{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2000-04-10", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-23465-1999_2000-04-10.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862960?doc=", "Checksum": "f1e3f043b419aa9d213a2658021fafd1"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/23465/1999"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 10.04.2000 C/23465/1999"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; ALLOCATION FAMILIALE(SUPPLEMENT AU SALAIRE); VACANCES; ABANDON D'EMPLOI; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; INCAPACITE DE TRAVAIL; SALAIRE; PRIME D'ASSURANCE; | E avait consenti en janvier 1999 \u00e0 ce que T prenne des vacances \u00e0 partir du 19 juin 1999 sans \u00e9mettre de r\u00e9serves quant au provisionnement desdites vacances. Le 17 juin 1999, E interdit \u00e0 T de partir en vacances, au motif que celles-ci ne seraient pas provisionn\u00e9es. T part malgr\u00e9 tout en vacances et se fait licencier avec effet imm\u00e9diat. Pas de justes motifs selon la CAPH, car E devait se rendre compte que T avait certainement pris ses dispositions pour organiser ses vacances. Au surplus, T se trouvait en incapacit\u00e9 de travail \u00e0 100% au moment o\u00f9 il est parti en vacances. Or, un emp\u00eachement non fautif de travailler ne constitue en aucun cas un motif de licenciement avec effet imm\u00e9diat (art. 337 al. 3 CO). La prise unilat\u00e9rale de vacances par T n'est pas un abandon d'emploi constitutif d'une r\u00e9siliation abrupte de sa part. En revanche, il peut s'agir d'un motif de licenciement avec effet imm\u00e9diat par E.La r\u00e9siliation des rapports de travail est un acte unilat\u00e9ral sujet \u00e0 r\u00e9ception qui d\u00e9ploie ses effets d\u00e8s le moment o\u00f9 elle est rentr\u00e9e dans la sph\u00e8re d'influence de T. Lorsque T ne retire par le pli recommand\u00e9 lui signifiant son cong\u00e9 abrupt, il y a lieu de consid\u00e9rer que la r\u00e9siliation imm\u00e9diate a d\u00e9ploy\u00e9 ses effets apr\u00e8s l'expiration du d\u00e9lai de garde aupr\u00e8s de la poste.Les conclusions tendant au versement des allocations familiales doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es irrecevables, la juridiction des prud'hommes n'\u00e9tant pas comp\u00e9tentes ratione materiae pour conna\u00eetre des litiges y relatifs. | LJP.1; CO.324a; CO.337; CO.337d;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:28:31", "Checksum": "f16be50f70ace363507ba3cfbaa91735"}