{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-01-01", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_19930419-13942-88_2093-04-19.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://19930419_13942_88:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "e33656db976a15a5f8623c9dc0c0a123"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["19930419_13942_88", "Kraska Martin gegen Schweiz"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 19.04.2093 19930419_13942_88 (Kraska Martin gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 19.04.2093 19930419_13942_88 (Kraska Martin gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 19.04.2093 19930419_13942_88 (Kraska Martin gegen Schweiz)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Impartialit\u00e9 d'un juge n'ayant pas pu \u00e9tudier l'ensemble du dossier dans une proc\u00e9dure d'autorisation d'exercer la profession de m\u00e9decin \u00e0 titre ind\u00e9pendant.\n<br>Le requ\u00e9rant pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 l'octroi d'une autorisation pour exercer la profession de m\u00e9decin \u00e0 titre ind\u00e9pendant d\u00e8s lors qu'il remplissait les conditions l\u00e9gales; le droit en jeu \u00e9tait de caract\u00e8re civil puisque le requ\u00e9rant voulait travailler dans le secteur priv\u00e9, et la proc\u00e9dure du recours de droit public avait une incidence directe sur la reconnaissance du droit revendiqu\u00e9.\nConclusion: applicabilit\u00e9 de l'art. 6 par. 1 CEDH.\nPour que la proc\u00e9dure incrimin\u00e9e, dans son ensemble, rev\u00eate le caract\u00e8re \u00e9quitable, le tribunal a notamment l'obligation de se livrer \u00e0 un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf \u00e0 en appr\u00e9cier la pertinence pour la d\u00e9cision \u00e0 rendre.\nEn l'esp\u00e8ce, les juges du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ont tous eu acc\u00e8s au dossier cantonal et \u00e0 celui de leur propre juridiction, sauf un qui se plaignait \u00e0 l'audience de ne l'avoir re\u00e7u que la veille et de ne pas avoir pu l'\u00e9tudier en entier. Il prit une part active au d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et proposa une solution contraire au juge rapporteur, mais c'est une troisi\u00e8me voie qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e. Rien ne montre donc que les juges n'aient pas examin\u00e9 avec soin le recours avant de statuer, d'autant moins qu'un ajournement des d\u00e9bats n'a pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9. Les appr\u00e9hensions du justiciable n'\u00e9taient donc pas objectivement justifi\u00e9es.\nConclusion: non-violation de l'art. 6 par. 1 CEDH."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Impartialit\u00e9 d'un juge n'ayant pas pu \u00e9tudier l'ensemble du dossier dans une proc\u00e9dure d'autorisation d'exercer la profession de m\u00e9decin \u00e0 titre ind\u00e9pendant.\n<br>Le requ\u00e9rant pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 l'octroi d'une autorisation pour exercer la profession de m\u00e9decin \u00e0 titre ind\u00e9pendant d\u00e8s lors qu'il remplissait les conditions l\u00e9gales; le droit en jeu \u00e9tait de caract\u00e8re civil puisque le requ\u00e9rant voulait travailler dans le secteur priv\u00e9, et la proc\u00e9dure du recours de droit public avait une incidence directe sur la reconnaissance du droit revendiqu\u00e9.\nConclusion: applicabilit\u00e9 de l'art. 6 par. 1 CEDH.\nPour que la proc\u00e9dure incrimin\u00e9e, dans son ensemble, rev\u00eate le caract\u00e8re \u00e9quitable, le tribunal a notamment l'obligation de se livrer \u00e0 un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf \u00e0 en appr\u00e9cier la pertinence pour la d\u00e9cision \u00e0 rendre.\nEn l'esp\u00e8ce, les juges du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ont tous eu acc\u00e8s au dossier cantonal et \u00e0 celui de leur propre juridiction, sauf un qui se plaignait \u00e0 l'audience de ne l'avoir re\u00e7u que la veille et de ne pas avoir pu l'\u00e9tudier en entier. Il prit une part active au d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et proposa une solution contraire au juge rapporteur, mais c'est une troisi\u00e8me voie qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e. Rien ne montre donc que les juges n'aient pas examin\u00e9 avec soin le recours avant de statuer, d'autant moins qu'un ajournement des d\u00e9bats n'a pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9. Les appr\u00e9hensions du justiciable n'\u00e9taient donc pas objectivement justifi\u00e9es.\nConclusion: non-violation de l'art. 6 par. 1 CEDH."}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Regesto\n<br><i>Questo riassunto esiste solo in francese.</i>\n<br>SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Impartialit\u00e9 d'un juge n'ayant pas pu \u00e9tudier l'ensemble du dossier dans une proc\u00e9dure d'autorisation d'exercer la profession de m\u00e9decin \u00e0 titre ind\u00e9pendant.\n<br>Le requ\u00e9rant pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 l'octroi d'une autorisation pour exercer la profession de m\u00e9decin \u00e0 titre ind\u00e9pendant d\u00e8s lors qu'il remplissait les conditions l\u00e9gales; le droit en jeu \u00e9tait de caract\u00e8re civil puisque le requ\u00e9rant voulait travailler dans le secteur priv\u00e9, et la proc\u00e9dure du recours de droit public avait une incidence directe sur la reconnaissance du droit revendiqu\u00e9.\nConclusion: applicabilit\u00e9 de l'art. 6 par. 1 CEDH.\nPour que la proc\u00e9dure incrimin\u00e9e, dans son ensemble, rev\u00eate le caract\u00e8re \u00e9quitable, le tribunal a notamment l'obligation de se livrer \u00e0 un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf \u00e0 en appr\u00e9cier la pertinence pour la d\u00e9cision \u00e0 rendre.\nEn l'esp\u00e8ce, les juges du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ont tous eu acc\u00e8s au dossier cantonal et \u00e0 celui de leur propre juridiction, sauf un qui se plaignait \u00e0 l'audience de ne l'avoir re\u00e7u que la veille et de ne pas avoir pu l'\u00e9tudier en entier. Il prit une part active au d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et proposa une solution contraire au juge rapporteur, mais c'est une troisi\u00e8me voie qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e. Rien ne montre donc que les juges n'aient pas examin\u00e9 avec soin le recours avant de statuer, d'autant moins qu'un ajournement des d\u00e9bats n'a pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9. Les appr\u00e9hensions du justiciable n'\u00e9taient donc pas objectivement justifi\u00e9es.\nConclusion: non-violation de l'art. 6 par. 1 CEDH."}], "ScrapyJob": "446973/47/2590", "Zeit UTC": "16.08.2025 02:09:43", "Checksum": "c3429406e5bcb5f68b8b942d1495b8df"}