{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-05-07", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2020-0309_2021-05-07.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=180317&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=37&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "6e8ca93fe9db7a5ecef627f3c7fc7911"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2020.0309"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.05.2021 AC.2020.0309"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________ /Municipalit\u00e9 de ******** | Recours contre une d\u00e9cision de la municipalit\u00e9 exigeant de la recourante la mise en conformit\u00e9 d'un b\u00e2timent et lui fixant un d\u00e9lai pour reconstituer quatre appartements, au lieu des neuf construits, conform\u00e9ment aux plans d'ex\u00e9cution faisant partie int\u00e9grante du permis de construire et du permis d'habiter.\r- D\u00e8s lors que le nouveau plan d'affectation communal vient d'\u00eatre refus\u00e9 par le conseil g\u00e9n\u00e9ral, la suspension de la proc\u00e9dure requise par la recourante jusqu'\u00e0 l'adoption du plan d'affectation en cours d'\u00e9laboration doit \u00eatre rejet\u00e9e (consid. 2).\r- La disposition du PPA applicable est parfaitement claire lorsqu'elle pr\u00e9voit que le nombre de logements admissibles dans le b\u00e2timent en cause est limit\u00e9 \u00e0 quatre. Il n'existe aucune autre interpr\u00e9tation possible. La d\u00e9cision querell\u00e9e, qui ne fait en r\u00e9alit\u00e9 qu'imposer le respect des r\u00e8gles du permis de construire entr\u00e9 en force et qui repose sur une base l\u00e9gale claire, n'est pas arbitraire (consid. 4a et b).\r- Est mal fond\u00e9 le grief de la recourante selon lequel il serait arbitraire d\u2019imposer une solution qui ne se justifierait plus dans quelques mois au vu de la future r\u00e8glementation qui va prochainement entrer en vigueur, sachant que le nouveau plan d'affectation en question n'a pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9. Il n'est par ailleurs pas impossible que la commune, qui est surdimensionn\u00e9e au sens de l'art. 15 al. 2 LAT, puisse augmenter le potentiel constructible de certains secteurs. On ne saurait toutefois d\u00e9duire de la LAT que cette augmentation devrait n\u00e9cessairement concerner la parcelle litigieuse (consid. 4c).\r- Le droit vaudois de la construction ne pr\u00e9voit pas d'effet anticip\u00e9 positif pour la p\u00e9riode qui pr\u00e9c\u00e8de l'entr\u00e9e en vigueur des plans et r\u00e8glements. La recourante ne saurait ainsi rien d\u00e9duire en sa faveur de la modification l\u00e9gislative envisag\u00e9e (consid. 5).\r- La d\u00e9cision de mise en conformit\u00e9 appara\u00eet enfin parfaitement justifi\u00e9e et proportionn\u00e9e (consid. 6).\rRecours rejet\u00e9 et d\u00e9cision attaqu\u00e9e confirm\u00e9e.\rRecours"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 20:48:53", "Checksum": "41c114fb426917d10b04c15080b3d874"}