<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier aussi rapidement que possible les prescriptions routières ou leur mode d'application, de manière à permettre l'importation simple et bon marché d'engins agricoles à partir des pays voisins, qu'il s'agisse de véhicules spéciaux, de remorques ou de machines autotractées. Les valeurs limites concernant les émissions sonores et celles concernant la vitesse, la largeur et la hauteur maximales devront notamment être adaptées aux prescriptions européennes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'Office fédéral de l'agriculture, qui a examiné les presciptions agricoles entraînant des coûts supplémentaires dans le cadre de la procédure de consultation sur la "Politique agricole 2011", l'Office fédéral des routes (OFROU), qui s'occupe entre autres des prescriptions techniques afférentes aux véhicules routiers, ainsi que des représentants des fournisseurs de machines et d'appareils agricoles ont d'ores et déjà mené des pourparlers. Ils sont tombés d'accord pour que les fournisseurs commencent par dresser une liste des prescriptions divergentes des règles appliquées dans les pays limitrophes et engendrant des frais supplémentaires substantiels. L'OFROU étudiera alors cette liste. Si nécessaire, le Conseil fédéral est prêt à modifier l'ordonnance correspondante à condition, bien entendu, que le niveau actuel de la sécurité routière et de la protection de l'environnement en Suisse ne soit pas diminué.</p><p>Dans ces conditions, le Conseil fédéral est prêt à accepter la présente motion.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.