<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement une modification du Code des obligations visant à simplier la prorogation des contrats-types de travail (CTT).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a conscience des défis qui pourraient découler d'une prorogation des contrats-types de travail avec des salaires minimaux au sens de l'article 360a du Code des obligations. Aussi propose-t-il d'accepter la motion afin d'assurer la sécurité juridique et la prévisibilité, conformément au message du 4 mars 2016 concernant la modification du Code des obligations.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.