C our IV D -4403/2007 {T 0/2} A rrêt du 10 août 2007 C om position:M m e et M M . les Juges C otting-Schalch, Tellenbach et Valenti G reffier: M . G schw ind A ._______, Serbie, représenté par B._______, D em andeur contre la décision rendue le 21 juin 2007 par le Tribunal adm inistratif fédéral (le Tribunal), concernant la fixation des dépens (révision) / N ._______, B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral (le Tribunal) considérant en fait et en droit : Q ue le dem andeur a déposé une dem ande d'asile en Suisse le 23 août 1995, que, par décision du 29 février 1996, l'O ffice fédéral des réfugiés (O D R , actuellem ent l'O ffice fédéral des m igrations, ci-après l'O D M ) a rejeté la dem ande d'asile déposée par l'intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette m esure, que le recours qu'il a déposé le 29 m ars 1996, a été rejeté par décision du 17 avril 1996 de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (la C om m ission), que par acte daté du 29 m ai 2002, le dem andeur a sollicité de l'O D M le réexam en de sa décision du 29 février 1996 ; que par décision du 21 juin 2002, dit O ffice a rejeté la dem ande de reconsidération déposée par l'intéressé, que son recours du 25 juillet 2002 a toutefois été adm is, par arrêt du Tribunal du 21 juin 2007 ; que l'intéressé a été m is au bénéfice d'une adm ission provisoire en Suisse, que le Tribunal a notam m ent octroyé un m ontant de Fr. 450 à l'intéressé à titre de dépens ; qu'il a justifié la fixation de ce m ontant d'office et selon sa libre appréciation par l'absence de production, par le recourant, d'une note de frais détaillée, que par acte du 27 juin 2007, l'intéressé a dem andé la révision du chiffre 4 du dispositif de l'arrêt du 21 juin 2007 ; qu'il reproche au Tribunal de ne pas avoir tenu com pte de faits im portants établis par pièce, en l'occurrence de ne pas avoir pris en com pte une note d'honoraire détaillée versée au dossier le 3 avril 2003 ; qu'il dem ande qu'un m ontant correspondant à cette dernière, à savoir à Fr. 3'310.10, lui soit accordé à titre de dépens, que la procédure devant le Tribunal est régie par la la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021), pour autant que la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32) n'en dispose pas autrem ent (cf. art. 37 LTAF), que le Tribunal est com pétent pour statuer sur une dem ande de révision form ée contre ses propres arrêts (cf. art. 121ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110], applicables par renvoi de l'art. 45 LTAF),3 qu'ayant fait l'objet de l'arrêt du 21 juin 2007 m is en cause par la présente dem ande de révision, le dem andeur a qualité pour agir ; que présentée dans la form e (cf. art. 67 al. 3 PA, applicable par renvoi de l'art. 47 LTAF) et les délais prescrits pas la loi (cf. art. 124 LTF), l'intéressé ayant, par ailleurs, invoqué l'application de l'art. 66 al. 2 lettre b PA, correspondant à la teneur de l'art. 121 let. d LTF, ladite dem ande est recevable, qu'aux term es de l'art. 121 let. d LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal peut être dem andée, si, par inadvertance, il n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier, que tel est le cas en l'espèce, le dem andeur reprochant, à raison, au Tribunal d'avoir om is de prendre en considération la note d'honoraire détaillée établie le 1er avril 2003 qu'il a produite par courrier du 3 avril 2003, que partant, la dem ande de révision, bien fondée, doit être adm ise dans le sens où le chiffre 4 du dispositif de l'arrêt rendu le 21 juin 2007 est annulé, qu'aux term es de l'art. 7 al. 1 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF, R S 173.320.2), la partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige ; que le Tribunal fixe les dépens sur la base du décom pte (art. 14 al. 2 FITAF), qu'en l'occurrence, le Tribunal observe que le recours de l'intéressé a été adm is pour des m otifs étrangers à ceux qu'il a personnellem ent fait valoir ; que c'est en effet en particulier en raison de l'application du principe de l'unité de la fam ille, suite au prononcé d'une adm ission provisoire en faveur de son épouse, que l'intéressé a pu être m is au bénéfice d'une telle m esure de substitution ; qu'il ressort clairem ent des considérants de la décision dont la révision est dem andée, que ses propres m otifs m édicaux n'ont pas été considérés com m e susceptibles de rendre sont retour illicite ou m êm e inexigible, que dans la m esure où la plus grande partie de la m otivation de son recours du 25 juillet 2002 insistait précisém ent sur le caractère illicite et inexigible de l'exécution de son propre renvoi en raison de l'existence de m otifs m édicaux, lesquels n'ont finalem ent pas été considérés com m e suffisam m ent graves pour faire obstacle, en application de l'art. 14a al. 3 ou 4 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20), tant à la licéité qu'à l'exigibilité de l'exécution du renvoi, il ne se justifie pas de lui allouer, à titre de dépens, un m ontant tel que celui qu'il requiert à l'appui de sa dem ande de révision, qu'en l'espèce, il s'avère adéquat, sur la base de la note d'honoraire produite et dans le 4 cadre d'une appréciation des frais nécessaires causés par le litige (cf. art. 7 al. 1 FITAF,) de retenir une activité utile de trois heures au tarif horaire de Fr. 200 + TVA (cf. art. 10 al. 2 FITAF), ainsi que des frais pour un m ontant de Fr. 200 (photocopies com prises), qu'en conséquence, il sied d'adm ettre qu'un m ontant de Fr. 850 (TVA com prise), sanctionne équitablem ent le travail effectué, que le dispositif de l'arrêt du 21 juin 2007 doit dès lors être m odifié en ce sens que l'O D M versera à l'intéressé un m ontant de Fr. 450 (TVA com prise) à titre de dépens, sous réserve d'un éventuel versem ent des Fr. 450 prévus selon l'arrêt du 21 juin 2007 et qui serait déjà intervenu, que vu l'issue de la procédure de révision, il n'est pas perçu de frais (art. 63 al. 1 PA par renvoi de l'art. 68 al. 2 PA), que par ailleurs, l'intéressé peut prétendre à l'allocation de dépens aux conditions des art. 64 al. 1 PA et 7 FITAF dans la m esure où il obtient gain de cause, qu'en l'espèce, il s'avère adéquat de lui octroyer un m ontant de Fr. 150 (TVA com prise) à titre de dépens (Fr. 50 de frais ajoutés à 30 m inutes de travail utile), lequel lui sera versé par le service financier du Tribunal.5 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. La dem ande de révision est adm ise en ce sens que le chiffre 4 de l'arrêt du Tribunal du 21 juin 2007 est annulé. 2. L'O D M versera à l'intéressé un m ontant de Fr. 850 (TVA com prise) à titre de dépens, sous réserve d'un éventuel versem ent des Fr. 450 prévus selon l'arrêt du 21 juin 2007 et qui serait déjà intervenu. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 4. Le service financier du Tribunal adm inistratif fédéral versera à l'intéressé un m ontant de Fr. 150 (TVA incluse) à titre de dépens pour la présente procédure de révision. 5. C et arrêt est com m uniqué: – au m andataire du recourant, par lettre recom m andée – à l'O D M , en copie (n° réf. N :_______) – à la police des étrangers du canton C ._______, en copie Le Juge : Le G reffier : C laudia C otting-Schalch Am aël G schw ind D ate d'expédition: