<h2>SubmittedText<h2><p>Pour donner à l'agriculture suisse les moyens d'affronter l'avenir, il importe de créer les conditions qui lui permettent de prospérer, ce qui signifie qu'il faut aujourd'hui tenir compte des souhaits d'un consommateur qui favorise une production écologique. Or, il manque à la Suisse un projet comparable au "Plan d'action en matière d'alimentation et d'agriculture biologiques" que l'Union européenne a adopté en 2004 et qui constitue pour elle le socle juridique et stratégique de la promotion de l'agroalimentaire bio. Ce texte a par ailleurs été complété depuis par plus d'une vingtaine de plans d'action nationaux ou régionaux.</p><p>Face à des pays européens qui depuis 2004 avancent de manière rapide et coordonnée sur le marché du bio, la Suisse risque d'être reléguée au second plan, ce qui serait contraire à sa future stratégie en matière de qualité. De fait, c'est précisément sur le segment à forte valeur ajoutée de la qualité, où elle vise un positionnement actif, que l'Europe lui taille des croupières. Depuis 2005, on constate une stagnation, voire un léger recul, des superficies qui lui sont consacrées, qui représentent aujourd'hui à peine un peu plus de 10 % du total, alors même, d'une part, que le chiffre d'affaires du bio est en forte augmentation et, d'autre part, que les importations de produits bio ne cessent de progresser.</p><p>Eu égard à ce qui précède, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Le Conseil fédéral sait-il que l'Europe a mis en place un "Plan d'action en matière d'alimentation et d'agriculture biologiques" et comment celui-ci fonctionne, et est-il informé des objectifs visés par les plans d'action nationaux ou régionaux ?</p><p>2. La Suisse a-t-elle l'intention de mettre en oeuvre la Déclaration de Copenhague du 11 mai 2001 qu'elle a signée et sur laquelle s'appuie le plan d'action ? Si oui : quand ? Et si non : pourquoi ?</p><p>3. Que pense le Conseil fédéral des plans d'action des pays qui nous entourent, Autriche, Italie, France et Allemagne ?</p><p>4. Le Conseil fédéral n'est-il pas lui aussi d'avis que l'agriculture bio suisse, tant qu'elle ne disposera pas de son propre plan d'action et qu'elle n'aura pas affirmé clairement ses orientations, ne pourra lutter à armes égales avec ses principaux concurrents de l'UE ?</p><p>5. Est-il prêt à établir pour la Suisse un équivalent au "Plan d'action en matière d'alimentation et d'agriculture biologiques"?</p><p>6. Quelles solutions alternatives le Conseil fédéral propose-t-il pour protéger et promouvoir la production bio indigène et la consommation d'aliments issus de la production biologique ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. En ce qui concerne sa politique agricole, la Suisse est autonome et n'est pas liée au "Plan d'action européen en matière d'alimentation et d'agriculture biologiques". Cependant, le Conseil fédéral suit avec grand intérêt le développement de la politique agricole commune de l'UE, qui encourage également l'agriculture biologique. Il a connaissance du plan d'action.</p><p>2. En réponse à la question 1 de l'interpellation Hassler 10.3935, le Conseil fédéral a exposé qu'il soutient l'agriculture biologique depuis le début des années nonante au moyen d'une série de mesures diverses. La signature de la Déclaration de Copenhague par la Suisse a eu lieu, sachant que la Suisse avait déjà pris des mesures d'envergure pour l'encouragement de l'agriculture biologique, alors que des plans d'action devaient tout d'abord être établis dans d'autres pays. Les mesures sont comparées avec les actions du plan d'action de l'UE ci-dessous :</p><p>- Promotion de la production et des ventes (actions 1-4): sur la base de l'article 12 de la loi sur l'agriculture (RS 910.1), la Confédération soutient la promotion des ventes pour les produits suisses issus de l'agriculture biologique à hauteur d'environ 1,5 million de francs par année.</p><p>- Promotion de la production (actions 1-7): les paiements directs pour la promotion de l'agriculture biologique ont été régulièrement augmentés depuis leur introduction. Depuis 2010, ceux-ci représentent 1350 francs par hectare pour les cultures spéciales, 950 francs pour les terres ouvertes et 200 francs pour les autres surfaces agricoles utiles. La politique agricole 2014-2017 poursuit l'encouragement spécifique de l'agriculture biologique. Un cinquième du volume de recherche d'Agroscope a une haute utilité spécifique pour l'agriculture bio. En outre, celle-ci fait l'objet d'un soutien particulier de la recherche et vulgarisation (Institut de recherche de l'agriculture biologique) à hauteur d'environ 5 millions de francs par année. En comparaison avec l'étranger et par rapport au nombre d'exploitations bio, il s'agit là de sommes considérables. La Suisse est à la pointe au niveau européen en ce qui concerne la part des exploitations biologiques, des surfaces cultivées selon les méthodes de l'agriculture biologique et des dépenses de consommation pour les produits bio.</p><p>- Normes et contrôle (actions 8-21): les contrôles et les dispositions juridiques s'appliquant à la production, au commerce et à la commercialisation sont largement équivalents à ceux de l'UE. La Suisse est en outre, avec la Suède, le principal promoteur des efforts en faveur d'une harmonisation mondiale et de l'amélioration des concepts d'équivalence sur la base du Codex Alimentarius.</p><p>3. Dans tous les pays cités, les dépenses par consommateur pour les produits bio sont inférieures à celles de la Suisse. La Suisse continue d'être à la pointe en ce qui concerne la part des exploitations biologiques ou des surfaces exploitées biologiquement. Seule l'Autriche a une part d'exploitations bio plus élevée que la Suisse. Des mesures d'encouragement trop généreuses ont cependant conduit au début de ce millénaire à un effondrement des prix et à un recul temporaire du nombre d'exploitations bio en Autriche.</p><p>Au Danemark - avec la Suisse, le pays comptant les dépenses par personne les plus élevées pour les produits bio - un plan d'action bio a été mis en place en 1999, donc avant le plan d'action européen. Depuis 2001, la surface exploitée biologiquement a baissé de 168 000 à 150 000 hectares (5,6 % de la surface agricole utile, SAU) en 2008. L'objectif fixé de 12 % de surface exploitée biologiquement en 2003 n'a pas pu être atteint.</p><p>En Italie, la surface exploitée biologiquement a baissé d'environ 20 % entre 2001 et 2008 (pour atteindre environ 7 % de la SAU), malgré un plan d'action bio mis en place en 2005, qui n'avait cependant pas d'objectif quantitatif.</p><p>En France, un plan d'action a été proposé en 2007. L'objectif est que 5 à 6 % de la SAU en France soit exploitée biologiquement d'ici à 2012. En 2009, la surface exploitée biologiquement a augmenté de 23,7 %. L'objectif du plan d'action français est probablement à portée de main ; toutefois, avec 2,1 % de SAU exploitée biologiquement en 2008, la France se trouve à un niveau très bas.</p><p>L'Allemagne a démarré son premier plan d'action en 2001 ; l'objectif d'origine de 20 % en 2010, jugé entre-temps irréaliste (5,4 % de SAU exploitée biologiquement en 2008), est communiqué depuis sans qu'un délai soit fixé.</p><p>Ces exemples montrent que les plans d'action ne permettent pas d'encourager une croissance du nombre d'exploitations bio au-delà d'une limite supportable pour le marché.</p><p>4. La filière bio suisse est bien positionnée pour faire face à la concurrence internationale toujours plus vive dans le domaine de la qualité. La législation suisse est équivalente à celle en vigueur dans l'UE et le système de promotion est bien développé. L'agriculture biologique constitue une pièce essentielle dans la mise en oeuvre de la stratégie qualité attribuée à l'agriculture suisse dans le cadre de la Politique agricole 2014-2017. Les contributions spéciales dont elle bénéficie sont maintenues dans le nouveau système des paiements directs (contributions au système de production). Le Conseil fédéral est par conséquent d'avis que des mesures supplémentaires ne sont pas nécessaires. Il continuera néanmoins comme par le passé de réexaminer régulièrement les mesures de promotion et de les adapter si nécessaire. Il le fera toutefois avec précaution, afin de ne pas provoquer le même déséquilibre du marché que l'on a pu constater en partie à l'étranger.</p><p>5./6. La Suisse n'a pas de plan d'action similaire à celui de l'UE, mais elle a en revanche mis en oeuvre des mesures concrètes et efficaces dans les divers domaines concernés par le plan d'action de l'UE. Citons à titre d'exemple les paiements directs, les mesures de promotion des ventes et de la qualité ainsi que la recherche et la vulgarisation. Le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas nécessaire d'élaborer un plan d'action sur le modèle de l'UE. Cependant, comme par le passé, il continuera de réexaminer régulièrement les mesures et de les adapter si nécessaire. Il renvoie à la réponse détaillée à la première question de l'interpellation Hassler 10.3935.</p>  Réponse du Conseil fédéral.