6726 2002-1869 Loi fédérale Projet sur l’encouragement du crédit au secteur de l’hébergement du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 75 et 103 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 20022, arrête: Art. 1 Principe 1 La Confédération encourage, dans les limites de la pr ésente loi, l ’octroi de cr édits pour le secteur de l ’hébergement afin de maintenir et d ’améliorer sa compétitivité et sa durabilité. 2 Elle soutient à cet effet l ’activité de la Soci été suisse de cr édit h ôtelier (société), qui a son siège à Zurich. Art. 2 Forme juridique de la société La société est une soci été coop érative de droit public selon l ’art. 829 du code des obligations3. Art. 3 Tâches de la société 1 La société accorde des prêts selon les dispositions de la présente loi. 2 Elle peut assumer d ’autres t âches encore telles que donner des conseils pour l’exploitation d’hôtels. Art. 4 Buts des prêts 1 La société peut accorder des prêts pour: a. la modernisation d ’un établissement d ’hébergement ou son remplacement par une nouvelle construction; b. la construction de nouveaux établissements d’hébergement; 1 RS 101 2 FF 2002 6655 3 RS 220Encouragement du crédit au secteur de l’hébergement. LF 6727 c. la modernisation ou la construction de logements pour le personnel et de lo- caux de travail, ainsi que l ’aménagement d’équipements pour des commu- nautés «interentreprises» d’établissements d’hébergement; d. faciliter l ’acquisition d’établissements d’hébergement. 2 Au lieu d’accorder de nouveaux prêts, la société peut reprendre des prêts existants. Art. 5 Régions touristiques et stations balnéaires 1 Les prêts sont destinés exclusivement: a. aux r égions touristiques; b. aux stations baln éaires. 2 Sont réputées régions touristiques les r égions et localit és où le tourisme est d ’une importance essentielle et subit de profondes fluctuations saisonni ères. Le Conseil fédéral désigne ces régions et localités après avoir pris l’avis des cantons. 3 La société peut permettre des exceptions pour des r égions où les conditions sont semblables à celles des régions touristiques. Art. 6 Conditions mises à l’octroi de prêts La société peut octroyer des prêts lorsque: al e d ébiteur est capable et digne de confiance; b les rendements escompt és suffisent à couvrir l’ensemble des frais d’exploita- tion et à financer la modernisation courante de l’établissement. Art. 7 Limite des prêts et de la garantie 1 Les prêts consentis en vertu de l ’art. 4, al. 1, et les cr éances antérieures de m ême rang ne peuvent pas d épasser ensemble la valeur de rendement escompt ée après la modernisation. Si des circonstances particuli ères le justifient, une autre valeur peut servir de critère. 2 Le Conseil fédéral fixe les détails. Art. 8 Intérêts et amortissements 1 La soci été fixe des int érêts aussi favorables que possible. Elle peut pr évoir une participation au résultat de l’établissement qui a bénéficié du prêt. 2 Elle fixe les int érêts en tenant compte du rendement des emprunts de la Conf édé- ration, de la situation du marché et de ses propres moyens financiers. 3 Les prêts accordés doivent être amortis le plus rapidement possible. En r ègle géné- rale, le délai d’amortissement ne dépassera pas 20 ans.Encouragement du crédit au secteur de l’hébergement. LF 6728 Art. 9 Sûretés et contrôles 1 A moins de circonstances sp éciales, les prêts doivent être garantis par gage immo- bilier ou d’une autre manière. 2 La société doit obtenir du d ébiteur qu’il l’autorise à faire des contr ôles et à con- sulter ses livres en tout temps. La soci été exigera qu’il tienne une comptabilité régu- lière. Art. 10 Émoluments 1 La société perçoit des émoluments pour l ’examen des demandes de pr êts et pour les contrôles prévus à l’art. 9, al. 2. 2 Elle fixe les émoluments dans son règlement. Art. 11 Capital social 1 Le capital social est de 12 millions de francs au moins, dont 6 millions seront fournis par la Confédération et 6 millions au moins par des tiers. La valeur nominale des parts sociales est de 500 francs. 2 Les intérêts payés sur le capital social ne peuvent dépasser 4 %. Art. 12 Organisation et activité de la société 1 L’organisation et l’activité de la société sont fixées en détail dans les prescriptions d’exécution du Conseil f édéral, dans les statuts et dans le r èglement de la soci été. Les statuts et toute modification des statuts et du règlement de la société sont soumis à l’approbation du Conseil fédéral. 2 Chaque membre de la société dispose à l’assemblée générale d’autant de voix qu’il possède de parts sociales. 3 Le Département fédéral de l’économie (DFE) désigne le président et la moiti é des membres de l’administration ; il peut seul les révoquer. 4 A moins que la présente loi, les prescriptions d’exécution du Conseil fédéral ou les statuts n ’en disposent autrement, les dispositions du code des obligations 4 sur les sociétés coopératives de droit privé sont applicables. Art. 13 Voies de recours 1 Les décisions prises par la soci été en vertu de la pr ésente loi peuvent être déférées à la Commission de recours DFE; les d écisions de cette derni ère sont d éfinitives dans la mesure o ù le recours de droit administratif devant le Tribunal f édéral n’est pas ouvert. 2 La procédure est régie par les dispositions générales sur l’organisation judiciaire. 4 RS 220Encouragement du crédit au secteur de l’hébergement. LF 6729 Art. 14 Garantie de la Confédération relative aux pertes sur cautionnements 1 La Conf édération garantit les cautionnements accordés par la soci été en ce sens qu’elle couvre, dans chaque cas, 75 % des pertes subies. Elle bonifie à la soci été dans les six mois sa part à la perte subie. 2 Les prestations de la Conf édération concernant des pertes sur cautionnements sont limitées à 100 millions de francs. 3 Lorsque la Conf édération s’est acquittée de son obligation, la soci été est tenue de prendre toutes les mesures que justifient les circonstances en vue de r écupérer le montant de la cr éance. Elle restitue à la Conf édération 75 % des versements qui lui sont faits. Art. 15 Financement de la société 1 La Confédération peut octroyer à la société des prêts sans int érêts dans les limites des crédits accordés. 2 La société peut aussi lever des fonds dans les milieux int éressés ou sur le march é des capitaux. 3 La Conf édération prend à sa charge les pertes que subit la soci été sur les pr êts qu’elle lui a accord és si les conditions pos ées par la pr ésente loi sont remplies et si la société s’est acquittée de son devoir de diligence. Elle ne r épond pas des engage- ments visés à l’al. 2. Art. 16 Exonération fiscale 1 La société est exonérée des impôts sur le revenu et la fortune. 2 Les parts sociales émises par la soci été ne sont pas soumises au droit de timbre fédéral. Art. 17 Surveillance et exécution 1 La soci été est soumise à la surveillance du Conseil f édéral, qui renseigne l’Assemblée fédérale sur l’activité de la société dans son rapport de gestion. 2 Le DFE veille à ce que les fonds mis à la disposition de la soci été par la Conf édé- ration en vertu de la pr ésente loi soient employ és conformément aux prescriptions. La société remet chaque année au DFE un rapport sur son activité. 3 Pour le surplus, le Secrétariat d’État à l’économie assure l’exécution de la présente loi.Encouragement du crédit au secteur de l’hébergement. LF 6730 Art. 18 Dissolution de la société 1 La décision de l’assemblée générale portant dissolution de la soci été est subordon- née à l’approbation du Conseil fédéral. 2 En cas de dissolution, la soci été paie tout d ’abord ses dettes, elle s ’acquitte des engagements résultant de ses cautionnements et rembourse les parts sociales jusqu ’à concurrence de leur valeur nominale. S ’il reste un solde actif, il est affect é, sous la surveillance de la Conf édération, à d’autres mesures d ’encouragement en faveur de l’hôtellerie et des stations de villégiature. Art. 19 Évaluation 1 Le Conseil f édéral pourvoit à l’évaluation scientifique des mesures pr évues par la présente loi. 2 Le DFE présente un rapport au Conseil fédéral quatre ans après l’entrée en vigueur et lui soumet des propositions. Art. 20 Abrogation du droit en vigueur La loi fédérale du 1er juillet 1966 sur l ’encouragement du crédit à l’hôtellerie et aux stations de villégiature5 est abrogée. Art. 21 Dispositions transitoires Les pr êts et cautionnements accordés avant l ’entrée en vigueur de la pr ésente loi courent jusqu’à leur échéance aux conditions convenues par contrat en fonction de l’ancien droit. La société peut prélever une prime sur les cautionnements. Elle la fixe dans son règlement. Art. 22 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 5 RO 1966 1715, 1976 67, 1988 884, 1992 288, 1995 3517, 1998 1822, 2000 187Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'encouragement du crédit au secteur de l'hébergement (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 46 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.11.2002 Date Data Seite 6726-6730 Page Pagina Ref. No 10 126 758 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.