JAAC 52.51 Extrait d’une décision du Conseil fédéral du 18 mai 1988 Aide aux investissements dans les régions de montagne. Champ d’application matérielle. Refus d’un prêt pour la construction de salles de séminaires et d’un cinéma dans le complexe hôtelier d’une société privée. Défaut de caractère collectif eu égard aux conditions d’utilisation prévues pour l’équipement en cause, qui privilégient le but lucratif de la société requérante. Investitionshilfe für Berggebiete. Sachlicher Geltungsbereich. Verweigerung eines Darlehens für den Bau von Seminarsälen und einem Kino im Hotelkomplex einer privaten Gesellschaft. Fehlende Infrastruktureigenschaft angesichts der vorgesehenen Bedingungen für die Benützung der Anlage, welche den Erwerbszweck der gesuchstellenden Gesellschaft bevorzugen. Aiuto agli investimenti nelle regioni montane. Campo di applicazione per materia. Diniego di un mutuo per la costruzione di sale per seminari e di un cinematografo nel complesso alberghiero di una società privata. Carenza di infrastrutture collettive, considerato che la finalità dell’impianto privilegia lo scopo lucrativo della società richiedente. 13. Aux termes de l’art. 1 er, combiné avec les art. 15 et 16 de la LF du 28 juin 1974 sur l’aide en matière d ’investissements dans les régions de montagne (LIM, RS 901.1), la Confédération vise à améliorer, notamment par des prêts à des conditions plus favorables que celles usuelles sur le marché, les conditions d’existence dans les régions de montagne par l’octroi d’une aide sélective destinée à faciliter les investissements en faveur de projets de développement. Selon l’art. 3 let. a LIM, l’aide peut être accordée pour des projets propres à développer l’équipement collectif régional, lequel comprend notamment l’aménagement d’installations touristiques, à condition que celles-ci servent à des fins d’utilité publique (art. 2 de l’O du 9 juin 1975 sur l’aide en matière d’investissements dans les régions de montagne, ci-après OLIM, RS 901.11). Aux termes de l’art. 4 LIM, l’aide peut être consentie aux communes, aux collectivités de droit public ainsi qu’aux particuliers dont l’activité sert les buts de la présente loi. Tant les travaux préparatoires que la jurisprudence du Conseil fédéral relatifs à ces dispositions soulignent que les projets susmentionnés s’entendent exclusivement au sens d’ouvrages et d’installations servant à développer l’aménagement d’une région et à la pourvoir d’équipements collectifs et de services publics (cf. message du Conseil fédéral du 16 mai 1973, FF 1973 I 1529; JAAC 42.34, JAAC 51.18). Leur réalisation doit donc répondre à un intérêt général. Ce critère se retrouve d’ailleurs à l’art. 11 LIM qui, précisément, dispose que le programme de développement doit garantir que les objectifs visés répondent à un intérêt général. Le message précité mentionne même que l’une des caractéristiques essentielles des mesures prises en ce domaine est que, très souvent, les bénéficiaires ne s’identifient pas avec ceux qui assument la dépense (FF 1973 I 1551). 4. Si l’on examine l’objet du recours (prêt pour la construction de salles de séminaire et d’un cinéma dans le complexe hôtelier de la société R.S.A.) à la lumière des dispositions légales et de la jurisprudence du Conseil fédéral prérappelées, force est de constater que les salles en question sont étroitement liées à l’exploitation du complexe hôtelier, qui comprend des possibilités importantes d’hébergement, de restauration et d’achat (boutiques) et que le complexe est un établissement privé et non un établissement collectif au sens de l’art. 3 LIM. Comme l’expose à juste titre le Département fédéral de l’économie publique, plusieurs éléments le mettent clairement en évidence: 4.1. Les activités qui s’y dérouleront (telles que banquets, congrès, séminaires, assemblées) seront promues et organisées avant tout par la société R.S.A., qui en sera aussi la principale bénéficiaire. Elles viseront à rentabiliser, en premier lieu, l’importante offre d’hébergement et de restauration lui appartenant, tandis que les autres hôtels et restaurants locaux n’hébergeront et ne restaureront qu’accessoirement des personnes participant à des manifestations organisées par cette recourante. Le fait, comme le prétend la société R.S.A., que la plupart des chambres occupées lors de séminaires ou de congrès sont des «singles» ne change rien à ce caractère accessoire. D’ailleurs, dans sa correspondance du 9 octobre 1986, elle déclare que ce projet pourra amener aux autres hôteliers quelques nuitées supplémentaires. 4.2. Le but premier de cette réalisation est l’hébergement et la restauration. La nette prédominance de l’investissement en faveur de l’hébergement et de la restauration par rapport à celui consenti pour les salles de séminaire le 2prouve clairement. Ce projet vise aussi à réactiver l’hôtel X. dont l’exploitation stagne quelque peu et qui sera totalement intégré au complexe hôtelier R.S.A. Les salles réalisées servent directement à atteindre ces objectifs et constituent donc un moyen pour attirer la clientèle dans la partie hôtelière et de restauration du complexe. Les buts de la société anonyme confirment aussi cette orientation (art. 2 des statuts). 4.3. Par ailleurs, les statuts de la société et la constitution du capital social prouvent également l’orientation privée, commerciale et à but lucratif des activités de la société. Ni la commune ni d’autres organismes (tels que l’Office du tourisme ou la Société des hôteliers) ne participent au capital action, à la gestion ou à l’administration de la société R.S.A., qui est seule propriétaire du complexe. Le fait que les hôteliers et restaurateurs locaux ne se soient pas opposés à la mise à l’enquête du projet, que la commune approuve cette réalisation et qu’elle l’ait déclarée d’intérêt public, est indiscutablement sans pertinence quant à son caractère d’équipement public et collectif au sens de la loi sur l’aide en matière d’investissements dans les régions de montagne. En effet, la société R.S.A. est pratiquement seule bénéficiaire des salles, et non l’ensemble de la collectivité locale. 4.4. Bien que la Centrale pour le développement économique régional le lui ait expressément demandé, la société R.S.A. n’a pas fourni de preuve concernant la possibilité de mettre ses installations à des prix raisonnables à la disposition d’autres organisateurs de congrès, séminaires et manifestations semblables (notamment à disposition d’autres hôteliers et restaurateurs de la station). Elle n’a pas livré non plus ni règlement ou concept d’utilisation, ni accords ou conventions conclus, ni plan d’occupation prévisionnel. Cela permet de conclure que les autres organisateurs éventuels n’auront qu’un droit limité d’occuper ces salles - à savoir lorsqu’elles ne seront pas déjà utilisées pour des manifestations organisées par la société R.S.A. - et que cette dernière s’attribuera des droits spéciaux et prioritaires, car les salles en cause servent en premier lieu ses intérêts particuliers. Les intérêts et besoins publics seront donc indéniablement constamment subordonnés aux besoins privés et particuliers de la société R.S.A. 4.5. Les mêmes considérations valent pour ce qui concerne l’utilisation de la salle de cinéma pour les besoins de congrès, séminaires et autres manifestations analogues organisés par la société R.S.A. (estimés à 40% de l’utilisation totale). Pour le reste, on doit souligner que l’exploitation d’un cinéma pour la projection de films à l’intention du public constitue une activité commerciale à but lucratif et qu’elle ne saurait bénéficier de ce fait d’une aide en vertu de la loi sur l’aide en matière d’investissements dans les régions de montagne. Le fait, comme l’invoque le département cantonal et la commune, que l’exploitation d’un cinéma ne serait pas ou plus rentable n’a pas pour effet de faire perdre à cette activité son objectif qui est la réalisation d’un profit commercial. 5. Même si, d’une manière générale, les installations touristiques entrent dans le champ d’application de l’encouragement du crédit à l’hôtellerie et aux stations de villégiature, comme aussi dans celui de la loi sur l’aide en matière d’investissements dans les régions de montagne, les autorités chargées d’appliquer ces dispositions légales, à savoir la Société suisse de crédit hôtelier et la Centrale pour le développement économique régional, 3s’efforcent, depuis l’entrée en vigueur des deux lois, de coordonner l’octroi de ces deux aides. C’est précisément en vue d’améliorer encore cette coordination qu’elles ont décidé que les hôtels et les équipements étroitement liés à l’exploitation d’un hôtel ne peuvent bénéficier que d’une aide en vertu de la loi sur l’encouragement du crédit à l’hôtellerie et aux stations de villégiature. Ces deux autorités appliquent également ce principe lorsqu’on se trouve en présence d’une installation dont l’utilisation publique n’est qu’accessoire et limitée. Cette interprétation des dispositions légales correspond non seulement à l’esprit, mais encore à la lettre de la loi sur l’aide en matière d’investissements dans les régions de montagne, dont l’art. 3 parle d’équipements collectifs (JAAC 51.18). Or, ainsi qu’on vient de le voir, la société R.S.A. n’a apporté aucun commencement de preuve que les salles de séminaires, notamment la grande salle polyvalente, seraient à la disposition de la communauté locale de manière prépondérante. Quoi que prétende le département cantonal dans ses observations, ce projet ne saurait, pour ce motif, être reconnu d’utilité publique au sens de la loi sur l’aide en matière d’investissements dans les régions de montagne et de son ordonnance d’exécution (notamment art. 2). 6. Dans sa détermination du 23 avril 1987, le département cantonal relève qu’il existe des cas où tant l’aide en vertu de la loi sur l’aide en matière d’investissements dans les régions de montagne que celle fondée sur la loi sur l’encouragement du crédit à l’hôtellerie et aux stations de villégiature (tennis couverts) ont été accordées. En outre, bien des bénéficiaires de l’aide en matière d’investissements dans les régions de montagne ont un but lucratif (sociétés de remontées mécaniques, Bains de Saillon, hôtel Roc et Neige à Château-d’Oex). Pour ce qui est des tennis couverts, ceux qui ont été construits avec un hôtel se différencient incontestablement des installations et équipements étroitement liés à l’exploitation de l’hôtel. En particulier, ils sont à la disposition de la population indigène et des hôtes des autres hôtels de la station. Quant aux remontées mécaniques, il s’agit d’installations sportives à la disposition du public (population indigène et touristes) qui rentrent dans le champ d’application de la loi (art. 3). Pour ce qui est de la salle polyvalente intégrée à l’hôtel Roc et Neige S.A. de Château-d’Oex, il y a lieu de préciser ce qui suit: le projet Roc et Neige est nettement différent de celui de l’espèce présente. Il fait partie des équipements et installations d’une station touristique en ce sens que cette salle est avant tout à la disposition de la population indigène (sociétés locales), et aussi des hôtes de la station. La Commune de Château-d’Oex avait renoncé à agrandir une salle polyvalente publique, agrandissement prévu au programme des investissements, préférant l’intégrer au complexe hôtelier qui allait se construire, choisissant en cela une solution indiscutablement plus économique, qui garantit aussi une occupation plus élevée des locaux. Les activités qui 4sont déployées dans cette salle ont été, de surcroît, clairement définies et sont conformes au champ d’application de la loi sur l’aide en matière d’investissements dans les régions de montagne. 7. Il ressort de ce qui précède que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, qu’elle ne constate pas les faits pertinents de façon inexacte ou incomplète et qu ’elle n’est pas inopportune (art. 49 PA). Aussi le recours doit-il être rejeté, ce qui implique pour la recourante l’obligation de supporter les frais de la procédure (art. 63, 1 er et 2e al.). 5Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 52.51 - Extrait d'une décision du Conseil fédéral du 18 mai 1988 In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 1988 Année Anno Band 52 Volume Volume Seite --- Page Pagina Ref. No 150 000 773 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.