Décision du 22 février 2022 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, vice-présidente, Miriam Forni et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Joëlle Fontana Parties COMMISSION FÉDÉRALE DES MAISONS DE JEU, requérante contre A., représenté par Me Johann Piller, avocat, opposant Objet Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA) B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l Numéro de dossier: BE.2022.4 - 2 - Vu: - la procédure pénale administrative ouverte par la Commission fédérale des maisons de jeu (ci-après: CFMJ) à l’encontre de l’opposant, du chef d’infraction à la loi fédérale sur les jeux d’argent du 29 septembre 2017 (LJAr; RS 935.51; act. 1.10), - la perquisition intervenue le 29 novembre 2021 au domicile de l’opposant, aux fins de saisir son ou ses téléphones portables (act. 1.10), - le procès-verbal de mise sous scellés du même jour du « téléphone portable IPhone 11 Pro noir et son chargeur », dûment signé par l’opposant, également au bas de la mention des voies de droit et informations (act. 1.1), - la lettre de la CFMJ du 7 décembre 2021, notifiée à l’opposant le lendemain, accompagnant le renvoi du téléphone portable et de son chargeu r, lui impartissant un délai de 10 jours pour renoncer à la mise sous scellés des données dudit téléphone, à défaut de quoi l’autorité adresserait une demande de levée de scellés au Tribunal pénal fédéral , dont les frais de procédure pourraient être mis à sa charge (act. 1.2), - la requête de levée des scellés adressée par la CFMJ à la Cour de céans par acte du 20 janvier 2022 (act. 1), - la réponse du 3 février 2022, transmise à la CFMJ le 7 février 2022, par laquelle l’opposant informe la Cour de céans de son accord « plein et irrévocable » à la consultation des données récoltées sur son téléphone portable et à son consentement à la levée d’éventuels scellés posés sur son téléphone portable, ainsi qu’à sa perquisition (act. 4 et 5), et considérant que: la poursuite pénale d es infractions à la LJAr s’effectue conformément aux dispositions de la loi fédérale sur le droit pénal administratif du 22 mars 1974 (DPA; RS 313.0; art. 134 al. 1 LJAr); la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur l’admissibilité de la perquisition conformément à l’art. 50 al. 3 cum 25 al. 1 DPA et l’art. 37 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71); la requête de levée des scellés selon la DPA, applicable par renvoi de la LJAr, n’est soumise à aucun délai particulier; - 3 - la CFMJ est légitimée à soumettre une telle requête à la Cour de céans (art. 134 al. 2 LJAr); la requête est, partant, recevable; la requête est dev enue sans objet suite aux déterm inations de l’opposant du 3 février 2022, consentant à la levée des scellés apposés sur son téléphone portable le 29 novembre 2022 et à sa perquisition; il y a lieu de rayer la cause du rôle; les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe; aucun frais de procédure n’est mis à la charg e des autorités inférieures o u des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 25 al. 4 DPA en relation avec l’art. 66 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF; RS 173.110] applicable par analogie; v. TPF 2011 25 consid. 3); à teneur de la jurisprudence et d e la doctrine il s ’agit d ’analyser de manière sommaire la probable issue de la procédure; si celle-ci ne peut être déterminée, il y a lieu de se référer aux règles de procédure ordinaire, avec pour conséquence que les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui a provoqué la procédure devenue, par la suite, sans objet, ou encore la partie qui a causé le motif pour lequel la procédure est devenue sans objet (ATF 118 Ia 488 consid. 4a; décision du Tribunal pénal fédéral BV.2012.11 du 13 août 2013; GEISER, Basler Kommentar LTF, 3e éd., 2018, n. 16 ad art. 66); en l’état actuel du dossier, il apparaît impossible de déterminer l ’issue probable de la requête de levée de scellés, faute de motivation relative à la mise sous scellés; il y a toutefois lieu de constater que la présente procédure a pris fin , suite au consentement de l’opposant à la levée des scellés , lequel vaut renonciation à la mise sous scellés initialement requise; l’opposant doit ainsi être considéré comme partie qui succombe et supporter les frais de la procédure, dans la mesure où , dûment informé de ses droits et devoirs en matière de scellés les 29 novembre (act. 1.1), puis 7 décembre 2021 (act. 1.2), ce consentement aurait pu intervenir avant, ce d’autant qu’il a lui-même admis être alors représenté, par un précédent conseil (act. 4); en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162) applicable par renvoi des art. 25 al. 4 DPA et 73 LOAP, un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge de l’opposant. - 4 - Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 1. Devenue sans objet, la procédure est rayée du rôle. 2. Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge de l'opposant. Bellinzone, le 23 février 2022 Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral La vice-présidente: La greffière: Distribution - Commission fédérale des maisons de jeux - Me Johann Piller Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédé ral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accus é de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).