<h2>SubmittedText<h2><p>Je charge le Conseil fédéral :</p><p>1. de proposer au Parlement de modifier l'article 95 de la loi sur les chemins de fer en y introduisant un nouvel alinéa 2 qui aura la teneur suivante : "Les dispositions de la présente loi relatives au financement s'appliquent par analogie aux entreprise de navigation et aux entreprises portuaires."</p><p>2. d'apporter les compléments suivants à la loi sur le transfert du transport de marchandises, en cours d'élaboration :</p><p>- article 2 - Champ d'application : "La présente loi s'applique à tous les modes de transport, pour autant qu'ils exercent une influence directe ou indirecte sur le système des transports."</p><p>- article 3 - Objectifs en matière de transport de marchandises : "La répartition de l'ensemble du transport de marchandises entre les différents modes de transport sera écologiquement équilibrée et répondra aux besoins de l'économie."</p><p>- article 7 - Promotion de certains modes de transport de marchandises : "En vue d'atteindre les objectifs prévus à l'article 3, le Conseil fédéral peut arrêter des mesures en faveur d'un mode de transport spécifique. Ces mesures ne doivent pas avoir d'effet discriminatoire à l'égard d'autres modes de transport."</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral reconnaît la navigation rhénane comme un moyen de transport respectueux de l'environnement et admet sa grande importance pour l'économie suisse. Le 8 juin 2007, il a adopté à l'intention du Parlement le message concernant le projet de législation sur le trafic marchandises (numéro d'ordre : 07.047). Dans ce message, il s'est prononcé plusieurs fois sur la navigation rhénane, mais il a renoncé à encourager directement ce moyen de transport. À l'heure actuelle, il ne voit aucune raison de revenir sur cette position.</p><p>Le message précité fait actuellement l'objet de débats parlementaires. Il en va de même du message supplémentaire  du 9 mars 2007 sur la réforme des chemins de fer 2 (révision des actes normatifs sur les transports publics), qui comprend l'article 95 LCdF. L'auteur de la motion aimerait changer cet article. Il appartient au Parlement d'entrer éventuellement en matière sur la motion lors de ses délibérations.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.