14. März 1990 167 Motion Béguin duction d'une procédure obligatoire de règlement des dif- férends dans un traité d'extradition bilatéral. Les différends se- ront soumis à la Cour internationale de justice. Cette procé- dure de règlement des différends n'affecte toutefois pas la vali- dité des décisions prises en dernière instance par un gouver- nement ou par un tribunal. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt Ihnen Zustimmung. Proposition de la commission La commission vous propose donc d'approuver le traité. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 25 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Bundesrat-Au Conseil fédéral #ST# 89.740 Motion Béguin Besonders gefährliche Straftäter. Revision des Strafgesetzbuchs Code pénal. Modification touchant les grands criminels Wortlaut der Motion vom 6. Dezember 1989 Die tragischen Ereignisse aus jüngster Zeit, denen Kinder zum Opfer gefallen sind, die auf widerwärtige Art und Weise verge- waltigt, gefoltert und getötet worden sind, zeigen einmal mehr Lücken in unserem Strafrecht auf, was besonders gefährliche oder perverse Straftäter betrifft. Es geht nicht darum, das Prinzip der sozialen Wiedereinglie- derung des Verurteilten oder die Modalitäten dieser Massnah- men in Frage zu stellen. Es drängt sich aber auf, strenge Be- stimmungen einzuführen, um die Allgemeinheit vor Personen zu schützen, welche eine konkrete und dauernde Gefahr für die Sicherheit der Leute darstellen. Der Bundesrat wird deshalb eingeladen, eine Revision des All- gemeinen Teils des Strafgesetzbuches, insbesondere der Arti- kel 38 und 43ff., zu unterbreiten, welche folgendes vorsehen soll: Ldass eine lebenslänglich verhängte Zuchthausstrafe tat- sächlich absolviert werden muss und dass eine bedingte Ent- lassung wegen guten Verhaltens während des Strafvollzugs nach 15 Jahren nur ausnahmsweise und unter im Gesetz aus- drücklich festgehaltenen Umständen möglich ist. Subsidiari- tär könnte eine unkürzbare Strafe von 30 Jahren eingeführt werden; 2. dass eine versuchsweise Entlassung eines zu einer Ver- wahrung Verurteilten gemäss Artikel 43 Ziffer 1 Absatz 2 des Strafgesetzes von der zuständigen Behörde nur angeordnet werden kann, wenn drei psychiatrische Gutachten eingeholt worden sind, deren übereinstimmende Aussagen jegliche Ge- fahr eines Rückfalles ausschliessen. Texte de la motion du 6 décembre 1989 Les drames récents dont ont été victimes des enfants odieuse- ment violés, torturés et assassinés démontrent une fois de plus les lacunes de notre système répressif à l'endroit des cri- minels particulièrement dangereux ou pervers. S'il n'est pas question de remettre en cause le principe de la réinsertion sociale des condamnés ni les modalités de cette dernière, il est impérieux en revanche de prévoir des règles strictes pour protéger la société des individus qui représentent un danger concret et permanent pour la sécurité des person- nes. Le Conseil fédéral est donc invité à présenter une modification de la partie générale du Code pénal, notamment des articles 38 et 43 et ss, qui prévoie: 1. que la réclusion à vie corresponde aune réalité et qu'une li- bération conditionnelle pour bonne conduite ne soit plus pos- sible après 15 ans de détention, sauf circonstances excep- tionnelles expressément mentionnées dans la loi; subsidiaire- ment qu'une peine incompressible de 30 ans soit instituée; 2. que la libération à l'essai d'un condamné sous le coup d'un internement au sens de l'article 43 chiffre 1 alinéa 2 du Code pénal ne puisse être ordonnée par l'autorité compétente que sur la foi de trois expertises psychiatriques dont les conclu- sions concordantes excluent tout danger de récidive. Mitunterzeichner - Cosignataires: Cavadini, Cottier, Danioth, Delalay, Ducret, Flückiger, Gautier, Hefti, Hunziker, Kündig, Reymond, Ruesch (12) M. Béguin: II me paraît utile de préciser, à titre liminaire, que je ne suis nullement nostalgique d'un temps où le droit pénal avait pour unique fonction de gérer rationnellement la ven- geance et de restaurer par un rituel sacré un ordre blessé par la faute. Elle n'a plus cours, cette antique conception de la jus- tice, si bien illustrée par la légende d'Oedipe qui se punit lui- même du parricide et de l'inceste en se crevant les yeux parce qu'il se sent personnellement responsable et solidaire de l'harmonie universelle - pour reprendre l'expression du père Bruckberger. Cette justice, dont je ne dénie pas la valeur à la fois esthétique et spirituelle, sommeille toujours au coeur de l'homme. Cependant, je ne crois pas qu'il soit bon ni utile de la réveiller. Notre Code pénal s'inspire d'une philosophie moins exi- geante, plus adaptée à l'adoucissement de nos moeurs, à no- tre souci de comprendre et de promouvoir la réhabilitation des condamnés par le lent et incertain cheminement de la réinser- tion sociale. Héritée des Lumières, elle se trouve exprimée à l'article 37 du Code pénal qui dispose que: «la réclusion et l'emprisonnement seront exécutés de manière à exercer sur le détenu une action éducative et à préparer son retour à la vie li- bre». Nous faisons nôtre ce pari optimiste qui nous contraint à spéculer sur la capacité de l'être humain, même criminel, de se réformer ou de se laisser réformer. Mais, cet optimisme à des limites. Nous sommes bien placés pour savoir que chez certains criminels, heureusement peu nombreux, le mal est à ce point chevillé à leur âme que tout espoir de les voir s'amen- der est vain et que refuser ce constat par aveuglement idéolo- gique peut conduire à nous faire les complices du crime. Je songe en particulier aux pédophiles pervers dont l'expérience nous enseigne qu'ils sont généralement incapables de retour sur eux-mêmes et pour lesquels la maigre science des psy- chiatres n'offre, à l'heure actuelle, aucune thérapie sûre. Il faut avoir l'honnêteté et le courage de le reconnaître, le système pénal n'offre aucune garantie pour préserver la société de ces délinquants-là. Face à eux, les juges n'ont le choix qu'entre une peine ordi- naire et un internement de sécurité. La peine ordinaire ne résoud rien. Elle n'est qu'un dérisoire sursis pour les victimes potentielles. La réclusion à vie qui n'est plus prévue que pour l'assassinat, et encore à titre facultatif depuis la dernière révi-Motion Béguin 168 14 mars 1990 sion du Code pénal, n'existe pas ou presque pas. D'après mes renseignements, sur les dix-huit condamnés qui purgent ac- tuellement cette peine en Suisse, un seul est en détention de- puis plus de vingt ans. En pratique, la libération intervient après quinze, seize ou dix-sept ans, comme le permet l'article 38. La réclusion à vie n'est donc qu'un leurre, je dirais même une escroquerie intellectuelle. Reste bien sûr, si le délinquant est reconnu anormal et dange- reux, l'internement de sécurité prévu par l'article 43. A pre- mière vue et théoriquement, cette solution paraît idoine puisqu'elle permet de maintenir le condamné en détention, que cela soit en milieu pénitenciaire ou phychiatrique, sans li- mite de temps. Toutefois, l'article 43 prévoit que l'autorité compétente mettra fin à la mesure lorsque la cause en aura disparu ou qu'elle pourra ordonner une libération à l'essai si la cause de la mesure n'a pas complètement disparu. C'est bien là que réside tout le problème. Qui va décider et à quel mo- ment la cause a disparu ou partiellement disparu? Qui va éva- luer la dangerosité pleine, partielle ou résiduelle d'un délin- quant? Formellement, ce sont les juges qui ont condamné ou le président du tribunal seul ou une commission ad hoc ou en- core l'autorité administrative selon le droit de procédure qui varie d'un canton à l'autre. Mais, qui va formuler l'appréciation sur laquelle va se fonder l'autorité compétente? Ce sera un phsychiatre, mandaté pour faire une expertise. Un homme honnête, sans nul doute, compétent assurément, mais qui va naturellement être sensible à la détresse et à la souffrance d'un homme rejeté, qui sera donc enclin à le comprendre d'abord puis à l'aider, avant de se persuader, consciemment ou non, que celui qu'il finit par considérer comme son patient a suffisamment évolué. Son appréciation va se dessiner, in- fluencée au moins autant par sa perception personnelle sub- jective que par les ressources limitées de son art et il avancera que le malade n'est plus le même qu'au moment de son crime et que, dans ces conditions, on peut envisager une libération à l'essai. Forte de cet avis autorisé, l'autorité compétente qui n'a pas les moyens de s'écarter des conclusions de l'expert, ren- dra sa décision et cette décision sera d'autant plus favorable qu'entre le moment de son crime et la décision à prendre, il aura «neigé» beaucoup d'oubli. Combien en a-t-on vu de ces libérés à l'essai qui, à peine franchie la porte de l'établisse- ment, commettent le même crime que celui qui leur avait valu l'internement? Une société qui se veut libérale peut et doit assumer les ris- ques de la liberté. Même s'il est récidiviste, elle peut relâcher un voleur de voiture, un employé indélicat ou un laveur de chèques truqués, mais elle ne peut pas jouer avec l'innocence des enfants, avec leur intégrité morale et physique, avec leur vie. Notre motion n'a rien de scélérat, elle demande que des règles plus strictes soient applicables aux délinquants sexuels dangereux. Elle exige, conformément au principe de la pro- portionnalité, que des mesures exceptionnelles soient prises pour les cas exceptionnels. Elle propose, d'une part, que la réclusion à vie reprenne son sens, ou, à tout le moins, qu'une peine incompressible soit instituée à l'instar du droit français, et d'autre part, que l'évaluation de la «dangerosité» pour un délinquant anormal et dangereux ne soit pas laissée à l'ap- préciation d'un seul expert. Certaines législations étrangères prévoient qu'en matière psychiatrique deux experts au moins soient commis simultanément et qu'ils travaillent indépen- damment l'un de l'autre. C'est une sécurité supplémentaire. Si les conclusions divergent, ce qui est souvent le cas, l'autorité de décision se sent alors plus libre de choisir et le doute né de la divergence pourra profiter à la société. Je ne prétends pas apporter la panacée. Il y a peut-être d'au- tres mesures envisageables. Je suis prêta me rallier à d'autres solutions si l'on me prouve qu'elles sont meilleures. L'essen- tiel pour moi c'est que le problème soit sérieusement em- poigné, parce que la situation actuelle est tout à fait intoléra- ble. J'attends avec intérêt de connaître la position du Conseil fédéral. Bundespräsident Koller: Der Bundesrat teilt die Sorge von Ständerat Béguin um den Schutz unserer Bevölkerung, vor al- lem auch unserer Kinder, vor besonders gefährlichen Straftä- tern. Er geht mit Ihnen auch einig, dass sich dieses Problem vor allem im Rahmen der bedingten Entlassung von zu lebens- länglichem Zuchthaus oder von verwahrten, besonders ge- fährlichen Straftätern stellt. Das geltende Recht sieht für die bedingte Entlassung der zu einer lebenslangen Freiheitsstrafe verurteilten Personen und von verwahrten Gewohnheitsverbrechern folgende Regelung vor: Zu einer lebenslangen Freiheitsstrafe Verurteilte können frühe- stens nach 15 Jahren bedingt entlassen werden. Dies aller- dings unter zwei Voraussetzungen: Einerseits muss sich der Verurteilte im Strafvollzug gut verhalten, also bewährt haben, und es muss anderseits die Prognose gestellt werden können, der bedingt zu Entlassende werde sich in der Freiheit bewäh- ren, also keine Delikte mehr begehen. Diese Kriterien gelten auch für die bedingte Entlassung aus der Verwahrung. Doch beträgt die Dauer des Freiheitsentzu- ges hier mindestens zwei Drittel der Strafdauer und wenig- stens drei Jahre. Das Verfahren für die bedingte Entlassung ist im Artikel 38 Zif- fer 1 und Artikel 45 Ziffer 1 recht detailliert geregelt. Der Ent- lassungsentscheid liegt nach dem geltenden Recht bei der zu- ständigen kantonalen Behörde. Die Praxis der Kantone bei der bedingten Entlassung ist - wie die Kantone selbst ausgeführt haben - recht unterschiedlich. Nachdem Professor Hans Schultz in seinem Vorentwurf für eine Revision des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches vorschlägt, sowohl die lebenslange Freiheitsstrafe als auch die Verwahrung von Gewohnheitsverbrechern abzuschaffen, hat sich die mit der Vorbereitung dieser Revision beauftragte Expertenkommission sehr eingehend mit diesen Fragen aus- einandergesetzt. Da der Schutz der Bevölkerung, insbeson- dere vor schweren Straftaten, unbestritten eine zentrale Auf- gabe des Strafrechts darstellt, ist nicht daran zu zweifeln, dass die Kommission für die Strafrechtsrevision Lösungen vorlegen wird, die auch unter dem Gesichtspunkt des Schutzes der Be- völkerung vor Schwer- und Gewohnheitsverbrechern beste- hen können. Der Bundesrat geht mit der allgemeinen Stossrichtung des Motionärs, Herr Ständerat Béguin, einig. Es ist dafür zu sor- gen, dass die Bevölkerung nicht durch gefährliche, vorzeitig aus dem Straf- und Massnahmenvollzug entlassene Straftäter gefährdet wird. Eine ganze zentrale Bedeutung kommt in dieser Hinsicht der Bewährungsprognose für den Verurteilten zu. Im Bewusstsein allerdings, dass Prognosen über künftiges menschliches Ver- halten nie mit absoluter Sicherheit gestellt werden können, müssen dafür notwendige Abklärungen mit grossier Sorgfalt durchgeführt werden, auch wenn im Einzelfall dafür ein gros- ser Aufwand zu betreiben ist. Die Kostenfrage muss hier zwei- fellos angesichts der auf dem Spiel stehenden zu schützen- den Rechtsgüter vollständig in den Hintergrund treten. Diese Forderung ist durchaus realisierbar, vor allem auch des- halb, weil es glücklicherweise nur um eine kleine Zahl schwe- rer Straftäter geht. Im Jahre 1987 mussten beispielsweise nur zwei lebenslange Freiheitsstrafen verhängt werden, und nur in zwölf Fällen wurde in unserem Land Verwahrung angeordnet. Der Bundesrat möchte indes, nachdem in dieser grundsätz- lichen Beziehung eindeutig Uebereinstimmung mit Ihrem An- liegen besteht, die Expertenkommission, die ein äusserst komplexes Regelwerk zu entwerfen hat, nicht durch detail- lierte Vorgaben in ihren Ueberlegungen und in ihren Vorschlä- gen einengen. Im übrigen böte wahrscheinlich Ihr Eventualantrag, eine un- kürzbare Freiheitsstrafe von 30 Jahren, auch noch keine abso- lute Gewähr dafür, dass nur ungefährliche Straftäter entlassen würden. Auch mehrere Gutachten - so scheint mir wenigstens -, ob- wohl sie natürlich in diesem System von «trial and error» eine wichtige Hilfe sein können, können der zuständigen Entlas- sungsbehörde die Verantwortung für den schwierigen Ent- scheid über eine bedingte Entlassung letztlich nicht abneh- men. Sie sind zwar eine bedeutende, wertvolle Hilfe, aber die Verantwortung wird zweifellos am Ende bei der Entlassungs- behörde bleiben müssen.14. März 1990 S 169 Motion Béguin Aus diesen Gründen hat der Bundesrat die in der Motion auf- geworfene Problematik der Expertenkommission zur Revision des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches zur Bearbeitung unterbreitet. Der Bundesrat ist mit der Stossrichtung Ihres An- trages - ich betone das noch einmal - grundsätzlich einver- standen, aber Sie werden verstehen, dass wir dieser Experten- kommission jetzt nicht vorgreifen möchten. Die Expertenkom- mission soll in Berücksichtigung ihrer eigenen Vorschläge und derjenigen, die Sie, Herr Ständerat, nun gemacht haben, uns die nötigen Anträge unterbreiten. Das ist der Grund, weshalb ich dem Rat beantrage, Ihre Mo- tion in ein Postulat umzuwandeln. M. Béguin: Je vous remercie de la prise de position que vous avez donnée. Je suis heureux de constater que le Conseil fédéral est conscient du problème et décidé à étudier toutes les solutions qui pourraient contribuer à faire cesser le scan- dale que j'ai dénoncé. Compte tenu des assurances que vous m'avez données, Mon- sieur le président de la Confédération, et sensible aux argu- ments que vous avez développés, je suis d'accord de transfor- mer ma motion en postulat. Je serai très attentif aux travaux de la commission d'experts et si elle devait ne pas aller dans le bon sens, je me manifesterais à nouveau. Ueberwiesen aïs Postulat- Transmis comme postulat Schluss der Sitzung um 11.00 Uhr La séance est levée à 11 h 00Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Béguin Besonders gefährliche Straftäter. Revision des Strafgesetzbuchs Motion Béguin Code pénal. Modification touchant les grands criminels In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 07 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.740 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 14.03.1990 - 08:00 Date Data Seite 167-169 Page Pagina Ref. No 20 018 589 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.