{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-05-02", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2011-0223_2012-05-02.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=166393&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=23&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "4282b18c3c46fc56510a04777fd11036"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2011.0223"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.05.2012 PE.2011.0223"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "X._____________ c/Service de la population (SPOP) | Ressortissante du Kosovo, \u00e2g\u00e9e de 62 ans, veuve, demandant une autorisation de s\u00e9jour afin de vivre aupr\u00e8s de son fils, titulaire d'une autorisation de s\u00e9jour. \rRefus du SPOP confirm\u00e9. En effet, l'int\u00e9ress\u00e9e ne dispose pas des moyens financiers n\u00e9cessaires au sens de l'art. 28 let. c LEtr: elle n'a ni revenu ni fortune personnelle et, s'agissant de l'engagement de son fils \u00e0 l'assumer financi\u00e8rement, on ne peut le prendre en consid\u00e9ration au regard de la jurisprudence restrictive concernant l'aide des proches parents.\rQuant au montant de 52'000 fr. d\u00e9pos\u00e9 par son fils et sa belle-fille sur un compte de la Banque cantonale vaudoise afin de garantir son entretien, on rel\u00e8ve que, d\u00e8s lors qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au nom de la recourante, il ne pr\u00e9sente pas les m\u00eames garanties que s'il s'agissait de ses propres ressources. Car, en effet, si, actuellement, son fils et sa belle-fille pr\u00e9sentent une situation financi\u00e8re stable, ils ne sont toutefois pas \u00e0 l'abri d'al\u00e9as tels qu'un divorce, la perte d'un emploi, l'invalidit\u00e9, etc, qui les am\u00e8neraient \u00e0 devoir mobiliser ce montant de 52'000 francs. En outre, cette somme ne suffit pas pour admettre que la recourante b\u00e9n\u00e9ficie sur une longue dur\u00e9e de moyens financiers n\u00e9cessaires \u00e0 sa subsistance, d\u00e8s lors que c'est un montant de 2'100 fr. par mois, loyer en sus, qu'il faut prendre en compte pour une personne seule, selon la \"D\u00e9termination du montant de la prise en charge financi\u00e8re au regard des normes de calculs de l'Aide sociale vaudoise\".\rEnfin, la recourante ne constitue pas un cas individuel d'extr\u00eame gravit\u00e9 au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.\rUn recours contre cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 le 1er juin 2012 aupr\u00e8s du TF (2C_537/2012). Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable le 8 juin 2012.\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:05:43", "Checksum": "c5b7732f52ffadcc40cab9f8c1c832ed"}