C our I A -7757/2006 {T 0/2} A rrêt du 16 m ai 2007 C om position : M m e Florence Aubry G irardin (Présidente du collège), M m e M arianne R yter Sauvant (juge) et M . D aniel R iedo (juge). G reffier : M . G illes Sim on. A._______, recourante, représentée par M e R idha Ajm i, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), autorité intim ée, concernant protection des données : m odification des données (décision du 7 février 2006). B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. L'O ffice fédéral des m igrations (l'O D M ou l'O ffice ci-après) a décidé, le 7 février 2006, de m odifier les données personnelles de M adam e A._______, née le __ _______ 1986, de nationalité som alienne. Selon l'O D M , qui se fonde sur une lettre de dénonciation accom pagnée de docum ents et suivie de recherches effectuées par les autorités suisses, l'identité réelle de cette personne serait B._______, née le __ _______1977, ressortissante de la R épublique de D jibouti. L'O D M dispose de la copie d'un passeport djiboutien au nom de B._______. Il se réfère égalem ent à la dem ande de visa que A._______ avait effectuée sous l'identité B._______ pour pouvoir se rendre en Suisse, dem ande dont il ressort que celle-ci a exercé – toujours sous le nom de B._______ – la profession de fem m e de m énage auprès du D étachem ent aérien de l'Arm ée française à D jibouti avant de venir en Suisse rejoindre sa soeur dom iciliée à Z._______. O r, c'est sous l'identité A._______ qu'elle a déposé une dem ande d'asile une fois en Suisse. N 'ayant fourni aucun papier à ce m om ent-là, elle a été inscrite sous cette identité. L'O D M disposant désorm ais de docum ents officiels au nom de B._______, il a donc décidé le 7 février 2006 de m odifier l'identité de A._______ en B._______ dans sa base de données inform atique AU PER 2. Il a décidé au surplus de m odifier en conséquence la décision d'adm ission provisoire du 23 juin 2003. B. A._______ (ci-après la recourante) a recouru contre cette décision en date du 13 m ars 2006 auprès de la C om m ission fédérale de la protection des données et de la transparence, en concluant à son annulation. Elle dem ande au surplus le bénéfice de l'assistance judiciaire. Elle m aintient que sa réelle identité est A._______, née le __ _______ 1986, de nationalité som alienne. Elle appuie son argum ent sur plusieurs docum ents censés confirm er ces données : deux attestations de la M ission perm anente de Som alie à G enève (attestations dont la valeur probante avait été niée par l'O D M dans sa décision), un acte de naissance ém anant du gouvernem ent local de M ogadiscio, ainsi qu'une ancienne carte d'identité som alienne. La recourante explique qu'elle a cherché à dem ander l'asile dans un pays sûr après l'éclatem ent de la guerre civile en Som alie, m ais que – sans qu'elle explique pourquoi dans son recours – elle avait m oins de chances d'y parvenir que d'autres som aliens qui étaient, eux, pris en charge par les oeuvres d'entraide internationales. C 'est ainsi qu'elle s'est tournée vers des passeurs, et qu'elle a été m ise en contact avec un certain R ._______, qui habite en Suisse, à Z._______. C elui-ci aurait proposé à la recourante de la faire venir en Suisse pour la som m e de 10'000.- dollars am éricains (U SD ). Les parties auraient finalem ent convenu que la recourante paierait 3 U SD 5'000.- avant le voyage, et U SD 5'000.- une fois en Suisse. Les am bassades ne délivrant pas de visas aux ressortissants som aliens, R ._______ se serait alors procuré au m arché noir un passeport djiboutien avec la photo de la recourante, pièce d'identité au nom de B._______, née le __ _______ 1977. A._______ est ainsi arrivée en Suisse à la fin de l'année 2002. Elle précise cependant qu'elle n'a jam ais séjourné chez sa soi-disant soeur qui devait l'accueillir en Suisse et qu'elle ne connaît m êm e pas cette fem m e du nom de S._______. La recourante affirm e avoir été contrainte de rester chez R ._______ en tant que fem m e de m énage jusqu'au rem boursem ent des U SD 5'000.-, lequel n'a jam ais eu lieu. R ._______ aurait par ailleurs détruit le passeport som alien de la recourante en Som alie, avant le départ de cette dernière pour la Suisse. Au début de l'année 2003, la recourante aurait été placée chez une autre ressortissante som alienne de Z._______, M m e T._______. C ette dernière lui aurait alors suggéré de s'annoncer com m e requérante d'asile, ce que la recourante a fait sous ce qu'elle affirm e être sa véritable identité, A._______. Le 23 juin 2003, la recourante a été adm ise à titre provisoire en Suisse, sous l'identité de A._______. Elle m aintient qu'il s'agit de sa vraie identité, et qu'elle n'a m êm e jam ais été en possession du passeport djiboutien au nom de B._______, que R ._______ a toujours gardé auprès de lui. Elle affirm e par ailleurs que ce dernier n'a eu de cesse de lui réclam er les U SD 5'000.- et qu'il l'a m enacée de la dénoncer à l'O D M si elle ne le rem boursait pas. La recourante s'est m ariée le __ _______ 2005 avec C ._______ – avec lequel elle a eu une fille, D ._______, née le __ _______ 2004 –, ressortissant som alien au bénéfice d'un perm is d'établissem ent C et résidant à Z._______. C . La recourante a été m ise au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision rendue le 16 juin 2006 par la C om m ission fédérale de la protection des données et de la transparence. Invité à prendre position sur le recours, l'O D M a procédé à de nouvelles m esures d'instruction (dem andes de renseignem ents par le biais de l'am bassade de Suisse à Addis Abeba et analyse de docum ents fournis par la recourante) et a répondu par courrier du 20 novem bre 2006. Il conclut au rejet du recours. Le 4 décem bre 2006, l'O D M , qui avait obtenu des inform ations com plém entaires, a précisé sa réponse. Les pièces produites ont été fournies à la recourante. D . La recourante a déposé une réplique en date du 10 janvier 2007 devant le Tribunal adm inistratif fédéral, celui-ci ayant succédé dès le 1er janvier 2007 à la C om m ission fédérale de la protection des données et de la transparence, désorm ais dissoute. Elle a repris la position exprim ée dans son recours.4 Par duplique du 15 février 2007, l'O D M a confirm é qu'il proposait le rejet du recours. E. Les autres faits seront repris, en tant que besoin, dans les considérants ci- après. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. 1.1 La loi sur le Tribunal adm inistratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, R S 173.32) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Aux term es de l'art. 53 al. 2 LTAF, les recours qui sont pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents à l'entrée en vigueur de la loi sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où celui-ci est com pétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure. Selon l'art. 33 let. d LTAF, le recours est recevable contre les décisions de la C hancellerie fédérale, des départem ents et des unités de l'adm inistration fédérale qui leur sont subordonnées ou adm inistrativem ent rattachées. La décision entreprise du 7 février 2006 a été rendue par l'O D M , unité de l'adm inistration subordonnée au D épartem ent fédéral de justice et police. Le Tribunal adm inistratif fédéral est donc com pétent. 1.2 En vertu de l'Annexe au R èglem ent du Tribunal adm inistratif fédéral (R S 173.320.1), la Ire C our du Tribunal adm inistratif fédéral (TAF) est com pétente en m atière de protection des données. Il s'agit des cas dans lesquels la protection des données constitue l'objet m êm e du litige et non pas des situations dans lesquelles des questions de protection des données se posent de m anière préjudicielle ou incidente dans le cadre d'une autre procédure (cf. par analogie ATF 127 V 219 consid. 1a/aa; 123 II 534 consid. 1f). L'art. 2 al. 2 let. c de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD , R S 235.1) prévoit du reste expressém ent que ladite loi ne s'applique pas aux procédures pendantes civiles, pénales, d'entraide judiciaire internationale ainsi que de droit public et de droit adm inistratif, à l'exception des procédures adm inistratives de prem ière instance. En l'espèce, le litige porte sur la question de savoir si l'O D M est en droit, en regard de la LPD , de m odifier le nom de la recourante en dehors de toute autre procédure. Il relève donc de la Ire C our du TAF. 1.3 La décision du 7 février 2006 de l'O D M consiste à m odifier l'identité de la recourante dans le systèm e inform atique AU PER 2 ainsi que dans la décision d'adm ission provisoire du 23 juin 2003, et à condam ner la recourante au paiem ent de frais adm inistratifs d'un m ontant de Fr. 657.50. C ette décision est fondée sur l'art. 11 al. 2 de l'ordonnance 3 sur l'asile relative au traitem ent de données personnelles (O rdonnance 3 sur l'asile, O A 3, R S 142.314). C et article a été abrogé par l'entrée en vigueur, le 29 m ai 2006, de l’ordonnance du 12 avril 2006 sur le systèm e d’inform ation central sur la m igration (O rdonnance SYM IC , R S 142.513). L'O rdonnance 5 SYM IC prévoit égalem ent la m ise hors fonction du systèm e d'inform ation AU PER au plus tard pour le 30 novem bre 2006 (art. 25 al. 2 O rdonnance SYM IC ). M algré ces m odifications structurelles, les principes régissant l'activité de l'O D M sont cependant restés sim ilaires. Ainsi, tant l'art. 11 de l'O rdonnance sur le systèm e d’enregistrem ent autom atisé des personnes AU PER (O rdonnance AU PER , R S 142.315) que désorm ais l'art. 19 de l'O rdonnance SYM IC prévoient-ils tous deux que les droits des personnes concernées à rectifier des données sont régis par la LPD et la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021). En tant que la décision incrim inée tend à m odifier l'identité de la recourante, elle rem plit les conditions de l'art. 5 PA et le recours, déposé en tem ps utile et dans les form es requises, est de ce chef recevable (art. 31 LTAF). 2. Le Tribunal adm inistratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les m otifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argum entation juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIER R E M O O R , D roit adm inistratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la m axim e inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal adm inistratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librem ent (cf. art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissem ent des faits (art. 13 PA) et m otiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se lim ite en principe aux griefs soulevés et n'exam ine les questions de droit non invoquées que dans la m esure où les argum ents des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 61.31 consid. 3.2.2; ALFR E D KÖ LZ/ISABELLE H ÄN ER , Verw altungsverfahren und Verw altungsrechtspflege des Bundes, 2e éd. Zürich 1998 n. 677). 3. Par sa décision du 7 février 2006, l'O D M a décidé de rectifier l'identité de la recourante dans son systèm e inform atique et de changer en ce sens la décision d'adm ission provisoire du 23 juin 2003 de la recourante. La définition de "données personnelles" est très large, puisqu'elle com prend toute inform ation se rapportant à une personne identifiée, m ais égalem ent à une personne qui ne serait qu'identifiable (cf. art. 3 let. a LPD ; M AR IO M . PED R AZZIN I, Les grandes options du législateur, in: La nouvelle loi fédérale sur la protection des données, publication C ED ID AC n° 28, Lausanne, 1994, p. 25). Les nom s, prénom s, date de naissance et nationalité constituant les inform ations fondam entales qui perm ettent l'identification d'une personne, il n'y a donc pas de doute quant à leur caractère de données personnelles au sens de l'art. 3 let. a LPD (cf. notam m ent JAAC 65.51). Leur m odification représente ainsi un traitem ent de données au sens de l'art. 3 let. e LPD (cf. U R S BELSE R , in: Basler Kom m entar D atenschutzgesetz, 2e édition, Bâle 2006, art. 3 n. 26) : dans ce cadre-là, il appartient à l'O D M de s'assurer que les données qu'il traite sont correctes (art. 5 al. 1 LPD ) et, en tant que m aître de fichier, d'en prouver l'exactitude lorsque celles-ci sont contestées (JAAC 67.73 consid. 6 4c.). Toute personne concernée peut de son côté requérir la rectification des données inexactes (art. 5 al. 2 LPD ), et quiconque y a un intérêt légitim e peut exiger de l'organe fédéral responsable qu'il s'abstienne de procéder à un traitem ent illicite, qu'il supprim e les effets d'un traitem ent illicite ou qu'il constate le caractère illicite du traitem ent (art. 25 al. 1 LPD ). Le point de savoir si une donnée est exacte ou non ne peut être tranché de façon abstraite, m ais en fonction des circonstances concrètes du cas d'espèce (U R S M AU R ER -LAM BR O U , in Basler Kom m entar, op. cit., art. 5 LPD n. 5). En l'occurrence, l'O D M estim e que les données com m uniquées par la recourante lors de son arrivée en Suisse sont fausses et que l'identité de cette dernière n'est pas A._______ de Som alie, m ais B._______ de D jibouti. Sur la base de ce constat et de l'obligation lui incom bant en vertu de l'art. 5 al. 1 LPD , il a m odifié les données de la recourante dans son fichier. C ette dernière s'étant opposée à cette m odification car la considérant com m e illicite, il appartient désorm ais au Tribunal adm inistratif fédéral de déterm iner si l'O D M est fondé ou non à procéder à cette m odification. Le fait que le fichier AU PER – auquel l'O D M fait référence dans sa décision – soit encore d'actualité ou ait été rem placé par le fichier SYM IC (cf. supra consid. 1.3) n'a pas d'influence sur la question de fond, laquelle consiste à déterm iner si l'identité de la recourante m odifiée par l'O D M est exacte, et ce quel que soit le fichier dans lequel celle-ci est m entionnée. 4. Pour déterm iner si l'O D M était en droit de m odifier l'identité de la recourante sans qu'il en résulte un traitem ent illicite de données contraire à la LPD , il convient de se pencher sur les docum ents produits par les parties. 4.1 Tout d'abord, la photocopie d'un passeport djiboutien n° _______ au nom de B._______, née le __ _______ 1977, avait été annexée à la lettre anonym e du 28 septem bre 2005 adressée à l'O D M . L'O ffice, par suite d'une dem ande de renseignem ents à l'am bassade de Suisse à Addis Abeba, s'est vu transm ettre la photocopie du m êm e docum ent, lequel avait été rem is à l'am bassade avec la dem ande de visa de la recourante du 5 m ars 2002. Selon la recourante, ce passeport serait issu du m arché noir où le passeur R ._______ se le serait procuré pour une som m e d'environ U SD 50.-. La recourante n'aurait été en possession de ce passeport que brièvem ent pendant la durée du voyage vers la Suisse, puis R ._______ l'aurait repris et gardé. Il ressort des élém ents supplém entaires fournis par l'O D M qu'une personne de contact à l'am bassade de D jibouti à Addis Abeba a confirm é qu'il est relativem ent facile d'obtenir un passeport djiboutien au m arché noir, m ais que le coût est bien plus élevé que ce qu'affirm e la recourante, puisqu'il peut s'élever à U SD 3'000.-. M ais surtout, la photo du passeport n° _______ est la m êm e que celle figurant sur la carte d'assurée sociale rem ise par le D étachem ent 188 de l'arm ée de l'air française à D jibouti 7 (D étachem ent 188 ci-après) auprès duquel, selon une attestation de travail du 16 juillet 2002 (étudiée ci-après, cf. consid. 3.2), la recourante a travaillé sous le nom de B._______ com m e fem m e de m énage depuis septem bre 2001. Finalem ent, l'O D M a reçu, par l'interm édiaire de l'am bassade de Suisse à Addis Abeba qui l'avait lui-m êm e reçu de l'am bassade de D jibouti égalem ent à Addis Abeba, la confirm ation de l'authenticité de ce passeport. C ette confirm ation consiste en un docum ent du fichier central de la police nationale djiboutienne qui contient les inform ations suivantes : "Après vérification il ressort que M m e B._______ est connue au fichier de la police depuis 1998, suite d'une dem ande de laissez-passer portant N ° _______ établie le 11/06/1998 puis elle a obtenu un passeport national _______ délivré à D jibouti le 03/01/2002 dont la photo apposée sur la dem ande de passeport classé dans nos archives est bien celle du fax ém anant de notre am bassade. Elle est titulaire de la délivrance de la C arte N ationale d'identité N ° _______ établie à D jibouti le 24/11/1997" (sic). C es inform ations apportent un prem ier éclairage déterm inant sur cette affaire. Ainsi, m êm e si l'on suivait la thèse de la recourante selon laquelle certains docum ents auraient pu être obtenus de façon illégale ou par corruption de fonctionnaires afin de pouvoir obtenir un visa pour la Suisse courant 2002, les renseignem ents contenus dans le fichier central de la police nationale djiboutienne ne laissent guère planer de doute : en tant que la recourante est titulaire d'une carte d'identité djiboutienne établie le 24 novem bre 1997 sous l'identité B._______, née le __ _______ 1977, et qu'elle a égalem ent bénéficié d'un laisser-passer en 1998 sous cette identité, tout indique qu'il s'agit bel et bien de son identité réelle. 4.2 U ne attestation de travail du 16 juillet 2002 avait égalem ent été annexée à la lettre anonym e de dénonciation du 25 septem bre 2005. La recourante affirm e que cette attestation de travail du 16 juillet 2002, délivrée par le responsable des ressources hum aines du D étachem ent 188, se baserait sur un contrat "virtuel, m ais établi et existant". En d'autres term es, un em ployé du détachem ent aurait, contre rém unération, établi un faux contrat de travail de fem m e de m énage pour la recourante et aurait ensuite induit en erreur le responsable des ressources hum aines qui a préparé le certificat de travail. D es vérifications ont été effectuées auprès du D étachem ent 188. Il en ressort que l'authenticité de l'attestation a été confirm ée. D e surcroît, plusieurs docum ents – tous au nom de B._______ – dém ontrent que la recourante a bel et bien travaillé pour ce détachem ent. Ainsi, on trouve au dossier la copie d'une carte nationale d'identité djiboutienne établie le 24 novem bre 1997 sur laquelle figure non seulem ent une photographie, m ais égalem ent une em preinte digitale – qui, après analyse m enée par les services helvétiques, s'est avérée être celle du pouce droit de la recourante –, une carte d'assuré social, un certificat de travail du 23 novem bre 2002 (qui est signé par le m êm e chef des ressources hum aines que le certificat du 16 juillet 2002 qui avait été produit dans la dem ande de 8 visa), une fiche individuelle de contrôle, une lettre de dém ission du 21 novem bre 2002 signée de la recourante et par laquelle B._______ annonce son départ définitif pour rejoindre son époux à l'étranger, ainsi qu'une photo d'identité grand form at. Ici égalem ent, les argum ents de la recourante ne sauraient convaincre. Ainsi, celle-ci affirm e-t-elle, dans sa réplique, que tous les docum ents djiboutien au nom de B._______ ont été faits – ou plutôt contrefaits – en m êm e tem ps avec quatre photographies identiques qu'elle avait rem ises au passeur. O r, tel n'est pas le cas : la photographie figurant sur la carte d'identité djiboutienne n'est pas la m êm e que sur les autres docum ents. Q uant à ces derniers, en tant qu'ils ont tous été ém is entre la fin 2001 et le début de l'année 2002, le fait qu'ils com portent la m êm e photographie n'a rien de surprenant et ne saurait prouver qu'ils ont été établis sim ultaném ent. Enfin, la présence des deux derniers docum ents dans l'ordre chronologique, à savoir la lettre de dém ission et le certificat de travail respectivem ent des 21 et 23 novem bre 2002, confirm e l'authenticité de l'ensem ble de ces pièces. En effet, la recourante affirm e que tous les docum ents djiboutiens étaient des contrefaçons destinées à obtenir un visa pour la Suisse. O r, ces deux pièces n'auraient pas lieu d'être si l'on suivait la théorie de la recourante. Tout d'abord, elles étaient inutiles pour une dem ande de visa, donc on ne com prend pas pourquoi elles auraient été établies. Ensuite, elles sont postérieures non seulem ent à la dem ande de visa du 5 m ars 2002, m ais égalem ent à son obtention (visa _______, valable du 15 au 29 novem bre 2002, avec durée m axim ale du séjour de 30 jours). Enfin, au-delà de leur inutilité et de leur anachronism e, ces docum ents auraient été pour le m oins dangereux pour la recourante, puisque la lettre de dém ission m entionne com m e cause de l'arrêt de travail "un départ définitive (sic) pour rejoindre m on époux à l'étranger". O r, il va de soi qu'un "départ définitif" était clairem ent inconciliable avec une durée de séjour m axim ale de 30 jours telle qu'indiquée dans le visa, et que la recourante aurait été bien m al inspirée de présenter un tel docum ent aux autorités suisses. 4.3 Pour sa part, la recourante a produit plusieurs docum ents, afin de dém ontrer qu'elle est bien A._______, née le __ _______ 1986, de nationalité som alienne. C es docum ents consistent en une carte d'identité som alienne établie le 12 août 2000, en une attestation de naissance établie le 26 février 2006 à M ogadiscio, ainsi qu'en deux attestations ém ises les 18 juin et 9 août 2004 par la M ission Perm anente de la R épublique dém ocratique de Som alie à G enève. L'O D M a fait procéder à l'analyse de ces docum ents par la police judiciaire fédérale. Il en ressort ce qui suit. 4.3.1 Q uant à la carte d'identité som alienne établie le 12 août 2000 et l'attestation de naissance établie le 26 février 2006 à M ogadiscio, l'analyse apporte les élém ents suivants. Les deux docum ents com portent exactem ent les m êm es tim bres hum ides (tam pons) et exactem ent les m êm es caractères de m achines à écrire. C es sim ilitudes peuvent se 9 com prendre par le fait que ces docum ents ont été ém is par la m êm e autorité, m ais elles surprennent néanm oins puisque ces docum ents présentent des dates d'ém ission espacées de cinq ans et dem i. Pour le surplus, l'expert relève égalem ent que les tim bres verts officiels apposés sur les docum ents sont des reproductions et qu'ils diffèrent des tim bres rouges dans leur procédé d'im pression. L'expert affirm e qu'il existe un doute considérable ("ein erheblicher Zw eifel") quant à l'authenticité des docum ents analysés. En l'absence de docum ents officiels pour procéder à une com paraison, il ne peut cependant se prononcer de façon définitive. M ais il relève au surplus que de tels docum ents, dépourvus de sécurités de fabrication, sont aisém ent reproductibles. Selon la recourante, cette analyse révèle tout au plus le contexte adm inistratif som alien dans lequel l'absence de structures et la vétusté du m atériel am ènent la société civile à se débrouiller avec les m oyens du bord pour m aintenir le service public. Les reproductions de tim bres sur papier vert en sont un exem ple, tout com m e le fait que les m êm es m achines à écrire soient toujours en fonction à cinq ans et dem i d'intervalle. La position de la recourante n'est pas propre à lever les doutes ém is par l'expert. O n peut du reste, à l'instar de l'O D M , s'étonner du fait que la recourante ait été en m esure de produire si rapidem ent ces docum ents, com pte tenu précisém ent des difficultés de l'organisation adm inistrative som alienne dont elle se prévaut par ailleurs. O n peut égalem ent se dem ander, si l'on suit la logique de la recourante, pourquoi elle n'a dès lors pas rem is ces docum ents lors de sa dem ande d'asile en Suisse. Sa justification consistant à affirm er que c'était "sim plem ent pour éviter d'être refoulée et pour conserver ses chances de rester en Suisse" ne convainc guère plus que ce qui précède. Le "doute considérable" de l'expert quant à l'authenticité de la carte d'identité som alienne établie le 12 août 2000 et de l'attestation de naissance établie le 26 février 2006 est en revanche suffisam m ent convaincant. C ertes, sans avoir à analyser ici de façon approfondie le contexte som alien actuel, on peut adm ettre avec la recourante qu'en l'absence de m atériel de com paraison, des docum ents m anifestem ent produits avec les derniers outils inform atiques et technologiques les plus perfectionnés auraient peut-être égalem ent pu éveiller une certaine circonspection quant à leur authenticité. Pour autant, cette sim ple réflexion a contrario ne saurait suffire pour rem ettre en cause une expertise dont ni le processus ni les résultats techniques ne sont contestables. Il convient donc de privilégier cette expertise aux argum ents de la recourante. C e d'autant qu'un autre élém ent tend à m ettre en doute l'authenticité de ces deux docum ents : en effet, il ressort du dossier de l'O D M , plus particulièrem ent du procès-verbal d'audition du 29 avril 2003 dans le cadre de la dem ande d'asile de la recourante, que cette dernière avait alors déclaré avoir quitté la Som alie avec son père en 1989 pour se rendre en Ethiopie et y avoir par la suite vécu illégalem ent jusqu'à son départ pour la Suisse en 2002. D ans ces circonstances, la date de délivrance de la carte 10 d'identité som alienne (2000) paraît pour le m oins curieuse, et tend à confirm er les doutes sur son authenticité. 4.3.2 Les deux attestations ém ises les 18 juin et 9 août 2004 par la M ission Perm anente de la R épublique dém ocratique de Som alie à G enève, quant à elles, portent sur la capacité de la recourante de contracter m ariage au vu du droit som alien. C es attestations relèvent que A._______ est née le __ _______ 1986 et qu'elle est de nationalité som alienne. L'O D M n'accorde pas de valeur probante à ces attestations, en tant qu'elles sont ém ises sans vérification de l'identité des personnes qui les sollicitent, sur la seule base de tém oignages de tiers. C ette situation serait notam m ent due à l'absence d'autorité centrale en Som alie. L'office relève au surplus que la Suisse, à l'instar d'autres pays de l'U nion européenne, ne reconnaît pas ce type docum ents. La recourante rappelle que les services publics som aliens – parm i lesquels l'état civil – sont paralysés depuis des années en raison de la guerre civile. D ans ce contexte, les inform ations sur l'origine et l'appartenance ethnique et tribale des personnes sont basées essentiellem ent sur la m ém oire. D 'où l'utilisation de tém oins en lieu et place de registres. D e surcroît, la représentation som alienne à G enève est la seule à pouvoir être consultée pour des questions de ce type par des ressortissants som aliens. Au vu de ce qui précède cependant, les attestations délivrées par la M ission perm anente de la R épublique de Som alie à G enève ne sont pas d'un grand poids. En effet, sans devoir se pencher sur la question de la reconnaissance en Suisse des actes délivrés par cette représentation, il est évident que la sim ple déclaration de deux "tém oins" effectuée à G enève ne saurait contrebalancer l'ensem ble des élém ents décrits ci- dessus, ce d'autant que – com m e l'a relevé l'O D M – les attestations en question sont délivrées sans vérification d'identité des personnes qui les sollicitent. D ans ces conditions, où ni l'identité de la personne requérante ni les déclarations des tém oins ne sont vérifiées – ni m êm e vérifiables, selon la recourante –, on ne peut décem m ent conférer aucun crédit à ces pièces. 4.3.3 La recourante a au surplus déposé un docum ent signé par cinq ressortissants som aliens, par lequel ceux-ci certifient avoir connu la recourante en Som alie et que son identité est bien A._______. Les développem ents concernant les attestations peuvent être repris en ce qui concerne ce "certificat". D e plus, ce docum ent ne revêt le caractère ni d'un tém oignage, ni d'une pièce que l'on pourrait qualifier de renseignem ent écrit (art. 49 de la loi fédérale de procédure civile fédérale [R S 273], par renvoi de l'art. 19 PA). 4.4 L'appréciation de l'ensem ble des élém ents de preuve ci-dessus laisse ainsi apparaître que l'identité réelle de la recourante est bien B._______, née le __ _______ 1977, ressortissante de la R épublique de D jibouti. 5. D ans sa conclusion I.4, la recourante requiert l'audition de trois personnes: 11 M m e T._______, M m e S._______ et M . R ._______. Selon le Tribunal fédéral, l'autorité peut m ettre un term e à l'instruction lorsque les preuves adm inistrées lui ont perm is de form er sa conviction et que, procédant d'une m anière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'am ener à m odifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 et les arrêts cités) D e surcroît, l'audition de tém oins est subsidiaire par rapport aux autres m oyens de preuve. Ainsi, l'art. 14 al. 1 let. c PA précise-t-il que le Tribunal adm inistratif fédéral peut ordonner l'audition de tém oins "si les faits ne peuvent pas être suffisam m ent élucidés d’une autre façon". Il y a lieu de considérer que les faits sont ici suffisam m ent élucidés sur la base des pièces et docum ents écrits. Partant, le Tribunal adm inistratif fédéral, par appréciation anticipée des preuves et dès lors que son degré de conviction est suffisant à la lum ière des pièces du dossier, renonce à l'audition des trois tém oins proposés par la recourante. 6. D ans ces circonstances, l'autorité intim ée était en droit, sans violer la loi fédérale sur la protection des données, de procéder à la m odification de l'identité de la recourante dans ses bases de données. La recourante ne peut donc, sur la base de l'art. 25 LPD , s'opposer à la m odification de ses données personnelles par l'O D M . 7. C om pte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, et la décision entreprise confirm ée. La recourante étant au bénéfice de l'assistance judiciaire, elle est dispensée des frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). Les dépens alloués à la recourante seront supportés par la caisse du Tribunal adm inistratif fédéral, sous réserve de rem boursem ent ultérieur (art. 65 al. 4 PA). Ils seront fixés conform ém ent au R èglem ent concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF, R S173.320.2), en particulier ses art. 12, 10 et 14 (cf. art. 65 al. 5 PA et art. 16 al. 1 LTAF). En l'occurrence, une indem nité de Fr. 2'500.- à titre de dépens sera versée à l'avocat de la recourante. Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours du 13 m ars 2006 est rejeté. 2. La décision du 7 février 2006 de l'O ffice fédéral des m igrations est confirm ée. 3. Il n'est pas perçu de frais. 4. La C aisse du Tribunal adm inistratif fédéral versera à M e R idha Ajm i une indem nité de Fr. 2'500.- à titre d'honoraires d'avocat d'office. 5. Le présent arrêt est com m uniqué : - à la recourante (acte judiciaire)12 - à l'autorité intim ée (n° de réf. N 445 759 G ln / N ° de pers. 13 212 235) (acte judiciaire) - au D épartem ent fédéral de justice et police, par son Secrétariat général (acte judiciaire) La Présidente du collège Le G reffier Florence Aubry G irardin G illes Sim on Voies de droit : Pour autant que les conditions des art. 82ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, R S 173) soient rem plies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en m atière de droit public, dans les 30 jours qui suivent la notification. Le m ém oire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les m otifs et les m oyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les m oyens de preuve doivent être joints au m ém oire, pour autant qu'ils soient en m ains du recourant (voir art. 42 LTF) D ate d'expédition :