18. Juni 1993 N 1449 Interpellation Carobbio Mitunterzeichner-Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Boden- mann, Carobbio, de Dardel, Fankhauser, Goll, Haering Bin- der, Hafner Rudolf, Jeanprêtre, Jori, Leuenberger Ernst, Rech- steiner, Spielmann, Steiger, Strahm Rudolf, Vollmer, Zisyadis, Zwygart (19) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 5. Mai 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 5 mail 993 Le Conseil fédéral répond comme suit aux quatre questions posées par l'auteur de l'interpellation: 1. En date du 16 février 1993, l'Union contre les grands jeux d'argent a, par l'intermédiaire de son secrétaire, envoyé au Conseil fédéral une copie d'une lettre que cette association avait adressée le même jour à la Commission européenne des droits de l'homme. Selon les observations obtenues de cette dernière, cette lettre n'a toutefois pas été considérée comme une requête formelle. 2. La réponse apportée à la première question permettrait de ne pas entrer en matière sur la deuxième question posée par l'auteur de l'interpellation. Le Conseil fédéral rappelle toutefois que les décisions rendues par les organes de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme n'ont en prin- cipe ni effet suspensif ni effet cassatoire. Ce n'est que dans des cas tout à fait exceptionnels (mise en danger de la vie hu- maine, risque de torture ou de traitements inhumains ou dé- gradants en cas de refoulement par exemple) qu'une mesure provisoire peut être indiquée aux parties. 3. La date que choisit le Conseil fédéral pour fixer les objets des votations populaires n'a donné lieu jusqu'à présent à au- cune critique portant sur le bon déroulement de l'exercice des droits démocratiques. Si cette date varie en fonction de cer- tains critères dont le Conseil fédéral doit tenir compte (ses- sions parlementaires, urgence des objets à soumettre au vote, choix politiques, etc.), on constate cependant, si l'on consi- dère par exemple les vingt dernières votations fédérales, qu'une période moyenne de quatre mois sépare la décision du Conseil fédéral de la date du scrutin. Vouloir fixer ces objets à une date antérieure ne permettrait plus au Conseil fédéral de tenir compte de l'évolution de la situation et des résultats des votations finales au Parlement, ce qui limiterait le choix des ob- jets entrant en considération. Dans le cas de la votation du 7 mars 1993, si la décision défini- tive a été prise le 23 décembre 1992 en raison du référendum lancé contre la hausse des droits d'entrée sur les carburants, le Conseil fédéral avait déjà confirmé le 25 novembre 1992 que l'arrêté fédéral supprimant l'interdiction des maisons de jeu serait bien soumis au verdict populaire le 7 mars 1993. Les op- posants avaient donc en l'espèce plus de trois mois pour me- ner leur campagne d'information, laquelle pouvait être prépa- rée dès le 9 octobre 1992, date de l'adoption de l'arrêté fédéral par les Chambres. 4. Quant à la question des sources de financement des cam- pagnes liées aux votations populaires, la Chancellerie fédé- rale a renoncé à la réglementer dans le cadre de l'avant-projet de révision de la législation fédérale sur les droits politiques, qui vient d'être soumis à la procédure de consultation, vu les difficultés que cette question impliquerait, ne serait-ce que pour déterminer les critères d'appréciation et la manière de contrôler efficacement les dépenses engendrées par de telles campagnes. D'ailleurs, la Chancellerie fédérale précise dans son rapport final du 7 décembre 1992 mis en consultation que «ces voeux ne sont compatibles ni quant au droit, ni quant au fond avec le système de droits politiques extrêmement nuancé que nous connaissons en Suisse» (cf. p. 10 à 12, ch. 322 dudit rapport). Enfin, et comme nous l'avions déjà déclaré dans nos réponses à deux interventions parlementaires, il n'existe ac- tuellement aucune preuve scientifique d'un rapport direct entre le résultat d'une votation populaire et le montant des moyens investis dans la campagne (cf. question ordinaire Longet du 23 juin 1988 [BO 1998 N 1530 s.] et motion Longet du 22 juin 1990 [BO 1990 N 1908s.]). Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes nicht befriedigt und verlangt Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen Verschoben - Renvoyé offensichtliche Mehrheit Minderheit #ST# 92.3528 Interpellation Carobbio SBB-Personal. Kriterien der Lohnbestimmung Interpellanza Carobbio Personale FFS. Criteri di determinazione del salario Interpellation Carobbio Personnel CFF. Critères de fixation du salaire Wortlaut der Interpellation vom 16. Dezember 1992 Im Rahmen der Rationalisierungsmassnahmen bei den SBB- Betrieben wird die Einführung eines neuen Systems der Lohn- bestimmung geprüft, das unter der Bezeichnung «Dynamisie- rung der Löhne» bekannt geworden ist Dieses System will offenbar u. a vom derzeit geltenden Besol- dungssystem abgehen, welches für jede Besoldungsklasse ein bestimmtes Anfangsgehalt sowie eine Reihe von Gehalts- erhöhungen bis zur Erreichung des Höchstgehalts festlegt. Stattdessen würden nun ein Anfangsgehalt sowie Gehaltser- höhungen eingeführt, die sich an den Löhnen ausrichten, die in den verschiedenen Regionen unseres Landes in vergleich- baren Berufen oder beruflichen Stellungen bezahlt werden. Im Ergebnis könnte es so zu einer Regionalisierung der Löhne kommen. Die Unterzeichneten möchten gerne wissen, 1. ob die soeben gelieferte Beschreibung tatsächlich die Pläne wiedergibt, die im Hinblick auf die Bestimmung der Löhne des SBB-Personals zurzeit geprüft werden; 2. auf welche Gründe sich ein derartiges Vorhaben stützt, und welche Vorteile für den Betrieb und dessen Angestellte man sich davon verspricht; 3. ob die Vertreter des Personals bei der Erarbeitung der neuen Kriterien mitwirken, und wie sie sich zu diesen Plänen stellen; 4. ob die Gefahr nicht gross ist, dass die wirtschaftlich schwä- cheren und am Rande gelegenen Regionen noch mehr be- nachteiligt werden und dass es bei der Besoldung des SBB- Personals zu Diskriminierungen kommt Testo dell'interpellanza del 16 dicembre 1992 Nel quadro delle misure di razionalizzazione della gestione delle FFS è allo studio un nuovo sistema di determinazione dei salari noto sotto il nome di «dinamizzazione dei salari». Lo stesso prevederebbe tra l'altro di modificare il sistema at- tuale che stabilisce per ogni classe di stipendio un salario ini- ziale fisso e una serie di scatti che devono portare al salario massimo. Verrebbe, in sostituzione, introdotto un sistema di salario ini- ziale e di scatti che avrebbero come riferimento i salari in uso in professioni o funzioni analoghe nelle varie regioni del Paese. Il risultato potrebbe essere una regionalizzazione dei salari. I sottoscritti chiedono di sapere,Interpellation Carobbio 1450 N 18 juin 1993 1. se quanto indicato corrisponde effettivamente ai progetti allo studio in fatto di nuovi criteri per la determinazione dei sa- lari del personale FFS; 2. quali sono le ragioni che sarebbero alla base di un tale pro- getto e quali benefici per il servizio e per i dipendenti si pensa di ottenere; 3. se i rappresentanti del personale sono coinvolti nello studio dei nuovi criteri e quale è la loro posizione rispetto alle propo- ste ventilate; 4. se non ci sono forti rischi di penalizzazione delle regioni economicamente più deboli e periferiche e di discriminazioni di trattamento del personale delle FFS. Texte de l'interpellation du 16 décembre 1992 Dans le cadre des mesures de rationalisation delà gestion des CFF, on a mis à l'étude un nouveau système de fixation des salaires sous la dénomination de «dynamisation des salaires». Ce système prévoirait entre autres de modifier le régime actuel qui établit pour chaque classe de traitement un salaire initial fixe et une série d'avancements devant mener au salaire maxi- mum. Il s'agirait de lui substituer un système composé d'un salaire initial et de degrés d'avancement qui se référeraient aux salai- res en usage dans des professions ou fonctions analogues en diverses régions du pays. Il pourrait en résulter une «régionali- sation» des salaires. Les soussignés demandent à savoir, 1. si les intentions évoquées ci-dessus correspondent effecti- vement aux projets à l'étude quant aux nouveaux critères de fixation des salaires du personnel ferroviaire; 2. quelles sont les raisons qui seraient à la base d'un tel projet et quels sont les avantages pour le service et le personnel qu'on pense en obtenir; 3. si les représentants du personnel ont été inclus dans l'étude des nouveaux critères et quelle a été leur attitude à l'égard des propositions avancées; 4. s'il n'y a pas lieu de craindre une pénalisation des régions périphériques ou économiquement faibles, et des discrimina- tions en matière de traitement du personnel ferroviaire. Mitunterzeichner - Cofirmatari - Cosignataires: Aguet, Bäum- lin, Béguelin, Borei François, Brügger Cyrill, Bundi, de Oardel, Fankhauser, Jeanprêtre, Ruffy (10) Schriftliche Begründung - Motivazione scritta - Développement par écrit L'autore rinuncia alla motivazione e desidera una risposta scritta Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 7. Juni 1993 Risposta scritta del Consiglio federale del 7 giugno 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 7 juin 1993 II Consiglio federale constata che esistono malintesi nell'am- bito di una possibile modifica del sistema salariale delle FFS. Le FFS e le PTT fanno parte dell'Amministrazione federale e sottostanno quindi al sistema di rimunerazione della Confede- razione. 1. I rapporti di servizio dei funzionari delle FFS sono retti dal- l'ordinamento dei funzionar! (RS 172.221.10). Tali disposizioni si applicano anche alle FFS, per cui esse non sono abilitate a elaborare un proprio sistema di rimunerazione. In effetti, presso le FFS non sono in corso progetti autonomi in tale ma- teria Tuttavia le FFS collaborano, come d'altronde altre aziende e amministrazioni federali, ai lavori dell'Ufficio federale del per- sonale in vista di proporre un nuovo sistema di rimunerazione per tutto il personale federale. 2. Negli ultimi tempi la revisione del sistema salariale della Confederazione è stata auspicata soprattutto dal Parlamento. Una mozione comune delle due Camere (ad 90.031 ) chiede la revisione totale dell'ordinamento dei funzionari. Tra i diversi obiettivi, si auspica anche la creazione di un sistema salariale che permetta di tener debitamente conto delle prestazioni, delle differenze regionali nonché della situazione occupazio- nale. Inoltre, il 18 settembre 1991 il Consiglio nazionale ha dato seguito all'iniziativa parlamentare Allenspach del 14 di- cembre 1990 (90.271) che chiedeva una flessibilizzazione delle condizioni d'impiego dei funzionari delle classi superiori. Le FFS e le PTT operano in tutto il Paese. Ogni servizio deve disporre di un effettivo di personale sufficiente, spesso anche 24 ore su 24. Nel mercato occupazionale, le aziende pubbli- che, legate a una legislazione relativamente rigida, devono af- frontare la concorrenza di imprese che dispongono di stru- menti svariati, per esempio offerte salariali più flessibili. 3. Le associazioni del personale partecipano agli studi. 4. La questione di sapere se e in quale misura una maggiore regionalizzazione dei salar! e l'adeguamento al mercato locale si ripercuoteranno sulle regioni finanziariamente deboli e peri- feriche dipende anche dalla volontà politica II Parlamento tut- tavia non ha chiesto solo modifiche della legislazione che di- sciplina il personale, ma anche una nuova impostazione della strategia delle FFS e delle PTT. Proprio nel caso delle FFS va ricordato che l'applicazione di criteri aziendali richiederà una certa flessibilità nel settore dei costi di personale, che costi- tuiscono pur sempre la metà del bilancio dell'azienda La mo- difica del sistema salariale del personale delle FFS presup- pone tuttavia una modifica dell'ordinamento dei funzionari. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes nicht befriedigt und verlangt Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen Verschoben - Renvoyé offensichtliche Mehrheit MinderheitSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Carobbio SBB-Personal. Kriterien der Lohnbestimmung Interpellanza Carobbio Personale FFS. Criteri di determinazione del salario Interpellation Carobbio Personnel CFF. Critères de fixation du salaire In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3528 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 18.06.1993 - 08:00 Date Data Seite 1449-1450 Page Pagina Ref. No 20 022 945 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.