projet et refl ète le principe de l’égalité de traitement inscrit dans l ’accord. L’obligation de l ’égalité de traitement vaut aussi pour la LFLP, mais n ’a cependant pr ésentement qu’un caractère déclara- toire, car la LFLP ne contient aucune discrimination basée sur la nationalité. Art. 25d Le but de cette disposition est de rappeler le principe, pr évu par l ’accord, du paie- ment sans réserves de la prestation dans tous les Etats contractants. Elle correspond à l’art. 89c LPP de ce projet. L’actuelle LFLP ne connaît aucune clause de résidence et remplit ainsi l’exigence de l’exportation sans réserves de la prestation. Art. 25e L’accord pr évoit que le calcul de la prestation de la pr évoyance professionnelle continuera à se faire selon les dispositions de la LPP, m ême dans les cas o ù, outre les prescriptions légales suisses, des prescriptions légales de un ou de plusieurs Etats de la CE s ’appliqueront. Pour des raisons de transparence, il est à nouveau pr écisé dans la LFLP que le calcul des prestations s ’effectuera exclusivement selon le droit suisse. Cette disposition correspond à l’art. 89d LPP de ce projet.4493 Art. 25f Cette disposition correspond à celle de l ’art. 5 a sur la limitation du paiement en espèces, adoptée dans le cadre de l ’approbation parlementaire de l ’accord bilatéral CH-UE. Comme elle concerne aussi la relation entre la LFLP et l ’accord sur la libre circulation, il est logique de la transf érer à la section 8 : relations avec le droit euro- péen. Pour des raisons d ’ordre r édactionnel, il y a lieu de modifier l égèrement la version adoptée par le Parlement. 4 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel 4.1 Sur la Conf édération Les propositions n’ont aucune répercussion sur les recettes de la Confédération. 4.2 Sur les cantons et sur les communes Les propositions n ’ont aucune r épercussion sur les recettes des cantons et des com- munes. 4.3 Cons équences pour l’économie Les propositions n’ont aucune répercussion sur l’économie. 4.4 Cons équences pour les assurés Au terme de la p ériode transitoire de cinq ans, les assur és ne pourront plus b énéfi- cier du versement en espèces de la prestation de libre passage quand ils quitteront la Suisse d éfinitivement pour s ’établir dans un Etat membre de l ’Union europ éenne dans lequel ils seront assur és à titre obligatoire. Ce montant ne sera toutefois que provisoirement bloqué sur un compte ou sur une police en attendant qu ’ils réalisent l’une des conditions pour le d ébloquer. Ils jouiront ainsi d ’une meilleure garantie du maintien de leurs droits acquis sous le régime de la prévoyance professionnelle. 4.5 Cons équences pour les institutions de prévoyance La répercussion sur les institutions de prévoyance est quasiment nulle puisqu’au lieu de verser la prestation de sortie en esp èces, elles devront la verser sur un compte bloqué.4494 5 Conclusions En conclusion, nous vous proposons de rempl acer la clause générale de renvoi dans la loi sur la pr évoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit é et dans la loi sur le libre passage par les dispositions suivantes. 5.1 Dispositions de la LPP Septième partie: Relations avec le droit europ éen Art. 89a Champ d’application Pour les travailleurs salari és et les ind épendants qui sont ou qui ont été soumis à la législation sur la s écurité sociale de la Suisse ou de l ’un ou de plusieurs Etats de la CE et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l ’un des Etats de la CE, de m ême que pour les r éfugiés ou les apatrides qui r ésident en Suisse ou dans un Etat de la CE, ainsi que pour les membres de la famille de ces personnes, les dispositions de l ’accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et la Communaut é europ éenne ainsi que ses Etats membres 1 (ci-apr ès: l’accord) relatives à la coordination des r égimes de sécurité sociale sont applicables aux prestations comprises dans le champ d’application de la présente loi. Art. 89b Egalité de traitement (nouveau) Les personnes qui r ésident en Suisse ou dans l ’un des Etats de la CE et qui sont visées par l ’art. 89 a ont, pour autant que l ’accord n ’en dispose pas autrement, les mêmes droits et obligations pr évus par la pr ésente loi, que les ressortissants suisses. Art. 89c Interdiction des clauses de résidence (nouveau) Le droit aux prestations fondé sur la présente loi ne peut, dans la mesure o ù l’accord n’en dispose pas autrement, être r éduit, modifi é, suspendu, supprim é ou retir é au motif que l’ayant droit réside dans un Etat de la CE. Art. 89d Calcul des prestations (nouveau) Les prestations dues en application de la pr ésente loi sont calcul ées exclusivement selon les dispositions de celle-ci. La septième partie devient la huitième partie: Dispositions finales. 1 RO . . .4495 5.2 Dispositions de la LFLP Art. 5, al. 1, let. a 1 L’assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie: a. lorsqu ’il quitte définitivement la Suisse; l’art. 25f est réservé. Art. 5a Abrogé Section 8: Relations avec le droit europ éen Art. 25b Champ d’application Pour les travailleurs salari és et les ind épendants qui sont ou qui ont été soumis à la législation sur la s écurité sociale de la Suisse ou de l ’un ou de plusieurs Etats de la CE et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l ’un des Etats de la CE, de m ême que pour les r éfugiés ou les apatrides qui r ésident en Suisse ou dans un Etat de la CE, ainsi que pour les membres de la famille de ces personnes, les dispositions de l ’accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et la Communaut é europ éenne ainsi que ses Etats membres 2 (ci-apr ès: l’accord) relatives à la coordination des r égimes de sécurité sociale sont applicables aux prestations comprises dans le champ d’application de la présente loi. Art. 25c Egalité de traitement (nouveau) Les personnes qui r ésident en Suisse ou dans l ’un des Etats de la CE et qui sont visées par l ’art. 25b ont, pour autant que l ’accord n ’en dispose pas autrement, les mêmes droits et obligations prévus par la présente loi, que les ressortissants suisses. Art. 25d Interdiction des clauses de résidence (nouveau) Le droit aux prestations fondé sur la présente loi ne peut, dans la mesure o ù l’accord n’en dispose pas autrement, être r éduit, modifi é, suspendu, supprim é ou retir é au motif que l’ayant droit réside dans un Etat de la CE. Art. 25e Calcul des prestations (nouveau) Les prestations dues en application de la pr ésente loi sont calcul ées exclusivement selon les dispositions de celle-ci. 2 RO . . .4496 Art. 25f Restrictions au paiement en espèces dans les pays membres de la CE (nouveau) L’assuré ne peut exiger le paiement en espèces de l’avoir de vieillesse visé à l’art. 5, al. 1, let a, qu ’il a acquis selon l ’art. 15 LPP, au moment de sa sortie de l ’institution de pr évoyance, s ’il continue à être obligatoirement assur é contre les risques vieillesse, décès et invalidité selon les dispositions légales d’un Etat de la CE. La section 8: Dispositions finales devient la section 9. 19 juin 2000 Au nom du Conseil f édéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport à la CSSS-N relatif à l'adaptation de la législation suisse aux Règlements-CE pour donner suite à la motion du Conseil national (99.3480) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 37 Cahier Numero Geschäftsnummer 99.3480 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.09.2000 Date Data Seite 4490-4496 Page Pagina Ref. No 10 124 834 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.