2008-0356 1001 Publications des départements et des offices de la Confédération Initiative populaire fédérale «contre la création effrénée d’implantations portant atteinte au paysage et à l’environnement» Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 18 décembre 2007 à l’appui de l’initiative populaire fédérale «contre la création effrénée d’implantations portant atteinte au paysage et à l’environnement» 2, décide: 1. Présentée sous la forme d’un projet rédigé, l’initiative populaire fédérale «contre la création effrénée d’implantations portant atteinte au paysage et à l’environnement» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l’art. 139, al. 1, de la constitution ayant été recueillies. 2. Sur 106 168 signatures déposées, 106 098 sont valables. 3. La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d’initiative Helvetia Nostra, Case postale, 1820 Montreux 1. 18 janvier 2008 Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 1 RS 161.1 2 FF 2006 4989 1002 Initiative populaire fédérale «contre la création effrénée d’implantations portant atteinte au paysage et à l’environnement» Signatures par canton Cantons Signatures valables non valables Zurich 37 558 24 Berne 17 252 6 Lucerne 2 738 0 Uri 94 0 Schwyz 559 0 Obwald 111 0 Nidwald 145 0 Glaris 188 1 Zoug 659 0 Fribourg 1 098 2 Soleure 2 304 4 Bâle-Ville 15 604 0 Bâle-Campagne 8 957 0 Schaffhouse 610 1 Appenzell Rhodes-Ext. 341 0 Appenzell Rhodes-Int. 43 0 Saint-Gall 2 271 8 Grisons 1 080 2 Argovie 4 739 9 Thurgovie 1 566 1 Tessin 565 3 Vaud 5 010 6 Valais 694 0 Neuchâtel 478 0 Genève 1 268 1 Jura 166 2 Suisse 106 098 70 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale «contre la création effrénée d'implantations portant atteinte au paysage et à l'environnement». Aboutissement In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.02.2008 Date Data Seite 1001-1002 Page Pagina Ref. No 10 141 409 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.