<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 8, al. 4, de la loi sur les résidences secondaires (LRS) et l'article 5 de l'ordonnance sur les résidences secondaires de sorte à autoriser désormais la réaffectation en logements à hauteur de 1,0 % au plus de la surface utile des établissements d'hébergement organisés sans restriction d'utilisation au sens de l'art. 7, al. 1, LRS.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'art. 8, al. 4, de la loi fédérale du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires (LRS ; RS 702) permet qu'un hôtel ou un établissement d'hébergement organisé soit réaffecté. À la différence de ce que prévoyait la version soumise aux Chambres fédérales par le Conseil fédéral, seule la moitié de la surface utile principale peut toutefois être réaffectée en logements sans restriction d'utilisation. Cependant, rien n'oblige à poursuivre l'exploitation hôtelière sur l'autre moitié de la surface, qui peut au contraire, pour autant qu'il ne s'agisse pas de réaliser des logements sans restriction d'utilisation, être attribuée en principe à toute affectation conforme aux prescriptions valables en la matière, voire être démolie. L'art. 8, al. 4, LRS ne contraint donc pas l'exploitant à poursuivre l'exploitation non rentable, sous forme d'hôtel ou d'établissement d'hébergement organisé, de la moitié du bâtiment qui n'est pas réaffectée en logements sans restriction d'utilisation.</p><p>À la différence de l'article 8 alinéas 1 et 2 LRS, l'art. 8, al. 4, LRS n'a pas été conçu dans le but de créer une possibilité de financement croisé pour les établissements hôteliers existants ou nouveaux mais pour permettre à des hôtels qui ne sont plus rentables de sortir du marché. La limitation de la possibilité de réaffectation qu'il contient est un compromis politique trouvé au sein du Conseil national. Le Conseil fédéral avait déjà soulevé les problèmes pouvant découler de cette limitation lors de la consultation parlementaire sur la LRS.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.