14.Juni 1988 265 Beamtengesetz. Aenderung Ch. 27 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Zimmerli: Der Bundesrat und der Nationalrat haben sich darauf beschränkt, bei Artikel 3 des PTT-Organisationsge- setzes einfach die Streitwertgrenzen zu erhöhen. Man hat aber übersehen, dass die Klagen mit Streitwerten von min- destens 50 000 Franken nicht mehr als verwaltungsgerichtli- che Klagen an die Hand genommen werden können, wie es der bisherigen Praxis entsprach. Dies deshalb, weil wir die Klagemöglichkeiten mit einer tiefgreifenden Revision von Artikel 116 des Gesetzes erheblich eingeschränkt haben. Das bedeutet, dass das Bundesgericht solche «Klagen» auf andere Weise an die Hand nehmen müsste bzw. muss, als es nun mit Artikel 3 Absatz 3 vorgeschlagen wird. Ich verzichte darauf, die OG-Vorlage heute noch mit einem zusätzlichen Antrag zu belasten, mache aber zuhanden des Protokolls, d. h. zuhanden der Materialien, auf diese kleine Unstimmig- keit aufmerksam, verbunden mit dem Wunsch, man möge mit der notwendigen Revision des PTT-OG in diesem Punkte wegen der Rechtssicherheit auch nicht zu lange zuwarten. Angenommen - Adopté Ziff. 28-31 bis Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Ch. 28-31 bis Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen - Adopté Ziff. 32 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Antrag Hefti Art. 30bis Abs. 1 Die Kantone bezeichnen zwei Instanzen, welche als Versi- cherungsgerichte zuständig sind zur Erledigung von .... Ch. 32 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Proposition Hefti Art. 30bis al. 1 Les cantons désignent deux instances compétentes, en qualité de tribunaux des assurances, pour connaître, sur le plan cantonal .... Präsident: Die Anträge Hefti sind zurückgezogen worden. Angenommen gemäss Antrag der Kommission Adopté selon la proposition de la commission Ziff. 33 Art. 109 Antrag der Kommission a. die Zuständigkeit der SUVA zur Versicherung der Arbeit- nehmer eines Betriebes; Antrag Hefti Art. 107 Abs. 1 .... bestellen die Kantone Versicherungsgerichte mit zwei Instanzen. Ch. 33 Art. 109 Proposition de la commission a. la compétence de la CNA d'assurer les travailleurs d'une entreprise;.... Proposition Hefti Art. 107 al. 1 Les cantons désignent un tribunal des assurances à deux instances pour connaître.... Angenommen gemäss Antrag der Kommission Adopté selon la proposition de la commission Ziff. 34 - 56, 56bis, 57 - 63 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Ch. 34 - 56, 56bis, 57 - 63 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Gesetzentwurfes 32 Stimmen (Einstimmigkeit) Abschreibung - Classement Präsident: Der Bundesrat beantragt gemäss Seite 1 der Botschaft die Abschreibung der Motionen 10.010, 76.467 und 81.315. Zustimmung - Adhésion An den Nationalrat - Au Conseil national #ST# 87.063 Beamtengesetz. Aenderung Statut des fonctionnaires. Modification Siehe Seite 219 hiervor - Voir page 219 ci-devant Beschluss des Nationalrates vom 16. März 1988 Décision du Conseil national du 16 mars 1988 A. Beamtengesetz - Statut des fonctionnaires Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Ziff. l Art. 36 Abs. 1 und 3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Titre et préambule, eh. l art. 36 al. 1 et 3 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen - Adopté Art. 37 Abs. 2 und 3 (neu) Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates v Art. 37 al. 2 et 3 (nouveau) Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Mme Jaggi: L'article 37, alinéas 2 et 3, traite de l'indemnité de résidence qui est calculée d'après l'état civil. C'est un dossier ancien qui a déjà provoqué plusieurs débats aux Chambres fédérales et dont le traitement illustre bien la méthode des «petits pas» utilisée pour l'application progrès-Statut des fonctionnaires. Modification 266 14 juin 1988 sive des deux alinéas de l'article 4 de la Constitution fédé- rale, le premier posant le principe général de l'égalité devant la loi, le second - ajouté en 1981 -précisant que l'homme et la femme sont égaux en droit. il vaut la peine de montrer les effets,aussi lents que modestes, de ce principe s'agissant de la matière de l'arti- cle 37 de la loi sur le statut des fonctionnaires. Sans vouloir remonter trop loin, je rappellerai que de 1972 à 1986, on distinguait, pour le calcul de cette indemnité, d'une part les fonctionnaires veufs et divorcés et les célibataires ayant à leur charge des enfants vivant dans leur ménage propre, d'autre part ce qu'on appelait assez joliment, dans un lan- gage qui a pris des allures désuètes, les «dames-fonction- naires mariées». A la fin 1986, on a éliminé ce traitement différencié des hommes et femmes ayant le même état-civil. La vaste discussion qui a eu lieu au Conseil des Etats le 9 décembre 1986 a permis de relever que, indépendamment du sexe, des différences de traitement subsistaient, et étaient même aggravées, entre les diverses catégories de personnes non mariées: il y avait d'un côté les veufs et divorcés, qui sont assimilés aux fonctionnaires mariés et touchent à ce titre l'indemnité supérieure, et de l'autre les célibataires qui n'ont droit à cette indemnité maximale que s'ils ont des enfants vivant dans leur propre ménage. L'uni- formisation du traitement de ces deux catégories de non- mariés a été rejetée dans ce conseil en décembre 1986 par 23 voix contre 13. Aujourd'hui on nous demande de faire un pas vers l'égalité mais en nivellant par le bas; on n'assimile pas les personnes célibataires aux personnes mariées, veuves ou divorcées, mais ces deux derniers groupes retournent dans la catégo- rie des non-mariés puisqu'ils doivent, eux aussi, avoir des obligations légales d'entretien ou d'assistance pourtoucher l'indemnité supérieure, comme c'était le cas jusqu'ici des seuls célibataires. Une proposition tendant à faire un pas non en arrière - c'est- à-dire égaliser par le bas - mais à aller de l'avant, vers l'égalisation dans le sens d'une amélioration, a été faite au Conseil national en mars dernier, mais elle a été rejetée dans la proportion de deux contre un. Personne à vrai dire, lors de la discussion qui a précédé ce récent vote au Conseil national, n'a contesté le principe d'une amélioration; c'est l'opportunité d'une telle mesure qui a été mise en cause. On a déjà dit, et on l'a répété dans ce conseil au début du débat la semaine dernière, que le paquet qui nous est proposé a été dûment négocié et qu'il doit être accepté en bloc sans rien y ajouter ni retrancher. Je veux bien qu'il en soit ainsi mais je tiens, à ce stade de la discussion, à émettre le voeu et même le ferme espoir que la prochaine révision - car il y en aura une à en juger par le rythme où les révisions se sont poursuivies ces dernières années - de cet article 37 soit aussi l'occasion de faire un nouveau pas, en avant cette fois, même s'il doit en coûter quelque chose à la Caisse fédérale: 23 millions pour l'octroi de l'indemnité supérieure à toutes les personnes ayant des enfants dans leur propre ménage, indépendamment de leur état civil, 46 millions pour l'égalité au même niveau supé- rieur pour tous les fonctionnaires indépendamment de leur état civil et de leur situation familiale. Ruesch, Berichterstatter: Die Kommission hat die Frage dieser Wohnzulage eingehend diskutiert. Man kann natür- lich verschiedene Kriterien für eine solche Zulage ansetzen, z. B. Zivilstand mit Unterstützungspflicht, eigener Haushalt, nicht eigener Haushalt. Das wurde vor allem diskutiert. Wir - d. h. die Mehrheit der Kommission - sind zur Ueberzeugung gekommen, dass das Kriterium eigener Haushalt kein ein- schlägiges Kriterium sein soll. Es können ja Leute einen eigenen Haushalt führen, dessen Kosten weit kleiner sind als die Kosten beispielsweise einer erheblichen Untermiete; das ist alles möglich. Die andere Variante wäre, überhaupt jedermann - ungeach- tet, ob eigener Haushalt oder nicht, unterstützungspflichtig oder nicht-diesen Zuschlag zu geben. Man kann die Sache drehen, wie man will, man kommt immer wieder zu Unge- reimtheiten und zu Unstimmigkeiten, zu Entscheiden, die vielleicht gar nicht gerecht sind. Wir waren schliesslich der Auffassung, es sei richtig, in dieser Runde einmal das Kriterium der Unterstützungs- pflicht in den Vordergrund zu schieben, weil vor allem diejenigen, die Unterstützungspflichten haben, in der Regel auch für das Wohnen in einer solchen Region weit mehr ausgeben müssen als Personen ohne Unterstützungspflich- ten, die sich dann eher einrichten können. Der rein soziale Aspekt hat hier also obsiegt. Ob und wie man von der Bundesverwaltung aus in einer zukünftigen Revision hier neue Kriterien einsetzen will, müs- ste im Detail, vor allem auch anhand von Fallstudien, einge- hend geprüft werden. Angenommen - Adopté Art. 40 Abs. 1, 41 Abs. 1, 45 Abs. 2bis (neu), Ziff. Ibis Uebergangsbestimmung Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Art. 40 al. 1,41 al. 1,45 al. 2bis (nouveau), eh. Ibis Disposi- tion transitoire Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen - Adopté Ziff. Il Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Ch. II Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 29 Stimmen (Einstimmigkeit) B. Bundesbeschluss über die Teuerungszulagen an das Bundespersonal Arrêté fédéral concernant les allocations de renchérisse- ment accordées au personnel fédéral Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Ziff. l Art. 1 Abs. 1,2 Sachüberschrift und Abs. 3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Titre et préambule, eh. l art. 1 al. 1, 2 titre médian et al. 3 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen - Adopté Art. 2 Abs. 4 Antrag Hefti Die Bundesversammlung kann anlässlich der jährlichen Budgetberatung beschliessen, dass die Teuerungszulagen insgesamt den hiefür budgetierten Betrag nicht überschrei- ten dürfen. Der Bundesrat trifft nötigenfalls die erforderli- chen Massnahmen. Art. 2 al. 4 Proposition Hefti En examinant le budget, l'Assemblée fédérale peut décider que les allocations de renchérissement ne devront pas14. Juni 1988 267 Beamtengesetz. Aenderung dépasser le montant budgétisé. Au besoin, le Conseil fédéral prend des mesures à cet effet. Hefti: Der Beschluss ist für vier Jahre vorgesehen. Wir haben glücklicherweise seit einiger Zeit keine stärkere Teuerung. Aber wie sich das in Zukunft entwickeln wird, können wir zum voraus nicht sagen. Es kann nun die Situation eintre- ten, dass'bei einer verhältnismässig stärkeren Teuerung und einer Verschlechterung der allgemeinen Wirtschaftslage der volle Teuerungsausgleich nicht mehr unbedingt möglich oder richtig wäre. Mein Vorschlag trägt dem in dem Sinne Rechnung, dass das Parlament bei der Budgetberatung die Ausgaben für die,Teuerungszulagen limitieren könnte, d. h. dass der vom Parlament bestimmte Betrag gesamthaft nicht überschritten werden darf. Die Massnahmen, die sich dar- aus ergeben, würden dann dem Bundesrat zur Durchfüh- rung obliegen. Präsident: Ich werde darauf aufmerksam gemacht, dass Herr Hefti gestern erklärt habe, er ziehe den Antrag zurück. Hefti: Es war mir nicht möglich, anwesend zu sein. Ruesch, Berichterstatter: Ich bitte Sie, den Antrag Hefti abzulehnen; Ich erinnere Sie daran, dass der Nationalrat zu diesem Beschluss B ohne Diskussion Eintreten beschlossen hat. Er hat mit 165 zu 0 Stimmen einstimmig dem gesamten Paket B zugestimmt. Ich erinnere Sie daran, dass Ihre Kommission zu diesem Thema ohne Diskussion Eintreten beschlossen hat und Ihnen einstimmig empfiehlt, zuzustimmen. Wenn Sie den Antrag Hefti annehmen, dann werden Sie in unser System der Teuerungszulagen entscheidend, verän- dernd eingreifen. Nach dieser Ausgangslage im Nationalrat und in unserer Kommission wäre es nicht opportun, jetzt unser ganzes Teuerungszulagensystem wieder in Diskussion zu ziehen und grundsätzlich zu verändern. Wir haben 1984 die letzte grundsätzliche Aenderung vorge- nommen. Damals haben Sie beschlossen, auf den 1. Januar 1985 auf den zweimaligen Teuerungsausgleich pro Jahr zu verzichten. Das hat man damals in Anpassung an die Privat- wirtschaft beschlossen. Weitere Anpassungen an die Privatwirtschaft sind darum auch zur Zeit nicht opportun, weil wir in der Privatwirtschaft heute zwischen Reallohnerhöhung und Teuerungszulage nicht mehr scharf unterscheiden. Ich glaube, diese von Herrn Hefti vorgeschlagene einschnei- dende Veränderung liegt nicht im Rahmen der jetzigen Revision. Sie würde das Verhältnis zwischen dem Parlament und unserem Sozialpartner, dem Bundespersonal, doch entscheidend berühren. Deshalb bitte ich Sie, den Antrag Hefti abzulehnen. Bundespräsident Stich: Ich bitte Sie auch, den Antrag Hefti abzulehnen. Vom Verfahren her ist er meines Erachtens kaum denkbar. Sie müssen sich bewusst sein, wie ein Bud- get entsteht. Der Bundesrat wird beispielsweise das Budget für das nächste Jahr- also für das Jahr 1989, das jetzt in der Verwaltung bereits in Arbeit ist- am 17. August verabschie- den. In diesem Zeitpunkt ist es völlig undenkbar, schon zu wissen, wie gross die Teuerungszulagen für das nächste Jahr sein sollen. Das ist nicht praktikabel. Hinzu kommt, dass in dem Fall im Grunde genommen das Parlament zum vorneherein entscheiden würde, wie gross die Teuerungszulage wäre. Es gäbe also dann keine Mög- lichkeit, das Gesetz anzuwenden, sondern das Parlament würde von sich aus beschliessen, was hier zu geschehen habe. Das scheint mir nicht sehr sinnvoll. Deshalb bitte ich Sie, diesen Antrag abzulehnen. Er ist nicht praktikabel, denn die Verhandlungen über den Teuerungs- ausgleich finden in der Regel im Dezember statt. Der Teue- rungsausgleich wird - ebenfalls in der Regel - in der letzten Sitzung des Bundesrates im laufenden Jahr festgelegt. Das ist der richtige Zeitpunkt, und nicht vorher. Ich bitte Sie also, hier der Kommission und dem Bundesrat zuzustimmen und den Antrag Hefti abzulehnen. Abstimmung - Vote Für den Antrag Hefti 1 Stimme Für den Antrag der Kommission 32 Stimmen Art. 3 Abs. 1 und 2, 4 Abs. 2, 5 Abs. 3 (neu), Ziff. II Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Art. 3 al. 1 et 2, 4 al. 2, 5 al. 3 (nouveau), eh. Il Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 34 Stimmen (Einstimmigkeit) C. Bundesbeschluss über die Ausrichtung einer Herbstzu- lage 1988 für das Bundespersonal Arrêté fédéral concernant le versement au personnel fédéral d'une allocation d'automne en 1988 Titel und Ingress Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Titre et préambule Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen - Adopté Art. 1 Antrag der Kommission Mehrheit Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Minderheit Abs. 1 (Villiger Danioth, Ruesch) .... 30. Juni 1927 in den Klassen 9 bis 24 .... Abs. 2 Die ausserordentliche Zulage beträgt in den Klassen 24 und 23 800 Franken in den Klassen 22 und 21 . 700 Franken in den Klassen 20 und 19 600 Franken in den Klassen 18 und 17 500 Franken in den Klassen 16 und 15 400 Franken in den Klassen 14 und 13 300 Franken in den Klassen 12 und 11 200 Franken in den Klassen 10 und 9 100 Franken Art. 1 Proposition de la commission Majorité Adhérer à la décision du Conseil national Minorité (Villiger, Danioth, Ruesch) Al. 1 .... du 30 juin 1927 dans les classes 9 à 24, reçoivent.... Al. 2 L'allocation extraordinaire s'élève: pour les classes 24 et 23 à 800 francs pour les classes 22 et 21 à 700 francs pou r les classes 20 et 19 à '600 francs pou r les classes 18 et 17 à 500 francs pou r les classes 16 et 15 à 400 francsStatut des fonctionnaires. Modification 268 14 juin 1988 pour les classes 14 et 13 à pou r les classes 12 et 11 à pour les classes 10 et 9 à 300 francs 200 francs 100 francs Ruesch, Berichterstatter: Die Kommission hat eingehend über die ganze Angelegenheit diskutiert, hat alle Varianten in bezug auf die Herbstzulage durchgesehen. Sie hat auch über die Variante diskutiert, wie sie von der SVP-Fraktion im National rat eingebracht worden ist, nämlich die Möglichkeit, statt einer Herbstzulage das ganze vorzuziehen, was nicht durchgekommen ist. Sie hat auch darüber diskutiert, anstelle der Herbstzulage im Beschluss A die neuen Zahlen für die einzelnen Kategorien etwas anzuheben und aufzu- runden. Sie hat auch diese Möglichkeit wieder verworfen. Die erste der SVP war zeitlich kaum noch praktikabel, die zweite Möglichkeit, die wir diskutiert haben, hätte uns über Jahre hinweg zusätzliche Mehrkosten gebracht - und nicht nur einmalige Ausgaben. Die dritte Variante ist diejenige von Herrn Villiger mit der degressiven Gestaltung. Sie hat sich als Minderheitsantrag herauskristallisiert. Die Mehrheit der Kommission war schliesslich der Auffas- sung, man sollte diese ganze Vorlage mangels einer besse- ren Lösung so verabschieden, wie sie der Bundesrat beschlossen hat. Man hat mehrheitlich keine Freude an der ganzen Angelegenheit, aber nichts Besseres gefunden. Das ist die Haltung der Kommission. Villiger, Sprecher der Minderheit: Ich habe bereits beim Eintreten darauf hingewiesen, dass die Bediensteten des Bundes recht gehalten werden sollen, dass wir alle am Funktionieren dieses Staates interessiert sind und dass nur Mitarbeiter gute Arbeit leisten, die auch recht und anständig entlöhnt sind. Ich teile auch die Meinung, die von anderer politischer Seite geäussert worden ist, dass ein leistungsfä- higer Staat durchaus auch eine wichtige Voraussetzung für einen funktionierenden Werkplatz ist. Deshalb habe ich in . den zentralen Punkten dieser Vorlage zugestimmt. Die nun vom Bundesrat vorgeschlagene Herbstzulage ist in diesem an sich vertretbaren Besoldungspaket ein Fremdkörper, der zudem den Zweck, der ihm zugedacht wird, in keiner Weise erfüllen wird. Das möchte ich hier begründen. In der Botschaft Seite 20 begründet der Bundesrat die Zulage. Sie soll erstens eine weitere Zunahme der Zahl der Austritte verhindern helfen und zweitens namentlich qualifi- zierte langjährige Beamte und Angestellte vom Stellenwech- sel zurückhalten. Wenn wir den vorgesehenen Betrag von 600 Franken in Relation zu einem mittleren Einkommen von 60 000 bis 70 000 Franken setzen, sehen Sie sofort, dass dieser im Verhältnis sehr kleine Betrag diesen Zweck nicht im entferntesten erfüllen wird. Es ist mir aufgefallen, dass Herr Bundespräsident Stich und auch Herr Onken in ihren Voten plötzlich eine völlig andere Begründung für diese Zulage anführen, als in der Botschaft angegeben. Ich meine doch, dass - wenn der Bundesrat in der Botschaft schon Begründungen anführt - er es auch so meint. Die Summe dieser an sich kleinen Beträge ergibt aber total den riesigen Betrag von rund 80 Millionen Franken. Ich weiss, dass wir Politiker Gefahr laufen, zwei- bis dreistellige Millionenbe- träge angesichts der guten Finanzlage als Bagatellen zu betrachten. Ich meine, dass 80 Millionen Franken nach wie vor sehr, sehr viel Geld sind. Was wir mit dieser Zulage nun tun, ist schlicht und einfach das, dass wir sehr viel Geld für einen Zweck ausgeben, der damit nicht erreicht werden kann. Das ist Giesskannensy- stem in Reinkultur und genau das, was man laut jedem Parteiprogramm gerade nicht tun soll. Dieser bundesrätli- che Vorschlag ist denn auch in der Presse und in der Oeffentlichkeit stark kritisiert worden. Ich darf gar nicht zitieren, was mir einfache Bürger, die das in der Zeitung gelesen haben, dazu gesagt haben. Ueberrascht hat mich aber vor allem, dass der Bundesrat diese Zulage vorschlägt, obwohl keine Gewerkschaft und kein Personalverband das gefordert haben. Auf Seite 14 der Botschaft sind die Forderungen der Verbände aufgelistet. Sie stellen fest, dass diese praktisch vollumfänglich erfüllt wurden. Ich kritisiere das nicht; ich habe dem Paket ja zugestimmt. Es zeigt auch, dass die Forderungen der Ver- bände - ich meine das als kleines Kompliment - vertretbar waren. Warum geht der Arbeitgeber Bund über diese Forde- rungen hinaus? Ich kann mir das im Prinzip nur so vorstel- len, dass man den Haien im Parlament etwas zum Frasse vorwerfen wollte, um das eigentliche wichtige Paket heil über die Runden zu bringen. Ich kann mir auch vorstellen, dass der Bundesrat überaus erstaunt war, dass der National- rat diese Herbstzulage so schlank akzeptierte, allerdings in einem äusserst wirren Verfahren, wie mir «Teilnehmer» mit- geteilt haben. Sachlich wäre es durchaus vertretbar gewesen, hier einen Streichungsantrag zu stellen. Aus zwei Gründen habe ich darauf verzichtet. Zum ersten: Für tiefere Einkommen ist der Betrag immerhin nicht so ganz unbedeutend. Es ist denk- bar, dass er bei den unteren Einkommen sogar ein klein wenig von der vom Bundesrat erhofften Wirkung zeitigen wird. Das zweite ist, dass sich vielleicht gerade Leute in dieser unteren Klasse, wo diese Summe etwas bedeutet, nach dem nationalrätlichen Entscheid darauf eingestellt haben, dass sie sich vielleicht etwas leisten können, was sie sonst nicht täten. Nachdem es der Nationalrat so beschlos- sen hat, möchte ich es diesen Leuten nicht wieder weg- nehmen. Wir haben dann eine Lösung gesucht, die weniger nach dem Giesskannenprinzip vorgeht, die denjenigen, die es sicherlich gut brauchen können, mehr gibt, jedoch nach dem Prinzip, etwas weniger Geld wirksamer einzusetzen. Sie entnehmen der Fahne, dass beim Minderheitsahtrag die untersten Klassen sogar 800 Franken bekommen würden, also etwas mehr. Das entspricht bei einem Einkommen von etwa 35 000 Franken immerhin 2,3 Lohnprozenten. Die Zulage würde danach degressiv abgestuft, bis sie bei einem Einkommen von gegen 70 000 Franken auslaufen würde. Etwa 12,5 Prozent der Beschäftigten würden 700 Franken oder mehr erhalten, etwa 28 Prozent 600 Franken oder mehr und ungefähr die Hälfte 500 Franken oder mehr. Die Gesamtkosten würden sich auf 46,5 Millionen Franken belaufen - also erheblich weniger als 80 Millionen Franken. Der Nationalrat hat eine Lösung abgelehnt, die vorsah, die 600 Franken nur bis zur Lohnklasse 9 und 10 auszuzahlen. Es wurde zu Recht kritisiert, es gäbe dann sehr abrupt plötzlich nichts mehr. Durch die Degression, die Ihnen von der Minderheit vorgeschlagen wird, wird diese Ungerechtig- keit erheblich geglättet. Herr Delalay hat noch beim Eintre- ten gesagt, bei den Lohnklassen 9 und 10, wo es nur noch 100 Franken gebe, sei dies ein lächerlicher Betrag. Für mich sind 100 Franken immerhin auch noch 100 Franken. Wem die 100 Franken nicht passen sollten, der kann sie vielleicht einer sozialen Institution weitergeben. Das ist der Preis, den wir dafür zahlen, damit es gerechter wird, degressiv abnimmt und nicht lange hoch bleibt und bei Stufe X unver- mittelt zu nichts wird. Unser Antrag unterlag in der Kommission mit 6 zu 4 Stim- men bei einer Enthaltung. Sie können dem entnehmen, dass immerhin fünf von elf Mitgliedern sich gegen die Giess- kanne ausgesprochen haben. Das zeigt, dass gegenüber dem bundesrätlichen Vorschlag auch in der Kommission eine grosse Skepsis vorhanden war. Ich bitte Sie, der Minderheitslösung zuzustimmen. Sie setzt die Mittel sparsamer, gezielter und effizienter ein. M. Cavadini: Le message rappelle que trois raisons sont à l'origine de la proposition de modification du statut qui nous est présentée: la difficulté régionale de recrutement, la nécessité de s'assurer, dans certains secteurs, la collabora- tion d'un personnel très qualifié, et la nécessité de retenir ceux des collaborateurs de la Confédération dont le concours lui est indispensable. Or, la mesure qui nous est présentée ici ne me paraît répondre à aucun des trois objectifs. Si je ne suggère pas simplement de biffer cette proposition, c'est que je consi- dère que la Confédération a négocié avec les associations du personnel, que ces négociations forment un tout, et qu'il14.Juni 1988 269 Beamtengesetz. Aenderung ne nous appartient pas de nous immiscer dans le résultat qui en est sorti. Je voudrais tout de même dire que je trouve la proposition peu raisonnable. Il s'agit d'une mauvaise formule qui n'a pas de signification dans le domaine de la politique salariale et qui est donc vaine. Elle représente un montant important pour la Confédération, soit près de 80 millions, et sans être absolument négligeable pour ceux qui en bénéficient, il faut constater que, selon les classes salariales, le montant est insignifiant. C'est 1,5 pour cent d'un salaire de 40 000 francs, c'est 0,3 pour cent d'un salaire de 200 000 francs. Nous considérons que, si l'on pouvait consentir à l'engage- ment de ce montant de 80 millions de francs, il aurait été plus heureux d'anticiper sur la date d'entrée en vigueur de l'augmentation générale qui nous est proposée, ou alors de renoncer à cet engagement. Nous ne soutiendrons pas non plus la version de M. Villiger parce qu'elle ne contribue pas à lever le doute que nous avons sur le bien-fondé de cette proposition qui est à la fois coûteuse et peu efficace. Nous tenions à le faire savoir, car nous souhaitons que l'on évite, à l'avenir, cette espèce de prime faible et bien souvent dénuée de fondement. Jelmini: Ich möchte mit wenigen Worten diesen Minder- heitsantrag bekämpfen. Der Bundesrat hat während vieler Monate das vorliegende Massnahmenpaket mit den Sozial- partnern ausgehandelt. Es ist nicht richtig, zu sagen, sämtli- che Forderungen des Personals seien angenommen wor- den. Das Personal musste Abstriche in Kauf nehmen. Am Schluss kam es zu einem Kompromiss. Daran sollten wir nicht ohne Not etwas ändern. Es handelt sich um eine Ueberbrückungsmassnahme. Es geht um eine Einmai-Aktion una tantum. Es lohnt sich nicht, deswegen unnötig personalpolitisches Geschirr zu zerschla- gen. Für x-Tausende von Beamten und Angestellten bedeu- ten 600 Franken eine spürbare Lohnaufbesserung. Für die mittleren und unteren Einkommensschichten sind sie ein wichtiges Zeichen. Man kann sich fragen, wie das Herr Cavadini gemacht hat, ob dies die beste Lösung sei. Der Nationalrat hat lange nach besseren Lösungen gesucht, aber keine gefunden. Der Minderheitsantrag hat zuviele Nachteile. Zwar bekämen 12 Prozent der Beamten mehr, als vom Bundesrat vorge- schlagen. Weitere 15 Prozent würden 600 Franken bekom- men, aber 65 Prozent erhielten bloss noch zwischen 500 und 100 Franken. Die Wirkung von so kleinen Beträgen «verpufft». 17 Prozent gingen sogar ganz leer aus. Der Minderheitsantrag benachteiligt vor allem qualifiziertes Personal aller Art, vor allem aber die Betriebskader von PTT und SBB. Sie müssen sich als verschaukelt vorkommen. Bereits 1982 gingen sie teilweise oder ganz leer aus. Der Bund kann es sich nicht leisten, diese Personalgruppe nochmals vor den Kopf zu stossen. Der Bund ist darauf angewiesen, dass er langjähriges und gut ausgebildetes Personal erhalten kann. Die ausserordentliche Zulage hilft mit-vielleicht nicht in massgebender Weise-, dieses Ziel zu erreichen, um das Warten auf die übrigen Besoldungsmass- nahmen zu überbrücken. Aus allen diesen Gründen ersuche ich Sie, dem Antrag der Kommissionsmehrheit zuzustimmen und den Minderheits- antrag abzulehnen. Reichmuth: Wenn wir uns grundsätzlich zu einer Ausrich- tung einer Sonderzulage entschliessen, sollten wir nach meiner Meinung den Antrag des Bundesrates, wie er vom Nationalrat mit grosser Mehrheit beschlossen wurde, eben- falls annehmen. Der Antrag der Kommissionsminderheit auf Ausrichtung einer degressiv abgestuften Zulage führt teilweise zu derart unbedeutenden, ja geradezu «mickrigen» Beträgen, die den mit der Ausrichtung verbundenen administrativen Aufwand kaum mehr rechtfertigen würden. Wenn Sie bedenken, dass in der 9. Klasse bei 63 700 Franken Einkommen 100 Franken ausgerichtet würden, werden Sie dieser Beurteilung zustim- men können. Und wenn wir von Giesskannensystem spre- chen, so träfe dies für die sicher zu degressive Abstufung um so mehr zu, und zwar würde es sich umeineGiesskanne mit einer Brause mit sehr feinen Löchern handeln. Es ist auch nicht recht einzusehen, warum bei dieser Zulage etwa 21 000 Beamte leer ausgehen sollen, während 125 000 in den Genuss dieses Geschenkes kommen. Bei den leer- ausgehenden Beamten würde es sich auch um das mittlere Kader und um Informatikspezialisten handeln, für die sich Massnahmen am ehesten rechtfertigen, die zu ihrer Erhal- tung beim Bund beitragen. Es ist auch nicht ausser acht zu lassen - worauf Herr Jelmini bereits hingewiesen hat -, dass die oberen Klassen schon bei der Reallohnerhöhung 1982 leer ausgingen. Aus diesen Gründen votiere ich beim Beschluss C für die Kommissionsmehrheit. Onken: Darf ich Ihnen zunächst kurz vorlesen, was der Sprecher der FDP im Nationalrat eingeräumt hat? Er sagte: «Wir haben gesucht, ob es eine andere Alternative gibt. Wir haben stundenlang gesucht, Alternativen notiert, ausgear- beitet und wieder verworfen. Wir haben auch die Alternative Oehler diskutiert, haben auch diese verworfen. Dort besteht übrigens eine Ungerechtigkeit: Wer per Zufall in der 8. Lohnklasse ist, hat dann einfach Pech gehabt.» Soweit das Zitat von Herrn Fäh. Ich zitiere das ohne jede Häme. Es ist lediglich die Feststellung, dass man auch dort keine Alternative zu diesem Vorschlag gefunden hat. Wenn der Kommissionspräsident sagt, man habe mangels einer besseren Lösung zugestimmt, also quasi etwas lustlos, so möchte ich zunächst einmal sagen, dass ich es durchaus mit Ueberzeugung habe tun können. Ich finde, wenn 200 Nationalräte und 46 Ständeräte nach langer Diskussion und Kommissionsberatung keine bessere Lösung vorschlagen können, sondern nur - und darauf komme ich noch zu sprechen - eine schlechtere, so scheint mir der Zeitpunkt gekommen, wo man sich eingestehen sollte: So schlecht ist dieser Vorschlag, den der Bundesrat und die Personalver- bände ausgehandelt haben, auch nicht. Der Antrag von Herrn Villiger gibt sich scheinbar sozial, denn er stellt die tieferen Lohnklassen teilweise etwas bes- ser. Aber es trifft doch nur sehr wenige: nämlich 12,5 Pro- zent des Personals. Sie haben es gehört. Ich möchte zusätz- lich noch erwähnen, dass es dort vor allem junge und jüngste Bedienstete trifft, denen ich diese Aufstockung zwar herzlich gönnen möchte, die aber- gerade im Vergleich zur Privatwirtschaft - eigentlich ohnehin besser gestellt sind. 15 Prozent bekommen gleich viel, und, wie wir gehört haben, 72,5 Prozent oder rund 91 000 Bundesbedienstete bekommen weniger. Auch der Antrag Villiger macht wieder - wie schon der Antrag Oehler - einen willkürlichen Schnitt. Diese Skala wird einfach in die Besoldungslandschaft hin- eingelegt, und - wie gesagt - es gilt weiterhin, wenn auch etwas gemildert: Wer in der 8. Lohnklasse ist, hat einfach Pech gehabt. Aber eben, es haben noch viele andere Pech, nicht nur die in der 8. Lohnklasse. Ich halte dafür, dass wir nicht immer nur von «Lohnklassen» reden, sondern uns auch einmal die Menschen vorstellen, die hier in gewisser Weise «bestraft» werden sollen. Ich frage mich zum Beispiel, ob es richtig ist, dem Briefträger, dem Rangierarbeiter, dem Festungswäch- ter, die in der Endstellung in der 18. Besoldungsklasse sind, nur noch 500 Franken zu geben. Ich frage mich, ob es richtig ist, dem Grenzwachtgefreiten oder dem Kondukteur SBB nur noch 400 statt 600 Franken, dem Zugführer SBB, den Spitzenhandwerkern oder auch den Verwaltungsbeam- tinnen und Beamten, den Sekretärinnen nur noch 300 statt 600 Franken auszurichten? Das sind doch alles keine Lohnbezüger in so guten Verhält- nissen, dass man behaupten könnte, die 600 Franken seien für diese Leute eine Kleinigkeit. Es handelt sich hier viel- mehr um Kategorien von Arbeitnehmern, die diese Zulage ungeschmälert verdienen und denen man sie ungekürzt ausrichten sollte. Im übrigen - darauf wurde schon hingewiesen - ist derStatut des fonctionnaires. Modification 270 14 juin 1988 Antrag von Herrn Villiger auch personalpolitisch widersin- nig. Gerade dort, wo der Bund Schwierigkeiten hat, wo es häufige Stellenwechsel gibt, gerade dort setzt man mit die- ser Kürzung ein und unterläuft damit die arbeitsmarktpoliti- sche Wirkung, die man sich von der Zulage verspricht. Im Nationalrat ist bedauert worden, dass die Zulage nicht gezielter als arbeitsmarktpolitisches Instrument eingesetzt werde, und hier nun geht man hin und macht eigentlich das Gegenteil. Bei den Betriebskadern, bei den Spitzenhandwer- kern und dort, wo man die Leute halten, gewinnen sollte, fängt man mit solchen Kürzungen an. Schliesslich zum letzten Punkt, zur psycholgischen Auswir- kung der ganzen Uebung: 600 Franken sind immerhin 600 Franken. Das ist eine feste Summe. Dadurch dass sie fest ist, hat sie ja auch eine soziale Komponente: Für den, der weniger verdient, ist sie von grösserer Bedeutung, hat sie einen grösseren Stellenwert als für jenen, der mehr verdient. Aber wo kommen wir hin - darauf ist von den Kollegen Jelmini und Reichmuth schon hingewiesen wor- den -, wenn wir 500, 400, 300, 200 oder sogar 100 Franken auszurichten beginnen? Wenn man schon sagt, die Zulage sei in dieser Vorlage ein Fremdkörper, dann muss man doch so konsequent sein und die Streichung des Ganzen beantra- gen, statt mit einem Antrag zu kommen, mit dem wir am Schluss noch 100 Franken ausbezahlen können. Ich finde das - mit Verlaub gesagt - eine Kramerei und eigentlich einen unwürdigen Widersinn, auf den wir uns - gerade im Ständerat! - nicht einlassen sollten. Aus allen diesen Gründen beantrage ich Ihnen die Ableh- nung des Antrags der Minderheit und die Zustimmung auch zu dieser ausserordentlichen Herbstzulage, die im übrigen von den Personalverbänden gefordert worden ist als eine Sofortmassnahme, als eine Ueberbrückungsmassnahme; auch von den Verbänden ist sie verlangt worden, auch von ihnen wird sie dringend gewünscht. Schönenberger: HerrOnken hat soeben den Minderheitsan- trag als unwürdigen Widersinn bezeichnet. Ich stimme ihm sogar zu und gehe noch einen Schritt weiter: Ich bezeichne den Antrag der Mehrheit und des Bundesrates als den genau gleichen unwürdigen Widersinn. Ich möchte dazu gar nicht lange Begründungen anführen. Herr Onken, ob 100 Franken oder 600, kommt nicht so sehr drauf an; es ist lediglich eine Frage der Abstufung. Aber ich stehe diesem Beschluss tatsächlich verständnislos gegenüber und begreife persönlich nicht, wie ein solcher Beschluss unseren Bundesrat passieren und dem Parlament vorgelegt werden kann. Er ist meines Erachtens in jeder Beziehung ungerechtfertigt, sowohl in der Fassung der Mehrheit als auch in der Fassung der Minderheit. Es gibt mir doch kein Mensch an, dass Sie mit 600 Franken pro Jahr einen Spitzenbeamten oder meinetwegen jemanden in der Klasse 9 oder 10 halten können. Solche Meinungen gehören wirklich ins Reich des Märchens. Wenn Sie Löhne verbessern und wenn Sie schlecht bezahlte Leute behalten wollen, gibt es die Möglichkeit der Realloh- nerhöhung oder der Anpassung unserer Besoldungsstruk- turen. Dann haben wir eine Lösung auf Dauer. Aus diesen Gründen stimme ich sowohl gegen die Mehrheit als auch gegen die Minderheit und bedaure ganz aufrichtig, dass ich es seinerzeit verpasst habe, einen Nichteintreten- santrag zum Beschluss C zu stellen. Uhlmann: Es ist erstaunlich, was wir über diese einmalige Sonderzulage gehört haben. Man kann feststellen, dass von Geld offenbar alle sehr viel verstehen, nur sieht man es etwas anders an, je nach Optik. Ich möchte lediglich all denen, die jetzt gesagt haben, man solle diese 600 Franken allen zukommen lassen - ich stimme diesem Vorschlag übrigens auch zu - in Erinnerung rufen, dass sie gleich beurteilen sollen, wenn es um Preisdif- ferenzierung bei landwirtschaftlichen Vorhaben geht! Bundespräsident Stich: Es ist nicht so, dass wir diesen Beschluss C unterbreitet haben, um dem Parlament etwas zum Frasse vorzuwerfen, damit das andere sicher durch- gehe. So ist es nicht, Herr Villiger. Sie müssen bedenken, dass Aenderungen der Besoldungen beim Bund sehr viel Zeit beanspruchen. Hier stellt sich dann auch die Frage des Vergleiches. Wenn Sie an die Zeit der Entstehung dieses Beschlusses zurückdenken, dann stellen Sie fest, dass Banken damals beispielsweise 5 Prozent Loh- nerhöhung Ende des Jahres verkündet haben, später noch- mals 5 Prozent, und zwar in einem Zeitpunkt, als beim Bundespersonal nicht einmal eine Teuerungszulage ausge- richtet wurde, weil die Teuerung stationär geblieben war. Man hat also zu Recht keine ausgerichtet - aber in der Privatwirtschaft hat man sie trotzdem ausgeschüttet. Aufgrund der verschiedenen Diskussionsvoten müsste man sich eigentlich überlegen, was der Hauptvorwurf sei, ob der Bundesrat tatsächlich zu mickerig gewesen ist, ob er in den Verhandlungen mit den Personalorganisationen zu hart gewesen ist, ob er zu wenig gibt. Das lese ich eigentlich daraus. Es wäre ja an Ihnen gewesen, grosszügig zu sein, andere Anträge zu stellen. Wenn wir dazu gekommen sind, eine Uebergangslösung mit 600 Franken zu schaffen, dann haben wir uns überlegt, dass das etwa ein Prozent der Besoldung sei. Wir haben uns entschieden, das allen in gleicher Form, also in dergleichen Höhe von 600 Franken, zugehen zu lassen. Warum ist es nötig? Aus dem ganz einfachen Grund, weil wir das ganze Gesetz sicher nicht rückwirkend in Kraft setzen können. Es käme bei Ihnen schlecht an, wenn wir Ihnen beantragen würden, das Gesetz rückwirkend auf den 1. Januar 1988 oder wenn möglich schon 1987 in Kraft zu setzen. Das wäre aber die Konsequenz, wenn man etwas tun wollte in der Art, wie das hier zum Teil angeführt worden ist. Wir sind der Auffassung, dass man zuwarten soll, bis das Parlament entschieden hat, und dann bleibt praktisch nur noch eine einmalige Zulage. Diese einmalige Zulage hat einen Vorteil; sie ist nicht versi- chert, sie muss nicht eingekauft werden, d. h. der Beamte bekommt diese 600 Franken bar. Er muss also nicht die Hälfte davon in die Versicherungskasse abliefern. Das ist der Vorteil. Wenn man also von Giesskannensystem spricht, dann ist das sachlich nicht richtig, und es ist ganz sicher nicht richtig, wenn man das dem Bundesrat vorwirft und gleich- zeitig noch eine Differenzierung von 800 Franken bis 100 Franken macht. Hier könnte man natürlich sagen, es sei gerechter, aber diese Gerechtigkeit hat «zwei Seiten». Wenn Sie diese 800 Franken beschliessen - Herr Villiger hat zu Recht darauf hingewiesen -, macht das 2,3 Lohnprozente aus. Das bedeutet praktisch, dass ein Mitarbeiter in der unteren Lohnklasse in diesem Jahr mehr verdienen würde als im nächsten Jahr. Glauben Sie, dass das motivierend sei, wenn man weiss, im nächsten Jahr bekomme ich dann wieder weniger Geld? Ich glaube es nicht. Ich glaube auch nicht, dass die Abstufung bis auf 100 Fran- ken sehr sinnvoll ist. 600 Franken sind immerhin ein Betrag, bei dem man es noch merkt. Bei 100 Franken wird das schon ziemlich fragwürdig, aber umgekehrt ist in der Eintre- tensdebatte und auch im Nationalrat sehr viel von Leistungs- entlöhnung gesprochen worden. Wenn Sie hier nun bei dieser einfachen einmaligen Zulage nach oben degressiv die Zulage ausgestalten beziehungsweise sie schon sehr rasch wegfallen lassen, dann bedeutet doch das, dass Sie den ändern oben sagen, sie verdienen nicht mehr. Das wäre auch nicht gut. Insbesondere ist darauf hingewiesen wor- den, dass gerade das obere Kader das letzte Mal keine Reallohnerhöhung erhalten hat. Wenn man eine Aenderung der Besoldungen einführt, ein- führen will bzw. einführen muss, dann stösst man eben auf verschiedene Schwierigkeiten. Eine Schwierigkeit war, nicht zu weit zu gehen. Man kann generell sagen, mit diesen Massnahmen, mit 2 Prozent allein, könnten wir das Ziel vielleicht nicht erreichen. Aber hätten Sie einer anderen Vorlage eher zugestimmt? Das ist die andere Frage. Ich glaube nicht, dass dem so wäre. Die Zulage muss man aber14. Juni 1988 271 Beamtengesetz. Aenderung noch in anderem Zusammenhang sehen. Sie wissen, dass wir in Genf Sofortmassnahmen treffen mussten. Das Risiko war gross, solche Massnahmen auch andernorts treffen zu müssen. Wir wollten in diesem Punkt diesem Begehren entgegenwirken und möglichst rasch etwas tun, dass der Einzelne, der kleine Einkommensbezüger, tatsächlich etwas merkt davon. Deshalb sind wir auf diese 600 Franken ge- kommen. Ich erinnere Sie daran, dass die Verhandlungen erst zwi- schen den Personalorganisationen geführt worden sind. Weil es nicht ganz so einfach war, Lösungen zu finden, die akzeptiert wurden, fanden nach verschiedenen Sitzungen mit mir noch solche mit einer Delegation des Bundesrates statt. Ich denke, Sie sollten dem auch Rechnung tragen; wenn man mit der Personalorganisation verhandelt, sollte man nachher das Ergebnis auch akzeptieren. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit 27 Stimmen Für den Antrag der Minderheit 10 Stimmen Art. 2 bis 4 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Art. 2 à 4 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 28 Stimmen Dagegen 3 Stimmen Postulat der Kommission Beamtengesetz. Aenderung. Kostenfolge Wortlaut des Postulates vom 29. April 1988 Der Bundesrat wird eingeladen, im Rahmen der bundesrätli- chen Rechenschaftsberichte Auskunft zu geben über -die erwarteten Gesamtkosten der Revision der Aemter- klassifikation; -die getroffenen Massnahmen zur Begrenzung dieser Kosten auf 3 Prozent der Personalbezüge gemäss Voran- schlag; - die getroffenen Massnahmen zur angemessenen Berück- sichtigung der Leistung der Beamten gemäss Artikel 45 Absatz 2bis. Postulat de la commission Statut des fonctionnaires. Modification. Conséquences fi- nancières Texte du postulat du 29 avril 1988 Le Conseil fédéral est invité, dans le cadre de ses rapports sur l'activité gouvernementale, à donner des précisions concernant: - les dépenses totales qu'entraînera la révision de la classifi- cation des fonctions; - les mesures prises pour limiter ces frais à 3 pour cent des traitements touchés par le personnel selon le budget; - les mesures prises pour tenir équitablement compte des prestations des fonctionnaires selon l'article 45, alinéa 2bis. Abstimmung - Vote Für die Ueberweisung des Postulats offensichtliche Mehrheit Dagegen Minderheit An den Nationalrat - Au Conseil national Schluss der Sitzung um 12.45 Uhr La séance est levée à 12 h 45Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Beamtengesetz. Aenderung Statut des fonctionnaires. Modification In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1988 Année Anno Band II Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 06 Séance Seduta Geschäftsnummer 87.063 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 14.06.1988 - 08:00 Date Data Seite 265-271 Page Pagina Ref. No 20 016 576 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.