{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2000-06-14", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-17734-1999_2000-06-14.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862921?doc=", "Checksum": "9c05e97c79be9f78445147f00dd4032e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/17734/1999"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 14.06.2000 C/17734/1999"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; VACANCES; DELAI DE RESILIATION; RESILIATION ABUSIVE; DELAI DE RECOURS; RESISTANCE; FORME ET CONTENU; | En vertu de l'art. 329d CO, les vacances ne peuvent \u00eatre remplac\u00e9es par des prestatons en argent ou d'autres avantages pendant toute la dur\u00e9e des rapports de travail. Ce principe n'est toutefois pas absolu en ce qui concerne la p\u00e9riode du d\u00e9lai de cong\u00e9. In casu, T avait demand\u00e9 des vacances avant de savoir qu'elle serait licenci\u00e9e. Aussit\u00f4t apr\u00e8s avoir eu connaissance de son cong\u00e9, elle s'est mise \u00e0 rechercher un emploi. Les vacances doivent donc lui \u00eatre pay\u00e9es.Selon l'art. 336b, celui qui entend r\u00e9clamer l'indemnit\u00e9 pour licenciement abusif doit faire opposition au cong\u00e9 par \u00e9crit au plus tard \u00e0 la fin du d\u00e9lai de cong\u00e9. Cette opposition doit au moins faire comprendre qu'il y a d\u00e9saccord sur le cong\u00e9. D\u00e8s lors, un courrier se bornant uniquement \u00e0 demander \u00e0 E de motiver le cong\u00e9 donn\u00e9 et de confirmer que T est dispens\u00e9e de travailler pendant le d\u00e9lai de cong\u00e9 n'est pas suffisant pour faire comprendre - ne serait-ce que par une remarque incidente ou de toute autre fa\u00e7on reconnaissable - \u00e0 E que T n'est pas d'accord avec la r\u00e9siliation des rapports de travail. | CO.336b; CO.329d;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:28:37", "Checksum": "179626cb9a4f83f1559891a765d3fab7"}