{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-03-05", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2013-0436_2014-03-05.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=169669&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=15&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "d5d4e71f159852c13654c896309d2f48"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2013.0436"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.03.2014 PE.2013.0436"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "X.______________ c/Service de la population (SPOP) | Recours contre une d\u00e9cision refusant l'octroi d'une autorisation de s\u00e9jour en faveur d'une ressortissante polonaise, sans domicile fixe ni ressources financi\u00e8res suffisantes et dont la garde de sa fille (suisse, n\u00e9e en septembre 2009) lui a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e. Motifs d'octroi d'une autorisation de s\u00e9jour ni\u00e9s sous l'angle des art. 24 par. 1 Annexe I ALCP et 20 OLCP. Cela \u00e9tant, la recourante fait valoir un droit au regroupement familial invers\u00e9 d\u00e9coulant de l'art. 8 CEDH. L'une des conditions de ce regroupement suppose la pr\u00e9sence de liens particuli\u00e8rement forts d'un point de vue affectif et \u00e9conomique entre l'enfant et le parent qui n'en a pas la garde. L'\u00e9tendue des liens est d\u00e9termin\u00e9e par le droit de visite qui doit \u00eatre usuel, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que pour le parent \u00e9tranger qui n'a jamais eu d'autorisation de s\u00e9jour, le lien affectif est consid\u00e9r\u00e9 comme particuli\u00e8rement fort lorsqu'il est am\u00e9nag\u00e9 de \"mani\u00e8re large\", soit de mani\u00e8re clairement plus importante que ce qui est usuel. Dans le cas particulier o\u00f9 un enfant est plac\u00e9, il faut tenir compte, dans la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats de l'art. 8 par. 2 CEDH, du fait que les relations entre le parent natuel et l'enfant ne d\u00e9pendent pas de la volont\u00e9 du parent, mais de l'organisation du placement par l'autorit\u00e9 de protection de l'enfant. En l'esp\u00e8ce, la recourante b\u00e9n\u00e9ficie d'un droit de visite hebdomadaire; il ressort toutefois du dossier que celui-ci pourrait \u00eatre \u00e9tendu \u00e0 l'avenir du fait qu'elle a cr\u00e9\u00e9 un fort lien d'attachement avec sa fille; le p\u00e8re n'appara\u00eet quant \u00e0 lui pas apte \u00e0 exercer l'autorit\u00e9 parentale ni la garde. Les seules relations familiales dont pourrait b\u00e9n\u00e9ficier l'enfant de la recourante d\u00e9couleraient ainsi des liens qu'elle entretient avec sa m\u00e8re. Sur ces aspects et compte tenu des particularit\u00e9s du cas d'esp\u00e8ce, les \u00e9l\u00e9ments au dossier ne sont pas suffisants pour permettre de qualifier de mani\u00e8re compl\u00e8te et exacte les liens familiaux entre la recourante et son enfant. Recours admis. Renvoi du dossier au"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:17:31", "Checksum": "a7f887fcdc52d5036c013e308aad3922"}