<h2>SubmittedText<h2><p>Depuis 2017, il est obligatoire de produire un CECB Plus lorsqu'une subvention de plus de 10 000 francs est demandée dans le cadre du programme Bâtiments. Or, cette analyse est inutile pour de nombreux projets d'assainissement.</p><p>- Que pense le Conseil fédéral de l'obligation de produire cette pièce ?</p><p>- Est-il prêt à supprimer cette obligation ?</p><p>- Est-il envisageable de ne prévoir une telle obligation que pour les projets qui visent l'assainissement d'une partie seulement d'un bâtiment (façade, toit, etc.)?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>