{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-06-06", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PS-2011-0080_2012-06-06.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=166632&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=28&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "4de17dcb79b5b38f16159a34599b5e55"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PS.2011.0080"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.06.2012 PS.2011.0080"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "X.________ /Service de pr\u00e9voyance et d'aide sociales, Centre social r\u00e9gional de Nyon-Rolle | Loyer hors normes au regard des normes RI 2011: le recourant, locataire d'un appartement de 3,5 pi\u00e8ces qu'il occupe seul, n'a pas cherch\u00e9 \u00e0 trouver un autre logement. Sa situation financi\u00e8re ob\u00e9r\u00e9e, qui rend cette obligation plus difficile \u00e0 cet \u00e9gard, ne constitue pas un motif valable d\u00e8s lors qu'il peut obtenir, dans le cadre du RI, une lettre de garantie de trois mois de loyer. La p\u00e9nurie de logements ne dispense pas le recourant d'effectuer des recherches dans tout le canton. Les normes RI 2012 pr\u00e9voyent une majoration du montant du loyer maximum d\u00e9coulant du bar\u00e8me de 20 % au maximum, mais elles disposent que la prise en charge du loyer est limit\u00e9e \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du bail ou jusqu'\u00e0 une ann\u00e9e si le bail est conclu pour une ann\u00e9e. Elles ne reprennent plus les conditions des normes RI 2011 qui permettaient de continuer \u00e0 couvrir le loyer hors normes au-del\u00e0 de l'\u00e9ch\u00e9ance du bail ou de l'\u00e9coulement du d\u00e9lai d'une ann\u00e9e en cas notamment de recherches effectives infructueuses. Le tribunal laisse ouverte la question de savoir si l'\u00e9tat de sant\u00e9 du recourant (motif valablement retenu par les normes RI 2011, mais non plus par celles de 2012) emp\u00eache tout d\u00e9m\u00e9nagement mais constate que la d\u00e9cision de principe de cesser de continuer \u00e0 prendre en charge le loyer hors norme est justifi\u00e9e, la sous-location d'une pi\u00e8ce \u00e9tant possible sur le plan m\u00e9dical, m\u00eame si le recourant a repris un chien de grande taille (il a agi en toute connaissance de cause). En revanche, l'autorit\u00e9 ne pouvait pas rendre une d\u00e9cision le 28 juin 2011 supprimant la prise du loyer hors normes pour les mois de mai et juin 2011, c'est-\u00e0-dire une d\u00e9cision d\u00e9ployant des effets r\u00e9troactifs. Recours partiellement admis sur ce dernier point et remboursement de la diff\u00e9rence des loyers pour les deux mois en question."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:06:23", "Checksum": "04604b2f71c9560d30842a7432cb77a0"}