<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et aux articles 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente une initiative parlementaire conçue en termes généraux : </p><p>Une assurance maternité doit être mise en place sur la base des éléments suivants :</p><p>- Des prestations perte de gain pour les femmes exerçant une activité lucrative pendant 16 semaines avec deux composantes :</p><p>- une partie des prestations mises à la charge des employeurs dans la mesure de leur participation actuelle,</p><p>l'autre partie des prestations à la charge de l'assurance.</p><p>- Des prestations pour les femmes au foyer et les femmes exerçant une activité lucrative à temps très partiel, plafonnées quant à leur montant et dépendantes du revenu familial et de la charge familiale, d'une durée de 16 semaines.</p><p>- Un financement fondé sur un tronc commun avec le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile (APG) sans augmentation de cotisation.</p>