<h2>SubmittedText<h2><p>&nbsp;Lorsqu'une surface agricole utile est affectée à l'espace réservé aux eaux, l'indemnisation est effectuée sur la base de l'ordonnance sur les paiements directs, sous la forme de contribution liée à la surface. Cependant, si une surface agricole utile est irrémédiablement détruite à la suite d'un ruissellement provenant d'un cours d'eau, la Confédération n'est pas tenue de dédommager l'exploitant.<br>Le Conseil fédéral est-il disposé à intervenir et à indemniser les exploitants pour les surfaces perdues, au titre de l'art.&nbsp;26 de la Constitution fédérale ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>