<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Suite à une plainte de B. agissant pour sa fille M. , A. est</p> <p class="MsoPlainText">prévenu de viols (art.190 CP), subsidiairement de contrainte sexuelle</p> <p class="MsoPlainText">(art.189 CP), plus subsidiairement d'actes sexuels avec des enfants</p> <p class="MsoPlainText">(art.187 CP),</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il lui est reproché, d'avoir, à Neuchâtel, au mois de novembre</p> <p class="MsoPlainText">1996, fait subir des actes sexuels à M. , née le 9 juin 1987.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 19 décembre 1996, le juge a ordonné l'arrestation du prévenu</p> <p class="MsoPlainText">principalement en raison du risque de collusion.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 23 décembre 1996, le juge d'instruction a désigné Me X. en</p> <p class="MsoPlainText">qualité d'avocat d'office du prévenu. Le 6 janvier 1997, le mandataire</p> <p class="MsoPlainText">précité a écrit au juge demandant à être autorisé à assister aux</p> <p class="MsoPlainText">opérations de l'instruction conformément à l'article 131 CPP.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le juge d'instruction a procédé à divers actes d'enquête,</p> <p class="MsoPlainText">Il a notamment entendu, le 9 janvier 1997, en présence des mandataires des</p> <p class="MsoPlainText">parties et d'un interprète de la langue lingala, le témoin S. . Le 13</p> <p class="MsoPlainText">janvier 1997, le juge d'instruction a procédé à une nouvelle audition de</p> <p class="MsoPlainText">ce témoin, en présence uniquement du mandataire de la plaignante et sans</p> <p class="MsoPlainText">interprète (D 62-66).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. A. recourt contre la décision du juge d'entendre le témoin</p> <p class="MsoPlainText">S. sans l'avoir avisé et hors de sa présence. Il conclut à ce que le</p> <p class="MsoPlainText">procès-verbal d'audition du témoin S. du 13 janvier 1997 soit éliminé du</p> <p class="MsoPlainText">dossier et à ce qu'une nouvelle audition de ce témoin soit ordonnée, sous</p> <p class="MsoPlainText">suite de frais et dépens. En bref, il reproche au juge d'instruction une</p> <p class="MsoPlainText">violation du droit d'être entendu et du principe de l'égalité des armes</p> <p class="MsoPlainText">(art.4 Cst féd. et 6 CEDH), ainsi qu'une violation de l'article 131 CPP.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ses observations, le juge d'instruction explique que c'est</p> <p class="MsoPlainText">à la suite d'un oubli qu'il n'a pas avisé le mandataire du prévenu de</p> <p class="MsoPlainText">l'audience fixée pour entendre le témoin S. . Il propose de conserver le</p> <p class="MsoPlainText">procès-verbal de la deuxième audition de ce témoin au dossier et de</p> <p class="MsoPlainText">procéder à une troisième audition en présence des deux mandataires après</p> <p class="MsoPlainText">qu'un certain nombre de vérifications auront été effectuées.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Le recours paraît avoir été interjeté dans le délai légal de</p> <p class="MsoPlainText">trois jours après que le recourant a pris connaissance de l'existence de</p> <p class="MsoPlainText">l'audition litigieuse (art.233 et 236 CPP). En effet, le mandataire du</p> <p class="MsoPlainText">recourant dit avoir reçu le procès-verbal de cette audition le 16 janvier</p> <p class="MsoPlainText">1997. Aucun élément ne permet de retenir que ce procès-verbal serait</p> <p class="MsoPlainText">parvenu à sa connaissance auparavant. A ce sujet, on relèvera que le</p> <p class="MsoPlainText">dossier ne renseigne pas sur le mode de transmission de ce document au</p> <p class="MsoPlainText">mandataire du prévenu.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Le droit d'être entendu, déduit de l'article 4 Cst et comprenant</p> <p class="MsoPlainText">notamment le droit de participer à l'administration des preuves, a pour</p> <p class="MsoPlainText">conséquence de réserver en principe au prévenu et à son défenseur la pos-</p> <p class="MsoPlainText">sibilité de poser ou de faire poser des questions aux témoins entendus au</p> <p class="MsoPlainText">cours d'un procès pénal. L'article 6 alinéa 3 litt.d CEDH, offre une</p> <p class="MsoPlainText">garantie analogue, destinée à assurer l'"égalité des armes" dans la</p> <p class="MsoPlainText">procédure. Selon cette disposition, tout accusé a droit notamment à</p> <p class="MsoPlainText">interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la</p> <p class="MsoPlainText">convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes</p> <p class="MsoPlainText">conditions que les témoins à charge. Ces garanties consistent à donner au</p> <p class="MsoPlainText">moins une fois à l'accusé la possibilité d'assister à l'audition des</p> <p class="MsoPlainText">témoins à charge, de leur poser des questions complémentaires ou, s'il a</p> <p class="MsoPlainText">été empêché d'assister à l'audition, de poser par écrit des questions</p> <p class="MsoPlainText">complémentaires après avoir pris connaissance du témoignage. Elles ne</p> <p class="MsoPlainText">rendent cependant pas illégales les auditions de témoins effectuées sans</p> <p class="MsoPlainText">sa présence par le juge instructeur (Bénédict, Le sort des preuves</p> <p class="MsoPlainText">illégales dans le procès pénal, Lausanne 1994 p.134-135 et les références</p> <p class="MsoPlainText">citées). Le caractère équitable d'un procès et le respect du principe de</p> <p class="MsoPlainText">l'égalité des armes s'apprécient à la lumière du déroulement du procès</p> <p class="MsoPlainText">dans son ensemble. Une violation des droits de la défense peut être</p> <p class="MsoPlainText">corrigée en cours de procédure (Piquerez, Précis de procédure pénale</p> <p class="MsoPlainText">suisse, 2ème éd. nos 984 et 985).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'occurrence, ainsi que cela résulte du considérant 2 ci-</p> <p class="MsoPlainText">dessus, le juge d'instruction a mal appliqué l'article 131 CPP et violé le</p> <p class="MsoPlainText">principe du déroulement équitable d'une procédure en entendant un témoin</p> <p class="MsoPlainText">en présence uniquement du mandataire d'une partie. Cette violation du</p> <p class="MsoPlainText">droit du prévenu peut toutefois être réparée par une nouvelle audition du</p> <p class="MsoPlainText">témoin au cours de laquelle le prévenu et son mandataire pourront poser</p> <p class="MsoPlainText">les questions complémentaires utiles. Il y a ainsi lieu d'inviter le juge</p> <p class="MsoPlainText">à exécuter cet acte d'instruction.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'irrégularité dans l'administration de la preuve pouvant être</p> <p class="MsoPlainText">corrigée par une nouvelle audition du témoin, il n'y a pas lieu d'ordonner</p> <p class="MsoPlainText">l'élimination du dossier du procès-verbal de l'audition litigieuse du 13</p> <p class="MsoPlainText">janvier 1997. Il appartiendra en définitive, le cas échéant, au tribunal</p> <p class="MsoPlainText">de jugement d'apprécier l'ensemble des preuves administrées et notamment</p> <p class="MsoPlainText">l'ensemble des déclarations du témoin S. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être partiel-</p> <p class="MsoPlainText">lement admis sans frais et sans dépens. En effet, le Chambre d'accusation</p> <p class="MsoPlainText">statue gratuitement et sans allocations de dépens, sauf circonstances</p> <p class="MsoPlainText">particulières non réalisées en l'espèce (RJN 1993 p.142).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il paraît équitable de fixer l'indemnité d'avocat d'office de Me</p> <p class="MsoPlainText">X. à 300 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA CHAMBRE D'ACCUSATION</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Déclare le recours partiellement bien fondé et invite le juge</p> <p class="MsoPlainText"> d'instruction à fixer une nouvelle audience pour l'inter-</p> <p class="MsoPlainText"> rogatoire du témoin S. au sens des considérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Fixe l'indemnité d'avocat d'office de Me X. à 300 francs. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Statue sans frais et sans dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 5 février 1997</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier La présidente</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>