C our III C -2340/2007 {T 0/2} A rrê t d u 4 o c to b re 2 0 0 7 B. Vaudan (président du collège), B. Vuille, E. Avenati- C arpani, juges, S. Vigliante R om eo, greffière. A._______, représenté par M e G érard G illioz, avocat, avenue de la G are 64, case postale 487, 1920 M artigny, recourant, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. refus d'autorisation d'entrée en faveur de B._______. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l C om position P arties O bjetC -2340/2007 Vu que, par décisions des 25 janvier 2002 et 14 avril 2005, l'O ffice fédéral a rejeté les dem andes d'autorisation d'entrée en Suisse pour visite de B._______ et de sa fille, C ._______, ressortissantes de Serbie, nées en 1973, respectivem ent 1998; que le 26 juin 2006, la m ère de l'intéressée, D ._______, vivant sur territoire helvétique dans le cadre d'une adm ission provisoire, a sollicité un visa de retour, au m otif qu'elle souhaitait rendre visite à sa fille m alade au Kosovo; qu'elle a joint une traduction du 20 juin 2006 du certificat établi par l'H ôpital régional de G jakovë relatif à l'état de santé de cette dernière posant le diagnostic suivant: "Icterus obstructiva. Susp. N eo pancreatis. Ascites"; que cet établissem ent a égalem ent attesté que la requérante avait été reçue au m ois de juin 2006 avec des douleurs sous l'arc droit des côtes, qu'elle avait des troubles pendant les vom issem ents et un léger jaunissem ent de la peau et des m uqueuses visibles, qu'elle avait une élévation "de la bilirubine, des transam inases et de l'am ylose", qu'elle présentait des signes d'une aném ie discrète et qu'il lui était recom m andé de se rendre dans une clinique à l'étranger, où elle pourrait subir une éventuelle intervention chirurgicale; que, le 5 juillet 2006, l'O D M a délivré le docum ent de voyage sollicité à la m ère de l'intéressée; que le 24 août 2006, le Service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais a inform é l'autorité précitée que D ._______ n'avait pas effectué son voyage au Kosovo en raison d'un problèm e au coeur; que, par lettre du 29 octobre 2006 adressée au Bureau de liaison suisse auprès de la M ission des N ations U nies au Kosovo à P ristina, A._______, dom icilié à C onthey, a déclaré inviter sa soeur, B._______, et sa nièce; qu'il a indiqué que l'époux de la prénom m ée ainsi que leurs trois autres enfants resteraient au Kosovo, que celle-ci désirait rendre visite à leur m ère m alade et qu'il assum ait tous les frais liés au séjour; P age 2C -2340/2007 qu'il a produit une attestation m édicale du 20 octobre 2006 certifiant que cette dernière présentait une m aladie cardiaque sérieuse qui avait nécessité l'im plantation d'un défibrillateur im plantable; que le 16 février 2007, B._______ a sollicité auprès de la représentation suisse précitée une autorisation d'entrée pour une durée d'un m ois pour visite fam iliale; qu'elle a indiqué être m ariée et m énagère; que le 28 février 2007, le Service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais a ém is un préavis négatif quant à la venue en Suisse de l'intéressée et de sa fille; que, par décision du 9 m ars 2007, l'O D M a rejeté la dem ande d'autorisation d'entrée en Suisse de ces dernières au m otif, notam m ent, que leur retour dans leur patrie n'était pas suffisam m ent assuré en raison de la situation politique ou socio-économ ique qui y prévalait, qu'il existait un risque qu'elles cherchent à y dem eurer durablem ent dans l'espoir d'y trouver une m eilleure situation que celle qu'elles connaissaient dans leur pays d'origine et que le fait qu'elles souhaitaient rendre visite à leur m ère et grand-m ère connaissant des problèm es de santé ne constituait pas un élém ent décisif; que le 29 m ars 2007, l'invitant a recouru contre cette décision, par l'entrem ise de son m andataire, concluant à l'octroi d'une autorisation d'entrée en faveur de sa soeur; qu'il a notam m ent allégué que leur m ère souffrait d'une m aladie cardiaque, qu'elle n'avait pas rencontré sa fille depuis quatre ans et qu'elle avait souhaité se rendre au Kosovo, m ais que son m édecin l'en avait dissuadé en raison des risques qu'elle encourait pour sa santé; qu'il a égalem ent précisé que sa soeur était disposée à venir sans sa fille et à la laisser dans sa patrie aux bons soins de son époux avec leurs trois autres enfants; que le 5 avril 2007, le Tribunal adm inistratif fédéral (ci-après: le TAF) a inform é le recourant, que, sans nouvelle de sa part dans le délai im parti, il considérerait que son pourvoi ne portait que sur la décision querellée en tant qu'elle concernait B._______, dès lors que la P age 3C -2340/2007 conclusion de son recours tendait à l'octroi d'une autorisation d'entrée uniquem ent en faveur de la prénom m ée; que l'invitant n'a pas fait valoir d'objections à cet égard; qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet dans son préavis du 5 juin 2007; que, dans ses observations du 14 juin 2007, le recourant a pour l'essentiel réitéré ses précédentes allégations; et considérant que sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le TAF, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF; qu'en particulier, les décisions rendues par l'O D M en m atière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse peuvent être contestées devant le TAF conform ém ent à l’art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20), lequel statue définitivem ent en la m atière (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]); qu'à m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF); que le recourant, agissant en qualité d'autre participant à la procédure dans la m esure où il souhaite accueillir sa soeur en Suisse, a qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 2 LSEE et art. 48 PA); que, présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA); que tout étranger doit notam m ent être m uni d'un visa pour entrer en Suisse (cf. art. 1 al. 1 in fine et art. 3 de l'ordonnance du C onseil P age 4C -2340/2007 fédéral du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers [O EArr, R S 142.211]); que, sous réserve de dispositions différentes, l'O D M est com pétent en m atière d'octroi de visas (cf. art. 18 al. 1 O EArr); que, lorsqu'elles sont appelées à statuer en m atière d'autorisations, les autorités doivent tenir com pte des intérêts m oraux et économ iques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE) et qu'il leur appartient de m aintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a de l'ordonnance du C onseil fédéral du 6 octobre 1986 lim itant le nom bre des étrangers [O LE, R S 823.21]); que dans ce contexte, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitim e d'appliquer une politique restrictive d'adm ission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s.; ALAIN W U R ZBU R G ER , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers, R evue de D roit adm inistratif et de D roit fiscal [R D AF] 1997, p. 287), au vu du nom bre im portant de dem andes de visa qui lui sont adressées; qu'il im porte par conséquent de s'assurer notam m ent que tout étranger adm is en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en cas de besoin ou au term e de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et art. 14 al. 1 O EArr); qu'il y a lieu de souligner à cet égard que l'ordre juridique suisse ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa (cf. art. 4 LSEE en relation avec l'art. 9 al. 1 O EArr; cf. égalem ent PH ILIP G R AN T, La protection de la vie fam iliale et de la vie privée en droit des étrangers, Bâle/G enève/M unich 2000, p. 24; PETER U EBE R SA X, Einreise und Anw esenheit in: U EBER SAX /M Ü N C H /G EISER /AR N O LD , Ausländerrecht, Bâle/G enève/M unich 2002, n. 5.28ss); que le visa doit être refusé lorsque l'étranger ne rem plit pas les conditions prévues à l'art. 1 O EArr (cf. art. 14 al. 1 O EArr), à savoir notam m ent lorsqu'il ne présente pas les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais im partis (cf. art. 1 al. 2 let. c O EArr); P age 5C -2340/2007 que la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse ne peut ainsi intervenir à l'endroit d'étrangers dont le retour dans leur pays d'origine n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économ ique difficile prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle du requérant; que le souhait de l'intéressée de vouloir rendre visite à sa m ère souffrant d'une m aladie cardiaque constitue certes un m otif tout à fait légitim e; que toutefois, sans vouloir m inim iser les raisons d'ordre affectif qui fondent la dem ande d'autorisation d'entrée présentée par la requérante, le TAF ne saurait adm ettre, au vu de l'ensem ble des élém ents du dossier, que sa sortie de Suisse au term e du séjour envisagé soit suffisam m ent assurée; qu'en effet, com pte tenu de la situation socio-économ ique et politique difficile prévalant en Serbie, notam m ent dans la province du Kosovo et, en particulier, de la disparité économ ique considérable existant entre ce pays et la Suisse, le TAF ne saurait d'em blée écarter les craintes ém ises par l'autorité intim ée quant au retour de la requérante à l'échéance du visa sollicité; que l'expérience a dém ontré que, dans des cas analogues, de nom breux étrangers, une fois en Suisse, ne songeaient plus à quitter ce pays et cherchaient à s'y établir à dem eure, n'hésitant pas à utiliser tous les m oyens à leur disposition pour tenter de parvenir à leurs fins; qu'il n'est ainsi pas rare que des personnes entrées en Suisse au bénéfice d'un visa délivré à des fins touristiques ou de visite m ettent à profit leur séjour dans ce pays pour y entreprendre une form ation ou des études, y chercher un em ploi ou y dem eurer à un titre quelconque; que ces faits se sont d'ailleurs vérifiés à plusieurs reprises parm i les m em bres de la fam ille de l'intéressée établis en Suisse; qu'il apparaît en effet que deux de ses frères et ses parents ont déposé des dem andes d'asile à leur entrée en Suisse et que chacune de ses dem andes a été rejetée; P age 6C -2340/2007 que tous ont néanm oins obtenu le règlem ent de leurs conditions de séjour en Suisse, que ce soit par le biais de la police des étrangers ou par le prononcé d'une adm ission provisoire; qu'au vu de ces antécédents, les risques de voir l'invitée déposer à son tour une dem ande d'asile à son arrivée en Suisse sont particulièrem ent élevés, d'autant que les statistiques de l'O D M placent régulièrem ent la Serbie en tête des pays de provenance des dem andeurs d'asile en Suisse; que le recourant a certes fait valoir que sa soeur allait entreprendre seule le voyage en Suisse, son époux et ses enfants dem eurant dans son pays d'origine; que, s'il convient d'adm ettre que les liens fam iliaux peuvent, dans une certaine m esure, inciter une personne à retourner dans le pays où elle réside, ils ne sauraient pour autant dissiper les doutes ci-dessus évoqués, la requérante étant susceptible d'être rejointe ultérieurem ent par ses proches grâce au regroupem ent fam ilial; qu'en cas de venue de l'intéressée en Suisse, rien n'em pêcherait en effet cette dernière d'y engager des form alités pour rester en ce pays, d'autant m oins qu'elle ne jouit pas dans sa patrie d'une situation professionnelle stable susceptible de constituer un facteur déterm inant pour garantir son retour dans son pays; qu'au dem eurant, la présence en Suisse de deux de ses frères et de ses parents perm ettrait à la requérante de développer rapidem ent des liens étroits avec ce pays; qu'il y a en outre lieu d'ém ettre de sérieux doutes quant aux réels m otifs pour lesquels l'invitée souhaite se rendre en Suisse, dès lors que l'H ôpital régional de G jakovë lui a recom m andé de se rendre dans une clinique à l'étranger, en vue d'y subir une éventuelle intervention chirurgicale (cf. traduction du 20 juin 2006 du certificat établi par l'hôpital précité); qu'un refus d'autorisation d'entrée prononcé par les autorités helvétiques n'a pas pour conséquence d'em pêcher l'intéressée de voir sa m ère, celles-ci ne devant pas nécessairem ent se rencontrer en Suisse, nonobstant les inconvénients d'ordre pratique ou économ ique que cela pourrait engendrer; P age 7C -2340/2007 qu'en effet, bien que souffrant d'une m aladie cardiaque sérieuse qui a nécessité l'im plantation d'un défibrillateur im plantable, il ne ressort m anifestem ent pas de l'attestation m édicale du 20 octobre 2006 que D ._______ ne serait pas apte à voyager; qu'il sied d'ailleurs d'observer à cet égard que, selon les propres déclarations du recourant, la prénom m ée aurait revu sa fille quatre ans auparavant; que cela signifie qu'elle a forcém ent dû se rendre à l'étranger, l'intéressée n'ayant jam ais obtenu de visa pour la Suisse; qu'il ressort du dossier qu'elle souffrait déjà de cette m aladie à cette époque, puisque ce m otif avait été invoqué lors des précédentes dem andes d'autorisation d'entrée en Suisse; que son état de santé ne l'aurait alors pourtant pas em pêchée de voyager; qu'au surplus, les assurances données quant à l'accueil et à la prise en charge des frais de séjour en Suisse ne sont, en tant que tels, pas de nature à em pêcher un ressortissant étranger, une fois sur le territoire helvétique, d'entreprendre des dém arches adm inistratives en vue d'y prolonger son séjour; que l'expérience a dém ontré à de nom breuses reprises que les déclarations d'intention form ulées quant à la sortie ponctuelle de la personne invitée à l'échéance du visa, de m êm e que les garanties financières offertes par l'hôte, ne suffisaient pas non plus à garantir le départ d'un ressortissant étranger dans les délais prévus, ces dernières n'em portant aucun effet juridique (cf. Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 57.24); que m êm e s'il peut, à prem ière vue, paraître sévère de refuser à une personne l'autorisation d'entrée dans un pays où séjournent des personnes de sa parenté, cette situation ne diffère pas de celle de très nom breux autres étrangers désireux de se rendre en Suisse pour divers m otifs; qu'au vu de l'ensem ble des circonstances du cas, le TAF estim e que l'O D M ne saurait encourir le reproche d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant la délivrance d'un visa en faveur de P age 8C -2340/2007 l'intéressée, dans la m esure où il existe de sérieux doutes sur le but de son séjour en ce pays et où la sortie de cette dernière du territoire helvétique à l'échéance du visa n'apparaît pas suffisam m ent garantie (cf. art. 14 al. 1 et al. 2 let. c en relation avec l'art. 1 al. 2 let. c O EArr); que la décision querellée ne viole dès lors pas le droit fédéral et n'est par ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA); que le recours doit ainsi être rejeté; que les frais de procédure sont m is à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA ainsi que les art. 1 à 3 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]); (dispositif page suivante) P age 9C -2340/2007 le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un m ontant de Fr. 600.--, sont m is à la charge du recourant. C e m ontant est com pensé par l'avance de frais déjà versée le 2 m ai 2007. 3. Le présent arrêt est adressé : - au recourant (recom m andé) - à l'autorité inférieure, avec dossier en retour Le président du collège : La greffière : B. Vaudan S. Vigliante R om eo Expédition : P age 10