<h2>SubmittedText<h2><p>Après l'accord historique conclu, grâce à l'engagement de la diplomatie norvégienne, entre les LTTE et le gouvernement cinghalais, le processus de paix au Sri Lanka entre dans une nouvelle et décisive phase. Pour que les négociations se poursuivent en direction du maintien d'une paix durable, le soutien de l'ensemble de la communauté internationale est primordial. </p><p>La Suisse a été active en matière de politique de rapatriement des réfugiés tamouls puisqu'elle a été le premier pays à conclure avec le Sri Lanka, en janvier 1994, une convention visant le retour des réfugiés reconnus et des requérants d'asile. Elle s'est également attachée à promouvoir le système fédéraliste auprès du gouvernement et des parlementaires cinghalais. Cependant, son engagement en matière de résolution du conflit, de politique de paix et de coopération au développement apparaît plus maigre, voire insuffisant, la Suisse s'étant davantage profilée comme observatrice que comme actrice dans ces domaines.</p><p>J'invite en conséquence le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Est-il disposé à tirer un bilan détaillé et objectif de son engagement, à ce jour, en matière de politique de paix et de développement au Sri Lanka ? Si oui, quel est-il ?</p><p>2. Le DFAE soutient le projet du Dr Norbert Ropers, "Resource Network for Conflict Studies and Transformation" au Sri Lanka, projet dont le but est de rapprocher les parties en conflit et l'ensemble de la société civile pour augmenter les chances d'une paix durable au Sri Lanka. Quelles sont les conclusions du rapport du Dr Ropers ?</p><p>3. Envisage-t-il d'accentuer son engagement en matière de politique de paix et de contribution au développement au Sri Lanka et, dans l'affirmative, par le biais de quelles mesures et selon quel calendrier ?</p><p>4. Est-il prêt à proposer à la Norvège d'être un pays hôte pour l'une des rondes de négociations de la délégation de la paix ?</p><p>5. Le Sri Lanka compte actuellement 83 000 sans-abri et il est infesté de 6 millions de mines. Le Conseil fédéral est-il ainsi prêt à renoncer au renvoi des réfugiés reconnus, des requérants d'asile et des personnes admises provisoirement jusqu'à ce que la durabilité de la paix au Sri Lanka soit garantie et jusqu'à ce que la reconstruction du pays permette de garantir leur retour, dans la dignité et la sécurité ? Si oui, selon le Conseil fédéral, quelles échéances sont envisagées pour la réalisation desdites conditions ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Le Conseil fédéral se félicite du cessez-le-feu qui dure au Sri Lanka depuis l'accord du 22 février 2002 ainsi que du déroulement des quatre phases de négociations qui ont eu lieu jusqu'à présent entre le gouvernement du Sri Lanka et les Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE). Récemment, il a exprimé à diverses reprises, également publiquement, sa satisfaction devant cette évolution réjouissante. La Suisse soutient en particulier ce processus progressif et espère que des voies seront trouvées pour que tous les groupes intéressés, société civile comprise, y soient associés. Le Conseil fédéral attache une importance particulière à ce que les négociations portent également sur le respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Le Conseil fédéral partage la vision d'un Sri Lanka multiethnique, plurireligieux et multiculturel. Le chemin qui mène de la situation actuelle, qui est celle d'un cessez-le-feu, à une paix durable ne sera pas simple et pourrait encore prendre beaucoup de temps. La contribution suisse se concentre sur des activités qui complètent et qui soutiennent le processus officiel de paix. Ceci se fait d'entente avec les partenaires sri lankais et la Norvège, pays chargé par les parties au conflit d'un rôle de médiateur.</p><p>Depuis l'accord du 22 février 2002, la Suisse a renforcé son engagement en matière de promotion de la paix et en faveur de la coopération au développement et de l'aide humanitaire au Sri Lanka :</p><p>Coopération au développement et aide humanitaire : la Confédération est engagée dans ces domaines depuis des années, aussi bien par le biais d'organisations internationales et nationales que par les oeuvres d'entraide suisses (Caritas, Terre des hommes, Helvetas, Swisscontact). A court et à moyen terme, c'est l'aide au retour en toute sécurité et à la réintégration des déplacés internes qui reçoit la priorité. Des mesures complémentaires dans ce domaine sont actuellement en cours de préparation. Le recentrage des projets de développement sur les mesures de promotion de la paix a permis de rassembler d'importantes expériences au cours de ces dernières années. Il en résulte, entre autres aspects, l'orientation ciblée de l'action afin d'améliorer les conditions de vie dans les régions multiethniques.</p><p>Déminage humanitaire : la DDC apporte depuis septembre 2002 son soutien à un programme d'action antimines de la Fédération suisse de déminage, qui a pour objet de dresser l'état des lieux au nord du pays. L'objectif poursuivi est de rendre de nouveau accessibles aux personnes déplacées qui sont de retour les zones agricoles et artisanales, ainsi que les zones d'habitation.</p><p>Promotion de la paix : la Suisse et l'Allemagne soutiennent le Resource Network for Conflict Studies and Transformation (RNCST), qui se concentre sur l'engagement en faveur de la paix dans le cadre de la société civile (voir également le ch. 2). Ce réseau de promotion de la paix déploie ses activités depuis mi-2001. Une conférence à huis clos, organisée en avril 2002 à Morat par l'Institut du fédéralisme de Fribourg et par le Centre for Policy Alternatives sri lankais, a réuni des personnalités sri lankaises de haut rang venant de tous bords ; elle a servi à consolider la confiance et a porté sur des questions délicates de contenu et de processus. D'importants représentants de la plupart des groupements du Sri Lanka ont participé à la conférence internationale sur le fédéralisme organisée à Saint-Gall en août 2002, y compris le gouvernement, l'opposition et les LTTE. Lors de la conférence internationale de soutien au processus de paix tenue à Oslo en novembre 2002, la Suisse a eu l'occasion de présenter son engagement tout en envisageant l'augmentation de son soutien financier pour 2003. En décembre 2002, la délégation officielle de négociation des LTTE dirigée par le Dr Anton Balasingham s'est rendue en Suisse immédiatement après la conclusion de la troisième ronde de négociations à Oslo, afin de s'informer plus en détail sur le fédéralisme. Elle a été reçue au DFAE. Le 24 janvier 2003, la conseillère fédérale Calmy-Rey a reçu le chef de la délégation de négociation du gouvernement sri lankais, le ministre G. L. Peiris, professeur. Les parties à la négociation se sont en principe mises d'accord en décembre 2002 pour rechercher une solution au conflit par le biais de la mise sur pied de structures fédéralistes. Du côté du gouvernement sri lankais ainsi que de celui des LTTE, des demandes de soutien ont été adressées à la Suisse dans les domaines du droit constitutionnel, du fédéralisme, des structures décentralisées et de l'administration civile. Ce soutien est actuellement en cours de préparation ; il porte sur des connaissances d'experts, sur le conseil et sur la formation continue. </p><p>2. La promotion d'une paix durable n'est concevable que si elle réussit à mettre sur pied des alliances pacifiques solides à l'épreuve des crises aussi bien dans l'environnement politique que social, parallèlement au processus officiel de négociations. La Suisse apporte son soutien dans ce domaine par le financement du RNCST à Colombo, mis sur pied par la Fondation Berghof à Berlin. L'objectif de ce réseau et de son directeur, le Dr Norbert Ropers, est l'amélioration des capacités de règlement constructif des conflits et de promotion de la paix au Sri Lanka. Il s'agit avant tout de renforcer et de promouvoir les forces présentes à l'intérieur du pays, par exemple dans les domaines des techniques de négociation, des mécanismes de médiation et d'autres aspects du traitement des conflits. Il s'agit aussi de profiter des enseignements d'autres conflits (p. ex. en Irlande du Nord, en Afrique du Sud) afin de pouvoir concevoir le droit constitutionnel dans un contexte de tensions entre les exigences tamoules en matière d'autonomie et l'unité du Sri Lanka, afin également de faire en sorte que la phase intérimaire du cessez-le feu évolue en une paix durable. Une "feuille de route pour la transformation du conflit au Sri Lanka" a été élaborée au sein d'un processus participatif et dans le cadre du RNCST. C'est une sorte d'itinéraire vers la paix qui recense les étapes nécessaires à court, moyen et long terme aux différents niveaux. Après la phase pilote qui s'est déroulée de juin 2001 à décembre 2002, la Suisse et l'Allemagne ont décidé de poursuivre le financement du projet RNCST pendant la période 2003-2005.</p><p>3. La Confédération intensifiera cette année son engagement au Sri Lanka. Près de 5,65 millions de francs ont été consacrés en 2002 à la coopération au développement, à l'aide humanitaire et à la promotion de la paix. Un montant de près de 7,5 millions de francs est prévu pour 2003.</p><p>4. Les rondes mensuelles de négociations qui ont eu lieu depuis septembre 2002 se sont déroulées jusqu'à présent en Thaïlande (une fois en Norvège). Pour le moment, les parties ne demandent pas la tenue d'une ronde de négociations en Suisse. Si une telle demande devait être formulée, le Conseil fédéral mettrait alors ses services à disposition.</p><p>5. L'Office fédéral des réfugiés, compétent pour la pratique de l'asile et des renvois, s'informe en permanence de l'évolution de la situation sur place des droits de l'homme et de la sécurité. Il en tient compte en pratique dans l'examen des cas individuels. Il est prématuré d'envisager aujourd'hui une procédure générale de révocation de l'asile et de suspension des admissions provisoires.</p>  Réponse du Conseil fédéral.