B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i ch t T ri b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T ri b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T ri b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour V E-4591/2024 A r r ê t d u 2 4 j u i l l e t 2 0 2 4 Composition William Waeber, juge unique, avec l'approbation de Barbara Balmelli, juge ; Lucas Pellet, greffier. Parties A._______, née le (…), Somalie, (…), recourante, contre Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile et renvoi (non-entrée en matière ; Etat tiers sûr) ; décision du SEM du 16 juillet 2024 / N (…). E-4591/2024 Page 2 Faits : A. A._______ (ci-après : la requérante, la recourante ou l’intéressée) a déposé une demande d’asile en Suisse le 16 avril 2024. Elle a déposé un titre de séjour roumain pour réfugié valable du 30 octobre 2023 au 30 octobre 2026. B. Selon le formulaire intitulé « questionnaire Europa » qu’elle a rempli et signé le 16 avril 2024 , la requérante a quitté la Somalie en 2023 et est entrée en Roumanie la même année. C. Le 19 avril 2024, la comparaison des données personnelles de l’intéressée avec celles enregistrées dans la banque de données « Eurodac » a fait apparaître qu’elle avait déposé une demande d’asile en Roumanie le 12 juillet 2023 et y avait obtenu une protection le 3 octobre suivant. D. Le 22 avril 2024, la requérante a signé un mandat de représentation en faveur de (…) au CFA de B._______. Le même jour, elle a signé un formulaire d’autorisation de consultation du dossier médical. E. Le 22 avril 2024 toujours, le SEM a sollicité auprès des autorités roumaines la réadmission de l’intéressée, fondée sur l'Accord européen du 16 octobre 1980 sur le transfert de responsabilité à l’égard des réfugiés (RS 0.142.305) et l’Accord du 13 juin 2008 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Roumanie relatif à la réadmission de personnes (RS 0.142.116.639). Ces autorités ont accepté cette requête le 24 avril suivant. F. Par courriel du 1er mai 2024, le SEM a informé l’intéressée qu’il envisageait de ne pas entrer en matière sur sa demande d’asile, en application de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi (RS 142.31) et de la renvoyer en Roumanie, pays dans lequel elle avait obtenu une protection inter nationale. Il l’a invitée à se déterminer. E-4591/2024 Page 3 G. Les documents médicaux suivants ont été transmis au SEM : - un rapport médical du 26 avril 2024 dont il ressort notamment que l’intéressée présentait une hypertension artérielle pour laquelle elle était sous traitement (Ramipril [antihypertenseur]) ; ce traitement a été augmenté ; un suivi devait être mis en place et une réévaluation devait intervenir deux à trois semaines plus tard ; - un rapport médical du 29 avril 2024 dont il ressort notamment qu e la requérante s’est plainte de céphalées et a rapporté des sensations d’oppression thoracique, dont le dernier épisode remontait à la semaine précédente ; elle présentait une hypertension artérielle de grade III mal contrôlée ; le Coversum (antihypertenseur) a été introduit à la place du Ramipril ; un suivi de la tension a été mis en place ; un électrocardiogramme a été de mandé ; un bilan de risque cardiovasculaire et des fonctions rénales a été effectué ; un bilan cardiaque devait être fait dès l’attribution de la requérante à un canton ; une réévaluation devait intervenir deux à trois semaines plus tard. H. L’intéressée a déposé sa prise de position le 6 mai 2024, par l’entremise de sa représentation juridique. Elle s’est opposée à son renvoi en Roumanie, faisant d’abord valoir les conditions dans lesquelles elle aurait été appelée à vivre dans ce pays. Elle aurait rejoint sa fille en Roumanie (où celle-ci avait obtenu l’asile) dans le cadre d’un regroupement familial inversé en juillet 2023. Elle aurait ensuite elle-même demandé l’asile dans ce pays et l’aurait obtenu trois ou quatre mois après son arrivée. L’aide financière mensuelle équivalant à un peu moins de 100 francs dont elle bénéficiait ne lui aurait dès lors plus été versée. La recourante et son mari se seraient ainsi retrouvés totalement à la charge de leur fille, laquelle était tout juste majeure. L’intéressée aur ait cherché un emploi « un peu partout », notamment dans le ménage, mais sans succès, en raison du fait qu’elle ne maîtrisait pas le roumain. Elle n’aurait donc jamais eu les moyens financiers d’accéder au système de santé de ce pays . Elle souffrirait d’hypertension artérielle, pour laquelle elle aurait été opérée à plusieurs reprises par le passé et qui la rendrait extrêmement vulnérable. Après avoir obtenu l’asile en Roumaine, elle n’y aurait plus reçu gratuitement son traitement et aurait donc dû renoncer à ses médicaments, sa fille n’ayant pas les moyens de les lui acheter . Cette dernière aurait supplié en vain le pharmacien de lui donner ce traitement. La famille se serait en outre retrouvée à vivre à trois dans une chambre. La fille de la E-4591/2024 Page 4 requérante se serait alors rapprochée d’organismes d’aide. On lui aurait répondu qu’une aide ne pouvait être accordée que pendant la première année suivant celle de l’obtention de la protection internationale, et qu’elle ne pouvait donc plus y prétendre, quand bien même elle aurait ses parents à charge. L’intéressée elle-même n’aurait pu bénéficier d’aucune aide, dès lors qu’elle aurait été considérée comme prise en charge par sa fille. Face à ces tracasseries, ne sachant plus comment trouver de l’aide et voyant sa situation et celle de sa famille se détériorer, l’intéressée n’aurait eu d’autre choix que de quitter le Roumanie. Il est relevé que la fille de l’intéressée a également quitté ce pays et déposé une demande d’asile en Suisse (cf. procédure de recours E-4596/2024). La requérante a en outre soutenu qu’elle se trouverait à nouveau dénuée de ressources et sans possibilités d’accès à des soins en cas de retour en Roumanie. Un tel renvoi la priverait de toute perspective de vie dans le respect de la dignité humain e et l’exposerait à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, « pouvant notamment entraîner des fatalités ». Cette mesure serait donc contraire aux engagements internationaux de la Suisse. Outre un document médical déjà en possession du SEM, la requérante a joint à sa prise de position : - un journal de soins du 19 avril 2024 dont il ressort notamment qu’elle a indiqué souffrir d’hypertension et être sous traitement (Ramipril) depuis des années, dont elle possédait encore quelques comprimé s ; en surpoids, elle se plaignait de douleurs aux genoux et aux articulations ; une surveillance quotidienne de la tension artérielle de la recourante a été mise en place à l’infirmerie, jusqu’à sa consultation médicale ; - un journal de soins du 30 avril 2024 dont il ressort notamment qu’elle a indiqué souffrir d’hypertension sévère et a rapporté des douleurs articulaires et musculaires ; elle souhaitait en outre se faire vacciner ; la poursuite du suivi de la tension a été demandée jusqu’à son contrôle médical ; le traitement médicamenteux de l’intéressée a été commandé ; un rendez-vous pour un électrocardiogramme a été pris. I. Les documents médicaux suivants ont encore été versés au dossier : - un rapport médical du 7 mai 2024 dont il ressort que des examens en laboratoire concernant la requérante étaient prévus ; E-4591/2024 Page 5 - un rapport médical du 14 mai 2024 dont il ressort que les analyses en question n’avaient pas encore été effectuées ; - un rapport médical du 28 mai 2024 dont il ressort notamment que la requérante s’est présentée pour les résultats des examens précités et un suivi tensionnel ; elle se plaignait de céphalées, d’incontinence, de fatigue, d’essoufflement et d’hémorroïdes ; le traitement par Coversum a été poursuivi ; du Dafaglan, du Daflon (veinotonique), du Sheriproct (traitement des hémorroïdes) et du Movicol (laxatif) ont été prescrits ; un bilan cardiaque a été programmé ; une orientation sur l’obésité était indiquée ainsi qu’une évaluation néphrologique par le canton de destination. J. Par courriel du 12 juillet 2024, le SEM a soumis à la représentation juridique son projet de décision concernant la requérante, par lequel il envisageait une non -entrée en matière sur sa demande d’asile et son r envoi en Roumanie, en tant qu’Etat tiers sûr où elle avait obtenu protection. K. L’intéressée a manifesté son désaccord avec ce projet par courrier de sa représentation juridique du 15 juillet 2024. Elle a reproché au SEM de ne pas avoir pris position sur l es éléments concrets tendant selon elle à démontrer un manquement du système d’accueil roumain. En tout état de de cause, le SEM contreviendrait ainsi, selon elle, à son devoir de motivation. La requérante ne pourrait pas bénéficier de soins adéquats en Roumanie. Elle ne pourrait en outre retourner dans ce pays en raison d e la situation difficile avec son époux, présent dans ce pays, qui aurait pour projet de prendre une seconde épouse. Elle a ainsi sollicité son admission provisoire en Suisse ou, subsidiairement, la reprise de l’instruction. L. Par décision du 16 juillet 2024, notifiée le même jour, le SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de la requérante et a prononcé son renvoi en Roumanie, où elle avait obtenu le statut de réfugiée et où elle pouvait retourner. Il a ordonné l’exécution de cette mesure. M. Le 21 juillet 2024 (date du sceau postal), l’intéressée, agissant seule, a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Elle co nclut principalement à être ce qu’il soit entré en matière sur sa demande d’asile, subsidiairement au prononcé E-4591/2024 Page 6 d’une admission provisoire, plus subsidiairement au renvoi de la cause au SEM. Elle requiert en outre l’assistance judiciaire totale et la dispen se du versement d’une avance de frais. L’intéressée réitère les arguments exposés à l’appui de sa prise de position du 6 mai 2024 . Elle soutient que l’exécution de son renvoi en Roumaine est inexigible voire illicite au sens de l’art. 83 al. 3 et 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20). N. Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans les considérants en droit. Droit : 1. 1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 173.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce. Le Tr ibunal est donc compétent pour connaître du recours et statuer définitivement. 1.2 L'intéressée a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 52 al. 1 PA et 108 al. 3 LAsi). 2. 2.1 En vertu de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, le SEM n'entre, en règle générale, pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6 a al. 2, let. b LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant. Selon l’art. 6 a al. 2 let. b LAsi, le Conseil fédéral désigne les Etats tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu’il y a E-4591/2024 Page 7 effectivement respect du principe de non -refoulement au sens de l’art. 5 al. 1. 2.2 Par acte du 14 décembre 2007, le Conseil fédéral a désigné l'ensemble des Etats de l'Union européenne – dont la Roumanie – et des Etats de l'Association européenne de libre -échange (Norvège, Islande, Liechtenstein) comme des Etats tiers sûrs. 2.3 En l’espèce, la recourante s’est vu reconnaître la qualité de réfugié en Roumanie. Ce pays a accepté de la réadmettre sur son territoire (cf. supra, let. E). La recourante est donc autorisée à retourner dans un Etat tiers présumé sûr, respectant le principe de non-refoulement à son égard. 2.4 La recourante n'a fourni aucune preuve, ni indication, selon lesquelles les autorités roumaines failliraient à leurs obligations internationales en la renvoyant dans son pays d'origine, au mépris de la protection qu'elles lui ont accordée. Un tel risque n e ressort pas non plus d'un examen d'office des pièces du dossier de la présente cause. 2.5 Au vu de ce qui précède, les conditions de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi sont réunies. En conséquence, la décision du SEM de non -entrée en matière sur la demande d’asile de la recourante doit être confirmée et le recours rejeté sur ce point. L’intéressée ne fait d’ailleurs valoir aucun argument y relatif dans son recours, malgré les conclusions de celui-ci. 3. 3.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonn ablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI. 3.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance o u dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). E-4591/2024 Page 8 3.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de v iolence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 3.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 4. 4.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non - refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105). 4.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. A l’instar des aut res pays européens, la Roumanie a été désignée comme Etat tiers sûr. Selon l’art. 6a LAsi, un tel Etat est présumé respecter le principe de non -refoulement. En outre, la recourante ne prétend aucunement que les autorités roumaines ne respecteraient pas ce principe. Au contraire, il appert que ces autorités se sont montrées disposées à lui accorder leur protection, d’abord en la faisant bénéficier d’un regroupement familial inversé avec sa fille, puis en lui accordant l’asile. 4.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce. 4.4 Si l'interdiction de la to rture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple E-4591/2024 Page 9 possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable ris que concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 4.5 Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation générale en Roumanie et des circonstances personnelles propres à l’intéressée, il y a des sérieuses raisons de penser que celle -ci serait exposée à un risque réel de subir, comme elle le soutient, un traitement contraire à l’art. 3 CEDH en cas de renvoi dans ce pays. 4.5.1 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après : CourEDH), l’art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de fournir aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir un certain niveau de vie. En outre, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation économique serait moins favorable que dans l’Etat qui l’expulse ne suffit pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation de quitter le pays ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un Etat afin de continuer à bénéficier de l’assistance et des services médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat (cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan c. Pays -Bas et Italie du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; Mohammed Hussein et autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, par. 65 à 73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête n° 53566/99, par. 85). Selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes engager sa responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait l’exécution du renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses actions ou ses omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de l’aide publique E-4591/2024 Page 10 dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui permettraient de pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine (cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 2011, requête n o 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] du 4 novembre 2014, requête no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête no 39350/13, par. 27 s.). En revanche, en l'absence de considérations humanitaires exception - nellement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée M ohammed Hussein, par. 71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume -Uni du 28 juin 2011, requêtes n° 8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume -Uni du 27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42). 4.5.2 Le SEM a en l’occurrence retenu que la Roumanie était liée par les directives européennes, notamment la Directive 2O11/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 (Directive qualification), et que rien n'indiquait qu’elle ne les respectait pas. Il a estimé que la recourante n’avait apporté aucune preuve étayant ses dires concernant les manquements dont elle disait avoir fait l’objet. 4.5.3 Même si les mesures de protection bénéficiant aux requérants d’asile ne sont plus applicables à l’intéressée depuis qu’elle s’est vu reconnaître le statut de réfugiée, la Roumanie n’en reste pas moins tenue, au regard du droit européen, d’assumer ses obligations, qui portent principalement sur l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale et aux soins de santé, et d’en faire bénéficier la recourante dans les mêmes conditions que ses ressortissants ; elle est aussi tenue de lui assurer l’accès à un logement et la liberté de circulation à l'intérieur du territoire, dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficient les ressortissants d’Etats tiers résidant légalement dans le pays (cf. chap. VII de la Directive qualification). Dans le cas particulier, la recourante ne démontre en rien que, durant son séjour en Roumanie en tant que réfugiée, elle s’est trouvée dans une situation de dénuement matériel extr ême incompatible avec la dignité humaine. Elle n’a fourni aucun document attestant les éventuelles demandes de soutien qu’elle aurait adressées en vain aux autorités roumaines ou aux œuvres d’entraide sur place. L’allégation selon laquelle on lui aurait dit qu’elle n’avait droit à aucune aide car elle était considérée E-4591/2024 Page 11 comme « prise en charge par sa fille » n’est en rien étayée. Sur ce point, il est rappelé que les réfugiés reconnus et titulaires, comme l’intéressée, d’un titre de séjour valable en Roumanie, ne sont pas démunis de tout droit à l'assistance et de tout moyen d'assurer leur subsistance, puisqu'ils ont droit à l'aide sociale . Le dossier de la cause est dépourvu de tout élément concret indiquant que l’intéressée n’aurait pas droit à ces prestation s ou qu’elle aurait été empêchée de les obtenir. L’allégation selon laquelle elle n’aurait pas pu obtenir son traitement médicamenteux en Roumanie n’est pas davantage étayée. Sur ce point, il est relevé que la recourante était apparemment en possession de médicaments à son arrivée en Suisse (cf. journal de soins du 19 avril 2024 précité, supra let H). Par ailleurs, rien n’indique que l ’intéressée ne soit pas en mesure d’exercer une activité lucrative en Roumanie, quand bien même elle ne maîtriserait pas le roumain, afin de subvenir à tout ou partie de ses besoins, notamment sur le plan médical. L’intéressée a en outre indiqué avoir vécu en Roumanie dans une chambre en colocation avec son mari et sa fille. Elle n’apparaît ainsi pas dénuée de ressources pour f aire face aux difficultés de trouver un emploi ainsi qu’un logement. En l’absence notamment de tout document indiquant qu’elle aurait demandé de l’aide ou entrepris des démarches à ce sujet , l’intéressée ne saurait tirer argument du fait qu e la chambre partagée avec sa famille aurait été trop exiguë . Il est encore rappelé qu'il n'y plus d'obligations positives de la Roumanie à son égard au titre de la directive 2003/9 du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile d ans les Etats membres (directive Accueil) depuis qu'elle y a obtenu le statut de réfugié. Par ailleurs, les difficultés co njugales alléguées par la recourante ne sont ni étayées ni pertinentes dans le cadre de la présente procédure, faute de tout élément suggérant une mise en danger concrète . Comme l’a relevé le SEM, l’intéressée pourra en outre, si nécessaire, solliciter la protection des autorités roumaines. Elle ne se prévaut d’ailleurs plus de s difficultés précitées au stade du recours. La recourante n’établit ainsi pas qu’objectivement, selon toute probabilité, son retour en Roumanie, pays qu’elle connaît, la conduirait irrémédiablement à un dénuement complet, à la famine et, ainsi, à une dégradation grave de son état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 ; 2009/52 consid. 10.1 ; 2007/10 consid. 5.1). Même à admettre que ses conditions de vie matérielles en Roumanie, en tant que réfugiée, puissent être plus précaires que celles qui sont habituellement le lot des personnes jouissant du même statut en Suisse, les éléments du dossier ne laissent pas entrevoir de considérations humanitaires impérieuses militant contre le renvoi de la recourante vers E-4591/2024 Page 12 l’Etat de destination, au point que cette mesure constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou à l’art. 3 CCT, combiné avec l’art. 16 CCT, invoqué par l’intéressée. 4.1 S’agissant de l’état de santé de la recourante, il importe de rappeler que, selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n’est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si celle-là se trouve à un stade avancé et terminal de sa maladie, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. CourEDH, arrêt A.S. c. Suisse du 30 jui n 2015, requête n° 39350/13, par. 31 ss ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit connaître un état de santé à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à la certitude. La CourEDH a toutefois précisé qu’un cas très exceptionnel au sens précité devait être reconnu également lorsqu’il existait des motifs sérieux de croire que la personne gravement malade ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10 par. 183 ; dans ce sens aussi, arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16). Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la jurisprudence précitée n’est pas atteint, compte tenu des documents médicaux figurant au dossier (cf. également infra, consid. 5.4). 4.2 Enfin, la présence en Suisse de la fille de l’intéressée ne fonde pas pour celle-ci un droit de demeurer dans ce pays au titre de son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 CEDH, ce qu’elle n’allègue d’ailleurs pas. La recourante et sa fille seront d’ailleurs renvoyées ensemble en Roumanie. 4.3 Dans ces conditions , l’exécution du renvoi de la recourante ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI). E-4591/2024 Page 13 5. 5.1 L’intéressée invoque enfin le caractère inexigible de l’exécution de son renvoi. 5.2 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des personnes venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe raisonnablement exigible. Ainsi, l’exigibilité du renvoi vers la Roumanie est présumée en droit, la charge de la preuve du contraire incombant à l’intéressé. 5.3 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b). 5.4 En l’occurrence, il ne ressort pas du dossier que les problèmes de santé de la recourante – que le Tribunal ne minimise en rien – ou les conditions de vie en Roumanie sont tels que l’exécution de son renvoi dans ce pays la mettrait concrètement en danger, au sens restrictif de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5a). Quoi qu’elle en dise, la recourante se trouve dans une situation médicale stable, ne nécessitant aucun soin d’urgence. Au demeurant, compte tenu des infrastructures de santé présentes, il n’y a pas lieu d’admettre que la recourante ne pourra pas obtenir en Roumanie les soins requis par son état de santé, étant rappelé qu’en tant que réfugiée, elle a droit à une prise en charge médicale dans les mêmes conditions que les ressortissants roumains (art. 2 let. b et g ainsi q ue 30 par. 1 Directive qualification) et qu’il n’est pas démontré qu’elle ne pourra pas concrètement parvenir à surmonter les obstacles pratiques pour y avoir accès. Il est également rappelé qu'il sera possible à la recourante de se constituer une réserve de médicaments avant son départ de Suisse et, si cela s'avérait nécessaire, de présenter au SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, en particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al . 1 let. d de E-4591/2024 Page 14 cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge des soins médicaux indispensables. Enfin, comme relevé, la recourante et sa fille seront renvoyées ensemble en Roumanie. 5.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible. 6. Cette mesure est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), les autorités roumaines ayant expressément donné leur accord à la réadmission de l'intéressée, celle-ci ayant obtenu le statut de réfugié dans cet Etat. 7. En conséquence, le recours est rejeté également sur les questions du renvoi et de son exécution. 8. S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 9. La demande de d ispense d’une avance des frais de procédure devient sans objet, dès lors qu’il est immédiatement statué sur le fond. 10. 10.1 Les conclusions du recours paraissaient d'emblée vouées à l'échec, de sorte que la demande d'assistance judiciaire totale doit être rejetée, indépendamment de l’indigence de l’intéressée (art. 65 al. 1 PA en lien avec l’art. 102m LAsi). 10.2 Vu l'issue de la cause, il y a donc lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). (dispositif : page suivante) E-4591/2024 Page 15 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 3. Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé à la recourant e, au SEM et à l'autorité cantonale. Le juge unique : Le greffier : William Waeber Lucas Pellet Expédition :