<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Il ressort du jugement entrepris que P. a été le codirecteur de</p> <p class="MsoPlainText">l'entreprise V. et Cie, au Locle, inscrite au registre du commerce comme</p> <p class="MsoPlainText">société en nom collectif. Dès août 1995 - et jusqu'à la faillite de la</p> <p class="MsoPlainText">société le 20 juin 1996 - il a dirigé seul l'entreprise. La société</p> <p class="MsoPlainText">V. et Cie a été affiliée à la CICICAM depuis août 1989 jusqu'à l'ouverture</p> <p class="MsoPlainText">de la procédure de faillite.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Suite à une plainte pénale du 29 avril 1998 de la CICICAM,</p> <p class="MsoPlainText">P. a été renvoyé devant le tribunal de police du district du Locle sous la</p> <p class="MsoPlainText">prévention d'infraction à l'article 87 LAVS. Il lui était reproché d'avoir</p> <p class="MsoPlainText">retenu les parts de cotisations AVS/AI/APG et AC sur les salaires de ses</p> <p class="MsoPlainText">employés à concurrence de CHF 15'395,90 et de les avoir</p> <p class="MsoPlainText">détournées de leur destination.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par jugement du 14 septembre 1998, le tribunal de police du</p> <p class="MsoPlainText">district du Locle a acquitté P.. Il a considéré que l'une des conditions</p> <p class="MsoPlainText">jurisprudentielles de l'infraction à l'article 87 LAVS (à savoir le fait</p> <p class="MsoPlainText">d'avoir disposé, au moment du versement du salaire, des fonds nécessaires</p> <p class="MsoPlainText">à effectuer les déductions sociales) n'était pas réalisée puisque le</p> <p class="MsoPlainText">prévenu avait déclaré que les déductions opérées sur les salaires de ses</p> <p class="MsoPlainText">employés l'étaient parfois à titre purement comptable et qu'il ne</p> <p class="MsoPlainText">disposait pas toujours de l'argent retenu.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le 11 décembre 1998, la CICICAM se pourvoit en cassation contre</p> <p class="MsoPlainText">ce jugement. Elle conclut principalement à la condamnation de P. pour la</p> <p class="MsoPlainText">violation de l'article 87 al.3 LAVS (en fait al.2), subsidiairement au</p> <p class="MsoPlainText">renvoi de la cause pour nouveau jugement, sous suite de frais et dépens.</p> <p class="MsoPlainText">Elle invoque une fausse application de la loi, plus particulièrement de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 87 al.3 LAVS (en fait al.2). Elle soutient qu'au vu des</p> <p class="MsoPlainText">déclarations de P. à la police et en audience, la condition</p> <p class="MsoPlainText">jurisprudentielle litigieuse est réalisée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le président du tribunal de police du district du Locle ne</p> <p class="MsoPlainText">formule pas d'observations et conclut au rejet du recours. Le ministère</p> <p class="MsoPlainText">public conclut quant à lui au bien-fondé du recours, sans formuler</p> <p class="MsoPlainText">d'observations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> P. présente des observations et conclut implicitement au rejet</p> <p class="MsoPlainText">du pourvoi. Il explique qu'il n'avait pas l'argent nécessaire pour payer</p> <p class="MsoPlainText">les cotisations, qu'il n'arrivait même pas à payer les salaires, qu'il y a</p> <p class="MsoPlainText">eu des mois où il a dû payer les salaires en trois acomptes, que pour</p> <p class="MsoPlainText">finir ses fournisseurs lui faisaient payer comptant la marchandise. Les</p> <p class="MsoPlainText">sommes encaissées n'ont pas été détournées à son profit mais servaient à</p> <p class="MsoPlainText">faire subsister tant bien que mal son entreprise, en espérant toujours</p> <p class="MsoPlainText">qu'il y ait une amélioration.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délais légaux par la partie plai-</p> <p class="MsoPlainText">gnante, intervenue aux débats, le recours est recevable (art. 243 al.2 et</p> <p class="MsoPlainText">244 CPP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Selon l'article 87 al.2 LAVS, commet un détournement de coti-</p> <p class="MsoPlainText">sations sociales celui qui, en sa qualité d'employeur, aura déduit des</p> <p class="MsoPlainText">cotisations du salaire d'un employé ou ouvrier et les aura détournées de</p> <p class="MsoPlainText">leur destination.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon la jurisprudence (ATF 117 IV 78, JT 1994 IV p. 10), le but</p> <p class="MsoPlainText">de l'article 87 al.2 LAVS est d'imposer à l'employeur l'obligation de</p> <p class="MsoPlainText">verser l'équivalent de ce qu'il a retenu. La loi ne vise pas la simple</p> <p class="MsoPlainText">omission de payer dans le délai imparti; le non-paiement ou le paiement</p> <p class="MsoPlainText">tardif n'est pas automatiquement assimilable à un détournement. Il n'y a</p> <p class="MsoPlainText">détournement que dans les cas où l'employeur utilise à d'autres fins les</p> <p class="MsoPlainText">cotisations déduites ou leur équivalent.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ainsi, pour que les éléments constitutifs du détournement de</p> <p class="MsoPlainText">cotisations sociales soient réunis, il faut tout d'abord qu'au moment où</p> <p class="MsoPlainText">il paie le salaire net, l'employeur ait à disposition les moyens néces-</p> <p class="MsoPlainText">saires, de sorte qu'il soit en mesure de verser les sommes dues à la</p> <p class="MsoPlainText">caisse de compensation. Sur ce plan, une déduction purement comptable ne</p> <p class="MsoPlainText">suffit donc pas à constituer une infraction. Ensuite, il faut qu'au moment</p> <p class="MsoPlainText">de l'échéance du délai de paiement à la caisse, l'employeur n'ait plus les</p> <p class="MsoPlainText">moyens de s'acquitter des cotisations qu'il a déduites du salaire de ses</p> <p class="MsoPlainText">employés. Enfin, il faut que le prévenu n'ait pas pu considérer selon</p> <p class="MsoPlainText">toute vraisemblance que la situation allait lui permettre, alors même</p> <p class="MsoPlainText">qu'il avait utilisé les sommes à d'autres fins, de les recouvrer, le</p> <p class="MsoPlainText">mettant par là même en situation de remplir ses obligations envers son</p> <p class="MsoPlainText">créancier, l'assurance sociale, au dernier moment (ATF 117 IV 78, JT 1994</p> <p class="MsoPlainText">IV p.10; ATF 122 IV 270, JT 1998 IV p.84; arrêt du TF non publié du 24</p> <p class="MsoPlainText">novembre 1995 dans la cause H./ MP; RJN 1997 p.164).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La Cour de cassation pénale neuchâteloise a précisé que ceci ne</p> <p class="MsoPlainText">saurait signifier qu'en cas de difficultés de liquidités, dues à certaines</p> <p class="MsoPlainText">options - la société choisissant par exemple de parer au plus pressé,</p> <p class="MsoPlainText">voire de donner suite aux réclamations des créanciers les plus incisifs -</p> <p class="MsoPlainText">la société serait en droit de choisir librement les dettes dont elle veut</p> <p class="MsoPlainText">s'acquitter. Il ne paraît pas douteux que dans un tel cas le paiement des</p> <p class="MsoPlainText">cotisations AVS, et tout particulièrement des cotisations salariales, ne</p> <p class="MsoPlainText">saurait être négligé au profit d'autres versements (RJN 1993, p.128).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ailleurs, pour qu'une peine puisse être prononcée, il faut</p> <p class="MsoPlainText">que la procédure de sommation ait été régulièrement suivie (ATF 122 IV</p> <p class="MsoPlainText">270, JT 1998 IV p.84 et ATF 80 IV 184, JT 1956 IV 22).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, le Tribunal de police du district du Locle a</p> <p class="MsoPlainText">retenu les faits suivants dans son jugement:</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> " Lors de l'audience du 7 septembre 1998, le prévenu a dé-</p> <p class="MsoPlainText"> claré qu'au moment des faits, il n'avait pas toujours</p> <p class="MsoPlainText"> l'argent à disposition, que les cotisations retenues sur</p> <p class="MsoPlainText"> les salaires de ses employés ne l'étaient parfois que par</p> <p class="MsoPlainText"> le biais de simples opérations comptables. Avec l'argent</p> <p class="MsoPlainText"> disponible, il préférait donner la priorité aux salaires</p> <p class="MsoPlainText"> nets de ses employés ainsi qu'aux factures de ses four-</p> <p class="MsoPlainText"> nisseurs, afin de pouvoir fournir du travail à ses em-</p> <p class="MsoPlainText"> ployés" (jugement p.2).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ceci correspond aux déclarations que P. avait faites lors de son</p> <p class="MsoPlainText">interrogatoire par la police, au cours duquel il avait notamment déclaré</p> <p class="MsoPlainText">qu'avec le peu de liquidités dont il disposait, il payait ses fournisseurs</p> <p class="MsoPlainText">ainsi que le salaire de ses employés. Pour le surplus, le dossier ne</p> <p class="MsoPlainText">contient pas un seul acte d'instruction concernant la situation financière</p> <p class="MsoPlainText">de l'entreprise V. et Cie et de P. au moment du non-paiement des</p> <p class="MsoPlainText">cotisations ni aucun document comptable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au vu du dossier et des déclarations du prévenu, retenues par le</p> <p class="MsoPlainText">premier juge, ce dernier ne disposait manifestement pas d'éléments suffi-</p> <p class="MsoPlainText">sants pour conclure à l'absence de réalisation de la première condition</p> <p class="MsoPlainText">jurisprudentielle. Le dossier n'établit en effet pas que P. ne disposait</p> <p class="MsoPlainText">pas, au moment du versement des salaires nets à ses employés, de liquidi-</p> <p class="MsoPlainText">tés suffisantes pour verser les cotisations sociales à la CICICAM. Ses</p> <p class="MsoPlainText">déclarations laissent tout au contraire penser qu'il avait - à certaines</p> <p class="MsoPlainText">époques à tout le moins - disposé de liquidités suffisantes (il n'avait</p> <p class="MsoPlainText">pas "toujours" l'argent disponible), si bien que la première condition</p> <p class="MsoPlainText">pourrait être réalisée. Cette condition doit être examinée d'autant plus</p> <p class="MsoPlainText">attentivement que les sommes dues mensuellement pour les cotisations AVS</p> <p class="MsoPlainText">et AC des employés n'étaient pas très élevées par rapport au budget de</p> <p class="MsoPlainText">fonctionnement d'une entreprise puisqu'elles se montaient respectivement à</p> <p class="MsoPlainText">environ 430 francs et 128 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Il convient donc de casser le jugement entrepris et de renvoyer</p> <p class="MsoPlainText">la cause à un autre tribunal afin qu'il procède cas échéant à un complé-</p> <p class="MsoPlainText">ment d'instruction visant à étayer le dossier et à examiner valablement si</p> <p class="MsoPlainText">les trois conditions jurisprudentielles sont réalisées. Les frais seront</p> <p class="MsoPlainText">laissés à la charge de l'Etat. Il ne se justifie pas pour des motifs</p> <p class="MsoPlainText">d'équité d'allouer de dépens à la CICICAM, celle-ci plaidant par le biais</p> <p class="MsoPlainText">d'une de ses employées, juriste.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Admet le pourvoi en cassation de la CICICAM.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Casse le jugement du 14 septembre 1998 du Tribunal de police du</p> <p class="MsoPlainText"> du district du Locle et renvoie la cause au Tribunal de police du</p> <p class="MsoPlainText"> district de La Chaux-de-Fonds pour nouveau jugement au sens des</p> <p class="MsoPlainText"> considérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Laisse les frais de cassation à la charge de l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Statue sans dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 16 février 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>