<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie sociale (LAMal) afin de soumettre toute entreprise ayant une activité relevant de ce domaine à la surveillance de l'Office fédéral de la santé publique. Ce contrôle s'étendra tant à l'association faîtière "santésuisse" qu'aux entreprises sous-traitantes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Certes, la gestion des assureurs-maladie pratiquant l'assurance obligatoire des soins selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832.10) a considérablement évolué ces dernières années. Une tendance à une certaine concentration a été constatée. La constitution de groupes d'assureurs comprenant plusieurs sociétés dans une structure complexe est également devenue une réalité. Cela ne signifie cependant pas que la surveillance exercée par la Confédération sur les assureurs-maladie, tant sur le plan juridique que sur le plan économique, se soit affaiblie.</p><p>Le fait que quelques assureurs délèguent le traitement de certaines de leurs tâches à d'autres entités juridiques ne permet pas aux assureurs d'échapper pour autant au contrôle étatique de leur activité. En effet, même dans le cadre d'une structure juridique et financière complexe, chaque assureur, pour répondre aux exigences légales (art. 13 al. 2 LAMal), doit pratiquer l'assurance-maladie sociale selon le principe de la mutualité, garantir l'égalité de traitement des assurés et n'affecter qu'à des buts d'assurance-maladie sociale les ressources provenant de celle-ci. Il doit en outre disposer d'une organisation et pratiquer une gestion qui garantissent le respect des dispositions légales.</p><p>Ces exigences imposent aux assureurs d'assumer eux-mêmes la responsabilité de leur gestion et des tâches qu'ils délèguent à d'autres entités. Ainsi, la surveillance étatique porte sur l'ensemble des activités des assureurs-maladie, qu'il y ait délégation de tâches ou non et ne se fait pas de manière différenciée selon le type de gestion adopté par les assureurs. Par ailleurs, la surveillance de la Confédération s'exerce aussi, lors des inspections faites au siège des assureurs, directement auprès des entités auxquelles les assureurs ont délégué certaines tâches. Dans ces conditions, le Conseil fédéral n'estime pas qu'une modification de la LAMal dans le sens de la motion soit nécessaire.</p><p>S'agissant de la question de la surveillance sur santésuisse, il existe depuis un certain temps un avis de droit Rhinow/Kägi-Diener. La problématique soulevée dans cet avis fait actuellement l'objet d'une vaste réflexion au sein de l'administration fédérale suite à diverses interventions parlementaires (motion Groupe socialiste 07.3059 ; question Fehr Jacqueline 06.1084). Si ces réflexions en arrivent à la conclusion qu'une modification légale est nécessaire, le Conseil fédéral fera une proposition dans ce sens.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.