<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="Xecusson"><span><img alt="" height="133" src="/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=7001&amp;Parametername=WWW_V4&amp;Schema=VD_TA_WEB&amp;Source=search.fiw&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=34941" width="77"/></span></p> </td> <td valign="top"> <p class="XCantondeVaud"><span>TRIBUNAL CANTONAL</span></p> <p class="XTribunaladministratif"><span>COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC</span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> </td> <td valign="top"> <p class="XArrt-Considrant"><span>Arrêt du 14 octobre 2014 <a id="DE_DATE_EXP"> </a></span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>Composition</span></p> </td> <td valign="top"> <p class="XComposition"><span>M. François Kart, </span><span>président</span><span>;</span><span> </span><span>Mme Dominique Laure Mottaz-Brasey, assesseure et M. Antoine Rochat, assesseur; Mme Liliane Subilia-Rouge, greffière.</span></p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"><span> </span></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>Recourante</span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b><span>X.________, </span></b><span>à 1********, représentée par Me Philippe OGUEY, avocat à Yverdon-les-Bains </span></p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"><span> <a id="P_INSERT_PLAIGNANT_X"> </a></span></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>Autorité intimée</span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b><span>Association de la Région d'Action Sociale Jura-Nord vaudois,</span></b><span> <a id="P_INSERT_IND"></a><a id="P_INSERT_2IND"></a>représentée par Me Myriam BITSCHY, avocate à Cossonay-Ville <a id="P_INSERT_REPR"></a> </span></p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"><span> <a id="P_INSERT_AUTI_X"></a><a id="RU_AUTOTEXT_KLÄGER_X"> </a></span></p> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>Objet</span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span><span> <span> </span></span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>Recours X.________ c/ décision de l'Association de la Région d'Action Sociale Jura-Nord vaudois du 6 novembre 2013 (retrait de l'autorisation d'accueil familial de jour)</span></p> </td> </tr> </table> <p class="XArrt-Considrant"><span> </span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>Vu les faits suivants</span></p> <p class="LettreAvec"><span>A.<span> </span></span><span>X.________ exerce une activité d'accueil de jour d'enfants à son domicile de 1******** depuis de nombreuses années. Une autorisation d'accueil correspondante lui a été délivrée par l'Association de la Région d'Action Sociale du Jura-Nord vaudois (ci-après: l'Association) le 14 juin 2012, la validité de cette autorisation s'étendant du 1<sup>er</sup> juin 2012 au 31 mai 2017, "<i>pour autant que les conditions actuelles soient maintenues et les rencontres de soutien annuelles suivies</i>".</span></p> <p class="LettreAvec"><span>B.<span> </span></span><span>Le 9 juillet 2012, X.________ a informé l'Association du fait qu'elle avait été entendue la veille par la brigade des mœurs et mineurs de Lausanne, suite à une plainte pénale déposée par la famille d'un des enfants qui lui étaient confiés.</span></p> <p class="LettreAvec"><span>C.<span> </span></span><span>Par courrier du 10 juillet 2012, l'Association a prononcé la suspension immédiate de l'autorisation d'accueil d'enfants à la journée de X.________. Elle se fondait sur l’art. 16 du règlement d'application du 13 décembre 2006 de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (RLAJE; RSV 211.22.1). Cette décision précisait que la suspension serait réexaminée à l'issue de la procédure pénale. Contre cette décision, X.________ a recouru le 10 août 2012 auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP). A titre de mesures provisionnelles, elle a conclu principalement à ce qu'une autorisation provisoire d'accueil d'enfants lui soit accordée, pour la durée de la procédure, et, subsidiairement, à ce qu'une activité rémunératrice au moins équivalente à celle de maman de jour lui soit proposée par l'Association. Sur le fond, elle a conclu à l’admission du recours, à l’annulation de la décision querellée et au maintien de l’autorisation définitive d’accueil familial du 14 juin 2012. Elle expliquait qu’elle avait été entendue en tant que témoin ou de personne appelée à donner des renseignements et qu’elle n’avait aucune idée des faits qui lui étaient reprochés personnellement. </span></p> <p class="LettreAvec"><span>D.<span> </span></span><span>Le 27 août 2012, l’Association s’est prononcée au sujet de la requête de mesures provisionnelles formulée par X.________; elle a conclu à son rejet ainsi qu’à la levée de l’effet suspensif. Par décision incidente du 30 août 2012, le Juge instructeur a levé l'effet suspensif au recours et rejeté la requête de mesures provisionnelles. Contre cette décision, X.________ a recouru le 10 septembre 2012 auprès de la CDAP. Elle a conclu d'une part à la restitution de l'effet suspensif et d'autre part à ce qu'une autorisation provisoire d'accueil lui soit accordée, subsidiairement, qu'une activité rémunératrice au moins équivalente lui soit proposée par l'Association.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Le 8 octobre 2012, X.________ a produit un courrier signé de son frère, Y.________, dans lequel celui-ci prenait l'engagement de ne plus se rendre au domicile de sa soeur, de même qu'une attestation de résidence de la Commune de 2********, selon laquelle il y avait pris domicile le 11 septembre 2012.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Le 12 octobre 2012, l’Association a produit sa réponse sur le fond au recours. Elle a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision du 10 juillet 2012. Elle estimait que X.________ ne disposait pas d’un intérêt digne de protection dès lors qu’elle ne subirait aucun préjudice concret du fait de la suspension de son autorisation vu que les placements d’enfants étaient aléatoires. Elle expliquait avoir pris sa décision sur la base des informations reçues de l’inspecteur de police, dont il ressortait d’une part que le frère de l’intéressée avait un casier judiciaire pour des infractions en matière de moeurs et d’autre part que celle-ci avait à plusieurs reprises délégué la tâche de surveillance des enfants à son frère, ce qui constituait une violation de l’art. 5 des directives pour l’accueil de jour des enfants. </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>X.________ a produit des observations complémentaires le 8 novembre 2012. Elle soulignait qu’elle n’avait jamais été visée par la procédure pénale dirigée contre son frère. Elle a joint à sa détermination diverses lettres de soutiens de parents de 1********.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Le 13 novembre 2012 (arrêt RE.2012.0014), la CDAP a rejeté le recours incident, considérant que le juge instructeur avait estimé à juste titre que la protection des enfants confiés à l’intéressée constituait un intérêt public prépondérant, de nature à justifier un retrait de l'effet suspensif au sens de l'art. 80 al. 2 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36). </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Le 4 décembre 2012, l’Association a déposé des déterminations finales. Elle estimait notamment que, dès lors que la procédure pénale n’était pas terminée, on ne pouvait pas exclure que la recourante ait joué un rôle dans l’infraction commise.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Une audience a eu lieu le 16 janvier 2013 à la CDAP. A cette occasion, divers témoins ont été entendus. </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Le dossier pénal a été transmis par le procureur au Juge instructeur en date du 22 janvier 2013.</span></p> <p class="LettreAvec"><span>E.<span> </span></span><span>Par arrêt du 15 mars 2013 (arrêt GE.2012.0127), la CDAP a rejeté le recours de X.________ au motif que, sur le plan de la proportionnalité, la suspension de l'autorisation dans l'attente des résultat de l'enquête pénale apparaissait comme la seule solution praticable. L’Association ne disposait pas d'éléments nouveaux qui auraient justifié de mettre un terme à la suspension prononcée en juillet 2012. Toutefois, à l'issue de la procédure pénale, elle devrait reconsidérer la situation.</span></p> <p class="LettreAvec"><span>F.<span> </span></span><span>Le 12 avril 2013, X.________ a transmis à l’Association un courrier du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dont il ressortait qu’elle avait été entendue uniquement en qualité de personne appelée à donner des renseignements et que l’enquête n’avait jamais été dirigée contre elle.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Le 22 mai 2013, l’Association a répondu à X.________ qu’elle réexaminerait la situation lorsque la procédure pénale aurait officiellement pris fin.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Le 30 mai 2013, X.________ a déploré la </span><span>"</span><span>stratégie d’atermoiement</span><span>"</span><span> adoptée par l’Association et l’a mise en demeure de lui restituer son autorisation. Ce courrier est resté sans réponse.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Le 13 juin 2013, deux représentantes de l’Association se sont rendues au domicile de X.________ et ont constaté que des enfants s’y trouvaient.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Le 17 juin 2013, X.________ a contacté à nouveau l’Association pour indiquer que deux représentantes de celle-ci s’étaient rendues à son domicile et l’avaient menacée de sanctions, alors qu’elle ne faisait que dépanner des amies en gardant leurs enfants, de manière ponctuelle et sans rémunération. Elle a sollicité une nouvelle fois la restitution de son autorisation.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Le 25 juin 2013, l’Association a adressé un avertissement à X.________. Elle relevait que, le 13 juin 2013, deux coordinatrices de l’accueil familial de jour Yverdon-les-Bains et région s’étaient rendues à son domicile afin d’effectuer une visite de contrôle et avaient constaté qu’elle recevait quatre fillettes. Or elle ne pouvait en aucun cas accueillir des enfants, vu qu’elle était sous le coup d’une suspension d’autorisation d’accueil. En cas de récidive, l’Association l’avertissait qu’elle procéderait à un retrait de son autorisation d’accueil et en référerait à l’Office de l’Accueil de Jour des Enfants.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Le 27 juin 2013, des représentantes de l’Association se sont rendues au domicile de X.________, qui leur a refusé l’accès à son domicile. Les personnes en cause ont constaté la présence du frère de X.________ à la porte de l’immeuble.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Le 28 juin 2013, X.________ a écrit à l’Association qu’elle rejetait l’avertissement qui lui avait été notifié, qu’elle considérait comme infondé et ne reposant sur aucune instruction sérieuse. Qui plus est, son droit d’être entendue avait été violé et la décision n’indiquait aucune voie de droit. Elle indiquait qu’elle n’avait rien à se reprocher et qu’elle n’avait fait que rendre service à des amis, sans contrepartie financière.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Le 5 juillet 2013, l’Association a indiqué à X.________ qu’elle avait pris la décision de procéder à une nouvelle enquête à son sujet, conformément à l’art. 16 RLAJE.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Le 9 juillet 2013, X.________ a été entendue par la coordinatrice et la responsable du service de l’accueil familial de jour Yverdon-les-Bains et région, dans le cadre de la suspension et du réexamen de son autorisation. Il ne semble pas qu’un procès-verbal ait été établi suite à cet entretien.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Le 11 juillet 2013, l’Association a demandé à X.________ de lui fournir un extrait du casier judiciaire pour elle-même, son époux et son frère et de lui faire parvenir le document du Service de protection de la jeunesse complété et signé par elle-même, son époux et son frère, l’autorisant à prendre des renseignements.</span></p> <p class="LettreAvec"><span>G.<span> </span></span><span>Un recours déposé à l’encontre de l’arrêt de la CDAP auprès du Tribunal fédéral a été déclaré irrecevable par arrêt du 29 juillet 2013 (ATF 5A_317/2013).</span></p> <p class="LettreAvec"><span>H.<span> </span></span><span>Le 7 août 2013, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre le frère de X.________, le soupçon initial ne présentant pas une solidité suffisante pour ordonner un renvoi du prévenu devant l’autorité de jugement sur ces chefs d’accusation.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Le 27 août 2013, X.________ a transmis à l’Association l’ordonnance de classement rendue et l’a invité à lui restituer sans délai son autorisation de pratiquer. N’arrivant pas à joindre la personne responsable au sein de l’Association, X.________ a sommé l’Association, par courrier du 13 septembre 2013, de lui restituer son autorisation de pratiquer.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Le 17 septembre 2013, l’Association a contesté avoir mis le dosser de X.________ en attente. Elle a indiqué avoir besoin de temps pour recueillir les informations nécessaires.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Le 8 octobre 2013, X.________ a relancé l’Association. Elle a fait de même le 23 octobre 2013.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Le 29 octobre 2013, une personne en recherche d’une place d’accueil, que l’Association a enregistrée sous le nom de Z.________, a informé l’Association de ce que qu’elle avait placé son enfant chez X.________ pour un tarif de fr. 7.-/heure durant les semaines précédentes.</span></p> <p class="LettreAvec"><span>I.<span> </span></span><span>Le 6 novembre 2013, l’Association a rendu une décision selon les termes suivants:</span></p> <p class="Citation"><span>"Conformément à l’arrêt du Tribunal cantonal du 15 mars 2013 et dès que nous avons eu connaissance de l’issue de la procédure pénale, nous avons procédé à une enquête afin d’examiner si nous pouvions lever cette suspension.</span></p> <p class="Citation"><span>Dans le cadre de cette enquête, deux visites impromptues ont été réalisées à votre domicile par les coordinatrices de l’accueil familial de jour Yverdon-les-Bains et région, et un avertissement a dû vous être signifié:</span></p> <p class="Citation"><span>- le 13.06.2013, vous avez laissé entrer les coordinatrices dans votre logement et il a été constaté que plusieurs enfants étaient gardés et prenaient le repas de midi. Il vous a été rappelé de vive voix qu’il vous était interdit d’accueillir des enfants durant toute la durée de la suspension de votre autorisation d’accueil;</span></p> <p class="Citation"><span>- le 25.06.2013 un avertissement écrit vous a été adressé, confirmant que vous n’avez pas l’autorisation d’accueillir des enfants à votre domicile et qu’en cas de récidive votre autorisation d’accueil vous serait retirée;</span></p> <p class="Citation"><span>- une seconde visite a eu lieu le 27.06.2013 aux mêmes horaires que la précédente. Au bas de votre immeuble se trouvaient votre mari et votre frère, M. Y.________ avec deux chiens. A la porte du logement, vous avez refusé l’accès à votre domicile aux coordinatrices qui n’ont ainsi pu exercer le régime de surveillance, Il est à relever que M. Y.________ s’était engagé par écrit dans son courrier du 07.09.2012 à ne plus se rendre à votre domicile et tous les indices démontrent le contraire.</span></p> <p class="Citation"><span>En outre, en date du 29.10.2013, une personne en recherche d’une place d’accueil pour son enfant dans la région de 1******** s’est adressée à la coordinatrice. Cette personne nous a informés que vous aviez accueilli son enfant chez vous durant les semaines qui ont précédé, pour un tarif de CHF 7.- de l’heure, ce alors même que vous étiez sous le coup d’une suspension d’autorisation et après avoir reçu un avertissement en date du 25.06.2013.</span></p> <p class="Citation"><span>En sus, dans le cadre de la procédure. d’enquête, nous avons sollicité des renseignements auprès de la police cantonale. Il en est ressorti que votre frère et votre époux sont défavorablement connus par les services de police. Cela a ainsi confirmé les propos de votre frère en audience du 15 mars 2013. Ce dernier a ainsi affirmé que deux procédures pénales étaient ouvertes contre lui pour attouchements sur mineur, la première ayant débuté en novembre 2011. lI a ensuite précisé avoir admis les faits objets de cette première procédure et a ajouté que vous étiez au courant de ces procédures, puisque vous l’aidiez pour les démarches administratives. Or ces faits ne vous ont pas empêché de confier des enfants à votre frère durant vos absences, ce en violation de l’art: 5 des Directives pour l’accueil de jour des enfants et en faisant ainsi preuve d’une inconscience inacceptable.</span></p> <p class="Citation"><span>Dans le cadre de l’enquête, vous avez été entendue le 09.07.2013 par la coordinatrice et la responsable du service de l’accueil familial d’Yverdon-les-Bains et région. Lors de cette entrevue ainsi que durant toute la procédure d’enquête, nous avons relevé un refus marqué de collaborer et de se conformer au cadre de référence de l’accueil familial de jour du service de protection de la jeunesse.</span></p> <p class="Citation"><span>Au vu des éléments précités et de la rupture de confiance qui en découle, il n’est dès lors pas envisageable de vous laisser poursuive votre activité d’accueillante en milieu familial".</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>L’Association a en outre rappelé à X.________ que si elle devait continuer à accueillir des enfants elle s’exposerait aux sanctions prévues par l’art. 55 de la loi vaudoise du 20 juin 2006 sur l’accueil de jour des enfants (LAJE; RSV 211.22).</span></p> <p class="LettreAvec"><span>J.<span> </span></span><span>X.________ (ci-après: la recourante) a recouru auprès de la CDAP contre cette décision en date du 2 décembre 2013. Elle a conclu à l’admission du recours, à l’annulation de la décision attaquée et à ce qu’ordre soit donné à l’Association de la réintégrer au sein de son réseau, l’autorisation délivrée en 2012 étant maintenue pour le surplus. Elle relève que la décision attaquée se fonde uniquement sur une violation présumée de l’interdiction qui lui avait été faite, à titre provisionnel, d’accueillir des enfants. En effet, le motif qui avait conduit à la suspension en juillet 2012 avait disparu puisque la procédure dirigée contre son frère avait fait l’objet d’une décision de classement. Concernant en outre la violation présumée de l’interdiction d’accueillir des enfants, qu’elle contestait, il n’était pas de nature à faire d’elle une personne inapte à l’accueil des enfants. Enfin elle invoque une violation du droit d’être entendu, vu qu’elle ne sait pas qui est la </span><span>"</span><i><span>personne en recherche d’une place d’accueil</span></i><span>"</span><span> mentionnée dans la décision attaquée.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>L’Association (ci-après aussi: l’autorité intimée) a répondu le 10 mars 2014. Elle conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Elle relève que la recourante n’a pas respecté l’interdiction qui lui était faite de recevoir des enfants, notamment après qu’un avertissement a été émis. En outre, la recourante n’aurait pas collaboré, aurait refusé de se conformer aux Directives en confiant les enfants à d’autres personnes et aurait tenté d’entraver le bon déroulement de l’enquête. La recourante avait également confié les enfants à son frère alors qu’elle savait qu’il avait commis des attouchements sur des mineurs. L’intérêt des enfants accueillis était dès lors mis en péril et cet intérêt l’emportait sur l’intérêt de la recourante à toucher un revenu par son activité d’accueil. Enfin l’autorité intimée conteste toute violation du droit d’être entendu. De son point de vue les déclarations de la </span><span>"</span><i><span>personne en recherche d’une place d’accueil</span></i><span>" ne pouvaient pas être mises en doute et une audition de la recourante n’aurait rien changé. L’autorité intimée fait également état d’une nouvelle procédure pénale visant la recourante.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>La recourante a répondu le 2 avril 2014. Elle conteste avoir gardé des enfants en violation de l’interdiction qui lui était faite. Au surplus, la sanction serait disproportionnée. Elle conteste également avoir refusé de collaborer, soulignant que c’est au contraire l’autorité intimée qui n’a pas fait preuve de diligence dans le traitement de son dossier. Elle estime enfin qu’il est inacceptable que l’autorité fasse état de nouveaux éléments, de nature calomnieuse. </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>L’autorité intimée s’est déterminée le 16 avril 2014. Elle reproche à la recourante de n’avoir pas pris la mesure de la gravité de ses actes et conteste avoir manqué de diligence.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>La recourante s’est encore déterminée le 17 avril 2014, puis le 20 mai 2014, et l’autorité intimée le 16 mai 2014. Le 20 mai 2014, la recourante a transmis une pièce à la cour de céans.</span></p> <p class="LettreAvec"><span>K.<span> </span></span><span>Le tribunal a tenu audience, en présence des parties, le 15 septembre 2014. Il ressort ce qui suit du procès-verbal établi à cette occasion et qui a été transmis aux parties:</span></p> <p class="Citation"><span>"A titre de réquisition d’entrée de cause, Me Oguey demande si l’ordonnance de classement du 9 juillet 2014 a été produite. Cela ne semblant pas être le cas, Me Oguey la produit.</span></p> <p class="Citation"><span>Les témoins sont entendus.</span></p> <p class="Citation"><span>Z.________, née le ********<span>, femme au foyer déclare: </span></span></p> <p class="Citation"><span>"</span><span>Je confirme qu’il arrivait à Mme X.________ de garder ma fille à l’époque où j’en ai informé la coordinatrice. Je précise que ce n’était pas contre rémunération. J’ai tenu à en informé la coordinatrice suite à des événements qui se sont passés avec ma fille, à savoir des attouchements effectués par Mme X.________. Je précise que mon nom est Z.________. Je précise que Mme X.________ ne gardait pas ma fille de manière régulière. Je précise que ma fille n’a jamais été placée formellement chez Mme X.________. Je la lui laissais en cas de besoin pour un moment. Je savais que le droit d’accueillir des enfants de Mme X.________ avait été provisoirement suspendu. Je l’ai su par elle et par d’autres mamans</span><span>"</span><span>.</span></p> <p class="Citation"><span>A.________, née le ********<span>, cuisinière déclare: </span></span></p> <p class="Citation"><span>"</span><span>Mme X.________ était la maman de jour de mes enfants. Au fil du temps c’est devenu une amie. Elle a gardé mes enfants pendant environ une année et demi. Mme X.________ est une personne digne de confiance, qui s’occupe admirablement bien des enfants qui lui sont confiés. Elle avait tout chez elle pour le bien-être des enfants. </span></p> <p class="Citation"><span>Mme X.________ m’avait informé de sa suspension. Lorsqu’elle m’a informé, elle ne gardait plus qu’occasionnellement mes enfants, mais elle m’en a informé aussitôt. Après sa suspension, Mme X.________ a pris mes enfants bénévolement. Cette aide a été extrêmement précieuse pour moi. A l’époque j’avais repris un apprentissage et je n’avais aucune autre solution de garde à 1********.</span></p> <p class="Citation"><span>Je confirme que Mme X.________ n’a pas été rémunérée dès le moment où elle a été suspendue. Auparavant c’est l’aide sociale qui avançait les montants nécessaires pour sa rémunération. Mes enfants ont continué à aller chez elle car ils l’appréciaient énormément. J’ai essayé plusieurs autres solutions, par exemple demander l’aide d’amis, mais aucune ne fonctionnait. Je confirme que je n’ai pas pu avoir accès à d’autres solutions de garde pour des motifs liés à ma situation financière.</span></p> <p class="Citation"><span>Je n’avais pas à 1******** d’amis susceptibles de s’occuper des mes enfants. Il est difficile de se faire un réseau d’amis à 1********, étant précisé que je viens de 3********. En outre, les gens travaillent et n’ont pas la disponibilité nécessaire.</span></p> <p class="Citation"><span>Lorsque j’ai appris la suspension de Mme X.________, je n’ai pas été inquiète. Mes filles s’expriment beaucoup et racontent tout, notamment ce qui se passe chez Mme X.________. A aucun moment elles n’ont montré le moindre malaise ou le moindre signe qu’elles auraient été maltraitées ou qu’elles auraient manqué de quoi que ce soit</span><span>"</span><span>.</span></p> <p class="Citation"><span>B.________, née le ********, responsable de restaurant déclare:</span></p> <p class="Citation"><span>"Je connais Mme X.________ depuis quelques années. C’est une de mes amies. J’ai deux filles et il est arrivé que je les laisse chez elle. Elle l’a fait à titre amical, sans rémunération. J’ai été mise au courant de la suspension. Mme X.________ m’en a parlé dans le détail. Cela m’a beaucoup surpris, autant en tant que maman que amie. J’étais inscrite en 2012 sur la liste d’attente de l’ARAS pour l’accueil de mes enfants. Je précise que cela était plutôt 2013, puisque je suis arrivée sur 1******** fin 2012. Comme autre possibilité de placement de mes enfants, j’avais l’UAPE. Je précise encore que j’ai été en arrêt de travail pendant 6 mois, ce qui explique pourquoi je n’ai pas fait appel au réseau de mamans de jour".</span></p> <p class="Citation"><span>Après l’audition des témoins, l’audience continue.</span></p> <p class="Citation"><span>Mme X.________ confirme que, le 13 juin 2013, elle gardait les filles de Mme B.________ et celles de Mme A.________. Elle confirme également que, le 27 juin 2013, elle a refusé l’accès à son logement aux représentantes de l’ARAS, même si elle n’avait personne chez elle. Ce jour-là, les représentantes lui auraient d’ailleurs confirmé qu’il n’y avait personne chez elle. Concernant les extraits de casier judiciaire qui lui ont été demandés, elle dit avoir rempli le formulaire la concernant elle et celui concernant son mari, mais pas celui de son frère. Elle indique avoir dit à l’ARAS qu’il leur revenait de contacter directement son frère, ce qui n’a jamais été fait. C’est donc elle qui a finalement incité son frère à transmettre son extrait de casier judiciaire.</span></p> <p class="Citation"><span>L’ARAS confirme que les documents ont été retournés, hors délai. Elle fonde son appréciation selon laquelle la recourante ferait preuve de manque de collaboration, par exemple en refusant de retirer le courrier recommandé à en-tête de l’ARAS (avertissement du 25 juin 2013). En outre, lors de la rencontre du 9 juillet 2013, Mme X.________ campait sur ses positions. Avant l’histoire avec son frère, les relations étaient normales et il n’y avait pas eu de plaintes de parents. Par contre, selon Mme C.________, depuis la suspension, il y aurait des téléphones de voisins indiquant que 7-10 enfants seraient gardés chaque jour. Ces téléphones émanent de personnes qui veulent garder de l’anonymat. Mme X.________ dit que ces affirmations sont complètement fausses.</span></p> <p class="Citation"><span>L’ARAS admet avoir convoqué directement Mme X.________ à la séance du 9 juillet 2013 et ne pas avoir contacté son avocat.</span></p> <p class="Citation"><span>Me Oguey relève d’innombrables rumeurs propagées sur facebook notamment par le premier témoin et le fait que sa cliente a déposé plusieurs plaintes pour dénonciation calomnieuse.</span></p> <p class="Citation"><span>Mme D.________ confirme que les enfants vus le 13 juin 2013 étaient bien les deux fratries B.________ et A.________: les B.________ étaient sur la liste d’attente pour des places chez des mamans de jours pour certains jours et les A.________ étaient connus. Lors de la visite du 13 juin 2013, les filles B.________ ont dit à Mme D.________ qu’elles venaient également le vendredi chez Mme X.________, alors que cette journée n’était pas demandée par leur mère dans la liste d’attente. Le 27 juin 2013, Mme D.________ n’a pas pu entrer chez Mme X.________; elle n’a pas vu d’enfants mais comme elle n’est pas entrée elle n’a pas pu constater qu’il n’y en avait pas dans l’appartement. Le discours de Mme X.________ était assez véhément, de même que celui de son époux. Monsieur X.________ était au pied de l’immeuble avec le frère de Mme X.________ lorsque les représentantes de l’ARAS sont arrivées en voiture, puis dans la maison lorsqu’elles ont sonné à la porte.</span></p> <p class="Citation"><span>Mme C.________ décrit le déroulement de l’entretien du 9 juillet 2013. Mme X.________ se plaçait toujours dans la situation de la victime. C’était un "dialogue de sourds". Mme X.________ semblait faire fi du cadre légal et de la décision de suspension qui la visait. Elle disait que la plainte concernant son frère serait classée et qu’elle pouvait faire ce qu’elle voulait. Mme C.________ n’a pas pu rétablir une relation de confiance. </span></p> <p class="Citation"><span>Mme C.________ dit que l’ARAS a reçu un téléphone de Mme "Z.________" en octobre 2013 (en fait la téléphoniste a juste relevé un numéro de téléphone, qui correspondait à celui de Mme Z.________), qui lui a dit que Mme X.________ gardait son enfant, pour fr. 7.- de l’heure. Mme Z.________ aurait été très étonnée d’apprendre que Mme X.________ n’ait pas le droit de garder des enfants.</span></p> <p class="Citation"><span>Mme X.________ explique être devenue amie en juin 2013 avec Mme Z.________. Elle n’a jamais gardé ses enfants; celles-ci venaient chez elle avec leur maman et y restaient peut-être quelques minutes seules si leur mère devait faire une course. Elles se sont disputées en octobre et depuis elle ne l’a plus vue. Elle est sûre que Mme Z.________ l’a dénoncée. Celle-ci se répand d’ailleurs en calomnies sur facebook.</span></p> <p class="Citation"><span>Concernant les places de garde, Mme C.________ dit qu’elle aurait pu trouver une solution pour Mme A.________, mais que celle-ci n’a fait aucune demande à l’ARAS.</span></p> <p class="Citation"><span>Le juge instructeur interroge Mme X.________ au sujet de l’enquête en cours à propos de son frère pour les actes commis entre 2000 et 2006. Mme X.________ s’étonne de ces dates qui n’évoquent rien pour elle. Elle précise que le casier judiciaire de son frère est vierge.</span></p> <p class="Citation"><span>Mme X.________ dit que son frère vient très rarement à 1********. C’est par hasard qu’il se trouvait là-bas en juin 2013 et que son mari l’a croisé.</span></p> <p class="Citation"><span>Mme C.________ indique qu’elle aurait aimé que, le 9 juillet 2013, Mme X.________ montre sa volonté de respecter les règles.</span></p> <p class="Citation"><span>L’assesseur Rochat demande à l’ARAS pourquoi avoir attendu novembre 2013 pour notifier une décision, alors qu’après la séance du 9 juillet le lien de confiance était déjà rompu ? Les représentantes de l’ARAS répondent qu’elles n’ont reçu les documents relatifs au frère de Mme X.________ qu’en septembre.</span></p> <p class="Citation"><span>Mme C.________ dit qu’elle voit souvent le frère de Mme X.________ à 1********. Elle admet qu’elle ne peut pas lui interdire de venir à 1********.</span></p> <p class="Citation"><span>Me Oguey aimerait savoir quel était l’âge de la fille disant qu’elle venait aussi le vendredi chez mme X.________. Mme D.________ répond que l’enfant avait 6 ans. Elle indique qu’elle ne lui a pas posé de question; l’enfant s’est déterminée toute seule".</span></p> <p class="LettreAvec"><span>L.<span> </span></span><span>Le 18 septembre 2014, les conseils des parties ont transmis au tribunal leurs listes d’opérations.</span></p> <b><span><br/> </span></b> <p class="XArrt-Considrant"><span>Considérant en droit</span></p> <p class="Numroavec"><span>1.<span> </span></span><span>Interjeté en temps utile selon l’art. 95 LPA-VD, le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. en particulier art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par analogie par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.</span></p> <p class="Numroavec"><span>2.<span> </span></span><span>Selon l'autorité concernée, soit l'Association, la recourante ne disposerait pas de la qualité pour recourir dans le contexte de la présente procédure. Celle-ci ne démontrerait en effet pas que l'admission du recours lui permettrait d'éviter un préjudice économique concret, dans la mesure où l'autorisation litigieuse ne garantit pas la réalisation d'un revenu, le placement d'enfants étant aléatoire.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Aux termes de l'art. 75 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, a qualité pour former recours toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. </span><span>Cet intérêt peut être juridique ou de fait. Le recourant doit être touché plus que quiconque ou la généralité des administrés dans un intérêt important, résultant de sa situation par rapport à l'objet litigieux. Un intérêt digne de protection existe lorsque la situation de fait ou de droit du recourant peut être influencée par le sort de la cause; l'admission du recours doit procurer au recourant un avantage de nature économique, matérielle ou autre (ATF 135 II 145 consid. 6.1; 133 II 400 consid. 2.4.2; 133 V 239 consid. 6.2; 131 V 298 consid. 3). L'intérêt doit être direct et concret; en particulier, la personne doit se trouver dans un rapport suffisamment étroit avec la décision; tel n'est pas le cas de celui qui n'est atteint que de manière indirecte et médiate (ATF 130 V 196 consid. 3; 130 V 514 consid. 3.1).</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>En l'espèce, la décision attaquée empêche la recourante d'exercer son activité professionnelle pour la durée de la procédure pénale. Il ne fait dès lors aucun doute que celle-ci peut se prévaloir d’un intérêt digne de protection à ce que cette décision soit annulée. Le fait que l'autorisation en question n'assure pas en soi un revenu garanti à la recourante ne saurait être considéré comme déterminant. Cette autorisation constitue la condition <i>sine qua non</i> de l'exercice d'une activité de maman de jour par la recourante, de sorte que celle-ci est à l'évidence touchée plus que quiconque par sa suspension. Partant, la qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante, selon l’argumentation qui avait déjà été développée dans la précédente procédure (GE.2012.0127). A cet égard, le tribunal peine à comprendre pour quelle raison l’autorité intimée s’obstine à répéter dans chacune de ses écritures que la recourante ne dispose pas d’un intérêt digne de protection.</span></p> <p class="Numroavec"><span>3.<span> </span></span><span>Concernant une procédure pénale ouverte à l’encontre de la recourante après que la décision attaquée a été rendue, il y a lieu de relever qu'elle constitue un fait nouveau et qu'elle ne fait pas l'objet de la présente procédure.</span></p> <p class="Numroavec"><span>4.<span> </span></span><span>La recourante invoque une violation de son droit d'être entendue.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>a) Les parties ont le droit d'être entendues (art. 29 al. 2 Cst; 27 al. 2 Cst-VD). Ce droit sert non seulement à établir correctement les faits, mais constitue également un droit indissociable de la personnalité garantissant à un particulier de participer à la prise d'une décision qui touche sa position juridique. Il comprend, en particulier, le droit pour la personne concernée de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment (cf. art. 33 al. 1 LPA-VD), le droit de participer à l'administration des preuves (cf. art. 34 al. 1 LPA-VD), d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. art. 34 al. 2 let. e LPA-VD), respectivement de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision (cf. art. 34 al. 2 let. d LPA-VD), ainsi que le droit d'avoir accès au dossier (cf. art. 35 LPA-VD). En tant que droit de participation, le droit d'être entendu englobe tous les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une procédure (ATF 132 II 485 consid. 3.2; ATF 8C_53/2012 du 6 juin 2012 consid. 5.2). </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>b) En l'occurrence, il apparaît que, à deux reprises, se pose la question de savoir si le droit d’être entendu de la recourante a été suffisamment respecté par l’autorité intimée. Tout d’abord à l’occasion de l’avertissement prononcé en date du 25 juin 2013, alors même que l’autorité reprochait à la recourante d’avoir accueilli sans droit des enfants contre rémunération, elle a n’a pas tenu compte de l’argument formulé par la recourante selon lequel elle ne faisait que dépanner des amies, de manière ponctuelle et sans rémunération. L’autorité intimée a rendu une décision sans laisser à la recourante l’opportunité de fournir des preuves en rapport avec les reproches qui lui étaient faits. Il faut néanmoins relever que la recourante avait tout loisir de transmettre spontanément les noms des enfants concernés et des attestations de leurs parents. Elle l’a finalement fait lors de l’audience du 15 septembre 2014, les deux témoins amenés ayant certifié que c’étaient leurs filles qui étaient accueillies ce jour-là par la recourante à titre amical. L’autorité intimée a d’ailleurs admis lors de l’audience que c’étaient bien les enfants des témoins qui étaient accueillies ce jour-là. </span><span>Le Tribunal dispos</span><span>ant</span><span> d’un pouvoir d’examen au moins aussi étendu que</span><span> celui de l’autorité intimée, une éventuelle</span><span> violation du droit d’être entendu de la recourante </span><span>a</span><span> ainsi pu être guérie</span><span> et les faits ont pu être établis</span><span>. Le t</span><span>ribunal ne retiendra donc pas à cet égard de </span><span>violation</span><span> du droit d’être entendu</span><span>.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Ensuite, le 29 octobre 2013, l’autorité intimée indique avoir été informée qu’une personne en recherche d’une place d’accueil, soit Z.________, avait placé son enfant chez la recourante pour un tarif de fr. 7.-/heure durant les semaines précédentes. Le 6 novembre 2013, l’Association a rendu la décision attaquée, retenant l’information susmentionnée comme véridique et essentielle, sans même contacter la recourante. A cet égard, il s'impose de constater que la recourante n'a pas eu l'occasion de s'expliquer, respectivement de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos, avant que la décision litigieuse ne soit prononcée. L’autorité intimée admet d’ailleurs dans ses écritures qu’il n’y avait pour elle pas de doute possible concernant les propos de Z.________ et que l’audition de la recourante n’aurait rien changé à son opinion. Cette affirmation apparaît pour le moins abrupte, d’autant plus que la personne que l’autorité intimée considérait comme </span><span>Z.________ (qui s’appelle en réalité Z.________) a déclaré, lors de l’audience du 15 septembre 2014, que la recourante gardait occasionnellement sa fille mais pas contre rémunération. A cet égard, l’autorité intimée a violé </span><span>le droit d’être entendu de la recourante, constitutionnellement garanti. </span><span>Le </span><span>t</span><span>ribunal disposant toutefois d’un pouvoir d’examen au moins aussi étendu que celui de l’autorité intimée, la violation du droit d’être entendu de la recourante a pu</span><span> être guérie dans le cadre de la procédure de recours</span><span>. Le tribunal ne retiendra donc pas non plus à </span><span>ce propos</span><span> de violation du droit d’être entendu.</span></p> <p class="Numroavec"><span>5.<span> </span></span><span>Le domaine de l'accueil familial de jour est réglé tant par des règles de droit fédéral que de droit cantonal.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>a) A teneur de l'art. 316 CC, le placement d’enfants auprès de parents nourriciers est soumis à l’autorisation et à la surveillance de l’autorité tutélaire ou d’un autre office du domicile des parents nourriciers, désigné par le droit cantonal (al. 1). Le Conseil fédéral édicte des prescriptions d’exécution (al. 2).</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>En application de cette disposition, le Conseil fédéral a édicté </span><span>l'ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (OPEE; RS 211.22.338)</span><span>. Selon l'art. 12 OPEE, les personnes qui publiquement s’offrent à accueillir régulièrement dans leur foyer, à la journée et contre rémunération, des enfants de moins de douze ans, doivent l’annoncer à l’autorité (al. 1). Les dispositions concernant le placement d’enfants chez des parents nourriciers s’appliquent par analogie à la surveillance qu’exerce l’autorité en cas de placement à la journée (al. 2). </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Aux termes de l'art. 5 OPEE, l’autorisation de placement chez des parents nourriciers ne peut être délivrée que si les qualités personnelles, les aptitudes éducatives, l’état de santé des parents nourriciers et des autres personnes vivant dans le ménage, ainsi que les conditions de logement, offrent toute garantie que l’enfant placé bénéficiera de soins, d’une éducation et d’une formation adéquats, et que le bien-être des autres enfants de la famille sera sauvegardé.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>b) La loi vaudoise du 20 juin 2006 sur l’accueil de jour des enfants (LAJE; RSV 211.22), entrée en vigueur le 1<sup>er</sup> septembre 2006, et son règlement d’application du 13 décembre 2006 (RLAJE; RSV 211.22.1) constituent la législation cantonale concrétisant l’OPEE. Cette loi régit notamment l’accueil familial de jour, soit la prise en charge d’enfants par toute personne qui accueille des enfants dans son foyer, à la journée (à temps partiel ou à temps plein) et contre rémunération, régulièrement et de manière durable (art. 3 let. c LAJE, mis en relation avec l’art. 2, quatrième tiret, LAJE). Le Service de protection de la jeunesse (SPJ) est chargé d’appliquer l’OPEE (art. 6 al. 2 LAJE); il fixe les titres, attestations et autres conditions pour l'octroi et le maintien de l'autorisation d'accueil familial de jour (notamment) dans des référentiels de compétence et des cadres de référence (art. 7 al. 1 LAJE). </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>L’accueil familial de jour est soumis au régime de l'autorisation (art. 5 et 15 al. 1 LAJE). Il appartient aux communes ou associations de communes d'autoriser l'accueil familial de jour (cf. art. 6 al. 3 et 16 al. 1 LAJE); il leur appartient également d'en assurer la surveillance, par l'intermédiaire d'une coordinatrice (cf. art. 6 al. 3, 16 al. 2 et 23 al. 1 LAJE).</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>c) Selon l'art. 19 LAJE, le non-respect de la loi ou des conditions d'autorisation peut entraîner la suspension de l'autorisation par l'autorité compétente (al. 1). S'il y a péril en la demeure, l'autorité compétente retire l'autorisation et prend immédiatement les mesures adéquates (al. 2). </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Quant aux modalités du retrait de l'autorisation (provisoire ou définitive), elles sont prévues par l'art. 17 RLAJE, dont il résulte notamment ce qui suit:</span></p> <p class="Citation"><sup><span>1</span></sup><span> Si une personne autorisée à pratiquer l'accueil familial de jour, à titre provisoire ou définitif, ne se conforme pas aux obligations résultant du régime d'autorisation, l'autorité compétente ordonne une enquête qu'elle confie à la coordinatrice.</span></p> <p class="Citation"><sup><span>2</span></sup><span> Sur la base du rapport d'enquête, l'autorité compétente adresse un avertissement à la personne concernée et lui impartit un délai afin de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux manques constatés.</span></p> <p class="Citation"><sup><span>3</span></sup><span> Si ces mesures n'ont pas d'effet ou apparaissent d'emblée insuffisantes, l'autorité compétente prononce un retrait d'autorisation.</span></p> <p class="Citation"><sup><span>4</span></sup><span> En cas de péril en la demeure, l'autorité compétente retire immédiatement l'autorisation, sans procéder à une enquête.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>d) S'agissant des obligations générales pour l'accueil familial de jour, les Directives pour l'accueil de jour des enfants établies par le SPJ (Directives SPJ), dans leur teneur en vigueur depuis le 1er février 2008, prévoient notamment que toute personne au bénéfice d'une autorisation provisoire ou définitive de pratiquer l'accueil familial de jour a l'obligation de (ch. 5) ne pas laisser les enfants confiés sous la surveillance d'une personne qui n'est pas au bénéfice de l'autorisation, sauf en cas d'urgence (let. d), ou encore de respecter son devoir de discrétion au sujet des informations dont elle prend connaissance dans le cadre de son activité (let. j). Les Directives SPJ prévoient aussi, à leur point 8, que l’autorité compétente peut en tout temps effectuer ou faire effectuer des visites domiciliaires impromptues afin de vérifier que les charges et conditions particulières ainsi que les obligations générales de la personne autorisée à pratiquer l’accueil familial de jour sont respectées. A défaut, l’autorisation peut être retirée, conformément à la procédure prévue dans le règlement d’application de la LAJE.</span></p> <p class="Numroavec"><span>6.<span> </span></span><span>a) Selon l'art. 27 Cst., la liberté économique est garantie (al. 1); elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (al. 2). Cette liberté protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 2P.169/2004 du 7 février 2005 consid. 2.2). Le refus d'autoriser l'exercice d'une profession (à laquelle on peut assimiler l'interdiction du droit d'exercer une activité lucrative) constitue une atteinte grave à la liberté économique (ATF 123 I 259 consid. 2b et GE.2006.0088 du 11 juillet 2007). Aux termes de l'art. 36 Cst., toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale; les restrictions graves doivent être prévues par une loi, les cas de danger sérieux, direct et imminent étant réservés (al. 1); toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (al. 2); toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé (al. 3); l'essence des droits fondamentaux est inviolable (al. 4)</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>b) aa) En l’espèce, l’autorité intimée fait en premier lieu grief à la recourante d’avoir accueilli des enfants sans autorisation. Au vu des témoignages recueillis en cours d’audience, le reproche fait à la recourante d’avoir accueilli des enfants contre rémunération au cours du mois de juin 2013 puis du mois novembre 2013 et de n’avoir ainsi pas respecté un avertissement la menaçant de lui retirer son autorisation dans l’hypothèse dans laquelle elle accueillerait des enfants à titre rémunéré ne peut pas être pris en considération, les témoins ayant tous déclaré que leurs enfants étaient pris en charge à titre gracieux par la recourante. </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>bb) L’autorité intimée reproche aussi à la recourante son attitude oppositionnelle lors de la visite de contrôle du 27 juin 2013. A cette occasion, la recourante a refusé l’accès de son logement aux coordinatrices de l’intimée, sans fournir aucune explication, même ultérieurement. En l’absence totale de collaboration de la part de la recourante, on peut certes se demander, comme le fait l’intimée, si la recourante ne tenait pas à cacher des enfants se trouvant dans son appartement. Il n’est toutefois pas nécessaire de trancher cette question. En effet, le simple fait de refuser l’accès à son logement aux coordinatrices du réseau constitue, de la part d’une accueillante en milieu familial, une faute grave. Les Directives SPJ prévoient très clairement que l’autorité compétente peut en tout temps effectuer ou faire effectuer des visites domiciliaires impromptues afin de vérifier que les charges et conditions particulières ainsi que les obligations générales de la personne autorisée à pratiquer l’accueil familial de jour sont respectées (point 8). Les visites domiciliaires impromptues constituent un élément essentiel du système de contrôle. Dans ce contexte, l’accueillante ne peut en aucun cas invoquer le besoin de protéger sa vie privée. </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>cc) L’autorité intimée reproche ensuite à la recourante d’avoir confié des enfants à son frère, en violation des directives qui interdisent de confier des enfants gardés à des tiers, et ceci alors même qu’en mars 2013 deux procédures étaient pendantes à l’encontre de son frère. A cet égard, il faut relever que l’une des deux procédures a été classée sans suite. Quant à l’autre procédure, elle concerne apparemment, selon les indications données par le frère de la recourante lors de l’audience du 16 janvier 2013, une victime qui avait 10-12 ans (la fille de sa belle-mère), alors que lui-même avait 16-17 ans. Même s’il ne s’agit pas d’actes d’un adulte envers de très jeunes enfants, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’une affaire d’attouchement sur mineur, ce qui aurait dû induire la recourante à faire preuve de la plus grande prudence et à ne pas confier les enfants à son frère, même en cas d'urgence. La recourante a clairement enfreint les règles auxquelles elle devait se conformer, en faisant fi de la plus élémentaire prudence. C’est à juste titre que l’autorité intimée a reproché à la recourante son comportement.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>L’autorité intimée semble aussi reprocher à la recourante de n’avoir pas tenu son frère éloigné de son domicile alors qu’elle s’y serait engagée. A ce propos, il faut relever que la recourante était prête à prendre un tel engagement si l’autorisation litigieuse lui était restituée. Elle ne s’est toutefois pas engagée à refuser de recevoir son frère pour le cas dans lequel son autorisation serait suspendue. </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>L’autorité intimée semble également reprocher à la recourante le fait que son époux soit défavorablement connu des services de police. Il ressort toutefois de l’arrêt rendu le 15 mars 2013 (arrêt GE.2012.0127) que ce fait était connu de l’autorité intimée depuis longtemps et n’a pas constitué un obstacle à la délivrance d’une autorisation en 2012. Il serait ainsi contradictoire de fonder le retrait de l’autorisation en 2013 sur ce fait.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>dd) L’autorité intimée reproche enfin à la recourante de manière générale son manque de collaboration et le fait qu’elle ait entravé le bon déroulement de l’enquête. Ces reproches, même s’ils peuvent être véridiques, ne sont documentés par aucune pièce au dossier. Il a même été admis lors de l’audience que la recourante, après avoir sans succès demandé à l’intimée de s’adresser directement à son frère pour obtenir son extrait de casier judiciaire, s’était finalement chargée elle-même d’obtenir ce document et l’avait transmis à l’autorité intimée.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>c) Il s’agit à ce stade d’examiner si les manquements susmentionnés justifient le retrait de l'autorisation d'accueil familial de jour de la recourante, sous l’angle du principe de proportionnalité.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.) comprend la règle d'adéquation, qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé, la règle de nécessité, qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, soit choisi celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés, ainsi que la règle de proportionnalité au sens étroit, qui exige que la gravité des effets de la mesure sur la situation de l'administré soit mise en balance avec l'impact attendu en fonction de l'intérêt public (ATF 130 I 65 consid. 3.5.1; 128 II 292 consid. 5.1 et les arrêts cités).</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>En l’occurrence, on peut relever que la décision attaquée (prononçant le retrait de l'autorisation d'accueil familial de jour de la recourante) a pour but de protéger les enfants qui sont confiés aux soins de la recourante et qu’elle est propre à atteindre ce but. En ce sens, elle respecte la règle de l’adéquation, première maxime du principe de proportionnalité. Toutefois, si le moyen (retrait de l’autorisation) est propre à atteindre le but fixé, il faut encore se demander s’il est conforme à la règle de proportionnalité au sens étroit, qui exige que la gravité des effets de la mesure sur la situation de l'administré soit mise en balance avec l'impact attendu en fonction de l'intérêt public. En l'état du dossier, peuvent en définitive être retenus à la charge de la recourante, comme déjà relevé, un refus d’accès à son domicile et une violation de son obligation de ne pas confier des enfants dont elle a la charge à un tiers (son frère), qui n’est au surplus sans doute pas apte à s’en occuper. Il s’agit de manquements qui sont graves. On ne peut toutefois pas encore en déduire que la recourante n’est pas apte à s’occuper d’enfants et que son autorisation doit lui être définitivement retirée. Tenant compte du fait que la recourante a exercé pendant plusieurs années et à la satisfaction de divers parents (cf. attestations produites dans le cadre de la procédure GE.2012.0127, écritures du 8 novembre 2012), le tribunal est parvenu à la conclusion, après de longues hésitations, que le retrait d'autorisation litigieux aurait des conséquences excessivement lourdes pour la recourante et serait malgré tout disproportionné (cf. art. 27 et 36 al. 3 Cst.; arrêt GE.2013.0018 du 4 juin 2013 consid. 3). Il ne se justifie pas de considérer qu'un ultime avertissement constituerait une mesure d'emblée insuffisante et que seul peut entrer en ligne de compte un retrait de l’autorisation. Le tribunal estime qu’un avertissement devrait permettrait à la recourante de réaliser qu’elle a commis des erreurs et que celles-ci ne doivent plus se reproduire. La décision attaquée est ainsi réformée en ce sens que l’autorité intimée est invitée à notifier à la recourante un ultime avertissement lui rappelant très clairement les exigences à respecter, exigeant d’elle une attitude irréprochable et lui indiquant que la moindre violation qui sera constatée entraînera un retrait de l’autorisation d’accueil. La recourante doit être consciente du fait que son cas est un cas-limite et qu’une nouvelle violation des règles de l’accueil de jour ne sera pas tolérée.</span></p> <p class="Numroavec"><span>7.<span> </span></span><span>Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être admis et la décision attaquée réformée en ce sens qu’un avertissement sera notifié à la recourante par l’autorité intimée.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>La recourante qui a procédé avec le concours d'un avocat a droit à une indemnité à titre de dépens, qui sera légèrement réduite compte tenu du fait qu'elle n'a pas entièrement gain de cause puisque la décision est réformée dans le sens d'une sanction moins grave que celle prononcée initialement. Vu le sort du recours, un émolument réduit est mis à la charge de l'autorité intimée, le solde des frais étant laissé à la charge de l'Etat.</span></p> <p class="Numroavec"><span> </span><span>Compte tenu de ses ressources, la recourante a été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du 27 janvier 2014. L'avocat qui procède au bénéfice de l'assistance judiciaire dans le canton de Vaud peut prétendre à un tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a du règlement vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance judicaire en matière civile - RAJ; RSV 211.02.3 -, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD) et aux débours figurant sur la liste des opérations et débours (art. 3 al. 1 RAJ).</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>En l'occurrence, l'indemnité de Me Oguey peut être arrêtée à un montant total de 3'600 fr., montant auquel s'ajoute celui des débours, par 206 fr. 80. Compte tenu de la TVA au taux de 8%, l'indemnité totale s'élève à 4'111 fr 35, dont il convient de déduire les 2'000 fr versés au titre de dépens. L'indemnité est par conséquent fixée à 2'111 fr 35. On relèvera que le décompte horaire produit par le conseil d'office de la recourante (qui mentionne 31 heures et 10 minutes de travail) apparaît excessif compte tenu de la complexité de la cause et des écritures déposées et que l'indemnité a finalement été fixée en tenant compte d'un temps consacré au dossier de 20 heures.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>L'indemnité de conseil d'office est supportée provisoirement par le canton (cf. art. 122 al. 1 let. a du code de procédure civil du 19 décembre 2008 - CPC; RS 272 -, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), la recourante étant rendue attentive au fait qu'elle est tenue de rembourser le montant ainsi avancé dès qu'elle est en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). </span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>Par ces motifs<br/> la Cour de droit administratif et public<br/> du Tribunal cantonal<br/> arrête:</span></p> <p class="RetraitDispositif"><span>I.<span> </span></span><span>Le recours est admis. </span></p> <p class="RetraitDispositif"><span>II.<span> </span></span><span>La décision de l'Association de la Région d'Action Sociale Jura-Nord vaudois du 6 novembre 2013 est réformée en ce sens qu’un avertissement sera notifié à X.________ par l'Association de la Région d'Action Sociale Jura-Nord vaudois.</span></p> <p class="RetraitDispositif"><span>III.<span> </span></span><span>Un émolument de 1'500 (mille cinq cents) francs est mis à la charge de l'Association de la Région d'Action Sociale Jura-Nord vaudois.</span></p> <p class="RetraitDispositif"><span>IV.<span> </span></span><span>L'Association de la Région d'Action Sociale Jura-Nord vaudois versera à X.________ une indemnité à titre de dépens de 2’000 (deux mille) francs.</span></p> <p class="RetraitDispositif"><span>V.<span> </span></span><span>L’indemnité d’office de Me Philippe Oguey est arrêtée à 2'111 (deux mille cents onze) francs et 35 (trente cinq) centimes, TVA comprise.</span></p> <p class="RetraitDispositif"><span>VI.<span> </span></span><span>Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office mis à la charge de l’Etat.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>Lausanne, le 14 octobre 2014</span></p> <p class="Xprsetgreffier"><span>Le président: La greffière:<br/> <br/> </span></p> <p class="Xprsetgreffier"><b><span>Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.</span></b></p> <p class="Voiederecours"><span>Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. </span><span>Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.</span></p> </div></body></html>