<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">[AZA 0/2] </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4C.23/2001 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Ie COUR CIVILE </div> <div class="para">**************************** </div> <div class="para"> </div> <div class="para">17 avril 2001 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition de la Cour: M. Walter, président, M. Leu, </div> <div class="para">M. Corboz, Mme Klett et Mme Rottenberg Liatowitsch, juges. </div> <div class="para">Greffier: M. Ramelet. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">__________ </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Dans la cause civile pendante </div> <div class="para">entre </div> <div class="para">Dame A.________, demanderesse et recourante, représentée par Me Saverio Lembo, avocat à Genève, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">et </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. Dame G.________, défenderesse et intimée, </div> <div class="para">2. E.________, défendeur et intimé, </div> <div class="para">3. F.________, défendeur et intimé, </div> <div class="para">tous trois représentés par Me Daniel Tunik, avocat à Genève, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">et </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4. X.________ S.A., défenderesse et intimée, représentée par Me Bruno Mégevand, avocat à Genève; </div> <div class="para">(recours en nullité; application du droit étranger à la place du droit suisse; forme d'une stipulation pour autrui à cause de mort) </div> <div class="para">Vu les pièces du dossier d'où ressortent </div> <div class="para">les faits suivants: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A.- Dame A.________ allègue avoir découvert récemment, dans une maison appartenant à sa mère dame B.________ décédée le 22 février 1983, des documents anciens relatifs à des biens dont elle ignorait l'existence. Elle soutient, sur la base de ces pièces, que sa mère, dont elle est l'unique héritière, avait des droits sur deux comptes bancaires: un compte BL ... auprès de Y.________ à Genève (devenue après fusion X.________ S.A.) et un compte n° ... auprès de X.________ à Genève (devenue après fusion X.________ S.A.). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le 16 juin 2000, dame A.________ a déposé auprès des tribunaux genevois une requête en mesures provisionnelles dirigée contre dame G.________, E.________, et F.________ - qui, semble-t-il, ont acquis la maîtrise des biens litigieux par voie de succession - et contre X.________ S.A. Elle demandait en particulier que les comptes litigieux soient bloqués à titre conservatoire et que la banque la renseigne sur l'ensemble des opérations effectuées. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Afin de rendre vraisemblable les droits de sa mère sur les deux comptes litigieux, dame A.________ a produit différents documents. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Il en résulte que le compte BL ... a été ouvert par un contrat conclu à Genève le 29 juin 1955 entre C.________ (frère de dame B.________) et Y.________, à Genève. Ce document, partiellement préimprimé et partiellement dactylographié, indique que le compte est établi au nom de dame D.________ (mère de dame B.________) et de dame B.________. </div> <div class="para">Il contient l'art. 2 suivant: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">" Ce dépôt et ce ou ces comptes sont sous la direction </div> <div class="para">exclusive de Monsieur C.________, sa vie durant, </div> <div class="para">qui seul pourra les administrer et en disposer </div> <div class="para">sans aucune restriction, étant entendu que sa seule signature déchargera entièrement et définitivement </div> <div class="para">la dépositaire. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Les titulaires en nom des dépôts et comptes devront </div> <div class="para">par conséquent apporter à la dépositaire la </div> <div class="para">preuve du décès du constituant, aux fins de pouvoir </div> <div class="para">entrer en pleine possession des avoirs existant en </div> <div class="para">son nom". </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Ce contrat prévoit en principe la compétence des tribunaux genevois et déclare applicable le droit suisse. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Dame A.________ a produit également deux notes manuscrites, qui seraient de la main de C.________; dans l'une d'elles, ce dernier parle d'un "atto di proprietà a tuo favore" et dans l'autre de "mio/tuo conto". </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le 18 juillet 1961, C.________ a donné l'ordre à Y.________ de transférer à X.________ à Genève en faveur du compte n° ... la totalité des titres se trouvant dans le dossier BL ... Il ressortirait de l'une des deux notes manuscrites produites que dame B.________ avait une procuration sur ce compte. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">C.________, ressortissant italien domicilié en Italie, est décédé à Gênes le 6 janvier 1972. Par testament, il avait institué son épouse héritière universelle et avait accordé différents legs à dame B.________, que celle-ci a reconnu avoir reçus. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">B.- Par ordonnance du 30 août 2000, le Président ad intérim du Tribunal de première instance de Genève a, pour l'essentiel, autorisé la saisie conservatoire des deux comptes litigieux et condamné X.________ S.A. à fournir à dame A.________ tout renseignement concernant le compte BL ... </div> <div class="para">ouvert le 29 juin 1955. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Statuant sur le recours déposé par dame G.________, E.________ et F.________, la Première Section de la Cour de justice du canton de Genève, par arrêt du 14 décembre 2000, a annulé l'ordonnance attaquée et débouté dame A.________ de toutes ses conclusions. La cour cantonale a estimé que le contrat du 29 juin 1955, soumis à la législation suisse par élection de droit, constituait une stipulation pour autrui à cause de mort, qui devait être considérée comme nulle, parce qu'elle ne remplissait pas les exigences de forme du droit italien en matière d'attribution pour cause de mort. En conséquence, elle a conclu que la requérante n'était pas parvenue à rendre vraisemblables les droits de sa mère sur les avoirs litigieux. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">C.- Parallèlement à un recours de droit public qui a été rejeté par arrêt de ce jour, dame A.________ interjetteun recours en nullité au Tribunal fédéral. Soutenant que le droit italien a été appliqué à tort à la place du droit suisse, elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale. Elle a sollicité également l'effet suspensif, qui lui a été refusé par décision présidentielle du 27 mars 2001. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Les parties intimées proposent l'irrecevabilité, subsidiairement le rejet du recours. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en droit : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1.- a) Le recours en nullité n'est recevable que si le recours en réforme n'est pas ouvert (<span class="artref">art. 68 al. 1 OJ</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La voie de la réforme n'est pas ouverte contre une décision sur mesures provisionnelles, parce qu'elle ne statue pas sur la prétention matérielle, mais seulement sur une protection provisoire (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=8&amp;from_date=06.04.2001&amp;to_date=25.04.2001&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-II-297%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page297">ATF 115 II 297</a> consid. 2). Il n'y a pas lieu d'examiner - comme cela a été soulevé - s'il faudrait faire une exception pour la partie de la requête qui tend à l'obtention de renseignements, parce que le recours doit de toute manière (cf. ci-dessous) être rejeté. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">b) Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions tendant à une protection provisoire et dirigé contre un jugement rendu en dernière instance cantonale sur une contestation civile qui, en principe, ne peut pas faire l'objet d'un recours en réforme, le recours en nullité est ouvert. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">c) Il ne peut être formé que pour l'un des motifs énumérés à l'<span class="artref">art. 68 al. 1 OJ</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En l'espèce, la recourante soutient que le droit étranger a été appliqué à la place du droit fédéral déterminant (<span class="artref">art. 68 al. 1 let. b OJ</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Ce grief ne permet pas de faire valoir que le juge aurait mal appliqué le droit suisse lorsque celui-ci est applicable ou qu'il aurait mal appliqué le droit étranger lorsque celui-ci est applicable (Poudret, Commentaire de l'OJ, vol. II, n. 4 ad <span class="artref">art. 68 OJ</span>, p. 643). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">d) Déposé en temps utile (<span class="artref">art. 69 al. 1 et <artref id="CH/784.11/34/1" type="start"></artref>art. 34 al. 1 let</span><artref id="CH/784.11/69/1" type="end"></artref>. c OJ), dans la forme prévue par la loi (<span class="artref">art. 71 OJ</span>), le recours en nullité est recevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">e) Hormis l'hypothèse de l'<span class="artref">art. 68 al. 1 let</span>. e OJ (qui n'entre pas en considération ici), le recours ne peut tendre qu'au renvoi de l'affaire à la juridiction cantonale pour qu'elle statue à nouveau (<span class="artref">art. 73 al. 2 OJ</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">f)Par le renvoi de l'<span class="artref">art. 74 OJ</span>, l'<span class="artref">art. 63 OJ</span> est applicable par analogie (Poudret, op. cit. , n. 2 ad <span class="artref">art. 74 OJ</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En conséquence, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu à rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (<span class="artref">art. 63 al. 2 OJ</span>) ou qu'il faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et régulièrement allégués (<span class="artref">art. 64 OJ</span>; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=8&amp;from_date=06.04.2001&amp;to_date=25.04.2001&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-III-59%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page59">ATF 126 III 59</a> consid. 2a; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=8&amp;from_date=06.04.2001&amp;to_date=25.04.2001&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-353%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page353">119 II 353</a> consid. 5c/aa). Dans la mesure où un recourant présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée, sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'y a pas lieu d'en tenir compte. </div> <div class="para">Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (<span class="artref">art. 55 al. 1 let</span>. c OJ). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2.- a) Saisi d'une demande, le juge suisse doit procéder à une qualification juridique des faits selon la lex fori (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=8&amp;from_date=06.04.2001&amp;to_date=25.04.2001&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-123%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page123">ATF 127 III 123</a> consid. 2c). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En l'espèce, la cour cantonale, analysant le contrat signé le 29 juin 1955, est parvenue à la conclusion qu'il s'agissait d'une stipulation pour autrui à cause de mort. Cette qualification relève entièrement du droit fédéral, dont l'application ne peut donner lieu à un recours en nullité. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">b) La cour cantonale a estimé que la forme de cet acte juridique était régie par le droit italien. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La recourante le conteste. Elle produit un avis de droit qui conclut à l'application de l'<span class="artref">art. 93 al. 2 LDIP</span> (RS 291), selon lequel la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires (RS 0.211. 312.1) s'applique par analogie à la forme d'autres dispositions pour cause de mort. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Cette opinion ne peut pas être suivie. En effet, la LDIP est entrée en vigueur le 1er janvier 1989. Or, dans l'interprétation de la disposition transitoire de l'<span class="artref">art. 196 LDIP</span>, le Tribunal fédéral a déjà jugé que cette loi ne régissait pas la forme d'un acte juridique passé avant son entrée en vigueur (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=8&amp;from_date=06.04.2001&amp;to_date=25.04.2001&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-II-514%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page514">ATF 118 II 514</a> consid. 3a). Comme l'acte d'espèce a été signé le 29 juin 1955, l'<span class="artref">art. 93 al. 2 LDIP</span> n'est pas applicable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">c) Il reste que la Convention de La Haye déjà citée est entrée en vigueur pour la Suisse le 17 octobre 1971. A son art. 8, elle prévoit son application à tous les cas où le testateur est décédé après l'entrée en vigueur de la Convention. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Comme C.________ est décédé le 6 janvier 1972, la Convention de La Haye est en principe applicable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Il est cependant douteux que la stipulation en cause puisse être qualifiée de disposition testamentaire au sens de la Convention de La Haye. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Si l'on répond négativement à cette question, le juge aurait dû probablement, en raison des biens en Suisse, s'inspirer de l'art. 24 de l'ancienne loi fédérale sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour (LRDC; cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=8&amp;from_date=06.04.2001&amp;to_date=25.04.2001&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-II-514%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page514">ATF 118 II 514</a> consid. 3c; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=8&amp;from_date=06.04.2001&amp;to_date=25.04.2001&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F96-II-79%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page79">96 II 79</a> consid. 9a p. 98), qui concerne de façon générale les dispositions de dernière volonté, les pactes successoraux et les donations à cause de mort. Que l'on applique l'art. 1er de la Convention de La Haye ou l'<span class="artref">art. 24 LRDC</span>, le problème n'en est pas modifié dans le cas d'espèce. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">d) Le droit international privé suisse prévoit que plusieurs lois sont applicables à la question de la forme des attributions pour cause de mort; il suffit que l'acte soit valable à la forme selon l'une des lois énumérées pour que le juge suisse doive en reconnaître la validité. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">S'agissant d'un ressortissant italien qui était domicilié en Italie au moment de l'acte et qui a eu son dernier domicile en Italie, il est évident que le juge suisse devait prendre en considération le droit italien, que l'on applique l'art. 1er de la Convention de La Haye ou l'<span class="artref">art. 24 LRDC</span>. </div> <div class="para">C'est donc à juste titre que la cour cantonale a examiné le droit italien, parce qu'elle aurait dû tenir l'acte pour valable à la forme s'il avait été valable en droit italien. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le droit italien était donc bien applicable en vertu du droit international privé suisse et il n'est pas exact de dire qu'il a été appliqué en lieu et place du droit suisse. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Savoir si le droit italien a été bien ou mal appliqué est une question qui ne peut donner lieu à un recours en nullité (Poudret, op. cit. , n. 4 ad <span class="artref">art. 68 OJ</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">e) Il reste que l'autorité cantonale, qu'elle applique l'art. 1er de la Convention de La Haye ou l'<span class="artref">art. 24 LRDC</span>, aurait également dû se demander si l'acte était valable à la forme selon le droit interne suisse, en tant que loi du lieu où l'acte a été passé. En effet, si l'acte était valable à la forme selon le droit interne suisse, sa validité aurait dû être admise. </div> <div class="para">Il est possible que la cour cantonale n'ait pas examiné la question, parce que la réponse lui paraissait par trop évidente. A supposer qu'elle ait perdu la question de vue, il s'agirait d'une violation du droit international privé suisse, conduisant à ne pas appliquer le droit suisse dans un cas où il devait être appliqué. Il ne s'agit cependant pas d'une application du droit étranger à la place du droit suisse. </div> <div class="para">On se trouve en présence d'une pure violation du droit fédéral, laquelle ne peut donner lieu à un recours en nullité (Poudret, op. cit. , n. 4 ad <span class="artref">art. 68 OJ</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">f) De toute manière, l'examen de la validité formelle de l'acte selon le droit interne suisse n'aurait pas modifié l'issue du litige. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Une stipulation pour autrui mortis causa exige la forme requise pour une donation à cause de mort (Rainer Gonzenbach, Commentaire bâlois, 2e éd., n. 8 ad <span class="artref">art. 112 CO</span>; Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 7e éd., n° 4035; Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., p. 421). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Selon l'<span class="artref">art. 245 al. 2 CO</span>, les donations dont l'exécution est fixée au décès du donateur sont soumises aux règles concernant les dispositions pour cause de mort. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">On ne voit pas comment un acte, partiellement préimprimé et partiellement dactylographié, pourrait répondre aux exigences de forme des <span class="artref">art. 498 ss CC</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">L'acte est donc également nul à la forme selon le droit interne suisse. La prise en considération de ce droit par la cour cantonale n'aurait donc eu aucune incidence sur la querelle. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">g) Contrairement à ce que soutient la recourante, la nullité formelle d'une disposition pour cause de mort peut être invoquée en tout temps par voie d'exception (<span class="artref">art. 521 al. 3 CC</span>; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=8&amp;from_date=06.04.2001&amp;to_date=25.04.2001&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F89-II-87%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page87">ATF 89 II 87</a> consid. 6 p. 94). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3.- Il suit de là que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Vu l'issue du litige, les frais et dépens seront mis à la charge de la recourante (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">le Tribunal fédéral : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. Rejette le recours dans la mesure où il est recevable; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. Met un émolument judiciaire de 10 000 fr. à la charge de la recourante; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. Dit que la recourante versera à dame G.________, E.________, et F.________, créanciers solidaires, une indemnité de 10 000 fr. à titre de dépens et à X.________ S.A. une indemnité de 10 000 fr. à titre de dépens; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires des parties et à la Première Section de la Cour de justice genevoise. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">___________ </div> <div class="para">Lausanne, le 17 avril 2001 ECH </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la Ie Cour civile </div> <div class="para">du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE: </div> <div class="para">Le Président, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Greffier, </div> </div></body></html>