<h2>SubmittedText<h2><p>Dans le but de soutenir et de coordonner tout ce qui touche aux droits fondamentaux du citoyen, je propose au Conseil fédéral de préparer les textes nécessaires à la nomination d'un délégué aux droits de l'homme. Ce nouveau poste ne devrait pas engendrer une augmentation de l'effectif du personnel.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage le souci de l'auteur de la motion en ce qui concerne le nécessaire engagement de la Suisse en faveur des droits de l'homme dans le monde. Il estime toutefois que la création d'un nouveau poste de délégué aux droits de l'homme ne serait pas de nature à renforcer cet engagement. En effet, toutes les tâches relatives aux droits de l'homme énumérées par l'auteur de la motion sont, aujourd'hui déjà, pleinement assumées au sein de l'administration fédérale.</p><p>Dans ce contexte, il sied de rappeler que, dans le cadre de la restructuration du DFAE, une Division de la politique des droits de l'homme et humanitaire a été créée au 1er janvier 1995. Cette décision couvre un domaine de notre politique étrangère où la Suisse est, par tradition, déjà tout particulièrement active, comme le montrent notamment le rapport du Conseil fédéral du 2 juin 1982 sur la politique de la Suisse en faveur des droits de l'homme (FF 1982 II 753), le rapport du 29 novembre 1993 sur la politique extérieure de la Suisse dans les années nonante (FF 1994 I 176 ch. 412), et le rapport du 7 mars 1994 sur les relations Nord-Sud de la Suisse dans les années nonante (FF 1994 II 1217). Cette revalorisation est la conséquence logique du fait que "l'engagement en faveur des droits de l'homme, de la démocratie et des principes de l'État de droit" est devenu un objectif central de la politique extérieure de la Suisse dans les années nonante (cf. rapport susmentionné). La création de la Division politique V devrait permettre de tenir plus largement compte des critères susmentionnés dans les décisions relevant de la politique générale de la Confédération. L'intégration de la Division V dans la Direction politique du DFAE pourvoit le département d'un bras opérationnel dans le domaine de la politique des droits de l'homme et humanitaire, y compris la coordination en matière de politique internationale des réfugiés. La nouvelle Division V est chargée de formuler, de coordonner et de mettre en oeuvre cette politique, en étroite collaboration avec les autres offices et services concernés du DFAE (DDIP, DDA et Divisions politiques I, II et III). Les offices et services concernés des autres départements (tout particulièrement l'OFJ, l'ODR, l'OFE, l'OFP, l'Ofiamt, l'OFC, l'OFAEE, etc.) sont principalement responsables pour tout ce qui touche à leurs domaines de compétence respectifs, par exemple l'OFJ, qui assume la représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme. Sur un plan plus général, la coordination nécessaire est assurée entre les offices et les services concernés.</p>