<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de restreindre davantage la portée de l'article 28 de l'ordonnance sur le registre foncier (ORF), en particulier en abrogeant la lettre c de l'alinéa 1. Les avocats n'ont besoin d'accéder au registre foncier que ponctuellement. Toutes les personnes et tous les groupes professionnels qui n'ont besoin d'accéder au registre foncier que ponctuellement devront désormais adresser leurs demandes d'accès aux données du registre foncier aux offices du registre foncier, comme c'était le cas auparavant.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'art. 28, al. 1, de l'ordonnance sur le registre foncier (ORF ; RS 211.432.1) permet aux cantons d'autoriser certaines personnes et autorités à accéder aux données dont elles ont besoin sans qu'elles soient tenues de rendre vraisemblable un intérêt dans un cas donné. Pour des besoins pratiques, les cantons peuvent octroyer cet accès étendu aux avocats (art. 28 al. 1 let. c ORF). Dans ce cadre, la protection des données tient une grande place, la finalité des données obtenues devant être réglée dans une convention entre le canton ou l'organisme responsable et l'utilisateur. Si ces données sont traitées abusivement, le canton ou l'organisme responsable retire immédiatement le droit d'accès (art. 30 al. 3 première phrase ORF).</p><p>Il convient de maintenir la solution équilibrée que le droit actuel prévoit. Un examen individuel de chaque demande de renseignement ou d'accès par les offices du registre foncier augmenterait considérablement le travail administratif. Les utilisateurs qui n'ont besoin des données du registre foncier que de manière occasionnelle renonceront, ne serait-ce que pour des raisons de coût, à obtenir un accès électronique selon une procédure en ligne. Le volume des affaires qui constituent le coeur de l'activité de la tenue du registre foncier, par exemple l'inscription, la modification ou la radiation de droits réels dans le registre foncier, est, en tout état de cause, prioritaire, de sorte qu'il n'y a pas lieu de redouter une réduction du nombre d'offices du registre foncier justifiée par le seul développement de l'accès au registre foncier selon une procédure en ligne.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.