<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire ci-après sous la forme d'une demande conçue en termes généraux et demande la création des bases juridiques suivantes : </p><p>1. Les familles à revenu modeste reçoivent une allocation complémentaire pour enfants jusqu'à 14 ans, qui couvre les besoins des enfants conformément aux montants minimums des prestations complémentaires. </p><p>2. Si le revenu familial est inférieur au minimum vital, malgré l'allocation complémentaire, les ménages ayant des enfants âgés de 3 ans au maximum reçoivent en plus une allocation pour enfant en bas âge. Cette dernière doit permettre de couvrir la différence entre le revenu déterminant du ménage et le minimum vital conformément aux prestations complémentaires à l'AVS/AI.</p><p>3. Le montant maximum de l'allocation pour enfants en bas âge est limité au quadruple du montant minimal de la rente de vieillesse.</p>