<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le 19 juin 1993, vers 21.10 heures, un accident de la circula-</p> <p class="MsoPlainText">tion s'est produit à la sortie du tunnel N5 à la Maladière à Neuchâtel</p> <p class="MsoPlainText">entre le véhicule piloté par S. et celui conduit par D. . Les deux</p> <p class="MsoPlainText">conducteurs ont donné des explications divergentes sur les circonstances</p> <p class="MsoPlainText">de l'accident. Les tests d'usage ont révélé chez D. une alcoolémie</p> <p class="MsoPlainText">comprise entre 1,26 et 1,39 gr/kg.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par ordonnance du 16 juillet 1993, le substitut du procureur</p> <p class="MsoPlainText">général a renvoyé les deux conducteurs devant le Tribunal de police du</p> <p class="MsoPlainText">district de Neuchâtel, lequel a rendu le 30 novembre 1993 un jugement par-</p> <p class="MsoPlainText">tiellement par défaut. En effet, S. ne s'est pas présenté</p> <p class="MsoPlainText">à cette audience. Il a toutefois été acquitté de toute prévention. Quant à</p> <p class="MsoPlainText">D. , le tribunal de police l'a condamné pour ivresse au volant, mais n'a</p> <p class="MsoPlainText">en revanche pas retenu à son égard, au bénéfice du doute, d'infraction à</p> <p class="MsoPlainText">l'article 37 LCR, malgré le fait qu'il apparaissait hautement probable que</p> <p class="MsoPlainText">ce prévenu avait freiné pour contrarier le conducteur S. qui le suivait.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le 31 août 1995, S. a saisi le Tribunal civil du district de</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel d'une demande visant à condamner D. et son assurance RC,</p> <p class="MsoPlainText">la compagnie d'assurances X. SA, à lui payer la somme de 1'000 francs plus</p> <p class="MsoPlainText">intérêts, sous suite de frais et dépens. Cette somme correspond à la part</p> <p class="MsoPlainText">de son dommage non couverte par son assurance casco.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par jugement du 3 juin 1996, dont est recours, le Tribunal civil</p> <p class="MsoPlainText">du district de Neuchâtel a déclaré l'action du demandeur prescrite et a</p> <p class="MsoPlainText">rejeté sa demande. Il a estimé en substance que la prescription de deux</p> <p class="MsoPlainText">ans de l'article 83 al.1 in initio LCR trouvait application en l'espèce, à</p> <p class="MsoPlainText">l'exclusion du délai plus long prévu par les lois pénales.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. S. interjette recours contre cette décision, invoquant</p> <p class="MsoPlainText">l'arbitraire dans la constatation des faits pertinents ainsi qu'une fausse</p> <p class="MsoPlainText">application du droit. Il soutient en bref que le délit d'ivresse commis</p> <p class="MsoPlainText">par D. , contrairement à ce qu'affirme le jugement attaqué, a joué un rôle</p> <p class="MsoPlainText">déterminant dans l'accident, source du dommage. Il estime en outre que le</p> <p class="MsoPlainText">premier juge a faussement appliqué le droit en considérant que le délai de</p> <p class="MsoPlainText">prescription du droit pénal ne pouvait s'appliquer, pour le motif que le</p> <p class="MsoPlainText">conducteur D. avait été libéré par le juge pénal de la commission d'une</p> <p class="MsoPlainText">faute grave de circulation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. Le président du Tribunal civil du district de Neuchâtel ne for-</p> <p class="MsoPlainText">mule aucune observation. Invités à déposer des observations, les intimés</p> <p class="MsoPlainText">concluent au rejet du recours, sous suite de frais et dépens des deux ins-</p> <p class="MsoPlainText">tances.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable (art.416 CPCN).</p> <p class="MsoPlainText">2. En vertu de l'article 61 al.2 LCR, le détenteur d'un véhicule</p> <p class="MsoPlainText">victime d'un dommage matériel survenu lors d'un accident de circulation</p> <p class="MsoPlainText">doit prouver, s'il veut en obtenir la réparation de la part d'un autre</p> <p class="MsoPlainText">conducteur également impliqué, que ce dernier a commis une faute ou s'est</p> <p class="MsoPlainText">trouvé dans une incapacité passagère de discernement, ou encore que son</p> <p class="MsoPlainText">véhicule présentait une défectuosité. Le lésé peut actionner directement</p> <p class="MsoPlainText">l'assureur de l'intimé (art.65 al.1 LCR). Son action se prescrit par deux</p> <p class="MsoPlainText">ans à compter du jour où il a eu connaissance du dommage et de la personne</p> <p class="MsoPlainText">qui en est responsable, mais en tout cas par dix ans dès le jour de</p> <p class="MsoPlainText">l'accident. Toutefois, si les dommages-intérêts découlent d'un acte</p> <p class="MsoPlainText">punissable soumis par les lois pénales à une prescription de plus longue</p> <p class="MsoPlainText">durée, cette prescription s'applique à l'action civile (art.83 al.1 LCR).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, l'accident s'est produit dans la soirée du 19 juin</p> <p class="MsoPlainText">1993. Le recourant a su immédiatement l'identité de l'auteur, alors qu'il</p> <p class="MsoPlainText">a pu prendre connaissance du montant prévisible du dommage par le devis de</p> <p class="MsoPlainText">l'expert de l'assurance du 9 juillet 1993, et du montant définitif par la</p> <p class="MsoPlainText">facture de la carrosserie du 13 juillet 1993. Postée le 31 août 1995, la</p> <p class="MsoPlainText">demande l'a été alors que le délai ordinaire de deux ans de l'article 83</p> <p class="MsoPlainText">al.1 LCR était échu.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. La loi érige en délits, pour lesquels l'action pénale se</p> <p class="MsoPlainText">prescrit ordinairement par cinq ans (art.70 CP), les fautes graves de</p> <p class="MsoPlainText">circulation sanctionnées par l'article 90 ch.2 LCR, de même que la</p> <p class="MsoPlainText">conduite sous l'influence de l'alcool (art.91 al.1 LCR). Pour nier au</p> <p class="MsoPlainText">demandeur et recourant le droit de prétendre bénéficier, sur le plan</p> <p class="MsoPlainText">civil, de ce délai plus long, le premier juge a considéré en bref que</p> <p class="MsoPlainText">l'état d'ébriété reconnu du conducteur D. n'était qu'une cause</p> <p class="MsoPlainText">"indirecte, non décisive" dans la survenance de l'accident, alors que sa</p> <p class="MsoPlainText">faute grave de circulation (freinage inutile et chicanier en violation de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 37 LCR), pourtant avérée aujourd'hui, ne pouvait plus être</p> <p class="MsoPlainText">invoquée puisqu'elle avait été écartée auparavant, certes au bénéfice du</p> <p class="MsoPlainText">doute mais néanmoins de manière à lier le juge civil, par un jugement</p> <p class="MsoPlainText">pénal ayant autorité matérielle de chose jugée (ATF 112 II 79).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ce raisonnement, qui méconnaît par trop le rôle que joue l'in-</p> <p class="MsoPlainText">fluence de l'alcool dans la survenance des accidents de la circulation</p> <p class="MsoPlainText">routière, ne saurait être approuvé. Quelques cas très particuliers mis à</p> <p class="MsoPlainText">part, au nombre desquels la présente espèce ne compte pas, il est en effet</p> <p class="MsoPlainText">notoire que l'alcool affecte le pouvoir de concentration, de jugement ou</p> <p class="MsoPlainText">de réaction d'un conducteur (v.Rusconi, L'alcool au volant in Journées du</p> <p class="MsoPlainText">droit de la circulation routière 1988 p.5 et 6). En l'occurrence, il pa-</p> <p class="MsoPlainText">raît évident que l'incident puis l'accident de circulation ne se seraient</p> <p class="MsoPlainText">pas produits si D. avait été parfaitement de sang froid. L'intéressé, que</p> <p class="MsoPlainText">par ailleurs le dossier ne dépeint nullement comme un mauvais conducteur,</p> <p class="MsoPlainText">l'a lui-même admis honnêtement devant le juge pénal (jugement du tribunal</p> <p class="MsoPlainText">de police du 30 novembre 1993, cons.4). A ce lien de causalité naturelle</p> <p class="MsoPlainText">vient s'ajouter celui de la causalité adéquate pour la raison que, on l'a</p> <p class="MsoPlainText">vu, selon l'expérience générale de la vie et le cours ordinaire des</p> <p class="MsoPlainText">choses, une légère ivresse est de nature à engendrer chez un conducteur un</p> <p class="MsoPlainText">sentiment d'euphorie propre à l'entraîner à commettre, éventuellement en</p> <p class="MsoPlainText">présence d'un comportement incorrect d'un autre usager, des fautes de</p> <p class="MsoPlainText">circulation susceptibles de provoquer à leur tour un accident, en sorte</p> <p class="MsoPlainText">que la survenance d'un dommage s'en trouve favorisée. Pour le reste, la</p> <p class="MsoPlainText">condition dite de la relation d'illicéité est elle aussi satisfaite, les</p> <p class="MsoPlainText">normes qui répriment le comportement que le conducteur D. a adopté</p> <p class="MsoPlainText">n'étant pas destinées à protéger uniquement l'intérêt général, mais bien</p> <p class="MsoPlainText">également les intérêts particuliers des autres usagers de la route dont en</p> <p class="MsoPlainText">l'espèce le recourant (v.RFJ 1992 p.257).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> On observera que ce résultat est conforme à la pratique et à la</p> <p class="MsoPlainText">jurisprudence applicable au recours que les assureurs exercent contre les</p> <p class="MsoPlainText">preneurs d'assurances coupables d'ivresse au volant (art.65 al.3 LCR),</p> <p class="MsoPlainText">l'existence d'un lien entre ivresse et dommage n'étant qu'exceptionnelle-</p> <p class="MsoPlainText">ment niée. Rien ne justifie que l'on raisonne différemment dans la pré-</p> <p class="MsoPlainText">sente espèce.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Si l'on doit admettre, comme l'a fait le premier juge, que</p> <p class="MsoPlainText">l'accident s'est produit en raison de la manoeuvre de freinage inutile et</p> <p class="MsoPlainText">chicanière de l'intimé D. , ce comportement étant lui-même, pour les</p> <p class="MsoPlainText">raisons qui précèdent, en relation de causalité naturelle et adéquate avec</p> <p class="MsoPlainText">l'ivresse au volant pour laquelle l'intéressé a été condamné en</p> <p class="MsoPlainText">application de l'article 91 al.1 LCR, le recourant peut alors voir son</p> <p class="MsoPlainText">action civile soumise à un délai de prescription de cinq ans (art.83 al.1</p> <p class="MsoPlainText">LCR, 70 CP). Le jugement attaqué, qui affirme le contraire et déclare</p> <p class="MsoPlainText">prescrite l'action du demandeur, doit ainsi être annulé et la cause</p> <p class="MsoPlainText">renvoyée au premier juge pour qu'il se prononce sur le bien-fondé de la</p> <p class="MsoPlainText">prétention du demandeur. En effet, bien que le premier juge ait refusé de</p> <p class="MsoPlainText">trancher par la voie du moyen préjudiciel la question de la prescription</p> <p class="MsoPlainText">(procès-verbal d'audience du 5 octobre 1995), le dossier ne fournit en</p> <p class="MsoPlainText">l'état aucun élément qui permettrait de connaître et apprécier l'argu-</p> <p class="MsoPlainText">mentation subsidiaire de la deuxième intimée la conduisant à conclure au</p> <p class="MsoPlainText">mal-fondé de la demande. Dans ces conditions et si l'on considère que,</p> <p class="MsoPlainText">ayant eu en première instance gain de cause relativement à la prescrip-</p> <p class="MsoPlainText">tion, les intimés, quand bien même ils l'auraient souhaité, ne pouvaient</p> <p class="MsoPlainText">recourir, faute d'intérêt, sur la question de fond du mécanisme de</p> <p class="MsoPlainText">l'accident et des fautes respectives des conducteurs impliqués, la Cour de</p> <p class="MsoPlainText">céans n'est pas en mesure de statuer au fond.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Les intimés, qui succombent, devront s'acquitter des frais et</p> <p class="MsoPlainText">dépens de la procédure de recours, étant précisé que le recourant plaide</p> <p class="MsoPlainText">au bénéfice de l'assistance judiciaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Admet le recours, casse la décision entreprise et renvoie la cause au</p> <p class="MsoPlainText"> premier juge pour nouveau jugement au sens des considérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne solidairement les intimés à payer</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) 440 francs de frais, avancés par l'Etat pour le compte du recourant</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) 500 francs de dépens, payables en main de l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Alloue à Me Y. , mandataire du recourant, une</p> <p class="MsoPlainText"> indemnité d'avocat d'office globale, TVA comprise, de 500 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 20 novembre 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>