<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande par une initiative parlementaire conçue en termes généraux une modification de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.</p><p>Les données personnelles figurant dans le registre des impôts ne doivent pas être accessibles au public. La loi doit garantir notamment que les données personnelles collectées et exploitées par le fisc ne soient pas utilisées à d'autres fins et communiquées à des tiers sauf si :</p><p>a. la loi prévoit une telle éventualité parce qu'un intérêt public prépondérant l'exige ;</p><p>b. la personne concernée a donné son accord ;</p><p>c. un tiers peut faire valoir un intérêt digne d'être protégé ; dans ce cas l'avis de la personne concernée devra être, si possible, requis au préalable.</p><p>Les cantons devront adapter leur législation dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur de cette modification. Tant que ces adaptations ne seront pas entrées en vigueur, les données personnelles figurant dans les registres des impôts ne pourront être communiquées à des tiers qu'avec l'assentiment de la personne concernée.</p><p>Les dispositions fédérales et cantonales régissant l'entraide administrative et judiciaire sont réservées.</p>