<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR-CH">Réf. : TA.2009.397-PROC</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">Vu le recours du 21 octobre 2009 de <b>P.</b>, à Neuchâtel, représenté par Me A., avocat à Neuchâtel, contre la décision du 18 septembre 2009 du <b>Département de l'économie</b> (ci-après : DEC) du canton de Neuchâtel déclarant irrecevable, faute de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti, un recours déposé le 25 août 2008 contre une décision du 18 juin 2008 du service des migrations révoquant l'autorisation d'établissement du prénommé,</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">vu la requête de mesures provisionnelles contenue dans le mémoire de recours et concluant à ce que P. soit autorisé à séjourner et travailler en Suisse jusqu'à droit connu sur le fond,</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">attendu que par décision du 18 juin 2008, le service des migrations a révoqué l'autorisation d'établissement de P. pour des motifs pénaux en application de l'article 61 al.1 litt.a de la loi sur les étrangers,</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">qu'un délai de départ pour quitter la Suisse a été fixé à l'intéressé au 31 août 2008,</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">que la décision rendue par le service des migrations ne retire pas l'effet suspensif à un éventuel recours,</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">que par mémoire du 25 août 2008, P. a contesté cette décision devant le DEC,</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">qu'invité à fournir une avance de frais par décision incidente du 1er septembre 2008, il a sollicité, le 16 septembre 2008, l'octroi de l'assistance judiciaire totale en complétant sa requête le 24 novembre 2008,</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">que l'intéressé n'a toutefois pas produit dans le délai imparti divers justificatifs complémentaires requis le 17 décembre 2008,</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">que la requête d'assistance judiciaire a par conséquent été rejetée par décision du 19 juin 2009 rendue par le DEC,</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">qu'une nouvelle demande d'avance de frais a dès lors été arrêtée par décision du 13 juillet 2009, avec délai de paiement au 31 août 2009,</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">que le recourant n'a effectué son paiement que le 4 septembre 2009,</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">que par lettre de même date, il a sollicité rétroactivement l'octroi d'une prolongation du délai initial,</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">que par décision du 18 septembre 2009, le DEC a déclaré irrecevable le recours du 25 août 2008, faute de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti,</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">que cette décision ne retire pas non plus l'effet suspensif à un éventuel recours,</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">que par mémoire du 21 octobre 2009, P. a saisi le Tribunal de céans d'un recours contre cette décision d'irrecevabilité, reprochant notamment quant au fond à l'autorité intimée un excès de formalisme,</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">qu'il sollicite de surcroît des mesures provisionnelles dans le sens susindiqué, le service des migrations lui ayant fixé un nouveau délai de départ au 31 octobre 2009,</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p align="center" class="MsoHeader"><b><u><span lang="EN-GB">C O N S I D E R A N T</span></u></b></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">que conformément à l'article 40 LPJA, le recours déposé devant le Tribunal de céans a de par la loi un effet suspensif de plein droit,</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">que même si la procédure ne porte devant le Tribunal administratif que sur la recevabilité ou non du recours au DEC contre la décision du service des migrations, le sort de cette question a manifestement un effet quant au fond et empêche la décision de révocation de l'autorisation d'établissement rendue par le service des migrations d'entrer en force,</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">que la fixation d'un nouveau délai de départ est dès lors manifestement prématurée et illégale,</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">qu'au surplus, l'article <a href="#_Art._17_LETR">17 al.1</a> de la loi sur les étrangers qui oblige le requérant étranger souhaitant obtenir la transformation d'une autorisation de séjour temporaire en une autorisation de séjour ou d'établissement durable à attendre l'issue de la procédure d'octroi hors de Suisse n'est pas applicable à la présente cause, le recourant disposant déjà d'une autorisation d'établissement durable dont la révocation est l'objet du litige au fond (v. sur ce point ATF non publié du 18.09.2009 dans la cause AAA contre SMIG et DEC du canton de Neuchâtel, réf. <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=18.09.2009_2C_483/2009">2C_483/2009</a>),</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">que vu l'article 40 LPJA précité, la requête de mesures provisionnelles est dès lors dépourvue de tout objet,</span></p> <p align="center" class="MsoHeader"><b><u><span lang="FR-CH">Par ces motifs</span></u></b><b><span lang="FR-CH">,<u><br/> LA <span>Cour de droit public</span></u></span></b></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">1.<span> </span></span><span lang="FR-CH">Constate que le recours du 21 octobre 2009 a effet suspensif de plein droit.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">2.<span> </span></span><span lang="FR-CH">Déclare la requête de mesures provisionnelles qu'il contient sans objet.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">3.<span> </span></span><span lang="FR-CH">Dit que les frais de la présente décision incidente suivront le sort de la cause au fond.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">Neuchâtel, le 3 décembre 2009</span></p> <h5 align="center"><span><img alt="---" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=1917" width="586"/></span></h5> <h5><a name="_Art._17_LETR"></a><span>Art. 17 LETR</span></h5> <h5><span>Réglementation du séjour dans l’attente d’une décision</span></h5> <p><sup><span>1</span></sup><span> L’étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose ultérieurement une demande d’autorisation de séjour durable doit attendre la décision à l’étranger.</span></p> <p><sup><span>2</span></sup><span> L’autorité cantonale compétente peut autoriser l’étranger à séjourner en Suisse durant la procédure si les conditions d’admission sont manifestement remplies.</span></p> <h5 align="center"><span><img alt="---" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=1918" width="586"/></span></h5> <p> </p> <p align="left" class="Texte"><span lang="FR-CH"> </span></p> </div></body></html>