2001-0206 4339 Loi fédérale Projet sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 191a de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20012, arrête: Chapitre 1 Statut et organisation Section 1 Statut Art. 1 Principe 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Conf é- dération. 2 Il statue comme autorit é pr écédente du Tribunal f édéral, pour autant que la loi n’exclue pas le recours à celui-ci. 3 Il comprend 50 à 70 postes de juge. 4 L’Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge. 5 Elle peut autoriser, pour une p ériode de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif f édéral est confront é à un surcro ît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser. Art. 2 Indépendance Dans l’exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal administratif f édéral est indépendant et n’est soumis qu’à la loi. Art. 3 Haute surveillance 1 Le Tribunal administratif f édéral est plac é sous la haute surveillance de l’Assemblée fédérale. 2 Il lui soumet chaque ann ée son projet de budget, ses comptes et son rapport de gestion. 1 RS 101 2 FF 2001 4000Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4340 Art. 4 Siège Le siège du Tribunal administratif fédéral est à ... . Section 2 Juges Art. 5 Nomination 1 Les juges sont nommés par le Conseil fédéral. 2 Quiconque a le droit de vote en matière fédérale peut être nommé juge. Art. 6 Activités incompatibles 1 Les juges ne peuvent faire partie de l’Assemblée fédérale, du Conseil fédéral ou du Tribunal fédéral, ni exercer aucune autre fonction au service de la Confédération. 2 Ils ne peuvent exercer aucune activit é susceptible de nuire à l ’exercice de leur fonction de juge, à l’indépendance du tribunal ou à sa réputation, ni repr ésenter des tiers à titre professionnel devant des tribunaux. 3 Les juges à plein temps ne peuvent exercer aucune fonction au service d ’un canton ni exercer aucune autre activit é lucrative. Ils ne peuvent pas non plus être membre de la direction, de l ’administration, de l ’organe de surveillance ou de l ’organe de révision d’une entreprise commerciale. Art. 7 Autres activités Les juges doivent obtenir l ’autorisation du Tribunal administratif f édéral pour exer- cer une activité à l’extérieur du tribunal. Art. 8 Incompatibilité à raison de la personne Les parents et alli és en ligne directe ou, jusqu ’au quatrième degré inclus, en ligne collatérale, les conjoints, les conjoints de fr ères et soeurs et les personnes qui font durablement m énage commun ne peuvent être juges au Tribunal administratif fédéral en même temps. Art. 9 Durée de la période de fonction 1 La période de fonction des juges a une durée de six ans. 2 Lorsque les juges atteignent l ’âge ordinaire de la retraite selon les dispositions sur les rapports de travail du personnel de la Conf édération, leur p ériode de fonction s’achève à la fin de l’année civile. 3 Les places vacantes sont repourvues pour le reste de la période.Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4341 Art. 10 Serment 1 Avant leur entr ée en fonction, les juges s ’engagent à remplir consciencieusement leurs devoirs. 2 Ils prêtent serment devant la cour plénière. 3 Le serment peut être remplacé par une promesse solennelle. Art. 11 Statut juridique 1 Les juges peuvent exercer leur fonction à plein temps ou à temps partiel. Leur taux d’occupation doit être d’au moins 50 %. 2 Le Tribunal administratif f édéral peut, pour de justes motifs, autoriser un juge à modifier son taux d ’occupation pendant sa p ériode de fonction, pour autant que la somme totale des postes reste inchangée. 3 Les rapports de travail sont r égis par les prescriptions sur les rapports de travail du personnel de la Confédération, pour autant que leur application soit compatible avec l’indépendance judiciaire. Section 3 Organisation et administration Art. 12 Principe Le Tribunal administratif fédéral règle son organisation et son administration. Art. 13 Présidence 1 Le Conseil f édéral nomme pour deux ans le pr ésident et le vice-pr ésident du Tribunal administratif fédéral qu’il choisit parmi les juges. 2 Le président préside la cour pl énière et est membre de la direction du tribunal. Il représente le Tribunal administratif fédéral à l’extérieur. 3 En cas d ’empêchement, il est remplac é par le vice-pr ésident et, si ce dernier est empêché, par le juge le plus ancien et, à ancienneté égale, par le plus âgé. Art. 14 Cour plénière 1 La cour plénière est chargée notamment: a. de proc éder aux nominations que le r èglement n ’attribue pas à un autre organe du tribunal; b. d ’édicter les r èglements relatifs à l ’organisation et à l ’administration du tribunal, à la r épartition des affaires, aux frais judiciaires et aux d épens alloués aux parties, aux mandataires d’office, aux experts et aux témoins; c. de statuer sur les demandes de modification du taux d ’occupation des juges pendant leur période de fonction; d. d ’adopter le rapport de gestion.Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4342 2 La cour plénière ne peut si éger ou décider par voie de circulation qu ’avec la parti- cipation de deux tiers au moins des juges. 3 Les juges exerçant leur fonction à temps partiel disposent d’une voix. Art. 15 Direction du tribunal 1 La cour plénière nomme les membres de la direction du tribunal parmi les juges. 2 La direction est responsable de l’administration du tribunal. Art. 16 Cours 1 La cour pl énière constitue pour deux ans les cours et rend publique leur compo- sition. 2 Lors de l’attribution des juges aux cours, elle tient dûment compte de leurs compé- tences et des langues officielles. 3 Tout juge peut être appelé à aider une autre cour. Art. 17 Présidence des cours 1 La cour plénière nomme pour deux ans les présidents des cours. 2 En cas d ’empêchement, le pr ésident est remplac é par le juge le plus ancien et, à ancienneté égale, par le plus âgé. Art. 18 Composition 1 Les cours statuent en règle générale à trois juges. 2 Elles statuent à cinq juges si le pr ésident l ’ordonne dans l ’intérêt du d évelop- pement du droit ou dans celui de l’uniformité de la jurisprudence. Art. 19 Vote 1 La cour plénière, la direction du tribunal et les cours rendent leurs arr êts, prennent leurs décisions et procèdent aux nominations à la majorité absolue des voix, à moins que la loi n’en dispose autrement. 2 En cas d ’égalité des voix, celle du pr ésident est pr épondérante; s ’il s ’agit d ’une nomination, le sort décide. Art. 20 Juge unique 1 Le juge instructeur statue en tant que juge unique sur: a. la radiation du r ôle des causes devenues sans objet; b. le refus d ’entrer en matière sur des recours manifestement irrecevables.Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4343 2 Les compétences particulières du juge unique fond ées sur l’art. 111, al. 2, let. c, de la loi f édérale du 26 juin 1998 sur l ’asile3 ainsi que sur les lois f édérales d’assurances sociales sont réservées. Art. 21 Répartition des affaires Le Tribunal administratif f édéral fixe dans un r èglement la mani ère de r épartir les affaires entre les cours en fonction de la mati ère et de composer les cours appel ées à statuer. Art. 22 Changement de jurisprudence et précédents 1 Une cour ne peut s ’écarter de la jurisprudence arr êtée par une ou plusieurs autres cours qu’avec l’accord des cours intéressées réunies. 2 Lorsqu’une cour entend trancher une question juridique qui concerne plusieurs cours, elle demande l ’accord des cours int éressées réunies si elle est d ’avis qu’une décision commune est souhaitable pour le développement du droit ou l’uniformité de la jurisprudence. 3 Les cours r éunies ne peuvent si éger ou d écider par voie de circulation qu ’avec la participation de deux tiers au moins des juges de chacune des cours int éressées. La décision est prise sans débats; elle lie la cour qui doit statuer sur la cause. Art. 23 Greffiers 1 Le Tribunal administratif fédéral nomme les greffiers. 2 Les greffiers participent à l ’instruction et au jugement des affaires. Ils ont voix consultative. 3 Ils élaborent des rapports et rédigent les arrêts du Tribunal administratif fédéral. 4 Ils remplissent les autres tâches que leur attribue le règlement. Art. 24 Administration 1 Le Tribunal administratif fédéral s’administre lui-même. 2 Il constitue ses services et engage le personnel nécessaire. 3 Il tient sa propre comptabilité. Art. 25 Secrétaire général 1 Le Tribunal administratif fédéral nomme le secrétaire général et son suppléant. 2 Le secr étaire g énéral dirige l ’administration du tribunal, y compris les services scientifiques. Il dirige le secrétariat de la cour plénière et des organes administratifs. 3 RS 142.31Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4344 Art. 26 Information Le Tribunal administratif f édéral informe le public sur sa jurisprudence. Chaque cour choisit parmi ses arrêts ceux qui seront publiés officiellement. Chapitre 2 Compétences Section 1 Instance de recours Art. 27 Principe Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les d écisions au sens de l ’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)4. Art. 28 Exceptions 1 Le recours est irrecevable contre: a. les d écisions qui concernent la s ûreté int érieure ou ext érieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires int éressant les relations extérieures, à moins que le droit international ne conf ère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal; b. les d écisions qui concernent le droit de vote des citoyens et des citoyennes ainsi que les élections et les votations populaires; c. les d écisions relatives à une autorisation g énérale en mati ère d ’énergie nucléaire; d. les d écisions rendues par l ’autorité ind épendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision; e. les d écisions relatives à l’octroi de concessions pour des maisons de jeu. 2 Le recours est également irrecevable contre: a. les d écisions qui, en vertu d ’une autre loi f édérale, peuvent faire l ’objet d’une opposition ou d ’un recours devant une autorit é précédente au sens de l’art. 29, let. b à e; b. les d écisions qui, en vertu d’une autre loi fédérale, peuvent faire l’objet d’un recours devant une autorité cantonale. Art. 29 Autorités précédentes Le recours est recevable contre les décisions prises par: a. le Conseil f édéral et les organes de l ’Assemblée f édérale, en mati ère de rapports de travail du personnel de la Conf édération, y compris le refus d’autoriser la poursuite pénale; 4 RS 172.021Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4345 b. le Tribunal f édéral et le Tribunal p énal f édéral en mati ère de rapports de travail de leur personnel; c. la Chancellerie f édérale, les d épartements et les unit és de l ’administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées; d. les établissements et les entreprises de la Confédération; e. les commissions f édérales; f. les tribunaux arbitraux fond és sur des contrats de droit public sign és par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises; g. les autorit és ou organisations ext érieures à l ’administration f édérale, pour autant qu’elles statuent dans l’accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées; h. les autorit és cantonales, dans la mesure o ù d’autres lois f édérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral. Art. 30 Assurance-maladie Le Tribunal administratif f édéral conna ît des recours contre les d écisions des gouvernements cantonaux visées aux art. 39, 45, 46, al. 4, 47, 48, al. 1 à 3, 49, al. 7, 51, 54, 55 et 55a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie5. Section 2 Premi ère instance Art. 31 Principe Le Tribunal administratif fédéral connaît par voie d’action: a. des contestations qui reposent sur des contrats de droit public sign és par la Confédération, ses établissements, ses entreprises ou par des organisations visées à l’art. 29, let. g; b. des contestations relatives aux recommandations du pr éposé à la protection des donn ées en mati ère de droit priv é (art. 29, al. 4, de la loi f édérale du 19 juin 1992 sur la protection des données6). Art. 32 Exception L’action est irrecevable si une autorité précédente au sens de l’art. 29 est chargée par une autre loi de connaître de la contestation. 5 RS 832.10 6 RS 235.1Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4346 Chapitre 3 Proc édure Section 1 Dispositions g énérales Art. 33 Principe La proc édure devant le Tribunal administratif f édéral est r égie par la PA 7, pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement. Art. 34 Récusation Les dispositions de la loi f édérale du … sur le Tribunal f édéral8 relatives à la récusation s’appliquent par analogie à la proc édure devant le Tribunal administratif fédéral. Art. 35 Juge instructeur 1 Le président de la cour ou le juge d ésigné par lui dirige la proc édure au titre de juge instructeur jusqu’au prononcé de l’arrêt. 2 Le juge instructeur s ’adjoint un second juge pour l ’audition de t émoins, l’inspection oculaire et l’interrogatoire des parties. 3 Les décisions du juge instructeur ne peuvent pas faire l ’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Art. 36 Délibération 1 En règle générale, le Tribunal administratif fédéral statue par voie de circulation. 2 Il d élibère en audience si le pr ésident de la cour l ’ordonne ou qu ’un juge le demande. Art. 37 Publicité des débats et du prononcé du jugement 1 Si l ’affaire porte sur des pr étentions à caract ère civil ou sur une accusation en matière pénale au sens de l ’art. 6, § 1, de la Convention europ éenne de sauvegarde des droits de l ’homme et des libert és fondamentales du 4 novembre 1950 9, le juge instructeur ordonne des d ébats publics, pour autant qu ’une partie les demande ou qu’un intérêt public important les justifie. 2 Le président de la cour ou le juge unique peut ordonner des d ébats publics aussi dans d’autres affaires. 3 Dans les cas visés à l’al. 1, l’arrêt est prononcé publiquement ou mis à disposition du public même si des débats publics n’ont pas eu lieu. 4 Le huis-clos total ou partiel peut être ordonné si la s écurité, l’ordre public ou les bonnes mœ urs sont menacés, ou si l’intérêt d’une personne en cause le justifie. 7 RS 172.021 8 RS … (FF 2001 4281) 9 RS 0.101Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4347 Art. 38 Exécution défectueuse En cas d ’exécution d éfectueuse d ’arrêts du Tribunal administratif f édéral qui n’obligent pas au paiement d ’une somme d ’argent ou à la fourniture d ’une s ûreté pécuniaire, un recours peut être déposé devant le Conseil f édéral. Celui-ci prend les mesures nécessaires. Section 2 Dispositions particuli ères à la procédure par voie d’action Art. 39 1 Lorsque le Tribunal administratif f édéral statue en tant que premi ère instance, la procédure est r égie par les art. 3 à 73 et 79 à 85 de la loi f édérale du 4 d écembre 1947 sur la procédure civile10. 2 Le Tribunal administratif fédéral établit d’office les faits. Chapitre 4 R évision, interprétation et rectification Section 1 R évision Art. 40 Principe Les art. 107 à 114 de la loi f édérale du … sur le Tribunal f édéral11 s’appliquent par analogie à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral. Art. 41 Rapport avec le recours Les griefs qui auraient pu être soulevés dans un recours à l ’encontre de l ’arrêt du Tribunal administratif f édéral ne peuvent être invoqu és dans une demande de révision. Art. 42 Demande de révision L’art. 67, al. 3, PA12 régit le contenu et la forme de la demande de r évision ainsi que les conditions auxquelles celle-ci peut être améliorée ou complétée. 10 RS 273 11 RS … (FF 2001 4281) 12 RS 172.021Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4348 Section 2 Interpr étation et rectification Art. 43 1 L’art. 115 de la loi f édérale du … sur le Tribunal f édéral13 s’applique par analogie à l’interprétation et à la rectification des arrêts du Tribunal administratif fédéral. 2 Lorsque le Tribunal administratif f édéral interpr ète ou rectifie son arr êt, un nouveau délai de recours commence à courir. Chapitre 5 Dispositions finales Art. 44 Modification du droit en vigueur 1 Les modifications du droit en vigueur figurent en annexe. 2 L’Assemblée fédérale peut adapter par voie d ’ordonnance les dispositions de lois fédérales qui, bien que contraires à la pr ésente loi, n ’ont pas été formellement modifiées par celle-ci. Art. 45 Dispositions transitoires 1 La procédure de recours contre les d écisions qui ont été rendues avant l ’entrée en vigueur de la pr ésente loi et qui, selon l ’ancien droit, pouvaient faire l ’objet d ’un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l’ancien droit. 2 Les recours qui sont pendants devant les commissions f édérales de recours ou d’arbitrage ou devant les services de recours des d épartements à l’entrée en vigueur de la présente loi sont trait és par le Tribunal administratif f édéral dans la mesure o ù celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure. Art. 46 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 13 RS … (FF 2001 4281)Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4349 Annexe (art. 44, al. 1) Modification du droit en vigueur Les textes législatifs suivants sont modifiés comme suit: 1. Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure 14 Art. 18, al. 2, 2e et 3e phrases 2 ... La personne concern ée peut demander que le pr ésident de la cour du Tribunal administratif f édéral qui est comp étente en mati ère de protection des donn ées examine la communication du Pr éposé f édéral à la protection des donn ées ou l’exécution de la recommandation qu ’il a émise. Le pr ésident communique à la personne concern ée une r éponse au libell é toujours identique selon laquelle l’examen a eu lieu conformément au sens de la requête. 2. Loi fédérale du 26 mars 1991 sur le séjour et l’établissement des étrangers 15 Art. 20 1 Les d écisions d ’autorités administratives f édérales peuvent faire l ’objet d ’un recours devant le Tribunal administratif fédéral conformément à la loi fédérale du … sur le Tribunal administratif fédéral16. 2 Ont également qualit é pour recourir l ’autorité cantonale comp étente et, hormis dans les cas visés à l’art. 44, al. 2 et 3, de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile17, d’autres participants. Art. 21 et 22 Abrogés 14 RS 120 15 RS 142.20 16 RS … (FF 2001 4339) 17 RS 142.31Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4350 Art. 22b, 1re phrase L’Office f édéral des étrangers et, dans la limite de ses comp étences, le Tribunal administratif f édéral peuvent traiter ou faire traiter des donn ées personnelles concernant des étrangers lorsqu’ils en ont besoin pour accomplir les t âches qui leur incombent. … Art. 22e, al. 1, let. e 1 L’Office fédéral des étrangers peut accorder aux autorit és ci-après un acc ès direct par proc édure d ’appel aux donn ées personnelles du Registre central des étrangers, pour autant que cela soit indispensable à l’accomplissement de leurs t âches légales. Ces autorités sont: e. le Tribunal administratif f édéral, dans le cadre du traitement des recours conformément à la présente loi; Art. 22f, 1re phrase L’Office f édéral des étrangers exploite, en collaboration avec le Tribunal admi- nistratif fédéral et les autorités cantonales et communales de police des étrangers, un système de gestion électronique des dossiers personnels, de l ’information et de la documentation. … 3. Loi du 26 juin 1998 sur l’asile 18 Art. 6 Règles de procédure Les procédures sont régies par la loi f édérale du 20 d écembre 1968 sur la proc édure administrative19, par la loi f édérale du … sur le Tribunal administratif f édéral20 et par la loi f édérale du ... sur le Tribunal f édéral21, à moins que la pr ésente loi n ’en dispose autrement. Art 12, al. 3 (nouveau) 3 Quiconque d épose une demande d ’asile depuis l ’étranger peut indiquer comme adresse de notification celle de la représentation suisse. Art. 16, al. 3 Abrogé 18 RS 142.31 19 RS 172.021 20 RS … (FF 2001 4339) 21 RS … (FF 2001 4281)Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4351 Art 42, al. 1 1 Quiconque a d éposé une demande d ’asile en Suisse est autoris é à y s éjourner jusqu’à la fin de la procédure, sous réserve de l’al. 3 et de l’art. 45, al. 2. Art. 44, al. 5 5 Avant de rejeter une demande d ’asile, l’office ou le Tribunal administratif f édéral donne la possibilit é au canton de demander, dans un d élai raisonnable, l ’admission provisoire ou l’exécution du renvoi. Art. 101, al. 1, let. d et e 1 L’office peut permettre aux autorit és ci-apr ès d ’accéder, par une proc édure d’appel, aux donn ées qu’il a saisies ou fait saisir dans le syst ème d’enregistrement automatisé, pour autant que cela soit indispensable à l ’accomplissement de leurs tâches légales: d. le Tribunal administratif f édéral, dans le cadre du traitement des recours conformément à la présente loi; e. abrogée Art. 102, al. 1 et 2 1 L’office exploite, en collaboration avec le Tribunal administratif f édéral, un système d ’information et de documentation automatis é. Ce syst ème contient des informations et des documents provenant de diff érentes banques de donn ées et concernant les t âches de l ’office et du Tribunal administratif f édéral. Si n écessaire, des données personnelles figurant dans les textes peuvent également être saisies, et notamment des renseignements sur l ’identité d’une personne, des donn ées sensibles et des profils de la personnalité. 2 Seuls les collaborateurs de l ’office et du Tribunal administratif f édéral ont acc ès aux banques de donn ées qui contiennent des donn ées sensibles et des profils de la personnalité. Art. 104 Abrogé Art. 105 Recours au Tribunal administratif fédéral 1 Les d écisions de l ’office peuvent faire l ’objet d ’un recours devant le Tribunal administratif f édéral conform ément à la loi f édérale du ... sur le Tribunal administratif fédéral22. Celui-ci statue de manière définitive. 2 Le canton a qualit é pour recourir lorsque l ’office n ’a pas donn é suite à une demande faite en vertu de l’art. 44, al. 5. 22 RS … (FF 2001 4339)Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4352 Art. 106, al. 1, phrase introductive, 2 et al. 3 (nouveau) 1 Ne concerne que le texte allemand. 2 Pour juger de l’inopportunité, le Tribunal administratif fédéral est tenu de respecter les directives et les instructions particulières du Conseil fédéral. Ce dernier entend le Tribunal administratif fédéral avant d’adopter, de modifier ou de suspendre de telles directives et instructions. 3 Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés. Art. 108, al. 2 2 Le Tribunal administratif f édéral se prononce sur le recours, en r ègle générale sur la base du dossier, dans les 48 heures. Art. 109 Délai de traitement des recours En r ègle g énérale, le Tribunal administratif f édéral tranche dans un d élai de six semaines les recours d éposés contre les d écisions prises en vertu des art. 32 à 35 et 40, al. 1. Art. 111, al. 1 1 Lorsque des recours sont manifestement mal fondés ou qu’il s’agit de recours visés à l’art. 108 ou de recours contre des décisions prises en vertu de l’art. 23, il peut être renoncé à l’échange d’écritures. Art. 112, al. 1 et 2 1 Si l’exécution immédiate du renvoi a été ordonnée, l’étranger peut d époser auprès du Tribunal administratif f édéral, dans les 24 heures, une demande en restitution de l’effet suspensif. Il doit être informé de ses droits. 2 Le Tribunal administratif f édéral doit traiter dans les 48 heures les demandes en restitution de l’effet suspensif. 4. Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires 23 Art. 1, al. 1, let. c 1 Les dispositions de la pr ésente loi s ’appliquent à toutes les personnes investies d’une fonction publique de la Confédération, à savoir: c. les membres et les suppl éants des tribunaux fédéraux; 23 RS 170.32Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4353 Art. 10, al. 1, 2e phrase, et 2, 1re phrase 1 … La procédure de recours est r égie par les dispositions g énérales de la procédure fédérale. 2 Le Tribunal fédéral statue en instance unique au sens de l’art. 106 de la loi fédérale du … sur le Tribunal fédéral24 sur les demandes contestées de dommages-intérêts ou d’indemnité à titre de réparation morale résultant de l’activité officielle de personnes énumérées à l’art. 1, al. 1, let. a à c. … Art. 15, al. 1, 2e phrase, 5 et 5bis 1 ... Cette autorisation est d élivrée par la D élégation administrative de l ’Assemblée fédérale pour le personnel des Services du Parlement, par une cour du Tribunal fédéral d éterminée par son r èglement pour le personnel du Tribunal f édéral et par une cour de l’autre tribunal pour le personnel du Tribunal administratif f édéral et du Tribunal pénal fédéral. 5 Le refus du D épartement f édéral de justice et police ou de la D élégation administrative de l ’Assemblée f édérale de d élivrer l ’autorisation peut faire l ’objet d’un recours devant le Tribunal administratif f édéral. Les d écisions des tribunaux fédéraux sur la délivrance de l’autorisation sont définitives. 5bis Abrogé Art. 19, al. 3 3 L’institution statue sur les r éclamations contestées de tiers ou de la Conf édération qui sont dirig ées contre elle ainsi que sur les r éclamations de l ’institution dirigées contre les organes ou les employ és fautifs. La proc édure de recours est r égie par les dispositions générales de la procédure fédérale. 5. Loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration 25 Art. 47, al. 6 6 Lorsqu’il s ’agit de d écisions qui peuvent faire l ’objet d ’un recours devant le Tribunal administratif f édéral, le dossier du Conseil f édéral est confi é d ’office au département comp étent à raison de la mati ère. Le recours contre les d écisions du Conseil f édéral vis ées à l ’art. 29, let. a, de la loi f édérale du … sur le Tribunal administratif fédéral26 est réservé. 24 RS … (FF 2001 4281) 25 RS 172.010 26 RS … (FF 2001 4339)Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4354 6. Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 27 Art. 1, al. 2, let. cbis (nouvelle) 2 Sont réputées autorités au sens de l’al. 1: cbis. le Tribunal administratif f édéral; Art. 2, al. 4 (nouveau) 4 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la présente loi, pour autant que la loi f édérale du ... sur le Tribunal administratif fédéral28 n’en dispose pas autrement. Art. 5, al. 2 2 Sont aussi consid érées comme d écisions les mesures en mati ère d’exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les d écisions incidentes (art. 45 et 46), les d écisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74, let b), les décisions sur recours (art. 61), les d écisions prises en mati ère de révision (art. 68) et l’interprétation (art. 69). Art. 9, al. 3 3 Les conflits de comp étence entre autorit és, sauf les conflits de compétence avec le Tribunal f édéral, avec le Tribunal administratif fédéral ou avec des autorit és cantonales, sont tranch és par l ’autorité de surveillance commune, en cas de doute par le Conseil fédéral. III. Domicile de notification Art. 11b (nouveau) 1 Les parties qui d éposent des conclusions dans une proc édure sont tenues de communiquer à l ’autorité leur domicile ou leur si ège. Si elles sont domicili ées à l’étranger, elles sont tenues d ’élire en Suisse un domicile de notification. 2 Les parties peuvent en outre indiquer une adresse électronique ainsi que leur clé cryptographique publique et accepter que les notifications leur soient faites par voie électronique. Art. 14, al. 1, let. c 1 Si les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés d ’une autre façon, les autorités suivantes peuvent ordonner l’audition de témoins: c. le Tribunal administratif f édéral; 27 RS 172.021 28 RS … (FF 2001 4339)Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4355 Art. 20, al. 2bis (nouveau) et 3 2bis Une communication qui n ’est remise que contre la signature du destinataire ou d ’un tiers habilit é est r éputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution. 3 Lorsque le dernier jour du d élai échoit un samedi, un dimanche ou un jour f érié selon le droit f édéral ou cantonal, le d élai expire le premier jour utile qui suit. Le droit cantonal d éterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège. II. Observation 1. En général Art. 21, titre marginal et al. 3 (nouveau) 3 Le d élai pour le versement d ’avances est observ é si, avant son échéance, la somme due est vers ée à La Poste Suisse ou d ébitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité. 2. En cas de communication électronique Art. 21a (nouveau) 1 Les écrits peuvent être communiqu és à l ’autorité par voie élec- tronique en utilisant le format déterminé par le Conseil fédéral. 2 Avec sa signature électronique reconnue, la partie ou son mandataire certifie le document contenant l ’ensemble des écrits et, lorsque le droit fédéral l’exige, signe un écrit particulier. 3 Le d élai est r éputé observ é si, avant son échéance, le syst ème informatique correspondant à l ’adresse électronique de l ’autorité confirme la réception des écrits. Art. 22a, al. 1, let. c, et al. 2 (nouveau) 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par l’autorité ne courent pas: c. du 18 d écembre au 2 janvier inclusivement; 2 Cette disposition ne s ’applique pas dans les proc édures concernant l’octroi de l’effet suspensif et d’autres mesures provisionnelles. Art. 24, al. 1 1 Si le requ érant ou son mandataire a été emp êché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitu é pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait d éposé une demande motiv ée de restitution et ait accompli l’acte omis; l’art. 32, al. 2, est réservé. Art. 26, al. 1bis (nouveau) 1bis Avec l’accord de la partie ou de son mandataire, l ’autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4356 Hbis. Langue de la procédure Art. 33a (nouveau) 1 La procédure est conduite dans l ’une des quatre langues officielles; en règle générale, il s ’agit de la langue dans laquelle les parties ont déposé ou déposeraient leurs conclusions. 2 Dans la procédure de recours, la langue d éterminante est celle de la décision attaqu ée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée. 3 Si une partie a produit des pi èces qui ne sont pas r édigées dans une langue officielle, l ’autorité peut, avec l ’accord des autres parties, renoncer à exiger d’elle une traduction. 4 Au surplus, l ’autorité ordonne la traduction dans les cas o ù cela est nécessaire. Art. 34, al. 1bis (nouveau) et 2 1bis La notification peut être faite par voie électronique aux parties qui ont accept é cette forme. La d écision est sign ée avec une signature électronique reconnue. Le Conseil f édéral r ègle les modalit és de la notification électronique. 2 L’autorité peut notifier oralement aux parties pr ésentes les décisions incidentes, mais doit les confirmer par écrit si une partie le requiert séance tenante; dans ce cas, le délai pour utiliser un moyen de droit ne commence à courir qu’à partir de la confirmation écrite. Art. 36, let. b L’autorité peut notifier ses d écisions par publication dans une feuille officielle: b. à une partie qui s éjourne à l ’étranger et qui n ’a pas de mandataire qui puisse être atteint si la notification ne peut se faire à son lieu de séjour ou si, en violation de l’art. 11b, al. 1, la partie n’a pas élu domicile en Suisse; Art. 37 Abrogé A. Principe Art. 44, titre marginalLoi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4357 B. Recours contre les décisions incidentes I. Décisions incidentes sur la compétence et la récusation Art 45 1 Le recours est recevable contre les d écisions incidentes, notifi ées séparément, sur la compétence et sur une demande de récusation. 2 Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement. II. Autres décisions incidentes Art. 46 1 Le recours est recevable contre d ’autres d écisions incidentes notifiées séparément: a. si elles peuvent causer un dommage irr éparable; ou b. si l ’admission du recours peut conduire imm édiatement à une décision finale et ainsi épargner la dur ée et les frais consid é- rables d’une procédure probatoire étendue. 2 Si le recours n’est pas recevable en vertu de l’al. 1 ou s’il n’a pas été utilisé, les d écisions incidentes en question peuvent être attaqu ées avec la décision finale dans la mesure o ù elles influent sur le contenu de celle-ci. Bbis. Déni de justice et retard injustifié Art. 46a (nouveau) Le recours est recevable si, sans en avoir droit, l ’autorité saisie s’abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire. Art. 47, al. 1, let. b et c, et al. 3 1 Sont autorités de recours: b. le Tribunal administratif f édéral selon les art. 27 à 30 de la loi fédérale du … sur le Tribunal administratif fédéral29; c. les autres autorit és désignées comme autorit és de recours par d’autres lois fédérales. 3 Abrogé Art. 47a Abrogé 29 RS … (FF 2001 4339)Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4358 D. Qualité pour recourir Art. 48 1 A qualité pour recourir quiconque : a. a pris part à la proc édure devant l ’autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; b. est sp écialement atteint par la décision attaquée; et c. a un int érêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. 2 A également qualit é pour recourir toute personne, organisation et autorité qu’une autre loi fédérale autorise à recourir. F. Délai de recours Art. 50 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours dès la notification de la décision; est r éservé le d élai de 60 jours selon l ’art. 109, al. 2, de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes 30, en ce qui concerne le recours en première instance contre un dédouanement. 2 Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. Art. 51 Abrogé Art. 55, al. 2 et 3 2 Sauf si elle porte sur une prestation p écuniaire, la d écision de l’autorité inf érieure peut pr évoir qu ’un recours éventuel n ’aura pas d’effet suspensif; l ’autorité de recours, son pr ésident ou le juge instructeur a le même droit après le dépôt du recours. 3 L’autorité de recours, son pr ésident ou le juge instructeur peut restituer l ’effet suspensif à un recours auquel l ’autorité inf érieure l’avait retiré; la demande de restitution de l ’effet suspensif est trait ée sans délai. 2. Autres mesures Art. 56 Après le d épôt du recours, l ’autorité de recours, son pr ésident ou le juge instructeur peut prendre d ’autres mesures provisionnelles, d’office ou sur requ ête d’une partie, pour maintenir intact un état de fait existant ou sauvegarder des intérêts menacés. 30 RS 631.0Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4359 Art. 57, al. 1 1 Si le recours n ’est pas d’emblée irrecevable ou mal fond é, l’autorité de recours en donne connaissance sans d élai à l’autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d’autres intéressés, en leur impartissant un d élai pour pr ésenter leur r éponse; elle invite en m ême temps l ’autorité inf érieure à produire son dossier. VI. Discipline Art. 60 1 L’autorité de recours peut infliger un bl âme ou une amende disciplinaire jusqu’à 500 francs aux parties ou à leur mandataire qui enfreignent les convenances ou troublent la marche d’une affaire. 2 La partie ou son mandataire qui use de mauvaise foi ou de proc édés téméraires est passible d ’une amende disciplinaire de 1000 francs au plus et, en cas de récidive, de 3000 francs au plus. 3 Le président d’audience peut faire expulser de la salle les personnes qui ne se conforment pas à ses ordres et leur infliger une amende disciplinaire de 500 francs au plus. Art. 63, al. 4, 4bis (nouveau) et 5 4 L’autorité de recours, son pr ésident ou le juge instructeur per çoit du recourant une avance de frais équivalente aux frais de proc édure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l ’avertissant qu’à défaut elle n ’entrera pas en mati ère. En cas de motifs particuliers, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l’avance de frais. 4bis L’émolument d’arrêté est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la mani ère de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: a. entre 100 et 5000 francs dans les contestations non p écu- niaires; b. entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations. 5 Le Conseil f édéral établit un tarif des émoluments. L’art. 14, al. 1, let. b, de la loi f édérale du … sur le Tribunal administratif f édéral31 est réservé. Art. 64, al. 5 5 Le Conseil fédéral établit un tarif des d épens. L’art. 14, al. 1, let. b, de la loi f édérale du … sur le Tribunal administratif f édéral32 est réservé. 31 RS … (FF 2001 4339) 32 RS … (FF 2001 4339)Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4360 Art. 65, al. 1, 2 et 5 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d ’emblée vouées à l’échec est, à sa demande, dispens ée par l ’autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure. 2 L’autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. 5 Le Conseil f édéral établit un tarif des honoraires et des frais. L’art. 14, al. 1, let. b, de la loi f édérale du … sur le Tribunal administratif fédéral33 est réservé. Art. 67, al. 1 1 La demande doit être adressée par écrit à l’autorité de recours dans les 90 jours d ès la découverte du motif de r évision, mais au plus tard dans les dix ans dès la notification de la décision sur recours. Art. 70 et 71a à 71d Abrogés Art. 74, let a, c et e Le recours au Conseil fédéral n’est pas recevable contre: a. les décisions qui peuvent faire l ’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral ou le Tribunal administratif fédéral; c. les arr êts du Tribunal administratif fédéral; e. abrogée Disposition finale de la révision du ... Durant les dix ans qui suivent l ’entrée en vigueur de la pr ésente modification, le Conseil f édéral peut restreindre la possibilit é de déposer des écrits par voie électronique aux proc édures se d éroulant devant certaines autorités. 33 RS … (FF 2001 4339)Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4361 7. Loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics 34 Art. 22 Conclusion du contrat 1 Le contrat peut être conclu avec le soumissionnaire apr ès l’adjudication, à moins que le Tribunal administratif fédéral n’ait accordé à un recours un effet suspensif au sens de l’art. 28, al. 2. 2 Si une procédure de recours est en suspens, l ’adjudicateur informe immédiatement le Tribunal administratif fédéral de la conclusion du contrat. Art. 27 Recours 1 Les d écisions de l ’adjudicateur peuvent faire l ’objet d ’un recours aupr ès du Tribunal administratif fédéral. Celui-ci statue de manière définitive. 2 Si un recours est d éposé, le Tribunal administratif f édéral en informe imm é- diatement l’adjudicateur. Art. 28, al. 2 2 Sur demande, le Tribunal administratif fédéral peut accorder l’effet suspensif. Art. 32 Décision sur recours 1 Le Tribunal administratif f édéral statue ou renvoie l ’affaire à l ’adjudicateur avec des instructions impératives. 2 Si le recours s ’avère fond é et qu ’un contrat a d éjà été conclu avec le sou- missionnaire, le Tribunal administratif f édéral se limite à constater dans quelle mesure la décision attaquée viole le droit fédéral. Art. 33 Révision Lorsque le Tribunal administratif f édéral doit statuer sur une demande de r évision, l’art. 32, al. 2, est applicable par analogie. Art. 35, al. 2 2 Un recours peut être d éposé aupr ès du Tribunal administratif f édéral contre la décision de cet organe. 34 RS 172.056.1Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4362 8. Loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération 35 Art. 2, al. 1, let. f 1 La présente loi s’applique au personnel: f. du Tribunal administratif f édéral et du Tribunal p énal f édéral, pour autant que la loi f édérale du … sur le Tribunal administratif f édéral36 et la loi fédérale du … sur le Tribunal pénal fédéral37 n’en disposent pas autrement. Art. 3, al. 2 et 3 (nouveau) 2 Les départements, la Chancellerie f édérale, les groupements, les offices ainsi que les unités administratives décentralisées sont considérés comme employeurs dans la mesure où le Conseil fédéral leur délègue les compétences nécessaires à cet effet. 3 Le Tribunal administratif f édéral et le Tribunal p énal f édéral sont consid érés comme employeurs dans la mesure o ù les lois correspondantes ou le Conseil f édéral leur délèguent les compétences nécessaires à cet effet. Art. 9, al. 3 3 Les juges du Tribunal administratif f édéral et du Tribunal p énal f édéral sont nommés pour la durée de fonction visée à l’art. 9, al. 1, de la loi f édéral du … sur le Tribunal administratif f édéral38 et à l ’art. 9, al. 1, de la loi f édérale du … sur le Tribunal pénal fédéral39. Art. 36 Instances judiciaires de recours 1 Un recours peut être form é aupr ès du Tribunal administratif f édéral contre les décisions sur recours rendues par l ’organe de recours interne en application de l’art. 35, al. 1, et contre les décisions des organes visés à l’art. 35, al. 2. 2 Les décisions qui concernent les rapports de travail au sein du Tribunal f édéral ou du Tribunal p énal f édéral peuvent faire l ’objet d ’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. 3 Les d écisions qui concernent les rapports de travail au sein du Tribunal administratif f édéral peuvent faire l ’objet d ’un recours devant le Tribunal p énal fédéral. 35 RS 172.221.1 36 RS … (FF 2001 4339) 37 RS … (FF 2001 4317) 38 RS … (FF 2001 4339) 39 RS … (FF 2001 4317)Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4363 Art. 38, al. 4, let. a, 2e demi-phrase 4 La CCT peut notamment disposer que : a. ... ; lorsque la CCT ne pr évoit pas de confier le r èglement des litiges à des organes contractuels, le Tribunal administratif f édéral statue en dernier ressort; 9. Loi fédérale du 23 juin 2000 régissant la caisse fédérale de pension 40 Art. 1, al. 1, let. e et f 1 La présente loi r égit la pr évoyance professionnelle, c ’est-à-dire l’assurance contre les cons équences économiques de la vieillesse, de l ’invalidité e t d u décès, du personnel: e. du Tribunal administratif f édéral et du Tribunal pénal fédéral; f. du Tribunal f édéral; 10. Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger 41 Art. 21 Recours devant les autorités fédérales 1 Le recours devant les autorités fédérales est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale. 2 Les parties et les autorit és habilit ées à recourir devant l ’autorité cantonale de recours ont également qualité pour recourir devant les autorités fédérales. Art. 22, al. 2 2 L’autorité de premi ère instance, l ’autorité cantonale de recours, les tribunaux fédéraux et, à d éfaut d ’une proc édure devant ces autorit és, l ’autorité cantonale habilitée à recourir et l ’Office fédéral de la justice peuvent exiger des informations sur tous les faits dont pourrait d épendre l ’assujettissement au r égime de l’autorisation ou l’octroi de celle-ci. 11. Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole 42 Art. 51 Abrogé 40 RS 172.222.0 41 RS 211.412.41 42 RS 221.213.2Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4364 12. Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur et les droits voisins 43 Chapitre 3 (art. 74) Abrogé 13. Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs 44 Art. 17 Abrogé 14. Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance 45 Section 4 (art. 36) Abrogée Art. 41, al. 1, 1re phrase 1 Lorsque l’institut rejette une demande en matière de marques parce qu’un délai n’a pas été respecté, le demandeur peut requérir la poursuite de la procédure. … 15. Loi fédérale du 30 mars 1900 sur les dessins et modèles industriels 46 Art. 17bis Abrogé 16. Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention 47 Art. 46a, al. 1 1 Lorsque le requ érant ou le titulaire du brevet n ’a pas observ é un délai prescrit par la l égislation ou impartit par l ’Institut, il peut déposer aupr ès de cet Institut une requ ête de poursuite de la procédure. 43 RS 231.1 44 RS 231.2 45 RS 232.11 46 RS 232.12 47 RS 232.14Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4365 Art. 59c Abrogé Art. 76, al. 2 Abrogé Art. 87, al. 5 5 Le requérant peut former opposition devant l ’examinateur contre la décision de celui-ci pronon çant que la demande est soumise à l’examen préalable ou qu’elle ne l’est pas. F. Voie de recours I. Instance de recours Art. 106 Les décisions des examinateurs et des divisions d ’opposition peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral. Art. 106a, al. 1, phrase introductive 1 A qualité pour recourir: … Art. 141, al. 2 2 Il peut en particulier édicter des prescriptions sur l ’institution des examinateurs et des divisions d ’opposition, sur la r épartition des affaires entre eux et sur la proc édure à suivre devant eux, ainsi que sur les délais et les taxes. 17. Loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales 48 Art. 25 Abrogé 18. Loi fédérale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics 49 Art. 20, al. 3 Abrogé 48 RS 232.16 49 RS 232.21Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4366 19. Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données 50 Art. 25, al. 5 Abrogé Art. 29, al. 4 4 Si sa recommandation est rejet ée ou n ’est pas suivie, le pr éposé peut porter l’affaire devant le Tribunal administratif fédéral pour décision. Art. 30, al. 2, 3e phrase 2 ... Si celle-ci ne donne pas son consentement, le pr ésident de la cour du Tribunal administratif f édéral qui est comp étente en mati ère de protection des donn ées tranche; sa décision est définitive. Art. 32, al. 3 3 Il peut recourir aupr ès du Tribunal administratif f édéral contre les d écisions de la commission d’experts. Section 6 Voies de droit Art. 33 1 Les voies de droit sont r égies par les dispositions g énérales de la proc édure fédérale. 2 Si le pr éposé constate à l’issue de l ’enquête qu’il a men ée en application de l ’art. 27, al. 2, ou de l’art. 29, al. 1, que la personne concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable, il peut requ érir des mesures provisionnelles du pr ésident de la cour du Tribunal administratif fédéral qui est compétente en matière de protection des données. Les art. 79 à 84 de la loi f édérale du 4 décembre 1947 sur la procédure civile fédérale51 s’appliquent par analogie à la procédure. 50 RS 235.1 51 RS 273Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4367 20. Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence 52 Art. 31, al. 1, 2e phrase, et al. 2 1 ... Si une telle demande est pr ésentée, le d élai pour interjeter recours aupr ès du Tribunal administratif f édéral ne commence à courir qu ’après la notification de la décision du Conseil fédéral. 2 La demande d ’autorisation exceptionnelle du Conseil f édéral peut également être présentée dans les 30 jours à compter de l’entrée en force d’une décision du Tribunal administratif fédéral ou du Tribunal fédéral. Art. 36, al. 1, 2e phrase, et al. 2 1 ... Si une telle demande est pr ésentée, le d élai pour interjeter recours aupr ès du Tribunal administratif f édéral ne commence à courir qu ’après la notification de la décision du Conseil fédéral. 2 La demande d ’autorisation exceptionnelle du Conseil f édéral peut également être présentée dans les 30 jours à compter de l’entrée en force d’une décision du Tribunal administratif fédéral ou du Tribunal fédéral. Art. 44 Abrogé Art. 53, titre médian et al. 2 Procédure 2 Abrogé 21. Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale 53 Art. 17, al. 1, 2e phrase (nouvelle) 1 ... Une décision du département peut être demandée dans les 30 jours qui suivent la communication écrite de la décision de clôture. Art. 23 Abrogé 52 RS 251 53 RS 351.1Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4368 Art. 25, titre médian et al. 1, 3 et 6 Recours au Tribunal administratif fédéral 1 Le recours au Tribunal administratif f édéral est imm édiatement ouvert contre les décisions rendues en premi ère instance par les autorit és cantonales et f édérales, à moins que la présente loi n’en dispose autrement. 3 L’office f édéral a qualit é pour recourir contre les d écisions des autorit és cantonales. L’autorité cantonale peut recourir contre la d écision de l ’office fédéral de ne pas présenter une demande. 6 Le Tribunal administratif fédéral n’est pas lié par les conclusions des parties. Art. 26, 2e phrase Abrogée Art. 55, al. 2, 1re phrase, et al. 3 2 Si la personne poursuivie pr étend l’être pour un d élit politique ou si l ’instruction permet s érieusement de croire que l ’acte rev êt un caract ère politique, la d écision incombe au Tribunal administratif fédéral. … 3 La procédure prévue à l’art. 25 en matière de recours est applicable par analogie. Art. 80e Recours contre les décisions des autorités d’exécution 1 Le recours au Tribunal administratif f édéral est ouvert contre la d écision de l’autorité cantonale ou f édérale d ’exécution relative à la cl ôture de la proc édure d’entraide et, conjointement avec cette d écision, contre les d écisions incidentes antérieures. 2 Les décisions incidentes ant érieures à la d écision de cl ôture peuvent faire l ’objet d’un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison: a. de la saisie d ’objets ou de valeurs, ou b. de la pr ésence de personnes qui participent à la procédure à l’étranger. 3 L’art. 80l, al. 2 et 3, s’applique par analogie. Art. 80f, 80g et 80i, al. 2 Abrogés Art. 80l, al. 3 3 Le Tribunal administratif f édéral peut accorder l ’effet suspensif à la d écision prévue à l’al. 2 si l ’ayant droit rend vraisemblable que le pr éjudice est imm édiat et irréparable au sens de l’art. 80e, al. 2.Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4369 Art. 80p, al. 4 4 La décision de l ’office fédéral peut faire l ’objet d ’un recours devant le Tribunal administratif fédéral dans un délai de dix jours dès sa communication écrite. Art. 110b Disposition transitoire à la modification du ... Les procédures de recours contre les d écisions rendues en premi ère instance avant l’entrée en vigueur de la présente modification sont régies par l’ancien droit. 22. Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale 54 Art. 4, 3e phrase (nouvelle) … Une décision du département peut être demandée dans les 30 jours qui suivent la communication écrite de la décision de clôture. Art. 5, al. 1 1 L’office central édicte les instructions n écessaires pour l ’application du trait é et prend les décisions qui lui incombent en vertu de la loi ou du traité. Art. 8, al. 4 4 Les recours formés contre les d écisions prises en vertu du pr ésent article n’ont pas d’effet suspensif. Art. 10, al. 4 Abrogé Art. 11, al. 1, phrase introductive, let. a, ch. 1, et al. 3 1 L’office central rend sans délai une décision incidente: a. S ’il est vraisemblable que: 1. l ’acte d’entraide cause un préjudice immédiat et irréparable, ou 3 Les décisions prises en vertu du pr ésent article peuvent faire l ’objet d’un recours séparé conformément à l’art. 17. Art. 12, al. 2 2 Si l ’acte d ’entraide touche un secret de fabrication ou d ’affaires concernant une tierce personne, au sens de l’art. 10, al. 2, du traité, l’autorité qui exécute la demande avise par écrit les personnes pr ésentes qu’elles peuvent former recours dans les 30 54 RS 351.93Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4370 jours contre la transmission aux autorit és américaines de renseignements portant sur un secret de ce genre (art. 17). Art. 15a, al. 2 et 3 2 Lorsque les preuves recueillies touchent un secret concernant une tierce personne (art. 10, al. 2, du trait é), l’office central l ’informe de son droit de faire recours au sens de l’art. 17. 3 L’office central transmet les actes constatant l ’exécution aux autorit és américaines si aucun recours n ’a été form é dans le d élai imparti ou si tous les recours sont définitivement liquidés. Art. 16 et 16a Abrogés Art. 17, titre médian, al. 1, 1bis (nouveau), 3 et 4 Recours au Tribunal administratif fédéral 1 Le recours au Tribunal administratif fédéral est ouvert contre la décision de l’office central relative à la cl ôture de la proc édure d’entraide et, conjointement avec cette décision, contre les d écisions incidentes ant érieures de l ’autorité d ’exécution. Les dispositions du droit f édéral relatives à la suspension des d élais ne sont pas applicables. 1bis Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture qui sont prises sur la base de l’art. 11 peuvent faire l’objet d’un recours séparé. 3 et 4 Abrogés Art. 17a Qualité pour recourir A qualité pour recourir quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d ’entraide et a un int érêt digne de protection à ce qu ’elle soit annul ée ou modifiée. Art. 17b Motifs de recours 1 Le recours peut être form é pour violation du droit f édéral (art. 49, let. a, PA 55) ainsi que pour application ill égitime ou manifestement incorrecte du droit am éricain (art. 9, al. 2, du traité). 2 Lors d ’un recours contre le traitement confidentiel des renseignements contenus dans la demande (art. 8, al. 1, du trait é), seul peut être invoqu é le pr éjudice irréparable dont est menacé le recourant par suite du maintien du secret. Le Tribunal administratif f édéral prend connaissance des renseignements confidentiels en l’absence du recourant. 55 RS 172.021Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4371 Art. 17c Délai de recours Le délai de recours contre la d écision de clôture s’élève à 30 jours, celui contre une décision incidente à dix jours dès la communication écrite de la décision. Art. 18, al. 2 et 3 Abrogés Art. 19, al. 1, 1re phrase 1 L’office central peut recourir contre la d écision d ’une autorit é cantonale d ’exé- cution. … Art. 19a Effet suspensif 1 Le recours contre la d écision de cl ôture ou contre toute autre d écision autorisant, soit la transmission à l ’étranger de renseignements concernant le domaine secret, soit le transfert d’objets ou de valeurs, a un effet suspensif. 2 Toute d écision incidente ant érieure à la d écision de cl ôture est imm édiatement exécutoire. 3 Le Tribunal administratif f édéral peut accorder l ’effet suspensif au recours form é contre une décision incidente visée à l’al. 2 si l’ayant droit rend vraisemblable que la décision lui cause un préjudice immédiat et irréparable. Art. 26, al. 1, 1re phrase, 2 et 3 1 Si, en application de l ’art. 12, al. 3, let. b ou c, du trait é, les autorit és américaines exigent une autorisation permettant la pr ésence d ’un repr ésentant, l ’office central soumet cette partie de la demande à la personne habilit ée à recourir (art. 17 a) et à l’autorité d’exécution, pour qu’elles se prononcent dans un délai de dix jours. ... 2 Si pendant l ’exécution de la demande la personne habilit ée à recourir fait recours contre la pr ésence prolongée du repr ésentant, l’autorité d’exécution suspend provi- soirement la proc édure. Le litige est soumis sans d élai pour d écision à l ’office central, avec un rapport et une proposition de l ’autorité d ’exécution, accompagnés de l ’avis du recourant; l ’autorité d ’exécution peut poursuivre la proc édure, si elle tient l’allégué pour dilatoire. 3 Ne concerne que les textes allemand et italien. Art. 37b Disposition transitoire à la modification du ... Les procédures d’opposition et de recours contre les d écisions rendues en premi ère instance avant l ’entrée en vigueur de la pr ésente modification sont r égies par l’ancien droit.Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4372 23. Loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle 56 Art. 68, let. c à e Les autorités de recours sont: c. le Tribunal administratif f édéral pour les d écisions ainsi que pour les décisions sur recours de l’office fédéral et du département; d. abrogée e. le Tribunal f édéral conform ément à la loi f édérale du … sur le Tribunal fédéral57. Art. 69 Abrogé 24. Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales 58 Art. 37, al. 2 à 5 2 En mati ère de rapports de travail soumis au droit public, les voies de droit sont régies par la législation sur le personnel de la Confédération. 3 L’Assemblée d ’école est habilit ée à recourir contre les d écisions relatives à la participation. 4 Au surplus, les dispositions générales de la procédure fédérale sont applicables. 5 Abrogé 25. Loi fédérale du 9 octobre 1987 concernant l’encouragement de l’instruction de jeunes Suisses et Suissesses de l’étranger 59 Art. 13 Abrogé 56 RS 412.10 Voir aussi le.message du Conseil fédéral du 6 septembre 2000 relatif à la nouvelle loi sur la formation professionnelle (FF 2000 5256). 57 RS … (FF 2001 4281) 58 RS 414.110 59 RS 418.0Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4373 26. Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la recherche 60 Art. 13, al. 2, 3 et 5 2 La proc édure de recours est r égie par les dispositions g énérales de la proc édure fédérale. 3 et 5 Abrogés Art. 14 Abrogé 27. Loi fédérale du 6 octobre 1978 sur l’Institut suisse de droit comparé 61 Art. 13 Voies de droit 1 Les décisions du directeur et de la direction de l ’institut peuvent être attaquées par recours au Comité. 2 Au surplus, les dispositions générales de la procédure fédérale sont applicables. 28. Loi fédérale du … sur le cinéma 62 Art. 33 Procédure et voies de droit La proc édure et les voies de droit sont r égies par les dispositions g énérales de la procédure fédérale. 29. Loi fédérale du 17 décembre 1965 concernant la fondation Pro Helvetia 63 Art. 11a, al. 2 et 3 2 Les décisions du conseil de fondation peuvent faire l ’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral. 3 Abrogé 60 RS 420.1 61 RS 425.1 62 RS 443.1 (Version selon le message du Conseil fédéral du 18 septembre 2000, FF 2000 5019) 63 RS 447.1Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4374 30. Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage 64 Art. 12, al. 1 1 Les communes et les organisations d ’importance nationale à but non lucratif qui existent depuis dix ans au moins et se vouent à la protection de la nature, à la protection du paysage, à la conservation des monuments historiques ou à des t âches semblables ont qualit é pour recourir contre les d écisions du canton ou des autorit és fédérales si ces d écisions peuvent, en derni ère instance, faire l ’objet d ’un recours au Tribunal administratif fédéral ou au Tribunal fédéral. Voies de droit Art. 25c65 1 La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale. 2 Le Conseil fédéral peut désigner l’OFEFP comme première instance de recours contre les d écisions de tiers assumant des t âches d ’exé- cution de l’OFEFP. 3 Le Tribunal administratif f édéral consulte l ’OFEFP, respectivement l’OFC, avant de statuer sur les recours form és contre des d écisions prises en premi ère instance en application de la pr ésente loi par d’autres autorités fédérales ou par des tiers. 31. Loi fédérale du 19 décembre 1980 sur le Parc national suisse dans le canton des Grisons 66 Art. 9, al. 3 3 Les d écisions de la Commission du Parc national sont sujettes à recours conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale. 32. Loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux 67 Art. 26 Abrogé 64 RS 451 65 Correspond partiellement à la version du message du Conseil fédéral du 1er mars 2000 (FF 2000 2327). 66 RS 454 67 RS 455Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4375 33. Loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire 68 Art. 40, al. 2 2 Les décisions des autorit és chargées d’accorder les autorisations pour l ’admission au service militaire sans arme (art. 16, al. 2) peuvent être déférées au D épartement fédéral de la d éfense, de la protection de la population et des sports; la d écision de celui-ci peut être à son tour déférée au Tribunal administratif fédéral. Art. 130, titre médian et al. 1 Titre: abrogé 1 La proc édure de recours est r égie par les dispositions g énérales de la proc édure fédérale. 34. Arrêté fédéral du 30 mars 1949 concernant l’administration de l’armée 69 Art. 7, al. 3 3 Les litiges concernant les prétentions fondées sur des observations de r évision sont tranchés par le Commissariat central des guerres. Sa d écision peut faire l ’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Art. 14 Les litiges concernant le droit à la solde sont tranch és par le Commissariat central des guerres. Sa d écision peut faire l ’objet d ’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Art. 39, al. 4 4 Les litiges nés des prétentions du logeur envers la Conf édération sont tranchés par le Commissariat central des guerres. Sa d écision peut faire l ’objet d ’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Art. 40, al. 5 5 Les litiges n és des pr étentions du logeur envers la commune sont tranch és par le Commissariat central des guerres. Sa d écision peut faire l ’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. 68 RS 510.10 69 RS 510.30Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4376 Art. 96, al. 1 et 2, 2e phrase 1 La d écision de la commission d ’estimation ou du commissaire de campagne en chef est sujette à recours devant le Tribunal administratif fédéral. 2 … ; une copie sera imm édiatement remise, avec le dossier, au commissaire de campagne en chef, qui repr ésente la commission d ’estimation dans la proc édure de recours. Art. 106, 2e phrase ... Sa décision peut faire l’objet d’un devant le Tribunal administratif fédéral. Art. 124, 128 et 129 Abrogés Art. 130 Dans les litiges vis és à l ’art. 40, al. 5, un int érêt de 5 % au plus de la somme reconnue, à compter du jour o ù la prétention a été déposée auprès du Commissariat central des guerres, sera alloué sur demande au logeur qui a gain de cause. Art. 131 Abrogé 35. Loi fédérale du 17 juin 1994 sur la protection civile 70 Art. 64 Prétentions non pécuniaires Les décisions rendues par l ’autorité cantonale de derni ère instance qui ne sont pas déclarées définitives en vertu de la pr ésente loi et ne concernent pas des pr étentions pécuniaires peuvent faire l ’objet d ’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Art. 65, al. 4 Abrogé 70 RS 520.1Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4377 36. Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les constructions de protection civile 71 Art. 14, al. 2 et 3 2 La procédure de recours contre les d écisions de l’autorité cantonale ou de l ’Office fédéral de la protection civile relatives à des prétentions de nature non pécuniaire est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale. 3 Abrogé Art. 15, al. 3 3 La proc édure de recours est r égie par les dispositions g énérales de la proc édure fédérale. L ’Office f édéral de la protection civile peut user des voies de recours cantonales contre les d écisions rendues par des autorit és cantonales en mati ère de subventions fédérales. 37. Loi fédérale du 8 octobre 1982 sur l’approvisionnement économique du pays 72 Art. 34, al. 2, 2e phrase 2 ... Si le principe m ême de la peine conventionnelle ou le montant requis est contesté, les organes comp étents de la Conf édération soumettent la cause au Tribunal administratif fédéral. Art. 37a Opposition Le Conseil f édéral peut pr évoir une proc édure d ’opposition pour les d écisions rendues par l ’Office fédéral pour l ’approvisionnement économique du pays (office fédéral) en cas de menace aggravée ou de pénurie grave (art. 23 à 28). Art. 38 Recours 1 Les d écisions rendues par les unit és de domaines (art. 53, al. 2) et par les organisations de l’économie privée qui sont appel ées à prêter leur concours peuvent faire l’objet d’un recours devant l’office fédéral. 2 Les d écisions rendues par les autorit és cantonales de derni ère instance peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. 3 Au surplus, la proc édure de recours est r égie par les dispositions g énérales de la procédure fédérale. 71 RS 520.2 72 RS 531Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4378 Art. 39, phrase introductive Le Tribunal administratif fédéral statue sur action en cas de litiges entre: … Art. 40 Abrogé 38. Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités 73 Art. 34 Abrogé Art. 35 Voies de droit 1 Les voies de droit sont r égies par les dispositions g énérales de la proc édure fédérale. 2 Lorsque, en raison du grand nombre de requ êtes similaires, le droit f édéral habilite l’autorité comp étente à ne motiver que sommairement ses d écisions, celles-ci peuvent faire l’objet d’une opposition. 39. Loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes 74 Art. 22, al. 1, 3e phrase 1 ... Le Tribunal administratif fédéral est lié par les décisions du Conseil fédéral. Art. 109, al. 1, let. b à e, et 3 1 Sont autorités de recours: b. la Direction g énérale des douanes pour les d écisions prises en premi ère instance par les directions d’arrondissement; c. le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral conformément à la loi fédérale du … sur le Tribunal administratif f édéral75 et à la loi f édérale du … sur le Tribunal fédéral76; d. et e. abrogées 73 RS 616.1 74 RS 631.0 75 RS … (FF 2001 4339) 76 RS … (FF 2001 4281)Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4379 3 L’Administration des douanes est repr ésentée par la Direction g énérale des douanes dans les proc édures devant le Tribunal administratif f édéral et le Tribunal fédéral. Chiffre III (art. 141) Abrogé 40. Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre 77 Art. 32, al. 3 3 Les contestations portant sur l ’obligation de renseigner incombant aux autorit és administratives de la Conf édération sont tranch ées par le Conseil f édéral; les contestations portant sur l ’obligation de renseigner incombant aux autorit és des cantons, districts, cercles et communes sont jug ées par le Tribunal f édéral si le gouvernement cantonal a rejet é la demande de renseignements (art. 106 de la loi fédérale du … sur le Tribunal fédéral78). Titre précédant l’art. 39 III. Réclamation Art. 39, titre médian Abrogé Art. 39a et 40 Abrogés Art. 43, al. 3 à 5 3 Les demandes de s ûretés de l ’Administration f édérale des contributions peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. 4 Le recours contre les demandes de sûretés n’a pas effet suspensif. 5 Abrogé Art. 44, al. 2 Abrogé 77 RS 641.10 78 RS … (FF 2001 4281)Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4380 41. Loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée 79 Art. 54, al. 3 3 Les contestations portant sur l ’obligation de renseigner incombant aux autorit és administratives de la Conf édération sont tranch ées par le Conseil f édéral; les contestations portant sur l ’obligation de renseigner incombant aux autorit és des cantons, des districts, des arrondissements et des communes sont jug ées par le Tribunal fédéral si le gouvernement cantonal a rejet é la demande de renseignements (art. 106 de la loi fédérale du … sur le Tribunal fédéral80). Art. 57, al. 2, 3e phrase 2 … En cas de doute, le pr ésident du Tribunal administratif f édéral, sur demande de l’Administration f édérale des contributions ou de l ’assujetti, d ésigne des experts neutres comme organe de contrôle. Art. 64, al. 2 2 Si la réclamation est déposée contre une décision déjà motivée de l’Administration fédérale des contributions, cette derni ère peut, à la demande ou avec l ’assentiment du réclamant, la transmettre, au titre d’un recours, au Tribunal administratif fédéral. Art. 65 et 66 Abrogés Art. 67, titre médian, al. 2 et 3 Révision 2 et 3 Abrogés Art. 70, al. 3 à 5 3 Les demandes de s ûretés de l ’Administration f édérale des contributions peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. 4 Le recours contre les demandes de sûretés n’a pas effet suspensif. 5 Abrogé 79 RS 641.20 80 RS … (FF 2001 4281)Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4381 42. Loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac 81 Art. 33 Abrogé 43. Loi fédérale du 21 juin 1996 sur l’imposition des véhicules automobiles 82 Art. 33, al. 2 2 Les d écisions rendues en premi ère instance par les directions d ’arrondissement peuvent faire l ’objet d ’un recours, dans un d élai de 30 jours, devant la Direction générale des douanes. Art. 34 Abrogé Art. 35, al. 1 Abrogé 44. Loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales 83 Art. 35, al. 2 2 Les d écisions rendues en premi ère instance par les directions d ’arrondissement peuvent faire l ’objet d ’un recours, dans un d élai de 30 jours, devant la Direction générale des douanes. Art. 36 Abrogé Art. 37, al. 1 Abrogé 81 RS 641.31 82 RS 641.51 83 RS 641.61Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4382 45. Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations 84 Art. 23, al. 3 et 4 3 Les décisions rendues en premi ère instance par la Direction g énérale des douanes, à l’exception des demandes de sûretés, sont sujettes à opposition dans un délai de 30 jours. 4 Au surplus, les voies de droit sont r égies par les dispositions g énérales de la procédure fédérale. 46. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct 85 Art. 108, al. 1, 2e phrase 1 ... La d écision de l ’Administration fédérale des contributions est sujette à recours conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale. Art. 112a, al. 7, 2e phrase 7 … Dans les autres cas, le Tribunal f édéral tranche conformément à l’art. 106 de la loi fédérale du … sur le Tribunal fédéral86. Art. 146 La d écision de la commission cantonale de recours ou celle d ’une autre instance cantonale de recours au sens de l ’art. 145 peut faire l ’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral. (2e phrase: ne concerne que les textes allemand et italien) Art. 147, al. 3 3 La révision des arrêts du Tribunal f édéral est r égie par la loi f édérale du … sur le Tribunal fédéral87. Art. 167, al. 3 Abrogé 84 RS 641.81 85 RS 642.11 86 RS … (FF 2001 4281) 87 RS … (FF 2001 4281)Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4383 Art. 169, al. 3 et 4 3 Le contribuable peut s ’opposer à la demande de s ûretés en interjetant recours devant la commission cantonale de recours dans un délai de 30 jours à compter de la date de la notification. L’art. 146 est applicable. 4 Le recours contre une demande de sûreté n’a pas effet suspensif. Art. 182, al. 2 2 Les décisions pénales de la commission cantonale de recours peuvent faire l ’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral. Art. 197, al. 2 2 Si un diff érend surgit entre les cantons, c ’est le Tribunal f édéral qui tranche en instance unique. 47. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes 88 Art. 73, al. 1 1 Les d écisions cantonales de derni ère instance portant sur des causes relevant du droit public peuvent faire l ’objet d ’un recours devant le Tribunal f édéral, lorsqu’elles portent sur une matière réglée dans les titres 2 à 5 et 6, chapitre 1. 48. Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les sociétés de capital-risque 89 Art. 6, al. 5 Abrogé 49. Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé 90 Art. 3, al. 1 1 Les objets que la pr ésente loi soumet à l ’impôt anticip é ou qu ’elle déclare exon érés sont soustraits à toute charge constitu ée par des impôts cantonaux et communaux du m ême genre; le Tribunal f édéral connaît en instance unique des contestations relatives à cette dispo- sition (art. 106 de la loi fédérale du … sur le Tribunal fédéral91). 88 RS 642.14 89 RS 642.15 90 RS 642.21 91 RS … (FF 2001 4281)Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4384 Art. 39, al. 3 3 Si l ’obligation de donner des renseignements est contest ée, l’Administration fédérale des contributions rend une décision. 5. Réclamation Art. 42, titre marginal Art. 42a et 43 Abrogés Art. 47, al. 3 à 5 3 Les demandes de s ûretés de l ’Administration f édérale des contributions peuvent faire l ’objet d ’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. 4 Le recours contre de telles décisions n’a pas d’effet suspensif. 5 Abrogé e. Recours au Tribunal fédéral Art. 56 La décision de la commission cantonale de recours peut faire l ’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral. Art. 58, al. 4 4 Lorsque, sans le consentement de l ’Administration f édérale des contributions, l’office cantonal de l ’impôt anticipé ne demande pas la restitution, ou lorsque dans sa d écision entrée en force, il ne l ’a pas demand ée pour la totalit é du montant, la r éduction provisoire devient d éfinitive, à moins que le canton ne l ’attaque devant le Tribunal fédéral dans les neuf mois suivant sa notification (art. 106 de la loi fédérale du … sur le Tribunal fédéral92). Art. 59, al. 3 Abrogé 92 RS … (FF 2001 4281)Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4385 50. Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir 93 Art. 31, al. 3 3 La décision de la commission cantonale de recours peut faire l ’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral. Art. 36, al. 3 et 4 (nouveau) 3 La demande de sûretés peut, dans les 30 jours suivant sa notification, être déférée à la commission cantonale de recours. L’art. 31, al. 3, s’applique. 4 Le recours contre les demandes de sûreté n’a pas d’effet suspensif. 51. Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool 94 Art. 47 Abrogé II. Recours administratif Art. 49 Les d écisions que prennent les organes douaniers en vertu de la présente loi peuvent faire l ’objet d ’un recours devant la R égie des alcools. 52. Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire 95 Art. 34 Droit fédéral 1 Les voies de recours devant les autorit és fédérales sont r égies par les dispositions générales de la procédure fédérale. 2 Les cantons et les communes ont qualit é pour recourir contre les d écisions prises par l ’autorité cantonale de derni ère instance sur des indemnisations r ésultant de restrictions apport ées au droit de propri été (art. 5), sur la reconnaissance de la conformité à l’affectation de la zone de constructions et d ’installations sises hors de la zone à bâtir et sur des demandes de dérogation en vertu des art. 24 à 24d. 93 RS 661 94 RS 680 95 RS 700Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4386 53. Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation 96 Art. 13, al. 2 2 Il doit former la demande d’extension aux débats sur l’estimation en exigeant une double estimation (art. 71); en cas de recours devant le Tribunal administratif f édéral contre la d écision de la commission d’estimation relative à l’expropriation partielle, la demande d ’exten- sion peut aussi être formée concurremment avec ce recours. L ’expro- priant est tenu de d éclarer, dans le délai de vingt jours d ès la fixation définitive de l ’indemnité, s ’il opte pour l ’expropriation partielle ou pour l’expropriation totale. Art. 15, al. 2 2 Le dommage r ésultant de ces actes pr éparatoires donne lieu à une indemnité pleine et enti ère que l ’autorité d ésignée par le gouverne- ment cantonal fixe souverainement, aux frais de l ’expropriant. Le Conseil fédéral règle la procédure. Art. 19bis, al. 2, 2e phrase 2 … Cette d écision ne peut pas faire l ’objet d ’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Art. 59, al. 1 1 Une commission d ’estimation est constitu ée dans chaque arron- dissement. Les commissions se composent: a. d’un pr ésident, de deux suppl éants et de cinq membres nommés par le Conseil fédéral; b. abrogée c. de trois à cinq membres nomm és par le gouvernement de chaque canton dont le territoire est compris dans l ’arrondis- sement. Le Conseil fédéral fixe, pour chaque arrondissement, le nombre des membres représentant les cantons. Art. 60, al. 4, 2e phrase 4 … Le recours (art. 77 ss) est réservé. Art. 62, 1re phrase Ne concerne que le texte allemand 96 RS 711Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4387 5. Surveillance Art. 63 La gestion de la commission d ’estimation et de son pr ésident est soumise à la surveillance administrative du Conseil f édéral. Celui-ci détermine dans une ordonnance la proc édure à suivre, en tant qu ’elle n’est pas réglée par la présente loi. Il peut exiger de la commission ou de son président des rapports occasionnels ou périodiques. Art. 64, al. 2 2 La commission statue sur sa propre compétence. Art. 65, al. 2 2 A la requ ête de l ’une des parties ou du pr ésident de la commission d’estimation comp étente en vertu de l ’al. 1, une commission peut exceptionnellement statuer sur des expropriations hors de son arron- dissement si cette extension de comp étence permet d ’obtenir une estimation uniforme ou d’économiser des frais. Art. 69, al. 2 2 Les parties peuvent toutefois, par une déclaration expresse, attribuer le jugement de la contestation à la commission. Le recours contre la décision de celle-ci demeure réservé (art. 77 ss). 9. Force de chose jugée Art. 75 En tant que la d écision de la commission d ’estimation ne fait pas l’objet d’un recours, elle a le même effet qu’un arrêt entré en force du Tribunal administratif f édéral. Elle peut être attaquée par les m êmes voies de droit qu’un tel arrêt. Art. 76, al. 3 et 6 3 Dans la procédure devant le Tribunal administratif f édéral et devant le Tribunal fédéral, le juge instructeur statue sur la demande. 6 Abrogé Titre précédant l’art. 77 Chapitre VII Recours I. Principes Art. 77 1 La d écision de la commission d ’estimation peut faire l ’objet d ’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4388 2 A moins que la présente loi n’en dispose autrement, la procédure est régie par la loi fédérale du ... sur le Tribunal administratif fédéral97. 3 De nouvelles conclusions sont r ecevables dans la proc édure devant le Tribunal administratif f édéral contre des d écisions relatives à la fixation de l’indemnité s’il est établi qu’elles ne pouvaient être prises déjà devant la commission. Art. 78, al. 2, 1re phrase 2 La partie adverse peut, dans le d élai de dix jours dès la réception du recours par le Tribunal administratif fédéral, se joindre à ce recours et prendre des conclusions comme si elle avait form é un recours indépendant. … Art. 79 Abrogé Art. 80, al. 1 et 2, 2e phrase 1 Il est institu é, pour statuer sur des questions exigeant des connaissances particulières, une Commission sup érieure d’estimation composée de 30 membres, dont 15 sont nomm és par le Conseil fédéral et les 15 autres par le Tribunal administratif fédéral. 2 … En cas de contestation, la comp étence pour statuer sur la demande de r écusation appartient au Tribunal administratif f édéral ou, pour la proc édure de recours devant le Tribunal f édéral, à ce dernier. 2. Séances plénières Art. 81 Le Tribunal administratif f édéral peut convoquer la Commission supérieure d’estimation en séance plénière, sous la présidence de l’un de ses juges, en vue de la discussion de principes g énéraux appli- cables aux estimations. IX. Recours au Tribunal fédéral Art. 87 1 Les décisions du Tribunal administratif f édéral peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal f édéral conformément à la loi du … sur le Tribunal fédéral98. 2 La qualité pour recourir est r égie par l’art. 78, al. 1. Au surplus, la procédure est régie par la loi fédérale du … sur le Tribunal fédéral. 97 RS … (FF 2001 4339) 98 RS … (FF 2001 4281)Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4389 Art. 108, 2e phrase Abrogée V. Frais 1. Ordonnance du Conseil fédéral Art. 113, titre marginal et al. 2 2 Abrogé 4. Dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral Art. 116, titre marginal, al. 1,1re phrase, et 3 (nouveau) 1 Les frais caus és par la proc édure devant le Tribunal administratif fédéral, y compris les dépens alloués à l’exproprié, sont supportés par l’expropriant. … 3 Dans la proc édure devant le Tribunal f édéral, l’attribution des frais est régie par la loi fédérale du … sur le Tribunal fédéral99. Disposition finale de la modification du ... Les ordonnances d’exécution du Tribunal fédéral qui ne dérogent pas matériellement au nouveau droit restent en vigueur jusqu’à leur abrogation ou leur modification par le Conseil fédéral. 54. Loi fédérale du 21 juin 1991 sur l’aménagement des cours d’eau 100 Art. 16 Voies de droit Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale. 55. Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l’utilisation des forces hydrauliques 101 Art. 71, al. 2 2 Si la concession a été accordée par plusieurs cantons, par le Conseil fédéral ou par le d épartement, ce dernier rend une d écision en cas de litige. Cette d écision est sujette à recours conform ément aux dispo- sitions générales de la procédure fédérale. 99 RS … (FF 2001 4281) 100 RS 721.100 101 RS 721.80Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4390 Art. 72, al. 3 Abrogé 56. Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales 102 Art. 14, al. 3, 2e phrase 3 ... La d écision relative à cette fixation peut faire l ’objet d ’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Art. 28, al. 5 Abrogé 57. Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’énergie 103 Art. 25, al. 1 1 La procédure et les voies de recours sont r égies par les dispositions générales de la procédure fédérale. 58. Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur le marché de l’électricité 104 Art. 18 Voies de droit 1 Les voies de droit sont r égies par les dispositions g énérales de la proc édure fédérale. 2 Les litiges portant sur les contrats d ’acheminement d’électricité sont tranch és par les tribunaux civils. 59. Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant 105 Art . 23 Un recours peut être form é devant le Tribunal administratif f édéral contre les décisions des autorit és chargées de l ’approbation des plans en vertu de l ’art. 16 et contre celles des organes de contrôle désignés à l’art. 21. 102 RS 725.11 103 RS 730.0 104 RS 731.1 105 RS 734.0Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4391 60. Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière 106 Art. 2, al. 3bis107 3bis L’Office f édéral des routes arr ête les mesures concernant la réglementation locale du trafic sur les routes nationales de la 1 re et de la 2e classe. Les communes ont la qualité pour recourir contre de telles décisions lorsque des mesures touchant la circulation sont ordonn ées sur leur territoire. Art. 3, al. 3, 2e phrase, 4, 3e et 4e phrases 3 … Abrogée 4 ... Les communes ont qualit é pour recourir lorsque des mesures touchant la circulation sont ordonn ées sur leur territoire. ( 4e phrase abrogée) Recours Art. 24 1 La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale. 2 Ont également qualité pour recourir: a. l ’autorité qui a pris la d écision de première instance contre la décision d’une autorité cantonale de recours ind épendante de l’administration; b. l ’autorité comp étente du canton qui a propos é à un autre canton de prendre une décision. Art. 32, al. 3 et 4108 3 L’autorité comp étente ne peut abaisser ou augmenter la vitesse maximale fixée par le Conseil f édéral sur certains tron çons qu ’après expertise; le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions. 4 Abrogé Art. 89, al. 3 3 Le recours contre les d écisions des autorit és cantonales soumettant aux règles de responsabilit é civile de la pr ésente loi et à l ’assurance obligatoire un v éhicule, une entreprise de la branche automobile ou une manifestation sportive est r égi par les dispositions g énérales de la procédure fédérale. 106 RS 741.01 107 Version selon le message du Conseil f édéral du 31 mars 1999 (FF 1999 4154). 108 Version selon le message du Conseil f édéral du 31 mars 1999 (FF 1999 4154).Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4392 61. Loi fédérale du 25 juin 1976 sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route 109 Art. 9, al. 1 1 Les d écisions du fonds peuvent faire l ’objet d ’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. 62. Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer 110 Art. 11 Abrogé Art. 18h, al. 5 Abrogé Art. 18s, al. 3, 4e phrase Abrogée Art. 40, al. 2, 2e phrase Abrogée 2. Commission d’arbitrage Art. 40a Le Conseil fédéral institue une Commission d ’arbitrage qui statue sur les litiges concernant l ’accès au r éseau et le calcul de la redevance d’utilisation de l’infrastructure. VI. Litiges Art. 48 1 L’office statue sur tous les litiges r ésultant de l ’application de ce chapitre. 2 Les décisions de l ’office peuvent faire l ’objet d ’un recours confor- mément aux dispositions générales de la procédure fédérale. Art. 51, al. 4, 2e phrase Abrogée 109 RS 741.81 110 RS 742.101Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4393 63. Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les voies de raccordement ferroviaires 111 Art. 21, al. 2 et 3, 2e phrase 2 La procédure est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale. 3 ... Abrogée 64. Loi fédérale du 29 mars 1950 sur les entreprises de trolleybus 112 2. Recours Art. 8 1 La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale. 2 Le gouvernement du canton int éressé a également qualit é pour recourir contre les d écisions du d épartement relatives à l ’octroi, au refus, au transfert ou au retrait de la concession. 65. Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux 113 Art. 1, al. 5 Abrogé Art. 23, al. 3 Abrogé 66. Loi fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux 114 Art. 3, al. 3 Abrogé 111 RS 742.141.5 112 RS 744.21 113 RS 746.1 114 RS 747.11Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4394 67. Loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure 115 Art. 8, al. 3 Abrogé Titre précédant l’art. 38 Chapitre 7 For Art. 38 Abrogé 68. Loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse 116 Art. 13, al. 2 Abrogé Art. 161, al. 4 Abrogé 69. Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation 117 Art. 6, al. 1 1 Les décisions fond ées sur la pr ésente loi et sur ses dispositions d ’exécution sont sujettes à recours conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale. Art. 37s, al. 3, 4e phrase Abrogée 70. Loi fédérale du 7 octobre 1959 sur le registre des aéronefs 118 Art. 17 Abrogé 115 RS 747.201 116 RS 747.30 117 RS 748.0 118 RS 748.217.1Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4395 71. Loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste 119 Art. 8, al. 2 Abrogé Art. 18 Exceptions Les décisions de la Poste relatives à l’emplacement des boîtes à lettres de la clientèle ou à l’application de prix pr éférentiels au transport des journaux et des p ériodiques peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. 72. Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications 120 Art. 11, al. 4, 1re phrase 4 Les décisions que prend la commission conformément à l’al. 3 peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. … Art. 61 et 63 Abrogés 73. Loi fédérale du 19 décembre 1877 concernant l’exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse 121 Art. 20 Abrogé 74. Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux 122 Art. 84, titre médian et al. 1 Titre: abrogé 1 A moins que la pr ésente loi n’en dispose autrement, la proc édure administrative et les voies de droit sont r égies par la loi f édérale du 20 d écembre 1968 sur la 119 RS 783.0 120 RS 784.10 121 RS 811.11 (version du 8 octobre 1999, FF 1999 7843) 122 RS … (FF 2000 5689)Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4396 procédure administrative 123, par la loi f édérale du ... sur le Tribunal administratif fédéral124 et par la loi fédérale du … sur le Tribunal fédéral125. Art. 85 Abrogé 75. Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses 126 Art. 48, al. 1, 1re phrase 1 Les décisions rendues par les autorités fédérales en vertu de la présente loi peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral. … 76. Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement 127 Art. 54128 Voies de droit 1 La proc édure de recours est r égie par les dispositions g énérales de la proc édure fédérale. 2 Le Conseil fédéral peut désigner l’office comme première autorité de recours pour les recours form és contre les d écisions prises par des tiers assumant des t âches d’exécution de l’office. 3 Le Tribunal administratif f édéral consulte l ’office avant de statuer sur les recours formés contre des décisions prises en première instance en application de la pr ésente loi par des autorités fédérales autres que l’office ou par des tiers. Art. 55, al. 1 1 Les organisations nationales dont le but est la protection de l ’environnement ont également qualité pour recourir contre les d écisions relatives à la planification, à la construction ou à la modification d’installations fixes soumises à l’étude de l’impact sur l ’environnement selon l ’art. 9, pour autant qu ’elles aient été fond ées dix ans avant l’introduction du recours. 123 RS 172.021 124 RS … (FF 2001 4339) 125 RS … (FF 2001 4281) 126 RS 813.0 127 RS 814.01 128 Correspond partiellement à la version selon le message du Conseil fédéral du 1er mars 2000 (FF 2000 2331).Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4397 Art. 56, al. 3 Abrogé 77. Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux 129 Art. 67130 Voies de droit 1 La proc édure de recours est r égie par les dispositions g énérales de la proc édure fédérale. 2 Le Conseil fédéral peut désigner l’office comme première autorité de recours pour les recours form és contre les d écisions prises par des tiers assumant des t âches d’exécution de l’office. 3 Le Tribunal administratif f édéral consulte l ’office avant de statuer sur les recours formés contre des décisions prises en première instance en application de la pr ésente loi par des autorités fédérales autres que l’office ou par des tiers. Art. 67a, al. 2 Abrogé 78. Loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée 131 Art. 13 Abrogé Art. 27, al. 5 Abrogé 79. Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels 132 Art. 54 Procédure fédérale Sauf disposition contraire de la pr ésente loi, la proc édure d ’opposition et celle de recours sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale. 129 RS 814.20 130 Correspond partiellement à la version selon le message du Conseil fédéral du 1er mars 2000 (FF 2000 2339). 131 RS 814.90 132 RS 817.0Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4398 80. Loi fédérale du 18 décembre 1970 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme 133 Art. 34 Abrogé 81. Loi fédérale du 13 juin 1928 sur la lutte contre la tuberculose 134 Art. 16 Abrogé 82. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques 135 Art. 12 Voies de droit 1 Les voies de droit sont r égies par les dispositions g énérales de la proc édure fédérale. 2 Les décisions des organisations et des institutions sp écialisées peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. 83. Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce 136 Art. 55 et 57 Abrogés Art. 58 Qualité pour recourir Ont également qualité pour recourir contre les d écisions des autorit és cantonales et fédérales les associations des employeurs et des travailleurs intéressés. 133 RS 818.101 134 RS 818.102 135 RS 819.1 136 RS 822.11Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4399 84. Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur le travail dans les entreprises de transports publics 137 Art. 18, titre médian et al. 3 Surveillance 3 Abrogé 85. Loi fédérale du 20 mars 1981 sur le travail à domicile 138 Art. 16 Abrogé 86. Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services 139 Art. 38, al. 2, let. b à d, et 3, 2e phrase 2 Les autorités de recours sont: b. le Tribunal administratif f édéral pour les d écisions prises en premi ère instance par des autorités fédérales; c. le Tribunal f édéral conform ément à la loi f édérale du … sur le Tribunal fédéral140. d. abrogée 3 ... La proc édure devant les autorit és f édérales est r égie par les dispositions générales de la procédure fédérale. 87. Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur la constitution de réserves de crise par l’économie privée 141 Art. 12 Abrogé 137 RS 822.21 138 RS 822.31 139 RS 823.11 140 RS … (FF 2001 4281) 141 RS 823.32Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4400 88. Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d’allégements fiscaux 142 Art. 20, al. 1 1 Les voies de droit sont r égies par les dispositions g énérales de la proc édure fédérale. 89. Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil 143 Art. 58, al. 3 Abrogé Art. 63 Recours au Tribunal administratif fédéral Les d écisions de premi ère instance peuvent faire l ’objet d ’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Art. 65 Procédure devant le Tribunal administratif fédéral La procédure devant le Tribunal administratif f édéral est gratuite, à moins qu ’il ne s’agisse d ’un recours t éméraire. Il n ’est pas allou é de d épens. Au surplus, les dispositions de la loi f édérale du … sur le Tribunal administratif f édéral144 sont applicables. Art. 66, phrase introductive Le délai de recours devant le Tribunal administratif fédéral est de: … 90. Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 145 Art. 62 Tribunal fédéral 1 Les jugements rendus par les tribunaux cantonaux des assurances peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral, conformément à la loi fédérale du ..... sur le Tribunal fédéral146. 2 L’art. 54 s ’applique par analogie à l ’exécution des jugements rendus par les autorités de recours précédant le Tribunal fédéral. 142 RS 823.33 143 RS 824.0 144 RS … (FF 2001 4339) 145 RS 830.1 146 RS … (FF 2001 4281)Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4401 91. Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants 147 Art. 54, al. 3, 3e phrase 3 ... La décision du tribunal arbitral peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. … Art. 85bis, al. 1148, 2 et 3 1 En dérogation à l’art. 58, al. 2, LPGA 149, le Tribunal administratif f édéral connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l’étranger. Le Conseil fédéral peut prévoir que cette compétence est attribuée au tribunal des assurances du canton dans lequel l’employeur de l’assuré a son domicile ou son siège. 2 La procédure est gratuite pour les parties. Des frais judiciaires peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté. 3 Si un examen pr éalable, ant érieur ou post érieur à l ’échange des écritures, r évèle que le recours au Tribunal administratif f édéral est irrecevable ou manifestement mal fondé, un juge peut, avec une motivation sommaire, refuser d ’entrer en matière ou rejeter le recours. Art. 86150 Abrogé 92. Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité 151 Art. 69, al. 2152 2 En dérogation à l’art. 58, al. 2, LPGA 153, le Tribunal administratif f édéral connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l’étranger. Le Conseil fédéral peut prévoir que cette compétence est attribuée au tribunal des assurances du canton dans lequel l’employeur de l ’assuré a son domicile ou son si ège. L’art. 85bis, al. 2 et 3, LAVS154 s’applique par analogie. Art. 75bis155 Abrogé 147 RS 831.10 148 Dans la version du 6 octobre 2000 (FF 2000 4657) 149 RS 830.1 150 Dans la version du 6 octobre 2000 (FF 2000 4657) 151 RS 831.20 152 Dans la version du 6 octobre 2000 (FF 2000 4657) 153 RS 830.1 154 RS 831.10 155 Dans la version du 6 octobre 2000 (FF 2000 4657)Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4402 93. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 156 Art. 73, al. 4 Abrogé Art. 74 Abrogé Art. 79, al. 2 2 Les prononc és d ’amendes peuvent faire l ’objet d ’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. 94. Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie 157 Art. 18, al. 8 (nouveau) 8 L’art. 85 bis, al. 2 et 3, de la loi f édérale du 20 d écembre 1946 sur l ’assurance- vieillesse et survivants 158 s ’applique par analogie aux recours form és devant le Tribunal administratif fédéral contre les d écisions de l’institution commune fondées sur les al. 2bis, 2ter et 2quinquies. Art. 53, 90 et 90a159 Abrogés Art. 91160 Tribunal fédéral Les jugements rendus par le tribunal cantonal arbitral peuvent faire l ’objet d ’un recours devant le Tribunal f édéral, conform ément à la loi f édérale du ..... sur le Tribunal fédéral161. 156 RS 831.40 157 RS 832.10 158 RS 831.10 159 Dans la version du 6 octobre 2000 (FF 2000 4657) 160 Dans la version du 6 octobre 2000 (FF 2000 4657) 161 RS … (FF 2001 4281)Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4403 95. Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents 162 Art. 57, al. 5 (nouveau) 5 Les jugements rendus par le tribunal arbitral peuvent faire l ’objet d ’un recours devant le Tribunal f édéral, conform ément à la loi f édérale du .... sur le Tribunal fédéral163. Art. 106164 Abrogé Art. 109 Recours au Tribunal administratif fédéral En dérogation à l’art. 58, al. 1 LPGA 165, le Tribunal administratif f édéral statue sur les recours contre les décisions prises sur opposition concernant : a. la comp étence de la CNA d’assurer les travailleurs d’une entreprise; b. le classement des entreprises et des assur és dans les classes et degr és des tarifs de primes; c. les mesures destin ées à prévenir les accidents et maladies professionnels. Art. 110166 Abrogé Art. 111 Effet suspensif L’opposition ou le recours contre une d écision ayant pour objet le classement des entreprises et des assur és dans les tarifs de primes, une cr éance de primes ou la compétence d’un assureur n’a d’effet suspensif que si l ’organe saisi de l ’opposition ou le tribunal l’accorde et que la décision le mentionne. 96. Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire 167 Art. 27, al. 5 (nouveau) 5 Les jugements rendus par le tribunal arbitral peuvent faire l ’objet d ’un recours devant le Tribunal f édéral, conform ément à la loi f édérale du ..... sur le Tribunal fédéral168. 162 RS 832.20 163 RS … (FF 2001 4281) 164 Dans la version du 6 octobre 2000 (FF 2000 4657) 165 RS 830.1 166 Dans la version du 6 octobre 2000 (FF 2000 4657) 167 RS 833.1 168 RS … (FF 2001 4281)Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4404 Art. 104169 et 107170 Abrogés 97. Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile 171 Art. 24, al. 2172 2 En dérogation à l’art. 58, al. 2, LPGA 173, le Tribunal administratif f édéral connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l’étranger. Le Conseil fédéral peut prévoir que cette compétence est attribuée au tribunal des assurances du canton dans lequel l’employeur de l ’assuré a son domicile ou son si ège. L’art. 85bis, al. 2 et 3, LAVS174 s’applique par analogie. 98. Loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture 175 Art. 6, al. 4 4 Les d écisions relatives au classement des exploitations s éparées peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Art. 22, al. 2176 2 En dérogation à l’art. 58, al. 2, LPGA 177, le Tribunal administratif f édéral connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l’étranger. Le Conseil fédéral peut prévoir que cette compétence est attribuée au tribunal des assurances du canton dans lequel l’employeur de l ’assuré a son domicile ou son si ège. L’art. 85bis, al. 2 et 3, LAVS178 s’applique par analogie. 169 Dans la version du 6 octobre 2000 (FF 2000 4657) 170 Dans la version du 6 octobre 2000 (FF 2000 4657) 171 RS 834.1 172 Dans la version du 6 octobre 2000 (FF 2000 4657) 173 RS 830.1 174 RS 831.10 175 RS 836.1 176 Dans la version du 6 octobre 2000 (FF 2000 4657) 177 RS 830.1 178 RS 831.10Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4405 99. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité 179 Art. 101180 Autorité particulière de recours En dérogation à l’art. 58, al. 1, LPGA181, les décisions et les décisions sur recours de l’OFIAMT182 ainsi que les d écisions de l ’organe de compensation peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral. 100. Loi fédérale du 19 mars 1965 concernant l’encouragement à la construction de logements 183 Art. 20, al. 3 et 4 3 Les cantons peuvent prévoir que l’autorité habilitée à statuer sur les réclamations de nature p écuniaire émanant du canton ou dirig ées contre lui est également compétente en mati ère de r éclamations de nature p écuniaire émanant de la Conf édération ou dirig ées contre elle; les d écisions de cette autorit é peuvent, dans cette mesure, faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. 4 Abrogé 101. Loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements 184 Art. 59 Abrogé 102. Loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne 185 Art. 18a Abrogé 179 RS 837.0 180 Dans la version du 6 octobre 2000 (FF 2000 4657) 181 RS 830.1 182 Actuellement: Secr étariat d’Etat à l’économie (seco) 183 RS 842 184 RS 843 185 RS 844Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4406 103. Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d’assistance des personnes dans le besoin 186 Art. 34, al. 2 et 3 2 La décision de rejet passe en force si le canton opposant ne recourt pas dans les 30 jours qui suivent la notification aupr ès de l’autorité judiciaire compétente du canton qui a statué. 3 Abrogé 104. Loi fédérale du 21 mars 1973 sur l’assistance des Suisses de l’étranger 187 Art. 22 Les décisions des repr ésentations suisses peuvent faire l ’objet d ’un recours devant l’office fédéral compétent188. 105. Loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne 189 Art. 24 Les d écisions de l ’office et les d écisions cantonales prises en derni ère instance peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. 106. Loi fédérale du 25 juin 1976 encourageant l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne 190 Chapitre 4 (art. 11) Abrogé 186 RS 851.1 187 RS 852.1 188 Actuellement: Office f édéral de la justice (art. 7, al. 1, let. d, de l’ordonnance du 17 novembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de justice et police; RS 172.213.1) 189 RS 901.1 190 RS 901.2Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4407 107. Arrêté fédéral du 21 mars 1997 instituant une aide à l’évolution structurelle en milieu rural 191 Art. 7 Abrogé 108. Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture 192 Art. 166, al. 2 et 2bis193 2 Un recours peut être form é aupr ès du Tribunal administratif f édéral contre les décisions des offices et des d épartements et contre les d écisions cantonales de dernière instance relatives à l ’application de la pr ésente loi et de ses dispositions d’exécution, à l ’exception des d écisions cantonales portant sur l ’amélioration des structures et les mesures d’accompagnement social. 2bis Avant de statuer sur les recours contre les d écisions concernant l ’importation, l’exportation et la mise sur le march é de produits phytosanitaires, le Tribunal administratif f édéral consulte les organes d ’évaluation qui ont particip é à la procédure devant l’instance inférieure. Art. 167, al. 1, 2e phrase 1 ... Les d écisions des commissions r égionales de recours peuvent à leur tour faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. 109. Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties 194 Titre précédant l’art. 46 VI. Dispositions pénales Art. 46 Abrogé 191 RS 901.3 192 RS 910.1 193 Dans la version du 15 d écembre 2000 (FF 2000 5733) 194 RS 916.40Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4408 110. Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts 195 Art. 46, al. 1, 1bis et 1ter (nouveaux)196 1 La proc édure de recours est r égie par les dispositions g énérales de la proc édure fédérale. 1bis Le Conseil f édéral peut d ésigner l ’office comme premi ère autorit é de recours pour les recours formés contre les d écisions prises par des tiers assumant des t âches d’exécution de l’office. 1ter Le Tribunal administratif fédéral consulte l’office avant de statuer sur les recours formés contre des décisions prises en première instance en application de la pr ésente loi par des autorités fédérales autres que l’office ou par des tiers. 111. Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche 197 Art. 26a198 Voies de droit 1 La proc édure de recours est r égie par les dispositions g énérales de la proc édure fédérale. 2 Le Tribunal administratif f édéral consulte l ’office avant de statuer sur les recours formés contre les d écisions prises par d ’autres autorités fédérales en application de la présente loi. 3 L’office est habilit é à user de toutes les voies de recours pr évues par le droit fédéral et le droit cantonal contre les d écisions rendues par des autorit és cantonales en application de la présente loi ou de ses dispositions d’exécution. Art. 26b199 Abrogé 112. Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur l’encouragement du crédit à l’hôtellerie et aux stations de villégiature 200 Art. 14 Abrogé 195 RS 921.0 196 Correspond partiellement à la version selon le message du Conseil fédéral du 1er mars 2000 (FF 2000 2327) 197 RS 923.0 198 Correspond parteillement à la version selon le message du Conseil fédéral du 1er mars 2000 (FF 2000 2327) 199 Dans la version selon le message du Conseil f édéral du 1er mars 2000 (FF 2000 2327) 200 RS 935.12Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4409 113. Arrêté fédéral du 10 octobre 1997 encourageant l’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme 201 Art. 7 Abrogé 114. Loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels 202 Art. 27 Abrogé 115. Loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu 203 Chapitre 5 (art. 54) Abrogé 116. Loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie 204 Art. 26 Abrogé 117. Loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux 205 Art. 12, al. 3 Abrogé Art. 18, al. 2, 3e phrase Abrogée 201 RS 935.22 202 RS 935.51 203 RS 935.52 204 RS 941.20 205 RS 941.31Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4410 Art. 26, al. 4 Abrogé Art. 40, al. 2, 3e phrase Abrogée Art. 43, al. 2 et 3 Abrogés 118. Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les substances explosibles 206 Art. 36 Voies de recours L’office f édéral comp étent conna ît des recours contre les d écisions relatives aux permis d’emploi. 119. Loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix 207 Art. 20 Principe Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale. Art. 22 Abrogé 120. Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur 208 Art. 9, al. 2 et 3 2 Le droit cantonal pr évoit au moins une voie de recours devant une autorit é indépendante de l’administration. 3 Si, en matière de marchés publics, un recours est fond é et qu’un contrat a d éjà été passé avec le soumissionnaire, l’instance de recours se borne à constater dans quelle mesure la décision contestée viole le droit fédéral. 206 RS 941.41 207 RS 942.20 208 RS 943.02Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4411 121. Loi fédérale du 26 septembre 1958 sur la garantie contre les risques à l’exportation 209 Art. 15a Abrogé 122. Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la promotion des exportations 210 Art. 6, al. 1 et 2 1 Les litiges qui d écoulent des mandats sont tranch és sur action par le Tribunal administratif fédéral. 2 Abrogé 123. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures 211 Art. 6, al. 2 et 3 Abrogés 124. Loi du 23 décembre 1953 sur la Banque nationale 212 Art. 68a, al. 1 1 Les décisions de la Banque nationale rendues en vertu des art. 16f, 16g, al. 3, 16i et 16k de la pr ésente loi ou en vertu des dispositions d ’exécution y afférentes peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. 125. Loi fédérale du 18 mars 1994 sur les fonds de placement 213 Art. 62, al. 2 Abrogé 209 RS 946.11 210 RS 946.14 211 RS 946.201 212 RS 951.11 213 RS 951.31Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4412 126. Arrêté fédéral du 6 octobre 1995 en faveur des zones économiques en redéploiement 214 Art. 8 Abrogé 127. Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne 215 Art. 24 Abrogé 128. Loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières 216 Section 8 (art. 39) Abrogée 129. Loi fédérale du 23 juin 1978 sur la surveillance des institutions d’assurance privées 217 Art. 45a Abrogé 130. Loi fédérale du 20 mars 1970 sur la garantie contre les risques de l’investissement 218 Art. 24 Abrogé 214 RS 951.93 215 RS 952.0 216 RS 954.1 217 RS 961.01 218 RS 977.0Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 4413 131. Loi fédérale du 21 mars 1980 sur les demandes d’indemnisation envers l’étranger 219 Art. 2, al. 2, 2e phrase 2 ... Abrogée Art. 3 Commission Le Conseil f édéral institue une «Commission d’indemnités étrangères» (dénommée ci-après «la commission »), composée de repr ésentants de l ’administration fédérale et d’autres experts. Art. 7 Abrogé Art. 8, al. 2, 4 et 5 2 Le Département fédéral des affaires étrangères est habilité à recourir. 4 et 5 Abrogés 132. Arrêté fédéral du 20 septembre 1957 concernant l’octroi d’allocations anticipées à des Suisses victimes de la persécution nationale-socialiste 220 Art. 5 Abrogé 219 RS 981 220 RS 983.2Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale <bd> sur le Tribunal administratif fédéral (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 35 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.09.2001 Date Data Seite 4339-4413 Page Pagina Ref. No 10 125 609 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.