C our III C -231/2006 /cuf {T 0/2} A rrê t d u 1 4 s e p te m b re 2 0 0 7 Blaise Vuille (président du collège), Elena Avenati- C arpani, Antonio Im oberdorf (président de cham bre), juges, Fabien C ugni, greffier. A._______, représenté par le Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs (SIT), rue des C haudronniers 16, case postale 3287, 1211 G enève 3, recourant, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. exception aux m esures de lim itation (art. 13 let. f O LE). B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l C om position P arties O bjetC -231/2006 Faits : A . Par requête déposée le 1er septem bre 2003 auprès de l'O ffice cantonal de la population de G enève (ci-après: l'O C P/G E), A._______ a sollicité l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 let. f de l'ordonnance du C onseil fédéral du 6 octobre 1986 lim itant le nom bre des étrangers (O LE, R S 823.21). A l'appui de cette dem ande, il a exposé (en bref) qu'il était arrivé à G enève le 15 août 1989, qu'il avait trouvé im m édiatem ent du travail lors de son arrivée en Suisse, qu'il travaillait depuis 1990 pour le com pte d'une entreprise sise à Thônex (G E) en qualité d'ouvrier du bâtim ent, en ajoutant qu'il avait fait preuve d'une intégration exem plaire sur le m arché du travail. Par ailleurs, il a affirm é avoir toujours observé un excellent com portem ent en Suisse, à l'exception d'une arrestation par les fonctionnaires de douane pour possession de faux docum ents belges. S'agissant de son intégration sociale en Suisse, il a relevé qu'il s'était parfaitem ent adapté au m ode de vie de ce pays, qu'il parlait très bien le français et qu'il s'était créé à G enève un cercle d'am is provenant de tous horizons. Sur un autre plan, il a déclaré qu'il était m arié et père de deux enfants au Kosovo, qu'il n'était retourné dans cette province qu'à de rares reprises durant son séjour en Suisse, où il était venu dans le but d'am éliorer les conditions de vie de son épouse et de ses enfants et d'échapper à une convocation par l'arm ée yougoslave l'enjoignant d'aller se battre contre les C roates. Il a encore précisé que les conditions de logem ent au Kosovo était extrêm em ent précaires, la m aison fam iliale (quatre pièces) abritant dix m em bres de sa fam ille. Il a conclu en affirm ant qu'un retour au Kosovo le plongerait dans une situation «inextricable », com pte tenu de ses treize années de séjour en Suisse et du fait qu'il s'y était construit une carrière professionnelle rem arquable. Suite à cette requête, A._______ a été convoqué le 27 octobre 2003 par l'O C P/G E, en vue de procéder à un exam en circonstancié de sa situation sur le territoire genevois. Après avoir entendu l'intéressé le 2 décem bre 2003, l'autorité cantonale de police des étrangers lui a fait savoir, par écrit du 7 juin 2004, qu'elle était disposée à soum ettre sa requête à l'O ffice fédéral com pétent en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur, en application de l'art. 13 let. f O LE. P age 2C -231/2006 B . Le 19 m ai 2005, l'O D M a inform é le requérant de son intention de ne pas l'exem pter des m esures de lim itation au sens de la disposition légale précitée, tout en lui donnant préalablem ent l'occasion de faire part de ses éventuelles objections dans le cadre du droit d'être entendu. A._______ n'a pas déposé d'observations dans le délai qui lui a été im parti. C . Le 10 novem bre 2005, l'O D M a prononcé à l'endroit du prénom m é une décision de refus d'exception aux m esures de lim itation. Il a en particulier retenu que l'intéressé ne pouvait pas se prévaloir d'un com portem ent irréprochable en Suisse étant donné qu'il avait délibérém ent enfreint les prescriptions de police des étrangers. Aussi a-t-il estim é que le requérant ne pouvait faire valoir les inconvénients résultant d'une situation dont il était responsable pour revendiquer l'octroi d'un titre de séjour à caractère durable en Suisse. S'agissant du séjour en ce pays, l'O ffice fédéral a considéré que sa continuité n'avait pas pu être étayée par des élém ents probants et qu'un tel séjour devait de toute façon être considéré de courte durée par rapport aux nom breuses années que l'intéressé avait passées dans son pays d'origine. Il a ajouté que pareil argum ent n'était de toute m anière pas décisif, dès lors que l'intéressé ne pouvait se prévaloir d'une intégration professionnelle ou sociale particulièrem ent m arquée. Q uant à la situation fam iliale de A._______, l'O D M a observé qu'elle ne se distinguait guère de celle de bon nom bre de ses concitoyens connaissant les m êm es réalités dans leur pays d'origine, en relevant en outre que le prénom m é avait conservé des attaches étroites avec sa patrie. D . A._______ a recouru contre cette décision le 8 décem bre 2005, en concluant à l'octroi en sa faveur d'une exception aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE. Il a pour l'essentiel repris les argum ents qu'il avait avancés dans ses écritures du 1er septem bre 2003, en se référant en outre à la circulaire de décem bre 2001 (« circulaire M etzler »), relative aux critères de régularisation des clandestins travaillant en Suisse depuis plus de quatre ans. D e plus, le recourant a fait savoir qu'il avait désorm ais apporté les preuves irréfutables qu'il séjournait bien à G enève depuis plus de quinze ans et qu'il travaillait dans la m êm e entreprise depuis le m ois d'août 1990, P age 3C -231/2006 dém ontrant par-là fidélité, engagem ent et sérieux professionnels. C ela étant, il a une nouvelle fois insisté sur la durée de son séjour dans le canton de G enève, sur sa situation financière saine, sur le fait qu'il n'avait jam ais occupé les services de police en seize ans de présence en Suisse, sur la création de tout un cercle d'am is et de connaissances à G enève et sur la présence en Suisse de ses deux frères, de sa soeur et de ses neveux et nièces, de sorte qu'il avait désorm ais plus d'attaches « concrètes » avec la Suisse qu'avec son pays d'origine. D e plus, A._______ a fait valoir que les perspectives de trouver un em ploi au Kosovo étaient quasi inexistantes et que, du fait des profonds bouleversem ents qui avaient secoué son pays d'origine, il aurait des difficultés insurm ontables à trouver sa propre place dans une société kosovare dont les valeurs, le fonctionnem ent et l'organisation socio-culturelle avaient radicalem ent évolué depuis son départ en 1989. Sur réquisition de l'autorité d'instruction, le recourant a fourni, par courrier du 12 janvier 2006, des renseignem ents supplém entaires concernant la nature et la fréquence des contacts qu'il avait m aintenus avec les m em bres de sa fam ille résidant au Kosovo. E. Appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet par préavis du 15 février 2006. Invité à se déterm iner sur cette prise de position, le recourant a déposé ses observations le 23 m ars 2006, en faisant notam m ent part de ses regrets que l'autorité intim ée ait passé totalem ent sous silence la circulaire fédérale de décem bre 2001. Par ailleurs, par courrier du 21 août 2006, A._______ a porté à la connaissance de l'autorité d'instruction que son fils aîné venait d'obtenir une autorisation d'entrée et de séjour en Suisse pour vivre auprès de son épouse, titulaire d'une autorisation d'établissem ent dans le canton de Zurich. F. Par ordonnance du 2 avril 2007, le Tribunal adm inistratif fédéral (ci- après: le Tribunal) a im parti au recourant un délai pour faire part des derniers développem ents relatifs à sa situation. A._______ a fait parvenir sa réponse au Tribunal le 16 avril 2007, en joignant à son courrier une attestation de son em ployeur et des copies de P age 4C -231/2006 l'autorisation de séjour de son fils aîné et de l'autorisation d'établissem ent de sa belle-fille dans le canton de Zurich. D roit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M en m atière d'exception aux m esures de lim itation peuvent être contestées devant le Tribunal, conform ém ent à l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20). En l'occurrence, le recours devant le Tribunal fédéral n'est pas recevable en raison de la m atière (cf. art. 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]), de sorte que le Tribunal statue définitivem ent (cf. art. 1 al. 2 LTAF). 1.2 Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). C es affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). A m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______, qui est directem ent touché par la décision entreprise, a qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 1 LSEE et art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 1.4 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y com pris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incom plète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les m otifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle adm ettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres m otifs que ceux invoqués. D ans sa décision, elle P age 5C -231/2006 prend en considération l'état de fait et de droit régnant au m om ent où elle statue (cf. ATF 129 II 215 consid. 1.2, publication partielle de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 m ars 2003). 2. 2.1 En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, de créer des conditions favorables à l'intégration des travailleurs et résidents étrangers, d'am éliorer la structure du m arché du travail et d'assurer un équilibre optim al en m atière d'em ploi, le C onseil fédéral, vu l'art. 18 al. 4 et l'art. 25 al. 1 LSEE, a adopté des dispositions restrictives d'adm ission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 O LE). Le C onseil fédéral fixe périodiquem ent des nom bres m axim um s pour les résidents à l'année qui, pour la prem ière fois, viennent exercer une activité lucrative ou en entreprennent une. Les nom bres m axim um s sont valables égalem ent pour les étrangers qui ont déjà exercé une activité en Suisse sans avoir été soum is à une telle lim itation et qui ne rem plissent plus les conditions pour bénéficier d'une exception. Ils ne sont cependant pas valables pour les personnes qui ont reçu une autorisation de séjour selon l'art. 3 al. 1 let. c ou l'art. 38 O LE (cf. art. 12 al. 1 et 2 O LE). N e sont pas com ptés dans les nom bres m axim um s les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrêm e gravité ou en raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f O LE). 2.2 L'O D M est com pétent en m atière d'exceptions aux m esures de lim itation du nom bre des étrangers selon l'art. 13 let. b, f et l (cf. art. 52 let. a O LE). A ce propos, le recourant regrette que la décision de l'O D M ne tienne pas plus com pte de l'appréciation de l'autorité genevoise de police des étrangers, qui a exam iné avec soin sa situation et a décidé de donner une suite favorable à sa requête quant à l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 13 let. f O LE (cf. m ém oire de recours, p. 2). O r, contrairem ent à ce que sem ble accroire le recourant, il sied de noter que l'autorité fédérale n'est pas liée par l'appréciation ém ise par l'autorité cantonale de police des étrangers dans sa prise de position du 7 juin 2004. En effet, en vertu de la réglem entation portant sur la répartition des com pétences en m atière de police des étrangers entre la C onfédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterm iner à titre préalable au sujet P age 6C -231/2006 de la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, la com pétence décisionnelle en m atière d'octroi d'exceptions aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE appartient toutefois à la C onfédération, et plus particulièrem ent à l'O D M (cf. ATF 119 Ib 33 consid. 3a, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT], 1995 I 226 consid. 3a; PETER KO TTU SC H , D as E rm essen der kantonalen Frem denpolizei und seine Schranken, Schw eizerisches Zentralblatt für Staats- und Verw altungsrecht [ZBl] 91/1990, p. 155) et au Tribunal, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA). 3. 3.1 L'exception aux nom bres m axim um s prévue par l'art. 13 let. f O LE a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soum is au contingentem ent des autorisations de séjour, m ais pour lesquels l'application du systèm e des nom bres m axim um s apparaît, par suite de circonstances particulières, com m e trop rigoureuse. 3.2 Il découle de la form ulation de l'art. 13 let. f O LE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées de m anière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. C ela signifie que ses conditions de vie et d'existence, com parées à celles applicables à la m oyenne des étrangers, doivent être m ises en cause de m anière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nom bres m axim um s com porte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrêm e gravité, il y a lieu de tenir com pte de l'ensem ble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'im plique pas forcém ent que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique m oyen pour échapper à une situation de détresse. D 'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialem ent et professionnellem ent et que son com portem ent n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrêm e gravité; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notam m ent dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'am itié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent norm alem ent P age 7C -231/2006 pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exem ption des m esures de lim itation du nom bre des étrangers (cf. ATF 130 II 39 consid. 3, 128 II 200 consid. 4, 124 II 110 consid. 2, 123 II 125 consid. 2 et 5b/aa; ALAIN W U R ZBU R G E R , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers, R evue de D roit adm inistratif et de D roit fiscal [R D AF] I 1997, p. 267ss). 3.3 Le Tribunal fédéral a précisé que les séjours illégaux en Suisse n'étaient en principe pas pris en com pte dans l'exam en d'un cas de rigueur. La longue durée d'un séjour en Suisse n'est pas, à elle seule, un élém ent constitutif d'un cas personnel d'extrêm e gravité dans la m esure où ce séjour est illégal. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récom pensée. D ès lors, il appartient à l'autorité com pétente d'exam iner si l'intéressé se trouve pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de l'excepter des m esures de lim itation du nom bre des étrangers. Pour cela, il y a lieu de se fonder sur les relations fam iliales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle, sur son intégration sociale, etc. (cf. ATF 130 II 39 consid. 3). 4. 4.1 D ans son pourvoi, le recourant invoque le bénéfice de la circulaire de l'O D M du 21 décem bre 2001 sur la pratique de cet office concernant la réglem entation du séjour des étrangers dans les cas personnels d'extrêm e gravité (cf. m ém oire de recours p. 3 ss et déterm inations du 23 m ars 2006). 4.2 Préalablem ent, le Tribunal précise que selon la doctrine et la jurisprudence, les directives et circulaires de l'adm inistration, si elles visent à assurer l'application uniform e de certaines dispositions légales, n'ont pas force de loi et ne lient ni les adm inistrés, ni les tribunaux. Elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norm e supérieure dont elles ne sont qu'une concrétisation. En d'autres term es, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence. Elles ne dispensent pas non plus l'adm inistration de se prononcer à la lum ière des circonstances du cas d'espèce (cf. ATF 131 V 42 consid. 2.3, 128 I 171 consid. 4.3, 121 II 478 consid. 2b; PIER R E M O O R , Traité de droit adm inistratif, vol. I, 2èm e édition, Berne 1994, p. 264ss). P age 8C -231/2006 4.3 La circulaire du 21 décem bre 2001, révisée pour la dernière fois le 21 décem bre 2006 et adressée en priorité aux autorités cantonales de police des étrangers, énonce les conditions générales qu'il convient d'exam iner dans l'application de l'art. 13 let. f O LE pour les personnes dont le séjour en Suisse n'est pas régulier, en rappelant la pratique en vigueur et en citant l'essentiel de la jurisprudence développée jusqu'alors par le Tribunal fédéral dans le cadre des recours dont il avait à connaître, com pétence aujourd'hui déchue. Si la circulaire m entionne effectivem ent que la durée totale du séjour constitue un élém ent im portant de la reconnaissance d'un cas de rigueur, il n'en dem eure pas m oins qu'elle indique clairem ent que la situation doit être appréciée à partir d'un ensem ble de critères (intégration, état de santé, fam ille etc.). Il est à noter, en particulier, que cette circulaire ne pose aucun principe selon lequel un séjour de quatre ans au m oins et une bonne intégration en Suisse entraîneraient obligatoirem ent l'application de l'art. 13 let. f O LE, étant entendu que cette disposition n'est pas destinée à régulariser la situation d'étrangers vivant illégalem ent en Suisse. O r, par la décision querellée, l'O D M n'a fait qu'apprécier la situation concrète de l'intéressé à l'aune des principes régissant les cas personnels d'extrêm e gravité. Le recourant ne peut ainsi tirer aucun avantage de cette circulaire (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.531/2005 du 7 décem bre 2005). 4.4 En l'occurrence, A._______ a sollicité l'octroi d'une exception aux m esures de lim itation afin de dem eurer dans le canton de G enève où il affirm e vivre désorm ais depuis dix-huit ans. Se fondant sur les pièces du dossier, le Tribunal estim e que les élém ents portés à sa connaissance (cf. docum ents produits à l'appui de son recours et notice d'entretien de l'O C P/G E du 2 décem bre 2003) perm ettent de constater que depuis le m ois d'août 1989, l'intéressé a résidé en Suisse à l'insu des autorités de police des étrangers en toute illégalité et que depuis le dépôt de sa dem ande de régularisation, au m ois de septem bre 2003, il y dem eure au bénéfice d'une sim ple tolérance cantonale, laquelle, de par son caractère provisoire et aléatoire, ne saurait être considérée com m e un élém ent constitutif d'un cas personnel d'extrêm e gravité (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.222/2006 du 4 juillet 2006 consid. 3.2 et 2A.540/2005 du 11 novem bre 2005). Au dem eurant, le sim ple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y com pris à titre légal, ne perm et pas d'adm ettre un cas personnel d'extrêm e gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à m êm e de justifier P age 9C -231/2006 l'existence d'un cas de rigueur (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.45/2007 du 17 avril 2007). D ans ces circonstances, le recourant ne saurait tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une exception aux m esures de lim itation. Pour rappel, l'intéressé se trouve en effet dans une situation com parable à celle de nom breux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au term e d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitem ent particulier, dem eurent soum is aux m esures de lim itation. 5. 5.1 C ela étant, il convient d'exam iner les critères d'évaluation qui, autres que la seule durée du séjour en Suisse, pourraient rendre le retour du recourant dans son pays d'origine particulièrem ent difficile. 5.2 Ainsi que précisé ci-dessus, selon la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialem ent et professionnellem ent et que son com portem ent n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas à constituer un cas d'extrêm e gravité (cf. ATF 128 II 200 consid. 4 et les arrêts cités). En effet, faut-il encore que le refus de soustraire l'étranger aux restrictions des nom bres m axim um s com porte pour lui de graves conséquences. Autrem ent dit, il est nécessaire que ses conditions de vie et d'existence, com parées à celles applicables à la m oyenne des étrangers, soient m ises en cause de m anière accrue (cf. supra consid. 3.2). 5.3 En l'espèce, le recourant justifie avant tout sa dém arche par la durée de son séjour en Suisse, par son com portem ent irréprochable en ce pays, par la création de « tout un cercle d'am is et de connaissances à G enève », par la présence en ce pays de plusieurs m em bres de sa fam ille, par sa rem arquable intégration socioprofessionnelle et par les perspectives quasi inexistantes de trouver un em ploi dans sa patrie (cf. m ém oire de recours, déterm inations des 23 m ars 2006 et 16 avril 2007). En ce qui concerne l'intégration socioprofessionnelle du recourant, force est de constater que, com parée à celle de la m oyenne des étrangers présents en Suisse depuis plus de dix ans, elle ne revêt aucun caractère exceptionnel. En effet, bien que le Tribunal ne rem ette nullem ent en cause les efforts d'intégration accom plis par l'intéressé, ni les qualités m ises en avant par son em ployeur (cf. attestation du 16 avril 2007), il ne saurait pour autant considérer que celui-ci se soit P age 10C -231/2006 créé avec la Suisse des attaches à ce point profondes et durables qu'il ne puisse plus raisonnablem ent envisager un retour dans son pays d'origine. Au dem eurant, les pièces du dossier révèlent que depuis le m ois d'août 1990, le recourant a certes travaillé à la satisfaction de son em ployeur (cf. m ém oire de recours, p. 2, et attestations de travail des 18 août 2003 et 16 avril 2007) et, par son travail, assuré son indépendance financière. Force est toutefois de constater qu'au regard de la nature des em plois (m anoeuvre et ouvrier du bâtim ent) qu'il a exercés en Suisse, il n'a pas acquis de connaissances ou de qualifications spécifiques telles qu'il ne pourrait m ettre en pratique qu'en Suisse et qu'il faille considérer qu'il a fait preuve d'une évolution professionnelle rem arquable en ce pays justifiant, à elle seule, l'adm ission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f O LE (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.586/2006 consid. 2.2 et les arrêts du Tribunal fédéral non publiés du 12 août 1996 en la cause J. c/ D FJP, du 23 janvier 1998 dans la cause A. c/ D FJP et du 2 février 1999 dans la cause P. SA et B. c/ D FJP). En outre, le Tribunal relève que le com portem ent de A._______ en Suisse n'est pas exem pt de tout reproche. En effet, depuis son arrivée clandestine en Suisse en août 1989 et jusqu'au dépôt de sa dem ande d'autorisation de séjour en septem bre 2003, le prénom m é a séjourné et travaillé dans ce pays de m anière totalem ent illégale. C ela étant, m êm e s'il ne faut pas exagérer l'im portance des infractions aux prescriptions de police des étrangers inhérentes à la condition de travailleur clandestin, il n'est néanm oins pas contradictoire de tenir com pte de l'existence de telles infractions (cf. ATF 130 II 39 consid. 5.2). Sur un autre plan, il convient de rappeler ici que le recourant est né le 28 m ars 1961 à Zegra, au Kosovo (cf. form ule E signée le 2 décem bre 2003), où il a suivi toute sa scolarité et où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-sept ans. Il a ainsi passé dans son pays d'origine toute sa jeunesse, son adolescence, une partie de sa vie de jeune adulte et il y a fondé une fam ille. C es années apparaissent com m e essentielles pour la form ation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). D ans ces conditions, le Tribunal ne saurait considérer que son séjour sur le territoire suisse ait été long au point de le rendre totalem ent étranger à sa patrie. Il n'est en effet pas concevable que ce pays, où il a passé la m ajeure partie de son existence et où, surtout, vivent son épouse, son deuxièm e enfant et ses parents (cf. m ém oire de recours, p. 2, et renseignem ents com m uniqués le 12 janvier 2006), lui soit devenu à ce P age 11C -231/2006 point étranger qu'il ne serait plus en m esure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. Il est dès lors indéniable que le recourant possède des attaches fam iliales et socio-culturelles étroites et profondes avec sa patrie et que son retour ne le m ettrait pas dans une situation de détresse personnelle, d'autant m oins qu'il est retourné à cinq reprises au m oins dans son pays depuis 1989 pour y rencontrer sa fam ille, son dernier voyage rem ontant à juillet/août de cette année (cf. requête du 1er septem bre 2003, notice d'entretien de l'O C P/G E du 2 décem bre 2003, renseignem ents du 12 janvier 2006 et form ulaire de dem ande de visa du 3 juillet 2007). Par ailleurs, il convient de noter que le recourant est en bonne santé. Ainsi, m êm e si l'on peut adm ettre, dans une certaine m esure, que le recourant a perdu une partie de ses racines dans sa patrie du fait de son séjour en Suisse, où vit son fils aîné depuis le 8 juillet 2006 au bénéfice d'une autorisation de séjour à la suite de son m ariage avec une com patriote au bénéfice d'une autorisation d'établissem ent dans le canton de Zurich (cf. pli du 16 avril 2007), ainsi que ses deux frères, une soeur et des neveux et nièces (cf. m ém oire de recours, p. 5), force est néanm oins de constater qu'il bénéficie dans son pays d'origine de conditions fam iliales très favorables en vue de s'y réintégrer, pouvant com pter sur l'appui, m oral du m oins, de ses proches. Par ailleurs, la pratique acquise par l'intéressé sur le plan professionnel (ouvrier du bâtim ent) pourra être un atout dans son pays qui est en pleine reconstruction, ou du m oins favoriser sa réintégration professionnelle. 5.4 Enfin, le Tribunal n'ignore pas non plus que le retour d'un étranger dans son pays après un séjour de plusieurs années en Suisse n'est pas exem pt de difficultés. En cas de retour forcé dans sa patrie, le recourant se trouvera probablem ent dans une situation m atérielle sensiblem ent inférieure à celle dont il bénéfice en Suisse, notam m ent en raison de la crise économ ique que traverse la province du Kosovo et le taux de chôm age élevé qui y prévaut (cf. m ém oire de recours, p. 6). Il n'y a pas lieu cependant de considérer que cette situation serait sans com m une m esure avec celle que connaissent ses com patriotes, ni, com m e le fait accroire le recourant, qu'il aurait des difficultés insurm ontables à trouver sa propre place dans la société kosovare dont les valeurs, le fonctionnem ent et l'organisation socio-culturelle auraient radicalem ent évolué depuis son départ en 1989 (cf. m ém oire de recours, p. 6). En outre, il convient de rappeler à ce propos qu'une exception aux m esures de lim itation n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, m ais im plique P age 12C -231/2006 que ceux-ci se trouvent personnellem ent dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée. C om m e l'a relevé le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence (cf. notam m ent ATF 123 II 133 consid. 5b/dd), on ne saurait tenir com pte des circonstances générales (économ iques, sociales, sanitaires) affectant l'ensem ble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera égalem ent exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'im portantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, ce qui n'est à l'évidence pas le cas en l'espèce. 5.5 En conséquence, l'exam en de l'ensem ble des élém ents de la présente cause am ène le Tribunal à la conclusion que l'intéressé ne se trouve pas dans une situation d'extrêm e gravité au sens de l'art. 13 let. f O LE et que c'est à bon droit que l'autorité intim ée a considéré qu'il ne satisfaisait pas aux exigences de cette disposition. 6. C om pte tenu des considérants exposés ci-dessus, il appert que, par sa décision du 10 novem bre 2005, l'O D M n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de m anière inexacte ou incom plète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge du recourant, conform ém ent à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 1, l'art. 2 et l'art. 3 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF, R S 173.320.2). (dispositif page suivante) P age 13C -231/2006 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un m ontant de Fr. 700.--, sont m is à la charge du recourant. C e m ontant doit être com pensé avec l'avance de frais déjà versée le 12 janvier 2006. 3. Le présent arrêt est adressé : - au recourant, par l'entrem ise de son conseil (recom m andé) - à l'autorité intim ée (avec avis de réception), dossier 1 605 115 en retour. Le président de cham bre : Le greffier : Antonio Im oberdorf Fabien C ugni Expédition : P age 14