{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2002-06-03", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-14691-2001_2002-06-03.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1861531?doc=", "Checksum": "84890f5f66043b0de45e927c9d2a2ca1"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-14691-2001_2002-06-03.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2002/0000/CAPH_000080_2002_C_14691_2001.pdf", "Checksum": "e7139a6ac4328930bf5faee0ff2f205d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/14691/2001"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 03.06.2002 C/14691/2001"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; EMPLOY\u00c9 DE GASTRONOMIE ET D'H\u00d4TELLERIE ; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; H\u00d4TELLERIE ET RESTAURATION; R\u00c9SILIATION; AMENDE; PROC\u00c9D\u00c9 T\u00c9M\u00c9RAIRE; \u00c9MOLUMENT DE JUSTICE | T a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e oralement par E SA en qualit\u00e9 de barmaid, pour un salaire mensuel brut de fr. 3'800.- auquel s'ajoutait fr. 100.- \u00e0 titre de treizi\u00e8me salaire. B, administrateur de E SA, a somm\u00e9 T de quitter son travail, lui reprochant de ne s'\u00eatre pas trouv\u00e9e, quelques jours auparavant, derri\u00e8re le bar. Le lendemain, T est revenue travailler ; l\u00e0 encore B lui a intim\u00e9 l'ordre de partir. Finalement, E SA a par \u00e9crit, suite \u00e0 la demande de T, motiv\u00e9 le cong\u00e9 pour manque de professionnalisme en pr\u00e9cisant que son salaire complet pour un mois lui serait vers\u00e9, vacances incluses. Puis T s'est trouv\u00e9e en incapacit\u00e9 de travail. Devant le Tribunal des prud'hommes, E SA a d\u00e9clar\u00e9 que T avait fait l'objet d'un licenciement ordinaire en \u00e9tant lib\u00e9r\u00e9e de son obligation de travailler. La Cour rejette l'argumentation nouvelle de E SA par laquelle elle fait valoir qu'il s'agit d'un licenciement imm\u00e9diat, d\u00e8s lors que son courrier ainsi que ses d\u00e9clarations d\u00e9montrent clairement qu'il s'agit d'un cong\u00e9 ordinaire. En tout \u00e9tat de cause, aucun fait n'aurait pu justifier le licenciement imm\u00e9diat de T. La Cour confirme la d\u00e9cision des premiers juges consid\u00e9rant que l'\u00e9ch\u00e9ance des rapports de travail avait \u00e9t\u00e9 report\u00e9e \u00e0 une date ult\u00e9rieure en raison de son incapacit\u00e9 de travail. Elle parvient, comme l'a fait le Tribunal des prud'hommes, \u00e0 l'application des articles 22 al. 1, 23 al. 1 et 27 CCNT98, \u00e9l\u00e9ments par ailleurs non contest\u00e9s par l'appelant. Aux termes de ces dispositions, E SA, n'ayant pas assur\u00e9 son employ\u00e9e pour la perte de gain, est tenue de l'indemniser \u00e0 hauteur de 80% du salaire pendant sa p\u00e9riode d'incapacit\u00e9. Enfin la Cour rejette l'all\u00e9gation de E SA, \u00e0 savoir que le salaire d\u00e9terminant de T ne comprend pas le montant de fr. 100.- vers\u00e9 \u00e0 bien plaire, aux motifs qu'elle est soulev\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel. Au surplus, la Cour constate que E SA a vers\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement et sans r\u00e9serve ce montant. | LJP. 76; CCNT98. 22 al.1; CCNT98. 23 al. 1; CCNT98. 27"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:26:07", "Checksum": "f2f17f712596398be1ba295178729343"}