1888 2002-2540 Loi fédérale Projet sur la transparence de l’administration (Loi sur la transparence, LTrans) du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 173, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 12 février 20032, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 But et objet La présente loi vise à promouvoir la transparence de l ’administration. A cette fin, elle garantit l’accès du public aux documents officiels. Art. 2 Champ d’application à raison de la personne 1 La présente loi s’applique: a. à l’administration fédérale; b. aux organismes et personnes de droit public ou de droit priv é ext érieurs à l’administration fédérale, dans la mesure où ils rendent en premi ère instance des décisions au sens de l ’art. 5 de la loi f édérale du 20 d écembre 1968 sur la procédure administrative (PA)3. 2 La loi n’est pas applicable: a. à la Banque nationale suisse et à la Commission fédérale des banques; b. aux assureurs au sens de l ’art. 11 de la loi f édérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie4 et aux assureurs au sens de l ’art. 68 de la loi f édérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents5; c. aux caisses de compensation au sens des art. 53 à 62 de la loi f édérale du 20 décembre 1946 sur l ’assurance-vieillesse et survivants6, aux offices AI et aux caisses de compensation au sens des art. 54 à 61 de la loi f édérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité7; 1 RS 101 2 FF 2003 1807 3 RS 172.021 4 RS 832.10 5 RS 832.20 6 RS 831.10 7 RS 831.20Loi sur la transparence 1889 d. aux autorit és d’exécution au sens de l ’art. 76, let. a, c à f ainsi que let. h et i de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage8. 3 Le Conseil fédéral peut exempter du champ d ’application de la loi d ’autres unités de l’administration fédérale ainsi que d ’autres organismes et personnes ext érieurs à l’administration fédérale: a. si l ’accomplissement des tâches qui leur ont été déléguées l’exige; b. si leur soumission à la pr ésente loi porte atteinte à leur capacit é de concur- rence; ou c. si les t âches qui leur ont été déléguées sont d’importance mineure. Art. 3 Champ d’application à raison de la matière La présente loi ne s’applique pas: a. aux documents officiels aff érents aux procédures civiles, pénales, d’entraide judiciaire et administrative internationale, de r èglements internationaux des différends, ainsi qu ’aux procédures juridictionnelles de droit public, y com- pris administratives, et aux procédures d’arbitrage; b. à la consultation d ’un dossier par une partie dans une proc édure adminis- trative de première instance; c. à l’accès à des documents officiels qui contiennent des donn ées personnelles du demandeur. Art. 4 Dispositions spéciales réservées Sont réservées les dispositions spéciales d’autres lois fédérales: a. qui d éclarent secrètes certaines informations, ou b. qui les d éclarent accessibles à des conditions dérogeant à la présente loi. Art. 5 Documents officiels 1 On entend par document officiel toute information: a. enregistr ée sur quelque support que ce soit, b. d étenue par l’autorité dont elle émane ou à qui elle a été communiquée, et c. concernant l ’accomplissement d’une tâche publique. 2 Sont également réputés documents officiels, les documents pouvant être établis par un traitement informatisé simple sur la base d ’informations enregistrées satisfaisant aux conditions énoncées à l’al. 1, let. b et c. 8 RS 837.0Loi sur la transparence 1890 3 Ne sont pas considérés comme des documents officiels les documents: a. qui sont commercialis és par une autorité; b. qui n ’ont pas atteint leur stade définitif d’élaboration, ou c. qui sont destin és à l’usage personnel. Section 2 Droit d ’accès aux documents officiels Art. 6 Principe de transparence 1 Toute personne a le droit de consulter des documents officiels et d ’obtenir des renseignements sur leur contenu de la part des autorités. 2 Elle peut consulter les documents officiels sur place ou en demander une copie. La législation sur le droit d’auteur est réservée. Art. 7 Exceptions 1 Le droit d ’accès est limit é, différé ou refus é, lorsque l ’accès à un document offi- ciel: a. est susceptible de porter notablement atteinte à la libre formation de l ’opi- nion et de la volont é d’une autorit é qui est soumise à la pr ésente loi, d ’un autre organe législatif ou administratif ou d’une instance judiciaire; b. entrave consid érablement l ’exécution de mesures concr ètes d ’une autorit é conformément à son objectif; c. risque de mettre en danger la s ûreté intérieure ou extérieure de la Suisse; d. risque de compromettre les int érêts de la politique ext érieure et les relations internationales de la Suisse; e. risque de compromettre les relations entre la Conf édération et les cantons ou entre cantons; f. risque de mettre en danger les int érêts de la politique économique ou moné- taire de la Suisse; g. peut r évéler des secrets professionnels, d’affaires ou de fabrication; h. peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret. 2 Le droit d ’accès est limité, différé ou refusé si l’accès à un document officiel peut porter atteinte à la sph ère privée de tiers, à moins qu ’un intérêt public à la transpa- rence prépondérant ne soit exceptionnellement reconnu.Loi sur la transparence 1891 Art. 8 Cas spéciaux 1 Le droit d’accès n’est pas reconnu pour des documents officiels afférents à: a. la proc édure de co-rapport; b. la proc édure de consultation des offices, jusqu ’à ce que la d écision du Con- seil fédéral pour laquelle ces documents ont servi de base soit tombée. 2 Le Conseil fédéral peut exceptionnellement d éclarer des documents officiels de la procédure de consultation des offices non accessibles après sa décision. 3 L’accès à des documents officiels contenant des positions prises dans des n égocia- tions en cours ou futures est exclu dans tous les cas. 4 L’accès aux rapports d ’évaluation des prestations fournies par l ’administration fédérale et de l’efficacité des mesures prises par cette dernière est garanti. Art. 9 Protection des données personnelles 1 Les documents officiels contenant des donn ées personnelles doivent être rendus si possible anonymes, avant qu’ils soient consultés. 2 Lorsque la demande d ’accès porte sur des documents officiels qui ne peuvent pas être rendus anonymes, l ’art. 19 de la loi f édérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)9 s’applique. La procédure d’accès est régie par la présente loi. Section 3 Proc édure d’accès aux documents officiels Art. 10 Demande d’accès 1 La demande d ’accès à des documents officiels est adress ée à l ’autorité qui les a produits ou qui les a re çus, en tant que destinataire principal, de la part de tiers qui ne sont pas soumis à la présente loi. 2 Le Conseil f édéral peut pr évoir une proc édure sp éciale pour l ’accès à des docu- ments officiels des repr ésentations suisses à l ’étranger et des missions aupr ès d’organisations internationales. 3 La demande doit être formulée de manière suffisamment précise. 4 Le Conseil fédéral règle les modalités de la procédure: a. il tient compte des besoins particuliers des m édias; b. il peut pr évoir d ’autres modalit és d ’accès lorsqu ’un grand nombre de de- mandes portent sur les mêmes documents; et c. il peut prolonger les d élais de traitement pour des demandes n écessitant un surcroît important de travail. 9 RS 235.1Loi sur la transparence 1892 Art. 11 Droit d’être entendu 1 Lorsque la demande porte sur des documents officiels contenant des donn ées personnelles et que l ’autorité envisage d ’accorder l’accès, elle consulte la personne concernée et l’invite à se prononcer dans un délai de dix jours. 2 Elle informe la personne entendue de sa prise de position sur la demande d’accès. Art. 12 Prise de position de l’autorité 1 L’autorité prend position aussit ôt que possible, mais au plus tard dans un d élai de 20 jours à compter de la date de la réception de la demande. 2 Ce d élai peut être exceptionnellement prolong é de 20 jours lorsque la demande d’accès porte sur un grand nombre de documents ou des documents complexes ou difficiles à se procurer. Il est prolong é de la dur ée n écessaire lorsque la demande porte sur des documents officiels contenant des données personnelles. 3 Lorsque la demande porte sur des documents officiels contenant des donn ées personnelles, l’autorité diffère l’accès jusqu’à droit connu. 4 L’autorité informe le demandeur, en motivant sommairement sa prise de position, lorsque le délai est prolongé ou le droit d ’accès limité ou refusé. La limitation ou le refus du droit d’accès et son motif sont communiqués par écrit. Art. 13 Médiation 1 Toute personne peut déposer une demande en médiation: a. lorsque sa demande d ’accès à des documents officiels est limitée, différée ou refusée; b. lorsque l ’autorité n’a pas pris position sur sa demande dans les délais, ou c. lorsque l ’autorité, apr ès l ’avoir entendue selon l ’art. 11, entend accorder l’accès aux documents malgré son opposition. 2 La demande en m édiation est d éposée par écrit aupr ès du Pr éposé f édéral à la protection des données et à la transparence dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la prise de position de l ’autorité ou à l’échéance des délais fixés à l’autorité pour prendre position. 3 Lorsque la médiation aboutit, l’affaire est classée. Art. 14 Recommandation Lorsque la médiation n’aboutit pas, le Préposé fédéral à la protection des donn ées et à la transparence établit une recommandation écrite à l’attention des participants à la procédure dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande en médiation.Loi sur la transparence 1893 Art. 15 Décision 1 Le demandeur ou la personne qui a été entendue peut demander dans les dix jours qui suivent la r éception de la recommandation que l ’autorité rende une d écision selon l’art. 5 PA10. 2 Au surplus, l’autorité rend une décision si, en dérogation à la recommandation: a. elle entend limiter, diff érer ou refuser le droit d’accès; b. elle entend accorder le droit d ’accès à un document officiel contenant des données personnelles. 3 Une décision est rendue dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la recommandation ou de la requête en décision au sens de l’al. 1. Art. 16 Recours 1 La décision peut être attaquée devant la Commission f édérale de la protection des données et de la transparence (commission) selon l’art. 33 LPD11. 2 Le refus de statuer ou le dépassement du délai est assimilé à une décision. 3 La commission a acc ès dans le cadre de la proc édure de recours aux documents officiels même s’ils sont protégés par le secret. 4 Elle statue dans un délai de deux mois. 5 Au surplus la proc édure de recours est r égie par les dispositions g énérales de la procédure fédérale. Art. 17 Émoluments 1 L’accès à des documents officiels est en principe soumis au paiement d ’un émolu- ment. 2 Il n’est pas perçu d’émolument: a. pour le r èglement des demandes qui occasi onnent peu de travail ou l’établissement d’un petit nombre de copies; b. pour la proc édure de médiation (art. 13), et c. pour la proc édure en première instance (art. 15). 3 Le montant de l’émolument est fixé en fonction: a. du travail n écessaire pour traiter la demande, et b. du nombre des copies demand ées. 4 Le Conseil f édéral fixe les d étails et le tarif des émoluments. Les dispositions spéciales prévues dans d’autres lois sont réservées. 5 La remise de rapports, de brochures ou d ’autres imprim és et supports d ’infor- mation, peut, dans tous les cas, être subordonnée au paiement d’un émolument. 10 RS 172.021 11 RS 235.1Loi sur la transparence 1894 Section 4 Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence Art. 18 Tâches et compétences En vertu de la pr ésente loi, le Pr éposé fédéral à la protection des donn ées et à la transparence (préposé) selon l’art. 26 LPD12 a en particulier les t âches et compéten- ces suivantes: a. conduire la proc édure de m édiation (art. 13) et formuler une recomman- dation (art. 14) lorsque la médiation n’aboutit pas; b. informer d ’office ou à la demande de particuliers ou d ’autorités sur les modalités d’accès à des documents officiels; c. prendre position sur les projets d ’actes législatifs fédéraux ou les mesures de la Conf édération, qui touchent de mani ère importante au principe de la transparence; d. observer les mesures prises à l ’étranger en mati ère de droit d ’accès à des documents officiels. Art. 19 Evaluation 1 Le pr éposé évalue l ’application, l ’efficacité et en particulier les co ûts engendr és par la mise en œ uvre de la pr ésente loi; il en fait r égulièrement rapport au Conseil fédéral. 2 Il soumet au Conseil f édéral un premier rapport sur les co ûts de mise en œ uvre de la présente loi dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de celle-ci. 3 Les rapports du préposé sont publiés. Art. 20 Droit d’obtenir des renseignements et de consulter les documents 1 Le pr éposé a acc ès aux documents officiels dans le cadre de la proc édure de médiation, même si ceux-ci sont protégés par le secret. 2 Le pr éposé et son secr étariat sont soumis au secret de fonction dans la m ême mesure que les autorit és dont ils consultent les documents officiels ou dont ils obtiennent des renseignements. 12 RS 235.1Loi sur la transparence 1895 Section 5 Dispositions finales Art. 21 Exécution Le Conseil fédéral peut notamment édicter des dispositions concernant: a. la gestion des documents officiels; b. l ’information sur les documents officiels; c. la publication de documents officiels. Art. 22 Modification du droit en vigueur La modification du droit en vigueur est réglée en annexe. Art. 23 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Loi sur la transparence 1896 Annexe (art. 22) Modification du droit en vigueur Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 1. Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure13 Art. 18, al. 1 à 4 1 Toute personne peut demander au Pr éposé fédéral à la protection des donn ées et à la transparence qu’il vérifie si des données la concernant sont trait ées conformément au droit dans le syst ème d’information de l ’office fédéral. Le Pr éposé fédéral à la protection des donn ées et à la transparence communique au requ érant une r éponse au libell é toujours identique selon laquelle aucune donn ée le concernant n ’a été traitée illégalement ou que, dans le cas d’une éventuelle erreur dans le traitement des données, il a adressé à l’office fédéral la recommandation d’y remédier. 2 Cette communication n ’est pas sujette à recours. La personne concern ée peut demander que la Commission fédérale de la protection des donn ées et de la transpa- rence examine la communication du Préposé fédéral à la protection des donn ées et à la transparence ou l ’exécution de la recommandation qu ’il a émise. La Commission fédérale de la protection des donn ées et de la transparence communique à la per- sonne concernée une réponse au libellé toujours identique selon laquelle l ’examen a eu lieu conformément au sens de la requête. 3 A titre exceptionnel, en vertu des dispositions de la loi f édérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)14, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence peut fournir de mani ère appropri ée des renseignements aux personnes qui en font la demande, pour autant que cela ne constitue pas une menace pour la s ûreté int érieure ou ext érieure et qu ’il n ’existe pas d ’autre moyen pour empêcher que ces personnes soient lésées gravement et de manière irréparable. 4 Les cantons transmettent au Pr éposé f édéral à la protection des donn ées et à la transparence les demandes relatives à des documents de la Confédération. 13 RS 120 14 RS 235.1Loi sur la transparence 1897 2. Loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération15 Art. 14, al. 2 et 3 2 Toute personne peut exiger du Pr éposé fédéral à la protection des donn ées et à la transparence qu’il vérifie si des donn ées la concernant sont trait ées conformément au droit par un office central. Le Pr éposé fédéral à la protection des donn ées et à la transparence communique au requ érant une r éponse au libell é, toujours identique, selon laquelle aucune donn ée le concernant n ’a été trait ée ill également, ou qu ’il a adressé à l’office central la recommandation de remédier à une erreur commise dans le traitement des données. 3 Il ne peut être fait usage d ’aucune voie de droit envers cette communication. La personne concernée peut cependant exiger que la Commission f édérale de la protec- tion des données et de la transparence examine la communication du Préposé fédéral à la protection des donn ées et à la transparence ou les modalit és d’exécution de la recommandation qu’il a émises. La Commission f édérale de la protection des don- nées et de la transparence communique à la personne concern ée une r éponse au libellé toujours identique selon laquelle l ’examen a eu lieu conformément au sens de la requête. 3. Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données16 Remplacement d’une dénomination: Aux art. 6, al. 2, 11, al. 1, 26, al. 1, et dans le titre pr écédant l’art. 26, la d énomina- tion «Préposé fédéral à la protection des donn ées» est remplacée par «Préposé fédé- ral à la protection des données et à la transparence». Aux art. 11, al. 2, 27, al. 1 et 2, 28, 29, al. 1, 3 et 4, 30, al. 1, 31, al. 1, 32, al. 1 et 3, 33, al. 1, let. a, et al. 2, ainsi qu ’à l’art. 34, al. 2, let. b, la d énomination «Préposé fédéral à la protection des donn ées» est remplacée par «Préposé fédéral à la protec- tion des données et à la transparence». Aux art. 25, al. 5, 29, al. 4, 30, al. 2, 32, al. 3, 33, al. 1, et dans le titre pr écédant l’art. 33, la d énomination «Commission fédérale de la protection des donn ées» est remplacée par «Commission fédérale de la protection des donn ées et de la transpa- rence». A l’art. 33, al. 2, la d énomination «Commission fédérale de la protection des don- nées» est remplacée par «Commission fédérale de la protection des donn ées et de la transparence». 15 RS 360 16 RS 235.1Loi sur la transparence 1898 Art. 19, al. 1bis et 3bis (nouveaux) 1bis Les organes f édéraux sont en droit de communiquer des donn ées personnelles dans le cadre de l ’information officielle du public, d ’office ou en vertu de la loi fédérale du … sur la transparence de l’administration (loi sur la transparence)17: a. pour autant que les donn ées personnelles à communiquer aient un rapport avec l’accomplissement de tâches publiques, et b. que la communication r éponde à un intérêt public prépondérant. 3bis Les organes fédéraux peuvent rendre accessibles des données personnelles à tout un chacun au moyen de services d ’information et de communication automatis és, lorsqu’une base juridique pr évoit la publication de ces donn ées ou lorsque lesdits organes rendent des informations accessibles au public sur la base de l ’al. 1bis. Lorsqu’il n ’existe plus d ’intérêt public à rendre accessibles ces données, elles doivent être retirées du service d’information et de communication automatisé. Art. 20, al. 3 (nouveau) 3 L’art. 19, al. 1bis, est réservé. Art. 25bis (nouveau) Procédure en cas de communication de documents officiels contenant des données personnelles Tant que l ’accès à des documents officiels contenant des donn ées personnelles fait l’objet d ’une proc édure au sens de la loi du … sur la transparence 18, la personne concernée peut, dans le cadre de cette proc édure, faire valoir les droits que lui con- fère l ’art. 25 de la pr ésente loi par rapport aux documents qui sont l ’objet de la procédure d’accès. Art. 31, al. 1, phrase introductive et let. e (nouvelle) 1 Le préposé a notamment les autres attributions suivantes: e. il assume les t âches qui lui sont conf érées par la loi du … sur la trans- parence19. 17 RS … ; RO … (FF 2003 1888) 18 RS … ; RO … (FF 2003 1888) 19 RS … ; RO … (FF 2003 1888)Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi sur la transparence de l'administration In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 09 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.03.2003 Date Data Seite 1888-1898 Page Pagina Ref. No 10 127 081 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.