<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, les soussignés demandent, sous la forme d'une initiative parlementaire rédigée de toutes pièces, l'adoption d'un article 20 dans les dispositions transitoires de la constitution fédérale :</p><p>Cst. dispositions transitoires, art. 20 (nouveau):</p><p>Dans le but d'éviter de nouvelles discriminations au détriment de la Suisse, de diminuer à long terme le chômage et de renforcer durablement la place économique suisse, le Conseil fédéral mène des négociations avec la CE, avec pour mandat :</p><p>1.de soumettre au plus vite au vote du peuple et des cantons un nouveau projet amélioré sur l'EEE ;</p><p>2. de mieux tenir compte, dans un nouvel accord, des réserves exprimées par la population lors du dernier scrutin sur l'EEE ; et </p><p>3. de compenser à l'avance les effets négatifs qui pourraient résulter d'un nouvel accord sur l'EEE en lançant des réformes de politique intérieure appropriées.</p>