<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un train de mesures ou une révision de loi qui permettrait aux propriétaires de plusieurs bâtiments de déposer auprès d'une seule et même autorité, selon une procédure simplifiée, une requête globale regroupant toutes les demandes d'aides financières déposées la même année portant sur les mesures de promotion de l'efficacité énergétique et de réduction des émissions de CO2 pour l'ensemble de son parc immobilier.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral comprend le point de vue de l'auteur de la motion, dans la mesure où les structures fédérales présentent, de fait, des inconvénients pour les propriétaires qui doivent soumettre des demandes d'encouragement pour l'amélioration du bilan énergétique des bâtiments. Cela pourrait être une des raisons pour lesquelles le taux de rénovation est trop faible en Suisse. Néanmoins, un soutien de la Confédération dans les démarches administratives ne serait pas approprié, car le dépôt de la demande incombe clairement au propriétaire désireux de rénover son immeuble. Il existe des experts compétents en la matière dans le secteur privé. </p><p>La Confédération entend toutefois inciter les cantons à poursuivre leurs efforts en vue d'une simplification et d'une harmonisation des procédures.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.