<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="WordSection1"> <p class="MsoListParagraph"><b><span lang="FR">A.<span> </span></span></b><span lang="FR">X._______, ressortissant français, né en 1965, est entré en Suisse le 1<sup>er</sup> août 2008. Une autorisation de séjour (permis B) lui a été octroyée le 9 avril 2009 pour une durée de cinq ans (31.07.2013) en raison d’une activité lucrative. Dès le 1<sup>er</sup> mai 2011, il a perçu des prestations de l'aide sociale, parfois en alternance avec des périodes d'emploi et, depuis mars 2014, de manière continue.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Le 30 octobre 2014, il a requis la prolongation de son autorisation de séjour. Par courrier du 28 janvier 2015, le SMIG a rendu attentif l'intéressé au fait qu'il était à nouveau à l'aide sociale et lui a donné l'occasion de s'exprimer avant qu'une décision ne soit prise à son encontre. L'intéressé a répondu que sa situation psychologique n'était pas très bonne et qu’il avait la possibilité de travailler deux heures par jour pendant trois semaines (distribution de journaux).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Par décision du 9 février 2017 le SMIG a refusé de prolonger son autorisation et lui a fixé un délai de départ au 31 mars 2017 pour quitter la Suisse. En substance, il a considéré que sans travail et au bénéfice de l'aide sociale, l'intéressé ne pouvait plus se prévaloir de l'ALCP, qu'il ne prétendait pas remplir les conditions de l'article 4 al. 2 Annexe I ALCP (incapacité permanente de travail), qu'aucun motif important au sens de l'article 20 OLCP ne justifiait de lui octroyer une autorisation de séjour, que sa dépendance à l'aide sociale autorisait également le non-renouvellement de son autorisation de séjour sur la base de l'article 62 let. e LEtr, que l'intérêt public à ce qu'il ne soit plus à la charge des services sociaux l'emportait sur son intérêt privé à demeurer en Suisse, qu'en l'absence de collaboration de sa part, il ne pouvait être établi de relations avec des proches, et que son comportement ne pouvait être considéré comme irréprochable, si bien que l'article 8 CEDH ne trouvait pas application.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Saisi d’un recours contre la décision du SMIG, le Département de l’économie et de l’action sociale (ci-après : DEAS) l’a rejeté par décision du 13 novembre 2018. Il a considéré que l’intéressé avait perdu le statut de travailleur, qu’il ne disposait pas de moyens financiers suffisants </span><span lang="FR">pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant son séjour et qu’il ne se trouvait pas dans un cas d’extrême gravité.</span></p> <p class="MsoListParagraphCxSpFirst"><b><span lang="FR">B.<span> </span></span></b><span lang="FR">X._______ interjette recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre cette décision et conclut implicitement à son annulation<i>. </i>Il indique avoir entamé un suivi psycho-social auprès d'Addiction Neuchâtel, avoir débuté des démarches pour récupérer son permis de conduire et qu'il va débuter le 14 janvier 2019 une activité de réinsertion professionnelle, ce qui démontre sa bonne volonté à se réinsérer dans la vie active et trouver un emploi.</span></p> <p class="MsoListParagraph"><b><span lang="FR">C.<span> </span></span></b><span lang="FR">Le DEAS et le SMIG concluent au rejet du recours. Le SMIG relève que le recourant est toujours à l'aide sociale et que l'activité exercée dans le cadre d'une réinsertion professionnelle ne lui confère pas la qualité de travailleur.</span></p> <p class="MsoListParagraphCxSpLast"><b><span lang="FR">D.<span> </span></span></b><span lang="FR">Invité à transmettre à la Cour de céans son contrat de travail et à lui fournir des informations au sujet de cet emploi, le recourant n’a pas répondu. </span></p> <p align="center" class="MsoNormal"><b><u><span lang="FR">C O N S I D E R A N T</span></u></b></p> <p align="center" class="MsoNormal"><b><u><span lang="FR">en droit</span></u></b></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">1.<span> </span></span></b><span lang="FR">Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.<a name="Texte5"></a></span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">2.<span> </span></span></b><span lang="FR">a) Le</span><span lang="FR"> recourant est ressortissant de France et son séjour en Suisse est régi par le traité sur l'établissement des Français en Suisse et des Suisses en France conclu le 23 février 1882. La jurisprudence du Tribunal fédéral a toutefois précisé que les traités internationaux conclus par la Suisse en matière de droit des étrangers n'excluent pas l'application de dispositions du droit interne </span><span lang="FR">permettant de refuser une autorisation pour des motifs de police, à savoir en particulier lorsque l'étranger a eu un comportement qui justifierait la révocation ou l'extinction de l'autorisation (arrêt du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=27.06.2008_2C_315/2008"><span lang="FR">27.06.2008 [2C_315/2008]</span></a><span lang="FR"> cons. 3.1). Le droit du recourant à obtenir une prolongation de l'autorisation de séjour doit donc être examiné sous cet aspect, notamment du fait de sa dépendance à l'aide sociale (cf. art. 62 let. e LEI ; </span><span lang="FR">depuis le 01.01.2019, la loi fédérale sur les étrangers [LEtr]) s'intitule loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [LEI]).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b) En sa qualité de ressortissant français, le recourant peut, en principe, prétendre à l’octroi d’une autorisation de séjour en Suisse en vertu du droit à la libre circulation que lui confère </span><span lang="FR">l’</span><span lang="FR">Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes conclu le 21 juin 1999</span><span lang="FR"> (ALCP) (</span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=131_II_339"><span lang="FR">ATF 131 II 339</span></a><span lang="FR">, cons. 1.2; arrêt du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=31.03.2016_2C_835/2015"><span lang="FR">31.03.2016 [2C_835/2015]</span></a><span lang="FR"> cons. 1.1).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">L'article 6 § 1 Annexe I </span><a href="#_Art._6_Annexe"><span lang="FR">ALCP</span></a><span lang="FR"> prévoit que le travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante (ci-après : le travailleur) qui occupe un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Celui-ci est automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs. </span><span lang="FR">Selon l'article 6 </span><span lang="FR">§</span><span lang="FR"> 6 Annexe I </span><a href="#_Art._6_Annexe"><span lang="FR">ALCP</span></a><span lang="FR">, le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu'il n'occupe plus d'emploi, soit que l'intéressé ait été frappé d'une incapacité temporaire de travail résultant d'une maladie ou d'un accident, soit qu'il se trouve en situation de chômage involontaire dûment constatée par le bureau de main-d'œuvre compétent.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">La qualité de travailleur salarié constitue une notion autonome de droit de l'UE (qu’il y a lieu de prendre en compte, cf. </span><span lang="FR">art. 16 </span><span lang="FR">§</span><span lang="FR"> 2 ALCP; </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=136_II_5"><span lang="FR">ATF 136 II 5</span></a><span lang="FR"> cons. 3.4) </span><span lang="FR">qui doit s'interpréter en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne (ci-après: CJUE; </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=131_II_339"><span lang="FR">ATF 131 II 339</span></a><span lang="FR"> cons. 3.1). Cette dernière estime que la notion de travailleur, qui délimite le champ d'application du principe de la libre circulation des travailleurs, doit être interprétée de façon extensive, tandis que les exceptions et dérogations à cette liberté fondamentale doivent, au contraire, faire l'objet d'une interprétation stricte. Doit ainsi être considérée comme un "travailleur" la personne qui accomplit, pendant un certain temps, en faveur d'une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération. Cela suppose l'exercice d'activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires (cf. arrêt de la CJUE du 23.03.1982 [53/81] <i>D. M. Levin c. Secrétaire d'</i> É<i>tat à la Justice</i>, par. 17; </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=141_II_1"><span lang="FR">ATF 141 II 1</span></a><span lang="FR"> cons. 2.2.4; arrêt du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=15.06.2018_2C_79/2018"><span lang="FR">15.06.2018 [2C_79/2018]</span></a><span lang="FR"> cons. 4.1.2 et les références).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">S'agissant des emplois d'insertion, le Tribunal fédéral a jugé qu'aucun motif de principe ne s'oppose à ce que des activités rémunérées proposées aux bénéficiaires de l'aide sociale dans le but de réinsertion sur le marché général de l'emploi soient réelles et effectives. Il a toutefois relevé que la notion d'activités réelles et effectives implique une appréciation au cas par cas, en fonction de toutes les circonstances d'espèce, ayant trait à la nature tant des activités concernées que de la relation de travail en cause (arrêt du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=15.08.2018_2C_374/2018"><span lang="FR">15.08.2018</span><span lang="FR"> [2C_374/2018]</span></a><span lang="FR"> cons. 5.3.1 et les références). En revanche, n</span><span lang="FR">e constituent pas des activités réelles et effectives celles qui ne relèvent pas du marché normal de l'emploi, mais sont destinées à permettre la rééducation ou la réinsertion de personnes diminuées sur le plan physique ou psychique. Cela étant, ni la nature juridique de la relation de travail en cause au regard du droit national (par exemple contrat de travail <i>sui generis</i>), ni la productivité plus ou moins élevée du travailleur, ni son taux d'occupation (par exemple travail sur appel), ni l'origine des ressources pour le rémunérer (privées ou publiques), ni même l'importance de cette rémunération (par exemple salaire inférieur au minimum garanti) ne sont, en eux-mêmes et à eux seuls, des éléments décisifs pour apprécier la qualité de travailleur au sens du droit communautaire (arrêt du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=15.05.2018_2C_99/2018"><span lang="FR">15.05.2018 [2C_99/2018]</span></a><span lang="FR"> cons. 4.2 et les références).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">En vertu de l'article 23 al. 1 OLCP, les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE, notamment, peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies.</span><span lang="FR"> </span><span lang="FR">En procédant à une interprétation de ces principes</span><span lang="FR">,</span><span lang="FR"> le Tribunal fédéral a jugé qu'un étranger au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE peut perdre le statut de travailleur au sens de l'ALCP et par conséquent se voir refuser la prolongation, respectivement se voir révoquer l'autorisation de séjour dont il est titulaire si : 1) il se trouve dans un cas de chômage volontaire; 2) on peut déduire de son comportement qu'il n'existe (plus) aucune perspective réelle qu'il soit engagé à nouveau dans un laps de temps raisonnable (</span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=141_II_1"><span lang="FR">ATF 141 II 1</span></a><span lang="FR"> cons. 2.2.1; arrêt de la CJUE du 26.05.1993 [C-171/91] <i>Tsiotras</i>, par. 13 et 14); ou 3) il adopte un comportement abusif par exemple en se rendant dans un autre Etat membre pour y exercer un travail fictif ou d'une durée extrêmement limitée dans le seul but de bénéficier de prestations sociales meilleures que dans son Etat d'origine ou que dans un autre Etat membre (</span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=141_II_1"><span lang="FR">ATF 141 II 1</span></a><span lang="FR"> </span><span lang="FR">cons. 2.2.1).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">c) L'article 4 § 2 Annexe I ALCP renvoie, conformément à l'article 16 ALCP, au règlement 1251/70 et à la directive 75/34/CEE, tels qu'en vigueur à la date de la signature de l'accord. L'article 2 § 1 let. b du règlement 1251/70 dispose qu'a le droit de demeurer sur le territoire d'un Etat membre le travailleur qui, résidant d'une façon continue sur le territoire de cet Etat depuis plus de deux ans, cesse d'y occuper un emploi salarié à la suite d'une incapacité permanente de travail. Si cette incapacité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente entièrement ou partiellement à charge d'une institution de cet Etat, aucune condition de durée de résidence n'est requise (art. 2 § 1 let. b phrase 2 du règlement 1251/70). L'article 4 § 2 de ce même règlement précise que les périodes de chômage involontaire, dûment constatées par le bureau de main-d'œuvre compétent, et les absences pour cause de maladie ou accident sont considérées comme des périodes d'emploi au sens de l'article 2 § 1<i>. </i>Pour pouvoir prétendre à demeurer en Suisse sur la base de l'article 4 Annexe I ALCP en relation avec l'article 2 § 1 let. b du règlement 1251/70, il est indispensable qu'au moment où survient l'incapacité permanente de travail, le travailleur ait encore effectivement ce statut (</span><span lang="FR">arrêt du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=15.05.2018_2C_99/2018"><span lang="FR">15.05.2018 [2C_99/2018]</span></a><span lang="FR"> cons. 4.5.1 et les références</span><span lang="FR">).</span></p> <p class="Default"><span lang="FR">d) Par renvoi de l’article 2 </span><span lang="FR">§</span><span lang="FR"> 2 Annexe I ALCP, l'article 24 </span><span lang="FR">§</span><span lang="FR"> 1 Annexe I ALCP prévoit qu'une personne ressortissante d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité économique dans l'Etat de résidence et qui ne bénéficie pas d'un droit de séjour en vertu d'autres dispositions de l'accord reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins, à condition qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille : a) de moyens financiers suffisants pour ne [pas] devoir faire appel à l'aide sociale pendant son séjour; b) d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques. L'article 24 </span><span lang="FR">§</span><span lang="FR"> 2 Annexe I ALCP définit comme suffisants les moyens financiers qui dépassent le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle et, le cas échéant, à celle des membres de leur famille, peuvent prétendre à des prestations d'assistance. Lorsque cette condition ne peut s'appliquer, les moyens financiers du demandeur sont considérés comme suffisants lorsqu'ils sont supérieurs au niveau de la pension minimale de sécurité sociale versée par l'Etat d'accueil (art. 24 </span><span lang="FR">§</span><span lang="FR"> 2 Annexe I ALCP 2<sup>e</sup> phrase).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">e) Aux termes de l’article 20 OLCP, s</span><span lang="FR">i les conditions d'admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l'accord sur la libre circulation des personnes ou au sens de la Convention instituant l'AELE, une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants l'exigent. <span>Il n'existe pas de droit en la matière</span></span><span lang="FR">; </span><span lang="FR">l'autor</span><span lang="FR">ité cantonale statue librement </span><span lang="FR">puis soumet le cas au SEM pour approbation. </span><span lang="FR">Vu que l'admission des personnes sans activité lucrative dépend simplement de l’existence de moyens financiers suffisants et d’une affiliation à une caisse maladie, les cas visés dans l’art</span><span lang="FR">icle</span><span lang="FR"> 20 OLCP et l'art</span><span lang="FR">icle</span><span lang="FR"> 31 OASA dans sa teneur antérieure au 1<sup>er</sup> janvier 2019 ne sont envisageables que dans de rares situations, notamment lorsque les moyens financiers manquent ou, dans des cas d’extrême gravité, pour les membres de la famille ne pouvant pas se prévaloir des dispositions sur le regroupement familial (par exemple frère et sœur, oncle, neveu, tante ou nièce)</span><span lang="FR"> </span><span lang="FR">(</span><span lang="FR">Directives SEM OLCP 01-2019, </span><span lang="FR">ch.8.5)</span><span lang="FR">.</span></p> <p class="textenum"><span lang="FR">A teneur de l'article 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions d'admission notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. L'article 31 OASA énumère à titre non exhaustif une liste de critères qui sont à prendre en considération dans l'examen de l'article 30 al. 1</span><span lang="FR"> </span><span lang="FR">LEI</span><span lang="FR">, à savoir l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé, étant précisé qu'il convient d'opérer une appréciation globale de la situation personnelle de l'intéressé. Aussi, les critères précités peuvent jouer un rôle déterminant dans leur ensemble, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder en soi un cas de rigueur (</span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=137_II_345"><span lang="FR">ATF 137 II 345</span></a><span lang="FR"> cons. 3.2.3, </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=137_II_1"><span lang="FR">137 II 1</span></a><span lang="FR"> cons. 4.1). Il appert par ailleurs du libellé de l'article 30 al. 1 let. b</span><span lang="FR"> </span><span lang="FR">LEI ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition constitue une norme dérogatoire présentant un caractère exceptionnel, de sorte que les conditions mises à la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité doivent être appréciées de manière restrictive (</span><b><span lang="FR">Vuille/Schenk</span></b><span lang="FR">, L'article 14 al. 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in : Cesla Amarelle [éd.], Pratiques en droit des migrations, L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, Berne 2012, p. 105 ss</span><span lang="FR">).</span></p> <p class="MsoListParagraph"><span lang="FR">f) Encore</span><span lang="FR"> faut-il, tant sous l'angle du droit interne que du droit conventionnel, que le refus de prolongation de l'autorisation fasse l'objet d'une pesée des intérêts et d'un examen du</span><span lang="FR"> principe de la proportionnalité</span><span lang="FR">. Tant en application de l'ALCP que de l’article<span class="artref"><span> 96 LEI dans sa teneur antérieure au 1<sup>er</sup> janvier 2019</span></span>, il faut que la pesée des intérêts publics et privés effectuée dans le cas d'espèce fasse apparaître la mesure d'éloignement comme proportionnée aux circonstances (</span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=135_II_377"><span lang="FR">ATF 135 II 377</span></a><span lang="FR"> cons. 4.3, <span>135 I 153</span> cons. 2.1).</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">3.<span> </span></span></b><span lang="FR">a) En l'espèce, le recourant bénéficie de l'aide sociale sans interruption depuis mars 2014. Dès lors qu’il ne travaille plus depuis mars 2014 en tout cas et qu’il ne ressort pas du dossier qu’il effectue d’intenses recherches d’emploi, il n’apparaît pas qu’il existe des perspectives réelles qu’il soit à nouveau engagé dans un laps de temps raisonnable. Bien qu’interpellé à cet égard, il n’a en outre pas établi</span><span lang="FR"> avoir obtenu, par le biais d’un contrat de </span><span lang="FR">réinsertion professionnelle,</span><span lang="FR"> une activité rémunérée réelle et effective. </span><span lang="FR">Le recourant a donc </span><span lang="FR">perdu le statut de travailleur au sens de l'article 6 § 1 Annexe I </span><a href="#_Art._6_Annexe"><span lang="FR">ALCP</span></a><span lang="FR">.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b) Celui-ci ne fait pas valoir qu’il se trouve en incapacité de travail permanente au sens des articles 4 </span><span lang="FR">Annexe I ALCP</span><span lang="FR"> et 2 § 1 let. b du règlement 1251/70 et ne prétend pas à un droit de demeurer en Suisse fondé sur ces dispositions. Le dossier, qui ne comporte que deux certificats médicaux attestant une incapacité de travail de 100% (du 22.09.2016 au 24.10.2016 et du 06.02.2017 au 01.03.2017) et ne contient pas de référence à un éventuel dossier de l’assurance-invalidité, ne permet pas de le penser.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">c) Emargeant à l'aide sociale depuis au moins cinq ans, </span><span lang="FR">le recourant ne dispose pas de moyens suffisants pour assurer sa subsistance au sens de l’article 24 Annexe I ALCP</span><span lang="FR">. Il ne le soutient d'ailleurs pas.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">d) L’intéressé réside en Suisse depuis le 1<sup>er</sup> août 2008, soit depuis presque onze ans. </span><span lang="FR">Cette durée n’est certes pas négligeable. Cela étant, elle doit être relativisée compte tenu des motifs qui suivent.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Entre 2009 et 2016, il a été condamné à neuf reprises principalement pour des infractions à la LCR, contre le patrimoine et l’honneur, écopant des peines d’amende, de travail d’intérêt général ainsi qu’une peine privative de liberté de 5 jours. </span><span lang="FR">On ne peut donc considérer qu’il respecte l’ordre juridique suisse.</span><span lang="FR"> Il a en outre bénéficié de l’aide des services sociaux depuis le</span><span lang="FR"> 1<sup>er</sup> mai 2011</span><span lang="FR"> et dépend totalement d’eux depuis mars 2014. Au 12 novembre 2018, il avait accumulé à ce titre une dette</span><span lang="FR"> <span>de 112'524.55 francs. Il ne ressort pas du dossier qu’il soit spécialement bien intégré ou connaisse une vie socioculturelle intense et il ne le soutient pas. Il ne prétend pas non plus entretenir des liens étroits avec des personnes vivant en Suisse. Après avoir dans un premier temps travaillé comme technicien de maintenance, il a depuis mai 2011 alterné périodes d'emplois et d'aide sociale. Il n’a cependant plus travaillé depuis le 1<sup>er</sup> mars 2014. S’il </span></span><span lang="FR">avait certes initialement démontré une volonté de prendre part à la vie économique, celle-ci semble s’être considérablement altérée au cours du temps. Une réussite professionnelle remarquable doit donc être niée. Au vu d</span><span lang="FR">es circonstances, il ne peut pas </span><span lang="FR">se prévaloir d'un degré d'intégration spécialement avancé ou de liens très intenses avec la Suisse.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Actuellement âgé de 54 ans, le recourant est arrivé en Suisse à l’âge de 43 ans. Il a non seulement passé toute son enfance et son adolescence en France, mais également une bonne partie de sa vie d’adulte. Dans ces conditions, la Cour de céans ne saurait considérer que le séjour de l'intéressé sur le territoire Suisse l'a rendu totalement étranger à sa patrie, où le recourant ne connaîtra pas de problème de langue. Il ne prétend pas que certains membres de sa famille vivent en Suisse et aucun élément au dossier ne le laisse penser. Sa situation familiale ne s’oppose donc pas à un retour en France.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">S’agissant spécifiquement de son état de santé, le recourant présente une discopathie et une hernie discale pour laquelle il a subi plusieurs infiltrations (rapports du Dr A._______, spécialiste FMH en chirurgie et traumatologie, des 30.08, 27.09, 03.11 et 24.11.2016). La France disposant de structures médicales similaires à celles existant en Suisse, il existe pour cette affection une prise en charge dans son pays d'origine. Il peut donc y être soigné. De ce point de vue, un départ de Suisse ne serait donc pas susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé.</span></p> <p class="textenum"><span lang="FR">En définitive, l'examen de l'ensemble des circonstances amène la Cour de céans à la conclusion que le recourant ne peut se prévaloir de motifs importants au sens de l’article 20 OCLP ou qui justifieraient la reconnaissance en sa faveur d'un cas </span><span lang="FR">d’extrême gravité<span> au sens des articles 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA.</span></span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">e) Ces éléments permettent également de retenir que la mesure d'éloignement est proportionnée aux circonstances. Le seul élément que l’on peut considérer comme étant en faveur du recourant (durée du séjour en Suisse) ne contrebalance pas les dettes considérables découlant de l'aide sociale et ses nombreuses condamnations. Partant, la Cour de céans considère que l’</span><span lang="FR">intérêt privé du recourant à pouvoir demeurer en Suisse doit céder le pas à l'intérêt public à l’éloigner de ce pays et de faire cesser l'accroissement de la dette sociale.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> Ces motifs conduisent au rejet du recours.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">4.<span> </span></span></b><span lang="FR">a) Mal fondé, le recours est rejeté. Vu l’issue du litige, les frais sont mis à la charge du recourant (art. </span><span lang="FR">47 </span><a href="http://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20193/htm/152130.htm"><span lang="FR">LPJA</span></a><span lang="FR">), lequel n’a en outre pas droit à des</span><span lang="FR"> dépens (art. 48 </span><a href="http://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20193/htm/152130.htm"><span lang="FR">LPJA</span></a><span lang="FR"> a contrario).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b) Le recourant sollicite l'assistance judiciaire</span><span lang="FR">. Celui-ci n’agissant pas par l’entremise d’un mandataire, cette requête est implicitement limitée au frais. Emargeant à l’aide sociale, la condition d’indigence est remplie. Cela étant, au vu des circonstances, de la loi et de la jurisprudence claire en la matière, la cause paraissait vouée à l’échec, si bien que la requête d’assistance judiciaire doit être rejetée.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">c) Le délai de départ de Suisse étant échu, il convient de transmettre le dossier de la cause au SMIG pour qu'il en fixe un nouveau.</span></p> <p align="center" class="MsoNormal"><b><u><span lang="FR">Par ces motifs</span></u><span lang="FR">,<u><br/> <span>la Cour de droit public</span></u></span></b></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">1.<span> </span></span><span lang="FR">Rejette le recours.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">2.<span> </span></span><span lang="FR">Renvoie le dossier de la cause au SMIG pour fixation d'un nouveau délai de départ.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">3.<span> </span></span><span lang="FR">Rejette la requête d'assistance judiciaire.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">4.<span> </span></span><span lang="FR">Met à la charge du recourant les frais et débours de la présente procédure par 880 francs.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">5.<span> </span></span><span lang="FR">N'alloue pas de dépens.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Neuchâtel, le 28 mai 2019</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=19850" width="586"/></p> <h5><a name="_Art._6_Annexe"></a><strong><span lang="FR">Art. 6</span></strong><b><span lang="FR"> </span></b><b><span lang="FR">Annexe I ALCP </span></b></h5> <h5><b><span lang="FR">Réglementation du séjour</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">(1) Le travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante (ci-après nommé travailleur salarié) qui occupe un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Il est automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">(2) Le travailleur salarié qui occupe un emploi d'une durée supérieure à trois mois et inférieure à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée égale à celle prévue dans le contrat.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Le travailleur salarié qui occupe un emploi d'une durée ne dépassant pas trois mois n'a pas besoin d'un titre de séjour.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">(3) Pour la délivrance des titres de séjour, les parties contractantes ne peuvent demander au travailleur que la présentation des documents ci-après énumérés:</span></p> <p class="DefinitionTerm">a) le document sous le couvert duquel il a pénétré sur le territoire;</p> <p class="DefinitionTerm">b) une déclaration d'engagement de l'employeur ou une attestation de travail.</p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">(4) Le titre de séjour est valable pour l'ensemble du territoire de l'Etat qui l'a délivré.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">(5) Les interruptions de séjour ne dépassant pas six mois consécutifs ainsi que les absences motivées par l'accomplissement d'obligations militaires n'affectent pas la validité du titre de séjour.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">(6) Le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu'il n'occupe plus d'emploi, soit que l'intéressé ait été frappé d'une incapacité temporaire de travail résultant d'une maladie ou d'un accident, soit qu'il se trouve en situation de chômage involontaire dûment constatée par le bureau de main-d'oeuvre compétent.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">(7) L'accomplissement des formalités relatives à l'obtention du titre de séjour ne peut faire obstacle à la mise en exécution immédiate des contrats de travail conclus par les requérants.</span></p> <p class="MsoNormal"><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=19850" width="586"/></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR"> </span></b></p> </div></body></html>