<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'édicter un acte visant à garantir que des procédures uniformes soient introduites et systématiquement mises en oeuvre dans tous les départements de l'administration fédérale pour l'information et la consultation des commissions parlementaires compétentes en matière de politique extérieure en vertu de l'art. 152 de la loi sur le Parlement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La participation du Parlement à la politique extérieure fait l'objet, depuis plusieurs années, d'une discussion soutenue entre le Parlement et le Conseil fédéral dans le domaine de la politique extérieure. En complément d'un aide-mémoire relatif au droit souple ayant pour objectif de renforcer la cohérence au sein de l'administration fédérale, le Conseil fédéral a décidé le 30 septembre 2022 d'introduire plusieurs mesures supplémentaires visant à renforcer l'exercice des droits de participation du Parlement dans le domaine de la politique extérieure. Ces mesures visent à clarifier la procédure applicable à la consultation et à améliorer l'information destinée au Parlement. Le Conseil fédéral est disposé à garantir, par le biais de directives, une application uniforme des procédures administratives existantes, qui incluent les mesures supplémentaires susmentionnées.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.