#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (Art. 46, 3e al., de la loi sur la surveillance des assurances du 23 juin 1978 [RS 961.01]) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours: Décision du 31 juillet 1987 Tarif soumis par la «Zürich» Compagnie d'Assurances, Zurich, pour l'assurance accidents individuelle (frais de guérison). Décision du 31 juillet 1987 Tarif soumis par «Winterthur» Société Suisse d'Assurances, Winterthour, pour l'assurance contre les accidents «Winterthur complet» (assurance de perte de gain). Décision du 7 août 1987 Tarif soumis par Helvetia-Accidents Société Suisse d'Assurances, Zurich, pour les assurances contre la maladie. Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Güterstrasse 5, 3072 Ostermundigen. 17 novembre 1987 Office fédéral des assurances privées 31786 440Laboratoires de contrôle pour instruments de mesurage (Art. 4, 7e al., de l'ordonnance du 25 juin 1980 sur les laboratoires de contrôle pour instruments de mesurage; RS 941.293) Le Département fédéral de justice et police a délivré l'autorisation d'exploiter un laboratoire de contrôle aux entreprises nommées ci-dessous, pour les instruments de mesurage précisés: ' . - LGZ Landis & Gyr Zug AG, Zoug Compteurs d'énergie thermique et compteurs d'eau chaude - Société Industrielle de Sonceboz SA, Sonceboz Compteurs d'énergie thermique et compteurs d'eau chaude 28 octobre 1987 Département fédéral de justice et police 31786 32 Feuille fédérale. 139e année. Vol. III 441Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT) - Vuillamey SA, 1033 Cheseaux-sur Lausanne département viande fraîche 16 ho, 15 f jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Hort Revêtement SA, 3960 Sierre thermolaquage 10 ho, 24 f, 6 j jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Déni's SA, 1400 Yverdon-les-Bains fabrication de pizzas 12 f jusqu'à nouvel avis (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT) - Sycrilor S.A., 2875 Montfaucon Etampage à froid et découpage 10 ho, 10 f 19 octobre 1987 au 23 avril 1988 - Vuillamey SA, 1033 Cheseaux-sur-Lausanne abattoir - découpage 26 ho jusqu'à nouvel avis (renouvellement) Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LT) - Déni's SA, 1400 Yverdon-les-Bains fabrication de pizzas 2 ho jusqu'à nouvel avis (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT Travail du dimanche (art. 19 LT) - Déni's SA, 1400 Yverdon-les-Bains fabrication de pizzas 1 ho jusqu'à nouvel avis (renouvellement) Travail continu (art. 25 LT) - Orlait, 1052 Le Mont-sur-Lausanne fabrication de poudre de lait et de café soluble 33 ho jusqu'à nouvel avis (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) 442Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie/ des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gur- tengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58). Permis concernant la durée du travail octroyés Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art.10, 2e al., LT) - Jowa S.A., 1227 Carouge boulangerei et emballage 6 f 21 septembre 1987 au 23 septembre 1989 - Atelier Robert Müller SA, 1349 Vaulion centre d'usinage CNC 2 ho 30 novembre 1987 au 1 décembre 1990 (renouvellement) - Favag S.A., 2022 Bevaix département assemblage et hybrides 1 ho, 3 i 4 janvier 1988 au 5 janvier 1991 (renouvellement) - Automation industrielle S.A., 1896 Vouvry ateliers des machines CNC 5 ho jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Cabloptic S.A., 2016 Cortaillod fabrique 2 36 ho, 8 f 2 novembre 1987 au 1er novembre 1990 (renouvellement) 443Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art.23, 1 al., LT) - Aciera S.A., 2400 Le Lode centre d'usinage 16 ho 7 décembre 1987 au 8 décembre 1990 (renouvellement) - Comadur SA, 2301 La Chaux-de-Fonds secteur glaces saphir 20 ho, 6 f 28 décembre 1987 au 31 décembre 1988 (renouvellement) - Tana S.A., 2749 Pontenet injection plastique 4 ho jusau'à nouvel avis (renouvellement) - Valtronic S.A., 1343 Les Charbonnières atelier du Sentier 4 ho, 60 f jusqu'à nouvel avis (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT - Valtronic S.A., 1343 Les Charbonnières atelier des Charbonnières 4 ho, 30 f jusqu'à nouvel avis (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT - Para S.A., 1844 Villeneuve injection de pantoufles 6 ho, 2 f jusqu'à nouvel avis (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT - Plastic injecté S.A. "PISA", 1022 Chavannes-Renens fabrication de jouets en plastic 4 ho jusqu'à nouvel avis (renouvellement) Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art.17, 2 al., et 24, 2e al., LT) - Cablo'ptic S.A., 2016 Cortaillod fabrication de la fibre optique 36 ho 2 novembre 1987 au 1 novembre 1990 (renouvellement) 444Travail continu Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art.25, 1 al., LT) - Ciments Vigier SA, 2603 Péry fabrication de ciment 17 ho jusqu'à nouvel avis (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55, 2e alinea, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours admi- nistratif, dans les 30 jours à compter de la prensente publi- cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux ex- emplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'indus- trie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58). 17 novembre 1987 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail 445Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1987 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 45 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.11.1987 Date Data Seite 440-445 Page Pagina Ref. No 10 105 281 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.