<h2>SubmittedText<h2><p>Pour éviter la fracture sociale que les mesures en vigueur depuis le 13 septembre 2021 sont en train de créer ou d'aggraver, le Conseil fédéral est-il prêt à suspendre l'application de l'art. 6a de la loi COVID-19 jusqu'à ce que le peuple ait pu se prononcer à son sujet le 28 novembre 2021 ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme l'ensemble de l'ordonnance Covid-19 situation particulière, l'extension temporaire de l'utilisation du certificat Covid-19 se base sur l'article 6 de la loi sur les épidémies. Cette disposition habilite le Conseil fédéral, en cas de situation particulière, à ordonner, entre autres, des mesures visant la population. Dans les premières phases de la pandémie, cela incluait également la fermeture d'entreprises et l'annulation de manifestations. Par rapport à d'autres mesures prises antérieurement, l'extension du certificat obligatoire constitue une mesure plus modérée. La situation actuelle dans les hôpitaux reste tendue et les unités de soins intensifs sont fortement sollicitées. Dans certains cantons, des opérations sont reportées et il arrive souvent que des patients soient également transférés vers d'autres hôpitaux. L'extension temporaire du certificat obligatoire a pour objectif de limiter le risque de transmission et par là également de prévenir une surcharge des hôpitaux. L'obligation du certificat permet de prendre des mesures pour endiguer la propagation du virus, sans devoir fermer des installations ou même interdire certaines activités. Au regard de révolution épidémiologique, le Conseil fédéral a dû agir rapidement. Il estime qu'il n'est pas indiqué de suspendre l'application de l'article 6a de la loi Covid-19 jusqu'à la nouvelle votation sur cette loi. </p>