<h2>SubmittedText<h2><p>Afin de stabiliser les loyers et l'inflation, le Conseil fédéral est invité à modifier, à titre temporaire, l'OBLF pour réduire la répercussion les hausses du taux de référence sur les loyers en limitant de manière drastique le taux de majoration des loyers fondée sur la variation du taux de référence aussi longtemps que la moyenne de l'inflation est supérieure à 1,5 % ou 2 % sur les douze derniers mois.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 1er juin 2023, le taux d'intérêt de référence hypothécaire a augmenté d'un quart de point de pourcentage pour la première fois depuis son introduction en 2008 et s'élève désormais à 1,5&nbsp;%. Conformément à l'art. 13, al. 1, let. c, de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF&nbsp;; RS 221.213.11), une augmentation de loyer de 3&nbsp;% est donc autorisée, étant donné que les taux hypothécaires sont inférieurs à 5%, mais à condition que le bail soit basé sur le taux d'intérêt de référence de 1,25&nbsp;% en vigueur jusqu'à présent. Actuellement, c'est le cas pour environ la moitié des baux.&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>Comme le Conseil fédéral l'a déjà expliqué dans sa réponse à l'interpellation&nbsp;15.3584, les taux de report fixés à l'art. 13 OBLF reposent sur un modèle de loyer qui s'appuie sur les hypothèses suivantes&nbsp;: le loyer se compose de 70&nbsp;% de frais de service de capital et de 30&nbsp;% de frais d'entretien, de gestion et d'amortissement&nbsp;; les frais de service de capital se répartissent quant à eux en 40&nbsp;% de fonds propres et 60&nbsp;% de fonds étrangers.&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>Une adaptation des taux de conversion – ne serait-ce que temporaire – aurait pour conséquence de découpler (pour cette période) l'évolution des loyers de la composition des coûts du loyer. À cela s'ajoute le fait que le système actuel a un effet de lissage et, en cas de taux d'intérêt bas, un effet nettement modérateur. Comme le niveau de répercussion le plus bas s'étend jusqu'à un taux d'intérêt de référence de 5&nbsp;%, les variations de taux d'intérêt ont un impact moins que proportionnel lorsque les taux sont bas.&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>Le Conseil fédéral reconnaît que le système actuel d'adaptation des loyers contribue, en raison de la hausse du taux d'intérêt de référence, à une augmentation de l’inflation, qui s’est récemment quelque peu atténuée. À l'inverse, en cas de baisse du taux d'intérêt de référence, le système a un effet modérateur sur le renchérissement. Le Conseil fédéral a proposé à plusieurs reprises au cours de dernières décennies d’autre modèles pour la fixation et l'adaptation des loyers. Il n’a toutefois jamais été possible de parvenir à un consensus politique en faveur d'un changement de système. Il convient en outre de rappeler qu'un couplage de l'évolution des loyers à l'inflation, par exemple, aurait déjà entraîné une hausse des loyers l'année dernière.&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>Le taux d'intérêt de référence ayant toujours baissé au cours des 15&nbsp;dernières années, il ne semble pas opportun au Conseil fédéral d'adapter le système en raison d'une augmentation.</p>