<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="Xecusson"><img alt="" height="49" src="/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=7001&amp;Parametername=WWW_V4&amp;Schema=VD_TA_WEB&amp;Source=search.fiw&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=10947" width="49"/></p> </td> <td valign="top"> <p class="XCantondeVaud">CANTON DE VAUD</p> <p class="XTribunaladministratif">TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top"> <p class="XArrt-Considrant"><span>Arrêt du 5 avril 2007</span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Composition</p> </td> <td valign="top"> <p class="XComposition">Pierre Journot, président; Jean-Claude Favre et Jean-Daniel Henchoz, assesseurs. Greffière : Annick Blanc Imesch.</p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> </p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>recourante</span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b>X.________, </b>à ********, représentée par Christian Dénériaz, avocat, à Lausanne,<a id="P_INSERT_REPR"></a></p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a id="P_INSERT_PLAIGNANT_X"> </a></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>autorité intimée</span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b>Service des automobiles et de la navigation,</b> <a id="P_INSERT_IND"></a><a id="P_INSERT_2IND"></a>à Lausanne,</p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a id="P_INSERT_AUTI_X"></a><a id="RU_AUTOTEXT_KLÄGER_X"> </a></p> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Objet</p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span>retrait de permis de conduire (admonestation) <span> </span> <span> </span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 24 octobre 2006 (retrait de six mois)</p> </td> </tr> </table> <p class="XArrt-Considrant">Vu les faits suivants:</p> <p class="LettreAvec">A.<span> </span><span dir="LTR">X.________, née en ********, est titulaire d'un permis de conduire pour voitures depuis 1977. Il ressort du fichier des mesures administratives qu'elle a fait l'objet d'un retrait du permis de conduire d'une durée d'un mois, prononcé le 23 novembre 2005 et exécuté du 3 janvier au 2 février 2006. Le tribunal a versé au dossier une copie de la décision du 23 novembre 2005, rendue en application de l'ancien art. 16 al. 2 LCR, dont il ressort que la recourante, comme elle l'allègue elle-même, a commis un excès de vitesse de 27 km/h hors des localités le 3 novembre 2004.</span></p> <p class="LettreAvec">B.<span> </span><span dir="LTR">Le mercredi 8 février 2006, vers 15h10, de jour, X.________ circulait de Bussigny-près-Lausanne en direction d'Aclens, à une vitesse d'environ 80 km/h selon ses dires. Peu avant le Moulin du Choc, l'intéressée qui, selon les auteurs du rapport de police s'était assoupie, a perdu la maîtrise de sa voiture qui a dévié à droite et empiété sur le bord herbeux. Elle a alors repris ses esprits et donné un coup de volant à gauche. Sa voiture a alors traversé la chaussée en dérapage, roulé dans le talus herbeux et percuté une balise avant d'effectuer un tonneau et de terminer sur le toit.</span></p> <p class="Numroetlettresans">La déposition d'X.________ à la police a la teneur suivante : </p> <p class="Citation">"Mardi, 07.02.2006, je me suis couchée vers minuit, doc le 8.02.06 pour me lever à 0530. Ce matin, j'ai travaillé jusqu'à 12h30 et je me suis rendue à Vevey. J'étais sur le chemin du retour et sur l'autoroute j'ai senti que la fatigue me gagnait, alors j'ai décidé de sortir de l'autoroute à Crissier et regagner mon domicile en passant par Aclens. Je roulais à environ 80 km/h, feux de croisement enclenchés. A un certain moment, je me suis assoupie et j'ai perdu la maîtrise de ma voiture. J'ai ressenti que la voiture partait sur la droite et j'ai repris mes esprits directement en donnant un coup de volant à gauche. (...)"</p> <p class="Numroetlettresans">Une conductrice, qui suivait l'intéressée à environ 200 mètres, a été entendue comme témoin et a déclaré que X.________ lui avait dit après l'accident qu'elle s'était endormie. Ce témoin a précisé qu'hormis un conducteur qui roulait en sens inverse juste avant l'accident, il n'y avait pas d'autre véhicule. Le rapport de police précise encore que la route était sèche, la visibilité étendue et que le ciel était couvert.</p> <p class="Numroetlettresans">Par préavis du 9 mars 2006, le Service des automobiles a informé l'intéressée qu'il envisageait de prononcer une mesure de retrait de permis à son encontre et l'a invitée à lui faire part de ses observations.</p> <p class="Numroetlettresans">Par lettre du 27 avril 2007, l'intéressée a déclaré qu'elle ne contestait pas avoir perdu la maîtrise de son véhicule suite à un assoupissement, mais elle a fait valoir que la faute commise devait être considérée comme moyennement grave, car elle a tenu compte de son état de fatigue en quittant l'autoroute.</p> <p class="Numroetlettresans">Le Service des automobiles a versé au dossier une copie du prononcé préfectoral du 16 mars 2006 condamnant X.________ à une amende de 300 francs pour avoir circulé alors qu'elle était surmenée et s'être assoupie et pour avoir perdu la maîtrise de son véhicule.</p> <p class="LettreAvec">C.<span> </span><span dir="LTR">Par décision du 24 octobre 2006, le Service des automobiles a ordonné le retrait du permis de conduire de X.________ pour une durée de six mois, dès le 22 avril 2007. </span></p> <p class="LettreAvec">D.<span> </span><span dir="LTR">Contre cette décision, X.________ a déposé un recours en date du 14 novembre 2006. Elle soutient que la faute doit être qualifiée de moyennement grave en se référant à un arrêt CR.2006.0219 du Tribunal administratif. Elle fait valoir qu'en quittant l'autoroute à Crissier pour emprunter la route cantonale, elle a pris une mesure objectivement adéquate pour éviter de s'endormir au volant. Elle se prévaut par ailleurs de son besoin professionnel de conduire et relève qu'en trente ans de conduite, elle n'a subi qu'un retrait de permis. Elle conclut à ce que la durée du retrait soit ramenée à quatre mois.</span></p> <p class="Numroetlettresans">La recourante a été mise au bénéfice de l'effet suspensif et a effectué une avance de frais de 600 francs.</p> <p class="Numroetlettresans">Par lettre du 1<sup>er</sup> décembre 2006, le tribunal a signalé à la recourante que l'Office fédéral des routes et le Service des automobiles avaient déposé un recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt CR.2006.0219 cité dans son recours.</p> <p class="Numroetlettresans">L'autorité intimée a répondu au recours en date du 6 février 2007 et a conclu au rejet du recours et au maintien de sa décision.</p> <p class="Numroetlettresans">La recourante a déposé son permis de conduire auprès du Service des automobiles en date du 3 janvier 2007.</p> <p class="Numroetlettresans">Par lettre du 13 mars 2007, la recourante a demandé au tribunal de statuer avant la fin du mois d'avril 2007.</p> <p class="Numroetlettresans">Le tribunal a délibéré à huis clos et décidé de rendre le présent arrêt.</p> <p class="XArrt-Considrant">Considérant en droit:</p> <p class="MsoNormal"><span>1.<span> </span></span><span dir="LTR"><span>Commet une infraction légère la personne qui, en violant les règles de la circulation routière, met légèrement en danger la sécurité d'autrui et à laquelle seule une faute bénigne peut être imputée (art. 16a al. 1 let. a LCR). En cas d'infraction particulièrement légère, il est renoncé à toute mesure administrative (art. 16a al. 4 LCR). Dans les autres cas, il ne peut être renoncé au retrait du permis du conducteur fautif au profit d'un avertissement que si, au cours des deux années précédentes, le permis ne lui a pas été retiré et qu'aucune autre mesure administrative n'a été prononcée (art. 16a al. 2 et 3 LCR). Commet une infraction moyennement grave la personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque (art. 16b al. 1 let. a LCR). Dans cette hypothèse, le permis de conduire est retiré pour un mois au minimum (art. 16b al. 2 let. a LCR). Commet une infraction grave la personne qui, en violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le risque (art. 16c al. 1 let. a LCR). Dans cette hypothèse, le permis de conduire est retiré pour trois mois au minimum (art. 16c al. 2 let. a LCR). La loi fait ainsi la distinction entre le cas de très peu de gravité, le cas de peu de gravité, le cas de gravité moyenne et le cas grave.</span></span></p> <p class="Numroavec">2.<span> </span><span dir="LTR">Conformément à l'art. 16c al. 1 let. a et c LCR, commet une infraction grave la personne qui, en violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le risque (let. a) ainsi que celui qui conduit un véhicule automobile alors qu'elle est incapable de conduire du fait de l'absorption de stupéfiants ou de médicaments ou pour d'autres raisons (let. c). Par ailleurs, à teneur de l'art. 31 al. 1 et 2 LCR, le conducteur devra rester constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence. Toute personne qui n'a pas les capacités physiques et psychiques nécessaires pour conduire un véhicule parce qu'elle est sous l'influence de l'alcool, de stupéfiants, de médicaments ou pour d'autres raisons, est réputée incapable de conduire pendant cette période et doit s'en abstenir.</span></p> <p class="Numroavec">3.<span> </span><span dir="LTR">En l'espèce, la recourante ne conteste pas s'être assoupie au volant et avoir perdu de ce fait la maîtrise de son véhicule. Elle soutient, en se fondant sur l'arrêt CR.2006.0219, qu'en quittant l'autoroute pour emprunter la route cantonale lorsqu'elle a ressenti la fatigue, elle a pris une mesure adéquate pour éviter de s'endormir au volant, de sorte que sa faute ne doit pas être considérée comme une faute grave.</span></p> <p class="Numroetlettresans">Dans cet arrêt CR.2006.0219 du 21 septembre 2006, le Tribunal administratif avait considéré comme moyenne la faute d'un conducteur qui avait pris différentes mesures afin d'éviter de s'endormir au volant, mais qui avait néanmoins perdu la maîtrise de sa voiture après s'être assoupi. Toutefois, comme le tribunal l'a signalé à la recourante le 1<sup>er</sup> décembre 2006, cet arrêt a fait l'objet d'un recours du Service des automobiles et de l'Office fédéral des routes au Tribunal fédéral. Par arrêt du 27 décembre 2006 (6A.84/2006), le Tribunal fédéral a admis les recours du SAN et de l'OFROU, annulé l'arrêt du Tribunal administratif, prononcé à l'encontre du conducteur intimé un retrait de permis de six mois et mis à la charge de ce dernier un émolument de justice de 2'000 francs.</p> <p class="Numroavec">4.<span> </span><span dir="LTR">Selon la jurisprudence rendue sous l'ancien droit (ATF 126 II 206 consid. 1a, spéc. p. 208 s.), le fait de s'assoupir au volant constitue en règle générale une faute grave. On peut en effet exclure que l'assoupissement du conducteur dont l'aptitude à conduire n'est pas réduite par d'autres facteurs que la fatigue, ait pu survenir sans être précédé de l'un ou l'autre des signes avant-coureurs de la fatigue reconnaissables par l'intéressé. Ces symptômes touchent notamment les yeux et la vue (paupières lourdes, troubles de la vue, irritation, difficultés à focaliser de manière convergente avec strabisme momentané et formation d'images doubles, etc.), l'état psychique (idées vagabondes, somnolence, "hypnose de l'autoroute", indifférence, manque de volonté, anxiété, sursauts, absences les yeux ouverts), l'attitude corporelle générale (bâillements, sécheresse buccale et soif, effroi accompagné de sudation, perte inopinée du tonus musculaire) et la conduite (ralentissement des réactions, manoeuvres sèches de l'embrayage et brusque des freins, passage des vitesses moins fréquents, louvoiement et perte de la sensation de vitesse). Le fait que durant la phase d'assoupissement le véhicule poursuive sa trajectoire de manière non maîtrisée, au risque d'entrer en collision avec un obstacle ou un autre véhicule, constitue une mise en danger abstraite accrue de la sécurité. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a cependant laissée ouverte la possibilité de retenir en faveur du conducteur des circonstances qui, concrètement, permettraient de s'écarter de ces principes en faisant apparaître comme moins grave la faute du conducteur qui s'est assoupi (consid. 1b, p. 209 s.).</span></p> <p class="Numroavec">5.<span> </span><span dir="LTR">Dans l'arrêt 6A.84/2006 précité, le Tribunal fédéral a jugé que lorsque le conducteur s'est, en définitive, endormi malgré les précautions prises, son assoupissement n'a pu qu'être précédé des signes avant-coureurs du sommeil reconnaissables par l'intéressé. Aussi, lorsque le conducteur qui a pris de telles mesures s'endort au volant, on ne peut que constater que les mesures prises concrètement n'étaient pas suffisantes pour endiguer la fatigue, empêcher l'apparition des signes avant-coureurs de l'assoupissement et permettre la poursuite sans risque du trajet. Il s'ensuit que la faute du conducteur qui poursuit sa route dans ces conditions demeure grave malgré les précautions prises qui peuvent, au demeurant, être exigées de tous les conducteurs qui effectuent de longs trajets. Par ailleurs, les précautions prises demeurent sans incidence sur l'appréciation de la gravité de la mise en danger du trafic, qui résulte de la perte totale de maîtrise du véhicule après l'assoupissement.</span></p> <p class="Numroetlettresans">En l'espèce, il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient la recourante, l'infraction litigieuse doit être qualifiée de grave, sans qu'il soit, par ailleurs, nécessaire de distinguer si ce cas relève de la lettre a ou de la lettre c de l'art. 16 al. 1 LCR. Un retrait du permis de conduire s'impose donc.</p> <p class="Numroavec">6.<span> </span><span dir="LTR">Il reste encore à examiner la durée de la mesure, compte tenu du fait que la recourante a déjà subi un retrait de permis d'un mois en 2006, ordonné en application de l'ancien art. 16 al. 2 LCR à la suite d'un excès de vitesse commis avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales le 1<sup>er</sup> janvier 2005.</span></p> <p class="Numroetlettresans">Conformément à l'alinéa 2 du ch. III des Dispositions transitoires de la modification de la LCR du 14 décembre 2001 (RO 2002 2781), les mesures ordonnées en vertu de l'ancien droit sont régies par ce dernier. Comme l'a fait le Tribunal administratif dans les arrêts CR.2005.0341, CR.2006.0219, CR.2006.0362, le Tribunal fédéral a jugé dans l'arrêt 6A.84/2006 précité qu'un antécédent sanctionné sous l'ancien droit n'entraîne pas la cascade des conséquences prévue par le nouveau droit (art. 16c al. 2 LCR), comme l'exprime, au demeurant plus clairement le texte allemand de la disposition transitoire (Nach bisherigem Recht angeordnete Massnahmen werden nach bisherigem Recht berücksichtigt), mais celles prévues par l'ancien droit (art. 17 al. 1 let. c LCR). Selon cette dernière disposition, dont l'application n'est d'ailleurs pas plus défavorable en l'espèce à la recourante que le nouveau droit (art. 16c al. 2 let. b LCR), la durée minimale du retrait sera de six mois au moins si le permis doit être retiré pour cause d'infraction commise dans les deux ans depuis l'expiration du dernier retrait.</p> <p class="Numroetlettresans">En ayant fait l'objet d'un retrait de permis d'un mois quelques jours avant la commission d'une nouvelle infraction grave, la recourante tombe sous le coup de l'ancien art. 17 al. 1 let. c LCR, de sorte qu'elle doit faire l'objet d'un retrait de permis de six mois au moins.</p> <p class="Numroetlettresans">S'en tenant à la durée minimale prévue par la loi, la décision attaquée ne peut qu'être confirmée et le recours rejeté aux frais de la recourante qui n'a pas droit à des dépens.</p> <p class="XArrt-Considrant">Par ces motifs<br/> le Tribunal administratif<br/> arrête:</p> <p class="RetraitDispositif">I.<span> </span><span dir="LTR">Le recours est rejeté.</span></p> <p class="RetraitDispositif">II.<span> </span><span dir="LTR">La décision du Service des automobiles du 24 octobre 2006 est confirmée.</span></p> <p class="RetraitDispositif">III.<span> </span><span dir="LTR">Un émolument de 600 francs est mis à la charge de la recourante.</span></p> <p class="RetraitDispositif">IV.<span> </span><span dir="LTR">Il n'est pas alloué de dépens.</span></p> <p class="MsoNormal">Lausanne, le 5 avril 2007</p> <p class="CitationLisible"> </p> <p class="Xprsetgreffier">Le président: La greffière:<br/> <br/> </p> <p class="Xprsetgreffier"> </p> <p class="Voiederecours">Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.</p> <p class="Voiederecours">Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.</p> </div></body></html>