2007-1765 723 Arrêté fédéral Projet sur le programme de la législature 2007 à 2011 du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 173, al. 1, let. g, de la Constitution1, vu l’art. 146, al. 1, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement2, vu le message du Conseil fédéral du 23 janvier 20083, arrête: Section 1 Lignes directrices politiques du programme de la législature Art. 1 Pour la législature 2007 à 2011, les lignes directrices de la politique de la Confédéra- tion sont les suivantes: 1. renforcer la place économique suisse (section 2), 2. garantir la sécurité (section 3), 3. renforcer la cohésion sociale (section 4), 4. exploiter les ressources dans le respect du développement durable (sec- tion 5), 5. consolider la position de la Suisse dans un monde globalisé (section 6). Section 2 Renforcer la place économique suisse Art. 2 Objectif 1: Accroître la compétitivité sur le marché intérieur et améliorer les conditions générales En vue d’atteindre l’objectif 1, les mesures suivantes sont prises: 1. réviser la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au com- merce4, 2. réviser la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics 5, 1 RS 101 2 RS 171.10 3 FF 2008 639 4 RS 946.51 5 RS 172.056.1 Programme de la législature 2007 à 2011. AF 724 3. examiner l’évolution de la politique agricole à partir de 2012, 4. réviser la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage 6, 5. étendre le réseau des accords de libre échange avec des partenaires hors de l’Union européenne, 6. engagement dans le cadre du cycle de Doha sous l’égide de l’OMC, 7. alléger la charge administrative des entreprises, 8. mettre en place un numéro d’identification des entreprises (UID), 9. améliorer la protection de la «marque Suisse», 10. financer la promotion économique 2012 à 2015, 11. améliorer les conditions-cadres régissant le secteur financier. Art. 3 Objectif 2: Encourager la form ation, la recherche et l’innovation En vue d’atteindre l’objectif 2, les mesures suivantes sont prises: 12. adopter la loi sur l’aide aux hautes éco les et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles, 13. réviser la loi du 7 octobre 1983 sur la recherche 7, 14. adopter les arrêtés de financement liés au message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2012 à 2015, 15. adopter la loi fédérale relative aux co ntributions en faveur de projets com- muns de la Confédération et des cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de formation, 16. adopter la loi fédérale sur la formation continue. Art. 4 Objectif 3: Améliorer la capacité d’action de l’Etat et l’attrait du système fiscal: assurer l’équilibre des finances fédérales à long terme et poursuivre les réformes fiscales En vue d’atteindre l’objectif 3, les mesures suivantes sont prises: 17. adopter une règle complémentaire au frein à l’endettement, 18. mettre en œuvre l’examen des tâches de la Confédération, 19. simplifier le système de la TVA, 20. choisir le système d’imposition des couples mariés et des familles, 21. évaluer et améliorer l’efficacité de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges 8, 22. assainir la caisse de pension des CFF, 6 RS 837 7 RS 420.1 8 RS 613.2 Programme de la législature 2007 à 2011. AF 725 23. réviser la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération 9, 24. mettre en œuvre la stratégie suisse de cyberadministration, 25. élaborer un plan d’action pour le trai tement uniforme et standardisé des don- nées et des documents électroniques au sein de l’administration fédérale. Art. 5 Objectif 4: Optimiser la performance et l’utilisation des infrastructures En vue d’atteindre l’objectif 4, les mesures suivantes sont prises: 26. éliminer les goulets d’étranglement du réseau des routes nationales et éten- dre le trafic d’agglomération, 27. réviser l’arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales 10, 28. créer les conditions permettant de tester le péage routier dans les zones urbaines, 29. poursuivre la réforme des chemins de fer, 30. élaborer des options d’extension en vue du développement de l’infrastruc- ture ferroviaire, 31. réviser la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation 11, 32. ouvrir le marché postal et garantir le service universel, 33. adopter le rapport sur la participation de la Confédération dans l’entreprise Swisscom SA. Section 3 Garantir la sécurité Art. 6 Objectif 5: Prévenir et combattre la violence et la criminalité En vue d’atteindre l’objectif 5, les mesures suivantes sont prises: 34. réviser le droit de la police fédérale, 35. donner un nouveau cadre légal à l’organisation des autorités pénales fédéra- les, 36. revoir la systématique des dispositions pénales du droit fédéral. 9 RS 172.220.1 10 RS 725.113.11 11 RS 748.0 Programme de la législature 2007 à 2011. AF 726 Art. 7 Objectif 6: Renforcer la coopération internationale en matière de justice et de police En vue d’atteindre l’objectif 6, les mesures suivantes sont prises: 37. adapter le droit suisse au développement de l’acquis de Schengen, 38. intensifier la coopération avec l’UE sur le plan judiciaire, 39. étendre les accords bilatéraux sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité. Art. 8 Objectif 7: Mettre en œuvre la politique de sécurité En vue d’atteindre l’objectif 7, les mesures suivantes sont prises: 40. réviser la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil 12 et la loi fédé- rale du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir13, 41. remplacer une partie de la flotte des Tiger, 42. modifier la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration mi- litaire14, 43. examiner le rapport du Conseil fédéral sur la stratégie en matière de politi- que de sécurité, 44. examiner la création d’un département de la sécurité. Section 4 Renforcer la cohésion sociale Art. 9 Objectif 8: Réformer les assurances sociales et assurer leur pérennité En vue d’atteindre l’objectif 8, les mesures suivantes sont prises: 45. adapter la prévoyance vieillesse à l’évolution démographique, 46. mettre en œuvre la 5 e révision de l’AI, 47. garantir le financement des institutions de prévoyance de droit public. Art. 10 Objectif 9: Endiguer les coûts de la santé – promouvoir la santé En vue d’atteindre l’objectif 9, les mesures suivantes sont prises: 48. endiguer les coûts dans l’assurance obligatoire des soins, 49. édicter une nouvelle réglementation en matière de prévention et de promo- tion de la santé, 50. améliorer la santé de la population au moyen de programmes nationaux de prévention. 12 RS 824.0 13 RS 661 14 RS 510.10 Programme de la législature 2007 à 2011. AF 727 Art. 11 Objectif 10: Promouvoir la cohésion sociale En vue d’atteindre l’objectif 10, les mesures suivantes sont prises: 51. élaborer une stratégie de lutte contre la pauvreté, 52. présenter des rapports sur la violence des jeunes et sur la violence domesti- que. Section 5 Exploiter les ressources dans le respect du développement durable Art. 12 Objectif 11: Assurer l’approvisionnement énergétique En vue d’atteindre l’objectif 11, la mesure suivante est prise: 53. mettre en œuvre la stratégie énergétique. Art. 13 Objectif 12: Exploiter les ressources naturelles en préservant l’environnement En vue d’atteindre l’objectif 12, les mesures suivantes sont prises: 54 garantir le financement à long terme des mesures de prévention des risques naturels, 55. élaborer une politique climatique pour l’après-2012, 56. réviser la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire 15, 57. mettre à jour le plan d’action pour le développement durable pour la période 2012 à 2015. Section 6 Consolider la position de la Suisse dans un monde globalisé Art. 14 Objectif 13: Consolider les relations avec l’UE En vue d’atteindre l’objectif 13, les mesures suivantes sont prises: 58. reconduire l’accord conclu avec l’UE sur la libre circulation des personnes après 2009, 59. étendre l’accord sur la libre circulation des personnes à la Roumanie et à la Bulgarie, 60. contribution de la Confédération suisse à la Bulgarie et à la Roumanie au titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans l’Union européenne élargie, 15 RS 700 Programme de la législature 2007 à 2011. AF 728 61. modifier l’accord sur le transport des marchandises, 62. négocier un accord sur la santé publique avec l’UE, 63. négocier un accord de libre-échange entre la Suisse et l’UE dans le domaine agroalimentaire. Art. 15 Objectif 14: Consolider les instruments multilatéraux En vue d’atteindre l’objectif 14, les mesures suivantes sont prises: 64. adopter le message concernant la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 65. adopter le message concernant la convention des Nations Unies pour la pro- tection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, 66. adopter le message concernant la c onvention des Nations Unies sur le droit de la mer et l’accord relatif à l’application de la partie XI de la convention sur le droit de la mer. Art. 16 Objectif 15: Promouvoir la paix et prévenir les conflits En vue d’atteindre l’objectif 15, la mesure suivante est prise: 67. adopter le message concernant la pour suite de mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme pendant les années 2012 à 2015. Art. 17 Objectif 16: Réduire la pauvreté En vue d’atteindre l’objectif 16, les mesures suivantes sont prises: 68. poursuivre la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI pen- dant les années 2011 à 2015, 69. poursuivre la coopération technique et l’aide financière en faveur des pays en développement pendant les années 2008 à 2011, 70. adopter le message concernant la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au déve- loppement pendant les années 2008 à 2012, 71. continuer l’aide humanitaire internationale de la Confédération pendant les années 2011 à 2016. Section 7 Dispositions finales Art. 18 Mise en œuvre du programme de la législature 1 Le Conseil fédéral soumet en temps utile à l’Assemblée fédérale les projets d’acte nécessaires à la réalisation des objectifs. 2 Il fixe dans ses objectifs annuels quel message doit être présenté et à quelle date. Programme de la législature 2007 à 2011. AF 729 Art. 19 Réalisation des objectifs 1 Le degré de réalisation des objectifs est évalué au moyen des indicateurs mention- nés dans l’annexe 3 du message. 2 Le Conseil fédéral rend compte du degré de réalisation des objectifs dans son rapport de gestion. Art. 20 Référendum Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Programme de la législature 2007 à 2011. AF 730 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur le programme de la législature 2007 à 2011 (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.02.2008 Date Data Seite 723-730 Page Pagina Ref. No 10 141 386 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.