<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. R.G. , né le 4 février 1908, et M.G. , née le 29 août 1908, se</p> <p class="MsoPlainText">sont mariés le 11 juin 1937. Deux enfants sont issus de leur union :</p> <p class="MsoPlainText">F.G. , né le 25 mars 1938 et J.G. , né le 8 décembre 1942, tous deux</p> <p class="MsoPlainText">défendeurs dans la présente procédure. M.G. est décédée le 8 septembre</p> <p class="MsoPlainText">1992.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Après que M. , demandeur, avait désavoué avec succès son père</p> <p class="MsoPlainText">juridique devant la Cour civile du Tribunal cantonal de Neuchâtel, qui a</p> <p class="MsoPlainText">rendu un jugement le 4 novembre 1991, R.G. a reconnu celui-ci comme son</p> <p class="MsoPlainText">fils par déclaration du 25 novembre 1992 faite devant l'officier d'état</p> <p class="MsoPlainText">civil de Neuchâtel.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. R.G. est décédé à son tour le 16 septembre 1994. Le 26</p> <p class="MsoPlainText">septembre 1994, une copie du testament olographe qu'il avait rédigé le 13</p> <p class="MsoPlainText">juin 1993 a été notifiée à M. , où l'on peut lire :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "Testament</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Je soussigné (...) déclare prendre les dispositions tes-</p> <p class="MsoPlainText"> tamentaires ci-après :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 1. Certains ont cherché à me soutiré de l'argent en me ren-</p> <p class="MsoPlainText"> dant responsable de la naissance de M. . Ma paternité sur</p> <p class="MsoPlainText"> celui-ci n'a jamais été établie scientifiquement. M. ne</p> <p class="MsoPlainText"> sera pas mon héritier et ne sera pas appelé à ma</p> <p class="MsoPlainText"> succession.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> (...)".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Représenté par un premier mandataire, M. a, le 24 octobre 1994,</p> <p class="MsoPlainText">interpellé l'exécuteur testamentaire que le défunt avait désigné en</p> <p class="MsoPlainText">l'informant qu'il ne pouvait accepter le contenu du testament du 13 juin</p> <p class="MsoPlainText">1993 et qu'il souhaitait vivement que la liquidation de la succession</p> <p class="MsoPlainText">intervienne dans des conditions dignes et correctes. Une transaction n'é-</p> <p class="MsoPlainText">tant pas exclue selon lui (D.2/6), le premier mandataire du demandeur a</p> <p class="MsoPlainText">entretenu avec l'exécuteur testamentaire un important échange de corres-</p> <p class="MsoPlainText">pondance durant l'année 1995, la transaction recherchée paraissant dépen-</p> <p class="MsoPlainText">dre plus particulièrement de l'inventaire fiscal de la succession, dont</p> <p class="MsoPlainText">l'établissement tardait. Celui-ci a finalement été transmis le 30 octobre</p> <p class="MsoPlainText">1995 par l'Office des droits de mutation et du timbre à l'exécuteur testa-</p> <p class="MsoPlainText">mentaire, qui s'est adressé au mandataire du demandeur et aux deux défen-</p> <p class="MsoPlainText">deurs le 15 novembre 1995, pour leur indiquer qu'il devrait leur soumettre</p> <p class="MsoPlainText">une convention de partage, tout en rappelant qu'il avait également été</p> <p class="MsoPlainText">question que les défendeurs négocient avec le demandeur une indemnité pour</p> <p class="MsoPlainText">solde de tout compte. L'échange de correspondances entre l'exécuteur tes-</p> <p class="MsoPlainText">tamentaire et le mandataire du demandeur a repris, tous deux peinant à</p> <p class="MsoPlainText">s'entendre sur la nature et l'étendue de la participation financière de</p> <p class="MsoPlainText">M. dans la succession de feu R.G. . Le 25 janvier 1996, l'exécuteur</p> <p class="MsoPlainText">testamentaire a écrit une nouvelle fois au mandataire du demandeur : il</p> <p class="MsoPlainText">constatait qu'une action en nullité se prescrivait par un an selon</p> <p class="MsoPlainText">l'article 521 CC et qu'en l'espèce, aucune action n'avait été introduite,</p> <p class="MsoPlainText">de sorte qu'il demandait à M. , au nom de F.G. , de renoncer à tout droit</p> <p class="MsoPlainText">dans la succession de R.G. , pour se conformer aux dernières volontés du</p> <p class="MsoPlainText">défunt. Le mandataire de M. a immédiatement protesté.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le 28 mars 1996, ayant dans l'intervalle changé de mandataire,</p> <p class="MsoPlainText">M. a ouvert action en annulation d'une clause d'exhérédation à l'encontre</p> <p class="MsoPlainText">des frères G. , en prenant après réforme les conclusions suivantes :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "1. Rejeter le moyen préjudiciel soulevé par les défendeurs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Principalement</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Annuler la clause d'exhérédation du demandeur stipulée</p> <p class="MsoPlainText"> dans le testament olographe du 13 juin 1993 de Monsieur</p> <p class="MsoPlainText"> R.G. , né le 4 février 1908 et décédé le 16 septembre</p> <p class="MsoPlainText"> 1994, domicilié à Neuchâtel;</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. Dire et constater que le demandeur est héritier réserva-</p> <p class="MsoPlainText"> taire de la succession de ce dernier en qualité de des-</p> <p class="MsoPlainText"> cendant de la première parentèle;</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Subsidiairement</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 4. Condamner les défendeurs à payer au demandeur Fr.</p> <p class="MsoPlainText"> 200'000.-- avec intérêts à 5 % dès le dépôt du présent</p> <p class="MsoPlainText"> mémoire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En tout état de cause</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 5. Condamner les défendeurs aux frais et dépens".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En substance, le demandeur allègue que les défendeurs ont d'em-</p> <p class="MsoPlainText">blée manifesté leur intention de reconnaître sa qualité d'héritier de leur</p> <p class="MsoPlainText">père et l'ont convaincu, avec l'aide de l'exécuteur testamentaire, de</p> <p class="MsoPlainText">l'opportunité d'une solution transactionnelle, qui ne pouvait toutefois</p> <p class="MsoPlainText">être mise sur pied qu'une fois l'inventaire fiscal connu. C'est ainsi fort</p> <p class="MsoPlainText">de ces assurances qu'il n'a pas agi pour faire annuler la clause d'exhéré-</p> <p class="MsoPlainText">dation, qu'il tient pour illicite et immorale. La soudaine volte-face des</p> <p class="MsoPlainText">défendeurs, spécialement de F.G. , qui prétend désormais que M. ne</p> <p class="MsoPlainText">devrait pas hériter de son père, est à l'évidence constitutive de mauvaise</p> <p class="MsoPlainText">foi.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Les défendeurs ont conclu à l'irrecevabilité et au mal fondé de</p> <p class="MsoPlainText">la demande. A titre préjudiciel - moyen qu'il a été décidé de ne pas ins-</p> <p class="MsoPlainText">truire préalablement, en application de l'article 160 al.2 CPC (D.21) -</p> <p class="MsoPlainText">ils font valoir que, déposée plus d'une année après la communication au</p> <p class="MsoPlainText">demandeur du testament de R.G. , l'action est atteinte par la péremption</p> <p class="MsoPlainText">prévue par l'article 533 CC. Contrairement à ce que le demandeur prétend,</p> <p class="MsoPlainText">les défendeurs ne sont nullement responsables de cette situation et M. ,</p> <p class="MsoPlainText">représenté dès le début par un mandataire professionnel, ne peut s'en</p> <p class="MsoPlainText">prendre qu'à lui-même s'il a tardé à agir. Sa demande en constatation de</p> <p class="MsoPlainText">sa qualité d'héritier réservataire est irrecevable également pour le motif</p> <p class="MsoPlainText">que l'action en délivrance de sa prétendue part héréditaire, qui n'avait</p> <p class="MsoPlainText">pas nécessairement à être chiffrée, lui était d'ores et déjà donnée. Sur</p> <p class="MsoPlainText">le fond, les défendeurs soutiennent que nonobstant les assurances</p> <p class="MsoPlainText">contraires qu'il lui a données, M. ne s'est approché de R.G. que dans le</p> <p class="MsoPlainText">but de lui soutirer de l'argent, savoir une part d'héritage. C'est abusé</p> <p class="MsoPlainText">par le discours en apparence désintéressé de M. que R.G. , alors un</p> <p class="MsoPlainText">vieillard malade et fragile, s'est laissé convaincre de le reconnaître.</p> <p class="MsoPlainText">Analysant le comportement adopté par M. avant puis après sa</p> <p class="MsoPlainText">reconnaissance - celui-ci ayant en particulier rompu les ponts en janvier</p> <p class="MsoPlainText">1993 - R.G. a rédigé la clause d'exhérédation litigieuse le 13 juin 1993,</p> <p class="MsoPlainText">laquelle va d'ailleurs dans le sens des motifs désintéressés que le</p> <p class="MsoPlainText">demandeur avait avancés à l'appui de sa demande de reconnaissance. Vu</p> <p class="MsoPlainText">l'ensemble des circonstances, R.G. avait d'excellentes raisons de se</p> <p class="MsoPlainText">considérer comme victime d'un dol et la clause d'exhérédation, clairement</p> <p class="MsoPlainText">motivée, est valable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. Tant dans sa réplique après réforme que dans ses conclusions en</p> <p class="MsoPlainText">cause, le demandeur ajoute que, s'il n'a pas ouvert action dans l'année</p> <p class="MsoPlainText">pour contester son exhérédation, c'est en raison de l'attitude que les</p> <p class="MsoPlainText">défendeurs ont adoptée pour le dissuader d'agir. Invoquer ensuite la pé-</p> <p class="MsoPlainText">remption de son action est constitutif d'un abus manifeste de droit de</p> <p class="MsoPlainText">leur part. Il est par ailleurs fondé à agir en constatation de sa qualité</p> <p class="MsoPlainText">d'héritier réservataire, dans la mesure où il ne peut pour l'heure chif-</p> <p class="MsoPlainText">frer la part réservataire qui lui est due et, partant, prendre des conclu-</p> <p class="MsoPlainText">sions condamnatoires. A titre subsidiaire et dans l'hypothèse où sa quali-</p> <p class="MsoPlainText">té d'héritier réservataire serait niée, il invoque la responsabilité des</p> <p class="MsoPlainText">défendeurs pour la confiance créée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans leur duplique et conclusions en cause, les défendeurs sou-</p> <p class="MsoPlainText">tiennent encore, en sus de leurs arguments précédents, que l'action subsi-</p> <p class="MsoPlainText">diaire du demandeur, en réparation d'un dommage de 200'000 francs pour</p> <p class="MsoPlainText">culpa in contrahendo, constituée par la confiance qu'ils auraient tout</p> <p class="MsoPlainText">d'abord créée chez le demandeur pour la trahir ensuite, est elle aussi</p> <p class="MsoPlainText">prescrite. Le demandeur a en effet su dès le début du mois de février 1996</p> <p class="MsoPlainText">que les pourparlers entamés se soldaient par un échec, de sorte qu'aussi</p> <p class="MsoPlainText">bien le commandement de payer qu'il a cru bon de faire notifier en mars</p> <p class="MsoPlainText">1997, que la réforme à laquelle il a procédé le 28 avril 1997 sont inter-</p> <p class="MsoPlainText">venus tardivement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la valeur litigieuse</p> <p class="MsoPlainText">de l'action en nullité d'un testament est égale au montant supplémentaire</p> <p class="MsoPlainText">qui reviendrait au demandeur (JT 1950 I 358, cons.1, ATF 78 II 182,</p> <p class="MsoPlainText">cons.b). S'agissant d'une clause d'exhérédation d'un testament, la valeur</p> <p class="MsoPlainText">litigieuse est égale au montant qui reviendrait au demandeur si cette</p> <p class="MsoPlainText">clause était annulée. Le demandeur aurait ainsi droit à sa réserve, soit</p> <p class="MsoPlainText">aux trois quarts de sa part dans la succession, qui est d'un tiers</p> <p class="MsoPlainText">(art.471 ch.1 CC; RJN 1997, p.145). Le compte rectificatif établi pour le</p> <p class="MsoPlainText">calcul de l'émolument de dévolution d'hérédité faisant état d'un actif</p> <p class="MsoPlainText">successoral fiscal net de 825'500 francs, la valeur litigieuse est supé-</p> <p class="MsoPlainText">rieure à 20'000 francs, ce qui fonde la compétence de l'une des Cours ci-</p> <p class="MsoPlainText">viles.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. L'action tend principalement à l'annulation d'une clause d'exhé-</p> <p class="MsoPlainText">rédation contenue dans un testament et à la reconnaissance de la qualité</p> <p class="MsoPlainText">d'héritier réservataire du demandeur. Fondée notamment sur les articles</p> <p class="MsoPlainText">477ss CC, elle est, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une varié-</p> <p class="MsoPlainText">té de l'action en réduction des articles 522ss CC (Guinand/Stettler, Droit</p> <p class="MsoPlainText">civil II, Successions, 2ème éd., 1992, p.127 et références; Piotet, Droit</p> <p class="MsoPlainText">successoral in TDPS, p.397-398). En vertu de l'article 533 CC, une telle</p> <p class="MsoPlainText">action se prescrit par un an à compte du jour où les héritiers connaissent</p> <p class="MsoPlainText">la lésion de leur réserve. Cette seule connaissance suffit, sans qu'il</p> <p class="MsoPlainText">soit encore nécessaire que l'étendue de la lésion soit établie. Il en ré-</p> <p class="MsoPlainText">sulte que lorsque, comme en l'espèce, la réserve d'un héritier est de tou-</p> <p class="MsoPlainText">te façon lésée, indépendamment de l'importance de la succession parce que</p> <p class="MsoPlainText">sa qualité d'héritier est purement et simplement niée par une clause d'ex-</p> <p class="MsoPlainText">hérédation, la prescription commence à courir dès la communication du tes-</p> <p class="MsoPlainText">tament, même si l'héritier réservataire n'est pas encore en mesure de</p> <p class="MsoPlainText">chiffrer avec précision sa prétention. Une action non chiffrée est en con-</p> <p class="MsoPlainText">séquence recevable (ATF 121 III 249; SJ 1996, p.121) et peut même s'avérer</p> <p class="MsoPlainText">nécessaire pour prévenir la perte de l'action par l'écoulement du temps</p> <p class="MsoPlainText">(RJN 1997, p.146). Au demeurant, il ne s'agit pas d'une action simplement</p> <p class="MsoPlainText">constatatoire, mais d'une action formatrice de droit, qui vise à exercer</p> <p class="MsoPlainText">un droit formateur extinctif, portant sur l'annulation d'une disposition</p> <p class="MsoPlainText">testamentaire (Piotet, op.cit., p.441).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, il est vrai qu'au moment où il a ouvert action,</p> <p class="MsoPlainText">le demandeur connaissait en apparence l'importance de la succession à par-</p> <p class="MsoPlainText">tager, puisqu'il avait reçu l'inventaire fiscal. Cette connaissance n'é-</p> <p class="MsoPlainText">tait toutefois qu'approximative. C'est ainsi qu'audit inventaire figurait</p> <p class="MsoPlainText">notamment un immeuble pour sa valeur cadastrale, remontant à 1972 (annexe</p> <p class="MsoPlainText">à D.3), dont la procédure a révélé que la valeur effective n'était pas</p> <p class="MsoPlainText">loin de trois fois supérieure (D.72). Vu le temps qui s'était déjà écoulé</p> <p class="MsoPlainText">depuis l'ouverture de la succession jusqu'au dépôt de l'inventaire succes-</p> <p class="MsoPlainText">soral - ce qui leur permet d'ailleurs, question qui devra être examinée</p> <p class="MsoPlainText">ci-dessous, de plaider la péremption du droit d'agir du demandeur - les</p> <p class="MsoPlainText">défendeurs ne sauraient de bonne foi prétendre que le demandeur aurait dû</p> <p class="MsoPlainText">perdre davantage de temps encore à mieux se renseigner pour pouvoir chif-</p> <p class="MsoPlainText">frer de façon précise ses prétentions. Il est à cet égard intéressant de</p> <p class="MsoPlainText">noter qu'en 1959, lorsqu'une autorité judiciaire cantonale a été saisie</p> <p class="MsoPlainText">d'une action visant à la fois à faire annuler une exhérédation, à détermi-</p> <p class="MsoPlainText">ner la valeur de l'héritage et à condamner la partie défenderesse à payer</p> <p class="MsoPlainText">sa réserve au demandeur, elle a suspendu son jugement sur les deux der-</p> <p class="MsoPlainText">niers chefs de conclusion jusqu'à chose connue sur le premier (ATF 85 II</p> <p class="MsoPlainText">597, JT 1960 I 300).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le moyen que les défendeurs entendent tirer de l'absence de con-</p> <p class="MsoPlainText">clusions chiffrées dans la demande est en conséquence mal fondé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Le sens et la portée de la clause litigieuse du testament de</p> <p class="MsoPlainText">R.G. ne sont pas absolument clairs. On pourrait être tenté d'y voir une</p> <p class="MsoPlainText">velléité de contester la reconnaissance de M. que le testateur avait</p> <p class="MsoPlainText">faite le 25 novembre 1992. Toutefois, si une reconnaissance peut revêtir</p> <p class="MsoPlainText">la forme d'un testament (art.260 al.3 CC), il n'en va pas de même de sa</p> <p class="MsoPlainText">contestation, qui ne peut intervenir que par la voie de l'action</p> <p class="MsoPlainText">judiciaire (art.260a ss CC). Ni le défunt ni les défendeurs, qui ont</p> <p class="MsoPlainText">appris au plus tard lors de la communication du testament les circons-</p> <p class="MsoPlainText">tances qui leur auraient éventuellement permis de contester la reconnais-</p> <p class="MsoPlainText">sance de leur demi-frère, n'ont ouvert action dans le délai de péremption</p> <p class="MsoPlainText">(Stettler, Le droit suisse de la filiation in TDPS 1987, p.223) d'un an de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 265c al.1 CC. Partant, le demandeur est bien le fils du défunt</p> <p class="MsoPlainText">et a, à ce titre, qualité d'héritier réservataire (art.471 CC).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le testament de R.G. ne peut dès lors signifier, comme l'a</p> <p class="MsoPlainText">justement compris le demandeur, que la volonté du testateur de punir son</p> <p class="MsoPlainText">fils en l'exhérédant, au sens des articles 477 à 479 CC. Une telle clause,</p> <p class="MsoPlainText">admise par le droit suisse, a pour effet, tant qu'elle n'est pas attaquée,</p> <p class="MsoPlainText">d'écarter purement et simplement d'une succession celui qui en est frappé,</p> <p class="MsoPlainText">au profit de ses propres héritiers légaux lorsque le défunt n'a pas</p> <p class="MsoPlainText">disposé de sa part (art.478 al.2 CC; Guinand/Stettler, op.cit., no 270).</p> <p class="MsoPlainText">En l'espèce, comme R.G. n'a pas disposé de la part d'un tiers dont il</p> <p class="MsoPlainText">entendait priver le demandeur et qu'il résulte du dossier que celui-ci a</p> <p class="MsoPlainText">des descendantes (v. D.10/2 et D.85), celles-ci sont, du fait de</p> <p class="MsoPlainText">l'exhérédation de leur père, héritières de sa part d'un tiers dans la</p> <p class="MsoPlainText">succession de leur grand-père (une réduction à leur réserve, au sens de</p> <p class="MsoPlainText">l'art.478 al.3 CC, n'entrant en ligne de compte que dans l'hypothèse, non</p> <p class="MsoPlainText">réalisée en l'espèce, où le de cujus aurait disposé de la part de leur</p> <p class="MsoPlainText">père; v. Guinand/Stettler, ibid.).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Se pose dès lors la question de savoir si le demandeur a correc-</p> <p class="MsoPlainText">tement introduit son action, en ne la dirigeant que contre ses deux demi-</p> <p class="MsoPlainText">frères. Pour le Tribunal fédéral (ATF 78 II 348, JT 1953 I 522), l'exhéré-</p> <p class="MsoPlainText">dé devrait rechercher l'ensemble des avantagés dans un même procès.</p> <p class="MsoPlainText">Piotet (op.cit., p.455) ne partage pas cet avis et considère que les pro-</p> <p class="MsoPlainText">cès en réduction sont indépendants les uns des autres, alors que</p> <p class="MsoPlainText">Guinand/Stettler paraissent soutenir, au moins implicitement, l'opinion</p> <p class="MsoPlainText">inverse (op.cit., no 274 et 275). La présente espèce illustre de façon</p> <p class="MsoPlainText">frappante la problématique soulevée par une action limitée à certains bé-</p> <p class="MsoPlainText">néficiaires de l'exhérédation seulement : un jugement qui admettrait la</p> <p class="MsoPlainText">demande serait opposable aux filles du demandeur, en ce sens qu'il nierait</p> <p class="MsoPlainText">du même coup leur propre qualité d'héritières, alors qu'elles ne sont pas</p> <p class="MsoPlainText">parties à la procédure et n'ont de ce fait pas pu préserver leurs propres</p> <p class="MsoPlainText">intérêts - par l'intermédiaire d'un curateur au sens de l'article 392 ch.2</p> <p class="MsoPlainText">CC, dans la mesure où elles sont mineures - en faisant valoir leurs moyens</p> <p class="MsoPlainText">relativement à la péremption de l'action et à la validité de l'exhéréda-</p> <p class="MsoPlainText">tion. On doit en conclure que la demande, qui ne s'adresse pas à l'ensem-</p> <p class="MsoPlainText">ble des héritiers avantagés par l'exhérédation contestée, est de ce fait</p> <p class="MsoPlainText">irrecevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Elle est au surplus mal fondée, pour un autre motif.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) Si l'article 533 CC dispose que l'action en réduction se</p> <p class="MsoPlainText">prescrit par un an, doctrine et jurisprudence sont unanimes à considérer</p> <p class="MsoPlainText">qu'il s'agit d'un délai de péremption, tout comme celui de l'action en</p> <p class="MsoPlainText">nullité (annulation) de l'article 521 CC. Le délai court à compter de la</p> <p class="MsoPlainText">connaissance de la lésion de la réserve dans le premier cas, de la dispo-</p> <p class="MsoPlainText">sition et de la cause de sa nullité dans le deuxième. La notification au</p> <p class="MsoPlainText">demandeur du testament de R.G. ayant eu lieu le 26 septembre 1994, le</p> <p class="MsoPlainText">dépôt d'une demande le 28 mars 1996 était tardif. Peu importe à cet égard</p> <p class="MsoPlainText">que l'on envisage l'action comme une action en réduction, ce qui est le</p> <p class="MsoPlainText">cas, ou comme une action en nullité d'une clause considérée comme immorale</p> <p class="MsoPlainText">ou illicite, ce que semble faire le demandeur, mais à tort, le seul fait</p> <p class="MsoPlainText">d'exhéréder un descendant parce qu'il se serait montré financièrement in-</p> <p class="MsoPlainText">téressé ne pouvant à lui seul être considéré comme immoral ou illicite. Le</p> <p class="MsoPlainText">délai absolu supplémentaire de dix ans ou trente ans de l'article 521 CC</p> <p class="MsoPlainText">ne lui est pour le reste d'aucun secours, puisque le délai relatif d'un an</p> <p class="MsoPlainText">est clairement écoulé (Piotet, op.cit., p.256 et 257).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Le demandeur concède avoir ouvert action en annulation de la</p> <p class="MsoPlainText">clause d'exhérédation litigieuse plus d'une année après en avoir eu con-</p> <p class="MsoPlainText">naissance, mais fait valoir que les défendeurs sont de mauvaise foi et</p> <p class="MsoPlainText">commettent un abus de droit à invoquer la péremption de l'action.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> aa) L'application de l'abus de droit, au sens de l'article 2</p> <p class="MsoPlainText">al.2 CC, à un délai de péremption est controversée. Pour certains auteurs,</p> <p class="MsoPlainText">le fait de ne pas tenir compte de l'inobservation du délai en invoquant</p> <p class="MsoPlainText">l'abus de droit se concilie mal avec la notion de péremption, d'après la-</p> <p class="MsoPlainText">quelle l'expiration du délai ne doit pas être invoquée par la voie d'une</p> <p class="MsoPlainText">exception, mais doit être relevée d'office comme un fait qui supprime le</p> <p class="MsoPlainText">droit (ATF 103 II 15, JT 1977 I 349 et références). Le Tribunal fédéral a</p> <p class="MsoPlainText">posé le principe que l'abus de droit pouvait faire obstacle à la péremp-</p> <p class="MsoPlainText">tion d'une action, parfois sans beaucoup le discuter (ATF 105 Ib 231, JT</p> <p class="MsoPlainText">1982 I 42). A d'autres occasions, il l'a admis par référence à la pratique</p> <p class="MsoPlainText">allemande (ATF 108 II 239) ou après avoir constaté que la péremption ap-</p> <p class="MsoPlainText">parente résultait en réalité d'une lacune de la loi (ATF 103 précité).</p> <p class="MsoPlainText">Dans d'autres cas encore, le Tribunal fédéral, après avoir rappelé le</p> <p class="MsoPlainText">principe, a nié au vu des circonstances de l'espèce l'existence d'un quel-</p> <p class="MsoPlainText">conque abus de droit (ATF 108 précité; ATF 83 II 93, JT 1957 I 527).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> bb) La présente affaire entre sans aucun doute dans cette der-</p> <p class="MsoPlainText">nière catégorie, savoir que même si l'on en admet le principe, on ne sau-</p> <p class="MsoPlainText">rait retenir l'existence concrète d'un abus de droit de la part des défen-</p> <p class="MsoPlainText">deurs. Dès le début des pourparlers, le demandeur s'est fait assister d'un</p> <p class="MsoPlainText">mandataire professionnel auquel le délai de péremption d'un an n'aurait</p> <p class="MsoPlainText">pas dû échapper. Pour l'essentiel, les discussions étaient conduites par</p> <p class="MsoPlainText">l'exécuteur testamentaire, qui certes prenait l'avis des défendeurs, dont</p> <p class="MsoPlainText">il n'était toutefois pas le représentant et à l'égard desquels il conser-</p> <p class="MsoPlainText">vait une position indépendante (Guinand/Stettler, op.cit., no 428). Les</p> <p class="MsoPlainText">prises de position ou déclarations de l'exécuteur testamentaire ne peuvent</p> <p class="MsoPlainText">dès lors sans autre être attribuées aux deux défendeurs, pour en déduire</p> <p class="MsoPlainText">qu'ils auraient subitement fait volte-face après avoir encouragé le deman-</p> <p class="MsoPlainText">deur sur la voie d'un arrangement. Au contraire, il n'a pu échapper au</p> <p class="MsoPlainText">demandeur, qui a eu des contacts personnels directs avec ses deux demi-</p> <p class="MsoPlainText">frères dans les premiers mois qui ont suivi le décès de son père, que l'un</p> <p class="MsoPlainText">d'eux en tout cas était plus que réticent à l'idée qu'il puisse toucher</p> <p class="MsoPlainText">une part d'héritage. Dans ces conditions, la simple possibilité d'entamer</p> <p class="MsoPlainText">ou de poursuivre des pourparlers avec les défendeurs ne donnait aucune</p> <p class="MsoPlainText">garantie au demandeur que ceux-ci aboutiraient. Ainsi, à supposer même,</p> <p class="MsoPlainText">comme semble l'avoir compris le premier mandataire du demandeur (D.41),</p> <p class="MsoPlainText">que le principe d'un désintéressement du demandeur ait été acquis, la seu-</p> <p class="MsoPlainText">le façon de préserver ses droits, en cas de désaccord sur le montant, é-</p> <p class="MsoPlainText">tait l'ouverture à temps d'une action en réduction (dont l'instruction</p> <p class="MsoPlainText">aurait pu être suspendue le temps de mener à terme les pourparlers). Le</p> <p class="MsoPlainText">dépôt d'une telle action s'imposait d'autant plus que, comme on l'a vu (v.</p> <p class="MsoPlainText">cons.2) et ce qui n'a pas échappé au nouveau mandataire de M. , il n'était</p> <p class="MsoPlainText">pas nécessaire que celle-ci comportât des conclusions chiffrées. Vu l'en-</p> <p class="MsoPlainText">semble de ces circonstances, on ne voit pas comment l'introduction d'une</p> <p class="MsoPlainText">action en contestation de la clause d'exhérédation aurait pu paraître su-</p> <p class="MsoPlainText">perflue (v. une situation analogue in ATF 83 précité).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. A titre alternatif ou subsidiaire, pour le cas où sa qualité</p> <p class="MsoPlainText">d'héritier réservataire ne serait pas reconnue, le demandeur invoque la</p> <p class="MsoPlainText">confiance qu'il avait placée en les défendeurs et que ceux-ci ont trompée,</p> <p class="MsoPlainText">relativement à la conclusion d'un accord portant sur le versement d'une</p> <p class="MsoPlainText">indemnité. Il conclut en conséquence à la réparation du dommage consécutif</p> <p class="MsoPlainText">à l'échec des pourparlers, qu'il chiffre à 200'000 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) Jusqu'à récemment, il était généralement admis que le droit</p> <p class="MsoPlainText">suisse connaissait trois types de responsabilité : la responsabilité dé-</p> <p class="MsoPlainText">lictuelle (art.41ss CO), la responsabilité contractuelle (art.97ss CO) et</p> <p class="MsoPlainText">enfin la responsabilité précontractuelle ou pour culpa in contrahendo (à</p> <p class="MsoPlainText">la nature juridique controversée). Deux arrêts récents du Tribunal fédéral</p> <p class="MsoPlainText">donnent à penser qu'émerge un nouveau troisième chef de responsabilité,</p> <p class="MsoPlainText">celui de la responsabilité pour la confiance créée, dont la culpa in con-</p> <p class="MsoPlainText">trahendo ne serait plus qu'une sous-catégorie (v. Ch. Chappuis, in SJ</p> <p class="MsoPlainText">1997, p.165ss et les références). Dès l'instant que le demandeur invoque</p> <p class="MsoPlainText">la rupture de pourparlers portant sur la recherche d'un accord transac-</p> <p class="MsoPlainText">tionnel, soit la non conclusion d'un contrat envisagé (ATF 100 II 144), on</p> <p class="MsoPlainText">se trouve clairement dans un cas d'éventuelle culpa in contrahendo; peu</p> <p class="MsoPlainText">importe que celle-ci soit conçue comme un chef de responsabilité en tant</p> <p class="MsoPlainText">que tel ou comme un élément d'une catégorie plus vaste.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Selon une jurisprudence désormais établie (ATF 104 II 94, 101</p> <p class="MsoPlainText">II 266; Ch. Chappuis, SJ 1997, p.66), même si elle est critiquée par cer-</p> <p class="MsoPlainText">tains (v. notamment Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2ème</p> <p class="MsoPlainText">éd. 1997, p.186, 747ss), le délai de prescription de l'action en dommages-</p> <p class="MsoPlainText">intérêts précontractuelle est celui de l'article 60 CO, soit un an. Pour</p> <p class="MsoPlainText">le Tribunal fédéral, il ne serait en effet pas compatible avec les exigen-</p> <p class="MsoPlainText">ces de la sécurité du droit de soumettre une telle action à la prescrip-</p> <p class="MsoPlainText">tion décennale (ATF 104 précité). Cette justification trouve tout particu-</p> <p class="MsoPlainText">lièrement son application dans la présente espèce : on ne comprendrait en</p> <p class="MsoPlainText">effet pas pourquoi les défendeurs devraient être exposés dix années durant</p> <p class="MsoPlainText">à une éventuelle action en dommages-intérêts du demandeur, fondée sur l'é-</p> <p class="MsoPlainText">chec d'une négociation portant sur des droits eux-mêmes éteints depuis</p> <p class="MsoPlainText">longtemps en suite de péremption.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> M. a appris l'échec des pourparlers au plus tard à réception</p> <p class="MsoPlainText">d'une lettre du 6 février 1996 de l'exécuteur testamentaire (D.10/25).</p> <p class="MsoPlainText">C'est dès lors à juste titre que les défendeurs font valoir que son action</p> <p class="MsoPlainText">en dommages-intérêts est prescrite : la requête du demandeur aux frères</p> <p class="MsoPlainText">G. de ne pas se prévaloir de la prescription leur a été adressée alors</p> <p class="MsoPlainText">que celle-ci était déjà acquise (D.27/8 et 9). Le commandement de payer</p> <p class="MsoPlainText">qui a suivi n'a donc pas pu interrompre la prescription, pas plus que la</p> <p class="MsoPlainText">prétention en justice du demandeur, formulée en ces termes pour la</p> <p class="MsoPlainText">première fois le 28 avril 1997 (D.51). Quant à la demande initiale,</p> <p class="MsoPlainText">déposée le 28 mars 1996, elle n'a pu interrompre le cours du délai de</p> <p class="MsoPlainText">prescription d'une action en dommages-intérêts, dans la mesure où elle</p> <p class="MsoPlainText">avait un autre objet (v. ATF 122 III 203).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">7. Pour l'ensemble des raisons qui précèdent, la demande doit être</p> <p class="MsoPlainText">rejetée, ce qui consacre ipso facto la vocation des descendantes du deman-</p> <p class="MsoPlainText">deur au tiers de la succession de feu leur grand-père.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> M. , qui succombe, supportera les frais et dépens de la</p> <p class="MsoPlainText">procédure, y compris ceux de réforme, jusqu'ici consignés (D.52).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA IIe COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette la demande.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne le demandeur aux frais de la procédure, y compris réforme et</p> <p class="MsoPlainText"> mesures provisoires, qu'il a avancés, arrêtés à 6'675 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Condamne le demandeur à payer aux défendeurs une indemnité de dépens</p> <p class="MsoPlainText"> globale, réforme et mesures provisoires comprises, de 8'000 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 6 juillet 1998</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA IIe COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>