<h2>SubmittedText<h2><p>La loi fédérale sur le renseignement, qui est récemment entrée en vigueur, autorise l'exploration du réseau câblé. Dans la campagne ayant précédé la votation, tant les partisans de la loi que le Conseil fédéral ont souligné à plusieurs reprises que le Service de renseignement de la Confédération (SRC) ne recourrait à la surveillance du réseau Internet que dans un petit nombre de cas. Le Tribunal administratif fédéral, auprès de qui le SRC doit obtenir l'autorisation de procéder à cette surveillance, a modifié au printemps son règlement relatif à l'information, de sorte qu'il ne donnera aucune indication sur le nombre de demandes qui lui sont adressées ni sur le nombre d'autorisations délivrées.</p><p>Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que le public soit quand même informé de ces chiffres et que la promesse de campagne qu'il a faite puisse être contrôlée ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a effectivement évoqué une dizaine de cas par an impliquant des mesures de recherche soumises à autorisation. Il ne s'est en revanche pas exprimé explicitement sur le nombre de mandats d'exploration du réseau câblé. L'exploration sur le réseau câblé est réservée à l'acquisition d'informations sur l'étranger. L'exploitation de communications entre résidents suisses est strictement interdite. Les mandats d'exploration doivent être autorisés par le Tribunal administratif fédéral et avalisés par le chef du DDPS après consultation des chefs du DFAE et du DFJP. La demande d'autorisation doit justifier la nécessité de la mission et mentionner les catégories de mots clés de recherche, formulés aussi précisément que possible, de façon à minimiser le volume de données enregistré et à limiter les atteintes aux droits fondamentaux.</p><p>Le Conseil fédéral estime que l'information du public sera garantie par le biais de la publication du nombre d'opérations et du nombre de mesures de recherche soumises à autorisation ainsi que du nombre de mandats d'exploration du réseau câblé dans le rapport annuel sur la sécurité du Service de renseignement de la Confédération.</p>