{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-01-01", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_19900522-11034-84_2090-05-22.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://19900522_11034_84:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "641f6bf76be16c4ed385126c494dff63"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["19900522_11034_84", "Weber Franz c. Suisse"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 22.05.2090 19900522_11034_84 (Weber Franz c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 22.05.2090 19900522_11034_84 (Weber Franz c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 22.05.2090 19900522_11034_84 (Weber Franz c. Suisse)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 6 par. 1 et 64 CEDH. Droit \u00e0 une audience publique en mati\u00e8re de condamnation \u00e0 une amende pour violation du secret de l'instruction dans une proc\u00e9dure sommaire. R\u00e9serve de la Suisse.\n<br>Le requ\u00e9rant se plaint de ce que le pr\u00e9sident de la cour de cassation p\u00e9nale du Tribunal cantonal, puis celle-ci elle-m\u00eame ont statu\u00e9 sans audience publique pr\u00e9alable. Utilisation par la Cour des crit\u00e8res se d\u00e9gageant de sa jurisprudence constante pour d\u00e9terminer la nature disciplinaire ou p\u00e9nale des poursuites engag\u00e9es contre le requ\u00e9rant. Caract\u00e8re p\u00e9nal admis en l'esp\u00e8ce, vu la nature du manquement ainsi que la nature et le degr\u00e9 de s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la sanction encourue, pouvant s'\u00e9lever \u00e0 500 fr. et \u00eatre convertie en arr\u00eats. \u00c0 la diff\u00e9rence des magistrats, avocats et autres serviteurs de la justice, les parties ne sont pas soumises \u00e0 la sph\u00e8re disciplinaire de la justice en raison de leur participation \u00e0 la proc\u00e9dure en qualit\u00e9 de justiciables. La Cour d\u00e9clare la r\u00e9serve suisse \u00e0 l'art. 6 par. 1 CEDH comme incompatible avec l'art. 64 par. 1 CEDH, le Gouvernement n'y ayant pas joint \"un bref expos\u00e9 de la loi en cause\". L'exigence du par. 2 de l'art. 64 CEDH \"constitue \u00e0 la fois un \u00e9l\u00e9ment de preuve et un facteur de s\u00e9curit\u00e9 juridique\"; elle \"vise \u00e0 offrir, notamment aux parties contractantes et aux organes de la Convention, la garantie que la r\u00e9serve ne va pas au-del\u00e0 des dispositions explicitement \u00e9cart\u00e9es par l'Etat concern\u00e9\". Le requ\u00e9rant avait par cons\u00e9quent droit \u00e0 une audience publique relative au bien-fond\u00e9 de l'accusation port\u00e9e contre lui. La publicit\u00e9 de la proc\u00e9dure devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'a pas suffi \u00e0 combler la lacune observ\u00e9e.\nConclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH\n<br>SUISSE: Art. 10 CEDH. Condamnation \u00e0 une amende pour violation du secret de l'instruction dans une proc\u00e9dure sommaire.\n<br>Le requ\u00e9rant avait port\u00e9 plainte pour diffamation contre l'auteur d'une \"lettre de lecteur\" parue dans le journal \"L'Est vaudois\". Alors que la proc\u00e9dure \u00e9tait pendante, il a tenu une conf\u00e9rence de presse sur le d\u00e9veloppement de l'affaire, \u00e0 la suite de laquelle il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une amende. D'apr\u00e8s le requ\u00e9rant, sa condamnation violerait l'art. 10 CEDH. Eu \u00e9gard aux circonstances particuli\u00e8res de l'affaire et aux termes m\u00eames des arr\u00eats des juridictions comp\u00e9tentes, la Cour consid\u00e8re que l'application des articles 184 et 185 CPP/VD \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 tendait \u00e0 garantir la bonne marche de l'enqu\u00eate, donc \u00e0 prot\u00e9ger l'autorit\u00e9 et l'impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire. Mais la Cour s'oppose au point de vue du Gouvernement, pour lequel la mesure r\u00e9pond \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 \"dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\", l'int\u00e9r\u00eat de garder le secret n'existant plus au moment de la conf\u00e9rence de presse.\nConclusion: violation de l'art. 10 CEDH."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 6 par. 1 et 64 CEDH. Droit \u00e0 une audience publique en mati\u00e8re de condamnation \u00e0 une amende pour violation du secret de l'instruction dans une proc\u00e9dure sommaire. R\u00e9serve de la Suisse.\n<br>Le requ\u00e9rant se plaint de ce que le pr\u00e9sident de la cour de cassation p\u00e9nale du Tribunal cantonal, puis celle-ci elle-m\u00eame ont statu\u00e9 sans audience publique pr\u00e9alable. Utilisation par la Cour des crit\u00e8res se d\u00e9gageant de sa jurisprudence constante pour d\u00e9terminer la nature disciplinaire ou p\u00e9nale des poursuites engag\u00e9es contre le requ\u00e9rant. Caract\u00e8re p\u00e9nal admis en l'esp\u00e8ce, vu la nature du manquement ainsi que la nature et le degr\u00e9 de s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la sanction encourue, pouvant s'\u00e9lever \u00e0 500 fr. et \u00eatre convertie en arr\u00eats. \u00c0 la diff\u00e9rence des magistrats, avocats et autres serviteurs de la justice, les parties ne sont pas soumises \u00e0 la sph\u00e8re disciplinaire de la justice en raison de leur participation \u00e0 la proc\u00e9dure en qualit\u00e9 de justiciables. La Cour d\u00e9clare la r\u00e9serve suisse \u00e0 l'art. 6 par. 1 CEDH comme incompatible avec l'art. 64 par. 1 CEDH, le Gouvernement n'y ayant pas joint \"un bref expos\u00e9 de la loi en cause\". L'exigence du par. 2 de l'art. 64 CEDH \"constitue \u00e0 la fois un \u00e9l\u00e9ment de preuve et un facteur de s\u00e9curit\u00e9 juridique\"; elle \"vise \u00e0 offrir, notamment aux parties contractantes et aux organes de la Convention, la garantie que la r\u00e9serve ne va pas au-del\u00e0 des dispositions explicitement \u00e9cart\u00e9es par l'Etat concern\u00e9\". Le requ\u00e9rant avait par cons\u00e9quent droit \u00e0 une audience publique relative au bien-fond\u00e9 de l'accusation port\u00e9e contre lui. La publicit\u00e9 de la proc\u00e9dure devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'a pas suffi \u00e0 combler la lacune observ\u00e9e.\nConclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH\n<br>SUISSE: Art. 10 CEDH. Condamnation \u00e0 une amende pour violation du secret de l'instruction dans une proc\u00e9dure sommaire.\n<br>Le requ\u00e9rant avait port\u00e9 plainte pour diffamation contre l'auteur d'une \"lettre de lecteur\" parue dans le journal \"L'Est vaudois\". Alors que la proc\u00e9dure \u00e9tait pendante, il a tenu une conf\u00e9rence de presse sur le d\u00e9veloppement de l'affaire, \u00e0 la suite de laquelle il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une amende. D'apr\u00e8s le requ\u00e9rant, sa condamnation violerait l'art. 10 CEDH. Eu \u00e9gard aux circonstances particuli\u00e8res de l'affaire et aux termes m\u00eames des arr\u00eats des juridictions comp\u00e9tentes, la Cour consid\u00e8re que l'application des articles 184 et 185 CPP/VD \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 tendait \u00e0 garantir la bonne marche de l'enqu\u00eate, donc \u00e0 prot\u00e9ger l'autorit\u00e9 et l'impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire. Mais la Cour s'oppose au point de vue du Gouvernement, pour lequel la mesure r\u00e9pond \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 \"dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\", l'int\u00e9r\u00eat de garder le secret n'existant plus au moment de la conf\u00e9rence de presse.\nConclusion: violation de l'art. 10 CEDH."}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Regesto\n<br><i>Questo riassunto esiste solo in francese.</i>\n<br>SUISSE: Art. 6 par. 1 et 64 CEDH. Droit \u00e0 une audience publique en mati\u00e8re de condamnation \u00e0 une amende pour violation du secret de l'instruction dans une proc\u00e9dure sommaire. R\u00e9serve de la Suisse.\n<br>Le requ\u00e9rant se plaint de ce que le pr\u00e9sident de la cour de cassation p\u00e9nale du Tribunal cantonal, puis celle-ci elle-m\u00eame ont statu\u00e9 sans audience publique pr\u00e9alable. Utilisation par la Cour des crit\u00e8res se d\u00e9gageant de sa jurisprudence constante pour d\u00e9terminer la nature disciplinaire ou p\u00e9nale des poursuites engag\u00e9es contre le requ\u00e9rant. Caract\u00e8re p\u00e9nal admis en l'esp\u00e8ce, vu la nature du manquement ainsi que la nature et le degr\u00e9 de s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la sanction encourue, pouvant s'\u00e9lever \u00e0 500 fr. et \u00eatre convertie en arr\u00eats. \u00c0 la diff\u00e9rence des magistrats, avocats et autres serviteurs de la justice, les parties ne sont pas soumises \u00e0 la sph\u00e8re disciplinaire de la justice en raison de leur participation \u00e0 la proc\u00e9dure en qualit\u00e9 de justiciables. La Cour d\u00e9clare la r\u00e9serve suisse \u00e0 l'art. 6 par. 1 CEDH comme incompatible avec l'art. 64 par. 1 CEDH, le Gouvernement n'y ayant pas joint \"un bref expos\u00e9 de la loi en cause\". L'exigence du par. 2 de l'art. 64 CEDH \"constitue \u00e0 la fois un \u00e9l\u00e9ment de preuve et un facteur de s\u00e9curit\u00e9 juridique\"; elle \"vise \u00e0 offrir, notamment aux parties contractantes et aux organes de la Convention, la garantie que la r\u00e9serve ne va pas au-del\u00e0 des dispositions explicitement \u00e9cart\u00e9es par l'Etat concern\u00e9\". Le requ\u00e9rant avait par cons\u00e9quent droit \u00e0 une audience publique relative au bien-fond\u00e9 de l'accusation port\u00e9e contre lui. La publicit\u00e9 de la proc\u00e9dure devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'a pas suffi \u00e0 combler la lacune observ\u00e9e.\nConclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH\n<br>SUISSE: Art. 10 CEDH. Condamnation \u00e0 une amende pour violation du secret de l'instruction dans une proc\u00e9dure sommaire.\n<br>Le requ\u00e9rant avait port\u00e9 plainte pour diffamation contre l'auteur d'une \"lettre de lecteur\" parue dans le journal \"L'Est vaudois\". Alors que la proc\u00e9dure \u00e9tait pendante, il a tenu une conf\u00e9rence de presse sur le d\u00e9veloppement de l'affaire, \u00e0 la suite de laquelle il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une amende. D'apr\u00e8s le requ\u00e9rant, sa condamnation violerait l'art. 10 CEDH. Eu \u00e9gard aux circonstances particuli\u00e8res de l'affaire et aux termes m\u00eames des arr\u00eats des juridictions comp\u00e9tentes, la Cour consid\u00e8re que l'application des articles 184 et 185 CPP/VD \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 tendait \u00e0 garantir la bonne marche de l'enqu\u00eate, donc \u00e0 prot\u00e9ger l'autorit\u00e9 et l'impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire. Mais la Cour s'oppose au point de vue du Gouvernement, pour lequel la mesure r\u00e9pond \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 \"dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\", l'int\u00e9r\u00eat de garder le secret n'existant plus au moment de la conf\u00e9rence de presse.\nConclusion: violation de l'art. 10 CEDH."}], "ScrapyJob": "446973/47/2590", "Zeit UTC": "16.08.2025 02:09:45", "Checksum": "fc10b16f0f0f77b55f289b478c934a4e"}