<h2>SubmittedText<h2><p>En vertu des articles 21 et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une inititiative parlementaire sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces visant à modifier comme suit la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP):</p><p>La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) est modifiée comme suit :</p><p>Article 56 alinéa 1er, lettre e (nouvelle)</p><p>(1Le fonds de garantie assume les tâches suivantes :)</p><p>e. Il dédommage l'institution supplétive des dépenses liées aux activités qu'elle exerce conformément à l'art. 60, al. 2, lettres a, b et c, lorsque ces dépenses ne peuvent être couvertes autrement.</p><p>Article 98 alinéa 5 (nouveau)</p><p>5L'art. 56, al. 1er, let. e, entre en vigueur le 1er janvier 1995 par effet rétroactif.</p>