{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-04-22", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20080422-1356-04_2008-04-22.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20080422_1356_04:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "8a9bcb9bbc1f88169529d46b36aad8e4"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20080422_1356_04", "Portmann Hugo Mario gegen Schweiz"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 22.04.2008 20080422_1356_04 (Portmann Hugo Mario gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 22.04.2008 20080422_1356_04 (Portmann Hugo Mario gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 22.04.2008 20080422_1356_04 (Portmann Hugo Mario gegen Schweiz)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Prise en compte, dans l'appr\u00e9ciation des preuves, de proc\u00e8s-verbaux non sign\u00e9s par le requ\u00e9rant et recueillis \u00e0 la suite d'entretiens informels avec des agents de police, en l'absence de son avocat.\n<br>L'int\u00e9ress\u00e9, qui se trouvait inculp\u00e9 de chefs d'accusation graves, \u00e9tait n\u00e9cessairement conscient qu'il encourait une lourde peine de prison et qu'il \u00e9tait en pr\u00e9sence de fonctionnaires soumis \u00e0 un devoir g\u00e9n\u00e9ral d'ob\u00e9issance envers les autorit\u00e9s. D\u00e8s lors, il devait s'attendre \u00e0 ce que ses d\u00e9clarations puissent \u00eatre retenues comme preuves contre lui. En outre, aucun \u00e9l\u00e9ment n'indique que les agents de police aient exerc\u00e9 une coercition directe sur lui. Le requ\u00e9rant a librement et sciemment renonc\u00e9 \u00e0 son droit de garder le silence et de ne pas contribuer \u00e0 sa propre incrimination.\nLa Cour n'a pas \u00e0 se prononcer sur la recevabilit\u00e9 de certaines preuves, par exemple des \u00e9l\u00e9ments obtenus de mani\u00e8re ill\u00e9gale au regard du droit interne. Elle doit examiner si la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 \u00e9quitable dans son ensemble. En l'esp\u00e8ce, les proc\u00e8s-verbaux litigieux n'\u00e9taient qu'une pi\u00e8ce \u00e0 charge parmi d'autres et la culpabilit\u00e9 de l'int\u00e9ress\u00e9 pouvait \u00eatre \u00e9tablie sur la base d'un faisceau d'indices suffisamment convaincants et \u00e9tay\u00e9s. De plus, la condamnation est intervenue \u00e0 l'issue d'une proc\u00e9dure contradictoire, au cours de laquelle le requ\u00e9rant a pu contester les moyens d\u00e9velopp\u00e9s par l'accusation et pr\u00e9senter des arguments pour sa d\u00e9fense.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Prise en compte, dans l'appr\u00e9ciation des preuves, de proc\u00e8s-verbaux non sign\u00e9s par le requ\u00e9rant et recueillis \u00e0 la suite d'entretiens informels avec des agents de police, en l'absence de son avocat.\n<br>L'int\u00e9ress\u00e9, qui se trouvait inculp\u00e9 de chefs d'accusation graves, \u00e9tait n\u00e9cessairement conscient qu'il encourait une lourde peine de prison et qu'il \u00e9tait en pr\u00e9sence de fonctionnaires soumis \u00e0 un devoir g\u00e9n\u00e9ral d'ob\u00e9issance envers les autorit\u00e9s. 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Prise en compte, dans l'appr\u00e9ciation des preuves, de proc\u00e8s-verbaux non sign\u00e9s par le requ\u00e9rant et recueillis \u00e0 la suite d'entretiens informels avec des agents de police, en l'absence de son avocat.\n<br>L'int\u00e9ress\u00e9, qui se trouvait inculp\u00e9 de chefs d'accusation graves, \u00e9tait n\u00e9cessairement conscient qu'il encourait une lourde peine de prison et qu'il \u00e9tait en pr\u00e9sence de fonctionnaires soumis \u00e0 un devoir g\u00e9n\u00e9ral d'ob\u00e9issance envers les autorit\u00e9s. D\u00e8s lors, il devait s'attendre \u00e0 ce que ses d\u00e9clarations puissent \u00eatre retenues comme preuves contre lui. En outre, aucun \u00e9l\u00e9ment n'indique que les agents de police aient exerc\u00e9 une coercition directe sur lui. 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De plus, la condamnation est intervenue \u00e0 l'issue d'une proc\u00e9dure contradictoire, au cours de laquelle le requ\u00e9rant a pu contester les moyens d\u00e9velopp\u00e9s par l'accusation et pr\u00e9senter des arguments pour sa d\u00e9fense.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}], "ScrapyJob": "446973/47/2590", "Zeit UTC": "16.08.2025 02:09:18", "Checksum": "0cf434c53edbb1ccfba97e81c2ee6072"}