<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la décision relative à l'exercice 2021, d'inscrire au compte d'amortissement la distribution supplémentaire de 660 millions de francs encaissée lors de l'exercice 2020.</p><p></p><p>Une minorité de la commission (Zanetti Roberto, Carobbio Guscetti, Herzog Eva, Thorens Goumaz) propose de rejeter la motion.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a mené une discussion sur la réduction de la dette due à la crise du COVID-19 lors de ses séances des 23 et 30 juin 2021. Dans ce contexte, il a décidé de consacrer à la réduction de la dette la part de la Confédération issue des distributions supplémentaires de la Banque nationale suisse (BNS), qui s'élève actuellement au maximum à 1,3 milliard par an. C'est pourquoi, à partir du compte 2021 - c'est-à-dire à partir du moment où la nouvelle convention du 28 janvier 2021 concernant la distribution du bénéfice sera valable -, ces distributions supplémentaires seront enregistrées comme recettes extraordinaires dans le compte d'amortissement. La part de la Confédération issue du montant de base, qui est actuellement de 667 millions, continuera à être comptabilisée dans le budget ordinaire. L'objectif de la motion est donc largement atteint. Le Conseil fédéral ne souhaite pas modifier rétroactivement le compte 2020. De 2017 à 2020, la BNS a procédé à des distributions supplémentaires pour un montant total de près de 5,7 milliards, la part de la Confédération s'élevant à 1,9 milliard.</p><p>La loi sur les finances de la Confédération ne donne aucune règle matérielle concernant le caractère extraordinaire des recettes. Selon le message sur le frein à l'endettement, les recettes extraordinaires uniques ne doivent pas être utilisées pour financer des dépenses durables. C'est la raison pour laquelle les recettes uniques sont comptabilisées en tant que recettes extraordinaires. Quant à savoir si les distributions supplémentaires doivent être traitées comme des recettes ordinaires ou extraordinaires, il s'agit d'une question d'appréciation qui relève du Conseil fédéral, la décision finale revenant au Parlement en raison de sa souveraineté budgétaire.</p><p>Les distributions du bénéfice de la BNS comportent une part d'incertitude. Jusqu'en 2011, la part de la Confédération était de 833 millions, mais elle est tombée à 333 millions les deux années suivantes. Il n'y a pas eu de distribution du bénéfice en 2014, mais cela a été compensé l'année suivante. En 2020 et 2021 (respectivement 1,3 million et 2,0 millions), les montants distribués dépassaient de 667 millions les montants budgétisés. Ces prochaines années, la Confédération s'attend au montant maximum et donc à une part de la Confédération de 2 milliards, dont 1,3 milliard issu des distributions supplémentaires.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.