2650 2003-0104 03.023 Message concernant l’accord avec l’Allemagne relatif à la construction et à l’entretien d’un pont autoroutier sur le Rhin entre Rheinfelden (Argovie) et Rheinfelden (Bade-Wurtemberg) du 7 mars 2003 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons un projet d’arrêté fédéral approuvant l’accord avec l’Allemagne relatif à la construction et à l’entretien d’un pont auto- routier sur le Rhin entre Rheinfelden (Argovie) et Rheinfelden (Bade-Wurtemberg), que nous vous prions d’adopter. Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 7 mars 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 2651 Condensé Le Conseil fédéral a approuvé, le 22 août 1984, le projet général de bretelle route nationale N3 – frontière CH/D à Rheinfelden en tant que complément au projet général approuvé par le Conseil fédéral le 28 novembre 1961 relatif au tronçon N3 Kaiseraugst – Hornussen. Le projet prévoit un nouveau pont frontière sur le Rhin. Du côté allemand, la liaison autoroutière a vec l’A98 allem ande est sur le point d’être achevée. Le présent accord du 29 janvier 2003 fonde la construction de ce nouveau pont sur le Rhin.2652 Message 1 Partie générale 1.1 Le point de la situation Le 22 août 1984, le Conseil f édéral a approuv é le projet g énéral de bretelle route nationale N3 – fronti ère CH/D à Rheinfelden en tant que compl ément au projet général approuvé par le Conseil fédéral le 28 novembre 1961 relatif au tron çon de la N3 Kaiseraugst – Hornussen, lequel est en exploitation depuis 1966. Le projet pr é- voit un tron çon routier à quatre voies d ’une longueur d ’un kilom ètre à peine, qui s’étend d’un ouvrage de déviation de la N3 dans la r égion de Hardhof – jonction de la route cantonale Kaiseraugst-Rheinfelden (K292) – infrastructure douani ère – à la partie suisse du pont frontalier sur le Rhin. Du c ôté allemand, la liaison autorouti ère doit s’achever avec la construction pr évue de l’autoroute allemande A98 via la voie de raccordement A 861 à construire elle aussi. L ’A98 est en service entre Weil am Rhein et L örrach; le tron çon reliant L örrach à Karsau est en chantier, y compris la voie de raccordement A861 jusqu’à la frontière suisse. Le projet d’«axe transversal N3/A98» avait été ébauché par le Groupe sp écial Alle- magne/Suisse de la Conf érence europ éenne des Ministres des Transports (CEMT) dans les ann ées 1960 d éjà. Il correspond en outre à une recommandation de la Commission d’aménagement du territoire germano-suisse dans la r égion frontalière commune. Le projet rev êt avant tout un caract ère régional; la liaison routi ère doit notamment permettre de d écharger les deux Rheinfelden, Kaiseraugst et Augst du trafic de transit important qu’elles connaissent et des nuisances qui s ’ensuivent. Une fois le nouveau pont autoroutier ouvert, le pont sur le Rhin actuellement utilis é dans la vieille ville de Rheinfelden sera fermé au trafic individuel motorisé. Le projet définitif N3 – A98 a été rendu public pour la première fois par les autorités compétentes du canton d ’Argovie en 1987. Par la suite, la proc édure d ’opposition ayant été interrompue, un rapport d ’impact sur l ’environnement a été établi et le projet entièrement revu. La mise à l’enquête publique du projet remani é a eu lieu en 1996. Le Conseil d ’Etat du canton d ’Argovie a approuv é le projet d éfinitif avec de nombreuses adjonctions et modifications le 13 octobre 1999. Cette d écision est en- trée en force sans avoir été attaqu ée. Le D épartement fédéral de l ’environnement, des transports, de l ’énergie et de la communication a donn é son aval au projet d éfi- nitif le 21 juin 2000. 1.2 Le déroulement des négociations Sur la base d ’un projet allemand datant de 1998, le pr ésent accord a été élaboré en deux cycles de négociations, en 2001 et 2002. Alors que les d élégations sont parve- nues rapidement à s’entendre sur les principales dispositions (projet, ex écution des travaux, prise en charge des frais, exploitation et entretien), la formulation des réglementations régissant le droit des étrangers a, contre toute attente, pris plus de temps.2653 Outre la Conf édération, le canton d ’Argovie a pris part aux n égociations avec l’Allemagne sur l’accord. 2 Partie spéciale 2.1 Commentaire de l’accord 2.1.1 Appréciation de l’accord L’accord porte sur un pont autoroutier sur le Rhin, qui repr ésente une partie du tronçon de liaison entre la route nationale suisse N3 et l ’A98 allemande. L ’accord apporte une solution équilibrée, qui tient compte des int érêts des deux Etats, égale- ment en ce qui concerne les possibilités de participation aux travaux. 2.1.2 Commentaire des diverses dispositions L’art. 1 régit l’objet de l’accord, à savoir la construction d ’un pont autoroutier fran- chissant le Rhin sur les territoires suisse et allemand, et servant à la desserte d’accès à la route nationale suisse N3 et à l ’autoroute f édérale allemande A861 entre Rheinfelden (Argovie) et Rheinfelden (Bade-Wurtemberg) au niveau du km fluvial 151,71. Par ailleurs, il est fait r éférence à une convention s éparée aux termes de laquelle l’actuel pont sur le Rhin dans la vieille ville de Rheinfelden sera ferm é au trafic individuel motorisé une fois inauguré le nouveau pont autoroutier. L’art. 2 d écrit l ’ouvrage, qui se compose de trois arches d ’une longueur totale de 211 m pour une largeur totale de 22,63 m; il porte deux superstructures s éparées l’une de l’autre et dotées chacune d’une chaussée unidirectionnelle d’une largeur de 8 m. Il est possible de construire, sur le c ôté est du pont, un chemin pi étonnier et cyclable, ce qui correspond au souhait des deux villes de Rheinfelden. L’art. 3 dispose que la construction du pont incombe en commun aux deux Parties contractantes; c’est la République fédérale d’Allemagne qui assume l ’exécution des travaux. On a ainsi la garantie que les desiderata de la Suisse sont d ûment pris en considération. Le pont est con çu, exécuté et r éceptionné selon les normes et pres- criptions techniques de construction en vigueur en R épublique f édérale d ’Allema- gne. Les entreprises suisses sont trait ées sur un pied d ’égalité l o r s d e l’appel d’offres. D ès lors que la comp étence pour l ’exécution des travaux alterne pour chaque nouveau chantier commun, conform ément à la pratique en vigueur, c ’est la République f édérale d’Allemagne qui est comp étente pour l ’exécution des travaux dans le cas d’espèce. Aux termes de l’art. 4, chaque Partie contractante acquiert à ses propres frais les ter- rains et autorisations requis pour la construction du pont sur son territoire. L ’acqui- sition incombe au canton d ’Argovie. Les frais sont imput és au budget d évolu aux routes nationales. L’art. 5 régit la réception de l’édifice. Selon l’art. 6, chaque Partie contractante assume la moiti é des coûts de construction du pont. La Suisse prend à sa charge les frais administratifs à hauteur de 10 % des frais qui lui incombent. Il est par ailleurs établi que les frais supplémentaires dus à la2654 construction et à l’entretien du chemin piétonnier et cyclable sont pris en charge par les deux villes de Rheinfelden (Argovie) et Rheinfelden (Bade-Wurtemberg). L’art. 7 contient des dispositions définissant les modalités de paiement. Aux termes de l’art. 8, la Partie contractante chargée de l’exécution assume l’exploi- tation et l ’entretien du pont. Chacune des Parties prend à sa charge la moiti é des frais. Conformément à l’art. 9, les personnes participant à la construction, à l’entretien et au renouvellement du pont n ’ont pas besoin de permis de travail d élivré par l ’autre Partie contractante. Cette clause s’appliquera également, sur une base de réciprocité, aux constructions futures de ponts frontière. L’art. 10 exonère de redevances d’entrée les marchandises qui servent à la construc- tion et à la maintenance du pont et des installations douani ères annexes dans le cadre de cet accord. Cette disposition est le r ésultat de l’échange de lettres du 9 juin 1978 sur les exemptions et all ègements en matière de redevances d’entrée lors de la construction, de l’entretien, de la modification et de l ’exploitation d’autres passages et ponts frontière (RS 0.725.121.1), relatif à l’accord du 9 juin 1978 entre la Conf é- dération suisse et la R épublique f édérale d ’Allemagne et sur le raccordement des autoroutes dans la région de Bâle et de Weil am Rhein (RS 0.725121.1). L’art. 11 fait référence à la convention qui doit être conclue en ce qui concerne les installations douanières. L’art. 12 et l ’annexe contiennent des dispositions de protection pour les cas o ù des données personnelles doivent être échangées de part et d ’autre de la fronti ère. Sont concernées en particulier les personnes employ ées sur le chantier; les donn ées ne peuvent être exploitées que dans ce contexte. Aux termes de l’art. 13, une commission mixte est mise en place pour l’application de l’accord. L’art. 14 régit la procédure à suivre en cas de litige. Selon l’art. 15, l’accord est conclu pour une dur ée indéterminée et il n ’est pas d é- nonçable; il ne peut être modifié, complété ou dénoncé que sur la base d’une entente réciproque. L’art. 16 régit l ’entrée en vigueur et l ’application anticip ée de l ’accord. Il est notamment établi qu’aux fins d’ouvrir le pont à la circulation le plus tôt possible, les dispositions de l ’accord sont d éjà appliqu ées par anticipation d ès la date de sa signature. Introduite à la demande de l ’Allemagne, cette disposition a surtout été conçue à titre de «clause de sauvegarde» à laquelle on ne devrait en fait jamais avoir à recourir. Contre toute attente, la conclusion des n égociations de l ’accord a cepen- dant été retardée de presque une ann ée parce que les n égociateurs n’étaient d’abord pas parvenus à résoudre les probl èmes relevant du droit des étrangers à la satisfac- tion des deux Parties. Force est toutefois de constater que l ’intérêt à entreprendre les travaux est grand, tant en Suisse qu ’en Allemagne, pour permettre de r éaliser rapi- dement ce projet incontesté et vieux de plusieurs décennies visant à décongestionner la région concernée. S’agissant de la planification, les autorisations l égales existent et – ce qui para ît important – les crédits nécessaires ont été engagés. Les travaux de construction du pont devraitent probablement pouvoir commencer durant l’été 2003.2655 Conformément à l’art. 17, l’accord est enregistr é auprès de l ’Organisation des Na- tions Unies. 2.1.3 Echange de notes A l’occasion de la conclusion du pr ésent accord, les Parties sont convenues d ’un échange de notes qui est valable pour le pr ésent accord aussi bien que pour de futurs instruments du m ême type (RO 2003 677). Il y est pr évu qu ’aucune entr ée ne se fasse sur le territoire d ’une Partie contractante aussi longtemps qu ’un contr ôle de séjour peut encore être demandé par les autorit és douanières de l ’autre Partie con- tractante et ce, une fois que le simple passage temporaire des postes de douane pour effectuer les travaux nécessaires dans le cadre du chantier a été autorisé. A la demande de l’Allemagne, l’échange de notes est entr é en vigueur dès le jour de son ex écution, soit le jour de la signature de l ’accord, parce que ce dernier n ’est encore appliqué qu’à titre provisoire. Les deux documents sont n écessaires pour que la construction puisse commencer immédiatement. 3 Conséquences 3.1 Conséquences financières et effets sur l’effectif du personnel 3.1.1 Conséquences pour la Confédération Le pont autoroutier sur territoire suisse entre dans le cadre du programme suisse de construction des routes nationales et de son financement. L ’accord en soi n’engendre dès lors pas de d épenses particulières. L’axe transversal du c ôté suisse coûtera approximativement 94 millions de francs (estimation des co ûts à fin 2002, sans les installations douani ères), montant qui est financ é par la Conf édération à hauteur de 84 %. Les co ûts de construction de la partie suisse du pont s ’élèvent à quelque 6,9 millions de francs. L ’accord ne pr oduit pas d ’effet sp écifique sur l’effectif du personnel de la Confédération. 3.1.2 Conséquences pour les cantons et communes La participation du canton d ’Argovie s’élève à 16 % selon la r épartition des co ûts prévue pour la construction de routes nationales. L’accord n’a pas d’incidence sur l’effectif du personnel du canton d’Argovie et de la ville de Rheinfelden. A la demande des deux villes de Rheinfelden, un chemin pi étonnier et cyclable peut être aménagé sur le c ôté est du pont; les frais suppl émentaires sont pris en charge par les deux villes.2656 3.2 Conséquences sur le plan informatique Le projet n’entraîne aucune conséquence sur le plan informatique. 3.3 Conséquences économiques Les cons équences économiques sont difficiles à estimer; elles devraient toutefois être modestes. L ’accord pr évoit que les fournisseurs suisses offrant leurs services lors de l ’appel d ’offres qui sera lanc é par l ’Allemagne b énéficieront du m ême traitement que ceux issus des Etats de l ’UE. Les PME locales pourront en profiter. Par ailleurs, la vieille ville de Rheinfelden sera lib érée d ’un trafic de transit ind é- sirable (l ’ancien pont sur le Rhin situ é dans la vieille ville sera ferm é au trafic individuel motorisé), ce qui devrait sans aucun doute conduire à une revalorisation considérable au niveau du tourisme. 3.4 Autres conséquences Le décongestionnement des deux villes de Rheinfelden du trafic de transit entra înera une diminution considérable des nuisances dans la vieille ville. Si la construction du pont autoroutier répond en premier lieu à un besoin régional, et les installations douani ères ont été con çues à cette fin, l ’on ne saurait toutefois exclure que ce point de passage de la fronti ère soit utilis é comme moyen d’éviter le poste frontière de Bâle-Weil. A cet égard, les autorités concernées ont décidé, par un accord du 22 avril 1999 sur l ’exploitation du r éseau autoroutier et des installations douanières de la r égion de B âle, Augst, Rheinfelden, L örrach et Weil am Rhein, qu’il convenait de renoncer à prendre des mesures en vue de promouvoir le nouveau point de passage de la fronti ère à Rheinfelden en tant que moyen de contourner l’agglomération bâloise. 4 Programme de la législature Le projet est annoncé dans le rapport sur le Programme de la l égislature 1999–2003 (FF 2000 2227, ch. 2.4). 5 Constitutionnalité Le fondement constitutionnel pour la conclusion de l ’accord est l’art. 54, al. 1, de la Constitution (Cst.), aux termes duquel la Conf édération a le droit de conclure des traités internationaux avec l ’étranger. La comp étence de l ’Assemblée fédérale pour l’approbation d’un traité international se fonde sur l’art. 166, al. 2, Cst. Dès lors que l’accord est d ’une durée illimitée et n ’est pas d énonçable, l’arrêté fédéral régissant son approbation est sujet au r éférendum facultatif conform ément à l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 1, Cst.2657 En revanche, c’est en vertu de sa compétence propre que le Conseil fédéral a conclu, sous forme d ’un échange de notes, la convention relative à l’entrée sur le territoire national de l’autre Partie contractante. Cette comp étence se fonde sur l ’art. 25, al. 1, let. a, de la loi f édérale du 26 mars 1931 sur l ’établissement et le s éjour des étran- gers (LSEE, RS 142.20) en relation avec l ’art. 47bisb de la loi sur les rapports entre les conseils (RS 171.11).Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant l'accord avec l'Allemagne relatif à la construction et à l'entretien d'un pont autoroutier sur le Rhin entre Rheinfelden (Argovie) et Rheinfelden (Bade- Wurtemberg) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer 03.023 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.04.2003 Date Data Seite 2650-2657 Page Pagina Ref. No 10 127 173 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.