<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="WordSection1"> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="Xecusson"><img alt="" height="133" src="/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=7001&amp;Parametername=WWW_V4&amp;Schema=VD_TA_WEB&amp;Source=search.fiw&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=55564" width="77"/></p> </td> <td valign="top" width="435"> <p align="left" class="XCantondeVaud"><span>TRIBUNAL CANTONAL</span></p> <p align="left" class="XTribunaladministratif"><span>COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC</span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top" width="435"> <p align="left" class="XArrt-Considrant"><span>Arrêt du 14 septembre 2021</span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal">Composition</p> </td> <td valign="top" width="435"> <p class="XComposition"><span lang="EN-GB">M. Alex Dépraz, </span><span lang="EN-GB">président</span>; M. Guillaume Vianin et M. François Kart, juges ; Mme Magali Fasel, greffière<span>.</span></p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> </p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable" width="586"> <tr> <td valign="top" width="128"> <p class="MsoNormal"><span lang="EN-GB">Recourant</span></p> </td> <td valign="top" width="23"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> </span></p> </td> <td valign="top" width="430"> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR"> A.________ </span></b><span lang="FR">à ******** </span><a name="P_INSERT_REPR"></a></p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a name="P_INSERT_PLAIGNANT_X"> </a></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable" width="586"> <tr> <td valign="top" width="127"> <p class="MsoNormal"><span lang="EN-GB">Autorité intimée</span></p> </td> <td valign="top" width="23"> <p class="MsoNormal"><span lang="EN-GB"> </span></p> </td> <td valign="top" width="430"> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">Direction générale de la cohésion sociale (DGCS),</span></b><span lang="FR"> à Lausanne, </span></p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a name="P_INSERT_AUTI_X"> </a></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable" width="586"> <tr> <td valign="top" width="127"> <p class="MsoNormal"><span lang="EN-GB">Autorité concernée</span></p> </td> <td valign="top" width="23"> <p class="MsoNormal"><span lang="EN-GB"> </span></p> </td> <td valign="top" width="430"> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">Centre social régional de Prilly-Echallens,</span></b><span lang="FR"> à Prilly, </span></p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a name="RU_AUTOTEXT_KL%C3%84GER_X"></a><a name="P_INSERT_AUTC_X"> </a></p> <p align="left" class="MsoNormal"><span> </span></p> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal">Objet</p> </td> <td valign="top" width="435"> <p class="MsoNormal">Aide sociale <span> </span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top" width="435"> <p class="MsoNormal">Recours A.________ c/ décision sur recours de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du 4 février 2021 (confirmant la réduction de 25 % du forfait du RI pendant 3 mois décidée par le CSR)</p> </td> </tr> </table> <p class="XArrt-Considrant">Vu les faits suivants:</p> <p class="LettreAvec">A.<span> </span>A.________ est au bénéfice des prestations du revenu d’insertion (ci-après : RI) depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2020, l’octroi de cette aide lui ayant été refusé pour les mois de novembre et décembre 2019. Conformément à la décision d’octroi du RI du 5 février 2020 rendue par le Centre social régional de Prilly-Echallens (ci-après : le CSR ou l’autorité intimée), le budget mensuel de A.________ s’élève à 740 francs. </p> <p class="LettreAvec">B.<span> </span>Le CSR a demandé à plusieurs reprises à A.________ de lui fournir des relevés de compte officiels, et non de simples mouvements de comptes. Ces requêtes ont régulièrement amené A.________ à adopter, lors de ses échanges avec le personnel du CSR, un ton inadéquat, qualifié de menaçant, voire d’agressif, dans le journal social de l’intéressé. En raison de la situation conflictuelle avec A.________, le CSR a décidé de limiter ses communications aux seuls courriers officiels avec signature.</p> <p class="LettreAvec">C.<span> </span>Constatant que les extraits de compte fournis par A.________ comportaient diverses entrées d’argent en juin 2020, le CSR a suspendu le 30 juin 2020 le paiement du forfait RI pour ce mois dans l’attente des justificatifs que l’intéressé était invité à produire. </p> <p class="LettreAvec">D.<span> </span>A.________ a contacté par téléphone le CSR le 3 juillet 2020. Le compte-rendu de cet entretien est formulé comme suit dans le journal social de l’intéressé: </p> <p class="MsoQuote">« M. a contacté la réception du CSR et était déjà très malhonnête avec la réceptionniste. Il ne comprend pas les documents qu’on lui demande pour valider le paiement de son forfait. Cette dernière m’a transféré le téléphone. Entretient [sic] téléphonique mis sur haut parleur en présence de B.________.</p> <p class="MsoQuote">M. était plus ou moins calme au départ mais déjà remonté contre la situation. Il ne comprend pas pourquoi on demande le détail des entrées si on voit les sorties d’argent qui ont été faites pour payer les factures liées à son procès. </p> <p class="MsoQuote">Je tente d’expliquer à M. que nous devons contrôler la provenance de l’argent, qu’il peut s’agir de prêt d’ami ou d’un compte non déclarer [sic] et qu’on lui a déjà demandé de nous transmettre les relevés officiels de l’UBS mentionnant le détail des entrée [sic]. Le ton de Monsieur monte car il [sic] je refuse de payer son forfait sans ces documents.</p> <p class="MsoQuote">M. fini [sic] par s’emporter et avant de me boucler au nez il hurle « MERDE ! ALLEZ VOUS FAIRE FOUTRE MADAME !!!! […] ».</p> <p class="LettreAvec">E.<span> </span>Par courrier du 7 juillet 2020, le CSR a rappelé à A.________ que l’origine de ses ressources devait être contrôlée et que le principe de subsidiarité de l’aide sociale devait être appliqué. Il a relevé le caractère inacceptable des propos tenus par l’intéressé à l’égard d’une collaboratrice du CSR le 3 juillet 2020, les qualifiant d’injures. </p> <p class="LettreAvec">F.<span> </span>A.________ s’est déterminé le 8 juillet 2020 relevant que « <i>constater l’arbitraire ne pouvait être qualifié d’insulte »</i>. </p> <p class="LettreAvec">G.<span> </span>Le 10 juillet 2020, le CSR a sanctionné A.________ d’une réduction de son forfait d’entretien de 25% pour une durée de trois mois, en raison des insultes qu’il avait proférées à l’encontre de la gestionnaire socio-administrative de son dossier RI au téléphone. </p> <p class="LettreAvec">H.<span> </span>A.________ a recouru à l’encontre de cette décision par acte du 10 août 2020 auprès de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Il a fait valoir qu’il n’était pas responsable de l’altercation verbale qui lui était reprochée. Il a également contesté le calcul de son forfait RI, tel qu’il ressort de la décision d’octroi du RI du 5 février 2020. A.________ a enfin reproché à l’Office régional de placement d’Echallens de l’avoir calomnié. Il a demandé à être entendu oralement dans le cadre de l’instruction de son recours. </p> <p class="Numroetlettresans">Le CSR s’est déterminé le 8 septembre 2020, précisant en particulier que la situation avait été soumise pour évaluation à la Division Gestion des menaces et doléance de la Police cantonale laquelle avait confirmé que l’intéressé était déjà connu par cette entité.<b> </b></p> <p class="Numroetlettresans">A la requête de la DGCS, A.________ a précisé que son recours était dirigé contre la décision du CSR du 10 juillet 2020. Il a par la suite sollicité la récusation d’une collaboratrice de la DGCS et remis en copie divers courriers adressés à d’autres autorités. A.________ s’est plaint, dans une écriture complémentaire du 30 janvier 2021, d’une violation de son droit d’être entendu, du fait que les déterminations du CSR du 8 septembre 2020 ne lui avaient pas été transmises avant le 11 janvier 2021. Il a enfin reproché à la DGCS de n’avoir pas signalé les infractions d’abus d’autorité, de diffamation et/ou de calomnie dont il aurait fait l’objet de la part du CSR. A.________ a indiqué avoir lui-même déposé des plaintes pénales à l’encontre de collaborateurs du CSR et de la DGCS et requis que l’instruction de son recours soit suspendue jusqu’à droit connu sur l’issue de ces procédures. </p> <p class="LettreAvec">I.<span> </span>La DGCS a rejeté, le 4 février 2021, le recours interjeté par A.________ à l’encontre de la décision rendue par le CSR le 10 juillet 2020. Il a, dans cette même décision, rejeté la requête de suspension de la procédure. </p> <p class="LettreAvec">J.<span> </span>A.________ (ci-après: le recourant) a recouru à l’encontre de la décision de la DGCS du 4 février 2021 auprès de la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal par actes successifs des 6, 11, 17, 21, 24 et 25 février 2021. Il s’est plaint de n’avoir pas pu prendre connaissance du dossier constitué par le DGCS et a en substance requis la suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur sa demande d’accès au dossier de police judiciaire le concernant. La requête du recourant tendant à la consultation de son dossier de police judiciaire a été transmise au juge cantonal en charge des dossiers de police judiciaire (art. 8b de la loi du 1<sup>er</sup> décembre 1990 sur les dossiers de police judiciaire [LDPJu; BLV 133.17]).</p> <p class="LettreAvec">K.<span> </span>La DGCS a déposé sa réponse le 2 mars 2021, concluant au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Elle a remis en annexe de son écriture le dossier constitué par le CSR, que le recourant a eu la possibilité de consulter. </p> <p class="Numroetlettresans">Par avis du 3 mars 2021, le juge instructeur a suspendu la cause jusqu’à droit connu sur la procédure pendante devant le juge en charge des dossiers de police judiciaire. </p> <p class="Numroetlettresans">Le CSR s’est déterminé le 5 mars 2021, en se référant à sa décision du 10 juillet 2020. </p> <p class="Numroetlettresans">Le recourant s’est spontanément déterminé les 6, 9 et 11 mars 2021. </p> <p class="LettreAvec">L.<span> </span>Le 31 mars 2021, le juge en charge des dossiers de police judiciaire a statué sur la requête déposée par A.________ le 27 janvier 2021, relative aux données contenues dans le dossier de police judiciaire le concernant. La requête de A.________ tendant à obtenir un « plein accès non caviardées » aux données contenues dans son dossier a notamment été rejetée. </p> <p class="LettreAvec">M.<span> </span>L’instruction de la cause a été reprise le 9 juin 2021. </p> <p class="LettreAvec">N.<span> </span>Le recourant s’est encore déterminé les 5, 12, 16, 18, 24, 26 et 30 juin 2021, ainsi que le 2 juillet 2021. Il a requis la récusation du juge instructeur ainsi que l'assistance judiciaire.</p> <p class="LettreAvec">O.<span> </span>La demande de récusation a été transmise le 16 juillet 2021 à la Cour administrative du Tribunal cantonal, qui a rejeté cette requête par décision du 1<sup>er</sup> septembre 2021. </p> <p class="LettreAvec">P.<span> </span>Le Tribunal a ensuite statué par voie de circulation. </p> <p class="XArrt-Considrant">Considérant en droit:</p> <p class="Numroavec">1.<span> </span>Les décisions sur recours rendues par la DGCS sont susceptibles de recours dans un délai de 30 jours devant le Tribunal cantonal (art. 74 al. 2 <i>a contrario</i> de la loi du 2 décembre 2003 sur l'aide sociale vaudoise [LASV; BLV 850.051]; art. 92 al. 1 et 95 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]). Selon l'art. 79 al. 1 2<sup>ème</sup> et 3<sup>ème</sup> phrases LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD à la procédure devant le Tribunal cantonal, l'acte de recours doit indiquer les motifs et les conclusions du recours. La décision attaquée est jointe au recours.</p> <p class="Numroetlettresans">En l'occurrence, le recourant, qui a un intérêt manifeste à contester la décision attaquée, a fait part dans le délai légal de son intention de recourir auprès de la CDAP. Même si ses écrits sont parfois difficilement compréhensibles, ils permettent néanmoins de comprendre quels sont les griefs que le recourant formule à l’encontre de la décision attaquée, de sorte que les exigences de l’art. 27 al. 5 LPA-VD doivent être tenues pour respectées. </p> <p class="Numroavec">2.<span> </span>L’objet du recours est limité à la question de savoir si le CSR a prononcé à juste titre une réduction du forfait du RI du recourant en raison de son attitude et des propos qu’il a tenus le 3 juillet 2020 à l’égard du personnel du CSR. Dans la mesure où le recourant s'en prend à d'autres décisions ou évoque d'autres litiges sans lien avec la présente procédure – notamment celui l'opposant à son ancien employeur -, ses griefs excèdent l'objet du litige et sont irrecevables.</p> <p class="Numroavec">3.<span> </span>Dans un premier grief d’ordre formel, le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu. Il soutient qu’un plein accès à son dossier de police judiciaire est nécessaire à la défense de ses intérêts dans la présente cause, qui devrait être suspendue jusqu’à droit connu sur le sort de sa demande d’accès à son dossier. </p> <p class="Numroetlettresans">a) Le <span class="exactmatch">droit</span> <span class="exactmatch">d</span>'être <span class="exactmatch">entendu</span> garanti par l'<span class="artref">art. 29 al. 2 Cst.</span> comprend notamment le <span class="exactmatch">droit</span> pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, <span class="exactmatch">d</span>'avoir accès au dossier, de produire des <span class="completematch">preuves</span> pertinentes, <span class="exactmatch">d</span>'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de <span class="completematch">preuves</span> pertinentes, de participer à l'administration des <span class="completematch">preuves</span> essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre. L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures <span class="exactmatch">d</span>'instruction lorsque les <span class="completematch">preuves</span> administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant <span class="exactmatch">d</span>'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des <span class="completematch">preuves</span> qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 et les références). </p> <p class="Numroetlettresans">Le <span class="exactmatch">droit</span> de <span class="completematch">consulter</span> le <span class="exactmatch">dossier</span> s'étend à toutes les pièces de la procédure qui sont à la base de la décision et garantit que les parties puissent en prendre connaissance et s'exprimer à leur sujet. L'exercice du <span class="exactmatch">droit</span> ne peut être refusé au motif que les pièces dont la <span class="exactmatch">consultation</span> est demandée sont sans importance pour l'issue du litige (ATF 132 V 387 consid. 3.2 p. 389; 132 II 485 consid. 3.2 p. 494; cf. aussi, parmi <span class="exactmatch">d</span>'autres, arrêt 1C_88/2011 du 15 juin 2011 consid. 3.4). </p> <p class="Numroetlettresans">b) En l'occurrence, le recourant a sollicité auprès du juge en charge des dossiers de police judiciaire le plein accès non caviardé au dossier le concernant et a requis sa suppression. Le recourant est d’avis que le CSR n’aurait pas prononcé la sanction litigieuse sans l’éclairage des pièces qui figurent dans son dossier de police judiciaire. Il a en particulier soutenu que lesdites pièces le présentaient à tort comme un délinquant. La cause a été suspendue dans l’attente de la décision du juge en charge des dossiers de police judiciaire, intervenue le 31 mars 2021. Dans le cadre de cette procédure, la Police cantonale a été invitée à produire le dossier qu’elle détenait au sujet du recourant, qui a été informé de la nature des pièces contenues dans ce dossier. Il convient ainsi d’admettre que le recourant a désormais connaissance de tous les faits ayant conduit le CSR à le sanctionner, en dépit du fait que la délivrance d’une copie de son dossier de police judiciaire lui a été refusée.</p> <p class="Numroetlettresans">Pour le surplus, le recourant a eu accès à l’intégralité du dossier constitué par le CSR, y compris le journal social, dans le cadre de l’instruction du recours par l’autorité intimée. Il n’a certes eu connaissance que tardivement du fait que le CSR s’était adressé à la Division Gestion des menaces et doléances de la Police cantonale. Ce fait n’est toutefois pas déterminant pour l’issue de la procédure, qui porte sur le seul point de déterminer si le CSR a sanctionné à juste titre le recourant en raison de l’attitude du recourant et des propos tenus le 3 juillet 2020. </p> <p class="Numroetlettresans">Pour le même motif, il n’est pas nécessaire de donner suite à la requête du recourant tendant à la production de l’ensemble des plaintes pénales qu’il a déposées en 2020 et 2021, ni d’organiser, comme il le requiert, une confrontation avec son ancien employeur, le litige avec ce dernier étant, contrairement à ce que soutient le recourant, sans lien avec la présente cause.</p> <p class="Numroetlettresans">Le grief du recourant doit donc être rejeté. </p> <p class="Numroavec">4.<span> </span>Sur le fond, le recourant critique la sanction prononcée à son encontre. </p> <p class="Numroetlettresans">a) Aux termes de son art. 1<sup>er</sup>, la loi du 2 décembre 2003 sur l'aide sociale vaudoise (LASV; BLV 850.051) régit l'action sociale cantonale, qui comprend notamment le RI. L'art. 38 LASV prévoit, à charge de la personne qui sollicite une aide financière, une obligation de renseigner. Les alinéas 1 à 3 de cette disposition ont la teneur suivante:</p> <p class="MsoQuote">"<sup>1 </sup>La personne qui sollicite une prestation financière ou qui en bénéficie déjà fournit des renseignements complets sur sa situation personnelle et financière.</p> <p class="MsoQuote"><sup>2</sup> Elle autorise les personnes et instances qu'elle signale à l'autorité compétente, ainsi que les établissements bancaires ou postaux dans lesquels elle détient des avoirs, sous quelque forme que ce soit, les sociétés d'assurance avec lesquelles elle a contracté, et les organismes d'assurances sociales qui lui octroient des prestations, celles détenant des informations relatives à sa situation financière, à fournir les renseignements et documents nécessaires à établir son droit à la prestation financière.</p> <p class="MsoQuote"><sup>3</sup> En cas de doute sur la situation financière de la personne qui sollicite une aide ou qui en bénéficie déjà, l'autorité compétente peut exiger de cette dernière qu'elle autorise des personnes ou instances nommément désignées à fournir tout renseignement relatif à établir son droit à la prestation financière".</p> <p class="Numroetlettresans">L'art. 40 al. 1 LASV précise que la personne au bénéfice d'une aide doit collaborer avec l'autorité d'application. </p> <p class="Numroetlettresans">b) L'art. 45 al. 1 LASV indique, de façon générale, que la violation par le bénéficiaire des obligations liées à l'octroi des prestations financières, intentionnelle ou par négligence, peut donner lieu à une réduction, voire à la suppression de l'aide. Un manque de collaboration du bénéficiaire, l'insuffisance de ses efforts pour retrouver une autonomie ou pour limiter sa prise en charge peuvent donner lieu à une réduction des prestations financières (art. 45 al. 2 LASV). Selon l’art. 45 al. 3 LASV, les injures, les menaces et les voies de fait, au sens du droit pénal, envers les collaborateurs des autorités d'application peuvent donner lieu à une réduction des prestations financières lorsqu'aucune plainte pénale n'est déposée pour les mêmes faits.</p> <p class="Numroetlettresans">A teneur de l’art. 44 al. 2 du règlement d’application du 26 octobre 2005 de la LASV (RLASV; BLV 850.051.1), qui reprend le contenu de cette dernière disposition, l'autorité d'application peut réduire le RI et le supplément lorsque le bénéficiaire refuse un emploi ou une mesure d'insertion sans motif valable, profère des injures, des menaces ou commet des voies de fait au sens du droit pénal envers les collaborateurs des autorités d'application.</p> <p class="Numroetlettresans">c) En l’occurrence, le recourant ne conteste pas avoir tenu au téléphone le 3 juillet 2020 les propos qui sont relatés dans son journal social. Pour le surplus, il est sans pertinence que, comme le soutient le recourant sans toutefois pouvoir le prouver, le CSR aurait procédé à un enregistrement de l’appel téléphonique en question. Il convient uniquement de déterminer si, en raison des propos tenus, le recourant s’est rendu coupable d’injure. L’art. 45 al. 3 LASV renvoie à cet égard expressément à la notion d’injure au sens du code pénal, telle qu’elle est visée à l’art. 177 CP. </p> <p class="Numroetlettresans">d) Se rend coupable d'injure celui qui aura, par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, attaqué autrui dans son honneur (art. 177 al. 1 CP). L'honneur que protège l'art. 177 CP est le sentiment et la réputation d'être une personne honnête et respectable, c'est-à-dire le droit de ne pas être méprisé en tant qu'être humain (ATF 132 IV 112 consid. 2.1 p. 115; arrêt TF 6B_512/2017 du 12 février 2018 consid. 3.1). L'injure peut consister dans la formulation d'un jugement de valeur offensant, mettant en doute l'honnêteté, la loyauté ou la moralité d'une personne de manière à la rendre méprisable en tant qu'être humain ou entité juridique ou celui d'une injure formelle, lorsque l'auteur a, en une forme répréhensible, témoigné de son mépris à l'égard de la personne visée et l'a attaquée dans le sentiment qu'elle a de sa propre dignité. La marque de mépris doit revêtir une certaine gravité, excédant ce qui est acceptable (arrêt TF 6B_557/2013 du 12 septembre 2013, consid. 1.1 et les références citées, publié in SJ 2014 I 293). Pour apprécier si une déclaration est attentatoire à l'honneur, il faut procéder à une interprétation objective selon le sens que le destinataire non prévenu devait, dans les circonstances d'espèce, lui attribuer (ATF 137 IV 313 consid. 2.1.3 p. 315 s.). Les mêmes termes n'ont donc pas nécessairement la même portée suivant le contexte dans lequel ils sont employés (ATF 118 IV 248 consid. 2b p. 251). Selon la jurisprudence, un texte doit être analysé non seulement en fonction des expressions utilisées, prises séparément, mais aussi selon le sens général qui se dégage du texte dans son ensemble (ATF 137 IV 313 consid. 2.1.3 p. 316 ; voir également l’arrêt TF 6B_1149/2019, 6B_1150/2019 du 15 janvier 2020, consid. 5.1). </p> <p class="Numroetlettresans">e) En l'occurrence, les propos tenus par le recourant, qui ne sont pas contestés par ce dernier, tombent manifestement sous le coup de la définition de l'injure à l'encontre d'une collaboratrice du CSR, ce qui est suffisant pour confirmer le principe d'une sanction contre l'intéressé. C'est en vain que le recourant fait valoir que le CSR aurait adopté à son égard une attitude qui justifierait, dans une certaine mesure, ses débordements ultérieurs. Même s'ils étaient avérés, des manquements dans le traitement de son dossier ne sauraient à l'évidence justifier les propos tenus. Pour le surplus, l’altercation litigieuse trouve son origine dans une demande de pièces émise par le CSR dans le but d’établir la provenance des rentrées financières du recourant au mois de juin 2020. Cette requête était légitime puisqu'elle devait permettre à l'autorité d'établir le droit du recourant à bénéficier du revenu d’insertion pour la période à laquelle elle se rapporte. Le recourant ne pouvait dans ce contexte se contenter d’indiquer que les ressources dont il avait bénéficié au mois de juin 2020 pouvaient être mises en relation avec des paiements correspondants. Aucune plainte pénale n’ayant été déposée pour ces faits, le CSR était en droit de sanctionner le recourant en vertu de l’art. 45 al. 3 LASV. </p> <p class="Numroavec">5.<span> </span>Reste à déterminer si la sanction est proportionnée. </p> <p class="Numroetlettresans">a) Selon l'art. 45 al. 1 let. b RLASV, dans sa teneur en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2017, en présence d'une réduction du RI fondée sur l'art. 44 RLASV, l'autorité peut, en fonction de la gravité ou de la répétition du manquement reproché au bénéficiaire, réduire de 15%, 25% ou 30% le forfait entretien, y compris le supplément accordé aux jeunes adultes visés par l'article 31, alinéa 2bis LASV suivis par l'ORP ou effectuant une mesure d'insertion pour une durée maximum de douze mois pour la réduction de 15% et de 6 mois pour les réductions de 25% ou 30%; après examen de la situation, la mesure peut être reconduite.</p> <p class="Numroetlettresans">b) En infligeant une réduction de 25% du forfait entretien du recourant pendant une durée de trois mois, l'autorité de première instance a choisi une sanction intermédiaire. En prenant en compte l'ensemble des éléments du dossier, la sanction peut être considérée comme étant proportionnée. En effet, le recourant, qui n’a certes pas <span lang="FR">d’antécédent</span>, a commis une faute grave en injuriant de manière inacceptable le personnel du CSR. </p> <p class="Numroetlettresans">La sanction infligée par le CSR apparaît donc également justifiée dans sa quotité, si bien que c'est à juste titre qu'elle a été confirmée par l'autorité intimée.</p> <p class="Numroavec">6.<span> </span>Il convient encore de statuer sur la requête d’assistance judiciaire formulée par le recourant. </p> <p class="Numroetlettresans">a) Selon l’art. 18 LPA-VD, l’assistance judiciaire est accordée, sur requête, à toute partie à la procédure dont les ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais de procédure sans la priver du nécessaire, elle et sa famille, et dont les prétentions ou les moyens de défense ne sont pas manifestement mal fondés (al. 1). Si les circonstances de la cause le justifient, l’autorité peut désigner un avocat d’office pour assister la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire (al. 2). L'octroi de l'assistance judiciaire est ainsi soumis à trois conditions cumulatives, à savoir l'indigence du requérant, la nécessité de l'assistance, respectivement celle de la désignation d'un avocat et les chances de succès de la démarche entreprise.</p> <p class="Numroetlettresans">Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à l'indigent lorsque la situation juridique de celui-ci est susceptible d'être affectée de manière particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en question met sérieusement en cause les intérêts de l'indigent, il faut en sus que l'affaire présente des difficultés en fait et en droit que le requérant ou son représentant légal ne peuvent surmonter seuls (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les arrêts cités; arrêt TF 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 6.1). En général, on ne tranchera par l'affirmative que si les problèmes posés ne sont pas faciles à résoudre et si le requérant ou son représentant ne bénéficient pas eux-mêmes d'une formation juridique (ATF 119 Ia 264 consid. 3b). Le point décisif est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2, 123 I 145 consid. 2b/cc; arrêt TF 1D_1/2013 du 7 mai 2013 consid. 5.2). La nature de la procédure, qu'elle soit ordinaire ou sommaire, unilatérale ou contradictoire, régie par la maxime d'office ou la maxime des débats, et la phase de la procédure dans laquelle intervient la requête, ne sont pas à elles seules décisives (ATF 130 I 180 consid. 2.2; arrêt CDAP PS.2016.0014 précité consid. 3a). Dans le domaine de l'aide sociale, où il s'agit généralement de prendre en considération avant tout des situations personnelles, la nécessité de désigner un avocat d'office doit être examinée avec retenue (TF 8C_623/2014 du 3 novembre 2015 consid. 7.2, 8C_376/2014 du 14 août 2014 consid. 4.2.1). </p> <p class="Numroetlettresans">b) En l’occurrence, la procédure étant gratuite, il convient uniquement d’examiner si la désignation d’un avocat d’office est nécessaire à la défense des intérêts du recourant. D’emblée, on relèvera que le recourant a été en mesure de déposer une écriture de recours qui satisfait aux exigences de recevabilité. Les questions qui se posaient n’étaient pas d’une complexité telle qu’elles justifiaient d’emblée l’assistance d’un avocat. En outre, la décision litigieuse ne remet pas en cause le droit du recourant au RI, mais le limite pour une durée limitée dans le temps, de sorte qu’il ne peut être retenu que la sanction prononcée mettrait sérieusement en cause les intérêts du recourant. Il convient ainsi de retenir que l’assistance d’un avocat d'office n’est pas nécessaire pour la défense des intérêts du recourant, si bien que sa requête doit être rejetée.</p> <p class="Numroavec">7.<span> </span>Mal fondé, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et la décision attaquée confirmée. Il n'est pas perçu d'émolument, la procédure en matière de prestations sociales étant gratuite (art. 4 al. 3 du Tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Vu le sort du recours, il n'est pas alloué de dépens (art. 55 LPA-VD). </p> <b><span><br/> </span></b> <p class="XArrt-Considrant">Par ces motifs<br/> la Cour de droit administratif et public</p> <p class="XArrt-Considrant">du Tribunal cantonal<br/> arrête:</p> <p class="XArrt-Considrant"> </p> <p class="RetraitDispositif">I.<span> </span>Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. </p> <p class="RetraitDispositif">II.<span> </span>La décision sur recours de la Direction générale de la cohésion sociale du 4 février 2021 est confirmée. </p> <p class="RetraitDispositif">III.<span> </span>La requête d’assistance judiciaire est rejetée. </p> <p class="RetraitDispositif">IV.<span> </span>Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. </p> <p class="MsoNormal"><span lang="EN-GB"> </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="EN-GB">Lausanne, le 14 septembre 2021</span></p> <p class="CitationLisible"><span lang="EN-GB"> </span></p> <p class="MsoNormal"><a name="OLE_LINK2"></a><a name="OLE_LINK3"><span lang="EN-GB">Le président: La greffière: </span></a><span lang="EN-GB"><br/> <br/> <br/> </span></p> <p class="Xprsetgreffier"><span lang="EN-GB"> </span></p> <p class="Voiederecours">Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.</p> <p class="Voiederecours"> </p> <p class="Voiederecours">Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.</p> </div></body></html>