6026 2001-0662 Arrêté fédéral relatif à la révision des droits populaires du 4 octobre 2002 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats, du 2 avril 20011, vu l’avis du Conseil fédéral du 15 juin 20012, arrête: I La Constitution est modifiée comme suit: Art. 138, al. 1 1 100 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent, dans un d élai de 18 mois à compter de la publication officielle de leur initiative, proposer la r évision totale de la Constitution. Art. 139 Initiative populaire rédigée tendant à la révision partielle de la Constitution 1 100 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent, dans un d élai de 18 mois à compter de la publication officielle de leur initiative, demander la r évision partielle de la Constitution sous la forme d’un projet rédigé. 2 Lorsqu’une initiative populaire ne respecte pas le principe de l ’unité de la forme, celui de l ’unité de la mati ère ou les r ègles imp ératives du droit international, l’Assemblée fédérale la déclare totalement ou partiellement nulle. 3 L’initiative est soumise au vote du peuple et des cantons. L ’Assemblée fédérale en recommande l’acceptation ou le rejet. Dans ce dernier cas, elle peut lui opposer un contre-projet. Art. 139a Initiative populaire générale 1 100 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent, dans un d élai de 18 mois à compter de la publication officielle de leur initiative, et sous la forme d’une proposition con çue en termes généraux, demander l’adoption, la modification ou l’abrogation de dispositions constitutionnelles ou législatives. 1 FF 2001 4590 2 FF 2001 5783Droits populaires. AF 6027 2 Lorsqu’une initiative ne respecte pas le principe de l ’unité de la forme, celui de l’unité de la mati ère, ou les r ègles impératives du droit international, l ’Assemblée fédérale la déclare totalement ou partiellement nulle. 3 Si l’Assemblée fédérale approuve l ’initiative, elle pr épare les modifications cons- titutionnelles ou législatives visées. 4 L’Assemblée f édérale peut opposer un contre-projet aux modifications qu ’elle a préparées. Les modifications de nature constitutionnelle (projet et contre-projet) sont soumises au vote du peuple et des cantons, tandis que les modifications de nature législative (projet et contre-projet) sont soumises au vote du peuple unique- ment. 5 Si l ’Assemblée f édérale rejette l ’initiative, elle la soumet au vote du peuple. Si l’initiative est approuv ée par le peuple, l ’Assemblée fédérale prépare les modifica- tions constitutionnelles ou législatives visées. Art. 139b Procédure applicable lors du vote sur une initiative et son contre-projet 1 Les citoyens et citoyennes ayant le droit de vote se prononcent simultanément sur: a. l ’initiative populaire ou les modifications pr éparées sur la base d ’une initia- tive; b. le contre-projet de l ’Assemblée fédérale. 2 Ils peuvent approuver les deux projets à la fois. Ils peuvent indiquer, en r éponse à la question subsidiaire, le projet auquel ils donnent la pr éférence au cas o ù les deux seraient acceptés. 3 S’agissant des modifications constitutionnelles qui ont été approuv ées, si, en r é- ponse à la question subsidiaire, l ’un des projets obtient la majorit é des voix des votants, et l’autre la majorité des voix des cantons, le projet qui entre en vigueur est celui qui, en r éponse à la question subsidiaire, a enregistr é la plus forte somme des pourcentages des voix des votants et des voix des cantons. Art. 140, al. 2, let. abis et b 2 Sont soumises au vote du peuple: abis. le projet de loi et le contre-projet de l ’Assemblée fédérale relatifs à une ini- tiative populaire générale; b. les initiatives populaires g énérales rejetées par l’Assemblée fédérale; Art. 141, al. 1, phrase introductive et let. d, ch. 3, et al. 2 1 Si 50 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote ou huit cantons le deman- dent dans les 100 jours à compter de la publication officielle de l ’acte, sont soumis au vote du peuple:Droits populaires. AF 6028 d. les trait és internationaux qui: 3. contiennent des dispositions importantes fixant des r ègles de droit ou dont la mise en œ uvre exige l’adoption de lois fédérales. 2 Abrogé Art. 141a Mise en œ uvre des traités internationaux 1 Lorsque l ’arrêté portant approbation d ’un trait é international est soumis au r éfé- rendum obligatoire, l ’Assemblée fédérale peut y int égrer les modifications constitu- tionnelles liées à la mise en œ uvre du traité. 2 Lorsque l’arrêté portant approbation d ’un traité international est sujet au r éféren- dum, l’Assemblée fédérale peut y intégrer les modifications de lois liées à la mise en œ uvre du traité. Art. 156, al. 3 3 La loi pr évoit de garantir, en cas de divergences entre les deux conseils, qu ’un arrêté soit pris sur: a. la validit é ou la nullité partielle d’une initiative populaire; b. la mise en œ uvre d’une initiative populaire g énérale approuvée par le peu- ple; c. la mise en œ uvre d’un arrêté fédéral approuvé par le peuple et visant une r é- vision totale de la Constitution; d. le budget ou ses suppl éments. Art. 189, al. 1bis 1bis Le Tribunal fédéral connaît des réclamations pour non-respect du contenu et des objectifs d’une initiative populaire générale par l’Assemblée fédérale. II 1 Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons. 2 L’Assemblée fédérale fixe la date de l ’entrée en vigueur. L ’art. 189, al. 1 bis, reste en vigueur à l ’entrée en vigueur de l ’arrêté fédéral du 8 octobre 1999 relatif à la réforme de la justice3. Conseil des Etats, 4 octobre 2002 Conseil national, 4 octobre 2002 Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann 3 RO 2002 3148Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> relatif à la révision des droits populaires In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.10.2002 Date Data Seite 6026-6028 Page Pagina Ref. No 10 126 649 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.