<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Par cette initiative, je demande que le droit régissant les rapports de travail soit complété de manière à garantir la production d'un extrait du casier judiciaire pour toute personne susceptible d'être engagée pour une fonction la mettant en relation avec des enfants ou adolescents de moins de 16 ans. </p><p>Il y aura lieu de créer une norme spécifique pour les situations où des personnes sont en relation avec des enfants ou adolescents de moins de 16 ans, sans que cela relève d'un contrat de travail (bénévolat, p. ex.).</p>