Notification (art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA) Par décisions du 2 septembre 2003, la Direction des douanes de Genève a déclaré la société assujettie à la prestation pour un montant total de redevances d'entrée de 482 fr. 75 (278 fr. 15 + 204 fr. 60). Ce montant doit être versé dans les quatorze jours à compter de l'entrée en force de ces décisions sur le compte postal n° 12-271-5 de la Direction des douanes de Genève ou sur le compte de la Direction générale des douanes n° 1530-5-30-2 auprès de la Banque nationale suisse. Ces décisions peuvent être attaquées dans les 30 jours à compter de la publication de la notification par un recours à adresser en double exemplaire à la Direction générale des douanes, CH-3003 Berne. Si le délai précité expire sans avoir été utilisé, les décisions d'assujettissement à la prestation entrent en force de choses jugées. 30 septembre 2003 Direction des douanes de Genève 5826 2003-1939 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Notification In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 38 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.09.2003 Date Data Seite 5826-5826 Page Pagina Ref. No 10 127 676 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.