440 2002-2604 ad 99.464 Initiative parlementaire Réhabilitation des personnes ayant sauvé des réfugiés ou lutté contre le nazisme et le fascisme Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 29 octobre 2002 Avis du Conseil fédéral du 9 décembre 2002 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Conformément à l’art. 21 quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous nous prononçons ci-après sur le rapport du 29 octobre 2002 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national concernant l’initiative par- lementaire «Réhabilitation des personnes ayant sauvé des réfugiés ou lutté contre le nazisme et le fascisme». Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assu- rance de notre haute considération. 9 décembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz441 Avis Lors de la publication du rapport «La Suisse et les r éfugiés à l’époque du national- socialisme», le Conseil f édéral a d éclaré, le 10 d écembre 1999, que le rapport Bergier présentait une contribution fondamentale pour une meilleure compr éhension de la politique suisse des r éfugiés à l ’époque du national-socialisme. Le rapport nous rappelle que la Suisse, en cette p ériode sombre de l ’histoire de l’humanité, n’a pas été fid èle à sa tradition humanitaire dans la mesure o ù elle aurait pu et d û le faire. Le Conseil fédéral a rappelé à cette occasion les excuses pr ononcées en 1995 par le Président de la Confédération au nom du gouvernement et a déclaré que le processus de prise de conscience d éclenché par le rapport Bergier ne devait pas inciter à con- damner les responsables de l’époque sur la base de la sensibilité actuelle. Le 14 d écembre 2000, le Conseil national a donc donn é suite à l ’initiative parle- mentaire de Paul Rechsteiner «Réhabilitation des personnes ayant sauvé des réfugiés ou lutté contre le nazisme et le fascisme » avec 104 voix contre 50. Sa Commission des affaires juridiques avait cependant pr écisé au préalable que la mise en œ uvre de l’initiative parlementaire n’était pas encore r églée et fait remarquer qu ’une amnistie des anciens brigadiers (combattants de la guerre civile espagnole) et des combattants de la R ésistance soulevait des questions d élicates. En effet, ceux-ci n ’ont pas été condamnés en conséquence d’un droit spécial, mais pour avoir enfreint l’interdiction du service militaire à l’étranger (art. 94 CPM; RS 321.0). La Commission des affaires juridiques du Conseil national a charg é une sous-com- mission, sous la pr ésidence du conseiller national de Dardel, d ’élaborer un projet d’arrêté. Le projet de loi adopt é à l’unanimité par la commission tient compte des considérations évoquées plus haut et se limite à annuler des jugements contre les personnes qui ont sauvé des réfugiés. L’annulation s ’impose car le prononc é de ces jugements est ressenti aujourd ’hui comme contraire à la justice et elle tient compte du fait que les personnes qui ont sauvé des r éfugiés ont agi avec beaucoup d ’engagement personnel et que nombre d’entre elles sont tomb ées dans l’indigence suite à une condamnation pour aide à la fuite. Quant au comportement du gouvernement face à la justice d ’alors, le Conseil fédéral renvoie à la déclaration faite lors de la publication du rapport Bergier. Le Conseil fédéral estime qu’il est juste que les jugements contre les personnes qui ont sauv é des r éfugiés au temps du national-socialisme soient annul és par la loi (art. 3) et que ces personnes soient r éhabilitées par une autre disposition l égislative (art. 4). Ne sont pas consid érées comme des personnes qui ont sauv é des réfugiés au sens de la loi les personnes qui ont exploité, abandonné ou dénoncé des victimes des persécutions lors de leur fuite (voir art. 2, al. 2). Si une personne qui a sauv é des réfugiés a commis une autre infraction à cette occasion (par exemple une infraction routière ou une voie de fait), l ’annulation du jugement porte aussi sur l ’autre infrac- tion lorsque celle-ci appara ît comme secondaire apr ès une appr éciation d’ensemble (art. 5). En outre, il est judicieux de pr évoir une proc édure qui permettra à toute personne concernée de faire constater que le jugement prononc é contre elle est vis é par l’annulation (art. 9 ss).442 Puisque les d écisions de la Commission de r éhabilitation peuvent concerner des droits de caract ère civil au sens de l ’art. 6, ch. 1, CEDH (RS 0.101), elles sont sujettes au recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral (voir art. 14). Il apparaît aussi important aux yeux du Conseil f édéral que les d écisions en consta- tation de l’annulation des jugements pénaux n’ouvrent aucun droit à des dommages- intérêts ou à une r éparation pour tort moral ni en consid ération des peines pronon- cées, des peines accessoires, ou des cons équences indirectes des jugements p énaux (art. 16). Le Conseil fédéral peut donc – dans le cadre d’un avis sommaire étant donné le court délai qui lui a été imparti – se rallier au rapport et à la proposition de la Commission concernant l’adoption d’une loi fédérale sur l’annulation des juge- ments pénaux prononcés contre des personnes qui, à l’époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir. Le Conseil f édéral fait cependant remarquer que la cr éation d ’une Commission de réhabilitation nécessitera des postes de travail et des cr édits limités dans le temps de 400 000 francs, lesquels n ’ont été pris en compte ni dans le budget ni dans la plani- fication financière (voir ch. 4 du projet).Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire. Réhabilitation des personnes ayant sauvé des réfugiés ou lutté contre le nazisme et le fascisme. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 29 octobre 2002. Avis du Conseil fédéral In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 04 Cahier Numero Geschäftsnummer 99.464 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.02.2003 Date Data Seite 440-442 Page Pagina Ref. No 10 126 962 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.