{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-11-01", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AF-2020-0003_2021-11-01.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=180865&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=37&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "0046f118e9d1e7a8e9e2f89b04c36674"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AF.2020.0003"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.11.2021 AF.2020.0003"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________ /Syndicat intercom. AF des Fourches Commission de classification, Municipalit\u00e9 de Noville, Direction g\u00e9n\u00e9rale de la mobilit\u00e9 et des routes, B.________, Comit\u00e9 de direction du SAF des Fourches | Recours contre le rejet d'une r\u00e9clamation devant une commission de classification AF refusant la cr\u00e9ation d'une servitude de passage pour tous v\u00e9hicules pour une parcelle du p\u00e9rim\u00e8tre AF dans le cadre de l'enqu\u00eate portant sur des modifications de limites et de droits r\u00e9sultant de l'ex\u00e9cution de travaux AF. Acc\u00e8s en sortie de la parcelle impossible pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 dict\u00e9s par la DGMR. Autre acc\u00e8s en sortie impraticable vu l'absence de servitude sur la parcelle voisine. L'art. 62 LAF ne permet pas de cr\u00e9er des servitudes de passage ind\u00e9pendamment d'un nouvel \u00e9tat de propri\u00e9t\u00e9. Seule une disposition l\u00e9gale peut autoriser une modification du nouvel \u00e9tat apr\u00e8s son entr\u00e9e en force. L'art. 54 RLAF permet uniquement \u00e0 la commission d'adapter des servitudes ou limites existantes \u00e0 l'emprise d\u00e9finitive des travaux, soit apr\u00e8s leur ex\u00e9cution. Elle ne donne pas le pouvoir \u00e0 la commission de cr\u00e9er \u00e0 ce stade une (nouvelle) servitude, hormis le cas o\u00f9 les propri\u00e9taires concern\u00e9s y auraient consenti moyennant convention. Ce n'est pas le cas en l'esp\u00e8ce. Il faut reconna\u00eetre \u00e0 la commission la comp\u00e9tence de statuer sur les pr\u00e9tentions que les propri\u00e9taires fondent, m\u00eame apr\u00e8s l'entr\u00e9e en force du nouvel \u00e9tat, sur les r\u00e8gles du droit civil et en particulier sur l'art. 694 CC (passage n\u00e9cessaire). L'art. 694 CC est destin\u00e9 \u00e0 sauvegarder des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s. Si l'insuffisance de l'issue est due au droit public en consid\u00e9ration de l'int\u00e9r\u00eat public, il appartient au seul droit public d'y rem\u00e9dier. En l'occurence, la sortie a \u00e9t\u00e9 prohib\u00e9e pour des raisons de droit public (s\u00e9curit\u00e9). Selon les art. 32 et 33 LRou, le propri\u00e9taire peut obtenir le maintien de l'acc\u00e8s au domaine public, compte tenu des besoins de la parcelle en mati\u00e8re d'\u00e9quipement. Cette possiblit\u00e9 rel\u00e8ve toutefois de la comp\u00e9tence de la commune qui a entrepris les travaux de modification de la RC en question. L'art. 93a LAF n'entre pas non plus en consid\u00e9ration. Rejet du recours"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 20:46:14", "Checksum": "44637d5d600d7b95d6356925c9a0b9df"}