<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="Xecusson"><img alt="" height="49" src="/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=7001&amp;Parametername=WWW_V4&amp;Schema=VD_TA_WEB&amp;Source=search.fiw&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=8542" width="49"/></p> </td> <td valign="top"> <p class="XCantondeVaud">CANTON DE VAUD</p> <p class="XTribunaladministratif">TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top"> <p class="XArrt-Considrant"><span>Arrêt du 15 septembre 2006</span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Composition</p> </td> <td valign="top"> <p class="XComposition">M. Jacques Giroud, président; Mme Ninon Pulver et M. Charles-Henri Delisle, assesseurs. Greffier, M. Jean-François Neu.</p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> </p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>recourant</span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b>X.________, </b>à 1********, représenté par Me Thomas DE MONTVALLON, avocat à 1002 Lausanne, <a id="P_INSERT_REPR"></a> </p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a id="P_INSERT_PLAIGNANT_X"> </a></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>autorité intimée</span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b>Caisse de chômage UNIA,</b> à 1401 Yverdon-les-Bains</p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a id="P_INSERT_AUTI_X"> </a></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>autorité concernée</span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b>Office régional de placement d'Yverdon-Grandson,</b> <a id="P_INSERT_IND"></a><a id="P_INSERT_2IND"></a>à 1400 Yverdon</p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a id="P_INSERT_AUTC_X"></a><a id="RU_AUTOTEXT_KLÄGER_X"> </a></p> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Objet</p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span>Recours formé par X.________ contre la décision sur opposition rendue le 30 mars 2006 par la Caisse de chômage UNIA (suspension; perte fautive d’emploi)<span> </span></p> </td> </tr> </table> <p class="XArrt-Considrant"> </p> <p class="XArrt-Considrant">Vu les faits suivants</p> <p class="LettreAvec">A.<span> </span><span dir="LTR">Engagé par l’entreprise Y.________ comme boucher le 1<sup>er</sup> août 2001, X.________ a été promu chef boucher le 1<sup>er</sup> septembre 2003, puis muté à 2******** en qualité de chef de rayon boucherie le 1<sup>er</sup> octobre 2004. A cette occasion, son employeur lui a rappelé, par lettre du 23 juillet 2004, les objectifs inhérents à sa fonction, à savoir « <i>le respect des directives et de l’Assurance Qualité, la relation saine et constructive avec la gérante et le management d’équipe</i> ». </span></p> <p class="Numroetlettresans">D'une lettre adressée le 28 juin à X.________ par son employeur, on extrait ce qui suit : « (…) Nous constatons que vous rencontrez certaines difficultés dans votre fonction. D’une part, nous relevons un dysfonctionnement au niveau de la gestion de votre rayon, à savoir : mauvaise gestion des déchets, degré de service insatisfaisant, non respect des directives internes. D’autre part, nous remarquons des lacunes dans la conduite de votre équipe ainsi qu’une attitude négative de votre part. Il est clair que nous ne pouvons tolérer cette situation plus longtemps, (…) ». </p> <p class="LettreAvec"> <span class="NumroetlettresansCar">Par la lettre d’avertissement du 19 août 2005, l’employeur s’est adressé en ces termes à l’intéressé : « (…)</span><i> nous n’avons malheureusement constaté aucune </i><span class="NumroetlettresansCar">amélioration des points reprochés (…) nous vous fixons les objectifs suivants : atteindre le taux de 5% de déchets, améliorer de manière notoire le degré de service (actions, promotions, etc…), appliquer et faire appliquer les directives internes de manière stricte (normes Assurance Qualité, hygiène, etc…), adopter un comportement adéquat et une attitude en rapport avec votre statut de cadre, montrer l’exemple notamment au niveau des horaires, mettre en place une communication saine et franche ainsi qu’une conduite du personnel irréprochable (…) ». </span></p> <p class="LettreAvec"><span class="NumroetlettresansCar"> Le 15 septembre 2005, X.________ s’est vu reprocher d’avoir mis en vente de la viande périmée. </span>D'une lettre adressée le 19 septembre 2005 par l’intéressé à son employeur, on extrait ce qui suit : « Je me permets de vous écrire, suite à l’entretien que j’ai eu le 15 septembre 2005 à 16h30 avec M. A.________ et M. B.________. Je me suis bloqué pour donner une réponse affirmative à la faute que j’ai commise, de peur de perdre mon poste de travail. Je m’en excuse. Suite au résultat des déchets trop élevés, cela fait trois mois que je ressens une pression sur mon travail, je désirais absolument résoudre le problème. Je pense que mon travail a toujours été fait avec sérieux et au plus près de ma conscience. J’ai donné le maximum pour l’entreprise. Je souhaiterais pouvoir obtenir une chance de poursuivre mon travail de boucher ou adjoint boucher dans votre entreprise (…) ».</p> <p class="LettreAvec"> <span class="NumroetlettresansCar">X.________ a été licencié par courrier du 21 septembre 2005 pour le 31 décembre suivant. Il a revendiqué</span> l’indemnité de chômage à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2006.</p> <p class="LettreAvec">B.<span> </span><span dir="LTR">Le 6 février 2006, la caisse de chômage Unia (ci-après : la caisse) a interpellé l’assuré et son ancien employeur afin qu’ils se déterminent au sujet de la fin de leurs rapports de travail. </span></p> <p class="Numroetlettresans">Par lettre du 8 février 2006, l’assuré a répondu ce qui suit : « (…) J’ai vendu de la viande de bœuf traditionnel avec de la viande de bœuf C.________, c’est un label de qualité de l’entreprise Y.________ qu’ils vendent seulement au plot. Ayant nié pendant un jour de peur de perdre mon emploi, j’ai été licencié. (…) ». </p> <p class="Numroetlettresans">L’employeur s’est déterminé comme suit, par lettre du 21 février 2006 : « (…) nous nous sommes séparés de M. X.________ pour cause de non-respect des directives et rupture de confiance. Nous estimons que M. X.________ a manqué gravement à son devoir en tant que chef boucher. En effet, ce dernier a mis en vente de la marchandise avariée dans le seul but de diminuer le taux de déchets de la boucherie. (…) ». L’employeur précisera, par courrier du 9 mars 2006, que la marchandise n’était pas avariée, mais périmée.</p> <p class="LettreAvec">C.<span> </span><span dir="LTR">Par décision du 28 février 2006, la caisse a suspendu l’assuré dans l’exercice de son droit à l’indemnité pour une durée de 31 jours à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2006 au motif qu’il s’était retrouvé sans emploi par sa propre faute en fournissant, par son comportement, un motif de résiliation du contrat de travail. L’intéressé s’est opposé à ce prononcé par acte du 17 mars 2006. Concluant à l’annulation de la mesure de suspension, il fit notamment valoir ce qui suit : « <i>(…) les ventes sont très irrégulières de semaines en semaines et les marchandises non vendues importantes. Ayant subi de très fortes pressions de la part de la direction de Y.________ concernant les invendues, j’ai déballé des conditionnements en LS avant la date d’échéance de vente pour les vendre au détail. Donc il s’agissait de viande en parfait état sanitaire et absolument conforme aux législations en vigueur. (…)</i> ». </span></p> <p class="LettreAvec">D.<span> </span><span dir="LTR">La caisse a confirmé la mesure de suspension litigieuse par décision du 30 mars 2006, faisant en résumé valoir que l’intéressé avait reconnu avoir commis une faute professionnelle de nature à motiver son licenciement. </span></p> <p class="Numroetlettresans">Par acte du 28 avril 2006, l’assurée a recouru contre cette décision devant le Tribunal administratif et conclu à son annulation. Contestant avoir mis en vente des produits périmés, il fit en résumé valoir que les autres griefs invoqués par l’employeur, formulés de manière générale, rendaient compte d’un licenciement, non pour faute grave, mais économique. L’autorité intimée a conclu au rejet du pourvoi par réponse du 31 mai 2006. Les arguments des parties seront repris ci-après dans la mesure utile.</p> <p class="XArrt-Considrant">Considérant en droit</p> <p class="Numroavec">1.<span> </span><span dir="LTR">Le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu notamment lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute (art. 30 al. 1 let. a LACI). Est notamment réputé sans travail par sa propre faute, au sens de cette disposition, celui qui par son comportement, en particulier par la violation de ses obligations, a donné à son employeur un motif de résiliation du contrat de travail (art. 44 al. 1 let. a OACI). La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute mais ne peut excéder soixante jours (art. 30 al. 3 LACI). Elle est de un à quinze jours en cas de faute légère, de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne, de trente et un à soixante jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 OACI). </span></p> <p class="Numroetlettresans">La suspension du droit à l’indemnité prononcée en raison du chômage dû à une faute de l’assuré, en application de l’art. 44 al. 1 let. a OACI, <span>ne suppose pas nécessairement, comme en droit pénal et en droit civil, qu'on puisse reprocher à l'assuré un comportement répréhensible; cette faute peut être réalisée sitôt que la survenance du chômage n'est pas à mettre au compte de facteurs objectifs, mais réside dans un comportement que l'assuré pouvait éviter au vu des circonstances et des relations personnelles en cause (</span>Tribunal administratif, arrêts PS 2004/0117 du 29 octobre 2004, PS 2005/104 du 7 mars 2006 et les références citées)<span>. Ainsi, la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité ne suppose pas une résiliation immédiate des rapports de travail pour de justes motifs au sens de l'art. 337 CO et il suffit que le comportement général de l'assuré - y compris les particularités de son caractère au sens large du terme - ait donné lieu à son congédiement, même sans que ses qualités professionnelles soient mises en cause (ATF 112 V 245, Circulaire du Seco relative à l'indemnité de chômage IC 2003, D 15, 16 et 19). En définitive, en cas de licenciement par l'employeur, commet une faute celui qui, contrairement à ce qu'aurait fait tout travailleur raisonnable dans la même situation et les mêmes circonstances, a, par son comportement, donné lieu à la résiliation prévisible du contrat de travail (Charles Munoz, La fin du contrat individuel de travail et le droit aux indemnités de l'assurance-chômage, thèse Lausanne 1992, p. 168). </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>La faute de l'assuré doit toutefois être clairement établie; les seules affirmations de l'employeur ne suffisent pas à établir une faute contestée par l'assuré et non confirmée par d'autres preuves ou indices de nature à convaincre l'administration ou le juge, tel un avertissement écrit de l'employeur </span>(ATF 112 V 242 consid. 1 p. 245 ; 122 V 34 consid. 2 p. 36/37; 126 V 130; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 33/03 du 5 mai 2003 ; <span>Tribunal administratif, arrêt PS 2006/0023 du 12 juin 2006). </span></p> <p class="Numroavec"><span>2.<span> </span></span><span dir="LTR"><span>En l’espèce, les pièces versées au dossier ne permettent pas de retenir que le recourant a mis en vente de la viande avariée ou périmée. Il est cependant admis que l’intéressé a offert, à la vente au détail, un mélange de viande ordinaire et de viande conditionnée sous le label « C.________ », lequel est réputé offrir à la clientèle l’assurance d’une qualité particulière du produit, notamment quant à son origine et au respect de certaines règles de conditionnement. Ce faisant, il a délibérément enfreint les directives « Assurance Qualité » de l’employeur, alors même que le strict respect de celles-ci avait fait l’objet de deux avertissements formels, les 28 juin et 19 août 2005. Par son comportement, il a donc donné à son employeur un motif de résiliation de son contrat de travail au sens de l’art. 44 al. 1<sup>er</sup> lit. a OACI, de sorte que la mesure de suspension litigieuse est justifiée quant à son principe.</span></span></p> <p class="Numroavec"><span> </span><span class="NumroetlettresansCar">Cela étant, fixée à 31 jours, la durée de cette mesure résiste à la critique en tant qu’elle correspond au minimum prévu en cas de faute grave. En effet, il ne faut pas perdre de vue que le recourant, chef du rayon boucherie et à ce titre responsable du service et du conseil à la clientèle, a sciemment abusé de la confiance de celle-ci en la trompant sur la qualité de la marchandise, respectivement accepté que, de ce fait, une atteinte soit le cas échéant portée au crédit de son employeur. A ceci s’ajoute que l’intéressé disposait d’autres moyens que de céder, comme il le fit, à la pression de la direction de l’entreprise. Sa fonction de cadre lui conférait en effet le pouvoir d’influer sur les commandes des produits ou le choix des offres à la clientèle, respectivement de faire</span> <span class="NumroetlettresansCar">formellement valoir, en qualité d’interlocuteur direct de la direction, les problèmes conjoncturels d’écoulement de certaines marchandises qu’il invoque pour justifier son comportement.</span></p> <p class="Numroavec"><span>3.<span> </span></span><span dir="LTR"><span>Des considérants qui précèdent, il résulte que la décision attaquée doit être confirmée et le recours rejeté en conséquence, sans frais ni allocation de dépens (art. 60 lit. a et g LPGA).</span></span></p> <p class="XArrt-Considrant">Par ces motifs<br/> le Tribunal administratif<br/> arrête:</p> <p class="RetraitDispositif">I.<span> </span><span dir="LTR">Le recours est rejeté.</span></p> <p class="RetraitDispositif">II.<span> </span><span dir="LTR">La décision sur opposition rendue le 30 mars 2006 par la Caisse de chômage UNIA est confirmée.</span></p> <p class="RetraitDispositif">III.<span> </span><span dir="LTR">Le présent arrêt est rendu sans frais, ni allocation de dépens.</span></p> <p class="RetraitDispositif"> </p> <p class="MsoNormal">Lausanne, le 15 septembre 2006</p> <p class="CitationLisible"> </p> <p class="CitationLisible"> </p> <p class="Xprsetgreffier">Le président: Le greffier:</p> <p class="Xprsetgreffier"> </p> <p class="Voiederecours">Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.</p> <p class="Voiederecours">La présente décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :</p> <p class="Voiederecours">a) quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;</p> <p class="Voiederecours">b) pour quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;</p> <p class="Voiederecours">c) quels moyens de preuve le recourant invoque à l'appui de ses motifs.</p> <p class="Voiederecours">La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.</p> </div></body></html>