{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-10-17", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2017-0279_2018-10-17.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=176688&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=33&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "85e4980c3dce95d8a45148177d98fb36"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2017.0279"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.10.2018 AC.2017.0279"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________, B.________/Municipalit\u00e9 de Lausanne, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________, I.________, J.________, K.________, L._________, M.________, N.________, O.________, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique | Refus par la municipalit\u00e9, qui suit dans ce sens le pr\u00e9avis de la D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e communale \u00e0 la protection du patrimoine, d'un projet de d\u00e9molition de deux villas des ann\u00e9es 1920 et de construction sur deux parcelles \u00e0 r\u00e9unir d'un immeuble \u00e0 toit plat de 19 logements sur 8 niveaux, dont six hors-sol, pour des raisons d'int\u00e9gration. Les deux villas, elles-m\u00eames class\u00e9es en note 4 au recensement architectural, font partie d'un ensemble de plusieurs villas de la m\u00eame \u00e9poque recens\u00e9 en note 3. Le quartier est \u00e0 l'ISOS avec un objectif de sauvegarde \"B\", pr\u00e9conisant la sauvegarde de la structure. Expos\u00e9 de la jurisprudence r\u00e9cente du TF par rapport \u00e0 des projets lausannois dans d'autres quartiers (consid. 4). Expos\u00e9 de la situation dans le quartier en question (consid. 5). Comparaison du cas d'esp\u00e8ce avec les causes jug\u00e9es par le TF (consid. 6c et d) et comparaison avec d'autres b\u00e2timents dans les environs, toutefois autoris\u00e9s avant l'entr\u00e9e en vigueur de l'ISOS pour Lausanne et dont quelques-uns ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s par l'ISOS comme \u00e9l\u00e9ments perturbateurs (consid. 6e). Les motifs personnels d'ordre financier invoqu\u00e9s par les propri\u00e9taires ne sont pas d\u00e9terminants (consid. 6b). Pas de droit \u00e0 l'octroi des permis au motif qu'une partie des services communaux avaient accompagn\u00e9 les constructeurs lors de l'adaptation des plans afin de pr\u00e9senter un projet qui soit si possible conforme aux r\u00e8glements communaux (consid. 6e in fine). Rejet du recours et confirmation de la d\u00e9cision de refus de la municipalit\u00e9.\rRecours au TF rejet\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il est recevable par arr\u00eat du 12 juin 2019 (1C_610/2018)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 21:07:47", "Checksum": "fbca4831688a367d951abbe40522d180"}