<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para"> </div> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <table border="0"> <tr> <td> <img height="68" src="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/displayimage.php?id=2016-10-26-4A_583-2016.1&amp;type=gif" width="95"/> </td> <td> <div class="para"> </div> </td> <td> <div class="para"> </div> </td> </tr> <tr> <td> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4A_583/2016 </b> </div> </td> <td> <div class="para"> </div> </td> <td> <div class="para"> </div> </td> </tr> </table> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Arrêt du 26 octobre 2016</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Présidente de la Ire Cour de droit civil</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">Mme la Juge Kiss, présidente. </div> <div class="para">Greffier: M. Carruzzo. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">1. X.________ SA, </div> <div class="para">2. Y.________, </div> <div class="para">tous deux représentés par Me Pierre-Dominique Schupp, </div> <div class="para">recourants, </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <i>contre</i> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Z.________, représenté par Me Flore Primault, </div> <div class="para">intimé. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">responsabilité civile automobile, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 24 juin 2016 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Considérant en fait et en droit:</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.1.</b> Le 8 mai 2007, un accident de la circulation est survenu, à Gland, dans lequel ont été impliqués un motocycliste, Z.________, et un automobiliste, Y.________. </div> <div class="para">Grièvement blessé dans la collision entre les deux véhicules, Z.________, au bénéfice d'une autorisation de procéder, a ouvert action, le 18 juin 2014, contre Y.________ et X.________ SA, l'assureur en responsabilité civile du détenteur du véhicule conduit par Y.________, devant le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, en concluant à ce que les deux défendeurs soient condamnés solidairement à lui payer un montant de 60'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 8 mai 2007. Dans une remarque liminaire, le demandeur a précisé que cette action revêt un caractère partiel, en ce sens qu'elle a uniquement pour but de faire valoir la prétention en réparation du tort moral subi par lui. </div> <div class="para">Les défendeurs ont conclu au rejet intégral de la demande. </div> <div class="para">Par ordonnance du 8 juin 2015, le président du Tribunal civil a décidé de limiter le procès, dans un premier temps, à l'examen du principe de l'éventuelle responsabilité des défendeurs. </div> <div class="para">Le 6 octobre 2015, le Tribunal civil a rendu un jugement incident au terme duquel il a constaté que la responsabilité des défendeurs était engagée dans le sens des considérants, c'est-à-dire à raison de deux tiers. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.2.</b> Statuant par arrêt du 24 juin 2016, sur appel des défendeurs, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé le jugement attaqué. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.3.</b> Le 13 octobre 2016, les défendeurs (ci-après: les recourants) ont formé un recours en matière civile en vue de faire constater par le Tribunal fédéral qu'ils ne sont pas responsables des conséquences de l'accident litigieux, subsidiairement qu'ils ne le sont qu'à concurrence d'un tiers. Plus subsidiairement, les recourants ont conclu à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l'arrêt fédéral. </div> <div class="para">Z.________ (ci-après: l'intimé) et la Cour d'appel civile, qui a produit son dossier, n'ont pas été invités à déposer une réponse. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">L'arrêt attaqué n'est pas une décision finale, au sens de l'<span class="artref">art. 90 LTF</span>, car il ne met pas un terme à la procédure. Il s'agit d'une décision relative à une question préjudicielle - la responsabilité des défendeurs - qui n'entre pas dans les prévisions de l'<span class="artref">art. 92 LTF</span> et qui tombe, dès lors, sous le coup de l'<span class="artref">art. 93 al. 1 let. b LTF</span>. Selon cette disposition, une décision préjudicielle n'est susceptible de recours que si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale permettant d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.1.</b> La première de ces deux conditions cumulatives est réalisée en l'espèce. En effet, si le Tribunal fédéral devait juger que la responsabilité des recourants n'est pas engagée, il pourrait rendre immédiatement une décision finale en rejetant l'action de l'intimé. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.2.</b> Quant à la seconde condition posée par l'<span class="artref">art. 93 al. 1 let. b LTF</span>, il appartient à la partie recourante d'établir qu'une décision immédiate permettrait d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse, sauf si ce point découle manifestement de la décision attaquée ou de la nature de la cause; le recourant doit en particulier indiquer de manière détaillée quelles questions de fait sont encore litigieuses, quelles preuves devraient encore être administrées et en quoi celles-ci entraîneraient une procédure longue et coûteuse (arrêt 4A_55/2016 du 9 février 2016 consid. 2.2). </div> <div class="para">Dans la présente espèce, les recourants, en plus de qualifier à tort la décision entreprise de "décision partielle" (recours, n. 12), se contentent d'affirmer que, si la recevabilité de leur recours n'était pas admise, les parties seraient contraintes de procéder sur le fond, dans le cadre de l'action partielle, mais aussi, ultérieurement, dans celui d'une procédure plus complexe, afin de déterminer l'ampleur du préjudice (recours n. 15). Cette seule allégation se révèle à l'évidence insuffisante au regard de la jurisprudence susmentionnée. C'est d'ailleurs le lieu d'observer, comme l'ont fait les premiers juges, que la suite de la procédure n'aura plus pour objet que le principe d'une indemnisation du tort moral réclamé, ainsi que la détermination du montant de l'indemnité, le cas échéant (jugement du Tribunal civil, consid. 7.1). Or, il n'apparaît pas, <i>prima facie</i>, que la décision à rendre à ce sujet nécessitera une procédure probatoire longue et coûteuse. Il eût donc appartenu aux recourants de démontrer le contraire, ce qu'ils n'ont pas fait. </div> <div class="para">Au demeurant, lorsque les recourants évoquent l'hypothèse d'une procédure ultérieure complexe, destinée à établir le préjudice matériel et économique subi par l'intimé, ils perdent de vue qu'une décision devra être rendue, au préalable, en ce qui concerne l'action partielle pendante, limitée à l'indemnisation du tort moral allégué par l'intimé, et qu'ils pourront attaquer cette décision partielle par la voie de l'appel au Tribunal cantonal, voire, au besoin, par celle du recours en matière civile au Tribunal fédéral, auquel cas, s'ils devaient obtenir gain de cause en dernière instance, c'est-à-dire être libérés de toute responsabilité du chef de l'accident litigieux, l'action en dommages-intérêts que l'intimé envisage d'introduire contre eux ultérieurement s'en trouverait par là même privée de tout fondement. </div> <div class="para">Ainsi, la seconde condition posée par l'<span class="artref">art. 93 al. 1 let. b LTF</span> n'est pas réalisée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.3.</b> L'irrecevabilité manifeste du recours en matière civile soumis à l'examen du Tribunal fédéral peut être constatée selon la procédure simplifiée de l'<span class="artref">art. 108 al. 1 LTF</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Les recourants, qui succombent, devront payer les frais de la procédure fédérale (<span class="artref">art. 66 al. 1 LTF</span>). En revanche, ils n'auront pas à indemniser l'intimé, puisque celui-ci n'a pas été invité à déposer une réponse. </div> <div class="para">Ce dernier motif rend également sans objet la demande d'assistance judiciaire présentée le 17 octobre 2016 par l'intimé. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">N'entre pas en matière sur le recours. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Met les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., à la charge des recourants, solidairement entre eux. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Communique le présent arrêt aux mandataires des parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 26 octobre 2016 </div> <div class="para">Au nom de la Ire Cour de droit civil </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La Présidente: Kiss </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Greffier: Carruzzo </div> </div></body></html>