C our III C -2410/2006 {T 0/2} A rrêt du 5 avril 2007 C om position : Elena Avenati-C arpani, présidente du collège, Eduard Acher- m ann et Francesco Parrino; Pascal M ontavon, greffier. FO N D S D E PR ÉVO YA N C E C ._______, recourant, contre D EPA R TEM EN T D ES FIN A N C ES D U C A N TO N D E VA U D , A utorité de sur- veillance des fondations, rue du Valentin 10, 1014 Lausanne, autorité intim ée, concernant Prononcé d'am ende par l'autorité de surveillance. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. A.a Le Fonds de prévoyance C ._______ (ci-après: le Fonds) est un fonds de prévoyance com plém entaire non inscrit au registre de la prévoyance professionnelle au sens de l'art. 48 LPP, régi par un règlem ent en application de l'art. 11 al. 4 de ses statuts. Il s'agit dès lors d'une fondation en faveur du personnel au sens de l'art. 89bis C C . A.b La faillite de la fondatrice, C ._______ SA, à Y._______, fut prononcée le 6 janvier 2003. A.c Par une correspondance du 13 février 2003, l'Autorité de surveillance des fondations du canton de Vaud (ci-après l'Autorité de surveillance) donna à Z._______, président du C onseil de fondation du Fonds, quelques direc- tives inform elles quant à la liquidation future du Fonds, étant souligné que ni attribution ni versem ent ne sauraient avoir lieu sans avoir obtenu son accord form el. L'Autorité de surveillance invita de plus le C onseil à la tenir inform ée de l'évolution du dossier et de lui fournir dans les m eilleurs délais les com ptes audités récents de la fondation ainsi que le rapport de gestion (pces au dossier de l'Autorité de surveillance). A.d Le 11 m ars 2003, l'Autorité de surveillance rappela au Fonds être dans l'attente du rapport de contrôle des com ptes 2001, de son rapport de ges- tion ainsi que du procès-verbal de la séance du C onseil ayant approuvé les com ptes 2001 (pce 1). Par correspondance recom m andée du 14 m ai 2003 l'Autorité de surveillance requit à nouveau pour la troisièm e fois les docum ents sollicités. Il appert du dossier que les dits com ptes et autres docum ents sollicités ont été produits peu avant ou à l'occasion d'une conférence entre l'Autorité de surveillance et Z._______ tenue le 18 juillet 2003 au cours de laquelle fut discutée de la question de la reprise des rentes en cours du Fonds par une grande institution de prévoyance vaudoise et l'acquisition par celle-ci d'un im m euble, principal actif du Fonds (pce au dossier de l'Autorité de surveillance). A.e En date du 26 août 2003, l'Autorité de surveillance requit du Fonds les com ptes 2002 indiquant que le délai légal de production de ceux-ci échoit dans les six m ois suivant la clôture des com ptes, soit le 1er juillet 2003. L'Autorité de surveillance fixa au Fonds un délai échéant au 15 septem bre 2003 pour produire ceux-ci (pce 2). Par lettre signature du 24 septem bre 2003 l'Autorité de surveillance fixa un ultim e délai de production des com p- tes 2002 et autres docum ents liés au 3 octobre 2003, réservant les sanc- tions prévues par la loi (pce 3). A.f Par une correspondance chargée signée de Z._______, agent d'affaire breveté, le Fonds fit valoir quelques difficultés d'organisation et com ptables dues à la faillite de la fondatrice et requit une prolongation de délai pour produire les com ptes 2002 au 10 novem bre 2003. Il appert du dossier que ces com ptes ont été produits, sinon dans le délai indiqué, du m oins en date du 21 novem bre 2003.3 A.g Par correspondance du 21 novem bre 2003 adressée au Fonds, l'Autorité de surveillance releva qu'il ressortait des com ptes 2002 que le Fonds n'était propriétaire pour l'essentiel que d'un im m euble et d'actifs liquides insuffisants pour assurer le versem ent de prestations de libre passage en suspens. Il requit du Fonds la production des com ptes provisoires 2003 te- nant com pte de provisions de prestations de libre passage. Par correspon- dance du 8 décem bre 2003, Z._______ inform a l'Autorité de surveillance que des com ptes provisoires 2003 tenant com pte des provisions requises seraient établis dans les m eilleurs délais en relation avec la vente de l'im m euble au 15 décem bre prochain et la reprise des rentes en cours par l'institution reprenante au 1er janvier 2004. Il adressa les com ptes pro- visoires 2003 par télécopieur le 9 décem bre suivant à l'Autorité de sur- veillance. A.h Le 7 janvier 2004 Z._______ inform a l'Autorité de surveillance des dernières opérations passées concernant la vente de l'im m euble du Fonds et les reprises des rentes en cours par l'institution de prévoyance reprenante. Il fit égalem ent part succinctem ent de quelques procédures en cours en m atière civile entre le Fonds et d'anciens salariés de la société fondatrice relativem ent à des prétentions litigieuses, affaires dont l'Autorité de surveillance avait connaissance. B. B.a A la suite d'un entretien téléphonique de l'Autorité de surveillance en octo- bre 2004 avec un bénéficiaire éventuel du Fonds, l'Autorité de surveillance requit du Fonds par lettre signature du 7 octobre 2004 dans un délai échéant au 29 octobre suivant, notam m ent, toutes inform ations sur la si- tuation du Fonds et l'inform ation faite aux personnes affiliées ainsi que les com ptes 2003. C ette correspondance fut retournée à l'Autorité de sur- veillance pour cause d'adresse plus valable. B.b Par courrier du 14 octobre 2004, Z._______ adressa à l'Autorité de surveillance, en se référant à une com m unication du 27 septem bre, un bilan final 2003 non audité. L'Autorité précitée requit, à bonne adresse, par lettre signature du 8 novem bre avec un délai échéant au 19 novem bre sui- vant un rapport d'audit des com ptes 2003 et qu'il soit répondu à ses requê- tes form ulées dans sa lettre du 7 octobre 2004 jointe en annexe. Il ne fut pas répondu, du m oins par écrit, à cette correspondance. B.c Le 9 novem bre 2005, l'Autorité de surveillance requit du Fonds les com p- tes 2004 avec échéance au 30 novem bre rappelant que ceux-ci devaient être produits dans les six m ois suivant la clôture de l'année com ptable. L'Autorité de surveillance rendit le C onseil du Fonds attentif au fait que si les docum ents n'étaient pas produits dans le délai im parti, le Fonds s'ex- posait à des sanctions selon l'art. 79 LPP, dont une am ende d'ordre de Fr. 4'000.- au plus, les inobservation de peu de gravité pouvant être sanction- nées par une réprim ande, m ais qu'il n'y avait pas là cas de peu de gravité. B.d Par courrier du 11 novem bre 2005 Z._______ requit une prolongation au 15 décem bre pour produire les com ptes 2004 arguant de quelques as-4 pects personnels et techniques ayant retardé leur établissem ent. B.e Le 21 m ars 2006 l'Autorité de surveillance accusa réception des com ptes 2004 (pas de date de réception au dossier) et requit du Fonds diverses pièces en relation avec les com ptes 2003 et 2004. Elle releva qu'il n'avait pas été répondu à sa correspondance des 7 octobre et 8 novem bre 2004 et accorda au Fonds un ultim e délai au 30 avril 2006 pour ce faire avec une nouvelle m enace de sanction. C . Par décision du 12 m ai 2006, l'Autorité de surveillance, se fondant sur les faits ci-dessus évoqués, dont les som m ations du 9 novem bre 2005 et du 21 m ars 2006 m entionnant expressém ent l'art. 79 LPP, relevant que le Fonds n'avait pas donné suite à ses requêtes dans le délai im parti au 30 avril, ni m êm e au 12 m ai 2006, prononça une am ende de Fr. 2'000.- à l'en- contre des m em bres du conseil du Fonds et fixa un ultim e délai au 31 m ai 2006 au Fonds pour répondre aux questions posées dans sa correspon- dance du 7 octobre 2004, sous réserve de sanctions (pce R 2). C ette déci- sion fut suivie d'une lettre de Z._______, datée du 31 m ai 2006, en sa qualité de président du Fonds [Extrait R C : président avec signature collective à deux], à l'adresse de l'Autorité de surveillance, indiquant avoir toujours renseigné l'autorité et qu'en l'occurrence la correspondance du 7 octobre 2004 avait été envoyée à une adresse erronée plus valable (pce R 3). D . Par acte du 16 juin 2006, Z._______ interjeta recours auprès de la C om m ission fédérale de recours en m atière de prévoyance profession- nelle, vieillesse, survivants et invalidité (ci-après la C om m ission de re- cours) contre la décision du 12 m ai précédent concluant à l'annulation de la décision et réservant sa m otivation (pce R 4). Invité à parfaire son re- cours par ladite C om m ission, Z._______ fit valoir le 26 juin 2006 que les dém arches entreprises en vue de la reprise des affiliations des m em bres l'avaient été en toute transparence et que le prononcé d'am ende avait été abusif pour les m otifs évoqués dans sa correspondance du 31 m ai 2006 (pce R 9). Il joignit une procuration de G ._______, m em bre du C onseil de fondation avec signature collective à deux (pce R 8). E. Invitée par la C om m ission de recours à se prononcer sur le recours du Fonds, l'Autorité de surveillance conclut le 24 août 2006 à son rejet faisant valoir des retards année après année dans la transm ission des pièces sui- vis de rappels, som m ations et am endes diverses. Elle fit valoir l'im portan- ce des requêtes de sa correspondance au Fonds du 7 octobre 2004, l'énoncé du risque d'am ende dans sa correspondance du 7 novem bre 2005 et le fait que le Fonds n'avait pas répondu en tem ps utile, ni m êm e après, à sa requête du 21 m ars 2006 rappelant des questions posées en novem bre 2004 auxquelles il n'avait pas été répondu. Enfin l'Autorité de surveillance indiqua que les com ptes 2005 avaient bien été reçus m ais avaient dû être renvoyés du fait qu'ils n'étaient pas structurés conform é- m ent aux recom m andations com ptables Sw iss G AAP R PC 26, exigences qui avaient été exposées au C onseil en date du 21 m ars 2006.5 Invité de son côté le 30 août 2006 à se déterm iner sur la réponse au re- cours (pce R 13), le Fonds ne donna pas suite à cette invitation. F. Par décision incidente du 5 octobre 2006, la C om m ission de recours m it à charge du recourant une avance de frais de Fr. 1'500.-, m ontant dont il s'acquitta en tem ps utile (pces R 15, R 17). G . Par acte du 23 janvier 2007 le Tribunal adm inistratif fédéral inform a les parties de la reprise de la cause au 1er janvier et par acte du 15 m ars 2007 de la com position du collège, laquelle ne fut pas contestée. D roit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribu- nal adm inistratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la Loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les auto- rités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions ren- dues par une autorité de surveillance cantonale dans le dom aine de la pré- voyance professionnelle peuvent être contestées devant le Tribunal adm i- nistratif fédéral conform ém ent à l'art. 74 al. 1 de la Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, invalidité et survivants (LPP, R S 831.40) et à l'art. 33 let. i LTAF. 1.2 Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d’arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er jan- vier 2007 sont traitées par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent. Le nouveau droit de procédure s’applique (cf. art. 53 al. 2 LTAF). 2. La décision litigieuse du 12 m ai 2006 constitue m anifestem ent une déci- sion au sens de l'art. 5 PA. La qualité pour agir devant l'ancienne C om m is- sion de recours LPP et l'autorité de céans selon l'art. 48 al. 1 PA appar- tient à quiconque est touché par la décision et a un intérêt digne de protec- tion à ce qu'elle soit annulée ou m odifiée. L'intérêt digne de protection au sens où l'entend la loi peut être de nature juridique ou sim plem ent un inté- rêt de fait. Il n'est pas nécessaire qu'il corresponde à celui que tend à pro- téger la norm e dont la violation est alléguée. Il faut sim plem ent que le re- courant soit touché plus que quiconque par la décision attaquée et qu'il se trouve dans une relation particulièrem ent étroite et digne de considération avec l'objet du litige. U n intérêt digne de protection existe lorsque la situa- tion juridique ou de fait peut être influencée par l'issue de la procédure. L'intérêt peut aussi consister en l'utilité pratique que le succès du recours peut constituer pour le recourant, c'est-à-dire l'élim ination du dom m age m atériel ou idéal que la décision attaquée lui causerait (ATF 125 II 497, 123 II 376, 120 Ib 379, 116 Ib 321, 112 Ib 228; PIER R E M O O R , D roit adm inis- tratif II, 2em e éd. Berne 2002, p. 626 ss; BEN O ÎT BO VA Y, Procédure adm inis-6 trative, Berne 2000, p. 483 ss). En l'espèce, le Fonds, respectivem ent les m em bres de son conseil de fon- dation, a sans conteste un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée. 3. Selon l'art. 5 al. 2 LPP, la LPP ne s'applique qu'aux institutions de pré- voyance inscrites dans le registre de la prévoyance professionnelle (art. 48 LPP). C ependant, selon l'art. 89bis al. 6 du C ode civil (C C , R S 210), les fon- dations de prévoyance en faveur du personnel [non inscrites au registre de la prévoyance], dont le dom aine d'activité s'étend au dom aine de la pré- voyance vieillesse, survivants et invalidité, sont [outre notam m ent les art. 80 ss C C ] régies par les dispositions suivantes de la LPP: articles 52 (responsabilité), 53 (contrôle), 56 al. 1 let. c, al. 2-5, 56a, 57 et 59 (fonds de garantie), 61 et 62 (surveillance), 71 (adm inistration de la fortune), 73 et 74 (contentieux) et 75 à 79 (disposition pénales). C es dispositions s'ap- pliquent donc à la recourante, laquelle n'est pas une institution de pré- voyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle. 4. Selon l'art. 71 al. 1 LPP les institutions de prévoyance adm inistrent leur fortune de m anière à garantir la sécurité des placem ents, un rendem ent raisonnable, une répartition appropriée des risques et la couverture des besoins prévisibles de liquidité. 5. 5.1 Selon les art. 62 LPP et 84 al. 2 C C , l'autorité de surveillance pourvoit à ce que les biens des fondations soient em ployés conform ém ent à leur but. N otam m ent, conform ém ent à l'art. 62 al. 1 LPP, elle s'assure que l'institu- tion de prévoyance se conform e aux dispositions légales (ATF 128 II 389, 121 II 201, 99 Ib 259, consid. 3; Jugem ent de la C om m ision de recours LPP du 8 décem bre 2000 [cause 618/99], p. 9 in: R evue suisse de droit des assurances sociales [R SAS 2002], p. 476 ss; H AN S M IC H AEL R IEM ER / G ABR IE LA R IEM ER -KAFKA, D as R echt der berufliche Vorsorge in der Schw eiz, 2èm e éd., Berne 2006, p. 62 ss). L'autorité de surveillance doit ainsi veiller à la conservation du patrim oine (art. 84 al. 2 C C ). Elle peut surveiller le pla- cem ent des biens et donner des instructions sur ce point; elle peut ordon- ner la rectification des actes incom patibles avec le but de la fondation et assortir sa décision de la m enace de sanctions pénales (ATF 101 Ib 231, 100 Ib 137, 99 Ib 255). Pour ce faire, entre autre, elle exige de l'institution de prévoyance et de l'institution qui sert à la prévoyance un rapport an- nuel, notam m ent sur leur activité, elle prend connaissance des rapports de l'organe de contrôle et de l'expert en m atière de prévoyance professionnel- le, elle prend les m esures propres à élim iner les insuffisances constatées (art. 62 al. 1 LPP). La lourde tâche de l'autorité de surveillance nécessite une collaboration active des institutions de prévoyance qui se doivent d'adresser les docum ents requis par leur contrôle et de répondre aux de- m andes d'inform ations dans les délais im partis sans se faire solliciter à réi- térées reprises par voie de rappels et som m ations, actes adm inistratifs qui, rendus à répétition, alourdissent d'une m anière intolérable l'activité de surveillance.7 5.2 Afin d'assurer l'effectivité du contrôle de l'Autorité de surveillance, l'art. 36 al. 1 de l'O rdonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survi- vants et invalidité du 18 avril 1984 (O PP2, R S 831.441.1) dispose que l'or- gane de contrôle doit procéder au contrôle annuel de la gestion des com p- tes et des placem ents conform ém ent aux directives édictées à cet effet. Il com m unique à l'autorité de surveillance une copie de son rapport de contrôle. Le R èglem ent du 25 janvier 1991 sur la surveillance des fonda- tions du canton de Vaud (R SF, R SVD 211.71.1) dispose à l'art. 11 que l'autorité de surveillance s'assure que les fondations sont adm inistrées conform ém ent à la loi et aux statuts, en vue de réaliser leur but et prend, à cet effet, toutes m esures utiles, d'office ou sur plainte. L'art. 12 du règle- m ent énonce dans ce cadre que, dans les six m ois qui suivent la clôture de chaque exercice annuel, l'organe suprêm e de toute fondation soum ise au (...) règlem ent est tenu d'envoyer à l'autorité de surveillance: a) un bilan et son annexe; b) les com ptes d'exploitation; c) le rapport de l'organe de contrôle; d) le rapport annuel de gestion et de vérification, le procès-verbal du conseil entérinant les com ptes et la gestion. 6. 6.1 Pour les cas de carence avérée dans la collaboration entre l'institution de prévoyance et l'autorité de surveillance, au point que l'activité de contrôle de cette dernière est m anifestem ent entravée par le non-respect de délais dans la production de docum ents ou l'accom plissem ent d'actes, l'art. 79 al. 1 LPP dispose que celui qui, après avoir reçu une som m ation attirant son attention sur les sanctions pénales prévues par la présente disposition, ne se conform e pas dans un délai convenable à une décision de l'autorité de surveillance com pétente, sera puni par elle d'une am ende d'ordre de Fr. 4'000.- au plus, les inobservations de peu de gravité pouvant être sanc- tionnées par une réprim ande. 6.2 En l'espèce le C onseil de fondation, après plusieurs rappels année après année quant à la production des com ptes annuels et autres docum ents liés, a fait l'objet le 7 octobre 2004, à l'adresse du Fonds inscrite au R egis- tre du com m erce, envoyée à nouveau le 8 novem bre 2004 à l'adresse de Z._______ et reçue du récipiendaire, d'une dem ande d'inform ations détaillées de l'Autorité de surveillance. En date du 9 novem bre 2005 l'Autorité de surveillance a requis avec m enace de sanction, dont la possi- bilité d'une am ende d'ordre de Fr. 4'000.- au plus, la production des com p- tes 2004 alors que ceux-ci auraient dû être rem is à dite autorité au plus tard le 30 juin 2005. Par lettre du 21 m ars 2006 l'Autorité de surveillance a requis des réponses aux questions posées dans ses courriers des 7 octo- bre / 8 novem bre 2004 sans que celles-ci aient donné lieu à des réponses satisfaisantes au jour de la décision de prononcé d'am ende ni m êm e enco- re au jour de la réponse au recours du 24 août 2006. Il se justifie dès lors pleinem ent de confirm er la décision de prononcé d'am ende dont le m on- tant, dans le cadre légal, est proportionnel à la gravité des carences constatées et au surcroît de travail de l'autorité de surveillance engendrée par ladite carence du C onseil de fondation. D e plus, la m otivation du re- cours est irrelevante.8 7. 7.1 En vertu de l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont m is à la charge de la partie qui succom be, soit en l'espèce le recourant. L'avance de frais de Fr. 1'500.- requise par la C om m ission fédérale de recours LPP l'a été conform ém ent à l'ancienne O rdonnance du 10 septem bre 1969 sur les frais et indem nités en procédure adm inistrative (R O 1969 780). Lesdits frais fixés par l'autorité de céans à Fr. 1'500.- sont com pensés par l'avance effectuée. 7.2 En vertu de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrem ent ou partiellem ent gain de cause une indem nité pour les frais indispensables et relativem ent élevés qui lui ont été occasionnés. R ien ne justifie toutefois de s'écarter de la règle se- lon laquelle les autorités parties n'ont pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 du R èglem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem ni- tés fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]).9 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté et la décision de prononcé d'am ende du 12 m ai 2006 confirm ée. 2. Les frais de procédure par Fr. 1'500.- sont com pensés par l'avance de frais de m êm e m ontant effectuée. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant par acte judiciaire - à l'autorité intim ée (n° de réf. ) par acte judiciaire - à l'O ffice fédéral des assurances sociales par acte judiciaire Voies de droit C e jugem ent peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à com pter de sa notification au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 (cf. art. 42, 48, 54, 100 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [Loi sur le Tribunal fédéral; LTF], R S 173.110). La présidente du collège: Le greffier: Elena Avenati-C arpani Pascal M ontavon D ate d'expédition :