Code pénal et code pénal militaire. Révision 720 N 7 juin 1989 #ST# Dritte Sitzung -Troisième séance Mittwoch, 7. Juni 1989, Vormittag Mercredi 7 juin 1989, matin 08.00h Vorsitz - Présidence: Herr Iten 85.047 Strafgesetzbuch und Militärstrafgesetzbuch. Revision Code pénal et code pénal militaire. Révision Fortsetzung - Suite Siehe Seite 698 hiervor-Voir page 698 ci-devant Art. 135 Fortsetzung - Suite M. Cotti, rapporteur: Nous arrivons à la conclusion de ce débat sur l'article 135, une nouveauté qui a suscité beaucoup de discussions. Maintes organisations, notamment le Forum suisse des associations de parents, plusieurs interventions parlementaires, de nombreux cantons, nous demandent de légiférer en cette matière. Le Conseil fédéral, le Conseil des Etats et votre commission vous présentent un projet accepta- ble. Dans cette salle même, aucune voix ne s'est élevée contre le principe de la punissabilité. Tout le monde semble d'accord. Toutefois, certains manifestent quelque perplexité. C'était tout d'abord le principe qu'il fallait interpréter différemment, ou les personnes protégées qui devaient être définies autrement, ou encore les formes de transmission qu'on aurait dû sélection- ner avec plus de soin, et même, Monsieur Leuba, le modus operandi qui ne convenait pas. Et dire qu'on avait voulu énu- mérer les actions punissables, les actes d'accomplissement du délit, avec précision, pour éviter la critique d'une approxi- mation! Tout à coup, hier, on a failli tomber dans le piège de la peur de nos propres actions. Dès lors, avant de passer au vote, et après tout ce qui a été dit ou écrit à ce sujet ces derniers jours, examinons encore cet article. Je tiens à préciser qu'il ne punit pas les représentations violentes mais uniquement un type de violence dans ses représentations particulièrement cruelles. Il s'agit des formes extrêmes, quand la victime est l'objet d'une violence cruelle, et qu'elle est soumise à des souffrances parti- culièrement graves, physiques ou psychiques. A cela, doit s'ajouter une forme de représentation qui illustre cette vio- lence. Illustrer, c'est rechercher les détails, suivre l'acte cruel, le filmer de près, le mettre en premier plan, s'attarder sur cet acte. En un mot, il s'agit de la recherche de la violence cruelle en tant que telle. Peut-on dire, alors, qu'il s'agit d'une disposition imprécise, que l'interdiction s'adresse à des groupes de personnes insuf- fisamment déterminées? Je ne crois pas. Ce sont les produc- teurs, les importateurs, les vendeurs, les distributeurs, en un mot les professionnels, mais aussi les consommateurs, ceux qui avec ou sans but lucratif, montrent, transmettent, présen- tent, rendent accessibles ces représentations interdites qui tombent en premier lieu sous le coup de cet article. Peut-on dire que les représentations interdites sont difficiles à distin- guer des autres, que la locution «valeur d'ordre culturel ou scientifique» est difficile à interpréter? Je le répète, les motifs justificatifs doivent être interprétés de façon extensive. Si la re- présentation n'est pas dénuée de raisons scientifiques ou cul- turelles - et par là on entend aussi spirituelles ou idéales, intel- lectuelles, religieuses ou d'information - si en somme elle n'est pas entièrement dépourvue de ce quelque chose qui élève la représentation à un niveau au-dessus de la pure of- fense à la dignité humaine, il n'y aura pas de punissabilité. J'ai parlé de dignité humaine, ce qui m'incite à considérer avec beaucoup de sympathie la proposition de M. Loeb, dans sa dernière formulation, proposition qui est également conte- nue dans celles de M. Bodenmann, de Mme Jeanprêtre, ainsi que dans la proposition de M. Leuba qu'il a retirée par la suite. J'ai parlé de valeur idéale, ce qui m'amène aussi à considérer aujourd'hui avec un intérêt différent la proposition de la mino- rité Rechsteiner qui tend à ajouter, à titre explicatif, le terme de «valeur idéale» aux motifs justificatifs. Bien sûr, la portée de l'exception au principe de la punissabilité ne subirait de ce fait aucune extension puisque la commission s'est prononcée, je le répète, pour une interprétation extensive des motifs justifica- tifs. Le législateur n'entend pas en effet bloquer le droit à l'informa- tion ni aux oeuvres artistiques. On a utilisé le mot de «censure» et il est pour le moins exagéré de parler de censure au sens commun dans ce contexte. Il faudrait s'entendre sur ce terme qui désigne surtout un attentat contre la pensée. Je citerai Flaubert: «c'est un crime qui lèse l'âme». Mais où sont les pen- sées, où est l'âme des auteurs de ces représentations où la brutalité est voulue en tant que telle? On a entendu dire que l'auto-contrôle devait être préféré à un article dans le code pénal, mais le fait est que jusqu'ici, bien que les intentions du Conseil fédéral soient connues depuis quelques années, de même que celles du Parlement, rien ne s'est passé à ce pro- pos. Selon la presse de ces derniers jours, le «Schweizerischer Vi- deo-Verband» veut introduire seulement maintenant un système d'auto-contrôle. Je crois évidemment à la bonne vo- lonté de la grande majorité des commerçants de vidéo, mais le même communiqué de presse nous informe que seulement 80 pour cent des marchands de vidéo de Suisse allemande se sont engagés à renoncer aux «brutalos». Qu'en est-il des autres 20 pour cent, qu'en est-il des autres régions de la Suisse? Les tentations de marché noir florissant pour un certain nombre de commerçants, sans une loi pénale, seraient grandes. J'apprécie les efforts du «Verband» et je souhaite qu'il ait du succès dans son action, mais je maintiens l'opinion qu'une loi pénale s'impose au moins pour deux raisons. Premièrement, je ne crois pas que l'Association suisse du vidéogramme ait la possibilité d'imposer la convention à ceux qui ne la respecte- raient pas. Deuxièmement, il faut que l'interdiction soit générale. En somme, l'article en question est nécessaire comme fondement de la politique de l'association concernée. Pour finir, je ferai quelques remarques sur les différentes pro- positions. Je défends le projet adopté par la commission mais je suis d'avis que quelques améliorations de texte pourraient être acceptés. Je me réfère à la proposition de M. Petitpierre qui reprend à la lettre le texte du Conseil fédéral mais propose de soustraire les écrits de l'énumération des moyens du délit. Le danger, c'est vrai, vient surtout des images des vidéo-cas- settes, et non de ce que M. Béguin, dans un brillant article paru récemment dans le Journal de Genève , appelle «l'enfer des bibliothèques» qui n'a vraiment rien à voir avec l'enfer des vidéos. L'écrit n'a rien à voir avec les vidéos passivement ab- sorbées. Une lecture est un acte sélectif et responsable et n'engendre pas nécessairement les effets pervers d'imitation. C'est mon opinion. La commission ne s'est pas prononcée mais je crois pouvoir dire que lors du débat en son sein, nous avons très peu pensé aux écrits. En revanche, il ne faudra pas se limiter à considérer l'instrument du délit, les vidéo-cassettes, comme Mme Jeanprêtre et M. Bodenmann le souhaiteraient, ni se limiter7. Juni 1989 N 721 Strafgesetzbuch und Militärstrafgesetzbuch. Revision aux enregistrements visuels comme Mme Nabholz le voudrait et qui comprendraient également les films mais qui exclue- raient, à mon avis, les enregistrements sonores, les images, les projections de photos, les transmissions radiophoniques. Cela, en ce qui concerne la forme des moyens du délit. J'en viens à quelques considérations sur le problème de l'âge. Faut-il imposer une interdiction absolue? Faut-il, par contre, li- miter l'interdiction aux jeunes? M. Bodenmann désire l'inter- diction jusqu'à l'âge de dix-huit ans, Mme Nabholz jusqu'à l'âge de seize ans, ainsi que M. Leuba dans la proposition qu'il à retirée. Mais Mme Nabholz a adopté une formulation qui complique un peu les choses. L'interdiction absolue vaut seu- lement pour ceux qui agissent par métier, par profession. Je comprends bien la raison de cette disposition qui, d'ail- leurs, ressemble à une proposition faite par Mme Haller au cours des travaux de la commission. Mais je crois, Madame, que vous pensez trop à la punissabilité de l'auteur et trop peu aux intérêts à protéger, aux personnes que l'on entend mettre à l'abri des représentations en question. Le premier but de la réforme est de protéger les personnes fra- giles. La peine est conçue surtout comme un moyen pour empêcher cette atteinte. Par votre proposition, vous affaiblis- sez la protection des jeunes - en tous cas, au moins sur le plan pratique - et vous punissez les professionnels. La circulation du matériel entre adultes ne serait pas punissable si aucun d'eux ne le faisait par métier. Mais que celui qui transmet le matériel soit puni ou non est moins important. Ce qui importe, à mon avis, c'est d'empêcher l'atteinte de personnes plus fra- giles. La proposition de M. Schmid est en peu de mots plus sévère que l'article proposé par la commission, par le Conseil fédéral et par le Conseil des Etats. Elle ne prévoit aucune cause justifi- cative et décrit, à mon avis, le délit d'une façon moins précise que dans la formulation qui vous est proposée. Je ne pense pas que cette proposition puisse être retenue dans ce conseil. J'en arrive à la conclusion. Si l'on veut une vraie protection de l'enfant, des jeunes adultes et des adultes qui nécessitent une protection contre les représentations les plus brutales et dégradantes, si l'on veut sauvegarder des valeurs importantes dans notre communauté, il faut, en premier lieu, défendre tou- tes les .formes de transmission, de publication ou de diffusion, à l'exception, je répète, des écrits. Ensuite, il faut une formulation claire des actes punissables. On énumère un certain nombre de verbes: fabriquer, importer, mettre en circulation, promouvoir, exposer, offrir, montrer, ren- dre accessible, mettre à disposition. Il faut renoncer à une limite d'âge. Et, enfin, il faut indiquer clairement les motifs justificatifs: va- leur scientifique, valeur culturelle et, si l'on veut, valeur idéale. A titre personnel, mais pas au nom de la commission qui n'a pas pu se prononcer à cet égard, j'estime que «l'offense à la dignité humaine» pourrait trouver sa place parmi les éléments constitutifs du délit. Bonny, Berichterstatter: In einer langen, engagierten und mei- nes Erachtens gehaltvollen Debatte haben wir, wie wohl selten einmal in diesem Saal, den Eindruck, dass der Nationalrat mit einem Problem wirklich gerungen hat. In einem Punkte hat sich ein klarer Konsens herausgeschält. Ich glaube, durch alle Parteien und durch alle Voten hindurch hat man gespürt, dass das Problem der Brutalität in unserer Gesellschaft und im be- sonderen die Aktualisierung der Brutalität durch die enorme Verbreitung elektronischer Bilddarstellungen als echtes Pro- blem erkannt worden ist. Als Politiker sind wir aufgerufen, Probleme, die erkannt sind, anzupacken, auch wenn die Lö- sung - wie im vorliegenden Fall - sehr schwierig ist. Sonst dan- ken wir in unserer Aufgabe ab und verlieren - auch das kommt leider ab und zu vor- im Volk an Glaubwürdigkeit. Dass es schwierig ist, eine Lösung zu finden, geht schon dar- aus hervor, dass wir alle bei diesem Problem in einem echten Dilemma stecken. Auf der einen Seite ist man mit einer bei- nahe unsäglichen Missachtung und Verachtung der Men- schenwürde konfrontiert, mit sadistischen Auswüchsen, die jeder Achtung vor dem menschlichen Leben und vor dem Le- ben der Tiere Hohn sprechen, mit Gewaltdarstellungen, die wie eine Droge - hier sehe ich eine ganz gefährliche Tendenz - unsere Abwehrgefühle gegenüber der Brutalität abstumpfen lassen. Auf der anderen Seite besteht die zu Recht immer wie- der erwähnte Gefahr, dass in einem liberalen Staat wie dem unseren bei einer schlechten Regelung - und vielleicht noch vielmehr bei einer schlechten Handhabung dieser Regelung - eines unserer wichtigsten Grundrechte, die freie Meinungs- äusserung und die künstlerische Gestaltungsfreiheit, verletzt werden könnte. Zwischen den beiden Zielen Bekämpfung der Brutalität und Erhaltung der freien Meinungsäusserung gilt es nun, einen vernünftigen Weg zu finden. Das ist in der Tat eine sehr delikate, schwierige Gratwanderung. Ich glaube, in diesem Zusammenhang können wir einen zwei- ten Konsens feststellen: Weder der Bundesrat noch das Parla- ment wollen eine irgendwie geartete Kulturzensur, wie das suggeriert wurde. Nach dem liberalen rechtsstaatlichen Ver- ständnis hört aber eine Freiheit dort auf, wo sie die Freiheit des anderen tangiert oder - wie bei der Brutalität - verletzt. Ich glaube, man muss da auch den Mut haben zu sagen: Es gibt zwar, ja es muss sogar Gewaltdarstellungen in unserer Gesell- schaft geben. Hier nimmt der Bundesrat in seiner Botschaft ganz klar Stellung. Ich zitiere: «Dokumentarische oder künst- lerische Werke führen Grausamkeit vor Augen, um die Folgen individueller oder kollektiver Gewalt exemplarisch zu illustrie- ren und das kritische Bewusstsein für deren Verwerflichkeit zu wecken oder zu schärfen.» Kein Gesetz, kein Rechtsstaat kommt ohne Interpretation aus. Diese Interpretation haben wir auch beim geltenden Recht, z. B. bei den unzüchtigen Veröffentlichungen. Auch hier muss ja eine Abwägung stattfinden. Ohne richterliches Ermessen, ohne Interpretation kann der Rechtsstaat abdanken. Unsere Justiz braucht daher und verdient auch unser Vertrauen, ge- nau gleich - das wollen wir nicht vergessen - wie auch wir als Gesetzgeber eben ein gewisses Vertrauen beanspruchen müssen. Im Straf recht- und das scheint mir eine ganz wichtige Feststel- lung zu sein - geht es nun aber auch um den Schutz wichtiger Wertvorstellungen, insbesondere eben um die Würde des Menschen und des Lebens an sich. Es geht aber auch um den Schutz der Jugendlichen, welche die Gefahr extremer Ein- flüsse oft noch nicht richtig abschätzen können. Die Gewaltdarstellungen in den Brutalofilmen, welche die Kommission visioniert hat, haben klar gezeigt, dass die Filme, die wir verbieten wollen, eindeutig von anderen, harmlosen, unterscheidbar sind. Es gibt dafür - so scheint mir - zwei klare Indizien: Das erste ist die Art und Weise, wie kommentiert wird. Diese Kommentare zeichnen sich aus durch Lüsternheit, Ge- meinheit, Appell an die niederen Instinkte, Primitivität, Sadis- mus und sexuelle Grausamkeit. Ein zweites Indiz ist die Art und Weise der Bildführung in die- sen Brutalofilmen. Da geht es z. B. um widerliche Grossauf- nahmen oder um das bildhafte Ausweiden von Details, die die menschlichen Gefühle eindeutig verletzen, also um sugge- stive Bilddarstellungen, die Grausamkeit um der Grausamkeit willen darstellen, die - natürlich fälschlicherweise - suggerie- ren, dass Gewalt gleichsam zum Selbstverständnis unserer Gesellschaft gehört und dementsprechend auch ungestraft ausgeübt werden kann. Dann gibt es schliesslich - das ist Höhepunkt der Widerlichkeit - Suggestivdarstellungen der Unmenschlichkeiten, die zum kommerziellen Objekt gemacht werden. Das sind die Gewalt- darstellungen, die wir unbedingt bekämpfen wollen und müs- sen. Sie haben nun wirklich nichts mehr mit wissenschaftli- chen oder kulturellen Werten, mit schützenswerten Interessen zu tun. Wie jedes Menschenwerk ist auch eine Strafbestimmung nie perfekt. Wir geben also ohne weiteres zu, dass auch die Straf- bestimmung, die wir Ihnen zur Annahme empfehlen, nie zu ei- ner völligen Beseitigung der Brutalofilme führen wird. Ist das nicht bei allen anderen Strafnormen auch der Fall? Wir haben eine neue Fassung des Tatbestandes Mord verabschiedet. Glaubt jemand in diesem Saal im Ernst, dass es deshalb in Zu- kunft keine Morde mehr geben wird? Das gilt auch für die Ver- gewaltigung, den Diebstahl usw. Entscheidend ist doch die generai- und speziai präventive Wirkung, die Abschreckung,Code pénal et code pénal militaire. Révision 722 N 7 juin 1989 die in vielen Fällen von einem solchen Brutaloverbot ausge- hen wird. In der ganzen Debatte ist ein Aspekt eindeutig zu kurz gekom- men: die Stellung der Kantone. Wir müssen zur Kenntnis neh- men, dass schon heute die Kantone - gestützt auf Artikel 31 Absatz 2 der Bundesverfassung - im Bereich der Massnah- men betreffend Handels- und Gewerbepolizei und - gestützt auf Artikel 335 Ziffer 1 des Stafgesetzbuches - im Bereich der Uebertretungen die Möglichkeit haben, gegen Brutales vorzu- gehen. Es ist doch ganz offensichtlich, dass ein Vorgehen ver- einzelter Kantone, wie das im Falle von Solothurn geschehen ist, eben nur Flickwerk bleiben kann, weil man in unserer klein- räumigen Schweiz auf andere Kantone ausweichen kann. Wenn es uns also Ernst ist mit der Bekämpfung dieser Bruta- los, wenn wir vorwärtskommen wollen, müssen wir eine eid- genössische Lösung realisieren. Das wird von den Kantonen auch gewünscht. Verschiedene Anträge sehen eine Altersbegrenzung vor. Sie sind gut gemeint, sind aber blosse Scheinlösungen, die nichts bringen. Denken Sie daran: In dergleichen Familie, unter dem gleichen Dach bliebe der 19jährige mit seinem Brutalovideo ungestraft, und sein 15jähriger Bruder würde mit dem glei- chen Brutalovideo vom Strafrecht erfasst! Eine solche Rege- lung wäre eine Illusion. Da stimme ich Frau Grendelmeier zu: Lieber keine Regelung als eine Scheinregelung! Aus ähnlichen Gründen sind auch die vorgeschlagenen Re- duktionen der Tathandlungen abzulehnen. Im Vorschlag des Bundesrates werden zehn Tätigkeiten aufgezählt. Ich meine, die Aufzählung dieser Tätigkeiten kann nicht vollständig ge- nug sein, sonst entstehen Lücken im kommerziellen Ablauf des Brutalo-Geschäftes, und diese Nischen würden sicher hemmungslos ausgenützt. Wenn ich den Raster dieser Beurteilungskriterien auf die vor- liegenden Anträge anwende, gibt sich eigenlich ein recht kla- res Bild. Dabei möchte ich betonen, dass die meisten Anträge, mit Ausnahme des Minderheitsantrages Rechsteiner, der Kommission nicht vorlagen und dass deshalb unsere Voten persönliche Stellungnahmen sind, die aber zwischen den bei- den Kommissionsreferenten abgesprochen wurden. Zum Antrag Petitpierre: Er will lediglich das Wort «Schriften» streichen. Wir sind der Meinung, dass er angenommen werden kann. Schriften haben sicher weniger Suggestivkraft als bild- hafte Darstellungen. Bei den Schriften ist auch die Abgrenzung zu wissenschaftlichen und kulturellen Werten schwieriger vor- zunehmen als bei bildhaften Darstellungen. Bei den Schriften ist die Gefahr eines zensörischen Eingriffes virulenter. Deshalb empfehle ich Ihnen Annahme des Antrages Petitpierre. Der Antrag von Kollege Loeb bringt in seiner rektifizierten Fas- sung mit dem Passus: «.... und dabei deren elementare Würde in grober Weise verletzen ....» eine Ergänzung. Eine Formel, die sich übrigens auch in den Anträgen Nabholz, Jeanprêtre, Leuba und Bodenmann findet. Dieses zusätzliche Kriterium er- achten wir für die Abgrenzung in der Gerichtspraxis als brauchbar und nützlich. Wir sind der Meinung, dass wir dem Antrag Loeb in der rektifizierten Form zustimmen können. Der Antrag Schmid lässt den Hinweis auf die schutzwürdigen wissenschaftlichen und kulturellen Werke fallen und ist damit ungewollt strenger ausgefallen. Die Formel «Gewalttätigkeiten um ihrer selbst willen» ist zwar für das Verständnis wertvoll, aber nach Auffassung von uns Juristen für den Vollzug zu we- nig klar. Es würde deshalb Schwierigkeiten bieten. Wir bitten um Ablehnung des Antrages Schmid. Der Antrag von Frau Jeanprêtre enthält neben positiven Ele- menten leider eine allzu rigorose Beschränkung auf die Video- filme und ist deshalb nicht akzeptabel. Es gibt auch Brutalo- filme in den Kinos, und es gibt Brutalocomputerspiele: das ist eine neue Welle, die sehr gefährlich ist, und diese Brutalocom- puterspiele würden von Ihrer Formulierung nicht erfasst, was wir bedauern. Daher empfehlen wir Ablehnung. Der Antrag von Herrn Leuba ist-wegen der Altersbegrenzung und wegen der allzu starken Reduktion der Tathandlungen - auch abzulehnen. Den Antrag von Herrn Bodenmann lehnen wir ab - ebenfalls wegen der Altersbegrenzung und der Beschränkung der Tat- handlungen. Der Antrag von Frau Nabholz enthält originelle Ansätze; auch er muss aber wegen der Altersbegrenzung bei nicht gewerbs- mässigen Tatbeständen und der Beschränkung auf den Me- dienträger Bildaufnahmen abgelehnt werden. Bleibt der Minderheitsantrag von Herrn Rechsteiner, welcher der Kommission vorlag: Er schlägt vor, die «schutzwürdigen kulturellen und wissenschaftlichen» Werte zu ergänzen durch «andere ideelle» Werte. Die Kommission hat diesen Antrag mit 5 zu 14 Stimmen abgelehnt. Die Kommissionsmehrheit be- trachtet den Begriff «kulturelle Werte» als Oberbegriff, der-ich zitiere den Vertreter des Bundesrates in der Kommission - «insbesondere historische, politische, konzessionelle, literari- sche, journalistische und dokumentarische Werte umfasst». Die «anderen ideellen» Werte wären somit durch den Kommis- sionsantrag abgedeckt. Die Kommission beantragt Ableh- nung. Ich sage aber in meinem persönlichen Namen, dass eine allfällige Annahme meines Erachtens im Sinne des bes- seren Verständnisses keine Katastrophe wäre. Abschliessend empfehle ich Ihnen namens der Kommissions- mehrheit aus Ueberzeugung Zustimmung zur Vorlage des Bundesrates. Im Sinne eines persönlichen Votums glaube ich aber, dass die Annahme der Anträge Petitpierre und Loeb ver- antwortet werden kann. Bundesrat Koller: Gestatten sie mir, gleich zu Beginn die ratio legis dieser neuen Strafrechtsnorm, also das Ziel dieser Ge- setzgebung, noch einmal deutlich hervorzuheben. Bei den Darstellungen, die der Bundesrat verbieten möchte, handelt es sich um grausame, extreme Formen der Gewaltdarstellung, um menschenverachtende Brutalitäten, um die Menschen- würde grob verletzende, sinn- und grundlos grausame Dar- stellungen. Die Brutalität wird in solchen Darstellungen zum Selbstzweck und zum puren Nervenkitzel. Es ist erwiesen, dass solche Darstellungen einen verrohenden Einfluss, vorab auf junge Menschen, ausüben können und dass sie vorab junge Menschen und labile Erwachsene zu gewalttätigem Ver- halten verleiten können. Der Bundesrat hat Ihnen in diesem Kontext übrigens auch die neue Bestimmung über den Angriff (Art. 134 des Strafgesetz- buches) vorgeschlagen, die Sie gestern ohne Gegenstimme angenommen haben. Diese Vorschrift möchte ja eine neue Form der Kriminalität, d. h. Banden, die ohne jeglichen ersicht- lichen Grund unbeteiligte Dritte überfallen, unter Strafe stellen. Insofern stehen Artikel 134 über den Angriff und Artikel 135 über Gewaltdarstellungen in einem eminent konsequenten in- neren Zusammenhang. In der Debatte ist bedauert worden, dass der neue Artikel 135 nicht ohne wertausfüllungsbedürftige Begriffe wie «eindringli- che Darstellung», «grausame Gewalttätigkeiten» usw. aus- kommt. In diesem Zusammenhang muss ich Sie aber darauf verweisen, dass das nicht eine Eigenheit nur dieser neuen Strafrechtsnorm oder der ihr verwandten Vorschrift über die Pornographie ist: Auch andere Straftatbestände kommen nicht ohne wertausfüllungsbedürftige Begriffe aus. Ich darf etwa auf die Begriffe «besonders verwerfliche Gesinnung» im geltenden Mordtatbestand, «gemeine Gesinnung» im Zusam- menhang mit der Sachbesschädigung oder «unehrenhaftes Verhalten» bei den Ehrverletzungsdelikten verweisen. Solch normative, wertausfüllungsbedürftige Begriffe geben dem Richter die nötige Freiheit, die Bewertungen des Gesetz- gebers auf den konkreten Einzelfall anzuwenden. Dabei ist der Richter selbstverständlich in der Anwendung auf den Einzelfall nicht völllig frei, sondern er ist an die von der Rechtsgemein- schaft anerkannten Werte und vor allem an die von der Norm geschützten Rechtsgüter gebunden. Ich habe ein gewisses Verständnis für die Frage, ob ein gene- relles Verbot von grausamen Gewaltdarstellungen, wenn es vor allem um Jugendschutz gehe, im liberalen Rechtsstaat nicht zu weit gehe und die Meinungsäusserungsfreiheit nicht zu sehr einschränke. Die verfassungsrechtliche Meinungsfrei- heit gilt wie andere Grundrechte nicht absolut, sondern muss sich, wenn sie in Kollision mit anderen geschützten Rechts- gütern wie der Würde des Menschen tritt, ebenfalls Beschrän- kungen gefallen lassen, allerdings unter klaren Voraussetzun- gen. Erforderlich ist eine gesetzliche Grundlage, ein überwie-7. Juni 1989 N 723 Strafgesetzbuch und Militärstrafgesetzbuch. Revision gendes öffentliches Interesse und die Beachtung der Verhält- nismässigkeit der Beschränkung. Die vorgeschlagene Norm dient bekanntlich dem Schutz der Würde des Menschen, dem Schutz des sittlichen Empfindens und dem Jugendschutz. Insofern handelt es sich eindeutig um Rechtsgüter, die als überwiegende öffentliche Interessen qua- lifiziert werden dürfen. Das Verbot der grausamen Gewaltdar- stellungen gilt sodann nicht absolut. Vorbehalten bleiben aus- drücklich Gewaltdarstellungen von kulturellem oder wissen- schaftlichem Wert. Artikel 135 geht somit nicht über das Erfor- derliche und Zumutbare hinaus und wahrt auch das Gebot der Verhältnismässigkeit. Noch ein Wort zur Vereinbarkeit von Artikel 135 mit Artikel 10 der Europäischen Menschenrechtskonvention: Dem Grund- anliegen von Artikel 135, der strafrechtlichen Verfolgung men- schenverachtender Gewaltdarstellungen steht die Europäi- sche Menschenrechtskonvention sicherlich nicht entgegen. Die von Artikel 10 der Menschenrechtskonvention garantierte Meinungsäusserungsfreiheit will sich nicht einfach über an- dere grundrechtlich geschützte Werte - wie die Achtung des Lebens oder der menschlichen Würde - hinwegsetzen. Der Europäische Gerichtshof hat selber ausgeführt, eine Straf- drohung widerspreche der Europäischen Menschenrechts- konvention nicht schon allein deshalb, weil sie in die Mei- nungsäusserungsfreiheit eingreife, da die Ausübung auch dieses Rechts unter den in Absatz 2 von Artikel 10 der Kon- vention enthaltenen Bedingungen eingeschränkt werden kann. Entsprechende Eingriffe müssen allerdings in gesetz- licher Form erfolgen und das ist beim neuen Artikel 135 des Strafgesetzbuches klar der Fall. Schutz der Menschenwürde und Jugendschutz verlangen nach einem strafrechtlichen Verbot im Sinne von Artikel 135. Das Gebot der Verhältnismässigkeit des Eingriffs verlangt, dass Gewaltdarstellungen mit kulturellem oder wissenschaft- lichem Wert zulässig bleiben. Die Information unserer Massen- medien, vom IKRK oder vom Amnesty International über Folter in bestimmten Ländern, über die gegenwärtigen Ereignisse in China, über unmenschliche Vorgänge überhaupt, ist und bleibt notwendig. In diesem Zusammenhang können und müssen wir uns auch mit den Jugendlichen über das Phäno- men der Gewalt in unserer Gesellschaft auseinandersetzen, die Erscheinungen d(5r Gewalt analysieren, beurteilen und ver- urteilen. Was wir aber nicht wünschen, ist die Gewaltdarstel- lung um ihrer selbst willen, um des reinen Nervenkitzels willen. Demgegenüber sind und bleiben Gewaltdarstellungen dann gerechtfertigt, wenn sie einem kulturellen oder einem wissen- schaftlichen Zwecke dienen. Dabei versteht die bundesrätli- che Vorlage den Begriff «kulturell» als Oberbegriff. Er umfasst die Gesamtheit der geistigen, künstlerischen, politischen, lite- rarischen, historischen, konfessionellen und zeitgeschichtli- chen Lebensäusserungen. Auch der Journalismus ist Träger der soeben angesprochenen Güter. Insbesondere fällt die- sem die Aufgabe zu, den Zeitgeist, den Zeitstil und das Zeitge- präge von Vergangenheit und Gegenwart festzuhalten und als Bestandteil des allgemeinen Kulturgutes Dritten weiterzuge- ben. So gesehen ist das Zeitungs- und Medienwesen auch ein Träger unseres Kulturgutes. Gestatten Sie mir noch ein Wort zum zweiten Begriff, dem wis- senschaftlichen Wert: Es ist naheliegend, dass Mitbürgerin- nen und Mitbürger, ob Fernsehempfänger oder Empfänger anderer Medien, sich auch orientieren möchten über Werde- gang und Stand gewisser wissenschaftlicher Bereiche. Die Uebertragung - beispielsweise von Herzoperationen - mag auf den einen oder ändern Beobachter schockierend, ja viel- leicht sogar grausam wirken. Artikel 135 steht hier aber ein- deutig nicht zur Diskussion, weil solche Darstellungen über den aktuellen Stand im wissenschaftlichen Bereich der Medi- zin informieren. Die Oeffentlichkeit hat auch Anspruch, über gewisse Tierversuche orientiert zu werden, die möglicher- weise notwendig sind, um für den Menschen lebenserhal- tende Medikamente zu entwickeln. Zwar mag auch hier die Darstellung von Tierversuchen auf den Beobachter grausam wirken, aber solche Darstellungen stehen wiederum eindeutig ausserhalb des Geltungsbereichs von Artikel 135, weil sie eben zweifelsfrei einen wissenschaftlichen Zweck verfolgen. Wann immer Gewaltdarstellungen notwendigerweise gezeigt werden müssen, um im eben umschriebenen Sinne kulturel- len und wissenschaftlichen Zwecken zu dienen, so sind diese gerechtfertigt und haben mit Artikel 135 nichts zu tun. Wir sind also - zusammenfassend - mit dem Ausbau des Jugend- schutzes und dem Schutz der Menschenwürde bei unserm Vorschlag sicher nicht zu weit gegangen. Erlauben Sie mir nun noch kurz eine Stellungnahme zu den verschiedenen Anträgen aus der Mitte des Rats: Die in Artikel 135 angesprochenen Medienträger sollten ange- sichts dieser weiten und breiten Rechtfertigungsmöglichkei- ten nicht ohne Not eingeschränkt werden. Dabei billige ich zu, dass unter Berücksichtigung des Grundsatzes der Verhält- nismässigkeit dem Antrag von Herrn Petitpierre eigentlich nicht zu opponieren ist. Die Lektüre ist in der Tat mühsamer, weniger eindringlich, das Gefährdungspotential somit kleiner, so dass ich keine Einwände gegenüber dem Aenderungsan- trag von Herrn Petitpierre habe. Die Reduzierung der Medienträger auf Videofilme - so die An- träge von Herrn Bodenmann und Frau Jeanprêtre - oder auf Bildaufnahmen - so der Antrag von Frau Nabholz - würden aber zu allzu grossen Lücken führen: Tonaufnahmen, Abbil- dungen, andere Gegenstände oder Vorführungen sind Trä- ger, die auch in Zukunft zu berücksichtigen sind, und es sollen beispielsweise auch Computerspiele miterfasst sein. Die schutzwürdigen Interessen sodann werden in Artikel 135 mit «kulturellem und wissenschaftlichem Wert» umschrieben. Meines Erachtens enthält diese negative Tatbestandsum- schreibung auch die von Herrn Nationalrat Rechsteiner vorge- schlagenen anderen ideellen Werte und schliesst Darstellun- gen um ihrer selbst willen aus, wie das im Antrag von Herrn Schmid formuliert ist. Uns scheint hier aber die positive Um- schreibung der von der Strafbarkeit ausgenommenen Fälle aussagekräftiger. Im Grunde genommen könnte man es so- gar beim einzigen Oberbegriff des «kulturellen Werts» bewen- den lassen. Wir fanden es aber zweckdienlich, ein wichtiges Anwendungsbeispiel, den wissenschaftlichen Wert, noch aus- drücklich aufzuführen. Jene Anträge, die den Jugendschutz mit einer Altersgrenze li- mitieren wollen, empfehle ich Ihnen zur Ablehnung. Wenn wir nämlich wirklich einen effizienten Jugendschutzwollen, dann kann - das zeigen vor allem auch die ausländischen Erfahrun- gen - nur ein generelles Verbot einen wirksamen Jugend- schutz und vor allem die damit verbundene Einziehung der wertlosen Produkte sicherstellen. Führt man nämlich eine Altersgrenze ein, so ist diese Vorschrift nicht mehr praktikabel, ihre Anwendung nicht mehr kontrollier- bar. Diese Bemerkung gilt auch gegenüber dem Antrag von Frau Nabholz. Wenn Sie lediglich den gewerbsmässigen Han- del unter Strafe stellen, im übrigen aber Jugendlichen über 16 Jahren den freien Zugang offenhalten, ist ein effizienter Ju- gendschutz nicht mehr möglich. Hier müssen wir uns ent- scheiden. Wenn wir einen effizienten Jugendschutz wollen, kommen wir im Rahmen der dargelegten weiten Rechtferti- gung von Gewaltdarstellungen um ein generelles Verbot men- schenverachtender, die Würde des Menschen verletzender Gewaltdarstellungen und die damit verbundene Einziehung nicht herum. Alles andere wäre eine Selbsttäuschung. Ich habe aber nichts dagegen einzuwenden, dass man mit der Formulierung von Herrn Loeb und anderen noch klarer zum Ausdruck bringt, worum es uns bei dieser neuen Strafrechts- norm letztlich geht, nämlich darum, grausame Gewaltdarstel- lungen zu verbieten, die ohne jegliche kulturelle Rechtferti- gung die Würde des Menschen in grober Weise verletzen. In diesem Sinne beantrage ich Ihnen, dem Vorschlag des Bun- desrates zuzustimmen. Mme Jeanprêtre: J'ai décidé de retirer ma proposition en fa- veur de celle de M. Petitpierre, étant entendu que celui-ci est d'accord de se rallier au terme de «valeur idéale» proposé par M. Rechsteiner et que j'ai moi-même repris dans ma proposi- tion. Präsident: Sie haben jetzt über Artikel 135 zu entscheiden. Ich schlage Ihnen vor, dass wir die Bereinigung von Artikel 135Code pénal et code pénal militaire. Révision 724 N 7 juin 1989 nach Elementen vornehmen. Das erste Kriterium, über das Sie zu entscheiden haben, ist die Frage der Altersgrenze. Eine zweite Abstimmung wird sich auf das relative Verbot bei Ge- werbsmässigkeit gemäss Antrag Nabholz beziehen, eine dritte auf die Frage des Geltungsbereiches, also die Festle- gung der Medienträger. In einer vierten Abstimmung können Sie über die Rechtfertigungsgründe entscheiden, in einer fünf- ten über die Fragen der Tathandlung. Zum Schluss werden wir noch über die verschiedenen Zusätze zum bereinigten Text entscheiden. Herr Bodenmann hat seinen Antrag (Busse und Gefängnis) zurückgezogen. Sie sind mit diesem Vorgehen einverstanden. Wir bereinigen jetzt in einem ersten Verfahren die Frage der Al- tersgrenze. Zu diesem Thema liegen drei Anträge vor: Antrag Nabholz (16 Jahre), Antrag Bodenmann (18 Jahre) und Antrag Kommission und Bundesrat (keine Altersgrenze). Abstimmung - Vote 1. Altersgrenze - Limite d'âge Eventuell - A titre préliminaire Für den Antrag Nabholz 52 Stimmen Für den Antrag Bodenmann 93Stimmen Definitiv-Définitivement Für den Antrag Bodenmann 48 Stimmen Für den Antrag der Mehrheit 126 Stimmen 2. Relatives Verbot (bei Gewerbsmässigkeit) Interdiction relative (activité par métier) Abstimmung - Vote Für den Antrag Nabholz Minderheit Dagegen offensichtliche Mehrheit 3. Medienträger- (Geltungsbereich) Médias (champ d'application) Präsident: In der nächsten Abstimmung geht es jetzt darum, den Geltungsbereich, d. h. die Medienträgerfestzulegen. Herr Bodenmann beantragt, das Verbot nur für Videos auszuspre- chen, Frau Nabholz beantragt ein generelles Verbot für Bild- aufnahmen. Herr Petitpierre will die Schriften ausnehmen. Die Kommission beantragte ursprünglich ein Verbot für alle Me- dienträger. In der Zwischenzeit haben sich Kommission und Bundesrat dem Antrag Petitpierre angeschlossen. Abstimmung - Vote Eventuell - A titre préliminaire / Für den Antrag Bodenmann Minderheit Für den Antrag Nabholz offensichtliche Mehrheit Definitiv - Définitivement Für den Antrag Nabholz Minderheit Für den Antrag Petitpierre offensichtliche Mehrheit 4. Straflosigkeitsklausel (Rechtfertigungsgründe) Clause prévoquant l'exemption de sanctions (motifs justifica- tifs) Präsident: Herr Bodenmann teilt mit, dass er seinen Antrag zurückzieht. Abstimmung - Vote Eventuell - A titre préliminaire Für den Antrag der Mehrheit 109 Stimmen Für den Antrag der Minderheit 52 Stimmen Schmid: Mein Antrag ist falsch interpretiert worden. Ich ziehe ihn zurück, weil Herr Bonny gesagt hat, dass seine Auslegung juristisch schwierig ist. Mein Gedanke ist aber doch eingeflos- sen, denn es war immer wieder die Rede von Gewaltdarstel- lungen als Selbstzweck. Damit ist eigentlich meine Absicht, ein Unterscheidungskriterium einzubringen, erfüllt, und ich ziehe meinen Antrag zurück. Definitiv-Définitivement Für den Antrag Mehrheit 117Stimmen Für den Antrag Nabholz 57 Stimmen Frau Segmüller: Vor lauter Eventualabstimmungen haben wir hier eine wichtige Stufe übersprungen, und zwar bei den Ab- stimmungen über die Medienträger. Der Antrag Petitpierre will die Schriften ausklammern; hier haben Kommissionspräsi- dent und Referent in persönlichem Namen gesprochen und nicht im Namen der Kommission. Ich beantrage daher, dass man nochmals separat abstimmt. Ich halte an der Fassung der Kommission fest, welche keine Ausnahmen gestatten will bei den Medienträgern. Erste Begründung: Wenn wirdie Schriften auslassen, bedeutet das einen prinzipiellen Einbruch. Wir ma- chen hier prinzipielle Ausnahmen. Zweite Begründung: Wir scharfen damit eine Differenz zur Regelung bei der Pornogra- phie, wo die Schriften eingeschlossen sind. Das führt zu Unsi- cherheit und zur berühmten Hintertür, d. h. Gewaltdarstellun- gen werden letztlich doch nicht total verboten sind. Ich beantrage Ihnen daher, auf diese Abstimmung zurück- zukommen und sie separat, gemäss diesen Anträgen, durch- zuführen. Medienträger- Médias Präsident: Frau Segmüller beantragt Ihnen, bei der Tathand- lung noch den Antrag Petitpierre, dem sich die Kommissions- sprecher persönlich angeschlossen haben, gegen den ur- sprünglichen Antrag der Kommission zu stellen. Diesem An- trag erwächst keine Opposition. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit Minderheit Für den Antrag Petitpierre offensichtliche Mehrheit 5. Tathandlung-Acte incriminé Präsident: Frau Jeanprêtre und Herr Bodenmann haben ihre Anträge zurückgezogen. Der Bundesrat unterstützt den Antrag der Kommission. Abstimmung - Vote Für den Antrag Nabholz 52 Stimmen Für den Antrag der Kommission 105 Stimmen 6. Zusätze-Adjonctions Präsident: Herr Loeb hat beantragt, den Zusatz «Verletzung der elementaren Würde» aufzunehmen. Die Kommissions- sprecher und der Bundesrat haben sich dieser Formulierung angeschlossen. Frau Nabholz und Herr Schmid haben ihre Anträge zurückgezogen. Abstimmung - Vote Für den Antrag Loeb offensichtliche Mehrheit Dagegen Minderheit Präsident: Die übrigen Anträge sind zurückgezogen worden. Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Gesetzentwurfes 158 Stimmen (Einstimmigkeit)7. Juni 1989 N 725 Steuerharmonisierung. Bundesgesetze Abschreibung - Classement Präsident: Der Bundesrat beantragt Ihnen gemäss Seite 12 der Botschaft die Abschreibung des Postulats 80.521 und der Motionen 82.598 und 82.927. Zustimmung-Adhésion An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 83.043 Steuerharmonisierung. Bundesgesetze Harmonisation fiscale. Lois Botschaft und Gesetzesentwürfe vom 25. Mai 1983 (BBIIII, 1) Message et projets de lois du 25 mai 1983 (FF III, 1 ) Beschluss des Ständerates vom 7. Dezember 1988 Décision du Conseil des Etats du 7 décembre 1988 B. Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct Differenzen - Divergences Art.5Abs.1Bst.dbis Antrag der Kommission dbis. Einkünfte aus schweizerischen Einrichtungen der beruf- lichen Vorsorge oder aus anerkannten Formen der gebunde- nen Selbstvorsorge erhalten, sofern sie nicht nachweisbar in einem ändern Staat besteuert werden; Antrag Fehr .... der gebundenen Selbsvorsorge erhalten. (Rest des Satzes streichen) Art.5al.1let.dbis Proposition de la commission dbis. Lorsqu'elles perçoivent des revenus provenant d'institu- tions suisses de droit privé ayant trait à la prévoyance profes- sionnelle ou aux formes reconnues de prévoyance individu- elle liée, à moins qu'il soit prouvé que ces revenus sont im- posés dans un autre Etat; Proposition Fehr .... de prévoyance individuelle liée. (Biffer le reste de la phrase) . Fehr: Es geht um den sogenannten «Pilotentrick» bzw. um Re- gelungen, die verhindern sollen, dass sich Bezüger von Lei- stungen aus Einrichtungen der beruflichen Vorsorge oder der gebundenen Selbstvorsorge der Steuerpflicht entziehen, in- dem sie sich ins Ausland absetzen. Die Kommission hat in ausführlichen Beratungen die nun vor- liegende Fassung der litera dbis beschlossen. Wenn ich mir als Kommissionsmitglied dennoch erlaube, einen Abände- rungsantrag zu stellen, so daher, weil ich nach Abschluss der Kommissionsarbeiten, vor allem bei Kontakten mit der Verwal- tung, habe feststellen müssen, dass der letzte Satzteil, ins- besondere der Ausdruck «nachweisbar», unnötige Inkonveni- enzen mit sich bringt, weil der Nachweis eben kaum zu erbrin- gen ist. Das können und sollten wir noch korrigieren. Dafür gibt es ver- schiedene Gründe: Wenn ein Doppelbesteuerungsabkom- men mit dem Staat besteht, in den sich der Anwender des «Pi- lotentricks» absetzt, so geht dieses Doppelbesteuerungsab- kommen in jedem Fall vor, das heisst, besteuert wird nach dem Wohnsitzprinzip. Für diesen Fall brauchen wir keine Re- gelung zu schaffen. Hat hingegen die Schweiz mit dem Staat, in dem der Begünstigte Wohnsitz nimmt, kein Doppelbesteue- rungsabkommen abgeschlossen, so ist nicht einzusehen, weshalb unser Land einseitig eine Vorleistung erbringen soll, ohne jede Gegenleistung des Drittstaates und ohne Steuerlei- stung des Begünstigten. Schliesslich besteht zumindest die Gefahr, dass der Besteuerungsvorbehalt, der in diesem Satz- teil enthalten ist, die Verhandlungsposition der Schweiz bei Verhandlungen über Doppelbesteuerungsabkommen schwä- chen könnte. Auch daran haben wir keinerlei Interesse. Bevor ich den Antrag einreichte, habe ich erwogen, ob es sinn- voll wäre, das Wort «nachweisbar», an dem ich mich stosse, etwa durch die Formulierung «aufgrund eines Doppelbesteue- rungsabkommens» zu ersetzen. Ich habe davon Abstand ge- nommen aus der Ueberlegung, dass es auch andere Geset- zesbestimmungen gibt, die im Zusammenhang mit Doppelbe- steuerungsabkommen stehen oder davon abhängig sein kön- nen. Die vermeintliche Präzisierung wäre also nicht geeignet, zur Klarheit beizutragen. Klarheit schafft hingegen die von mir beantragte Streichung. Ich ersuche Sie, ihr zuzustimmen. Aus der Sicht der Verwal- tung würde eine solche Aenderung begrüsst; auch seitens des Bundesrats dürfte sie unterstützt werden. Reichling, Berichterstatter: Es geht hier um die Besteuerung von Vorsorgeleistungen. Gemäss unserer Steuergesetzge- bung sind die Beiträge an Vorsorgeeinrichtungen steuerfrei, dafür werden die Leistungen besteuert. Durch Wohnsitzverlegung ins Ausland vor dem Erreichen der Altersgrenze können die Steuern auf Kapitalleistungen um- gangen werden. Dies betrifft Länder, mit denen die Schweiz kein Doppelbesteuerungsabkommen abgeschlossen hat. Sofern es sich um Leistungen aus einem öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnis handelt, sind die Leistungen auch bei Wohn- sitznahme im Ausland steuerbar, geregelt in den Doppelbe- steuerungsabkommen oder unabhängig davon. Dieser Teil ist unbestritten. Er ist im Vorschlag des Bundesrats unter Buch- stabe d geregelt. Die national rätliche Kommission wollte schon in der ersten Be- ratung diese Regelung auch auf privatrechtliche Arbeitsver- hältnisse und Vorsorgeeinrichtungen ausdehnen und hat ver- sucht, den Buchstaben d so zu fassen, dass er für öffentlich- rechtliche und privatrechtliche Vorsorgeleistungen Gültigkeit hat. Diese Lösung hat sich als unzweckmässig erwiesen, es könnte bezüglich der Doppelbesteuerungsabkommen Un- klarheit entstehen. Die Kommission hat daraufhin nach einem neuen Weg ge- sucht. Die Regelung für die Leistungen aus öffentlich-recht- lichen Arbeitsverhältnissen soll gemäss Vorschlag des Bun- desrates in Buchstabe d unverändert erfolgen. Diesem Text hat sich der Ständerat bereits angeschlossen. Für die Leistun- gen aus privatrechtlichen Vorsorgeeinrichtungen wird ein neuer Buchstabe dbis vorgeschlagen, welcher auf die allfäl- lige Priorität der Besteuerung im ausländischen Wohnort hin- weist. Zum Antrag Fehr: Schon anlässlich der ersten Behandlung haben die Kommissionssprecher darauf hingewiesen, dass die allfällige Besteuerung im ausländischen Staat, also am neuen Wohnsitz, in den Doppelbesteuerungsabkommen ge- regelt ist, sofern solche abgeschlossen worden sind. Wir ha- ben auch darauf hingewiesen, dass internationale Verträge unserem Recht immer vorgehen. Diesbezüglich besteht Rechtsklarheit. Das entspricht auch dem Antrag Fehr. In der Kommission wurde die Auffassung vertreten, dass die- ses Gesetz auch für den Bürger besser lesbar sein könnte. Man wollte daher hier den Hinweis machen, um auch den Bür- ger, der das Gesetz liest, auf die möglichen unterschiedlichen Verhältnisse in der Besteuerung aufmerksam zu machen. Es ist allerdings zuzugeben, dass, wenn wir generell geltende rechtliche Regelungen in einzelnen Artikeln erwähnen, wie das jetzt geschehen ist, Unklarheit entsteht, ob sie auch in al- len ändern Artikeln, in denen sie nicht speziell erwähnt sind, Gültigkeit haben. Das trifft natürlich zu. Die Doppelbesteue- rungsabkommen betreffen das ganze Steuergesetz, nicht nur diesen speziellen Artikel. Deshalb hat der Antrag Fehr durch-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Strafgesetzbuch und Militärstrafgesetzbuch. Revision Code pénal et code pénal militaire. Révision In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 03 Séance Seduta Geschäftsnummer 85.047 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 07.06.1989 - 08:00 Date Data Seite 720-725 Page Pagina Ref. No 20 017 416 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.