5136 2002-1168 ad 02.426 Initiative parlementaire de la Commission de rédaction Loi fédérale portant modification de l’arrêté fédéral sur le contrôle des transplants (art. 20 et 33); procédure selon l’art. 33, al. 2, de la loi sur les rapports entre les conseils Rapport de la Commission de rédaction du 1er mai 2002 Avis du Conseil fédéral du 29 mai 2002 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous présentons ci-après notre avis concernant le rapport du 1 er mai 2002 de la Commission de rédaction relatif à la loi fédérale portant modification de l’arrêté fédéral sur le contrôle des transplants (art. 20 et 33) et de l’ouverture d’une pro- cédure selon l’art. 33, al. 2, de la loi sur les rapports entre les conseils. Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes- dames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 29 mai 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz5137 Avis 1 Rappel des faits Ces dernières années, l’arrêté fédéral du 22 mars 1996 sur le contrôle des transplants (RS 818.111) a été modifié d ’abord par la loi f édérale du 8 octobre 1999 portant modification de l’arrêté fédéral sur le contr ôle du sang, des produits sanguins et des transplants, puis par la loi f édérale du 15 d écembre 2000 sur les produits th érapeu- tiques (RS 812.21). Dans les deux cas, de nouvelles dispositions ont été introduites sous forme d’un nouvel al. 3 à l’art. 20 dudit arr êté. Dans son message du 1 er mars 1999 concernant la loi sur les produits th érapeutiques, le Conseil f édéral a souligné qu’il faudrait par la suite r éorganiser cet article afin d ’y intégrer les deux modifica- tions introduites sous le même alinéa. Ce travail a été omis en raison du déroulement partiellement concomitant de la proc édure législative et de de la proc édure de mise en vigueur des deux nouvelles lois. La première révision du 8 octobre 1999 introduit une nouvelle disposition relative à la x énotransplantation à l ’art. 20, al. 3, dudit arr êté. La deuxi ème r évision du 15 décembre 2000 introduit également à l ’art. 20, al. 3, dudit arr êté une nouvelle disposition relative à l’importation de cellules souches. La num érotation identique de ces deux modifications a cr éé une confusion r édactionnelle, de sorte que l ’entrée en vigueur de la loi sur les produits th érapeutiques au 1 er janvier 2002 a entra îné l’abrogation de l ’art. 20, al. 3, qui avait été introduit par la r évision du 8 octobre 1999 et qui était entré en vigueur le 1er juillet 2001. Ce n’est qu’après l’entrée en vigueur de la loi sur les produits th érapeutiques que cette erreur a été portée à la connaissance de l ’Office fédéral de la sant é publique, qui a aussit ôt déposé une demande de rectification devant la Commission de r édac- tion. Après examen, celle-ci a décidé de demander la rectification de l ’arrêté fédéral sur le contr ôle des transplants selon la proc édure prévue à l’art. 33, al. 2, de la loi sur les rapports entre les conseils. 2 Avis du Conseil fédéral Dans son rapport, la Commission de rédaction reconnaît qu’il s’agit d’une lacune de technique législative précédant l’entrée en vigueur des deux lois. Cette erreur mani- feste est due aux procédures concomitantes de législation et d’entrée en vigueur. Le Conseil fédéral abonde dans le sens de la Commission de r édaction et retient en particulier que, lors des d ébats parlementaires, il n’a absolument pas été question de modifier ni de remplacer l ’art. 20, al. 3, de la r évision du 8 octobre 1999 par l’art. 20, al. 3, de la modification introduite par la nouvelle loi sur les produits thérapeutiques. Il est tout aussi évident que les deux versions de cet alin éa se com- plètent sur le fond et réglementent des contenus différents. Le message du 1 er mars 1999 concernant la loi sur les produits th érapeutiques indique certes qu ’il faut concilier le nouvel art. 20, al. 3, introduit par la loi sur les produits th érapeutiques et le nouvel art. 20, al. 3, introduit par la r évision du 8 octobre 1999 (FF 1999 3270). Mais lors des d ébats parlementaires et de l ’appro-5138 bation de la loi sur les produits th érapeutiques le 15 décembre 2000, cette indication a été omise, y compris par l ’Office fédéral de la sant é publique. Au demeurant, il convient de rappeler que le 15 d écembre 2000, le Conseil f édéral n ’avait toujours pas arr êté la date d ’entrée en vigueur de la r évision du 8 octobre 1999, de sorte qu’à ce moment-là, personne ne savait dans quel ordre les deux nouvelles lois entre- raient en vigueur et, par cons équent, dans quel ordre les nouvelles dispositions devaient figurer aux al. 3 et 4 de l’art. 20 dudit arrêté. Pour obéir à la systématique du droit, il y a lieu de r établir l’art. 20, al. 3, selon la révision du 8 octobre 1999, et de fixer la modification introduite par la loi sur les produits thérapeutiques dans un nouvel al. 4. Du m ême coup, il convient de r établir le renvoi à l’art. 18a qui figurait à l’art. 33, al. 1, let. a, dans le recueil syst ématique du droit f édéral afin de pr éciser clairement que les dispositions p énales sont appli- cables à la xénotransplantation. Le Conseil f édéral approuve donc le projet de loi propos é par la Commission de rédaction, sous réserve toutefois des précisions suivantes (en italique dans le texte): ad art. 1 L’arrêté fédéral du 22 mars 1996 sur le contrôle des transplants 1 est modifi é comme suit: ad art. 2 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Elle entre en vigueur, en l ’absence de r éférendum, le jour qui suit l ’échéance du délai r éférendaire ou, en cas de r éférendum, le jour de son a cceptation par le peuple. (motif: l’art. 33, al. 2, LREC stipule seulement que la loi entre en vigueur le jour qui suit l’échéance du délai référendaire. Bien qu’un référendum soit fort improbable en l’occurrence, cette possibilit é doit n éanmoins figurer dans les dispositions d ’entrée en vigueur.) Sur le plan de la technique l égislative, il y a lieu de supprimer les guillemets à l’art. 33, après la let. a. Il en va de même pour les trois points de suspension. 1 RS 818.111Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Avis du Conseil fédéral sur le rapport du 1er mai 2002 de la Commission de rédaction concernant la loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants (art. 20 et 33) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 32 Cahier Numero Geschäftsnummer 02.426 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.08.2002 Date Data Seite 5136-5138 Page Pagina Ref. No 10 126 537 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.