<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <a name="idp325088"></a><div class="big bold">Urteilskopf</div> <br/>131 IV 78<br/><br/><br/><div class="paraatf">10. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Y. et Z., Procureur général et Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit public et pourvoi en nullité)</div> <div class="paraatf">6P.137/2004 / 6S.374/2004 du 20 janvier 2005</div> <a name="idp326816"></a> <a name="idp338112"></a><br/><div id="regeste" lang="de"> <div class="big bold">Regeste</div> <br/><div class="paraatf"><span class="artref">Art. 2 Abs. 1 OHG</span> in Verbindung mit Art. 261bis Abs. 4 erster Satzteil und Abs. 5 StGB; Art. 6 des internationalen Übereinkommens vom 21. Dezember 1965 zur Beseitigung jeder Form von Rassendiskriminierung. <div class="paratf">Voraussetzungen, unter welchen der angeblich durch eine strafbare Handlung gemäss Art. 261bis Abs. 4 erster Satzteil und Abs. 5 StGB Geschädigte als Opfer im Sinne von <span class="artref">Art. 2 Abs. 1 OHG</span> zu betrachten ist (E. 1.2). </div> <div class="paratf">Art. 6 des internationalen Übereinkommens vom 21. Dezember 1965 zur Beseitigung jeder Form von Rassendiskriminierung erfordert für den Bereich der Rassendiskriminierung keine weiter gehende Auslegung von <span class="artref">Art. 2 OHG</span> (E. 1.3). </div> </div> </div> <a name="idp346080"></a> <br/><div> <a name="idp353648"></a><span class="big bold" id="sachverhalt">Sachverhalt</span> <span class="small">ab Seite 79</span> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="page79"></a><div class="center pagebreak">BGE 131 IV 78 S. 79</div> </div> <div class="paraatf">Le 24 mai 2004, X., membre du mouvement raëlien, a déposé plainte pénale contre Z. et Y., du chef de discrimination raciale. Il exposait que, le soir du 2 avril 2004, alors qu'il se trouvait avec 15 à 20 de ses coreligionnaires au restaurant A., Z., "assistant manager" de l'établissement, avait refusé de lui servir une bière au motif qu'il était raëlien, en précisant qu'il agissait sur instruction du "manager", Y.</div> <div class="paraatf">Par décision du 25 juin 2004, le Procureur général du canton de Genève, estimant que le mouvement raëlien n'est pas une religion, a classé la plainte pour défaut de prévention d'une infraction pénale.</div> <div class="paraatf">Saisie d'un recours de X., la Chambre d'accusation genevoise l'a rejeté par ordonnance du 25 août 2004, confirmant le classement. A l'instar du Procureur général, elle a considéré que le mouvement raëlien ne constitue pas une religion au sens de l'<span class="artref">art. 261<sup>bis</sup> CP</span>.</div> <div class="paraatf">X. forme un recours de droit public et un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral. Se plaignant, dans le premier, d'arbitraire dans l'appréciation des preuves, d'une violation de son droit d'être entendu et d'une violation de la liberté de conscience et de croyance et, <a name="page80"></a><div class="center pagebreak">BGE 131 IV 78 S. 80</div>dans le second, d'une violation de l'<span class="artref">art. 261<sup>bis</sup> CP</span>, il conclut à l'annulation de l'ordonnance attaquée.</div> <div class="paraatf">Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit public dans la mesure où il était recevable et déclaré le pouvoi en nullité irrecevable.</div> <br/><div> <a name="idp364688"></a><span class="big bold" id="erwaegungen">Erwägungen</span> </div> <br/><div class="paraatf">Extrait des considérants:</div> <div class="paraatf"> <i>I. Recours de droit public</i> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp189024"></a><span class="bold" id="consideration_1.">1. </span>Le recourant déduit sa qualité pour recourir de l'<span class="artref">art. 2 al. 1 LAVI</span>, alléguant qu'il en remplit les conditions et revêt donc le statut de victime au sens de cette disposition.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp192032"></a><span class="bold" id="consideration_1.1">1.1 </span>Au vu des faits dénoncés dans la plainte, seules pourraient entrer en considération en l'espèce les infractions réprimées par l'<span class="artref">art. 261<sup>bis</sup> al. 4 1</span><sup>er</sup> membre de phrase CP - qui sanctionne le comportement de "celui qui aura publiquement, par la parole, l'écriture, l'image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière, abaissé ou discriminé d'une façon qui porte atteinte à la dignité humaine une personne ou un groupe de personnes en raison de leur race, de leur appartenance ethnique ou de leur religion" - et l'<span class="artref">art. 261<sup>bis</sup> al. 5 CP</span> - qui réprime le comportement de "celui qui aura refusé à une personne ou à un groupe de personnes, en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, une prestation destinée à l'usage public". En particulier, l'<span class="artref">art. 261<sup>bis</sup> al. 4 2</span><sup>e</sup> membre de phrase CP, qui vise la négation, la minimisation grossière ou la tentative de justification d'un génocide ou d'autres crimes contre l'humanité, n'entre manifestement pas en ligne de compte.</div> <div class="paraatf">La question de savoir si le recourant revêt la qualité de victime au sens de l'<span class="artref">art. 2 al. 1 LAVI</span> doit dès lors être examinée au regard des deux infractions précitées.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp401952"></a><span class="bold" id="consideration_1.2">1.2 </span>Selon la jurisprudence, celui qui se prétend lésé par le comportement réprimé par l'<span class="artref">art. 261<sup>bis</sup> al. 4 1</span><sup>er</sup> membre de phrase CP peut revêtir la qualité de victime au sens de l'<span class="artref">art. 2 al. 1 LAVI</span> si l'atteinte dont il se plaint est liée à des voies de fait ou si elle constitue un autre délit, tel que les lésions corporelles, l'incendie intentionnel, etc. A ce défaut, l'admission de la qualité de victime n'entre en considération que dans les cas particulièrement graves, ainsi lorsque des propos raciaux sont tenus à l'encontre d'un ancien détenu d'un camp de concentration, chez lequel ces propos réveillent un traumatisme induisant une grave atteinte à son intégrité psychique (<a class="bgeref_id" href="https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=28&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2005&amp;to_year=2005&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F128-I-218%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page218">ATF 128 I 218</a> consid. 1.5 p. 223 s.).</div> <div class="paraatf"> <a name="page81"></a><div class="center pagebreak">BGE 131 IV 78 S. 81</div>S'agissant de l'infraction réprimée par l'<span class="artref">art. 261<sup>bis</sup> al. 5 CP</span>, on ne voit pas que le comportement incriminé, consistant à refuser une prestation destinée à l'usage public, puisse provoquer une atteinte directe à l'intégrité corporelle ou sexuelle de la personne visée. L'admission de la qualité de victime, au sens de l'<span class="artref">art. 2 al. 1 LAVI</span>, de l'infraction en cause n'entre donc en considération que si les circonstances étaient suffisamment graves pour entraîner une atteinte à l'intégrité psychique du lésé. Il doit au reste être rappelé que, pour fonder la qualité de victime au sens de l'<span class="artref">art. 2 LAVI</span>, l'atteinte psychique doit revêtir une certaine gravité et, cela, d'un point de vue objectif, non pas en fonction de la sensibilité personnelle et subjective du lésé (<a class="bgeref_id" href="https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=28&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2005&amp;to_year=2005&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F120-IA-157%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page157">ATF 120 Ia 157</a> consid. 2d/bb et cc p. 163 s.). Il n'y a au demeurant pas de raison de se montrer moins exigeant quant à la gravité de l'atteinte psychique requise dans le cas de l'<span class="artref">art. 261<sup>bis</sup> al. 5 CP</span> que dans celui de l'<span class="artref">art. 261<sup>bis</sup> al. 4 1</span><sup>er</sup> membre de phrase CP. N'est donc une victime, au sens de l'<span class="artref">art. 2 LAVI</span>, de l'infraction réprimée par l'<span class="artref">art. 261<sup>bis</sup> al. 5 CP</span> que celui qui a subi en raison de cette infraction une atteinte psychique objectivement importante, telle qu'illustrée par l'exemple cité plus haut, laquelle doit être établie ou du moins rendue vraisemblable.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp431728"></a><span class="bold" id="consideration_1.3">1.3 </span>Au vu de l'infraction dénoncée par le recourant, il convient encore d'examiner l'impact éventuel de la Convention internationale du 21 décembre 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD; RS 0.104), entrée en vigueur pour la Suisse le 29 décembre 1994 (RO 1994, p. 1164 ss), sur le statut de victime et, partant, sur la qualité pour recourir de celui qui se prétend lésé par cette infraction.</div> <div class="paraatf">La convention précitée vise toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique (art. 1 ch. 1 CERD). On peut dès lors s'interroger sur son application à un cas où, comme en l'espèce, c'est exclusivement de discrimination religieuse, non pas de discrimination raciale au sens strict, dont se plaint le recourant. La question peut toutefois demeurer indécise.</div> <div class="paraatf">Selon la jurisprudence du Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination raciale, les termes de l'art. 6 de la convention - relatif au devoir des Etats signataires d'assurer à toute personne soumise à leur juridiction une protection et une voie de recours effectives contre les actes de discrimination raciale - "n'imposent pas aux Etats parties l'obligation de mettre en place un <a name="page82"></a><div class="center pagebreak">BGE 131 IV 78 S. 82</div>mécanisme de recours successifs, allant jusqu'à et y compris la Cour suprême, dans les cas présumés de discrimination raciale" (CERD/ C/36/D/1/1984, affaire <i>Dogan c. Pays-Bas</i>, communication n° 1/ 1984 du 10 août 1988 par. 9.4; CERD/C/63/D/27/2002, affaire <i>Quereshi c. Danemark</i>, communication n° 27/2002 du 19 août 2003 par. 7.5). La convention, plus précisément son art. 6, qui est à cet égard déterminant, n'implique donc pas d'admettre plus largement la qualité pour recourir ni, par conséquent, d'interpréter plus largement l'<span class="artref">art. 2 LAVI</span> dans le domaine de la discrimination raciale.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp439792"></a><span class="bold" id="consideration_1.4">1.4 </span>En l'espèce, les conditions auxquelles celui qui se prétend lésé par les infractions réprimées à l'<span class="artref">art. 261<sup>bis</sup> al. 4 1</span><sup>er</sup> membre de phrase et al. 5 CP revêt la qualité de victime au sens de l'<span class="artref">art. 2 LAVI</span> ne sont manifestement pas réalisées.</div> <div class="paraatf">Des voies de fait ne sont ni établies ni d'ailleurs alléguées et le comportement dénoncé n'est pas non plus constitutif d'une autre infraction, telle que des lésions corporelles, etc. Une atteinte à l'intégrité psychique du recourant, qui soit d'une gravité comparable à celle résultant de l'exemple cité par la jurisprudence (cf. supra, consid. 1.1) n'est au reste pas démontrée ni même rendue vraisemblable. A cet égard, il ne suffit pas que le lésé, comme le fait le recourant, affirme avoir été "durement touché" ou" profondément heurté" par l'atteinte qu'il dénonce. Il faut - et il appartient au lésé de l'établir ou du moins de le rendre vraisemblable - que l'existence d'une atteinte psychique grave puisse être inférée objectivement des circonstances concrètes. Or, en l'occurrence, cela n'est ni établi ni même rendu vraisemblable. On ne voit au demeurant pas que le refus de servir une consommation au recourant en raison de son appartenance au mouvement raëlien ait pu lui causer une atteinte psychique de la gravité requise pour l'admission de la qualité de victime.</div> <div class="paraatf">Le recourant n'est par conséquent pas une victime au sens de l'<span class="artref">art. 2 al. 1 LAVI</span>.</div> </div></body></html></html>