<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante : </p><p>L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse arrête les dispositions législatives nécessaires pour que :</p><p>a. le capital résultant de la vente d'or excédentaire de la Banque nationale soit affecté pour les deux tiers aux cantons ;</p><p>b. la part qui revient aux cantons soit répartie selon les principes prévus à l'article 27 de la loi du 23 décembre 1953 sur la Banque nationale (LBN);</p><p>c. les cantons puissent utiliser leur part librement.</p>