<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'interdire l'importation de crustacés (homards, langoustines, crabes) destinés à la consommation.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'importation et la vente de homards vivants destinés à la consommation sont problématiques du point de vue de la protection des animaux. En effet, selon la loi sur la protection des animaux, personne ne doit de façon injustifiée causer à des animaux notamment des douleurs, des maux ou des dommages (art. 4 al. 2 de la loi fédérale sur la protection des animaux ; RS 455). Il faudra par conséquent vérifier comment améliorer les conditions de transport et de détention des homards vivants. Dans le cadre d'une révision des dispositions d'exécution de la loi sur la protection des animaux prévue en 2016, les modifications ci-après, qui devraient améliorer efficacement les conditions de vie des homards, seront soumises à la discussion :</p><p>- Selon le droit en vigueur, il est interdit de transporter des poissons vivants sur de la glace ou dans de l'eau glacée (art. 23 al. 1 let. d de l'ordonnance sur la protection des animaux ; RS 455.1). Cette interdiction pourrait être étendue aux décapodes marcheurs (homards, langoustes, crabes).</p><p>- Il pourrait être défendu de détenir des homards vivants hors de l'eau salée.</p><p>- Aujourd'hui, ces animaux sont généralement ébouillantés sans avoir été étourdis au préalable. Cette méthode de mise à mort contestable pourrait être interdite explicitement. Il existe actuellement des méthodes d'étourdissement et de mise à mort plus respectueuses des animaux.</p><p>Une interdiction d'importer, par contre, ne serait pas compatible avec l'accord vétérinaire bilatéral entre la Suisse et l'UE (annexe 11 de l'accord relatif aux échanges de produits agricoles ; RS 0.916.026.81). Enfin, il faut relever que, du point de vue du droit commercial (OMC et accords de libre-échange), une telle interdiction est soumise à des exigences strictes.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.