<h2>SubmittedText<h2><p>La récente loi relative à l'octroi de rentes transitoires pour les chômeuses et les chômeurs âgés (LPtra), entrée en vigueur en juillet 2021, vise essentiellement à permettre aux personnes âgées sans emploi de bénéficier d'une protection sociale avant l'âge légal de la retraite, évitant ainsi le recours à l'aide sociale. Dans la pratique cependant, la primauté des prestations complémentaires sur les rentes transitoires, lorsque l'un.e. des deux membres d'un couple est bénéficiaire d'une rente AI ou AVS (et ainsi titulaire de prestations complémentaires, mais sans forcémment en faire usage) ne constitue-t-elle pas une contradiction avec les ambitions à l'origine de la loi ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Lorsqu'une personne remplit simultanément les conditions d'octroi de prestations transitoires (Ptra) et les conditions d'octroi de prestations complémentaires (PC) au sens de la loi sur les prestations complémentaires (LPC ; RS 831.30), ou lorsqu'une personne remplit les conditions d'octroi de prestations transitoires et que son conjoint a droit à des prestations complémentaires au sens de la LPC, le droit aux prestations complémentaires prime (art. 6 de la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés [LPtra ; RS 837.2]). Si le conjoint perçoit une rente AVS ou une rente AI, cela ne constitue pas encore un motif d'exclusion du droit aux Ptra. Seul un droit à des PC prime sur le droit à des Ptra. Ainsi, lorsque le conjoint du requérant de Ptra a droit à des PC, le droit à des Ptra est exclu car le requérant est déjà pris en compte dans le calcul des PC de son conjoint.</p><p>La primauté du droit aux PC sur le droit aux Ptra ne prétérite en aucun cas l'assuré, le montant de prestations obtenus dans le cadre des PC n'étant pas plus bas que celui que l'assuré obtiendrait par les Ptra, ces dernières étant plafonnées. Le requérant ou son conjoint n'a pas d'avantages à ne pas faire une demande de PC. S'il refusait tout de même de le faire, il ne pourrait pas prétendre à l'octroi de l'aide sociale, cette prestation étant subsidiaire à toutes celles octroyées par les assurances sociales. Le principe de subsidiarité joue de plus en faveur de la personne concernée, les montants reconnus pour la couverture des besoins vitaux dans les PC étant plus élevés que ceux appliqués par l'aide sociale. La loi part donc du principe que si une personne a droit à des PC, elle les perçoit également. La réglementation est donc adéquate et une adaptation en la matière n'est pas nécessaire.</p>  Réponse du Conseil fédéral.