<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'édicter des dispositions dans la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) pour empêcher des institutions de prévoyance de devenir des institutions composées de rentiers uniquement. Les solutions pourraient intervenir par exemple par des fusions, l'affiliation à l'institution supplétive pour la création d'un fonds de garantie.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral reconnaît qu'il y a en pratique certaines caisses de rentiers dont la capacité de financement est problématique et qui risquent de tomber à la charge du Fonds de garantie en cas d'insolvabilité. Toutefois, il ne serait ni justifié ni réaliste d'empêcher toute formation de caisses de rentiers. En effet, celles-ci résultent souvent de restructurations et de disparitions d'entreprises qui sont inévitables en économie. De plus, une obligation de fusionner, telle que le propose l'auteur de la motion, au titre de mesure possible, n'est pas indiquée, car elle ne résoudrait pas le problème du financement d'une caisse de rentiers ; au contraire, elle ne ferait que le transmettre à une autre institution de prévoyance. Une affiliation à l'institution supplétive devrait aussi être écartée, car celle-ci se retrouverait alors dans une situation financière extrêmement difficile. Il faudrait plutôt envisager des mesures ciblées visant à empêcher la formation trop hasardeuse, voire délibérément abusive, de caisses de rentiers. Par ailleurs, l'abaissement du taux de conversion minimal prévu par la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 permettra de restreindre les difficultés de financement des caisses de rentiers. Pour ces motifs, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Si le premier conseil en venait à accepter la motion, le Conseil fédéral se réserverait l'option de proposer une modification de celle-ci au second conseil.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.