<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/9690/2001 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/caph/show/1862714"> [pjdoc 15487] </a> (3) du 28.03.2002 </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DIRECTIVE(INJONCTION); EMPLOYEUR; LIEU DE TRAVAIL; </div> <div> <b>Normes</b> : CO.321d; </div> <div> <b>Résumé</b> : Le droit de l'employeur d'exiger du travailleur un changement du lieu de travail rentre dans le cadre de son pouvoir d'énoncer des directives et des instructions. Ce pouvoir, en ce qui concerne le lieu de travail, ne peut s'exercer que dans la mesure où son changement est acceptable pour le travailleur. En l'espèce, la CAPH a admis que T était fondée à refuser le nouveau lieu de travail proposé par E en raison du fait que le changement de lieu impliquait pour elle un possible changement d'horaire (obligation de travailler le dimanche) ainsi qu'un changement d'activité, le travail exercé dans le nouveau lieu proposé différant sensiblement des tâches fournies par T jusqu'alors. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>