C our I A -2084/2006 {T 0/2} A rrêt du 20 juillet 2007 C om position : M m es et M . les Juges C laudia Pasqualetto Péquignot, M arianne R yter Sauvant et Lorenz Kneubühler. G reffier: M . Loris Pellegrini. M ._______, recourants, contre Les C hem ins de fer fédéraux suisses (C FF), Service juridique infrastructure, 43 avenue de la G are, 1001 Lausanne, intim ée, D épartem ent fédéral de l'environnem ent, des transports, de l'énergie et de la com m unication D ETEC , Palais fédéral N ord, 3003 Berne, autorité de prem ière instance, concernant projet de liaison ferroviaire C EVA , G enève. D écision du D ETEC du 7 juillet 2005 autorisant des m esures préparatoires. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. M ._______ sont propriétaires de la parcelle 1945 du cadastre de G enève. Située sur la rive droite de l'Arve, cette parcelle com prend une falaise boisée et, en haut de celle-ci, un plateau sur lequel sont construits divers bâtim ents dont certains servant d'habitations. Selon les plans du projet de liaison ferroviaire C ornavin – Eaux-Vives – Annem asse (C EVA) des C hem ins de fer fédéraux suisses (C FF), la nouvelle ligne ferroviaire traverse "en sous-sol" le bien-fonds des époux M ._______, nécessitant ainsi le percem ent d'un tunnel dans la falaise située sur leur parcelle. B. C onsidérant que des données géologiques devaient être recueillies dans le cadre de ce projet, les C FF ont requis l'accord des époux M ._______ pour procéder à deux forages de reconnaissance (501 et 502) sur leur bien-fonds. Le prem ier (501), d'une profondeur de 30 m ètres et d'un diam ètre inférieur à 30 centim ètres, devait être effectué dans la falaise boisée. Il im pliquait en particulier l'installation d'une plate-form e de forage et l'utilisation d'un hélicoptère pour transporter la foreuse et le m atériel nécessaire. L'abattage ou l'élagage de 4 à 5 arbres m ineurs était prévu. D 'une profondeur de 50 m ètres et d'un diam ètre équivalant au prem ier forage, le second (502) devait être exécuté sur le plateau, au som m et de la falaise. N e pouvant obtenir l'accord des intéressés, les C FF ont saisi le D épartem ent fédéral de l'environnem ent, des transports, de l'énergie et de la com m unication (D ETEC ) le 10 novem bre 2004 en vue d'obtenir l'autorisation de réaliser les deux forages projetés. Par décision du 7 juillet 2005, le D ETEC a adm is la dem ande des C FF, les autorisant ainsi à procéder aux sondages requis. Selon cette autorité, il s'agissait d'actes préparatoires absolum ent nécessaires à l'élaboration du projet qui n'im pliquaient qu'une atteinte faible au droit de propriété des intéressés. C . Le 2 septem bre 2005, les époux M ._______, ci-après les recourants, ont déféré cette décision à la C om m ission fédérale de recours en m atière d'infrastructure et d'environnem ent (ci-après: la C om m ission) en concluant à son annulation. C elle-ci a rendu, le 20 février 2006, une décision incidente par laquelle elle a adm is sa com pétence pour connaître du litige. Appelés à se déterm iner sur le recours, les C FF concluent à son rejet considérant en substance que les droits des propriétaires ne seraient pas m is en péril par les m esures dem andées. Ils requièrent en outre la tenue d'une audience sur les lieux en vue de tenter de concilier les parties ainsi que, si nécessaire, l'audition de tém oins (réponse du 3 avril 2006).3 Q uant au D ETEC , il m aintient en tout point le dispositif de sa décision du 7 juillet 2005 (observations du 18 m ai 2006). D . Le 7 juillet 2006, les C FF ont produit un plan de situation des forages envisagés ainsi que des photos de la falaise boisée indiquant les endroits où ceux-ci seraient effectués. Ils ont aussi déposé un préavis favorable - sous réserve de l'accom plissem ent de certaines conditions - de l'Inspectorat des forêts de la R épublique et canton de G enève du 3 juillet 2006. Ils ont par ailleurs fourni des explications détaillées sur la m anière dont seraient effectués les travaux, leur durée et les inconvénients éventuels dont devraient souffrir les propriétaires. Interpellé par le juge chargé de l'instruction, l'Inspectorat des forêts de la R épublique et canton de G enève a précisé que la falaise dans laquelle le forage 501 devait être réalisé était une forêt au sens de la législation cantonale. Il relevait aussi, qu'en raison de la faible em prise du chantier de forage et de son caractère tem poraire, une procédure de défrichem ent n'était pas envisagée. Q uant à l'endroit prévu pour le forage 502, il ne s'agissait pas d'une zone forestière (lettre du 5 septem bre 2006). Selon l'O ffice fédéral de l'environnem ent (O FEV), une autorisation de défrichem ent au sens de l'article 5 de la loi fédérale sur les forêts n'était pas nécessaire, dès lors que le forage 501, seul situé en forêt, était tem poraire, très localisé et couvrait une surface forestière m inim e. D e l'avis de cette autorité, le D ETEC aurait cependant dû im poser une charge claire pour assurer la replantation des arbres après l'intervention (lettre du 4 octobre 2006). E. En cours de procédure, les recourants ont adressé à la C om m ission plusieurs lettres contenant divers griefs sur lesquels il sera revenu ci- dessous en tant que nécessaire. F. Le 31 décem bre 2006, la C om m ission a été dissoute et l'affaire transm ise au Tribunal adm inistratif fédéral. G . A la dem ande des recourants, une audience a été tenue le 7 m ai 2007. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. La loi sur le Tribunal adm inistratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, R S 173.32) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Aux term es de l'art. 53 al. 2 LTAF, les recours qui sont pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents à l'entrée en vigueur de la loi sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où celui-ci est com pétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure. Selon l'art. 33 let. d LTAF, le recours est recevable notam m ent contre les décisions des départem ents et des unités de l'adm inistration fédérale qui leur sont subordonnées ou adm inistrativem ent rattachées. C ela étant, qu'il 4 eût appartenu à l'O ffice fédéral des transports (O FT) de statuer sur la dem ande d'autorisation d'entreprendre les forages en lieu et place du D ETEC ou non (cf. décision incidente de la C om m ission fédérale de recours en m atière d'infrastructure et d'environnem ent du 20 février 2006), n'est plus déterm inant, la com pétence du Tribunal adm inistratif fédéral existant désorm ais dans les deux cas. L'art. 18h al. 5 de la loi fédérale sur les chem ins de fer du 20 décem bre 1957 (LC dF, R S 742.101) qui prévoyait une voie de recours différente selon l'autorité qui a rendu la décision attaquée (la C R IN EN contre les décisions de l'O FT et le Tribunal fédéral contre celles du D ETEC ) a d'ailleurs été abrogé par le chiffre 75 de l'annexe à la LTAF. La décision entreprise du 7 juillet 2005 portant sur une autorisation de forages satisfait aux conditions de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure adm inistrative du 20 décem bre 1968 (PA, R S 172.021; par renvoi de l'art. 31 LTAF). Elle n'entre en outre pas dans le cham p d'exclusion de l'art. 32 LTAF. C ela étant, le Tribunal adm inistratif fédéral est com pétent pour connaître du litige. 2. D ans le cas particulier, le litige porte sur le bien-fondé de l'autorisation d'entreprendre des m esures préparatoires sous form e de deux forages de reconnaissance sur la parcelle des recourants. 3. Selon les explications et les plans de situations fournis par l'intim ée en cours de procédure (D , p. 29 [annexes]), le forage 501 sera effectué dans la falaise boisée. La m achine nécessaire à l'exécution des travaux m esure 1,40 m ètre sur 4,30 m ètres et pèse 5 tonnes. Elle sera m ise en place par héliportage sur une plate-form e de travail com posée de tubes d'échafaudage et de plateaux m esurant 2,50 m ètres sur 11 m ètres. La construction de cette plate-form e entraînera l'abattage ou l'élagage d'un arbre m ort, de deux arbres presque secs, de trois arbres sains et de sous- bois com prenant environ dix feuillus dont le diam ètre du tronc est inférieur à dix centim ètres. L'opération nécessitera approxim ativem ent dix rotations d'hélicoptère pour la m ise en place de la plate-form e et du m atériel - qui durera environ 1 heure et dem ie -, quatre rotations pour la pose de la m achine de forage et enfin douze rotations pour retirer tous ces élém ents. L'intervention devrait durer environ deux sem aines. Le tube équipé d'un piézom ètre ayant pour but de m esurer le niveau de la nappe phréatique devrait rester environ une dizaine d'années en place et fera l'objet de relevés réguliers (lettre des C FF du 2 m ars 2005, D . D ETEC , p. 17). Q uant au forage 502, situé sur le plateau de C ham pel, à une quarantaine de m ètres du lieu d'habitation des recourants, il sera exécuté au m oyen d'une m achine de forage, sur chenille, m esurant 2,30 m ètres sur 6 m ètres et pesant environ 12 tonnes. Si la qualité du terrain ou la présence de canalisations ou de conduites l'exige, des planches en bois seront disposées sous chaque chenille de la m achine en vue de lim iter la charge au sol. Ici aussi, l'intervention devrait durer approxim ativem ent deux sem aines. Le tube équipé d'un inclinom ètre a pour but de contrôler les 5 déform ations éventuelles du terrain; il devra égalem ent rester une dizaine d'années en place et perm ettre des relevés bi-annuels. Par ailleurs, une fois l'équipem ent posé, la zone sera arasée et m unie d'une grille afin de ne pas gêner l'entretien de la zone herbeuse sise devant l'habitation des recourants (cf. lettre des C FF précitée, D . D ETEC , p. 17). 4. Parm i les griefs des recourants, ceux-ci invoquent que le forage 501 est prévu dans une forêt et nécessitera par conséquent l'abattage d'un nom bre d'arbres im portant. 4.1 Le TAF constate que si le D ETEC a traité ce grief en m entionnant le nom bre d'arbres touchés, il n'a en revanche pas statué sur la question de savoir si cette intervention pouvait constituer un défrichem ent soum is à autorisation en application de la législation fédérale sur les forêts. Selon l'article 6 de la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 (LFo; R S 921.0), l'autorité com pétente pour décider de la construction ou de la transform ation d'un ouvrage l'est égalem ent pour accorder l'autorisation de défrichem ent de l'article 4 LFo. Par ailleurs, aux term es de l'article 62a de la loi sur l'organisation du gouvernem ent et de l'adm inistration du 21 m ars 1997 (LO G A, R S 172.010), "si une loi prévoit, pour des projets concernant par exem ple des constructions ou des installations, la concentration de plusieurs décisions entre les m ains d'une seule autorité (autorité unique) cette dernière consulte les autorités fédérales concernées avant de rendre sa décision". Il ne résulte pas non plus du dossier de prem ière instance que le D ETEC ait consulté l'autorité fédérale com pétente, en l'occurrence l'O FEV. C ette om ission n'entraînera toutefois pas que la décision soit annulée, car disposant d'un plein pouvoir d'exam en (cf. art. 49 PA, M essage du C onseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001 [FF 2001 IV 4055 et 4190]), la C our de céans peut d'une part consulter l'O FEV et d'autre part, procéder à l'exam en de la conform ité du projet avec la LFo. La C R IN EN disposait par ailleurs du m êm e pouvoir d'exam en (art. 49 PA, dans sa version antérieure au 1er janvier 2007). 4.2 En date du 5 septem bre 2006, l'Inspectorat des forêts de la R épublique et canton de G enève, autorité com pétente pour attribuer la qualification de forêt sur le territoire cantonal selon l'article 2 al. 4 et 10 LFo, a confirm é à la C R IN EN que la falaise boisée (où devait se situer le forage 501) devait être considérée com m e forêt. D es interventions dans cette zone pourraient donc entrer en conflit avec la LFo. En revanche, la zone du forage 502 n'est pas situé en zone de forêt. 4.3 Selon l'article 4 LFo, le défrichem ent n'est pas synonym e de déboisem ent. En d'autres term es, la notion de défrichem ent ne dépend pas du nom bre d'arbres à abattre: il s'agit bien plutôt d'un changem ent durable ou tem poraire de l'affectation du sol forestier. Plus précisém ent, on parle de défrichem ent lorsque le sol forestier est utilisé de telle m anière que son affectation en est m odifiée. U n tel changem ent peut en particulier survenir lorsque des am énagem ents sont effectués sur ce sol. Tous n'im pliquent cependant pas nécessairem ent une utilisation du sol forestier constitutive 6 d'un défrichem ent. C 'est notam m ent le cas des constructions et installations forestières de m êm e que des petites constructions et installations non forestières (art. 4 let. a de l'ordonnance sur les forêts du 30 novem bre 1992 [O Fo, R S 921.01]). D ans son M essage du 29 juin 1988 relatif à loi fédérale sur les forêts, le C onseil fédéral relevait d'ailleurs que l'utilisation ponctuelle ou négligeable du sol forestier pour des petites constructions ou installations non forestières, telles que de m odestes places de repos, des foyers, des sentiers à but sportif ou pédagogique, des conduites et des petits réseaux d'antennes m is sous terre, qui ne portent pas atteinte à la structure du peuplem ent, ne constitue pas un défrichem ent au sens de la loi (FF 1998 III 175). Aussi, convient-il d'exam iner dans chaque cas particulier, en fonction de l'ensem ble des circonstances, si l'am énagem ent envisagé est susceptible, tant par le but poursuivi que par l'intensité de son im pact sur le sol, de m odifier l'affectation du sol forestier (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.32/2004 du 30 septem bre 2004, en particulier consid. 3.1.5). 4.4 Vu les constatations form ulées sous considérant 3 ci-dessus, le forage 501 peut être assim ilé à une petite construction ou installation au sens de l'art. 4 let. a O Fo. En effet, on ne voit pas que l'installation d'un piézom ètre puisse porter davantage atteinte au sol forestier - et par voie de conséquence en changer l'affectation - que ne pourraient le faire les am énagem ents m entionnés par le C onseil fédéral dans son m essage susm entionné. L'exécution des travaux de forage nécessitera aussi la construction d'une plate-form e de travail de 2,50 m ètres sur 11. L'installation de cet ouvrage se fera essentiellem ent à l'aide d'un hélicoptère qui am ènera les m atériaux et les pièces de la m achine de forage elle-m êm e. Il n'est en aucun cas prévu que l'appareil se pose dans cette zone pour livrer le m atériel; dès lors le TAF retiendra que la surface nécessaire et donc sur laquelle il faudra abattre des arbres, correspond bien à la surface de la plate-form e elle-m êm e et pas davantage. O n peut égalem ent im aginer que plusieurs personnes seront am enées à fouler le sol en vue de l'édification de la plate-form e. Il faut cependant tenir com pte du fait qu'elle n'a pour but que de perm ettre le forage à l'endroit prévu et sera dém ontée aussitôt le travail effectué, soit déjà deux sem aines environ après le début des travaux. En particulier, il n'y aura pratiquem ent pas d'installation de chantier, ni de bétonnage. D es containers de chantiers ne seront pas utilisés et les travaux ne nécessiteront pas l'évacuation de déblais d'excavation (cf. lettre des C FF du 2 m ars 2005, D . D ETEC , p. 17). Ainsi, l'entreprise projetée n'est pas de nature à porter atteinte à la structure du peuplem ent forestier. D ans ces conditions, l'activité déployée en vue de réaliser l'ouvrage projeté, exercée dans un laps de tem ps aussi restreint, ne saurait porter davantage atteinte au sol que ne peuvent le faire des foyers ou de m odestes places de repos, destinés à dem eurer pour une période indéterm inée en forêt et dont on peut présum er qu'ils sont utilisés par de nom breuses personnes des années durant.7 Aussi, doit-on retenir que le forage 501 ne provoquera aucun changem ent d'affectation du sol forestier au sens de l'article 6 LFo. C ela étant, l'exécution de cette m esure préparatoire ne nécessite aucune autorisation de défricher au sens de la disposition précitée. C e point de vue est au dem eurant partagé aussi bien par l'O FEV (lettre du 4 octobre 2006, D . p. 39) que par l'Inspectorat des forêts de la R épublique et canton de G enève (lettre du 5 septem bre 2006. D . p. 33). Partant, les griefs des recourants, qui surestim ent par ailleurs largem ent le nom bre d'arbres à abattre, griefs qui ne sont du reste pas établis, ne sont pas pertinents en l'espèce et doivent être rejetés. 5. Au term es de l'art. 16 LFo, les exploitations qui ne constituent pas un défrichem ent au sens de l'art. 4 de cette m êm e loi, m ais qui com prom ettent ou perturbent les fonctions ou la gestion de la forêt sont interdites. N éanm oins, si des raisons im portantes le justifient, les cantons peuvent autoriser de telles exploitations en im posant des conditions et des charges (cf. al. 2). C onstituent en particulier des exploitations préjudiciables, les petites constructions et installations non forestières (FF 1988 III 183), soit celles qui n'utilisent le sol forestier que de m anière ponctuelle ou négligeable. Si l'exécution du forage n° 501 n'est pas de nature à m odifier l'affectation du sol et ne requiert donc aucune autorisation de défrichem ent du D ETEC , il n'en dem eure pas m oins, on l'a vu, que certains arbres devront être abattus ou élagués. C ela suffit à retenir que l'ouvrage prévu constitue une exploitation préjudiciable au sens de l'art. 16 LFo (cf. pour des exem ples FF 1988 III 182), m êm e s'il ne porte qu'une atteinte au sol très lim itée dans le tem ps. Aussi, les travaux litigieux requièrent-ils une autorisation au sens de l'art. 16 al. 2 LFo. C om m e cela ressort de la lettre claire de cette disposition légale – dont rien ne justifie que l'on s'en écarte (l'art. 16 LFo n'ayant pas été m odifié par la loi fédérale sur la coordination et la sim plification des procédures de décisions du 18 juin 1999 [R O 1999 3071] contrairem ent notam m ent à l'art. 6 LFo) –, il appartient à l'autorité cantonale com pétente de délivrer une telle autorisation en im posant, le cas échéant, des conditions et des charges. L'Inspectorat des forêts a rendu, le 3 juillet 2006, un préavis favorable sous réserve en particulier de la délivrance du perm is de coupe et de la rem ise en état des lieux et accès. La question de savoir si ce préavis constitue une décision au sens de l'article 16 LFo souffre de dem eurer indécise, dès lors qu'il n'est pas de la com pétence du TAF de pallier à une éventuelle carence de l'autorité cantonale. Si le préavis susm entionné devait ne pas être considéré com m e une décision, il appartiendrait donc à l'autorité cantonale d'en rendre une, en im posant si nécessaire des conditions et des charges conform ém ent à l'art. 16 al. 2 LFo. L'autorité de 8 céans ne serait toutefois en aucun cas com pétente pour exam iner l'éventuelle décision de l'autorité cantonale; elle ne l'est donc pas davantage pour exam iner la question de la validité, en tant qu'éventuelle décision, du préavis du 3 juillet 2006. 6. O n relèvera enfin qu'une autorisation au sens de l'art. 22 LAT n'est pas nécessaire dans le cas particulier. O n l'a vu, ni l'excavation envisagée, ni l'édification de la plate-form e de travail ne sont propres à m odifier l'affectation du sol. En outre, les travaux de forage ne dureront qu'approxim ativem ent deux sem aines. D ès lors, l'entreprise prévue ne répond pas à la définition de construction ou d'installation au sens de la LAT, à savoir tous les am énagem ents durables crées par la m ain de l'hom m e, qui sont fixés au sol et qui ont une incidence sur son affectation, soit qu'ils m odifient sensiblem ent l'espace extérieur, soit qu'ils aient des effets sur l'équipem ent ou qu'ils soient susceptibles de porter atteinte à l'environnem ent (cf. ATF 123 II 259, consid. 3; pour la casuistique relative aux différents élém ents de cette définition, cf. PIER M AR C O ZEN - R U FFIN E N /C H R ISTIN E G U Y-EC AB ER T, Am énagem ent du territoire, construction, expropriation, Berne 2001, p. 213 et suivants). 7. R este encore à exam iner si le droit de propriété (art. 26 de la C onstitution fédérale de la C onfédération suisse du 18 avril 1999 [C st., R S 101]) des recourants, a valablem ent été restreint. A cet égard il sied de rappeler que la garantie du droit à la propriété n'est pas absolue. U ne atteinte au droit de propriété est conform e au droit pour autant que la restriction repose sur une base légale, qu'elle soit justifiée par un intérêt public prépondérant et qu'elle soit proportionnée au but visé. Par ailleurs, elle ne saurait violer l'essence du droit à la propriété (art. 36 C st.). 7.1 En tant qu'actes préparatoires, les forages projetés reposent sur une base légale claire, soit l'art. 18c al. 3 LC dF qui fait état de la possibilité de procéder à d'autres actes préparatoires que les piquetages et la pose de gabarits et prévoit pour ceux-ci l'application de la procédure prévue à l'art. 15 de la loi fédérale sur l'expropriation du 20 juin 1930 (LEx, R S 711). 7.2 C es forages de reconnaissance sont en outre justifiés par un intérêt public, dès lors qu'ils visent à recueillir des données géologiques en vue du calage et du dim ensionnem ent du projet ferroviaire C EVA, lui-m êm e d'intérêt public. 7.3 Vu les constatations effectuées sous considérant 3 ci-dessus, les m esures autorisées par le D ETEC apparaissent appropriées et nécessaires à atteindre le but visé: l'im portance des données géotechniques pour une planification correcte et précise notam m ent du percem ent du tunnel de C ham pel entraîne que l'atteinte portée au droit de propriété par l'exécution des travaux doit être qualifiée de raisonnable face à l'intérêt public précité.9 7.4 Par ailleurs, l'éventualité de nuisances sonores – au dem eurant de courte durée - occasionnées par les quelques rotations de l'hélicoptère et par le forage lui-m êm e n'est pas propre à conduire l'autorité de céans à une appréciation différente. 7.5 Enfin, eu égard à la nature de la m esure, celle-ci ne viole pas l'essence du droit de propriété. O n ne saurait prétendre que les m esures autorisées em pêchent les recourants de jouir de leur bien-fonds. 8. Q uant aux autres griefs form ulés par les recourants aussi bien dans leur recours du 2 septem bre 2005 que dans leurs divers courriers figurant au dossier, ils ne sont pas propres à rem ettre en cause le bien-fondé de l'autorisation accordée par le D ETEC . Ils allèguent en particulier que leur terrain est instable et que les travaux de forage risquent de causer des dégâts. Il sied de relever que les sondages litigieux ont justem ent pour but de recueillir des données géologiques du terrain en vue notam m ent de déterm iner plus précisém ent sa stabilité. D ans ce sens, on peut m êm e considérer que ces sondages répondent à l'intérêt bien com pris des recourants. Les époux M ._______ considèrent ensuite que c'est à tort que l'Inspecteur cantonal des forêts a retenu, dans sa lettre du 5 septem bre 2006, que l'abattage de quelques arbres ne présentera pas de sérieux danger pour l'environnem ent, dès lors notam m ent que plusieurs espèces rares ou m enacées d'extinction se trouvent dans la falaise boisée. C es allégations, à supposer avérées, ne sont cependant pas pertinentes. En effet, l'absence de sérieux danger pour l'environnem ent est une des conditions devant être satisfaite pour bénéficier d'une autorisation de défricher, ce qui suppose l'existence d'un défrichem ent. O r, justem ent, dans le cas particulier, l'am énagem ent projeté n'est pas propre à m odifier l'affectation du sol, si bien qu'il n'y a pas de défrichem ent au sens de la législation sur les forêts. Q uant à la question de savoir si l'autorité cantonale com pétente devrait, le cas échéant, rendre une décision au sens de l'article 16 LFo, elle est précisém ent de la com pétence cantonale et le TAF ne saurait se prononcer à ce sujet. 9. Le dossier étant docum enté à satisfaction de droit, une éventuelle vision locale ou l'audition de tém oins ne s'avèrent pas nécessaire. 10. Sur le vu de ce qui précède, le recours se révèle m al fondé. C onform ém ent à l'article 63 PA, les frais de procédure, com prenant l'ém olum ent d'arrêté, les ém olum ents de chancellerie et les débours seront m is à la charge des recourants qui succom bent. Vu le règlem ent concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF; R S 173.320.2), ceux-ci seront fixés à 1'500 francs.10 Vu l'article 9 al.2 FITAF, l'intim ée, bien qu'elle obtienne gain de cause, n'a pas droit à des dépens. Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de justice d'un m ontant de fr. 1'500.- sont m is à la charge des recourants. Ils s'en acquitteront dans un délai de 30 jours à com pter de l'entrée en force du présent arrêt. U n bulletin de versem ent leur sera rem is à cet effet par courrier séparé. 3. Il n'y a pas lieu à des dépens. 4. Le présent arrêt est notifié : - aux recourants (acte judiciaire) - aux C FF (acte judiciaire) - au D ETEC ([acte judiciaire] n° de réf. 521-17) Le Président de la C our I Le G reffier Lorenz Kneubühler Loris Pellegrini Voies de droit Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral à Lausanne dans un délai de 30 jours dès sa notification. Le m ém oire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les m otifs et les m oyens de preuve, et être signé. Il doit être rem is au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit à l'attention de ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplom atique ou consulaire suisse (cf. art. 42, 48, 54 et 100 LTF). D ate d'expédition :