<h2>SubmittedText<h2><p>Profitant de l'opacité des dispositions en la matière, Alptransit Gothard SA a procédé aux adjudications relatives au tunnel de base du Saint-Gothard en prenant assurément quelques libertés avec l'esprit, sinon avec la lettre, de la législation sur les marchés publics.</p><p>En effet, sur la base d'un appel d'offres lancé en 1993 pour une valeur de quelques millions de francs, le maître d'oeuvre, comptant sur un certain flou juridique, entend attribuer maintenant des mandats d'exécution et de direction des travaux pour plus de 100 millions de francs.</p><p>Dans l'intervalle, le maître d'oeuvre a suspendu tous les mandats en cours au Monte Ceneri et sur les tronçons d'accès. En conséquence, à l'exception d'un bureau faisant partie d'un consortium présent au sud du tunnel de base, les bureaux d'ingénieurs tessinois et leurs collaborateurs ne participent plus à la réalisation d'Alptransit. C'est un nouveau coup pour un secteur de l'économie cantonale durement touché par la récession.</p><p>Rappelons que l'an dernier la même situation s'était présentée au Lötschberg et qu'à la satisfaction des parties en cause, le maître d'oeuvre a remis au concours certaines études. La réalisation de l'ouvrage n'a subi aucun retard pour autant.</p><p>Au nom de la députation tessinoise aux Chambres fédérales, j'invite donc le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Est-il vrai que des travaux ont été adjugés sans appel d'offres sur la base d'un mandat initial de quelques millions de francs ? Quelle est la valeur des mandats complémentaires adjugés à ce jour ?</p><p>2. Est-ce que l'adjudication des mandats est correcte du point de vue formel ? Si oui, respecte-t-elle l'esprit de la nouvelle législation sur les marchés publics ?</p><p>3. À l'instar de ce qu'a fait BLS Alptransit SA et sans pour autant retarder les travaux, Alptransit Gothard SA ne devrait-elle pas rouvrir la procédure d'appel d'offres en ce qui concerne la direction locale des travaux, afin que d'autres bureaux d'ingénieurs tessinois puissent réellement participer à cette grande réalisation ?</p><p>4. Dans ce contexte, ne serait-il pas nécessaire de relancer sans tarder les études concernant le tunnel du Monte Ceneri ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Vu l'article 13 de l'arrêté sur le transit alpin, les chemins de fer et les sociétés chargées de la construction (Alptransit Gothard SA et BLS Alptransit SA) sont tenus d'octroyer les mandats selon les règles de la libre concurrence. La législation fédérale sur les marchés publics, entrée en vigueur au début de 1996, est aussi contraignante pour les chemins de fer et les constructeurs actifs dans le cadre des NLFA. Avant cette date, il fallait appliquer l'ordonnance fédérale sur les soumissions ainsi que la directive de l'Office fédéral des transports (OFT) qui la complète et qui porte sur l'adjudication des mandats relatifs aux transversales alpines.</p><p>En 1993/94, les mandats ont été attribués aux ingénieurs selon la libre concurrence et conformément aux prescriptions de l'époque, à la faveur d'un appel d'offres commun en deux étapes, l'une pour le Saint-Gothard, l'autre pour le Lötschberg. Étant donné cette procédure, 14 contrats ont été conclus pour le Saint-Gothard à propos du projet mis à l'enquête et de certaines parties du projet de construction ; quelques phases supplémentaires ont parfois été mentionnées à titre d'options. Vu le redimensionnement et le phasage de l'infrastructure NLFA dans le cadre de l'arrêté fédéral relatif à la réalisation et au financement des projets d'infrastructure des transports sur le financement de l'infrastructure des transports publics (FTP), il a été nécessaire de mettre fin à des mandats, car certains tronçons (notamment au Tessin, mais aussi dans la vallée de la Kander) ne figurent plus dans le programme financé par le FTP.</p><p>Les autorités fédérales ont examiné le déroulement des mandats et la situation juridique (passage de l'ordonnance sur les soumissions à la nouvelle législation fédérale sur les marchés publics); les études ont été terminées ce printemps. </p><p>Voici nos réponses aux questions :</p><p>1. L'adjudication des mandats, qui a eu lieu en 1993/94, était fondée sur une procédure de soumission qui permettait la libre concurrence. Le critère essentiel de l'adjudication n'était pas constitué par le prix, mais par des paramètres qualitatifs (qualification, concepts indiqués, manières de procéder, etc.). Il n'est donc pas exact d'affirmer que les mandats ont été attribués sur la base d'honoraires initiaux peu élevés, sans la procédure d'adjudication indispensable. Comme des prestations supplémentaires ont été nécessaires pour les nouvelles études requises par la discussion sur le FTP, les coûts initiaux des honoraires se sont accrus.</p><p>2. La procédure d'adjudication utilisée a permis de respecter les prescriptions valables en 1993/94, ce qui a aussi été vérifié par les autorités fédérales. Par ailleurs, la procédure à deux niveaux appliquée à l'époque correspond à la procédure de sélection actuelle. Les objectifs (libre concurrence, utilisation économique des fonds publics, etc.), les critères d'aptitude (capacité technique et économique, qualifications) et les critères d'adjudication (conception de la solution, déroulement du projet, garantie de la qualité) étaient comparables à ceux de la législation actuelle. C'est pourquoi nous sommes persuadés que la finalité de la procédure utilisée à l'époque concorde avec les buts de la réglementation actuelle.</p><p>3. Lors de la soumission de 1993/94, les constructeurs ont décidé de choisir des équipes d'ingénieurs pour toute la durée des travaux, afin de garantir la continuité du savoir-faire. Pour la phase d'exécution (surtout la direction locale et générale des travaux et la planification de la construction), BLS Alptransit SA a adopté une structure fondée sur une direction générale externe, formée par les ingénieurs du projet. Les directions locales ont ensuite fait l'objet d'un nouvel appel d'offres. À l'inverse, Alptransit Gothard SA assure elle-même la direction générale, alors que les équipes de planification s'occupent de la direction locale. De ce fait, il n'est guère possible de comparer la situation au Lötschberg avec celle au Saint-Gothard.</p><p>Après avoir examiné les aspects juridiques liés au passage d'une réglementation à l'autre, on ne peut approuver qu'en partie l'avis des constructeurs relatif à la poursuite des mandats. Eu égard à l'état d'avancement des travaux, l'OFT a ordonné, pour l'axe du Saint-Gothard, que les travaux d'exécution et de finition concernant le tunnel de base du Monte Ceneri fassent l'objet d'un nouvel appel d'offres. Mais il n'est pas possible, pour des raisons de délai, de procéder de même pour les mandats correspondants du tunnel de base du Saint-Gothard. Relevons, pour le bon ordre, que, vu la législation sur les soumissions et dans l'intérêt d'une libre concurrence, le siège de l'entreprise et la provenance des équipes d'ingénieurs ne sauraient pas non plus constituer des critères de décision dans la nouvelle procédure d'adjudication.</p><p>4. Durant les études relatives au choix du système du tunnel de base du Monte Ceneri (tunnel à double voie ou deux tubes à simple voie), l'OFT attribue actuellement les autres mandats de planification à Alptransit Gothard SA.</p>  Réponse du Conseil fédéral.