<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Par jugement du 3 février 1994, M. a été condamné</p> <p class="MsoPlainText">par défaut par le Tribunal correctionnel du district de La Chaux-de-Fonds</p> <p class="MsoPlainText">à 14 mois d'emprisonnement moins 28 jours de détention préventive pour</p> <p class="MsoPlainText">infractions graves à la loi fédérale sur les stupéfiants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Arrêté, M. a demandé le relief du jugement rendu</p> <p class="MsoPlainText">par défaut contre lui.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le 4 mars 1994, le président du tribunal correctionnel a rejeté</p> <p class="MsoPlainText">sa requête, constatant qu'il avait fait défaut tant à l'audience prélimi-</p> <p class="MsoPlainText">naire qu'à l'audience de jugement, à laquelle il avait été régulièrement</p> <p class="MsoPlainText">cité, que l'excuse qu'il invoque, soit d'avoir été incapable de se réveil-</p> <p class="MsoPlainText">ler à temps et de s'être ainsi présenté avec plus d'une heure dix de re-</p> <p class="MsoPlainText">tard, ne peut être prise en considération, du moment qu'il avait largement</p> <p class="MsoPlainText">le temps de se présenter à l'heure fixée, l'audience étant fixée à 10 heu-</p> <p class="MsoPlainText">res, que par ailleurs des démarches avaient été entreprises pour tenter de</p> <p class="MsoPlainText">faire amener le prévenu à l'audience, mais ceci en vain. Le président du</p> <p class="MsoPlainText">tribunal correctionnel a ainsi considéré que M. n'avait pas</p> <p class="MsoPlainText">été empêché de se présenter aux débats sans faute de sa part.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. M. conteste cette décision. Sans qu'il le dise</p> <p class="MsoPlainText">clairement, il pense son excuse valable et se réfère implicitement au fait</p> <p class="MsoPlainText">qu'il n'a pu se réveiller à temps pour participer à l'audience du 3 fév-</p> <p class="MsoPlainText">rier 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. Tant le président du tribunal correctionnel que le représentant</p> <p class="MsoPlainText">du ministère public concluent au rejet du recours pour autant qu'il puisse</p> <p class="MsoPlainText">être considéré comme recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le</p> <p class="MsoPlainText">pourvoi est recevable. Même si elle est succincte, sa motivation apparaît</p> <p class="MsoPlainText">par ailleurs suffisante.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Lorsqu'il est prononcé par un tribunal siégeant avec le con-</p> <p class="MsoPlainText">cours de jurés, le jugement rendu par défaut est mis à néant si le con-</p> <p class="MsoPlainText">damné en a demandé le relief dans les 10 jours où il a eu connaissance du</p> <p class="MsoPlainText">jugement et s'il établit qu'il a été empêché de se présenter aux débats</p> <p class="MsoPlainText">sans faute de sa part (art.221 al.3 CPP). La notion de faute au sens de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 221 al.3 CPP constitue une notion juridique indéterminée que la</p> <p class="MsoPlainText">Cour de cassation peut en principe revoir librement. Le requérant doit</p> <p class="MsoPlainText">prouver ou tout au moins rendre vraisemblable que son absence à l'audience</p> <p class="MsoPlainText">de jugement ne peut lui être imputée à faute. Selon la jurisprudence,</p> <p class="MsoPlainText">l'administration de cette preuve ne doit pas être soumise à des exigences</p> <p class="MsoPlainText">trop strictes (RJN 4 II 134), car le droit pour tout accusé d'être entendu</p> <p class="MsoPlainText">sur tous les chefs d'accusation avant d'être condamné définitivement est</p> <p class="MsoPlainText">un des droits fondamentaux de la défense, garanti par l'article 4 Cst.féd.</p> <p class="MsoPlainText">et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (ATF 113</p> <p class="MsoPlainText">Ia 227, p.230, cons.2a; Dominique Poncet, La protection de l'accusé par la</p> <p class="MsoPlainText">Convention européenne des droits de l'homme, Genève, 1977, p.113-144, ain-</p> <p class="MsoPlainText">si que la jurisprudence citée). La procédure de jugement par défaut a ain-</p> <p class="MsoPlainText">si un caractère exceptionnel. Le législateur a voulu éviter dans toute la</p> <p class="MsoPlainText">mesure du possible qu'un prévenu renvoyé devant un tribunal correctionnel</p> <p class="MsoPlainText">ou devant la Cour d'assises soit jugé in absentia (BGC, vol.110, p.198).</p> <p class="MsoPlainText">Ce principe découle des articles 220 et 221 CPP, qui prévoient qu'un pré-</p> <p class="MsoPlainText">venu ne sera jugé par défaut que s'il n'a pas été possible de le joindre</p> <p class="MsoPlainText">malgré les mesures prises à cet effet et si les débats ne peuvent être</p> <p class="MsoPlainText">renvoyés (RJN 4 II 134). Le respect de ce principe dicte une interpréta-</p> <p class="MsoPlainText">tion restrictive de la notion de faute de l'article 221 al.3 CPP. Il faut</p> <p class="MsoPlainText">dès lors considérer que seul celui qui renonce délibérément à se présenter</p> <p class="MsoPlainText">à des débats, dont il connaît le lieu et la date, ou qui d'une autre ma-</p> <p class="MsoPlainText">nière démontre incontestablement qu'il n'entend pas y participer peut être</p> <p class="MsoPlainText">privé du droit d'être jugé contradictoirement (RJN 1989 p.125, 1982 p.88).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, il est indéniable que le recourant a commis une</p> <p class="MsoPlainText">négligence en omettant de prendre des mesures suffisantes pour se réveil-</p> <p class="MsoPlainText">ler suffisamment tôt le matin du 3 février 1994. La question de savoir si</p> <p class="MsoPlainText">cette négligence et l'absence qu'elle a entraînée constituent ou non une</p> <p class="MsoPlainText">faute au sens de l'article 221 al.3 CPP doit être examinée à la lumière</p> <p class="MsoPlainText">des principes posés par la jurisprudence précitée. Dans sa demande de re-</p> <p class="MsoPlainText">lief, le recourant a expliqué qu'il avait pris la veille des somnifères</p> <p class="MsoPlainText">pour s'endormir car il était terriblement angoissé par le fait qu'il al-</p> <p class="MsoPlainText">lait être jugé le lendemain. Dans son recours, il allègue s'être trouvé à</p> <p class="MsoPlainText">cette période-là dans une situation personnelle perturbée en raison d'im-</p> <p class="MsoPlainText">portantes difficultés d'ordre psychique, physique, relationnel et finan-</p> <p class="MsoPlainText">cier. Au vu du dossier, ces circonstances n'apparaissent pas invraisembla-</p> <p class="MsoPlainText">bles et peuvent expliquer son absence à l'audience. Le fait qu'il se soit,</p> <p class="MsoPlainText">dès son réveil, directement rendu au tribunal indique qu'il n'entendait</p> <p class="MsoPlainText">pas délibérément renoncer à se présenter aux débats. Il démontre au con-</p> <p class="MsoPlainText">traire qu'il entendait bien y participer.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ces conditions, le juge ne pouvait sans autre admettre que</p> <p class="MsoPlainText">l'absence du recourant devait être considérée comme gravement fautive,</p> <p class="MsoPlainText">quand bien même le président du tribunal correctionnel a, avec raison,</p> <p class="MsoPlainText">fait téléphoner, sans succès, tout d'abord au Foyer X., à La Chaux-</p> <p class="MsoPlainText">de-Fonds, où résidait le prévenu à ce moment-là, puis chez son employeur.</p> <p class="MsoPlainText">Cet élément ne change toutefois évidemment rien au caractère fautif ou non</p> <p class="MsoPlainText">du comportement du recourant. Compte tenu de l'interprétation restrictive</p> <p class="MsoPlainText">de la notion de faute s'agissant de l'absence du prévenu à son jugement,</p> <p class="MsoPlainText">il y a ainsi lieu d'admettre que celui-ci n'a pas renoncé délibérément à</p> <p class="MsoPlainText">se présenter aux débats et de considérer qu'il ne pouvait être privé de</p> <p class="MsoPlainText">son droit d'être jugé contradictoirement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Bien fondé, le recours doit être admis et la décision entreprise</p> <p class="MsoPlainText">cassée. La Cour est en mesure de statuer elle-même (RJN 4 II 145). Elle</p> <p class="MsoPlainText">octroiera le relief du défaut au recourant et renverra la cause au Tri-</p> <p class="MsoPlainText">bunal correctionnel du district de La Chaux-de-Fonds pour nouveau juge-</p> <p class="MsoPlainText">ment.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Vu le sort de la cause, les frais resteront à la charge de</p> <p class="MsoPlainText">l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Admet le pourvoi et casse la décision entreprise.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Ordonne le relief du jugement rendu par défaut par le Tribunal correc-</p> <p class="MsoPlainText"> tionnel du district de La Chaux-de-Fonds le 3 février 1994 à l'encontre</p> <p class="MsoPlainText"> de M..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Renvoie la cause pour nouveau jugement au Tribunal correctionnel du</p> <p class="MsoPlainText"> district de La Chaux-de-Fonds.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 29 avril 1994</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>