<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le 26 janvier 1989, P. a emprunté à la Banque X. la somme de 35'000 francs qu'il a ensuite mise à disposition de</p> <p class="MsoPlainText">G. en vue de la constitution d'une société en France voisine.</p> <p class="MsoPlainText">G. n'a procédé qu'au remboursement d'une minime partie du prêt</p> <p class="MsoPlainText">directement auprès de l'établissement bancaire de X.. En date du</p> <p class="MsoPlainText">15 mars 1990, P. a porté plainte contre G. pour</p> <p class="MsoPlainText">escroquerie.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 1er août 1990, G. a été déclaré en faillite. Sa</p> <p class="MsoPlainText">créance ayant été écartée, P. a actionné la masse en fail-</p> <p class="MsoPlainText">lite de G.. Le 11 novembre 1993, la masse a acquiescé aux conclu-</p> <p class="MsoPlainText">sions de P. tendant à la collocation en cinquième classe de</p> <p class="MsoPlainText">la créance de 33'468.20 francs, suite à la conciliation tentée par le pré-</p> <p class="MsoPlainText">sident du Tribunal du district de Delémont, sous réserve cependant de la</p> <p class="MsoPlainText">compensation qu'entendait faire valoir G..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 2 mars 1994, un acte de défaut de biens précisant que l'in-</p> <p class="MsoPlainText">timé contestait la créance à concurrence du montant de 33'468.20 francs a</p> <p class="MsoPlainText">été remis à P..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En décembre 1994, P. a entamé des poursuites</p> <p class="MsoPlainText">[...] contre G.. Ce dernier ayant fait opposition, P. a introduit alors une requête en mainlevée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par la décision attaquée, la présidente du Tribunal du district</p> <p class="MsoPlainText">de Neuchâtel a rejeté la demande de P. tendant à la mainlevée définitive, éventuellement provisoire de l'opposition formée par </p> <p class="MsoPlainText">G. au commandement de payer [...] à concurrence de 33'468.20</p> <p class="MsoPlainText">francs au motif que la convention établie par-devant le président du Tribu-</p> <p class="MsoPlainText">nal du district de Delémont ne constitue pas plus un titre de mainlevée</p> <p class="MsoPlainText">que l'acte de défaut de biens délivré pour une créance contestée par le</p> <p class="MsoPlainText">débiteur (art.265 LP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans son recours, le recourant fait valoir que la masse en fail-</p> <p class="MsoPlainText">lite de G. a dûment acquiescé à ses conclusions en admettant for-</p> <p class="MsoPlainText">mellement la collocation en cinquième classe de la créance de</p> <p class="MsoPlainText">33'468.20 francs lors de la conciliation intervenue le 11 novembre 1993</p> <p class="MsoPlainText">devant le président du Tribunal du district de Delémont. Au surplus, l'in-</p> <p class="MsoPlainText">timé a, lors de son interrogatoire par le Juge d'instruction cantonal de</p> <p class="MsoPlainText">la République et Canton du Jura, expressément admis l'emprunt que</p> <p class="MsoPlainText">P. avait contracté en sa faveur. De l'avis du recourant, la</p> <p class="MsoPlainText">convention du 11 novembre 1993, ainsi que le procès-verbal d'interroga-</p> <p class="MsoPlainText">toire dûment vidimés par juge et greffier, contenant l'acquiescement de la</p> <p class="MsoPlainText">masse en faillite à la collocation de la créance et l'aveu de l'intimé</p> <p class="MsoPlainText">quant à l'existence de la créance constituent des titres de mainlevée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ni l'intimé, ni la présidente du Tribunal du district de Neuchâ-</p> <p class="MsoPlainText">tel n'ont formulé d'observation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable. </p> <p class="MsoPlainText">2. A teneur du recours, la présidente du Tribunal du district de</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel aurait contrevenu à l'article 80 al.2 LP selon lequel sont as-</p> <p class="MsoPlainText">similés à des jugements exécutoires permettant au juge de prononcer la</p> <p class="MsoPlainText">mainlevée définitive les transactions ou les reconnaissances passées en</p> <p class="MsoPlainText">justice. Selon le recourant, la convention de conciliation passée devant</p> <p class="MsoPlainText">le président du Tribunal du district de Delémont contenant l'acquiescement</p> <p class="MsoPlainText">de la masse en faillite G. serait assimilable à un jugement exé-</p> <p class="MsoPlainText">cutoire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon la doctrine, la reconnaissance de dette passée en justice</p> <p class="MsoPlainText">est une déclaration formée par une partie devant un tribunal, renfermant</p> <p class="MsoPlainText">une reconnaissance totale ou partielle de la prétention pécuniaire de</p> <p class="MsoPlainText">l'autre partie et liquidant entièrement ou partiellement le différend sans</p> <p class="MsoPlainText">que le juge ait à statuer, si ce n'est le cas échéant pour la partie de la</p> <p class="MsoPlainText">prétention non reconnue (doctrine citée in SJ 1988 p.499).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, le président du Tribunal du district de Delémont a</p> <p class="MsoPlainText">tenté la conciliation qui a abouti à la convention suivante :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "1. C., au nom de la masse en faillite </p> <p class="MsoPlainText"> G. acquiesce aux conclusions de P. dans la</p> <p class="MsoPlainText"> mesure où :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 1.1 La créance de 33'468.20 francs sera portée à l'état de</p> <p class="MsoPlainText"> collocation en cinquième classe;</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 1.2 Le cas échéant, il sera annoté sur l'acte de défaut de</p> <p class="MsoPlainText"> biens que G. conteste cette créance par</p> <p class="MsoPlainText"> compensation pour le préjudice qu'il prétend avoir subi</p> <p class="MsoPlainText"> dans le cadre de la vente des actions E. SA.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Les frais judiciaires par 250 francs absorbent l'avance du</p> <p class="MsoPlainText"> demandeur à qui la défenderesse en remboursera la moitié,</p> <p class="MsoPlainText"> soit 125 francs. Les dépens sont compensés entre parties".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La présidente du Tribunal du district de Neuchâtel a consi-</p> <p class="MsoPlainText">déré que cette convention ne constituait pas plus un titre de mainlevée</p> <p class="MsoPlainText">que l'acte de défaut de biens, puisque la créance restait contestée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il ressort de la jurisprudence et de la doctrine qu'une re-</p> <p class="MsoPlainText">connaissance de dette est un tout et ne saurait être partagée, de sorte</p> <p class="MsoPlainText">qu'une reconnaissance sous réserve de compensation n'est pas un titre de</p> <p class="MsoPlainText">mainlevée (Fritzsche/Walder, Schuldbetreibung und Konkurs nach Schweize-</p> <p class="MsoPlainText">rischen Recht, p.259; SJ 1988 p.502; RSJ 1968 p.41).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C'est donc à juste titre que la présidente du Tribunal du</p> <p class="MsoPlainText">district de Neuchâtel a refusé d'accorder la mainlevée sur la base de</p> <p class="MsoPlainText">cette convention, dont il ressort clairement que la créance de</p> <p class="MsoPlainText">33'468.20 francs reste contestée en raison de la compensation invoquée, ce</p> <p class="MsoPlainText">qu'établit l'acte de défaut de biens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Le recourant fait également valoir que l'aveu de l'intimé</p> <p class="MsoPlainText">lors de son interrogatoire par le juge d'instruction de la République et</p> <p class="MsoPlainText">du Canton du Jura, transcrit sur procès-verbal, vaut acte authentique et</p> <p class="MsoPlainText">donc titre de mainlevée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En droit constitue une reconnaissance de dette au sens de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 82 LP "l'acte authentique ou sous seing privé d'où résulte la</p> <p class="MsoPlainText">volonté du poursuivi de payer au poursuivant ... une somme d'argent dé-</p> <p class="MsoPlainText">terminée" (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition p.2 et 3).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il ne ressort pas des déclarations de l'intimé, lors de son</p> <p class="MsoPlainText">interrogatoire, que celui-ci, bien qu'il reconnaisse l'existence de l'em-</p> <p class="MsoPlainText">prunt effectué pour son compte par le recourant, se soit engagé à lui rem-</p> <p class="MsoPlainText">bourser ce montant à une date déterminée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Or, une reconnaissance de dette doit contenir l'aveu d'un</p> <p class="MsoPlainText">engagement obligatoire portant sur un montant déterminé (SJ 1971 p.340,</p> <p class="MsoPlainText">344b) et la créance résultant du remboursement d'un prêt doit être exi-</p> <p class="MsoPlainText">gible (Panchaud/Caprez, op.cit. § 78). Dès lors, l'on ne saurait reprocher</p> <p class="MsoPlainText">à la première juge une quelconque violation de la loi, puisque le procès-</p> <p class="MsoPlainText">verbal d'interrogatoire de l'intimé ne constitue pas une reconnaissance de</p> <p class="MsoPlainText">dette.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Le recourant reproche également à la présidente du Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">du district de Neuchâtel d'avoir admis sans autre la validité de la com-</p> <p class="MsoPlainText">pensation alléguée par l'intimé sans rechercher à en établir le fondement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Or, il sied de relever que la requête en mainlevée d'oppo-</p> <p class="MsoPlainText">sition a été rejetée non pas parce que la compensation telle qu'alléguée</p> <p class="MsoPlainText">par l'intimé lors de l'établissement de l'état de collocation a été con-</p> <p class="MsoPlainText">sidérée comme fondée, mais bien parce que les documents invoqués par le</p> <p class="MsoPlainText">recourant ne constituaient pas des titres permettant la mainlevée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dès lors, la présidente du Tribunal du district de Neuchâtel</p> <p class="MsoPlainText">n'a pas violé le droit d'être entendu du recourant, comme celui-ci le pré-</p> <p class="MsoPlainText">tend.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la</p> <p class="MsoPlainText">décision attaquée confirmée. Le recourant supportera les frais de la pro-</p> <p class="MsoPlainText">cédure de recours sans dépens, l'intimé n'ayant pas procédé.</p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours et confirme la décision attaquée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met les frais, arrêtés à 260 francs, à la charge du recourant qui les a</p> <p class="MsoPlainText"> avancés.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>