918 2000-2781 9.2.2 Message concernant l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République de Macédoine du 10 janvier 2001 9.2.2.1 Partie générale 9.2.2.1.1 Condensé Le présent accord a pour but principal d’instaurer le libre-échange entre les Etats de l’AELE et la Macédoine. Facilité sur une base contractuelle, l’accès aux marchés de l’AELE doit soutenir le processus de transition de la Macédoine vers l’économie de marché. L’accord contribuera également à l’intégration de la Macédoine dans la coopération économique européenne, ce qui est d’autant plus important que les négociations entre la Macédoine et l’UE portant sur un accord de stabilisation et d’association n’ont débuté qu’en mars 2000. L’accord couvre le secteur industriel, les produits agricoles transformés, ainsi que le poisson et les autres produits de la mer. Il est de type asymétrique. Alors que les Etats de l’AELE renoncent totalement à leurs droits de douane et autres taxes dès l’entrée en vigueur de l’accord, la Macédoine pourra procéder par étapes, sur une période de transition de dix ans, au démantèlement tarifaire. A la date d’entrée en vigueur de l’accord, près de 60 % des exportations suisses seront exonérées de tout droit de douane et de toute taxe. Pendant la période de transition, les autres produits d’exportation bénéficieront de réductions successives des droits de douane, cela jusqu’au libre-échange intégral. Des dispositions spéciales garantissent que, même après l’entrée en vigueur de l’accord d’association entre l’UE et la Macédoine, les Etats de l’AELE n’auront pas à faire face à des conditions d’accès au marché macé- donien moins favorables que celles offertes aux membres de l’UE. Actuellement, la Suisse accorde à la Macédoine, sur une base aut onome, les avantages concédés aux pays en développement au titre du schéma suisse de préférences tarifaires. Une partie des concessions tarifaires suisses équivaut à une consolidation des conces- sions existantes, mais sur la base de la réciprocité. Dans le secteur agricole, chaque pays de l’AELE a conclu un arrangement bilatéral avec la Macédoine. Les concessions tarifaires accordées par la Suisse ne vont pas au-delà de celles qui ont été précédemment octroyées à d’autres partenaires de libre- échange. 9.2.2.1.2 Situation économique de la Macédoine L’éclatement de la R épublique socialiste de Yougoslavie, la guerre en Bosnie et Herzégovine, ainsi que les sanctions impos ées à son voisin du Nord ont port é un coup s érieux à l ’économie de la Mac édoine. Ces chocs économiques, ajout és aux autres problèmes typiques des économies en transition, ont entra îné un recul impor- tant du produit int érieur brut entre 1992 et 1995, suivi d ’une remontée depuis 1996 seulement. Actuellement, l’économie macédonienne reste très axée sur la production919 agricole. Les r éformes structurelles promises par le gouvernement se font encore attendre. Au niveau macro- économique, la stabilisation qui dure depuis trois ans déjà a pu être consolidée. La croissance économique réelle atteignait 2,7 % en 1999. Dans les domaines de la transformation des métaux, de la chimie et des textiles, la production industrielle n ’a rien perdu de sa vitalit é. Les exportations sont toujours à la hausse. Le taux de ch ô- mage, d’environ 40 %, reste extr êmement élevé, même pour une économie en tran- sition. En revanche, par rapport à d’autres pays de la région, la privatisation est bien avancée. La vente des quelque douze entreprises étatiques restantes est certes pr é- vue, mais, vu le taux élevé du chômage, elle n’est guère réalisable à l’heure actuelle. Par rapport à l ’année pr écédente, la balance des revenus s ’est consid érablement améliorée en 1999 et le d éficit qu’elle affiche, soit 137 millions de dollars (4 % du PIB), n ’a jamais été aussi r éduit. La situation devrait s ’être encore am éliorée en 2000. Par contre, la dette ext érieure continue à augmenter et atteint maintenant 2 milliards de dollars (57 % du PIB). Le gouvernement mac édonien s’efforce pour- tant d’éviter les arriérés de paiement à l’égard des créanciers du Club de Paris et de se ménager ainsi une possibilit é de voir transformer une partie de sa dette en inves- tissements dans l’environnement («debt for nature-swaps»). 9.2.2.1.3 Relations économiques entre la Suisse et la Macédoine L’importance de la Mac édoine dans l ’ensemble du commerce ext érieur suisse est plutôt minime. Depuis 1997, les exportations suisses vers la Mac édoine se sont stabilisées aux alentours de 100 millions de francs par ann ée. Quant aux importa- tions suisses, elles oscillent entre 5 et 10 millions de francs par an. La Suisse exporte vers la Mac édoine principalement des produits pharmaceutiques et chimiques, ainsi que des machines, des appareils et des agents énergétiques. Elle importe de ce pays surtout des textiles et des produits agricoles et, dans une moindre mesure, des machines, des véhicules et des produits pharmaceutiques. Les relations économiques entre la Suisse et la Mac édoine s’appuient actuellement sur l’accord de commerce et de coop ération économique de 1996 et sur l ’accord de protection des investissements de 1997. En outre, un accord de double imposition a été signé en avril 2000. 9.2.2.2 Partie sp éciale 9.2.2.2.1 D éroulement des négociations La signature, le 29 mars 1996, d ’une déclaration de coop ération a lancé la coop éra- tion économique entre les Etats de l ’AELE et la Mac édoine. Cette d éclaration insti- tuait un comit é mixte AELE-Mac édoine, charg é d ’examiner les mesures propres à encourager une coop ération économique susceptible d ’aboutir à l ’instauration de relations de libre- échange. En novembre 1996, lors de sa premi ère r éunion, le comité mixte a d écidé d ’entamer, le moment venu, des n égociations en vue d ’un accord de libre-échange. Celles-ci ont d ébuté en juin 1999, pour aboutir, apr ès cinq tours de négociation, à la signature de l’accord le 19 juin 2000 à Zurich.920 9.2.2.2.2 Contenu de l ’accord L’accord de libre- échange avec la Mac édoine concorde largement avec ceux d éjà signés entre l ’AELE et des pays tiers. Il porte sur les produits industriels, les pro- duits agricoles transformés, le poisson et autres produits de la mer (art. 2). Il est de type asym étrique. En ce qui concerne les produits industriels , les Etats de l’AELE s’engagent à supprimer totalement leurs droits de douane et taxes d ’effet équivalent dès l’entrée en vigueur de l ’accord. De son c ôté, la Macédoine démantè- lera progressivement ses droits de douane, sur une p ériode de transition de dix ans. Avec l’entrée en vigueur de l ’accord, environ 60 % des exportations suisses b énéfi- cieront de l ’élimination de tous les droits de douane et taxes d ’effet équivalent (art. 4). Pour ce qui est des produits agricoles transformés en provenance de Mac é- doine, ils b énéficieront d’un traitement correspondant, pour l ’essentiel, à celui qui est prévu dans les accords de libre- échange des Etats de l ’AELE avec la CE. Ce qui a pour cons équence de lever, en faveur des produits mac édoniens, la protection commerciale des produits industriels. Des dispositions sp éciales garantissent que les Etats de l ’AELE b énéficieront des conditions plus favorables que la Mac édoine pourrait accorder ult érieurement à l ’UE, notamment dans le cadre de l ’accord de stabilisation et d’association. Les règles d’origine et les méthodes de coopération administrative (art. 3 et Prot. B) prévoient la possibilit é d’obtenir une origine pr éférentielle avec le cumul des pro- duits semi-finis des Etats de l ’AELE et de Macédoine. Le remboursement des droits de douane pr élevés sur les importations de pays tiers ( «drawback») sera interdit à compter du 1er janvier 2004. Comme les accords conclus précédemment par les Etats de l’AELE, l’accord avec la Macédoine contient des dispositions sur les droits de douane et les restrictions quantitatives (art. 5 à 8), les monopoles nationaux à caractère commercial (art. 10), les réglementations techniques (art. 11), les produits agricoles (art. 12), les marchés publics (art. 15) et la protection de la propriété intellectuelle (art. 16). L’accord contient en outre une s érie de dispositions-cadre devant assurer son bon fonctionnement: impositions int érieures (art. 13) , paiements (art. 14) , r ègles de concurrence (art. 17), aides d’Etat (art. 18) et dumping (art. 19). Ce nouvel accord contient aussi des clauses de sauvegarde et des exceptions (art. 9 et art. 20 à 26) . Pendant une p ériode de transition de neuf ans au maximum, la Macédoine pourra notamment faire appel à une clause de sauvegarde sp éciale (art. 21) au cas o ù des ajustements structurels mettraient s érieusement en danger certains secteurs de son économie (industries naissantes ou secteurs en restructuration). La même clause figure d éjà dans les accords de libre- échange conclus par les Etats de l’AELE avec d ’autres pays de l ’Europe centrale et orientale. Des difficult és de balance des paiements peuvent également justifier des mesures exceptionnelles temporaires (art. 23). Dans une clause évolutive (art. 26) les parties se déclarent prêtes à approfondir leurs relations et à examiner la possibilit é d’étendre leur coop ération à des domaines non couverts par l’accord. Les parties reconnaissent l’importance croissante des services et des investissements (art. 27); elles s’engagent à œ uvrer pour une libéralisation par étapes et à améliorer de fa çon réciproque l’accès au marché. Ce faisant, les travaux conduits en la matière à l’OMC devront être pris en compte.921 La mise en œ uvre de l ’accord sera assur ée par les dispositions sur le comit é mixte (art. 29 et 30), sur la procédure d’application des mesures de sauvegarde (art. 24) et sur la proc édure de r èglement des différends (art. 31), ainsi que par d ’autres règles d’application (art. 32 à 41). Le comité mixte peut, de sa propre comp étence, modi- fier les annexes et les protocoles de l’accord (art. 33 et 37). Enfin, l’accord comporte quelques dispositions qui diffèrent de celles des accords de libre-échange déjà conclus avec des pays de l’Europe centrale et orientale. Ainsi, les transferts des paiements aff érents aux investissements ne feront l ’objet d ’aucune restriction (art. 14) et les parties contractantes sont appel ées à convenir des modali- tés de l ’assistance technique en mati ère de propri été intellectuelle, de droits de douane et de réglementations techniques (art. 28). L’accord entre en vigueur le 1 er janvier 2001 à l’égard des Etats qui auront d éposé leurs instruments de ratification à cette date, pour autant que la Mac édoine soit du nombre (art. 40). Passé ce délai, l’entrée en vigueur interviendra le premier jour du troisième mois qui suit le jour du d épôt des instruments de ratification. En ce qui concerne la Suisse, l’accord entrera vraisemblablement en vigueur le 1er juillet 2001. Jusqu’ici, la Suisse faisait b énéficier la Mac édoine de son sch éma g énéralisé de préférences (SGP), r éservé aux pays en d éveloppement. Dès l’entrée en vigueur de l’accord, la Suisse renoncera à appliquer le SGP à la Macédoine. Du point de vue de la Suisse, l ’accord de libre- échange constitue largement une consolidation, dans le cadre d’un accord basé sur la r éciprocité, des préférences qu’elle accordait jusqu’ici unilatéralement au titre du SGP. 9.2.2.2.3 Protocole d ’entente Un protocole d ’entente fait partie int égrante de l ’accord. Il r ègle des questions de nature essentiellement technique et contient des d éclarations d’intention relatives à différentes dispositions de l’accord. 9.2.2.2.4 Arrangement bilat éral relatif au commerce des produits agricoles En matière agricole, chacun des pays de l ’AELE a conclu un arrangement bilat éral avec la Mac édoine afin de tenir compte des int érêts sp écifiques des deux pays en matière agricole. Ces arrangements sont li és à l’accord de libre- échange par le biais de son art. 12. Les concessions accordées portent exclusivement sur la baisse ou la suppression des droits de douane à l’importation de produits agricoles qui sont d ’un intérêt particu- lier pour la Mac édoine. La Mac édoine ne se voit octroyer aucune concession qui n’ait déjà été accordée à d’autres partenaires de libre- échange ou ne fasse partie des concessions octroyées à la Macédoine au titre du SGP. La seule exception concerne l’«Aïvar», spécialité macédonienne faite de tomates et de poivrons, cuits et mis en conserve. La Mac édoine a accord é à la Suisse des concessions pour le b étail d’élevage, le lait, le fromage, les pommes de terre de semence, la pectine et l ’extrait de café.922 L’arrangement agricole contient aussi des dispositions relatives aux r ègles d’origine pour les produits concern és et aux m éthodes de coop ération administrative. L ’ar- rangement entrera en vigueur en m ême temps que l ’accord multilat éral de libre- échange et le restera aussi longtemps que la Suisse et la Mac édoine seront parties à ce dernier. D ès l ’entrée en vigueur de l ’arrangement, la Suisse abandonnera le régime SGP aussi pour les produits agricoles. 9.2.2.3 Cons équences pour la Suisse (finances, économie, état du personnel) 9.2.2.3.1 Cons équences sur les finances et sur l’état du personnel de la Confédération et des cantons Les cons équences de l ’accord de libre- échange sur le budget de la Conf édération sont minimes. Les recettes douanières issues des importations de produits industriels et agricoles en provenance de Macédoine n’atteignaient pas 400 000 francs en 1998; une perte du m ême ordre de grandeur devrait donc r ésulter de l ’accord. Quant aux cantons, l’accord n’a d’effet ni sur leur budget, ni sur l’état du personnel. 9.2.2.3.2 Cons équences économiques pour la Suisse L’élimination, pr évue par l ’accord, de tous les droits de douane pr élevés sur les produits industriels et d ’une partie de ceux qui frappent les produits agricoles aura des retomb ées positives sur les entreprises suisses et sur les consommateurs. Les perspectives de d ébouchés offertes à l’industrie et à l’agriculture suisses en Mac é- doine s’en trouveront améliorées. En 1999, la valeur des exportations suisses vers la Macédoine était de 93,2 millions de francs pour les produits industriels et de 3,5 millions de francs pour les produits agricoles. Etant donn é qu ’en matière agri- cole la Suisse n ’accorde ici que des concessions d éjà octroyées au titre du SGP ou consenties ant érieurement à d ’autres partenaires de libre- échange, il ne faut pas attendre de retombées significatives sur l’agriculture suisse. Il est dans l’intérêt de la Suisse de développer son réseau d’accords de libre-échange en Europe centrale et orientale, notamment dans la perspective d’une possible exten- sion du système de cumul paneuropéen. 9.2.2.4 Programme de la l égislature L’accord est conforme à la teneur de l ’objectif 2 (Elargissement de la politique étrangère dans les domaines de la promotion de la paix, de la d éfense des droits de l’homme et de la coopération au développement – Renforcement de la position de la Suisse sur la sc ène internationale et am élioration de la fa çon dont elle est per çue à l’étranger) et de l’objectif 3 (Engagement en faveur d’un ordre économique mondial ouvert et durable) du Rapport sur le programme de la l égislature 1999 –2003 (FF 2000 2168). L ’objectif 2 pr évoit express ément la coop ération de la Suisse au développement d’économies en état de fonctionner selon les règles de l’économie de marché dans les pays de l’Europe de l’Est.923 9.2.2.5 Relation avec les autres instruments de la politique commerciale et avec le droit européen La Suisse et les autres Etats membres de l ’AELE sont d ’avis que le pr ésent accord, comme les accords de libre- échange déjà conclus, sont conformes aux engagements résultant des accords du GATT/OMC. De tels accords de libre- échange sont d’ailleurs sujets à un examen par les organes comp étents de l’OMC et peuvent faire l’objet d ’une proc édure de r èglement des diff érends. Si les Etats de l ’AELE sont membres de l’OMC, la Macédoine est en voie d’adhésion à cette organisation. L’accord est compatible avec les objectifs de notre politique d ’intégration euro- péenne, puisque son contenu s ’inspire largement des dispositions sur le libre- échange figurant dans les accords d ’association conclus par les CE avec les pays de l’Europe centrale et orientale. Un tel accord avec la Mac édoine a été paraph é en novembre 2000. L ’arrangement bilat éral relatif aux produits agricoles traduit les différences des r égimes commerciaux réservés aux produits agricoles dans la CE et en Suisse. 9.2.2.6 Validit é pour la Principauté de Liechtenstein La Principauté de Liechtenstein est un Etat signataire de l ’accord. Se fondant sur le Traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principaut é de Liechtenstein (RS 0.631.112.514), la Suisse applique aussi au Liechtenstein les dispositions ayant trait à la l égislation douani ère qui figurent dans l ’accord de libre- échange avec la Macédoine. Quant à l’arrangement bilatéral entre la Suisse et la Mac édoine relatif aux produits agricoles, il s ’applique à la Principaut é de Liechtenstein aussi longtemps que cette dernière est liée à la Suisse par un traité d’union douanière. 9.2.2.7 Publication des annexes de l ’accord entre les Etats de l’AELE et la Macédoine Les annexes de l ’accord comprennent plusieurs centaines de pages; il s ’agit princi- palement de dispositions techniques. Elles peuvent être obtenues aupr ès de l ’Office central fédéral des imprimés et du mat ériel. En vertu des art. 4 et 14, al. 4, de la loi sur les publications officielles (RS 170.512), il n’y a pas lieu de publier ces annexes au Recueil officiel ni dans la Feuille f édérale. Le Protocole B doit en revanche être publié: énonçant les règles d’origine et les m éthodes de coop ération administrative, il contient des r ègles d’origine déterminantes pour l ’application du r égime tarifaire préférentiel. 9.2.2.8 Constitutionnalit é Aux termes de l’art. 54, al. 1, de la Constitution, les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Conf édération. La compétence de l’Assemblée fédérale d’approu- ver les traités internationaux d écoule de l ’art. 166, al. 2, de la Constitution. Le pr é- sent accord peut être d énoncé à tout moment, moyennant un pr éavis de six mois. L’arrangement bilatéral relatif aux produits agricoles ne contient pas de clause de924 dénonciation, mais il forme un tout avec l ’accord, et peut donc être d énoncé au même titre que ce dernier (cf. art. 56 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, RS 0.111). L’accord n’entraîne ni adhésion à une organisation internationale ni unification multilat érale du droit. L ’arrêté f édéral soumis à votre approbation n’est donc pas sujet au r éférendum facultatif selon l ’art. 141, al. 1, let. d, de la Constitution.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message du 10 janvier 2001 concernant l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Macédoine In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.02.2001 Date Data Seite 918-924 Page Pagina Ref. No 10 125 199 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.