4888 2000-1980 00.081 Rapport sur les mesures de la Confédération en matière de politique d’organisation du territoire: programme de réalisation 2000–2003 du 2 octobre 2000 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le rapport sur les mesures de la Confédération en matière de politique d’organisation du territoire (programme de réalisation 2000–2003) et vous proposons d’en prendre acte. Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 2 octobre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz4889 Rapport 1 Introduction 1.1 Mandat Dans son Rapport du 27 novembre 1989 sur les mesures en matière de politique d’organisation du territoire (programme de r éalisation) (FF 1990 I 963, II 398), le Conseil fédéral a d écidé un ensemble de mesures destin ées à remédier aux lacunes affectant la mise en œ uvre de l ’aménagement du territoire au niveau f édéral et à améliorer l’exécution du mandat de planifier et de coordonner les activit és. Lors des débats parlementaires relatifs à ce rapport, le Conseil f édéral a été, sur la base d ’une motion de la commission (du 26 octobre 1990) acceptée par les Chambres fédérales, chargé de faire rapport au Parlement une fois par l égislature sur l’état d’avancement des travaux, sur les résultats obtenus et sur l’efficacité de cet instrument. Pour répondre à ce mandat, un nouveau programme de réalisation a été élaboré pour la période 1996–1999 et adopt é par le Conseil f édéral le 22 mai 1996 (FF 1996 III 596). Dans le cadre de ce document, les travaux effectu és pour concr étiser les man- dats pr écédemment accord és ont été évalués et de nouvelles mesures importantes pour la politique d ’organisation du territoire d éfinies, avec comme objectif priori- taire de concr étiser les domaines d ’intervention de la Conf édération mentionn és dans les «Grandes lignes de l ’organisation du territoire suisse », rapport également adopté par le Conseil f édéral en mai 1996 (FF 1996 III 526) et d ébattu par le Parle- ment en 1997. L o r s d e s a décision relative au programme de r éalisation 1996 –1999, le Conseil fédéral a mandat é le D épartement fédéral de justice et police (DFJP) et son Office fédéral de l’aménagement du territoire (OFAT), en collaboration avec la Conf érence de la Confédération pour l ’organisation du territoire (COT), d ’informer périodique- ment sur l ’état des travaux, d ’examiner et de r éactualiser les mesures pr évues et d’établir un rapport à ce sujet. Le présent rapport et programme de réalisation 2000– 2003 vise à répondre à ce mandat. Par le transfert de l ’OFAT du DFJP au DETEC et sa transformation en un Office fédéral du d éveloppement territorial (ODT), le Conseil f édéral manifeste sa volont é de consolider sa politique d ’organisation du territoire. Le pr ésent rapport rev êt également une importance particulière dans cette perspective. 1.2 Rôle du programme de réalisation 2000–2003 Avec le présent programme de r éalisation 2000–2003 inscrit dans le Rapport sur le Programme de la législature, le Conseil fédéral vise les objectifs suivants: – Il entend de la sorte obtenir que les politiques sectorielles de la Conf édéra- tion se conforment au principe du d éveloppement durable et à la politique de l’organisation du territoire, à savoir aux Grandes lignes de l’organisation du territoire suisse (ci-apr ès Grandes lignes). Il s ’agit en particulier de faire du développement durable un principe d ’action pour l’Etat, l’économie et la société et de contribuer à la consolidation du r éseau des villes suisses, à la4890 promotion des zones rurales, à la préservation de la nature et du paysage et à une meilleure intégration dans l’organisation du territoire européen. – Il entend améliorer l’efficacité des instruments d ’aménagement du territoire en tenant compte des efforts entrepris pour uniformiser et simplifier les pro- cédures et renforcer la coordination des activit és à incidence spatiale de la Confédération, l ’encouragement des efforts d ’aménagement des cantons et l’amélioration de l ’information sur l ’aménagement et le d éveloppement du territoire. En fonction de ces objectifs, le pr ésent programme de r éalisation pose certains ja- lons quant à l’orientation des travaux des services f édéraux exerçant des activit és à incidence spatiale et indique les principes à appliquer. Il définit les bases à établir en vue d ’assurer la coordination, les conceptions et plans sectoriels à élaborer et les mesures éventuelles à prendre sur le plan de l ’organisation, en pr écisant les instan- ces compétentes et le calendrier prévu. Cette approche s ’inscrit dans la ligne de ce qui a été fait dans le pr écédent pro- gramme. Les nouvelles activit és ne se comprennent qu ’en relation avec les travaux menés jusqu’ici. Elles ne sont pr évues que l à où des d éficits existent dans la pers- pective de la politique d ’organisation du territoire. Aussi le programme 1996 –1999 fait-il, dans un premier temps, l’objet d’un bilan. Le nouveau programme tient compte des principaux d éveloppements intervenus de- puis 1996 qui exercent une influence sur l ’organisation du territoire (loi f édérale sur la coordination et la simplification des proc édures de d écision, accords bilat éraux, politique des villes et des agglom érations, etc.). La n écessité de disposer d’informations statistiques actuelles constitue en outre un pr éalable à la r éalisation des mesures prévues. Comme ce fut le cas pour les programmes de r éalisation précédents, celui de 2000 – 2003 doit par ailleurs composer avec des moyens financiers et des effectifs f édéraux limités. Son contenu et le calendrier des travaux sont tributaires des ressources allouées par le Conseil fédéral et le Parlement. On relèvera enfin que le programme de r éalisation s’étend sur la m ême période que le Programme de l égislature dont il constitue un compl ément. En effet, si le Pro- gramme de législature fixe le cadre g énéral de la politique gouvernementale en pri- vilégiant notamment les travaux l égislatifs, le programme de réalisation met quant à lui l ’accent sur les mesures d ’application concr ètes à prendre par l ’administration fédérale, et qui relèvent de la politique d’organisation du territoire. 1.3 Structure du document Le présent programme de réalisation se subdivise en trois parties: – Le deuxième chapitre établit le bilan de l ’application du programme de r é- alisation 1996–1999. – Le troisième chapitre, qui constitue le programme à proprement parler, for- mule des principes d ’action à l’usage des services f édéraux exerçant des ac- tivités à incidence spatiale et fixe des mesures pour les quatre années à venir. – L’annexe comprend les bases sur lesquelles se fonde le programme de r éali- sation 2000–2003. Des indications d étaillées sur les travaux effectu és et les4891 développements intervenus depuis 1996 ainsi que sur l ’orientation à suivre à moyen terme et les mesures pr évues jusqu’en 2003 y sont consign ées sous forme de fiches par domaine. 2 Bilan de l ’application du programme de réalisation 1996–1999 Le programme 1996 –1999 a fix é des principes d ’action pour la coordination des activités à incidence spatiale de la Conf édération ainsi que des mesures destin ées à concrétiser la politique f édérale d ’organisation du territoire et à am éliorer l ’exé- cution de l ’aménagement du territoire. Le bilan effectu é ici montre l ’état de la mise en œ uvre des mandats accordés. Il convient de mentionner que l ’on examine actuellement la possibilit é d’élargir ce bilan afin de procéder à l’avenir à une évaluation plus globale des mesures mises en œ uvre par la Conf édération en mati ère de politique d ’organisation du territoire et des mesures de coordination appliqu ées dans ce domaine, au sens de l ’art. 9 de la nouvelle ordonnance sur la coordination des t âches de la Conf édération relevant de la politique d’organisation du territoire (RS 172.016). 2.1 Etat de r éalisation des mesures prévues par le programme 1996–1999 Le programme de r éalisation 1996 –1999 a d éfini une trentaine de mesures concr è- tes, parmi lesquelles une quinzaine consid érées comme prioritaires car devant servir à préciser la politique f édérale de l ’organisation du territoire. Ces mesures visaient essentiellement à d évelopper les conceptions et plans sectoriels, à poser des bases pour concrétiser les Grandes lignes en lien avec le milieu urbain et l’espace rural et à prendre des mesures d’organisation pour garantir la coordination. Etat des travaux Les mesures, en particulier celles consid érées comme prioritaires, ont été en grande partie réalisées. Ainsi, depuis 1996, plusieurs conceptions et plans sectoriels ont été élaborés dans les domaines des infrastructures et de la protection du paysage. Ont été adoptés par le Conseil f édéral: la conception des installations sportives d ’importance nationale, la conception «Paysage suisse», le plan sectoriel Expo.01 ainsi que le plan sectoriel des places d ’armes et de tir dont l ’élargissement comme plan sectoriel militaire est en cours. Les travaux en mati ère d’infrastructure aéronautique et de lignes de trans- port d ’électricité sont bient ôt terminés. Quant à ceux relatifs au plan sectoriel des transports ferroviaires (transports publics terrestres) et au plan sectoriel des routes, ils ont été engagés en l ’an 2000. Par ailleurs les questions de m éthodologie li ées à ces instruments ont été approfondies et les exigences y relatives uniformis ées; elles ont été introduites dans le droit sur l ’aménagement du territoire (Ordonnance sur l’aménagement du territoire, OAT; RS 700.1). Diverses études de base relatives au d éveloppement de l’organisation du territoire et au rapport entre l ’aménagement du territoire et l ’économie, des directives applica-4892 bles aux plans directeurs ainsi que des recommandations sur la mani ère de traiter certaines questions à incidence spatiale dans les plans d ’affectation ont été éla- borées. En outre les fondements pour une politique des agglom érations ont été mis en place. Les mesures d ’organisation prévues pour am éliorer la coordination au plan f édéral ont été réalisées; les organes de coordination n écessaires au niveau f édéral, dont les tâches ont été précisées dans une ordonnance, sont entrés en fonction. Appréciation générale En ce qui concerne les conceptions et plans sectoriels, le bilan peut être considéré comme satisfaisant. M ême si les travaux pr ésentent certaines lacunes eu égard no- tamment aux aspects conceptionnels et strat égiques, les conceptions et plans secto- riels établis ont contribué à améliorer la coordination entre services f édéraux, la col- laboration avec les cantons et, de fa çon générale, l’information et la participation de la population sur les projets de la Conf édération. Les pr écisions m éthodologiques apportées ces derni ères années ont permis de rendre l ’instrument plus op érationnel et de pr éciser le r ôle qui incombe aux services f édéraux et aux cantons, dans l’élaboration et la mise en œ uvre. Des am éliorations peuvent toutefois être encore apportées: approfondissement des aspects conceptionnels, approche plus globale des domaines concernés, meilleure prise en compte de l ’organisation du territoire. Sub- sistent également certaines incertitudes en ce qui concerne le financement des tra- vaux. Des premières bases permettant de mettre en œ uvre les stratégies esquissées dans les Grandes lignes, en particulier en mati ère d ’agglomération, ont été pos ées. Les op- tions définies doivent être approfondies et concrétisées. Quant aux diverses mesures d ’organisation prises, elles ont permis de renforcer l’assise de la politique d’organisation du territoire. Le bilan détaillé des mesures, présenté par thème ou domaine sectoriel, est fourni en annexe au présent rapport. 2.2 Etat de mise en œ uvre des principes d’action définis dans le programme 1996–1999 Les Grandes lignes d éfinissent cinq domaines de mise en œ uvre: cohérence accrue dans l ’action de l ’Etat, d éveloppement durable de l ’économie, renforcement du réseau de villes suisses, promotion de l ’espace rural, intégration dans l ’organisation du territoire européen. Pour concrétiser ces domaines de mise en œ uvre, le programme 1996–1999 a défini plusieurs principes d ’action. Les indications qui suivent montrent, pour chaque do- maine, comment les dispositions prises jusqu ’ici ont contribu é à la m ise en œ uvre des principes d ’action en question et dans quelle mesure ces derniers peuvent con- server leur validité ou doivent être précisés voire adaptés. I. Cohérence accrue dans l’action de l’Etat Quatre principes d ’action ont été définis dans ce domaine qui vise – conformément aux orientations données par les Grandes lignes – à assurer la coordination des légis-4893 lations et des politiques sectorielles et à renforcer le dialogue entre tous les niveaux de l’Etat. Prise en compte de la dimension spatiale dans la législation; harmonisation des objectifs et des procédures relevant du droit relatif au cadre de vie (1) Ce principe d ’action tend à améliorer la prise en compte des int érêts de l ’aména- gement du territoire dans la l égislation fédérale et à poser des exigences compara- bles dans les différents textes légaux. Un pas important pour la r éalisation de cet objectif a été réalisé par la loi f édérale sur la coordination et la simplification des proc édures de décision (RS 172.010), qui pose l ’exigence d ’un plan sectoriel pour diverses infrastructures, ainsi que par la révision de l ’ordonnance sur l ’aménagement du territoire, qui pr écise les exigences relatives aux conceptions et plans sectoriels. Dans le cadre des modifications l égales liées à la libéralisation de différents domai- nes (transports, électricité, poste et t élécommunications), le principe du maintien d’un approvisionnement de base a pu être sauvegardé; la concrétisation devra n éan- moins être suivie avec attention. Dans la pratique, on constate par ailleurs que les objectifs et procédures de l’aménagement du territoire et ceux relevant de la l égisla- tion sur la protection de l’environnement mériteraient d’être mieux harmonisés. Elaboration des conceptions et plans sectoriels nécessaires en vue d’améliorer la planification et la coordination au niveau fédéral (2) Les conceptions et plans sectoriels permettent à la Conf édération de planifier et de coordonner ses activités. Elle les élabore pour ceux des domaines dans lesquels elle dispose des compétences suffisantes. Plusieurs conceptions et plans sectoriels ont été élaborés ou sont en cours d’élaboration dans les domaines des infrastructures (transports, énergie, défense na- tionale, installations d’intérêt public) et de la protection du paysage. Des efforts sont cependant encore nécessaires pour élargir le champ des domaines trait és, au sens de l’évaluation générale énoncée au ch. 21, et pour am éliorer la collaboration avec les cantons et les régions limitrophes des pays voisins et soutenir les d émarches de sim- plification et d’accélération des procédures. La mise à disposition des moyens néces- saires en termes de finances et de personnel doit être assurée dans le cadre des res- sources allouées par le Conseil fédéral et le Parlement. Renforcement de la coordination lors de l’accomplissement de tâches fédérales à incidence spatiale, en particulier pour la réalisation de projets concrets (3) Ce principe d ’action vise à renforcer la coh érence de l ’action étatique dans le sens du développement souhaité (Grandes lignes) pour les plans et projets qui ont une in- cidence sur l’organisation du territoire. La nouvelle ordonnance sur la coordination des t âches de la Conf édération relevant de la politique d ’organisation du territoire permet d ’aller dans ce sens. Les concep- tions et plans sectoriels élaborés ainsi que les efforts importants entrepris en vue de simplifier et de coordonner les proc édures contribuent également à améliorer la r é- alisation des projets concrets. Les modalit és de l ’application doivent cependant en- core être éprouvées et développées. Il s’agit par ailleurs de viser à une meilleure interaction entre la planification f édé- rale et le plan directeur cantonal au niveau des projets fédéraux à incidence spatiale.4894 Intensification des échanges d’information et de la collaboration avec les cantons lors de l’élaboration d’études, de plans d’aménagement et de projets à incidence spatiale (4) En vertu de l’art. 2 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT; RS 700), les autorit és de tous niveaux qui exercent des activit és à incidence spatiale sont tenues de coordonner ces activit és et de s ’en informer mutuellement en temps utile. En l’occurrence, il s’agit d’intensifier les relations avec les cantons, partenaires pri- vilégiés de la Confédération en matière d’aménagement du territoire. Diverses mesu- res prises ces derni ères ann ées tendent à améliorer ces échanges: publication d ’un guide de la planification directrice, mise à jour périodique de la Vue d ’ensemble des activités à incidence spatiale de la Conf édération, définition des exigences à respec- ter lors de l ’élaboration des conceptions et plans sectoriels dans le cadre d ’un rap- port méthodologique ayant sur ce point servi de base à la r évision de l ’ordonnance sur l ’aménagement du territoire. Les efforts visant à intensifier l ’échange d’informations avec les cantons et la collaboration devront être poursuivis. Conséquence: Les quatre principes d ’action destin és à am éliorer la coh érence de l’action de la Confédération gardent toute leur valeur pour les prochaines années. II. Développement durable de l’économie Un principe d’action a été fixé pour ce domaine de mise en œ uvre qui vise à renfor- cer la compétitivité de la Suisse par une organisation judicieuse du territoire. Examen de l’opportunité de nouvelles infrastructures sous l’angle de la politique sectorielle, spatiale, environnementale et financière (5) Cet objectif, visant à coordonner les activit és dans une optique globale, r épond aux buts et principes de l ’aménagement du territoire et aux exigences du d éveloppement durable (en vertu de l’art. 73 Cst.). Les conceptions et plans sectoriels selon la LAT qui inscrivent les projets concrets de la Confédération dans une perspective globale permettent d ’évaluer l’opportunité des réseaux d’infrastructure. Pour mieux r épondre à cet objectif, il sera n écessaire, lors de l ’établissement des futurs conceptions et plans sectoriels, d ’accorder une attention plus soutenue aux aspects financiers et aux imp ératifs du d éveloppement durable. Comme l ’a montr é l ’expérience acquise ces derni ères ann ées, une infra- structure adéquate représente une condition importante, quoique pas suffisante, pour assurer un développement durable de l ’économie. D’autres actions de la Conf édéra- tion sont nécessaires. Conséquence: Le principe d ’action devant contribuer au d éveloppement durable de l’économie doit être complété par d’autres principes. III. Renforcement du réseau de villes suisses Trois principes d’action ont été définis dans ce domaine de mise en œ uvre destiné à promouvoir une concentration d écentralisée de l ’urbanisation et une compl émenta- rité des centres ainsi qu’à améliorer le fonctionnement des agglomérations. Prise en compte des problèmes des agglomérations et des villes dans le cadre des activités fédérales (6) Les villes et agglomérations dont la population repr ésente quelque 70 % de celle de la Suisse jouent un r ôle pr épondérant pour l ’organisation du territoire. Elles sont4895 confrontées à de nouveaux probl èmes qu ’elles ne pourront r ésoudre seules. Dans l’intérêt du d éveloppement de l ’ensemble du pays, il importe que les politiques sectorielles de la Confédération prennent mieux en compte les besoins et int érêts de ces entités. La Confédération est tenue, aux termes de l ’art. 50 de la nouvelle Constitution, de prendre en compte la situation particuli ère des villes et agglom érations urbaines. C’est aussi l’un des objectifs de la nouvelle péréquation financière. Les études entre- prises pour cerner les probl èmes et besoins des villes et agglom érations ont fait ap- paraître quatre domaines d ’action possibles pour la Conf édération: prise en compte des intérêts des agglomérations dans les politiques sectorielles de la Conf édération, collaboration verticale entre Conf édération/cantons/villes et communes, collabora- tion horizontale au sein des agglom érations, int égration des conurbations suisses dans le réseau des villes europ éennes. Conformément au mandat donn é par le Con- seil f édéral en date du 7 juin 1999, l ’étude approfondie de ces questions est en cours. Conformité aux exigences d’une concentration décentralisée de l’urbanisation lors d’activités à incidence spatiale de la Confédération, en particulier la construction et l’exploitation d’infrastructures (7) Cet objectif permet de concrétiser le mandat conféré par l’art. 1 de la LAT qui vise à promouvoir une d écentralisation judicieuse de l ’urbanisation et de l ’économie. Un rôle prépondérant revient à cet égard aux mesures liées aux infrastructures. La Confédération s’efforce d’assurer une répartition équilibrée de ses infrastructures sur le territoire en encourageant la constitution de centres et l ’offre de prestations dans les r égions rurales également. En mati ère de transport et notamment gr âce à RAIL 2000 et aux NLFA, elle veille à maintenir des liaisons attractives entre les principaux centres du pays ainsi qu’entre les centres et la périphérie. Lors de la suite des travaux li és aux conceptions et plans sectoriels, il conviendra de poursuivre les efforts en ce sens. Utilisation des bâtiments et terrains appartenant à la Confédération en vue de favoriser le fonctionnement du réseau des villes et l’attractivité des centres (8) La Confédération peut agir dans le sens d ’une décentralisation judicieuse de l ’urba- nisation et de l ’économie et, partant, d ’une réalisation des objectifs de la politique d’organisation du territoire, au travers de la gestion de ses propri étés foncières, en particulier en r éutilisant judicieusement ses installations militaires d ésaffectées ou les terrains de gares et de la poste. Avec la privatisation des entreprises f édérales, l’influence de la Conf édération va diminuant; elle devra n éanmoins tenir compte de ces aspects et des possibilit és qui s ’offrent à elle dans le cadre d ’une politique glo- bale en faveur des agglomérations. Conséquence: Les principes d ’action visant au renforcement du r éseau des villes doivent être ponctuellement adapt és et complétés afin d ’assurer une meilleure ad é- quation avec les domaines d ’intervention définis entre-temps par le Conseil f édéral en matière d’agglomérations. IV. Promotion de l’espace rural Trois principes d’action ont été prévus dans ce domaine qui vise à soutenir le d éve- loppement durable de l ’espace rural, à encourager la compl émentarité entre les zones rurales et le réseau des villes et à préserver le paysage.4896 Encouragement de la vie sociale, économique et culturelle dans les zones rurales (9) Cet objectif permet de concrétiser le mandat conféré par l’art. 1 de la LAT qui vise à favoriser la vie sociale, économique et culturelle des diverses régions du pays. Avec la nouvelle orientation de ses politiques r égionale et agricole, la Confédération souhaite renforcer la capacit é concurrentielle et favoriser le d éveloppement durable des régions rurales. La r évision de la LAT tend elle aussi à soutenir ces efforts no- tamment en permettant la mise en valeur des b âtiments agricoles et en facilitant le tourisme rural. Afin de remédier aux conséquences négatives des mesures de privati- sation et de rationalisation des coûts intervenues dans divers secteurs, qui désavanta- gent le milieu rural, le principe du maintien de l ’approvisionnement de base a été inscrit dans les l égislations spécifiques. Cette mesure est une premi ère étape dans la définition d ’une politique coh érente de la Conf édération pour l ’espace rural. D’autres mesures doivent suivre. Prise en considération des exigences de protection et de gestion à long terme de la nature et du paysage (10) Dans une optique de d éveloppement durable, il s ’agit de maintenir, en milieu rural, un cadre de vie attractif pour la population et l’économie. A cet effet, le capital natu- rel et culturel que constitue le paysage doit être préservé et valorisé. La mise en œ uvre de la conception «Paysage suisse» ainsi que la nouvelle politique agricole, axée sur le march é et respectueuse de l ’environnement, vont dans le sens de cet objectif. Dans cette m ême perspective, des efforts sont en cours, en collabo- ration avec les cantons, afin d ’améliorer la prise en compte des int érêts de l’environnement et du paysage et la collaboration entre Conf édération et cantons lors de l’établissement des plans directeurs cantonaux. Ces efforts doivent être pour- suivis et, le cas échéant, élargis notamment au domaine des eaux superficielles et souterraines. Les conceptions et plans sectoriels de la Conf édération doivent aussi être développés de façon à mieux répondre à cet objectif. Collaboration accrue de la Confédération et des cantons en matière de transports publics régionaux (11) Un des principes de l ’aménagement du territoire vise à répartir judicieusement les lieux d’habitat et les lieux de travail et à les doter d’un réseau de transport suffisant. Pour contribuer à la r éalisation cet objectif, la Conf édération doit notamment s’engager aux côtés des cantons en ce qui concerne les transports publics régionaux. Diverses mesures ont été prises dans ce contexte. Le projet de nouvelle p éréquation financière considère ainsi le trafic r égional comme une t âche assumée en commun par la Conf édération et les cantons. Le nouveau r égime d ’indemnisation du trafic régional prévu par la loi fédérale sur les chemins de fer est entré en vigueur; ses mo- dalités d’application doivent n éanmoins être affinées de fa çon à ce que le syst ème mis en place contribue au d éveloppement souhaité des différentes parties et r égions du pays. Conséquence: Les principes d ’action pour la promotion de l ’espace rural conser- vent globalement leur validit é; la lib éralisation des activit és f édérales commande toutefois que de nouveaux accents soient plac és sur la politique r égionale de la Confédération.4897 V. Intégration dans l’organisation du territoire européen Un principe d’action a été défini dans ce domaine qui a pour objectif de favoriser les interconnexions nécessaires au niveau europ éen, les échanges avec les pays voisins et la collaboration europ éenne, notamment en mati ère de protection de l ’environne- ment. Intensification de la collaboration internationale pour les questions d’organisation du territoire, notamment avec les autorités concernées des régions limitrophes des pays voisins (12) En raison de sa position g éographique au centre de l ’Europe, la Suisse ne peut faire abstraction de l ’évolution de l ’organisation du territoire et de la politique suivie en la matière par les pays limitrophes et l’Union européenne. Aussi doit-elle rechercher une collaboration avec ses voisins. Pour r épondre à cet enjeu, la Conf édération participe aux travaux du Conseil de l’Europe et de l ’OCDE et entretient des contacts avec les Etats de l ’UE, notamment dans le cadre de la collaboration transnationale relative à l’organisation du territoire et du projet de «Schéma directeur de l ’espace communautaire». Elle s ’engage aussi en mati ère de coop ération transfrontali ère (initiative communautaire INTERREG, Convention alpine). Des efforts supplémentaires plus ciblés et à plus large échelle sont encore n écessai- res. La Suisse doit être mieux intégrée dans les organes et les processus de la politi- que européenne d’organisation du territoire. La Confédération et les cantons doivent s’impliquer de concert dans les projets de collaboration transnationale. De surcro ît, il s ’avère n écessaire de mieux coordonner les r éseaux de transports suisses avec ceux de l’Europe et de mettre en évidence les effets de l’intégration européenne pour l’organisation du territoire suisse. Conséquence: Le principe d ’action en faveur de l ’intégration dans l ’organisation du territoire europ éen conserve sa validit é; il m érite toutefois d ’être renforc é eu égard aux interactions grandissantes dans l’économie et la société entre la Suisse et les pays europ éens et du fait d ’une collaboration toujours plus importante entre services administratifs. 2.3 Cons équences pour le programme 2000–2003 Compte tenu du bilan de l ’action de la Conf édération esquissé ci-dessus, il appara ît judicieux de maintenir pour le nouveau programme 2000 –2003 l ’orientation g éné- rale définie en 1996. Il s ’agit cependant de l’adapter ponctuellement en fonction des importantes r éformes intervenues dans diff érents domaines (nouvelles politiques agricole, régionale, etc.) et des d éveloppements à prendre en consid ération en ma- tière d’organisation du territoire (privatisation, nouvelle r épartition des t âches Con- fédération – cantons, accords bilatéraux avec l’UE, etc.). Les domaines de mise en œ uvre et leurs objectifs sp écifiques définis dans les Gran- des lignes requi èrent des adaptations de d étail. En ce qui concerne les principes d’action, ils peuvent être globalement maintenus mais doivent être corrigés ou préci- sés sur certains points (cf. ch. 31 ci-après). Quant aux mesures concrètes, elles visent essentiellement à approfondir l’acquis tout en mettant l’accent sur de nouveaux aspects en fonction des besoins relev és ci-des-4898 sus. Eu égard aux conceptions et plans sectoriels, il s’agit ainsi de poursuivre les tra- vaux et d ’intégrer les domaines d ’activités non encore trait és. Les aspects li és au milieu urbain et à l’espace rural ainsi que les relations au niveau international sont en outre d éveloppés et acqui èrent une place plus importante dans le nouveau pro- gramme. 3 Programme de r éalisation 2000–2003 3.1 Principes d ’action Compte tenu du bilan du programme de r éalisation 1996 –1999, seize principes d’action guident le programme de r éalisation 2000–2003. Ils doivent permettre à la Confédération d’agir de façon cohérente en matière d’organisation du territoire. Ces principes d écoulent des objectifs de la politique d ’organisation du territoire de la Confédération et concr étisent les principes de la loi sur l ’aménagement du terri- toire. Ils sont structur és selon les domaines de mise en œ uvre par la Conf édération qui figurent dans les Grandes lignes de l ’organisation du territoire suisse. Ils tien- nent compte de l ’état de la mise en œ uvre de ces objectifs et des probl èmes qui se posent. Ils fixent le cadre dans lequel doivent s ’inscrire les activit és f édérales à incidence spatiale et font office de r ègles générales de conduite à l’usage de tous les services fédéraux concernés. Le tableau suivant pr ésente les relations entre les domaines de mise en œ uvre, les objectifs de la politique d’organisation du territoire et les principes d’action. Domaines de mise en œ uvre Objectifs de la politique d’organisation du territoire de la Confédération Principes d’action régissant la coordination des activités à incidence spatiale de la Confédération Cohérence accrue dans l’action de l’Etat – Coordination des législations relatives au cadre de vie – Orientation stratégique des politiques sectorielles en fonction des grandes lignes de l’organisation du territoire – Renforcement du dialogue entre tous les niveaux de l’Etat sur la base d’un parte- nariat – 1. Prise en compte de la dimension spatiale dans la législation; harmo- nisation des objectifs et des procé- dures relevant du droit relatif au cadre de vie – 2. Elaboration des conceptions et plans sectoriels nécessaires en vue d’améliorer la planification et la coordination au niveau fédéral – 3. Renforcement de la coordination lors de l’accomplissement des tâ- ches fédérales à incidence spatiale, en particulier pour la réalisation de projets concrets – 4. Intensification des échanges d’information et de la collaboration avec les cantons lors de l’élaboration d’études, de plans d’aménagement et de projets à in- cidence spatiale4899 Domaines de mise en œ uvre Objectifs de la politique d’organisation du territoire de la Confédération Principes d’action régissant la coordination des activités à incidence spatiale de la Confédération Développement durable de l’économie – Renforcement de la com- pétitivité de la Suisse par une infrastructure adéquate et une organisation judicieuse du territoire tenant compte des ressources financières limitées – 5. Prise en considération des impé- ratifs du développement durable dans les plans d’aménage- ment selon la LAT – 6. Orientation accrue des activités de la Confédération sur les exigen- ces d’une économie durablement compétitive Renforcement du réseau de villes suisses – Concentration décentralisée de l’urbanisation – Complémentarité des centres – Fonctionnement adéquat des agglomérations et du trafic d’agglomération – Renforcement de la qualité de vie dans les villes et de leur attrait pour l’économie – Prise en considération globale de l’urbanisation et des trans- ports – 7. Prise en compte des problèmes des agglomérations et des villes dans le cadre des activités fédérales, en particulier pour ce qui est du trafic d’agglomération et lors de la mise en œ uvre du droit environnemental – 8. Soutien de la collaboration horizontale dans les agglomérations lors de l’octroi de subventions fé- dérales liées à des projets – 9. Conformité aux exigences d’une concentration décentralisée de l’urbanisation lors d’activités à in- cidence spatiale de la Confédération, en particulier la construction et l’exploitation d’infrastructures – 10. Encouragement de l’intégration du réseau des villes suisses dans le réseau européen Promotion de l’espace rural – Soutien au développement durable de l’espace rural comme cadre de vie et milieu économique – Encouragement de la com- plémentarité entre les zones rurales et le réseau des villes – 11. Garantie de l’approvisionne- ment en biens et services nécessaire au maintien de la vie sociale, éco- nomique et culturelle dans les zo- nes rurales lors de la privatisation de tâches fédérales – 12. Encouragement du dévelop- pement des régions compte tenu de leurs atouts et potentiels respec- tifs, en application de la nouvelle politique régionale – 13. Prise en considération des exigences de préservation du pay- sage et de maintien de l’attrait tou- ristique lors de l’accomplissement de tâches à incidence spatiale Protection et préservation des bases naturelles de la vie – Prise en considération aussi précoce que possible du sol, de l’air, de l’eau, de la forêt et du paysage dans la planifi- cation et la coordination d’activités à incidence spa- tiale – 14. Meilleure prise en compte des intérêts de la protection et de l’utilisation durable de la nature et du paysage dans les politiques sectorielles à incidence spatiale4900 Domaines de mise en œ uvre Objectifs de la politique d’organisation du territoire de la Confédération Principes d’action régissant la coordination des activités à incidence spatiale de la Confédération Intégration dans l’organisation du territoire européen – Intégration dans les réseaux de villes et des transports eu- ropéens – Amélioration des échanges avec l’étranger – Encouragement de la collabo- ration entre les espaces ruraux et dans l’espace alpin – Promotion systématique de la protection de l’environnement – 15. Intégration accrue de la Suisse dans les organes et processus euro- péens de la politique d’organisation du territoire – 16. Intensification de la collabo- ration avec les pays voisins sur la base d’un partenariat 3.2 Mesures Les mesures englobent les bases, les plans d ’aménagement et les dispositions en matière d’organisation nécessaires à l’exécution de l’aménagement du territoire ou à la réalisation des objectifs de l’organisation spatiale. La liste des mesures prévues par le Conseil fédéral pour les quatre prochaines ann és figure ci-après sous ch. 4. Y sont également indiqu és les services concern és (ser- vice(s) responsable(s)/autres services concernés) et le calendrier prévu. 3.3 Cons équences pour les services fédéraux Dans l’accomplissement de leurs activités à incidence spatiale, les services f édéraux sont chargés de prendre en considération les principes d’action figurant au ch. 31 et, dans les limites des ressources disponibles, de concr étiser les mesures mentionn ées sous ch. 4 (les fiches en annexe précisent ces mesures). Le D épartement f édéral de l ’environnement, des transports, de l ’énergie et de la communication (Office fédéral du développement territorial) reçoit en outre le man- dat d’évaluer périodiquement, en collaboration avec la Conf érence de la Conf édéra- tion pour l ’organisation du territoire, l ’état d’avancement des travaux, de mettre les mesures à jour et d’établir en 2004 un rapport à ce propos. 4 Programme de r éalisation 2000–2003: aperçu des mesures prévues Thème ou domaine sectoriel No Mesures prévues Services concernés Calendrier 1.01 Politique d’organisation du territoire en général 1.01.1 Bilan et r éexamen des stratégies de mise en œ uvre des «Grandes lignes de l’organisation du territoire suisse» ODT/COT d ’ici 20034901 Thème ou domaine sectoriel No Mesures prévues Services concernés Calendrier 1.01.2 Exigences pos ées à l’organisation du territoire dans la perspective du développement durable ODT/COT d ’ici 2003 1.02 Politique des agglomérations 1.02.1 Propositions pour une meilleure prise en con- sidération des villes et agglomérations dans la politique d’organisation du territoire de la Confédération ODT, seco/cant., rég., com., COT, COTER, évtl. AFF d’ici 2001 1.03 Politique de l’espace rural 1.03.1 Mesures de politique régionale visant à réduire les effets de la libéralisation dans le domaine des infra- structures ODT, seco/COT d ’ici 2003 1.04 Coopération avec l’Europe 1.04.1 Consolidation de la plate- forme commune Confédération – cantons pour la collaboration transnationale et la politique européenne de développement territorial ODT, OFT, OFEFP, seco, BI, DFAE- DDIP, AFF/services fédéraux concernés 2000–2003 1.04.2 Elaboration des bases nécessaires pour la coordination avec les politiques d’organisation du territoire des pays voisins et de l’UE ODT, OFT, OFEFP, seco, BI, DFAE- DDIP, AFF/services fédéraux concernés 2000–2003 1.05 Droit de l’aménagement du territoire 1.05.1 D éfinition de mesures adéquates en vue d’harmoniser les prescrip- tions cantonales et communales en matière de construction ODT/OFJ, COT d ès 2000 1.05.2 Examen de la n écessité d’une éventuelle révision totale de la LAT ODT/COT d ès 2001 1.06 Instruments d’aménagement du territoire 1.06.1 Principes r égissant la manière de traiter les projets d’infrastructure dans l’aménagement du territoire ODT/OFT, OFROU, OFAC, OFEN, OFEFP, SG DDPS d’ici 2003 1.06.2 Recommandations quant à la prise en considération des exigences de la protection de l’environne- ment dans les plans directeurs cantonaux ODT, OFEFP/COT, cant. d’ici 2001 1.06.3 Moyens financiers nécessaires à l’élabo- des conceptions et plans sectoriels de la Confédé- ration ODT, SG DETEC, AFF d’ici 20024902 Thème ou domaine sectoriel No Mesures prévues Services concernés Calendrier 1.07 Observation du territoire 1.07.1 Monitoring de l ’évolution de l’utilisation du sol, de l’urbanisation et des infra- structures ODT/OFS, services fédéraux concernés 2000–2003 2.01 Agriculture 2.01.1 Gestion du plan sectoriel des surfaces d’assolement ODT, OFAG, OFAE/OFEFP, OFEG 2000–2003 2.02 Forêts 2.02.1 Bases concernant l ’aire forestière OFEFP, ODT, OFAG 2000 –2003 2.03 Dangers naturels 2.03.1 Indications quant à la manière de traiter les dangers naturels dans les plans d’aménagement en vertu de la LAT ODT, OFEG ou OFEFP/services fédéraux concernés, PLANAT 2000–2003 2.04 Nature et paysage 2.04.1 Strat égies visant à renforcer la prise en considération des inven- taires fédéraux et la protection de la nature et du paysage lors de l’accomplissement des tâches cantonales et communales OFEFP, OFC ou OFROU/COT, ODT dès 2000 2.05 Environnement 2.05.1 Recommandations sur la mise en œ uvre de l’aménagement du terri- toire pour la protection contre les immissions ODT, OFEFP 2000 –2003 2.06 Politique générale des trans- ports 2.06.1 Bases pour une politique coordonnée des transports ODT, OFT, OFROU, OFAC, OFEFP/COT 2000–2003 2.06.2 Strat égie dans le domaine de la télématique des transports OFROU/ODT, OFT, OFAC, OFEFP 2000–2003 2.06.3 Bases sur l ’état et l’évolution des déplace- ments non motorisés OFROU/ODT, OFEFP d’ici 2003 2.07 Transports ferroviaires 2.07.1 Plan sectoriel des trans- ports ferroviaires (transports publics terres- tres) OFT/ODT, CFF, OFROU, OFAC, OFEFP dès 2000 2.08 Transport routier 2.08.1 Plan sectoriel des routes OFROU/ODT, OFT, OFEFP 2001–2003 2.09 Aviation civile 2.09.1 Plan sectoriel de l ’infra- structure aéronautique/- PSIA OFAC/ODT, OFEFP, OFT, SG DDPS, OFEFA 2000–2001 2.10 Poste et télé- communications 2.10.1 Principes pour l ’implan- tation des antennes de téléphonie mobile OFCOM, ODT, OFEFP/cant. d’ici 20014903 Thème ou domaine sectoriel No Mesures prévues Services concernés Calendrier 2.11 Energie 2.11.1 Plan sectoriel des lignes de transport d’électricité/PSE OFEN/ODT, OFEFP, OFT, IFICF, CFF, entr. d’électr., org. environ. dès 2000 2.12 Economie des eaux 2.12.1 Bases pour la prise en considération de l’économie des eaux dans les plans directeurs et les plans d’affectation OFEG ou OFEFP/ODT, OFAG, évtl. assoc. spécial. dès 2000 2.13 Défense nationale 2.13.1 Plan sectoriel militaire SG DDPS/ODT, OFEFT, OFEFA, EMG Gr plan, OFAC, OFEFP 2000–2001 2.14 Politique régionale 2.14.1 Mise en œ uvre et développement des stratégies de politique régionale seco/ODT, services fédéraux concernés 2000–2003 2.15 Sport, loisirs et tourisme 2.15.1 Poursuite du d éveloppe- ment de la conception des installations sportives d’importance nationale/ CISIN OFSPO/AFF, ODT, OFEFP, OFT dès 2000 2.15.2 Bases pour la plani- fication et la coordination des installations destinées aux loisirs et au tourisme ODT, OFT/ OFEFP, seco, OFSPO 2000–2003 2.16 Logement et rénovation de l’habitat 2.16.1 Bases pour la prise en considération de la dimension spatiale dans la politique du logement OFL, ODT 2000 –20034904 Annexe 5 Fiches par domaine sectoriel ou par th ème Guide de lecture des fiches La présente annexe regroupe les fiches par domaine qui constituent les éléments de base du programme de réalisation 2000–2003. Elles fournissent des informations sur les thèmes et domaines sectoriels suivants: 1.01 Politique d ’organisation du territoire en général 1.02 Politique des agglom érations 1.03 Politique de l ’espace rural 1.04 Coop ération avec l’Europe 1.05 Droit de l ’aménagement du territoire 1.06 Instruments d ’aménagement du territoire 1.07 Observation du territoire 2.01 Agriculture 2.02 For êts 2.03 Dangers naturels 2.04 Nature et paysage 2.05 Environnement 2.06 Politique g énérale des transports 2.07 Transports ferroviaires 2.08 Transport routier 2.09 Aviation civile 2.10 Poste et t élécommunications 2.11 Energie 2.12 Economie des eaux 2.13 D éfense nationale 2.14 Politique r égionale 2.15 Sport, loisirs et tourisme 2.16 Logement et r énovation de l’habitat Chaque fiche comprend deux parties principales: – une partie «bilan» ( «Problématique et bilan ») qui fournit des informations sur les principales évolutions dans le domaine concern é depuis 1996, l ’état des travaux li és aux mesures du programme 1996 –1999 ainsi que, le cas échéant, sur d’autres mesures importantes de la Confédération; – une partie «programme» ( «Programme 2000 –2003») subdivis ée en 3 élé- ments – les exigences découlant de la politique d ’organisation du territoire pour le domaine traité; – les objectifs stratégiques à moyen terme dans le domaine concerné; – les mesures d ’organisation du territoire pr évues pour les quatre pro- chaines ann ées (avec des indications sur le contenu des mesures, les services concernés et le calendrier).4905 Politique d’organisation du territoire en général 1.01 Problématique et bilan Principaux développements liés au thème depuis 1996 – Perception améliorée du r ôle de l ’aménagement du territoire au niveau ad- ministratif et politique (cf. les interventions parlementaires visant à renforcer l’Office fédéral de l ’aménagement du territoire et par la suite cr éation d’un nouvel Office fédéral du développement territorial, ODT); en revanche, gra- ves lacunes dans la compr éhension des questions d ’aménagement du ter- ritoire par le public. – Importance grandissante de la probl ématique des agglom érations dans l’accomplissement des t âches f édérales (cf. 1.02 Politique des agglom éra- tions); dans un souci de coh ésion nationale, la promotion de l ’espace rural demeure un objectif primordial de l ’action étatique (cf. 1.03 Politique de l’espace rural). – Libéralisation dans des domaines importants pour l’organisation du territoire comme les transports publics, la poste, les t élécommunications, l’énergie et, partant, diminution des possibilit és d’influence de la Confédération (cf. 1.03 Politique de l’espace rural). – Internationalisation accrue des activités; intensification des relations avec les pays voisins et l ’Union europ éenne (UE) (cf. 1.04 Coop ération avec l’Europe). – Meilleure complémentarité entre aménagement du territoire et économie. – Nouvelle r épartition des t âches entre la Conf édération et les cantons d éjà instaurée (trafic régional, simplification des proc édures) ou en cours de dis- cussion (nouvelle péréquation financière). Mesures du programme de réalisation 1996–1999 Renforcement de la coordination au sein de l’administration fédérale ainsi qu’avec les cantons, les régions et les villes, pour les activités ayant des effets sur l’organisation du territoire La Conf érence de la Conf édération pour l ’organisation du territoire (COT), qui a pris la rel ève de la Conf érence pour l ’aménagement du territoire et de la Commis- sion de l ’administration fédérale chargée de la coordination de l ’aide aux investis- sements, est op érationnelle depuis 1996. Dans ce cadre sont approfondis et coor- donnés nombre de projets à incidence spatiale. Divers groupes de travail issus de la COT ont par ailleurs été institués pour traiter de questions sp éciales. Une organisa- tion de mise en œ uvre conjointe a été créée par exemple pour INTERREG III. Le Conseil de l ’organisation du territoire (COTER) a été institu é en 1997 par le Conseil fédéral. Il s’est prononcé notamment sur la nouvelle p éréquation financière, la politique f édérale des agglom érations et certains aspects internationaux de l’organisation du territoire. En mati ère de politique des agglom érations, il fait aussi office d’intermédiaire à l’égard des communes et des villes. Une collaboration ad équate s’est ainsi instaur ée entre am énagement du territoire et politique régionale du point de vue de l ’organisation et des questions matérielles. La COT et le COTER sont dirig és en commun. Ils proc èdent r égulièrement à un échange mutuel d ’informations. L’ordonnance du 22 octobre 1997 sur la coordina-4906 tion des t âches de la Conf édération relevant de la politique d ’organisation du terri- toire constitue la base légale de cette coordination. Appréciation: La coordination et la coop ération ont atteint un niveau satisfaisant qu’il s ’agira de consolider, notamment par un renforcement de la COT et du COTER. Autres mesures importantes de la Confédération – Dans le contexte de l ’amélioration du dialogue entre l ’aménagement du ter- ritoire et l’économie, l’OFAT a publié en 1998 une étude sur l ’économie et l’aménagement du territoire. Programme 2000–2003 Exigences découlant de la politique d’organisation du territoire – Consolider et renforcer ce domaine au niveau politique et au sein de l’administration. Objectifs stratégiques à moyen terme – Concrétiser les «Grandes lignes de l ’organisation du territoire suisse » par une mise en œ uvre cibl ée des r éformes engagées ainsi que des mesures et instruments de la politique d ’organisation du territoire au sens strict, de même que par une coordination accrue des politiques sectorielles, notam- ment dans le cadre des instances de coordination COT et COTER (politique d’organisation du territoire au sens large). Mesures pour les quatre prochaines années 1.01.1 Bilan et réexamen des stratégies de mise en œ uvre des «Grandes lignes de l’organisation du territoire suisse» Etablissement d’un bilan de la mise en oeuvre des «Grandes lignes de l’organisation du territoire suisse ». Examen des strat égies visant au d éveloppement durable de l’organisation du territoire, à la mise en réseau des villes ainsi que de celles-ci et des espaces ruraux, à la consolidation du r éseau des villes et à l’organisation des aires d’agglomération, à la promotion des zones rurales, à la pr éservation et, le cas échéant, à la revalorisation de la nature et du paysage et à une meilleure int égration de la Suisse dans l’organisation du territoire européen. Elaboration: ODT en collaboration avec COT Calendrier: d’ici à 2003 1.01.2 Exigences posées à l’organisation du territoire dans la perspective du développ e- ment durable Examen des relations entre les objectifs et mesures d ’organisation du territoire et les exigences du d éveloppement durable. Compl éter les exigences pos ées aux concep- tions, plans sectoriels et plans directeurs par la formulation de crit ères, indicateurs et processus relatifs au développement durable.4907 Elaboration: ODT en collaboration avec COT Calendrier: d’ici à 2003 Politique des agglomérations 1.02 Problématique et bilan Principaux développements liés au thème depuis 1996 – Article sur les communes et les villes ancré dans la nouvelle Constitution f é- dérale (art. 50). – Nouvelle r épartition des t âches entre la Conf édération et les cantons d éjà instaurée (trafic régional, simplification des proc édures) ou en cours de dis- cussion (nouvelle péréquation financière). – Développement de nouvelles formes d ’organisation ou de structure du terri- toire (collaboration supracommunale p. ex. agglom ération fribourgeoise, discussion sur les formes de compensation financi ère, sur les grandes r é- gions, initiatives visant à la fusion de cantons). – Constitution de la «Communauté de travail Cantons – Villes – Aggloméra- tions» faisant office de plate-forme de coordination pour les cantons et communes afin de régler les problèmes à ce niveau. Mesures du programme de réalisation 1996–1999 Recommandations quant à la manière de traiter les agglomérations dans l’aména- gement du territoire Une vue d’ensemble des domaines politiques de la Conf édération déployant des ef- fets directs ou indirects sur le développement des villes a été publiée en 1998 afin de servir de base de discussion. Les domaines d ’intervention en relation avec une «po- litique fédérale des agglomérations de la Confédération» ont de plus été définis dans une note de discussion des DFJP et DFE du 12 mai 1999. La d écision du Conseil fédéral du 7 juin 1999 a charg é ces deux départements de poursuivre leur examen et d’étudier les interventions possibles, en étroite collaboration avec les cantons et les villes/communes. Appréciation: Une évaluation politique doit avoir lieu dans le cadre des travaux ultérieurs. La d écision du Conseil f édéral du 7 juin 1999 d éfinit les questions à traiter de manière plus approfondie. Bases pour le traitement des espaces urbains dans la politique régionale Un «Rapport sur les centres urbains » (seco/OFAT, 1999) a été publié en réponse au postulat du 6 janvier 1997 de la Commission de l ’économie et des redevances du Conseil national. Appréciation: Le rapport en question a permis d ’établir un état des lieux, de faire ressortir les probl èmes actuels des agglom érations, notamment en ce qui concerne la péréquation des charges, et de d éfinir les domaines d ’intervention possibles (cf. ci-dessus).4908 Autres mesures importantes de la Confédération – Avec le concours du seco et du canton de Berne, l ’ODT est en train d’élaborer une étude traitant du d éveloppement du milieu b âti et des frais d’infrastructure (coûts de la dispersion des constructions). Programme 2000–2003 Exigences découlant de la politique d’organisation du territoire – Préciser les «Grandes lignes de l ’organisation du territoire suisse » en ce qui concerne le r ôle des villes et agglom érations ainsi que le r éseau de villes et concrétiser les domaines d’intervention de la Confédération en la matière. – Prendre davantage en consid ération les agglomérations dans la politique r é- gionale (selon message du 28 f évrier 1996 sur la nouvelle orientation de la politique régionale). Objectifs stratégiques à moyen terme – Elaborer une politique f édérale des agglomérations en collaboration avec les cantons, les régions, les communes et les villes. Mesures pour les quatre prochaines années 1.02.1 Propositions pour une meilleure prise en considération des villes et agglomérations dans la politique d’organisation du territoire de la Confédération Concrétisation des options suivantes: meilleure prise en consid ération de la situation particulière des villes/agglom érations dans l ’accomplissement des t âches fédérales, amélioration de la coop ération verticale Conf édération-cantons-villes/communes, encouragement de la collaboration horizontale au sein des agglom érations, meilleure intégration des villes/agglomérations suisses dans le réseau des villes européennes. Elaboration: ODT, seco en collaboration avec cantons, régions, communes, COT et COTER et, dans la mesure où la péréquation financière est touchée, avec l’AFF Calendrier: d’ici à 2001 (cf. aussi 1.07.1 Monitoring de l ’évolution de l ’utilisation du sol, de l ’urbanisation et des infrastructures) Politique de l’espace rural 1.03 Problématique et bilan Principaux développements liés au thème depuis 1996 – Libéralisation dans des domaines importants pour l’organisation du territoire comme les transports publics, la poste, les télécommunications, l’énergie. – Nouvelle orientation et mise en œ uvre de la politique agricole ( «Politique agricole 2002»).4909 – Révision du droit de l ’aménagement du territoire dans les domaines de l’agriculture et du paysage/constructions hors des zones à bâtir. Mesures du programme de réalisation 1996–1999 Recommandations quant à la manière de traiter l’espace rural dans l’aménagement du territoire L’étude «Raumordnung und nachhaltige Entwicklung: Handlungsans ätze f ür eine nachhaltige Raumentwicklung in der Schweiz » – texte allemand avec r ésumé en français: «Organisation du territoire et développement durable: propositions d’action pour un d éveloppement spatial durable en Suisse » (OFAT/OFDE, 1998) – a été pu- bliée à titre d’étude scientifique. Appréciation: Au vu des réformes en cours et de l’évolution des structures économi- ques et du fait que les questions d ’environnement sont toujours actuelles, ce sujet garde une grande importance pour la politique d ’organisation du territoire. En priorité, il s ’agit à cet égard de r éduire les effets n égatifs de la lib éralisation sur l’espace rural et d ’optimiser les mesures de politique r égionale. L ’intégration des régions rurales demeure un objectif de la politique d ’organisation du territoire à long terme. Analyses des conséquences possibles des mesures de privatisation et de dérégula- tion dans le domaine des infrastructures et services d’intérêt public La problématique de la libéralisation et du maintien de l ’approvisionnement de base a été le th ème central de la Conf érence pour l ’organisation du territoire (COT) en 1998/1999. Les domaines des transports publics, de la poste, des t élécommunica- tions et de la production d ’électricité ont ainsi été examinés dans l ’optique d ’une concentration décentralisée. Ces questions ont fait l’objet d’une publication intitul ée «Libéralisation et services de base d ’intérêt public» (OFAT/seco, 1999). Le Conseil de l’organisation du territoire (COTER) a également traité cette problématique. Dans les nouveaux textes législatifs concernant les domaines «libéralisés», les mesu- res de d éréglementation ont en g énéral pu être compl étées par des mesures d’accompagnement dans le sens des exigences de la politique d ’organisation du ter- ritoire. Le d éfi à relever ces prochaines ann ées tiendra surtout à l’exécution de ces nouveaux actes législatifs. Appréciation: Ce sujet reste prioritaire pour les offices concern és, la COT et le COTER. Autres mesures importantes de la Confédération cf. 2.01 Agriculture, 2.14 Politique régionale Programme 2000–2003 Exigences découlant de la politique d’organisation du territoire – Préciser les «Grandes lignes de l ’organisation du territoire suisse » en ce qui concerne la politique r égionale, l ’équipement de l ’espace rural en infra- structures ainsi que les cons équences de la r éforme agraire et de la r évision de la LAT dans les domaines de l’agriculture et du paysage.4910 – Mettre à profit les nouvelles orientations de la politique r égionale (message du 28 février 1996) pour développer et renforcer l’espace rural et les régions de montagne. Objectifs stratégiques à moyen terme – Concevoir une politique f édérale cohérente pour l ’espace rural dans le con- texte de la libéralisation et compte tenu des impératifs du développement du- rable. Mesures pour les quatre prochaines années 1.03.1 Mesures de politique régionale visant à réduire les effets de la libéralisation dans le domaine des infrastructures Examen des effets de la lib éralisation sur l ’équipement et le d éveloppement écono- mique des r égions rurales. Am élioration des r églementations relatives à l ’approvi- sionnement de base dans les domaines d éjà «libéralisés» et les nouveaux domaines concernés. Examen de mesures d ’accompagnement relevant de la politique r égio- nale. Encouragement de l’échange d’informations en la matière et élaboration d’une politique fédérale cohérente définissant notamment les exigences minimales à pren- dre en considération du point de vue territorial. Elaboration: ODT, seco en collaboration avec COT Calendrier: d’ici à 2003 (cf. aussi 1.01.1 Bilan et r éexamen des strat égies de mise en œ uvre des «Grandes lignes de l’organisation du territoire suisse») (cf. aussi 2.14.1 Mise en œ uvre et d éveloppement des strat égies de politique régionale) Coopération avec l’Europe 1.04 Problématique et bilan Principaux développements liés au thème depuis 1996 – Internationalisation accrue des activit és; intensification des relations trans- frontalières, dans des espaces de coop ération transnationaux et avec l ’Union européenne (UE). – Adoption du Schéma de développement de l’espace communautaire (SDEC) par les Etats membres de l’UE en 1999. – Accords bilatéraux négociés avec l’UE et acceptés par le peuple suisse; me- sures d’accompagnement définies. – Ratification de la Convention alpine en 1999 (en vigueur depuis le 28 avril 1999 pour la Suisse); ratification des protocoles d ’application encore en suspens.4911 Mesures du programme de réalisation 1996–1999 Le thème de la coop ération avec l ’Europe n’était pas pr évu en tant que tel dans le programme de r éalisation 1996 –1999; une mesure était toutefois étroitement liée à ce thème. Interconnexions souhaitables au niveau européen Le projet avance par étape. Une première publication est envisag ée dans le domaine des transports (interconnexion avec l’Europe en matière de transports ferroviaires). S’agissant des incidences spatiales des nouveaux syst èmes de transport, des bases pour l’évaluation de Swissmetro sous l’angle de la politique de l’organisation du ter- ritoire ont en outre été élaborées (synthèse des r ésultats dans un rapport de travail interne de 1998). Appréciation: Les bases élaborées jusqu’ici concernent principalement le domaine des transports; l ’investigation d ’autres domaines n ’est actuellement pas à l ’ordre du jour faute de moyens. Autres mesures importantes de la Confédération – Sur le plan des relations avec l ’Europe, la Suisse a pris part à divers projets et activit és li és au Sch éma de d éveloppement de l ’espace communautaire (SDEC), à l ’initiative communautaire de l ’UE INTERREG ou encore à la Convention alpine. Programme 2000–2003 Exigences découlant de la politique d’organisation du territoire – Poursuivre et intensifier les efforts visant à mieux int égrer la Suisse dans l’organisation du territoire europ éen, en particulier s ’agissant de l ’intégra- tion du r éseau des villes suisses dans le r éseau des grandes villes europ éen- nes, de l’intégration de la Suisse dans le réseau de transport transeuropéen et de la collaboration avec les cantons, régions et villes. Objectifs stratégiques à moyen terme – Participer activement à l ’initiative communautaire INTERREG III dans le domaine de la collaboration transfrontalière, transnationale et interrégionale. – Participer activement à la politique européenne de développement territorial. – Mettre en œ uvre la Convention alpine. Mesures pour les quatre prochaines années 1.04.1 Consolidation de la plate-forme commune Confédération – cantons pour la colla - boration transnationale et la politique européenne de développement territorial Participation à l ’élaboration des programmes op érationnels INTERREG III B, au sein d’espaces transnationaux (p. ex. espace alpin), ainsi qu ’à la mise en œ uvre des projets concrets touchant la Suisse. R éalisation des études suisses n écessaires et or- ganisation de journées d’étude avec les participants concernés.4912 Participation à la r éalisation du Sch éma de d éveloppement de l ’espace communau- taire (SDEC); formalisation de l ’échange d’information avec le Comit é de d évelop- pement spatial des 15 Etats membres de l ’UE et des groupes de travail éventuelle- ment concernés. Elaboration: ODT, OFT, OFEFP, seco, BI, DFAE-DDIP, AFF en collaboration avec les services fédéraux concernés Calendrier: 2000–2003 1.04.2 Elaboration des bases nécessaires pour la coordination avec les politiques d’orga- nisation du territoire des pays voisins et de l’UE Collecte de donn ées relatives à la politique de d éveloppement territorial des pays voisins et de l’UE. Mise à disposition de ces informations tenues à jour pour les ser- vices fédéraux intéressés et les cantons. Préparation des donn ées suisses n écessaires pour compl éter le SDEC en particulier dans les domaines de l ’économie (chômage), de l ’accès aux r égions et des r éseaux de transport. Elaboration (et publication éventuelle) d’un rapport [en r éponse aux postulats Hof- mann (99.3531) et Ratti (99.3513)] montrant les effets des accords bilatéraux avec l’UE sur la politique d ’organisation du territoire des cantons frontaliers et de la Confédération. Elaboration: ODT, OFT, OFEFP, seco, BI, DFAE-DDIP, AFF en collaboration avec les services fédéraux concernés Calendrier: 2000–2003 Droit de l’aménagement du territoire 1.05 Problématique et bilan Principaux développements liés au thème depuis 1996 – Nouvelles dispositions relatives au droit d ’équipement/programme d’équipement (art.19 LAT, en vigueur depuis le 1 er avril 1996) et à la sim- plification, à l’accélération et à la coordination de la proc édure d ’autorisa- tion de construire (art. 25, al. 1bis, 25a et 33, al. 4, LAT; en vigueur depuis le 1er janvier 1997). – Modifications de l ’ordonnance sur l ’aménagement du territoire (OAT) con- cernant les constructions et installations hors de la zone à bâtir (exceptions, compétence, mention au registre foncier [art. 24, 25, 25 a OAT; en vigueur depuis le 1er juillet 1996]). – Nouvelle ordonnance sur la coordination des t âches de la Conf édération re- levant de la politique d ’organisation du territoire, en vigueur depuis le 1er janvier 1998.4913 Mesures du programme de réalisation 1996–1999 Révision partielle du droit de l’aménagement du territoire dans les domaines de l’agriculture et du paysage (art. 16/24 LAT) Le peuple suisse a approuv é la modification de la LAT du 20 mars 1998 en f évrier 1999. Les nouvelles dispositions – loi et ordonnance – entrent en vigueur le 1er septembre 2000. Un guide d ’application sera élaboré pour le milieu de l ’an 2000. Il portera surtout sur les critères applicables à la délimitation de territoires dans lesquels les construc- tions et installations d épassant le cadre d ’un d éveloppement interne doivent être conformes à l’affectation de la zone (art. 16 a, al. 3, LAT), sur les crit ères pour la mise sous protection de b âtiments (art. 24 d, al. 2, LAT) et sur le th ème du «développement interne». Appréciation: Les travaux touchant cette mesure s ’achèveront avec l ’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. La question du suivi des effets de la nouvelle législation sur l’organisation du territoire et le paysage reste ouverte. Révision partielle du droit sur l’aménagement du territoire dans le domaine des conceptions et plans sectoriels de la Confédération Cette mesure est concr étisée par une r évision correspondante de l ’ordonnance sur l’aménagement du territoire. Les travaux y relatifs se fondent sur le rapport «Conceptions et plans sectoriels de la Conf édération (art. 13 LAT) – Caract éristi- ques générales de l ’instrument et principes d ’élaboration, d’adoption et de mise en œ uvre» (OFAT, 1997). Les nouvelles dispositions, qui s ’inscrivent dans la r évision totale de l ’OAT rendue n écessaire par la r évision partielle de la LAT du 20 mars 1998, entrent en vigueur le 1 er septembre 2000. Appréciation: Les travaux touchant cette mesure s ’achèveront avec l ’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Des notices explicatives compl émentaires seront élaborées au besoin. Autres mesures importantes de la Confédération – En 1998, l ’OFAT a publi é une notice explicative destin ée à clarifier les questions liées à la procédure de conciliation conformément aux art. 7, al. 2, et 12 LAT. – Un guide d ’application sur les nouvelles dispositions du droit f édéral relati- ves à l’équipement a été publié en 1999. Programme 2000–2003 Exigences découlant de la politique d’organisation du territoire – Définir les principes régissant l’utilisation du sol ainsi que la planification et la coordination des activités à incidence spatiale. Objectifs stratégiques à moyen terme – Faire évoluer le droit de l ’aménagement du territoire dans le sens d ’une lé- gislation régissant le cadre de vie.4914 – Garantir et améliorer l’exécution de la l égislation sur l’aménagement du ter- ritoire. – Uniformiser le droit des constructions. Mesures pour les quatre prochaines années 1.05.1 Définition de mesures adéquates en vue d’harmoniser les prescriptions cantonales et communales en matière de construction Identification des domaines à harmoniser en priorit é (notamment terminologie et méthodes de mesure). Coordination avec les efforts intercantonaux en vue d ’uni- formiser le droit des constructions. Formulation de premi ères propositions concrètes pour mettre en œ uvre la motion, transmise comme postulat, de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l ’énergie du Conseil national visant à une uniformisation du droit des constructions (CEATE-CN, 99.3459). Elaboration: ODT en collaboration avec OFJ, COT Calendrier: dès 2000 1.05.2 Examen de la nécessité d’une éventuelle révision totale de la LAT Clarification du besoin de r éviser le contenu de la LAT (notamment chapitre «Plans d’affectation»). Evaluation de l ’efficacité des instruments pr évus par la loi et d éter- mination des domaines pour lesquels il y aurait lieu de compl éter la l égislation sur l’aménagement du territoire (p. ex. r ôle des villes et agglom érations, meilleure prise en compte des aspects économiques, plans d’affectation fédéraux). Examen des pos- sibilités d’améliorer la coordination entre aménagement du territoire et protection de l’environnement par des dispositions légales. Elaboration: ODT en collaboration avec COT Calendrier: dès 2001 (cf. aussi 1.07.1 Monitoring de l ’évolution de l ’utilisation du sol, de l ’urbanisation et des infrastructures) Instruments d’aménagement du territoire 1.06 Problématique et bilan Principaux développements liés au thème depuis 1996 – La plupart des cantons sont en train de r éviser ou de remanier leur plan di- recteur (art. 6 à 12 LAT) ou ont termin é leur travaux. La collaboration inter- cantonale et transfrontali ère, la coordination avec les planifications secto- rielles de la Conf édération, la probl ématique des agglomérations, la mise en oeuvre du droit r évisé sur l’aménagement du territoire dans les domaines de l’agriculture et du paysage et l’utilisation optimale des instruments d’aména- gement du territoire revêtent une importance particulière dans le cadre de ces travaux. – A l’échelon fédéral, une s érie de conceptions et de plans sectoriels (art. 13 LAT), concernant notamment les installations sportives, la protection du paysage, AlpTransit, les places d ’armes et de tir, l ’exposition nationale,4915 l’infrastructure a éronautique civile et les lignes de transport d ’électricité, sont entrés en vigueur ou sont sur le point d ’être approuvés par le Conseil fédéral. Cette ann ée marquera le d ébut des travaux pour les plans sectoriels militaire, des transports ferroviaires et des routes. Les conceptions et plans sectoriels jouent un r ôle déterminant dans la perspective de la coordination et de la simplification des proc édures de d écision pour les projets d ’infra- structure de la Confédération (la loi fédérale y relative est en vigueur depuis le 1 er janvier 2000) ainsi que pour assurer une meilleure harmonisation entre les projets de la Confédération et les intérêts et mesures des cantons. – Les expériences acquises au niveau f édéral et cantonal ont permis de cons- tater que les exigences de protection de l ’environnement ne sont pas encore suffisamment prises en compte dans les plans d ’aménagement selon la LAT. Les modalités d’application des instruments d’aménagement lors de la cons- truction et de l ’exploitation d’infrastructures doivent en outre être précisées. Les relations entre les instruments d ’aménagement du territoire et les exi- gences du développement durable doivent également être approfondies. Mesures du programme de réalisation 1996–1999 Recommandations quant à la prise en considération des exigences de la protection de l’environnement dans les plans et décisions d’aménagement Les travaux ont été interrompus en raison d ’importants problèmes méthodologiques et de fond – notamment en ce qui concerne le traitement des exigences de l ’envi- ronnement dans les plans directeurs, les plans d ’affectation et les autorisations de construire selon la LAT. Appréciation: Le besoin d ’assurer une meilleure coordination entre protection de l’environnement et am énagement du territoire aux plans cantonal et communal de- meure. La complexit é de ces probl èmes impose n éanmoins une approche diff éren- ciée en fonction du niveau de planification et du thème traité. Recommandations quant à la manière de traiter des infrastructures dans les plans directeurs cantonaux Le «Guide de la planification directrice» a formulé de premières exigences quant à la manière de traiter des infrastructures dans les plans directeurs cantonaux. La loi fédérale sur la coordination et la simplification des proc édures de décision ainsi que les conceptions et plans sectoriels élaborés entre-temps dans le domaine des infra- structures fixent de nouvelles conditions-cadre en la matière. Appréciation: Il reste nécessaire de formuler des recommandations pour la prise en compte des infrastructures dans les plans d’aménagement en vertu de la LAT. Concrétisation des exigences posées aux conceptions, plans sectoriels et projets de construction de la Confédération; relations avec d’autres instruments Volet A: Concrétisation des exigences pos ées aux conceptions et plans sectoriels de la Confédération; relations avec d’autres instruments Un rapport ( «Conceptions et plans sectoriels de la Conf édération (art. 13 LAT) – Caractéristiques générales de l ’instrument et principes d ’élaboration, d ’adoption et de mise en œ uvre», OFAT en collaboration avec la COT, 1997) donnant des indica- tions sur la fonction, les procédures, les effets et les modalités pratiques des concep- tions et plans sectoriels a été élaboré et publi é. La relation entre les conceptions et4916 les plans sectoriels de la Conf édération et les plans directeurs cantonaux a été exa- minée dans le cadre d ’un avis de droit intitul é «Plans sectoriels de la Conf édération et plans directeurs cantonaux » (OFAT, 1998). Ces questions ont également été approfondies à partir d ’exemples concrets en collaboration avec les cantons. La révision de l’OAT tient compte de ces travaux (cf. 1.05 Droit de l ’aménagement du territoire). Volet B: Concr étisation des exigences pos ées aux projets de construction de la Confédération La loi f édérale sur la coordination et la simplification des proc édures de d écision redéfinit les exigences posées aux projets de construction de la Conf édération et les conditions générales applicables aux instruments d’aménagement du territoire. Appréciation: Les exigences pos ées aux conceptions, plans sectoriels et projets de construction de la Conf édération demandent à être encore précisées, notamment en ce qui concerne la prise en compte des imp ératifs de l ’environnement ainsi que les relations avec le plan directeur lors de projets d’infrastructure. Etude sur les possibilités de garantir par des mesures d’aménagement du territoire la réalisation et l’exploitation à long terme d’infrastructures d’intérêt public Cette mesure n’a pas fait l ’objet d’études spécifiques, mais la question a été traitée dans le cadre de la révision de diverses lois sectorielles. Appréciation: Des études complémentaires ne s’imposent pas pour le moment. Autres mesures importantes de la Confédération – L’OFAT a publié en 1997 un «Guide de la planification directrice » pour ai- der les cantons à remanier leurs plans directeurs. Il sera complété au besoin. – Un groupe de travail ODT/OFEFP a examin é comment mieux prendre en considération les exigences de l ’environnement dans les plans directeurs. Les résultats de cette étude seront discut és avec les cantons et viendront se- lon toute vraisemblance compléter le guide de 1997. – Conformément aux dispositions de l ’art. 13, al. 2, LAT, l ’ODT publie régu- lièrement, en collaboration avec la COT, une «Vue d’ensemble des activités à incidence spatiale de la Conf édération»; la derni ère édition de cette vue d’ensemble date de 1999. Programme 2000–2003 Exigences découlant de la politique d’organisation du territoire – Utiliser judicieusement les instruments d ’aménagement du territoire pr évus par la LAT pour soutenir la politique d ’organisation du territoire et assurer une meilleure coordination des t âches à incidence spatiale entre Conf édéra- tion et cantons, entre cantons et avec les pays limitrophes. Objectifs stratégiques à moyen terme – Mieux s’acquitter de l ’obligation d’aménager et de coordonner, notamment en ce qui concerne la prise en compte des exigences de la politique d ’orga- nisation du territoire ainsi que la prise en consid ération des intérêts et plani-4917 fications des cantons lors de l ’établissement des conceptions, plans secto- riels et projets à incidence spatiale de la Confédération. – Soutenir la mise en oeuvre de la planification directrice cantonale, notam- ment en ce qui concerne l ’exécution de la l égislation sur l ’aménagement du territoire dans les domaines de l ’agriculture et du paysage, la prise en consi- dération des int érêts de la protection de l ’environnement dans l ’optique du développement durable, l ’intégration des infrastructures dans l ’organisation du territoire et la collaboration entre services cantonaux et fédéraux. Mesures pour les quatre prochaines années 1.06.1 Principes régissant la manière de traiter les projets d’infrastructure dans l’aména- gement du territoire Examen des possibilit és d’utiliser au mieux les plans d ’aménagement selon la LAT pour résoudre les conflits d ’utilisation, assurer la coordination spatiale, agir pr éven- tivement contre le bruit et la pollution de l ’air et prendre en consid ération les exi- gences de sécurité lors de la construction et de l ’exploitation d’infrastructures. Rôle et contenu de chaque niveau de planification (plan sectoriel, plan directeur, plan d’affectation et autorisation de construire) pour r épondre de fa çon optimale à ces objectifs compte tenu des int érêts de la protection de l ’environnement et de l ’im- pératif d’une simplification et d’une accélération des procédures d’autorisation. Elaboration: ODT en collaboration avec OFT, OFROU, OFAC, OFEN, OFEFP, SG DDPS Calendrier: d’ici à 2003 1.06.2 Recommandations quant à la prise en considération des exigences de la protection de l’environnement dans les plans directeurs cantonaux Sur la base de l ’expérience acquise et d ’exemples concrets, examen des mesures re- levant du plan directeur pour résoudre les problèmes d’environnement, en collabora- tion avec les cantons. Publication d’un complément pour le Guide de la planification directrice. Elaboration: ODT, OFEFP en collaboration avec COT, cantons Calendrier: d’ici à 2001 1.06.3 Moyens financiers nécessaires à l’élaboration et à l’adaptation des conceptions et plans sectoriels de la Confédération Dans le cadre des ressources allou ées par le Conseil fédéral et le Parlement, garantir une affectation judicieuse des ressources humaines et financi ères pour que l ’élabo- ration et l ’adaptation des conceptions et plans sectoriels n écessaires puissent être effectuées de façon adéquate et en temps utile. Elaboration: ODT, SG DETEC, AFF Calendrier: d’ici à 2002 (cf. aussi 1.01.2 Exigences pos ées à l’organisation du territoire dans la perspective du développement durable)4918 (cf. aussi 2.05.1 Recommandations sur la mise en oeuvre de l ’aménagement du territoire pour la protection contre les immissions) Observation du territoire 1.07 Problématique et bilan Principaux développements liés au thème depuis 1996 – La conception générale du programme d’observation du territoire CH 1983 a été réévaluée et ses principes m éthodologiques revus. Un «réseau d ’obser- vation du territoire CH » a été mis en place avec d ’autres offices et services fédéraux (politique régionale du seco, OFS et SET [aujourd ’hui ODT]) pour assurer l ’échange d ’information, la coordination, l ’élaboration de produits communs ainsi que d’études et de publications. – Un nouveau canal de publication de l ’observation du territoire suisse a par ailleurs été développé sous forme de «dossiers». Son but est de pr ésenter de façon claire et compr éhensible les principaux processus de transformation spatiale en cours, sur la base de données et informations statistiques et scien- tifiques existantes. Mesures du programme de réalisation 1996–1999 Ce thème ne figurait pas dans le programme de réalisation 1996–1999. Autres mesures importantes de la Confédération – L’OFEFP publie un rapport p ériodique sur l ’état de l ’environnement en Suisse avec des chiffres, des faits et des perspectives ( «L’environnement en Suisse», dernière édition: 1997, publiée conjointement avec l'OFS). Programme 2000–2003 Exigences découlant de la politique d’organisation du territoire – Elaborer des bases sur l ’état et l ’évolution de l ’organisation du territoire pouvant être utilisées aussi bien à des fins d ’information que comme fonde- ment du d éveloppement de la politique d ’organisation du territoire de la Confédération. Objectifs stratégiques à moyen terme – Poursuivre l’analyse par problème et activité, mettre en évidence les facteurs de développement déterminants pour la politique d ’organisation du territoire et publier les données correspondantes. Mesures pour les quatre prochaines années 1.07.1 Monitoring de l’évolution de l’utilisation du sol, de l’urbanisation et des infr a- structures4919 Elaboration de donn ées relatives à l ’évolution de l ’utilisation du sol, de l’urbanisation et des infrastructures permettant d’étayer le développement de la poli- tique d ’organisation du territoire, d ’évaluer et de contr ôler des mesures d ’aména- gement ainsi que de renforcer les activités d’information, notamment: – Données permettant de d éterminer les effets du nouveau droit de l ’aména- gement du territoire sur l ’organisation du territoire et le paysage (resp. sur les transformations apportées aux constructions hors des zones à bâtir); don- nées actualisées sur les transformations du paysage (publication «Le paysage sous pression»). – Données destinées à actualiser le relevé des zones à bâtir de 1989. – Bases sur l’état et le développement des agglomérations. – Données dans le domaine des transports, de l ’approvisionnement et des con- structions et installations publiques. Elaboration: ODT en collaboration a vec l ’OFS et les autres services f édéraux concernés Calendrier: 2000–2003 Agriculture 2.01 Problématique et bilan Principaux développements dans le domaine depuis 1996 – Nouvelle orientation et mise en œ uvre de la politique agricole ( «Politique agricole 2002»). – Révision du droit de l ’aménagement du territoire dans les domaines de l’agriculture et du paysage/constructions hors des zones à bâtir. Mesures du programme de réalisation 1996–1999 Le programme de r éalisation 1996 –1999 ne pr évoyait pas de mesures sp écifiques pour ce domaine sectoriel. Autres mesures importantes de la Confédération – Programme 2000–2003 Exigences découlant de la politique d’organisation du territoire – Préciser et mettre en œ uvre les exigences du d éveloppement durable eu égard à l’évolution des paysages ruraux traditionnels. – Harmoniser les intérêts de protection et d’utilisation. – Encourager la pr éservation à long terme des territoires propices à l ’agri- culture, en particulier des surfaces d’assolement (SDA).4920 Objectifs stratégiques à moyen terme – Renforcer et d évelopper la collaboration engag ée entre l ’OFAG et l ’ODT, notamment dans le cadre de la mise en œ uvre des «Grandes lignes de l’organisation du territoire suisse », des plans sectoriels de la Conf édération, de la planification directrice cantonale et de projets concrets. – Assurer la coordination avec les domaines de la nature et du paysage, de la protection qualitative des sols et de l’environnement ainsi que de l’économie des eaux (en particulier protection contre les crues). Mesures pour les quatre prochaines années 2.01.1 Gestion du plan sectoriel des surfaces d’assolement Réexamen des contingents cantonaux fix és en 1992. Prise en compte des d évelop- pements intervenus entre-temps. Elaboration d ’un plan de gestion du plan sectoriel par la Confédération. Elaboration: ODT, OFAG, OFAE en collaboration avec OFEFP, OFEG Calendrier: 2000–2003 Forêts 2.02 Problématique et bilan Principaux développements dans le domaine depuis 1996 – Changement dans la r épartition des comp étences entre Conf édération et cantons en ce qui concerne l’octroi des autorisations de défrichement (loi fé- dérale sur la coordination et la simplification des proc édures de décision, en vigueur depuis le 1er janvier 2000). – Coordination entre planification foresti ère et instruments d’aménagement du territoire. Mesures du programme de réalisation 1996–1999 Le programme de r éalisation 1996 –1999 ne pr évoyait pas de mesures sp écifiques pour ce domaine sectoriel. Autres mesures importantes de la Confédération cf. 2.03 Dangers naturels, en ce qui concerne la fonction protectrice de la forêt Programme 2000–2003 Exigences découlant de la politique d’organisation du territoire – Assurer la prise en compte globale la forêt, d’un point de vue spatial et fonc- tionnel, lors de projets à incidence spatiale.4921 Objectifs stratégiques à moyen terme – Meilleure coordination de la politique foresti ère avec la politique de la pro- tection du paysage. – Consolider et poursuivre la collaboration engag ée entre l ’OFEFP et l ’ODT, notamment dans le cadre de la mise en œ uvre des «Grandes lignes de l’organisation du territoire suisse », des plans sectoriels de la Conf édération, de la planification directrice cantonale et de projets concrets. Mesures pour les quatre prochaines années 2.02.1 Bases concernant l’aire forestière Elaboration de stratégies concernant la question de l ’aire forestière souhaitable et de la répartition géographique des forêts. Elaboration: OFEFP, ODT, OFAG Calendrier: 2000–2003 Dangers naturels 2.03 Problématique et bilan Principaux développements dans le domaine depuis 1996 – Thème d’actualité du fait des événements récents (avalanches, crues, glisse- ments de terrain). – Prise de conscience accrue du r ôle de l ’aménagement du territoire dans la protection contre les dangers naturels; bilan positif pour l ’aménagement du territoire en relation avec les avalanches qui ont marqué l’hiver 1999. – Institution par le Conseil fédéral d’une plate-forme nationale «Dangers natu- rels» (PLANAT) en 1997, avec un d élégué cantonal issu de l ’aménagement du territoire. – Emergence du thème des tremblements de terre dans les discussions en cours concernant les dangers naturels. – Elaboration de cartes indicatives des dangers et de cartes des dangers en cours dans presque tous les cantons. Mesures du programme de réalisation 1996–1999 Bases pour la prise en considération des dangers d’inondation dans l’aménagement du territoire Parution de la publication «Prise en compte des dangers dus aux crues dans le cadre des activit és de l ’aménagement du territoire – Recommandations » (OFEE/OFAT/ OFEFP, 1997). L’étude commune OFEG, OFEFP, ODT et OFAG «Raumbedarf von Fliessge- wässern» (espace minimal n écessaire aux cours d ’eau) est en voie d ’achèvement. Deux rapports partiels touchant les bases scientifiques et la mise en œ uvre dans la pratique ont été élaborés à ce jour. Les principaux r ésultats de l ’étude sont un rap-4922 port de synthèse (en préparation) et un dépliant «Réserver de l’espace pour les cours d’eau» (publié). Appréciation: Les travaux relatifs à cette mesure sont terminés. Bases pour la prise en considération des dangers de glissement de terrain dans l’aménagement du territoire Parution de la publication «Prise en compte des dangers dus aux mouvements de ter- rain dans le cadre des activit és de l’aménagement du territoire – Recommandations» (OFEFP/OFEE/OFAT, 1997). Appréciation: Les travaux relatifs à cette mesure sont terminés. Bases pour la prise en considération des dangers naturels dans les plans d’aména- gement en vertu de la LAT Une vue d ’ensemble des solutions propos ées jusqu ’ici par les cantons a été com- plétée et actualisée en 1998 dans le contexte d ’un séminaire de travail portant sur le rôle de l’aménagement du territoire dans la pr évention des dangers naturels. La for- mulation de recommandations correspondantes est encore en suspens. Appréciation: Les travaux engagés doivent être poursuivis. Autres mesures importantes de la Confédération – Un programme informatique de la Conf édération (cadastre des événements) permet de gérer les donn ées cantonales relatives aux dangers dus aux crues, aux avalanches et aux glissements de terrain de fa çon centralis ée (OFEFP, Direction des forêts). – Un programme informatique (cadastre des ouvrages de protection) est en cours de pr éparation par la Conf édération pour recueillir les donn ées canto- nales en la matière (OFEFP, Direction des forêts). Programme 2000–2003 Exigences découlant de la politique d’organisation du territoire – Garantir la coordination entre milieu bâti, infrastructures et dangers naturels; préciser les tâches essentielles incombant à l’aménagement du territoire pour assurer une protection globale et préventive contre les dangers naturels. Objectifs stratégiques à moyen terme – Développer un système de gestion globale des risques li és aux dangers natu- rels. – Renforcer la prise en considération des dangers naturels (en particulier eaux, glissements de terrains) dans l’aménagement du territoire.4923 Mesures pour les quatre prochaines années 2.03.1 Indications quant à la manière de traiter les dangers naturels dans les plans d’amé- nagement en vertu de la LAT Suivi de l’exécution des recommandations formulées jusqu’ici en matière de dangers naturels. Concrétisation du catalogue de mesures établi en relation avec les avalan- ches qui ont marqu é l’hiver 1999 et r éexamen des recommandations (1984) pour la prise en considération du danger d’avalanche. Elaboration de bases pour la prise en consid ération des dangers li és aux tremble- ments de terre dans le cadre des activit és de l’aménagement du territoire et publica- tion de recommandations correspondantes. Elaboration d’un guide, à l’usage des cantons, communes et aménagistes, sur la mise en œ uvre des cartes de dangers dans l’aménagement du territoire. Elaboration: ODT, OFEG ou OFEFP (suivant les questions à traiter) en collabora- tion avec les services fédéraux concernés, PLANAT Calendrier: 2000–2003 Nature et paysage 2.04 Problématique et bilan Principaux développements dans le domaine depuis 1996 – Inscription de nouveaux objets dans les inventaires fédéraux. – Instauration progressive de la compensation écologique. – Catastrophes naturelles spectaculaires (crues, avalanches, vent, glissements de terrain). – Amélioration de la collaboration et du dialogue entre repr ésentants des in- térêts de protection et d ’utilisation ainsi qu ’entre milieux de la recherche et de la pratique. Mesures du programme de réalisation 1996–1999 Conception du paysage suisse La Conception «Paysage suisse» a été approuvée le 19 décembre 1997 par le Conseil fédéral. Elle vise en particulier à renforcer la prise en compte des int érêts de la na- ture, du paysage et du patrimoine culturel dans les activit és et t âches à incidence spatiale de la Confédération et à favoriser le dialogue entre tous les partenaires con- cernés (Confédération, cantons, communes). La Conception «Paysage suisse» com- prend des objectifs généraux en matière de nature et de paysage, des objectifs secto- riels et des mesures. Le Conseil fédéral a approuvé les objectifs généraux et sectoriels comme conception au sens de l’art. 13 LAT. Il a chargé les services fédéraux de les prendre en consid é- ration dans l’accomplissement de leurs tâches et de concr étiser, actualiser et réaliser si possible les mesures.4924 En 2002, en collaboration avec les services f édéraux concernés, le DETEC fera rap- port au Conseil fédéral sur la réalisation des mesures et la mise en œ uvre des objec- tifs. Appréciation: La r éalisation des mesures d écidées dans la Conception «Paysage suisse» est en cours. Des mesures compl émentaires ne sont pas n écessaires en la matière. Stratégies visant à améliorer la prise en considération des inventaires fédéraux (art. 5 LPN) lors de l’accomplissement des tâches cantonales et communales Les exigences de protection des inventaires f édéraux (IFP, ISOS et IVS) sont pro- gressivement concr étisées en fonction des possibilit és mat érielles et l égales. Cela implique l’information de la population, l ’instauration d’un partenariat et une mise en œ uvre ad équate dans le cadre de la planification directrice cantonale. Pour l’heure, des discussions à ce sujet ont été menées avec des experts ce qui a permis de clarifier un certain nombre de questions. Appréciation: Les travaux engagés doivent être poursuivis. Autres mesures importantes de la Confédération – Meilleure intégration de la protection de la nature et du paysage dans la pla- nification directrice cantonale gr âce à une information et collaboration pr é- coces. Programme 2000–2003 Exigences découlant de la politique d’organisation du territoire – Assurer une prise en compte globale de la protection de la nature et du pay- s a g e l o r s d e l’examen de projets touchant le milieu b âti, les installations d’infrastructure, l’agriculture et la forêt. Objectifs stratégiques à moyen terme – Mettre en œ uvre la Conception «Paysage suisse», contribuer au d éveloppe- ment durable du paysage. Mesures pour les quatre prochaines années 2.04.1 Stratégies visant à renforcer la prise en considération des inventaires fédéraux et la protection de la nature et du paysage lors de l’accomplissement des tâches cant o- nales et communales Elaboration de stratégies pour la prise en consid ération des inventaires f édéraux des paysages, sites et monuments naturels (IFP), des sites construits à protéger (ISOS) et des voies de communication historiques (IVS, projet) dans les projets de la Conf é- dération, des cantons et des communes. Formulation éventuelle de recommandations correspondantes. Pr écision de la description des objets IFP et d éfinition de buts opérationnels. Elaboration de lignes directrices relatives au d éveloppement durable du paysage («Paysage 2020»).4925 Elaboration: OFEFP, OFC ou OFROU (suivant les questions à traiter) en collabo- ration avec COT, ODT Calendrier: dès 2000 Environnement 2.05 Problématique et bilan Principaux développements dans le domaine depuis 1996 – Compléments apportés au droit environnemental dans quelques domaines: – Rayonnement électromagnétique (ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant, en vigueur depuis le 1er février 2000). – Atteintes au sol (ordonnance sur les atteintes port ées au sol, en vigueur depuis le 1er octobre 1998). – Sites pollu és et sites contamin és (ordonnance sur l ’assainissement des sites pollués, en vigueur depuis le 1er octobre 1998; ordonnance relative à la taxe pour l ’assainissement des sites contaminés, en vigueur à partir du 1er janvier 2001). – Protection contre le bruit: fixation des valeurs limites d ’exposition pour les aéroports et nouvelle d éfinition du cadastre de bruit (modification de l’ordonnance sur la protection contre le bruit, en vigueur depuis le 1er mai 2000). – Pollution par les poussi ères fines respirables (PM10): fixation d ’une valeur limite d ’immission pour les PM10 (renforcement de l ’ordon- nance sur la protection de l’air). – Politique agricole 2002: r éduction des émissions d ’azote dans l ’en- vironnement. Mesures du programme de réalisation 1996–1999 Décharges et sites d’extraction de matériaux; guide à l’usage des cantons Le thème compris dans un sens plus large a fait l ’objet d’un mandat entre-temps in- terrompu. Il a été examiné par le groupe de travail OFEFP/ODT «Collaboration avec les can- tons dans le domaine de la planification directrice». Appréciation: Les bases élaborées doivent aider à concrétiser les exigences pos ées à la planification directrice cantonale du point de vue de la protection de l ’envi- ronnement. Bases pour la prise en considération de la protection contre les accidents majeurs dans l’aménagement du territoire Les travaux préliminaires à une étude ont été engagés en collaboration avec le can- ton d’Argovie. Celui-ci est responsable des démarches ultérieures. Appréciation: Les travaux se poursuivent.4926 Autres mesures importantes de la Confédération – L’OFEFP publie périodiquement un rapport sur l’état de l’environnement en Suisse («L’environnement en Suisse », derni ère édition: 1997, publi ée con- jointement avec l'OFS). – Un cadastre fédéral des risques (CARAM) portant sur les dangers potentiels et les risques en Suisse est établi par l ’OFEFP sur la base des informations des services fédéraux et des cantons. Programme 2000–2003 Exigences découlant de la politique d’organisation du territoire – Mieux coordonner les impératifs de la protection de l’environnement et ceux de la politique d ’organisation du territoire (p. ex. limitation de l ’extension des surfaces b âties, mixit é et concentration des utilisations, regroupement des sources de nuisances, etc.). Objectifs stratégiques à moyen terme – Consolider et poursuivre la collaboration engag ée entre l ’OFEFP et l ’ODT en vue d ’assurer la coordination des int érêts de la protection de l ’environ- nement et de l’aménagement du territoire. Mesures pour les quatre prochaines années 2.05.1 Recommandations sur la mise en œ uvre de l’aménagement du territoire pour la protection contre les immissions Mise en évidence des possibilit és d’utilisation optimale des plans directeurs et des plans d ’affectation selon la LAT pour assurer une meilleure protection contre le bruit lors de changements d ’affectation de territoires urbanis és et dans les zones utilisées à des fins agricoles. Mise en évidence des possibilités de réduire la pollution de l ’air par une conception et un équipement judicieux des territoires urbanisés. Elaboration: ODT, OFEFP Calendrier: 2000–2003 Politique générale des transports 2.06 Problématique et bilan Principaux développements dans le domaine depuis 1996 – Redevance sur le trafic des poids lourds li ée aux prestations et financement de l’infrastructure des transports publics acceptés en votation populaire. – Projet pour la consultation et d ébat sur la mise en œ uvre de l ’article sur la protection des Alpes.4927 – Accords bilatéraux sur le transport terrestre et le transport a érien n égociés avec l’UE et acceptés par le peuple suisse; mesures d ’accompagnement défi- nies. – Possibilité de traiter de fa çon globale l ’urbanisation et les transports à l’échelon fédéral grâce à la réunion des domaines aménagement du territoire, coordination des transports et d éveloppement durable en un nouvel Office fédéral du développement territorial. Mesures du programme de réalisation 1996–1999 Bases pour les études d’opportunité; partie routes Un guide pratique servant à examiner l ’opportunité des projets routiers de petite et moyenne envergure a été élaboré et publié («Examen d’opportunité des projets dans le domaine du trafic routier », OFR, 1997). Il s ’agit d ’un support m éthodologique qui doit renseigner les d écideurs et am énagistes comp étents sur les proc édures à suivre. Appréciation: Les travaux concernant les projets routiers sont achevés et leur appli- cation pratique en cours; pour les autres domaines des transports, aucune mesure complémentaire n’apparaît nécessaire pour le moment. Bases pour la coordination de la politique des transports avec celle de l’organisation du territoire Partie A: Desserte de base; offres de transport régional Partie B: Internalisation des coûts externes Par manque de ressources, il n ’a pas été possible de traiter cette question de fa çon approfondie dans l’optique de l’aménagement du territoire. La nécessité d’assurer la coordination entre la politique des transports et l ’aménagement du territoire, qui fera en partie aussi l ’objet du plan sectoriel des transports, partie transports ferroviaires, reste un thème primordial. Appréciation: Les travaux doivent être poursuivis. Autres mesures importantes de la Confédération – Le DETEC établit et publie à intervalles réguliers un bilan de la politique et du système des transports ( «Les transports, hier, aujourd ’hui, demain», der- nière édition: 1998). – Taxe sur le transit alpin en cours d’élaboration. – Travaux en relation avec le programme national de recherche Transport et environnement (PNR 41).4928 Programme 2000–2003 Exigences découlant de la politique d’organisation du territoire – Traiter les transports dans une optique globale et assurer une meilleure pla- nification et coordination de l ’infrastructure et de l ’exploitation en tenant compte du d éveloppement souhaité de l ’organisation du territoire, des exi- gences de la protection de l’environnement et des disponibilités financières. – Encourager les efforts visant à une concentration d écentralisée de l ’urbani- sation et à une meilleure int égration de la Suisse dans l ’organisation du ter- ritoire européen. – Introduire graduellement l’internalisation des coûts externes des transports. Objectifs stratégiques à moyen terme – Réunir progressivement les plans sectoriels des transports ferroviaires (trans- ports publics terrestres), des routes et de l’aviation dans un plan sectoriel des transports. – Intensifier les études sur les interactions entre politiques d ’organisation du territoire et des transports compte tenu des exigences pos ées aux réseaux eu- ropéens. Mesures pour les quatre prochaines années 2.06.1 Bases pour une politique coordonnée des transports Elaboration de scénarios sur l’évolution de l’urbanisation et des transports (en parti- culier trafic de loisirs, trafic d ’achats, trafic pendulaire, d éplacements d’affaires, tra- fic-marchandises) comme base pour l’élaboration des conceptions et plans sectoriels de la Conf édération dans le domaine des transports. Examen de strat égies sur le développement durable de l’occupation du territoire et des transports, notamment en ce qui concerne la structure des agglom érations, le renforcement du réseau de villes, la garantie d ’une desserte suffisante des r égions rurales (desserte de base), l ’inté- gration de la Suisse dans le système de transport européen (mise en réseau des villes et régions) et la mise à contribution adéquate des différents moyens de transports. Elaboration: ODT, OFT, OFROU, OFAC, OFEFP en collaboration a vec COT Calendrier: 2000–2003 2.06.2 Stratégie dans le domaine de la télématique des transports Elaboration de lignes directrices sur la t élématique des transports incluant tous les modes de transport. D éfinition des objectifs et des mesures n écessaires, notamment en matière de: information multimodale et gestion du trafic, r égulation du trafic sur les routes à grand débit, sécurité et environnement ainsi que surveillance du trafic. Elaboration: OFROU en collaboration avec ODT, OFT, OFAC, OFEFP Calendrier: 2000–20034929 2.06.3 Bases sur l’état et l’évolution des déplacements non motorisés Analyse de la situation des d éplacements non motorisés (vélos, piétons, rollers), des problèmes qui se posent et des possibilités d’agir de la Confédération. Elaboration: OFROU en collaboration avec ODT et OFEFP Calendrier: d’ici à 2003 Transports ferroviaires 2.07 Problématique et bilan Principaux développements dans le domaine depuis 1996 – Mise en vigueur de la r éforme des chemins de fer (acc ès libre au r éseau; sé- paration des transports et de l’infrastructure). – Transformation de la régie fédérale des CFF en une société anonyme de droit spécial dans laquelle la Confédération demeure l’actionnaire majoritaire (ac- tionnaire unique pour l’heure). – Désendettement des CFF. – Commande commune des prestations de trafic r égional par la Conf édération et les cantons (indemnisation convenue au préalable). – Approbation du financement des transports publics par le peuple et les can- tons dans le cadre d’une votation populaire portant sur une révision constitu- tionnelle. – Accord entre la Suisse et l ’Allemagne concernant la ligne d ’accès nord à la NLFA, en vigueur depuis le 2 juin 1998; convention pass ée avec l ’Italie concernant la ligne d ’accès sud à la NLFA, sign ée le 2 novembre 1999; ac- cord avec la France sur le raccordement de la Suisse au r éseau français des trains à grande vitesse TGV, signé le 5 novembre 1999. – Modification des dispositions légales suite à l’entrée en vigueur le 1er janvier 2000 de la loi fédérale sur la coordination et la simplification des proc édures de d écision; le plan sectoriel est consid éré comme un pr éalable à l’approbation des plans de projets susceptibles d ’exercer des effets impor- tants sur le territoire et l’environnement. – Approbation du plan sectoriel AlpTransit y compris d écisions concernant le tracé des nouveaux tronçons de la NLFA. Mesures du programme de réalisation 1996–1999 Plan sectoriel des infrastructures de transport; partie transports ferroviaires Le plan sectoriel AlpTransit remani é a été approuvé le 15 mars 1999 par le Conseil fédéral. Les travaux pour la suite de la planification sectorielle ont été engagés. Appréciation: Les travaux doivent être poursuivis compte tenu de l ’avancement des autres grands projets (RAIL 2000, 2 e étape, raccordement de la Suisse occidentale et de la Suisse orientale au r éseau ferroviaire européen à haute performance, mesu- res de réduction des émissions sonores).4930 Projets ferroviaires et aménagement du territoire; guide pour la coordination des activités à incidence spatiale des entreprises de chemins de fer et des cantons L’élaboration du guide a été suspendue en raison de la priorit é donnée à la r éforme des chemins de fer. Appréciation: La n écessité de traiter ces questions demeure, notamment compte tenu de la r éforme des chemins de fer. Une partie du guide projet é devrait être intégrée dans le plan sectoriel des transports ferroviaires. Autres mesures importantes de la Confédération – Etude d ’opportunité de Swissmetro dans le cadre du syst ème global des transports effectuée lors de l’examen de la demande de concession. – Début des travaux de conception et planification concernant la 2 e étape de RAIL 2000 et le rattachement de la Suisse orientale et de la Suisse occiden- tale au réseau ferroviaire européen à haute performance. – Travaux préparatoires relatifs à un message sur la 2 e étape de RAIL 2000 en cours; achèvement prévu en 2003. Programme 2000–2003 Exigences découlant de la politique d’organisation du territoire – Intégrer les transports ferroviaires dans la politique globale des transports en tenant compte du développement souhaité de l’organisation du territoire, des exigences de la protection de l ’environnement et des disponibilit és finan- cières. – Contribuer de façon optimale à la desserte des agglomérations et de l’espace rural. – Augmenter la part des transports publics dans la r épartition des modes de transport (modal split). – Permettre l ’implantation de p ôles de d éveloppement dans le p érimètre des gares. Objectifs stratégiques à moyen terme – Garantir la coordination entre les transports ferroviaires et les autres modes de transport ainsi qu ’avec l ’environnement, l ’urbanisation et les construc- tions et installations publiques au niveau de l’offre et de l’infrastructure. Mesures pour les quatre prochaines années 2.07.1 Plan sectoriel des transports ferroviaires (transports publics terrestres) Elaboration progressive d’un plan sectoriel des transports publics terrestres destin é à compléter le plan sectoriel AlpTransit par les éléments suivants: objectifs en termes d’offre, conception des infrastructures, mesures y relatives concernant le trafic voya- geurs international, national et r égional et le trafic-marchandises, mesures visant à mettre en œ uvre la stratégie du système aéroportuaire suisse.4931 Elaboration: OFT en collaboration a vec ODT, CFF, OFROU, OFAC, OFEFP Calendrier: dès 2000 (cf. aussi 1.06.1 Principes r égissant la mani ère de traiter les projets d ’infra- structure dans l’aménagement du territoire) Transport routier 2.08 Problématique et bilan Principaux développements dans le domaine depuis 1996 – Projets généraux approuvés pour la quasi-totalit é du réseau des routes natio- nales. – Sensibilisation politique accrue à la problématique des coûts. – Importance croissante des probl èmes d’entretien et de s écurité (p. ex. tun- nels). – Modification des dispositions l égales en relation avec l ’entrée en vigueur le 1er janvier 2000 de la loi f édérale sur la coordination et la simplification des procédures de décision et la révision de l’ordonnance sur les routes nationa- les. Mesures du programme de réalisation 1996–1999 Le programme de r éalisation 1996 –1999 ne pr évoyait pas de mesures sp écifiques pour ce domaine sectoriel. Autres mesures importantes de la Confédération – Etablissement de deux rapports sur le th ème «Standards dans la construction des routes nationales » et «Conservation du r éseau des routes nationales » sous la responsabilité de l’OFROU. – Concept de t élématique routi ère (d écision du DETEC attendue pour l ’au- tomne 2000). Programme 2000–2003 Exigences découlant de la politique d’organisation du territoire – Intégrer les transports routiers dans la politique globale des transports en te- nant compte du d éveloppement souhaité de l ’organisation du territoire, des exigences de la protection de l ’environnement et des disponibilit és finan- cières; garantir la compl émentarité et l ’interconnexion ad équates avec d’autres modes de transport. Objectifs stratégiques à moyen terme – Garantir la coordination entre le transport routier et les autres modes de transport ainsi qu ’avec l’environnement, l ’urbanisation et les constructions et installations publiques au niveau de la r égulation du trafic et de l ’infra- structure.4932 Mesures pour les quatre prochaines années 2.08.1 Plan sectoriel des routes Mise en évidence des d éficits fonctionnels du r éseau routier (routes nationales et principales) ainsi que de l ’opportunité et de l ’urgence de mesures de construction, d’extension et de gestion du trafic. Etablissement d ’un plan sectoriel sur l ’achève- ment de ce r éseau, les adaptations ponctuelles n écessaires et les possibilit és d’amélioration de son utilisation. Elaboration: OFROU en collaboration avec ODT, OFT, OFEFP Calendrier: 2001–2003 (cf. aussi 1.06.1 Principes r égissant la mani ère de traiter les projets d ’infra- structure dans l’aménagement du territoire) (cf. aussi 2.06.2 Stratégie dans le domaine de la télématique des transports) Aviation civile 2.09 Problématique et bilan Principaux développements dans le domaine depuis 1996 – Augmentation marquée et continue du trafic a érien (passagers, fret, mouve- ments). – Sensibilisation accrue de la population concern ée au probl ème du bruit (en particulier autour des grands aéroports). – Vive concurrence entre les a éroports et les soci étés a ériennes entra înant d’importantes réductions de prix. – Tendance à la privatisation des aéroports. – Modification des dispositions légales suite à l’entrée en vigueur le 1er janvier 2000 de la loi fédérale sur la coordination et la simplification des proc édures de d écision; le plan sectoriel est consid éré comme un pr éalable à l’approbation des plans de projets susceptibles d ’exercer des effets impor- tants sur le territoire et l’environnement. – Modification de l ’ordonnance sur la protection contre le bruit (fixation des valeurs limites d ’exposition pour les a éroports) et de l ’ordonnance sur l’infrastructure a éronautique (r églementation des vols de nuit), en vigueur depuis le 1er mai 2000. Mesures du programme de réalisation 1996–1999 Plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique/PSIA Le plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (PSIA) existe sous forme de projet. Il traite de toutes les infrastructures servant à l ’exploitation a éronautique civile et comprend des objectifs et exigences de caract ère conceptionnel (partie A), des ob- jectifs et exigences concernant les domaines (partie B) ainsi que des objectifs et exi- gences concernant les installations (partie C). Les proc édures de consultation et d’information/participation relatives au plan sectoriel se sont d éroulées au d ébut de 1999.4933 Appréciation: Les travaux doivent être poursuivis. Bases pour l’intégration des zones de bruit et de sécurité en vertu de la LA dans les plans d’aménagement selon la LAT Les travaux sur les zones de bruit ont été reportés en raison de la r évision de l’OPB. Après l ’entrée en vigueur des valeurs limites applicables aux a éroports et l’établissement des cadastres de bruit selon LPE/OPB, les plans de zones de bruit seront supprimés. Les zones de sécurité, qui sont contraignantes pour les autorit és et les propri étaires fonciers, sont maintenues; le plan sectoriel permet de faire mieux ressortir les implications des cadastres de limitation d’obstacles pour l’aménagement du territoire. Appréciation: La n écessité de traiter de la question du bruit demeure. Le probl ème doit être examiné dans un nouveau cadre (cf. 1.06 Instruments d ’aménagement du territoire). Autres mesures importantes de la Confédération – Réorganisation de l’espace aérien. – De nouvelles pr évisions sur l ’évolution, d’ici à 2020, des transports a ériens dans les a éroports et a érodromes r égionaux suisses ont été élaborées en 1998. Programme 2000–2003 Exigences découlant de la politique d’organisation du territoire – Intégrer l ’aviation civile dans la politique globale des transports en tenant compte du d éveloppement souhaité de l ’organisation du territoire, des exi- gences de la protection de l ’environnement et des disponibilit és financières; garantir la complémentarité et l’interconnexion adéquates avec d’autres mo- des de transport. Objectifs stratégiques à moyen terme – Garantir la coordination entre les transports a ériens et les autres modes de transport ainsi qu ’avec l’environnement, l ’urbanisation et les constructions et installations publiques au niveau de l’exploitation et de l’infrastructure. Mesures pour les quatre prochaines années 2.09.1 Plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique/PSIA Remaniement du projet jusqu ’à la premi ère approbation par le Conseil f édéral (se- cond semestre 2000). Remaniement progressif de la partie consacr ée aux installa- tions et adaptations successives du plan sectoriel. Elaboration: OFAC en collaboration a vec ODT, OFEFP, OFT, SG DDPS, OFEFA Calendrier: 2000–2001 (cf. aussi 1.06.1 Principes r égissant la mani ère de traiter les projets d ’infra- structure dans l’aménagement du territoire)4934 Poste et télécommunications 2.10 Problématique et bilan Principaux développements dans le domaine depuis 1996 – Transformation de l ’entreprise des PTT en deux entreprises ind épendantes: «la Poste Suisse» et «Swisscom SA». – Nouvelle loi fédérale sur la poste et loi fédérale sur l’organisation de l’entre- prise fédérale de la Poste, en vigueur depuis le 1er janvier 1998. – Nouvelle loi sur les t élécommunications et loi f édérale sur l’organisation de l’entreprise fédérale de télécommunications, en vigueur depuis le 1 er janvier 1998. – Libéralisation, concurrence et ouverture du march é/réglementation du ser- vice universel: pour les services de t élécommunications, l ’obligation d ’as- surer un service universel est fixée dans le cadre de la concession; l ’art. 2 de la loi sur la poste engage la Poste à assurer dans l ’ensemble du pays les prestations relevant des services postaux et des services de paiement. – Problèmes liés à la mise en place des r éseaux d’antennes, en particulier en relation avec la nouvelle ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (en vigueur depuis le 1 er février 2000). – Création de structures d ’organisation r égionales à la Poste dans l ’optique d’un élargissement de l’offre en matière de services postaux; optimisation de la production et du réseau par des processus de concentration pour le service des paiements et l’acheminement des colis. Mesures du programme de réalisation 1996–1999 Le programme de r éalisation 1996 –1999 ne pr évoyait pas de mesures sp écifiques pour ce domaine sectoriel. Autres mesures importantes de la Confédération – Des directives pour la prise en consid ération des exigences de l ’amé- nagement du territoire et de la protection de la nature et du paysage en ma- tière d ’installations de t éléphonie mobile ont été établies par l ’OFAT et l’OFEFP à l’attention des cantons. – Des aides à l ’exécution pour am éliorer la coordination relative à l ’im- plantation des antennes de t éléphonie mobile et la mise en oeuvre de l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant sont ac- tuellement élaborées avec les cantons et les entreprises de téléphonie mobile. Programme 2000–2003 Exigences découlant de la politique d’organisation du territoire – Assurer une desserte de base de l ’ensemble du pays en ce qui concerne les prestations de la poste et des télécommunications.4935 Objectifs stratégiques à moyen terme – Assurer la coordination entre l ’infrastructure des communications et les au- tres utilisations du territoire. Mesures pour les quatre prochaines années 2.10.1 Principes pour l’implantation des antennes de téléphonie mobile Elaboration de bases n écessaires à la coordination des int érêts en pr ésence en rela- tion avec l ’implantation d ’antennes de t éléphonie mobile (donn ées concernant les différents emplacements, règles du jeu, organisation). Elaboration: OFCOM, ODT, OFEFP en collaboration avec les cantons Calendrier: d’ici à 2001 Energie 2.11 Problématique et bilan Principaux développements dans le domaine depuis 1996 – Nouvelle loi sur l ’énergie et nouvelle ordonnance sur l ’énergie, en vigueur depuis le 1er janvier 1999. – SuisseEnergie prévu comme programme subséquent d’Energie 2000. – Energie atomique: dépôt des initiatives «Moratoire-plus» et «Sortir du nuclé- aire». – Libéralisation du marché de l’électricité prévue par étapes conformément au projet de loi sur le marché de l’électricité. – Taxes sur l ’énergie: votation populaire en septembre 2000 concernant l’initiative solaire et l ’article constitutionnel sur une redevance pour l ’en- couragement des énergies renouvelables (disposition transitoire ad art. 89 Cst.) ainsi que l ’article constitutionnel relatif à une redevance en faveur de l’environnement (art. 89, al. 7, Cst.). – Modification des dispositions l égales en relation avec la mise en vigueur le 1er janvier 2000 de la loi f édérale sur la coordination et la simplification des procédures de d écision; concernant les lignes de transport d ’électricité, une procédure de plan sectoriel sera men ée comme étape pr éliminaire pour la procédure d’approbation des plans si un projet a des effets importants sur le territoire et l’environnement. Mesures du programme de réalisation 1996–1999 Conception des lignes de transport d’énergie Le plan sectoriel des lignes de transport d ’électricité, qui a pris le relais de la con- ception initialement prévue, est en cours d ’élaboration dans le cadre d ’un groupe de travail interdépartemental regroupant des repr ésentants des entreprises d ’électricité et des organisations de protection de l ’environnement. Il comprend une évaluation des projets d ’extension et de renouvellement des lignes à tr ès haute tension des entreprises d’élecricité (220–380 kV) et des chemins de fer (132 kV) fond ée sur des4936 critères d’utilisation et de protection. Il contient par ailleurs des indications contrai- gnantes en ce qui concerne le besoin et le couloir le plus appropri é en tenant compte également des possibilités de regrouper les lignes. Une étroite collaboration a lieu sur les avant-projets avec les cantons concern és. Les procédures de consultation et d ’information/participation relatives au plan sectoriel se sont déroulées au début 2000. Appréciation: Les travaux doivent être poursuivis. Plan sectoriel de la gestion des déchets nucléaires (tributaire de la nouvelle loi sur l’énergie nucléaire) L’entreposage (dépôt final) des déchets radioactifs fait actuellement l ’objet d’études complémentaires. Appréciation: La n écessité d ’un plan sectoriel devra être r éexaminée lorsqu ’une conception politiquement acceptable de l ’entreposage des d échets radioactifs sera disponible. Autres mesures importantes de la Confédération – Programme 2000–2003 Exigences découlant de la politique d’organisation du territoire – Garantir un approvisionnement énergétique respectueux de l’environnement, sûr, rationnel et couvrant l’ensemble du territoire. – Fixer des emplacements ad équats pour les installations; r éduire le plus pos- sible les effets indésirables pour la population, l ’économie et les bases natu- relles de la vie. Objectifs stratégiques à moyen terme – Optimiser la contribution de l ’aménagement du territoire en vue de la r éali- sation des objectifs de la politique énergétique. – Réunir progressivement les planifications partielles (lignes de transport d’électricité, conduites, énergie nucléaire, énergies renouvelables, etc.) con- cernant l’approvisionnement énergétique de la Suisse dans un plan sectoriel de l’énergie. – Poursuivre l’élaboration de modèles et d’études relatifs à l’entreposage géo- logique durable des déchets radioactifs. Mesures pour les quatre prochaines années 2.11.1 Plan sectoriel des lignes de transport d’électricité/PSE Elaboration progressive du plan sectoriel. Premi ère approbation par le Conseil fédéral fin 2000 et mise à jour annuelle en fonction des besoins d ’extension et de l’évaluation des projets.4937 Elaboration: OFEN en collaboration a vec ODT, OFEFP, OFT, IFICF, CFF, re- présentants des entreprises d ’électricité et des organisations de protection de l’environnement Calendrier: dès 2000 (cf. aussi 1.06.1 Principes r égissant la mani ère de traiter les projets d ’infra- structure dans l’aménagement du territoire) Economie des eaux 2.12 Problématique et bilan Principaux développements dans le domaine depuis 1996 – Révision de la loi f édérale sur l’utilisation des forces hydrauliques, avec d é- termination de la redevance annuelle maximale et de la protection du trac é des voies navigables, en vigueur depuis le 1er mai 1997. – Modification de l ’ordonnance sur l ’aménagement des cours d ’eau (art. 21, en vigueur depuis le 1 er janvier 1999) avec obligation de d éfinir l ’espace minimal nécessaire aux cours d ’eau et r évision de l ’ordonnance sur la pro- tection des eaux, en vigueur depuis le 1er janvier 1999. – En relation avec l ’ouverture pr évue du march é de l ’électricité, diminution des investissements dans le domaine des centrales hydrauliques. cf. aussi 2.11 Energie Mesures du programme de réalisation 1996–1999 Le programme de r éalisation 1996 –1999 ne pr évoyait pas de mesures sp écifiques pour ce domaine sectoriel; une mesure était toutefois étroitement liée à ce domaine. Bases pour la prise en considération des dangers d’inondation dans l’aménagement du territoire cf. 2.03 Dangers naturels Autres mesures importantes de la Confédération – Diverses études (p. ex. Protection contre les crues des cours d ’eau – Direc- tives 2000, Syst ème d ’information sur les eaux suisses – SYSEAU) ainsi que des lignes directrices sur l’espace minimal des cours d’eau sont en cours d’élaboration. Programme 2000–2003 Exigences découlant de la politique d’organisation du territoire – Fixer des emplacements ad équats pour les installations, en particulier les retenues d’eau et les centrales hydro électriques; réduire le plus possible les effets indésirables pour la population, l ’économie et les bases naturelles de la vie.4938 Objectifs stratégiques à moyen terme – Assurer un espace minimal pour les cours d ’eau et une revalorisation écolo- gique de ces derniers. – Coordonner avec les pays voisins les planifications et mesures à grande échelle touchant l’économie des eaux. – Assurer la coordination entre les centrales et les utilisations spatiales. – Garantir l’utilisation durable des nappes d’eaux souterraines lors de la plani- fication de l’approvisionnement en eau potable. Mesures pour les quatre prochaines années 2.12.1 Bases pour la prise en considération de l’économie des eaux dans les plans dire c- teurs et les plans d’affectation Elaboration d ’un guide pour soutenir les cantons dans l ’application de l ’art. 21 de l’ordonnance sur l ’aménagement des cours d ’eau, s’agissant de l ’analyse des d éfi- cits, de la garantie de l ’espace nécessaire aux cours d ’eau (plans directeurs et plans d’affectation), de la prise en consid ération des besoins d ’espace en lien avec les projets hydrauliques. Elaboration d’un guide pour soutenir les cantons dans l ’application de l ’art. 46, al. 2, de l ’ordonnance sur la protection des eaux, s ’agissant de la garantie de l ’espace nécessaire aux zones et périmètres de protection des eaux souterraines. Elaboration: OFEG ou OFEFP (suivant les questions à traiter) en collaboration avec ODT, OFAG, le cas échéant, avec les associations spécialisées Calendrier: dès 2000 Défense nationale 2.13 Problématique et bilan Principaux développements dans le domaine depuis 1996 – Mise en œ uvre d’Armée 95 et DMF (aujourd ’hui DDPS) 95: r éduction des effectifs de l’armée et des forces aériennes – abandon des ouvrages qui ne sont plus utilis és par l ’armée, p. ex. bun- kers, ouvrages de d éfense antichars, d épôts de munitions, a érodromes militaires, etc. – possibilités réduites pour la Conf édération d’intervenir au niveau de la politique régionale – réaffectation d’anciennes constructions et installations militaires. – Institution de la procédure des permis de construire militaires. – Modification des dispositions l égales en relation avec l ’entrée en vigueur le 1er janvier 2000 de la loi f édérale sur la coordination et la simplification des procédures de décision; le plan sectoriel est consid éré comme un préalable à l’approbation des plans de projets susceptibles d ’exercer des effets impor- tants sur le territoire et l’environnement. – Nouvelle conception de l’armée en discussion (Armée XXI).4939 Mesures du programme de réalisation 1996–1999 Plan sectoriel des places d’armes et de tir Le plan sectoriel des places d ’armes et de tir a été approuvé le 19 ao ût 1998 par le Conseil fédéral. Il comprend les territoires nécessaires à l’instruction militaire et fixe l’utilisation principale des 39 places d ’armes et des 43 places de tir les plus impor- tantes. Le plan sectoriel doit être régulièrement adapté (rythme annuel; première adaptation approuvée le 15 septembre 1999 par le Conseil fédéral). Appréciation: Les travaux prévus en ce qui concerne les places d’armes et de tir ont été menés à terme. La planification doit toutefois être actualisée de fa çon continue et évoluer vers un plan sectoriel militaire. Plan sectoriel des aérodromes militaires Les travaux visant à d éfinir l ’utilisation future des a érodromes militaires, les sec- teurs d’aérodromes, les zones de franchise d ’obstacles et les territoires expos és au bruit sont en cours. Appréciation: Les travaux doivent être poursuivis dans le cadre du futur plan secto- riel militaire. Directives «Armée et aménagement du territoire» En relation avec le plan sectoriel des places d ’armes et de tir, il est apparu opportun d’intégrer le contenu des anciennes directives de 1991 dans le futur plan sectoriel militaire. Un examen approfondi s’impose à cet égard en ce qui concerne la mani ère de traiter les constructions et installations militaires dans les plans directeurs canto- naux et les plans d ’affectation ainsi que la réaffectation d’anciennes constructions et installations militaires. Appréciation: Les travaux doivent être poursuivis dans le cadre du futur plan secto- riel militaire. Autres mesures importantes de la Confédération – Un cadastre des sites contamin és a été établi en 1998 pour les installations militaires. – Les cadastres de bruit des douze a érodromes militaires seront termin és pour 2000. Programme 2000–2003 Exigences découlant de la politique d’organisation du territoire – Garantir une utilisation appropri ée des installations existantes et fixer des emplacements adéquats pour accueillir de nouvelles installations militaires. – Réduire le plus possible les effets ind ésirables des activit és militaires et maximiser les effets de synergie pour la population, l ’économie et les bases naturelles de la vie.4940 Objectifs stratégiques à moyen terme – Assurer la coordination entre mise à disposition/utilisation de l ’infrastruc- ture militaire et organisation du territoire/utilisation du sol. – Assurer la coordination avec les cantons et les communes lors de la r éaffec- tation de constructions et installations qui ne sont plus utilis ées à des fins militaires. Mesures pour les quatre prochaines années 2.13.1 Plan sectoriel militaire Elaboration progressive d ’un plan sectoriel militaire destin é à compl éter le plan sectoriel des places d ’armes et de tir par les éléments suivants: conception spatiale des constructions et installations militaires, principes pour la prise en consid ération des installations militaires et de leur utilisation civile dans les plans directeurs et les plans d’affectation, principes concernant la coordination entre autorités. Elaboration: SG DDPS en collaboration a vec ODT, OFEFT, OFEFA, EMG Gr plan, OFAC, OFEFP Calendrier: 2000–2001 (cf. aussi 1.06.1 Principes r égissant la mani ère de traiter les projets d ’infra- structure dans l’aménagement du territoire) Politique régionale 2.14 Problématique et bilan Principaux développements dans le domaine depuis 1996 – Economie et société sont de plus en plus tributaires de d écisions à incidence spatiale prises sur le plan international, ind épendamment des fronti ères ad- ministratives et politiques. – Constitution de nouvelles structures r égionales (grandes r égions) et de r é- seaux transnationaux entre centres. – Besoins d’adaptations structurelles accrus suite aux accords bilat éraux avec l’UE, notamment dans les régions frontalières. – Augmentation tendancielle des disparit és économiques et financi ères entre régions économiquement fortes et régions à l’économie fragile. – Nouveaux défis à relever, en particulier par les r égions périphériques, en re- lation avec les nouvelles technologies de l ’information et de la communica- tion. – Nouvelle orientation de la politique r égionale [Arrêté fédéral instituant une aide à l’évolution structurelle en milieu rural (Regio Plus, en vigueur depuis le 1er août 1997), r évision totale de la loi f édérale sur l ’aide aux investisse- ments dans les r égions de montagne, en vigueur depuis le 1 er janvier 1998] mettant l’accent sur une meilleure efficacité des allocations.4941 Mesures du programme de réalisation 1996–1999 Bases pour le traitement des espaces urbains dans la politique régionale cf. 1.02 Politique des agglomérations Autres mesures importantes de la Confédération – Une étude sur la promotion du d éveloppement économique des r égions ru- rales par des mesures politiques ( «Strategische Erfolgspositionen von Re- gionen») a été publiée en 1998 par l’OFDE (aujourd’hui seco). – Mise en place de divers r éseaux (p. ex. Conf érence des secr étaires r égio- naux) afin de favoriser l ’échange d ’informations et d ’expériences pour les régions rurales et de montagne. – Projet «Teleregio-CH» lancé en 1996 et traitant des possibilit és de mise en oeuvre de la t élématique dans les r égions de montagne et les r égions p éri- phériques. Programme 2000–2003 Exigences découlant de la politique d’organisation du territoire – Garantir une politique fédérale d’organisation du territoire coh érente; mettre en œ uvre de manière coordonnée les instruments d ’encouragement de la po- litique régionale et évaluer ces derniers. – Instaurer une collaboration étroite entre politique r égionale et aménagement du territoire notamment en ce qui concerne la politique des agglom érations de la Conf édération, l’organisation du territoire europ éen et la politique de l’espace rural. – Améliorer la collaboration avec l ’UE (p. ex. dans le domaine du Programme Leader). Objectifs stratégiques à moyen terme – Elaborer une politique r égionale dans une optique nationale et internatio- nale: consolider la politique d éfinie pour l’espace rural en accordant une at- tention accrue aux villes et agglom érations ainsi qu ’à la collaboration euro- péenne. – Mettre en œ uvre les strat égies inscrites dans le message sur la nouvelle orientation de la politique r égionale pour une meilleure prise en consid éra- tion des villes et agglomérations ainsi que des grandes régions. Mesures pour les quatre prochaines années 2.14.1 Mise en œ uvre et développement des stratégies de politique régionale Concrétisation et mise en œ uvre des options esquiss ées dans le message sur la nou- velle orientation de la politique régionale notamment: – encourager la collaboration dans les espaces supracantonaux, p. ex. en ma- tière de technologie ou de politique des transports, et favoriser la collabora- tion des grandes régions intercantonales avec les régions européennes;4942 –é laborer des bases pour encourager les diff érents acteurs régionaux à utiliser les nouvelles technologies et examiner les effets de la t élématique sur le d é- veloppement régional; – intensifier la collaboration entre les régions rurales de Suisse et d’Europe, en particulier en d éveloppant l ’échange électronique de donn ées (via Pro- gramme Leader) et l’offre de cours de perfectionnement pour les acteurs du milieu rural. Evaluation (interm édiaire) de la loi f édérale révisée sur l ’aide aux investissements dans les régions de montagne (LIM) et du programme Regio Plus lanc é en 1997 et, selon les r ésultats, adaptations éventuelles sur le plan mat ériel, organisationnel ou institutionnel. Elaboration: seco en collaboration a vec ODT et services f édéraux concern és Calendrier: 2000–2003 (cf. aussi 1.02.1 Propositions pour une meilleure prise en consid ération des villes et agglomérations dans la politique d’organisation du territoire de la Confédération) (cf. aussi 1.03.1 Mesures de politique r égionale visant à r éduire les effets de la libéralisation dans le domaine des infrastructures) (cf. aussi 1.04.1 Consolidation de la plate-forme commune Conf édération – cantons pour la collaboration transnationale et la politique europ éenne de d éveloppement territorial) Sport, loisirs et tourisme 2.15 Problématique et bilan Principaux développements dans le domaine depuis 1996 – Modernisation des infrastructures destin ées à la pratique du ski (p. ex. ins- tallations de transport touristiques, installations d ’enneigement) dans un contexte de concurrence toujours plus vive. – Adaptations des bases légales relatives aux installations de transport touristi- ques en matière de sécurité. – Nouvelle comp étence l égislative de la Conf édération dans le domaine des téléphériques conformément à la nouvelle Constitution fédérale. – Nouvelle orientation de la politique fédérale du sport en discussion. Mesures du programme de réalisation 1996–1999 Conception des installations sportives d’importance nationale/CISIN La conception des installations sportives d ’importance nationale (CISIN) a été ap- prouvée le 23 octobre 1996 par le Conseil f édéral. Cette planification, coordonn ée à l’échelle du pays, a servi de base aux messages concernant l ’octroi d ’aides finan- cières pour les installations sportives d ’importance nationale des 22 avril 1998 et 5 janvier 2000. Elle fixe les principes en vertu desquels les demandes de contribu- tion sont traitées. Appréciation: Les travaux sont provisoirement termin és. Des r éflexions concernant une nouvelle orientation de la politique des installations sportives sont en cours.4943 Recommandations pour l’aménagement des domaines skiables L’élaboration d ’un guide sur la base de la l égislation actuelle n ’apparaît plus op- portune. Avec l ’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution f édérale en date du 1er janvier 2000, la Conf édération dispose de la pleine comp étence pour l égiférer dans le domaine des téléphériques (art. 87). L’actuel droit de concession et d ’appro- bation sera prochainement remplac é par une r églementation enti èrement nouvelle. Les aspects de planification et de coordination devraient y jouer un r ôle pr épon- dérant. Appréciation: Les travaux relatifs au guide pr évu sont li és à l ’élaboration de la nouvelle législation. Coordination des prestations fédérales en matière d’infrastructure nécessaires à l’organisation de grandes manifestations Le plan sectoriel Expo.01 montre comment assurer la coordination des principales mesures à incidence spatiale de la Conf édération en vue de la r éalisation de l ’expo- sition nationale. Appréciation: Les efforts entrepris pour l ’exposition nationale et d ’éventuelles au- tres grandes manifestations seront poursuivis au besoin. Autres mesures importantes de la Confédération – Une statistique des installations de transport touristiques en Suisse est pu- bliée p ériodiquement par l ’ODT avec l ’OFT et l ’OFS (derni ère édition de cette Statistique ITT: 2000). Programme 2000–2003 Exigences découlant de la politique d’organisation du territoire – Encourager un tourisme compétitif, attrayant et soucieux de la qualit é de ses prestations, utilisant de façon optimale les régions déjà équipées pour le tou- risme. – Garantir une contribution maximale des installations sportives à la valorisa- tion de la qualité urbanistique du milieu bâti. – Tenir compte des besoins de la population et de l ’économie pour les cons- tructions et installations érigées dans le cadre de grandes manifestations; mettre l ’accent sur la r éutilisation des équipements et installations pr évus dans ce contexte. Objectifs stratégiques à moyen terme – Assurer la coordination entre la planification de constructions et d ’instal- lations destinées au sport, aux loisirs et au tourisme et l ’organisation du ter- ritoire.4944 Mesures pour les quatre prochaines années 2.15.1 Poursuite du développement de la conception des installations sportives d’impor- tance nationale/CISIN Réexamen des principes de la politique nationale concernant les installations sporti- ves compte tenu de la r éorientation pr évue de la politique f édérale en mati ère de sports. Au besoin, adaptation de la CISIN. Mise à jour permanente du catalogue des installations sportives d’importance nationale. Elaboration: OFSPO en collaboration avec AFF, ODT, OFEFP, OFT Calendrier: dès 2000 2.15.2 Bases pour la planification et la coordination des installations destinées aux loisirs et au tourisme Elaboration de recommandations concernant la planification et la coordination d’installations destinées aux loisirs et au tourisme, notamment: – bases pour la coordination spatiale d ’installations de loisirs ayant des effets importants sur le territoire, l’environnement et les transports; – guide pour l ’aménagement des domaines skiables, apr ès réexamen des prin- cipes de la politique f édérale en matière d’octroi de concessions dans le ca- dre de la future législation sur les téléphériques. Elaboration: ODT, OFT en collaboration avec OFEFP, seco, OFSPO Calendrier: 2000–2003 Logement et rénovation de l’habitat 2.16 Problématique et bilan Principaux développements dans le domaine depuis 1996 – Les propositions de nouvelle p éréquation financi ère (NPF) pr évoyaient de confier l’encouragement de la construction et de l’accession à la propriété du logement aux cantons. Entre-temps, il a été décidé de traiter cette question indépendamment de la NPF. Même si la décision n’est pas encore définitive, on peut s ’attendre à ce que cette t âche reste de la comp étence fédérale. Un projet doit maintenant être élaboré sur la base des recommandations de 1999 de la Commission f édérale pour la construction de logements (CFCL) qui prévoyaient de réorienter totalement la politique et de donner une pl ace pré- pondérante à la r énovation du logement et de l ’habitat ainsi qu ’à une colla- boration étroite avec l’aménagement du territoire. Dans l ’attente d’une déci- sion définitive, l’encouragement est maintenu à un faible niveau dans le ca- dre des cr édits approuvés et ax é sur les projets de propri été du logement et de rénovation.4945 Mesures du programme de réalisation 1996–1999 Le programme de r éalisation 1996 –1999 ne pr évoyait pas de mesures sp écifiques pour ce domaine sectoriel. Autres mesures importantes de la Confédération – L’OFL publie p ériodiquement une analyse de l ’état de l ’habitat en Suisse («L’Habitat en Suisse», dernière parution: 1996). – La question de la r énovation urbaine et des quartiers, en tant que t âche fu- ture de la politique du logement, a été étudiée dans un rapport de l ’OFL pu- blié en 1998. – Avec le concours du seco et du canton de Berne, l ’ODT est en train d’élaborer une étude traitant du d éveloppement du milieu b âti et des frais d’infrastructure (coûts de la dispersion des constructions). – Elaboration d’un message sur la r éorientation de la politique en mati ère de construction de logements d ’ici 2001; entr ée en vigueur de la nouvelle loi prévue pour 2003. Programme 2000–2003 Exigences découlant de la politique d’organisation du territoire – Orienter les mesures f édérales d ’encouragement de la construction et de l’accession à la propri été du logement en fonction des objectifs de la politi- que fédérale d’organisation du territoire, en particulier du renforcement du réseau des villes suisses; prendre en consid ération les probl èmes et int érêts particuliers des villes et des agglomérations. Objectifs stratégiques à moyen terme – Consolider la collaboration engag ée entre l ’OFL et l ’ODT dans le cadre de la mise en œ uvre et du développement des «Grandes lignes de l’organisation du territoire suisse », des plans sectoriels de la Conf édération, de la planifi- cation directrice cantonale et de projets concrets. – Prendre davantage en considération les exigences du développement durable en matière de logement et de rénovation de l’habitat. Mesures pour les quatre prochaines années 2.16.1 Bases pour la prise en considération de la dimension spatiale dans la politique du logement Examen des possibilités d’améliorer la coordination entre la politique en mati ère de construction de logements et la politique d ’organisation du territoire, en relation avec la réorientation en cours. Elaboration: OFL, ODT Calendrier: 2000–20034946 Liste des principales abréviations Départements fédéraux DDPS D épartement fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DETEC D épartement fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DFAE D épartement fédéral des affaires étrangères DFE D épartement fédéral de l’économie DFF D épartement fédéral des finances DFI D épartement fédéral de l’intérieur DFJP D épartement fédéral de justice et police Offices fédéraux et autres services ou instances AFF Administration f édérale des finances BI Bureau de l ’intégration DFAE/DFE CFF Chemins de fer f édéraux COT Conf érence de la Confédération pour l’organisation du territoire COTER Conseil de l ’organisation du territoire DFAE-DDIP Direction du droit international public DFAE EMG Gr plan Etat-major g énéral Groupe de la planification IFICF Inspection f édérale des installations à courant fort ODT Office f édéral du développement territorial OFAC Office f édéral de l’aviation civile OFAE Office f édéral pour l’approvisionnement économique du pays OFAG Office f édéral de l’agriculture OFAT Office f édéral de l’aménagement du territoire (aujourd’hui ODT) OFC Office f édéral de la culture OFCOM Office f édéral de la communication OFDE Office f édéral du développement économique et de l’emploi (aujourd’hui seco) OFEE Office f édéral de l’économie des eaux (aujourd’hui OFEG) OFEFA Office f édéral des exploitations des Forces aériennes OFEFP Office f édéral de l’environnement, des forêts et du paysage OFEFT Office f édéral des exploitations des Forces terrestres OFEG Office f édéral des eaux et de la géologie OFEN Office f édéral de l’énergie OFJ Office f édéral de la justice OFL Office f édéral du logement OFR Office f édéral des routes (aujourd’hui OFROU) OFROU Office f édéral des routes OFS Office f édéral de la statistique OFSPO Office f édéral du sport OFT Office f édéral des transports PLANAT Plate-forme nationale «Dangers naturels» seco Secr étariat d’Etat à l’économie SET Service d ’étude des transports (aujourd’hui ODT) SG DDPS Secr étariat général DDPS SG DETEC Secr étariat général DETEC4947 Législation Cst. Constitution f édérale LA Loi f édérale sur l’aviation LAT Loi f édérale sur l’aménagement du territoire LIM Loi f édérale sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne LPE Loi f édérale sur la protection de l’environnement LPN Loi f édérale sur la protection de la nature et du paysage OAT Ordonnance sur l ’aménagement du territoire OPB Ordonnance sur la protection contre le bruit Divers CISIN Conception des installations sportives d ’importance nationale FF Feuille f édérale IFP Inventaire f édéral des paysages, sites et monuments naturels d’importance nationale ISOS Inventaire des sites construits à protéger en Suisse IVS Inventaire des voies de communication historiques de la Suisse NLFA Nouvelles lignes ferroviaires à travers les Alpes OCDE Organisation pour la Coop ération et le Développement Economi- que PNR Programme national de recherche PSIA Plan sectoriel de l ’infrastructure aéronautique RS Recueil syst ématique du droit fédéral SDA Surfaces d ’assolement SDEC Sch éma de développement de l’espace communautaire UE Union europ éenne4948 Table des matières 1 Introduction 4889 1.1 Mandat 4889 1.2 Rôle du programme de réalisation 2000–2003 4889 1.3 Structure du document 4890 2 Bilan de l’application du programme de réalisation 1996–1999 4891 2.1 Etat de réalisation des mesures prévues par le programme 1996–1999 4891 2.2 Etat de mise en œ uvre des principes d’action définis dans le programme 1996–1999 4892 2.3 Conséquences pour le programme 2000–2003 4897 3 Programme de réalisation 2000–2003 4898 3.1 Principes d’action 4898 3.2 Mesures 4900 3.3 Conséquences pour les services fédéraux 4900 4 Programme de réalisation 2000–2003: aperçu des mesures prévues 4900 5 Fiches par domaine sectoriel ou par thème (annexe) 4904Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport sur les mesures de la Confédération en matière de politique d'organisation du territoire: programme de réalisation 2000-2003 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 44 Cahier Numero Geschäftsnummer 00.081 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 07.11.2000 Date Data Seite 4888-4948 Page Pagina Ref. No 10 124 933 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.