<h2>SubmittedText<h2><p>Les valeurs limites d'immissions définies dans l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) ne protègent pas suffisamment la population. Le Conseil fédéral est chargé d'exposer, dans un rapport, comment il compte s'acquitter à l'avenir du mandat légal en vertu duquel il doit protéger l'homme et l'environnement dans ce domaine. Il y répondra notamment aux questions suivantes :</p><p>1. De l'avis du Conseil fédéral, quelle preuve scientifique d'un risque sanitaire faut-il pour qu'elle serve de base pour la fixation des valeurs limites d'immissions ?</p><p>2. Quelles exigences les rapports de personnes concernées relatant leurs expériences doivent-ils remplir pour être pris en compte lors de la fixation des valeurs limites d'immissions ?</p><p>3. Comment le Conseil fédéral compte-t-il protéger les catégories de personnes particulièrement sensibles à l'électrosmog ?</p><p>4. Comment le Conseil fédéral tiendra-t-il compte, lors de la fixation des valeurs limites d'immissions, du cumul des rayonnements provenant de diverses sources ?</p><p>5. Quelle importance le Conseil fédéral accorde-t-il au principe de prévention lors de la fixation des valeurs limites d'immissions ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les critères généraux de la loi sur la protection de l'environnement (LPE ; art. 13 et 14) servant à fixer les valeurs limites d'immissions du rayonnement non ionisant ouvrent une certaine latitude d'action pour la mise en oeuvre concrète dans le cadre de l'ordonnance. Il faut en particulier vérifier et évaluer des données scientifiques et des expériences tirées du quotidien pour déterminer si elles peuvent être retenues et servir de base aux valeurs limites d'immissions. Les résultats obtenus à ce sujet par les scientifiques sont peu unanimes, et les opinions varient encore plus dans la population. Il en est ressorti ces dernières années une discussion publique sur la légitimité des valeurs limites d'immissions de l'ORNI. Cette discussion porte essentiellement sur les mêmes questions que celles posées par l'auteur de la motion. Soucieux d'agir en toute transparence et d'inspirer confiance, le Conseil fédéral est disposé à approfondir les questions posées et à répondre au Parlement. Ce faisant il montrera les possibilités et les limites de la mise en oeuvre des critères de protection de la LPE, en tenant compte du niveau actuel des connaissances, et expliquera la solution choisie dans l'ORNI.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.