{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-10-04", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2012-0008_2012-10-04.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=167037&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=19&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "576f399efabcd1219edbac7503fab8fe"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2012.0008"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.10.2012 PE.2012.0008"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A. X.________/Service de la population (SPOP) | Ressortissante portugaise, mari\u00e9e \u00e0 un Suisse, mise au b\u00e9n\u00e9fice d'une autorisation de s\u00e9jour au titre de regroupement familial, quitte le domicile conjugal apr\u00e8s quelques mois de vie commune. R\u00e9vocation de son autorisation de s\u00e9jour, confirm\u00e9e par la Cour de droit administratif et public. La recourante avait d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une premi\u00e8re autorisation de s\u00e9jour \u00e0 l'\u00e9poque de son mariage. Le premier \u00e9pisode de vie commune avait dur\u00e9 quelques mois seulement. La recourante avait ensuite quitt\u00e9 la Suisse et s'\u00e9tait install\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger durant quelques ann\u00e9es. A son retour en Suisse, elle a all\u00e9gu\u00e9 vouloir reprendre la vie commune avec son \u00e9poux et a \u00e9t\u00e9 mise au b\u00e9n\u00e9fice d'une nouvelle autorisation de s\u00e9jour au titre de regroupement familial. Elle a quitt\u00e9 le domicile conjugal apr\u00e8s quelques mois de vie commune. En l'esp\u00e8ce, la recourante ne peut se pr\u00e9valoir de raisons majeures au sens de l'art. 49 LEtr et 76 OASA pour justifier la prise d'un domicile s\u00e9par\u00e9. La condition du maintien de la communaut\u00e9 conjugale n'est pas remplie (42 LEtr). En outre, la vie commune a dur\u00e9 moins de trois ans et la recourante ne peut se pr\u00e9valoir de raisons majeures qui imposeraient la prolongation de son s\u00e9jour en Suisse au sens de l'art. 50 LEtr; en particulier la violence conjugale qu'elle all\u00e8gue n'est pas rendue vraisemblable. D'autre part, la recourante qui peut se pr\u00e9valoir en sa qualit\u00e9 de ressortissante portugaise d'un droit autonome \u00e0 l'obtention d'une autorisation de s\u00e9jour pour personnes sans activit\u00e9 lucrative, en application de l'ALCP, n'en remplit pas les conditions d'octroi (art. 24 annexe I ALCP et 16 OLP) puisqu'elle d\u00e9pend de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re de l'aide sociale depuis plus de deux ans. Elle ne remplit pas non plus les conditions du cas de rigueur (20 OLCP); en particulier l'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 dont elle souffre peut sans conteste \u00eatre soign\u00e9e dans son pays de provenance ou d'origine.\r\r\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:08:24", "Checksum": "479e19b0f1eee0194a933a00b8a6eae9"}