<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi sur le Parlement et les règlements des deux chambres doivent être modifiés afin que :</p><p>1. les lobbyistes qui souhaitent avoir accès au Palais du Parlement soient accrédités à des conditions qui restent à fixer ;</p><p>2. un registre public de ces accréditations soit établi et tenu à jour par les Services du Parlement ; </p><p>3. ce registre oblige les lobbyistes à signaler leurs mandats et/ou leurs employeurs ;</p><p>4. en cas de violation de ces règles, des mesures soient prises.</p>