<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/14994/1999 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/caph/show/1862911"> [pjdoc 14723] </a> (3) du 22.06.2000 </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ABUSIVE; JUSTE MOTIF; HARCELEMENT PSYCHOLOGIQUE; TORT MORAL; </div> <div> <b>Normes</b> : CO.336 al. 1 let. d; CO.336; CO.328; </div> <div> <b>Résumé</b> : T prétend que son congé lui a été donné en raison du fait qu'elle aurait été "rétrogradée" et qu'elle avait demandé des vacances pendant la période d'essai qui lui ont été refusées. Pour sa part E affirme que la décision de licencier était déjà prise pendant la période d'essai mais qu'il avait été tenu compte de problèmes familiaux de T pour différer le congé. Pas de preuve de la rétrogradation alléguée. T a prétendu avoir été victime de mobbing (pressions psychologiques au travail) de la part de la personne engagée pour la remplacer. Celui-ci l'appelait "chérie" ou "cocotte" et aurait tenté de lui donner un baiser sur la joue. Toutefois conditions d'un mobbing pas réunies en l'espèce. De surcroît diverses pièces démontrent que T était appréciée de tous. Les conditions de 336 CO ne sont pas réalisées. Pas de tort moral. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>