4638 2002-0714 Partie IV: Modification de la loi sur les épizooties (LFE) Condensé L’épidémie de fièvre aphteuse en Grande-Bretagne et ses retombées sur plusieurs autres pays européens ont mis en évidence la nécessité de créer une base légale permettant d’interdire immédiatement tout transport d’animaux, marché ou exposi- tion de bétail au cas où une épizootie hautement contagieuse menacerait de nou- veau notre pays. En outre, le présent projet propose une base légale pour l’allocation de contributions à l’élimination des déchets de viande. Enfin, il prévoit d’habiliter l’office compétent à donner des instructions aux cantons pour les con- trôles à effectuer, ce qui lui donnera les moyens d’en assurer la coordination. 1 Partie générale 1.1 Contexte La LFE1 a permis jusqu’ici d’améliorer continuellement la situation et d’empêcher l’introduction d’épizooties sur le territoire suisse. Aussi notre pays n’a-t-il plus connu de cas de fièvre aphteuse depuis 1980, de peste porcine depuis 1993, de maladie de Newcastle (une maladie qui frappe la volaille) depuis 1998 et de rage depuis 1999. Cette même loi a également donné les moyens à la Suisse de lutter efficacement contre l’ESB. Cependant, on observe depuis quelques années une réorientation des objectifs pour- suivis par le service vétérinaire public. A côté de la lutte contre les épizooties proprement dite, d’autres domaines prennent de plus en plus d’importance, comme les mesures préventives et le suivi permanent de l’état sanitaire du cheptel, tous aspects qui sont en outre d’une grande importance pour la sécurité alimentaire. L’évolution récente de la situation en matière d’épizooties et les nouveaux instru- ments de contrôle rendent une adaptation de la LFE nécessaire. 1.2 Consultation Le rapport sur les résultats de la consultation concernant l’évolution future de la politique agricole (Politique agricole 2007) est annexé au présent message. Au vu des résultats de la consultation, il para ît légitime de poursuivre dans la m ême voie. Le fait que les prescriptions sur l ’identification et l ’enregistrement des chiens ont été appréciées diversement d’une région à l’autre montre que les mesures relati- ves aux chiens dangereux doivent faire l ’objet d ’une r églementation diff érenciée. Aussi la marge de man œ uvre conc édée aux cantons est-elle plus importante que dans l’avant-projet. 1 Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE); RS 916.40.4639 Une petite moiti é des cantons a propos é que les d étenteurs d ’animaux supportent, s’ils sont fautifs, les charges suppl émentaires qui r ésultent des contr ôles effectués dans leur exploitation. Cette proposition est reprise. La proposition d ’abroger le concordat sur le b étail2, formul ée par deux cantons, ne peut être prise en compte faute d ’être largement approuv ée par les cantons con- cordataires. Il n ’en reste pas moins que la LFE pourrait reprendre les dispositions qui doivent être maintenues. Il est par ailleurs question de remplacer la taxe pr opor- tionnelle pour tout animal ayant fait l ’objet d’une transaction par une taxe per çue à l’abattage qui pourrait couvrir en g énéral tous les frais li és au contr ôle des animaux de rente. Le versement de contributions pour l ’incinération des d échets de viande ordonn ée afin d’éradiquer l’ESB n’est pas proposé dans le cadre d ’une loi fédérale séparée de durée limit ée, mais ici m ême, avec un élargissement du champ d ’application des contributions. L’orientation générale de l’avant-projet n’a pas été contestée, mais la majorité des milieux consult és a estim é que la participation financi ère de la Con- fédération était trop faible et qu ’une limitation dans le temps était injustifiée puis- qu’on ne peut prévoir avec certitude à quel moment l’ESB sera éradiquée. 1.3 Grandes lignes des modifications proposées L’apparition de la fi èvre aphteuse en Grande-Bretagne et dans d ’autres pays euro- péens a montr é que le risque d ’introduction d’une épizootie hautement contagieuse en Suisse, loin d’avoir disparu, aurait plutôt tendance à augmenter suite à la libérali- sation du trafic des animaux dans la Communaut é européenne. Au plan de la police des épizooties, la Communauté européenne forme un seul et m ême espace puisqu’il n’y a plus de contr ôles vétérinaires aux frontières des pays membres. Il est d ’autant plus important de créer les bases légales permettant de limiter, voire d’interdire avec effet immédiat le trafic des animaux en Suisse en cas d ’apparition de foyers épizoo- tiques menaçants en Europe. L’éradication définitive de l’ESB est un d éfi particulier pour l ’Etat. Les restrictions de la liberté économique entraînées par l’interdiction générale de donner des farines animales aux animaux de rente ont été telles que la Conf édération doit verser des contributions pour couvrir partiellement les frais d ’élimination supplémentaires qui en découlent. Cette interdiction fait aussi que les d échets des animaux non r éceptifs à l’ESB, p. ex. les déchets de porcs, ne sont plus gu ère recyclables et doivent être en grande partie éliminés. Une base l égale s’impose donc pour assurer le financement de l’élimination des d échets animaux. Il est pr évu de tirer les 48 millions de francs au plus n écessaires par ann ée de la caisse g énérale de la Conf édération. La charge additionnelle qui en résultera pour cette dernière pourra être financée par les recettes supplémentaires provenant de la mise aux ench ères des contingents tarifaires de viande (voir partie I du message, chiffre 2.2.4). Les d épenses f édérales li ées à l’élimination de ces déchets ne devront jamais être supérieures au produit de la mise aux ench ères. La Conf édération participera ainsi financi èrement à une mesure qui devrait contribuer à éradiquer définitivement l’ESB. De plus, le produit de la mise aux enchères reviendra partiellement au secteur économique d’où il provient. 2 Convention intercantonale du 13 septembre 1943 sur le commerce du bétail (Concordat sur le commerce du bétail); RS 916.438.5.4640 Le contr ôle de l ’état sanitaire du cheptel, de l ’identification des animaux et de l’inscription des donn ées relatives au trafic des animaux sera effectu é par sondage. D’autres contrôles résulteront de l ’exécution de la l égislation sur l ’agriculture. Une coordination des contr ôles au niveau national est indispensable dans l ’intérêt des exploitations concernées. C’est à cet effet qu ’une modification de l ’art. 181 LAgr 3 est prévue (voir Partie I du message, ch. 2.9). Enfin, il est pr évu de concr étiser la disposition relative au contr ôle des chiens de manière à ce que les données dont disposent les cantons permettent aussi de prendre des mesures contre les chiens dangereux. 2 Partie spéciale Art. 30 Contrôle des chiens L’identification et l ’enregistrement des chiens sont d éjà prescrits dans le droit en vigueur pour permettre, le cas échéant, des enqu êtes relevant de la police des épi- zooties. Toutefois les dispositions d ’exécution, édictées aux niveaux cantonal et communal, ne sont pas coordonnées. Elles restent aussi étroitement liées au contrôle de la perception de la taxe sur les chiens. La pr ésente modification, qui r ésulte du débat sur les chiens dangereux, devrait permettre d ’enregistrer les chiens dont le comportement a attir é l’attention et de prendre, en fonction des événements qui se sont produits, des mesures appropri ées (p. ex. éducation complémentaire du chien, mesures de sécurité, euthanasie). Au niveau européen, la Commission de l’UE a elle aussi proposé une identification uniforme et durable des chiens applicable aux mou- vements des chiens dans l’UE. Al. 1 L’identification et l’enregistrement des chiens permettront de mener des enqu êtes en cas d ’épizootie, en cas d ’accident par morsure ou lorsque des chiens se seront échappés, qu’ils sont négligés ou ont été abandonnés. Al. 2 Le projet tient compte du fait qu ’il existe d éjà des banques de donn ées privées et cantonales d’enregistrement des chiens. Aussi n ’est-il pas pr évu de mettre sur pied une banque de donn ées centralis ée. Le Conseil f édéral fixera le mode d ’identi- fication et le délai limite (p. ex. trois mois après la naissance). Il tiendra compte à cet égard de l’évolution dans les autres pays. Diverses possibilit és de marquage sont en discussion, micropuces et tatouages p. ex. La responsabilit é de l’identification et de l’annonce incombera au d étenteur du chien. L ’annonce ne devra être faite qu ’une seule fois, à savoir au moment de l ’identification. Après une p ériode transitoire au cours de laquelle devront être enregistrés tous les chiens adultes non encore identi- fiés, il ne faudra plus identifier et annoncer que les jeunes chiens et les chiens importés. 3 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture; RS 910.1.4641 Art. 37 (nouveau) Contributions à l’élimination des déchets de viande Le 20 d écembre 2000, le Conseil f édéral a interdit d ’une mani ère g énérale l’utilisation des farines animales et d ’autres matières premières dans l ’alimentation des animaux de rente (modification de l ’art. 183, al. 1, de l ’ordonnance sur les épi- zooties4). Dans le m ême temps, il a ordonn é (art. 4 a, al. 1, OELDA 5) l’élimination non nocive des d échets de viande par un proc édé approuvé par l ’Office vétérinaire fédéral (OVF). En l ’absence d’alternative valable, ces d échets de viande continuent d’être transformés en farines animales et en graisse d ’extraction avant d ’être inci- nérés. Cette incin ération «indirecte» est certes co ûteuse, mais elle pr ésente des avantages à plusieurs points de vue: facilit é d’entreposage des produits transform és et réduction de la quantit é à détruire. D’autres procédés sont actuellement à l’étude dans le cadre de projets pilotes. Dès le d ébut, l ’objectif en mati ère de lutte contre l ’ESB a été d ’exclure de l’alimentation des bovins, des ovins et des caprins les farines animales fabriqu ées à partir de d échets de viande (interdiction d ’affourager les ruminants avec des farines animales). Cette stratégie a été efficace jusqu’à un certain point, mais des cas d ’ESB ont continué d’apparaître chez des animaux nés après l’interdiction. L’explication la plus probable est que des aliments pour bovins ont été contaminés par des aliments destinés à la volaille et aux porcs, où les farines animales restaient admises. Quelque 110 000 tonnes de d échets de viande doivent être éliminées en tout chaque ann ée. S’y ajoutent environ 60 000 tonnes d ’autres déchets animaux, dont une grande par- tie doit être éliminée également, l’écoulement de ces sous-produits étant très difficile en raison de l ’interdiction g énérale d ’utiliser des farines animales dans l ’affoura- gement des animaux de rente. En tout, les frais d ’élimination pourraient s ’élever actuellement à plus de 100 mil- lions de francs, dont 60% proviennent de la crise de l ’ESB. En 2001, la somme versée pour couvrir partiellement les co ûts supplémentaires à été de 27 millions de francs. A l ’avenir la Conf édération participera aux frais d ’élimination à raison de 48 millions au plus par an. Ce montant r ésulte d’une part d’une légère augmentation de sa contribution à l ’élimination des d échets de ruminants en raison de l ’ESB, d’autre part d ’une contribution à l’élimination des d échets de viande d ’autres espè- ces animales, laquelle n ’est plus supportable économiquement dans les conditions actuelles. En effet, alors que nagu ère les d échets provenant de porcs pouvaient encore être valorisés de mani ère rentable, la grande partie d ’entre eux doit être éli- minée aujourd’hui, ce qui occasi onne des frais d ’environ 200 francs par tonne. Les contributions de la Conf édération seront enti èrement financées par les recettes sup- plémentaires de la mise aux ench ères des contingents tarifaires pour la viande (voir partie I du message, chiffre 2.2.4). Les d épenses caus ées par l ’élimination ne devront pas être plus élevées que le produit de la mise aux ench ères. Selon cette réglementation, la Conf édération et les abattoirs supporteront chacun la moiti é des coûts d’élimination, mais les abattoirs pourront partiellement r épercuter cette charge supplémentaire sur les prix. Une prise en charge totale des co ûts n’entre pas en ligne de compte puisque, en vertu du principe de causalit é inscrit dans la l égislation sur la protection de l ’environnement, l ’élimination des d échets de viande incombe au détenteur de ceux-ci. Il convient de s ’en tenir autant que possible à ce principe et 4 Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE); RS 916.401. 5 Ordonnance du 3 février 1993 concernant l’élimination des déchets animaux (OELDA); RS 916.441.22.4642 d’encourager les initiatives visant à mettre au point des m éthodes alternatives et des modes d’élimination moins coûteux. Le Conseil f édéral réglera les dispositions d ’exécution, telles que le versement des contributions, les d éductions en cas de notifications incorrectes et le montant des émoluments. Selon l ’un des mod èles possibles, ce montant pourrait être de 34 mil- lions de francs au plus pour les animaux de l ’espèce bovine et de 14 millions de francs au plus pour les animaux des esp èces ovine, caprine et porcine. Cela impli- querait un versement de 25 francs par veau à l ’exploitation o ù il est n é (base de calcul: 700 000 veaux); les abattoirs r ecevraient une somme égale pour chaque bovin abattu sur la base de la statistique du contr ôle des viandes. Les tarifs et le mode de versement des contributions pour les porcs et le menu b étail doivent encore faire l ’objet d ’un examen approfondi puisque les d éplacements d ’animaux de ces espèces ne sont pas enregistr és individuellement. En cas de tra çabilité lacunaire en raison d’une notification incorrecte ou de notifications de naissances non conformes aux prescriptions, la contribution sera r éduite ou ne sera pas vers ée. Les versements seront effectués sur la base des indications de la banque de donn ées sur le trafic des animaux et combin és avec la facturation des cr éances exigibles en vertu de l’ordonnance sur les émoluments liés au trafic des animaux6. Ces émoluments servi- ront à couvrir les frais d ’exploitation de la banque de donn ées et les co ûts des mar- ques auriculaires. Ils se montent à 3 francs pour les veaux, à 60 centimes pour les agneaux et les cabris et à 35 centimes pour les porcelets. Compte tenu de l’augmentation des frais d’exploitation de la banque de donn ées et eu égard au prin- cipe de la couverture des coûts, les émoluments seront augmentés. Al. 1 Sans la prise en charge d ’une part des co ûts par la Conf édération, la d écision d’incinérer une grande part des d échets de viande aurait des r épercussions défavora- bles sur le prix des animaux de boucherie. Les contributions de la Conf édération ne devront pas être allouées plus longtemps que cela ne s ’impose économiquement. Il faudra procéder à leur r éévaluation et à leur adaptation suivant la mani ère dont les possibilités de recycler les déchets de viande évoluera. Al. 2 A l’heure actuelle, les contributions sont vers ées aux entreprises qui éliminent les déchets. Ce mode de versement des contributions freine la concurrence et ne favo- rise pas l ’inventivité dans la recherche de nouvelles technologies d ’élimination. Il est prévu de verser les contributions aux abattoirs et aux d étenteurs d’animaux, car ce sont eux qui p âtissent principalement de l ’augmentation des frais. Pour des raisons techniques, il est pr évu de limiter le versement des contributions à l’exploi- tation de naissance de l ’animal et à l ’abattoir. Mais les autres d étenteurs (engrais- seurs, marchands de b étail p. ex.) ne seront pas laiss és pour compte puisque la concurrence se chargera d’abaisser les prix. Al. 3 Le versement des contributions se fondera sur les indications de la banque de données sur le trafic des animaux. Les frais r ésultant de l ’ordonnance sur les émo- luments liés au trafic des animaux7 seront déduits des contributions. 6 RS 916.404.2 7 RS 916.404.24643 Al. 4 Les d épenses occasionn ées à la Conf édération par l ’élimination des d échets de viande devront être entièrement couvertes par les recettes provenant de la mise aux enchères des contingents tarifaires pour le b étail de boucherie et la viande (voir partie I du message, ch. 2.2.4). Art. 38 (nouveau) Réduction, refus et restitution de contributions Le versement équitable des contributions ne sera possible que si le relev é des ani- maux et donc des d échets de viande est correct. Le versement des contributions va donc être subordonn é au respect des prescriptions relatives aux trafic des animaux (identification, liste des troupeaux, document d ’accompagnement, notification à la banque de données sur le trafic des animaux). Les dispositions de cet article correspondent aux art. 170 et 171 LAgr. Art. 56 Taxes Al. 3 (nouveau) Par analogie à l ’art. 45, al. 2, de la loi sur les denr ées alimentaires8, les frais des contrôles ayant donn é lieu à contestation devront être à la charge de celui qui est fautif. Cela touche les contrôles que les cantons doivent effectuer dans le cadre de la surveillance du cheptel suisse en application de l ’art. 57, al. 3, let. c, LFE. Pour le reste la réglementation des taxes qui résultent de l’exécution de la l égislation sur les épizooties incombe aux cantons. Art. 57 Compétences de l’Office vétérinaire fédéral Al. 2 La lettre a reprend le contenu de l ’actuel al. 2. En cas de propagation de la fi èvre aphteuse sur le continent europ éen, il faudra pouvoir interdire provisoirement le trafic des animaux en Suisse dans les plus brefs d élais. Aux termes de l’art. 10, al. 1, ch. 6 LFE, il incombe actuellement au Conseil f édéral de prendre une telle mesure. Pour accélérer la procédure, nous proposons de d éléguer cette compétence à l’OVF (let. b). Al. 3, let. c (nouvelle) Des contrôles par sondage effectu és dans un échantillon d’exploitations sont n éces- saires pour surveiller le statut en mati ère d’épizooties et veiller au respect des pres- criptions prophylactiques (sur le trafic des animaux, le journal des traitements, la détention des vaches laitières). Dans certains cas, la Communaut é europ éenne fixe le nombre et la fr équence des contrôles par sondage à effectuer pour v érifier si les mesures de prophylaxie des épizooties sont respect ées. Ces contr ôles sont une condition sine qua non de l’exportation de nos produits vers la CE. L ’exportation du b étail p. ex. d épend des contrôles du respect des dispositions en mati ère de trafic des animaux; de m ême, les exportations de lait et de produits laitiers sont subordonn ées à des contrôles sanitai- 8 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (loi sur les denrées alimentaires, LDAI); RS 817.0.4644 res et à des contr ôles relatifs à l ’hygiène de la mamelle du b étail laitier dans les exploitations. Le programme de contr ôle des exploitations par sondage permet de tirer des conclusions à l’échelon national, de renforcer la confiance par une infor- mation fond ée, et d ’établir les prestations des organes charg és des contr ôles. Le programme des contr ôles est fix é d ’entente avec les v étérinaires cantonaux. Les cantons veillent à les coordonner avec d ’autres contr ôles officiels (p. ex. avec les contrôles effectu és par le Service d ’inspection et de consultation en mati ère d’économie laitière, avec les contrôles effectués dans le cadre des prestations écolo- giques requises). Ils supportent les coûts liés à ces contrôles. Quant au statut en mati ère d ’épizooties, il doit être contr ôlé principalement par l’analyse d’échantillons de sang dans lesquels on recherche des anticorps contre les agents pathogènes responsables d’épizooties, p. ex. contre le virus de l ’IBR chez les bovins ou le virus de la maladie d ’Aujeszky chez le porc. Les examens portent sur tout le cheptel suisse des bovins, des porcins, des ovins et des caprins. En 2001, les contrôles ont port é sur 4391 exploitations en tout et sur quelque 69 000 échan- tillons. Les coûts de ces contrôles, de l’ordre de quelque 2,5 millions de francs, sont supportés par les cantons. Les r ésultats des contr ôles par sondage sont publi és par l’OVF et font partie int égrante de la documentation que nous remettons à nos parte- naires commerciaux. A l ’avenir, ces r ésultats seront également présentés au Comit é vétérinaire mixte 9 en application de l’accord sur l’agriculture avec la CE. 3 Conséquences pour les finances et le personnel 3.1 de la Confédération La contribution de la Conf édération à l’élimination des déchets de viande se monte- ra à 48 millions de francs au plus par an. Ce montant sera enti èrement financé par les recettes suppl émentaires de la mise aux ench ères des contingents tarifaires de viande (voir partie I du message, ch. 2.2.4). Les contributions devraient être versées pour la premi ère fois en 2004. Les co ûts d’élimination ne seront pas sup érieurs au produit de la mise aux enchères. Aux termes de l’art. 159, al. 3, let. b, Cst. les dispositions relatives aux subventions, ainsi que les cr édits d ’engagement et les plafonds de d épenses, s ’ils entra înent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles d épen- ses périodiques de plus de 2 millions de francs, doivent être adopt és à la majorit é des membres de chaque conseil. Comme l ’art. 37, al. 1 (nouveau) LFE pr évoit une subvention qui entra înera des dépenses dépassant largement les 2 millions par an, l ’art. 159, al. 3, let. b, cst. sur le frein aux dépenses sera applicable. Pour le reste, les dispositions propos ées n’ont pas d’effets sur l’état du personnel ni de conséquences financières pour la Conf édération. La Conf édération sera touch ée sur le plan informatique dans la mesure o ù la banque de donn ées fournira les indi- cations nécessaires au versement des contributions prévues à l’art. 37. 9 Message du 23 juin 1999 relatif à l’approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE; FF 1999 5440; voir annexe 11, art. 19, de l’accord.4645 3.2 des cantons et des communes A l’heure actuelle le cheptel suisse fait d éjà l’objet d’une surveillance systématique, tant du point de vue sanitaire que du point de vue des mesures prophylactiques à respecter, en vertu d ’une directive de l ’OVF édictée d’entente avec les v étérinaires cantonaux. De même, un contrôle des chiens est d éjà effectué dans tous les cantons. Les coûts supplémentaires auxquels il faut s’attendre devraient donc rester minimes. Les autres nouveautés n’entraînent pas de frais supplémentaires pour les cantons. Les communes ne devront pas supporter de frais supplémentaires. 3.3 Conséquences économiques Les limitations du trafic des animaux ou l ’interdiction totale de d éplacer des ani- maux en cas d ’épizooties hautement contagieuses entra înent pour l ’agriculture et pour les secteurs en aval et en amont, mais aussi dans d ’autres domaines (le tou- risme p. ex.), des manques à gagner élevés qui ne sont gu ère chiffrables à l’avance. De telles mesures ne sont prises que lorsqu ’il s’agit d’éviter un danger qui pourrait entraîner des dommages encore bien plus graves et qu ’aussi longtemps que cela s’impose. La d écision est prise apr ès avoir entendu l ’avis d’un état-major de crise composé de représentants des vétérinaires cantonaux, et des milieux économiques et des milieux scientifiques (art. 79 OFE 10). L ’expérience a d ’ailleurs montr é que la population paysanne fait preuve de beaucoup de compréhension lorsque des mesures urgentes doivent être prises en cas d’épizootie. L’agriculture et les secteurs situ és en aval et en amont subissent les retomb ées éco- nomiques négatives de l ’ESB. On mentionnera en particulier les restrictions impo- sées par les pays étrangers aux exportations d ’animaux et de produits animaux en provenance de Suisse et la perte partielle de confiance des consommateurs. La me- sure draconienne que constitue l ’incinération des d échets de viande apporte une contribution d écisive à l ’éradication de l ’E S B e t v i s e l a réouverture des march és étrangers et la restauration de la confiance des consommateurs. Il est donc justifi é d’un point de vue économique que la Conf édération contribue à financer partielle- ment les dépenses entraînées par cette mesure. 4 Programme de la législature Le projet n ’est pas mentionn é dans le programme de la l égislature 1999 –200311, mais il est étroitement lié à l’évolution future de la politique agricole (objectif 5) et apparaît urgent au regard des développements actuels. 10 Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE); RS 916.401. 11 Rapport sur le programme de la législature 1999–2003 du 1er mars 2000 (00.16) FF 2000 2168.4646 5 Rapport avec le droit international Il n’y pas de lien entre le présent projet et l’Accord sur l’OMC. Les mesures proposées sont compatibles avec le droit europ éen, comme le montrent les considérations suivantes: – Contrôle des chiens Il n ’existe pour le moment aucune r églementation communautaire sur le contrôle des chiens. Cependant un r èglement relatif aux «conditions de po- lice sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d ’animaux de compagnie» est en pr éparation. Ce texte pr évoit d’identifier les chiens pour des raisons de police des épizooties au moyen d’une micropuce (encore pos- sible pendant un d élai transitoire de 8 ans) (voir proposition modifi ée de la Commission du 21.6.2001, COM (2001) 349 FINAL). Rien ne s ’oppose dans cette r églementation à ce que le contr ôle des chiens soit effectu é pour des raisons de sécurité. – Contributions fédérales pour l’incinération des déchets de viande Le versement des contributions f édérales pour l ’incinération des d échets de viande ordonn ée afin d ’éradiquer l ’ESB concorede avec les mesures prises par la Communauté européenne. – Limitations du trafic des animaux pour des raisons de police des épizooties S’agissant des mesures à prendre concr ètement, l ’art. 57, al. 2, let. a et b, LFE formule de manière assez ouverte les compétences de l’OVF. La marge de man œ uvre est donc assez grande pour qu ’on puisse tenir compte des mesures et des normes usuelles de police des épizooties dans l ’espace euro- péen, notamment celles qu’applique la Commission. – Exécution des contrôles par sondage La compétence conférée à l’OVF à l’art. 57, al. 3, LFE, de fixer des modali- tés de contr ôle ne pose pas non plus de probl ème de compatibilit é avec le droit communautaire: la formulation est assez ouverte pour permettre la flexibilité suffisante. Cette disposition donne la possibilit é d ’appliquer concrètement non seulement l’accord sur l’agriculture 12, mais aussi les pres- criptions de la CE en ce qui concerne les contr ôles du trafic des animaux. Le règlement 2630/9713 p. ex. fixe des exigences minimales pour le contrôle des bovins. Les exploitations à contr ôler doivent être sélectionnées sur la base d’une analyse des risques, mais le nombre d ’exploitations sélectionnées doit être équivalent à au moins 5, dans certains cas à au moins 10 pour cent du nombre total des exploitations. Le point déterminant de la compatibilité avec le droit europ éen sera finalement de savoir dans quelle mesure l ’OVF tiendra effectivement compte du droit europ éen dans la pratique m ême des contrôles qu’il effectuera. D’une mani ère g énérale, il convient de remarquer que, m ême en l ’absence d ’une réglementation d ’harmonisation secondaire sp écifique, les mesures visant à emp ê- cher la propagation de maladies (animales en l ’occurrence) restent dans le champ 12 FF 1999 VII 5927; pour plus de détails voir l’annexe 11. 13 JO 1997 L 354, 234647 d’application du Traité instituant la Communaut é européenne. Dans ce contexte, les exigences de la libre circulation des marchandises (art. 28 ss du trait é) méritent une attention particulière. En d épit des limitations du commerce qu ’elles entraînent, de telles mesures de sauvegarde sont admises, dans la mesure o ù elles peuvent être justifiées par l ’impératif de l ’intérêt général. Pour autant que le principe de la pro- portionnalité soit respecté, cela concerne aussi les mesures de police sanitaire (juris- prudence dite «de Cassis» de la Cour de Justice européenne14). Il est vrai que l ’on peut trouver des dispositions en principe correspondantes dans l’Accord de libre- échange de 1972 15 (voir art. 13, 20 ALE), lequel est directement applicable à la Suisse, mais leur validit é est limit ée aux produits industriels essen- tiellement. Les normes de l ’ALE ne sont donc pas pertinentes dans le pr ésent contexte. 6 Constitutionnalité La pr ésente modification de la LFE se fonde sur l ’art. 118 Cst. qui habilite la Confédération à légiférer sur la lutte contre les maladies transmissibles, les maladies très répandues ou les maladies dangereuses de l ’être humain et des animaux (al. 2, let. b). Le m ême article habilite la Conf édération à l égiférer sur l ’utilisation des organismes qui peuvent pr ésenter un danger pour la sant é (al. 2, let. a; par organis- mes on entend non seulement les unit és cellulaires, les micro-organismes et les plantes, mais aussi les animaux, p. ex à l’art. 120, al. 2, Cst.). Cette disposition four- nit une base l égale au nouvel objectif de l ’identification des chiens, à savoir servir de mesure d ’accompagnement pour prot éger l’homme contre les accidents par des morsures. 14 Cour européenne de Justice, répertoire de jurisprudence communautaire, jugement du 20 février 1979. 15 Protocole no 2 du 22 juillet 1972 concernant les produits soumis à un régime particulier pour tenir compte des différences de coût des produits agricoles incorporés (Accord de libre-échange, ALE); RS 0.632.401.2.4648 Table des matières de la partie IV Message concernant l’évolution future de la politique agricole (Politique agricole 2007) Partie IV: Modification de la loi sur les épizooties (LFE) Condensé 4638 1P a r t i e générale 4638 1.1 Contexte 4638 1.2 Consultation 4638 1.3 Grandes lignes des modifications proposées 4639 2P a r t i e s péciale 4640 3C o n séquences pour les finances et le personnel 4644 3.1 de la Confédération 4644 3.2 des cantons et des communes 4645 3.3 Conséquences économiques Fehler! Textmarke nicht definiert. 4 Programme de la législature 4645 5 Rapport avec le droit international 4646 6 Constitutionnalité 4647 Table des matières de la partie IV 4648 Modification de la loi sur les épizooties (projet) 4649Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Partie IV: Modification de la loi sur les épizooties (LFE) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 29 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.07.2002 Date Data Seite 4638-4648 Page Pagina Ref. No 10 126 486 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. 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