<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 62 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire de sorte que les cours de sport militaire et les cours alpins soldés, mais facultatifs, comptent comme jours de service.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est prêt à examiner la requête de Mme la conseillère nationale Teuscher, qui préconise d'imputer aux obligations militaires légales les activités militaires sportives volontaires hors du service (soit dans une plus large mesure que jusqu'ici). En revanche, il estime que les cours de perfectionnement sportif doivent toujours, en principe, avoir lieu dans le cadre des activités volontaires hors du service. Bien que l'instruction militaire ait la priorité au sein du service militaire obligatoire régulier, la formation sportive y occupe cependant une place convenable. Une intégration de la totalité des activités sportives militaires exercées jusqu'ici dans le service militaire régulier doit par conséquent être rejetée. Par ailleurs, rappelons que le système de milice suisse implique que le perfectionnement militaire ou le perfectionnement en matière de sport militaire soit effectué en partie dans la vie civile et par le biais de sociétés et d'associations civiles.</p><p>Voici un certain temps déjà, le DDPS a approuvé un nouveau concept de l'armée pour le domaine du sport et travaille actuellement à sa mise en oeuvre. Il prévoit que la participation à des cours de sport militaire volontaires hors du service, ainsi qu'à des concours militaires internationaux, soit imputée en principe aux services militaires obligatoires. Cette innovation sera applicable à tous les militaires féminins et masculins et devra être mise en vigueur rétroactivement au 1er janvier 1999.</p><p>La nouvelle réglementation prévue n'exige aucune modification de la loi sur l'armée et l'administration militaire. Le cadre légal imposé admet une exécution à l'échelle de l'ordonnance. Le DDPS élabore actuellement de nouvelles prescriptions qui rel`vent de l'ordonnance . Elles seront présentées prochainement au Conseil fédéral.</p><p>Vu les motifs ci-dessus, le Conseil fédéral estime indiqué de transformer la motion en postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.