Initiative parlementaire. Récupération de chaleur 1864 N 7 octobre 1994 gymnastique qui décide des mesures à prendre pour la per- sonne touchée à côté. La deuxième insuffisance, c'est le man- que de lois-cadres dénoncé par la Conférence suisse des ins- titutions d'assistance publique. Les lois actuelles ne donnent guère d'information sur la manière de calculer le montant des prestations. Troisième critique, le fédéralisme, qui entraîne des pratiques d'assistance publique très différentes d'un can- ton à l'autre. La deuxième raison pour laquelle la commission demande de ne pas donner suite à cette initiative est la suivante, je la lirai simplement - elle a trait à la dignité des personnes intéres- sées: «Un groupe de chômeurs serait tenu d'accomplir des tâ- ches d'utilité publique jugées en règle générale peu valorisan- tes, ce qui n'aiderait guère les personnes concernées à retrou- ver leur dignité et donc à se réinsérer dans la société.» Telles étaient deux raisons de la commission et c'est la se- conde que je voudrais surtout mettre en exergue. Nous ve- nons de parler de réinsertion au niveau de la révision de la loi sur l'assurance-chômage. Comment peut-on en même temps avoir cette crainte au niveau de la dignité, alors que vous avez voté à la quasi-unanimité de ce Conseil la nouvelle révision de l'assurance-chômage? Vous savez aujourd'hui que la com- mission vous recommande d'intégrer le revenu minimum d'in- sertion dans le cadre de la loi sur l'assurance-chômage. Qu'est-ce qui a été fait, au cours de cette session parlemen- taire? Absolument rien au niveau du revenu minimum d'inser- tion. Vous avez pris le terme d'insertion pour faire semblant d'être dans l'air du temps, et vous l'avez intégré dans le ca- dre de la loi d'assurance-chômage, qui est déjà insipide puisqu'elle institue la baisse des prestations de 400 à 150 jours. Avec la nouvelle révision de la loi sur l'assurance-chômage, vous allez créer immanquablement, et vous le savez aussi, une masse supplémentaire de chômeurs en fin de droits, et vous persistez à penser que c'est aux cantons seuls de se charger de ce problème. J'espère que vous êtes conscients que c'est une bombe à retardement dans le climat social ac- tuel que nous connaissons. La proposition du revenu minimum d'insertion doit être inté- grée dans les mesures à prendre aussi sur le plan fédéral pour cette catégorie de chômeurs. Vous n'avez pas répondu à cette attente pour la partie la plus défavorisée de la société en fai- sant une mesure d'insertion à partir de 150 jours dans la loi sur l'assurance-chômage. C'est insuffisant et vous répondez à côté du problème. Les cantons les plus touchés par la crise sont en train de pren- dre les uns après les autres, parfois de manière rapide, le pro- blème à bras-le-corps en créant le revenu minimum d'inser- tion de manière locale. Mais vous savez que ce n'est pas satis- faisant. Ce n'est pas satisfaisant en regard de la situation éco- nomique et de la mobilité des travailleurs; ce n'est pas non plus satisfaisant en regard de l'exclusion sociale de masse qui se prépare. Tôt ou tard, la Confédération se devra d'engager la réflexion et de trouver des solutions à ce problème. Nous y viendrons d'ailleurs encore plus rapidement parce que la nou- velle loi sur l'assurance-chômage amène plus rapidement le problème devant nos yeux. Je vous invite à donner suite à cette initiative parlementaire pour trois raisons: tout d'abord pour ne pas prendre de retard sur la situation et la réalité sociales; ensuite, par solidarité confédérale dans la situation économique difficile que nous traversons; enfin, par une simple volonté de logique par rap- port à la philosophie de la nouvelle loi que vous avez adoptée. Le fait que les chômeurs ne pourront plus faire valoir leur droit à de nouvelles indemnités de chômage nous pousse au- jourd'hui à prendre en compte la décision d'instaurer le re- venu minimum d'insertion. Donnez-vous donc simplement les moyens de la politique qui a été votée au titre de la loi sur l'as- surance-chômage. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission (keine Folge geben) Für den Antrag Zysiadis (Folge geben) 95 Stimmen 39 Stimmen #ST# 93.409 Parlamentarische Initiative (Bircher Peter) Förderung der Nutzung von Abwärme Initiative parlementaire (Bircher Peter) Encouragement de la récupération de chaleur Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN Wortlaut der Initiative vom 2. März 1993 Gemäss Artikel 21 bis des Geschäftsverkehrsgesetzes unter- breite ich in der Form der allgemeinen Anregung folgende par- lamentarische Initiative: Es sind die nötigen gesetzlichen, strukturellen und organisa- torischen Grundlagen zu schaffen, um folgende Ziele zu er- reichen: Der Bund fördert die Abwärmenutzung im Rahmen von «Energie 2000», des Energienutzungsbeschlusses und durch entsprechende Rechtsgrundlagen im neuen Energie- gesetz. Er strebt umfassende Fernwärmenetze auf der Basis von «Wärmeschienen» an, als Sammel- und Verteilorganisa- tion. Abwärme soll als Entsorgungsgut preisgünstig über- nommen werden können aus möglichst vielen regionalen und dezentralen Wärmequellen, wie Industriezentren, Keh- richtverbrennungsanlagen, Kernkraftwerken und Holzver- brennungsanlagen. Die Planung, Projektierung und Realisie- rung sind in enger Kooperation mit den betreffenden Kanto- nen und Gemeinden in die Wege zu leiten. Der Bund kann damit eine private oder gemischtwirtschaftliche Trägerorgani- sation beauftragen. Texte de l'initiative du 2 mars 1993 Me fondant sur l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux: II convient d'élaborer les bases législatives, structurelles et or- ganisationnelles pour atteindre les objectifs suivants: La Confédération encouragera la récupération de chaleur, dans le cadre du programme «Energie 2000» et de l'arrêté sur l'énergie, tout en dotant la future loi sur l'énergie de disposi- tions juridiques correspondantes. Elle s'attachera à dévelop- per de vastes réseaux de chauffage à distance sous la forme d'un système de grosses conduites collectant et distribuant la chaleur. Elle fera en sorte que les rejets de chaleur inutilisés puissent être captés à peu de frais à partir du plus grand nom- bre de sources locales et régionales que sont notamment les centres industriels, les usines d'incinération des ordures, les centrales nucléaires et les usines où l'on incinère les déchets de bois. Elle veillera à ce que l'élaboration, la planification et la réalisation de ces projets soient menées en étroite collabora- tion avec les cantons et avec les communes. Elle pourra man- dater à cet effet une organisation privée ou semi-privée. Jeanprêtre Francine (S, VD) unterbreitet im Namen der Kom- mission für Umwelt, Raumplanung und Energie (Urek) den fol- genden schriftlichen Bericht: Begründung des Initianten 1. «Energie 2000» ist ein überzeugendes Programm, wird aber, wie bereits klar absehbar ist, in verschiedenen Berei- chen die gesteckten Ziele nicht erreichen. Vor allem die Stabili- sierung und anschliessende Reduktion des Erdölverbrauchs werden nicht genügend sichergestellt, und auch nicht das Ziel einer möglichst hohen Verbesserung des Wirkungsgrades be- stehender Energiesysteme. Auch im Elektrizitätsbereich wird die Auslandabhängigkeit tendenziell noch steigen.7. Oktober 1994 1865 Parlamentarische Initiative. Nutzung von Abwärme 2. Fünf Kernkraftwerke wurden erstellt. Ihre dauernde Überwa- chung und Optimierung sind gewährleistet. Deren Leistung soll nach Programm «Energie 2000« noch um 10 Prozent ge- steigert werden. Die Nationale Genossenschaft für die Lage- rung radioaktiver Abfälle (Magra) ist seit Jahren mit einem auf- wendigen, aufschlussreichen Programm zur Sicherstellung der Endlagerung an der Arbeit. 3. Um so bedauerlicher ist es, wenn ein Teil der wertvollen Energie nicht optimal genutzt wird. Fast zwei Drittel der Ab- wärme verpuffen durch die Kühlsysteme (Turm oder Fluss) und sind für eine sinnvolle Nutzung verloren. 4. Erstmals in Westeuropa wurde mit dem 1983 lancierten Pi- lotprojekt Refuna im unteren Aaretal ein grösseres Fernwär- menetz durch Auskoppeln der Wärme aus einem Kernkraft- werk realisiert und laufend erweitert. Auf dem Gebiet der Fern- wärmetechnologie (Rohrverlegungstechnik, Anbohrtechnik, Fernwirkelektronik und Lecküberwachung) wurde ein um- fangreiches Know-how erarbeitet, das weiteren Fernwärme- projekten zugute kommen kann. Der Bund hat das Projekt mit- unterstützt; 1992 stellte das Bundesamt für Energiewirtschaft fest: «Das Vorhaben entspricht den Zielen von 'Energie 2000'. Durch das mit ausgekoppelter Wärme aus dem Kernkraftwerk Beznau betriebene Fernwärmenetzwerden bedeutende Men- gen an fossiler Energie in den versorgten umliegenden Ge- meinden eingespart. Durch den beabsichtigten weiteren Aus- bau wird ein noch stärkerer Beitrag an die Reduktion von Heizöl und damit von Luftschadstoffen erreicht werden.» Es werden heute 10 Gemeinden mit 1790 Bezügern bei einer An- schlussleistung von 62 500 Kilowatt versorgt. Jährlich werden damit rund 11 000 Tonnen Öl eingespart, was der Umwelt grosse Frachten von Kohlendioxid, Stickoxiden und Schwefel erspart. 5. Weitere Projekte: Für die Region Baden-Zürich (Limmattal) wurde eine intensive Planung für ein Fernwärmeprojekt durchgeführt. Auch im Räume Bern-West, Ölten und Aarau wurden Planungsarbeiten für die Abwärmenutzung der KKW Mühleberg bzw. Gösgen vorangetrieben. Schliesslich setzt sich eine Interessengemeinschaft (Waheno) zum Ziel, ein Fernwärmeversorgungsnetz auf beiden Seiten des Rheins in Zusammenarbeit mit der badischen Nachbarschaft zwischen Basel und Leibstadt aufzubauen. In verschiedenen Schwei- zer Städten, so Zürich, Basel und Lausanne, hat die Versor- gung mit Fernwärme jahrzehntelange Tradition. Die Abwär- menutzung von Kehrichtverbrennungsanlagen ist z. B. in Buchs-Aarau bereits Tatsache und in Turgi/AG für die Region Siggenthal in Planung. 6. Mit dem Pilotprojekt Refuna ist bereits nachgewiesen wor- den, dass nicht nur eine einzige Energiequelle genutzt werden kann. Es ist auch möglich, mit einer bestehenden «Wärme- schiene» sukzessive weitere kleinere und grössere regionale Energiequellen zu nutzen. So wurde in Villigen am 22. Januar 1993 die Wärme aus einer Abfallholzverbrennungsanlage erst- mals in das Fernwärmenetz eingespiesen. Ein solches Wär- menetz kann damit problemlos nicht nur als Verteil-, sondern auch als Sammelorganisation für Wärme eingesetzt werden! 7. Welche Gründe sprechen heute für die rasche Realisierung mehrerer grösserer Fernwärmenetze in der Schweiz? 7.1 Die Auslandabhängigkeit - Anteil Öl an der Energieversor- gung immer noch bei 65 Prozent (!), aber auch zunehmende Abhängigkeit im Strombereich - ist in diesem Ausmass nicht verantwortbar. Nicht nur die Öltankerunfälle führen vor Augen, welche Gefahren mit dieser Energieform für die Umwelt ver- bunden sind, sondern auch die generelle dauernde Ver- schmutzung der Weltmeere ist alarmierend (nach Experten- schätzungen 15 Prozent durch Unfälle und 85 Prozent durch Naturkreislauf Wasser/Luft). So sind vorab auch betrieblich wenig optimierte Kohlekraftwerke im Ausland, welche der Stromerzeugung dienen, an dieser Belastung beteiligt. 7.2 Die allgemeine Belastung der Umwelt durch die Verbren- nung fossiler Brennstoffe ist längst bekannt, umfassend er- forscht und muss nicht noch eigens kommentiert werden. An der Uno-Konferenz für Umwelt und Entwicklung in Rio de Janeiro hat Bundesrat Cotti am 10. Juni 1992 die Absicht der Schweiz bekräftigt, ihre CO2-Emissionen bis zum Jahre 2000 auf dem Stand von 1990 zu stabilisieren und nach 2000 zu re- duzieren. Damit wurde eine Erklärung wiederholt, die die Schweiz bereits an der 2. Weltklimakonferenz im Jahre 1990 in Genf abgegeben hatte. Cotti zeigte sich überzeugt von der Notwendigkeit, schon heute energiepolitische Massnahmen zu ergreifen, um die internationale, ins nächste Jahrhundert hinausreichende Verantwortung wahrzunehmen. In der Nutzung von Abwärme in grossem Stil liegt das notwen- dige Potential, das Erreichen dieser Ziele nachhaltig zu unter- stützen. 7.3 Sparen, Forschen und Substituieren sind die seit Jahren anerkannten Ziele der schweizerischen Energiepolitik. Das Substitutionspotential kann nirgendwo so wirksam und über- zeugend ausgeschöpft werden wie bei der Abwärmenutzung. 7.4 Öl für die Wärmeerzeugung zu verbrauchen ist in man- cherlei Hinsicht äusserst problematisch. Ein endlicher Roh- stoff, der laufend neue und optimalere Nutzungsmöglichkei- ten bietet, wird zu Lasten kommender Generationen einfach verbrannt! 7.5 Energie ist Motor für Wirtschaft und Entwicklung. Die Ölab- hängigkeit - zudem aus einer politisch instabilen Region - ist für die Versorgungssicherheit unserer Bevölkerung und der Wirtschaft sehr einseitig und damit leicht krisenanfällig (Öl- krise 1973!). 7.6 Die Ziele von «Energie 2000» sind gut, sie müssen aber auch zum Erfolg kommen. Neue Forschungspilotprojekte (z. B. Sonne und Wind) sind zu begrüssen. Naheliegend ist je- doch die Nutzung und Optimierung bestehender Energiequel- len mit der zielgerichteten Weiterentwicklung eines bereits be- währten und erprobten Projektes, wie das Refuna beweist. Vorab in den beiden grössten Schweizer Städten, aber auch in weiten Gebieten des Mittellandes (lange Hochnebelphasen im Winter) können mit der Fernwärmenutzung Energieeinspa- rungen in gewaltigem Ausmass erzielt werden. 7.7 Die hartnäckige Rezession fordert uns zu einem neuen, technologisch und umweltbedingt überzeugenden Investi- tionsschub heraus. Der Bau von Fernwärmenetzen könnte verschiedenen Branchen wertvolle Impulse verleihen. Die schwierige Situation auf dem Arbeitsmarkt und der Anstieg der Arbeitslosenzahlen rufen nach neuen Investitions- und Be- schäftigungsmöglichkeiten. Theoretische Beschäftigungs- programme bringen nichts, hingegen die Realisierung eines zukunftsgerichteten Wärmeversorgungssystems. Die rasche Realisierung ist problemlos möglich, wenn der politische Wille vorhanden ist. 7.8 Interessante Möglichkeiten eröffnen sich hier aber auch für unsere Waldwirtschaft. Die optimale Nutzung des nach- wachsenden Rohstoffes Holz könnte im Bereich des Wärme- netzes durch dezentrale Verbrennungsanlagen sichergestellt werden. Für die Waldwirtschaft würde damit auch das Be- schäftigungspotential verbessert. Schliesslich können sich auch überzeugende Nutzungsmöglichkeiten von Erdwärme ergeben. Beeindruckend bleibt jedenfalls, dass - wenn der «Sammel- und Verteilkanal» da ist- die effiziente Nutzung aller Energie- quellen sichergestellt ist. Ein vergleichbares Verbundsystem wird z. B. bei der Wasserversorgung seit Jahrzehnten bewerk- stelligt. 8. Zusammenfassend ist aus ökologischen, versorgungs- und wirtschaftpolitischen Gründen die rasche Realisierung ver- schiedener grösserer Fernwärmenetze in der Schweiz ein erst- rangiges Erfordernis. Als kleines, rohstoffarmes Binnenland, aber mit hohem wissenschaftlichem und technischem Know- how und guten finanziellen wie wirtschaftlichen Ressourcen ausgestattet, sollten wir die Chance nutzen, hier einen neuen Durchbruch für die kommenden Jahrzehnte im Energiebe- reich entschlossen zu wagen. Erwägungen der Kommission Die Kommission hat den Initianten am 19. August 1993 ange- hört. Stand der Arbeiten in der Bundesversammlung und der Ver- waltung zum gleichen Gegenstand Mit dem Energieartikel (Art. 24octies) der Bundesverfassung, angenommen in der Volksabstimmung vom 23. September 1990, hat der Bund unter anderem die Kompetenz erhalten,Initiative parlementaire. Récupération de chaleur 1866 N 7 octobre 1994 Grundsätze für die Nutzung einheimischer, erneuerbarer Energien zu erlassen. Dazu wird auch die Abwärme gezählt. Aufgrund dieser Verfassungsbestimmung könnte der Bund z. B. im Energiegesetz die Kantone verpflichten, die vorhande- nen Abwärmepotentiale zu erfassen und Gebiete für die Fern- wärmenutzung auszuscheiden. Die eidgenössischen Räte ha- ben beim Erlass des Energienutzungsbeschlusses vom 14. Dezember 1990 aber darauf verzichtet und im Artikel 11 dieses Beschlusses nur die Förderung der Abwärmenutzung eingeführt. Die Verordnung vom 22. Januar 1992 zum Ener- gienutzungsbeschluss entsprach jedoch in dieser Beziehung nicht ganz dem Willen des Gesetzgebers betreffend die Förde- rung der Abwärmenutzung. Daraufhin hat Nationalrat Leder- gerber mit einem Postulat vom 31. Januar 1992 den Bundesrat aufgefordert, die Verordnung so zu überarbeiten, dass «die Begrenzung der Förderbeiträge für alternative Energien, Ab- wärmenutzung, PD-Projekte und Information und Ausbildung rückgängig gemacht wird». Dies ist geschehen, bevor der Na- tionalrat am 19. Juni 1992 das Postulat behandeln konnte. Das Postulat konnte deswegen als erfüllt abgeschrieben werden. Das Eidgenössische Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepar- tement erachtet die Förderung der Abwärmenutzung weiter- hin als zweckmässig und beabsichtigt, die Abwärmenutzung im zukünftigen Energiegesetz grundsätzlich zu regeln. Die Kommission kam zu folgenden Schlussfolgerungen: 1. Es kann nicht Aufgabe des Bundes sein, die Fernwärme- netze selber zu planen und zu erstellen. Die entsprechenden Infrastrukturaufgaben müssen auf kantonaler und kommuna- ler Ebene angegangen werden. 2. Das Refuna-Projekt zeigt, dass damit enorme Kosten ver- bunden sind. 3. Bei den heute tiefliegenden Preisen für Erdöl kann die Ab- wärmenutzung unter diesen Umständen nicht wirtschaftlich sein. 4. Gemäss Verfassungsauftrag sollte der Bundesrat jedoch im vorgesehenen Energiegesetz die Optionen für die Abwärme- nutzung offenhalten. 5. Die Kommission will diese Option an einer ihrer nächsten Sitzungen mit einem Postulat (94.3004, «Abwärmenutzung») unterstützen. Das Postulat wurde am 17. Juni 1994 überwiesen (AB 1994 N 1197). Jeanprêtre Francine (S, VD) présente au nom de la Commis- sion de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (Ceate) le rapport écrit suivant: Développement de l'auteur de l'initiative 1. Bien qu'«Energie 2000» soit un programme convaincant, on sait d'ores et déjà qu'il n'atteindra pas, dans plusieurs do- maines, les objectifs fixés. Il ne permettra notamment pas de garantir la stabilisation puis la réduction de la consommation de pétrole, ni d'améliorer suffisamment l'efficacité des systè- mes énergétiques existants. Il ne permettra pas non plus de faire diminuer notre dépendance en électricité par rapport à l'étranger, dépendance qui a tendance à augmenter. 2. La Suisse a construit cinq centrales nucléaires. Leur surveil- lance et leur optimisation constantes sont garanties. En vertu du programme «Energie 2000», leur puissance doit encore être augmentée de 10 pour cent. La Société coopérative natio- nale pour l'entreposage de déchets radioactifs (Cedra) tra- vaille depuis plusieurs années sur un programme coûteux, mais riche d'enseignements, destiné à garantir le stockage fi- nal de ce type de déchets. 3. C'est d'autant plus regrettable qu'une partie de la précieuse énergie produite ne soit pas utilisée au mieux. Quasiment deux tiers des rejets de chaleur s'échappent en effet dans les systèmes de refroidissement (tours et cours d'eau) sans être utilisés judicieusement 4. Lancé en 1983, le projet pilote Refuna a permis de réaliser pour la première fois en Europe occidentale un grand réseau de chauffage à distance dans la vallée inférieure de l'Aar, le principe étant de récupérer les rejets de chaleur d'une centrale nucléaire. Depuis, le réseau n'a cessé de s'étendre. Le vaste savoir-faire acquis dans le domaine des technologies de chauffage à distance (technique de pose des tuyaux, techni- que de piquage, systèmes électroniques de commande à dis- tance et détection des fuites) peut servir à l'élaboration de bien d'autres projets. La Confédération a participé au soutien du projet Refuna. En 1992, l'Office fédéral de l'énergie relevait que le projet correspondait aux objectifs d'«Energie 2000», que ce réseau de chauffage à distance-fonctionnant grâce à la récupération des rejets de chaleur de la centrale nucléaire de Beznau - permettait aux communes voisines approvision- nées d'économiser de grandes quantités d'énergie fossile, et que l'extension envisagée contribuerait grandement à réduire la consommation de mazout, et donc la pollution atmosphéri- que. A l'heure actuelle, 1790 ménages répartis dans 10 com- munes sont approvisionnés, ce qui représente une puissance de raccordement de 62 500 kilowatts. Quelque 11 000 tonnes de mazout sont ainsi économisées chaque année, ce qui évite rémission d'énormes quantités de dioxyde de carbone, d'oxyde d'azote et de soufre. 5. Autres projets: Un projet de chauffage à distance pour la ré- gion de Baden à Zurich (vallée de la Limmat) afait l'objet d'une planification poussée. On a fait de même à l'ouest de Berne et dans les agglomérations d'Olten et d'Aarau en vue de récupé- rer la chaleur dégagée par les centrales nucléaires de Mühle- berg et de Gösgen. Par ailleurs, la communauté d'intérêts Wa- heno s'est fixée pour objectif de construire un réseau de chauf- fage à distance de part et d'autre du Rhin entre Baie et Leib- stadt, en collaboration avec les autorités locales bâloises. Plu- sieurs villes de Suisse comme Zurich, Baie et Lausanne se chauffent depuis des décennies grâce aux techniques de chauffage à distance. L'utilisation de la chaleur dégagée par les usines d'incinération des ordures ont déjà une réalité à Buchs près d'Aarau par exemple, alors qu'un tel système est à l'étude à Turgi/AG pour la région de Siggenthal. 6. Le projet pilote Refuna a prouvé qu'il est possible d'exploiter plus d'une source d'énergie et que, grâce à une conduite, on peut exploiter peu à peu d'autres sources d'énergie régiona- les, quelle que soit leur importance. Ainsi, le 22 janvier 1993, à Villigen, un réseau de chauffage à distance a été alimenté pour la première fois avec la chaleur récupérée d'une usine d'inci- nération des déchets de bois. Voilà donc l'exemple d'un ré- seau qui peut sans problème distribuer de la chaleur mais aussi en collecter. 7. Quelles sont les raisons qui plaident aujourd'hui en faveur de la création rapide de plusieurs grands réseaux de chauf- fage à distance en Suisse? 7.1 Notre politique énergétique, qui nous rend si dépendantsde l'étranger, a quelque chose d'irresponsable: le pétrole repré- sente toujours quelque 65 pour cent de notre approvisionne- ment et notre dépendance en électricité est en hausse. Les acci- dents de pétroliers nous font prendre conscience des dangers que le pétrole représente pour l'environnement; la pollution des mers est également alarmante (des experts estiment qu'elle est due pour 15 pour cent à des accidents et pour 85 pour cent au cycle naturel eau/air). Contribuent également à cette pollution les centrales thermiques alimentées au charbon qui se trouvent à l'étranger et dont l'exploitation est peu optimisée. 7.2 Comme on connaît bien les effets sur l'environnement de la combustion d'agents fossiles, je n'y reviendrai pas. Le 10 juin 1992, à Rio de Janeiro, dans le cadre de la Confé- rence des Nations Unies sur l'environnement et le développe- ment, M. Flavio Cotti, conseiller fédéral, déclarait que la Suisse avait la ferme intention, d'ici à l'an 2000, de stabiliser dans un premier temps ses émissions de COa au niveau de 1990, puis de les faire diminuer. La Suisse confirmait ainsi la déclaration qu'elle avait faite en 1990 lors de la 2e Conférence mondiale sur le climat qui s'était tenue à Genève. M. Cotti s'était alors déclaré convaincu qu'il était nécessaire de prendre sans tar- der des mesures de politique énergétique pour assurer la sur- vie de la planète. L'utilisation, à grande échelle, des rejets de chaleur permettrait de soutenir durablement les efforts consentis en vue d'atteindre ces objectifs. 7.3 Economies, recherche et énergies de substitution sont de- puis des années les objectifs reconnus de la politique énergé- tique de la Suisse. Or il n'y a pas d'énergie de substitution plus efficace et plus judicieuse que la récupération de chaleur.7. Oktober 1994 N 1867 Parlamentarische Initiative. Nutzung von Abwärme 7.4 Consommer du pétrole pour produire de la chaleur pose d'énormes problèmes, et ce, à plus d'un titre. Une telle matière première en quantités limitées, qui offre sans cesse des possi- bilités d'exploitation nouvelles et meilleures, part en fumée au détriment des générations à venir! 7.5 L'énergie est le moteur de l'économie et du développe- ment. Le pétrole que nous importons provient presque exclu- sivement d'une seule région, politiquement instable qui plus est; l'approvisionnement de la population et de l'économie est donc beaucoup plus exposé aux risques de crise (crise du pé- trole en 1973!). 7.6 Si les objectifs d'«Energie 2000» sont bons, ils doivent aussi porter leurs fruits. Il convient de se féliciter de la mise en oeuvre de nouveaux projets pilotes en matière de recherche (domaines de l'énergie solaire et de l'énergie éolienne notam- ment). Il serait pourtant plus facile d'utiliser et d'optimiser les sources d'énergie existantes en poursuivant le développe- ment d'un projet qui a déjà fait ses preuves et qui a déjà été testé, comme le prouve le projet Refuna L'utilisation des rejets de chaleur permettrait de faire d'énormes économies d'éner- gie, tout d'abord dans les deux plus grandes villes de Suisse, mais aussi dans de vastes zones du Plateau (longues pério- des de stratus en hiver). 7.7 La récession tenace nous pousse à faire de nouveaux in- vestissements qui soient pertinents du point de vue technolo- gique et environnemental. La construction de réseaux de chauffage à distance pourrait stimuler divers secteurs. La si- tuation difficile qui prévaut sur le marché de l'emploi et l'aug- mentation du nombre des chômeurs appellent de nouvelles stratégies en matière d'investissement et d'emploi. Les pro- grammes théoriques de promotion de l'emploi ne riment à rien. Il en irait tout autrement si l'on réalisait un système d'ap- provisionnement en chaleur tourné vers l'avenir. La réalisation rapide de tels projets ne pose aucun problème. Encore faut-il que la volonté politique existe! 7.8 Des possibilités intéressantes s'offrent également à notre économie forestière. L'exploitation optimale du bois, cette ma- tière première renouvelable, pourrait être garantie, dans le do- maine des résaux de chauffage à distance, par la construction d'usines d'incinération locales. L'économie forestière verrait ainsi augmenter le nombre de ses emplois. En outre, le do- maine de la géothermie offre également des possibilités d'ex- ploitation intéressantes. En tout cas, ce qui est impressionnant, c'est qu'une conduite collectrice et distributrice permet de garantir une utilisation effi- cace de toutes les sources d'énergie. Un système de raccor- dement comparable existe depuis des décennies dans le do- maine de l'approvisionnement en eau. 8. En conclusion, pour des raisons écologiques et économi- ques - mais aussi pour des raisons liées à l'approvisionne- ment -, il est absolument impératif pour la Suisse de réaliser rapidement plusieurs grands résaux de chauffage à distance. Petit pays sans accès à la mer et, qui plus est, pauvre en matiè- res premières, la Suisse dispose toutefois d'un grand savoir- faire scientifique et technique et elle est dotée de grandes res- sources financières et économiques. Aussi devrait-elle saisir sa chance et tenter une nouvelle percée dans le domaine éner- gétique pour les décennies à venir. Considérations de la commission La commission a entendu l'auteur de l'initiative le 19 août 1993. Etat des travaux menés sur la question par l'Assemblée fédé- rale et l'administration Adopté en votation populaire le 23 septembre 1990, l'article 24octies de la Constitution fédérale (article sur l'énergie) confère notamment à la Confédération la compétence d'éta- blir «des principes applicables à l'utilisation des énergies indi- gènes et renouvelables». Comme la chaleur perdue entre dans cette catégorie d'énergies, rien n'empêcherait la Confé- dération, au moyen p. ex. d'une modification appropriée de la loi sur l'énergie, d'obliger les cantons à recenser les gise- ments thermiques existants et à procéder à un découpage de zones de chauffage à distance. Il est vrai que les Chambres avaient renoncé à un tel dispositif en adoptant l'arrêté du 14 décembre 1990 sur l'énergie, retenant uniquement, à l'article 11, la «promotion de la récupération de la chaleur». L'ordonnance du 22 janvier 1992 prise en application de ce même arrêté ne répondant pas toutefois à l'attente du législa- teur en ce qui concerne cette récupération des rejets thermi- ques, M. Ledergerber a déposé le 31 janvier 1992 un postulat par lequel il invitait le Conseil fédéral à remanier l'ordonnance précitée de façon à «annuler les restrictions concernant les contributions servant à la promotion des énergies nouvelles, à la récupération de la chaleur, aux projets pilotes ou de dé- monstration, à l'information et à la formation». Cette révision ayant été mise en oeuvre avant même que le Conseil national n'examine ledit postulat le 19 juin 1992, celui-ci a été classé. En tout état de cause, le Département fédéral des transports, de l'énergie et des télécommunications considère que la récu- pération de la chaleur n'a rien perdu de son actualité, et il envi- sage en conséquence d'en régler les modalités dans la pro- chaine loi sur l'énergie. La commission a conclu ce qui suit: 1. Il ne saurait être question de charger la Confédération de la projection et de la réalisation des réseaux de chauffage à dis- tance. La mise en place des infrastructures nécessaires doit se faire aux niveaux cantonal et communal. 2. Grâce à l'exemple du projet Refuna, on sait que ces réseaux coûteront extrêmement cher. 3. Dans le contexte actuel d'un pétrole relativement bon mar- ché, la récupération de la chaleur ne saurait en aucun cas être rentable. 4. Compte tenu du mandat qui lui est confié de par la constitu- tion, le Conseil fédéral devra néanmoins laisser ouverte dans la prochaine loi sur l'énergie l'option «récupération de la cha- leur». 5. La commission déposera ultérieurement un postulat (94.3004, «Récupération de la chaleur résiduelle») en vue d'appuyer cette option. Le postulat a été transmis le 17 juin 1994 (B01994 N 1197). Antrag der Kommission Die Kommission beantragt mit 21 zu 0 Stimmen bei 2 Enthal- tungen, der Initiative keine Folge zu geben. Sie beantragt einstimmig, das Postulat 94.3004 zu überweisen (das Postulat ist am 17. Juni 1994 überwiesen worden, vgl. AB 1994 N 1197). Proposition de la commission La commission propose, par 21 voix sans opposition et avec 2 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative. Elle propose à l'unanimité de transmettre le postulat 94.3004 (le postulat a été transmis le 17 juin 1994, cf. B01994 N 1197). Bircher Peter (C, AG): Mit «Energie 2000» werden eine bes- sere Energienutzung und auch Alternativenergien gefordert. Das Ziel wird aber schwerlich erreicht. Gewaltige Abwärme- mengen bei den fünf KKW in unserem Land bleiben unge- nutzt Wir verbrennen weiterhin unglaublich viel Öl. Mit dem Projekt Refuna im unteren Aaretal, das ist mein Hauptanliegen oder der Ausgangspunkt für diese Initiative, wurde ein zukunftsgerichtetes Abwärmenutzungssystem ent- wickelt. Es gibt auch verschiedene andere gute Projekte. Mit einem solchen Verbundsystem, ähnlich einer grossen Was- serversorgung, kann Energie gesammelt und verteilt werden. Auch kleine Wärmequellen können einbezogen werden. So ist es bei Refuna bestechend, dass in einer Gemeinde die Abfall- holzverbrennung einbezogen werden konnte, Abwärme in das Netz eingespiesen wurde. Warum werden heute im wegen seiner dichten Besiedelung dafür prädestinierten Mittelland solch grosse Abwärmepotentiale nicht mehr genutzt? Das Öl ist billig, die Abwärme fällt vielerorts als eine Art Abfallprodukt an; ohne klare gesetzliche Regelung und den entschlossenen Willen, Verbundsysteme für die Abwärme zu realisieren, ver- pufft diese einfach in das Wasser oder die Luft. Die alten Vorbe- halte gegenüber der Kernenergie sind natürlich nach wie vor da. Tatsache ist: Auch wenn an diesen Standorten alternative Möglichkeiten entwickelt würden, wären diese bestimmtauchInitiative parlementaire. Couverture en cas insolvabilité 1868 N 7 octobre 1994 wieder Ausgangsstandorte, auch bei einem Wärmeverbund. Wir machen gegenüber der kommenden Generation einfach eine «schlechte Falle»: Wir verbrauchen Öl und nochmals Öl und nutzen bestehende Potentiale völlig ungenügend, ob- wohl das im neuen Energieartikel der Bundesverfassung längst festgeschrieben ist Was nun? Die Aussprache in der Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie hat erstens gezeigt, dass den kleinräumigen Wärmeverbunden in Gemeinden und Regio- nen nichts entgegensteht Man fand aber, eine gezielte und entschlossene Förderung sei nicht primär Bundessache. Zweitens wurde erfreulicherweise von der Kommission ein Postulat eingereicht, welches im Blick auf das kommende Energiegesetz klare Zeichen setzt; es ist am 17. Juni 1994 be- reits überwiesen worden. Es fordert bei der Neuerstellung von Anlagen die Nutzung der Abwärme: der Bund soll die Abwär- menutzung dort fördern, wo schon bestehende Potentiale in sinnvoller Form anfallen. Schliesslich wird auch postuliert, dass in Gemeinden und Regionen vermehrt Wärmeverbunde entstehen sollen. Ich hoffe also, dass das neue Energiegesetz hier weiterhilft. In der Folge kann ich mich damit einverstanden erklären, meine parlamentarische Initiative zugunsten des erwähnten Postulates (94.3004) zurückzuziehen. Zurückgezogen - Retire #ST# 93.462 Parlamentarische Initiative (Rechsteiner) Verbesserung der Insolvenzdeckung in der beruflichen Vorsorge Initiative parlementaire (Rechsteiner) Prévoyance professionnelle. Amélioration de la couverture Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art 68 RCN Wortlaut der Initiative vom 17. Dezember 1993 Das Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) wird wie folgt geändert: Art. 56 Abs. 1 Bst. b b. (Der Sicherheitsfonds) stellt die gesetzlichen und regle- mentarischen Leistungen von zahlungsunfähig gewordenen Vorsorgeeinrichtungen sicher. Der Bundesrat regelt Voraus- setzungen und Umfang der Leistungen, die Massnahmen zur Verhinderung von Missbräuchen und das Rückgriffsrecht auf die verantwortlichen Personen zahlungsunfähiger Vorsorge- einrichtungen. Art. 57 Die im Register für die berufliche Vorsorge eingetragenen Vor- sorgeeinrichtungen sind dem Sicherheitsfonds angeschlos- sen; für die Insolvenzdeckung auch die auf dem Gebiet der Al- ters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge tätigen, nicht re- gistrierten Vorsorgeeinrichtungen. Art. 59 Der Sicherheitsfonds wird von den Vorsorgeeinrichtungen fi- nanziert. Massgebend für die Beitragsbemessung ist die Ge- samtsumme der Sparguthaben bzw. Deckungskapitalien im Rahmen des vom Bundesrat gemäss Artikel 56 festgelegten Leistungsumfangs. Texte de l'initiative du 17 décembre 1993 La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) est modifiée comme il suit: Art. 56 al. llet.b b. Il (le fonds) garantit les prestations légales et réglementai- res dues par des institutions de prévoyance devenues insolva- bles. Le Conseil fédéral édicté les prescriptions sur les condi- tions et l'ampleur de cette prise en charge, sur les mesures destinées à prévenir les abus, ainsi que sur le droit de recours contre les personnes responsables d'institutions de pré- voyance insolvables. Art. 57 Les institutions de prévoyance inscrites dans le registre de la prévoyance professionnelle sont affiliées de plein droit au fonds de garantie; sont également affiliées, pour la couverture en cas d'insolvabilité, les institutions de prévoyance actives dans le domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et in- validité, mais qui ne sont pas inscrites au registre. Art. 59 Le fonds de garantie est financé par les institutions de pré- voyance. Le montant des contributions se calcule d'après la somme totale des fonds d'épargne ou des capitaux de couver- ture, compte tenu de l'ampleur de la prise en charge fixée par le Conseil fédéral en vertu de l'article 56. Gonseth Ruth (G, BL) unterbreitet im Namen der Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit (SGK) den folgenden schriftlichen Bericht: Gestützt auf Artikel 21 ter des Geschäftsverkehrsgesetzes un- terbreiten wir Ihnen den Bericht der Kommission für soziale Si- cherheit und Gesundheit (SGK) über die am 17. Dezember 1993 von Herrn Rechsteiner eingereichte parlamentarische In- itiative. Die Initiative will die Deckung von ausserobligatorischen Lei- stungen der beruflichen Vorsorge im Fall von Insolvenz eines Arbeitgebers verbessern. Dies wäre zu erreichen durch eine Erweiterung des Zuständigkeitsbereiches des bestehenden Sicherheitsfonds auch auf vor- und überobligatorische Lei- stungen. Demgegenüber sind heute durch den Sicherheits- fonds nur gerade die Leistungen im Rahmen des seit 1985 in Kraft stehenden Obligatoriums gemäss dem Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvor- sorge (BVG) geschützt Die Kommission hat am 24. Juni 1994 die Initiative beraten. Der Initiant hatte Gelegenheit, seinen Vorstoss ausführlich zu begründen. Zur Beratung dieses versicherungstechnisch an- spruchsvollen Gegenstandes hatte die Kommission zwei Ex- perten angehört. Begründung des Initianten Die Erfahrungen der letzten Jahre zeigen, dass die Insolvenz- deckung in der beruflichen Vorsorge ungenügend ist. Weil der Sicherheitsfonds gemäss BVG heute nur im obligatorischen Bereich greift, drohen bei Konkursen bei den über- und vor al- lem den vorobligatorischen Guthaben grosse Verluste. Am 4. Juni 1992 habe ich deshalb eine Motion (92.3198) für die Sicherung der Leistungsansprüche in der beruflichen Vor- sorge eingereicht, welche verlangte, dass die Bestimmungen über den Sicherheitsfonds auch in der ausserobligatorischen Vorsorge Anwendung finden sollten. In seiner Antwort vom 24. August 1992 versprach der Bundesrat, diesen Punkt im Rahmen der ersten BVG-Revision weiter zu behandeln, wobei die Botschaft auf Ende 1993 in Aussicht gestellt wurde. Die Motion wurde deshalb in ein Postulat umgewandelt und in der Folge überwiesen. Inzwischen ist klar geworden, dass bis zur ersten BVG-Revi- sion noch einige Zeit verstreichen wird. Wie bei der Behand- lung der Botschaft zur Revision von Artikel 33 BVG angekün- digt wurde, ist mit der Botschaft auf Anfang 1996 und einem Inkrafttreten der ersten BVG-Revision auf Anfang 1999 zu rechnen. Angesichts dieser Verzögerung kann mit der Realisierung des dringenden Anliegens der Insolvenzdeckung auch in der aus- serobligatorischen Vorsorge aber nicht mehr zugewartet wer- den. So ruft auch die Konferenz der kantonalen BVG- und Stif- tungsaufsichtsbehörden dazu auf, die Insolvenzdeckung in der ausserobligatorischen Vorsorge dringlich und unabhän- gig von der ersten BVG-Revision zu realisieren («Schweizeri-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Parlamentarische Initiative (Bircher Peter) Förderung der Nutzung von Abwärme Initiative parlementaire (Bircher Peter) Encouragement de la récupération de chaleur In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.409 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 07.10.1994 - 08:00 Date Data Seite 1864-1868 Page Pagina Ref. No 20 024 539 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.