<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le 1er avril 1998, S. a formé une requête de mainlevée</p> <p class="MsoPlainText">définitive d'opposition à l'encontre de A. devant le Tribunal civil du</p> <p class="MsoPlainText">district de Neuchâtel. Aux termes d'une convocation du 3 avril 1998, le</p> <p class="MsoPlainText">premier juge a convoqué les parties à une audience fixée au lundi 4 mai</p> <p class="MsoPlainText">1998 à 8h.30. L'intimé ne s'y est pas présenté et ne s'y est pas non plus</p> <p class="MsoPlainText">fait représenter. Le tribunal a rendu une décision de mainlevée définitive</p> <p class="MsoPlainText">en date du 8 mai 1998.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par courrier du 9 juillet 1998, A. s'adresse au premier juge et</p> <p class="MsoPlainText">expose en bref qu'il a été incarcéré aux prisons de Sion le 1er mai 1998,</p> <p class="MsoPlainText">raison pour laquelle il n'a pas pu se rendre à l'audience précitée. Il</p> <p class="MsoPlainText">demande l'annulation de la décision du 8 mai 1998 et invite la présidente</p> <p class="MsoPlainText">à "revoir le jugement rendu le 8 mai 1998".</p> <p class="MsoPlainText">En réponse à cette lettre, la présidente du tribunal lui a fait savoir, le</p> <p class="MsoPlainText">15 juillet 1998, qu'elle ne pouvait revenir sur la décision rendue le 8</p> <p class="MsoPlainText">mai 1998 et elle a demandé à A. s'il souhaitait que son écrit du 9</p> <p class="MsoPlainText">juillet 1998 soit assimilé à un recours. Le 21 juillet 1998, l'intéressé a</p> <p class="MsoPlainText">répondu par l'affirmative.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le 24 juillet 1998, la présidente du Tribunal civil du district</p> <p class="MsoPlainText">de Neuchâtel a transmis à la Cour son dossier et le recours sans prendre</p> <p class="MsoPlainText">de conclusions, mais en observant que le recours lui paraissait irre-</p> <p class="MsoPlainText">cevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. a) Selon l'article 416 CPC, le recours est formé par le dépôt</p> <p class="MsoPlainText">d'un mémoire motivé au greffe du tribunal de jugement dans les vingt jours</p> <p class="MsoPlainText">qui suivent la notification de la décision attaquée. Aux termes de l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">ticle 88 al.3 CPC, lorsque le destinataire omet de retirer l'acte à la</p> <p class="MsoPlainText">poste, celui-ci est réputé notifié le dernier jour du délai de garde. Dans</p> <p class="MsoPlainText">cette hypothèse, l'acte est réexpédié à son destinataire sous pli simple.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, la décision de mainlevée du 8 mai 1998 envoyée au</p> <p class="MsoPlainText">recourant sous pli recommandé le 12 mai 1998 n'a pas été retirée, raison</p> <p class="MsoPlainText">pour laquelle le greffe du tribunal l'a effectivement réexpédiée sous pli</p> <p class="MsoPlainText">simple à A. . L'acte est ainsi réputé avoir été notifié le 20 mai 1998,</p> <p class="MsoPlainText">soit largement plus de vingt jours avant la lettre du 9 juillet 1998</p> <p class="MsoPlainText">que A. a expédiée au tribunal de district. Le délai pour former recours</p> <p class="MsoPlainText">n'a donc pas été respecté, ce qui devrait conduire la Cour à déclarer le</p> <p class="MsoPlainText">recours irrecevable parce que tardif.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Toutefois, selon les articles 113 ss CPC, les parties peuvent</p> <p class="MsoPlainText">demander la restitution des délais péremptoires, légaux ou judiciaires,</p> <p class="MsoPlainText">qu'elles ont laissé expirer sans accomplir l'acte auquel elles étaient</p> <p class="MsoPlainText">tenues. La restitution d'un délai n'est accordée que si la partie justifie</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle ou son mandataire ont été empêchés d'agir en temps utile par des</p> <p class="MsoPlainText">circonstances indépendantes de leur volonté et pour autant que l'accom-</p> <p class="MsoPlainText">plissement de l'acte omis soit encore de nature à exercer une influence</p> <p class="MsoPlainText">sur le sort de la cause. La demande de restitution de délai est formée par</p> <p class="MsoPlainText">requête motivée, avec pièces à l'appui, adressée au juge dans les dix</p> <p class="MsoPlainText">jours qui suivent celui où l'empêchement a cessé. L'acte omis doit être</p> <p class="MsoPlainText">accompli dans le même délai.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'occurrence, on doit admettre que par ses courriers des 9 et</p> <p class="MsoPlainText">21 juillet 1998, A. a implicitement formulé une demande de restitution de</p> <p class="MsoPlainText">délai, confondue avec un recours. Il appert qu'il a effectivement été</p> <p class="MsoPlainText">empêché d'agir en temps utile par des circonstances indépendantes de sa</p> <p class="MsoPlainText">volonté, suite à son incarcération survenue un vendredi, 3 jours avant</p> <p class="MsoPlainText">l'audience fixée au lundi suivant. Devant l'avis du juge disant ne pas</p> <p class="MsoPlainText">pouvoir annuler la décision du 8 mai 1998 ni revoir le jugement, le</p> <p class="MsoPlainText">recourant n'avait d'autre choix - suite à la demande de précision du</p> <p class="MsoPlainText">premier juge - que de confirmer que sa lettre du 9 juillet soit assimilée</p> <p class="MsoPlainText">à un recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Le prononcé de mainlevée est un acte de poursuite, auquel</p> <p class="MsoPlainText">s'appliquent les règles des articles 56 et suivants LP sur les féries et</p> <p class="MsoPlainText">suspensions (Panchaud/Caprez, § 152 p.385). Selon l'article 60 LP, lorsque</p> <p class="MsoPlainText">la poursuite est dirigée contre un détenu qui n'a pas de représentant, le</p> <p class="MsoPlainText">préposé lui accorde un délai pour en constituer un, à moins que l'autorité</p> <p class="MsoPlainText">tutélaire n'ait à y pourvoir. La poursuite demeure suspendue, jusqu'à</p> <p class="MsoPlainText">l'expiration de ce délai. L'article 60 LP doit aussi être appliqué par le</p> <p class="MsoPlainText">juge (de la faillite ou de la mainlevée) lorsque le préposé n'a plus à</p> <p class="MsoPlainText">intervenir. S'il ne le fait pas, il viole une règle essentielle de la</p> <p class="MsoPlainText">procédure et commet un déni de justice (Gilliéron, Poursuite pour dettes,</p> <p class="MsoPlainText">faillite et concordat, 3ème édition 1993, p. 95 et les références aux ATF</p> <p class="MsoPlainText">96 III 8, JdT 1971 II 38 cons.3, et JdT 1976 II 64).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, il s'avère qu'au moment de l'audience du 4 mai</p> <p class="MsoPlainText">1998, le recourant était incarcéré depuis trois jours, sans qu'on puisse</p> <p class="MsoPlainText">lui reprocher de ne pas en avoir informé le juge, et sans que ce dernier</p> <p class="MsoPlainText">ne puisse alors se voir reprocher un quelconque déni de justice. En</p> <p class="MsoPlainText">revanche et au reçu de la lettre de l'intimé du 9 juillet 1998, le premier</p> <p class="MsoPlainText">juge devait faire application (analogique, voir les références ci-dessus)</p> <p class="MsoPlainText">de l'article 60 LP, en constatant le vice de la procédure et en impartis-</p> <p class="MsoPlainText">sant un délai raisonnable à l'intimé pour désigner un représentant apte à</p> <p class="MsoPlainText">suivre en cause, et en reprenant celle-ci au stade de la citation. Le juge</p> <p class="MsoPlainText">serait parvenu au même résultat en faisant application des articles 113 ss</p> <p class="MsoPlainText">CPC sur le relief.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Actuellement, l'intimé se trouve encore en détention aux prisons</p> <p class="MsoPlainText">de Sion. Il convient dès lors de remédier à cette omission du premier</p> <p class="MsoPlainText">juge. La décision du 8 mai 1998 sera ainsi annulée et la cause renvoyée au</p> <p class="MsoPlainText">premier juge pour qu'il procède au sens des considérants.</p> <p class="MsoPlainText">3. Au vu du sort de la cause, il se justifie de laisser les frais à</p> <p class="MsoPlainText">la charge de l'Etat, sans égard au fait que l'avance réclamée au recourant</p> <p class="MsoPlainText">par le juge instructeur n'a pas été versée, mais sans dépens à l'intimé</p> <p class="MsoPlainText">qui n'a pas été appelé à procéder.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule la décision de mainlevée définitive du 8 mai 1998.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Renvoie la cause au Tribunal civil du district de Neuchâtel pour qu'il</p> <p class="MsoPlainText"> procède au sens des considérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 15 septembre 1998</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText">Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>