2002-0313 3251 02.022 Message concernant la révision partielle de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (loi sur les EPF) du 27 février 2002 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous soumettons à votre approbation le projet et le message relatifs à la modifica- tion de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales. Nous vous proposons en outre de classer les interventions parlementaires suivantes: 1999 P 99.3170 Statut autonome des EPF. Bases légales (E 28.9.99, Onken) 2001 P 01.3109 Conseil des EPF. Evaluation de l’activité (N 22.6.01, Widmer) 2001 P 00.3755 Evaluation des centres de recherche des EPF (N 23.3.01, Haering) Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes- dames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 27 février 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz3252 Condensé Les deux écoles polytechniques fédérales (EPF de Zurich et EPF de Lausanne) ainsi que les quatre laboratoires fédéraux de recherche que sont l’IPS (Institut Paul Scherrer), le FNP (Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le pay- sage), le LFEM (Laboratoire fédéral d’essai des matériaux) et l’IFAEPE (Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux) fournissent d’une part des prestations indispensables d’enseignement et de formation continue et occupent d’autre part des positions fortes dans la recherche internationale. Pour accomplir ces missions, ces institutions ont besoin d’une structure de direction qui permette de réagir rapidement à l’évolution d’un environnement hautement concur- rentiel. La révision partielle de la loi sur les EPF proposée ici consiste à mettre à jour l’organisation du domaine des EPF mise en place en 1991 et à l’ajuster aux exigen- ces de notre époque. Dans ce but, le principe de la gestion par mandat de prestation et enveloppe budgétaire, qui n’était inscrit qu’à l’échelon de l’ordonnance, sera fixé dans la loi; par ailleurs, des compétences claires seront attribuées aux niveaux suprêmes de direction. Ensuite, la cohésion du domaine des EPF sera renforcée par la présence à part entière de représentants des institutions dans l’organe de direc- tion suprême, le Conseil des EPF. La révision permet de créer la base légale de la participation des institutions du domaine des EPF à des entreprises de droit privé ou public dans le but de favoriser le transfert de technologies, qui est vital pour notre économie. Enfin, les principes du nouveau régime du personnel de la Confédération sont intégrés dans la législa- tion du domaine des EPF sous une forme adaptée à ses besoins. La révision proposée porte uniquement sur les objets qui appellent une adaptation immédiate. Une révision ultérieure de la loi sur les EPF pourra éventuellement être entreprise après l’adoption d’un article constitutionnel sur les hautes écoles. La ré- vision actuelle ne préjuge pas des futurs dispositifs législatifs.3253 Message 1 Partie générale 1.1 Le domaine des EPF aujourd’hui Au cours des 150 ans d ’existence des EPF, la mission des EPF a beaucoup évolué. A l ’origine, leur mission se concentrait sur la formation professionnelle dans les sciences de l’ingénieur, en architecture, en chimie et dans le domaine des construc- tions mécaniques. Au XXe siècle, la recherche scientifique est devenue primordiale; la mission s’est donc enrichie. Aujourd ’hui, on attend également d’une haute école, outre ses prestations scientifiques et éducationnelles, des prestations de services pour la cit é, une valorisation des r ésultats de recherche et une pr ésence active dans les débats de société. Le domaine des EPF regroupe aujourd ’hui quelques 17 000 étudiants, 500 profes- seurs et 11 000 chercheurs (personnel technique compris). L ’accomplissement de tâ- ches absorbe chaque ann ée environ deux milliards de francs. Le domaine des EPF est formé du Conseil des EPF, des EPF de Lausanne (EPFL) et de Zurich (EPFZ), de l ’Institut Paul Scherrer (IPS), de l ’Institut f édéral de recherche sur la for êt, la neige et le paysage (FNP), du Laboratoire f édéral d ’essai des mat ériaux (LFEM) ainsi que de l ’Institut fédéral pour l ’aménagement, l’épuration et la protection des eaux (IFAEPE). La direction stratégique du domaine est confiée au Conseil des EPF (se reporter à l’annexe pour le détail des missions et des prestations du domaine des EPF). Les établissements du domaine des EPF ont acquis par leurs prestations une renom- mée internationale et font jeu égal avec des établissements universitaires étrangers de pointe. Mais ils op èrent dans un environnement en constante évolution. Une po- sition de t ête se perd beaucoup plus vite qu ’elle n’a été obtenue. Pour garantir une position durable à un niveau international, il est indispensable de disposer de struc- tures de direction et d’une organisation permettant des réactions rapides. Il faut aussi jouir d’une bonne marge de manœ uvre entrepreneuriale. L’établissement qui se lais- serait distancer dans la compétition scientifique s’exposerait à la perte de son savoir- faire et de son personnel hautement qualifi é. Cela aurait des cons équences lourdes pour la recherche et la formation en Suisse, ainsi que pour l’économie nationale. 1.1.1 Evolution du cadre juridique du domaine des EPF La Confédération a su, au cours des ans, proc éder aux d éveloppements et adapta- tions nécessaires, en donnant au domaine des EPF l’autonomie et les ressources dont il avait besoin. L’actuelle loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (loi sur les EPF)1, qui date de 1991, a fait ses preuves dans l ’ensemble. Dès cette année, les établissements du domaine des EPF ont été constitu és par la loi en établissements autonomes de droit public de la Confédération jouissant de la personnalité juridique. Le Conseil des EPF a par la même occasion reçu le statut légal d’organe de direction stratégique du domaine des EPF. 1 RS 414.1103254 La loi en vigueur sur les EPF avait constitu é un tournant en apportant la souplesse nécessaire aux structures et activit és du domaine. L ’expérience accumul ée depuis 1991 a toutefois fait appara ître la n écessité de modifications qui font l ’objet de la présente r évision partielle. La Conf édération, autorit é de tutelle du domaine des EPF2, s ’acquitte ainsi de l ’obligation qui lui est faite de cr éer des conditions qui permettent de moderniser en permanence les institutions dont elle a la responsabili- té. C’est ainsi que le Conseil f édéral a approuvé le 19 d écembre 1997 le rapport sur le projet LEREVE ( «ETH-Bereich. F ühren mit Leistungsauftrag und rechnungsm äs- siger Verselbst ändigung») et édicté l ’ordonnance correspondante 3. Il a confi é le 12 mai 1999 au Conseil des EPF son premier mandat de prestations pour les ann ées 2000 à 2003. La révision partielle de la loi sur les EPF s ’inscrit dans l ’ensemble des efforts de modernisation de la législation suisse sur les hautes écoles. En effet, un processus de reforme est en cours, dont le but est de faire exister un syst ème suisse des hautes écoles pour permettre une performance de l ’ensemble fondée sur la coop ération et l’émulation; il est présenté dans le chapitre suivant. 1.2 Réforme du système des hautes écoles suisses Tout au long des ann ées 90, le Parlement, le Conseil f édéral, et les cantons univer- sitaires ont choisi de donner un élan nouveau à l ’enseignement supérieur, à la re- cherche, au système d’innovation et à la formation professionnelle. Dès 1995, avec la création des hautes écoles spécialisées (HES)4 et puis avec la révi- sion de la loi sur la formation professionnelle 5, une premi ère impulsion a été don- née. Les HES sont engagées dans un processus de réforme extrêmement important. Puis, avec le message FRT pour la p ériode 2000 à 20036 et la convention intercan- tonale7 qui compl ète les changements des l égislations fédérales, en premier lieu la loi sur l ’aide aux universit és8, ce processus de coordination s ’est accéléré: création de la Conf érence universitaire suisse (CUS), lancement de p ôles nationaux de re- cherche, subventions aux universit és cantonales li ées aux prestations, contributions de la Confédération liées à des projets de coopération. Le message FRT pour la période 2004 à 2007 doit renforcer le processus de r éforme déjà engagé. Il s’agit principalement de procéder à une réforme de base de la forma- tion (application de la d éclaration de Bologne [coordination europ éenne des cursus universitaires], développement de nouvelles formes et technologies d ’enseignement, 2 Art. 63, al. 2, Cst. et art. 63a, al. 5, Cst. (avant-projet). Se reporter à ce sujet aux explications consultables sur le site Internet http://www.gwf-gsr.ch. La procédure de con- sultation s’est achevée le 31 décembre 2001. 3 Ordonnance du 6 décembre 1999 sur le domaine des écoles polytechniques fédérales (ordonnance sur le domaine des EPF, RS 414.110.3). 4 Voir loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées du 6 octobre 1995; LHES; RS 414.71. 5 Loi fédérale sur la formation professionnelle du 19 avril 1978; LFPr; RS 412.10. 6 Message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2000-2003 du 25 novembre 1998, FF 1999 269 ss. 7 Convention du 4 décembre 2000 entre la Confédération et les cantons universitaires sur la coopération dans le domaine des hautes écoles universitaires; RS 414.205. 8 Loi sur l’aide aux universités du 8 octobre 1999; LAU; RS 414.20.3255 création d ’études doctorales) et de renforcer l ’internationalisation des institutions, grâce à un partenariat privil égié avec les meilleures hautes écoles étrangères. Les convergences entre les sciences de l ’ingénieur et les sciences naturelles, entre la re- cherche appliqu ée et la recherche de base, d ésignent les EPF comme le partenaire naturel des universités et des HES, avec lequel elles doivent absolument renforcer la coopération scientifique et institutionnelle. Parallèlement, une modification constitutionnelle est en cours avec la mise en con- sultation d’un nouvel article constitutionnel 9 qui devrait permettre d ’ancrer le parte- nariat entre Conf édération et cantons dans le sens du f édéralisme coop ératif. Sur cette nouvelle base constitutionnelle, il faudra – d’ici à 2007 – créer une nouvelle base légale par la mise au point d ’une loi-cadre sur les hautes écoles. Le syst ème universitaire suisse trouvera alors son unit é, dont les EPF seront une partie impor- tante; dès cette échéance, une r évision ultérieure de la loi sur les EPF pourrait être entreprise. Dans cette perspective, la r évision partielle actuelle est une étape indispensable qui doit permettre aux EPF de jouer un r ôle actif dans la transformation du paysage uni- versitaire suisse et dans les réseaux internationaux du savoir. Cette révision s’impose maintenant et de fa çon urgente vu la rapidit é des changements dans l ’éducation su- périeure et la recherche. Cette r évision ne pr éjuge pas des travaux à venir du l égis- lateur, c ’est-à-dire qu ’elle n ’anticipe pas l ’article constitutionnel envisag é, ni sa mise en œ uvre, ni le texte appelé à remplacer la loi du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités (LAU)10 lorsque cette dernière n’aura plus effet. 1.2.1 Les EPF et le système des hautes écoles suisses Au-delà de la transformation globale du fonctionnement du travail scientifique et de la recherche, c ’est la LAU qui a surtout imprim é une nouvelle dynamique au sys- tème universitaire suisse. Toutes les hautes écoles du pays, et donc aussi les établis- sements du domaine des EPF, s ’insèrent ainsi dans un syst ème de coopération et de coordination nationale. L ’aide aux universit és vise à mettre en place la coop ération des hautes écoles, et à mieux aménager la concurrence entre les établissements, par exemple par l’introduction d’un contrôle de qualit é. Les gains d ’efficacité, la répar- tition du travail et le d égraissage des fili ères d’études ainsi obtenus vont indubita- blement donner un nouvel élan à l’enseignement supérieur suisse. La LAU pose les bases du fonctionnement de la Conf érence universitaire suisse (CUS), organe com- mun à la Confédération et aux cantons habilit é à prendre des décisions sectorielles à valeur impérative dans le domaine universitaire. La CUS a par exemple la comp é- tence de fixer des directives sur la dur ée des études et la reconnaissance des acquis et des qualifications, ainsi que sur l ’évaluation de l ’enseignement et de la recher- che11. Elle émet en outre des recommandations à l ’adresse de la Conf édération et des cantons universitaires sur la collaboration et la planification pluriannuelle 12. De plus, elle accorde des contributions li ées à des projets de coop ération d’importance 9 Avant-projet art. 63a Cst. Voir à ce sujet note 2. 10 RS 414.20; art. 29, al. 2 11 Se reporter à ce sujet à l’art. 6, al. 1, let. a à f de la Convention (voir également note 7), qui énumère les compétences et les tâches de la CUS. 12 Art. 6, al. 2, de la Convention (voir note 7).3256 nationale13. La LAU impose à la CUS de collaborer avec les instances nationales des HES14. En outre, la Convention du 4 d écembre 2000 entre la Conf édération et les cantons universitaires accorde des comp étences explicites à la Conf érence des rec- teurs des universit és suisses (CRUS), à laquelle appartiennent les pr ésidents des EPF15. Les effets de la LAU et de ses textes d ’application ne sont nullement restreints par l’actuelle loi sur les EPF ni par sa r évision partielle. L’art. 3, al. 3 (inchang é), de la loi sur les EPF pr évoit que les EPF coordonnent leurs activit és et participent aux efforts de coordination et de planification d éployés à l’échelle nationale, conform é- ment à la législation sur l ’aide aux universit és et sur la recherche. Cette disposition est claire et a pour effet que s ’il existe une prescription de la LAU, elle s ’applique avec la même priorité que celle de la loi sur les EPF; le domaine des EPF est donc soumis aux décisions prises par la CUS. 1.3 Objectifs de la révision Le Conseil f édéral entend laisser aux écoles et établissements de recherche le r ôle moteur qu’ils ont dans le paysage universitaire. La libert é de cr éer, d’entreprendre, de valoriser, de s’organiser, de s’insérer dans les réseaux nationaux et internationaux doit être garantie et développée. La présente révision partielle de la loi sur les EPF doit poser les bases l égales néces- saires à la gestion du domaine des EPF par mandat de prestations et enveloppe bud- gétaire. Il s’agit aussi de répartir avec davantage de cohérence les compétences entre Parlement, Conseil f édéral, département de tutelle (DFI), Conseil des EPF et insti- tutions du domaine des EPF; obsol ètes par rapport au nouveau paysage universitaire décrit ci-dessus, les prescriptions de 1991 doivent changer. De plus, la nouvelle loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Conf édération (LPers) 16 impose aussi d’apporter certains ajustements à la loi sur les EPF. Il a enfin fallu v érifier quelles modifications étaient rendues n écessaires par la LAU 17 ainsi que la Convention en- tre la Confédération et les cantons universitaires sur la coop ération dans le domaine des hautes écoles universitaires18. L’actuelle révision partielle se concentre sur les domaines qui devaient être révisés sur la base des évolutions décrites ci-dessus. Il s’agit de parachever l’autonomisation lancée par la loi sur les EPF de 1991 et d ’assurer la libert é d ’entreprendre aux établissements du domaine des EPF. 13 Art. 6, al. 1, let. b, LAU 14 Art. 9 LAU 15 Art. 12 de la Convention (voir note 7). 16 RS 172.220.1 17 RS 414.20 18 RS 414.2053257 1.3.1 Autonomie et organisation du domaine des EPF La loi sur les EPF doit satisfaire à plusieurs exigences très importantes; l’une d’elles est l’établissement de prescriptions souples, afin que les EPF et les établissements de recherche puissent faire face àla concurrence internationale et au d éveloppement des sciences et des techniques. Par ailleurs, la libert é académique des chercheurs, fondement de la cr éativité scien- tifique, doit être garantie à tous les niveaux (chercheur, institut, haute école), tout en observant bien s ûr les restrictions l égales. La libert é acad émique postule l ’auto- nomie des institutions. L ’autonomie doit donc être comprise comme la libert é dont dispose une unit é administrative pour agir de fa çon indépendante et sous sa propre responsabilité, en particulier pour fixer des prescriptions et r égler des cas d ’espèce (compétences réglementaires et décisionnelles). La révision proposée veut renforcer l’autonomie des institutions. Le domaine des EPF et ses établissements ont besoin de davantage de libert é pour s ’acquitter au mieux de leur mission d ’enseignement, de recherche et de prestation de services. Il convient d ’améliorer les modes de prise des décisions, la souplesse de planification et l ’efficacité de mise en œ uvre, dans le respect de la politique scientifique voulue par le Parlement et le Conseil fédéral. Le domaine des EPF possède déjà une structure à deux niveaux: celui du domaine, c’est-à-dire la r éunion des établissements et du Conseil des EPF (unit é administra- tive «domaine des EPF »), et celui des divers établissements eux-mêmes. Si la loi prévoit l’autonomie des EPF 19 et des établissements de recherche20, elle ne fait pas mention dans ce contexte du domaine lui-m ême. Il faut combler cette lacune, car le domaine des EPF a besoin d’être autonome par rapport aux autorit és politiques pour s’acquitter de son mandat de prestations 21, tout comme ses établissements doivent être autonomes au sein du domaine. La nature de cette double autonomie ainsi que les obligations qui en d écoulent doivent être définies dans la loi. C ’est ce que font dans le nouveau texte l ’art. 4 et les dispositions relatives à l’attribution des comp é- tences22. L ’art. 4 pr écise également l ’organisation du domaine des EPF et son rattachement au Département fédéral de l’intérieur. 1.3.2 Gestion axée sur l’efficacité L’autonomie telle qu’elle vient d’être décrite23 exige de distinguer gestion politique et gestion opérationnelle, et de prévoir de nouveaux instruments de gestion adaptés à chaque niveau. Le domaine des EPF se pr ête à la gestion administrative ax ée sur l’efficacité; elle se caract érise par le fait que, d ’un c ôté, les autorit és politiques fixent les objectifs strat égiques, les normes de performances et les cadres financiers (pilotage par les outputs), tandis que, de l ’autre, l ’unité administrative ainsi g érée assume la responsabilité de mise en œ uvre et d’accomplissement de la mission. Pour le domaine des EPF, il est fait usage d ’un c ôté d ’un arr êté f édéral, d écidé par le Parlement, qui contient un plafond de d épenses24 associé au mandat de prestations 19 Art. 5, al. 1 20 Art. 21, al. 1 21 Cf. ch. 1.3.2 ci-dessous. 22 Cf. ch. 1.3.3 ci-dessous. 23 Ch. 1.3.1 ci-dessus. 24 Art. 34b3258 du Conseil f édéral25. Ces instruments sont compl étés par l ’indépendance compta- ble26 et par un dispositif de contr ôle permettant de surveiller la tenue des comptes 27 ainsi que la r éalisation du mandat 28. L’association de tous ces éléments doit avoir pour conséquence une augmentation de l’efficience. Le domaine des EPF bénéficie de la liberté d’entreprendre pour la réalisation de son mandat de prestations, dans les limites de l’autonomie que lui confère la loi29. La loi de 1991 a introduit des éléments importants d’autonomie, la participation des membres des hautes écoles et des dérogations à la loi sur les finances de la Conf édé- ration, et au droit du personnel, . Ce mod èle de gestion axé sur l’efficacité a déjà été introduit par voie d ’ordonnance dans le domaine des EPF 30. Il a fait ses preuves, il sera développé et son importance exige qu’il figure maintenant dans la loi. 1.3.3 Conduite du domaine: cascade des compétences La pr ésente r évision de la loi veut d éfinir clairement la structure de conduite du domaine, mais aussi établir de mani ère exhaustive la cascade de comp étences. La conduite politique est du ressort du Parlement et du Conseil fédéral. Le Parlement fixe, par un arr êté fédéral, sur la base du message du Conseil f édéral sur l’encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie, les condi- tions-cadres, y compris le financement. Lors de l ’attribution des cr édits annuels, le Parlement tient compte des prestations du domaine. Finalement, ce dernier est soumis à la haute surveillance parlementaire. Les d écisions des Chambres f édérales constituent la base pour l ’établissement du mandat de prestations du Conseil f édéral, qui s ’adresse au domaine des EPF dans son ensemble. Le domaine des EPF est rattach é au D épartement f édéral de l’intérieur (DFI). Ce dernier est l ’unique interlocuteur du domaine des EPF pour toutes les affaires qui concernent le Parlement, le Conseil f édéral ou les d éparte- ments fédéraux. Le DFI prépare le mandat de prestations et vérifie son exécution. Par rapport aux autorit és politiques, le domaine des EPF forme une unit é. Il est dirigé par le Conseil des EPF 31, qui fonctionne ainsi comme lien entre les autorit és politiques et les institutions. Le Conseil des EPF encadre l ’activité du domaine. Pour que la conduite soit efficace, il faut que l’organe supérieur ait au moins les missions suivantes: – déterminer la stratégie (objectifs et moyens); – vérifier le degré de réalisation des objectifs dans les unit és qui lui sont ratta- chées; – nommer les personnes charg ées de l ’exécution ou avoir au moins une part déterminante dans leur nomination. 25 Art. 33 26 Art. 35 27 Art. 35a 28 Art. 34a 29 Art. 4 30 Voir art. 14 et suivants de l’ordonnance sur le domaine des écoles polytechniques fédérales (RS 414.110.3). 31 Art. 4, al. 23259 Il est n écessaire de clarifier les comp étences au sein du domaine des EPF à divers égards. Le r égime actuel assujettit les établissements à des restrictions qui se trou- vent en contradiction avec l ’idée d’autonomie. Il manque par endroits de clart é, car les t âches strat égiques et op érationnelles ne sont pas toujours attribu ées selon le principe de la subsidiarit é, ce qui a cr éé des confusions de comp étences dans le passé. L’art. 4, al. 3, du projet de r évision pr évoit à présent que les EPF et les établisse- ments de recherche sont soumis au Conseil des EPF, c ’est-à-dire qu ’ils doivent suivre ses instructions, mais uniquement dans le cadre des comp étences qui lui sont explicitement attribuées par l ’art. 25. L ’art. 4, al. 4, pr évoit que les établissements ont autorit é sur tout ce qui n ’est pas couvert par des comp étences express ément mentionnées (compétences générales subsidiaires des établissements). Le Conseil des EPF fixe les objectifs r ésultant du mandat de prestations; la mani ère dont sont réalisés les objectifs est de la compétence des institutions. Dans les affaires qui ne sont pas de la comp étence du Conseil des EPF, les institutions sont libres. Les établissements peuvent avoir des activit és de recherche, d ’enseignement et de services qui ne seraient pas mentionn ées dans le mandat de prestations pour autant qu’elles s’inscrivent dans les objectifs fix és par la loi. En cela, il n ’y a pas de con- tradiction entre le fait que les établissements sont soumis au Conseil des EPF et l’autonomie définie à l’art. 5 et à l’art. 21, al. 1. Le modèle de gestion qui sous-tend le projet de révision accorde au Conseil des EPF une mission strat égique32. De plus, ce dernier a une fonction de surveillance et de contrôle33 et élit des membres des directions d ’institutions34. Les comp étences opérationnelles, liées à l’exécution du mandat de prestations, sont attribu ées comme il se doit non pas à lui, mais aux établissements eux-mêmes. Compte tenu du r ôle stratégique attribué au Conseil des EPF par le projet, il n ’est pas nécessaire de lui conf érer la personnalit é juridique ni à lui ni au domaine des EPF. En revanche, les établissements du domaine doivent continuer à jouir de la personnalité juridique de fa çon à pouvoir entretenir des rapports ind épendants avec des tiers dans l’accomplissement de leurs tâches opérationnelles. La participation, introduite dans la loi de 1991, a fait ses preuves; les dispositions en la matière sont renforcées dans ce projet par la présence, au sein du Conseil des EPF, d’une personne proposée par les assemblées d’école (voir ci-dessous ch. 1.3.4). 1.3.4 Composition du Conseil des EPF La composition du Conseil des EPF, organe supr ême du domaine, doit garantir que le Conseil parviendra à assumer son rôle de direction et les compétences y-relatives. Dans ce sens, nous proposons que si ègent au Conseil des EPF quatre personnes venant des établissements qui lui sont rattach és (les pr ésidents des deux EPF, un directeur d’un établissement de recherche et une personne propos ée par les assem- blées d ’école). La pr ésence de ces repr ésentants est n écessaire pour faire en sorte que les int éressés soient pr écocement associ és à la pr éparation et à la prise des 32 Cf. art. 25, al. 1, let. a, et art. 33a. 33 Art. 25, al. 1, let. f 34 Art. 28, al. 23260 décisions qu ’ils auront ensuite à appliquer. Cela permet aussi une mise en œ uvre rapide dans les moments d écisifs. La pr ésence, au sein d ’un organe supr ême, de personnes ayant des fonctions à des échelons subordonn és n’est pas nouvelle: elle est courante dans les grandes entreprises privées. Le Conseil des EPF présente dans le nouveau texte la composition suivante35: – le président; – le vice-président; – les présidents des EPF (EPFL et EPFZ); – un directeur d’un établissement de recherche; – un membre proposé par les assemblées d’école; – cinq autres membres au maximum. Le Conseil fédéral est l’autorité de nomination. Le Conseil des EPF doit faire valoir ses int érêts aussi bien aupr ès des autorit és de tutelle que des institutions qui lui sont rattach ées. L ’impératif d ’indépendance à l’égard des établissements impose qu ’il soit constitu é en majorit é de personnes extérieures au domaine, d ’où un maximum de cinq autres membres, en plus de la présidence. Avec un maximum de onze membres, le Conseil des EPF a, par rapport à ses tâches, une taille optimale, qui lui permet par exemple de former des comit és restreints pour exercer son rôle de surveillance et d’autres tâches. 1.3.5 Transfert de technologies La valorisation des r ésultats de la recherche et la diffusion du savoir-faire rev êtent une importance primordiale pour le domaine des EPF et l ’économie suisse. Elles figurent donc explicitement parmi les buts (art. 2, al. 2, let. f). L’utilisation à des fins non commerciales des r ésultats de la recherche fait l ’objet de l ’art. 1, let. a, et de l’art. 28 de la loi du 7 octobre 1983 sur la recherche36. Cette nouvelle disposition ne vise pas au premier chef à créer de nouvelles sources de financement, mais à favoriser le transfert de savoirs et de technologies de la science à l’économie. Ce transfert débouche sur le développement de nouveaux pro- duits et services, pour le plus grand bien de l ’ensemble de la soci été; il peut ainsi contribuer à la pr éservation des emplois existants et à la cr éation de nouveaux emplois. Le transfert de technologies peut se r éaliser sous diverses formes: la cession sous licence de droits de propri été intellectuelle ou la participation à des soci étés de valorisation de droit public ou privé, par exemple37. 35 Art. 24 36 LR; RS 420.1 37 Art. 3a3261 1.3.6 Personnel La révision partielle de la loi sur les EPF doit garantir que les dispositions de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Conf édération38 sont appliqu ées au domaine des EPF en tenant compte de ses besoins 39. En particulier, les rapports de travail des professeurs passent du r égime de la nomination pour une p ériode administrative donnée à celui du contrat de travail à durée indéterminée. La réglementation propo- sée ici doit toutefois laisser une certaine marge de man œ uvre en ce qui concerne les écarts par rapport aux prescriptions de la LPers; il faut en particulier garantir la compétitivité internationale du domaine des EPF dans le recrutement des ensei- gnants et des chercheurs. 1.4 Résultats de la procédure préliminaire L’avant-projet de loi a été rédigé par un groupe d’experts où les écoles et les institu- tions du domaine des EPF étaient directement repr ésentées. Cet avant-projet a été soumis, d’octobre 2000 à février 2001, à une large consultation au sein du domaine des EPF, dont les résultats ont été intégrés dans le présent projet. La procédure de consultation relative à la r évision partielle de la loi sur les EPF a été ouverte au d ébut du mois de juillet 2001 et close à la fin du mois de septembre suivant. Outre les gouvernements cantonaux, ont été consultés les partis politiques, des organisations universitaires et scientifiques, des associations économiques et patronales ainsi que des syndicats. Sur un total de 73 destinataires, 42 r éponses ont été reçues: 22 de gouvernements cantonaux, cinq de partis politiques, six d ’organi- sations universitaires et scientifiques, six d ’associations économiques et patronales ainsi qu ’une d ’un syndicat. Deux cantons se sont explicitement abstenus de répondre. Des avis ont en outre été soumis par quatre associations, trois associations économiques et patronales et un syndicat qui n’avaient pas été consultés. Une forte majorité des réponses (37 sur 46) était favorable à la révision partielle de la loi sur les EPF, mentionnant en particulier la n écessité d ’inscrire dans la loi la gestion du domaine des EPF par mandat de prestations et enveloppe budg étaire ainsi que l ’autonomie du domaine des EPF et des établissements qui en d écoule. Ont également remporté un très large soutien les nouvelles r ègles concernant le transfert de technologies et le personnel. La proposition de transf érer les biens fonciers aux institutions a été accueillie favorablement. Cet aspect a été abandonn é lors des adaptations ult érieures, car il est possible d ’accorder les droits d ’utilisation aux institutions sans pour autant leur accorder le statut de propriétaire40. On ne compte que cinq avis d éfavorables à la r évision partielle propos ée: Zurich, Berne, les deux B âle, et la Conf érence des recteurs des universit és suisses. Il serait plus indiqu é, à leur avis, de s ’occuper d ’abord de l ’article constitutionnel sur les hautes écoles. Mais, compte tenu de la n écessité actuelle d’intervenir en ce qui con- cerne le domaine des EPF, et du fait que le pr ésent projet de r évision n ’anticipe nullement sur une nouvelle r églementation du syst ème universitaire suisse, cette objection n’est pas fondée41. 38 LPers; RS 172.220.1 39 Art. 17; cf. art. 2, al. 1, let. e, LPers. 40 Cf. commentaire de l ’art. 35b 41 Cf. ch. 1.2 ci-dessus.3262 Quelques avis ont soulev é la question des rapports entre les EPF et le syst ème universitaire suisse en pr ônant une meilleure int égration des EPF, en divergeant toutefois sur les modalités de la mise en pratique. Autre point controvers é dans la consultation: la r épartition propos ée des comp é- tences au sein du domaine des EPF. La distinction pr évue entre un niveau stra- tégique (Conseil des EPF) et un niveau op érationnel (établissements) a semblé trop vague à certains. De plus, la question de la personnalit é juridique du domaine des EPF a été soulevée. Les partis politiques ont demand é que le mandat de prestations soit soumis au Par- lement pour approbation. Nous estimons qu ’une telle mesure n ’est pas n écessaire, car la capacité de conduite du Parlement est garantie par d ’autres voies (arrêté fédé- ral pour le domaine des EPF, autorisation annuelle de cr édit, haute surveillance; voir ch. 1.3.3 ci-dessus). Le rapport relatif à la consultation et le texte des avis re çus peuvent être consultés à l’adresse suivante www.gwf-gsr.ch. 1.5 Classement d’interventions parlementaires Les interventions parlementaires suivantes peuvent être classées: 99.3170 Postulat Onken Statut autonome des EPF. Bases légales La révision partielle satisfait à ce postulat. 01.3109 Postulat Widmer Conseil des EPF. Evaluation de l’activité L’article 34a répond à ce postulat. 00.3755 Postulat Haering Evaluation des centres de recherche des EPF L’article 34a répond à ce postulat. Une première évaluation du mandat de prestations est en cours (art. 34 a); les experts externes qui mènent cette évaluation ont reçu mandat de répondre aux questions des postulats 01.3109 et 00.3755 susmentionn és. Les résultats seront connus au moment du débat parlementaire sur la révision de la loi. Deux autres interventions parlementaires ne peuvent pas encore être class ées, car elles n’ont pas été abordées en séance plénière de la chambre correspondante. 00.3276 Motion Neirynck Conseils d’administration des EPF Les articles 24 et 25 contiennent une contre-proposition. 00.3693 Motion Keller Conseil des EPF. Un siège pour un expert fédéral en constructions L’article 24 comporte une contre- proposition.3263 2 Partie spéciale 2.1 Dispositions générales (Chap. 1) Art. 1 Champ d’application Le texte en vigueur, à la let. c, mentionne «les établissements de recherche rattachés aux EPF». Cette expression sugg ère une relation de d épendance des établissements de recherche. Le pr ésent projet dit plus simplement «des établissements de recher- che», qui apparaissent ainsi comme des institutions à part enti ère du domaine des EPF, jusque dans le texte de la loi. Art. 2 But Le dialogue avec la soci été prend sans cesse de l ’importance, et les institutions as- sument cette t âche depuis longtemps ( à travers des comptes rendus dans des jour- naux, des sites Internet, des conf érences, etc.), en informant des priorit és et des r é- sultats de leur activit é. Il est justifi é de citer express ément ce travail dans la loi ( al. 1, let. e ). L ’énoncé choisi englobe à la fois l ’information du grand public et l’organisation de débats publics portant sur des probl ématiques scientifiques impor- tantes pour toute la société. En ce qui concerne la valorisation des r ésultats de la recherche (let. f), se reporter au ch. 1.3.5 et au commentaire de l’art. 3a. Art. 3 Collaboration et coordination L’art. 3 est repris de l ’ancien texte sans modification. La coop ération entre les hau- tes écoles fédérales et les universités cantonales a été abordée plus haut42. Pour rap- pel, les d écisions de la CUS et des organes qui en d épendent (Organe ind épendant d’accréditation et d ’assurance qualité p. ex.) lient aussi les institutions du domaine des EPF. Il faut toutefois ajouter que, depuis l ’édiction de la loi de 1991 sur les EPF, le sys- tème universitaire suisse a profondément changé par la création des HES43. Le Con- seil des EFP soutient la coop ération étroite entre le domaine des EPF et les HES. Le Conseil des EPF et le Conseil suisse des HES ont sign é le 17 septembre 1998 une déclaration commune précisant en particulier les modalités de passage d’une catégo- rie d’école à l’autre; l’art. 16 du texte propos é en tient désormais compte. La coopé- ration avec toutes les hautes écoles suisses est couverte par la formulation actuelle de l’art. 3, al. 1, et aucune modification n’est donc nécessaire sur ce point. Art. 3a Participation à des entreprises L’introduction de ce nouvel article vise à créer les bases légales pour que les EPF et les établissements de recherche puissent être en mesure de participer à des entre- prises publiques ou priv ées de fa çon à valoriser des droits de propri été intellec- tuelle44. 42 Cf. ch. 1.2. 43 Création de la LHES; RS 414.71. 44 Art. 2, al. 1, let. f3264 Lorsqu’ils acquièrent des participations, les établissements doivent agir dans le ca- dre des activit és qui leur sont imparties par la loi et respecter les missions que leur assigne l’art. 2, al. 1. Il est ainsi évident qu ’il ne peut s ’agir que de participations stratégiques, ne d écoulant pas d ’un int érêt purement financier, qui font partie du «patrimoine administratif» de l ’institution. Les d étails de l ’acquisition et de la con- servation de telles participations doivent être réglés par une ordonnance sur les fi- nances établie par le Conseil des EPF et approuv ée par le Conseil f édéral45. La for- mulation restrictive restreint les possibilit és de participations à une soci été priv ée dans le seul but de la valorisation de droits de propriété intellectuelle et prévient ain- si toute distorsion de concurrence. Cette disposition permet en particulier aux EPF et aux établissements de recherche de recevoir des titres de propri été d ’entreprises nouvellement constitu ées. Dans la pratique, il s ’agira surtout d ’options sur des actions. Pour de jeunes entreprises, ce sera une aideau d émarrage, puisque il ne sera pas exig é un paiement comptant des droits qui leur seront c édés sur des biens immat ériels ce qui constituerait une sortie de fonds difficilement finan çable, alors qu ’elles ont justement besoin de cet argent pour financer leur développement. Art. 4 Organisation et autonomie du domaine des EPF Le domaine des EPF se pr ésente aupr ès des autorit és fédérales et du d épartement compétent (DFI) comme une unit é46. Pour prendre en compte la l égislation sur l’organisation du gouvernement et de l ’administration, qui qualifie les établisse- ments de recherche et le Conseil des EPF «d’unités de l’administration décentralisée de la Confédération»47, on ne devrait plus parler de «subordination», mais de «ratta- chement»48 du domaine des EPF au DFI ( al. 1 ). Cela montre que le domaine des EPF est, sur le plan de l ’organisation, ext érieur à l ’administration centrale de la Confédération. Au sein de son propre domaine, il édicte les r églementations néces- saires de manière autonome. Le pouvoir d’édicter des textes normatifs peut d écouler de la loi elle-même (art. 13, al. 2, p. ex.) ou d’une attribution déléguée par le Conseil fédéral (art. 39, al. 2). Le Conseil des EPF est l ’autorité suprême du domaine des EPF. Cette fonction doit être mentionn ée dans l’al. 2 , c ’est-à-dire dans la disposition qui r églemente l’organisation du domaine des EPF. Les al. 3 et 4 sont au c œ ur même du projet de r évision. Se reporter au commentaire sous ch. 1.3.3 ci-dessus. 45 Art. 35, al. 2 46 Voir ch. 1.3.3. 47 Voir annexe de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA; RS 172.010.1). 48 Voir art. 8, al. 1, OLOGA.3265 2.2 Ecoles polytechniques fédérales (Chap. 2) 2.2.1 Statut et tâches des EPF Art. 5 Autonomie L’actuel art. 5, al. 4, manque de précision. Il a d ’ailleurs causé des difficultés et des conflits entre le Conseil des EPF et les institutions, parce que la fronti ère entre pla- nification à long terme et coordination, d ’une part, et questions op érationnelles, d’autre part, n ’était pas d éfinie. La clarification n écessaire est maintenant apport ée par l’art. 4, al. 3 et 4, et l’art. 5, al. 4, peut donc disparaître. Comme les deux hautes écoles remplissent des t âches égales ou semblables dans de nombreux domaines, une coordination de leurs activit és s’impose. Il s ’agit en pre- mier lieu d’éviter des structures à double, là où une coordination s ’impose pour des raisons scientifiques ou financières. Cependant, la coordination ne doit pas aller jus- qu’à emp êcher une saine émulation. La coop ération doit être r églementée par les deux EPF, conformément à l’art. 3, al. 3, dans le cadre de leur autonomie. Au cas o ù les deux EPF ne coordonneraient pas leurs activit és dans une mesure suffisante, le Conseil f édéral a la possibilit é de proc éder aux corrections n écessaires par des dispositions correspondantes dans le mandat de prestations. De plus, le Conseil des EPF peut intervenir par le biais de sa comp étence stratégique 49 et dans le cadre de son activité de surveillance 50 ainsi que dans la mise en œ uvre du mandat de pres- tations51. En ce qui concerne la coordination et la planification dans le cadre de la collabora- tion universitaire à l ’échelon national, des r ègles se trouvent d ésormais dans la LAU52 ainsi que dans les instruments qui s ’y réfèrent53. Cette disposition assujettit les EPF aux imp ératifs de coordination nationale au m ême titre que les universit és cantonales (voir aussi ch. 1.2.1). Art. 8 Enseignement L’admission aux EPF est r églementée à l ’art. 16 et pr écisée dans les ordonnances d’admission correspondantes 54. L ’indication actuelle de la let. a , selon laquelle le programme d’enseignement doit se baser sur les programmes des écoles du degr é secondaire, est donc superflue. De plus, elle n ’est pas assez étendue parce que les étudiants d ’autres cursus (p. ex. dipl ôme d ’une haute école sp écialisée) peuvent aussi être admis. La tendance internationale ( «déclaration de Bologne ») est d ’offrir aussi des cursus qui n’ont pas prioritairement pour but la capacité d’exercer une profession. Un degré intermédiaire (p. ex. bachelor) doit d éboucher sur l ’obtention d ’une attestation. Pour tenir compte de ces tendances, une formulation ouverte est propos ée, compor- tant, outre le dipl ôme, d ’autres titres. Il faut r églementer à l ’art. 19 les titres qui 49 Art. 25, al. 1, let. a 50 Art. 25, al. 1, let. f 51 Art. 33a 52 Art. 5, al. 1, LAU 53 Concordat du 9 décembre 1999 et convention de coopération (voir note 7). 54 Ordonnance du 8 mai 1995 concernant l’admission à l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne, RS 414.110.422.3; ordonnance d’admission à l’EPFZ du 24 mars 1998, RS 414.131.51.3266 pourront être décernés. Des lois sp éciales peuvent d éterminer quels titres acad émi- ques autorisent l’exercice d’une profession55. L’al. 2 souligne l’apport de la recherche men ée aux EPF dans l ’enseignement qui y est dispensé et qui doit d éboucher, de la part des étudiants, au raisonnement et à la recherche scientifiques. C ’est pr écisément la grande importance du lien entre l’enseignement et la recherche – le fait de conduire le plus rapidement possible les étudiants sur les fronts actuels de la recherche – qui distingue les EPF d ’institutions de formation où la recherche joue un moindre rôle. Art. 10a Assurance qualité L’assurance qualité et l’évaluation de l’enseignement et de la recherche sont une t â- che des EPF (et des établissements de recherche) 56. Elles constituent un processus permanent et sont d éterminantes pour l ’examen de l ’accomplissement des divers objectifs57 et pour la planification des p ériodes de prestations suivantes. Elles per- mettent en outre de proc éder à des comparaisons nationales et internationales. Il est donc justifi é de mentionner express ément cette t âche importante juste apr ès les champs d’activité clés des EPF 58 (al. 1). L’assurance qualité inclut l ’évaluation des membres du corps enseignant59. Cette disposition confirme l’obligation qu’a le domaine des EPF, selon l’art. 7, al. 1, LAU, d’assurer et de promouvoir la qualit é de l ’enseignement et de la recherche. Les standards à respecter dans l ’accréditation des établissements et de leurs fili ères (EPF comprises) sont fix és par un organe ind épendant (Organe d ’accréditation et d’assurance qualité) qui définit les exigences liées à l’assurance qualité à l’intention de la CUS et examine r égulièrement si elles sont remplies 60. En r ègle générale, cet organe ne proc ède pas lui-m ême aux évaluations, qui incombent plut ôt aux hautes écoles. L’information r égulière pr évue à l ’al. 2 permet au Conseil des EPF de remplir notamment son devoir de surveillance61. Art. 11 Services sociaux et culturels Pour que le personnel soit motiv é, il faut qu ’il puisse concilier vie familiale et carrière professionnelle. Les cr èches et autres établissements de garde des enfants jouent un rôle important à cet égard; c’est pourquoi ils figurent dans la loi (al. 1). Les activit és sportives sont une composante importante de toutes les universit és suisses, et elles connaissent un vif succès au sein des deux EPF. Cela doit se refl éter dans la loi ( al 3) – ce qui concr étise également l’art. 68, al. 1, Cst., qui veut que la Confédération encourage le sport. 55 P. ex. la loi fédérale du 19 décembre 1877 sur la libre circulation des médecins dans la Confédération (RS 811.11) concernant l’exercice des professions de médecin de pharma- cien et de vétérinaire dans la Confédération suisse. 56 Art. 23 57 Cf. art. 33, al. 4, et 34a. 58 Art. 8 (enseignement), 9 (recherche) et 10 (prestations de service). 59 Cf. commentaire de l’art. 14, al. 3. 60 Art. 7, al. 2, let. a, LAU 61 Art. 25, al. 1, let. f3267 Art. 12 Langues L’anglais est devenu la lingua franca de la recherche et, par cons équent, gagne de l’importance dans l ’enseignement dans les hautes écoles; l ’utilisation de l ’anglais encourage la mobilit é e t l a c oopération internationale. La loi reconna ît cet état de fait62. La disposition propos ée n ’empêche toutefois pas l ’organe de nomination d’imposer à des enseignants de langue anglaise – dans le r èglement ou leur contrat d’engagement – l’obligation d’apprendre l’une des trois autres langues énumérées et de l’utiliser dans l’enseignement. L’autorisation spécifique de la direction de l ’école visée à l’al. 2 actuel n’est donc plus nécessaire. 2.2.2 Personnes relevant des EPF et activités Art. 13 Définitions La fonction de «maître d ’enseignement et de recherche » doit figurer dans l ’al. 1 (ainsi que dans l’art. 14, al. 5, et dans l’art. 20, al. 1). Ceci crée la base légale pour la fonction introduite en 1995 dans l ’ordonnance du 16 novembre 1983 63 sur le corps des maîtres des EPF64. La réglementation actuelle selon laquelle le Conseil f édéral décide de la cr éation de nouvelles catégories de maîtres n’est pas conforme au principe de subsidiarit é dans l’organisation. Elle est, de plus, en contradiction avec le droit du domaine des EPF à l’autonomie65. L’al. 2 attribue donc cette compétence au Conseil des EPF. Remarque: l’usage, à l’EPFL, est de nommer des professeurs «associés» plutôt que leur équivalent, professeurs «extraordinaires». Le texte de loi a été adapté en consé- quence, mais il s’agit de la même catégorie. Art. 14 Maîtres Le Conseil des EPF assume le r ôle d’employeur66. Les professeurs ordinaires et les professeurs associ és continuent à être nomm és par lui ( al. 2 ). En raison de l’adaptation nécessaire à la loi sur le personnel de la Conf édération, la procédure de nomination et de reconduction pour une p ériode administrative d éterminée tombe. Les professeurs seront donc eux aussi engag és sur la base d ’un contrat de droit public. La r ègle pos ée, selon laquelle les professeurs ordinaires et les professeurs associés continuent à être engagés par le Conseil des EPF, est conforme au v œ u des deux EPF. L ’école concernée procède elle-même à la s élection et soumet sa propo- sition d’engagement au Conseil des EPF. L’employeur (le Conseil des EPF ou la di- rection de l ’école à qui aurait été d élégué ce pouvoir) ne pourra mettre fin à 62 Voir aussi l’acceptation de l’anglais dans les HES, selon l’art. 2, al. 1 de l’ordonnance du 11 septembre 1996 sur les hautes écoles spécialisées (RS 414.711). 63 RS 414.142, art. 2a. 64 L’art. 2a de l’ordonnance sur le corps de maîtres des EPF donne la définition suivante: «Peut être engagé en qualité de maître d’enseignement et de recherche tout titulaire d’un diplôme d’une haute école ou d’un titre jugé équivalent ayant démontré son aptitude à diriger des travaux de haut niveau scientifique ou ayant fait preuve de qualités pédagogiques exceptionnelles». 65 Art. 4, al. 1, 2e phrase 66 Voir commentaire de l’art. 17, al. 2.3268 l’engagement contre la volont é de la personne concern ée que pour les motifs pr écis que prévoit la LPers ou l’ordonnance sur le corps des maîtres respectivement67. L’évaluation de la qualité des prestations des professeurs est une t âche constante des EPF. Elle a lieu à divers niveaux, en particulier dans le cadre de l ’assurance quali- té68, en incluant la participation des étudiants et d’experts extérieurs. Le Conseil des EPF s ’informe p ériodiquement des r ésultats de l ’examen de la qualit é, pour les prestations des professeurs également69; l’al. 3 devient donc obsol ète. De plus, si le Conseil des EPF constate des manquements, il a comp étence pour prendre les mesu- res indiquées en matière de droit du personnel. La nomination des professeurs assistants pour une durée limitée correspond bien à la raison d’être de ce type de professorat. C ’est pourquoi il faut – contrairement à la réglementation concernant les professeurs ordinaires et les professeurs associ és (cf. al. 2) – maintenir leur nomination pour une dur ée déterminée avec un seul renou- vellement possible. ( al. 4 ). On souligne ainsi le caract ère transitoire des postes de professeur assistant dans le cadre de la promotion de la rel ève. Le nouveau texte modifié, avec un engagement d ’au plus deux fois quatre ans, est compatible avec le mode d ’encouragement de la rel ève pratiqu é aux Etats-Unis: la pr étitularisation conditionnelle (Tenure Track, qui permet au professeur assistant d ’espérer un poste à durée indéterminée pour autant que son travail donne satisfaction et qu ’il réponde à certaines exigences). L’engagement limité dans le temps des professeurs assistants doit être plus claire- ment réglementé en ce qui concerne la r ésiliation des rapports de service. En vertu de l’art. 11 de la loi sur le personnel de la Conf édération, la résiliation du contrat de durée déterminée ne peut intervenir qu ’en pr ésence de justes motifs. Il n ’y pas de possibilité de r ésiliation ordinaire, contrairement aux contrats de dur ée ind éter- minée. Il n ’y aurait donc pas de possibilit é de r ésilier les contrats des professeurs assistants de mani ère ordinaire, contrairement aux professeurs ordinaires et aux professeurs associ és, qui ont par principe un contrat de dur ée ind éterminée. L’impératif de l ’égalité de traitement impose donc de pr évoir une possibilit é ordi- naire de résilier ces contrats. Art. 15 Assistants L’engagement des collaborateurs scientifiques n ’est pas régi par des conditions par- ticulières; cette cat égorie de personnel est assujettie au r èglement général tel qu ’il doit être édicté sur la base de l’art. 17, al. 2. L’al. 2 devient donc obsolète. La version actuelle de l’al. 3 parle de «conditions d’admission» pour les doctorants. Celles-ci sont à présent réglées à l’art. 16, al. 2, let. b. Art. 16 Condition d’admission La réglementation des let. a à d de l ’al. 1 concerne l’entrée au premier semestre. La let. a ne comprend que les certificats de maturit é gymnasiaux; la maturit é profes- sionnelle n ’est pas incluse. La d éclaration commune du 17 septembre 1998 du Conseil des EPF et du Conseil des hautes écoles spécialisées de la CDIP prévoit que 67 Voir commentaire de l’art. 17, al. 2. 68 Art. 10a 69 Art. 10a, al. 23269 les titulaires d ’un dipl ôme délivré par une haute école sp écialisée sont admis sans examen en premier semestre; la let. c transcrit cette règle dans la loi. Dans la formulation actuelle, la direction de l ’école n’a pratiquement pas de possi- bilité d’établir ses propres crit ères quant aux dipl ômes finaux d ’écoles secondaires étrangères à considérer comme équivalant à une maturité suisse ou liechtensteinoise. Cela pourrait avoir pour cons équence que des dipl ômés d’écoles secondaires étran- gères, qui ne trouvent pas de place d ’études dans leur pays à cause du numerus clausus, puissent obtenir par voie de droit leur entr ée dans une EPF. Pour éviter cela, les directions des écoles doivent avoir la comp étence de fixer des crit ères de reconnaissance d ’autres dipl ômes (en particulier étrangers). L ’admission aux semestres supérieurs (al. 2), par exemple sur la base d ’un diplôme d’une haute école spécialisée ou d ’un dipl ôme universitaire étranger, doit être traitée séparément. La formulation de l’al. 2, let. a, se réfère notamment à la déclaration susmentionnée, qui prévoit une admission facilit ée à un semestre sup érieur dans le cas d ’un dipl ôme HES suisse dans un domaine correspondant. Il va de soi que les engagements pris par la Suisse du fait de trait és entre Etats, et des décision de la CUS dans ce domaine, devront être respectés; ces engagements découleront en particulier de la participation aux efforts d ’harmonisation européens (processus de Bologne). Art. 17 Rapports de travail Le domaine des EPF constitue une unit é administrative décentralisée visée à l’art. 2, al. 3, de la loi f édérale du 21 mars 1997 sur l ’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)70. Son personnel est donc soumis en principe à la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Conf édération (LPers)71 et à la loi du 23 juin 2000 sur la CFP72. Le Conseil fédéral fixe les conditions d’engagement et la prévoyance professionnelle des fonctions suprêmes à plein temps au sein du domaine des EPF, dans le cadre de la l égislation relative au personnel et à la pr évoyance. L’al. 1 ne constitue donc qu’une attribution de comp étence et ne cr ée aucun droit mat ériel sp écial. La nou- velle formulation remplace donc l’ancienne disposition, dont le caract ère trop vague posait un probl ème en droit constitutionnel. L’al. 1 donne au Conseil f édéral compétence pour régler les détails des conditions d’emploi73. L’art. 3, al. 2, LPers autorise le Conseil f édéral à déléguer au domaine des EPF la fonction d’employeur pour le reste du personnel. Cela a d éjà été fait avec l’art. 2 de l’ordonnance-cadre LPers du 20 d écembre 200074, en application de la volont é de conférer l’autonomie au domaine. Le Conseil des EPF doit donc édicter les dispositions d ’exécution relatives à son personnel75 et assumer les autres comp étences attribuées à l’employeur par la LPers et l ’ordonnance-cadre LPers. Il est à noter à ce propos que l ’art. 2, al. 2, de l’ordonnance-cadre pr évoit que le Conseil des EPF édicte pour le personnel du 70 RS 172.010 71 Cf. art. 2, al. 1, let. e, LPers. 72 RS 172.222.0; cf. ibid. art. 1, al. 1, let. d. 73 Cf. art. 2 ss de l’ordonnance sur le domaine des EPF; RS 414.110.3. 74 RS 172.220.11 75 Cf. ordonnance du 15 mars 2001 sur le personnel du domaine des EPF; RS 172.220.113.3270 domaine des EPF les dispositions d ’exécution fixant les standards minimaux en matière sociale et de droit du travail. Il peut d éléguer des questions de d étail aux directions des EPF et des établissements de recherche. L’impératif de conformit é avec la loi sur le personnel de la Conf édération aura en particulier pour cons équence, en ce qui concerne les professeurs ordinaires et les professeurs associés, de remplacer l’engagement pour une période administrative par un contrat d’engagement de durée indéterminée et résiliable. La r éserve d ’approbation du Conseil f édéral est introduite dans l ’art. 2, al. 3, de l’ordonnance-cadre LPers pour garantir qu ’on ne puisse s ’écarter sans raison suffi- sante des prescriptions du droit du personnel pour l ’administration fédérale centrale (LPers). L’ordonnance du Conseil des EPF peut tenir compte des exigences sp écia- les de droit du personnel dans le domaine des hautes écoles. Il devient en outre possible de mettre en place des formules garantissant la comp étitivité internationale du domaine des EPF dans le recrutement d’enseignants étrangers de haut niveau. A l ’art. 14, al. 4 (2 e phrase), une d érogation aux prescriptions de la LPers est introduite avec la proc édure de r ésiliation ordinaire des rapports de travail des professeurs assistants. Art. 18 Publications scientifiques Le texte en vigueur demande simplement que les personnes relevant d ’une EPF soient cités dans les publications scientifiques. Cette disposition est trop limitative. En fait, il convient de citer toutes les personnes ayant apport é une contribution scientifique, qu’elles relèvent d’une EPF ou non. Art. 19 Titres, venia legendi et certificats Le Conseil des EPF a d écidé d’introduire aux EPF les fili ères à deux cycles. Cela devrait alléger le premier cycle (six semestres) et consolider la sp écialisation orien- tée sur la recherche (trois semestres). Les deux EPF remplissent ainsi les exigences formelles nécessaires à l’introduction des cursus de bachelor (licence) et de master (mastaire) figurant dans la d éclaration de Bologne. Cela devrait faciliter et encou- rager la mobilité nationale et internationale des étudiants. 2.3 Etablissements de recherche (Chap. 3) Art. 22 Création et suppression L’Assemblée fédérale édicte les dispositions fixant des r ègles de droit sous la forme d’une loi f édérale ou d ’une ordonnance76; c’est la seconde forme qui para ît consti- tuer la forme appropri ée pour la cr éation ou la suppression d ’un établissement de recherche. La compétence du Parlement découle aussi de l’art. 16, al. 1, de la loi du 7 octobre 1983 sur la recherche (LR; RS 420.1) qui doit d ’ailleurs aussi être adapté à la Constitution fédérale révisée77. 76 Art. 163, al. 1, Cst. 77 Voir art. 40, ch. 2.3271 2.4 Organisation (Chap. 4) 2.4.1 Conseil des EPF Art. 24 Composition La composition actuelle du Conseil des EPF, o ù aucun repr ésentant des institutions ne siège avec droit de vote, a caus é de graves difficultés dans les prises de d écision. Il s’est avéré par le pass é que diverses d écisions du Conseil des EPF n ’étaient pas comprises par les institutions et c ’est pourquoi des tensions sont apparues dans les rapports entre les institutions, et le Conseil des EPF. Les institutions doivent d ésor- mais être int égrées au processus de d écision strat égique du Conseil des EPF. En accordant aux présidents des EPF (al. 2) et à un directeur d’établissement de recher- che (al. 1, let. c) un si ège au Conseil des EPF, en ressort renforc ée la coh ésion du domaine. Mais si chaque établissement de recherche envoyait un repr ésentant au Conseil des EPF, il y aurait pr épondérance par rapport aux écoles. Il semble appro- prié d’établir une repr ésentation parmi les quatre directeurs d ’établissements de re- cherche, qui décident entre eux de la personne à proposer à la nomination par le Conseil fédéral. Désormais, le pr ésident assurera ses fonctions à plein temps. Par cons équent, la fonction actuelle de délégué à plein temps peut disparaître. La réglementation actuelle de l ’al. 2, qui pr évoit que deux repr ésentants des assem- blées des école polytechniques sont invit és aux s éances du Conseil, avec voix consultative seulement, n ’a pas fait ses preuves. Les membres du Conseil doivent avoir tous les m êmes droits et les m êmes obligations. Il est donc propos é que les assemblées d’écoles proposent au Conseil f édéral une personne qui si égera à égalité de droits avec les autres membres du Conseil des EPF (let. d). Il faut réserver au Conseil f édéral le droit de nommer jusqu ’à cinq autres membres, de façon à éviter que le Conseil des EPF ne soit purement compos é de représentants des établissements, et à garantir que des id ées nouvelles puissent y p énétrer de l’extérieur (let. e). Ces personnes ext érieures, tout aussi ind épendantes que le pr ési- dent et le vice-président, pourront en outre remplir une fonction de m édiation en cas de conflit entre les représentants des établissements. Le Conseil des EPF est libre d ’organiser son travail à sa convenance. L’al. 3 prévoit la possibilité de créer des comités afin de déléguer certaines fonctions de direction et le suivi d ’une partie des affaires à de petits groupes de membres du Conseil. Par exemple, la composition du Conseil des EPF avec des personnes ind épendantes permet la formation d’un comité qui puisse assurer la surveillance des institutions au sens de l’art. 25, al. 1, let. f. Les d étails doivent être réglés dans le r èglement que le Conseil se donne 78. Art. 25 T âches Cette disposition constitue une énumération exhaustive des comp étences du Conseil des EPF. L ’art. 4, al. 4, attribuant aux établissements les comp étences qui ne sont pas explicitement confi ées au Conseil des EPF, la r épartition des comp étences est exhaustive pour l’ensemble du domaine79. 78 Art. 25, al. 1, let. g 79 Voir également à ce sujet ch. 1.3.3.3272 Autorité supérieure de l ’unité administrative «domaine des EPF »80, le Conseil des EPF est tenu de d éfinir la stratégie de l’ensemble du domaine dans le cadre du man- dat de prestations (al. 1, let. a) – ce qui est la mission de tout organe de direction (en plus de la surveillance, let. f ). La formulation propos ée indique clairement que le Conseil des EPF n ’a en principe pas à s ’occuper de questions op érationnelles, à moins que la loi ne l ’y autorise ou ne l ’y contraigne à titre exceptionnel 81. Il s ’agit en fait de domaines dans lesquels l ’expérience a montré qu’il valait mieux s ’écarter du principe général. Cette idée de la direction strat égique se concrétise dans la mise en œ uvre du mandat de prestations, le Conseil des EPF ne fixant aux institutions que les objectifs à atteindre. Les institutions d écident seules de la mani ère dont ces objectifs doivent être atteints. Les d étails concernant la mise en œ uvre du mandat de prestations (délimitation de compétences entre le Conseil des EPF et les institutions, r épartition de la contribution de la Conf édération, surveillance, reporting) sont fix és aux art. 33 ss. Le controlling doit englober tous les niveaux du domaine ( let. c ). Il est appropri é que le Conseil des EPF, en sa qualit é d’organe suprême, réglemente l’exécution des mesures par voie d ’ordonnance. La fixation de normes g énérales r égissant ce domaine ne saurait être confiée aux établissements. Le Conseil des EPF ayant par ailleurs (art. 33a) la tâche d’allouer les ressources de la Confédération, il doit poss é- der la compétence de procéder à son propre controlling. Il est justifi é de transf érer l’entière compétence d ’établir des directives concernant les études au niveau convenable, à savoir aux écoles, et de supprimer l ’actuelle let. c. Les écoles doivent être – dans les limites impos ées par le cadre l égal et par le man- dat de prestations – en état de d éterminer elles-m êmes leur organisation. Cela découle aussi de leur autonomie. Par cons équent, il doit être accordé aux écoles le droit de cr éer ou de supprimer elles-m êmes des unités d’enseignement et de recher- che (suppression de l’actuelle let. d). En tant qu’autorité supérieure, le Conseil des EPF doit remplir des fonctions de sur- veillance des institutions (let. f). En proposant que des repr ésentants des institutions fassent partie du Conseil des EPF, on modifie consid érablement cette t âche par rapport à sa définition actuelle. Il est à présent établi que la surveillance se limite à ce qu’on appelle la surveillance de l ’entité (Verbandsaufsicht); et il est ainsi refus é au Conseil des EPF d ’établir des directives dans des mati ères relevant du domaine autonome des institutions. En revanche, il doit se prononcer sur les cas o ù les insti- tutions font l ’objet d ’une d énonciation82. Lors du traitement de pareil cas, et d’autres où les institutions sont touch ées directement, les repr ésentants de ces insti- tutions sont tenus de se récuser; le reste devra faire l’objet du règlement (let. g). Le Conseil des EPF ne requiert pas de compétences supplémentaires de coordination (actuelle let. g), car il peut avoir une activit é de coordination par la mise en œ uvre du mandat de prestations (let. a). De plus, les EPF elles-m êmes sont tenues de coor- donner leurs activités par l’art. 3, al. 3. 80 Se reporter à ce sujet à l’art. 4, al. 1. 81 Exemple: nomination des professeurs, art. 14, al. 2 et 4; coordination de la gestion des biens immobiliers, art. 35b, al. 2. 82 Art. 71 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021).3273 Les comp étences et les t âches du Conseil des EPF sont d ésormais énumérées de façon limitative dans la nouvelle loi 83. Elles se trouvent dans le catalogue de l’art. 25 ou en relation avec la r églementation de certaines questions particuli ères84, auxquelles la let. h fait explicitement référence. Art. 26 Président du Conseil des EPF La fonction de délégué du Conseil des EPF dispara ît, les attributions étant assumées par le président du Conseil des EPF85. Il faut donc supprimer l’al. 2 actuel. Le président du Conseil des EPF repr ésente le domaine des EPF – et non plus seu- lement le Conseil des EPF comme dans la version en vigueur. La repr ésentation du Conseil d écoule naturellement de sa fonction, et n ’a pas besoin d ’être mentionn ée expressément dans la loi. La repr ésentation du domaine par contre – dans le cadre par exemple de r éceptions officielles, voire d ’Etat – revient désormais au président. Cette nouveauté doit être inscrite dans le texte. Quant aux pr ésidents des écoles et aux directeurs des établissements de recherche, ils repr ésentent leurs établissements respectifs. Art. 26a Conseil consultatif Si le Conseil des EPF a besoin de conseils sur des questions sp écifiques, il peut s’adjoindre un conseil consultatif, en particulier un conseil scientifique. A celui-ci pourraient revenir notamment des tâches liées à l’évaluation de l’enseignement et de la recherche. Il serait le cas échéant envisageable de nommer aussi des repr ésentants de l’économie au conseil consultatif. Art. 26b Etat-major Le Conseil des EPF a besoin d ’un état-major. La fonction actuelle de secr étaire général pr ésente des incertitudes quant aux pouvoirs hi érarchiques qui lui sont attribués. Pour qu ’il soit clairement établi qu ’il s ’agit uniquement de t âches d’état-major, la dénomination de la fonction est modifiée dans ce sens. 2.4.2 Ecoles polytechniques fédérales Art. 27 Structure ’La compétence d’établir les principes d ’organisation des EPF doit revenir au Con- seil des EPF dans le cadre d ’une autonomie bien comprise (al. 2). Même la question de savoir dans quelles mati ères (domaines) des dipl ômes peuvent être décernés re- lève de l ’autonomie. Les EPF ont souhait é confier au Conseil des EPF le soin de fixer ces règles abstraites. 83 Art. 4, al. 4 84 Cf. art. 14, al. 2 et 4; 19, al. 2; 20, al. 1; 24, al. 3; 27, al. 2 et 3; 28, al. 2 et 3; 31, al. 5; 32, al. 4; 33, al. 3; 33a; 34; 35, al. 1 et 2; 35a, al. 1 et 2; 35b, al. 2; 36, al. 4; 37a, al. 1 et 5; 40a; 40e, al. 1. 85 Voir rem. relative à l’art 24, al. 1.3274 Art. 28 Direction de l’école L’évaluation et l ’assurance qualité doivent émaner de la direction de l ’école (al. 4, let. abis). Cette dernière doit procéder aux évaluations et prendre les mesures concer- nant l ’assurance qualit é vis ées à l ’art. 10a conform ément aux prescriptions de la LAU. Tous les professeurs, y compris ceux visés à l’art. 20, al. 1, sont habilit és à proposer le nom d ’une personne susceptible d ’être nommée recteur. La fonction de recteur (al. 3) ne s ’est établie qu ’à l ’EPF de Zurich. A l ’EPF de Lausanne, c ’est le vice- président en charge de la formation qui remplit les mêmes tâches. Art. 31 Assemblée d’école Les compétences de l ’assemblée d’école doivent, conform ément à la conception de l’autonomie, être réglementées à l’intérieur du domaine par le Conseil des EPF et non pas par le Conseil f édéral (al. 3). La position des assembl ées d’école est renfor- cée par le présent projet en ce sens qu’elles peuvent proposer un membre du Conseil des EPF86. Art. 32 Droits de participation Le Conseil des EPF est plus proche de la «base» que le Conseil fédéral. Réglementer la compétence, l’étendue et les modalit és de la participation devrait donc revenir au seul Conseil des EPF (al. 4). 2.5 Mandat de prestations et finances (Chap. 5) Art. 33 Mandat de prestations Le mandat de prestations est un instrument qui permet de d éterminer les exigences du Conseil fédéral en respectant l ’autonomie du domaine des EPF 87, car la mani ère dont ce dernier met en œ uvre le mandat est de son autorité. Le mandat de prestations en tant qu’instrument de conduite ne représente plus un cas isolé dans le paysage des hautes écoles suisses; il figure par exemple dans les l égislations universitaires des cantons de Berne88 et de Lucerne89. Le destinataire du mandat de prestations est le domaine des EPF ( al. 1). La durée de la p ériode de prestations, quatre ans 90, correspond à la p ériodicité du message d’encouragement de la formation et de la recherche de la Conf édération. Dans le mandat de prestations, les prescriptions ne touchent non seulement la politique en matière de hautes écoles et de recherche, mais aussi d ’autres domaines politiques ou admininistratifs, notamment le domaine des constructions. L’établissement du mandat de prestations est de la compétence du Conseil fédéral. Il l’établit en tenant compte de l ’arrêté f édéral sur le domaine des EPF (contenu et 86 Art. 24, al. 1, let. d 87 Art. 4, al. 1; se reporter également à ce sujet au ch. 1.3.2 ci-dessus. 88 Cf. art. 59, al. 1, de la loi bernoise du 5 septembre 1996 sur l’Université (LUni). 89 Cf. art. 1, al. 2, de la loi lucernoise du 17 janvier 2000 sur la formation universitaire des hautes écoles. 90 Voir art. 14, al. 1, de l ’ordonnance sur le domaine des EPF.3275 ressources), qui, en remplacement du message sur les constructions, contiendra aussi les investissements. Pour la formulation du mandat de prestations, le Conseil f édéral s’appuie autant sur la planfication strat égique du Conseil des EPF que sur les r ésul- tats de l ’évaluation des prestations et sur la politique g énérale de la Conf édération en matière de formation, de science et de recherche (al. 2). Dans un premier temps, les institutions présentent au Conseil des EPF des propositions concernant les t âches qu’elles auront à accomplir au cours de la période de prestations suivante, en se fon- dant sur leurs plans d’exploitation et de développement pluriannuels. Le Conseil des EPF r éunit ces suggestions, les coordonne et proc ède à un échange d’avis avec le département. Cette proc édure vise à ce que le mandat de prestations pr ésente la meilleure adéquation possible avec les t âches à accomplir par les diverses institu- tions. De même, les commissions parlementaires compétentes doivent être entendues avant l’attribution du mandat de prestations (al. 3). Le Parlement exerce sa comp étence sur le d éveloppement du domaine des EPF par l ’arrêté f édéral sur le domaine des EPF qui contient le plafond de d épenses quadriennal. Sur la base du message du Conseil f édéral sur l ’encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie 91, établi tous les quatre ans – qui renseigne notamment sur les r ésultats des évaluations interm édiaires92 –, le d ébat politique a lieu au Parlement, et fournit les principales orientations de la politique pour le domaine des EPF. Simultan ément, sur proposition du Conseil f édéral, le Parlement établit, dans l’arrêté sur le domaine des EPF, le plafond de d épenses pour quatre ans 93, et indirectement, le cadre politique qui définit l’orientation et l’ampleur des prestations à fournir. Finalement, le Parlement exerce sa comp étence lors des débats annuels sur le budget (crédits annuels de paiement). Le mandat de prestations et la contribution financi ère globale de la Conf édération94 donnent au domaine des EPF une grande marge de libert é suppl émentaire. Cette liberté implique des instruments de surveillance ad équats et un dispositif de reporting complet. Le mandat de prestations pr écise donc aussi les crit ères et les méthodes utilis és pour l ’examen de l ’accomplissement des divers objectifs (p. ex. via peer reviews, standards, donn ées chiffr ées, etc., al. 4 ). Cela pour éviter que l’examen soit entrepris en premier lieu au moyen d ’indicateurs quantitatifs, qui ne peuvent saisir que des informations facilement mesurables (effectifs, nombre de diplômes, etc.) – ce qui, en dit peu sur la qualit é du travail. Il faut donc pr évoir des évaluations au sens strict. La proc édure d ’établissement du mandat de prestations sera fix ée par voie d’ordonnance. Art. 33a Mise en œ uvre Le mandat de prestations doit tenir compte des possibilit és de r éalisation des insti- tutions. Le Conseil des EPF, qui re çoit le mandat en tant que repr ésentant du domaine des EPF, transmet aux institutions les objectifs correspondants. Il s ’agit ici d’une compétence particulière du Conseil des EPF au sens de l ’art. 25, al. 1, let. h. Le Conseil fixe aussi la r épartition des moyens provenant de la contribution finan- 91 V. p. ex. le message du 25 novembre 1998 relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2000 à 2003, in: FF 1999 269 ss. 92 Cf. commentaire de l’art. 34a. 93 Cf. art. 34b, al. 1. 94 Art. 34b3276 cière de la Conf édération entre les institutions. Il est habilit é à constituer des r éser- ves en vue de projets des établissements. Le Conseil des EPF ne met en œ uvre aucun projet propre; cette t âche est d évolue aux institutions. Les moyens n écessaires à l’accomplissement de ses t âches, surtout stratégiques, proviennent de la contribution financière de la Confédération. Art. 34 Rapport L’évaluation complète de l’exécution du mandat de prestations soumise par le Con- seil des EPF au Conseil fédéral a lieu à la fin de la période de prestations sous forme de rapport (al. 1). Afin que les connaissances et exp ériences acquises pendant la p é- riode de prestations en cours puissent être intégrées dans le mandat de prestations suivant, il est important qu ’une évaluation intermédiaire ait aussi lieu 95. Dans son rapport annuel au département (DFI), le Conseil des EPF rend compte de l ’état de la mise en œ uvre des prestations (al. 2) . Les bases d ’estimation sont notamment les évaluations men ées par les EPF et les établissements de recherche 96. Dans son rapport, le Conseil des EPF doit aussi informer le Conseil f édéral, à l’intention du Parlement, de l ’utilisation des ressources et des crit ères adopt és pour distribuer la contribution. Art. 34a Evaluation et mesures Le département surveille en permanence l ’exécution du mandat sur la base des rap- ports et examine si les objectifs fixés ont été atteints. Lorsque les objectifs n ’ont pas été atteints, ou s ’il apparaît impossible de les atteindre avant la fin de la p ériode de prestations, il faut prendre les mesures n écessaires en modifiant notamment le man- dat de prestations (ressources et objectifs). Des mesures ne s’imposent pas seulement dans les cas où le mandat n’est pas rempli ou ne peut être atteint, mais aussi lorsque les besoins ont chang é. Le mandat de prestations 2000 à 2003 a ainsi été modifié à la suite de la mise en place de projets d’innovation et de coordination nationaux. Pour l’évaluation, le DFI se fonde en premier lieu sur les évaluations menées par les institutions; il peut aussi en organiser. Les évaluations doivent d ’abord être faites à l’intérieur du domaine, par des personnes qui sont familiarisées avec les tâches et les problèmes des institutions. Mais le DFI reste toujours libre de procéder à ses propres évaluations. Il peut ainsi examiner lui-m ême, dans le cadre de ses fonctions de sur- veillance, certains domaines de t âches qui lui paraissent importantes ou, le cas échéant, ordonner des évaluations par des experts qu’il aura désignés. Art. 34b Contribution financière de la Confédération Un mandat de prestations ne peut être confié que lorsque les moyens n écessaires à son ex écution ont été mis à disposition. Les al. 1 et 2 cr éent la base l égale d ’un plafond de d épenses de quatre ans 97. Cet instrument de gestion des d épenses sur 95 Art. 34a 96 Art. 10a 97 V. art. 32, de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération; LFC; RS 611.0.3277 plusieurs années donne au domaine des EPF la possibilit é de planifier son activit é pour la période de prestations correspondante. Le plafond de d épenses ne constitue pas une autorisation de d épenses98. Les crédits nécessaires doivent continuer à être inscrits chaque ann ée au budget et soumis à l’approbation du Parlement. Si les fonds approuv és dans le plafond de d épenses de quatre ans sont r éduits lors de la d écision sur le budget, le Conseil f édéral sera con- traint le cas échéant de modifier le mandat de prestations. Le plafond de d épenses quadriennal doit couvrir les besoins de fonctionnement de l’ensemble du domaine des EPF dans le cadre du mandat de prestations ainsi que tous les investissements, c ’est-à-dire en particulier aussi les d épenses li ées aux constructions et biens-fonds. L ’actuelle façon de proc éder, au moyen de messages séparés sur les constructions, est superflue. Pour assurer une vue d ’ensemble du propriétaire immobilier ( à savoir la Conf édération), les projets de constructions seront inscrits, d’une manière globale, dans l ’arrêté fédéral sur les EPF, en garantis- sant toutefois la flexibilit é n écessaire au conseil des EPF pour l ’allocation des ressources. Lors de la d étermination du plafonds de d épenses, il s ’agira de tenir compte, d’une part, de l ’incertitude particuli ère des d épenses qui reposent sur des décisions prises avant l’entrée en vigueur du mandat de prestations (projets de cons- tructions avec durée pluriannuelle), et d ’autre part, des d écisions du Conseil f édéral au sujet de la compensation du rench érissement pour le personnel de l’administration fédérale y inclus le personnel du domaine des EPF. Les fonds de tiers sont en g énéral fournis aux établissements avec une affectation bien déterminée. La Confédération, comme Träger du domaine des EPF, est int éres- sée à favoriser l ’obtention des moyens de tiers, y compris des ressources du Fonds national de la recherche scientifique. L ’al. 3 garantit que le montant de la contribu- tion financière de la Conf édération ne variera pas en fonction des apports de tiers, car les EPF et les établissements de recherche perdraient alors tout int érêt à se procurer des capitaux suppl émentaires si cela doit leur retirer simultan ément leurs ressources ordinaires. Au contraire, l ’atteinte des objectifs du mandat de prestations sera notamment mesurée par le succès dans l’obtention des moyens de tiers. Art. 34c Fonds de tiers Les EPF et les établissements de recherche doivent pouvoir disposer des fonds de tiers qui ne proviennent pas de ressources publiques selon leur appr éciation propre et dans le cadre d ’accords pass és avec les bailleurs de fonds (al. 1) . Ces moyens supplémentaires peuvent être utilisés pour d ’autres objectifs que ceux fix és dans le mandat de prestations. Rien n’empêche toutefois le Conseil des EPF de lier le finan- cement de projets concrets propos és par les institutions à la condition de finance- ment partiel par des fonds de tiers. L’utilisation des fonds de tiers est contr ôlée d’abord par les bailleurs de fonds; en outre, ils doivent aussi figurer dans la comptabilit é du domaine des EPF et être véri- fiés par les contr ôles correspondants. Il en va de m ême pour les r ecettes provenant des participations d étenues dans des soci étés de valorisation 99. Le Conseil des EPF doit, par voie d ’ordonnance, établir des r ègles sur la gestion de ces fonds de tiers (al. 2). Il faut notamment r égler la question de leur placement. Toutefois, une 98 Art. 32, al. 3, LFC 99 Art. 3a3278 restriction s’impose: les fonds de tiers ne peuvent être utilisés dans n ’importe quel but (p. ex. de pur placement financier, dans des entreprises qui n ’ont aucune activité scientifique ou technique), mais seulement dans le cadre des t âches publiques à accomplir par les institutions100. Les ressources provenant de la valorisation de droits de propri été intellectuelle ne sont pas comptabilis ées dans le calcul de la contribution financi ère de la Conf édé- ration. Il en va de m ême des moyens de tiers obtenus de mani ère compétitive auprès d’agences de financement publiques de la recherche (FNRS, CTI, programmes européens), qui sont li és à l ’exécution de projets sp écifiques ne relevant pas du mandat de prestations. Art. 34d Emoluments Les émoluments font partie des recettes. Les dispositions les concernant doivent prendre place, dans l ’organisation de la loi, à côté des autres recettes 101 et avant les dispositions g énérales sur le budget, les comptes annuels et la surveillance des finances102. Cela entraîne un déplacement de l’actuel art. 36. L’al. 1 pose le principe des émoluments obligatoires. Toutes les prestations des EPF et des établissements de recherche ne sont toutefois pas soumises à des émoluments. Les services fournis en vertu de contrats de recherche de droit priv é sont factur és aux prix du marché. Dans sa jurisprudence, le Tribunal f édéral exige qu ’un texte de loi pr évoyant des émoluments en précise les bases de calcul103. L’al. 2 remplit cette condition. Art. 34e Autres contributions Une disposition l égale spécifique doit être maintenue régissant les droits per çus par les organisations d ’entraide des membres des écoles polytechniques et des établis- sements de recherche104. La loi doit l à aussi stipuler les principes r égissant le calcul de ces émoluments (al. 1). Conformément à une pratique remontant à de nombreuses ann ées, une contribution modeste est per çue aupr ès de tous les étudiants et doctorants au titre des activit és sportives proposées. Cette contribution se monte actuellement à 18 francs à l’EPF de Zurich par semestre, et à 12 francs à l ’EPF de Lausanne. Elle figure à pr ésent expressément dans la loi (al. 2) . Les autres membres des hautes écoles paient des contributions plus élevées s’ils utilisent effectivement les installations. Art. 35 Budget et comptes annuels Un autre objectif de la r évision est la cr éation d ’une base l égale pour l ’autonomie comptable du domaine des EPF (al. 1). L’autonomie du domaine des EPF se r évèle en particulier dans les d érogations aux règles fixées dans la loi sur les finances de la Conf édération (LFC). Il n ’est pas opportun d ’utiliser des principes budg étaires rigides dans le domaine de l ’ensei- 100 Cf. art. 2, al. 1. 101 Contribution financière (art. 34b), fonds de tiers (art. 34c). 102 Art. 35 s. 103 ATF 125 I 173 consid. 9. 104 Actuel art. 36, al. 2.3279 gnement et de la recherche, o ù une r éaction rapide aux évolutions scientifiques et techniques est indispensable. Cette id ée directrice est d éjà à la base de la r églemen- tation actuelle; aujourd ’hui, des d érogations ne sont permises que pour des «cas particuliers»105. La r églementation r évisée propose que l ’exception devienne la règle, en raison du dynamisme de la science et de la recherche et de la position particulière du domaine des EPF. Dans l’énoncé actuel de l ’art. 1, al. 3, LFC 106, le domaine des EPF est en principe soumis aux dispositions de cette loi. Par la suppression de cette disposition 107, le domaine des EPF est d ésormais en dehors du champ d ’application de la LFC, les institutions du domaine des EPF n ’étant pas comprises dans les entreprises et éta- blissements au sens de l ’art. 1, al. 1, LFC, qui ne jouissent pas de l ’indépendance. L’Administration fédérale des finances continue cependant à assumer la tr ésorerie centrale (voir art. 40, ch. 1). Le r égime est ainsi identique à celui de la Poste ou des CFF108. Les directives concernant le nouveau r èglement des finances se trouvent dans l’ordonnance sur le domaine des EPF entr ée en vigueur le 1 er janvier 2000 109. Le Conseil des EPF a le devoir de tenir les comptes annuels selon les principes commerciaux et les standards entrepreneuriaux. La libert é d ’action qui d écoule de l’autonomie est contrebalanc ée par l ’obligation de cr éer la transparence des co ûts. L’examen de l ’efficacité des moyens de la Conf édération engag és ne repose pas simplement sur des moyens d ’évaluations et des indicateurs 110, mais aussi sur des règles de comptabilité adaptées au cas des EPF. Art. 35a Surveillance des finances Les art. 28 et 29 de l’ordonnance sur le domaine des EPF sont transférés dans la loi. 2.6 Immeubles et droits sur des biens immatériels (Chap. 6) Art. 35b Immeubles L’idée d ’autonomie suppose que les institutions aient l ’autorisation d ’utiliser les immeubles en vue de la r éalisation de leurs t âches. Bien que les institutions n ’aient pas le statut de propri étaire, on doit leur confier par voie d ’ordonnance la comp é- tence de d éterminer dans une large mesure l ’utilisation et la r éaffectation des biens immobiliers. Nombre de problèmes liés à l’exploitation de biens immobiliers sont g énéraux et ne dépendent pas d ’un objet sp écifique. Ces t âches peuvent être assum ées, au moins partiellement, de manière interinstitutionnelle. La formule actuelle selon laquelle le Conseil des EPF assure la coordination en vertu de l ’art. 6. al. 1, let. b, de 105 Cf. actuel art. 35, al. 3. 106 Enoncé de la disposition: «Pour le domaine des EPF, le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations par voie d’ordonnance». 107 Cf. art. 40, ch. 4. 108 Cf. FF 1996 III 1308 ss. 109 Art. 18 ss. RS 414.110.3 110 Voir également à ce sujet le commentaire de l’art. 33, al. 4.3280 l’ordonnance du 14 d écembre 1998 concernant la gestion immobili ère et la logisti- que de la Confédération (OILC)111 a fait ses preuves. Elle figure donc express ément dans la loi. Lors de la mise en œ uvre du mandat de prestations (art. 33 a), le Conseil des EPF dispose de la flexibilit é nécessaire aussi dans le domaine des biens immo- biliers; il peut allouer aux institutions les ressources pour les investissements, l’entretien et l ’exploitation (art. 34 b). Ce faisant, le Conseil des EPF doit garantir le maintien de la valeur et de la fonction des immeubles. Le d épartement f édéral des finances, l ’autorité comp étente en mati ère d ’immobilier de la Conf édération, contrôle l ’atteinte des objectifs du mandat de prestations qui se r éfèrent aux immeubles. Art. 36 Droits sur des biens immatériels Les activités essentielles des institutions du domaine des EPF cr éent dans une large mesure un savoir-faire économiquement exploitable. L ’exploitation des droits li és aux biens immatériels doit être réglée dans la loi d’une manière exhaustive. La révision doit r églementer clairement l’ensemble des droits sur les biens immat é- riels dans le domaine des EPF. Actuellement, seuls les droits sur les inventions sont réglementés, et uniquement pour une catégorie de personnel. L’al. 1 règle les droits sur tous les biens immat ériels – et non comme actuellement les seuls droits sur les inventions. En font partie les dessins et les mod èles indus- triels, les marques, les nouvelles vari étés de plantes ainsi que les topographies des produits semi-conducteurs, lesquels rev êtent une importance croissante dans le domaine des EPF. Tout les droits sur des biens immat ériels – à l’exception des biens donnant lieu à droits d ’auteur et cr éés par le personnel au sens de l ’art. 17 dans l’exercice des rapports de service – appartiennent à l’école ou à l’établissement de recherche concerné. Selon la loi fédérale sur le droit d’auteur du 9 octobre 1992 112, les créateurs (auteurs) possèdent les droits originels sur leurs œ uvres créées dans le cadre des rapports de travail. C’est pourquoi seuls des droits d’utilisation peuvent être transférés à l’al. 2. Cette disposition s ’écarte de celle du code des obligations (CO) sur le contrat indi- viduel de travail113 qui prévoit que seules appartiennent à l’employeur les inventions faites par le travailleur dans l ’exercice de son activit é au service de l ’employeur et en conformité avec ses obligations contractuelles. Toutefois, le code des obligations accorde à l’employeur la possibilit é de se r éserver par accord écrit le droit sur des inventions auxquelles la deuxi ème condition susmentionn ée ne s ’applique pas 114. Selon la nouvelle loi sur le personnel de la Conf édération, cette derni ère r ègle du code des obligations vaut aussi pour les employ és de la Conf édération115. La dérogation à cette r ègle, partiellement postul ée ici pour le domaine des EPF, se justifie par la nature sp éciale des activités, qui amènent plus souvent que ce n ’est le cas dans d’autres domaines de la Confédération la création de biens immatériels. 111 OILC; RS 172.010.21 112 LDA; RS 231.1 113 RS 220; art. 332 114 Cf. art. 332, al. 2, CO. 115 Cf. art. 6, al. 2, LPers.3281 Par personnel, il faut comprendre toutes les personnes qui ont un rapport de travail avec une EPF ou un établissement de recherche, professeurs compris. Ces personnes sont mentionn ées à l ’art. 17. Ainsi, les professeurs ont express ément les m êmes droits que le reste du personnel. Ceci suit par exemple la r églementation de l’Université de Zurich. Ne font pas partie du personnel les étudiants et doctorants qui n’ont aucun rapport de service avec une EPF ou un établissement de recherche. Pour les logiciels, et contrairement à ce qui se fait pour tous les autres droits d’auteur, il faut pr évoir des r ègles alignées sur la clause sp éciale de l ’art. 17 LDA (al. 2): «l’employeur est seul autoris é à exercer les droits exclusifs d ’utilisation sur le logiciel cr éé par le travailleur dans l ’exercice de son activit é au service de l ’employeur et conform ément à ses obligations contractuelles ». Il est toutefois contesté dans la doctrine que cet art. 17 LDA soit applicable aussi dans les rapports publics de service. C ’est pourquoi il faut établir ici une base claire dans la loi, qui donne aux EPF et aux établissements de recherche les droits exclusifs d ’utilisation sur les logiciels créés par leur personnel dans l’exercice de leur activité au service de l’employeur. En complément aux dispositions des al. 1 et 2, qui attribuent les droits sur des biens immatériels aux EPF et aux établissements de recherche, l’al. 3 attribue aux inven- teurs et autres cr éateurs de propri été intellectuelle un droit à une participation appropriée au b énéfice éventuel g énéré par une exploitation économique du bien immatériel. Les personnes qui ont cr éé les biens immat ériels concern és ont droit à une part équitable des recettes financières réalisées par l’EPF ou l’établissement de recherche dans l ’exploitation commerciale, dans le cas o ù une telle exploitation a lieu. Cela n’exclut pas une rétribution différente, par exemple au moyen d’une prime ou d ’une reconnaissance scientifique particulière. Les droits de propri été et d’utilisation de biens protégés par le droit d ’auteur restent acquis aux créateurs; ainsi, toutes les recettes provenant d ’œuvres protégées par les droits d ’auteur leur reviennent, m ême si les œ uvres sont cr éées dans l ’exercice de rapports de service avec une EPF ou un établissement de recherche. La valorisation des r ésultats scientifiques est d ’une grande importance pour le domaine des EPF. Elle est par cons équent inscrite à l ’art. sur le but (art. 2, al. 2, let. f). L’ordonnance mentionnée à l’al. 4 doit notamment r égler la dur ée pendant laquelle les EPF et les établissements de recherche peuvent ajourner une publication afin de protéger dans un premier temps les droits immat ériels concern és. De plus, il faut édicter des règles sur le traitement de conflits d ’intérêts qui peuvent naître de la par- ticipation à des entreprises de valorisation et de la possession, par les EPF ou les établissements de recherche, de titres de participation116. 116 Art. 3a3282 2.7 Voies de recours et dispositions pénales (Chap. 7) Art. 37 Voies de recours La réglementation actuelle, qui confie les fonctions d ’arbitrage au Conseil des EPF, n’a gu ère fait ses preuves, le traitement des recours ayant souvent grev é le temps dont disposait le Conseil des EPF lors de ses s éances. Dans la pr ésente proposition, les représentants des institutions font aussi partie du Conseil des EPF 117; comme il peut être recouru contre ces institutions, il pourrait en r ésulter des conflits d’intérêts. La tâche de l ’instance de recours, qui examine des d écisions des institutions, doit donc être attribuée à une commission de recours interne (al. 1). Celle-ci agit entre autres dans le domaine des affaires de personnel en qualit é d ’organe interne de recours selon l’art. 35, al. 1, LPers. La formulation retenue à l’al. 2 reflète l’état actuel du droit fédéral. Il conviendra de l’ajuster à l ’entrée en vigueur de la loi sur le Tribunal administratif f édéral (LTAF)118. Jusque-là, la commission de recours des EPF sera maintenue119. La qualité pour recourir n écessite une réglementation spéciale (al. 3)120: Les institu- tions du domaine des EPF peuvent être particuli èrement concern ées par les décisions prises en vertu de l’al. 1. Par conséquent, il est nécessaire de leur accorder la qualité pour recourir (droit de recours des autorit és). Selon le droit en vigueur 121, les assemblées d’école possèdent la qualité pour recourir dans les affaires de partici- pation. Cette réglementation doit être conservée; elle a sa place systématique ici. Les d écisions en mati ère d ’examens et d ’accession au titre de docteur doivent principalement être réservées aux institutions comp étentes du domaine des EPF. Un recours ne doit être possible que pour des questions de droit. Le grief de l’inopportunité est exclu par l’al. 4. Il s’agit là d’une réglementation prévue dans les législations universitaires r écentes122. Cette disposition constitue une lex specialis par rapport à l’art. 49, let. c, PA. Art. 37a Commission de recours interne des EPF La nouvelle Commission de recours interne des EPF est nomm ée par le Conseil des EPF (al. 1). Les détails de la procédure de nomination figurent dans le r èglement du Conseil des EPF 123. De par sa composition, la commission doit être en mesure de juger des problèmes spécifiques du domaine des EPF. C ’est pourquoi il est propos é qu’elle soit composée en majorité de membres du domaine des EPF. La commission doit être ind épendante des organes du domaine des EPF (al. 3) , c’est-à-dire que des personnes avec des fonctions de direction ou d ’état-major ne doivent pas appartenir à cette commission. 117 Art. 24 118 Cf. art. 27 ss P-LTAF (FF 2001 4173 ss). 119 L’organisation et les procédures de la Commission de recours des EPF sont régies par les art. 71a ss PA. 120 Cf. art. 48, al. 2, P-PA (modification annexée à la LTAF) en relation avec l’art. 33 P- LTAF. 121 Art. 37, al. 5 122 Cf. p. ex. art. 76, al. 4, UniG BE du 5 septembre 1996 (BSG 436.11; par. 46, al. 4); UniG ZH du 15 mars 1998 (LS 415.11). 123 Art. 25, al. 1, let. g3283 La surveillance exercée par le Conseil des EPF sur la commission n ’est pas associée à une comp étence d ’établir des directives; elle est purement de type administratif (al. 4). La création de chambres (al. 5) permet d’éviter que des membres de la commission appartenant au domaine des EPF ne participent à la prise de d écisions concernant leur propre établissement. Les règles détaillées devront figurer dans le règlement. 2.8 Dispositions transitoires Art. 40a Passage aux nouveaux rapports de travail Cet article permet d ’instaurer un r égime transitoire pour le passage de l ’actuelle période administrative124 d’engagement des professeurs ordinaires et des professeurs associés au contrat d ’engagement à dur ée ind éterminée. Le passage doit se faire à l’entrée en vigueur de l ’ordonnance encore en pr éparation r égissant les conditions d’emploi. Cela veut dire que les périodes administratives en cours devront être inter- rompues prématurément à ce moment. Pour que cela soit possible et que le passage se fasse au même moment pour tout le monde, il convient d ’autoriser le Conseil des EPF à fixer le terme des p ériodes administratives et les modalit és de d étail du passage. Art. 40b Transfert à la caisse fédérale de pensions Le personnel du domaine des EPF, les professeurs assistants ainsi que les profes- seurs ordinaires et les professeurs associ és nommés apr ès le 1 er janvier 1995 sont déjà affili és à la Caisse f édérale de pensions. Ce n ’est pas le cas des professeurs ordinaires ou extraordinaires nomm és avant cette date, lesquels sont soumis aux disposions des art. 18 et suivants de l ’ordonnance du 16 novembre 1983 sur le corps des maîtres des EPF 125. Les prestations vers ées aux survivants sont r égies par les statuts du 16 juin 1971 de la caisse de veuves et orphelins des ma îtres des écoles polytechniques f édérales126. La vieillesse, l ’invalidité ou le d écès donnent droit à une pension ou à une rente de veuve ou d ’orphelin. La Conf édération est d ébitrice de ces prestations qui ne sont pas capitalis ées mais financées selon le syst ème de la compensation. En vertu de l’art. 17, al. 3, du pr ésent projet de loi et de l ’art. 1, al. 1, let. d, de la loi du 23 juin 2000 sur la CFP 127, les professeurs actifs ou retrait és nommés avant le 1er janvier 1995 et leurs survivants doivent être transf érés de l ’actuel r égime de pensions à celui de la Caisse f édérale de pensions. Lors du transfert, les prestations acquises sont garanties; il n ’y pas d ’extension des prestations. En revanche, la détermination des futures rentes de survivants ainsi que, d ’une manière générale, la compensation du rench érissement seront r égies par les dispositions applicables à la Caisse fédérale de pensions. Ce transfert n écessite la constitution d ’une réserve mathématique. Selon les calculs de la Caisse f édérale de pensions, ceci entra înera des d épenses de l ’ordre de 800 124 Cf. perscription actuelle de l’art. 14, al. 2. 125 RS 414.142 126 Non publiés. 127 RS 172.222.03284 millions de francs. Contrairement aux anciens financements de d écouverts, chez les CFF par exemple, les r éserves n écessaires ne peuvent plus être constitu ées par le biais du bilan mais par le compte financier puisqu ’une solution l égale spéciale avec écriture au passif du bilan enfreindrait les dispositions sur le frein à l ’endettement entrées en vigueur entre-temps. La solution de financement remplace les anciennes solutions légales spéciales; elle se base sur la disposition exceptionnelle que repr é- sente l’art. 126, al. 2, de la Constitution, selon lequel le plafond des d épenses devant être approuv ées dans le budget peut être augmenté en fonction des besoins finan- ciers exceptionnels. Les besoins financiers exceptionnels r ésultent d ’une modifi- cation comptable: une dette latente est transform ée en dette effective. Cette disposi- tion exceptionnelle doit être adoptée par la majorité des membres de chaque conseil (art. 159, al. 3, let. c, de la Constitution). Les modalit és du transfert seront r églées par le Conseil fédéral. 3 Conséquences 3.1 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel 3.1.1 Conséquences pour la Confédération Les modifications suivantes ont des cons équences financières pour la Conf édération et des effets sur son personnel: – Modification de la composition du Conseil des EPF: la disparition du poste de délégué économise un poste, mais l’extension du Conseil des EPF devrait entraîner des coûts supplémentaires. L’impact général est neutre. – Constitution d ’une commission de recours ind épendante: les postes n éces- saires (juriste et secrétariat à temps partiel) peuvent être transférés du secré- tariat général du Conseil des EPF, qui a jusqu ’à pr ésent trait é les recours. Les frais d ’administration supl émentaires de la nouvelle commission sont évalués à 200 000 francs par an. – Nouvelle mission de contr ôle de l ’évaluation du mandat de prestations confiée au DFI: besoin 1,5 poste (collaborateur scientifique et secr étariat à temps partiel) au département (coût approximatif: 150 000 francs par an). – Le transfert des professeurs ordinaires et des professeurs associ és nommés avant le 1er janvier 1995 de l ’actuel régime de pensions à la Caisse f édérale de pensions occasi onnera une d épense unique d ’environ 800 millions de francs. La m ême d épense serait occasionn ée aussi sous le r égime actuel, mais de manière échelonnée sur une période d’au moins quatre décennies. 3.1.2 Conséquences pour les cantons et les communes La r évision ne devrait pas avoir de cons équences financi ères ni d ’effet sur le personnel pour les cantons et les communes.3285 3.2 Conséquences dans le secteur informatique La r évision ne devrait pas avoir de cons équences financi ères ni d ’effet sur le personnel dans le secteur informatique. 3.3 Conséquences économiques Le transfert des savoirs et des technologies produits dans les établissements du domaine des EPF a toujours emprunt é le canal des dipl ômés appliquant leurs acquis dans la pratique. Mais, à l’ère de la soci été du savoir et de la mondialisation de la concurrence, il devient nettement plus n écessaire aux EPF et aux établissements de recherche d’assurer activement le transfert de leurs savoirs et de leurs technologies. Les pays o ù la coop ération fonctionne bien entre la soci été, les universit és et l’économie en retirent un b énéfice consid érable: une formation universitaire fait accéder la personne qui la poss ède à des fonctions de cadre et ainsi à un revenu personnel élevé, ce qui accro ît aussi les recettes fiscales de l ’Etat128. De plus, le rendement de l’investissement est deux fois plus élevé dans la recherche et le d éve- loppement que dans le reste de l ’économie; il atteindrait entre 25 % et 30 % 129. En Suisse, et en particulier dans le domaine des EPF, cet aspect de la culture entre- preneuriale a beaucoup évolué ces derni ères ann ées. Certaines interventions sont toutefois encore nécessaires: l’Etat doit en particulier mettre en place les c onditions requises 130. Il convient de relever ces défis et de saisir les chances qui s ’offrent ainsi dans la concurrence mondiale que suscite l ’innovation, et cela en r éunissant les meilleures conditions possibles de développement du savoir et de l’apprentissage, de façon à positionner de fa çon optimale l ’enseignement supérieur et l ’économie suis- ses dans les processus internationalisés. La formulation restrictive de l’art. 3a garantit que les établissements du domaine des EPF n ’introduiront pas de distorsion de la concurrence par le biais du transfert de technologies. Les claires dispositions l égislatives pr évues en ce qui concerne les droits de pro- priété intellectuelle et leur valorisation, ainsi que la possibilit é ouverte aux EPF et aux établissements de recherche de prendre des participations dans des entreprises dans le cadre de la valorisation des r ésultats de leurs travaux scientifiques, soutien- dront énergiquement les activit és de transfert de technologies men ées jusqu ’à pr é- sent avec un grand succès par le domaine des EPF, et renforceront consid érablement les retombées économiques escomptées. 128 L’OCDE estime que la formation universitaire aurait un rendement personnel de 7 % à 20 % par an, et un rendement fiscal de quelque 6 % à 12 % par an. Cf. Education at a Glance: OECD Indicators 1998, Centre for Educational Research and Innovation, publications OCDE, 1998. 129 James J. Duderstadt, A University of the 21st Century, The University of Michigan Press, 2000. 130 Beat Hotz-Hart et al., Innovationen: Wirtschaft et Politik im globalen Wettbewerb, Bern, 2001.3286 4 Programme de la législature Ce projet figure dans le Programme de la l égislature 1999 à 2003 (FF 2000 2168, ch. 2.1). 5 Rapports avec le droit européen Les deux cursus de formation universitaire figurant dans la d éclaration de Bologne ont été respectés dans la présente révision partielle. Les dispositions de la r évision partielle sont en accord avec les accords sectoriels entre la suisse et l ’UE131, qui entreront probablement en vigueur durant l ’année en cours. Sur la base de l’accord bilatéral sur la recherche132 et de celui sur la libre circulation des personnes 133, les institutions du domaine des EPF pourront prendre part plus facilement aux programmes de recherche europ éens et pourront plus facilement engager du personnel issu de l ’Union europ éenne. R éciproquement, il sera plus facile aux institutions de recherche europ éennes de prendre part à des projets de recherche suisse. Pour les dipl ômés des EPF, l ’accès au marché du travail europ éen sera amélioré. 6 Bases juridiques 6.1 Constitutionnalité et conformité aux lois La révision partielle proposée repose sur les art. 63, al. 2, et 64 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 6.2 Délégation de compétences législatives Une des conséquences du renforcement de l ’autonomie du domaine des EPF est un élargissement des compétences réglementaires du Conseil des EPF resp. des institu- tions au détriment du Conseil fédéral qui les détient selon la législation actuelle. Les nouvelles compétences du Conseil des EPF sont nommément les suivantes: – fixer les catégories de maîtres (art. 13, al. 2) –é dicter les règles sur le controlling (art. 25, al. 1, let. c) – définir les grandes structures d’organisation des EPF (art. 27, al. 2); – définir l’étendue et les modalités de la participation (art. 32, al. 4); – régler la gestion des fonds de tiers (art. 34c, al. 2); 131 Voir message du 23 juin 1999 relatif à l’approbation des accords sectoriels entre la Suisse et l’UE (FF 1999 5440 ss). 132 Cf. FF 1999 5457 ss. 133 Cf. FF 1999 5464 ss.3287 – régler les détails dans le domaine de la comptabilité (art. 35, al. 2)∗; –é dicter les dispositions d ’exécution de la surveillance financi ère dans le do- maine des EPF (art. 35a, al. 2); – régler la valorisation des droits de propriété intellectuelle (art. 36, al. 4)*; –é dicter le règlement de la Commission de recours interne des EPF (art. 37 a, al. 5 et art. 40d, al. 1). ∗ sous réserve de l’approbation par le Conseil fédéral. Les compétences réglementaires suivantes sont déléguées aux établissements: – décider de la cr éation et de la suppression d ’unités d ’enseignement et de recherche (suppression de l’art. 25, al. 1, let. d). 3288 Annexe Tâches et prestations du domaine des EPF On trouvera ci-dessous une br ève présentation des activit és du Conseil des EPF et des établissements du domaine. Conseil des EPF Le Conseil des EPF est l’autorité supérieure du domaine des EPF. Il s ’appuie sur le mandat de prestations du Conseil f édéral et sur son propre plan strat égique pour fixer les objectifs des établissements du domaine et leur r épartir les ressources fédé- rales. Il est chargé de la surveillance des établissements ainsi que de la préparation et de l’exécution de la législation régissant les EPF. EPF de Zurich et de Lausanne Les EPF de Zurich et de Lausanne fondent leur activit és scientifiques sur l ’unité indissociable de l ’enseignement et de la recherche ainsi que, dans le domaine des services scientifiques, sur leur r ôle d ’interface entre la soci été, l ’économie et l’industrie. Elles assurent la formation initiale et continue des scientifiques et enri- chissent par la recherche leurs connaissances dans les domaines des sciences de l’ingénieur, des sciences naturelles, de l ’architecture, des mathématiques et des dis- ciplines connexes, à la lumi ère des sciences humaines, sociales et politiques. La proportion élevée de doctorants étrangers et le nombre de dipl ômés qui occupent ensuite des postes de tr ès haut niveau dans la science et l ’économie de par le monde ne sont qu’un indice de la qualité et de la renommée internationale des deux EPF. A l’EPF de Zurich , quelque 7300 personnes, dont 330 professeurs et plus de 1250 chargés de cours, encadrent quelque 11 000 étudiants (compte tenu des doctorants ainsi que des personnes inscrites à des cours de perfectionnement et de formation continue). Chaque ann ée, l ’école d écerne 1300 dipl ômes environ et plus de 500 doctorats. A l’EPF de Lausanne, quelque 3000 personnes, dont plus de 160 professeurs, enca- drent quelque 5500 étudiants (doctorants et étudiants postgrades compris). Chaque année environ 500 diplômes et plus de 200 doctorats sont décernés. Etablissements de recherche Déployant des activit és de recherche, les établissements de recherche du domaine des EPF fournissent aussi des services scientifiques et techniques. Leur infrastruc- ture de recherche est accessible à des chercheurs extérieurs. L’Institut Paul Scherrer (IPS) emploie 1265 personnes. Il d éveloppe, construit et exploite des équipements de recherche lourds et constitue l ’un des grands «user- labs» du monde. Il est sp écialisé dans la recherche sur les solides et les sciences des matériaux, la physique des particules et l ’astrophysique, la biologie et la m édecine, la recherche sur l ’énergie et l ’environnement. Dans les sciences du vivant, il3289 concentre son activit é sur le diagnostic et le traitement du cancer et, en ce qui concerne l’énergie, sur des projets contribuant à un approvisionnement énergétique sûr, économique et durable. En physique des particules, il joue un r ôle important de laboratoire de base, par exemple pour les exp ériences des universités suisses dans le cadre de l’Organisation européenne de recherche nucléaire (CERN). L’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage, (FNP) couvre les sciences forestières, l’écologie et la recherche sur la gestion des paysages, la neige et les avalanches. Ses 370 collaborateurs de Birmensdorf, de Davos (Institut f édéral pour l’étude de la neige et des avalanches), de Bellinzone (Sottostazione Sud delle Alpi), de Lausanne (Antenne romande) et de Sion (Antenne ENA-Valais) concen- trent leur activit é sur l ’utilisation, l ’aménagement et la protection des habitats terrestres proches de la nature et sur les dangers naturels. Les travaux de recherche de l ’institut visent à fournir des aides à la d écision et des propositions en vue de l’exploitation durable du paysage suisse. Ils portent principalement sur la montagne et les agglomérations. Le Laboratoire f édéral d ’essai des mat ériaux (LFEM) est un centre national de services et de recherche ind épendant qui a pour vocation de proc éder au contr ôle scientifique de matières premières, de produits de toutes sortes, d ’installations et de procédés. Son activité est centrée sur la recherche appliquée ainsi que sur le contrôle indépendant des mat ériaux (accr éditation). Ses quelques 750 collaborateurs de Dubendorf, Saint-Gall et Thoune couvrent les domaines suivants: mat ériaux de construction, technologies et m éthodes d ’analyse environnementales, s écurité et qualité des ouvrages b âtis, des installations, des produits et des proc édés. Le labo- ratoire travaille pour des clients suisses et étrangers du secteur public comme du secteur privé. Les activités de l ’Institut fédéral pour l ’aménagement, l’épuration et la protection des eaux (IFAEPE) portent sur l’eau et sur son rôle primordial dans l’environnement comme dans le d éveloppement social et économique. Le IFAEPE se consacre à l’amélioration constante des mod èles et des technologies d ’utilisation de l ’eau et s’efforce d’harmoniser les imp ératifs écologiques, économiques et sociaux dans ce domaine. Il veille à renforcer les effets de synergie entre les sciences naturelles, techniques et sociales. L ’enseignement et la recherche y sont confi és à 179 collabo- ratrices et 225 collaborateurs, dont dix professeurs et une soixantaine de doctorants – provenant en majeure partie de l ’EPF de Zurich. Les domaines couverts sont la chimie de l ’environnement, la biologie aquatique, la microbiologie environnemen- tale, l ’éco-toxicologie, la physique environnementale, l ’écologie, les sciences de l’ingénieur et les sciences sociales. Services scientifiques et techniques Outre l’enseignement et la recherche, les deux EPF et les quatre établissements de recherche fournissent d ’importants services scientifiques et techniques à l’Etat, à la société et aux entreprises. Il s ’agit notamment de services d ’ingénierie (conseils, tests, études) et de prestations d ’infrastructure (mise à disposition d ’ordinateurs de grande puissance, de matériel scientifique lourd, de syst èmes d’information et de bi- bliothèques; cf. tableau 1, col. 1), participation à des recherches présentant un intérêt commun avec le secteur priv é ou mandats du secteur priv é (col. 2), recherches ef- fectuées pour le compte de la Confédération (col. 3) et actions de formation continue3290 destinées à un large public – sans compter le travail fondamental de pr éparation des étudiants à leurs diplômes et doctorats (col. 4). Recettes des prestations de services du domaine des EPF (en millions de francs pour l’année 2000) Tableau 1 Services tradition- nels et d’infrastructure (1) Collaboration et mandats du secteur privé (2) Mandats de la Conf. (sans programmes Fonds national, CTI, UE et COST) (3) Formation con- tinue (4) Total recettes EPF Zurich 1.0 38.8 30.6 5.5 75.5 EPF Lausanne * 33.1 50.4 2.2 85.5 IPS 3.6 16.3 5.4 0.4 25.7 FNP * 2.0 7.0 0.1 9.2 LFEM 14.6 6.5 5.2 1.3 27.5 IFAEPE 0.3 1.9 2.8 0.2 5.1 Domaine EPF 19.5 98.3 101.3 9.5 228.5 * Contenu dans colonne 2 Il ressort de ce tableau que les prestations de services des six institutions du domaine des EPF atteignent un volume consid érable dans tous les secteurs mentionn és. Les services scientifiques et techniques constituent en particulier une part importante de l’ensemble des activités des établissements de recherche. Transferts de savoirs et de technologies Le durcissement global de la concurrence a conduit les deux EPF et les établisse- ments de recherche à accorder ces derni ères ann ées une grande importance aux transferts de savoirs et de technologies . Les écoles comme les établissements de- viennent de plus en plus de v éritables «usines de l’innovation». Le savoir-faire pro- duit au sein du domaine des EPF fait l ’objet d’efforts d’application en constante in- tensification dans des entreprises existantes ou cr éées à cet effet (soci étés de trans- fert de technologies ou start-ups) (tableau 2). Le transfert de savoirs et de technologies dans le domaine des EPF en 2000 Tableau 2 203 brevets demand és 41 brevets obtenus 141 contrats de licence et de transfert de technologie conclus 36 soci étés de transfert de technologies ou start-ups constituées Les exemples suivants illustrent l’activité des institutions dans ce domaine: - Les recherches men ées à l ’EPF de Zurich sur le traitement du cancer ont débouché sur la constitution de la «GlycArt Biotechnology AG », qui produit des anticorps monoclonaux et s’est déjà vu décerner le prix W. A. de Vigier.3291 - L’EPF de Lausanne a con çu un robot nomm é «Shrimp», capable de franchir des obstacles et de monter des escaliers; il pourra être utilisé pour l’exploration de plan ètes (comme Mars), mais aussi à des t âches de surveillance, de net- toyage, voire de d éminage. Une société de transfert de technologies valorisera le brevet. - L’IPS a d éposé une demande de brevet sur un proc édé de traitement et de recyclage de d échets contenant des m étaux lourds rejet és par les usines d’incinération (ordures ménagères, boues de curage, matériel électronique). - Le LFEM a mis au point un pansement constitu é d ’un mat ériau enti èrement nouveau, qui rend superflu le recours à des substances biochimiques auxiliai- res et qui, gr âce à sa structure sp écifique (notamment une couche de base brodée), acc élère notablement la cicatrisation et r éduit consid érablement les problèmes d’escarres. Le brevet de «Tissupor» est valorisé depuis 2001, apr ès des tests cliniques, dans une entreprise de transfert de technologies, en coop é- ration avec deux producteurs suisses de pansements. - A l ’IFAEPE ont été d éveloppés des «organismes biocapteurs »: des cellules vivantes utilis ées comme indicateurs de la pr ésence de substances toxiques dans les circuits de distribution d’eau potable. - Exemple de valorisation non commerciale d ’un savoir constituant un service offert à la collectivit é: le syst ème d ’information NAHRIS (Natural Hazard Research Information System) sur les dangers naturels, mis au point par le FNP, fournit des informations compl ètes et à jour sur l ’état d’avancement des connaissances dans ce domaine. Un coup d ’œil à l ’étranger r évèle que des r égions b énéficiant d ’une promotion ciblée de leur activit é universitaire peuvent se doter d ’avantages concurrentiels décisifs. Des exemples connus en seraient la Californie, avec sa «Silicon Valley » dans le domaine des technologies de l ’information et de la communication (TIC), la région de Boston (Cambridge) avec «Route 128» dans le domaine des sciences de la vie et des TIC (Massachusetts, Etats-Unis), le Research Triangle pour les sciences de la vie (Caroline du Nord, Etats-Unis), et, en Europe, la cit é du savoir «Sophia Antipolis», aussi dans le domaine des TIC (Sud de la France, près de Nice).Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant la révision partielle de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (loi sur les EPF) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 18 Cahier Numero Geschäftsnummer 02.022 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 07.05.2002 Date Data Seite 3251-3291 Page Pagina Ref. No 10 126 281 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.