21.Juni 1988 347 Kleinbauern-Initiative lions de tonnes, c'est tout de même 20 pour cent du tonnage total de la flotte du Rhin. Nous voyons une concurrence internationale acharnée, sur le Rhin ou le long du Rhin, du rail et de la route et nous devons constater que 40 pour cent seulement du tonnage transporté sur le Rhin le sont par des bateaux suisses. Il s'agit de ce qui aboutit dans notre pays, je ne parle évidemment pas du trafic sur le Rhin pour des stations situées en aval de Baie. Enfin, la situation dramatique, qui se présente à nous sur le Rhin, est évidemment compliquée encore par le niveau des coûts et des salaires suisses qui nous rendent singulière- ment peu compétitifs par rapport à d'autres compagnies qui disposent pour certaines d'entre elles de soutiens financiers que nous nous sommes interdits jusqu'à maintenant à juste titre et par rapport à ces exploitations familiales - il y en a beaucoup sur le Rhin - qui exploitent un bateau ou éven- tuellement deux, à des conditions de rémunération évidem- ment si inférieures aux nôtres que la concurrence s'en trouve gravement faussée à nôtre détriment. L'Association suisse de navigation a demandé au Conseil fédéral de prendre des mesures de soutien en faveur de la navigation sur le Rhin. Je cite quelques-unes de ses revendi- cations: D'abord, des démarches diplomatiques qu'il convient d'intensifier. Ensuite, des allégements tarifaires dans le trafic public, des tarifs internationaux cohérents et qui résultent d'une entente entre les différents pays inté- ressés. Encore, une conception - une de plus me direz-vous - mais si possible clairvoyante et en tout cas cohérente d'un trafic combiné pour aménager d'une manière plus logique et moins stérile qu'aujourd'hui les transports par rail, par eau et par terre. Enfin, trouver, dans la législation sur l'ap- provisionnement économique du pays, par exemple, sous la forme de primes de pavillon, la possibilité de donner un coup de pouce à la navigation suisse sur le Rhin. Le syndicat des travailleurs du commerce, des transports et de l'alimentation appuie cette revendication et le Conseil fédéral est entré en matière, Monsieur Miville, parce que nous nous rendons bien compte de l'importance et de la signification de la question qui se trouve brutalement posée aux autorités suisses aujourd'hui. Le problème de la navigation rhénane touche plusieurs domaines et des domaines qui doivent être sollicités les uns et les autres dans la recherche de cette solution. Le plus important de ces domaines concerne évidemment la politi- que des transports et des tarifs qui est essentiellement en main du Département des transports, des communications et de l'énergie mêlée très étroitement bien sûr aux pourpar- lers et aux discussions. Le problème de la navigation rhénane concerne l'approvi- sionnement du pays en tant que tel et l'approvisionnement du pays en situation extraordinaire. Le problème de la navigation rhénane a une dimension régionale, mais essen- tielle pour la région bâloise. L'importance du port de Baie pour cette région, en plus de l'importance nationale qu'il revêt, est évidente et elle tombe sous le sens. Enfin, ce problème de la navigation rhénane a toute son importance du point de vue de notre politique européenne. C'est une des manières dont la Suisse peut coopérer à l'échelon international dans le cadre de la fameuse Conven- tion de Mannheim, une des plus anciennes convention euro- péenne qui règle la navigation sur le Rhin. Si nous laissions aller nos compagnies à vau-l'eau et les abandonnions pure- ment et simplement, cela signifierait que la Suisse ne serait plus partenaire des navigateurs sur le Rhin. Nous aurions ainsi renoncé, et deviendrions tributaires à l'avenir de com- pagnies étrangères ou d'armateurs étrangers sur le Rhin. On ne pourrait pas aller plus à contre-courant des mouve- ments européens dont nous parlions il y a quelques instants en répondant à M. Gautier, rapporteur. Il y a là suffisamment de motifs pour que notre préoccupation soit vive et rejoigne les inquiétudes formulées par M. Miville. Le 24 juin prochain, dans quelques jours, une délégation du Conseil fédéral que j'aurai l'honneur de conduire avec mes collègues, les ministres des finances et des transports, rece- vra, avec les représentants des deux gouvernements de Baie-ville et Baie-campagne, ici à Berne, une délégation du conseil d'administration de la «Schweizerische Reederei und Neptun AG» pour faire le point de la situation. Il s'agira de mesurer les effets des mesures d'assainissement que le conseil d'administration et l'assemblée générale de cette société ont déjà prises et pour analyser avec elle a) les conséquences de sa décision de réduire quelque peu l'ef- fectif de sa flotte, b) les opérations qui peuvent et doivent être conduites à l'extérieur de la compagnie elle-même, tant par les gouvernements cantonaux intéressés que par la Confédération. Tel est le calendrier, nous avons tenu à fixer notre réflexion avant la pause des vacances, car, Monsieur Miville, je par- tage avec le gouvernement les soucis que vous avez ex- primés. Abschreibung - Classement Le président: Nous passons à l'examen des propositions de classement de motions et de postulats, page 349 du rapport de gestion. - Aucune modification n'étant proposée, le classement est approuvé. Genehmigt - Approuvé Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen Le débat sur cet objet est interrompu #ST# 88.005 Kleinbauern-Initiative Initiative en faveur des petits paysans Botschaft und Beschlussentwurf vom 27. Januar 1988 (BBI l, 627) Message et projet d'arrêté du 27 janvier 1988 (FF I, 594) Antrag der Kommission Mehrheit Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Minderheit (Piller) Art. 2 die Initiative anzunehmen. Antrag Zimmerli Rückweisung an die vorberatende Kommission mit dem Auftrag, Artikel 31bis AbsatzS Buchstabe b BV im'Sinne eines Gegenvorschlags gemäss Artikel 27 des Geschäftsver- kehrsgesetzes dahin abzuändern und zu ergänzen, dass darin die Ziele der schweizerischen Landwirtschaftspolitik, ausgehend von den unbestrittenen Anliegen der Initianten, neu umschrieben werden (v. a. Erhaltung und Förderung einer Landwirtschaft mit leistungsfähigen, bäuerlichen Familienbetrieben, Förderung der umweltgerechten Pro- duktion - bei der Tierhaltung mit angemessener, eigener Futterbasis, Sicherstellung der ausreichenden Versorgung in Zeiten mit gestörter Zufuhr, Verankerung eines klaren Produktionslenkungssystems unter Berücksichtigung der gesamtwirtschaftlichen Zusammenhänge und Bedürfnisse, Festigung des bäuerlichen Grundbesitzes). Proposition de la commission Majorité Adhérer au projet du Conseil fédéral Minorité (Piller) Art. 2 .... d'accepter l'initiative.Initiative en faveur des petits paysans 348 21 juin 1988 Proposition Zimmerli Renvoi à la commission chargée de l'examen préalable avec mandat de présenter comme contre-projet au sens de l'arti- cle 27 de la loi sur les rapports entre les Conseils un projet de modification de l'article 31 bis, Sème alinéa, lettre b, est., dans lequel les objectifs de la politique agricole de notre pays soient redéfinis à la lumière des revendications incon- testées des auteurs de l'initiative, avant tout conservation et encouragement d'une agriculture fondée sur des exploita- tions familiales rentables, promotion des méthodes de pro- duction respectueuses de l'environnement - en mettant l'accent, dans le domaine de la production animale, sur la nécessité, pour chaque éleveur, de disposer d'une base fourragère appropriée - garantie d'un approvisionnement suffisant en cas de difficultés d'importation, instauration d'un système d'orientation de la production qui tienne compte des besoins de l'économie générale et des interdé- pendances qui le caractérisent et consolidation de la pro- priété rurale. Villiger, Berichterstatter: Die sogenannte Kleinbauerninitia- tive segelt unter dem vielverheissenden Titel «Für ein natur- nahes Bauern, gegen Tierfabriken». Sie wurde im August 1983 von der Vereinigung der kleinen und mittleren Bauern lanciert. Die Initianten werfen der heutigen Landwirtschafts- politik vor, sie gebe der Steigerung der Leistungsfähigkeit der Landwirtschaft nach wie vor Vorrang und erlaube damit die Weiterexistenz nur den grösseren und rationelleren) Betrieben. Dies laufe aber den ökologischen Grundanliegen ' der Landwirtschaft zuwider. Der kleine und mittlere bäuerli- che Familienbetrieb sei die einzige den schweizerischen Verhältnissen angemessene Betriebsform. Deshalb sei es besonders wichtig, kleinere und mittlere, vielseitige und auch auf die eigene Futterbasis ausgerichtete Betriebe zu erhalten. Die Initiative wurde 1985 mit 127000 gültigen Unterschriften eingereicht. Die Initiative strebt im wesentli- chen zwei Ziele an. 1. Die Schutz- und Förderungsmassnahmen der Agrarpolitik sollen auf bäuerliche Betriebe beschränkt werden. Dabei wird der bäuerliche Betrieb sehr genau definiert. Er soll von einem selbständigen Bauern mit vorwiegend familieneige- nen Arbeitskräften bewirtschaftet werden, und er soll auf einer genau definierten Futterbasis beruhen. Damit wendet sich die Initiative ausdrücklich gegen industriell und gewerblich geführte Betriebe, die zu einem grösseren Teil von importierten Futtermitteln abhängig sind. 2. Die Initiative fordert zudem die Neuordnung des Import- schutzes. Die bestehende Importkontingentierung soll durch eine neue und sehr klare Prioritätsordnung von Ein- fuhr-Schutzmassnahmen abgelöst werden, in erster Priorität durch das sogenannte Leistungssystem. Wer also landwirt- schaftliche Erzeugnisse einführt, hat in einem noch zu bestimmenden Verhältnis gleichartige Produkte zu kosten- deckenden Preisen aus einheimischer Produktion zu über- nehmen. , Zweite Priorität haben Einfuhrabgaben mit einer Zweckbin- dung: Mit diesen Erträgen will man Beiträge zur Preis- und Absatzsicherung sowie Direktzahlungen bezahlen, die nach Produktionskosten abgestuft sind. Dritte Priorität haben dann Einfuhrverbote und Importmono- pole. Einigen Anliegen der Initiative kann Verständnis entgegen- gebracht werden. Vielen Mitbürgern sind die sogenannten Tierfabriken schlicht ein Aergernis. Offensichtlich ist auch, dass die ökologischen Probleme der Landwirtschaft noch nicht gelöst sind. Wer den 6. Landwirtschaftsbericht genau studiert, sieht sofort, dass auch dieser die Stossrichtung der Initiative in vielen Teilen durchaus aufnimmt. Man darf auch feststellen, dass die Initiative schon bisher etwas bewegt hat und in diesem Sinne aus Sicht der Initianten sicher nicht nutzlos war. Leider ergibt nun aber eine genauere Analyse, dass sie eine grosse Zahl von Problemen aufwirft, die kaum bewältigbar wären. Sie brächte wohl einen gewissen Schutz der kleinen und mittleren Bauern, hätte aber letztlich derart weitgehende negative Auswirkungen, dass die möglichen positiven Effekte kaum mehr ins Gewicht fielen. Leider muss auch festgestellt werden, dass die Träger der Initiative einem gewissen Fundamentalismus verfallen sind, der zu Besorg- nis Anlass gibt und den Keim zur Spaltung der Bauernschaft in sich trägt. Das wäre wohl für die Bauernsame als Ganzes nur negativ. So schlecht, wie die Initianten die Landwirt- schaftspolitik darstellen, ist sie keineswegs. Ihre Kommission hat denn auch die Initiative überaus deut- lich mit 10 gegen 1 Stimme abgelehnt. Ich darf Ihnen die wichtigsten sachlichen Gründe für diese Ablehnung erläu- tern. 1. Ueberlegungen zur Verfassungsmässigkeit: Die Frage der Gültigkeit hat die Kommission beschäftigt. Die Einheit der Materie ist zwar gewahrt. Die Analyse ergibt aber, dass die Durchführbarkeit nach dem Wortlaut letztlich - um es im Klartext zu sagen - nicht gegeben ist. Es gibt aber keine Bestimmung, wonach undurchführbare Initiativen ungültig erklärt werden müssen. Ein an sich verständlicher Antrag auf Ungültigkeitserklärung wurde von der Kommission vor- nehmlich aus staatspolitischen Gründen abgelehnt. Es hat sich in unserer direkten Demokratie bisher bewährt, über die Gültigkeit von Initiativen weitherzig zu entscheiden. Ein weiterer gravierender Mangel ist die Tatsache, dass die Initiative die Rechtssetzungsbefugnisse hinsichtlich wichti- ger Elemente unmittelbar dem Bundesrat und nicht dem Gesetzgeber überträgt. Damit wird aber die Zuständigkeits- ordnung unseres parlamentarischen Systems völlig über den Haufen geworfen. Diese verkehrte Kompetenzverteilung .muss abgelehnt werden. 2. Es wurde die Frage aufgeworfen, ob man bei einer sol- chen Initiative bei der Realisierung auf den Text zu bauen hat oder auf die nachträglichen Erklärungen der Initianten. Interessant ist nämlich, dass die Initianten in ihren begleiten- den Ausführungen den Wortlaut der Initiative sehr stark relativieren. Dies ist ein untrügliches Indiz dafür, dass sie sich selber vom ursprünglichen Text zu lösen beginnen und wohl einiges als nicht ganz realisierbar erachten. Nun ist aber der Auslegungsspielraum einer Initiative sehr begrenzt, wenn der Text - wie in diesem Falle - überaus präzis ist. In solchen Fällen ist eine freie Interpretation mit nur wenig Rücksicht auf den Text selber nicht angängig. Der Bundes- rat hat deshalb recht, wenn er für die Beurteilung den Initiativtext und nicht nachträgliche Ausführungen als mass- geblich betrachtet. 3. Die Definition des bäuerlichen Betriebes in der Initiative enthält drei Elemente: Der Betrieb muss von einem selbstän- digen Bauern bewirtschaftet werden. Die Arbeitskräfte sol- len vornehmlich familieneigen sein und die eigene Futter- produktion muss beim Talbetrieb zwei Drittel und beim Berggebiet die Hälfte des Futterbedarfs decken. Jedes ein- zelne dieser Elemente wirft Probleme auf. So gibt es etwa 1200 Betriebe, die nicht von einem selbständigen Bauern, sondern von Verwaltern bewirtschaftet werden. Dazu gehö- ren die meisten öffentlichrechtlichen Betriebe in Schulen usw. Sie müssten nach dem Initiativtext den Agrarschutz verlieren. Weitere 2000 bis 2500 Betriebe würden wegfallen, weil sie nicht vorwiegend mit familieneigenen Arbeitskräften bewirtschaftet werden. Dies ist deshalb ungerecht, weil die mitarbeitenden Angestellten meist auch ihre Familien haben, die durchaus auch als bäuerliche Familien betrachtet werden müssen. Zudem müsste dieses Kriterium ständig wieder kontrolliert werden. Auch das Kriterium der eigenen Futterbasis hat Tücken, denn es fallen nicht nur Tierfabriken weg, sondern viele kleinere Aufstockungsbetriebe, die nur dank der sogenannten inneren Aufstockung überhaupt lebensfähig sind. Man hat geschätzt, dass im Talgebiet ungefähr 20 Prozent und im Berggebiet ungefähr 4 Prozent aller landwirtschaftlichen Betriebe als nicht bäuerlich aus- scheiden müssten. Umgekehrt werden grossflächige Betriebe durch diese Vorschrift natürlich begünstigt. Wenn nun die Initianten sagen, so wörtlich sei der Text nun auch wieder nicht gemeint, und es handle sich hier lediglich um die Angabe, in welche Richtung der Schutz gehen solle, und nicht um eine einzelbetriebliche Festlegung von Grenzen21.Juni 1988 349 Kleinbauern-Initiative zwischen bäuerlich und nicht bäuerlich, so ist dies verfas- sungsrechtlich nicht haltbar. 4. Der Titel suggeriert mit dem Ausdruck «naturnahes Bau- ern», dass die Initiative ein ökologischeres Bewirtschaften des Bodens begünstigen würde. Die Forderung der eigenen Futterbasis, das sei hier zugegeben, könnte durchaus eine gewisse Wirkung in dieser Richtung haben. Es ist indessen ein Trugschluss zu meinen, die kleineren Betriebe würden schon wegen ihrer Kleinheit ökologisch im allgemeinen unbedenklicher wirtschaften. Eine hohe Viehdichte ist in erster Linie bei den kleinflächigen Betrieben zu finden, was ökologisch eher unerwünscht ist. Wegen dem Erfordernis der familieneigenen Arbeitskräfte müssten grössere Betriebe, die sich nicht aufteilen wollen, einen Teil der Angestellten entlassen und mehr mechanisieren, was wie- derum ökologisch nicht gerade ein Fortschritt wäre. Der verfängliche Titel weckt also Hoffnungen, die von der Initia- tive nicht erfüllt werden. 5. Zur Neuregelung des Importschutzes: Ich habe auf das dreistufige Importregime schon hingewiesen, das die Initia- tive vorschlägt. Eine Vielzahl von massgeschneiderten, historisch gewachsenen und international abgesicherten Grenzschutzmassnahmen würde völlig umgekrempelt. Es ist zuzugeben, dass eine stärkere Berücksichtigung des Leistungsgedankens als bisher da und dort Vorteile bieten könnte und dass in gewissen Sektoren auch Importabgaben im Sinne der Initiative zumindest denkbar sind. Solche Anpassungen sind indessen durch Revisionen auf Gesetzes- und Verordnungsstufe möglich. Nun ist aber die Agrarhan- delspolitik nicht nur an unser Landesrecht gebunden. Sie ist eingebunden in ein internationales Handelssystem mit mul- tilateralen und bilateralen staatsvertraglichen Bindungen. Die Initiative hätte deshalb im aussenhandelspolitischen Bereich überaus schwerwiegende Konsequenzen. Das Agrarstatut des Gatt und das Handelsregime für landwirt- schaftliche Verarbeitungserzeugnisse im Rahmen des EG- Abkommens etwa, müssten völlig neu ausgehandelt wer- den. Eine solche Neuverhandlung birgt indessen für die Schweiz unabsehbare Risiken. Es ist äusserst fraglich, ob unser heutiger Besitzstand in den verschiedenen Bereichen überhaupt noch gewahrt werden könnte, und Vertragskün- digungen könnten sich durchaus auch auf unsere Agrarex- porte-1986 immerhin im Wert von 2,2 Milliarden Franken- auswirken. Um wieder im Klartext zu reden: Die Initiative ist im Aussenhandelsbereich so nicht durchführbar, und Reto.r- sionen wären durchaus auch in anderen Bereichen der Exportwirtschaft zu befürchten. Ich habe Verständnis dafür, dass unsere Landwirte den Hinweis auf die Interessen der Exportindustrie nur sehr ungern hören. Es ist aber doch darauf hinzuweisen, dass unser Wohlstand weitgehend auf dem Export durch unsere Wirtschaft beruht, und es ist gerade dieser Wohlstand, der unserem Land erlaubt, die Landwirtschaft in einer Weise finanziell zu unterstützen, wie sich dies kaum ein anderes Land leisten kann. 6. Zur Preisdifferenzierung. Wenn man die Schriften der Initianten liest, so stösst man immer auf das Instrument der Preisdifferenzierung. Interessanterweise figuriert es aber im Text der Initiative selber nicht. Der Bundesrat lehnt dieses Instrument zu Recht ab. Preisdifferenzierungen sind nur möglich, wo einheitliche und umfassende Uebernahmerege- lungen bestehen; sie erfordern umfassende Kontrollen und einen grossen administrativen Aufwand. Zudem ist auch die Gefahr von Missbräuchen immer vorhanden. Hier ist doch wohl der gezielte Ausbau von Direktzahlungen der bessere Weg. Ich habe nun am Anfang darauf hingewiesen, dass die Stossrichtung der Initiative nicht in allen Teilen verfehlt ist. Die Erhaltung der bäuerlichen Struktur und der dezentrali- sierten Besiedlung, der Schutz und die Pflege von Land- schaft und Umwelt, das Leitbild des bäuerlichen Familienbe- triebes mit selbständigem Bewirtschafter, familieneigenen Arbeitskräften und dem Boden als primärer Produktions- grundlage, all das sind durchaus erstrebenswerte Zielvor- stellungen, was vom Bundesrat in der Botschaft ja auch anerkannt wird. Die Kommission kann sich dieser Beurtei- lung anschliessen. Es stellt sich indessen nur die Frage, ob es die Initiative braucht, um diesen Zielen näher zu kommen. Wir alle wissen, dass sich die Landwirtschaftspolitik gewan- delt hat. Es ist denn auch festzustellen, dass ein eindrückli- ches Instrumentarium geschaffen worden ist, das näher an die Ziele der Initianten führt. Ich darf nur einige Schlaglich- ter auf die agrarpolitischen Massnahmen werfen, welche Kleinbetriebe und Bergbauern besonders begünstigen. Die Kontingentierung der Einfuhr von Futtermitteln und die Belastung mit Zuschlägen hat dazu geführt, dass sich die Futtermitteleinfuhr in den letzten 15 Jahren fast halbiert hat. Bekannt ist auch die Strukturlenkung in der tierischen Pro- duktion mit Höchsttierbestandsvorschriften, Bewilligungs- pflicht bei Stallbauten usw. Viele Massnahmen wurden zugunsten der Berg- und Kleinbetriebe getroffen; ich denke an die Investitionshilfen, an gewisse Freimengen beim Mil- chrückbehalt (das wird im neuen Milchwirtschaftsbe- schluss, auf den wir morgen zu sprechen kommen, noch verstärkt werden), verschiedene Bestimmungen auch bei der Kontingentierung, Förderung des Viehabsatzes zugun- sten bergbäuerlicher Züchter usw. Eindrücklich ist auch, was schon an Direktzahlungen und Sozialmassnahmen aus- geschüttet wird: Flächenbeiträge im Ackerbau, Kuhbeiträge an Nicht-Milchablieferer, Kostenbeiträge an Viehhalter, Betriebsbeiträge zur Verbesserung der Tierzucht, Familien- zulagen und Betriebsbeihilfen, oder neu die 90 Millionen Franken Tierhalterbeiträge für kleine und mittlere bäuerli- che Betriebe. Die Kommission hat die Massnahmen des Bundes mit besonderer Berücksichtigung der Klein- und Bergbetriebe auflisten lassen. Es handelt sich gesamthaft uni 19 Mass- nahmen, und die Direktzahlungen an die Landwirtschaft mit einkommenspolitischer Zielsetzung betrugen in der Rech- nung 1987 675 und im Budget 1988 811 Millionen Franken. Es soll also keiner sagen, es sei bisher nichts unternommen worden. Auch Ihre Kommission ist der Meinung, eine Politik zugun- sten der kleinen und mittleren Betriebe sei gesellschafts-, regional- und sozialpolitisch erwünscht. Eine einseitige Kleinbauernpolitik indessen wäre nicht ganz ungefährlich; denn eine künstliche Verhinderung der Strukturanpassung würde mit den Jahren die Landwirtschaft verteuern. Es ist fraglich, ob dann die Preisunterschiede zum umgebenden Ausland nicht derart gross würden, dass der Importschutz immer schwieriger würde, und es ist auch zweifelhaft, ob der Steuerzahler und der Konsument das auf Dauer akzep- tieren könnten. Der 6. Landwirtschaftsbericht hat nachgewiesen, dass nach wie vor der Betriebsleiter selber durch seine Tüchtigkeit und Initiative einen entscheidenden Einfluss auf den Erfolg hat. Dies ist auch richtig, und es wäre falsch, sämtliche Einkom- mensunterschiede mit staatlichen Massnahmen zu nivellie- ren. Dies würde den unternehmerischen Geist lahmen. Der Leistungswille muss nach wie vor die stärkste Triebkraft der Landwirtschaft bleiben. Aufgrund aller dieser Erwägungen kam Ihre Kommission zum Schluss, dass die Initiative trotz ihres verfänglichen Titels in die Irre führt und abzulehnen ist. Nun hat Herr Zimmerli einen Antrag eingereicht, zu dem ich im Namen der Kommission auch noch einige Bemerkungen . machen möchte. Er bittet Sie, das Geschäft an die Kommis- sion zurückzuweisen mit dem Auftrag, einen Gegenvor- schlag vorzubereiten. Herr Zimmerli gibt in seinem Antrag auch verschiedene Leitplanken an; diese Leitplanken stüt- zen sich, wenn ich das richtig sehe, einigermassen auf den 6. Landwirtschaftsbericht ab und entsprechen ungefähr dem, was auch der Bundesrat bei der Zielrichtung der Initia- tive als mehr oder weniger unbestritten bezeichnet. Die Kommission hat an ihrer ersten Sitzung das Problem des Gegenvorschlags geprüft. Aus der Diskussion ergab sich dann aber kein Antrag für einen solchen Gegenvorschlag. Heute morgen hat die Kommission erneut kurz getagt, und sie kam zum Schluss, der Antrag von Herrn Zimmerli sei abzulehnen, und zwar mit 6 gegen 2 Stimmen. Ich darf das kurz begründen: Die Landwirtschaftspolitik basiert heuteInitiative en faveur des petits paysans 350 21 juin 1988 auf Artikel 31 bis Absatz 3b der Bundesverfassung, wo steht, dass-wenn es das Gesamtinteresse rechtfertigt-, der Bund befugt sei, nötigenfalls in Abweichung von Handels- und Gewerbefreiheit Vorschriften zu erlassen «zur Erhaltung eines gesunden Bauernstandes und einer leistungsfähigen Landwirtschaft sowie zur Festigung des bäuerlichen Grund- besitzes». Der Bundesrat führt in der Botschaft aus, dass diese Verfassungsnorm genüge, um auch die berechtigten Anliegen der Initianten zu realisieren. Diese Realisierung hat durchaus begonnen. Schon 1964 hat Professor Hans Huber in einem Rechtsgutachten zur Bedeu- tung der Begriffe «gesunder Bauernstand» und «leistungs- fähige Landwirtschaft» Aeusserungen gemacht. Er kam zum Schluss, dass es sich nicht bloss um klassif i kalorische Begriffe oder empirische Allgemeinbegriffe handle, sondern um eigentliche Wertbegriffe. So führt er etwa eine ganze Reihe von Merkmalen an, die einen gesunden Bauernstand prägen, etwa die ganze Lebensführung des Bauern, die Verbundenheit mit dem Boden und der engeren Heimat, die Fortführung der bäuerlichen Sitten, der bäuerliche Familien- sinn usw. Er führt aus, dass Vorschriften und Massnahmen, die eine möglichst grosse Zahl von lebensfähigen bäuerli- chen Familienbetrieben bewahren wollen, der Erhaltung eines gesunden Bauernstandes dienen. Solche Betriebe würden zweifellos am besten das gewährleisten, was die Bundesverfassung unter der «Gesundheit des Bauernstan- des» versteht. Der Begriff eines gesunden Bauernstandes enthält also eine ganze Reihe von Merkmalen, die durchaus mit den Zielvor- stellungen der Initianten übereinstimmen. Dazu gehört sicherlich die bäuerliche Familie, die Selbständigkeit des Bauern, sicher auch die Funktion des Bodens für einen gesunden Bauernstand. Damals war die Umweltfrage noch nicht so brisant wie heute. Ich glaube aber, dass auch eine gesunde Umwelt als Voraussetzung eines gesunden Bauernstandes gelten kann, und sie ist sicher auch eine Voraussetzung einer langfristig leistungsfähigen Landwirtschaft. Aus solchen Ueberlegungen ergibt sich, dass alle vernünfti- gen Massnahmen, die in die Stossrichtung der Initiative zielen, auf die heutige Verfassungsnorm abgestützt werden können. Wir brauchen also keinen neuen Verfassungsarti- kel. Der Antrag von Herrn Zimmerli ist sachlich unnötig. Ausserdem brauchen Ausarbeitung und Beratung eines Gegenvorschlages viel Zeit; sicher müsste auch eine Ver- nehmlassung durchgeführt werden. Nach Artikel 27 des Geschäftsverkehrsgesetzes kann die Bundesversammlung die Frist um ein Jahr verlängern, wenn mindestens ein Rat über einen Gegenentwurf Beschluss gefasst hat. Mit dieser Verlängerung müssten beide Räte die Vorlage bis zum 27. Februar 1990 beraten haben. Wenn ein übereinstimmen- der Beschluss in den beiden Räten in dieser Frist nicht zustande kommt, muss der Bundesrat die Abstimmung anordnen. Diese Frist ist also recht knapp. Des weiteren besteht eine gewisse Gefahr, dass sich bei jeder neuen Formel die Emotionen aufs neue entzünden, und es ist gar nicht so sicher, ob nicht auch bei einem allfälligen Gegenvorschlag wieder kumulierte Gegnerschaf- ten entstünden, so dass ein Gegenvorschlag das Problem möglicherweise nicht entschärfen könnte. Zudem könnte der Gegenvorschlag durchaus als Zugeständnis aufgefasst werden, dass die bisherige Landwirtschaftspolitik versagt habe. Das ist ja im wesentlichen nicht der Fall. Die Kommission hat sich natürlich auch gefragt, ob hier nicht die Gefahr eines gewissen Rothenthurm-Effekts bestünde. Auch dort verzichtete man auf einen direkten Gegenvorschlag und glaubte, mit der Gesetzesänderung und einer Reihe von anderen Massnahmen der Initiative indirekt genügend Wind aus den Segeln nehmen zu können. Da nun aber ein Gegenvorschlag sachlich unnötig ist, redu- ziert sich für die Kommission damit das Problem auf eine Frage der Taktik oder auf ein Marketing-Problem. Die Kommission ist aber der Meinung, es sei besser mit offenem Visier zu kämpfen und dem Volk zu erklären, was schon alles gegangen ist und was hinter der Initiative steht. Die Kommission hält das Volk für reif genug, hier den richtigen Entscheid zu fällen. Ich persönlich kann allerdings nicht verhehlen, dass ich es für durchaus angemessen hielte, wenn die neuen Akzente der Landwirtschaftspolitik auch in der Verfassung ihren Niederschlag fänden. Die Kommission beantragt Ihnen indessen, die Initiative abzulehnen und ohne Gegenvorschlag dem Volk zu unter- breiten. Präsident: Artikel 61 des Ratsreglementes sagt: «Nach dem Eintretensbeschluss oder während der Detailberatung kann der Rat die ganze Vorlage oder einzelne Artikel an die Kommission oder an den Bundesrat zurückweisen.» Eintreten ist obligatorisch. Ich beantrage Ihnen, dass wir zur Detailberatung übergehen, und dass die allgemeine Diskus- sion, angefangen beim Minderheitsantrag auf Rückweisung, bei Artikel 2 stattfindet. - Sie sind damit einverstanden. Eintreten ist obligatorisch L'entrée en matière est acquise de plein droit Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Art. 2 Antrag der Kommission Mehrheit Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Minderheit (Piller) die Initiative anzunehmen. Art. 2 Proposition de la commission Majorité Adhérer au projet du Conseil fédéral Minorité (Piller) .... d'accepter l'initiative. Präsident: Herr Ständerat Zimmerli hat das Wort zur Begründung des Rückweisungsantrages. Zimmerli: Der Bundesrat räumt in seiner Botschaft ein, «gewisse berechtigte Anliegen der Initianten» Messen sich, gestützt auf Artikel 31 bis der Bundesverfassung, auf Geset- zes- und Verordnungsstufe realisieren. Diese Feststellung ist zweifellos richtig. Sie trägt indessen der weit verbreiteten Unsicherheit über die Ziele unserer Agrarpolitik zu wenig Rechnung. Daran ändern auch die immer noch gültigen programmatischen Aussagen und Leitideen nichts; diese sind im 6. Landwirtschaftsbericht aus dem Jahre 1984 enthalten. Wie insbesondere die Vorarbeiten und das Ver- nehmlassungsverfahren zum bäuerlichen Bodenrecht, aber auch die politische Diskussion der Kleinbauern-Initiative im Vorfeld der heutigen parlamentarischen Beratungen gezeigt haben, muss befürchtet werden, dass mit verfassungsrecht- lich und auch agrarpolitisch fragwürdigen Rosskuren soge- nannte Zeichen gesetzt werden sollen, die nicht nur den Bundesrat in seiner politischen Handlungsfreiheit in uner- träglicher Weise zu beschränken geeignet sind - der Herr Kommissionspräsident hat das bereits gesagt -, sondern die unser Land im Europa von morgen - Stichwort; 1992 - und im Gatt isolieren und unglaubwürdig machen. Andererseits erscheint es gerade im Interesse einer moder- nen, einer dem Gemeinwohl verpflichteten Agrarpolitik als21. Juni 1988 - 351 Kleinbauern-Initiative legitim und nötig, die wesentlichen Ziele dieser Agrarpolitik teilweise neu auf Verfassungsstufe zu umschreiben und dem Stimmbürger zur Genehmigung vorzulegen. Das kann durch eine sorgfältige Ueberarbeitung von Artikel 31 bis Absatz 3 Buchstabe b der Bundesverfassung erfolgen und bedarf keiner zusätzlichen Bestimmung im Grundgesetz. Es geht meines Erachtens vielmehr darum, die Grundsätze einer modernen schweizerischen Agrarpolitik endlich mit der nötigen Klarheit in unserem Grundgesetz zu verankern, bevor mit vorab gefühlsbetonten, sachlich wenig durch- dachten, aber vordergründig populären Appellen an den Stimmbürger mit entsprechenden und punktuellen Verfas- sungsrevisionen die Verunsicherung noch grösser wird, als sie es in der Agrarpolitik heute ohnehin schon ist. Unsere, d. h. die Agrarpolitik des Bundesrats, ist gesamthaft gesehen durchaus gut, nur muss sie transparenter werden, und sie muss breiter abgestützt werden, gerade mit Rück- sicht auf das gewaltige Instrumentarium der Interventions- massnahmen, das unser Kommissionspräsident vorhin zitiert hat. Das kommt auch in der Botschaft des Bundesra- tes zur Kleinbauern-Initiative zum Ausdruck. Ich stehe - ich betone das - voll hinter den sachlichen Ueberlegungen des Bundesrates, kann indessen seine poli- tisch-taktischen Schlussfolgerungen nicht teilen. Es ist gerade keine verfassungsrechtliche und damit juristische Frage; ob der rund 40jährige Landwirtschaftsartikel noch als Grundlage für die schweizerische Agrarpolitik dienen kann. Die Frage ist vielmehr, ob er politisch noch genügt. Auch das Gutachten meines verehrten Lehrers Hans Huber aus dem Jahre 1964 vermag mich deshalb nicht zu beeindruk- ken. Wirbrauchen in der Agrarpolitik einen minimalen Kon- sens, und wir brauchen ihn jetzt, denn es muss endlich eine Beruhigung eintreten, wenn wir nicht fortwährend neue Vorstösse provozieren wollen, die es unserer Regierung weitgehend verunmöglichen, auf der Ebene der Exekutive die nötigen Massnahmen zu treffen. Agrarpolitik geht uns mehr denn je alle an und bedarf dringend der förmlichen Legitimierung durch das Schwei- zervolk. In diesem Punkt bin ich also grundlegend anderer Meinung als der Bundesrat. Wer, wie ich, an den mühseligen Vorarbeiten zur Revision des bäuerlichen Bodenrechts mitgearbeitet hat und nun- mehr an der Front einen leider immer noch nicht vorhande- nen indirekten Gegenvorschlag gegenxdie in jeder Hinsicht verfehlte Stadt-Land-Initiative verteidigen muss, wird mich verstehen, wenn ich mich dort für einen direkten Gegenvor- schlag auf Verfassungsebene einsetze, wo er tatsächlich etwas bringt. Das ist bei der Kleinbauern-Initiative der Fall. An der Verpflichtung des Bundes, nötigenfalls in Abwei- chung von der Handels- und Gewerbefreiheit Vorschriften zur Erhaltung eines gesunden Bauernstands, einer lei- stungsfähigen Landwirtschaft sowie zur Festigung des bäu- erlichen Grundbesitzes zu erlassen, soll sich zwar nichts ändern. Die Begriffe «gesunder Bauernstand» und «lei- stungsfähige Landwirtschaft» sollten indessen, ausgehend von den legitimen Anliegen der Initianten, bereits auf Verfas- sungsstufe präzisiert werden. Dabei sind Formulierungen zu suchen, die dem Bundesgesetzgeber bei der Erfüllung des Verfassungsauftrags zwar hinreichenden Spielraum lassen, anderseits aber klare Prioritäten setzen. «Erhaltung der bäu- erlichen Strukturen im modernen Familienbetrieb» ist ein Stichwort, «Förderung der umweltgerechten und naturna- hen Produktion bei der Tierhaltung mit angemessener eige- ner Futterbasis» ein anderes. Massnahmen zur Einkom- menssicherung sowie Verankerung eines klaren Produk- tionslenkungssystems unter Einbezug der Möglichkeit von Direktzahlungen und von Beiträgen für besonders erwünschte Leistungen ist ein dritter Bereich. Grundsätze für Importkontingentierungen, Abnahmeverpflichtungen und andere Einfuhrregelungen unter Berücksichtigung der gesamtwirtschaftlichen Zusammenhänge und Bedürfnisse- ich möchte das unterstreichen - das sind beispielhafte Stichworte, die bei der Neukonzeption unserer Landwirt- schaftspolitik auf Verfassungsebene umgesetzt werden müssen. Ich habe versucht, diese Stichworte bereits bei der Formu- lierung meines Antrags zum Ausdruck zu bringen, um dem Vorwurf zu entgehen, der Rückweisungsantrag sage nicht klar, innerhalb welcher Leitplanken sich die vorberatende Kommission zu bewegen habe. «Mit offenem Visier», ist vorhin gesagt worden, jawohl, mit offenem Visier! Ich betone aber, dass diese Stichworte in meinem Vorschlag nicht einfach den künftigen Verfassungstext vorwegnehmen wollen oder können. Der neue Landwirtschaftsartikel muss klar, knapp und griffig sein, anderseits aber offen bleiben für künftige Entwicklungen innerhalb der Bandbreite des Kon- senses, den wir ja alle anstreben. Die Ausarbeitung eines solchen neuen Landwirtschaftsarti- kels in unserer Bundesverfassung ist zwar ein anspruchsvol- les Projekt. Wenn die vorberatende Kommission - wenn Sie meinem Antrag folgen - in diesem Zusammenhang das Bundesamt für Landwirtschaft um fachkundige Mitwirkung ersucht, wird dieses Amt durch entsprechende Aufträge aber gewiss nicht unvorbereitet getroffen. Die Grundlagen sind an verschiedenen Orten vorhanden, und der Aufwand dürfte sich lohnen, wenn man bedenkt, welche Schwierig- keiten sich bei der Annahme der vom Bundesrat und auch von der Kommission zu Recht als untauglich bezeichneten Kleinbauern-Initiative ergeben würden. Ich verkenne durchaus die Problematik von direkten Gegen- vorschlägen nicht. Die Ausarbeitung eines direkten Gegenvorschlages im zitier- ten Sinne dürfte innert nützlicher Frist möglich sein, ganz abgesehen davon, dass die Bundesversammlung die Frist der Beschlussfassung über eine formulierte Initiative um ein Jahr verlängern kann, wenn mindestens ein Rat den Gegen- entwurf verabschiedet hat. Auch das hat unser Kommis- sionspräsident unter Hinweis auf Artikel 27 in Verbindung mit Artikel 5bis des Geschäftsverkehrsgesetzes bereits er- wähnt. Das Parlament ist aufgerufen, im Zusammenhang mit der Behandlung dieser Initiative mehr als nur ein Zeichen zu setzen; dies zum Wohl eines gesunden, modernen Bauern- standes und einer leistungsfähigen Landwirtschaft, die gemeinverträglich und somit in Rücksicht auf die Umwelt- oder anders gesagt - in wohlverstandenem Sinne ökolo- gisch produziert, einer Landwirtschaft, die wir als unver- zichtbaren und lebenswichtigen Wirtschaftszweig von Ver- fassung wegen fördern wollen. Handeln wir zusammen mit dem Bundesrat; bevor es zu spät ist. Dass wir auch bei einer Fristverlängerung unter grossem Zeitdruck stehen, sei durchaus anerkannt. Ich möchte aber hier noch festhalten, dass die Verspätung nicht von diesem Rat zu verantworten ist. Im übrigen besteht kein Grund dafür, dass wir uns unter übermässigen Druck gesetzt fühlen müssen. Mit etwas gutem Willen - das Datum ist vorhin erwähnt worden - ist es in den verbleibenden 18 Monaten durchaus möglich, einen tauglichen, direkten Gegenvorschlag in beiden Räten zu verabschieden, selbst wenn man noch ein Vernehmlas- sungsverfahren durchführen muss. Am Ständerat wird es gewiss nicht fehlen. Ihre Kommission kennt die Zielrichtung und auch sie ist nicht unvorbereitet. Auch die allenfalls noch zu konsultie- renden Verbände werden kaum viel Bedenkzeit beanspru- chen müssen. Spätestens in einem Jahr, im Juni also, könn- ten wir den Gegenvorschlag in diesem Hause verabschieden und dann wären wir genau gleich weit wie heute ohne Gegenvorschlag. Wenn es uns ernst ist mit unserem Anliegen, finden wir auch genügend Zeit zum Handeln, und für eine gute Sache ist es selten zu spät! Aus diesen Gründen beantrage ich Ihnen Rückweisung an die Kommission mit dem Auftrag, der Kleinbauern-Initiative einen neu konzipierten Landwirtschaftsartikel als direkten Gegenvorschlag gegenüberzustellen - mit offenem Visier. Schönenberger: Dem Wunsche unseres Präsidenten entsprechend, beschränke ich meine Ausführungen auf den Gegenvorschlag, nehme aber an, dass nachher noch dieInitiative en faveur des petits paysans 352 21 juin 1988 Möglichkeit besteht, zur Initiative selber Stellung zu nehmen. Ich beantrage Ihnen, den Rückweisungsantrag Zimmerli abzulehnen. Herr Zimmerli hat einleitend erklärt, die Land- wirtschaftspolitik des Bundesrates sei gut, aber sie müsse transparenter werden. In dieser Aussage liegt einmal die Anerkennung der Landwirtschaftspolitik des Bundesrats einerseits, und anderseits der Irrtum, dem Herr Zimmerli unterlegen ist, dass er nämlich glaubt, mit einem Verfas- sungsartikel werde die Landwirtschaftspolitik transparenter. Transparenter wird die Landwirtschaftspolitik höchstens durch die Ausführungsgesetzgebung und durch die tägliche geläufige Politik, nicht aber durch einen Gegenvorschlag, nicht durch einen Verfassungsartikel. Wir haben uns in der Kommission lange über einen Gegen- vorschlag unterhalten. Wir haben diese Frage überlegt und diskutiert und sind zu dem Ihnen vom Kommissionspräsi- denten dargelegten Ergebnis gekommen. Ein Gegenvorschlag ist völlig unnötig, denn der Artikel 31 bis der Bundesverfassung hält den Verfassungsgrundsatz klar fest: Er ermächtigt den Bund, wenn es das Gesamtinteresse rechtfertigt, Vorschriften zur Erhaltung eines gesunden Bauernstandes und einer leistungsfähigen Landwirtschaft sowie zur Festigung des bäuerlichen Grundbesitzes zu erlassen. Es handelt sich dabei um einen Verfassungsartikel aus dem Jahre 1947. Er ist inzwischen gut 40 Jahre alt geworden, und er erfüllt genau die Erfordernisse, die Herr Zimmerli an einen Verfassungsartikel stellt: Der Artikel ist nämlich klar, knapp und griffig. Etwas besseres kann man gar nicht finden. Ich freue mich über das Parlament von 1947, das im Gegensatz zum heutigen offenbar noch in der Lage war, klare, knappe und griffige Verfassungsartikel zu erlassen. Dieser Verfassungsartikel soll nach Herrn Zimmerli nun erweitert werden, weil er den politischen Möglichkeiten nicht mehr Rechnung trage. Ich bestreite dies vollends. Noch widerhallt in meinen Ohren das Lob an den Bundesrat, das in diesem Saal vor wenigen Jahren ausgesprochen wurde, als es um die Behandlung des 6. Landwirtschaftsbe- richtes ging. Niemals, seit ich im Parlament bin, hat der Bundesrat soviel Lob wie damals erhalten und zwar von allen Seiten, von allen Gruppen. Dieser 6. Landwirtschafts- bericht basiert auf dem Verfassungsartikel von 1947, also auf dem heute gültigen Verfassungsartikel. Damit ist der Beweis erbracht, dass er genügt und dass gestützt darauf die Probleme gelöst werden können. Auch alle Einzelmassnahmen, die Herr Zimmerli im neuen Verfassungsartikel haben möchte, wie Erhaltung und Förde- rung einer Landwirtschaft mit leistungsfähigen bäuerlichen Familienbetrieben usw., sind im Grunde genommen dem 6. Landwirtschaftsbericht entnommen, sind also nicht etwa Neuschöpfung. Es ist alles in diesem 6. Landwirtschaftsbe- richt enthalten. Herr Zimmerli schlägt praktisch nichts ande- res vor, als eine Zusammenfassung aller Punkte, die der Bundesrat für wesentlich erklärte. Und diese Zusammenfas- sung sollte zu einem neuen Verfassungsartikel führen. Ich frage mich, weshalb. Dieser Gegenvorschlag lässt sich aus gar keinem anderen Grund erklären, als weil man Angst vor der Kleinbauerninitiative hat, weil sich scheinbar einige junge Bauernführer ängstigen, das Volk könnte auf diese Initiative hereinfallen. Man führt Rothenthurm an - in Rothenthurm lagen die Verhältnisse ganz anders. Angst ist immer ein schlechter Berater für politisches Handeln. Was wir heute brauchen, ist nichts anderes als ein entschiedenes Eintreten für die geltende Verfassungsbestimmung. Wir müssen nichts anderes tun, als dem Volk sagen, dass der Verfassungsartikel längst besteht, dass damit sehr gute Landwirtschaftspolitik gemacht werden kann. Auch die Direktzahlungen, die von der Kleinbauerninitiative anvisiert werden, stützen sich auf den gültigen Verfassungsartikel ab. Wir müssen einmal darauf hinweisen, dass wir nicht immer etwas Neues brauchen, sondern dass wir das Alte bewahren sollten, insbesondere dann, wenn es besser als das Neue ist. Ich weiss, dass die Stadt/Land-Initiative letztlich ein völliger Unsinn ist. Ich bin aber auch überzeugt, dass das Volk diesen Unsinn einsehen und diese Initiative bachab schik- ken wird. Mit einem Gegenvorschlag zur Kleinbauerninitia- tive schaffen wir auch keine bessere Ausgangslage für die Stadt/Land-Initiative. Es sind überall die Gleichen, die unzu- frieden sind. Wir müssen den Missständen, die hier und dort offensichtlich vorliegen, mutig und klar entgegentreten. Aber das Problem lösen wir nicht mit einem Gegenvor- schlag. Ich bitte Sie daher, der Kommissionsmehrheit zu folgen und den Antrag Zimmerli abzulehnen. M. Reymond: Les différentes considérations qui incitent M. Zimmerli à rejeter l'initiative et à proposer un contre- projet ne doivent pas surprendre. Dans le climat actuel, en effet, il ne sera pas facile de convaincre le peuple que le texte proposé par les initiants est inadmissible. Ce texte est en effet extrêmement sentimental et fait appel à de bons sentiments. Je comprends que M. Zimmerli propose un contre-projet qui reprenne «les revendications incontestées» de l'initiative. Par cette expression, il entend des «exploitations familiales rentables», alors que l'initiative disait seulement «exploita- tions familiales», sans préciser «rentables» - ce qui en diminue encore le nombre - et «une base fourragère appro- priée». Or, nous devons admettre aujourd'hui que les mesures ainsi souhaitées existent. Le président de la commission vous a rappelé tout à l'heure que le Conseil fédéral nous a remis la liste des mesures qui aujourd'hui déjà remplissent les objec- tifs souhaités. Je ne vais pas énumérer ces dix-neuf mesures financières, qui totalisent 675 millions de francs dans les comptes de 1987 et 810,6 millions de francs dans le budget 1988, qui vont toutes dans le sens du soutien aux petits agriculteurs, aux plus défavorisés, à ceux qui utilisent le sol du pays, à ceux dont les revenus sont les plus faibles. Ces dix-neuf mesures se cumulent souvent pour venir en aide inévitablement aux petits et moyens paysans. Elles consti- tuent un dispositif administratif considérable, exigeant force recensements et contrôles. Il n'y a donc pas de doute que les mesures existent pour sauvegarder les petits paysans et pour assurer la priorité à la production à base de sol indi- gène. Ces mesures sont même nombreuses et répondent aux préoccupations de M. Zimmerli. Elles démontrent, de par leur existence et leur application, et dans leurs consé- quences surtout, que l'objectif visé est partagé depuis long- temps par le législateur puisque la caractéristique de l'agri- culture suisse, c'est précisément qu'elle se compose pres- que uniquement de petits et de moyens paysans qui survi- vent grâce aux nombreuses mesures prises par le législa- teur. C'est donc une agriculture qui, à l'échelle européenne, serait irrationnelle ou non rentable, mais qui résiste grâce aux interventions multiples de l'Etat en sa faveur. Il convient dès lors de ne pas se laisser impressionner par les seuls bons sentiments, mais de constater que notre arsenal légis- latif répond tout à fait aux revendications incontestées de l'initiative et partagées par M. Zimmerli. Enfin, je suis d'avis avec la commission qu'il est utopique de croire qu'en l'espace d'une année il serait possible de trou- ver aux Chambres fédérales un accord permettant de modi- fier l'article 31 bis, alinéa 3, lettre b, de la Constitution fédé- rale, qui est en vigueur depuis 40 ans. Dans ces circons- tances, un contre-projet ne se justifie pas, il ne ferait qu'a- jouter à la confusion. Dans mon désir de ne pas reprendre la parole ultérieure- ment, je voudrais m'arrêter encore maintenant sur l'initiative pour une protection des exploitations paysannes et contre les fabriques d'animaux qui peut séduire le citoyen de manière sentimentale, grâce à la magie des termes utilisés: les petits paysans, les exploitations paysannes, la main- d'oeuvre familiale, la base fourragère nationale, la prise en charge de la production par les importateurs - on ne dit quand même pas les «vilains» importateurs- la possibilité d'interdire d'importer, etc., tout y est, tout ce qui peut contribuer à figer encore, à conserver, à scléroser; tout ce qu'il est possible d'imaginer en matière de «goulag» législa-21. Juni 1988 353 Kleinbauern-Initiative tif s'y trouve! Les initiants croient pouvoir assurer la péren- nité du secteur primaire dans un carcan administratif et législatif qui, si on l'examine d'un peu près, ne peut que contribuer à la ruine de l'agriculture. Tout d'abord, on veut limiter le champ d'application de la législation sur l'agriculture aux seules exploitations pay- sannes. C'est un programme alléchant qui plaît à tout le monde. Mais qu'entend-on par là? On exclurait les exploita- tions qui emploient de la main-d'oeuvre étrangère à la famille. C'est stupéfiant! On aurait ainsi, en matière de garantie de prix, de subsides, de contingent, de soutien à l'agriculture, deux types d'entreprises, celles avec une ou plusieurs unités de main-d'oeuvre, qui n'auraient aucun soutien, et celles qui, parce qu'elles se passent de main- d'oeuvre étrangère, recevraient tout le soutien fédéral. Il est étonnant que cette différence de traitement, en défaveur flagrante des employés salariés, n'ait pas encore soulevé une levée de boucliers des troupes syndicalistes, à moins que la solidarité interprofessionnelle ne soit étrangère à leurs préoccupations. Je tiens à relever que les entreprises qui ont recours à la main-d'oeuvre extra-familiale ne se trouvent pas dans des régions à grande culture, celles d'où je viens. Dans ces dernières, la mécanisation a chassé depuis longtemps le salariat agricole. C'est dans les zones de production ani- male, où le bétail exige des soins journaliers, ainsi que chez les maraîchers que la main-d'oeuvre est nécessaire. Dans ces cas-là, le fait d'écarter ces entreprises du bénéfice de la législation, comme le demande l'initiative, constituerait une aberration. Non seulement on y tuerait l'esprit d'entreprise, mais on astreindrait la famille paysanne à des obligations de travail et de présence démesurées auprès du bétail, la contraignant à se priver de jours de repos ou de vacances simplement parce qu'on la condamne à ne plus utiliser de main-d'oeuvre extra-familiale! Ma deuxième remarque concerne la lettre b du deuxième alinéa. Pour les agriculteurs de mon canton, l'obligation d'une base fourragère indigène serait tout à fait heureuse. Ils pourraient même produire plus qu'aujourd'hui simple- ment sur la base de leur surface fourragère. Pourtant la règle imposée par l'initiative et reprise par M. Zimmerli, qui veut réduire à la base fourragère indigène le soutien à l'agriculture, est extrêmemement sévère, dans la situation qui prévaut aujourd'hui. Il aurait fallu imposer cette règle en 1945, Monsieur Zimmerli. Mais aujourd'hui, elle frapperait tous les petits et moyens paysans qui ont pratiqué un déve- loppement interne (eine innere Aufstockung) et qui, ce fai- sant, disposent de porcheries et de poulaillers devenus indispensables à la réalisation d'un revenu décent. Ces entreprises, toutes petites et moyennes situées à Lucerne, à St Gali, en Appenzell et jusqu'aux Grisons seraient très lourdement frappées par les dispositions prévues. Le deuxième alinéa de l'initiative, dernière phrase, qui donne au Conseil fédéral la compétence d'édicter des dis- positions d'exécution par voie d'ordonnance, est unique dans les annales helvétiques. Il court-circuite le Parlement, lequel n'aurait rien à dire dans les dispositions d'exécution. Quant au troisième alinéa, que ne reprend pas M. Zimmerli, - je le lui concède - il exige des importateurs la prise en charge des excédents indigènes. Il pourrait séduire le pay- san et les nationalistes dans un premier temps. Un tel régime existe cependant déjà dans le secteur de la viande de mouton; or, il a eu jusqu'ici pour conséquence d'entraver le développement indigène de cette production qui reste limi- tée à 45 pour cent de la consommation du pays, alors que nous pourrions faire mieux. De plus, le nouveau régime prévu contreviendrait aux accords internationaux existants et contribuerait à rendre plus difficile encore les négocia- tions en cours dans le cadre du GATT. Je ne crois pas qu'on puisse, en matière d'agriculture, rester sensible seulement aux bons sentiments. Les bons senti- ments sont nécessaires, mais la réalité nous montre que l'agriculture suisse est essentiellement composée de petits et de moyens paysans et que les mesures prises en leur faveur sont nombreuses. Si elles sont inefficaces, cela ne peut provenir que des crédits mis à disposition de chacune des dix-neuf mesures proposées, mais en tout cas, le nom- bre et la qualité de ces dernières sont suffisants et la législation est bien abondante dans ce domaine. L'initiative, comme l'éventuel contre-projet de M. Zimmerli n'apporte- raient rien de plus à l'agriculture, c'est pourquoi je vous recommande de rejeter aussi bien l'initiative que la proposi- tion de M. Zimmerli de renvoyer l'objet à la commission pour élaborer un contre-projet. Zumbühl: Ich halte mich kurz. Im Moment geht es um die Rückweisung. Im Hintergrund steht der Gegenvorschlag. Ich persönlich war den Gegenvorschlägen gegenüber schon immer sehr skeptisch, dies seit dem doppelten Ja erst recht! Verantwortungsbewusste Bürger oder solche, die glauben, sie seien es, sollten Initiativen einreichen, die brauchbar, handhabbar sind, falls sie angenommen werden. Man sollte nicht immer wieder mit Gegenvorschlägen vorbeugen müs- sen für den Fall, dass .... Das nenne ich Kosmetik. Meistens werden die Gegenvorschläge von der Propaganda der Initianten nur missbraucht oder falsch ausgelegt. Im vorliegenden Fall «Kleinbauerninitiative» wäre es vermutlich nicht besser. Deshalb bin ich auch hier sehr skeptisch. Aber prüfe alles und behalte das Beste! Heute morgen bin ich etwa eine halbe Stunde lang schwach geworden und habe dem Antrag Zimmerli zugestimmt in der Meinung, doch wenigstens nochmals zurückweisen, damit das Geschäft wieder aufgenommen wird. Aber nach dem erdrückenden Entscheid der Kommission gehe ich mit guten Gründen wieder auf die Linie Bundesrat/ Kommission zurück und stimme gegen den Antrag Zim- merli. Piller, Sprecher der Minderheit: Ich werde mich an das Thema. «Rückweisungsantrag» halten, obwohl bereits über die Initiative diskutiert wurde. Sie wissen, ich habe einen Minderheitsantrag gestellt, der dahin lautet, diese Initiative sei zu unterstützen. Ich werde ihn vermutlich morgen begründen. Zum Rückweisungsan- trag: Ich möchte hier mit aller Deutlichkeit sagen, dass die Initianten nie einen Gegenvorschlag verlangt haben. Die Initianten sind nach wie vor davon überzeugt, dass die Initiative ausgezeichnet ist. Wir werden morgen darüber zu diskutieren haben. Ich habe zuerst geglaubt, der Antrag Zimmerli ziele in die richtige Richtung, man könne nochmals darüber diskutie- ren, denn ich habe in der letzten Zeit - seit einem Jahr - das Geschehen immer wieder verfolgt. Ich lese aus einer Zeitung die Zusammenfassung eines Podiumsgesprächs vor: «Obschon Behörden, Politik und Berufsorganisationen den Auftrag hätten, möglichst viele gesunde Betriebe zu erhal- ten, geht das Bauernsterben weiter. Betroffen sind vor allem kleine Betriebe im Flachland und Berggebiet. Es muss fest- gestellt werden, dass die kleinen Betriebe, insbesondere die Zuerwerbs- und Nebenerwerbsbetriebe, bei den Agrar-, Meliorations- und Investitionshilfekrediten stark benachtei- ligt werden. Die Verordnung über die Tierhalterbeiträge ist das jüngste Beispiel. Die untere Limite ist bei 6 Hektaren, um in den Genuss von 2000 Franken zu gelangen. Kleinere Betriebe bis 2 Hektaren können nur noch abgestufte Bei- träge, vielleicht 50 Franken pro Monat, erhalten. Kann man hier noch von einer Förderung der kleinen und mittleren Betriebe sprechen?» Wer das sagte, sind SVP-Nationalräte! Ich frage mich, wie sie sich in der Politik konkret verhalten. Ich habe soeben das, was ein SVP-Nationalrat in einem Podiumsgespräch gesagt hat, zitiert. Wenn diese Landwirtschaftspolitik tatsächlich so gut wäre, wie es gesagt wurde, brauchten wir keinen Gegenvorschlag. Dann sicher nicht! Ich habe das Gefühl, dass man mit diesem Gegenvorschlag das Ganze etwas verwässern will. Heute morgen wurde uns in der Kommission ein Entwurf vorgelegt. Dieser Entwurf bringt nun wirklich nichts! Was in ihm steht, enthalten heute schon die Artikel 31 und 24 der Verfassung. Folglich - und wir haben heute keine bessereInitiative en faveur des petits paysans 354 21 juin 1988 Agrarpolitik gemacht- brauchen wir nicht noch einen weite- ren solchen Verfassungsartikel. Wenn wir einen neuen Verfassungsartikel beschliessen, müssen meines Erachtens zwei Elemente darin enthalten sein: erstens die Definition des bäuerlichen Betriebs, dem unser Agrarschutz ja zukommen soll. Die Initianten haben dies erstmals definiert, und das ist etwas sehr Positives. Zweitens muss der Schutz an der Grenze über ein leistungs- fähiges, modernes System geregelt werden. Dazu muss ich noch einige Ausführungen machen: Das von den Initianten vorgeschlagene Leistungssystem wird aus mir unverständlichen Gründen verurteilt. Ich werde morgen dar- auf zurückkommen. Wir haben heute doch ein System, das einem der freien Marktwirtschaft verpflichteten Land unwürdig ist. Dieses Kontingentsystem, das wir heute haben, macht einzelne zu «Fauteuil-Millionären» - das muss man hier einmal ganz klar sagen -, zementiert Privilegien und erinnert an längst überholte Feudalherrschaftszeiten. Denken Sie doch an die Weinimport-Kontingente. Diese sind meines Wissens sogar vererbbar. Denken Sie an das Käseimport- und -exportkon- tingent, an die Futtermittelimporte, die man handeln kann! Wenn das freie Marktwirtschaft ist, weiss ich nicht mehr, was Sie unter freier Marktwirtschaft verstehen. Die Land- wirte, die immer sagen, sie seien freie Unternehmer, sollen von einer gewissen Grosse an frei produzieren und keine Subventionen für sich beanspruchen. Für die Milchverwer- tung kassiert man ungefähr 1000 Franken pro Kuh; wenn einer 40 Kühe hat, sind es also indirekt 40 000 Franken vom Bund für die Milchverwertung. Das sind Tatsachen. Das hat mit freier Marktwirtschaft überhaupt nichts zu tun! Das System, das hier vorgeschlagen wird - davon bin ich überzeugt -, ist kompatibel mit Gatt- und Europabestim- mungen, wahrscheinlich sogar besser als das heute prakti- zierte System. Ich erinnere Sie daran, dass auf Speiseöle an der Grenze prozentual mehr aufgeschlagen wird als für schottischen Whisky. Ich frage Sie: Was ist für unser Land wichtiger: der schottische Whisky oder das Speiseöl? Gelingt es, diese Punkte zu vertiefen, hätten wir die Möglich- keit, das in einem Gegenvorschlag aufzunehmen und scheinbare Schwachstellen auszumerzen. Dann hätte ich nichts gegen eine Rückweisung. Aber nach den heutigen Diskussionen fehlt mir einfach der Glaube. Ich bin überzeugt, dass diese Initiative beim Volk grosse Chancen hat, und ich nehme an, dass einige Kreise gerade deshalb einen Gegenvorschlag anvisieren. Ich unterschiebe das Herrn Zimmerli nicht. Er hat gute Absichten gehabt. Ich habe mit ihm diskutiert. Was aber da herauskommt, nach- dem ich heute diesen Vorschlag gesehen habe, nützt mei- nes Erachtens nichts. Die Initianten haben keinen Gegenvor- schlag verlangt. Sie stehen nach wie vor zu ihrer Initiative, die auch meines Erachtens gut ist. Ich werde morgen dar- über noch sprechen. Ich empfehle Ihnen deshalb, nach dieser Diskussion, auf diesen Antrag nicht einzutreten. M. Delalay: Pour réduire la surproduction agricole, je me contenterai de poser une seule question à Monsieur le chef du Département de l'économie publique, à savoir s'il est exact que, selon l'article 31 bis de la constitution actuelle, tous les objectifs principaux qui nous sont proposés par cette initiative peuvent être atteints. Si c'est le cas, je voterai contre l'initiative et contre le projet de renvoi à la commis- sion. Affolter: Ich habe in der Kommission Herrn HochuH die Frage gestellt, ob er eine Möglichkeit sehe, die Vorstellun- gen der Initianten, die realisierbar erscheinen - wir haben diese herauskristallisiert -, in einem Gegenvorschlag mit jenen des Schweizerischen Bauernverbandes zu einer bei- derseits akzeptablen Neufassung des Landwirtschaftsarti- kels zu vereinigen. Das war die gezielte Frage nach der Tragkraft eines Gegenvorschlages. Ich bekam keine klare Antwort, hingegen einige weniger schmeichelhafte Dinge über den Schweizerischen Bauernverband zu hören. Dies zeigt nur die Tiefe des Grabens: Es ist nicht zu erwarten, dass man sich so leicht auf einen gemeinsamen Nenner einigen könnte. Wir haben zwei Möglichkeiten: Wir könnten - über einen Gegenvorschlag - die Landwirtschaftsartikel der Bundes- verfassung nach den Vorstellungen Zimmerli anreichern. Aber da macht sich Herr Zimmerli vielleicht etwas zu grosse Illusionen. Das gäbe eine herkulische Uebung, würde auf alle Fälle ein Vernehmlassungsverfahren voraussetzen, würde wohl auch zu grossen Auseinandersetzungen inner- halb der schweizerischen Bauernsame führen. Solche Ver- fassungsartikel werden nicht in der Stube der Gelehrten gemacht, sondern sie entstehen aus dem zähen Ringen der verschiedensten Interessengruppen, und die Gegensätzlich- keiten sind hier fast unüberwindbar. Und wenn man eine zeitliche Einschätzung machen will, sind die Vorstellungen über die Erarbeitung eines Gegenvorschlags, die uns vorhin Herr Zimmerli darlegte, illusionär. Vor Illusionen ist auf diesem Gebiete ohnehin zu warnen. Auch mit einem neuen Verfassungsartikel - wie immer er aussehen würde - wird der Schweiz keine neue Landwirt- schaftspolitik verpasst. Auch in der Landwirtschaft steckt der Teufel im Detail, nämlich in der Ausführungsgesetzge- bung. Ich zweifle daran - obschon ich die guten Absichten von Herrn Zimmerli anerkenne und obschon ich selbst an einer Formulierung für einen Gegenvorschlag herumgeba- stelt habe -, dass mit der Neuumschreibung des Landwirt- schaftsartikels schon eine Beruhigung eintreten würde. Es braucht wahrscheinlich mehr, um die zerstrittenen landwirt- schaftlichen Gemüter zu beruhigen. Ich fragte mich deshalb - das wäre die zweite Möglichkeit und vielleicht ein Ausweg -, ob der dornenvolle, wohl aber doch noch raschere Weg über eine Revision des Landwirt- schaftsgesetzes gesucht werden sollte. Es wurde ja ver- schiedentlich festgestellt, dass der gegenwärtige Verfas- sungsartikel ausreichend ist, um den realisierbaren Anlie- gen der Kleinbauern entgegenzukommen. Wenn der Antrag Zimmerli unterliegt, sollte vielleicht der Weg über eine Revision des Landwirtschaftsgesetzes beschriften werden, um damit etwas von der Spannung wegzunehmen, von der die schweizerische Landwirtschaft gegenwärtig erfüllt ist. Ziegler: Ich empfehle Ihnen, diesen Rückweisungsantrag abzulehnen. Ganz offensichtlich ist man sich doch einig darüber, dass die heute bestehende Verfassungsbestimmung gut, genü- gend, griffig, klar ist. Sie genügt auf jeden Fall für die Verwirklichung der Begehren, die von den Initianten gestellt werden. Das hat uns in der Kommission Herr Hochuli ganz eindeutig und klar gesagt. Im übrigen meine ich, dass auch Herr Kollege Zimmerli das heute erklärt hat. Die Ursache des Bauernsterbens, das erwähnt worden ist, kann doch nicht in der Verfassungsbestimmung liegen. Ich meine, wir sollten unterscheiden zwischen Verfassungs- bestimmung einerseits und der Politik, die mit diesem Ver- fassungsartikel gemacht wird, anderseits. Trotzdem muss man sich natürlich fragen, warum diese Initiative überhaupt eingereicht worden ist. Da muss ich wieder das festhalten, was uns Herr Hochuli in der Kommis- sion gesagt hat. Die Initianten waren in einer aussichtslosen Situation, denn sie sind mit Ihren Begehren, die eigentlich in Verordnungen oder Gesetze gehören würden, immer und immer wieder abgeblitzt. Eine Gesetzesinitiative gibt es nicht, also blieb nur die Verfassungsinitiative. Das hat dann zur komischen Situation geführt, dass wir eben eindeutige Ausführungsbestimmungen, Vollzugsbestimmungen in die Verfassung hineinschreiben müssten. Aber ich meine, das kann doch kein Grund sein, eine gute, klare, griffige, genü- gende Verfassungsbestimmung abzuändern oder aufzuhe- ben, zu ersetzen oder teilweise zu ersetzen. Wenn man davon ausgeht, dass die Verfassungsbestim- mung gut ist und den logischen Schluss zieht, kann und soll sie auch nicht abgeändert werden; das wäre sicher falsch. Auch die Rückweisung zur Ausarbeitung eines direkten21. Juni 1988 355 Kleinbauern-Initiative Gegenvorschlags ist überflüssig, denn die Verfassung genügt ja. Cavelty: Ich unterstütze den Antrag Zimmerli. Wir dürfen die vorliegende Initiative nicht unterschätzen, denn sie hat trotz der nachgewiesenen Mängel, die ich weder verneinen noch beschönigen möchte, doch einige gute Gedanken, die wir in einem Gegenvorschlag verwirklichen sollten. Herr Zimmerli hat davon gesprochen. Ich möchte hier vor allem den Gedanken des naturnahen Bauerns hervorstreichen. Ich hatte schon im Jahre 1986 die Gelegenheit, anhand eines persönlichen Vorstosses davon zu sprechen. Das naturnahe Bauern findet in der gegenwärtigen Verfassungsbestim- mung keine ausdrückliche Erwähnung. Es sollte aber nach dem heutigen Empfinden vieler Bürger einen anerkannten Platz in unserer Landwirtschaftspolitik haben und verdient deshalb Erwähnung in einem Gegenvorschlag. Damit würde die Basis geschaffen für die Verwirklichung eines Marktes für die naturnahe Produktion und für den Schutz arbeitsintensiver naturnaher Produkte, etwa durch besondere Beiträge des Staates an diese Produkte und durch Verbesserung der Konkurrenzsituation mittels- bei- spielsweise-Stickstoff abgaben im Inland und Zollerhebung auf Konkurrenzprodukte aus dem Ausland. Selbstverständ- lich käme dies nicht in die Verfassungsbestimmung, son- dern dafür würde im Gegenvorschlag nur die Verbesse- rungsgrundlage gelegt. Anlässlich der Beantwortung meiner seinerzeitigen Interpel- lation hatte Bundesrat Delamuraz grosses Verständnis für diese Anliegen. In der vorliegenden Botschaft kommen sie unter Ziffer 63 aber eher bescheiden weg. Dabei scheint mir der Zusammenhang von naturnaher Produktion, Kleinbau- ern und Bergbauern - im Gegensatz zu den Tierfabriken - besonders nahezuliegend. Ein Gegenvorschlag sollte diese Zusammenhänge betonen. Mit einem Gegenvorschlag wür- den wir bisheriger bewährter Praxis folgen, wonach einer Initiative, die nicht grundwegs in die falsche Richtung läuft, ein Gegenvorschlag entgegengesetzt wird. Einen solchen Versuch befürworte ich auch hier. Lasst uns doch zunächst einmal sehen, was Bundesrat, Verwaltung und Kommission als Gegenvorschlag hervorbringen, bevor wir nein sagen. Dabei geht es mir nicht darum, die Initiative zu verwässern, wie Herr Piller fürchtet. Mir geht es darum, wirklich positive Werte neu in die Verfasssung hineinzunehmen und der Initiative offen entgegenzusetzen. In diesem Sinne befürworte ich einen Gegenvorschlag. Gadient: Die von der Initiative vorgesehene Beschränkung des Schutzbereichs der Agrargesetzgebung sei an sich ver- ständlich, räumt die bundesrätliche Botschaft ein, und in ihrer Zielrichtung deckt sich die Initiative zumindest teil- weise mit den im 6. Landwirtschaftsbericht dargelegten Richtlinien für die künftige Agrarpolitik. Kritisiert wird die Initiative dagegen - und das meines Erach- tens durchaus zu Recht - in instrumenteller Hinsicht und wegen des fragwürdigen Versuchs, den bäuerlichen Betrieb in der Verfassung zu definieren. Wenn es um den Entscheid geht, ob Gegenvorschlag oder nicht, muss im Falle eines solchen Initiativbegehrens meines Erachtens vorweg auf die Zielrichtung abgestellt werden. Die Initianten können, für sich in Anspruch nehmen, dass ihre Begehren im Grund- satze ausgewiesen sind. Wenn es um die heute wiederholt vorgenommene Wertung unserer Agrarpolitik geht, darum, ob sie das Prädikat «gut» verdiene, so muss dabei doch auf einen etwas längeren Zeitraum der Beurteilung abgestellt werden. Ich habe in der Wintersession 1980 festgestellt, dass das agrarpolitische Zielsystem mit den getroffenen Hilfsmass- nahmen nicht verhindern konnte, dass sich die Einkommen- sunterschiede in der Landwirtschaft zwischen Berg- und Talbetrieben und zwischen Klein- und Grossbetrieben wei- terhin verschärfte, und gesagt, dass zu befürchten sei, dass sich die Schere der Einkommensdisparität noch weiter öff- nen werde, wenn es nicht gelinge, agrarpolitisch neue Wege zu finden und einzuschlagen. In der Tat hat man sich viel zu lange über diese Problematik hinweggesetzt, und erst der 6. Landwirtschaftsbericht brachte 1984 endlich das klare Bekenntnis zum Klein- und Familienbetrieb. Im übrigen ist die Entwicklung auch auf europäischer Ebene ähnlich verlaufen. Im Europarat gingen Jahre ins Land, bis man nun auch zu einem gleichen Grundsatzbekenntnis gekommen ist und auch dort die gleichen Thesen vertritt. Auch der Bundesrat räumt im übrigen ein, dass gewisse Anliegen der Initianten berechtigt sind (das müsste vielleicht auch Herr Piller zur Kenntnis nehmen); doch hält er dafür, dass sich diese auch auf Gesetzes- und Verordnungsstufe erfüllen lassen, so dass die Initiative abgelehnt und auf einen Gegenvorschlag verzichtet werden soll. Diese Begründung des Bundesrates vermag mich nicht zu überzeugen, insbesondere nicht in Würdigung der ganzen agrarpolitischen Vorgeschichte. Auch ist die Zielrichtung der Initiative für mich durchaus verfassungswürdig. In einen Gegenvorschlag auf der Grundlage der Elemente des Antra- ges Zimmerli lässt sich mit Sicherheit ein klares Bekenntnis zum kleinen Familienbetrieb einbringen, das ohne Zweifel Eingang in die Verfassung finden darf. Darum geht es, nicht um eine fadenscheinige Referenz an ein paar junge Bauern, wie das unser Kollege Schönenberger unterstellt hat. Es geht auch um weit mehr als nur um Gesetzestechnik; es geht um die Schaffung einer Verfassungsgrundlage, auf- grund derer Hunderte von kleinen Bauernfamilien neues Vertrauen in den Staat gewinnen können - ein eminent politisches Ziel. Es geht um mehr als nur um die Frage, ob die heutige Verfassungsgrundlage ausreiche oder nicht. Zugegeben, die Prädikate «knapp, klar und einfach» mögen zutreffen, ich möchte aber sagen: knapp, kurz, aber auch dürftig. Das Anliegen von Herrn Zimmerli, eine moderne, zukunftsgerich- tete Definition für die Agrarpolitik zu finden, ist legitim, und es ist auch wichtig, für eine solche neue Grundlage die förmliche Legitimierung durch das Schweizervolk in dieser entscheidenden Phase zu suchen. Aufgrund einer solchen Vorlage wird es auch möglich, die Voraussetzungen für eine sinnreiche Gesetzgebung zu schaffen und im Abstimmungs- kampf - unterschätzen Sie diese Voraussetzungen nicht - zu begründen, warum die Initiative in ihrer unzulänglichen Ausgestaltung abgelehnt werden muss. Mit der Rückwei- sung an die Kommission sichern wir ein solches Vorgehen, weshalb ich Sie bitte, dem Antrag zuzustimmen. Frau Weber: Von einigen meiner Vorredner wurde gar nichts Gutes an dieser Initiative gelassen. Ich möchte aber verdeutlichen, dass immerhin das Ur-Anliegen - nämlich den bäuerlichen Betrieb zu schützen und ein naturnahes Bauern zu gewährleisten - sicher positiv ist und auch einen Auftakt bedeutet, hinter dem man stehen kann. Hingegen wissen wir um die schwerwiegenden Mängel dieser Initia- tive. Ich bin nicht für diese Initiative. Gerade mit einem Gegenvorschlag, d. h. mit der Rückweisung der Initiative an die Kommission und dem Auftrag, einen Gegenvorschlag auszuarbeiten, können wir aber eine Brücke schlagen, so dass sich die Initianten allenfalls mit einer Verbesserung ihrer Idee in der Ausführung beliebt machen könnten. Wenn der Bürger diese Initiative anschaut, ist sie sehr verfänglich, aber dies war nicht die Absicht der Initianten. Es wird von bäuerlichen. Betrieben, von naturnahem Bauern gespro- chen, der Titel ist sehr schön, und der erste Absatz ist absolut gewinnend. Jeder Konsument dürfte selbstverständ- lich für Familienbetriebe, selbstverständlich für naturnahe Nahrungsmittel, selbstverständlich für umweltschonende Produktionsweise sein. Deshalb verheisst dieser erste Absatz sehr viel. Aber ich zweifle daran - und es ist auch richtig, daran zu zweifeln - ob diese Initiative wirklich das bringen kann, was damit beabsichtigt wird. Der bäuerliche Klein- und Mittelbetrieb wird nämlich nicht sehr geschätzt. Um es kurz zu sagen, es kommen doch gerade die Aufstok- kungsbetriebe mit den einschränkenden Massnahmen, die in der Initiative vorgelegt sind, in eine Existenznot. Was mir an dieser Initiative auch nicht passt, ist, dass die Kompetenzen an den Bundesrat gehen sollen. Wäre es nichtInitiative en faveur des petits paysans 356 21 juin 1988 seltsam, wenn wir plötzlich die Agrarwirtschaft einfach an den Bundesrat delegierten? Es gibt andere Nachteile im Initiativtext, ich möchte aber nicht auf sie zurückkommen, da sie schon erwähnt wurden. Hingegen unterstütze ich ganz klar den Rückweisungsan- trag. Herr Zimmerli hat zu Recht gewisse Leitplanken aufge- zeigt. Ich bin mit ihnen einverstanden, möchte aber noch zwei Sachen beifügen. Erstens das Stichwort «Einfuhrpolitik»: Hier wäre eine Vereinfachung der Regelung der Nahrungs- mitteleinfuhr wünschenswert, also mengenmässige Beschränkungen sind nach Möglichkeit durch die Ueber- nahmepflicht für gleichartige einheimische Produkte zu ersetzen. Die Einfuhrpolitik ist demnach sicher auch zu erwähnen. Zweitens müsste man in einem eventuellen Verfassungsarti- kel auch darauf hinweisen, dass auch die Landwirte gefor- dert sein wollen. Die grosse Resistenz, die man den Direkt- zahlungen gegenüber aufbringt, kommt daher, dass die Landwirte eben nicht ungefordert sein möchten. Wir müs- sen in diesem Artikel festhalten, dass wir die Leistungen unterstüzen, dass aber der Bauer bzw. der Landwirt auch in einem gewissen Mass dem Wettbewerb ausgesetzt sein muss. Sonst aber bin ich absolut mit den Leitplanken des Rückweisungsantrags von Herrn Zimmerli einverstanden, und ich bitte Sie, den Rückweisungsantrag zu unterstützen. Schmid: Ich möchte Ihnen ebenfalls beliebt machen, dem Rückweisungsantrag von Herrn Kollege Zimmerli zuzustim- men. Ich gestehe Ihnen, dass ich vor dieser Initiative einen ausserordentlichen Respekt, ja beinahe Angst habe, und zwar deswegen, weil diese Initiative im Absatz 2 insbeson- dere - ich bin Frau Weber und auch Herrn Reymond dank- bar, dass Sie darauf hingewiesen haben - auf die Aufstok- kungsbetriebe zielt. Herr Professor Popp hat nämlich im Rahmen der Beratung zum Milchwirtschaftsbeschluss - bezogen auf meinen Kanton - einmal gesagt, er schätze, mehr als die Hälfte der innerrhoderischen Bauern würden 3xistenziell an der inneren Aufstockung hängen. Herr Piller, wenn diese Initiative angenommen wird, rauben Sie mehr als der Hälfte meiner Bauern in Innerrhoden ihre Grundlage. Sie richten ein Blutbad an und erreichen so das Gegenteil davon, was Sie sich als Mitglied ihrer sozialdemo- kratischen Partei an die Brust geheftet haben. Sie sind - ohne Rücksicht auf bestimmte Kategorien - einfach mit Ihrer Initiative in einer Art und Weise vorgeprescht, die mich zum Erschaudern bringt. Auf der anderen Seite bin ich durchaus bereit, zuzugestehen, dass die kleinen Talbauern heute ebenfalls in einer Art und Weise Anforderungen und Forderungen stellen, die meinetwegen durchaus gerechtfer- tigt sind. Ich begreife nicht, warum diese Initiative Gutes tun will und damit geradezu auch noch Schlechtes veranstalten muss. Weil ich mit der eigentlichen Zielrichtung, auch den kleinen Talbauern zu helfen, einverstanden bin, stimme ich mit Herrn Zimmerli für die Rückweisung an die Kommission, in der Meinung, damit die ganze Veranstaltung verbessern zu können. Wir sollen das für die Talbauern Mögliche tun, ohne allerdings die Kleinen und die Kleinsten im Berggebiet zu «erledigen». Diese unsere Aufstockung hat immerhin dazu geführt, dass wir bei uns noch Kleinbauern haben, die diese Initiative meint. Herr Piller, was sind Kleinbauern? In meinem Kanton haben wir noch einen Flächendurchschnitt von 6 bis 8 Hekt- aren je Hof. Das sind Kleinbauern und nicht die von Ihnen propagierten Betriebe von 30 Hektaren. Daher bin ich der Auffassung, wäre es im Sinne eines Brückenschlages tat- sächlich möglich, in einer Rückweisung der Kommission die Möglichkeit zu geben, hier eine tragfähige Grundlage zu bieten, die uns auch im Abstimmungskampf über die Run- den hilft. Ich bitte Sie daher, Herrn Zimmerli zuzustimmen. Präsident: Wir haben noch drei Wortbegehren. Ich bean- trage Ihnen, die Diskussion hier abzubrechen. Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen Le débat sur cet objet est interrompu Schluss der Sitzung um 13.10 Uhr La séance est levée à 13 h 10Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Kleinbauern-Initiative Initiative en faveur des petits paysans In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1988 Année Anno Band II Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 10 Séance Seduta Geschäftsnummer 88.005 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 21.06.1988 - 08:00 Date Data Seite 347-356 Page Pagina Ref. No 20 016 594 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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