#ST# ad 94.049 Message complémentaire au message du 11 mai 1994 concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles (Message complémentaire au message 1994 sur les constructions civiles) Agrandissement et aménagement du Tribunal fédéral à Lausanne du 29 juin 1994 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Le projet de construction concernant l'agrandissement et l'aménagement du Tribunal fédéral à Lausanne vous a été soumis dans le message du 12 septembre 1990 (90.057, FF 1990 III 665). Le 4 décembre 1990, le Conseil national a renvoyé cette affaire au Conseil fédéral en le chargeant d'obtenir un permis de construire exécutoire pour le projet en question. La procédure d'octroi du permis de construire étant close, nous vous soumettons, par le présent message complémentaire au «Message 1994 sur les constructions civiles», du 11 mai 1994, le projet d'arrêté fédéral concernant l'agrandissement et l'aménagement du Tribunal fédéral à Lausanne et nous vous proposons de l'adopter. Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes- dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 29 juin 1994 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Couchepin 1994 - 440 72 Feuille fédérale. 146e année. Vol. III 1097Message complémentaire 1 Point de la situation Le projet de construction concernant l'agrandissement et l'aménagement du Tribunal fédéral à Lausanne a été soumis aux Chambres, fédérales par le message du 12 septembre 1990 (90.057, FF 7990 665). Par sa lettre du 4 décembre 1990, le Conseil national a informé le Conseil fédéral qu'il lui renvoyait l'affaire 181/90.057 Tribunal fédéral. Projet de construction du 12 septembre 1990, conformément à l'article 74 du règlement du Conseil national (RCN) et l'a chargé de «présenter un projet correspondant à la façon dont le Tribunal fédéral a interprété la loi jusqu'ici». Il s'agissait en premier lieu d'obtenir un permis de construire exécutoire. De plus amples informations concernant les différents aspects du projet de construction ont été fournies aux Chambres fédérales dans le rapport com- plémentaire du 21 janvier 1991 (ad 90.057, FF 7997 I 898) qui faisait suite au message du 12 septembre 1990. A la suite du message et du rapport com- plémentaire du Conseil fédéral, la procédure requise a été engagée et a abouti à l'octroi, par la ville de Lausanne, d'un permis de construire exécutoire. 2 Déroulement des études et résultats consécutifs au rapport complémentaire au message 21 Déroulement des études Le Conseil national ayant renvoyé l'affaire au Conseil fédéral, les services fédéraux compétents ont, conjointement avec l'architecte mandaté, le canton de Vaud et la ville de Lausanne, ouvert la procédure d'octroi du permis de construire. Vu le message du 12 septembre 1990 et le rapport complémentaire du Conseil fédéral du 21 janvier 1991, la modification requise du plan de zones a été effectuée dans un premier temps. La demande de permis de construire a ensuite été déposée. 22 Résultats La ville de Lausanne a octroyé un permis de construire exécutoire comme le voulait le Conseil national. Du point de vue du droit de l'aménagement et de la construction, plus rien ne s'oppose à la réalisation du projet de construction en question. 3 Coûts et calendrier 31 Coûts Le montant du crédit d'ouvrage demandé s'élève à 46 700 000 francs. Le devis a été établi en 1990 (indice zurichois du coût de la construction de janvier 10981990 = 162,0 points; base: 1er avril 1977 = 100 points). Cet indice n'ayant que peu évolué entre-temps (166,2 points au 1er octobre 1993; base: 1er avril 1977 = 100 points), le devis n'a pas été recalculé. 32 Calendrier Les nouveaux locaux du Tribunal fédéral seront disponibles environ cinq ans après l'octroi des crédits par les Chambres fédérales, ce délai étant requis par les travaux de construction. 4 Financement Les coûts d'investissement du présent projet figurent dans le plan d'investisse- ment 1993-1996 et ils seront consignés dans le plan d'investissement 1995-1998 après que leur montant aura été adapté à l'état actuel de la planification. L'application stricte du budget et du plan financier peut retarder l'exécution des travaux de construction. 5 Bases juridiques Le présent projet se fonde sur la compétence générale de la Confédération de prendre les mesures nécessaires à l'accomplissement de ses tâches. Sont par ailleurs déterminants: - les articles 25 et 27 de la loi du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération (RS 611.0); - l'article premier, 1er alinéa, de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant les demandes de crédits d'ouvrage destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions (RS 611.017). La compétence de l'Assemblée fédérale d'octroyer les crédits sollicités découle de l'article 85, chiffre 10, de la constitution. Selon l'article 8 de la loi sur les rapports entre les conseils (RS 171.11), la présente décision doit revêtir la forme d'un arrêté fédéral simple non soumis au référendum. N36881 1099Arrêté fédéral Projet concernant l'agrandissement et l'aménagement du Tribunal fédéral à Lausanne du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 1990 ^; vu le rapport complémentaire du 21 janvier 199l2' du message ci-dessus; vu le message complémentaire du 29 juin 19943) au message du 11 mai 1994 4' concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles, arrête: Article premier Un crédit d'ouvrage affecté à l'agrandissement et à l'aménagement du Tribunal fédéral à Lausanne est ouvert pour un montant de 46,7 millions de francs. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. N36881 i) FF 1990 III 665 2> FF 19911 898 3) FF 1994 III 1097 4) FF 1994 III 609 1100Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message complémentaire au message du 11 mai 1994 concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles (Message complémentaire au message 1994 sur les constructions civiles) Agrandissement et aménagement du Tribunal fédér... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1994 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 32 Cahier Numero Geschäftsnummer 94.049 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.08.1994 Date Data Seite 1097-1100 Page Pagina Ref. No 10 107 876 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.