{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-07-29", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20100729-3295-06_2010-07-29.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20100729_3295_06:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "e9ea243017b8bc66e70975492a51b8b7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20100729_3295_06", "Agraw Zaid c. Suisse"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 29.07.2010 20100729_3295_06 (Agraw Zaid c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 29.07.2010 20100729_3295_06 (Agraw Zaid c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 29.07.2010 20100729_3295_06 (Agraw Zaid c. Suisse)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 8 CEDH. S\u00e9paration pendant cinq ans d'un couple de demandeurs d'asile d\u00e9bout\u00e9s en attente de leur renvoi, suite au refus des autorit\u00e9s de modifier l'attribution cantonale de la requ\u00e9rante pour qu'elle puisse vivre avec son mari.\n<br>Les Etats n'ont pas l'obligation g\u00e9n\u00e9rale de respecter le choix du domicile commun par les couples mari\u00e9s ni d'accepter l'installation de conjoints \u00e9trangers dans le pays. Toutefois, la requ\u00e9rante, dont la prolongation involontaire du s\u00e9jour en Suisse \u00e9tait imputable \u00e0 l'impossibilit\u00e9 de l'ex\u00e9cution de son renvoi en Ethiopie, relevait de la juridiction de la Suisse.\nL'ing\u00e9rence dans le droit de mener une vie de couple, un des attributs essentiels du droit au respect de la vie familiale, \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'asile visant \u00e0 r\u00e9partir \u00e9quitablement les demandeurs d'asile dans les cantons et poursuivait le but l\u00e9gitime de bien-\u00eatre \u00e9conomique du pays.\nLa requ\u00e9rante, qui n'a pas pu d\u00e9velopper une vie familiale hors du territoire suisse, a \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9e de mener une vie de couple pendant cinq ans; m\u00eame si l'heure et demie de train qui la s\u00e9parait de son \u00e9poux permettait des contacts r\u00e9guliers, comme en t\u00e9moigne la naissance de leur enfant, la s\u00e9paration prolong\u00e9e a constitu\u00e9 une grave restriction \u00e0 sa vie familiale.\nLa Cour admet que les autorit\u00e9s suisses ont int\u00e9r\u00eat \u00e0 ne pas modifier le statut des demandeurs d'asile d\u00e9bout\u00e9s, mais l'attribution de la requ\u00e9rante au canton de Vaud aurait eu une incidence limit\u00e9e sans porter atteinte \u00e0 l'ordre public, et ses int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s avaient bien plus de poids m\u00eame en tenant compte du travail administratif et des co\u00fbts engendr\u00e9s par un transfert de canton.\nVu le caract\u00e8re exceptionnel de cette affaire et le nombre consid\u00e9rable d'ann\u00e9es pendant lesquelles la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 s\u00e9par\u00e9e formellement de son \u00e9poux, le refus des autorit\u00e9s \u00e9tait disproportionn\u00e9 (ch. 44 - 55).\nConclusion: violation de l'art. 8 CEDH.\n<br> Inhaltsangabe des BJ(3. Quartalsbericht 2010)<br>Art. 8 EMRK, Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens; Verunm\u00f6glichung des Zusammenlebens verheirateter abgewiesener Asylbewerber. <br>Die Verweigerung der Zusammenf\u00fchrung zweier Ehepaare - es handelt sich um abgewiesene Asylbewerber, die unterschiedlichen Kantonen zugeteilt wurden - stellt einen unzul\u00e4ssigen Eingriff in das Recht auf Achtung des Familienlebens dar. Die Beschwerdef\u00fchrer, deren Ausschaffung nicht m\u00f6glich war, konnten auch nicht in einem anderen Staat zusammen leben. <br>Unverh\u00e4ltnism\u00e4ssig ausgefallene Abw\u00e4gung zwischen dem Interesse des Staates an einer ausgewogenen Verteilung der Asylbewerber zwischen den Kantonen einerseits und den privaten Interessen der Beschwerdef\u00fchrer andererseits. <br>Verletzung Artikel 8 EMRK (einstimmig)."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 8 CEDH. S\u00e9paration pendant cinq ans d'un couple de demandeurs d'asile d\u00e9bout\u00e9s en attente de leur renvoi, suite au refus des autorit\u00e9s de modifier l'attribution cantonale de la requ\u00e9rante pour qu'elle puisse vivre avec son mari.\n<br>Les Etats n'ont pas l'obligation g\u00e9n\u00e9rale de respecter le choix du domicile commun par les couples mari\u00e9s ni d'accepter l'installation de conjoints \u00e9trangers dans le pays. Toutefois, la requ\u00e9rante, dont la prolongation involontaire du s\u00e9jour en Suisse \u00e9tait imputable \u00e0 l'impossibilit\u00e9 de l'ex\u00e9cution de son renvoi en Ethiopie, relevait de la juridiction de la Suisse.\nL'ing\u00e9rence dans le droit de mener une vie de couple, un des attributs essentiels du droit au respect de la vie familiale, \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'asile visant \u00e0 r\u00e9partir \u00e9quitablement les demandeurs d'asile dans les cantons et poursuivait le but l\u00e9gitime de bien-\u00eatre \u00e9conomique du pays.\nLa requ\u00e9rante, qui n'a pas pu d\u00e9velopper une vie familiale hors du territoire suisse, a \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9e de mener une vie de couple pendant cinq ans; m\u00eame si l'heure et demie de train qui la s\u00e9parait de son \u00e9poux permettait des contacts r\u00e9guliers, comme en t\u00e9moigne la naissance de leur enfant, la s\u00e9paration prolong\u00e9e a constitu\u00e9 une grave restriction \u00e0 sa vie familiale.\nLa Cour admet que les autorit\u00e9s suisses ont int\u00e9r\u00eat \u00e0 ne pas modifier le statut des demandeurs d'asile d\u00e9bout\u00e9s, mais l'attribution de la requ\u00e9rante au canton de Vaud aurait eu une incidence limit\u00e9e sans porter atteinte \u00e0 l'ordre public, et ses int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s avaient bien plus de poids m\u00eame en tenant compte du travail administratif et des co\u00fbts engendr\u00e9s par un transfert de canton.\nVu le caract\u00e8re exceptionnel de cette affaire et le nombre consid\u00e9rable d'ann\u00e9es pendant lesquelles la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 s\u00e9par\u00e9e formellement de son \u00e9poux, le refus des autorit\u00e9s \u00e9tait disproportionn\u00e9 (ch. 44 - 55).\nConclusion: violation de l'art. 8 CEDH.\n<br> Synth\u00e8se de l'OFJ(3\u00e8me rapport trimestriel 2010)<br>Art.\u00a08 CEDH, droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale\u00a0; regroupement familial de requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s. <br>Le rejet des demandes de regroupement familial de deux couples de requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s, attribu\u00e9s \u00e0 diff\u00e9rents cantons, qui se sont mari\u00e9s apr\u00e8s le rejet de leur demande d'asile constitue une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 leur droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale. La Cour releva que les requ\u00e9rants, qui ne pouvaient pas \u00eatre renvoy\u00e9s, n'avaient pas la possibilit\u00e9 de vivre en commun dans un autre \u00e9tat. <br>Mesure disproportionn\u00e9e, l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00c9tat \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e dans les cantons des requ\u00e9rants d'asile ne pouvant l'emporter sur les int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s des requ\u00e9rants. <br>Violation de l'article\u00a08 CEDH (unanimit\u00e9)."}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Regesto\n<br><i>Questo riassunto esiste solo in francese.</i>\n<br>SUISSE: Art. 8 CEDH. S\u00e9paration pendant cinq ans d'un couple de demandeurs d'asile d\u00e9bout\u00e9s en attente de leur renvoi, suite au refus des autorit\u00e9s de modifier l'attribution cantonale de la requ\u00e9rante pour qu'elle puisse vivre avec son mari.\n<br>Les Etats n'ont pas l'obligation g\u00e9n\u00e9rale de respecter le choix du domicile commun par les couples mari\u00e9s ni d'accepter l'installation de conjoints \u00e9trangers dans le pays. Toutefois, la requ\u00e9rante, dont la prolongation involontaire du s\u00e9jour en Suisse \u00e9tait imputable \u00e0 l'impossibilit\u00e9 de l'ex\u00e9cution de son renvoi en Ethiopie, relevait de la juridiction de la Suisse.\nL'ing\u00e9rence dans le droit de mener une vie de couple, un des attributs essentiels du droit au respect de la vie familiale, \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'asile visant \u00e0 r\u00e9partir \u00e9quitablement les demandeurs d'asile dans les cantons et poursuivait le but l\u00e9gitime de bien-\u00eatre \u00e9conomique du pays.\nLa requ\u00e9rante, qui n'a pas pu d\u00e9velopper une vie familiale hors du territoire suisse, a \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9e de mener une vie de couple pendant cinq ans; m\u00eame si l'heure et demie de train qui la s\u00e9parait de son \u00e9poux permettait des contacts r\u00e9guliers, comme en t\u00e9moigne la naissance de leur enfant, la s\u00e9paration prolong\u00e9e a constitu\u00e9 une grave restriction \u00e0 sa vie familiale.\nLa Cour admet que les autorit\u00e9s suisses ont int\u00e9r\u00eat \u00e0 ne pas modifier le statut des demandeurs d'asile d\u00e9bout\u00e9s, mais l'attribution de la requ\u00e9rante au canton de Vaud aurait eu une incidence limit\u00e9e sans porter atteinte \u00e0 l'ordre public, et ses int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s avaient bien plus de poids m\u00eame en tenant compte du travail administratif et des co\u00fbts engendr\u00e9s par un transfert de canton.\nVu le caract\u00e8re exceptionnel de cette affaire et le nombre consid\u00e9rable d'ann\u00e9es pendant lesquelles la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 s\u00e9par\u00e9e formellement de son \u00e9poux, le refus des autorit\u00e9s \u00e9tait disproportionn\u00e9 (ch. 44 - 55).\nConclusion: violation de l'art. 8 CEDH.\n<br> Sintesi dell'UFG(3\u00b0 rapporto trimestriale 2010)<br>Articolo\u00a08 CEDU (Diritto al rispetto della vita privata e familiare); impossibilit\u00e0 per richiedenti l'asilo respinti di vivere assieme al proprio coniuge. <br>Il rifiuto delle domande di ricongiungimento di due coppie - si tratta di richiedenti l'asilo respinti e assegnati a diversi Cantoni - rappresenta un'ingerenza ingiustificata nel diritto alla vita familiare. I ricorrenti, che non potevano essere espulsi, non avevano la possibilit\u00e0 di vivere assieme nemmeno in un altro Stato. <br>La Corte costata una sproporzione tra l'interesse dello Stato a una ripartizione equilibrata dei richiedenti l'asilo nei diversi Cantoni e gli interessi privati dei ricorrenti.<br>La Corte ritiene violato l'articolo\u00a08 CEDU (unanimit\u00e0)."}], "ScrapyJob": "446973/47/2590", "Zeit UTC": "16.08.2025 02:09:14", "Checksum": "3d13fd28d4e4f6dda1ce72d6bef0cea1"}