Catastrophe de Tchernobyl. Indemnités. 1808 N 17 décembre 1987 #ST# Zwölfte Sitzung - Douzième séance Donnerstag, 17. Dezember 1987, Vormittag Jeudi 17 décembre 1987, matin 8.00h Vorsitz - Présidence: Herr Reichling/Herr Iten 87.046 Katastrophe von Tschernobyl. Abgeltung von Schäden Catastrophe de Tchernobyl. Indemnités Siehe Seite 1332 hiervor- Voir page 1332 ci-devant Differenzen - Divergences Art. 1 Antrag der Kommission Abs. 1 Mehrheit Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Minderheit (Zwingli, Humbel, Müller-Scharnachtal, Nef, Neuenschwan- der, Ruckstuhl, Tschuppert) Der Bund übernimmt einen Teil des Schadens, der als Folge der Katastrophe von Tschernobyl den Kleintierhaltern, den Medizinal- und Gewürzkräuterproduzenten im Berggebiet, den Gemüseproduzenten, weiteren Geschädigten der Land- wirtschaft sowie den Fischern im Luganersee entstanden ist und noch entsteht. Abs. 2 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 1 Proposition de la commission Al. 1 Majorité Adhérer à la décision du Conseil des Etats Minorité (Zwingli, Humbel, Müller-Scharnachtal, Nef, Neuenschwan- der, Ruckstuhl, Tschuppert) La Confédération couvre une partie des pertes financières que les détenteurs de menu bétail, les producteurs de plantes médicinales et aromatiques des régions de mon- tagne, les maraîchers et autres personnes lésées du secteur agricole, ainsi que les pêcheurs du lac de Lugano ont subies ou subiront encore par suite de la catastrophe de Tcher- nobyl. Al. 2 Adhérer à la décision du Conseil des Etats Art. 1a Antrag der Kommission Abs. 1 bis 3 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Abs. 4 Mehrheit Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Minderheit (Zwingli, Humbel, Müller-Scharnachtal, Nef, Neuenschwan- der, Ruckstuhl, Tschuppert) Der Bundesrat kann die Entschädigung an Inhaber von Betrieben, die eine überdurchschnittlich gute Existenz bie- ten, angemessen kürzen. Art. 1a Proposition de la commission Al. 1 à 3 Adhérer à la décision du Conseil des Etats Al. 4 Majorité Adhérer à la décision du Conseil des Etats Minorité (Zwingli, Humbel, Müller-Scharnachtal, Nef, Neuenschwan- der, Ruckstuhl, Tschuppert) Le Conseil fédéral peut réduire dans une proportion équita- ble l'indemnité allouée aux exploitations qui bénéficient d'un niveau de vie supérieur à la moyenne. Art. Sa Antrag der Kommission Mehrheit Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Minderheit (Zwingli, Humbel, Müller-Scharnachtal, Nef, Neuenschwan- der, Ruckstuhl, Tschuppert) Abs. 1 Der Bundesrat richtet den geschädigten Inhabern von Betrieben der Gemüseproduktion und weiterer Bereiche der Landwirtschaft Finanzhilfe aus. Abs. 2 Der entstandene Verlust während der 19. bis zur 23. Woche des Jahres 1986 (vom 5. Mai bis zum 7. Juni 1986) wird für jeden einzelnen Betrieb ermittelt. Abs. 3 Der Bundesrat regelt die Einzelheiten. Art. 5a Proposition de la commission Majorité Adhérer à la décision du Conseil des Etats Minorité (Zwingli, Humbel, Müller-Scharnachtal, Nef, Neuenschwan- der, Ruckstuhl, Tschuppert) Al. 1 Le Conseil fédéral alloue une aide financière aux maraîchers et autres exploitants agricoles qui ont subi des pertes. Al. 2 Les pertes subies à compter de la 19e à la 23e semaine de 1986 (du 5 mai au 7 juin 1986) sont évaluées pour chaque exploitation concernée. Al. 3 Le Conseil fédéral règle les modalités. M. Frey Claude, rapporteur: Nous procéderons à l'intention des nouveaux membres du Conseil national à un bref rappel des faits. A la suite de la catastrophe de Tchernobyl, intervenue le 26 avril 1986, nous avons subi des dommages du fait de la précipitation de matières radioactives sur notre territoire. Pour éviter la contamination de la population, des recom- mandations ont été émises par l'Office fédéral de la santé publique et par la Commission fédérale pour la protection AC. A noter qu'il s.'agissait essentiellement de recommanda- tions destinées, en premier lieu, à certains groupes à ris- ques: femmes enceintes, enfants de moins de deux ans notamment. Une seule décision d'interdiction a été prise par l'ordonnance du 3 septembre 1986 concernant la pêche dans le lac de Lugano. Cette mesure qui est toujours en vigueur touche trente et un pêcheurs professionnels dont cinq exercent leur activité à plein temps et vingt-six à titre accessoire. Dans ce cas, il ne fait pas de doute que les articles 2, alinéa premier, lettre a, et 16, alinéa premier, let- tre d, de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire du 18 mars 1983 sont applicables. Les pêcheurs du Ceresio ont donc droit à une indemnité au sens de la loi précitée. Formellement, ils ne devraient dès lors pas faire l'objet de l'arrêté que nous examinons présen- tement. C'est uniquement par mesure de simplification que17. Dezember 1987 1809 Katastrophe von Tschernobyl. Abgeltung von Schäden le Conseil fédéral les a mentionnés ici. Ajoutons que les indemnités seront versées aux pêcheurs du Ceresio au tout début de l'année prochaine. Pour les autres personnes lésées professionnellement par la catastrophe de Tchernobyl, mais qui n'ont pas fait l'objet d'une interdiction de la Confédération, il n'appartient ni au Parlement ni au Conseil fédéral de dire si la loi sur la responsabilité de la Confédération ou si la loi sur la respon- sabilité civile en matière nucléaire doit s'appliquer. C'est l'autorité judiciaire qui doit le faire. Conformément à l'arti- cle 24, alinéas, de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire, c'est à la Cour suprême du canton de Berne de trancher. Un recours est possible auprès du Tribu- nal fédéral. Par l'arrêté qui nous est proposé, le Conseil fédéral a cepen- dant voulu accomplir un acte de solidarité comme il l'avait fait lors de la grande sécheresse de 1976. C'est donc, selon le Conseil fédéral, une mesure d'urgence qui doit s'appli- quer aux seules exploitations qui répondent aux trois cri- tères objectifs suivants: premièrement, l'exploitation doit être de petite dimension, les revenus sont modestes, les réserves et les volumes de travail sont restreints; deuxième- ment, l'exploitation ne dispose pas de moyens de substitu- tion, de production alternative; troisièmement, l'existence même de l'exploitation a pu être mise en péril par l'accident de Tchernobyl. Ces trois critères démontrent bien qu'il s'agit d'une mesure sociale, d'un acte de solidarité, ce qui expli- que son caractère limité. Le Conseil des Etats a approuvé la philosophie du projet du Conseil fédéral mais a souhaité élargir quelque peu le champ des bénéficiaires d'où l'introduction d'une clause pour les cas de rigueur donnant la possibilité au Conseil fédéral d'indemniser d'autres petites entreprises dont l'exis- tence économique a été fortement perturbée par les retom- bées radioactives. Avec cette adjonction, l'arrêté a été voté à l'unanimité par le Conseil des Etats le 23 septembre 1987. Notre conseil, le 6 octobre 1987, a élargi considérablement le champ des bénéficiaires des indemnités en y ajoutant l'ensemble des maraîchers. On passait ainsi de un million de francs d'indemnité, selon la version du Conseil fédéral, à plus de 3,5 millions selon la proposition du Conseil national. Le lendemain, le 7 octobre 1987, le Conseil des Etats refu- sait, à l'unanimité, de suivre notre conseil. Il s'en tenait à la philosophie du Conseil fédéral, à savoir limiter l'aide à un acte de solidarité, la voie judiciaire restant ouverte. En revanche, la Chambre des cantons venait à notre rencontre en admettant une aide limitée aux cas de rigueur à l'égard des maraîchers également. En outre, le Conseil des Etats acceptait que l'indemnité accordée aux pêcheurs du lac de Lugano passe de 75 pour cent à 100 pour cent, comme notre conseil l'avait décidé. La dépense pour la Confédéra- tion peut être chiffrée à 2,7 millions de francs, selon la version du Conseil des Etats, contre 3,5 millions, selon la version du Conseil national, refusée à l'unanimité par la Chambre des cantons. Dans sa séance du 17 novembre, notre commission a décidé de vous proposer par 12 voix contre 7 de vous rallier intégralement à la version du Conseil des Etats. Nous disons que c'est une solution équitable. M. Zwingli, par sa proposition de minorité, souhaite mainte- nir une large indemnité aux maraîchers et ainsi changer l'esprit du projet du Conseil fédéral. Nous vous demandons de ne pas le suivre. Un mot encore au sujet du postulat que nous avons voté en octobre et qui demandait au Conseil fédéral d'intervenir auprès du Gouvernement soviétique pour exiger réparation des dommages subis par la Confédération. A la fin du mois d'octobre, M. Edouard Brunner, secrétaire d'Etat, était en visite officielle à Moscou. A cette occasion, il a parlé, bien sûr, de la réparation des dommages causés par l'accident de Tchernobyl. Les Soviétiques ont fait remarquer à M. Brun- ner qu'il n'existait aucune réglementation internationale leur faisant obligation de dédommager les victimes de l'accident nucléaire. Ils se sont, en revanche, déclaré disposés à envi- sager rétablissement de règles internationales pour d'éven- tuels cas futurs mais sans effet rétroactif. C'est le cas de le dire, M. Brunner, en l'occurrence, a fait chou blanc. Nous constatons que la responsabilité soviétique a des limites et nous le regrettons ici. Vous l'avez vu, bientôt deux ans se sont écoulés depuis l'accident de Tchernobyl. Nous souhaitons une action de solidarité mais également rapide pour être efficace. Nous vous demandons dès lors dans cet esprit de vous rallier intégralement à la solution du Conseil des Etats, qui est une bonne solution dans l'idée du Conseil fédéral mais qui est surtout encore plus équitable parce qu'elle n'exclut pas les maraîchers. C'est dans cet esprit, par 12 voix contre 7, que votre commission vous demande d'accepter intégralement la solution des Etats. Schmidhalter, Berichterstatter: Laut Artikel 16 Alinea 2 des Geschäftsverkehrsgesetzes müssen sich nach der Behand- lung im Zweitrat die weiteren Beratungen nur auf Fragen beschränken, über welche eine Einigung nicht zustande gekommen ist. Kollega Moritz Leuenberger wies mit Recht darauf hin, dass der Ständerat eigentlich keine Differenzen- bereinigung vorlegte, sondern einen neuen Vorschlag und Beschluss. Die nationalrätliche Kommission hat aber beschlossen, auf diesen neuen Beschluss einzutreten, und zwar unter Anwendung von Artikel 16 Alinea 3, welcher vor- sieht, dass beide Räte einen neuen übereinstimmenden Antrag beschliessen können. Anschliessend an die Katastrophe von Tschernobyl vom 26. April 1986 entstanden infolge radioaktiver Emissionen in der schweizerischen Landwirtschaft grössere Schäden. Die Verstrahlung bewirkte zwar- mit Ausnahme der Fische im Luganersee- nicht, dass Nahrungsmittel konsumuntauglich erklärt werden mussten. Es war aber doch deutlich ein verändertes Konsumverhalten mit direkten Folgen für die betroffenen Produktionszweige sichtbar, obwohl der Bun- desrat nur Empfehlungen für gewisse Risikogruppen abge- geben hatte. Besonders aber haben die heftigen Reaktionen im Ausland, vor allem in der Bundesrepublik Deutschland, diese Verunsicherung noch vergrössert, insbesondere weil die BRD eine direkte Aufforderung zum Umpflügen und Vernichten der landwirtschaftlichen Produkte abgab. Dieses Verhalten führte zu einem Umsatzrückgang, ja zu einem vorübergehenden Zusammenbruch auf einzelnen Märkten. Beim Bund wurden in der Folge die Gesuche für Schaden- behebungen mit und ohne Anrufung einer Rechtsgrundlage eingegeben. Die Gemüseproduzenten und der Gemüsehan- del haben ihre Forderungen aufgrund des Verantwortlich- keitsgesetzes begründet und mit etwa 10 Millionen Franken beziffert. Später wurde dieses Begehren ohne theoretische Aufrechnung formuliert und auf 3 Millionen Franken redu- ziert. Nach Ansicht des Bundes besteht nach dem Verant- wortlichkeitsgesetz keine Haftpflicht, da es insbesondere an der notwendigen Widerrechtlichkeit in diesem Falle fehlt. Aus dem Landwirtschaftsbereich, besonders aus dem Sek- tor der Schaf- und Ziegenhaltung, aber auch von den Produ- zenten von Milch, Butter, Käse und Medizinalkräutern wur- den unter Anrufung des Kernenergiehaftpflichtgesetzes und teilweise auch ohne Rechtsgrundlage Forderungen auf Schäden eingereicht. Total handelt es sich dabei um einen Betrag von 1 670 000 Franken. Aufgrund einer rechtlichen Interpretation hat der Bundesrat in einem Bundesbeschluss vorgeschlagen, dass der Bund nur einen Teil des Schadens und diesen auf freiwilliger Basis übernimmt. Den Kleintierhaltern, den Medizinal- und Gewürzkräuterproduzenten im Berggebiet sowie den Fischern am Luganersee kann ein Teil des Schadens vergü- tet werden. Der anrechenbare Schaden wurde auf maximal 75 Prozent des Ertragsausfalls festgelegt. Die Beitragsbe- rechtigung und die Berechnungsmethoden wurden im Bun- desbeschluss für diese drei Bereiche detailliert umschrie- ben. Eine Entschädigung war nur vorgesehen, falls das Mass des Zumutbaren überschritten würde. Als zumutbar wurde der Schaden bezeichnet, der vom Geschädigten getragen werden kann, ohne dass seine Existenz gefährdet wird.Catastrophe de Tchernobyl. Indemnités 1810 N 17 décembre 1987 Der Ständerat hat in seinem ersten Beschluss zusätzlich die Regelung von Härtefällen eingeführt, und zwar für weitere Geschädigte in der Landwirtschaft, vornehmlich für die klei- nen Gemüseproduzenten. Der Nationalrat war in seinem Beschluss mit dem Ständerat nicht einig und ging weiter als Bundesrat und Ständerat. Er hat unter die Beitragsberech- tigten auch alle Gemüseproduzenten eingereiht. Die Finanz- hilfe für die Fischer im Luganersee wurde auf 100 Prozent des Ertragsausfalles angehoben und die vom Ständerat vorgesehene Härtefallklausel für weitere geschädigte Inha- ber übernommen. Neuer Vorschlag des Ständerates: Im Differenzbereini- gungsverfahren hat der Ständerat eine neue Lösung vorge- schlagen, und zwar dahingehend, dass mit diesem Bundes- beschluss ganz allgemein nur Härtefälle geregelt werden, und zwar umfassend, d. h. bei den Kleintierhaltern, den Medizinal- und Gewürzkräuterproduzenten im Berggebiet, den Fischern im Luganersee, den Gemüseproduzenten und weiteren Geschädigten der Landwirtschaft. Bei den Klein- tierhaltern sind - laut Botschaft - für die Schaf- und Ziegen- haltung Forderungen im Betrag von 1 183000 Franken gestellt worden. Entsprechend den aufgestellten Kriterien sind mit Ausnahme eines einzigen Falles - zu hohes Ein- kommen - alle Gesuchsteller als Härtefälle zu betrachten. Mit der Beschränkung des Schadens auf 75 Prozent des Ausfalles entsteht bei dieser Lösung ein Gesamtaufwand für die Bundeskasse von zirka 900 000 Franken. Bei den Heilgewürzkräuterproduzenten handelt es sich nur um fünf kleinere Betriebe, vornehmlich im Kanton Tessin, mit einer Gesamtforderung von 6000 Franken. Alle fünf Fälle werden als Härtefälle eingestuft. Es entstehen damit für die Bundeskasse Lasten in der Grössenordnung von 4000 Franken. Luganersee-Fischer: Laut Vorschlag des Bundesrates wären nur 75 Prozent des anrechenbaren Schadens auszu- zahlen. Nationalrat und Ständerat wollen bis zu 100 Prozent gehen. Für die Bundeskasse entstehen bis heute Kosten im Betrag von etwa 100 000 Franken. Das Verbot ist noch nicht aufgehoben, so dass pro weiteres Trimester etwa 25 000 Franken Schadensumme anfallen werden. Gemüseproduzenten: Der Bundesrat wollte auf diese Scha- denfälle überhaupt nicht eintreten. Laut Nationalrat sollten alle Forderungen berücksichtigt werden. Dies hätte der Bun- deskasse eine Belastung von 2 300 000 Franken abgefor- dert, d. h. man ist von einer totalen Schadensumme von 3 Millionen Franken ausgegangen. Mit der nun vom Stände- rat und der Nationalratskommission vorgeschlagenen Lösung, die auch bei den Gemüseproduzenten nur die Här- tefälle berücksichtigt, entstehen Kosten im Betrag von 1 500 000 Franken, d. h. es werden zirka für 2 Millionen Franken einzelne Fälle als Härtefälle taxiert. Als Gründe für die Nichtberücksichtigung kommen in Frage: Zu hohes Ein- kommen, zu viele Arbeitskräfte, zu kleiner Schaden und die Kombination dieser drei Kriterien. Bei den Gemüseproduzenten und weiteren Geschädigten der Landwirtschaft wird festgelegt, dass es sich um Inhaber von eher kleinen Betrieben handeln muss, die in ihrer wirt- schaftlichen Existenz wesentlich beeinträchtigt wurden. Die Einzelheiten der Beitragsberechtigung und der Berechnung des Schadens werden dem Bundesrat zugeordnet. Ich glaube, dass der Bundesrat hier auch eine Lösung unter diesen Partnern finden wird. Nach dieser neuen Lösung entstehen für den Bund Lasten in der Grössenordnung von 2,7 Millionen Franken. Anläss- lich der Verhandlungen im Ständerat und im Nationalrat wurde verlangt, dass den Fischern im Luganersee - für welche eine rechtliche Grundlage für die Anerkennung des Schadens laut Bundesrat und Parlament vorliegt - der Ertragsausfall sofort ausbezahlt werden soll. Im Prinzip wäre eine sofortige Zahlung laut Bundesrat möglich gewesen, aber es war kein Geld in der Kasse. So können diese Zahlun- gen erst ausgeführt werden, wenn das Parlament den entsprechenden Betrag im Kostenvoranschlag bewilligt und wir diesen Beschluss heute verabschiedet haben. Die Kommission hat in ihrer Schlussabstimmung dem Beschluss des Ständerates vom 7. Oktober 1987 mit 12 zu 7 Stimmen zugestimmt. Wenn der Nationalrat ein Gleiches tut, bestehen keine Differenzen mehr und der Beschluss kann als angenommen betrachtet werden. Bundesrat Delamuraz hat uns in leicht verständlicher Form seine «tabelles admirables» vorgelegt. Im Namen der Kom- mission danke ich ihm und seinen Mitarbeitern, dass sie der Kommission eine klare, befriedigende Uebersicht über diese Härtefälle unterbreitet haben. Präsident: Die beiden Kommissionssprecher haben Ihnen einen kurzen Ueberblick über das Geschäft gegeben. Das heisst aber nicht, dass jetzt eine allgemeine Debatte zu dieser Tschernobyl-Angelegenheit stattfindet. Die Fraktions- und Einzelsprecher haben sich auf die bestehenden Diffe- renzen zu beschränken. Ich schlage Ihnen vor, dass sich die Sprecher gleichzeitig zu allen drei Differenzen äussern. Schmid: Die grüne Fraktion drängt darauf, alle von der Katastrophe von Tschernobyl betroffenen Kleintierhalter, Fischer, Medizinal-, Gewürzkräuter- und Gemüseproduzen- ten sowie allfällige weitere Betroffene zu entschädigen. Sie schliesst sich im Grundsatz jenen Vorschlägen an, die den Forderungen einigermassen grosszügig entgegenkommen wollen. Es geht nicht an, auf der einen Seite 120 Millionen für Reaktor- und Kernforschung auszugeben und auf der ande- ren Seite bei Reaktorunfällen wegen drei Millionen Scha- denersatz, zum Beispiel an die Gemüseproduzenten, knau- serig zu sein. Alles andere ist reine Willkür, die dem Solida- ritätsgedanken abträglich ist und zu einem Vertrauens- schwund gegenüber dem Staat führt. Wir finden es darum eher abwegig, noch andere Kriterien als den tatsächlich vorliegenden Schaden einzubeziehen. Per- sonalkosten, Schadenausmass und Absatzschwierigkeiten stehen proportional zur Grosse jedes Betriebes. Gerade im Hinblick auf spätere ähnliche Entschädigungsansprüche bei Reaktorunfällen, die jedoch hoffentlich ausbleiben mögen, geht es nicht an, mit unterschiedlichen Behandlungen den Eindruck zu erwecken, derselbe Schaden sei für die Kleinen katastrophal und bei den Grösseren verkraftbar oder allenfalls hinzunehmen. In allen Versicherungsvorlagen - und wir wollen uns auch hier danach richten - muss die Solidarität zwischen Nichtge- schädigten und Geschädigten gewährleistet sein. Es ist nicht fair, stets hinterher noch zu ermitteln, wer trotz Scha- den nach willkürlichem Ermessen eine Entschädigung ver- dient und wer nicht. So schaffen wir Geschädigte zweiter und dritter Klasse, also geschädigte Grosse und geschä- digte Kleine und Härtefälle. Gerade die Kernindustrie, aber auch jedes andere Unternehmen dürfen nicht mehr nur betriebswirtschaftliche Kosten-Nutzen-Rechnungen anstel- len, sondern müssen im umfassenden volkswirtschaftlichen Sinne die Nachteile und Schäden, die entstehen können, vollumfänglich einkalkulieren. Für beschönigende Kompro- misse bieten wir nicht Hand. Die grüne Fraktion unterstützt deshalb den Absatz 1 in Arti- kel 1 der Kommissionsminderheit, ist aber für Streichung des Absatzes 4 dieser Minderheit. Bei Artikel 5a befürworten wir wiederum den Minderheitsantrag vollumfänglich. Zwingli, Sprecher der Minderheit: Ich will zuerst meine Bin- dungen offenlegen. Ich kenne einige der durch die Tscher- nobylfolgen geschädigten Produzenten persönlich. Darun- ter befinden sich auch Gemüseproduzenten, denen ich besondere Hochachtung zolle, weil ihnen dauernd der rauhe Wind in- und ausländischer Konkurrenz um die Ohron pfeift. Andererseits will ich ebenso eindeutig klarstellen, dass ich weder zum Vorstand noch zur Geschäftsstelle des Verbandes der Gemüseproduzenten irgendwelche Vorbin- dungen pflege. Gestatten Sie mir zur Begründung unseres Minderheitsan- trages einen kurzen Blick zurück. Der Bundesrat beschloss bereits Ende 1986, die Tschernobylschäden aufgrund einer17. Dezember 1987 1811 Katastrophe von Tschernobyl. Abgeltung von Schäden separaten Rechtsgrundlage nur einem beschränkten Kreis von Geschädigten und nur auf freiwilliger Basis zu vergüten. Auf dieser Philosophie war denn auch die Botschaft des Bundesrates vom 15. Juni 1987 aufgebaut. Der Ständerat ergänzte diese Vorlage mit einer Härteklausel und verwies ungenügend entschädigte Produzenten auf den Rechtsweg. Der Nationalrat nahm in diesen Kreis der Entschädigungs- berechtigten auch Gemüseproduzenten auf und erhöhte die Vergütung an die Luganersee-Fischer auf 100 Prozent des nachgewiesenen Schadens. Bei der Differenzenbereinigung akzeptierte zwar der Stän- derat den Einbezug der Gemüseproduzenten und weiterer Geschädigter aus der Landwirtschaft, beschränkte jedoch die Entschädigung in allen Fällen auf eigentliche Härtefälle. Darunter fallen nach der Formulierung des Ständerates nur kleine Betriebe der Gemüseproduktion und nur in ihrer Existenz bedrohte weitere Geschädigte aus der Landwirt- schaft. Aufgrund des bisherigen Beratungsverlaufes um diese unglückselige Vorlage kritisieren wir die folgenden Haupt- punkte: 1. Der Bundesrat und der Ständerat wollen nach wie vor nur eine beschränkte freiwillige Entschädigung an Härtefälle. Damit steht diese Lösung von Anfang an auf dem falschen Geleise. Sie steht auch im Widerspruch zu Zusicherungen, die 1980 bei der Verschärfung des Kernenergiehaftpflichtge- setzes gemacht wurden. Ich zitiere Herrn Bundesrat Schlumpf: «Wesentliches Ziel der Gestaltung von Haftungs- und Deckungsnormen ist nicht mehr die Beschränkung der daraus resultierenden Verpflichtungen und Risiken für die Unternehmung, sondern - das steht im Zentrum dieser Vorlage - das legitime Bedürfnis allfälliger Geschädigter nach einer möglichst weitgehenden Haftung und Deckung.» Zwischen dieser klaren Aussage und der Philosophie unse- rer heutigen Vorlage stehen Welten, steht letztlich auch die Frage von Treu und Glauben. 2. Zur Begründung dieser zurückhaltenden Entschädi- gungsbereitschaft wird behauptet, der Kausalzusammen- hang zwischen Tschernobyl-Katastrophe und den unver- käuflichen Gemüseposten sei nicht beweisbar. Selbst das Bundesamt für Gesundheitswesen liess kürzlich verlauten, dass verschiedene Verlautbarungen der AC-Kommission übertrieben waren und sehr wohl zu Ueberreaktionen von Konsumenten Anlass geben konnten. Meines Erachtens sind wir heute mit der Listeriose-Hysterie in einer ähnlichen Situation. Durch einige unklare Erklärungen geht der Käseumsatz auch dort kaputt, wo keine Listerien mit im Spiele sind. Natürlich haben Geschädigte die Möglichkeit, ihre Schaden- forderung vor Gericht geltend zu machen. Ich frage Sie: Ist das unsere neueste Art und Weise, wie wir gesetzliche Bestimmungen zu erfüllen gedenken? Neueste Pressemel- dungen über weitere schwere Unfälle in den Kernkraftwer- ken von Tschernobyl zwingen uns heute zur grundsätzli- chen Klarstellung von Haftpflicht- und Entschädigungs- fragen. 3. Die Mehrheit unserer vorberatenden Kommission emp- fiehlt uns Zustimmung zum Ständerat. Dieser Beschluss könnte die folgenden Gründe haben: Es mag sein, dass verschiedene Kollegen des Kämpfens um eine bessere Lösung müde wurden. Man will diese peinliche Diskussion endlich aus der Welt schaffen. Ich mache mir keine Illusionen. Möglicherweise will auch in diesem Rat eine Mehrheit diese unglückselige Affäre möglichst rasch hinter sich bringen. Dem Vernehmen nach gibt es eine zweite Gruppe, die einerseits der restriktiven Formulierung des Ständerates zustimmen will, andererseits aber den Bun- desrat ermuntert und sogar auffordert, bei der Entschädi- gung grosszügig zu sein. Der Ständerat hat die Entschädi- gungsberechtigten klar auf Härtefälle begrenzt. Darunter versteht er kleine Betriebe der Gemüseproduktion und exi- stenzgefährdete Betriebe in weiteren Bereichen der Land- wirtschaft. Wenn wir tatsächlich der Formulierung des Stän- derates zustimmen, können wir nicht gleichzeitig meinen, dass trotzdem fast alle Geschädigten entschädigt werden können. 4. Kürzlich gab der Bundesrat die Verordnung über Beiträge an Tierhalter gemäss Artikel 19 des Land Wirtschaftsgesetzes in die Vernehmlassung. Nach Verordnungsentwurf sollen kleine und mittlere Betriebe bis zu 50 000 bzw. 60 000 Fran- ken steuerbaren Einkommens Beiträge erhalten. In der Kommission für die Tschernobyl-Entschädigungen sind uns die gleichen Einkommensgrenzen für unsere Härtefälle in kleinen Betrieben genannt worden. Mir ist unerklärlich, dass die gleiche Einkommensgrenze im einen Fall für kleine Betriebe und im anderen Fall für normale mittlere Betriebe gelten soll. Nach der Debatte über die Beiträge an kfeine und mittlere Betriebe bei der Budgetberatung ist der Bun- desrat gut beraten, wenn er mit dem Begriff «kleine Betriebe» sorgfältig umgeht. Eine Verwischung dieser Grös- senklassen könnte die Bundeskasse bald einmal teuer zu stehen kommen. 5. Wir bieten mit unserem Minderheitsantrag einen vernünf- tigen Kompromiss an. Wenn der Bundesrat tatsächlich nur ein paar besonders gut gestellte Betriebe von Entschädigun- gen ausnehmen will, kann er das mit unserem Antrag tun. Unsere Formulierung gibt dem Bundesrat die Möglichkeit, die Entschädigung an Betriebe mit einer überdurchschnitt- lich guten Existenz angemessen zu kürzen. Dieser Begriff stammt aus dem neuen Pachtrecht und ist dort klar defi- niert. Diese Grenze ist administrativ mindestens so gut absteckbar wie nach den Begriffen «Härtefälle» und «kleine Betriebe». Wir vermeiden aber mit unserem Antrag, dass nur ein kleiner Teil der Geschädigten entschädigt werden kann und ein grosser Teil der Geschädigten seine Forderungen beim Richter geltend machen muss. Unser Antrag richtet sich gegen den Begriff «in Härtefällen» in Artikel 1 Absatz 1 und gegen die Beschränkung auf «kleine Betriebe der Gemüseproduktion» und auf «in ihrer wirtschaftlichen Existenz wesentlich beeinträchtigte weitere Betriebe der Landwirtschaft» in Artikel 5a Absatz 1 der Beschlüsse des Ständerates. Als Ersatz für diese beiden Beschränkungen schlagen wir im Artikel 1a den Absatz 4 vor, der dem Bundesrat die notwendige Flexibilität ver- schafft. Ich bitte Sie, eine Differenz zum Ständerat in Kauf zu rjeh- men und unserem Antrag zuzustimmen. Ich bin damit ein- verstanden, dass die Differenzen in einem Gesamtpaket zur Abstimmung kommen. Mühlemann: In der Septembersession haben wir gesagt, dass wir uns hier wieder treffen werden. Im September waren all die Neuen noch nicht hier. Wir haben hier ein Problem, bei dem eine Minimallösung des Bundesrates einer mittleren Lösung des Ständerates und einer Maximal- lösung einer Minderheit der Kommission gegenübersteht. Ich spreche als Vertreter der Mehrheit der Kommission und als Vertreter der grossen Mehrheit der freisinnig-demokrati- schen Fraktion. Was der Bundesrat vorgelegt hat, war eine Minimallösung, die wir nicht akzeptieren konnten. Sie umfasste die Kleintier- halter und die Fischer im Luganersee. Ausgeklammert waren die Gemüseproduzenten. Es hat sich aber erwiesen, dass die Gemüseproduzenten Geschädigte der Katastrophe von Tschernobyl waren. Diese Schäden sind durch die Hagelversicherung einigermassen festgestellt worden und belaufen sich auf eine Grössenordnung von 3 Millionen Franken. Das ist keine Grössenordnung, die die Eidgenossenschaft zum Einsturz bringt. Ich darf Sie daran erinnern, dass die Regierung von Baden-Württemberg für die kleine Insel Reichenau mit einer Flächenausdehnung, die derjenigen eines ganz kleinen schweizerischen Kantones entspricht, innerhalb von zwei Monaten 2 Millionen Franken ausge- schüttet hat. Wir sind - wenn wir die Differenz ausräumen - vielleicht in der Lage, nach zwei Jahren 3 Millionen Franken auszuschütten. Das sind die finanziellen Grössenordnungen, unter denen wir hier diskutieren. Ich bin der Meinung, dass wir gut daranCatastrophe de Tchernobyl. Indemnités 1812 N 17 décembre 1987 tun, diese Härtefallklausel, die vom Ständerat eingeführt worden ist, jetzt ernst zu nehmen, zu akzeptieren und die nötigen Auslegungen zu treffen. Es geht also darum, nicht einen grossen Rechtsstreit über Haftpflichtfragen zu entfa- chen. Ich verstehe, dass das ein zentrales Problem sein kann, aber darüber streiten sich die juristischen Gelehrten. Dieser Streit wird vor Gericht - und nicht hier in diesem Saale - entschieden. Wir haben darüber zu befinden, ob die Gemüseproduzenten, deren Schadenausmass erkannt ist, durch die Hagelversicherung endlich entschädigt wurden oder nicht. Alles, was Herr Zwingli vorgetragen hat, ist eine Maximallösung, die zwar im September noch die Mehrheit des Rates hier gefunden hat, aber vom Ständerat wieder abgelehnt worden ist. Heute haben wir in der Kommission einen Umschwung. Eine Mehrheit der Kommission ist der Meinung, die Differenz endlich zu bereinigen und dem Stän- derat zu folgen. Wenn Sie Herrn Zwingli zustimmen, dann bedeutet das neue Untersuchungen und Abklärungen. Wie wollen Sie dann die Schadenausmasse festlegen? Wer untersucht zwei Jahre später, wo wirkliche Schäden vorhanden sind? Wer nimmt es dann einem Gemüseproduzenten übel, wenn er auch noch Forderungen stellt, obwohl er bis jetzt keine angemel- det hat? Es ist durchaus möglich, dass ein Fleischproduzent oder ein Milchproduzent zu Recht hier Forderungen stellen kann. Wir kommen damit in ein neues Gebiet von Analysen hinein, die irgendwo keine Grenzen mehr haben. Ich darf Sie aus diesem Grunde bitten, jetzt vernünftig zu sein und dieses Geschäft abzuschliessen. Ich wende mich an Herrn Bundesrat Delamuraz und bitte ihn, diese Härtefallklausel wirklich extensiv auszulegen. Es ist nicht einzusehen, warum nicht die kleinen und mittleren Gemüseproduzenten indenGenussdieserS Millionen Fran- ken kommen sollten. Ich kann aus meinem Kanton sagen, dass es sich ungefähr um 20 Gemüseproduzenten handelt und man dort fast allen Entschädigungen auszahlen kann. Ich bin auch überzeugt, dass der Departementsvorsteher das tun wird, aber er muss auch seine Funktionäre dazu anhalten, hier wirklich gross- zügig zu sein. Eine Härtefallklausel kann nämlich auch grosszügig ausgelegt werden. In diesem Sinne bitte ich Sie, hier zuzustimmen. Es geht darum, in diesem Jahr noch dieses Geschäft vom Tisch zu haben, denn es wäre peinlich, wenn wir mehr als zwei Jahre lang diese Geschichte hinauszögern würden. Wir müssen bedenken, dass wir nur dort eine sichere Grundlage haben, wo Hagelversicherungsexperten das Ausmass der Schäden einigermassen festlegten. Ich bedaure, dass wir einen Brief der Gemüseproduzenten auf dem Tisch haben, in dem wie- derum die Maximalforderung von 10 Millionen Franken erscheint. Diese 10 Millionen kann man auch noch in die Ueberlegungen miteinbeziehen, aber sie sind meines Erach- tens nicht klar fixiert und nicht durch Experten klar abge- schätzt. Ich bitte Sie deshalb, der Mehrheit der Kommission, dem Bundesrat und dem Ständerat zuzustimmen und damit den Gemüseproduzenten mindestens verbal ein Weihnachtsge- schenk zu machen. Neuenschwander: Bei der vorliegenden Differenzbereini- gung sind die Entschädigungen an Kleintierhalter, Gemüse- produzenten und Berufsfischer vom Luganersee unbestrit- ten. Dagegen will der Ständerat den Gemüseproduzenten, aufgrund der Härteklausel, statt 3,5 Millionen, wie sie gemäss Schadenprotokolle der Hagelversicherung ausge- wiesen wurden, nur 2,7 Millionen Franken entschädigen. Die Härteklausel des Ständerats bringt eine ungleiche Behandlung, indem nur ein Teil der Gemüseproduzenten entschädigt wird. Damit würden nach neuester, fragwürdi- ger Erhebung 9 Prozent mit zu hohem Einkommen, 37 Pro- zent mit zu vielen Arbeitskräften - d. h. Betriebe mit arbeits- intensiveren Flächen - und 9 Prozent mit zu geringem Scha- den nicht entschädigt. So wird das Rechtsempfinden zusätzlich strapaziert. Ich möchte nochmals erwähnen, dass es sich hier um eine freiwillige Entschädigung handelt, weil das Kernenergiehaft- pflichtgesetz nicht angewendet werden kann. Es handelt sich auch nicht um ein Naturereignis, sondern um Folgeko- sten, die durch eine grosse Verwirrung der in- und ausländi- schen Medien entstanden sind. Ich denke da an die Bo- densee-Region. Der Gemüsemarkt wurde sofort empfindlich gestört. Der Marktausfall im Kanton Tessin betrug 50 Prozent; im Kanton Zürich beim grossen Gemüse-Engrosmarkt sogar bis 70 Prozent. Durch die Fehler der verschiedenen Informationsstellen sind den betroffenen und nichtsubventionierten Gemüseprodu- zenten klar belegte Schäden entstanden, die nicht nur mit einer Härteklausel abgegolten werden können. Es dürfen und sollen also nicht nur existenzgefährdete Kleinbetriebe entschädigt werden, sondern es soll dem Begehren des Verbandes der Gemüseproduzenten - es liegt für jeden Betrieb ein ausführliches Schadenprotokoll vor - entspro- chen werden, wonach die Hagelversicherung zu den nied- rigsten Ansätzen, also ca. 3,5 Millionen Franken, Entschädi- gungen auszuzahlen hat. Der Nationalrat hat sich in der vergangenen Herbstsession in der Schlussabstimmung mit 109 zu 3 Stimmen klar für die Entschädigung der Gemüseproduzenten - und zwar ohne Härteklausel - ausgesprochen. Die SVP-Fraktion stimmt dem Minderheitsantrag Zwingli zu. Damit ist auch eine ungleiche Behandlung ausgeräumt. Ich bitte Sie ebenfalls, dem Minderheitsantrag zuzustimmen. Bäumlin Richard: Ich empfehle Ihnen, der Kommissions- mehrheit zuzustimmen, und das aus folgenden Gründen: Die ursprüngliche Vorlage und Botschaft des Bundesrates waren äusserst unbefriedigend und auch rechtlich - von mir aus gesehen - problematisch. Es wurde damals der Anschein erweckt, oder es konnte der Verdacht aufkommen, als ob die Billigkeitsentschädigung, die vorgesehen war, im Grunde das Kernenergiehaftpflichtgesetz ausser Kraft set- zen bzw. an seine Stelle treten sollte. Der Bundesrat erschrak offensichtlich angesichts der mögli- chen Folgen von Reaktorunfällen. Schon das Ereignis in der Sowjetunion hatte - selbst bei uns - nachhaltige Folgen. Nach Kernenergiehaftpflichtgesetz haftet der Bund subsi- diär, wenn die Schadenersatzforderung gegenüber dem Verursacher nicht durchgesetzt werden kann. Es ist vorge- sehen, dass beim Obergericht des Kantons Bern oder im Verursacherland zu klagen wäre. Der erwähnte Mangel der ursprünglichen Vorlage ist dann durch unseren Rat behoben worden, und zwar mit einem ausdrücklichen Vorbehalt des einschlägigen Haftpflicht- rechtes. Der Ständerat hat diese Ergänzung übernommen, regelt dieses Problem freilich gesetzestechnisch etwas anders. Insofern ist die Vorlage also verbessert worden. Zur Philosophie des Bundesrates: Er will Leistungen aus Gründen der Solidarität mit den Betroffenen erbringen. Dagegen ist nichts einzuwenden, sofern die rechtlichen Ansprüche gemäss Kernenergiehaftpflichtgesetz vorbehal- ten bleiben. Der Gedanke der Solidaritätsleistungen war aber ursprünglich insofern nicht konsequent durchdacht, als die Gemüsebauern ausgeschlossen bleiben sollten. Nicht der Produktionszweig, sondern der Grad der Schädi- gung soll massgebend sein. Dem ist mit der Härtefallklausel jetzt Rechnung getragen; sie soll nun neu für alle Produk- tionszweige gelten. Weitergehende Forderungen sind vor- behalten. Die Botschaft bestreitet die Haftung des Bundes gemäss Kernenergiehaftpflichtgesetz - wahrscheinlich zu Unrecht. Ich möchte betonen, dass nicht wir über diese Frage zu entscheiden haben, sondern der Richter. Wir sind kein Gericht. Wir haben die Kausalität weder zu bejahen noch zu verneinen, sonst massen wir uns richterliche Funktionen an. Wenn der Richter - entgegen meiner Auffassung, aber gemäss der Auffassung des Bundesrates - entscheiden würde, die Kausalität sei nicht gegeben, hätten die Betroffe- nen nichts. Die Leistung aus Solidarität bekommen sie aber17. Dezember 1987 1813 Katastrophe von Tschernobyl. Abgeltung von Schäden auf jeden Fall, ob die Kausalität im juristischen Sinne gege- ben ist oder nicht. Ich bitte Sie, das zu beachten. Ungeachtet der Frage der Haftpflicht des Bundes sollen die Geschädig- ten - beschränkt auf Härtefälle - etwas bekommen. Wer damit nicht zufrieden ist, kann und soll eben klagen. Was die Klage gegen den Bund betrifft, ist festzuhalten, dass die effektiven Möglichkeiten, ein Mehr einzuklagen, dadurch wesentlich erleichtert worden sind, dass der Bundesrat auf mein Verlangen in der Kommission und im Rat offiziell erklärt hat, er werde auf die Einrede einer vorgängigen Belangung der Sowjetunion verzichten. Solange potentielle Kläger zuerst gegen die Sowjetunion klagen mussten, bevor sie den Bund belangen konnten, bestand für sie eine unüberwindbare Barriere. Diese Barriere ist jetzt aufgrund einer öffentlichen Erklärung des Bundesrates gefallen. Ich möchte Ihnen dringend empfehlen, der Mehrheit zuzu- stimmen. Die Argumentation von Herrn Zwingli betreffend den Begriff «Härtefälle» hat einiges für sich. Seien wir aber nicht allzu peinlich genau! Wir wissen, dass der Bundesrat den Begriff «Härtefälle» sehr weitherzig anwenden wird. Nach dem, was uns in der Kommission zugesichert worden ist, ist damit zu rechnen, dass mehr als die Hälfte aller Betroffenen als Härtefälle anerkannt werden. Das ist freilich nicht gerade das, was man vom Begriff des Härtefalles her erwarten würde - das wissen wir alle. Wichtig ist einfach, dass klar ist, wie die Norm, die wir beschliessen, angewen- det wird. Wir wissen jetzt, wie sie ausgelegt werden wird. Die Gefahr, dass der Begriff der «Härtefälle» dann auch in anderen Gesetzen so ausgelegt würde, dass wiederum die Mehrheit der in Frage kommenden Fälle davon erfasst wird, besteht nicht. Es kommt doch auf den jeweiligen Sinnzu- sammenhang an. Ich empfehle nicht zuletzt deshalb, der Mehrheit zuzustim- men, weil wir zu einem Schluss des Verfahrens kommen müssen. Die Betroffenen warten; siesollen diese recht weit- herzige Entschädigung, die auf einem Solidaritätsgedanken beruht, ohne weiteren Verzug bekommen. Wer damit nicht einverstanden ist, kann klagen; dann ist es Sache des Rich- ters, über die Kausalität zu befinden. Ich hoffe, er wird sie bejahen. Die Prozessführung ist durch den Umstand, dass der Bundesrat auf die erwähnte Einrede verzichtet hat, entscheidend erleichtert. Weder-Basel ; Die Fraktion Landesring/EVP stimmt dem Vor- schlag der Kommissionsmehrheit zu. Wir hoffen, dass damit das Hin und Her zwischen den Räten abgeschlossen werden kann. Wir sind der Auffassung, dass es höchste Zeit ist, den wirtschaftlich Schwächsten unter den Tschernobyl-Opfern beizustehen. Viele der erwähnten Opfer leben in bescheide- nen Verhältnissen und warten auf unseren Entscheid respektive sie warten auf die Auszahlung ihrer Schadensfor- derungen. Die Verwaltung kann - so versicherte man uns in der Kommission, Herr Bäumlin legte Ihnen das ausführlich dar- mit diesem Artikel 1 leben. Der Verwaltung bleibt der nötige Verhandlungsspielraum, um auch die Anliegen der Gemüseproduzenten zu berücksichtigen. Dazu noch ein Wort. Wir anerkennen den Anspruch der Gemüseproduzenten auf Entschädigung, nicht nur aus Gründen der Rechtsgleich- heit, sondern weil durch die verwirrlichen Verlautbarungen der eidgenössischen Kommission für AC-Schutz der Markt für Frischgemüse seinerzeit praktisch vollständig zusam- mengebrochen ist. Die Mitschuld und die Mitverantwortung des Bundes und seiner Instanzen sind gegeben. Darunter litten nicht nur die Gemüseproduzenten, sondern auch Händler, Transporteure etc. Die Fraktion nimmt aber Anstoss am Verhalten der Gemüseproduzenten und ihrem Feilschen um Millionen; zuerst waren es 10 Millionen Fran- ken, später wurde auf 3 Millionen Franken zurückgegangen, dann auf noch weniger. Jetzt sind wir wieder bei 10 Millio- nen. Dieser Art einer Discountpolitik in bezug auf die Forde- rungen können wir nicht zustimmen. Trotzdem, im Grundsatz müsste es das Rechtsempfinden der Bürger empfindlich stören, wenn wir einem Teil der Betroffenen die Schäden grosszügig vergüteten und einem anderen Teil - darunter viele Händler, Viehzüchter, Trans- porteure usw. - die Schadensübernahme verweigerten. Wenn wir dem Artikel 1 zustimmen, haben unsere Instanzen die nötigen Grundlagen, um grosszügig und möglichst schnell zu handeln. Zum Schluss etwas Grundsätzliches; Ich nehme an, heute werde eine Mehrheit diesem Gesetz zustimmen. Dann wird wieder zur Tagesordnung übergegangen. Ich meine, wir sollten aber folgende kürzlich in der Presse erschienene Mitteilung nicht verdrängen: «27 Ortschaften um Tscherno- byl müssen endgültig aufgegeben werden. Sie werden nie mehr bewohnbar sein. Auch die nahe Tschernobyl liegende Stadt Pripjat, deren 50 000 Einwohner ihre Häuser räumen und ausziehen müssen .... (Präsident: Herr Weder, darf ich Sie bitten, zu den Differenzen zu sprechen!) .... auch diese Leute werden nicht mehr zurückkehren können.» Unsere Fraktion stimmt der Mehrheit zu. Ich hoffe, Sie werden im Zusammenhang mit diesem Unfall auch noch grundsätzliche Ueberlegungen anstellen. M. Jeanneret: S'il est un sujet sur lequel notre groupe ne voulait pas revenir c'est bien celui dont nous parlons main- tenant, mais révolution du débat nous amène à dire, avec la plus grande netteté, que nous vous invitons à voter la proposition de la majorité, telle qu'elle vous a été présentée par les rapporteurs. C'est tout d'abord pour une raison de forme, car il faut en finir avec ces divergences, entre le Conseil des Etats, le Conseil fédéral et le Conseil national; nous avons un dépliant qui commence à être aussi long que la tribune sur laquelle nous nous trouvons en ce moment! C'est pour des raisons de fond enfin; le système qui a été mis sur pied est cohérent, il tient compte à la fois de notre droit ordinaire basé sur la responsabilité et des dispositions spéciales dues à Tchernobyl. Nous n'avons pas, ici, à refaire le procès du phénomène Tchernobyl et de ces questions-là, mais uniquement à examiner les conséquences pour l'éco- nomie agricole suisse de ce problème. Ce qui a été préparé est logique et nous vous demandons de ne pas introduire de dispositions spéciales, d'en terminer, d'adhérer au Conseil des Etats et de voter la majorité. Spalti: Wenn wir uns mit der Frage beschäftigen, ob im Zusammenhang mit den Schäden als Folge der Katastrophe von Tschernobyl in der Schweiz freiwillige Leistungen durch den Bund erbracht werden sollen und in welchem Ausmass dies geschehen soll, dann ist einmal mehr-wie schon bei der ersten Diskussion in diesem Rat - von der Rechtssitua- tion auszugehen. Hier ist es ganz eindeutig: Für die als Folge der Reaktorkatastrophe in Tschernobyl in der Schweiz eingetretenen Schäden ist die Haftpflicht des Bun- des nach dem Kernenergiehaftpflichtgesetz unseres Landes gegeben, und zwar sind nicht nur Schäden an Sachen oder Personen gedeckt, sondern auch sogenannte Vermögens- schäden wie zum Beispiel entgangene Verkaufserlöse oder Absatzeinbrüche. Richtig ist es deshalb - und auch durchaus positiv zu vermerken -, dass der Bundesrat beantragt hat, freiwillige Entschädigungen vorzusehen. In allen vorgesehenen Geschädigtenkategorien und vor allem auch bei den durch den Nationalrat eingefügten Gemüseproduzenten besteht ohne Zweifel ein sogenannter kausaler Zusammenhang zwi- schen der Katastrophe von Tschernobyl und den entstande- nen Schäden, nämlich die in der Schweiz durch Verstrah- lung eingetretenen Folgen. Ganz ausgeprägt trifft das für die Gemüseproduzenten zu. Das Gemüse war verstrahlt, wenn auch wahrscheinlich nicht in lebensgefährlicher Art und Weise. Aber die Kunden verzichteten eben auf den Kauf. Damit sind wir bei der Frage, wie weit die freiwillige Lösung gehen soll. Auch hier ist von der Rechtssituation auszuge- hen. Was ist denn der Sinn der freiwilligen Lösung? Der Sinn ist doch ganz eindeutig, den von «Tschernobyl» in der Schweiz Betroffenen, die ihre Schäden nachweisen können -dazu gehören auch die aufgeführten Personenkategorien und vor allem die Gemüseproduzenten -, eine einfache, unbürokratische Lösung zu bieten und ihnen den teuren,Catastrophe de Tchernobyl. Indemnités 1814 N 17 décembre 1987 beschwerlichen Rechtsweg zu ersparen. Diese freiwillige Lösung soll soweit als immer möglich dem Prinzip der Rechtsgleichheit nachkommen. Das tut die Lösung des Ständerates nicht. Sie will in sogenannten «Härtefällen» den Geschädigten einen Teil des Schadens ersetzen. Damit trägt sie einmal der Rechtssituation nicht Rechnung, und es werden unter den Geschädigten neue Ungerechtigkeiten geschaffen. Die Lösung des Ständerates geht sogar weniger weit als der Antrag des Bundesrates, zum Beispiel betref- fend die Kleintierhalter und Fischer im Luganersee. Herr Mühlemann hatte interessanterweise den Antrag des Bun- desrates als nicht akzeptable Minimallösung bezeichnet. Die Gemüseproduzenten haben einen Rechtsanspruch. Ihre Schäden sind von den Experten der Hagelversicherung klar bestimmt worden, und sie sollen auch auf dieser Grundlage entschädigt werden. Es ist meines Erachtens unehrlich, im Text des Bundesbeschlusses von Härtefällen zu sprechen und hier im Rat nun so zu tun, als ob dieser Begriff auf grosszügigste Art und Weise ausgelegt werden könne. Wenn dem wirklich so wäre, könnte man ja auf den Begriff «Härtefälle» völlig verzichten. In Tat und Wahrheit aber werden mit dem Begriff «Härtefälle» nur willkürliche Gren- zen gesetzt. Schliesslich ist auch festzuhalten, dass es einem Grundsatz des Haftpflichtrechtes entspricht, dass Schadenersatzlei- stungen an Geschädigte nicht von deren finanzieller Lage abhängig gemacht werden, und das will man jetzt bei den sogenannten «Härtefällen» auch wieder tun. Ein letztes Argument: Es wird darauf hingewiesen, die Ange- legenheit müsse endlich erledigt werden, und die Aufrecht- erhaltung einer Differenz zum Ständerat sei nicht sinnvoll. Eine solche Stellungnahme ist mir persönlich höchst unsympathisch. Der Ständerat scheint mir nämlich in diese Sache einiges an Prestige investiert zu haben. Wenn man eine Lösung nicht als gut empfindet, soll man sie nicht unter zeitlichem Druck einfach akzeptieren. Man könnte sich im übrigen in diesem Zusammenhang auch die Frage stellen, wieso es so lange Zeit in Anspruch genommen hat, bis ein Antrag zur freiwilligen Entschädigung vor diesen Rat kam. Abschliessend: Der Minderheitsantrag Zwingli trägt allen diesen Aspekten am besten Rechnung. Er entschädigt frei- willig auf breiter Basis, sieht aber dort eine Begrenzung vor, wo eine überdurchschnittlich gute Existenz besteht - ein Begriff übrigens, der bereits durch das Pachtrecht klar defi- niert ist und auf das Standardeinkommen der betroffenen Wirtschaftszweige abstellt. Ruckstuhl: Wir haben es hier mit einer relativ kleinen Vor- lage zu tun, die eine verhältnismässig lange Vorgeschichte von mehr als anderthalb Jahren hat. Zuerst drehte sich der Streit um die Schadenschwelle und die Bedeutung der Strahlenbelastung in den Nahrungsmitteln. Dann kam die Frage der Schadenursache: Waren es die Strahlenschäden selbst, oder war die Orientierung in den Medien schuld am Nichtabsatz? Dann kam die Entschädigungsfrage: Ist das Kernenergiehaftpflichtgesetz anwendbar, oder handelt es sich hier um einen Fall, der mit einer sozialpolitischen Son- dervorlage behandelt werden muss? Der Bundesrat beantragte freiwillige Entschädigung bei Här- tefällen für bestimmte Produktionszweige. Der Ständerat öffnete die Härteklausel, und der Nationalrat stimmte einer Entschädigung für Gemüsebauern zu und erhöhte den Anspruch der Fischer vom Luganersee um weitere 25 auf 100 Prozent Entschädigung. Der Ständerat wiederum ver- einheitlichte die Vorlage, indem er die Härtefallklausel als auf alle Geschädigten anwendbar erklärte. Die Mehrheit der Kommission und auch die Mehrheit der CVP-Fraktion stimmen heute dem Beschluss des Ständera- tes zu. Dies zwar nicht aus Ueberzeugung, sondern eher aus verfahrenstechnischen und zeitlichen Gründen. Diese Ueberlegung war auch aus dem Votum Mühlemann heraus- zuhören. Eine weitere Verschleppung der Vorlage scheint der Mehrheit der CVP-Fraktion - wie gesagt - nicht mehr verantwortbar. Sie stimmt deshalb dem Ständerat zu und bittet Sie auch, den Kommissionspostulaten l und II zuzu- stimmen. So wird eine Entschädigung wohl auf zwei ver- schiedenen Wegen zu erreichen sein. Einerseits durch diese Vorlage unter dem Titel «Härtefälle» und anderseits auf dem Rechtsweg über das Kernenergiehaftpflichtgesotz. Ich bin nicht gleicher Meinung wie Herr Neuenschwander, dass das Kernenergiehaftpflichtgesetz in diesem Fall grund- sätzlich nicht anwendbar sei. Trotzdem scheint es mir vom Verfahren her falsch, dass wir nicht zuerst den Rechtsweg beschreiten Hessen und dann, im Falle einer ungenügenden Entschädigung, eine Härtefalllösung anzustreben versuch- ten. Damit zeigt sich aber auch die Problematik dieser Vorlage auf. Erstens ist es die Frage, woher die Schäden kommen. Sind es die Strahlenschäden oder Folgeschäden? Wie werden Entschädigungen geltend gemacht, und wie ist das Kern- energiehaftpflichtgesetz anwendbar? Diese Frage wird uns wohl weiter beschäftigen. Die Ereignisse, wie sie sich abge- spielt haben, deuten auch auf die grosse Verantwortung der Medien, insbesondere von Radio und Fernsehen, hin und beweisen einmal mehr, dass sorgfältig und verhältnismässig über Schaden- und Gefahrenmeldungen orientiert werden muss und dass diese Meldungen koordiniert werden müssen. Ich erinnere auch an die Ausführungen von Herrn Kollege Zwingli im Zusammenhang mit den Meldungen über die Schäden, über die Belastungen von bestimmten Käsesorten. Das geht in das gleiche Thema, der Information unserer Konsumenten, hinein. Die Vorlage als Einzelfall - so glaube ich - wäre vertretbar. Im Hinblick auf eine mögliche Wiederholung der Ereignisse meine ich, dass der Antrag der Minderheit gerechter wäre. Die Anträge der Minderheit erachte ich als zusammenhän- gend. Wir können also entweder der Mehrheit und dem Ständerat zustimmen oder müssen die Anträge der Minder- heit praktisch unverändert und zusammenhängend über- nehmen. Persönlich bin ich der Meinung, dass wir einer weitsichtige- ren Vorlage zustimmen müssen, auch wenn wir nun die Härtefälle nochmals etwas hinausschieben. Wir haben mit dem Antrag der Minderheit die weitsichtigere Vorlage und drücken damit grundsätzlich aus, dass wir einen Schadener- satzanspruch anerkennen. Ich werde deshalb dem Minderheitsantrag zustimmen. Die Rechtssicherheit wird damit verbessert, und diese muss uns in Zukunft in ähnlichen Situationen im Vordergrund stehen. Humbel: Sicher haben viele in diesem Saal ein ungutes Gefühl, wenn nun bezüglich der Entschädigung von Tscher- nobyl-Schäden drei Gruppen geschaffen werden. Die erste Gruppe der Fischer im Luganersee soll zu 100 Pro- zent entschädigt werden. Die zweite Gruppe der Kleintierhalter und anderer mehr soll zu 75 Prozent des anrechenbaren Schadens entschädigt werden. Die dritte Gruppe der Gemüseproduzenten soll aber nur in Härtefällen entschädigt werden. Man muss den Artikel 5a, welcher aus den Beratungen des Ständerates hervorgegangen ist, einmal genau durchlesen. Man sieht daraus, wie gross diese Einschränkungen sind. Es wären tatsächlich nur wenige Betriebe, die zum Zuge kom- men könnten. In der Kommission wurde eine Liste verteilt. Nach der ersten Lesung im Nationalrat wäre die Entschädigung an die Gemüseproduzenten total 2,3 Millionen, nach den Härtefäl- len 1,5 Millionen. Es geht also noch um eine Differenz von 800000 Franken. Das sind die Fakten, Herr Kollege Mühlemannl Nicht 3 Mil- lionen, es geht um eine Differenz von 800 000 Franken! Vor wenigen Stunden haben wir ein Budget in Höhe von 26 Milliarden Franken verabschiedet. Hier diskutieren wir so lange wegen diesen 800 000 Franken Differenz. Das kann ich überhaupt nicht begreifen. Der Minderheitsantrag unseres Kollegen Zwingli gefällt mir bedeutend besser. Dieser Antrag entspricht auch dem17. Dezember 1987 N 1815 Katastrophe von Tschernobyl. Abgeltung von Schäden Grundsatz der Gerechtigkeit. Ich unterstütze ihn mit grosser Ueberzeugung. Wegen der Solidarität den Tessiner Mitbürgern gegenüber habe ich auch der neuen Idee, die volle Entschädigung für die Tessiner Fischer auszurichten, zugestimmt. Es geht wirklich nicht um Geldverteilerei, sondern um die Vergütung eines Schadens, der den Gemüseproduzenten, also Mitbür- gern unseres Staates, entstanden ist. Viele Schweizer ver- stehen es nicht, warum eine gewisse Gruppe auf diese Art und Weise behandelt werden soll. Der Begriff «Weihnachts- geschenk» ist hier sicher fehl am Platz. Es wurde verschiedentlich auf das Kernenergiehaftpflicht- gesetz verwiesen. Bedauerlicherweise ist es heute so, dass dieses anders interpretiert wird, als es seinerzeit von unse- ren Räten aufgestellt und verabschiedet worden war. Die neue Interpretation kann sicher auch nicht verstanden wer- den. Zitate aus den Materialien wurden bei der letzten Debatte hervorgeholt. Es ist Ihnen bekannt, dass ein Musterprozess beim Appella- tionshof des Kantons Bern eingeleitet worden ist. Dieser Prozess wurde sistiert, bis unsere Räte dieses Geschäft verabschiedet haben werden. In der Klageantwort hat die Eidgenössische Finanzverwal- tung immerhin einige wesentliche Punkte akzeptiert und wäre bereit, einen Ausfall von 5 Prozent der Produktionsko- sten für die unverkäufliche Gemüseproduktion zu Lasten des Bundes zu übernehmen. Das ist allerdings zu wenig. Ich wäre Herrn Bundesrat Delamuraz sehr dankbar, wenn er einige Details über diesen Musterprozess erläutern und vor allem auch Hinweise geben würde, wie es dann weitergehen soll. Wenn der Minderheitsantrag durchkommt und vom Stände- rat genehmigt wird, könnte dieser Musterprozess abge- schrieben und könnten somit weitere Prozesse vermieden werden. Herr Kollege Mühlemann, so ist es und nicht anders. Wir könnten also diese Prozesse vermeiden, und zwar eine Vielzahl von Prozessen. Noch eine Bemerkung an unsern Kollegen Schmid als Spre- cher der grünen Fraktion: Mit dem Hinweis auf den Solida- ritätsgedanken bin ich sehr einverstanden. Anderseits geht es aber nicht an, dass Forschungsausgaben im Energiebe- reich und die Abgeltung von Tschernobyl-Schäden gegen- einander ausgespielt werden. Mein Rechtsempfinden spricht eindeutig für den Minder- heitsantrag unseres Kollegen Zwingli. Ich hoffe, dass es möglichst viele gibt in diesem Saale, die so denken und handeln. Stimmen Sie dem Antrag zu. So können wir retten, was noch zu retten ist! Zwingli, Sprecher der Minderheit: Ich sehe mich genötigt, zu einigen Zahlen, die hier diskutiert wurden, Stellung zu neh- men. Herr Mühlemann behauptet, wenn der Minderheitsan- trag zum Beschluss erhoben würde, wären neue Untersu- chungen notwendig. Zusätzliche Untersuchungen sind keine notwendig; auch wenn nur an Härtefälle und nur an kleine Betriebe Auszahlungen gemacht würden, müss abge- klärt werden, wer dazu gehört. Der deutschsprachige Sprecher der Kommission hat die Gesamtbeträge, die zu erwarten sind, genannt. Diese Zahlen wurden tatsächlich in der Kommission diskutiert. Beim Gemüsebau sind es Hochrechnungen aus etwa 10 Prozent der geschädigten Betriebe. Es sind 268 Betriebe mit Schä- den angemeldet und von der Schweizerischen Hagelversi- cherung abgeklärt worden. Um abzuklären, an wen gemäss Beschluss des Ständerats bezahlt werden könne und an wen nicht, waren 29 Betriebe untersucht worden. Von die- sen haben 18 eine Entschädigung zu erwarten und 11 nicht. Ich überlasse es Ihnen, auszurechnen, wie das Gesamtbild herauskommt, wenn alle 268 Betriebe untersucht werden. Herr Mühlemann hat heute morgen auch wieder erklärt, er sei der Meinung, dass an kleine und mittlere Betriebe Entschädigungen ausgerichtet werden sollen. Wenn man das schon zu tun gedenkt, warum will man im Beschluss nicht auch die entsprechende Formulierung? M. Frey Claude, rapporteur: Pour conclure ce débat, nous l'espérons, nous ferons trois observations. M. Zwingli, porte-parole de la minorité, a déclaré qu'il tenait les maraîchers en haute estime. Nous pouvons, à notre tour, déclarer que la majorité de la commission du Conseil natio- nal en fait de même. C'est pourquoi les maraîchers sont également mentionnés dans le texte du Conseil des Etats, que la majorité défend ici. Nous regrettons cependant une chose, soit le mot d'ordre donné par l'Union maraîchère suisse à ses troupes de refu- ser de répondre à l'enquête du Département fédéral de l'économie publique. Le département souhaitait en effet procéder à une estimation, sur la base d'une enquête auprès des maraîchers, afin de mieux connaître les dégâts. Or, mot d'ordre a été donné de ne pas répondre à cette enquête. Nous ne pouvons que le regretter, comme l'ont d'ailleurs fait les Unions maraîchères des cantons de Saint-Gall et de Thurgovie. En outre, M. Zwingli, comme M. Spalti, s'est référé à plu- sieurs reprises à la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire, et ils ont examiné à cette tribune la question de savoir si cette loi devait ou non s'appliquer. Nous ne nous lasserons pas de rappeler que ce n'est ni au Parlement ni au Conseil fédéral de décider si la loi s'applique ou non. C'est à l'autorité judiciaire. Monsieur Spalti, vous êtes parlemen- taire, vous n'êtes pas juge, vous n'avez pas à jouer ce rôle ici, vous avez à faire les lois et à respecter le partage des compétences. Enfin, M. Zwingli, en défendant sa proposition de minorité, a déclaré que c'était un compromis. Nous voulons nous ins- crire en faux. Ce n'est pas un compromis, c'est une position maximaliste qui n'a aucune chance d'être acceptée par la Chambre des cantons. Cet objet a déjà fait l'objet de délibé- rations au sein du Conseil des Etats qui a refusé, à l'unani- mité, la prise de position de M. Zwingli. S'il retourne devant la Chambre des cantons, jamais celle-ci ne changera com- plètement d'avis pour adopter la proposition de M. Zwingli. M. Gerber, président de la commission du Conseil des Etats, l'a dit expressément: on ne peut pas se déclarer d'accord avec la philosophie que défend la minorité. Nous voulons donc vous rappeler que l'accident de Tcher- nobyl a eu lieu le 26 avril 1986, qu'il s'agit ici d'une mesure de solidarité et que M. Weder a bien fait d'insister sur la nécessité de payer rapidement les petites entreprises qui ont subi des dégâts et qui voient même l'existence de leur exploitation remise en cause, à la suite de cet accident. Il est en effet de la plus grande importance que les paiements puissent maintenant être effectués. Si vous suivez la proposition de minorité Zwingli, nous ne pourrons pas liquider les divergences existantes durant cette session. Cet objet pourra, au mieux, être traité lors de la session de mars. Il faudra encore compter avec le délai référendaire. Est-ce la mesure sociale que vous désirez, soit que les petites entreprises doivent encore attendre les paie- ments pendant plus de deux ans? Nous vous demandons d'accepter la solution du Conseil des Etats qui va nettement plus loin - et nous nous en réjouis- sons - que celle du Conseil fédéral, puisque les indemnités qu'elle prévoit sont trois fois plus importantes. Nous vous prions de liquider les divergences maintenant; ceux qui attendent les paiements vous en seront reconnaissants. Schmidhalter, Berichterstatter: Wir werden anschliessend über diese beiden Methoden gesamthaft abstimmen und damit auch über die ganze Bereinigung der Vorlage in einer Abstimmung entscheiden. Wir haben zwei Methoden: Die Methode Zwingli ist eine Elimination von oben, und die Methode des Ständerates, der Nationalratskommission und des Bundesrates ist eine Eliminierung von unten. Laut Antrag Zwingli muss der Bundesrat entscheiden, wer eine überdurchschnittlich gute Existenz hat. Das ist auch ein schwerer Entscheid. Bei der Lösung Ständerat muss erCatastrophe de Tchernobyl. Indemnités 1816 N 17 décembre 1987 entscheiden, ob es sich eher um einen kleinen Betrieb, welcher in seiner Existenz wesentlich beeinträchtigt ist, handelt. In beiden Fällen hat er einen Interpretationsspiel- raum. Im konkreten Fall geht es, wie das Herr Humbel richtigerweise gesagt hat, um 800 000 Franken Differenz. Man muss immerhin zur Kenntnis nehmen, was in der Bot- schaft bereits festgehalten ist, dass die Gemüseproduzenten ihre erste Forderung von 9,754 Millionen selber auf 3 Millio- nen Franken reduziert haben. Das sind noch 1,1 Prozent des jährlichen Endrohertrages. Bei der Lösung Ständerat und Kommission des Nationalra- tes hat der Bundesrat aufgrund einer Hochrechnung bereits vor der Kommission festgehalten, dass er zwei Drittel der eingegebenen Schadenfälle als Härtefall berücksichtigen will. Das sind 2 von diesen 3 Millionen, und 75 Prozent von diesen 2 Millionen geben die 1,5 Millionen. Der Bundesrat ist auch soweit gegangen - und er wird es nachher noch bestätigen -, dass er den Begriff grosszügig und wohlwol- lend interpretieren will. Ich meine, mehr kann man nicht verlangen. Auf der anderen Seite muss man doch darauf hinweisen, dass die Gemüseproduzenten bei dieser durch- geführten Arbeit schlecht reagiert haben. Sie haben nämlich ihre Mitglieder aufgefordert, die Formulare nicht auszufül- len und der Verwaltung die notwendigen Zahlen nicht zur Verfügung zu stellen. Darum musste man die Hochrechnung auf 18 Fälle beschränken. Eine zweite Bemerkung: Der Bund übernimmt diese Scha- densumme freiwillig. Es bleibt aber immer noch der Arti- kel 1a Absatz 2, das heisst, es wird ganz klar festgehalten, dass der Bund nicht aus seiner Haftung entlassen wird.und dass jeder seinen Fall dem Richter unterstellen kann. Ich persönlich bin gleicher Meinung wie Herr Spalti bei der Interpretation dieser Haftpflicht. Aber wenn wir zwei über den adäquaten Kausalzusammenhang bei diesem Fall dis- kutieren müssten, würden wir vielleicht auch noch einige Tage hinter verschlossenen Türen Akten studieren. Der Bun- desrat hat einfach entschieden, dass seiner Ansicht nach im Fall der Gemüseproduzenten dieser adäquate Kausalzusam- menhang nicht vorliege, und daher konnte er sie nicht berücksichtigen. Er musste diese Leute auf den normalen Gerichtsweg weisen. Eine letzte Bemerkung - die hat auch Kollege Frey gemacht -: Wir haben den Entscheid des Ständerates. Dieser ist eindeutig. Wenn wir uns heute nicht zusammenraufen und uns für diese Elimination von unten entscheiden, gibt es keine Einigung, und es wird noch lange dauern, bis die Betroffenen, vor allem die Kleintierzüchter und die Gewürz- kräuterproduzenten, ihren Schaden ausgeglichen erhalten. Nehmen Sie nur diese Kategorie Gewürzkräuterproduzen- ten. Das sind fünf Fälle zu 4000 Franken. Es ist doch ein Witz, dass wir hier im Parlament ein Jahr lang über die Auszahlung solcher Summen diskutieren! Ich bitte Sie alle, der Lösung der Kommission und des Ständerats zuzustimmen. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Très long dépliant, vous le voyez, pour un arrêté de bien modeste dimension. La gesta- tion de cet arrêté, jusqu'à maintenant, a exigé cinq actes, y compris le cinquième acte aujourd'hui. Dans un premier acte, le Conseil fédéral propose aux Cham- bres de venir en aide solidaire aux exploitants agricoles, mis en difficultés économiques par les méventes de leur produc- tion consécutives aux retombées de Tchernobyl. Il s'agit d'occuper un terrain vacant et de couvrir, là où les assu- rances ne fonctionnent pas, dans un élan solidaire, le man- que à gagner qu'ont subi, en particulier, de petites exploita- tions touchées dans leur vif. Dans un deuxième acte, le Conseil des Etats, parfaitement convaincu de la nécessité de cette intervention, élargit l'ar- rêté et il introduit les cas de rigueur pour d'autres secteurs que les producteurs de plantes médicinales, que les déten- teurs de menu bétail ou que les pêcheurs du Ceresio. Dans un troisième acte, l'automne dernier, le Conseil natio- nal change substantiellement la philosophie de cet arrêté et il inclut les maraîchers dans la liste des bénéficiaires de cette aide fédérale. Vient alors le quatrième acte, de nouveau le Conseil des Etats, qui arrête une solution d'heureuse harmonie, en main- tenant l'élan de solidarité qui fut le vôtre lors du premier débat, mais en continuant d'ancrer dans l'arrêté la condition du cas de rigueur pour l'ensemble des producteurs qui seraient touchés, maraîchers y compris. Le cinquième acte, c'est aujourd'hui. Si la minorité l'em- porte, nous irons au devant d'un sixième acte, qui se dérou- lera devant le Conseil des Etats et qui s'y déroulera, dans le meilleur des cas, à la session de printemps. C'est dire qu'aucune décision en faveur de ces petits exploitants n'aura pu être prise dans un délai de deux ans après la catastrophe de Tchernobyl ce qui - vous l'avouerez avec moi - est tout de même un peu long. Si, au contraire, vous vous ralliez à l'avis de la majorité de votre commission, c'est- à-dire à l'avis du Conseil des Etats - ce que le Conseil fédéral ne saurait que trop vous recommander- la Confédé- ration pourra enfin passer aux actes et payer aux produc- teurs une indemnité convenable de solidarité. Tel est l'enjeu pour la décision de ce matin. Je renonce à refaire le débat qui a eu lieu pendant plusieurs heures, ici, à la session de septembre et je renonce à répéter ce que les deux excellents rapporteurs ainsi que plusieurs porte-parole des groupes ont exprimé. Je m'adresserai sim- plement à MM. Zwingli et Spalti. Lorsque je vous entends, mes bons Messieurs, j'ai le senti- ment que vous voulez confirmer le texte biblique: «II était parmi les siens, mais les siens ne l'ont pas reconnu». Car, en fait, Messieurs, nous ne parlons pas de la même chose. Vous parlez des voies de droit, de prétentions en réparation, d'application de la loi. Eh bien, ces voies de droit sont ouvertes à tous, et en particulier aux maraîchers; elles sont ouvertes par la loi, loi que vous avez votée il y a peu de temps et qui s'appelle la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire. C'est cet instrument qui permet aux maraîchers d'avoir des prétentions, de revendiquer la cou- verture du manque à gagner qu'ils ont subi et la voie toute naturelle qu'ils ont déjà suivie, c'est la Cour Suprême de Berne, car c'est cette cour que vous avez désignée lorsque vous avez légiféré il y a quelques années, comme étant l'autorité judiciaire qui doit se prononcer sur l'applicabilité ou non de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire. Le procès est en cours et je peux vous dire, Monsieur Humbel, que l'instruction en est achevée et que le jugement devra intervenir dans un certain délai. Mais c'est cela qui est la voie ouverte, nous parlons nous, aujourd'hui, avec cet arrêté de toute autre chose. Nous parlons d'un appui soli- daire et spontané, une spontanéité qui commence à faire long feu, une spontanéité de bientôt deux ans, mais d'un appui solidaire de la Confédération à de petits producteurs qui ont été gravement atteints dans le vif de leurs exploita- tions. Il faut les aider, il faut se rallier à la majorité de la commis- sion, à l'avis du Conseil des Etats et, si vous le décidez ainsi ce matin, le Conseil fédéral confirme, ici et maintenant, l'engagement qu'il a pris selon quoi il appliquera l'arrêté fédéral que vous aurez voté ce matin dans un esprit de très large solidarité. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit Für den Antrag der Minderheit An den Ständerat - Au Conseil des Etats 101 Stimmen 35 StimmenSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Katastrophe von Tschernobyl. Abgeltung von Schäden Catastrophe de Tchernobyl. Indemnités In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1987 Année Anno Band IV Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 12 Séance Seduta Geschäftsnummer 87.046 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 17.12.1987 - 08:00 Date Data Seite 1808-1816 Page Pagina Ref. No 20 015 982 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.