4072 2002-0797 Loi fédérale Projet sur l’adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 117, al. 1, de la Constitution1, vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil des Etats du 13 février 2002 2, arrête: Art. 1 1 En d érogation à l ’art. 49, al. 1 et 2, de la loi f édérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie3, les cantons participent aux co ûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton, en division semi-priv ée ou privée des hôpitaux publics ou subventionnés par les pouvoirs publics, à raison de: a. à compter du 1 er janvier 2002, 60% des tarifs dus par les assureurs pour les résidants du canton pour la division commune de l’hôpital concerné; b. à compter du 1 er janvier 2003, 80% des tarifs pay és par les assureurs pour les résidants du canton pour la division commune de l’hôpital concerné; c. à compter du 1 er janvier 2004, 100% des tarifs pay és par les assureurs pour les résidants du canton pour la division commune de l’hôpital concerné. 2 Est déterminant pour la hauteur de la participation cantonale le jour de l ’entrée à l’hôpital. Art. 2 1 Les hôpitaux remettent la facture aux assureurs apr ès déduction de la participation du canton. 2 Les cantons réglent les modalités de décompte entre eux et les hôpitaux. 3 Le Conseil f édéral édicte les dispositions d ’application, pour autant que les can- tons ne soient pas compétents en la matière. 1 RS 101 2 FF 2002 4062 3 RS 832.10Ordonnance RO 2002 4073 Art. 3 1 La présente loi est d éclarée urgente conformément à l’art. 165, al. 1, de la Consti- tution. Elle est sujette au r éférendum en vertu de l ’art. 141, al. 1, let. b, de la Cons- titution. 2 Elle entre en vigueur avec effet r étroactif le 1 er janvier 2002 et a effet jusqu ’au 31 décembre 2004.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance- maladie In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.07.2002 Date Data Seite 4072-4073 Page Pagina Ref. No 10 126 399 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.