<h2>SubmittedText<h2><p>La loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire doit être modifiée de telle sorte que les armes d'ordonnance ne puissent être laissées aux militaires, pour être conservées à titre privé, ni durant les périodes de service, ni après la fin de l'obligation de servir.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral veut éviter les abus avec des armes, et cela tant dans le domaine civil que militaire. Conformément à la réglementation actuelle (art. 7 de l'ordonnance du 5 décembre 2003 concernant l'équipement personnel des militaires, OEPM), l'arme personnelle peut être reprise à un militaire à titre préventif s'il donne des raisons de croire qu'il pourrait représenter, avec son arme, un danger pour lui-même ou pour des tiers, ou qu'il pourrait en faire un usage abusif.</p><p>La banque de données centrale que l'Office fédéral de la police doit mettre sur pied (dans le sillage de la révision de la loi fédérale sur les armes) sur la remise et la reprise d'armes de l'armée, ainsi que les réglementations supplémentaires prévues pour améliorer le flux d'information entre les autorités civiles et militaires sur les abus avec des armes, devraient permettre d'obtenir plus de précisions à ce sujet. Lors de l'attaque perpétrée sur le Parlement cantonal de Zoug, aucune arme de service n'a été utilisée et l'auteur n'était pas un ancien militaire.</p><p>Le fait de conserver l'équipement personnel à la maison est une obligation hors du service des militaires ancrée dans la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (art. 25 et 112 LAAM). Le Conseil fédéral est conscient qu'en raison de la situation actuelle en matière de sécurité, la question sur le sens de cette conservation de l'arme militaire à la maison peut être à nouveau posée. Il est toutefois d'avis que dans notre armée de milice, la nécessité de conserver l'équipement militaire à la maison existe toujours. Le tir obligatoire hors du service ne pourrait pratiquement plus être effectué si les personnes qui y sont astreintes ne pouvaient plus conserver leur arme à la maison. Une instruction globale des militaires au tir, dont fait aussi partie le tir de précision qui s'entraîne lors du tir obligatoire hors du service, reste un des piliers importants de la disponibilité de base d'une armée crédible.</p><p>Au moment de quitter l'armée, les militaires reçoivent leur arme personnelle en toute propriété lorsqu'ils remplissent certaines conditions. Conformément aux articles 11 et 12 OEPM, ils doivent (pour recevoir le fusil d'assaut) accomplir certains exercices de tir et manifester ainsi leur intérêt pour le tir hors du service. De plus, pour pouvoir acquérir leur arme, il ne doit exister aucune des conditions d'empêchement stipulées dans la loi sur les armes. Dans la perspective d'uniformiser, dans les cantons, la procédure de l'examen de raisons éventuelles d'empêchement de remise de l'arme personnelle aux militaires qui quittent l'armée, le DDPS soumettra au Conseil fédéral, en automne 2006, une modification correspondante de l'OEPM.</p><p>Dans sa réponse à la motion Hollenstein 05.3492, "Remise des armes militaires" (entre-temps, cette motion a été reprise par l'auteur de la motion), le 2 décembre 2005, le Conseil fédéral a déjà pris position en ce sens. Il estime que les réglementations en vigueur et celles qui sont prévues pour empêcher les abus avec des armes sont suffisantes. Compte tenu également de notre système de milice, la modification de la LAAM proposée par l'auteur de la motion n'est pas appropriée. Dans ce domaine, il s'agit de continuer à faire confiance aux militaires et, partant, aux citoyennes et aux citoyens de notre pays.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.