<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si le montant du capital de dotation ne devrait pas être adapté pour que le minimum de fonds propres des cantons à faible capacité financière corresponde systématiquement et précisément à 85 % de la moyenne suisse, conformément à l'art. 6, al. 3, de la PFCC, au lieu de fonder la dotation totale sur la croissance du potentiel de ressources. Il établira un rapport sur la question.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est prêt à examiner la question soulevée par l'auteur du postulat dans le cadre du troisième rapport sur l'évaluation de l'efficacité (rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons pour la période 2016-2019).</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.