<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires afin que :</p><p>1. la Suisse, en tant que membre du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), propose, conformément à l'article VIII de ce traité, un article additionnel précisant l'article VI et fixant des dispositions de droit international contraignantes qui aboutissent au plus vite à un désarmement nucléaire complet faisant l'objet d'un contrôle international effectif ;</p><p>2. la Suisse, État qui n'est - de fait - pas doté d'armes nucléaires, entreprenne des démarches pour constituer avec l'Autriche, État qui n'est - ni de fait ni de droit - doté d'armes nucléaires, une zone exempte d'armes nucléaires selon les principes de l'ONU.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Le Conseil fédéral soutient tous les efforts qui visent à l'adoption d'accords internationaux de désarmement nucléaire, si possible complet et rapide, sous contrôle international effectif. Les délégations suisses l'ont toujours fait clairement savoir, notamment dans le cadre des conférences d'examen du TNP, de la Première Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies et de la Conférence du désarmement à Genève.</p><p>En 1998, lors de sa présidence de la Conférence du désarmement, la Suisse est parvenue à créer les bases pour un compromis sur un programme de travail pour cette année, en faisant reconnaître le fait que la question de la poursuite du désarmement nucléaire représente la clé d'un déblocage de cette conférence. La Suisse a, en outre, également soutenu l'initiative de la soi-disant "New Agenda Coalition" (déclaration des huit ministres des affaires étrangères du 9 juin 1998), laquelle a proposé, vu l'absence de progrès suffisants en matière de désarmement nucléaire, des avancées concrètes à ce propos. En 1999, la délégation suisse au Comité préparatoire de la conférence d'examen du TNP de 2000, a signé une déclaration commune avec 44 autres États, qui reprenait les idées de la "New Agenda Coalition".</p><p>Le Conseil fédéral considère toutefois la procédure proposée dans la motion comme irréaliste pour l'instant. Des amendements au TNP requièrent, au sens de l'art. VIII, al. 2, l'agrément de tous les États dotés d'armes nucléaires parties au TNP. Il est d'emblée évident que les cinq États nucléaires d'aujourd'hui, au sens de l'art. IX, al. 3, TNP, refuseraient un article additionnel dans la ligne de la motion.</p><p>2. Le Conseil fédéral soutient la création de nouvelles zones exemptes d'armes nucléaires, par exemple en Asie centrale. De telles zones n'ont toutefois que peu de signification sans garanties de sécurité contraignantes des États dotés d'armes nucléaires en faveur des États non dotés. L'interdiction d'entreposer des armes nucléaires n'est d'ailleurs plus si pertinente au plan militaire, étant donné la portée des armes modernes et l'engagement de sous-marins. </p><p>Les directives adoptées l'année dernière par la Commission du désarmement de l'ONU sur les conditions relatives à la création de zones dénucléarisées ne sont pas remplies en ce qui concerne l'Europe. Ces directives exigent entre autres que tous les États d'une même région approuvent la création d'une telle zone et qu'un éventuel traité tienne dûment compte des autres obligations qui peuvent incomber aux États participants en vertu d'arrangements régionaux et internationaux en vigueur.</p><p>Il sera difficile de réaliser une zone dénucléarisée en Europe tant que les doctrines militaires de la Russie et de l'OTAN n'excluent pas l'entreposage et le recours aux armes nucléaires. Le nouveau concept stratégique de l'OTAN du 24 avril 1999 ne renonce pas aux armes nucléaires. L'extension de l'OTAN à l'Europe centrale a rendu moins réaliste encore l'idée d'une telle zone en Europe. 13 États d'Europe centrale et orientale (tous respectivement nouveaux membres et candidats potentiels à l'OTAN, parmi lesquels tous les partenaires éventuels de la Suisse mentionnés dans la motion) ont expressément décliné à plusieurs reprises l'année dernière la création d'une telle zone. Une zone circonscrite à la Suisse et à l'Autriche n'apporterait d'ailleurs aucun gain de sécurité pour la Suisse ou pour l'Europe.</p><p>Avec la ratification du TNP, la Suisse a déjà formellement renoncé à l'arme nucléaire en droit international. Elle est, par conséquent, également devenue de fait une zone dénucléarisée. L'art. 7, al. 1er, de la nouvelle loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (RS 514.51) stipule, dans la même ligne, qu'il est interdit de développer, de fabriquer, de procurer à titre d'intermédiaire, d'acquérir, de remettre à quiconque, d'importer, d'exporter, de faire transiter ou d'entreposer des armes nucléaires.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.