<h2>SubmittedText<h2><p>Je dépose une initiative parlementaire qui prévoit de compléter les articles 253 et suivants du Code des obligations (CO) par l'ajout d'un nouvel article 263a dont le teneur serait la suivante :</p><p>Art. 263a (nouveau) Adhésion du conjoint ou du partenaire enregistré</p><p>1 Si les deux conjoints ou les partenaires enregistrés adressent au bailleur une déclaration d'adhésion signée, dans les six mois dès la conclusion du bail, ils deviennent colocataires du logement familial, avec les droits et obligations que cela comporte.</p><p>2 En cas de mariage ou de partenariat enregistré du locataire postérieur à la conclusion du bail, son conjoint ou son partenaire enregistré peut adhérer au bail par une déclaration unilatérale signée par les deux époux, et adressée au bailleur dans un délai de six mois dès le mariage.</p><p>3 En cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré, l'article 121 al. 2 CC, respectivement 32 al. 2 LPart., est applicable.</p>