Délai référendaire: 10 juillet 2003 2002-0753 2427 Loi fédérale sur le soutien à l’élimination et à la non-prolifération des armes chimiques du 21 mars 2003 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 54, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 20022, arrête: Art. 1 Objet La pr ésente loi r égit le soutien par la Conf édération des efforts internationaux d’élimination et de non-prolif ération universelles et non polluantes des armes chi- miques. Art. 2 Mesures 1 La Confédération peut: a. consentir des aides financi ères ponctuelles ou récurrentes; b. fournir des prestations en nature; c. envoyer des experts. 2 Ces mesures peuvent être prises dans le cadre de projets multilat éraux ou bilat é- raux. Art. 3 Financement L’Assemblée f édérale accorde par des arr êtés f édéraux simples des cr édits-cadres pluriannuels destinés à financer les mesures visées par la présente loi. Art. 4 Compétence Le Conseil fédéral détermine les mesures à prendre en vertu de la présente loi. 1 RS 101 2 FF 2002 6187Soutien à l’élimination et à la non-prolifération des armes chimiques. LF 2428 Art. 5 Accords internationaux Le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux portant sur: a. l ’utilisation des fonds prélevés sur les crédits-cadres; b. l ’envoi d’experts. Art. 6 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil national, 21 mars 2003 Conseil des Etats, 21 mars 2003 Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz Date de publication: 1er avril 20033 Délai référendaire: 10 juillet 2003 3 FF 2003 2427Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale <bd> sur le soutien à l'élimination et à la non-prolifération des armes chimiques In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.04.2003 Date Data Seite 2427-2428 Page Pagina Ref. No 10 127 142 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.