{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-08-08", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_FI-2017-0004_2017-08-08.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=174917&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=34&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "0229719c5e8e30fa7a6d3bd5ed08f6b4"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FI.2017.0004"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.08.2017 FI.2017.0004"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Administration cantonale des imp\u00f4ts | Qualification d'une op\u00e9ration sous l'angle du droit fiscal. La recourante n'a pas renonc\u00e9 formellement \u00e0 son droit d'acqu\u00e9rir une parcelle ni n'a c\u00e9d\u00e9 son droit d'acqu\u00e9rir \u00e0 C. (qui a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e dans le but de reprendre les activit\u00e9s immobili\u00e8res de la recourante). Il ressort uniquement des faits que C. s'est port\u00e9e acqu\u00e9reuse de la parcelle le m\u00eame jour que la radiation du droit d'emption de recourante a \u00e9t\u00e9 requise. Cette suite d'op\u00e9ration peut s'analyser soit comme une renonciation de la part de la recourante \u00e0 son droit, soit comme une cession de ce droit \u00e0 C. Quelle que soit l'analyse, il s'agit d'une op\u00e9ration soumise au droit de mutation. En effet, dans le cadre d'une cession, il ne peut \u00eatre question d'une exemption qu'en raison d'un rapport de repr\u00e9sentation directe entre les deux parties, rapport qui n'existe pas en l'occurrence. Dans le cas d'une renonciation, il n'est pas contraire au texte de loi de consid\u00e9rer qu'un acte de renonciation qui a pour effet de lib\u00e9rer le renon\u00e7ant de p\u00e9nalit\u00e9s qu'un cocontractant aurait pu faire valoir \u00e0 son encontre survient \u00e0 titre on\u00e9reux. Or c'est bien ce dont a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 la recourante, puisque, si elle n'avait pu renoncer \u00e0 son droit d'emption, elle aurait \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e aux p\u00e9nalit\u00e9s pr\u00e9vues dans le contrat de promesse de vente. Rejet du recours.\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 21:17:49", "Checksum": "b3a5ca8479bc7341d9b802d83c38b817"}