<h2>SubmittedText<h2><p>En 2019, la conseillère nationale Silva Semadeni, s ’inquiétant du sort des traductrices et traducteurs et de la sous-enchère salariale à laquelle la Confédération participait dans ce secteur professionnel, déposait l’interpellation (19.3607) concernant les services de traduction de la Confédération et la répartition des traductions entre la Suisse et l’étranger.</p><p>À cette époque, le volume traduit à l’étranger était de 17% contre 83 % traduit en Suisse.&nbsp;</p><p>L’attribution par les départements et la Chancellerie de traductions de textes à l’étranger constitue clairement une forme de sous-enchère salariale mettant en concurrence des traductrices et traducteurs suisses travaillant aux conditions de rémunération suisse avec des traductrices et traducteurs ayant des conditions de rémunération nettement plus basses.</p><p>Plus de quatre ans se sont écoulés depuis le dépôt de l’interpellation et la réponse du Conseil fédéral. Il est donc utile de savoir si la Confédération a évité la sous-enchère salariale ou au contraire si elle y a participé de manière plus importante.&nbsp;</p><p>Au surplus, depuis 2019, la traduction par intelligence artificielle par le truchement de plateformes internet destinées aux simples utilisateurs d’internet comme à des professionnels, a fait une irruption assez fracassante chez les particuliers comme dans les entreprises &nbsp;L’usage des outils internet de traduction s’est progressivement étendu aussi au sein de l’administration fédérale.&nbsp;</p><p>Au vu de ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :&nbsp;</p><ol><li>Quelle est la répartition actuelle des traductions de la Confédération entre la Suisse et l’étranger, notamment depuis l'abolition des tarifs minimaux, en 2018 ?</li><li>Les traductions confiées à des agences ayant un siège ou une filiale en Suisse - mais qui, elles-mêmes, confient ces travaux à des traducteurs établis à l’étranger - &nbsp;sont-elles toujours considérées comme des traduction réalisées en Suisse ?</li><li>La Confédération interdit-elle la sous-traitance hors de Suisse des traductions qu'elle confie à des personnes ou des entreprises ayant leur siège en Suisse&nbsp;</li><li>Quelle est la part du travail de traduction des textes officiels remise à l’intelligence artificielle comme les plateformes Google ou DeepL&nbsp;?</li><li>La relecture et la correction des textes traduits par intelligence artificielle est-elle faite en Suisse ? Si oui, dans quelle proportion ?</li><li>De manière générale, quelles mesures compte prendre le Conseil fédéral pour empêcher la sous-enchère salariale dans le secteur de la traduction et la disparition du métier en Suisse&nbsp;?</li></ol><p>&nbsp;</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Pendant la période 2019 à 2023, la répartition entre l'étranger et la Suisse des traductions externes de l'administration fédérale est restée globalement stable et se présente comme suit: 18,9&nbsp;% du volume des traductions externes ont été attribués à l'étranger contre 81,1&nbsp;% en Suisse en 2019, 19,8&nbsp;% contre 80,2&nbsp;% en 2020, 14,7&nbsp;% contre 85,3&nbsp;% en 2021, 16,8&nbsp;% contre 83,2&nbsp;% en 2022 et 18,2&nbsp;% contre 81,8&nbsp;% en 2023.</p><p>2. Les traductions confiées par l'administration fédérale à des agences ayant un siège ou une filiale en Suisse sont considérées comme des traductions réalisées en Suisse. Les traducteurs que ces agences sont autorisés à employer sont connus et leurs noms figurent dans les différents contrats conclus avec les agences. L'emploi d’autres spécialistes que ceux qui ont été convenus contractuellement et évalués par les services linguistiques de l'administration fédérale est soumis à l'accord de ces derniers.</p><p>3. Les contrats conclus par les départements fédéraux et la Chancellerie fédérale avec des indépendants ou des agences interdisent toute sous-traitance.</p><p>4. Il n'existe pas de statistiques concernant ce point. Tous les documents destinés à être publiés, diffusés ou utilisés dans un contexte officiel doivent en principe être traduits par les services linguistiques de l'administration fédérale (art. 10, al. 1, OSLing; RS 172.081), lesquels sont libres de choisir l'outil d'aide le plus approprié. Dans ce contexte, le pourcentage des documents traduits au moyen de l’intelligence artificielle sans révision par un professionnel de la traduction est en principe nul.</p><p>5. Selon l'art. 11, al. 2, OSLing, l’unité en charge des prestations linguistiques demandées ou confiées par son intermédiaire à des traducteurs ou à d’autres spécialistes externes est responsable de la qualité de ces prestations. La révision des textes éventuellement prétraduits par les services linguistiques au moyen d’outils d'aide à la traduction, de traduction automatique ou d'intelligence artificielle est par conséquent assurée par les services de l'administration fédérale. Font exception les textes traduits par les agents de l'administration fédérale à des fins de compréhension et pour un usage personnel.</p><p>6. Les prestations linguistiques de l’administration fédérale sont soumises à la législation sur les marchés publics, qui assure l’égalité de traitement et la non-discrimination des soumissionnaires. Il n'est donc pas possible d'exclure des appels d'offres de l'administration fédérale les prestataires de services étrangers ni de les obliger de se tenir un tarif minimal afin de protéger le marché intérieur. Un tel tarif était en vigueur jusqu'en 2017 et a été supprimé en exécution de la motion 16.3870 Steinemann «Supprimer les tarifs minimaux appliqués lors de l'adjudication de marchés de l'administration fédérale».</p>