R É P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E N È V E P O U V O I R J U D I C I A I R E A/2966/2013-PROC ATA/539/2014 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 17 juillet 2014 dans la cause M. A______ représenté par Me Romain Jordan, avocat contre CHAMBRE ADMINISTRATIVE DE LA COUR DE JUSTICE Et HOSPICE GÉNÉRAL - 2/4 - A/2966/2013 EN FAIT 1) Par décision du 12 octobre 2012, la vice-présidente du Tribunal civil a admis M. A______ au bénéfice de l’assistance juridique , avec effet au 23 juillet 2012, dans une procédure de recours introduite le 3 septembre 2012 auprès de la chambre administrative de la Cour de ju stice (ci -après : la chambre administrative) suite à son licenciement par l’Hospice général (ci-après : l’hospice) (A/2677/2012). 2) Par arrêt du 30 juillet 2013 (ATA/452/2013), la chambre administrative a rejeté le recours de M. A______. Un émolument de CHF 1'000. - a été mis à sa charge en application de l’art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10). 3) Cet arrêt a été notifié le 5 août 201 3 à M. A______, lequel a recouru à son encontre auprès du Tribunal fédéral (8C_652/2013). La cause e st actuellement pendante. 4) Le 16 septembre 2013 , M. A______ a élevé réclamation auprès de la chambre administrative contre l’émolument de CHF 1'000.- qui avait été mis à sa charge dans l’arrêt du 30 juillet 2013 ( ATA/452/2013) au motif qu’i l bénéficiait de l’assistance juridique. 5) Par courrier du 3 octobre 2013, l’hospice s’en est rapporté à justice concernant cette réclamation. 6) Sur ce, la cause a été gardée à juger. EN DROIT 1) Selon l’art. 87 al. 4 LPA, les émoluments arrêt és par la juridiction administrative peuvent faire l’objet d’une réclamation dans le délai de trente jours dès la notification de la décision. Les dispositions des articles 50 à 52 sont pour le surplus applicables. En l’espèce, la réclamation a été dépos ée en temps utile, de sorte qu’elle est recevable (art. 17 al. 3 et 17A al. 1 let. b LPA, par renvoi de l’art. 51 al. 4 LPA). 2) Lorsqu’un recourant voit son recours rejeté , mais qu’il est au bénéfice de l’assistance juridique, aucun émolument n’est perçu (art. 13 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure ad ministrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). - 3/4 - A/2966/2013 Le recourant ayant été mis au bénéfi ce de l’assistance juridique, s a réclamation du 16 septembre 2013 sera admise et l’émolument de CHF 1’000. - annulé. 3) Conformément à la pratique constante de la chambre de céans, il ne sera pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité dans la présente cause. * * * * * PAR CES MOTIFS LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE à la forme : déclare recevable la réclamation interjetée le 16 septembre 2013 par M. A______ contre l’arrêt du 30 juillet 2013 (ATA/452/2013) de la chambre administrative de la Cour de Justice ; au fond : l’admet ; annule l’arrêt rendu par la chambre administrative le 30 juillet 2013 (ATA/452/2013) en tant qu’il met à la charge de M. A______ un émolument de CHF 1'000.- ; dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure , ni dans la procédure ayant mené à l’ATA/452/2013, ni dans la présente procédure ; dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut êt re portée dans les trente jours qui suivent sa notification par -devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recour ant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; communique le présent arrêt à Me Rom ain Jordan, avocat du recourant, à l’Hospice général, ainsi qu’au Tribunal fédéral. Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, MM. Dumartheray, Verniory et Pagan, juges. - 4/4 - A/2966/2013 Au nom de la chambre administrative : la greffière-juriste : C. Sudre le président siégeant : Ph. Thélin Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :