<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le 11 mars 1994, X. SA déposa une requête en paiement</p> <p class="MsoPlainText">devant le Tribunal civil du district du Val-de-Travers contre </p> <p class="MsoPlainText">R., réclamant le paiement de 4'940 francs avec intérêts à 5 % dès le</p> <p class="MsoPlainText">2 décembre 1993.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En raison de l'absence du défendeur à l'audience d'instruction,</p> <p class="MsoPlainText">un jugement par défaut fut rendu le 27 avril 1994. Après relief, une</p> <p class="MsoPlainText">nouvelle audience d'instruction eut lieu le 17 août 1994 et plusieurs té-</p> <p class="MsoPlainText">moins furent entendus le 8 mars 1995. Enfin, l'audience de plaidoiries se</p> <p class="MsoPlainText">déroula le 1er novembre 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 14 novembre 1996, X. SA a adressé au greffe du Tribu-</p> <p class="MsoPlainText">nal civil du district du Val-de-Travers une lettre dans laquelle elle</p> <p class="MsoPlainText">constatait l'absence de jugement et demandait quelle suite allait être</p> <p class="MsoPlainText">donnée à son dossier. Le 16 janvier 1997, le greffier du tribunal lui a</p> <p class="MsoPlainText">répondu que, en raison de la maladie du président S., la</p> <p class="MsoPlainText">procédure devait être reprise ab ovo. A cet effet, une nouvelle audience</p> <p class="MsoPlainText">d'instruction et d'audition des témoins a été agendée au 12 février 1997.</p> <p class="MsoPlainText">Le jugement, rendu le 28 août 1997 à l'issue des plaidoiries, a condamné</p> <p class="MsoPlainText">R. à payer à X. SA la somme de 4'500 francs avec</p> <p class="MsoPlainText">intérêts à 5 % dès le 15 janvier 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Par mémoire du 28 octobre 1997, X. SA a présenté une de-</p> <p class="MsoPlainText">mande d'indemnisation devant le Département des finances et des affaires</p> <p class="MsoPlainText">sociales. Relevant que la reprise de la procédure ab ovo l'avait con-</p> <p class="MsoPlainText">trainte à engager des frais supplémentaires d'avocat pour des démarches</p> <p class="MsoPlainText">qui avaient déjà été effectuées, elle a estimé que le remboursement de ces</p> <p class="MsoPlainText">frais s'imposait équitablement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par lettre du 25 novembre 1997, le service juridique de l'Etat</p> <p class="MsoPlainText">de Neuchâtel a indiqué au mandataire de X. SA que les premières in-</p> <p class="MsoPlainText">vestigations conduisaient à la conclusion que l'Etat de Neuchâtel ne ré-</p> <p class="MsoPlainText">pondait pas du dommage et que, par conséquent, il n'entrait pas en matière</p> <p class="MsoPlainText">sur la demande d'indemnisation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 3 mars 1998, X. SA a réitéré sa demande. Par ailleurs,</p> <p class="MsoPlainText">rappelant que la procédure orale doit être simple et rapide, elle a sou-</p> <p class="MsoPlainText">tenu que le président du Tribunal du district du Val-de-Travers avait</p> <p class="MsoPlainText">commis un acte illicite dans la mesure où il n'avait pas rendu son juge-</p> <p class="MsoPlainText">ment dans un délai raisonnable, ce qui avait nécessité, par la suite, la</p> <p class="MsoPlainText">reprise de la procédure ab ovo.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par courrier du 27 mars 1998, le service juridique de l'Etat a</p> <p class="MsoPlainText">maintenu sa position en précisant que, s'il y avait eu retard, celui-ci</p> <p class="MsoPlainText">n'était pas injustifié puisqu'il était dû à la maladie du président</p> <p class="MsoPlainText">S..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le 6 avril 1998, X. SA a ouvert devant le Tribunal admi-</p> <p class="MsoPlainText">nistratif une action en responsabilité contre l'Etat de Neuchâtel en paie-</p> <p class="MsoPlainText">ment d'une somme de 1'900 francs avec intérêts à 5 % dès le 28 octobre</p> <p class="MsoPlainText">1997 correspondant au mémoire d'honoraires de l'avocat intervenu dans la</p> <p class="MsoPlainText">deuxième phase de la procédure. D'une part, elle allègue que le rembourse-</p> <p class="MsoPlainText">ment de ces frais supplémentaires doit intervenir sur la base de l'équité</p> <p class="MsoPlainText">attendu que son dommage est spécial et grave puisque il représente environ</p> <p class="MsoPlainText">40 % du montant réclamé en procédure (4'940 francs). D'autre part, expo-</p> <p class="MsoPlainText">sant que, en procédure orale - qui se veut simple et rapide - le jugement</p> <p class="MsoPlainText">doit intervenir en principe séance tenante ou, selon les circonstances,</p> <p class="MsoPlainText">dans les 30 jours qui suivent la clôture de l'instruction ou des débats,</p> <p class="MsoPlainText">elle considère que l'absence de jugement un an après l'audience de plai-</p> <p class="MsoPlainText">doiries constitue un retard injustifié à statuer constitutif d'un acte</p> <p class="MsoPlainText">illicite entraînant la responsabilité de l'Etat pour le dommage généré par</p> <p class="MsoPlainText">la reprise de la procédure ab ovo.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans sa réponse, le service juridique de l'Etat de Neuchâtel</p> <p class="MsoPlainText">conclut au rejet de la demande sous suite de frais et dépens. Rappelant</p> <p class="MsoPlainText">qu'un retard injustifié peut constituer un acte illicite dans une procé-</p> <p class="MsoPlainText">dure judiciaire, il souligne que, en l'espèce, s'il y a eu retard, celui-</p> <p class="MsoPlainText">ci n'était pas injustifié puisque dû à la maladie du président du Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">civil du district du Val-de-Travers et que, dès l'instant où celui-ci</p> <p class="MsoPlainText">s'était trouvé hors d'état de juger la cause qu'il avait instruite selon</p> <p class="MsoPlainText">les règles de la procédure orale, la reprise de la procédure ab ovo par un</p> <p class="MsoPlainText">autre juge s'imposait. Par ailleurs, en ce qui concerne une indemnisation</p> <p class="MsoPlainText">sur la base de l'équité, le service juridique estime qu'elle ne se justi-</p> <p class="MsoPlainText">fie pas dans la mesure où le dommage invoqué n'est ni spécial ni grave</p> <p class="MsoPlainText">qu'il ne puisse être laissé à la charge de la demanderesse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans un deuxième tour d'écritures, les parties ont encore dupli-</p> <p class="MsoPlainText">qué et répliqué.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Selon l'article 1 al.1 litt.a et al.2 de la loi sur la responsa-</p> <p class="MsoPlainText">bilité des collectivités publiques et de leurs agents (LResp), du 26 juin</p> <p class="MsoPlainText">1989, cette loi régit la responsabilité de la collectivité publique (Etat,</p> <p class="MsoPlainText">communes, autres collectivités de droit public cantonal, communal ou in-</p> <p class="MsoPlainText">tercommunal) pour les actes de ses agents accomplis dans l'exercice de</p> <p class="MsoPlainText">leurs fonctions. Il n'est pas contesté que le Tribunal administratif est</p> <p class="MsoPlainText">compétent pour connaître de la présente action, dirigée contre l'Etat de</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel en tant que collectivité dont dépend le président d'un tribunal</p> <p class="MsoPlainText">de district (art.21 LResp; 58 litt.g LPJA). De plus, comme la demande a</p> <p class="MsoPlainText">été introduite dans le délai légal de six mois prévu par l'article 11 al.2</p> <p class="MsoPlainText">LResp, elle est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. La collectivité publique répond du dommage causé sans droit à</p> <p class="MsoPlainText">un tiers par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, sans égard à</p> <p class="MsoPlainText">la faute de ces derniers (art.5 al.1 LResp) aux conditions prévues par le</p> <p class="MsoPlainText">droit des obligations en matière d'actes illicites. Une indemnité équi-</p> <p class="MsoPlainText">table peut en outre être allouée, en cas de faute de l'agent, à titre de</p> <p class="MsoPlainText">réparation morale (art.6 LResp). La collectivité ne répond du dommage ré-</p> <p class="MsoPlainText">sultant des actes licites de ses agents que si la loi le prévoit ou si</p> <p class="MsoPlainText">l'équité l'exige (art.7 LResp).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, X. SA reconnaît implicitement la licéité de</p> <p class="MsoPlainText">la mesure consistant à reprendre la procédure ab ovo dès lors qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">exige le remboursement des frais supplémentaires d'honoraires d'avocat</p> <p class="MsoPlainText">occasionnés par cette mesure avant tout sur la base de l'équité.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Un acte est licite lorsqu'il respecte toutes les règles</p> <p class="MsoPlainText">protectrices de l'administré applicables en l'espèce. En principe, un tel</p> <p class="MsoPlainText">acte n'entraîne par lui-même aucun devoir d'indemniser les administrés qui</p> <p class="MsoPlainText">subissent un préjudice du fait de cet acte. Cependant, un acte licite ne</p> <p class="MsoPlainText">peut pas imposer à un ou à quelques particuliers des préjudices si consi-</p> <p class="MsoPlainText">dérables qu'il serait inéquitable et arbitraire de ne pas tenir compte, au</p> <p class="MsoPlainText">nom du respect de l'égalité des citoyens dans leur relation envers l'Etat,</p> <p class="MsoPlainText">des sacrifices ainsi consentis. Il s'agit, dès lors, de rétablir cette</p> <p class="MsoPlainText">égalité générale devant les charges publiques en indemnisant ceux qui,</p> <p class="MsoPlainText">bien que traités de manière conforme à la loi, en subissent les consé-</p> <p class="MsoPlainText">quences intolérables (Knapp, Précis de droit administratif, p.447 ss).</p> <p class="MsoPlainText">Selon une ancienne jurisprudence (ATF 95 I 288) un administré avait droit</p> <p class="MsoPlainText">à la réparation de son dommage causé licitement uniquement s'il pouvait</p> <p class="MsoPlainText">s'appuyer sur une loi. Etant donné que la Confédération et plusieurs can-</p> <p class="MsoPlainText">tons ne prévoyaient pas d'une manière générale la responsabilité de l'Etat</p> <p class="MsoPlainText">pour l'activité licite de leurs agents, une partie de la doctrine l'a fon-</p> <p class="MsoPlainText">dée sur l'article 4 Cst. et le principe de l'égalité de traitement</p> <p class="MsoPlainText">(Grisel, Traité de droit administratif, p.788 ss; Moor, Droit administra-</p> <p class="MsoPlainText">tif, vol.II, p.477 ss). Elle a toutefois posé le principe selon lequel le</p> <p class="MsoPlainText">devoir d'indemnisation ne s'imposait que pour un dommage spécial, c'est-à-</p> <p class="MsoPlainText">dire qui affecte un administré ou quelques administrés seulement, attendu</p> <p class="MsoPlainText">que l'indemnité versée sur la base de l'article 4 Cst. est destinée à cor-</p> <p class="MsoPlainText">riger une inégalité de traitement, et grave, c'est-à-dire celui qu'un</p> <p class="MsoPlainText">administré n'est pas censé pouvoir supporter lui-même, l'Etat ne se sou-</p> <p class="MsoPlainText">ciant pas des effets mineurs de ses interventions (Grisel, op.cit.,</p> <p class="MsoPlainText">p.790). Pour sa part, le législateur neuchâtelois, à l'instar d'autres</p> <p class="MsoPlainText">cantons, a posé explicitement le principe selon lequel la collectivité</p> <p class="MsoPlainText">répond du dommage résultant des actes licites de ses agents si la loi le</p> <p class="MsoPlainText">prévoit ou si l'équité l'exige (art.7 LResp).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Le projet de loi sur la responsabilité n'instituait toutefois</p> <p class="MsoPlainText">pas l'obligation de réparer le préjudice causé à un administré, par un</p> <p class="MsoPlainText">acte licite, pour des motifs d'équité, indépendamment de toute base légale</p> <p class="MsoPlainText">explicite. Estimant que la responsabilité générale pour des dommages ré-</p> <p class="MsoPlainText">sultant d'actes licites était soumise à des conditions restrictives et que</p> <p class="MsoPlainText">tout préjudice subi par un administré ne devait pas être nécessairement</p> <p class="MsoPlainText">réparé, le Conseil d'Etat avait estimé qu'il appartiendrait à la jurispru-</p> <p class="MsoPlainText">dence de dire dans un cas particulier si une collectivité publique devait</p> <p class="MsoPlainText">réparer un dommage résultant d'un acte licite dont l'auteur était son</p> <p class="MsoPlainText">agent bien que la loi ne le prévoie pas (BGC 1989, 155/1, p.125). Cepen-</p> <p class="MsoPlainText">dant, en réponse aux amendements tant socialiste que radical, qui propo-</p> <p class="MsoPlainText">saient une indemnisation également lorsque le dommage est spécial et si</p> <p class="MsoPlainText">grave qu'on ne peut demander à un ou quelques particuliers de le supporter</p> <p class="MsoPlainText">(BGC 1989 155/1, p.149), et après qu'une discussion se fut engagée sur la</p> <p class="MsoPlainText">nécessité de prévoir explicitement une telle indemnisation, le Conseil</p> <p class="MsoPlainText">d'Etat, estimant qu'il fallait laisser au juge le soin d'apprécier s'il y</p> <p class="MsoPlainText">avait ou non, dans un cas particulier, abus de la collectivité publique et</p> <p class="MsoPlainText">si l'on devait faire intervenir l'article 4 Cst., a proposé "de faire</p> <p class="MsoPlainText">allusion à la notion d'équité, plutôt qu'éventuellement à la notion de</p> <p class="MsoPlainText">l'acte grave". Le Grand Conseil a souscrit à cette solution.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Définie comme une justice fondée sur l'égalité (Vocabulaire</p> <p class="MsoPlainText">juridique, PUF 1987), c'est cette même idée d'équité qui transparaît dans</p> <p class="MsoPlainText">la notion de sacrifice particulier développée par la jurisprudence fédé-</p> <p class="MsoPlainText">rale en matière d'expropriation matérielle. Selon ce concept, il faut exa-</p> <p class="MsoPlainText">miner si une mesure a atteint un seul propriétaire ou un petit nombre de</p> <p class="MsoPlainText">propriétaires de telle manière qu'ils subiraient un sacrifice trop impor-</p> <p class="MsoPlainText">tant en faveur de la collectivité et qu'il serait contraire à l'égalité de</p> <p class="MsoPlainText">traitement de leur refuser toute indemnité (ATF 108 Ib 352, JT 1984,</p> <p class="MsoPlainText">p.503). Selon cette jurisprudence, il apparaît à tout le moins équitable,</p> <p class="MsoPlainText">c'est-à-dire conforme à l'égalité de traitement, de prévoir la possibilité</p> <p class="MsoPlainText">d'une indemnisation lorsque le dommage est spécial et le sacrifice trop</p> <p class="MsoPlainText">important. C'est ce principe qui est à la base même des deux amendements</p> <p class="MsoPlainText">qui ont été proposés pour compléter l'article 7 LResp. Il faudra donc que</p> <p class="MsoPlainText">le dommage soit grave et qu'il soit vraiment inéquitable de ne pas in-</p> <p class="MsoPlainText">demniser les victimes pour que l'Etat agisse (BGC 1989 155/1, p.159).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. a) En l'occurrence, atteint gravement dans sa santé, et notam-</p> <p class="MsoPlainText">ment aux yeux, S., ancien président du Tribunal du district</p> <p class="MsoPlainText">du Val-de-Travers - dans l'incapacité de relire ses notes - n'a pas été en</p> <p class="MsoPlainText">mesure de rendre son jugement dans la procédure orale X. SA contre</p> <p class="MsoPlainText">R. instruite par ses soins. Dans ces conditions et compte</p> <p class="MsoPlainText">tenu du fait qu'il résulte du principe de l'oralité de la procédure que,</p> <p class="MsoPlainText">notamment, l'interrogatoire des parties, les dépositions des témoins ou</p> <p class="MsoPlainText">les autres opérations ne sont pas verbalisés à moins que les parties le</p> <p class="MsoPlainText">requièrent lorsque la valeur litigieuse atteint 4'000 francs, la reprise</p> <p class="MsoPlainText">de la procédure ab ovo s'imposait objectivement afin d'assurer une bonne</p> <p class="MsoPlainText">administration de la justice. Le demandeur ne le conteste du reste pas.</p> <p class="MsoPlainText">Toutefois, cette mesure était indéniablement propre à créer à la demande-</p> <p class="MsoPlainText">resse les frais supplémentaires d'avocat qu'elle évoque dans la mesure où</p> <p class="MsoPlainText">elle était déjà représentée lors de la première phase de la procédure.</p> <p class="MsoPlainText">Mais, dans la mesure où aucune loi ne prévoit explicitement l'indemnisa-</p> <p class="MsoPlainText">tion des frais supplémentaires liés à la reprise ab ovo d'une procédure</p> <p class="MsoPlainText">judiciaire, il faut examiner si un tel remboursement s'impose sur la base</p> <p class="MsoPlainText">de l'équité, c'est-à-dire si le dommage de la demanderesse est spécial et</p> <p class="MsoPlainText">grave.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Il est incontestable et d'ailleurs incontesté que la reprise</p> <p class="MsoPlainText">justifiée de la procédure X. SA contre R. ab ovo a</p> <p class="MsoPlainText">occasionné un dommage à la demanderesse. A cet égard, le défendeur ne sau-</p> <p class="MsoPlainText">rait soutenir que, la nécessité de reprendre une procédure ab ovo en rai-</p> <p class="MsoPlainText">son de la maladie, du décès, voire de la retraite, de la démission, de la</p> <p class="MsoPlainText">non-réélection ou de la destitution d'un magistrat constituant des incon-</p> <p class="MsoPlainText">vénients inhérents à la procédure orale, qui se veut simple et rapide, le</p> <p class="MsoPlainText">dommage qui peut en résulter n'est pas spécial dans la mesure où il est</p> <p class="MsoPlainText">susceptible d'affecter n'importe quelle partie. En effet, le défendeur</p> <p class="MsoPlainText">raisonne à partir de fausses prémisses et dans l'abstrait. D'une part, le</p> <p class="MsoPlainText">dommage de la demanderesse ne résulte pas de l'application, par le juge,</p> <p class="MsoPlainText">de la procédure orale étant donné que ce choix ne lui appartient pas</p> <p class="MsoPlainText">puisqu'il découle de différents critères légaux objectifs tels que la va-</p> <p class="MsoPlainText">leur litigieuse d'une cause ou sa nature. Or, conformément à l'article 7</p> <p class="MsoPlainText">LResp, la collectivité répond du dommage résultant des actes licites de</p> <p class="MsoPlainText">ses agents. A cet égard, l'acte en cause n'est pas la procédure orale en</p> <p class="MsoPlainText">tant que telle mais bien la décision de reprendre la procédure de la de-</p> <p class="MsoPlainText">manderesse ab ovo en raison de la maladie du président du Tribunal civil</p> <p class="MsoPlainText">du district du Val-de-Travers. D'autre part, cette mesure ne touche à</p> <p class="MsoPlainText">l'évidence pas l'ensemble des plaideurs dont les causes relèvent de la</p> <p class="MsoPlainText">procédure orale réglée aux articles 341 ss du code de procédure civile</p> <p class="MsoPlainText">neuchâtelois mais exclusivement les causes instruites par le président</p> <p class="MsoPlainText">S., ce qui réduit considérablement le cercle des personnes</p> <p class="MsoPlainText">touchées et rend le dommage de la demanderesse spécial.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. En ce qui concerne la détermination du dommage, le défendeur</p> <p class="MsoPlainText">soutient que celui-ci n'apparaît pas si grave qu'il ne puisse être laissé</p> <p class="MsoPlainText">à la charge de la demanderesse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) En adoptant la notion de l'équité comme fondement de la res-</p> <p class="MsoPlainText">ponsabilité pour acte licite, le Grand Conseil est resté muet sur les cri-</p> <p class="MsoPlainText">tères à prendre en considération pour apprécier la gravité du dommage. A</p> <p class="MsoPlainText">cet égard, le législateur genevois, qui a introduit dans sa loi sur la</p> <p class="MsoPlainText">responsabilité de l'Etat et des communes du 24 février 1989 une clause gé-</p> <p class="MsoPlainText">nérale de responsabilité pour acte licite fondée sur l'équité, a précisé</p> <p class="MsoPlainText">dans ses travaux préparatoires que "le dommage doit être spécial, grave et</p> <p class="MsoPlainText">causé par un acte qui n'avait pas pour but de protéger spécialement le lé-</p> <p class="MsoPlainText">sé, étant précisé que la gravité du dommage doit s'apprécier indépendam-</p> <p class="MsoPlainText">ment de la situation économique ou du niveau de vie du lésé". Si certains</p> <p class="MsoPlainText">auteurs ont critiqué l'absence délibérée de ces critères dans la lettre de</p> <p class="MsoPlainText">la loi, ils ont relevé que, les circonstances dans lesquelles une indemni-</p> <p class="MsoPlainText">sation pour acte licite pouvait se révéler équitable étant à la fois très</p> <p class="MsoPlainText">particulières, très diverses et pas forcément prévisibles, il n'était sans</p> <p class="MsoPlainText">doute pas mauvais que le juge puisse, sans s'écarter de la lettre de la</p> <p class="MsoPlainText">loi, faire face à des situations imprévues pour lesquelles les critères</p> <p class="MsoPlainText">évoqués ne seraient pas adaptés (Tanquerel, La responsabilité de l'Etat</p> <p class="MsoPlainText">sous l'angle de la loi genevoise sur la responsabilité de l'Etat et des</p> <p class="MsoPlainText">communes du 24.02.1989 in SJ 1997, p.345 ss). Ce sont vraisemblablement</p> <p class="MsoPlainText">ces mêmes considérations qui ont conduit le Conseil d'Etat et le parlement</p> <p class="MsoPlainText">neuchâtelois à préférer une disposition certes vague mais indéniablement</p> <p class="MsoPlainText">plus souple qui laisse au juge un large pouvoir d'appréciation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Cela étant, avant d'examiner si le dommage que la demande-</p> <p class="MsoPlainText">resse invoque est grave, il convient de le fixer. Conformément à l'article</p> <p class="MsoPlainText">42 CO applicable en l'espèce à titre supplétif (art.3 LResp), la preuve du</p> <p class="MsoPlainText">dommage incombe au demandeur. Cependant, lorsque le montant exact du dom-</p> <p class="MsoPlainText">mage ne peut être établi, le juge le détermine équitablement en considéra-</p> <p class="MsoPlainText">tion du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie</p> <p class="MsoPlainText">lésée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) En l'espèce, la demanderesse expose que son dommage corres-</p> <p class="MsoPlainText">pond au mémoire d'honoraires de Me Basile Schwab, qui s'est chargé de la</p> <p class="MsoPlainText">défense de ses intérêts dans la seconde phase de la procédure, s'élevant</p> <p class="MsoPlainText">à 1'900 francs. Celui-ci présente un mémoire d'activité de 8 h 30, compre-</p> <p class="MsoPlainText">nant en particulier, outre les deux audiences d'audition des témoins et de</p> <p class="MsoPlainText">plaidoiries et jugement, la rédaction de quatre correspondances ou docu-</p> <p class="MsoPlainText">ments divers, 21 entretiens téléphoniques divers, des démarches et entre-</p> <p class="MsoPlainText">tiens divers ainsi que l'étude du dossier et la préparation des audiences.</p> <p class="MsoPlainText">Au préalable, il est utile de rappeler que toute la matière sur la répa-</p> <p class="MsoPlainText">ration du dommage est dominée en droit suisse par le pouvoir appréciateur</p> <p class="MsoPlainText">du juge (Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., 1997,</p> <p class="MsoPlainText">p.501 ss). Aussi, et par analogie avec la jurisprudence en matière de fi-</p> <p class="MsoPlainText">xation de la rémunération de l'avocat d'office, l'autorité appelée à fixer</p> <p class="MsoPlainText">la réparation du dommage dispose-t-elle d'une marge d'appréciation, notam-</p> <p class="MsoPlainText">ment pour déterminer l'ampleur et l'utilité du travail effectué par l'avo-</p> <p class="MsoPlainText">cat et pour réduire, si nécessaire, l'indemnité à laquelle il prétend (RJN</p> <p class="MsoPlainText">1995, p.156, 1994, p.130). En l'occurrence, si la durée des audiences et</p> <p class="MsoPlainText">des déplacements n'est pas discutable (3 h 30), en revanche, le temps né-</p> <p class="MsoPlainText">cessaire à l'étude du dossier et à la préparation des audiences, fixé à 2</p> <p class="MsoPlainText">h 15 dans le mémoire d'honoraires, sera arrêté par la Cour de céans à 1 h</p> <p class="MsoPlainText">30 attendu que Me Basile Schwab connaissait déjà cette procédure pour y</p> <p class="MsoPlainText">être intervenu lors de la première phase, comme le rappelle expressément</p> <p class="MsoPlainText">la demanderesse dans son mémoire. Par ailleurs, si le temps consacré à la</p> <p class="MsoPlainText">rédaction de quatre correspondances ou documents divers peut être tenue</p> <p class="MsoPlainText">pour vraisemblable (45 minutes), par contre les 21 entretiens télépho-</p> <p class="MsoPlainText">niques et les démarches et entretiens divers ne paraissaient pas a priori</p> <p class="MsoPlainText">indispensables. Pour ces motifs, la Cour de céans estime à 5 h 45 le temps</p> <p class="MsoPlainText">qui était nécessaire à la défense de la cause X. SA contre </p> <p class="MsoPlainText">R. dans la deuxième phase de la procédure et fixe le montant du dom-</p> <p class="MsoPlainText">mage à 1'340 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> d) Il n'en demeure pas moins que, même si le dommage de la de-</p> <p class="MsoPlainText">manderesse s'en trouve réduit, sa réparation s'impose. En effet, non seu-</p> <p class="MsoPlainText">lement ces frais supplémentaires représentent encore plus de 25 % du mon-</p> <p class="MsoPlainText">tant réclamé en justice par la demanderesse (4'940 francs) mais surtout</p> <p class="MsoPlainText">ils correspondent à une activité qui avait déjà engendré, sans faute de sa</p> <p class="MsoPlainText">part, de tels frais. Il apparaît ainsi équitable de lui rembourser les</p> <p class="MsoPlainText">frais consécutifs à la reprise de la procédure ab ovo arrêtés par la Cour</p> <p class="MsoPlainText">de céans à 1'340 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La demanderesse obtenant ainsi entière satisfaction sur le prin-</p> <p class="MsoPlainText">cipe d'une indemnisation sur la base de l'équité, la réalisation ou non</p> <p class="MsoPlainText">d'un acte illicite peut rester indécise.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. Vu le sort du litige, la demanderesse obtenant gain de cause</p> <p class="MsoPlainText">pour l'essentiel, il ne sera pas perçu de frais partiels de justice</p> <p class="MsoPlainText">(art.47 al.4 LPJA). En vertu de l'article 47 al.2 LPJA, le défendeur quant</p> <p class="MsoPlainText">à lui est dispensé de tels frais. La demanderesse a droit à des dépens</p> <p class="MsoPlainText">légèrement réduits (art.48 al.1 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Condamne l'Etat de Neuchâtel à payer à la demanderesse la somme de</p> <p class="MsoPlainText"> 1'340 francs avec intérêts à 5 % à partir du 28 octobre 1997.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais et ordonne la restitution à la</p> <p class="MsoPlainText"> demanderesse de son avance de frais de 550 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Alloue à la demanderesse une indemnité de dépens de 450 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 4 septembre 1998</p> </div></body></html>