{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-08-17", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2013-0356_2015-08-17.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=171929&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=5&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "72c6174bd6a010a64b7e327f220b0212"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2013.0356"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.08.2015 AC.2013.0356"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DE SENARCLENS COMBE, COMBE/Municipalit\u00e9 d'Ollon, GUEX, ECA, ADLER, Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'environnement | Litige relatif \u00e0 un projet de construction d'une route d'acc\u00e8s priv\u00e9e destin\u00e9e \u00e0 desservir un chalet qui n'est pas encore construit et dont le permis de construire est contest\u00e9 par les m\u00eames recourants. M\u00eame si la route n'impliquera pas de nuisances pour eux, les recourants ont qualit\u00e9 pour agir d\u00e8s lors que, s'ils obtiennent gain de cause en ce qui concerne la voie d'acc\u00e8s, le chalet (pour lequel leur qualit\u00e9 pour recourir est \u00e9tablie) ne pourra pas \u00eatre construit (consid. 1). La voie d'acc\u00e8s litigieuse est un \u00e9quipement qui peut s'implanter dans les distances r\u00e9glementaires, m\u00eame lorsqu'elle emprunte la propri\u00e9t\u00e9 d'autrui. Dans cette hypoth\u00e8se, il convient uniquement de v\u00e9rifier qu'elle dispose du titre juridique requis, qu'elle n'est pas source de nuisances excessives et qu'elle ne compromet pas la s\u00e9curit\u00e9 des usagers. Conditions remplies dans le cas d'esp\u00e8ce (consid. 2). Situ\u00e9 dans une zone de danger faible, le projet est admissible en ce qui concerne les dangers naturels d\u00e8s lors que l'autorisation sp\u00e9ciale requise a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Le suivi g\u00e9otechnique avant les travaux et pendant les travaux pr\u00e9vu par l'autorisation sp\u00e9ciale est suffisant. Le fait que ces \u00e9tudes n'aient pas \u00e9t\u00e9 exig\u00e9es avant la d\u00e9livrance du permis de construire ne pr\u00eate pas le flanc \u00e0 la critique (consid. 3)"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:25:34", "Checksum": "384d0d7964653675b89c936459a50618"}