3970 2002-0413 ad 00.403 Initiative parlementaire Incitation financière pour la création de places d’accueil pour enfants en dehors du cadre familial (Fehr Jacqueline) Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 22 février 2002 Avis du Conseil fédéral du 27 mars 2002 Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Conformément à l’art. 21 quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC; RS 171.11), nous vous soumettons ci-après notre avis sur le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 22 février 2002 (FF 2002 3925). Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’assu- rance de notre haute considération. 27 mars 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz3971 Avis 1 Point de la situation Le 22 mars 2000, Madame la conseill ère nationale Jacqueline Fehr a d éposé une initiative parlementaire sous forme de demande con çue en termes g énéraux, dont la teneur est la suivante: «Il est nécessaire d’élaborer des bases légales propres à permettre à la Confédération d’apporter un soutien financier aux communes qui cr éent des places d ’accueil pour les enfants afin de seconder les familles (cr èches, garderies, mères de jour, écoles à demi-pension, etc.). Pendant les dix ans qui suivront l’entrée en vigueur de ces bases légales, la Confédé- ration stimulera la cr éation de places d ’accueil pour les enfants en affectant 100 millions de francs par an au maximum à leur financement. Les structures qui b énéfi- cieront de cette aide devront être reconnues par l’Etat. La Confédération maintiendra son soutien financier pendant deux ans au plus à compter de la cr éation de la struc- ture ou du d ébut de la prise en charge. La participation financi ère de la Conf édéra- tion ne devra pas représenter plus d’un tiers des frais d’exploitation.» Le Conseil national a décidé le 21 mars 2001, à une nette majorité, de donner suite à cette initiative. Le 22 février 2002, la Commission de la s écurité sociale et de la sant é publique du Conseil national a approuv é par 14 voix contre 3 et 2 abstentions le projet de loi f é- dérale sur les aides financi ères à l’accueil extra-familial pour enfants pr éparé par sa sous-commission « Politique familiale ». Elle a également adopté par 13 voix contre 3 et avec 2 abstentions le projet d’arrêté fédéral réglant le financement. Aux termes du projet de loi, des aides financières seraient accordées pendant dix ans aux institutions suivantes: – structures d’accueil collectif de jour (crèches essentiellement); – structures d’accueil parascolaire (garderies, écoles à horaire continu, places d’accueil pour le repas de midi). Les aides financières seraient accordées à ces structures pendant trois ans au plus et couvriraient au maximum un tiers des frais d’investissement et d’exploitation. La loi serait mise en œ uvre par l’Office fédéral des assurances sociales, qui statuerait apr ès avoir consult é l ’autorité comp étente du canton o ù se trouve l ’institution qui a présenté la demande. Pourraient également faire l’objet d’une aide financière les projets visant à améliorer l’accueil dans des familles de jour ( pour la professionnalisation des structures, pour la formation de parents de jour, etc.). Dans ce cas également, un tiers des frais au maximum serait pris en charge et les d écisions seraient prises par l ’Office fédéral des assurances sociales.3972 Selon le projet d ’arrêté fédéral joint au projet de loi, un cr édit d ’engagement d’un maximum de 400 millions de francs devrait être ouvert pour les quatre ann ées suivant l’entrée en vigueur de la loi. Pour les ann ées ultérieures et jusqu’au terme de la validit é de la loi, les nouveaux cr édits d ’engagement devraient être d écidés chaque année. Le personnel et les d épenses nécessaires à la mise en œ uvre de la loi seraient égale- ment financés au moyen de ces fonds. 2 Avis du Conseil fédéral 2.1 Situation et importance des structures d’accueil extra-familial Le Conseil f édéral partage l ’avis de la commission: une action s ’impose dans le domaine des places d ’accueil extra-familial. Les structures de ce type constituent une condition essentielle pour pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle. Il est incontestable que le nombre de places dis ponibles est de loin inf érieur à la demande. Une amélioration de la situation est r éclamée par un large public et à tous les niveaux. La Commission f édérale de coordination pour les questions familiales demande expressément dans ses directives strat égiques d ’août 2000 que les possi- bilités d’accueil extra-familial soient étendues et que le monde du travail participe à leur d éveloppement. Elle se prononce également en faveur de l ’introduction de réfectoires scolaires et d ’écoles à horaire continu. Le 25 janvier 2001, l ’Union patronale suisse a pr ésenté son rapport de politique familiale au cours d ’une confé- rence de presse commune avec Pro Familia et Pro Juventute. Elle pr éconise des conditions de travail adapt ées aux familles et rel ève qu’une action s ’impose dans le domaine de l’accueil extra-familial pour enfants. Le but est, d’une part, de permettre à des femmes jouissant d ’un bon niveau de formation de rester dans le monde du travail et, d ’autre part, d ’empêcher que des enfants d ’âge scolaire ne soient livr és à eux-mêmes trop longtemps, ce qui comporte des risques élevés pour leur évolution. L’Union se prononce donc en faveur d ’un soutien accru des employeurs à la cr éa- tion et à l’exploitation de structures sur une base volontaire. Nombreux sont, en effet, les motifs, détaillés par la commission dans son rapport (cf. ch. 2.1.2 et 2.1.3), qui plaident en faveur d ’une extension de l ’offre dans ce domaine: – ces structures favorisent la libert é de choix des parents, des m ères en parti- culier, en ce qui concerne la r épartition des r ôles. De nombreuses femmes renoncent encore aujourd’hui à une activité professionnelle à la naissance de leur premier enfant; – elles contribuent à l’égalité entre les sexes dans le monde du travail. La pos- sibilité de concilier travail et famille n’est plus réservée aux seuls pères. Une interruption de la vie active pendant les ann ées d écisives pour la carri ère professionnelle porte un grave pr éjudice aux chances professionnelles des femmes;3973 – elles permettent aux femmes qui veulent rester actives professionnellement, ou qui le doivent pour des raisons économiques, de prendre plus facilement la décision d’avoir des enfants. Il leur est possible d ’exercer une activité en dehors du foyer familial, même avec plusieurs enfants; – les deux parents peuvent maintenir et am éliorer les qualifications profes- sionnelles qu’ils ont acquises auparavant et restent disponibles sur le march é du travail. Cela peut parer au manque de personnel jouissant d ’un bon niveau de formation et expérimenté; – un engagement accru des femmes dans la vie professi onnelle a des cons é- quences positives sur le plan économique. Les m ères peuvent elles aussi déployer leur potentiel de travail au sein de l ’économie. L’augmentation du revenu des familles a un effet positif sur la consommation et sur les recettes fiscales; – l’exercice d ’une activit é lucrative par les m ères est un rempart contre la pauvreté des familles. Beaucoup de personnes travaillent pour des salaires qui ne permettent pas d ’assurer l’entretien d’une famille. Un revenu prove- nant des deux parents peut permettre d ’atténuer les probl èmes des «working poor»; – conserver une activit é professionnelle accroît considérablement les chances des femmes de s ’engager dans la vie professionnelle apr ès la p ériode d’éducation des enfants ou apr ès un divorce. Apr ès une interruption prolon- gée de la vie professionnelle, les femmes se voient en effet confront ées à de multiples difficultés lorsqu’elles souhaitent ou doivent reprendre une activité professionnelle, parce qu’elles ont perdu contact avec le marché du travail et n’ont pas pu adapter leurs connaissances; – l’accueil extra-familial, s’il est de qualité, favorise le développement harmo- nieux et la socialisation des enfants. Il facilite leur int égration, notamment lorsqu’ils sont issus de familles peu nombreuses ou de familles connaissant des probl èmes psychosociaux. Sortir de la famille nucl éaire permet à l’enfant d ’élargir son espace de vie et d ’augmenter ainsi ses chances de développement. De nombreuses études p édagogiques ont montr é les b éné- fices que pouvaient tirer les petits enfants du d éveloppement pr écoce de contacts hors du milieu familial. Les travaux portant sur les relations socia- les pr écoces entre enfants montrent que ces derniers poss èdent, d ès leur première année de vie, bien plus d’aptitudes à la coopération que cela n’était admis jusqu ’à pr ésent et que l ’interaction avec des enfants du m ême âge influe favorablement sur leur d éveloppement. Dans la perspective de la scolarisation, ceci est d ’autant plus important pour les enfants dont les familles sont socialement peu int égrées ou ne disposent pas d ’une bonne base de formation. L ’accueil parascolaire pr évient par ailleurs le risque que les enfants d’âge scolaire ne soient livrés à eux-mêmes.3974 2.2 Appréciation du projet de la commission Si la Conf édération entreprend à titre incitatif et pour une dur ée limitée une action dans ce domaine, elle lancera ainsi un signal de poids aux cantons, aux communes, à l’économie et aux organisations priv ées. Ceux-ci sont les premiers responsables de la mise à disposition de places d ’accueil extra-familial. Leurs efforts en vue d ’offrir des places d ’accueil peuvent être efficacement soutenus par les aides financi ères subsidiaires de la Confédération. Sur le fond, le Conseil f édéral juge judicieuses la solution propos ée par la commis- sion et la forme qu ’elle lui a donn ée. Il estime cependant trop élevé le cadre finan- cier de 100 millions de francs au maximum par an pendant 10 ans pr évu par l’initiative ainsi que le cr édit d ’engagement de 400 millions de francs pour les quatre premi ères ann ées propos é par la Commission. Au regard du budget de la Confédération et du frein à l’endettement, le Conseil f édéral fait remarquer que les dépenses liées à la loi fédérale telle que proposée ne sont actuellement pas financées. Pour le reste, les dispositions proposées ne donnent lieu à aucune remarque. 2.3 Conclusions La création de places d ’accueil extra-familial pour les enfants constitue une mesure importante en mati ère de politique familiale et d ’égalité entre les sexes. Elle sert l’intérêt de l ’enfant et est tout à fait dans la ligne des conventions internationales que la Suisse a ratifi ées dans ce domaine. Pour ces raisons, le Conseil f édéral approuve les objectifs de l ’initiative et leur mise en œ uvre dans le projet de loi. Il estime toutefois que le cadre financier envisag é est trop élevé. Il est selon lui possi- ble, m ême avec des moyens sensiblement moins élevés, d ’atteindre les objectifs visés par l’initiative et d’obtenir des effets incitatifs sur les cantons, les communes et les personnes privées qui sont en premier lieu compétents dans ce domaine. Dans cet esprit, le Conseil f édéral se prononce en faveur d ’une somme globale de 100 mil- lions de francs pour les quatre premières années, soit 25 millions de francs par an. Le projet de loi pr évoit une évaluation des effets de la loi. Le D épartement fédéral de l’intérieur sera charg é de cette évaluation et pr ésentera ses r ésultats au Conseil fédéral et au Parlement en vue du renouvellement du cr édit d ’engagement pour la période suivant la premi ère phase du cr édit d ’engagement. Le Conseil f édéral propose de limiter les aides financi ères de la Conf édération à huit ans au total afin que la durée du second crédit d’engagement soit également de quatre ans.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire Incitation financière pour la création de places d'accueil pour enfants en dehors du cadre familial (Fehr Jacqueline) Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 22 février ... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 24 Cahier Numero Geschäftsnummer 00.403 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.06.2002 Date Data Seite 3970-3974 Page Pagina Ref. No 10 126 363 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.