<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le 6 décembre 1994, E. SA, bureau d'études en biologie</p> <p class="MsoPlainText">de l'environnement, a sollicité du Département de l'économie publique</p> <p class="MsoPlainText">l'autorisation de procéder à des essais de toxicité sur des truitelles,</p> <p class="MsoPlainText">afin de s'assurer de l'innocuité pour les poissons des eaux usées prove-</p> <p class="MsoPlainText">nant d'une fabrique de papier au Tessin. Les expériences en question</p> <p class="MsoPlainText">devaient être effectuées durant trois mois sur 240 truitelles exposées à</p> <p class="MsoPlainText">cinq concentrations différentes de l'échantillon des eaux résiduaires à</p> <p class="MsoPlainText">tester.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La commission cantonale consultative et de surveillance des</p> <p class="MsoPlainText">expériences sur animaux vivants a examiné cette demande dans sa séance du</p> <p class="MsoPlainText">21 décembre 1994. Elle a retenu qu'après qu'elle aura effectué des tests</p> <p class="MsoPlainText">sur des algues, bactéries et microcrustacés et que ceux-ci se seront rele-</p> <p class="MsoPlainText">vés négatifs, E. SA procédera à une ultime étape en exposant les</p> <p class="MsoPlainText">truitelles à différentes concentrations des eaux résiduaires, étant enten-</p> <p class="MsoPlainText">du qu'à la moindre suspicion d'intoxication, cette dernière expérience</p> <p class="MsoPlainText">serait immédiatement suspendue. En principe, "les poissons soumis à ces</p> <p class="MsoPlainText">tests ne devraient pas en souffrir et on ne devrait pas enregistrer des</p> <p class="MsoPlainText">pertes ou alors très minimes". Estimant que le but de cette expérience</p> <p class="MsoPlainText">tendait à exclure tout risque de toxicité pour la faune piscicole, dès</p> <p class="MsoPlainText">lors que les tests des micro-organismes ne suffiraient pas à cet effet, la</p> <p class="MsoPlainText">commission a préavisé favorablement et sans restriction la demande d'auto-</p> <p class="MsoPlainText">risation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par décision du 9 janvier 1995, le Département de l'économie</p> <p class="MsoPlainText">publique a accordé à E. SA l'autorisation sollicitée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Dans son recours au Tribunal administratif contre cette déci-</p> <p class="MsoPlainText">sion, l'Office vétérinaire fédéral (OVF) conclut à son annulation. Il fait</p> <p class="MsoPlainText">valoir en bref que les expériences qui causent aux animaux des douleurs ou</p> <p class="MsoPlainText">des dommages doivent être limitées à l'indispensable (art.13 al.1 LPA) et</p> <p class="MsoPlainText">qu'elles ne peuvent être autorisées, selon l'article 61 al.3 OPA, si leur</p> <p class="MsoPlainText">but peut être atteint par d'autres méthodes fiables d'après l'état actuel</p> <p class="MsoPlainText">des connaissances ou si, vu le résultat qu'on en attend, elles occasion-</p> <p class="MsoPlainText">nent à l'animal des maux, des douleurs ou des dommages disproportionnés.</p> <p class="MsoPlainText">Or sur ce point, le recourant relève qu'à l'heure actuelle, les contrôles</p> <p class="MsoPlainText">d'eaux résiduaires ne sont effectués qu'avec des méthodes chimico-</p> <p class="MsoPlainText">analytiques, sans utilisation d'animaux vertébrés. Au surplus, selon ses</p> <p class="MsoPlainText">propres directives concernant la demande d'autorisation pour des expérien-</p> <p class="MsoPlainText">ces sur animaux et celles de l'Office fédéral de l'environnement des</p> <p class="MsoPlainText">forêts et du paysage, des exceptions ne peuvent être admises que si les</p> <p class="MsoPlainText">eaux résiduaires sont suspectes d'être spécifiquement toxiques pour les</p> <p class="MsoPlainText">poissons et si le requérant est en mesure de justifier de manière satis-</p> <p class="MsoPlainText">faisante que des méthodes chimico-analytiques ou d'autres méthodes n'uti-</p> <p class="MsoPlainText">lisant pas d'animaux vertébrés n'assurent pas une sécurité suffisante,</p> <p class="MsoPlainText">toutes deux conditions qui ne sont pas remplies en la cause.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'OVF s'oppose donc à l'expérience autorisée, dont il souligne</p> <p class="MsoPlainText">au demeurant que la contrainte qu'elle exerce sur l'animal est élevée,</p> <p class="MsoPlainText">parce qu'elle ne respecte pas le principe de la limitation indispensable</p> <p class="MsoPlainText">ancré dans la législation, du moment que son but peut être atteint par</p> <p class="MsoPlainText">d'autres méthodes.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans ses observations sur le recours, le département intimé pro-</p> <p class="MsoPlainText">pose son rejet. Il précise que l'expérience litigieuse a été sollicitée</p> <p class="MsoPlainText">par le service de protection de l'environnement du canton du Tessin et</p> <p class="MsoPlainText">conseillée par l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne. Ladite expé-</p> <p class="MsoPlainText">rience doit permettre aux responsables de la fabrique de papier et aux</p> <p class="MsoPlainText">autorités tessinoises de savoir s'il est nécessaire de construire une</p> <p class="MsoPlainText">station épuratrice des eaux d'évacuation afin de préserver la faune ich-</p> <p class="MsoPlainText">tyologique locale. Il conteste que la contrainte exercée sur les animaux,</p> <p class="MsoPlainText">dans le cadre de l'expérimentation de la cause, puisse être "élevée" et</p> <p class="MsoPlainText">soutient que cette dernière respecte le principe de la limitation indis-</p> <p class="MsoPlainText">pensable. Il rappelle que la société requérante ne procédera pas d'entrée</p> <p class="MsoPlainText">de cause à des essais de toxicité sur les truitelles, mais qu'elle effec-</p> <p class="MsoPlainText">tuera au préalable des analyses chimico-analytiques, puis des tests des</p> <p class="MsoPlainText">eaux résiduaires sur des algues et des microcrustacés. Ce n'est que si ces</p> <p class="MsoPlainText">tests devaient se révéler sans effet délétère chez ces organismes infé-</p> <p class="MsoPlainText">rieurs qu'elle recourra à une expérimentation sur poissons, car l'absence</p> <p class="MsoPlainText">d'effet sur les premiers ne saurait emporter la preuve que les seconds n'y</p> <p class="MsoPlainText">seraient pas sensibles. Il estime enfin que la condition selon laquelle de</p> <p class="MsoPlainText">tels tests sur les truitelles ne peut se justifier que si les eaux sont</p> <p class="MsoPlainText">suspectes d'être spécifiquement toxiques pour les poissons est bien réali-</p> <p class="MsoPlainText">sée en l'occurrence, sans quoi la fabrique tessinoise de papier n'aurait</p> <p class="MsoPlainText">pas mandaté la société E. SA pour précisément élucider ce point.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Bien qu'invitée à se déterminer sur le recours, E. SA</p> <p class="MsoPlainText">n'a pas usé de son droit de réponse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Selon l'article 15 de la loi d'introduction de la loi fédérale</p> <p class="MsoPlainText">sur la protection des animaux, du 26 mars 1984, les demandes d'autorisa-</p> <p class="MsoPlainText">tion requises pour les expériences sur animaux vivants sont adressées au</p> <p class="MsoPlainText">Département de l'agriculture (recte : actuellement le Département de</p> <p class="MsoPlainText">l'économie publique), qui est compétent pour statuer après avoir sollicité</p> <p class="MsoPlainText">le préavis de la commission consultative et de surveillance des expérien-</p> <p class="MsoPlainText">ces sur animaux vivants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'absence de dispositions contraires de la législation fédé-</p> <p class="MsoPlainText">rale (v. en particulier l'art.26a al.1 de la loi fédérale sur la protec-</p> <p class="MsoPlainText">tion des animaux (LPA) du 9 mars 1978) et de règles contenues dans la loi</p> <p class="MsoPlainText">cantonale susmentionnée traitant des voies de droit contre les décisions</p> <p class="MsoPlainText">du département compétent rendues en la matière, la loi sur la procédure et</p> <p class="MsoPlainText">la juridiction administratives (LPJA) s'applique en la cause. Selon l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">ticle 30 al.1 LPJA, le Tribunal administratif est l'autorité supérieure</p> <p class="MsoPlainText">ordinaire de recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> D'autre part, aux termes de l'article 26a LPA, l'Office vétéri-</p> <p class="MsoPlainText">naire fédéral est habilité à recourir contre les décisions des autorités</p> <p class="MsoPlainText">cantonales autorisant des expériences sur animaux, en usant des voies de</p> <p class="MsoPlainText">recours du droit cantonal et fédéral.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, l'OVF a donc bien qualité pour entreprendre la</p> <p class="MsoPlainText">décision rendue le 9 janvier 1995 et comme son recours intervient dans le</p> <p class="MsoPlainText">délai de 20 jours prévu à l'article 34 al.1 LPJA ainsi que dans les formes</p> <p class="MsoPlainText">prescrites à l'article 35 LPJA, il est donc recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Selon l'article 13 al.1 LPA, les expériences qui causent aux</p> <p class="MsoPlainText">animaux des douleurs, des maux ou des dommages, les mettent dans un état</p> <p class="MsoPlainText">de grande anxiété ou peuvent perturber notablement leur état général, doi-</p> <p class="MsoPlainText">vent être limitées à l'indispensable. Ces expériences sont en outre soumi-</p> <p class="MsoPlainText">ses à une autorisation dont la durée de validité est limitée (art.13a al.2</p> <p class="MsoPlainText">LPA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon l'article 60 al.2 litt.c de l'ordonnance sur la protection</p> <p class="MsoPlainText">des animaux (OPA), du 27 mai 1981, l'autorisation est notamment requise</p> <p class="MsoPlainText">lorsque des substances ou des mélanges de substances sont administrées à</p> <p class="MsoPlainText">l'animal à des fins de contrôle et qu'un effet dommageable pour lui n'est</p> <p class="MsoPlainText">pas exclu. Les conditions d'octroi d'une autorisation sont fixées à l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">ticle 61 al.1 et 2 OPA tandis que les cas dans lesquels une expérience ne</p> <p class="MsoPlainText">peut être autorisée sont précisés à l'article 61 al.3 OPA. L'expérience</p> <p class="MsoPlainText">n'est ainsi pas permise si, notamment, son but peut être atteint par des</p> <p class="MsoPlainText">méthodes qui sont fiables d'après l'état actuel des connaissances et qui</p> <p class="MsoPlainText">ne nécessitent pas d'expériences sur animaux (litt.a), si elle sert au</p> <p class="MsoPlainText">contrôle de produits et que l'information recherchée peut être obtenue par</p> <p class="MsoPlainText">l'exploitation des données sur les composants (litt.c) ou si, vu le résul-</p> <p class="MsoPlainText">tat qu'on en attend, elle occasionne à l'animal des maux, des douleurs ou</p> <p class="MsoPlainText">des dommages disproportionnés (litt.d).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) En l'espèce, les parties sont au premier chef divisées sur la</p> <p class="MsoPlainText">question du principe de la limitation à l'indispensable au sens de l'arti-</p> <p class="MsoPlainText">cle 13 al.1 LPA. Tandis que l'intimé estime que les analyses chimico-</p> <p class="MsoPlainText">analytiques et les tests des micro-organismes ne suffisent pas à se pro-</p> <p class="MsoPlainText">noncer sur la toxicité des eaux usées de la fabrique de papier tessinoise</p> <p class="MsoPlainText">pour les poissons sans procéder à des expérimentations sur des truitelles,</p> <p class="MsoPlainText">le recourant soutient que le contrôle recherché de ces eaux résiduaires</p> <p class="MsoPlainText">peut se faire par les simples méthodes chimico-analytiques, sans utilisa-</p> <p class="MsoPlainText">tion d'animaux vertébrés.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Sur cette question controversée, l'intimé relève cependant dans</p> <p class="MsoPlainText">ses observations que l'expérience qu'il a autorisée en la cause ne saurait</p> <p class="MsoPlainText">être entreprise avant que des analyses chimiques des eaux résiduaires,</p> <p class="MsoPlainText">puis des tests sur des algues, des bactéries et des microcrustacés ne</p> <p class="MsoPlainText">soient réalisés. Il admet donc, comme il le précise d'ailleurs lui-même,</p> <p class="MsoPlainText">que ce n'est que dans l'hypothèse où ces derniers tests se révèleraient</p> <p class="MsoPlainText">sans effet délétère enregistrable chez ces organismes inférieurs, qu'il</p> <p class="MsoPlainText">pourrait être procédé à l'expérimentation sollicitée sur les truitelles.</p> <p class="MsoPlainText">Il apparaît ainsi, dans un premier temps, que le but de l'expérience visé</p> <p class="MsoPlainText">pourrait être atteint par des méthodes d'analyse n'utilisant pas d'animaux</p> <p class="MsoPlainText">vertébrés si leur résultat devait établir la nocivité des eaux résiduaires</p> <p class="MsoPlainText">pour les poissons. Dans ces conditions, il ne se justifiait pas, au regard</p> <p class="MsoPlainText">du principe de la limitation indispensable, tel qu'il est posé par la</p> <p class="MsoPlainText">législation en ce domaine, d'accorder d'ores et déjà une autorisation de</p> <p class="MsoPlainText">procéder à des expériences sur des animaux vivants. La permission accordée</p> <p class="MsoPlainText">en l'occurrence apparaît donc prématurée, ce qui suffit à entraîner son</p> <p class="MsoPlainText">annulation. A la limite, on eût pu concevoir une autorisation assortie de</p> <p class="MsoPlainText">charges, à savoir la mise en oeuvre préalable des analyses susmentionnées</p> <p class="MsoPlainText">et le contrôle de leur résultat négatif par l'autorité; toutefois, comme</p> <p class="MsoPlainText">cette autorisation a été accordée en l'occurrence sans aucune restriction,</p> <p class="MsoPlainText">elle ne saurait être maintenue.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Certes, comme il n'est pas exclu que l'absence de tout effet</p> <p class="MsoPlainText">délétère pour des micro-organismes soit établie sur la base des analyses</p> <p class="MsoPlainText">en question, il pourrait sembler judicieux, à des fins en particulier</p> <p class="MsoPlainText">d'économie de procédure, que la Cour de céans examine en l'état déjà la</p> <p class="MsoPlainText">validité d'une autorisation d'expérimentation sur des truitelles. Cette</p> <p class="MsoPlainText">solution ne peut être retenue, car le dossier n'est pas suffisamment cons-</p> <p class="MsoPlainText">titué pour permettre au Tribunal administratif de trancher un différend</p> <p class="MsoPlainText">qui oppose même des spécialistes entre eux.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En effet, si l'intimé soutient que l'absence d'effet délétère</p> <p class="MsoPlainText">chez les organismes inférieurs n'est pas de nature à prouver que les pois-</p> <p class="MsoPlainText">sons n'y seraient pas sensibles, sans aucun élément scientifique à l'appui</p> <p class="MsoPlainText">de ses dires, le recourant affirme de son côté, sans se fonder davantage</p> <p class="MsoPlainText">sur des données objectives, que des analyses sans recours à des animaux</p> <p class="MsoPlainText">vertébrés suffisent à déceler la toxicité des eaux pour les poissons. Il</p> <p class="MsoPlainText">en va de même pour la deuxième question importante à élucider en la cause,</p> <p class="MsoPlainText">qui a trait à l'atteinte aux truitelles que pourrait constituer l'expéri-</p> <p class="MsoPlainText">mentation envisagée. Sur ce point également, l'intimé se contente de pré-</p> <p class="MsoPlainText">tendre, comme le fait également la commission cantonale consultative, que</p> <p class="MsoPlainText">les truitelles n'auraient pas à souffrir, ou de façon minime, des tests</p> <p class="MsoPlainText">prévus tandis que le recourant invoque la "contrainte élevée" qui serait</p> <p class="MsoPlainText">exercée sur ces animaux. Aucune des deux parties n'apporte néanmoins</p> <p class="MsoPlainText">d'éléments déterminants pour étayer ses allégations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Conformément au principe inquisitoire consacré par l'article</p> <p class="MsoPlainText">14 LPJA, il appartient à l'autorité d'établir d'office, de manière exacte</p> <p class="MsoPlainText">et complète, les faits pertinents. A cet effet, elle doit réunir les preu-</p> <p class="MsoPlainText">ves pour établir l'état de fait et requérir toutes les informations néces-</p> <p class="MsoPlainText">saires à sa décision. Elle ne peut en particulier tenir un fait pour éta-</p> <p class="MsoPlainText">bli que si elle est convaincue de son existence (RJN 1985, p.271). Pour</p> <p class="MsoPlainText">être correcte, l'application de la loi doit en effet se fonder sur la réa-</p> <p class="MsoPlainText">lité, dans la mesure où celle-ci peut être le plus objectivement établie,</p> <p class="MsoPlainText">car l'intérêt public ne saurait se contenter de fictions (Moor, Droit</p> <p class="MsoPlainText">administratif, Berne, 1991, vol.II, p.175).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'occurrence, il incombera donc à la commission consultative</p> <p class="MsoPlainText">cantonale de procéder à un complément d'instruction au sens de ce qui pré-</p> <p class="MsoPlainText">cède, s'il devait se révéler qu'une demande d'autorisation de procéder à</p> <p class="MsoPlainText">des expériences sur animaux se pose bien une fois remplies les conditions</p> <p class="MsoPlainText">examinées dans le considérant 3a ci-dessus. A cet effet, elle aura notam-</p> <p class="MsoPlainText">ment à élucider, en se basant sur des éléments objectivement fiables</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle aura à réunir, si l'expérimentation en question s'impose de maniè-</p> <p class="MsoPlainText">re indispensable au sens de l'article 13 al.1 LPA et si, toujours au vu de</p> <p class="MsoPlainText">données probantes, celle-ci, au regard du résultat qu'on en attend, n'ex-</p> <p class="MsoPlainText">poserait pas les truitelles à des atteintes disproportionnées au sens de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 61 al.3 litt.d OPA.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ce complément d'instruction se justifie d'autant plus que, comme</p> <p class="MsoPlainText">cela ressort des observations de l'intimé, la décision entreprise n'a pas</p> <p class="MsoPlainText">manqué d'être influencée, d'une part, parce que l'expérience a été deman-</p> <p class="MsoPlainText">dée par le service tessinois de la protection de l'environnement et recom-</p> <p class="MsoPlainText">mandée par l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (son institut de</p> <p class="MsoPlainText">génie de l'environnement) - dont on relèvera qu'aucune pièce au dossier</p> <p class="MsoPlainText">n'atteste de leur intervention - et, d'autre part, parce que la requérante</p> <p class="MsoPlainText">E. SA dispose d'un directeur de laboratoire d'analyses environne-</p> <p class="MsoPlainText">mentales qui possède toutes les connaissances scientifiques et qualifica-</p> <p class="MsoPlainText">tions professionnelles requises. Or, si celles-ci permettent, au dire de</p> <p class="MsoPlainText">l'intimé, de considérer le responsable de la requérante comme un expert,</p> <p class="MsoPlainText">parfaitement à même dès lors de prétendre que les analyses de type bio-</p> <p class="MsoPlainText">essais ne peuvent à elles seules apporter la garantie de l'innocuité des</p> <p class="MsoPlainText">substances contenues dans les eaux résiduaires envers la faune piscicole,</p> <p class="MsoPlainText">le Département de l'économie publique reconnaît lui-même que l'avis de</p> <p class="MsoPlainText">cette personne ne saurait équivaloir à celui d'un expert, au sens juridi-</p> <p class="MsoPlainText">que du terme, puisque celle-ci se trouve être dans la position de la</p> <p class="MsoPlainText">requérante et qu'elle procédera elle-même aux expérimentations sur animaux</p> <p class="MsoPlainText">dont elle sollicite l'autorisation. Cette réserve est tout à fait justi-</p> <p class="MsoPlainText">fiée, car il est évident qu'une autorité ne saurait s'en tenir aux seules</p> <p class="MsoPlainText">allégations d'un requérant, quelque qualifié qu'il puisse être dans le</p> <p class="MsoPlainText">domaine considéré, sans avoir dûment vérifié le bien-fondé de sa demande.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Enfin, on relèvera que l'éclaircissement des points à élucider</p> <p class="MsoPlainText">dans le cadre du complément d'instruction ainsi requis pourrait être faci-</p> <p class="MsoPlainText">lité grâce au concours de la Commission fédérale pour les expériences sur</p> <p class="MsoPlainText">les animaux. En effet, si celle-ci a pour première tâche de conseiller</p> <p class="MsoPlainText">l'Office vétérinaire fédéral, elle est également à la disposition des can-</p> <p class="MsoPlainText">tons pour des questions de principe et des cas controversés (art.19 LPA).</p> <p class="MsoPlainText">Et comme l'a précisé le message à l'appui de cette disposition, les auto-</p> <p class="MsoPlainText">rités cantonales chargées de délivrer les autorisations ainsi que la com-</p> <p class="MsoPlainText">mission cantonale de consultation peuvent requérir l'avis de la Commission</p> <p class="MsoPlainText">fédérale pour les cas litigieux (FF 1990 III, p.1211).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Il suit de là que l'autorisation entreprise doit être annulée,</p> <p class="MsoPlainText">la cause étant renvoyée au Département de l'économie publique pour que,</p> <p class="MsoPlainText">cas échéant, il se prononce à nouveau sur la demande de la société E. SA après avoir procédé à un complément d'instruction au sens des</p> <p class="MsoPlainText">considérants. Les frais de la présente procédure sont mis à la charge de</p> <p class="MsoPlainText">la société requérante (art.47 al.1 LPJA). Il est statué sans dépens, ces</p> <p class="MsoPlainText">derniers étant alloués aux seuls administrés qui obtiennent satisfaction,</p> <p class="MsoPlainText">à l'exclusion des autorités (art.48 al.1 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule l'autorisation accordée par le Département de l'économie publi-</p> <p class="MsoPlainText"> que le 9 janvier 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Renvoie la cause à l'intimé pour qu'il procède conformément aux consi-</p> <p class="MsoPlainText"> dérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Met à la charge de la société E. SA un émolument de décision de</p> <p class="MsoPlainText"> 400 francs et les débours par 40 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. N'alloue pas de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 7 avril 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>