<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?> <!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml"> <head> <meta charset="utf-8"/><meta content="text/html; charset=utf-8" http-equiv="Content-Type"/> <meta content="text/css" http-equiv="Content-Style-Type"/> <meta content="Aspose.Words for Java 4.0.2.0" name="generator"/> <title></title> </head> <body> <div> <table cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td> <p><br/><img alt="" height="130" src="20180718104100382_e-files/Aspose.Words.33547056-9136-4980-a84a-8f63f4718410.001.png" width="77"/><br/></p> <p><span> </span></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span>TRIBUNAL CANTONAL</span></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>296 </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>PE16.023404-PGN/AFE jga</span></p> </td> </tr> </table> </div> <br/> <div> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> </div> <br/> <div> <p><span>COUR D’APPEL PENALE</span></p> <p><span>______________________________</span></p> <p><span>Séance du 12 juillet 2018</span></p> <p><span>__________________</span></p> <p><span>Présidence de M. </span><span>Sauterel</span><span>, président</span></p> <p><span> Mmes Fonjallaz et Bendani, juges</span></p> <p><span>Greffière : Mme Choukroun</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>*****</span></p> <p><span>Parties à la présente cause :</span></p> <table cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td> <p><span>M.________</span><span>, prévenu, représenté par Me Julien Perrin, défenseur d’office à Lausanne, appelant,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>N.________</span><span>, prévenu, représenté par Me Emmeline Bonnard, défenseur d’office à Lausanne, appelant,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>et</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Ministère public, </span><span>représenté par le Procureur cantonal Strada, intimé et appelant par voie de jonction. </span></p> </td> </tr> </table> <p><span> </span></p> <p><br/></p> <p><span> Vu le jugement du 4 avril 2018 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a constaté que M.________ s’est rendu coupable de vol par métier, de vol en bande et par métier, de dommages à la propriété, de tentative de violation de domicile et de violation de domicile (I), l’a condamné à 3 ans de peine privative de liberté, sous déduction de 51 jours de détention provisoire et 397 jours d’exécution anticipée de peine (II), a constaté que M.________ a subi </span><br/><span>20 jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites et a ordonné que 10 jours de détention soient déduits de la peine fixée au chiffre II ci‑dessus, à titre de réparation du tort moral (III), a ordonné le maintien en exécution anticipée de peine de M.________ (IV), a ordonné l’expulsion de M.________ du territoire suisse pour une durée de 10 ans (V), a constaté que N.________ s’est rendu coupable de vol par métier, de vol en bande et par métier, de dommages à la propriété et de violation de domicile (VI), l’a condamné à 3 ans de peine privative de liberté, sous déduction de 61 jours de détention provisoire et 387 jours d’exécution anticipée de peine (VII), a constaté que N.________ a subi 21 jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites et a ordonné que 11 jours de détention soient déduits de la peine fixée au chiffre VII ci-dessus, à titre de réparation du tort moral (VIII), a ordonné le maintien en exécution anticipée de peine de N.________ (IX), a ordonné l’expulsion de N.________ du territoire suisse pour une durée de 10 ans (X), a dit que M.________ est le débiteur de [...] et lui doit immédiat paiement des montants de 417 fr. 95 et 1'100 fr., [...] étant pour le surplus renvoyée à agir devant le Juge civil (XI), a dit que N.________ est le débiteur de [...] et lui doit immédiat paiement de la somme de 4'000 fr., au titre du dommage matériel subi (XII), a renvoyé [...], [...], [...] SA, [...] et [...] à agir devant le Juge civil (XIII), a ordonné la confiscation et la dévolution à l’Etat d’une pièce Vreneli suisse et d’une boucle de montre Blancpain séquestrées sous fiche n° [...], des montants de 360 fr. et de </span><br/><span>230 euros séquestrés sous fiche n° [...] et des sommes de 270 fr. et 350 euros séquestrées sous fiche n° [...] (XIV), a ordonné la confiscation et la dévolution à l’Etat en vue de leur destruction du petit marteau, du tournevis, du rouleau de fil de fer et des 3 tickets séquestrés sous fiche n° [...], ainsi que du brouilleur d’ondes et du sac à dos séquestrés sous fiche n° [...] (XV), a ordonné le maintien au dossier au titre de pièce à conviction du CD inventorié à ce titre sous fiche n° [...] et du CD inventorié à ce titre sous fiche n° [...] (XVI), a mis à la charge de M.________ une partie des frais de procédure arrêtée à 30'835 fr. 65, y compris l’indemnité allouée à son défenseur d’office, l’avocat Julien Perrin, à hauteur de 14'397 fr. TTC, dite indemnité étant exigible pour autant que la situation financière de M.________ le permette (XVII), a mis à la charge de N.________ une partie des frais de procédure arrêtée à </span><br/><span>28'708 fr. 90, y compris l’indemnité allouée à son défenseur d’office, l’avocate Emmeline Bonnard, à hauteur de 17'855 fr. 40 TTC, dite indemnité étant exigible pour autant que la situation financière de N.________ le permette (XVIII) et a dit que le solde des frais de procédure est laissé à la charge de l’Etat (XIX). </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu les annonces d’appel du 16 avril 2018, puis les déclarations motivées du 17 mai 2018, de M.________ et de N.________ contre ce jugement,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu la déclaration d’appel joint présentée par le Procureur cantonal Strada le 15 juin 2018, </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Vu les courriers du 5 juillet 2018 par lesquels M.________ et N.________ ont informé la Cour de céans qu’ils retiraient leurs appels,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Vu les listes des opérations produites par Me Emmeline Bonnard, défenseur d’office de N.________ ainsi que par Me Julien Perrin, défenseur d’office de M.________, </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu les pièces du dossier;</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> attendu qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats, </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que, si l'appel principal est retiré ou fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière, l'appel joint est caduc (art. 401 al. 3 CPP),</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> qu'en l’espèce, les appelants N.________ et M.________ ont clairement exprimé leur intention de retirer leur appel déposé contre le jugement du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> qu'il y a dès lors lieu d’en prendre acte, de constater que l’appel joint du Ministère public est caduc et de rayer la cause du rôle, </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que le jugement entrepris doit en conséquence être déclaré exécutoire ; </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> attendu qu’il y a lieu d’arrêter les frais de deuxième instance, y compris les indemnités dues aux défenseurs d’office, </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès, </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que, dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (cf. art. 2 al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; RSV 211.02.3]; ATF 137 III 185), </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> qu’en l'espèce, Me Julien Perrin a produit une liste d’opérations faisant état, dans ce dossier, de 18.30 heures d’activité, dont 16.45 heures assumées par une avocate-stagiaire, en sus de débours par 240 fr. correspondant à trois vacations d’avocat-stagiaire, </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que cette durée paraît excessive, en particulier s’agissant du temps allégué pour la rédaction de l’annonce d’appel, à savoir un simple courrier </span><br/><span>(0.65 heures, soit 40 minutes) et celui consacré à la rédaction de la déclaration d’appel motivée (soit plus de 10 heures), cette déclaration consistant en un document de trois pages utiles et le point litigieux se limitant à la question du sursis partiel, </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> qu’en définitive, le temps nécessaire à la rédaction de l’annonce d’appel peut être arrêté à 25 minutes (soit 0.40 heures) et celui nécessaire à la rédaction de la déclaration d’appel à 4 heures, ce qui ramène le temps total consacré à ce mandat à 9.35 heures, assumées à raison de 1.85 heures par l’avocat breveté et de </span><br/><span>7.5 heures par l’avocate-stagiaire, </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que l’indemnité de Me Julien Perrin sera ainsi arrêtée à 1'559 fr. 50 (333 fr. [1.85 x 180 pour l’avocat] + 825 fr. [7.5 x 110 pour l’avocat-stagiaire] + 240 fr. [3 x 80 vacations de l’avocate-stagiaire] + 50 fr. [débours forfaitaires] + 111 fr. 50 [TVA à 7,7%]), </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que Me Emmeline Bonnard a produit une liste d’opérations dans laquelle elle allègue avoir consacré 10 heures et 12 minutes à ce mandat, dont </span><br/><span>5 heures à la rédaction de la déclaration d’appel, en sus de débours par 497 fr. 40 dont 236 fr. de frais de timbres et de photocopies (1’080 copies),</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que le temps allégué pour la rédaction de la déclaration d’appel est excessif pour un document de trois pages utiles, et peut être arrêté à 3 heures, </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> qu’en outre, les débours seront admis à raison d’un montant forfaitaire de 50 fr., les frais de photocopies devant se calculer au coût effectif d’une photocopie dans une étude d’avocat, sans marge bénéficiaire, soit environ 3 centimes la copie, </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que l’indemnité d'office allouée à Me Bonnard sera ainsi arrêtée à </span><br/><span>1'902 fr. (1'476 fr. [avocat] + 240 fr. [2 vacations] + 50 fr. [débours forfaitaires] + </span><br/><span>136 fr. [TVA à 7,7%] ;</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> attendu que par leur retrait d’appel, les appelants sont réputés avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2</span><span>e</span><span> éd., Bâle 2016, n. 5 ad art. 428 CPP),</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que les frais de la procédure d’appel, constitués de l’émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), sont dès lors mis par moitié, soit </span><br/><span>275 fr., à la charge de chacun des appelants, </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> qu’outre l’émolument d’appel, M.________ et N.________ doivent également assumer l’indemnité allouée à leur défenseur d’office respectif, </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que les appelants ne seront tenus de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée à leur défenseur d’office que lorsque leur situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).</span></p> <p><br/></p> <p><span>Par ces motifs,</span></p> <p><span>la Cour d’appel pénale,</span></p> <p><span>en application des art. 386 al. 2 let. a et 398 ss CPP,</span></p> <p><span>statuant à huis clos :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>I.</span><span> Il est pris acte du retrait des appels de M.________ et de N.________.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>II.</span><span> L’appel joint du Ministère public est caduc.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> III.</span><span> La cause est rayée du rôle. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>IV.</span><span> Le jugement rendu le 4 avril 2018 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est déclaré exécutoire. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>V.</span><span> Une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 1'559 fr. 50 débours et TVA compris, est allouée à Me Julien Perrin pour la procédure d’appel.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> VI.</span><span> Une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 1'902 fr., débours et TVA compris, est allouée à Me Emmeline Bonnard pour la procédure d’appel. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>VII.</span><span> Les frais d’appel, par 4'011 fr. 50, y compris les indemnités dues au défenseur d'office prévues aux chiffres V et VI ci-dessus, sont mis par 1'834 fr. 50 à la charge de M.________ et par 2'177 fr. à la charge de N.________.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>VIII.</span><span> Les remboursements à l’Etat des indemnités d'office allouées aux chiffres V et VI ci-dessus ne seront exigibles que pour autant que la situation économique de M.________ et de N.________ le permette. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> IX.</span><span> La présente décision est exécutoire. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Le président : La greffière :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Du </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :</span></p> <p><span>- Me Julien Perrin, avocat (pour M.________),</span></p> <p><span>- Me Emmeline Bonnard, avocate (pour N.________),</span></p> <p><span>- Ministère public central,</span></p> <p><span> et communiqué à :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>- M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,</span></p> <p><span>- M. le procureur général Strada,</span></p> <p><span>- Office d’exécution des peines,</span></p> <p><span>- M. [...], </span></p> <p><span>- Mme [...],</span></p> <p><span>- Mme [...], </span></p> <p><span>- M. [...], </span></p> <p><span>- M. [...], </span></p> <p><span>- M. [...], </span></p> <p><span>- M. [...], </span></p> <p><span>- M. [...], </span></p> <p><span>- M. [...], </span></p> <p><span>- Mme [...], </span></p> <p><span>- Mme [...], </span></p> <p><span>- Mme [...], </span></p> <p><span>- Mme [...], </span></p> <p><span>- Mme [...], </span></p> <p><span>- M. [...], </span></p> <p><span>- M. [...], </span></p> <p><span>- Mme [...], </span></p> <p><br/></p> <p><span>- Mme [...], </span></p> <p><span>- M. [...], </span></p> <p><span>- M. [...], </span></p> <p><span>- M. [...], </span></p> <p><span>- Mme [...], </span></p> <p><span>- M. [...], </span></p> <p><span>- Mme [...], </span></p> <p><span>- M. [...], </span></p> <p><span>- M. [...], </span></p> <p><span>- M. [...], </span></p> <p><span>- M. [...], </span></p> <p><span>- M. [...], </span></p> <p><span>- M. [...], </span></p> <p><span>- M. [...], </span></p> <p><span>- M. [...], </span></p> <p><span>- Mme [...], </span></p> <p><span>- M. [...], </span></p> <p><span>- Mme [...], </span></p> <p><span>- Mme [...], </span></p> <p><span>- [...] SA, Lausanne, </span></p> <p><span>- Mme [...], </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> par l’envoi de photocopies.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1</span><span> </span><span>LTF).</span></p> <p><span> </span></p> <p><br/><a name="_GoBack"></a><span> En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La greffière :</span></p> <p><span> </span></p> </div> </body> </html>