<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. En 1990, V. et les époux A. acquéraient ensemble la propriété</p> <p class="MsoPlainText">de l'immeuble rue X. sis à La Chaux-de-Fonds.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dès 1992, un litige survint entre eux au sujet de la dissolution</p> <p class="MsoPlainText">de la copropriété et de la reprise de l'immeuble rue X. par V. . A cet</p> <p class="MsoPlainText">égard, le 25 mars 1994, les parties portèrent à la connaissance du</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal cantonal qu'elles étaient en train de mettre sur pieds une</p> <p class="MsoPlainText">convention extrajudiciaire. Le 21 avril 1994, les époux A. informaient</p> <p class="MsoPlainText">néanmoins V. qu'ils n'étaient plus disposés à signer.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. V. a été renvoyé devant le Tribunal de police du district de La</p> <p class="MsoPlainText">Chaux-de-Fonds sous la prévention d'abus de confiance (art. 140 ancien</p> <p class="MsoPlainText">CPS), subsidiairement de vol (art. 137 ancien CPS), pour avoir en</p> <p class="MsoPlainText">plusieurs fois prélevé individuellement 4125.75 francs et 3500 francs sur</p> <p class="MsoPlainText">deux comptes destinés au roulement des loyers ainsi qu'aux travaux de</p> <p class="MsoPlainText">construction de l'immeuble rue X. , les deux comptes étant soumis au</p> <p class="MsoPlainText">régime de la signature collective à trois.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les différents prélèvements ont eu lieu les ler novembre 1990</p> <p class="MsoPlainText">pour 500 francs, 8 janvier 1991 pour 200 francs, 20 avril 1994 pour 3500</p> <p class="MsoPlainText">francs, 3 juin 1994 pour 905.75 francs, 8 juin 1994 pour 1000 francs et</p> <p class="MsoPlainText">1500 francs. Le solde de 20 francs représente des frais de recherche.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le premier juge a exempté V. de toute peine, retenant qu'étant</p> <p class="MsoPlainText">donné le contexte très particulier de l'affaire et les relations on ne</p> <p class="MsoPlainText">peut plus conflictuelles existant entre les parties depuis de nombreuses</p> <p class="MsoPlainText">années, rien ne permettait d'exclure que V. ait été persuadé qu'il allait</p> <p class="MsoPlainText">enfin aboutir à une solution du litige qui l'opposait aux plaignants, de</p> <p class="MsoPlainText">sorte qu'au sens de l'article 20 CPS, celui-ci avait des raisons</p> <p class="MsoPlainText">suffisantes de se croire en droit d'agir comme il l'avait fait. Pour le</p> <p class="MsoPlainText">surplus, les prélèvements ayant été utilisés pour payer des factures</p> <p class="MsoPlainText">concernant son appartement, soit ayant trait à une partie de la</p> <p class="MsoPlainText">copropriété que le premier juge qualifie d'indivise, et n'ayant ainsi pas</p> <p class="MsoPlainText">servi à satisfaire ses besoins personnels, le prévenu ne se serait en</p> <p class="MsoPlainText">aucun cas enrichi.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Invoquant l'arbitraire dans la constatation des faits ainsi</p> <p class="MsoPlainText">qu'une fausse application de la loi, les plaignants se sont pourvus en</p> <p class="MsoPlainText">cassation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En substance, ils allèguent que V. ne saurait être mis au</p> <p class="MsoPlainText">bénéfice de l'erreur de droit. En effet, dès le 7 avril 1994, soit avant</p> <p class="MsoPlainText">les prélèvements principaux, celui-ci devait savoir qu'aucun accord</p> <p class="MsoPlainText">n'interviendrait dans l'immédiat et dès le 21 avril 1994, en définitive.</p> <p class="MsoPlainText">En raison de ces circonstances, insuffisantes pour induire un homme</p> <p class="MsoPlainText">consciencieux en erreur, V. ne pouvait n'avoir aucun doute, même léger,</p> <p class="MsoPlainText">sur le caractère délictueux de ses agissements. De plus, le premier juge</p> <p class="MsoPlainText">se serait mépris en qualifiant la copropriété d'indivise et non</p> <p class="MsoPlainText">d'ordinaire. Ainsi, les sommes prélevées ayant permis de payer une facture</p> <p class="MsoPlainText">de 6500 francs relative à des travaux effectués dans ses propres locaux,</p> <p class="MsoPlainText">V. se serait personnellement enrichi, évitant de la sorte une procédure</p> <p class="MsoPlainText">de recouvrement forcé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le</p> <p class="MsoPlainText">pourvoi est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. La Cour de cassation pénale n'est pas liée par les moyens que</p> <p class="MsoPlainText">les parties invoquent (art.251 al. 2 CPP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon l'article 140 ch. 1 al. 2 ancien CPS, applicable en</p> <p class="MsoPlainText">l'espèce puisque instituant une peine d'emprisonnement et non de réclusion</p> <p class="MsoPlainText">comme le nouvel article 138 CPS (01.01.1995, entrée en vigueur de la modi-</p> <p class="MsoPlainText">fication du Code pénal du 17.06.1994; art.2 CPS), se rend coupable d'un</p> <p class="MsoPlainText">abus de confiance, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un</p> <p class="MsoPlainText">enrichissement illégitime aura sans droit employé à son profit ou au</p> <p class="MsoPlainText">profit d'un tiers une chose fongible, notamment une somme d'argent, qui</p> <p class="MsoPlainText">lui avait été confiée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la notion de chose</p> <p class="MsoPlainText">fongible englobe également les créances bancaires (ATF 109 87 = JT 1984 IV</p> <p class="MsoPlainText">p. 41; ATF 110 IV 15 = JT 1984 IV p. 134; ATF 111 IV 21 = JT 1983 IV p.</p> <p class="MsoPlainText">141). En effet, en limitant la protection légale aux seules espèces con-</p> <p class="MsoPlainText">fiées, alors que les paiements sont effectués le plus souvent par vire-</p> <p class="MsoPlainText">ments bancaires, on priverait l'article 140 ch. 1 al. 2 ancien CPS d'une</p> <p class="MsoPlainText">porte partie de sa portée. Le nouvel article 138 CPS parle d'ailleurs ex-</p> <p class="MsoPlainText">pressément de "valeurs patrimoniales" (Feuille fédérale 1991 II p. 969).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Une chose fongible est confiée lorsque l'auteur l'a reçue avec</p> <p class="MsoPlainText">l'obligation de l'utiliser d'une manière particulière dans l'intérêt d'au-</p> <p class="MsoPlainText">trui, que ce soit pour la garder, l'administrer ou la livrer (ATF 101 IV</p> <p class="MsoPlainText">162; ATF 94 IV 139 = JT 1969 IV p. 4). Le rapport de confiance se consti-</p> <p class="MsoPlainText">tue par le transfert à l'auteur de la capacité juridique de disposer d'une</p> <p class="MsoPlainText">valeur patrimoniale et seule la violation d'une convention fixant une</p> <p class="MsoPlainText">certaine manière d'utiliser la valeur confiée peut constituer un abus de</p> <p class="MsoPlainText">confiance au sens de l'article 140 ch. 1 al. 2 ancien CPS.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le Tribunal fédéral s'accommode cependant d'un pouvoir de dis-</p> <p class="MsoPlainText">poser conjoint de l'ayant droit économique et de l'auteur de l'infraction</p> <p class="MsoPlainText">(ATF 109 IV 32 = JT 1984 IV p. 44). De même en ce qui concerne l'abus de</p> <p class="MsoPlainText">confiance d'une créance, il se contente d'un pouvoir de disposer effecti-</p> <p class="MsoPlainText">vement de la valeur, même partagé avec d'autres personnes (Casari/Roth,</p> <p class="MsoPlainText">fiches juridiques suisses no 953 p. 12).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Dans un arrêt 111 IV 130 traduit au Journal des tribunaux 1986</p> <p class="MsoPlainText">IV p. 69, et s'agissant d'un directeur de banque inscrit au registre du</p> <p class="MsoPlainText">commerce avec signature collective à deux ayant usé de fausses formules</p> <p class="MsoPlainText">bancaires pour débiter dans son intérêt les comptes de certains de ses</p> <p class="MsoPlainText">clients, notre Haute cour a disposé que l'existence d'un pouvoir de fait</p> <p class="MsoPlainText">était déterminante pour distinguer l'abus de confiance de l'escroquerie.</p> <p class="MsoPlainText">Elle a ainsi estimé que lorsque, faute d'un pouvoir de disposition suf-</p> <p class="MsoPlainText">fisant, une tromperie, soit l'affirmation de faits faux ou la dissimula-</p> <p class="MsoPlainText">tion de faits vrais, était nécessaire pour disposer des biens d'autrui,</p> <p class="MsoPlainText">ces biens ne sauraient être considérés comme ayant été confiés, de sorte</p> <p class="MsoPlainText">que l'application de l'article 140 ancien CPS serait exclue.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. La Cour de cassation relève que, concernant le prélèvement de</p> <p class="MsoPlainText">3500 francs du 20 avril 1994, V. a déclaré : "Comme j'avais emprunté de</p> <p class="MsoPlainText">l'argent pour pouvoir aménager dans mon appartement un bureau</p> <p class="MsoPlainText">professionnel, je me suis rendu à l'ex-CFN pour pouvoir prélever de</p> <p class="MsoPlainText">l'argent. Il m'a été fait remarqué que je ne pouvais pas disposer du</p> <p class="MsoPlainText">compte sans la signature des époux A. . J'ai alors dit au responsable que</p> <p class="MsoPlainText">nous avions trouvé un terrain d'entente devant le juge instructeur selon</p> <p class="MsoPlainText">lequel j'allais devenir propriétaire unique de cet immeuble. Je lui ai dit</p> <p class="MsoPlainText">qu'il pouvait en demander la confirmation par téléphone à mon avocat.</p> <p class="MsoPlainText">C'est ce qu'il a fait depuis son bureau. Après cet entretien téléphonique,</p> <p class="MsoPlainText">il a donné l'ordre au caissier de me verser l'argent".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En ce qui concerne les prélèvements effectués le 8 juin 1994,</p> <p class="MsoPlainText">V. a déclaré : "Je n'ai absolument pas tenu compte du courrier informant</p> <p class="MsoPlainText">mon mandataire que les époux A. n'étaient plus disposé à céder leur part.</p> <p class="MsoPlainText">Vu l'accord qui était intervenu devant le juge, j'étais convaincu que</p> <p class="MsoPlainText">l'affaire allait se faire".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Au vu de ce qui précède, la Cour retiendra que les montants dont</p> <p class="MsoPlainText">V. a disposé sans droit ne lui étaient pas confié au sens de l'article</p> <p class="MsoPlainText">140 ancien CPS puisqu'il n'a pas pu obtenir les transferts litigieux en se</p> <p class="MsoPlainText">prévalant uniquement des pouvoirs qui lui étaient conférés. En effet, pour</p> <p class="MsoPlainText">parvenir à ses fins, il a dû tromper les organes de la banques. Ainsi,</p> <p class="MsoPlainText">dans le premier cas, ce n'est qu'en affirmant au responsable d'agence</p> <p class="MsoPlainText">qu'il allait devenir propriétaire de l'immeuble rue X. et dans le</p> <p class="MsoPlainText">deuxième cas, en dissimulant qu'il n'allait plus le devenir, que V. a pu</p> <p class="MsoPlainText">obtenir les versements incriminés.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> S'agissant des autres versements, le dossier ne permet pas de</p> <p class="MsoPlainText">comprendre comment V. est parvenu à les obtenir. Il n'en demeure pas</p> <p class="MsoPlainText">moins que dans tous les cas, ce dernier n'a jamais eu le pouvoir d'en</p> <p class="MsoPlainText">disposer individuellement, et donc de se les approprier.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. La situation aurait été par contre différente si V. bien que</p> <p class="MsoPlainText">co-titulaire des comptes bancaires, avait disposé d'une signature indi-</p> <p class="MsoPlainText">viduelle et se serait ainsi approprié les sommes en violation de la con-</p> <p class="MsoPlainText">vention le liant aux époux A. (ATF 109 IV 32 = JT 1984 IV p. 44).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">7. Les éléments objectifs de l'article 140 ancien CPS n'étant pas</p> <p class="MsoPlainText">réalisés, V. ne saurait s'être rendu coupable d'un abus de confiance.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Mal fondé, le recours doit être rejeté et les frais mis à la</p> <p class="MsoPlainText">charge des recourants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne les recourants aux frais arrêtés à &gt; francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le &gt; février 1998</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier La présidente</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>