{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-07-05", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3802-2020_2023-07-05.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/3273443?doc=", "Checksum": "6247fabbac4bbb89d2b76b0a9baa25c9"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3802-2020_2023-07-05.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2023/0005/ATAS_000552_2023_A_3802_2020.pdf", "Checksum": "b40491b43c3231abb747241161b2c346"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/3802/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.07.2023 A/3802/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE RENTE;RENTE DE VEUF;\u00c9GALIT\u00c9 ENTRE HOMME ET FEMME;RESPECT DE LA VIE FAMILIALE | Refus d\u2019une rente de veuf \u00e0 un homme qui, au d\u00e9c\u00e8s de son \u00e9pouse en 2019, d\u2019une part avait deux enfants majeurs (\u00e2g\u00e9s alors d\u2019une trentaine d\u2019ann\u00e9es) issus d\u2019une pr\u00e9c\u00e9dente union conjugale et d\u2019autre part avait 45 ans r\u00e9volus et \u00e9tait mari\u00e9 depuis au moins cinq ans. Rente revendiqu\u00e9e pour cause de discrimination entre femmes et hommes, la LAVS pr\u00e9voyant l\u2019octroi, \u00e0 vie, d\u2019une rente de veuve en faveur d\u2019une femme se retrouvant veuve dans ces deux m\u00eames circonstances. \r\rLe 11 octobre 2022, dans la cause Beeler c/ Suisse (n\u00b0 78630/12), la Grande Chambre de la CourEDH a jug\u00e9 que l\u2019extinction de la rente de veuf au 18\u00e8me anniversaire du cadet des enfants d\u2019un veuf b\u00e9n\u00e9ficiant depuis de nombreuses ann\u00e9es d\u2019une rente de veuf consacrait une discrimination fond\u00e9e sur le sexe contraire \u00e0 l\u2019art. 14 CEDH appliqu\u00e9 en combinaison avec l\u2019art. 8 CEDH garantissant le respect de la vie familiale. \r\rLe refus d\u2019une rente de veuf au recourant constitue une discrimination fond\u00e9e sur le sexe contraire \u00e0 l\u2019art. 8 Cst. et \u2013 dans la mesure o\u00f9 cette disposition serait applicable \u2013 \u00e0 l\u2019art. 14 CEDH. \r\rCette discrimination ne peut toutefois \u00eatre sanctionn\u00e9e, ni en tant qu\u2019elle est contraire \u00e0 l\u2019art. 8 Cst., eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019obligation d\u2019appliquer les art. 23 et 24 LAVS dict\u00e9e par l\u2019art. 190 Cst., ni en tant qu\u2019elle n\u2019est pas compatible avec l\u2019art. 14 CEDH. Cette disposition-ci n\u2019a pas \u00e0 trouver application en l\u2019esp\u00e8ce, du fait que \u2013 contrairement \u00e0 ceux de la cause Beeler jug\u00e9e par la CourEDH \u2013 les faits de la pr\u00e9sente cause ne tombent pas sous l\u2019empire d\u2019un article pertinent qui serait applicable de la CEDH ou d\u2019un de ses Protocoles additionnels, en particulier de l\u2019art. 8 CEDH sur le respect de la vie familiale (dans les deux cas de figure \u00e9voqu\u00e9s, on ne peut retenir que la rente de conjoint survivant vise \u00e0 favoriser la vie familiale ni surtout qu\u2019elle a n\u00e9cessairement une incidence sur l\u2019organisation de celle-ci) ou de l\u2019art. 5 sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre \u00e9poux du Protocole n\u00b0 7 (cet art. 5 a une port\u00e9e limit\u00e9e au droit civil, \u00e0 l\u2019exclusion notamment du droit des assurances sociales). | LAVS.23; LAVS.24; Cst.8; Cst.190; CEDH protocole 7.5"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "08.09.2025 22:55:51", "Checksum": "a097598d2588184db06dc2ec99059d05"}