{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-03-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-24330-2007_2009-03-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1863152?doc=", "Checksum": "661261e342756d810c8911804a27e7c5"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-24330-2007_2009-03-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2009/0000/CAPH_000054_2009_C_24330_2007.pdf", "Checksum": "7f3d20c71555757d40e3a8fc77b7ac4e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/24330/2007"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 26.03.2009 C/24330/2007"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; INVESTISSEMENT; DIRECTEUR; FIN; DROIT AU SALAIRE; POUVOIR DE REPR\u00c9SENTATION; REGISTRE DU COMMERCE; R\u00c9SILIATION EN TEMPS INOPPORTUN; INCAPACIT\u00c9 DE TRAVAIL ; PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPR\u00c9TATION DU CONTRAT); FARDEAU DE LA PREUVE; LIBRE APPR\u00c9CIATION DES PREUVES; ABUS DE DROIT | Dans cette affaire, la Cour confirme tout d'abord l'avis des premiers juges, qui avaient rappel\u00e9 que le contrat individuel de travail n'est soumis \u00e0 aucune forme sp\u00e9ciale et doit \u00eatre r\u00e9put\u00e9 conclu lorsque l'employeur accepte pour un temps donn\u00e9 l'ex\u00e9cution d'un travail qui, d'apr\u00e8s les circonstances, ne doit \u00eatre fourni que contre un salaire. Par contre, le jugement de premi\u00e8re instance est r\u00e9form\u00e9 concernant la date de fin des rapports de travail. En effet, T \u00e9tait en incapacit\u00e9 de travail pour une angine au jour de la r\u00e9siliation des rapports contractuels, mais l'atteinte \u00e0 sa sant\u00e9 \u00e9tait tellement minime qu'il ne se justifiait pas de consid\u00e9rer le licenciement comme nul du fait de sa maladie ; d'ailleurs, T s'\u00e9tait rendue au travail ce jour-l\u00e0. Enfin, ledit licenciement, prononc\u00e9 par deux directeurs de E ne figurant pas au registre du commerce, \u00e9tait n\u00e9anmoins valable en vertu des r\u00e8gles r\u00e9gissant la repr\u00e9sentation. Ce sont en effet ces deux directeurs qui avaient, \u00e0 l'\u00e9poque, pr\u00e9sent\u00e9 T au responsable de E, qui les avait alors investis d'un pouvoir de repr\u00e9sentation ad hoc afin de communiquer \u00e0 T qu'elle \u00e9tait engag\u00e9e. Cette derni\u00e8re ne pouvait donc pas de bonne foi ignorer que les personnes qui l'avaient engag\u00e9e \u00e9taient aussi investies des pouvoirs n\u00e9cessaires pour lui communiquer la r\u00e9siliation de ses rapports de travail. | LPC.196; CO.32; CO.322; CO.18; CO.336c; CC.8; CC.2"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:34:09", "Checksum": "23baff13eb10d64b4567b441e31aa396"}