{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2004-09-21", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-7761-2002_2004-09-21.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1861816?doc=", "Checksum": "3cdce03699684874e6377a5e1a83c7ae"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-7761-2002_2004-09-21.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2004/0001/CAPH_000180_2004_C_7761_2002.pdf", "Checksum": "212b57ea155b0a731a03191a257ddeda"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/7761/2002"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 21.09.2004 C/7761/2002"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; AVIATION CIVILE; PERSONNEL A\u00c9RONAUTIQUE; ACTION EN CONSTATATION; CONDITION DE RECEVABILIT\u00c9; L\u00c9GITIMATION ACTIVE ET PASSIVE; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPR\u00c9TATION DU CONTRAT); SURSIS CONCORDATAIRE; GROUPE DE SOCI\u00c9T\u00c9S; PLAN SOCIAL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL ; RETRAITE ANTICIP\u00c9E; VERSEMENT ANTICIP\u00c9; IMPUTATION DES AVANTAGES; MOTIVATION DE LA DEMANDE; MAXIME INQUISITOIRE; IMPOSSIBILIT\u00c9 OBJECTIVE; \u00c9GALIT\u00c9 DE TRAITEMENT; \u00c9MOLUMENT DE JUSTICE | E r\u00e9duit drastiquement ses frais de personnel et met une partie de ses employ\u00e9s, dont T en pr\u00e9-retraite, moyennant un plan social \u00e9tabli \u00e0 cette occasion. L'action constatatoire de T est recevable, s'agissant des pr\u00e9tentions futures, non encore \u00e9chues. Le plan social avait \u00e9t\u00e9 initialement conclu par E1. La soci\u00e9t\u00e9 a ensuite cr\u00e9\u00e9 une filiale, E, reprennant l'ensemble du service au sol et aux passagers de E1. Il s'agit d'un transfert d'entreprise, aussi, les droits et obligations d'E1 vis-\u00e0-vis de ses employ\u00e9s sont automatiquement pass\u00e9s \u00e0 E, laquelle \u00e9tait tenue d'appliquer le plan social conclu par E1. Il r\u00e9sulte du texte clair du courrier adress\u00e9 par E \u00e0 T en vue de sa mise en pr\u00e9-retraite que celle-ci est d\u00e9bitrice des prestations dues en vertu du plan social d'E1. Le fait que T ait \u00e9galement produit sa cr\u00e9ance dans la proc\u00e9dure de sursis concordataire d'E2 ne lui enl\u00e8ve pas sa qualit\u00e9 de d\u00e9bitrice. Il n'est au surplus pas exclu qu'E2 porte une responsabilit\u00e9 solidaire, question que la Cour n'a pas \u00e0 trancher en l'esp\u00e8ce. Conform\u00e9ment au plan social, T a droit au versement d'un \"pont AVS\" jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge auquel il aurait normalement d\u00fb percevoir sa retraite et non jusqu'au moment, ant\u00e9rieur, o\u00f9 il a per\u00e7u sa retraite anticip\u00e9e. Des conditions suppl\u00e9mentaires, inexistantes dans le plan social ou dans le courrier annon\u00e7ant l'application du plan social \u00e0 T, ne sauraient \u00eatre ajout\u00e9es, T n'y ayant pas consenti. Les lettres que E2, soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re actuellement en sursis concordataire, a adress\u00e9es aux employ\u00e9s d'E lient cette derni\u00e8re, dans la mesure o\u00f9 les salaires des employ\u00e9s d'E ont toujours \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s par E2, jusqu'\u00e0 sa mise en sursis concordataire. E se voit ainsi opposer le fait qu'elle a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 une partie de ses obligations d'employeur \u00e0 sa soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re. La Cour effectue le calcul des prestations \u00e9chues et non \u00e9chues dues \u00e0 T. On ne saurait imputer sur ces montants les rentes vers\u00e9es de mani\u00e8re anticip\u00e9e par la Caisse de retraite \u00e0 T. En effet, cette caisse n'est pas venue se substituer \u00e0 E dans ses obligations, mais a effectu\u00e9 ses prestations en vertu d'une obligation qui lui est propre. Par ailleurs, le plan social ne pr\u00e9voit pas d'imputation de la rente sur les montants \u00e0 verser, mais uniquement celle d'un \u00e9ventuel revenu suppl\u00e9mentaire engendrant un cumul de prestations d\u00e9passant l'ancien salaire de T. De plus, le plan social avait pour but de compenser la diminution des prestations vers\u00e9es \u00e0 T en raison de sa mise \u00e0 la retraite anticip\u00e9e. Il y a lieu d'imputer, sur les rentes \u00e9chues ou \u00e0 \u00e9choir, la somme re\u00e7ue du SECO, valeur au jour de sa r\u00e9ception. Enfin, E est condamn\u00e9e \u00e0 accorder \u00e0 T les m\u00eames facilit\u00e9s de transport qu'\u00e0 ses autres retrait\u00e9s. | CO.18; CO.333; CO.343; LJP.1; LJP.11; LJP.15; LJP.20; LJP.29; LPC.5; LPC.7"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:23:12", "Checksum": "434a79469482418ae53cb3bb4f99eb47"}