2000-0814 3531 ad 94.441 Initiative parlementaire Exploitation sexuelle des enfants. Meilleure protection (Goll) Rapport du 23 août 1999 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national Avis du Conseil fédéral du 20 mars 2000 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Conformément à l’art. 21 quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC; RS 171.11), nous nous prononçons ci-après sur le rapport du 23 août 1999 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national intitulé «Modification de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI). Amélioration de la protection des victimes de moins de 16 ans». Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 20 mars 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz3532 Avis 1 Introduction Depuis quelques ann ées, le probl ème des enfants victimes d ’actes de violence et d’infractions contre l ’intégrité sexuelle donne lieu à un large d ébat, et des cas de plus en plus nombreux sont portés devant la justice. Le 16 décembre 1994, la conseillère nationale Christine Goll a d éposé une initiative parlementaire, con çue en termes g énéraux, intitul ée «Exploitation sexuelle des enfants. Meilleure protection », tendant, par l ’introduction de dispositions de proc é- dure, à atténuer le traumatisme psychique que peuvent subir, du fait de la proc édure judiciaire, les victimes d ’infractions contre l ’intégrité sexuelle et plus particuli ère- ment les enfants. Le 3 octobre 1996, le Conseil national a partiellement donn é suite à cette initiative parlementaire. Chargée d’élaborer un projet de r églementation, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (ci-apr ès: la Commission) propose de com- pléter la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI; RS 312.5) par une nouvelle section 3 bis concernant la protection de la personnalit é des victimes âgées de moins de 16 ans. 2 Avis du Conseil fédéral 2.1 G énéralités Le Conseil f édéral approuve dans son ensemble le projet de la Commission. Il est d’avis qu’il est important de réduire autant que possible l’effet traumatisant que peut entraîner la proc édure pénale chez l ’enfant victime d ’actes de violence ou d ’autres infractions à l ’intégrité sexuelle. Cette seconde atteinte psychique, appel ée «victimisation secondaire », est en effet souvent à peine moindre que celle qui est subie du fait de l’infraction. Mais le souci de respecter les intérêts de l’enfant victime ne doit pas aboutir à ce que les droits élémentaires du pr évenu subissent une r éduction incompatible avec les exigences du droit d ’être entendu. De l ’avis du Conseil f édéral, le projet de la Commission réalise un bon équilibre entre les int érêts de l’enfant et ceux du pr éve- nu, qui conserve, selon le projet, le droit de poser des questions à l’enfant et même, dans certains cas, d’exiger une confrontation directe. 2.2 Observations sur les diff érentes dispositions 2.2.1 Champ d ’application; âge minimum Le projet prot ège les enfants de moins de 16 ans qui ont été victimes d ’un abus sexuel ou d’une autre infraction contre l’intégrité corporelle ou psychique (cf. art. 2, al. 1, LAVI; voir ATF 125 (1999) II 265). Suivant la proposition de la minorit é, le Conseil fédéral estime qu ’il conviendrait d ’étendre cette r églementation à tous les3533 enfants de moins de 18 ans (voir ch. 2.3). Il se demande en outre si la proc édure proposée ne pourrait pas être trop lourde dans certains cas (accidents de la circula- tion routière p. ex.). Il ne ressort pas clairement du projet à quel moment il convient de se placer pour déterminer l’âge de l’enfant. Aux termes de l ’art. 10bis, al. 1 et 2, P-LAVI, les nou- velles dispositions de procédure semblent s’appliquer aux enfants qui étaient âgés de moins de 16 ans au moment de l ’infraction. L’art. 10ter, al. 1, P-LAVI para ît exiger que l’enfant ait moins de 16 ans au moment de la proc édure, alors que l ’art. 10quater P-LAVI ne mentionne aucun âge déterminé. Il conviendrait de clarifier la situation et d’uniformiser la réglementation. Différentes solutions peuvent être envisagées à cet égard: – L’enfant doit avoir moins de 16 ans (ou, selon le Conseil f édéral, moins de 18 ans) au moment de l’infraction. Compte tenu du d élai de prescription de dix ans (voir art. 187, ch. 6, CP), cette solution pourrait conduire à protéger des victimes qui ont été abusées dans leur enfance (p. ex. à l ’âge de 12 ans) et qui sont adultes lors de l’ouverture de la proc édure pénale. Or, dans ce cas, les mesures protectrices proposées par la Commission ne paraissent plus aussi impératives. – L’enfant doit avoir moins de 16 ans (ou, selon le Conseil f édéral, moins de 18 ans) au moment de l’ouverture de la procédure. Cette solution, qui a la faveur du Conseil f édéral, apparaît plus logique, d ès lors que l ’atteinte consiste dans la proc édure elle-m ême et non plus dans l’infraction. Se référant à un point fixe facilement déterminable, elle présente en outre le mérite de la simplicité et de la clarté. – L’enfant doit avoir moins de 16 ans (ou, selon le Conseil f édéral, moins de 18 ans) au moment de l’acte de procédure en question. Dans ce cas, les règles applicables changeraient au cours de la proc édure dès que l ’enfant atteindrait l ’âge limite, ce qui pourrait donner lieu à des pro- blèmes pratiques. Cette solution pourrait pousser le pr évenu à demander des mesures d’instructions complémentaires pour attendre que l ’enfant atteigne l’âge limite. 2.2.2 Confrontation du pr évenu avec la victime (art. 10bis P-LAVI) Le Conseil f édéral est également favorable à l ’art. 10 bis P-LAVI, qui consiste à exclure la confrontation de l ’enfant avec le pr évenu dans tous les cas d ’infractions contre l’intégrité sexuelle (al. 1) et pour les autres infractions lorsque la confronta- tion serait vécue comme une pénible épreuve (al. 2). La Commission réserve cependant à juste titre la confrontation lorsque celle-ci est la seule mani ère de garantir le droit du pr évenu d ’être entendu (art. 10 bis, al. 3, P-LAVI). Comme la Commission le relève dans son rapport (rapport de la Commis- sion, ch. 61), le droit d ’être entendu pourra souvent être garanti par des moyens de3534 communication adéquats, par exemple par l ’utilisation de syst èmes vidéos qui per- mettent au pr évenu de suivre directement les d éclarations de la victime, sans qu ’il doive se trouver dans la même pièce. 2.2.3 Audition des enfants victimes d ’infractions (art. 10ter P-LAVI) L’art. 10ter, al. 1, P-LAVI limite en principe à deux le nombre des auditions. L ’al. 2 précise que l ’interrogatoire doit être men é par un enqu êteur form é à cet effet, en présence d’un spécialiste, faire l’objet d’un enregistrement vidéo et d’un rapport, et avoir lieu dans un local am énagé et adapté aux besoins de l ’enfant. Les parties peu- vent, si nécessaire, requérir un second interrogatoire au cours duquel elles pourront poser des questions à l ’enfant par l ’intermédiaire de la personne charg ée de l’interrogatoire (al. 3). Le Conseil f édéral soutient la proposition de la Commission. Il pense que celle-ci réalise un juste équilibre entre les int érêts de l ’enfant et ceux du pr évenu, qui con- serve la possibilit é, dans des circonstances particuli ères, d ’exiger que l ’enfant soit entendu lors des débats (ATF 120 Ia 48; 116 Ia 289). Il estime cependant qu’il serait souhaitable, pour plus de clart é et pour éviter toute mauvaise interpr étation, de préciser plusieurs points: – Il semble ressortir de l ’art. 10 ter, al. 3, P-LAVI qu ’une deuxi ème audition n’est possible que si le pr évenu n’a pas pu exercer ses droits lors du premier interrogatoire. Le Conseil f édéral estime qu ’une telle mani èr e d e v o i r e s t trop restrictive. Les autorit és judiciaires devraient pouvoir ordonner une deuxième audition également lorsque les besoins de l ’enquête l ’exigent (p. ex. en cas de faits particuli èrement compliqu és) ou si cela est dans l’intérêt de l ’enfant; il pourra en effet dans certains cas s ’avérer opportun, pour ne pas brusquer l’enfant, de l’interroger en plusieurs fois. – Il y aurait lieu en outre d ’apporter, dans le texte m ême de la loi, quelques précisions sur les formalit és des auditions. Le pr évenu devrait déjà pouvoir, lors de la premi ère audition, poser des questions à l’enfant victime en pas- sant par la personne charg ée de l ’interrogatoire. Les mesures applicables pour la premi ère audition (notamment interrogatoire par des professionnels, local appropri é, enregistrement vid éo, rapport sur l ’interrogatoire, etc.) de- vraient également s ’appliquer aux auditions suivantes (voir dans ce sens rapport de la Commission, ch. 62). – En vertu de l’art. 7, al. 1, LAVI, la victime peut se faire accompagner d ’une personne de confiance. Cette disposition peut entra îner des probl èmes si la personne de confiance est le p ère ou la m ère, car celui-ci ou celle-ci peut exercer des pressions sur l ’enfant, r épondre à sa place ou l ’influencer de toute autre mani ère par son attitude ou sa pr ésence. Le Conseil f édéral se demande dès lors s’il ne conviendrait pas d ’introduire, en cas d ’audition se- lon l’art. 10ter P-LAVI, la possibilité d’exclure l’application de l’art. 7, al. 1, LAVI ou de désigner une autre personne de confiance.3535 2.2.4 Classement de la proc édure (art. 10quater P-LAVI) 2.2.4.1 D écision de classement (art. 10quater, al. 1, P-LAVI) L’art. 10 quater, al. 1, P-LAVI introduit, à titre exceptionnel, la possibilit é, pour l’autorité compétente, de classer la proc édure pénale lorsque trois conditions cumu- latives sont r éunies: l ’intérêt de l ’enfant doit l ’exiger imp érativement; il doit l’emporter sur l ’intérêt public à la poursuite p énale; la victime ou le repr ésentant légal doivent donner leur accord (al. 1, 1re phrase). En cas de classement, des mesu- res de protection de l ’enfant doivent être examin ées et, si n écessaire, ordonn ées (al. 1, 2e phrase). Le Conseil fédéral soutient également cette proposition. Il trouve en effet opportun d’unifier les diff érentes pratiques cantonales et de donner aux autorit és judiciaires de tous les cantons la possibilité de classer la procédure lorsque sont réunies les trois conditions mentionn ées ci-dessus. En appr éciant l ’intérêt public à la poursuite p é- nale, il faudra naturellement aussi mesurer le risque de r écidive de l’auteur présumé à l’égard de la victime et d ’autres enfants. Dans son rapport, la Commission cite, à titre d ’exemple, le cas o ù l ’auteur menace l ’enfant (cf. rapport de la Commission, ch. 3.2.1). Cet exemple para ît toutefois quelque peu malheureux. Cette nouvelle disposition ne saurait faire le jeu des d élinquants ma îtres chanteurs. Les autorit és pénales ne devraient pas en effet – à moins d ’absolue n écessité – classer l ’affaire dans ce cas. Si le Conseil f édéral approuve le principe m ême du classement, il aimerait cepen- dant faire quelques remarques – de nature plut ôt formelle – sur certains points de la disposition afin d’éviter toute mauvaise interprétation: – L’art. 10quater, al. 1, 1 re phrase, P-LAVI dispose que «L’autorité compétente peut (. . .) décider de classer la procédure pénale (. . .)». Il ressort clairement du rapport que seule une autorit é judiciaire pourra ordonner le classement (rapport de la Commission, ch. 6.3). Le Conseil f édéral se demande s ’il ne conviendrait pas de le mentionner express ément dans le texte l égal (voir dans ce sens art. 66bis, al. 3, CP). Il conviendrait aussi de d éterminer si la dé- cision de classement est définitive ou provisoire. Selon le Conseil f édéral, le choix de la d écision provisoire ne constituerait pas une bonne solution. En effet, le fait que, des ann ées plus tard, l ’enfant puisse r évoquer son accord sur le classement parce qu ’entre temps il a modifi é son appr éciation de ses intérêts ne serait pas compatible avec le principe de la s écurité du droit. Le projet de r églementation selon lequel le d élai de prescription des d élits sexuels commis envers des enfants ne commence à courir que lorsque la victime a atteint l’âge de 18 ans révolus ne change en rien le probl ème: alors que la suspension du d élai de prescription doit permettre l ’ouverture d’une procédure p énale encore des ann ées après l’infraction, il s ’agit en l ’espèce du classement d’une procédure déjà ouverte. – Seul l’enfant doué de discernement doit pouvoir donner son accord au clas- sement. S’il ne jouit pas de la capacité de discernement, son accord sera sans effet; l’autorité compétente devra alors requ érir l’accord du repr ésentant lé- gal. Il conviendrait éventuellement de préciser la disposition en ce sens (voir les art. 28 ss CP concernant la plainte pénale). – L’art. 10quater, al. 1, 2e phrase, P-LAVI prévoit qu’«en ce cas [à savoir en cas de classement de la proc édure], des mesures de protection de l ’enfant doi-3536 vent être examinées et, si nécessaire, ordonnées». Il est clair que des mesures de protection pourront et devront aussi être ordonn ées en cas de non- classement. A cet égard, l ’art. 358 bis CP pr évoit que «lorsque, au cours d’une poursuite pour infraction commise à l’encontre de mineurs, l ’autorité compétente constate que d ’autres mesures s ’imposent, elle en avise imm é- diatement l’autorité tutélaire». – Il serait enfin éventuellement imaginable d ’autoriser les autorit és de pour- suite p énales à ordonner elles-m êmes des mesures discut ées au pr éalable avec l’auteur (p. ex. interdiction de revoir l ’enfant, exercice du droit de vi- site en pr ésence d ’une tierce personne, soumission à un traitement, etc.). Cette idée, qui est nouvelle, para ît toutefois difficilement r éalisable dans le cadre de la LAVI, mais devrait être discutée lors de l ’élaboration du projet de code de procédure pénale unifiée. 2.2.4.2 Pourvoi en nullit é au Tribunal fédéral (art. 10quater, al. 2, P-LAVI) Selon l ’art. 10 quater, al. 2, P-LAVI, «la d écision de classement prise en derni ère instance cantonale peut faire l ’objet d ’un recours en nullit é à la cour de cassation pénale du Tribunal fédéral». Le Conseil fédéral aimerait faire deux remarques concernant cette disposition: – Selon une interpr étation littérale de l ’art. 10quater, al. 2, P-LAVI, le pourvoi en nullité n’est ouvert que contre la d écision de derni ère instance cantonale ordonnant le classement de la proc édure. Or, une telle disposition est non seulement inutile (car cela est d éjà possible selon les r ègles g énérales; cf. art. 268, ch. 2, de la loi f édérale sur la proc édure pénale, PPF; RS 312.01), mais en outre insuffisante. Le classement vis é à l’art. 10quater P-LAVI est un classement dans l’intérêt de la victime. Il conviendrait par conséquent de dé- roger aux règles habituelles et de donner à la victime la possibilité de recou- rir contre la d écision de derni ère instance qui refuse le classement. L’art. 10quater, al. 2, P-LAVI devrait d ès lors préciser que le pourvoi en nul- lité est ouvert non seulement contre la d écision de derni ère instance canto- nale ordonnant le classement, mais contre toute d écision qui statue sur le classement (et en particulier qui le rejette). Cette voie de droit devrait être ouverte à la victime, mais aussi à l’accusateur public du canton et au pr éve- nu. – Selon le rapport de la Commission, le pourvoi en nullit é devrait «garantir que le Tribunal f édéral rende une d écision dans le cadre de son plein pou- voir d’examen» (rapport de la Commission, ch. 6.3 in fine). Le Conseil f édé- ral tient toutefois à attirer l ’attention sur le fait que, si le Tribunal f édéral examine les questions de droit avec un plein pouvoir d ’examen (art. 269 1 Voir Gérard Piquerez, Précis de procédure pénale suisse, 2e éd., Lausanne 1994, p. 484, no 2590; Bernard Corboz, Le pourvoi en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral, in: Semaine judiciaire 1991, p. 57 ss (69); Erhard Schweri, Eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde in Strafsachen, Berne 1993, p. 66 s.; Frank Meister, L’autorité de poursuite et le classement pour des raisons d’opportunité en procédure pénale, thèse Lausanne 1993, p. 368 s.3537 PPF), il ne revoit pas les constatations de fait de l ’autorité cantonale (art. 277bis, al. 1, PPF). Or, l ’intérêt de l ’enfant au classement peut reposer sur l’appréciation des faits. Il para ît cependant exclu d ’étendre en l ’espèce le pouvoir d ’examen du Tribunal f édéral aux questions de fait, car une telle extension irait à l’encontre des principes de la r évision de l ’organisation ju- diciaire tendant à décharger le Tribunal fédéral. 2.2.5 Aide à la formation et aide financière de la Confédération (art. 18 P-LAVI) La Commission propose de préciser, à l’art. 18, al. 1, LAVI, que les cours de forma- tion de personnes chargées de l’aide aux victimes peuvent être spécialement axés sur les probl èmes des enfants victimes d ’actes de violence ou d ’infractions contre l’intégrité sexuelle. Elle préconise, en outre, que des moyens financiers soient requis à cet effet, en plus de ceux pr évus actuellement dans le plan financier. Le Conseil fédéral n ’a pas d ’objection à formuler à l ’encontre de la premi ère opposition. En revanche, il estime que le financement devra, dans toute la mesure possible, s’inscrire dans les limites du plan financier. 2.3 Proposition de la minorit é Une minorit é de la Commission a demand é que les mesures protectrices sp éciales proposées s ’appliquent à tous les mineurs et non seulement aux enfants âgés de moins de 16 ans. Suivant la minorit é, le Conseil f édéral estime qu ’il n ’y a pas lieu de traiter diff é- remment les mineurs de moins de 16 ans et ceux entre 16 et 18 ans. Il rappelle à cet égard que la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l ’enfant (RS 0.107) définit l’enfant comme un être humain âgé de moins de 18 ans. 2.4 Conclusion Sous r éserve des remarques mentionn ées ci-dessus, le Conseil f édéral approuve le projet de la Commission.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali ad 94.441 Initiative parlementaire. Exploitation sexuelle des enfants. Meilleure portection (Goll) Rapport du 23 août 1999 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national Avis du Conseil fédéral du 20 mars 2000 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 27 Cahier Numero Geschäftsnummer 94.441 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.07.2000 Date Data Seite 3531-3537 Page Pagina Ref. No 10 124 692 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.