<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/611/1997 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1871146"> ATA/236/1998 </a> du 28.04.1998 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : ASSURANCE SOCIALE; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; OPERATION PLASTIQUE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSU </div> <div> <b>Normes</b> : LCA.6 </div> <div> <b>Parties</b> : CORNAGLIA Jessica / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS </div> <div> <b>Résumé</b> : L'on ne peut admettre une réticence dans le cas de l'assurée qui ne signale pas à sa nouvelle assurance l'existence d'un grain de beauté congénital sur son nez, lequel dégénère après l'affiliation et doit faire l'objet d'une ablation. Seuls 50 % de frais sont à la charge de l'assurance dès lors que celle-ci restreint ses prétentions en cas de chirurgie plastique et reconstructive et que 50 % de l'intervention constitue une telle chirurgie (greffe à la suite de l'ablation). L'assurée qui ne signale pas à sa nouvelle assurance l'existence d'un grain de beauté congénital, lequel, après l'affiliation, dégénère et doit faire l'objet d'une ablation, ne commet pas une réticence, dès lors que son médecin-traitant ne l'avait jamais mise en garde contre les risques que cette excroissance pouvait représenter pour sa santé. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>