REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE P/25871/2017 OARP/49/2020 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Ordonnance du 27 mai 2020 Entre A______ actuellement détenu à la prison B______, ______, comparant par M e C______, avocat, requérant, et LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6 B, case postale 3565, 1211 Genève 3, cité. - 2/5 - P/25871/2017 Vu le jugement du 21 février 2020 rendu par le Tribunal criminel , par lequel A______ a été reconnu coupable de tentative d'assassinat (art. 112 CP) cum art. 22 al. 1 CP), de brigandages aggravés (art. 140 ch 3 CP), de vols (art. 139 ch. 1 CP), de rupture de ban (art. 291 al. 1 CP) , d'infraction à l'art. 19a ch. 1 LStup) et condamné à une peine privative de liberté de 16 ans ainsi qu'à une amende de CHF 300.-; Vu l'annonce d'appel et la déclaration d'appel par lesquelles A______ a appelé partiellement du jugement du 21 février 2020 rendu par le Tribunal criminel; Que l'appel de A______ porte sur la question de sa culpabilité du chef de tentative d'assassinat (art. 112 CP cum art. 22 al. 1 CP) et de brigandage aggravé (art. 140 ch. 3 CP) s'agissant des faits commis au préjudice de D______, sur la question de sa culpabilité du chef de brigandages aggravés (art. 140 ch. 3 CP) s'agissant des faits commis au préjudice de E______ et de F ______, sur la quotité de la peine, sur le traitement ambulatoire et sur les frais de la procédure; Que A______ conclut: - à son acquittement du chef de tentative d'assassinat et, cela fait, lui donner acte de ce qu'il ne s'oppose pas à un verdict de culpabilité du chef de b rigandage ag gravé au sens de l'art. 140 ch. 4 CP s'agissant des faits commis au préjudice de D______; - à son acquittement du chef de brigandages aggravés (art. 140 ch. 3 CP) s'agissant des faits commis au préjudice de E______ et de F______; - à sa condamnation à une peine privative de liberté clémente, sous déduction de la détention subie avant jugement; - à sa condamnation à une part proportionnelle des frais de la procédure de première instance; - à ce que les frais de la procédure d'appel soient laissés à la charge de l'Etat. Que la procédure d'appel est actuellement pendante devant la Chambre de céans ; Que par courrier du 8 mai 2020, reçu le 11 mai 2020, A______ a sollicité le bénéfice d'une exécution anticipée de la peine ; Qu'invité à se déterminer par courrier du 11 mai 2020 , le Ministère public a indiqué par courrier du 15 mai 2020, reçu le 18 mai 2020, qu'il s'oppose à la requête ; - 3/5 - P/25871/2017 Que le Ministère public avait donné un préavis positif à cet égard le 11 mars 2020; Que dans un courrier du 24 février 2020 adressé à la précéden te direction de la procédure le prévenu a tenu des propos colériques à son encontre et discuté notamment du cas des époux E______/F______; Attendu qu'à teneur de l 'art. 236 al. 1 et 2 du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), la direction de la procédure peut auto riser le prévenu à exécuter de manière anticipée la peine privative de liberté si le stade de la procédure le permet ; Que le Ministère public est appelé à se prononcer si la mise en accusation est engagée (art. 236 al. 2 CPP) ; Que le prévenu conteste partiellement le jugement du Tribunal criminel du 21 février 2020; Que la procédure a atteint un stade compatible avec une exécution anticipée de la peine ; Que le Ministère public s'y oppose malgré tout invoquant un risque de collusion sous forme de pressions de la part du prévenu sur les victimes D______ et E______/F______; Qu'il convient de faire droit à la requête du prévenu avec deux limitations proportionnées au vu du contenu de son courrier du 24 février 2020 et des enjeux de la procédure d'appel ; Qu'en effet, à la vue de ce courrier, le risque de collusion en pratique, vis-à-vis des parties plaignantes ainsi que vis-à-vis de son co -prévenu G______, lequel a également formé appel du jugement du Tribunal criminel , n'est pour le moins pas complètement ex clu, de sorte qu'il se justifie de limiter certains allégements qu'offre ce régime (cf. art. 236 al. 4 CPP; ATF 133 I 270 consid. 3.2.1 p. 278; arrêt du Tribunal fédéral 1B_146/2019 du 20 mai 2019 ), et de prévoir , en l'espèce qu'il sera soumis au contrôle du courrier et des conversations téléphoniques, Que conformément à l'art. 426 al. 1 CPP et à l'art. 14 al. 1 let. a du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP ; E 4 10.03), un émolument de CHF 300. - sera mis à la charge du prévenu. * * * * * - 4/5 - P/25871/2017 PAR CES MOTIFS, LA COUR : Autorise A______ à exécuter de manière anticipée la peine privative de liberté. Dit que ce régime sera soumis au contrôle du courrier et des conversations téléphoniques. Condamne A______ aux frais de la procédure, lesquels comprennent un émolument de CHF 300.-. Notifie la présente ordonnance, en original, aux parties. La commun ique, pour information, au Service d'application des peines et mesures ainsi qu'à la prison de B______. La greffière : Andreia GRAÇA BOUÇA Le président : Gregory ORCI Indication des voies de recours : Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribuna l fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par -devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. - 5/5 - P/25871/2017 P/25871/2017 ÉTAT DE FRAIS OARP/49/2020 COUR DE JUSTICE Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03). Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 120.00 Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 État de frais CHF 75.00 Émolument de décision CHF 300.00 Total des frais de la procédure d'appel : CHF 495.00 : :