386 2003-0082 Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux sur la manière d’établir les résultats des votations fédérales au moyen d’appareils techniques du 15 janvier 2003 Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les Conseillers d’Etat, Nous fondant sur les art. 84 et 91 de la loi fédérale du 17 d écembre 1976 sur les droits politiques (LDP) et sur l’art. 9 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métro- logie et compte tenu des expériences faites lors du résultat très serré de la votation populaire du 24 novembre 2002 sur l’initiative sur l’asile, nous accordons aux can- tons l’autorisation générale d’utiliser des appareils techniques pour établir les résul- tats des votations populaires fédérales, pour autant que soient respectées les conditions suivantes: 1 Il appartient aux cantons de veiller à ce que les r ésultats de toute votation soient établis de manière correcte et précise Nous sommes conscients que les traditions cantonales jouent un r ôle impor- tant dans l ’exercice des droits politiques en Suisse. Chaque canton ou presque a sa propre r églementation, s’agissant des modalit és du vote et des mécanismes de contrôle du droit de vote. Le Conseil f édéral entend en tenir compte. Il respecte donc le fait que les cantons pr éfèrent endosser eux- mêmes la responsabilit é de garantir que les r ésultats de la votation seront correctement établis. Selon le genre d’appareils mis en place, des procédures et des contr ôles diff érents mais toujours appropri és devront être garantis. Une attention toute particuli ère sera aussi port ée aux travaux pr éparatoires manuels qu’implique l’emploi d’appareils techniques afin qu ’aucune erreur dans l’attribution des voix tri ées n’intervienne durant la phase pr écédant le décompte mécanique ou l’utilisation de balances de précision normées. 2 Transparence Nous avons charg é la Chancellerie f édérale d ’effectuer une enqu ête pour savoir quels appareils techniques sont utilis és par quelles communes de quels cantons pour établir le résultat des votations fédérales. 3 Utilisation de balances de pr écision en tant qu ’appareil technique pour le comptage de bulletins de vote 31 Les instruments de mesure, en particulier les balances de pr écision utilisées en tant qu’appareil technique pour le comptage de bulletins de vote, doivent être adéquats pour l’utilisation prévue et doivent b énéficier de l’approbation de l’Office fédéral de métrologie et d’accréditation. Les offices cantonaux de vérification sont comp étents pour le contr ôle et la v érification des instru- ments de mesure individuels. L ’Office fédéral de m étrologie et d ’accrédi-Manière d’établir les résultats des votations fédérales au moyen d’appareils techniques 387 tation fera parvenir prochainement une circulaire à ce sujet aux Autorit és cantonales de surveillance des organismes de vérification. 32 Lors de l ’utilisation de balances de pr écision la valeur de r éférence (poids) doit être déterminée au moyen d’un nombre défini de bulletins de vote (100 ou un multiple de 100 bulletins de chaque sorte) imm édiatement avant le dépouillement des bulletins de vote. Cette valeur de r éférence doit être con- trôlée p ériodiquement ainsi qu ’à la fin du d épouillement. Aucun écart ne doit être constaté par rapport à la valeur de référence de départ. Les appareils techniques utilis és qui remplissent ces exigences sont r éputés approu- vés. Les modifications substantielles des m éthodes permettant d ’établir la volont é des votants ou les résultats – comme les essais pilotes sur le vote électronique ou les succédanés de bulletins de vote (bulletins de saisie pour des appareils électroniques de lecture) devront être dans chaque cas, comme par le pass é, autorisées par le Con- seil fédéral. Nous vous prions de bien vouloir insister aupr ès des personnes comp étentes des lieux concern és sur le fait que les pr ésentes r ègles devront être observ ées d ès la votation populaire du 9 février 2003. Ces règles ne s’appliquent pas aux moyens techniques complémentaires qui servent uniquement à contrôler un dépouillement effectué entièrement à la main. Nous vous prions d ’agréer, Mesdames et Messieurs les Pr ésidents, Mesdames et Messieurs les Conseillers d’Etat, l’assurance de notre haute considération. 15 janvier 2003 Au nom du Conseil f édéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux sur la manière d'établir les résultats des votations fédérales au moyen d'appareils techniques In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 03 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.01.2003 Date Data Seite 386-387 Page Pagina Ref. No 10 126 948 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.