{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-08-06", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_FI-2017-0049_2018-08-06.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=176560&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=40&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "4f2924cbf2826e3a747b392c29b2461b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FI.2017.0049"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.08.2018 FI.2017.0049"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________ /Administration cantonale des imp\u00f4ts, Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions | Couple s\u00e9par\u00e9 dont l'imposition du revenu et de la fortune a fait l'objet d'un rappel d'imp\u00f4t. L'\u00e9pouse a soulev\u00e9 la question de la solidarit\u00e9 \u00e0 ce stade (de la taxation) d\u00e9j\u00e0. Dans la d\u00e9cision sur r\u00e9clamation, l'ACI a relev\u00e9 qu'une \u00e9ventuelle r\u00e9partition entre les \u00e9poux serait effectu\u00e9e dans les d\u00e9comptes d'imp\u00f4t finaux, une fois que la taxation serait entr\u00e9e en force; elle a toutefois abord\u00e9 la question de la solidarit\u00e9 dans la motivation (mais pas dans le dispositif) de son prononc\u00e9, en distinguant entre l'IFD et l'ICC. Dans son recours \u00e0 la CDAP, l'\u00e9pouse recourante conclut principalement \u00e0 ce que le dossier soit renvoy\u00e9 \u00e0 l'ACI, afin qu'elle proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9partition de l'imp\u00f4t (ICC et IFD) d\u00fb par chacun des \u00e9poux. La CDAP examine d\u00e8s lors si l'autorit\u00e9 intim\u00e9e aurait d\u00fb proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9partition des montants d'imp\u00f4t dus par chacun des \u00e9poux d\u00e9j\u00e0 au stade de la taxation. Elle arrive \u00e0 la conclusion que tel n'est pas le cas (consid. 4a/bb, 4b/aa et bb), puisque la question de la solidarit\u00e9 entre \u00e9poux pour les dettes fiscales rel\u00e8ve de la perception de l'imp\u00f4t (selon le d\u00e9compte final) et non de la taxation. Par cons\u00e9quent, cette question ne fait pas l'objet de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure. A la suite de l'ACI, la CDAP traite toutefois au moins sommairement la question de la solidarit\u00e9 (en anticipant sur la phase de la perception), en distinguant entre l'IFD et l'ICC. Pour l'IFD, la recourante devra r\u00e9pondre des montants d'imp\u00f4t dus par le couple pour les p\u00e9riodes ayant fait l'objet d'un rappel d'imp\u00f4t, soit lorsque les \u00e9poux faisaient encore m\u00e9nage commun, mais seulement \u00e0 concurrence de sa part \u00e0 l\u2019imp\u00f4t global (pas de solidarit\u00e9). Pour l'ICC, en revanche, les \u00e9poux r\u00e9pondent en vertu de l'art. 14 al. 1 LI de fa\u00e7on solidaire du paiement de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb pour les ann\u00e9es durant lesquelles ils ont fait m\u00e9nage commun, y compris les rappels d\u2019imp\u00f4t aff\u00e9rents \u00e0 cette p\u00e9riode. La recourante ne r\u00e9pond en revanche pas des amendes pour soustractions prononc\u00e9es \u00e0 l'encontre de"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 21:09:32", "Checksum": "a670bcb66904ed7cbab890db85969f29"}