{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-02-10", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_BO-2022-0001_2023-02-10.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=182195&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=8&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "1e160077b4b8f501ea2d872d6addd02f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["BO.2022.0001"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.02.2023 BO.2022.0001"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________ et B.________ /Office cantonal des bourses d'\u00e9tudes et d'apprentissage | Dans sa teneur en vigueur depuis le 1er avril 2016, l'art. 29 al. 3 LAEF, qui limite la prise en charge d'un logement propre pour des requ\u00e9rants qui ne rempliraient pas les conditions du statut d'ind\u00e9pendant \u00e0 trois situations bien d\u00e9finies, est lacunaire. \rLes situations exceptionnelles vis\u00e9es par la jurisprudence rendue sous la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislation et justifiant la prise en consid\u00e9ration de logements distincts demeurent r\u00e9serv\u00e9es.\rUne telle situation est reconnue en l'esp\u00e8ce, s'agissant de deux fr\u00e8res, qui ont pris chacun un logement distinct \u00e0 leur arriv\u00e9e en Suisse il y a quelques ann\u00e9es, en raison de l'\u00e9loignement du logement familial (situ\u00e9 au Maroc), et dont on ne peut exiger qu'ils aillent vivre aupr\u00e8s de leur m\u00e8re qui s'est \u00e9tablie apr\u00e8s coup en Suisse. Un partage du logement lou\u00e9 par cette derni\u00e8re est en effet exclu, en raison de l'exigu\u00eft\u00e9 des lieux, des importants probl\u00e8mes de sant\u00e9 que la m\u00e8re des recourants rencontre et du fait que le bailleur ne tol\u00e9rerait pas une telle occupation. Par ailleurs, on ne saurait imposer \u00e0 la m\u00e8re des recourants, qui b\u00e9n\u00e9ficie du RI et \u00e0 ces derniers, qui sont sans travail, de trouver un logement plus vaste et donc plus cher.\rRecours admis et renvoi du dossier \u00e0 l'office intim\u00e9 pour qu'il recalcule le montant des bourses en tenant compte de logements propres."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 05:01:37", "Checksum": "4f21ef137886ae24bdc633dbb71bc24c"}