12. Dezember 1991 N 2445 Krankenversicherung. Dringliche Massnahmen cun à son niveau, à une clarification du mandat du Service de renseigements militaire et des objectifs qu'il doit atteindre sur le plan des prestations, ainsi que des moyens dont il doit dis- poser. La CEP a repris à son compte cette demande qui n'est pas encore réglée (voir chiffre 2.11 ). 3.4.2 En l'occurrence, il faudra tenir compte des nouvelles me- naces, notamment de la guerre subversive et de certains as- pects de la défense générale (p. ex. la lutte contre le crime or- ganisé sur le plan international). La notion de défense géné- rale utilisée ici au sens large exige la création d'un Service de renseignements stratégique (voir chiffre 2.5). 3.4.3 La commission avait demandé que l'on veille à ce que tous les intéressés au sein du GRS donnent la même interpré- tation au mandat et aux objectifs que le service doit atteindre sur le plan des prestations. Cette demande ne pourra être réa- lisée que lorsqu'on aura précisé le mandat principal et les be- soins permanents liés à la collecte de renseignements. 3.4.4 La commission avait demandé que le degré d'autono- mie nécessaire du Service de renseignements soit défini. Ce point devra également être traité lors de l'élaboration d'une conception et d'une stratégie de la collecte de renseigne- ments. 3.4.5 La commission a mis en doute la capacité des services en place de faire face à des crises et d'accomplir un travail va- lable en temps de guerre avec les mesures qu'ils ont prises. La Délégation GRS a récemment constaté que la situation des services de renseignements ne s'est pas beaucoup améliorée sur ce plan. 3.4.6 La demande concernant la fixation d'une durée suffi- sante pour le mandat du sous-chef d'état-major du Groupe ' renseignements et sécurité a sans doute été satisfaite par la nomination à laquelle on a procédé récemment (voir chiffre 2.6). 3.4.7 La demande concernant l'harmonisation des capacités des services sur le plan interne n'a pas encore été remplie. La coopération institutionnalisée du GRS avec la Section des ren- seigements aviation et DCA, et avec la Police fédérale reste en- core rudimentaire. Cette demande doit encore être satisfaite (voir chiffres 2.8 et 2.10). 3.4.8 L'accès de la Division du GRS aux banques électroni- ques de données qui l'intéressent ne semble pas encore ga- ranti. 3.4.9 Selon la Commission de gestion, le Service de rensei- gnements doit renforcer ses efforts en matière déformation du personnel, améliorer les possibilités d'avancement de celui-ci (notamment la planification de la carrière) et réviser les ques- tions touchant la répartition en classes dans le GRS. Il ressort de la réponse du département, que celui-ci a compris l'impor- tance de la demande de la Commission de gestion. Il faudra voir dans quelle mesure cette prise de conscience se répercu- tera sur les mesures adoptées. 3.4.10 La Commission de gestion réitère sa demande déjà an- cienne concernant la création d'un statut spécial (c'est-à-dire d'une structure plus souple en matière de personnel) dans le secteur de la collecte de renseignements. Comme la Déléga- tion GRS l'a constaté, aucune décision n'a encore été prise à ce sujet. Le département a de nouveau créé un groupe de tra- vail et entend examiner une nouvelle fois les avantages et les inconvénients d'une telle solution. La délégation des Commis- sions de gestion devra poursuivre l'étude de cette affaire. 3.4.11 La Commission de gestion a demandé que l'on favorise l'échange interne d'informations au sein de la Division rensei- gnements à tous les échelons, pour autant que la protection des sources soit assurée. Il faudra déterminer si les mesures prises ont eu les effets souhaités sur les rapports au sein de la division. 3.4.12 La Commission de gestion a demandé au département de rendre compatible les intérêts de la carrière que les collabo- rateurs du Service de renseignements font dans la milice et les besoins de la division. Le département fait état de certaines dif- ficultés, mais est d'avis qu'on a tenu suffisamment compte de cette demande. L'étude de la question devra se poursuivre. 3.4.13 Enfin, là Commission de gestion avait demandé que l'on règle les questions touchant les exigences posées au per- sonnel quant à la sécurité. Le département reconnaît que les charges imposées aux collaborateurs du Service de rensei- gnements doivent être clairement définies dans un acte légis- latif (voir aussi à ce sujet le chiffre 2.3). 4. Recommandations 4.1 La Commission de gestion recommande au Conseil fédé- ral de tenir compte avec soin des bases juridiques et des inté- rêts des personnes concernées en temps de paix et dans des situations extraordinaires lorsque des fonctions de la sécruité seront attribuées au Département fédéral de justice et police et lorsque la coopération entre la Police fédérale et le Groupe- ment de l'état-major général sera réglée. 4.2 Les Services de renseignements devraient renoncer à col- lecter et à exploiter des informations concernant la situation dans le pays. Par conséquent, la Commission de gestion re- commande au Conseil fédéral de délimiter clairement les tâ- ches et les domaines relevant de la compétence de la Police fédérale (sécurité interne) et ceux attribués aux services militai- res. Une relation ne devra s'établir que lors de l'exploitation des rapports concernant la situation. 4.3 La Commission de gestion recommande du Département militaire fédéral de continuer à faire rapport à la future déléga- tion des Commissions de gestion, dès que celle-ci sera consti- tuée, sur les mesures prises à la suite du rapport de la Com- mission d'enquête parlementaire, comme il l'afait jusqu'à pré- sent. 4.4 La Commission de gestion recommande au Département militaire fédéral de veiller à ce que, lorsque les sources du Ser- vice de renseignements extraordinaire seront mises à la dispo- sition du GRS, la future délégation des Commissions de ges- tion puisse procéder aux contrôles nécessaires. 4.5 La Commission de gestion recommande au Département militaire fédéral d'encourager la coopération entre le GRS et la Section des renseignements aviation et DCA en prévision d'une fusion des deux services. Antrag der Kommission Kenntnisnahme vom Bericht Proposition de la commission Prendre acte du rapport Angenommen -Adopté Präsident: Wir müssen hier die Sitzung für eine kurze Zeit un- terbrechen. Die Unterlagen für die Behandlung des Geschäf- tes Krankenversicherung sind noch nicht verteilt Unterbruch der Sitzung von 17.15bis 18.15 Uhr Le séance est interrompue de 17h 15à 18h 15 #ST# 91.069 Krankenversicherung. Kosten- und Prämiensteigerung. Dringliche Massnahmen Assurance-maladie. Augmentation des coûts et des primes. Mesures d'urgence Differenzen - Divergences Siehe Seite 2358 hiervor-Voir page 2358 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 12. Dezember 1991 Décision du Conseil des Etats du 12 décembre 1991 Präsident: Ich schlage Ihnen vor, die Beratung in vier Schrit- ten vorzunehmen: 1. Diskussion und Beschlussfassung über Aufteilung der Vor- lagen.Assurance-maladie. Mesures d'urgence 2446 N 12 décembre 1991 2. Bereinigung der Vorlage A 3. Bereinigung der Vorlage B. 4. Beschlussfassung über Dringlichkeit der Vorlage A Allenspach, Berichterstatter: Wir stehen in der zweiten Runde des Differenzbereinigungsverfahrens. In der Erstberatung hat der Nationalrat grosso modo den An- trägen des Bundesrates zugestimmt Die Massnahmen gegen die Entsolidarisierung, d. h. der Risikoausgleich, das Verbot der Neugründung von Billigkassen und die zusätzliche Sub- ventionierung der Kantone mit 100 Millionen Franken, die die Prämien minderbemittelter Versicherter verbilligen, wurden von diesem Rat in der ersten Runde ohne Opposition gutge- heissen. Der indexierte Preis- und Tarifstopp in Artikel 1 und der glei-, chermassen indexierte Prämienstopp in Artikel 3 der Vorlage wurden nur mit knapper Mehrheit in namentlicher Abstim- mung gutgeheissen. Der Ständerat hat als Zweitrat in der Erstberatung die Entsoli- darisierungsmassnahmen einhellig zum Beschluss erklärt, den indexierten Preis- und Prämienstopp aber mit grosser Mehrheit, mit 35 zu 6 Stimmen, abgelehnt In der ersten Runde des Differenzbereinigungsverfahrens hat der Nationalrat erneut mit knapper Mehrheit an den Artikeln 1 und 3 festgehalten. Die ständerätliche Kommission hat darauf- hin heute morgen einen Kompromiss gesucht. Sie ist von ihrer bisherigen starken Ablehnung der Artikel 1 und 3 abgekom- men und hat eine Zweiteilung der Vorlage vorgeschlagen, wie wir sie in'diesem Rat auch schon diskutiert hatten. Unser Rat hat die Zweiteilung damals abgelehnt Der Ständerat hat einen Teil A vorgeschlagen, der alle Mass- nahmen gegen die Entsolidarisierung enthält, und einen Teil B, der die Massnahmen eines indexierten Preis- und Prä- mienstopps umfasst Bezüglich Teil A entstanden weder in der ständerätlichen Kommission noch im Ständerat Differenzen. Bezüglich Teil B, diesem indexierten Preis- und Prämienstopp, standen sich zwei Meinungen gegenüber. Die Meinung 1 lautete, die beiden Artikel 1 und 3 vorläufig für zwölf Monate in Kraft zu setzen. Nach zwölf Monaten sollten sie dann wegfallen und durch ein Massnahmenpaket, das besser auf die Kantone abgestimmt sein müsste und auch an- dere Massnahmen gegen die Kostensteigerung enthalten könnte, abgelöst werden. Die Meinung 2 lautete, die Artikel 1 und 3 heute noch nicht zu verabschieden, den Bundesrat zu beauftragen, bis zur März- session mit den Kantonen nochmals zu sprechen und allfällig modifizierte Massnahmen ins Auge zu fassen, die dann in der Märzsession von beiden Räten mittels Dringlichkeitsrecht in Kraft gesetzt werden könnten. Dieses Dringlichkeitsrecht soll dann nicht nur für zwölf Monate gelten, sondern länger in Kraft bleiben können. Damit sind auch nach Meinung 2 grundsätz- lich Massnahmen gegen die Kostensteigerung und damit Ein- griffe in die Tarifhoheit der Vertragspartner akzeptiert. Das hatte der Ständerat in der Erstberatung noch ganz deutlich ab- gelehnt In der ständerätlichen Kommission fand die Meinung 1 eine Mehrheit, der Ständerat selbst entschied sich dann mit 19 zu 18 Stimmen für die Meinung 2. Die nationalrätliche Kommission stand damit vor einer völlig neuen Ausgangslage. Sie hat sich nach einlässlicher Debatte grundsätzlich dem Vorgehen des Ständerates angeschlossen und die Zweiteilung der Vorlage in einen Teil A und einen Teil B akzeptiert Das bedeutet, dass der Beschluss A, der alle Massnahmen gegen die Entsolidarisierung enthält, ohne Pro- bleme verabschiedet werden kann, wenn der Rat seiner Kom- mission folgt Weil dann beim Beschluss A keine Differenzen mehr bestehen, könnte die Abstimmung über die Dringlichkeit heute noch vorgenommen werden. Der Nationalrat als Erstrat muss die Abstimmung über die Dringlichkeit zuerst durchführen, bevor der Ständerat als Zweitrat die Abstimmung über die Dringlichkeit durchführen kann. Damit würde ein wichtiger Bestandteil des bundesrätli- chen Programmes - nämlich die Massnahmen gegen die Ent- solidarisierung, d. h. der Risikoausgleich, das Verbot der Bil- ligkassen, die Beschränkung der Verwaltungskosten der Kas- sen und die Ausrichtung von zusätzlichen 100 Millionen Fran- ken Bundesbeiträgen an die Kantone, die damit die Prämien minderbemittelter Versicherter verblligen könnten - noch Ende dieser Woche Wirklichkeit Bezüglich des Beschlusses B waren die Meinungen in der Kommission geteilt Die Mehrheit (mit 12 zu 7 Stimmen) vertritt die Meinung, dass die Artikel 1 und 3 vorerst einmal dringlich für zwölf Monate in Kraft gesetzt werden müssten. Das sei das Herzstück der Vorlage. Der Prämienanstieg müsse verhindert werden und es gelte auch auf die politische Situation und Stimmung Rücksicht zu nehmen. Es besteht kein Zweifel, dass die Volksabstimmung über die Krankenkassen-Initiative im Hinterkopf vieler Leute eine ge- wisse Rolle gespielt hat Die Kommissionsmehrheit erteilt aber, wie in Artikel 3 der Beilage 3 formuliert wird, dem Bun- desrat den Auftrag, den Räten noch vor Ablauf dieser Gültig- keitsdauer von zwölf Monaten ein dringliches Massnahmen- programm gegen die Kostensteigerung zu unterbreiten. Wir würden also mit diesem Bundesbeschluss dem Bundesrat in Gesetzesform den Auftrag erteilen, ein dringliches Massnah- menprogramm gegen die Kostensteigerung zu unterbreiten. Die Frage, was ein dringliches Massnahmenprogramm sei, hat die Kommission längere Zeit beschäftigt Bedeutet dieser Hinweis auf ein dringliches Massnahmenprogramm die Auf- forderung an den Bundesrat, ein Programm auszuarbeiten, das ein Gebiet von besonderer Bedeutung betreffe und ein vordringliches Problem berühre? Oder soll der Ausdruck «dringliches Massnahmenprogramm» gleichzeitig die Auffor- derung oder die Erlaubnis an den Bundesrat sein, im Dezem- ber 1992 erneut eine Vorlage auf dem Dringlichkeitsweg zu un- terbreiten und durchzuziehen? Die Kommission wollte diesbezüglich keine Interpretation ge- ben. Was voraussehbar ist, muss auf dem ordentlichen Geset- zesweg beschlossen werden. Wenn wir heute schon wissen, dass es nach Ende 1992 weiterhin Eingriffe in die Tariffreiheit braucht, dann müssen sie auf dem normalen Weg der Rechts- setzung beschlossen werden. Der Bundesrat müsste also Vor- schläge so zeitgerecht einbringen, dass sie in der Junisession bzw. spätestens in der Septembersession verabschiedet wer- den können. Demgegenüber wurde eingewendet, dass die Zeit für ein ordentliches Gesetzgebungsverfahren nicht aus- reicht, dass neue Erfahrungen mit dem Notrecht gesammelt, Konsultationen mit den Kantonen und den Leistungserbrin- gern aufgenommen und neuartige, heute noch nicht disku- tierte Massnahmen erwogen werden müssten. Damit keine Lücke zwischen dem heute beantragten Dringlichkeitsrecht und dem total zu revidierenden Krankenversicherungsrecht entstünde, könnte allenfalls doch Dringlichkeitsrecht benötigt werden. Die Kommission lässt diese Fragen offen, neigt aber eher dazu, die erneute Anwendung von Dringlichkeitsrecht auszuschliessen. Die nationalrätliche Kommissionsmehrheit beantragt, der stän- derätlichen Minderheit zuzustimmen. Wenn wir dies tun, bleibt eine Differenz zum Ständerat bestehen, milder Folge, dassder Ständerat sich morgen erneut zu einer Differenzbereinigungs- runde zusammenfinden muss. Das bedeutet, dass die Dring- lichkeit, die gemässMehrheitder Kommission beim Bundesbe- schluss B ebenfalls notwendig wäre, erst dann beschlossen werden kann, wenn die Differenzen ausgeräumt sind. Mit anderen Worten: Wenn Sie der Mehrheit Ihrer Kommission zustimmen, kann über die Dringlichkeit in unserem Rate nicht mehr heute beschlossen werden, sondern erst dann, wenn der Ständerat diese Differenzen bereinigt hat Wenn keine Dif- ferenzen mehr bestehen, muss alsdann gemäss Ratsregle- ment der Nationalrat als Erstrat - vor dem Ständerat - die Dringlichkeit beschliessen. Der Ständerat müsste also noch etwas warten. Das sind die formellen Voraussetzungen. Die Argumente für und gegen den Inhalt dieses Bundesbeschlusses B haben sich eigentlich im Verlauf der Diskussion kaum geändert Ge- ändert hat sich lediglich die Hektik der Rechtssetzung. Auf diese Hektik müsste man vielleicht zurückkommen, denn die Art und Weise, wie wir hier über Gesetze beschliessen, er- weckt Bedenken.12. Dezember 1991 N 2447 Krankenversicherung. Dringliche Massnahmen Ich möchte in einer persönlichen Erklärung diesen Bedenken Ausdruck geben: Wir schaffen Gesetzesrecht, das nicht mehr einige Jahre, sondern nur noch einige Monate gelten soll. Eine Rechtsordnung, die nach zwölf Monaten schon wieder geän- dert wird, erzeugt Rechtsunsicherheit und Verständnislosig- keit Sie erlaubt den Beteiligten keine langfristigen Dispositio- nen mehr und schliesst auch längerfristige Verträge aus. Kas- sen und Leistungserbringer müssten praktisch permanent verhandeln. Die Rechtsordnung sollte etwas Dauerhaftes sein. Wir verfügen Notrecht für zwölf Monate und schliessen nicht aus, dass wir nach Ablauf von zwölf Monaten erneut auf Not- recht zurückgreifen. Können wir als Rechtsstaat von Dringlich- keitsrecht zu Dringlichkeitsrecht schreiten? Wir verlangen in einem Beschlussesartikel (Art 3 des Beschlusses B), dass der Bundesrat ein dringliches Massnahmenprogramm auszu- arbeiten habe. Wir verlangen die Ausarbeitung eines Mass- nahmenpaketes in Gesetzesform, obwohl wir für eine solche Forderung an den Bundesrat die parlamentarische Möglich- keit der Motion hätten. Wir werten damit unsere eigenen parla- mentarischen Instrumente ab. Die Motion enthält einen ver- bindlichen Auftrag an den Bundesrat. Daran müssen wir fest- halten. Die Hektik um diese dringlichen Bundesbeschlüsse ist kein Vorbild für die künftige Gesetzgebung. Die Rechtssetzung muss überlegter und dauerhafter werden. Ich hoffe, dass diese Hektik in der Zukunft Ausnahme bleibt und nicht zur Re- gel wird. M. Aguet, rapporteur: Nos collègues des Etats, avec plusieurs collègues du Conseil national ont travaillé d'arrache-pied et proposé ce matin même un compromis. Nous devons rendre hommage à ce travail particulièrement positif et lui donner une suite. Deux textes ont été soumis au Conseil des Etats, celui que propose notre commission, et qui avait l'appui de la majo- rité de la commission du Conseil des Etats, et celui que le Conseil des Etats a choisi par 19 voix contre 18. Notre commis- sion n'a pas évoqué les problèmes de fond, mais essentielle- ment des problèmes de forme. La question de l'urgence, la disposition du texte que nous vous prions d'adopter et qui in- vite à l'arrêté B, chiffre 2, le Conseil fédéral à soumettre un pro- gramme urgent de mesures, la difficulté d'obtenir un nouvel al- ler et retour entre le Conseil des Etats et le Conseil national, le dernier jour de la session. Toutes ces questions ont retenu no- tre commission pendant une bonne heure. Le président de la commission vient de dire les risques qu'il y a à faire du droit dans des conditions aussi hasardeuses, -je partage son avis - il eût probablement fallu commencer plus tôt dans le cadre de notre session. Votre commission, par 12 voix contre 7, vous invite donc à sui- vre le texte de la minorité du Conseil des Etats, que vous trou- verez sur l'annexe 3 qui vient de vous être distribuée. Le souci principal de votre commission rejoint en ce sens la volonté ex- primée par le Conseil fédéral et deux fois par notre conseil, de faire pression sur l'évolution incontrôlée des coûts de la santé et sur l'augmentation sans fin des primes d'assurance-mala- die. Le risque que le Conseil des Etats refuse de traiter demain cette question, et que l'arrêté urgent B ne soit pas prêt au 1er janvier 1992 a été évoqué, sans influencer négativement notre décision. La prochaine session étant prévue en janvier, le retard ne sera pas important et les caisses-maladie ont déjà affirmé qu'elles ne se permettront pas les hausses catastrophi- ques qu'elles avaient annoncées. Le partage en un arrêté A et un arrêté B a été admis à l'unanimité de votre commission, et nous vous invitons donc à suivre cette formule, déjà défendue à l'occasion de notre premier débat, ainsi l'arrêté A et la clause d'urgence pourront être admis, cela concerne les articles qui n'étaient pas contestés. Le texte que nous vous invitons à vo- ter, et qui fait partie de l'annexe'3 que vous venez de recevoir, a été admis par 12 voix contre 7. Je vous invite à suivre la majorité de votre commission. Aufteilung der Vorlage in zwei Bundesbeschlüsse (A und B) Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Séparation du projet en deux arrêtés fédéraux (A et B) Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté A. Bundesbeschluss über befristete Massnahmen gegen die Entsolidarisierung in der Krankenversicherung A. Arrêté fédéral sur des mesures temporaires contre la désolidarisation dans l'assurance-maladie Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1-6 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, art. 1-6 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Art. 7 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 7 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Abs. 1,3,4 -Al. 1,3,4 Angenommen -Adopté Abs. 2-Al. 2 Präsident: Ueber die Dringlichkeit des Beschlusses A ge- mäss Artikel 7 stimmen wir erst beim Abschluss unserer Bera- tungen über Beschluss B ab. Verschoben - Renvoyé Gesamtabstimmüng - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 162 Stimmen (Einstimmigkeit) B. Bundesbeschluss über befristete Massnahmen gegen die Kostensteigerung in der Krankenversicherung B. Arrêté fédéral sur des mesures temporaires contre le renchérissement de l'assurance-maladie Antrag der Kommission Mehrheit Eintreten und Detailberatung gemäss Anträgen der Mehrheit Minderheit (Gysin, Eymann Christoph, Pidoux, Segmüller, Seiler Hanspe- ter) Zustimmung zum Beschluss des Ständerates (Eintreten und Rückweisung an den Bundesrat) Proposition de la commission Majorité Entrer en matière et discussion par articles selon les propositi- ons de la majorité Minorité (Gysin, Eymann Christoph, Pidoux, Segmüller, Seiler Hanspe- ter) Adhérer à la décision du Conseil des Etats (Entrer en matière et renvoi au Conseil fédéral) Gysin, Sprecher der Minderheit: Ich spreche als Vertreter der Minderheit, die sich für den Beschluss des Ständerates von heute morgen einsetztAssurance-maladie. Mesures d'urgence 2448 N 12 décembre 1991 Dem Beschluss des Ständerates sollte beigepflichtet werden. Ich empfehle Ihnen dies nicht aus lauter Freude. Zweimal habe ich für die Streichung der Artikel 1 und 3 gestimmt. Aber jetzt ist es so weit, dass wir eine Einigung herbeiführen sollten und zu diesem Zweck von allen Seiten her Konzessionen ma- chen müssen. Lassen wir aber eine Differenz zum Ständerat bestehen, dann kommt in dieser Session möglicherweise überhaupt kein Beschluss zustande. Gegen die Vorlage des Bundesrates wird zu Recht eingewen- det, dass sie bei den Spitaltarifen die Kosten nicht dämpft, son- dern lediglich die Mehrkosten auf die Kantone und die Steuer- zahler abschiebt Im Ständerat ist man sich mit wenigen Aus- nahmen darüber einig, dass die Vorlage des Bundesrates keine angemessene Regelung der Tarif- und Prämienbegren- zung bringt Der Ständerat will mit aller Deutlichkeit eine Kor- rektur. Davon wird er nicht abgehen, und er hat sachliche Gründe, auf einer Korrektur zu bestehen. Wir sollten uns sei- nem klaren Wunsch nach einer Korrektur anschliessen, sonst ist die Vorlage bis auf weiteres blockiert. Das ist kaum das Ziel jener, die sich seinerzeit für die Vorlage im ganzen besonders stark gemacht haben. Einschwenken auf den Ständerat scheint mir daher angebracht Wie geht man dabei am besten vor? Das ist die Frage, über die zu befinden ist. Folgen wir ohne Aenderung dem Entscheid des Ständerates, haben wir mit einer Verschiebung um nur drei Monate mit aller Wahrscheinlichkeit eine akzeptable Re- gelung. Das lohnt die Verschiebung um nur drei Monate. Die Korrektur zählt mehr als die Differenz von drei Monaten. Der Antrag, jetzt die Artikel 1 und 3 nach Vorlage in Kraft zu set- zen und in einem Jahr eine dringliche Regelung zu treffen, ist im Ständerat knapp unterlegen. Er ist in unserer Kommission wiederaufgenommen worden. Ich wende mich entschieden gegen diesen Antrag. Im Grunde genommen besagt er, die Vorlage sei zwar nicht schlecht, aber wir würden in einem Jahr etwas Besseres haben. «Meister, die Arbeit ist fertig, sollen wir sie gleich flicken?» Also zuerst unzulänglich basteln und dann flicken, das lehne ich ab. Mit diesem Vorgehen würden wir auch betreffend Dring- lichkeit in ein schiefes Licht geraten. Wenn etwas als dringlich angesehen wird, muss es sofort beschlossen werden. Man kann nicht auf ein Jahr hinaus vorwegnehmen, dass dann eine neue Regelung dringlich sei, sonst treibt man ein unzulässi- ges Spiel mit dem Begriff der Dringlichkeit. Der Sinn der Dring- lichkeit nach Bundesverfassung erträgt es nicht, dass man heute eine Dringlichkeit neuer Bestimmungen mit Gültigkeit ab 1993 in einem Beschluss verankert. Eine solche Konstruk- tion ist verfassungsmässig nicht haltbar. Wir können die Dring- lichkeit nicht wie ein Tiefkühlprodukt behandeln, das man her- stellt, einfriert und dann wieder auftaut. Mehr noch: Meines Erachtens sind wir gar nicht kompetent, ei- nen neuen Dringlichkeitsbeschluss in Auftrag zu geben, der erst in einem Jahr in Kraft treten würde. Wir sind nicht kompe- tent, den Bundesrat auf Vorrat mit dem Ausarbeiten einer Dringlichkeitsvorlage zu beauftragen. Ein solcher Beschluss ist rechtlich irrelevant. Wir können uns gar nicht darauf festle- gen, was wir diesbezüglich in einem Jahr beschliessen. Darum schafft die volle Zustimmung zum Ständerat eine klare Lage und ermöglicht zwei wichtige Massnahmen, die wir vor- her beschlossen haben: Risikoausgleich und Prämienzu- schüsse sofort in Kraft zu setzen. Deshalb beantrage ich Ihnen, dem Ständerat zuzustimmen. M. Pidoux: Je précise que je m'exprime au nom des conseil- lers nationaux radicaux de la commission et non pas de notre groupe qui n'a pas encore pu siéger. Cet arrêté nous est maintenant présenté sous la forme de deux arrêtés distincts - je remarque avec un certain sourire que c'est la proposition radicale qui a été admise. Il me paraît im- portant de suivre cette bonne décision et d'adopter la proposi- tion du Conseil des Etats qui veut renvoyer le tout au Conseil fédéral après être entré en matière sur l'arrêté B pour, après consultation des cantons, «adopter une version qui corres- ponde mieux aux intérêts des cantons» dit le texte de la propo- sition du Conseil des Etats, car les hôpitaux, c'est quand même du ressort des cantons. La proposition du Conseil fédéral est intéressante. Elle veut bloquer les prix et les tarifs dans le cadre d'un budget global ou d'une enveloppe budgétaire. C'est précisément la mé- thode que nous pratiquons dans le canton de Vaud, et que plusieurs cantons romands admettent maintenant. Ce n'est donc certainement pas stupide, c'est une proposition qu'il y a lieu d'étudienavec attention. Toutefois, il ne faut pas se faire d'illusions. Quel que soit le texte que l'on adopte, ce soir ou demain, les augmentations des cotisations d'assurance-maladie notifiées cette année entreront en vigueur le 1 er janvier de l'année prochaine. Notre arrêté, quel qu'il soit, ne pourra pas avoir d'effet rétroactif, et non seulement il n'empêchera pas l'augmentation des cotisa- tions déjà décidées par les caisses-maladie, mais il ne concer- nera pas les assurances privées ou les assurances complé- mentaires conclues par les caisses-maladie en plus de l'assu- rance de base. Vous savez que la grande partie des assuran- ces complémentaires conclues par les caisses-maladie en plus des assurances de base concernent les accouchements en clinique qui représentent plus de 50 pour cent des frais des caisses-maladie. Ces augmentations de cotisations ne seront pas touchées, quel que soit le texte de l'arrêté que nous adop- terions. Je vous invite à suivre la politique de la sagesse et à ne pas créer une nouvelle divergence avec le Conseil des Etats. On peut dire que le Conseil des Etats n'est plus ce qu'il était, que lorsqu'il prend une décision à une majorité écrasante il revient sur sa décision le lendemain, devenant ainsi une Chambre aussi versatile que la nôtre. Peut-être! Peut-être n'a-t-il plus la classe qu'il avait, mais je ne crois pas qu'il faille jouer avec le feu et pratiquer la politique du pire. L'initiative des caisses- maladie a de sérieuses chances d'être acceptée et, si notre décision d'aujourd'hui équivaut à mettre à la charge des can- tons des montants supplémentaires, le Parlement fait le lit de cette initiative. Si l'on veut faire un peu de politique, pensons à la votation qui interviendra dans deux mois. Au niveau des fi- nances de la Confédération, il est absurde de prendre une dé- cision. Par conséquent, nous ne devo ns pas adopter une posi- tion extrême alors que nous avons la possibilité de nous rallier à une décision raisonnable du Conseil des Etats. Je vous invite donc à suivre la minorité de votre commission et à vous rallier au Conseil des Etats. Eymann Christoph: Die liberale Fraktion stimmt dem Be- schluss des Ständerates, also der Kommissionsminderheit Gysin, zu. Der Einbezug der Kantone in ein Vernehmlassungs- verfahren scheint uns jetzt notwendig. Nur im Dialog mit den Kantonen kann die notwendige Motivation zum Sparen im Sinne echter Ursachenbekämpfung in den Spitälern bewirkt werden. Die Variante des Ständerates ist auch deshalb sinnvoll, weil wir damit nicht Gefahr laufen, am Schluss gar nichts zu haben. In diesem Sinne haben wir heute abend eine grosse Verantwor- tung. Ich bitte Sie im Namen der liberalen Fraktion um Zustimmung zur Minderheit der Kommission. Frau Fankhauser: Zuerst eine Vorbemerkung: Herr Gysin hat gesagt, wir würden bei Zustimmung zur Mehrheit beschlies- sen, dass wir in einem Jahr wieder einen dringlichen Bundes- beschluss verabschieden müssten. Diese Aussage ist, soviel ich in der Kommission erfahren habe, falsch. Es steht dem Bundesrat frei, uns auch einen nicht dringlichen Bundesbe- schluss vorzulegen. Ich bitte Herrn Bundespräsident Cotti zu erklären, wie der Wortlaut der Mehrheit rechtlich ausgelegt werden muss. Die SP-Fraktion unterstützt die Mehrheit der Kommission. Dies ist ein Kompromiss, das Minimum, das wir noch akzeptieren können. Somit können die Zeichen in Richtung Kostendämp- fung doch noch gesetzt werden, was wir in diesem Rat zwei- mal beschlossen haben -sans être du tout versatile, Monsieur Pidoux. Es ist uns auch durchaus bewusst, dass die Mitglieder des Ständerates - entgegen ihren Gewohnheiten - morgen vor- mittag erst später nach Hause fahren können. Das ist eben ein12. Dezember 1991 N 2449 Krankenversicherung. Dringliche Massnahmen Notprogramm. Ich möchte den Ständeräten, die schon heute dazu Bereitschaft signalisiert haben, herzlich danken und hoffe, dass die anderen sich ebenso freundlich und willig an- schliessen werden. Diese Vorlage war eine schwere Geburt; aber das Kind ist le- bensfähig. Man hört es bereits schreien. Wir können bald, so hoffe ich, dem glücklichen Vater gratulieren. Seiler Hanspeter: Ich komme mir bei den Beratungen dieses Geschäftes je länger, desto mehr als Feuerwehrmann vor. Was wir da machen, ist regelrechte «Feuerwehr-Politik». Im Namen der SVP-Fraktion empfehle ich Ihnen, der Kommis- sionsminderheit Gysin zuzustimmen und die Fassung des Ständerates, wie er sie heute morgen beschlossen hat, zu ge- nehmigen und keine neue Differenz zu schaffen. Wenn wir die Bestimmungen im Beschluss B zur Limitierung der Preise im Krankenwesen und zur Limitierung der Prämien der Krankenkassen im Dringlichkeitsrecht auf ein Jahr be- schränken, schaffen wir eine neue Form, ein einjähriges Dring- lichkeitsrecht Ich verzichte darauf, Ihnen die Konsequenzen solcher Gesetzgebungsarbeit darzulegen. Der Kommissions- präsident hat bereits darauf hingewiesen. Wenn wir nun im Teil B eine weitere Differenz schaffen, dann riskieren wir, dass wir morgen ohne Resultat nach Hause ge- hen. Welchen Eindruck würde unser Parlament nach aussen erwecken? Das wäre wieder einmal parlamentarische Effizi- enz! Der Vorschlag Zimmerli bzw. der Antrag der Minderheit Gysin will, dass man den Teil B bis im März 1992 bereinigen kann. Man kann ihn nämlich bereinigen. Was würde es bedeuten, wenn wir die Ständeräte morgen dazu zwingen würden, die- sen Teil B zu überprüfen? Sie haben die Artikel 1 und 3 noch gar nicht im Detail beraten. Die ganze Detailberatung müsste noch erfolgen. Das Risiko, dass eine Differenz entsteht, wenn man im Schnellverfahren vorgeht, ist sehr gross. 1. Für den Fall, dass wir den Vorschlag Schoch, wie er von der Kommissionsmehrheit unterstützt wird, beschliessen, mache ich Sie darauf aufmerksam, dass dieser eine Bedingung ent- hält: Man verlangt nämlich vom Bundesrat, dass er das Mass- nahmenprogramm gegen die Kostensteigerung vor Ablauf dieser zwölf Monate, also vor dem 31. Dezember 1992, den Räten vorlegt Sie glauben doch nicht im Ernst, dass das mög- lich sein wird! Bedenken Sie: Ein solches Massnahmenpaket bedingt eine Botschaft, ein Vernehmlassungsverfahren, eine Beratung in beiden Kammern, ein Differenzbereinigungsver- fahren. 2. Wenn wir dieses Massnahmenpaket beschliessen, könnte das ebensogut bedeuten, dass eine Gesamtrevision des KUV-Gesetzes auf unbestimmte Zeit verschoben wird. Bleiben Sie bitte auf dem Boden der Realität und stimmen Sie dem Antrag der Kommissionsminderheit Gysin zu! Präsident: Die Fraktion der Auto-Partei lässt mitteilen, dass sieden Minderheitsantrag Gysin unterstützt. Seiler Rolf: Einleitend ist es angebracht, die Haltung des Stän- derates anzuerkennen. Es ist nicht selbstverständlich, dass nach einem derart klaren Resultat in einer ersten Abstimmung im Ständerat dieser nachher in dieser Art und Weise unserem Beschluss, der ja auch nicht grossmehrheitlich gefallen ist, entgegenkommt. Dafür gebührt den Damen und Herren des Ständerates Dank. Im Ständerat standen heute morgen zwei Kompromissvarian- ten zur Diskussion; eigentlich nur mit einem Zufallsmehr von einer Stimme hat die Variante von Herrn Zimmerli obsiegt Die CVP-Fraktion Ihres Rates wird für die Mehrheit der Kom- mission und damit für die Variante von Herrn Ständerat Schoch stimmen. Das heisst: Wir sind gegen eine Rückwei- sung dieser Vorlage an den Bundesrat mit dem Auftrag, in der Frühjahrssession einen anderen dringlichen Bundesbe- schluss zu verabschieden. Uns scheint die Variante der Mehr- heit der Kommission der bessere, gültigere Kompromiss zu sein. Er ist bereits auf den 1. Januar 1992 wirksam. Er bietet der Verwaltung und den Kantonen mehr Zeit, um die tatsäch- lich notwendigen Gespräche zu führen; es ist den Kantonen auch durchaus zuzumuten, in bezug auf dieses eine Jahr die entsprechenden Mehrbelastungen - sofern es sie überhaupt gibt-zu ertragen. Es wurde hier an diesem Pult mehrmals vor Illusionen ge- warnt Glauben Sie wirklich, dass Sie in einem Monat oder viel- leicht in anderthalb Monaten die Meinung der Kantone ändern könnten? Die Ergebnisse der mündlichen Vernehmlassung lassen die Haltung der Kantone klar erkennen; und es ist kaum anzunehmen, dass sie diese Meinung in einem einzigen oder in anderthalb Monaten wieder ändern werden. Zusammenfassend: Die CVP-Fraktion wird gegen Rückwei- sung stimmen. Sie wird für die Fassung der Kommissions- mehrheit eintreten und bittet Sie, dasselbe zu tun. On. Maspoli: Questa mattina i giornalisti accreditati presso il Palazzo gridavono al miracolo. Il Consiglio degli Stati - per meglio dire la sua commissione -, contrariamente a tutte le previsioni della vigilia, si era, infatti, lasciato influenzare dalla Camera bassa, ed aveva formulato una proposta che andava parecchio nella direzione da noi auspicata qualche giorno fa e ribadita ieri pomeriggio. E' un vero miracolo, però non si è verificato, anche se sarebbe meglio dire che esso non si è ancora verificato. Infatti la Ca- mera alta ha respinto la proposta Schoch per un solo voto. Vi è quindi da aspettarsi che domani - e c'è da sperare che si tratti dell'ultimo atto di questa faccenda, che francamente comincia a stancare - il Consiglio degli Stati, qualora noi oggi, come del resto mi auguro vivamente, non dovessimo rivedere la nostra posizione accetti il compromesso proposto dalla sua commis- sione. Heute war im Ständerat davon die Rede, welche Medizin wohl die beste wäre, um Kopfschmerzen zu bekämpfen. Die einen schlugen die Pille vor, andere wollten sich der frischen Luft an- vertrauen. Die Fraktion der Schweizer Demokraten und der Lega dei Tici- nesi vertritt nach wie vor die Ansicht, die Krankheit der Kran- kenversicherung sei bedeutend gravierender als eine einfa- che Neuralgie. Doch wenn wir beim Beispiel der Kopfschmer- zen bleiben wollen, so ist der Antrag Zimmerli mit nichts ande- rem als mit der Guillotine zu vergleichen. Sicher kann man Kopfschmerzen damit beheben, dass man den schmerzen- den Kopf einfach abschlägt (Teilweise Heiterkeit) Ob es sich dabei um die zweckdienlichste Lösung handelt, müssen Sie allerdings selber beurteilen. Der Antrag Schoch hingegen scheint uns in gewissem Sinne jenen des Nationalrats noch zu ergänzen. Vergessen wir bitte nicht, dass wir von allem Anfang an gesagt haben, die dringli- chen Massnahmen des Bundesrats würden nicht alle Pro- bleme beheben. Somit ist die beschränkte Einführung auf ein Jahr nur zu begrüssen. Die Plafonierung der Prämien kann so- fort eintreten. Trotzdem ist für den Bundesrat in der Ausarbei- tung anderer Massnahmen, vor allem in Sachen grundsätzli- cher Revision des Krankenversicherungsgesetzes, Eile gebo- ten. Wie man so schön sagt, würden wir bei der Annahme des Vor- schlags Schoch zwei Fliegen auf einen Schlag treffen - Bin- senwahrheit oder nicht Sarebbe peccato, anzi delittuoso, rinunciare a far passare la nostra idea, quando ci troviamo ad'un passo da una decisione storica del Parlamento elvetico. Per noi, ora si tratta di ribadire la nostra volontà di andare in- contro alle fasce meno abbienti della popolazione, di aiutare chi aiuto chiede e ne ha bisogno veramente. Per tanto vi invito ad appoggiare massicciamente la proposta della maggioranza Was die Dringlichkeit betrifft, die wir ebenfalls unterstützen, möchte ich die Herren Allenspach und Seiler bitten, zu jenen Bürgerinnen und Bürgern, für welche die Krankenversiche- rungsprämien heute ein reelles und schwerwiegendes Pro- blem darstellen, hinzugehen und ihnen zu sagen: Die Dring- lichkeit ist nicht zustande gekommen, weil sonst der Ständerat sage und schreibe eine Viertelstunde länger hätte tagen müs- sen. Erlauben Sie mir, im Zusammenhang mit der Guillotine, die ich vorhin erwähnt habe, kurz auf die Französische RevolutionAssurance-maladie. Mesures d'urgence 2450 N 12 décembre 1991 zu sprechen zu kommen. Diese hat uns nämlich die Erkennt- nis vermittelt: Am Schluss gewinnen nur jene, welche den Kopf nicht verlieren. Und in diesem Moment heisst den Kopf nicht verlieren, der Mehrheit zuzustimmen und diese zu unter- stützen. Um diese Unterstützung bittet Sie die Fraktion der Schweizer Demokraten und der Lega dei Ticinesi. Meier Samuel: Ich spreche im Namen der LdU/EVP-Fraktion. Wir sind sehr erfreut, dass es uns gelungen ist, mit der Auftei- lung der ganzen Vorlage einen guten Teil des ursprünglichen Massnahmenpaketes dieser dringlichen Massnahmen unter Dach zu bringen. Das müssen wir hier wieder einmal positiv feststellen. Wir haben noch zwei Probleme, die pendent sind: Das eine Problem ist die Beschränkung der Erhöhung der Leistungen; das andere Problem ist die Beschränkung der Erhöhung der Mitgliederbeiträge bei den Einzelversicherungen der Kranken- kassen. Das sind die beiden Pendenzen, die uns bleiben und die wir beim Bundesbeschluss B noch klären müssen. Im Grunde genommen haben wir zwei Vorschläge vor uns, die beide auf eine gewisse Art und Weise konsensfähig sind; bei- des sind an sich gute Vorschläge: der Vorschlag des Stände- rates einerseits und jener der Minderheit des Ständerates be- ziehungsweise die Variante Schoch der vorberatenden stän- derätlichen Kommission. Ich meine zusammen mit meiner Fraktion, dass diese Variante Schoch zwei entscheidende Vor- teile gegenüber der Lösung hat, wie sie der Ständerat soeben beschlossen hat Vorteil 1 : Wir sind mit dieser Variante in der glücklichen und komfortablen Lage, dass auf Beginn des nächsten Jahres, das heisst auf den 1. Januar 1992, etwas passiert, dass wir eine Lö- sung haben und dass wir hier massgeblich in die Preisgestal- tung eingreifen können. Vorteil 2: Wenn wir diesen Bundesbeschluss B gemäss der Mehrheit unserer Kommission annehmen, haben wir noch- mals Gelegenheit, auch die Kantone zu kontaktieren und die Zusammenarbeit, die Kooperation der Kantone, zu provozie- ren oder herbeizuführen. Das sind die beiden entscheidenden Vorteile dieser Lösung der Mehrheit unserer Kommission. Ich möchte Sie im Namen unserer Fraktion bitte, die Mehrheit der vorberatenden Kommission zu unterstützen. Wenn ich zu- gleich noch etwas zur Dringlichkeit dieser ganzen Vorlage sa- gen darf: Wir sind auch dafür, hier Dringlichkeit zu beschlies- sen. Frau Diener: Wir haben schon zweimal über diese Vorlage de- battiert; wir haben schon zweimal abgestimmt, und wir haben zweimal eine knappe Mehrheit für die bundesrätliche Vorlage bekommen. Sie haben sicher auch festgestellt, dass in der Kommission niemand mehr die bundesrätliche Vorlage unter- stützt hat, nicht weil wir die Meinung geändert haben, sondern weil wir sagen, dass wir uns in irgendeiner Kompromissform finden müssen. Zur Diskussion standen der Vorschlag von Herrn Schoch und der Vorschlag von Herrn Zimmerli - beide als sogenannte Kompromisse zwischen dem Ständerat und dem Nationalrat Wobei der Antrag von Herrn Zimmerli, wenn man ihn genauer betrachtet, eigentlich kein Kompromiss ist, sondern eine Art aktive Sterbehilfe für diese Vorlage bedeutet. Herr Maspoli hat das Beispiel mit der Guillotine gebracht - ich denke, dem ist wirklich so. Wenn wir dem Antrag von Herrn Zimmerli folgen, täuschen wir vor, hier noch etwas am Leben zu erhalten, das soeben gestorben ist Dem Antrag von Herrn Schoch können wir, die grüne Fraktion, zustimmen, weil die Dringlichkeit sofort gegeben wird: Das, was ein wichtiger Teil der Vorlage war - nämlich der Preis- und Tarifstopp -, tritt in Kraft Er gibt zugleich dem Bundesrat die Möglichkeit, innerhalb von einem Jahr nochmals mit den Kan- tonen Kontakt aufzunehmen. Gleichzeitig ist es im Tarifsektor ein Schuss vor den Bug der Spitäler, der Krankenkassen, aber auch der Aerzte. Für unsere Fraktion ist Herr Schoch nicht zu- letzt ein glaubwürdiger Fachmann im Bereich des Kranken- und Gesundheitswesens; sein Vorschlag überzeugt uns eher, obwohl wir von Herzen gerne der buridesrätlichen Vorlage fol- gen würden. Ich bitte Sie im Namen der grünen Fraktion, die Kommissions- mehrheit zu unterstützen. Allenspach, Berichterstatter: Zuerst noch zu zwei Fragen, die in der Diskussion gestellt worden sind. 1. Was bedeutet der Ausdruck «dringliches Massnahmenpa- két»? Diese Frage ist gestellt worden. Verlangt dies einen dringlichen Bundesbeschluss? Von der Verfassung her kann dieser Ausdruck nicht dahin interpretiert werden, dass das Parlament den Auftrag gibt, einen dringlichen Bundesbe- schluss auszuarbeiten. Wenn wir heute schon sagen könnten, im Dezember des nächsten Jahres sei dieses oder jenes zu tun, dann müssten die entsprechenden Anträge rechtzeitig den Räten vorgelegt werden. Nur was unvorhersehbar ist, kann dringliche Behandlung erfahren. Das ist der Sinn der ver- fassungsmässigen Dringlichkeit. Ich weise auf die Aussage des Antragstellers hin, dass mit dem Ausdruck «dringliches Massnahmenprogramm» kein Dring- lichkeitsrecht gefordert wird. Herr Bundespräsident Cotti hat aber in der Kommission die Dringlichkeit nicht ausgeschlos- sen; ich überlasse es ihm, sich zu dieser Frage weiter zu erklä- ren. Ich bin der Auffassung, dass mit dem Ausdruck «dringli- ches Massnahmenpaket» Dringlichkeit im Sinne eines dringli- chen Bundesbeschlusses ausgeschlossen sein müsste. 2. Herrn Maspoli gegenüber möchte ich erklären, dass ich we- der Herold noch Interpret der ständerätlichen Beschlüsse bin. Ich habe die ständerätlichen Beschlüsse nicht zu verantwor- ten. Die Ständeräte sind Manns und Fraus genug, um dies selbst zu übernehmen, sie brauchen mich nicht dafür. Zwei weitere Probleme sind angesprochen worden. Wir oppo- nieren weder mit der Kommissionsimehrheit noch mit der Kommissionsminderheit grundsätzlich gegen Massnahmen, die die Kostensteigerung dämpfen. Das ist gegenüber der frü- heren Situation in unserem Rat eine wesentliche Aenderung und enthält ein wesentliches Zugeständnis der Kommissions- minderheit Es geht also nicht mehr um den Grundsatz, ob Eingriffe im Bereiche der Preise, Tarife und Prämien möglich sein sollen, sondern um die Frage des; Wie und des Wann, also eher um Vorgehensfragen. Die Kommissionsmehrheit will sofortige Massnahmen, auch wenn sie nur für zwölf Monate gelten: sie überlässt es der Zu- kunft, was nach den zwölf Monaten geschehen soll. In diesen zwölf Monaten kann vieles geschehen. Der Bundesrat könnte sich mit den Kantonen und den Leistungserbringern im Kran- kenversicherungswesen aussprechen und neue, konsensfä- higere Massnahmen vorschlagen, die dann die bisherigen Massnahmen ablösen würden. Die Frage, ob etwas grundsätzlich Neues gefunden werden kann, bleibt offen. Es ist nicht auszuschliessen, dass Ende 1992 das Bisherige durch das Bisherige ersetzt wird! Man kann aber auch neue Massnahmen nicht völlig ausschliessen. Wir hoffen, dass es dem Bundesrat gelingen wird, neue Mass- nahmen zu ergreifen und nicht nur den alten Wein in neue Schläuche zu giessen. Nach zwölf Monaten ist auch die Situation mit der Krankenkas- sen-Initiative bereinigt Wir könnten dann möglicherweise vor einer neuen Situation stehen; dies könnte sofortige Massnah- men für die nächsten zwölf Monate rechtfertigen. Die Kommissionsminderheit will, dass die Massnahmen bes- ser mit den Kantonen abgestimmt werden. Es sei problema- tisch, zu legiferieren und den Kantonen zusätzliche Lasten auf- zuerlegen, wenn mit ihnen nicht einmal ein minimaler Kon- sens bestehe. Es sei notwendig, vorerst diesen minimalen Konsens zu schaffen. Es wird befürchtet, dass die heutigen Beschlüsse die Kooperationswilligkeit der Kantone nicht för- dern. Eine deutliche Kommissionsmehrheit von 12 zu 7 Stimmen empfiehlt Ihnen Zustimmung zum Beschluss der ständerätli- chen Minderheit. Ich möchte abschliessend vor einem Ausdruck, der in der De- batte gefallen ist, warnen: Wir haben eine Rechtsordnung zu schaffen und nicht mit Gesetzen jemandem einen «Schuss vor den Bug» zu geben. Der Schuss vor den Bug ist eine Bedro-12. Dezember 1991 N 2451 Krankenversicherung. Dringliche Massnahmen hung. Die Rechtsordnung ist nicht dazu da, jemandem zu dro- hen. Es sollte uns als Legislative vor allem um die Rechtsord- nung gehen. Wir bitten Sie, der Kommissionsmehrheit zuzustimmen. M. Aguet, rapporteur: Dans son intervention, M. Gysin nous dit que nous devons faire des concessions. Eh bien, je crois qu'en suivant la proposition reprise par la majorité de la com- mission, nous en faisons, dans la mesure où nous mettons en vigueur un arrêté et une disposition qui n'auront de valeur que pour une année (jusqu'à fin 1992), et non pour trois ans, comme le suggérait le Conseil fédéral. L'urgence est une pratique délicate. Le texte a été rédigé un peu rapidement. Nous sommes tous d'accord qu'on a agi avec un peu de précipitation. Mais les propositions en ques- tion et cette disposition en particulier ont tout de même été lon- guement étudiées par les services de M. Cotti, conseiller fédé- ral, admises par le Conseil fédéral et-je vous le rappelle - ac- ceptées déjà deux fois par le Conseil national. M. Pidoux a peur que l'intérêt des cantons ait été oublié. Or, je crois que soutenir l'intérêt financier des cantons, c'est faire pression sur les coûts de la santé. M. Eymann Christoph indi- que que nous avons une grande responsabilité. Celle que nous avons ce soir est de ne pas laisser exploser les coûts de la santé. Nous avons la possibilité de faire pression sur eux Mme Fankhauser a affirmé que les conseillers aux Etats étaient prêts à voter ces dispositions demain. Le seul souci qu'on pouvait avoir se rapportait au fait qu'il n'y aurait pas une majorité qualifiée au Conseil des Etats. Je pars cependant de l'idée que nos collègues de la Chambre haute auront le sens de leurs responsabilités. M. Seiler Hanspeter a peur de rentrer les mains vides. C'est précisément en votant la proposition de minorité Gysin que nous rentrerons les mains vides. Avec celle que nous vous in- vitons à accepter pour la troisième fois, nous prendrons des décisions avant le 31 décembre 1991, alors que la proposition du Conseil des Etats vise le 31 décembre 1992. Je conclus en affirmant que l'alternative est simple et toujours la même. On limite dès le 1er janvier 1992 l'explosion des coûts et des primes, ou on renvoie aux calendes grecques une décision qu'attendent nos concitoyens. Je vous invite à suivre votre commission qui s'est ralliée au compromis rédigé par la commission du Conseil des Etats. Bundespräsident Cotti: Ich habe heute morgen dem Stände- rat zu der schnellen Wende gratuliert, die er gegenüber seiner noch vor ein paar Tagen eingenommenen Haltung eingeleitet hat. Es ist in der Tat in jenem Rat wahrscheinlich noch selten passiert, dass eine eklatante Mehrheit in wenigen Tagen ihre Meinung ändert und doch in Richtung des Kompromisses und des Verständnisses einlenkt. Ich habe auch gesagt, warum das passiert ist: Ganz einfach, weil es in dieser Frage wesentli- che Volkserwartungen gibt, die - ich würde sagen: in sehr ge- sunder Art und Weise - auch Einfluss auf die Haltung des Par- lamentes ausüben. Wenn wir auch in diesem Rat feststellen, dass noch vor einer Woche harte Gegner heute viel nachgiebi- gere Positionen einnehmen, so ohne Zweifel deshalb, weil man merkt: In der Frage der Kosten, der Gesundheit und ins- besondere in der Frage der Krankenversicherung ist die Zeit der grossen Worte schon lange vorbei, und man will Taten se- hen. Aber ich möchte dem Nationalrat auch attestieren, dass es ohne seine feste Haltung während zwei nicht leichten Sitzun- gen kaum zu solch erfreulichen Resultaten gekommen wäre. Dabei muss ich Ihnen sagen, dass der Bundesrat selbstver- ständlich immer noch der Auffassung ist, sein ursprünglicher, ausgewogener Antrag im Sinne einer wirklich gerechten Op- fersymmetrie hätte die besten Resultate gebracht Die beiden Anträge, die jetzt aus dem Ständerat gekommen sind und welche den Bundesrat auffordern, später- im März, im Dezember - neue Vorschläge zu unterbreiten, werden ohne Zweifel keinen grossen Durchbruch bringen; denn ich muss Ihnen zum voraus sagen, Herr Allenspach, man darf sich keine sehr grossen Illusionen machen. Kurzfristig sind die Massnahmen ungefähr diejenigen, die wir vorgeschlagen ha- ben. Wir werden natürlich redlich nach Alternativen suchen. Aber der Spielraum ist nicht sehr gross. Das möchte ich klar auch pro futura memoria festgehalten haben. Noch ein letztes Wort zu den beiden Vorschlägen: Der Bun- desrat geht ganz eindeutig in Richtung desjenigen der Mehr- heit der Kommission. Dieser Vorschlag bringt auf alle Fälle schon etwas-zwar nurfür ein Jahr. Das ist zu wenig, eindeutig zu wenig. Er schwächt ohne Zweifel die ursprünglichen bun- desrätlichen Anträge. Aber er schafft eine gewisse Grundlage, auf der weitergearbeitet werden kann. Ich glaube, dass Sie Ihren Entscheid in einem zwar hekti- schen, aber doch durchdachten Verfahren treffen. Seine Be- deutung geht über eine kurzfristige Massnahme hinaus. Zum ersten Mal gelingt es dem Parlament, in diesem Bereich ein Zeichen zu setzen, das konkrete Folgen haben wird. In der Zu- kunft wird es nicht mehr so sein wie in der Vergangenheit. Zum ersten Mal seit sehr vielen Jahren wird nämlich am Preis-Tarif- Mechanismus gerüttelt Für die Zukunft ist das vielverspre- chend. Wie die Zukunft aussehen wird, brauche ich Ihnen nicht zu sagen. Angenommen werden darf, dass im nächsten Jahr nicht diese etwas vereinfachende, kurzfristige Massnahme das Parlament beschäftigen wird, sondern in erster Linie die Botschaft zur To- talrevision. Jedenfalls ist das mein Wunsch. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit Für den Antrag der Minderheit Detailberatung - Discussion par articles 113 Stimmen 65 Stimmen Titel Antrag der Mehrheit Bundesbeschluss über befristete Massnahmen gegen die Ko- stensteigerung in der Krankenversicherung Titre Proposition de la majorité Arrêté fédéral sur des mesures temporaires contre le renché- rissement de l'assurance-maladie Angenommen -Adopté Ingress, Art. 1,2 (Entspricht den Art. 1 und 3 gemäss Beschluss des National- rates vom 28. November 1991 ) Antrag der Mehrheit Festhalten Préambule, art. 1,2 (Correspondant aux art 1 et 3 selon décision du Conseil natio- nal du 28 novembre 1991 ) Proposition de la majorité Maintenir Angenommen -Adopté Art. 3 (neu) Antrag der Mehrheit Titel Massnahmenpaket gegen die Kostensteigerung Wortlaut Der Bundesrat wird beauftragt, den Räten vor Ablauf der Gül- tigkeitsdauer des Bundesbeschlusses Bein dringliches Mass- nahmenprogramm gegen die Kostensteigerung zu unterbrei- ten. Dabei ist insbesondere eine den Interessen der Kantone besser entsprechende Variante für Massnahmen gegen die Kostensteigerung vorzulegen.Assurance-maladie. Mesures d'urgence 2452 N 12 décembre 1991 Art. 3 (nouveau) Proposition de la majorité Titre Programme de mesures contre le renchérissement Texte Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au conseils avant la fin de la validité de cet arrêté fédéral B un programme de mesures urgentes contre la hausse des coûts. On veillera tout particulièrement à proposer des mesures contre la hausse des coûts qui prennent mieux en compte les intérêts des cantons. Angenommen -Adopté Art. 4 (iEntspricht Art 8 des Entwurfes des Bundesrates) Antrag der Mehrheit Abs. 1 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Abs. 2 .... in Kraft. (Rest des Absatzes streichen) Abs. 3 .... bis zum 31. Dezember 1992. Abs. 4 Streichen Art. 4 (Correspondant à l'art. 8 du projet du Conseil fédéral) Proposition de la majorité AI.1 Adhérer au projet du Conseil fédéral Al. 2 .... son adoption. (Biffer le reste de l'alinéa) Al. 3 .... 31 décembre 1992. Al. 4 Biffer Präsident: Die Dringlichkeitsabstimmung zum Beschluss B wird auf die Traktandenliste von morgen gesetzt Wir können erst Beschluss fassen, wenn der Ständerat die Detailberatung durchgeführt hat und wenn keine Differenzen mehr bestehen. A. Bundesbeschluss über befristete Massnahmen gegen die Entsolidarisierung in der Krankenversicherung A. Arrêté fédéral sur des mesures temporaires contre la désolidarisation dans l'assurance-maladie Dringlichkeitsklausel-Clause d'urgence Abstimmung - Vote Für Annahme der Dringlichkeitsklausel 150 Stimmen (Einstimmigkeit) Das qualifizierte Mehr ist erreicht La majorité qualifiée est acquise An den Ständerat-Au Conseil des Etats Schluss der Sitzung um 19.30 Uhr La séance est levée à 19 h 30Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Krankenversicherung. Kosten- und Prämiensteigerung. Dringliche Massnahmen Assurance-maladie. Augmentation des coûts et des primes. Mesures d'urgence In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 14 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.069 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 12.12.1991 - 15:00 Date Data Seite 2445-2452 Page Pagina Ref. No 20 020 707 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.