17. Dezember 1993 N 2521 Motion Comby II en va de même en ce qui concerne les fermiers du DMF. Il sera possible de les sensibiliser mieux aux problèmes de l'écologie par la voie du volontariat et par les contributions conformes à l'article 31 b de la loi sur l'agriculture. 5. Il est certain que la motivation écologique de l'agriculture est très actuelle, elle correspond aux décisions en matière de politique agricole du Conseil fédéral du 26 avril 1993. Le Conseil fédéral est cependant de l'avis que d'intégrer une interdiction générale des pesticides dans les baux à fermage du DMF, comme certains le souhaitent, n'est pas une solution optimale. Toutefois, le DMF est prêt à examiner si des prescriptions éco- logiques en matière d'exploitation des entreprises, conformes aux exigences de l'article 31 b de la loi sur l'agriculture, ne pourraient pas être introduites dans les baux à fermage exis- tants et si, lors du renouvellement de ces baux, il ne pourrait pas être recommandé aux fermiers d'adopter un système de production intégrée, voire de culture biologique. En outre, le DMF veille à ce que les fermiers appliquent stricte- ment la loi sur la protection de l'environnement, notamment dans le domaine du fumage et du traitement (ordonnance sur les produits), ainsi que dans celui de la protection des eaux (traitement et utilisation des produits de fumage). Schriftliche Erklärung des Bundesrates Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- wandeln. Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- tulat. Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat #ST# 93.3273 Motion Comby Bundesverwaltung. Vertretung der lateinischen Minderheiten Administration fédérale. Représentation des communautés linguistiques latines Wortlaut der Motion vom 4. Juni 1993 Wir beantragen: - die Grundsätze, die in den Weisungen des Bundesrates vom 12. Januar 1983 über die Vertretung der sprachlichen Minder- heiten in der allgemeinen Bundesverwaltung enthalten sind, näher auszuführen, zu ergänzen und für verbindlich zu er- klären; - die Dienststelle für Verwaltungskontrolle des Bundesrates (vgl. Verordnung vom 11. Dezember 1989) mit der Aufsicht über die Einhaltung dieser Grundsätze zu betrauen. Texte de la motion du 4 juin 1993 Nous proposons de: - conférer un caractère obligatoire aux principes contenus dans les instructions du Conseil fédéral du 12 janvier 1983 concernant la représentation des communautés linguistiques dans l'administration générale de la Confédération, en les pré- cisant et en les complétant; - charger le Service de contrôle administratif du Conseil fédé- ral (cf. ordonnance du 11 décembre 1989) de veiller au res- pect des principes énoncés dans les instructions précitées. Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Aubry, Berger, Bonny, Borei François, Borradori, Bundi, Caccia, Campo- novo, Carobbio, Cavadini Adriano, Chevallaz, Couchepin, Darbellay, Deiss, Ducret, Duvoisin, Epiney, Etique, Eymann Christoph, Frey Claude, Friderici Charles, Gardiol, Gobet, Gui- nand, Gysin, Hildbrand, Jeanprêtre, Leuba, Leuenberger Mo- ritz, Loeb François, Maître, Mamie, Maspoli, Matthey, Mühle- mann, Nabholz, Perey, Philipona, Pidoux, Pini, Poncet, Re- beaud, Robert, Rohrbasser, Sandoz, Savary, Scheidegger, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Spielmann, Stamm Luzi, Suter, Theubet, Tschopp, Wanner, Wyss Paul, Ziegler Jean, Zisyadis, Zwahlen (60) Schriftliche Begründung - Développement par écrit La Commission de gestion du Conseil national, dans son rap- port d'inspection du 1 er avril 1992, a stigmatisé la sous-repré- sentation latine dans l'administration fédérale. Elle rappelle, en effet, ce que maints rapports et avis antérieurs ont déjà fait ressortir, à savoir que: 1. les statistiques relatives à la représentation des minorités linguistiques de 1982 à 1990 montrent que la situation des la- tins ne s'est pas améliorée et qu'elle ne correspond pas en- core aux principes directeurs qui régissent les instructions du Conseil fédéral; 2. l'évolution selon les classes de traitement montre que la re- présentation des minorités linguistiques ne s'est pas amélio- rée dans les classes où se trouve le personnel d'encadrement moyen et supérieur (cl. 18à31 et degré hors classe); 3. la représentation des langues latines à la direction des offi- ces (en date du 1 er avril 1988) ne s'est pas améliorée: seule la moitié des directions d'offices sont bilingues au sens des ins- tructions du Conseil fédéral (cf. ch. 22); 4. les germanophones ont plus de chance d'être nommés, étant donné qu'ils sont mieux représentés dans les classes de traitement (18 à 24) qui assurent la relève. Dans ces clas- ses de traitement, on constate une sous-représentation des latins. Déjà en 1973, l'Association romande de Berne écrivait ce qui suit: «La nécessité d'une équitable participation latine à l'exer- cice des attributions administratives fédérales a retenu l'atten- tion des autorités et de l'opinion publique depuis des années. Déclarations parlementaires, interpellations, questions et pos- tulats, réponses gouvernementales, instructions du Conseil fédéral, enquêtes et mémoires, ont formé au fil des années un dossier très lourd dont l'actualité demeure entière au- jourd'hui.» De fait, presque rien n'a changé dans ce domaine depuis cette époque. Le rapport précité de la Commission de gestion du Conseil national en a fait la démonstration éloquente. Aussi, les motionnaires sont-ils d'avis que la situation appelle des mesures immédiates. Les faits enseignent-est-il besoin de le répéter?-que malgré la bonne volonté de certains départements, depuis des décen- nies les offices ne suivent pas les recommandations du Conseil fédéral. Aussi invitent-ils celui-ci à prendre dans les plus brefs délais les mesures suivantes: - conférer un caractère obligatoire aux principes contenus dans les instructions du Conseil fédéral du 12 janvier 1983 concernant la représentation des communautés linguistiques dans l'administration générale de la Confédération, en les pré- cisant et en les complétant; - charger le Service de contrôle administratif du Conseil fédé- ral (cf. ordonnance du 11 décembre 1989) de veiller au res- pect des principes énoncés dans les instructions précitées. Indéniablement, la diversité linguistique et culturelle de notre pays constitue une source de richesse et de créativité. Mais le respect de cette diversité exige aussi une représentation plus équitable des communautés linguistiques latines au sein de l'administration générale. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 15. September 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 15 septembre 1993 Comme le motionnaire, le Conseil fédéral réaffirme l'impor- tance de la diversité linguistique et culturelle de notre pays. Plus que jamais, il poursuit son but de promouvoir l'entente entre les communautés linguistiques tout en préservant leur identité.Motion du groupe socialiste 2522 N 17 décembre 1993 Dans ses instructions du 12 janvier 1983 concernant la repré- sentation des communautés linguistiques dans l'administra- tion générale de la Confédération, dans sa réponse au rapport du 10 avril 1992 des Commissions de gestion aux Chambres fédérales concernant les inspections et les requêtes en 1991 et dans ses réponses aux interventions parlementaires à ce sujet, le Conseil fédéral confirme son souci de promouvoir également dans l'administration une politique linguistique et culturelle appropriée à la diversité de notre pays. Les mesures mises en place ont été complétées et affinées ces dernières années. Tel est le cas pour l'offre en matière de cours de langues (dépenses 1991: 895000 francs; 1992: 1,353 million de francs). L'Office fédéral du personnel a en outre mis sur pied un concept modulaire de séminaires de for- mation à la gestion pour les collaborateurs et collaboratrices de langue française. Cette offre a permis de retenir pratique- ment toutes les inscriptions. En 1992,13 postes de traduction en langue italienne ont été créés. Les programmes informati- ques de traitement de texte sont désormais offerts dans les trois langues officielles. La formulation des exigences linguisti- ques dans la mise au concours des postes vacants est à l'exa- men. Une analyse générale des canaux de recrutement et de leur efficacité est également en cours. Selon les statistiques de 1991 et 1992, la représentation des communautés latines dans l'administration générale de la Confédération montre des variations sensibles selon les dé- partements et les classes de traitement Dans les classes de traitement pouvant assurer la relève des cadres (18 à 27), les personnes de langue française sont bien représentées dans l'ensemble, voire surreprésentées dans quelques départe- ments. La situation est similaire dans les classes 28 et au-des- sus. La sous-représentation des latins et latines dans les classes 1 à 17 persiste. Cependant, le nombre des directions d'offices bilingues est à la hausse. Les données statistiques globales de janvier 1993 montrent que la part des francophones dans l'administration générale atteint18 pourcent. Celle des italophones estde5,1 pourcent et celle des romanches de 0,5 pour cent Les alémaniques re- présentent 74,4 pour cent des effectifs et les personnes de lan- gue non nationale 2 pour cent. Les instructions prennent pour base de référence la proportion statistique officielle des com- munautés linguistiques de la population résidante suisse. Or, le résultat du recensement de 1990 est le suivant: allemand 73,4 pour cent, français 20,5 pour cent, italien 4,1 pour cent, romanche 0,7 pour cent et autres 1,3 pour cent Dans l'ensemble, la représentation latine dans l'administra- tion générale s'est améliorée. La progression s'est accentuée ces trois dernières années. La situation sur le marché de l'em- ploi poussant peut-être les latins et latines à postuler plus faci- lement un emploi à la Confédération, cette tendance devrait se confirmer. Cependant, le Conseil fédéral estime aussi que ses efforts doivent être poursuivis et renforcés. Le bon fonctionnement d'une collectivité plurilingue nécessite deux facteurs interdépendants: d'une part, le respect de la di- versité culturelle des communautés et, d'autre part, les possi- bilités d'épanouissement et de développement linguistiques de chaque communauté, voire de chaque individu. Dans la perspective d'une politique de promotion globale du plurilin- guisme et du pluriculturalisme dans l'administration, le but quantitatif ne peut être atteint qu'en interaction avec le facteur qualitatif. Or, la prise d'un emploi en région alémanique peut entraîner d'importants sacrifices, notamment l'obligation de travailler dans deux langues. Il faut donc ne pas relâcher l'ef- fort visant à améliorer les conditions de travail. Les instructions du 12 janvier 1983 n'ayant pas eu partout l'ef- fet espéré, le Conseil fédéral a opté pour une solution partici- pative. Dans son avis sur les recommandations de la Commis- sion de gestion du Conseil national, il soutient par conséquent le principe des «accords de promotion linguistique», qui pour- raient être passés entre la direction des offices et le chef ou la cheffe de département. Les domaines d'action principalement concernés seront les mises au concours, le recrutement, les nominations, la langue de travail, les conditions de rédaction, les services de traduction, la sensibilisation et la formation continue du personnel. Conçus pour une durée de quelques années, les accords de promotion linguistique feront, à terme, l'objet d'une évaluation. Le Service des communautés linguis- tiques de l'Office fédéral du personnel, dans la mesure de ses capacités, assurera une fonction de coordination, de conseil et de soutien. Un projet pilote d'accords de promotion linguistique est en voie d'élaboration. En révisant les instructions dans le sens contraignant souhaité dans le point 1 de la motion, tout en les précisant et les complétant, le Conseil fédéral pourra y inclure le principe des accords de promotion linguistique et les mesu- res propres à les concrétiser. Il reviendra ensuite aux offices et aux départements de prendre les dispositions nécessaires. Comme ils l'ont toujours fait, le Département fédéral des finan- ces et l'Office fédéral du personnel en particulierferont rapport au Conseil fédéral et aux organes parlementaires de contrôle sur révolution de la situation et les expériences faites. En ce qui concerne le point 2 de la motion, l'Office fédéral du personnel devrait continuer à assurer le contrôle concomitant des mesures mises en place, notamment en gérant les statisti- ques. Ce n'est qu'à terme, c'est-à-dire lorsque les offices au- ront intégré les accords de promotion linguistique dans leur gestion du personnel et que les instructions révisées auront pu avoir leurs effets, que le Conseil fédéral pourra confier à titre complémentaire un mandat ad hoc de contrôle a posteriori à son Service de contrôle administratif. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose d'accepter le point 1 de la motion et de transformer le point 2 en postulat Punkt 1 -Point 1 Ueberwiesen - Transmis Punkt 2-Point 2 Ueberwiesen aïs Postulat- Transmis comme postulat #ST# 93.3455 Motion der sozialdemokratischen Fraktion Dringlicher Bundesbeschluss über den Vorruhestand Motion du groupe socialiste Arrêté fédéral urgent sur la préretraite Wortlaut der Motion vom 5. Oktober 1993 Der Bundesrat wird beauftragt, möglichst schnell Bericht und Antrag für einen dringlichen Bundesbeschluss über den Vor- ruhestand im Rahmen der Arbeitslosenversicherung zu unter- breiten. Das anvisierte Modell «Stellentausch» möchte Arbeit- nehmerinnen ab dem 59. und Arbeitnehmer ab dem 62. Al- tersjahr ermutigen, auf freiwilliger Basis ihren Arbeitsplatz ganz oder teilweise zu mindestens 50 Prozent einer oder ei- nem Arbeitslosen zur Verfügung zu stellen. Die freigestellte Person erhält bis zum Beginn des AHV-Rentenanspruchs oder des Anspruchs auf eine BVG-Altersleistung ein Ersatzein- kommen von mindestens 80 Prozent des bisherigen Lohnes. Bis zur Hälfte des UVG-Maximallohnes (48 600 Franken) be- trägt die Uebergangsentschädigung 90 Prozent des letzten Lohnes. Die Finanzierung erfolgt durch die Arbeitslosenver- sicherung. Texte de la motion du 5 octobre 1993 Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au plus vite un rap- port assorti de propositions pour un arrêté fédéral urgent sur la préretraite dans le cadre de l'assurance chômage. Le modèleSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Comby Bundesverwaltung. Vertretung der lateinischen Minderheiten Motion Comby Administration fédérale. Représentation des communautés linguistiques latines In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3273 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 17.12.1993 - 08:00 Date Data Seite 2521-2522 Page Pagina Ref. No 20 023 514 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.