<h2>SubmittedText<h2><p>Pourquoi le Conseil fédéral ne modifie-t-il pas, à titre de mesure d'urgence, la pratique de l'Administration fédérale des contributions (AFC) en matière de financement des groupes, et notamment la définition de la notion d'obligation, afin d'éliminer sur le champ les conséquences négatives avérées que présentent l'impôt anticipé et le droit de timbre ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En décembre 2008, le Conseil fédéral a décidé d'inscrire le financement des groupes par des fonds propres ou par des fonds étrangers dans le message sur la troisième réforme de l'imposition des entreprises et de proposer au Parlement une solution légale. Ces propositions se fondent sur la motion Bührer 04.3736 adoptée par le Parlement et sur la motion de la CER-E 08.3239 adoptée uniquement par le Conseil des États le 30 septembre 2008. Cette intervention remplace l'initiative parlementaire Frick 07.448 retirée par ses auteurs et citée par l'auteur de l'interpellation. L'élaboration d'un avant-projet destiné à la consultation est en cours.</p><p>La problématique du financement des groupes par des fonds propres ou par des fonds étrangers fait partie de la troisième réforme de l'imposition des entreprises qui est en préparation. En l'occurrence, diverses options sont à l'étude. La solution à adopter doit effectivement résoudre la problématique soulevée par l'interpellateur. Sur ce point, on relèvera qu'il n'existe pas de dispositions sur la perception de l'impôt anticipé et des droits de timbre qui s'appliquerait uniquement aux groupes. Les "obligations" ou les "avoirs de clients" sont des notions fiscales valables pour tous les sujets fiscaux concernés (collectivités publiques, instituts financiers, industrie, etc.). De plus, ces objets de l'impôt sont soumis à l'impôt anticipé et aux droits de timbre en vertu des lois fiscales, et non pas en vertu des notices de l'Administration fédérale des contributions. Ces notices ont pour seul but de fixer des limites claires à l'exécution de la loi en faveur de la praticabilité sans sortir du cadre de la légalité.</p><p>Étant donné que les notices de l'administration n'ont qu'un caractère de précision, elles ne peuvent être aménagées de manière contraire au but de la norme législative. Au surplus, le Conseil fédéral n'entend pas prendre des mesures immédiates avant d'avoir acquis une vue d'ensemble des solutions proposées dans le cadre de la troisième réforme de l'imposition des entreprises.</p>  Réponse du Conseil fédéral.