<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. L. est propriétaire d'un immeuble sis à proximité</p> <p class="MsoPlainText">immédiate de la parcelle constituant l'article X. du cadastre de</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, situé à la rue Y., sur laquelle viennent</p> <p class="MsoPlainText">d'être édifiés des bâtiments d'habitation par les maîtres de l'ouvrage,</p> <p class="MsoPlainText">l'hoirie H. et la société I. AG. Lors de la mise à l'enquête des</p> <p class="MsoPlainText">plans de ces bâtiments, L. avait fait opposition à leur</p> <p class="MsoPlainText">sanction pour des motifs liés en particulier à l'arborisation de l'article</p> <p class="MsoPlainText">X., opposition qui a été levée par le Conseil communal de la ville de</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel le 21 avril 1993. Après qu'il eut recouru contre cette décision</p> <p class="MsoPlainText">devant le Département de la gestion du territoire, il a eu des entretiens</p> <p class="MsoPlainText">relatifs à son opposition avec les maîtres de l'ouvrage et leur</p> <p class="MsoPlainText">architecte, W., ainsi qu'avec l'architecte communal adjoint,</p> <p class="MsoPlainText">entretiens qui ont abouti à un procès-verbal d'accord du 16 mai 1994. Aux</p> <p class="MsoPlainText">termes de celui-ci, il a été convenu, entre autres conditions, que les</p> <p class="MsoPlainText">arbres existants sur la parcelle no X., dont en particulier un vieux</p> <p class="MsoPlainText">cèdre, seraient maintenus et que L. retirerait son recours</p> <p class="MsoPlainText">pendant devant le Département de la gestion du territoire si ces</p> <p class="MsoPlainText">conditions étaient reprises dans la sanction des plans. Le permis de</p> <p class="MsoPlainText">construction délivré le 28 juin 1994 ayant bien repris les conditions</p> <p class="MsoPlainText">d'arborisation convenues le 16 mai 1994 qui ont fait l'objet de son</p> <p class="MsoPlainText">chiffre 13 libellé comme suit : "les arbres existants mentionnés sur le</p> <p class="MsoPlainText">plan de situation no 65/40 (de l'article X.), et en particulier le</p> <p class="MsoPlainText">cèdre, seront maintenus", L. a retiré son recours qui a été</p> <p class="MsoPlainText">classé par le département.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par lettre du 15 octobre 1996, l'architecte W. a informé la</p> <p class="MsoPlainText">direction communale de l'urbanisme que suite à l'ouverture du chantier et</p> <p class="MsoPlainText">l'exécution des travaux de terrassement, l'existence du cèdre était</p> <p class="MsoPlainText">menacée; les fondations et les canalisations exigeaient la section des</p> <p class="MsoPlainText">racines importantes de cet arbre dont la stabilité s'en trouvait</p> <p class="MsoPlainText">affaiblie; aussi, les maîtres de l'ouvrage ne voulant pas prendre les</p> <p class="MsoPlainText">risques d'un éventuel accident consécutif à son renversement, de-</p> <p class="MsoPlainText">mandaient-ils l'autorisation d'abattre le cèdre et d'en replanter un</p> <p class="MsoPlainText">autre. La commission d'"Environnement" de la ville de Neuchâtel, composée</p> <p class="MsoPlainText">de l'ingénieur-forestier, du chef du service des parcs et promenades, du</p> <p class="MsoPlainText">délégué à l'environnement ainsi que de l'architecte communal adjoint, a</p> <p class="MsoPlainText">procédé à une inspection locale le 27 novembre 1996. Il ressort de la</p> <p class="MsoPlainText">"fiche d'examen" établie ce jour-là que le cèdre en question, d'un</p> <p class="MsoPlainText">tronc d'environ 70 cm de diamètre et d'une hauteur de 12 à 15 m, était</p> <p class="MsoPlainText">affaibli du fait des travaux de terrassement, mais qu'il devait être</p> <p class="MsoPlainText">maintenu, en raison aussi bien de sa valeur paysagère et esthétique que du</p> <p class="MsoPlainText">respect des conditions ancrées dans le permis de construire; que compte</p> <p class="MsoPlainText">tenu des risques qu'il se renverse, une assurance RC devait être conclue</p> <p class="MsoPlainText">aux frais des promoteurs et qu'en cas d'abattage le remplacement devrait</p> <p class="MsoPlainText">se faire selon les directives du service des parcs et promenades. Le</p> <p class="MsoPlainText">rapport d'inspection signalait par ailleurs qu'un if double avait été</p> <p class="MsoPlainText">abattu sans autorisation préalable et qu'il devait être remplacé. Il re-</p> <p class="MsoPlainText">levait aussi qu'un eucalyptus, dénommé par la suite "chêne vert", avait</p> <p class="MsoPlainText">également été affaibli par des travaux de terrassement, de sorte que son</p> <p class="MsoPlainText">abattage et son remplacement se révélaient indispensables. Par courrier du</p> <p class="MsoPlainText">28 novembre 1996 adressé à l'architecte W., l'architecte communal ad-</p> <p class="MsoPlainText">joint déplorait les conditions dans lesquelles les travaux de terrassement</p> <p class="MsoPlainText">avaient été entrepris sans égard pour les arbres à conserver, au mépris de</p> <p class="MsoPlainText">la condition no 13 du permis de construction, et avaient conduit à la</p> <p class="MsoPlainText">fragilisation du cèdre; il réservait la décision du Conseil communal sur</p> <p class="MsoPlainText">la demande d'abattage de cet arbre ainsi que les conséquences financières</p> <p class="MsoPlainText">de cette décision qui en résulteraient pour les maîtres de l'ouvrage, que</p> <p class="MsoPlainText">le cèdre soit maintenu ou fasse l'objet d'une autorisation d'abattage. Par</p> <p class="MsoPlainText">la suite, il s'est révélé que les compagnies d'assurance contactées par le</p> <p class="MsoPlainText">service juridique communal n'étaient pas disposées à couvrir les risques</p> <p class="MsoPlainText">de chute de cet arbre et les représentants des services spécialisés de la</p> <p class="MsoPlainText">ville ont conclu que de tels risques encourus par les personnes et les</p> <p class="MsoPlainText">constructions voisines étaient devenus trop grands pour que son maintien</p> <p class="MsoPlainText">puisse être sauvegardé. Aussi, par décision du 19 février 1997, le conseil</p> <p class="MsoPlainText">communal a-t-il autorisé l'abattage du cèdre et du chêne vert tous deux</p> <p class="MsoPlainText">fragilisés par les travaux de terrassement et annulé la condition no 13 du</p> <p class="MsoPlainText">permis de construire du 28 juin 1994, tout en ordonnant à la fois la re-</p> <p class="MsoPlainText">plantation aux mêmes endroits d'arbres de même espèce, le nouveau cèdre et</p> <p class="MsoPlainText">le nouveau chêne vert devant être respectivement d'une hauteur de 5,50 m</p> <p class="MsoPlainText">et de 3 m, et le maintien des autres arbres existants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. L. est intervenu les 17 mars et 22 avril 1997, auprès</p> <p class="MsoPlainText">de la commune pour savoir de quel droit les maîtres de l'ouvrage avaient</p> <p class="MsoPlainText">procédé à l'abattage du cèdre sans son approbation, en violation de</p> <p class="MsoPlainText">l'accord conclu le 16 mai 1994 et de la condition no 13 stipulée dans le</p> <p class="MsoPlainText">permis de construction. Dans ses réponses du 21 mars et du 7 mai 1997,</p> <p class="MsoPlainText">l'architecte communal adjoint a donné les explications qui figurent pour</p> <p class="MsoPlainText">l'essentiel dans les faits relatés ci-dessus. Il précisait que l'autorité</p> <p class="MsoPlainText">communale avait été mise devant le fait accompli et que si, dans un</p> <p class="MsoPlainText">premier temps, elle avait considéré que les arbres en question devraient</p> <p class="MsoPlainText">été maintenus conformément aux conditions du permis de construire, il</p> <p class="MsoPlainText">était apparu dans un deuxième temps que, pour des motifs de sécurité, leur</p> <p class="MsoPlainText">sauvegarde ne pouvait plus être assurée, raison pour laquelle la décision</p> <p class="MsoPlainText">du conseil communal avait dû être prise d'urgence, sans que son corres-</p> <p class="MsoPlainText">pondant ait pu en être informé préalablement, ce qu'il regrettait. Il</p> <p class="MsoPlainText">ajoutait encore que plutôt que d'entamer à l'encontre des maîtres de</p> <p class="MsoPlainText">l'ouvrage une procédure pénale ne conduisant généralement qu'à des con-</p> <p class="MsoPlainText">damnations dérisoires, la commune avait préféré exiger des compensations</p> <p class="MsoPlainText">sous forme de replantation des arbres abattus.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L. n'a pu se déclarer satisfait de ces explications</p> <p class="MsoPlainText">qui ne justifiaient pas que ses droits, en particulier celui d'être</p> <p class="MsoPlainText">consulté préalablement, aient été violés et, par lettres des 3 juin et 1er</p> <p class="MsoPlainText">septembre 1997, il a demandé au Conseil communal comment il envisageait de</p> <p class="MsoPlainText">le dédommager de la perte qu'il subissait, notamment pour la valeur de son</p> <p class="MsoPlainText">immeuble qui était jusqu'alors entouré d'une verdure importante, avec tous</p> <p class="MsoPlainText">les avantages que cela comportait. Les 16 juillet et 4 septembre 1997, le</p> <p class="MsoPlainText">service juridique de la commune a réitéré, au nom de celle-ci, ses regrets</p> <p class="MsoPlainText">quant au fait nullement prémédité que l'intéressé n'avait pas été contacté</p> <p class="MsoPlainText">avant que les mesures nécessaires ne soient prises, mais a relevé que les</p> <p class="MsoPlainText">circonstances de la cause ne donnaient pas lieu à une éventuelle indemnité</p> <p class="MsoPlainText">en sa faveur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Par demande du 20 octobre 1997, L. a ouvert devant le</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal administratif une action en responsabilité contre la ville de</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel en paiement d'une somme de 30'000 francs, de nature "à compenser</p> <p class="MsoPlainText">le dommage qu'il subit ainsi que le tort moral auquel il doit faire face,</p> <p class="MsoPlainText">en raison de l'attitude inadmissible de la défenderesse dans cette</p> <p class="MsoPlainText">affaire".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il allègue que l'urgence invoquée pour ne pas solliciter son</p> <p class="MsoPlainText">accord concernant l'abattage du cèdre n'était pas donnée puisque, entre la</p> <p class="MsoPlainText">demande qui en a été faite par l'architecte W. le 15 octobre 1996 et la</p> <p class="MsoPlainText">décision du conseil communal du 19 février 1997 accordant l'autorisation</p> <p class="MsoPlainText">sollicitée et supprimant la condition no 13 du permis construire, il s'est</p> <p class="MsoPlainText">passé plus de 4 mois. En réalité, c'est bien sciemment que la défenderesse</p> <p class="MsoPlainText">et ledit architecte ont passé outre à l'obligation qu'ils avaient de</p> <p class="MsoPlainText">solliciter son accord formel pour la suspension de cette condition. De</p> <p class="MsoPlainText">plus, ce n'est pas la plantation de jeunes arbres en remplacement de ceux</p> <p class="MsoPlainText">abattus qui est de nature à compenser la perte importante du véritable</p> <p class="MsoPlainText">biotope que constituait l'endroit avant le début des constructions.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans sa réponse du 9 janvier 1998, le Conseil communal de la</p> <p class="MsoPlainText">ville de Neuchâtel conclut au rejet de la demande. Il conteste aussi bien</p> <p class="MsoPlainText">tout dommage qu'aurait pu subir le demandeur du fait de l'abattage du</p> <p class="MsoPlainText">cèdre, qu'un lien de causalité entre ce prétendu dommage et un quelconque</p> <p class="MsoPlainText">comportement de ses agents puisque c'est la faute exclusive des man-</p> <p class="MsoPlainText">dataires des maîtres de l'ouvrage qui est à l'origine, de manière indi-</p> <p class="MsoPlainText">recte, de l'abattage du cèdre. La décision prise le 19 février 1997 ne l'a</p> <p class="MsoPlainText">été au demeurant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens</p> <p class="MsoPlainText">si bien qu'elle s'imposait au détriment de l'intérêt privé du demandeur et</p> <p class="MsoPlainText">du respect des dispositions prises antérieurement avec lui et cet abou-</p> <p class="MsoPlainText">tissement n'aurait pu être différent même s'il avait été entendu au</p> <p class="MsoPlainText">préalable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans un deuxième tour d'écritures, les parties ont encore du-</p> <p class="MsoPlainText">pliqué et répliqué.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Selon l'article 1 al.1 litt.a et al.2 de la loi sur la res-</p> <p class="MsoPlainText">ponsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (LResp), du 26</p> <p class="MsoPlainText">juin 1989, cette loi régit la responsabilité de la collectivité publique</p> <p class="MsoPlainText">(Etat, communes, autres collectivités de droit public, communal ou in-</p> <p class="MsoPlainText">tercommunal) pour les actes de ses agents accomplis dans l'exercice de</p> <p class="MsoPlainText">leurs fonctions.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'occurrence, le Tribunal administratif est compétent pour</p> <p class="MsoPlainText">connaître de la présente action, du moment qu'elle est dirigée contre la</p> <p class="MsoPlainText">commune de Neuchâtel dont les agents sont tenus par le demandeur pour</p> <p class="MsoPlainText">responsables du dommage qu'ils lui auraient causé sans droit dans</p> <p class="MsoPlainText">l'exercice de leurs fonctions publiques communales (art.21 LResp; 58</p> <p class="MsoPlainText">litt.g LPJA). De plus, comme la demande a été introduite dans le délai</p> <p class="MsoPlainText">légal de six mois prévu par l'article 11 al.2 LResp, elle est donc</p> <p class="MsoPlainText">recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. La collectivité publique répond du dommage causé sans droit à un</p> <p class="MsoPlainText">tiers par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, sans égard à la</p> <p class="MsoPlainText">faute de ces derniers (art.5 al.1 LResp). Aux conditions prévues par le</p> <p class="MsoPlainText">droit des obligations en matière d'actes illicites, une indemnité équi-</p> <p class="MsoPlainText">table peut en outre être allouée, en cas de faute de l'agent, à titre de</p> <p class="MsoPlainText">réparation morale (art.6 LResp). La collectivité ne répond du dommage</p> <p class="MsoPlainText">résultant des actes licites de ses agents que si la loi le prévoit ou si</p> <p class="MsoPlainText">l'équité l'exige (art.7 LResp).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La loi sur la responsabilité ne définit pas de manière plus</p> <p class="MsoPlainText">précise la notion de dommage, celle de relation de causalité entre ce</p> <p class="MsoPlainText">dommage et l'événement dommageable ainsi que celle de l'acte illicite.</p> <p class="MsoPlainText">Aussi, pour interpréter ces notions convient-il de se référer aux règles</p> <p class="MsoPlainText">ordinaires de droit privé et à la jurisprudence dans le domaine du droit</p> <p class="MsoPlainText">de la responsabilité civile (ATF 107 Ib 160; Knapp, Précis de droit</p> <p class="MsoPlainText">administratif, 4e éd., no 2428 à 2446), l'article 3 LResp spécifiant</p> <p class="MsoPlainText">d'ailleurs que les dispositions du droit privé fédéral sont applicables à</p> <p class="MsoPlainText">titre de droit supplétif.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le dommage est une atteinte au patrimoine : il représente la</p> <p class="MsoPlainText">différence entre la valeur actuelle d'un patrimoine et celle qu'il aurait</p> <p class="MsoPlainText">sans l'événement dommageable. Il se caractérise par la perte éprouvée -</p> <p class="MsoPlainText">"damnum emergens" - consistant en ce que le patrimoine est positivement</p> <p class="MsoPlainText">réduit par rapport à ce qu'il était avant l'événement considéré ou par le</p> <p class="MsoPlainText">gain manqué - "lucrum cessans" - consistant dans la perte d'un gain futur</p> <p class="MsoPlainText">ou d'une possibilité de gain, la fortune nette n'étant pas augmentée alors</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle l'aurait été sans le fait considéré (ATF 107 Ib 162, 104 II 199,</p> <p class="MsoPlainText">Deschenaux/Tercier, La responsabilité civile, 1982, p. 47).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le rapport de cause à effet (causalité naturelle) entre deux</p> <p class="MsoPlainText">événements est une relation telle que, sans le premier événement, le</p> <p class="MsoPlainText">second ne se serait pas produit (condition sine qua non) (Deschenaux/</p> <p class="MsoPlainText">Tercier, op. cit., p.54). La relation de causalité naturelle doit encore</p> <p class="MsoPlainText">être adéquate, c'est-à-dire que la cause de l'atteinte doit être un fait</p> <p class="MsoPlainText">qui, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la</p> <p class="MsoPlainText">vie, était propre à entraîner un effet du genre de celui qui s'est</p> <p class="MsoPlainText">produit, en sorte que la survenance de ce résultat paraît favorisée par le</p> <p class="MsoPlainText">fait en question (ATF 119 Ib 343-345). Il faut donc que l'événement</p> <p class="MsoPlainText">considéré soit la cause objectivement très vraisemblable du dommage</p> <p class="MsoPlainText">(Knapp, op. cit., no 2443; v. aussi RJN 1996, p.251).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Enfin, un acte est illicite lorsque, sans être justifié par une</p> <p class="MsoPlainText">règle particulière ou une décision générale, il porte atteinte à la vie ou</p> <p class="MsoPlainText">à l'intégrité corporelle (biens protégés de manière absolue, ATF 123 II</p> <p class="MsoPlainText">582, 118 Ib 473, 113 Ib 423) ou est contraire à une règle de droit écrite</p> <p class="MsoPlainText">ou non écrite, destinée à protéger le bien lésé, ordonnant ou interdisant</p> <p class="MsoPlainText">un comportement des agents publics (ATS 123 II 581, 118 Ib 473, 107 Ib7,</p> <p class="MsoPlainText">160), la jurisprudence considérant également comme illicite la violation</p> <p class="MsoPlainText">des principes généraux du droit (ATF 116 Ib 193, 115 Ib 175, 107 Ib 164,</p> <p class="MsoPlainText">165).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) En l'espèce, le demandeur soutient pour l'essentiel qu'en</p> <p class="MsoPlainText">n'ayant pas sollicité son accord préalable avant d'autoriser l'abattage en</p> <p class="MsoPlainText">particulier du cèdre et d'annuler la condition no 13 du permis de cons-</p> <p class="MsoPlainText">truire qui en garantissait le maintien, la commune défenderesse lui a</p> <p class="MsoPlainText">causé un dommage qu'elle est tenue de réparer. Au regard de ce qui pré-</p> <p class="MsoPlainText">cède, son argumentation ne pourrait être suivie que pour autant que le</p> <p class="MsoPlainText">droit à exiger son consentement, dont il se prévaut, eût été de nature,</p> <p class="MsoPlainText">(s'il avait été respecté) à sauvegarder ses intérêts, sans quoi il ne</p> <p class="MsoPlainText">saurait y avoir de rapport de causalité adéquate entre sa violation et le</p> <p class="MsoPlainText">dommage. Or, en l'occurrence, les faits de la cause démontrent que l'omis-</p> <p class="MsoPlainText">sion de prendre préalablement contact avec le défendeur n'a pas été en soi</p> <p class="MsoPlainText">propre à entraîner ou à favoriser effectivement le résultat qui s'est</p> <p class="MsoPlainText">produit, à savoir l'abattage du cèdre et du chêne vert ainsi que l'annu-</p> <p class="MsoPlainText">lation de la condition no 13 du permis de construire qui en est résultée</p> <p class="MsoPlainText">de fait, puisque ces arbres - en particulier le cèdre - ne pouvaient plus</p> <p class="MsoPlainText">être maintenus. En effet, lorsque pour la première fois la commune a été</p> <p class="MsoPlainText">alertée par la demande de l'architecte du 15 octobre 1996 tendant à</p> <p class="MsoPlainText">obtenir l'autorisation d'abattre le cèdre, cet arbre était déjà ébranlé,</p> <p class="MsoPlainText">sa stabilité ayant été mise à mal par les travaux de terrassement entre-</p> <p class="MsoPlainText">pris par les maîtres de l'ouvrage. Placée ainsi devant le fait accompli,</p> <p class="MsoPlainText">elle s'est alors efforcée de prendre et d'imposer des mesures conserva-</p> <p class="MsoPlainText">toires puis, lorsqu'il est apparu que le cèdre menaçait de s'effondrer,</p> <p class="MsoPlainText">elle n'a eu d'autre choix, pour des motifs de sécurité, que d'en autoriser</p> <p class="MsoPlainText">l'abattage, sans que l'on voie en quoi la consultation du demandeur aurait</p> <p class="MsoPlainText">pu conduire à une autre solution que celle à laquelle elle a été contrain-</p> <p class="MsoPlainText">te. En d'autres termes, l'absence de consultation du demandeur n'est pas</p> <p class="MsoPlainText">la condition sine qua non de l'abattage des arbres. De ce fait, la</p> <p class="MsoPlainText">question de savoir s'il y avait urgence pour la commune à statuer n'est</p> <p class="MsoPlainText">pas déterminante. On peut toutefois relever à cet égard que, si le deman-</p> <p class="MsoPlainText">deur conteste le caractère d'urgence que revêtait la décision du Conseil</p> <p class="MsoPlainText">communal du 19 février 1997, puisqu'elle faisait suite à la demande de</p> <p class="MsoPlainText">l'architecte formulée le 15 octobre 1996 déjà, il oublie que la commission</p> <p class="MsoPlainText">d'environnement s'est initialement prononcée, le 30 novembre 1996, pour le</p> <p class="MsoPlainText">maintien du cèdre en dépit du fait qu'il était déjà déstabilisé, non</p> <p class="MsoPlainText">seulement en raison de sa valeur esthétique et paysagère mais aussi pour</p> <p class="MsoPlainText">respecter les conditions du permis de construire, tout en prescrivant qu'il</p> <p class="MsoPlainText">fasse l'objet d'une assurance RC. Ce n'est en définitive qu'après que la</p> <p class="MsoPlainText">conclusion d'une telle assurance se fut révélée impossible et surtout</p> <p class="MsoPlainText">qu'il devint manifeste que le cèdre risquait de s'affaisser sur les immeu-</p> <p class="MsoPlainText">bles avoisinants ou des personnes, que l'abattage de cet arbre a à l'évi-</p> <p class="MsoPlainText">dence revêtu un caractère impératif. Pour les mêmes motifs, le demandeur</p> <p class="MsoPlainText">ne saurait donc soutenir qu'à l'instar de l'architecte, les agents de la</p> <p class="MsoPlainText">commune ont sciemment passé outre à l'obligation qu'ils avaient de se</p> <p class="MsoPlainText">plier aux conditions du permis de construire puisqu'ils ont au contraire</p> <p class="MsoPlainText">cherché à les faire respecter.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Par ailleurs, le demandeur n'établit pas à satisfaction que</p> <p class="MsoPlainText">les agents de la défenderesse auraient violé leurs devoirs de fonction en</p> <p class="MsoPlainText">ne le consultant pas et en méconnaissant, comme il le leur reproche éga-</p> <p class="MsoPlainText">lement implicitement, leur obligation de surveillance en matière de police</p> <p class="MsoPlainText">des constructions.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La nouvelle loi sur les constructions (LConstr), du 25 mars</p> <p class="MsoPlainText">1996, a été adoptée sur la base du rapport du Conseil d'Etat du 24 août</p> <p class="MsoPlainText">1994 (BGC 1994 no 160 I, p.1353 ss) et celui de la commission spéciale du</p> <p class="MsoPlainText">25 janvier 1996 (BGC 1995-96 no 161 II, p.2957 ss). Dans son rapport,</p> <p class="MsoPlainText">ladite commission a relevé qu'une loi sur les constructions devait avant</p> <p class="MsoPlainText">tout favoriser la qualité de l'urbanisme, de l'habitat et de l'archi-</p> <p class="MsoPlainText">tecture et non pas les mesures de contrôle, même si celles-ci sont in-</p> <p class="MsoPlainText">dispensables. C'est pourquoi elle a décidé de supprimer la notion de</p> <p class="MsoPlainText">"police" telle qu'elle figurait dans le projet de "loi sur la police des</p> <p class="MsoPlainText">constructions" proposé par le Conseil d'Etat et lui a substitué le titre</p> <p class="MsoPlainText">de "loi sur les constructions" (BGC 1995-96 no 161 II, p.2966). Cela</p> <p class="MsoPlainText">étant, la loi contient des dispositions générales sur les exigences</p> <p class="MsoPlainText">auxquelles toutes constructions et installations doivent être soumises</p> <p class="MsoPlainText">afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens ("sécurité des</p> <p class="MsoPlainText">constructions", art.8 à 11), de prévenir tout danger pour la santé de</p> <p class="MsoPlainText">l'homme et des animaux ("salubrité des constructions", art.12 à 19) et de</p> <p class="MsoPlainText">garantir leur accès à des personnes handicapées physiques et sensorielles</p> <p class="MsoPlainText">("accessibilité des constructions" art.20 à 22). En ce qui concerne le</p> <p class="MsoPlainText">"contrôle des constructions" à proprement parler, qui fait l'objet du</p> <p class="MsoPlainText">chapitre 4 de la loi, les communes doivent l'exercer expressément lors de</p> <p class="MsoPlainText">l'octroi du permis de construire et de la procédure aménagée à cet effet</p> <p class="MsoPlainText">(art.27 à 40), qui consiste dans la vérification de la conformité du</p> <p class="MsoPlainText">projet aux dispositions édictées par la collectivité publique en matière</p> <p class="MsoPlainText">de droit de construction (RJN 1989, p.324) ainsi que lors du contrôle de</p> <p class="MsoPlainText">la conformité de l'ouvrage achevé aux plans approuvés et au permis de</p> <p class="MsoPlainText">construire que la commune doit exercer dans un délai d'un mois dès l'avis</p> <p class="MsoPlainText">de terminaison des travaux (art. 41 à 45). On le constate donc, dans le</p> <p class="MsoPlainText">domaine des constructions, la commune est tenue spécifiquement d'exercer</p> <p class="MsoPlainText">son contrôle lors de l'octroi du permis de construire et de la vérifi-</p> <p class="MsoPlainText">cation de la conformité de l'ouvrage, mais non de veiller au bon dérou-</p> <p class="MsoPlainText">lement des travaux de construction, aucune disposition légale ne lui</p> <p class="MsoPlainText">assignant la charge d'assumer elle-même la direction et la surveillance</p> <p class="MsoPlainText">des travaux qui sont laissées aux soins des particuliers (art.33 LConstr).</p> <p class="MsoPlainText">Cela se conçoit du reste aisément. On ne saurait en effet raisonnablement</p> <p class="MsoPlainText">imputer à l'administration une obligation générale de surveillance qui</p> <p class="MsoPlainText">rendrait la collectivité publique (co)responsable des effets de compor-</p> <p class="MsoPlainText">tements privés illégaux : elle devrait suivre chaque individu comme son</p> <p class="MsoPlainText">ombre. Le défaut de surveillance invoqué par le demandeur ne pourrait donc</p> <p class="MsoPlainText">constituer un acte illicite que si, dans l'exercice de ses compétences</p> <p class="MsoPlainText">telles qu'elles lui sont conférées pour prévenir le genre de dommage in-</p> <p class="MsoPlainText">direct qui s'est produit en la cause, la défenderesse avait appliqué</p> <p class="MsoPlainText">incorrectement la loi ou si, appelée à les exercer, elle s'y était refu-</p> <p class="MsoPlainText">sée : une obligation ne serait alors violée que dans de telles éventua-</p> <p class="MsoPlainText">lités (Moor, Droit administratif, p. 469), lesquelles, on l'a vu, ne sont</p> <p class="MsoPlainText">pas réalisées en l'espèce.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Relevons cependant que si une construction ou une installation</p> <p class="MsoPlainText">n'est pas conforme aux prescriptions ou aux autorisations délivrées, le</p> <p class="MsoPlainText">Conseil communal est habilité de par la loi à prendre un certain nombre de</p> <p class="MsoPlainText">mesures. C'est ainsi en particulier que l'article 46 LConstr l'autorise à</p> <p class="MsoPlainText">ordonner notamment la suspension des travaux ou la remise en état. Selon</p> <p class="MsoPlainText">l'article 48 LConstr, en cas d'urgence ou si cela paraît nécessaire pour</p> <p class="MsoPlainText">assurer la sécurité des personnes et des tiers, l'autorité communale peut</p> <p class="MsoPlainText">également prendre des mesures provisionnelles sans audition préalable et</p> <p class="MsoPlainText">sans délai d'exécution (al.1) : sa décision peut alors faire l'objet d'une</p> <p class="MsoPlainText">opposition (al.2), laquelle ne suspend pas l'exécution des mesures prises</p> <p class="MsoPlainText">(al.3).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, c'est en application de ces dispositions que les</p> <p class="MsoPlainText">services compétents de la commune de Neuchâtel ont tout d'abord exigé des</p> <p class="MsoPlainText">maîtres de l'ouvrage qu'ils maintiennent, conformément aux conditions du</p> <p class="MsoPlainText">permis de construire, le cèdre et le chêne vert déstabilisés par les</p> <p class="MsoPlainText">travaux de terrassement puis autorisé, vu les risques de leur affais-</p> <p class="MsoPlainText">sement, leur abattage pour des motifs de sécurité, tout en ordonnant que</p> <p class="MsoPlainText">de nouveaux arbres de même essence soient replantés aux mêmes endroits.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il suit de là qu'on ne saurait reprocher aux agents de la</p> <p class="MsoPlainText">commune défenderesse d'avoir manqué à leur devoir de surveillance ou de</p> <p class="MsoPlainText">contrôle et que les mesures commandées par une situation de nécessité qui</p> <p class="MsoPlainText">ont été prises par le Conseil communal trouvent leur fondement dans la</p> <p class="MsoPlainText">loi, de sorte qu'il n'y a pas d'acte illicite. A cet égard, on retiendra</p> <p class="MsoPlainText">qu'au regard des circonstances, ces mesures pouvaient être ordonnées sans</p> <p class="MsoPlainText">audition préalable (art.48 al.1 LConstr), la question de savoir si la</p> <p class="MsoPlainText">décision du Conseil communal du 19 février 1997 qui n'était pas destinée</p> <p class="MsoPlainText">au demandeur devait également lui être communiquée, afin qu'il puisse</p> <p class="MsoPlainText">former opposition qui n'eût de toute façon pas suspendu l'exécution des</p> <p class="MsoPlainText">mesures prises, pouvant rester indécise, puisque sa demande doit de toute</p> <p class="MsoPlainText">façon être rejetée pour les motifs qui suivent.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) L'examen de tous les éléments de la cause révèle en défi-</p> <p class="MsoPlainText">nitive que l'autorisation d'abattre le chêne vert et le cèdre ne résulte</p> <p class="MsoPlainText">pas d'une volonté propre de la défenderesse, mais bien uniquement de</p> <p class="MsoPlainText">l'état d'affaiblissement de ces arbres causé par les travaux de terras-</p> <p class="MsoPlainText">sement effectués par les maîtres de l'ouvrage. Il n'existe donc aucun lien</p> <p class="MsoPlainText">logique entre la mesure prise par le Conseil communal qui n'a été dictée</p> <p class="MsoPlainText">indirectement que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et</p> <p class="MsoPlainText">la survenance du préjudice dont se plaint le demandeur, de sorte qu'il n'y</p> <p class="MsoPlainText">a pas de causalité adéquate entre ladite mesure et le préjudice en</p> <p class="MsoPlainText">question. Il en va d'ailleurs de même de l'annulation de la condition no</p> <p class="MsoPlainText">13 du permis de construire du moment qu'elle n'a été prononcée que pour</p> <p class="MsoPlainText">refléter la réalité d'un état de fait qui n'est en rien imputable à la</p> <p class="MsoPlainText">défenderesse, à savoir la disparition effective de la plupart des arbres</p> <p class="MsoPlainText">que la condition susmentionnée était censée sauvegarder, disparition qui</p> <p class="MsoPlainText">n'est en fin de compte intervenue qu'en raison d'agissements propres aux</p> <p class="MsoPlainText">seuls maîtres de l'ouvrage.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La présente action, ainsi mal fondée, doit en conséquence être</p> <p class="MsoPlainText">rejetée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Bien que le sort du litige soit de la sorte scellé, force serait</p> <p class="MsoPlainText">également de dénier l'existence d'un dommage, au sens de l'article 5 al.1</p> <p class="MsoPlainText">LResp, invoqué en l'occurrence par le demandeur, étant rappelé qu'un tel</p> <p class="MsoPlainText">dommage réside dans la diminution involontaire de la fortune nette,</p> <p class="MsoPlainText">pouvant consister en une réduction de l'actif, en une augmentation du</p> <p class="MsoPlainText">passif ou dans un gain manqué, et correspondant ainsi à la différence</p> <p class="MsoPlainText">entre la situation actuelle de la fortune et celle qui existerait sans</p> <p class="MsoPlainText">l'événement dommageable (ATF 104 II 199, Deschenaux/Tercier, op. cit.,</p> <p class="MsoPlainText">p.46). Or, le demandeur, auquel il incombe de prouver son dommage, expose</p> <p class="MsoPlainText">que son bien-fonds subit une dévalorisation du fait de l'abattage du cèdre</p> <p class="MsoPlainText">et du chêne vert ainsi que des autres arbres enlevés précédemment par les</p> <p class="MsoPlainText">maîtres de l'ouvrage, en ce qu'il se trouve déprécié par l'élimination</p> <p class="MsoPlainText">d'une verdure importante qui en augmentait la valeur. Il ne tient ce-</p> <p class="MsoPlainText">pendant pas compte du fait qu'aux termes de la décision du Conseil com-</p> <p class="MsoPlainText">munal du 19 février 1997, le cèdre et le chêne vert devront être remplacés</p> <p class="MsoPlainText">par des arbres de même essence d'une hauteur minimale, respectivement de</p> <p class="MsoPlainText">5,50 et de 3 mètres, et que les autres arbres abattus précédemment devront</p> <p class="MsoPlainText">également être remplacés par des arbres de même espèce, si bien que le</p> <p class="MsoPlainText">préjudice dont il se plaint ne revêt qu'un caractère partiel et réparable,</p> <p class="MsoPlainText">à long terme il est vrai, en tout cas pour le cèdre et le chêne vert. Par</p> <p class="MsoPlainText">ailleurs, on distingue entre trois types de dommages : corporels, maté-</p> <p class="MsoPlainText">riels et autres. Les premiers découlent d'une atteinte à la vie ou à</p> <p class="MsoPlainText">l'intégrité corporelle, les seconds d'une atteinte à un objet mobilier ou</p> <p class="MsoPlainText">immobilier, les troisièmes recouvrent tous ceux qui ne sont ni corporels,</p> <p class="MsoPlainText">ni matériels (Deschenaux/Tercier, op. cit., p.48). En l'espèce, le de-</p> <p class="MsoPlainText">mandeur n'a pas subi un dommage matériel, car les arbres abattus ne lui</p> <p class="MsoPlainText">appartenaient pas. Or, un dommage purement patrimonial ne donne pas né-</p> <p class="MsoPlainText">cessairement lieu à réparation, car le patrimoine en tant que tel n'est</p> <p class="MsoPlainText">pas un droit absolu fondant ipso facto l'illicéité lorsqu'il fait l'objet</p> <p class="MsoPlainText">d'une atteinte directe, contrairement en particulier au droit de la pro-</p> <p class="MsoPlainText">priété (Honsell, Schweizerisches Haftpflichtrecht, 1995, p.8 ch.6 et 38</p> <p class="MsoPlainText">ch.3). Comme il a été démontré plus haut que le Conseil communal n'avait</p> <p class="MsoPlainText">pas commis d'acte illicite (absence d'une transgression d'une défense de</p> <p class="MsoPlainText">nuire), il faut en conclure que le demandeur n'a pas subi un dommage dont</p> <p class="MsoPlainText">il peut demander réparation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Quant à une indemnité à titre de réparation morale prévue en cas</p> <p class="MsoPlainText">de faute de l'agent et aux conditions fixées par le droit des obligations</p> <p class="MsoPlainText">en matière d'actes illicites (art.6 LResp) que réclame le demandeur, elle</p> <p class="MsoPlainText">ne saurait de toute façon entrer en ligne de compte puisqu'elle suppose</p> <p class="MsoPlainText">des souffrances physiques ou psychiques que ressent la victime à la suite</p> <p class="MsoPlainText">d'une grave atteinte à sa personnalité (art.49 al.1 CO, Deschenaux/</p> <p class="MsoPlainText">Tercier, op. cit., p.51), toutes circonstances qui ne sauraient à</p> <p class="MsoPlainText">l'évidence être réunies dans le présent cas, même s'il fallait admettre,</p> <p class="MsoPlainText">contrairement aux considérants qui précèdent, une responsabilité de la</p> <p class="MsoPlainText">défenderesse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. L'action doit donc être rejetée, sans qu'il y ait lieu de</p> <p class="MsoPlainText">procéder à l'inspection locale préconisée par le demandeur, car cette</p> <p class="MsoPlainText">conclusion s'impose pour des motifs d'ordre purement juridique indé-</p> <p class="MsoPlainText">pendants de la configuration des lieux. Quant à la requête de preuves</p> <p class="MsoPlainText">testimoniales formulée par le défendeur, la Cour de céans peut se dis-</p> <p class="MsoPlainText">penser de lui donner suite dès lors qu'elle a pu trancher le litige au vu</p> <p class="MsoPlainText">des éléments au dossier suffisants à cet effet. On rappellera à ce propos</p> <p class="MsoPlainText">que si le juge se fondant sur une appréciation consciencieuse des pièces</p> <p class="MsoPlainText">littérales dont il dispose est convaincu que les faits qu'il lui appar-</p> <p class="MsoPlainText">tient d'élucider présentent un degré de vraisemblance prépondérant et que</p> <p class="MsoPlainText">d'autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appré-</p> <p class="MsoPlainText">ciation, il est inutile de chercher d'autres preuves (appréciation des</p> <p class="MsoPlainText">preuves anticipée; Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechts-</p> <p class="MsoPlainText">pflege des Bundes, no 63, p.47; Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e</p> <p class="MsoPlainText">éd, p,274; Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts, 2e éd., p.274; v.</p> <p class="MsoPlainText">aussi ATF 120 Ib 229, 119 V 344 et la référence). Or, en l'occurrence,</p> <p class="MsoPlainText">l'audition sollicitée de l'architecte communal adjoint, du chef du service</p> <p class="MsoPlainText">des parcs et promenades et de l'ingénieur-forestier communal se révèle à</p> <p class="MsoPlainText">cet égard superflue puisque les positions qu'ils ont adoptées en la cause</p> <p class="MsoPlainText">transparaissent clairement dans les actes au dossier. Quant au témoignage</p> <p class="MsoPlainText">de l'architecte, on ne voit pas ce qu'il pourrait apporter puisqu'il</p> <p class="MsoPlainText">ressort sans ambiguïté de la demande d'autorisation d'abattage du cèdre</p> <p class="MsoPlainText">qu'il a formulée le 15 octobre 1996 au nom des maîtres de l'ouvrage, que</p> <p class="MsoPlainText">les travaux de terrassement, de fondation et de canalisation ont nécessité</p> <p class="MsoPlainText">la section de racines de cet arbre, de sorte que son existence, à l'instar</p> <p class="MsoPlainText">du chêne vert, était menacée et qu'en raison de l'affaiblissement de sa</p> <p class="MsoPlainText">stabilité, il risquait de se renverser et de provoquer un accident.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les frais de procédure doivent être mis à la charge du demandeur</p> <p class="MsoPlainText">qui succombe (art.47 al.1 LPJA) et il est statué sans dépens, la défen-</p> <p class="MsoPlainText">deresse étant une collectivité publique (art.48 LPJA a contrario).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette l'action du demandeur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met à la charge de ce dernier un émolument de décision de 800 francs et</p> <p class="MsoPlainText"> les débours par 80 francs, montants en partie compensés par son avance</p> <p class="MsoPlainText"> de frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. N'alloue pas de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 18 mars 1998</p> </div></body></html>