<h2>SubmittedText<h2><p>Dans le but de simplifier les dispositions actuelles, je me permets d'interpeller le Conseil fédéral en posant les deux questions suivantes :</p><p>1. Le Conseil fédéral serait-il disposé, dans les meilleurs délais, à regrouper dans l'article 31a et son ordonnance toutes les mesures instituant des paiements directs de nature économique et dans l'article 31b l'ensemble des dispositions de nature écologique ? (devrait être également intégré l'article 20 de la même loi.)</p><p>2. Serait-il favorable de définir avec précision :</p><p>a. les règles de base obligatoires que le producteur doit respecter pour bénéficier des contributions de l'article 31b (maximum 2 UGBF/ha plus 5 % de surface écologique);</p><p>b. de définir les secteurs de production laissés au choix de l'agriculteur par exemple :</p><p>- le secteur des grandes cultures et des herbages ;</p><p>- le secteur des branches spéciales ;</p><p>- la détention des animaux en étable conventionnelle ;</p><p>- la détention des animaux en étable ouverte, etc.,</p><p>et de fixer pour chacun d'entre eux les conditions et les charges ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Regroupement des paiements directs</p><p>Le regroupement proposé est en cours. Ainsi, pour la période de contributions actuelle, les mesures à finalité écologique se fondant sur l'article 20a de la loi sur l'agriculture (LAgr) ont été intégrées dans l'ordonnance du 26 avril 1993 sur les contributions écologiques au sens de l'article 31b LAgr, ce qui représente une simplification.</p><p>2a. Principes</p><p>En vertu des articles 12, 16 et 20 de l'ordonnance instituant des contributions pour des prestations écologiques, l'exploitant est tenu d'appliquer des règles fixées par une organisation professionnelle. Ces règles doivent respecter les principes énoncés dans l'ordonnance et satisfaire aux exigences minimales prévues par l'Office fédéral de l'agriculture, élaborées en collaboration avec des experts des stations de recherches et des milieux intéressés. Les exigences minimales sont nombreuses, détaillées, techniquement exigeantes et doivent pouvoir être adaptées aux découvertes les plus actuelles. C'est pourquoi il n'est pour l'heure pas indiqué de les inscrire dans l'ordonnance.</p><p>2b. Admissibilité de la production intégrée sectorielle</p><p>S'agissant de la production intégrée, on a opté, dans la phase d'introduction, pour une démarche sectorielle, dans le but d'en faciliter l'accès aux agriculteurs. Mais cette démarche est liée à des inconvénients sur le plan de l'exécution (délimitations, contrôles multiples). La question de l'admissibilité d'une production intégrée sectorielle est actuellement discutée et approfondie dans l'optique de l'élaboration des dispositions définitives. Il n'est donc pas possible de se prononcer actuellement de manière absolue sur cette question, d'autant qu'elle fait encore l'objet de controverses au sein de l'agriculture et dans les milieux intéressés.</p>