<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">6B_269/2007 /rod </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 13 novembre 2007 </div> <div class="para">Cour de droit pénal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. les Juges Schneider, Président, </div> <div class="para">Favre et Mathys. </div> <div class="para">Greffière: Mme Paquier-Boinay. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">X.________, </div> <div class="para">recourant, représenté par Me Patrick Stoudmann, avocat, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Ministère public du canton de Vaud, case postale, 1014 Lausanne. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">Abus de confiance (<span class="artref">art. 138 CP</span>), </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours en matière pénale contre l'arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, du 7 mars 2007. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Faits : </div> <div class="para">A. </div> <div class="para">Par procuration du 27 février 1990, X.________ s'est vu conférer le pouvoir de représenter les frères A.________, respectivement président et vice-président de la société U.________ pour toutes les activités commerciales et financières de cette société en Europe. Il était chargé de trouver des investisseurs afin de financer un projet concernant d'une part l'exploitation d'une mine d'or brésilienne, propriété des frères A.________, et d'autre part l'exportation de l'or brut vers l'Europe. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le 14 février 1996, X.________ a signé avec B.________ un contrat et un premier avenant par lesquels ce dernier s'engageait «à participer au financement des formalités et opérations en cours au Brésil requises dans le but de satisfaire à toutes les exigences devant permettre l'exportation du produit brut actuellement en dépôt». En contrepartie, il devait bénéficier d'un prix préférentiel pour l'achat de plusieurs dizaines de kilos d'or. Par la suite, X.________ a encore signé avec B.________ divers avenants au contrat, par lesquels celui-ci s'engageait à effectuer des avances supplémentaires. Entre mai 1996 et juin 1997, B.________ a versé un total de 193'000 $US, dont 93'000 sur un compte au nom de la société U.________ et 100'000 à X.________, à charge pour lui de reverser cette somme à la société U.________. A l'insu de B.________, X.________ a utilisé une partie de cette dernière somme pour ses besoins personnels et pour ceux de l'un des frères A.________. Il a en outre remboursé B.________ à hauteur de 34'374,50 fr. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ailleurs, X.________ demeurait persuadé, au moment où a été rendu l'arrêt cantonal, que l'affaire était saine et que les investisseurs, parmi lesquels figuraient son épouse, sa mère et sa belle-mère, pourraient être remboursés dans un proche avenir. Toutefois, la consultation du dossier relatif à une procédure d'entraide avec les USA a révélé que la prétendue affaire de mine d'or au Brésil constitue un cas classique d'escroquerie aux frais d'investissement. </div> <div class="para">B. </div> <div class="para">Par jugement du 16 janvier 2007, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré X.________ de l'accusation d'escroquerie. Il l'a en revanche condamné pour abus de confiance à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis pendant 3 ans. Le tribunal a par ailleurs pris acte de la reconnaissance de dette et de l'engagement de remboursement souscrits par X.________ en faveur de B.________, subordonnant le sursis à la condition que le condamné respecte scrupuleusement son engagement de verser au moins 1'000 fr. par mois à B.________. </div> <div class="para">C. </div> <div class="para">Statuant le 7 mars 2007, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par X.________ contre ce jugement, qu'elle a confirmé, rectifiant toutefois le dispositif en ce sens que la peine infligée au condamné est une peine privative de liberté et non l'emprisonnement. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La cour cantonale a considéré que l'argent remis par B.________ à X.________ était destiné au financement de démarches et de formalités afin d'exporter du Brésil l'or concerné par le contrat, de sorte que l'existence d'un mandat d'affectation n'est pas contestable et que les valeurs en question étaient confiées au sens de l'<span class="artref">art. 138 CP</span>. Comme il est admis que ces fonds ont été utilisés à d'autres fins que celles convenues, elle a retenu que l'infraction était réalisée. </div> <div class="para">D. </div> <div class="para">X.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt. Il conteste que le contrat du 14 février 1996 puisse fonder un mandat d'affectation sur les sommes qui lui ont été remises. Il soutient qu'il s'agit d'un contrat de vente, de sorte que les montants versés, qui correspondent au prix, étaient acquis au vendeur, lequel pouvait en disposer librement. Partant, le recourant conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens qu'il est libéré du chef d'accusation d'abus de confiance et subsidiairement à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle statue à nouveau. Il sollicite en outre l'assistance judiciaire. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Tribunal fédéral considère en droit: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Comme la décision attaquée a été rendue après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours est régi par le nouveau droit (<span class="artref">art. 132 al. 1 LTF</span>). </div> <div class="para">1.1 La décision attaquée a été rendue par une autorité cantonale de dernière instance (<span class="artref">art. 80 al. 1 LTF</span>), dans une cause de droit pénal (<span class="artref">art. 78 al. 1 LTF</span>). Elle peut donc faire l'objet d'un recours en matière pénale (<span class="artref">art. 78 ss LTF</span>), que le recourant, qui remplit manifestement les conditions de l'<span class="artref">art. 81 al. 1 LTF</span>, est habilité à former. </div> <div class="para">1.2 Le recours peut notamment être formé pour violation du droit fédéral (<span class="artref">art. 95 let. a LTF</span>), qui englobe les droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<span class="artref">art. 105 al. 1 LTF</span>), à moins que le recourant ne démontre que ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte, à savoir arbitraire au sens de l'<span class="artref">art. 9 Cst.</span> (FF 2001 p. 4135), ou en violation du droit au sens de l'<span class="artref">art. 95 LTF</span> (<span class="artref">art. 97 al. 1 LTF</span>). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<span class="artref">art. 106 al. 1 LTF</span>). Il n'est donc limité ni par les arguments du recourant ni par la motivation de l'autorité précédente. Toutefois, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'<span class="artref"><artref id="CH/173.110/42/2" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/42/1" type="start"></artref>art. 42 al. 1 et 2 LTF</span><artref id="CH/173.110/42/2" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/2" type="end"></artref>, et dont la sanction est l'irrecevabilité (<span class="artref">art. 108 al. 1 let. b LTF</span>), il n'examine en principe que les griefs invoqués et n'est pas tenu de traiter des questions qui ne sont plus discutées devant lui. Il ne peut aller au-delà des conclusions des parties (<span class="artref">art. 107 al. 1 LTF</span>). Le Tribunal fédéral ne sanctionne une violation de droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (<span class="artref">art. 106 al. 2 LTF</span>). Les exigences de motivation de l'acte de recours correspondent à celles de l'<span class="artref">art. 90 al. 1 let. b OJ</span> (FF 2001 p. 4142), ce qui suppose que les moyens soient expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée dans le mémoire de recours (voir <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=18&amp;from_date=01.11.2007&amp;to_date=20.11.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-I-26%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page26">ATF 130 I 26</a> consid. 2.1 p. 31, 258 consid. 1.3 p. 261 s.; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=18&amp;from_date=01.11.2007&amp;to_date=20.11.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-I-113%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page113">129 I 113</a> consid. 2.1 p. 120). </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Le recourant conteste sa condamnation pour abus de confiance au motif que la somme litigieuse ne pouvait être définie comme une chose confiée au sens de l'<span class="artref">art. 138 ch. 1 CP</span>. Selon lui, ce montant constituait une partie du prix de vente de l'or que son partenaire entendait acquérir, de sorte que le recourant, en tant que représentant de la société venderesse, pouvait en disposer librement. </div> <div class="para">2.1 Sur le plan objectif, l'<span class="artref">art. 138 ch. 1 CP</span> suppose que l'auteur ait utilisé, sans droit, à son profit ou au profit d'un tiers, des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées. Il y a emploi illicite d'une valeur patrimoniale confiée lorsque l'auteur l'utilise contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la destination fixée. L'alinéa 2 de l'<span class="artref">art. 138 ch. 1 CP</span> ne protège pas la propriété, mais le droit de celui qui a confié la valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée dans le but qu'il a assigné et conformément aux instructions qu'il a données. Est ainsi caractéristique de l'abus de confiance au sens de cette disposition le comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa volonté de ne pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=18&amp;from_date=01.11.2007&amp;to_date=20.11.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-257%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page257">ATF 129 IV 257</a> consid. 2.2.1, p. 259 et les références citées). S'agissant du transfert d'une somme d'argent, on peut concevoir deux hypothèses: soit les fonds sont confiés à l'auteur par celui qui les lui remet, soit les fonds sont confiés par celui en faveur duquel l'auteur les encaisse. Pour que l'on puisse parler d'une somme confiée, il faut cependant que l'auteur agisse comme auxiliaire du paiement ou de l'encaissement, en tant que représentant direct ou indirect, notamment comme employé d'une entreprise, organe d'une personne morale ou fiduciaire. Cette condition n'est pas remplie lorsque l'auteur reçoit l'argent pour lui-même, en contrepartie d'une prestation qu'il a fournie pour son propre compte, même s'il doit ensuite verser une somme équivalente sur la base d'un rapport juridique distinct. L'inexécution de l'obligation de reverser une somme ne suffit pas à elle seule pour constituer un abus de confiance (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=18&amp;from_date=01.11.2007&amp;to_date=20.11.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-IV-239%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page239">ATF 118 IV 239</a> consid. 2b, spéc. p. 241 s. et les références citées). </div> <div class="para">2.2 Conformément à la jurisprudence, les circonstances que les parties avaient en vue lors des pourparlers et au moment de la conclusion d'un contrat, ce qu'elles ont voulu et déclaré, relève du fait (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=18&amp;from_date=01.11.2007&amp;to_date=20.11.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F117-II-273%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page273">ATF 117 II 273</a> consid. 5a, p. 279; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=18&amp;from_date=01.11.2007&amp;to_date=20.11.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-II-57%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page57">115 II 57</a> consid. 1c, p. 60 et les arrêts cités), de sorte que les constatations de l'autorité cantonale à ce propos lient le Tribunal fédéral (<span class="artref">art. 105 al. 1 LTF</span>), à moins que le recourant ne démontre que ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte, à savoir arbitraire au sens de l'<span class="artref">art. 9 Cst.</span> (FF 2001 p. 4135), ou en violation du droit au sens de l'<span class="artref">art. 95 LTF</span> (<span class="artref">art. 97 al. 1 LTF</span>). Relève en revanche du droit, que le Tribunal fédéral applique d'office (<span class="artref">art. 106 al. 1 LTF</span>), l'interprétation des déclarations des parties lorsqu'une volonté concordante ne ressort pas directement des faits constatés (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=18&amp;from_date=01.11.2007&amp;to_date=20.11.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F117-II-273%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page273">ATF 117 II 273</a> consid. 5a, p. 278). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En l'espèce, l'autorité cantonale a admis que les montants versés au recourant par B.________ étaient destinés à participer au financement de formalités au Brésil en vue de permettre l'exportation d'or de ce pays et qu'en contrepartie B.________ devait bénéficier d'un prix préférentiel pour l'achat de plusieurs dizaines de kilos d'or. Elle a relevé qu'un accord avait été passé en vertu duquel les fonds devaient être affectés au financement de formalités et d'opérations en cours au Brésil, afin de permettre l'exportation d'or que B.________ pourrait par la suite acquérir à des conditions préférentielles (arrêt attaqué, p. 8). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Il s'agit de constatations qui ressortent directement des déclarations de volonté des parties lors de la conclusion du contrat sur la base duquel les fonds litigieux ont été versés au recourant et non d'éléments établis à l'issue d'une interprétation de celui-ci selon les règles juridiques applicables. Par ailleurs, le recourant fonde son argumentation sur sa propre interprétation de la volonté des parties mais ne démontre pas que les faits tels qu'ils ont été retenus par l'autorité cantonale auraient été établis de façon arbitraire ou en violation du droit. Son grief n'est donc pas recevable dans la mesure où il repose sur la prémisse que les montants dont a disposé le recourant auraient constitué le prix de vente de l'or que son partenaire entendait acquérir en contrepartie de ses avances de fonds. </div> <div class="para">2.3 Sur la base des constatations de l'autorité cantonale, desquelles il ressort que les fonds litigieux ont été fournis par B.________ dans le but de financer des formalités et opérations en cours au Brésil pour permettre de débloquer l'or qui se trouvait dans ce pays et de l'importer en Suisse, où il pourrait en acquérir une certaine quantité à des conditions préférentielles, il appert à l'évidence que les montants en question avaient été remis au recourant dans un but bien précis et qu'en en usant différemment celui-ci a manifesté sa volonté de ne pas respecter l'accord sur la base duquel cette somme lui avait été confiée. Mal fondé, le recours doit donc être rejeté dans la mesure où il est recevable. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Comme les conclusions étaient vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (<span class="artref">art. 64 al. 1 LTF</span>). Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la cause (<span class="artref">art. 66 al. 1 LTF</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">La requête d'assistance judiciaire est rejetée. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Un émolument judiciaire de 2000 fr. est mis à la charge du recourant. </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal et au Ministère public du canton de Vaud. </div> <div class="para">Lausanne, le 13 novembre 2007 </div> <div class="para">Au nom de la Cour de droit pénal </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">Le président: La greffière: </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>