2005-0739 3809 Arrêté fédéral Projet relatif à l’approbation d’un protocole modifiant la Convention de double imposition conclue avec le Royaume de Norvège ainsi que le protocole s’y rapportant du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 54, al. 1 et l’art. 166, al. 2 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 3 juin 20052 arrête: Art. 1 1 Le protocole signé le 12 avril 2005 modifiant la Convention entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que le protocole s’y rapportant est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux. 1 RS 101 2 FF 2005 3801 Protocole modifiant la Convention de double imposition conclue avec le Royaume de Norvège et le protocole s’y rapportant. AF 3810 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> relatif à l'approbation d'un protocole modifiant la Convention de double imposition conclue avec le Royaume de Norvège ainsi que le protocole s'y rapportant In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.06.2005 Date Data Seite 3809-3810 Page Pagina Ref. No 10 138 707 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.