2002-0098 1399 Accord Appendice 3 sous forme d’un échange de lettres entre la Suisse et la Norvège dans le cadre du Système généralisé de préférences Conclu à Oslo les 19/23 janvier 2001 Appliqué provisoirement par la Suisse depuis le 1 er avril 2001 A. Lettre de la Suisse Excellence, 1. L a S u i s s e e t l a N o r vège consid èrent qu ’elles appliquent des r ègles d ’origine similaires en matière de Système de préférences généralisées (SPG), dont les princi- pes généraux de base sont les suivants: – définition de la notion de produit originaire établie selon les mêmes critères; – dispositions en matière de cumul régional de l’origine; – dispositions en mati ère de cumul de l ’origine avec des mati ères originaires, au sens des r ègles d’origine SPG de la Suisse, de la Norv ège ou de la Com- munauté européenne; – tolérance en pourcentage pour les éléments non-originaires; – obligation du transport direct des marchandises depuis le pays bénéficiaire; – dispositions en matière de délivrance et d’acceptation du certificat d ’origine Formule A de remplacement (ci-apr ès d énommés certificat de remplace- ment); – nécessité d ’une coop ération administrative avec les autorit és habilit ées des pays bénéficiaires en matière de certificat d’origine Formule A. 2. L a Suisse et la Norv ège reconnaissent mutuellement les mati ères originaires de l’autre partie ou de la Norv ège (au sens des r ègles d ’origine SPG), qui ont été transformées et incorporées dans un produit originaire du pays b énéficiaire du SPG, comme étant originaires de ce pays bénéficiaire; Les autorités douanières de la Suisse, de la Norvège ou de la Communauté se prêtent toute assistance administrative appropri ée, en particulier en mati ère de v érification des certificats de circulation des marchandises EUR.1 correspondants aux mati ères visées au paragraphe ci-dessus. Les dispositions concernant la coop ération adminis- trative prévues à l’annexe B de la Convention AELE, au protocole n ° 3 de l ’Accord CE-Suisse ou au Protocole n o 4 de l’Accord sur l’Espace économique européen sont applicables mutatis mutandis. Les dispositions de ce paragraphe ne s ’appliquent pas aux produits des chap. 1 à 24 du Système Harmonisé. 3. La Suisse et la Norvège acceptent réciproquement les certificats de remplacement émis par les autorit és douanières de l’autre partie au pr ésent accord en lieu et placeEchange de lettres entre la Norvège et la Suisse dans le cadre du Système généralisé de préférences. Accord 1400 des certificats d ’origine Formule A émis par les autorit és comp étentes des pays bénéficiaires, sous réserve: – que cette proc édure concerne le remplacement du certificat d ’origine For- mule A, à l’exclusion de tout autre document de certification de l’origine; – que le certificat de remplacement soit établi sur la demande écrite du r éex- portateur; – que les marchandises en question soient rest ées sous surveillance douani ère dans la Suisse ou dans la Norv ège selon le cas, et n ’aient pas subi, le cas échéant, d’autres opérations que le d échargement, le rechargement, le frac- tionnement ou toutes autres op érations destinées à assurer leur conservation en l’état; – que le bureau de douane appel é à conna ître l ’opération apure le certificat d’origine Formule A original, en y indiquant les num éros de série du ou des certificats de remplacement correspondants; – que les produits en question ne fassent pas l ’objet de d érogation aux r ègles d’origine; – que les autorit és douani èr e s de l a S ui s s e e t de l a N or vège se pr êtent toute assistance administrative appropri ée, en particulier en mati ère de contr ôle a posteriori; en particulier, les autorit és du pays o ù est émis le certificat de remplacement assurent, à la demande du pays destinataire des marchandises, le contrôle a posteriori de la validit é du certificat d’origine Formule A origi- nal correspondant; 4. Le certificat de remplacement doit être établi comme suit: – il doit indiquer, dans la case sup érieure droite, le nom du pays interm édiaire où il est délivré; – une des mentions suivantes doit figurer dans la case 4: «certificat de rempla- cement» ou «replacement certificate», ainsi que la date de d élivrance du cer- tificat d’origine Formule A original et son numéro de série; – le nom du réexportateur doit figurer dans la case 1; – le nom du destinataire final peut figurer dans la case 2; – toutes les mentions figurant sur le certificat d ’origine Formule A original et relatives aux produits réexportés doivent être reportées dans les cases 3 à 9; – les références à la facture du réexportateur doivent figurer dans la case 10; – le visa de l’autorité douanière qui a délivré le certificat de remplacement doit figurer dans la case 11. La responsabilit é de cette autorit é n’est engagée que pour l ’établissement du certificat de remplacement. Les indications port ées dans la case 12 au sujet du pays d ’origine et du pays de destination sont celles qui figurent sur le certificat d ’origine Formule A original. Cette case est sign ée par le r éexportateur. Le r éexportateur qui signe cette case de bonne foi n ’est pas responsable de l ’exactitude des énonciations portées sur le certificat d’origine Formule A original;Echange de lettres entre la Norvège et la Suisse dans le cadre du Système généralisé de préférences. Accord 1401 – le bureau de douane appel é à assurer cette op ération mentionne sur le certi- ficat d’origine Formule A original les poids, les num éros et la nature des co- lis réexpédiés et y indique les num éros de série du ou des certificats de rem- placement correspondants. Le certificat d ’origine Formule A original, ainsi que la demande de certificat de remplacement, doivent être conserv és au moins pendant trois ans par le bureau de douane en cause; – une photocopie du certificat d ’origine Formule A original peut être annexée au certificat de remplacement. 5. Chacune des deux parties au pr ésent accord peut suspendre imm édiatement l’application de celui-ci dans le cas o ù elle aurait des doutes graves quant à son fonctionnement correct. Toutefois, elle en informe au pr éalable les autorités compé- tentes de l’autre partie. 6. La notification r éciproque de la Suisse et de la Norv ège de l ’accomplissement des procédures internes li ées à l’introduction du cumul de l ’origine avec des mati è- res originaires de Suisse et de la Norv ège dans leurs SPG respectifs conduira à l’entrée en vigueur du présent accord à une date convenue conjointement. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l ’accord de votre gouverne- ment sur ce qui précède. Veuillez agréer, Excellence, l’assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil fédéral suisse (Pedotti) Signée à Oslo le 19 janvier 2001Echange de lettres entre la Norvège et la Suisse dans le cadre du Système généralisé de préférences. Accord 1402 B. Lettre de la Norvège Excellence, J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre libellée comme suit: «1. La Suisse et la Norv ège consid èrent qu ’elles appliquent des r ègles d ’origine similaires en matière de Système de préférences généralisées (SPG), dont les princi- pes généraux de base sont les suivants: – définition de la notion de produit originaire établie selon les mêmes critères; – dispositions en matière de cumul régional de l’origine; – dispositions en mati ère de cumul de l ’origine avec des mati ères originaires, au sens des règles d’origine SPG, de la Communauté européenne, de la Nor- vège ou de la Suisse; – tolérance en pourcentage pour les éléments non-originaires; – obligation du transport direct des marchandises depuis le pays bénéficiaire; – dispositions en matière de délivrance et d’acceptation du certificat d ’origine Formule A de remplacement (ci-apr ès d énommés certificat de remplace- ment); – nécessité d ’une coop ération administrative avec les autorit és habilit ées des pays bénéficiaires en matière de certificat d’origine Formule A. 2. L a Suisse et la Norv ège reconnaissent mutuellement les mati ères originaires de l’autre partie ou de la Suisse (au sens des r ègles d’origine SPG), qui ont été trans- formées et incorpor ées dans un produit originaire du pays b énéficiaire du SPG, comme étant originaires de ce pays bénéficiaire; Les autorités douanières de la Communauté, de la Norvège ou de la Suisse se prêtent toute assistance administrative appropri ée, en particulier en mati ère de v érification des certificats de circulation des marchandises EUR.1 correspondants aux mati ères visées au paragraphe ci-dessus. Les dispositions concernant la coop ération adminis- trative prévues au protocole n o 3 de l ’Accord CE-Suisse, à l ’annexe B de la Con- vention AELE ou au Protocole n o 4 de l ’Accord sur l’Espace économique européen sont applicables mutatis mutandis. Les dispositions de ce paragraphe ne s ’appliquent pas aux produits des chap. 1 à 24 du Système Harmonisé. 3. La Suisse et la Norvège acceptent réciproquement les certificats de remplacement émis par les autorit és douanières de l’autre partie au pr ésent accord en lieu et place des certificats d ’origine Formule A émis par les autorit és comp étentes des pays bénéficiaires, sous réserve: – que cette proc édure concerne le remplacement du certificat d ’origine For- mule A, à l’exclusion de tout autre document de certification de l’origine; – que le certificat de remplacement soit établi sur la demande écrite du r éex- portateur;Echange de lettres entre la Norvège et la Suisse dans le cadre du Système généralisé de préférences. Accord 1403 – que les marchandises en question soient rest ées sous surveillance douani ère dans la Suisse ou dans la Norv ège selon le cas, et n ’aient pas subi, le cas échéant, d’autres opérations que le d échargement, le rechargement, le frac- tionnement ou toutes autres op érations destinées à assurer leur conservation en l’état; – que le bureau de douane appel é à conna ître l ’opération apure le certificat d’origine Formule A original, en y indiquant les num éros de série du ou des certificats de remplacement correspondants; – que les produits en question ne fassent pas l ’objet de d érogation aux r ègles d’origine; – que les autorités douanières de la Suisse et de la Norvège se prêtent toute as- sistance administrative appropri ée, en particulier en mati ère de contr ôle a posteriori; en particulier, les autorit és du pays o ù est émis le certificat de remplacement assurent, à la demande du pays destinataire des marchandises, le contrôle a posteriori de la validit é du certificat d’origine Formule A origi- nal correspondant; 4. Le certificat de remplacement doit être établi comme suit: – il doit indiquer, dans la case sup érieure droite, le nom du pays interm édiaire où il est délivré; – une des mentions suivantes doit figurer dans la case 4: «certificat de rempla- cement» ou «replacement certificate», ainsi que la date de d élivrance du cer- tificat d’origine Formule A original et son numéro de série; – le nom du réexportateur doit figurer dans la case 1; – le nom du destinataire final peut figurer dans la case 2; – toutes les mentions figurant sur le certificat d ’origine Formule A original et relatives aux produits réexportés doivent être reportées dans les cases 3 à 9; – les références à la facture du réexportateur doivent figurer dans la case 10; – le visa de l’autorité douanière qui a délivré le certificat de remplacement doit figurer dans la case 11. La responsabilit é de cette autorit é n’est engagée que pour l ’établissement du certificat de remplacement. Les indications port ées dans la case 12 au sujet du pays d ’origine et du pays de destination sont celles qui figurent sur le certificat d ’origine Formule A original. Cette case est sign ée par le r éexportateur. Le r éexportateur qui signe cette case de bonne foi n ’est pas responsable de l ’exactitude des énonciations portées sur le certificat d’origine Formule A original; – le bureau de douane appel é à assurer cette op ération mentionne sur le certi- ficat d’origine Formule A original les poids, les num éros et la nature des co- lis réexpédiés et y indique les num éros de série du ou des certificats de rem- placement correspondants. Le certificat d ’origine Formule A original, ainsi que la demande de certificat de remplacement, doivent être conserv és au moins pendant trois ans par le bureau de douane en cause;Echange de lettres entre la Norvège et la Suisse dans le cadre du Système généralisé de préférences. Accord 1404 – une photocopie du certificat d ’origine Formule A original peut être annexée au certificat de remplacement. 5. Chacune des deux parties au pr ésent accord peut suspendre imm édiatement l’application de celui-ci dans le cas o ù elle aurait des doutes graves quant à son fonctionnement correct. Toutefois, elle en informe au pr éalable les autorités compé- tentes de l’autre partie. 6. La notification r éciproque de la Suisse et de la Norv ège de l ’accomplissement des procédures internes li ées à l’introduction du cumul de l ’origine avec des mati è- res originaires de la Suisse et de la Norv ège dans leurs SPG respectifs conduira à l’entrée en vigueur du présent accord à une date convenue conjointement. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l ’accord de votre gouverne- ment sur ce qui précède.» J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de mon gouvernement sur le contenu de la présente lettre. Veuillez agréer, Excellence, l’assurance de ma très haute considération. Au nom du gouvernement du Royaume de Norvège (Nom) Signée à Oslo le 23 janvier 2001Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Accord sous forme d'un échange de lettres entre la Norvège et la Suisse dans le cadre du Système Généralisé de Préférences In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.02.2002 Date Data Seite 1399-1404 Page Pagina Ref. No 10 126 061 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.