{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2001-09-13", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20010913-46787-99_2001-09-13.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20010913_46787_99:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "ebd33c040fe61a25a18710f0037ce0ea"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20010913_46787_99", "Meyer Philippe c. Suisse"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 13.09.2001 20010913_46787_99 (Meyer Philippe c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 13.09.2001 20010913_46787_99 (Meyer Philippe c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 13.09.2001 20010913_46787_99 (Meyer Philippe c. 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Ordonnance de condamnation suite \u00e0 un accord pr\u00e9tendument conclu avec le Procureur g\u00e9n\u00e9ral du canton de Gen\u00e8ve et renonciation \u00e0 y faire opposition.\n<br>C'est dans un courrier de l'avocat du requ\u00e9rant, faisant suite \u00e0 une discussion avec le procureur, que figure la remarque selon laquelle l'int\u00e9ress\u00e9 \"souhaitait vivement avoir la garantie qu'il ne faisait pas ou plus l'objet d'une poursuite aux Etats-Unis, en raison de ce dossier\". La Cour constate que rien ne vient \u00e9tayer l'affirmation du requ\u00e9rant qu'il aurait re\u00e7u une assurance du procureur concernant l'absence de toute autre proc\u00e9dure dirig\u00e9e contre lui et qu'il ne serait pas jug\u00e9 par la suite pour des faits distincts de ceux ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l'ordonnance de condamnation. D\u00e8s lors, aucun \u00e9l\u00e9ment ne permet de conclure que la proc\u00e9dure n'aurait pas rev\u00eatu un caract\u00e8re \u00e9quitable.\nAu surplus, le requ\u00e9rant, qui exer\u00e7ait la profession d'avocat et \u00e9tait assist\u00e9 d'un confr\u00e8re, a renonc\u00e9 \u00e0 faire opposition \u00e0 l'ordonnance de condamnation en toute connaissance de cause, sans que cette renonciation ne soit entach\u00e9e d'une quelconque irr\u00e9gularit\u00e9 du fait de l'attitude des autorit\u00e9s judiciaires. La Cour n'aper\u00e7oit pas dans quelle mesure l'int\u00e9ress\u00e9 n'aurait pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du droit \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des armes.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Equit\u00e9 d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale et \u00e9galit\u00e9 des armes. 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Ordonnance de condamnation suite \u00e0 un accord pr\u00e9tendument conclu avec le Procureur g\u00e9n\u00e9ral du canton de Gen\u00e8ve et renonciation \u00e0 y faire opposition.\n<br>C'est dans un courrier de l'avocat du requ\u00e9rant, faisant suite \u00e0 une discussion avec le procureur, que figure la remarque selon laquelle l'int\u00e9ress\u00e9 \"souhaitait vivement avoir la garantie qu'il ne faisait pas ou plus l'objet d'une poursuite aux Etats-Unis, en raison de ce dossier\". La Cour constate que rien ne vient \u00e9tayer l'affirmation du requ\u00e9rant qu'il aurait re\u00e7u une assurance du procureur concernant l'absence de toute autre proc\u00e9dure dirig\u00e9e contre lui et qu'il ne serait pas jug\u00e9 par la suite pour des faits distincts de ceux ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l'ordonnance de condamnation. 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