<h2>SubmittedText<h2><p>Dans l'accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni, il est prévu à son art. 2, al. 1, let. b, que "le terme 'Royaume-Uni' désigne la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord, y compris les zones situées en dehors des eaux territoriales du Royaume-Uni qui, en vertu du droit international ont été ou peuvent être désignées, en vertu du droit du Royaume-Uni relatif au Plateau continental, comme des zones dans lesquelles le Royaume-Uni est autorisé à exercer ses droits sur les fonds marins, le sous-sol et les ressources naturelles."</p><p>Le Conseil fédéral peut-il confirmer que les Îles de Man, Guernesey et Jersey ne font pas partie du Royaume-Uni au sens de cette définition ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Selon l'art. 2, al. 1, let. b, de l'accord, le terme de "Royaume-Uni" désigne la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord uniquement, à l'exclusion des dépendances de la Couronne britannique (Îles de Man, Jersey et Guernesey), qui ne sont pas non plus comprises dans les zones maritimes incluses dans la définition. Le Royaume-Uni n'exerce d'ailleurs pas de souveraineté fiscale sur ces îles. Il en va de même des territoires britanniques d'outre-mer (par ex. Bermudes, Îles Malouines, Gibraltar, Îles Caïmans).</p>  Réponse du Conseil fédéral.