<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi sur l'énergie et, le cas échéant, la loi sur le CO2 seront adaptées afin de répondre aux exigences suivantes :</p><p>1. Pour les cantons qui n'auront pas adapté avant 2004 leurs prescriptions sur les économies d'énergie dans le bâtiment au mandat légal d'utilisation économe et rationnelle de l'énergie, les normes Minergie ou des normes d'économie d'énergie comparables fixées pour 2002 s'appliqueront à partir de 2005 aux nouveaux bâtiments et aux bâtiments faisant l'objet d'une importante transformation. Le Conseil fédéral précisera dans une ordonnance les exigences que les cantons doivent remplir en matière d'économie d'énergie ainsi que les normes applicables.</p><p>2. Pour favoriser l'application des normes d'économie d'énergie dans le bâtiment, en particulier la mise en conformité des constructions existantes avec les normes visées au chiffre 1, il faudra assortir la taxe sur le CO2 de mécanismes d'incitation. Il faudra veiller à ce que les locataires puissent profiter eux aussi de ces mécanismes. Il faudra enfin examiner dans quelle mesure les associations de locataires et les associations de propriétaires peuvent conclure des accords.</p>