<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de réaliser des statistiques sur le nombre d'enfants qui sont témoins de violence domestique. Ces statistiques établies annuellement, ou du moins à intervalles réguliers, indiqueront combien d'enfants vivent dans des ménages où la police est intervenue en raison de violence domestique.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La statistique policière de la criminalité (SPC) récolte, selon le Code pénal, l'ensemble des infractions pénales enregistrées par la police, y compris celles des personnes lésées par des actes de violences pour toutes les catégories d'âge. Les résultats nationaux sont publiés annuellement.</p><p>En outre, l'Office fédéral de la statistique (OFS), en collaboration étroite avec le Bureau fédéral de l'égalité hommes-femmes (BFEG), a mis sur pied en 2013 déjà des pages internet entièrement dédiées aux résultats sur la violence domestique (infractions enregistrées par la police selon les articles du Code pénal pour un catalogue défini d'infractions, prévenu/es - lésé/es selon le sexe, l'âge et la relation entre la personne lésée et la personne prévenue) qui se trouvent sous : <a href="http://www.bfs.admin.ch">www.bfs.admin.ch</a> &gt; Trouver des statistiques &gt; Criminalité et droit pénal &gt; Police &gt; Violence domestique. À cette occasion, il a fait et publié une évaluation approfondie de la situation, qui a été régulièrement actualisée depuis lors.</p><p>Par ailleurs, la statistique de l'aide aux victimes (OHS) qui se trouve sous <a href="http://www.bfs.admin.ch">www.bfs.admin.ch</a> &gt; Trouver des statistiques &gt; Criminalité et droit pénal &gt; Aide aux victimes, qui recense le nombre de consultations auprès des centres d'aide aux victimes et les indemnisations et réparations morales octroyées par les cantons, permet également d'avoir des résultats au niveau national, sur la situation des victimes ou de leurs proches, pour les différentes catégories d'âge, et de mettre en lien les infractions subies ou encore leur relation avec l'auteur. L'évaluation de l'acte commis est effectuée sur la base des déclarations de la victime.</p><p>Actuellement, l'ensemble des Offices fédéraux compétents collaborent étroitement pour concrétiser les recommandations du rapport du Conseil fédéral du 19.12.2018 sur la manière dont la Suisse entend améliorer la mise en oeuvre de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant en vue de combler les lacunes existantes. Cela comprend également la question de la protection des enfants en lien avec la violence domestique, même si elle est principalement de la compétence des cantons et des communes.</p><p>Le Conseil fédéral estime que dans ce domaine particulier, les statistiques nationales à disposition suffisent pour avoir des résultats appropriés sur la situation dans les cantons.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.