2000-1661 5127 Rapport concernant l’encouragement de la création de nouvelles entreprises du 18 septembre 2000 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons un rapport concernant l’encouragement de la création de nouvelles entreprises, en vous proposant d’en prendre acte. Nous vous demandons en outre de classer les interventions parlementaires suivantes: 1999 M 99.3460 Encouragement de la création de nouvelles entreprises I (E 21.9.99, Commission de l’économie et des redevances CE 97.400; N 23.9.99) 1999 P 99.3461 Encouragement de la création de nouvelles entreprises II (E 21.9.99, Commission de l’économie et des redevances CE) Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 18 septembre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz5128 Condensé La création de nouvelles entreprises, notamment dans le domaine des hautes tech- nologies, joue un rôle majeur dans le d éveloppement économique et la création d’emplois. C’est le capital-risque qui permet le dével oppement de ces activités associées à des risques élevés. Les dernières statistiques font état d’une progression marquée de cette sorte de financement en Suisse, phénomène qui a été amplifié par la création d’un segment boursier spécialisé. Malgré cette évolution favorable, la Suisse se trouve plutôt en milieu de classement lorsqu’on la compare aux autres pays européens. Il convient donc de redoubler nos efforts pour la promotion de ces nouvelles entreprises en améliorant de manière prioritaire leurs conditions-cadres. Ce rapport répond aux demandes formulées par le Parlement en automne 1999 pour compléter les mesures prises dans le cadre de la nouvelle loi sur les sociétés de capital-risque. Le Conseil fédéral a mis en route les mesures suivantes pour donner suite aux demandes formulées dans la motion 99.3460 et dans le postulat 99.3461: – Imposition des options: le DFF adapte la circulaire des autorités fiscales en prévoyant une imposition proche de zéro pour les nouvelles entreprisses suisses indépendantes. A moyen terme, le DFF examine l’ éventualité d’une modification des bases légales (LIFD, LHID). – Valeur nominale minimale des actions: le Conseil fédéral a proposé au Parlement dans le cadre de la loi sur la fusion de réduire cette valeur mini- male de 10 francs à 1 centime. – Statut fiscal du capital-risque: le Conseil fédéral est d’avis qu’une solution doit être recherchée pour éliminer de manière générale certains effets né- gatifs de la double imposition. Il sera également examiné dans quelle me- sure l’application de principes similaires au fonds de placement pourrait permettre d’atteindre la transparence fiscale souhaitée. – Encouragement fiscal des «business angels». Cet élément a été en fait in- troduit dans la loi sur les soci étés de capital-risque. Il convient d ’associer les cantons et d ’avoir un peu plus de recul pour savoir si les m écanismes choisis sont efficaces. – Investissement des caisses de pension dans le capital-risque. La modifica- tion de l ’ordonnance OPP2 entr ée en vigueur le 1 er avril 2000 adapte les règles d’investissement dans le domaine de la prévoyance professionnelle en offrant une plus grande flexibilité pour ce genre d’investissements. – Création d ’entreprises facilit ée. Une enqu ête aupr ès des cr éateurs d’entreprises a permis de d éfinir des am éliorations possibles dans certains domaines (formulaire commun, no d ’identification). Le Conseil f édéral en- tend en priorit é mettre sur pied une plate-forme d ’information sur Internet qui pourra exercer le rôle de guichet virtuel pour les cr éateurs d’entreprises afin de leur faciliter la tâche.5129 Rapport 1 Introduction 1.1 Situation de d épart 1.1.1 Le mandat du Parlement En 1996, la Commission de l ’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a d écidé de lancer une initiative parlementaire en vue de promouvoir le capital-risque en Suisse. Publi é le 7 janvier 1997, le rapport 1 de la CER-N (97.400) proposait d ’encourager le capital-risque en accordant des all égements fiscaux aux investisseurs. Accepté en juin 1997 par le Conseil national, le projet d ’arrêté fédéral sur les sociétés de capital-risque fut ensuite modifié profondément par le Conseil des États en d écembre 1998, qui limita les all égements fiscaux aux soci étés de capital- risque elles-m êmes. Les discussions se poursuivirent en 1999 et aboutirent à un compromis qui fut concr étisé à la session d ’automne 1999. Le Parlement adopta ainsi le 8 octobre la loi f édérale sur les soci étés de capital-risque (LSCR; RS 642.15). Cette loi entr ée en vigueur le 1 er mai 2000 pr évoit des allégements fiscaux pour les soci étés de capital-risque ainsi que pour les investisseurs priv és («business angels»). Le compromis mis sur pied pr évoyait que le Parlement charge le Conseil f édéral de proposer rapidement des mesures compl émentaires d’encouragement de la cr éation de nouvelles entreprises en Suisse. Ce mandat prit la forme d ’une motion et d ’un postulat formul és par la Commission de l ’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E): 99.3460 Motion de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats: Encouragement de la création de nouvelles entreprises (I) Le Conseil f édéral est charg é de pr ésenter aux Chambres f édérales jusqu’au milieu de l’année 2000 un rapport sur l’encouragement de la création de nouvelles entrepri- ses. Ce rapport contiendra des propositions notamment sur: – l’imposition des options au moment de leur exercice ou des solutions équi- valentes, – la réduction de la valeur nominale des actions, – la nouvelle forme juridique du «Limited partnership». 99.3461 Postulat de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats: Encouragement de la création de nouvelles entreprises (II) Le Conseil fédéral est invité à prendre jusqu’au milieu de l ’année 2000 des mesures pour encourager la cr éation et le d éveloppement de nouvelles entreprises. Feront notamment partie de ces mesures: 1 FF 1997 II 9005130 – un allègement fiscal des «business angels» – l’assouplissement des dispositions de l ’ordonnance sur la pr évoyance pro- fessionnelle vieillesse, survivants et invalidit é (OPP) r églant les placements des caisses de pensions dans des soci étés de capital-risque en Suisse et à l’étranger – des facilités pour la création d’entreprises (notamment inscription au registre du commerce via Internet). Le Conseil fédéral partageait les objectifs généraux du Parlement mais jugea difficile de faire des propositions dans tous ces domaines jusqu ’à la fin du premier semestre 2000. Finalement, les deux Chambres transmirent sans modifications la motion à une large majorité au cours de la session d ’automne et le postulat fut aussi transmis par le Conseil des Etats presque sans opposition. Le présent rapport a pour objectifs de r épondre au Parlement apr ès avoir analysé la situation actuelle et situé l’encouragement des nouvelles entreprises dans le contexte de la politique économique du Conseil fédéral. 1.1.2 L ’encouragement de la création d’entreprises: une priorité en Suisse et dans la plupart des pays L’amélioration des conditions –cadres pour la cr éation de nouvelles entreprises est une priorit é qui est de plus en plus souvent reconnue au plan international. A l’occasion de la Conf érence de Bologne (14 et 15 juin 2000) qui r éunissait les mi- nistres de nombreux pays sur le th ème des petites et moyennes entreprises, l’Organisation de coop ération et de d éveloppement économique (OCDE) a publi é des «Perspectives de l ’OCDE sur les PME » qui r ésument les diff érentes politiques nationales et formulent des propositions en termes de «pratiques exemplaires». Sur le thème des nouvelles entreprises, on retrouve une grande partie des propositions formulées par le Parlement et reprises par le Conseil fédéral (p. 56 et 57): «L’un des domaines d’action que doivent privilégier les pouvoirs publics a trait à la relation avérée entre l’âge et l’émergence des entreprises en expansion. Plus pr éci- sément, il est important que les pouvoirs publics examinent les mesures et les con- ditions cadres qui ont une influence sur l ’expansion des entreprises durant les premières phases de leur cycle de vie et compl ètent les mesures li ées à la taille de l’entreprise. Voici quelques exemples possibles: i) mesures visant à faciliter le financement de l ’expansion des entreprises, telles que les mesures fiscales qui en- couragent ou d écouragent les «business angels» et le capital-risque, ou la possibi- lité de proposer des options de souscription d ’actions; ii) les r ègles et r églementa- tions qui influencent le co ût de l ’embauche du premier employ é; iii) la protection des droits de propri été intellectuelle des jeunes entreprises innovantes; et iv) les obstacles administratifs à la cr éation d ’entreprises (p. ex., le d élai et le co ût d’immatriculation des nouvelles entreprises) et d ’autres incitations économiques telles que les conséquences du retrait ou de l’échec des entreprises» Ces diff érents éléments ont d ’ailleurs été int égrés par le Conseil f édéral dans le Programme de la l égislature 1999 –2003, plus pr écisément au ch. 2.2 concernant l’économie et la comp étitivité: Le Conseil f édéral entend par ailleurs am éliorer les conditions-cadre en faveur des petites entreprises susceptibles d ’un essor rapide,5131 afin de développer les secteurs économiques dynamiques et les créneaux porteurs. Il élaborera donc un rapport et un message sur les possibilit és de promotion dans les domaines du financement des cr éations d ’entreprises, de l ’imposition des options, de la valeur nominale des actions, et sur la nouvelle forme juridique du «limited partnership», actuellement à l ’étude. Il examinera également s ’il convient éven- tuellement de renforcer, en parall èle, le programme «Start-up!» du CTI. En outre, bien que les charges administratives impos ées aux entreprises lors de leur cr éation soient faibles en comparaison internationale, il est possible d ’optimiser et d’accélérer certaines procédures. (Rapport sur le programme de la législature 1999– 2003, p. 13) 1.2 La cr éation d’entreprises en Suisse La création d ’entreprises est un élément central du dynamisme d ’une économie et explique semble-t-il une bonne partie du succès de l’économie américaine. Certaines analyses ont aussi mis en lumi ère le r ôle joué par les entreprises à forte croissance qui seraient responsables d ’une partie importante de cette croissance. Les exemples d’entreprises de l’informatique et des télécommunications qui ont été créées dans un garage pour devenir ensuite des g éants mondiaux sont largement commentés dans la presse. Plus récemment l’éclosion de nombreux start-ups dans le domaine d ’Internet a défrayé la chronique par leur croissance extr êmement rapide, surtout en termes de capitalisation boursière. Les études entreprises au niveau international par l ’OCDE dans le cadre du groupe de travail PME du Comit é de l ’industrie montrent que ces entreprises à forte crois- sance repr ésentent effectivement entre 20 et 50 % de la croissance des diff érents pays examinés. Il est toutefois très difficile de définir ce type d’entreprises. En effet, les études indiquent qu ’une croissance tr ès élevée n ’apparaît qu ’à certaines étapes du cycle de vie d ’une entreprise, et pas seulement dans la p ériode qui suit sa cr éa- tion. D’autre part la forte croissance peut apparaître dans tous les secteurs d’activité, y compris dans ceux qui se caractérisent par une stagnation de l’emploi et du marché ou par un niveau technologique relativement bas. Ces comparaisons font état d’un autre élément crucial: les nouvelles entreprises se caract érisent avant tout par une forte croissance interne, alors que les grands groupes se d éveloppent également en rachetant et en int égrant des entreprises existantes. Ce sont donc ces nouvelles en- treprises qui sont le moteur de la croissance, ce que les Anglo-Saxons appellent la «job machine». Le problème majeur auquel on est confront é lorsqu’on désire évaluer l’impact de la création d ’entreprises est de nature statistique: les nouvelles entreprises échappent souvent aux recenseurs tant qu ’elles n ’ont pas d épassé une taille minimale. Les définitions de ce qu ’on peut consid érer comme des entreprises ne sont pas encore vraiment harmonis ées au plan international. L ’Union europ éenne fait des efforts importants dans ce domaine mais ne peut pas encore – à cause de ces probl èmes statistiques – utiliser les chiffres de cr éations d ’entreprises pour comparer les per- formances économiques (benchmarking) des pays membres. En Suisse, l ’Office fédéral de la statistique a proc édé à de larges enqu êtes à la suite des deux derniers recensements des entreprises afin de pr oduire une v éritable d émographie d ’entre- prises. Ces chiffres pour l ’année 1999 ne sont toutefois pas encore disponibles et il faudra attendre la fin de l’année 2000 pour leur publication.5132 Les chiffres des derniers recensements montrent que le nombre d ’entreprises a légè- rement augmenté en Suisse au cours des derni ères années, et ce malgr é une longue période de stagnation économique. Cette augmentation du stock d ’entreprises est notamment due à la progression du secteur des services, qui se caract érise par des entreprises de taille moyenne relativement faible. Stock d’entreprises Tableau 1 Recensement des entreprises marchandes (septembre) Registre du commerce (fin année) (sans succursales, associations, fondations et institutions de droit public) 1985 234628 256454 1991 273190 315805 1995 279576 343997 1998 294688 374935 Sources: OFS, FOSC; calculs seco Le registre du commerce permet de suivre le nombre de soci étés inscrites. Il s ’agit d’une d éfinition particuli ère qui ne correspond pas aux cr éations d ’entreprises ex nihilo. Le registre du commerce contient notamment des soci étés sans activit és et a donc tendance à gonfler les effectifs. On peut cependant observer que le nombre d’inscriptions a clairement augmenté au cours des ann ées 80, pour ensuite chuter au début de la d écennie suivante. La reprise intervenue dans la seconde moiti é des années 90 a été par contre compens ée par une augmentation des disparitions (radiations) d ’entreprises. On assiste en quelque sorte à une augmentation de la volatilité dans ce domaine. Il est important de consid érer l’augmentation nette du nombre de soci étés inscrites. C’est sûrement une information plus int éressante qui élimine une partie des probl è- mes de d éfinition. Une comparaison pour 1995 effectu ée dans le cadre des travaux de l’Observatoire européen des PME auxquels la Suisse participe 2 montre qu ’avec un taux d ’augmentation net de 3 % environ, la Suisse se situe au-dessus de la moyenne des pays européens. 2 La Suisse est repr ésentée dans le projet d’ Observatoire européen des PME par la com- munuaté de recherche Observa (Instituts IGW de l’Université de Saint-Gall et Eco’Diagnostic de Genève) qui a été mandatée par le seco. Un rapport sera prochaine- ment publié dans la série des publications du seco. cf. A. Schoenenberger et W. Weber, La participation suisse à l’Observatoire européen des PME, La Vie économique, juillet 2000.5133 Entrées et sorties des sociétés au Registre du commerce en % Figure 1 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Taux d’inscription Taux de radiation Taux net En conclusion, on peut partir de l ’idée que la Suisse se situe dans le domaine des créations d’entreprises dans la moyenne des pays europ éens, et ce malgré une relati- vement longue p ériode de stagnation économique. Il faudra attendre la publication des chiffres de la nouvelle d émographie des entreprises pour pouvoir être plus pr é- cis. On peut supposer que la reprise économique se traduira également dans ce domaine par une augmentation des cr éations. Les r écentes introductions en bourse (cf. point suivant) laissent augurer effectivement d ’une progression dans le domaine des hautes technologies. Toutefois, le Conseil f édéral est d’avis que ces signes posi- tifs ne doivent pas freiner les efforts visant à améliorer l’environnement des nouvel- les entreprises à forte croissance.5134 Tableau 2 Entrées et sorties des sociétés, moyenne annuelle 1988–1994, pays choisis3 Pays D éfinition Nombre d’entrées Taux d’entrée Nombre de sorties Taux de sortie Taux net Allemagne (Ouest) large 387 100 17 300 100 13 4 Autriche tr ès large 28 600 14 24 900 12 1 Belgique tr ès large 49 300 10 38 000 8 2 Finlande (88–93)* tr ès large 19 200 10 18 100 9 1 Italie* tr ès large 289 000 7 228 600 6 1 Irlande moyenne 14 400 12 10 400 9 3 Pays-Bas moyenne 47 000 9 24 600 5 4 Royaume-Uni* moyenne 215 500 13 194 400 12 1 Norvège (88–92) moyenne 17 700 9 18 600 9 –0 Suisse large 22 200 8 13 400 5 3 * données fragiles en raisons d’une rupture dans les séries Source: Observa 2000 1.3 Les d éveloppements récents du capital-investissement en Suisse Le financement des nouvelles entreprises actives dans les domaines des hautes technologies ainsi que le financement d ’une croissance particuli èrement importante posent des probl èmes particuliers. Les risques li és à ces activités sont si importants que les moyens traditionnels de financement ne conviennent pas, raison pour laquelle il faut recourir à des apports directs de fonds propres. Ce financement qu’on appelle capital-risque, ou capital-investissement dans certains cas, repr ésente donc un instrument important du d éveloppement de ces nouvelles entreprises. Simulta- nément, l ’évolution du march é du capital-risque peut servir d ’indicateur du d éve- loppement de ces nouvelles entreprises. Les chiffres publiés par la SECA (Swiss Private Equity & Corporate Finance Asso- ciation), l ’association professionnelle du capital-risque en Suisse, indiquent une progression spectaculaire au cours des deux derni ères années. En 1999, ce sont 960 millions de francs qui ont été levés par les entreprises de capital-risque install ées en Suisse, contre 360 millions en 1998. Du montant levé, 703 millions de francs ont été investis en 1999, dont 351 millions en Suisse, ce qui repr ésente environ la moiti é, alors que ces investissements domestiques n ’avaient pas d épassé 90 millions en 1998. 3 Les taux d ’entrée sont calculés en pour cent en divisant le nombre d’entreprises nouvel- lement enregistrées par l’effectif recensé en début de période. La colonne définition ren- seigne sur la manière dont les pays définissent les entreprises enregistrées. Par exemple pour la Suisse la définition utilisée par le Registre du commerce est relativement large tandis que la définition des créations ex-nihilo choisie par l’OFS est beaucoup plus res- trictive.5135 Développement du private equity en Suisse Figure 2 0 200 400 600 800 1988 1990 1992 1994 1996 1998 Buy-out Expansion Seed+Start-up investi en Suisse Un autre constat satisfaisant est fourni par l ’analyse de la composition de ces inves- tissements (cf. graphique): les investissements dans les management buy-out ne représentaient que 15 % du total contre plus d ’un tiers les années précédentes. Cette catégorie d’investissements est en g énéral moins risqu ée et entre sous la d énomina- tion «private equity» et n’est plus considérée lorsqu’on veut effectuer des comparai- sons internationales en termes de «venture capital » à l ’américaine. Autre élément extrêmement positif: la part consacr ée aux entreprises qui en sont aux premiers stades de leur développement a été multiplié par trois pour atteindre 325 millions. Cette progression sensible am éliore le classement de la Suisse au niveau europ éen. Toutefois avec une proportion de 0,18 % du PNB la Suisse reste en milieu de pelo- ton et enregistre un score nettement inf érieur au Royaume-Uni, à la Su ède ou aux Pays-Bas.5136 Private Equity en % du PNB en 1999 (evca) Figure 3 0 0.2 0.4 0.6 0.8 1 Royaume-Uni Suède Pays-Bas Europe Belgique Icelande France finlande Norvège Suisse Italie Allemagne Irlande Espagne Portugal Danemark Grèce Autriche Un autre élément marquant de ces derniers mois a été le lancement par la Bourse suisse à l ’été 1999 d ’un segment pour les nouvelles entreprises. Ce «SWX New Market» applique des r ègles plus souples pour la cotation des entreprises (capital minimum de 2,5 millions de francs au lieu de 25 millions de francs, capitalisation d’au moins 8 millions de francs au lieu de 25 millions de francs, historique d ’au moins douze mois au lieu de trois ans). Il a enregistré un développement satisfaisant. A fin juillet 2000 quatorze soci étés dont neuf suisses étaient cotées et atteignaient une capitalisation boursi ère de plus de 13 milliards de francs. En cela, on peut constater que la motion (97.3002) d éposée au d ébut 1997 par la CER-N 4 et trans- mise finalement sous forme de postulat est compl ètement réalisée. A cela on peut ajouter les sociétés d’investissements qui sont cotées à la Bourse suisse normale: les cinq soci étés sp écialisées dans le capital-risque 5 qui fonctionnent pour la plupart sous la forme de fonds de fonds atteignaient une capitalisation boursi ère d’environ 5 milliards de francs. Une grande partie de ces montants sont semble-t-il investis à l’étranger. 4 La motion 97.3002 de la CER-N a la teneur suivante: «Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les sociétés de capital-risque, les sociétés récemment créées et d’une fa- çon générale les petites et moyennes entreprises puissent se faire coter en bourse ou dans une institution analogue.» 5 Les soci étés classées dans cette catégorie par LAUPER 2000 sont : HPI Holding, New Venturetec, Quadrant, Private Equity Holding, Castle Private Equity, AIG Private Equity.5137 Dans une enqu ête réalisée en mars 2000 Lauper 6 a comparé les investissements des sociétés de capital-risque suisses avec ceux de leurs homologues am éricains. Il en ressort que ces investissements ont des caract éristiques comparables (montants, répartition, échelonnement dans le temps, etc.). Toutefois, les investisseurs suisses semblent être moins protégés par des clauses sp éciales dans le cadre des contrats de financement, ce qui les place dans une situation plus d élicate en cas de difficultés de l’entreprise financée. 2 Mesures 2.1 Introduction Avant de passer aux diverses proposition parlementaires, il est utile de revenir à la nouvelle loi sur les soci étés de capital-risque (LSCR) qui est entr ée en vigueur le 1er mai 2000. Rappelons que les SCR reconnues sont exon érées du droit de timbre d’émission et qu’elles bénéficient de la réduction pour participation sur les gains en capital à partir de 5 % au lieu de 20 %. Par ailleurs, la r éduction pour distribution de bénéfices est également accordée à partir d’une valeur vénale de 250 000 francs (au lieu de 2 millions de francs). Pour être reconnues, les SCR doivent investir au moins 50% de leurs fonds dans de nouvelles sociétés suisses indépendantes. Bien que limit és, ces avantages devraient permettre de diriger davantage de fonds vers le segment des nouvelles entreprises suisses. Les mesures attendues par le Parlement visent précisément à faciliter le développement de ces nouvelles entrepri- ses et complètent la LSCR. 2.2 Imposition des options 2.2.1 Situation actuelle Dans le mod èle américain, les entreprises – et plus particuli èrement les nouvelles entreprises – int éressent leurs collaborateurs et partenaires en leur offrant des op- tions sur les actions de la société (Employee Stock Option Plan, abrégé ESOP). Cela signifie que les b énéficiaires pourront acheter à un moment donn é une ou plusieurs actions de la soci été à un prix fix é par l ’entreprise au moment de l ’attribution de l’option. En g énéral ce prix d ’exercice est proche, voire l égèrement sup érieur au cours de l ’action au moment de l ’attribution. Dans le cas o ù le cours de l ’action de la société augmente fortement, notamment à la suite d ’une entrée en bourse, le b é- néficiaire de l ’option peut exercer son droit et fait un gain parfois tr ès substantiel. Ce mécanisme représente une motivation très forte pour les collaborateurs, et surtout pour les cadres, de l ’entreprise, qui sont souvent pr êts à travailler pour des salaires relativement modestes dans l’espoir de pouvoir compenser cela par une participation à la croissance boursière de l’entreprise. L’imposition de ces options est tr ès différente d’un pays à l’autre. Certains comme les pays anglo-saxons imposent les options au moment de l ’exercice, en frappant tout ou partie du gain en capital r éalisé. D ’autres comme la Suisse imposent au 6 Serge-Alexandre Lauper, Structuring and Monitoring Venture Capital Investments in Switzerland, Masters in Finance 2000, London Business School, juin 20005138 moment de l ’attribution de l ’option. La solution choisie en Suisse est relativement «douce» dans la mesure o ù l ’imposition tient compte des risques encourus – la valeur imposable diminue notamment en fonction de la dur ée de blocage de l’option. Avec cette formule, l ’impôt est inf érieur à celui qui serait per çu en cas de versement d’une prime salariale et – ce qui est encore plus important – le gain en capital r éalisé à l ’exercice n ’est pas impos é. Ce syst ème est satisfaisant pour les collaborateurs des grandes entreprises qui présentent des risques mesurés, par contre il est d ésavantageux dans le cas des nouvelles entreprises. En effet, les collabora- teurs qui acceptent déjà souvent un revenu inf érieur au salaire normal doivent payer l’impôt alors que les risques de disparition pure et simple de l ’entreprise sont tr ès élevés! L’imposition des options et des actions de collaborateurs n ’est pas réglée dans la loi sur l ’impôt f édéral direct (LIFD) mais fait l ’objet d ’une circulaire de l ’Admi- nistration f édérale des contributions (AFC) dont les dispositions ont été adapt ées aux décisions successives du Tribunal f édéral et des tribunaux cantonaux (circulaire no 5 du 30 avril 1997, «Imposition des actions et options de collaborateurs »). Une modification de l ’imposition des options peut donc prendre la forme d ’une adapta- tion de cette circulaire dont les principes sont appliqu és avec certaines variations par les cantons. Toutefois, si les modifications sont profondes et entrent en contradiction avec les r ègles fixées par les tribunaux, on devrait pr évoir une modification l égis- lative. 2.2.2 Trois variantes Trois variantes ont été étudiées en détail par l’Administration fédérale: A. Le maintien de l ’imposition à l’attribution avec une exon ération pour les colla- borateurs des nouvelles entreprises définies selon les crit ères de la loi f édérale sur les sociétés de capital-risque (entreprises suisses ind épendantes de moins de cinq ans non cotées à une bourse principale, cf. ch. précédent). Les organisations de la branche du capital-risque en Suisse ont propos é d’ailleurs de généraliser ce modèle en exon érant de l ’impôt les options attribu ées par des soci étés non co- tées, pour autant que le prix d ’exercice ne soit pas inf érieur à 85 % du sous- jacent au moment de l ’attribution, prix calcul é sur la base d ’une évaluation respectant le principe de la «fair value». Cette solution pr ésente le d ésavantage important d ’introduire une in égalité de traitement entre les diff érents types d ’entreprises et de poser des probl èmes de délimitation. L ’élément qui choque le plus les fiscalistes est que le traitement fiscal pour les nouvelles entreprises serait indépendant de l’avantage octroyé aux collaborateurs par l ’attribution d ’options: que cet avantage soit de plusieurs millions ou de quelques francs, le r ésultat serait le m ême. L ’intérêt de cette solution serait qu ’il accorderait aux start-ups en Suisse un avantage clair par rapport à l ’environnement fiscal des pays voisins. Cette exception au syst ème actuel nécessiterait sans doute une adaptation l égislative, une modification de la circulaire ne donnant pas une base suffisante dans ce cas. B. Le maintien de l ’imposition à l’attribution avec une adaptation de la circulaire introduisant une imposition proche de z éro pour les options attribu ées par des nouvelles entreprises. Ces entreprises seraient d éfinies conform ément à la LSCR: il devrait s’agir de nouvelles entreprises suisses âgées d’au plus cinq ans,5139 indépendantes et non cotées à une bourse principale. La formule étudiée dans ce cadre prévoit de modifier la valeur imposable de l ’option en cr éant des excep- tions pour les nouvelles entreprises dans l ’estimation de deux param ètres cen- traux. D’une part on admettrait que la valeur de l’action sous-jacente ne tiendrait pas compte des rendements escompt és7 mais se calculerait sur la base de la valeur de substance (fonds propres + r éserves latentes) comptable au moment de l’attribution, valeur qui est en g énéral proche de la valeur nominale. D ’autre part, on bloquerait la volatilit é de r éférence à un plafond de 20 %, ce qui est relativement bas et permet de diminuer la valeur imposable. Un exemple calcul é sur la base de la formule probabiliste utilis ée par les experts (formule Black Scholes8) permet d’illustrer une telle solution: Imposition des options Tableau 3 Calcul de la valeur imposable d’une option européenne, durée 5 ans, sans dividende Valeurs commerciales Calculs proposés à des fins fiscales Valeur de l’action sous-jacente 100 10,0 Valeur corrigée en fonction d’un blocage de 4 ans9 79,21 7,92 Prix d’exercice 10 10 Taux d’intérêt sans risques 3% 3% Volatilité 32,6% 20% Valeur imposable (formule Black Scholes) 70,61 1,14 Impôt (hypothèse taux de 33 %) 23,54 0,38 Dans cet exemple inspir é d’un cas concret la valeur du sous-jacent est d ’abord calculée selon la m éthode commerciale appliqu ée aujourd ’hui. Dans le cas précis on tient compte du prix qu ’un actionnaire serait pr êt à payer pour aug- menter sa participation, ce qui refl ète la croissance attendue. Dans la seconde colonne, on ne consid ère plus ces rendements futurs. Comme la soci été a accu- mulé des pertes, on consid ère la valeur des fonds propres en prenant la valeur nominale de l ’action. Pour la volatilit é, on s ’inspire de soci étés similaires pour faire une hypoth èse dans le mod èle actuel. Plus la volatilit é est élevée, plus les chances de faire un gain sont importantes et plus la valeur imposable est élevée. En conséquence, un plafonnement de la volatilit é à 20 % r éduit encore considé- rablement la valeur imposable. Compte tenu de cette valeur tr ès faible, on pour- rait aussi prévoir de renoncer à imposer lorsque le montant du revenu provenant des options ne d épasse pas un certain montant, montant qui sera d éfini en colla- boration avec les cantons. 7 Il s ’agit dans ce cas de faire une exception par rapport aux instructions concernant l’estimation des titres non cotés en vue de l’impôt sur la fortune, édité par la Conférence des fonctionnaires fiscaux d’Etat et l’Administration fédérale des contributions. 8 Pour le calcul de la valeur imposable, voir notamment: John Hull, Introduction to futures and options markets, Prentice Hall International Editions, 1995, et Andreas Risi, Mitarbeiteroptionen und -aktien. Bewertung-Rechnungslegung-Besteuerung, Treuhand- Kammer, Zurich 1999 9 Une durée de 5 ans devrait être considérée comme une durée maximale. La fixation d’une durée minimale (de 3 ans p. ex.) pourrait être également considérée.5140 Une telle solution pourrait être appliqu ée relativement rapidement dans la me- sure o ù il suffirait de modifier la circulaire de l ’AFC après discussion avec la Conférence des fonctionnaires fiscaux d ’Etat. Toutefois, cette variante pr ésente l’inconvénient d’être relativement complexe. Il n’est pas certain non plus que les cantons appliquent des syst èmes diff érents en l ’absence de r ègles l égislatives claires. C. Le passage à l ’imposition à l ’exercice sans imposition du gain en capital. Le seul changement du moment de l ’imposition aboutirait à une imposition du gain en capital r éalisé au moment de l ’exercice, ce qui serait contraire aux principes fixés à l ’art. 16, al. 3, LIFD. Pour éviter de taxer le gain en capital, on peut considérer que sa part dans le revenu r éalisé est d ’environ 50 % comme dans l’exemple de Singapour (cf. point suivant) et faire un abattement équivalent sur la valeur imposable. En appliquant ce principe simple on pourrait à la fois sa- tisfaire les nouvelles entreprises tout en évitant de taxer davantage les autres catégories de b énéficiaires d’options. Une telle modification de syst ème néces- site bien sûr des adaptations législatives, au niveau de la LIFD mais aussi à celui de la loi sur l’harmonisation fiscale (LHID). Cette variante est certainement plus lourde mais devrait permettre d ’instituer un syst ème plus clair et pr ésente l’avantage de r épondre plus pr écisément aux v œ ux du Parlement qui souhaite «l’imposition des options au moment de leur exercice ou des solutions équiva- lentes». 2.2.3 Exemples étrangers L’imposition des options est devenu un th ème d’actualité dans de nombreux pays et on assiste ces temps à de nombreuses modifications et adaptations. Nous consid ére- rons ici les éléments les plus significatifs des solutions appliqu ées dans diff érents pays10. Royaume-Uni: imposition normalement à l’exercice si la dur ée est inf érieure à dix ans. La valeur imposable est repr ésentée par la diff érence entre le prix d ’exercice et le prix du march é. En cas de revente subs équente, l’impôt sur le gain en capital est prélevé en tenant compte de l ’impôt acquitté au moment de l ’exercice. Sous certai- nes conditions, les plans d ’options des entreprises peuvent être approuv és par les autorités fiscales ce qui permet d ’éliminer l’impôt sur le revenu. Le gouvernement étudie actuellement des allégements allant dans la même direction. France: l’imposition au m ême titre qu ’un salaire a lieu en principe au moment de l’exercice lorsque le prix d ’exercice est inf érieur à 95 % du prix du march é. Les gains réalisés lors de la revente sont impos és à un taux global de 40 % pour autant que les actions aient été conservées plus de 5 ans. Dans le cas contraire, le revenu réalisé est imposé comme un salaire et est soumis aux charges sociales. En mai 2000 l’Assemblée nationale a accept é le principe d ’une r évision qui abaisserait l’imposition à 26 % si la plus-value d ’acquisition est inf érieure à 1 million FF et si le bénéficiaire garde le titre au moins 6 ans. La France conna ît un autre instrument: le bon pour les cr éateurs d’entreprises (BCE) qui est utilisable au moins jusqu ’à fin 10 Cette pr ésentation est basée notamment sur le dossier de l’european venture capital association (evca) publié en mai 1999 (S J Berwin & Co, Stock Options, evca special pa- per, Zaventem 1999) et complétée par des informations des différents gouvernements.5141 2001. Les employés et cadres des nouvelle entreprises qui ne sont pas cot ées et dont le capital est d étenu au moins à 75 % par des individus peuvent b énéficier d ’un régime de faveur: l’imposition globale est de 26 % pour le gain en capital si l ’action est conservée plus de trois ans, dans le cas contraire le taux est de 40 %. En Allemagne, l’imposition des options est un sujet controvers é en matière de droit fiscal. L’imposition intervient dans une partie des cas lors de l ’attribution. L ’esti- mation de la valeur imposable est r éalisée sur un mod èle proche de celui utilis é en Suisse. Un gain en capital r éalisé lors de la revente ult érieure peut être exon éré d’impôt si le titre a été détenu plus de six mois. Certaines options dont la valeur ne peut pas être calculée sont par contre imposées lors de l’exercice. La Belgique a modifi é profond ément son syst ème de taxation des options au prin- temps 1999. Selon les nouvelles r ègles, l ’imposition intervient au moment de l’attribution. L ’option est impos ée à un taux fixe de 7,5 % si certaines conditions sont remplies (durée de moins de dix ans, blocage de quatre ans, non transf érabilité), ou à un taux fixe de 15 % dans le cas contraire. La valeur de l ’option est évaluée selon la valeur marchande du sous-jacent (cours de la bourse ou estimation de la «fair value»). Les gains en capital r éalisés ultérieurement ne son pas impos és car la Belgique ne connaît pas l’impôt sur le gain en capital. Le cas de Singapour est intéressant car ce pays vient de modifier également profon- dément son syst ème de taxation des options. Selon les nouvelles r ègles entrées en vigueur le 1 er juin 2000, les options attribu ées aux collaborateurs d ’entreprises petites et moyennes (la limite du bilan est d ’environ 100 mio. de frs.) sont impos ées au moment de l ’exercice mais à un taux pr éférentiel. Les gains r éalisés sont pour 50 % imposés comme revenus dont le taux maximum à Singapour est limité à 28 %. Il n’y a pas d’imposition des gains en capital lors de la revente des actions. 2.2.4 Le choix du Conseil f édéral Le Conseil fédéral est d’avis qu’il faut procéder par étapes, d’abord en appliquant la solution décrite sous la variante B, puis, si la modification de la circulaire de l ’AFC ne suffit pas, en modifiant la législation fiscale (LIFD et LHID). Le Conseil fédéral a donc chargé le DFF: – d’adapter la circulaire du 30 avril 1997 selon la variante B ci-dessus, – d’étudier avec les cantons la possibilit é de r éviser la l égislation dans ce do- maine en s’inspirant au besoin des modèles A et C. 2.3 Valeur nominale minimale des actions Le Conseil fédéral a adopté le 13 juin 2000 un projet et un message à l’attention du Parlement concernant une nouvelle loi f édérale sur la fusion, la scission, la trans- formation et le transfert de patrimoine 11. Dans les modifications du droit en vigueur qui accompagnent la loi sur la fusion, le Conseil f édéral propose de modifier l ’art. 622, al. 4, du code des obligations en abaissant la valeur nominale minimale des actions de dix francs actuellement à un centime. 11 FF 2000 39955142 De cette mani ère, le d éveloppement des nouvelles entreprises à forte croissance ne devrait plus être entravé par la valeur trop élevée des actions; le deuxi ème point de la motion peut être considéré comme trait é. A moyen terme, il s ’agit d’examiner si l’introduction de l ’action sans valeur nominale ne serait pas utile. La grande majo- rité des pays europ éens ont d ’ailleurs pris cette mesure à l ’occasion du passage à l’euro. 2.4 Statut fiscal du capital-risque La motion transmise par le Parlement fait r éférence à la nouvelle forme juridique du «Limited partnership ». Une analyse des travaux des commissions ainsi que des débats au Parlement indique qu ’il ne s ’agit pas de modifier le droit des soci étés en créant une nouvelle forme juridique mais que la priorit é est de trouver un statut fiscal transparent pour le capital-risque (notamment cf. BO 1999 N 1784). Dans la situation actuelle, une soci été qui veut avoir son si ège en Suisse et qui sou- haite proc éder à des investissements de capital-risque doit choisir la forme de la société anonyme. Cette forme juridique permet de limiter la responsabilit é des par- tenaires de la société mais entraîne le phénomène de double imposition. En effet, les revenus r éalisés en finan çant de nouvelles entreprises sont d ’abord impos és au niveau de la soci été d ’investissement puis ensuite lorsqu ’ils sont transmis à ses actionnaires sous forme de dividendes. Dans de tels cas, l’avantage du système fiscal suisse de la non imposition du gain en capital pour les personnes physiques dispara ît complètement, a moins de pouvoir revendre ces participations sur le march é bour- sier. Le modèle américain qui sert de r éférence est difficilement transposable tel quel car il repose sur un système juridique très différent. Il faut retenir que cette forme l égale permet de limiter la responsabilit é des investisseurs – les «limited partners» à leur seuls apports de capitaux. Le «general partner» qui gère le fonds peut aussi limiter sa responsabilité par différents moyens. La particularit é la plus importante concerne le traitement fiscal réservé aux revenus réalisés: le fonds, c ’est-à-dire le contrat qui lie les différents partenaires, est consid éré comme fiscalement transparent et n ’est donc pas imposé. Les «limited partners» sont impos és comme s’ils investissaient directe- ment dans les nouvelles entreprises. Ce qui est plus int éressant encore c ’est que les profits versés aux investisseurs sont le plus souvent des gains en capital et sont donc taxés au taux sp écial, qui repr ésente la moiti é du taux de l ’impôt sur le revenu (environ 20 % au lieu de 40 %). Une grande partie des soci étés d’investissement qui se sont d éveloppées en Suisse jusqu’ici ont mis sur pied des structures juridiques internationales en cr éant des sociétés offshores, ce qui permet d ’échapper en partie à cette double imposition. Une analyse approfondie a démontré qu’une modification du droit des sociétés – par exemple la création d’une nouvelle catégorie de société de personne à responsabilité limitée – ne permettrait pas de trouver de r éponse ad équate car la charge fiscale demeure dans tous les cas un probl ème. Les solutions doivent donc être recherchées dans deux directions: l ’élimination de la double imposition de mani ère g énérale d’une part, un statut fiscal particulier pour le capital-risque d’autre part. En ce qui concerne le statut fiscal particulier, il faut reconna ître que la nouvelle loi sur les sociétés de capital-risque a fait un pas dans cette direction en élargissant les seuils de d éduction pour participation pour les SCR. Au cas o ù les actionnaires de5143 ces SCR pourraient revendre leurs actions sur le march é boursier ou à un interm é- diaire financier, on peut aussi consid érer que l ’imposition d’ensemble pourrait être réduite de manière importante. Bien sûr il ne s’agit que d’une solution pour les SCR qui remplissent les crit ères de la loi, c ’est-à-dire qui investissent au moins 50 pour cent dans de nouvelles sociétés suisses indépendantes, et qui ne peut pas s ’appliquer à l’ensemble des activités de capital-risque. Certains repr ésentants de la branche du capital-risque ont d’ailleurs proposé d’aller plus loin en introduisant des all égements fiscaux pour les investisseurs. Dans la mesure o ù il s ’agit justement du point sur lequel les deux Chambres n ’ont pas pu se mettre d ’accord, le Conseil f édéral est d’avis qu’il est trop tôt pour revenir sur cette question aujourd ’hui. Il conviendra de faire le point lorsqu ’on disposera d ’une image plus pr écise de l ’utilité du nouvel instrument de la LSCR. Malgré cela, il convient d ’examiner d’autres voies dans ce domaine. On retiendra notamment que le seul v éhicule fiscalement transparent est celui fourni par la loi fédérale sur les fonds de pl acement (LFP; RS 951.31). Les fonds de pl acement au sens de la LFP sont en effet consid érés comme des entités n’ayant pas de personna- lité juridique et ne sont par conséquent pas imposables. La LFP précise les modalités du contrat collectif de placement (art. 3 notamment) en soulignant a contrario que les placements collectifs avec pers onnalité juridique ne sont pas assujettis à la LFP. Pour l’impôt fédéral direct, seul est r églé en fait le cas particulier des fonds de pla- cement disposant de propri étés immobili ères (art. 20, al. 1, let. e, art. 49, al. 2, LIFD, notamment). En principe, les revenus provenant de gains en capital r éalisés par le fonds ne sont pas impos és auprès de l ’investisseur privé s’ils sont distribu és au moyen d’un coupon séparé (art. 5, al. 1, let. b, LIA), tandis que les autres revenus (dividendes) sont imposés au niveau de l’impôt sur le revenu et de l’impôt anticipé. La loi sur les fonds de pl acement a pour but premier de prot éger les investisseurs et le public en général. C’est une des raisons pour lesquelles l’investisseur doit pouvoir se faire rembourser en tout temps et que les fonds ferm és sont en principe exclus. Les investissements de capital-risque ne remplissent pas du tout ces crit ères puis- qu’il s’agit de fonds fermés et parce que l’investissement est bloqué pour une relati- vement longue période. Le contrôle de notre système financier est toutefois appelé à s’adapter r égulièrement aux évolutions et à l ’apparition de nouveaux produits. Il convient donc d ’examiner si le domaine du capital-risque ne pourrait pas être cou- vert sous une forme ou sous une autre par les r ègles appliquées à d’autres segments du march é financier. Il faut toutefois se demander si on d ésire vraiment exon érer complètement le secteur du capital-risque, ce qui serait le cas si on introduisait la transparence fiscale sur le modèle des fonds de placement. Le Conseil fédéral est d’avis qu’il convient de replacer cette question dans le cadre plus large de la mise en œ uvre des lignes directrices des finances f édérales. Rappe- lons que le Conseil f édéral s ’oppose à l ’initiative demandant l ’introduction d ’un impôt sur les gains en capital mais s ’est d éclaré pr êt à examiner l ’imposition des gains sur participations. L ’impôt frappant les gains sur les participations doit rem- placer partiellement un imp ôt g énéral sur les gains en capital. L ’objectif vis é est d’apporter une solution au probl ème de la double imposition économique lors de l’introduction d’un impôt frappant les gains sur les participations. Ce probl ème, qui concerne surtout les petites et moyennes entreprises, a pour effet notamment de fausser les décisions de financement et de compliquer la r églementation des succes- sions. Afin de pr éserver les avantages concurrentiels de la Suisse, l ’introduction d’un tel imp ôt devrait avoir le moins d ’incidences possible sur le budget f édéral.5144 L’allégement de l ’imposition des dividendes serait compens ée au moment de la réalisation, par l’imposition de gains en capital aujourd’hui exempts d’impôts. Dans le cadre de ces travaux, le chef du DFF a nomm é une commission d ’experts présidée par le Professeur Oberson et l ’a charg ée d ’examiner les éléments d ’une imposition des entreprises ind épendante du statut juridique. Le mandat de cette commission s’étend à tout le traitement fiscal du capital-risque puisqu ’il s ’agit de proposer un traitement des b énéfices et des revenus distribu és qui soit ind épendant de la forme juridique de l’entreprise. En résumé, le Conseil f édéral est d ’avis que la mise en place r écente d’instruments de promotion du capital-risque offre un certain nombre de possibilit és dont il con- vient d ’analyser l ’impact avec quelques mois de recul. La r évision du traitement fiscal du capital-risque doit s’inscrire dans l’approche globale suivie dans la mise en œ uvre des lignes directrices des finances f édérales. Il convient parall èlement d’examiner dans quelle mesure le capital-risque pourrait être traité de manière simi- laire aux investissements dans les fonds de placement, mandat que le Conseil fédéral a confié au DFF. 2.5 Encouragement fiscal des «business angels» Le premier point du postulat de la CER-E demande un all ègement fiscal des «business angels» pour encourager la création de nouvelles entreprises. Ce postulat a été d éposé le 9 septembre 1999 par la commission pour être transmis au Conseil fédéral le 21 septembre par le Conseil des Etats. Ce n’est que deux jours plus tard, le 23 septembre, que le Conseil national introduisit un article sur ces «business angels» dans la loi sur les soci étés de capital-risque, adjonction qui fut finalement accept ée par le Conseil des Etats. En cons équence, on peut consid érer que ce point du postu- lat était de fait rempli quelques jours plus tard, au moment o ù l’Assemblée fédérale acceptait la nouvelle loi en vote final (le 8 octobre 1999). Sur le fond, on remarquera que les «business angels» appartiennent à ce qu ’on ap- pelle le secteur informel et qu ’il est par cons équent difficile de les d éfinir et de les dénombrer. Un «business angel» est une personne qui dispose de moyens financiers relativement importants ainsi que d ’une grande exp érience des affaires. Il s ’agit souvent d’entrepreneurs ou de cadres sup érieurs à la retraite qui financent le d émar- rage d’un projet d ’entreprise en le faisant profiter de leurs conseils et de leur exp é- rience. Les «business angels» occupent souvent un poste au conseil d ’administration de l ’entreprise et poss èdent une participation au capital de la nouvelle soci été. Comme relev é plus haut, il n ’est pas possible d ’évaluer le d éveloppement de ce phénomène dans notre pays. Il est certainement en retard par rapport aux pays anglo- saxons. Toutefois, des signes positifs sont apparus ces derniers mois: deux clubs privés de Business Angels se sont cr éés en Suisse et un troisi ème est en gestation en collaboration avec l ’initiative Start-up! de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI). La loi pr évoit la possibilit é d’un report d ’impôt pour des pr êts de rang subordonn é (art. 5, al. 1, LSCR) accord és par un «business angel » à de nouvelles entreprises suisses indépendantes. Les participations au capital de ces soci étés ne sont pas con- cernées par ces dispositions. Le montant qui peut être déduit par l’investisseur privé est limit é à 50 % de son pr êt, jusqu ’à concurrence d ’un montant plafonn é à 500 000 francs pour la totalit é de la dur ée de la loi (art. 5, al. 2, LSCR). Cela signi-5145 fie qu’un prêt d’un montant maximum de 1 million de fr. peut entrer en consid éra- tion. L ’impôt doit être pay é au moment o ù le pr êt est rembours é (art. 5, al. 3, LSCR). En cas de perte inf érieure à 50 %, c ’est-à-dire de remboursement partiel du prêt, l’impôt est récupéré à concurrence du montant rembours é. Si la perte est sup é- rieure à 50 %, voire totale, 50 % de la perte suppl émentaire peuvent être soustraits du revenu imposable, ce qui porte la déduction maximale à 750 000 francs (art. 5, al. 4, LSCR). Ces allégements étant limités aujourd’hui au seul impôt fédéral direct, il s’agit d’une économie relativement modeste pour les «business angels ». Si on tient compte du taux maximum de l’impôt fédéral direct de 11,5 %, il s ’agit donc soit d ’une écono- mie d’intérêt sur le montant d ’impôt reporté de maximum 57 500 francs (11,5 % de 500 000 fr.) pendant quelques ann ées jusqu ’au remboursement du pr êt, soit d ’une participation à la perte d ’un montant maximum de 86 250 francs au cas o ù l’investissement plafonné de 1 million de francs serait totalement perdu. A cause de particularit és de notre r égime fiscal, ces dispositions ne pourront pas entrer en vigueur immédiatement dans tous les cantons. Du fait de la loi f édérale du 14 d écembre 1990 sur l ’harmonisation des imp ôts directs des cantons et des com- munes (LHID, RS 642.14), les cantons ont à modifier leur mode de calcul de l’impôt en passant à la m éthode postnumerando annuelle. Ce passage, qui ne s’effectue toutefois pas partout en même temps, entraîne une rupture dans la p ériode de calcul de l’impôt: de ce fait une période de calcul – l’année 2000 pour la majorité des cantons – ne sera pas consid érée pour le calcul de l ’impôt. Pendant cette ann ée les dépenses et charges extraordinaires ne pourront pas être prises en compte si cela n’est pas pr évu expressément par la loi sur l ’impôt fédéral direct. Selon les experts et les autorit és comp étentes, les d éductions pr évues par la LSCR font partie des éléments qui ne peuvent pas être pris en compte et il faudra attendre 2001 pour réaliser des pr êts donnant droit aux d éductions de la loi. Au niveau des cantons la situation se pr ésente de la mani ère suivante (rappelons que c ’est le canton qui pr é- lève l’impôt fédéral direct sur la base de la déclaration fiscale cantonale): – 3 cantons (BS, TG, ZH) ont d éjà adapté leur législation et les personnes do- miciliées dans ces cantons peuvent donc b énéficier pleinement des disposi- tions de la LSCR, sans interruption. – 3 cantons (TI, VD, VS) n ’ont pas encore adapt é leur l égislation et le feront après 2001. Les investisseurs qui y sont domicili és pourront b énéficier de la LSCR pour les pr êts effectués en 2000. Le «trou» dans la p ériode de calcul fera donc sentir ses effets plus tard à partir de 2001/2002. – 19 autres cantons et demi-cantons changent de syst ème en 2001, si bien que 2000 devient un «trou» dans la p ériode de calcul. Pour b énéficier de la LSCR, les investisseurs priv és doivent attendre 2001 pour r éaliser leurs prêts. Le 22 juin 2000 le Conseil des Etats a transmis la motion du Conseil national (99.3472) qui demande d ’étendre les dispositions du capital-risque aux cantons. Le Conseil fédéral va prendre contact rapidement avec les cantons en vue d ’adapter la LHID qui r ègle les all égements fiscaux que peuvent accorder les cantons. Cet élar- gissement aux cantons devrait augmenter substantiellement l ’intérêt pour cet instru-5146 ment. Le Conseil f édéral adaptera12 également les dispositions d ’exécution (ordon- nance du 5 avril 2000) pour tenir compte de l’incitation fiscale plus importante. Comme les dispositions de la LSCR se limitent aux prêts de rang subordonné, le Con- seil fédéral est d’avis qu’il faut prêter attention à un autre volet fiscal de l’activité des «business angels», celui de leurs participations au capital des nouvelles entreprises. En effet, l’investisseur peut faire des gains importants si l ’entreprise qu’il a soutenue se développe et s’il peut revendre sa participation. Dans ce cas il se peut que le gain en capital soit consid éré comme le r ésultat d’une activité de placement exerc ée à titre professionnel et ne soit plus exonéré comme le sont les gains en capital des personnes physiques. C’est la raison pour laquelle le Conseil f édéral a charg é le DFF de tenir compte de cet aspect dans les r évisions actuellement en cours et, au besoin, d’édicter des directives qui permettent un traitement fiscal des «business angels» qui tienne compte de l’utilité économique élevée de leurs activités. 2.6 Pr évoyance professionnelle et capital-risque Le deuxième point du postulat de la CER-E demande l ’assouplissement des disposi- tions de l ’ordonnance sur la pr évoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP) réglant les placements des caisses de pensions dans des soci étés de capital-risque en Suisse et à l’étranger. La teneur de cette proposition est tr ès proche de celle de la motion de la CER-N «Caisses de pension et capital-risque » (97.3001) acceptée par le Conseil national en 1997 puis transmise sous forme de postulat par le Conseil des Etats. Dès 1997, la Commission f édérale de la pr évoyance professionnelle a orient é ses travaux vers la r évision de dispositions en mati ère de placement qui dataient de 1985 et qui étaient en partie d épassées par l ’évolution des march és financiers. Les modifications proposées par les experts purent être finalement intégrées à la révision de l’ordonnance sur la pr évoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit é (OPP2) que le Conseil f édéral adopta le 20 mars 2000. Entr és en vigueur le 1er avril 2000, ces changements affectent principalement trois articles de l’OPP 2: Art. 50 Sécurité et répartition des risques Art. 56 Placements indirects Art. 59 Ecarts Art. 50 Selon l’ancien art. 50, la s écurité des placements a été définie principalement selon la diversification des placements des institutions de pr évoyance entre diff érentes catégories de placement, r égions et secteurs économiques, dans le but de limiter les placements aux d ébiteurs publics et priv és et aux actions de soci étés de renom. Le nouvel art. 50 d éfinit la sécurité comme la capacit é d’une institution de pr évoyance à faire face à des objectifs généraux, plutôt que de se rallier enti èrement à toute une série de règles. La sécurité doit dès lors être évaluée sur la situation financi ère géné- 12 Il sera possible de d éléguer l’examen préalable aux cantons et/ou aux associations de business angels et d’abaisser la limite de l’investissement minimal actuellement prévue dans l’ordonnance.5147 rale de l ’institution de pr évoyance, y compris sa capacit é à assumer les risques et à faire face à sa propre politique de placement. Art. 56 L’ancien art. 56 fait r éférence aux placements dans des f onds de pl acement et aux placements similaires comme placements indirects. A proprement parler, les place- ments indirects comprennent seulement les fonds de pl acement suisses et les f onda- tions. En outre, les placements dans ces f onds étaient permis uniquement si leurs placements directs étaient conformes aux limites sp écifiées à l ’art. 54. Ainsi, une institution de pr évoyance ne pouvait pas investir dans un fonds de pl acement suisse ou une fondation si ceux-ci effectuaient des pl acements non autoris és tels que des actifs étrangers non cot és. Cela emp êchait effectivement les caisses de pension suisses d’investir dans des fonds de venture capital, même suisses. Le nouvel art. 56 fait r éférence aux placements collectifs en lieu et place des place- ments indirects. Les placements collectifs comprennent tous les types de placement opérés en commun par diff érents investisseurs. Peu importe d ésormais où le place- ment collectif est domicilié et quelle en est la forme l égale. Les placements à la base des placements collectifs, cependant, doivent toujours être conformes aux limites définies à l’art. 54 de m ême qu’être en rapport avec les art. 53 et 55. En outre, les caractéristiques de risques du placement collectif lui-m ême, par exemple la gestion du fonds, sa politique de placement et sa liquidité, doivent être pris en considération. Les changements de l’art. 56 élargissent le type de fonds de pl acement dans lesquels les caisses de pension suisses sont autoris ées à investir. Cependant, il ne permet pas lui-même des placements dans des fonds de venture capital qui investissent dans des actifs étrangers non cotés. Art. 59 L’ancien art. 59 traitait tout écart par rapport aux limites de pl acement de l ’OPP 2 comme une violation des r ègles. Cependant, chaque écart devait être not é dans le rapport annuel des caisses de pension et justifi é par l’avis d’une personne qualifi ée. Les écarts étaient permis uniquement dans des conditions particuli ères, pourvu que les objectifs de l ’institution de pr évoyance ne soient pas menac és. L’ancien art. 59 était à la fois trop impr écis et trop restrictif. Conjointement avec le nouvel art. 50 évoqué ci-dessus, le nouvel art. 59 repl ace la politique d ’exception de l ’ancien art. 59 dans un cadre r égulateur comparable à la «prudent man rule » de l ’espace anglo-saxon. Le nouvel art. 59 permet à une institution de pr évoyance d’élargir ses placements au-del à des limites des art. 53 à 55, à condition qu ’ils se fassent en conformité avec la strat égie de placement d ûment document ée. Les caisses de pension doivent obtenir chaque ann ée le rapport d ’un expert attestant que la stratégie de placement est appropri ée. Cet expert peut être quiconque ayant une compétence dans la stratégie de placement et ne doit pas forc ément être indépendant de la caisse de pension. Tels sont les changements apport és à l ’art. 59, dans le contexte du nouvel art. 50 qui permet effectivement aux caisses de pension d’investir dans des fonds de venture capital, quel que soit le lieu o ù ces fonds sont domiciliés et où ils investissent. Selon les statistiques de la SECA, la part des caisses de pension dans les fonds de private equity sont en progression et ont atteint 13 % des fonds lev és en 1999. Cette proportion reste toutefois inférieure à ce qui est observ é en Europe (18,7 % selon les5148 chiffres de l’evca pour 1999) ou aux Etat-Unis. Comme cela a été relevé d éjà à de nombreuses reprises, l’engagement des caisses de pension dans le développement des nouvelles entreprises est d’abord une question de culture. Avec l ’engouement récent pour ce type d ’investissements et les adaptations de l ’OPP2, le Conseil f édéral est d’avis que tous les ingrédients sont réunis pour que ces changements d ’attitude puis- sent se faire. Il faudra toutefois rester attentifs et v érifier après un certain temps si la révision effectuée est suffisante ou s’il faut procéder encore à d’autres adaptations. 2.7 All égements administratifs en faveur de la création d’entreprises 2.7.1 Introduction Le troisième point du postulat de la CER-E demande des facilit és pour la cr éation d’entreprises et mentionne entre parenth èses la possibilit é d ’inscription au registre du commerce via Internet. Cette proposition s ’adresse vraisemblablement à l ’en- semble des nouvelles entreprises et pas seulement aux start-ups de la nouvelle éco- nomie. En effet, une entreprise de haute technologie qui pr évoit de s ’introduire rapidement en bourse a des besoins sp écifiques. Elle doit être pr ête à utiliser des normes comptables qui vont nettement plus loin que les exigences l égales, elle doit avoir une structure juridique (la soci été anonyme, dans le cas suisse) qui lui per- mette cette entr ée en bourse et qui offre des garanties suffisantes à ses partenaires commerciaux. Une telle société a besoin de conseils de juristes spécialisés et ce n’est pas en remplaçant un notaire par une touche de clavier d ’ordinateur qu’on résout ses problèmes. Ce sont surtout les autres mesures propos ées par le Parlement qui per- mettront de faciliter le développement de telles entreprises. Un groupe interd épartemental a été r éuni sous la direction du Secr étariat d ’Etat à l’économie (seco) pour évaluer les am éliorations à apporter aux proc édures admi- nistratives intervenant dans les premi ères phases de la cr éation d ’entreprises. Cha- que administration ayant en principe de bonnes raisons justifiant l ’existence de réglementations plus ou moins complexes n ées au cours du temps, il a été décidé de charger des experts externes de faire des propositions concr ètes. Ce sont finalement Messieurs Stephan H ügli de la p épinière d ’entreprises de Berne (Gr ünderzentrum Bern, GrüZe) et Beat Schillig de l’institut de la jeune entreprise de Saint-Gall (Insti- tut für Jungunternehmer/innen IFJ) qui ont été mandatés par le seco. Pour recueillir les avis des personnes directement int éressées, les cr éateurs d ’entreprises, une en- quête a été réalisée sur le site Internet de la Task Force PME du seco. Les r ésultats de l’enquête furent compl étés par des entretiens avec des sp écialistes de la cr éation d’entreprises (avocats, conseillers d’entreprises, etc.) et des représentants des princi- paux offices fédéraux impliqués. Le rapport des experts a ensuite été discuté dans le groupe de travail et les offices ont pu se prononcer. C ’est sur cette base que les experts ont rédigé leur rapport final au seco, rapport qui refl ète leur approche et ne correspond pas automatiquement à l’avis des offices fédéraux concernés13. Finalement, ce sont 278 questionnaires qui ont été remplis en ligne sur le site Inter- net de la Task Force PME, ce qui est un peu inf érieur aux attentes. Il faut d ’emblée 13 Les r ésultats de l’enquête sont disponibles sur le site Internet de la Task Force PME (http://www.pmeinfo.ch). Le rapport complet qui exprime l’avis des experts sera égale- ment publié par le seco.5149 constater qu’il s’agit d’une démarche axée sur la mise en lumi ère des probl èmes et pas d ’une enqu ête repr ésentative au niveau statistique. Une d émarche habituelle avec un échantillon tiré au hasard serait d ’ailleurs très difficile à réaliser et surtout très coûteuse. De plus, une enqu ête classique n ’aurait pas pu être réalisée dans les délais impartis. En effet, comme cela a d éjà été relevé dans la partie traitant de la démographie d ’entreprise (ch. 1.2), il est tr ès difficile d ’identifier les nouvelles entreprises. Il faudrait donc interroger un échantillon extr êmement large de la po- pulation pour toucher les cr éateurs d ’entreprises. Pour analyser les r ésultats de l’enquête, il faut tenir compte de plusieurs biais, notamment: – les cr éateurs qui ont rencontr é des probl èmes sont vraisemblablement sur- représentés car la motivation est moindre lorsqu ’il n’y a rien de n égatif à si- gnaler. En cela la participation relativement limit ée à l’enquête est d éjà un premier point positif. – Pour répondre, il fallait avoir un acc ès à Internet. De ce fait certaines bran- ches des services sont sur-repr ésentées, tandis que les arts et m étiers sont moins présents. Cette enquête, dont nous ne pr ésenterons ici que quelques éléments, montre que les problèmes rencontr és avec l ’administration par les cr éateurs ont le m ême degr é d’importance que les probl èmes liés au financement de l ’entreprise et à l’approche de son march é. Les chiffres de la figure 4 peuvent être interprétés de plusieurs ma- nières. On peut notamment constater que seule une personne sur trois environ est vraiment mécontente. Si on ne tient compte que des probl èmes «énormes» selon la terminologie utilisée dans l ’enquête, ce sont les probl èmes liés à la taxe à la valeur ajoutée qui enregistrent le score le plus élevé, suivis par les questions de finance- ment puis par les assurances sociales. Domaines selon l’importance des problèmes (total = 287) Figure 4 0 2 04 06 08 0 1 0 0 1 2 0 TVA Manque de financement Ass. sociales (AVS, etc.) Contact avec administation Impôts, général Achats, ventes Marketing énormes importants5150 Les personnes qui ont r épondu ont aussi pu se prononcer sur leurs contacts avec les différentes administrations en indiquant le degré de difficulté (complexité) rencontré et en évaluant la charge (temps ou argent) d écoulant de ces diff érentes procédures administratives. Finalement, là aussi c’est la TVA qui se classe en tête pour ces deux critères, suivies par les autres imp ôts, puis par les assurances sociales (AVS) (NB. les problèmes ressortant uniquement de l ’économie privée, comme le financement, n’étaient plus consid érés dans cette partie du questionnaire). Un autre élément res- sort clairement de la figure 5: le registre du commerce est caract érisé par une com- plexité/difficulté élevée (il faut souvent avoirs recours à un notaire, par exemple), mais l’effort à fournir de la part de l’entrepreneur est considéré comme très faible. Difficulté et charge de travail selon les domaines (indice) Figure 5 0 0.1 0.2 0.3 0.4 TVA Impôts AVS LPP Registre du commerce SUVA IPI Communes Difficulté Charge Doit-on modifier profondément la TVA? C’est la question qu ’on pourrait se poser à la lecture des r ésultats de l ’enquête. Des questions ont été posées sur les solutions envisagées par les personnes interrog ées. L’analyse de ces r éponses permet de faire un certain nombre de propositions ponctuelles. Toutefois ces dispositions sont sou- vent très compliqu ées et ce n ’est que par des projets sp écifiques dans le cadre de l’allégement des charges administratives qu ’on pourra trouver des solutions qui tiennent compte aussi des intérêts des nouvelles entreprises. De mani ère g énérale, les discussions du groupe de travail et les indications plus générales tir ées de l ’enquête permettent de formuler des propositions dans trois directions: 2.7.2 Formulaire commun Chaque administration a ses besoins propres en information. Toutefois, une bonne partie des données de base sont communes mais sont malgr é tout recueillies chaque fois séparément. L’idée est de construire un formulaire de base commun à toutes les administrations impliquées. Sur cette base, chaque office pourra ensuite pr éciser ses besoins et demander des informations suppl émentaires de mani ère cibl ée. On peut prendre l’exemple de la TVA: en ce fondant sur les renseignements de base il sera5151 possible d ’envoyer un formulaire compl émentaire adapté à la branche d ’activité et accompagné d ’informations cibl ées. Ces échanges pourront être d ’ailleurs facilit és par l’usage des nouveaux moyens d’information électroniques (cf. ch. 2.7.3). Le Conseil f édéral a charg é le DFE de lancer un projet en collaboration avec les départements et les offices concernés. Ce projet de formulaire commun est à réaliser en coordination avec les autres autorit és impliqu ées (cantons, communes) et doit être coordonné avec le projet de plate-forme électronique. 2.7.3 Num éro unique d’identification Une grande partie des entreprises sont contribuables de la TVA et doivent faire figurer à ce titre un num éro d’identification TVA sur leur correspondance commer- ciale. Parall èlement, le registre du commerce utilise un autre num éro d ’identi- fication, qui n ’est toutefois utilis é qu ’à des fins administratives. De son c ôté, l’Office fédéral de la statistique utilise également un code d ’identification dans le cadre du registre des entreprises. Les assurances sociales travaillent elles avec le numéro AVS, dont la systématique devra toutefois être revue à moyen terme. En examinant les cons équences d’une r églementation plus pr écise de la fusion des entreprises, il est apparu que les num éros actuels ne suffisent pas à suivre une entre- prise dans ces diff érents stades. C ’est la raison pour laquelle le projet de loi sur la fusion (voir message du 13 juin 2000) d élègue au Conseil f édéral la comp étence d’édicter par voie d ’ordonnance des dispositions d ’exécution relatives au num éro d’identification. Parmi celles-ci, le Conseil fédéral peut pr évoir l’obligation pour les sujets d’indiquer le numéro d’identification, aux côtés de la raison de commerce, sur les lettres, les notes de commande et les factures. Cette obligation doit garantir une identification simple des sujets et servir ainsi la transparence des relations commercia- les. Comme il existe d éjà l ’obligation d’indiquer le numéro de la taxe sur la valeur ajoutée, il s’agira d’examiner, avant l’éventuelle introduction d’une obligation d’indi- quer le num éro d ’identification selon l’art. 936a CO, s ’il est possible de cr éer une numérotation uniforme des entreprises pour l ’ensemble de l ’administration. Par ailleurs, il faut pr éciser que la proposition d ’art. 936a, al. 2, CO n ’oblige pas, mais autorise seulement, le Conseil fédéral à exiger l’indication du numéro d’identification. Cette solution permet au Conseil fédéral d’examiner de manière détaillée les solutions les plus appropriées afin de garantir l’identification des sujets économiques. Pour ces diff érents motifs, le Conseil f édéral a charg é les diff érents d épartements concernés de r éaliser sous la direction du DFE un projet permettant de passer à moyen terme à un numéro unique d’identification. 2.7.4 Plate-forme d ’information Une enqu ête de la Task Force PME du seco r éalisée en juin 2000 aupr ès d ’un échantillon d ’entreprises a montr é que 57 % des entreprises occupant de 2 à 250 personnes utilisent Internet sous une forme ou sous une autre. Cette proportion n’était que de 30 % en f évrier 1999, ce qui indique un taux de progression de pres- que 100 % en quinze mois. On peut faire l ’hypothèse que les créateurs d’entreprises accèdent dans les m êmes proportions à Internet et que cette part va encore augmen- ter dans les mois qui viennent.5152 Internet est donc le moyen d ’offrir aux créateurs d’entreprises une sorte de «guichet unique virtuel» car les nouvelles techniques permettent: – de mettre à disposition une grande masse d’informations à des coûts limités, – de réunir sur une m ême plate-forme des informations provenant de fournis- seurs très différents et souvent éloignés géographiquement, – d’adapter ces informations aux besoins spécifiques de l’utilisateur. Ce dernier point est particuli èrement important car sans cette pr éparation de l’information l’utilisateur est placé face à une telle quantit é d’informations, qu’il ne lui est plus possible de trouver les éléments pertinents pour lui et que toute cette offre devient inutile. Cette orientation vers les besoins du «client» est un élément central, qui demande de repenser la politique d ’information des diff érents partenai- res: l’entreprise, l’utilisateur, se moquent bien de savoir que la r éponse vienne de tel ou tel office f édéral. L’important, c ’est qu ’une r éponse soit fournie rapidement. Il faut donc structurer l ’information en fonction des besoins et des th èmes et pas seu- lement en fonction des structures d épartementales et des organigrammes de l’administration. C’est de ces principes que s’inspire le projet de Portail PME que le seco a d écidé de lancer avec diff érents partenaires de l ’économie privée. Il est pr évu d’incorporer à cette «communauté» l’offre des différents offices impliqués, ainsi que des cantons et autres institutions intéressées au développement des petites et moyennes entreprises. Les entreprises pourront notamment pr éciser leur profil et leurs besoins, de mani ère à passer d ’une simple offre d ’information générale à une plus grande interactivit é. Ces échanges entre les entreprises et l ’administration prendront d ’abord des formes simples comme la mise à disposition de formulaires sur Internet, formulaires qu ’il est possible d’imprimer pour les remplir avant de les retourner par la poste. De telles possibilités existent d éjà: le seco met à disposition une banque de donn ées rensei- gnant sur toutes les proc édures d’autorisation etc. ex écutées par des instances f édé- rales. Plusieurs de ces instances disposent d ’un site internet très développé (p. ex. le secteur «contrôles à l’exportation et sanctions » du seco, l ’Office vétérinaire fédéral, l’OFCOM ou encore la Division TVA de l ’AFC qui met à disposition de nombreu- ses informations sur Internet, y compris les formulaires d’inscription. Le Registre du commerce met également de nombreuses informations et formulaires à disposition au niveau f édéral et dans certains cantons. Plus tard il sera possible d ’utiliser plus largement les possibilit és du commerce électronique et de r éaliser de tels échanges en ligne. C ’est sur une telle plate-forme qu ’on pourra notamment mettre à disposi- tion le formulaire de base pour la création d’entreprises. Ce projet de portail Internet, qui s ’inscrit dans le cadre des projets d ’e-government, trouve son appui l égal dans l’arrêté fédéral du 6 octobre 1995 sur la participation à des actions internationales d ’information, d ’entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises; RS 951.971. Il sera coordonn é avec les autres pro- jets d’information de l’administration fédérale. Conformément au ch. 3 de l ’ACF du 30 août 2000 concernant l ’apurement matériel du budget 2001 et le plan financier 2002–2004, les d épenses qu’il entraînera, estimées à 6 millions de francs, seront à charge d’un article budgétaire ad hoc (704.3600.123 «e-government») où les crédits nécessaires ont été prévus au budget et dans la planification financière.5153 2.7.5 Autres projets regardant les obligations administratives L’enquête et les entretiens avec les experts ont mis en lumi ère certains probl èmes spécifiques notamment la reconnaissance du statut d ’indépendant par les assurances sociales. Ces probl èmes posent des questions extr êmement complexes. On prendra comme illustration le rapport à la motion (99.3004) concernant le traitement uni- forme et cohérent du statut d ’indépendant en droit fiscal et des assurances sociales, rapport qui montre bien que l ’uniformisation des crit ères dans ce domaine est une tâche extrêmement délicate. D’autres éléments, telle que la reconnaissance comme contribuable TVA, qui donne droit à la d éduction de l ’impôt payé au pr éalable, seront trait és dans le cadre de la poursuite des efforts dans le domaine des allégements administratifs. En cela, le seco et le DFE continueront de travailler avec les offices comp étents – principalement l’OFAS et l’AFC – pour remplir le mandat d éfini par le Conseil f édéral le 21 octo- bre 1998 en cette mati ère. Le rapport du Conseil f édéral du 3 novembre 1999 relatif à des mesures de d éréglementation et d ’allégements administratif pr ésente l ’état d’avancement de ces travaux (FF 2000 942). Les travaux de l ’administration pour- ront notamment s ’appuyer sur le Forum PME, commission extra-parlementaire qui regroupe des entrepreneurs représentant les PME. 2.8 Initiative CTI Start-up L’initiative CTI-Start-up a pour but de soutenir le d émarrage de nouvelles entre- prises dans les hautes technologies lors des phases les plus d élicates du d émarrage. Cet accompagnement, qui se fait cas par cas, s ’étend du premier examen d’un projet jusqu’à une étude de marché ou une recherche de brevet en passant par une étude de faisabilité. Traditionnellement, les entreprises sont créées par des praticiens. Pour les technologies modernes, le ferment de la cr éation d’entreprise prend plutôt sa source à l’interface entre les hautes écoles et l ’industrie. C’est l’idée de r éseau qui est à la base de l ’initiative. Cette initiative offre aux nouvelles entreprises dans la phase d’amorçage un soutien dans les domaines suivants: évaluation de projets, étude de faisabilité, recherche sur les march és et les brevets, contributions pour recherche et développement, business plan, mise en contact avec des «business angels » expéri- mentés, accompagnement (coaching), r éseaux de comp étences et octroi du label CTI-Start-up. Ces nouvelles entreprises en phase d ’amorçage peuvent compter sur trois forces qui se complètent: l ’industrie priv ée, les hautes écoles ainsi que l ’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), qui joue le r ôle de cataly- seur. Le label CTI-Start-up, qui est attribu é par un comité d’accompagnement formé d’industriels chevronn és, permet dans une large mesure aux nouvelles entreprises d’assurer leur financement dans cette phase de croissance. Le succ ès de l ’initiative est illustré par les chiffres: jusqu ’ici 34 nouvelles entreprises ont été récompensées par le label CTI-Start-up. Directement 350 et indirectement 1500 emplois ont ainsi été cr éés. Ces entreprises ont atteint en 2000 un chiffre d ’affaires d ’environ 40 millions de francs. L ’initiative a ainsi contribu é de mani ère non n égligeable à faire naître une véritable culture de création d’entreprises en Suisse.5154 Actuellement, on étudie dans quelles conditions l ’initiative Start-up pourrait être rendue indépendante. Les travaux vont dans trois directions: – compléter le réseau actuel par un fonds de capital-risque, – compléter l’offre actuelle, qui se concentre sur la technologie et le manage- ment, par une analyse de la valeur («due diligence») sous l’angle du marché, – mettre en place une structure juridique ind épendante pour l ’initiative CTI Start-up sous la forme d’une fondation ou d’une société anonyme. Pour les coûts du réseau, 2,5 millions de francs sont à la disposition annuellement de l’initiative CTI Start-up pour la p ériode 2000 –2003. Une proposition sera faite au Parlement dans le cadre du message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie 2004-2007 dans le sens du prolongement ou d ’une augmentation du cadre financier actuel. 3 Conclusions et perspectives 3.1 Un premier bilan Ainsi que l’indique le premier chapitre de ce rapport, on peut enregistrer des progr ès certains en ce qui concerne la cr éation d’entreprises de hautes technologies, l ’offre de capital-risque et le march é boursier pour les nouvelles entreprises. Malgr é cette progression, la Suisse reste dans la moyenne europ éenne. Il faut donc redoubler nos efforts dans ces diff érents domaine car c ’est aux meilleurs que nous voulons conti- nuer de nous comparer. Avant de revenir sur les mesures à mettre en œ uvre, il est utile d ’examiner quelques éléments des politiques suivies par d’autres pays dans ce domaine. 3.2 Exemples étrangers 3.2.1 Les projets de l ’Union Européenne En adoptant en avril 1998 la communication «Le capital-investissement: cl é de la création d’emploi» la Commission européenne a souligné le rôle que des marchés du capital-investissement efficients peuvent jouer pour la croissance économique, la création d’emplois durables ainsi que pour la promotion de l’esprit d’entreprise et de l’innovation. La mise en œ uvre du plan d ’action d éfini par cette communication a fait l’objet d’un premier bilan à fin 199914 et les mesures à prendre ont été réexami- nées15 à cette occasion. Les priorit és suivantes ont été d éfinies, au niveau de la Commission: – adoption de r ègles prudentielles permettant aux investisseurs institutionnels d’investir dans le capital-risque 14 Commission europ éenne, Direction générale «affaires économiques et financières», Le capital d’investissement: clé de la création d’emplois. Mise en œ uvre du Plan d’action, in Economie européenne, supplément A, no 12 décembre 1999 15 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement europ éen, Le capital- investissement: propositions visant à poursuivre la mise en œ uvre du plan d’action. Bruxelles, 20 octobre 1999, COM(1999) 493 final5155 – améliorer les directives relatives aux prospectus pour promouvoir les finan- cements transfrontaliers – réformer le syst ème européen des brevets afin de le rendre plus accessible aux PME et au niveau des pays membres: – améliorer l ’imposition des nouvelles entreprises et des investissements de capital-risque – réformer la législation sur l’insolvabilité et la faillite – promotion des syst èmes innovants d ’actionnariat des salari és, notamment des stock options. Placé sous le signe d ’une nouvelle strat égie destinée à ancrer l ’Europe dans la so- ciété de l ’information, le sommet europ éen de Lisbonne a d éfini en mars 2000 des axes de travail pour «instaurer un climat favorable à la création et au développement d’entreprises novatrices, notamment de PME ». Quatre domaines d ’action ont été dégagés à cette occasion: – le lancement d ’une évaluation (benchmarking) de la cr éation d ’entreprises, du capital-risque investi, de la formation et de la recherche dans les pays membres, – la préparation par la Commission d ’un nouveau programme pluriannuel en faveur des PME, – l’élaboration au niveau du Conseil d’une charte pour les PME, – la poursuite de la r éorientation des instruments financiers europ éens (Banque et Fonds européens d’investissements) vers le soutien au démarrage des nouvelles entreprises. Si la charte europ éenne des petites entreprises adopt ée par le Conseil europ éen de Feira en juin 2000 est un indicateur de l ’importance croissante des PME pour la politique europ éenne, les propositions de la Commission formul ées à fin avril 16 marquent aussi un tournant: la politique d ’entreprise qui avait d ’abord été axée sur l’information pour faciliter l ’accès des PME au march é unique est r éorientée vers l’amélioration des conditions-cadre et la mise en place de mesures d ’accompa- gnement pour faciliter la cr éation d ’entreprises et permettre à la «nouvelle écono- mie» de prosp érer en Europe. L ’étalonnage des performances (benchmarking) et la recherche de pratiques exemplaires, notamment en ce qui concerne la r éduction des charges administratives, est un des points forts du nouveau programme multiannuel qui doit encore être adopté par le Conseil. En ce qui concerne les aides financi ères, on retiendra que le budget provisoire pour la p ériode 2001–2005 prévoit un montant de 50 millions d’euros pour faciliter l’accès des PME aux nouvelles technologies de l’information. Un autre poste important (24 mio. euros) est consacr é aux participa- tions faites dans des fonds régionaux de capital d’amorçage. 16 Communication de la Commission, La politique d ’entreprise dans l’économie de la connaissance, et proposition de décision du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d’entreprise, 2001–2005. COM(2000) 256 final/25156 3.2.2 L ’exemple américain des SBIC Le programme SBIC, ( «Small Business Investment Company ») a été créé en 1958 pour combler une lacune en apportant des fonds propres aux petites entreprises désirant financer une croissance très rapide. Ce programme géré par la «Small Busi- ness Administration» (SBA) laisse les d écisions d’investissements aux gestionnaires des fonds de «venture capital». La SBA se limite à sélectionner les fonds de venture capital en leur attribuant une licence. Notamment, ces fonds doivent r éunir au moins 5 à 10 millions USD et être g érés par des sp écialistes expérimentés. Pour chaque dollar de fonds priv és investis, le SBA fournit 2 à 3 dollars sous forme de fonds fédéraux garantis. Cet argent f édéral jouit d ’un traitement privil égié et n ’est perdu que lorsque l ’entier des fonds priv és est perdu. Les entreprises dans lesquelles in- vestissent les SBIC doivent r épondre à certains critères. Elles ne doivent pas d épas- ser une certaine taille d éfinie de mani ère assez large (18 millions USD de valeur nette) et ne doivent pas appartenir à certains secteurs comme l ’immobilier et les activités financières. Le fonds ne peut pas investir plus de 20 % dans un seul projet. Ces conditions sont d éfinies pour faire en sorte que le programme permette de fi- nancer les premiers stades du capital-risque en fournissant des financements entre 300 000 USD et 5 millions de USD, montants qui d épassent les possibilit és habi- tuelles des «business angels» mais qui se situent dans une zone qui est peu int éres- sante pour les fonds uniquement priv és. En effet, les co ûts d’analyse et de suivi des dossiers sont en grande partie ind épendants de la taille, et progressivement la taille moyenne des investissements des fonds priv és est mont ée à 5–7 millions de dollars (contre 1 mio. pour les SBIC). Différentes sources de financement pour les nouvelles entreprises aux USA Figure 6 Fonds propres Business Angels SBIC’s Venture capital privé 300’000 USD 5 ’000’000 USD Le programme SBIC a connu dans les ann ées 80 des probl èmes importants, plu- sieurs fonds ayant d û être liquid és. La SBA modifia profond ément le syst ème en sélectionnant les fonds de mani ère plus exigeante et en introduisant une nouvelle forme de fonds ax ée sur la participation directe au capital des entreprises ( «parti- cipating security») et non plus sous forme de pr êts à long terme ( «debenture»). En5157 effet le syst ème des pr êts remboursables n écessitait des remboursements r éguliers qui mettaient à mal la trésorerie des fonds. Co ïncidant avec une phase de fort d éve- loppement de l ’économie am éricaine, ces adaptations ont permis une tr ès forte progression des capitaux priv és ainsi mobilis és, qui sont pass és de 2,3 milliards de USD à la fin de l’année fiscale 1993 à 6,6 milliards en février 1999. Pour les participating security, le SBA re çoit également environ 10 % des gains réalisés par les fonds. Ces revenus permettent de compenser une partie des pertes subies dans d’autres fonds, si bien que le coût pour l’Etat reste limité. A fin 1997 les pertes enregistrées effectivement atteignaient 440 millions USD, montant auquel il fallait ajouter des pr évisions de pertes pour 199 millions, sommes nettement inf é- rieures aux imp ôts versés par les SBIC au fisc f édéral (1,3 mia. depuis 1976). Au début 1999, le co ût net qui doit être budgétisé en m ême temps que le plafond des garanties est évalué à environ 1 % des engagements. 3.3 Perspectives Si on fait la liste des actions pr ésentées dans ce rapport (voir encadr é), on s’aperçoit que les objectifs du Conseil f édéral correspondent à ce que font nos principaux partenaires économiques. Les signes positifs qui apparaissent ces derniers mois ne doivent toutefois pas nous faire rel âcher nos efforts. Chaque pays cherche à amélio- rer les conditions-cadres des nouvelles entreprises et chaque jour la situation concur- rentielle se modifie. En résumé: les mesures proposées par le Conseil fédéral Imposition des options: adaptation de la circulaire de l ’AFC réglant l’imposition des options en vue d ’introduire une imposition proche de z éro pour les nouvel- les entreprises suisses ind épendantes. Mandat au DFF de pr éparer des adapta- tions législatives (LIFD, LHID) si cela est nécessaire. Valeur nominale minimale des actions: abaissement de 10 francs à un centime proposé dans le projet de loi sur la fusion Statut fiscal du capital-risque: Solution à moyen terme dans le cadre de l’élimination de certains effets de la double imposition. Mandat au DFF d’étudier une formule inspirée du système des fonds de placement Encouragement fiscal des «business angels »: la loi sur les soci étés de capital- risque (LSCR) a introduit de telles dispositions qui devront être étendues aux cantons. Bilan à tirer après cet élargissement. Mandat au DFF de pr éciser le sta- tut fiscal des «business angels», notamment dans le domaine des gains en capi- tal. Investissement des caisses de pension dans le capital-risque. La modification à partir du 1 er avril 2000 de l ’ordonnance r églant la surveillance des placements des institutions de pr évoyance (OPP2) change l ’approche des r ègles d ’inves- tissement et permet d’atteindre la flexibilité souhaitée.5158 Faciliter la cr éation d’entreprises: une enqu ête et un rapport d ’expert ont per- mis de préciser les besoins des créateurs d’entreprises. Trois projets sont lancés: – formulaire de base commun à toutes les administrations – introduction d’un numéro unique d’identification des entreprises – création d ’un guichet virtuel sur Internet dans le cadre de l ’information des PME et de l’action e-gouvernement L’art. 8 de la loi sur les soci étés de capital-risque prévoit que le Conseil fédéral livre un rapport d ’évaluation après cinq ans 17. Le Conseil f édéral est d ’avis qu’il faudra faire le point plus t ôt en fonction de l ’utilisation des diff érents instruments. Pour l’encouragement des «business angels », le bilan devra être tir é au moment o ù on aura pu associer les cantons à ces mesures. L ’analyse pourra intervenir plus rapide- ment pour la LSCR. Il faudra examiner si cet instrument permet vraiment d ’orienter les investissements vers les nouvelles entreprises suisses. Il faudra aussi r éexaminer la nécessité d’une intervention étatique dans ce domaine. En fonction des r éponses à ces questions, il sera éventuellement n écessaire de recourir à une promotion plus ciblée, à l’image du programme SBIC des Etats-Unis. 17 L ’art. 8 de la LSCR a la teneur suivante: «cinq ans au plus tard après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fait rapport à l’Assemblée fédérale sur les mesures prises et les effets qu’elles ont produits.»Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport concernant l'encouragement de la création de nouvelles entreprises In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 46 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.11.2000 Date Data Seite 5127-5158 Page Pagina Ref. No 10 124 958 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.