C our III C -69/2006 {T 0/2} A rrêt du 30 m ars 2007 C om position : M M . les Juges Vaudan, Vuille et Trom m er. G reffier: M . Fugner. A_______, recourant, représenté par M e G uy Schrenzel, 30, Boulevard helvétique, 1207 G enève, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée concernant Interdiction d'entrée B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Par jugem ent du 26 m ars 2004, la C our correctionnelle de la R épublique et canton de G enève a condam né A_______, ressortissant français né le 6 février 1946, à cinq ans de réclusion pour escroqueries par m étier et abus de confiance. Il ressort de ce jugem ent que le prénom m é avait, en sa qualité de directeur-adjoint de la Banque B_______ à G enève, incité de nom breuses personnes de son entourage privé ou professionnel à lui rem ettre des som m es d'argent en vue d'investissem ents à des taux particulièrem ent attractifs, qu'il n'avait toutefois pas placé cet argent, m ais l'avait conservé pour assurer son train de vie et lui perm ettre d'assouvir sa passion du jeu. B. C e jugem ent a été confirm é le 21 janvier 2005 par la C our de cassation de la R épublique et canton de G enève. Par arrêt du 6 avril 2005, la C our de cassation pénale du Tribunal fédéral a rejeté, dans la m esure où ils étaient recevables, le recours de droit public et le pourvoi en nullité que A_______ avait déposés contre l'arrêt de l'instance cantonale de recours. C . Le 22 juin 2005, l'O D M a prononcé, à l'endroit de A_______, une décision d'interdiction d'entrée en Suisse, valable jusqu'au 21 juin 2015 et m otivée com m e suit: "Etranger dont le retour en Suisse est indésirable en raison de son com portem ent et pour des m otifs d'ordre et de sécurité publics (escroquerie par m étier, abus de confiance)." D . Agissant par l'entrem ise de son m andataire, A_______ a recouru contre cette décision le 15 juillet 2005. D ans son recours, il a rappelé d'abord avoir travaillé durant de longues années auprès de la Banque B_______ à G enève et avoir toujours respecté l'ordre public suisse. Tout en contestant les faits qui lui avaient valu sa condam nation pénale, le recourant a souligné que la C our correctionnelle avait renoncé au prononcé d'une expulsion judiciaire, ce qui tendait à dém ontrer que les infractions qui lui étaient reprochées ne m ettaient en danger ni l'ordre public, ni la sécurité publique. Il a prétendu enfin que, com pte tenu de la proxim ité de son dom icile en France voisine, la décision attaquée portait une atteinte disproportionnée à sa liberté de déplacem ent dans le pays où il avait accom pli la quasi-totalité de sa carrière professionnelle. Le recourant a par ailleurs sollicité la restitution de l'effet suspensif retiré au recours par l'autorité intim ée, requête qui a été rejetée par l'autorité d'instruction, alors le D épartem ent fédéral de justice et police. E. Appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet. D ans son préavis, l'autorité intim ée a relevé que les infractions reprochées au recourant étaient d'une extrêm e gravité, dès lors que, selon l'arrêt de la C our correctionnelle, son activité délictueuse s'était poursuivie pendant plus de dix ans et qu'il avait agi dans le m obile égoïste de se procurer de l'argent au préjudice de nom breuses victim es dont certaines se sont trouvées dépouillées des économ ies de toute une vie. F. Invité à se déterm iner sur le préavis de l'O D M , le recourant a relevé que la 3 décision d'interdiction d'entrée prononcée à son endroit devait être exam inée au regard de l'art. 5 de l'annexe I de l'Accord du 21 juin 1999 entre la C onfédération suisse, d'une part, et la C om m unauté européenne et ses Etats m em bres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALC P, R S 0.142.112.681) et qu'en considération d'une récente jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 130 II 493, consid. 3.2), il ne présentait pas une m enace actuelle pour l'ordre et la sécurité publics. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. Les décisions en m atière d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées par l'O D M peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral, conform ém ent à l'art. 20 al. 1 de la Loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20), en relation avec l'art 31 et l'art. 33 de la Loi sur le Tribunal adm inistratif fédéral du 17 juin 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (LTAF, R S 173.32). Les recours pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d’arbitrage ou devant les services des recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 LTAF prem ière phrase) et le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 LTAF dernière phrase). A_______, qui est directem ent touché par la décision entreprise, a qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 2. LSEE et art. 48 de la loi fédérale sur la procédure adm inistrative du 20 décem bre 1968, [PA, R S 172.021]). Présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA). 2. L'autorité fédérale peut interdire l'entrée en Suisse d'étrangers indésirables. Tant que l'interdiction d'entrée est en vigueur, l'étranger ne peut franchir la frontière sans la perm ission expresse de l'autorité qui l'a prononcée (art. 13 al. 1 LSEE). A l'égard des ressortissants d'Etats m em bres de l'U nion européenne et de leur fam ille, cette disposition n'est applicable que si l'Accord sur la libre circulation des personnes n'en dispose pas autrem ent (art. 1 let. a LSEE). En vertu de l'art. 1 par. 1 annexe I ALC P (en relation avec l'art. 3 ALC P), les ressortissants com m unautaires ont le droit d'entrer en Suisse sur sim ple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité et aucun visa d'entrée ni obligation équivalente ne peut leur être im posé. C om m e l'ensem ble des autres droits octroyés par l'Accord, ce droit ne peut être lim ité que par des m esures d'ordre ou de sécurité publics, au sens de l'art. 5 al. 1 Annexe I ALC P. C es notions doivent être définies et interprétées à la lum ière de la directive 64/221/C EE et de la jurisprudence de la C our de justice des C om m unautés européennes (C JC E) rendue avant la signature de l'Accord (art. 5 al. 2 annexe I ALC P, 4 com biné avec l'art. 16 al. 2 ALC P; ATF 131 II 352 consid. 3.1; 130 II 1 consid. 3.6.1). 3. C onform ém ent à la jurisprudence de la C our de justice, les lim itations au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de m anière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion de l'ordre public pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une m enace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondam ental de la société (cf. ATF 131 II 352 consid. 3.2, 130 II 176 consid. 3.4.1, 129 II 215 consid. 7.3; arrêts du Tribunal fédéral 2A.39/2006 du 31 m ai 2006, 2A.626/2004 du 6 m ai 2005 et les arrêts de la C JC E du 27 octobre 1977, Bouchereau, 30/77, R ec. 1977, p. 1999, points 33-35; du 19 janvier 1999, C alfa, C -348/96, R ec. 1999, p. I-11, points 23 et 25). 4. En outre, les m esures d'ordre public ou de sécurité publique doivent être fondées exclusivem ent sur le com portem ent personnel de celui qui en fait l'objet (art. 3 par. 1 de la directive 64/221/C EE). D es m otifs de prévention générale détachés du cas individuel ne sauraient donc les justifier. La seule existence de condam nations pénales (antérieures) ne peut non plus autom atiquem ent m otiver de telles m esures (art. 3 par. 2 de la directive 64/221/C EE). Les autorités nationales sont tenues de procéder à une appréciation spécifique, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncident pas nécessairem ent avec les appréciations à l'origine des condam nations pénales. Autrem ent dit, ces dernières ne peuvent être prises en considération que si les circonstances les entourant laissent apparaître l'existence d'une m enace actuelle pour l'ordre public. Selon les circonstances, la C our de justice adm et néanm oins que le seul fait du com portem ent passé de la personne concernée puisse réunir les conditions de pareille m enace actuelle (cf. ATF 130 II 176 consid. 3.4.1 p. 183; 129 II 215 consid. 7.1 et 7.4 p. 221/222; arrêt du Tribunal fédéral 2A.626/2004 du 6 m ai 2005 consid. 5.2.1; arrêt de la C JC E du 26 février 1975, Bonsignore, 67/74, R ec. 1975, p. 297, points 6 et 7 et les arrêts cités Bouchereau, points 27 à 28; C alfa, point 24). Toutefois, une m esure d'ordre public n'est pas subordonnée à la condition qu'il soit établi avec certitude que l'étranger com m ettra d'autres infractions à l'avenir; inversem ent, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle m esure. C om pte tenu de la portée que revêt le principe de la libre circulation des personnes, ce risque ne doit, en réalité, pas être adm is trop facilem ent. Il faut apprécier en fonction de l'ensem ble des circonstances du cas et, en particulier, de la nature et de l'im portance du bien juridique m enacé ainsi que de la gravité de l'atteinte potentielle qui pourrait y être portée; il faudra se m ontrer d'autant plus rigoureux dans cet exam en que le bien juridique m enacé est im portant (cf. ATF 130 II 493 consid. 3.3, 130 II 176 consid. 4.3.1). 5. En l'espèce, les délits que A_______ a com m is sont, sur le principe, suffisam m ent graves pour justifier une m esure d'éloignem ent du genre de 5 celle qui le frappe, le cadre dans lequel la peine devait être fixée se situant entre trois m ois d'em prisonnem ent et quinze ans de réclusion (cf. ch. 4.4. de l'arrêt du 21 janvier 2005 de la C our de cassation de la R épublique et canton de G enève). En réalité, il a été condam né le 26 m ars 2004, par la C our correctionnelle de la R épublique et canton de G enève, à cinq ans de réclusion pour escroqueries par m étier et abus de confiance. Il ressort du jugem ent précité que l'activité délictueuse déployée par le prénom m é s'est étendue sur une dizaine d'années, qu'il a agi systém atiquem ent au préjudice d'un grand nom bre de victim es et qu'il en a tiré un enrichissem ent personnel d'environ 9 m illions de francs. D ans son jugem ent, la C our a égalem ent relevé que le recourant n'avait pas hésité à s'en prendre à des personnes de m ilieu m odeste et à trom per la confiance qu'il avait su provoquer chez elles par ses m ensonges et son apparence, que sa faute était extrêm em ent lourde dès lors qu'il disposait de m oyens lui perm ettant de subvenir largem ent à ses besoins et à ses charges. Elle a retenu enfin que sa collaboration à l'instruction avait été m auvaise, qu'il n'avait m anifesté aucune com passion pour ses victim es et avait persisté à rejeter sa faute sur un autre, sans tenir com pte du préjudice m oral im portant que ce dernier pouvait en ressentir. Il convient de relever que la présente cause se différencie de m anière substantielle de celle jugée le 14 avril 2005 par le Tribunal fédéral (ATF 131 II 352). D ans cet arrêt, la H aute C our a retenu que les m alversations reprochées à l'intéressé n'avaient pas été opérées sur une vaste échelle, m ais dans un contexte professionnel lim ité, s'étaient déroulées dans un laps de tem ps de quelques m ois seulem ent et n'avaient pas entraîné un dom m age considérable au regard du type de délit considéré. D ans le cas présent, outre la quotité de la peine, qui est plus de quatre fois supérieure à celle de l'arrêt précité, les m alversations ont été opérées sur une vaste échelle, se sont déroulées sur une période de plus de dix ans et il n'y a été m is fin que par le licenciem ent du recourant en février 2002. Aussi, au regard de la gravité des faits retenus à la charge du recourant et des circonstances rappelées ci-dessus, il y a lieu de considérer que celui- ci représente une m enace réelle et actuelle pour l'ordre public au sens des norm es et de la jurisprudence com m unautaires, les infractions dont il s'est rendu coupable ayant affecté un intérêt fondam ental de la société. Son éloignem ent de Suisse constitue donc une m esure justifiée par la prévention de nouvelles infractions. L'O D M a par conséquent tenu com pte de m anière appropriée des principes de la réglem entation com m unautaire et de la jurisprudence de la C JC E concernant la gravité, la réalité et l'actualité de la m enace que A_______ représente pour la sécurité et l'ordre publics. En conséquence, la décision attaquée satisfait aux conditions habilitant l'autorité à déroger au principe de la libre circulation des personnes. 6. L'interdiction d'entrée en Suisse étant confirm ée dans son principe, il convient encore d'exam iner si la durée de la m esure d'éloignem ent prise par l'O D M satisfait aux principe de la proportionnalité et de l'égalité de 6 traitem ent. Lorsqu'elle prononce une telle interdiction, l'autorité adm inistrative doit en effet respecter les principes d'égalité et de proportionnalité et s'interdire tout arbitraire (AN D R É G R ISEL, Traité de droit adm inistratif, N euchâtel 1984, tom e I, p. 348, 358s et 364s; BLAISE KN AP P, Précis de droit adm inistratif, Bâle, 1991, p. 103s, 113s, 124s). Il faut notam m ent qu'il existe un rapport raisonnable entre le but recherché par la m esure prise et la restriction à la liberté personnelle qui en découle pour celui qui en fait l'objet (ATF 130 I 65 consid. 3.5.1.; 128 II 292 consid 5.1.; 126 I 219 consid. 2c; Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 64.36 consid. 4b, 63.1 consid. 12 c). S'agissant de l'intérêt privé du recourant à pouvoir se déplacer librem ent en Suisse, il s'im pose de relever que ses attaches avec ce pays se sont lim itées au plan professionnel, qu'il n'y a de tout tem ps travaillé que dans le cadre d'un statut de frontalier et qu'il a toujours conservé ses attaches sociales en France, où il a notam m ent participé à la vie politique de sa com m une. S'agissant de l'intérêt public, le recourant a dém ontré, par ses actes, qu'il constituait incontestablem ent un danger pour la collectivité. D e plus, com pte tenu de son incarcération et du fait qu'il n'a été m is au bénéfice de la libération conditionnelle que depuis relativem ent peu de tem ps, il n'a pas pu dém ontrer s'être am endé. D ans ces circonstances, et nonobstant l'argum entation relative à la proxim ité de son dom icile de la frontière suisse, l’intérêt personnel de A_______ à revenir en Suisse ne saurait être considéré com m e prépondérant par rapport à l’intérêt public à son éloignem ent, si bien que le prononcé d'une interdiction d'entrée d'une durée de dix ans se révèle proportionné au but de sauvegarde de l'ordre et de la sécurité publics visé par cette m esure. S'il devait s'avérer par la suite que l'ordre et la sécurité publics n'exigent plus le m aintien de l'interdiction d'entrée, l'O D M pourrait revenir sur sa décision (cf. ATF 114 Ib 1 consid. 4). O n im agine cependant m al qu'il puisse entrer en m atière sur une telle dem ande aussi longtem ps que le recourant n'aura pas fait la preuve par l'acte, durant un laps de tem ps significatif, qu'il s'est définitivem ent am endé. Il convient de relever au surplus que si, pour un m otif particulier, la présence en Suisse du recourant se révélait indispensable, il lui serait loisible de solliciter un sauf-conduit lui perm ettant de se rendre brièvem ent sur le territoire suisse. 7. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté. C om pte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al 1 PA et art. 3 let. a du règlem ent concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]).7 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à 800 frs, sont m is à la charge du recourant. Ils sont com pensés par l'avance versée le 14 septem bre 2005. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant (acte judiciaire), - à l'autorité intim ée, (acte judiciaire). Indication de la voie de droit: C ontre le présent arrêt, un recours en m atière de droit public peut être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être déposé dans les trente jours qui suivent la notification de l’expédition com plète, accom pagné de la décision incidente attaquée. Le m ém oire de recours, rédigé dans une langue officielle, doit indiquer les conclusions, m otifs et m oyens de preuve et être signé. Il doit être rem is au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à son attention, à La Poste Suisse ou à une représentation diplom atique ou consulaire suisse (cf. art. 42, 48, 54 et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; R S 173.110]). Le Juge: Le greffier: B. Vaudan G . Fugner D ate d'expédition :