{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2001-03-08", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-16839-2000_2001-03-08.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862791?doc=", "Checksum": "b376c54da3948fc0bc24fe651917c4e0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/16839/2000"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 08.03.2001 C/16839/2000"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; SUPPLEMENT DE SALAIRE; CLASSE DE TRAITEMENT; SALAIRE MINIMUM; | Pour d\u00e9finir si un travailleur doit \u00eatre class\u00e9 dans la cat\u00e9gorie des cadres subulternes (cat\u00e9gorie V, art. 29 CCCT-HRC 96, respectivement III, art. 10 CCNT-HRC 98), il est indiff\u00e9rent que le cadre soit responsable de l'engagement des employ\u00e9s qui lui sont subordonn\u00e9s ou qu'il ait \u00e0 ex\u00e9cuter des t\u00e2ches administratives. Il suffit qu'il soit amen\u00e9 \u00e0 donner des instructions \u00e0 des collaborateurs, \u00e0 agir en qualit\u00e9 de chef de service subordonn\u00e9 au chef et au directeur d'un restaurant ou d'un h\u00f4tel, \u00e0 mettre en oeuvre des plannings \u00e9tablis par ces derniers, \u00e0 accueillir des clients, en bref \u00e0 assumer la responsabilit\u00e9 de la bonne marche de son secteur sous la supervision du chef, respectivement du directeur.En l'esp\u00e8ce, T s'est vu confier la responsabilit\u00e9 du service de la r\u00e9ception qui regroupait au moins 4 personnes. Un cahier des charges du service lui a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9, qu'il a d\u00fb contresigner. Il a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 pr\u00e9parer les plannings que son sup\u00e9rieur approuvait le plus souvent sans modification. Il conservait les cl\u00e9s de la r\u00e9ception et accueillait les bons clients. La formation d'un nouvel employ\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 et il lui incombait de donner des instructions aux autres collaborateurs de la r\u00e9ception. Dans ces circonstances, il ne fait aucun doute que T \u00e9tait un cadre subalterne. La CAPH lui a par cons\u00e9quent allou\u00e9 le salaire aff\u00e9rent \u00e0 cette cat\u00e9gorie. | CCNT-HRC 10; CCCT - HRC 29;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:27:27", "Checksum": "99a7c8191def03659f693be34deb8be8"}