6614 2002-1087 Projet 2 Ordonnance de l’Assemblée fédérale Projet portant modification de l’arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 25 avril 20021, vu l’avis du Conseil fédéral du 29 mai 20022, arrête: I L’arrêté fédéral du 18 mars 1988 relatif à la loi sur les indemnit és parlementaires3 est modifié comme suit: Art. 7, titre médian, al. 1 à 3 Prévoyance vieillesse 1 La contribution au titre de la pr évoyance équivaut au double du versement maxi- mum autorisé à des formes reconnues de la pr évoyance individuelle li ée (pilier 3a) pour les assur és affiliés à une institution de pr évoyance professionnelle. Le d éputé finance lui-même un quart de ladite contribution. 2 La contribution est versée par la Confédération: a. soit à une institution de pr évoyance professionnelle choisie par le d éputé et reconnue par la loi f édérale du 25 juin 1982 sur la pr évoyance profession- nelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)4; b. soit à une institution de prévoyance professionnelle liée (pilier 3a). 3 Si un d éputé ne peut, ou ne peut plus pleinement, garantir en vertu du al. 2, le niveau habituel de ses prestations de pr évoyance aupr ès d ’une institution de pr é- voyance du 2e pilier ou d ’une institution li ée (pilier 3a), la totalit é ou une partie de la contribution au titre de la prévoyance est versée sur un compte bloqué désigné par le député. Le d éputé ne pourra disposer librement de ce montant, int érêts compris, avant l’âge de la retraite. 1 FF 2002 6597 2 FF 2002 6617 3 RS 171.211 4 RS 831.40Modification de l’arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires. O de l'Ass. féd. 6615 Art. 7a (nouveau) Prévoyance invalidité 1 Tout député perçoit une rente en cas d’invalidité. 2 Le degré d’invalidité et la date d ’ouverture du droit aux prestations sont d étermi- nés en fonction de l ’art. 57 de la loi f édérale du 19 juin 1959 sur l ’assurance- invalidité5 et des dispositions d’exécution pertinentes. 3 La rente invalidité complète s’élève annuellement à 150 pour cent de la rente AVS maximale simple, conformément à l’art. 34 de la loi f édérale du 20 d écembre 1946 sur l’assurance vieillesse et survivants6. Art. 7b (nouveau) Prévoyance décès 1 En cas de d écès du d éputé, les personnes d ésignées par lui per çoivent une presta- tion en capital. 2 Le capital-décès équivaut au montant suivant: la moiti é de la rente AVS maximale simple d éfinie à l ’art. 34 de la loi f édérale du 20 d écembre 1946 sur l ’assurance vieillesse et survivants7, multipliée par le nombre d ’années correspondant à la diffé- rence entre 65 ans et l ’âge atteint le jour du d écès. L ’âge atteint le jour du d écès équivaut à la différence entre l’année civile en cours et l’année de naissance. 3 Le député peut indiquer par écrit le nom de ses ayants droit et la part du capital- décès revenant à chacun d’eux. 4 Si le nom des ayants droit n’a pas été indiqué, le capital-décès revient aux héritiers prévus par la loi. En cas d ’absence d’indications sur la r épartition du capital-d écès, ce dernier sera réparti à parts égales entre tous les ayants droit. Art. 8, al. 1, al. 2 et 3 (nouveaux) 1 Abrogé 2 En cas de maladie ou d ’accident à l’étranger, la Conf édération fournit au d éputé les prestations maximales suivantes: a. 30 000 francs pour les frais de rapatriement en Suisse; b. 100 000 francs pour les frais de traitement m édical et d’hospitalisation, dans la mesure o ù les assurances priv ées ou obligatoires ne couvrent pas l’intégralité des frais; c. une avance de 30 000 francs pour les frais d ’hospitalisation; cette somme est déduite des frais effectifs que la Confédération prend à sa charge. 3 Les factures doivent être présentées à la Délégation administrative de l ’Assemblée fédérale. 5 RS 831.20 6 RS 831.10 7 RS 831.10Modification de l’arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires. O de l'Ass. féd. 6616 Art. 8a (nouveau) Compensation de l’indemnité journalière 1 La compensation allouée aux députés au titre de la perte de l ’indemnité journalière leur est vers ée dès le d ébut de la maladie ou la survenance de l ’accident, pendant 730 jours calendaires au plus; le droit de percevoir la compensation prend fin avec l’ouverture du droit à une rente invalidité. 2 Pendant les 30 premiers jours, le d éputé perçoit 100 % de l ’indemnité journalière. A partir du 31e jour, il ne perçoit plus que 80 %. 3 Tout d éputé d e s e x e féminin absent pour cause de cong é maternit é continue de percevoir l’indemnité journalière. 4 Tout député absent pour raison de maladie ou d ’accident qui fait valoir le droit au versement de plus de cinq indemnit és journalières doit produire un certificat m édi- cal. Art. 8b (nouveau) Aide transitoire 1 Le montant de l ’aide transitoire s ’élève au maximum à 100 pour cent de la rente AVS simple d éfinie à l ’art. 34 de la loi f édérale du 20 d écembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants8. 2 Le revenu d’un député visé à l’art. 8a, al. 1, let. a de la loi du 6 octobre 1989 sur les indemnités parlementaires9 est calculé à la fois à partir des indemnit és annuelles et de la somme moyenne des indemnit és journalières versées aux d éputés au cours de l’année civile précédente. II La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale entre en vigueur au m ême jour que la modification du … de la loi sur les indemnités parlementaires. 8 RS 831.10 9 RS 171.21Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant modification de l'arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 45 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.11.2002 Date Data Seite 6614-6616 Page Pagina Ref. No 10 126 738 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.