<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une évaluation de la mise en oeuvre du volet fiscal de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA) en se fondant sur les données qui seront disponibles dans les cantons en 2023, et de publier les résultats de son évaluation dans un rapport. Il étudiera la manière dont les recettes ont évolué sous l'effet de cette réforme, en faisant abstraction de l'évolution conjoncturelle et d'autres facteurs spécifiques, et il la présentera par canton. Le rapport devra être actualisé trois à cinq ans plus tard. Ces mesures permettront de déterminer si les effets dynamiques de cette réforme sur les recettes fiscales de la Confédération, des cantons et des communes qui avaient été annoncés ont réellement eu lieu.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.