{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-12-04", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2016-0294_2017-12-04.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=175352&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=50&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "7b5aa74729bb1fdcf2e58854c18dd721"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2016.0294"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.12.2017 AC.2016.0294"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________, B.________/Municipalit\u00e9 de Montreux, C.________ | Rejet du recours contre le permis de construire un b\u00e2timent de six logements.\r- L'IUS est respect\u00e9. L'interpr\u00e9tation que fait la municipalit\u00e9 de la norme SIA 504 421 et qui consiste \u00e0 compter, dans la SBPU, la surface des escaliers un \u00e9tage sur deux n'est pas critiquable (consid. 4).\r- L'IOS est respect\u00e9. Pas critiquable de ne pas tenir compte de la surface des balcons dont la profondeur n'exc\u00e8de pas 1,5 m (consid. 5);\r- Le niveau d\u00e9sign\u00e9 comme \"sous-sol\" est un \u00e9tage habitable suppl\u00e9mentaire qui, selon la r\u00e8glementation communale, peut \u00eatre autoris\u00e9 au vu de la pente du terrain. Son volume n'a pas \u00e0 se situer au minimum aux 3/4 en-dessous du terrain naturel (consid. 6);\r- La r\u00e8glementation communale qui pr\u00e9voit que les toitures plates sont v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es n'interdit pas l'installation de panneaux solaires (consid. 7);\r- La municipalit\u00e9 a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats correcte lorsqu'elle a autoris\u00e9 l'abattage de 4 arbres (consid. 9);\r- L'ascenseur \u00e0 voitures est une construction souterraine, de sorte qu'il ne doit respecter que la limite fix\u00e9e par l'art. 37 al. 1 LRou (consid. 10);\r- La pratique de la municipalit\u00e9 consistant \u00e0 demander, lorsque la parcelle est en secteur de dangers naturels, que des \u00e9tudes hydrologiques et g\u00e9otechniques lui soient remises non pas avant l'enqu\u00eate publique, mais avant le d\u00e9but des travaux, respecte le principe de la proportionnalit\u00e9 (consid. 11);\r- La construction n'entra\u00eenera ni d\u00e9blai ni remblai excessif et est admissible au regard des exigences en mati\u00e8re d'esth\u00e9tique (consid. 12);\r- La rampe d'acc\u00e8s reliant l'ascenseur \u00e0 voitures \u00e0 la rue a certes une pente sup\u00e9rieure \u00e0 celle fix\u00e9e dans les normes VSS, mais au vu de sa configuration et des lieux, elle est acceptable (consid. 13); \r- Rejet des autres griefs qui concernent l'enqu\u00eate publique,les dimensions de l'attique, le respect de la distance r\u00e8glementaire, la suppression de places de stationnement et l'acc\u00e8s depuis les parties communes \u00e0 la toiture. \r \r\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 21:15:04", "Checksum": "4f67e83107e5efbe24d001f7840559ba"}