1032 2002-2555 ad 01.426 Initiative parlementaire Révision de la loi sur les allocations pour perte de gain Extension du champ d’application aux mères exerçant une activité lucrative (Triponez Pierre) Rapport du 3 octobre 2002 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national Avis du Conseil fédéral du 6 novembre 2002 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous exprimons ci-après notre avis, conformément à l’art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), au sujet du rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 3 octobre 2002. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assu- rance de notre haute considération. 6 novembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz1033 Avis 1 Remarque introductive L’initiative parlementaire Triponez du 20 juin 2001, à laquelle le Conseil national a donné suite à une tr ès large majorit é le 29 novembre 2001 (124 voix contre 36), n’exige pas seulement l ’introduction d ’une allocation de maternit é, mais également l’élévation de l ’allocation pour perte de gain accordée aux personnes qui font du service (à l’exception des recrues). Dans son avis, le Conseil f édéral met toutefois l’accent sur l ’objet principal de l ’initiative, soit l ’introduction d ’une allocation de maternité. 2 Avis sur les lignes directrices de l’initiative 2.1 Contexte Le rejet de l ’assurance-maternité lors de la votation populaire du 13 juin 1999 a donné lieu à de nombreuses interventions parlementaires, dont plusieurs initiatives parlementaires. Toutes tendaient à une protection accrue de la maternité. En d’autres termes, il importait de mettre en œ uvre un cong é-maternité autonome payé, allant – selon les propositions – de huit à seize semaines. La question du financement de la perte de gain a fait l ’objet de nombreux mod èles: si d ’aucuns pr éconisaient une révision du code des obligations et la mise à contribution des employeurs, d ’autres envisageaient la cr éation d ’une assurance-maternit é, voire l ’élaboration d ’un système de financement mixte. Le 15 juin 2001, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la révision du code des obligations. Toute femme salari ée devait pouvoir pr étendre à un congé-maternité payé. Deux mod èles ont été proposés. Le premier pr évoyait un congé de huit semaines au cours de la premi ère et de la deuxi ème année de service, appelé à atteindre progressivement quatorze semaines d ès la 8e année de service. Le second attribuait un cong é d’une durée uniforme de douze semaines. Il incombait à l’employeur de verser la totalit é du salaire durant le cong é-maternité, m ême si la travailleuse avait déjà été empêchée de travailler pour d ’autres raisons (p. ex. mala- die, accident ou grossesse) durant l ’année de service considérée. Le congé-maternité ne saurait autoriser une r éduction de la dur ée des vacances. Chacune des variantes entend accorder à la mère un congé de 14 semaines, indépendamment de la durée du droit au salaire. A une très grande majorité, les participants à la procédure de consultation ont rejet é les propositions du Conseil fédéral et ont souhaité que l’indemnisation de la perte de gain pendant le cong é-maternité soit am énagée sous forme d ’une prestation de la sécurité sociale analogue aux allocations pour perte de gain en faveur des personnes faisant du service (APG). En d ’autres termes, ils pr éconisaient une solution iden- tique ou tr ès semblable à celle requise par l ’initiative parlementaire Triponez d épo- sée entretemps. Cela étant, le Conseil f édéral a d écidé de soutenir également ladite initiative, pour autant que le Parlement pr ésente rapidement un projet en ce sens. Dans l’attente d’une décision du Conseil national au sujet de l ’initiative Triponez, le1034 Conseil fédéral a donc d écidé, le 21 novembre 2001, la mise en veilleuse du projet de r évision du code des obligations, pour d écider ult érieurement seulement de la suite à donner. Le projet de modification de la loi f édérale sur le r égime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile (LAPG; RS 831.40), qui concr étise l’initiative Triponez, prend en compte les suggestions des participants à la procédure de consultation sur une r évi- sion du code des obligations. Il constitue en effet en quelque sorte une r éponse aux résultats de cette consultation. De ce fait, la CSSS-N a estimé qu’il n’y avait pas lieu de soumettre son projet à une nouvelle consultation, avis que le Conseil f édéral partage sans réserve. 2.2 Evaluation de l’allocation de maternité du point de vue de la politique sociale et familiale Partageant l ’avis de la CSSS-N, le Conseil f édéral estime que l ’introduction d ’un véritable congé-maternité payé est une mesure en faveur des femmes qui s ’impose depuis longtemps d éjà. En effet, m ême apr ès le rejet de l ’assurance-maternité en votation populaire, le 13 juin 1999, il a poursuivi son objectif d ’améliorer la protec- tion en cas de maternit é et d ’introduire, pour le moins, un cong é-maternité pay é pour les m ères salariées après l’accouchement. Ainsi, il a propos é une r évision du code des obligations, dans la mesure o ù toute nouvelle solution relevant des assu- rances sociales semblait à ce moment-là vouée à l’échec. Dans son message du 25 juin 1997 concernant l ’assurance-maternité (FF 1997 IV 881), le Conseil f édéral insistait d éjà sur l ’importance capitale de la maternit é pour la famille et l ’ensemble de la soci été. La protection de la maternit é constitue une tâche à laquelle l ’Etat ne saurait se soustraire. Elle proc ède d’un impératif de poli- tique familiale, d ’un postulat de politique sociale et du principe fondamental de l’égalité entre femmes et hommes. Il importe d ’accorder à la m ère une p ériode de repos après l’accouchement, lui permettant de r écupérer, de s ’occuper du nouveau- né et de d évelopper la relation m ère-enfant sans être accablée par des soucis finan- ciers. Après l’accouchement, la mère ne peut ni ne doit être contrainte de reprendre immédiatement une activité lucrative. Un arrêt de travail est nécessaire et imposé par la loi f édérale sur le travail (LTr; RS 822.11). Comme d ’autres motifs d ’incapacité de travail (accident, service militaire), il doit être couvert par des prestations sociales. Ses conséquences économiques ne sauraient être supportées par la m ère et sa famille exclusivement . Chaque m ère devrait avoir droit – ind épendamment du nombre d ’années de travail et des r églementations de branches sp écifiques – à un même cong é pay é, d ’une dur ée suffisante. Un tel cong é s ’ajoute au catalogue des mesures destin ées à mieux concilier les imp ératifs de la famille et de la vie professionnelle et apporte une contribution int éressante à la r éalisation du postulat d’égalité. Aux yeux du Conseil f édéral, l ’introduction d ’un cong é-maternité pay é est égale- ment prioritaire dans le contexte d ’une politique familiale coordonn ée et globale. Par leur diversité, tous les instruments de la politique familiale doivent se compl éter et contribuer à l’amélioration des conditions de vie des familles et à l’accroissement des chances des enfants.1035 – Les allocations familiales qui, dans beaucoup de cantons, comprennent également des allocations de naissance, ainsi que les all ègements fiscaux accordés aux familles, compensent en partie les charges familiales. Le Parlement discute à l’heure actuelle d ’un projet de loi f édérale sur les allo- cations familiales (Iv.pa. 91.411, Prestations familiales, Fankhauser). Le Conseil fédéral encourage les efforts d éployés en vue d ’une meilleure coor- dination des allocations. Par ses propositions en mati ère de r éforme fiscale, il entend également renforcer l’allègement de la charge fiscale des familles. – Pour mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, il faut non seule- ment am énager l ’environnement professionnel pour l ’adapter autant que faire se peut aux besoins familiaux, mais également offrir des places d ’ac- cueil en dehors du cadre familial. A cet effet, l ’élaboration de bases l égales propres à permettre à la Conf édération d ’apporter un soutien financier, limité dans le temps, à la cr éation de places d ’accueil pour enfants, devrait donner l’impulsion nécessaire en ce sens. Le Conseil f édéral y est d ’ailleurs favorable sur le principe. Les Chambres f édérales ont approuv é la loi f édé- rale correspondante en date du 4 octobre 2002. Une activit é lucrative accrue des parents ou du parent assumant seul l ’éducation des enfants contribue également à diminuer le risque de précarité pour les familles. Lorsqu’une famille ne dispose pas elle-m ême d’une assise financière suffisante, elle peut recourir aux prestations de besoin vers ées par les cantons, que ce soit dans le cadre de l’aide sociale ou de r églementations spécialement destinées à venir en aide aux parents ou aux mères seules vivant dans des conditions financières précaires. En corrélation avec deux initiatives parlementaires transmises par le Conseil national (00.436, Fehr Jacqueline, et 00.437, Meier-Schatz Lukrezia), la mise en oeuvre de prestations complémentaires pour familles au niveau f édéral est également à l’ordre du jour. Le présent projet d ’une allocation de maternit é va nettement moins loin que la loi sur une assurance-maternité fédérale que le peuple a rejetée en 1999. Certes, il aurait été envisageable de pr évoir une solution plus g énéreuse et d ’instaurer notamment une allocation de maternit é de 16 semaines (comme le proposait une minorit é de la CSSS-N), de pr évoir une allocation minimale garantie, voire un plafond plus élevé pour l ’allocation maximale, d ’étendre la couverture aux femmes n ’exerçant pas d’activité lucrative ou encore de cr éer une allocation d ’adoption, comme l ’envi- sageait une minorité de la CSSS-N. Le Conseil f édéral est toutefois persuad é qu’un projet plus ambitieux que celui propos é par la majorit é de la CSSS-N n ’est pas de mise, car il risque de subir le m ême sort que la loi sur l ’assurance-maternité. Cela étant, il estime que, 57 ans apr ès l’introduction de la base constitutionnelle permet- tant de créer l’allocation de maternité au niveau fédéral, la première priorité consiste à réaliser enfin ce mandat constitutionnel. Tout comme la majorit é de la CSSS-N, il est convaincu que cela n ’est possible qu ’au prix d ’un projet plut ôt modeste, loin d’être minimaliste, qui pr évoit un cong é-maternité de 14 semaines, r éservé exclu- sivement aux femmes exerçant une activit é lucrative et qui couvre 80 % de la perte de gain jusqu’à concurrence du plafond également prévu pour les allocations versées aux personnes qui font du service.1036 Toute protection suppl émentaire doit faire l ’objet d ’accords entre partenaires sociaux ou être laissée à l’initiative des cantons. Le Conseil fédéral salue donc le fait que le projet de r évision consacre explicitement ce principe (art. 16 h du projet de modification de la LAPG). 2.3 Evaluation de l’allocation de maternité du point de vue de la politique économique L’instauration d ’un cong é-maternité pay é de quatorze semaines pour toutes les femmes actives occasionnerait à notre économie un co ût suppl émentaire d’environ 100 millions de francs. Ce chiffre correspond à l’amélioration des prestations pour toutes les femmes dont le droit actuel au cong é-maternité est inf érieur à quatorze semaines et part de l ’hypothèse que les prestations sup érieures au seuil fix é par l’iniative Triponez, accord ées aujourd’hui déjà par les entreprises (env. 71 millions de francs), ne subiront aucune réduction. A l ’instar de la CSSS-N, le Conseil f édéral est d ’avis que notre économie est en mesure de financer cette charge. Il est d ’ailleurs convaincu que cette mesure ne peut que favoriser la croissance économique à long terme en contribuant à rendre le marché du travail plus attrayant pour les femmes. C’est sans réserve que le Conseil fédéral approuve le nouveau mode de financement fondé sur le syst ème des APG (allocations pour perte de gain en faveur des per- sonnes servant dans l ’armée, dans le service civil ou dans la protection civile) tel qu’il est propos é dans le rapport. Cette solution est plus solidaire et globalement plus favorable aux employeurs, qui supportent aujourd ’hui l ’essentiel de la charge financière induite par les cong és-maternité. Il s ’agit aujourd ’hui de quelque 353 millions de francs sur un total de 382 millions, ce qui repr ésente 0,13 % de la masse salariale, le solde de 29 millions de francs étant support é par les personnes exerçant une activit é lucrative. Avec le mode de financement pr éconisé par l ’ini- tiative Triponez, la charge globale pour les employeurs diminuera de 136 millions de francs pour tomber à 0,08 % de la masse salariale. Cela parce que les prestations ne sont plus financ ées presque exclusivement par des contributions patronales et qu’en outre, à l ’instar des allocations pour perte de gain vers ées aux personnes faisant du service, l ’allocation de maternité revient de droit aux employeurs dans la mesure où ils continuent de verser un salaire pendant le congé-maternité. La proposition de la CSSS-N concernant le r égime financier de l ’allocation de maternité permet en outre d ’abolir les fortes disparit és de co ûts entre les branches qui emploient beaucoup de femmes et celles avec une majorité de salariés masculins. Elle permet m ême de corriger les distorsions de concurrence qui existent actuelle- ment entre entreprises et d éfavorisent celles qui emploient des femmes en âge d’avoir des enfants. Le Conseil f édéral note par ailleurs avec satisfaction que, dans les premiers temps suivant l’entrée en vigueur de la modification de la LAPG (envisag ée pour 2004), les entreprises n’auront à assumer aucune charge financi ère liée au cong é-maternité de 14 semaines. En effet, le premier rel èvement de 0,1 % du taux de cotisations des APG n’interviendra que quatre ans plus tard (il est prévu en 2008).1037 La généralisation du cong é-maternité exigera certes des entreprises, et notamment des plus petites, qu ’elles s ’organisent soigneusement pour pallier les absences de leurs employées au niveau opérationnel. Le Conseil fédéral est cependant convaincu que le marché du travail et une plus grande flexibilité interne au niveau de la gestion des ressources humaines permettront à chaque entreprise de trouver une solution adaptée à ses besoins sans inconvénient majeur sur la marche de ses affaires. Après 2008, toutes les entreprises ne b énéficieront pas forc ément d’un all égement financier par rapport à la situation actuelle. Le Conseil f édéral partage n éanmoins l’appréciation de la CSSS-N, qui estime que les rel èvements très modestes des taux de cotisations des APG à charge des employeurs (0,05 % en 2008 et 0,05 % en 2012) resteront tout à fait supportables pour les entreprises qui, à ce jour, ne parti- cipent pas ou peu aux coûts engendrés par les congés-maternité à l’échelle nationale. Les salariés, les indépendants et les non-actifs seront eux aussi soumis à des relève- ments de leurs cotisations sociales du m ême ordre en 2008 et en 2012. Le Conseil fédéral juge que ces tr ès faibles diminutions de leurs revenus disponibles resteront sans cons équences visibles sur leur niveau de vie et ne devraient affecter ni leur comportement en matière de consommation ni leur offre de travail. 2.4 Conséquences de l’introduction d’une allocation de maternité pour la Confédération et les cantons Comme le mentionne le rapport de la CSSS-N, l’initiative affectera la Confédération et les cantons principalement dans leur fonction d ’employeur. La comparaison entre la charge actuelle de la Conf édération (estimée dans le rapport à 0,12 % de la masse salariale) et des cantons (estim ée à 0,34 %) et la charge future (0,1 % pour les employeurs dès 2012 pour un cong é de quatorze semaines) montre que les cantons devraient profiter davantage que la Conf édération du nouveau r égime de finan- cement. Le Conseil f édéral est d ’avis que les économies r éalisées par la Conf édération en tant qu ’employeur justifient le maintien des dispositions actuelles en mati ère de congé-maternité. En effet, l’administration fédérale dépense actuellement (état 2001) environ 5 millions de francs par ann ée pour couvrir l ’intégralité du salaire des employées pendant leur cong é-maternité, dont la dur ée réglementaire est de quatre mois. Pour un cong é de quatorze semaines, il s ’agirait de 4,4 millions de francs. Avec l’introduction d’une allocation de maternit é couvrant 80 % de la perte de gain pendant quatorze semaines, l ’administration f édérale pourra donc r éaliser des économies d’environ 3,5 millions de francs, économies qui compenseront largement les frais suppl émentaires modestes qui lui incomberont dans le cadre de la mise en oeuvre de cette nouvelle prestation de sécurité sociale (cf. ch. 2.5).1038 2.5 Questions concernant l’application Les r ègles qui r égissent la mise en oeuvre, l ’organisation et l ’application de l’allocation de maternité sont largement calquées sur le r égime des APG dont b éné- ficient les personnes qui accomplissent du service, régime qui a fait ses preuves. En particulier, l’application de l’allocation de maternité est confiée aux organes chargés de verser les APG aux personnes faisant du service, à savoir les caisses de compensation AVS et les employeurs. Cela étant, le Conseil f édéral estime que la mise en oeuvre technique de l ’allocation de maternit é ne pr ésentera pas de probl è- mes majeurs. En revanche, à l’instar de la CSSS-N, il ne sous-estime nullement le surcroît de travail que l ’introduction de l ’allocation de maternit é représentera pour les caisses de compensation: il s ’agira en effet de traiter pr ès de 50 000 1 dossiers supplémentaires par ann ée, dont la gestion sera plus complexe que celle inh érente aux personnes faisant du service: aussi importera-t-il de tenir compte des r ègles spécifiques de l ’Accord sur la libre circulation des personnes dans la mesure o ù, contrairement aux allocations vers ées aux personnes qui font du service, les alloca- tions de maternité tombent sous le coup dudit accord. Les tâches de contrôle seront elles aussi plus exigeantes (examen des conditions d ’assurance, contr ôle visant à déterminer si la reprise de l ’activité lucrative n ’est pas intervenue avant l ’écou- lement de la dur ée maximale du droit à l ’allocation, etc.). Enfin, on ne saurait escompter une diminution du volume de travail avec la mise en œ uvre d ’Armée XXI, étant donné que la r éduction des effectifs de l ’armée ne porte que sur le per- sonnel de r éserve, soit des personnes qui ont d éjà accompli leurs obligations de service. Par cons équent, m ême si le Conseil f édéral estime indispensable d ’intro- duire rapidement l ’allocation de maternit é, il lui semble n éanmoins opportun d’accorder aux organes d ’exécution un temps de pr éparation suffisant. Il veillera notamment à ce que les dispositions d ’exécution de l ’allocation de maternit é appe- lées à être édictées par ses soins permettent une application rationnelle. Quant à l’augmentation du travail administratif des employeurs charg és de fournir aux cais- ses de compensation les donn ées nécessaires pour le calcul de l ’allocation de mater- nité, le Conseil f édéral partage l ’avis de la CSSS-N: il s ’agit d ’une augmentation légère qui, pour beaucoup d ’employeurs, sera largement compens ée par la diminu- tion de leur charge financi ère, vu que le paiement du salaire des femmes en cong é- maternité ne leur incombera plus exclusivement. Ceci vaut également pour l’administration fédérale. L’introduction de l ’allocation de maternit é entraînera une réduction de sa masse salariale qui compensera largement la modeste augmentation des t âches administratives des services appel és à collaborer avec les caisses de compensation, tout comme les coûts liés à la création de deux postes – au maximum – a u s e i n d e l’Office fédéral des assurances sociales, charg é de la surveillance de l’allocation de maternité. 1 En 2000, on a recensé en tout 78 000 naissances en Suisse. La plupart des femmes exercent une activité lucrative au moment de la naissance de leur premier enfant. Une enquête portant sur les années 1991 à 1999 montre que 62 % des mères ont poursuivi une activité lucrative après la naissance de leur premier enfant. L’incidence de la naissance d’un deuxième enfant sur l’activité professionnelle des mères est encore moindre.1039 2.6 Compatibilité de l’allocation de maternité avec le droit international et le droit européen Comme la CSSS-N l’a relevé à juste titre, le projet d’allocation de maternité, dans la mesure où il ne pr évoit pas de cong é prénatal, n’est pas en harmonie avec l ’art. 10, par. 2, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I), qui a été ratifié par la Suisse. Dans le pass é, l’organe de contrôle du Pacte I a déjà déploré l’inexistence d’une assurance-maternité dans notre pays et a recom- mandé à la Suisse d ’accorder aux femmes enceintes et aux m ères qui viennent d’accoucher une protection ad équate sur le plan de la s écurité sociale. Le projet de révision de la LAPG serait sans aucun doute consid éré comme un progr ès tr ès important, mais il n ’en reste pas moins que l ’organe de contr ôle pourrait adresser des observations à la Suisse en raison de l’inexistence de prestations octroyées avant la naissance de l’enfant. Malgré cette r éserve et pour les motifs évoqués au ch. 2.2 ci-dessus, le Conseil fédéral renonce à proposer l’introduction d’un congé prénatal. Les dispositions du Pacte I ne s ’adressent en principe pas aux particuliers mais au législateur. Le Tribunal f édéral (TF) a jug é à plusieurs reprises que les dispositions du Pacte ne fondent pas de droits subjectifs que les particuliers pourraient invoquer en justice (ATF 122 I 101). Il a toutefois admis que certaines dispositions du Pacte I étaient directement applicables (self-executing). Jusqu ’à pr ésent, le TF n ’a pas eu l’occasion de se prononcer sur l’art. 10, par. 2; il n ’est donc pas possible de préjuger du caractère d’effet direct ou non de cette disposition. Quant à la Charte sociale europ éenne du Conseil de l ’Europe, qu ’une initiative parlementaire (Iv.pa 91.419 du Groupe socialiste) demande de ratifier, l ’organe de contrôle de la Charte estime qu ’un congé prénatal est nécessaire pour que la l égisla- tion d’un Etat soit consid érée comme compatible avec l ’art. 8, par. 1, de la Charte. Par ailleurs, la Suisse a ratifi é le Code europ éen de s écurité sociale du Conseil de l’Europe et la Convention n ° 102 de l ’OIT, mais sans en accepter la partie VIII relative aux prestations de maternit é. Or, cette absence de cong é prénatal empêche- rait l’acceptation des dispositions corres pondantes de ces deux instruments interna- tionaux. Par contre, comme le rel ève le rapport de la CSSS-N, l ’Accord sur la libre circula- tion des personnes avec la Communaut é européenne et la convention modifi ée avec l’AELE ne constituent pas un obstacle à la r éalisation de l ’allocation de maternit é préconisée, vu que le projet ne fait pas de distinction de nationalit é des bénéficiaires et n’empêche pas le versement des prestations à l’étranger.1040 2.7 Proposition d’augmenter le taux des allocations pour perte de gain versées aux personnes qui font du service Selon le projet de modification de la LAPG élaboré par la CSSS-N, l ’allocation de base pour les personnes faisant du service est port ée à 80 % du dernier gain obtenu avant l ’entrée en service. Le Conseil f édéral salue cette mesure qui constitue une amélioration sensible pour les personnes concern ées et pour leurs employeurs, dans la mesure où ces derniers continuent à verser le salaire pendant la période de service, et qui permet en outre une certaine harmonisation des diff érentes indemnités pour perte de gain accord ées par l ’une et l ’autre branche de la s écurité sociale. En effet, l’assurance-accidents obligatoire applique d éjà ce m ême taux; l ’assurance-chômage l’applique partiellement et la 4 e r évision de l ’AI pr évoit de l ’introduire pour les indemnités journalières. L’élévation de l’allocation de base, qui passe de 65 à 80 %, entraîne des coûts supplémentaires de l’ordre de 62 millions de francs. 3 Avis concernant les différentes dispositions légales Ne sont cit ées que les dispositions qui donnent lieu à des observations au plan matériel. a. Préambule Selon les directives de technique l égislative de la Chancellerie f édérale (DTL), les compétences civiles ou pénales de la Confédération (art. 122 et 123 Cst.) n ’ont pas à figurer dans le préambule, sauf si les normes en la mati ère sont d’une grande impor- tance dans l ’acte, ce qui n ’est pas le cas en l ’occurrence. Ces deux dispositions ne devraient par conséquent plus être mentionnées, lors m ême qu’elles l’étaient précé- demment (référence aux art. 64 et 64bis aCst.). b. Art. 9, al. 2 (allocations pour recrues qui ont droit aux allocations pour enfants) Conformément au projet de loi, seul le titre de l ’art. 9 doit être modifi é. Comme l’allocation de base pour toutes les autres p ériodes de service est d ésormais appelée à figurer à l’art. 10, l’art. 11 se limitant à réglementer le mode de calcul, il importe, à l’art. 9, al. 2, de renvoyer à l’art. 10, pour que les recrues qui ont droit aux alloca- tions pour enfants soient indemnis ées de la m ême manière que d ’autres personnes avec enfants qui font du service. Cette disposition devrait donc avoir le libell é suivant: «Pour les recrues qui ont droit aux allocations pour enfants, l ’allocation journalière de base est calculée conformément l’art. 10.» c. Art. 16b, al. 1 Aux termes du rapport de la CSSS-N, il appert que la majorit é de la commission n’entend pas accorder d ’allocation aux femmes qui travaillent dans l ’entreprise de leur mari sans salaire en esp èces, une minorit é rejetant toutefois cette id ée. Cela ne ressort toutefois pas assez clairement du texte de loi propos é, et les commentaires accompagnant le point de vue de la majorit é ne contribuent pas davantage à la transparence. Le 6 e paragraphe desdits commentaires permettrait en effet de penser1041 qu’un droit aux allocations est également accordé aux femmes qui travaillent dans l’entreprise de leur mari sans salaire en espèces, ce qui résulte a priori d’une erreur. A notre sens, et sans vouloir trop bouleverser le texte initial, il importerait d ès lors de formuler la proposition de la majorité – que nous soutenons – comme suit: «Ont droit à l’allocation de maternit é les femmes qui, lors de l ’accouchement, sont réputées salari ées, mais ne travaillent pas dans l ’entreprise de leur conjoint sans rémunération en espèces, ou qui exercent une activité lucrative indépendante ...» Par le biais d ’une telle formulation, on exclut du droit à l’allocation les femmes qui travaillent dans l’entreprise de leur mari sans salaire en esp èces, mais pas celles qui sont certes salari ées, mais encore trop jeunes pour être tenues de payer des cotisa- tions (cf. art. 3 LAVS). d. Art. 16b, al. 3 Le libellé de cette disposition ne permet pas de circonscrire clairement la port ée de la délégation de comp étence au Conseil f édéral. Peut-il r égler toutes les conditions du droit pour les femmes qui, lors de l ’accouchement, n’étaient pas r éputées sala- riées ou indépendantes, ou seulement les cas dans lesquels les femmes concernées ne sauraient être consid érées comme telles pour cause d ’incapacité de travail ou de chômage? Au regard des commentaires s ’y rapportant, la d élégation de comp étence au Conseil fédéral doit se comprendre de mani ère restrictive; une interpr étation plus large ne serait d’ailleurs pas admissible. Nous proposons dès lors la formulation suivante: «Le Conseil fédéral règle le droit à l’allocation des femmes qui, pour cause d ’inca- pacité de travail ou de chômage: a. ne remplissent pas les conditions pr évues à l’al. 1, let. a, ou b. ne sont pas consid érées comme travailleuses ou ind épendantes au moment de l’accouchement.» De surcroît, la lecture des commentaires concernant cette disposition laisse entendre que le Conseil f édéral ne peut, en cas de ch ômage, s’écarter des règles générales de l’al. 1 que si, lors de l ’accouchement, l’intéressée percevait effectivement une allo- cation de ch ômage. Tel devrait bien entendu être la r ègle. Des exceptions devraient toutefois pouvoir être stipul ées lorsqu ’au moment de l ’accouchement ou dans les 14 semaines qui suivent, une femme remplit ou remplirait les conditions du droit aux allocations de ch ômage, ou si la cessation du travail était due à des probl èmes de santé. D e l a s o r t e , o n s’assure que le Conseil f édéral peut, au niveau de l ’ordonnance, prévoir que l’allocation de maternité ne soit pas seulement destinée aux femmes qui, au moment de l ’accouchement, percevaient une allocation de ch ômage et, par con- séquent, un revenu de substitution. Un tel droit devrait également être accord é lorsqu’aucune allocation de chômage n’est versée: – si, au moment de l ’accouchement, la possibilit é existe, dans un d élai-cadre donné, d ’obtenir une telle prestation, ind épendamment du fait qu ’elle soit perçue immédiatement avant l’accouchement;1042 – si, dans la p ériode précédant ou suivant imm édiatement l’accouchement, les conditions d ’une p ériode de cotisation suffisante au sens de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) sont remplies, ou s ’il existe des motifs ayant justifié une exemption du paiement des cotisations. En effet, il sied d ’éviter, dans le sens d ’une d élimitation et d ’une coordination conséquentes entre la LACI et la LAPG, que des assur ées ne soient appel ées à présenter une demande d ’allocations de ch ômage afin de pr éserver leur droit à des allocations de l ’assurance-maternité. L’exigence d’une telle demande pourrait – vu la rigueur du syst ème des d élais-cadres – pr étériter tr ès fortement les droits éven- tuels des int éressées en cas de ch ômage ult érieur. Enfin, le principe de l ’égalité de traitement exige la mise en œ uvre d ’une telle r églementation, faute de quoi la catégorie des personnes assur ées lib érées du paiement des cotisations subirait une inégalité de traitement selon qu ’une demande d ’allocations de ch ômage aura été déposée ou non au moment de l’accouchement. 4 Conclusion Le projet de la CSSS-N constitue une solution parfaitement ad équate pour combler la dernière des grandes lacunes de la s écurité sociale suisse, l ’absence de protection de la maternit é. Il constitue un progr ès décisif en matière de politique sociale, dont les incidences financi ères, m ême à plus long terme, seront si modestes qu ’elles n’auront pas de r épercussions sur l ’économie nationale. L ’introduction d ’une allo- cation de maternit é financ ée de la sorte favorisera également la solidarit é entre les employeurs et les salari és, d ’une part, et entre les entreprises des diff érentes branches, d’autre part. Le Conseil fédéral reconnaît toutefois qu’en matière d’allocations pour perte de gain en faveur des personnes qui font du service, d ’autres mesures sont nécessaires. Il est notamment d’avis qu’il importe d’augmenter l’allocation des recrues et de r égler les modalités de paiement à l’égard des militaires en service long. Pour éviter de char- ger inutilement le projet, il renonce cependant à donner suite à une demande allant dans ce sens. Il sollicitera du Parlement le r èglement de ces points dans le cadre de la révision totale de la législation sur la protection civile.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire. Révision de la loi sur les allocations pour perte de gain. Extension du champ d'application aux mères exerçant une activité lucrative (Triponez Pierre). Rapport du 3 octobre 2002 de la Commission de la sécurité sociale et de... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer 01.426 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.02.2003 Date Data Seite 1032-1042 Page Pagina Ref. No 10 127 026 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.