1376 2002-0092 9.2.3 Message concernant la modification de l’Accord de libre-échange entre l’AELE et la Turquie relative à l’entraide administrative en matière de douane du 9 janvier 2002 9.2.3.1 Partie générale Telle qu’elle a été prévue dans le cadre de l’Accord de libre-échange (ALE) du 10 décembre 2001 (RS 0.632.317.631) entre les Etats de l’AELE et la Turquie, la coopération entre les autorités douanières présente des lacunes en termes de presta- tions d’assistance administrative. Ces lacunes peuvent entraver le bon fonctionne- ment des dispositions des accords réglant le trafic des marchandises, notamment lors d’infractions aux prescriptions douanières et aux règles de droit économique régis- sant l’importation, l’exportation et le transit des marchandises. L’assistance en ma- tière douanière prévue jusqu’ici dans le cadre du Protocole B ne permet pas de pal- lier ces lacunes. Avec la modification des art. 3 et 29 de l’Accord et l’introduction du Protocole D concernant l’assistance administrative en matière de douane, la majeure partie de ces lacunes peut être comblée. Les négociations engagées à la demande de la Turquie se sont terminées le 15 no- vembre 2000 à Genève. Les résultats ont été acceptés avec la Décision 4/2000 du 16 novembre 2000 du Comité mixte AELE-Turquie. Le contenu du nouveau Proto- cole D relatif à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière correspond au Protocole additionnel relatif à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière de l’Accord de libre-échange Suisse–CEE de 1972 (RS 0.632.401.02, RO 1999 1820), ainsi qu’à l’Annexe I relative à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière de la Convention AELE révisée (RS 632.31, FF 2001 4963). 9.2.3.2 Partie spéciale 9.2.3.2.1 Contenu de la modification de l ’accord et du nouveau Protocole D L’insertion du nouveau Protocole D relatif à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière a notamment nécessité la modification de l ’art. 29 de l’Accord de libre-échange AELE–Turquie, cet article contenant une énumération exhaustive des Protocoles qui font partie intégrante de l’accord. Le Protocole D relatif à l’assistance mutuelle en matière douanière rend possible un échange direct d ’informations avant le recours à la proc édure d’entraide judiciaire, au demeurant inchangée par le présent protocole. Conformément à la loi f édérale du 20 mars 1981 sur l ’entraide p énale internationale (EIMP; RS 351.1), l ’entraide judiciaire demeure ainsi exclue pour un acte de fraude affectant les droits de douane, alors qu ’elle pourrait être appliquée dans des cas d ’escroquerie fiscale proprement1377 dite (p. ex. lors de l ’emploi de documents falsifi és), pour autant que les conditions supplémentaires de l’EIMP soient remplies. Le champ d’application du protocole comprend l ’intégralité du trafic transfrontalier de marchandises (chap. 1 à 97 du Syst ème harmonisé), indépendamment du champ d’application de l’Accord de libre-échange AELE–Turquie. Les parties contractantes se pr êteront mutuellement assistance afin de garantir le respect des prescriptions douanières et des normes du droit de l ’économie extérieure des parties contractantes applicables au domaine douanier. A cet effet, l ’autorité requise fournira à l’autorité requérante tous les renseignements n écessaires pour que cette derni ère puisse s’assurer du respect de la proc édure. Sur demande, il sera possible de surveiller des entreprises ou des particuliers soup çonnés de commettre ou d ’avoir commis des infractions douanières. Les administrations douani ères transmettront également des informations de leur propre initiative lorsqu ’elles le jugeront indispensable à l’application de la l égislation douanière. Enfin, le Protocole D autorise la transmis- sion simplifiée et la notification de documents officiels aux assujettis en Turquie et dans les Etats membres de l ’AELE conform ément aux prescriptions de leur droit interne. A la diff érence du Protocole d ’entraide administrative conclu avec la CE et de l’Annexe sur l ’entraide administrative de la Convention AELE, le Protocole D pr é- voit (art. 5) en plus la possibilit é de prestations d’assistance technique (p. ex. forma- tion de fonctionnaires de douane). 9.2.3.2.2 Forme du Protocole d ’assistance administrative Le Protocole D compl ète l ’Accord de libre- échange AELE –Turquie de 1991, en permettant l ’assistance administrative mutuelle en mati ère douani ère. Il fait partie intégrante de l ’Accord de libre- échange. Il est donc aussi soumis à ses dispositions institutionnelles (administration par le Comité mixte). 9.2.3.3 Conséquences pour les finances et le personnel Les cons équences financi ères ne peuvent pas être chiffr ées exactement, mais devraient être modestes. Par contre, l ’Administration des douanes s ’attend à un besoin suppl émentaire en personnel, étant donn é que les demandes d ’assistance administrative adressées par la Turquie à la Suisse sont relativement fréquentes. 9.2.3.4 Conséquences économiques L’élargissement de l ’assistance administrative en mati ère douani ère de l ’Accord AELE-Turquie n’a pas de conséquences directes du point de vue économique, étant donné que les efforts administratifs suppl émentaires ne concerneront que des cas isolés. Indirectement, avec l ’assistance administrative en mati ère douani ère, la Suisse répond aux fréquents reproches de servir de plaque tournante pour la contre- bande. 1378 9.2.3.5 Programme de la législature Le Protocole additionnel est conforme à la teneur de l ’objectif 3 (Engagement en faveur d ’un ordre économique mondial ouvert et durable) du rapport sur le Pro- gramme de la législature 1999 à 2003 (FF 2000 2168). 9.2.3.6 Relation avec le droit international (en particulier européen) Dans une large mesure, le contenu du Protocole D relatif à l’entraide administrative douanière correspond aux accords pass és par la CE avec des pays tiers dans ce do- maine. Matériellement, il va cependant moins loin que la collaboration interne de la CE, étant donné que cette derni ère inclut de mani ère générale l’assistance adminis- trative en matière fiscale. Le Protocole D fait partie int égrante de l’Accord de libre- échange AELE–Turquie et, selon les parties contractantes, il est en harmonie avec les obligations découlant des accords GATT/OMC. 9.2.3.7 Constitutionnalité Selon l’art. 54, al. 1, de la Constitution, les affaires étrangères relèvent de la compé- tence de la Confédération. Les compétences de l’Assemblée fédérale d’approuver les traités internationaux d écoulent de l ’art. 166, al. 2, de la Constitution. Le Protocole D relatif à l ’assistance mutuelle en mati ère de douane fait partie int égrante de l’accord de libre- échange AELE –Turquie et peut être d énoncé selon les m êmes règles. Il n ’entraîne ni adh ésion à une organisation internationale ni unification multilatérale du droit. L ’arrêté f édéral soumis à votre approbation n ’est donc pas sujet au référendum selon l’art. 141, al. 1, de la Constitution.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant la modification de l'Accord de libre-échange entre l'AELE et la Turquie relative à l'entraide administrative en matière de douane In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.02.2002 Date Data Seite 1376-1378 Page Pagina Ref. No 10 126 055 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.