Pollution atmosphérique transfrontière. Protocole 826 N 15 juin 1987 Stipendium geholt haben in der Absicht, überhaupt nicht mehr in ihr Heimatland zurückzukehren. Ich bitte Sie, diese Grosszügigkeit dem Bundesamt, der Stipendienkommission und dem BBW zuzugestehen und den Antrag des Herrn Ruf abzulehnen. Abstimmung - Vote Für den Antrag Ruf-Bern Für den Antrag der Kommission Minderheit offensichtliche Mehrheit Art. 7-10 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Gesetzentwurfes 93 Stimmen Dagegen 2 Stimmen An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 86.045 Grenzüberschreitende Luftverschmutzung. Zusatzprotokoll Pollution atmosphérique transfrontière. Protocole additionnel Botschaft und Beschlussentwurf vom 3. September 1986 (BBI III, 182) Message et projet d'arrêté du 3 septembre 1986 (FF III, 174) Beschluss des Ständerates vom 11. Dezember 1986 Décision du Conseil des Etats du 11 décembre 1986 Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Mme Deneys, rapporteur: La Commission de la santé publi- que et de l'environnement unanime vous recommande d'ap- prouver le deuxième Protocole additionnel du 8 juillet 1985 à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière. Elle le fait pour cinq raisons principales que j'expliciterai brièvement, tant la nécessité d'une action géné- ralisée et concertée est évidente, compte tenu de l'évolution actuelle de la pollution atmosphérique et de ses consé- quences sur l'environnement et la santé. La commission et le Conseil national ont suffisamment insisté ces dernières années sur l'importance de la collaboration internationale et sur le rôle moteur que la Suisse peut y jouer, à côté des pays Scandinaves notamment. Les émissions d'anhydride sulfureux doivent être limitées au maximum dès l'origine, par chacune des parties contrac- tantes. C'est le seul moyen de réduire ensuite la formation de polluants secondaires. - La réduction de 30 pour cent jusqu'en 1993, au plus tard, sur la base des émissions de 1980, constitue un minimum. Les Etats signataires du Proto- cole reconnaissent la nécessité d'étudier des réductions plus importantes, si la situation de l'environnement l'exige. Le protocole renforce la collaboration Est-Ouest dans le domaine essentiel de la lutte contre la pollution atmosphé- rique. La surveillance du niveau des émissions sera assurée sur le plan national et chaque Etat s'engage à informer annuelle- ment l'Organe exécutif de la Convention sur l'évolution de sa situation interne. L'Organe exécutif, en recoupant les différentes informations, pourra exercer une pression sur un Etat qui ne satisferait pas aux exigences communes. Le Protocole exerce enfin son effet régulateur sur les condi- tions de la concurrence économique entre nations. L'ordonnance sur la protection de l'air, entrée en vigueur le 1er mars 1986, doit permettre à la Suisse de réduire les émissions de soufre dans les limites prescrites. De plus, notre pays participe déjà activement aux activités du Pro- gramme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphéri- ques en Europe, en abrégé, l'EMEP. Notre propre réseau de surveillance devra néanmoins être amélioré et le nombre de stations accru. Au sein de la commission, certaines voix se sont élevées pour indiquer que les efforts et le coût d'une réduction supplémentaire des émissions soufrées seraient bien plus élevés pour la Suisse que pour d'autres Etats qui, jusqu'ici, n'ont rien fait, ou fort peu. Si cela correspond bien à la réalité, il n'en reste pas moins vrai que nous avons un intérêt majeur, pour nous-mêmes en tout premier lieu, à réduire davantage ces émissions. Il suffit de se rappeler les situa- tions de «smog», déterminées par des conditions météoro- logiques particulières mais pas du tout exceptionnelles que nous avons connues cet hiver. Il s'agit donc bien de nous engager dans une lutte commune, en sachant que nous en ferons peut-être davantage que d'autres pour notre propre bien, contribuant ainsi à un effet d'entraînement sur le plan européen. Formellement, la décision de l'Assemblée fédérale fera de la Suisse le dix-septième Etat qui ratifiera le Protocole dont les dispositions entreront en vigueur au début de septembre. Les objectifs limités du Protocole correspondent sans doute à une appréciation réaliste des possibilités d'action actuelles, mais ils ne sont pas suffisants. C'est pourquoi la commission entend orienter et renforcer l'action future du Conseil fédéral en matière de droit international dans le domaine de la protection de l'air. Nous vous proposons d'adopter dans ce sens un postulat en deux points, dont vous avez pu prendre connaissance. Nous demandons au Conseil fédéral, premièrement de préconiser la diminution sensible des émissions d'oxydes d'azote et d'hydrocarbures, ainsi qu'une meilleure protection de la couche d'ozone et, lorsque les travaux n'ont pas encore commencé, de prendre l'initiative en vue de la conclusion d'accords en la matière; deuxièmement, de pousser à la fixation de valeurs limites dans les accords internationaux. Au nom de la commission, je vous prie d'accepter égale- ment le postulat de la commission. Ruckstuhl, Berichterstatter: Am 13. November 1979 wurde in Genf das Uebereinkommen über weiträumige, grenz- überschreitende Luftverunreinigung unterzeichnet. Darin verpflichteten sich die Vertragsparteien, die Luftverunreini- gung einzudämmen. Durch Informationsaustausch, For- schung und Ueberwachung sollten insbesondere Schwefel- verbindungen, die für den sauren Regen verantwortlich sind, reduziert werden. Das Abkommen war sehr grundsätz- lich gehalten. Es waren darin keine Grenzwerte festzustel- len; es gab auch keine Grundsätze über prozentuale Reduk- tionen der Schadstoffausstosse. Sozusagen als weiteren Schritt unterbreitet Ihnen nun der Bundesrat mit der Botschaft vom 3. September 1986 einen Entwurf für einen weiteren Bundesbeschluss. Dieser soll festhalten, dass die Unterzeichnerstaaten Schwefelemissio- nen spätestens bis zum Jahre 1993 um mindestens 30 Pro- zentverringern. Als 100 Prozent gilt der Ausstoss vom Jahre 1980. Die Kommission für Gesundheit und Umwelt hat an ihrer Sitzung vom 18. Mai 1987 das Geschäft zusammen mit den Geschäften der Alkoholverwaltung behandelt und das Zusatzprotokoll beraten. Sie schlägt Ihnen einstimmig vor,15.Juni 1987 N 827 Schutz der Ozonschicht. Uebereinkommen dem Bundesbeschluss zuzustimmen. In der Diskussion wur- den vor allem zwei Punkte angesprochen: I.Die Bemühungen in diesem Protokoll sind auf eine Reduktion der Schwefelemissionen eingeschränkt, ohne dass andere Schadstoffe in die Diskussion einbezogen wer- den. Die Kommission erachtete dies als Mangel. 2. Die Reduktion um Prozente des Ausstosses von 1980 anstelle von verbindlichen Grenzwerten rechtfertigt sich nur, damit dieses Abkommen sobald wie möglich in Kraft treten kann. Es wäre der Kommission lieber gewesen, man hätte definitive Grenzwerte festhalten können. Die Kommis- sion ist sich aber bewusst, dass am Text selbst nichts geändert werden kann. Sie steht dem Abkommen grund- sätzlich positiv gegenüber und möchte, dass dieses auch sobald wie möglich in Kraft treten kann. In der Kommission wurde beantragt, das Postulat des Stän- derates «Luftreinhaltung. Internationales Recht» ebenfalls in den Nationalrat zu tragen. Das Postulat des Ständerates enthält aber in seinen vier Punkten Anregungen, die nicht Gegenstand dieses Geschäftes sind. Ihre Kommission hat deshalb ein eigenes Postulat formuliert, das Ihnen vorliegt. Es bezweckt, dem Bundesrat Schützenhilfe für weitere Akti- vitäten auf dem Gebiet der internationalen Umweltschutzbe- mühungen zu geben. Das Postulat betrifft sowohl das Ge- schäft «Grenzüberschreitende Luftverschmutzung» als auch das Wiener Abkommen vom 22. März 1985 zum Schutz der Ozonschicht, das die übrige, noch zu behandelnde Vorlage betrifft. Dieser Vorlage und dem Postulat zuzustimmen beantragt Ihnen die vorberatende Kommission. Vizepräsident: Die liberale Fraktion und die SVP-Fraktion erklärten, dass sie mit den Anträgen der Kommission einver- standen sind. Die FDP-Fraktion, der Landesring, die CVP- Fraktion, die PdA/PSA/POCH sowie die SP-Fraktion sind ebenfalls mit den Anträgen der Kommission einverstanden. Eintreten ist obligatorisch L'entrée en matière est acquise de plein droit Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, art. 1 et 2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 82 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# Ad 86.045 Postulat der Kommission für Gesundheit und Umwelt Luftreinhaltung. Internationales Recht Postulat de la Commission de la santé publique et de l'environnement Protection de l'air. Droit international Wortlaut des Postulates vom 18. Mai 1987 Der Bundesrat wird eingeladen, seine Anstrengungen zur Entwicklung des internationalen Rechts auf dem Gebiet der Luftreinhaltung konsequent und energisch fortzusetzen und dabei insbesondere 1. eine wesentliche Senkung der Emissionen von Stickoxi- den und Kohlenwasserstoffen sowie einen verbesserten Schutz der Ozonschicht anzustreben und dort, wo die Arbei- ten noch nicht aufgenommen worden sind, die Initiative zum Abschluss von Vereinbarungen zu ergreifen, 2. auf die Festlegung von Emissionsgrenzwerten in interna- tionalen Abkommen zu drängen. Texte du postulat du 18 mai 1987 Le Conseil fédéral est invité à poursuivre de manière consé- quente et énergique les efforts en vue du développement du droit international dans le domaine de la protection.de l'air et notamment 1.de préconiser la diminution sensible des émissions d'oxyde d'azote et d'hydrocarbures ainsi qu'une meilleure protection de la couche d'ozone et lorsque les travaux n'ont pas encore débuté, de prendre l'initiative en vue de la conclusion d'accords en la matière; 2. de pousser à la fixation de valeurs limites dans des accords internationaux. Abstimmung - Vote Für Ueberweisung des Postulâtes 81 Stimmen (Einstimmigkeit) Ueberwiesen - Transmis #ST# 87.003 Schutz der Ozonschicht. Uebereinkommen Protection de la couche d'ozone. Convention Botschaft und Beschlussentwurf vom 14. Januar 1987 (BBI l, 717) Message et projet d'arrêté du 14 janvier 1987 (FF I, 721) Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Mme Deneys, rapporteur: Chaque parlementaire sait que l'atmosphère est une mince couche, d'environ 1000 kilomè- tres, qui enveloppe la Terre, soit à peu près sept fois moins que le rayon terrestre. La presque totalité de la vapeurd'eau et de l'oxygène se trouve concentrée dans les 10 à 12 kilo- mètres inférieurs, c'est-à-dire dans la pellicule de la tropos- phère. Au-dessus, entre 20 et 50 kilomètres d'altitude, seSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Grenzüberschreitende Luftverschmutzung. Zusatzprotokoll Pollution atmosphérique transfrontière. Protocole additionnel In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1987 Année Anno Band II Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 10 Séance Seduta Geschäftsnummer 86.045 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 15.06.1987 - 14:30 Date Data Seite 826-827 Page Pagina Ref. No 20 015 463 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.