<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?> <!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml"> <head> <meta charset="utf-8"/><meta content="text/html; charset=utf-8" http-equiv="Content-Type"/> <meta content="text/css" http-equiv="Content-Style-Type"/> <meta content="Aspose.Words for Java 4.0.2.0" name="generator"/> <title></title> </head> <body> <div> <table cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td> <p><span> </span></p> <p><img alt="" height="132" src="20120112153341886_e-files/Aspose.Words.12afe115-a006-4004-b858-623b444b06d9.001.png" width="77"/></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span>TRIBUNAL CANTONAL</span></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>603 </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>PE11.005367-HRP</span></p> </td> </tr> </table> </div> <br/> <div> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> </div> <br/> <div> <p><span>LE JUGE</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>DE LA CHAMBRE DES RECOURS PENALE</span></p> <p><span>__________________________________________</span></p> <p><span>Séance du 9 décembre 2011</span></p> <p><span>__________________</span></p> <p><span>Juge : Mme Byrde </span></p> <p><span>Greffière : Mme de Watteville</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>*****</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Art. 319, 393 al. 1 let. a, 426 al. 2 CPP </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Vu l'</span><span>enquête n° PE11.005367-HRP</span><span> instruite par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte contre </span><span>R.________</span><span> pour utilisation abusive d'une installation de télécommunication, sur plainte de </span><span>N.________</span><span>,</span></p> <p><span> vu l'ordonnance du 4 novembre 2011 par laquelle le Ministère public a ordonné le classement de la procédure dirigée contre le prévenu (I) et mis à sa charge les frais de procédure, par 450 francs (II),</span></p> <p><span> vu le recours interjeté le 9 novembre 2011 par R.________ contre cette décision,</span></p> <p><span> vu la renonciation du Ministère public a déposé des déterminations,</span></p> <p><span> vu les pièces du dossier;</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>attendu</span><span> qu'interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0] et art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable;</span></p> <p><span> attendu qu'en vertu de l’art. 395 let. b CPP, si l’autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu'il porte sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5'000 fr.,</span></p> <p><span> que tel est le cas en l'espèce, puisque les frais de procédure entrent dans la notion de conséquences économiques accessoires d'une décision (Stephenson/Thiriet, in Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2011, n. 5 ad art. 395 CPP, p. 2628; Keller, in Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Strafprozessordnung, 2010, n. 2 ad art. 395 CPP, p. 1899) et que le recourant s'en prend uniquement à la mise à sa charge des frais de procédure, par 450 fr. (cf. CREP, 25 octobre 2011/448),</span></p> <p><span> que l'art. 13 al. 2 LVCPP </span><span>(Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse, RSV 312.01) prévoit qu’un juge de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer sur les recours en tant que juge unique dans les cas prévus à l'article 395 CPP;</span></p> <p><span> attendu qu'en vertu de l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci,</span></p> <p><span> que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la condamnation aux frais d'un prévenu acquitté ou mis au bénéfice d'une ordonnance de classement n'est admissible que si l'intéressé a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours,</span></p> <p><span> qu'à cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte (TF 6B_387/2009 du 20 octobre 2009 c. 1.1; TF 6B_215/2009 du 23 juin 2009 c. 2.2; ATF 119 Ia 332 c. 1b; ATF 116 Ia 162 c. 2c),</span></p> <p><span> que pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (ibidem; Chapuis, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 426 CP, pp. 1857 s.),</span></p> <p><span> qu'en outre, le juge doit fonder son prononcé sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 c. 2a),</span></p> <p><span> qu'en l'espèce, N.________ a déposé plainte pénale contre R.________, qui était, jusqu'à peu de temps auparavant, comptable à son service (PV aud. 1),</span></p> <p><span> qu'elle lui reproche, suite à une rencontre intervenue par hasard en février 2011, de s'être manifesté de manière intempestive notamment en envoyant une lettre, en déposant un cadenas, en l'appelant et en lui envoyant des messages à de nombreuses reprises,</span></p> <p><span> que N.________ ayant retiré sa plainte le 30 juin 2011 (P. 16), et l'infraction d'utilisation abusive d'une installation de télécommunication ne se poursuivant pas d'office, le procureur a ordonné le classement de la procédure, </span></p> <p><span> qu'il a toutefois mis les frais à la charge du prévenu, en considérant que son comportement était à l'origine de l'ouverture de l'instruction,</span></p> <p><span> que cette décision est erronée, dès lors qu'elle ne repose pas sur des faits clairement établis,</span></p> <p><span> qu'en effet, le recourant n'ayant jamais été entendu, les actes qui lui sont reprochés ne peuvent être tenus pour admis,</span></p> <p><span> qu'en outre, le fait que, par gain de paix, le prévenu se soit engagé à ne plus importuner la plaignante, comme celle-ci le demandait pour retirer sa plainte, n'implique pas une reconnaissance d'un comportement illicite,</span></p> <p><span> </span><span>que dans ces conditions, la condamnation du recourant aux frais viole la présomption d'innocence, consacrée aux art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 ch. 2 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101), car elle suggère qu'il est l'auteur de l'infraction dénoncée;</span></p> <p><span> attendu, en définitive, que le recours est admis et le chiffre II de l'ordonnance réformé en ce sens que les frais mis à la charge de R.________, par 450 francs, sont laissés à la charge de l'Etat,</span></p> <p><span> que les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Par ces motifs,</span></p> <p><span>le Juge</span></p> <p><span>de la Chambre des recours pénale,</span></p> <p><span>statuant à huis clos :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>I.</span><span> Admet le recours.</span></p> <p><span> </span><span>II.</span><span> Réforme le chiffre II de l'ordonnance en ce sens que les frais mis à la charge de R.________, par 450 francs, sont laissés à la charge de l'Etat.</span></p> <p><span> </span><span>III. </span><span>Dit que les frais du présent arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.</span></p> <p><span> </span><span>IV.</span><span> Déclare le présent arrêt exécutoire.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Le juge : La greffière :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Du </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :</span></p> <p><span>- M. R.________,</span></p> <p><span>- Mme N.________,</span></p> <p><span>- Ministère public central,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> et communiqué à :</span></p> <p><span>‑ Mme le Procureur de l'arrondissement de La Côte,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> par l’envoi de photocopies.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1</span><span> </span><span>LTF).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La greffière :</span></p> <p><span> </span></p> </div> </body> </html>