3. Dezember 1984 1591 Fragestunde #ST# Fünfte Sitzung - Cinquième séance Montag, 3. Dezember 1984, Nachmittag Lundi 3 décembre 1984, après-midi 14.30 h Vorsitz - Présidence: Herr Koller Arnold Präsident: Ich erkläre die Sitzung als eröffnet. Das Schwei- zervolk und die Kantone haben gestern zu den ihnen unter- breiteten Vorlagen ein klares Verdikt gesprochen. In allen drei Fällen wurde den Empfehlungen der Bundesversamm- lung durch eine eindeutige Mehrheit von Volk und Ständen Folge geleistet. Der dritte Versuch, für Radio und Fernsehen eine klare Verfassungsgrundlage zu schaffen, wurde als richtig befun- den. Somit kann der Bund den für unsere Gesellschaft wichtigen Bereich der elektronischen Medien gesetzlich re- geln. Unser Gegenentwurf zur Volksinitiative «Hilfe an die Opfer von Gewaltverbrechen» hat den Erwartungen einer grossen Mehrheit des Volkes entsprochen. Die zuständigen Behör- den werden somit in der Lage sein, den Opfern von Gewalt- verbrechen beratend und nötigenfalls auch mit einer ange- messenen finanziellen Entschädigung beizustehen. Was die Mutterschaftsversicherung betrifft, bleibt der Ver- fassungsauftrag von 1945 bestehen. Das Prinzip der Mutter- schaftsversicherung fiel gestern nicht aus Abschied und Traktanden. Die Stimmbürger haben lediglich die übertrie- benen Vorschläge der Initiative abgelehnt. Unser Volk erwartet zu Recht, dass das Parlament bei der gegenwärtig zur Debatte stehenden Gesetzesrevision für mehrere in der Initiative aufgeworfenen Fragen eine angemessene Lösung finden wird. #ST# Fragestunde - Heure des questions Question 1 : Pini. El Salvador. Gute Dienste der Schweiz El Salvador. Bons offices de la Suisse L'importance de l'intervention de la diplomatie suisse au Salvador, par l'intermédiaire de notre ambassadeur à Guate- mala-City, M. François Nordmann, pour faciliter une pre- mière rencontre entre le président Duarte et les représen- tants de la guérilla de ce pays d'Amérique centrale, a été amplement soulignée par les journaux suisses et la presse internationale. Je demande au chef du Département des affaires étrangères s'il s'est agi d'une intervention à caractère de «bons offices» ou d'une véritable intervention à caractère de «médiation diplomatique» de la part de notre pays, en vue de chercher une solution pacifique au conflit interne du Salvador. M. Aubert, conseiller fédéral: Notre ambassadeur en Améri- que centrale, M. François Nordmann, a été envoyé à La Palma, au Salvador, en qualité d'«accompagnateur diploma- tique» des représentants de l'opposition salvadorienne. Ces représentants y ont rencontré le président Napoléon Duarte. Il s'agissait de garantir la sécurité des participants à cette réunion par la présence d'un certain nombre de personna- lités étrangères. Cette mission m'a été demandée par le président colombien Belisario Betancur, lorsque je l'ai ren- contré à Bogota, le 9 octobre 1984. Cette mission a été bien 201-N entendu approuvée également par le président Duarte, du Salvador. Il s'agissait, en l'occurrence, Monsieur Pini, d'une mission de «bons offices» et non pas de «médiation», puisque les observateurs étrangers, les ambassadeurs de France, de Colombie, du Panama et de Suisse n'ont pas participé aux entretiens. Une fois encore, notre politique de bons offices - je le souligne - a pu se concrétiser parce que nous étions présents au bon moment et au bon endroit. Question 2: Riesen-Freiburg. Hunger in der Dritten Welt Riesen-Fribourg. Famine dans le tiers monde Ces derniers mois, la situation alimentaire s'est encore dété- riorée dans certains pays du tiers monde, tout particulière- ment au Sähet et en Ethiopie. C'est une véritable catas- trophe pour des millions d'êtres humains. Dans ces conditions extraordinaires, la Suisse ne devrait- elle pas renforcer son aide alimentaire aux pays les plus frappés? En particulier au moyen: 1. D'un crédit extraordinaire, incorporé au budget de 1985, pour le renforcement de nos actions? 2. D'interventions du Corps suisse d'aide en cas de catas- trophe pour assurer une meilleure distribution des vivres sur le terrain ? M. Aubert, conseiller fédéral: La situation catastrophique provoquée par la sécheresse en Afrique a déclenché un grand mouvement de solidarité internationale. C'est avec toutes les forces disponibles que le combat contre la faim est actuellement mené et qu'il devra être poursuivi en 1985. Qu'en 1984, alors que l'on dispose des moyens techniques pour résoudre ces problèmes, on puisse encore assister à une telle tragédie, est une honte pour l'humanité et nous sommes tous concernés. La Confédération a participé de manière substantielle à l'effort en faveur des régions affectées par la sécheresse en Afrique. En 1984, nous avons déjà accordé une aide humani- taire de plus de 30 millions de francs, sous forme d'aide alimentaire, de contributions à des œuvres internationales ou suisses d'entraide, ainsi que de nombreux engagements du Corps suisse pour l'aide en cas de catastrophes. Ce corps, je dois le préciser, est à la limite de ses possibilités. Il est engagé en Mauritanie, au Sénégal, au Mali, au Burkina- Faso (ancienne Haute-Volta), au Bénin, au Tchad, au Sou- dan et en Ethiopie, en particulier pour l'organisation du transport et de la distribution de l'aide alimentaire et des autres secours. C'est en effet dans l'acheminement des secours que réside actuellement la principale difficulté. Nous manquons de moyens de transport, de camions, de bateaux, d'avions. Le Conseil fédéral examine en ce moment les mesures additionnelles qu'il pourrait prendre avant la fin de l'année pour renforcer son aide en faveur des populations sinistrées d'Afrique, et cela par des mesures concrètes et bien délimi- tées. Cette aide se poursuivra bien entendu en 1985. Par ailleurs, les services de la coopération technique de la DDA préparent des mesures supplémentaires d'urgence, dans leur champ d'activités, en utilisant leur personnel sur place ainsi que celui de leurs organisations partenaires. M. Riesen-Fribourg: Je voudrais remercier M. Aubert, con- seiller fédéral, de sa réponse très complète, par laquelle nous avons appris- je suis sûr qu'un certain nombre d'entre nous l'ont entendu pour la première fois - que le Corps suisse d'aide en cas de catastrophes est engagé au-delà ou à la limite de ses capacités. En conséquence, je vous demande, Monsieur le Conseiller fédéral, si notre gouvernement examinera l'éventualité de renforcer ce Corps suisse d'aide en cas de catastrophes. M. Aubert, conseiller fédéral: Je remercie M. Riesen de sa question complémentaire.Heure des questions 1592 N 3 décembre 1984 Je vous ferai remarquer tout d'abord que ce n'est pas seulement sur le continent africain que le Corps d'aide en cas de catastrophes est engagé. Ainsi, lors de mon voyage en Amérique latine, j'ai assisté à la remise officielle au gouvernement colombien de trois des sept écoles qui ont été construites par ledit corps. En ce qui concerne l'augmentation du personnel de ce corps, c'est avec un très grand plaisir que nous accueille- rions une telle décision. Frage 3: Spalti. Hilfe an Aethiopien Aide à l'Ethiopie Wie das Eidgenössische Departement für auswärtige Ange- legenheiten mitteilte, hat die Schweiz zugunsten der hun- gernden Menschen im Verlaufe dieses Jahres 5 Millionen Franken zur Verfügung gestellt. Die Sorge, mit der der Bundesrat die Entwicklung verfolgt, sowie die Prüfung wei- terer Hilfsmöglichkeiten entspricht unserer humanitären Grundhaltung. Weiss der Bundesrat, dass durch das marxistische Regime Mengistu Haile Mariams im September 1984 für eigene Zwecke Whisky im Werte von 2,5 Millionen Franken einge- führt wurde und dass das kürzlich durchgeführte Revolu- tionsjubiläum über 80 Millionen Franken gekostet haben soll? Wie steht er zu einem solchen Verhalten des diktatori- schen Regimes, während Tausende von Menschen den Hungertod sterben, und was wird getan, um sicherzustellen, dass die schweizerische Hilfe tatsächlich zu den Hungern- den gelangt? M. Aubert, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral n'entend pas faire payer aux victimes de la sécheresse en Ethiopie le prix des erreurs politiques que peuvent commettre leurs autorités. Il continuera d'attribuer une aide humanitaire aux populations frappées par la sécheresse aussi longtemps que des canaux éprouvés permettront de la faire parvenir à ses destinataires. La plus grande partie des contributions suisses a été ache- miné par le Comité international de la Croix-Rouge, qui a établi quinze centres de distribution alimentaire dans les zones les plus touchées. Il a pu ainsi secourir, à ce jour, plus de 350 000 victimes. Le Programme alimentaire mondial (le PAM) et l'UNICEF, qui ont aussi bénéficié de contributions de la Suisse, sont également en mesure de distribuer directement la nourriture aux populations qui en ont besoin. Deux volontaires du Corps suisse de secours en cas de catastrophes, spécialistes en problèmes logistiques, ont été mis à disposition du coordonnateur des Nations Unies pour l'aide internationale à l'Ethiopie, afin de faciliter et de sur- veiller la distribution des secours. Je crois pouvoir assurer M. Spalti que pratiquement toute l'aide fournie par la Suisse à ce pays, par les canaux d'ache- minement que je viens de citer, est bien parvenue à ses bénéficiaires. Spalti: Seit ich letzte Woche diese Frage gestellt habe, hat sich die Situation in Äthiopien nochmals dramatisch ver- schärft, und zuverlässige Vertreter von Hilfsorganisationen sprechen von einer eigentlichen Aushungerungspolitik des äthiopischen Regimes. • Meine Zusatzfrage: Ist der Bundesrat allenfalls bereit, Mittel und Wege zu suchen und sich dafür einzusetzen, dass durch eine internationale Kommission festgestellt und unterstützt wird, dass die Hilfssendungen wirklich den Hungernden in Äthiopien zugute kommen, und zwar auch den aufständi- schen Hungernden? M. Aubert, conseiller fédéral : Monsieur Spalti, je vous donne malheureusement raison, la situation s'est considérable- ment aggravée et continue de s'aggraver encore. Nous avons fait l'impossible pour trouver des moyens nouveaux d'acheminement de nourriture pour sauver ces populations d'une mort certaine. Vous l'avez certainement appris, à Rotterdam, des tonnes de marchandises sont en train de moisir, de pourrir, faute de bateaux, faute de moyens de transports. Nous avons fait tout ce que nous avons pu par l'intermédiaire du Comité international de la Croix-Rouge, par l'intermédiaire du Programme alimentaire mondial, par l'intermédiaire de l'UNICEF, du Haut Commissariat aux réfu- giés - car il y a aussi des réfugiés dans cette région -, nous avons fait et nous faisons encore l'impossible, mais la situa- tion se dégrade. Sachez que nous sommes sollicités par pratiquement tous les pays du Sahel. Momentanément, nous ne pourrons pas faire plus mais nous essayons tou- jours d'améliorer nos prestations. Nous sommes parfaite- ment conscients que ce n'est souvent qu'une goutte d'eau dans la mer mais une goutte bienvenue si elle peut sauver un certain nombre de vies. Je vous remercie de l'intérêt que vous portez à ce problème. Question 4: Magnln. Nicaragua. Beeinträchtigung der Souveränität durch die USA Atteintes à la souveraineté du Nicaragua de la part des Etats-Unis Alors que de nombreux observateurs, dont l'ambassadeur de Suisse, M. François Nordmann, ont constaté et souligné que les élections se sont déroulées d'une manière régulière, donnant une nette majorité aux Sandinistes au pouvoir, le Nicaragua continue à être l'objet de menaces et de graves atteintes à sa souveraineté de la part des Etats-Unis. Les avions et les bateaux militaires de ce pays violent constamment espace aérien et eaux territoriales; les bandes contre-révolutionnaires qui sèment la mort parmi la popula- tion civile sont armées, financées et appuyées par les Etats- Unis. Devant ces faits aussi graves qu'inadmissibles, le Conseil fédéral est-il disposé à condamner fermement cette agres- sion des Etats-Unis contre le Nicaragua et demander qu'il y soit immédiatement mis fin ? M. Aubert, conseiller fédéral: Monsieur Magnin, la Suisse a déjà eu à plusieurs reprises l'occasion d'exprimer sa préoc- cupation au sujet de la situation en Amérique centrale et au Nicaragua en particulier. La Suisse a déploré les actions violentes qui se produisent, malheureusement, dans la région. Elle a déploré les interventions étrangères dont ont été victimes divers pays, de même que les entraves à la libre navigation. A cet égard, le Conseil fédéral suit avec attention la procédure entamée devant la Cour internationale de jus- tice en vue d'un règlement pacifique du différend qui oppose actuellement le Nicaragua aux Etats-Unis d'Améri- que. Le Conseil fédéral relève que la Cour internationale de justice vient d'affirmer sa compétence en l'affaire et ceci à la quasi-unanimité. Le Conseil fédéral espère que la succes- sion d'entretiens qui ont lieu actuellement entre les repré- sentants du Nicaragua et des Etats-Unis d'Amérique permet- tront d'aboutir à une solution pacifique du conflit. En outre, le Conseil fédéral appuie - vous le savez - les efforts déployés par les membres du groupe de Contadora en faveur de la paix, de la démocratie et du développement économique et social en Amérique centrale. Lors de ma récente visite dans trois pays parmi les quatre membres de Contadora, à savoir le Venezuela, la Colombie et le Mexique, j'ai clairement affirmé cet appui au processus de paix de Contadora. En plus, j'ai obtenu du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, en sa séance des 21 et 22 novembre dernier, qu'il soutienne le processus de paix de Contadora. Pour l'instant, le texte de l'acte de Contadora n'est pas encore définitif; il devra d'abord être accepté par les pays de Contadora, et par les cinq Etats d'Amérique centrale con- cernés, avant que nous puissons - et nous en prendrons volontiers l'initiative- le soumettre au Conseil de l'Europe et demander à ses vingt-et-un Etats membres de signer le3. Dezember 1984 N 1593 Fragestunde protocole additionnel. Ce serait-là un appui important et cela manifesterait l'intérêt de l'Europe démocratique au retour de la paix dans cette région. Le Conseil fédéral espère que ces efforts permettront de résoudre les problèmes des pays d'Amérique centrale qui sont victimes d'interventions extérieures. Frage 5: Braunschweig. Türkei. Menschenrechtsverletzungen Turquie. Violations des droits de l'homme Am 7. Oktober 1984 wurden die Gewerkschafter llyas Has, geboren 1955, in der geschlossenen Haftanstalt von Buca/ Izmir, und am 25. Oktober 1984 HidirAsfan, geboren 1. April 1958, kurdischer Abstammung, im Militärgefängnis Sirinyer in Izmir hingerichtet. Nachdem in der Zwischenzeit zwei weitere Todesurteile vollstreckt worden sind, ist die Befürchtung angestiegen, dass in den nächsten Tagen wei- tere Todesstrafen an 50 Inhaftierten vollzogen werden könnten. Ganz allgemein hat sich in den letzten Wochen die Unter- drückung gegen Kurden verschärft - entgegen den bundes- rätlichen Hoffnungen auf Besserung der Menschenrechts- frage in der Türkei, letztmals vom 24. September 1984 (84.706). Nachdem zahlreiche Interventionen des Bundesrates zur Einhaltung der Menschenrechte sich als ungenügend erwie- sen haben, frage ich den Bundesrat, ob nicht der Zeitpunkt gekommen ist, durch geeignete Massnahmen im Bereich der Aussenwirtschaft den bisherigen diplomatischen Schrit- ten Nachdruck zu verleihen ? M. Aubert, conseiller fédéral: Monsieur Braunschweig, comme il l'a rappelé à maintes occasions, le Conseil fédéral est intervenu auprès du gouvernement turc à de nom- breuses reprises en faveur du respect des droits de l'homme dans ce pays, en s'appuyant notamment sur le fait que la Turquie est membre du Conseil de l'Europe et que, d'autre part, elle a ratifié la Convention européenne des droits de l'homme. Les 21 et 22 novembre dernier, à Strasbourg, lors de la septante cinquième réunion du Comité des ministres, j'ai eu moi-même l'occasion d'évoquer à nouveau ce problème avec M. Halefoglu, ministre des affaires étrangères de Tur- quie. Nous en avons également discuté à la réunion plénière du 22 novembre, où nous avons décidé de reporter à mai 1985 l'examen de la demande du gouvernement turc d'accé- der à la vice-présidence du Comité des ministres. Selon nos informations, les deux syndicalistes auxquels vous faites allusion, M. llyas Has et Hidir Aslan, exécutés en octobre dernier à Izmir, ont été condamnés à mort l'un pour meurtre, perpétré dans des circonstances que nous ne con- naissons pas, et l'autre pour meurtre également, qu'il aurait commis lors d'une grève au cours de laquelle trois policiers auraient été tués devant une fabrique de textile. S'agissant de notre politique en faveur des droits de l'homme et de ses relations avec la politique économique extérieure, je rappelle que le Conseil fédéral ne dispose pas, à l'heure actuelle, des moyens légaux - abstraction faite de la loi fédérale sur le matériel de guerre - pour sanctionner par des mesures de politique économique, le comportement d'autres Etats en matière des droits de l'homme. Cela n'em- pêche toutefois en rien le Conseil fédéral, lorsqu'il le juge opportun et utile d'intervenir sur le plan politique en faveur du respect des droits de l'homme dans un pays déterminé, que ce soit en Europe ou dans d'autres continents. En l'espèce vous le savez, nous intervenons depuis des années auprès du gouvernement de la Turquie dans l'espoir que la situation s'améliorera. Frage 6: Mauch. Waldschädeninventar. Massnahmen Inventaire des dégâts aux forêts. Mesures Das Waldschädeninventar der Eidgenössischen Anstalt für das forstliche Versuchswesen zeigt auf, dass sich der Gesundheitszustand des Waldes in den letzten Monaten erneut eindeutig verschlechtert hat. In den Kantonen Wallis und Graubünden sind die Schutzwälder in hohem Masse gefährdet. Ist der Bundesrat angesichts dieser gravierenden Sachlage bereit, a. spätestens für die Automodelle 1988 die Abgasnormen US-83 vorzuschreiben und b. die Luftreinhalteverordnung zum Umweltschutzgesetz auf den 1. Januar 1985 in Kraft zu setzen ? Bundesrat Egli: Frau Mauch stellt zwei Fragen: 1. Zu den Auto-Abgasvorschriften : Der Bundesrat beabsich- tigt, die amerikanischen Abgasnormen US-83 auf den frü- hestmöglichen Zeitpunkt in Kraft zu setzen. Dies wird vor- aussichtlich auf den 1. Oktober 1987 (Modelljahr 1988) der Fall sein. Voraussetzung für die obligatorische Einführung der strengen amerikanischen Abgasvorschriften US-83 ist ein hinreichendes Angebot an bleifreiem Benzin nicht nur in der Schweiz, sondern auch im umliegenden Ausland. 2. Zur Frage betreffend Luftreinhalteverordnung: Das Umweltschutzgesetz schreibt zwingend vor, dass die Aus- führungsverordnungen zum Umweltschutzgesetz in Ver- nehmlassung gegeben werden müssen. Aus der Vernehm- lassung über die Luftreinhalteverordnung, die bereits been- digt ist, resultieren mehr als 1400 Seiten Antworten. Diese 1400 Seiten müssen nun ausgewertet werden. Wir hoffen, dass wir die Luftreinhalteverordnung im Sommer 1985 in Kraft setzen können. Question 7: Jaggi. Zigarettenpackungen. Obligatorische Angaben Indications obligatoires sur les paquets de cigarettes Suite à une controverse et à un arrêt du Tribunal fédéral sur la mesure de la teneur en nicotine et goudrons des ciga- rettes Barclay, cette marque a reçu de l'Office fédéral de la santé publique l'autorisation de commercialiser ses embal- lages sans y faire figurer les indications obligatoires rela- tives à ces teneurs, en attendant l'adoption de nouveaux critères d'appréciation. Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il cette décision sous l'angle de l'encouragement de la concurrence loyale et de l'information des consommateurs? Comment éviter que désormais il suffise d'une contestation des méthodes d'ana- lyse d'un produit pour que celui-ci puisse être soustrait par exemple à l'indication obligatoire de ses composants? Bundesrat Egli: Bezüglich der Zigaretten Barclay: Ein defini- tives gerichtliches Urteil über diese Zigaretten liegt noch nicht vor. Das Bundesgericht hat lediglich ein provisori- sches Verbot des örtlichen Richters im Kanton Genf als nicht willkürlich bezeichnet. Der ganze Rummel um diese Zigaretten ist ausgelöst wor- den, weil es keine zuverlässige, anerkannte Methode gibt, mit welcher der Teer- und Nikotingehalt dieser Zigarette - die einen besonderen Filter hat - gemessen werden kann. Deshalb hat ein Beamter des Bundesamtes für Gesundheits- wesen die Auskunft erteilt, keine Aufschrift sei besser als eine falsche. Aus dieser Auskunft hat dann die Fabrikations- firma geschlossen, sie brauche den Teer- und Nikotingehalt überhaupt nicht mehr aufzudrucken. Diese Lösung lässt sich indessen bei näherer rechtlicher Betrachtung mit der Lebensmittelverordnung nicht vereinbaren. Der Verkauf von Packungen ohne Aufdruck der gesetzlich vorgeschriebenen Angaben ist unzulässig. Die Fabrikationsfirma wurde hier-Heure des questions 1594 N 3 décembre 1984 über in Kenntnis gesetzt. Sie befindet sich jetzt natürlich in einer ausserordentlich schwierigen Lage; aber das Bundes- amt für Gesundheitswesen ist bereit, diese Frage mit der Fabrikationsfirma zu besprechen. Mme Jaggi: Je voudrais demander à M. le conseiller fédéral comment il se fait qu'un office ait parlé le langage évoqué précédemment, incitant ainsi une entreprise - qui n'a fait qu'interpréter assez strictement l'avis qui lui a été donné - à commettre un acte illégal en n'indiquant pas la teneur obligatoire en goudron et en nicotine sur ces paquets. D'autre part, je n'ai pas obtenu de réponse à la question de savoir comment le Conseil fédéral appréciait cette pratique du point de vue de la concurrence loyale, à savoir qu'une entreprise peut se passer de faire figurer une indication que les autres doivent bel et bien imprimer sur leurs emballages. Bundesrat Egli: Frau Jaggi, Sie müssen Verständnis haben für die sehr heikle Lage, in welcher sich die Fabrikations- firma befand. Einerseits kann man wirklich den Teer- und Nikotingehalt nicht einwandfrei feststellen wegen der spe- ziellen Struktur dieses Zigarettenfilters, und andererseits besteht die Vorschrift, dass man den Teer- und Nikotinge- halt auf der Packung aufdrucken muss. Unter diesen Vor- aussetzungen erhielt die Firma vom Amt keine Bewilligung, ohne Aufdruck die Zigaretten zu verkaufen, sondern die allerdings etwas lakonische Antwort, besser sei kein Auf- druck als ein falscher. Die Firma weiss heute noch nicht, was sie eigentlich zu tun hat, aber man wird in dieser schwierigen Situation eine Lösung finden müssen. Wir geben nach wie vor zu, dass der Zustand illegal ist, wenn sich überhaupt kein Aufdruck auf der Packung befindet. Der Bundesrat könnte sich mit diesem Zustand natürlich auch nicht befreunden. Question 8: Gautier. Temperatur im Nationalratssaal Température de la salle du Conseil national Ainsi que de nombreux conseillers nationaux, je suis cons- cient des nécessités écologiques d'économie de combusti- ble. Je me demande cependant si la température de la salle du Conseil ne pourrait pas être maintenue à un niveau raisonnable, ne serait-ce que pour éviter une nouvelle explo- sion des coûts de la santé? Bundesrat Egli: Meinen Diensten ist es bekannt, dass die Temperatur- ich meine die physische- im Nationalratssaal nicht immer zur Zufriedenheit aller Ratsmitglieder ausfällt. Gleichzeitig muss man aber auch zu bedenken geben, dass es sehr schwierig ist, diese Temperatur einzustellen, weil sie nämlich unter anderem wesentlich von der Präsenz der Ratsmitglieder, die Wärme abstrahlen, abhängt. Diese Prä- senz zum vornherein zu berechnen, wäre selbst für einen Computer nicht ganz einfach. Ausserdem spielt auch das ständige Öffnen und Schliessen der Türen mit. Dazu kommt noch ein weiterer Umstand: Die Heizurtgs- und Lüftungsan- lage hat kürzlich im Zusammenhang mit der Schaffung von Arbeitsräumen für die Bundeshausjournalisten unter dem Nationalratssaal gewisse Änderungen erfahren. Die Einregu- lierung diese neuen Zustandes ist noch nicht ganz perfekt. Wir bitten Sie um Nachsicht. M. Gautier: Au mois de juin de cette année, nous avons vu apparaître dans cette salle, pendant deux jours, une immense corde qui semblait être là pour sécher notre linge. Il s'agissait en fait, d'après les renseignements que j'ai pu obtenir à l'époque, d'une enquête de l'Office des construc- tions fédérales sur l'acoustique de la salle du Conseil natio- nal. Ne pourrait-on mettre une nouvelle corde pour étudier les circulations d'air car presque tous les parlementaires ont froid dans cette salle et peu se soucient de l'acoustique. Bundesrat Egli: Ich kann Ihnen erklären, dass auch die Akustik in diesem Saal wesentlich von der Anzahl Mitglieder, die sich darin befinden, abhängt. Frage 9: Schule. Waldsterben. Massnahmen Mesures contre le dépérissement des forêts Der Bundesrat hat am 21. November 1984 den zweiten Teil des Berichtes über das Waldsterben gutgeheissen und wei- tere Massnahmen ergriffen. Kann der Bundesrat die Bedeu- tung seiner bisher beschlossenen Massnahmen in bezug auf die damit angestrebte Schadstoffverminderung quantifizie- ren? Wie ist seine zeitliche Vorstellung, bis wann also - wahrscheinlich stufenweise - diese angestrebten Schad- stoffreduktionen erreicht werden können ? Bundesrat Egli: Herr Schule, ich muss Ihnen erklären, dass nicht alle Massnahmen, die der Bundesrat im Zusammen- hang mit dem Waldsterben getroffen hat, in dem Sinne zu quantifizieren sind, dass gesagt werden könnte, wieviel die einzelne Massnahme zur Sanierung der Luft beiträgt. Aber der Bundesrat hat am 21. November den zweiten Teil des Waldberichtes genehmigt. Er ist zurzeit im Druck und wird noch während dieser Session verteilt. Darin werden Sie - soweit möglich - die Antworten auf Ihre Fragen erhalten. Ich bitte Sie, sich noch ein paar Tage zu gedulden. Frage 10: Ruf-Bern. Asylbewerber. Gefährdung der Volksgesundheit Demandeurs d'asile. Risques pour la santé publique Gemäss einer Meldung der Tageszeitung «Blick» vom 27. November 1984 sollen acht mit Typhusviren infizierte Tamilen (vermutlich Asylbewerber) in die Schweiz eingereist sein und sich in verschiedenen Kantonen aufhalten. 1. Trifft diese Meldung zu ? Wie lautet der genaue Sachver- halt? 2. Besteht die Gefahr, dass sich die hochinfektiöse, seu- chenartige Krankheit ausbreiten und eine Gefährdung der Schweizer Bevölkerung darstellen könnte? 3. Welche gesundheitspolizeilichen Schutzmassnahmen sind ergriffen worden? Stehen die betroffenen Ausländer unter Quarantäne? 4. Ist der Bundesrat nicht auch der Auffassung, Asylbewer- ber aus seuchengefährdeten Gebieten seien bei ihrem Auf- tauchen in der Schweiz vorerst unter Quarantäne zu stellen ? Bundesrat Egli: Ich gebe zu, dass die Fremdenpolizei Basel- Stadt vom Grenzschutzamt Lörrach eine Meldung erhalten hat, es sei in Hamburg ein srilankischer Staatsangehöriger aufgegriffen worden, der an Typhus erkrankt ist. Die Frem- denpolizei Basel hat die Meldung an alle jene Kantone weitergegeben, in welchen sich srilankische Staatsangehö- rige aufhalten. Ausserdem wurden noch acht srilankische Staatsangehörige mitgemeldet, welche mit diesem erkrank- ten Mann in Kontakt gekommen sind. Auch diese Namen wurden an die Kantone weitergemeldet. Das zur Frage 1. Zur Frage 2: Eine Ansteckung von Person zu Person ist wenig wahrscheinlich, sofern hygienische Verhaltensregeln beachtet werden, da die Übertragung auf den Menschen vorwiegend durch mit Stuhl verunreinigtes Wasser oder Lebensmittel geschieht. Zur Frage 3: Das Bundesamt für Gesundheitswesen hat die Namen der vermutlichen Kontaktpersonen den in Frage kommenden Kantonsärzten bekanntgegeben. Es bestehen zurzeit keine Hinweise, dass eine dieser Kontaktpersonen sich in der Schweiz aufhält. Zur Frage 4: Asylbewerber werden der erweiterten grenzsa- nitarischen Untersuchung unterzogen, die unter anderem3. Dezember 1984 N 1595 Fragestunde auch eine Stuhluntersuchung auf Typhusbazillen umfasst. Bei der gegenwärtigen epidemiologischen Situation ist eine Quarantäne für Asylbewerber nicht notwendig. Frage 11 : Allenspach. Berufliche Vorsorge. Steuerabzüge Prévoyance professionnelle. Déductions fiscales Das Bundesamt für Sozialversicherung bereitet zurzeit die Verordnungen über die steuerrechtliche Behandlung der beruflichen Vorsorge und über die steuerliche Abzugsbe- rechtigung für Beiträge an anerkannte Vorsorgeformen vor. Ihr Verhandlungs- und Gesprächspartner ist die Finanzdi- rektorenkonferenz. Die Vorsorgeeinrichtungen, die direkt interessierten Arbeitgeber- und Arbeitnehmerorganisatio- nen sind nicht begrüsst worden. Werden die Vorsorgeeinrichtungen und die direkt beteilig- ten Arbeitgeber- und Arbeitnehmerorganisationen vor Abschluss der Vorbereitungen vom Bundesamt für Sozial- versicherung noch zur Mitarbeit zugezogen ? MUSS der durch Zufall bekanntgewordene stark fiskalisch geprägte Entwurf der Finanzdirektorenkonferenz vom Okto- ber 1984, der auch von der bisherigen Praxis der steuerli- chen Belastung der Vorsorgeeinrichtungen stark abweicht, als Grundlage für die Verordnung des Bundesrates angese- hen werden? Bundesrat Egli: Der Bundesrat hat in Zusammenarbeit mit den Kantonen die anerkannten Vorsorgeformen und die Abzugsberechtigungen für Beiträge festzulegen. Das schreibt Artikel 82 des Gesetzes über berufliche Vorsorge vor. Der von der BW-Kommission, in der die mit der berufli- chen Vorsorge befassten Kreise alle vertreten waren, vorge- legte Entwurf wurde Anfang Oktober 1983 der Konferenz der kantonalen Finanzdirektoren zur Stellungnahme unterbrei- tet. Die Finanzdirektoren beantragten den Erlass einer zusätzlichen allgemeinen Ausführungsverordnung über die steuerlichen Bestimmungen des Bundesgesetzes über die berufliche Vorsorge. Aufgrund dieser Eingabe der Finanzdi1 rektorenkonferenz erarbeitete eine Arbeitsgruppe einen Entwurf über die steuerliche Behandlung der beruflichen Vorsorge. Ferner überarbeitete sie den von der BW-Kom- mission vorgelegten Entwurf über die Gleichstellung ande- rer Vorsorgeformen. Diese Entwürfe wurden Mitte Oktober besprochen. Dabei wurde eine Arbeitsgruppe beauftragt, bis Anfang Dezember 1984 die beiden Entwürfe nochmals ein- gehend zu beraten. Da die Abzugsmöglichkeiten für die Steuerpflichtigen bereits für das Jahr 1985 bekannt sein müssen, drängt die Herausgabe und die Inkraftsetzung die- ser beiden Verordnungen sehr. Wir werden uns aber bemü- hen, die zweite Verordnung, die der Arbeitsgruppe bzw. der BW-Kommission noch nicht vorlag, den Sozialpartnern zu unterbreiten. Ich muss aber betonen, dass es sich um eine sehr kurze Vernehmlassungsfrist handeln könnte. Allenspach: Wir bemühen uns trotz vieler Schwierigkeiten, die zweite Säule zum Tragen zu bringen. Der Entwurf der kantonalen Finanzdirektoren wirkt aber in eine ganz andere Richtung. Kann der Bundesrat versichern, dass wir zu allen anderen Schwierigkeiten Anfang des Jahres nicht noch mit negati- ven steuerlichen Überraschungen zu rechnen haben? Kann der Bundesrat versichern, dass Bestimmungen, wie sie im Entwurf der kantonalen Finanzdirektoren zu finden sind, nicht in der Verordnung des Bundesrates stehen werden; beispielsweise, dass höchstens 5 Prozent des Bruttolohnes als Arbeitnehmerbeitrag an die zweite Säule steuerlich in Abzug gebracht werden dürfen? Kann der Bundesrat versichern, dass auch die Bestimmung aus dem Entwurf der Finanzdirektoren nicht aufgenommen wird, die Beiträge an die zweite Säule dürften nicht höher angesetzt werden, als dies bei voller Beitragsdauer einer normalen beruflichen Laufbahn zum Aufbau angemessener Versicherungsleistung erforderlich ist? Eine solche Bestimmung würde es nämlich Personen, die nicht volle Beitragsjahre aufweisen, verunmöglichen, später durch erhöhte Beiträge die Lücken aufzufüllen. Wir sind sehr beunruhigt über diesen Entwurf der kantonalen Finanz- direktoren, weil er nicht nur dem Geist, sondern in einzelnen Bestimmungen auch dem Wortlaut des BVG widerspricht. Präsident: Ich möchte Sie bitten, künftig im Rahmen der Fragestunde wirklich nur kurze Zusatzfragen zu stellen. Bundesrat Egli: Ich bin nicht ganz sicher, welche Frage Herr Allenspach eigentlich mit diesem ganzen Plädoyer stellen wollte. Wir können Ihnen versichern, dass der Bundesrat nur gerechte Verordnungen erlassen wird. Es geht insbeson- dere hier um die Frage, bis zu welchem Grade Ersparnisse als Vorsorgemassnahmen betrachtet werden können. Sie werden verstehen, dass nicht jeder Betrag, den sich einer auf die hohe Kante legt, als Vorsorgemassnahme betrachtet werden kann. Es geht um eine Limitierung dieser Beträge, und hier werden wir ein vernünftiges Mass anzuwenden wissen. Frage 12: Meier-Zürich. Polnische Flüchtlinge Réfugiés polonais Über 400 Polen haben sich in den letzten Tagen nach einer Seereise in die Bundesrepublik Deutschland abgesetzt und um politisches Asyl ersucht. 1. Ist der Bundesrat bzw. das EJPD bereit, allfällige Asylge- suche dieser Polen (Wirtschaftsflüchtlinge!) abzuweisen ? 2. Um wieviel Personen hat sich das auf seinerzeit 1000 Polen aus Wien begrenzte Kontingent bis heute erhöht? Präsident: Ich darf Frau Bundesrätin Kopp hier im National- rat, der ihr ja bestens vertraut ist, herzlich begrüssen und ihr viel Glück wünschen. (Beifall). Bundesrätin Kopp: Die Gesuche polnischer Asylbewerber werden grundsätzlich wie die Gesuche anderer Staatsange- höriger im individuellen Verfahren durch Abklärung der asylrechtlich relevanten Verfolgung geprüft. Am 20. Februar 1982 beschloss der Bundesrat, 1000 polnischen Flüchtlin- gen aus Österreich in der Schweiz Asyl zu gewähren. Diese Aktion wurde im genannten Jahr abgeschlossen, und sämtli- che seither gestellten Gesuche werden im normalen Asylver- fahren geprüft. Meier-Zürich: Die erste Frage wurde nicht beantwortet. Bundesrätin Kopp: Die erste Frage wurde beantwortet! Ich habe ausgeführt, dass die Gesuche von Polen genauso individuell geprüft werden wie sämtliche anderen Asylge- suche. Question 13: Soldini. Gewalttaten in Winterthur. Information des Parlamentes Actes criminels à Winterthour. Information du Parlement Au cours de cette année, 26 incendies criminels, 3 attentats à l'explosif - dont l'un au domicile de l'ancien conseiller fédéral Friedrich - 5 sabotages - dont plusieurs contre des installations et du matériel militaires - et plus de 200 dom- mages à la propriété se sont produits dans la ville et la région de Winterthour. Un certain nombre de suspects - appartenant, paraît-il, à des communautés anarchistes - ont été arrêtés récemment. Le Conseil fédéral peut-il renseigner le Parlement sur les développements de cette affaire et les suites qu'il pense lui donner?Heure des questions 1596 N 3 décembre 1984 Bundesrätin Kopp: Wegen den in den vergangenen Mona- ten in Winterthur begangenen Sprengstoffdelikten, Brand- anschlägen und Sachbeschädigungen ist seit längerer Zeit eine intensive polizeiliche Fahndung hängig. Aufgrund der dabei gewonnenen Erkenntnisse wurden am 20. November 1984 21 Personen polizeilich angehalten und in drei Wohn- gemeinschaften Haussuchungen durchgeführt. Neben zahl- reichen, in die kantonale Zuständigkeit fallenden Straftaten erfolgten zwei Sprengstoffdelikte, nämlich in der Nacht vom 6. auf den 7. August zum Nachteil von alt Bundesrat Fried- rich und am 21. September 1984 beim Gebäude des Techni- kums Winterthur. Die Bundesanwaltschaft hat deshalb ein gerichtspolizeiliches Ermittlungsverfahren eröffnet. Sie arbeitet eng mit den Behörden des Kantons Zürich zusam- men. Zurzeit befinden sich 14 Personen in Untersuchungs- haft, vier weitere sind zur Verhaftung ausgeschrieben. Wei- tere Einzelheiten können im Interesse der noch hängigen Strafuntersuchungen zurzeit nicht bekanntgegeben werden. Frage 14: Maeder-Appenzell. Last- und Gesellschaftswagen. Höchstbreite Camions et autocars. Largeur maximale Gemäss Revisionsantrag des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartementes zum Strassenverkehrsgesetz soll die Höchstbreite der Lastwagen und Gesellschaftswagen von derzeit 2 Metern 30 auf 2 Meter 50 erhöht werden. Es steht ausser Zweifel, dass auf diese Weise ein neuer Druck auf unser Strassennetz entsteht, der einen neuen Bauboom auslösen wird. Wie stellt sich der Bundesrat zu der Tatsache, dass der Bundesbetrieb PTT seit einiger Zeit mit dem Einsatz von 2 Meter 50 breiten Postautos in Hügel- und Bergregionen mit schlechtem Beispiel vorangeht und die Kantone so zu Strassen Verbreiterungen zwingt ? Bundesrätin Kopp: Bereits heute dürfen, abweichende Signale vorbehalten, 2 Meter 50 breite Fahrzeuge auf Haupt- strassen und in den von Hauptstrassen berührten Ortschaf- ten verkehren. Ein Grossteil des schweizerischen Strassen- netzes ist daher jetzt schon für 2 Meter 50 breite Fahrzeuge geöffnet. Bei einer generellen Zulassung von Fahrzeugen mit 2 m 50 Breite hätten die Kantone zudem die Möglichkeit, für solche Fahrzeuge ungeeignete Strassen, zum Beispiel schmale Bergstrassen, entsprechend zu signalisieren. Für diese Strassen müssen spezielle Fahrzeuge eingesetzt werden. Mit Ausnahme von Malta, Norwegen und Zypern werden heute in allen OECD-Ländern, also auch in den Ländern, die Lastwagen und Gesellschaftswagen zur Hauptsache produ- zieren, 2 Meter 50 breite Fahrzeuge generell zugelassen. Ihr Anschaffungspreis ist günstiger, weil sie keine Sonderanfer- tigung bedingen. Die Reisepost setzt Fahrzeuge von 2 Metern 50 Breite nur dort ein, wo es die Strassen gestatten und eine Bewilligung der kantonalen Behörden vorliegt. Es werden jedoch keine Begehren um Verbreiterung bzw. um Ausbau von Strassen gestellt, um den Einsatz solcher Fahrzeuge zu ermöglichen. Maeder-Appenzell: Könnte der Bundesrat nicht den PTT die Möglichkeit einräumen, die 2 Meter 50 breiten Wagen dort abzuziehen, wo sie sich als fahrende Verkehrshindernisse auswirken? Das ist in meiner näheren Heimat, im Appenzel- ler Vorderland, absolut der Fall. Sämtliche Postautochauf- feure sind einhellig der Meinung, diese Wagen seien unzu- mutbar. Bundesrätin Kopp: Vielen Dank für diese Zusatzfrage. Ich würde Ihnen vorschlagen, dass Sie diese den PTT direkt stellen. Was die Zumutbarkeit betrifft, so gibt es noch ein anderes Kriterium: Es muss auch festgehalten werden, dass die Fahrzeuge mit 2 Metern 50 Breite sehr viel mehr Fahr- komfort bieten als die schmaleren Wagen. Im Dienste des öffentlichen Verkehrs ist sicher auch diese Komfortsteige- rung wünschenswert. Question 15: Carobbio. Radioaktives Material. Strassentransporte Matériel radioactif. Transports routlers Le 14 novembre 1984 vers 24 heures sur le tronçon d'auto- route Chiasso-Saint-Gothard, à la hauteur du tunnel du Monte Ceneri, circulaient 2 camions lourds immatriculés MJ 06300 F et MJ 83763 S de l'entreprise M/7-Transports nucléaires, de Milan. Ces véhicules non escortés portaient l'indication "Danger. Transport de matériel radioactif». Je prie le Conseil fédéral de dire si le passage de camions chargés de matériel radioactif est soumis à une autorisation préalable et de qui, et s'il est normal, au cas où l'autorisation aurait été accordée, que les véhicules en question puissent circuler comme des camions ordinaires, sans aucune escorte. De plus, leur destination est-elle connue? Bundesrätin Kopp: Die erwähnten Strassentransporte von unbestrahlten Brennelementen erfolgten nach den Bestim- mungen Randnummer 2703 Blatt 8/11 des europäischen Übereinkommens über die internationale Beförderung gefährlicher Güter auf der Strasse (ADR), zu dessen Mit- gliedstaaten auch Italien zählt. Das ADR beruht auf den Sicherheitsempfehlungen der Internationalen Atomenergie- Organisation. Die notwendigen Bewilligungen des Bundes- amtes für Energiewirtschaft, Hauptabteilung für die Sicher- heit der Kernanlagen, betreffend die Zulassung der beson- deren unfallsicheren Transportbehälter sowie der Betriebs- kommission beim Gotthard-Strassentunnel liegen vor. Für die Tunneldurchfahrt wurde die Auflage einer nächtlichen Durchfahrt, d. h. zwischen 22 Uhr und 6 Uhr, vorgeschrie- ben. Bei diesen relativ ungefährlichen Transporten, deren Bestimmungsort bekannt ist, sind keine Begleitfahrzeuge vorgeschrieben. M. Carobbio: Je remercie Mme Kopp, conseillère fédérale, de sa réponse. Il y a toutefois une petite question à laquelle elle n'a pas répondu: ces véhicules transportant des matières dangereuses ne doivent-ils pas, pour des raisons de sécurité, être au moins escortés? Je me demande en effet ce qui se passerait si, par hasard, ils provoquaient un acci- dent sur les routes. Bundesrätin Kopp: Ich habe zum Schluss meiner Antwort gesagt, dass bei relativ ungefährlichen Transporten, und in diese Kategorie ist der genannte Transport einzustufen, keine Begleitfahrzeuge vorgeschrieben sind. Question 16: Carobbio. Chilenische Flüchtlinge. Aufhebung der Visumspflicht Réfugiés chiliens. Suppression du visa Dans une interpellation précédente déposée au nom du groupe PdT/PSA/POCH après la décision du Conseil fédéral d'introduire le visa obligatoire pour les réfugiés chiliens, je demandais si cette décision était compatible avec la répres- sion qui sévit dans ce pays. La réponse du gouvernement a été négative et évasive. Etant donné la répression exercée par la régime militaire de Pinochet et les mesures toujours plus fréquentes et sévères affectant les droits de l'homme, je prie le Conseil fédéral de dire s'il n'a pas l'intention de réexaminer de toute urgence l'opportunité d'annuler la déci- sion de rendre le visa obligatoire pour les réfugiés chiliens, cela dans l'intérêt des victimes de la tyrannie militaire. Bundesrätin Kopp: Die Visumspflicht, die der Bundesrat am 1. Mai 1984 für chilenische Staatsangehörige beschlossen3. Dezember 1984 N ,1597 Fragestunde hat, hindert diese Ausländer nicht daran, ein Asylgesuch zu stellen. Diese Massnahme beeinträchtigt somit das Asyl- anerkennungsverfahren nicht. Die innenpolitischen Pro- bleme in Chile können demzufolge keinen Anlass bilden, um in dieser Sache einen neuen Beschluss zu fassen. M. Carobbio: Je vous remercie, Madame la conseillère fédé- rale, mais je ne puis me déclarer très satisfait de la réponse qui est assez semblable à celle que j'avais reçue en réponse à une interpellation précédente sur le même problème. Il est évident que si l'on maintient le visa obligatoire, la situation des demandeurs d'asile politique ne va pas être facilitée, étant donné le régime militaire qui sévit au Chili. Je pose alors une dernière question: Est-ce que le Conseil fédéral et le Département fédéral de justice et police ne pensent pas que, de façon transitoire, on pourrait suspendre cette condition afin de tenir compte de la situation difficile dans laquelle se trouvent les victimes de la tyrannie militaire au Chili? Bundesrätin Kopp: Ich danke Herrn Carobbio für die Zusatz-" frage und möchte dazu folgendes ausführen: Von den 7135 Asylbegehren, die 1982 eingereicht wurden, stammten 1244 von Chilenen. 1983 ersuchten 7886 Ausländer um Asyl, davon waren 1224 Chilenen. Fast alle waren Wirtschafts- flüchtlinge. Wie der Bundesrat schon früher ausführte, trägt die Visumspflicht dazu bei, Personen, die missbräuchlich Asylbegehren stellen könnten, in einem frühen Stadium.zu erkennen. Die Asylgrundsätze werden dadurch nicht beein- trächtigt. Vielmehr wird diese Massnahme dem Bundesrat in Verbindung mit weiteren Vorkehren erlauben, die gesetzes- konformen Asylbegehren, die bei jeder schweizerischen Vertretung im Ausland eingereicht werden können, rasch und wirksam zu behandeln. Frage 17: Iten. Transitschwerverkehr. Abgaskontrollen Trafic lourd de transit. Contrôle des gaz d'échappement Ist dem Bundesrat bekannt, ob die Fahrzeuge des Transit- schwerverkehrs, die täglich in grosser Zahl unser Land durchqueren, unseren Abgasvorschriften entsprechen? Wenn nein, ist er bereit, bei den betroffenen Kantonen darauf einzuwirken, dass dies durch häufige Stichproben kontrolliert und festgestellt wird? Bundesrätin Kopp: Aufgrund der internationalen Verein- barungen dürfen im Ausland immatrikulierte Fahrzeuge, wenn sie in bezug auf Bau und Ausrüstung dem Recht des Immatrikulationslandes entsprechen, auch in der Schweiz verkehren. Deshalb sind die schweizerischen Vorschriften, wenn sie strenger sind, für im Ausland immatrikulierte Fahr- zeuge nicht anwendbar. Für Fahrzeuge mit Dieselmotoren, d. h. insbesondere für Lastwagen, wenden die meisten west- und auch einige osteuropäische Staaten die Rauchvor- schriften des ECE-Reglementes Nummer 24 an. Diese Bestimmungen entsprechen unserer Regelung in der BAV. Daher kann die schweizerische Polizei in- und ausländische Lastwagen, die durch starke Rauchentwicklung auffallen, einer Rauchmessung unterziehen. Solche Kontrollen wer- den denn auch durchgeführt, wobei die Polizei meistens Sachverständige der Strassenverkehrsämter beizieht. Wei- tergehende Abgasvorschriften, wie sie für Fahrzeuge mit Benzinmotoren gelten, bestehen zurzeit weder in anderen europäischen Ländern noch in der Schweiz. Der Bundesrat hat kürzlich die Ausarbeitung derartiger Vorschriften in Auf- trag gegeben. Question 18: Pitteloud. Touristen. Mindestgeldbetrag Touristes. Somme d'argent minimale Le Conseil fédéral peut-il expliquer sur quels textes légaux il s'est basé pour émettre des directives fixant à 150 ou 200 francs par jour, selon des fonctionnaires de l'Office fédéral de police, la somme minimale dont doit disposer une per- sonne se présentante nos frontières comme touriste, même dans les cas où cette personne est munie d'un visa? Bundesrätin Kopp: Gemäss Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer ist zu vermeiden, dass Ausländer, die als Touristen in die Schweiz einreisen, der öffentlichen Fürsorge zur Last fallen oder einer illegalen Tätigkeit nachgehen. Das Bundesamt für Ausländerfragen hat deshalb festgelegt, dass der Ausländer auf Verlangen nachweisen muss, dass er über ausreichende finanzielle Mittel verfügt, um seine Aufenthaltskosten bestreiten zu können. So hat eine erwachsene Person mangels anderer Beweise grundsätzlich über rund 100 Franken pro Aufent- haltstag zu verfügen. Für Studenten beträgt dieser Richtwert rund 30 Franken pro Aufenthaltstag. Mme Pitteloud: Je dois dire que votre réponse me laisse un peu songeuse. En effet si ces mesures sont présentées comme étant destinées à freiner le travail clandestin, je ne suis pas sûre qu'elles soient efficaces parce que les travail- leurs clandestins entrent souvent sans visa et sans argent. En revanche, je la vois un peu comme une mesure discrimi- natoire qui au fond aboutirait à ce que ne puissent entrer dans notre pays que des touristes riches et disposant d'une certaine somme. Je voudrais alors vous demander comment le Conseil fédéral réagirait si d'autres pays prenaient des mesures de rétorsion et demandaient à des Suisses allant à l'étranger de justifier d'une telle somme à l'entrée d'un pays. Bundesrätin Kopp: Das Thema Retorsion scheint heute Mode geworden zu sein. Ich möchte Frau Pitteloud folgen- des darauf antworten: Die Schweiz könnte selbstverständ- lich nichts unternehmen, wenn andere Länder gleiche Mass- nahmen ergreifen. Ich sehe darin auch keine Diskrimination und finde nach wie vor die Vorschrift, die wir im Gesetz über die Niederlassung für Ausländer vorgesehen haben, sinn- voll. Question 19: Vannay. Besuch von Herrn Le Pen in der Schweiz Visite de M. Le Pen en Suisse Les médias ont fait état d'incidents survenus à S/on pendant la Conférence de M. Le Pen du 27 novembre. Un service d'ordre privé a évacué manu militari des participants à cette manifestation. - Le Conseil fédéral peut-il dire si des gardes de corps étrangers accompagnaient l'orateur et s'ils étaient armés? - Juge-t-il admissible que des polices privées, suisses ou étrangères, exercent des activités sur notre territoire? Bundesrätin Kopp: Herr Le Pen wurde in seiner Eigenschaft als Abgeordneter des Europaparlamentes ins Wallis eingela- den. Begleitet wurde er von drei Personen, darunter einem Leibwächter. Die zuständigen Behörden hatten vorgängig wissen lassen, dass für diesen Leibwächter in der Schweiz keine Waffentragbewilligung ausgestellt würde. Die Organi- satoren des Vortragsabends wandten sich an eine private Schutzorganisation, welche im Wallis für die Ausübung der- artiger Aufgaben zugelassen ist. Bezüglich des in der Frage erwähnten Zwischenfalls haben die Walliser Behörden Ermittlungen eingeleitet.Heure des questions 1598 N 3 décembre 1984 Frage 20: Müller-Scharnachtal. Rehabilitation eines Berufsoffiziers Réhabilitation d'un officier de carrière Welche Gründe haben das EMD bewogen, - die Rehabilitation des Berufsoffiziers Friedrich Nyffen- egger - die nachträgliche Beförderung zum Obersten sowie - die Wahl zum Sektionschef bei der Gruppe für Ausbildung zu verschweigen? M. Delamuraz, conseiller fédéral: II ne s'agit pas, Monsieur le conseiller national, de réhabilitation, car l'officier instruc- teur en cause a été puni de sept jours d'arrêts simples. Aucun recours n'a été déposé dans le délai légal..Cette décision est maintenant définitive et exécutoire. La promo- tion rétroactive au grade de colonel est intervenue confor- mément à l'article 27 de l'ordonnance du Conseil fédéral sur l'avancement et les mutations dans l'armée, une fois entrée en force l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'ins- truction. Le Département militaire fédéral, selon un principe ancien mais toujours actuel, s'abstient de publier des com- muniqués de presse dans des affaires qui touchent à la sphère personnelle de l'individu. De surcroît, les nomina- tions à l'échelon de chef de section ne font jamais dans ce département l'objet d'une information à la presse. Telle est l'explication que je puis vous donner. Müller-Scharnachtal: Ich jedenfalls wurde auch einmal zum Sektionschef des Bundes gewählt, und in der Presse hat der Bundesrat von dieser Wahl Kenntnis gegeben. Ich könnte Ihnen Dutzende andere Beispiele nennen. Meine Frage: Diese Persönlichkeit - ein Berufsoffizier, ein Schulkommandant - wurde durch den peinlichen Vorfall in den Massenmedien - gestatten Sie den Ausdruck: - «fertig- gemacht». Hernach, als sich herausstellte, dass Herr Nyffen- egger unschuldig war, wurde diese Persönlichkeit rehabili- tiert und rückwirkend zum Generalstabsobersten befördert. Später wurde er zudem zum Sektionschef gewählt; aber Sie, Herr Bundesrat, fanden es nicht nötig, diese ganze Geschichte in der Öffentlichkeit wieder geradezustellen. Glauben Sie nicht, dass jeder Mensch das Recht hat, wenn ihm ein solches Unrecht widerfahren ist, dass dies wieder in Ordnung gestellt wird? M. Delamuraz, conseiller fédéral: Le colonel en question n'est pas «unschuldig», comme vous le dites. Il a commis des fautes, mais ces fautes n'avaient pas une dimension qui justifie une condamnation pénale militaire. Par conséquent, il a été puni selon le droit disciplinaire. Je me suis entretenu avec lui-même et son défenseur avant d'infliger cette peine. Il s'agissait de me prononcer sur le recours présenté à mon autorité contre la décision du chef de l'instruction, décision que j'ai infléchie par la suite, puis- que j'ai passé de sept jours d'arrêts de rigueur à sept jours d'arrêts simples. L'affaire, à son origine, avait été montée en graine par des médias - je le déplore et le DMF n'y est pour rien du tout - ce qui a en quelque sorte puni publiquement et excessivement le fautif. J'ai tenu compte de cet accable- ment moral en prononçant une peine disciplinaire très lé- gère. Le fait que la presse se soit emparée de ce cas à l'époque ne justifiait pas que le département, le moment venu et officiel- lement, doive déroger à la règle générale et publier lui- même un communiqué. Cela eût été le début d'une escalade que nous devons éviter. En revanche, je me suis aperçu que la presse, ces derniers jours et sans intervention de notre part, avait repris l'affaire. D'un commun accord entre l'intéressé, son défenseur et le Département militaire fédéral, il a été décidé de mettre un terme à quelque information que ce soit. Frage 21 : Herczog. Panzer Leopard 2. Umgehung des Parlamentes Leopard 2. Parlement court-circuite Laut Auskunft des Produktlinienleiters Leopard 2 (Contra- ves) existiert seit Januar 1984 ein «Vertrag über die Abwick- lung von Kompensationsgeschäften» im Hinblick auf die Leopard-Panzerbeschaffung (Meldung «Wochen-Zeitung« Nr. 47/23. November 1984); Vertragspartner seien nebst den Genera/Unternehmern Contraves und Krauss-Maffei auch die Gruppe für Rüstungsdienste (GRD). Dieser Vertrag habe dazu geführt, dass einzelne Teile des Kampfpanzers bereits vor der parlamentarischen Behandlung der Panzerbeschaf- fung produziert werden. Existiert dieser Vertrag ? Wenn ja, was gedenkt der Bundes- rat zu unternehmen, damit eine derartige Umgehung des Parlamentes rückgängig gemacht wird? M. Delamuraz: Monsieur Herczog, je vous engage à distin- guer entre les problèmes touchant à la commande ferme du char et les problèmes touchant à l'accord compensatoire. En ce qui concerne la commande ferme, il est bien évident qu'aucun contrat n'est signé, qu'aucun engagement n'est pris tant et aussi longtemps que le Parlement n'a pas ouvert le crédit d'engagement demandé. Par conséquent, s'il se passe quelque chose, ce que je souhaitel ce sera au plus tôt en janvier 1985. En ce qui concerne les accords compensatoires passés avec les entreprises allemandes et suisses, qui ont pour tâche de compenser économiquement les commandes obtenues par l'industrie allemande, ils sont signés. Ils permettent d'avance de passer un certain nombre de commandes com- pensatoires et d'avancer dans cette direction. Le volume des commandes à compenser est en effet très important et nous l'avons voulu par intérêt pour l'économie suisse. Il s'agit de l'ordre de 490 millions de francs pour Contraves, de 350 millions de francs pour Krauss-Maffei et de 40 millions de francs pour Rhein-Metall. Jusqu'à maintenant des com- mandes d'un montant d'environ 40 millions ont été annon- cées dans le cadre des trois accords compensatoires. On continue dans cette direction, mais voyez-vous, Monsieur Herczog, cela ne coûte pas un centime à la Confédération. Herczog: Wenn ich Sie, Herr Bundesrat, richtig verstanden habe, entspricht es also nicht den Tatsachen, dass bestimmte Produktionen, zum Beispiel im Zusammenhang mit dem Turmklappenverschluss, schon vor der Beratung unseres Parlamentes angelaufen waren. Demnach waren diese Meldungen in der Zeitung falsch? M. Delamuraz, conseiller fédéral: Pour être tout à fait clair, il ne s'agit pas d'une quelconque pièce pour le char, mais uniquement d'autres articles qui entrent dans les accords de compensation sans qu'il n'en coûte à la Confédération. Frage 22: Braunschweig. Schweizer Militärpiloten auf Sardinien Pilotes militaires suisses en Sardaigne Nachdem der Bundesrat am 24. September 1984 zu den neutralitätspolitischen Bedenken gegenüber den Übungs- flügen schweizerischer Militärpiloten vom Militärstützpunkt Decimomannu aus Stellung genommen hat, hat in der Zwi- schenzeit der Protest der Behörden und der Bevölkerung gegen die Umweltbelastung vor allem durch Fluglärm beträchtlich zugenommen. «Unser Gehör ist offenbar weni- ger empfindlich, oder es hat weniger Anrecht darauf, geschützt zu werden» (ein sardischer Fraktionspräsident). Weswegen ist eine grundsätzliche Lösung (oder wenigstens Verbesserung) - Fluglärmbekämpfung an der Quelle, statt Auslagerung der Umweltbelastung - bei Kriegsflugzeugen soviel schwieriger als bei zivilen Flugzeugen ? Nimmt sich der Bundesrat dieser Fragestellung im Interesse einer guten Nachbarschaft mit Italien an ?3. Dezember 1984 N 1599 Fragestunde M. Delamuraz, conseiller fédéral: J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur le sujet des vols d'essais effectués en Sar- daigne lors d'une «heure des questions» de la session précédente. Je reprends, en la détaillant, la réponse que j'avais faite alors: la lutte contre le bruit des avions, à la source, est une question technique et technologique. Pour les avions civils, qui doivent développer le maximum de leur puissance au décollage, il est possible de dimensionner utilement les réacteurs. En revanche, la puissance des réac- teurs des avions militaires doit pouvoir être sollicitée n'im- porte quand et pas seulement au moment du décollage. C'est une question de survie au combat aérien. Une réduc- tion du bruit à la source aurait pour effet de diminuer l'efficacité de l'avion, ce qui n'est évidemment pas soutena- ble du point de vue militaire. Il convient cependant de relever que l'aviation militaire suisse voue au problème du bruit toute son attention, appliquant, notamment en période d'instruction, des mesures de restriction systématiques pour le service de vol. En ce qui concerne l'entraînement des pilotes militaires suisses en Sardaigne, il est établi que ces vols ne causeront pas de bruit supplémentaire puisqu'ils remplaceront d'au- tres formations, lesquelles utiliseront les installations de Decimomannu en l'absence de nos pilotes. Enfin, il faut observer que les exercices d'engagement supersoniques n'auront lieu qu'au large de l'île, épargnant ainsi à la population de la Sardaigne les bruits les plus intenses. Nous éviterons donc d'être qualifiés d'«exporta- teurs de bruit»! Question 23: de Chastonay. Schwerverkehrssteuer. Ausländische Retorsionsmassnahmen Redevance sur les poids lourds et mesures de rétorsion étrangères Divers pays étrangers envisagent des mesures de rétorsion face à l'introduction de la taxe poids lourds. Que pense faire le Conseil fédéral? D'autre part, la dénonciation éventuelle de la convention de 1928 entre la Suisse et l'Allemagne comportera d'impor- tantes conséquences financières et économiques pour les routiers suisses. Comment le Conseil fédéral compte-t-il éviter ces graves conséquences ? Question 24: Clivaz. Schwerverkehrssteuer und Autobahnvignette Taxe sur les poids lourds et vignette autoroutière L'Allemagne fédérale se réfère en particulier à l'accord conclu avec la Suisse en 1928 pour contester l'introduction dans notre pays d'une taxe sur les poids lourds et d'une vignette autoroutière. 1. Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il cet accord compte tenu du trafic routier d'aujourd'hui qui se déroule dans des conditions fondamentalement différentes de celles qui existaient en 1928? 2. Cette convention aurait-elle empêché l'introduction d'une taxe pour l'utilisation des tunnels routiers alpins par les véhicules immatriculés en Allemagne fédérale? 3. Quelles sont les raisons principales qui l'ont engagé à ne pas dénoncer cet accord pour la fin de cette année ? Question 25: Pidoux. Schwërverkehrssteuer Redevance sur les poids lourds A l'unanimité, les cantons romands ont refusé en votation populaire la taxe sur les poids lourds. Le Conseil fédéral 202-N affirmait pourtant dans son message au Parlement et dans le dépliant remis aux citoyens que la taxe n 'était pas contraire aux engagements internationaux de la Suisse et qu'il ne fallait pas s'attendre à des mesures de rétorsion de l'étran- ger. On sait que l'on va «joyeusement vers le chaos» (G. Plomb) et que les transporteurs suisses payeront les pots cassés. Je demande au Conseil fédéral ce qu'il entend faire pour respecter les béates assurances qu'il avait données? Est-il exact que le DFAE avait signalé le problème résultant de l'accord de 1928 avec l'Allemagne? Frage 26: a Ruf-Bern. Verkehrsabkommen mit der BRD. Kündigung Accord passé avec l'Allemagne en matière de circulation routière. Dénonciation Ist der Bundesrat bereit, die «Vereinbarung zwischen der Schweiz und Deutschland zur Beseitigung von Schwierig- keiten steuerlicher und verkehrsrechtlicher Art auf dem Gebiete des Kraftfahrzeugverkehrs» aus dem Jahre 1928 umgehend zu kündigen und eventuell neu auszuhandeln, nachdem die Regierung der Bundesrepublik Deutschland trotz Verhandlungen - im Gegensatz zum Bundesrat - die Auffassung vertritt, das Abkommen stehe im Widerspruch zu der vom Schweizer Volk beschlossenen Einführung von Autobahnvignette und Schwerverkehrsabgabe? Präsident: Herr Bundesrat Stich wird die Fragen 23, 24, 25 und 26 gemeinsam beantworten. Bundesrat Stich: Es ist allgemein bekannt, dass der Bundes- rat an seiner Sondersitzung vom 26. November 1984 beschlossen hat, die Vereinbarung mit Deutschland vom 20. Juni 1928 zur Beseitigung von Schwierigkeiten steuerli- cher und verkehrsrechtlicher Art auf dem Gebiete des Kraft- fahrzeugverkehrs vorläufig nicht zu kündigen. Dies bedeutet aber keineswegs, dass er die deutsche Auffassung über die Auslegung dieser Vereinbarung teilt: im Gegenteil, er betrachtet sie nach wie vor als gegenstandslos, d. h. auf die neuen schweizerischen Strassenverkehrsabgaben jeden- falls nicht anwendbar. Deshalb hat er auch keinen Grund, sie zu kündigenl Der Bundesrat ist indessen bereit, zu gegebener Zeit mit der Bundesrepublik Deutschland über den Abschluss eines neuen Abkommens, das an die Stelle der überholten Ver- einbarung von 1928 treten soll, zu verhandeln. Die Existenz der Vereinbarung von 1928 war dem Bundesrat selbstverständlich bekannt. Die Gefahren rechtlicher und anderer Natur sind von ihm weder verkannt noch verschwie- gen worden. Der Bundesrat schrieb unter anderem in seiner Botschaft vom 16. Januar 1980, es sei nicht ausgeschlossen, dass wegen des Verlustes bisheriger Abgabebefreiungen im Ausland oder weiterer ausländischer Gegenmassnahmen die Konkurrenzfähigkeit des schweizerischen Transportge- werbes im Ausland beeinträchtigt werde. Der Vorsteher des EVED orientierte die Mitglieder der euro- päischen Verkehrsministerkonferenz 1983 auch über die von der Bundesversammlung gefassten Beschlüsse. Von keiner Seite wurden damals Gegenmassnahmen angekün- digt. Der Bundesrat war und ist bestrebt, die ausländischen Auto- mobilisten mit den neuen Strassenverkehrsabgaben nicht zu diskriminieren. Deshalb hat er heute auch beschlossen, in bezug auf die Tagespauschale auf 15 Franken zu gehen. Er kann es aber umgekehrt auch nicht hinnehmen, dass die schweizerischen Automobilisten im Ausland diskriminiert werden. M. Pidoux: En matière de transports internationaux, la Suisse n'est pas une île perdue au milieu de l'Europe. Aussi je demande au Conseil fédéral s'il ne trouve pas regrettable que ce soit des étrangers qui nous apprennent cette évi- dence.Heure des questions 1600 N 3 décembre 1984 Bundesrat Stich: Der Bundesrat hat an sich nichts zu bedau- ern. Es ist nun einmal so, dass diese Massnahmen im Ausland nicht auf eitel Gegenliebe stossen. Das ist aber in der Schweiz nicht anders. Auch in der Schweiz gibt es Leute, die sich damit nicht abfinden können. Frage 28: Risi-Schwyz: Intercity-Zugshalte in Arth-Goldau Trains intervilles (Intercity). Arrêt à Arth-Goldau Die SBB planen ab nächstem Jahr sämtliche Intercity-Zugs- halte in Arth-Goldau zu streichen. Die wirtschaftliche Bedeu- tung eines direkten Zubringerdienstes^ in diese Region, besonders für den Fremdenverkehr, ist unbestritten. Die aus dem Leistungsauftrag entstehenden Massnahmen dürfen sich jedoch nicht einseitig zugunsten des Transitver- kehrs und zum Nachteil einer ganzen Region auswirken. Der Bundesrat ist gehalten, in diesem Sinne bei den SBB schon jetzt in der internen Entscheidungsphase seinen Ein- fluss geltend zu machen. Ist der Bundesrat bereit, dies zu tun und wenn nötig letzt- instanzlich im Beschwerdefall dieser Meinung zum Durch- bruch zu verhelfen ? Bundespräsident Schlumpt: Es trifft nicht zu, dass die SBB vom nächsten Sommer an alle Intercity-Zugshalte in Arth- Goldau aufheben werden. Vielmehr treten für die Züge von und nach Zürich überhaupt keine Änderungen ein. Es wer- den, wie bisher, sämtliche Intercity-Schnellzüge dieser Ver- bindung in Arth-Goldau anhalten. Hingegen ist beabsichtigt, im Verkehr von und nach Basel - für den Langstreckenreise- verkehr auf der Gotthardroute - eine Beschleunigung dadurch zu erreichen, dass Aufenthalte in Arth-Goldau auf- gehoben werden sollen. Damit entfällt dann auch ein Umsteigen, und das wird sich auf die Pünktlichkeit der Züge auswirken. Diese von den SBB vorbereiteten Änderungen folgen dem Bestreben, konkurrenzfähige Fahrzeiten anzu- bieten, auch gegenüber dem Luftverkehr, um damit Ver- kehrsanteile zurückzugewinnen. Die verbleibenden Schnell- zugshalte in Arth-Goldau gewährleisten zusammen mit den Regionalzügen eine ausreichende Bedienung. Fürdie Bahn- höfe Schwyz und Brunnen bleibt alles unverändert. Der Regierungsrat Ihres Kantons wurde darüber orientiert. Der Bundesrat erachtet dieses Fahrplankonzept der SBB als zweckmässig. Frage 29: Fankhauser. Tarifpolitik der Elektrizitätswerke. Studie des Nationalfonds Politique tarifaire des entreprises électriques. Etude du Fonds national Laut Zeitungsmeldung («Basler Zeitung», 28. November 1984) hat das Planungsbüro Infras im Auftrag des National- fonds eine Studie zur Tarifpolitik der Elektrizitätswerke abgeschlossen. Die Ergebnisse dieser Studie sollten unbe- dingt den Ratsmitgliedern vor der Beratung der Rahmenbe- willigung Kaiseraugst zugänglich gemacht werden. Ist der Bundesrat bereit, dafür zu sorgen, dass alle Ratsmit- glieder mit den Ergebnissen der Infras-Studie Tarifpolitik bedient werden? Bundespräsident Schlumpt: Es trifft zu, dass das Pla- nungsbüro Infras im Auftrage des Nationalfonds eine umfangreiche Studie zum Thema «Wirtschaftlich effiziente Elektrizitätstarife in der Schweiz» erstellt hat. Dieses Pla- nungsbüro beabsichtigt, die Studie anlässlich eines Fachse- minars im Januar 1985 mit in- und ausländischen Experten zu diskutieren, bevor der bereinigte Schlussbericht veröf- fentlicht wird. Der Bundesrat ist bereit, nachher dafür besorgt zu sein, dass alle Ratsmitglieder die Ergebnisse der Studie noch vor der Behandlung der Rahmenbewilligung für ein Kernkraftwerk Kaiseraugst - die für den Monat März vorgesehen ist - erhalten werden. Frage 30: Gurtner. Ausbau der Grauholzautobahn Autoroute du Grauholz. Elargissement Der VCS hat am 27. November 1984 eine Studie zur Ver- kehrssituation auf dem Autobahnteilstück Grauholz der N1 veröffentlicht. Nach dieser Studie könnte durch einen Aus- bau auf sechs Spuren die Verkehrssicherheit nicht verbes- sert werden. Ist der Bundesrat bereit, die Studie des VCS zu evaluieren und allenfalls auf seinen Entscheid betreffend Bewilligung des Ausbaus der Grauholzautobahn auf sechs Spuen zu- rückzukommen ? Bundespräsident Schlumpt: Der Bundesrat hat von der erwähnten VCS-Studie zur Verkehrssituation am Grauholz noch keine Kenntnis. Hingegen hat es in den letzten Jahren bereits umfangreiche Abklärungen und Studien über die Verkehrsverhältnisse an dieser Strecke gegeben, und das Ergebnis ist eindeutig. Verkehrspolizeiliche Massnahmen, Geschwindigkeitsbegrenzungen, Überholverbote usw. genügen nicht. Nur die Anlage einer fünften und sechsten Spur als Kriechspuren auf jeder Seite zwischen den Ver- zweigungen Wankdorf und Schönbühl können den Ver- kehrsablauf nachhaltig verbessern und damit auch die Ver- kehrssicherheit fördern. Bei der Projektierung des Ausbaus der Grauholzautobahn - soweit ist der Kanton Bern aber noch nicht - wird die VCS-Studie selbstverständlich mitein- bezogen. Der Bundesrat hat keine Veranlassung, heute auf seinen Grundsatzentscheid, mit dem er die Regierung des Kantons Bern zur Einleitung des Verfahrens ermächtigte, zurückzukommen. Question 31 : Aubry. Eintragung von Ultraleichtflugzeugen Immatriculation des ULM Le 4 juillet 1984, le Conseil fédéral modifiait la loi sur la circulation aérienne dans le sens d'un refus d'immatriculer les aéronefs présentant une charge alaire inférieure à 20 kg/ m!, soit les ultralégers motorisés (ULM). Il y a en Suisse 7 constructeurs d'ULM qui sont mis en difficulté par cette décision. Le prix d'achat de cet appareil qui dépasse les 10 000 francs, ainsi que l'utilisation de la 3' dimension ne le rendent pas accessible à chacun. Durant la période d'essai, seuls 70 appareils volaient et l'Office fédéral de l'air avait donné son préavis favorable à leur endroit. On a supprimé une branche aéronautique reconnue d'utilité publique: épandage agricole, reconnaissance et surveil- lance aérienne (Police), entraînement de pilotes d'avion dans des conditions écologiques reconnues. Le Conseil fédéral ne veut-il pas revoir sa décision dans le souci de préserver l'environnement en acceptant d'immatri- culer les aéronefs de charge alaire inférieure à 20 kg/m3 (ULM)? Bundespräsident Schlumpt: Der in Frage stehende Beschluss des Bundesrates vom 4. Juli stützt sich auf Artikel 109 Buchstabe c des Luftfahrtgesetzes. Danach ist der Bun- desrat ermächtigt, diejenigen Massnahmen zu treffen, die sich bis zur gesetzlichen Regelung einer Materie als notwen- dig erweisen. Es heisst dort unter c: «Zur Anpassung an neue technische Erscheinungen auf dem Gebiete der Luft- fahrt.» Diese leichten Luftfahrzeuge sind neue technische Erscheinungen auf diesem Gebiet. Es wird im Zusammen- hang mit der in Vorbereitung befindlichen Revision des Luftfahrtgesetzes zu prüfen sein, wie die definitive Regelung für solche Fluggeräte gestaltet werden soll. Jedenfalls3. Dezember 1984 N 1601 Fragestunde gedenkt der Bundesrat nicht, vor einer solchen Teilrevision und damit grundsätzlichen Diskussion darauf zurückzukom- men. Erprobungsflüge mit solchen Ultraleichtgeräten von schweizerischen Herstellerbetrieben können allerdings aus- nahmsweise und in einem begrenzten Rahmen - mit weni- gen Flügen und eingeschränktem Rayon - bewilligt werden. Eine erste dahingehende Bewilligung hat der Bundesrat am 30. Oktober erteilt, und zwar für eine Unternehmung im Berner Jura. Frage 32: Robert. Grauholzautobahn - nie! Autoroute du Grauholz jamais! Welche Gründe haben den Bundesrat veranlasst, grünes (graues) Licht für den Ausbau der Grauholzautobahn auf sechs Spuren zu geben ? Was für Entscheidungsgrundlagen sind ihm zur Verfügung gestanden? Haben seit November 1983 in dieser Sache Kontakte stattge- funden mit der Berner Regierung bzw. der kantonalen Bau- direktion ? In welchem Sinne und auf wessen Ersuchen? Wie lässt sich eine solche Massnahme zugunsten des Privat- verkehrs angesichts der heutigen Umweltsituation rechtfer- tigen? Wie lässt sie sich mit dem Bekenntnis zur Förderung des öffentlichen Verkehrs vereinbaren? Ist der Bundesrat bereit, seinen Entscheid nochmals zu überprüfen im Lichte der vom VCS veröffentlichten detail- lierten Unfallanalysen, die andere Lösungen nahelegen ? Bundespräsident Schlumpt: In Ergänzung dessen, was ich schon sagte, kann beigefügt werden, dass es sich bei der Grauholzautobahn um die Zweitälteste Autobahnstrecke der Schweiz überhaupt handelt. Sie wurde 1959 bis 1962 erstellt, und zwar nach den damals geltenden Normen, mit Steigun- gen von 4 Prozent. Die Grauholzstrecke übernimmt den gebündelten Verkehr von vier Autobahnästen, nämlich Zürich-Bern, Biel-Bern, Thun-Bern und schliesslich Lau- sanne-Bern. Die Belastung dieser Strecke ist im Verlaufe der Jahre weit überdurchschnittlich angestiegen. Heute ist die Grauholzautobahn die am stärksten belastete vierspu- rige Autobahn der ganzen Schweiz. Die Auswirkungen davon sind tägliche Stauungen, vor allem zu bestimmten Tageszeiten und an bestimmten Wochentagen, und eine weit überdurchschnittliche Unfallrate. Umfassende Studien von Kanton und Bund haben ergeben, dass an der Grau- holzautobahn nur die Anlage von Kriechspuren als fünfte und sechste Spur eine genügende Verbesserung des Ver- kehrsablaufes gewährleisten kann. Frau Robert: Ich möchte keine Zusatzfrage stellen, sondern zwei Fragen, die nicht beantwortet wurden, noch einmal stellen. Die erste Frage ist: Hat die Berner Regierung seit November 1983 in dieser Sache mit dem Bundesrat Kontakt gesucht? An diesem Datum wurde nämlich ein Postulat im Grossen Rat angenommen, das verlangte, dass diese Autobahn nicht ausgebaut werde, bevor nicht weitere Abklärungen den Aus- bau nahelegten. Falls sich ein Ausbau als nötig erweisen sollte, dürfe dieser die heutige asphaltierte Strassenbreite nicht überschreiten. Dieses Postulat ist mit grossem Mehr angenommen worden. Ich möchte erstens wissen, ob der Regierungsrat des Kantons Bern den Bundesrat von diesem Ergebnis im Grossen Rat benachrichtigt hat und ob er den Kontakt mit dem Bundesrat aufgenommen hat und in wel- chem Sinne? Die zweite Frage (ich habe sie bereits gestellt) lautet, ob der Bundesrat angesichts der neuen VCS-Studie, die erstmals eine detaillierte Unfallanalyse beinhaltet - eine Unfallana- lyse, die der Regierungsrat des Kantons Bern bis heute nicht gemacht hat und die andere Lösungen nahelegt als den vorgesehenen Ausbau -, nicht bereit sei, seinen Entscheid nochmals zu überprüfen? Bundespräsident Schlumpt: Die Berner Regierung hat schon zu Beginn des Jahres 1984 mit uns Kontakt aufge- nommen. Im Oktober fand dann eine Besprechung zwi- schen dem Vorsteher des Berner Baudepartementes und mir statt. Dabei war der ursprünglich als Motion einge- reichte parlamentarische Vorstoss von Herrn Bhend im Ber- ner Grossrat durchaus bekannt. Ich kannte diesen Vorstoss schon, weil ich die damaligen Grossratsverhandlungen in der Presse verfolgte. Diese Motion wurde im Berner Gross- rat in ein Postulat umgewandelt, mit der Bemerkung des Postulanten, es sei ihm lieber, wenn wohlwollend geprüft statt seine Motion abgewiesen werde. Wir waren also dar- über orientiert. Die Berner Regierung hatte gewünscht, dass sie das Planungsverfahren für eine solche Erweiterung der Grauholzstrecke in Angriff nehmen könne. Aus den erwähn- ten Gründen hat der Bundesrat dem Verfahren grundsätz- lich zugestimmt. Alle Einsprache- und Beschwerdemöglich- keiten sind später noch offen. Zur zweiten Ergänzungsfrage: Ich habe bereits Frau Gurtner gesagt: Wir kennen die VCS-Studie noch nicht, aber Ergeb- nisse solcher und weiterer Studien können im Laufe des bevorstehenden Verfahrens jederzeit berücksichtigt wer- den. Für mich ist eines sicher: Es werden noch viele Studien kommen zu Verkehrsfragen, nicht nur Grauholzautobahn und Autobahnbau überhaupt, sondern zu .Verkehrsfragen im allgemeinen. Question 27: Longet. Biologischer Landbau Agriculture biologique Plusieurs interventions parlementaires ont mandaté le Con- seil fédéral de soutenir les méthodes de culture biologique (postulat Morel 78.521, rapport de la Commission de gestion 83.020). En réponse à deux questions écrites (Rebeaud 84.698, Frey-Neuchâtel 84.861 ), et dans son sixième rapport sur l'agriculture, le Conseil fédéral a confirmé sa volonté d'aller de l'avant. Des commissions sont au travail. Quand peut-on escompter des résultats concrets de leurs études, s'agissant: a. D'un soutien accru à la recherche en la matière, tant au niveau des institutions fédérales de recherche qu 'à celui des instituts privés? b. De la reconnaissance officielle, dans le cadre de l'ODA, du label établi par les organisations de producteurs? Bundesrat Furgler: Der Bundesrat hat in seinen Antworten . auf die von Nationalrat Longet erwähnten Vorstösse klar zum Ausdruck gebracht, dass er den biologischen Landbau fördern wolle. Das wird in der Praxis getan. Uns allen sind die biologischen und technischen Fortschritte in unserer Landwirtschaft wohl bekannt. Sie haben eine beträchtliche Steigerung der Produktivität und auch eine hohe Lebens- mittelqualität gebracht. Ich erachte es als selbstverständlich, dass wir alles daran setzen, um negative, d. h. umweltschä- digende Auswirkungen zu verhüten. Einen wichtigen Bei- trag im ganzen landwirtschaftlichen Geschehen leisten ohne Zweifel Forschung und Beratung. Die Bemühungen in diesem Bereich konnten in den letzten Jahren auch dank Ihrer Beschlüsse im Budgetbereich intensiviert werden. Ich darf darauf hinweisen, dass die landwirtschaftlichen Forschungsanstalten seit Jahren in dieser Richtung mit Erfolg arbeiten. Ihre Ergebnisse und Erkenntnisse finden laufend Eingang in das Tagwerk unserer Landwirte. Ich denke an die Empfehlungen betreffend mineralische Dün- gung; ich denke an viele züchterische Massnahmen, die wir gestützt auf Ergebnisse unserer Forschungsanstalten in die Tat umsetzen konnten. Auch an den Instituten der Abteilung für Landwirtschaft der ETH wird intensiv in diesem Bereich gearbeitet. Dem Forschungsinstitut für biologischen Land-PTT. Budget 1985 1602 N 3 décembre 1984 bau in Oberwil BL leisten wir seit Jahren projektbezogene Beiträge. Ein zusätzliches Kreditbegehren in der Grössenordnung von 100 000 Franken ist im Rahmen der Nachtragskredite 1984II dem Parlament unterbreitet worden. In diesem Zusammen- hang dürfen die flankierenden Massnahmen im Bereich des Tierschutzes, des Gewässerschutzes, der Lebensmittelge- setzgebung nicht übersehen werden. Mir scheint, dass auch Massnahmen in diesen wichtigen Sektoren den biologi- schen Landbau indirekt fördern. Fazit: Es ist heute, vergli- chen mit der Zeit vor wenigen Jahren, ein vernünftiges Miteinander entstanden. Wir wollen aus der Sicht des EVD und insbesondere des Bundesamtes für Landwirtschaft die- ses Miteinander fördern. Zur zweiten Frage: Mit der offiziellen Anerkennung des von Produzentenorganisationen geschaffenen Kennzeichens befasst sich das Bundesamt für Gesundheitswesen im EDI. Der Entwurf für eine Änderung der Lebensmittelverordnung liegt vor und wird demnächst den interessierten Kreisen zur Vernehmlassung unterbreitet. Ich darf abschliessend sagen, dass in diesem Bereich - so scheint mir- alles, Jahr für Jahr, ein paar Schritte nach vorn vollzieht, und das ist gut so. #ST# 84.056 PTT. Voranschlag 1985 PTT. Budget 1985 Fortsetzung - Suite Siehe Seite 1585 hiervor- Voir page 1585 ci-clevant Müller-Meilen: Ich hoffe, Sie werden mir zumindest mil- dernde Umstände zubilligen, wenn ich bereits in meiner ersten Session das Wort ergreife. Ich tue es, weil es beim PTT-Budget auch um die Zeitungsnachvertragung geht, um eine für die Schweizer Presse, für die ich seit 30 Jahren tätig bin, ausserordentlich wichtige Frage. Die Tageszeitungen - wenigstens der überwiegende Teil davon - leben nur, wenn sie von Lesern zur Kenntnis genommen werden. Dass ihr Inhalt beim Leser ankommt, ist Sache der Redaktionen. Dass ihr Produkt aber rechtzeitig zum Leser kommt, ist heute weitgehend Sache der PTT, die im Jahr etwa 500 Millionen Tages- und Lokalzeitungen verträgt. Die Zeitun- gen sind darauf angewiesen, dass ihre in der Nacht gedruck- ten Blätter am anderen Morgen und die am frühen Morgen gedruckten am gleichen Tag beim Abonnenten sind. Eine alte Zeitung kommt so wenig an wie der Frühstücksgipfel von vorgestern. Wegen der Arbeitszeitverkürzung hat nun ja die Post ange- droht, dass sie die Zeitungsnachvertragung einstellen werde, falls ihr nicht die angeforderte Erhöhung der Stellen- zahl bewilligt werde. Was hätte dies für Auswirkungen? Gemäss einer von der Post selbst erstellten Tabelle würden für einen ins Gewicht fallenden Teil der Auflage - nicht nur für einzelne Heimwehabonnenten - vor allem bei Regional- und Kantonalzeitungen die Blätter erst einen Tag später vertragen. Es würde dies Zeitungen wie beispielsweise das «Aargauer» und das «Badener Tagblatt», die «Bündner Zei- tung», den «Corriere del Ticino», den «Nouvelliste», die «La Suisse», «24 heures», die «Ostschweiz», das «Vaterland», das «St. Galler Tagblatt» und die «Solothurner Zeitung» treffen, ganz abgesehen von den 30 Regional- und Lokalzei- tungen, die am Nachmittag erscheinen und für die - wie lange wohl? - eine Sonderlösung vorgesehen ist. Dass die PTT bei den ersten Schwierigkeiten wegen der Arbeitszeitverkürzung an den Leistungsabbau bei der Zei- tungsvertragung denken, finde ich auch deshalb besonders stossend, weil sie die elektronischen Medien in dynamischer Vorwärtsstrategie selber betreuen. Dass der Monopolbetrieb Post den gedruckten Medien faire Konkurrenzverhältnisse bietet und die Leistungen in diesem Bereich nicht abbaut - während sie für die elektronischen Medien ausgebaut wer- den -, schiene mir eigentlich eine Selbstverständlichkeit. Die Zeitungen haben auch heute noch eine überaus wich- tige staatspolitische Aufgabe auf allen drei Ebenen - der Gemeinde-, der Kantonsebene und des Bundes - zu er- füllen. In einem Moment, in dem wir gleichzeitig die parlamentari- sche Initiative Presseförderung besprechen, sollten wir nicht zulassen, dass die wirksamste «Presseförderung», auch nach der Meinung des Bundesrates, nämlich die rasche Zustellung zu günstigen Tarifen, abgebaut wird. In einen solchen Widerspruch sollten wir uns nicht begeben, zumindest nicht in der gleichen Session. Man spricht übrigens immer von dem Über-200-Millionen- Defizit, das die Zeitungsvertragung verursache. Diese Voll- kostenrechnung ist jedoch umstritten, ja unzulässig. Wären die Zeitungen bei einem weiteren Leistungsabbau gezwun- gen, in den grösseren Ortschaften eine private Eigenvertra- gung zu errichten, so müsste eine Wegfallkostenrechnung erstellt werden. Es würde sich dann wohl zeigen, dass eine Eigenvertragung der Zeitungen für die PTT wie in einigen anderen Staaten erheblich weniger Einnahmen, aber nicht so viel weniger Kosten zur Folge hätte. Die Sicherung der Nachvertragung ist für viele Zeitungen von einer derartigen Bedeutung, dass wir den PTT die Pflicht auferlegen sollten, diese rasche Zustellung der Zei- tungen auch künftig zu sichern. Ich werde deshalb mit der Mehrheit der Finanzkommission für eine Vermehrung des Personals um 860 stimmen - in der Erwartung, dass dadurch diese Nachvertragung auf lange Zeit gesichert ist und nicht jedes Jahr erneut als Druckmittel das PTT-Budget begleitet. Mme Chrlstlnat: Depuis plusieurs années, nous discutons directement ou indirectement de la diminution de l'horaire de travail du personnel fédéral, mais le Parlement esquive le débat et manque de sincérité. La semaine dernière, lors de la discussion sur l'engagement de nouveaux gardes-frontière, M. Bonnard a qualifié le débat de dialogue de sourds. Je suis entièrement d'accord avec lui, en précisant qu'il n'y a pas de pire sourd que celui qui ne veut pas entendre. Ce que la majorité et la minorité I de la Commission des finances ne veulent pas dire, c'est qu'elles sont opposées aux 42 heures pour le personnel fédéral, tout en faisant semblant d'y être favorables, car il leur est difficile d'être ouvertement hostiles aux revendications des postiers qui bénéficient d'un solide capital de sympathie dans la popula- tion. On a alors trouvé le moyen: on refuse le projet du Conseil fédéral en ne lui donnant pas les crédits indispensa- bles. Le procédé est réglementaire, même s'il n'est pas très élégant. M. Feigenwinter a défendu une étrange thèse, lors de son intervention de jeudi dernier; sur un ton péremptoire, il a déclaré que le stress n'augmentait pas aux PTT. Il admet donc - et l'aveu est intéressant - qu'il fut un temps où le stress sévissait. C'était le temps où de nombreux agents qualifiés quittaient l'Entreprise des PTT pour s'en aller, soit dans le secteur privé, soit dans les administrations canto- nales, où les conditions de travail et les salaires étaient meilleurs. Ceux qui sont restés ont assuré le mieux possible, et dans des conditions difficiles, les prestations que M. Fei- genwinter a longuement louées. Aujourd'hui, ce même per- sonnel aspire à une diminution de son horaire de travail. M. Feigenwinter et la majorité de la commission disent qu'ils n'y sont pas opposés mais, comme ils ne sont pas persuadés «que le citron a été suffisamment pressé», ils empêchent la réalisation des 42 heures en n'accordant pas le nombre de postes nécessaires. Pour maintenir les mêmes prestations sans de nouvelles forces de travail, les adversaires du personnel fédéral pré- tendent qu'un facteur peut facilement faire 20 minutes deSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Fragestunde Heure des questions In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1984 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer --- Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 03.12.1984 - 14:30 Date Data Seite 1591-1602 Page Pagina Ref. No 20 012 940 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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