5434 2000-1997 Loi fédérale Projet instaurant de nouvelles mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 2 octobre 20001, arrête: I La loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre2 est modifiée comme suit: Art. 4, al. 2 Abrogé Art. 13, al. 3, let. c et al. 4 3 Sont des commerçants de titres: c. abrogée 4 Ne sont pas des commer çants de titres les institutions de pr évoyance profession- nelle au sens de l’art. 17a, al. 4, let. a, constituées en sociétés coopératives. Art. 14, al. 4 (nouveau) 4 Les sociétés d’assurances sur la vie tombant sous le coup de l ’art. 13, al. 3, let. d sont exempt ées de la partie des droits qui les concerne lorsqu ’elles acqui èrent ou vendent des titres imposables qui doivent être inscrits dans le registre des s ûretés conformément à l’art. 7 de la loi f édérale du 25 juin 1930 sur la garantie des obliga- tions découlant d’assurances sur la vie3. Art. 17, al. 2 2 Il doit la moitié du droit: a. s ’il est interm édiaire: pour chaque contractant qui ne justifie pas de sa qua- lité de commerçant de titres enregistré ou d’investisseur institutionnel; b. s ’il est contractant: pour lui-m ême et pour la contrepartie qui ne justifie pas de sa qualit é de commer çant de titres enregistr é ou d ’investisseur institu- tionnel. 1 FF 2000 5415 2 RS 641.10 3 RS 961.03Nouvelles mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation. LF 5435 Art. 17a (nouveau) Investisseurs institutionnels 1 Sont considérés comme des investisseurs institutionnels au sens de l’art. 17, al. 2: a. La Conf édération, les cantons et leurs communes politiques; b. Les Etats étrangers et les banques centrales; c. Les fonds de pl acement suisses au sens de l ’art. 2 de la loi f édérale du 18 mars 1994 sur les fonds de placement4; d. Les fonds de pl acement étrangers au sens de l ’art. 44 de la loi f édérale sur les fonds de placement; e. Les institutions suisses de pr évoyance sociale; f. Les institutions étrangères de prévoyance sociale; g. Les institutions suisses de pr évoyance professionnelle (2 e pilier) et de pr é- voyance individuelle liée (pilier 3a); h. Les institutions étrangères de prévoyance professionnelle; i. Les soci étés d’assurances sur la vie étrangères soumises à une r églementa- tion étrangère équivalente à la surveillance de la Confédération. 2 Sont considérées comme des institutions suisses de prévoyance sociale: a. les Fonds de compensation de l ’assurance-vieillesse et survivants et de l’assurance-chômage; b. les caisses de compensation au sens des art. 53 à 62 de la loi f édérale du 20 décembre 1946 sur l ’assurance-vieillesse et survivants 5 et les caisses de chômage au sens des art. 76 à 78 de la loi f édérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité6. 3 Sont consid érées comme des institutions étrangères de pr évoyance sociale les institutions qui accomplissent les m êmes tâches que les institutions suisses cit ées à l’al. 2 et qui sont soumises à une surveillance équivalente à celle de la Conf édéra- tion. 4 Sont considérées comme des institutions suisses de pr évoyance professionnelle et de prévoyance liée: a. les institutions de pr évoyance au sens de l ’art. 48 de la loi f édérale du 25 juin 1982 sur la pr évoyance professionnelle vieillesse, survivants et inva- lidité (LPP)7 et de l ’art. 331 du code des obligations 8, ainsi que le fonds de garantie et l’institution supplétive au sens des art. 56 et 60 LPP; b. les fondations de libre passage au sens des art. 10, al. 3, et 19 de l ’ordon- nance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la pr évoyance profession- nelle vieillesse, survivants et invalidité9; 4 RS 951.31 5 RS 831.10 6 RS 837.0 7 RS 831.40 8 RS 220 9 RS 831.425Nouvelles mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation. LF 5436 c. les institutions qui concluent des conventions de pr évoyance liée au sens de l’art. 1, al. 1, let. b, de l ’ordonnance du 13 novembre 1985 sur les d éduc- tions admises fiscalement pour les cotisations vers ées à des formes recon- nues de prévoyance10; d. les fondations de pl acement qui se consacrent exclusivement au placement et à la gestion des fonds des institutions vis ées aux let. a à c et qui sont soumi- ses à la surveillance de la Confédération ou des cantons. 5 Sont considérées comme des institutions étrangères de pr évoyance professionnelle les institutions servant à la pr évoyance vieillesse, survivants et invalidit é dont les fonds sont affectés durablement et exclusivement à la prévoyance professionnelle et qui sont soumises à une surveillance équivalente à celle des institutions suisses de prévoyance professionnelle. Art. 19, al. 3 (nouveau) 3 Si un commerçant suisse de titres est membre d’une bourse étrangère, le demi-droit concernant la contrepartie n’est pas dû pour les titres négociés à cette bourse. II 1 La présente loi est d éclarée urgente conformément à l’art. 165, al. 1, de la Consti- tution; elle est sujette au r éférendum en vertu de l ’art. 141, al. 1, let. b, de la Cons- titution. 2 Elle entre en vigueur le premier jour du mois suivant son adoption et est valable jusqu’à l’entrée en vigueur d ’une législation fédérale qui la remplace, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2002. 10 RS 831.461.3Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale instaurant de nouvelles mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 48 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.12.2000 Date Data Seite 5434-5436 Page Pagina Ref. No 10 124 999 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.