<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <a name="idp336432"></a><div class="big bold">Urteilskopf</div> <br/>128 III 178<br/><br/><br/><div class="paraatf">34. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause SA X. et Y. (recours LP)</div> <div class="paraatf">7B.4/2002 du 21 mars 2002</div> <a name="idp337872"></a> <a name="idp343360"></a><br/><div id="regeste" lang="de"> <div class="big bold">Regeste</div> <br/><div class="paraatf">Steigerungserwerb durch eine Aktiengesellschaft; Anwendung von <span class="artref">Art. 628 Abs. 2 OR</span> betreffend Sachübernahme. <div class="paratf">Der auf dem Wege der Steigerung erfolgte und unbestreitbar zur statutarischen Tätigkeit der ersteigernden Gesellschaft gehörende Erwerb von Vermögenswerten - im konkreten Fall eines Hotelkomplexes - fällt nicht unter <span class="artref">Art. 628 Abs. 2 OR</span> (E. 4). </div> </div> </div> <a name="idp348848"></a> <br/><div> <a name="idp354336"></a><span class="big bold" id="erwaegungen">Erwägungen</span> <span class="small">ab Seite 179</span> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="page179"></a><div class="center pagebreak">BGE 128 III 178 S. 179</div> </div> <div class="paraatf">Extrait des considérants :</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp356448"></a><span class="bold" id="consideration_4.">4. </span>Dans sa plainte, la recourante SA X. a soutenu que l'adjudication de la partie "avant" du complexe à la SA Z. et celle de la partie "arrière" à W. SA étaient nulles, dans la mesure où elles avaient été opérées en violation des dispositions du Code des obligations relatives aux reprises de biens. Son grief ayant été écarté par l'autorité cantonale de surveillance, elle le formule à nouveau devant le Tribunal fédéral.</div> <div class="paraatf">a) Aux termes de l'art. 628 al. 2 CO, si la société reprend des biens ou envisage la reprise de biens d'un actionnaire ou d'un tiers, les statuts doivent indiquer l'objet de la reprise, le nom de l'aliénateur et la contre-prestation de la société.</div> <div class="paraatf">c) Ne constituent pas une reprise de biens au sens de l'art. 628 al. 2 CO les opérations courantes, faisant partie de la marche normale, de la (future) société (FORSTMOSER/MEYER-HAYOZ/NOBEL, Schweizerisches Aktienrecht, Berne 1996, § 15 n. 23; PETER BÖCKLI, Schweizer Aktienrecht, Zurich 1996, n. 75).</div> <div class="paraatf">Selon la décision attaquée, la SA Z. a été constituée dans le but d'exploiter des "commerces, en particulier dans le domaine hôtelier et activités y relatives, y compris l'acquisition d'immeubles aux fins d'exploitation hôtelière ou commerciale". Lors de la vente aux enchères litigieuse, elle a acquis la partie "avant" du complexe de "X.", soit un immeuble comprenant un hôtel (M.), des restaurants, un casino, un centre commercial, une salle de spectacles, des parkings et quatre appartements. Quant à W. SA, dont le but est "l'exploitation d'établissement hôtelier, le commerce, la représentation, l'import-export et la diffusion de produits, ainsi que la prestation de services et la gestion de biens", elle a acquis la partie "arrière" dudit complexe, soit un immeuble comprenant l'extension de l'hôtel (M.), des surfaces commerciales et d'exposition, des bureaux, des logements, des locaux techniques, des dépôts et un parking souterrain. Ces acquisitions font incontestablement partie des activités statutaires des sociétés respectives, de sorte qu'elles ne tombent pas sous le coup de l'art. 628 al. 2 CO.</div> <div class="paraatf">Dans la mesure où il est recevable, le grief de violation de l'art. 628 al. 2 CO doit donc être rejeté.</div> </div></body></html>