5412 2001-0977 ad 01.419 Initiative parlementaire Loi fédérale relative à des mesures spéciales de reconversion dans les professions des technologies de l’information et de la communication (loi de reconversion dans les ICT) Rapport du 26 avril 2001 de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national Avis du Conseil fédéral du 30 mai 2001 Monsieur le Président Mesdames et Messieurs, Nous exprimons ci-après notre avis, conformément à l’art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), au sujet du rapport du 26 avril 2001 de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national, con- cernant la loi fédérale relative à des mesures spéciales de reconversion dans les pro- fessions des technologies de l’information et de la communication (loi de reconver- sion dans les ICT). Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 30 mai 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz5413 Avis 1 Situation de départ Dans son rapport du 26 avril 2001, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national propose l’édiction d’une loi fédérale relative à des me- sures sp éciales de reconversion dans les professions des technologies de l ’infor- mation et de la communication (loi de reconversion dans les ICT). Cette loi doit permettre aux adultes de se former dans les professions des technologies de l’information et de la communication. Le projet propose un subventionnement ax é sur la demande. Ainsi, des bons de for- mation devraient être remis aux personnes d ésireuses d’effectuer une deuxième for- mation dans le domaine des technologies de l ’information et de la communication. Ces bons peuvent être échangés auprès d’institutions qui proposent des formations répondant aux besoins de l ’économie. La loi fédérale de durée limitée devrait cesser d’avoir effet deux ans apr ès l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la formation professionnelle (entrée en vigueur prévue en 2003). L’arrêté de financement pr évoit un crédit global de 100 millions de francs. 2 Avis du Conseil fédéral Le Conseil f édéral est pleinement conscient de l ’importance des technologies de l’information et de la communication (ICT) pour l ’avenir de notre économie. Il suit avec beaucoup d ’attention les d éveloppements sur le march é du travail qui pour- raient laisser pr ésager une p énurie de professionnels qualifi és. Cette tendance à la pénurie touche également d ’autres domaines et le Conseil f édéral suit également avec int érêt l ’évolution dans d ’autres branches de l ’économie comme celles de l’industrie des machines, de l ’industrie du papier et de l ’industrie des v éhicules. Ainsi que le montrent les chiffres publiés par le Centre de recherches conjoncturelles de l ’EPFZ (KOF), la situation actuelle ne donne lieu à aucune inqui étude particu- lière; elle est le reflet d ’un environnement favorable comme on en a connu lors de précédentes périodes de haute conjoncture. La politique d’encouragement de l’Etat innove avec ce projet qui exige la preuve des besoins et dont le financement de dur ée limitée est axé sur la demande. M ême si le Conseil f édéral ne s ’oppose pas à l ’introduction de mesures qui ont pour objectif d’écarter les obstacles dans des secteurs économiques porteurs, plusieurs raisons l’incitent cependant à s’opposer au projet de loi: – Selon le rapport, plusieurs experts entendus par la Commission se sont clai- rement opposés à des mesures spéciales de lutte contre le manque de profes- sionnels qualifiés dans le domaine des ICT. – Le rapport n’apporte pas d’élément suffisamment convaincant qui prouve la pénurie exceptionnelle de professionnels qualifiés dans le domaine des tech- nologies de l ’information et de la communication. Le terme d ’«informati- cien» n’est en soi pas facile à définir avec précision. Il est donc d’autant plus difficile de d étecter le manque r éel de professionnels pour l ’ensemble du domaine des ICT. Ainsi que nous l ’avons d éjà mentionn é en introduction,5414 d’autres branches ont également des difficultés à recruter les professionnels qualifiés dont elles ont besoin. On a par ailleurs relev é au cours des derniers mois que l’évolution était inégale dans le domaine des ICT. Le boom général des dernières années a été suivi d’une appréciation plus modérée et différen- ciée du d éveloppement futur du domaine ICT. De nombreux professionnels de la branche ont perdu leur emploi suite à des fermetures d ’entreprises et à des fusions. En r ègle générale, les personnes concern ées ont heureusement retrouvé rapidement une activité dans d’autres entreprises. – La responsabilité d’assurer une relève professionnelle suffisante incombe en premier lieu aux milieux économiques eux-mêmes. L’Etat a, lui, pour devoir de proposer des conditions g énérales favorables. Le projet de nouvelle loi sur la formation professionnelle qui est actuellement trait é par le Parlement montre la volonté du Conseil fédéral d’assumer cette tâche. – Selon des estimations de l ’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), notre syst ème de formation devrait proposer une relève professionnelle suffisante d’ici à 2003 ou 2004. – Dans une série de réponses à des interventions parlementaires, le Conseil f é- déral a clairement pris position dans ce sens. Il a par ailleurs pr ésenté les mesures qui ont d éjà été engagées pour rem édier au manque de profession- nels qualifiés dans la branche des ICT (ann ée initiale d’apprentissage en in- formatique, écoles d’informatique, renouvellement des examens profession- nels et des examens professionnels supérieurs dans le domaine informatique, développement des hautes écoles sp écialisées et des écoles sup érieures, filières de formation pratique pour les titulaires d ’une maturité gymnasiale, réorganisation des professions de l’informatique): – 00.3159 Interpellation Pfister Theophil. Formation de spécialistes en in- formatique – 0.3025 Interpellation du groupe socialiste. P énurie aigu ë d ’informati- ciens – 00.3005 Motion de la Commission des transports et des t élécommuni- cations CN (99.450). Campagne de r éorientation professionnelle en in- formatique – 00.411 – Initiative parlementaire Theiler Georges. Formation en infor- matique. Programme national. – 00.410 – Initiative parlementaire Strahm Rudolf. Professions de l ’infor- matique et des hautes technologies. Formation continue – 00.409 – Initiative parlementaire Simoneschi Chiara. Campagne de for- mation continue dans les professions li ées aux nouvelles technologies de l’information et de la communication. – En plus des mesures visant, d’une part, à améliorer la situation sur le marché des places d ’apprentissage et, d ’autre part, à jeter des passerelles vers la nouvelle loi sur la formation professionnelle ainsi qu’à améliorer les chances d’accès à la formation professionnelle des jeunes en prise à des difficult és, des projets ayant pour but d ’assurer l’égalité effective des sexes et de pro- mouvoir les possibilit és de formation dans le domaine de l ’informatique et des professions apparent ées sont également encouragés dans le cadre du 2 e arrêté sur les places d’apprentissage:5415 – ainsi, 22,4 millions de francs ont jusqu ’à pr ésent été allou és pour 38 projets qui se fixent pour objectif de cr éer de nouvelles possibilit és de formation dans le domaine informatique. Ces projets visent notamment à élargir l’année initiale d ’apprentissage, à mettre sur pied des project- learning-centers et des écoles d ’informatique, à r éformer les fili ères d’informatique en introduisant en particulier des modules et en r éorga- nisant les contenus, et finalement à am éliorer la gestion des places d’apprentissage et à lancer des campagnes de relations publiques et de promotion du domaine des ICT. – 8,2 millions de francs ont été alloués pour 33 projets qui ont pour but de promouvoir l’égalité des sexes : – mesures destinées exclusivement aux femmes (cr éation de classes de filles dans le domaine informatique, p. ex.); – matériel d’information et de promotion; – documentation sur l’orientation scolaire et professionnelle; – mesures d’encadrement et conseils destin és aux apprenantes, aux maîtres et ma îtresses d ’apprentissage, aux parents et aux ensei- gnants; – mise en r éseau et mesures d ’information pour les responsables de projets. – Dans son rapport du 14 ao ût 2000, la Commission de la science, de l ’édu- cation et de la culture du Conseil des Etats avait, en r éférence à la motion de la Commission des transports et des t élécommunications CN (Campagne de réorientation professionnelle en informatique, 99.450), à l ’époque d éjà, si- gnalé qu’une campagne de r éorientation n’était plus de nature à répondre à la situation actuelle. Elle estime notamment qu ’il risque d ’être difficile de trouver suffisamment de personnes désireuses de changer de profession. Elle est d’avis que la solution consiste bien davantage à proposer des offres de formation diversifiées, axées sur la demande et bas ées sur des modules. Des offres de ce type figurent d éjà de plus en plus aux programmes des EPF et des HES. – Le Conseil fédéral a soulign é au cours des derniers mois qu ’il ne souhaitait pas, pour le moment, s ’engager à effectuer de nouvelles d épenses, dans la mesure où il n ’y avait pas une n écessité impérieuse. Cette mesure doit per- mettre d’éviter que la situation financi ère de la Conf édération ne soit à nou- veau menacée par les nombreuses demandes de financement pr évues de part et d’autre. Vu les mesures d éjà prises dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, le Conseil fédéral estime que ce projet de loi ne revêt pas un caractère prioritaire. Le projet de loi de reconversion dans les ICT pr ésente des lacunes r édactionnelles. Au cas où le Parlement ne suivrait pas la présente proposition du Conseil fédéral, les Commissions de r édaction du Parlement sont invit ées à remédier à ces lacunes, en étroite collaboration avec la Chancellerie fédérale et l’Office fédéral de la justice.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire. Loi fédérale relative à des mesures spéciales de reconversion dans les professions des technologies de l'information et de la communication (ICT) (loi de reconversion dans les ICT). Rapport de la Commission de la science, d... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 40 Cahier Numero Geschäftsnummer 01.419 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.10.2001 Date Data Seite 5412-5415 Page Pagina Ref. No 10 125 707 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.