<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé, lors de la prochaine évaluation de la loi fédérale sur les jeux d’argent ( LJAr), d’examiner la question des «&nbsp;petits jeux&nbsp;» et de préciser dans quels cas les bons doivent être considérés comme des lots en nature, ce dans le but d’éviter d’entraver l’organisation de tombolas. Il s’agit d’examiner l’opportunité des différentes dispositions d’exécution cantonales et de veiller à ce que tous les cantons mettent en œuvre la LJAr d’une manière pragmatique et favorable aux associations.&nbsp;</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Dans ses avis du 18 mai 2022 et du 24 août 2022 sur les interpellations 22.3340 «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Trois ans après l’entrée en vigueur de la loi sur les jeux d’argent, la protection des joueurs a-t-elle vraiment été renforcée</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">?</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">» et 22.3844 «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Evaluation de la loi sur les jeux d’argent</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">: se poser les bonnes questions pour prendre les bonnes mesures</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">», le Conseil fédéral s’est prononcé en faveur d’une évaluation de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (LJAr</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS 935.51). Le Conseil fédéral reconnaît également l’importance des tombolas pour le financement des associations d’utilité publique. Il a ainsi souligné, dans ses réponses du 6 mars 2023 et du 18 septembre 2023 aux questions 23.7018 «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Tombolas. La protection contre les risques de dépendance met en danger les finances des associations</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">», 23.7031 «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Veut-on la mort des lotos villageois</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">?</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">» et 23.7535 «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Evaluation de la loi sur les jeux d’argent</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">: quel futur pour les lotos</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">?</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">», que si cela s'avérait nécessaire, la situation dans le domaine des jeux de petite envergure pourrait également être examinée dans le cadre de l’évaluation.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">L’évaluation de la loi sur les jeux d’argent est en cours. Elle est placée sous la direction de l’Office fédéral de la justice (OFJ), qui a constitué un groupe de suivi chargé d’accompagner le processus sur le plan technique. </span><a name="_Hlk147926786"></a><a name="_Hlk147829411"><span style="font-family:Arial">Le groupe de suivi est composé de représentants des autorités fédérale et intercantonale de surveillance, des autorités cantonales d’exécution, des organismes de protection sociale et des exploitants de jeux. </span><span style="-aw-bookmark-end:_Hlk147926786"></span><span style="font-family:Arial">La question de savoir si le domaine des jeux de petite envergure sera discuté, et éventuellement confirmé comme thème de l’évaluation, est encore ouverte à ce stade des travaux.</span></a></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Dans ce contexte, il est dès lors prématuré que le Conseil fédéral propose des modifications législatives concrètes en anticipant les résultats éventuels de l’évaluation.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.