{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2004-08-11", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1351-2003_2004-08-11.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1957024?doc=", "Checksum": "f5d9c5f1cda621a155b6655027f6cd0f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1351-2003_2004-08-11.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2004/0006/ATAS_000610_2004_A_1351_2003.pdf", "Checksum": "3f8ccfd37712e27b43a7bd449df91ecb"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1351/2003"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.08.2004 A/1351/2003"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "restitution de la prestation; remise; principe de la bonne foi | Omission par la recourante d'informer l'OCPA de l'augmentation de sa rente AVS. Demande de restitution des prestations touch\u00e9es ind\u00fbment ; demande de remise de la recourante, expliquant qu'elle croyait que toute modification de rente \u00e9tait automatiquement communiqu\u00e9e par l'AVS \u00e0 l'OCPA. Selon la jurisprudence, la seule violation de l'obligation d'annoncer ou de renseigner n'exclut pas la bonne foi de l'assur\u00e9. En effet, lorsque l'acte ou l'omission fautif ne repr\u00e9sente qu'une violation l\u00e9g\u00e8re de cette obligation, l'assur\u00e9 peut toujours invoquer la bonne foi. Celle-ci n'est exclue que lorsque les faits qui conduisent \u00e0 l'obligation de restituer sont l'expression d'un comportement dolosif ou d'une n\u00e9gligence grave. Agit par n\u00e9gligence grave, un ayant droit qui ne se conforme pas \u00e0 ce qui peut \u00eatre exig\u00e9 d'une personne capable de discernement dans une situation identique et dans les m\u00eames circonstances. En l'esp\u00e8ce, la recourante a fait preuve d'une n\u00e9gligence grave. En effet, sur la d\u00e9cision \u00e9taient expos\u00e9s les d\u00e9tails du calcul de celle-ci et y \u00e9tait clairement indiqu\u00e9 que l'OCPA avait pris en consid\u00e9ration en tant que ressources le montant de l'ancienne rente mensuelle AVS. Cet \u00e9l\u00e9ment n'a pas pu ou n'aurait pas d\u00fb \u00e9chapper \u00e0 l'attention de la recourante si celle-ci avait fait preuve d'un minimum de diligence et d'attention. | OPC-AVS/AI 27 al.1; LAVS 47 al.1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:17:17", "Checksum": "83209cb69fb2ffb1da9b80f602c485ff"}