{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-04-14", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2020-0156_2021-04-14.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=180253&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=27&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "addd9f3541909f935d5af585effc08f0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2020.0156"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.04.2021 AC.2020.0156"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________, B.________/Municipalit\u00e9 de Puidoux, C.________, B.________, Direction g\u00e9n\u00e9rale des immeubles et du patrimoine | Recours d\u00e9pos\u00e9 par Helvetia Nostra et Sauvez Lavaux contre un projet de restructuration d'un site vigneron - cr\u00e9ation de logements, d'un centre socio-culturel et socio-\u00e9conomique et d'un parking souterrain. Question de la qualit\u00e9 pour recourir d'Helvetia Nostra laiss\u00e9e ouverte d\u00e8s lors que cette association a d\u00e9pos\u00e9 son recours conjointement avec l'Association Sauver Lavaux (c. 1). La parcelle se situe dans une zone \u00e0 b\u00e2tir l\u00e9galis\u00e9e r\u00e9gie par un PQ r\u00e9cemment adopt\u00e9 et en vigueur, \u00e9labor\u00e9 en application de la LLavaux. Il n'y a aucune nouvelle circonstance ni factuelle ni juridique qui pourrait justifier de ne pas appliquer le PQ qui tient compte en particulier de l'ISOS, de l'IFP et de la LLavaux. Le bien-fonds n'entre pas dans le p\u00e9rim\u00e8tre du PAC Lavaux et on ne saurait inf\u00e9rer que le seul fait de soumettre \u00e0 des plans communaux les zones \u00e0 b\u00e2tir l\u00e9galis\u00e9es serait contraire \u00e0 l'art. 52a Cst-VD (c. 2). La transformation litigieuse ne viole pas les conditions d'int\u00e9gration et d'esth\u00e9tique, que ce soit au regard du \"paysage\" et du \"site\" (i.e. du coteau du Lavaux et du hameau voisin, inscrit \u00e0 l'inventaire f\u00e9d\u00e9ral des sites construits d'importance nationale), ou au regard de la maison vigneronne (en note *3*) (c. 3). Les d\u00e9cisions attaqu\u00e9es ont pour objet l'octroi, par une municipalit\u00e9, d'un permis de construire des b\u00e2timents d'habitation en zone \u00e0 b\u00e2tir qui ne requi\u00e8rent aucune autorisation relevant du droit f\u00e9d\u00e9ral et, partant, ne rel\u00e8vent pas de l'accomplissement d'une t\u00e2che de la Conf\u00e9d\u00e9ration, nonobstant l'inscription de la localit\u00e9 \u00e0 l'ISOS, du site \u00e0 IFP ou au patrimoine mondial de l'UNESCO. La Conception paysage Suisse 2020 n'est pas directement applicable. Une expertise de la CFNP ne s'impose pas (c. 4). L'acc\u00e8s au parking est assur\u00e9 avec une s\u00e9curit\u00e9 et une visibilit\u00e9 suffisantes. Il est suffisant au sens de l'art. 19 LAT (c. 5). Rejet du recours.\rRecours TF irrecevable (1C_283/2021 du 21.07.2022)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:54:19", "Checksum": "cc7a0acb9e879ca1f334345a8d46bfb1"}