#ST# 89.013 Message relatif au financement des contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles pour la période de 1990 à 1994 du 13 février 1989 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons un message à l'appui d'un projet d'arrêté simple concer- nant le financement des contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles, et nous vous proposons de l'adopter. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 13 février 1989 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Buser 1130 1989-72Condensé Les contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles constituent, avec les contributions aux frais des détenteurs de bétail, le paiement compensatoire le plus important dont bénéficient les agriculteurs des régions de montagne et de la zone préalpine des collines. En 1987, le Conseil fédéral a alloué des contributions pour un montant total de 81,41 millions de francs aux exploitants de terrains en pente et en forte pente. Des contributions d'estivage ont en outre été accordées aux exploitants utilisant des pâturages pour le pacage du gros et du menu bétail. Le montant versé à cet effet en 1987, pour un effectif totalisant 408164 unités de gros bétail, s'est élevé à 26,12 millions de francs. Malgré l'aide importante des pouvoirs publics, le revenu des paysans de montagne accuse toujours un retard considérable par rapport à celui des paysans de plaine. Il convient donc, pour les années 1990-1994, d'augmenter l'enveloppe financière. Le montant retenu s'élève à 700 millions de francs, soit 120 millions de plus que les cinq années précédentes. 1131Message I Partie générale II Introduction Le 14 décembre 1979, les Chambres fédérales approuvaient la loi fédérale instituant des contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles (RS 910.2). Aux termes de l'article 7, «Les fonds nécessaires sont accordés tous les cinq ans sur la base d'un arrêté fédéral simple» (1er al.) et «Ils sont prélevés en premier lieu sur le produit des suppléments de prix qui frappent les denrées fourragères importées» (2e al.). L'arrêté fédéraldu 3 octobre 1984 (FF 1984III119), sur le financement des contributions à l'exploitation agricole du sol prévoit, pour la période de 1985 à 1989, un montant de 580 millions de francs (enveloppe financière). Sa validité échoit à la fin de l'année 1989. Un nouvel arrêté fédéral devient donc nécessaire pour la période de 1990 à 1994. C'est pourquoi nous vous soumettons un nouveau projet, accompagné d'un rapport, dans lequel il est proposé de porter l'enveloppe financière à 700 millions de francs pour la prochaine période quinquennale. 12 Situation de l'agriculture de montagne U annexe n" l donne une vue d'ensemble de l'évolution du revenu des paysans dans les exploitations agricoles de plaine et de montagne. On entend par revenu total la rémunération de l'ensemble du travail fourni par la famille (au total 1,5 à 1,6 unité de main-d'œuvre en moyenne) et du capital propre. La formation du capital propre (épargne) sert essentiellement à financer les investissements nécessaires à l'exploitation. En 1987, le revenu total moyen des exploitations témoins de plaine a été de 78 000 francs en chiffres ronds, soit quelque 5000 francs de moins que la moyenne des années 1984-1986. Dans les régions de montagne, le revenu a légèrement dépassé le niveau des trois dernières années. Une fois qu'elles ont déduit la consommation privée de la famille, les exploitations de montagne disposent depuis plusieurs années d'un montant annuel d'environ 15 000 francs. Dans la plupart des cas, c'est grâce à un train de vie modeste que les familles paysannes de montagne peuvent constituer un capital propre. En 1988, le revenu total des exploitations de plaine a probablement été le même qu'en 1984, qui fut une très bonne année pour l'agriculture. Une amélioration devrait être sensible en région de montagne également. Mais l'écart de revenu entre la montagne et la plaine subsiste. En valeur relative cependant, c'est-à-dire par rapport aux entreprises de plaine, les exploitations de montagne ont quelque peu gagné du terrain au cours de ces dernières années; si, exprimé en pour-cent du revenu des exploitations de plaine, le revenu total en montagne était, dans les années 1981-1983, de 68,6 pour cent en moyenne, il est monté à 70 pour cent environ en 1984-1986 pour grimper à 77,2 pour cent en 1987. Cette amélioration 1132jf s'explique en grande partie par les mesures spécifiques prises au profit de l'agriculture de montagne et, plus particulièrement, par le système des paiements compensatoires. 13 Mesures d'encouragement en faveur de l'agriculture de montagne Dans la région préalpine des collines et en montagne, les frais de production sont plus importants qu'en plaine, ce qui est imputable entre autres à la brièveté de la période de végétation et au surcroît de travail qu'imposent une configuration du terrain et des structures d'exploitation peu favorables. Les mesures spécifiques de la politique agricole tiennent compte de ces conditions particulières. Ainsi, les crédits agricoles et les subventions destinés aux améliorations foncières favorisent une meilleure production en région de montagne et dans la zone préalpine des collines, alors que les dépenses consenties aux fins d'encourager la vente du bétail et de garantir les prix (lait, bétail de rente) visent à compenser les difficultés auxquelles se heurtent les exploitations dans ces régions. A elles seules, toutefois, ces mesures ne permettent pas de résoudre le problème du revenu. Pour y parvenir, il est besoin de recourir au versement de suppléments de revenu. L'évolution, depuis 1977, des dépenses consenties au titre des principales mesures de soutien montre que la Confédération déploie de gros efforts en vue d'améliorer la situation financière des agriculteurs (cf. annexe n° 2). De 1977 à 1987, les contributions ont en effet plus que doublé. Selon le budget de 1988, elles se monteront probablement à 818 millions de francs (y compris le crédit supplé- mentaire pour les contributions aux frais des détenteurs de bétail). Les trois quarts de ces montants sont versés aux régions de montagne et à la zone préalpine des collines. Alors que le montant des contributions aux frais des détenteurs de bétail était resté inchangé de 1974 à 1982, le Parlement a accordé une enveloppe financière de 350 millions de francs pour les années 1985 et 1986. Quant au montant maximum mis à disposition pour les années 1987 et 1988, il s'élève à 420 millions de francs. Pour 1989 et 1990, le Conseil fédéral a proposé de porter l'enveloppe financière à 440 millions de francs (FF 1988 II 1063). Par ailleurs, les prestations destinées à promouvoir la culture des champs dans les régions où les conditions de production sont difficiles (subsides à la production des céréales panifiables, subsides à la surface pour la culture des pommes de terre, et suppléments de primes de culture pour les céréales fourragères) ont été augmentées à plusieurs reprises au cours de ces dernières années. Enfin, on notera l'augmentation très sensible des dépenses engagées aux fins d'encourager la vente du bétail (en 1987, p. ex., 106 millions de francs ont été consacrés à des campagnes d'élimination, à des achats destinés à alléger le marché, à des contributions à l'exportation, etc.). Ces contributions revêtent un intérêt particulier dans le cas de l'agriculture de montagne, dont l'activité est nettement axée sur la production animale. Avec l'introduction, en 1980, des contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles, l'éventail des paiements compensatoires directs s'est 77 Feuille fédérale. 141e année. Vol. I 1133considérablement étoffé. Les montants alloués ont été augmentés de 18 à 19 pour cent le 1er janvier 1988. La Confédération verse donc à ce titre 128 millions de francs par an (108 mio. de fr. auparavant). En outre, la Confédération alloue, depuis 1988, des contributions aux détenteurs d'animaux, lesquelles ont pour but d'améliorer la capacité concurrentielle des petites et moyennes exploitations paysannes. Le montant prévu à cet effet s'élève à 90 millions de francs. Plus de la moitié de cette somme est versée aux exploitants des régions de montagne. L'appel au soutien des petites exploitations agricoles a été ainsi largement suivi. Outre les paiements compensatoires directs présentés dans l'annexe n° 2, la Confédération soutient toute une série de mesures au profit des régions défavori- sées, à savoir: améliorations foncières, construction de chemins et rénovation de bâtiments. Les mesures d'encouragement à l'élevage du bétail jouent également un rôle important. 14 Régime et développement des contributions à l'exploitation agricole du sol Les contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles introduites en 1980 ont été augmentées de quelque 20 pour cent en 1982, durant la période de financement 1980-1984. Les fonds accordés pour la période 1985-1989 (580 mio. de fr.) ont permis d'augmenter à nouveau les montants en 1985 et en 1988 dans les mêmes proportions qu'en 1982. Les taux applicables aux contribu- tions ont été adaptés de manière non pas linéaire, mais différenciée, afin de tenir compte des conditions d'exploitation plus ou moins difficiles que connaît l'agri- culteur. En 1981, on institua une catégorie intermédiaire pour le bétail paissant sur «des exploitations d'estivage de type alpestre». Une autre modification a été introduite en 1985: les exploitants de terrains en forte pente (déclivité supérieure à 35%) se sont vu allouer des contributions à la surface plus élevées (annexe n° 3). Les contributions à la surface allouées pour les terrains en pente et en forte pente représentent une compensation de l'effort supplémentaire à fournir pour ex- ploiter ces terres. A l'époque où les travaux des champs s'effectuaient pour l'essentiel à la main, la déclivité du terrain ne jouait pas un grand rôle. Il en va autrement de nos jours, où l'on recourt de plus en plus aux machines agricoles. Or pour exploiter les terrains en pente et en forte pente, il faut des machines plus onéreuses (véhicules de transport, autochargeuses, etc.). De plus, la part du travail manuel s'accroît notablement avec le degré de déclivité du sol (à partir de 35%). Par contre, lorsque le terrain est utilisé comme pâturage, cet élément perd beaucoup de son importance. Le fait que les surfaces pâturées aient tout de même augmenté au cours de ces dernières années laisse supposer que la différenciation entre les terrains en pente et ceux qui sont en forte pente n'a provoqué aucune intensification de l'exploitation. Etant donné que les contributions à la surface ne sont pas liées à la notion de rendement, mais au bien-fonds, elles ne sauraient avoir d'effets négatifs sur la production: en particulier, elles n'incitent pas directement à augmenter l'effectif du bétail. 1134Les contributions à l'exploitation agricole du sol se sont révélées un excellent instrument pour améliorer le revenu des agriculteurs des régions de montagne et de la zone préalpine des collines. L'étendue des surfaces exploitées a même augmenté dans les endroits où se trouvent quelques rares terres laissées en friche. Il ressort de l'annexe n" 4 que le nombre de bénéficiaires de contributions à la surface a légèrement diminué depuis l'introduction de la mesure. Cette évolution, provoquée essentiellement par la disparition des petits domaines, se manifeste par un accroissement de la surface subventionnable par exploitation. En région de plaine, il n'est versé actuellement des contributions à la surface que pour les prairies, les prés à litière et les terres ouvertes en forte pente (déclivité supérieure à 35%). Pour ces raisons, la surface donnant droit à une contribution en plaine n'est que de 1800 ha environ, ce qui correspond à 0,6 pour cent du total des surfaces subventionnables. L'article 7 de l'ordonnance du 16 juin 1980 sur les contributions à l'exploitation agricole du sol (RS 910.21), intitulé «Exigences particulières s'appliquant à l'exploitation de prés à litière et de terrains secs», contribue au maintien de la diversité du paysage et des niches écologiques de la campagne suisse. Les endroits dignes de protection sont déterminés par les cantons avec le concours de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage. Rassembler les documents requis et déterminer les surfaces en vertu de l'article 7 de l'ordonnance précitée demandent du temps. Les offices concernés au sein de l'administration fédérale sont en train de se répartir les tâches, selon qu'elles doivent être accomplies en vertu de l'article 7 de l'ordonnance sur les contributions à l'exploitation agricole du sol, ou qu'elles doivent l'être en vertu de l'article 18 et suivants de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451). Les contributions d'estivage ne sont versées que si l'exploitation est gérée conve- nablement, si les améliorations d'alpage urgentes sont entreprises, si les bâti- ments, les installations et les accès sont dûment entretenus, et si les prescriptions d'exploitation établies le cas échéant par la commune, le canton ou la coopérative sont respectées. Le nombre de bénéficiaires de contributions d'estivage est resté stable. Par contre, les animaux donnant droit à des contributions ont augmenté. Cette augmentation résulte de l'introduction, en 1982, de la catégorie intermédiaire «exploitation d'estivage de type alpestre» ainsi que de la reconversion en exploitations d'esti- vage, d'exploitations agricoles annuelles sises dans les régions périphériques. Les contributions d'estivage et à la surface sont réduites, voire supprimées lorsque le revenu ou la fortune de l'exploitant dépasse certaines limites. Elles sont réduites si le revenu imposable dépasse 50 000 francs et la fortune 500 000 francs; elles sont supprimées à partir de respectivement 60 000 et 600 000 francs. Les réductions opérées en 1987 représentaient 1,41 million de francs, ce qui corres- pond à 1,3 pour cent du montant total des contributions. 15 Résultats de la procédure préliminaire Si le passage de l'enveloppe financière à 700 millions de francs n'est pas contesté, les points suivants font, quant à eux, encore l'objet de discussions: l'extension du 1135subventionnement aux terrains en pente de la plaine (18 à 34,9% de déclivité) qui, jusqu'ici, n'en ont pas bénéficié, ainsi que le versement de contributions en faveur des prairies sèches et des prés à litière sur la base de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage. Les participants à la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture se sont dits favorables à ces deux innovations. Les membres de la Commission consulta- tive pour l'exécution de la loi sur l'agriculture recommandent également d'é- tendre les contributions à la surface aux terrains en pente de la plaine. On trouvera ci-après les raisons qui plaident en faveur de cette extension. 151 Contributions à la surface en plaine En région de plaine, nous l'avons vu, il n'est versé actuellement des contributions à la surface que pour les prairies, les prés à litière et les terres ouvertes en forte pente (déclivité supérieure à 35%). L'extension du subventionnement aux terrains en pente situés en plaine se justifie par le fait que les difficultés d'exploitation de ces surfaces sont les mêmes qu'en montagne. En outre, nombre d'exploitations agricoles sises à proximité de la zone préalpine des collines ont un assez fort pourcentage de terrains en pente pour lesquels une allocation visant à compenser le coût élevé de la mécanisation se justifierait. Etant donné que ces exploitations ne répondent pas aux conditions fixées pour un rattachement à la zone préalpine des collines, l'octroi en plaine de contributions pour terrains en pente réduirait les problèmes subsistant actuelle- ment lorsqu'il s'agit d'établir la délimitation entre ces deux zones. Selon les estimations faites et l'expérience acquise, la réalisation de cet objectif implique la mise à disposition de quelque 10 millions de francs par an. Cela représente, pour la période quinquenale 1990-1994, un montant supplémentaire de 50 millions de francs, ce qui augmenterait l'enveloppe financière d'autant. Cependant, aucune augmentation de cet ordre n'est envisagée tant que la Commission d'experts chargée d'étudier les paiements directs - commission créée par le Département fédéral de l'économie publique le 14 juillet 1987 - n'aura pas publié son rapport. 152 Contributions pour terrains secs et prés à litière Sur l'ensemble du territoire, les terrains secs et les prés à litière sont menacés. Il faut donc éviter que l'abandon en friche ou au contraire l'intensification de l'exploitation n'entraînent leur disparition. En général, cet objectif ne peut être atteint que si l'on impose aux exploitants la charge de maintenir un mode d'exploitation extensif. Pour l'instant, cependant, seuls cinq cantons disposent des bases légales qui leur permettent d'indemniser les exploitants soumis à une telle charge. Il est question que l'octroi de l'aide fédérale, qui est subordonné à une contribu- tion cantonale pour l'exploitation des terrains secs et des prés à litière au sens de la loi fédérale du 1er juillet 1966, révisée, sur la protection de la nature et du 1136paysage, soit dorénavant réglé par l'ordonnance du 16 juin 1980 sur les contribu- tions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles. Les endroits dignes de protection sont déterminés par les cantons avec la collaboration de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage. Des discussions menées jusqu'à ce jour, il ressort que la réalisation de ce projet coûtera quelque 20 millions de francs ces cinq prochaines années. Mais comme ce montant doit être fourni par le Département de l'intérieur, puisque le projet se fonde sur la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage, l'enveloppe financière reste inchangée. 2 Partie spéciale 21 Justification de l'augmentation des dépenses Malgré les différentes mesures prises par les pouvoirs publics en faveur de l'agriculture de montagne, le revenu du paysan de montagne accuse un retard considérable par rapport à celui de l'agriculteur de plaine. Les paysans de montagne et de la zone préalpine des collines tirent surtout leur revenu de la production laitière, ainsi que de la vente de bétail d'élevage et de boucherie. Mais les marchés sont si encombrés dans ces trois secteurs qu'une extension de la production n'est pas envisageable. C'est plutôt une restriction qui s'imposerait. Les éleveurs de bétail de ces régions n'ont par ailleurs que fort peu de possibilités de se tourner vers d'autres branches susceptibles d'être rentables pour la majorité d'entre eux. On ne saurait donc augmenter, dans un proche avenir, les contributions visant à encourager la vente du bétail. Le Conseil fédéral a procédé à un certain nombre de modifications des dispositions ayant pour but de promouvoir la vente du bétail. Afin de stabiliser la production du bétail de boucherie dans les régions de montagne il a limité - par exploitation - le nombre d'animaux à éliminer donnant droit aux contributions, alors que le montant maximum de la contribution totale à l'élimination a été ramené à un seuil plus modeste. Le manque de possibilités de diversification et l'accroissement des coûts de production ne cessent de réduire le rendement et placent plus particulièrement les petites et moyennes exploitations de montagne dans une situation financière difficile. Etant donné que le revenu des paysans de montagne provient pour une bonne part de la production animale, il est probable qu'il restera inférieur à celui des paysans de plaine. Le prix du lait ne pouvant apporter ici aucune amélioration sensible, il ne reste que le versement de paiements compensatoires. Les contributions aux frais des détenteurs de bétail constituent déjà une mesure valable. Si cette mesure implique l'exploitation d'animaux, le fait qu'elle soit limitée aux effectifs entretenus grâce à la production fourragère de l'entreprise agricole concernée et qu'elle ne soit applicable qu'aux quinze premières unités de gros bétail, réduit largement son influence sur la production. 1137Le choix de deux sortes de paiements compensatoires, à savoir les contributions aux frais des détenteurs de bétail et les contributions à l'exploitation agricole du sol, s'est révélé des plus judicieux. Les contributions à la surface cherchent en premier lieu à compenser le handicap inhérent à l'exploitation des terrains en pente, alors que les contributions aux frais des détenteurs de bétail dans les régions de montagne et dans la zone préalpine des collines tiennent surtout compte des désavantages dus au climat, à la durée de végétation et à la situation des exploitations (accès difficile). Ces mesures sont nécessaires et se complètent l'une et l'autre. Pour compenser la hausse du coût de la vie, il est donc nécessaire de les adapter régulièrement. Etant donné les perspectives qu'ont les paysans de montagne quant à leur revenu, nous proposons de porter l'enveloppe financière à 700 millions de francs pour la période quinquennale 1990-1994. Ce rajustement de 120 millions de francs par rapport à la période 1985-1989 compensera vraisemblablement le renchérisse- ment prévisible. Il est prévu de répartir ce montant comme suit: - en 1990, 1991, 1992 135 millions de francs par an; - en 1993 et 1994 147,5 millions de francs par an. Dans le plan financier 1990-1992, le montant annuel destiné à l'exploitation agricole du sol a été fixé à 135 millions de francs. 22 Utilisation des fonds supplémentaires Selon les articles 2, 2e alinéa, et 3, 2e alinéa, de la loi fédérale du 14 décembre 1979 instituant des contributions à l'exploitation agricole du sol dans des condi- tions difficiles, c'est le Conseil fédéral qui fixe, de sa propre compétence, le montant des contributions par unité de surface et par animal, compte tenu du degré de difficulté des conditions de production. C'est pourquoi il est prévu de procéder, une nouvelle fois, à une adaptation des taux par unité de surface et par catégorie d'animaux qui ne soit pas linéaire, mais différenciée en fonction des difficultés de production. 3 Conséquences 31 Conséquences financières et effets sur Pétât du personnel 311 Pour la Confédération Selon notre proposition, l'enveloppe financière pour la période quinquennale de 1990 à 1994 est fixée à 700 millions de francs, soit un surplus de 120 millions de francs par rapport aux années 1985-1989. La nouvelle enveloppe n'exerce aucun effet sur l'état du personnel. 312 Pour les cantons et les communes La procédure d'octroi des contributions à la surface et à l'estivage est bien introduite dans les cantons et les communes. Par conséquent, la nouvelle enveloppe financière n'aura d'effets ni sur le plan financier, ni sur l'état du personnel. 11384 Programme de la législature Le projet est mentionné dans le programme de la législature 1987-1991 du 18 janvier 1988 (FF 1988 I 353, appendice 2). 5 Relation avec le droit européen Les paiements directs dans les pays de la CE ont pour base légale la Directive du Conseil du 28 avril 1975 sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (75/268/CEE, titre II: indemnité compensatoire). Les critères de délimitation des zones défavorisées et les dispositions d'exécution sont contenus dans le règlement CEE 1760/87 du 15 juin 1987. Au niveau des objectifs, les paiements directs, ainsi qu'ils sont conçus par la CE, correspondent à la concep- tion adoptée en Suisse en ce qui concerne l'indemnisation des désavantages subis par les exploitants en raison de l'emplacement de leur domaine. Le régime des paiements compensatoires en vigueur dans la CE est, cependant, sensiblement moins développé qu'en Suisse. Les droits et devoirs réciproques qui découlent des accords passés avec nos partenaires et la CE ne sont, par conséquent, pas remis en question par ce nouvel arrêté. Le développement du régime des paiements directs atténuerait plutôt la pression qui s'exerce en vue de nouvelles augmentations de prix et pourrait ainsi avoir un effet modérateur sur les écarts de prix considérables qui existent par rapport à la CE; or de tels écarts ne sont pas souhaitables du point de vue de la politique d'intégration. 6 Bases juridiques 61 Constitutionnalité et conformité aux lois La disposition qui permet d'allouer les montants nécessaires pour des périodes successives de cinq ans est formulée à l'article 7,1er alinéa, de la loi fédérale du 14 décembre 1979 instituant des contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles. 62 Forme de l'acte à adopter Selon l'article 7 de la loi fédérale du 14 décembre 1979 instituant des contribu- tions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles, les fonds nécessaires sont accordés tous les cinq ans sur la base d'un arrêté fédéral simple. 32747 1139Annexe l Revenu total et consommation par famille 1), par an Rubriques Revenu agricole Déduction des inérêts2) . . Solde = produit du travail *) Revenu accessoire régulier Gain de vente de terrains 4) Revenu total . . ... Consommation de la famille 5) Différence (épargne) .... En pour-cent du revenu total Revenu agricole .... Déduction des intérêts 2) . Solde = produit dutravail 3)) Revenu accessoire régulier Gain de vente de terrains 4) Revenu total . . Consommation de la famille 5) . Différence (épargne) .... En pour-cent du revenu total 1978/1980 Fr. 1981/1983 Fr. 1984 Fr. 1985 Fr. 1986 Fr. 1987 Fr. Exploitations de plaine 58645 8959 49686 5051 492 64188 43202 20986 32,7 70084 13064 57020 6129 370 76583 49229 27354 35,7 84421 14138 70283 6916 25 91362 55414 35948 39,3 74641 15180 59461 7143 -159 81625 56749 24876 30,5 68468 15638 52830 7354 -287 75535 58061 17474 23,1 70647 14786 55861 7549 - 59 78137 56858 21279 27,2 Exploitations de montagne 34737 5651 29086 7070 96 41903 31661 10242 24,4 44583 8367 36216 7874 80 52537 36568 15969 30,4 51284 9501 41783 7917 - 69 59/32 40908 18224 30,8 49552 10003 39549 8759 -112 58199 42351 15848 27,2 47221 10353 36868 9103 - 1 56323 44337 11986 21,3 50605 10135 40470 9581 123 60309 44462 15847 26,3 ') Jusqu'en 1976: recherches comptables effectuées dans les exploitations agricoles (SPS); depuis 1977: résultats du dépouillement centralisé des données comptables (FAT). 2> Capital propre investi dans l'exploitation; en 1986 284 000 francs en plaine et 188 000 francs en montagne en chiffres ronds. 3) Pour resp. 422 (plaine) et 447 (montagne) journées de travail de la famille dans l'exploitation (1986). 4)Gain de vente de terrains (1985: 325 fr. en plaine, 20 fr. en montagne) moins amortissements pour achat de terrains (484 fr. resp. 132 fr.). Ensemble des exploitations en 1985: 1 pour cent a réalisé un gain et 9 pour cent a des amortissements. 5) Y compris impôts et assurances. 1140Annexe 2 Paiements directs à l'agriculture visant tous des objectifs de politique du revenu, classés selon d'autres affectations Dépenses pour 1. Compensation de conditions de production difficiles (en particulier régionales) 1.1 Contributions aux frais des détenteurs de bétail des zones de montagne et des collines 1.2 Contributions pour les participants aux ser- vices de vulgarisation en région de montagne 1.3 Contributions à la surface et contributions d'estivage 1.4 Primes de culture pour céréales fourragères, suppléments pour conditions de production difficiles 1.5 Subsides à la production de céréales pani- fiables dans les zones difficiles 1.6 Contributions à la culture de pommes de terre en région de montagne et sur les ter- rains en forte pente 2. Allocations familiales^ — aux petits paysans — aux travailleurs agricoles 3. Contributions aux détenteurs d'animaux dans les petites et moyennes exploitations paysannes (art 19c LAgr) 4. Pour orienter la production 4.1 Primes de culture pour les céréales fourra- gères, primes de base 4.2 Contributions aux détenteurs de vaches dont le lait n'est pas commercialisé 5. Promotion de la vente du bétail Total Montants versés (mio. de fr.) 19771) 165,3 130,0 15,1 5,0 10,6 4,6 69,2 57,9 11,3 81,0 52,2 28,8 39,5 355,0 1987 1) Total 380,1 201,9 15,5 107,5 30,2 20,2 4,8 96,6 79,4 17,2 197,3 113,5 83,8 106,0 780,0 Mon- tagne 2) 358,7 201,9 15,5 106,8 19,9 10,7 3,9 42,55> 40,0 2,5 98,0 31,0 67,0 105,5 604,7 Budget 1988 416,4 218,13> 15,0 128,0 29,9 20,6 4,8 103,4 86,2 17,2 90,06> 208,3 117,3 91,0 88,0 906,1 '' Les données correspondent aux dépenses liées au versement de contributions dans les années concernées; elles diffèrent donc partiellement des chiffres indiqués dans le compte d'Etat. 2> Zone préalpine des collines et région de montagne selon le cadastre de la production animale. 3> Crédit supplémentaire de 8,1 millions compris. 4> Financées par des contributions des employeurs (1987: env. 10 mio. de fr.), ainsi que par la Confédération (%) et les cantons (Vi). 5) Régions de montagne uniquement (selon limite standard). 6) Dont environ 55 millions de francs pour la région de montagne. 1141Annexe 3 Contributions à l'exploitation agricole du sol (taux en francs par hectare ou par animal) Contributions à la surface a. Régions de montagne et zone préalpine des collines - Pour terrains en pente (18 à 35 % de déclivi- té) utilisés pour la fauche ou la culture des champs - Pour terrains en forte pente (plus de 35 % de déclivité) utilisés pour la fauche ou la culture des champs1) - Pour terrains en pente et en forte pente (déclivité de 18% ou plus) exploités exclu- sivement comme pâturages b. Régions de plaine - Pour terrains en forte pente (plus de 35% de déclivité) utilisés pour la fauche ou la culture des champs Contributions d'estivage Uniquement dans les zones I à IV du cadastre de la production animale - Par vache estivée sur les alpages proprement dits - Par vache située sur les pâturages d'une exploi- tation d'estivage de type alpestre 2)3) - Par vache estivée sur des pâturages attenants3) Par génisse ou bœuf de 1 à 3 ans — Par veau d'un demi à un an - Par cheval, âne ou mulet de plus de 3 ans .... - Par cheval, âne ou mulet de moins de 3 ans . . Par chèvre laitière — Par autre chèvre4) — Par mouton 1980 et 1981 200 200 70 200 100 70 40 20 10 40 20 20 4 1982- 1984 240 240 80 240 120 80 50 20 10 50 20 20 4 4 1985- 1987 280 380 100 380 140 90 55 25 12 60 25 25 6 6 1988 330 450 110 450 160 110 70 30 15 70 30 30 7 7 ') Introduit en 1985. 2> Introduit en 1981. 3> Y compris taureau d'élevage, vache allaitante ou tarie. ") Introduit en 1982. 1142Contributions à la surface, contributions d'estivage: statistique Annexe 4 Contributions à la surface Montant versé (en mio. de fr ) Surface donnant droit aux contributions (ha) dont en plaine Genre d'utilisation: — fauche et culture des champs (en %) - pâturage (en %) Nombre de bénéficiaires Par bénéficiaire: - montant moyen en francs - surface moyenne donnant droit aux contributions (ha) Contributions d'estivage Montant versé (en mio. de fr.) Nombre de bénéficiaires Montant moyen par bénéficiaire (arrondi) en francs .... Animaux donnant droit aux contributions (ch. arrondis): - têtes — unités de gros bétail .... ... - dont vaches 1) (têtes) Contributions à la surface et d'estivage (en mio. de fr.) ... ') Taureaux d'élevage compris, env. 1000 têtes en moyenne. 1980 5055 282994 2084 845 155 56239 900 5,05 1822 10118 1800 678 500 395 200 131 300 6877 1981 5145 291 856 1509 827 173 55 146 930 5,30 18,60 9873 1885 682 200 397 700 133 300 7005 1982 61 86 293 807 1468 828 172 54982 1 125 5,35 21 11 10124 2085 702 500 397 000 134 700 8297 1983 6197 294 479 1719 827 173 54059 1 146 5,45 21,30 10207 2087 705 281 399 951 137 294 8327 1984 61 80 293 567 1690 829 171 53510 1 155 5,49 21,89 10128 2162 717 773 407066 143244 8369 1985 8124 294 282 1738 825 175 53558 1517 5,49 25,99 10067 2582 719 150 408 829 142317 10723 1986 8128 296 855 1786 823 177 53805 1511 5,51 26,19 10210 2565 725 196 411 890 144133 107,47 1987 8141 299 279 1923 81 9 181 53610 1519 5,58 26,12 10276 2542 722647 408164 144457 107,53Arrêté fédéral Projet sur le financement des contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles, durant la période de 1990 à 1994 du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 7, 1er alinéa, de la loi fédérale du 14 décembre 19791} instituant des contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles; vu le message du Conseil fédéral du 13 février 19892', arrête: Article premier L'enveloppe financière accordée durant la période 1990-1994 pour le versement de contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles, s'élève à 700 millions de francs. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum. 32747 ') RS 910.2 2> FF 1989 I 1130 1144Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message relatif au financement des contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles pour la période de 1990 à 1994 du 13 février 1989 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1989 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer 89.013 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.04.1989 Date Data Seite 1130-1144 Page Pagina Ref. No 10 105 749 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.