{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-06-28", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2017-0177_2018-06-28.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=176272&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=42&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "fb0dd6b7148586286eb5a364a91065cd"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2017.0177"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.06.2018 AC.2017.0177"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/D\u00e9partement du territoire et de l\u2019environnement (DTE), Commune de Vully-les-Lacs, B.________ | Remplacement par le propri\u00e9taire d'une parcelle riveraine du lac de Morat sans autorisation d'un ancien mur de rive avec un plot d'escaliers en son centre (mur pr\u00e9sentant visuellement un l\u00e9ger d\u00e9crochement) par un mur-escalier en b\u00e9ton/pierre en partie sur la parcelle et en partie sur le domaine public. Mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique a posteriori de cet am\u00e9nagement simultan\u00e9ment avec une demande relative \u00e0 l'agrandissement des deux pontons sis au droit de la parcelle et \u00e0 l'installation d'une rampe de mise \u00e0 l'eau avec lift. Refus du SDT et de la DGE et de d\u00e9livrer les autorisations sp\u00e9ciales requises. D\u00e9cision du DTE refusant de d\u00e9livrer l'autorisation au sens de l'art. 12 de la loi sur la police des eaux d\u00e9pendant du domaine public pour les am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s et projet\u00e9s. En raison de son impact n\u00e9gatif sur les milieux naturels et la rive du lac, le mur-escalier ne peut \u00eatre autoris\u00e9 ni en application de l'art. 24 LAT \u00e0 titre d\u00e9rogatoire ni en application de l'art. 22 LAT comme installation conforme \u00e0 la zone. Si la n\u00e9cessit\u00e9 de refaire la stabilisation de la rive n'est pas contest\u00e9e, il appartenait au recourant de r\u00e9aliser un am\u00e9nagement tenant compte des connaissances actuelles et des dispositions l\u00e9gales sur la protection des rives (consid. 1). La r\u00e9alisation d'une rampe de mise \u00e0 l'eau et le prolongement des pontons ne r\u00e9pondent pas \u00e0 un besoin clairement \u00e9tabli et se heurtent \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat public \u00e0 la protection du paysage de qualit\u00e9 que constitue la rive du lac, qui pr\u00e9sente \u00e0 cet endroit un potentiel int\u00e9ressant, quand bien m\u00eame on ne se trouve pas en pr\u00e9sence d'un paysage riverain qui aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9 jusque l\u00e0 (consid. 2). Pas de violation du principe de la bonne foi, aucune promesse n'ayant \u00e9t\u00e9 faite au recourant (consid. 3). Pas de violation du principe de la proportionnalit\u00e9. Le recourant est libre de soumettre un projet redimensionn\u00e9 aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (consid. 4).\rRecours au TF rejet\u00e9 par arr\u00eat du 28 octobre 2019 (1C_411/2018)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 21:10:05", "Checksum": "f04daff5a6a8916e791efc45b5a16c42"}