<h2>SubmittedText<h2><p>En vertu de l'ordonnance COVID-19 cas de rigueur, la Confédération ne verse pas de contributions pour les entreprises dont le capital est détenu à plus de 10 % par la Confédération, les cantons ou les communes comptant plus de 12 000 habitants. </p><p>- Est-il justifié d'exclure de l'aide fédérale les entreprises détenues minoritairement par les pouvoirs publics (telles que la " Schweizerische Schifffahrtsgesellschaft Untersee und Rhein ") ? </p><p>- N'en découle-t-il pas une distorsion de la concurrence ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>