<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de déposer un projet d'acte à l'Assemblée fédérale, incluant la modification des bases légales et conventionnélles idoines, afin d'interdire l'importation des produits issus de la déforestation, à l'image de la nouvelle réglementation européenne</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le règlement de l'Union européenne (UE) sur la déforestation (RDUE) introduit des devoirs de diligence explicites pour les entreprises. Il vise ainsi à garantir que les matières premières et leurs sous-produits ne soient pas associés à la déforestation (produits et chaînes d'approvisionnement " zéro déforestation ").</p><p>En effet, le RDUE entrera prochainement en vigueur et se substituera au règlement de l'UE dans le domaine du bois (RBUE ; règlement [UE] no 995/2010). Par conséquent, l'ordonnance sur le commerce du bois (OCBo ; RS 814.021), axée actuellement sur le RBUE, ne sera plus en phase avec le nouveau cadre légal européen. Des conditions-cadres comparables à celles de l'UE (notamment dans le commerce de matières premières) sont essentielles pour diminuer les barrières à l'accès au marché auxquelles se verraient exposées les entreprises suisses.</p><p>Avec les art. 35e à 35h de la loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01), il existe d'ores et déjà une base légale sur laquelle fonder une éventuelle adaptation de l'OCBo en fonction du RDUE et l'introduction de devoirs de diligence pour d'autres matières premières et sous-produits. Toutefois, le texte normatif définitif de l'UE n'étant pas encore disponible, il n'est pas possible pour l'heure de savoir avec certitude si la base légale actuelle suffira pour une harmonisation avec le RDUE. Par ailleurs, il faudra étudier en détail l'influence que pourra avoir le règlement européen sur la Suisse et en discuter avec les milieux concernés.</p><p>Le RDUE devrait entrer en vigueur dans les semaines à venir. Les entreprises auront alors 18 mois pour s'y adapter (2024). Le RBUE restera vraisemblablement applicable pendant trois ans encore, jusqu'à la fin de la période de transition. Cela permettra à la Suisse d'approfondir les adaptations. Le Conseil fédéral estime qu'il est prématuré d'élaborer un projet à l'heure actuelle.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.