2008-0504 5511 08.040 Rapport 2008 sur les relations avec l’ONU et les organisations internationales ayant leur siège en Suisse du 21 mai 2008 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le rapport 2008 sur les relations de la Suisse avec l’Orga- nisation des Nations Unies et les organisatio ns internationales ayant leur siège en Suisse. Le Conseil fédéral y présente les développements marquants survenus au cours de l’année écoulée. Il passe en revue également les principaux enjeux et défis de la politique d’Etat hôte de notre pays, ainsi que des enseignements tirés des expérien- ces récentes dans le domaine des campagnes de candidature de la Suisse au sein de l’ONU et des organisations internationales. Enfin, ce rapport est l’occasion pour le Conseil fédéral de présenter les priorités qui seront celles de notre pays pour la prochaine session de l’Assemblée générale de l’ONU, à partir de septembre 2008. Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 21 mai 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 5512 Condensé Le Conseil fédéral présente dans ce rapport 2008 les développements marquants survenus au cours de l’année écoulée au sein des Nations Unies. Il passe en revue certains défis de la politique d’Etat hôte de notre pays ainsi que des enseignements tirés des expériences récentes dans le domaine des candidatures de la Suisse. Dans la partie conclusive, le Conseil fédéral présente les priorités de notre pays pour la prochaine session de l’Assemblée générale de l’ONU, qui commencera en septem- bre 2008. L’interdépendance croissante des Etats liée à la mondialisation souligne l’impor- tance et le caractère unique des Nations Unies comme instrument pour faire face aux défis mondiaux actuels. La Suisse entend faire pleinement usage des opportuni- tés offertes par cette plateforme pour la défense et la promotion de ses intérêts au niveau global. Le cadre géopolitique qui sous-tend actuellement les rapports entre Etats membres des Nations Unies est marqué par la transition de l’après-guerre froide. De nouvel- les puissances régionales émergentes s’affirment peu à peu, notamment en Asie et en Amérique latine. Le retour en force de la Russie contribue également à cette arrivée de nouveaux acteurs désirant disposer d’un poids accru dans la gestion des affaires internationales. Cette constellation provoque des tensions croissantes qui s’expri- ment de façons très variées et forment l’arrière-plan des discussions au sein du système des Nations Unies. La 62 e session de l’Assemblée générale a été la première à se dérouler sous la houlette du nouveau Secrétaire général, M. Ban Ki-moon. En gestionnaire pragma- tique, il a graduellement développé les thèmes de son mandat en mettant l’accent sur le changement climatique. Concernant le processus de réformes de l’Organi- sation, sa première priorité aura été de re structurer le Département des opérations de maintien de la paix, particulièrement sollicité actuellement. En matière d’initiatives, notre pays a poursu ivi ses efforts durant l’année écoulée. Ainsi, concernant le processus de réforme du Conseil de sécurité, la Suisse s’est surtout engagée en faveur de l’amélioration des méthodes de travail de cet organe. La Suisse possède une longue tradition en matière d’Etat hôte. L’Assemblée fédérale a adopté le 22 juin 2007 la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facili- tés, ainsi que sur les aides financières acco rdés par la Suisse en tant qu’Etat hôte (loi sur l’Etat hôte, LEH) 1. Entré en vigueur le 1 er janvier 2008, ce texte permet au Conseil fédéral de mener une politique d’Etat hôte plus transparente et mieux cen- trée sur les intérêts de la Suisse, tout en offrant un cadre juridique clair aux organi- sations internationales installées en Suisse. En ce qui concerne la présence de la Suisse à l’ONU, notre pays tient particulière- ment à être représenté dans tous les or ganes directeurs dont les activités ont un impact sur la défense de ses intérêts et coïncident avec ses priorités de politique 1 RS 192.12 5513 extérieure. C’est pourquoi la Suisse s’efforce de se faire réélire au Conseil des droits de l’homme pour la période 2010–2013. Le Conseil fédéral, enfin, tire un bilan positif de la participation de notre pays aux travaux de l’Organisation. L’ONU s’affirme comme un instrument indispensable dans la défense de nos intérêts et dans la réalisation des objectifs de notre politique étrangère. Aussi, dans ses priorités pour la prochaine session de l’Assemblée géné- rale, la Suisse poursuivra-t-elle résolument son engagement en faveur d’une ONU efficace, en renforçant ses capacités d’initiatives dans les années à venir. 5514 Table des matières Condensé 5512 1 Les Nations Unies, continuité et nouvelles orientations 5516 1.1 Nouvelle constellation internationale 5517 1.2 Réformes des Nations Unies et engagement de la Suisse 5518 1.2.1 Paix et sécurité 5518 1.2.1.1 Conseil de sécurité 5518 1.2.1.2 Lutte contre le terrorisme 5520 1.2.1.3 Médiation et prévention des conflits 5521 1.2.1.4 Alliance des civilisations 5522 1.2.1.5 Désarmement 5522 1.2.1.6 Opérations de maintien de la paix 5523 1.2.2 Coopération au développement et action humanitaire 5523 1.2.2.1 «Unis dans l’action» – Réforme des activités opérationnelles de l’ONU 5525 1.2.2.2 Climat et gouvernance environnementale 5526 1.2.2.3 Action humanitaire 5527 1.2.3 Droits de l’homme – les défis du Conseil des droits de l’homme 5527 1.2.3.1 Principales initiatives suisses 5529 1.2.3.2 Le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme 5529 1.2.3.3 60e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme 5530 1.2.4 Gouvernance et gestion 5530 2 Enjeux et défis de la politique d’accueil de la Suisse 5532 2.1 Défis pour la politique d’Etat hôte 5532 2.1.1 Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’Etat hôte 5533 2.1.2 Infrastructure et financement (bâtiments FIPOI) 5533 2.1.3 Sécurité 5534 2.2 Développements majeurs au sein des organisations internationales en Suisse 5535 2.2.1 Organisation mondiale du commerce 5535 2.2.2 Organisation mondiale de la protection intellectuelle 5537 2.2.3 Conférences et événements majeurs 5537 3 Présence de la Suisse au sein du système des Nations Unies 5539 3.1 Les Suissesses et les Suisses dans les Nations Unies 5539 3.1.1 Candidatures 5540 3.1.1.1 Nouvelle candidature au Conseil des droits de l’homme 5540 3.1.1.2 Candidature au Comité du patrimoine mondial (2009) 5540 3.1.1.3 Conseil de sécurité 5541 3.2 Présence des Suissesses et des Suisses 5541 3.2.1 Etat de la situation en matière de présence 5541 3.2.2 Défis en matière de présence 5542 4 La Suisse, la société civile et les Nations Unies 5543 5515 4.1 La société civile suisse: un partenaire essentiel 5543 4.2 IHEID: naissance d’une nouvelle institution 5543 4.3 Exemples de participation de la société civile aux travaux des Nations Unies 5544 5 Conclusion et priorités de la Suisse pour la 63e session de l’Assemblée générale 5545 Annexes: 1 Evolution de la contribution obligatoire de la Suisse à l’ONU de 2006 à 2008 5547 2 Evolution des contributions de la Suisse au système des Nations Unies pour les années 2003 à 2005 5548 3 Les organisations internationales basées en Suisse en quelques chiffres 5549 5516 Rapport 1 Les Nations Unies, continuité et nouvelles orientations L’année écoulée aura été celle du changement et du renouveau à l’ONU. En prenant ses fonctions le janvier 2007, le nouveau Secrétaire général avait promis de renfor- cer la confiance dans l’Organisation, de faire une large place au règlement des problèmes concrets et d’améliorer la gestion du Secrétariat. Il a ainsi lancé plusieurs réformes au cours de la période couverte par ce rapport. Pour ce qui est du maintien de la paix, il a restructuré le Département des opérations de maintien de la paix, le subdivisant en un domaine politique et un domaine logisti- que. Cette réforme visait à permettre au Secrétariat d’être mieux à même de répon- dre à la demande accrue en matière de casques bleus. En ce qui concerne le personnel, l’accent a été mis sur une mobilité accrue, des objectifs de travail pour les cadres supérieurs et l’amélioration des voies de recours en cas de litige. Au chapitre des réformes au sens large, l’Assemblée générale a continué de traiter des suites du Sommet mondial de 2005: cohérence du système opérationnel, réforme de la gouvernance environnementale, gestion et contrôle, revue des mandats, conso- lidation institutionnelle du Conseil des dro its de l’homme et de la Commission de consolidation de la paix et réforme du Conseil de sécurité. Il n’est pas encore vraiment possible de se prononcer sur les réformes réalisées jusqu’à présent dans la mesure où la plupart d’entre elles sont toujours en phase de réalisation. On ne peut toutefois que se félic iter de la volonté manifeste vers plus de transparence, de responsabilité et de gestion axée sur les résultats. Les réformes institutionnelles doivent être poursuivies. Dans une prochaine étape, le Département des affaires politiques doit recevoir un apport en ressources humaines, afin de renforcer notamment sa capacité à prévenir les conflits. La dotation en per- sonnel du Département des affaires économiques et sociales sera simultanément accrue, et ses activités recentrées. Ces deux réformes impliquent de longues négocia- tions préalables car elles entraînent un surcoût, et les pays du Sud les considèrent comme liées. Dans le règlement des conflits régionaux, le Secrétaire général travaille surtout à l’apaisement du conflit au Darfour. Un pas dans la bonne direction a été accompli avec la décision d’envoi de la mission conjointe de l’ONU et de l’Union africaine (MINUAD). Les problèmes récurrents de fourniture et d’envoi de troupes et de matériel au Darfour sont toutefois très représentatifs des difficultés croissantes auxquelles se heurtent les missions de casques bleus. Sur le plan politique, les efforts d’ouverture du dialogue politique entre les parties en conflit au Darfour marquent le pas, et n’ont pas jusqu’à présent produit le succès escompté. Au cours des douze derniers mois, on constate dans l’ensemble une détérioration de la situation dans de nombreuses zones de c onflit. Elle est aujourd’hui plus volatile qu’un an auparavant dans la corne de l’Afrique, la région des Grands Lacs, au Pro- che-Orient et dans quelques pays d’Asie. De plus, les désaccords apparus à propos 5517 du programme nucléaire iranien et du statut du Kosovo ont révélé au grand jour les dissensions au sein du Conseil de sécurité. Au niveau thématique, le changement climatique a été un élément central de l’action du Secrétaire général, qui a montré à ce propos beaucoup de leadership, en agissant avec circonspection et habileté, reconnaissant bien les signes du temps. A mi-par- cours de l’horizon 2015, établi pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, et à l’approche de la conférence sur le financement du développe- ment à Doha en novembre 2008, les que stions de politiques du développement reviennent au centre des discussions. M. Ban Ki-moon entretient de très bons rapports avec notre pays. Il s’est rendu à Genève et à Berne dès le printemps 2007, revenant régulièrement en Suisse, notam- ment pour assister à l’ouverture du segment de haut niveau de l’ECOSOC, pour présider le Sommet du Pacte mondial («UN Global Compact») en juillet 2007 ou pour le segment à haut niveau de la 7 e session du Conseil des droits de l’homme, le 3 mars 2008. Il a confirmé M. Nicolas Michel à son poste de Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques et Conseiller juridique des Nations Unies et nommé M. Konrad Osterwalder au poste de Recteur de l’Université des Nations Unies avec également le titre de Secrétaire général adjoint. La Suisse a établi d’excellentes relations avec le Secrétaire général et son équipe. 1.1 Nouvelle constellation internationale L’interdépendance croissante des Etats liée à la mondialisation souligne l’impor- tance et le caractère unique des Nations Unies comme instrument pour faire face aux défis mondiaux actuels. La Suisse entend pleinement faire usage des opportunités offertes par cette plateforme dans la défense et la promotion de ses intérêts. Le cadre géopolitique qui sous-tend actuellement les rapports entre Etats membres des Nations Unies est marqué par la transition de l’après-guerre froide. De nouvelles puissances régionales émergentes s’affirmen t peu à peu, notamment en Asie et en Amérique latine. Le retour en force de la Russie contribue également à cette poussée de nouveaux acteurs désireux d’obtenir un poids accru dans la gestion des affaires internationales. Cette constellation provoque des tensions croissantes qui s’expri- ment de façons très variées et forment l’arrière-plan des discussions au sein du système des Nations Unies. Ces tensions accompagnent l’émergence d’un monde multipolaire. Voici les principales lignes de fractures actuelles au sein des Nations Unies: – des tensions entre la superpuissance américaine, ambivalente par rapport à l’ONU et au multilatéralisme, et la plup art des Etats membres, qui fait suite à l’intervention non autorisée en Irak; – la méfiance entre les pays occidentaux et les pays islamiques, méfiance atti- sée d’une part par le terrorisme et la réaction qui s’en est suivie, à savoir la «guerre contre le terrorisme», et d’autre part par la faiblesse onusienne dans les conflits moyen-orientaux; – l’incompréhension grandissante entre pays industrialisés, pays en transition et pays en voie de développement; 5518 – des tensions entre le Conseil de sécurité, en particulier les cinq membres per- manents, et le reste des Etats membres, tensions d’ailleurs exacerbées par l’absence de progrès dans les discussions au sujet de sa réforme; – une méfiance entre le Secrétariat et certains pays du Mouvement des Non- alignés (NAM) qui l’accusent d’être trop dépendant des principaux contribu- teurs financiers. Combinée à la culture de consensus prévalant à l’ONU, cette constellation mène à une dynamique laborieuse, faite de lenteur et de recherche du plus petit dénomina- teur commun. La Suisse dispose au sein de l’Organisation des Nations Unies d’un positionnement particulier. Elle n’appartient à aucune alliance, elle n’est membre ni de l’Union européenne ni de l’OTAN. Si ce relatif isolement permet à la Suisse d’être un acteur libre et créatif, il la prive dans les moments décisifs d’un soutien automatique d’alliés et de masse critique. Pour ses initiatives ou ses candidatures, la Suisse doit ainsi rechercher en permanence des majorités. Pour la Suisse, il s’agit donc de chercher à appliquer des stratégies de coopération flexibles et transrégionales, selon les thèmes, tout en s’engageant pour surmonter la fracture Nord-Sud. Notre pays entretient des relations privilégiées avec certains grands acteurs, notamment avec les pays voisins ou les membres permanents euro- péens du Conseil de sécurité, en veillant à associer de tels acteurs aux initiatives qu’elle poursuit. La Suisse utilise égalemen t le capital de sympathie dont elle jouit dans les pays francophones, notamment en Afrique, et parmi les petits pays, en restant à l’écoute de leurs besoins, notamment par un engagement actif au sein de l’Organisation internationale de la Francophonie ou du groupe new-yorkais des petits Etats (FOSS ou «Forum of Small States », regroupant informellement une centaine d’Etats ayant une population inférieure à 10 millions d’habitants). 1.2 Réformes des Nations Unies et engagement de la Suisse La Suisse a un intérêt majeur à l’existence d’une organisation universelle efficace promouvant un ordre international basé sur le droit, la paix et la liberté. Certes, l’Organisation des Nations Unies est toujours perfectible, sa légitimité est cependant incomparable. Il est donc de l’intérêt de la Suisse de poursuivre son engagement en faveur des réformes qui visent à renforcer l’Organisation et à assurer une utilisation optimale des ressources mises à sa disposition. 1.2.1 Paix et sécurité 1.2.1.1 Conseil de sécurité Le débat sur la réforme du Conseil de sécurité s’est surtout intensifié au premier semestre 2007. La présidente de la 61e session de l’Assemblée générale a nommé au mois de janvier 2007 cinq facilitateurs, qu’el le a chargés de procéder à de larges consultations sur cinq aspects de la ré forme: nombre et catégorie des nouveaux sièges, répartition géographique, veto et méthodes de travail. Le groupe a remis son rapport au mois d’avril 2007, après d’intenses débats et discussions informels. Le 5519 document a été complété et rendu plus concret par deux autres facilitateurs, qui ont soumis au mois de juin 2007 une n ouvelle proposition de solution transitoire prévoyant une troisième catégorie de si èges (non permanents mais d’une durée prolongée); ils proposaient également une réforme complète des méthodes de travail du Conseil de sécurité. Ces propositions des facilitateurs n’ont toutefois pas réussi à combler le fossé entre le G-4 (Allemagne, Brésil, Inde et Japon) , dont les membres veulent des sièges permanents, et le groupe «Uniting for Consensus» (parmi lesquels figurent notam- ment l’Argentine, le Canada, la Corée du Sud, l’Italie, le Mexique, et le Pakistan), qui rejette cette idée. Aucun progrès déci sif n’a ainsi été obtenu en 2007 dans le débat sur l’élargissement du Conseil de sécurité. La Suisse s’est associée activement aux discussions, a soutenu avec d’autres pays les propositions des facilitateurs, et, souhaitant que le Conseil demeure effi cace, a prôné un élargissement d’ampleur modérée. En ce qui concerne la réforme du Conseil de sécurité, ce sont les réformes visant à améliorer ses méthodes de travail qui ont retenu l’attention de la Suisse. Elle s’est ainsi prêtée en 2007 à la réflexion évoquée ci-dessus, et a collaboré avec le Conseil de sécurité et son Groupe de travail informel sur la documentation et les autres questions de procédure. Au mois de juillet 2007, elle a présenté avec le Costa Rica, la Jordanie, le Liechtenstein et Singapour – ses partenaires du groupe S-5 («Small Five») – un document présentant leur position et leurs principales exigences: i) mise en œuvre des mesures d’amélioration des méthodes de travail décidées par le Conseil de sécurité lui-même dans la not e présidentielle de juillet 2006; ii) associa- tion plus étroite des pays contributeurs de troupes et importants contributeurs finan- ciers à la préparation et à la modifica tion des mandats des missions de casques bleus; iii) implication accrue des Etats intéressés et directement concernés dans les travaux des organes subsidiaires; iv) amélioration des régimes de sanctions, notam- ment par la création d’un mécanisme efficace et indépendant de réexamen des sanctions imposées à des personnes et à des entités (voir ci-dessous le passage concernant les mécanismes de sanctions); v) non-recours volontaire au droit de veto dans les cas de génocide et de graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire. Les mesures adoptées par le Conseil de sécurité au mois de juillet 2006 pour amélio- rer ses méthodes de travail découlent directement de l’action de la Suisse et de ses partenaires. Il s’agira à l’avenir de pousser à leur mise en œuvre systématique et de soumettre d’autres propositions concrètes au Conseil de sécurité. La Suisse suit avec attention les développements liés aux mécanismes de sanctions ciblées instaurés par le Conseil de sécurité, en particulier les procédures d’ins- cription et de radiation de personnes et d’entités sur les listes gérées par le Comité des sanctions concernant Al-Qaida et les Taliban. Dans ce contexte, la Suisse a salué l’adoption, en décembre 2006, des résolutions 1730 et 1735, qui établissent un «point focal» – auquel les demandes de «de-listing» peuvent être adressées. Ces mesures permettent d’agir sans nécessairement passer par l’Etat de résidence ou de citoyenneté, et précisent, pour la première fois, une liste de critères pour le «de-listing». Notre pays estime toutefois que ces développements, bien que consti- tuant des progrès appréciables, ne répondent que partiellement au problème de fonds du mécanisme des sanctions sous sa forme actuelle, à savoir le manque de garanties procédurales conformes aux normes nationales et internationales pour les personnes concernées par des sanctions. Ces déficits vis-à-vis des principes de l’Etat de droit 5520 font d’ailleurs l’objet d’une attention croissante, notamment dans le cadre de procé- dures de recours au niveau des juridictions européennes. C’est pourquoi la Suisse, accompagnée d’ un groupe d’Etats (Danemark, Liechten- stein, Suède, auxquels se sont associés u ltérieurement l’Allemagne et les Pays-Bas) a pris des initiatives visant à remédier à ces manquements. Ces pays étudient en particulier la possibilité de proposer l’établissement d’une procédure de recours, avec la mise en place d’une autorité indé pendante chargée de la révision du bien fondé de l’inscription d’une personne ou d’une entité sur la liste des sanctions, et ayant la compétence de faire des recomma ndations aux Comités des sanctions en ce qui concerne une radiation de la liste. La mise en place d’une telle procédure per- mettrait de rendre plus transparent et équitable le mécanisme d’inscription sur les listes de l’ONU, et par conséquent de renforcer la légitimité et l’efficacité même du système, tout en respectant le rôle particulier du Conseil de sécurité. Toute proposi- tion en ce sens doit toutefois tenir compte de la haute sensibilité politique de ce sujet. 1.2.1.2 Lutte contre le terrorisme La lutte contre le terrorisme demeure une priorité pour les Nations Unies. L’adop- tion de la Stratégie antiterroriste mondiale par l’Assemblée générale en septembre 2006 a marqué un développement important, puisque pour la première fois, l’ensemble des Etats membres de l’ONU s’est engagé à agir de façon concertée sur ce thème, et de ne pas le laisser uniquement sous la seule responsabilité du Conseil de sécurité et de ses sous organes, comme ce fut le cas jusqu’alors. Les gouverne- ments nationaux, les entités onusiennes, les organisations régionales et la société civile ont tous un rôle important à jouer da ns la mise en œuvre de cette stratégie. Une telle mise en œuvre constitue toutef ois un défi, notamment du fait du manque de coordination et de partage de l’information, ainsi que des doublons dont souffre actuellement le système. La création d’une Equipe spéciale de la lutte contre le terrorisme, regroupant les différents acteurs onusiens dans ce domaine, constitue à cet égard un développement intéressant, mais insuffisant au vu du mandat et des ressources limités de cette nouvelle entité. Dans ce contexte, la Suisse, en partenariat avec le Costa Rica, le Japon, la Slovaquie et la Turquie, a lancé le 7 décembre 2007 un «processus international de coopération antiterroriste», afin de contribuer à la réflex ion relative à la mise en œuvre de la stratégie. Des experts d’une quarantaine de pays, d’entités onusiennes, régionales et privées se réunissent ainsi à l’occasion de différents séminaires afin de réfléchir à la façon de rendre les institutions onusiennes mieux à même de soutenir l’implé- mentation de la stratégie et la lutte antiterroriste onusienne plus efficace. Un premier séminaire sur le thème «Défis institutionnels dans la mise en œuvre de la stratégie globale de lutte antiterroriste des Nations Unies» a été organisé par la Suisse en janvier 2008. Les recommandations issues du processus seront présentées à l’Assemblée générale lors de la première révision formelle de la stratégie en sep- tembre 2008. En ce qui concerne les négocia tions sur la Convention globale contre le terrorisme, celles-ci restent toujours bloquées et témoignent de la haute sensibilité politique de ce dossier. 5521 1.2.1.3 Médiation et prévention des conflits La Suisse dispose d’une position hautement reconnue dans le domaine de la média- tion et de la prévention des conflits. Elle préside avec l’Allemagne un groupe de pays intéressés à ces thématiques. Elle apporte par ailleurs un soutien en compéten- ces, en ressources humaines et financières au Groupe de l’appui à la médiation de l’ONU, structure constituée il y a deux ans au sein du Département des affaires politiques (DAP), qui fournit un appui concret aux processus de paix (par exemple en Bolivie, en Géorgie, au Kenya, au Myanmar, dans le nord de l’Ouganda, en Somalie, au Soudan et au Sahara occidental) et développe un capital de compétences dans ce domaine au sein de l’ONU. La Suisse soutient de plus des projets spécifi- ques du DAP s’inscrivant dans l’un des domaines prioritaires de son action au ser- vice de la paix; elle a ainsi assuré un financement initial en faveur de la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala, qui doit enquêter et lancer des pour- suites sur les crimes les plus graves restés jusqu’à présent impunis du fait de l’infiltration de la justice et de la police guatémaltèques par des groupes criminels. La prévention des conflits constitue un pan très important de notre politique exté- rieure. Au sein des groupes concernés, la Suisse fait valoir que l’ONU, qui consacre des moyens très importants à des actions postconflit, pourrait éviter beaucoup de souffrances et économiser des ressources par une action préventive plus vigoureuse. Elle se félicite donc que le Secrétaire général et le Conseil de sécurité aient reconnu l’importance de la prévention des conflits. Le Bureau de la prévention des crises et du relèvement (BPCR) du Programme des Nations Unies pour le développement est chargé du volet opérationnel de la préven- tion des conflits. Il se concentre, dans le domaine de la prévention des conflits, sur le renforcement des capacités nationales – par exemple par l’encouragement de formes de développement adaptées aux situations de conflit, la gestion nationale des conflits et les forums de dialogue entre acteurs nationaux. La Suisse est un donateur impor- tant du BPCR et se montre très active au sein du Groupe des amis du BPCR. La Commission de consolidation de la paix (CCP) créée en 2006 contribue directe- ment et indirectement elle aussi à la prévention des conflits. En 2007, elle a non seulement clarifié ses procédures internes, mais aussi avancé dans ses travaux pro- prement dits en préparant des stratégies de consolidation de la paix pour le Burundi et la Sierra Leone, ou en abordant des que stions thématiques très délicates. A la fin de l’année 2007, elle a placé un troisièm e pays à son ordre du jour: la Guinée- Bissau. Le Fonds de consolidation de la pa ix a servi à financer des projets dans plusieurs pays; le nombre des contributeurs et les montants recueillis ont été en progression. Enfin, la Suisse s’efforce de faire progresser la réflexion théorique sur la promotion institutionnelle de la consolidation de la paix et de la prévention des conflits. Le DFAE a demandé au «Center for Security Studies» de l’ETH Zurich et à l’organisa- tion «Swisspeace» de Berne d’étudier les liens entre la surexploitation des ressour- ces naturelles renouvelables et les conflits armés, et de recommander des actions à l’intention de l’ONU. L’étude a été in titulée «Linking Environment and Conflict Prevention: The role of the United Nations». La Suisse soutient par ailleurs des groupes de réflexion travaillant sur de nouveaux instruments innovants. 5522 1.2.1.4 Alliance des civilisations M. José Luis Zapatero, premier ministre espagnol, a organisé les 15 et 16 janvier 2008 à Madrid le 1er forum de l’initiative de l’ONU pour l’alliance des civilisations, auquel étaient invités des représentants de la classe politique, des milieux religieux, culturels et scientifiques, ainsi que des médias. En lançant à l’ONU cette initiative en 2004, la Turquie et l’Espagne ont voulu favoriser la compréhension entre le monde islamique et l’Occident. Le forum de Madrid a servi à donner le coup d’envoi à des projets dans les grands domaines d’action de l’Alliance: formation, jeunesse, migration et médias. Mme la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey y a repré- senté la Suisse. La politique que la Suisse mène dans le domaine du développement et de la paix lui a permis de constituer au fil de projets à l’interface entre politique et religion une expérience et des compétences précieuses, qu’elle partage avec ses partenaires de l’Alliance. Elle soutient par exemple au Tadjikistan un dialogue entre les élites laïques et islamiques, en accompagnant notamment la réforme des programmes scolaires dans les écoles islamiques. Elle prépare en outre des directives visant à améliorer la transparence financière des organisations caritatives islamiques pour accroître la confiance des gouvernements occidentaux. Enfin, elle encourage des échanges entre des ONG suisses et égyptiennes d’inspiration religieuse sur les questions relatives au statut de la femme. 1.2.1.5 Désarmement Au sein de l’ONU, les questions de désarmement et de sécurité internationale sont surtout abordées lors de la Conférence du désarmement à Genève, et lors des ré- unions de la Première Commission de l’Assemblée générale à New York. Les autres grands forums internationaux de contrôle des armements se trouvent à Vienne (Agence internationale de l’énergie atomique – AIEA, Commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires – OTICE), et à La Haye (Organisation pour l’interdiction des armes chimiques – CIAC). La Suisse a assumé en 2007, pendant quatre semaines, la présidence de la Confé- rence du désarmement à Genève. La Conf érence du désarmement est le seul forum permanent de négociation multilatérale portant sur les questions de désarmement. La Suisse s’engage tout particulièrement en faveur de négociations sur un traité d’interdiction de production de matières fissiles à des fins militaires. D’autre part, elle soutient les efforts visant à prévenir le déploiement d’armes dans l’espace ou à interdire l’utilisation de la force contre les objets spatiaux. Elle soutient également les mesures visant à promouvoir la transparence et la confiance dans les activités spatiales, celles-ci renforçant la sécurité. Les questions relatives au désarmement et à la sécurité internationale sont traitées en Première Commission lors de l’Assemblée générale de l’ONU. Dans le domaine nucléaire, la position de la Suisse se définit à travers les trois piliers que sont le désarmement, la non-prolifération ainsi que le droit à une utilisation pacifique. En 2007, la Suisse a présenté en collaboration avec le Chili, le Nigeria, la Nouvelle- Zélande et la Suède une résolution qui invi te les puissances nucléaires à abaisser le niveau d’engagement opérationnel de le urs armes nucléaires. 139 Etats ont adopté 5523 cette résolution, et 3 seulement ont voté contre. La Suisse entend continuer d’être active sur cette question. Dans le domaine conventionnel, la Suisse poursuit son engagement de longue date dans les domaines des armes légères et de l’interdiction des mines antipersonnelles. Ainsi, la Suisse est l’un des 28 membres du groupe d’experts gouvernementaux formé par le Secrétaire général de l’ONU en 2007, chargé d’étudier, pour l’automne 2008, la faisabilité d’un instrument juridique contraignant et d’élaborer des stan- dards internationaux sur le commerce des armes conventionnelles. Comme les années précédentes, la Suisse a activement prôné à la conférence des Etats parties de novembre 2007 l’adoption d’un mandat de négociation sur les muni- tions à fragmentation. Ce mandat prévoit au total sept semaines de négociation pour 2008 au sein du groupe d’experts gouvernementaux. La Suisse tentera d’obtenir des règles contraignantes interdisant certains types de munitions à fragmentation et précisant les modalités d’utilisation, dans le but d’améliorer la protection des popu- lations civiles dans les conflits armés et de renforcer le droit international humani- taire. Enfin, la Suisse soutient la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, notamment par la mise en œuvre de la résolution 1540 du Conseil de sécu- rité des Nations Unies. En Suisse, il existe des contrôles globaux à l’exportation, qui règlent le transfert de matières et de technologies sensibles. La Suisse fait également partie des quatre régimes de contrôle des exportations, qui traitent du commerce international des biens à double usage (à des fins civiles et militaires), des substan- ces chimiques et biologiques, ainsi que des technologies nucléaire et de missile. 1.2.1.6 Opérations de maintien de la paix La Suisse participe actuellement (mars 2008) aux missions de paix de l’ONU avec 37 observateurs militaires, officiers d’état-major et policiers. Bien que ce contingent soit peu nombreux, il s’agit de personnes hautement qualifiées. D’une manière générale, on constate que les missions d’observation au sens strict ne reflètent plus la réalité du terrain; le contexte dans lequel elles interviennent se fait de plus en plus instable et complexe. L’ONU souhaite que la Suisse s’engage en particulier dans le domaine des transports aériens et terrestres, de la médecine et du génie. Elle lui demande aussi du personnel francophone. 1.2.2 Coopération au développement et action humanitaire Outre la sécurité et les droits de l’homme, l’ONU centre traditionnellement aussi ses activités sur le développement économique et social, qui occupe nombre de ses organes, agences spécialisées, fonds et progr ammes. Elle fait par ailleurs office de forum intergouvernemental où la communauté internationale définit les principes fondamentaux de la coopération au développement. Dans le sillage des grandes conférences thématiques de l’ONU des années 90, puis du Sommet du Millénaire de 2000, la commu nauté internationale s’est fixé huit objectifs concrets de développement: les Objectifs du Millénaire pour le développe- ment (OMD). Liés les uns aux autres et se renforçant mutuellement, ils représentent 5524 un programme commun de lutte contre la pauvreté et de développement durable. Chacun est assorti d’un ou plusieurs buts concrets à atteindre d’ici 2015. Des indica- teurs sociaux, économiques et environnementaux permettent de mesurer les progrès accomplis dans leur réalisation. En 2002, la communauté internationale a défini dans le consensus de Monterrey, à l’occasion de la conférence des Nations Unies sur le financement du développement, les responsabilités communes et respectives des pays industrialisés et en voie de développement dans la mise en œuvre de la Déclaration du Millénaire et la réalisa- tion des objectifs de développement. Les pays en développement se sont engagés notamment à améliorer leurs structures économiques et politiques, les pays indus- trialisés à ouvrir leurs marchés, ainsi qu’à accroître et à améliorer leur aide au déve- loppement. Cette promesse a été concrétisée dans la déclaration de Paris de 2005 sur l’efficacité de l’aide au développement: les pays en développement y acceptent de mieux endos- ser la responsabilité de leur développement, les pays donateurs de concentrer et d’harmoniser leur aide, ainsi que de l’aligner sur les priorités de développement des pays bénéficiaires. Les uns comme les autres ont convenus de surveiller les résultats qu’ils obtiennent («managing for results»), et de se rendre mutuellement des comp- tes («mutual accountability»). Une première difficulté réside dans le fait que l’ONU, tout en étant le forum où se débattent les questions de développement, n’a pas toujours le poids nécessaire dans chaque pays: moins de 10 % des fonds consacrés à l’aide internationale au dévelop- pement passent par le système des Nations Unies, qui doit donc coordonner son action avec les institutions financières internationales et les donateurs bilatéraux. Ce problème est encore aggravé par l’éparpillement des acteurs de l’ONU. De nouveaux acteurs, telle la Fondation Gates, viennent par ailleurs concurrencer l’ONU. Ils travaillent selon des axes thématiques bien définis, peuvent faire preuve de souplesse grâce à une gouvernance allégée, et disposent de ressources considéra- bles. Enfin, l’essor économique de divers pays émergents, notamment la Chine et quelques pays du Golfe, remet en question la répartition traditionnelle des rôles politiques entre pays industrialisés et pays en développement. On peut se demander comment ces nouveaux acteurs vont s’intégrer dans les mécanismes actuels de gouvernance et de coordination de l’aide au développement. Il apparaît de plus en plus clairement que l’on ne saurait considérer isolément les questions de dévelop- pement économique, mais qu’il faut les replacer dans leur contexte politique et opérationnel. Si l’on est parvenu – du moins en partie – à intégrer dans la dimension politique les interrelations entre développement économique, sécurité sociale et préservation des ressources naturelles, il faut accorder une attention accrue aux liens entre la sécurité et le développement, ainsi qu’entre la protection des droits de l’homme et le développement. Les efforts que déploie la Suisse autour des interac- tions entre violence armée et développement illustrent son engagement dans ce domaine. Le cadre général de la coopération au développement doit donc s’adapter continuel- lement à l’évolution de la situation. Trois rencontres importantes sont prévues à ce sujet pour 2008. Au mois de juillet 2008 aura lieu à New York, dans le cadre de la session principale du Conseil économique et social de l’ONU, le premier Forum pour la coopération en matière de développe ment. Il s’agit de la seule structure permanente interétatique de discussion des questions fondamentales de coopération 5525 au développement ouverte à tous les pays. Au mois de septembre 2008 se déroulera à Accra (Ghana) la troisième conférence de su ivi de la mise en œuvre de la déclara- tion de Paris de 2005 sur l’efficacité de l’aide au développement. La visibilité politi- que la plus importante reviendra à la conférence de suivi de la conférence des Na- tions Unies sur le financement du développement, prévue pour fin novembre 2008 à Doha. En résumé, la coopération au développement change de nature: longtemps assimilée principalement à une œuvre de charité, elle est de plus en plus perçue par la commu- nauté internationale comme un volet de la «politique intérieure mondiale». Sur les plans politiques et opérationnels, les progrès à réaliser dans des domaines jugés importants par le Nord, comme la lutte c ontre le changement climatique, le terro- risme, la maîtrise des flux migratoires ou la protection des droits de l’homme, pa- raissent de plus en plus souvent liés aux aspects du développement évoqués ci- dessus. C’est dans ce contexte que la qualité et le volume de la coopération suisse au développement font l’objet d’un examen attentif. Elles ont en effet une incidence directe sur le poids politique de la Suisse dans les enceintes internationales. 1.2.2.1 «Unis dans l’action» – Réforme des activités opérationnelles de l’ONU Au Sommet mondial de 2005 a été lancé, dans le domaine de la coopération au développement, un processus de réforme qui doit pallier la fragmentation de l’ONU au niveau des pays, la pénurie de ressources et le flou qui plane parfois sur les man- dats et la répartition des tâches entre les différents fonds, programmes et institutions spécialisées du système de l’ONU. Le rapport «Unis dans l’action» demandé par M. Kofi Annan à un groupe de haut niveau, et publié au mois de novembre 2006, a servi de base en 2007 à une série de consultations parmi les Etats membres. Les débats ont mis en exergue la divergence des positions des Etats membres, en particul ier sur les éléments relatifs à la gouver- nance du travail opérationnel de l’ONU, à son financement et aux aspects normatifs. Cette scission politique entre la majorité des pays en voie de développement, réti- cents aux réformes, et les principaux contri buteurs financiers, désirant faire avancer l’agenda de la cohérence du système, a créé un climat politique tendu qui a représen- té un défi pour l’ensemble des négociations intergouvernementales touchant de près ou de loin à l’efficience, l’efficacité et la cohérence du système opérationnel, en particulier dans le domaine du développement. C’est donc dans ce climat peu propice au consensus que se sont engagées, en octobre 2007, les négociations sur l’importante résolu tion de l’Assemblée générale portant sur l’Examen triennal complet des activité s opérationnelles de développement du système des Nations Unies (TCPR). Dans son rôle de facilitateur de cette résolution, la Suisse a dû adopter une posture particulièrement prudente pour guider le proces- sus, encourageant les Etats membres à confirmer leurs engagements pris sur les réformes lors du Sommet mondial de 2005, t out en se montrant attentive à ne pas amener trop d’éléments directement extraits des recommandations du rapport «Unis dans l’action». Après trois mois de négoc iations, les Etats membres ont pu adopter une résolution qui reflète le consensus intergouvernemental actuel sur les réformes et la cohérence du système. Cette résoluti on est maintenant le texte de référence pour le système opérationnel des Nations Unies, dans lequel plusieurs recommanda- 5526 tions du rapport Unis dans l’action ont été reprises de facto. Le Conseil fédéral voit d’un œil positif cette mise en exergue des acquis. Dans l’intervalle, les consultations sur le rapport «Unis dans l’action» ont repris. Le défi, pour les deux co-facilitateurs (Tanzanie et Irlande) chargés de guider le proces- sus, sera certainement de faire avancer les travaux tout en reconnaissant et appré- ciant la valeur, l’utilité et la complémentarité des autres plateformes et processus qui ont un lien tout aussi direct avec la cohére nce du système. Le Conseil fédéral espère que les Etats membres choisiront d’utiliser ces consultations en tant que plateforme d’échanges, quitte à ce que ce processus engendre des résolutions spécifiques sur certaines recommandations du rapport. La Suisse continuera à s’engager activement à promouvoir et à soutenir cette approche. 1.2.2.2 Climat et gouvernance environnementale Le changement climatique est devenu en 2007 un thème principal du nouveau Secré- taire général. M. Ban Ki-moon est prêt à se lancer personnellement et vigoureuse- ment dans la lutte contre le changement climatique et à faire de l’environnement un quatrième pilier à l’ONU, à côté de la pa ix, du développement et des droits de l’homme. L’Organisation des Nations Unies est particulièrement bien placée, en raison de son caractère universel et de la multitude de ses instruments et agences spécialisées, pour fournir de précieuses contributions dans tous les domaines touchant au changement climatique. Mais c’est en même temps ce foisonnement d’acteurs qui rend la tâche particulièrement difficile au Secrétaire général afin d’obtenir de l’organisation une action coordonnée, sans doubles emplois ni lacunes. A l’ONU, la publication du quatrième rapport du Groupe d’experts intergouverne- mental sur l’évolution du climat (GEIEC) a représenté un grand pas en avant. Le Secrétaire général a en outre signalé sa détermination en organisant une rencontre de haut niveau sur le changement climatique le 24 septembre 2007 à New York, en préalable aux négociations de Bali. Les efforts personnels qu’il a déployés en décembre 2007 à Bali même, ont d’ailleurs contribué à l’issue positive des négocia- tions. En janvier 2008, il a soumis un ra pport sur les activités de l’ONU en la matière; outre un tour d’horizon, le docu ment contient ses premières propositions sur les moyens de répondre aux besoins pressants de coordination au sein du sys- tème de l’ONU dans ce domaine. Deux débats thématiques lancés par le pr ésident de l’Assemblée générale ont com- plété les activités du Secrétaire général en juillet 2007 et février 2008. Le premier était centré sur l’agenda de Bali et les questions de réduction des émissions, d’ajus- tement, de transfert de technologie et de financement; le second s’est davantage penché sur la coordination et la gouvernance. La Suisse a pris une part active aux deux débats, faisant observer qu’il faudrait né gocier des règles à caractère juridique contraignant dans la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Les débats tenus à New York ont joué un important rôle de catalyseur du consensus international. La communauté internationale avait estimé en 2005, au Sommet de Johannesburg, qu’il était impératif et urgent d’améliorer la cohérence du régime environnemental international. Dans le sillage de cette décision, le processus de consultations infor- melles conduit par les représentants permanents du Mexique et de la Suisse à New 5527 York, a suscité une attention accrue parmi les délégations. Les deux ambassadeurs ont présenté au mois de juin 2007 un document suggérant des idées d’amélioration de la gouvernance environnementale, qu’ils ont largement diffusées pour consulta- tion auprès des représentants d’Etats memb res, des secrétariats de conventions environnementales multilatérales, des agences de l’ONU et des ONG. Il est prévu de clore provisoirement cette année la cons ultation avec l’adoption d’une résolution à l’Assemblée générale. Il convient en particulier de compléter et de soutenir les efforts déployés par le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) pour consolider la gouvernance environneme ntale, ainsi que de lancer d’autres dynamiques de renforcement du régime environnemental international. 1.2.2.3 Action humanitaire Les Nations Unies constituent une plateforme privilégiée pour la mise en œuvre de la politique humanitaire de la Suisse. Lors de la session de fond de l’ECOSOC 2007, la Suisse a notamment participé activement à la discussion thématique centrée sur l’utilisation des ressources militaires pour les secours en cas de catastrophes naturel- les, où elle a fait circuler un document info rmel d’orientation sur cette question. La Suisse y a réitéré la nécessité pour les Etats de s’aligner, sur le plan national, sur les principes de la division des tâches entre act eurs civils et militaires définis dans les lignes directrices pertinentes («Oslo Guidelines» de 1994 révisées en 2006). Elle y a aussi souligné le potentiel des organisations régionales dans le renforcement effectif des capacités de réponse nationales et régionales ainsi que le rôle essentiel des Nations Unies au niveau global dans le domaine de l’action normative («standard- setting»). Notre pays a également renforcé son soutie n au Représentant du Secrétaire général des Nations Unies sur les droits de l’homme des personnes déplacées internes. Cette coopération accrue s’est manifestée en particulier à travers le soutien de programmes et projets spécifiques sur le rôle des personnes déplacées dans les processus de paix, la mise en œuvre de principes directeurs su r le déplacement interne et le respect des droits fondamentaux de la personne en situation de catastrophes naturelles. Durant la 63 e session de l’Assemblée générale, l’évaluation externe indépendante du Fonds central d’intervention des Nations Unies pour les urgences (CERF), auquel la Suisse contribue à hauteur de 7,5 millions de francs en 2008, permettra de tirer un premier bilan de cet instrument additio nnel de financement des activités humanitai- res des Nations Unies mis en place à la fin de 2005. 1.2.3 Droits de l’homme – les défis du Conseil des droits de l’homme Les sessions du Conseil des droits de l’homme durant la période couverte par ce rapport ont revêtu une importance particulière car elles ont permis au Conseil de finaliser sa consolidation institutionnelle (révision des mandats des rapporteurs spéciaux, nouvelles directives pour l’examen périodique universel et élection des membres du Comité consultatif du Conseil). Le Conseil a été appelé à se prononcer sur le renouvellement d’une vingtaine de procédures spéciales relatives notamment aux défenseurs des droits de l’homme, à la 5528 violence contre les femmes, à la liberté d’expression, au Myanmar, au Soudan, à la Somalie, au Congo, à la Corée du Nord et d’autres encore. Les négociations ont été difficiles, surtout en ce qui concerne les mandats relevant des droits politiques et civils qui sont traditionnellement menés par l’Union européenne ou d’autres pays du groupe occidental. Il s’est agi pour le Conseil d’établir une «bonne pratique» et d’assurer que les processus aboutissant à la sélection de ces titulaires de mandat aient été transparents et conduits de manièr e à assurer le meilleur niveau d’expertise et d’indépendance possible. Un des principaux enjeux du Conseil des droits de l’homme reste la mise en place de l’examen périodique universel (EPU), principale innovation du Conseil. Le bon fonctionnement de ce mécanisme constituera un élément important du réexamen du Conseil qui interviendra en 2011. En tant qu’Etat hôte et membre du Conseil, la Suisse a un grand intérêt à ce que cet exam en universel se déroule dans les meilleu- res conditions. Il s’agit non seulement de promouvoir un mécanisme transparent et efficace, mais aussi d’assurer la meilleure participation possible des Etats qui ne sont pas représentés à Genève. Dans ce contexte, une représentation aussi universelle que possible serait un atout. Comme solution transitoire, la Suisse a mis à disposition des bureaux temporaires pour les Etats examinés en 2008 n’ayant pas de mission perma- nente à Genève. La Suisse a été examinée le 8 mai 2008 par le Conseil des droits de l’homme sur la base de son rapport national. Au préalable, elle a organisé une vaste consultation auprès des autorités cantonales et de la so ciété civile, pour lesquelles une journée de discussions a été organisée à Berne le 26 février 2008 et dont les points saillants des entretiens ont été intégrés dans une annexe du rapport suisse. Le 26 mars 2008, s’est déroulée à Genève l’élection au Comité consultatif des droits de l’homme. Parmi les sièges attribués aux pays occidentaux, le candidat suisse, M. Jean Ziegler, a réalisé le meilleur score, obtenant 40 suffrages sur 47 voix possi- bles. Le Comité consultatif est composé de 18 experts disposant d’une compétence et d’une expérience approfondie dans le domaine des droits de l’homme. Cet organe, véritable «laboratoire d’idées» du Conseil, sera notamment chargé d’entreprendre des recherches sur les principaux droits de l’homme, d’apporter son avis sur l’inter- prétation de ces droits et de surveiller les atteintes qui leur sont portés. Durant la période couverte par ce rapport, le Conseil a tenu deux sessions extraordi- naires sur des situations d’urgence de violations des droits de l’homme (Myanmar en octobre 2007 et Palestine en janvier 2008). Dans le cadre des sessions extraordinai- res, la Suisse s’efforce de favoriser le dialogue et de dépasser la logique des groupes pour que le Conseil soit l’organe qui puisse promouvoir et défendre les droits de l’homme sur le terrain et ne devienne pas une enceinte où ces droits sont indûment politisés. La question de la relation entre la 3 e Commission de l’Assemblée générale et le Conseil des droits de l’homme, et notamment la répartition des tâches entre ces deux organes, reste en suspens. Une répartition adéquate évitant les duplications doit être trouvée afin de rendre le système onusien aussi efficace et crédible que possible dans sa mission de promotion et de protection des droits de l’homme sur le plan universel. L’expérience de ces deux dernières années a démontré que les Etats utilisent ces deux organes selon des critères qui ne prennent pas suffisamment en considération la cohérence du système en tant que tel. 5529 Pour la Suisse, l’Assemblée générale, de par son universalité, devrait être utilisée en premier lieu, comme cadre général de référence. Le Conseil des droits de l’homme, en tant qu’organe opérationnel, devrait quant à lui se focaliser de façon thématique et géographique sur la mise en œuvre de s engagements politiques souscrits par les Etats membres. Une telle répartition garantirait une complémentarité idéale renfor- çant l’efficacité du système. 1.2.3.1 Principales initiatives suisses La Suisse a présenté conjointement avec le Maroc un projet de résolution visant à mandater le Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme à préparer une proposition de Déclaration sur l’éducation et la formation dans le domaine des droits de l’homme. Cette résolution a été soutenue par 67 Etats et adoptée par consensus. La Suisse, le Maroc, l’Italie et le Costa Rica ont décidé de constituer un pôle infor- mel sur l’éducation et la formation aux droits de l’homme, chacun de ces pays ayant présenté des résolutions relatives à ce thème. Le thème des droits de l’homme en lien avec la justice de transition avait fait l’objet d’une résolution thématique présentée par la Suisse lors de la 61 e session de la Commission des droits de l’homme en 2005. Cette thématique a démontré ces der- nières années toute son importance dans la consolidation d’un processus de paix. En effet, établir les faits, rendre justice et octroyer des compensations aux victimes est un objectif important qui doit être abordé sous différents angles. La Suisse s’attachera à promouvoir cette thématique da ns le cadre du Conseil, au cours des années à venir, notamment en présentant un projet de résolution sur la préservation des archives en matière de violation des droits de l’homme. 1.2.3.2 Le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme Le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) est confronté à une série de défis liés à la fois à la complexité des missions et des tâches demandées à son Bureau ainsi qu’aux défis de gestion liés à une croissance impor- tante des ressources (notamment de ses effectifs). Par ailleurs, le poste de Haut Commissaire aux droits de l’homme est de plus en plus soumis à la pression de pays qui aimeraient voir le Conseil des droits de l’homme exercer, tel un Conseil d’administration, un plus grand contrôle sur les priorités et activités du Haut Com- missariat en attribuant à ce dernier un nombre croissant de mandats de coopération technique dans des domaines très divers. Pour la Suisse, il est important de garantir l’indépendance du Haut Commissariat. Il va de soi que les Etats peuvent se pronon- cer sur ses activités, mais ils devraient le faire dans le cadre prévu à cet effet, c’est- à-dire lors des négociations budgétaires qui se déroulent dans les enceintes pertinen- tes de l’Assemblée générale. Dans ce contexte général difficile, Mme Louise Arbour, Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, a annoncé sa décision de ne pas se représenter pour un second mandat. Mme Louise Arbour a fait preuve d’un engagement sans faille pour la promotion et la protection des droits de l’homme et a apporté un grand soutien au Conseil des droits de l’homme. 5530 1.2.3.3 60e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme La Suisse contribuera à la commémoration du 60 e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme avec une initiative qui permettra de proposer en décembre 2008, à Genève, un «Agenda des droits de l’homme pour la prochaine décennie». A l’invitation de la Suisse, un panel composé d’éminentes personnalités devrait être invité à identifier, à étudier et à préciser des thèmes spécifiques dans le domaine des droits de l’homme et à établir un agenda qui sera ensuite soumis à la communauté internationale. Dans le cadre de cette célébration, la Suisse a publié en décembre 2007 le livre Regards sur les droits humains – Focus on Human Rights afin de promouvoir la diffusion de la Déclaration universelle des droits de l’homme auprès d’un large public. Cet ouvrage recueille les réflexions d’éminentes personnalités de différents horizons, dont le Secrétaire général des Nations Unies M. Ban Ki-moon, les lauréats du prix Nobel de la paix Shirin Ebadi et Jimmy Carter ou encore l’écrivain Adolf Muschg. 1.2.4 Gouvernance et gestion En prenant ses fonctions au mois de janv ier 2007, le Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-moon, avait clairement indiqué qu’il plaçait la réforme de la gestion au sommet de ses priorités. Son effort a notamment porté cette année sur le renforcement de la gouvernance et les mécan ismes de contrôle interne, auxquels la Suisse accorde une attention particulière. S’il a été possible de créer le nouveau Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA), d’autres mesu- res de modernisation ont dû être reportées. Il est apparu clairement qu’il fallait prévoir plusieurs années pour l’introduction de méthodes de gestion modernes à l’échelon de l’organisation, comme la gestion axée sur les résultats, la gestion des risques à l’échelle de l’organisation et l’examen systématique des mandats au sein de l’ONU. La nomination du Directeur général de l’informatique ( «Chief Information Techno- logy Officer», CITO), au cours de l’été 2007, a relancé la modernisation des techno- logies de l’information et de la communication au Secrétariat de l’ONU. L’Assem- blée générale devrait dès cette année adopt er une nouvelle stratégie en la matière, prévoyant le remplacement des nombreux systèmes informatiques dépassés et incompatibles entre eux par un nouveau système moderne. Cette réforme est indis- pensable à la mise en place d’un système moderne de planification des ressources, qui intègre les grands processus de gestion comme la comptabilité et le personnel et les rende accessibles à tous les départemen ts au siège comme aux missions sur le terrain. L’Assemblée générale a décidé au cours de l’automne 2007 d’accélérer la rénova- tion du siège new-yorkais de l’Organisation (plan-cadre d’équipement). Les travaux ont commencé en mai 2008 et doivent se terminer en 2013; ils englobent non seule- ment la modernisation des locaux administra tifs et de réunion, mais aussi la sécurité et le rendement énergétique des bâtiments. Aux yeux de la Suisse, le plan-cadre 5531 d’équipement est d’autant plus important que le Palais des Nations de Genève doit aussi être rénové. Le renouvellement du système d’administration de la justice au sein de l’organisa- tion est un volet majeur de la réforme; il a été en grande partie mené à son terme en 2007. Le nouveau système constitue une base solide garantissant un traitement équitable et juste aux agents de l’ONU. La justice est administrée de façon décentra- lisée et professionnelle: un tribunal de première instance sera créé, avec des cham- bres à New York, à Genève et à Nairobi. L’ancien tribunal administratif de l’ONU de New York devient le Tribunal d’appel des Nations Unies. La mise en place de ce nouveau système était nécessaire préalablement à la réforme de la gestion du per- sonnel de l’ONU, sur laquelle l’Assemblée générale doit se pencher en 2008. Le budget ordinaire 2008–2009 de l’ONU a également été adopté au mois de décembre 2007. Au cours des négociations, la Suisse a veillé à ce que des ressources suffisantes soient affectées aux domaines politiques qu’elle considère comme priori- taires à la lumière de sa politique extéri eure. Elle a simultanément prôné la disci- pline financière et approuvé des propositions de compressions et d’économies cha- que fois que cela ne remettait pas fondame ntalement en question le fonctionnement de l’organisation ni la réalisation de ses principaux mandats. Elle a ainsi contribué à ramener le budget à 4,17 milliards de dollars, niveau légèrement inférieur à celui des comptes consolidés de la période précédent e (pour de plus amples informations sur le budget et les contributions de la Suisse, se reporter aux annexes 1 et 2). La Suisse soutient les réformes institutionnelles renforçant les capacités de l’ONU dans des domaines thématiques prioritaires, à caractère durable, et sans impact financier disproportionné. A la cinquième commission de l’Assemblée générale, qui s’occupe de la réforme de la gestion et du Secrétariat, elle s’emploie à améliorer l’efficience, l’efficacité et la responsabilité du Secrétariat. La Suisse consacre un effort particulier à l’amélioration de la responsabilité des organes exécutifs et, dans le contexte de la réforme du dispositif de responsabilisa- tion, au renforcement de la surveillance et du contrôle interne. Elle a accru sa visibi- lité en organisant en octobre 2007 à New York un atelier sur ces questions à l’inten- tion de délégués de l’ONU de plus d’une cinquantaine de pays. Elle assume également la coprésidence du groupe de travail des quinze plus gros contributeurs sur le contrôle interne. La modernisation des technologies de l’information et de la communication au Secrétariat de l’ONU représente une autre priorité de la Suisse, dans la mesure où elle permet d’accélérer les processus politiques au sein de l’organisation et améliore l’efficacité du travail au sein du système de l’ONU. Au mois de novembre 2007, notre pays a présenté au Directeur général de l’informatique et à son équipe la plateforme CH@UN qu’utilise l’administration fédérale pour coordonner la politi- que de la Suisse à l’égard de l’ONU. Ce système offre des fonctionnalités qui étayent le travail politique: consultation de documents, rédaction de rapports, aide à la décision, diffusion de connaissances nécessaires à l’action, par exemple. Dans ces domaines particulièrement sensibles sur le plan politique, le Directeur général de l’informatique doit coopérer très étroitement avec les Etats membres, ce qui expli- que son intérêt pour l’expérience de la Suisse. Le représentant permanent de la Suisse auprès de l’ONU a d’ailleurs été porté à la présidence du groupe de travail ad hoc sur l’informatique pour 2008. Cela met la Suisse en excellente position pour s’engager durablement dans ce domaine. 5532 2 Enjeux et défis de la politique d’accueil de la Suisse La politique d’accueil d’organisations et de conférences internationales de la Suisse repose sur une longue tradition. Genève abrite 22 des 25 organisations qui bénéfi- cient d’un accord de siège, les autres se trouvant à Berne (2) et à Bâle (1). S’y ajoutent un grand nombre d’autres organismes tels que les programmes ou les secré- tariats de conventions internationales, les organisations internationales quasi gou- vernementales ou les organisations non gouvernementales qui ont également leur siège en Suisse. Genève, principal siège européen des Nations Unies, constitue avec New York l’un des deux plus importants centres mondiaux de la coopération multi- latérale. 160 Etats étrangers et la Suisse y entretiennent une mission permanente, ce qui justifie pleinement l’expression usuelle de «Genève internationale». Chaque année, plusieurs milliers de réunions et de conférences internationales sont organi- sées dans cette ville, auxquelles participent des dizaines de milliers de délégués. Du point de vue politique, la Genève internationale permet à la Suisse d’exercer une influence plus que proportionnelle à son poids dans les relations internationales et contribue à la réalisation de ses objectifs de politique étrangère. Sur le plan écono- mique, les effets positifs de la présence de nombreuses organisations intergouver- nementales et non gouvernementales sont également appréciables pour notre pays. Cette situation enviable ne saurait toutefois masquer les défis auxquels est soumise la Suisse en matière d’accueil d’organisations et de conférences internationales, dont le principal porte sur les conséquences fi nancières de l’augmentation de la concur- rence internationale, de l’importance grandissante des questions de sécurité et de la volonté d’universalité de la Genève internationale. A ce titre, le Conseil fédéral a décidé le 14 novembre 2007 de confier au DF AE le soin de produire et de lui sou- mettre avant fin 2008 une note de discussion «Politique d’Etat hôte de la Suisse: état actuel et perspectives». 2.1 Défis pour la politique d’Etat hôte La politique d’Etat hôte de la Suisse se concentre thématiquement sur cinq grands domaines, à savoir; i) la paix, la sécurité et le désarmement, ii) les affaires humani- taires et les droits de l’homme, iii) la santé, iv) le travail, l’économie et la science, v) le développement durable et la préservation des ressources naturelles. Elle recourt principalement aux instruments suivants: fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), qui aide les organisations intergouverne- mentales à trouver des locaux à Genève et peut leur octroyer des prêts; modernisa- tion des bases légales (entrée en vigueur le 1 er janvier 2008 de la loi sur l’Etat hôte); prise en charge de la sécurité extérieure des bâtiments des organisations intergou- vernementales. Depuis la fin de la guerre froide, la concurrence internationale en matière d’accueil de conférences et d’organisations internationales a fortement augmenté, mettant les centres traditionnels tels que Genève sous une pression grandissante. La position de Genève en tant que centre de coopération internationale n’étant pas définitivement acquise, il importe que les pouvoirs publics, en particulier la Confédération et le Canton de Genève, poursuivent leur engagement en faveur de cette plateforme importante pour la politique étrangère suisse. 5533 Cette situation de concurrence internationale accrue contribue, avec l’augmentation des mesures de sécurité à la charge des Etats hôtes, à une augmentation croissante du coût de la politique d’Etat hôte de la Suisse. Un autre sujet d’importance auquel est confrontée la Suisse est celui de la question des travaux de rénovation et d’entretien qui sont prévus pour les immeubles de cer taines organisations intergouvernementa- les installées à Genève, ainsi que pour le siège de l’ONUG au Palais des Nations. La position du Conseil fédéral est claire à ce su jet: les organisations propriétaires de leur(s) immeuble(s) sont en charge de l’entretien et de la rénovation de ces derniers; c’est donc à ces organisations de mettre de côté (dans un fonds de rénovation) les moyens financiers nécessaires à ces travaux. Le problème réside dans le fait que plus d’une organisation internationale a négligé ce devoir et que la s ituation est critique s’agissant des bâtiments les plus âgés, tels que le siège du BIT ou le Palais des Nations, où le coût de la rénovation, devenue urgente, se chiffre en centaines de millions de francs, des sommes dont ces organisations ne disposent pas à ce stade. 2.1.1 Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’Etat hôte Au vu de l’importance de la politique d’Etat hôte, le Conseil fédéral a estimé néces- saire d’en codifier et d’en consolider la pratique et d’inscrire dans une seule loi ses outils principaux. Le 13 septembre 2006, il a ainsi soumis aux Chambres le message relatif à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte (loi sur l’Etat hôte, LEH) 2. Le 22 juillet 2007, le Parlement a adopté la LEH, et le Conseil fédéral a approuvé le 7 décembre 2007 l’ordonnance correspondante. Les deux textes sont en vigueur depuis le 1 er janvier 2008. Ils synthétisent les bases légales existantes ainsi que les pratiques qui se sont instaurées au fil des ans en matière de politique d’Etat hôte, facilitant ainsi grandement la tâche de toutes les parties concernées (Confédé- ration, cantons, organisations intergouvernementales, etc.), qui peuvent désormais se référer à une base juridique unique. Aucun nouvel accord de siège n’a été conclu en 2007. 2.1.2 Infrastructure et financement (bâtiments FIPOI) En tant qu’Etat hôte, la Suisse a un intérêt primordial à offrir aux organisations internationales établies sur son territoire le s meilleures conditions de travail possi- bles. La Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) est précisément au service de ces organisations pour faciliter leur implantation à Genève. La FIPOI est une fondation de droit privé, créée en 1964 par la Confédéra- tion et le Canton de Genève. Elle a pour mi ssion statutaire de mettre à la disposition des organisations internationales des locaux leur permettant de travailler dans de bonnes conditions. Depuis la révision de ses statuts, en 2004, la FIPOI peut aussi intervenir dans le Canton de Vaud au cas où l’intérêt de la politique d’accueil de la Suisse le requiert. Afin de permettre à la FIPOI de remplir son mandat, la Confédération lui accorde des prêts sans intérêts remboursables en 50 ans et le Canton de Genève lui cède des 2 FF 2006 7603 5534 terrains à construire en droit de superficie. La FIPOI permet ainsi aux organisations internationales de procéder à l’achat, à la construction ou à la transformation de bâtiments. Elle est en outre habilitée à acheter ou à construire des biens immobiliers, à les louer et à les administrer. Au 31 décembre 2007, les prêts en cours de la Confédération à la FIPOI totalisaient 348 millions de francs, dont 339 millions pour les organisations internationales et 9 millions pour la FIPOI. A titre compar atif, au 31 décembre 2006, les prêts s’éle- vaient à 370 millions de francs (360 millions pour les organisations internationales et 10 millions pour la FIPOI). En 2008, les projets immobiliers suivants ont été ou doivent être soumis aux Cham- bres: financement d’un nouveau bâtiment ad ministratif de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) à Gland (VD); financement d’un agrandis- sement du bâtiment No 40 du Laboratoire européen pour la recherche des particules (CERN) à Genève; financement de la rénovation du Centre William Rappard, siège de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève; financement de la construction d’une halle logistique du Comité international de la Croix-rouge (CICR) à Genève. 2.1.3 Sécurité Le droit international fait obligation à la Suisse d’assurer la protection des organisa- tions intergouvernementales et des représentations étrangères (ambassades, consu- lats, missions permanentes) installées sur son territoire. La pratique internationale veut que le pays hôte prenne en charge la sécurité du périmètre extérieur. En revan- che, le financement des dispositifs de sécurité implantés dans et sur les bâtiments, ainsi que dans l’enceinte, clôture comprise, est l’affaire des organisations elles- mêmes, et donc de l’ensemble des Etats qui en sont membres. Il appartient égale- ment aux Etats d’assurer la sécurité du périmètre intérieur de leurs représentations diplomatiques et consulaires. Après avoir été frappées durement par le terrorisme, les Nations Unies ont dû faire le constat que l’emblème de l’ONU ne les protégeait plus. Les nouvelles menaces exprimées par le numéro deux d’Al Qaïda Ayman al-Zawahiri, qualifiant les Nations Unies «d’ennemi de l’islam et des musulmans», vont du reste sans doute accroître encore la pression sur la Suisse en matière de mesures préventives. Notre pays prend très au sérieux ses obligations d’Etat hôte en matière de sécurité. Le Parlement a approuvé en 2006 un crédit d’engagement de 10 millions de francs pour la période 2006–2010, destiné à financer la sécurisation des immeubles abritant des organisa- tions internationales à Genève. La sécurité a pris une importance majeure pour toutes les organisations internationa- les ces dernières années, plus particulièrement depuis les attentats contre les bureaux de l’ONU à Bagdad (2003) et Alger (2007). A la suite de ces attaques, l’ONU a affirmé le besoin d’un changement radical de sa politique pour la sécurité des employés de l’Organisation, soulignant au passage la responsabilité première des pays hôtes dans la protection du personne l et des biens de l’ONU et invitant les gouvernements à collaborer davantage. En janvier 2008, le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, a annoncé la création d’une commission indépendante pour les questions de sécurité («Independent Panel on Safety and Security»). Cette 5535 commission a été chargée de procéder sans tarder à une analyse des mesures de sécurité destinées à protéger le personnel et les installations de l’ONU dans le monde. 2.2 Développements majeurs au sein des organisations internationales en Suisse Le statut d’Etat hôte d’organisations et de conférences internationales vaut à la Suisse de bénéficier d’un rôle particulier au sein des Nations Unies à Genève. Notre pays était ainsi membre de plein droit de s institutions spécialisées appartenant au système des Nations Unies bien avant son adhésion à l’ONU. Par conséquent, c’est à New York, où siège l’Assemblée générale, et non à Genève, que le changement de statut de la Suisse en 2002 a eu les effets les plus tangibles au cours des cinq derniè- res années. Cependant, l’adhésion a eu un effet bénéfique pour la défense des inté- rêts de la Genève internationale dans la mesure où notre pays bénéficie désormais de l’image d’un membre à part entière qui participe pleinement et sans réserve à la coopération multilatérale dans le cadre de l’ONU et qui dispose de l’ensemble des droits qu’à tout Etat membre pour la défe nse de ses intérêts, notamment dans le domaine des candidatures au sein des organisations internationales. C’est donc désormais en tant que membre de plein droit de l’organisation dans son ensemble que la Suisse s’attache à favoriser des conditions de travail adéquates et un bon fonctionnement interne des organisations internationales à Genève. Il s’agit de promouvoir des activités conformes aux intérêts de notre pays dans les domaines de compétences de ces organisations et propices à l’image de la Genève internationale dans le monde. La priorité accordée actuellement au sein de l’ONU à la cohérence renforcée de l’action opérationnelle sur le terrain oblige les institutions spécialisées à mieux se coordonner au sein de l’ensemble du système de l’ONU. Cela a des conséquences pratiques pour les organisations présentes en Suisse. Notre pays soutient l’ensemble des mesures visant une plus grande cohérence du système onusien et souligne à ce titre le caractère unique de la Genève internationale en la matière. La multitude des organisations, agences, programmes et fonds basés à Genève et le foisonnement de leurs contacts transversaux sont un exemple réussi des possibilités de synergies au sein du système des Nations Unies. 2.2.1 Organisation mondiale du commerce L’Organisation mondiale du commerce (OMC) compte parmi les principales organi- sations internationales établies en Suisse. Depuis sa fondation en 1995, le siège de cette organisation est à Genève, au Centre William Rappard (CWR), lequel abritait auparavant le secrétariat de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). En raison du nombre croissant de membres, des nouveaux cycles des négociations et de nouvelles missions, ainsi que du recours intensif, par les Etats membres, à la procédure de règlement des différends, les besoins de l’organisation en locaux et en personnel ont fortement augmenté ces dernières années. L’OMC s’est donc adressée à la Suisse en tant qu’Etat hôte pour l’octroi d’un prêt de la FIPOI de 60 millions de francs des tiné au financement d’un bâtiment supplé- 5536 mentaire à Genève. Désireux d’appuyer au mieux l’OMC dans son développement, le Conseil fédéral a donné suite à la demande officielle de l’OMC en novembre 2005 et a soumis le message pertinent aux Cham bres fédérales. Le Conseil des Etats a approuvé ce dossier lors de sa session de printemps 2006. Peu après, le nouveau Directeur général de l’OMC, M. Pascal Lamy, a fait savoir qu’il désirait à long terme réunir tout le personnel de l’OMC sous un seul toit et que le projet de nouveau bâtiment supplémentaire ne représentait plus dès lors qu’une solution transitoire. Les débats parlementaires concernant ce projet ont donc été ajournés jusqu’à ce que de plus amples détails sur la nouvelle straté gie immobilière de l’OMC soient disponi- bles. En 2006, le Conseil général de l’OMC – qui rassemble tous les Etats membres et décide des questions stratégiques – et le Conseil fédéral ont chargé respectivement M. Lamy et le DFAE d’entamer des discussi ons officielles. A l’issue de ces discus- sions, le choix des parties s’est cristallisé sur le projet de rénovation et de densifica- tion du CWR, siège actuel de l’OMC. Lors de sa séance du 4 juillet 2007, le Conseil fédéral s’est prononcé en faveur de négociations concernant l’option CWR et a approuvé des négociations sous la conduite de la cheffe du DFAE. Lors des négociations qui se sont po ursuivies jusqu’à la mi-décembre 2007, les délégations de la Suisse et de l’OMC ont étudié concrètement la variante de la rénovation, de la densification et de l’extension du CWR et l’ont consignée dans un projet de plan directeur. Ce projet prévoit, outre les constructions mentionnées plus haut, la location provisoire de bureaux situés à proximité de l’OMC, au chemin des Mines, pour le personnel à déplacer pendant la durée des travaux de rénovation. Conformément au mandat de négociation donné par le Conseil fédéral, le coût total du projet (y compris le loyer des locaux provisoires) ne devra pas dépasser, pour la Confédération, 130 millions de francs. Cette somme comprend 60 millions accordés à l’OMC sous la forme d’un prêt sans intérêts remboursable en 50 ans, et 70 millions représentant un financement à fonds per dus de la Confédération. Le 19 décembre 2007, sur recommandation du Comité du budget, des finances et de l’administration de l’OMC, le Conseil général de l’OMC a mandaté officiellement le Directeur général de l’Organisation pour négocier la solution du site unique du CWR, telle que prévue dans le projet de plan directeur. Le Conseil fédéral a approuvé, le 21 décem- bre 2007, le résultat des négociations et a parallèlement autorisé le DFAE à deman- der l’avancement des montants suivants par le biais du premier supplément au budget 2008: i) un total de 7.5 millions de francs pour les travaux de planification et les étu- des liées à la rénovation/densification du CWR ainsi qu’un concours d’architecture pour l’extension du CWR; ii) 3 millions de francs par an pendant 5 ans pour la location de bureaux au che- min des Mines, à partir du 1 er janvier 2008. Le 21 février 2008, la Délégation des finances du Parlement, lors de sa première réunion en 2008, a approuvé les demandes de crédits mentionnées ci-dessus (avec avance ordinaire), afin que les travaux de planification et de préparation les plus urgents puissent débuter immédiatement. La vision à long terme du projet actuel est la suivante: siège unique pour l’OMC avec capacité de 1100 places de travail. La rénovation et la densification du siège actuel ainsi que son agrandissement/extensi on devraient permettre d’atteindre la capacité souhaitée. 5537 Quant au calendrier, la planification a été faite et les travaux préparatoires ont dé- marré. Le DFAE s’est attelé à la rédaction d’un projet de message sur la rénovation du CWR, qui devra être approuvé par le Conseil fédéral avant la session d’été 2008. Les travaux de rénovation pourront débuter dès que les crédits correspondants auront été approuvés par le Parlement. Le moment venu, deux autres messages seront encore soumis aux Chambres, pour la densification (intra-muros) du CWR, et pour son extension (c’est-à-dire la nouvelle construction). 2.2.2 Organisation mondiale de la protection intellectuelle Depuis des années, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) fait l’objet de critiques et d’un problème de crédibilité qui concernent en particulier son Directeur général démissionnaire, M. Kamil Idris, et la gestion de l’organisation. Divers manquements ont été portés à la connaissance des Etats membres et sont documentés dans des audits internes et externes. Lors de la dernière Assemblée générale de l’OMPI, qui s’est tenue à Genève du 24 septembre au 3 octobre 2007, plusieurs Etats membres, dont la Suisse, se sont opposés à l’adoption du budget 2008–2009 qui, faute de majorité qualifiée, n’a pas été adopté. En tant qu’Etat hôte de nombreuses organisations internationales, la Suisse s’engage avec détermination en faveur de la bonne gouvernance et défend des principes de gestion fondés sur l’intégrité, la transparence, la fiabilité et l’efficacité. Il est dans l’intérêt de la coopération multilatérale que les organisations internationales établies en Suisse, ou ailleurs, se conforment à ces standards. La priorité actuelle de la Suisse, par conséquent, est de participer au processus de succession du Directeur général de l’OMPI, de concert avec les autres Etats mem- bres et conformément aux dispositions statutaires de l’organisation, afin d’assurer l’avenir de l’organisation et de lui permettre de regagner la place qui est la sienne au sein des organisations onusiennes. Le 13 février 2008, date limite fixée pour la soumission des candidatures au poste de Directeur général, 15 candidatures avaient été reçues. Le Comité de coordination de l’OMPI, qui est composé de 83 Etats membres, s’est réuni le 13 mai et a désigné l’Australien Francis Gurry pour le poste de Directeur général. Sa nomination doit être formellement adoptée par l’Assemblée générale de l’OMPI lors de sa réunion de septembre 2008. 2.2.3 Conférences et événements majeurs Les 17 et 18 avril 2007 a eu lieu à Genève la conférence internationale sur la réponse aux besoins des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, en Irak et dans les pays voisins, convoquée par le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés. La rencontre visait à sensibiliser la communauté internationale à la situation humanitaire et aux souffrances des réfugiés, et à recher- cher des approches communes. La Suisse a souligné la nécessité du soutien humani- taire de la communauté internationale, en particulier pour les groupes vulnérables. 5538 Quelque 5 000 nationaux irakiens ont été provisoirement admis dans notre pays ou y ont trouvé refuge. Le 15e congrès de l’Organisation météorologi que mondiale (OMM) s’est déroulé à Genève du 7 au 25 mai 2007. Il a adopté une résolution soumise par la Suisse et d’autres membres demandant plus de transparence sur les questions de gouvernance. La Suisse s’est par ailleurs félicitée de la décision d’organiser à Genève la troisième conférence mondiale sur le climat à l’automne 2009. La 60e session de l’Assemblée mondiale de la santé de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) s’est déroulée à Genève du 14 au 23 mai 2007. Cette réunion est de loin la plus importante rencontre mondiale en matière de santé. Une autre institution majeure de ce domaine n’a cessé de gagner en importance depuis son installation à Genève en janvier 2002: avec plus de 20 milliards de dollars de contributions reçues ou promises, le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, figure désormais au nombre des organisations de développement de tout premier plan, avec un potentiel de plus de 3 milliards d’investissements annuels dans la santé des pays en voie de développement. La Suisse a conclu un accord de siège avec cette organisation et a contribué à hauteur de 21 millions de francs pour les années 2008–2010. Du 26 au 30 novembre 2007 s’est tenue à Genève la 30 e Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. La Suisse y a soutenu et promu ses posi- tions dans les domaines traités à la Confér ence (défis humanitaires, clarification du rôle d’auxiliaire des Sociétés nationales, droit international humanitaire, renforce- ment du cadre juridique lors des interventi ons en cas de catastrophe), dans la ligne de l’engagement humanitaire de la Conf édération tel qu’approuvé par le Conseil fédéral dans son Rapport sur la politique extérieure 2000. La Conférence est consi- dérée comme ayant été un grand succès, avec à la clef une restauration de l’unité du Mouvement. L’attachement que porte la Suisse aux questions humanitaires a également été dé- montré par la création le 25 juin 2007 à Genève du Forum humanitaire mondial, présidé par l’ancien Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan. Cette institution, sous la forme d’une fondation de droit suisse, a pour ambition de devenir une plateforme de dialogue unique au service des acteurs humanitaires désireux de relever les défis humanitaires actuels et ém ergents. La Confédération a participé au financement du capital de départ avec un montant de 1,3 millions de francs. La 1 ère conférence du forum aura lieu en juin 2008. Le Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies (CCS) s’est réuni à Berne, les 28 et 29 avril 2008. Ce conseil regroupe, sous la présidence du Secrétaire général des Nations Unies, les chefs des fonds, programmes et institutions spécialisées de l’ONU ainsi que des organisations liées à l’ONU (OMC, AIEA). Il est l’organe suprême de coordination du système des Nations Unies au niveau des secrétariats. L’Union postale universelle à Berne a été l’organisation hôte de cette réunion interne des Nations Unies. Les principaux sujets de discussion furent le changement climatique, la sécurité alimentaire, la sécurité du personnel et la sécurité des bâtiments de l’ONU ainsi que diverses questions d’actualité politique et écono- mique. La Suisse a apporté en premier lieu un soutien logistique et sécuritaire à cette rencontre. En outre, le Président de la Confédération, Pascal Couchepin, a offert un dîner officiel en l’honneur du Secrétaire général des Nations Unies et des membres du CCS. 5539 Sous réserve de l’approbation du Conseil fédéral, Genève doit accueillir également cet été le 24ème Congrès postal universel, qui a lieu tous les quatre ans. Le Congrès devait initialement se tenir à Nairobi en été 2008, mais en raison de l’instabilité au Kenya entre la fin 2007 et le début 2008, le Conseil d’administration de l’Union postale universelle (UPU) a décidé le 8 février 2008 de changer le lieu du Congrès. Selon le Règlement général de l’UPU, lorsque des circonstances empêchent un pays hôte désigné d’organiser le Congrès, le Bureau international de l’UPU, dont le siège est à Berne, peut l’organiser en Suisse, avec l’accord du gouvernement suisse. L’événement, qui accueille quelque 1500 délégués provenant des 191 pays membres de l’UPU, se tiendra donc cette année à Genève, du 23 juillet au 12 août 2008. 3 Présence de la Suisse au sein du système des Nations Unies Pour faire valoir efficacement ses buts et se s intérêts aux Nations Unies, la Suisse doit impérativement être présente dans les organes intergouvernementaux représen- tatifs ainsi qu’avec du personnel au sein de s secrétariats et bureaux exécutifs des organisations de l’ONU. Les candidatures suisses aux organes représentatifs donnent lieu à des campagnes auprès des Etats memb res de l’organisation concernée. En revanche, pour les bureaux exécutifs, les candidatures sont soutenues par des actions de lobbying auprès des personnes et organismes intervenant dans la nomination. 3.1 Les Suissesses et les Suisses dans les Nations Unies Pour jouer un rôle actif aux Nations Unies, la Suisse a besoin d’être présente dans leurs organes représentatifs intergouvernementaux et leurs organes de direction. Comme n’importe quel autre membre, elle siège à l’organe plénier, l’Assemblée générale. Mais elle travaille aussi dans di vers organes auxiliaires et spécialisés de l’Assemblée générale. Elle tient particulièrement à être représentée dans les organes de direction de l’ONU affectant la défense de ses intérêts extérieurs ou s’inscrivant dans les priorités de sa politique extérieure. Elle attache notamment une importance majeure, eu égard à son engagement traditionnel dans ce domaine, à sa représenta- tion au Conseil des droits de l’homme, dans la mesure où elle a pris une part déter- minante dans la création de cet organe, qui plus est installé à Genève. Le professeur Lucius Caflisch représente depuis 2006 la Suisse à la Commission du droit international, qui a pour mission de favoriser le développement progressif et la codification du droit international, et se compose de 34 juristes indépendants. La Commission a fêté le 19 mai 2008 à Genève son 60 e anniversaire, en présence de Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère fédérale, et de nombreuses personnalités, parmi lesquelles la présidente de la Cour internationale de justice, Mme Rosalyn Higgins. La Suisse posera en 2010 sa candidature à un siège au Conseil économique et social (ECOSOC). Elle est déjà présente dans un certain nombre de ses sous-organes, notamment la Commission des stupéfiants et la Commission de la science et de la technique au service du développement. La Suisse siège aussi dans divers organes techniques relatifs aux droits de l’homme. Le professeur Barbara Wilson fait ainsi partie depuis 2006 du Comité des droits 5540 économiques, sociaux et culturels (CDESC), qui se penche notamment sur le droit à travailler dans des conditions justes et favorables, le droit à la sécurité sociale, le droit à l’éducation et le droit à un niveau de vie suffisant. Le professeur Walter Kälin a entamé en 2006 son second mandat de membre du Comité des droits de l’homme, qui fait pendant au CDESC pour les droits civils et politiques. Il s’est toutefois désisté au mois de mai 2008 pour se consacrer pleinement à son mandat de représentant du Secrétaire général sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays. M. Jean Zermatten, enfin, a été élu en 2005 pour quatre ans expert au Comité des droits de l’enfant. 3.1.1 Candidatures 3.1.1.1 Nouvelle candidature au Conseil des droits de l’homme L’Assemblée générale des Nations Unies avait en 2006 élu la Suisse pour trois ans au Conseil des droits de l’homme. Ce ma ndat arrive donc à son terme en 2009. La Suisse n’envisage pas d’en briguer immédiatement un nouveau. Mais, désireuse de se faire réélire pour la période 2010–2013, elle a officiellement posé sa candidature le 22 octobre 2007. Elle juge très important en effet d’y siéger à ce moment pour défendre efficacement et directement ses intérêts lors du réexamen complet du statut du Conseil, auquel doit procéder l’Assemblée générale en 2011. 3.1.1.2 Candidature au Comité du patrimoine mondial (2009) La Suisse juge également prioritaire sa candidature au Comité du patrimoine mon- dial de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco). Composé de 21 Etats parties, ce co mité est chargé de la mise en œuvre de la convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel. Ses membres sont élus par l’Assemblée générale des Etats parties, dont la prochaine session est prévue pour 2009. La Suisse, si elle est élue, siégera de 2010 à 2013 au comité. Cette candidature s’inscrit dans le s efforts qu’elle déploie pour sensibiliser durablement la population à la notion de patrimoine mondial. Les travaux du comité se sont politisés, sous la poussée de nouveaux défis comme le réchauffement climatique et le débat sur le développement durable, qui touchent également la Suisse. Le succès considérable de la convention a par ailleurs suscité des problèmes de gestion et d’efficience. Si elle obtient un siège au comité, la Suisse pourra s’attaquer aux problèmes évoqués ci-dessus à l’échelle internationale. Un comité de coordination a été créé dans la perspective de la campagne et de l’élec- tion; tous les départements concernés y sont représentés (DFAE, DETEC, DFI). 5541 3.1.1.3 Conseil de sécurité En tant que membre à part entière des Nations Unies, la Suisse a en principe droit à une présence temporaire dans tous les organes directifs importants de l’ONU. Elle pourrait ainsi également se porter candidate à l’un des dix sièges non permanents du Conseil de sécurité. Afin de renforcer le positionnement de la Suisse à l’ONU, le Conseil fédéral a déjà envisagé, dans son Ra pport sur les relations entre la Suisse et l’ONU de l’an dernier, la possibilité d’une éventuelle candidature au Conseil de sécurité à moyen terme. Une telle candida ture exigerait un examen minutieux ainsi qu’une discussion approfondie au niveau de la politique intérieure. 3.2 Présence des Suissesses et des Suisses Tout en cherchant à atteindre les objectifs de sa politique extérieure en se faisant élire au sein des organes représentatifs, la Suisse s’efforce d’être présente par le déploiement de personnel qualifié à tous les niveaux hiérarchiques des organes exécutifs et des secrétariats. 3.2.1 Etat de la situation en matière de présence Au Secrétariat des Nations Unies, le nom bre des ressortissants suisses est passé depuis 2002 de 172 à 204, soit 1 % environ de la vingtaine de milliers d’agents qu’emploie actuellement le Secrétariat. Il est important pour notre pays d’être convenablement représenté à tous les niveaux hiérarchiques. Sur ces 204 personnes, 117 sont affectées aux services généraux et 87 à des postes d’encadrement supérieur. Dans ce dernier groupe se trouvaient au 1 er janvier 2008 deux Secrétaires généraux adjoints: M. Nicolas Michel, Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques et Conseiller juridique de l’ONU, et le professeur Konrad Osterwalder, Recteur de l’université des Nations Unies. M. Adolf Ogi et Mme Carla Del Ponte ont quitté leurs fonctions cette année. M. Ogi, ancien conseiller fédéral, s’était vu co nfier au mois de février 2001 par M. Kofi Annan, alors Secrétaire général, le manda t de Conseiller spécial pour le sport au service du développement et de la paix, dont il s’est démis à la fin de l’année 2007; au cours de ces sept années, il a fait du s port un instrument efficace de promotion de la paix et du développement au sein de l’ONU, et a diffusé par ce canal les valeurs et les idéaux des Nations Unies. Mme Del Ponte a également abandonné sa charge après avoir été depuis 1999 Procureur général du Tribunal pénal des Nations Unies pour l’ex-Yougoslavie, ainsi que du Tribuna l pénal international pour le Rwanda entre 1999 et 2003; elle aura par son zèl e notablement dynamisé et renforcé la justice internationale. Au début de l’année 2008, M. Nicolas Michel a fait savoir qu’il se désistera au milieu de l’année de ses fonctions de Secrétaire général adjoint pour les affaires juridiques et de Conse iller juridique du Secrétaire général de l’ONU. Dans ses fonctions, M. Nicolas Michel a apporté une contribution majeure à l’alignement du droit interne des Nations Unies sur les besoins de réforme de l’organisation et sur l’évolution des cadres juridiques et politiques généraux. 5542 3.2.2 Défis en matière de présence Les départs évoqués ci-dessus ont qualitativement beaucoup affaibli la présence de la Suisse. On voit se dessiner un autre phénomène qui place les Nations Unies, comme d’ailleurs aussi la Suisse, devant une tâche délicate à court et à moyen terme: les départs de cadres supérieurs atteignant la limite d’âge et l’absence de relève. La moyenne d’âge des fonctionnaires internationaux à leur entrée aux Nations Unies comme celle des agents en place a nette ment augmenté ces dernières décennies. Dans les fonctions d’encadrement supérieur, elle est de 45,9 ans. Cela tient en partie aux exigences des postes et à la pénurie re lative de postes de cadres débutants par rapport à ceux de cadres moyens et supérieu rs. Mais le phénomène s’explique aussi par les conditions de travail au moins équivalentes, sinon meilleures, qu’offrent souvent d’autres organisations internationales ou non gouvernementales ainsi que le secteur privé, qui jouissent ainsi d’un pouvoir d’attraction supérieur à celui des Nations Unies. Au sein du personnel de l’ONU, la pyramide des âges est telle que 22,7 % des agents vont atteindre l’âge de la retraite dans les cinq à sept années à venir. L’ONU, et la Suisse avec elle, vont donc devoir trouver du personnel qualifié pour les rem- placer. Le DFAE s’efforce d’identifier les vacances et les postes coïncidant avec les intérêts de la Suisse et les objectifs de sa politique extérieure, de trouver des candi- dats présentant les qualifications et le profil requis, et de soutenir leurs candidatures. Le DFAE finance quelques postes d’adminis trateur auxiliaire (AA), qui servent de marchepied aux jeunes cadres pour entrer à l’ONU. Leur placement tient compte des priorités de la politique extérieure de la Suisse. Le DFAE, centre de compétence sur les programmes AA, aide les départements qui le souhaitent à trouver des candidats. La journée des carrières internationales («International Career Day») organisée à Lausanne avec plus d’une vingtaine d’organisations internationales diffuse des informations sur les conditions de travail et les exigences d’une carrière à l’ONU, et contribue à la recherche de candidats . Notre réseau extérieur, et surtout nos missions de Genève et de New York, identi- fient les postes de cadre moyen et supérieur répondant aux besoins de notre politique extérieure. La centrale de Berne s’efforce alors de présenter des candidats, qui bénéficient ensuite sur place d’un soutien spécifique et individuel. Au-delà du personnel du Secrétariat, la Suisse s’efforce aussi d’obtenir des mandats spéciaux du Secrétaire général. Outre M. Adolf Ogi, qui a récemment quitté ses fonctions de Conseiller spécial pour le sport au service du développement et de la paix, il faut mentionner dans cette catégorie le professeur Walter Kälin, depuis 2004 envoyé spécial du Secrétaire général de l’ONU pour les droits des personnes dépla- cées dans leur propre pays. Le Secrétaire général des Nations Unies a nommé au mois d’août 2007 le professeur Konrad Osterwalder, ancien Recteur de l’ETH Zurich, recteur de l’université des Nations Unies. Au départ de M. Nicolas Michel, Secrétaire général adjoint, le pro- fesseur Osterwalder restera le seul Suisse à l’échelon de Secrétaire général. 5543 4 La Suisse, la société civile et les Nations Unies Au même titre que les conditions cadres matérielles, telles que les infrastructures ou la sécurité des biens et des personnes, le Conseil fédéral est convaincu qu’une socié- té civile dynamique, active et participative est d’une grande importance au bon fonctionnement de l’ONU. Un partenariat renforcé avec la société civile en général et les milieux académiques en particulier soutient tant la qualité que la légitimité des travaux de l’Organisation des Nations Unies. 4.1 La société civile suisse: un partenaire essentiel Pour la Suisse, promouvoir un environnement académique de premier ordre dans le domaine des relations internationales est un facteur déterminant pour l’attractivité de notre pays et de la Genève internationale. Désirant stimuler la recherche dans les domaines d’activité des Nations Unies et promouvoir les échanges et collaborations entre les milieux académiques et les organisations internationales basées en Suisse, le DFAE a lancé officiellement le 18 octobre 2007 le réseau de recherche «UNO Academia». Ce même jour, le réseau a organisé, en présence d’un très nombreux public sa première conférence, offrant aux différents intervenants académiques, praticiens et parlementaires, la possibilité d’échanger leurs vues avec la Présidente de la Confédération, Madame Micheline Calmy-Rey, sur le thème: «La Suisse et l’ONU cinq ans après l’adhésion – Bilan et perspectives». Le 26 octobre 2007, le réseau a proposé un colloque à Genève (IHEID) sur ce même thème. Dans ses efforts pour promouvoir la participation des universités aux travaux de l’organisation et l’expertise académique dans ce domaine, la Suisse peut désormais compter sur un appui privilégié au sein de l’Université des Nations Unies (UNU). La nomination du Suisse Konrad Osterwalder au poste de Recteur de l’UNU, avec le titre de Secrétaire général adjoint répondant directement auprès de M. Ban Ki-moon, est une rare opportunité pour notre pays. Nous avons ainsi un canal privilégié pour faire avancer nos préoccupations. Le renforcement des relations avec la sociét é civile souhaité par le Conseil fédéral a également été amélioré par le lancement du réseau suisse des jeunes pour l’ONU «JUNES» développant une agora de réflex ions communes et permettant une meil- leure visibilité des activités «jeune sses» liées au monde onusien. Les 1 er et 2 mars 2008, ce réseau a organisé son premier «JUNESMUN» réunissant une cinquantaine de participants à Berne pour une simulation des débats et travaux au sein des Nations Unies. Toujours dans ce domain e, les étudiants d’IHEID ont à nouveau organisé le «Geneva International Model United Nations», qui a réuni au Palais des Nations du 29 mars au 4 avril 2008 près de 200 jeunes du monde entier. 4.2 IHEID: naissance d’une nouvelle institution Le lancement en janvier 2008 de l’Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID) marque la concrétis ation des efforts consentis ces dernières années en vue du renforcement de l’offre académique en études internationales et du développement à Genève. Les autorités fédéra les et cantonales, ainsi que les institu- 5544 tions partenaires du projet, ont l’ambition de faire de cette nouvelle institution IHEID le véritable moteur du pôle académique en études internationales et du déve- loppement. Les montants nécessaires à la mise en œuvre de cette nouvelle institution ont été budgétés dans le cadre du message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant le s années 2008 à 2011. Ce message a été adopté par le Conseil fédéral et soumis aux Chambres fédérales le 24 janvier 2007. Après l’aval des conseils de fondation respectifs d’HEI et de l’IUED, le Conseil fédéral et le Conseil d’Etat du Canton de Genève ont approuvé les statuts et la com- position du premier conseil de fondation de cette nouvelle institution le 16 mai 2007. Après la signature de l’acte de fondation, l’Institut a conclu le 26 novembre 2007 une convention d’objectifs avec les autorités fédérales et cantonales. L’Institut mise sur la collaboration entre le monde académique et les acteurs de la vie internationale et sur le développement du réseau suisse pour les études interna- tionales «de manière à renforcer le rayonnement de Genève et de la Suisse». Il créera des centres de compétences «visant à offrir à la communauté internationale de la recherche, de l’expertise et de la formation continue de haute qualité.» Le siège de la nouvelle institution sera la Maison de la Paix, située dans le quartier des organisations internationales et dont l’achèvement est prévu à l’horizon 2013. Un concours international d’architecture a été lancé en janvier 2008 et le projet lauréat sera connu en automne 2008. La villa Barton ainsi que le bâtiment de la rue Rothschild (siège de l’ancien IUED) feront également partie des infrastructures à la disposition de la nouvelle institution. 4.3 Exemples de participation de la société civile aux travaux des Nations Unies Le Conseil fédéral note avec satisfaction que sa politique d’ouverture en faveur d’une participation de la société civile suisse dans l’accompagnement des travaux liés à la politique de notre pays au sein des Nations Unies s’est concrétisée par différents exemples de participations concrètes. Ainsi, dans le cadre de sa participation au Conseil des droits de l’homme et de l’Examen périodique universel (EPU) auquel la Suisse s’est soumise au cours du printemps 2008, notre pays a collaboré pleinement avec les milieux associatifs actifs en Suisse dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme. Les autorités fédérales ont organisé une journée de discussion avec la société civile le 26 février 2008 à Berne. L’objectif de cette rencontre était d’établir un dialogue ouvert et ample sur la réalisation des dro its de l’homme en Suisse. Cette première discussion sur le rapport EPU des autorités fédérales a permis de dépasser l’approche purement sectorielle et d’enrichir les réflexions par les apports ainsi récoltés. Les points saillants des discussions de la journée ont été annexés au rapport de la Suisse. En optant pour cette approche d’ouverture, particulièrement importante dans le domaine des droits de l’homme, not re pays entend démontrer la plus-value de l’expertise de la société civile ainsi que l’apport enrichissant et complémentaire à la position et à la vision du gouvernement suisse. Une coalition d’une trentaine d’ONG a ainsi remis son propre rapport au Haut- Commissariat début février. Le rapport EPU de la Suisse a quant à lui été transmis le 5545 24 mars 2008 à cet organe. La Suisse a été examinée le 8 mai 2008 par le groupe de travail EPU du Conseil des droits de l’homme en présence d’une délégation suisse dirigée par la cheffe du Département des affaires étrangères. Le rapport portant sur l’examen de la Suisse sera adopté par le Conseil lors de sa session de juin. Un autre exemple réside dans la mise sur pied par des ONG d’un service d’accueil et d’information («Welcome Desk») destiné à faciliter la participation de délégués non gouvernementaux aux travaux du Conseil des droits de l’homme. Ce «Welcome Desk» est géré par l’ONG Mandat International en partenariat avec l’Office des Nations Unies à Genève, le Secrétariat du Conseil des droits de l’homme et d’autres ONG. Ce projet est soutenu financièrement par le Département fédéral des affaires étrangères. Pendant sa phase pilote de sept mois, au cours de la 5 e et 6 e session du Conseil des droits de l’homme, le «Welcome Desk» a répondu à 2’700 visiteurs et plus de 3’000 requêtes. Enfin, dans le cadre des discussions sur les réformes des Nations Unies et les moyens de rapprocher encore plus l’ONU des citoyens, une conférence s’est réunie à Genève (Palais des Nations) les 19 et 20 novembre 2007 en vue de préparer le lancement de l’initiative en faveur de la création d’une assemblée parlementaire de l’ONU. Lors de cette rencontre préparée et présidée par le Secrétariat du comité en faveur de cette initiative, une trentaine de personnes (membres d’ONG, six parlementaires, des représentants du monde académique et la Suisse comme observateur) ont tenté de cerner les prochaines étapes à entreprendre en vue d’un tel lancement. Notre pays a exprimé sa sympathie pour une telle initiativ e, tout en rappelant le caractère inter- gouvernemental des Nations Unies. La présence de l’ancien conseiller national Remo Gysin et du conseiller national Geri Müller, délégué officiellement comme observateur par la Commission de politique extérieur du Conseil national, a démon- tré l’intérêt du Parlement suisse pour ce sujet. 5 Conclusion et priorités de la Suisse pour la 63e session de l’Assemblée générale Tenant compte des réalités géopolitiques actuelles et des expériences acquises progressivement depuis son adhésion, la Suisse entend capitaliser sur son position- nement particulier au sein de l’Organisati on pour la défense et la promotion de ses intérêts. Membre d’aucune alliance, la Suisse peut en effet être un acteur libre et créatif. Le corollaire de cette indépendance est cependant un relatif isolement, qui prive notre pays dans les moments décisifs du soutien automatique d’alliés naturels et de masse critique. Compte tenu de cet état de fait, il s’agit pour la Suisse d’appliquer des stratégies de coopération flexibles et transrégionales selon les thèmes. Pour avoir de l’influence et ainsi défendre au mieux ses intérêts, la Suisse doit sans cesse recher- cher des idées novatrices susceptibles de constituer des majorités auprès des modé- rés des différents groupes. L’engagement de la Suisse au sein des Nations Unies va continuer de s’opérer sur le mode actuel, soit de trois façons principales: – engagement financier: avec 1,216 % du budget des Nations Unies, la Suisse est le 14 e contributeur et donc un acteur de poids en la matière; 5546 – engagement par ses initiatives (Consei l des droits de l’homme, amélioration des méthodes de travail du Conseil de sécurité, lutte contre le terrorisme, gestion); – engagement par la présence de notre pays et de personnalités suisses à tous les niveaux de l’Organisation. De façon plus opérationnelle, les priorités de la Suisse pour la 63 e session de l’Assemblée générale restent inscrites dans la poursuite des efforts initiés depuis notre adhésion. Il s’agit notamment: – de nous engager en faveur de la mise en œuvre du mandat du Conseil des droits de l’homme et notamment de ses instruments innovateurs comme l’examen périodique universel; – de poursuivre nos efforts en vue d’une amélioration des méthodes de travail du Conseil de sécurité, y compris l’amélioration des régimes de sanctions («listing/delisting»); – de mener à terme notre contribution à la Stratégie antiterroriste mondiale de l’Assemblée générale; – de fortifier la gestion et le contrôle interne des Nations Unies; – de collaborer avec nos partenaires en vue du renforcement du système opéra- tionnel, notamment en matière de gouvernance environnementale; – de renforcer nos contributions diplomatiques à la prévention et à la résolu- tion des conflits. Le Conseil fédéral rappelle que l’Organisation des Nations Unies est un instrument supplémentaire désormais indispensable à la défense de nos intérêts et à la réalisa- tion de nos objectifs de politique extérieure. La Suisse dispose d’une marge de manœuvre au sein des Nations Unies pour sauve- garder ses intérêts et poursuivre ses objectifs de politique extérieure. Elle a un intérêt majeur à l’existence d’une organisation universelle promouvant un ordre internatio- nal basé sur le droit, la paix et la liberté. L’ONU reste le principal forum mondial où les Etats peuvent traiter ensemble de tous leurs problèmes communs. Il est donc de l’intérêt de la Suisse de poursuivre son engagement en faveur des réformes visant à renforcer l’organisation et à assurer une utilisation efficace des ressources mises à sa disposition. Le Conseil fédéral entend poursuivre également la politique de dialogue étroit avec le Parlement conduite depuis l’adhésion, en application des engagements pris pen- dant la campagne pour l’accession de notre pays à l’Organisation. Ce dialogue est conduit à plusieurs niveaux: dans le cadre des commissions de politique extérieure, lors de l’examen de ce rapport annuel ou à l’occasion des débats sur les questions d’actualité, ainsi qu’en séance plénière du Conseil national et du Conseil des Etats. Saisis chaque année du rapport annuel du Conseil fédéral, le Conseil national et le Conseil des Etats peuvent également s’exprimer à cette occasion sur les priorités de notre pays pour la prochaine session de l’Assemblée générale de l’ONU. Le Conseil fédéral continuera de porter à nos relations avec les Nations Unies tout l’intérêt qu’appelle cet instrument irremplaçable au plan international pour la défense des intérêts de notre pays et de ceux de nos concitoyens. 5547 Annexe 1 Evolution de la contribution obligatoire de la Suisse à l’ONU de 2006 à 2008 (En francs suisses) 2006 2007 2008 1. Budget ordinaire 26 556 374 30 411 471 27 801 050 – Contribution annuelle au fonds Plan-cadre d’équipement 1 691 449 5 902 769 5 218 769 2. Tribunaux des Nations Unies – Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie 2 165 389 2 401 470 2 693 595 – Tribunal pénal international pour le Rwanda 1 920 927 1 995 950 1 916 575 3. Opérations de maintien de la paix 46 939 029 85 143 319 85 651 311 3 4. Contributions au fonds pour la période budgétaire de deux ans: – Fonds des moyens d’exploitation 252 781 – Fonds de réserve pour les opéra- tions de maintien de la paix Total 79 273 168 126 107 760 123 281 300 Taux de conversion USD-CHF 2006 = 1,30 2007 = 1,25 2008 = 1,25 Le taux de contribution de la Suisse pour les années 2004 à 2006 était de 1,197 %. Conformément à la décision de l’Assemblée générale des Nations Unies, il a été porté à 1,216 % pour la période 2007 à 2009. 3 Evaluation. Les dépenses occasionnées par les opérations de maintien de la paix ne seront établies avec précision qu’à fin 2008. 5548 Annexe 2 Evolution des contributions de la Suisse au système des Nations Unies pour les années 2003 à 2005 (En francs suisses) 2003 2004 2005 1. ONU – ONU Budget ordinaire (y com- pris contribution obligatoire) 27 956 836 26 086 001 30 153 190 – Opérations de maintien de la paix 50 810 702 60 923 791 91 773 642 – Tribunaux, programmes, instituts, commissions4 228 269 079 254 180 058 243 251 428 2. Institutions spécialisées5 76 365 778 67 542 847 73 825 406 3. Banque mondiale, Fonds moné- taire international, (Bretton Woods) et institutions associées6 196 666 047 216 216 542 212 184 546 Total 580 068 442 624 949 239 651 188 212 Taux de conversion USD-CHF 2003 = 1,50 2004 = 1,35 2005 = 1,25 4 Dans les domaines du déve loppement, aide humanitaire, droits de l’homme, environne- ment, recherche, formation. 5 FAO, AIEA, FIDA, OACI, OIT, UIT, OMI, UNESCO, ONUDI, UPU, OMS, OMPI, OMM 6 GCRAI, FEM, AID, IFC, AMGI 5549 Annexe 3 Les organisations internationales basées en Suisse en quelques chiffres Organisations internationales avec un accord de siège établies en Suisse 25 (dont 22 à Genève) Office des Nations Unies à Genève (ONUG) 1 Institutions spécialisées des Nations Unies 7 Exemples: Organisation mondiale de la santé (OMS), Organisation internationale du travail (OIT), Union postale universelle (UPU, Berne) Organisations internationales hors du système des Nations Unies 17 Exemples: Association européenne de libre-échange (AELE), Ban- que des règlements internationaux (BRI, Bâle), Organisation euro- péenne pour la recherche nucléaire (CERN), Organisation mondiale du commerce (OMC) Organisations internationales quasi gouvernementales avec un accord de nature fiscale établies en Suisse 6 Exemples: Association du transport aérien international (IATA), Conseil international des aéroports (ACI), Union mondiale pour la nature (IUCN, Gland/VD) Organisations non gouvernementales (ONG) de caractère international ONG avec statut consultatif auprès des Nations Unies établies à Genève env. 250 Fédérations et organisations internationales sportives env. 30 Etats étrangers et missions permanentes Représentations d’Etats étrangers auprès de l’ONUG, de l’OMC ou de la Conférence du désarmement (CD) à Genève, missions et délé- gations 227 Réunions, délégués et visites officielles Réunions et conférences d’organisations internationales en Suisse env. 2 100 Délégués et experts assistants env. 125 800 Chefs d’Etat, chefs de gouvernement et ministres participants env. 3 000 5550 Indications financières (en francs suisses) Budget annuel total des organisations internationales sises à Genève env. 8 mil- liards Estimation des dépenses engagées en Suisse par les organisations internationales avec accord de siège env. 4,4 mil- liards Communauté internationale en Suisse (chiffres arrondis) Fonctionnaires dans les organisations internationales en Suisse env. 20 000 dont: Fonctionnaires dans les organisations internationales à Genève env. 18 000 Membres du personnel des missions permanentes à Genève env. 3 600 Fonctionnaires des organisations quasi gouvernementales en Suisse env. 1 000 Collaborateurs des ONG de caractère international à Genève env. 2 400 Communauté internationale (employés et leur famille) en Suisse env. 40 000 Emplois supplémentaires découlant de la Genève internationale env. 14 000 De plus amples informations sont disponibles sur les sites Internet de la Mission permanente de la Suisse auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisa- tions internationales à Genève (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intorg/un/unmiss/unge.html) et de l’Office cantonal de la statistique du canton de Genève http://www.geneve.ch/internationale/la-geneve-internationale/qu-est-ce-que-la- geneve-internationale/ Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport 2008 sur les relations avec l'ONU et les organisations internationales ayant leur siège en Suisse In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 29 Cahier Numero Geschäftsnummer 08.040 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.07.2008 Date Data Seite 5511-5550 Page Pagina Ref. No 10 141 993 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.