{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-12-10", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_GE-2013-0164_2013-12-10.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=169462&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=15&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "826ca85153990a24176c770de3820952"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["GE.2013.0164"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.12.2013 GE.2013.0164"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "X.________ c/D\u00e9partement de la formation, de la jeunesse et de la culture, Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement obligatoire, Etablissement primaire & secondaire de Montreux-Ouest | Recours contre un refus de prolongation de scolarit\u00e9 concernant un enfant ayant 15 r\u00e9volus et ayant \u00e9chou\u00e9 la 8e VSO. Ni les encouragements, ni les avertissements, ni m\u00eame les nombreuses sanctions disciplinaires qui ont \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es au fils de la recourante tout au long de l'ann\u00e9e, n'ont r\u00e9ussi \u00e0 faire \u00e9voluer son comportement dans le sens souhait\u00e9. Son comportement en classe a m\u00eame empir\u00e9 \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e scolaire, alors qu'il ne pouvait pas ignorer qu'il se trouvait dans une situation tr\u00e8s d\u00e9licate. En outre, il ne s'est en aucune mani\u00e8re manifest\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure, pas plus qu'il ne s'\u00e9tait manifest\u00e9 aupr\u00e8s des autorit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9dentes. Les autorit\u00e9s scolaires n'ont pas ignor\u00e9 la douloureuse \u00e9preuve v\u00e9cue par l'int\u00e9ress\u00e9 qui a perdu son p\u00e8re suite \u00e0 une longue maladie. Celui-ci n'a malheureusement pas \u00e9t\u00e9 preneur de l'aide qui lui \u00e9tait offerte. Au demeurant, le drame qu'il a v\u00e9cu ne peut avoir pour cons\u00e9quence qu'il soit fait abstraction de son comportement et de ses prestations scolaires. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, il appara\u00eet que le principe de proportionnalit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 par le prononc\u00e9 de refus de prolongation de scolarit\u00e9. La d\u00e9cision attaqu\u00e9e n'est contraire \u00e0 aucune disposition l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire expresse, et ne rel\u00e8ve pas non plus d'un exc\u00e8s ou d'un abus du pouvoir d'appr\u00e9ciation de l'autorit\u00e9 intim\u00e9e.\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:16:09", "Checksum": "e5d63bd8bd3d194d10e9ccbdc8d9a5ea"}