<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">1. Le 16 mars 1998, l'Etat de Vaud a saisi le président du tribunal</p> <p class="MsoPlainText">du district de La Chaux-de-Fonds d'une requête en mainlevée définitive de</p> <p class="MsoPlainText">l'opposition formée par N. (actuellement E. ) dans la poursuite ... de</p> <p class="MsoPlainText">l'office des poursuites de Lausanne-Ouest, que lui avait intentée le</p> <p class="MsoPlainText">requérant. Le poursuivant a notamment joint à sa requête une note de frais</p> <p class="MsoPlainText">de 150 francs du 9 octobre 1996 émanant du juge d'instruction de</p> <p class="MsoPlainText">l'arrondissement de Lausanne. Par décision du 30 mars 1998, le juge a</p> <p class="MsoPlainText">rejeté la requête, au motif que les pièces produites par le poursuivant ne</p> <p class="MsoPlainText">remplissaient pas les conditions de l'art.4 du Concordat sur l'entraide</p> <p class="MsoPlainText">judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public et qu'elles</p> <p class="MsoPlainText">n'étaient pas accompagnées des dispositions légales auxquelles la requête</p> <p class="MsoPlainText">de mainlevée se référait.</p> <p class="MsoPlainText">2. En temps utile, l'Etat de Vaud recourt contre cette décision en</p> <p class="MsoPlainText">concluant à sa "réforme" et au prononcé de la mainlevée demandée. En bref,</p> <p class="MsoPlainText">le recourant fait grief au premier juge d'avoir ignoré le fait que la note</p> <p class="MsoPlainText">de frais du 9 octobre 1996 portait le visa du Parquet du procureur</p> <p class="MsoPlainText">général, ce qui signifiait, conformément à la législation vaudoise que la</p> <p class="MsoPlainText">requête de mainlevée rappelait, que dite note était assimilée à une</p> <p class="MsoPlainText">décision judiciaire valant titre de mainlevée définitive, les voies de</p> <p class="MsoPlainText">recours contre la note étant épuisées ou éteintes.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. A juste titre, le recourant ne conteste pas qu'est applicable,</p> <p class="MsoPlainText">dans la présente cause, le Concordat sur l'entraide judiciaire pour</p> <p class="MsoPlainText">l'exécution des prétentions de droit public, du 20 décembre 1971. A teneur</p> <p class="MsoPlainText">de l'art.3 du Concordat, une décision ne peut revêtir le caractère</p> <p class="MsoPlainText">exécutoire nécessaire au prononcé de la mainlevée que pour autant que dans</p> <p class="MsoPlainText">la procédure suivie pour la rendre, le poursuivi ait pu se prononcer sur</p> <p class="MsoPlainText">le fond devant une autorité garantissant l'examen des faits et que son</p> <p class="MsoPlainText">attention ait été attirée sur les voies et délais de recours contre la</p> <p class="MsoPlainText">décision. Il appartient au juge de la mainlevée d'examiner d'office si ces</p> <p class="MsoPlainText">conditions ont été respectées (art.5 du Concordat).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, la décision dont le recourant se prévaut se résume,</p> <p class="MsoPlainText">en tout et pour tout, à une note de frais comportant l'identité de celui</p> <p class="MsoPlainText">qui l'a émise, une date, les coordonnées de son destinataire, la référence</p> <p class="MsoPlainText">à une ordonnance de non-lieu, un montant et une signature. Sous cette</p> <p class="MsoPlainText">forme, il est impossible de savoir pour quels motifs cette note a été</p> <p class="MsoPlainText">établie et si sa destinataire a eu l'occasion d'en discuter le bien-fondé</p> <p class="MsoPlainText">devant une autorité habilitée à examiner les faits. Aucune des quelques</p> <p class="MsoPlainText">autres pièces déposées par le recourant ne permet d'en savoir plus sur</p> <p class="MsoPlainText">cette question. La "décision" produite à l'appui de la requête ne</p> <p class="MsoPlainText">satisfaisant pas à la première condition posée par l'art.3 du Concordat,</p> <p class="MsoPlainText">il est en conséquence sans pertinence de savoir si le premier juge aurait</p> <p class="MsoPlainText">dû donner une signification particulière à la présence d'un visa du</p> <p class="MsoPlainText">Parquet au bas de la note, les conditions énumérées à l'art.3 du Concordat</p> <p class="MsoPlainText">étant cumulatives. Au demeurant, le seul fait qu'un visa - ayant</p> <p class="MsoPlainText">apparemment la valeur de l'attestation de force exécutoire de l'autorité</p> <p class="MsoPlainText">de recours requise par l'art.4 litt.b du Concordat - ait été apposé au bas</p> <p class="MsoPlainText">de la note ne signifie pas encore que l'attention de la destinataire de la</p> <p class="MsoPlainText">note aurait été attirée sur ses droits de recours, en sorte que la preuve</p> <p class="MsoPlainText">que la deuxième condition de l'art.3 du Concordat serait satisfaite n'est</p> <p class="MsoPlainText">pas davantage rapportée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. S'il fallait voir dans la présence du visa du Parquet, plutôt</p> <p class="MsoPlainText">que l'attestation de l'autorité de recours (art.4 litt.b du Concordat), la</p> <p class="MsoPlainText">déclaration de conformité de la procédure suivie, au sens de l'art.4</p> <p class="MsoPlainText">litt.c du Concordat, force serait de constater qu'on ne pourrait faire</p> <p class="MsoPlainText">grief au premier juge de ne pas l'avoir compris, en présence de la forme</p> <p class="MsoPlainText">pour le moins sibylline qu'elle revêtait. La seule référence, dans la</p> <p class="MsoPlainText">requête de mainlevée, à des dispositions légales dont le contenu exact n'a</p> <p class="MsoPlainText">pas été donné au premier juge, en violation de l'art.4 litt.d du</p> <p class="MsoPlainText">Concordat, ne saurait suppléer ce manque de clarté. Au surplus, dans cette</p> <p class="MsoPlainText">hypothèse, ferait alors défaut l'attestation de non recours (art.4 litt.b</p> <p class="MsoPlainText">du Concordat), le visa du Parquet ne pouvant, sauf dispositions légales</p> <p class="MsoPlainText">claires qu'il aurait convenu de soumettre au premier juge, valoir à la</p> <p class="MsoPlainText">fois comme déclaration de l'autorité qui a prononcé (art.4 litt.c du</p> <p class="MsoPlainText">Concordat) et de l'autorité de recours (art.4 litt.b du Concordat).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Il suit de ce qui précède que la requête de mainlevée a été</p> <p class="MsoPlainText">écartée à juste titre, ce qui entraîne à son tour le rejet du recours,</p> <p class="MsoPlainText">frais à la charge du recourant, mais sans dépens, l'intimée n'ayant pas</p> <p class="MsoPlainText">été appelée à procéder (art.420 CPC).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met 110 francs de frais à la charge du recourant, qui les a avancés.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 8 mai 1998</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>