{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2000-03-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-8833-1999_2000-03-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862976?doc=", "Checksum": "98c830e9eadb12b6b642594ae9fd8fc1"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/8833/1999"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 16.03.2000 C/8833/1999"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; EMPLOYEUR; REPRESENTATION DIRECTE; REPRESENTATION INDIRECTE; PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(SOCIETE); CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; | Est employeur la personne physique ou morale qui, en vertu d'un contrat \u00e9crit ou oral pass\u00e9 avec une personne physique, re\u00e7oit, chez lui ou aupr\u00e8s d'un tiers, un travail personnel et durable en \u00e9change d'un salaire, exerce le droit de donner des directives, table sur fid\u00e9lit\u00e9 et ob\u00e9issance, paie les cotisations sociales et d\u00e9tient en exclusivit\u00e9 le pouvoir de licencier.C'est au moment de la conclusion du contrat au plus tard que le repr\u00e9sentant qui entend agir en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant direct doit r\u00e9v\u00e9ler cette intention au cocontractant. S'il se tait, il est r\u00e9put\u00e9 avoir agi en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant indirect et c'est lui, et non pas son mandant, qui devient partie au contrat. Des communications et explications ult\u00e9rieures ne suffisent plus \u00e0 faire cr\u00e9er des effets de la repr\u00e9sentation directe. Cette r\u00e8gle conna\u00eet une exception lorsque le tiers devait inf\u00e9rer des circonstances qu'il existait un rapport de repr\u00e9sentation ou s'il lui \u00e9tait indiff\u00e9rent de traiter avec l'un ou l'autre. En l'esp\u00e8ce, compte tenu des circonstances, la Cour d'appel a retenu que la r\u00e9gie immobili\u00e8re, mandat\u00e9e par les propri\u00e9taires d'un centre commercial pour le g\u00e9rer, a agi en tant que repr\u00e9sentant indirect de ceux-ci lors de l'engagement de T. en qualit\u00e9 d'adjoint au responsable technique du centre commercial. En cons\u00e9quence, elle a admis la conclusion d'un contrat de travail entre T. et la r\u00e9gie immobili\u00e8re et, partant, la l\u00e9gitimation passive de cette derni\u00e8re. A titre superf\u00e9tatoire, elle a retenu, \u00e0 supposer l'inexistence d'un lien contractuel entre T. et la r\u00e9gie, que cette derni\u00e8re aurait engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 du fait de la confiance cr\u00e9\u00e9e.L'art. 333 CO n'est pas applicable en cas de faillite, en ce sens que le tiers repreneur de l'entreprise ne se voit pas transf\u00e9rer ex lege les contrats de travail conclus par le failli. | CO.333; CO.32; CO.319;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:28:29", "Checksum": "70a430d93872c654dad6291eca81f230"}