<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un message relatif à l'adaptation de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) prévoyant l'adaptation des dispositions relatives aux inventaires d'objets d'importance nationale de manière à ce qu'une dérogation à la conservation intacte visée par les inventaires puisse être envisagée lorsqu'il s'agit de l'accomplissement d'une tâche cantonale ou communale. Cette dérogation devra ensuite être autorisée si après une pesée des intérêts l'intérêt public est avéré. Les inventaires doivent en outre pouvoir être vérifiés à la demande d'une autorité de planification.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les inventaires fédéraux au sens de l'art. 5, al. 1, de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451) sont des inventaires qui, lors de toute pesée d'intérêts, doivent être pris en compte en tant que manifestation d'un intérêt public national. Cela ne signifie toutefois pas qu'il faut leur donner plus de poids qu'à d'autres intérêts. Il est possible de s'écarter de l'obligation de conserver intact un objet si d'autres intérêts, y compris cantonaux ou même locaux, prévalent et que les intérêts en présence sont correctement déterminés et pris en considération dans une pesée globale, conformément à l'art. 3 de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT ; RS 700.1).</p><p>Pour renforcer la sécurité du droit dans ce domaine, le Conseil fédéral a, dans le cadre du message relatif à l'initiative populaire " Pour l'avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité) " et au contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage), repris dans la loi (art. 12h P-LPN, FF 2022 737) la réglementation déjà introduite au niveau de l'ordonnance (art. 10 de l'ordonnance du 13 novembre 2019 concernant l'Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse,; RS 451.12). Il tient donc déjà compte des préoccupations des motionnaires.</p><p>L'art. 5, al. 2, LPN dispose déjà que les cantons peuvent demander, de leur chef, le réexamen des inventaires fédéraux.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.