22. März 1985 N 735 Interpellation Magnin Schriftliche Begründung - Développement par écrit Cela fait maintenant cinq ans que l'Afghanistan, pays naguère non-aligné, a été envahi, par une grande puissance. Depuis, la résistance à cette occupation brutale n'a pas fléchi. Pendant que les Afghans payent très cher leur attachement à la liberté, notre pays, qui se sent pourtant interpellé par le drame afghan, reste très en retrait. Le Conseil fédéral a exposé sa préoccupation et son «espoir que le peuple afghan pourra déterminer son destin à l'abri de toute inter- vention extérieure» (9 janvier 1980), et la Confédération apporte une aide substantielle à l'accueil des réfugiés afghans au Pakistan. L'attitude de notre pays est ainsi nettement plus timorée que celle d'institutions européennes (p.ex. Parlement européen) ou d'autres Etats occidentaux (p.ex. RFA). Nous ne pensons pas que notre neutralité consiste à jeter un voile pudique sur les violations flagrantes des droits de l'homme ou du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes (cf d'ailleurs le récent rapport du Conseil fédéral sur les droits de l'homme). Elle commande une certaine retenue, mais elle signifie aussi une dynamique soutenant des forces cherchant à desserrer l'étreinte des deux blocs. C'est dans ce sens que les sous- signés proposent au Conseil fédéral une attitude plus ferme à l'égard du problème afghan. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 27. Februar 1985 Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 février 1985 Le Conseil fédéral partage les préoccupations exprimées par les interpellateurs au sujet de la situation en Afghanis- tan. La Suisse est très sensible au sort réservé à ce pays, naguère non-aligné et qui a perdu son indépendance suite à l'invasion par la force de son territoire par une grande puissance. L'occupation permanente de l'Afghanistan, durant plus de cinq années déjà, constitute une violation des principes fondamentaux du droit international - à savoir les prinicipes du non-recours à l'emploi de la force, de l'inté- grité territoriale des Etats et de la non-intervention dans les affaires intérieures- et est contraire à l'Acte final d'Helsinki. Le Conseil fédéral suit avec grande attention le développe- ment de la situation en Afghanistan; ainsi, il s'est prononcé sur cette occupation chaque fois que l'occasion s'est pré- sentée à lui, aussi bien au niveau multilatéral - dans le cadre des suites de la CSCE et des organisations internationales, en particulier au Conseil de l'Europe - que lors de contacts bilatéraux. Le Conseil fédéral entend répondre aux diverses questions posées par les interpellateurs de la manière suivante: a. Le Conseil fédéral a pris position le 9 janvier 1980, au lendemain de l'intervention des troupes soviétiques en Afghanistan. Il souligna à cette occasion son attachement à la primauté du droit dans les relations internationales et exprima l'espoir que le peuple afghan puisse déterminer son destin à l'abri de toute ingérence extérieure. Le Conseil fédéral a eu par la suite plusieurs fois l'occasion - en particulier devant le Parlement le 18 mars 1980 et par la voix du représentant de la Suisse au cours de la réunion de Madrid de la CSCE le 13 novembre de la même année- de rappeler que l'occupation de l'Afghanistan était contraire au droit international et qu'elle violait les prinicipes contenus dans l'Acte final d'Helsinki. Cette situation ne s'étant en rien modifiée depuis lors, le Conseil fédéral tient à réaffirmer avec fermeté ses prises de position antérieures. b. L'Assemblée générale de l'ONU a demandé le retrait des troupes étrangères de l'Afghanistan par six résolutions, les- quelles ont été adoptées à une majorité croissante au cours des dernières années. Ainsi l'ultime résolution datant du 15 novembre 1984 a été approuvéepar 119 voix contre 20 et 14 abstentions. L'attitude adoptée à cette occasion par la com- munauté internationale est identique à celle du Conseil fédéral. Outre l'exigence du retrait immédiat des troupes étrangères de l'Afghanistan, cette résolution réaffirme que la préservation de la souveraineté, de l'intégrité territoriale, de l'indépendance politique et de la qualité d'Etat non- aligné de l'Afghanistan est indispensable à une solution pacifique du problème. De plus, la dite résolution réaffirme le droit du peuple afghan à décider lui-même de la forme de son gouvernement et à choisir son système politique, éco- nomique et social sans ingérence étrangère. c. Le sort réservé aux population civiles victimes du conflit afghan fait l'objet d'une attention particulière du Conseil fédéral. L'aide humanitaire de la Suisse a dû se concentrer jusqu'à présent, à l'instar de celle de l'ensemble de la communauté internationale, sur les réfugiés afghans au Pakistan. Elle s'est élevé à 7 millions de francs jusqu'à fin 1984. Par ailleurs, la Suisse a contribué pour 5 millions de francs à un projet conjoint de la Banque mondiale et du HCR, lequel consiste d'une part en la création de postes de travail pour les réfugiés destinés à leur permettre d'assumer leurs frais de substistance et d'autre part en la protection de l'équilibre écologique des régions affectées par l'afflux de réfugiés. En Iran, une aide s'élevant à 300 000 francs a pu être dispensée aux réfugiés afghans en 1984 et il est prévus de verser cette année une contribution plus élevée encore au programme d'aide humanitaire du HCR. Il est de règle que la Suisse, pour toutes des actions, opère par l'intermé- diaire d'œvres d'entraide privées reconnues ou d'organisa- tions internationales. Au vu de l'aggravation de la situation, le Conseil fédéral a l'intention d'accroître son aide au profit de la population civile afghane, pour autant que les moyens engagés puissent l'être avec efficacité. Dans la situation politique et militaire actuelle, on ne peut envisager une aide au profit des populations civiles à l'inté- rieur même de l'Afghanistan. Ni les œuvres d'entraide, ni les organisations internationales n'ont d'ailleurs conçu jusqu'à présent de programmes d'aide susceptibles de rencontrer le soutien de donateurs potentiels, dans la mesure où l'accès aux populations nécessiteuses ne leur est pas assuré non plus. Le Conseil fédéral et toutefois disposé à examiner toute demande d'aide qui lui serait présentée par ces organi- sations, si celles-ci peuvent lui garantir une utilisation effec- tive des fonds mis à leur disposition. d. Le Conseil fédéral est préoccupé par les violations des règles du droit international humanitaire et des principes humanitaires universellement reconnus, dont font état des informations provenant d'Afghanistan, et déplore le fait que le CICR ait dû suspendre ses activités dans ce pays. A plusieurs reprises déjà, le Conseil fédéral a fait part aux autorités soviétiques de sa préoccupation sur la situation en Afghanistan et a demandé que le CICR puisse y reprendre ses activités de protection et d'assistance en faveur des victimes militaires et civiles de ce conflit. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigt. #ST# 84.593 Interpellation Magnin Gefahren des Medikaments Voltaren Dangers du Voltaren Wortlaut der Interpellation vom 10. Dezember 1984 1. Ist der Bundesrat angesichts der schwerwiegenden und genauen Anklagen der Zeitung «Dagens Nyheter» und ange- sichts der Tatsache, dass die Ciba-Geigy diese Meldungen nicht dementiert hat, bereit, über das Medikament Voltaren und seine Wirkungen unverzüglich eine gründliche Untersu- chung anzuordnen? 2. Ist der Bundesrat bereit, das Medikament verbieten zu lassen, falls die Untersuchung bestätigt, dass seine Ein-Interpellation Ruf-Berne 736 22 mars 1985 nähme mit grossen Gefahren verbunden ist und sogar zum Tode führen kann? Texte de l'interpellation du 10 décembre 1984 1. Vu la gravité, la précision des affirmations de Dagens Nyheter el l'absence de démenti de la part de Ciba-Geigy, le Conseil fédéral est-il disposé à faire procéder sans tarder à une enquête approfondie sur le Voltaren, et ses consé- quences? 2. Si cette enquête devait confirmer que le Voltaren pré- sente de graves dangers pouvant aller jusqu'à provoquer la mort, le Conseil fédéral est-il disposé à faire interdire ce médicament? Schriftliche Begründung - Développement par écrit Un journal suédois, le Dagens Nyheter, a publié au début octobre un article par lequel il dénonce les dangers du Voltaren. Ce médicament, fabriqué et commercialisé par la multinationale Ciba-Geigy, peut avoir causé en Suède la mort de dizaines de personnes et être responsable de plu- sieurs centaines de dérèglements circulatoires, écrit le Dagens Nyheter, qui affirme par ailleurs avoir eu accès à une information de Ciba-Geigy. Ce document démontrerait que la firme pharmaceutique bâloise connaît parfaitement les effets secondaires de ce médicament depuis 1978 au moins, tout en le laissant sur le marché. Interrogé sur le Voltaren, M. Mats Henning, représentant de Ciba-Geigy en Suède, a reconnu l'existence d'un tel docu- ment tout en minimisant son importance. Si cette informa- tion ne fut pas rendue publique c'est que de l'avis de la firme bâloise «elle ne contenait aucune information digne d'inté- rêt», explique M. Henning. Aucun démenti cependant n'est venu infirmer les accusa- tions suédoises au sujet du document de Ciba-Geigy. Le Dagens Nyheter attribue à l'entreprise suisse la réalisa- tion d'une analyse portant sur 93 patients qui avaient été soumis à un traitement au Voltaren. Huit sont décédés à la suite d'un dérèglement du système sanguin. Et Ciba-Geigy en serait arrivé à la conclusion qu'il y a relation entre la mort de ces malades et la consommation de Voltaren. «Dans la moitié des cas, affirme le document de Ciba-Geigy, il existe une relation entre la mort et la consommation de Voltaren. Le journal suédois a confirmé à mi-octobre toutes ses décla- rations, et a précisé qu'à la suite de cette publication, nombre de patients qui suivaient un traitement au Voltaren se sont rendus dans des centres médicaux pour se sou- mettre à des analyses, relevant ainsi de nouveaux cas d'alté- ration du système sanguin et d'anémie. Les autorités médicales suédoises ont ouvert une enquête. La Voix ouvrière, hebdomadaire du Parti suisse du Travail, qui a repris les informations du Dagens Nyheter dans ses numéros de mi-novembre n'a, pas plus que le journal sué- dois, reçu de démenti. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 4. Februar 1985 Rapport écrit du Conseil fédéral du 4 février 1985 Le contrôle des médicaments - hormis quelques exceptions - relève de la compétence des cantons, qui ont institué à cet effet l'Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM). En accord avec ce dernier le Conseil fédéral se prononce sur la question de l'interpellateur corne il suit: Voltaren contient la substance active diclofenac qui appar- tient au groupe des antiinflammatoires non stéroïdes. Ces préparations sont utilisées dans le traitement des douleurs et des affections rhumatismales; en Suisse elles sont sous ordonnance. L'OICM effectue depuis 1984 une réévaluation de toutes les préparations de ce groupe, Voltaren compris. Pour l'heure, l'OICM ne possède pas de nouvelles données permettant de conclure à une augmentation du nombre des altérations de la moelle osseuse dues à Voltaren. Les autori- tés sanitaires suédoises sont arrivées à la même conclusion. L'OICM est de l'avis qu'il n'y a pas lieu d'interdire ce médica- ment. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates nicht befriedigt. #ST# 84.549 Interpellation Ruf-Bern Motion 84.468. Ungenügende Beantwortung Réponse insatisfaisante à la motion 84.468 Wortlaut der Interpellation vom 4. Oktober 1984 In seiner ablehnenden Antwort auf die Motion 84.468 vom 20. Juni 1984 (Ruf-Bern. Geplante Moschee in Wabern bei Bern), die vom Bundesrat Massnahmen gegen die Realisie- rung einer Moschee in der Gemeinde Köniz verlangt, geht die Landesregierung auf einen wesentlichen Teil der inhaltli- chen Begründung des Vorstosses überhaupt nicht ein. Der Bundesrat nimmt lediglich kurz zur Rechtslage bezüglich des fraglichen Grundstückverkaufs ins Ausland Stellung und bestätigt im übrigen seine in der Antwort zur Einfachen Anfrage 84.639 vom 12. März 1984 (Ruf-Bern. Errichtung einer Moschee in Wabern bei Bern) eingenommene Haltung, diplomatische Interventionen bei der Regierung von Saudi- Arabien, welche eine islamische Kultstätte in der Region Bern finanzieren will und von der die entscheidenden Anstösse ausgehen, seien «nicht opportun». Obschon sich die Lage mittlerweile insofern etwas entspannt hat, als der Verkauf des ausgewählten Grund- stücks in Wabern an das Königreich Saudi-Arabien durch den Regierungsstatthalter von Bern - gestützt auf die gel- tende Rechtslage - untersagt worden ist, muss damit gerechnet werden, dass das saudische Königshaus auf dem Umweg einer Stiftung sein Ziel zu erreichen versucht. Eine Stellungnahme des Bundesrates zu denjenigen Begründun- gen der Motion 84.468, auf die er bisher nicht eingegangen ist, bleibt deshalb von eminentem öffentlichem Interesse. Fragen an den Bundesrat: 1. Wie nimmt der Bundesrat zum folgenden Abschnitt der Begründung der erwähnten Motion inhaltlich Stellung? «Weltweit ist seit einiger Zeit ein missionarisches Vordrin- gen des Islam feststellbar, namentlich auch in Westeuropa. Die Einwanderung von mehreren zehntausend Mohamme- danern aus der Türkei und aus aussereuropäischen Ländern in die Schweiz hat wesentlich zum hohen Grad der kulturel- len Überfremdung unseres Landes beigetragen, handelt es sich doch um Ausländer aus einem unseren abendländi- schen Wertvorstellungen fremden, orientalischen Kultur- kreis. Eine unverkennbare, ernsthafte Bedrohung des reli- giösen Gleichgewichts in der Schweiz stellt eine weitere bedenkliche Folge dieser Entwicklung dar. Der Bau der projektierten Moschee in Wabern - nach denje- nigen in Genf, Solothurn und Zürich sowie dem muslimi- schen Gebetshaus in Bern - wäre eine unerwünschte zusätzliche Belastung des schweizerischen Religionsfrie- dens. Überdies würde die Schweiz sowohl für potentielle Einwanderer als auch für die bereits ansässigen Ausländer aus dem islamischen Kulturkreis noch attraktiver. Letztere sähen sich erst recht nicht zu einer - aus schweizerischer Sicht wünschbaren - Rückwanderung veranlasst. Eine wei- tere Kultstätte für Muslims zöge somit zweifellos uner- wünschte bevölkerungspolitische Konsequenzen nach sich. Ein allgemein praktizierter Grundsatz der internationalen Beziehungen ist es, dass nach dem Prinzip der Gegenseitig- keit gehandelt wird. Gerade in islamischen Staaten wird aber die Religionsfreiheit teilweise deutlich missachtet. Ein besonders krasser Fall ist Saudi-Arabien, das auf seinem Hoheitsgebiet allen Andersgläubigen überhaupt keine Reli- gionsfreiheit mit Verkündigung und Unterweisung und selbst die Kultusfreiheit nur für das Privatgebet im stillenSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Magnin Gefahren des Medikaments Voltaren Interpellation Magnin Dangers du Voltaren In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1985 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 84.593 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 22.03.1985 - 08:00 Date Data Seite 735-736 Page Pagina Ref. No 20 013 273 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.