<h2>SubmittedText<h2><p>En vertu des articles 41 alinéa 1er lettres f et g, 63 alinéa 1er, 67 alinéa 2 et 69 alinéa 2 de la constitution, le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une loi sur la formation continue. À cette fin, est considérée comme formation continue toute formation effectuée par des adultes après une première formation. La notion de formation continue recouvre la formation continue à des fins professionnelles, la formation générale des adultes et la formation des personnes sans emploi.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans son rapport du 20 septembre 2000 "Éléments de réflexion pour une politique fédérale en matière de formation continue", le Conseil fédéral a présenté le cadre institutionnel de la formation continue. La compétence globale en matière de formation professionnelle conférée à la Confédération par l'art. 63, al. 1er, de la Constitution fédérale couvre également la formation continue à des fins professionnelles. A travers le projet de nouvelle loi sur la formation professionnelle, le Conseil fédéral montre qu'il entend utiliser entièrement cette compétence.</p><p>Dans le rapport précité, le Conseil fédéral a indiqué de quelle manière il pouvait assumer, au-delà de la formation continue à des fins professionnelles, la compétence que lui confère la constitution. Dans le domaine de la formation générale des adultes, la Confédération ne dispose cependant pas de la compétence requise pour réglementer la formation dans une loi-cadre dans les proportions demandées par l'auteur de la motion. La compétence de la Confédération se limite bien plus à des mesures subsidiaires (art. 67 al. 2 et art. 69 al. 2 cst.).</p><p>Le Conseil fédéral est cependant prêt à examiner dans quelle mesure la Confédération peut accroître son engagement dans le domaine de la formation continue, et notamment de la formation générale des adultes, et quelle serait  la forme juridique la plus appropriée pour ce faire (loi sur la formation continue ou intégration des dispositions correspondantes dans les bases légales existantes).</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.