Explication des signes: Premier chiffre = numérotation pour la session Résumé des délibérations de l'Assemblée fédérale 1986 Deuxième chiffre = numéro de contrôle de l'objet N traité par le Conseil national E traité par le Conseil des Etats n priorité au Conseil national é priorité au Conseil des Etats U urgent PE procédure écrite * nouveaux objets x liquidé Session de printemps 1986 (12e session de la 42e législature) Du lundi 3 au vendredi 21 mars 1986 Séances du Conseil national: 3, 4, 5 (II), 6, 10, 11, 12 (II), 13, 17, 18, 19 (II), 20 (II) et 21 mars (17 séancesj Séances du Conseil des Etats: 3, 4, 5, 6, 10, 11, 12, 13, 17, 18, 19, 20 et 21 mars (13 séances) Séance de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies): 12 mars Aperçu général Divers 1. Elections aux conseils législatifs a. Conseil national. Vérification des pouvoirs b. Consèil des Etats. Communications des cantons 2. Conseil national 3. Conseil des Etats 4. Tribunal fédéral a. Election d'un juge b. Election de deux juges suppléants c. Election d'un juge suppléant selon AF du 23. 3. 1984 5/86.001 n Immunité parlementaire du conseiller national Oehler. Levée 6/86.013 né Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport 7/86.028 né CDG N/E. Rapport sur les inspections 1985 initiatives a. Initiatives des cantons Vaud. Revision de la LAMA 8.(10121) 9.(10181) Argovie. Sauvegarde de la possibilité d'aménager les voies navigables 10.(10348) - Neuchâtel. Complément de la loi fédérale sur les voyageurs de commerce 11.(11671) - Argovie. Centrales nucléaires 12.(11758) - Berne. Médicaments. Législation 13.(11877) - Bâle-Campagne. Politique en matière de centrales nucléaires 14.(12018) - Bâle-Ville. Centrales nucléaires N 15.(12030) - Zurich. Protection des locataires E 16/80.202 é Grisons.' Centrales électriques. Ventilation de l'impôt 17/81.202 n Genève. Protection de la maternité 18/83.203 n Lucerne. Allocations familiales. Loi-cadre 19/84.206 é Jura. Demande d'amnistie 20/85.202 n Berne. Rationnement des carburants. Préparation N E E 21/85.203 é Genève. Code pénal. Peines de substitution x 22/85.204 é Neuchâtel. Extension des forêts N 23/85.205 n Zurich. Route nationale N4 * 24/86.201 é Berne. Code pénal. Peines de substitution b. Initiatives parlementaires Conseil national 25/76.223 n Participation des travailleurs (Morel) , 26/76.224 n Participation des travailleurs (Egli-Sursee) 21/11.223 n Fichiers personnels et. protection de la personnalité. Constitution (Gerwig) 28/77.224 n Fichiers personnels et protection de la personnalité. Loi (Gerwig) .29/77.231 n Politique familiale (Nanchen) x 30/78.232 n Constitution fédérale. Mesures en faveur de la presse (Muheim) 31/78.233 n Réforme du Parlement (Akeret) 32/80.224 n Loi sur la participation (Biderbost) 33/81.222 n Interruption de la grossesse (Conseil national) 34/81.226 n Loi sur la circulation routièré. Limitation de vitesse (Günter)' 35/82.221 n Droit de grève (Magnin) 36/82.223 n Loi sur l'agriculture. Modification | (Commission du Conseil national) 37/82.224 n Droit foncier (Bundi) N 38/83.224 n Initiatives populaires. Délai d'examen (Commission «Réforme du Parlement») 39/83.225 n Loi sur la protection des images et des sons (Mori) 40/83.229 n Eligibilité au Conseil fédéral (Bircher) ' 41/84.222 n Intervention de l'armée. Dispositions constitutionnelles (Chopard) 42/84.225 n Limitations de vitesse 80/100 (Herczog) 43/85.221 n Impôt sur les emballages perdus. Art. 41"" est. (Meier-Fritz) 44/85.222 n Mesures contre la pollution atmosphérique. rrêté fédéral urgent (Müller-Scharnachtal) x 45/85.223 n Sauvegarde de la pureté de l'air (Leuenberger Moritz) x 46/85.224 n Réduction de la teneur en soufre dans l'huile de chauffage (Leuenberger Moritz) 2 47/85.225' n Mesures favorisant les transports publics (Hubacher) 48/85.226 n Initiative populaire et contre-projet (Spoerry) 49/85.229 n Protection de la forêt et défense de l'environnement (Ruf-Berne) 50/85.230 n Taxes sur les nuisances (Mauch), 51/85.232 n Redevance sur les poids lourds. Abolition et compensation (Villigër) 52/85.233 n Bourses d'études. Modification de la loi (Carobbio) 53/85.234 n Transports publics. Demi-tarif (Bircher) 54/85.235 n Loi sur les garanties-politiques. Révision (Commission du Conseil national) 55/85.237 n Fonctions arbitrales des juges fédéraux . (RufTy) 56/85.238 n Limitation du réseau routier (Herczog) 57/85.239 n Agents de la Confédération à l'étranger. Droits politiques des conjoints (Gautier) 58/85.241 n LSEE. Révision des dispositions pénales (Ruf-Berne) 59/85.242 n Loi sur l'asile. Révision (Ruf-Berne) 60/85.243 n Rapport sur les demandeurs d'asile. Commissions d'enquête des deux conseils (Ruf-Berne) * 61/86.221 n Initiative législative (Jaeger) * 62/86.222 n Juridiction constitutionnelle (Weber Monika) * 63/86.223 n Loi contre là discrimination de la femme (Fetz) * 64/86.224 n Institution de l'initiative législative (Ruf-Berne) * 65/86.225 n Article constitutionnel sur la concurrence (Jaeger) Conseil des Etats 66/78.234 é Règlement du Conseil des Etats. Complément (Muheim) 67/83.226 é Bàie-Ville. Statut de canton à part entière (Miville) 68/85.227 é Droit des assurances sociales (Meier Josi) 69/85.236 é Transversale ferroviaire des Alpes avec un tracé en Y (Cavelty) 70/85.240 é Agents de la Confédération à l'étranger. Droits politiques des conjoints (Bauer) Objets du Conseil fédéral x 71/83.058 n Loi sur les publications EN 72/84.033 é Initiatives populaires accompagnées d'un contre-projet. Procédure de vote * 73/86.015 Planification politique. Participation du , Parlement * 74/86.021 né Rapport de gestion du Conseil fédéral pour 1985 . * 75/86.022 né Compte d'Etat 1985 < Département des affaires étrangères E 76/83.049 é Charte sociale européenne 77/84.043 é Ambassade à Kinshasa. Nouveaux bâtiments N 78/85.018 n Agence internationale de l'énergie atomique. Amendement au statut 79/85.019 n Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec l'Egypte E 80/85.061 é Convention contre la torture N 81/85.068 n FIPOI. Prêt et centrale de recherche du CICR. Crédit additionnel 82/86.012 Navigation maritime. Convention et modification de la loi 83/86.016 né Conseil de l'Europe. Rapport du Conseil fédéral Département de l'intérieur N . 84/81.044 n Assurance-maladie. Révision partielle EN 85/83.033 é Loi sur la chasse x 86/84.085 n Examens des professions médicales. Ordonnance sur les taxes . E 87/84.089 é Assurance-invalidité. 2S révision N 88/85.004 n Régime des allocations pour perte de gain. 5e- révision E 89/85.045 é Abaissement de l'âge donnant droit à la rente AVS. Initiative populaire 90/85.051 é Protection des marais. Initiative populaire et loi sur la protection de la nature et du paysage. Révision E 91/85.064 é Sécurité sociale. Avenant à la convention avec le Danemark E 92/85.066 é Sécurité sociale. Convention avec la Finlande N 93/85.071 n Informatique et sciences techniques. Mesurés spéciales Département de justice et police NE 94/78.043 n Crédit à la consommation. Loi E 95/82.072 é Droit international privé. Loi N 96/83.015 n Code des obligations. Droit des sociétés anonymes NE 97/84.041 n Protection des travailleurs contre les licenciements. Initiative populaire et revision CO . x 98/84.054 n Centre d'homologation des véhicules automobiles à Bosingen/FR E 99/84.064 é Droit d'auteur. Loi EN100/85.015 é Protection des, locataires. Initiative populaire et contre-projets 101/85.020 é Code pénal (opérations d'initiés) 102/85.040 n Organisation judiciaire. Révision 103/85.047 é Code pénal et code pénal militaire. Révision EN104/85.049 é Constitution du canton de Bâle-Campagne. Garantie x 105/85.058 - Recours en grâce 106/85.065 é Constitution fédérale. Rapport sur la révision totale x 107/85.067 én Constitutions cantonales. Garantie N 108/85.072 n Loi sur l'asile. Révision 109/85.073 Contre la spéculàtion foncière. Initiative populaire * 110/86.008 n «Egalité des droits entre hommes et femmes». Programme législatif Département militaire x 111/85.043 é Plan directeur de l'armée. Rapport x 112/85.050 n Règlement de l'administration de l'armée. Révision partielle * 113/86.005 é Programme d'armement 1986 * 114/86.011 n Ouvrages militaires et acquisitions de terrain Département des finances x 115/80.045 n ICHA (Impôt sur les produits énergétiques) 116/83.043 é Harmonisation fiscale. Lois 3 117/85.060 n Désignation des marchandises. Système harmonisé et tarif des douanes. Adaptation * 118/86.004 è Immeuble Schwarzenburgstrasse 31 à Berne. Acquisition * 119/86.010 né Droits de douane sur le mazout et le gaz. Majoration * 120/86.014 n Statut des fonctionnaires. Modification * 121/86.023 én Régie des alcools. Budget 1986/1987 * 122/86.024 én Lutte contre l'alcoolisme. Rapports des cantons * 123/Ad85.052én Budget 1986. Supplément I Département de l'e'conomie publique N 124/83.038 n Concurrence déloyale. Loi N 125/83.068 n Loi sur l'agriculture. Modification x 126/84.062 n Formation professionnelle garantie. Initiative populaire x 127/85.032 é Institut pour les maladies à virus à Mittel­ häusern. Construction 128/85.069 n Loi sur le service de l'emploi. Révision x 129/86.002 én Politique économique extérieure 1985 x 130/86.003 én Mesures tarifaires 1985 et accord tarifaire avec la Communauté économique européenne * 131/86.006 é Coopération au développement. Crédit cadre Département des transports, des communications et de l'énergie EN132/82.082 é Constitution fédérale (politique coordonnée des transports) EN133/84:020 é Droits d'entrée sur les carburants N 134/84.093 n Pour sauver le Simmental des routes nationales. Initiative populaire N 135/84.094 n Réexamen de tronçons de routes nationales N 136/85.036 n Protection physique des matières nucléaires. Convention N 137/85.037 n Loi sur l'énergie atomique. Révision partielle N 138/85.038 n Dépôt d'uranium à Würenlingen. Autorisation générale N 139/85.048 n Redevance sur les poids lourds. Iv. populaire x 140/85.054 n Réacteur à haute température de la République fédérale d'Allemagne. Participation E 141/85.062 é Protection contre les crues sur le cours inférieur de la Langeten. Contribution 142/85.070 n CFF. Mandat de prestations 1987 143/85.074 n Rail 2000. Projet 144/85.075 é Radiodiffusion par satellite. Arrêté fédéral 145/86.007 é Chemin de fer de la Vereina 146/86.009 n Transports publics. Réductions tarifaires 147/86.025 né PTT. Gestion 1985 148/86.026 né PTT. Compte 1985 149/86.027 én CFF. Gestion et comptes 1985 150/Ad85.056én PTT. Budget 1986. Supplément I Interventions personnelles Conseil national 151/84.542 (M) Conseil des Etats (Masoni). Mesures propres à assurer une activité gouvernementale plus fonctionnelle (voir motion identique CN, groupe R n° 155/84.520) 152/85.318 (M) * ' 153/86.392 (M) 154/84.314 (P) 155/84.520 (M) 156/85.325 (P) 157/85.496 (M) * 158/86.351 (M) x 159/84.358 (M) 160/85.302 (M) 161/85.388 (I) 162/85.417 (I) ~ 163/85.419 (I) 164/85.487 (P) 165/85.548 (M) * 166/86.311 (M) * 167/86.313 (M) *' 168/86.301 (I) 169/85.301 (M) 170/85.499 (P) x 171/85.929 (I) 172/85.308 (M) 173/85.532 (I) x 174/85.927 (I) * 175/86.324 (I) 176/83.914 (M) Groupe démocrate-chrétien. Gaz d'échappement. Normes américaines (PE) Groupe démocrate-chrétien. Allégement de la charge fiscale de la famille (voir motion identique CE Meier Hans, n° 575/86.410) (PE) Groupe radical-démocratique. Obligation de servir et défense du pays (PE) Groupe radical-démocratique. Mesures propres à assurer une activité gouverne­ mentale plus fonctionnelle (voir motion identique CE Masoni n° 151/84.542) (PE) Groupe radical-démocratique. Lutte contre la pollution atmosphérique. Effets sur l'indice Groupe ,radical-démocratique. Sauvegarde de la place financière suisse (voir motion identique CE Bürgi n° 564/85.512) Groupe radical-démocratique. Initiatives populaires./Délais d'examen (voir motion identique CE Schoch, n° 581/86.358) (PE) Groupe AdI/PEP. Service civil. Nouveau projet (PE) Groupe AdI/PEP. Ordonnance sur la lutte contre la pollution atmosphérique. ' Mise en vigueur immédiate (PE) Groupe AdI/PEP. Trafic au Gothard (PE) Groupe AdI/PEP. Mesures en faveur de la forêt. Projets (PE) Groupe AdI/PEP. Dépérissement des forêts. Teneur en soufre du mazout (PE) Groupe AdI/PEP. Départ des délais référendaires (PE) Groupe AdI/PEP. Entretien des forêts de montagne. Financement (PE) Groupe AdI/PEP. Fonctionnaires hors-classe. Nomination confirmée par le Parlement Groupe AdI/PEP. Fonctionnaires fédéraux dotés de responsabilités politiques. Modification du statut Groupe libéral. Sommet des pays francophones (PE) Groupe Action nationale/Vigilants. Politique démographique et de l'environnement (PE) Groupe Action nationale/Vigilants. Viande de bœuf. Commercialisation des excédents (PE) Groupe Action nationale/Vigilants. Refoulement des personnes auxquelles l'asile est refusé Groupe du PdT, PSA, POCH. Etendue du réseau routier Groupe du PdT, PSA, POCH. Afrique du Sud. Attitude de la Suisse Groupe du PdT, PSA, POCH. Refoulement de 59 Zaïrois (PE) Groupe du PdT, PSA, POCH. Hausse des droits sur le mazout Groupe de l'Union démocratique du ' centre. Conseillers fédéraux. Appartenance cantonale (PE) 177/85.461 (I) Groupe de l'Union démocratique du centre. Télévision DRS (PE) 178/85.425 (M) Groupe socialiste. Transport de marchandises à longues distances en partie sur rail (PE) 179/85.460 (M) 180/85.540 (I) 181/85.592 (M) * 182/86.319 (I) * 183/86.401 (I) * 184/86.374 (I) x 185/85.940 (P) * 186/Ad85.230 (P) 187/Ad81.226 (M) x 188/ (M) Ad77.231 I x189/ (P) Ad77.231 II * 190/Ad81.222 (M) * 191/Ad84.094 (P) * 192/Ad84.094 (P) x 193/85.533 (I) * 194/86.302 (I) * 195/86.373 (I) 196/84.592 (I) * 197/86.397 (P) x 198/84.345 (I) 199/84.926 (M) 200/85.438 (I) * 201/86.307 (I) 202/84.360 (M) x 203/85.105 (M) 204/84.350 (I) 205/85.559 (P) x 206/85.101 (I) * 207/86.366 (P) * 208/86.375 (P) * 209/86.417 (P) Groupe socialiste. Radio et télévision. Arrêté fédéral urgent (PE) Groupe socialiste. Politique envers l'Afrique du Sud (PE) Groupe socialiste., Trafic ferroviaire à travers la Suisse (PE) Groupe socialiste. Politique financière. Mesures d'urgence du Conseil fédéral Groupe socialiste. Avoirs déposés en Suisse par Marcos (PE) Commission des affaires étrangères du Conseil national: Position de la Suisse sur le plan international (PE) Commission de la science et de la recherche. Ecoles polytechniques fédérales. Réformes (PE) Commission de la santé publique et de l'environnement - Taxes sur les nuisances Commission des transports et du trafic. Limitations de vitesse sur les routes communales et celles des quartiers d'habitation Commission du Conseil national. Loi sur les allocations familiales dans l'agriculture ) Commission du Conseil national. Allocations pour enfants allouées aux salariés Minorité de la commission. Interruption de la grossesse. Solution des indications Commission du Conseil national. N9 Corsy-La Perraudettaz Minorité de la commission. N9 Corsy- La Perraudettaz Allenspach. CFF. Age limite de, recrute­ ment . (PE) Allenspach. Prévoyance professionnelle en matière d'impôt fédéral direct (PE) Allenspach. Nouvelle loi sur les EPF. Statut du personnel (PE) Aregger. PTT. Perspectives d'exploitation Aregger. Route cantonale Dagmersellen-Wolhusen. Revalorisation (PE) ubry. Attentats antinucléaires Aubry. Tabac et santé (PE)' Aubry. Interdiction des engins ultra­ légers motorisés (ULM). Préjudice économique Aubry. Fondations Franz Weber (PE) Bäumlin. Meilleure orientation de la politique gouvernementale (PE) Berger. Loi sur les forêts. Modification . (PE) Biel. Recyclage des déchets (PE) Biel. Sixième rapport sur l'agriculture Bircher. Dépérissement des forêts de montagne (PE) Bircher. Personnel sanitaire. Gratuité de la formation (PE) Bircher. Route nationale N6. Lötschberg. Abaissement de tarif Bircher. Chemins de fer. Mesures en faveur des cyclistes 210/85.407 (I) * 211/86.353 (I) * 212/86.387 (I) x 213/85.590 (M) x 214/85.949 (P) x 215/85.958 (I) 216/84.459 (I) 218/84.538 (I) 219/85.903 (M) 220/85.916 (I) 221/85.996 (I) 222/85.111 (I) * 223/86.352 (I) x -224/85.599 (P) 225/85.914 (I) 226/85.539 (M) 227/84.523 (I) 228/85.582 (M) * 229/86.403 (M) 230/85.939 (I) 231/84.359 (M) 232/84.584 (M) 233/85.368 (P) 234/85.463 (M) x 235/85.566 (P) 236/85.598 (M) x 237/85.956 (P) x 238/85.957 (I) 239/85.973 (M) * 240/86.315 (I) * 241/86.347 (P) Blocher. Campagnes de votes. Ingérence de l'administration fédérale (PE) Blocher. Stabilité monétaire Blocher. Politique étrangère. Respect de la volonté populaire (PE) Bonny. Politique d'asile. Lutte contre les organisations de passeurs (PE) Bonny. Office des questions conjoncturelles. Promotion des techniques (PE) Bonny. UNESCO. Attitude de la Suisse (PE) Borei. PTT. Systèmes de recherche de personnes x (PE) Braunschweig. Satellite européen de reconnaissance. Participation de la Suisse (PE) Braunschweig. Elimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Ratification de la convention (PE) Braunschweig. Immersion de déchets nucléaires. Attitude de la Suisse Braunschweig. Accord de non- prolifération nucléaire. IIIe conférence de .réexamen (PE) Braunschweig. Système de recherche RIPOL. Bases légales (PE) Braunschweig. Aérodromes de Dübendorf, Emmen, Payerne et Sion. Bruit des avions (PE) Brélaz. Eutrophisation des eaux et empoisonnement des terres agricoles (PE) Brélaz. Stations d'épuration. Economie d'énergie Bremi. Télévision régionale. Bases juridiques • (PE) Bühler-Tschappina. Bétail d'élevage et de rente. Placement (PE) Butty. La Suisse et la nouvelle coopération économique européenne (PE) Butty. Imposition des couples (PE) Candaux. Dépérissement des forêts: origine virale (PE) Carobbio. Objecteurs de conscience (PE) Carobbio. Travail à temps partiel. Paiement des heures supplémentaires (PE) Carobbio. Ecoles de recrues. Rapport (PE) Carobbio. Radios locales. Droit de recours (PE) Carobbio. Maladies des voies • respiratoires chez les enfants (PE) Carobbio. Prélèvements AVS. Nouvelles bases de calcul (PE) Carobbio. Protection des animaux. Modification de l'ordonnance (PE) Carobbio. Exercices de tir. Protection des forêts (PE) Carobbio. Formation professionnelle. Centre de recherche (PE) Carobbio. Assassinat d'un ressortissant suisse au Nicaragua (PE) Carobbio. Rentiers AVS et chômage partiel (PE) -5 242/86.398 (M) 243/86.402 (I) 244/85.976 (I 245/86.312 (P 246/86.334 (M 247/86.388 (M 248/86.338 (I 249/86.364 (f 250/84.363 (P 251/85.571 (I 252/85.999 (M 253/86.415 (I 254/86.365 (P 255/86.396 (I 256/84.938 (M 257/85.992 (M 258/86.394 (I) 259/85.455 (I) 260/85.535 (I) 261/85.920 (I) 262/85.921 (M) 263/86.310 (I) 264/86.354 (I) 265/85.536 (I) 266/86.332 (P) 267/86.360 (I) 268/85.330 (I) 269/85.546 (I) 270/85.398 (P) 271/85.504 (P) 272/86.380 (I) 273/85.476 (1) 274/85.993 (P) Carobbio. Sociétés fiduciaires. Régime de l'autorisation et renforcement de la surveillance (PE) Carobbio. Avoirs déposés en Suisse par Marcos (PE) de Chastonay. Conférence des chefs d'Etats francophones (PE) Chopard. CFF. Amélioration du réseau argovien ' (PE) Christinat. Prestations postales à Genève (voir motion identique CE Ducret, n°565/86.357) (PE) Christinat. Règlement du Conseil national. Modification (PE) Cincera.. Terrorisme international (PE) Cincera. Arrondissements territoriaux et zones territoriales. Réorganisation (PE) Clivaz. CFF. Trafic de détail (PE) Clivaz. Administration fédérale. Décentralisation Columberg. Crédit hôtelier. Révision de la loi (PE) Columberg. Problèmes régionaux (PE) Cottet. Aide alimentaire directe (PE) Cottet. Contingentement laitier et revenu agricole (PE) Cotti Gianfranco. TV «Canal sportif». Empiétement sur d'autres programmes (PE) Cotti Gianfranco. Collaboration internationale en cas de catastrophe (PE) Couchepin. Coopération scientifique internationale. Participation d'entre­ prises suisses (PE) Dirren. Signalisation sur les routes nationales et principales (PE) Dirren. Barrages et usines électriques. Responsabilité civile (PE) Dirren. Gare de marchandises de Domodossola et gare de transbordement de Brigue. Dirren. Ligne à haute tension à la Gemmi (PE) Dirren. Majoration des droits sur le mazout et assujettissement à l'ICHA de la surtaxe sur les carburants Dirren. Assurance-chômage. Révision de la loi (PE) Dünki.' Collecte en faveur des régions de -montagne (PE) Dünki. Abonnements CFF. Validité sur les lignes privées (PE) Dünki. Politique étrangère et solidariic internationale . (ÙE) Eggli-Winterthour. Redevance sur les ; poids lourds (l'E) Eggli-Winterthour. Durée du travail ci. du repos des chauffeurs. Contrôle ( PE) Eisenring. Transports de marchandises. Voyages à vide (IfE) Eisenring. Lutte contre l'inflation législative Eppenberger-Nesslau. Réinsertion professionnelle des femmes mariées (l'E) Etique. Réductions de la vitesse Etique. Prévoyance professionnelle et chômeurs âgés * 275/86.399 (I) * 276/86.400 (I) 277/85.579 (I) 278/85.965 (P) 279/85.450 (P) 280/85.471 (M) 281/85.560 (M) 282/85.945 (M) 283/85.974 (M) * 284/86.372 (M) *, 285/86.390 (P) * 286/86.391 (P) • * ,287/86.389 (P) 288/85.925 (I) 289/85.941 (P) x 290/84.381 (P) 291/84.916 (P) 292/85.975 (1) 293/85.385 (I) 294/85.983 (M) 295/86.413 (M) 296/85.968 (P) 297/85.987 (I) 298/85.988 (P) 299/86.395 (I) 300/85.475 (I) 301/84.324 (M) 302/86.327 (I) 303/86.371 (P) 304/85.969 (I) 305/85.919 (M) 306/85.960 (P) 307/85.961 (P) Etique. Tunnel ferroviaire sous la Manche (PE) Etique. Sociétés financières (PE) Fankhauser. Enlèvement d'enfants (PE) Fankhauser. A VS. Effets de péréquation (PE) Fetz. Projet «Garantie» de la CEDRA (PE) Fetz. Anciennes décharges toxiques. Fonds d'assainissement (PE) Fetz. Décharges toxiques. Inventaire et suppression (PE) Fetz. Consommation de drogues. Décriminalisation (PE) Fetz..Garantie contre les risques à l'exportation et exportations de matériel nucléaire (PE) Fetz. Centrales nucléaires. Réchauffement de l'eau du Rhin . (PE) Fetz. Sauvegarde de la navigation rhénane (PE) Fetz. Raccordement de Bâle au TGV (PE) Fischer-Sursee. Ordonnance sur la navigation aérienne. Article 125 (PE) Fischer-Hägglingen. Asile offert par les Eglises (PE) Flubacher. Service de documentation de l'Assemblée fédérale. Revues de presse (PE) Friedli. Assurance-chômage. Franchise de port (PE) Friedli. Permis d'établissement. Délai d'obtention (PE) Friedli. Sommet francophone (PE) Früh. Accident de circulation à l'armée. Procédure pénale (PE) Früh. PTT. Acquisition de terminaux vidéotex _ (PE) Früh. Accession à la propriété de logements. Droit de préemption en , faveur des locataires (PE) Gehler. Aide aux investissements agricoles (PE) Gehler. Rôle de l'immigration en Suisse . (PE) Gehler. Représentation suisse à un sommet francophone (PE) Gehler. Ecole cantonale de langue française de Berne (PE) Gloor. Place d'armes de Bière. Nouvelle • extension (PE) Graf. Service civil (PE) Graf. Lutte contre la pollution atmosphérique. Ordonnance (PE) Graf. PTT. Distribution des journaux (PE) Grassi. Politique étrangère. Sensibilisation de l'opinion publique Grendelmeier. Fonds provenant de la drogue. «Blanchissage» ' (PE) .Grendelmeier. Interdiction des tirs militaires en cas dè risques d'incendies de forêts Grendelmeier. Dégâts à l'environnement provoqués par l'armée. Imputation sur le budget militaire 308/86,350 (M) 309/85.415 (M) 310/85.966 (I) 311/86.317 (I) 312/84.327 (M) 313/84.328 (M) 314/84.445 (P) 315/84.448 (P) 316/84.550 (M) 317/84.552 (P) 318/84.555 (P) 319/84.580 (M) 320/85.369 (M) 321/85.509 (M) 322/85.947 (M) 323/85.948 (P) 324/86.305 (M) 325/84.304 (M) 326/84.499 (M) 327/84.585 (M) 328/84.933 (M) 329/85.530 (I) 330/85.978 (P) 331/86.349 (P) 332/85.587 (I) 333/86.406 (I)' 334/85.323 (I) 335/85.106 (M) 336/86.420 (P) 337/84.522 (P) 338/85.547 (M) 339/85.951 (M) Grendelmeier. Politique étrangère. Meilleure-information (PE) Günter. Dépérissement des forêts. Voitures déjà en circulation (PE) Günter. Dépérissement des forêts et plomb triéthyle (PE) Gunter. Bradage de maisons d'édition suisses (PE) Gurtner. Aéroport de Berne-Belp. Retrait de la concession ' (PE) Gurtner. Gare de messageries de Berne- Wylerfeld (PE) Gurtner. Bang et vols à basse altitude dans l'Emmental et l'Entlebuch (PE) Gurtner. Réduction du trafic automobile privé „ (PE) Gurtner. Réfractaires militaires. Double pénalisation (PE) Gurtner. Protection civile. Décriminalisation de l'objection de conscience (PE) Gurtner. Protection civile et conflit nucléaire (PE) Gurtner. Retraites professionnelles. Adaptation au renchérissement (PE) Gurtner. Maison suisse de la femme (PE) Gurtner. Assainissement de la Langeten (Langenthal/BE) et sauvegarde des prairies humides (PE) Gurtner. Discrimination de la femme dans la terminologie officielle (PE) Gurtner. Traite de femmes étrangères et toursime sexuel (PE) Hari. Assainissement des fosses à purin (PE) (Hegg)-Ruf-Berne. Permis de travail délivrés à des frontaliers. Limitation (PE) (Hegg)-Oehen. Code pénal. Révision de l'article 122 (PE) (Hegg)-Ruf-Berne. Loi sur les stupéfiants. Révision (PE) (Hegg)-Ruf-Berne. Conférences de presse du Conseil fédéral ouvertes aux parlementaires (PE) Herczog. Politique d'asile. Principes (PE) Herczog: Office central de la défense. Suppression (PE) Hess. Réexamen de tronçons de routes nationales Hofmann. Cours destinés aux demandeurs d'asile dans le cadre de l'aide au développement (PE) Hofmann. Médicaments pour animaux. Utilisation illicite Houmard. Parlement jurassien et Commission de réunification (PE) Houmard. Usage de matériaux indigènes (PE) Houmard. Entreprises travaillant le bois. Contributions au service de l'intérêt (PE)' Hubacher. Propagande électorale Hubacher. Projet «Garantie» et moratoire en matière de centrales nucléaires (PE) Hubacher: Emetteur-récepteur SE-225 (PE) * 340/86.344 (P) * 341/86.348 (P) x 342/84.406 (I) 343/85.428 (M) x 344/85.453 (P) 345/84.325 (I) * 346/86.378 (I) x 347/85.933 (I) * 348/86.359 (M) * 349/86.322 (I) 350/85.114 (P) x 351/84.493 (I) 352/85.930 (I) * 353/86.328 (I) 354/85.959 (P) 355/85.493 (P) * 356/86.333 (M) * 357/86.376 (P) 358/84.917 (I) x 359/85.977 (P) 360/84.909 (P) 361/85.319 (M) 362/84.382 (I) * 363/86.381 (I) * 364/86.382 (I) 365/85.913 (P) x .366/84.581 (P) x 367/85.576 (I) * 368/86.361 (I) 369/84.908 (P) x 370/85.935 (I) * 371/86.336 (I) 372/85.103 (P), Hubacher. Relations avec la Communauté européenne (PE) Hubacher. Rajeunissement des chefs de l'armée (PE) Humbel. Santé publique. Conférence nationale sur un programme d'économies (PE) Humbel. Régions favorables à l'énergie nucléaire. Traitement préférentiel (PE) Humbel. Statistique sur le sport en Suisse (PE) Iten. Gare d'Hergiswil. Trafic de détail (PE) Iten. Office fédéral du génie et des fortifications. Réorganisation (PE) Jaeger. Demandeurs d'asile zaïrois. Refoulement (PE) Jaeger. Dépenses et financement des partis politiques. Obligation de transparence Jaggi. Situation des radios locales (PE) Jung. Viande et produits carnés. Station de recherche (PE) Keller. Surcharge des conseillers fédéraux (PE) Keller. Déchets spéciaux. Mode d'élimination Keller. Loi générale sur la radio et la télévision Köhler Raoul. Gaz liquide. Réduction tarifaire (PE) Künzi. Ligne ferroviaire Schaflhouse- Singen. Electrification (PE) Künzi. Elimination des déchets spéciaux. Compétence de la Confédération (PE) Künzi. Formation professionnelle et informatique (PE) Landolt. Officiers instructeurs des troupes sanitaires (PE) Leuenberger-Soleure. Radios locales (PE) Leuenberger Moritz. Protection des données. Régime transitoire (PE) Leuenberger Moritz. Accidents du travail. Obligation d'avertir la police (PE) Longet. Abus des médicaments (PE) Longet. Stages non rémunérés et prestations de l'assurance-chômage (PE) Longet. Elevage et pollution des eaux (PE) Loretan. Usines hydrauliques.. Fonds d'indemnisation (PE) Lüchinger. Réseau des routes nationales. Tunnel du Zimmerberg (PE) Lüchinger. EPF. Augmentation du personnel, restructuration et mesures d'économie (PE) Lüchinger. Politique étrangère et aide aux réfugiés (PE) Maeder-Appenzell. Camions et autocars. Largeur maximale (PE) Maeder-Appenzell. Expériences sur les animaux. Réduction (PE) Maeder-Appenzell. Hydrocarbures chlorés. Prescriptions (PE) Magnin. Protection des locataires (PE) 7 373/84.923 (P) 374/85.365 (I) x 375/84.462 (M) 376/84.530 (I) * 377/86.306 (M) 378/84.460 (P) 379/84.570 (M) 380/85.303 (M) x 381/85.347 (P) x 382/85.104 (P) x 383/85.972 (M) x 384/84.366 (M) 385/85.552 (P) x 386/85.553 (M) 387/83.579 (I) x 388/85.985 (P) 389/85.986 (I) * 390/86.377 (I) 391/85.595 (M) x 392/84.392 (P) 393/85.311 (M) 394/85.358 (I) 395/85.585 (P) x 396/85.594 (P) 397/85.474 (I) x 398/85.107 (I) 399/84.418 (M) * 400/86.363 (M) 401/85.979 (P) x 402/84.447 (I) 403/84.533 (P) 404/85.537 (I) * 405/86.384 (M) .406/85.918 (1) * 407/86.393 (M) Maitre-Genève. Imposition du couple et de la famille (PE) Martin. Chemin de fer Aigle-Sépey- Diablerets (PE) Mauch. Agriculture et protection des eaux (PE) Mauch. Politique énergétique Mauch. Atteintes à l'environnement. Dispositif d'alerte (PE) Meier Fritz. Contrôle sanitaire à la frontière (PE) Meier Fritz. Permis d'établissement. Délai d'obtention (PE) Meier Fritz. Accord d'émigration avec l'Italie. Dénonciation (PE) Meier Fritz. Prix à la consommation. Calcul de l'indice (PE) Meier Fritz. Nouvel hymnë national (PE) Meizoz. Indice suisse des prix à la construction de logements (PE) Meyer-Berne. Santé publique. Planification (PE) Meyer-Berne. Lutte contre le SIDA (PE) Meyer-Berne. Examen des demandes d'asile et renvoi des requérants (PE). Morf. Liste des médicaments admis par les caisses-maladie (PE) Morf. Forêts. Rapport sur les coupes forcées (PE) Morf. Education sanitaire (PE) Morf. Année européenne de la musique. Protection des œuvres enregistrées Mühlemann. Rapatriement de Tamouls dans leur région d'origine. Projet d'aide au développement Miiller-Argovie. Boisements en bordure des routes nationales Müller-Bachs. Place d'armes de Rothenthurm Müller-Bachs. Place d'armes de Rothenthurm Müller-Bachs. Place d'armes de Rothenthurm. Etat des besoins (PE) (PE) (PE) Müller-Bachs. Empoisonnement des sols et eutrophisation des lacs Müller-Meilen. Organisation de la SSR (PE) Müller-Meilen. Demandes d'asile. Etat à la fin 1985 - (PE) Nebiker. Article constitutionnel sur l'énergie (PE) Nebiker. Interventions parlementaires (PE) Nef. Bâtiments agricoles. Utilisation du . bois indigène (PE) Neuenschwander. ICHA sur les importations de matériel de guerre (PE) Neuenschwander. Fête nationale. Jour férié dans toute la Suisse (PE) Neuenschwander. Entretien des routes nationales. Rôle de la Confédération Neukomm. Droit de la responsabilité civile. Révision (PE) Nussbaumer. Etalons. Conditions d'admission pour l'élevage (PE) Nussbaumer. Accession à la propriété de logements. Encouragement (PE) 408/85.911 (M) 409/85.110 (M) * 410/86.408 (P) * 411/86.422 (I) x. 412/84.389 (P) 413/84.472 (P) 414/84.546 (M) •*. 415/86.308 (I) 416/85.575 (M) * 417/86.316 (I) » 418/86.325 (I) * 419/86.339 (P) 420/84.320 (I) 421/85.445 (M) Oehen. Trahison diplomatique (art. 267 CP) ' (PE) Oehen. Souveraineté fiscale des cantons Oehen. Code pénal. Assignation à domicile Oehen. Police fiscale. Convention internationale (PE) Oehler. Politique coordonnée des transports. Navigation aérienne (PE) Oehler. Service de presse culturel (PE) Oehler. Loi sur la circulation routière. Limitations de vitesse Oehler. Imposition accrue du mazout, de l'essence et du gaz Oester. Ecole supérieure d'enseignement infirmier. Subvention à la Croix-Rouge suisse (PE) Oester. Droit de séjour ou d'établissement et fiscalité. Passe-droits accordés à certains étrangers (PE) Oester. Trafic CFF Zurich-Coire (PE) Oester. Institution d'un prix pour l'innovation industrielle (PE) Ott. Objecteurs de conscience (PE) Ott. Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national (PE) 422/85.934 (I) Ott. Réfugiés tamouls. Rapatriement 423/85.989 (P) 424/84.519 (M) 425/85.557 (P) 426/86.337 (P) 427/86.346 (I) 428/85.953 (I) 429/85.967 (I) 430/85.464 (I) 431/85.531 (I) 432/85.551 (I) 433/85.984 (P) 434/86.356 (I) 435/85.410 (P) 436/85.937 (I) 437/85.970 (I) 438/85.486 (M) 439/85.938 (I) 440/86.404 (P) 441/86.405 (P) 442/85.336 (M) (PE) Ott. Réfugiés. Statut provisoire (PE) Pini. Augmentation du nombre des secrétaires d'Etat (PE) Pini. Fruits et légumes. Transport de nuit (PE) Pini. Tribunal fédéral. Extension de la juridiction constitutionnelle (PE) Pini. Vente d'armes à feu aux particuliers (PE) Pitteloud. Extradition de ressortissants argentins Pitteloud. Opérations bancaires et droits de l'homme (PE) Rebeaud. Loi forestière valaisanne Rebeaud. Faux passeports suisses fabriqués par la France Rebeaud. Gaz toxique. Interprétation du CPS (PE) Rebeaud. Eglises comme lieu d'asile (PE) Rebeaud. Gaz d'échappement. Inutilité des contrôles (PE) Reichling. Musée suisse de l'homme (PE) Reimann. Ordonnance 3 sur la prévoyance professionnelle Reimann. Demandeurs d'asile au bénéfice d'un permis de travail (PE) Renschler. Garantie contre les risques à l'exportation. Révision (PE) Renschler. Crédit mixte à l'Indonésie (PE) Renschler. Analyse des scrutins fédéraux. Aide financière à la Société suisse de recherches sociales pratiques (PE) Renschler. Institutions politiques suisses. Brochure d'information (PE) Revaclier. Véhicules à moteur. Limitation de vitesse 443/85.946 (P) '444/84.518 (M) 445/85.928 (I) 446/85,332 (M) 447/86.340 (M) 448/86.341 (M) 449/86.343 (P) 450/86.383 (M) 451/84.353 (I) 452/84.939 (M) 453/84.940 (M) 454/85.328 (M) 455/85.394 (P) 456/85.466 (P) 457/85.922 (I) 458/85.923 (I) 459/86.418 (P) 460/85.907 (P) 461/84.465 (M) 462/84.468 (M) 463/84.495 (P) 464/84.540 ' (P) 465/84.942 (P) 466/85.322 (I) 467/85.406 (M) 468/85.430 (M) ,469/85.454 (P) 470/85.521 (I) 471/85.524 (P) 472/85.525 (P) 473/85.526 (M) 474/85.593 (P) 475/85.932 (I) Revaclier. Vins suisses d'appellation d'origine contrôlée (PE) Riesen-Fribourg. Loi sur l'exportation de matériel de guerre. Révision (PE) Riesen-Fribourg. Gare de Fribourg. Suppression d'emplois (PE) Robbiani. Flux financiers entre la Confédération et les cantons. Analyse (PE) Robbiani. Aspirants gardes-frontière. Facilités de transport Robbiani. Recrutement des gardes- frontière (PE) Robbiani. Arrondissement forestier pour le sud des Alpes Robbiani. Cours d'italien pour le personnel fédéral • (PE) Robert. Aérodrome de Belpmoos. Engagement de la Confédération (PE) Robert. Géologie de la Suisse. Création 1 d'un nouvel organisme , Robert. Education à l'environnement. Engagement de la Confédération (PE) Robert. Problèmes de la forêt. Priorité sur d'autres objets Robert. Autorisation générale pour les centrales nucléaires. Consultation de la - population concernée Robert. Aide aux universités. Reproches de la Commission de gestion (PE) Robert. Cigarettes suisses. Antigel et autres substances toxiques (PE) Robert. Autoroute du Grauholz (PE) Robert. Aide au développement. Information • (PE) Röthlin. Oeufs non fécondés ayant subi un début d'incubation (PE) Ruch-Zuchwil. Loi sur le droit d'auteur. Révision totale (PE) Ruf-Berne. Projet de mosquée près de Berne ' (PE) Ruf-Berne. Livre du soldat. Réédition (PE) Ruf-Berne. Radio et télévision. Temps d'antenne réservés aux partis politiques ' (PE) Rùf-Berne. Vins. Indication du taux d'alcool ' (PE) Ruf-Berne. Emission de télévision allemande et Action nationale (PE) Ruf-Berne. Main-d'œuvre étrangère. Pression sur les salaires (PE) Ruf-Berne. Etrangers condamnés. Expulsion du territoire (PE) Ruf-Berne. Elections au Conseil national. Distribution du matériel de propagande (PE) Ruf-Berne. Crise de confiance Ruf-Berne. Radio et télévision SSR. Retransmission de l'hymne national (PE) Ruf-Berne. Jeux olympiques en Suisse. Atteintes à l'environnement (PE) Ruf-Berne. Rapport du Ministère public sur'les demandes d'asile. Distribution à tous les citoyens Ruf-Berne. Renvoi de demandeurs d'asile. Mesures d'appoint (PE) Ruf-Berne. Personnes auxquelles l'asile est refusé. Refoulement 476/85.108 (P) 477/85.109 (I) 478/85.112 (M) * 479/86.355 (P) * 480/86.407 (M) * 481/86.416 (P) * 482/86.419 (I) 483/85.589 (I) * 484/86.330 (P) x 485/85.955 (P) 486/85.538 (I) 487/85.451 (I) x 488/85.550 (M) x 489/84.396 (I) 490/85.393 (P) 491/85.943 (P) * 492/86.335 (I) * 493/86.368 (P) 494/84.514 (M) 495/85.469 (P) 496/85.483 (M) 497/84.918 (P) x 498/85.915 (P) * 499/86.369 (P) * 500/86.414 (I) 501/85.596 (I) 502/85.924 (I) x 503/85.917 (I) 504/85.994 (M) * 505/86.329 (P) 506/85.580 (I) 507/85.568 (M) 508/85.591 (I) * 509/86.320 (I) Ruf-Berne. Monument sur la place fédérale à Berne (PE) Ruf-Berne. Affaire Trans-K-B (PE) Ruf-Berne. Aide suisse au développement. Conditions requises (PE) Ruf-Berne. Énergie nucléaire. Solutions de rechange (PE) Ruf-Berne. Mariages fictifs d'étrangers (PE) Ruf-Berne. Population étrangère. Statistique sur la criminalité (PE) Ruf-Berne. Protection des travailleurs suisses contre la concurrence des travailleurs étrangers (PE) Ruffy. Informatisation des bibliothèques. Choix du logiciel (PE) Ruffy. Route nationale N9: Bretelle Corsy-La Perraudettaz Rutishauser. Régie des alcools. Réorganisation fonctionnelle (PE) Riittimann. Loi sur la protection des animaux. Régime transitoire pour la volaille Sager. Droit de résistance (PE) Sager. Loi sur l'asile. Révision (PE) Salvioni. Ligne du Gothard. Amélioration du confort des voitures Schärli. Informatisation des services du Parlement (PE) Schärli. Bâtiments de la Confédération. Utilisation de bois indigène (PE) Schärli. Assurance militaire. Lacunes (PE) Schärli. Abris publics. Contributions de remplacement (PE) Schmidhalter. Nouvel article constitutionnel sur l'énergie (PE) Schmidhalter. Décentralisation de l'Administration fédérale Schmidhalter. Aménagement de la ligne du Simplon (voir motion identique du CE Lauber, n° 573/85.490) (PE) Schnider-Lucerne. Rente AVS de veuf (PE) Schnider-Lucerne. Garde suisse du Vatican. Exemption de la taxe militaire (PE) Schnider-Lucerne. Obligation des chaînes à neigé (PE) Schnider-Lucerne. Régies fédérales et politique régionale Schiile.,Trafic ferroviaire dans la région de SchafThouse (PE) Schüle. Double imposition. Révision de la convention avec la République fédérale d'Allemagne (PE) Segmüller. Politique familiale. Revalorisation (PE) Segmüller. Début de la session d'hiver (PE) Seiler. Office fédéral du génie et des fortifications. Réorganisation (PE) Soldini. Douaniers français sur le territoire suisse (PE) Spalti. Dosimétrie individuelle (PE) Spalti. Espionnage économique et transfert illégal de technologies (PE) Spalti. Navigation suisse en haute mer (PE) 9 510/85.971 (M) x 511/85.954 (P) * 512/86.321 (I) * 513/86.370 (I) 514/85.505 (P) 515/85.952 (P) 516/84.596 (I) x 517/84.920 (M) 518/85.389 (I) » 519/86.342 (I) . 520/84.508 (I) x 521/85.534 (M) x 522/85.942 (P) * 523/86.303 (I) * 524/86.304 (M) 525/84.587 (I) * 526/86.409 (I) 527/85.400 (P) 528/85.904 (I) x 529/85.102 (P) * 530/86.309 (I) 531/85.459 (M) 532/85.522 (M) 533/85.564 (P) x 534/85.962 (I) * 535/86.318 (I) * 536/86.421 (P) * 537/86.331 (P) 538/85.990 (P) x 539/85.991 (M) * 540/86.379 (P) Spoerry. Elimination des déchets spéciaux. Compétence fédérale (PE) Stamm Judith. Tarifs CFF pour familles (PE) Stamm Judith. SIDA. Renforcement des mesures prophylactiques . (PE) Stamm Judith. Débats organisés (PE) Stamm Walter. Jeunes en visite au Parlement. Voyage à prix unique (PE) Stamm Walter. Contrôles à la frontière. Participation financière de la Confédération • (PE) Stappung. Radios locales. Participation d'éditeurs de journaux' (PE) Stappung. Relèvement de la solde (PE) Stappung. Télévision à péage (PE) Stappung. Institut de recherches en matière de réacteurs et Institut de recherches nucléaires. Mandat de surveillance Stucky. Quatrième chaîne de TV. Financement ' (PE) Lichtenhagen. Ecoles polytechniques fédérales. Mesures en faveur de la recherche (PE) Lichtenhagen. Rapport de la Commission fédérale pour la jeunesse (PE) Lichtenhagen. Centrale de Marmara (Turquie). Demande de garantie contre les risques à l'exportation (PE) Lichtenhagen. Formation continue. Définition d'une véritable politique (PE) Vannay. Projet d'aérodrome de la Croix-de-Cœur. Responsabilité de la Confédération (PE) Villiger. Economie souterraine (PE) Weber Leo. Centrale de Kaiseraugst. Meilleure information des opposants (PE) Weber Monika. Nouvelles technologies. Perfectionnement professionnel (PE) Weber Monika. Modulation de la durée du travail (PE) Weber Monika. Majoration des droits sur le mazout Weder-Bâle. Droit de superficie. Collectivités publiques (PE) Weder-Bâle. Travaux de la CEDRA. Collège d'experts neutre (PE) Weder-Bâle. Protection de la nature, du patrimoine national et des monuments historiques (PE) Weder-Bâle. Dépérissement des forêts et radio-activité (PE) Weder-Bâle. Arrêt des essais nucléaires. Bons offices de la Suisse (PE) Weder-Bâle. Cours supérieur du Rhin. Atteintes à l'environnement (PE) Wellauer. Loi sur les explosifs. Révision (PE) Wiek. Modalités des examens de médecine. Choix entre plusieurs réponses (PE) Wiek. Demandeurs d'asile. Statut provisoire (PE) Wiek. Défense de l'environnement. Campagne d'information (PE) 541/85.399 x 542/85.950 x 543/85.577 (P) (I) (I) Wyss. Implantation des centrales nucléaires. Variantes (PE) * 544/86.362 (P) 545/85.326 (P) 546/85.982 547/85.905 x 548/85.944 x 549/85.995 (D (P) (P) (P) 550/ (M) Ad81.044 II x 551/84.412 (M) x 552/84.548 (M) x 553/85.395 (M) 554/85.516 (M) .555/85.527 (M) 556/Ad85.265 (M) 557/84.452 (M) 558/Ad83.227 (M) 559/85.981 (P) 560/85.113 (I) 561/85.323 (P) x 562/85.963 (M) * 563/86.385 (P) E 564/85.512 (M) * 565/86.357 (M) * 566/86.345 (P) * 567/86.386 (P) * ' 568/86.411 (P) * 569/86.412 (P) x 570/85.468 (M) Wyss. Initiatives populaires. Délais d'attente (PE) Ziegler. Gaz d'échappement. Normes applicables aux véhicules utilitaires lourds (PE) Ziegler. Prestations pécuniaires des assurances sociales. Assujettissement à l'AVS . (PE) Zwingli. Limitation de vitesse sur les autoroutes.' Reconsidération de la décision (PE) Zwingli. Aménagement du territoire. Exécution de la loi Zwygart. Autoroute du Grauholz. Construction d'un tunnel (PE) Zwygart. Agriculture intensive. Prélèvements fiscaux , (PE) Zwygart. Redistribution des tâches entre la Régie des'alcools et l'Office de la santé publique (PE) Conseil des Etats Conseil national (Commission). Assurance-maladie. Financement Conseil national (Ogi). Réorganisation de l'administration fédérale Conseil national (Feigenwinter). Droits de timbre. Modification de la loi Conseil national (Groupe UDC). Redevance sur les poids lourds Conseil national (Bundi). Sauvegarde du romanche Conseil national (Loretan). Loi sur l'aménagement du territoire. Zones agricoles et à bâtir Conseil national (Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales). Ederswiler et Vellerat. Appartenance cantonale. Conseil national (Salvioni). Ligne ferroviaire, à travers, les Alpes Conseil national (Commission). Accidents professionnels. Responsabilité de l'employeur Bauer. Année de la jeunesse. Bilan Bauer. Expulsion des Tamouls Binder. Rail 2000. Investissements et améliorations à l'horaire dans le canton d'Argovie Bührer. Véhicules à moteur. Droits d'entrée Bührer. Essence. Teneur en benzol et en plomb Biirgi. Sauvegarde de la place financière suisse (voir motion identique CN Groupe R n° 157/85.496) Ducret. Prestations postales à Genève (voir motion identique CN Christinat, n° 246/86.334) Gadient. Politique régionale. Réorientation Gadient. Courses d'école à Berne Jelmini. Chômage résiduel Jelmini. Deuxième pilier. Système de la répartition Knüsel. Loi fédérale sur la protection des eaux. Révision I 10 * 571/86.314 (I) 572/85.442 (M) E 573/85.490 (M) x 574/85.931 (P) V 575/86.410 (M) x 576/85.997 (I) * 577/86.326 (M) 578/85.964 (I) x 579/85.998 (I) 580/85.600 (M) Kündig. Prévoyance professionnelle en matière d'impôt fédéral direct Lauber. EPF. Blocage du personnel. Assouplissement Lauber. Aménagement de la ligne du Simplon (voir motion identique du CN Schmidhalter, n° 496/85.483) Lauber. Soins donnés à la forêt. Coûts à assumer par les propriétaires Meier Hans. Allégement de la charge fiscale de la famille (voir motion identique ÇN Groupe C, n° 153/86.392) Meier Josi. Office central de la défense Miville. Adoption de la retraite à la carte dans l'AVS Muheim. Réforme des finances fédérales Piller. Politique de la famille Schaffter. Blocage du personnel des Ecoles polytechniques fédérales. - Suppression 581/86.358 (M) Schoch. Initiatives populaires. Délais d'examen (voir motion'identique CN Groupé R, n° 158/86.351) x 582/85.980 (M) Steiner. Dédommagement des viticulteurs victimes du gel Divers 1. Elections aux conseils législatifs a. Conseil national. Vérification des pouvoirs b. Conseil des Etats. Communications des cantons 2. Conseil national. 3. Conseil des Etats. x 4. Tribunal fédéral a. Election d'un jugé (en remplacement de M. Alois Pfister, démissionnaire) 1986 12 mars. Assemblée fédérale (Chambres réunies): M. Karl Hartmann, dr. en droit, avocat et notaire, Altdorf. b. Election de deux juges suppléants (en remplacement , de MM. Thomas Pfisterer, élu juge fédéral, et Bernard Ziegler, démissionnaire) 1986 12 mars. Assemblée fédérale (Chambres réunies): MM. Hungerbiihler Adrian Michael, dr. en droit, avocat, Aarau; et Favre Dominique, avocat, juge au Tribunal administratif, Genève. c. Election d'un juge suppléant (selon AF du 23 mars 1984, en remplacement de M. Rolf Eichenberger, dé­ missionnaire) 1986 12 mars. Assemblée fédérale (Chambres réunies): M. Feldmann Hans, dr. en droit, avocat, Ittigen BE. 5/86.001 n Immunité parlementaire du conseiller natio­ nal Oehler. Levée N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales 6/86.013 né Délégation auprès du Conseil de l'Europe Rapport sur la 37e session ordinaire de l'Assemblée par­ lementaire du Conseil de l'Europe. 7/86.028 né CDG N/E. Rapport sur les inspections 1985 Rapport ' des Commissions de géstion aux Chambres • fédérales du-10 avril 1986 (FF I, ) concernant les ins­ pections et les requêtes en 1985. Initiatives Pétitions et plaintes p. 102 Questions ordinaires p. 103 Initiatives populaires pendantes p. 106 Initiatives populaires annoncées p. 107 Commissions permanentes p. 108 Dates des sessions 1986 p. 109 a. Initiatives des cantons 8. (10121) - Vaud. Revision de la LAMA, du 4 octo­ bre 1968 Le Grand Conseil vaudois demande que les études en vue de l'introduction d'une assurance-maladie généralisée sur le plan fédéral, couvrant essentiellement les frais de maladie dépassant les risques supportables pour un individu, soient entreprises au plus vite. 1968 9 décembre. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1968 10 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1984 13 décembre. Décision du Conseil national: L'initiative est classée (voir objet n° 76/81.044). 11 9. (10181) - Àrgovie. Sauvegarde de la possibilité d'aménager les voies navigables, du 7 janvier 1969 Le Grand Conseil du canton d'Argovie soumet une initiative demandant de supprimer l'obligation de sauvegarder la naviga­ bilité des cours d'eau et de ,tenir compte du développement futur de la navigation, conformément aux articles 24 et 27 de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, du 22 dé­ cembre 1916, ou d'édicter sans tarder une loi sur la sauvegarde de la navigabilité des cours d'eau qui pourraient être rendus navigables et sur la répartition des frais qui en résulteraient, compte tenu des intérêts de la Confédération et des cantons. 1969 3 mars. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1969 6 mars. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 10. (10348) - Neuchâtel. Complément de la loi fédérale sur les voyageurs de commerce, du 27 juin 1969 Le Grand Conseil neuchâtelois demande de a. Compléter la loi fédérale sur les voyageurs de commerce, du 4 octobre 1930, par la disposition suivante: «Tout contrat conclu par l'intermédiaire d'un voyageur de commerce, avec un acheteur non inscrit au registre du com­ merce, en dehors des locaux du vendeur, peut être résilié sans frais, ni indemnité, pendant un délai de réflexion de cinq jours suivant la date de sa conclusion. La renonciation à ce droit est nulle, comme est nul le contrat ou le bulletin de commande qui ne porte pas la mention de ce droit en caractère gras et en évidence.» b. Modifier l'article 13 de la loi fédérale sur la concurrence dé­ loyale, du 30 septembre 1943, de manière à prévoir la pour­ suite d'office de l'infraction qualifiée sous lettre h. 1969 22 septembre. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1969 22 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 11. (11671) - Argovie. Centrales nucléaires, du 27 mars 1973. 1. La loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifi­ que de l'énergie atomique et la protection contre les radia­ tions doit être modifiée de telle sorte que les procédures d'autorisation relatives aux centrales nucléaires relèvent de la Confédération. 2. Il y a lieu d'élaborer une conception concernant la. localisa­ tion des centrales nucléaires en Suisse. 3. Les cantons et les communes touchés doivent avoir le droit d'être dûment entendus. 4. La Confédération est invitée à ouvrir des négociations avec les Etats limitrophes au sujet de la localisation des centrales nucléaires dans les régions frontières et à faire en sorte que les planifications soient mises en harmonie de part et d'autre de la frontière. 1973 4 juin. Décision du Conseil national: L'initiative est trans­ mise au Conseil fédéral pour rapport. 1973 4 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 12.(11758) - Berne. Médicaments. Législation, du 15 août 1973 La législation fédérale doit être développée et améliorée dans le domaine des médicaments. 1973 18 septembre. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1973 18 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 13. (11877) - Bàie-Campagne. Politique en matière de centrales nucléaires, du 21 janvier 1974 1. L'octroi d'autorisations pour la construction de centrales atomiques est du domaine de la Confédération; la loi fédé­ rale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et la protection contre les radiations sera modifiée en conséquence. Le droit d'être entendu sera accordé au canton où la centrale est construite et aux cantons voisins. 2. Un plan d'ensemble, valable pour tout le pays, sera établi pour localiser l'emplacement des centrales atomiques; il tiendra compte à la fois des options prises dans le cadre d'une politique énergétique globale et des limites imposées par l'équilibre naturel. 1974 29 janvier. Décision du Conseil national: L'initiative est . transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1974 29 janvier. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 14. (12018) - Bâle-Ville. Centrales nucléaires, du 29 mare 1974 1. Les Autorités fédérales compétentes élaboreront une conception globale de l'approvisionnement en énergie, concernant aussi les nouvelles sources d'énergie. Si des , centrales nucléaires doivent être établies, il y aura lieu de prévoir un plan complet d'implantation. On y tiendra compte des limites que la charge de l'environnement ne doit- pas dépasser, ainsi que des exigences de l'aménagement du territoire et de la planification s'y rapportant. L'autorisation de construire et d'exploiter une centrale nucléaire ne doit être accordée que lorsque les conditions susmentionnées sont remplies. 2. La loi fédérale du 23 décémbre 1959 sur l'utilisation pacifi­ que de l'énergie atomique et la protection contre les radia­ tions doit être modifiée de telle manière que la procédure d'autorisation des centrales nucléaires soit dorénavant du domaine 'de la Confédération. Il y aura lieu d'accorder le droit d'être consultés aux électeurs , de la commune et du canton sur le territoire desquels la construction d'une cen­ trale nucléaire est projetée. , 3. ' La Confédération est invitée à mener des négociations avec les pays limitrophes sur l'implantation de centrales nucléai­ res dans les régions frontières ainsi que pour harmoniser leurs planifications respectives, compte tenu de la charge que peut supporter l'environnement. . 1974 10 juin. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. ' 1974 10 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 15. (12030) - Zurich. Protection des locataires, du 12juin 1974 Le canton de Zurich propose de modifier la constitution fédé­ rale comme il suit: Article 34*"® 1. Dans les régions où régne une pénurie de logements, la Confédération contrôle tous les loyers de logements pour déterminer s'ils sont convenables. Les loyers exagérés seront réduits. 2. La Confédération établit des dispositions selon lesquelles des résiliations de bail à loyer par le bailleur, valables en vertu de droit des obligations, peuvent, dans ces régions, être déclarées nulles lorsqu'elles apparaissent injustifiées dans les circonstances particulières. 3. Le'détail est réglé par la législation d'exécution. 1974 20 juin. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1974 20 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1986 12 mars. Décision du Conseil national: L'initiative est classée (voir objet n° 100/85.015). 16/80.202 é Grisons., Centrales électriques. Ventilation de l'impôt, du 27 mai 1980 La Confédération est invitée à adopter, en vertu de l'article 46, 2e alinéa, de la constitution, une loi permettant à l'autorité de taxation de rectifier les bénéfices déclarés par les entreprises en 12 participation du secteur de l'électricité, lorsque ces bénéfices proviennent de la livraison de courant à des sociétés sises dans d'autres cantons. N Martignoni, Aliesch, Ammann-Saint-Gall, Bundi, de Chas- tonay, Columberg, Couchepin, Diinki, Jung, Martin, Mauch, Nussbaumer, Robbiani, Uhlmann, Weber-Schwyz (15) E Hefti, Brahier, Bührer, Genoud, Lauber, Meier Josi, Mu- heim, Piller, Reymond, Schoch, Stucki (11) 1982 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est rejetée. 17/81.202 n Genève. Protection de la maternité, du 1 "juillet 1981 Le canton de Genève propose d'améliorer les dispositions léga­ les visant à protéger efficacement la maternité. N Eggli-Winterthour, Allenspach, Ammann-Berne, Basier, Berger, Bonny, Borei, Bratschi, Butty, Columberg, Darbel­ lay, Dirren, Dupont, Eisenring, Frey-Neuchâtel, Früh, Gautier, Gloor, Günter, Hari, Hösli, Landolt, Massy, Neu­ komm, Pfund, Reimann, Schüle, Segmüller, Spälti, Vannay, Zehnder (31 ) 1984 13 décembre. Décision du Conseil national: L'initiative sera traitée à la fin des délibérations sur la revision partielle de la loi sur l'assurance-maladie (objet n° 76/81.044). 18/83.203 n Lucerne. Allocations familiales. Loi-cadre, du 19 octobre 1983 Le Conseil fédéral est invité à élaborer un projet de loi-cadre qui instaure un régime d'allocations familiales valable dans l'ensemble du pays. Ce faisant il se conformera plus particuliè­ rement aux exigences suivantes : 1. Prévoir que tout enfant donne droit à une allocation pour enfant où à une allocation de formation. 2. Fixer un montant minimum des prestations qui aura force obligatoire dans toute la Suisse. 3. Créer un fonds de compensation dont la fortune servira à financer les prestations minimum prévues par la loi. 4. Charger les actuelles caisses de compensation AVS des can­ tons, des associations et de la Confédération d'exécuter le régime fédéral des allocations familiales. 5. Etablir ledit régime en s'inspirant dans toute la mesure du possible des dispositions légales relatives à l'assurance vieil­ lesse et survivants (AVS), de manière à assurer une harmoni­ sation entre ce régime et les autres branches des assurances sociales. N Eggli-Winterthour, Aliesch, Allenspach, Ammann-Saint- Gall, Candaux, Darbellay, Dupont, Eppenberger-Nesslau, Fischer-Hägglingen, Gautier, Hösli, Jung, Keller, Kühne, Morf, Nauer, Nef, Neukomm, Schnyder-Berne, Segmüller, Vannay, Weber Monika, Zbinden (23) E Hophan, Aubert, Brahier, Gerber, Hefti, Jèlmini, Knüsel, Piller, Reichmuth (9) 1986 10 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative. 19/84.206 è Jura. Demande d'amnistie, du 22 août 1984 Le canton du Jura demande qu'une amnistie générale soit pro­ noncée à l'égard de toutes les personnes qui ont été condam­ nées pour des délits en rapport avec l'affaire du Jura. N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales E Commission des pétitions, élargie par: Arnold, Gerber, Hänsenberger, Masoni Rapport de la commission des pétitions élargie, du 4 juin 1985 (voir BO CE. p. 314) 1985 10juin: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative. 20/85.202 /1 Berne. Rationnement des carburants. Pré­ paration, du 29 mai 1985 Le 8 mai 1985, le Grand Conseil du canton de Berne a adopté à une forte majorité une motion aux termes de laquelle ledit canton demande par la voie d'une initiative cantonale que la Confédération entreprenne tous les préparatifs permettant d'instaurer en temps utile et dans l'ensemble du pays un ration­ nement des carburants liquides pour des motifs relevant de l'écologie. N Commission de la santé publique et de l'environnement E Commission des transports et du trafic 21/85.203 é Genève. Code pénal. Peines de substitution, du 26 juin 1985 Dans sa séance du 15 février 1985, le Grand Conseil genevois a adopté une motion invitant le Conseil d'Etat à faire usage de son droit d'initiative auprès des Chambres fédérales en vue de favoriser l'introduction de peines de substitution dans le système pénal suisse. A cet égard, il serait urgent d'améliorer le fonctionnement de deux institutions très positives qui ont fait leurs preuves, à savoir le sursis à l'exécution de la peine et la libération condi­ tionnelle. En particulier, les conditions mises à l'octroi du sur­ sis et à la libération conditionnelle mériteraient d'être assouplies (art. 38 et 41 CPS). N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales E Commission des pétitions. 1985 5 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est classée (voir motion du Conseil national n° 493/85.404). x 22/85.204 è Neuchâtel. Extension des forêts, du 26 "juin 1985 Le canton de Neuchâtel demande d'adapter la législation de telle sorte que l'augmentation naturelle de la surface forestière soit prise en compte lors des reboisements de compensation, le principe du maintien de cette surface restant garanti. N Commission de la,santé publique et de l'environnement , E Piller, Bauer, Brahier, Bührer, Bürgi, Hophan, Knüsel, Lauber, Matossi, Schaffter, Zumbühl (11) 1985 19 décembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative. 1986 10 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative. 23/85.205 n Zurich. Route nationale N4, du 14 août 1985 La route nationale N4 entre le Reppischtal et la frontière can­ tonale Zoug/Zurich doit être exclue du réseau des routes natio­ nales. N Steinegger, Ammann-Berne, Bäumlin, Berger, de Chastonay, Chopard, Deneys, Dünki, Günter, Iten, Kohler Raoul, Leuenberger-Soleure, Lüchinger, Massy, Mühlemann, Mül- ler-Scharnachtal, Nauer, Neuenschwander, Perey, Revaclier, Ruffy, Rüttimann, Savary-Fribourg, Seiler, Stappung, Stucky, Wellauer (27) E Weber, Affolter, Andermatt, Bauer, Bührer, Debétaz, Gerber, Jelmini, Lauber, Meier Hans, Moll, Schaffter, Zum­ bühl (13) 1986 21 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative. 24/86.201 é Berne. Code pénal. Peines de substitution, du 18 décembre 1985 Pour ce qui se rapporte aux peines privatives de liberté de courte durée - jusqu'à trois mois, éventuellement six mois - le code pénal suisse doit être complété de telle sorte que d'autres sanctions (de substitution) soient prévues, à côté des peines pré­ citées. N Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales E Commission des pétitions 13 b. Initiatives parlementaires Conseil national 25/76.223 n Participation des travailleurs (Morel), du 19 mars 1976 L'article 34ter, 1er alinéa, lettre b, de la constitution fédérale est complété comme suit: bbis sur une participation appropriée des travailleurs, qui sauve­ garde les possibilités de fonctionnement et une gestion éco­ nomique de l'entreprise. N Wyss, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Basler, Blocher, Biirer-Walenstadt, Cevey, de Chastonay, Clivaz, Cotti Flavio, Gautier, Hubacher, Keller, Koller Arnold, Nebiker, Renschier, Rime, Schiile, Stamm Judith, Wagner, Weber' Monika, Zehnder, Zwingli (23) Rapport de la commission du Conseil national et projet d'arrêté du 3 mai 1978 (FF II, 1005). Rapport intermédiaire de la commission du Conseil national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 111) 1981 9 mars. Décision du Conseil national: Il est pris acte du rapport intermédiaire de la commission. 26/76.224 n Participation des travailleurs (Egli-Sürsee), du 8 juin 1976 Constitution fédérale Art. 34octies 1 La Confédération peut légiférer sur une participation appro­ priée des travailleurs dans les entreprises. 2 II y a lieu de sauvegarder une gestion économique de l'entre­ prise ainsi que l'unité et les possibilités de décision de sa direc­ tion. 3 La participation est réservée aux travailleurs occupés dans l'entreprise. 4 Les prescriptions de l'article 32 sont applicables par analogie. N IVyss, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Basler, Blocher, Bürer-Walenstadt, Cevey, de Chastonay, Clivaz, Cotti Flavio, Gautier, Hubacher, Keller, Koller Arnold, Nebiker, Renschler, Rime, Schiile, Stamm Judith, Wagner, Weber Monika, Zehnder, Zwingli > (23) Rapport de la commission du Conseil national et projet d'arrêté.du 3 mai 1978 (FF II, 1005). Rapport intermédiaire de la commission du Conseil national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 111) 1981 9 mars. Décision du Conseil national: Il est pris acte du rapport intermédiaire de la commission. 27/77.223 n Fichiers personnels et protection de la per­ sonnalité. Constitution (Gerwig), du 22 mars 1977 Constitution fédérale Art. 64Kr 1 Pour assurer la protection de la personnalité, la Confédéra­ tion, édicté des dispositions réglementant l'enregistrement, la modification et la transmission, par l'Etat ou par des particu­ liers, notamment à des fins commerciales, de données relatives aux personnes ainsi que l'obligation de garder secrètes de telles données. 2 La Confédération limite l'accès aux données et autorise les intéressés à requérir des renseignements sur l'enregistrement de données les concernant ainsi que la rectification de données > fausses. N Cotti Gianfranco, Aregger, Bäumlin, Blunschy, Butty, Cevey, Cincera, Coutau, Geissbühler, Hösli, Jaggi, Koller Arnold, Lanz, Leuenberger Moritz, Loretan, Nef, Neu­ komm, Oehler, Petitpierre, Reichling, Weber-Arbon, Weder-Bâle, Ziegler (23) 1984 2 mai: La commission suspend ses travaux jusqu'à la parution du rapport du Département de justice et police sur la procédure de consultation concernant la loi sur la protection des données personnelles. 1986 17 février: La commission suspend ses travaux jusqu'à la parution du message du Conseil fédéral. 28/77.224 n Fichiers personnels et protection de la per­ sonnalité. ,Loi (Gerwig), du 22 mars 1977 Conformément à l'article 2151X10 de la loi sur les rapports entre les conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire individuelle suivante, sous la formé d'une proposition conçue en termes généraux: Dès qu'une base constitutionnelle aura été créée, la Confédéra­ tion édictera des dispositions de droit public et de droit privé visant à renforcer la protection de la personnalité, de l'épa­ nouissement personnel, de l'activité, professionnelle et de la vie privée de chaque homme, compte tenu notamment des dangers et des atteintes auxquels sont exposées ces valeurs par la récolte systématique, le traitement, la transmission et le trafic, sous quelque forme que ce soit, d'informations relatives aux person­ nes. Cette législation doit définir le droit reconnu à tout indivi­ du - à moins que des intérêts publics ou privés prépondérants . ne s'y opposent - de consulter auprès d'autorités et de particu­ liers les documents et fiches d'information qui se rapportent à lui ou à son domaine propre et de les faire rectifier. A cet effet, il y a lieu de réglementer le traitement courant et automatisé (électronique) d'informations de caractère personnel dans les banques privées et publiques de données. La loi en question doit notamment porter sur les points que voici : 1. Détermination du but et de l'objet de la protection, avec définitions. 2. Admissibilité et limitation de la récolte, du traitement et de la diffusion de données, en particulier en ce qui concerne le traitement de données à des fins privées et commerciales. 3. Création d'un registre public des banques de données et obligation d'y faire inscrire toutes les banques de données exploitées par des particuliers ou des organes officiels. 4. Institution d'un préposé à la surveillance des fichiers (voire d'un office de la surveillance des fichiers), avec détermina­ tion de son statut juridique et de ses tâches. 5. Protection juridique des personnes en causé, en particulier reconnaissance de leur droit : a. de consulter les données; b. d'obtenir des renseignements sur le contenu et la trans­ mission des données; c. d'exiger la rectification ou la suppression de données inexactes; d. d'exiger la radiation des données qui ne sont plus confor­ mes à la réalité ; e. de faire bloquer des données contestées; f. d'exiger que l'on s'abstienne de transmettre illicitement des données. 6. Obligation d'informer la personnes en cause au moment où l'on enregistre pour la première fois des données à son sujet. 7. Interdiction d'enregistrer des données de caractère intime, à moins que des intérêts publics spéciaux (p. ex. informations d'ordre médical en matière d'assurance) ne s'y opposent; interdiction d'enregistrer et de transmettre toutes les don­ nées qui ont été recueillies de manière incorrecte (illégale). 8. Réglementation des mesures de sécurité s'appliquant aux données, en particulier des mesures techniques et organiques visant à préserver les données contre le vol, la radiation, l'endommagement et leur transmission abusive. 9. Institution, dans la législation de la Confédération et des cantons, de mesures propres à assurer le secret professionnel et de fonction en matière de traitement électronique'des données. 10. Institution d'une obligation spéciale de garder le secret pro­ fessionnel s'appliquant au personnel des installations de traitement des données et fixation de cette obligation dans les codes cantonaux de procédure. 11. Protection assurée sur le plan pénal soit par une adjonc­ tion apportée au code pénal, soit par l'insertion de disposi­ tions pénales dans la loi sur les fichiers personnels. N Cotti Gianfranco, Aregger, Bäumlin, Blunschy, Butty, Cevey, Cincera, Coutau, Geissbühler, Hösli, Jaggi, Koller 14 Arnold, Lanz, Leuenberger Moritz, Loretan, Nef, Neu-, komm, Oehler, Petitpierre, Reichling, Weber-Arbon, Weder-Bâle, Ziegler (23) 1984 2 mai: La commission suspend ses travaux jusqu'à la parution du rapport du Département de justice et police sur la procédure de consultation concernant la loi sur la protection des données personnelles. 1986 17 février: La commission suspend ses travaux jusqu'à la parution du message du Conseil fédéral. 29/77.231 n Politique familiale (Nanchen), du 13 décembre 1977 Conformément à l'article 21sexies de la loi sur les rapports entre les conseils et à l'anele 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux. En application de l'article 34«uin«uies et sur la base des articles 34ler, 1er alinéa, lettres a et g, 34novlK, 3e alinéa, et 64 de la cons­ titution fédérale, des dispositions légales seront édictées en vue de la mise en œuvre d'une protection réelle de la famille. Ces dispositions comprendront notamment les mesures suivan­ tes: 1. La création d'une assurance-maternité obligatoire, qui sera financée selon le modèle de l'AVS. 1.1 Cette assurance couvrira les frais médicaux, paramédi­ caux, pharmaceutiques et hospitaliers occasionnés par la grossesse et l'accouchement. 1.2 Durant un congé de maternité de 16 semaines dont 10 après l'accouchement, elle garantira le versement d'une indemnité journalière qui correspondra, pour les travail­ leuses, au moins à 80% du salaire perdu, et, pour les femmes n'exerçant pas d'activité lucrative, qui sera égale au montant de l'allocation pour perte de gain revenant aux personnes non actives qui effectuent un service militaire. 1.3 Une même indemnité sera également versée à l'un des parents salariés lorsque la présence de la mère ou du père est requise auprès d'un enfant malade. 1.4 A l'échéance du congé de maternité ou lors de la prise en charge d'un enfant en bas âge en vue d'adoption, un congé parental pourra être accordé à la mère ou au père lorsque chacun d'eux est salarié. Ce congé pourra s'étendre au plus sur une durée de 9 mois et donnera droit à une indemnité'correspondant en principe à 80% du salaire perdu. 2. La protection des femmes enceintes contre la résiliation du contrat de travail, la même protection étant accordée aux femmes et aux hommes dans les cas mentionnés sous chiffre 1.2, 1.3 et 1.4, ainsi que le maintien dans les mêmes cas des droits acquis découlant du contrat de travail. 3. L'encouragement de la réinsertion professionpelle et du recyclage des femmes ayant interrompu leur activité lucrati­ ve pendant plusieurs années pour des raisons familiales. 4. .L'institution d'un régime fédéral d'allocations familiales aux salariés prévoyant notamment une compensation intercanto­ nale. N Ëggli-Winterthour, Aliesch, Allenspach, Ammann-Saint- Gall, Candaux, Darbellay, Dupont, Eppenberger-Nesslau, Fischer-Hägglingen, Gautier, Hösli, Jung, Keller, Kühne, Morf, Nauer, Nef, Neukomm,. Schnyder-Berne, Segmüller, Vannay, Weber Monika, Zbinden (23) 1978 18 avril: La commission suspend ses travaux jusqu'au dépôt du message sur l'initiative populaire. 1983 16 mars: Le Conseil national décide de classer les points 1 et 2, mais de donner suite aux points 3 et 4 (voir objet n° 72/82.074). Motion I de la commission du Conseil national, du 25 avril 1985 Loi sur les allocations familiales dans l'agriculture Le Conseil fédéral est invité à présenter un projet de loi par lequel le champ d'application de la loi fédérale sur les alloca­ tions familiales dans l'agriculture serait étendu aux -indépen­ dants n'appartenant pas à l'agriculture ainsi qu'aux personnes sans activité lucrative dont le revenu n'excéderait pas une cer­ taine limite. Postulat II de la commission du Conseil national, du 25 avril 1985 Allocations pour enfants allouées aux salariés Le Conseil fédéral est invité à intensifier son action pour obtenir que les cantons coordonnent leurs régimes d'allocations pour enfants. A cet effet, il collaborera avec les autorités canto- • nales. La coordination en question portera sur les points sui­ vants: 1. Obligation pour les employeurs de , cotiser à une caisse de compensation cantonale, professionnelle ou interprofession­ nelle. 2. Conditions d'octroi des allocations et clarification des notions: - Limite d'âge «Enfant» - Champ d'application - Principe -de la garde (enfants de parents non mariés, séparés ou divorcés) - Statut du salarié étranger 3. Droit aux allocations - en cas d'activité à temps partiel - en cas d'activité double - empêchement du cumul d'allocations 4. Coordination du régime des allocations pour enfants avec les autres branohes des assurances sociales dans les cas suivants: - chômage partiel - chômage complet - accident - maladie - décès 5. Coordination des régimes d'allocations familiales avec les systèmes étrangers d'allocations pour enfants ou d'alloca­ tions familiales 1986 10 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite au point 4 de l'initiative; la motion de la commission est rejetée, le postulat est adopté. x 30/78.232 n Constitution fédérale. Mesures en faveur de la presse (Muheim), du 23 octobre 1978 La constitution fédérale doit être complétée comme il suit: _ Art. 55bis 1 La Confédéràtion prend. des mesurés visant à favoriser la diversité et à assurer l'indépendance de la presse dans toute la Suisse et dans chacune de ses parties. 2 Si ces mesures ne suffissent pas, la Confédération peut, en dérogeant, s'il le faut, au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, édicter des dispositions destinées à garantir la diversité et l'indépendance de la presse dans toute la Suisse et dans chacune de ses parties, notamment à empêcher l'appari­ tion de positions dominantes. 3 La Confédération encourage la formation et le perfectionne­ ment professionnels des journalistes et des éditeurs. N Renschier, Biel, Bircher, Bürer-Walenstadt, Cevey, de Chas- tonay, Cincera, Coutau, Graf, Hofmann, Loretan, Morf, Pini, Riesen-Fribourg, Robbiani, Seiler, Ziegler (17) Rapport et projet d'arrêté de la commission du Conseil national du 26 février 1980 (FF II, 184). Avis du Conseil fédéral du 28 octobre 1981 (FF III, 940) Rapport complémentaire du Conseil fédéral et projet d'arrêté, du 24 août 1983, (FF III, 827) concernant un article constitutionnel sur le droit de la presse. Rapport complémentaire et projet d'arrêté de la com­ mission du Conseil national du 15 novembre 1983 (FF I, 610). 1986 10 mars: Le Conseil national décide de ne pas entrer en matière. 31/78.233 n Réforme du Parlement (Akeret), dù 25 octo­ bre 1978 Il y a lieu de reviser la loi sur les rapports entre les conseils, la 15 loi sur les indemnités ainsi que le règlement du Conseil natio­ nal dans le sens indiqué par le rapport sur l'avenir du Parle­ ment. N Hubacher, Auer, Biel, Butty, Columberg, Cotti Gianfranco, Eng, Früh, Jeanneret, Kohler Raoul, Koller Arnold, Mei- zoz, Nauer, Nebiker, Ott, Pini, Reichling, Riesen-Fribourg, Riittimann, Schnyder-Berne, Steinegger, Weber Leo, Weber-Arbon (23) Rapport de la commission du Conseil national du 15 mars 1979 (voir BO CN, p. 382). 1979 21 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative et de charger la commission d'élaborer les proposi­ tions, touchant la revision des dispositions réglant la matière. Loi sur les indemnités. Revision du 16 décembre 1983 (RO 1983 1940). Loi. sur les rapports entre les conseils. Revision du 23 mars 1984 (RO 1984 768). 32/80.224 n Loi sur la participation (Biderbost), du 20 mars 1980 M. Biderbost soumet un projet d'une nouvelle loi fédérale sur la participation des travailleurs (au niveau de l'exploitation) (Loi sur la participation). (Le texte peut être demandé auprès du Secrétariat de l'Assem­ blée fédérale.) N Wyss, Allensbach, Ammann-Saint-Gall, Basler, Blocher, Biirer-Walenstadt, Cevey, de Chastonay, Clivaz, Cotti Flavio, Gautier, Hubacher, Keller, Koller Arnold, Nebiker, .Renschier, Rime, Schiile, Stamm Judith, Wagner, Weber Monika, Zehnder, Zwingli (23) Rapport intermédiaire de la commission du Conseil national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981-, p. 211) 1981 9 mars: Le Conseil national prend acte du rapport inter­ médiaire de la commission. 33/81.222 n Interruption de la grossesse (Conseil natio­ nal), du 10 mars 1981 (voir objet n° 78.222). Rapport et propositions de la commission du Conseil national du 27 août 1979 (FF II, 1021) concernant les initiatives parle­ mentaires et initiatives, des cantons sur l'interruption de la gros­ sesse. Avis du Conseil fédéral et projet de loi du 29 septembre 1980 (FF 111, 1050). N Christinat, Blocher, Blunschy, de Chastonay, Deneys, Eppenberger-Nesslau, Frey-Neuchâtel, Gautier, Grassi, Hösli, Jaggi, Jung, Longet, Mauch, Miiller-Wiliberg, Nef, Pidoux, Segmüller, Spoerry, Wagner, Wanner, Weber Moni­ ka, Ziegler (23) E Biihrer, Andermatt, Bauer, Brahier, Dobler, Gadient, Genoud, Jagmetti, Matossi, Moll, Piller, Reichmuth, Schmid, Schönenberger, Zumbühl (15) A. Code pénal suisse Modification du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 64bis de la constitution ; après examen de diverses initiatives parlementaires et cantona­ les; vu le rapport du 27 août 1979 d'une commission du Conseil national"; vu l'avis du Conseil fédéral du 29 septembre 198021, arrête: I Le code pénal suisse3' est modifié comme il suit: "FF 1979 II 1021 21 FF 1980 III 1050 3) RS 311.0 Art. 121b" Interruption de la grossesse pendant les douze pre­ mières semaines 1 Les cantons peuvent prévoir par une loi que l'interruption de la grossesse n'est pas punissable lorsqu'elle est pratiquée dans les douze semaines après le début des dernières règles. 2 En outre, les conditions suivantes doivent être remplies: a. L'interruption doit être pratiquée par un médecin diplômé et autorisé à exercer sa profession en Suisse; b. La personne enceinte doit consentir par écrit à l'interven­ tion; si elle est incapable de discernement, le consentement écrit de son représentant légal est requis; c. La personne enceinte doit consulter, au moins une semaine avant l'éventuelle intervention, un médecin diplômé et autorisé à exercer sa profession en Suisse ou un centre de consultation reconnu par un canton. 3 Une interruption de grossesse qui n'est pas punissable selon les alinéas 1 et 2 ne peut faire l'objet de poursuite en Suisse. Art. 121'" Inobservation de l'article 12lb,s 1. Le médecin qui, dans l'un des cas prévus par la loi, aura interrompu une grossesse, sans que le consentement de la personne enceinte ou de son représentant légal n'ait été donnée par écrit, • sans être diplômé et autorisé à exercer sa profession en Suisse, sans respecter les conditions prévues à l'article 121bls alinéa 2 lettre c, sera puni, s'il a agi intentionnellement, des arrêts ou de l'amende. En cas de récidive, il pourra être puni de l'empri­ sonnement. 2. Le médecin qui aura admis, par une négligence grave, qu'il existe uri motif reconnu par la loi et aura indûment inter­ rompu la grossesse sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende. " Art. 12Iqm'er Communication des interventions Après consultations des cantons, le Conseil fédéral édicté des dispositions concernant la communication des intérventions à l'Office fédéral de la statistique. Art. 12Refus pour des raisons de conscience Nul n'a l'obligation de collaborer à l'exécution d'une interrup­ tion de grossesse lorsqu'il ne peut en prendre la responsabilité pour des raisons de conscience. Le refus doit être annoncé sans délai.. Art. 211 Biffer II ' La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. 1981 23 septembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas entrer en matière sur cette loi. B. Loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse Feuille fédérale 1981 III, 218; délai d'opposition: 18 janvier 1982 C. Loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents Feuille fédérale 1981 III, 216; délai d'opposition: 18 janvier 1982 1982 21 juin: La commission du Conseil national décide de suspendre provisoirement ses délibérations (v. Rapport de la commission, BO, CN p. 1384). Motion de la minorité de la commission (Hösli, Hari, Nef, Spoerry), du 16 janvier 1986 Interruption de la grossesse. Solution des indications Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un nouveau message sur la solution à apporter à la question de l'interruption de la grossesse, qui, en tenant compte des vota- tions populaires, propose une solution des indications. 34/81.226 n Loi sur la circulation routière. Limitation de vitesse (Günter), du 17 juin 1981 Me fondant sur l'article 21sep"K de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative suivante sous forme de projet élaboré de toutes pièces: 16 La loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 est complétée comme il suit: Art. 32, al. 2-4 2 La vitesse maximale des véhicules automobiles sur toutes les routes est limitée à 50 km/h dans les agglomérations et 100 km/h hors des agglomérations. 3 La vitesse maximale peut être abaissée ou élevée sur les routes nationales, par décision du Département fédéral de justice et police. 4 Les communes sont autorisées à introduire d'autres limitations de vitesse afin de diminuer les dangers de la circulation routière et de protéger l'environnement et les zones d'habitation. Art. 32, al. 4 (ancien) Biffer N Commission des transports et du trafic 1982 19 janvier: La commission suspend ses délibérations dans l'attente de l'appréciation des résultats obtenus par l'essai en cours, limitant la vitesse à 50 km/h dans les agglomérations. Motion de la Commission des transports et du trafic, du 17 mai 1984 Limitations de vitesse sur les routes communales et celles des quartiers d'habitation Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet tendant à simplifier la procédure que requiert l'introduction de limita­ tions de vitesse sur les routes communales et celles des quartiers d'habitation. 35/82.221 n Droit de grève (Magnin), du 22 juin 1982 Conformément à l'article 21sexles de la loi sur les rapports entre les Conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative individuelle suivante sous forme d'une pro- - position conçue en termes généraux: Modifier la constitution fédérale en vue de garantir le droit de grève à tous les travailleurs, y compris pour les fonctionnaires des administrations publiques. N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales. 36/82.223 n Loi sur l'agriculture. Modification (Com­ mission du Conseil national) Rapport et projet de loi du 28 octobre 1982 (FF 1983 I, 177). Avis du Conseil fédéral, du 14 septembre 1983 (FF IV 50). N Thévoz, Bäumlin, Biel, Candaux, Dirren, Eisenring, Geiss- biihler, Jaggi, Kühne, Künzi, Mauch, Nef, Neukomm, Reichling, Revaclier, Risi-Schwyz, Savary-Fribourg, Schwarz, Stamm Walter, Steineggér, Vannay (21) " E Knüsel, Arnold, Belser, Cavelty, Debétaz, Gerber, Hefti, Piller, Reymond, Schaffter, Schmid, Weber, Zumbühl (13) 37/82.224 n Droit foncier (Bundi), du 16 décembre 1982 Par voie d'initiative parlementaire individuelle au sens de l'arti­ cle 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose que l'article 22'" de la constitution'fédérale soit modifié comme il suit: Art. 22'" 1 La propriété est garantie dans les limites des obligations qu'il faut assumer à l'égard des tiers et de la société, et compte tenu des charges imposées par la protection de l'environnement. 2 La Confédération et les cantons peuvent, par voie législative et pour des motifs d'intérêt public, restreindre le droit de proprié­ té. 3 En cas d'expropriation et de restriction de la propriété équiva­ lant à l'expropriation, une juste indemnité est due. 4 La Confédération prend notamment des mesures afin a. d'encourager l'accession des particuliers à la propriété et la répartition équitable de celle-ci ; b. de protéger et de favoriser la propriété d'utilité publique et celle qui sert à satisfaire la demande individuelle de terrain; c. de prévenir ou de supprimer une concentration de la pro­ priété foncière qui soit nuisible sur le plan économique ou social; d. d'empêcher ou de résorber par un impôt des bénéfices nuisi­ bles sur le plan économique ou social; e. d'éponger, par un prélèvement opéré en faveur de la collec­ tivité, les plus-values foncières nées de mesures prises par l'Etat. N Schnyder-Berne, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bonnard, Bühler-Tschappina, Bundi, Cevey, Cotti Flavio, Günter, Hess, Houmard, Nef, Nussbaumer, Ott, Riesen-Fribourg, Risi-Schwyz, Ruckstuhl, Ruffy, Steinegger, Tschuppert, Wyss r • (21) 1983 10 août: La commission décide de différer ses travaux jus- • qu'à ce que les propositions de la commission d'experts ou le projet modifié de révision totale de la constitution soient dispo­ nibles. , Rapport intermédiaire de la commission, du 3 octobre 1983 1984 15 mars: Le Consèil national prend acte du rapport inter­ médiaire. 38/83.224 n Initiatives populaires. Délai d'examen (Commission «Réforme du Parlement») du 5 octobre 1983 Rapport de la commission du Conseil national et projet de loi du 14 septembre 1983 (FF IV, 506). Avis du Conseil fédéral, du 18 juin 1984 (FF II, 1010) 1985 20 décembre. Décision du Conseil national conforme aux nouvelles propositions de la commission. E Bureau, élargi par: Affolter, Debétaz, Genoud, Meylan, Muheim, Weber 39/83.225 n Loi sur la protection des images et des sons (Mori), du 5 octobre 1983 Madame Morf propose un projet de nouvelle loi sur la protec­ tion des images et des sons. (Le texte peut être obtenu auprès du Secrétariat de l'Assemblée fédérale). N Müller-Argovie, Aubry, Cantieni, Chopard, Cottet, Cotti Gianfranco, Couchepin, Frei-Romanshorn, Jaggi, Meyer- Berne, Morf, Mühlemann, Neuenschwander, Reich, Spoerry (15) 1984 22 mai: La commission suspend ses travaux jusqu'à la revision de la loi sur le droit d'auteur. 40/83.229 n Eligibilité au Conseil fédéral (Bircher), du 15 décembre 1983 La constitution fédérale ne fera pas l'objet d'une révision totale dans un proche avenir. Or plus le temps passe et plus la condition restrictive fixée pour l'éligibilité au Conseil fédéral se révèle contestable. Pratiquement à chaque élection complé­ mentaire, la disposition selon laquelle on ne peut choisir plus d'un membre • du gouvernement dans le même canton vient restreindre de façon inadéquate le choix des candidats. L'inter­ prétation du droit de cité, a soulevé d'autres questions encore. C'est pourquoi je dépose l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux : La disposition figurant à l'article 96, 1er alinéa, 2e phrase est, selon laquelle on ne peut choisir plus d'un membre du Conseil fédéral dans le même canton; doit être biffée. Il convient de remplacer cette phrase par une disposition pré­ cisant que, lors de l'élection du gouvernement, on prendra équitablement en considération les régions du pays et les groupes linguistiques. N Frey-Neuchâtel, Ammann-Saint-Gall, Auer, Blunschy, Borei, Braunschweig, Cotti Gianfranco, Eppenberger-Ness- lau, Fehr, Gautier, Müller-Argovie, Nebiker, Perey, Reich, Sager, Savary-Fribourg, Segmüller, Steinegger, Wagner, Weber-Arbon, Wick (21) 17 41/84.222 n Intervention de l'armée. Dispositions cons­ titutionnelles (Chopard), du 3 mai 1984 Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je pro­ pose que la constitution soit modifiée comme il suit: Art. 19, al. 1 et lbis (nouveau) La mission de l'armée fédérale est de préserver l'indépendance de la Suisse. Dans la mesure où les moyens d'intervention civils de la Confé­ dération et des cantons ne suffisent pas, en cas de . catastrophe naturelle, l'armée fédérale peut être appelée à apporter son aide. Art. 22bis, let. a Il appartiènt aux forces de police des cantons de maintenir ou de rétablir l'ordre et la tranquillité à l'intérieur. / La loi définit les conditions régissant l'entraide des cantons. Art. 102, ch. 11 En cas d'urgence, le Conseil fédéral est autorisé à lever les trou­ pes nécessaires à la sauvegarde de la -sûreté extérieure (ch. 9). Pour assurer le maintien de l'ordre et là tranquillité à l'intérieur (ch. 10), le Conseil fédéral règle l'intervention des forces de police, après entente avec les autres cantons et compte tenu des concordats intercantonaux. Lorsque plus de 2000 hommes sont mis sur pied ou que l'intervention dure plus de trois semaines, il y a lieu de convoquer immédiatement l'Assemblée fédérale, qui prend les mesures nécessaires. N Weber-Schwyz, Bonny, Borei, Braunschweig, Chopard, Cottet, Cotti Flavio, Eppenberger-Nesslau, Fankhauser, Hari, Hösli, Houmard, Jeanneret, Lo'nget, Loretan, Neu­ komm, Savary-Vaud, Schmidhalter, Schnider-Lucerne, Spälti, Weder-Bäle, Wellauer, Wiek (23) 42/84.225 n Limitations de vitesse 80/100 (Herczog), du 18 septembre 1984 Conformément à l'article 21 seP«ies de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces: Art. 37bis, 3e al. (nouveau) a. La vitesse maximale pour les voitures automobiles légères et les motocycles est fixée à 80 km/h sur les routes situées hors des localités et à 100 km/h sur les autoroutes. b. Sur certains tronçons de route particulièrement dangereux, la vitesse maximale, peut être abaissée afin d'accroître la sécurité routière. N Commission des transports et du trafic 43/85.221 n Impôt sur les emballages perdus. Article 41ttr est. (Meier-Zurich), du 4 février 1985 En vertu de l'article 27 du Règlement du Conseil national, je dépose la présente initiative parlementaire individuelle visant à compléter l'article 41l" de la Constitution fédérale comme suit: Art. 41"' ' 4 Les impôts de consommation spéciaux selon le 1er alinéa, lettre b, peuvent frapper: c. les emballages perdus en métal, verre, plastique et carton pouvant être remplacés par des emballages réutilisables. N Commission de la santé publique et de l'environnement 44/85.222 n Mesures contre la pollution atmosphérique. Arrêté fédéral urgent (Miiller-Scharnachtal), du 4 février. 1985 M. Miiller-Scharnachtal soumet un projet d'arrêté fédéral urgent. (Le texte est à disposition au Secrétariat général de l'Assemblée fédérale) N Commission de la santé publique et de l'environnement 1985 28 mai : La commission suspend ses délibérations jusqu'à la parution de l'ordonnance sur la lutte contre la pollution atmosphérique. x 45/85.223 n Sauvegarde de la pureté de l'air (Leuen- berger Moritz), du 6 février 1985 Arrêté fédéral sur la sauvegarde de la pureté de l'air (APA) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vue les articles 24septles et 89bis de la constitution, vu le rapport du Conseil fédéral du 21 novembre 1984, arrête: Chapitre premier. Dispositions générales - Article premier ... suivent le texte du projet d'ordonnance sur la lutte contre la pollution atmosphérique (OPA) élaboré en mai 1984 par le DFI, jusque et y compris l'article 44 ainsi que 7 annexes, mais avec les modifications d'ordre rédactionnel suivantes : - lés délais fixés au 31 décembre 1984 dans l'OPA doivent être reportés au 30 juin 1985. - l'expression «ordonnance sur la lutte contre la pollution atmosphérique» (OPA) doit être remplacée par celle d'«arrêté fédéral sur la sauvegarde de la pureté de l'air» (APA). Art. 45 1 Le présent arrêté est de portée générale. < , 2 II est déclaré urgent conformément à l'article 89b,s, 1er ali­ néa, est., et entre en vigueur le ... 3 II est sujet au référendum facultatif conformément à l'article 89bis, 2e alinéa, est., et sa validité s'étènd jusqu'au 31 décembre 1989. N Commission de la santé publique et de l'environnement 1985 28 mai: La commission suspend ses délibérations jusqu'à la parution de l'ordonnance sur la lutte contre la pollution atmosphérique. 1986 19 mars: M. Leuenberger retire son initiative. x 46/85.224 n Réduction de la teneur en soufre dans l'huile de chauffage (Leuenberger Moritz), du 6 février 1985 - M. Leuenberger Moritz soumet un projet d'arrêté fédéral urgent. (Le texte est à disposition auprès du Secrétariat général de l'Assemblée fédérale). N Commission de'la santé publique et de l'environnement 1985 28 mai: La commission suspend ses délibérations jusqu'à la parution de l'ordonnance sur la lutte contre la pollution : atmosphérique. 1986 19 mars: M. Leuenberger retire son initiative. > 47/85.225 n Mesures favorisant les transports publics (Hubacher), du 6 février 1985 M. Hubacher soumet un projet d'arrêté fédéral urgent. (Le texte est à disposition auprès du Secrétariat général de l'Assemblée fédérale). N Commission des transports et du trafic 48/85.226 n Initiative populaire et contre-projet (Spoerry), du 6 février 1985 II,convient, par une revision de l'article 27 de la loi sur les rap­ ports entre les conseils et des dispositions correspondantes des règlements du Conseil national et du Conseil des Etats, de modifier la procédure de vote en vigueur, afin que l'Assemblée fédérale se prononce d'abord sur l'initiative populaire et ensuite sur le contre-projet qui lui est opposé. N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales 1985 17 décembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. 49/85.229 n Protection de la forêt et défense de l'envi­ ronnement (Ruf-Berne), du 8 février 1985 Art. 24septies, 1er al., de la constitution (modification) 1 La Confédération légifère sur la protection de l'homme et de 18 son milieu naturel contre les atteintes nuisibles ou incommo­ dantes qui leur sont portées. Elle prend toutes les mesures appropriées pour lutter contre le dépérissement des forêts, la destruction du sol et la disparition de la faune et de la flore, ainsi que pour combattre le bruit et régénérer la biosphère. Le degré de pollution de l'air, de l'eau et du sol notamment sera abaissé de façon en tout cas à ne pas dépasser celui de 1950 et à rester aussi bas que possible. 2e al. (sans changement) Disposition transitoire Les mesures à prendre en vertu de l'article 24seplies modifié de la constitution, afin de ramener le degré de pollution de l'environ­ nement à celui de 1950, devront être mises en vigueur dans les cinq ans qui suivent l'adoption dudit article. N Commission de la santé publique et de l'environnement 50/85.230 n Taxes sur les nuisances (Mauch), du 6 mars 1985 En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et de l'article 27 du règlement du conseil je dépose l'initiative parlementaire suivante: En application de l'article 24SEPTIES de la Constitution fédérale, la Confédération édicté les dispositions complémentaires suivantes afin de protéger les personnes et le milieu vital, et plus parti­ culièrement la forêt: La Confédération prélève auprès des . pollueurs des taxes affec­ tées à la réduction des nuisances. Elle perçoit ces taxes en particulier sur: , L'utilisation de substances et procédés remplaçables par d'autres, moins polluants; Les pollutions résiduelles, de manière à inciter les pollueurs à les diminuer; Les matériaux d'emballage, de façon à réduire le volume des déchets qu'ils génèrent; L'usage unique de dispositifs et de matériaux dont le recyclage est possible et souhaitable. N Commission de la santé publique et de l'environnement Postulat de la commission, du 25 février 1986 Taxes sur les nuisances Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé­ rales un projet visant à compléter les dispositions législatives sur la protection de l'homme et de son milieu naturel fondées sur l'article 24SCP''cs de la constitution fédérale de sorte que, pour réduire les nuisances, les pollueurs soient astreints au paiement de taxes ou soumis à d'autres mesures dissuasives de nature économique. . Les dispositions doivent en particulier permettre: a. de diminuer l'utilisation de substances et de produits nocifs pour l'environnement et d'encourager l'application de procé­ dés de remplacement moins polluants; b. de favoriser la diminution des pollutions résiduelles; c. de réduire l'utilisation de matériaux d'emballage qui accrois­ sent le volume des déchets ou dont l'élimination engendre d'autres atteintes à l'environnément; d. de rendre attractif sur le plan économique les procédés de recyclage et le recyclage des matériaux. e. de limiter dans la mesure du possible les coûts que les pouvoirs publics doivent prendre en charge en raison des atteintes portées à l'environnement, de telle sorte que le principe du «pollueur-payeur» soit respecté. f. d'éviter que des taxes prélevées éventuellement dans ce but alourdissent l'indice des prix à la consommation. 51/85.232 n Redevance sur les poids lourds. Abolition et compensation (Villiger), du 7 mars 1985 En vertu de l'article 21b,s de la loi sur les rapports entre les ' conseils et de l'article 27 du règlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux: La redevance sur les poids lourds est abolie en procédure d'urgence en vertu de l'article 89bls de la Constitution fédérale. Simultanément, et également en procédure d'urgence, on révi­ sera la Loi sur le tarif des douanes de manière à majorer les droits de douane sur l'huile diesel dans une proportion adé­ quate- et à limiter la quantité d'huile diesel contenue dans le réservoir des camions entrant en Suisse et pouvant être impor­ tée en franchise. On prendra en outre les mesures particulières suivantes: 1. Selon l'article 17, 5e alinéa, des dispositions transitoires de la Constitution fédérale, la redevance sur les poids lourds peut être abolie par voié législative, avant l'expiration du délai de validité. Cette mesure sera prise en procédure d'urgence de façon à supprimer la taxe à partir du 1er janvier 1986. L'arrêté fédéral urgent aura, comme l'alinéa susdit, une durée de validité limitée. 2. On révisera le tarif douanier de telle sorte que le produit de l'augmentation et de la limitation de la quantité d'huile diesel pouvant être importée en franchise soit dans un rapport approprié avec les recettes de la taxe poids lourds estimées selon des critères réalistes. Il semble raisonnable de majorer le droit de douane de 10 centimes par litre d'huile diesel et de limiter la quantité franche à 30 litres par réservoir de camion d'un poids total excédant 3,5 tonnes. 52/85.233 n Bourses d'études. Modification de la loi (Carobbio), du 14 mars 1985 En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et de l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: La loi fédérale du 19 mars 1965 sur l'allocation de subventions pour les dépenses des cantons en faveur de bourses d'études est modifiée par 1,'introduction de normes harmonisant le montant des bourses accordées aux étudiants suisses sur tout le territoire de la Confédération óu de toute autre disposition propre à unifier les modalités d'octroi de ces bourses. Il s'agira en parti­ culier de fixer dans la loi (art. 7 actuel) les montants minimaux à verser obligatoirement aux cantons en faveur de bourses d'études et pour les divers types d'école prévus à l'article 4 de la loi en vigueur. N Commission de la science et de la recherche 53/85.234 n Transports publics. Demi-tarif (Bircher), du 20 mars 1985 M. Bircher soumet un "projet d'arrêté fédéral urgent. (Le texte est à disposition auprès du Secrétariat général de l'Assemblée fédérale) N Commission des transports et du trafic 54/85.235 « Loi sur les garanties politiques. Révision (Commission du Conseil national) N Frey-Neuchâtel, Ammann-Saint-Gall, Auer, Blunschy, Borei, Braunschweig, Cotti Gianfranco, Eppenberger- Nesslau, Fehr, Gautier, Miiller-Argovie, Nebiker, Perey, Reich, Sager, Savary-Fribourg, Segmüller, Steinegger, Wagner, Weber-Arbon, Wiek (21) Rapport et projet de loi de la commission, du 6 mai 1985 (FF II, 527) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu une initiative parlementaire, vu le rapport de la commission du Conseil national du 6 mai 1985" vu l'avis du Conseil fédéral du 2) arrête I . • La loi fédérale du 26 mars 19343) sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération est modifiée comme il suit: Art. 9 ' L'appartenance cantonale au sens de l'article 96, premier alinéa, de la constitution est déterminée par le canton d'élection pour les membres de l'Assemblée fédérale,' des gouvernements et des parlements cantonaux. Pour les autres candidats, le domicile est déterminant. A défaut de domicile en Suisse, le droit de cité acquis en dernier lieu fait foi. 19 2 L'appartenance cantonale déterminante lors de la première élection au Conseil fédéral vaut pour les réélections. Article 13bis devient article 13a Art. 16a (nouveau) Pour les membres du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral ainsi que pour le chancelier de la Confédération, qui sont en fonction au moment de l'entrée en vigueur-de la modification du de la présente loi, la réglementation du domi­ cile selon l'ancien article 9 continue de déployer ses effets, à moins qu'ils ne se soumettent au nouveau droit dans le délai d'une année. II , 1 La présente loi'est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. "FF 1985 527 2) FF 1985 ... 3) RS 170.21 Avis du Conseil fédéral, du 26 février 1986 (FF II, 74) 55/85.237 n Fonctions- arbitrales des juges fédéraux (Ruffy),'du 18 juin 1985 Suite à l'affaire Rychetsky-Allan, plus connue sous le nom de l'affaire des bulles, survenue au moment où des mesures ont été prises pour alléger les tâches des juges fédéraux et alors que d'autres encore sont à l'examen, l'Assemblée fédérale est priée de réviser l'arrêté fédéral sur les fonctions arbitrales des membres du Tribunal fédéral et de celui des assurances. La révision à envisager devrait notamment porter sur le principe de la compatibilité des deux fonctions, la redéfinition des conditions de l'èxercice d'une fonction arbitrale et les modalités de rétribution. N Petitpierre, Bäumlin, Blunschy, Braunschweig, Eng, Fischer- ' Hägglingen, Frei-Romanshorn, Grassi, Grendelmeier, Hof­ mann, Iten, Jeanneret, Leuenberger Moritz, Longet, Lüchin­ ger, Müller-Meilen, Salvioni, Stamm Judith, Steinegger, Vannay, Weber-Arbon (21) 56/85.238 n Limitation du réseau routier (Herczog), du 20 juin 1985 En vertu de l'article 21 sex'cs de la loi sur les rapports entre les conseils et de l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous forme d'une proposition conçue en termes généraux : Il convient de créer les conditions juridiques permettant d'empêcher une extension du réseau routier actuel de notre pays, qui sert au trafic motorisé. Des exceptions doivent toute­ fois être prévues en particulier dans les régions peu peûplées pour lesquelles des voies d'accès insuffisantes constitueraient des conditions insupportables. N Commission des transports et du trafic 57/85.239 n Agents de la Confédération à l'étranger. Droits politiques des conjoints (Gautier), du 26 septem­ bre 1985 En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et de l'article 27 du règlement du conseil, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi sur les droits politiques des Suisses de l'étranger, du 19 décembre 1975, est modifiée comme il suit: Art. 7his (nouveau) L'agent de la Confédération soumis au règlement des fonction­ naires ou à celui des employés, qui est en service à l'étranger, ainsi que son conjoint, peuvent voter par correspondance de l'étranger. Le Département fédéral des affaires étrangères règle les détails. Art. 8, al. 3 . Biffer N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales 58/85.241 n LSEE. Révision des dispositions pénales (Ruf-Berne), du 4 octobre 1985 Les Chambres fédérales sont invitées à modifier comme il suit l'article 23 (dispositions pénales) de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (RS 142.20): Art. 23 1 Celui qui établit de faux papiers de légitimation destinés à être employés dans le domaine de la police des étrangers, ou qui en falsifie d'authentiques, ou celui qui sciemment emploie ou pro- . cure de tels papiers ; celui qui sciemment emploie des papiers authentiques qui ne lui sont pas destinés; celui qui cède, aux fins d'usage, des papiers authentiques à des personnes n'y ayant pas droit; celui qui entre ou qui réside en Suisse illégalement; sera puni de l'emprisonnement jusqu'à un an. A cette peine • pourra être ajoutée une amende de 20 000 francs au plus. Dans les cas de peu de gravité, la peine peut consister en une amende seulement. En cas de refoulement immédiat, il pourra être fait abstraction de toute peine pour entrée illégale. 2 Celui qui, en Suisse ou à l'étranger, facilite ou aide à préparer une entrée ou une sortie illégale ou un séjour illégal; celui qui, notamment, héberge illégalement des personnes dont la demande d'asile a été rejetée, sera puni de l'emprisonnement trois mois au moins ou de la réclusion pour trois ans au plus. A cette peine pourra être ajou­ tée une amende de 40 000 francs au plus. 3 Les autres infractions aux prescriptions sur la police des étrangers ou aux décisions des autorités compétentes seront punies de l'amende jusqu'à 10 000 francs; dans les cas de très peu gravité, il pourra être fait abstraction de toute peine. N Fischer-Hägglingen, Aubry, Bäumlin, Blunschy, Bonnard, Bratschi,- Braunschweig, Flubacher, Friedli, Günter, Hof­ mann, Leuenberger Moritz, Lüchinger, Maitre-Genève, Nef, Nussbaumer, Oehler, Pidoux, Pitteloud, Savary-Fribourg, Steinegger (21) 59/85.242 n Loi sur l'asile. Révision (Ruf-Berne), du 4 octobre 1985 M. Ruf présente un projet de revision de la loi sur l'asile. (Le texte peut être obtenu au Secrétariat de l'Assemblée fédérale). N Fischer-Hägglingen, Aubry, Bäumlin, Blunschy, Bonnard, Bratschi, Braunschweig, Flubacher,. Friedli, Günter, Hof­ mann, Leuenberger Moritz, Lüchinger, Maitre-Genève,-Nef, Nussbaumer, Oehler, Pidoux, Pitteloud, Savary-Fribourg, Steinegger (21) 60/85.243 n "Rapport sur les demandeurs d'asile. Com­ missions d'enquête des deux conseils (Ruf-Berne), du 20 novembre 1985 Les Chambres fédérales sont priées d'instituer par arrêté'fédé­ rale des commissions spéciales d'enquête (art. 55 ss de la loi sur les rapports entre les conseils), qui seront chargées des tâches suivantes : 1. élucider les circonstances et les responsabilités en relation avec la décision de classer «confidentiel» et de garder secret le rapport «Quelques observations et réflexions d'actualité sur les demandes d'asile» (juin 1984) dù Ministère public, qui concernait des abus en matière de demandes d'asile; 2. déterminer si l'administration fédérale dissimule d'autres faits et observations indispensables au peuple suisse s'il veut se faire une opinion générale et objective concernant la poli­ tique d'asile, en particulier sur les problèmes qu'elle soulève; dans l'affirmative, étudier les moyens appropriés pour que ces informations soient publiées complètement et au plus vite. 61/86.221 n Initiative législative (Jaeger), du 3 mars 1986 La constitution fédérale est complétée par un article 93bis dont la teneur est la suivante: 20 Art. 93bis . • 1 100 000 citoyens ayant le droit de vote peuvent présenter une initiative tendant à l'adoption, à l'abrogation ou à la modifica­ tion d'une loi fédérale. 2 L'initiative peut revêtir la forme d'une proposition conçue en termes généraux ou celle d'un projet rédigé de toutes pièces. 3 Elle doit respecter le principe de l'unité de la matière. Elle n'est valable que si elle ne viole pas la constitution fédérale ou ne contrevient pas à des engagements de la Confédération fondés sur des traités internationaux ou sur le droit des gens. Elle ne peut pas non plus demander la modification ou l'abro­ gation de décisions de l'administration ou d'arrêts de tribunaux. 4 Lorsque l'initiative est déposée sous la forme d'une proposi­ tion conçue en termes généraux et que les Chambres fédérales ont décidé d'y donner suite, celles-ci élaborent la loi conformé­ ment à la volonté des auteurs de l'initiative et soumettent leur projet au référendum, au sens de l'article 89, 2e alinéa. Si les Chambres fédérales décident de ne pas donner suite à l'initia­ tive, celle-ci sera soumise au vote du peuple et, si la majorité des citoyens ayant pris part à la votation se sont prononcés par l'affirmative, l'élaboration du projet de loi, demandée par l'ini-' tiative, devra être entreprise. 5 Lorsque l'initiative est déposée sous la forme d'un projet rédi­ gé de toutes pièces et que l'Assemblée fédérale l'approuve, le projet est soumis au référendum, au sens de l'article 89, 2e ali­ néa. Si les Chambres ne l'approuvènt pas, l'initiative sera sou­ mise au vote du peuple. L'Assemblée fédérale peut élaborer un projet distinct ou recommander au peuple le rejet de l'initiative et soumettre à la votation son contre-projet ou sa proposition de rejet en même temps que le projet émané de l'initiative populaire. 6 Une loi fédérale fixera les modalités. 62/86.222 n Juridiction constitutionnelle (Weber Monika), du 4 mars 1986 L'article 113 de la constitution fédérale a la nouvelle teneur suivante: Art. 113 • 1 La Tribunal fédéral connaît en outre: a. des recours pour violation des droits constitutionnels; b. des conflits de compétences entre la Confédération et les cantons ainsi que des différends relevant du droit public entre cantons; c. des recours pour violation.de l'autonomie communale; d. des recours pour violation du principe de la séparation des pouvoirs; e. des recours pour violation de concordats ou de traités. 2 L'inconstitutionnalité de lois fédérales ou d'arrêtés fédéraux ne peut être invoquée qu'en rapport avec un acte d'application. 3 Ne peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédé­ ral: a. les décisions de l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral pour lesquelles la loi fait une exception; b. la clause d'urgence d'arrêtés fédéraux qui ont une portée générale; c. les décisions qui peuvent être attaquées par un autre moyen devant le Tribunal fédéral. 4 La loi peut étendre la juridiction du Tribunal fédéral à d'autres contestations de droit public. 63/86.223 n Loi contre la discrimination de la femme (Fetz), du 6 mars 1986 Mme Fetz propose d'élaborer une loi contre la discrimination de la femme. (Le texte de l'initiative peut être obtenu au Secréta­ riat de l'Assemblée fédérale) 64/86.224 n Institution de l'initiative législative (Ruf- Berne), du 20 mars 1986 Les conseils législatifs sont priés de compléter la constitution fédérale par une disposition qui permette d'introduire l'initia­ tive législative. 65/86.225 n Article constitutionnel sur la concurrence (Jaeger), du 21 mars 1986 La constitution fédérale est complétée par l'article 3 locties comme suit: Art. 31°aies 1. Toute démarche des particuliers ou de l'Etat qui vise à restreindre le jeu effectif de la concurrence et en particulier à en exclure ou à en écarter des tiers ou à les entraver dans l'exercice de cette concurrence, est illicite. 2. Des mesures tendant à restreindre la concurrence peuvent être autorisées par loi fédérale en tant qu'elles répondent à un intérêt public prépondérant. 3. La protection juridique des personnes touchées par des restrictions de la concurrence, ainsi que les sanctions civiles, pénales et administratives, sont réglées par loi fédérale. Le droit de porter plainte, d'intenter une action pénale, ainsi que le droit de recours, sont reconnus aux associations. tenues par leurs statuts de défendre les intérêts de leurs membres. 4. Les marchés des biens, services et crédits pour lesquels la concurrence effective est restreinte sont soumis à la surveil­ lance des prix en vertu de l'article 31 septics <je ja constitution fédérale. FI en va de même pour les dérogations au sens de l'alinéa 2 ci-dessus. a. Lorsque les prix sont fixés ou approuvés par un organe législatif fédéral, cantonal ou communal, la surveillance des prix peut être limitée à des recommandations. b. Les décisions et recommandations de l'autorité de surveil­ lance des prix sont publiées. 5. Le présent article ne s'applique pas lorsqu'il s'agit exclusive­ ment de rapports de travail. Disposition transitoire Jusqu'à l'adoption de la législation d'exécution relative à l'ar­ ticle 31 octies, ies sanctions civiles de la législation fédérale sur la concurrence déloyale sont applicables par analogie. Conseil des Etats 66/78.234 è Règlement du Conseil des Etats. Complé­ ment (Muheim), du 6 décembre 1978 En vertu de l'article 93, 1er alinéa, de la constitution fédérale et en application des articles 21bis et suivants de la loi sur les rap­ ports entre les conseils, je demande, sous la forme d'une propo­ sition conçue et termes généraux, que le règlement du Conseil des Etats soit partiellement modifié et qu'il soit complété. Cette initiative vise à assurer la réalisation des suggestions que la commission parlementaire «Avenir du Parlement» a faites dans son rapport final du 29 juin 1978. E Bureau, élargi par: MM Affolter, Debétaz, Genoud, Mey- lan, Muheim, Weber 1980 15 janvier: Le Bureau renvoie la suite de ses travaux jus­ qu'à ce que le Conseil national ait apporté, au titre de la réfor­ me du Parlement, des modifications à la loi sur les rapports entre les conseils ou à celle qui a trait aux indemnités. 1985 21 mars: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative. 67/83.226 è Bâle-Ville. Statut de canton à part entière (Miville), du 5 octobre 1983 Consécutivement - au refus opposé en 1969 par les électeurs du canton de Bâle- Campagne à la réunification des deux Bâles, - à la création en 1978 du nouveau canton du Jura, qui, en tant que canton à part entière, dispose de deux sièges au Conseil des Etats, - à la décision prise en 1983 par les électeurs du Laufonnais de rester bernois, le tracé des frontières cantonales dans la région nord-ouest du pays est établi pour des décennies. En conséquence, je dépose, en me fondant sur l'article 21s"'" de la Loi sur les rapports entre les conseils et sur l'article 23 du Règlement du Conseil des Etats, l'initiative qui a la teneur sui­ vante: 21 Les articles 1er et 80 de la Constitution fédérale, ainsi que toutes les autres dispositions constitutionnelles ou légales s'y rapportant, doivent être modifiées de telle sorte que le demi- canton de Bâle-Ville accède au statut de canton à part entière. E Hänsenberger, Bauer, Belser, Dreyer, Gadient, Hophan, Jagmetti, Miville, Schmid, Schoch, Zumbühl (11) 1984 2 novembre: La commission suspend ses délibérations. 68/85.227 é Droit des assurances sociales (Meier Josi), du 7 février 1985 A la suite de la motion visant une meilleure coordination des prestations des assurances sociales, motion que j'ai déposée et qui a été transmise en 1973, je présente, conformément à l'article 21sexics de la loi sur les rapports entre les Conseils, une initiative parlementaire conçue en termes généraux, demandant que soit édictée une loi fédérale réunissant la partie générale du droit des assurances sociales; cette loi s'inspirera du projet élaboré par la Société suisse de droit des assurances, que, selon des articles parus récemment dans la presse, cette société a pré­ senté et adressé au DFI en janvier 1985. E Steiner, Affolter, Aubert, Jagmetti, Jelmini, Meier Josi,,Mey- , lan, Miville, Reichmuth, Schoch, Schönenberger . (11) 1985 5 juin: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative. 69/85.236 é Transversale ferroviaire des Alpes avec un tracé en Y (Cavelty), du 10 juin 1985 Me référant à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et à l'article 23 du règlement du Conseil des Etats, je dépose l'initiative parlementaire individuelle suivante, sous forme d'une proposition conçue en termes généraux: Vu les articles 23, 26 et 36ter, 1er alinéa, lettre c, de la constitu­ tion ainsi que la législation fédérale sur les chemins de fer et sur les Chemins de fer fédéraux, il y a lieu d'édicter un arrêté fédé­ ral qui prévoie la construction dans les plus brefs délais d'une' nouvelle transversale ferroviaire à travers les Alpes. En tant que solution de compromis et afin d'accélérer les travaux, le nou­ veau projet doit réunir les variantes du Spliigen et du Saint- Gothard sous forme d'un tracé en Y entre Coire-Trun, Erst- feld-Amsteg et Biasca. E Miville, Andermatt, Aubert, Bürgi, Cavelty, Gerber, Jelmini, Lauber, Masoni, Muheim, Piller (11) 70/85.240 é Agents de la Confédération à l'étranger. Droits politiques des conjoints (Bauer), du 26 septembre 1985 ' ' ; En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et de l'article 23 du règlement du conseil, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi sur les droits politiques des Suisses de l'étranger, du 19 décembre 1975, est modifiée comme il suit: Art. 7bis (nouveau) L'agent de la Confédération soumis au règlement des fonction­ naires ou à celui des employés, qui est en service à l'étranger, ainsi que son conjoint, peuvent voter par correspondance de l'étranger. Le Département fédéral des affaires étrangères règle les détails. Art. 8, al. 3 Biffer E Commission des pétitions Objets du Conseil fédéral x 71/83.058 n Loi sur les publications Message et projet de loi du 29 juin 1983 (FF III, 441) sur les recueils de lois et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles). N Fischer-Hägglingen, Aubry, Bircher, Blunschy, Bratschi, Cantieni, de Chastonay, Cincera, Gloor, Kiinzi, Müller- Argovie, Müller-Scharnachtal, Neukomm, Nussbaumer, Petitpierre, Steinegger, Weber-Arbòn (17) E Meylan, Arnold, Bürgi, Dobler, Hänsenberger, Miville, Schmid, Schönenberger, Stucki • (9) 1985 21 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 1986 11 mars. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ gences. 1986 18 mars. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. 1986 19 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1986 21 mars. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale. 1986 21 mars. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale. Feuille fédérale I, 858; délai d'opposition: 30juin 1986 72/84.033 è Initiatives populaires accompagnées d'un contre-projet. Procédure de vote Message et projet de loi du 28 mars 1984 (FF II, 345) concernant une nouvelle réglementation de la procédure de vote relative aux initiatives populaires accompagnées d'un contre-projet. N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales J E Belser, Arnold, Cavelty, Hänsenberger, Hefti, Jelmini, Moll, Reymond, Schafftet, Steiner, Weber /(11) 1985 20 mars: Le Conseil des Etats décide de ne'pas entrer en matière. 1985 17 décembre. Décision du Conseil national" modifiant le projet du Conseil fédéral. 1986 11 mars. Décision du Conseil des Etats: Le projet est ren­ voyé à la commission. 73/86.015 Planification politique. Participation du Parle­ ment Rapport du Conseil fédéral du 10 mars 1986 (FF II, 1) concernant la participation du Parlement à la planifica­ tion politique. 74/86.021 né Rapport de gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances pour 1985 \ Rapport du Conseil fédéral sur sa gestion en 1985 et projet d'arrêté du 26 février 1986; rapport du Tribunal fédéral du 18 février 1986; rapport du Tribunal fédéral des assurances du 31 décembre 1985. N/E Commissions de gestion 75/86.022 né Compte d'Etat 1985 Message et projet d'arrêté du 9 avril 1986 concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1985. N/E Commissions des finances Département des affaires étrangères 76/83.049 é Charte sociale européenne Message et projet d'arrêté du 13 juin 1983 (FF II, 1273) concernant la Charte sociale européenne N Renschler, Allenspach, Bonny, Braunschweig, Butty, Cantie­ ni, Carobbio, Cincera, Darbellay, Dupont, Fischer-Hägglin-22 gen, Fischer-Sursee, Gautier, Hösli, Humbel, Jeanneret, Martin, Meizoz, Morf, Nef, Ott, Pini, Robbiani, Sager, Seg­ müller, Vannay, Weber-Schwyz, Weber Monika, Zehnder (29) E Schönenberger, Bauer, Bürgi, Dobler, Ducret, Hänsenberger, ' Kündig, Matossi, Meier Josi, Piller, Schaffter, Schoch, Weber (13) 1984 7 mars. Décision du Conseil des Etats: La Charte sociale européenne n'est pas approuvée. 77/84.043 é Ambassade à Kinshasa. Nouveaux bâti­ ments Message et projet d'arrêté du 16 mai 1984 (FF II, 689) concernant la construction, pour la représentation diplo­ matique suisse à Kinshasa, d'un immeuble de chancelle­ rie avec trois appartements de service, d'une résidence et de trois maisons contiguës avec appartements de service. N Commission des affaires étrangères et Groupe des construc­ tions , E Commission des affaires étrangères 78/85.018 n Agence internationale de l'énergie atomi­ que. Amendement au statut Message et projet d'arrêté du 1er mai 1985 (FF II, 157) concernant un amendement au statut de l'Agence inter­ nationale de l'énergie atomique. N Commission de l'énergie E Hefti, Bauer,. Binder, Bührer, Dreyer, Jagmetti, Knüsel, Lauber, Masoni, Piller, Reichmuth, Schönenberger, Stucki (13) 1985 9 décembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 79/85.019 n Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec l'Egypte Message et projet d'arrêté du 1er mai 1985 (FF II, 49) concernant l'accord de coopération entre la Suisse et l'Egypte relatif aux utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire. N Commission de l'énergie , E Hefti, Bauer, Binder, Bührer, Dreyer, Jagmetti, Knüsel, Lauber, Masoni, Piller, Reichmuth, Schönenberger, Stucki (13) 80/85.061 é Convention contre la torture Message et projet d'arrêté du 30 octobre 1985 (FF III, 273) concernant la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégra­ dants. N/E Commissions des affaires étrangères 1986 4 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 81/85.068 n FIPOI. Prêt et" centrale de recherche du CICR. Crédit additionnel Message et projets d'arrêtés fédéraux du 27 novembre 1985 (FF III, 449) concernant l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations inter­ nationales (FIPOI) à Genève ainsi que l'ouverture d'un crédit additionnel pour la construction du nouveau bâti­ ment de l'Agence centrale de recherches du CICR. N/E Commissions des affaires étrangères A. Arrêté fédéral concernant l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les Organisations internationales (FIPOI) à Genève 1986 3 mars. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. B. Arrêté fédéral concernant l'octroi. d'un . crédit additionnel pour la construction du nouveau bâtiment de l'Agence centrale de recherches du CICR 1986 3 mars. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 82/86.012 Navigation maritime. Convention et modifica­ tion de la loi Message et projet de loi du 10 mars 1986 (FF I, )... 83/86.016 né Conseil de l'Europe Rapport annuel du Conseil fédéral du 26 mars 1986 (FF II, 51) sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1985. N/E Commissions des affaires étrangères 84/81.044 n Assurance-maladie. Révision partielle Message et projet de loi du 19 août 1981 (FF II, 1069) sur la révision partielle de l'assurance-maladie. I - N Eggli-Winterthour, Allenspach, Ammann-Berne, Basier, Berger, Bonny, Borei, Bratschi, Butty, Columberg, Darbel­ lay, Dirren, Dupont, Eisenring, Frey-Neuchâtel, Früh, Gau­ tier, Gloor, Günter, Hari, Hösli, Landolt, Massy, Neu­ komm, Pfund, Reimann, Schüle, Segmüller, Spälti, Vannay, Zehnder (31) E Hänsenberger, Andermatt, Arnold, Bauer, Binder, Bührer, Debétaz, Kündig, Masoni, Matossi, Meier Josi, Schmid, • Schönenberger, Steiner, Weber (15) 1984 4 octobre: Le Conseil national suspend ses travaux après l'examen des articles 1 à 34. Motion I de la commission du Conseil national, du 6 juillet 1984 Nombre He médecins Le Conseil fédéral est invité à prendre des mesures, avec le concours des cantons, dans le cadre de la politique de forma­ tion et de santé, afin de s'attaquer efficacement aux causes et aux conséquences du nombre excessif de médecins; toutefois ce faisant, un service de santé suffisant doit être garanti. Motion II de la commission du Conseil national, du, 6 juillet 1984 Assurance-maladie. Financement Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un projet sur le financement de l'assurance-maladie (soins médicaux et pharmaceutiques) prévoyant que les subventions fédérales seront réparties en fonction de la situation économique des assurés. Motion III de la minorité de la commission (Gunter) du Conseil national, du 6 juillet 1984 Impôt général sur l'alcool en faveur des caisses-maladie La présente révision de la loi sur l'assurance-maladie entraînera une augmentation des dépenses pour les caisses-maladie. Le Conseil fédéral est, dès lors, invité à proposer au Conseil natio­ nal le prélèvement d'un impôt sur l'alcool, et cela sur toutes les boissons contenant de l'alcool; cet impôt serait échelonné en fonction de la teneur en alcool et couvrirait partiellement l'aug­ mentation des dépenses précitée. Le montant ainsi perçu devra être utilisé pour réduire les cotisations des caisses-maladie. Département de l'intérieur 23 Motion IV de la minorité de la commission (Zehnder) du Conseil national, du 6 juillet 1984 Assurance-maladie sociale. Droit médical Le Conseil fédéral est prié de soumettre immédiatement aux Chambres fédérales un projet modifiant le droit médical en vigueur dans l'assurance-maladie sociale. Ce faisant, il convien­ dra de garantir qu'au cas où aucune convention ne peut être passée entre médecins et caisses-maladie 1. tous les assurés ont droit, pendant une période illimitée, à ce que les factures soient établies d'après le tarif médical fixé par l'autorité compétente; 2. les caisses-maladie peuvent continuer à contrôler les coûts et les prestations, sans complications; 3. le médecin individuel ne peut déclarer à l'autorité compé­ tente qu'il renonce à exercer son activité à la charge de l'as- surance-maladie sociale que s'il dispose, pour ce faire, de motifs personnels ou professionnels; un refus collectif de la. protection tarifaire accordée aux assurés n'est par consé­ quent plus possible. Projet de la commission du Conseil national, dû 6 juillet 1984 A. Loi fédérale sur l'assurance des soins médico-pharmaceuti­ ques, y compris l'extension des prestations en cas de mater­ nité 1984 12 décembre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. B. Loi fédérale sur l'assurance d'une indemnité journalière, y compris l'indemnité journalière en cas de maternité 1984 13 décembre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. Motion I de la commission 1984 13 décembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ qué de prendre des mesures, ... Motion II dé~la commission . 1984 13 décembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée. - Au Conseil des Etats. Motions III et IV de la minorité de la commission 1984 13 décembre. Décision du Conseil national: Les deux motions sont rejetées. 85/83.033 é Loi sur la chasse Message etprojet de loi du 27 avril 1983 (FF II, 1229) sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages. N Widmer, Ammann-Berne, Biihler-Tschappina, de Chasto- nay, Chopard, Dirren, Eggli-Winterthour, Eppenberger- Nesslau, Giger, Hari, Houmard, Jung, Longet, Loretan, Martin, Massy, Nauer, Röthlin, Ruch-Zuchwil, Rutishauser, Savary-Fribourg, Vannay, Wellauer (23) E Bührer, Affolter, Andermatt, Arnold, Belser, Kniisel, Matos- • si, Reymond, Schaffter, Schönenberger, Zumbiihl (11) 1984 25 septembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1985 18 décembre. Décision du Conseil national avec des diver- ' gences. x 86/84.085 n Examens des professions médicales. Ordonnance sur les taxes Message et projet d'arrêté du 12 novembre 1984 (FF III, 1112) concernant l'approbation de l'ordonnance fixant les taxes et indemnités relatives aux examens fédéraux des professions médicales. N/E Commissions de la science et de la recherche 1985 3 décembre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 1986 5 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. , Paraîtra au Recueil des lois dès que l'ordonnance y relative entrera en vigueur 87/84.089 ë Assurance-invalidité. 2e révision Message et projet de loi du 21 novembre 1984 (FF 1985 I, 21) concernant la deuxième révision de l'assurance- invalidité. N Zehnder, Allenspach, Berger, Borei, Cantieni, de Chastonay, Dupont, Eggli-Winterthour, Etique, Gautier, Jaeger, Keller, Lanz, Leuenberger-Soleure, Müller-Scharnachtal, Neuen- schwarider, Pfund, Pitteloud, Segmüller, Seiler, Spoerry, Stucky, Weber-Schwyz (23) E Dobler, Andermatt, Arnold, Bauer, Brahier, Bührer, Bürgi, Jelmini, Kündig, Miville, Steiner (11) 1985 19 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 88/85.004 n Régime des allocations pour perte de gain. 5e révision Message et projet de loi du 20.février 1985 (FF I, 785) concernant la cinquième révision du régime des alloca­ tions pour perte de gain en faveur des personnes astrein­ tes au service militaire ou à la protection civile (APG). N Commission de la sécurité sociale E Schmid, Arnold, Aubert, Bührer, Ducret, Gerber, Hefti, Miville, Moll, Reichmuth, Schaffter (11) 1985 20 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 89/85.045 é Abaissement de l'âge donnant droit à la rente ÀVS. Initiative populaire Message et projet d'arrêté du 17 juin 1985 (FF II, 597) concernant l'initiative populaire «visant à abaisser à 62 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes l'âge donnant droit à la rente AVS». N Seiler, Ammann-Berne, Aubry, Basler, Darbellay, Fischer- Sursee, Früh, Gautier, Hösli, Hubacher, -Leuenberger- Soleure, Meyer-Berne, Müller-Scharnachtal, Nef, Oester, Perey, Pfund, Pitteloud, Robbiani, Rüttimann, Segmüller, Tschuppert, Zehnder (23) E Hophan, Arnold, Bauer, Bührer, Debétaz, Dreyer, Hänsen- berger, Hefti, Meier Josi, Miville, Moll, Schaffter, Steiner (13) 1986 12 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au pro­ jet du Conseil fédéral. 90/85.051 é Protection des marais. Initiative populaire et loi sur la protection de la nature et du paysage. Révi­ sion ~ Message, projets d'arrêté et de loi du 11 septembre 1985 (FF II, 1449) concernant l'initiative populaire «p.our la protection des marais - Initiative de Rothenthurm» et la révision des dispositions sur la protection des biotopes dans la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage. N Auer, Bircher, Borei, Braunschweig, Bühler-Tschappina, Butty, Cincera, Giudici, Hari, Hess, Hofmann, Jung, Lore- tan, Maeder-Appenzell, Martin, Nauer, Ott, Riesen-Fri- bourg, Segmüller, Thévoz, Weber-Schwyz, Welìauer, Zwingli (23) E Schoch, Genoud, Jagmetti, Knüsel, Matossi, Meylan, Reich­ muth, Reymond, Schönenberger, Weber, Zumbühl (11) 24 91/85.064 è Sécurité sociale. Avenant à la convention avec le Danemark Message et projet d'arrêté du 13 novembre 1985 (FF III, 471) concernant un Avenant à la Convention de sécurité sociale avec le Danemark. N Commission de la sécurité sociale ' E Commission du commerce extérieur 1986 5 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 92/85.066 è Sécurité sociale. Convention avec la Fin­ lande Message et projet d'arrêté du 13 novembre 1985 (FF III, 485) concernant la Convention dé sécurité sociale avec la Finlande. N Commission de la sécurité sociale E Commission du commerce extérieur 1986 S mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 93/85.071 n Informatique et sciences techniques. Me­ sures spéciales Message et projets d'arrêtés du 2 décembre 1985 (FF 1986 I, 309) relatifs à des mesures spéciales en faveur de la formation et du perfectionnement ainsi que de la recherche en informatique et en sciences de l'ingénieur. N/E Commissions de la science et de la recherche A. Arrêté fédéral instituant des mesures spéciales en faveur de l'informatique et des sciences de l'ingénieur 1986 3 mars. Décision du Conseil national.conforme au projet du Conseil fédéral. B. Arrêté fédéral concernant l'octroi de crédits au titre des I mesures spéciales en faveur de l'informatique et des sciences de l'ingénieur 1986 3 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. C. Arrêté fédéral allouant un crédit d'engagement pour l'acqui­ sition d'un ordinateur à hautes performances et la création d'un réseau informatique national pour les hautes écoles et la recherche 1986 3 mars. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. Département de justice et police 94/78.043 n Crédit à la consommation. Loi Message et projet de loi du 12 juin 1978 (FF II, 481) concernant la loi sur le crédit à la consommation. N Reichling, Bonnard, Chopard, Darbellay, Dünki, Eggli- Winterthour, Fischer-Sursee, Houmard, Humbel, Iten, Jaggi, Neukomm, Oehler, Ogi, Pidoux, Reich, Rutishauser, Seg­ müller, Spoerry, Steinegger, Wagner, Weber-Arbon, Zwingli (23) E Affolter, Andermatt, Arnold, Biihrer, Debétaz, Dobler, Dreyer, Kündig, Matossi, Meylan, Piller, Reymond, Schö­ nenberger (13) 1982 27 janvier. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 1984 4 mai. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ gences. 1986 11 mars. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. 95/82.072 é Droit international privé. Loi Message et projet de loi du 10 novembre 1982 (FF 1983 I, 255) concernant une loi fédérale sur le droit interna­ tional privé. N Frei-Romanshorn, Blunschy, Bonnard, Bonny, Braun­ schweig, Butty, Cotti Gianfranco, Couchepin, Dünki, Fischer:Hägglingen, Humbel, Iten, Leuenberger Moritz, Martignoni, Meyer-Berne, Nef, Petitpierre, Riesen-Fribourg, Ruffy, Salvioni, Steinegger, Uhlmann, Weber-Arbon (23) E Gadient, Affolter, Arnold, Aubert, Dobler, Hefti, Jagmetti, Meier Josi, Meylan, Miville, Piller, Schmid, Schönenberger (13) 1985 13 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 96/83.015 n Code des obligations. Droit des sociétés anonymes Message et projet de loi du 23 février 1983 (FF II, 757) concernant la révision du droit des sociétés anonymes. N Leuenberger Moritz, Basler, Blocher, Borei, Butty, de Chas- tonay, Couchepin, Coutau, Eisenring, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Hubacher, Jaggi, Koller Arnold, Lüchinger, Salvioni, Schüle, Stucky, Lichtenhagen, Villiger, Weber Leo, Weber-Arbon, Widmer (23) E Schmid, Affolter, Aubert, Belser, Binder, Dobler, Dreyer, Gadient, Hänsenberger, Hefti, Kündig, Meylan, Miville (13) 1985 3 octobre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 97/84.041 n Protection des travailleurs contre les licen­ ciements. Initiative populaire et révision CO Message, projets d'arrêté et de modification du code des obligations, du 9 mai 1984 (FF II, 574), concernant l'ini­ tiative populaire «pour la protection des travailleurs contre les licenciements dans le droit du contrat de travail» et la révision des dispositions sur la résiliation du contrat de travail dans le code des obligations. N Weber-Arbon, Allenspach, Bonnard, Bonny, Clivaz, Couche- pin, Darbellay, Geissbühler, Jaeger, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Lüchinger, Oehler, Pfund, Pitteloud, Reimann, Rime, Sager, Schärli, Seiler, Uhlmann, Villiger, Wellauer (23) E Masoni, Belser, Dobler, Gadient, Hefti, Jelmini, Kündig,' Letsch, Moll, Piller, Reymond, Schaffter, Schönenberger (13) A. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la pro­ tection des travailleurs contre les licenciements dans le droit du contrat de travail» (Initiative pour la protection contre les licenciements) 1985 19 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1985 25 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1985 4 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale. 1985 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. Feuille fédérale II, 1322 B. Code des obligations • 1985 19 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 1985 25 septembre: Le Conseil des Etats décide d'entrer en matière. x 98/84.054 n Centre d'homologation des véhicules auto­ mobiles à Bösingen/FR Message et projet d'arrêté du 12 juin 1984 (FF II, 887) concernant la construction d'un centre fédéral d'homo­ logation des véhicules automobiles à Bösingen FR. 25 N Rubi, Aliesch, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Bürer-Walen- stadt, Cavadini, Graf, Martin, Müller-Scharnachtal, Riesen- Fribourg, Ruch-Zuchwil, Ruckstuhl, Sayary-Fribourg, Sava- ry-Vaud, Tschuppert, Vannay, Wanner, Ziegler, Zwygart (19) E Bauer, AfFolter, Belser, Debétaz, Dreyer, Gadient, Knüsel, Lauber, Meylan, Reichmuth, Zumbühl (11) 1985 18 septembre: Le Conseil national décide de ne pas entrer en matière. 1986 10 mars: Le Conseil des Etats décide de ne pas entrer en matière. 101/85.020 é Code pénal (opérations d'initiés) Message et projet de modification du code pénal du 1er mai 1985 (FF II, 70) (opérations d'initiés). N Hofmann, Chopard, Couchepin, Eisenring, Grassi, Jaggi, Keller, Koller Arnold, Leuenberger Moritz, Nebiker, Neu­ komm, Reich, Revaclier, Schiile,- Stucki, Lichtenhagen, Wid­ mer „ (17) E Bürgi, Belser, Cavelty, Hefti, Kündig, Masoni, Muheim, Reymond, Schmid, Steiner, Weber (11) 99/84.064 é Droit d'auteur. Loi Message, projets de loi et d'arrêté du 29 août 1984 (FF III, 177) concernant la loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA), la Convention de Berne pour, la protection des œuvres littéraires et artistiques revisée à Paris, et la Convention universelle sur le droit d'auteur et ses proto­ coles additionnels 1 et 2 révisés à Paris. N Miiller-Argovie, Cantieni, Cincera, Cottet, Cotti Gianfranco, Couchepin, Eggly-Genève, Fischer-Sursee, Frei-Romans- horn, Gehler, Hess, Leuenberger Moritz, Lüchinger, Meizoz, Meyer-Berne, Morf, Mühlemann, Neuenschwander, Petit­ pierre, Pfund, Renschier, Ruffy, Spoerry (23) E Meier Josi, Arnold, Aubert, Belser, Bürgi, Cavelty, Jagmetti, Kündig, Masoni, Meylan, Schaffler, Schoch, Steiner (13) 1985 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: Renvoi du projet au Conseil fédéral avec le mandat d'étudier comment l'on pourrait améliorer la protection des producteurs et des diverses catégories d'utilisateurs d'oeuvres. Il y aurait lieu notamment d'introduire une protection différenciée selon la prestation fournie (interprètes, auteurs de programmes informa­ tiques, etc.) et de renforcer la surveillance exercée sur les socié­ tés de gestion. 100/85.015, ë Protection des locataires. Initiative popu­ laire et contre-projets Message, projets d'arrêté et de lois du 27 mars 1985 (FF I, 1369) concernant l'initiative populaire «pour la pro­ tection des locataires», la révision du droit du bail à loyer et du bail à ferme dans le code des obligations et la loi fédérale instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif. N Hubacher, Aliesch, Aubry, Bonnard, Butty, Cottet, Flu- bacher, Frey-Neuchâtel, Friedli, Früh, Graf, Humbel, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz1, Meizoz, Nauer, Revaclier, RisirSchwyz, Rutishauser, Schärli, Seiler, Spalti, Weder-Basel (23) E Jelmini, Affolter, Bührer, Debétaz, Dobler, Gerber, Kündig, Meier Hans, Moll, Piller, Reymond, Schoch, Schönenberger (13) A. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la pro­ tection des locataires» 1985 5 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1986 12 mars. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. 1986 17 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1986 2l mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. 1986 21 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale. Feuille fédérale I, 854 ' B. Code des obligations (Bail à loyer et bail à ferme) 1985 5 décembre. Décision du Conseil des Etats: Les délibéra­ tions sur cet objet sont ajournées. C. Loi fédérale instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (LMSL) 1985 5 décembre. Décision du Conseil des Etats: Les délibéra­ tions sur cet objet sont ajournées. 102/85.040 n Organisation judiciaire. Révision Message et projet de loi du 29 mai 1985 (FF II, 741) concernant la revision de la loi fédérale d'organisation judiciaire. N Petitpierre, Bäumlin, Blunschy, Braunschweig, Eng, Fischer- Hägglingen, Frei-Romanshorn, Grassi, Grendelmeier, Hof­ mann, Iten, Jeanneret, Leuenberger Moritz, Longet, Lüchin­ ger, Müller-Meilen, Salvioni, Stamm Judith, Steinegger, Vannay, Weber-Arbon (21) E Arnold, Affolter, Aubert, Cavelty, Gadient, Jagmetti, Maso­ ni, Meier Josi, Meylan, Miville, Schönenberger (11) 103/85.047 é Code pénal et code pénal militaire. Révi­ sion Message et projets de loi du 26 juin 1985 (FF II, 1021) concernant la modification du code pénal et du code pénal militaire (Infractions contre la vie et l'intégrité corporelle, les mœurs et la famille). N Cotti Flavio, Auer, Bonny, Braunschweig, Cevey, Christi- nat, Clivaz, Dünki, Fankhauser, Gautier, Giudici, Hösli, Maitre-Genève, Meyer-Berne, Nussbaumer, Ott, Segmüller, Spoerry, Uhlmann, Wanner, Wiek (21) E Aubert, Affolter, Arnold, Cavelty, Dobler, Dreyer, Hänsen- berger, Jagmetti, Meier Josi, Meylan, Miville, Schoch, Steiner (13) 104/85.049 é Constitution du canton de Bäle-Campagne. Garantie Message et projet d'arrêté du 21 août 1985 (FF II, 1173) concernant la garantie de la constitution du canton de Bâle-Campagne. N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales E Commission de contrôle des constitutions cantonales et des votations 1985 25 septembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. ! 1986 13 mars. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. x 105/85.058 - Recours en grâce Rapport du Conseil fédéral du 16 octobre 1985 concer­ nant les recours en grâce. N/E Commission des grâces 1985 11 décembre. Décision de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies): Le 1er recours en grâce est renvoyé à une prochaine session ; le second (Angst Luciano Robert) est adopté selon la proposition du Conseil fédéral. 1986 12 mars. Décision de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies): Le 1er recours (Krapf) est adopté selon la proposition éventuelle du Conseil fédéral. 26 106/85.065 é Constitution fédérale. Rapport sur la révi­ sion totale Rapport du Conseil fédéral, du 6 novembre 1985, (FF III, 1) sur la révision totale de la Constitution fédérale (Motions Obrecht et Dürrenmatt) N Lüchinger, Auer, Bonny, Columberg, Cotti Flavio, Couche- pin, Fehr, Gautier, Giudici, Gloor, Hösli, Jaeger, Koller Arnold, Neukomm, Ogi, Ott, Petitpierre, Reichling, Ruffy, Stamm Judith, Villiger, Weber Leo, Weber-Arbon (23) E Binder, Affolter, Aubert, Brahier, Bürgi, Jagmetti, Jelmini, Matossi, Meier Josi, Meylan, Piller, Schaffter, Schmid, Schönenberger, Steiner (15) x 107/85.067 én Constitutions cantonales. Garantie Message et projet d'arrêté du 20 novembre 1985 (FF 1986 I, 113) concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Berne, de Glaris, de Schaffhouse, d'Appenzell Rhodes-Extérieures, du Valais, de Neuchâ- tel et de Genève. N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales - E Commission de contrôle des constitutions cantonales et des votations 1986 10 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1986 21 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale 1986 I, 866 108/85.072 n Loi sur l'asile. Révision Message et projets de lois du 2 décembre 1985 (FF 1986 I, 1) sur la révision de la loi sur l'asile, de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers et de la loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales.- N Fischer-Hägglingen, Aubry, Bäumlin, Blunschy, Bonnard, Bratschi, Braunschweig, Flubacher, Friedli, Günter, Hof­ mann, Leuenbërger Moritz, Lüchinger, Maitre-Genève, Nef, Nussbaumer, Oehler, Pidoux, Pitteloud, Savary-Fribourg, Steinegger . (21) E Miville, Bauer, Brahier, Dreyer, Genoud, Hefti, Jagmetti, Jel­ mini, Matossi, Muheim, Piller (11) A.. Loi sur l'asile • . 1986 19 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. B. Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers 1986 19 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. C. Loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales 1986 19 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 109/85.073 Contre la spéculation foncière. Initiative populaire y Message et projet d'arrêté du 16 décembre 1985 (FF 1986 I, 137) concernant l'initiative populaire «ville- campagne contre la spéculatiçn foncière». N Schnyder-Berne, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bonnard, Bühler-Tschappina, Bundi, Cotti Flavio, Günter, Hess, Houmard, Nef, Nussbaumer, Ott, Revaclier, Riesen-Fri- bourg, Risi-Schwyz, Ruckstuhl, Ruffy, Steinegger, Tschup­ pert, Wyss (21) E Lauber, Arnold, Bührer, Ducret, Gerber, Masoni, Miville, Moll, Reymond, Schmid, Schoch, Schönenberger, Zumbühl (13) 110/86.008 n «Egalité des droits entre hommes et femmes». Programme législatif Rapport du Conseil fédéral du 26 février 1986, (FF. I, 1132) sur le programme législatif «Egalité des droits entre hommes et femmes». N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales E Bührer, Bauer, Belser, Brahier, Dreyer, Hänsenberger, Jag­ metti, Meier Josi, Schaffter, Schmid, Steiner (11) Département militaire x 111/85.043 é Plan directeur de l'armée Rapport du Conseil fédéral du 29 mai 1985 (FF II, 547) sur le Plan directeur de l'armée. N/E Commissions des affaires militaires 1985 16 septembre: Le Conseil des Etats prend acte du rap­ port. 1986 12 mars: Le Conseil national prend acte du rapport. x 112/85.050 n Règlement de l'administration de l'armée. Révision partielle Message et projet d'arrêté du 4 septembre 1985 (FF II, 1261) relatifs à la révision partielle de l'arrêté fédéral concernant l'administration de l'armée suisse. N/E Commissions des affaires militaires 1985 19 décembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1986 5 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1986 21 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale. 1986 21 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. Paraîtra au Recueil des lois dès que le Conseil fédéral aura fixé l'entrée en vigueur 113/86.005 é Programme d'armement 1986 Message et projet d'arrêté du 19 février 1986 (FF I, 921) concernant l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement de 1986). N/E Commissions des affaires militaires 114/86.011 n Ouvrages militaires et acquisitions de ter­ rain Message et projet d'arrêté du 3 mars 1986 (FF I, 1045) concernant des ouvrages militaires et des acquisitions de terrain (Programme des constructions de 1986). N/E Commissions des affaires militaires Département des finances x 115/80.045 n ICHA (Impôt sur les produits énergéti­ ques) Message et projet d'arrêté du 25 juin 1980 (FF II, 925) concernant la modification de l'arrêté qui institue un impôt sur le chiffre d'affaires. N Riesen-Fribourg, Ammann-Berne, Ammann-Saint-Gall, Basier, Bircher, Bundi, Cavadini, Columberg, Couchepin, Dirren, Früh, Grassi, Herczog, Jaeger, Kohler Raoul, Lan- dolt, Mauch, Meizoz, Morf, Nebiker, Nussbaumer, Petit- pierre, Rutishauser, Stucky, Villiger, Wyss, Zbinden (27) 27 E Dreyer, Aubert, Binder, Bührer, Dobler, Gadient, Gerber, Hefti, Kniisel, Kündig, Letsch, Masoni, Meier Hans, Piller, Schönenberger (15) 1985 17 septembre: Le Conseil national décide de ne pas entrer en matière. 1986 5 mars: Le Conseil des Etats décide de ne pas entrer en matière. 116/83.043 é Harmonisation fiscale. Lois Message et projets de lois du 25 mai 1983 (FF III, 1) sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes ainsi que sur l'impôt direct. (Message sur l'harmonisation fiscale) N Reichling, Auer, Biel, Bircher, Bonnard, Bundi, Butty, de Chastonay, Couchepin, Eggenberg-Thoune, Kühne, Landolt, Martignoni, Nebiker, Reich, Riesen-Fribourg, Rubi, Sal- vioni, Spoerry, Stucky, Vannay, Weber Leo, Ziegler (23) E Binder, Andermatt, Aubert, Ducret, Genoud, Hefti, Hophan, Meier Hans, Miville, Piller, Schmid, Stucki, Weber (13) A. Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des can­ tons et des communes (LHID) ,1986 .19 mars: Le Conseil des Etats a traité les articles 1 à 67. Le titre septième est renvoyé à la commission. B. Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) 1986 20 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro­ jet du Conseil fédéral. ! 117/85.060 n Désignation des marchandises. Système harmonisé et tarif des douanes. Adaptation Message, projets d'arrêtés et de loi du 22 octobre 1985 (FF III, 341) concernant la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et dè codifica­ tion des marchandises (SH) ainsi que l'adaptation du tarif des douanes suisses. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur 118/86.004 é Entrepôts Schwarzenburgstrasse 31 à Berne. Acquisition Message et projet d'arrêté du 12 février 1986 (FF I, 693) relatifs à l'acquisition et à l'aménagement des entrepôts sis au' 31 de là Schwarzenburgstrasse à Berne et affectés tant à l'Office de la protection civile qu'à l'Office des constructions fédérales. N Groupe des constructions élargi par: Ammann-Saint-Gall, Bratschi, Cotti Gianfranco, Dirren, Müller-Argovie, Savary- Vaud, Tschuppert, Uhlmann, Wagner, Wanner E Reichmuth, Andermatt, Binder, Brahier; Dobler, Knüsel, Matossi, Weber, Zumbühl. (9) 119/86.010 né Droits de douane sur le mazout et le gaz. Majoration Message et projet de loi du 26 février 1986 (FF I, 717) à l'appui d'une majoration des droits de douane sur l'huile de chauffage et le gaz. N Commission des finances E Reymond, Cavelty, Ducret, Lauber, Letsch, Muheim, Piller, Schoch, Schönenberger, Stucki, Weber (11) 120/86.014 n Statut des fonctionnaires. Modification Message et projet de loi du 1986 (FF I, )... N Darbellay, Ammann-Berne, Auer, Cavadirii, Clivaz, Fischer-Sursee, Friedli, Graf, Kohler Raoul, Lanz, Mar­ tignoni, Oester, Reimann, Renschier, Rüttimann, Savary- Vaud, Schärli, Schüle, Seiler, Spälti, Stappung (21) E Matossi, Bauer, Belser, Debétaz, Hefti,- Hophan, Jelmini, Letsch, Meier Hans, Meylan, Reichmuth (11) 121/86.023 én Régie des alcools. Budget 1986/1987 Message et projet d'arrêté du 16 avril 1986 concernant le budget de la Régie fédérale des alcools 1986/19871 N Commission de la santé publique et de l'environnement E Commission de l'alcool 122/86.024 én Lutté contre l'alcoolisme. Rapports des cantons Rapports des cantons sur l'emploi, à la lutte contre l'al­ coolisme, dès 5 pour cent qui leur sont attribués sur les recettes nettes de la Régie fédérale des alcools pour la période du 1er juillet 1983 au 30 juin 1984. 91e rapport du Conseil fédéral, du 3 mars 1986 (FF I, 729) N Commission de la santé publique et de l'environnement E Commission de l'alcool 123/Ad85.052 é« Budget 1986. Supplément I Message et projet d'arrêté du mai 1986 concernant le premier supplément du budget pour 1986. N/E Commissions des finances Département de l'économie publique 124/83.038 n Concurrence déloyale. Loi Message et projet de loi du 18 mai 1983 (FF II, 1037) contre la concurrence déloyale (LCD). N Lüchinger, Ammann-Saint-Gall, Biel, Cotti Gianfranco, Couchepin, Eggly-Genève, Eisenring, Fischer-Sursee, Früh, Houmard, Jaggi, Keller, Nauer, Nebiker, Neukomm, Ogi, Reich, Ruffy, Rutishauser, Schärli, Wagner, Weber-Schwyz, ' Zbinden (23) E Steiner, Affolter, Aubert, Belser, Bührer, Cavelty, Debétaz, Kündig, Meier Josi, Miville, Schmid, Schoch, Schönenber­ ger ' (13) 1985 5 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 125/83.068 n Loi sur l'agriculture. Modification Message et projet de loi du 14 septembre 1983 (FF IV, 50) relatifs à la modification de la loi sur l'agriculture. N Thévoz, Bäumlin, Biel, Candaux, Dirren, Eisenring, Geiss- bühler, Jaggi, Kühne, Künzi, Mauch, Nef, Neukomm, Reichling,, Revaclier, Risi-Schwyz, Savary-Fribourg, Schwarz, Stamm Walter, Steinegger, Vannay (21) E Knüsel, Arnold, Belser, Cavelty, Debétaz, Gerber, Hefti, Piller, Reymond, Schaffter, Schmid, Weber, Zumbühl (13) Postulat de la commission du Conseil national, du 18 octobre 1984: 28 Agriculture. Contributions en faveur de mesures d'entraide Le Conseil fédéral est invité à examiner si, à condition que la majorité des organisations responsables au niveau national des différentes branches de production soumettent une proposition conjointe, on peut autoriser le prélèvement de contributions liées aux produits, en faveur de mesures d'entraide destinées aux fins suivantes: promouvoir la qualité et le placement des produits, orienter la production, assurer la vulgarisation et per­ mettre aux organisations de producteurs d'accomplir les tâches qui leur incombent en vertu des lois et des ordonnances. D'en­ tente avec les organisations de producteurs, le Conseil fédéral fixerait alors les montants maximums des contributions liées aux produits. 1985 25 septembre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. Le postulat de la commission est adopté. x 126/84.062 n Formation professionnelle garantie. Ini­ tiative populaire Message et projet d'arrêté du 22 août 1984 (FF II, 1397) concernant l'initiative populaire «pour une formation professionnelle et un recyclage garantis». N Lichtenhagen, Aliesch, Allenspach, Bircher, Candaux, Can- tieni, Cavadini, Christinat, Darbellay, Deneys, Fankhauser, Giger, Houmard, Jaeger, Keller, Kohler Raoul, Kiinzi, Neuenschwander, Reimann, Rutishauser, Schärli, Schnyder- Berne, Segmüller (23) E Brahier, ÀfFolter, Bauer, Belser, Kündig, Lauber, Letsch, Matossi, Meier Hans, Weber, Zumbühl (11) Motion I de la minorité de la commission (Bircher, Christinat, Deneys, Fankhauser, Jaeger, Reimann, Lichtenhagen), du 19 février 1985 Formation professionnelle. Subventions fédérales Le Conseil fédéral est invité à proposer au Parlement, dans les plus brefs délais, une modification de loi afin que, en raison des grands besoins de la formation professionnelle, les subventions fédérales fixées dans la nouvelle loi sur la formation profession­ nelle puissent être à nouveau rétablies. Motion II de la minorité de la commission (Christinat, Bircher, Deneys, Fankhauser, Reimann, Lichtenhagen), du 19 février 1985 Formation professionnelle et recyclage garantis Le Conseil fédéral est invité à modifier la loi fédérale sur la for­ mation professionnelle afin que les écoles professionnelles - organisent pour les apprentis retardés et ayant des difficultés des cours de rattrapage et d'appoint pour leur permettre d'approfondir leurs connaissances dans des branches obliga­ toires; - mettent sur pied des cours de perfectionnement et de re­ cyclage pour les personnes qui désirent reprendre une activité lucrative ou changer de profession suite à des difficultés économiques rencontrées dans la profession qui était la leur; - prennent en charge la formation permanente dans le but d'améliorer les connaissances professionnelles des salariés. Motion III de la minorité de la commission (Reimann, Bircher, Christinat, Deneys, Fankhauser, Uchtenhagen), du 19 février 1985 ' Apprentissage et recyclage garantis Il est demandé au Conseil fédéral de créer les conditions, aussi bien sur le plan jiu contenu des programmes que de l'organisa­ tion, afin que puisse être réalisée dans les professions de l'industrie et de l'artisanat une formation de base profession­ nelle et générale aussi large que possible. 1. Une recherche continue dans la formation professionnelle doit définir, en étroite collaboration avec la pratique, les qualifications et les champs d'activité qui permettent le changement d'un métier à l'autre (regroupement de profes­ sions apparentées). Elle livre ainsi les bases nécessaires pour l'élaboration de nouveaux règlements d'apprentissage ouverts vers l'avenir. 2. Les trois phases de la formation «cours d'introduction», «entreprise» et «école professionnelle» doivent être pondé­ rées dans le temps de façon plus équilibrée. Les cours d'introduction en particulier (programme en dehors de l'entreprise) doivent être fortement développés, car ils offrent la meilleure garantie pour la transmission de qualifications permettant le changement d'un métier à l'autre. En outre il doit être possible de permettre à l'apprenti, durant son apprentissage, de suivre la formation pratique dans diffé­ rentes entreprises. 3. La formation dans les cours d'introduction, dans l'entreprise et à l'école professionnelle doit être mieux coordonnée. 1985 26 septembre. Décisions du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. Les motions I et II des minorités de la commission sont reje­ tées; la motion III est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ qué de créer les conditions, ... 1986 4 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1986 21 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale. 1986 21 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. Feuille fédérale 1986 I, 856 x 127/85.032 ë Institut pour les maladies à virus à Mittelhäusern. Construction Message et projet d'arrêté du 8 mai 1985 (FF II, 257) concernant la construction d'un Institut fédéral pour les maladies à virus et l'immunoprophylaxie (IVI) à Mittel-, häusern, Köniz BE. N Müller-Scharnachtal, Aregger, Bürer-Walenstadt, Cavadini, Dubois, Eppenberger-Nesslau, Euler, Oester, Ogi, Riesen- Fribourg, Robbiani, Rubi, Rüttimann, Savary-Fribourg, Savary-Vaud (15) E Gerber, Andermatt, Belser, Debétaz, Hophan, . Knüsel, Muheim, Reichmuth, Zumbühl (9) 1985 18 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1986 17 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale 1986 I, 870 128/85.069 n Loi sur le service de l'emploi. Révision Message et projet de loi du 27 novembre 1985 (FF III, 524) concernant la révision de la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services. N Reimann, Aliesch, Allenspach, Cottet, Çoutau, Darbellay, Deneys, Dubois, Eggli-Winterthour, Fankhauser, Houmard, Nef, Neuenschwander, Pfund, Renschier, Schnider-Lucerne, Segmüller, Seiler, Weber Monika, Zehnder, Ziegler (21) E Belser, Bauer, Debétaz, Dreyer, Hophan, Kündig, Letsch, Meier Hans, Miville, Moli, Steiner (11) x 129/86.002 én Politique économique extérieure 1985 Rapport du Conseil fédéral du 15 janvier 1986 (FF I, 474) sur la politique économique extérieure 85/1+2 et projet d'arrêté approuvant des mesures économiques extérieures. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur 1986 4 mars: Le Conseil des Etats prend acte du rapport et approuve le projet d'arrêté. 1986 13 mars: Le Conseil national prend acte du rapport et approuve le projet d'arrêté. Feuille fédérale 1986 I, 868 x 130/86.003 én Mesüres tarifaires 1985 et accord tari­ faire avec la Communauté économique européenne Rapport du Conseil fédéral du 15 janvier 1986 (FF I, 378) concernant les mesures tarifaires prises pendant le 29 2e semestre 1985, message et projet d'arrêté relatifs à un accord tarifaire conclu avec, la Communauté économi­ que européenne. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur 1986 4 mars: Le Conseil des Etats prend acte du rapport et approuve le projet d'arrêté. 1986 13 mars: Le Conseil national prend acte du rapport et approuve le projet d'arrêté. Feuille fédérale 1, 869 131/86.006 è Coopération au développement. Crédit cadre Message et projet d'arrêté du 19 février 1986 (FF I, 1289) concernant la continuation du financement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur Département des transports, des communications et de l'énergie 132/82.082 è Constitution fédérale (politique coordonnée des transports) Message et projet d'arrêté du 20 décembre 1982 (FF 1983 I, 909) sur les bases d'une politique coordonnée des transports (Révision partielle de la constitution fédé­ rale). N Flubacher, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Biel, Bircher, Bühler-Tschappina, Columberg, Còtti Flavio, Cotti Gian­ franco, Dupont, Eggli-Winterthour, Eggly-GenèVe, Etique, Giger, Gloor, Herczog, Keller, Köhler Raoul, Kühne, Künzi, Longet, Lüchinger, Mauch, Nauer, Nebiker, Ruch- Zuchwil, Rutishauser, Schmidhalter, Thévoz • (29) E Meier Hans, Affolter, Andermatt, Arnold, Bührer, Cavelty, Debétaz, Dreyer, Gadient, Gerber, Jelmini, Lauber, Miville, Piller, Reymond (15) 1985 12 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1986 5 mars. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. 133/84.020 è Droits d'entrée sur les carburants Message et projets d'arrêtés du 13 mars 1984. (FF I, 993) concernant l'utilisation des droits d'entrée perçus sur les carburants et affectés à des tâches en rapport avec le trafic routier (arrêté réglant l'utilisation des droits sur les carburants) et à des arrêtés fédéraux concernant la com­ pensation des prestations supplémentaires de la. Confé­ dération. N Oehler, Aliesch, Aregger, Basler, Bircher, Bundi, Columberg, Cotti Flavio, Darbellay, Eggly-Génève, Giger, Giudici, Hof­ mann, Jaeger, Longet,. Loretan, Martignoni, Mauch, Revaclier, Savary-Vaud, Schärli, Seiler, Stucky, Lichten­ hagen, Vannay (25) E Piller, Aubert, Belser, Dreyer, Gadient, Hefti, Hophan, Jag- metti, Lauber, Letsch, Masoni, Reichmuth, Zumbühl (13) A. Arrêté fédéral concernant l'utilisation des droits d'entrée per­ çus sur les carburants et affectés à des tâches en rapport avec le trafic routier (Arrêté réglant l'utilisation des droits sur les carburants) Feuille fédérale I, 835; délai d'opposition: 1"juillet 1985 B. Arrêté fédéral sur la participation des cantons à l'indemnisa­ tion des prestations de service public fournies pàr les CFF dans le transport régional des voyageurs 1984 21 juin. Décision du Conseil des Etats: Ne pas entrer en matière. 1985 4 mars. Décision du Conseil national: Le projet est ren­ voyé au Conseil fédéral en l'invitant à réétudier, de concert avec les cantons, une compensation partielle des prestations supplémentaires de la Confédération consécutives à la nouvelle répartition du produit des droits sur les carburants et à présen­ ter dès que possible une nouvelle proposition aux Chambres. 1985 7 mars: Le Conseil des Etats prend acte de la décision du Conseil national. C. Arrêté fédéral fixant les principes du mandat 1982 des Che­ mins de fer fédéraux (contrat d'entreprise) et l'indemnisation de leurs prestations de service public 1984 21 juin. Décision du Conseil des Etats: Ne pas entrer en matière. 1985 4 mars. Décision du Conseil national: Le projet est ren­ voyé au Conseil fédéral en l'invitant à réétudier, de concert avec les cantons, une compensation partiellè des prestations supplémentaires de la Confédération consécutives à la nouvelle répartition du produit des droits sur les carburants et à présen­ ter dès que possible une nouvelle proposition aux Chambres. 1985 7 mars: Le Conseil des Etats prend acte de la décision du Conseil national. Projet de la commission du Conseil national, du 8 novembre 1984 D. Arrêté fédéral concernant la différenciation des droits de douane sur les carburants Feuille fédérale'I, 853; délai d'opposition: 1er juillet 1985 134/84.093 n «Pour sauver le Simmertal des routes nationales». Initiative populaire Message et projet d'arrêté du 17 décembre 1984 (FF 1985 I, 529) concernant l'initiative populaire «pour sauver le Simmental des routes nationales». N Steinegger, Ammann-Berne, Bäumlin, Berger, de Chastonay, Chopard, Deneys, Dünki,, Günter, Iten, Kohler Raoul, Leuenberger-Soleure, Lüchinger, Massy, Mühlemann, Mül­ ler-Scharnachtal, Nauer, Neuenschwander, Perey, Revaclier,. Ruffy, Rüttimann, Savary-Fribourg, Seiler, Stappung, Stucky, Wellauer (27) E Weber, Affolter, Andermatt, Bauer, Bührer, Cavelty, Debé­ taz, Gerber, Lauber, Meier Hans, Moll, Schaflter, Zum­ bühl (13) 1986 21 mars. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 135/84.094 n Réexamen de tronçons de routes natio­ nales Message et projet d'arrêté du 17 décembre 1984 (FF 1985 I, 541) concernant le réexamen de certains tron­ çons de routes nationales. N Steinegger, Ammann-Berne, Bäumlin, Berger, de Chastonay, Chopard, Deneys, Dünki, Günter, Iten, Kohler Raoul, Leuenberger-Sóleure, Lüchinger, Massy, Mühlemann, Mül­ ler-Scharnachtal, Nauer, Neuenschwander, Perey, Revaclier, Ruffy, Rüttimann, Savary-Fribourg, Seiler, Stappung, Stucky, Wellauer (27) E Weber, Affolter, Andermatt, Bauer, Bührer, Cavelty, Debé­ taz, Gerber, Lauber, Meier Hans, Moll, Schaflter, Zum­ bühl (13) Postulat de la commission du Conseil national, du 23 janvier 1986 N 9 Corsy-La Perraudettaz Le Conseil fédéral est prié d'étudier, en collaboration avec les autorités du Canton de Vaud, le prolongement de la bretelle de raccordement au réseau national de Corsy à La Perraudettaz, en tenant compte des propositions faites par la commission de réexamen de tronçons de routes nationales, à savoir: deux voies, environ 1300 m en tunnel, raccordement à niveau avec La Perraudettaz. 30 Postulat de la minorité de la commission (Günter), du 23 jan­ vier 1986 - N 9 Corsy-La Perraudettaz Le Conseil fédéral est prié de considérer le tronçon N 9 Corsy- La Perraudettaz comme étant du ressort du Canton de Vaud pour marquer son respect de la volonté exprimée par le peuple de ce canton, et de ne pas financer ledit tronçon à titre de raccordement au réseau des routes nationales. 1986 21 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 136/85.036 n Protection physique des matières nucléai­ res. Convention Message et projet d'arrêté du 22 mai 1985 (FF II, 353) relatifs à la convention sur la protection physique des matières nucléaires.. N Commission de l'énergie E Hefti, Bauer, Binder, Biihrer, Dreyer, Jagmetti, Knüsel, Lauber, Masoni, Piller, Reichmuth, Schönenberger, Stucki (13) 1985 2 décembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 137/85.037 n Loi sur l'énergie atomique. Révision par­ tielle Message et projet de loi du 22 mai 1985 (FF II, 397) relatifs à la révision partielle de la loi sur l'énergie atomique (Importation et exportation d'articles et de technologie nucléaires) N Commission-de l'énergie • E Hefti, Bauer, Binder, Bûhrer, Dreyer, Jagmetti, Knüsel, Lauber, Masoni, Piller, Reichmuth, Schönenberger, Stucki (13) 1985 19 décembre. Décision du Conseil national conforme au projet du ConseiJ fédéral. 138/85.038 n Dépôt d'uranium à Wiirenlingen. Autorisa­ tion générale Message et. projet d'arrêté du 22 mai 1985 (FF II, 380) concernant l'approbation de l'arrêté du Conseil fédéral relatif à l'autorisation générale pour un dépôt d'uranium enrichi à Wiirenlingen. N Commission de l'énergie E Hefti, Bauer, Binder, Bührer, Dreyer, Jagmetti, Knüsel, Lauber, Masoni, Piller, Reichmuth, Schönenberger, Stucki (13) 1985 19 décembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 139/85.048 n Redevance sur les poids lourds. Initiative populaire Message et projet d'arrêté du 26 juin 1985 (FF II, 655) relatifs à l'initiative populaire «pour une juste imposi­ tion du trafic des poids lourds (redevance sur les poids lourds)». N Commission des transports et du trafic E Gadient, Affolter, Aubert, Belser,. Brahier, Letsch, Meier Hans, Schaffier, Zumbühl (9) 1986 5 mars. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. x 140/85.054 n Réacteur à haute température de la République fédérale d'Allemagne. Participation Message et projet d'arrêté du 11 septembre 1985 (FF II, 1293) sur la poursuite de la coopération de la Suisse et de la République fédérale d'Allemagne en matière de développement du réacteur à haute température. N Commission de l'énergie E Commission du commerce extérieur 1985 19 décembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1986 3 mars. Décision du Conseil des États: Adhésion. Feuille fédérale 1,871 141/85.062 é Protection contre les crues sur le cours inférieur de la Langeten. Contribution Message et projet d'arrêté du 30 octobre 1985 (FF III, . 422) concernant la participation aux coûts des travaux de protection contre les crues sur le cours inférieur de la Langeten (Construction d'une galerie de décharge et travaux d'assainissement de la Langeten). N Commission de la santé publique et de l'environnement E Hänsenberger Andermatt, Arnold, Bauer, Bührer, Ducret, Genoud, Gerber, Reichmuth,-Weber, Zumbühl (11) 1986 3 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 142/85.070 n CFF. Mandat de prestations 1987 Message, projets de lois et d'arrêté du 27 novembre 1985 (FF III, 634) sur le mandat de prestations 1987 des Chemins de fer fédéraux. N Commission des transports et du trafic, élargie par: Butty, Clivaz, Köhler Raoul, Müller-Meilen E Commission des transports et du trafic 143/85.074 n Rail 2000. Projet Rapport sur le projet RAIL 2000, message et projets d'arrêtés du 16 décembre 1985 (FF 1986 I, 181) sur la construction de nouvelles lignes des Chemins de fer fédéraux. ; N Commission des transports et du trafic, élargie par: Butty, Clivaz, Köhler Raoul, Müller-Meilen E Commission des transports et du trafic 144/85.075 é Radiodiffusion par satellite. Arrêté fédéral Message et projet d'arrêté du 20 décembre 1985 (FF . 1986 I, 421) sur la radiodiffusion par satellite. N Robbiani, Bühler-Tschappina, Candaux, Chopard, Cincera, Columberg, Cotti Flavio, Coutau, Jaggi, Keller, Koller Arnold, Leuenberger-Soleure, Morf, Müller-Scharnachtal, Nef, Neukomm, Pfund, Revaclier, Schmidhalter, Widmer, Wyss (21) E Debétaz, Andermatt,. Aubert, Binder, Gadient, Jagmetti, Kündig, Masoni, Meier Josi, Miville, Muheim, Piller, Schaffter (13) 145/86.007 é Chemin de fer de la Vereina Message et projet d'arrêté du 19 février 1986 (FF I, 805) sur ie chemin de fer de la Vereina. ' N Commission des transports et du trafic E Commission des transports et du trafic, élargie par: Cavelty, Gadient 31 146/86.009 n Transports publics. Réductions tarifaires Message et projet d'arrêté du 26 février 1986 (FF I, 885) sur le financement de réductions tarifaires dans les transports publics. N/E Commissions des transports et du trafic 147/86.025 né PTT. Gestion 1985 Rapport du Conseil fédéral et projet d'arrêté du avril 1986 sur la gestion de l'Entreprise des PTT en 1985. N/E Commissions de gestion 148/86.026 né PTJ. Compte 1985 Message.et projet d'arrêté du 16 avril 1986 concernant le compte financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1985. N/E Commissions des finances 149/86.027 én CFF. Gestion et comptes 1985 Message et projet d'arrêté du 30 avril 1986 (FF II, ) concernant les comptes et le rapport de gestion des Chemins de fer fédéraux pour 1985. N/E Commissions des transports et du trafic 150/Ad85.056 én PTT. Budget 1986. Supplément I Message et projet d'arrêté du 16 avril 1986 concernant le supplément I au budget financier de l'Entreprise des PTT pour 1986. N/E Commissions des finances Interventions personnelles Conseil national r 151/84.542 M Conseil des Etats (Masoni) - Mesures propres a assurer une activité gouvernementale plus fonctionnelle (18 décembre 1985) En dépit des efforts entrepris en vue de modérer le rythme de l'activité gouvernementale, on observe un accroissement de celle-ci1 et, partant, de la charge que les affaires imposent au Conseil fédéral. Cette évolution à laquelle s'ajoute la complexi­ té croissante des problèmes politiques, a pour effet de rendre la tâche des conseillers fédéraux toujours plus absorbante. Le fait qu'il sont retenus par les objets parlementaires dans les com­ missions et lors des séances des Conseils, la multitude des travaux à effectuer à l'échelle départementale et gouvernemen­ tale, ainsi que l'ampleur des tâches administratives, réduisent toujours plus le temps dont les membres de l'exécutif disposent pour l'examen des questions fondamentales et des grandes déci­ sions. ,Mais surtout, cette situation fait que nos conseillers fédé­ raux éprouvent de plus en plus de difficulté à étudier de . manière fouillée les dossiers des départements autres que le leur, ce qui compromet le système collégial. Le Conseil fédéral est invité à tirer parti de toutes les possibi­ lités existantes et est chargé de prendre des mesures et de pro­ poser les modifications légales, voire constitutionnelles, qui • s'imposent, en vue d'alléger sensiblement la tâche du Conseil fédéral dans son ensemble comme des chefs de départements en particulier. Les efforts devraient porter sur les points essentiels suivants: - renforcement des possibilités de se faire représenter dans les commissions parlementaires et lors des délibérations des Conseils; - dispense du traitement des affaires d'importance mineure et des questions administratives de détail; - mesures d'organisation visant à faciliter les rapports entre les départements d'une part, le Conseil fédéral et le Parlement de l'autre. N Sager, Cevey, Christinat, Grassi, Hubacher, Hunziker, Meyer-Berne, Pini, Reich, Lichtenhagen, Weber Leo, Wid­ mer, Ziegler (13) 152/85.318 M Groupe démocrate-chrétien - Gaz d'échappement. Normes américaines (5 février 1985) Le Conseil fédéral est chargé d'édicter à temps une ordonnance rendant obligatoire dès le 1er octobre 1986 l'application des normes • américaines (normes US 83) concernant les gaz d'échappement des voitures automobiles équipées d'un moteur à essence et admises pour la première fois à la circulation. Porte-parole: Fischer-Sursee 1985 21 juin: La motion est développée par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée. 153/86.392 M Groupe démocrate-chrétien - Allégement de la charge fiscale de la famille (20 mars 1986) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai aux conseils législatifs un projet d'arrêté fédéral spécial, afin qu'on puisse mettre en vigueur par anticipation, les allégements en matière de tarifs et de déductions sociales, allégements favo­ rables à la famille et qui ont été arrêtés par le Conseil des Etats dans le cadre des délibérations en cours sur la nouvelle loi concernant l'impôt fédéral direct. Porte-parole: Koller Arnold 154/84.314 P Groupe radical-démocratique - Obligation de servir et défense du pays (5 mars 1984) Affirmant très clairement sa volonté, le peuple suisse a rejeté l'initiative «pour un authentique service / civil fondé sur la preuve par l'acte». Il s'est donc prononcé nettement en faveur _de l'obligation générale de servir, de l'année de milice et de la défense du pays. Lors des débats aux Chambres fédérales aussi bien que dans les réunions publiques, les opposants à l'initiative ont demandé qu'une fois le verdict populaire connu, on cherche de nouvelles solutions. Nous estimons qu'il faut prévoir des possibilités judi­ cieuses d'engagement pour les personnes qui, étant astreintes à servir, refusent d'effectuer le service militaire pour des raisons honorables de conscience. Puisqu'une commission d'experts est déjà au travail - ce dont nous ne pouvons que nous féliciter -, il serait possible d'élargir son mandat. C'est pourquoi nous prions le Conseil fédéral de présenter aux Chambres un rapport et des propositions portant sur les points suivants: 1. Réexamen des principes régissant l'incorporation pour le service militaire sans arme (ordonnance du 24. 6. 1981). 2. Création de possibilités d'engagement pour les objecteurs in­ voquant des raisons de conscience de nature religieuse ou morale, possibilités qui tiennent compte des besoins de la défense générale. 3. Introduction d'un régime différencié d'aptitude au service, • les questions techniques touchant l'assurance militaire/l'as- surance-invalidité/l'assurance-accidents et maladie devant également être prisés en considération. Porte-parole: Weber-Schwyz 1985 22 mars: Le postulat est développé par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 155/84.520 M Groupe radical-démocratique - Mesures propres à assurer une activité gouvernementale plus fonctionnelle (26 septembre 1984) En dépit des efforts entrepris en vue de modérer le .rythme de l'activité gouvernementale, on observe un accroissement de celle-ci et, partant, de la charge que les affaires imposent au Conseil fédéral. Cette évolution à laquelle s'ajoute la com­ plexité croissante des problèmes politiques, a pour effet de rendre la tâche des conseillers fédéraux toujours plus absor­ bante. Le fait qu'il sont retenus par les objets parlementaires dans les commissions et lors des séances'des Conseils, la multi­ tude des travaux à effectuer à l'échelle départementale et gou­ vernementale, ainsi que l'ampleur des tâches administratives, réduisent toujours plus le temps dont les membres de l'exécutif disposent pour l'examen des questions fondamentales et des grandes décisions. Mais surtout, cette situation fait que nos conseillers fédéraux éprouvent de plus en plus de difficulté à étudier de manière fouillée les dossiers des départements autres que le leur, ce qui compromet le système collégial. Le Conseil fédéral est invité à tirer parti de toutes les possibili­ tés existantes et est chargé de prendre des mesures et de propo­ ser les modifications légales, voire constitutionnelles, qui s'imposent, en. vue d'alléger sensiblement la tâche du Conseil fédéral dans son ensemble comme des chefs de départements en particulier. Les efforts devraient porter sur les points essentiels suivants: • - renforcement des possibilités de se faire représenter dans les commissions parlementaires et lors des délibérations des Conseils; - - dispense du traitement des affaires d'importance mineure et des questions administratives de détail; - mesures d'organisation visant à faciliter les rapports entre les départements d'une part, le Conseil fédéral et le Parlement de l'autre. Porte-parole: Cevey 156/85.325 P Groupe radical-démocratique - Lutte contre la pollution atmosphérique. Effets sur l'indice (5 février 1985) Les mesures contre la pollution atmosphérique qui sont liées à des prélèvements sur la consommation restent en général sans effet lorsque ceux-ci sont supprimés automatiquement par le mécanisme de l'indice. C'est pourquoi il faut exclure, dans le tableau des marchandises et des poids de l'indice suisse des prix à la consommation, toute modification des positions «com­ bustibles liquides et solides» et «essence» qui influerait sur le niveau de l'indice, dans le cadre des mesures de la politique concernant l'énergie et l'environnement, notamment en cas de perception de nouvelles taxes ou de taxes supplémentaires. Porte-parole: Sçhiile 157/85.496 M Groupe radical-démocratique - Sauvegarde de la place financière suisse (20 juin 1985) , Plusieurs pays font de grands efforts afin de rendre leurs places financières plus compétitives sur le plan international. Du fait des dispositions légales auxquelles elle est soumise, la place financière suisse doit au contraire supporter un handicap de plus en plus lourd, qui pourrait avoir des effets néfastes sur l'emploi dans le, secteur des services ainsi que sur le rendement des impôts directs et indirects. C'est pourquoi, dans le but de maintenir et de renforcer la compétitivité de la place financière suisse, qui revêt une grande importance pour notre économie, le Conseil fédéral est chargé de proposer une révision de la loi fédérale sur les droits de timbre et de modifier les dispositions relatives à l'impôt sur le chiffre d'affaires, en poursuivant les objectifs mentionnés ci- dessous. Il exposera en même temps quels seraient, à court et à long terme, les effets d'une telle réforme sur les finances fédé­ rales et sur les budgets des collectivités publiques pris dans leur ensemble et indiquera les mesures de compensation qu'il estime, le cas échéant, nécessaire de prendre à titre provisoire. Papiers monétaires Sur le marché monétaire, les papiers ayant une durée contrac­ tuelle ne dépassant pas trois mois seront exonérés du droit de timbre de négociation. Pour ceux qui ont une durée comprise entre trois et douze mois, le droit sera perçu pro rata temporis. Transactions entre parties domiciliées à l'étranger Lorsqu'une transaction entre deux parties domiciliées à l'étran­ ger s'effectue par l'intermédiaire d'un courtier en titres suisse, la charge fiscale sera réduite de la moitié au moins. Impôt anticipé dans les opérations interbancaires L'impôt anticipé ne sera pas perçu sur les intérêts de dépôts à terme interbancaires, quelles que soient la monnaie dans la­ quelle le dépôt a été effectué ainsi que la durée de celui-ci.- Portefeuilles des courtiers en titres Le délai, fixé actuellement à un jour, pendant lequel une trans­ action sur titres est réputée opération de Courtage sera porté à 30 jours, ce qui correspond à l'usage commercial. Impôt sur le chiffre d'affaires sur l'or L'impôt sur le chiffre d'affaires qui frappe le commerce physi­ que de monnaies d'or et d'or fin sera supprimé. Emission d'obligations sur l'euromarché L'émission en Suisse d'obligations sur l'euromarché sera exemptée du droit de timbre de négociation. Porte-parole: Schiile _ 158/86.351 M Groupe radical-démocratique — Initiatives popu­ laires. Délais d'examen (13 mars 1986) Le Conseil fédéral est invité à proposer la modification suivante de la loi sur les rapports entre les conseils: Art. 29, 5e al. (nouveau) 5 Si une initiative populaire a la même teneur bu le même objectif qu'une autre initiative qui n'a pas encore fait l'objet d'une votation ou sur laquelle le peuple s'est prononcé moins de deux ans auparavant, les délais prévus aux articles 26 et sui­ vants pour le traitement d'initiatives peuvent être prolongés, au maximum du simple au double. Porte-parole: Wyss ' x 159/84.358 M Groupe AdI/PEP - Service civil. Nouveau projet (14 mars 1984) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un nouveau projet de service civil sous forme de modification de la Constitution, qui devra respecter les principes ci-dessous: - institution d'un service civil sans examen de conscience; - inscription dans la Constitution des précisions suivantes: - quiconque veut faire du service civil devra se justifier, - le service civil sera aussi astreignant que le service mili­ taire, - le service civil durera plus longtemps que le service mili­ taire refusé, - un organe civil de l'administration fédérale sera chargé d'assigner les postes aux candidats. \ - accomplissement du service civil dans le cadre des tâches générales de la Confédération. Porte-parole: Zwygart 1986 21 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. 160/85.302 M Groupe AdI/PEP - Ordonnance sur la lutte contre la pollution atmosphérique. Mise en vigueur immédiate (4 février 1985) : Le Conseil fédéral est chargé de mettre en vigueur immédiate­ ment l'ordonnance sur la lutte contre la pollution atmosphéri­ que, dans sa teneur initiale, à savoir celle qui a été soumise à la procédure de consultation. Porte-parole: Jaeger 161/85.388 I Groupe AdI/PEP - trafic au Gothard . (18 mars 1985) Le trafic des marchandises qui emprunte le tunnel du Saint- Gothard (N2) augmente de façon inquiétante. Vue sous l'angle de notre environnement et de la rentabilité des chemins de fer, cette évolution n'est plus acceptable. Il s'impose de prendre des mesures dont l'effet se fasse sentir immédiate­ ment. Parmi celles-ci, il faut mentionner en premier lieu une offre attrayante des chemins de fer pour les transports combi­ nés, qui garantisse que les transports de marchandises par la route cesseront de se développer. Ce sont surtout les transporteurs étrangers qui recourent aux services offerts par Hupac SA à Chiasso; cette société exploite les transports combinés transitant par notre pays selon des cri­ tères exclusivement économiques. La limite de poids de 28 tonnes applicables dans notre pays est déterminante pour l'uti­ lisation du ferroutage. Toutefois, les camions partiellement chargés ou vides lors des voyages de retour empruntent systé­ matiquement la route. Le trafic sans cesse accru des poids lourds sur la transversale N2 est la conséquence logique de la carence de notre politique en matière de transports combinés. Nous prions par conséquent le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il d'accord que cette évolution est due avant tout aux cinq facteurs suivants: - Les tarifs (pour camions chargés et vides) son trop élevés et ne correspondent pas aux conditions du marché; - L'offre d'horaire n'est pas assez étoffée; - Les temps de circulation des trains de ferroutage sont trop longs; - Les temps d'arrêt aux passages frontière sont trop longs; - Le gabarit II (3,70 m) est trop petit et doit être porté à 4 m. 2. Est-il exact que la direction générale des CFF s'est engagée par contrat à confier la totalité des transports combinés transfrontière (pour toute la Suisse) à la maison Hupac SA à Chiasso, contribuant par là à écarter de ce marché'd'autres clients potentiels? 3. Le Conseil fédéral a-t-il ouï dire que, du fait de la position dominante détenue par Danzas SA dans la Hupac SA, d'autres maisons d'expédition et transporteurs préfèrent ne pas recourir à ce mode de transport et continuent à opter pour la route? Quelles mesures le Conseil fédéral envisage- t-il de prendre afin de mettre fin à cette situation de quasi- monopole détenue par Danzas dans ce secteur et de rétablir ' des conditions de concurrence loyales, évitant ainsi que ledit contrat serve par exemple à désavantager d'autres transpor­ teurs et maisons d'expédition par le biais des tarifs qui leur sont offerts? • 4. Que pense faire le Conseil fédéral afin d'obliger les CFF, qui sont une entreprise de droit public, à offrir, ses services à tous les transporteurs et maisons d'expédition et à ne pas favoriser certaines maisons comme s'il s'agissait d'un cartel? 5. Comment se fait-il, en outre, que l'ensemble du matériel roulant utilisé pour les transports combinés soit la propriété de la Hupac SA et non pas des chemins de fer, comme cela est d'usage à l'étranger? De ce fait, les CFF ne font qu'exé­ cuter les transports dans notre pays et n'ont par conséquent aucune-influence sur la fixation des prix et la conception de l'exploitation dans les transports combinés. Comment le gouvernement se propose-t-il de mettre un terme à ce par­ tage de compétence illogique et fâcheux dans le domaine des transports combinés? 33 6. Enfin, que pense faire le Conseil fédéral afin que l'organe responsable des transports combinés en Suisse comprenne un vaste éventail de maisons d'expédition et de transporteurs et ne soit pas réservé à quelques grands de la branche, comme c'est le cas actuellement? Lòrs de l'ouverture du tunnel routier du Saint-Gothard, le conseiller fédéral Hürlimann a déclaré que ce tunnel n'était pas un corridor pour le trafic des poids lourds. C'est pourtant exactement ce qui se passe aujourd'hui. Nous espérons donc que le Conseil fédéral se rend compte de la gravité de la situa­ tion. Porte-parole: Günter 1985 21 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 162/85.417 I Groupe AdI/PEP - Mesures en faveur de la forêt. Projets (22 mars 1985) i Sous le ' titre «Mesures en faveur de la forêt», les motions 83.911 et 83.925 ont été transmises par le Conseil national et le Conseil des Etats, de même qu'une motion de la commission ad 84.088. Le Conseil fédéral est prié d'informer les Chambres sur le calendrier qu'il prévoit pour la mise en œuvre de chacune des mesures et de faire savoir quelles seront concrètement les mesurés prévues? Porte-parole: Gunter 163/85.419 I Groupe AdI/PEP - Dépérissement des forêts. Teneur en soufre du mazout (22 mars 1985) Compte tenu des interventions portant sur le chaufTage et l'énergie qui ont été déposées.au Conseil national et transmises, le Conseil fédéral est prié de fournir des renseignements sur les projets suivants : 1. Pour quelle date est-il prévu de réduire la teneur en soufre des huiles de chauffage? Quelles seront les valeurs limites pour chaque sorte de mazout (lourd, léger, extra-léger)? 2. Quels sont les délais d'adaptation prévus? 3. Que pense le Conseil fédéral d'une interdiction générale d'installer de nouveaux chauffages fonctionnant à l'huile lourde? 4. Quels délais et quelles mesures le gouvernement envisage-t-il de fixer pour l'adaptation des installations de lavage des fumées aux derniers progrès de la technique? Porte-parole: Jaeger 1985 21 juin: L'interpéllation est développée par écrit, • le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 164/85.487 P Groupe AdI/PEP - Départ des délais référen­ daires (19 juin 1985) Le Conseil fédéral est invité à étudier les moyens d'éliminer les effets discriminatoires et, partant, incompatibles avec les prin­ cipes démocratiques, qu'a la fixation du début des délais réfé­ rendaires dans les mois de juillet et août notamment. Porte-parole: Weber Monika 165/85.548 M Groupe AdI/PEP - Entretien des forêts de mon­ tagne. Financement (18 septembre 1985) Le Conseil fédéral est chargé de faire le nécessaire pour que les moyens destinés à l'entretien des forêts de montagne (motion 84.436) soient prélevés sur le produit des droits d'entrée sur les carburants, en proportion des dommages causés par le trafic des véhicules à moteur (article 26-28, 36). Porte-parole: Grendelmeier 166/86.311 M Groupe AdI/PEP - Fonctionnaires hors-classe. Nomination confirmée par le Parlement (3 mars 1986) Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases juridiques néces­ saires pour que la nomination des fonctionnaires fédéraux hors-classe soit soumise à l'approbation (facultative) du Parle­ ment. La procédure devra être élaborée de telle manière que 34 l'Assemblée fédérale ne se prononce que- lorsqu'un nombre minimal donné de membres des conseils législatifs en émet le souhait, et ce dans un délai donné après une nomination ou le renouvellement d'un mandat. Porte-parole: Jaeger 167/86.313" M Groupe AdI/PEP - Fonctionnaires fédéraux dotés de responsabilités politiques. Modification du statut (3 mars 1986) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet afin que les fonctionnaires fédéraux hors-classe auxquels il appartient de l'appuyer, voire de le conseiller décisivement lors de la formu­ lation et de la présentation de sa politique, ne soient plus recru­ tés comme fonctionnaires, mais comme employés en vertu du droit des obligations. Porte-parole: Jaeger 168/86.301 I Groupe libéral - Sommet des pays francophones (3 mars 1986) s 1. Pour quels motifs, après avoir décidé, conformément à sä pratique constante, de ne pas participer à la Conférence des pays francophones, le Conseil fédéral a-t-il changé d'avis et a-t-il envoyé deux observateurs à Versaillés? 2. Quels enseignements a-t-il tiré de cette participation en tant qu'observateur à ladite Conférence? 3. Quelle suite souhaite-t-il donner aux projets évoqués à Ver­ sailles? 4. Quelles mesures prendra-t-il pour que des Conférences ministérielles tenues entre représentants de différents Etats ne puissent être interprétées comme des réunions engendrées par l'appartenance commune à une zone linguistique? Porte-parole: Cavadini 169/85.301 M Groupe Action nationale/Vigilants - Politique démographique et de l'environnement (4 février 1985) Pour nous, le dépérissement des forêts est le symptôme alar­ mant de la surcharge du cycle naturel provoquée par l'activité de l'homme qui, pour satisfaire ses besoins de modernisme, re­ court à des technologies souvent polluantes. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé: 1. de concevoir une politique démographique qui, à court terme, aboutisse à une stabilisation de la population et, à long terme, tende à ce que le chiffre de la population soit ramené à son niveau de 1960 (5,5 mio); 2. de relancer immédiatement les études entreprises en vue d'introduire un bilan écologique de l'économie suisse. Le but en serait d'assurer au Conseil fédéral un moyen d'action per­ manente qui lui permette d'imposer des mesures à la source de manière à obtenir une réduction des émissions; 3. de préserver la totalité de' la superficie des terres actuelle­ ment cultivables: Toute terre cultivable, dans le cadre de l'exploitation agri­ cole, doit être classée sans exception en zone agricole. Son affectation ne pourra être modifiée que si un intérêt public prépondérant le justifie. 1 Porte-parole: Oehen 170/85.499 P Groupe Action nationale/Vigilants - Viande de bœuf. Commercialisation des excédents (20 juin 1985) Il faut s'attendre à ce que le marché de la viande de bœuf conti­ nue à rester excédentaire. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié de prendre des mesures à court, moyen et long terme permettant de réduire ces excédents. Il est particulièrement invité à examiner si une partie de ces excédents, une fois mise en conserves, pourrait être livrée, au titre de l'aide humanitaire, à des populations victimes de la famine. Porte-parole: Steffen x 171/85.929 I Groupe Action nationale/Vigilants - Refoule­ ment des personnes auxquelles l'asile est refusé (2 décembre 1985) Conformément au mandat que leur confie la loi, les autorités ont pour tâches de contraindre les requérants d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, les travailleurs au noir et ceux qui, à la recherche d'un emploi, sont entrés en Suisse sans autorisation, à quitter notre pays dans un délai convenable. Il va de soi que, si les personnes concernées se montrent récalci­ trantes, il faudra avoir recours au refoulement forcé. Au vu des événements des dernières semaines, nous prions le Conseil fédé­ ral de répondre aux questions suivantes: 1. Que pense-t-il entreprendre à la suite de la publication, par. certains médias, d'articles calomnieux sur le travail des poli­ ciers? , - 2. Quelles mesures envisage-t-il de prendre contre les représen­ tants des Eglises qui, interprétant de manière abusive la notion de «refuge offert par les Eglises» esssaient d'empêcher les autorités de remplir leurs obligations? 3. L'organisation privée AaA prétend en savoir plus sur cer­ tains cas que les services du DFJP chargés des enquêtes. Elle sème ainsi le doute.au sein de la population et sape la confiance dont le DFJP a absolument besoin dans cette question précisément. Que pense faire le gouvernement contre les responsables de l'AaA et comment compte-t-il mettre fin aux violations flagrantes du droit suisse? 4. Certains ont émis de graves reproches à l'égard de fonction­ naires du DFJP, allant même jusqu'à demander leur démis­ sion. Le Conseil fédéral est-il prêt à exprimer, devant le par­ lement et de ce fait aussi devant le peuple suisse, la con­ fiance qu'il a en ces fonctionnaires? 5. Au vu de l'évolution fâcheuse de la situation, le Conseil fédéral approuve-t-il l'idée de soumettre tous les requérants d'asile, immédiatement à leur entrée en Suisse, à un bref interrogatoire et de renvoyer dans les jours qui suivent ceux qui sont manifestement des réfugiés économiques? 6. Quelles autres mesures le Conseil fédéral envisage-t-il aujourd'hui d'appliquer pour empêcher l'immigration de personnes qui abusent de notre droit d'asile ou qui tournent les dispositions concernant l'immigration et le marché du travail? 7. L'article 2 du CCS (abus de droit) est-il également applicable aux demandeurs d'asile? Porte-parole: Oehen 1986 19 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse de la représentante du Conseil fédéral (Mme Kopp). 172/85.308 M Groupe du PdT/PSA/POCH - Etendue du réseau routier (4 février 1985) Le réseau routier suisse ouvert au public et généralement acces­ sible au trafic motorisé ne doit pas dépasser sa superficie totale relevée au 30 avril 1986. De nouvelles routes ou extensions de routes ne peuvent être réalisées que si des surfaces équivalentes du réseau routier suisse ouvert au public et généralement accessible au trafic motorisé sont réaffectées à d'autres fins dans la même région. Les cantons peuvent accorder une dérogation lorsqu'une région à habitat dispersé dispose d'une desserte insuffisante jt qu'au­ cune solution de rechange ne peut être envisagée. Porte-parole: (Mascarin) 173/85.532 I Groupe du PdT/PSA/POCH - Afrique du Sud. Attitude de la Suisse (16 septembre 1985) Pour maintenir la domination de la minorité blanche sur la grande majorité noire, le gouvernement de l'Afrique du Sud se livre à une féroce répression. Depuis le début de, l'année plus de 800 Noirs ont été tués, de nombreuses condamnations à mort ont été prononcées et les arrestations se comptent par milliers. Par ses relations politiques et économiques, particulièrement importantes, la Suisse apporte un, soutien direct au gouverne­ ment raciste sudafricain et sa politique de répression. Face à cette situation plusieurs pays ont pris des mesures concrètes, telles que des sanctions économiques alors que la Suisse s'est contentée jusqu'à maintenant d'une timide condam­ nation. La Suisse ne peut en rester là. Porte-parole: Magnin 35 x 174/85.927 I Groupe du PdT/PSA/POCH - Refoulement dé 59 Zaïrois (2 décembre 1985) En raison de la manière dont il a été réalisé et des motifs invo­ qués pour le justifier, le renvoi de 59 Zaïrois a suscité des questions et des doutes dans l'opinion publique. Les questions • concernent le renvoi dans leur patrie de personnes qui, pour des raisons diverses, ne voulaient pas rentrer dans leur pays, d'autant plus que les droits de l'homme y sont violés quotidien­ nement. Ce fait aurait dû inciter nos autorités à agir avec une très grande prudence et à tenir compte des craintes justifiées de représailles qu'avaient les réfugiés. Cela indépendamment de la validité qu'ont à nos yeux les arguments invoqués par les inté­ ressés pour obtenir l'asile. Quant aux doutes, ils concernent le respect des procédures prévues par la loi lors des décisions de renvoi prises à l'égard de diverses personnes impliquées, en par­ ticulier pour ce qui est de la reconnaissance des droits qu'ont les demandeurs d'asile de ne pas être rapatriés tant que la pro­ cédure de l'examen du cas n'est pas définitivement close. Vu que l'opération de rapatriement forcé des 59 Zaïrois, appe­ lée par les organes de police «automne noir», a suscité de nombreuses réactions dans notre pays, les soussignés prient le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quels contrôles a-t-on effectués avant la décision de renvoi afin de vérifier a. la.nationalité des personnes expulsées? Il s'est notamment avéré que les personnes expulsées n'étaient pas toutes zaïroises; b. les délits de droit commun présumés (falsification de documents, présentation d'autres demandes d'asile en Suisse ou à l'étranger)? Il s'est en particulier avéré que, dans quelques cas au moins, la procédure d'examen de la demande d'asile était encore en cours, notamment à la suite d'un recours des intéressés ; c. si l'on avait des garanties concernant l'intégrité physique des personnes renvoyées? Il s'est en particulier avéré que, dans , un cas au moins, le renvoi a eu lieu malgré le fait que l'intéressé et des membres de sa famille ont subi de . graves atteintes à leur intégrité corporelle. 2. Est-il exact que certains citoyens zaïrois touchés par la "mesure d'expulsion ont été maltraités par la police suisse et une enquête a-t-elle été ouverte pour établir les faits et les responsabilités? 3. Pourquoi les associations qui représentaient certains deman­ deurs. d'asile dans la procédure en cours n'ont-elles pas été informées des mesures préparées à l'égard de ceux-ci? 4. Quel a été le sort des Zaïrois renvoyés et sur quelles sources sont basées les informations relatives à leur situation dans leur pays? 5. Dans quelle mesure l'article 45 de la loi sur l'asile et l'article 33 de la convention de 1951 relative au statut des réfugiés ont-ils été respectés dans cette affaire? 6. Quelles garanties peut-on donner qu'un épisode comme celui des 59 Zaïrois ne se produira plus? Le Conseil fédéral est-il en particulier disposé à suspendre le rapatriement forcé d'autres citoyens étrangers dont la demande d'asile a été rejetée et à examiner à fond, dans le respect du principe du non-refoulement, la situation qui règne dans le pays d'ori­ gine en se basant a. sur une analyse approfondie de chaque cas; b. sur des informations provenant de sources multiples et indépendantes (Amnesty International, organisations humanitaires, églises)? 7. Le Conseil fédéral est-il prêt, au cas où il déciderait malgré tout leur renvoi, à mettre les intéressés sous la surveillance et le patronnage du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, afin d'assurer leur intégrité corporelle? Porte-parole: Carobbio 1986 21 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 175/86.324 I Groupe du PdT/PSA/POCH - Hausse des droits sur le mazout (5 mars 1986) Le Conseil fédéral a décidé la semaine passée de porter de 30 centimes à 4 francs le quintal les droits de douane sur le mazout. La même mesure s'étend aux droits de douane sur le gaz. Simultanément, il a pris la décision de soumettre à l'ICHA la surtaxe sur l'essence. Les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire: 1. comment il justifie les mèsures adoptées et quelles seront les conséquences pour les consommateurs? 2. pourquoi il a prévu une majoration aussi forte, en particulier sur le mazout et le gaz ? 3. ce qu'il a l'intention de faire au cas où le prix du mazout devrait de nouveau être majoré sensiblement. Serait-il dans cette hypothèse prêt à réduire les droits de douane? 4. si, compte tenu du fait que les prévisions relatives à une intensification des transports publics. sont jugées positive­ ment, il n'aurait pas été possible d'envisager un autre moyen de financer les mesures adoptées. Porte-parole: Carobbio 176/83.914 M Groupe de l'Union démocratique du centre - Conseillers fédéraux. Appartenance cantonale (29 novembre 1983) L'article 96, 1" alinéa de la Constitution fédérale prévoit que l'on ne pourra choisir plus d'un membre du Conseil fédéral dans le même canton. L'article 9 de la loi fédérale sur les garanties politiques, fondée sur le texte constitutionnel, règle cette question en précisant que c'est le droit de cité qui détermine l'appartenance canto­ nale. Cette disposition légale étant dépassée, il est nécessaire de la réviser. Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 9 de la Loi fédérale du 26 mars 1934 sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération. de telle manière qu'en règle générale ce soit le domicile qui détermine l'appartenance cantonale. Porte-parole: Fischer-Hägglingen 1984 5 octobre. Décision du Conseil national: La motion est transmise pour examen à la commission qui s'occupe de l'ini­ tiative parlementaire n° 53/83.229 Conseil fédéral. Eligibilité. . 177/85.461 I Groupe de l'Union démocratique du centre - Télévision DRS (12 juin 1985) Le fonctionnement des médias électroniques, et parmi,eux de la télévision, dans des situations extraordinaires est d'une impor­ tance vitale pour notre société, notre Etat et notre démocratie. Non seulement la façon dont la chaîne DRS a couvert les évé­ nements survenus à l'occasion de la finale de la coupe de l'UEFA le 29 mai 1985, mais aussi .d'autres cas où l'informa­ tion a mal fonctionné lors d'événements extraordinaires, lais­ sent à penser que la chaîne DRS de télévision n'est plus en mesure de remplir dans tous les cas son mandat d'informer le public. C'est pourquoi nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Le gouvernement n'estime-t-il pas que, du fait du monopole qu'elle détient, la télévision doit être prête à tout mettre en œuvre pour pouvoir fournir rapidement une information complète et approfondie, même en cas d'événements extra­ ordinaires? 2. Que pense-t-il, dans l'optique du mandat lié .à l'octroi de la concession, des carences constatées à plusieurs reprises ces ' derniers temps dans les comptes rendus fournis par la chaîne DRS, ainsi qu'il s'en est produit lors des incidents de Bruxel­ les? 3. Que pense-t-il de la façon dont les téléspectateurs ont été informés à cette occasion et des lacunes manifestes qui sont apparues dans lés structures de la chaîne DRS, compte tenu du fait qu'une information rapide, "fiable et complète de la population peut, en cas d'événement extraordinaire, de catastrophe ou de crise, revêtir une importance vitale pour notre pays et notre gouvernement? 4. De quelle manière envisage-t-il d'user de son influence pour améliorer la situation? Porte-parole: Blocher 178/85.425 M Groupe socialiste - Transport de marchandises à longues distances en partie sur rail (22 mars 1985) Vu que les camions provoquent un tiers des émissions d'oxyde - d'azote, qu'il faudra attendre encore longtemps jusqu'à ce qu'on 36 édicté des prescriptions sévères pour les gaz d'échappement de tels véhicules et, surtout, jusqu'à ce qu'elles deviennent réalité, qu'enfin la participation de ces camions au trafic augmente toujours, le Conseil fédéral est chargé de soumettre, en s'appuyant sur l'article 89bls est., un arrêté fédéral urgent qui prévoie le transport sur rail de marchandises à longues dis­ tances lorsque le trajet dépasse 100 km. Cet arrêté constitue une mesure transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur des articles consti­ tutionnels concernant la politique coordonnée des transports et de la loi d'exécution y relative. Porte-parole: Ammann-Saint-Gall 179/85.460 M Groupe socialiste - Radio et télévision. Arrêté fédéral urgent (12 juin 1985) Le Conseil fédéral est chargé de présenter, dans un délai de trois mois, un arrêté fédéral urgent réglementant, à titre préven­ tif, le domaine de la radiodiffusion et de la télévision; cet arrê­ té, fondé sur l'article 55bis est., devra contenir les points sui­ vants: 1. Le développement bien ordonné et légal de la radio et de la télévision, ainsi que d'autres formes de diffusion publique par les techniques de télécommunication, doit être garanti, la liberté de décision du Parlement étant préservée en ce qui concerne l'élaboration future de la législation. 2. Seules des autorisations et des modifications provisoires, pour une durée déterminée, sont possibles jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi fédérale régissant la radio et la télévision, toute espèce d'obligation de dédommagement étant exclue. En l'occurrence, l'existence et le développement d'un insti­ tut national d'émission dont le «support» soit représentatif et largement étayé, doit être garanti. Lorsque de nouveaux émetteurs seront autorisés, on veillera à ce que la concur­ rence soit assurée, en matière de publicité. 3. Pour préparer, proposer, surveiller et planifier les décisions qu'implique l'arrêté fédéral urgent, un conseil des médias, composé de manière représentative, sera mis en place. Celui- ci soumettra chaque année au Conseil fédéral, pour son information, mais à l'intention de l'Assemblée fédérale, un rapport sur la situation des médias. Porte-parole: Stappung 180/85.540 I Groupe socialiste - Politique envers l'Afrique du Sud (16 septembre 1985) Une politique de discrimination raciale systématique, décrétée unilatéralement, est contraire aux ' droits et à la dignité de l'homme. Le 14 août 1985, le Conseil fédéral a confirmé qu'il condamnait la politique de l'apartheid sous toutes ses formes, comme il l'avait déjà fait en 1968, 1977 et 1979. Et le 15 août 1985 déjà, il s'efforçait d'obtenir, par la voie diplomatique, la libération des personnes emprisonnées pour des motifs politi­ ques et la levée aussi rapide que possible de l'état de siège. A cette même date du 15 août 1985, le président de l'Afrique du Sud répondait, de façon peu diplomatique, aux gouverne­ ments et peuples occidentaux, dans un discours sur lequel beau­ coup fondaient de grands espoirs, en citant un proverbe afri­ kaans: «Je peux reconnaître le putois à son odeur». 1. Les déclarations du Conseil fédéral relatives à des événe­ ments extraordinaires de politique étrangère, déclaratiorts que l'on estime depuis bien longtemps compatibles avec la neutralité de notre pays et l'universalité de ses relations, ne risquent-elles pas de perdre de leur valeur si l'on s'en tient à des paroles, si claires soient-elles, mais que celles-ci ne sont pas suivies d'actions concrètes? 2. a. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises précédem­ ment ou a-t-il envisagé de prendre à l'égard de l'Afrique du Sud? Lesquelles a-t-il directement ou indirectement soutenues? (on sait que dans des cas analogues, il a, par exemple, rappelé d'Espagne l'ambassadeur de Suisse sans rompre nos relations diplomatiques, maintenu un «cou­ rant normal» des relations économiques avec le Zim­ babwe, imposé des restrictions dans les relations avec l'Union soviétique sur un plan sportif ou autre)? • b. En ce qui concerne les exportations de capitaux soumises à autorisation vers l'Afrique du Sud, il existe depuis 1974 un plafond qui est fixé à l'heure actuelle à 300 millions de francs par an. Est-il exact qu'en 1984 ce plafond a été très largement dépassé? 3. Que pense le Conseil fédéral des mesures indiquées ci- dessous? Voit-il d'autres mesures qui pourraient être prises? a. Elaborer un code de conduite pour les entreprises et orga­ nisations suisses; b. Renoncer aux exportations de capitaux et aux investisse­ ments privés, ou au moins aux exportations de capitaux soumises à autorisation et aux nouveaux investissements (qui sont de toute façon remis en question aujourd'hui par les milieux de l'économie privée en Suisse); c. Renoncer à la garanti e'des risques à l'exportation (comme le Canada); d. Interdire l'importation de pièces d'or Krügerrand (comme les Etats-Unis viennent de le faire!); e. Interdire l'exportation de technologie de l'informatique et du nucléaire (y compris les brevets dans ces domaines) comme les Etats-Unis l'ont fait, ou au moins introduire une déclaration obligatoire comme en Suède; f. Suspendre les vols directs entre l'Afrique du Sud et la Suisse et limiter le tourisme; g. Renoncer à consommer des produits venant d'Afrique du Sud. 4. Indépendamment de son avis sur les mesures évoquées, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que la solidarité internatio­ nale et le respect des droits de l'homme ont pris une impor­ tance au moins égale aux intérêts géopolitiques et économi­ ques en cause? N Porte-parole: Braunschweig 1986 21 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 181/85.592 M Groupe socialiste - Trafic ferroviaire à travers la Suisse (2 octobre 1985) Le réseau européen de trains à grande vitesse se développe de­ puis quelque temps à un rythme accéléré. Plusieurs grandes lignes permettant la circulation de tels convois sont en cons­ truction dans les'pays limitrophes de la Suisse. Le danger est grand pour le réseau ferroviaire helvétique de perdre sa position de voie de transit, spécialement en ce qui concerne le trafic entre le Nord et le Sud de l'Europe. Le Conseil fédéral est invité à présenter, le plus rapidement possible, un rapport complet sur la situation des transports ter­ restres en Europe ainsi que des propositions concrètes visant à conserver à notre réseau ferroviaire son caractère de voie de transit. Ses propositions doivent tendre notamment à 1. réaliser, dans les meilleurs délais, une nouvelle transversale alpine en vue de réduire fortement les temps de parcours et d'accroître le nombre de personnes et le volume des mar­ chandises transportées. 2. améliorer l'attractivité de la ligne du Simplon afin de lui permettre de soutenir la concurrence exercée par la ligne du Mont-Cenis, en particulier dans le trafic entre Milan et Paris. Porte-parole: Clivaz 182/86.319 I Groupe socialiste - Politique financière. Mesures d'urgence du Conseil fédéral (4 mars 1986) Le Groupe PS approuve la ligne dans laquelle s'est engagé le gouvernement en prenant des mesures d'urgence, mais demande instamment au Conseil fédéral de compléter celles-ci au plus tôt pour des raisons de politique sociale et de politique énergé­ tique. En principe, le prix de l'énergie non renouvelable doit refléter la valeur d'une matière première disponible en quantité limitée et tenir compte de ses effets polluants. Or, la hausse des droits de douane sur le mazout et le gaz frappe les diverses catégories de revenu beaucoup 'plus dure­ ment que les mesures susmentionnées. C'est pourquoi il y a lieu de prendre, en compensation, des mesures rapides et drastiques visant à économiser l'énergie. Une politique globale tendant à économiser l'énergie doit aussi comprendre l'électricité de pointe. Nous nous opposons à ce qu'on ménage unilatéralement ce secteur sur le plan financier, car cela aboutit à une utilisation tout à fait irrationnelle de l'électricité de pointe dans le domaine du chauffage et à des besoins supplémentaires de centrales dont l'opportunité est contestée. Le Conseil fédéral a hésité jusqu'ici à légiférer uni­ latéralement sur l'électricité." Tout argument contre une loi sur 37 l'économie électrique tombe après les arrêtés qu'il a édictés le 26 février. Ì1 doit par conséquent soumettre un projet de loi à ce sujet. Du point de vue de la politique écologique, il faudrait aussi, à notre' avis, imposer le charbon et les autres combus­ tibles fossiles. Nous posons au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Est-il prêt à utiliser une part importante des recettes de la Confédération découlant de la hausse des droits de douane sur le mazout et le gaz dans le sens d'une véritable protec­ tion des consommateurs et de l'environnement, c'est-à-dire pour prendre des mesures .visant à économiser l'énergie, comme il l'avait déjà prévu pour les fonds provenant de l'ICHA sur l'énergie? 2. Est-il disposé, pour des raisons de politique énergétique, à soumettre rapidement au Parlement une loi sur l'économie électrique, afin que cette source d'énergie puisse être, elle aussi, utilisée le plus rationnellement possible? Porte-parole: Mauch 183/86.401 I Groupe socialiste - Avoirs déposés en Suisse par Marcos (20 mars 1986) Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­ vantes: 1. Que pense-t-il du conflit- d'intérêts entre l'intérêt supérieur de l'Etat, soit de la Suisse et des Philippines, d'une part et le secret bancaire qui protège les capitaux en fuite de Ferdi­ nand Marcos? 2. Est-il prêt à faire usage, dans le but de sauvegarder l'intérêt supérieur de l'Etat, des attributions que lui confère l'article 102, 8e alinéa est, à savoir le soin de veilier aux intérêts de la Confédération au-dehors; en d'autres termes, estime-t-il que cette disposition constitue une base légale lui permet­ tant, si une demande d'entraide judiciaire lui est présentée, de fournir en l'occurrence l'assistance voulue? 3. Est-il disposé, à titre de mesure préventive, à mettre immé­ diatement sous séquestre les avoirs déposés par Marcos sur des comptes bancaires en Suisse ou à faire séquestrer ces avoirs par les institutions concernées? 4. D'une façon générale, quels sont, à son avis, les moyens d'aider efficacement le gouvernement philippin à récupérer les capitaux placés par Marcos, ceci notamment aussi afin d'éviter que la Suisse ne soit à nouveau l'objet de critiques qui lui font le plus grand tort sur le plan international? 5. Ne serait-il pas indiqué de réexaminer la Convention de dili­ gence que les banques ont conclue volontairement, ou d'introduire cette obligation dans la loi, puisque, selon les déclarations du directeur d'une grande banque, reprises par l'AP le 19 mars 1986, «la seule intervention d'un avocat suffit à délier les banques du devoir que leur fait la conven­ tion de diligence de contrôler l'identité de l'ayant droit»? Le Gouvernement n'estime-t-ii pas qu'il convient de remédier à cette situation? Porte-parole: Hubacher 184/86.374 I Commission des affaires étrangères du Conseil national - Position de la Suisse sur le plan international (18 mars 1986) En raison de la décision de peuple et des cantons contre l'adhé­ sion de là Suisse à l'ONU, du 16 mars 1986, il importe de réfléchir à la politique étrangère de la Suisse. Le Conseil fédéral est prié de donner son avis au sujet de la position de notre pays sur le plan international. x 185/85.940 P Commission de la science et de la recherche - Ecoles polytechniques fédérales. Réformes (4 décembre 1985) La commission de la science et de la recherche, après avoir pris connaissance de l'analyse générale du bureau Hayek, donne son accord de principe concernant les postes demandés par le Conseil fédéral. Pourtant, elle insiste pour que, simultanément, les mesures suivantes soient prises: - Modifier dans le sens d'une plus grande efficacité les procé­ dures de gestion et les structures de l'organisation du Conseil des Ecoles et des Ecoles polytechniques y compris les insti- . tuts annexés. - En particulier les objectifs des établissements annexes doivent être redéfinis et les structures améliorées. - L'office fédéral de l'éducation et de la science doit être en mesure de s'acquitter plus efficacement de ses tâches de coor­ dination. - La direction d'importants projets et la coordination entre les groupes associés à leur réalisation doivent être confiées non ^ seulement à des- collaborateurs du Département, mais aussi à des responsables ne relevant ni des EPF, ni de l'administra­ tion. - Dans le traitement des projets, un plan de priorités doit être établi et il devra être appliqué graduellement. La commission de la science et de la recherche devra être ren­ seignée chaque semestre sur l'état d'avancement des travaux. . 1986 3 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 186/Ad85.230 P Commission de la santé publique et de l'en­ vironnement - Taxes sur les nuisances (25 février 1986) (voir objet n° 50/85.230) 187/Ad81.266 M Commission des transports et du trafic - Limitations de vitesse sur les routes communales et celles des quartiers d'habitation (17 mai 1984) (voir objet n° 34/81.226) x 188/Ad77.231 I M Commission du Conseil national - Loi sur les allocations familiales dans l'agriculture (25 avril 1985) (voir objet n° 29/77:231) x 189/Ad77.231 II P Commission du Conseil national - Alloca­ tions pour enfants allouées aux salariés (25 avril 1985) (voir objet n° 29/77.231) . ' 190/Ad81.222 M Minorité de la commission - Interruption de la grossesse. Solution des indications (16 janvier 1986) (voir objet n° 33/81.222) 191/Ad84.094 P Commission du Conseil national - N9 Corsy- La Perraudettaz (23 janvier 1986) (voir objet n° 135/84.094) 192/Ad84.094 P Minorité de la commission - N9 Corsy-La Perraudettaz (23 janvier 1986) (voir objet n° 135/84.094) x 193/85.533 I Allenspach - CFF. Age limite de recrutement (16 septembre 1985) Selon certains/journaux, il existe depuis quelques années aux CFF des instructions internes selon lesquelles il faut autant que possible ne pas engager de collaborateurs àyant dépassé trente ans. A qualification égale, la préférence doit être donnée au candidat le plus jeune. Les CFF justifient cette politique insou­ tenable sur le plan, social et sociologique en alléguant les presta­ tions élevées qu'ils ont à fournir sous formç de retraite aux tra­ vailleurs âgés. . Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il exact que de telles instructions ou des recommanda­ tions analogues existent aux CFF? 2. Une telle politique en matière d'engagement du personnel est-elle soutenable, de l'avis du Conseil fédéral? 3. Celui-ci est-il prêt à veiller à ce qu'à l'avenir de telles ins­ tructions ne soient ni édictées ni suivies dans l'administra­ tion fédérale et dans les établissements fédéraux? 1986 21 mars: L'interpellation est liquidée' par la réponse écrite du Conseil fédéral. 194/86.302 i Allenspach •- Prévoyance professionnelle en matière d'impôt fédéral direct (3 mars 1986) Le Conseil-fédéral n'est-il pas lui aussi de l'avis 1. Que la lettre de l'administration des contributions sur la manière de traiter la prévoyancè professionnelle sous l'angle de l'impôt fédéral direct reprend à tort une série de disposi­ tions du projet d'ordonnance n° 4, que le gouvernement lui- même s'est gardé d'édicter; 38 2. Qu'en particulier les prescriptions de cette lettre circulaire relative aux prestations de bienfaisance à l'équivalence de la prévoyance au sein d'une entreprise ainsi qu'à l'ordre restric­ tif des bénéficiaires ont des effets antisociaux qui contre­ disent la volonté du législateur quant à la structure du deuxième pilier; 3. Que la lettre circulaire sur le traitement, parìe fisc, de la prévoyance individuelle à affectation spéciale, traitement qui est bien réglé au niveau de l'ordonnance (OPP 3), ne tient pas suffisamment compte des nécessités pratiques de la pré­ voyance des indépendants exerçant une activité lucrative, surtout lorsque la marche des affaires laisse à désirer; 4. Que, pour tous ces motifs, les-deux lettres circulaires doivent être remaniées d'entente avec les personnes directement intéressées? Cosignataires: Aliesch, Ammann-Berne, Basier, Cincera, Früh, Lüchinger, Neuenschwander, Pfund, Sager, Schule, Weber- Schwyz (11) 195/86.373 I Allenspach - Nouvelle loi sur les EPF. Statut du personnel (18 mars 1986) Dans le cadre de la' procédure de consultation concernant le projet de la nouvelle loi sur les EPF, on a demandé à plusieurs reprises que soit prévu un statut du personnel particulièrement souple. En effet, l'actuel statut des fonctionnaires, conçu pour l'ensemble de l'administration fédérale, ne correspond pas, sur­ tout sur le plan pratique, aux exigences d'une haute école moderne. Cela pourrait également avoir des répercussions dé­ favorables sur les mesures de réaménagement et de rationalisa­ tion dont l'étude Hayek a prouvé la nécessité. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. A quoi en sont les travaux relatifs à la nouvelle loi sur les EPF et quand le message qui s'y rapporte sera-t-il dispo­ nible? ' 2. La partie de la loi concernant le statut du personnel sera-t- elle réexaminée et envisage-t-on un statut souple pour toutes les catégories, y compris les professeurs? 3. A-t-on l'intention de modifier sans tarder le statut actuel par voie d'ordonnance, de telle sorte que le Conseil des écoles jouisse d'une marge de manœuvre plus grande qu'actuelle­ ment pour exécuter les mesures nécessaires dont il est ques­ tion ci-dessus? Cosignataires: Aliesch, Ammann-Berne, Basler, Blocher, Bonny, Bremi, Cincera, Eisenring, Flubacher, Frei-Romans- horrij Früh, Graf, Itèn, Künzi, Lüchinger, Mühlemann, Müller- Meilen, Müller-Wiliberg, Nebiker, Nef, Neuenschwander, Ogi, Pfund, Reich, Sager, Schärli, Schüle, Spoerry, Tschuppert, Vil­ liger, Weber-Schwyz, Wellauer, Wyss, Zwingli (34) 197/86.397 P Aregger - Route cantonale Dagmersellen-Wol- husen. Revalorisation (20 mars 1986) Le Conseil fédéral est prié d'intégrer la route Diagmersellen- Wolhusen dans la liste des routes principales. Cosignataires: Fischer-Sursee, Schärli, Schnider-Lucerne, Tschuppert, Villiger , (5) x 198/84.345 I Aubry - Attentats antinucléaires (8 mars 1984) Entre 1977 et 1983, il y a eu, dans l'ensemble de la Suisse, 27 attentats, plasticages et incendies criminels concernant des biens appartenant à des personnes ou des sociétés des milieux des producteurs d'électricité et de l'énergie nucléaire. Les enquêtes entreprises pour élucider ces affaires sont du res­ sort du ministère public de la Confédération. Il est pour le moins étonnant - et l'opinion s'en inquiète - qu'aucun coupa­ ble n'ait été découvert pour le moment. Or, dans de nombreux cas, les attentats ont été manifestement commis par des spécia­ listes des lignes à haute tension, ou des gens parfaitement ren­ seignés sur certains travaux en cours, ou encore sur des dé­ placements des personnes visées. La vie de nombreux individus a été mise en danger. Dans le climat qui précédera la votation sur les deux initiatives antiatomiques, de nouvelles causes de troubles vont apparaître, des vies humaines, des installations électriques ou nucléaires vont une fois de plus être visées. Nous demandons au Conseil fédéral de faire intensifier les recherches menées pour décou- - vrir les auteurs des attentats commis jusqu'ici et pour découra­ ger ceux qui s'apprêteraient à poursuivre dans cette voie. Cosignataires: Bremi, Candaux, Cevey, Cincera, Còtti Gian­ franco, Dubois, Eng, Eppenberger-Nesslau, Flubacher, Hunzi- ker, (Kopp), Künzi, Massy, Mühlemann, Nef, Perey, Pidoux, Rime, Savary-Vaud, Schüle, Schwarz, Spälti, Spoerry, Steineg- ger, Stucky, Thévoz, Wanner, Weber-Schwyz, Wyss (29) 1986 21 mars: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpella­ tion est classée. 199/84.926 M Aubry - Tabac et santé (13 décembre 1984) Le Conseil fédéral est invité à exiger des PTT qu'ils apposent des fiches-réclames aussi bien de l'Association Suisse des non- fumeurs (ASN) que des fabricants de tabac. Cosignataires: Bonny, Candaux, Cevey, Christinat, Darbellay,\ Früh, Gloor, Künzi, Massy, Morf, Neukomm, Ogi, Pfund, Pi­ doux, Rime, Sehn yder-Berne, Wyss . • (17) 196/84.592 I Aregger - PTT. Perspectives d'exploitation (10 décembre 1984) L'Entreprise des PTT a, paraît-il, fait élaborer une étude pros­ pective dont elle se sert pour prendre des décisions importantes, concernant par exemple des projets d'extension ou la suppres­ sion de bureaux de poste. On dit que l'Institut d'études pré­ visionnelles du Centre de recherches prospectives de Saint-Gall ainsi que l'Office fédéral de la statistique ont participé à ces tra­ vaux. Il semble ressortir de cette expertise que, pour certaines régions, les chiffres concernant le recul de la population et l'évolution des emplois sont impressionnants; ils doivent par conséquent être d'un grand intérêt pour toutes les personnes touchées. Cette "remarque s'applique notamment aux régions où le recul prévu est très important. Dans ces conditions, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Sur quoi se fondent ces prévisions, et quelles sont les méthodes employées? 2. Existe-t-il des raisons de ne pas publier cette expertise? 3. Quand celle-ci sera-t-elle publiée? Cosignataire: Schnider-Lucerne (1) 200/85.438 I Aubry - Interdiction des engins ultra-légers moto­ risés (ULM). Préjudice économique (3 juin 1985) ' Pour des raisons écologiques, le Conseil fédéral a interdit les ULM en Suisse en faisant cependant une dérogation aux essais de ces engins par deux fabricants. L'autorisation de vol est limi­ tée à un rayon de 5 km autour d'un aérodrome et cette autori­ sation est liée à un but de recherches techniques. Cette limitation à une aire de vol ne permet pas aux industriels, concernés de mesurer les évolutions de leurs appareils. Le pays voisin, la France, autorise les ULM, donc les vols d'essais de^ ces appareils, tout comme les pays qui nous entourent. > Les nombreuses commandes venant de clients étrangers assu­ rent un développement satisfaisant de cette industrie. Par contre, les interdictions d'essais de vol - mises à part pour les deux fabricants de Lausanne et de Reconvilier - ont découragé les entreprises spécialisées. C'est un secteur économique qui doit renoncer à être développé, voire maintenu en Suisse, les fabricants préférant s'installer de l'autre côté de la frontière. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que nous perdons des connaissances technologiques importantes pour les secteurs agricoles et militaires à la suite de ces interdictions? Le Conseil fédéral est-il .prêt à revoir une décision unilatérale qui n'obéit qu'à des pressions écologiques sans tenir compte-de l'apport à la recherche et au maintien des places de travail? 39 201/86.307 I Aubry - Fondations Franz Weber (3 mars 1986) Le Conseil fédéral va-t-il entamer une enquête sur la Fondation Weber ou en charger les organes judiciaires compétents? Il s'agit d'apporter toute la clarté nécessaire et les renseigne­ ments indispensables pour que les donateurs connaissent la des­ tination exacte de leurs dons. 202/84.360 M Bäumlin - Meilleure orientation de la politique gouvernementale (14 mars 1984) Le Conseil fédéral est chargé: 1. D'étayer les Grandes lignes de la politique gouvernementale, davantage qu'auparavant, sur une analyse critique et cohé­ rente de la situation nationale et internationale du moment et des tendances à moyen et à long terme, les études pros­ pectives .dont on dispose déjà (Conception globale des trans­ ports, conception de l'énergie, perspectives de développe­ ment dites de Saint-Gall, «Global 2000», «Modèle plané­ taire d'Amérique latine», etc.) devant y être plus fortement intégrées et exploitées de manière critique; 2. De développer et désigner ouvertement et franchement, avec arguments à l'appui, les principaux objectifs et priorités (en les confrontant également avec des solutions de rechange concevables) et de proposer en outre des stratégies qui per­ mettent d'axer la politique suisse sur, l'amélioration des chances de survie, sur le plan économique, sociale et écolo­ gique; en l'occurrence, il faudrait donc se distancer de l'orientation actuelle des Grandes lignes de la politique gou­ vernementale, qui sont presque exclusivement conçues en fonction de l'évolution économique (économie extérieure surtout). Il faudrait donc passer en revue et saisir toutes les , possibilités qui s'offrent à notre pays de mener en toute in­ dépendance une politique qui tienne plus rigoureusement- compte des besoins sociaux et écologiques; 3. D'orienter les programmes nationaux de la recherche de telle façon qu'ils servent plus efficacement les objectifs de cette politique-mieux branchée sur l'avenir; 4. D'associer de plus en plus les cantons au processus de plani­ fication d'une politique conçue en fonction d'objectifs bien précis. Le Conseil fédéral est chargé d'apporter les premières améliora­ tions dans le sens indiqué ci-dessus, dans le rapport inter­ médiaire sur l'application des Grandes lignes de la politique gouvernementale 1983-1987. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Braunschweig, Bundi, Christinat, Clivaz, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Friedli, Gloor, Grendelmeier, Günter, Hubacher, Jaeger, Jaggi, Leuenberger-Soleure, Leuènberger Moritz, Longet, Maeder- Appenzell, Mauch, Meizoz, Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Pit- teloud, Renschler, Robbiani, Robert, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Lichtenhagen, Vannay, Weber-Arbon (36) 1984 18 juin: La motion est transmise à la commission «Grandes lignes de la politique gouvernementale» pour examen. N Cevey, Bäumlin, Bonnard, Borei, Darbellay, Dupont, Eggen­ berg-Thoune, Früh, Hubacher, Kohler Raoul, Koller Arnold, Kühne, Morf, Nebiker, Ogi, Pfund, Reich, Reich­ ling, Robbiani, Schüle, Wellauer, Widmer, Zbinden (23) x 203/85.105 M Berger - Loi sur les forêts. Modification• - (20 décembre 1985) Le Conseil fédéral est invité à présenter dans les meilleurs délais une révision partielle de la «loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts» destinée à stabiliser la surface forestière de notre pays au niveau actuel. Le Conseil fédéral est notamment invité à renoncer au remplacement des surfaces défrichées pour autant que la surface de référence (1985) demeure constante. Cosignataires: Butty, Candaux, Cottet, Dubois, Frey-Neuchâtel, Gehler, Geissbühler, Hari, Houmard, Jeanneret, Müller-Schar­ nachtal, Ogi, Perey, Pidoux, Revaclier, Savary-Vaud, Schny- der-Berne; Soldini (18) 1986 10 mars. Décision du Conseil national: La motion est. rejetée. 204/84.350 I Biel - Recyclage des-déchets (12 mars 1984) Les progrès techniques vréalisés en matière de recyclage et d'élimination des déchets sont si rapides qu'il est déjà possible d'en tenir compte dans l'application de la nouvelle loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE). Le Conseil fédéral est-il disposé de ce fait à faire usage, dans les plus brefs délais, des compétences dont il dispose en vertu des articles 30, 31 et 32, notamment des lettres c et g, pour empêcher la construction ou la mise en service de nouvelles installations d'incinération des ordures du type courant, et prescrire la mise en place d'ins­ tallations de traitement des déchets que l'on trouve déjà sur le marché et qui permettent d'effectuer un recyclage plus poussé et économique, par exemple le «Système ORF A» combiné au «procédé de compostage en phase liquide Nebiker» pour la mise en valeur des boues d'épuration. Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Maeder- Appenzell, Müller-Argovie, Oester, Weber Monika, Weder- Bâle, Widmer, Zwygart (11) 1984 22 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 205/85.559 P Biel - Sixième rapport sur l'agriculture (23 septembre 1985) Le Conseil fédéral est prié d'examiner la conception proposée ci-dessous visant à une nouvelle orientation de la politique agri­ cole, notamment l'opportunité de mieux coordonner les quatre objectifs primordiaux de notre politique agricole (sixième rap­ port sur l'agriculture, FF 1984 III 719) et de renoncer à prendre des mesures coûteuses de mise en valeur des surplus: 1. Politique des prix: Les prix à la production doivent servir pour l'essentiel à orienter celle-ci. A cet effet, il convient de réviser l'article 29 de la loi sur l'agriculture concernant le principe selon lequel les prix doivent couvrir les frais de pro- y duction. Il faudra soit renoncer entièrement à garantir les. prix, soit fixer le volume maximum pour lequel une garantie peut être accordée, en tenant compte des prescriptions de l'article 18 de la loi précitée. Le cas échéant, les producteurs devront participer aux frais de mise en valeur des surplus. 2. Politique des revenus: Des paiements supplémentaires com­ binés, versés directement à chaque entreprise pour chaque hectare servant à l'exploitation agricole (forêts exceptées), permettront de garantir un revenu minimum aux paysans. Les subsides à la surface devront être calculés de façon dé­ gressive selon la grandeur des exploitations, tandis que les subsides à l'exploitation devront tenir compte des conditions de production (régions de montagne et de collines), ou être complétées par des paiements supplémentaires. La Confédé­ ration n'accordera de subventions qu'à des conditions déter­ minées (gestion rationnelle de l'entreprise, cheptel en rap­ port avec la production de fourrage de l'entreprise, rende­ ment; exploitation de terrains limitrophes, etc.). La Confédé­ ration n'accordera pas de subventions pour des terrains servant à la construction on des biens-fonds situés à l'étran­ ger. Les crédits de programme nécessaires seront ouverts par la voie législative. 3. Subventions à l'agriculture: Le régime actuel de subventions fédérales devra être rendu plus strict, certains paiements devant même être supprimés. On n'accordera plus de sub­ ventions fédérales pour certains produits. On supprimera notamment les subsides complémentaires à la surface pour la culture des champs, ainsi que la contribution aux frais des éleveurs et, dans les régions de montagne et de collines, les subventions à l'exploitation agricole du sol et aux entre­ prises. La Confédération accordera des subventions à l'agri­ culture notamment sous forme de paiements supplémen­ taires directs, ainsi .que sous forme d'aide destinée à amélio­ rer les bases de la production agricole en encourageant tout particulièrement les exploitations respectueuses de l'environ­ nement. 4. Politique en matière de fourrages: Afin d'encourager la pro­ duction de fourrages indigènes, la Confédération fixera des prix d'achat propres à favoriser la commercialisation de la production, ce qui permettra de renoncer aux primes pour la culture des champs. Le contingentement des importations devra être remplacé par l'obligation faite aux importateurs de s'approvisionner dans une certaine mesure sur le marché intérieur, ce qui garantira l'écoulement des fourrages indi­ gènes. 40 5. Politique en matière d'importation: Les mesures réglemen­ tant les importations de produits alimentaires devront être simplifiées. La limitation quantitative des importations devra être remplacée dans la mesure du possible par l'obligation d'acheter des produits indigènes similaires. 1985 25 septembre: M. Biel développe son postulat. x 206/85.101 1 Bircher - Dépérissement des forêts de montagne (20 décembre 1985) , En maints endroits des Alpes, la fonction protectrice des forêts est plus que jamais compromise par le dépérissement de celles- ci, qui prend parfois des proportions inquiétantes. Or, il s'écou­ lera trop de temps jusqu'à ce que les mesures prises pour lutter contre la mort des forêts fassent effet. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à faire connaître son avis sur les propositions suivantes, conçues comme une «opéra­ tion-survie» à mettre en œuvre sans délai, et à dire notamment si et comment il veut et peut les appliquer: 1. Dans les forêts protectrices de montagne très exposées, on ne devrait plus couper d'arbres sains, car l'effet protecteur qu'ils exercent en retenant le sol, l'éau et la neige a une bien plus grande valeur que le bois lui-même. 2. A titre de solution provisoire, il convient de planter des arbres et buissons pionniers peu exigeants et à croissance rapide, mais également des graminées, des fougères et des herbes, qui sont particulièrement importantes en altitude. 3. La population de gibier doit être compatible avec la protec­ tion de ces jeunes plantations. 4. Chaque forêt protectrice doit faire l'objet d'un plan spécial indiquant les mesures qui doivent y être prises. Il est parti­ culièrement urgent d'activer les travaux de planification y relatifs aux forêts mises à ban. 5. Là où les conditions géologiques sont délicates (torrents, bas­ sins d'accumulation, etc.), on aura recours à des pédologues et des hydrologues. 6. Faire appel à des pépiniéristes, qui peuvent aider à choisir des plantes appropriées aux différentes stations et fournir le grand nombre d'essences nécessaires. 1986 21 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 207/86.366 P Bircher - Personnel sanitaire. Gratuité de la for­ mation (17 mars 1986) Le Conseil fédéral est invité à soumettre dès que possible la profession d'assistante médicale et toutes les professions liées à la santé publique à la loi sur la formation professionnelle. Il leur assurera, comme il le fait déjà pour les autres professions exigèant un apprentissage, une formation professionnelle gra­ tuite et unifiée, dispensée dans les écoles publiques de forma­ tion et de perfectionnement professionnels. Cosignataires: Ammann-Saint-Gàll, Bäumlin, Borei, Bratschi, Braunschweig, Christinat, Clivaz, Deneys, Dünki, Eggenberg- Thoune, Fankhauser, Friedli, Gloor, Günter, Hösli, Humbel, Jaggi, Keller, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Meyer-Berne, Miiller-Argovie, Neukomm, Nussbaumer, Oester, Pitteloud, Reimann, Renschier, Robbiani, Rohrer, Rubi, Ruffy, Seiler, Stamm Walter, Stappung, Lichten­ hagen, Vanriay, Wagner, Weber Monika, Ziegler, Zwygart (44) 208/86.375 P Bircher - Route nationale N6. Lötschberg. Abaissement de tarif (19 mars 1986) Le Conseil fédéral est prié d'étudier, en collaboration avec la compagnie BLS; la possibilité d'abaisser encore davantage le tarif du. transport des voitures par la ligne du Lötschberg en prélevant les fonds nécessaires sur le produit des droits sur les carburants, ainsi que celle d'optimiser les temps de transborde­ ment et d'offrir des billets à tarif réduit aux bordiers recourant à cette ligne pour le transport voyageurs. En outre, il fera entreprendre tous les travaux d'aménagement permettant d'accroître la capacité du ferroutage et de garantir au Valais une liaison à part entière avec le nord. 209/86.417 P Bircher - Chemins de fer. Mesures en faveur des cyclistes (21 mars 1986) En Suisse, les liens entre les chemins de fer et la bicyclette, moyens de locomotion satisfaisant le mieux aux exigences de l'environnement, sont loin d'être optimaux, bien que cela pré­ sente de gros avantages pour une politique des transports coor­ donnée, ménageant les espaces et le paysage. C'est pourquoi j'invite le Conseil fédéral à élaborer avec les compagnies de chemins de fer, dans le cadre de «Rail 2000», une conception d'exploitation permettant de renforcer et d'améliorer les liens entre le chemin de fer et la bicyclette dans les domaines sui­ vants: - sur le chemin de la gare (dans les deux sens); - possibilités attrayantes d'entreposer les bicyclettes dans les gares, en vue du système «bike and ride»; - transport simple et avantageux des cycles ; - location à des prix favorables de bicyclettes modernes, sans complications administratives; ^ - encouragément à l'utilisation des cycles comme moyen d'accès au chemin de fer (marketing, etc.). Cosignataires: Günter, Lanz, Ogi, Schüle, Seiler, Villiger, Weber-Arbon (7) 210/85.407 I Blocher - Campagnes de votes. Ingérence de l'administration fédérale (21 mars 1985) Il est frappant de constater que depuis quelque temps l'adminis­ tration fédérale s'immisce de plus en plus dans le débat politi- . que qui précède les votations populaires. Souvent, les services administratifs préparent des argumenta­ tions, des écrits polémiques et de la documentation à l'intention des groupements favorables à l'administration. Ils agissent ainsi dans les coulisses pour influer sur le .vote. Or, ces agissements ne contreviennent pas uniquement au prin­ cipe de la séparation des pouvoirs, mais encore, ils peuvent paraître choquants aux yeux des électeurs qui, par le biais des impôts, financent les traitements des fonctionnaires. Un autre aspect du problème réside dans le fait que l'adminis­ tration a accès à des documents dont le comité adverse ne peut disposer, d'où un combat à armes inégales, qui fausse le débat politique. Attendu que le Conseil fédéral n'a répondu que partiellement ou de manière insatisfaisante aux questions ordinaires concer­ nant ce problème, nous lui posons, par la présente interpella­ tion, les questions suivantes : 1. L'immixtion des fonctionnaires fédéraux dans les campagnes de votes pendant leurs heures de travail est-elle souhaitable ou justifiée ou au contraire discutable? 2. Ces activités sont-elles compatibles avec le principe de la séparation des pouvoirs? 1 3. Le Conseil fédéral a-t-il édicté, pour les fonctionnaires de son administration, des directives à ce sujet, ou envisage-t-il de le faire? 4. Lorsque l'administration participe à des campagnes de votes, elle peut accéder librement aux documents dont elle tire les informations qu'elle livre au groupement de son choix. Cet étât de fait ne constitue-t-il pas indirectement une entorse aux prescriptions sur la consultation des dossiers, faussant par là le jeu politique? Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Ammann-Berne, Aubry, Basier, Berger, Bonnard, Bonny, Bremi, Candaux, Cavadini, de Chastonay, Cincera, Cottet, Couchepin, Dubois, Eisenring, Etique, Feigenwinter, Fischer-Sursee, Frei-Romanshorn, Früh, Gautier, Geissbühler, Giger, Giudici, Graf, Hess, Hösli, Hunzi- ker, Jeanneret, Kühne, Massy, Mühlemann, Müller-Scharnach­ tal, Müller-Wiliberg, Neuensch wander, Oehen, Ogi, Perey, Pfùnd, Pini, Reichling, Risi-Schwyz, Rutishauser, 'Sager, Sava- ry-Vaud, Schärli, Schnider-Lucerne, Schüle, Soldini, Spälti, Steffen, Steinegger, Stucky, Thévoz, Uhlmann, Villiger, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Zwingli (62) 1985 4 octobre: L;interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 211/86.353 I Blocher - Stabilité monétaire (13 mars 1986) Dans son dernier message sur l'état de l'Union, le président des Etats-Unis a déclaré qu'il ne faudra plus jamais laisser le dollar monter de façon excessive, comme cela s'est produit en 1985, ' 41 car cela cause de graves préjudices à l'économie américaine. D'autre part, la reprise économique en Suisse correspond à une période de stabilité du franc suisse. Ces derniers temps, le danger d'une forte hausse du seul franc suisse s'accroît en raison de la «redécouverte» de notre monnaie par la spécula­ tion internationale, avec les conséquences graves qui peuvent en résulter pour les secteurs de notre économie qui ont leur centre de production en Suisse. Etant donné que la stabilité monétaire est très importante pour l'économie suisse et pour l'emploi, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il lui aussi d'avis que la stabilité monétaire revêt une importance décisive pour la situation économique de notre pays? 2. Estime-t-il lui aussi que la Suisse, en tant que pays produc­ teur, est encore beaucoup plus vulnérable, face aux fluctua­ tions monétaires, que les Etats-Unis avec leur immense marché intérieur? 1 3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que notre monnaie, en raison de la masse relativement faible des francs suisses, est plus sujette à de fortes fluctuations - par exemple à la suite de mouvements internationaux des capitaux - que le dollar, le yen ou les monnaies qui sont rattachées au SME? 4. Estime-t-ilxque-le dispositif de défense qu'il a mis en place en collaboration avec la Banque nationale est suffisant pour éviter que nos entreprises qui produisent en Suisse - notam­ ment les petites et moyennes entreprises - connaissent des difficultés dues à une surévaluation du franc suisse? 5. Alors que notre monnaie est restée assez stable depuis un an et demi, des établissements de renom ont. prédit pour 1986/87 une appréciation réelle du franc de 10 pour cent environ, avec la diminution de la compétitivité que cela re­ présente pour les produits suisses. Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'une telle revalorisation du franc est compatible avec le maintien du plein emploi et d'une économie natio­ nale forte que la Suisse s'est donné comme objectif? 6. Que pensent le Conseil fédéral et la Banque nationale des efforts entrepris sur le plan international afin d'arriver à une plus grande stabilité monétaire et quelles mesures la Suisse pourrait-elle, le cas échéant, prendre de son côté afin d'atteindre ce but? Cosignataires: Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Basier, Bon­ nard, Bremi, Biihler-Tschappina, Cavadini, Cincera, Coutau, Dirren, Eggly-Genève, Etique, Feigenwinter, Fischer-Hägglin- gen, Fischer-Sursee, Frei-Romanshorn, Gautier, Graf, Hari, Hess, Hösli, Hunziker, Iten, Jeanneret, • Jung, Leuenberger- Soleure, Martignoni, Müller-Scharnachtal, Miiller-Wiliberg, Nauer, Nebiker, Nef, Neuenschwander, Ogi, Reichling, Risi- Schwyz, Röthlin, Rutishauser, Sager, Schärli, Schnyder-Berne, Schwarz, Spalti, Stucky, Thévoz, Uhlmann, Villiger (47) 212/86.387 I Blocher - Politique étrangère. Respect, de la volonté populaire (19 mars 1986) En prononçant leur verdict, le 16 mars 1986, sur le projet d'ad­ hésion à l'ONU, le peuple et les cantons ont exprimé en pre­ mier lieu l'attachement clair et net des citoyens suisses à la neutralité et à la souveraineté intégrale de notre pays; mais simultanément, le souverain s'est aussi prononcé contre des engagements internationaux plus étendus (par exemple: Fonds monétaire international et Banque mondiale). Incontestablement, la décision catégorique a eu pour effet d'exprimer le profond malaise suscité par la politique extérieure générale du Conseil fédéral laquelle, d'ordinaire, est considérée comme trop «activiste» vu qu'elle ne tient pas assez compte des intérêts du pays et risque de miner notre propre législation (p. ex. Charte sociale). Après la votation du 16 mars 1986, les questions suivantes viennent à l'esprit: 1. Le Conseil fédéral est-il prêt à respecter scrupuleusement la volonté populaire, exprimée le 16 mars, non seulement quant à la forme mais également quant au fond? 2. Le gouvernement est-il notamment prêt à veiller à ce qu'au­ cune influence indésirable ne se manifeste sur la législation suisse ou sur notre ordre juridique, du fait de la participation à des organisations internationales? 3. Est-il prêt à revenir sur sa décision de principe, du 18 août 1982, pour ce qui est de l'adhésion au Fonds monétaire international et à la Banque mondiale? 4. Des voix 'officielles ayant sans cesse fait allusion, tout au long de la campagne qui a précédé la votation, à la politisa­ tion extrême ainsi qu'à la mauvaise gestion de différentes organisations spécialisées de l'ONU, (et dont la Suisse fait partie), je demande au Conseil fédéral de nous renseigner sur les conclusions qu'il entend tirer de cet état de choses, compte tenu du résultat de la votation du 16 mars 1986? 5. D'une manière plus générale, le Conseil fédéral est-il prêt à tenir compte, dans sa politique étrangère, de l'attitude fonda­ mentale du peuple suisse, enclin à plus de retenue en matière de politique extérieure? x 213/85.590 M Bonny - Politique d'asile. Lutte contre les organisations de passeurs (2 octobre 1985) Le Conseil fédéral est chargé, compte tenu des circonstances, de mettre en œuvre et d'ordonner sans délai les mesures suivantes: Il faut, selon un système analogue à celui des «portes fron­ tières» fixées en1 cas de protection de la neutralité, désigner 6 à 8 postes frontières par lesquels les étrangers qui veulent deman­ der l'asile en Suisse devront obligatoirement passer et faire connaître l'existence de ces postes à l'étranger. La police des frontières devra être renforcée aux postes ainsi dé­ signés. Cosignataires: Aliesch, Ammann-Berne, Basler, Bonnard, Brat­ schi, Brélaz, Bremi, Biihler-Tschappina, Cevey, de Chastonay, Chopard, Cincera, Cotti Gianfranco, Coutau, Dubois, Eggen- berg-Thoune, Eggli-Winterthour, Eggly-Genève, Eisenring, Eng, Eppenberger-Nesslau, Etique, Gautier, Geissbühler, Giudici, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Houmard, Iten, Jung, Kühne, Künzi, Lüchinger, Martin, Mühlemann, Müller-Meilen, Mül- ler-Wiliberg, Neuenschwander, Nussbaumer, Ogi, Perey, Reich, Reimann, Revaclier, Rime, Risi-Schwyz, Röthlin, Rutishauser, Sager, Salvioni, Savary-Vaud, . Schärli, Schnyder-Berne, Schwarz, Spälti, Spoerry, Thévoz, Tschuppert, Uhlmann, Villi­ ger, Wagner, Wanner, Weber-Schwyz, Widmer, Zbinden, Zehn- der (68) 1986 19 mars. Décision du Conseil national: La motion-est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il-ne serait pas indi­ qué, compte tenu des circonstances, de mettre ... x 214/85.949 P Bonny - Office des questions conjoncturelles. Promotion des techniques (10 décembre 1985) Le gouvernement est invité à examiner les moyens de créer des bases légales afin qu'à l'avenir, l'Office fédéral des questions conjoncturellès puisse s'occuper en priorité de la promotion des techniques, avec constance et méthode. . Cosignataires: Bremi, Eng, Frey-Neuchâtel, Hunziker, Köhler Raoul, Spälti (6) 1986 21 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. . . x 215/85.958 I Bonny - UNESCO. Attitude de la Suisse (12 décembre 1985) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Que faut-il penser, à son avis, de la prétention de l'UNESCO à l'universalité, à présent que les deux princi­ paux pays anglo-saxons ont quitté cette organisation? 2. Qu'est-ce qu'il entend faire pour combattre avec succès l'inefficacité et le gaspillage dans l'administration de l'UNESCO, auxquels on n'a pu remédier à Sofia? 3. Qu'a-t-il l'intention d'entreprendre pour mettre enfin un terme, de concert avec d'autres Etats, au règne de l'actuel directeur général, dont la position au sein de l'organisation et extrêmement forte? Cosignataire: Pidoux (1) 1986 21 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 42 216/84.459 I Borei - PTT. Systèmes de recherche de personnes (15 juin 1984) VIP-LINE et EUROSIGNAL sont deux systèmes d'appel de personnes à grande distance. Le premier, inventé et mis au point par l'Observatoire de Neuchâtel, est opérationnel depuis 1982. Le deuxième est un développement de Thompson, France, et les PTT envisagent son introduction en Suisse pour 1985. 1. Le Conseil fédéral peut-il intervenir auprès de l'entreprise des PTT, pour que celle-ci renonce à l'introduction du système Eurosignal et lui préfère le système VIP-LINE qui a au moins les avantages d'être déjà opérationnel, d'être un développement suisse et de procurer des places de travail aux régions économiquement menacées. 2. Au cas où il ne semblerait pas possible de voir les PTT modifier leurs options, le Conseil fédéral peut-il: a. Informer le Parlement des raisons pour lesquelles les PTT préfèrent un système à l'autre? b. Intervenir auprès des PTT pour que la libre concurrence entre les deux systèmes ne soit pas faussée par une inéga­ lité de traitement au niveau des taxes: VIP-LINE est sou­ mis à une taxe de 326 francs par année et par appareil, alors que son seul concurrent Eurosignal n'aurait à acquitter que 132 francs? Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bundi, Cavadini, Christi- nat, Clivaz, Deneys, Eggenberg-Thoune, Fehr, Frey-Neuchâtel, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Jeanneret, Leuenberger-So- leure, Longet, Neukomm, Renschier, Riesen-Fribourg, Rob- biani, (Schmid), Stamm Walter, Lichtenhagen, Vannay, Weber- Arbon (25) 1984 5 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 218/84.538 I Braunschweig - Satellite européen de reconnais­ sance. Participation de la Suisse (3 octobre 1984) Lors d'un colloque organisé par l'Institut international de re­ cherche sur la paix de Stockholm (connu sous son sigle anglais SIPRI) et l'Université de Tokai (Japon), un groupe de spécialis­ tes a préconisé le lancement d'un satellite européen de recon­ naissance. Selon eux, une agence de télédétection par satellite devrait être créée. Elle pourrait être rattachée à la Conférence de Stockholm sur le désarmement en Europe (CDE). Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner attentivement cette idée, sa réalisabilité à court terme, et en particulier les possibili­ tés de collaboration de la Suisse? Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bundi, Christi- nat, Clivaz, Euler, Fankhauser, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, RufTy, Stap- pung, Vannay, Weber-Arbon (25) 1984 14 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral dònne sa réponse; la discussion est renvoyée. 219/85.903 M Braunschweig - Elimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Ratification de la convention (3 octobre 1985) Le 22 septembre 1985, une majorité impressionnante du peuple suisse a accepté le nouveau droit matrimonial; nous chargeons par conséquent le Conseil fédéral d'engager, le plus rapidement possible, la procédure de ratification de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de dis­ crimination à l'égard des femmes. Cela est d'autant plus néces­ saire que le Conseil fédéral l'a promis lui-même et dans le rap­ port sur la politique suisse en matière de droits de l'homme, et dans son message concernant l'adhésion de la Suisse à l'ONU. Initialement, le Conseil fédéral faisait dépendre la ratification de la Convention avant tout de l'article sur l'égalité des hommes et des femmes (constitution fédérale, art. 4, al. 2). A notre déception, il a, lors de l'heure des questions du 10 dé­ cembre, 1984, posé des conditions supplémentaires à cette ratifi­ cation, soit l'acceptation du nouveau droit matrimonial, ainsi que la révision d'autres lois encore (Loi fédérale sur l'acquisi­ tion et la perte de la nationalité suisse et législation dans le domaine social et en matière de travail). C'est pourquoi- nous attendons du Conseil fédéral qu'il cesse de renvoyer cette ratifi­ cation aux calendes grecques! Nous savons que l'égalité absolue entre les sexes - l'égalité telle que l'entendent les philosophes - sera toujours une utopie. Il n'en reste pas moins que le peuple suisse à exprimé plusieurs fois, à l'occasion des votations orga­ nisées entre 1971 et 1985, sa volonté de traduire cette égalité dans les faits. Et cette évolution de l'opinion publique satisfait à la condition sine qua non de la ratification de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de dis­ crimination à l'égard des femmes. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Blun- schy, Borei, Bundi, Chopard, Christinat, Clivaz, Deneys, Eggen- berg-Thoune, Eggli-Winterthour, Euler, Fankhauser, Fehr, Fetz, Friedli, Gloor, Grendelmeier, Gurtner, Hubacher, Humbel, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Maeder-Appenzell, Mauch, Meizoz, Meyer-Berne, Müller- Bachs, Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, Reimann, Renschier, Robbiani; Robert, Rohrer, Rubi, Ruch-Zuchwil, RufTy, Seiler, Stamm Judith, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber Monika, Weber-Arbon, Weder-Bâle, Zehnder, Ziegler , (55) 220/85.916 1 Braunschweig - Immersion de déchets nucléaires. Attitude de la Suisse (4 octobre 1985) La 9e assemblée consultative qui vient de se tenir dernièrement à Londres a décidé de prolonger, pour une durée illimitée, le moratoire concernant l'immersion en mer de déchets faiblement et moyennement radioactifs. 25 délégations gouvernementales ont voté pour, 6 ont voté contre (parmi elles, la Suisse!) et 8. se sont abstenues. Quelles raisons ont poussé le Conseil fédéral à rejeter de nou­ veau l'idée d'un moratoire de durée illimitée, s'associant ainsi à une petite minorité: - bien qu'il soit tout à fait déterminé à respecter le moratoire; - bien que le moratoire ne revête pas un caractère juridique­ ment contraignant ; - bien que la proposition espagnole demande, en plus de la' prolongation du moratoire, l'exécution de nouvelles recher­ ches (auxquelles le gouvernement attache depuis toujours beaucoup d'importance); - bien que la voix de la Suisse eût permis d'atteindre la majori­ té des deux tiers (sans laquelle il n'est pas possible de modi­ fier la convention, de sorte qu'on ne peut pas parler de tour­ ner la majorité des deux tiers); - bien que les Chambres fédérales aient autorisé l'entreposage provisoire, à Wiirenlingen, de déchets faiblement et moyen­ nement radioactifs; - bien que le Conseil fédéral défende par principe, à toute occasion, l'idée selon laquelle chaque Etat doit trouver, sur son propre territoire, les solutions lui permettant d'éliminer ses déchets (réponse à l'interpellation 83.332 du 19. 9. 83); - bien que le gouvernement ait, de lui-même, accepté le 14 septembre 1983 le postulat 83.393? 221/85.996 I Braunschweig - Accord de non-prolifération nucléaire. IIIe conférence de réexamen (19 décembre 1985) Le Conseil fédéral est-il prêt à fournir aux Chambres et au public, en réponse à la présente interpellation ou indépendam­ ment d'elle, un rapport sur le déroulement, les résultats et l'évaluation de la 3e conférence de réexamen tenue du 27 août au 20 septembre 1985, ainsi que sur l'avenir du traité de non- prolifération nucléaire, en pensant en particulier à l'horizon' 1995. Ce rapport devra en particulier présenter les contributions de la Suisse, ses possibilités et ses limites, et répondre aux questions suivantes: 1. Quelles suites ont eues pendant la conférence, dans la décla­ ration finale et les trois documents de travail subséquents de la Suisse: facilitation de la coopération internationale (à pro-. pos de l'article IV), projet de clause d'arbitrage (de 1980), mesures spécifiques tendant au contrôle des armements et au désarmement (en rapport avec l'article VI)? En particulier comment le Conseil fédéral se représente-t-il ces mesures? 2. Pourquoi la délégation suisse n'a-t-elle pas appuyé les deux ' résolutions du Mexique (secondées par le Japon, la Nou­ velle-Zélande, l'Australie, la Suède, le Danemark, l'Irlande, la Roumanie entre autres) proposant la déclaration unilaté­ rale et immédiate d'un moratoire sur tous les essais nucléai­ res, ainsi que le «gel» des arsenaux nucléaires. (Aujourd'hui, il est possible de détecter et de localiser les essais atomiques jusqu'à une limite inférieure d'une kilotonne, grâce à la séis-"43 mologie, à la télédétection, ainsi qu'à la technologie des satellites). Les réserves formulées au nom de la neutralité n'étaient-elles pas plutôt la manifestation d'une crainte et d'une pusillanimité excessive? Notre pays s'est-il laissé influencer par de semblables craintes lorsqu'il à refusé de participer aux pouparlers des pays non-alignés? 3. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que l'exhortation faite aux pays nucléarisés dans l'acte final était bien modeste et fort peu contraignante. (Il est vrai que c'était mieux que rien!). 4. Pourquoi la Suisse s'est-elle opposée à une déclaration de portée générale instituant des contrôles exhaustifs de toutes les installations nucléaires d'un pays (en anglais: «full scope safeguards») comme condition préalable à toute exportation de matériel nucléaire vers un pays non-membre du traité de non-prolifération (par exemple l'Argentine, le Brésil, l'Inde, Israël, le Pakistan, l'Afrique du Sud)? Le Conseil fédéral par- tage-t-il la crainte d'une «prolifération horizontale» (appari­ tion de nouveaux pays dotés d'armes nucléaires) et d'une baisse des attraits incitant à adhérer au traité? _ 5. Comment le Conseil fédéral entend-il précisément agir en coopération avec les pays neutres d'Europe et les non-alignés en faveur du traité d'interdiction générale des essais nucléai­ res (comprehensive test ban treaty), compte tenu notamment de l'échéance prochaine du moratoire unilatéral de l'URSS sur les essais nucléaires? 6. Le Gouvernement est-il-conscient des risques que le traité de non-prolifération soit vidé de sa substance par de nouvelles technologies (notamment la séparation isotopique au laser, le retraitement du plùtonium et son emploi en surrégénérateur, la fusion nucléaire)? 222/85.111 I Braunschweig - Système de recherche RIPOL. Bases légales (20 décembre 1985) > Le Conseil fédéral a fait savoir au début de cette semaine au peuple suisse, dans des communications de quatre lignes et demie et de neuf lignes, que le système de recherche informa­ tisée policière RIPOL (anciennement AFRP - pourquoi ce changement déroutant de nom?) allait devenir définitivement opérationnel dans douze jours, la période d'essai ayant été 1 concluante. En plus, 54 postes frontaliers et tous les cantons pourront y être raccordés. Seul le canton du Jura émet des réserves, manifestement par respect de la liberté dés honnêtes citoyens! 1. Le RIPOL sera-t-il, à plus ou moins longue échéance, relié, sur le plan technique, aux ordinateurs des polices cantonales et les divers systèmes seront-ils compatibles? L'office fédéral de la police décidera-t-il seul si les données emmagasinées dans l'ordinateur d'une police cantonale doivent être enregis­ trées dans le système général et lesquelles doivent l'être? A-t-on des raisons de craindre que la technique ne rende le fédéralisme inopérant? - .< 2. Contrastant avec cette fébrilité sur le plan de l'organisation et de la technique, le silence est gardé sur les fondements juridiques des mesures prises. Le Conseil fédéral est-il lui, aussi préoccupé par cette situation et demândera-t-il en conséquence au département fédéral de justice et police- d'élaborer jusqu'à la fin de 1990 un message et un projet de loi établissant les bases légales qui permettraient à la police . de traiter les données par l'électronique? 3. Est-il exact que ce département ne sait pas encore si les bases légales requises devraient être établies dans une loi spéciale ou par une revision de loi, ni comment on pourra satisfaire aux exigences de la protection des données ou aux dispositions relatives à d'autres secteurs (ministère public)? Le Parlement et le peuple ne doivent-ils pas enfin avoir la possibilité de dire ce qu'ils pensent de ces innovations qui affectent, voire limitent, très considérablement, la liberté individuelle? 223/86.352 I Braunschweig - Aérodromes de Dabendorf, Emmen, Payerne et Sion. Bruit des avions (13 mars 1986) L'Office fédéral de la protection de l'environnement a confié à l'EMPA (Laboratoire fédéral d'essai des matériaux), en 1982 déjà, le mandat de déterminer, pour l'aviation militaire, un indice comparable à la valeur NNI (Noise and number index) qui est applicable à l'aviation civile. Les études de base et un cadastre des zones de bruit sont déjà en grande partie élaborés pour Dübendorf. 1. Est-il exact qu'un rapport intermédiaire sur ces questions a déjà été adressé à l'Office fédéral de la protection de l'envi­ ronnement? Que peut dire le Conseil fédéral du contenu de ce document et des conséquences à en tirer? A-t-on entre­ temps réussi à définir les valeurs limites d'immissions? 2. Pour quelle date peut-on prévoir que les valeurs limites d'exposition au bruit seront fixées pour les différentes zones et pour quand peut-on compter que le plan des zones de bruit sera établi? Ce calendrier est-il également valable pour les valeurs limites d'exposition au bruit applicables aux places d'armes et de tir d'autres armes? 3. N'aurait-il vraiement pas été possible d'introduire tout de suite, dans l'ordonnance sur la protection de l'environne­ ment, les valeurs limites applicables aux aérodromes mili­ taires? . 4. Est-il exàct que les plans des zones de bruit ne visent pas à diminuer le bruit des avions mais constituent seulement un moyen légal pour empêcher que l'on construise de nouveaux bâtiments et que l'on impose des obligations telles que l'iso­ lation acoustique (Office fédéral des aérodromes militaires: «A la source, nous ne pouvons pas réduire le bruit.»)? 5. Que pense le Conseil fédérai des propositions concrètes sui­ vantes visant à une réduction effective du bruit: - décollage avec charge réduite, - surveillance de l'approche pour'diminuer les atterrissages «fullpower», - concentration des vols pendant les mois d'hiver, - suppression des vols de pilotes libérés du service de vol, de la voltige et d'autres vols de prestige et de propagande,-de vols d'entraînement (qui peuvent être remplacés par des exercices sur simulateurs de vol) et d'exercices d'atterris­ sages différés? 6. Sachant que l'Office fédéral des aérodromes militaires a confirmé . - que les avions de combat actuels, qui sont plus puissants (par ex. F-5-Tiger), sont «tous sans exception notable­ ment plus bruyants que les anciens» (par. ex. Venom) et qu'il en ira de même des avions d'entraînement et de ceux de la nouvelle génération ; - que l'on ne peut diminuer le nombre des mouvements1 d'avions (décollages,1 atterrissages, essais au point fixe, etc. ; augmentation de 10% en 1985 à Dübendorf) et que les périodes où les vols sont autorisés dans la journée doivent continuellement être rallongées (vols au lever et à la tombée du jour!); - que, pour des raisons relevant de la politique étrangère et de la neutralité, il est exclu d'envoyer davantage de pilotes à l'étranger pour leur instruction; - que l'utilisation de simulateurs se heurte à des limites au­ jourd'hui déjà, nous demandons s'il faut abandonner tout espoir de voir ré­ duire le bruit des avions militaires dans toutes les régions habitées? Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Çhristinat, Euler, Fankhauser, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger Moritz, Longet, Maeder-Appenzell, Mauch, Morf, Ott, Pitteloud, Renschier, Robbiani, Ruffy, Stappung, Lichtenhagen, Vannay, Weder-Bâle, Zehnder (25) x 224/85.599 P Brélaz - Eutrophisation'des eaux et empoison­ nement des terres agricoles'(3 octobre 1985) Le Conseil fédéral est prié d'étudier, le cas échéant de réaliser, les mesures suivantes: 1. Lutte, à la source, contre l'introduction de métaux lourds dans les eaux parvenant aux stations d'épuration, afin de permettre une utilisation non nocive de ces boues dans l'agriculture. 2. Compléter sa mesure, parfaitement justifiée et exemplaire, d'interdiction des phosphates dans les lessives, par une norme d'enrichissement en phosphates purs des boues desti­ nées à l'agriculture, dans les cas où cela serait nécessaire à leur valorisation. 3. Interdiction de l'utilisation de phosphates contenant des métaux lourds par l'agriculture suisse. 4. Mise sur pied d'un système de pénalisation des agriculteurs pratiquant un épandage sur sol gelé dans tous les.cas où ils peuvent l'éviter et de subvention au redimensionnement des fosses à purin dans les autres cas. 44 5. Renforcement de l'élimination des phosphates dans les sta­ tions d'épuration et des subventions à cet effet; renforcement aussi des contrôles effectués. Cosignataires: Borei, Carobbio, Deneys, Friedli, Gloor, Jaggi, Longet, Meizoz, Pitteloud, Rebeaud, Ruffy, Vannay (12) 1986 21 mars. Décision du Conseil national: Les points 1 et 4 du postulat sont adoptés; les points 2, 3 et 5 sont rejetés. 225/85.914 I Brélaz - Stations d'épuration. Economies d'éner­ gie (4 octobre 1985) La station d'épuration de Gland (VD) est un cas connu de sta­ tion d'épuration énergétiquement autonome. L'achèvement de l'assainissement de la station d'épuration d'Yverdon-les-Bains (VD) a montré, comme quelques autres exemples, que grâce à un équipement énergétique optimal, de grandes quantités d'énergie peuvent également être économisées dans des usines existantes. La Confédération a soutenu, sur la base de l'article 33 de la loi sur la protection des eaux, ces efforts d'économies d'énergie de manière financière. A l'avenir, dans une proportion beaucoup plus modeste que jusqu'ici, de nouvelles stations d'épuration seront bâties et une part considérable des stations existantes devront être assainies ou améliorées. Je me permets de demander au Conseil fédéral s'il est prêt, dans l'intérêt de la promotion des économies d'énergies, à moduler les subventions aux nouvelles stations d'épuration ou aux stations rénovées, en fonction directement proportionnelle des efforts faits pour s'adapter à un état de pointe de la techni­ que d'économies d'énergie en matière de stations d'épuration? 226/85.539 M Bremi - Télévision régionale. Bases juridiques (16 septembre 1985) Le Conseil fédéral a l'intention - et on ne peut que s'en féliciter - de créer dans les plus brefs délais et en priorité les bases légales concernant la radiodiffusion par satellite. Il y aurait toutefois lieu de traiter également en priorité la réglementation sur la télévision régionale. C'est pourquoi nous chargeons le Conseil fédéral d'établir aussitôt que possible les bases juridi­ ques pour l'introduction de la télévision régionale en Suisse. 227/84.523 I Biihler-Tschappina - Bétail d'élevage et de rente. Placement (26 septembre 1984) Cet automne, l'écoulement du bétail d'élevage et de rente est particulièrement difficile, ce qui entraîne de graves problèmes pour beaucoup d'exploitations paysannes de montagne, et pour les cantons de montagne également. Spécialement depuis que le contingentement laitier a été intro- - duit, la demande de bétail d'élevage et de rente, qui est produit par les paysans de montagne, a fortement baissé - du fait que les exploitations de plaine se sont elles-mêmes lancées dans l'élevage - pour tomber presque à zéro cette année. Cela consti­ tue pour nous une source de préoccupations pour l'avenir. Nous prions donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Cette année, le contingent supplémentaire de 1500 kg de lait attribué en cas d'achat d'une tête de bétail dans la région de montagne n'a manifestement pas suffi. Il serait possible r d'accroître l'attrait de cette mesure a. en augmentant à"2500 kg par exemple le contingent sup­ plémentaire par tête de bétail achetée et b. en portant de 15 à 20 pour cent de l'effectif des vaches , détenues dans l'exploitation le pourcentage des animaux donnant droit à un contingent supplémentaire, ce qui serait plus proche de la proportion des animaux destinés à la remonte. Q'en pense le Conseil fédéral? 2. Est-il disposé à racheter les contingents de lait supprimés, et ceux des exploitations qui sont prêtes à renoncer à la pro­ duction de lait, puis à les répartir autant que possible dans la région de montagne et dans la zone d'élevage contiguë, afin d'offrir une solution de rechange à ces régions vouées exclii- sivement à l'élevage, ce qui aurait pour conséquence de faire diminuer l'offre de bétail d'élevage et de rente? Cosignataires: Geissbiihler, Hari, Hösli, Müller-Scharnachtal (4) 1984 14 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 228/85.582 M Butty - La Suisse et la nouvelle coopération éco­ nomique européenne (1er octobre 1985) Le Conseil fédéral est chargé 1. de définir dans les meilleurs délais une nouvelle conception rationnelle, cohérente, souple et acceptable face à la coopé­ ration économique européenne; 2. d'étudier une stratégie, - entre autres pour le secteur aujour­ d'hui dominant des services et pour la recherche - de maniè­ re à éviter que la Confédération soit isolée et tenue à l'écart de l'élaboration de futures solutions continentales, voire contrainte tardivement à la simple alternative de l'accepta­ tion ou du refus des issues décidées par les autres pays ; 3. de prendre même éventuellement certaines initiatives pour de nouvelles formules économiques européennes adaptées aux nécessités de la fin du vingtième siècle, spécialement dans des domaines où la. position suisse est relativement forte ou pour aider à surmonter les écueils rencontrés par les organisations existantes. 229/86.403 M Butty - Imposition des couples (20 mars 1986) L'imposition fiscale doit répondre à des principes de justice et d'équité qui placent chaque contribuable dans une situation comparable. Les couples mariés doivent dès lors être taxés comme les per­ sonnes qui vivent en concubinage. Il est évident que ces principes d'équité sont dans l'intérêt de la famille et ils devraient même s'étendre aux enfants pour assurer une authentique politique familiale. Le Tribunal fédéral a reconnu ce principe d'égalité pour l'imposition des couples et a contraint les cantons à s'y conformer. La législation fédérale de l'impôt fédéral direct doit donc égale­ ment se soumettre à ces principes puisqu'elle s'applique aux mêmes contribuables. L'harmonisation fiscale et la revision de l'impôt fédéral direct devant durer encore plusieurs années, il est urgent de procéder à une révision sur ce point. Etant donné l'ampleur des consé­ quences financières que cette proposition a sur les finances fédérales, je propose un régime transitoire de deux ans. Le Conseil fédéral est chargé de présenter une révision de l'AIFD comme suit: - Art. 25, 1er al., let. a: abrogé. - Art. 40, 1" al., 2e phrase (nouvelle): Pour les personnes mariées dont les éléments imposables sont taxés ensemble (art. 13), les trois cinquièmes du revenu impo­ sable sont déterminants pour la fixation du taux d'imposi­ tion. L'article 157 est réservé. - Art. 157 (nouveau): Pour la période de taxation 1989/90, la réduction du taux prévue à l'article 40, 1er alinéa, 2" phrase, est fixée aux quatre cinquièmes du revenu imposable. 230/85.939 I Candaux - Dépérissement des forêts: origine virale (4 décembre 1985) Dans une interview publiée par le journal allemand «Welt am Sonntag» du 4 août 1985, le Prof. Burkhard Frenzel, directeur de l'Institut de botanique de l'Université de Stuttgart-Hohen­ heim (RFA),' a dévoilé pour la première fois devant le grand public les résultats encore incomplets de ses recherches sur les origines de la mystérieuse maladie des forêts qui frappe depuis quelques années presque toute T'Europe. Ces découvertes feront sensation. Depuis l'automne 1983, le Prof. Frenzel a trouvé, en collaboration avec le Prof. Nienhaus de l'Institut des maladies des plantes de l'Université de Bonn, dans la sève des résineux malades provenant de 43 parcelles différentes, des virus en forme de bâtonnets, de 300 à 500 nano- mètres de longueur. Ces virus ne sont pas inconnus des spécialistes des maladies des plantes. Ils auraient déjà été observés en 1961, par le botaniste Cech, dans la sève des arbres montrant les mêmes symptômes que nos arbres malades aujourd'hui. Puis, en 1966, le botaniste est-allemand Schmelzer aurait trouvé les mêmes virus dans les sapins et épicéas malades en RDA et én Hongrie. Enfin, en 1968, deux chercheurs britanniques, Biddle et Trinsley, auraient également trouvé un virus comparables dans des pins et épicéas aux environs d'Oxford et en Ecosse. Le Prof. Nien­ haus a d'ailleurs pu montrer, en transmettant les virus isolés des arbres malades à des plantes herbacées saines, qu'il s'agis­ sait bien d'une infection virale. 45 D'après le Prof. Frenzel, ce sont ces virus qu'il vient de trouver qui ont déclenché, il y a plus de vingt ans, le ralentissement de la croissance des arbres. Je serais reconnaissant au Conseil fédéral de bien vouloir m'indiquer: - comment les autorités compétentes à l'échelle fédérale, en particulier à l'Office fédéral des forêts et à l'Institut fédéral de recherches forestières, apprécient la situation à cet égard, - si des recherches sont effectuées dans ce sens en Suisse, - quel est, le cas échéant, leurs résultats. Cosignataires: Berger, Cevey, Cottet, Dubois, Dupont, Etique, Frey-Neuchâtel, Houmard, Köhler Raoul, Martin, Mühlemann, Perey, Pidoyx, Wanner ' (14) 231/84.359 M Carobbio - Objecteurs de conscience (14 mars 1984) Après le rejet par le peuple et les cantons de l'initiative pour un véritable service civil, d'aucuns et même le Département mili­ taire fédéral ont reconnu que le problème des objecteurs de conscience demeurait en suspens et devait être abordé de front. Les soussignés demandent au Conseil fédéral de présenter des propositions prévoyant: a. Qu'on reconnaisse comme motif de l'objection le grave conflit personnel qui surgit face à l'usage de la violence et à l'obligation de servir dans l'armée; b. Qu'on crée pour les objecteurs de conscience un service civil contrôlé directement par la Confédération, mais organisé en dehors de l'institution militaire, d'une durée supérieure à celle des obligations militaires; c. Que les .objecteurs motivent leur décision devant une com­ mission civile, indépendante de l'organisation militaire. Cosignataires: (Dafflon), Gurtner," Herczog (3) 1984 22 juin: La motion est développée par écrit, le Conseil, fédéral expose son avis; la discussion est renvoyée. S 232/84.584 M Carobbio - Travail à temps partiel. Paiement des heures supplémentaires (5 décembre 1984) Les soussignés invitent le Conseil fédéral à réexaminer les règles du code des obligations relatives au paiement des heures supplémentaires (art. 321e), en vue de préciser que le supplé­ ment de 25 pour cent doit aussi être versé en cas de contrat de travail à temps partiel. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Birchbr, Borei, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Christinat, Clivaz, Deneys, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Friedli, Gloor, Herczog, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Magnin, Mauch, Meizoz, Morf, Ott, Pini, Pitteloud, Rebeaud, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruffy, (Schmid), Stamm Walter, Stappung, Vannay (35) 233/85.368 P Carobbio - Ecoles de recrues. Rapport (7 mars 1985) La répétition d'accidents, ayant parfois une issue mortelle, durant les exercices qui ont lieu dans les écoles de recrues et les diverses tentatives de suicide qu'on y a enregistrées nous obligent à rechercher les causes de faits semblables. On peut se demander en particulier si les ' conditions dans lesquelles se déroule l'instruction militaire, compte tenu de l'augmentation des difficultés sur les plans physique et psychique, ont des rela­ tions avec les accidents et les tentatives de'suicide. En tout cas, il serait nécessaire d'obtenir des données plus précises à ce sujet. Les soussignés demandent par conséquent au Conseil fédéral de ! présenter au Parlement un rapport qui analyse: a. les changements survenus ces dernières années dans le cadre de l'instruction militaire des recrues en ce qui concerne les difficultés sur les plans physique et psychique; . b. le rapport existant entre ces difficultés et les accidents pen­ dant les exercices ainsi que les tentatives de. suicide; c. les mesures à prendre éventuellement pour réduire le nombre des accidents et celui des tentatives de suicide. Cosignataires: Gurtner, Herczog, (Mascarin) (3) 234/85.463 M Carobbio - Radios locales. Droit de recours (12 juin 1985) Vu la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation du 21 mars 1985 sur l'interruption des émissions de Radio Jura bernois, selon laquelle les auditeurs de radios locales n'ont pas la possi­ bilité de réclamer ou de recourir au sujet d'éventuelles décisions des organisateurs de suspendre les émissions, les soussignés demandent au Conseil fédéral de prévoir, en faveur des audi­ teurs, un droit de réclamation et de recours a. au sujet des décisions de suspendre provisoirement ou défini­ tivement, surtout pour des raisons politiques, les émissions " d'une radio locale qui a obtenu une autorisation régulière d'émettre, b. au sujet de toute intervention visant les responsables des émissions ou le contenu de celles-ci et exerçant une pression qui tend à limiter la libre formation de l'opinion. Le droit de réclamation et de recours doit en particulier être reconnu quand les interventions des organisateurs ne sont pas conformes aux articles 21 et-23 de l'ordonnance sur les essais locaux de radiodiffusion. Cosignataires: Borei, Brélaz, Christinat, Friedli, Gloor, Herc­ zog, Longet, Pitteloud, Rebeaud, Ruffy (10) x 235/85.566 P Carobbio - Maladies des voies respiratoires chez les enfants (25 septembre 1985) Pour pouvoir vérifier l'influence de la pollution atmosphérique sur la santé, il est important, comme l'ont prouvé les recher­ ches faites à l'étranger, d'examiner un certain pourcentage d'en­ fants. Cela s'applique surtout à la bronchite chronique et aux maladies aiguës des voies respiratoires, en vue d'une mesure éventuelle de médecine préventive. Les soussignés demandent par conséquent au Conseil fédéral d'étudier la possibilité de procéder à une enquête médicale, englobant tout le territoire du pays, sur l'influence de la pollu­ tion atmosphérique sur les maladies des voies respiratoires des enfants, notamment dans les zones très affectées par des concentrations massives de S02. Cosignataires: Fetz, Gurtner, Herczog, Magnin (4) 1986 21 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 236/85.598 M Carobbio - Prélèvements AVS. Nouvelles bases de calcul (3 octobre 1985) D'après diverses études, le financement de l'AVS se heurtera à des difficultés ces prochaines années, surtout en raison du vieil­ lissement de la population, mais aussi à cause de la diminution du nombre d'emplois due à l'introduction dans la production de nouvelles techniques liées à l'informatique (ordinateurs, machines électroniques, robots). Une telle évolution exige un réexamen des critères de financement de l'AVS. C'est pourquoi les soussignés demandent au, Conseil fédéral de revoir ces cri­ tères et de prévoir en particulier des impôts spéciaux sur. le revenu de la fortune, des transactions immobilières, du com­ merce des papiers-valeurs, ainsi que des taxes spéciales sur les appareils électroniques tels que ordinateurs, robots, etc., qui permettent aux entreprises d'économiser du personnel. Cosignataires : Fetz, Gurtner, Herczog, Magnin (4) 1985 20 décembre: La motion est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. x 237/85.956 P Carobbio - Protection des animaux. Modifica­ tion de l'ordonnance.(12 décembre 1985) La campagne précédant la vote sur l'initiative pour la suppres­ sion de la vivisection a mis en évidence la nécessité d'une stricte application de la loi sur la protection des animaux, afin de limiter au minimum indispensable lés expériences sur les animaux. On peut se demander eh particulier si des tests comme le DL50 et celui de Draize sont admissibles. Enfin, il apparaît important de renforcer les contrôles. A ces fins, les soussignés prient le Conseil fédéral d'examiner la possibilité de réviser au plus vite l'ordonnance d'application de la loi susmentionnée afin de: a. prohiber des tests comme le DL50 et celui de Draize, 46 „ b. prévoir expressément lä nomination d'experts neutres et de représentants de toutes les organisations de protection des animaux dans les organes de contrôle cantonaux. Cosignataires: Borei, Brélaz, Christinat, Clivaz, Deneys, Fetz, Friedli, Gloor, Gurtner, Longet, Magnin, Pitteloud, Rebeaud, Robbiani, Ruffy, Vannay (16) 1986 21 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. x 238/85.957 I Carobbio - Exercices de tir. Protection des forêts (12 décembre 1985) L'incendie qui a fait rage à St. Luzisteig, à la frontière entre la Suisse et le Liechtenstein, à la suite de tirs militaires, pose une nouvelle fois le problème des mesures de sécurité prises par l'armée en matière de protection du patrimoine forestier, lors d'exercices militaires. D'autant plus qu'il ne s'agit pas du prer mier incident de ce genre provoqué par l'armée. Il suffit de rap­ peler quelques exemples tels que ceux de Wildhaus cette année et celui de Buochs en 1960. On a l'impression que les consé­ quences possibles de tels exercices ne sont pas toujours évaluées avec le soin voulu , par les responsables militaires et que les mesures de sécurité sont de toute façon nettement insuffisantes. Les soussignés prient le Conseil fédéral de dire a. selon quels critères sont choisies les zones servant aux exer­ cices de tir militaires et quelles sont les autorités compéten­ tes pour fixer ces critères et faire ce choix; b. quelles sont les mesures de sécurité qui étaient déjà prises et quelles sont celles qu'il entend prendre maintenant à la lumière des derniers événements; •c. s'il n'envisage pas d'interdire tout exercice de tir militaire dans des zones situées à proximité de forêts protectrices. Cosignataires: Borei, Brélaz, Christinat, Clivaz, Deneys, Fetz, Friedli, Gloor, Gurtner, Magnin, Meizoz, Pitteloud, Rebeaud, Robbiani, RufFy, Vannày ( 16) 1986 21 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 239/85.973 M Carobbio - Formation professionnelle. Centre de recherche (18 décembre 1985) De profondes mutations sont en train de bouleverser le système de production: il devient donc important d'entreprendre une vaste recherche, en collaboration avec les universités, sur les incidences que ces changements auront dans le secteur de la formation professionnelle. Les soussignés proposent par consé­ quent que la Confédération encourage la création d'un centre de recherche pour la formation professionnelle, éventuellement avec la collaboration d'autres organismes (universités, milieux patronaux et syndicaux). Ce centre devrait tâcher d'identifier les structures futures des professions, d'approfondir les secteurs de la formation professionnelle extrêmement importants pour le développement ultérieur de notre économie, de procéder à des expériences pilotes, dont les résultats puissent ensuite être utili­ sés et donner lieu à des réformes rapides. Il pourrait s'agir d'une section spéciale de l'Institut pédagogique suisse de la for­ mation professionnelle ou d'un organisme autonome auquel, en tout cas, la Confédération fournirait les moyens financiers nécessaires. Cosignataires: Bäumlin, Borei, Christinat, Clivaz, Deneys, Fankhauser, Fetz, Friedli, Gurtner, Herczog, Jaggi, Leuenber- ger-Soleure, Longet, Magnin, Renschler, Robbiani, Ruffy, Vannay (18) 1986 21 mars: La motion est développée par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée. 240/86.315 I Carobbio - Assassinat d'un ressortissant suisse au Nicaragua (4 mars 1986) Comme tous les médias nous l'ont appris dimanche 16 février, Maurice Demierre, coopérant de «Terres sans frontières» au Nicaragua, a été assassiné par un groupe militaire de rebelles, en même temps que des femmes et des enfants nicaraguayens. Il s'agit là d'un acte de terrorisme grave et inqualifiable contre des civils. On sait que les rebelles sont armés directement et indi­ rectement par les Etats-Unis. Du reste, à peu près à l'époque de cet assassinat, le président des Etats-Unis demandait au Congrès américain de verser 100 millions de dollars supplémentaires pour venir en aide aux rebelles. Cette manière de procéder constitue une ingérence inadmissible dans les affaires internes d'un autre pays. , Dans ces conditions, la déclaration américaine selon laquelle M. Demierre aurait été victime d'une bombe déposée par les sandinistes et non par les rebelles, est non seulement menson­ gère, mais aussi provocatrice et inacceptable. La Suisse se doit ' de la rejeter. Je demande au Conseil fédéral : a. d'exposer officiellement les faits qui ont abouti à l'assassinat du coopérant suisse Maurice Demierre et de dire qui en porte la responsabilité, b. de dire s'il n'a pas l'intention de protester officiellement et formellement auprès des autorités américaines en ce qui concerne leur version des faits,' c. s'il n'envisage pas de prendre position dans cette affaire en protestant contre les activités terroristes des rebelles et contre l'ingérence directe et indirecte des Etats-Unis au Nicaragua, d. de préciser quelles initiatives il entend prendre pour contri­ buer à trouver une solution politique de la situation en Amérique centrale, dans le respect du droit que le Nicaragua a à l'indépendance et à l'autodétermination. Cosignataires: Christinat, Deneys, Fetz, Friedli, Gurtner, Herc­ zog, Longet, Magnin, Pitteloud, Rebeaud, Robbiani, Ruffyj Vannay (13) 241/86.347 P Carobbio - Rentiers AVS et chômage partiel (12 mars 1986) Vu les effets probablement négatifs de la décision du Tribunal fédéral des assurances qui refuse le droit aux prestations de l'as- surance-chômage aux rentiers AVS qui. travaillent encore et sont au chômage partiel, les soussignés demandent au Conseil fédéral - d'examiner la possibilité de proposer-1 une modification du texte de la loi, afin d'établir le principe du droit à l'indemnité en cas de chômage partiel, - ou d'étudier subsidiairement la possibilité d'introduire, par voie d'ordonnance d'exécution de l'assurance-chômage, une disposition interprétant la loi dans ce sens. Cosignataires: Borei, Clivaz, Deneys, Fetz, Friedli, Gloor, Gurtner, Herczog, Longet, Magnin, Meizoz, Pitteloud, Rob­ biani, Ruffy, Vannay (15) 242/86.398 M Carobbio - Sociétés fiduciaires. Régime de l'autorisation et renforcement de la surveillance (20 mars 1986) L'ouverture et la gestion d'une société fiduciaire s'occupant en particulier de transactions financières ne sont pas soumis à autorisation dans notre pays. En vue de faciliter la lutte contre les délits de caractère économique, commis de plus en plus par le truchement de sociétés fiduciaires pour le recylage de l'argent sale, les soussignés demandent au Conseil fédéral, comme ils l'ont déjà fait à d'autres occasions: a. d'examiner la possibilité d'instituer des dispositions légales soumettant les sociétés fiduciaires à l'obligation d'obtenir une autorisation de l'Etat avant de pouvoir exercer leur acti- vité sur le territoire de la Confédération; b. d'étudier la possibilité d'instituer toute autre mesure légis­ lative ou administrative permettant de renforcer la surveil­ lance des activités des sociétés fiduciaires. Cosignataires: Borei, Brélaz, Christinat, Clivaz, Fetz, Friedli,, Gloor, Gurtner, Herczog, Jaggi, Magnin, Meizoz, Ott, Pitte­ loud, Rebeaud, Robbiani, Ruffy, Vannay (18) 243/86.402 I Carobbio - Avoirs déposés en Suisse par Marcos (20 mars 1986) Les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire: a. s'il est en mesure de confirmer les faits révélés par la com­ mission d'enquête philippine et, en particulier, à combien approximativement se montent les avoirs dont Marcos dis­ pose en Suisse sous forme de dépôts et de biens immobiliers; b. s'il est prêt à s'engager publiquement à collaborer avec les nouvelles autorités philippines pour enquêter sur les biens de Marcos en Suisse et sur leur origine et, au cas où il serait prouvé que ces avoirs proviennent de fonds soustraits de manière illicite aux Philippines, à faire en sorte qu'ils soient restitués au nouveau gouvernement de ce pays; c. s'il n'a pas l'intention d'inviter la Banque nationale ou, par son intermédiaire, la Commission fédérale des banques, à ouvrir officiellement une enquête sur le comportement des établissements bancaires qui ont recueilli les capitaux en fuite de Marcos, afin de vérifier dans quelle mesure la convention de diligence signée par les banques n'a pas été respectée ; d. quelles mesures il estime nécessaires, sur le plan législatif, pour que soit soumise à des contrôles plus sévères l'accepta­ tion de capitaux qui sont le fruit d'activités louches de chefs d'Etats et de politiciens étrangers, exercées aux dépens de leurs peuples. Cosignataires: Borei, Brélaz, Christinat, Clivaz, Fetz, Friedli, Gloor, Gurtner, Herczog, Magnin, Meizoz, Ott, Pitteloud, Rebeaud, Robbiani, Ruffy, Vannay (17) 244/85.976 I de Ghastonay - Conférence des chefs d'Etats francophones (18 décembre 1985) Le refus du Conseil fédéral de participer à la première confé­ rence des chefs d'Etats francophones de février 1986 à Paris a provoqué et soulevé "diverses critiques et réactions en Suisse romande. En effet, les raisons invoquées pour justifier ce refus paraissent en contradiction avec les principes d'ouverture de notre pays au monde extérieur, sur le plan culturel notamment, ce qui n'implique pas nécessairement une coloration politique. Elles sont considérées d'autre part comme une marque de dé­ fiance envers les intérêts de la minorité francophone du pays, qui ne sauraient être sacrifiés sur l'autel de l'égalitarisme ou de celui du plurilinguisme. Le Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis qu'à défaut de participa­ tion officielle à la conférence de Paris de février 1986, il aurait pu, au moins, négocier l'envoi d'une délégation cantonale romande. 245/86.312 P Chopard - CFF. Amélioration du réseau argovien (3 mars 1986) Le Conseil fédéral est invité à faire examiner la situation par les services compétents des CFF et avec la collaboration du gou­ vernement argovien, ainsi qu'à prendre les mesures suivantes visant à améliorer le réseau des CFF en Argovie : 1. Remédier à l'insuffisance de capacité d'écoulement sur le réseau ferroviaire argovien, ce qui- permettra de créer de meilleures conditions d'exploitation, surtout dans la région de Baden-Brugg. 2. Améliorer les installations et gares vétustés sur les lignes Zurich-Bâle, Zurich-Olten-Berne et Brugg-Wohlen-Rot- kreuz, en particulier les gares de Baden, Turgi, Aarau et Lenzburg. 3. Construire une halte à Mellingen sur la ligne du Heltersberg pour le trafic régional et suburbain. 4. Revaloriser l'ancien itinéraire via Baden-Brugg et mettre en service des trains rapides en direction du côté sud du pied du Jura. Conformément à la conception Rail 2000, maintenir sur la ligne du Bözberg qui dessert Baden, les trains en pro­ venance de l'étranger via Zurich et Coire. 5. Faire en sorte que Baden, 1 Ie gare de Suisse sur le plan du trafic voyageurs, ait davantage à offrir à ceux-ci, compte tenu de la situation actuelle et des conditions du marché; créer des liaisons horaires directes avec Lausanne et Genève sans changement à Aarau et à Olten. 6. Mettre en service des voitures de type unifié IV sur les tron­ çons de Baden à Bâle et à Berne. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Bratschi, Braunschweig, Biirer-Walenstadt, Christinat, Clivaz, Eggli- Winterthour, Fankhauser, Fehr, Fischer-Hägglingen, Gloor, Grendelmeier, Hari, Hubacher, Humbel, Hunziker, Jaggi, Keller, Lanz, Leuenbergér-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Loretan, Mauch, Meizoz, Meyer-Berne, Morf, Miiller- Argovie, Müller-Scharnachtal, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nauer, Neukomm, Oester, Reimann, Renschier, Riesen-Fri- bourg, Robbiani, Rohrer, Rubi, Ruch-Zuchwil, RufTy, Rütti- mann, Seiler, Stamm Walter, Stappung, Lichtenhagen, Wagner, Weber Monika, Weber-Arbon, Widmer, Zehnder, Zwygart (55) 47 1 246/86.334 M Christinat - Prestations postales à Genève (11 mars 1986) La députation genevoise charge le Conséil fédéral d'intervenir auprès de l'Entreprise des PTT pour qu'elle modifie les presta­ tions postales du samedi matin à Genève afin que les conditions de travail du personnel deviennent concurrentielles, favorisant ainsi le recrutement indispensable à la bonne marche des PTT. Cosignataires: Coutau, Eggly-Genève, Gautier, Longet, Magnin, Maitre-Genève, Petitpierre, Rebeaud, Revaclier, Sol­ dini (10) 247/86.388 M Christinat - Règlement du Conseil national. Modification (19 mars 1986) Le Bureau est invité à modifier l'article 32 du règlement du Conseil national, afin de permettre aux députations des can­ tons, ' lorsqu'elles sont unanimes, de pouvoir déposer des motions, des postulats et des interpellations, à l'instar des com­ missions et des groupes. Cosignataires: Aubry, Bonny, Borei, Butty, Caróbbio, Clivaz, Cotti Gianfranco, Couchepin, Coutau, Darbellay, Deneys, Eggly-Genève, Etique, Frey-Neuchâtel, Friedli, Gautier, Giu­ dici, Gloor, Grassi; Houmard, Jaggi, Jeanneret, Longet, Magnin, Maitre-Genève, Martin, Petitpierre, Pidoux, Pini, Rebeaud, Revaclier, Rime, Robbiani, Ruffy, Salvioni, Savary- Vaud, Thévoz, Vannay (38) 248/86.338 I Cincera - Terrorisme international (12 mars 1986) Le terrorisme international constitue de plus en plus une menace politique et militaire, qui pourrait à l'avenir prendre une dimension stratégique. Quelques réseaux terroristes tran­ sitent aujourd'hui déjà par la Suisse, ou ils y mènent. Au vu de cette situation, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Disposons-nous' actuellement de moyens suffisants pour lutter contre le terrorisme international? 2. Quelles mesures le Gouvernement propose-t-il de prendre pour répondre à cette menace grandissante? 3. Ne faut-il pas envisager la fermeture du bureau populaire "libyen à Berne et du bureau de l'OLP? Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Ammann-Berne, Aubry,1 Basier, Bonny, Bühler-Tschappina, Biirer-Walenstadt, Candaux, Eisenring, Etique, Flubacher, Frey-Neuchâtel, Giger, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Kohler Raoul, Kühne, Landolt, Loretan, Lüchinger, Massy, Mühlemann, Müller-Bachs, Müller-Meilen, Nef, Neuenschwander, Oehen, Oester, Ogi, Revaclier, Rime, Rutishauser, Savary-Vaud, Schüle, Schwarz, Soldini, Spälti, Spoerry, Steffen, Tschuppert, Uhlmann, Villiger, Wanner, Weber-Schwyz, Zwingli (48) 249/86.364 P Cincera - Arrondissements territoriaux et zones territoriales. Réorganisation (17 mars 1986) Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de trans­ former les arrondissements territoriaux et les zones territoriales en régiments territoriaux. Une telle réorganisation, qui n'exige aucune nouvelle troupe, pourrait être réalisée grâce à de nou­ velles affectations. La réorganisation a pour but: - D'adapter les structures du commandement et de l'articula­ tion des formations territoriales aux structures usuelles de l'armée. - D'assurer de manière plus efficace le service territorial. - D'améliorer la collaboration avec les partenaires civils et de permettre une meilleure utilisation des moyens, y compris le service sanitaire, en faveur de la population civile. Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Ammann-Berne, Aregger, Aubry, Basler, Blocher, Bonny, Bremi, Bürer-Walenstadt, Columberg, Dubois, Dünki, Flubacher, Früh, Graf, Hunziker, Koller Arnold, Kühne, Loretan, Lüchinger, Massy, Mühle­ mann, Müller-Meilen, Nef, Neuenschwander, Oester, Ogi, Perey, Pfund, Pidoux, Reichling, Rüttimann, Schüle, Spälti, Stucky, Uhlmann, Villiger, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Wiek, Widmer, Wyss, Zwingli (45) 48 •I X 250/84.363 P Clivaz - CFF. Trafic de détail (14 mars 1984) Les CFF ont décidé de réorganiser le transport des colis mar­ chandises de détail. Ils prévoient de réduire, à partir du 1er jan­ vier 1985, le nombre des centres de transbordement de 21 à 10 et de fermer 407 gares sur 550 à ce trafic. Ce qui impliquerait la suppression de quelque 880 postes de travail. Le Conseil fédéral est invité à intervenir auprès de la Direction générale des CFF pour que ceux-ci ne réduisent pas d'une façon aussi abrupte la présence du rail et leurs prestations dans ce genre de trafic, et pour qu'il assurent le maintien des postes de travail. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Bratschi, Braunschweig,' Bundi, Christinat, Deneys, Eggli-Winterthour, Fankhauser, Fehr, Friedli, Gloor, Hubacher, Lanz, Leuenber- ger-Soleure, Leuenberger Moritz; Longet, Meizoz, Meyer-Berne, Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, Reimann, Robbiani, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon (34) 1986 21 mars: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé. 251/85.571 I Clivaz - Administration fédérale. Décentralisation (25 septembre 1985) Le Département fédéral des finances a publié, le 17 septembre 1985, un appel d'offres concernant la décentralisation de l'ad­ ministration fédérale. 11 s'agit du transfert de sept offices occu­ pant 617 personnes au total. Le Conseil fédéral présentera au Parlement - en 1988 ou 1989 - un message sur ce transfert. On entend toutefois parler, maintenant déjà, d'un investissement qui s'élèverait à plus de 100 millions de francs. A quoi vien­ dront s'ajouter les frais supplémentaires annuels occasionnés par la distance séparant les Départements des offices situés hors de Berne. Le coût total de l'opération préoccupe de plus en plus de gens qui se demandent si, finalement, d'autres moyens (politique régionale, aide financière) ne se révéleraient pas plus efficaces pour venir en aide à certaines régions du pays. Le Conseil fédéral peut-il a. Confirmer que l'investissement à effectuer par la Confédéra­ tion s'élevera à plus de 100 millions de francs? b. Indiquer un chiffre approximatif en ce qui concerne les dé- . penses supplémentaires annuelles? Cosignataires: Bratschi, Eggli-Winterthour, Jaggi, Leuenberger Moritz, Mauch, Rohrer, Stappung (7) 252/85.999 M Columberg - Crédit hôtelier. Révision de la loi (20 décembre 1985) Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un pro­ jet de révision de la loi fédérale sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature. Dans le but de renfor­ cer de façon spécifique et de mieux articuler ou affiner les mesures prises antérieurement en vue d'améliorer les équipe­ ments collectifs ou installations d'hôtellerie et de tourisme des stations de villégiature, de nouvelles avances de fonds fédéraux sans intérêt doivent être consenties et, dans des cas exception­ nels, des réductions du taux d'intérêt doivent être prolongées et passer de 8 à 10 ans. Il faut en outre examiner si l'on peut aussi faire bénéficier de réductions du taux d'intérêt le financement de projets particulièrement dignes d'être encouragés dans cer­ taines régions touristiques qui ne sont pas en cours de dévelop­ pement. Cosignataires: Blunschy, Biihler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, Butty, Cantieni, Frei-Romanshorn, Grassi, Hari, Humbel; Keller, Kühne, Müller-Scharnachtal, Nef, Nussbaumer, Rubi, Ruckstuhl, Schmidhalter, Schnider-Lucerne, Segmüller, Stamm Judith, Wick, Ziegler (22) 1986 21 mars. Décision du Conseil national: La motion est adoptée. E Commission du commerce extérieur 253/86.415 I Columberg - Problèmes régionaux (21 mars 1986) En juillet 1976 le Conseil fédéral a chargé le Fonds national de la recherche scientifique d'effectuer un programme de recherche portant sur les «problèmes- régionaux en Suisse» (programme 5). Cette étude devait élucider en particulier trois questions: Quelles sont les disparités régionales qui se développent en Suisse? Quelles sont leurs principales origines et conséquences? Quels sont les effets de la politique menée jusqu'ici et quelle politique pourrait-on envisager pour l'avenir? Pour répondre à ces questions, plus de 100 projets ont été exé­ cutés ces six dernières années pour un coût global de 11 mil­ lions de francs. Le rapport final a été déposé il y a peu (Politi­ que régionale en Suisse: buts, problèmes, expériences, réformes). A ce propos je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques­ tions suivantes : 1. Quelles conclusions tire-t-il des résultats de cette étude? 2. Les experts constatent de profondes différences dans la pros­ périté selon les régions. Quelles sont les démarches précises, dans le domaine de la politique régionale, que le Gouverne­ ment compte entreprendre pour renforcer et. affiner les moyens d'action existants? 3. Les résultats du programme 5 montrent que l'ensemble des mesures de politique régionale sont moins efficaces que les programmes et projets publics de politique sectorielle ayant des incidences régionales. Que pense faire le Gouvernement pour renforcer la coordination des programmes et projets fédéraux orientés vers la politique régionale? 4. Entend-il ordonner à l'ensemble de l'administration fédérale et aux régies de tenir compte dans leur activité des intérêts régionaux? 5. Est-il aussi d'avis qu'il faut prendre en considération à temps les régions montagneuses ou isolées lors de l'établissement de l'infrastructure technique destinée à l'informatique et aux télécommunications, de façon à renforcer l'attrait de ces régions? Cosignataires: Blunschy, Cantieni, Dirren, Keller, Kühne, Nussbaumer, Ruckstuhl, Schmidhalter, Segmüller, Stamm Judith, Wick, Ziegler (12) 254/86.365 P Cottet - Aide alimentaire directe (17 mars 1986) Afin de fonder l'aide de la Suisse aux populations souffrant d'insuffisance en matière de nutrition sur des bases reconnues, le Conseil fédéral est invité à: - définir les cas où l'aide alimentaire directe est nécessaire; - évaluer l'ampleur moyenne constante de l'aide directe néces­ saire; - comparer la valeur intrinsèque, en qualité et prix, des pro­ duits suisses et étrangers en tenant compte, au surplus, des incidences sur la balance commerciale et sur la balance des paiements; - étudier un système de participation régulière de la Suisse à l'aide alimentaire directe; - prévoir la constitution éventuelle de réserves de denrées ali­ mentaires d'origine suisse non périssables, immédiatement disponibles pour les actions ponctuelles. Cosignataires: Berger, Etique, Rime, Savary-Fribourg, Thévoz (5) 255/86.396 I Cottet - Contingentement laitier et revenu agricole (20marsl986) Dans la perspective du débat qui sera consacré au futur arrêté sur l'économie laitière 1987 et en relation avec d'autres aspects de la politique agricole, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. De quelle manière envisage-t-il de donner suite à la motion N° 84.409, du 2 mai 1984, acceptée sous forme de postulat et demandant la répartition des contingents dits «gelés» en priorité aux producteurs qui, à cause de la situation géogra­ phique de leur domaine ou de la limite trop basse fixée à leur production laitière, en sont réduits à des rendements financiers bien inférieurs à la notion de revenu paritaire? 2. Quelles mesures concrètes sont-elles prévues dans le but d'élargir les bases du contingentement, afin de réduire les trop grandes différences existantes entre les limites inférieure et supérieure pondérées du contingent à l'unité de surface? 49 3. L'écart constaté au moment du bouclement des comptabili­ tés soumises à l'analyse du Secrétariat des paysans suisses, à Brougg, justifie un relèvement important du revenu agricole. Le moment ne serait-il pas opportun dé répartir ce relève­ ment indispensable sur deux éléments distincts: le prix des produits agricoles d'une part et les paiements directs à l'unité de surface d'autre part? 256/84.938 M Cotti Gianfranco - TV «Canal sportif». Empié­ tement sur d'autres programmes (14 décembre 1984) Répondant à mon interpellation du 4 juin 1984 relative à l'empiétement en Suisse centrale sur le programme de la télé­ vision de la Suisse italienne en raison du «canal sportif», le Conseil fédéral déclare que l'autorité indépendanté de recours a reconnu la nature essentiellement politique du problème, mais souligne la présence de deux exigences importantes contradic­ toires (d'une part, la réception des trois programmes nationaux sur. tout le territoire de la Confédération; d'autre part, la diffu­ sion d'un événement sportif ou d'actualités) et estime enfin acceptable une solution qui ne tient pas compte de cet aspect essentiellement politique. J'invite donc le Conseil fédéral à faire en sorte qu'on ne puisse pas, dans une région quelconque du pays, empiéter sur l'un des trois programmes nationaux et que la diffusion de ces trois programmes bénéficie sur tout le terri­ toire suisse de l'égalité de traitement. Cosignataires: Carobbio, Cotti Flavio, Giudici, Pini, Robbiani, Salvioni (6) x 257/85.992 M Cotti Gianfranco - Collaboration internatio­ nale en cas de catastrophe (19 décembre 1985) Le! Conseil fédéral est' invité à promouvoir, sur le plan inter­ national et en particulier avec les pays voisins, la création d'un centre de coordination des interventions en cas de-catastrophe. Ce centré aurait pour but principal de recenser les hommes et le matériel disponibles et d'en coordonner l'utilisation. Cosignataires: Aubry, Biel, Blunschy, Bonnard, Borei, Bremi, Bürer-Walenstadt, Butty, Candaux, Cantieni, Chopard, Cotti Flavio, Coutau, Eggly-Genève, Frei-Romanshorn, Gautier, Giger, Giudici, Grassi, Grendelmeier, Hess, Hunziker, Iten, Kühne, Landolt, Maitre-Genève, Oester, Perey, Rime, Risi- Schwyz, Robbiani, Ruckstuhl, Riittimann, Salvioni, Savary-Fri- bourg, Schärli, Schmidhalter, Segmüller, Spalti, Stamm Judith, Thévoz, Weder-Bâle, Wyss, Ziegler '• (44) 1986 21 mars. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ qué de promouvoir, sur le plan international ... 258/86.394 I Couchepin - Coopération scientifique internatio­ nale. Participation d'entreprises suisses (20 mars 1986) Pour maintenir son niveau de vie et sa capacité scientifique et technologique la Suisse doit participer activement et avec des moyens appropriés à l'effort de coopération scientifique inter­ national. Actuellement des projets sont en cours de réalisation en Europe dans le domaine de la technologie de pointe. Nous pensons plus particulièrement au projet Eureka. Que pense faire le Conseil fédéral pour faciliter la collaboration d'entreprises suisses et surtout quels moyens le Conseil fédéral envisage-t-il d'utiliser pour permettre à nos entreprises de parti­ ciper à ces programmes avec des moyens équivalents à ceux des entreprises concurrentes étrangères qui bénéficient d'appuis éta­ tiques et de subventions importantes? Cosignataires: de Chastonay, Dupont, Etique, Revaclier, Ruffy (5) 259/85.455 I Dirren - Signalisation sur les routes nationales et principales (6 juin 1985) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: - Pourquoi la possibilité de charger les voitures pour traverser le tunnel de la Furka est-elle signalée à Göschenen seule­ ment, et pas plus tôt, à titre d'indication de direction et d'in­ formation touristiquè? - En août 1982, après qu'un essai ait été effectué avec des panneaux de signalisation touristiques placés le long des routes nationales, la Commission intercantonale pour le trafic routier et la Commission 6 de l'Union des professionnels suisses de la route ont élaboré un rapport, à l'intention des autorités fédérales; quelles en étaient les conclusions? -r Quand la Confédération a-t-elle l'intention, pour sa part, d'édicter des directives concernant les informations touristi­ ques le long des routes? 260/85.535 I Dirren - Barrages et usines électriques. Responsa­ bilité civile (16 septembre 1985) Le cas «Stava» provoque une certaine inquiétude fort compré­ hensible dans notre population qui doit s'accommoder de nom­ breux barrages. En l'occurrence, une couverture optimale d'éventuels dégâts matériels par les assurances ne pourrait certes pas éliminer les risques ou, le cas échéant, ramener à la vie' les sinistrés, mais il contribuerait à atténuer les consé­ quences d'accidents. En 1980, le conseiller aux Etats Guntern a déposé à cet effet une motion prévoyant une assurance obligatoire qui couvrirait même les risques de guerre et les dommages causés par des catastrophes naturelles. Cette motion a malheureusement été rejetée, bien qu'à une très faible majorité. Un postulat déposé plus tard par Mme Vannay au Conseil national sur le même sujet a en revanche été accepté par le gouvernement. Dans les deux cas, le Conseil fédéral, conscient du problème, s'est décla­ ré prêt à examiner la question. Nous ne disposons cependant d'aucun renseignement sur les travaux législatifs préparatoires qui ont été faits jusqu'à présent en l'occurrence. C'est pourquoi, le Conseil fédéral est prié: - de préciser s'il attend de nouveaux postulats ou motions, voire des mandats donnés formellement par les Chambres en la matière, ou s'il est prêt, de sa propre initiative, à élaborer un projet de loi y relatif; - le cas échéant, de renseigner les Chambres sur l'état des tra­ vaux préliminaires qu'il aurait entrepris, sur les dates prévues pour la procédure de consultation concernant ce projet et pour le débat parlementaire qui s'ensuivrait. 261/85.920 I Dirren - Gare de marchandises de Domodossola et gare de transbordement de Brigue (4 octobre 1985) Les travaux de .construction de la gare de marchandises inter­ nationale Domo II touchent à leur fin; or, certaines autorités italiennes et suisses doutent aujourd'hui déjà de l'efficacité et du bon fonctionnement de la conception prévue. Il semble qu'on a établi le projet en partant de l'idée que le trafic porterait sur un poids net de 12 millions de tonnes. Or, aujourd'hui, on entend dire qu'on aura de la peine à atteindre 4,5 millions de tonnes. Les transitaires et communautés d'inté­ rêts qui ont leur siège à Brigue devraient pouvoir, par une poli­ tique de vente plus agressive, garantir un tiers de ce tonnage. A l'origine, il était prévu d'utiliser les lignes du BLS et du Simplon pour y faire passer le trafic supplémentaire que la ligne du Saint-Gothard n'arriverait pas à absorber. Aujourd'hui, nous constatons que certains responsables des CFF ont déjà oublié ces données initiales et par conséquent aussi les gares de transbordement de Brigue et de Domo II, et on pourrait presque penser ,què les lignés du BLS et du Simplon sont considérées comme des concurrentes. Vu la'guerre des prix à laquelle nous allons devoir faire face et la nécessité de continuer à assurer un service de qualité lors des opérations de dédouanement, il s'agit maintenant de soutenir nos entreprises qui travaillent dans ce secteur. Afin d'assurer une collaboration optimale, il convient d'exami­ ner les questions et problèmes'suivants: 1. La conception de l'exploitation devrait immédiatement être rendue publique et discutée avec les transitaires et autres milieux intéressés de la région de Brigue. 2. Il faut indiquer quel est actuellement l'objectif, en ce qui concerne le volume du trafic par wagons entiers, pour Brigue et Domo II. 3. Examiner si, pour un tonnage aussi réduit que cela, il ne serait pas possible d'assurer toutes les opérations en douane à Brigue, comme jusqu'ici. 4. Exposer les mesures que les organes des CFF entendent prendre afin de faire de nouveau passer une plus grande partie du trafic de marchandises par les lignes du BLS et du Simplon et donc aussi par les gares de transbordement de Brigue et de Domo II. 5. Indiquer par quels moyens on pourrait offrir, à la branche des transitaires un système de tarifs souple. 50 262/85.921 M Dirren - Ligne à haute tension à la Gemmi (4 octobre 1985) En 1979, la Compagnie de chemins de fer Berne-Lôtschberg- Simplon (BLS) a déposé auprès des Départements des travaux publics des cantons du Valais et de Berne une demande d'auto­ risation pour la construction d'une nouvelle ligne à haute ten­ sion de 132 kV. Vu ce qui précède, le Conseil fédéral est chargé: 1. De soumettre à notre Conseil, encore avant que l'autorisa­ tion de construire cette ligne à haute tension ne soit accor­ dée, un rapport concernant la conception des CFF en matiè­ re d'alimentation en courant des chemins de fer suisses; 2. D'expliquer dans quelle mesure les CFF sont eux-mêmes intéressés à cette ligne et quels sont les frais qui en résultent pour l'alimentation des sous-stations des CFF et des régions qui recevaient déjà leur courant par ce canal ; 3. D'examiner de façon approfondie la possibilité technique d'assurer cette liaison au moyen d'un câble posé dans le tun­ nel ou d'autres solutions, puis de mettre ces études à la dis­ position du Parlement afin que celui-ci puisse se prononcer en connaissance de cause; 4. De présenter une conception concernant la capacité des centres de production actuels du BLS ainsi que le lieu d'im­ plantation et la puissance de nouvelles sous-stations et sta­ tions transformatrices; 5. De renoncer, pour des raisons de politique régionale, d'inté­ rêts économiques et de protection du paysage, à la construc­ tion d'une deuxième ligne de 132 kV qui passerait par la Gemini et, au vu des documents mentionnés ci-dessus, d'en­ tendre de nouveau, avant que soit prise une première déci­ sion, les cantons, les communes et les particuliers. Cosignataires: Bâumlin, Biel, Bonny, Bundi, de Chastonay, Couchepin, Darbellay, Dupont, Geissbiihler, Gunter, Hari, Hofmann, Humbel, Jaeger, Loretan, Maeder-Appenzell, Neu­ komm, Oester, Ogi, . Petitpierre, Pini, Reimann, Robert, Schmidhalter, Schnyder-Beme, Seiler, Vannay, Weber Monika, Widmer, Ziegler (30) 263/86.310 I Dirren - Majoration des droits sur le mazout et assujettissement à l'ICH de la surtaxe sur les carburants (3 mars 1986) 11 est notoire que le Conseil fédéral a décidé à l'improviste mercredi passé, le 26 février 1986, de profiter de circonstances favorables (à savoir la modicité des prix du mazout et de l'essence) pour majorer les droits de douane perçus sur le mazout, actuellement de 30 centimes pour 100 kilos, en les fixant nouvellement à 4 francs pour la même quantité; il a simultanément assujetti à l'ICHA la surtaxe prélevée sur les carburants. En l'occurrence, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: - Ne considère-t-il pas également que l'assujettissement à l'ICHA de la surtaxe sur les carburants constitue une manière de tourner la décision non équivoque du Conseil national de renoncer à la perception de l'ICHA sur l'énergie? - Pourquoi n'a-t-il pas renseigné les partis gouvernementaux sur ses intentions lors des entretiens qui ont eu lieu dans la maison de Watteville? N'est-il pas également d'avis que les entretiens qu'il a avec ces partis n'ont de sens que s'ils servent à examiner dans un climat de confiance réciproque et d'avance, les problèmes importants qui devront être résolus . sur le plan de la politique fédérale? - Est-il disposé à revenir sur sa décision lorsque les prix du mazout et de l'essence augmenteront? - N'est-il pas également d'avis qu'une telle précipitation - empêche l'élaboration de solutions communes, indispensables notamment pour surmonter les difficultés qui surgissent en matière de protection de l'environnement? - Ne pense-t-il pas également que des mesures imposées ainsi • de force sous le couvert de la protection de l'environnement, défavorisent particulièrement certaines régions du pays, telles que les régions de montagne, et certains groupes de la popu­ lation, à savoir les locataires, les propriétaires de logements et ' les entreprises industrielles, ce qui nuit en fin de compte à la protection de l'environnement que l'on se propose de réaliser? 264/86.354 I Dirren - Assurance-chômage. Révision de la loi (13 mars 1986) Je demande au Conseil fédéral de donner des renseignements sur les questions suivantes: - Où en sont les travaux préparatoires en vue de la révision projetée de la loi sur l'assurance-chômage? Le gouvernement n'estime-t-il pas lui aussi que le moment est venu d'examiner des'propositions dans ce sens? - Est-il toujours prêt à inclure l'article 43 de cette loi dans la révision envisagée et à faire grâce à l'employeur, dans les cas pénibles, du «jour d'attente», non seulement en cas de travail à temps partiel, mais également en cas d'interruptions de tra­ vail dues aux intempéries? - Lors de la révision de ladite loi, le Conseil fédéral est-il prêt à abaisser la «franchise» (considérée comme trop élevée) incombant à l'employeur, en cas de travail à temps partiel mais aussi en cas d'interruptions de travail provoquées par les intempéries? - Le gouvernement est-il disposé à étendre à d'autres branches d'activité le répertoire, figurant à l'art. 65 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage, des ayants-droit à l'indemnité en cas d'intempéries, en particulier aux entreprises exploitant des téléphériques, des télé-skis et à celles de la branche hôtelière situées dans les régions de montagne? - Comment le Conseil fédéral considère-t-il la situation de sala­ riés périodiquement en butte à des licenciements et qui subis­ sent de ce fait des pertes financières sensibles et voient ainsi leur protection d'assurance leur échapper partiellement? Est- il prêt à introduire un régime uniforme? 265/85.536 I Diinki - Collecte en faveur des régions de mon­ tagne (16 septembre 1985) Certaines communes de montagne organisent actuellement des collectes destinées à couvrir les frais résiduels de campagnes d'assainissement des forêts et d'ouvrages anti-avalanches. Toutefois, des initiatives dispersées ne sauraient résoudre ce problème aux dimensions nationales. Faute d'une vue d'en­ semble et en l'absence d'un ordre de priorité indispensable, on risque de ne pas prendre dûment en considération les besoins essentiels en la matière. A ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques­ tions suivantes: 1. Le gouvernement est-il également de l'avis qu'il conviendrait, d'organiser une collecte nationale de grande envergure pour financer les ouvrages anti-avalanches, la correction du cours de torrents, l'assainissement des forêts et le reboisement des régions de montagne? 2. Serait-il prêt, le cas échéant, à donner l'impulsion nécessaire à cet effet? 3. Que pense-t-il de la proposition visant à nommer, avec le soutien d'organisations privées (le Parrainage suisse pour communes nécessiteuses p. ex.), un conseil de tutelle chargé de s'occuper de la collecte suggérée? (Sa tâche consisterait à coordonner les efforts et à utiliser les fonds conformément à certains critères). 4. Conçoit-il d'autres possibilités d'aider des régions de mon­ tagne qui ne sont pas en état de prendre à leur charge les frais résiduels occasionnés par des travaux de remise en état et par la prévention du dépérissement des forêts? Cosignataires: Allenspach, Biel, Blunschy, Braunschweig, Büh- ler-Tschappina, Bundi, Grendelmeier, Günter, Hösli, Humbel, Jaeger, Kühne, Maeder-Appenzell, Müller-Argovie, Müller- Bachs, Müller-Meilen, Nef, Neuenschwander, Oester, Ogi, Ott, Robert, Ruch-Zuchwil, Rutishauser, Seiler, Stamm Judith, Stef­ fen, Uhlniann, Wanner, Weber Monika, Weder-Bäle, Widmer, Zwygart (33) 1985 20 décembre: L'interpellation est développée par écrit; le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 266/86.332 P Diinki - Abonnements CFF. Validité sur les lignes privées (11 mars 1986) Le Conseil fédéral est invité à faire les démarches nécessaires pour que les abonnements généraux, à demi-tarif et pour per­ sonnes âgées soient valables sans versement d'une surtaxe sur les lignes privées subventionnées par la Confédération, notam­ ment les lignes Furka-Oberalp, Brigue-Viège-Zermatt et celles à proximité de la Jungfrau. 51 Cosignataires: Biel, Bircher, Biihler-Tschappina, Chopard, Eggli-Winterthour, Euler, Fankhauser, Grendelmeier, Günter, Humbel, Jaeger, Kühne, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Maeder-Appenzell, Mauch, Müller-Argovie, Müller- Bachs, Nauer, Neukomm, Nussbaumer, Oehen, Oester, Ott, Rubi, Ruch-Zuchwil, Rutishauser, Seiler, Stappung, Steffen, Uhlmann, Weber Monika, Weder-Bàie, Widmer, Zwygart (35) 267/86.360 1 Dünki - Politique étrangère et solidarité inter­ nationale (17 mars 1986) 1. Comment le Conseil fédéral entend-il accroître la compré­ hension du peuple pour les problèmes internationaux et s'as­ surer un meilleur soutien dans le pays pour sa politique extérieure? 2. Est-il en mesure de présenter un plan qui permette d'avoir une idée plus précise a. sur les possibilités qu'a la Suisse de contribuer concrète­ ment à la solution des problèmes les plus.graves qui se posent au monde, b. sur les moyens dont dispose notre pays de suivre une politique extérieure plus active bénéficiant directement aux populations qui souffrent de la misère et de l'oppres­ sion? 3. Est-il prêt, hors de l'ONU, à faire preuve d'une solidarité accrue et à renforcer l'aide accordée jusqu'à présent par la Suisse, en collaboration avec les organisations d'entraide? 4. A son avis, quels éléments et quels plans convient-il de développer, en lieu et place d'un engagement au sein de l'ONU? Cosignataires: Oester, Zwygart (2) 268/85.330 I Eggli-Winterthour - Redevance sur les poids lourds (6 février 1985) Quels que soient nos sentiments personnels à l'égard de la taxe poids lourds, nous avons tous le devoir - et ceci est aussi vrai des membres du Gouvernement et du Parlement fédéraux, - d'appliquer rigoureusement les dispositions sur cette redevance votée par le peuple. Permettez-moi donc de m'étonner que le président de la Confédération Furgler manifeste sa compréhen­ sion dans une lettre d'ailleurs étonnamment modérée à la «Communauté d'intérêts pour le trafic international routier de marchandises» et qu'il invite cette association à participer, encore qu'indirectement, aux négociations avec l'Association suisse des transports routiers (ASTAG). Il est pourtant clair que les partipants au blocus des frontières suisses ont violé la loi et tenté d'exercer un chantage sur les citoyens. Ces manifestants n'ont d'ailleurs nullement donné l'assurance qu'ils renonce­ raient à de telles actions et s'en tiendraient à la décision popu­ laire. \ Je demande donc au Conseil fédéral 1. s'il estime vraiment juste et digne de notre démocratie que le Gouvernement se dise prêt à négocier, fut-ce indirectement, avec des contrevenants? 2. s'il ne juge pas indiqué que le Gouvernement se montre résolu à mettre rigoureusement en application sans tergiver­ ser la décision du peuple et qu'il adopte en conséquence en­ vers l'association susdite un comportement strictement conforme à notre ordre juridique? Cosignataires: Bircher, Borei, Bratschi, Chopard, Clivaz, Fank­ hauser, Longet, Mauch, Meizoz, Meyer-Berne, Neukomm, Rei­ mann, Robbiani, Rubi, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (17) 269/85.546 I Eggli-Winterthour - Durée du travail et du repos des chauffeurs. Contrôle (18 septembre 1985) Le Conseil fédéral est tenu, conformément à l'article 56, 1er ali­ néa, de la loi sur la circulation routière, de prendre des mesures qui permettent de contrôler efficacement l'application des dis­ positions concernant la durée du travail et du repos des chauf­ feurs. Dans le souci d'assurer la sécurité du trafic, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il prêt, comme l'alinéa susmentionné l'y oblige, à prendre des dispositions permettant de contrôler efficace­ ment l'application des prescriptions de l'ordonnance concer- • nant les chauffeurs rélatives à la durée du travail et du repos de ces personnes? 2. Est-il prêt à pourvoir de nouveau le poste dont le titulaire est chargé d'assurer la coordination sur le plan national dans ce domaine et d'assister les services de police en la matière? 3. Est-il prêt à faire en sorte que les rapports touchant l'exécu­ tion de ce contrôle soient de nouveau établis? . V Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Braun­ schweig, Clivaz, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Fehr, Huba- cher, Lanz, Leuenberger-Soleure, Longet, Meyer-Berne, Ott, Pitteloud, Reimann, Robbiani, Rubi, Stamm Walter, Stappung, Vannay, Wagner (22) 1986 21 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 270/85.398 P Eisenring - Transports de marchandises. Voyages à vide (20 mars 1985) Le Conseil fédéral est invité à faire étudier des mesures par les services compétents et en étroite collaboration avec les milieux intéressés des secteurs public et privé, puis à les mettre en œuvre, à l'effet de décharger les transports de marchandises de la part, relativement élevée, de voyages à vide et de courses ou voyages qui ne sont utilisés que partiellement. Il s'agirait d'affecter à cette fin les moyens de communications les plus modernes au sein des transports routiers et de prendre en consi­ dération le trafic national et international. Il conviendrait, au besoin, d'adapter les bases légales y relatives. 271/85.504 P Eisenring - Lutte contre l'inflation législative (20 juin 1985) L'inflation législative suscite une inquiétude générale. Il en résulte une surcharge du Parlement, surcharge d'autant plus sensible que celui-ci doit garder son caractère de milice. Devant cette situation le Conseil fédéral est invité à ne plus soumettre, jusqu'à nouvel'ordre, à l'Assemblée fédérale que les nouvelles affaires vraiment urgentes, jusqu'à ce que la multitude d'objets en suspens ait été complètement réglée; de plus il est prié dé se limiter - en dépit du programme gouvernemental - à des objets ordinaires dont le traitement est obligatoire, tels que les budgets, les comptes, etc. Simultanément il est invité à tout entreprendre pour aider davantage le Parlement à s'acquitter avec soin de sa tâche administrative; enfin le gouvernement s'efforcera de lutter contre la tendance actuelle à faire régler de plus en plus d'affaires à la hâte par les commissions et les Chambres dans le cadre de procédures «sommaires». Cosignataires: Allenspach, Aregger, Basler, Biel, Bonnard, Bremi, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, Cantieni, Cava- dini, Cevey, de Chastonay, Cotti Flavio, Couchepin, Eng, Eppenberger-Nesslau, . Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Flubacher, Frei Romanshorn, Früh, Geissbüh- ler, Hess, Hofmann, Hösli, Hunziker, Massy, Müller-Argovie, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nef, Neuenschwander, Oester, Ogi, Pfund, Röthlin, Rutishauser, Rüttimann, Sager, Schüle, Stucky, Thévoz, Uhlmann, Weber-Schwyz, Weber Leo, Wellauer (47) 272/86.380 • I Eppenberger-Nesslau - Réinsertion profession­ nelle des femmes mariées (19 mars 1986) Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. N'estime-t-il pas lui aussi que l'obligation faite par Ta loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) peut avoir des effets très durs pour les femmes qui désirent se réinsérer dans la vie professionnelle après avoir arrêté de travailler un certain temps, leurs chances sur le marché de l'emploi risquant de se trouver diminuées? 2. Le Conseil fédéral est-il disposé, dans le but d'encourager la réinsertion professionnelle des femmes mariées, de créer par voie d'ordonnance une réglementation spéciale, en se fon­ dant sur l'article 2, 2e alinéa de la LPP? Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Aubry, Auer, Biel, Bon­ nard, .Bremi, Chopard, Cincera, Coutau, Eisenring, Flubacher, Früh, Giger, Hofmann, Kühne, Morf, Ogi, Schnyder-Berne, Schwarz, Spoerry, Stucky, Thévoz, Villiger, Weber-Schwyz, Weber Monika, Wellauer, Wyss (28) 52 273/85.476 I Etique - Réductions de la vitesse (17 juin 1985) Les réductions des vitesses autorisées entrées en vigueur le 1er janvier 1985 doivent, dans l'esprit du Conseil fédéral, contri­ buer à la lutte contre la pollution atmosphérique grâce à une diminution de la consommation d'essence qui devrait en ré­ sulter. Or, selon une expérience réalisée l'année dernière par l'ACS Valais, il apparaît que l'on arrive plutôt à des résultats inverses. L'expérience a été réalisée au moyen de 6 voitures de tourisme représentatives de notre parc automobile suisse. Elle devaient parcourir le trajet Sion-Glis-Sion (98,8 km) une fois en respec­ tant les vitesses en vigueur en 1984 et, une deuxième fois, selon les nouvelles vitesses imposées en 1985. Outre un allongement important de la durée du trajet, il est apparu que toutes les voitures ont consommé davantage en roulant moins vite (+7,8% en moyenne). D'autre part, au plan de la sécurité, l'expérience a mis en évidence un net relâchement de l'atten­ tion des conducteurs contraints à rouler longtemps à de faibles vitesses. Dès lors, le Conseil fédéral est prié de dire: 1. ce qu'il pense de cette expérience de l'ACS Valais; 2. s'il ne serait pas indiqué de refaire ce type d'expérience avec le concours de l'administration fédérale; 3. s'il est prêt à revoir sa politique si les résultats devaient confirmer ceux'déjà obtenus. Cosignataires: Aliesch, Aregger, Aubry, Bremi, Candaux, Cevey, de Chastonay, Coutau, Dubois, Eggly-Genève, Flu- bacher, Frey-Neuchâtel, Gautier, Giudici, Houmard, Köhler Raoul, Maitre-Genève, Massy, Perey, Pini, Revaclier, Rime, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Stucky, Thévoz (26) 274/85.993 P Etique - Prévoyance professionnelle et chômeurs âgés (19 décembre 1985) . On sait que l'introduction de la prévoyance professionnelle (LPP) a rendu plus difficile encore la situation des chômeurs âgés (55 ans et plus) à la recherche d'un emploi. Aux difficultés dues à l'âge s'ajoutent celles que représente la charge impor­ tante que les travailleurs âgés entraînent pour les entreprises au titre de la LPP. Afin d'encourager les entreprises à engager des chômeurs âgés de 55 ans et plus, on pourrait envisager une coordination entre LPP et LAC. Il faudrait prévoir,que les caisses-chômage pren­ nent en charge une partie encore à déterminer de la contribu­ tion patronale à la LPP et cela pour une durée à fixer en rela­ tion avec les autres prestations servies en vertu de la LAC et compte tenu des économies qui pourraient être réalisées au titre des indemnités de chômage. Aussi, le Conseil fédéral est-il prié d'étudier une modification de la LAC qui permettrait d'atteindre cet objectif. Cosignataires: Aubry, Berger, Blunschy, Bonnard, Borei, Can­ daux, Cottet, Couchepin, Coutau, Darbellay, Dubois, Dupont, Eggly-Genève, Eng, Frey-Neuchâtel, Früh, Gautier, Giger, Gloor, Grassi, Houmard, Köhler Raoul, Martin, Massy, Perey, Pidoux, Revaclier, Rime, Salvioni, Savary-Fribourg, Savary- Vaud, Schmidhalter, Spälti, Thévoz, Tschuppert, Zwingli (36) 275/86.399 I Etique - Tunnel ferroviaire sous la Manche (20 mars 1986) Les Gouvernements français et britannique se sont mis d'accord sur le principe de la construction d'un tunnel ferroviaire sous la Manche. Cette réalisation, qui marquera la fin de ce siècle, ne manquera pas d'avoir des répercussions profondes sur la géo­ graphie des transports en Europe et plus particulièrement au niveau du trafic ferroviaire Nord-Sud. Il y a tout lieu de penser qu'un tunnel ferroviaire reliant la France et la Grande-Bretagne développera non seulément le trafic entre les deux pays directement concernés, mais encore entre eux et les autres pays européens, la Suisse et l'Italie par exemple. Il en résultera un renforcement des courants de trafic existant aujourd'hui, mais vraisemblablement aussi l'apparition de nouveaux courants et de nouvelles liaisons. Aussi, nous demandons au Conseil fédéral de préciser quelles incidences le tunnel ferroviaire sous ia Manche aura sur notre politique ferroviaire suisse? Quels seront les effets que l'on peut en attendre sur les grands axes du trafic Nord-Sud à travers la Suisse, ainsi que que les points de pénétration de ce trafic dans. notre pays? Cosignataires: Aubry, Bonnard, Borei, Candaux, de Chastonay, Christinat, Clivaz, Cotti Flavio, Couchepin, Eggly-Genève, Frey-Neuchâtel, Giudici, Gloor, Houmard, Jeanneret, Köhler Raoul, Maitre-Genève, Perey, Petitpierre, Pini, Revaclier, Rime, Ruffy, Salvioni, Thévoz . (25) 276/86.400 I Etique - Sociétés financières (20 mars 1986) Ainsi qu'il ressort de déclarations publiques faites notamment par la Banque nationale, il est question de soumettre à des conditions d'autorisation et à certaines règles de contrôle les sociétés financières qui, à l'instar des banques, pratiquent les opérations de crédit ou font.partie de syndicats d'émission. L'affaire André Plumey Finances SA a montré que l'absence de toute réglementation sur les firmes pratiquant la gérance de fortunes peut avoir des conséquences désastreuses pour de petits investisseurs inexpérimentés en affaires. Le Conseil fédéral envisage-t-il de comprendre les gérants de fortunes dans une éventuelle réglementation soumettant les sociétés financières à des conditions d'autorisation et à une sur­ veillance minimale? Cosignataires: Aubry, Bonnard, Borei, Bremi, Couchepin, Dar­ bellay, Dupont, Frey-Neuchâtel, Gehler, Gloor, Houmard, Loretan, Mühlemann, Revaclier, Rime, Spoerry, Thévoz (17) 277/85.579 I Fankhauser - Enlèvement d'enfants (26 septembre 1985) Une convention européenne et une convention de La Haye relatives à l'enlèvement d'enfants ont été ratifiées le 28 février 1983 par le Conseil national et le 21 juin de la même année par le Conseil des Etats. Pourtant, les cas d'enlèvement d'enfant par-delà les frontières, qui provoquent toujours des déchirements tragiques, se multi­ plient. C'est pourquoi, je pose les questions suivantes: 1. Exécution des décisions dans le cadre des conventions Quel est le bilan pour notre pays? Notre autorité centrale parvient-elle à agir rapidement et avec succès en cas d'en­ lèvement d'enfant? Le cas échéant, à quels obstacles se heurte-t-on? 2. Accord bilatéraux Dans son message concernant la ratification des deux conventions, le Conseil fédéral a fait savoir qu'il négocierait des accords bilatéraux avec les Etats qui refusent de signer l'une des conventions. Combien d'accords de ce genre ont-ils été conclus? Avec quels pays? Quelles sont les difficultés à surmonter? 3. Autorité centrale Lors du débat au Conseil national sur la ratification, il a été question d'engager dans un premier temps deux fonction­ naires au service d'une autorité centrale dont le personnel devrait comprendre finalement quatre unités. Actuellement, une seule personne traite le nombre croissant de ce genre de cas. Le Conseil fédéral est-il également de l'avis que l'agrandisse­ ment de l'autorité centrale est inéluctable? 4. Droits de l'enfant. Exécution des décisions judiciaires De quels moyens dispose-t-on pour appliquer de façon rapide et efficace (es décisions prises en cas d'enlèvement d'enfants par-delà ia frontière? Quels droits reconnaît-on à l'enfant? 5. Prévention des enlèvements Quelles sont les mesures recommandées et appliquées afin de prévenir les enlèvements d'enfants? 6. Soutien du «Mouvement suisse contre les enlèvements d'en­ fants» Cette organisation privée a la tâche importante de conseiller et d'assister les personnes concernées. On peut s'adresser à elle presque à tout moment, à la différence de ce qui est le cas pour un service administratif. Le Conseil fédéral est-il prêt à soutenir cette organisation par tous les moyens - notamment sur le plan financier? Cosignataires: Aubry, Bircher, Blunschy, Borei, Braunschweig, Christinat, Darbellay, Deneys, Eppenberger-Nesslau, Fehr, Friedli, Gloor, Grendelmeier, Gurtner, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Pit-53 teloud, Robert, Rohrer, Ruffy, Segmüller, Spoerry, Stamm Judith, Stamm Walter, Vannay, Weber Monika, Weber-Arbon (32) 1985 20 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 278/85.965 R Fankhauser - AVS. Effets de péréquation (18 décembre 1985) Le Conseil fédéral est invité à élaborer, en se fondant sur la documentation dont il dispose, un rapport sur les effets de la péréquation et sur l'application du principe de la solidarité dans le domaine de l'AVS, par exemple sur la relation entre la longévité et le montant des rentes. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Borei, Braun­ schweig, Carobbio, Deneys, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lanz, Le'uenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Meyer-Berne, Morf, Nauer, Ott, Pitteloud, Réimann, Rensch- ler, RufFy, Lichtenhagen, Weber-Arbon (24) 279/85.450 P Fetz - Projet «Garantie» de la CEDRA (5 juin 1985) Le Conseil fédéral est invité à renoncer, dans l'intérêt de la population et de nombreuses générations futures, au projet «Garantie» et à ordonner l'arrêt des travaux y relatifs de la CEDRA. Cosignataires: Carobbio, Gurtner, Herczog (3) 280/85.471 M Fetz - Anciennes décharges toxiques. Fonds d'as­ sainissement (17 juin 1985) l Le Conseil fédéral est chargé de créer un fonds destiné à assai­ nir immédiatement les anciennes décharges toxiques. Pour le financement, on pourrait songer par exemple à instituer un impôt spécial, applicable à la production, à la transformation ou à l'utilisation d'hydrocarbures chlorés. 281/85.560 M Fetz - Décharges toxiques. Inventaire et suppres­ sion (24 septembre 1985) Par la présente motion le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que, le plus vite possible, on engage en Suisse des recher­ ches visant à dresser la liste exhaustive des décharges toxiques. A mon avis, il serait tout à fait indiqué de charger les cantons de l'exécution. Les résultats devront être publiés. En outre, il faudra élaborer des projets concernant la manière de supprimer lesdites décharges; ces projets devront tenir compte du finance­ ment, de l'organisation ainsi que des aspects techniques. 282/85.945 M Fetz - Consommation de drogues. Décriminalisa- tion (9 décembre 1985) Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une révision de la loi sur les stupéfiants qui aille dans le sens d'une décriminalisa- tion de la consommation et de la possession de drogues desti­ nées à l'usage personnel. Cosignataires: Gurtner, Herczog (2) 283/85.974 M Fetz - Garantie contre les risques à l'exportation et exportations de matériel nucléaire (18 décembre 1985) Pour des raisons relevant de l'aide au développement, le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que la garantie contre les risques à l'exportation soit systématiquement refusée pour les exportations de matériel nucléaire soumises à autorisa­ tion, notamment vers les pays les plus pauvres du tiers monde. Cosignataires: Carobbio, Fankhauser, Grertdelmeier, Gurtner, Herczog, Leuenberger Moritz, Maeder-Appenzell, Mauch, Rènschler, Weder-Bâle (10) 284/86.372 M Fetz - Centrales nucléaires. Réchauffement de l'eau du Rhin (18 mars 1986) Le Conseil fédéral est- chargé d'user de son influence au cours des négociations entre Etats riverains concernant la pollution thermique du Rhin pour que l'on parvienne à un accord inter­ disant toute charge supplémentaire due aux émissions dé cha­ leur des centrales thermiques. Cosignataires: Carobbio, Fankhauser, Günter, Gurtner, Herc­ zog, Hubacher, Maeder-Appenzell, Magnin, Weder-Bâle (9) 285/86.390 P Fetz - Sauvegarde de la navigation rhénane (20 mars 1986) Le Conseil fédéral est prié d'engager des pourparlers avec les Etats riverains du Dànube, aux fins de sauvegarder la naviga­ tion rhénane. Cosignataires: Gurtner, Herczog (2) t 286/86.391 P Fetz - Raccordement de Bâle au TGV (20 mars 1986) Selon des nouvelles parues dans la presse, un accord de prin­ cipe a abouti entre la France, la Belgique, l'Allemagne, la Hol­ lande et la Grande-Bretagne concernant les liaisons du TGV. Les conventions y relatives sont sur le point d'être signées: il y est question de liaisons avec Bruxelles, Cologne et Amsterdam et du raccordement avec Londres par tunnel. Ainsi, le problème du raccordement de Bâle au TGV se pose avec plus d'acuité que jamais pour la Suisse, en particulier pour le nord-ouest du pays. La réalisation rapide du TGV-Est- Européen (Metz-Strasbourg-Bâle/et Stuttgart) améliorerait sen­ siblement les liaisons entre le nord de la Suisse et Paris, puis Londres et Bordeaux. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi- - • qué: a. d'entamer des négociations directes avec la France et les autres Etats intéressés, en vue de raccorder rapidement le nord de la Suisse au.TGV via Bâle; b. de soutenir activement les efforts de ['«Association pour la réalisation du TGV-Est-Européen»; c. de faire en sorte que la Suisse participe autofinancement lors de la réalisation du TGV-Est-Européen, comme cette solution est actuellement à l'étude dans le cadre de négocia­ tions entre la France et la République fédérale d'Allemagne. Cosignataires: Gurtner, Herczog (2) 287/86.389, P Fischer-Sursee - Ordonnance sur la navigation aérienne. Article 125 (19 mars 1986) Le Conseil fédéral est invité à revoir les montants de la couver­ ture minimum, indiqués à l'article 125 de l'ordonnance sur la navigation aérienne, et les majorer. Cosignataires: Allenspach, Basier, Bircher, Blunschy, Bonny, Columberg, Cotti Flavio, Cotti Gianfranco, Darbellay, Dirren, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Frei-Romanshorn, Früh, Geiss- bühler, Graf, Grassi, Hari, Hess, Iten, Jung, Koller Arnold, Kühne, Künzi, Lanz, Lüchinger, Martignoni, Müller-Schar- nachtal, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuen- schwander, Ogi, Pfund, Pini, Reichling, Röthlin, Rubi, Sal- vioni, Schmidhalter, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Schüle, Segmüller, Seiler, Stamm Judith, Stucky, Tschuppert, Uhlmann, Villiger, Weber-Schwyz, Wellauer, Wyss, Ziegler, Zwingli 1 (55) 288/85.925 1 Fischer-Hägglingen - Asile offert par les Eglises (4 octobre 1985) • Si l'on en croit le Mouvement de soutien aux réfugiés à qui l'asile a été refusé, près de deux cents personnes sont en ce moment hébergées dans des endroits secrets. Or, en cherchant ainsi à faire échec au refoulement des réfugiés, on tourne, au mépris de sa force de chose jugée, une décision prise par les autorités chargées de l'exécution de la loi sur l'asile. Le Mouve­ ment a en outre adressé à huit mille ecclésiastiques des trois églises nationales une circulaire les invitant à mettre à la dispo­ sition des réfugiés dont on a refusé la demande d'asile leurs appartements ou des locaux appartenant à leur paroisse, dans le 54 but de mettre ces candidats à l'asile hors de la portée des orga­ nes chargés de l'exécution du refoulement: Les auteurs de ces actes contraires à la loi allèguent des raisons éthiques et huma­ nitaires. Il n'en reste pas moins que tant l'hébergement clan­ destin que l'incitation à commettre des actes illicites constituent des infractions graves à notre ordre juridique. C'est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il informé de l'hébergement clandestin de ces deux cents personnes? Quel est son avis sur ce genre de campagnes illicites? 2. Est-il disposé à faire poursuivre pénalement ceux qui auront recueilli des réfugiés à qui l'asile a été refusé? 3. Est-il également prêt à engager une procédure pénale contre le mouvement' susmentionné, pour le motif que ce dernier incite à commettre un acte illicite? 4. Comment entend-il réagir dans l'hypothèse où les Eglises nationales ou quelques paroisses, voire quelques ecclésiasti­ ques seulement se déclareraient disposés à accueillir dans les locaux des paroisses les réfugiés qui se sont vus refuser le droit d'asile? Cosignataires: Basler, Blocher, Bühler-Tschappina, Fischer- Sursee, Frei-Romanshorn, Geissbiihler, Hari, Hess, Hofmann, Hösli, . Müller-Scharnachtal, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Ogi, Rutishauser, Schnyder-Berne, Uhlmann (18) 1985 20 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 289/85.941 P Flubacher - Service de documentation de l'Assemblée fédérale. Revues de presse (4 décembre 1985) La Commission de documentation est invitée à revoir la for­ mule des revues de presse faites par le service de documenta­ tion de l'Assemblée fédérale. Cosignataires: Aliesch, Ammann-Berne, Ammann-Saint-Gall, Aubry, Blocher, Braunschweig, Bühler-Tschappina, Bürer- Walenstadt, Candaux, Cevey, Cincera, Clivaz, Couchepin, Coutau, Eisenring, Eppenberger-Nesslau, Fehr, Geissbühler, Giger, Graf, Hari,' Hofmann, Hösli, Houmard, Jung, Kohler Raoul, Künzi, Landolt, Leuenberger-Soleure, Morf, Nef, Neuenschwander, Ogi, Pfund, Pidoux, Rime, Risi-Schwyz, Rohrer, Rutishauser, Sager, Salvioni, Schnyder-Berne, Schüle, Spälti, Stamm Walter, Stucky, Thévoz, Tschuppert, Wanner, Weber-Schwyz, Weber Leo, Weber-Arbon, Wellauer, Wyss, Zwingli (55) x 290/84.381 P Friedli - Assurance-chômage. Franchise de port (21 mars 1984) L'entrée en vigueur, le 1er janvier 1984, de la nouvelle loi sur l'assurance-chômage, a occasionné la multiplication des for­ mules devant être expédiées par les administrations cantonales aux caisses d'assurance-chômage, aux communes, aux employeurs, aux employés et vice-versa ; cette pratique entraîne d'importants frais de port à la charge des collectivités impli­ quées dans le système. Le Conseil fédéral est prié d'étudier l'introduction de l'affran­ chissement à forfait pour toute la correspondance liée à l'appli­ cation de la loi sur l'assurance-chômâge, comme pour les affai­ res militaires. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Braunschweig, Bundi, Carobbio, Christinat, Dafïlon, Euler, Fankhauser, Gloor, Gurtner, Jaggi, Leuenberger-Soleure, Longet, Meizoz, Pitteloud, Reimann, Stappung, Vannay, Weber-Arbon (21) 1986 21 mars: En suspens depuis deux ans, le postulat est classé. 291/84.916 P Friedli - Permis d'e'tablissement. Délai d'obten­ tion (13 décembre 1984) Le Règlement d'exécution de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers prévoit à son article 11, 5e alinéa, un délai de 10 ans de séjour en Suisse, sans interruption, pour l'obtention du permis d'établissement, délai qui peut être ré­ duit. Les ressortissants de treize pays européens (France, Belgi­ que, Luxembourg, Pays-Bas, Grande-Bretagne, Irlande, Islande, Liechtenstein, Danemark, Finlande, Suède, Norvège, Italie) bé­ néficient actuellement, en vertu d'accords bilatéraux, d'un délai raccourci à 5 ans. Dans le but d'étendre cette possibilité également à l'Espagne et au Portugal, nous demandons au Conseil fédéral de bien vou­ loir faire inscrire le problème de la réduction de 10 à 5 ans du délai nécessaire à l'obtention du permis d'établissement en Suisse, à l'ordre du jour d'une très prochaine rencontre des commissions mixtes constituées avec ces pays. Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Carobbio, Christinat, Deneys, Fankhauser, Fehr, Gurtner, Herczog, Jaggi, Lanz, Leuenberger- Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Magnin, Meizoz, Morf, Pini, Pitteloud, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Ruffy, (Schmid), Lichtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (30) x 292/85.975 I Friedli - Sommet francophone (18 décembre 1985) Invitée à participer au premier sommet francophone à Paris, avec tous les Etats partiellement ou totalement de langue fran­ çaise, la Suisse a récemment répondu négativement en invo­ quant des «raisons constitutionnelles». 1: Quelles sont les raisons constitutionnelles qui empêchent la ' Confédération d'entretenir des relations institutionnelles avec le monde francophone, alors que le français est déclaré langue officielle dans la constitution? 2. Les gouvernements des Etats cantonaux romands ont-ils été consultés? 3. La Confédération est-elle disposée à ne pas prendre ombrage si un ou plusieurs Etats cantonaux romands établissent les relations qu'elle ne veut pas assumer en tant que telle? . 1986 21 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 293/85.385 I Früh - Accident de circulation à l'armée. Procé­ dure pénale (14 mars 1985) Les 24 et 25 novembre 1983 s'est déroulée à Thoune l'audience du Trib. div. 3 dans l'affaire dite du «Pinzgauer», qui s'est ter­ minée par deux acquittements et une condamnation. Ce procès a été suivi avec énormément d'intérêt par la presse et le public. Certaines circonstances qui ont marqué notamment la procé­ dure militaire laissent à penser. C'est pourquoi, maintenant que les jugements du 29 septembre 1984 sont passés en force, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il exact que le juge d'instruction militaire chargé de l'en­ quête n'a entendu des personnes qui auraient éventuellement commis une faute et certains témoins que plusieurs mois après le tragique accident, facilitant ainsi, ou rendant pos­ sible, une collusion entre les sous-officiers et officiers respon­ sables? 2. Certaines personnes impliquées dans ce procès ont reproché au juge d'instruction et à l'auditeur d'avoir déchargé préma­ turément de toute responsabilité pénale des personnes qui auraient éventuellement commis une faute et de les avoir en­ tendues comme témoins seulement. Ce reproche est-il justi­ fié? 3. Est-il exact que l'enquête pénale militaire qui avait été initialement ordonnée sur d'éventuelles carences et négli­ gences constatées lors des opérations de sauvetage des mili­ taires victimes de l'accident a été close prématurément par un non-lieu, malgré les réserves importantes qui ont été for­ mulées par les sauveteurs civils dans leurs dépositions, quant à l'organisation et à l'exécution des opérations de sauvetage? 4. Le Conseil fédéral est-il prêt, le cas échéant, à prendre des sanctions appropriées contre les organes de la justice et de l'administration qui se seraient rendus coupables de viola­ tion de leurs devoirs? 1986 21 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 294/85.983 M Früh - PTT. Acquisition de terminaux vidéotex (19 décembre 1985) Le Conseil fédéral est chargé de faire le nécessaire afin que les PTT reviennent sur leur décision d'acquérir, dans le cadre de l'essai d'exploitation en cours, une deuxième tranche de quel­ que 800 terminaux vidéotex pour les louer à des particuliers. 55 Cosignataires: Aliesch, Ammann-Berne, Basler, Eppenberger- Nesslau, Frei-Romanshorn, Gräf, Hofmann, Houmard, Iten, Loretan, Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Ogi, Reich, Rutishauser, Schärli, Schule, Stucky, Tschuppert, Villiger, Weber-Schwyz, Wyss, Zwingli (25) 295/86.413 M Früh - Accession à la propriété de logements. Droit de préemption en faveur des locataires (21 mars 1986) Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un complément du droit des obligations accordant un droit de pré­ emption en faveur des locataires et des coopératives de loca­ taires, en vue de l'achat de leur logement pour leur propre usage. Cet instrument, qui vise à propager plus largement l'accès, à la propriété, sera accompagné d'une extension des deuxième et troisième piliers de la prévoyance individuelle, de manière à favoriser l'accès à la propriété. Il convient aussi d'oeuvrer pour que tous les cantons renoncent à imposer le gain en cas de changement de propriétaire lorsque les fonds versés pour l'achat d'un autre logement sont investis à des fins d'usage personnel. Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Ammann-Berne, Reich, Wyss (5) x 296/85.968 P Gehler - Aide aux investissements agricoles (18 décembre 1985) Le Conseil fédéral est prié - D'ordonner une étude qui définira les besoins d'investisse­ ment par' rapport aux possibilités limitées d'augmentation de la productivité agricole dans les régions de montagne, en par­ ticulier dans celles de la chaîne du Jura; - De proposer un certain nombre de mesures d'assouplissement de la politique de subventionnement au niveau des améliora­ tions foncières, en permettant la réalisation de projets plus simples et en autorisant le fractionnement des mesures d'as­ sainissement afin de donner aux agriculteurs les possibilités d'échelonner les investissements et de contribuer également personnellement et dans une plus grande proportion, aux nécessaires mesures d'assainissement; - D'étudier, dans le cadre de la loi sur les crédits d'investisse­ ment - actuellement en révision - une augmentation du cré­ dit global destiné à améliorer la situation des exploitations agricoles aux prises avec des difficultés économiques. Cosignataires: Berger, Bürer-Walenstadt, Candaux, de Chasto- nay, Cottet, Dirren, Flubacher, Frey-Neuchâtel, Geissbühler, Hari, Houmard, Humbel, Kohler Raoui, Massy, Müller-Schar­ nachtal, Müller-Wiliberg, Ogi, Pini, Reichling, Savary-Vaud,' Schnyder-Berne, Zwygart (22) 1986 21 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est ~ adopté. x 297/85.987 I Gehler - Rôle de l'immigration en Suisse (19 décembre 1985) Sans l'apport des étrangers depuis un siècle, la France compte­ rait aujourd'hui 40 millions d'habitants, contre 55 millions actuellement. Le Conseil fédéral peut-il publier des chiffres sen­ siblement analogues, en l'espèce, concernant la Suisse? Cosignataires: Flubacher, Geissbühler, Hari, Neuenschwander . (4) 1986 21 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. pays totalement ou partiellement francophones est difficilement compréhensible. Le Conseil fédéral, dès lors, est invité à reprendre en considéra­ tion sa position en la matière. . Cosignataires: Flubacher, Geissbühler, Neuenschwander, Schüle (4) 299/86.395 I Gehler - Ecole cantonale de langue française de Berne (20 mars 1986) Quel jugement le Conseil fédéral porte-t-il sur la situation de l'école cantonale de langue française de Berne et des derniers événements y relatifs et quels sont ses moyens d'intervention éventuels en l'espèce? Cosignataires: Berger, Blocher, Bonnard, Borei, Brélaz, Butty, Candaux, Cavadini, Cevey, de Chastonay, Christinat, Clivaz, Cottet, Cotti Flavio, Cotti Gianfranco, Couchepin, Coutau, Darbellay, Dubois, Dupont, Eggly-Genève, Etique, Frey-Neu­ châtel, Friedli,- Gautier, Gloor, Grassi, Jeanneret, Longet, Magnin, Maitre-Genève, Martin, Massy, Meizoz, Perey, Petit- pierre, Pidoux, Pini, Rebeaud, Rime, Robbiani, Salvioni, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schüle, Soldini, Thévoz, Vannay (48) 300/85.475 1 Gloor - Place d'armes de Bière. Nouvelle exten­ sion (17 juin 1985) , ' Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il exact que le Département militaire fédéral désire en­ core implanter 18 nouvelles plates-formes de tir pour obusiërs blindés M 109 au Pré-de-Bière? 2: Si,ce fait est exact, pourquoi, dans sa réponse à ma première interpellation concernant l'extension de la Place d'armes de Bière du 23 juin 1983, le Conseil, fédéral, dans son 6e point, précise - citation - «La Place d'armes de Bière n'est donc pas en voie d'agran­ dissement. Le Conseil fédéral est convaincu que la création de plates-formes de tir permet d'éviter les dégâts aux cultures et qu'elle favorise les intérêts de l'agriculture et de la protec­ tion de la nature». 3. Le Conseil fédéral est-il d'accord avec les termes déplacés employés à l'égard du Groupe «DERBON» par le Chef du Département militaire fédéral le 4 février 1985 au Palais de Beaulieu à Lausanne au cours du rapport de la division mécanisée I? - citation - «Le combat mené dans l'ombre contre l'établissement de telle ou telle place d'armes, d'exercices ou de tirs était l'expression typique d'une contribution à la déstabilisation bien plus que la volonté de défense légitime d'intérêts locaux». 4. Oui ou non la Place d'armes de Bière continuera-t-elle de s'étendre, contre l'avis de la majorité de la population concernée? 5. Le Conseil fédéral désire-t-il enfin rechercher un franc dia­ logue avec les autorités communales du Chenit? Cosignataires: Bäumlin, Borei, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Carobbio, Chopard, Christinat, Clivaz, Deneys, Fankhauser, Fehr, Fetz, Friedli, Gurtner, Herczog, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Longet, Magjiin, Mauch, Meizoz, Meyer- Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rebeaud, Reimann, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Robert, Rohrer, Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Zehnder (45) 1985 4 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 298/85.988 P Gehler - Représentation suisse à un sommet francophone (19 décembre 1985) Plus de 1,2 million de Suisses sont de langue française et, à ce titre, ils ont droit à tout ce qui protège et développe leur iden­ tité culturelle, certes sans exclusive ni privilège conformément à la définition de la société plurilingue qu'est la Confédération helvétique. J C'est pourquoi le refus du Conseil fédéral de se faire représen­ ter, fut-ce par un observateur, au sommet de l'Agence de coopération culturelle à Paris, en février 1986, qui réunira 35 x 301/84.324 M Graf - Service civil (6 mars 1984) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé­ rales un projet portant introduction du service civil, et qui satisfasse aux conditions suivantes: 1. Le principe de l'obligation générale de servir dans l'armée (art. 18 est) doit être maintenu. Il est exclu de choisir libre­ ment entre le service militaire et le service civil. 2. La possibilité est offerte aux objecteurs qui sont en proie à. un grave conflit de conscience pour des motifs d'ordre reli­ gieux ou éthique, d'accomplir un service non armé. Ces pos­56 sibilités seront développées et ne se limiteront pas aux troupes sanitaires et à celles de la protection aérienne. 3. Les objecteurs de conscience qui refusent également le ser­ vice non armé pour des motifs relevant de la religion ou de la morale ne peuvent accomplir le service civil de remplace­ ment,. indépendant de l'armée, que dans le cadre de la dé­ fense générale. 4. Il faut décriminaliser la condamnation par la justice militaire et l'exécution des peines infligées aux objecteurs qui, pour des motifs relevant de la religion ou de la morale, refusent d'accomplir tout service, ou qui expliquent ce refus par un grave conflit de conscience plausible. 1986 21 mars: En suspens depuis plus dé deux ans, la motion est classée. 302/86.327 I Graf - Lutte contre la pollution atmosphérique. Ordonnance (6 mars 1986) Selon l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) entrée en vigueur le 1er mars 1986, les cantons sont tenus d'agir lorsque les limites d'immission fixées dans ce texte sont dépassées, même lorsque ce dépassement est dû au trafic motorisé, dont les limites d'émission sont fixées dans l'ordonnance sur la cons­ truction et l'équipement des véhicules routiers (OCE). Néan­ moins, l'ordonnance sur la protection de l'air oblige les cantons à prendre des mesures de construction et d'exploitation d'ouvrages routiers, ainsi que de régulation et de limitation du trafic. C'est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral: 1. Ne pense-t-il pas que les mesures prévues à l'article 33 de l'ordonnance et touchant la construction ou l'exploitation, ou visant à canaliser ou à restreindre le trafic sont, compte tenu de l'actuelle hostilité à rencontre des ouvrages routiers, en pratique limitées à celles qui tendent à réorienter ou à réduire le trafic? 2. Envisage-t-il de prescrire des procédés métrologiques et des méthodes de mesurage permettant de déterminer les taux de polluants d'une façon normalisée et uniforme, au lieu de se contenter d'émettre de simples recommandations? Prévoit-il l'homologation des appareils de mesure? 3. N'est-il pas d'avis qu'il faut s'attendre à une exécution extrê­ mement différenciée de l'ordonnance selon les cantons et par là-même à des inégalités choquantes devant le droit? Que compte-il faire pour éviter une telle situation? 4. A qui incombe le déclenchement de l'alarme au smog et à partir de quel taux de pollution l'alerte serait-elle donnée? 303/86.371 P Graf-PTT. Distribution des journaux (18 mars 1986) Le Conseil fédéral est invité à examiner 1. Comment il serait possible de préciser les dispositions sur l'expédition des journaux, prévues par l'ordonnance 1 (VI) relative à la loi du 2 octobre 1924 sur le Service des postes, dans le sens d'une obligation de prestation, en accordant une position privilégiée à la presse quotidienne, régionale et locale. 2. Combien coûterait la suppression de la distribution des jour­ naux. 3. Comment il serait possible d'assurer la distribution dans la région le jour même. Cosignataires: Feigenwinter, Hofmann, Loretan, Müller-Mei­ len, Oehler (5) 304/85.969 I Grassi - Politique étrangère. Sensibilisation de l'opinion publique (18 décembre 1985) Le sommet de Genève a soulevé un grand intérêt parmi la population suisse. Toutefois, on a l'impression que cet intérêt s'est porté notamment sur l'aspect spectaculaire de la rencontre, et non sur le fond des problèmes qui ont été discutés ou leurs conséquences sur les événements internationaux. En outre, la discussion à peine commencée sur l'adhésion de la Suisse à l'ONU confirme le manque d'ouverture du peuple suisse vers l'extérieur, cela en dépit du fait que la presse écrite et la presse parlée nous apprennent en détail ce qui se passe dans le monde, et que le tourisme a permis à nombre de gens de connaître d'autres pays et d'autres peuples. Vu les nécessités économiques et technologiques qui condition­ nent la survie de notre pays, il est d'une importance capitale de ne pas nous isoler égoïstement. Il faut donc que la politique étrangère de notre pays soit assumée et soutenue par la plus grande partie de notre population. A cet effet, je demande au Conseil fédéral de dire s'il n'estime pas indispensable de sensibiliser dans une plus forte mesure la population pour qu'elle participe davantage à la vie interna­ tionale. 305/85.919 M Grendelmeier - Fonds provenant de la drogue. «Blanchissage» (4 octobre 1985) Dans le but de combattre de manière plus efficace le trafic international de drogue, nous chargeons le Conseil fédéral de présenter un projet de modification de la Loi fédérale sur les stupéfiants (l'article 19 en particulier) afin que les opérations destinées à «blanchir» les fonds provenant de la drogue tombent sous les dispositions du Code pénal; il faudrait, par ailleurs, prévoir des sanctions plus sévères. Cosignataires: Auer, Biel, Blunschy, Dünki, Frei-Romanshorn, Gurtner, Herczog, Hess, Hubacher, Jaeger, Leuenberger Moritz, Martignoni, Mauch, Müller-Argovie, Müller-Bachs, Müller- Meilen, Oester, Ogi, Pini, Renschier, Robert, Schmidhalter, Spälti, Stamm Judith, Lichtenhagen, Weber Monika, Weder- Bâle, Wick, Widmer, Zwygart (30) 306/85.960 P Grendelmeier - Interdiction des tirs militaires en cas de risques d'incendies de forêts (17 décembre 1985) Le Conseil fédéral est invité à ordonner une interdiction géné­ rale des tirs militaires par temps de fœhn et de sécheresse exceptionnelle. Il appartiendra à l'Institut suisse de météorolo­ gie de définir les critères qui permettront d'évaluer les risques d'incendies de forêts. Cosignataires: Günter, Hubacher, Jaeger, Maeder-Appenzell, Weber Monika, Weder-Bâle (6) 307/85.961 P Grendelmeier - Dégâts à l'environnement provo­ qués par l'armée. Imputation sur le budget militaire (17 décembre 1985) Le Conseil fédéral est prié, à l'avenir, d'imputer au budget ordi­ naire de l'armée toutes les dépenses qui pourraient être enga­ gées pour la réparation des dommages causés au paysage et à l'environnement du fait d'activités militaires. Cosignataires: Günter, Jaeger, Maeder-Appenzell, Müller- Bachs, Weber Monika, Weder-Bâle (6) 308/86.350 M Grendelmeier - Politique étrangère. Meilleure information (13 mars 1986) Dans aucun autre pays d'Europe, les citoyens ne sont obligés de s'occuper de politique intérieure avec autant d'assiduité qu'en Suisse. Il en va différemment des questions touchant la politi­ que extérieure, comme le démontre la discussion engagée en prévision de la votation sur l'adhésion à l'ONU. Les Suisses n'ont que peu d'expérience en ce domaine; manifestement, ils sont désorientes. Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un plan qui permettrait - de tenir le peuple au courant des questions touchant la politi­ que étrangère et la politique commerciale et de lui donner une information complète à cet effet, et - d'assurer une participation accrue du peuple et de ses repré­ sentants lors de la prise des décisions concernant les domaines précités. Cosignataires: Gunter, Jaeger, Maeder-Appenzell, Weber Monika, Weder-Bâle (5) 309/85.415 M Gunter - Dépérissement des forêts. Voitures déjà en circulation (22 mars 1985) Le Conseil fédéral est chargé de proposer une série de mesures visant à réduire le plus rapidement possible les valeurs limites applicables aux gaz d'échappement pour les voitures qui se trouvent actuellement en circulation. 57 Parmi ces mesures, on prévoira notamment: 1. Des prescriptions progressivement plus sévères concernant les gaz d'échappement pour toutes les voitures qui sont déjà en circulation; 2. Des propositions en vue de retirer systématiquement de la circulation les véhicules d'un modèle trop ancien («Cam­ pagnes d'élimination»). Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Jaeger, Maeder-Appen- zell, Oester, Weber Monika, Weder-Bâle, Zwygart (8) x 310/85.966 I Günter - Dépérissement des forêts et plomb triéthyle (18 décembre 1985) Des recherches et des analyses effectuées en Allemagne, dans la Forêt Noire ont, certains jours, permis de déceler dans l'eau de pluie, des concentrations «pour ainsi dire mortelles» de triétyle de plomb. Ce produit (le plomb triéthyle), combinaison organi­ que, se dégage (apparaît) lorsque l'essence non exempte de plomb ne se consume pas intégralement, ainsi que sous l'in­ fluence de l'oxygène et des rayons solaires, lorsqu'on fait le plein de carburant. De l'avis de l'Institut Max-Planck pour la recherche médicale, le plomb triéthyle, hautement toxique, est le principal agent responsable du dépérissement des forêts. Ces constatations m'amènent à demander au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes: 1. Quelle est son attitude envers ces résultats alarmants fournis par la recherche? 2. Le Gouvernement est-il disposé à faire établir quelle est la concentration de plomb triéthyle en Suisse? 3. Si le résultat d'un tel examen s'avérait «positif», quelles conséquences devrait-on en tirer? En pareil cas, le Conseil fédéral serait-il prêt à réduire "massivement et plus rapide­ ment que prévu l'utilisation d'essence non exempte de plomb? Cosignataires: Biel, Dünki, Grendelmeier, Jaeger, Maeder- Appenzell, Miiller-Argovie, Oester, Weber Monika, Weder- Bâle, Widmer, Zwygart (11) 1986 21 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 311/86.317 I Günter - Bradage de maisons d'édition suisses (4 mars 1986) Il y a plus d'un an, la vieille maison d'édition Hans Huber était rachetée par une société d'édition allemande. L'automne der­ nier, "la maison Birkhäuser connaissait le même sort. A en croire des milieux informés, de très grosses sommes d'argent étaient en jeu dans les deux cas. C'est ainsi qu'un éditeur suisse connu, et résigné, écrit dans une lettre: «... les prix avancés par les propriétaires étaient tellement exorbitants que seuls des géants étrangers disposant (provisoire­ ment encore?) d'importantes réserves financières et de ce fait indifférents au rapport investissement/ rendement ... pouvaient entrer en ligne de compte». Au vu de ces faits, je demande au Conseil fédéral s'il voit une possibilité de mettre un terme à ce bradage d'institutions suisses indispensables à la culture. Quelle devrait être une contre- offensive d'inspiration libérale, permettant à notre pays de conserver une pluralité de moyens d'édition, notamment afin de sauvegarder les intérêts des jeunes auteurs\suisses, hommes et femmes? x 313/84.328 M Gurtner - Gare de messageries de Berne- Wylerfeld (6 mars 1984) Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir auprès des CFF pour que la gare des messageries de Wylerfeld soit maintenue ét que 60 emplois soient ainsi assurés. Les CFF peuvent élaborer, de concert avec la ville et le canton de Berne, ainsi qu'avec les communes concernéfédéral est chargé d'intervenir auprès des CFF pour es, un projet tendant à maintenir l'exploitation de cette gare, à laqùelle seraient associées les collectivités publi­ ques susmentionnées. Cosignataires: Carobbio, Herczog, (Mascariri) ' (3) 1986 21 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. 314/84.445 P Gurtner - Bang et vols à basse altitude dans l'Emmental et l'Entlebuch (7 juin 1984) Les habitants de l'Emmental et de l'Entlebuch sont fortement touchés par les vols supersoniques et les vols à basse altitude effectués dans cette région; ils sont incommodés par le bruit. Des citoyennes et citoyens se sont groupés et ont lancé une ini­ tiative intitulée «Celui qui se tait nuit à la patrie», afin de de­ mander une amélioration de la situation. Nous prions le Conseil fédéral : 1. D'enjoindre au DMF de réduire immédiatement et fortement les nuisances dues au bruit, conformément à l'article consti­ tutionnel sur la protection de l'environnement; 2. D'ordonner une expertise scientifique sur les conséquences des vols supersoniques et à basse altitude pour les hommes, les animaux, les bâtiments et le sol. Cosignataires: Bäumlin, Carobbio, Günter, Herczog, Robert (5) 315/84.448 P Gurtner - Réduction du trafic automobile privé (12 juin 1984) Le Conseil fédéral est invité à présenter une étude assortie de propositions concernant des mesures permettant de diminuer très fortement le trafic privé et donc le nombre de kilomètres parcourus par les véhicules privés, afin de réduire radicalement la pollution atmosphérique. Cette étude devrait également fournir des renseignements sur les effets qu'auraient ces mesures en ce qui concerne la pollution de l'air, les nuisances "dues, au bruit du trafic routier, la diminu­ tion du gaspillage de terrains (par la suppression éventuelle de routes), la fréquence des accidents, la réduction des frais consé­ cutifs à des accidents, les effets sur la balance du commerce ' extérieur, etc. Cosignataires: Carobbio, Herczog, (Mascarin) (3) 316/84.550 M Gurtner - Réfractaires militaires. Double pénali­ sation (4 octobre 1984) Dans la plupart des cantons, les réfractaires militaires condam­ nés et exclus de l'armée qui refusent également de participer aux services coordonnés sont punis d'urie amende ou des arrêts, avant d'être exclus de ces services. Ils sont condamnés deux fois pour un seul et même délit, à savoir le refus de servir dans l'ar­ mée pour des motifs de conscience. Par conséquent, le Conseil fédéral est chargé d'étudier la requê­ te suivante et de proposer les modifications de la loi qu'elle re­ quiert: Les réfractaires militaires condamnés et exclus de l'ar­ mée doivent bénéficier du même statut que les femmes pour ce qui est de l'obligation de servir dans le cadre de la défense géné­ rale. Leur engagement doit être volontaire. Cosignataires: Carobbio, Herczog (2) x. 312/84.327 M Gurtner - Aéroport de Berne-Belp. Retrait de la concession (6 mars 1984) Le Conseil fédéral et l'Office fédéral de l'aviation ^civile sont chargés de retirer avec effet immédiat la concession à la SA ALPAR et de ne plus accorder de nouvelle concession pour l'aéroport de Berne-Belp. Cosignataires: Herczog, (Mascarin) (2) 1986 21 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. 317/84.552 P Gurtner - Protection civile. Décriminalisation de l'objection de conscience (4 octobre 1984) Le nombre d'hommes qui refusent de servir dans la protection civile est en forte augmentation. Avant d'être exclus de ce servi­ ce, ils sont généralement condamnés à des amendes et des pei­ nes d'arrêts, qui varient beaucoup d'un canton à l'autre et qui font d'eux des criminels. Le Conseil fédéral est invité à examiner les mesures suivantes notamment: 58 Créer les bases légales qui permettront de prononcer l'exclusion du service dans la protection civile et dans le service sanitaire coordonné d'une manière telle que les hommes qui refusent d'y servir ne soient pas considérés cçmme des criminels et soient traités de la même façon dans tous les cantons. Introduire no­ tamment un service civil de remplacement en dehors de la dé­ fense générale, par exemple dans le domaine de la santé publi­ que, de l'assistance aux personnes âgées ou de la protection contre les catastrophes naturelles. Cosignataires: Carobbio, Herczog (2) 318/84.555 P Gurtner - Protection civile et conflit nucléaire (4 octobre 1984) Eh cas de guerre atomique, la population ne peut être réelle­ ment protégée et il est illusoire de penser que la vie pourrait re­ prendre après un conflit nucléaire. Ce n'est qu'en empêchant toute guerre atomique que l'on pourra éviter à la population civile d'en subir les conséquences. C'est pourquoi, le Conseil fédéral est invité à donner à l'office de la protection civile et au service sanitaire coordonné les ins­ tructions "suivantes: a. Ni les mesures de construction, ni les exercices de la protec­ tion civile et du service sanitaire coordonné ne doivent se fonder sur l'hypothèse d'une utilisation d'armes atomiques. b. Il faut, sur-le-champ, faire savoir aux membres de la protec­ tion civile, du service sanitaire coordonné ainsi qu'aux civils, que la population ne peut espérer aucune protection suffi­ sante en cas de guerre atomique et que toute vie humaine, digne de ce nom, serait impossible après un conflit nucléaire à cause de la contamination radioactive de l'environnement. Cosignataires: Carobbio, Herczog (2) 319/84.580 M Gurtner - Retraites professionnelles. Adaptation au renchérissement (29 novembre 1984) Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que, lors de l'appli­ cation de l'article 36, 2e alinéa, LPP, l'adaptation des rentes de vieillesse au renchérissement soit garantie au moins conformé­ ment à l'article 33 LAVS. Au cas où cela ne pourrait se réaliser par voie d'ordonnance, une révision de la LPP s'impose. Cosignataires: Carobbio, Herczog, Magnin (3) 320/85.369 M Gurtner - Maison suisse de la femme (7 mars 1985) Le Conseil fédéral est chargé de faire élaborer un projet de musée suisse de la femme. Ce projet devra inclure: 1. des propositions quant à la façon de rechercher et de présen­ ter des faits relatifs à l'histoire, la culture et la situation de la femme en Suisse ; 2. des propositions concernant la structure, le financement et la configuration d'un tel musée; 1 3. des principes de gestion. Cosignataires: Blunschy, Christinat, Deneys, Friedli, Grendel- meier, Jaggi, (Mascarin), Mauch, Morf, Pitteloud, Robert, Stamm Judith, Lichtenhagen, Vannay (14) 321/85.509 M Gurtner - Assainissement de la Langeten (Lan- genthal/BE) et sauvegarde des prairies humides (20 juin 1985) Le Conseil fédéral est invité à n'approuver le versement d'une contribution aux travaux d'assainissement de la Langeten, dans le canton de Berne, et à ne soumettre une proposition y relative aux Chambres, que s'il est établi sur le plan juridique, que les prairies humides touchées par ce projet ne seront ni réduites, ni altérées. Cosignataires: Günter, Robert (2) x 322/85.947 M Gurtner - Discrimination de la femme dans la terminologie officielle (10 décembre 1985) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions néces­ saires pour qu'on introduise et qu'on utilise aussi le genre fémi­ nin, lorsque les hommes ne sont pas seuls concernés, dans tous les documents, communications officielles, textes de loi, ordon­ nances et surtout pour les offres d'emploi, les désignations de postes dans l'administration et les titres des autorités fédérales. Cosignataires: Fetz, Herczog (2) 1986 21 mars. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ qué de prendre les dispositions ... x 323/85.948 P Gurtner - Traite de femmes étrangères et tou­ risme sexuel (10 décembre 1985) Le Conseil fédéral est invité à prévoir des mesures et à élaborer des bases légales dans le dessein de: 1. S'attaquer aux entreprises et agences de tourisme qui font plus ou moins ouvertement de la publicité pour la prostitu­ tion dans les pays en développement, qui facilitent cette pra­ tiqué ou s'entremettent en sa faveur; 2. S'en prendre aux agences matrimoniales qui, exploitant la détresse des femmes du Tiers Monde, arrangent des mariages dans lesquels ces femmes sont sous la coupe ou la dépen­ dance d'hommes en raison de leur origine, de leur langue, de leur culture et du niveau de leur instruction ou formation et qui, de ce fait, peuvent d'autant plus aisément être exploi­ tées; 3. Bloquer l'«importation» de jeunes filles et femmes étrangères venant de pays en développement, qui sont introduites dans notre pays à l'intention d'établissements tels que cabarets et boîtes de nuit, ainsi que de maisons de débauche et de pros­ titution; 4. Entreprendre et poursuivre une campagne d'information, dans le cadre d'un essai pilote, sur les rapports entre le tourisme à motivation sexuelle, la prostitution, les agences spécialisées dans la conclusion de mariages, d'une part, et d'autre part, le dénuement ou la détresse sociale qui règne dans un des pays d'Asie du Sud-Est, d'Afrique ou d'Améri­ que latine, les plus touchés par ces problèmes. Les résultats en seront rendus publics; ils devront aussi servir de base à d'autres projets du même ordre. Cosignataire: Fetz (1) 1986 21 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 324/86.305 M Hari - Assainissement des fosses à purin (3 mars 1986) Le Conseil fédéral est chargé d'engager, en collaboration avec les cantons, les crédits et moyens propres à une amélioration des fosses à purin ou à la mise sur pied d'installations per­ manentes de dépurinage. La priorité doit être accordée à la solution de ce problème lors de la révision de la loi sur la pro­ tection des eaux. Cosignataires: Basler, Bühler-Tschappina, Candaux, Chopard, Cottet, Etique, Geissbiihler, Hofmann, Houmard, Jung, Kühne, Mauch, Müller-Scharnachtal, Müller-Wiliberg, Nef, Neuen- schwander, Nussbaumer, Oester, Reichling, Rime, Rubi, Ruckstuhl, Rutishauser, Sager, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schmidhalter,. Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Thévoz, Tschuppert, Uhlmann, Wanner, Zwingli (34) x 325/84.304 M (Hegg)-Ruf-Berne - Permis de travail délivrés à des frontaliers. Limitation (5 mars 1984) Vu la montée du chômage en Suisse, le Conseil fédéral est chargé de restreindre le nombre des permis de travail délivrés aux frontaliers. Cosignataires: Meier Fritz, Oehen, Ruf-Berne, Soldini (4) 1985 4 mars: La motion est reprise par M. Ruf-Berne. 1986 21 mars: En suspéns depuis plus de deux ans, la motion est classée. 326/84.499 M (Hegg)-Oehen - Code pénal. Révision de l'ar­ ticle 122 (19 septembre 1984) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Conseils législa­ tifs un projet de révision de l'art. 122 du code pénal qui légalise la stérilisation chirurgicale lorsqu'il y a indication médicale, médico-sociale ou eugénique et quelle que soit la capacité de discernement de celui ou celle qui subit l'intervention. Dans tous les autres cas, la stérilisation doit rester interdite. Cosignataires: Günter, Oehen,,Soldini (3) 1985 4 mars: La-motion est reprise par M. Oehen. 327/84.585 . M (Hegg)-Ruf-Berne - Loi sur les stupéfiants. Révision (5 décembre 1984) Le Conseil fédéral est chargé de mettre en œuvré une révision de la loi sur les stupéfiants, allant dans, le sens indiqué ci- dessous: 1. Tous ceux qui vendent ou introduisent en fraude dans notre pays de grosses quantités de drogues dont le commerce est illégal, ainsi que tous les vendeurs de stupéfiants, qui ne sont pas eux-mêmes toxicomanes, doivent être punis plus sévère­ ment; 2. Les cantons doivent être obligés de créer des institutions per­ mettant, pour l'exécution des peines et des mesures, de loger dans des locaux et des lieux séparés les détenus et malades toxicomanes de ceux qui ne le sont pas. Il faut à cet effet créer des institutions spécialisées pourvues de dispositifs de - séciirité contre l'introduction en fraude de stupéfiants, le cambriolage et l'évasion, mais pourvues aussi de l'infrastruc­ ture médicale nécessaire. Cosignataires: Oehen, Ruf-Berne, Soldini (3) 1985 4 mars: La motion est reprise par M. Ruf-Berne. 328/84.933 M-(Hegg)-Ruf-Berne - Conférences de presse du Conseil fédéral ouvertes aux parlementaires (14 décembre 1984) Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que par principe et d'urie manière générale les parlementaires soient admis à assister à ses conférences de prèsse. Cosignataires: Meier Fritz, Oehen, Ruf-Berne, Soldini (4) 1985 4 mars: La motion est reprise par M. Ruf-Berne. x 329/85.530 I Herczog - Politique d'asile. Principes (16 septembre 1985) Face au nombre croissant de demandes d'asile, le Conseil fédé­ ral est à la recherche de solutions «percutantes» dans le do­ maine de la politique concernant les réfugiés. Toutefois; cette volonté d'efficacité recèle le danger que l'on fasse des conces­ sions aux tendances xénophobes qui se sont renforcées. En outre, la possibilité va croissant que soient prises des décisions contre-indiquées. Dans le dessein de sauvegarder, dans notre pays, la substance d'un droit d'asile libéral, jev demande au Conseil fédéral s'il est disposé à élaborer des principes applicables à l'accueil des réfu­ giés arrivant en Suisse? Ces principes doivent notamment satis­ faire aux exigences suivantes: 1. Aspects généraux : - Elargir les critères permettant la reconnaissance du statut d'asile; prendre en considération, principalement, la dé­ tresse économiquè en tant que motif pour accorder l'asile - Créer, pour les réfugiés en provenance de certaines régions en crise, des contingents très importants - Traiter de façon différenciée les réfugiés, selon le motif de leur fuite ou lés besoins (recherche et fourniture d'emplois, placement et (ou) formation, réintégration dans une exis­ tence active et sûre) - Renseigner la population dans la perspective des contacts avec les réfugiés; préparer ceux-ci à vivre dans notre pays. 2. Aspects financiers: - Libérer les crédits et le personnel nécessaires 3. Aspects sur le plan de l'organisation - Faire des propositions en vue de réorganiser les offices de la police des étrangers et les services sociaux responsables,' afin qu'on puisse améliorer le traitement réservé aux demandeurs d'asile et bénéficiaires du droit d'asile. 1985 20 décembre: L'interpellation est développée pai; écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1986 19 mars: Discussion. / 330/85.978 P Herczog - Office central de la défense. Suppres­ sion (18 décembre 1985) Deux arguments militent en faveur de la suppression de l'Office centrar de la défense: d'une part, les tâches qui lui sont assignées pourraient être accomplies, sur un plan organisation­ al, par d'autres offices et d'autre part, ses activités actuelles inspirent un scepticisme général. Sans parler du fait que la charge du directeur est actuellement vacante. Le Conseil fédéral est incité à prendre, en vue de la suppression ,dudit office, les dispositions nécessaires relatives au statut, à l'organisation et au personnel. 331/86.349 P Hess - Réexamen de tronçons de routes natio­ nales (13 mars 1986) Le Conseil fédéral est invité, en collaboration avec les" autorités des cantons concernés, à tenir compte, lors de l'élaboration de projèts de tronçons de routes nationales qui ont fait l'objet d'un réexamen, des recommandations de la commission chargée du- dit réexamen, notamment en ce qui concerne la protection contre le bruit, l'intégration dans le paysage, ainsi que l'usage aussi raisonnable que possible de régions dignes d'être protégées et de terres cultivables. Cosignataires: Aregger, Blunschy, Bürer-Walenstadt, Cincera, Cotti Flavio, Cotti Gianfranco, Eisenring, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Frei-Romanshorn, Früh, Graf, Grassi, Humbel, Jung, Koller Arnold, Kühne, Landolt, Martignoni, Müller-Scharnachtal, Neuenschwander, Oehler, Ogi, Risi-Schwyz, Rutishauser, Rüttimann, Sager, Schmidhal- ter, Schnider-Lucerne, Schüle, Spoerry, Stucky, Tschuppert, Uhlmann, Villiger, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer (39) x 332/85.587 I- Hofmann - Cours destinés aux demandeurs d'asile dans le cadre de l'aide au développement (1er octobre 1985) Quand bien même on applique les nouveaux principes régissant le traitement des demandes d'asile, ceux que l'on appelle les «réfugiés économiques» séjournent plusieurs mois dans notre pays. Le Conseil fédéral est-il disposé à offrir, dans le même esprit que l'aide au développement, aux demandeurs d'asile venus du tiers monde ou du quart mondé, un programme de cours susceptibles de leur être utile après leur retour dans leur pays? Ces cours constitueraient une initiation à diverses techni­ ques élémentaires dans les domaines de l'agriculture, de l'artisa­ nat et de l'énergie; il conviendrait en outre de prévoir un pro­ gramme de base consacré à la santé. Cosignataires: Basler, Biel, Blunschy, Columberg, Dünki, Fischer-Hägglingen, Geissbühler, Graf, Günter, Hari, Hess, Hösli, Jaeger, Jung, Keller, Kühne, Künzi, Landolt, Loretan, Maeder-Appenzell, Mauch, Mühlemann, Müller-Bachs, Mül- ler-Scharnachtal, Müller-Wiliberg, Nauer, Nebiker, Nef, Neuenschwander, Neukomm, Oester, Reichling, Robert, Rubi, Ruckstuhl, Rutishauser, Sager, Schmidhalter, Schnyder-Berne, Segmüller, Stamm Judith, Stappung, Tschuppert, Uhlmann, Webér Monika, Widmer, Ziegler, Zwingli, Zwygart (49) 1985 20 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1986 19 mars: Discussion. 333/86.406 I Hofmann - Médicaments pour animaux. Utilisa­ tion illicite (20 mars 1986) La commission des médicaments de la Société des vétérinaires suisses a établi, sur mandat de l'Office vétérinaire fédéral, un rapport sur l'utilisation illégale des médicaments destinés à l'usage vétérinaire et sur leurs résidus dans les produits alimen­ taires d'origine animale. Elle y constate que probablement plus de la moitié des médicaments pour animaux utilisés en Suisse sont introduits dans notre pays sans avoir été soumis à un contrôle et parviennent illégalement sur le marché. Les lacunes de la législation et l'absence presque totale de contrôles à la frontière expliquent l'existence de ce trafic ne comportant pres­ que aucun risque. Il importe de prendre des dispositions sur le plan fédéral dans l'intérêt de la santé publique et de l'agricul­ ture. Que pense le Conseil fédéral de cet avis de la commission sus­ mentionnée? 60 Cosignataires: Basler, Bühler-Tschappina, Fischer-Hägglingen, Geissbiihler, Graf, Hari, Hess, Hösli, Kühne, Landolt, Müller- Bachs, Nebiker, Neuenschwander, Nussbaumer, Ogi, Reichling, Risi-Schwyz, Rutishauser, Sager, Uhlmann (20) 334/85.323 I Houmard - Parlement jurassien et Commission de réunification (5 février 1985) La récente création, par le Parlement jurassien, d'une commis­ sion dite de «coopération et de réunification» est un acte inad­ missible. Non seulement son titre implique une volonté politi­ que indéniable de porter atteinte à l'intégrité territoriale d'un canton. Mais elle donne de fallacieux espoirs à une jeunesse en­ cline à toutes les aventures. On peut même se demander si cette création n'a pas poussé une fraction du Groupe Bélier à modi­ fier ses structures internes et à entrer dans la clandestinité. Veut-on, dans le Jura, torpiller toute idée de normalisation entre le nouveau canton et le canton de Berne? La dernière dé­ cision du Parlement jurassien, en tout cas, est de nature à faire réfléchir le Conseil fédéral qui, en s'adressant au peuple "suisse en 1978 pour lui recommander de ratifier la création d'un nou­ veau canton, déclarait notamment: «A l'instar de tous les autres cantons, qui composent notre Etat, le canton du Jura sera tenu, en vertu de la constitution fédérale, de contribuer au maintien de la paix confédérale.» Cherchant à apaiser les esprits,. nous avons proposé, en mars 1984, qu'une trêve s'instaure entre Jurassiens et Jurassiens ber­ nois jusqu'à la célébration du 700e anniversaire de la Confédé­ ration en 1991. Hélas! Chaque fois que nous parlons trêve, ou nous rétorque ... réunification. Quelles mesures, dès lors, le Conseil fédéral entend-il prendre pour que cessent les ingérences jurassiennes dans les affaires bernoises? Ne serait-il pas opportun qu'il désigne un conseil des Sages, voire un tribunal d'honneur, auquel les deux Gouvernements intéressés pourraient s'adresser en cas de litige? Cette mission de médiation s'inscrirait dans la plus pure des traditions helvétiques. Et, si elle réussissait à rétablir la con­ corde dans nos vallées alors, pour ces dernières, la célébration de 1991 prendrait un relief extraordinaire. 335/85.106 M Houmard - Usage de matériaux indigènes (20 décembre 1985) Le Parlement vient d'accepter un programme d'impulsion en faveur du bois. Vu l'état sanitaire de nos forêts, il a même été précisé que cet effort de la Confédération devait être réservé au bois indigène. L'ordonnance sur les améliorations foncières du 14juin 1971 prévoit à l'article premier, 4e alinéa, que «les entreprises sub­ ventionnées par la Confédération seront, autant que les circons­ tances le permettent, réalisées par la main-d'œuvre du pays; si cela est techniquement et économiquement indiqué, il séra fait usage de matériaux indigènes». L'ordonnance relative aux mesures d'économie 1984 abroge entre autre cet alinéa. Afin de tenir compte de l'effort de tous les milieux concernés par l'état sanitaire des forêts, le Conseil fédéral est invité à réintroduire le 4e alinéa de l'article premier dans l'ordonnance sur les améliorations foncières. Cosignataires: Aliesch, Ammann-Berne, Aregger, Berger, Bon­ nard. Bonny, Candaux, Cincera. Cottet, Cotti Gianfranco, Cou- tau, Dubois, Eng, Etique, Flubacher, Frey-Neuchâtel, Gehler, Geissbühler, Giger, Giudici, Hari, Hofmann, Jeanneret, Jung, Kühne, Maitre-Genève, Martin, Massy, Müller-Scharnachtal, Nef, Perey, Pidoux, Revaclier, ' Rime, Rubi, Rüttimann, Sal- vioni, Sayary-Fribourg, Savaray-Vaud, Schnyder-Berne, Soldini, Spoerry, Stappung, Stucky, Thévoz, Tschuppert, Villiger, Wagner, Wanner, Wellauer, Wyss (51) 336/86.420 P Houmard - Entreprises travaillant le bois. Contri­ butions au service de l'intérêt (21 mars 1986) Les prestations prévues par la loi fédérale encourageant l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne s'appliquent aux PME dont l'acti­ vité est conforme à un programme de développement régional. Pour les demandes de contributions au service de l'intérêt, l'office examine, entré autres, si les conditions relatives au marché de l'emploi et à la politique régionale sont remplies. Le Conseil fédéral a pris certaines mesures en faveur de la forêt et du bois suisse. L'état sanitaire de nos forêts et l'utilisation du bois suisse sont devenus une préoccupation nàtionale. Tout en sauvegardant l'esprit de l'économie de marché, il semble toutefois contraire à la loi mentionnée d'accorder des faveurs financières à des entreprises utilisant du bois importé. En conséquence, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas opportun de compléter l'ordonnance fédérale 901.21 à l'article 4a par une lettre c. . 1 Des contributions au service de l'intérêt peuvent être accor­ dées ... lorsque la réalisation envisagée permet a. De créer des nouveaux emplois durables ou -b. de maintenir à terme des emplois existants, notamment par l'extension de l'activité d'une entreprise à un. nouveau domaine; c. pour les entreprises de la filière bois d'utiliser en primeur du bois indigène. Cosignataires: Basler, Blocher, Columberg, Dubois, Etique, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Geissbühler, Hofmann, Jung, Kühne, Martin, Morf, Müller-Scharnachtal, Müller-Wiliberg, Nef, Neuenschwander, Nussbaumer, Perey, Röthlin, Rütti­ mann, Sager, Schärli, Schnyder-Berne, Schüle, Schwarz, Seg­ müller, Wanner, Weber-Schwyz (29) 337/84.522 P Hubacher - Propagande électorale (26 septembre 1984) La votation du 23 septembre 1984 sur les initiatives dites anti­ atomique et concernant l'énergie constituait une innovation à deux points de vue notamment: par utilisation unilatérale de fonds publics ou semi-officiels, mis à disposition par l'économie électrique d'une part; par l'intervention plutôt insolite des auto­ rités fédérales, d'autre part. Chez nous, les luttes électorales et les campagnes d'information précédant les scrutins prennent de plus en plus une ampleur «à l'américaine». Lorsque - financiè­ rement parlant - la retenue traditionnellement observée jus­ qu'ici est abandonnée du côté officiel ou semi-public, cela pro­ voque des répercussions sur la politique intérieure. Le Conseil fédéral est donc invité - en prenant pour base l'exemple que constitue la votation susmentionnée - à faire ouvrir des enquêtes approfondies sur ce thème, autrement dit à faire établir une analyse complète et précise, englobant égale­ ment les effets des méthodes susdites sur le fonctionnement de la démocratie directe - et à la faire élaborer sous la forme d'une édition spéciale d'«Analyse VOX», par exemple. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Eggen- berg-Thoune, Friedli, Gloor, Leuenberger-Soleure, Pitteloud, Rubi, Ruffy, Stamm Walter, Vannay (12) 338/85.547 M Hubacher - Projet «Garantie» et moratoire en matière de centrales nucléaires (18 septembre 1985) Le projet «Garantie» a été clairement défini tant dans l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concernant la loi sur l'énergie atomi­ que que dans la réponse du Conseil fédéral à la question ordi­ naire Gerwig datant de 1979. Il s'agit d'un projet établi en fonc­ tion du lieu et immédiatement exécutable. Le mandat confié à la CEDRA, à savoir de présenter le projet «Garantie» d'ici à la fin de 1985, était une tâche impossible à accomplir dans le délai fixé. Concrètement, il n'est pas établi qu'il soit irréalisable. Toutefois, aucun pays n'a pu jusqu'ici ré­ soudre le problème dont doit s'occuper la CEDRA. Le Conseil fédéral est chargé d'édicter pour la construction de centrales nucléaires un moratoire qui reste en vigueur jusqu'à ce que les conditions légales qu'il a fixées lui-même pour le projet «Garantie» soient remplies. Cosignataires: Borei, Clivaz, Euler, Fankhauser, Gloor, Jaggi, Longet, Meizoz, Pitteloud, Renschler, Stappung, Lichtenhagen, Vannay (13) 339/85.951 M Hubacher - Emetteur-récepteur SE-225 (11 décembre 1985) Le développement de l'émetteur-récepteur SE-225 pour l'armée en est à sa 19e année. Jusqu'à présent, près de 100 millions de francs ont été dépensés à cet efTet. Officiellement, le DMF dé­ clare qu'on n'a plus besoin de cet appareil avant l'an 2000; aussi cet appareil ne figure-t-il qu'au 14e rang sur la liste des 61 priorités du DMF. Et pourtant on trouve de nouveau dans le budget 1986 du DMF un montant de 8,5 millions de francs pour la poursuite de ce projet manifestement discutable. Le Conseil fédéral est chargé de mettre fin à ce projet. Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Borei, Braunschweig, Christi- - nat, Euler, Fankhauser, Fehr, Friedli, Lanz, Leuenberger Moritz, Mauch, Meyer-Berne, Nauer, Neukomm, Riesen-Fri- bourg, Rohrer, Ruffy, Stappung, Lichtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (24) 340/86.344 P Hubacher - Relations avec la Communaùté euro­ péenne (12 mars 1986) Depuis que la Suisse a conclu avec la Communauté européenne un accord de libre-échange, les années ont passé et bien des choses ont changé. Il est ainsi devenu courant que les Etats non-membres de la Communauté passent avec celle-ci des accords particuliers. Le nombre des accords passés est aujour­ d'hui très élevé. Or il semble que l'on ait beaucoup apprécié à Bruxelles l'idée, lancée par le conseiller fédéral Kurt Furgler, de conclure des accords-cadres qui demandent une procédure moins longue et moins compliquée que des accords particuliers. 11 est d'ailleurs prévu qu'un premier accord de ce type sera passé avec la Suisse. Cette nouvelle façon de procéder m'incite à demander au Conseil fédéral d'élaborer un rapport systématique et détaillé sur les relations de la Suisse avec la Communauté européenne, sur les perspectives d'avenir, les réussites et les difficultés, notamment. Les personnes qui ne participent pas directement aux travaux, et parmi elles des parlementaires, ont perdu la vue d'ensemble et un tel rapport leur permettrait de faire le point de la situation. Cosignataires: . Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Braunschweig, Bundi, Chopard, Eggenberg-Thoune, Gloor, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Ott, Reimann, Renschier, Robbiani, Rubi, Ruch-Zuch- wil, Ruffy, Stappung, Lichtenhagen, Vannay, Wagner, Zehnder (26) 341/86.348 P Hubacher - Rajeunissement des chefs de l'armée (12 mars 1986) Au cours des dernières décennies, les plus hauts chefs de l'armée, comme par exemple le chef de l'état-major général et le chef de l'instruction, ont toujours eu un point commun: en règle générale, ils ont été nommés à un âge relativement élevé (pour un officier), si bien qu'il n'ont pu exercer leur fonction que pendant peu d'années. On a ainsi l'impression que la nomi­ nation aux fonctions les plus élevées de l'armée est en quelque sorte un signe de vieillesse. Le Conseil fédéral est invité à examiner la situation et à faire connaître son appréciation dans un rapport. Quel avantage peut-il bien y avoir à ce qu'un chef de l'état-major général par exemple ne puisse exercer sa fonction que pendant quatre ou cinq ans? Ou bien estime-t-il lui aussi que les commandements élevés, y compris les plus hauts, de l'armée sont exercés par des hommes dont la moyenne d'âge se situe à la limite supérieure? Avec l'évolution fulgurante à laquelle nous assistons, ne serait- ce déjà que dans le domaine de la technologie, on peut vrai­ ment se demander si un certain rajeunissement à la tête de l'armée ne serait pas souhaitable. Cosignataires: Bratschi, Braunschweig, Bundi, Clivaz, Deneys, Fankhauser, Friedli, Gloor, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Neukomm, Reimann, Renschier, Robbiani, Rohrer, Ruffy, Stamm Walter, Weber-Arbon, Zehnder (20) x 342/84.406 I Humbel - Santé publique. Conférence nationale sur un programme d'économies (23 mars 1984) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions sui­ vantes : A. A qui s'adressent les nombreuses recommandations que la conférence nationale sur un programme d'économies a adop­ tées? Le Conseil fédéral est invité à les énumérer dans l'ordre suivant: 1. Quelles sont les recommandations qui peuvent être réali­ sées par des re visions de lois? 2. Quelles sont les recommandations qui peuvent être réali­ sées par voie d'ordonnance? 3. Quelles sont les recommandations qui s'adressent aux cantons et aux communes? •' 4. Quelles sont les recommandations à l'intention des hôpi­ taux, cliniques, etc.? 5. Quelles sont les recommandations destinées aux médecins et à leurs organisations professionnelles? 6. Quelles modifications doit-on apporter aux caisses-mala­ die et à leurs organisations? 7. Quelles sont les recommandations qui visent l'industrie pharmaceutique? 8. Quelles sont les recommandations qui intéressent chaque citoyen? 9. De quelle manière envisage-t-on de réaliser les autres pro­ positions? B. Comment le C°nsei' fédéral a-t-il l'intention de procéder pour déterminer la mesure dans laquelle ces recommanda­ tions ont été suivies? Sera-t-il nécessaire de créer de nou­ veaux moyens de contrôle? Dans l'affirmative, lesquels? Les contrôles devront-ils être faits: sur le plan fédéral, cantonal; au sein des caisses-maladie; sur un autre plan? C. D'une façon générale, quelles sont, de l'avis du Conseil fédé­ ral, les chances de succès de la conférence nationale sur Un programme d'économies? Quand les propositions et les re­ commandations adoptées produiront-elles leur effet? D. Quelle importance le Conseil fédéral accorde-t-il aux activi­ tés des sociétés suisses de gymnastique et de sport (ainsi qu'à J leurs nombreuses sections) dans le domaine de la santé publique, notamment en ce qui concerne la médecine pré­ ventive. E. Le Conseil fédéral a-t-il un plan d'information? Comment est-il structuré (vaste campagne d'information)? Le Conseil fédéral préfère-t-il plutôt laisser aux cantons et aux caisses- maladie le soin d'organiser une telle campagne? 1986 21 mars: En suspens depuis deux ans, l'interpellation est classée. • . 343/85.428 M Humbel - Régions favorables à l'énergie nucléaire. Traitement préférentiel (22 mars 1985) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer des dispositions légales permettant d'accorder aux communes et aux régions dans les­ quelles sont implantées des centrales nucléaires des avantages tels que allégements fiscaux, tarif réduit d'électricité. x 344/85.453 P Humbel - Statistique sur le sport en Suisse (6 juin 1985) Le Conseil fédéral est prié de faire publier à intervalles réguliers une statistique ainsi qu'une documentation sur le sport en Suisse. Cosignataires: Basler, Biel, Bircher, Biirer-Walenstadt, Chopard, Cotti Gianfranco, Dirren, Eppenberger-Nesslau, Giudici, Jaeger, Landolt, Loretan, Oehler, Ogi, Schmidhalter, Schnider-Lucerne, Wyss, Ziegler (18) 1986 21 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 345/84.325 I Iten - Gare d'Hergiswil. Trafic de détail (6 mars 1984) Le Conseil fédéral est-il disposé à faire en sorte que soit annu-. lée la décision des CFF de fermer la gare d'Hergiswil am See, considérée comme un centre régional pour le trafic de détail? 1984 22 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 346/86.378 I Iten - Office fédéral du génie et des fortifications. Réorganisation (19 mars 1986) Le Conseil fédéral est prié de dire où en est la réorganisation de l'Office fédéral du génie et des fortifications (OFGF) et de répondre aux questions suivantes: 1. Quels sont les objectifs à long terme poursuivis par la ré­ organisation derechef prévue de l'OFGF? 2. Il ressort de l'information, donnée au personnel le 7 mars 1986 que la réorganisation entraînera une diminution de 75 62 postes environ. Pour arriver à ce résultat, il est prévu de centraliser à Berne la division constructions en, supprimant les services techniques situés ailleurs, à savoir à Kriens, Mels et Saint-Maurice. Ces projets de réorganisation ne sont-ils pas en contradiction avec la position adoptée par le Conseil fédéral-au sujet de la décentralisation des offices fédéraux? 3. Ne doit-on pas craindre que «l'économie» de 75 postes extérieurs ne soit suivie d'un gonflement des effectifs de l'administration centrale et que certains travaux effectués jusqu'ici par ces services extérieurs soient à l'avenir confiés en plus grand nombre à des tiers? 4. Quelle amélioration peut-on attendre de la réorganisation projetée, dans le domaine de la collaboration entre la divi­ sion constructions et les services techniques? Cosignataire: Schärli (1) x 347/85.933 I Jaeger - Demandeurs d'asile zaïrois. Refoule­ ment (3 décembre 1985) En relation avec le refoulement (ou renvoi) de 59 demandeurs d'asile éconduits, ressortissants du Zaïre (opération «Automne noir»), je demande au Conseil fédéral de répondre aux ques­ tions suivantes: 1 Déroulement de l'opération La presse a parlé de brutalités déplacées de la police. 11 Est-il exact que les refoulés ont dû voyager menottes aux poignets? Combien d'entre eux ont-ils été menottés et pour combien de temps? Quels ont été les raisons et les critères qui ont motivé l'utilisation de menottes? 12 A en croire des déclarations de la presse, quelques-uns des refoulés ont été .battus dans l'avion par des policiers. Est-ce exact? Combien de personnes ont-elles été brutalisées? Y a-t-il eu des blessés? Par quoi ces voies de fait policières ont-elles été déclenchées? 13 Comment le Conseil fédéral juge-t-il le comportement de la police? 2 Collaboration avec les autorités du Zaïre •Jusqu'à présent, on appliquait le principe selon lequel les auto­ rités du pays d'origine n'étaient pas renseignées sur une procé­ dure d'asile, ou sur le séjour d'un demandeur d'asile en Suisse. 21 Ce principe est-il toujours en vigueur? 22 Les autorités zaïroises ont-elles été renseignées sur la procé­ dure d'asile ou sur le rejet des requêtes? 23 Les autorités du Zaïre ont-elles été informées sur l'opération dite de renvoi ou d'expulsion? 24 L'identité des refoulés a-t-elle aussi été révélée lorsque les renseignements évoqués sous point 22 ou point 23 ont été fournis? 3 Contrôle a posteriori - Information Rétroactivement, les informations du DFJP se sont révélées très peu fiables. Elles ont dû être démenties pour une certaine part. 31 Le DFAE a-t-il été renseigné par le DFJP sur l'opération de renvoi? Quand l'a-t-il été, dans l'affirmative? 32 L'ambassade de Suisse au Zaïre a-t-elle été informée de cette opération? Quand l'a-t-èlle été, dans l'affirmative? 33 Le DFAE a-t-il entrepris quelque préparatif que ce soit en vue de procéder à un contrôle a posteriori? Si oui, lesquels? 34 Pourquoi et comment les «couacs» en matière d'informa­ tion se sont-ils produits? 35 Existe-t-il des directives destinées aux représentations diplo­ matiques suisses à l'étranger touchant les «contrôles a posteriori»/et l'«information», en cas de renvoi ou de refou­ lement? Si oui, lesquelles? 4 Renvoi et refoulement 41 Les réfugiés éconduits ont-ils été renvoyés après que leur demande d'asile eut été rejetée; un délai leur a-t-il été accordé pour quitter notre pays? 42 Pourquoi non, dans la négative? 5 Principe de l'expulsion collective Précédemment, les demandeurs d'asile éconduits étaient ren- ' voyés individuellement ou par petits groupes. Jusqu'à présent, les expulsions collectives de cet ordre d'importance ne figu­ raient pas au nombre des mesures répertoriées, à la disposition de la politique suisse dans le domaine de l'asile. 51 N'existe-t-il pas, pour les candidats à l'asile éconduits, puis expulsés collectivement, un danger accru de représailles? 52 Les expulsions en masse ne posent-elles pas des problèmes de sécurité plus graves? 53 Pourquoi a-t-on procédé, dans ce cas précis, à une telle expulsion? 54 Quel jugement de principe le Conseil fédéral porte-t-il sur de telles opérations - après l'expulsion collective en ques­ tion? Faut-il s'attendre à des expulsions en masse à l'avenir également, ou bien renverra-t-on de nouveau les indési­ rables par petits groupes, voire un par un? 6 Généralités Quelles conclusions le Conseil fédéral tire-t-il de cette opéra­ tion: 61 Pour ce qui a trait au problème du contrôle a posteriori? 62 En ce qui concerne la réaction des pays d'origine ou de pro­ venance? 63 Pour ce qui est de sa propre politique de l'information? 64 Pour ce qui relève, des conceptions présidant au revoi de demandeurs d'asile éconduits et pour ce qui est de l'applica­ tion et de l'exécution de tels plans? Cosignataires: Biel, Grendelmeier, Günter, Maeder-Appenzell, Miiller-Argovie, Oester, Weber Monika, Weder-Bäle, Widmer, Zwygart ' (10) 1986 21 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 348/86.359 M Jaeger - Dépenses' et financement des partis politiques. Obligation de transparence (17 mars 1986) Le Conseil fédéral est chargé d'établir les bases légales en vue de la publication obligatoire des dépenses et du financement des partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, ainsi que des organisations exerçant des fonctions similaires. Toutes les organisations assujetties devront être tenues de publier leurs comptes. 11 faudra prévoir une révision comptable par sondages, confiée à une institution publique. Les résultats de la vérifica­ tion des comptes devront être publiés sous une forme appro­ priée. Doivent être soumis à cette obligation 1. Les partis suisses, pour toutes leurs dépenses et recettes. Les dons et contributions d'une organisation- quelle qu'elle soit - devront être déclarés, avec indication du nom, pour autant qu'ils dépassent 5000 francs. 2. Les partis cantonaux et leurs sections, pour les dépenses effectuées dans le cadre des élections au Conseil national et au Conseil des Etats et dans le but de financer ces dépenses; les dons ou subventions de n'importe quelle organisation devant être mentionnés avec indication du nom, pour autant qu'ils dépassent 5000 francs. 3. Les autres organisations et les personnes qui participent à la campagne pour l'élection du Conseil national et du Conseil des Etats en engageant des moyens financiers dépassant 10 000 francs et cela pour les dépenses y relatives et pour le financement de celles-ci, les versements d'une personne ou d'une organisation devant être mentionnés avec indication du nom lorsqu'ils dépassent 5000 francs. Cosignataires: Biel, Diinki, Grendelmeier, Günter, Maeder- Appenzell, Müller-Argovie, Oester, Weber Monika, Weder- , Bàie, Widmer, Zwygart (11) 349/86.322 I Jaggi - Situation des radios locales (4 mars 1986) A l'heure où un processus de concentration et de sélection affecte les radios locales, la situation à Lausanne paraît exem­ plaire. Deux émetteurs y ont été autorisés, disposant dès le départ de moyens fort inégaux. Cette disparité dans les moyens s'est doublée d'une inégalité de traitement répétée, la dernière, tout récemment, incite à poser les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Comment le Conseil fédéral explique-t-il que seule Radio Acidule doive changer de fréquence à fin mars 1986, suite à la nouvelle distribution des fréquences convenue à Genève? Ce transfert est le deuxième depuis l'octroi de l'autorisation - la première modification ayant été notifiée trop tard avant le début des émissions pour éviter de gros frais de réimpres­ sion etc. 63 2. Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il le fait que la nou­ velle fréquence attribuée à Radio Acidule rendra cet émet­ teur inaudible? En effet, les PTT obligent Radio Acidule à quitter la fréquence bien connue de 95,6 MgHz, parce que trop proche de la future longueur d'ondes-du Mt Pèlerin (95,3), mais la transfèrent sur 102,8 MgHz, soit à 0,2 MgHz de Radio-Contact, qui émet depuis Thonon. 3. Comment le Conseil fédéral explique-t-il que Radio L n'ait jamais eu à changer sa double fréquence (92,0 et 92,4), et puisse utiliser un émetteur de 1200 W, au lieu des 100 W réglementaires? 4. Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il la collaboration établie d'abord pour l'acquisition d'annonces publicitaires, puis pour la réalisation d'émissions entre Radio L et son ex­ concurrente d'outre-Léman, Radio Thollon-Les-Mémises? Cosignataires: Brélaz, Gloor, Meizoz, Pitteloud, Ruffy (5) 350/85.114 P Jung - Viande et produits carnés. Station de re­ cherche (20 décembre 1985) A l'ère des technologies modernes, l'exécution des mesures prises par l'Etat doit se fonder sur des résultats de recherches scientifiquement assurés. Contrairement à ce qui existe pour d'autres denrées alimentaires telles que le lait, les céréales, les fruits, les légumes et le vin, il n'y a pas de station fédérale de recherches s'occupant de la viande et des produits carnés. Or,' selon les données de l'Union des paysans suisses, la viande contribue pour la plus grande part (40%) au rendement brut de notre agriculture; selon les relevés de l'OFIAMT, elle repré­ sente la plus grande part (22%) des dépenses pour le ménage. - Dans l'intérêt des producteurs et des consommateurs, le Conseil / fédéral est prié de créer, en vertu des articles 16 et 17 de la loi sur l'agriculture, une station de recherches sur la viande et les produits carnés. Cette institution aurait à assumer les tâches suivantes: - Assurer une qualité suffisante de la viande et des produits carnés. Elle pourrait s'acquitter de cette tâche en élaborant des recommandations pour les divers produits finals ou en publiant des instructions touchant la production de viande; - Procéder à un examen des technologies connues et des nou­ velles technologies quant aux risques qu'elles comportent pour la santé (utilisation d'additifs tels que nitrites, phos­ phates; préparation de produits fumés; nouveaux appareils tels que séparateurs, tumbler; stimulation électrique; décou­ page à chaud; irradiation;) - Déterminer les effets de nouvelles évolutions dans le do­ maine de l'élevage et de l'exploitation du bétail en ce qui concerne la qualité de la viande et des produits carnés (p. ex. PSE = viande qui sue, DFD = viande trop foncée); - Déterminer le comportement des médicaments vétérinaires, la toxicologie et les méthodes analytiques y relatives (il y a actuellement quelque 200 agents actifs sur lesquels on ne dis­ pose que de connaissances rudimentaires); - Etablir des rapports d'expertise en vue de l'exportation de produits carnés (p. ex. exportation de viande séchée des Grisons aux Etats-Unis (matières étrangères), au Japon (microorganismes), en RFA (salpêtre); - Exécuter de manière centralisée des recherches sur la teneur en matières étrangères (observation d'ensemble permettant de déterminer la charge nocive imposée à la population, recher­ ches en vue de l'exécution des mesures); - Assurer la formation de stagiaires qui devront assumer, des tâches d'exécution ; - Elaborer des informations sur des questions d'alimentation et sur l'hygiène des denrées alimentaires'dans le domaine de la consommation (mandat de la Commission de gestion). x 351/84.493 I Keller - Surcharge des conseillers fédéraux (17 septembre 1984) La retraite regrettable du conseiller fédéral Rudolf Friedrich pour raisons de santé montre de nouveau clairement que le Conseil fédéral est surchargé. Il faut se demander comment les membres du gouvernement pourraient se libérer d'obligations secondairës pour être à même de se consacrer davantage à des tâches de direction plus importantes. Je pose par conséquent les questions suivantes au Conseil fédé­ ral: - Y a-t-il des activités qu'il exerce traditionnellement, mais dont il pourrait cependant se libérer sans répercussions fâcheuses? I - A-t-il l'intention de continuer à lutter résolument en faveur de la création de postes de secrétaires d'Etat, mesure propo­ sée par quelques-uns de ses membres? - Estime-t-il qu'il faudrait maintenant réexaminer sérieusement le problème de l'augmentation du nombre des conseillers fédéraux? 1986 21 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 352/85.930 I Keller - Déchets spéciaux. Mode d'élimination (2 décembre 1985) L'élimination appropriée des déchets spéciaux pose aujourd'hui un problème considérable, qui ne saurait que s'aggraver avec le temps. En effet, l'exportation de ces déchets ne peut être envi­ sagée comme solution à long terme. Mais notre pays ne dispose pas des installations nécessaires pour les stocker et les détruire. Il convient donc de créer les conditions optimales permettant de remédier à cette situation. Ces considérations m'amènent à adresser les questions suivantes au Conseil fédéral : 1. Dispose-t-il de toutes les données concernant les diverses sortes et les quantités exactes de déchets spéciaux produits dans chacune des régions de la Suisse? Sait-il quels types et quelles quantités de déchets spéciaux sont transportés à l'étranger? 2. Les dépôts de transit présentent-ils toutes les garanties de sécurité? 3. Existe-t-il un plan d'ensemble pour l'élimination appropriée - des différentes sortes de déchets spéciaux, pour le dépôt et l'incinération par exemple? Si tel n'est pas le cas, la Con­ fédération élabore-t-elle déjà un tel plan, qui engloberait aussi le triage des différentes substances polluantes? La Confédération a-t-êlle ordonné les études géologiques néces­ saires à l'aménagement de dépôts appropriés? 4. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises pour s'assurer de la collaboration et de la participation des milieux écono­ miques, indispensables en l'occurrence? 5. L'office fédéral compétent dispose-t-il des moyens néces­ saires pour jouer un rôle déterminant dans la recherche d'une solution à ce grave problème? Cosignataires: Basler, Blunschy, Cantieni, Columberg, Cotti Flavio, Darbellay, Dirren, Feigenwinter, Jung, Kühne, Künzi, Landolt, Neukomm, Nussbaumer, Ruckstuhl, Schmidhalter, Segmüller, Seiler, Stamm Judith, Wiek, Ziegler (21) 353/86.328 I Keller - Loi générale sur la radio et la télévision (6 mars 1986) Lè débat sur la télévision régionale fait clairement ressortir la propension à traiter isolément les questions qui se posent dans le domaine des moyens électroniques d'information et à en faire l'objet d'arrêtés fédéraux distincts. Cette façon d'agir réduit considérablement la portée du projet de loi générale sur la radio et la télévision, projet qui, comme on le sait, sera soumis à la procédure de consultation durant le semestre en cours, et restreint considérablement les possibilités du législateur. Aussi le Conseil fédéral est-il invité à répondre aux questions suivantes: 1. N'est-il pas également d'avis qu'il faut tout mettre en œuvre pour élaborer rapidement une loi de caractère général qui tienne compte de l'ensemble des problèmes qui se posent? 2. Quel est son programme de travail pour 1986 et 1987 dans le domaine des médias (loi réglant la correspondance télégra­ phique et téléphonique, OER, p. ex.)? Cosignataires: Blunschy, Butty, Cantieni, Columberg, Cotti Flavio, Cotti Gianfranco, Darbellay, Dirren, Frei-Romanshorn, Grassi, Hess, Humbel, Koller Arnold, Kühne, Landolt, Nuss­ baumer, Ruckstuhl, Rüttimann, Savary-Fribourg, Schmidhalter, Schnider-Lucerne, Segmüller, Seiler, Stamm Judith, Wellauer, Wick, Zbinden, Ziegler (28) 354/85.959 P Kohler Raoul - Gaz liquide. Réduction tarifaire (16 décembre 1985) Le rapport que le Département fédéral de l'Intérieur a publié en septembre 1984, sous le titre «Waldsterben und Luftver- , schmutzung» (Dépérissement des forêts et pollution atmosphé­64 rique) met en lumière les dessous de cet inquiétant phénomène et il donne un aperçu général sur l'état des connaissances rela­ tives au dépérissement des forêts et à la pollution de l'air. Incontestablement, les gaz d'échappement des automobiles sont responsables, de manière prépondérante, de la pollution atmos­ phérique. Les milieux de la sylviculture voudraient que, dans le dessein d'assurer la protection des forêts, cette pollution soit ramenée au niveau qui était le sien entre 1950 et 1960. Pour faire en sorte que la technique du catalyseur - plus ména­ gère de l'environnement - soit appliquée à un nombre toujours plus grand de véhicules à moteur, le droit de douane sur les carburants perçu sur l'essence non additionnée de plomb a été abaissé, le 22 mars 1985, de 8 centimes par litre, au moyen de l'arrêté fédéral concernant la différenciation des droits de douane sur les carburants. Le gaz liquide (propane) pour moteurs, disponible depuis des années sur le marché, représente, par rapport à la technique du catalyseur, une possibilité de rechange tout à fait satisfaisante. Dans ces conditions, le Conseil fédéral est invité à accorder au gaz liquide pour moteurs le même taux de faveur, s'agissant du droit de douane, que celui qui est prévu pour l'essence non additionnée de plomb (numéro du tarif 2711 S 10). Cosignataires: Fehr, Müller-Meilen, Neukomm, Salvioni (4) I 355/85.493 P Kiinzi - Ligne ferroviaire Schaffhouse-Singen. Electrification (19 juin 1985) Le Conseil fédéral est prié d'intervenir auprès de la compagnie de chemins de fer de la RFA, conjointement avec les Chemins de fer fédéraux suisses, en vue d'obtenir que la ligne ferroviaire Schafîhouse-Singen soit rapidement électrifiée. Le cas échéant, il conviendrait de proposer aux Chambres fédérales de voter une contribution appropriée. Cosignataire: Schiile . (1) 356/86.333 M Künzi - Elimination des déchets spéciaux. Com­ pétence de la Confédération (11 mars 1986) Actuellement, l'élimination des déchets spéciaux n'a vraiment rien de satisfaisant: outre le fait que la décharge pour déchets spéciaux de Kölliken a été fermée, on ne dispose pas d'une capacité d'incinération suffisante pour les déchets organiques qui ne se prêtent pas à la mise en décharge directe, mais doivent auparavant subir un traitement thermique qui les réduit a uh état stable. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé, conformément à l'article 31, 5e alinéa, de la loi sur la protec­ tion de l'environnement, de fixer impérativement un emplace-, ment pour une usine d'incinération des déchets spéciaux. Cosignataires: Eng, Müller-Meilen, Spoerry (3) 357/86.376 P Künzi - Formation professionnelle et informati­ que (19 mars 1986) Le Conseil national a récemment adopté des mesures spéciales en faveur de la formation et du perfectionnement ainsi que de la recherche en informatique et en sciences de l'ingénieur. En rapport avec cette décision le Conseil fédéral est prié d'examiner: 1. si des mesures spéciales, semblables à celles qui ont été prises pour les écoles d'ingénieurs, pourraient également être décidées en faveur d'autres écoles spécialisées, notamment les hautes écoles de sciences économiques et administratives; 2. comment l'Ecole suisse d'informatique économique, qui existe pour le moment à Lausanne et à Zurich, pourra sub­ sister lorsque le second programme d'impulsion aura pris fin; 3. comment il sera possible d'intégrer dans la formation profes­ sionnelle de base l'enseignement aux apprentis de tous les degrés de notions d'informatique, en plus du cours de base considéré comme mesure urgente; 4. par quels moyens on peut permettre aux professionnels, qualifiés d'avoir accès aux technologies modernes. Cosignataires: Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Basier, Bonny, Bremi, Bundi, Eng, Frei-Romanshorn, Früh, Grassi, Hunziker, Mühlemann, Müller-Scharnachtal, Müller-Meilen,. Nef, Neuenschwander, Neukomm, Oehen, Oester, Schnider-Lucerne, Schüle, Stappung, Weber-Schwyz, Weber Monika, Weber- Arbon, Widmer, Wyss, Zwingli (28) 358/84.917 I Landolt - Officiers instructeurs des troupes sani­ taires (13 décembre 1984) Depuis plusieurs années; le nombre des officiers instructeurs des troupes sanitaires qui ont reçu une formation médicàle complète a diminué. Il y a quelque temps déjà que l'on ne trouve plus parmi ces instructeurs ni médecin, ni dentiste, ni pharmacien. C'est pourquoi il arrive parfois qu'il n'y ait, dans les écoles de recrues des troupes sanitaires, que quelques lieute­ nants et premiers lieutenants, payant leurs galons, qui ont une profession médicale. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­ vantes : ' 1. Le fait qu'aucun officier ayant reçu une formation médicale ne veut entrer dans le corps des instructeurs est-il dû aux mauvaises conditions d'engagement et de travail, ainsi qu'à une solde et à des possibilités d'avancement insuffisantes? 2. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel il est abso­ lument nécessaire qu'il y ait, parmi les officiers instructeurs des troupes de santé, du personnel qualifié pour que l'on puisse réaliser la conception du Service sanitaire coordonné? 3. Serait-il possible de prévoir pour les officiers sanitaires ayant une formation médicale des conditions d'engagement telles que des médecins, dentistes ou pharmaciens puissent choisir, pour quelques années au moins, la profession d'instructeur? Cosignataires: Basier, Bremi, Bürer-Walenstadt, Cincera, Fischer-Sursee, Früh, Geissbühler, Hess, Hofmann, Humbel, Iten, Jung, Kühne, Müller-Scharnachtal, Oehler, Schnider- Lucerne, Spälti, Wellauer (18) 1985 22 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. x 359/85.977 P Leuenberger-Soleure - Radios locales (18 décembre 1985) Le Conseil fédéral est invité à faire effectuer des enquêtes scien­ tifiques dans le cadre des objectifs de l'essai, définis par l'Ordonnance sur les essais locaux de radiodiffusion (OER) même dans les régions du pays n'ayant pas d'émetteur expéri­ mental. De telles enquêtes, dans le canton de Soleure par exemple, devraient montrer quels effets peut exercer, sur la presse, la vie politique, culturelle et communautaire, l'absence de radio locale. On pourrait aussi s'efforcer de déceler dans quelle mesuré la population déplore l'absence d'une telle radio, de manière à obtenir un indice en ce qui concerne la question du besoin. Cosignataires: Eng, Nussbaumer, Pfund, Robbiani, Ruch-Zuch- wil, Wanner, Ziegler (7) 1986 21 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est classé, son but étant réalisé. 360/84.909 P Leuenberger Moritz - Protection des données. Régime transitoire (12 décembre 1984) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il pourrait fixer, par voie d'ordonnance, les principes les plus importants régissant la protection des données, mais surtout le droit de toute personne de consulter et de faire rectifier les données la concernant, en application de l'article 28 CC, cela en attendant que la loi sur la protection des données entre en vigueur. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, Bundi, Christinat, Clivaz, Fankhauser, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Mauch, Morf, Pitteloud, Reimann, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Stamm Walter, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder (26) 361/85.319 M Leuenberger Moritz - Accidents du travail. Obli­ gation d'avertir la police (5 février 1985) Le Conseil fédéral est chargé d'édicter des dispositions légales imposant en cas d'accident du travail des devoirs analogues à ceux prévus à l'article 51, 2e alinéa, LCR. Toute infraction à . cette prescription devra également être déclarée punissable. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Braun- • schweig, Chopard, Christinat, Clivaz, Deneys, Eggli-Winter- thour, Euler, Fankhauser, Fehr, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Mauch, Meizoz, Meyer- Berne, Morf, Naüer, Neukomm, Reimann, Renschier, Rohrer, Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder • (35) 65 362/84.382 I Longet - Abus des medicaments (21 mars 19.84) Je demande au Conseil fédéral: 1. Quels sont les moyens dont disposent les pouvoirs publics aux différents échelons de compétence pour suivre l'évolu­ tion de la consommation de médicaments et ses effets sur la santé publique? , 2. Où en est la révision du concordat intercantonal? 3. Si lui-même, ainsi que les organes du concordat, estiment: a. que les listes A et B (médicaments vendus exclusivement sur ordonnance médicale) n'ont actuellement pas besoin d'être complétées, et comportent bien l'ensemble des mé­ dicaments faisant l'objet de consommations abusives et/ou engendrant une accoutumance? b. qu'il convient de redéfinir les conditions de validité des ordonnances médicales pour la liste B (limiter la durée de leur validité, et le nombre des répétitions)? c. que s'agissant toujours des ordonnances médicales, un contrôle devrait être effectué sur leur délivrance, en parti­ culier quand le patient est un enfant ou un adolescent? d. qu'il convient de restreindre l'avalanche publicitaire dont est victime le corps médical de la part de l'industrie phar­ maceutique? 4. S'il est prêt à répondre aux Chambres au sujet de l'initiative du canton de Berne que les deux conseils lui avaient adres­ sée pour rapport le 18 septembre 1973? Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Braunschweig, Bundi, Christinat, Euler, Fankhauser, Friedli, Gloor, Jaggi, Leuenberger-Soleure, Pitteloud, Reimann, Stap- pung, Vannay, Weber-Arbon (17) 1984 22 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 363/86.381 I Longét - Stages non rémunérés et prestations de l'assurance-chômage (19 mars 1986) Dans quelle mesure le stage non rémunéré chez un employeur, dans la perspective d'un futur engagement, peut-il être assimilé par analogie à un cours au sens de l'article 60 LACI ouvrant par là a l'assuré les prestations prévues par l'article 61? Une telle interprétation est-elle possible dans l'état actuel de la légis­ lation, ou nécessite-t-elle une modification de cette dernière? Dans ce cas, le Conseil fédéral est-il prêt,à en faire la proposi­ tion aux Chambres? Cosignataires: Bircher, Borei, Braunschweig, Deneys, Fehr, Friedli, Gloor, Jaggi, Nauer, Ott, Pitteloud, Reimann, Ruffy, Stappung, Vannay (15) 364/86.382 1 Longet - Elevage et pollution des eaux (19 mars 1986) Les problèmes de pollution des eaux posés par la production de quantités croissantes de purin m'amènent à demander au Conseil fédéral: 1. Quel soulagement de la charge polluante des eaux il est pos­ sible d'attendre des réductions des effectifs maximum de bétail qui doivent être opérées d'ici 1991 ? 2. La révision de l'article 19 de la loi sur l'agriculture, actuelle­ ment devant la commission du Conseil des Etats, donne-t­ elle les garanties suffisantes pour que ces problèmes de pol­ lution-soient résolus? 3. Le Conseil fédéral est-il prêt à tenir compte de l'impératif de la protection des eaux dans la préparation de l'arrêté sur l'économie laitière 1987? 4. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que la seule solution à long terme est de proportionner les effectifs de bétail à la surface d'affouragement de chaque exploitation, mesure à accompagner de nouveaux payements compensatoires en rai­ son de productivité réduite à cause de la taille ou de la loca­ lisation de l'exploitation, et en réservant le cas des entre­ prises valorisant des déchets alimentaires? Cosignataires: Bäumlin, Borei, Deneys, Fankhauser, Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger-Soleure, Pitteloud, Rohrer, Ruffy, Vannay, Weber-Arbon (13) 365/85.913 P Loreitan - Usines hydrauliques. Fonds d'indemni­ sation (4 octobre 1985) Le Conseil fédéral est invité à élaborer une solution visant à la création de fonds d'indemnisation, cela en accord avec les can­ tons où il existe des projets ou des plans d'usines hydrauliques qui, selon toute vraisemblance, porteront gravement atteinte au paysage et à l'environnement. Les communes qui, pour des rai­ sons de protection du paysage et de l'environnement, renoncent à utiliser des cours d'eau devront être indemnisées par ce fonds, dont le principe sera fixé dans la législation cantonale. Le Conseil fédéral est invité à présenter, dans un délai de trois ans à compter du jour où le postulat sera transmis, un rapport: 1. concernant le résultat de ses démarches; 2. portant sur la question de savoir si, dans le cas où ses dé­ marches échoueraient, il conviendrait d'envisager d'intro­ duire dans la constitution fédérale une disposition y »relative. Cosignataires: Aregger, Bonny, Cincera, Dünki, Eggenberg- Thoune, Eppenberger-Nesslau, Frey-Neuchâtel, Jaeger, Longet, Lüchinger, Maeder-Appenzell, Martin, Mauch, Mühlemann, Müller-Meilen, Nef, Oester, Petitpierre, Pfund, Revaclier, Roh­ rer, Ruffy, Schüle, Schwarz, Segmüller, Spalti, Stamm Walter, Tschuppert, Wanner, Zwingli, Zwygart (31) x 366/84.581 P Lüchinger - Réseau des routes nationales. Tun­ nel du Zimmerberg (29 novembre 1984) Le Conseil fédéral est invité à élaborer un avant-projet - com­ prenant une estimation du coût et un programme de construc­ tion - d'un tunnel du Zimmerberg qui relierait Sihlbrugg à ,1a N 3 dans le canton de Zurich et qui ferait partie du réseau des / routes nationales. Cet avant-projet doit permettre d'examiner s'il est possible de renoncer à la N4 qui traverserait le Knonaueràmt zurichois, du moins tant que le trafic n'exige pas la construction au Zimmerberg de voies supplémentaires sur la N3. Cosignataires: Couchepin, Eng, Eppenberger-Nesslau, Geiss- bühler, Giudici, Graf, Hari, Hofmann, Landolt, Leuenberger Moritz, Loretan, Müller-Argovie, Müller-Wiliberg, Nauer, Nebiker, Nef, Nussbaumer, Oester, Ogi, Petitpierre, Reichling, x Salvioni, Schnyder-Berne,. Schüle, Schwarz, Seiler, Stappung, Wanner, Weber Monika, Zwingli (30) 1986 21 mars: M. Lüchinger retire son postulat après l'avoir développé par écrit et obtenu l'avis du Conseil fédéral. x 367/85.576 I Lüchinger - EPF. Augmentation du personnel, restructuration et mesures d'économie (26 septembre 1985) L'expertise de l'entreprise Hayek Engineering SA sur les écoles polytechniques fédérales et leurs établissements annexes a d'une part fait apparaître la possibilité de réaliser d'importantes éco­ nomies et l'existence de problèmes de structures. Elle a confir­ mé d'autre part la nécessité d'augmenter le personnel pour ren­ forcer l'enseignement et la recherche dans les nouvelles techno­ logies et faire face à l'augmentation du nombre des étudiants. Comme il ne saurait être question d'augmenter l'effectif du per­ sonnel sans s'assurer que les problèmes de structures seront résolus et que les économies possibles seront réalisées, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il d'accord sur le principe que l'on ne doit envisager d'augmenter l'effectif du personnel que si l'on prend en même temps ou par étape les mesures d'économie et de restructuration qui s'imposent? 2. Quels objectifs concrets et quels plans et programmes le, Conseil fédéral prévoit-il de fixer d'une part pour couvrir les besoins de personnel et d'autre part pour réaliser les mesures ' d'économie et de restructuration? 3. Q'est-ce que le Conseil fédéral a entrepris ou qu'envisage-t-il d'entreprendre dans les mois qui viennent, notamment: a. pour que soient prises des mesures de coordination et de rationalisation touchant l'IFR et le SN1? b. pour que, dans le domaine de la pharmacie, l'enseigne­ ment et la recherche soient concentrés ,de façon à déchar­ ger l'EPFZ? c. pour que s'établisse une meilleure collaboration et coordi­ nation entre les EPF et les universités cantonales? Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Ammann-Berne; Biel, Bremi, Bühler-Tschappina, Cevey, Cincera, Couchepin, Eisen­ ring, Eng, Eppenberger-Nesslau, Feigenwinter, Fischer-Hägglin-66 gen, Fischer-Sursee, Flubacher, Früh, Giger, Giudici, Graf, Hess,. Hofmann, Houmard, Kohler Raoul, Loretan, Mühle­ mann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nebiker, Ogi, Pfund, Reich, Rutishauser, Salvioni, Savary-Vaud, Schnyder-Berne, Schwarz, Spälti, Spoerry, Stucky, Tschuppert, Villiger, Wanner, Weber Leo, Wellauer, Wyss, Zwingli (47) 1986 3 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 368/86.361 I Lüchinger - Politique e'trangère et aide aux réfu­ giés (17 mars 1986) 1. Comment la Suisse peut-elle consacrer à l'aide aux réfugiés une plus grande part des moyens dont elle dispose pour l'aide humanitaire internationale? • 2. Comment peut-elle en particulier employer davantage les moyens qu'elle affecte à l'aide au développement pour adou­ cir la détresse des réfugiés? 3. Quels résultats le Conseil fédéral a-t-il pu atteindre à ce jour dans l'optique d'une coopération européenne en matière de '. politique d'asile et de réfugiés, et quels objectifs s'est-il donnés pour l'avenir? ~ 4. Est-il prêt à multiplier ses contacts avec les gouvernements des principaux pays dont sont originaires les requérants d'asile qui se trouvent en Suisse, afin d'une part de freiner la vague d'émigration et d'en réduire les causes et d'autre part d'assurer en Suisse la sécurité des requérants qui sont ren­ voyés et qui vont regagner leurs pays? 5. Quelles autres possibilités envisage-t-il en vue d'intensifier notre politique étrangère concernant l'aide aux réfugiés? 369/84.908 P Maeder-Appenzell - Camions et autocars. Lar­ geur maximale (12 décembre 1984) Le Conseil fédéral est invité à maintenir à 2,3 m la largeur maximale autorisée pour les camions et autocars. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bühler-Tschap- pina, Dünki, Grendelmeier, Günter, Gurtner, Jaeger, Longet, Mauch, Müller-Bachs, Neukomm, Oehen, Oester, Ott, Rebeaud, Renschier, Robert, Soldini, Stappung, Uchtenhagen, Weber Monika, Weder-Bâle, Zwygart (24) x 370/85.935 I Maeder-Appenzell - -Expériences sur les ani­ maux. Réduction (3 décembre 1985) 1. En quels lieux s'apprête-t-on encore, à l'heure actuelle, à • procéder au test LD 50, que même les partisans des expé­ riences sur les animaux considèrent comme cruel et super­ flu? . • 2. Où est-il encore pratiqué de nos jours? 3. Le.Conseil fédéral est-il prêt à préparer sans délai une modi­ fication de la loi dans le but de supprimer ce test? Cosignataires: Grendelmeier, Günter, Herczog, Jaeger, Longet, Weber Monika, Weder-Bâle, Zwygart (8) 1986 21 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 371/86.336 I Maeder-Appenzell - Hydrocarbures chlorés. Pres­ criptions (11 mars 1986) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Ne faut-il pas édicter de strictes prescriptions sur l'usage des hydrochlorocarbones? 2. Ne faut-il pas interdire l'usage des hydrochlorocarbones dans tous les cas où des substances et des procédés moins dange­ reux peuvent être employés? 3. Faut-il restreindre l'importation d'hydrochlorocarbones? Cosignataires: Biel, Dünki, Grendelmeier, Jaeger, Lanz, Oehen, Oester, Weber Monika, Weder-Bâle, Widmer, Zwygart (11) 372/85.103 P Magnin - Protection des locataires (20 décembre 1985) Vu la situation tendue qui perdure dans le domaine du loge­ ment, le Conseil fédéral est invité à ne pas modifier d'une manière restrictive - notamment en fixant à 0,5% le taux de vacance déterminant - les critères définissant le champ d'appli­ cation de l'arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif du 30 juin 1972. Cosignataires: Borei, Carobbio, Christinat, Clivaz, Fetz, Friedli, Gloor, Gurtner, Herczog, Jaggi, Leuenberger Moritz, Longet, Meizoz, Nauer, Rebeaud, Ruffy, Vannay (17) •1986 21 mars: Le postulat est développé par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée. 373/84.923 P Maitre-Genève - Imposition du couple et de la famille (13 décembre 1984) Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres fédé­ rales un projet de révision du droit fiscal fédéral, visant à assu­ rer l'égalité de traitement entre couples mariés et non mariés, d'une part, et à mieux tenir compte de la capacité financière des familles avec charges, d'autre part (Barème unique et coeffi­ cient familial). Cosignataires: Aubry, Basier, Berger, Blunschy, Bonny, Butty, Candaux, Cantieni, Cevey, de Chastonay, Cincera, Columberg, Cottet, Cotti Flavio, Cotti Gianfranco, Couchepin, Coutau, Darbellay, Dirren, Dubois, Dupont, Eggly-Genève, Etique, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Flubàcher, Frey-Neuchâtel, Früh, Gautier, Gehler, Geissbühler, Giudici, Gloor, Grassi, Grendelmeier, Hess, Hofmann, Houmard, Iten, Jung, Keller, Kohler Raoul, Kühne, Landolt, Lüchinger, Martin, Massy, Meizoz, Müller-Meilen, Neuenschwande'r, Nussbaumer, Oehler,. Ogi, Perey, Petitpierre, Pfund, Pidoux, Pini, Revaclier, Riesen- Fribourg, Rime, Risi-Schwyz, Röthlin, Ruckstuhl, Rüttimann, Sager, Salvioni, - Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schärli, Schmidhalter, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Schüle, Schwarz, Segmüller, Seiler, Spoerry, Stamm Judith, Steinegger, Stucky, Thévoz, Tschuppert, Wanner, Weber-Schwyz, Weber Leo, Wellauer, Widmer, Wyss, Zbinden, Ziegler, Zwingli (92) 374/85.365 I Martin - Chemin de fer Aigle-Sépey-Diablerets (5 mars 1985) Les communes intéressées et le Grand Conseil du Canton de Vaud viennent de décider le maintien de l'ASD. En l'assurant de leur soutien financier, ils prennent en charge la part de la Confédération au plan des investissements. En relation avec la politique que le Conseil fédéral veut suivre en matière de lutte contre la pollution, il nous semblerait logi­ que et équitable qu'il puisse apporter sa contribution au main­ tien de ce train. Le Conseil fédéral peut-il redéfinir sa politique dans ce nouveau contexte? Cosignataires: Candaux, Cevey, Dubois, Dupont, Perey, Sava­ ry-Vaud (6) 1985 4 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. x 375/84.462 M Mauch - Agriculture et protection des eaux (19 juin 1984) - Le Conseil fédéral est chargé: 1. D'activer par tous les moyens la protection des eaux dans l'agriculture, notamment en ce qui concerne la pollution des lacs par les phosphates et des réserves d'eau potable par les nitrates; 2. D'élaborer une solution globale permettant de résoudre les difficultés provenant du stockage et de l'élimination des engrais de ferme (financement, vulgarisation', contrôle géné­ ral); 3. D'inviter les cantons retardataires à assurer l'exécution re­ quise des dispositions concernant la protection des eaux dans l'agriculture; 4. De promouvoir le développement d'étables qui nécessitent peu de main-d'œuvre pour l'évacuation et l'utilisation du fumier solide ou dans lesquelles il est possible de passer à peu de frais du système de fumier semi-liquide déjà adopté à un système de fumier de ferme solide, moins dangereux pour les eaux ; 5. De fixer pour la teneur en phosphore des produits d'affoura­ gement une valeur recommandée telle que le fourrage ne contienne pas, pour chaque espèce d'animaux, un pourcen-67 tage de phosphore plus important que cela n'est nécessaire du point de vue de l'alimentation. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Borei, Braunschweig, Bundi, Chopard, Christinat, Deneys, Eggli-Winterthour, Euler, • Fehr, Friedli, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Meyer-Berne, Neukomm, Ott, Reimann, Riesen-Fribourg, Ruffy, (Schmid), Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagén, Vannay, Weber-Arbon (29) 1986 21 mars. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi- - qué: 376/84.530 I Mauch - Politique énergétique (3 octobre 1984) Depuis 1979, le peuple suisse a été appelé à se prononcer sur quatre projets d'articles constitutionnels concernant soit la poli­ tique énergétique, soit les installations nucléaires. A notre avis, une analyse des résultats permet de conclure que le peuple suisse attend de la Confédération qu'elle ait une poli­ tique énergétique active. D'autre part, il ressort des résultats de la votation du 23 septembre 1984 que la région concernée s'op­ pose catégoriquement à la construction de la centrale nucléaire de Kaiseraugst. On peut en outre déduire de certaines votations cantonales qu'il conviendrait de revoir ia conception adoptée par le Conseil fédéral en matière de stockage de déchets radio­ actifs. Ces considérations nous amènent à poser au Conseil fédéral les questions suivantes: , 1. Dans quél délai a-t-il prévu de réaliser son programme, éner­ gétique, qui est fondé sur des bases constitutionnelles exis- .tant déjà? 2. A-t-il l'intention de proposer un nouvel article constitution­ nel, qui "s'inspirerait des exigences définies dans la CGPE, à savoir les économies d'énergies, la recherche et les énergies de remplacement et, dans l'affirmative, quels sont les délais prévus? 3. Le Conseil fédéral est-il prêt, ainsi que le demande le postu­ lat Egli, à engager de nouvelles tractations visant à renoncer au projet de Kaiseraugst, pour tenir compte de l'opposition que la région touchée'a si clairement manifestée contre cette centrale nucléaire? 4. N'estime-t-il pas qu'il conviendrait de libérer le projet «Garantie» de l'hypothèque du délai imposé à la CEDRA, afin que la recherche d'un' site approprié pour le stockage définitif puisse se dérouler selon des méthodes scientifiques et avec tout le soin voulu? Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Braunschweig, Bundi, Clivaz, Eggli-Winterthour, Fankhauser, Fehr, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenber­ ger Moritz, Longet, Meizoz, Meyer-Berne, Nauer, Netikomm, Ott, Pitteloud, Reimann, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruch- Zuchwil, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Vannay, Wagner, Weber-Arbon (32) 377/86.306 M Mauch - Atteintes à l'environnement. Dispositif d'alerte (3 mars 1986) Le Gouvernement est chargé de mettre au point un dispositif d'alerte écologique qui permette la détermination systématique et anticipée des risques encourus par l'environnement. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Christinat, Clivaz, Deneys, Euler, Fankhauser, Fehr, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Longet, Meyer-Berne, Morf, Neukomm, Reimann, Robbiani, Rohrer, Rubi, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber- Arbon, Zehnder (36) 378/84.460 P Meier Fritz - Contrôle sanitaire à la frontière (15 juin 1984) Vu les frais exorbitants qui incombent aux œuvres sociales suis­ ses lorsque des travailleurs étrangers encore relativement jeunes subissent une incapacité de travail, il est urgent de modifier ou de compléter les règles des contrôles sanitaires à la frontière. Actuellement, les contrôles sanitaires à la frontière sont effec­ tués selon des principes dépassés. C'est pourquoi j'invite Je Conseil fédéral à créer l'obligation pour les employeurs de sou­ mettre les travailleurs étrangers entrés en Suisse à un examen médical supplémentaire afin dé déceler à temps les signes d'une invalidité qui pourrait, se déclarer par la suite. Cosignataires: (Hegg), Ruf-Berne (2) 379/84.570 M Meier Fritz - Permis d'établissement. Délai d'obtention (26.novembre 1984) . Le Conseil fédéral est chargé de faire inscrire dans tous les traités bilatéraux idoines une clause stipulant que le permis d'établissement n'est accordé aux ressortissants étrangers rési­ dant en Suisse qu'après un séjour ininterrompu de 10 années. 380/85.303 M Meier Fritz - Accord d'émigration avec l'Italie. Dénonciation (4 février 1985) L'accord d'émigration avec l'Italie, traité international d'une durée «déterminée», est entré en vigueur le 22 avril 1965. Le Conseil fédéral est chargé de dénoncer cet accord dès que pos­ sible, sans oublier le protocole final conclu simultanément ni les conventions subséquentes. x 381/85.347 P Meier Fritz - Prix à la consommation. Calcul de l'indice (8 février 1985) Afin d'encourager encore davantage les citoyens à adopter un comportement ménageant leur santé et l'environnement, il ne faut plus tenir compte, dans le calcul de l'indice des prix à la consommation, ' des groupes boissons et tabac, éclairage et chauffage, transports individuels (bicyclette exceptée) et vacances. Cosignataires: Oehen, Ruf-Berne, Steffen (3) 1986 21 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. x 382/85.104 P Meier Fritz - Nouvel hymne national (20 décembre 1985) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas pos­ sible de remplacer notre actuel hymne national par «Roulez tambours» de F. Amiel. Il serait temps que la Suisse adoptât un hymne composé par un romand. 1986 21 mars.! Décision du Conseil national: Le postulat est rejeté. x 383/85.972 M Meizoz - Indice suisse des prix à la construc­ tion de logements (18 décembre 1985) . . Le Conseil fédéral est chargé de mettre sur pied une statistique suisse des prix à la construction de logements. Cosignataires: Arrimann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Braun­ schweig, Fehr, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger- Soleure, Leuenberger Moritz, Mauch/ Morf, Nauer, Ott, Rei­ mann, Renschier, Robbiani, Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Stap­ pung, Uchtenhagen, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (26) 1986 21 mars. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ qué de mettre sur pied une statistique ... x 384/84.366 M Meyer-Berne - Santé publique. Planification (14 mars 1984) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédé­ rales, dans les meilleurs délais, une proposition visant à arrêter l'augmentation des coûts dans le domaine de la santé publique. Cette proposition doit notamment permettre de prendre les dis­ positions suivantes: 68 1. Les cantons doivent faire en sorte qu'une planification contraignante, applicable sur leur territoire, soit élaborée afin d'assurer les besoins hospitaliers, ainsi que l'acquisition d'installations et d'appareils coûteux servant au traitement des malades hospitalisés ou non. 2. Les cantons doivent assurer la coordination de leurs plans au niveau régional et pour l'ensemble du pays. 3. Les cantons sont habilités à s'en tenir à ces plans lorsqu'ils octroient les permis requis pour l'exploitation d'hôpitaux publics ou privés, ainsi que pour l'utilisation d'installations et d'appareils coûteux servant au traitement des malades hospitalisés ou nom Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Braunschweig, Bundi, Chopard, Clivaz, Eggli-Winterthour, Euler, Fankhauser, Fehr, Friedli, Günter, Hösli, Hubacher, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mae- der-Appenzell, Mauch, Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, Reimann, Robert, Ruch-Zuchwil, Ruffy, (Schmid), Stappung, Lichtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (37) 1986 21 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.. 385/85.552 P Meyer-Berne - Lutte contre le SIDA (18 septembre 1985) Le Conseir fédéral est prié d'examiner les mesures suivantes, destinées à compléter celles qui ont déjà été prises en matière de lutte contre le SIDA. En effet, il conviendrait: 1. d'encourager les projets de recherche sur la lutte contre le SIDA et ses conséquences et de coordonner, à l'échelle nationale, les projets en cours d'exécution dans les universi­ tés et dans l'industrie. 2. de lancer un programme national de recherche. 3. d'inclure le SIDA dans le groupe C des maladies transmis­ sibles de l'homme soumises à une déclaration obligatoire, conformément à la loi sur les épidémies. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bratschi, Cho­ pard, Clivaz, Eggli-Winterthour, Fankhauser, Hubacher, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Mauch, Renschler, Robert, Rohrer, Rubi, Ruch-Zuchwil, Stamm Walter, Wagner, Weber-Arbon (20) x 386/85.553 M Meyer-Berne - Examen des demandes d'asile et renvoi des requérants (18 septembre 1985) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes concernant la politique à suivre en matière d'octroi de l'asile: 1. La durée de la procédure doit être réduite à 2 ou 3 mois pour les nouvelles demandes (à l'exclusion des recours). Cet objectif doit être atteint en premier lieu par des améliora­ tions sur le plan de l'organisation. 2. On créera une équipe spéciale chargée de traiter les cas pen­ dants. Le Conseil fédéral recrute sans retard le personnel nécessaire à cet effet. 3. Afin de pouvoir procéder sans risque au rapatriement des étrangers dont la demande d'asile a été rejetée, on ouvrira, dans les pays intéressés, notamment à Ceylan, des missions diplomatiques ou on renforcera celles qui y existent déjà; elles devront, en collaboration avec le Comité international de la Croix-Rouge, assurer la réintégration des rapatriés et veiller à ce qu'ils ne fassent pas l'objet de représailles. On se renseignera régulièrement sur le sort qui leur est fait. Nos représentants devront en outre faire périodiquement rapport sur la situation dans les pays concernés. 4. On devra enfin, pour autant que la chose se justifie, accorder une aide matérielle aux requérants déboutés pour leur per­ mettre de rentrer chez eux. Cosignataires: Bratschi, Chopard, Clivaz, Eggli-Winterthour, Fankhauser, Fehr, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Meizoz, Neukomm, 'Reimann, Renschler, Robert, Rohrer, Rubi, Ruch-Zuchwil, Stamm Walter, Stappung, Wagner (20) 1986 19 mars. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le .Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ qué de prendre les mesures suivantes ... 387/83.579 I Morf - Liste des médicaments admis par les caisses-maladie (28 septembre 1983) S'agissant de médicaments destinés à combattre les affections obstructives chroniques dues à l'artériosclérose (p. ex. la claudi­ cation intermittente), c'est la Commission fédérale des médica­ ments qui décide, comme pour d'autres produits pharmaceuti­ ques, s'ils sont admis ou non par les caisses-maladie. Or nous nous trouvons depuis longtemps dans une situation curieuse: d'une part, les médicaments utilisés contre les troubles de la vascularisation dus à l'artériosclérose - appelés précédemment vasolidatateurs et à l'heure actuelle le plus souvent, vasoactifs - qui sont admis par les caisses-maladie sont considérés par les spécialistes non seulement comme inefficaces, mais même comme nuisibles dans certains cas; d'autre part, le seul médicament efficace jusqu'ici qui soit absorbé par voie buccale, le Padma 28, fabriqué à partir de plantes médicinales, n'est toujours pas admis par ces institutions. Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Ne devrait-on pas, dans le traitement de l'artériosclérose, supprimer de la liste ou même interdire les préparations vasodilatatrices qui peuvent, en raison de l'effet de retrait que l'on craint tant, déclencher dans les tissus malades une anémie aiguë ou même une ischémie, avec tous les risques d'amputation que cela comporte? 2. N'est-il pas urgent, dans l'intérêt des patients et compte tenu des économies qu'il est souhaitable de réaliser dans le do­ maine des frais de traitement, d'inscrire sur la liste des spécialités de la Commission fédérale des médicaments et de déclarer admis par les caisses-maladie le Padma 28 qui, depuis 1968, a toujours donné des résultats positifs à la suite des tests rigoureux auxquels il a été soumis quant à son effi­ cacité sur le plan clinique? 3. Ne serait-il pas indiqué que l'Office fédéral des assurances sociales contrôle en l'occurrence les travaux et la composi­ tion de la Commission fédérale des médicaments - qui doit se prononcer chaque année sur des centaines de produits au •cours de deux séances - et établisse de nouvelles directives pour ses travaux? -Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Braunschweig, Bundi, Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli-Winterthour, (Ganz), Jaggi, Mauch, (Meier Werner, Merz), Neukomm, Robbiani, Rubi, (Schmid), Stappung, Vannay, Zehnder (19) 1985 22 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. x 388/85.985 P Morf - Forêts. Rapport sur les coupes forcées (19 décembre 1985) Le Conseil fédéral est invité à faire établir, en complément du rapport Sanasilva, un rapport sur l'ampleur réelle des coupes forcées effectuées ou à effectuer dans les forêts suisses, ainsi que sur les essences touchées par ces coupes. ; Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Basler, Bäumlin, Borei, Bratschi, Braunschweig, de Chastonay, Christinat, Eggenberg- Thoune, Frei-Romanshorn, Gloor, Grendelmeier, Hari, Houmard, Kiinzi, Leuenberger-Soleure, Longet, Martin, Mauch, Müller-Meilen, Nebiker, Ogi, Robbiani, Rohrer, Ruffy, Rüttimarin, Schnyder-Berne, Stappung, Wagner, Weber-Arbon (30) 1986 21 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 389/85.986 I Morf - Education sanitaire (19 décembre 1985) Selon le rapport sur les examens pédagogiques des recrues en 1984, que les Chambres viennent seulement de recevoir, seule une recrue sur quatre estime que l'enseignement dispensé à l'école sur les questions de santé est satisfaisant. Comme une éducation sanitaire aussi complète que possible pourrait avoir des effets heureux tant du point de vue économique que dans l'optique de la protection de l'environnement, les auteurs du rapport ont certainement raison de dire que le résultat de l'enquête est regrettable et de demander qu'on prenne immédia­ tement des mesures. Quelles mesures le Conseil fédéral va-t-il arrêter afin d'attirer - davantage que jusqu'ici - l'attention des cantons sur cette situa­ tion peu satisfaisante et sur les moyens d'y remédier? 69 Cosignataires: Bäumlin, Borei, Bratschi, Braunschweig, Christi- nat, Eggenberg-Thoune, Frei-Romanshorn, Gloor, Grendel- meier, Had, Künzi, Leuenberger-Soleure, Ogi, Robbiani, Rütti- mann, Stamm Judith, Stappung, Wagner, Weber-Arbon (19) 1986 21 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 390/86.377 I Morf - Année européenne de la musique. Protec­ tion des œuvres enregistrées (19 mars 1986) L'année européenne de la musique devait être l'occasion pour les pays participants, outre.de promouvoir la musique grâce à des projets ambitieux, de déployer toutes leurs forces dans la lutte contre le piratage. En effet, des enregistrements musicaux- (disques, cassettes, émissions de radio et de télévision, représen­ tations à l'opéra, concerts, etc.) protégés par le droit d'auteur sont piratés à des fins commerciales et ce au. détriment des compositeurs, des interprètes et des producteurs. Je demande donc au Conseil fédéral comment il compte lutter contre ce piratage qui menace tout un éventail d'activités cultu­ relles? Voitril une possibilité, avant même de créer une législation sur le droit des interprètes (Loi sur la protection du son et de l'image), qui se fait attendre, de se montrer aussi efficace que l'exige la protection des œuvres culturelles? Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Braunschweig, Clivaz, Fehr, Friedli, Gloor, Hubacher, Lanz, Longet, Mauch, Nauer, Ott, Pitteloud, Reimann, Rohrer, Stamm Walter, Stap­ pung (18) 391/85.595 M Mühlemann - Rapatriement de Tamouls dans leur région d'origine. Projet d'aide au développement (3 octobre 1985) En nommant un délégué aux réfugiés et en améliorant la conception de la politique d'asile, le Conseil fédéral marque sa volonté de s'attaquer résolument au problème des réfugiés. Ce faisant, il s'efforce d'affiner la procédure d'admission et d'adap­ ter davantage les mesures d'assistance aux groupes de réfugiés. Il existe un secteur où la conception du Conseil fédéral devrait être complétée: il faudrait s'efforcer de rapatrier les faux réfu­ giés dans leur région d'origine. Les méthodes de refoulement où l'on fait preuve de dureté en recourant à la police ne correspon­ dent pas à l'esprit de notre politique d'asile traditionnelle. Toutefois il serait faux d'adopter une attitude fataliste et de se résigner à cohabiter pour des décennies avec de faux réfugiés. Il n'est pas non plus recommandé de créer des ghettos ou des colonies d'étrangers dans notre pays. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral est chargé de mettre en œuvre la mesure sui­ vante: La Direction de la coopération au développement, du Départe­ ment fédéral des affaires étrangères, doit élaborer sans tarder un projet d'aide au développement pour les Tamouls, Il s'agit de faire l'expérience de rapatrier, en Inde ou au Sri Lanka, une partie des réfugiés et de leur fournir sur place une certaine assistance. Dans ce but, il conviendra de renforcer notre repré­ sentation diplomatique dans ces deux pays et d'en mettre des membres au service de cette expérience. Cosignataires: Allenspach, Auer, Bäumlin, Blocher, Blunschy, Bonny, Bremi, Bühler-Tschappina, Cevey, Cotti Flavio, Cou- tau, Eggli-Winterthour, Eng, Eppenberger-Nesslau, Feigenwin­ ter, Flubacher, Frei-Romanshorn, Frey-Neuchätel, Früh, Giu­ dici, Graf, Grendelmeier, Hari, Hofmann, Hunziker, Jeanneret, Kohler Raoul, Künzi, Loretan, Lüchinger, Martin, Müller- Scharnachtal, Müller-Meilen, Nebiker, Nef, Oehler, Ogi, Pflind, Pini, Reich, Rutishauser, Sager, Schmidhalter, Schnyder-Berne, Schüle, Schwarz, Spälti, Steinegger, Tschuppert, Uhlmann, Vil­ liger, Weber-Schwyz, Weber-Arbon, Wellauer, Wyss, Zwingli (56) x 392/84.392 P Müller-Argovie - Boisements en bordure des routes nationales (22 mars 1984) 1. Le Conseil fédéral est prié de compléter l'article 6 de la loi sur les routes nationales de manière à charger les cantons de garnir d'arbres toutes les surfaces comprises entre la clôture et la bande d'arrêt d'urgence des routes nationales. 2. La moins-value subie par les terrains agricoles jouxtant les routes du fait de l'ombre projetée par ces arbres sera com­ pensée par des fonds prélevés sur les recettes routières. 3. Les surfaces boisées nouvellement créées ne doivent pas être incorporées à la surface totale des forêts protégées par le droit fédéral. Cosignataires: Biel, Bircher, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Christinat, Dünki, Friedli, Grendelmeier; Günter, Gurtner, Herczog, Jaeger, Leuenberger Moritz, Maeder-Appenzell, Mauch, Müller-Bachs, Nauer, Neukomm, Nussbaumer, Oester, Ott, Petitpierre, Rebeaud, Robert, Weber Monika, Weder-Bâle, Widmer, Zwygart (29) 1986 21 mars: En suspens depuis deux ans, le postulat est classé. 393/85.311 M Müller-Bachs - Place d'armes de Rothenthurm (4 février 1985) Eu égard aux impératifs de la protection de la nature et du pay­ sage, le Conseil fédéral est prié de revenir sur sa décision d'aménager une place d'armes à Rothenthurm. Cosignataires: Brélaz, Günter, Maeder-Appenzell, Morf, Nauer, Rebeaud, Renschier, Lichtenhagen, Weder-Bâle , (9) 394/85.358 I Müller-Bachs - Place d'armes de Rothenthurm (5 mars 1985) \ 1. En mai 1984, le Département de l'intérieur a publié une deuxième tranche de l'inventaire fédéral des paysages et monuments naturels d'importance nationale. Les tourbières de Rothenthurm-Altmatt-Biberbrugg y figurent au numéro 1308. Certains aspects de la délimitation de cette zone sont diffici­ lement compréhensibles. Ainsi, le terrain réservé aux caser­ nes prévues a été exclu de l'inventaire, bien qu'une telle décision n'ait pas de justification objective. Nous prions le Conseil fédéral de renseigner sur la manière dont les limites des sites protégés en général et de Rothen­ thurm en particulier ont été fixées. 2. Certains travaux préparatoires ont déjà été entrepris à Rothenthurm en vue de la construction de la place d'armes. L'intention politique est claire: il s'agit de préjuger l'initia- ' tive populaire pendante pour la protection des marais, dite «initiative de Rothenthurm».. Quels sont les motifs qui ont incité le Conseil fédéral à commencer les travaux de cons­ truction sans attendre la décision populaire concernant l'ini­ tiative? Pourquoi ne pas laisser se dérouler le processus démocratique sans chercher à l'influencer? Cosignataires: Bäumlin, Braunschweig, Brélaz, Grendelmeier, Günter, Longet, Maeder-Appenzell, Mauch, Morf, Rebeaud, Robert, Seiler, Lichtenhagen, Weber Monika, Weder-Bâle (15) 395/85.585 P Müller-Bachs - Place d'armes de Rothenthurm. Etat des besoins (1er octobre 1985) Toujours plus fréquents et plus aigus sont les conflits dans les­ quels nous devons mettre en balance des intérêts économiques et militaires qui s'opposent à des intérêts écologiques. La plu­ part du temps, les nécessités relevant de la première catégorie sont d'entrée de cause cataloguées «d'intérêt supérieur», com­ parées à celles d'ordre écologique, bien que nous devrions avoir enfin compris l'importance absolue de la nature, qui est notre milieu vital. Dans .cette perspective, deux revendications doivent, en ce qui concerne le projet de place d'armes de Rothenthurm, être pré­ sentées. Nous invitons donc le Conseil fédéral à y donner suite de toute urgence: 1. Une organisation indépendante doit être chargée d'étudier, dans le même sens que les rapports Hayek élaborés ces der­ niers temps dans les secteurs de l'économie et de l'adminis­ tration, l'utilisation rationnelle de la capacité de nos places d'armes, tant fédérales que cantonales. 2. A supposer qu'il se révèle nécessaire de donner une plus grande surface à nos places d'armes, voire d'en accroître le nombre, il faudra qu'on fasse un modèle de planification qui témoigne du sens des responsabilités. En l'occurrence, il s'agira de procéder selon le principe en vertu duquel il ne faut pas détruire sans nécessité ce qui existe, principe qui 70 doit être l'objectif primordial de l'armée; on n'autorisera donc la construction de nouvelles installations que dans les régions qui sont déjà perdues de'toute façon, en tant que ter­ rains à vocation agricole ou comme paysages-dignes d'être protégés ou qui, pour le moins, ne présentent pas de carac­ tère singulier ni de valeur rare. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, Braunschweig, Brélaz, Chopard, Diinki, Euler, Fankhauser, Friedli, Gloor, Grendelmeier, Günter, Hubacher, Jaeger, Jaggi, Leuenberger-Soleure, Longet, Maeder-Appenzell, Mauch, Nauer, Rebeaud, Renschler, Robert, Rohrer, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Seiler, Lichtenhagen, Weber Monika, Weder-Bâle, Zwy- gart (33) 6. Il faut enfin faire en sorte que les boues d'épuration soient traitées et épandues de manière appropriée, c'est-à-dire conformément à la nature du'sol. Cosignataires: Aliesch, Biel, Diinki, Eisenring, Eppenberger- Nesslau, Feigenwinter, Giger, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Maeder-Appenzell, Oehen, Sager, Seiler, Steinegger, Stucky, Wanner, Weber Monika, Weder-Bâle, Zwygart ' (20) 1986 21 mars. Décision du Conseil national: Les points 1, 3, 5 et 6 du postulat sont adoptés;-est également adoptée la question touchant l'encouragement du système du fumier solide soulevée au point 4. Par contre, le point 2 et les autres parties du point 4 sont rejetés. x 396/85.594 P Müller-Bachs - Empoisonnement des sols et eutrophisation des lacs (3 octobre 1985) En Suisse, les phosphates provenant des engrais de la ferme (purin, fumier solide) et des eaux domestiques usées (produits du métabolisme, produits de lessive) suffisent amplement pour couvrir les besoins de notre agriculture en engrais phosphatés. Néanmoins, une quantité supplémentaire de 20 000 tonnes de phosphore provenant d'engrais du commerce, est épandue cha­ que année. Cette quantité n'entraîne pas seulement une fumure excessive, mais aussi, par des métaux lourds toxiques, une charge dangereuse pour le sol. C'est ainsi par exemple que les engrais à base de phosphate contiennent de grandes quantités de cadmium, métal lourd hautement toxique (jusqu'à 500 gr. par tonne de phosphore, soit dix fois plus qùe la valeur indi­ cative retenue dans le projet de nouvelle ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement). Comparative­ ment, les phosphates des produits de lessive contiennent 0,5 gr. de cadmium par tonne de phosphore. La possibilité d'utiliser les boues d'épuration en agriculture, en tant qu'engrais, dépend surtout de leur teneur en phosphate. Leur teneur plus faible en cadmium ainsi qu'une plus forte teneur en phosphate rendent les boues d'épuration très précieu­ ses pour l'agriculture; il vaut donc la peine de les transformer en engrais. En même temps, le fait que des boues soient utili­ sées en agriculture permet de parachever un cycle biologique. Compte tenu de ce qui précède, nous invitons le Conseil fédéral à prendre en considération les propositions suivantes : 1. Pour des raisons dictées par l'écologie, il faudrait que la fabrication, d'engrais à base dé phosphate s'effectue pres- qu'exclusivement à partir du recyclage des boues d'épura­ tion. Les engrais chimiques courants ne devraient plus servir qu'à standardiser les produits tirés du recyclage. Il faut ré­ duire à un minimum la teneur en métaux lourds. 2. Vu sous l'angle du recyclage et dans la perspective de l'éli­ mination aussi complète que possible des métaux lourds contenus dans les engrais, l'interdiction des poudres à lessive à base de phosphate est un non-sens. En réduisant la teneur en phosphate, on diminue gravement la possibilité de recycler les boues d'épuration comme fumure dans l'agricul­ ture. Cela pose de nouveaux problèmes en matière d'évacua­ tion de ces boues et encourage l'utilisation des engrais com­ mercialisés, riches en métaux lourds. Dans ce contexte, il faudrait que la mise en vigueur de cette interdiction fasse l'objet d'un moratoire et que l'ensemble du problème soit complètement revu. 3. Il s'impose de développer et de compléter le réseau des sta­ tions d'épuration, éliminant les phosphates' des eaux usées, conformément aux exigences de la protection des eaux. C'est chose indispensable de toute urgence, pour réduire efficace­ ment la charge de phosphate que les eaux usées domestiques communales imposent aux lacs et pour que le phosphore, engrais précieux, puisse être récupéré de façon optimale. 4. En déviant puis en réaffectant, des subventions dépensées pas toujours à bon escient jusqu'ici, on appuiera des mesures efficaces contre le lessivage des phosphates dans l'agriculture, mesures allant dans le sens de la structuration des surfaces cultivables et de la pose de haies qui épousent les courbes de niveau, le respect de certaines distances a partir des rives et des berges des cours d'eau, la réintroduction du système du fumier solide, etc. 5. Par des mesures spécifiques appliquées à la source, il faut ramener à un minimum la pollution de boues d'épuration par des métaux lourds et par d'autres substances qui posent des problèmes du point de vue écologique. 397/85.474 I Müller-Meilen - Organisation de la SSR (17 juin 1985) Après le couac de la TV (suisse allemande) au soir de la finale de la coupe de football à Bruxèlles, le directeur général de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) M. Leo Schürmann, s'exprimant dans une interview publiée par la «Schweiz. Illustrierte», a qualifié ladite SSR, considérée comme un tout, de construction (ou d'édifice) impossible, («als Ganzes eine unmögliche Konstruktion»), On, ne saurait le rendre res­ ponsable de tous les programmes ou du style; le directeur géné­ ral est responsable de la stratégie, tandis que les sociétés régio­ nales font les programmes. Selon l'article 11 de la concession, «la direction générale du service des programmes est confiée au directeur général de la SSR. Celui-ci s'assure que les produc­ tions diffusées sont licites». Cela étant, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: A son avis, la SSR est-elle vraiment une «construction impos­ sible»? Qui est responsable envers le Conseil fédéral de l'exécution du mandat constitutionnel et de l'application des dispositions de la concession, à part le directeur général? Celui-ci dispose-t-il d'assez de possibilités pour faire face à cette responsabilité? Ces responsabilités sont-elles assumées de façon convenable par le directeur général d'une part, et le comité central de la SSR d'autre part, en sa qualité d'organe de contrôle? Jusqu'à quel, point les sociétés régionales de radiodiffusion sont-elles co-responsables envers le Conseil fédéral du respect de la constitution et de la concession? N'y a-t-il pas disproportion entre les vastes compétences des sociétés régionales, s'agissant de l'attribution de postes diri­ geants, et leur responsabilité dans l'ensemble de la SSR? Le Conseil fédéral estime-t-il que les sociétés de patronage, en tant que porte-parole des auditeurs et des téléspectateurs, dis­ posent d'une représentation suffisante, dans l'organisation actuelle des sociétés régionales de radiodiffusion? Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Auer, Bonny, Bremi, Cevey, Früh, Giger, Mühlemann, Pfund, Spälti, Spoerry, Stucky, ,Wyss ^ (14) 1985 4 octobre: L'interpellation est développée 'par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. x 398/85.107 I Müller-Meilen - Demandes d'asile. Etat à la fin 1985 (20 décembre 1985) Les problèmes concernant les demandeurs d'asile revêtent tou­ jours la même. importance et continuent à susciter là plus grande attention. C'est la raison pour laquelle je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: Combien de demandes d'asile ont été déposées en 1985? De quels pays venaient les requérants? Parmi ces demandes, combien ont pu être traitées en 1985 et combien de décisions y relatives ont-elles été prises? Quels sont, pour 1985, le pourcentage de demandes d'asile acceptées et celui des demandes rejetées? Parmi les demandes déposées dans les années précédentes, com­ bien n'ont pas encore été examinées? Parmi les requérants dont la demande d'asile a été rejetée en 1985, combien de personnes ont déjà quitté la Suisse de leur plein gré, combien ont été expulsées et combien ont vu leur" autorisation de séjour prolongée? 1986 21 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. i 71 399/84.418 M Nebiker - Article constitutionnel sur l'énergie (3 mai 1984) Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres un pro­ jet d'article constitutionnel sur l'énergie garantissant un appro­ visionnement suffisant et écologiquement judicieux de la popu­ lation et de l'économie, autant que possible à des prix raison­ nables et selon des modalités encourageant les économies d'énergie, évitant toute dépendance excessive à l'égard de l'étranger et tenant' compte de la structure fédéraliste de notre pays. Cosignataires: Basler, Biihler-Tschappina, Eng, Eppenberger- Nesslau, Flubacher, Geissbühler, Hari, Hösli, (Kopp), Kiinzi, Martignoni, Müller-Scharnachtal, Nef, Ogi, Rutishauser, Rütti- mann, Sager, Spoerry, Uhlmann, Wyss (20) 400/86.363 M Nebiker - Interventions parlementaires (17 mars 1986) Le Conseil fédéral est chargé: 1. De formuler de façon plus claire les dispositions relatives à la motion et au postulat dans la loi sur les rapports entre les conseils et d'harmoniser le libellé des' dispositions en la matière avec celles qui figurent dans les règlements du Conseil national et du Conseil des Etats. " 2. De transformer l'instrument que constitue la motion - ou . d'en créer un nouveau - de telle sorte que le parlement ait, expressément et sans équivoque possible, la possibilité de charger en tout temps le Conseil fédéral,, également dans le domaine où la compétence de légiférer lui est déléguée, de déposer un projet dé loi ou d'arrêté ou de prendre une mesure. Cosignataires: Basier, Berger, Bühler-Tschappinä, Cottet, Fischer-Hägglingen, Geissbiihler, Graf, Hari, Hofmann, Mül- ler-Wiliberg, Neuenschwander (11) 401/85.979 P Nef - Bâtiments agricoles. Utilisation du bois indigène (18 décembre 1985) Le marché du bois suisse est en pleine crise. De grands espoirs sont actuellement mis dans le «programme d'impulsions en faveur du bois». Plusieurs conseillers fédéraux, dont M. Schlumpf à la récente ouverture de l'OLMA, ont préconisé un usage accru du bóis indigène. Or on apprend que l'ordonnance sur les améliorations foncières sera amputée avec effet au 1er janvier 1986 d'une importante disposition qui a souvent contribué à promouvoir l'emploi du bois suisse. Sa teneur est: «si cela est techniquement et écono­ miquement indiqué, il sera fait usage de matériaux indigènes» (RS 913.1 art. 1 al. 4). Même en admettant qu'une telle modification puisse être fondée, elle n'en est pas moins diamétralement opposée aux efforts de promotion du bois suisse. Le Conseil fédéral est donc prié de compléter à nouveau l'or-, donnance sur. les améliorations foncières par une clause favori­ sant l'utilisation du bois indigène. Cosignataires: Bühler-Tschappina, Diinki, Fischer-Sursee, Frei-Römanshorn, Hari,, Kühne, Longet, Morf, Müller-Schar- nachtäl, Nussbaumer, Oester, Rubi, Rutishauser, Schärli, Schnider-Lucerne, Stappurig, Steinegger, Tschuppert, Uhlmann, Wanner, Zwingli, Zwygart (22) x 402/84.447 I Neuenschwander - ICHA sur les importations de materiel de guerre (12 juin 1984) Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. N'est-il pas également d'avis que les conditions qui déter­ minent la perception de l'ICHA sur les importations de matériel de guerre se sont modifiées depuis 1972? 2. Ne considère-t-il pas que l'obligation de payer l'ICHA sur ces importations, obligation qui n'apporte que des recettes insignifiantes à la Confédération, mais qui constitue une lourde charge pour le DMF dont les frais d'exploitation sont déjà difficiles à supporter, n'est plus de mise, d'autant plus qu'elle enfle inutilement le budget de la Confédération? 3. Est-il prêt à adapter en conséquence l'article 48, lettre e, de l'arrêté sur l'ICHA, dès que possible? ' 4. Ne pourrait-on pas, pour l'immédiat, éviter au moins les conséquences budgétaires fâcheuses de la réglementation actuelle, en établissant des factures de pure forme? 1986 21 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 403/84.533 P Neuenschwander - Fête nationale. Jour férié dans toute la Suisse (3 octobre 1984) Le Conseil fédéral est invité à instaurer le 1er Août jour obliga­ toirement férié dans toute la Suisse, en modifiant l'article 18 de la Loi sur le Travail ou pair toute autre voie légale. 404/85.537 I Neuenschwander - Entretien des routes natio­ nales. Rôle de la Confédération (16 septembre 1985) Dans ses articles 49 et 54, la loi fédérale sur les routes natio­ nales précise d'une part que les cantons assurent, selon des principes économiques et d'une manière garantissant un trafic sûr et fluide, l'entretien des routes nationales et le service des installations techniques et annexes, et d'autre part que ces routes sont placées sous la haute surveillance de la Confédéra­ tion. Les embouteillages chroniques qui se produisent au croisement dès autoroutes NI et N2 près de Härkingen montrent toutefois que les cantons n'interprètent pas tous de la même manière, loin de là, les dispositions légales en la matière et que, lors de travaux de remise en état de tronçons autoroutiers, on accorde moins d'attention à la fluidité et à la sécurité; du trafic qu'à un déroulement aussi économique que possible des travaux. Nous considérons que cette situation est d'autant plus choquante que, du fait-de la nouvelle répartition du produit de la surtaxe sur les carburants, une part importante des frais d'entretien et de réparation des routes nationales est payée par la Caisse fédérale sur des fonds à affectation spéciale.. • Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: • • 1. Quelles directives le Conseil fédéral a-t-il fixée jusqu'à pré­ sent pour les travaux de réparation et d'entretien des routes nationales? 2. Dans quelle mesure a-t-on tenu compte du principe selon le­ quel les travaux de réparation des routes nationales - les principaux axes de circulation de notre pays - doivent être effectués dans les meilleurs délais possibles? 3. Le Conseil fédéral estime-t-il possible, en modifiant les bases légales en la matière et compte tenu du fait que la plupart des travaux d'entretien et de réparation de ces routes sont subventionnés par la Confédération grâce à des fonds à affec­ tation spéciale, d'exercer une plus grande influence sur le dé­ roulement des travaux qui relèvent de la souveraineté canto­ nale? 4. Le Gouvernement n'estime-t-il pas lui aussi qu'il faut - si besoin en modifiant les bases légales - faire passer avant d'autres impératifs un déroulement rapide des travaux sur les autoroutes - afin d'éviter la formation, pendant des semai­ nes, voire des mois, d'importants embouteillages. Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Auer, Basler, Berger, Blocher, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, Cincera, Cottet, Dünki, Eisenring, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Flubacher, Frei-Romanshorn, Früh, Gehler, Geissbühler, Giger, Graf, Hari, Hess, Hofmann, Humbel, Iten, Jung, Künzi, Landolt, Mühlemann, Müller-Scharnachtal, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nef, Reich, Reichling, Rutishauser, Rütti- mann, Sager, Schärli, Schnider:Lucerne, Schüle, Schwarz, Spälti, Stappung, Steffen, Stucky, Uhlmann, Wanner, Weber- Schwyz, Wellauer, Wyss, Zwygart (54) 405/86.384 M Neukomm - Droit de la responsabilité civile. Revision (19 mars 1986) Le Conseil fédéral est invité à procéder à un examen général de notre droit de la responsabilité civile, qui date de 1911, et à soumettre aux Chambres fédérales un projet de loi prévoyant notamment une responsabilité causale à raison du produit, indépendante de la culpabilité. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Borei, Bratschi, Chopard, Clivaz, Deneys, Fankhauser, Friedli, Gloor, Hubacher, Leuen- berger-Soleure, Longet, Mauch, Meyer-Berne, Pitteloud, Rei- mann, Rohrer, Ruffy, Stamm Walter, Weber-Arbon (20) 72 406/85.918 I Nussbaumer - Etalons. Conditions d'admission pour l'élevage (4 octobre 1985) 1. Le Conseil fédéral est-il disposé à choisir les membres de la Commission fédérale des concours (de chevaux) de manière à garantir une appréciation objective de tous les étalons? 2. Est-il également prêt à examiner la possibilité d'introduire une procédure de recours plus neutre que celle qui est en vigueur actuellement? Cosignataires: Eng, Gei'ssbiihler, Hari, Leuenberger-Soleure, Ogi, Schnyder-Berne, Schwarz, Wanner, Ziegler (9) 407/86.393 M Nussbaumer - Accession à la propriété de loge­ ments. Encouragement (20 mars 1986) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement des propositions visant: 1. à introduire un droit de préemption légal en faveur des loca­ taires et des collectivités de locataires qui désirent acheter un logement pour leur propre usage. Il est dans l'ordre des choses que le locataire désireux d'acquérir un logement se trouve en position de faiblesse. Il convient donc de renforcer sa position par des mesures appropriées, telles que temps de réflexion suffisant et protection contre les abus de la spécula­ tion. Pour ce qui est des personnes ayant un revenu modeste, il faut en tout premier lieu mettre à leur disposi­ tion les moyens financiers prévus dans la loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements, ce qui serait un bon moyen d'accorder la priorité aux mesures d'entouragement de la construction de logements nécessitant peu de terrain. 2. à compléter les textes légaux relatifs au deuxième et au troi­ sième pilier, afin que l'argent ainsi économisé serve réelle­ ment à la prévoyance individuelle assurée grâce à la proprié­ té du logement. 3. à modifier les dispositions légales de façon à favoriser le placement des fonds amassés par les caisses de retraite ail­ leurs que sur le marché du logement. On pourrait notam­ ment envisager d'édicter des dispositions plus libérales pour les placements effectués dans les secteurs autres que l'immo­ bilier et de limiter efficacement la possession de titres de propriété immobilière. Cosignataires: Blunschy, Columberg, Darbellay, Dirren, Grassi, Humbel, Jung, Keller, Koller Arnold, Kühne, Landolt, Risi- Schwyz, Ruckstuhl, Riittimann, Savary-Fribourg, Schmidhalter, Schnider-Lucerne, Segmüller, Seiler, Stamm Judith, Wick, Zieg­ ler (22) 408/85.911 M Oehen - Trahison diplomatique (art. 267 CP) (4 octobre 1985) Le Conseil fédéral est chargé de déposer- un projet de loi abro­ geant l'article du code pénal sur la trahison diplomatique (art. 267 du Code pénal), car cet article ne constitue plus qu'un leurre. Dans l'optique du développement qui accom­ pagne la présente motion, il convient de déterminer si d'autres articles sont, eux aussi, devenus inutiles. 409/85.110 M Oehen - Souveraineté fiscale des cantons (20 décembre 1985) Le Conseil fédéral a affirmé qu'il entend respecter pleinement la souveraineté des cantons et qu'il examinera et transmettra la requête demandant la dénonciation de l'accord de 1935 sur les frontaliers, dont les désavantages sont devenus insupportables (Bull. off. 1985 N 1044). Les cantons limitrophes touchés pro­ clamaient depuis des années leur volonté de faire usage de leur droit, en vertu d'un traité datant de 1939, d'imposer les fron­ taliers français à la source. En août 1985, ils ont dénoncé for­ mellement l'accord de 1935 par lequel ils renonçaient à une telle taxation. Enfin, le 13 septembre dernier, ils ont prié par lettre le Conseil fédéral de notifier à temps cette décision aux autorités françaises. En conséquence, le Conseil fédéral est chargé ^ 1. d'appuyer les cantons dans l'exercice de leurs droits garantis / par la constitution (art. 3 et 9 en particulier); notamment à l'égard des pays voisins; 2. de promouvoir les intérêts et les droits des cantons limi­ trophes touchés, notamment en ce qui concerne leur pleine souveraineté fiscale à l'égard des frontaliers français, afin qu'une solution soit trouvée le plus vite possible, conformé­ ment à l'article 17, paragraphe 1, de l'accord de double imposition de 1966/69 entre la France et la Suisse, et simul­ tanément d'éviter tout ce qui peut entraver la réalisation de cet objectif; 3. de dédommager aux frais de la caisse fédérale les cantons ' limitrophes des pertes fiscales subies depuis le 1er janvier 1983 par suite de la mauvaise qualité des négociations menées par les autorités fédérales;, 4. de renoncer à mettre en vigueur l'accord du 11 avril 1983 sur les frontalièrs, au moins tant que tous les cantons limi­ trophes qui sont parties à cet accord ne l'appliquent pas conformément , à la constitution et que les Chambres fédé­ rales n'ont pas adapté les dispositions pertinentes de la légis­ lation et de l'accord de double, imposition (en particulier l'article 17, paragraphe 4), tout cela dans le but d'éviter de nouvelles, pertes fiscales pour les cantons (y compris l'impôt fédéral direct) et de nouvelles charges administratives pour les employeurs (en particulier leur obligation d'informer le fisc français). Cosignataires: Meier Fritz, Soldini, Steffen (3) 410/86.408 P Oehen - Code pénal. Assignation à domicile (20 mars 1986) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner - si l'assignation à domicile ordonnée par le juge, sur demande du condamné ou d'office, et combinée avec l'emploi d'appa­ reils de surveillance électronique, a été utilisée avec succès à l'étranger en lieu et place de la détention provisoire et de peines privatives de liberté plus ou moins longues et si elle pourrait être également introduite dans notre droit pénal pour l'exécution de peines destinées à punir certaines catégo­ ries de délits ou de personnes (p. ex. les mèrés), voire certains comportements ayant une importance sur le plan pénal; - quelles restrictions le respect des droits de l'homme impose à l'usage de cette méthode et - quelles conséquences sont à en attendre, notamment pour la charge de travail imposée aux autorités responsables de l'ins­ truction des affaires et à nos établissements pénitentiaires, pour les deniers publics et pour les intéressés et leurs familles (possibilité d'éviter les problèmes que pose la réintégration dans la société, p. ex.). Cosignataires: Müller-Bachs, Soldini, Steffen (3). 411/86.422 1 Oehen - Police fiscale. Convention internationale (21 mars 1986) Le Conseil fédéral est invité à 'répondre aux questions sui­ vantes: 1. Quand le Conseil de l'OCDE doit-il traiter la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, élaborée par l'OCDE et le Conseil de l'Europe (les milieux spécialisés lui ont donné le nom court, mais élo­ quent, de Convention INTERFIPOL)? 2. Comment le Conseil fédéral juge-t-il cette tentative de cer­ tains organismes officiels étrangers - la plus récente et sans doute aussi la plus dangereuse à ce jour - visant à unifier le droit dans le domaine fiscal, à rabaisser la souveraineté nationale et l'honneur du pays dans un domaine qui a une importance déterminante pour l'économie'nationale, à affai­ blir et à percer - même par des voies détournées - le secret bancaire suisse en matière fiscale et à réduire les administrations liées par cette convention au rôle de simples exécutants ou même de dénonciateurs au service d'un fisc étranger? 3. Le Conseil fédéral se souvient-il de l'obligation - qui figure notamment dans ies traités d'amitié, de commerce et d'éta­ blissement - qu'ont les Etats signataires d'accorder l'égalité • de traitement aux citoyens entreprenants, qui recherchent leur prospérité économique ailleurs en profitant notamment de conditions fiscales plus favorables et qui ont donc su reti­ rer un avantage personnel de la liberté de choisir son domi­ cile, qui est un droit fondamental de l'homme? Estime-t-il désormais que, du point de vue de la société, il est souhai­ table, défendable et admissible que ces libertés individuelles importantes soient, dans la pratique, non seulement dimi­ nués et bafouées à vue d'oeil, mais encore qu'elles soient remplacées, par exemple par le biais de la convention \ 73 .. INTERFIPOL, par leur exact contraire, c'est-à-dire par le droit de chaque Etat à l'égalité de traitement, au détriment des propres contribuables ou des contribuables étrangers con­ cernés? 4. Peut-on être certain que, le cas échéant, la mise en vigueur . de la convention INTERFIPOL par des Etats voisins et par d'autres partenaires commerciaux importants de la Suisse n'entraînera pas pour notre pays - malgré ou peut-être même à càuse de sa non-participation à cette convention, qui répond à une nécessité absolue, ne serait-ce que pour respecter la volonté populaire - de graves ennuis et compli­ cations d'ordre économique, diplomatique, administratif et législatif notamment? A quelles difficultés faudrait-il, le cas échéant, s'attendre sur notre territoire' ou dans tous les pays du monde où la Suisse a des intérêts? Quels pourraient être la portée et le genre de ces conséquences? 5. Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral est-il prêt, au besoin, à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose, y compris le droit de veto de la Suisse au Conseil de l'OCDE, afin d'empêcher au moins que la convention INTERFIPOL soit parée de l'étiquette du sérieux qui caractérise habituelle­ ment les travaux de l'organisation de pays industrialisés qu'est l'OCDE, comme cela s'est déjà produit l'an passé, lorsque d'habiles diplomates ont essayé de faire adopter une «recommandation» de l'OCDE tendant à la suppression du secret bancaire en matière fiscale? x 412/84.389 P Oehler - Politique coordonnée des transports. Navigation aérienne (22 mars 1984) Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport dans lequel seront proposés les voies et moyens permettant de co-fmancer, dans le cadre de la politique coordonnée des transports, lés frais d'infrastructure, de sécurité et de protection de l'environnement qu'entraînent lés modes de transport non routier du trafic pri­ vé; ce financement devra être assuré par le produit de la charge fiscale prélevée sur les carburants. 1986 5 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est rejeté. • 413/84.472 P Oehler - Service de presse culturel (21 juin 1984) Le Service de presse culturel - Schweizer Feuilletondienst - fondé en 1939 a, depuis plus de quatre décennies, joué un rôle important dans l'intérêt de la culture et des contacts entre les différentes parties du pays. Or, son existence est aujourd'hui en danger puisque la Confédération et la Fondation Pro Helvetia menacent de lui retirer la subvention annuelle de 150 000 à 200 000 francs qu'elles lui allouent. Le Conseil fédéral est invité à prendre des mesures en vue d'assurer à long terme la survie de ce service. 414/84.546 M Oehler - Loi sur la circulation routière. Limita­ tions de vitesse (4 octobre 1984) Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision de l'ar­ ticle 32 de la Loi sur la circulation routière, et ce dans le but d'y fixer les vitesses maximales autorisées sur les routes. 415/86.308 I Oehler - Imposition accrue du mazout, de l'essence et du gaz (3 mars 1986) Lorsque le Parlement a examiné le projet concernant les droits de douane sur les carburants et les combustibles, le Conseil national s'est prononcé à une forte majorité contre l'introduc­ tion de nouveaux impôts indirects sur l'huile de chauffage et l'essence. C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral les ques-' tions suivantes: ' 1. Pourquoi a-t-il, ce nonobstant, pris ces décisions, le 26 février 1986? 2. N'estime-t-il pas que l'opération du 26 février 1986 a pour but de contourner les décisions du Parlement, qui a refusé le projet d'arrêté prévoyant, dans le domaine des transports, une certaine compensation entre la Confédération et les can­ tons et qui a décidé par arrêté de réduire les droits sur l'essence sans plomb? 3. Quelle est la position de l'Agence internationale de l'énergie, et aussi celle des Etats voisins, sur cette décision que la Suisse a prise en faisant cavalier seul? 4. Le Conseil fédéral estime-t-il que la décision d'augmenter les droits de douane sur le gaz favorise réellement la protection de l'environnement? 5. Est-il prêt, en cas de décision négative du Parlement et, le cas échéant, du peuple, à rembourser les surtaxes prélevées en fait illégalement? 6. Est-il disposé à prévoir une répartition des compétences qui rende impossible l'introduction par surprise d'une augmenta­ tion massive de l'imposition des consommateurs? 7. Est-il lui aussi d'avis que, dans ces conditions, la Carbura est libérée de ses obligations financières à l'égard du Fonds national de la recherche énergétique (NEFF)? 8. Qu'entend-il faire pour éviter que l'approvisionnement ne devienne insuffisant tant que dure l'insécurité juridique? 416/85.575 M Oester - Ecole supérieure d'enseignement infir­ mier. Subvention à la Croix-Rouge suisse (26 septembre 1985) Dans le cadre de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, il est prévu de supprimer égale­ ment les subventions de la Confédération destinées à l'école supérieure d'enseignement infirmier de la Croix-Rouge suisse. Cependant, la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires et la Croix-Rouge suisse estiment qu'il est absolument nécessaire que la Confédération continue à participer dans la même mesure que par le passé à la couverture des frais d'ex­ ploitation de l'école supérieure d'enseignement infirmier. C'est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral de proposer au Parlement de proroger l'arrêté fédéral pertinent de manière à permettre à la Confédération de continuer à couvrir la moitié du déficit de l'établissement susmentionné jusqu'à ce qu'il existe une base légale définitive à ce sujet. Cosignataires: Basler, Biel, Bircher, Blunschy, Bundi, Candaux, Dünki, Eppenberger-Nesslau, Fankhauser, Fehr, Frei-Romans- horn, Grassi, Grendelmeier, Günter, Hess, Hofmann, Hösli, Humbel, Jaeger, Jaggi, Kühne, Künzi, Lanz, Leuenberger Moritz, Loretan,. Maeder-Appenzell, Massy, Mauch, Meyer- Berne, Morf, Müller-Argovie, Müller-Bachs, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Neukomm, Nussbaumer, Oehler, Ogi, Petit­ pierre, Pfund, Robert, Ruckstuhl, Schmidhalter, Schnider- Lucerne, Segmüller, Seiler, Stamm Judith, Steffen, Vannay, Weber Monika, Wedèr-Bâle, Widmer, Zehnder, Ziegler, Zwygart - (55) . 417/86.316 I Oester - Droit de séjour ou d'e'tablissement et fis­ calité. Passe-droits accordés, à certains étrangers (4 mars 1986) Dernièrement, divers organes d'information ont attiré l'atten­ tion sur le fait que dans certains cantons des avocats et d'autres personnes agissant pour le compte d'autrui, tels que des admi­ nistrations fiduciaires, se comportent en véritables «passeurs» en échange de grasses rétributions et obtiennent des permis de •séjour ou d'établissement pour le compte de riches étrangers fuyant le fisc de leur pays. Comme j'évoquais cet état de choses lors de l'heure des questions du 9 décembre 1985, le Conseil [fédéral n'a formulé ni regret ni démenti. C'est pourquoi je prie le Gouvernement de répondre à ces questions: 1. Peut-il prouver que les graves accusations portées publique­ ment contre des autorités et des services fédéraux et canto­ naux sont fausses? 2. Dans la négative, pourquoi le Département de justice et police (DFJP) a-t-il affirmé dans son avis du 25 octobre 1985 qu'il n'avait aucune raison d'enquêter sur de prétendues irré­ gularités dans l'octroi de permis de séjour à des étrangers, en particulier dans les cantons de Fribourg, Neuchâtel et Uri? 3. Comment expliquer le fait que trois mois plus tard - de toute évidence en raison de la publicité donnée à ces faits - une modification de l'ordonnance sur la compétence des autorités de police des étrangers soit proposée et mise en consultation? 4. Cette extension de ladite ordonnance garantira-t-elle que l'Office fédéral des étrangers sera en mesure de veiller à l'avenir à une application équitable et appropriée dans l'en- . semble du pays des lois fédérales pertinentes? s 5. Est-il vrai qu'un juriste consciencieux du DFJP, qui avait • attiré l'attention sur une éventuelle violation du droit dans l'affaire Onassis, ait été prié par ses supérieurs de diriger ses efforts dans une autre direction (sur quoi il a quitté peu après le service de la Confédération)? Les supérieurs en question agissent-ils encore dans cet esprit? 74 6. Est-il exact que certains cantons se fassent mutuellement concurrence en' offrant des arrangements fiscaux forfaitaires toujours plus favorables au profit de riches étrangers? Si oui, comment concilie-t-on une telle pratique avec le principe de l'égalité en droit découlant de l'article 4 de la Constitution fédérale? Cosignataires: Biel, Dünki, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Maeder-Appen zeli, Müller-Argovie, Weber Monika, Weder- Bâle, Widmer, Zwygart (11) 418/86.325 I Oester - Trafic CFF Zurich-Coire (5 mars 1986) Compte tenu de la prochaine ouverture de la route nationale N 3 de Zurich à Coire, le Conseil fédéral est-il prêt à influer sur les CFF pour qu'ils améliorent notablement l'offre de trains entre ces deux villes, notamment par: - l'introduction de trains intercités Bâle-Zurich-Coire; - une desserte horaire des localités sises sur la rive gauche du lac de Zurich (Thalwil, Wädenswil, Pfàffïkon SZ, Lachen) au moyen de trains directs de et vers Zurich? Cosignataires: Allenspach, Biihler-Tschappina, Biirer-Walen- stadt, Cincera, Columberg, Dünki, Giger, Grendelmeier, Kühne, Künzi, Leuenberger Moritz, Lüchinger, Müller-Meilen, Nauer, Seiler, Spoerry, Lichtenhagen, Weber-Schwyz, Weber Monika, Zwygart (20) 419/86.339 P Oester - Institution d'un prix pour l'innovation industrielle (12 mars 1986) Le Gouvernement est invité à examiner l'opportunité de pré­ senter aux Chambres fédérales un projet prévoyant la création des bases juridiques nécessaires à la remise annuelle d'un prix aux entreprises ayant mis au point les innovations les plus porteuses pour notre économie (notamment pour l'emploi) dans un domaine technique de pointe. Cosignataires: Allenspach, Biel, de Chastonay,- Dünki, Frei- Romanshorn, Grassi, Grendelmeier, Günter, Hari, Hess, Hof­ mann, Humbel, Iten, Jaeger, Künzi, Loretan, Martignoni, Mül- ler-Argovie, Müller-Scharnachtal, Müller-Meilen, Neuen- schwander, Oehler, Ogi, Röthlin, Stucky, Weber-Schwyz, Weber Monika, Weder-Bäle, Widmer, Ziegler, Zwygart (31) 420/84.320 I Ott - Objecteurs de conscience (5 mars 1984) Des porte-parole du Conseil fédéral, de l'armée et de presque tous les partis ont souligné que le problème des objecteurs de conscience devait enfin être résolu de manière correcte. Je pose à ce sujet les.questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Après le rejet de l'initiative pour un service civil, le gouver- 1 nement est-il toujours disposé à entreprendre quelque chose pour arriver rapidement à une solution acceptable pour tous? 2. Partage-t-il toujours l'opinion, exprimée par son porte-pa- role lors des débats sur le service civil au Conseil national, à savoir que la solution doit consister à créer un service civil de remplacement? Estime-t-il en conséquence également que la suite à donner à la motion Segmüller, acceptée par le Conseil national (demandant que les objecteurs de conscien­ ce ne soient plus assimilés aux criminels de droit commun quant aux peines encourues et à l'exécution de celles-ci), ne peut tout au plus constituer qu'une solution provisoire? 3. Ne pense-t-il pas également que la notion de «grave conflit de conscience», introduite en vertu de l'actuel droit pénal militaire et qui est encore communément admise aujour­ d'hui, est dépassée du fait qu'elle donne l'impression que l'impératif de la conscience est une anomalie, une sorte de maladie psychique? Ne faudrait-il pas s'efforcer d'adopter, dans la loi et dans la jurisprudence, une formation plus objective? - 4. La motion Segmüller dont le Conseil fédéral s'est déclaré satisfait parle d'«objecteurs de conscience authentiques». Elle ne contient' aucune indication quant aux motifs de nature religieuse ou morale. Le gouvernement admet-il que ce que l'on nomme des motifs de conscience, qu'ils soient de nature religieuse, (individuelle-) éthique ou autre, par ex. sociale (et en ce sens politique) peuvent souvent s'entremêler au point de se révéler indissociables et que, pour cette raison, il faut renoncer totalement à établir de telles dis­ tinctions dans la législation? 5. Des entretiens permettent certes de déterminer plus ou moins la nature des motifs de conscience, mais il paraît diffi­ cile d'en déceler la force qui, finalement pourtant, est déter­ minante en l'occurrence. Ne faut-il pas, pour cette raison, considérer quand même la preuve par l'acte, soit l'accom­ plissement d'un service de remplacement plus long, comme l'élément relativement le plus convaincant, sur ce point déci­ sif? Mais à présent que le peuple et les cantons ont décidé qu'il ne fallait pas s'en remettre au seul jugement de chacun . pour ce qui est de la preuve, mais qu'un organe représentant les pouvoirs publics devait avoir son mot à dire, il faut se poser la question suivante: Comment sera-t-il possible, de l'avis du Conseil fédéral, de combiner l'idée de la preuve par l'acte sous une forme crédible avec l'intervention d'une com­ mission constituée par l'Etat? 6. Il est incontestable qu'un service civil de remplacement ne peut être considéré comme valable que s'il pose des exigen­ ces équivalant à celles du service militaire. Comment, dans ses grandes lignes, le service civil pourrait-il être conçu afin que, dans tous les aspects principaux, il ne pose pas en moyenne d'exigences moindres que le service militaire? Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Bratschi, Bräunschweig, Bundi, Chopard, Deneys, Dünki, Eggenberg- Thoune, Eggli-Winterthour, Euler, Fankhauser, Fehr, Günter, Hubacher, Jaeger, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenber­ ger Moritz, Maeder-Appenzell, Mauch, Meyer-Berne, Meizoz, Morf, Müller-Bachs, Nauer, Neukomm, Pitteloud, Reimann, Riesen-Fribourg, Robbiani, Robert, Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruffy, (Schmid), Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber Monika, Weber-Arbon (45) 1984 22 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 421/85.445 M Ott - Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national (4 juin 1985) La tâche qui est confiée, par l'article 24sexles de la constitution et la loi fédérale du 1er juillet 1966, à la protection de la nature et à celle du patrimoine national ne peut être accomplie de manière satisfaisante. Sans doute, les bases légales sont-elles suffisantes, mais c'est l'application qui laisse à désirer. Cela se manifeste notamment par la dégradation croissante des pay­ sages, qui est due au hiatus flagrant qui existe entre la gravité des atteintes portées à l'environnement du fait des travaux de construction publics et privés d'une part et la modestie dés moyens dont on dispose pour la protection de sites d'autre part. Compte tenu de cette inefficacité manifeste dans l'application de la loi, le Conseil fédéral est chargé de préparer des arrêtés prévoyant des mesuresvqui soient de nature à renforcer, sur le plan des moyens financiers, du personnel, de la conception et de l'organisation, la protection de .la nature et celle du patri­ moine national. Les services' administratifs compétents doivent être mis en état de défendre efficacement et indépendamment des intérêts matériels en jeu les objectifs de la protection de la nature et du paysage. Cosignataires: Bundi, Ruch-Zuchwil (2) 422/85.934 I Ott - Réfugiés tamouls. Rapatriement (3 décembre 1985) Selon les déclarations faites récemment à la presse par le Conseil fédéral, le gouvernement envisage de renvoyer dans leur pays les Tamouls dont la demande d'asile a été rejetée. A ce sujet, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­ vantes: 1. Faut-il considérer que la décision, prise par le gouvernement le 10 décembre 1984 (prorogée en juin de cette année), selon laquelle il ne faut pas renvoyer les Tamouls au Sri Lanka en raison de la situation qui règne dans ce pays, est abrogée? - Si tel est le cas, quand et par qui cette abrogation a-t-elle été prononcée? Si ce n'est pas encore le cas, quand et par qui pourrait-elle l'être? 2. Sur quoi le Conseil fédéral fonde-t-il, le cas échéant, sa nou­ velle évaluation de la situation au Sri Lanka, nouvelle évaluation qui, selon ses propres déclarations du 10 décem­ bre 1984, serait nécessaire pour pouvoir abroger une telle décision? - A^t-il connaissance des nouvelles en provenance du Sri Lanka, selon lesquelles les Tamouls renvoyés d'Europe sont remis aux mais des militaires, du pays, ce qui impli­75 que sûrement pour eux la torture et dans certains cas la mort (A. Amirthalingam, chef du mouvement modéré TULF, Tages-Anzeiger-Magazin du 2.11.85). Selon d'autres renseignements, de nombreux jeunes Tamouls auraient été castrés et torturés de façon incroyablement cruelle dans des camps militaires de prisonniers tamouls (Basler Zeitung du 25. 10.85). Le gouvernement en a-t-il entendu parler? A-t-il fait contrôler ces nouvelles ou pense-t-il éventuellement le faire? - Le gouvernement sait-il, par ailleurs, qu'au Sri Lanka, les jeunes Tamouls sont, par principe, tous soupçonnés de terrorisme, fréquemment mis en détention «préventive» pour cette raison et maltraités? Sait-il que, de l'avis de nombreux .cinghalais et des militaires eux-mêmes, les Tamouls qui se sont enfuis à l'étranger ont confirmé, aux yeux des fonctionnaires du gouvernement, les soupçons selon lesquels ils appartiennent à un mouvement terro­ riste, rien que par leur fuite? - Le Conseil fédéral sait-il que nombreux sont ceux (par ex. le magazine américain Newsweek) qui estiment que l'armée du ,Sri Lanka est «la plus indisciplinée du mon­ de»? - Le gouvernement connaît-il et partage-t-il l'avis de nom­ breux observateurs, qui pensent que les tenants d'une ligne dure dans le camp cinghalais - tendance qui est en train de prendre le dessus - cherchent à imposer une solution purement militaire du conflit, ce qui entraînerait un bain de sang effroyable? 3. Le Conseil fédéral a-t-il toujours la volonté d'appliquer le principe du non-refoulement, principe qui fait partie du droit des gens? ' - Estime-t-il également que, pour respecter ce principe, on devrait pouvoir garantir, dans la mesure du possible et du prévisible, que la vie et l'intégrité corporelle des personnes refoulées ne sont pas menacées dans le pays où elles sont renvoyées? - Estime-t-il qu'il est possible, dans cette situation, de refou­ ler des Tamouls au Sri Lanka sans violer ce principe? - Qu'envisage-t-il le cas échéant d'entreprendre, compte tenu des nouvelles reçues du Sri Lanka et mentionnées plus haut, pour garantir que la vie et l'intégrité corporelle des Tamouls refoulés ne seront pas menacées et pour se tenir au courant du sort qui leur sera réservé? 4. Comment se présente, après l'abrogation éventuelle de la décision du Conseil fédéral du 10 décembre 1984, la situa­ tion pour les requérants d'asile tamouls qui se trouvent en Suisse et dont la demande a été rejetée? - Doivent-ils s'attendre à être refoulés d'un jour à l'autre? - Le Conseil fédéral pense-t-il que l'on peut imposer aux intéressés de vivre dans une telle insécurité pendant long­ temps (il a été dit'que l'on envisageait de renvoyer pro­ gressivement les Tamouls dont la demande avait été reje­ tée, ce qui pourrait signifier que nombre d'entre eux doivent vivre dans l'incertitude totale du lendemain)? - D'un point de vue humanitaire, mais aussi par respect pour la dignité des Tamouls, ne serait-il pas indiqué de leur accorder un statut provisoire qui leur donnerait une certaine' sécurité, du moins pour l'avenir immédiat? Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Blunschy, Braunschweig, Euler, Friedli, Grendelmeier, Hubacher, Jaeger, Leuenberger- Soleure, Longet, Mäuch, Meyer-Berne, Neukomm, Stamm Judith, Widmer, Ziegler (16) x 423/85.989 P Ott - Réfugiés. Statut provisoire (19 décembre 1985) Selon la façon dont la loi sur l'asile est appliquée ces temps derniers, on n'accorde plus l'asile en Suisse qu'aux personnes qui invoquent de manière plausible le fait qu'elles sont expo­ sées, dans leur pays, à des rrtenaces plus graves que celles qui touchent leurs compatriotes ou leurs coreligionnaires. Cela a pour conséquence que l'on rejette la demande d'asile de nom­ breuses personnes dont on ne peut affirmer à priori que, dans leur pays, leur vie ou leur intégrité corporelle ne sont pas en danger, au sens indiqué dans la loi sur l'asile. . Même s'il semble que les menaces générales auxquelles ces per­ sonnes sont exposées dans leur pays d'origine ne sont pas graves au point qu'on puisse leur accorder le statut de réfugié en vertu de la loi sur l'asile, il est cependant admis que ces risques sont suffisants pour que l'on applique le principe du non-refoule­ ment et qu'on suspende provisoirement leur renvoi dans leur pays. Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité d'appli­ quer une solution provisoire qui soit humanitairé et digne d'un- Etat fondé sur le droit, en l'occurrence un internement ouvert dans des centres spéciaux. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Blunschy, Braunschweig, Eggenberg-Thoune, Euler, Friedli, Grendelmeier, Jaeger, Leuenberger-Soleure, Longet, Mauch, Neukomm, Pini, Ruch- Zuchwil, Ruckstuhl, Stamm Judith, Wiek, Widmer, Ziegler (19) 1986 19 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est classé. 424/84.519 M Pini - Augmentation du nombre des secrétaires d'Etat (26 septembre 1984)' Aux,fins de mieux organiser et, simultanément, de mieux réali­ ser l'accomplissement de ses tâches de caractère exécutif, le Conseil fédéral est invité à élaborer un projet de loi prévoyant la création d'une charge de secrétaire d'Etat pour chaque dépar­ tement du gouvernement, tout en redéfinissant ses fonctions actuelles au niveau politico-institutionnel et en conférant au Parlement la faculté de nommer. Cosignataires: Bonnard, Christinat, Cotti Gianfranco, Couche- pin, Coutau, Giudici, Grassi, Kohler Raoul, Martin, Robbiani, Salvioni, Lichtenhagen ' (12) 425/85.557 P Pini - Fruits et légumes. Transport de nuit (19 septembre 1985) Le Conseil fédéral est invité à étudier la possibilité de revoir l'ordonnance qui réglemente le transport routier de fruits et légumes, destiné à l'approvisionnement du pays pendant l'hiver, aux fins d'éviter les retards considérables qu'on en­ registre actuellement dans la livraison de la marchandise sur lès marchés les plus importants du sud et du nord de la Suisse, retards dus à l'interdiction de circuler la nuit, "de 21 h à 4 h du matin, du 1er novembre au 31 mars, qui frappe les véhicules utilisés pour ce service. Cosignataires: Aliesch, Biel, Bonny, de Chastonay, Giudici, Revaclier, Salvioni, Wyss (8) 426/86.337 P Pini - Tribunal fédéral. Extension de la juridic­ tion constitutionnelle (12 mars Ì 986) Considéré qu'une révision totale de la constitution vraisembla­ blement n'entrera pas en vigueur rapidement, le Conseil fédéral est invité à se prononcer, dès maintenant, dans un rapport à l'Assemblée fédérale, sur la révision de l'article 113 de l'actuel­ le constitution fédérale. En particulier: a. Considérant une étendue de l'actuelle juridiction constitu­ tionnelle, permettant au Tribunal fédéral de se prononcer sur des cas contestés découlant de l'application de lois et d'arrêtés fédéraux; b. Chargeant quelques experts de droit constitutionnel de donner leur avis sur les avantages et les désavantages d'une telle révision constitutionnelle. 427/86.346 I Pini - Vente d'armes aux particuliers (12 mars 1986) Vu la facilité avec laquelle on peut revendre au détail des armes à feu automatiques permettant de commettre des délits graves, qui sont de véritables armes de guerre ou peuvent être considérées comme telles, je demande au Conseil fédéral de dire s'il n'estime pas nécessaire d'édicter dès circulaires destinées aux autorités cantonales compétentes, en- vue d'assurer une application uniforme de la loi fédérale sur le matériel de guerre. Enfin, le Conseil fédéral ne croit-il pas que le moment est venu d'imposer une pratique plus sévère concernant le contrôle de la destination des armes ainsi vendues? 428/85.953 I Pitteloud - Extradition de ressortissants argentins (11 décembre 1985) Depuis 1981, date de leur arrestation en Suisse pour l'enlève­ ment d'un financier argentin, la Suisse détient 5 ressortissants argentins dont deux au moins sont d'anciens tortionnaires et 76 collaborateurs de la dictature militaire. L'Argentine a déposé à deux reprises des demandes d'extradition pour ces 5 personnes qui entre-temps ont demandé l'asile en Suisse. Leurs peines arrivant à échéance, une décision à leur sujet devrait intervenir dans les plus brefs délais. Or l'une d'entre elles s'est d'ores et déjà enfuie du territoire suisse alors qu'elle se trouvait, comme les autres, sous surveillance de la police. De plus, de nombreux points obscurs subsistent dans cette affaire, c'est pourquoi je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: - Pourquoi l'OFP qui a autorisé une représentante de la Fédé­ ration internationale des droits de l'homme à recueillir le témoignage des accusés, n'a-t-il pas exigé la publication de ces témoignages, déterminants quant à l'attitude de la Suisse, alors même que la FIDH a récusé son ex-représentante et que celle-ci est visiblement liée de très près aux accusés? - Comment le Conseil fédéral justifie-t-il le versement de pres­ tations d'assistance énormes depuis 4 ans à ces personnes alors même qu'elles sont propriétaires de biens immobiliers et autres importants en Argentine? - La Confédération qui rembourse automatiquement les frais d'assistance versés par les cantons aux requérants d'asile, va- t-elle dans ce cas, engager une procédure visant à récupérer ces sommes? - En cas d'extradition qu'en est-il de ces sommes? - Où en est la procédure d'examen des demandes d'asile dépo­ sées par ces personnes? - Comment le Conseil fédéral explique-t-il que l'une de ces personnes, qui se trouvait sous mandat d'extradition et sous surveillance de la police, se soit évadée? - Quelles mesures a-t-on prises pour éviter la disparition des autres accusés? - La Suisse va-t-elle enfin rendre justice à l'Argentine et à ses «disparus» et accepter les demandes d'extradition concernant ces personnes? Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Christinat, Deneys, Euler, Fankhauser, Friedli, Hubacher, Lanz, Leuenber- ger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Morf, Nauer, Neukomm, Reimann, Riesen-Fribourg, Rohrer, Rubi, Ruffy, Stappung, Lichtenhagen, Vannay (25) 429/85.967 I Pitteloud - Opérations bancaires et droits de l'homme (18 décembre 1985) Le Conseil fédéral est prié d'expliquer: 1. Ce qu'il pense des conséquences de l'activité des banques suisses dans des dictatures du tiers-monde? 2. Plus particulièrement sur les résultats de cette politique, sur notre politique étrangère et notre politique d'asile? 3. Quelles mesures il serait disposé à prendre contre la fuite accrue de capitaux en provenance des couches privilégiées du tiers-mónde? 4. S'il est disposé à interdire aux banques de recevoir en dépôt des fonds provenant de représentants de gouvernements dic­ tatoriaux? (ainsi que l'ex-président de la Banque Nationale Suisse M. Leutwiler l'a recommandé récemment). 5. Enfin quelle est son attitude face au fossé grandissant qui sé­ pare ces activités des banques suisses ou leurs résultats des objectifs d'une politique étrangère humanitaire et solidaire? Cosignataires: Bircher, Borei, Braunschweig, Carobbio, Christi­ nat, Deneys, Fankhauser, Friedli, Gloor, Jaggi, Leuenberger- Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Morf, Nauer, Renschler, Robbiani, Ruffy, Lichtenhagen, Vannay (20) 1986 21 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. Dès lors 1. Le droit cantonal devant en principe respecter le droit fédé­ ral, le Conseil fédéral estime-t-il que les nouveaux critères introduits dans la loi valaisanne pourront être appliqués, et dans quels cas? 2. Y a-t-il eu consultation de la Confédération par l'Etat du Valais lors de l'élaboration de la nouvelle loi valaisanne? 3. Au cas où la nouvelle loi valaisanne entrerait en vigueur, la Confédération a-t-elie les moyens de faire respecter la juris­ prudence fédérale quant aux critères définissant la forêt pro­ tégée? • 431/85.531 I Rebeaud - Faux passeports suisses fabriqués par la France (16 septembre 1985) L'affaire du «Rainbow Warrior» n'a jusqu'ici provoqué aucune réaction ni aucun commentaire officiels de la Suisse. Les faits connus indiquent pourtant que les auteurs de l'attentat contre le bateau de Greenpeace disposaient de faux passeports suisses fabriqués par les services secrets français. Je prie donc le Conseil fédéral de dire: 1. S'il juge admissible qu'un Etat étranger fabrique de faux papiers officiels suisses, 2. S'il est déjà intervenu auprès de la République française pour lui faire connaître sa désapprobation à ce sujet, 3. Dans la négative, s'il compte protester auprès de la Républi­ que française, et sous quelle forme. x 432/85.551 I Rebeaud - Gaz toxique. Interprétation du CPS (18 septembre 1985) Au sens du code pénal suisse, seul des gaz destinés à un usage militaire peuvent être considérés comme toxiques. C'est du moins ainsi que le Ministère public de la Confédération com­ prend les articles 224, 225 et 226 CPS, bien qu'une telle restric­ tion n'apparaisse pas explicitement dans le texte de ces articles. Cette interprétation a été publiée le 2 septembre à Genève, en justification du classement de la plainte contre l'entreprise chi­ mique Firmenich, à la suite de l'accident du 8 novembre 1984, où un nuage de brome a incommodé la population et provoqué une panique considérable en ville. Suivant l'interprétation du Ministère public, la dioxine de Seve- so ou le phosgène de Bhopal ne devraient pas être considérés comme toxiques en Suisse, puisque ces gaz n'étaient pas desti­ nés à un usage militaire. Dès lors, le Conseil fédéral est prié de dire: 1. S'il approuve l'interprétation du Ministère public; 2. Dans l'affirmative, s'il ne juge pas qu'il y a là un vide juridi­ que regrettable, et quel serait à ses yeux la manière la plus rapide et la plus simple d'y remédier. 1986 21 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 433/85.984 P Rebeaud - Eglises comme lieu d'asile (19 décembre 1985) Le Conseil fédéral est prié d'étudier, en collaboration avec des représentants des églises de Suisse, dans quelle mesure et sous quelle forme il pourrait reconnaître aux Eglises une certaine légitimité à accueillir et protéger temporairement des personnes menacées. 430/85.464 I Rebeaud - Loi forestière valaisanne (12 juin 1985) Les autorités cantonales valaisannes ont mis sous toit une loi forestière dans laquelle les critères définissant les forêts à proté­ ger sont nettement moins stricts que ceux de la loi fédérale. Selon cette loi cantonale, n'est considérée comme forêt qu'une surface boisée de plus de 600 m2. Quant aux nouveaux boise­ ments, il ne sont considérés comme forêt que s'ils ont au moins 25 ans d'âge. Or, dans la jurisprudence fédérale, des peuple­ ments de jeunes arbres de 10 à 15 ans doivent déjà être consi­ dérés comme forêt. 434/86.356 I Rebeaud - Gaz d'échappement. Inutilité des contrôles (13 mars 1986) Le Conseil fédéral est prié de dire: 1. S'il ne craint pas de tromper le peuple, en présentant le contrôle annuel des gaz d'échappement auprès des garagistes, récemment institué, comme une mesure concourant à la lutte contre le dépérissement des forêts; 2. S'il ne juge pas nécessaire de faire contrôler aussi les émis­ sions d'oxydes d'azote; 3. Comment, et à quel coût approximatif, pourraient s'effectuer des contrôles annuels des émissions d'oxydes d'azote. 435/85.410 P Reichling - Musée suisse de l'homme _ (21 mars 1985) Le Conseil fédéral est chargé de contrôler si des mesures . doivent être envisagées, à moins qu'elles ne s'imposent d'elles- mêmes, pour empêcher la création d'un musée suisse de l'homme. Cosignataires: Blocher, Biirer-Walenstadt, Weber Leo (3) 436/85.937 I Reimann - Ordonnance 3 sur la prévoyance pro- . fessionnelle (4 décembre 1985) Le 13 novembre 1985, le gouvernement a édicté, en application de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, l'ordon­ nance 3 relative aux déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance. Il a en outre décidé de ne pas édicter une ordonnance 4 sur le trai­ tement fiscal de la prévoyance professionnelle. Grâce à l'OPP 3, les indépendants peuvent épargner une somme non impo­ sable pouvant atteindre 20 750 francs par an et indexée sur . l'évolution des salaires. Quant aux salariés, ils peuvent déduire de leur revenu imposable, outre leurs cotisations de prévoyance professionnelle, une épargne pouvant s'élever à 4150 francs au titre de ce qu'on appelle le 3e pilier. Le fait que l'on ait renoncé à édicter l'ordonnance 4 permet donc la déduction fiscale de certaines cotisations de prévoyance professionnelle, indépen­ damment de leur montant et de leur affectation finale: Le Conseil fédéral s'est peu étendu sur les retombées de ces avantages fiscaux. Il se contente d'évaluer le manque à gagner annuel à environ un milliard de francs pour les cantons et les communes et à 280 millions pour la Confédération. Le gouvernement peut-il répondre aux questions suivantes: - Sur quelles données reposent ces estimations? - Comment le manque à gagner se répartit-il entre le 2e et le 3e pilier? - Les grandes campagnes publicitaires que viennent de lancer les banques et les assurances sont-elles ,prises en * considéra­ tion? Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que nombre de cantons et de communes ne pourront supporter ce manque à gagner, à moins de le compenser par des augmentations d'impôts? - Ces augmentations, ne pénaliseront-elles pas avant tout les petits en moyens revenus? - Les décisions du gouvernement ne vont-elles pas à rencontre • des efforts entrepris pour une plus grande justice fiscâle? Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Bundi, Chopard, Deneys, Fankhauser, Fehr, Gloor, Hubacher, Lanz, Leuenberger-Soleure, Meizoz, Meyer-Berne, Morf, Neukomm, Pitteloud, Renschler, Riesen-Fribourg, Rob- biani, Rohrer, Rubi, Stamm Walter, Lichtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon (29) x 437/85.970 I Reimann - Demandeurs d'asile au bénéfice d'un permis de travair(18 décembre 1985) Des quelque 23 000 requérants d'asile dont la demande est encore en suspens, la moitié environ est au bénéfice d'un per­ mis de travail. La plupart sont occupés dans des branches dont les activités sont saisonnières, restauration, agriculture bâti­ ment. Les demandes d'asile d'un certain nombre de ces per­ sonnes ont certes été rejetées, mais on ne peut pour le moment pas les renvoyer dans leur patrie, en vertu du principe du non- refoulement. - Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas lui aussi que les requé­ rants d'asile au bénéfice d'un permis de travail devraient être imputés au contingent des saisonniers? Est-il disposé à en­ voyer des instructions aux cantons pour qu'ils veillent à ce que ces restrictions touchent en premier lieu les autorisations saisonnières délivrées pour la première fois et ne prétéritent pas les travailleurs qui sont déjà venus faire des saisons en Suisse? - Ne conviendrait-il pas, en outre, d'inclure dans la statistique de la population étrangère résidante - les prenant ainsi en compte dans la politique de stabilisation - les demandeurs d'asile auxquels, en vertu du principe du non-refoulement, on accorde un permis de séjour provisoire? - Le Conseil fédéral est-il d'avis, tout comme nous, que les per­ sonnes auxquelles on a accordé le statut de réfugié ne doivent toujours pas être imputées au contingent des étrangers? Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Clivaz, Eggli-Winterthour, Fehr, Lanz, Leuenberger-Soleure, Meyer- Berne, Morf, Neukomm, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (14)' 1986 21 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 438/85.486 M Renschler - Garantie contre les risques à l'ex­ portation. Révision (19 juin 1985) Le Conseil fédéral est chargé d'engager sans tarder une révision de la garantie contre les risques à l'exportation (GRE) et de soumettre des propositions au Parlement, d'une part afin d'évi­ ter que de nouvelles charges financières ne viennent grever le budget de la Confédération du fait des comptes déficitaires dé la GRE et, d'autre part, pour garantir que la politique de la Suisse en matière d'aide au développement et d'économie extérieure soit cohérente. Tout en sauvegardant le principe selon lequel la GRE doit être financièrement indépendante, cette révision de la loi ou des ordonnances devra notamment - primo, encourager en particulier les exportations des petites et moyennes entreprises; - secundo, prévoir obligatoirement, lorsqu'il s'agit d'un projet important, une procédure d'approbation sérieuse concernant l'impact, sur l'environnement et les effets favorables sur le développement; - tértio, élargir l'éventail politique des membres qui composent la commission de la GRE et, - quarto, améliorer-la transparence de là GRE pour la popula­ tion. Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Blunschy, Braunschweig, Bundi, Clivaz, Deneys, Euler, Fankhauser, Friedli, Gloor, Grendelmeier, Hubacher, Jaeger, Lanz, Leuenbérger Moritz, Longet, Ott, Petitpierre, Pitteloud, Robbiani, Robert, Rubi, Ruffy, Salvioni, Seiler, Stamm Judith, Stappung, Lichtenhagen, Vannay, Zehnder (31) x 439/85.938 I Renschler - Crédit mixte à l'Indonésie (4 décembre 1985)' Fin septembre 1985, la Suisse et l'Indonésie ont conclu un accord de crédit mixte pour le financement de deux turbines à vapeur de 65 MW chacune à Belawan (Sumatra Nord). La part de la Confédération se monte à 51 millions sur un crédit de 153 millions de francs. La société publique indonésienne d'électri­ cité a chargé BBC/Sulzer d'installer clé en main la centrale thermique, qui fonctionne au gaz et au pétrole. D'où mes ques­ tions: 1. Le bureau de coordination de la coopération suisse au déve­ loppement en Indonésie a-t-il participé à la préparation du projet conformément au principe de la. bonne collaboration entre les départements fédéraux des affaires étrangères (DFAE) et de l'économie (DFEP)? 2. Le service de développement de l'Office des affaires écono­ miques extérieures (OFAE) a-t-il approuvé le projet en sa qualité d'organe compétent? 3. La Direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire du DFAE a-t-elle été consultée et si oui quel avis a-t-elle donné en tant qu'organe compétent de ce département? 4. A-t-on consulté l'Office fédéral de l'environnement avant la conclusion du contrat et si oui, quel a été son avis? Dans la négative, pourquoi ne l'a-t-on pas fait? 5. Le Conseil fédéral connaît-il l'opinion de la Banque mon­ diale à l'égard du projet de Belawan? Dans l'affirmative, quelle est-elle, et en cas contraire, pourquoi ne lui a-t-on pas demandé son avis? 6. A-t-on fait un appel d'offres international, comme cela se fait habituellement, avant de signer l'accord de crédit mixte? 7. Le Gouvernement fédéral pense-t-il attendre le résultat d'éclaircissements ultérieurs, notamment sous l'angle écolo­ gique (réchauffement de cours d'eàu, par exemple), avant de ratifier l'accord et d'approuver définitivement la part de 51 millions de francs de la Confédération? Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Deneys, Fankhauser, Fehr, Gloor, Hubacher, Lanz, Leuenberger-So­ leure, Meizoz, Meyer-Berne, Reimann, Riesen-Fribourg, Rob-78 biani, Rohrer, Rubi, Stamm Walter, Stappung, Vannay, Wagner (21) 1986 21 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 440/86.404 P Renschler - Analyse des scrutins fédéraux. Aide financière à la Société suisse de recherches sociales pratiques (20 mars 1986) Le Conseil fédéral est invité à envisager d'allouer une aide financière en vue dé faciliter les analyses VOX des scrutins fédéraux, exécutées par la Société suisse de recherches sociales pratiques. En rapport avec l'analyse (VOX) consacrée à la vota- tion populaire sur l'entrée de la Suisse à l'ONU, on se pose en outre la question suivante: Le Conseil fédéral ne devrait-il pas charger aussi cette société d'analyser de manière représentative et très nuancée les raisons du comportement électoral des citoyens, considéré sous tous ses aspects? Cosignataires: Bircher, Braunschweig, Chopard, Euler, Fank- hauser, Lanz, Reimann, Rubi, Stappung, Uchtènhagen, Wagner (11) 441/86.405 P Renschler - Institutions politiques suisses. Bro­ chure d'information (20 mars 1986) Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de publier une brochure d'information sur les institutions politiques suis­ ses qui soit facile à comprendre, concise, pratique et bon mar­ ché. Cette brochure devrait être disponible dans les langues nationales et être distribuée gratuitement aux intéressés - notamment aux écoliers et aux apprentis. . Cosignataires: Bircher, Braunschweig, Chopard, Euler, Fank- hauser, Lanz, Reimann, Rubi, Stappung, Lichtenhagen, Wagner (H) 442/85.336 M Revaclier - Véhicules à moteur. Limitation de vitesse (7 février 1985) Le Conseil fédéral est invité à ne pas modifier l'article 4a de l'OCR et l'article 108 OSR (limitation de la vitesse des véhi­ cules à moteur 80/120 km/h) valables jusqu'au 31 décembre 1987 avant le vote sur l'initiative populaire 100/130. Cosignataires: Aliesch, Aregger, Aubry, Berger, Bonnard, Can- . daux, Cevey, Christinat, Cotti Gianfranco, Couchepin, Coutau, Darbellay, Dubois, Eggly-Genève, Eisenring, Eng, Etique, Flu- bacher, Frey-Neuchâtel, Gautier, Giudici, Grassi, Houmard, Hunziker, Jeanneret, Köhler Raoul, Maitre-Genève, Massy, Mühlemann, Ogi, Perey, Pidoux, Pini, Reich, Rime, Salvioni, Savary-Fribovirg, Savary-Vaud, Schwarz, Stucky, Thévoz, Tschuppert, Wyss (43) X.443/85.946 P Revaclier - Vins suisses d'appellation d'origine contrôlée (10 décembre 1985). Le Conseil fédéral est invité à créer les bases juridiques néces­ saires afin que les cantons puissent introduire dans, leur législa­ tion la notion de «vin d'appellation d'origine contrôlée» (AOC). Cosignataires: Candaux, de Chastonay, Couchepin, Darbellay, Dirren, Dubois, Dupont, Eggly-Genève, Frey-Neuchâtel, Giu­ dici, Kohler Raoul, Maitre-Genève, Martin, Massy, Petitpierre, Pini, Savary-Fribourg, Thévoz (18) 1986 21 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 444/84.518 M Riesen-Fribourg - Loi sur l'exportation de maté­ riel de guerre. Révision (26 septembre 1984) Au vu dès derniers développements des exportations d'avions Pilatus P7, qui démontrent incontestablement l'utilisation fi­ nale à fins militaires dé cet aéronef, le Conseil fédéral prend immédiatement les mesures suivantes: 1. Une interdiction, ayant un effet immédiat, d'exportation d'avions Pilatus P7. 2. La révision de^la loi sur l'exportation de matériel de guerre pour éliminer: a. L'exportation de matériel ou d'engins susceptibles d'être ultérieurement transformés à des fins militaires; b. L'exportation de matériel de guerre, de matériel ou d'en­ gins ultérieurement transformables en matériel de guerre, vers des pays en guerre, dans un état de bélligérance latente, en situation de guérilla ou de guerre civile. Cosignataires: Christinat, Deneys, Fankhauser, Friedli, Gloor, Jaggi, Leuenberger Moritz, Longet, Meizoz, Pitteloud, Robbia- ni, Ruffy, Vannay (13) 445/85.928 I Riesen-Fribourg - Gare de Fribourg. Suppression d'emplois (2 décembre 1985) Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions sui­ vantes: 1. La vingtaine de postes de travail déjà supprimés en gare'de Fribourg ne forment-ils pas encore un tribut suffisant payé par le canton en faveur de la réorganisation de certains ser­ vices des CFF? 2. Ne serait-il pas possible de répartir plus équitablement la disparition locale des places de travail consécutive aux mesures de réorganisation? 3. Pourquoi les CFF négligent-ils les possibilités, réelles et inté­ ressantes, de recrutement offertes par la région fribourgeoise? 4. La politique de réorganisation des CFF semble- s'emballer. Ne vaudrait-il pas,mieux en revenir à plus de pondération? 5. Les assurances données dans la réponse à mon interpellation du 7 octobre 1982 ne devraient-elles pas être respectées. Cosignataire: Clivaz (1) x 446/85.332 M Robbiani - Flux financiers entre la Confédéra­ tion et les cantons. Analyse (7 février 1985) Dans le cadre du programme national de recherche «Problèmes régionaux de la Suisse», les flux financiers entre la Confédéra­ tion et les cantons pour l'année 1978 furent examinés et rendus public. Cette étude du Fonds national «Instruments de politi; que financière et incidence régionale» (FIRI), montre l'origine des recettes et la répartition régionale des dépenses de la Con­ fédération. L'analyse des flux financiers entre la Confédération et les can­ tons constitue une base précieuse pour une meilleure coordina­ tion de la politique financière de la Confédération, dans l'opti­ que de la politique régionale. En ce sens, une étude périodique de ces flux financiers est nécessaire. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié de faire procéder à une nouvelle étude, aussi complète que possible, des flux financiers entre la Confédération et les cantons et cela selon la même méthode et sur la même base utilisées en 1978. Cosignataires: Bircher, Bonnard, Bonny, Borei, Braunschweig, Carobbio, Cevey, Christinat, Clivaz, Cotti Flavio, Cotti Gian­ franco, Coutau, Deneys, Dupont, Euler, Fankhauser, Fehr, Friedli, Grassi, Hubacher, Jaeger, Lanz, Leuenberger-Soleure, Maitre-Genève, Martin, Morf, Nebiker, Neukomm, Ogi, Petit- pierre, Pini, Renschler, Rubi, Ruffy, Seiler, Stamm Walter, Lichtenhagen, Vannay, Zbinden (39) 1986 21 mars. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: ... C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de faire procéder à' une nouvelle étude, ... 447/86.340 M Robbiani - Aspirants gardes-frontière. Facilités de transport (12 mars 1986) Le Conseil fédéral est invité à étendre aux aspirants gardes- frontière qui fréquentent l'école de Liestal (BL) les facilités de voyage et de transport accordées aux recrues et aux soldats en service. En effet, ce sont surtout les aspirants venant des régions péri­ phériques qui-doivent supporter des frais de voyage importants quand ils utilisent des moyens de transport publics ou privés. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Carobbio, Chopard, Christinat, Clivaz, Cotti Flavio, Cotti Gianfranco, Coutau, Deneys, Fank­ hauser, Friedli, Gloor, Grassi, Grendelmeier, Hubacher, Jaeger, Jaggi, Lanz, Leuenberger Moritz, Longet, Martin, Mauch, Meyer-Berne, Neukomm, Ott, Petitpierre, Pini, Pitteloud, Rebeaud, Reimann, Renschler, Rohrer, Rubi, Ruffy, Salvioni, Stappung, Lichtenhagen, Vannay, Webèr-Àrbon, Zehnder (46) 79 448/86.341 IVI Robbiani - Recrutement des gardes-frontière (12 mars 1986) Le Conseil fédéral est invité à organiser une campagne d'infor­ mation systématique, dans le grand public et dans les écoles, en vue d'améliorer l'image de marque du corps des gardes-fron- trere au Tessin et de favoriser le recrutement de ceux-ci. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Braunschweig, Carobbio, Chopard, Cotti Gianfranco, Eggen- berg-Thoune, Gloor, Grassi, Hubàcher, Jaggi, Lanz, Leuenber- ger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Ott, Petit­ pierre, Pini, Pitteloud, Rebeaud, Reimann, Renschier, Rubi, Ruffy, Salvioni, Stappung, Lichtenhagen, Vannay, Zehnder (31) 449/86.343 P Robbiani - Arrondissement forestier pour le sud des Alpes (12 mars 1986) < Ainsi que le précise le dernier releve effectué par Sanasilva, 56 pour cent des plantes sont malades au sud des Alpes. Or, 27 pour cent du territoire suisse est recouvert par des forêts. La superficie boisée la plus étendu par rapport au territoire est située au sud des Alpes: 174 000 ha aux Grisons et 112 000 ha au Tessin. - Par conséquent, le Conseil fédéral est prié d'examiner la possi­ bilité et l'opportunité de créer, au sud des Alpes, un arrondisse­ ment forestier disposant de structures administratives, techni­ ques et opérationnelles, capable de collaborer sur place; à la sauvegarde des forêts en coordonnant les interventions de la Confédération et des cantons. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Braunschweig, Bundi, Carobbio, Chopard, Cotti Gianfranco, Eggenberg-Thoune, Gloor, Grassi, Gren'delmeier, Hubacher, Jaeger, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Ott, Petitpierre, Pini, Rebeaud, Reimann, Renschier, Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Salvioni, Stappung, Lichtenhagen, Vannay, Zehnder * (34) 450/86.383 M Robbiani - Cours d'italien pour le personnel fédéral (19 mars 1986) Le Conseil fédéral est invité à ordonner la reprise des cours de langue italienne pour le personnel des offices centraux de l'administration publique, à les intensifier et à les institutionna­ liser. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Bonnard, Bonny, Borei, Carobbio,' Cavadini, Clivaz, Cotti Flavio, Cotti Gian­ franco, Deneys, Eggly-Genève, Frey-Neuchâtel, Friedli, Giudici, Gloor, Grassi, Jeanneret, Longet, Maitre-Genève, Oehen, Petit­ pierre, Pini, Pitteloud, Rebeaud, Rohrer, Ruffy, Salvioni, Savary-Vaud, Stamm Walter, Vannay (31) x 451/84.353 I Robert - Aérodrome de Belpmoos. Engagement de la Confédération (12 mars 1984) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Est-ce vrai qu'il existe des plans selon lesquels le DMF envi­ sage d'utiliser davantage l'aérodrome de Belpmoos, notam­ ment pour des vols d'instruction? 2. Quelle est la portée précise de ces plans? 3. Des discussions ont-elles eu lieu à ce sujet entre le DMF, le canton et la société Alpar? Quand? 4. Un regain d'intérêt de l'administration fédérale pour l'aéro­ drome ne risque-t-il pas d'aboutir à la réalisation «en douce» d'un projet pourtant refusé par le peuple bernois? 5. Le Gouvernement central pense-t-il comme nous que l'ad­ ministration fédérale est tenue elle aussi de respecter la nette volonté de la population bernoise? Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Bonny, Bratschi, Brélàz, Cli­ vaz, Geissbühler, Günter, Gurtner, Hofmann, Müller-Bachs, Neukomm, Oehen, Ogi, Rebeaud, Schnyder-Berne, Zwygart (17) 1986 21 mars: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpella­ tion est classée. 452/84.939 M Robert - Géologie de la Suisse. Création d'un nouvel organisme (14 décembre 1984) La. progression du dépérissement des forêts et, depuis peu, du sol aura pour conséquence que notre pays devra, ces prochaines années, faire face à des problèmes énormes - danger d'inonda­ tions, difficultés lors des reboisements, etc. - dont la solution exige une connaissance exacte de la nature géologique du sous- sol. Dans ce domaine, notre pays se trouve, compte ténu des tâches qui l'attendent, dans une situation tout à fait critique tant sur les plans juridique et financier que sur celui de l'orga­ nisation. C'est ainsi que, dans les conditions actuelles, il faudra attendre encore 60 à 100 ans pour que l'Atlas géologique de la Suisse soit terminé; du fait de la dispersion de la recherche et d'un manque de coordination, un travail systématique et une interprétation méthodique des résultats sont rendus impos­ sibles; on ne peut pas non plus fixer des priorités, ce qui serait pourtant nécessaire; faute de bases légales, seule une partie des données géologiques recueillies par des institutions privées et des services publics sont disponibles; les institutions chargées des relevés géologiques dans notre pays se trouvent dans une situation financière déplorable. Depuis des années, des spécia­ listes, des services publics et des politiciens s'efforcent de faire en sorte que cette situation intenable change (cf. p. ex. les récentes interventions du CE Piller, des CN Petitpierre et Borei). Les problèmes de l'environnement prenant un tour toujours plus critique, on n'a plus le droit de renvoyer les changements qui s'imposent en invoquant le manque d'argent. Par conséquent, le Conseil fédéral est chargée de créer sans tar­ der les conditions légales et organisationnelles qui permettront de résoudre, dans le domaine de la géologie de la Suisse, les tâches et problèmes urgents, conformément à l'importance qu'ils revêtent pour le pays tout entier. Les objectifs de la nouvelle organisation doivent être les sui­ vants: - Création d'une institution neutre appartenant à la Confédéra­ tion, mais në dépendant pas directement d'un département, et dont les tâches seraient notamment les suivantes: - établissement accéléré de cartes - coordination des travaux " . - rassemblement de toutes les informations importantes sur le plan géologique - création d'un service national de documentation - création d'archives centrales pour les carottes (échantillons de forage) - création d'un organisme neutre chargé de traiter les recours - établissement d'un programme à long terme de surveil­ lance. Cosignataires: Brélaz, Müller-Bachs, Rebeaud (3) 453/84.940 M Robert - Education à l'environnement. Engage­ ment de la Confédération (14 décembre 1984) Les études les plus récentes touchant le dépérissement des forêts ont mis en lumière la gravité des problèmes qui affectent aujourd'hui l'environnement. 11 est donc impérieux d'intensifier les efforts: par là j'entends qu'il faut non seulement prendre des mesures efficaces à court terme, mais encore nous remettre en question et adopter une nouvelle attitude plus conforme aux impératifs écologiques. Dans ce contexte, l'éducation à l'environnement joue un rôle capital.. En effet, faute d'une telle éducation dispensée dé manière systématique et conçue pour être aussi complète que possible, nous ne pourrons pas, à long terme, venir à bout des problèmes écologiques. Ces dernières années, diverses ènquêtes visant à déterminer où en était l'éducation à l'environnement en Suisse, ont montré que cette éducation présentait de graves lacunes, et ce à tous les degrés de l'enseignement (classes précé­ dant l'école obligatoire, école obligatoire, écoles moyennes, uni­ versités, écoles professionnelles, formation des adultes). En dépit de certains progrès réalisés ces derniers temps par l'en­ seignement public, l'éducation à l'environnement continue d'être, dans une large mesure, l'affaire d'organisations écologi­ ques privées ou de quelques enseignants et services administra­ tifs motivés. Or, de nos jours, les problèmes écologiques sont un véritable défi pour l'ensemble de la société. Les résoudre est de­ venu une tâche prioritaire des pouvoirs publics. Le Conseil fédéral est donc chargé d'user de tous les moyens d'action dont il dispose (ceux que lui donnent par exemple les dispositions de la loi sur la protection de l'environnement, de la loi sur la recherche, de la loi sur la protection de la nature et 80 du paysage, ainsi que de la loi sur la formation professionnelle), dans les limites de ses attributions - il va de soi qu'il se doit de respecter la souveraineté cantonale en matière scolaire - pour: I. a. assurer la création d'un institut spécialisé dans la recher­ che sur les problèmes de l'environnement ; b. favoriser l'enseignement de l'écologie au niveau universi­ taire et coordonner cette activité avec celle d'autres organes et établissements, tels que l'OSPE, l'OFF, l'OFIAMT, les établissements annexes des Ecoles poly­ techniques, etc.; c. inciter les hautes écoles à introduire dans leurs pro­ grammes un cycle postgrade interdisciplinaire dans les branches écologiques; d. amener les établissements annexes à former une sorte d'académie de la protection de la nature, offrant un en­ semble de services harmonisés et coordonnés; e. développer l'information sur les problèmes de l'environ­ nement et sur la nécessité de prendre des mesures d'ordre • écologique. II. Le Conseil fédéral est en outre chargé de prendre l'initiative. de créer, en collaboration avec les cantons, la SSR, les orga­ nisations s'occupant d'écologie, les institutions œuvrant dans le domaine de la formation dès adultes, ainsi qu'avec d'autres milieux intéressés, une fondation de l'éducation à l'environnement qui soit un centre de documentation. et d'information et favorise l'échange d'informations. Cosignataires: Brélaz, Müller-Bachs, Rebeaud (3) 454/85.328 M Robert - Problèmes de la forêt. Priorité sur d'autrés objets (6 février 1985) Le dépérissement des forêts est une catastrophe environnemen­ tale menaçant l'existence même de notre pays. Il exige donc un établissement rigoureux des priorités et une action rapide. Tous les objets et interventions ayant peu ou prou trait à la mort des forêts doivent donc jusqu'à nouvel ordre être traités en priorité et de toute urgence par le Parlement. Le Conseil national ré­ serve en règle générale un ou deux jours lors de chaque session - ou au moins toutes les deux sessions - à la forêt. Pendant ces «journées de la forêt», le Conseil fédéral fait le point et traite les objets et interventions portant sur la forêt. Les nouvelles interventions y relatives sont en principe traitées lors de la «journée de la forêt» suivante, mis à part les exceptions justi­ fiées. Cosignataires: Brélaz, Müller-Bachs, Rebeaud (3) 455/85.394 P Robert - Autorisation générale pour les centrales nucléaires. Consultation de la population concernée (20 mars 1985) Le Conseil fédéral est invité à examiner comment, lors de l'octroi d'une autorisation générale, on pourrait faire participer la population concernée à la décision. Il faudrait notamment déterminer quelles modifications légis­ latives, voire constitutionnelles, seraient nécessaires pour assu­ jettir au référendum facultatif l'autorisation au sens de l'article 4, 1er al., lettre a, de la loi fédérale sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et la protection contre les radiations (loi sur l'énergie atomique). Cosignataires: Brélaz, Müller-Bachs, Rebeaud (3) 456/85.466 P Robert - Aide aux universités. Reproches de la Commission de .gestion (12 juin 1985) Le rapport de la Commission de gestion sur l'inspection concer­ nant 1 aide aux universités contient un certain nombre de graves reproches et soupçons à l'adresse des cantons, mais aussi à l'égard du Conseil de la science et de la Conférence universi­ taire, qui sont des organes consultatifs et de coordination. Si i'on veut éviter de porter un préjudice grave et durable à l'aide aux universités dans son ensemble ainsi qu'aux relations entre la Confédération et les cantons - qui œuvrent de concert dans tout ce qui touche aux universités - il faut savoir si et dans quelle mesure des reproches sont fondés. . Le Conseil fédéral est par conséquent prié de faire immédiate­ ment examiner par un organe neutre et indépendant les re­ proches qui figurent dans le rapport de la CDG - notamment l'affirmation selon laquelle les cantons auraient essayé d'obtenir indûment des subventions - et de soumettre le rapport d'en­ quête au Parlement. Cosignataires: Brélaz, Columberg, Müller-Bachs, Rebeaud (4) 457/85.922 I Robert - Cigarettes suisses. Antigel et autres substances toxiques (4 octobre 1985) Outre le goudron et la nicotine, substances dont on sait qu'elles sont dangereuses pour la santé, le tabac contient de nombreux autres produits chimiques toxiques, insecticides, cadmium, nitrosamines cancérigènes, ainsi que du diéthylèneglycol, anti­ gel de triste réputation depuis le scandale des vins autrichiens. C'est ce qu'ont révélé des examens effectués par le laboratoire écologique de Brème et dont les résultats ont été publiés récemment. De ces travaux, il ressort que les quatre marques de cigarettes suisses les plus vendues qui ont fait l'objet d'analyses révèlent des quantités particulièrement élevées de DDT et de cadmium notamment, et se trouvent même en tête à cet égard au niveau international. Je prie donc, à ce sujet, le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: - D'où vient le fait que les cigarettes suisses contiennent des quantités de DDT et de cadmium supérieures à la moyenne? - Que pense le Conseil fédéral de cet état de choses? - Est-il disposé à édicter des prescriptions plus sévères ou, si besoin est, de nouvelles dispositions, notamment en ce qui concerne la teneur en cadmium ainsi que celle en nitrates et en pesticides? - Est-il d'accord de biffer le diéthylèneglycol de la liste des ad­ jonctions au tabac encore autorisées en vertu de l'article 420a de l'ordonnance sur les denrées alimentaires? - Est-il disposé à améliorer l'information des consommateurs sur la teneur du tabac en substances toxiques et sur les dangers que représente la fuméè pour la santé? 458/85.923 1 Robert - Autoroute du Grauholz (4 octobre 1985) Les services compétents de la Confédération et du canton pré­ conisent l'aménagement de l'autoroute du Grauholz, tant pour des raisons de sécurité que de capacité. A ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Concernant la sécurité routière: - A combien s'élève a. le taux des accidents b. le taux des blessés c. le taux des personnes tuées ' par comparaison avec la moyenne suisse et le reste de '• la N1 ? - Dans les accidents tels que les collisions en chaîne, chaque véhicule impliqué compte-t-il pour un accident? Quelle proportion représentent-ils? T Dans quelle mesure est-il possible d'améliorer la sécurité au moyen d'une signalisation électronique qu'on peut modifier au gré du trafic? - La suppression du restoroute «Grauholz», côté ouest, aurait-elle un effet bénéfique sur la sécurité routière (et la fluidité du trafic)? 1 2. Concernant la capacité: - Quelle sera, selon les estimations, l'importance du trafic supplémentaire (pendulaires qui renoncent aux transports publics, courses d'achats, etc., compte non tenu d'une partie du trafic qui, aux heures de pointe, traverse actuel­ lement Zollikofen à grand-peine) qui résultera de l'aug­ mentation de la capacité de 50 pour cent? - Quelles seront les conséquences pour la région et pour la ville de Berne (goulets d'étranglement au Wankdorf et à l'Ostring, ralentissements qui se produiront ailleurs, le cas échéant, aménagement de ces points noirs)? - A-t-on examiné la possibilité de prendre des mesures d'ap­ point afin de protéger les localités qui sont surchargées par le trafic de transit (en particulier Moosseedorf et Zolliko­ fen)? - Où faut-il rechercher la cause de ces ralentissements: au Grauholz, au Wankdorf, au Shoppyland ...? - Quelle est, au Grauholz, la part du trafic de transit par rapport à l'ensemble du trafic? 81 - Quelles conséquences la construction de la N5 aura-t-elle sur le trafic au Grauholz? 3. A-t-on prévu de faire une étude de l'impact sur l'environne- . ment? Cosignataire: Zwygart (1) 459/86.418 P Robert - Aide au développement. Information (21 mars 1986) Le Conseil fédéral est invité - à intensifier l'information sur la coopération au développe­ ment et l'aide humanitaire de la Suisse, sous tous leurs aspects sociaux, économiques et politiques et - à encourager la sensibilisation des écoliers et adolescents sur les questions relatives au développement ainsi que leur tolé­ rance à l'égard des valeurs et cultures étrangères. Cosignataires: Bòrei, Brélaz, Carobbio, Christinat, Clivaz, Columberg, Deneys, Fankhauser, Fetz, Friedli, Grendelmeier, Gurtner, Herczog, Jaeger, Jaggi, Keller, Kühne, Leuenberger Moritz, Longet, Maeder-Appenzell, Müller-Bachs, Pitteloud, Rebeaud, Robbiani, Schmidhalter, Segmüller, Seiler, Stamm Judith, Lichtenhagen, Vannay, Weber Monika, Weder-Bâle, Ziegler, Zwygart (34) x 460/85.907 P Röthlin - Oeufs non fécondés ayant subi un début d'incubation (3 octobre 1985) L'article 175, al. 2, de l'ordonnance sur les denrées alimentaires autorise l'utilisation d'œufs ayant subi un début d'incubation (jusqu'à 6 jours) pour préparer des denrées alimentaires. Après la controverse qui s'est déclenchée en Allemagne sur la qualité des produits à base d'œufs, des enquêtes faites en Suisse ont permis de constater que les entreprises de notre pays qui uti­ lisent des œufs pour leur production ne se servent pas des œufs non-fécondés en question. Afin toutefois de ne pas troubler, sans raison les consommateurs du pays et de l'étranger, et dans l'intérêt bien compris de nos produits suisses de haute qualité, il serait quand même indiqué de biffer purement et simplement l'article 175, 2e alinéa, de l'ordonnance sur les denrées alimentaires. Cosignataires: Bürer-Walenstadt, Fischer-Sursee, Frei-Romans- horn, Geissbühler, Hofmann, Landolt, Risi-Schwyz, Rüttimann, Schärli, Schnyder-Berne, Seiler, Wellauer (12) 1986 21 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 461/84.465 M Ruch-Zuchwil - Loi sur le droit d'auteur. Révi­ sion totale (20 juin 1984) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédé­ rales, cette année encore, le projet de révision totale de la loi sur le droit d'auteur, loi qui date de 1922. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Braunschweig, Chopard, Clivaz, Eggenberg-Thoune, Euler, Fehr, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger- Soleure, Longet, Mauch, Meizoz, Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Reimann, Rubi, Ruffy, (Schmid), Stamm Walter, Stappung, Lichtenhagen, Zehnder . (30) 462/84.468 M Ruf-Berne - Projet de mosquée près .de Berne (20 juin 1984) . Le Conseil fédéral est chargé de prendre sans retard toutes les mesures politiques, juridiques et autres qui sont concevables en droit, afin d'empêcher le royaume d'Arabie Saoudite de cons­ truire, comme il le projette, une mosquée à Wabern près de Berne. H est prié en particulier, d'intervenir immédiatement par la voie diplomatique auprès du gouvernement saoudien afin que l'on renonce au lieu de culte islamique en question. Cosignataires: (Hegg), Meier-Zurich, Oehen (3) 463/84.495 P Ruf-Berne - Livre du soldat. Réédition (17 septembre 1984) Le Conseil fédéral est prié d'examiner l'opportunité de faire rééditer le livre du soldat et de le faire distribuer aux militaires suisses. Dans la nouvelle édition de cet ouvrage d'information qui était distribué à la troupe de 1958 à 197.4, il faudrait viser notam­ ment les objectifs suivants: - renforcer la conscience de l'identité nationale, l'esprit de résistance morale et la volonté de défendre la patrie; - approfondir le savoir en instruction civique et en histoire ainsi que les connaissances militaires. Cosignataires: (Hegg), Meier Fritz, Soldini (3) 464/84.540 P Ruf-Berne - Radio et télévision. Temps d'antenne réservés aux partis politiques (3 octobre 1984) Le Conseil fédéral est invité à compléter la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et de télévision (SSR) de telle- sorte que les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale se voient attribuer chacun dix minutes d'antenne au minimum par mois, à la radio comme à la télévision, qu'ils puissent en disposer librement et en user comme bon leur semble, afin d'être en contact avec les citoyens et de mieux s'acquitter de leur tâche d'information. Les médias électroni­ ques de. la SSR doivent être accessibles, dans les trois aires d'émission, aux partis organisés à l'échelon du pays. Quant aux partis et groupements qui ne sont organisés que dans certaines régions ou dans quelques cantons seulement, ils ne devraient disposer d'un temps d'antenne qu'auprès des stations émettrices de la SSR de leur(s) aire(s) linguistique(s) respective(s). Cosignataires: (Hegg), Müller-Bachs, Oehen, Soldini, Weder- Bâle (5) 465/84.942 P Ruf-Berne - Vins. Indication du taux d'alcool (14 décembre 1984) Le Conseil fédéral est invité à èxaminer l'opportunité d'instau­ rer l'obligation de faire figurer sur tous les récipients servant au conditionnement du vin le taux d'alcool et, éventuellement, d'autres informations telles que la proportion des vins d'origine différente entrant dans la composition du produit. Cosignataires: (Hegg), Meier Fritz, Neukomm, Oehen (4) 466/85.322 I Ruf-Berne - Emission de télévision allemande et Action nationale (5 février 1985) Dimanche 27 janvier 1985 à 19 h. 20, la première chaîne de télévision allemande ARD diffusait dans son émission «Welt- spiegel» des propos de nature à troubler les relations germano- helvétiques. Après un regard en arrière sur le camp de concen­ tration d'Auschwitz, marquant l'anniversaire de sa libération par les alliés, les réalisateurs de l'émission se sont tournés vers notre «Action nationale», un journaliste de la télévision alle­ mande avait en effet arraché un entretien sous de faux prétextes au président central de l'AN. Au lieu de diffuser cet entretien, les réalisateurs se sont contentés de quelques extraits coulés de leur contexte. Par contre, le journaliste Jürg Frischknecht a eu amplement l'occasion de s'exprimer sur notre mouvement. Or ce journaliste est prévenu de vol avec effraction et notre col­ lègue Ernst Cincera a prouvé qu'il a collaboré à la presse com­ muniste gouvernementale de la République démocratique alle­ mande. Il était manifeste que l'émission visait à rapprocher idéologiquement l'Action nationale du mouvement national- socialiste allemand des années 1933 à 1945. D'où les questions suivantes: , 1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis qu'il est pour le moins déplacé de la part des responsables d'urie chaîne allemande relevant du droit public de permettre dans une de leurs émissions - des parallèles historiques fallacieux entre le nazisme et un parti politique suisse qui députe des membres élus en bonne et due forme aux Chambres fédérales? 2. Ne pense-t-il pas coriime nous qu'une telle émission repré­ sente une insulte à notre Assemblée fédérale et au peuple suisse tout entier et qu'elle est .de nature à troubler les liens traditionnellement amicaux entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne? 3. Quelles démarches diplomatiques entend-il faire auprès des autorités fédérales allemandes? Cosignataires: Oehen, Steffen (2) 82 467/85.406 M Ruf-Berne - Main d'oeuvre étrangère. Pression sur les salaires (21 mars 1985) Le nombre de chômeurs complets en Suisse a atteint début 1985 le niveau le plus élevé depuis la deuxième guerre mon­ diale et on ne peut guère espérer que la situation s'améliore. Il résulte de cette évolution que les travailleurs suisses se voient confrontés, sur le marché du travail, à une concurrence étran­ gère beaucoup plus forte que cejle à laquelle ils se heurtaient depuis des années. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet visant à inscrire dans la Constitution le principe de la protection des travailleurs suisses. Les principes suivants sont à ajouter à l'article 31.de la Constitution fédérale: 1. La Confédération prend des mesures pour protéger les tra­ vailleurs suisses de la concurrence exercée par la main d'œuvre étrangère. 2. Le Conseil fédéral prélève, en particulier auprès des employeurs occupant plus de 15 étrangers, un impôt sur les prestations versées à cette main d'œuvre. Cet impôt doit être fixé de telle sorte que ces travailleurs ne puissent exercer de pression sur les salaires, soit en raison de leur nombre, soit en raison de leurs prétentions de salaire plus modestes. 3. Les travailleurs étrangers qui sont employés en Suisse pour une durée maximale de 8 mois par an ne sont pas comptés dans l'effectif et donc pas imposables pour l'employeur. Le Conseil fédéral peut en outre, en cas de situation tendue sur le marché du travail, décréter des exceptions pour le person­ nel étranger travaillant dans les hôpitaux ou dans les profes­ sions soignantes. 4. Le produit de cet impôt doit en premier lieu servir au per­ fectionnement et à la reconversion professionnels de la main d'œuvre suisse. - Cosignataires: Oehen, Soldini, Steifen , (3) x 468/85.430 M Ruf-Berne - Etrangers condamnés. Expulsion du territoire (22 mars 1985) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de revision du code pénal ayant la teneur suivante: L'expulsion du territoire suisse, que le juge peut, en vertu de l'article 55, 1er alinéa, du code pénal, prononcer à titre de peine accessoire, contre un étranger condamné à la réclusion où à l'emprisonnement, doit être exécutée dans tous les cas; elle ne peut être différée ou remise. Cosignataires: Meier Fritz, Oehen, Soldini, Steffen (4) 1986 19 mars. Décision du Conseil national: La motion, est rejetée. 469/85.454 P Ruf-Berne - Elections au Conseil national. Distri­ bution du matériel de propagande'(6 juin 1985) Selon l'article 33 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques, les cantons doivent remettre aux électeurs, au plus tard 10 jours avant le jour fixé pour l'élection du Conseil national, un jeu complet de tous les bulletins électoraux. Par contre, pour ce qui est du matériel de propagande, c'est, dans la plupart des cantons et communes (il y a quelques exceptions), aux partis politiques qui présentènt des candidats qu'il incombe de le distribuer, ce qui leur occasionne des dépenses considé­ rables. Afin qu'une meilleure égalité des chances entre tous les groupe­ ments politiques soit garantie, le Conseil fédéral est prié d'examiner si la loi fédérale sur les droits politiques pourrait être complétée dans l'optique suivante: les cantons devraient se charger de l'envoi gratuit aux électeurs d'un prospectus électo­ ral de chacun des partis politiques présentant des candidats ou de chacune des listes présentées. Les cantons pourraient se charger eux-mêmes de cette tâche - financièrement également - ou la déléguer aux communes - qui prendraient en charge les frais d'envoi. Le matériel de propagande continuerait à être imprimé aux frais des partis politiques ou des groupements constituant une liste. Cosignataires: Meier Fritz, Oehen, Soldini, Steffen (4) 470/85.521 I Ruf-Berne - Crise de confiance (21 juin 1985) Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions sui­ vantes: 1. Comment le citoyen souverain, qui est le soutien de notre État, peut-il avoir confiance dans les institutions, s'il cons-, tate impuissant que nos représentants au sein du comité fis­ cal de l'organisation des Etats industrialisés, l'OCDE, par exemple, ignorent l'opinion exprimée par la majorité lors des votations et que le Conseil fédéral est manifestement prêt à éluder la volonté arrêtée du peuple suisse en refusant de faire usage de son droit de veto? 2. Comment ce citoyen, qui est de toute façon mis progressive­ ment sous tutelle, peut-il faire confiance à l'administration et au gouvernement qui non seulement lui semblent tout- puissants, mais prennent effectivement une importance excessive, si la surveillance à laquelle ils sont soumis selon les principes démocratiques, n'est plus exercée avec efficacité ou que l'autorité chargée du contrôle essaye d'empêcher que l'on détermine le bien-fondé de plaintes concernant des manquements, des activités désordonnées, des erreurs et même des délits commis par des agents de l'Etat, cherche à couvrir ces derniers par des déclarations hâtives, ainsi que des manifestations de solidarité, et crie à la calomnie, comme dans le cas notoire du directeur de l'administration fédérale des contributions? 3. Comment ce même citoyen, auquel la constitution et les lois promettent monts et merveilles, mais qui est souvent berné lors de l'application du droit, peut-il encore accorder sa confiance aux tribunaux, s'il est possible que des juges fédé­ raux siègent au sein de l'autorité suprême chargée d'exercer le pouvoir judiciaire, bien qu'ils ne soient pas irréprochables, comme le prouvent hélas les cas non élucidés de Messieurs Forni et Leu, qui n'ont pas tenu compte des dispositions de l'arrêté fédéral du 19 décembre 1924 sur les fonctions arbi­ trales des membres du Tribunal fédéral et contre lesquels des soupçons graves subsistent, mais qu'une immunité de fait préserve efficacement de l'obligation de rendre des comptes pour leurs agissements dans une procédure pénale? 471/85.524 P Ruf-Berne - Radio et télévision SSR. Retransmis­ sion de l'hymne national (21 juin 1985) Dans le but de renforcer la conscience nationale et patriotique suisse, le Conseil fédéral est invité à intervenir auprès de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) pour que soit rétransmis, une fois par jour, le cantique suisse dans tous les programmes radiodiffusés et télévisés de la SSR (dans chaque région linguistique), cette retransmission étant accompagnée de la représentation du drapea.u suisse par les chaînes de télé­ vision; le cas échéant, il devra décider de compléter dans ce sens la concession de la SSR. Cosignataires: Soldini, Steffen (2) 472/85.525 P Ruf-Berne - Jeux olympiques en Suisse. Atteintes à l'environnement (21 juin 1985) Comme l'organisation de jeux olympiques aurait des répercus­ sions dans tout le pays, le Conseil fédéral est invité 1. à demander l'élaboration d'un rapport, destiné au Parlement et au public, consacré à l'étude de la compatibilité entre' l'organisation de jeux olympiques en Suisse et le besoin impératif de protéger notre environnement et nos sites natu­ rels; 2. à examiner s'il ne devrait pas, le cas échéant, faire pression, avec tous les moyens juridiques et politiques dont il dispose, • sur les milieux concernés afin que ceux-ci renoncent à orga­ niser des jeux olympiques en Suisse. Une telle décision per- • mettrait d'éviter que la nature et l'environnement ne subis­ sent des dégâts irréparables. Cosignataire: Steffen (1) 473/85.526 M Ruf-Berne - Rapport du Ministère public sur les démandes d'asile. Distribution à tous les citoyens (21 juin 1985) Le Conseil fédéral est chargé de remettre gratuitement, à tous les citoyens qui le demanderont, un tiré à part du Rapport du Ministère public de la Confédération du 19 juin 1984, conte­ nant la vérité sur les abus manifestes qui se sont produits dans 83 la politique suisse de l'asile, rapport dont on a voulu cacher le contenu au peuple suisse. Le souverain doit en effet pouvoir s'informer en détail également des conséquences néfastes (qui pour la plupart lui ont été cachées jusqu'à présent) de, la politi­ que d'asile telle qu'elle est pratiquée depuis 1979 .et qui ne ré­ pond pas au but visé. 474/85.593 P Ruf-Berne - Renvoi de demandeurs d'asile. Mesures d'appoint (3 octobre 1985) Le Conseil fédéral est prié d'examiner la possibilité de mettre en œuvre les mesures suivantes : 1. En vue du rapatriement envisagé et de la réintégration dans leur pays des personnes venant du Sri Lanka dont la de­ mande d'asile a été rejetée, il conviendrait de renforcer par des mesures appropriées notre représentation à Colombo, notamment en nommant un ambassadeur au lieu d'un char­ gé d'affaires, ainsi qu'en créant un service d'assistance aux rapatriés, etc. ; 2. Dans le cas. des demandeurs d'asile du Sri Lanka qui n'ont aucun papier d'identité, il faut - pour éviter qu'ils n'aient à subir des mesures d'internement après leur rapatriement - établir l'identité du requérant durant la procédure de de­ mande d'asile déjà ainsi qu'obtenir, d'une façon générale, la certitude formelle qu'il n'existe aucun motif de poursuite résultant de la demande d'asile; 3. Dans le cas de demandeurs d'asile venant d'autres pays, il faudrait examiner l'opportunité de 'prendre des mesures d'appoint analogues. Cosignataires: Meier Fritz, Oehen, Soldini, Steffen (4) 475/85.932 1 Ruf-Berne - Personnes auxquelles l'asile est refusé. Refoulement (3 décembre 1985) Selon les résultats d'un sondage d'opinion, publiés en octobre 1985 dans la «Schweizer Illustrierte», plus de 56 pour cent des Suisses sont persuadés qu'il y a trop de (faux) réfugiés dans notre pays. De plus, on a appris récemment que l'on enregistre­ rait en 1985 un chiffre record de nouveaux requérants d'asile, . entrés pour la plupart illégalement en Suisse, parmi lesquels - ainsi qu'il ressort des décisions sur les demandes d'asile prises par le DFJP - se trouvent plus de 80 pour cent de réfugiés éco­ nomiques et de faux demandeurs d'asile, venus chez nous car ils pensaient y trouver un pays de cocagne. Si le Conseil fédéral veut enfin appliquer une politique d'asile de nouveau crédible, approuvée par la majorité du peuple suisse, et qui permette de redresser la situation actuelle, dange­ reuse pour l'existence même de notre pays, il devra notamment renvoyer, sans exception, toutes les personnes auxquelles l'asile est refusé car c'est le seul moyen de diminuer l'attrait qu'exerce notre pays sur un nombre croissant de faux réfugiés. 1. Comment le Conseil fédéral entend-il lutter efficacement contre la désinformation systématique de l'opinion publi­ que dans le domaine de la politique d'asile par une partie des médias, des prétendues «œuvres d'entraide» et des Eglises? Mentionnons notamment la campagne de provoca­ tion manifestement fondée sur des calomnies à l'occasion du refoulement, début novembre 1985, d'un groupe de Zaïrois (dont certains résistaient violemment) et à la suite dé la décision de refouler les Chiliens qui faisaient une grève de la faim à Zurich-Seebach, sans oublier les évoca­ tions déformant et dramatisant en permanence la situation politique dans les pays d'où viennent certains demandeurs d'asile, Sri Lanka et Chili en particulier. 2. L'exécution de décisions entrées en force de refus de l'asile, c'est-à-dire le refoulement de faux réfugiés dont la demande d'asile est rejetée, est de plus en plus souvent sabotée, en violation flagrante de la loi, du fait que des particuliers («AaA») et récemment plusieurs Eglises («refuge offert par les Eglises») hébergent illégalement des personnes touchées par ces décisions. Que pense faire le Conseil fédéral envers les responsables de ces actions? 3. Le Conseil fédéral estime-t-il lui aussi que les peines pré­ vues à l'article 23, ltr alinéa, LSEE, doivent être augmen­ tées de façon draconienne afin de produire un effet général de dissuasion? Est-il disposé à présenter au parlement une révision de la loi dans ce sens? Est-il prêt à inviter la population à annoncer immédiate­ ment à la police tous les cas possibles d'hébergement illégal de personnes auxquelles l'asile est refusé? 4. Dans une émission diffusée à la mi-novembre 1985 par une radio locale bernoise, M. Zuber, responsable de l'«AaA», qui s'est fait connaître de manière douteuse par la position qu'il a adoptée en faveur des faux réfugiés, a décla­ ré en substance que jusqu'à présent il n'avait pas été dé­ rangé par les autorités fédérales en raison de ses activités illégales. Cette déclaration est-elle exacte et - dans l'affirmative - comment le Conseil fédéral peut-il expliquer qu'il tolère des violations aussi flagrantes du droit suisse au lieu de prendre toutes les mesures possibles pour que l'on découvre si possible tous les cas d'hébergement illégal de faux réfu­ giés que l'on doit expulser et pour que l'on traduise en jus- • tice les responsables? 5. Quand refoulera-t-on enfin les faux réfugiés chiliens qui ont fait parler d'eux en raison de leur «grève, de la faim» à Zurich-Seebach? Le gouvernement sait-il que des services officiels argentins ont signalé qu'ils accueilleraient, le cas échéant, du moins provisoirement, les demandeurs d'asile chiliens renvoyés de Suisse? 6. Il est. tout à fait évident que la plupart des médias occiden­ taux fournissent des informations tout à fait tendancieuses et très déformées sur la situation au Sri Lanka. En réalité, les demandeurs d'asile tamouls refoulés d'Europe qui rentrent dans leur pays ne courent pas le moindre risque de subir quelle que représaille que ce soit de la part des autori­ tés du Sri Lanka. Depuis des mois déjà, les Pays-Bas ont renvoyé au Sri Lanka des réfugiés économiques tamouls, ce qui ne pose aucun problème, notamment dans le sud du pays, qui reçoit chaque année des milliers de touristes euro­ péens. Quand le Conseil fédéral envisage-t-il de revoyer enfin au Sri Lanka les Tamouls auxquels on a refusé l'asile, opéra­ tion qui permettrait de freiner l'arrivée de nouveaux réfu­ giés économiques en provenancé de ce pays? 7. Le gouvernement est-il prêt à renvoyer à l'avenir, sans exception, tous les faux réfugiés auxquels on a refusé l'asile, soit dans leur patrie, soit dans le pàys dont ils viennent, soit dans un pays tiers, afin d'empêcher des tribus entières de faux réfugiés d'envahir notre pays qui est petit, sur­ peuplé et qui subit déjà une forte surpopulation étrangère? •8. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire arrêter sur place, le cas échéant par la police, les demandeurs d'asile qui ont trouvé refuge dans une église ou chez des particuliers? 9. Le Conseil fédéral est-il disposé à soutenir une collabora­ tion accrue avec d'autres pays d'Europe pour coordonner le plus rapidement possible le rapatriement des personnes auxquelles l'asile est refusé? 10. Le Conseil fédéral n'cstime-t-il pas urgent, compté tenu du nombre fortement croissant de nouveaux demandeurs d'asile,, de renforcer massivement les contrôles le long de nos frontières, là où elles ne sont pas gardées en perma­ nence, en augmentant le nombre des gardes-frontière, afin d'empêcher autant que possible les entrées illégales? Est-il disposé à proposer prochainement aux Chambres fédérales la création de postes supplémentaires pour le corps dès gardes-frontière? 476/85.108 P Ruf-Berne - Monument sur la place fédérale à Berne (20 décembre 1985) Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il est possible de faire dresser, sur la place fédérale (devant le Palais du Parlement à Berne) un monument «historique» à "la mémoire d'une person­ nalité ou d'une figure symbolique exceptionnelle de l'histoire de notre Confédération (p. ex. général Henri Guisan, W. Tell); le gouvernement voudra bien, dans ce but, prendre langue avec les autorités de la commune politique de Berne, celle-ci étant pro­ priétaire de ladite place fédérale. Cosignataires: Oehen, Soldini (2) 477/85.109 I Ruf-Berne - Affaire Trans-K-B t (20 décembre 1985) Le 8 septembre 1985 s'est tenue à Bàie l'Assemblée des juristes suisses. Au cours de.cette réunion on s'est plu généralement à relever que la criminalité économique qui ne cesse de se déve­ lopper constituait un défi lancé aux autorités judiciaires (cf. à ce propos la «Neue Zürcher Zeitung» du 9 septembre 1985, p. 13). Dans l'exposé qu'elle a fait, M™ Kopp, elle-même, en a 84 appelé à une intensification de la lutte contre cette forme de criminalité. Conscient de l'intérêt public éminent qu'il y a à ce que toute la lumière soit faite sur l'affaire Hans W. Kopp/Trans-K-B et sou­ cieux du respect de la législation en vigueur, je m'adresse au Conseil fédéral - si je me tourne vers lui, c'est parce que Mme la conseillère fédérale Kopp n'a jusqu'à présent pas répondu à ma lettre ouverte du 15 novembre, sur le même sujet - en le priant de répondre aux questions suivantes (j'attire notamment son attention sur les extraits de l'article de la «Schweizer Illustrier­ te» reproduits dans le développement): 1. L'article 4 de la Constitution fédérale dispose que' tous les Suisses sont égaux devant la loi. Ce principe fondamental qui régit notre Etat de droit n'est-il pas violé de manière flagrante lorsque l'on ménage l'époux de la conseillère fédé­ rale Kopp, qui s'est rendu coupable d'actes pénalement ré- préhensibles, alors que l'on n'hésite pas à traduire un citoyen «normal» devant le juge pénal? 2. a. Dans un Etat fondé sur le droit, la justice pénale ne se doit-elle pas d'intervenir lorsque le préjudice causé se chiffre à plusieurs millions de francs et que les indices portant à croire que l'on se trouve en présence de délits poursuivis d'office sont si nombreux qu'ils ne sauraient être passés sous silence? b. Dans l'affirmative, pourquoi la justice pénale se gardè-t- elle d'intervenir précisément dans l'affaire où l'époux de Mmc Kopp est impliqué? c. Doit-on en conclure que la conseillère fédérale use direc­ tement ou indirectement - par l'intermédiaire d'autres personnes concernées - de son influence dans le but de faire oublier les actes délictueux commis par son époux et par d'autres personnes, car comme on .a pu le lire dans le «Schweizer Illustrierte», la divulgation de détails concer­ nant l'action en responsabilité pourraient nuire à M. Kopp et, indirectement, à son épouse, qui est ministre de la justice? 3. a. N'est-il pas du devoir du juge pénal d'intervenir et de faire avancer l'instruction, lorsque l'auteur d'une infrac­ tion allègue qu'il est en train de négocier un arrangement avec le lésé, alors que cette infraction est en fait un délit poursuivi d'office? b. Le citoyen moyen qui a commis un délit poursuivi d'of­ fice peut-il se soustraire à l'action du juge pénal en faisant valoir qu'il a engagé une procédure de conciliation avec la victime de ce délit? c. Les considérants du Ministère public zurichois que j'ai cités ne sont-ils pas illégaux et absurdes au point de lais­ ser clairement entendre que les dessous qui sont à l'ori­ gine de la carence de la justice pénale doivent également être gardés secrets? d. L'article 102, chiffre 2, de la constitution fédérale ne commande-t-il pas au Conseil fédéral de veiller à l'obser­ vation du droit pénal fédéral et de prendre au besoin les mesures nécessaires pour faire respecter ce droit? Cosignataire: Oehen (1) 478/8 5.112 M Ruf-Berne - Aide suisse au développemënt. Conditions requises (20 décembre 1985) ' Le Conseil fédéral est chargé de fixer des conditions légales telles que la Suisse ne puisse accorder, au titre de l'aide au développement, des crédits à moyen ou long terme, non rem­ boursables, qu'à des pays du tiers monde qui acceptent 1. d'accueillir si besoin est, du moins à titre provisoire, des réfugiés et demandeurs d'asile appartenant au même espace culturel, dans le cadre d'actions internationales, d'assistance et de surveillance (organisées par exemple par le Haut Com­ missariat des Nations Unies pour les réfugiés, le Comité international de la Croix Rouge, etc.); 2. de mettre en œuvre des programmes efficaces de contrôle des naissances ou de planning familial; 3. de respecter les droits de l'homme. Cosignataires: Meier Fritz, Oehen, Soldini (3) 479/86.355 P Ruf-Berne - Energie nucléaire. Solutions de rechange (13 mars 1986) Le Conseil fédéral est invité à ordonner l'élaboration d'un pro­ gramme visant à éliminer en Suisse la production d'énergie par des centrales atomiques (à l'instar du gouvernement suédois qui a établi des plans y relatifs et en s'assurant la collaboration de tous les milieux intéressés, notamment des opposants à la cons­ truction desdites centrales, et de toutes les organisations spécia­ lisées) et à faire ensuite rapport à ce sujet au Parlement et à l'opinion publique. Cosignataire: StefTen (1) 480/86.407 M Ruf-Berne - Mariages fictifs d'étrangers (20 mars 1986) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires ou de présenter des projets de modification de loi dans le but a. d'interdire les annonces matrimoniales ou tout autre moyen de proposer publiquement le mariage à des femmes ou hommes étrangers qui n'ont pas d'autorisation de séjour en Suisse; en cas d'infraction, la loi doit prévoir des peines (d'emprisonnement au moins); b. de faire mieux respecter l'article 120, 4e alinéa, CC concer­ nant la nullité des mariages fictifs. Cosignataire: Steffen (1) 481/86.416 P Ruf-Berne - Population étrangère. Statistique sur la criminalité (21 mars 1986) Le Conseil fédéral est invité à établir (en prenant en considéra­ tion les 10 dernières années déjà) une statistique sur la crimina­ lité et à la publier tous les trimestres; cette statistique indiquera tous les crimes ou délits commis par des étrangers (de toutes catégories, y, compris les requérants d'asile, les réfugiés recon­ nus comme tels et les touristes), chaque acte délictueux au sens du CP devant être indiqué séparément. Cosignataire: Meier Fritz (1) 482/86.419 I Ruf-Berne - Protection des travailleurs suisses contre la concurrence des travailleurs étrangers (21 mars 1986) Compte tenu du fait - que le chômage reste un problème permanent en Suisse ; - ^ qu'en 1985, la population étrangère résidente (de même que le nombre des travailleurs étrangers) a de nouveau fortement augmenté en Suisse - et ce malgré des milliers de naturalisa­ tions -, ce qui montre que les autorités fédérales agissent au mépris le plus total de la volonté du peuple suisse qui s'est prononcé contre une nouvelle immigration en rejetant le pro­ jet de loi sur. les étrangers le 6 juin 1982; - que les travailleurs suisses, au vu de cette évolution, se trou­ vent soumis à une concurrence toujours plus forte de la part des travailleurs étrangers sur un marché de travail restreint; - que de nombreux étrangers sont au service de la Confédéra­ tion et de ses régies; le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Combien de Suisses au chômage partiel ou total a-t-on enregistré pendant les cinq dernières-années (fournir, pour la fin de chaque année, les indications en chiffres absolus et en pourcentage par rapport au nombre total de travailleurs au chômage partiel ou total)? 2. A quelles - conditions la Confédération engage-t-elle des étrangers? Combien de travailleurs étrangers (par catégories) sont actuellement au service de la Confédération et de ses régies (fournir des indications détaillées pour chaque dépar­ tement et1 chaque régie)? Quel est le pourcentage d'étrangers par rapport à l'effectif total du personnel de la Confédération? Comment le nombre des travailleurs étrangers employés par la Confédération a-t-il évolué au cours des cinq dernières années (fournir les données pour la fin de chaque année)? 3. Le Conseil fédéral estime-t-il lui aussi que, par rapport aux étrangers, les citoyens suisses devraient avoir un droit priori­ taire au plein emploi, ne serait-ce qu'en tenant compte des aspects moraux? 4. Le Conseil fédéral est-il disposé .à prendre des mesures ' supplémentaires pour protéger efficacement les travailleurs suisses de la concurrence étrangère (toutes catégories)? 5. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que, dans l'intérêt de la population indigène, les administrations publiques devraient faire preuve de la plus grande retenue pour enga­ ger des étrangers? I 85 Peut-il se déclarer prêt à ne plus engager que des Suisses à l'avenir au sérvice de la Confédération et de ses régies - sauf de rares exceptions dans des domaines exigeant des qualifica­ tions spéciales? 483/85.589 I Ruffy - Informatisation des bibliothèques. Choix du logiciel (2 octobre 1985) Vu l'abandon virtuel d'Ethics par la Bibliothèque nationale et la possibilité d'un recours à un système acheté à l'étranger,' ne doit-on pas prendre dès maintenant toutes les mesures pour garantir une collaboration ultérieure en assurant notamment la compatibilité des systèmes? Devant cet enjeu et compte tenu des cheminements parallèles empruntés par les diverses bibliothèques, le Conseil. fédéral n'est-il pas d'avis qu'il conviendrait de mettre sur pied une commission de coordination associant entre autres les organis­ mes intéressés à savoir les bibliothèques et les banques de données des EPF, la Bibliothèque nationale et la Commission des Bibliothèques Universitaires? Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Cavadini, Deneys, Fankhau- ser, Friedli, Jaggi, Longet, Mauch, Pitteloud, Renschler, Lichtenhagen, Vannay (13) 484/86.330 P Ruffy - Route nationale N9. Bretelle Corsy-La Perraudettaz (10 mars 1986) Le Conseil fédéral est prié d'étudier, en collaboration avec les autorités du canton de Vaud, toute solution judicieuse en rem­ placement du prolongement de la bretelle de raccordement au réseau national de Corsy à la Perraudettaz tel que proposé par la commission de réexamen de tronçons de routes nationales et refusé en votation populaire. x 485/85.955" P Rutishauser - Régie des alcools. Réorganisation fonctionnelle (11 décembre 1985) A en croire certaines informations diffusées par la presse et la radio, le Conseil fédéral et l'administration envisagent de canto- naliser, voire de supprimer l'Office central d'Affoltern a. Albis pour l'utilisation domestique des fruits sans distillation. Le Conseil fédéral est invité à prendre en considération, lors­ qu'il examinera cette question à fond, que ladite institution fournit de précieux services et notamment pour ce qui est de: - la mise en valeur d'excédents des récoltes fruitières, sans qu'il soit nécessaire de les faire distiller; - la promotion de l'hygiène publique (lutte contre l'al­ coolisme); - la conservation de l'infrastructure, garante de l'auto-approvi- sionnement en période où le ravitaillement serait perturbé; - l'entretien et la sauvegarde d'une culture rurale; - la protection du paysage et des espèces d'oiseaux (vergers for­ més d'arbres fruitiers «haute tige»). ' Cosignataires: Blunschy, Bühler-Tschappina; Diinki, Fehr, Fischer-Hägglingen, Geissbiihler, Hösli, Jung, Kühne, Maeder- Appenzell, Müller-Bachs, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuen- schwander, Oester, Reichling, Risi-Schwyz, Robert, Rüttimann, Uhlmann, Weber Monika, Wiek, Zwingli, Zwygart (24) 1986 21 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. ' 486/85.538 I Rüttimann - Loi sur la protection des animaux. Régime transitoire pour la volaille (16 septembre 1985) La période transitoire de douze ans prévue pour l'introduction de la loi du 9 mars 1978 sur la protection des animaux s'achè­ vera à la fin de 1991. Les éleveurs de poules pondeuses sont particulièrement concernés par cette nouvelle loi. En une pre­ mière phase, c'est-à-dire jusqu'à la fin de 1986, ils devront ré­ duire le nombre de poules placées dans chaque batterie. L'éle­ vage en batterie sera même interdit à partir de la fin de 1991. Toutefois, nos aviculteurs devront continuer à couvrir 65 pour cent de la demande d'œufs même après cette date, selon l'or­ donnance idoine. Conformément à l'article 73, 2e alinéa, de l'ordonnance du 27 mai 1981 sur la protection des animaux, les éleveurs devront soumettre aux autorités cantonales, jusqu'à la fin de 1986, un agenda indiquant les dates auxquelles ils enten­ dent prendre les mesures nécessaires. Les autorités doivent don­ ner leur approbation et sont chargées de veiller à la bonne exé­ cution des dispositions prises. ' Aussi cherche-t-on depuis quelques années à mettre au point de nouvelles méthodes d'élevage; les résultats de ces essais sont examinés par la commission consultative de l'office vétérinaire fédéral. On ne sait pas encore quelles méthodes ont des chances d'être acceptées au titre de la protection des animaux et d'obte­ nir finalement l'approbation définitive de l'office. Les éleveurs, qui doivent faire des investissements considérables pour procé­ der aux modifications qui s'imposent, risquent par conséquent de ne pas disposer du temps nécessaire pour élaborer les plans qu'on leur demande de préparer jusqu'à la fin de 1986. En outre, seuls certains cantons ont créé l'autorité de surveillance précitée, chargée de délivrer les autorisations. La lenteur des travaux est sans doute due au fait qu'aucune de nos stations de recherche agricole ne s'adonne à l'aviculture. Certes, l'école suisse d'aviculture à Zollikofen a pris d'heureuses initiatives en ce sens. Mais cette institution a le statut d'une fondation, ce qui la prive du soutien financier indispensable de la Confédération. En conséquence, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il de l'avis que la commission de l'office vétérinaire fédé­ ral chargée de réglementer l'aménagement des étables sera en mesure de clarifier la situation en ce domaine jusqu'à la fin de 1986? 2. Les cantons seront-ils également en mesure, à cette date, de délivrer des autorisations et d'assurer la surveillance requise? 3. Si cela n'était pas le cas, le Conseil fédéral serait-il prêt à . proposer un prolongement de la phase transitoire? 4. Est-il prêt à renforcer l'aide financière à l'école d'aviculture et, le cas échéant, à reconnaître à celle-ci le statut d'une sta­ tion de recherche? Cosignataires: Hofmann, Humbel, Jung, Kühne, Neuenschwan- der, Reichling, Risi-Schwyz, Ruckstuhl, Savary-Fribourg, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne (11) 487/85.451 I Sager - Droit de résistance (5 juin 1985) Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas 1. que les références directes et indirectes faites dans les discus­ sions, même radiophoniques ou télévisées, sur les événe­ ments' du jour, au «droit naturel à la résistance dans une démocratie», constituent non seulement une déformation de ce droit lorsqu'on s'en prévaut dans les controverses de poli­ tique intérieure, mais remettent aussi en cause l'ordre consti­ tutionnel et, partant, sont propres à compromettre l'intérêt national? 2. qu'il devrait exposer son point de vue sur cette question, étant donné que des opinions erronées se répandent dans le . peuple sur le sens et la nature du droit de résistance dans le cadre d'une société démocratique et ouverte? 3. qu'un tel exposé devrait être repris et discuté lors des cours d'enseignement civique? Cosignataires: Allenspach, Aregger, Bremi, Bürer-Walenstadt, Candaux, Cantieni, Cincera, Couchepin, Dubois, Eisenring,, Eng, Eppenberger-Nesslau, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Flubacher, Frei-Romanshorn, Früh, Geissbüh- ler, Giger, Graf, Hari, Hess, Hösli, Jeanneret, Künzi, Landolt, Loretan, Martignoni, Mühlemann, Müller-Scharnachtal, Mül­ ler-Meilen, Müller-Wiliberg, Nef, Neuenschwander, Pfund, Pidoux, Reich, Reichling, Risi-Schwyz, Schärli, Schnider- Lucerne, Schnyder-Berne, Schwarz, Segmüller, Spalti, Spoerry, Uhlmann, Villiger, Weber-Schwyz, Wellauer, Wyss, Zwingli (53) 1985 4 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. x 488/85.550 M Sager - Loi sur l'asile. Révision (18 septembre 1985) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi sur l'asile ayant la teneur suivante: Art. 3, 1er et 2e alinéas inchangés Art. 3, 3e alinéa nouveau Les étrangers en provenance d'Etats dans lesquels «la fuite de­ vant le régime» (le fait de sortir sans autorisation du territoire ou de prendre résidence à l'étranger) est pénalement sanction­86 née, sont censés être soumis à une pression psychique insuppor­ table. Art. 3, 4e alinéa 3e alinéa actuel' Art. 21a, 1er alinéa inchangé Art. 21a, 2e alinéa nouveau Le renvoi dans son pays d'origine d'un étranger dont la de­ mande d'asile a été rejetée ne peut raisonnablement être imposé lorsque, dans ce pays, la fuite active ou passive devant le régime tombe,sous le coup de dispositions pénales. L'expulsion de l'intéressé vers un autre Etat est réservée. Art. 21 a, 3e alinéa 2e alinéa actuel Cosignataires: Ammann-Berne, Basier, Berger, Biel, Blunschy, Bratschi, Bremi, Biirer-Walenstadt, Cantieni, de Chastonay, Cincera, Cottet, Eggli-Winterthour, Eng, Eppenberger-Nesslau, Feigenwinter, Flubacher," Frey-Neuchâtel, Gehler, Geissbiihler, Giger, Graf, Grendelmeier, Hari, Hess, Künzi, Landolt, Lore- tan, Martignoni, Martin, Meyer-Berne, Morf, Müller-Argovie, Müller-Scharnachtal, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Neuen- schwander, Neukomm, Oehler, Oester, Ogi, Ott, Pini, Rei- männ, Rubi, Rüttimann, Schnider-Lucerne, Schüle, Schwarz, Seiler, Stucky, Villiger, Weber Monika, Widmer, Zwingli (55) 1986 19 mars: M. Sager retire sa motion après l'avoir déve­ loppée par écrit et obtenu la réponse du Conseil fédéral. ' x 489/84.396 I Salvioni - Ligne du Gothard. Amélioration du confort des voitures (22 mars 1984) Le Conseil fédéral est invité à intervenir auprès de la Direction générale des CFF pour obtenir que, dans les transports de voya­ geurs sur la ligne du Saint-Gothard, on évite à l'avenir de faire circuler des voitures ne correspondant plus aux normés euro­ péennes en matière de commodité et d'hygiène. 1986 21 mars: En suspens depuis deux ans, l'interpellation est classée. 490/85.393 P Schärli - Informatisation des services du Parle­ ment (20 mars 1985) Depuis plusieurs années, l'informatisation des services du Parle­ ment est à l'étude, mais les résultats font cependant défaut à ce jour. C'est pourquoi les Bureaux des Chambres sont invités à présenter un rapport à ce sujet à l'Assemblée fédérale. 491/85.943 P Schärli - Bâtiments de la Confédération. Utilisa­ tion de bois indigène (5 décembre 1985) Le Conseil fédéral est prié de prendre des mesures afin qu'à l'avenir il ne soit utilisé que du bois indigène pour les construc­ tions fédérales et pour les bâtiments dont la Confédération sub­ ventionne l'édification. 492/86.335 I Schärli - Assurance militaire. Lacunes (11 mars 1986) - Le Conseil fédéral est-il toujours disposé à combler les lacunes que présente le régime dé l'assurance militaire et à garantir ainsi une protection sans faille aux assurés? - A la suite des interventions parlementaires déposées à ce sujet, a-t-il entrepris les travaux préparatoires nécessaires? - Dans l'affirmative, où en sont ces travaux? 493/86.368 P Schärli - Abris publics. Contributions de rem­ placement (17 mars 1986) Selon l'article 2, 3e alinéa, de la loi sur les abris et l'article 6 de l'ordonnance sur les abris, les propriétaires d'immeubles doivent verser une contribution de remplacement en faveur de la construction d'abris publics si, lors de la construction ou de la transformation de bâtiments servant à l'habitation, ils n'amé­ nagent pas les abris exigés par la loi. Cette disposition entraîne fréquemment des cas de rigueur excessive, notamment dans les régions de montagne, où cette contribution est perçue lors de la rénovation de logements même s'il n'y a aucun abri public à proximité. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié d'examiner si l'on ne pourrait pas renoncer à percevoir la contribution de remplace­ ment tant qu'il n'y a pas d'abri public disponible à une distance raisonnable. i. . 494/84.514 M Schmidhalter - Nouvel article constitutionnel sur l'énergie (24 septembre 1984) Après le rejet, lors de la votation popùlaire du 23 septembre 1984, des initiatives antiatomique et énergétique, je demande au Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet de nou­ velles bases constitutionnelles concernant la politique énergéti­ que de la Suisse. Les dispositions en question établiront que la Confédération et les cantons œuvreront ensemble dans les domaines de l'écono­ mie d'énergie, de la recherche et du remplacement du pétrole par d'autres facteurs énergétiques. En revanche, elles ne pré- voieront pas la perception d'un impôt sur l'énergie. Cosignataires: Butty, Cantieni, de Chastonay, Columberg, Cotti Flavio, Cotti Gianfranco, Darbellay, Dirren, Eisenring, Feigen­ winter, Fischer-Sursee, Frei-Romanshorn, Grassi, Hess, Humbel, Iten, Jung, Keller, Koller Arnold, Kühne, Landolt, Maitre-Genève, Nussbaumer, Oehler, Risi-Schwyz, Ruckstuhl, Rüttimann, Savary-Fribourg, Schärli, Segmüller, Stamm Judith, Weber Leo,/Wiek, Zbinden, Ziegler (35) 495/85.469 P Schmidhalter - Décentralisation de l'Administra­ tion fédérale (17 juin 1985) Se fondant sur diverses interventions parlementaires et après avoir procédé à un examen approfondi de la situation, le Conseil fédéral est prêt à entreprendre une décentralisation de plusieurs offices fédéraux. C'est là une idée louable dans la mesure où l'on choisit comme lieu de travail des régions qui ont de la peine à créer de nouveaux emplois ou sur le territoire desquelles on a, comme on dit si bien, «rationalisé» lés postes de travail. Le Haut-Valais fait partie de ces catégories. La «réorganisation» de la gare de Brigue, le transfert des bureaux de douane à Domodossola et les modifications appor­ tées au corps des gardes-fortifications ont déjà fait perdre et feront encore perdre ces prochaines années un nombre considé­ rable d'emplois. Cela s'applique aussi à d'autres régions du Valais. Pour les raisons exposées ci-dessus, le Conseil fédéral est prié d'examiner avec bienveillance les offres en provenance du Haut-Valais, relatives au lieu de travail d'un ou de plusieurs offices fédéraux à transférer, en les considérant sous l'angle - d'une compensation des emplois perdus, . - d'une occupation rationnelle des régions de montagne et des zones marginales, et - d'un dédommagement pour la charge excessive que le Haut- Valais supporté en tant que place d'exercice et d'instruction de notre armée. 496/85.483 M Schmidhalter - Aménagement de la ligne du Simplon (19 juin 1985) Le Conseil fédéral est chargé de donner mandat, d'entente avec les cantons directement concernés, d'entreprendre une. étude portant sur les possibilités de réaliser la promotion et le déve­ loppement de la ligne du Simplon. Cette étude devrait traiter les points suivants: 1. Le développement du trafic voyageurs assuré par des trains fournissant de très hautes performances dans les liaisons intervilles Paris-Milan-Rome, par Vallorbe (Genève)-Lau- sanne à travers le Simplon. 2. Le relevé des dépenses totales qu'entraînerait l'aménagement de la ligne Genève - ou bien Vallorbe - Lausanne-Iselle- Domodossola de manière à permettre, dans une première phase, le passage à la vitesse de 160 km/h environ, et dans une phase ultérieure, d'atteindre des vitesses de l'ordre de 180 à 200 km/h. 3. L'examen de la possibilité, dans le cadre du projet «Rail 2000», de réaliser - dans un laps de temps convenable - le remplacement sur ce parcours des derniers tronçons à voie unique par la double voie, la vitesse des convois étant simul­ tanément augmentée. Les tronçons intermédiaires disponi­ bles aujourd'hui déjà devraient être adaptés pour permettre de rouler , à la vitesse de 160 km/h, cela tout spécialement entre Villeneuve et Iselle, alors que les améliorations proje­ tées dès maintenant, entre Genève et Domodossola, doivent être complétées à moyen terme. 4. Les quatre systèmes d'alimentation en électricité étant pris en considération, il s'agira de les incorporer aussi dans l'étude, avec les installations de traction et de sécurité. J •87 Quant aux problèmes de signalisation, du guidage block automatique et des systèmes de communication, ils doivent être unifiés, à la faveur de négociations trilatérales. 5. L'étude doit traiter également du trafic marchandises, tout spécialement du trafic de marchandises en transit, les nou­ velles conceptions européennes de transport (ICM, GONG, TRES, etc.) étant prises en considération. Le développement de la ligne du BLS avec prolongation jusqu'à Bàie s'y rat­ tache aussi, de même que celle de la ligne du Simplon, en particulier par le tunnel du même nom, en prévision d'un trafic combiné probable, voire prévisible sur les tronçons Domodossola-Suisse Romande et Berne. Cosignataires: Berger^ Bonnard, Borei, Brélaz, Candaux, Cava- dini, Cevey, de Chastonay, Christinat, Clivaz, Cottet, Couche- pin, Coutau, Darbellay, Deneys, Dirren, Dubois, Dupont, Eggly-Genève, Frey-Neuchâtel, Friedli, Gautier, Giudici, Gloor, Jaggi, Jeanneret, Köhler Raoul, Longet, Maitre-Genève, Martin, Massy, Meizoz, Perey, Petitpierre, Pidoux, Pitteloud, Rebeaud, Revaclier, Riesen-Fribourg, Rime, Robbiani, Rufïy, Salvioni, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Soldini, Thévoz, Vannay (48) 497/84.918 P Schnider-Lucerne - Rente AVS de veuf (13 décembre 1984) Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité d'instituer la rente AVS de veuf déjà avant le début de la 10e révision de l'AVS. Cette rente devrait être versée surtout aux hommes qui ont au moins un enfant à leur charge après le décès de leur femme et dont le revenu ne dépasse pas une limite déterminée. Cosignataires: Aregger, Bäumlin, Bircher, Blocher, Blunschy, Brélaz, Biihler-Tschappina, Biirer-Walenstadt, Butty, Cantieni, Christinat, Cotti Gianfranco, Darbellay, Eppenberger-Nesslau, Fehr, Fischer-Hägglingen, Früh, Gehler, Grassi, Grendelmeier, Hari, Hess, Humbel, Iten, Jeanneret, Jung, Keller, Kühne, Künzi, Landolt, Lanz, Leuenberger Moritz, Maitre-Genève, Martin, Mauch, Morf, Müller-Bachs, Müller-Scharnachtal, Müller-Wiliberg, Nebiker, Nef, Neuenschwander, Neukomm, Oehler, Oester, Ogi, Petitpierre, Pfund, Reimann, Riesen-Fri- bourg, Robbiani, Rubi, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann, Sager, Savary-Fribourg, Schärli, (Schmid), Schnyder-Berne, Seg­ müller, Seiler, Stamm Judith, Stappung, Steinegger, Stucky, Tschuppert, Lichtenhagen, Uhlmann, Wanner, Weber Monika, Wellauer, Wiek, Ziegler, Zwingli - (75) x 498/85.915 P Schnider-Lucerne - Garde suisse du Vatican. Exemption de la taxe militaire (4 octobre 1985) J'invite le Conseil fédéral à examiner si les soldats suisses de la garde pontificale du Vatican ne devraient pas être exemptés de la taxe militaire. 1986 21 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est rejeté. 499/86.369 P Schnider-Lucerne - Obligation des chaînes à neige (18 mars 1986) Le signal «Chaînes à neige obligatoires» prévu par l'ordon­ nance sur la signalisation routière est aujourd'hui appliqué de -telle sorte que l'obligation des chaînes à neige vaut aussi pour les véhicules à quatre roues motrices. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne peut introduire une réglementation d'exception pour ces véhicules, du moins sur les routes de montagne. Cosignataires: Aregger, Auer, Cantieni, Columberg, Cotti Gian­ franco, Darbellay, Dirren, Eggenberg-Thoune, Frei-Romans- horn, Früh, Geissbühler, Hari, Jung, Koller Arnold, Kühne, Künzi, Landolt, Lanz, Leuenberger-Soleure, Martignoni, Mül­ ler-Scharnachtal, Müller-Wiliberg, Nef, Nussbaumer, Ogi, Petit­ pierre, Reichling, Risi-Schwyz, Röthlin, Rubi, Rüttimann, Schärli, Spalti, Uhlmann, Weber Leo, Wellauer, Wyss, Zehn- der, Ziegler (39) 500/86.414 I Schnider-Lucerne - Régies, fédérales et politique régionale (21 mars 1986) La politique régionale prend à juste titre une place importante en Suisse. Gouvernement et Parlement ont montré il y a peu par l'adoption de la seconde série de mesures visant à renforcer l'économie qu'ils ont la volonté d'agir dans l'intérêt des régions économiquement faibles menacées d'émigration et en particu­ lier des régions de montagne. A ce propos je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes. - Est-il aussi d'avis que les régies fédérales, en particulier les CFF et les PTT, jouent un rôle décisif dans la mise en œuvre de la politique régionale? Est-il disposé à user davantage de son influence auprès de ces régies pour qu'elles tiennent compte systématiquement dans leurs décisions des incidences régionales de celles-ci? Entend-il veiller à ce que les projets et décisions de ses régies correspondent bien aux objectifs de la Confédération en matière de politique régionale? - Ne pense-t-il pas qu'en décidant de fermer le bureau postal 6171 Oberberg/Schüpfheim la direction des PTT n'a pas assez tenu compte des répercussions régionales de cette déci­ sion? Est-il d'accord d'user de son influence pour que la direction des PTT revienne sur sa décision? S'efforcera-t-il d'éviter à l'avenir de telles contradictions entre les décisions des PTT (notamment la fermeture d'offices postaux) et les objectifs régionaux de la Confédération et d'empêcher que les démarches de politique régionale décidées par le Parlement soient contrecarrées par de telles fermetures?' - Quand compte-t-il répondre à l'interpellation Aregger du 10 décembre 1984 (!), qui concernait aussi la politique régio­ nale de la Confédération et demandait une étude prospective - exécutée par les PTT - devant servir de base aux décisions importantes (par exemple les projets d'aménagement et les fermetures de buraux de poste)? Cosignataires: Blocher, Blunschy, Bürer-Walenstadt, Cantieni, Cavadini, Cotti Flavio, Cotti Gianfranco, Darbellay, Eggen­ berg-Thoune, Früh, Geissbühler, Grassi, Hofmann, Koller Arnold, Kühne, Lanz, Massy, Müller-Scharnachtal, Müller- Meilen, Neuenschwander, Neukomm, Nussbaumer, Petitpierre, Savary-Fribourg, Schärli, Schnyder-Berne, Segmüller, Seiler, Stamm Judith, Stappung, Villiger, Wanner, Wellauer, Ziegler (34) 501/85.596 I Schule - Trafic ferroviaire dans la région de Schafihouse (3 octobre 1985) Dans la région de Schafihouse, on se préoccupe de l'avenir que connaîtra le trafic ferroviaire, étant donné surtout que la gare . internationale frontière de la ville devrait être modernisée et aménagée d'urgence. Font problèmes les points suivants: - L'état peu engageant des installations de la gare de Schaff- house qui sont tout sauf attrayantes pour le voyageur et qui présentent de graves lacunes sur le plan de l'exploitation, avant tout sous la forme de quais d'embarquement/débarque­ ment trop courts et d'une infrastructure dont on ne peut décemment demander au personnel qu'il s'en accommode; - L'incertitude prolongée en ce qui concerne la planification d'ensemble de la zone de la gare, considérée sous l'angle de l'urbanisme; - Les questions toujours en suspens de la coordination avec les chemins de fer fédéraux d'Allemagne, tout particulièrement pour ce qui a trait à la diminution de la durée du trajet sur la ligne internationale Zurich-Stuttgart ; • - L'amélioration de l'offre de prestations des CFF à Neuhausen sur les chutes du Rhin; - et enfin le dessein incompréhensible de la direction générale des CFF, de réintroduire, sur la ligne Schaffhouse-Winter- thour-Zurich, le supplément pour changement de parcours, supprimé depuis peu de temps seulement. Par ailleurs, les Schafïhousois ont pris connaissance avec intérêt du plan «RAIL 2000», qui doit apporter des améliorations sen­ sibles - ainsi p. ex., sur le parcours Schaffhouse-(Winterthour)- Zurich -, l'horaire cadencé avec un train toutes les demi- heures. ' Compte tenu de ce qui précède, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Les CFF sont-ils prêts, en faisant appel à des mesures spéci­ fiques urgentes dans le domaine des constructions et de l'ex­ ploitation, à améliorer la situation insatisfaisante en gare de Schafihouse, tant pour les voyageurs que pour le personnel d'exploitation? 2. Dans le cadre du plan RAIL 2000, est-il possible d'accélérer l'adaptation à moyen terme des installations de la gare de Schafihouse, de telle sorte que le projet y relatif puisse être i incorporé dans le prochain plan à court terme des CFF? Pour quand le passage souterrain destiné aux piétons - qui fait défaut à l'extrémité ouest de la gare - pourra-t-il proba­ blement être réalisé? / 88 3. Quelles sont, sur le plan des constructions, de l'exploitation et du trafic surtout, les améliorations auxquelles la région de Schafïhouse peut dans l'ensemble s'attendre, en liaison avec le plan RAIL 2000, et dans quel laps de temps prévisible? 4. Les CFF sont-ils disposés à accélérer l'élaboration de leurs projets et à les coordonner avec les autorités de Schafïhouse, de manière à permettre à là ville de réaliser, ces prochaines années, un plan général de la zone de la gare? Quand les CFF seront-ils en mesure de prendre une décision définitive sur les installations supplémentaires de quais et de voies à faire poser? . , 5. Les CFF sont-ils prêts à renoncer à réintroduire, de,manière injustifiable, le supplément pour changement de parcours pour le tronçon de ligne Schaffhouse-Winterthour-Zurich, voire à revenir, le cas échéant, sur une décision déjà prise? 502/85.924 I Schule - Double imposition. Révision de la convention avec la République fédérale d'Allemagne (4 octobre 1985) En vue d'une révision de la convention de double imposition, passée avec la République fédérale d'Allemagne le 11 août 1971, des entretiens ont eu lieu avec des représentants de ce pays en février et juin 1985, dans le but de mettre sur un pied d'égalité avec les Allemands, les Suisses détenteurs de parts de sociétés allemandes de capitaux. On sait en effet que, depuis la réforme en RFA en 1977 de l'impôt sur les bénéfices des socié­ tés, les actionnaires allemands peuvent entièrement déduire du montant de leur dette fiscale personnelle sur les revenus et sur les bénéfices des sociétés, l'impôt de 36 pour cent qu'ils ont payé sur le bénéfice distribué. Certes un abaissement de l'impôt allemand sur le rendement des capitaux a pu être obtenu en 1978: il est en effet passé de 25 pour cent à 15 pour cent. Mais la Suisse a toujours affirmé que cette mesure à elle seule ne constituait pas une solution satisfaisante et qu'il fallait s'efforcer d'arriver à mettre sur pied d'égalité tous les porteurs de parts. Après lés entretiens qui ont eu lieu entre des experts allemands et suisses les 28 février et 1er mars 1985, il a été convenu que la RFA présenterait à la Suisse, à la séance du 7 juin 1985, une proposition ferme de négociation. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: .1. Est-il exact qu'en juin 1985, les experts allemands n'ont sou­ mis aucune proposition et qu'il faut considérer que les négo­ ciations en vue d'une adaptation de la convention de double imposition à la réforme apportée en 1977 par l'Allemagne à l'impôt sur les bénéfices des sociétés ont échoué? 2. Q'est-ce que le gouvernement a entrepris ou que pense-t-il faire pour sauvegarder les intérêts des détenteurs suisses de parts vis à vis de la République fédérale d'Allemagne et pour obtenir l'égalité de traitement de ceux-ci par rapport aux actionnaires allemands? 3. A l'heure des questions du 12 mars 1984, le conseiller fédé­ ral Stich a déclaré: «Le.Conseil fédéral espère, au cours des débats parlementaires sur la question de l'acquisition des chars d'assaut, être en mesure de faire part, à ce sujet, de concessions substantielles accordées par la République fédé­ rale d'Allemagne.» Les espoirs ainsi exprimés au sujet de la convention de double imposition se sont-ils également ré­ duits à néant? 4. Compte tenu de cette situation, comment se fait-il que notre ministre des affaires étrangères, le conseiller fédéral Aubert, ait pu déclarer, après sa rencontre du 20 juin 1985 avec M. Genscher, ministre allemand des affaires étrangères, que l'on s'était «mis d'accord sur les points les plus importants à l'ordre du jour» (communiqué de l'Agence télégraphique suisse du 20. 6. 85)? La Suisse n'a-t-elle pas fait inscrire à l'ordre du jour les problèmes découlant de la convention de double imposition ou bien ces problèmes, dans l'optique du DFAE, ne figurent-ils même pas parmi les questions essen­ tielles à résoudre? Cosignataires: Allenspach, Bremi, Eppenberger-Nesslau, Hun- ziker, Kiinzi, Nef, Pfund, Schwarz, Spalti, Stucky, Villiger, Weber-Schwyz, Wyss (13). 1986 21 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. x 503/85.917 1 Segmüller - Politique familiale. Revalorisation (4 octobre 1985) ' En 1991 on fêtera le 700' anniversaire de la Confédération. Cette occasion pourrait être mise à profit pour donner à la poli­ tique familiale, dans notre pays également, l'importance qui devrait être la sienne. A ce sujet je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Quelles sont les conséquences que la Suisse doit tirer de la Conférence des ministres de la famille, organisée à Malte, et des conférences précédentes? 2. Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre en main immédiate­ ment le renforcement absolument nécessaire de l'effectif et la revalorisation de l'aide à la famille sur le plan de l'organisa­ tion? ; 3. Comment le Conseil fédéral pense-t-il traiter les différents aspects de la politique familiale dans le cadre des cérémonies qui marquent le 700e anniversaire de la Confédération en 1991? 4. Le Gouvernement n'estime-t-il pas que cette fête serait l'oc­ casion propice pour proposer que la conférence des ministres de la famille du Conseil de l'Europe se tienne de nouveau en Suisse? D'autant plus que cela n'a été le cas une seule fois seulement en 1971. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Blunschy, Butty, Colum- berg, Cotti Flavio, Darbellay, Dirren, Diinki, Fankhauser, Friedli, Grassi, Hess, Humbel, Keller, Kühne, Landolt, Maeder- Appenzell, Nussbaumer, Oehler, Oester, Ruckstuhl, Rüttimann, Savary-Fribourg, Schmidhalter, Schnider-Lucerne, Stamm Judith, Wiek, Ziegler, Zwygart (29) 1986 21 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 504/85.994 M Segmüller - Début de la session d'hiver (19 décembre 1985) Le Conseil fédéral est chargé de réviser l'article 1er de la loi sur les rapports entre les conseils afin qu'il soit possible, à l'avenir, d'avancer l'ouverture de la session parlementaire d'hiver au dernier lundi de novembre sans décision spéciale du'conseil, comme l'impose le libellé actuel de cet article. Cosignataires: de Chastonay, Columberg, Cotti Gianfranco, Darbellay, Eppenberger-Nesslau, Fankhauser, Frei-Romans- horn, Früh, Grassi, Hess, Humbel, Iten, Kühne, Landolt, Morf, Rüttimann, Schärli, Seiler, Stamm Judith, Weber Leo, Wiek (21) 505/86.329 P Seiler - Office fédéral du génie et des fortifica­ tions. Réorganisation (10 mars 1986) La. réorganisation de l'Office fédéral du génie et des fortifica­ tions en général, et de la Division du Corps des gardes-fortifica­ tions en particulier, se poursuit depuis plusieurs années. L'of­ fice envisage à présent, dans le cadre de cette réorganisation, de supprimer les services détachés de cette division à Saint-Mau­ rice, Kriens et Mels et de confier l'exécution de leurs tâches à des services installés à Berne. Le Conseil fédéral est invité à renoncer à cette centralisation et à laisser ces emplois à ces régions en vertu des principes de politique régionale. 1 506/85.580 I Soldini - Douaniers français sur le territoire suisse (30 septembre 1985) Dans le journal «La Suisse» du 8 septembre 1985, un lecteur français, qui indique son nom et son adresse, révèle les faits sui­ vants: «Le 27 août 1985, les touristes de nationalité française venant de Paris par le train de nuit ont subi un contrôle «appuyé»: présentation des devises avec fouille des sacs à main, des porte­ feuilles, de toutes les poches, et interrogatoire sur la durée du séjour en Suisse et les modalités de paiement, et ceci par des douaniers français en uniforme, vers 7 heures du matin, peut avant la gare de Neuchâtel, donc en territoire suisse. Une femme (porteuse de seize billets de 500 francs, à ce que j'ai entendu dire) a été appréhendée par ces mêmes douaniers et contrainte de les suivre lorsqu'ils sont descendus à Neuchâtel. J'ignore ce qui lui est advenu ensuite. J'ajoute que je viens régulièrement en Suisse deux fois par an depuis une douzaine d'années et que c'est la première fois que je suis confronté à de telles méthodes. Des informations que j'ai recueillies par la suite auprès des convoyeurs de train, il ressort que les incursions des douaniers 89 français en territoire suisse se pratiquent régulièrement entre Les Verrières et Neuchâtel d'une part, entre Vallorbe et Lau­ sanne d'autre part, vraisemblablement avec l'accord des autori­ tés helvétiques. Or, il n'est pas niable que ces opérations douanières et poli­ cières vont à rencontre des intérêts de votre pays, qu'elles portent atteinte à sa souveraineté et nuisent gravement à son image de marque». C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral: 1. Les faits révélés ci-dessus ont-ils fait l'objet d'une enquête des autorités concernées? 2. Quelles sont les limites des pouvoirs douaniers français en territoire suisse? 3. Un Français peut-il être appréhendé en territoire suisse par un policier français, dans un train, sur un quai de gare, voire dans une ville et ce, jusqu'à quelle distance de la frontière? 4. Jusqu'où vont les concessions faites à la France par les auto­ rités suisses dans ce domaine et en vertu de quelles disposi­ tions légales? 1985 20 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 507/85.568 M Spalti - Dosimetrie individuelle (25 septembre 1985) N Le Conseil fédéral est chargé d'effectuer les démarches néces-. saires et le cas échéant de déposer un projet de loi ou d'arrêté de sorte que 1. la CNA rie joue plus que le rôle d'une autorité de contrôle et non celui d'organe effectuant des mesures dosimétriques sur les personnes exposées aux radiations, 2. 'les entreprises privées effectuant des mesures dosimétriques puissent participer aux travaux de la commission fédérale de la radioprotection et de son groupe d'experts, ainsi qu'aux procédures de consultation en la matière. Cosignataires: Aliesch, "Ammann-Berne, Aregger, Basler, Bonny, Bremi, Chopard, Cotti Flavio, Eisenring, Eng, Feigen­ winter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Flubacher, Giger, Graf, Hess, Hösli, Hunziker, Landolt, Loretan, Lüchinger, Martin, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuen- schwander, Oehler, Ogi, Pfund, Reich, Reichling, Revaclier, Schnyder-Berne, Schwarz, Spoerry, Stucky, Tschuppert, Uhl- mann, Villiger, Wanner, Weber-Schwyz, Weber Leo, Wellauer, Wiek, Widmer, Wyss - (47) 508/85.591 I Spalti - Espionnage économique et transfert illégal de technologies (2 octobre 1985) Depuis quelques années, la Suisse n'a été épargnée ni par l'essor de l'espionnage économique, ni par la multiplication des efforts visant à se procurer illégalement de la technologie de pointe soumise au contingentement des exportations. Il n'est pas rare que des entreprises boîte aux lettres soient impliquées dans ce genre d'agissements. Or, les instruments juridiques, dont on dispose pour poursuivre les auteurs de telles activités illicites sont manifestement insuffi­ sants; il s'ensuit que la lutte contre ces entreprises boîte aux lettres manque d'efficacité. Par ce fait, les produits nécessaires à la technologie de pointe risquent d'être soumis, par les produc­ teurs étrangers, à des restrictions de livraison. Le résultat: une menace pour notre industrie (perte de confiance et emplois menacés). Dans ce contexte, les questions suivantes se posent: 1. Comment le Conseil fédéral juge-t-il la situation actuelle en matière d'espionnage économique? Quels sont, en Suisse, les cibles'de prédilection des services de renseignements étran­ gers? 2. Quelle appréciation le Gouvernement porte-t-il sur ces agis- • sements dans le domaine du transfert de technologies et, d'autre part, sur leurs conséquences pour l'économie et l'in­ dustrie suisses? 3. Quelles dispositions le Conseil fédéral peut-il prendre afin que les restrictions à l'exportation actuellement en vigueur soient mieux respectées? 4. Est-il prêt à prendre les mesures qui s'imposent pour com­ battre le transfert illégal de technologies? Cosignataires: Ammann-Berne, Aregger, Basler, Blocher, Bonny, Bremi, Cincera, Eisenring, Eng, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Flubacher, Frey-Neuchâtel, Früh, Graf, Hess, Hösli, Kohler Raoul, Kürizi, Loretan, Lüchinger, Nef, Oehler, Pfund, Revaclier, Sager, Schwarz, Steinegger, Stucky, Uhlmann, Villiger, Wanner, Weber-Schwyz, Weber Leo, Zwingli (35) 1986 21 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 509/86.320 I Spalti - Navigation suisse en haute mer (4 mars 1986) La crise mondiale de la navigation commerciale frappe dure­ ment la navigation suisse en haute mer. Il est à craindre que cette situation catastrophique compromette plus encore la compétitivité de notre flotte commerciale, qui lutte déjà pour sa survie, et menace de ce fait son maintien et ses capacités dans des périodes difficiles. Cette évolution peut être lourde de conséquences pour l'approvisionnement de la Suisse en temps de crise et de guerre. 1. Quelle importance le Conseil fédéral accorde-t-il à la naviga­ tion suisse en haute mer comme moyen d'approvisionne­ ment national en temps de crise et de guerre? 2. Voit-il la possibilité de fournir à la navigation suisse en haute mer de meilleures conditions générales, sur la base desquelles elle pourra assurer son existence grâce à ses proprés performances, et envisage-t-il de prendre des mesures dans ce sens? Cosignataires: Allenspach, Bremi, Cincera, Fischer-Sursee, Frei-Romanshorn, Früh, Graf, Hunziker, Müller-Bachs, Mül­ ler-Meilen, Nef, Neuenschwander, Ogi, Schüle, Schwarz, Stef­ fen, Tschuppert, Villiger, Wanner, Weber-Schwyz, Zwingli (21) 510/85.971 M Spoerry - Elimination des déchets, spéciaux. Compétence fédérale (18,décembre 1985) Depuis le printemps de cette année, époque à laquelle la dé­ charge de Kölliken pour les déchets spéciaux n'est plus en ser­ vice, des problèmes souvent graves se présentent pour ce qui est de l'élimination de ces déchets accumulés. Jusqu'à présent, les tentatives faites par les cantons en vue de trouver un nouvel emplacement pour y déposer les déchets spéciaux n'ont abouti à aucun résultat. Comme la situation actuelle est intenable, le Conseil fédéral est invité à s'acquitter de l'obligation qui lui in­ combe en vertu de l'article 31, 5e alinéa, et de l'article 41, 1" alinéa, de la loi sur la protection de l'environnement. Il est donc chargé - pour autant que d'ici le milieu de l'année 1986, les cantons ne seraient pas parvenus à choisir et réserver des emplacements destinés à servir de décharges officielles suisses pour déchets spéciaux - de fixer lui-même de tels emplace­ ments. On fera en sorte que des décharges publiques pour déchets spéciaux soient de nouveau mises à disposition au plus tard d'ici un.an et demi, et que soient réservés des emplace­ ments pour y établir des installations d'incinération des déchets spéciaux. Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Ammann-Berne, Aubry, Auer, Basler, Bonnard, Bürer-Walenstadt, Cincera, Coutau, Eppenberger-Nesslau, Etique, Fehr, Flubacher, Frei-Romans- horn, Früh, Geissbühler, Giudici, Graf, Hari, Hess, Hofmann, Houmard, Hunziker, Jung, Kohler Raoul, Koller Arnold, Künzi, Martignoni, Mühlemann, Müller-Scharnachtal, Müller- Meilen, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Ogi, Reich, Sager, Salvioni, Schärli, Schnyder-Berne, Schwarz, Stucky, Thévoz, Wanner, Zwingli (45) x 511/85.954 P Stamm Judith - Tarifs CFF pour familles (11 décembre 1985) Le Conseil fédéral est invité à examiner comment les familles monoparentales, composées par exemple d'un parent et d'un enfant, pourraient bénéficier des réductions accordées aux familles dans la nouvelle tarification des CFF. 1986 21 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. §12/86.321 I Stamm Judith - SIDA. Renforcement des mesures prophylactiques (4 mars 1986) Selon des renseignements-fournis par l'Office fédéral de la santé publique, on estime que 10 000 individus sont infectés du virus du SIDA en Suisse, nombre qui s'accroît sans doute chaque jour. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre à ces questions: 1. Le Gouvernement fédéral, ou en l'occurrence l'Office de la santé, a-t-il une politique permettant d'assurer que les infor­ mations nécessaires en vue de la prévention du SIDA par­ viennent rapidement et efficacement à tous les services s'occupant de personnes à. risque, en particulier d'adoles­ cents et de jeunes adultes? 2. Comment le Gouvernement vérifïe-t-il que les services concernés mettent réellement en œuvre les informations et recommandations de l'OFSP dans leur travail quotidien et ne pratiquent pas une politique de la santé guidée par leur bon vouloir? 3. Est-il d'avis qu'il serait judicieux de faire procéder à des tests d'anticorps sur les personnes menacées par le SIDA, comme on l'a fait pour la prévention du cancer, de façon que les intéressés, en connaissance de cause, puissent prendre leurs responsabilités et se protéger eux-mêmes et leurs parte­ naires? 4. Que fait-il pour garantir que toutes les régions du pays et toutes les catégories de la population aient facilement et gra­ tuitement accès au test d'anticorps et à une information appropriée? Comment s'assure-t-il que les services concernés ne découragent pas les gens de se soumettre à ce test? 5. Selon le Gouvernement, comment faut-il faire pour protéger de l'infection les sujets séronégatifs vivant contre leur volon­ té avec des individus à risques, surtout lorsque les premiers sont des mineurs ou des personnes souffrant d'une responsa­ bilité diminuée? Qui porte la responsabilité dans de tels cas? 6. Le Gouvernement ou l'Office de la santé ont-ils une idée des dispositions supplémentaires qui permettraient de prévenir le plus vite et le plus efficament possible le danger de contami­ nation par le SIDA, particulièrement en ce qui concerne les adolescents et les jeunes gens? 7. Le Conseil fédéral est-il prêt à tout mettre en œuvre pour que la prévention du SIDA en Suisse ne soit pas dominée par l'angoisse des personnes touchées et de leur entourage, mais bien par la volonté de protéger la santé des individus à risque et de leurs partenaires? 513/86.370 I Stamm Judith - Débats organisés (18 mars 1986) Les débats sur des objets à l'ordre du jour du parlement se dé­ roulent en principe sous forme de libre discussion. Chaque par­ lementaire dispose en effet du droit d'exprimer son opinion avant de faire usage de son droit de vote. Le Conseil national peut fixer lui-même les limites des débats à la condition de ne violer ni la constitution ni la loi. Il peut notamment, dans des cas particuliers, limiter le temps de parole total. Selon l'article 64a du Règlement du Conseil national, ce temps de parole total ést alors réparti équitablement entre les orateurs inscrits. A ce sujet, je prie le Bureau du Conseil de répondre aux ques­ tions suivantes: - N'estime-t-il pas lui aussi que les fréquents débats organisés pour lesquels on limite non seulement le temps de parole total mais aussi, en fait, le nombre des orateurs, sont discu­ tables du point de vue de la constitution et de la loi? - N'estime-t-il pas lui aussi que les débats organisés ne se justi­ fient que dans des cas exceptionnels? 515/85.952 P Stamm Walter - Contrôles à la frontière. Partici­ pation financière de la Confédération (11 décembre 1985) Le Conseil fédéral est invité à accorder, sur les crédits de la Confédération, une contribution aux cantons frontaliers au titre des dépenses considérables qu'ils ont pour assurer les contrôles de police à la frontière dans les trains internationaux express ou directs. Cosignataires: Bratschi, Meyer-Berne, Neukomm, Rohrer (4) 516/84.596 I Stappung - Radios locales. Participation d'éditeurs de journaux (10 décembre 1984) Le 3 décembre 1984, le Conseil fédéral a donné son accord à une participation de la «Berner Zeitung» (BZ) à la radio locale «ExtraBE». Cette décision a modifié très fortement, dans ce do­ maine, la politique officielle suivie jusqu'à présent: En juin 1983 encore, le gouvernement avait rejetée une «radio d'édi­ teurs» pour Berne et opposé une fin de non-recevoir à la requête présentée par la BZ en faveur d'une radio «Bärner Wälle». Cela étant, je demande au gouvernement de répondre aux questions suivantes: 1. N'estime-t-il pas lui aussi que des changements apportés aux conditions de propriété des radios locales pendant la période d'essai modifient énormément les règles de l'expérience et qu'ils vident de sa substance l'Ordonnance y relative (Ordon­ nance sur les essais locaux de radiodiffusion, du 7 juin 1982 - 784.401), notamment lorsque des éditeurs occupant une forte position dans le rayon de diffusion en question, pren­ nent des participations financières dans les radios locales concernées? ' 2. Le Conseil fédéral n'est-il pas aussi de l'avis que la dispari­ tion de stations de radio doit également être envisagée et ad­ mise quand il s'agit d'un essai, dès qu'il s'avère que les recet­ tes budgétisées lors du dépôt de la demande de concession ne parviennent pas à couvrir les dépenses, par ce que les pre­ mières ont été évaluées de manière trop optimiste? 3. Est-il exact que, dans leur écrasante majorité (si ce n'est même dans leur totalité) les opinions ou les avis exprimés dans le cadre de la consultation exigée par le DTCE (avant qu'il- ne donne l'autorisation à la radio expérimentale ExtraBE), se prononçaient négativement sur la participation de la «Berner Zeitung» (BZ)? Si tel n'est pas le cas, quelles organisations et quels éditeurs consultés ont-ils préavisé négativement la participation de la «BZ», et lesquels l'ont appuyée ou accueil lie favorablement? 4. Quelle formule le Conseil fédéral a-t-il appliquée pour déter­ miner quelle pouvait être la participation maximum possible de la BZ au capital-actions d'ExtraBE (12%)? Suis-je dans l'erreur en admettant que 24 pour cent de participation auraient été autorisés (c'est ce que demandait la BZ) si le détenteur de la concession avait revendiqué le double, soit 48 pour cent? 5. Le gouvernement est-il prêt à faire procéder, dans le cas «Ziiri Woche»/Radio Z également, à une consultation au­ près des organisations intéressées, à prendre leurs avis en considération et à mettre fin à la situation arbitraire qui pré­ vaut actuellement? Dans le cas contraire, comment justifie- t-il sa décision négative? Cosignataires: Bäumlin, Braunschweig, Euler, Fankhauser, Hubacher, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Mauch, Meyer-Berne, Neukomm, Reimann, Renschier, Rubi, Ruffy, Lichtenhagen (16) 1985 22 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 514/85.505 P Stamm Walter - Jeunes en visite au Parlement. Voyage à prix unique (20 juin 1985) Le Conseil fédéral est invité à examiner si les apprentis, collé­ giens et gymnasiens qui viennent visiter le Parlement fédéral pourraient bénéficier d'un prix unitaire de 5 francs pour leur voyage, comme c'est le cas pour les militaires lorsqu'ils vont en permission. Cosignataires: Ammann'-Saint-Gall, Eggenberg-Thoune, Leuen­ berger-Soleure, Neukomm, Rohrer ' (5) x 517/84.920 M Stappung - Relèvement de la solde (13 décembre 1984) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet tendant à majorer les montants de soldes fixés à l'article 16 de l'Arrêté de l'Assemblée fédérale concernant l'administra­ tion" de l'armée suisse, du 30 mars 1949. Le relèvement de la solde devra correspondre au moins au renchérissement enregistré depuis le dernier ajustement. La périodicité de la solde sera fixée à dix jours. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Biel, Bircher, Blunschy, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Biirer-Walen-91 Stadt, Chopard, Christinat, Clivaz, Darbellay, Deneys, Dünki, Eggenberg-Thoune, Eggli-Winterthour, Euler, Fankhauser, Fehr, Fischer-Sursee, Friedli, Gloor, Grendelmeier, Günter, Gurtner, Herczog, Hubacher, Humbel, Iten, Jaeger, Jung, Keller, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Maeder-Appenzell, Mauch, Meier Fritz, Meizoz, Morf, Nauer, Nebiker, Neukomm, Oester, Ott, Pitteloud, Reimann, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Röthlin, Rubi, Ruch- Zuchwil, RufFy, Riittimann, Schärli, (Schmid),' Seiler, Stamm Judith, Stamm Walter, Lichtenhagen, Vannay, Wagner, Weber Monika, Weber-Arbon, Weder-Bäle, Widmer, Zehnder, Ziegler, Zwygart (73) 1985 19 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est classé (voir objet n° 119/85:050). 518/85.389 I Stappung - Télévision à péage (18 mars 1985) Comme on a pu le lire dans la presse, on a constaté dans le domaine de la télévision par abonnement (Pay-TV) certains développements fâcheux, qui ont radicalement modifié les bases sur lesquelles la concession avait été accordée. Cela m'amène à poser au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. La collaboration prévue, ou déjà effectuée, avec les grandes maisons d'édition allemandes Bertelsmann et Springer ainsi qu'avec, d'une part, le distributeur de films Leo Kirch et, d'autre part, la «SA Pay-Sat» (SA Rediffusion, SSR, SA Tel-Sat, SA Telesystems et financiers étrangers), menace de provoquer un transfert de la programmation du «Teleclub» à l'étranger. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que la situa­ tion a complètement changé, que les conditions qui avaient à l'époque décidé de l'attribution de cette concession ne sont plus remplies et que, par conséquent, on devrait la retirer à l'association suisse qui en est titulaire? 2. Depuis l'octroi de la concession eh septembre 1983, qu'a entrepris le «Teleclub» pour réaliser les objectifs visant à «assurer la présence culturelle de la Suisse à l'étranger»? Quels moyens a-t-on utilisés pour développer la création de films suisses? Quels longs métrages et quelles autres produc­ tions cinématographiques suisses a-t-on inclus dans le pro­ gramme du «Teleclub»? 3. Que. pense le Conseil fédéral de l'avenir de la production cinématographique suisse chez «Teleclub», si la programma­ tion est dictée par l'industrie du film des Etats-Unis par l'intermédiaire des gigantesques médias de la RFA? 4. Combien d'abonnés payants le «Teleclub» comptàit-il à la fin de février 1985 (le cas échéant, à la fin de 1984): a. en Suisse? b. en République fédérale d'Allemagne? c. en Autriche? Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Braunschweig, Euler, Leuen­ berger-Soleure, Morf, Rohrer, Rubi, Stamm Walter, Zehnder (10) 1985 4 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 519/86.342 I Stappung - Institut de recherches en matière de réacteurs et Institut de recherches nucléaires. Mandat de sur­ veillance (12 mars 1986) Il est manifeste que c'est pour des raisons liées au plafonnement de l'effectif du personnel qu'aussi bien l'Institut fédéral de re­ cherches en matière de réacteurs (IFR) que l'Institut suisse de recherches nucléaires (SIN), tous deux rattachés à l'EPF, ont confié à la maison FRUROS S.A., 8048 Zurich, un mandat de surveillance pour leurs installations de Würenlingen et de Villi- gen. La FRUROS S.A. enfreit toute une série de dispositions de contrats collectifs et du droit du travail, comme par exemple: - en ordonnant, sans autorisation officielle, des heures supplé­ mentaires allant jusqu'à 1500 heures par garde en 12 mois; - en ne payant, après coup et sur l'intervention du syndicat, qu'une partie des suppléments dus pour ces heures et des frais de déplacement; - en ne respectant pas les heures de repos prévues par la loi; - en versant les salaires toujours en rètard; - en obligeant les gardes à effectuer - en plus d'un service de nuit régulier de 12 heures à l'IFR et au SIN - des rondes sup­ plémentaires pour surveiller les forages de la CEDRA, et cela pendant leur temps de congé et de repos. Une parti e'des gardes engagés pour cette tâche de surveillance à l'IFR et au SIN ont déjà atteint l'âge de l'AVS. Le plus âgé des gardes de FRUROS que l'òn a vu là-bas avait 73 ans.- Etant donné ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de ré­ pondre aux questions suivantes: 1. Comment la FRUROS a-t-elle obtenu ce mandat de la Confédération? 2. A-t-on pris des renseignements sur cette entreprise de sur­ veillance avant de lui confier la tâche de veiller à la sécurité d'installations importantes? 3. Pourquoi les services compétents ont-ils négligé d'examiner si la FRUROS était liée par un contrat collectif ou respectait au moins les conditions de salaires et d'engagement usuelles dans la branche en question ainsi que les dispositions du droit du travail? 4. Le Conseil fédéral est-il disposé à réexaminer le mandat confié à la FRUROS et, le cas échéant, à le résilier? • 5. Est-il prêt à prendre des mesures afin que, si le mandat était retiré, les gardes actuels de [a FRUROS qui sont en âge de travailler soient engagés par les instituts, en question pour assumer des tâches de surveillance ou alors que ce personnel soit repris par la société de surveillance qui succédera à l'actuelle? 1 520/84.508 I Stucky - Quatrième chaîne de TV. Financement (19 septembre 1984) 1. La mise en service d'une quatrième chaîne de télévision par la SSR en collaboration avec certaines chaînes locales, ne tourne-t-elle pas l'ordonnance sur les essais locaux de radio­ diffusion qui interdit aux émetteurs locaux de télévision de diffuser de la publicité? 2. La capacité concurrentielle des radios et de la presse locales ne va-t-elle pas en être affectée? 3. Comment va être financée la quatrième chaîne, si ce n'est par la publicité? 4. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la sauvegarde de. la libre formation de l'opinion s'oppose à l'extension du mono- . pole de la SSR? Cosignataires: Bonny, Bremi, Cincera, Früh, Houmard, Jeanne- ret, Künzi, Loretan, Massy, Nef, Pfund, Schüle, Zwingli (13) 1984 14 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. x 521/85.534 M Uchtenhagen - Ecoles polytechniques fédé­ rales. Mesures en faveur de la recherche (16 septembre 1985) A la suite de l'étude effectuée par la S.A. Hayek-Engineering sur l'optimisation et une conception d'ensemble pour les pro­ grammes d'étude et de recherche des Ecoles polytechniques fédérales et des instituts qui leur sont rattachés, d'une part, et du rapport élaboré par le Conseil de la science sur les «Objec­ tifs de la politique suisse en matière de recherche», d'autre part, le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les mesures suivantes soient prises lé plus rapidement possible: 1. Du fait de l'évolution extrêmement rapide de la science et des'technologies, mais aussi du nombre d'étudiants, qui s'est fortement accru, il est urgent de réorienter et d'élargir les activités des Ecoles polytechniques fédérales (également dans lé domaine de la formation postgraduée). Il convient donc de s'y employer sans tarder. A cet effet, les demandes de crédit et les propositions visant à assouplir dans certains secteurs bien définis le plafonnement de l'effectif du personnel seront soumises sans retard au Parlement, qui devra, si possible, les traiter dans le cadre du-budget 1986. 2. La mise en œuvre de moyens plus importants pour l'en­ seignement, la recherche et la formation postgraduée ne se justifiant que s'ils permettent d'atteindre les objectifs visés, il faut simultanément rénover les structures et l'organisation, afin que soit garantie une formation de haut niveau, mais également pour que soit développée la capacité des étudiants à faire preuve d'un esprit novateur, à faire de la recherche de . façon autonome et à travailler à un projet donné en utilisant des méthodes interdisciplinaires. Pour arriver à introduire de telles innovations, on pourrait procéder dans un délai très court à une révision - qui s'impose depuis longtemps - de la loi sur les EPF; au besoin, on pourrait aussi modifier les règlements. Dans cet ordre d'idées, on pourrait par exemple examiner la possibilité: 92 - d'institutionnaliser l'évaluation systématique de l'enseigne­ ment, de la recherche et des services (les lois de l'écono­ mie de marché n'étant pas applicables) - de supprimer dans les diverses branches d'enseignement et . sections les structures trop rigides et fortement hiérarchi- séés qui freinent l'esprit novateur - en associant de façon accrue les cadres moyens aux décisions à prendre ou en leur accordant un droit de participation - en créant pour une durée limitée des postes de profes­ seurs assistants - en favorisant les projets interdisciplinaires • - en institutionnalisant les réunions organisées par branches et par sections, où les enseignants et les étu­ diants auraient l'occasion de discuter des tendances, des dangers, de l'importance sur le plan pratique et des perspectives d'avenir des disciplines auxquelles ils se consacrent, etc. ; - d'orienter davantage l'enseignement vers la pratique et de promouvoir le transfert de connaissances entre les Ecoles polytechniques, l'économie et les services publics - en facilitant le changement d'emploi entre les Ecoles polytechniques et la pratique, et vice versa - en créant des comptoirs scientifiques, des expositions sur les découvertes et d'autres institutions analogues, qui peuvent d'une part se révéler lorsque les questions posées n'ont pas une finalité économique et d'autre part permettre aux milieux économiques, notamment aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux entreprises nouvellement créées qui veulent innover, d'accéder plus facilement au savoir technologique et d'obtenir ainsi un effet de synergie (cf. postulat Uchtenhagen du 3 mai 1984 «Recherche. Collaboration entre le secteur privé et le secteur public»). 3. Pour pouvoir, dans les Ecoles polytechniques fédérales et les instituts qui leur sont rattachés, mettre en application les mesures de rationalisation et d'optimisation proposées par le rapport Hayek, on devra encore, dans certains cas, éclaircir certains points, faire des études de délai et élaborer des conceptions d'ensemble, portant aussi bien sur le domaine d'activité du Conseil des EPF proprement dit que sur des problèmes d'importance majeure, comme en particulier les questions relatives aux structures de conduite et à l'organisa­ tion non seulement de tout ce qui est dans le domaine de compétence du Conseil des Ecoles, mais aussi des Ecoles polytechniques et des instituts qui leur sont rattachés, où un meilleur système de planification devrait permettre, à l'ave­ nir, de réorienter de façon souple les objectifs. Les services compétents devront immédiatement s'attaquer à la réalisa­ tion de ces changements en recourant au besoin à des experts choisis en dehors des Ecoles. L'exécution, la coordi­ nation et le contrôle des mesures prises dans le domaine de compétence du Conseil des Ecoles seront assurés par une direction générale du projet, dont feront également partie des experts n'appartenant pas au Conseil des Ecoles. 4. Il convient de faire le nécessaire pour que les moyens finan­ ciers mis à la disposition de la recherche soient augmentés, ainsi que l'a demandé le Conseil suisse de la science. 5. Afin d'éviter dans la mesure du possible que notre pays ne subisse encore d'autres inconvénients dus au retard que nous avons pris en .matière de recherche et de développement, de promouvoir la capacité innovatrice de la recherche et d'assu­ rer la plus grande efficacité possible des investissements consentis en faveur de la recherche, le Conseil de la science doit être invité - à essayer - dès que sera terminé l'essai en cours visant à prévoir assez tôt les développements futurs - de définir, en collaboration avec d'autres organes et spécialistes, les points sur lesquels devraient porter l'enseignement et la recherche dans les divers domaines. Il est particulièrement urgent de faire une telle étude prospective dans le domaine de la technologie, pour, lequel des travaux - auxquels seraient associés le Conseil des Ecoles et les milieux éco­ nomiques - devraient permettre de dégager le rôle de la Suisse et les possibilités qui s'offrent à elle, en tenant compte de ce qui se fait en Europe et dans le monde dans le domaine de la recherche et du développement, et en coordonnant nos activités avec celles des autres pays. - à consacrer une autre étude aux mesures qui pourraient être prises, dans le domaine de l'organisation et des struc­ tures, afin d'encourager dans certains secteurs la recherche qui est particulièrement innovatrice ainsi que l'étude de systèmes réticulaires complexes. Cosignataires: Bäumlin, Borei, Braunschweig, Bundi, Clivaz, Deneys, Euler, Fankhauser, Friedli, Gloor, Hubacher, Lanz, Leuenberger Moritz, Longet, Meyer-Berne,. Neukomm, Pitte- loud, Reimann, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rohrer, Rubi, Ruffy, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder (27) 1986 3 mars. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de faire en sorte que les mesures ... En outre, la 3e des possibilités mentionnées sous chiffre 2 est biffée ( - en associant de façon accrue participation). x 522/85.942 P Uchtenhagen - Rapport de la Commission fédé­ rale pour la jeunesse (4 décembre 1985) Le Conseil fédéral est prié de donner son avis et d'élaborer ses conclusions concernant le rapport de la Commission fédérale pour la jeunesse «Maman Helvétie - Père Etat» dans les plus brefs délais. Il sera ainsi possible au Parlement de débattre, dès la session de printemps 1986, du rapport en question et des conclusions du gouvernement. Cosignataires: Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Clivaz, Deneys, Eggli-Winterthour, Fankhauser, Fehr, Friedli, Gloor, Hubacher; Leuenberger Moritz, Mauch, Meizoz, Meyer-Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, Reimann, Renschier, Rie­ sen-Fribourg, Robbiani, Rohrer, Rubi, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Vannày, Wagner (31) 1986 21 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 523/86.303 I Uchtenhagen - Centrale de Marmara (Turquie). Demande de garantie contre les risques à l'exportation (3 mars 1986) Il paraît que le Conseil fédéral va devoir se prononcer sous peu sur une demande de BBC visant à ce que lui soit accordée la garantie contre les risques à l'exportation (GRE) pour la cen­ trale à charbon de Marmara en Turquie. A ce sujet, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il exact que ni le service de l'OFAEE qui s'occupe des questions de développement, ni la Direction de la coopéra­ tion au développement et de l'aide humanitaire n'ont été invités à donner leur avis sur cette requête? Il est vrai que, selon l'article premier, 2e alinéa, de la loi sur la GRE, on ne doit tenir compte des principes fondamentaux de la politique suisse en matière de développement que lorsqu'il s'agit des , pays en développement les plus défavorisés; mais étant donné l'ampleur du projet et le fort endettement de la Tur­ quie, il serait sans doute judicieux de consulter les services qui s'occupent des questions de développement. 2. La centrale de Marmara est-elle satisfaisante du point de vue écologique, malgré le fait qu'il n'y aura pas d'installation de désulfuration des fumées? 3. Etant donné que les garanties déjà accordées envers la Tur­ quie - pays fortement endetté - portent sur un total compris entre 1 milliard et 1,5 milliard de francs, l'octroi d'une GRE pour un montant de 1 milliard de francs ne conduirait-il pas à une accumulation excessive de risques, peu souhaitable si l'on considère le déficit actuel de la GRE, qui s'élève déjà à quelque 800 millions de francs? L'acceptation d'un tel risque est-elle encore compatible avec l'objectif qui veut que la GRE soit financièrement indépendante? 4. Dans quelle mesure est-il judicieux, du point de vue suisse, d'accorder une GRE pour la centrale à charbon de Mar­ mara? Ne s'agit-il pas là d'une espèce de politique structu­ relle qui va d'ailleurs dans la mauvaise direction, car d'une part elle engage un montant de garantie trop important en faveur d'une grande entreprise et d'autre part elle accorde un soutien à l'industrie des machines traditionnelle, dont des pays fortement industrialisés toujours plus nombreux se retirent pour se lancer de plus en plus dans de nouvelles technologies prometteuses? Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Braun­ schweig, Deneys, Eggli-Winterthour, Euler, Fankhauser, Fehr, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Longet, Mauch, Meizoz, Meyer-Berne, Morf, Neukomm, Rei­ mann, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rohrer, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Vannay, Wagner, Weber-Arbon (32) 93 524/86.304 M Lichtenhagen - Formation continue. Définition d'une véritable politique (3 mars 1986) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une politique générale de la formation continue en collaboration avec la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique, les organisa­ tions économiques (associations de travailleurs et d'employeurs), ainsi qu'avec les organismes privés et pubjics s'occupant de formation générale et professionnelle des adultes. Le. Gouvernement est prié en outre de faire, dans la mesure de ses moyens, les premiers pas dans la mise en œuvre d'une telle politique. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, .Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Christinat,' Clivaz, Deneys, Eggli-Winterthour, Euler, Fankhauser, Fehr, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Longet, Mauch, Meizoz, Meyer-Berne, Morf, Neukomm, Reimann, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rohrer, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Vannay, Weber-Arbori, Zehnder (38) 525/84.587 I Vannay - Projet d'aérodrome de la Croix-de- Cœur. Responsabilité de la Confédération (5 décembre 1984) Le projet de construction d'un champ d'aviation à caractéris- tiques spéciales (altiport) à la Croix-de-Cœur, a retenu l'atten­ tion du Parlement à plusieurs reprises; soit à la suite d'inter­ ventions personnelles, soit à la suite d'un rapport de la commis­ sion des pétitions. Ce projet a aussi fait l'objet de nombreuses procédures de re­ cours amenant des opposants individuels et l'association pour la sauvegarde de la région de la Croix-de-Cœur, à des dé­ marches longues et coûteuses. C'est grâce à leur action devant les instances administratives et les tribunaux que plusieurs lois ont pu être finalement respectées et que le projet n'a pas pu être exécuté. La lecture du dossier montre à l'évidence que des dispositions légales n'ont pas été appliquées correctement, voir même pas du tout; tant par l'OFA que par le DFTCE ou en­ core l'EMPA. Outre un important nombre d'heures de travail consacré à cette càuse, les opposants ont dû recourir à des professeurs de droit, des experts, des ingénieurs, des juges, et assumer des frais élevés pour seulement faire reconnaître et respecter le droit. Les soussignés estiment inadmissible que des citoyens doivent ainsi sacrifier leur temps et leur agent pour obtenir ce qui est du devoir de l'Etat de garantir. Dans ces conditions, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'en application de la législation fédérale,.notamment de la loi fédé-' raie sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires du 4 mars 1958, la Confé­ dération doit dédommager ces citoyens de l'ensemble de leurs frais et de les indemniser d'une manière convenable? Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Christinat, Clivaz, Deneys, Dûnki, Fankhauser, Friedli, Grendelmeier, Jaeger, Jaggi, Lariz, Leuenberger-Soleure, Longet, Loretan, Maeder-Appenzell, Mauch, Meizoz, Meyer-Berne, Morf, Müller-Argovie, Nauer, Oester, Petitpierre, Pini, Pitteloud, Rebeaud, Reimann, Rensch­ ier, Robert, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Weber Monika, Zehnder (41 ) 1985 4 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 526/86.409 I Villiger — Economie souterraine (20 mars 1986) Une étude du Fonds national suisse estime que la part de l'éco­ nomie dite «souterraine» en Suisse se situe entre 3 et 6 pour cent du produit national, ce qui paraît modeste en regard d'autre pays. On n'en constate pas moins une montée constante de ce secteur depuis les années 60, ce qui laisse penser que cette «économie de l'ombre» risque de poser des problèmes dans notre pays. Ceci m'amène à poser au Conseil fédéral les ques­ tions suivantes: 1. Juge-t-il alarmant l'ampleur et le taux de croissance de l'éco­ nomie «grise» dans ses diverses formes? 2. Quelles sont les répercussions de l'économie clandestine sur l'économie nationale? 3. A combien estime-t-il la perte causée par l'économie paral­ lèle en termes de fiscalité et d'assurances sociales? 4. Considère-t-il des dispositions pénales plus sévères comme un moyen approprié de répression de l'économie souter­ raine? 5.-A quelles cause attribue-t-il l'expansion de cette «contre- économie»? 6. Voit-il des possibilités de remédier aux causes même de ce phénomène? Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Ammann-Berne, Aregger, Basler, Bonny, Bremi, Cincera, Eggenberg-Thoune, Fischer- Hägglingen, Fischer-Sursee, Flubacher, Frei-Romanshorn, Früh, Giger, Hess, Hunziker, Künzi, Loretan, Lüchinger, Mühle­ mann, Nef, Pfund, Reich, Röthlin, Schärli, Schüle, Schwarz, Spälti, Spoerry, Stappung, Tschuppert, Wanner, Weber- Schwyz, Zehnder, Zwingli (36) 527/85.400 P Weber Leo - Centrale de Kaiseraugst. Meilleure information des opposants (20 mars 1985) Maintenant que le Parlement a donné son autorisation générale , pour la centrale nucléaire de Kaiseraugst, le Conseil fédéral est' invité à prendre des mesures visant à réduire la forte opposition que rencontre ce projet dans diverses régions et dans certains milieux de la population. A cet effet, il devrait avant tout convaincre les citoyens suisses de la justesse de sa politique énergétique afin qu'une majorité d'entre eux donne leur appro­ bation à la mise en œuvre de ce projet, et plus particulière­ ment: 1. entrer en pourparler avec les autorités, les employeurs, les employés et les autres milieux intéressés dans la région de Bâle, afin de discuter ouvertement de tous les problèmes liés à la construction de la centrale de Kaiseraugst, notamment de ceux qui ont trait à la technologie et à la réalisation dans le but de parvenir à une solution qui fasse l'unanimité; 2. définir, avec les responsables, les modalités de la planifica­ tion dans le domaine de l'électricité et en informer le Parle- ment'et le public. Cosignataires: Allenspach, Basier, Bonnard, de Chastonay, Coutâu, Eisenring, Fischer-Sursee, Hess, Hofmann, Jeanneret, Lüchinger, Müller-Meilen, Wellauer, Widmer, Zbinden (15) 528/85.904 1 Weber Monika - Nouvelles technologies. Perfec­ tionnement professionnel (3 octobre 1985) Notre pays est également touché par les nouvelles technologies ou, aütrement dit, par la révolution technologique dans les sec­ teurs secondaire et tertiaire. L'un des plus grands défis concerne sans doute l'homme. A court et à moyen terme, il va falloir mettre en œuvre un gigantesque programme de réadaptation professionnelle, sans laquelle on ne parviendra pas à résoudre les problèmes découlant des'nouvelles techniques ni à exploiter les possibilités qui s'offrent à notre pays. On s'attend à ce que, chaque année, environ 100 000 salariés doivent se recycler en dehors des filières habituelles de l'en­ seignement (comme cela ressort d'un article paru dans la Welt- woche du 29 août 1985). Cette évolution entraînera des coûts directs et indirects (paiement du salaire) qui atteindront certai­ nement un milliard de francs par an. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Estime-t-il que les frais de reconversion professionnelle doivent être supportés par les entreprises? Ou doivent-ils être mis entièrement à la charge des salariés? 2. Que pense-t-il, à moyen terme, en matière de perfectionne­ ment et de reconversion professionnels? 3. Est-il prêt à examiner quelle sera l'évolution à moyen et à long terme dans le domaine de la formation, du perfection­ nement et de la reconversion professionnels? Ne convien­ drait-il pas, si l'on veut aboutir à une analyse complète et prospective de la question, d'associer suffisamment tôt à ces travaux les partenaires sociaux? 4. Ne faudrait-il pas préparer en quelque sorte un programme portant sur cette mutation gigantesque? Cosignataires: Biel, Bircher, Blunschy, Bremi, Chopard, Dûnki, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Jaggi, Keller, Künzi, Longet, Maeder-Appenzell, Mühlemann, Müller-Bachs, Neukomm, Oester, Reimann, Renschier, Schüle, Stamm Judith, Lichten­ hagen, Weber-Schwyz, Weder-Bäle, Widmer, Zehnder, Zwygart (28) 1986 21 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 94 x 529/85.102 P Weber Monika - Modulation de la durée du travail (20 décembre 1985) Le Conseil fédéral est invité à établir une liste des dispositions qui s'opposent à une modulation de la durée du travail. Cosignataires: Biel, Bircher, Bratschi, Chopard, Diinki, Fehr, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Keller, Maeder-Appenzell, Mauch, Müller-Argovie, Neukomm, Oester, Reimann, Schiile, Seiler, Stappung, Weber-Schwyz, Wéder-Bâle, Widmer, Zwy- gart ' (23) 1986 21 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 530/86.309 I Weber Monika - Majoration des droits sur le mazout (3 mars 1986) C'est avec étonnement, voire av.ec consternation et colère, que- les consommateurs suisses ont appris la décision-surprise du Conseil fédéral d'augmenter le prix du mazout. J'invite donc le Gouvernement à répondre aux questions suivantes: 1. Ne pense-t-il pas qu'il a ignoré la volonté du Parlement - qui s'était prononcé très clairement il y a peu contre l'assu­ jettissement des agents énergétiques à l'ICHA r en passant par une majoration des droits de douane pour atteindre le même objectif? 2. Ne bafoue-t-il pas froidement les compétences du Parlement en préférant attendre la session d'été pour lui soumettre sa décision, plutôt que de le faire immédiatement, remplissant ainsi entre-temps la caisse fédérale sans autorisation? 3. Les consommateurs et les locataires de tout le pays sont • obligés d'accepter ces hausses de prix, alors qu'ils ont passé leurs commandes dans d'autres conditions. N'est-ce pas un coup porté à |a bonne foi? 4. Tant que la pratique du décompte individuel des frais de chauffage n'est pas généralisée dans notre pays, les locataires n'ont pas la possibilité de faire de sérieuses économies de mazout. La décision du Conseil fédéral de majorer les droits de douane les. frappe durement. Est-il conscient de cet état de fait? 5. N'est-il pas absurde en soi qu'un produit tel qu'un carburant soit grevé d'un impôt spécial qui dépasse 100 pour cent de sa valeur, auquel il faut maintenant ajouter une surtaxe qui n'a pas même d'objectif précis, sinon de remplir la caisse I fédérale? N'aurait-il pas été plus honnête, quitte à faire quel­ que chose, de majorer les droits sur les carburants? 531/85.459 M Weder-Bâie Droit de superfìcie. Collectivités publiques (11 juin 1985) Le Conseil fédéral est invité à élaborer une loi-cadre sur l'octroi de droits de superficie. Cette loi devra notamment disposer a. que le droit de superficie est réservé aux collectivités publi­ ques; b. que la modification des rentes de, droits de superficie est sou­ mise à l'approbation du préposé'aux prix (les rentes doivent être liées au taux de l'indice des prix à la consommation et non au prix des terrains). Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Diinki, Euler, Fetz, Grendel- meier; Günter, Herczog, Hubacher, Jaeger, Maeder-Appenzell, Müller-Argovie, Müller-Bachs, Rebeaud, Robert, Weber Monika (16) 533/85.564 P Weder-Bâle - Protection de la nature, du patri­ moine national et des monuments historiques (25 septembre 1985) Le Conseil fédéral est prié: a. de faire le nécessaire pour que du personnel qualifié soit mis à disposition en nombre suffisant afin que les tâches relatives à la protection de la nature, du patrimoine national et des monuments historiques puissent être assurées correctement, et ce dans le domaine des bases de travail, des inventaires, des expertises de projet et de l'information; b! d'augmenter, en les faisant passer de 35 à 50 pour cent, les taux des subventions accordées pour la sauvegarde des pay­ sages, des sites construits, des lieux historiques, des sites naturels et des biens culturels à protéger ainsi que de prendre toute autre mesure utile d'ordre financier afin d'évi­ ter un nouvel appauvrissement de notre patrimoine culturel. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Braunschweig, Bundi, Carobbio, Dünki, Fankhauser, Fetz, Grendelmeier, Günter, Gurtner, Herczog, Jaeger, Leuenberger Moritz, Longet, Maeder-Appenzell, Müller-Bachs, Oehen, Oester, Rebeaud, Robert, RufTy, Stamm Walter, Wagner, Weber Monika, Wid­ mer, Zwygart (27) x 534/85.962 I Weder-Bâle - Dépérissement des forêts et radioactivité (17 décembre 1985) Au vu de récentes recherches et des connaissances qui en dé­ coulent sur les liens entre la radioactivité et le mal des forêts, connaissances d'ailleurs confirmées par nombre de scientifiques suisses et étrangers, je demande au Conseil fédéral ce qui suit: 1. Est-il prêt aujourd'hui à ordonner une étude approfondie sur les rapports entre la radioactivité et le mal des forêts? 2. Est-il disposé, vu le caractère manifestement tendancieux de la commission de sécurité des installations, atomiques et de la commission de surveillance de la radioactivité, à charger un organe totalement neutre et indépendant, composé d'experts suisses et étrangers, de faire les recherches néces­ saires? 3. Est-il d'accord de faire suivre les travaux de,cet organe par. des représentants des organisations de protection de l'envi­ ronnement comme des commissions susmentionnées? 4. Est-il déjà à même de faire connaître ce qu'il compte entre­ prendre si le lien présumé entre la radioactivité et le mal des forêts se confirme? Cosignataires: Braunschweig, Brélaz, Fankhauser, Fetz, Gren­ delmeier, Günter, Gurtner, Jaeger, Longet, Maeder-Àppenzell, Müller-Bachs, Oehen, Robert, RufTy, Steffen (15) 1986 21 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 535/86.318 1 Weder-Bâle - Arrêt des essais nucléaires. Bons offices de la Suisse (4 mars 1986) Les soussignés invitent le Conseil fédéral à s'employer d'ici la. fin du mois de mars 1986 à ce que - le gouvernement, des Etats-Unis décide d'un arrêt total des essais nucléaires, - le gouvernement soviétique prolonge son moratoire après l'expiration du délai. Cosignataires: Braunschweig, Brélaz, Carobbio, Euler, Fetz, Grendelmeier, Günter, Gûrtner, Herczog, Jaeger, Maeder- Appenzell, Müller-Bachs, Rebeaud (13) 532/85.522 M Weder-Bâle - Travaux de la CEDRA. Collège d'experts neutre (21 juin 1985) Le Conseil fédéral est prié 1. de nommer un collège d'experts neutre chargé de surveiller et de contrôler les travaux de la CEDRA ; 2. d'organiser des auditions publiques concernant les travaux de la CEDRA, selon le «modèle de Gorleben». Cosignataires: Borei, Brélaz, Carobbio, Deneys, Euler, Fank­ hauser, Grendelmeier, Gurtner, Herczog, Hubacher, Jaeger, Leuenberger Moritz, Longet, Maeder-Appenzell, Mauch, Mül­ ler-Bachs, Rebeaud, Robert, RufTy, Steffen (20) 536/86.421 P Weder-Bâle - Cours supérieur du Rhin. Atteintes à l'environnement (21 mars 1986) Le Conseil fédéral est invité à conclure un accord international contraignant, avec la France et l'Allemagne, qui détermine glo­ balement les atteintes à l'environnement tolérables dans les régions situées sur le cours moyen et supérieur du Rhin. La décision à prendre au sujet de la construction de la centrale atomique de Kaiseraugst doit être intégrée dans un tel accord. Cosignataires: Brélaz, Carobbio, Dünki, Fetz, Grendelmeier, Günter, Gurtner, Herczog, Hubacher, Jaeger,' Longet, Maeder- Appenzell, Müller-Bachs, Oester, Rebeaud, Robert, Weber Monika, Zwygart (18) 95 537/86.331 P Wellauer - Loi sur les explosifs. Révision (11 mars 1986) Le Conseil fédéral est invité à procéder à un examen de la loi fédérale du 25 mars 1977 sur les substances explosibles (Loi sur les explosifs), notamment pour ce qui est des articles 19 (embal­ lage), 27 (responsabilité) et 38 (autres infractions), avant la révi­ sion prévue de l'ordonnance du 26 mars 1980 sur les sub­ stances explosibles (Ordonnance sur les explosifs). Cosignataires: Basler, Blocher, Biirer-Walenstadt, Flubacher, Frei-Romanshorn, Giger, Graf, Hess, Houmard, Oehler, Risi- Schwyz, Riittimann, Spälti (13) 538/85.990 P Wiek - Modalités des examens de médecine. Choix entre plusieurs réponses (19 décembre 1985) Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures.suivantes: a. Renoncer à étendre l'usage du procédé des questions avec plusieurs réponses au choix (multiple choice) lors des examens finals, compte tenu de l'aversion que la plupart des professeurs et des étudiants ont pour elle; renoncer, tout par­ ticulièrement, à l'imposer, commé le prévoit l'article 13, 2e alinéa, lettre a, de l'ordonnance concernant les examens de médecin, lors des épreuves de pédiatrie, de gynécologie, d'obstétrique, de médecine sociale et préventive, y compris de médecine du travail et des assurances, d'oto-rhino-laryn- gologie, de dermatologie et de vénérologie, ainsi que d'ophtalmologie; b. Elaborer une ordonnance unique sur les examens de méde­ cine, aux fins de remplacer, dans le recueil systématique, les quatre ordonnances en la matière, qui sont contradictoires. Cosignataire: Gautier ' (1) x 539/85.991 M Wiek - Demandeurs d'asile. Statut provisoire (19 décembre 1985) Dans certains cas exceptionnels (long délai d'attente dû à un amoncellement de demandes), il n'est plus possible, pour des raisons humanitaires, d'expulser une personne dont la demande d'asile a été rejetée.. Cependant, la question du séjour en Suisse d'une telle personne, après que la décision de renvoi a été prise, n'est réglée de façon satisfaisante ni dans la loi sur l'asile, ni / dans la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (jLSEE). C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, à titre de réglementation transitoire et en collaboration avec les can­ tons, une conception qui permette de régler de façon satisfai­ sante le statut d'une personne dont la demande d'asile a été re­ jetée, mais qui est autorisée, pour des raisons humanitaires, à rester dans notre pays. Cosignataires: Blunschy, Cantieni, Columberg, Darbellay, Grassi, Humbel, Keller, Koller Arnold, Kühne, Nussbaumer, Oester, Ott, Ruckstuhl, Riittimann, Savary-Fribourg, Schmid- halter, Segmüller, Seiler, Stamm Judith, Weber Leo (20) 1986 19 mars. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué d'élaborer, ... 540/86.379 P Wiek - Défense de l'environnement. Campagne d'information (19 mars 1986) Le Conseil fédéral est invité à créer les conditions permettant d'organiser à intervalles réguliers des campagnes d'information sur la défense de l'environnement. Cosignataires: Blunschy, Cantieni, Columberg, Cotti Flavio, Darbellay, Dirren, Eppenberger-Nesslau, Euler, Feigenwinter, Flubacher, Frei-Romanshorn, Hari, Hess, Humbel, Keller, Nef, Nussbaumer, Ott, Ruckstuhl, Schmidhalter, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Segmüller, Wagner, Wyss (25) 541/85.399 P Wyss - Implantation des centrales nucléaires. Variantes (20 mars 1985) Maintenant qu'on a accordé l'autorisation générale de construi­ re la centrale nucléaire de Kaiseraugst et, partant, que l'on a admis qu'il fallait recourir davantage à l'énergie nucléaire pour produire de l'électricité, le Conseil fédéral est invité à procéder sans tarder à l'examen des propositions suivantes: 1. Si le site de Kaiseraugst entre encore en ligne de compte sur la base de données récentes (problèmes techniques, écologi­ ques et transfrontières, etc.), il convient de prévoir en tout cas une nouvelle planification de cet ouvrage sans tours de refroidissement. . 2. Simultanément, il s'agira d'élaborer des projets d'unités sup­ plémentaires sur d'autres sites, notamment à Leibstadt (Leibstadt II) et /ou à Beznau (Beznau III), où il existe déjà des centrales nucléaires. 3. En outre, il faudra examiner si, en raison de l'évolution de nouvelles techniques, l'on ne pourrait pas, comme,on l'a lu récemment dans la presse, construire en plusieurs endroits de nôtre pays de petites centrales nucléaires telles que celles qui ont été mises au point par l'IRR. Cosignataires: Aliesch, Aubry, Berger, Bonny, Cevey, de Chas- tonay, Cincera, Columberg, Cottet, Cotti Gianfranco, Couche- pin, Darbellay, Dubois, Dünki, Eng, Eppenberger-Nesslau, Feigenwinter, Flubacher, Frey-Neuchätel, Früh, Graf, Hess, Houmard, Jung, Kohler Raoul, Landolt, Massy, Mühlemann, ' Müller-Meilen, Nebiker, Oester, Perey, Pfund, Pidoux, Pini, Revaclier, Röthlin, Schmidhalter, Schnyder-Berne, Schüle, Seg- . müller, Soldini, Spälti, Stamm Judith, Steinegger, Tschuppert, Uhlmann, Wanner', Weber-Schwyz, Wellauer, Widmer, Zwingli (52) . x 542/85.950 I Wyss - Initiatives populaires. Délais d'attente (10 décembre 1985) Le 1er décembre 1985, le peuple et les cantons ont repoussé catégoriquement l'initiative populaire «pour la suppression de la vivisection». Or, le 3 décembre 1985 déjà, deux groupements d'adversaires de cette pratique ont lancé une nouvelle initiative populaire encore plus radicale, «pour l'abolition de l'expéri­ mentation animale et de la vivisection». Sur un plan général, les auteurs d'initiatives rejetées ont de plus en plus tendance à ne plus accepter des verdicts pourtant fort nets du souverain; bien au contraire, ils sont enclins à lancer aussitôt de nouvelles initiatives populaires allant dans le même sens ou dans une direction voisine. De cette façon-là, le système démocratique de l'Etat fondé sur le droit est vidé de sa sub­ stance. Bien entendu, l'institution fondamentale que constitue le droit d'initiative populaire doit demeurer intangible; mais il faut quand même empêcher tout abus manifeste. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral s'il ne serait pas indiqué d'envisager une fois encore quels voies et moyens per­ mettraient d'assortir les initiatives populaires d'un délai d'at­ tente, la durée et les modalités de celui-ci devant encore être fixées en détail. Cosignataires: Aliesch, Ammann-Berne, Aregger, Aubry, Auer, Basler, Berger, Blocher, Blunschy, Bonnard, Bonny, Bremi, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, Candaux, Cavadini, Cevey; de Chastonay, Chopard, Cincera, Columberg, Cottet, Cotti Flavio, Cotti Gianfranco, Couchepin, Coutau, Darbellay, Dirren, Dubois, Dünki, Dupont, Eggenberg-Thoune, Eggli- Winterthour, Eggly-Genève, Eisenring, Eng, Eppenberger-Ness- lau, Etique, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Flubacher, Frei-Romanshorn, Frey-Neuchätel, Früh, Gautier, Geissbühler, Giger, Giudici, Graf, Grassi, Hess, Hofmann, Hös- li, Houmard, Humbel, Hunziker, Jeanneret, Jung, Keller, Koh­ ler Raoul, Koller Arnold, Kühne, Künzi, Landolt, Loretan, Lüchinger, Maitre-Genève, Massy, Mühlemann, Müller-Schar- nachtal, Müller-Meilen, Nebiker, Nef, Neuenschwander, Nuss­ baumer, Oester, Ogi, Perey, Pfund, Pini, Reich, Revaclier, Rime, Risi-Schwyz, Rubi, Rutishauser, Rüttimann, Sager, Sal- vioni, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schärli, Schmidhalter, Schnyder-Berne, Schüle, Schwarz, Segmüller, Seiler, Soldini, Spälti, Spoerry, Stamm Judith, Steinegger, Stucky, Thévoz, Tschuppert, Uhlmann, Villiger, Wagner, Wanner, Weber- Schwyz, Wellauer, Widmer, Zwingli (115) 1986-21 mars: L'interpellation " est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 543/85.577 I Ziegler - Gaz d'échappement. Normes appli­ cables aux véhicules utilitaires lourds (26 septembre 1985) Le Conseil fédéral a décidé récemment d'abaisser les valeurs limites des gaz d'échappement valables pour les voitures de tourisme (prescriptions «US-Federal 83»); ces normes entreront 96 en vigueur le' 1er octobre 1987. Quant aux véhicules utilitaires légers, dont le poids total n'excède pas 3500 kg, des prescrip­ tions analogues (cf «US-Federal 83») seront applicables à partir du 1er octobre 1988. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre à la question sui­ vante: - Pour quelle date entend-il abaisser également les valeurs limites des gaz d'échappement s'appliquant aux véhicules uti­ litaires lourds et introduire des prescriptions limitant les émissions de particules par ces véhicules? 1986 21 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 544/86.362 P Ziegler - Prestations pécuniaires des assurances sociales. Assujettissement à l'AVS (17 mars 1986) Le Conseil fédéral est invité à proposer de modifier les disposi­ tions de la loi sur l'AVS concernant les cotisations de sorte qu'à l'avenir, les prestations pécuniaires de l'assurance-accidents obligatoire et de l'assurance militaire soient, d'une manière générale, assujetties à l'AVS. 545/85.326 P Zwingli - Limitation de vitesse sur les autoroutes. Reconsidération de la décision (5 février 1985) Le Conseil fédéral est invité à reconsidérer la décision qu'il a prise en septembre 1984 et à abaisser à 100 km/h la vitesse maximum autorisée sur les autoroutes. Cosignataires: Bonny, Eppenberger-Nesslau, Giger, Kühne, Nef, Petitpierre, Schnyder-Berne, Schüle, Spoerry, Steinegger (10) 1985 21 juin: Le postulat est développé par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée. 546/85.982 I Zwingli - Aménagement du territoire. Exécution de la loi (19 décembre 1985) La loi fédérale sur l'aménagement du territoire a été notable­ ment simplifiée par rapport au premier projet qui avait été reje­ té en votation populaire. En particulier, ce sont les cantons qui, dans une large mesure, sont chargés de l'exécuter. Or, il appa­ raît de plus en plus clairement que cette loi comporte des lacunes quant au fond et que son exécution varie beaucoup d'un canton à l'autre ou subit du retard. Je prie le Conseil fédéral de faire connaître son avis sur les points suivants: 1. Que pense-t-il de l'avancement des travaux de classement des terrains en zones à bâtir et en autres zones, notamment des problèmes de la mise en réserve excessive de terrains à bâtir et du nombre élevé de permis de construire délivrés dans des zones qui ne sont pas affectées à ce but? . 2. La façon dont se déroule le classement des zones et l'affecta­ tion de surfaces d'assolement suffisantes correspond-elle aux directives du Conseil fédéral et à son intention? 3. Que pense le gouvernement des différences d'interprétation que l'on peut observer d'un canton à l'autre et du retard pris dans l'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire? 4. En informant l'opinion publique de façon plus franche et plus complète sur les questions touchant l'aménagement du territoire, ne pourrait-on pas améliorer et accélérer l'exécu­ tion de la LAT? Cosignataires: Biihler-Tschappina, Eng, Eppenberger-Nesslau, Etique, Früh, Giger, Koller Arnold, Kühne, Loretan, Nef, Nussbaumer, Reichling, Rutishauser, Rüttimann, Schnider- Lucerne, Schüle, Spoerry, Steffen, Steinegger, Thévoz, Tschup­ pert, Villiger, Wanner ' (23) 547/85.905 P Zwygart - Autoroute du Grauholz. Construction d'un tunnel (3 octobre 1985) Le Conseil fédéral est invité à déterminer si on pourrait amélio­ rer les conditions de la circulation dans le secteur du Grauholz par la construction d'un tunnel. Cosignataires: Bäumlin,, Dünki, Grendelmeier, Günter, Hof­ mann, Jaeger, Maeder-Appenzell, Müller-Argovie, Neukomm, Oester, Robert, Wanner, Weber Monika, Weder-Bàie (14) x 548/85.944 P Zwygart - Agriculture intensive. Prélèvements fiscaux (5 décembre 1985) Le Conseil fédéral est invité à préparer des mesures en vue d'opérer des prélèvements fiscaux sur les moyens de production propres à l'agriculture intensive. Rappelons que le sixième rap­ port sur l'agriculture recommande vivement l'imposition des engrais, des produits phytosanitaires et des aliments concentrés. On cherchera ainsi à sensibiliser davantage les producteurs .aux problèmes d'environnement et de coûts dus à l'utilisation de tels moyens. Cosignataires: Dünki, Oester (2) 1986 21 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. x 549/85.995 P Zwygart - Redistribution des tâches entre la Régie des alcools et l'Office de la santé publique (19 décembre 1985) Le rapport sur la réorganisation de la Régie fédérale des alcools (Rapport Germann), commandé par le Département des finan­ ces, envisage notamment de faire transférer à l'Office fédé­ ral de la santé publique le service de santé publique et de sta­ tistique qui dépend de la Régie des alcools. Le gouvernement est prié, lors de l'examen de ce rapport, de prendre en considération non seulement les conséquences admi­ nistratives et financières d'un tel transfert, mais aussi, et sur­ tout, les répercussions qu'il pourrait avoir sur la politique fédé­ rale en matière d'alcools, politique qui a pour objectif la sauve­ garde de la santé publique. I) devrait examiner en particulier si le transfert proposé ne compromet pas la réalisation de cet objectif primordial. Le fait que le rapport Germann ne tienne nul compte de cet aspect essentiel rend un nouvel examen de la question d'autant plus nécessaire. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Blunschy, Candaux, Dünki, Grendelmeier, Gunter, Hösli, Mauch, Müller-Argovie, Neukomm, Oester, Rutishauser, Stamm Judith, Steffen, Weber Monika, Weder-Bäle (16) 1986 21 mars. Décision du Conseil national: Le postulat èst adopté. Conseil des Etats 550/Ad81.044 II M Conseil national (Commission) - Assu- rance-maladie. Financement (13 décembre 1984) (voir objet n° 84/81.044) x 551/84.412 M Conseil national (Ogi) - Réorganisation de l'administration fédérale (11 mars 1985) On constate souvent que l'administration fédérale n'exécute pas adéquatement, voire pas du tout, des tâches urgentes, en raison de son manque de souplesse dans sa gestion du personnel. Exemples: le traitement des demandes d'asile, la protection de l'environnement, la nomination d'instructeurs dans les écoles de recrues. Ce manque de souplesse est une cause, et non des moindres, du malaise qu'éprouvent certains milieux à l'égard de l'Etat fédéral. En fait, ils se trompent de cible, car ce n'est pas l'Etat qui est en cause, mais la bureaucratie. Résultat: les fonc­ tionnaires ont mauvaise presse alors qu'ils sont tributaires de contingences sur lesquelles ils n'ont aucune influence. Certes, le blocage du personnel en tant que solution d'urgence était justifié, mais il ne constitue qu'une mesure très générale qui ne permet pas à elle seule de résoudre les problèmes de l'heure avec l'efficience indispensable. Ce qu'il faut, c'est une administration à la fois proche des citoyens et à la hauteur de ses tâches. Pour cela, elle doit être «débureaucratisée» et gérée comme une entreprise moderne dé prestation de services. Le Conseil fédéral est sommé en conséquence de charger un ou plusieurs bureaux-conseils spécialisés dans la gestion d'entre­ prises d'effectuer une analyse approfondie de l'administration fédérale dans son ensemble. Cette analyse devra appliquer des critères précis (efficacité optimale, souplesse, proximité du citoyen) et déboucher sur des propositions de mesures concrè­ tes. Une telle opération devra bien entendu se faire avec la collaboration des associations du personnel. E Brahier, Aubert, Belser, Gadient, Hänsenberger, Jelmini, Lauber, Moli, Schmid, Weber, Zumbiihl (11) 1986 5 mars. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat des deux conseils ainsi conçu: 97 considération dans une juste mesure lorsque le droit fédéral est appliqué dans l'aire linguistique rhéto-romane: E Schaffler, Aubert, Cavelty, Debétaz, Dreyer, Gadient, Hefti, Masoni, Miville (9) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ qué de charger ... x 552/84.548 M Conseil national (Feigenwinter) - Droits de timbre. Modification de la loi (17 septembre 1985) Le Conseil fédéral est invité à proposer au Parlement une revi­ sion de la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre, afin notamment: 1. de supprimer le droit de timbre d'émission de 3 pour cent perçu lors de la création d'un capital-risque par une société anonyme ou éventuellement de l'abaisser; 2. de renoncer à percevoir un droit de timbre de négociation sur les opérations d'intermédiaires portant sur des effets de commerce ayant une durée de trois mois au plus et d'intro­ duire un taux au pro rata pour ceux ayant une durée de trois à douze mois; > , 3. de renoncer à percevoir un droit de timbre de négociation sur les obligations et les effets de commerce appartenant aux négociations en valeurs. E Dreyer, Aubert,, Binder, Biihrer, Dobler, Gadient, Gerber, Hefti, Kniisel, Kündig, Letsch, Masoni, Mèier Hans, Piller, Schönenberget (15) 1986 13 mars. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée. x 553/85.395 M Conseil national (Groupe UDC) - Redevance sur les poids lourds (17 septembre 1985) Le Conseil fédéral est chargé de faire les démarches nécessaires pour éviter ou parer les mesures de représailles prises ou envi­ sagées par l'étranger à la suite de l'introduction de la redevance sur les poids lourds. Il prendra en outre au plus vite les disposi­ tions nécessaires pour rétablir la compétitivité des transporteurs routiers suisses et compenser financièrement les éventuelles mesures de rétorsion des pays voisins. Il veillera que les ristour­ nes aux transporteurs ne dépassent pas le niveau des redevances prévues dans l'article constitutionnel. En d'autres termes, il devra faire en sorte que la charge totale par véhicule ou remor­ que n'excède pas le montant prévu par la constitution. La per­ ception et le remboursement de la redevance devront être effectués en procédure administrative simple et rapide. E Gadient, Affolter, Aubert, Belser, Brahier, Letsch, Meier Hans, Schaffter, Zumbühl (9) 1986 6 mars. Décision du Conseil des Etats: La première phrase de la motion est adoptée (Le Conseil fédéral est chargé sur les poids lourds); le reste est rejeté. 554/85.516 M Conseil national (Bundi) - Sauvegarde du romanche (4 octobre 1985) En 1982 déjà, un groupe de travail institué par le Conseil fédé­ ral a attiré l'attention sur la situation difficile des deux minori­ tés linguistiques des Grisons, l'italienne et la rhéto-romane. Actuellement le rhéto-romanche est en péril de mort. D'autres minorités linguistiques aussi sont menacées dans leur existence. Pour conserver ou développer suffisamment des langues natio­ nales en grand danger, la base constitutionnelle existante ne suffit pas. Or, la célébration de deux millénaires de rhéto- romanche («2000 Jahres Rätoromania») pourrait fournir l'occa­ sion de faire un geste significatif de solidarité confédérale. C'est pourquoi le gouvernement est invité à mettre en chantier une révision de l'article 116 de la Constitution et à compléter comme il suit les alinéas 1 et 2 : 1 L'allemand, le français, l'italien et le romanche sont les langues nationales de la Suisse. Avec la collaboration des cantons concernés, la Confédération soutient des mesures tendant à préserver l'aire linguistique traditionnelle des minori­ tés menacées. 2 Sont déclarées langues officielles de la Confédération l'alle­ mand, le français et l'italien. Le romanche doit être pris en 555/85.527 M Conseil national (Loretan) - Loi sur l'aménage­ ment du territoire. Zones agricoles et à bâtir (4 octobre 1985) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé­ rales un projet de modification de la loi sur l'aménagement du territoire visant à 1. mieux protéger, d'une manière générale, les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole; 2. garantir que les zones à bâtir seront effectivement cons­ truites, cela en prévoyant des étapes d'équipement, qui seront fixées dans la LAT. E Moll, Arnold, Belser, Biihrer, Kniisel, Lauber, Reichmuth, Reymond, Schoch, Schönenberger* Stucki (11) 556/Ad85.265 M Conseil national (Commission des'pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) - Commune d'Eders- wiler. Appartenance à un canton (5 décembre 1985) (voir objet n° 588/85.265) 557/84.452 M Conseil national (Salvioni) - Ligne ferroviaire à travers les Alpes (16 décembre 1985) Le Conseil fédéral est invité à recommencer les enquêtes et à faire les démarches nécessaires pour que les travaux de planifi­ cation d'une ligne ferroviaire à travers les Alpes puissent démarrer dans les plus brefs délais. A cet effet, il paraît urgent et indispensable d'entamer des négo­ ciations sur le plan européen en vue d'une bonne coordination et d'un financement convenable. Il y a lieu d'autre part d'englo­ ber ce projet dans le système des nouvelles lignes rapides à tra­ vers la Suisse. E Miville, Andermatt, Aubert, Biirgi, Cavelty, Geiber, Jelmini, Lauber, Masoni, Muheim, Piller (11) 558/83.227 M Conseil national (Commission) - Accidents pro­ fessionnels. Responsabilité de l'employeur (20 décembre 1985) Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision de l'ar­ ticle 44 LAA. L'application des dispositions spéciales sur la res­ ponsabilité civile contenues dans les lois fédérales et cantonales doit rester réservée dans certains cas pour les prestations des dommages-intérêts et en réparation du tort moral qui ne sont pas couvertes par l'assurance-accidents, en particulier lorsqu'il y a une responsabilité causale couverte par une assurance res­ ponsabilité civile obligatoire. E Moll, Affolter, Bauer, Dreyer, Hèfti, Jelmini; Kündig, Mey- lan, Steiner (9) x 559/85.981 P Bauer - Année de la Jeunesse. Bilan (18 décembre 1985) L'année 1985, décrétée par les Nations Unies «Année interna­ tionale de la Jeunesse» s'achève. Il importe d'en dresser le bilan et de combler les lacunes existantes.^ Selon le président de là Commission fédérale de la Jeunesse, des initiatives nombreuses ont été prises au niveau communal. Au niveau national, par contre, on s'est borné à des discussions générales et théoriques et le milieu politique, les pàrlementaires notamment, n'ont témoigné qu'indifférence aux problèmes des jeunes. Afin de favoriser le dialogue et l'intensifier, un débat politique de fond sur la.situation des jeunes est nécessaire. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié 1. de donner son avis sur les conclusions du rapport «Maman Helvétie, père Etat» présenté en novembre par la Commis­ sion fédérale de la Jeunesse; 2. de mettre ce rapport à l'ordre du jour d'une prochaine ses­ sion des.Chambres fédérales, si possible en mars; 3. de dresser le bilan des mesures prises en 1985 en faveur des jeunes; 98 4. d'établir une liste de propositions concrètes dans le but . - d'engager durablement le dialogue avec les jeunes, - de répondre à leurs demandes justifiées. 1986 5 mars. Décision du Conseil des Etats: Les points 1, 3 et 4 du postulat sont adoptés; le point 2 est rejeté. x 560/85.113 I Bauer - Expulsion des-Tamouls (20 décembre 1985) A plusieurs reprises au cours des dernières semaines, Madame Kopp, chef du Département de Justice et Police, a annoncé l'intention du Conseil fédéral d'expulser- prochainement des Tamouls, affirmant que la situation politique s'améliore au Sri Lanka. Or cette déclaration est en contradiction avec toute une série de témoignages récents: 1. des informations publiées ces dernières semaines par des journaux indépendants, tant suisses qu'étrangers, citent des cas nombreux de disparitions, de tortures et d'assassinats, dont sont victimes les Tamouls; 2. l'audition du 10 décembre dernier, par le Groupe parlemen­ taire pour les réfugiés, de M. Amirthalingani, avocat, chef du parti tamoul d'opposition, qui fut 30 ans parlementaire du Sri Lanka et a trouvé refuge depuis 1983 en Inde, peut être résumée en ces termes: Aussi longtemps que la situation politique ne changera pas au Sri Lanka, les réfugiés tamouls que l'on renverrait chez eux sont en danger de mort; 3. enfin le rapport de décembre 1985 d'Amnesty International sur la situation des droits de l'homme au Sri Lanka dénonce les arrestations arbitraires, les graves tortures ainsi que les assassinats de civils tamouls. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes : I. Que pense-t-il des déclarations sus-mentionnées? Sont-elles contestables? II. Quelles sont ses propres services d'information? III. A-t-il obtenu des assurances concernant l'intégrité des Tamouls qu'il entend expulser? De qui? 1986 10 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse de la représentante du Conseil fédéral (Mme Kopp). 561/86.323 P Binder - Rail 2000. Investissements et améliora­ tions à l'horaire dans le canton d'Argovie (4 mars 1986) La conception «Rail 2000», qui a soulevé un grand intérêt dans le public, représente des investissements de plus de cinq mil­ liards de francs. Or, on sait que plus de dix pour cent du réseau CFF couvre le canton d'Argovie. Outre quelques lignes secon­ daires, il s'agit en majorité de lignes principales d'importance nationale. Cependant, on a passablement négligé l'Argovie en matière de politique du chemin de fer, en particulier depuis la construction de la ligne du Heltersberg et l'introduction de l'horaire cadencé. On a trop peu investi pour améliorer l'infrastructure, et, en ce qui concerne la mise au point de l'horaire, on a délibérément et en permanence ignoré les intérêts vitaux du canton d'Argovie, surtout ceux de la région fortement peuplée et économiquement importante de Baden-Brugg-Zurzach. Notre canton n'est pas disposé à assister passivement à cette évolution, qui a déjà fait l'objet de maintes critiques. Il faut donc élaborer, sans plus tarder une «conception argovienne Rail 2000». Le Conseil fédéral est invité à examiner et à garantir, immédia­ tement et sans attendre la décision concernant la variante contestée sur le nouveau tronçon Berne-Olten, en collaboration avec le canton d'Argovie et les Chemins de fer fédéraux, surtout les investissements et les mesures ci-dessous visant à augmen­ ter les prestations du réseau ferroviaire et à améliorer les liai­ sons par chemin de fer dans le canton d'Argovie: 1. Suppression des insuffisances de capacité d'écoulement sur le réseau ferroviaire argovien grâce à des investissements ad hoc (p. ex. extension sur quatre voies du tronçon Olten- Aarau-Rupperswil; extension sur quatre voies du tronçon habituel Kiîlwangën-Dietikon; augmentation des prestations entre Lenzbourg et l'embranchement du Gexi par la cons­ truction d'une troisième voie). 2. Assainissement, transformation et extension des gares vé­ tustés, pèu compétitives et ne répondant plus aux désirs des usagers sur les tronçons Zurich-Bâle, Zurich-Olten-Berne et Brugg-Wohlen-Rotkreuz, notamment à Aarau, Baden, Turgi et Rheinfelden. 3. Construction d'une nouvelle halte à Mellingen, sur la ligne du Heltersberg. ' 4. Mise en valeur de la région Baden-Brugg-Zurzach, impor­ tante du point de vue balnéaire et industriel, grâce à l'arrêt des trains intervilles à Baden et à des liaisons directes entre Baden et la Suisse romande (aussi bien via Berne que via Bienne), sans changement à Aarau ni à Olten. 5. Mise en service des nouvelles voitures du type unifié IV sur les tronçons Zurich-Baden-Berne et Zurich-Baden-Bâle. Cosignataire: Letsch (1) x 562/85.963 M Buhrer - Véhicules à moteur. Droits d'entrée (17 décembre 1985) Eu égard à la pollution atmosphérique, il importe que les vieilles voitures soient remplacées le plus rapidement possible par des nouvelles qui répondent aux normes américaines 83. Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de modifi­ cation du tarif douanier suisse, visant à supprimer temporaire­ ment (jusqu'à ce que les normes US 83 soient rendues obliga­ toires) les droits d'entrée sur les véhicules à moteur pour les­ quels la preuve a été fournie qu'ils sont conformes aux normes US 83. La diminution des recettes sera compensée par un prélèvement sur le produit des droits d'entrée sur les carburants. Cosignataires: Belser, Meylan, Miville, Piller, Weber (5) 1986 13 mars. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ qué de présenter un projet... 563/86.385 P Biihrer - Essence. Teneur en benzol et en plomb (19 mars 1986) ' Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il n'y a pas lieu de modifier l'ordonnance sur l'interdiction des substances toxiques et l'ordonnance sur la protection de l'air de manière à prescrire que: . 1. la teneur en benzol de tous les carburants ne dépasse pas 2 pour cent en volume,. 2. la teneur en plomb de l'essence dite «sans plomb» n'excède pas 5 mg/litre. ' Cosignataires: Belser, Miville, Piller, Weber (4) 564/85.512 M BiirgJ - Sauvegarde de la place financière suisse (20 juin 1985) Plusieurs pays font de grands efforts afin de rendre leurs places financières plus compétitives sur le plan international. Du fait des dispositions légales auxquelles elle est soumise, la place financière suisse doit au contraire supporter un handicap de plus en plus lourd, qui pourrait avoir des effets néfastes sur l'emploi dans le secteur des services ainsi que sur le rendement des impôts directs et indirects. C'est pourquoi, dans le but de maintenir et de renforcer la compétitivité de la place financière suisse, qui revêt une grande importance pour notre économie, le Conseil fédéral est chargé de proposer une révision de la loi fédérale sur les droits de timbre et de modifier les dispositions relatives à l'impôt sur le chiffre d'affaires, en poursuivant les objectifs mentionnés ci- dessous. Il exposera en même temps quels seraient, à court et à long terme, les effets d'une telle réforme sur les finances fédé­ rales et sur les budgets des collectivités publiques pris dans leur ensemble et indiquera les mesures de compensation qu'il estime, le cas échéant, nécessaire de prendre à titre provisoire. Papiers monétaires. Sur le marché monétaire, les papiers ayant une durée contrac­ tuelle ne dépassant pas trois mois seront exonérés du droit de timbre de négociation. Pour ceux qui ont une durée comprise entre trois et douze mois, le droit sera perçu pro rata temporis. Transactions entre parties domiciliées à l'étranger Lorsqu'une transaction entre deux parties domiciliées à l'étran­ ger s'effectue par l'intermédiaire d'un courtier en titres suisse, la charge fiscale sera réduite de la moitié au moins. 99 Impôt anticipé dans les opérations interbancaires L'impôt anticipé ne sera pas perçu sur lés intérêts de dépôts à terme interbancaires, quelles que soient la monnaie dans la­ quelle le dépôt a été effectué ainsi que la durée de celui-ci. Portefeuilles des courtiers en titres Le délai, fixé actuellement à un jour, pendant lequel une trans­ action sur titres est réputée opération de courtage sera porté à 30 jours, ce qui correspond à l'usage commercial. Impôt sur le chiffre d'affaires sur l'or L'impôt sur le chiffre d'affaires qui frappe le commerce physi­ que de monnaies d'or et d'or fin sera supprimé. Emission d'obligations sur l'euromarché L'émission en Suisse d'obligations sur l'euromarché sera exemptée du droit de timbre de négociation. Cosignataires: Affolter, Andermatt, Binder, Debétaz, Hefti, Jag- metti, Knüsel, Kündig, Letsch, Masoni, Matassi, Meier Hans, Moll, Reichmuth, Schmid, Schoch, Schönenberger, Steiner, Stucki (19) 1986 13 mars. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée. - Va au Conseil national. 565/86.357 M Ducret - Prestations postales à Genève (13 mars 1986) Le Conseil fédéral est prié d'intervenir auprès de l'Entreprise des PTT pour qu'elle modifie les prestations postales du samedi matin à Genève, afin que les conditions de travail du personnel deviennent concurrentielles, favorisant ainsi le recrutement indispensable à la bonne marche des PTT. Cosignataire: Bauer 566/86.345 P Gadient - Politique régionale. Réorientation (12 mars 1986) La politique régionale qui a été mise en œuvre au cours des années 70 après une préparation très sérieuse, a donné satisfac­ tion en général. Au cours des dix à quinze dernières années, les conditions sur le plan de la politique régionale'se sont toutefois profondément modifiées. L'accent est placé aussi différemment sur le plan social. En Suisse et notamment dans les régions de montagne, on a pris davantage conscience de l'importance de l'environne­ ment. La volonté d'empêcher un nivellement culturel s'est ren­ forcé. On désire être mieux en état de s'organiser par soi-même en ayant une vue d'ensemble des choses, de prendre des déci­ sions et d'investir en connaissance de cause. Dans le domaine v des communications, on a assisté à une véritable révolution qui a profondément influencé le mode de vie, a accru la mobilité, aussi bien sur le plan physique que sur le plan intellectuel, et a créé des conditions permettant une plus grande décentralisation des emplois intéressants. Outre la modification fondamentale des conditions, des connaissances nouvelles (p. ex. les résultats du programme national de recherche sur les problèmes régionaux) ont fait res­ sortir la nécessité de procéder d'urgence à la correction des mesures prises en matière de politique régionale. La confusion concernant les instruments à utiliser, le manque de vue d'ensemble des mesures spécifiques, la transparence insuffi­ sante, le fait que certains résultats annulent- les effets de quel­ ques autres et la participation d'un nombre excessif d'organes à la prise des décisions en sont des exemples. Le moment est venu de repenser la politique régionale. Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité d'une réorientation de cette politique et de sa mise en œuvre. Il importe notamment en l'occurrence de faire en sorte que a. la suppression des inégalités sur le plan des revenus reste l'objectif primordial de la politique à suivre en la matière; b. une attention accrue soit accordée à la sauvegarde de l'en­ vironnement et à la culture; c. les conditions de vie soient redéfinies, compte tenu de l'attrait que présentent les différentes régions en tant que lieu de domicile et de travail; d. les mesures d'encouragement soient davantage concentrées sur les régions, sous-régions et communes qui en ont effecti­ vement* besoin; e. l'échange d'information et les communications soient pris en considération dans la politique régionale, par exemple par la ' création d'un réseau de télévision couvrant aussi la région de montagne, le cas échéant dans, le cadre d'une quatrième chaîne d'émission; f. l'utilisation de techniques nouvelles et des télécommunica­ tions soit encouragée dans les régions montagneuses ou mar­ ginales, par une tarification indépendante de l'éloignement; g. des améliorations soient obtenues sur le plan de l'organisa­ tion grâce à la coordination, à la rationalisation, au recours accru à la délégation d'attributions et à la décentralisation. Cosignataires: Arnold, Brahier, Cavelty, Dobler, Gerber, Jel- mini, Knüsel, Lauber, Matassi, Meier Hans, Muheim, Piller, Reichmuth, Sçhaffter, Schmid, Schoch, Schönenberger, Zum- bühl - (18) 567/86.386 P Gadient - Courses d'école à Berne (19 mars 1986) . Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il est possible de faire en sorte que chaque parlementaire puisse inviter au moins une classe d'école par an à visiter le Palais fédéral et suivre les activités du Parlement, les frais de voyage et d'hôtel des écoliers et des accompagnateurs étant pris en charge par la Confédéra­ tion, surtout lorsque les visiteurs habitent loin de la capitale fédérale. Cosignataires: Cavelty, Jelmini, Laubèr, Masoni, Meier Josi, Weber (6) 568/86.411 P Jelmini - Chômage résiduel (20 mars 1986) Le Conseil fédéral est invité à rechercher les causes du chômage dit résiduel et à soumettre des propositions visant à l'éliminer progressivement. Cosignataires: Arnold, Binder, Cavelty, Hophan, Lauber, Meier Hans, Meier Josi, Muheim, Schmid, Zumbühl (10) 569/86.412 P Jelmini— Deuxième pilier. Système de la réparti­ tion (20 mars 1986) ' Le Conseil fédéral est invité à examiner les possibilités d'intro­ duire un système partiel de répartition pour le financement du 2e pilier. Cosignataires: Binder, Cavelty, Dreyer, Hophan, Lauber, Meier Hans, Meier Josi, Muheim, Reichmuth, Schmid, Zumbühl (11) x 570/85.468 M Knüsel - Loi fédérale sur la protection des eaux. Révision (13 juin 1985) Depuis l'entrée en vigueur, en 1971, de la loi sur la protection des eaux, des progrès importants et durables ont été réalisés dans ce domaine. Cependant, les graves empoisonnements de la faune piscicole auxquels l'on assiste chaque année montrent clairement qu'il y a encore beaucoup à faire pour l'assanisse- ment des biotopes étendus, tout particulièrement des eaux dor­ mantes et des petits cours d'eau. Les services compétents four­ nissent certes un travail de pionnier fort méritoire. Toutefois, aussi bien l'Office de la protection de l'environnement que, les services cantonaux, ne disposent souvent pas des effectifs en personnel nécessaires pour venir à bout de toutes les tâches qui leur incombent. Il est un principe toujours valable: mieux vaut prévenir que guérir. Or, la pratique montre que beaucoup de volontaires qualifiés seraient prêts à offrir leur aide à un service efficace chargé de l'information, du contrôle et de la vulgarisa­ tion en matière de protection des eaux, aux fins d'encourager les efforts dans ce domaine et de préserver le peuplement pis­ cicole. Jusqu'à présent, les cantons et la Confédération ont été dans l'impossibilité de former des spécialistes de ia protection des eaux et de leur assurer une formation continue. L'Office fédéral de la justice, dans son rapport relatif à la deuxième série de propositions au titre de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, a attribué une grande impor­ tance à la diffusion des connaissances et à la recherche dans le cadre de la révision des lois sur la protection des eaux et sur la pêche. . Le Conseil fédéral est invité à développer l'enseignement de base et la formation continue des gardes-pêche lors de la révi­ (1) 100 sion des lois sur la protection des eaux et sur la pêche, dans le but de favoriser un assainissement des eaux à la source. Par souci de coordination, cette formation peut être envisagée en collaboration avec les cantons. Il faudra attribuer aux gardes-pêche une fonction officielle qui leur permettra de contribuer activement à la protection de l'environnement par le biais de l'information, du contrôle et des conseils donnés au public. • • Cosignataires: Affolter, Andermatt, Arnold, Bauer, Belser, Brahier, Biihrer, Cavelty, Gadient, Hophan, Lauber, Meier Hans, Meier Josi, Meylan, Miville, Piller, Schoch, Weber, Zumbiihl '' (19) 1986 5 mars. Décision du Conseil des Etats: La. motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ qué de développer l'enseignement... 571/86.314 1 Kündig - Prévoyance professionnelle en matière d'impôt fédéral direct (3 mars 1986) La loi fédérale du 22 mars 1985 a adapté l'impôt fédéral direct aux prescriptions fiscales de la loi sur la prévoyance profession­ nelle. Le 13 novembre 1985, le Conseil fédéral a édicté l'ordon­ nance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisa­ tions versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3). En même temps, il a renoncé à prendre une ordonnance sûr le trai­ tement de la prévoyance professionnelle du point de vue fiscal (OPP 4). Dans la procédure de consultation préalable, celle-ci avait été fortement contestée et pas seulement en raison du manque de base juridique. De larges milieux avaient également attaqué ces dispositions d'ordre pratique parce qu'elles étaient considérées comme préjudiciables au développement du 2e pilier au service des assurés. Le 30 janvier 1986, l'administra­ tion fédérale des contributions a publié deux lettres circulaires sur le traitement, du point de vue de l'impôt fédéral direct, de la prévoyance professionnelle et de la prévoyance individuelle à affectation spéciale. La circulaire n° 1 définit notamment les conditions qui doivent être réunies pour que les institutions de prévoyance puissent bénéficier de l'exonération fiscale. "En l'occurrence, un certain nombre de normes contestées du projet d'ordonnance n° 4, que le gouvernement fédéral a renoncé à édicter, son reprises derechef. La circulaire n° 2 concernant la prévoyance individuelle à affectation spéciale elle-même ne tient pas assez compte des conditions matérielles de cette forme de prévoyance des indépendants, ceux qui exerçent une activité lucrative surtout. C'est la raison pour laquelle je demande au Conseil fédéral s'il n'estime pas lui aussi: 1. Que la lettre de l'administration des contributions sur la manière de traiter la prévoyance professionnelle sous l'angle de l'impôt fédéral direct reprend à tort une série de disposi­ tions du projet d'ordonnance n° 4, que le gouvernement lui- même s'est gardé d'édicter; 2. Qu'en particulier les prescriptions de cette lettre circulaire relative à l'équivalence de la prévoyance au sein d'une entre - ' prise ainsi qu'à l'ordre restrictif des bénéficiaires ont des effets antisociaux qui contredisent la volonté du législateur quant à la structure du deuxième pilier; 3. Que la lettre circulaire sur le traitement, par le fisc, de la prévoyance individuelle, à affectation spéciale, traitement qui est bien réglé au niveau de l'ordonnance, ne tient pas suffi­ samment compte des nécessités pratiques de la prévoyance des indépendants exerçant une activité lucrative, surtout lorsque la marche des affaires laisse à désirer; 4. Que, pour tous ces motifs, les deux lettres circulaires doivent être remaniées d'entente avec les personnes directement intéressées? Cosignataires: Andermatt, Bürgi, Hefìi, Letsch, Schmid, Schönenberger (6) 572/85.442 M Lauber - EPF. Blocage du personnel. Assouplis­ sement (3 juin 1985) En 1984, le Parlement a' décidé le blocage de l'effectif du per­ sonnel .dans les deux Ecoles polytechniques fédérales. Ces mesures d'économie radicales ont contraint les EPF à épui­ ser toutes leurs possibilités de rationalisation. Depuis cette date, la situation s'est sensiblement modifiée: - l'effectif des étudiants a augmenté de plus d'un tiers; - les nouvelles tâches d'enseignement et dé recherche doivent être assurées afin que nos écoles restent concurrentielles sur le plan international. De nouvelles sections, informatique, matériaux (EPFZ) et microtechnique (EPFL) ont été créées. Il faudrait développer considérablement la recherche, notam­ ment dans les domaines de. l'informatique, de l'électronique, de la microtechnique, des matériaux, de la biotechnique et de la technique de l'environnement. Pour mettre sur pied ou développer ces nouveaux secteurs, essentiels pour l'avenir, il faut, en raison du blocage de l'effectif du personnel, soustraire des professeurs et des chercheurs aux disciplines traditionnelles. Or, les limites d'une redistribution rationnelle du personnel sont semble-t-il atteintes. Néanmoins, les besoins en personnel dans ces nouveaux secteurs sont encore loin d'être satisfaits. Le public discute d'ores et déjà d'une qualité de l'enseignement menacée et d'un retard croissant par rapport à la pointe de la recherche et de l'enseignement. Il faut mettre un terme à cette évolution, néfaste pour notre pays. Le Conseil fédéral est chargé de s'informer sur la façon d'assou­ plir le blocage de l'effectif du personnel dans les EPF, de manière à, leur fournir les enseignants dont elles ont besoin pour les secteurs prioritaires de la recherche et de l'enseigne­ ment, ainsi que pour la formation continue. Cosignataires: Binder, Cavelty, Gadient, Jagmetti, Miville, Muheim, Piller, Reichmuth, Reymond, Stucki (10) 573/85.490 M Lauber - Aménagement de la ligne du Simplon (19 juin 1985) Même en Suisse, la mise en service des TGV français (trains grande vitesse) a suscité un vif .intérêt. Comme ils desservent aussi les villes de Genève et de Lausanne, notre pays en profite - également. Grâce à eux, la durée du voyage Paris et retour s'en trouve considérablement raccourcie. Mais cette situation crée aussi quelques soucis. Il est question (et les journaux s'en sont fait l'écho) que le réseau français, pour les trains à grande' vitesse Paris-Lyon, soit développé et comprenne le tunnel du Mont-Cenis, ce qui en ferait l'axe Paris-Lyon-T urin-Rome. Pour la Suisse romande en particulier, le résultat serait catas­ trophique. La ligne du Simplon perdrait davantage encore son caractère international. Elle deviendrait une ligne de chemin de fer de province. En outre, pour la Suisse, les effets, d'un nou­ veau contournement du pays seraient tout à fait défavorables. Le Conseil fédéral est chargé de donner mandat, d'entente avec les cantons directement concernés, d'entreprendre une étude portant sur les possibilités de réaliser la promotion et le déve­ loppement de la ligne du Simplon. Cette étude devrait traiter les points suivants: 1. Le développement du trafic voyageurs assuré par des trains fournissant de très hautes performances dans les liaisons intervilles Paris-Milan-Rome, par Vallorbe (Genève)-Lau- sanne à travers le Simplon. 2. Le relevé des dépenses totales qu'entraînerait l'aménagement de la ligne Genève - ou bien Vallorbe - Lausanne-Iselle- Domodossola de manière à permettre, dans une première phase, le passage à la vitesse de 160 km/h environ, et dans une phase ultérieure, d'atteindre des vitesses de l'ordre de 180 à 200 km/h. 3. L'examen de la possibilité, dans le cadre du projet «Rail 2000», de réaliser - dans un laps de temps convenable - le remplacement sur ce parcours des derniers tronçons à voie • unique par la double voie, la vitesse des convois étant simul­ tanément augmentée. Les tronçons intermédiaires disponi­ bles aujourd'hui déjà devraient être adaptés pour permettre de rouler à la vitesse de 160 km/h, cela tout spécialement entre Villeneuve et Iselle, alors que les améliorations proje­ tées dès maintenant, entre Genève et Domodossola, doivent être complétées à moyen terme. 4. Les quatre systèmes d'alimentation en électricité étant pris en considération, il s'agira de les incorporer aussi dans l'étude, avec les installations de traction et de sécurité. Quant aux problèmes de signalisation, du guidage block automatique et des systèmes de communication, ils doivent être unifiés, à la faveur de négociations trilatérales. 5. L'étude doit traiter également du trafic marchandises, tout spécialement du trafic de marchandises en transit, les nou­ velles conceptions européennes de transport (ICM, GONG, TRES, etc.) étant prises en considération. Le développement de la ligne du BLS avec prolongation jusqu'à Bâle s'y rat­ tache aussi, de même que celle de la ligne du Simplon, en particulier par le tunnel du même nom, en prévision d'un trafic combiné probable, voire prévisible sur les tronçons Domodossola-Suisse Romande et Berne. Cosignataires: Aubert, Bauer, Cavelty, Debétaz, Dreyer, Ducret, Genoud, Meylan, Piller, Reymond, Schaffter (11) 1986 3 mars. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée. - Va au Conseil national. x 574/85.931 P Lauber - Soins donnés à la forêt. Coûts à assu­ mer par les propriétaires (2 décembre 1985) Les propriétaires de forêts dont l'exploitation est déficitaire n'ont plus les moyens - beaucoup s'en faut - d'assumer conve­ nablement leurs tâches. Le dépérissement des forêts - qui conti­ nue à progresser - exige davantage de soins culturaux. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité 1. à augmenter les taux des subventions en faveur de l'écono­ mie forestière et des travaux de défense contre les avalanches de façon telle que les frais qui doivent être assumés par les propriétaires forestiers concernés soient supportables pour eux. A cet effet, on utilisera notamment aussi, dès que pos­ sible, les fonds provenant dés droits sur les' carburants, conformément à la loi de 1985 concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants; 2. à prévoir, dans les prochains budgets, les moyens financiers nécessaires à l'économie forestière et aux travaux de défense contre les avalanches et à utiliser les fonds provenant des 1 droits d'entrée sur les carburants dans la mesure prévue. Cosignataires: Arnold, Cavelty, Gadient, Jelmini, Kniisel, Reichmuth, Zumbiihl (7) 1986 5 mars. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté. 575/86.410 M Meier Hans - Allégement de la charge fiscale de la famille (20 mars 1986) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai aux conseils législatifs un projet d'arrêté fédéral spécial afin qu'on puisse mettre en vigueur par anticipation les allégements en matière de tarifs et de déductions sociales, allégements, favo­ rables à la famille et qui ont été arrêtés par le Conseil des Etats dans le cadre des délibérations en cours sur la nouvelle loi concernant l'impôt fédéral direct. Cosignataires: Arnold, Binder, Cavelty, Dobler, Dreyer, Hophan, Jelmini, Lauber, Meier Josi, Muheim, Reichmuth, Schaffter, Schmid, Schönenberger, Zumbiihl (15) x 576/85.997 I Meier Josi - Office central de la défense (19 décembre 1985) Une commission doit, paraît-il, être constituée pour réexaminer le fonctionnement et, le cas échéant, proposer une nouvelle, subordination (affectation hiérarchique et administrative) de l'état-major de cet Office central de la défense. Le Conseil fédéral est-il disposé à faire en sorte - que la conception «Défense nationale 1973» soit enfin mise en œuvre tout en faisant en sorte que les résultats des travaux ' de la commission, dite «Commission Muheim», soient pris en considération? - Que le poste de chef de cet office, devenu vacant, soit repour­ vu par une personnalité hautement qualifiée et qu'on n'en arrive pas, en raison d'une forme de déclassification éven­ tuelle de la charge en question, à paralyser des personnes tout à fait capables de se mettre sur les rangs et dé présenter leur candidature? - Que la commission envisagée comprenne aussi des experts dans le domaine de la politique de sécurité? 1986 5 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Delamuraz). 101 577/86.326 M Miville - Adoption de la retraite à la carte dans l'AVS (5 mars 1986) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé­ rales d'ici deux ans un projet d'introduction de la retraite à la carte (assouplissement de l'âge de la retraite) dans le régime AVS. Ce projet devrait permettre aux hommes de prendre leur retraite au moins trois ans plus tôt que l'âge actuel (65 ans) et aux femmes au moins deux ans plus tôt qu'actuellement (62 ans). Ce projet devra fixer les éventuelles baisses de prestations en cas de retraite anticipée, de sorte qu'elle soit accessible aux classes inférieures de revenus, et prévoir une solution pour les rentiers dont les prestations seront affaiblies. Cosignataires: Belser, Biihrer, Piller, Weber (4) 578/85.964 I Muheim - Réforme des finances fédérales (17 décembre 1985) Tout le monde s'accorde à penser aujourd'hui qu'une réforme structurelle des finances fédérales s'impose. L'expérience politi­ que nous enseigne qu'il vaut mieux procéder par étapes, ce qui suppose que soient définies à l'avance les grandes lignes de la réforme. Bon nombre de requêtes et de suggestions, portant aussi bien sur un système général de réforme que sur des points précis, ont déjà été adressées au gouvernement. A ce propos, le Conseil fédéral est invité à répondre aux ques­ tions suivantes: 1. A-t-il une conception globale de la structure des ressources du budget fédéral pour les années et les décennies à venir? 2. Le fardeau des impôts directs (au niveau communal, canto­ nal et fédéral) n'est-il pas beaucoup trop lourd comparé à celui des impôts indirects? 3. N'y a-t-il pas lieu, au vu des changements intervenus dans les habitudes des consommateurs, d'étendre les impôts indi­ rects à certains services? 4. Ne faudrait-il pas adopter enfin la loi sur les subventions qui serait un moyen de gérer plus rationnellement les dépenses de l'Etat et, par la même, de faire des économies de person­ nel? 5. Quelles démarches le Conseil fédéral pense-t-il entreprendre en vue d'obtenir lé large consensus politique nécessaire à la réalisation d'un tel programme? x 579/85.998 I Piller - Politique de la famille (19 décembre 1985) Le rapport intitulé «La politique familiale en Suisse», rédigé par un groupe de travail institué par le Conseil fédéral, fournit une excellente analyse de notre politique de la famille. Outre l'énumération critique des difficultés et des problèmes auxquels est confrontée la cellule familiale, il propose à chaque fois des mesures concrètes pour y remédier car les principales mesurés à prendre requièrent un acte constitutionnel et législatif. En 1982, la publication du rapport a suscité des espoirs qu'il importe de ne pas décevoir. Il est grand temps d'entreprendre enfin des efforts réels d'amélioration dans des secteurs divers: logement, fiscalité, caisse-maladie, allocations familiales, pro­ tection de la maternité, par exemple. Un service fédéral suffisamment étoffé et disposant des attribu­ tions nécessaires devrait donc se mettre à la tâche sans tarder. Je pose donc au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral se rallie-t-il au diagnostic formulé dans le rapport de 1982 au sujet de notre politique de la famille? 2. Quel calendrier envisage-t-il pour réaliser les principales améliorations proposées dans ce rapport? 3. Quelle démarche adoptera-t-il pour renforcer le service com­ pétent, son personnel et ses attributions, de telle sorte qu'il soit en mesure d'accomplir sa tâche conformément à l'esprit du rapport? 1986 5 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Egli, président de la Con­ fédération). 580/85.600 M Schaffter - Blocage du personnel des Ecoles polytechniques fédérales. Suppression (3 octobre 1985) Le 3 juin 1985, notre collègue Lauber a déposé une motion chargeant le Conseil fédéral «de s'informer sur la façon d'assou­ plir le blocage de l'effectif du personnel dans les EPF de 102 manière à leur fournir les enseignants dont elles ont besoin pour les secteurs prioritaires de la recherche et de l'enseigne­ ment, ainsi que pour la formation continue». Les motifs invoqués par notre collègue Lauber n'ont fait, depuis lors, que prendre plus de poids, et le rapport Hayek sur les EPF a révélé une situation qui tend à devenir catastrophique tant pour l'enseignement que pour la recherche fondamentale. Aussi le Conseil fédéral est-il invité à ne pas s'en tenir aux mesures que lui impose la législation actuelle, mais à proposer au Parlement les réformes nécessaires aptes à soustraire aux effets du blocage du personnel la nomination des professeurs et des maîtres de recherche des EPF, étant entendu que le premier acte à accomplir, tout insuffisant qu'il sera, est la redistribution du personnel enseignant déjà engagé. Cosignataires: Arnold, Aubert, Bauer, Binder, Brahier, Bührer, Cavelty, Dobler, Dreyer, Ducret, Hophan, Jagmetti, Jelmini, Lauber, Meier Josi, Meylan, Miville, Muheim, Piller, Reich- muth, Reymond, Schoch, Steiner, Stucki, Weber, Zumbühl (26) 581/86.358 M Schoch - Initiatives populaires. Délais d'examen (13 mars 1986) • Le Conseil fédéral est invité à proposer la modification suivante de la loi sur les rapports entre les conseils: Art. 29, 5e al. (nouveau) 5 Si une initiative populaire a la même teneur ou le même objectif qu'une autre initiative qui n'a pas encore fait l'objet d'une votation ou sur. laquelle le peuple s'est prononcé moins de deux ans auparavant, les délais prévus aux articles 26 et sui­ vants pour le traitement d'initiatives peuvent être prolongés, au maximum du simple au double. x 582/85.980 M Steiner - Dédommagement des viticulteurs vic­ times du gel (18 décembre 1985) De nombreux vignobles suisses ont subi l'hiver dernier, en rai­ son de la persistance du gel, des dégâts extrêmement importants dont les(effets se feront sentir sur plusieurs années. A ce jour, les viticulteurs sont seuls à en supporter les frais très élevés. Pour leur venir en aide, le Conseil fédéral est chargé: 1. de prendre des mesures en vue de les dédommager pour les dégâts subis en 1985 ; 2. de faire en sorte qu'ils soient dorénavant automatiquement indemnisés pour les dégâts dus au gel, surtout lorsque le manque à gagner est considérable et qu'il faut replanter des pieds de vigne. 1986 4.mars. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: .... Pour leur venir en aide, le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué: 1. ... Pétitions et plaintes 583/84.253 n Bossart Adolf, Rapperswil SG. Recours contre une décision du Conseil fédéral 1984 14 décembre. Décision du Conseil national: Le recours est rejeté. 584/84.258 n Mouvement populaire des familles. Non à la hausse des cotisations de l'assurance-maladie 1984 13 décembre: Le Conseil national décide de classer la pétition (voir objet n° 76/81.044). 585/85.251 n Comité pro Simmertal. Contre la cons­ truction de la route du Rawyl 1986 21 mars: Le Conseil national prend acte de la pétition (voir objet n° 135/84.094). 586/85.253 n Association en faveur des bases légales pour les sentiers et chemins pédestres 1985 18 septembre. Décision du Conseil national: La pétition est classée (voir objet n° 85/83.070). 587/85.264 n Helvetia nostra, Montreux. Mise sous protection du village de montagne de Morschach au bord du lac des Quatre-Cantons 588/85.265 n Commune d'Ederswiler. Appartenance à un canton Motion de la commission des pétitions et de l'examen des cons­ titutions cantonales, du 22 novembre 1985 Commune d'Ederswiler. Appartenance à un canton Le Conseil fédéral est invité à créer, sur les plans institutionnel et politique, les conditions propices à la réalisation des vœux des communes d'Ederswiler et de Vellerat et, partant, à contri­ buer de façon décisive à la solution de ce problème qui existe depuis l'accession du Jura au rang de canton. 1985 5 décembre. Décision du Conseil national: La pétition est classée. La motion de la commission est adoptée. - Va au Conseil des Etats. 589/85.266 n Demande d'amnistie concernant 9 Sud- américaines détenues à Hindelbank 590/85.267 n Demande d'amnistie de l'Association suisse des intervenants en toxicomanie 591/85.268 n Construction de la N 6 1986 21 mars: Le Conseil national prend acte de. la pétition, mais décide de ne pas lui donner suite (voir objet n° 135/84.094). x 592/85.269 n Etudiants des professions médicales. Taxes des examens fédéraux de médecine 1985 3 décembre: Le Conseil national décide de classer la péti­ tion, ses demandes étant partiellement réalisées (voir objet n° 87/84.085). 1986 5 mars: Le Conseil des Etats décide'de classer la pétition, ses demandes* étant partiellement réalisées ' (voir objet n» 87/84.085). 593/85.270 n Société suisse de psychologie et de psycho­ logie appliquée. Secret professionnel 103 594/86.251 Centre social protestant. Renvoi de deman­ deurs d'asile Questions ordinaires 595/86.252 Mouvement anti-apartheid. Afrique du siid. «La Suisse aussi doit agir» 596/86.253 è Amnesty International (section suisse). Campagne contre la torture 1986 4 mars: Le Conseil des Etats prend acte de la pétition et décide de la transmettre au Conseil fédéral. 597/86.254 n Fédération suisse pour les libertés. Réduc­ tion des charges financières imposées aux camioneurs 1986 S mars: Le Conseil national prend acte de la pétition, mais décide de ne pas lui donner suite. 598/86.255 Pétition pour une pratique de l'asile plus humaine 599/86.256 Eigenmann Markus, Hagenbuch. Toits des halles pour les chars à Elgg/ZH. Couverture avec des végétaux proches du milieux naturel Conseil national x 85.733 Aubry. Drogue et Tamouls (19 XII 85) 1986 3 mars: Réponse du Conseil fédéral 86.624 Basier. Médecins non encore . conventionnés. Délai d'attente (20 III 86) x 85.737 Bircher. Tronçon de montagne de la Furka (19 XII85) 1986 10 mars: Réponse du Conseil fédéral 86.620 Bircher. Véhicules à propulsion sojaire. Immatriculation (18 III 86) 86.613 Blunschy. Suisses de l'ancien Congo belge. Rentes AVS(12III86) 85.736 Bonny. Biens suisses nationalisés en Ethiopie. Indemnisation (19 XII 85) 86.638 Bonny. Aide à la cuiture. Collaboration entre la Confédération, les cantons et les communes (21 III 86) 86.615 Borei. Ecole de langue française de Berne (12 III 86) , 86.616 Borei. Utilité des simulacres d'armement nucléaire dans l'aviation (12 III 86) 86.632 Bratschi. Ecoles professionnelles. Enseignement obligatoire de la gymnastique et des sports (21 III 86) x 85.732 Braunschweig. Exportations de matériel de guerre vers la Turquie (19 XII 85) 1986 3 mars: Réponse du Conseil fédéral x 85.741 Braunschweig. Exportation de capitaux vers l'Afrique du Sud (20 XII 85) - 1986 17 mars: Réponse du Conseil fédéral 86.614 Braunschweig. Lutte d'entreprises privées . contre l'espionnage industriel et service de renseignements économiques (12 III 86) 85.743 Butty. Aide au Nicaragua (20 XII 85) 85.730 Carobbio. Troisième pilier. Déductions fiscales (18 XII 85) 86.612 Carobbio. Respect des droits de l'homme en Turquie (12 III 86) 86.617 de Chastonay. Réorganisation de l'Office fédéral du génie et des fortifications. Suppression de postes de travail à Saint- Maurice (13 III 86) 85.727 Christinat. Schwytzertütsch et «bon» allemand (18 XII85). 86.628 Cincera. Opération de propagande dans l'enceinte du Conseil (20 III 86) 86.604 Deneys. Mesures de protection des pâturages boisés (5 III 86) x 85.728 Friedli. Parc automobile fédéral (18 XII 85) 1986 10 mars: Réponsé du Conseil fédéral 104 x 85.735 Friedli. Renvois dé Kurdes (19 XII85) 1986 17 mars: Réponse du Conseil fédéral 86.636 Grendelmeier. Avoirs déposés par Marcos dans des banques suisses (21 III 86) 86.602 Günter. Tirs de DCA. Dangers (4 III 86) 86.606 Hubacher. Helmut Horten. Impôts payés en Suisse (6 III 86) 86.607 Hubacher. Essor des boissons en boîte (6 III 86) ' x 85.745 Humbel. Utilisation du bois (20 XII85) 1986 17 mars: Réponse du Conseil fédéral 86.633 Humbel. Film sur Rothenthurm (21 III 86) 86.637 Humbel. Dépérissement des arbres (21 III 86) 85.604 Kohler Raoul. Commission de réunification du Parlement jurassien (4II85) x 86.601 Kfinzi. Accès à la propriété de logements. Mise en vigueur de l'ordonnance (4 III.86) 1986 17 mars: Réponse du Conseil fédéral x 86.603 Leuenberger Moritz. Commission parlementaire. Violation du secret des délibérations (5 III 86) 1986 18 mars: Réponse du Conseil fédéral x 85.723 Longet. Assurance-invalidité. Rente versée à l'étranger (11 XII85) 1986 26 février: Réponse du Conseil/fédéral x 85.739 Longet. Recherche sur la paix (20 XII85) 1986 3 mars: Réponse du Conseil fédéral 86.635 Longet. Croissance qualitative. Comptabilité de la qualité (21 III 86) 86.627 Maeder-Appenzèll. Exportations d'armes vers la Turquie (20 III 86) x 85.719 Mauch. Canons à neige (3 XII 85) 1986 10 mars: Réponse du Conseil fédéral x 85.720 Mauch. Installations nucléaires. Clause du besoin (3 XII 85) . 1986 26 février: Réponse du Conseil fédéral x 85.724 Morf. Femmes diplomates (11 XII85) 1986 3 mars: Réponse du Conseil fédéral 86.618 Neuenschwander. Bibliothèque pour tous. Aide fédérale (17 III 86) 86.634 Neukomm. Radio et TV. Modulation des taxes (21 III 86) x 85.738 Oehen. Police fiscale internationale (20 XII85) 1986 26 février: Réponse du Conseil fédéral x 85.725 Oehler. Intérêts suisses au Vorarlberg (16X1185) 1986 3 mars: Réponse du Conseil fédéral x 85.731 Petitpierre. Dispositions pénales réprimant la discrimination raciale. (19 XII85) 1986 3 mars: Réponse du Conseil fédéral x 85.726 Pitteloud. Demandes d'asile présentées à la frontière. Refoulements (16 XII85) 1986 17 mars: Réponse du Conseil fédéral x 85.721 Renschler. Devoirs de représentation des hauts fonctionnaires (5 XII85) 1986 19 février: Réponse du Conseil fédéral 86.610 Robbiani. Organigramme de la SSR (10 III.86) x 85.686 Ruf-Berne. Badges de propagande portés par les conseillers nationaux (19 IX 85) 1986 3 mars: Réponse du Conseil fédéral x 85.742 Ruf-Berne. Permis de séjour annuel délivré à un trafiquant de drogue (20 XII85) 1986 19 février: Réponse du Conseil fédéral 86.622 Schiile. Essais de radios locales. Régime de l'autorisation (19 III 86) 86.629 Schûle. Commission fédérale de l'hygiène de i'air (20 III 86) 86.630 Schüle. Protection de l'environnement. Mise en vigueur des ordonnances (20 III 86) x 85.734 Schwarz. Oeufs étrangers. Estampillage (19X1185) " 1986 10 mars: Réponse du Conseil fédéral ,86.609 Spälti. Petites et moyennes entreprises. Travaux administratifs (10 III 86) x 85.744 Spoerry. Loi sur l'utilisation des droits sur les carburants. Application (20 XII85) 1986 26 février: Réponse du Conseil fédéral 86.626 Spoerry. Majoration des droits sur le mazout et le gaz naturel. Bases juridiques (20 III 86) 86.608 Stappung. Droit d'auteur. Révision de la loi (6 III 86) ' ' 86.605 Vannay. Dépenses de la Confédération. Répartition régionale (5 III 86) x 85.722 Weder-Bâle. Engraissement des animaux et exploitation du bétail de rente. Usage d'antibiotiques (9 XII 85) 1986 3 mars: Réponse du Conseil fédéral x 85.729 Weder-Bâle. Tests de toxicité sur l'animal. Méthodes alternatives (18 XII85) 1986 3 mars: Réponse du Conseil fédéral 86.619 Weder-Bâle. Retrait d'initiatives populaires. Pressions sur les promoteurs (18 III 86) 86.621 Weder-Bâle. Recherche sur le cancer. Abandon des expérimentations animales (19 III 86) x 85.740 Wyss. Adhésion à l'ONU. Déclaration à la politique de neutralité (20 XII85) 1986 3 mars: Réponse du Conseil fédéral 105 86.625 Zwygart. «Journée sans fumer» (20 III 86) Conseil des Etats x 85.746 Bauer. Réfugiés. Amélioration de l'information (20 XII 85) 1986 10 mars: Réponse du Conseil fédéral 86.639 Bauer. Loi sur la protection des animaux. Application (21 III 86) 86.611 Bührer; AVS des épouses non assurées des Suisses de l'étranger (10 III 86) 86.631 Lauber. Entreprises de transports concessionnées. Prestations (20 III 86) 86.623 Meier Josi. Représentation suisse au sein du FMI (19 III 86) 106 Initiatives populaires pendantes Objet Déposée le Rapport du Conseil fédé­ ral sur le fond Décision des conseils législatifs Expiration du délai Protection des locataires (FF 1982 II 554) 27. 5. 1982 27. 3. 1985 21. 3. 1986 27. 5. 1986 Formation professionnelle et recyclage garantis (FF 1982 II 926) : 3. 6. 1982 22. 8. 1984 21. 3. 1986 /' 3. 6. 1986 Pour sauver le Simmental des routes nationales (FF 1982 III 296) 1. 10. 1982 17. 12. 1984 1. 10. 1986 Redevance sur les poids lourds (FF 1982 III 963) 28. 10. 1982 26. 6. 1985 28. 10. 1986 Abaissement de l'âge donnant droit à la rente AVS (FF 1983 I 1386) 24. 2. 1983 17. 6. 1985 24. 2. 1987 Référendum en matière de dépenses militaires (FF 1983 II 1203) 19. 5. 1983 19. 5. 1987 Contre la spéculation foncière (FF 1983 II 1518) 24.' 5. 1983 16. 12. 1985 24. 5. 1987 Pour la protection des marais - Rothenthurm (FF 1983 IV 206) .> 16. 9. 1983 11. 9. 1985 16. 9. 1987 Protection des consommateurs (FF 1984 II 1307) 2. 7. 1984 2.1. 1988 Réduction de la durée du travail (FF 1984 II 1535) 23. 8. 1984 23. 8. 1988 Sauvegarde.de nos eaux (FF 1984 III 1007) 9. 10. 1984 9. 10. 1988 Pro vitesse 130/100 (FF 1985 I 775) 15. 1. 1985 15. 1.1989 Pour une protection des exploitations paysannes et contre les fabriques d'animaux (Initiative en faveur des petits paysans) (FF 1985 I 1226) ... 28. 2. 1985* 28. 2. 1989 Pour la limitation de l'immigration (FF 1985 II 37) .' 10. 4. 1985 10. 4. 1989 Pour une assurance-maladie financièrement supportable (FF 1985 II 515) 30. 4. 1985 1 30. 4, 1989 Encouragement des transports publics (FF 1986 I 1277) 24. 2. 1986 24. 2. 1990 Halte au bétonnage - Stabilisation du réseau routier (FF 1986 1- ) 25. 2. 1986 25. 2.1990 Saine assurance-maladie (FF 1986 I ) 17. 3. 1986 17. 3. 1990 " Prolongé d'une année par décision des conseils législatifs du 20 juin 1985. • , 107 Initiatives populaires annoncées \ N° Objet Forme Publiée le Délai pour la récolte des signatures Initiants 1 Halte à la mort des forêts R 30. 10. 1984 (FF III, 358) -30. 4. 1986 M. Franz Weber Quai Villas-du-Bochet 16 1815 Clarens 2 Contre une taxe fédérale inappropriée sur les poids lourds R 15. 1.1985 (FF I, 2) 15. " 7. 1986 M. Ulrich Seiler case postale 1714 3001 Berne 3 Suppression de la taxe sur les poids lourds R 19. 2. 1985 (FF I, 511) 19. 8.1986 M. Bernhard Böhi case postale 195 4012 Bàie 4 Suppression de la ' vignette routière R . 19. 2. 1985 (FF I, 514) .19. 8. 1986 M. Bernhard Böhi case postale 195 4012 Bàie 5 Pour une Suisse sans armée et pour une politique globale de paix R 12. 3. 1985 (FF 1,627) . 12. 9. 1986 M. Andreas Gross Minervastrasse 118 8032 Zurich 6 Pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux (Limitons strictement l'éxpérimen- tation animale) R 14. 5.1985 (FF I, 1229) 14. 11. 1986 Fédération suisse protectrice des animaux Meisenweg 9 8038 Zurich 7 En faveur d'impôts fédéraux plus équitables pour les couples mariés et pour la famille R 3. 9.1985 (FF II, 1013) 3. 3. 1987 ' Parti radical-démocratique suisse case postale 2642 3001 Berne t 8 Contre l'application abusive des techniques de reproduc­ tion et de manipulation génétique à l'espèce humaine R 15. 10. 1985 (FF II, 1386) 15. 4. 1987 «Dèr Schweizerische Beobachter» Case postale 8152 Glattbrugg 9 Pour l'abolition de l'expérimentation animale et de la vivisection R 3. 12. 1985 (FF III, 258) 3. 6. 1987 Mme Milly Schär-Manzoli route de Collonges 1902 Evionnaz 10 Contre la surpopulation étrangère R . 14. 1.1986 (FF I, 101) 14. 7. 1987 Action nationale Oberdorf 78 8548 Ellikon a/d Thür 11 Surveillance des prix et des intérêts des crédits R 1. 4. 1986 (FF I, 875) 1. 10. 1987 FRC Mme A. Vernay 61, Route de Chêne 1208 Genève R TG = Projet rédigé de toutes pièces = Proposition conçue en termes généraux 108 Commissions permanentes Conférence des présidents de groupe (CPG) Bundi (président), Cevey (vice-président), Bonnard, Bremi, Carobbio, Nebiker, Oehen, Robbiani, Widmer, Zbinden (10) CONSEIL NATIONAL Bureau Bundi (président), Cevey (vice-président), de Chastonay, Miil- ler-Argovie, Nauer, Nussbaumer, Pini, Reichling, Riesen-Fri- bourg, Steinegger (10) 1. Commission des finances (CDF) Zbinden, Jaggi (vice-présidente), Coutau, Eggenberg-Thoune, Fehr, Flubacher, Frey-Neuchâtel, Früh, Geissbiihler, Iten, Jaeger, Keller, Koller Arnold, Lüchinger, Meizoz, Nauer, Nebiker, Reich, Reichling, Salvioni, Schärli, Stucky, Wagner (23) 2. Commission de gestion (CDG) Leuenberger Moritz, Allenspach, Auer, Bonnard, Bratschi, Braunschweig, Butty, Christinat, Columberg, Cotti Gianfranco, Couchepin, Deneys, Dirren, Eng, Graf, Günter, Houmard, Jung, Rutishauser, Schnyder-Berne, Schwarz, Weber-Schwyz, Zehnder . (23) 3. Commission des pétitions et de l'examen des constitu­ tions cantonales (CPC) Steinegger, Couchepin, Deneys, Eggly-Genève, Hess, Leuen­ berger Moritz, Loretan, Maeder-Appenzell, Maitre-Genève, Meyer-Berne, Müller-Wiliberg, Nauer, Nussbaumer, Oehler, Perey, Petitpierre, Sager, Stamm Judith, Stucky, Ûhlmann,. Vannay, Wanner, Weber-Arbon (23) 4. Commission des affaires étrangères (CAE) Dupont, Bäumlin, Berger, Blunschy, Bonny, Cantieni, Cevey, Cottet, Eggly-Genève, Eppenberger-Nesslau, Euler, Fischer-Sur-. ' see, Frei-Romanshorn, Maitre-Genève, Mühlemann, Ott, Pini, Pitteloud, Reich, Renschier, Riesen-Fribourg, Säger, Widmer (23) 9. Commission des affaires économiques (CAEc) Gautier, Allenspach, Biel, Borei, Eisenring, Fischer-Hägglingen, Giudici, Grassi, Hösli, Künzi, Meyer-Berne, Morf, Müller- Scharnachtal, Nef, Neukomm, Petitpierre, Pidoux, Ruffy, Rüttimann, Schnider-Lucerne, Stamm Judith, Uchtenhagen, Villiger (23) 10. Commission des transports et du trafic (CTT) Kühne, Aliesch, Aregger, Aubry, Bircher, Cotti Flavio, Dünki, Eggli-Winterthour, Eng, Etique, Fankhauser, Friedli,, Gehler, Hösli, Massy, Meizoz, Müller-Wiliberg, Ruch-Zuchwil, Schmidhalter, Steinegger, Weber Leo, Wellauer, Wyss (23) 11. Commission de l'énergie (CE) Neuenschwander, Ammann-Saint-Gall, Borei, Bühler-Tschap- pina, Giger, Gloor, Humbel, Jeanneret, Künzi, Lanz, Mauch, Nef, Rime, Rohrer, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schmidhal­ ter, Weder-Bäle, Wiek, Wyss, Ziegler (21) 12. Groupe des constructions (GrC) Aregger, Bürer-Walenstadt, Cavadini, Hofmann, Riesen- Fribourg (5) CONSEIL DES ETATS Bureau Gerber (président), Dobler (vice-président), Andermatt, Aubert, Meier Hans (5) 1. Commission de contrôle des constitutions cantonales et des votations Weber, Aubert, Hefli, Schmid, Stucki (5) 2. Commission des finances (CDF) Schönenberger, Aubert, Dobler, Dreyer, Ducret, Hefli, Letsch, Meier Hans, Miville, Stucki, Weber (11) 3. Commission de gestion (CDG) Masoni, Affolter, Andermatt, Bauer, Belser, Cavelty, Kündig, Lauber, Meier Josi, Meylan, Moll, Steiner, Zumbühl (13) 4. Commission des pétitions (CDP) Meier Josi, Bauer, Bührer, Cavelty, Hänsenberger (5) 5. Commission de la science et de la recherche (CSR) Landolt, Aubry, Berger, Bonny, Cavadini, Cincera, Euler, Giu­ dici, Grassi, Hofmann, Longet, Mauch, Mühlemann, Nebiker, Perey, Risi-Schwyz, Ruffy, Segmüller, Seiler, Stamm Walter, Uchtenhagen, Zwingli, Zwygart (23) 6. Commission de la sécurité sociale (CSS) Leuenberger-Soleure, Aliesch, Ammann-Saint-Gall, Candaux, Chopard, Christinat, Clivaz, Cottet, Cotti Flavio, Keller, Landolt, Martignoni, Pfund, Revaclier, Schnider-Lucerne, Spalti, Spoerry, Weber Monika, Ziegler (19) 7. Commission de la santé publique et de l'environne­ ment (CSE) Deneys, Ammann-Saint-Gall, Basler, Blunschy, Dubois, Etique, Fischer-Sursee, Grendelmeier, Hari, Lanz, Pfund, Rime, Rohrer, Ruckstuhl, Rutishauser, Savary-Fribourg, Spoerry, Stamm Walter, Thévoz, Tschuppert, Vannay, Wiek, Zwingli (23) 8. Commission des affaires militaires (CAM) Ogi, Ammann-Berne, Blocher, Bundi, de Chastonay,. Feigen­ winter, Gloor, Hess, Hubacher, Jeanneret, Kohler Raoul, Lore­ tan, Martin, Oehler, Oester, Reimann, Robbiani, Röthlin, Schüle, Spalti, Stappung, Uhlmann, Villiger (23) 5. Commission du commerce extérieur (CCE) Jelmini, Andermatt, Belser, Brahier, Bürgi, Gadient, Genoud, Gerber, Hefli, Hophan, Lauber, Meylan, Reichmuth, Reymond, Schönenberger (15) 6. Commission de l'alcool (CDA) Bauer, Ducret, Gadient, Hophan, Moll, Piller, Reichmuth, Schaffler, Schoch (9) 7. Commission des transports et du trafic (CTT) Piller, Arnold, Bauer, Brahier, Bürgi, Debétaz, Genoud, Knü- sel, Lauber, Meier Hans, Schaffter, Stucki, Weber (13) 8. Commission des affaires étrangères (CAE) Affolter, Andermatt, Aubert, Belser, Jelmini, Letsch, Matossi, Meier Josi, Miville, Muheim, Schaffter (11) 9. Commission des affaires militaires (CAM) Kündig, Binder, Cavelty, Debétaz, Gerber, Jagmetti, Knüsel, Meylan, Piller, Reichmuth, Reymond (11) 10. Commission de la science et de la recherche (CSR) Matossi, Arnold, Binder, Bührer, Hänsenberger, Jagmetti, Schmid, Schoch, Zumbühl (9) 109 DÉLÉGATIONS ET COMMISSIONS COMMUNES 13. Délégation des finances N Eggenberg-Thoune, Flubacher, Koller Arnold E Hefti, Aubert, Meier Hans Président: Hefti 14. Délégation de l'alcool N Blunschy, Deneys, Vannay E Schaffter, Bauer, Schoch Président: Schattier 15. Commission des grâces (CDGr) N Darbellay, Fankhauser, Giger, Longet, Pidoux, Rutishau- ser, Segmüller, Stamm Walter, Tschuppert (9) E Masoni, Meier Josi, Schmid, Schoch (4) Président: Schoch 16. Commission de documentation (CDD) . • N Borei, de Chastonay, Frey-Neuchâtel, Meyer-Berne, Müller-Meilen (5) E Bührer, Debétaz, Hophan, Jelmini, Matossi (5) Président: Jelmini 17. Délégation auprès du Conseil de l'Europe (DCE) N Membres: Butty, Dupont, Riesen-Fribourg, Sager (4) Suppléants: 1 Cantieni, Morf, Müller-Argovie, Pini (4) E Membres: Debétaz, Dreyer (2) Suppléants: 1 , Gadient, Weber (2) Président: Gadient 18. Commission de rédaction N Cotti Flavio, Fischer-Hägglingen, Gautier, Petitpierre, Robbiani, Zwingli (6) Suppléants: Auer, Bäumlin, Cotti Gianfranco, Maitre- Genève, Pini, Ruffy E! Aubert, Dreyer, Jagmetti, Jelmini, Masoni, Schmid (6) Suppléants: Debétaz, CN Giudici, CN Grassi, Schaffter, Steiner, Weber 19. Délégation auprès de l'AELE N Auer, Cottet, Coutau, Meizoz (4) E Dobler (président) (1) 20. Délégation pour les relations avec le Parlement européen N Dupont, Gautier, Morf, Riesen-Fribourg, Sager, Weber- Arbon (6) E Meier Josi (présidente), Bührer, Debétaz, Muheim (4) Dates des sessions 1986 (Décision de la Conférence des présidents de groupe du Conseil national et du Bureau du Conseil des Etats). Sessions ordinaires (durée 3 semaines) Eté: 2-20 juin Automne: 22 septembre-10 octobre Hiver: 1-19 décembre Sessions spéciales (durée 1 semaine) éventuelles: 28 avril-2 mai 27-31 octobre Excursions des groupes: mercredi 11 juin • Assemblée fédérale (Chambres réunies): 10 décembre \ Réceptions dans les cantons: Président du Conseil des Etats: . 3 décembre Président du Conseil national: 3 décembre Président de la Confédération: 11 décembre Autres réceptions éventuelles: 18 décembre V. Séances ordinaires de la Conférence des présidents de groupe et . du Bureau du Conseil des Etats: 1 20 mai 9 septembre 18 novembre Séances ordinaires du Bureau du Conseil national: 30 mai 19 septembre 28 novembre Votations fédérales: 8 juin 28 septembre . 7 décembre Sessions du Conseil de VEurope: 21-25 avril 30 juin-3 juillet Istanbul 17-25 septembre . Union interparlementaire: 7-12 avril Mexico 26-31 mai Bonn (CSCE) 6-11 octobre Buenos Aires Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Frühjahrssession 1986 Session de printemps 1986 Sessione primaverile 1986 In Übersicht über die Verhandlungen Dans Résumé des délibérations In Riassunto delle deliberazioni Jahr 1986 Année Anno Session Frühjahrssession 1986 Session Session de printemps 1986 Sessione Sessione primaverile 1986 Seite 1-109 Page Pagina Ref. No 110 001 532 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Parlamentsdienste digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et les Services du Parlement. Il documento è stato digitalizzato dall'Archivio federale svizzero e dai Servizi del Parlamento.