3. Oktober 1994 979 10. AHV-Revision C'est donc un système qui permet de réinjecter de l'argent d'une manière continue, depuis peu d'années après sa créa- tion, il y a une trentaine d'années. C'est par conséquent de l'ar- gent qui n'est pas englouti et neutralisé une fois pour toutes année après année, comme le sont les contributions aux frais ou les contributions à l'exploitation agricole du sol de l'article 1er, mais de l'argent qui redevient actif annuellement par le remboursement des montants par les bénéficiaires. Pour l'année en cours, ce sont environ 220 millions de francs qui reviennent dans le circuit, dont 60 millions de francs de crédits de construction à court terme, qui peuvent sans autre être réutilisés par les cantons et qui sont de surcroît réalimen- tés par des portions supplémentaires que décide la Confédé- ration. Ces montants supplémentaires annuels, ceux-là même que nous vous proposons de voter pour les trois prochaines an- nées, s'ajoutent naturellement aux montants remboursés: c'est de l'argent frais qui vient irriguer, enrichir et grossir ce fonds de roulement II est juste que, lorsque l'on connaît des années de moindre félicité financière comme les années en cours, financièrement parlant, on n'alimente pas ce fonds d'une manière aussi soutenue, j'allais dire généreuse, qu'on a pu le faire dans des années financièrement plus riches. Il est juste - la loi le prévoit d'ailleurs expressément - que l'on mo- dule l'argent frais injecté par la Confédération en fonction de ses moyens financiers. Il est évident que, si l'on compare le chiffre de 17 millions de francs plus 5 millions de francs de l'année 1994 au chiffre de 5 millions de francs de l'année 1995 si l'on suit le projet du Conseil fédéral, on se dit qu'on est en présence d'une très grave réduction, presque d'une scéléra- tesse de la part de la Confédération. Mais il y a précisément amortissement dans le temps par ce fonds de roulement, et la différence qui en résultera pour l'agriculture, s'agissant de ces investissements de 1995, 1996 et 1997, n'aura aucune commune mesure avec la réduction formelle du montant que vous êtes appelés à décider maintenant au titre de l'article 2, par rapport aux montants qui ont été décidés ces dernières années. C'est ce qui doit être retenu comme essentiel dans le système qui vous est proposé, et c'est cela qui doit vous conduire à da- vantage de sagesse - encore que ce n'est ni à M. Gemperli ni à M. Schallberger que j'ai à enseigner la sagesse, ce serait plutôt le contraire qui devrait se passer-, à davantage d'équité et d'appréciation dans le jugement que l'on fait de la proposi- tion du Conseil fédéral. Ce fonds de roulement amortit dans le temps les possibilités, mais aussi les variations dans l'injection d'argent frais que nous effectuons dans ce compte. En outre, permettez-moi aussi de resituer ces crédits d'inves- tissements dans un contexte plus large, qui est celui du sou- tien à l'agriculture et de constater qu'il y a, parallèlement à ce crédit, d'innombrables autres crédits pour l'agriculture qui n'ont pas connu, et de loin, la coupure que l'on fait maintenant subir aux crédits d'investissements pour ces trois ans: c'est d'abord les deux crédits de l'article 1er, ensuite ceux prévus aux articles 31 a et 31 b, paiements directs non généralisés, dont vous savez qu'ils sont en progression, quelle que soit la situation financière de la Confédération dans l'immédiat. Sans doute avez-vous raison de dire, Monsieur Gemperli, qu'il ne faut pas confondre, en sage comptabilité et surtout en sage politique financière, les crédits-cadres - c'en est un - avec les crédits d'engagements. Permettez-moi de vous dire quand même que je connais peu de conseillers fédéraux, peu de par- lementaires qui, dans l'histoire récente, ont eu suffisamment de sagesse pour ne pas forcément utiliser, année après an- née, dans les crédits de paiements les crédits-cadres qui avaient été votés. Il faut bien le dire: on aime à faire le plein. Par conséquent, si l'on suivait votre proposition, je ne donne pas cher, à supposer qu'elle soit acceptée par le Conseil des Etats et par le Conseil national ensuite, du courageux isolé qui vien- drait l'année prochaine dire: «Bien sûr, on a un crédit-cadre de 20 millions de francs, mais je vous propose de n'en utiliser que la moitié.» Il ne serait pas assuré de sa réélection, d'abord, ce brave homme, et puis ensuite j'ai bien le sentiment que l'on ne l'écouterait pas. C'est donc aujourd'hui et maintenant que nous prenons une décision qui engage l'avenir financier, s'agissant des crédits d'investissements pour les trois ans qui viennent, avec ce crédit-cadre que nous avons à attribuer. On a rappelé, ce sera ma dernière explication - M. Schall- berger lui-même a demandé qu'on vérifie de près l'efficacité de ces crédits -, qu'il faudrait analyser de près les procédures d'attribution de ces crédits et les résultats qu'ils produisent dans les exploitations. C'est dans ce sens aussi que M. Piller a fait une réflexion en disant: «Aidons si possible ceux qui en ont besoin, et tentons de limiter notre aide à ceux-là, et à ceux-là seulement, pour ne pas aider inutilement» Ce n'est pas au moment, précisément, où l'on procède à cette expertise-elle est en cours maintenant - qu'il faut doter ce compte de moyens supplémentaires. Selon les résultats de cette exper- tise que le Parlement et le gouvernement examineront ensem- ble, on pourra à l'avenir juger d'autres méthodes et attribuer à ce fonds, le cas échéant, d'autres moyens que ceux que nous vous proposons. Pour aujourd'hui, et dans le cadre bien complet que j'ai es- sayé de dresser, je crois que c'est une décision politique, fi- nancière et économique sage, favorable vraiment aux intérêts bien compris de l'agriculture suisse, que de s'en tenir au projet du Conseil fédéral et à la proposition de la commission. C'est ce que je vous propose de faire aussi à l'article 2. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission 30 Stimmen Für den Antrag Schallberger/Gemperli 9 Stimmen Art. 3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 40 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat-Au Conseil national #ST# 90.021 10. AHV-Revision 10e révision de I'AVS Differenzen - Divergences Siehe Seite 582 hiervor-Voir page 582 ci-devant Beschluss des Nationalrates vom 21. September 1994 Décision du Conseil national du 21 septembre 1994 Art. 29quinquies Abs. 1 Einleitung, Bst. b, Abs. 1 bis Antrag der Kommission Abs. 1 Einleitung Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Abs. 1 Bst. b, Abs. Ibis Festhalten Art. 29quinquies al. 1 introduction, let. b, al. 1 bis Proposition de la commission Al. 1 introduction Adhérer à la décision du Conseil national Al. 1 let. b, al. Ibis Maintenir10e révision de l'AVS 980 3 octobre 1994 Abs. 1 Einleitung-AI. 1 introduction Kündig Markus (C, ZG), Berichterstatter: In Artikel 29quin- quies Absatz 1 hat der Nationalrat einen neuen Satz einge- fügt, der lautet: «Dabei werden Ehepaaren jedoch nicht zwei Gutschriften kumulativ gewährt» Die Kommission beantragt Ihnen, hier dem Nationalrat zu folgen. Es soll damit vermie- den werden, dass zwei Gutschriften ausgerichtet werden, wenn ein Mann und eine Frau heiraten, die beide bereits Kin- der hatten und diese in die Ehe einbringen. In diesem Fall wird nach der Verehelichung die übliche Erziehungsgut- schrift Platz greifen. Angenommen -Adopté Abs. 1 Bst. b, Abs. Ibis -AI. 1 let. b, al. Ibis Kündig Markus (C, ZG), Berichterstatter: Der Nationalrat hat in erster Beratung Erziehungsgutschriften für dauernde Rlege- und Erziehungsverhältnisse aufgenommen. Unser Rat beschloss, diese Riegeverhältnisse nicht zu be- rücksichtigen, da sie in der Regel als entgeltliche Leistungen zu werten sind und somit eine Leistung der AHV durch Anrech- nung der Erziehungsgutschriften nicht gerechtfertigt ist Der Nationalrat hat nun an seinen Beschlüssen festgehalten, jedoch in Absatz 1 bis festgelegt, dass diese Pflegeverhält- nisse jährlich schriftlich geltend gemacht werden müssen. Da- mit soll vermieden werden, dass Doppelzahlungen vorkom- men oder sehr viel später Nachweise notwendig werden. Der Bundesrat will das Problem auf Verordnungsstufe lösen, indem zwei individuelle Konti der AHV die Doppelanrechnun- gen zugunsten der Eltern und der Pflegeeltern verhindern sollen. Ihre Kommission beschloss heute mit 7 zu 4 Stimmen, an un- serem Beschluss festzuhalten, da die Regel das entgeltliche Pflegeverhältnis sei, das keine Anrechnung rechtfertige. Diese Bestimmung hat nichts zu tun mit Stief-oder Adoptivkindern, für welche die ordentliche Erziehungsgutschrift Gültigkeit hat Sollte der Rat jedoch dem Beschluss des Nationalrates zu- stimmen, würde von Frau Meier Josi ein Eventualantrag zu Buchstabe b gestellt, der von einer Minderheit der Kommis- sion unterstützt wird und folgendermassen lautet: «.... Kinder zu dauernder und unentgeltlicher Pflege und Erziehung auf- genommen werden.» Damit soll festgelegt werden, dass eine entschädigungspflichtige Pflege keinesfalls zu zusätzlichen Leistungen führen soll. Soviel zum Eventualantrag, der nur ak- tuell wird, wenn der Antrag Ihrer Kommission nicht angenom- men würde. Absatz 1 bis würde, sofern die nationalrätliche Lö- sung - mit oder ohne Änderung - angenommen würde, so be- lassen. Wenn Sie aber dem Antrag der Kommission folgen, er- übrigt sich dieser Absatz Ibis. Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: En fait, nous avions dé- celé nous-mêmes les difficultés à prévoir une bonification pour les enfants qui sont pris en charge, sans qu'il y ait une relation claire de puissance paternelle ou d'adoption. Nous pouvons donc tout à fait nous rallier au point de vue qui consiste à supprimer cette possibilité. Le Conseil fédéral est donc d'accord avec votre commission. Il ferait de toute façon usage, s'il avait une compétence large, de la possibilité d'octroyer le bonus éducatif uniquement lors de la prise en charge ou de l'accueil d'enfants dans un but non lu- cratif, comme M™Meier Josi l'entendait II est clair que nous voulons tous ici éviter d'avoir un cumul de la prise en charge d'enfants à titre lucratif et des bonifications pour tâches éducatives. Le but est donc le même: il faut arriver le plus rapidement pos- sible à supprimer cette divergence; mais le Conseil fédéral peut aussi se rallier à la proposition de la commission. Angenommen -Adopté Art. 35 Abs. Ibis, 3 Antrag der Kommission Abs. Ibis .... aufgehoben wurde. (Rest des Absatzes streichen) Abs. 3 Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Art. 35 al. Ibis, 3 Proposition de la commission Al. Ibis .... décision judiciaire. (Biffer le reste de l'alinéa) Al. 3 Adhérer à la décision du Conseil national Abs. Ibis-Al. Ibis Kündig Markus (C, ZG), Berichterstatter: Ihre Kommission be- antragt Ihnen, beim ersten Satz dem Nationalrat zuzustim- men. Mit dieser Formulierung sollen jene Fälle der Rentenkür- zung aufgehoben werden, wo durch den Richter - wie auch bei Eheschutzmassnahmen - Entscheide gefällt werden und die Nebenfolgen der Trennung geregelt sind. Mit dieser For- mulierung kann der Missbrauch vermieden werden. Der zweite Satz soll nach Antrag Ihrer Kommission jedoch ge- strichen werden. Nach Meinung der Verwaltung sollten auf- grund dieser Ausnahmeregelung artfremde Ausnahmen ge- schaffen werden, wie zum Beispiel, wenn ein Ehegatte in ei- nem Riegeheim ist. Die Kommission ist nicht bereit, dem Bundesrat auf diesem Weg sehr weitgehende Kompetenzen zu erteilen, die nach ih- rer Meinung nicht abgegrenzt werden können. Sie beantragt Ihnen deshalb, beim ersten Satz dem National- rat zu folgen und den zweiten Satz zu streichen. Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Nous pouvons bien sûr nous rallier à la proposition de la commission. Le Conseil fédé- ral souhaiterait malgré tout recevoir la compétence que vous entendez supprimer, car il existe des cas où il faudrait pouvoir en faire usage. Le cas le plus courant, celui que nous prévoi- rions dans une telle ordonnance, c'est celui où un membre du couple est en institution. Dans ce cas, il n'y a pas de séparation prononcée par un juge, mais des ménages sont séparés par la réalité même de la vie en institution, nécessaire pour l'un des deux partenaires. Si l'on s'en tient à la limitation à 150 pour cent, il est clair que cela ne fait souvent qu'alourdir les prestations complémentai- res. La plupart du temps, c'est la collectivité qui devra payer ce supplément de coût de la vie. Voilà quelles sont les intentions du Conseil fédéral. Voilà ce qu'il ferait de la compétence qu'il souhaite. A vous de décider si vous voulez l'en priver ou la lui donner. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission Dagegen Abs. 3-AI. 3 28 Stimmen 8 Stimmen Kündig Markus (C, ZG), Berichterstatter: Ich kann Artikel 35 Absatz 3 und Artikel 36 Absatz 3 zusammen behandeln. Es handelt sich um die Invalidenversicherung, die an die AHV- Gesetzgebung angepasst werden soll. Es geht um zwei Unter- lassungen, die im Laufe der langen Beratungen leider nicht bemerkt worden sind, also um technisch notwendige Anpas- sungen, damit keine Differenzen zwischen den beiden Geset- zen bestehen. Angenommen -Adopté Art. 36 Abs. 3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates3. Oktober 1994 981 Parlamentarische Initiative. 10. AHV-Revision Art. 36 al. 3 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Übergangsbestimmungen Abs. 10bis, 10ter Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Dispositions transitoires al. 10bis, 10ter Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Kündig Markus (C, ZG), Berichterstatter: Absatz 10bis aus der Vorlage des Bundesrates hat sich auf dem langen Weg des Gesetzgebungsverfahrens irgendwie aus dem Staub ge- macht Nachdem der Nationalrat den verlorenen Sohn ge- funden hat, beantragt Ihnen Ihre Kommission, diesen Ab- satz 10bis wieder aufzunehmen. In Absatz 10ter handelt es sich um eine Bestimmung, die eine bisher unterlassene, technisch aber notwendige Anpassung an die übrige AHV- und IV-Gesetzgebung beinhaltet. Die Kom- mission beantragt Ihnen Zustimmung. Angenommen -Adopté Kündig Markus (C, ZG), Berichterstatter: Im Namen der Kom- mission gestatte ich mir noch eine Bemerkung zum mögli- chen Abstimmungstermin der AHV-Vorlage: Die ständerätli- che Kommission hat alles darangesetzt, dass die Differenz- bereinigung während der Herbstsession durchgezogen wer- den kann, und hofft, dass auch der Nationalrat das Geschäft noch in dieser Session abschliessen wird. Damit wird es möglich, die Schlussabstimmung am Ende dieser Session durchzuführen. Nachdem bereits heute feststeht, dass mehrere Gruppierun- gen das Referendum ergreifen wollen, hat sich die Kommis- sion auch zu einem möglichen Termin für die Volksabstim- mung ausgesprochen. Sie glaubt, dass es sinnvoll wäre, wenn der Bundesrat bereits jetzt den Termin vom Juni 1995 für eine mögliche Abstimmung ins Auge fassen würde, dies aus zwei Gründen: Einmal, weil bis dann auch die Gesetzgebung über die Gleichstellung beraten sein wird, besonders aber, weil für das nicht sehr einfache Gesetzeswerk der AHV genügend Zeit für die politische Diskussion einzurechnen ist. Diese Bemer- kungen erfolgten im Sinne eines Wunsches der grossen Mehr- heit der Kommission! An den Nationalrat-Au Conseil national #ST# 94.419 Parlamentarische Initiative (Kommission-NR 90.021) 10. AHV-Revision. Verlängerung des Bundesbeschlusses Initiative parlementaire (Commission-CN 90.021) 10e révision de I'AVS. Prolongation de l'arrêté fédéral Bericht und Beschlussentwurf der Kommission-NR 90.021 vom 23. August 1994 (AB 1994 N 1367) Rapport et projet d'arrêté de la commission-CN 90.021 du 23 août 1994 (BÖ 1994 N 1367) Beschluss des Natipnalrates vom 21. September 1994 Décision du Conseil national du 21 septembre 1994 Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Kündig Markus (C, ZG), Berichterstatter: Es handelt sich um eine Vorlage, über die wir bereits in einer früheren Phase be- schlossen haben. Dieser Bundesbeschluss ist aber dringend um ein Jahr zu verlängern, weil schon heute absehbar ist, dass das neue AHV-Gesetz kaum vor dem 1. Januar 1997 in Kraft treten kann. Auf diese Art kann die Übergangsfrist für das Jahr 1996 sichergestellt werden. Es ist richtig, dass wir betreffend diese parlamentarische Initia- tive der Nationalratskommission dem Beschluss des National- rates zustimmen und diesen Verlängerungsbeschluss fassen. Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Je remercie le Parlement d'avoir choisi la procédure la plus simple pour obtenir cette prolongation. Je suis bien sûr très heureuse que vous puissiez prendre cette décision. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Gesamtberatung - Traitement global Titel und Ingress, Ziff. I, II Titre et préambule, ch. I, II Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 37 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat-Au Conseil nationalSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali 10. AHV-Revision 10e révision de l'AVS In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 09 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.021 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 03.10.1994 - 17:15 Date Data Seite 979-981 Page Pagina Ref. No 20 024 752 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.