{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-07-05", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-744-2011_2011-07-05.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1965926?doc=", "Checksum": "1684980bb25ce8b2e783c2271f5532d6"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-744-2011_2011-07-05.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2011/0006/ATAS_000682_2011_A_744_2011.pdf", "Checksum": "b0f3203a92c7db4e16329d426c15d4af"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/744/2011"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.07.2011 A/744/2011"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; AI(ASSURANCE) ; RENTE(EN G\u00c9N\u00c9RAL) ; DEGR\u00c9 DE L'INVALIDIT\u00c9 ; INADVERTANCE MANIFESTE ; R\u00c9VISION(D\u00c9CISION) ; EMP\u00caCHEMENT NON FAUTIF | Selon la Chambre des assurances sociales :\r\rEn mati\u00e8re d'assurance-invalidit\u00e9, constitue un emp\u00eachement d'agir au sens de l'article 41 LPGA, le fait d'avoir \u00e9t\u00e9 maintenu dans l'erreur par les termes d'une d\u00e9cision qui fait \u00e9tat de l'octroi d'une rente enti\u00e8re d'invalidit\u00e9 avec un degr\u00e9 d'invalidit\u00e9 de 69%, alors que l'annexe \u00e0 la d\u00e9cision indique que le degr\u00e9 d'invalidit\u00e9 de 69% ouvre le droit \u00e0 un trois-quarts de rente. En effet, si l'assur\u00e9e n'avait pas \u00e9t\u00e9 dans l'erreur au moment de la notification , elle aurait - au degr\u00e9 de la vraissemblance pr\u00e9pond\u00e9rante - contest\u00e9 ladite d\u00e9cision au motif que cette derni\u00e8re ne correspondait pas \u00e0 l'\u00e9valuation, par ses m\u00e9decins-traitants, de son \u00e9tat de sant\u00e9 et de sa capacit\u00e9 r\u00e9siduelle de travail. Par cons\u00e9quent, le recours de l'assur\u00e9e contre la d\u00e9cision de restitution vaut opposition contre la d\u00e9cision allouant une rente d'invalidit\u00e9 enti\u00e8re sur la base d'un taux d'invalidit\u00e9 de 69%, opposition sur laquelle il appartenait d'abord \u00e0 l'office AI de se prononcer.\r\rSelon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral :\r\rEn consid\u00e9rant que le recours de l'assur\u00e9e contre la d\u00e9cision de restitution englobait son opposition contre la d\u00e9cision d'octroi de rente, la juridiction cantonale a \u00e9tendu l'objet de la contestation. Or, les conditions permettant cette extension ne sont pas r\u00e9alis\u00e9es car le rapport juridique vis\u00e9 par la d\u00e9cision d'octroi de rente enti\u00e8re est entr\u00e9 en force. En revanche, la d\u00e9cision de restitution est insuffisamment motiv\u00e9e au sens de l'art. 49 al. 3 LPGA en tant qu'elle ne comporte aucune r\u00e9f\u00e9rence aux conditions auxquelles une restitution de prestations est possible, n'expose par clairement les conditions, les motifs et les effets dans le temps de la rectification effectu\u00e9e. Par cons\u00e9quent, elle doit \u00eatre annul\u00e9e. | LPGA 41; LPGA 53"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:18:22", "Checksum": "48b6467fa9144e71416d7ca12006840f"}