<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le Conseil des États est modifié en Conseil des régions. Le Conseil des régions a les mêmes attributions que l'actuel Conseil des États. L'article 150 de la Constitution est modifié de sorte que :</p><p>- le Conseil des régions soit composé de 49 députés, soit 7 députés par région ;</p><p>- le Conseil des régions soit composé des 7 régions suivantes : 1. région Rhodano-lémanique (cantons GE, VD, VS); 2. région Mittelland (cantons BE, FR, NE); 3. région Nord-ouest (cantons BL, BS, JU, SO); 4. région Suisse centrale (cantons GL, LU, OW, NW, SZ, UR, ZG); 5. région Limmat (cantons AG, ZH); 6. région Suisse orientale (cantons AI, AR, SG, SH, TG); 7. région Sud (cantons GR, TI);</p><p>- le Conseil des régions soit élu, pour les 7 régions, par le peuple au suffrage direct selon le système proportionnel.</p>