Tribunal cantonal TC Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00 www.fr.ch/tc — Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB 502 2025 128 Arrêt du 20 mai 2025 Chambre pénale Composition Président : Laurent Schneuwly Juges : Jérôme Delabays, Alessia Chocomeli Greffière-rapporteure : Francine Pittet Parties JUGES DE POLICE DE L'ARRONDISSEMENT DE LA SARINE saisis de la cause opposant MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG à A.________, prévenu Objet Avis de récusation 9 mai 2025 Tribunal cantonal TC Page 2 de 3 attendu que par courrier du 31 mars 2025, A.________ a formé opposition contre l’ordonnance pénale du 28 mars 2025 du Ministère public le reconnaissant coupable de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et de délit et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et le condamnant à une peine pécuniaire, sans sursis, de 90 jours-amende à CHF 30.- l’unité, sous déduction d’un jour de détention subi, ainsi qu’à une amende de CHF 200.-, frais en sus ; que la cause a été transmise par le Ministère public au Juge de police de l’arrondissement de la Sarine ; que, par courrier du 9 mai 2025, la Greffière-cheffe du Tribunal de l’arrondissement de la Sarine a annoncé la récusation de l’ensemble des Juges de police de cet arrondissement, motif pris qu’une partie des faits retenus dans l’ordonnance pénale concerne des situations passées au sein dudit tribunal, soit à l’encontre de certains de ses collaborateurs et collaboratrices, de sorte que les magistrats estiment ne pas pouvoir bénéficier de l’impartialité voulue pour traiter de cette affaire ; que la Chambre pénale est compétente selon les art. 59 al. 1 CPP et 18 LJ ; qu’aux termes de l’art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser lorsque d’autres motifs, notamment un rapport d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention ; qu’il apparaît que le motif invoqué est de nature à rendre les Juges de police de l’arrondissement de la Sarine suspects de prévention (art. 56 let. f CPP) ; que partant, il convient d’admettre la récusation demandée et de renvoyer la cause au Juge de police de l’arrondissement de la Veveyse, sans frais (art. 18 LJ, art. 59 al. 1 CPP) ; (dispositif en page suivante)Tribunal cantonal TC Page 3 de 3 la Chambre arrête : I. La récusation des Juges de police de l’arrondissement de la Sarine dans la cause A.________ (F 24 10671) est admise. II. La cause est renvoyée au Juge de police de l’arrondissement de la Veveyse. III. Notification. Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Fribourg, le 20 mai 2025/lsc Le Président La Greffière-rapporteure