<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de demander à la Commission de la concurrence son avis sur le niveau de concurrence existant sur le marché des appareils médicaux dentaires et si elle estime qu'il y a lieu d'ouvrir une enquête et de présenter à l'Assemblée fédérale un rapport à ce sujet.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En préambule, il est à relever que la Commission de la concurrence (Comco) est une autorité indépendante de l'administration fédérale, dont les décisions sont publiées dans la revue Droit et politique de la concurrence (DPC).</p><p>Cette autorité a déjà par le passé mené deux procédures à l'encontre d'entreprises produisant du matériel et des instruments destinés aux dentistes (cas Kaladent AG et Intensiv SA, DPC 2001/1, p. 88 et p. 95, décisions disponibles sur le site internet http ://www.comco.ch). La première procédure a été close sans suite, dans la mesure où l'entreprise visée ne détenait pas une position dominante sur le marché concerné. Dans le second cas, l'entreprise en cause fabriquait des instruments dentaires rotatifs et refusait de livrer ses produits aux distributeurs dentaires qui ne disposaient pas d'un service à la clientèle suffisant. La Comco a considéré que cette entreprise abusait de sa position dominante en imposant des conditions commerciales inéquitables à ses cocontractants. Cette dernière a dès lors cessé son comportement illicite, conformément à la décision de la Comco. Par la suite, les autorités de la concurrence ont continué d'observer l'évolution de ces marchés. Du reste, elles mènent actuellement une procédure étroitement liée à l'une de ces précédentes affaires.</p><p>Quant aux effets du cadre légal sur les coûts de la médecine dentaire, il faut préciser qu'il appartient au législateur de choisir la réglementation la mieux adaptée aux circonstances. Dans ce contexte, il convient de ne pas donner aux entreprises la possibilité légale d'isoler le marché suisse de la concurrence internationale. La reprise des standards communautaires permet généralement de limiter ce risque. Ceci est d'autant plus important que la Comco ne peut pas intervenir par le biais de décisions lorsqu'une prescription étatique exclut un marché de la concurrence (cf. art. 3 de la loi sur les cartels ; LCart ; RS 251). En pareil cas, la Comco ne peut qu'adresser une recommandation à l'attention des autorités compétentes visant à modifier ladite réglementation.</p><p>Au surplus, il doit être souligné que des tiers peuvent en tout temps soumettre aux autorités de la concurrence des comportements contrevenant aux règles de la loi sur les cartels. La Comco n'a cependant jamais été saisie d'une plainte pour une problématique telle que celle mentionnée dans le postulat. Elle va néanmoins prendre en compte les informations qui lui ont été fournies par ce postulat. Le but du postulat est donc déjà atteint. Pour ce motif, il convient de le rejeter.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.