<h2>SubmittedText<h2><p>Le Bureau décide de réviser les bases légales fondant le système actuel d'indemnités et de défraiements des députés pour passer à un système forfaitaire. Le système actuel, basé sur l'indemnisation de l'acte ou de la présence, sera remplacé par un dispositif composé d'une dotation unique destinée à couvrir tous les frais de base du mandat parlementaire. La dotation pourra varier pour tenir compte de situations particulières liées par exemple à l'éloignement du domicile ou à l'exercice de fonctions parlementaires spécifiques. Le nouveau modèle devra être neutre au niveau des coûts et régler aussi bien la prévoyance professionnelle des députés que les aspects fiscaux.</p>