6170 2002-1936 Arrêté fédéral Projet concernant l’institution de commissions d’enquête parlementaires chargées de déterminer les lacunes en matière de surveillance et la responsabilité de la Confédération dans l’affaire Swissair du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 55 de la loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils1, vu le rapport du Bureau du Conseil national du 17 mai 2002 2, après avoir entendu le Conseil fédéral, arrête: Art. 1 Le Conseil national et le Conseil des Etats instituent chacun une commission d’enquête au sens des art. 55 à 65 de la loi sur les rapports entre les conseils. Art. 2 1 Les commissions d ’enquête sont charg ées de d éterminer si la Conf édération a correctement rempli son devoir de surveillance en mati ère d’aviation civile et si elle porte la responsabilité des événements qui ont conduit à l’affaire Swissair. 2 Elles ont notamment pour missions d’examiner: a. si l ’Office fédéral de l ’aviation civile a soigneusement v érifié, selon la pro- cédure établie, que Swissair poss édait bien la capacit é économique n éces- saire ainsi qu ’une gestion financi ère et une comptabilit é fiables, notamment au moment du renouvellement de l ’autorisation d ’exploitation intervenu en décembre 2000; b. si les d épartements et offices compétents, en particulier le SECO, n ’auraient pu pr évoir les difficult és économiques de la compagnie a érienne, si une intervention préalable de l’Etat aurait été appropriée et si, le cas échéant, ils n’ont pas violé, leur devoir de surveillance. 3 L’enquête complète et approfondit les investigations précédemment menées par les Commissions de gestion relativement à l’affaire Swissair. 1 RS 171.11 2 FF 2002 6164Institution de commissions d’enquête parlementaires chargées de déterminer les lacunes en matière de surveillance et la responsabilité de la Confédération dans l’affaire Swissair. AF 6171 Art. 3 1 Les commissions font rapport aux deux Chambres sur les r ésultats de leurs travaux et, le cas échéant, sur les responsabilit és et lacunes constat ées sur le plan institu- tionnel. 2 Elles font des propositions quant aux mesures à prendre pour combler les lacunes constatées. Art. 4 Les membres des commissions d’enquête ne sont pas habilités à se faire représenter. Art. 5 Il est allou é un cr édit d’engagement de 2 millions de francs aux commissions char- gées de ces missions. Art. 6 1 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 2 Il entre en vigueur le jour de son adoption.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'institution de commissions d'enquête parlementaires chargées de déterminer les lacunes en matière de surveillance etla responsabilité de la Confédération dans l'affaire Swissair (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 43 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.10.2002 Date Data Seite 6170-6171 Page Pagina Ref. No 10 126 683 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.