<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/842/1996 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1875092"> ATA/324/1997 </a> du 27.05.1997 ( TPE ) , REJETE </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); AFFECTATION; AUGMENTATION(EN GENERAL); HOTEL; COMPENSATION(EN GENERAL); 2E ZONE; TPE </div> <div> <b>Normes</b> : LDTR.8 al.1 </div> <div> <b>Parties</b> : YAMANI Hani Ahmed Zaki / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, COMMISSION DE RECOURS LCI, RASSEMBLEMENT POUR UNE POLITIQUE SOCIALE DU LOGEMENT, ASLOCA ASSOCIATION GENEVOISE DE DEFENSE DES LOCATAIRES </div> <div> <b>Résumé</b> : L'agrandissement d'un hôtel quatre étoiles peut être souhaitable et compatible avec les conditions de vie du quartier de Plainpalais, vu son utilité sur le plan de l'accueil des visiteurs et des activités économiques (art. 8 al. 1 parag. 1 LDTR). En revanche, si l'immeuble à transformer ne revêt pas un caractère de précarité qui rendrait aléatoires les conditions d'habitation, condition cumulative nécessaire à l'octroi d'une dérogation (art. 8 al. 1 parag. 2 LDTR), un tel agrandissement ne peut être autorisé. La prise de participations financières compensatoires dans la construction d'un immeuble de logements HLM n'est pas admissible au regard de l'art. 8 LDTR, ce dernier n'autorisant que les compensations en nature par réaffectation simultanée de surfaces commerciales ou administratives. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>