2003-0895 3081 Règlement du Conseil national Projet (RCN) du Le Conseil national, vu l’art. 36 de la loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale (loi sur le Parlement, LParl)1, vu le rapport du 10 avril 2003 de la Commission des institutions politiques du Conseil national 2, arrête: Chapitre 1 Constitution du conseil Art. 1 Séance constitutive 1 Après le renouvellement int égral, le conseil nouvellement élu se r éunit en s éance constitutive au jour prévu par la loi. 2 Dans l’ordre suivant, le conseil: a. assiste au discours du doyen de fonction et à celui du d éputé le plus jeune qui siègera pour la première fois au Conseil national; b. constate qu ’il est constitué; c. proc ède à l’assermentation des membres du conseil (ci-apr ès: députés) pré- sents dont l’élection n’a fait l’objet d’aucun recours ou a été validée; d. constate les éventuelles incompatibilités; e. élit le président; f. élit le premier vice-président; g. élit le second vice-président; h. élit en bloc les scrutateurs; i. élit en bloc les scrutateurs suppléants. Art. 2 Doyen de fonction 1 Est réputé doyen de fonction le d éputé qui a exercé d’affilée le plus grand nombre d’années de mandat. En cas d’égalité, la priorité est acordée au député le plus âgé. 1 RS … (FF 2002 7577) 2 FF 2003 3062Règlement du Conseil national 3082 2 Le bureau du conseil de la l égislature finissante désigne le doyen de fonction en se fondant sur le rapport établi par le Conseil f édéral sur les r ésultats de l ’élection du Conseil national. 3 Si le doyen de fonction est emp êché, la fonction est assum ée par le d éputé qui, en application des règles visées au al. 1, vient en second. Art. 3 Attributions du doyen de fonction 1 Le doyen de fonction: a. d ésigne les huit autres membres du bureau provisoire, selon les r ègles visées à l’art. 43, al. 3, LParl; b. pr éside le bureau provisoire; c. pr éside le conseil jusqu’à l’élection du nouveau président. 2 Les autres attributions du pr ésident sont assumées par le président du conseil de la législature finissante, jusqu’à l’élection du nouveau président. Art. 4 Attributions du bureau provisoire 1 Le bureau provisoire: a. v érifie que l ’élection de la majorit é des d éputés n ’a fait l ’objet d ’aucun recours ou a été validée, et, si tel est le cas, propose au conseil de constater qu’il est constitué; b. v érifie que les d éputés nouvellement élus ne font l ’objet d’aucune incompa- tibilité au sens de l’art. 14, let. b à f, LParl, et propose le cas échéant au con- seil de constater les incompatibilités relevées; c. établit le r ésultat des votes et des élections auxquels proc ède le conseil, jusqu’à l’élection du nouveau bureau. 2 Les autres attributions du bureau sont assum ées par le bureau du conseil de la législature finissante, jusqu’à l’élection du nouveau bureau. Art. 5 Assermentation 1 Pour l’assermentation des d éputés, toutes les personnes pr ésentes dans la salle se lèvent. 2 Le pr ésident fait lire par le secr étaire g énéral les formules du serment et de la promesse. 3 Le député qui prête serment prononce, en levant trois doigts de la main droite, les mots: «Je le jure»; celui qui fait la promesse, les mots: «Je le promets».Règlement du Conseil national 3083 Chapitre 2 Organes Section 1 Présidence et collège présidentiel Art. 6 Election 1 Dès qu ’il est constitu é, puis, pour les ann ées parlementaires suivantes, à sa pre- mière séance, le conseil élit le collège présidentiel. 2 Il tient compte équitablement et du poids relatif des groupes et des langues offi- cielles. 3 Si une vacance intervient en cours de mandat au sein du coll ège pr ésidentiel, le conseil élit un nouveau membre pour la dur ée restante du mandat; si cette vacance concerne la charge de pr ésident et qu ’elle intervienne avant le d ébut de la session d’été, il élit un nouveau président. Art. 7 Attributions 1 Le président exerce les attributions qui lui sont dévolues par la loi; par ailleurs, il: a. dirige les d élibérations du conseil; b. fixe, sauf d écision contraire du conseil, l ’ordre du jour des s éances, compte tenu du programme de la session établi par le bureau; c. pr éside le collège présidentiel et le bureau; d. repr ésente le conseil à l’extérieur. 2 Si le président est empêché ou que, exceptionnellement, il participe à la discussion, la présidence est provisoirement assur ée par le premier vice-pr ésident ou, éventuel- lement, le second vice-président. 3 Si les deux vice-pr ésidents sont emp êchés, la pr ésidence de la s éance est assur ée dans l’ordre suivant par: a. l ’un des pr ésidents pr écédents; si plusieurs d ’entre eux sont membres du conseil, la présidence est assurée par le dernier président en date; b. le d éputé qui a exercé d’affilée le plus grand nombre d’années de mandat; en cas de durée égale du mandat, la priorité est donnée au député le plus âgé. 4 Les deux vice-présidents: a. assistent le pr ésident; b. exercent, conjointement avec le pr ésident, les attributions dévolues par la loi au collège présidentiel. 5 Pour être valable, toute d écision du coll ège présidentiel doit avoir été approuv ée par deux membres au moins de ce dernier.Règlement du Conseil national 3084 Section 2 Bureau Art. 8 Composition et procédure 1 Le bureau se compose: a. des membres du coll ège présidentiel; b. des quatre scrutateurs; c. des pr ésidents des groupes. 2 En cas d ’empêchement, un scrutateur peut se faire remplacer par un scrutateur suppléant, et le président d’un groupe, par un membre du groupe. 3 La répartition entre les groupes des si èges de scrutateur et de scrutateur suppl éant obéit aux art. 40 et 41 de la loi f édérale du 17 d écembre 1976 sur les droits politi- ques3, qui s ’appliquent par analogie; la dur ée du mandat ob éit à l’art. 17, al. 1 et 4, qui s’appliquent par analogie. 4 Le président prend part aux votes du bureau. En cas d ’égalité des voix, la sienne est prépondérante. Art. 9 Attributions 1 Le bureau: a. planifie les activit és du conseil et établit le programme de la session, sous réserve des d écisions du conseil lui-m ême visant à modifier la liste des objets soumis à délibération pour y ajouter ou en retirer un objet; b. fixe les domaines de comp étence des commissions permanentes, et institue les commissions spéciales; c. attribue aux commissions les objets à traiter, en vue de leur examen pr éala- ble, de l’établissement d’un co-rapport ou de leur r èglement définitif; il peut confier cette tâche au président; d. coordonne les activit és des commissions, et arbitre les conflits de comp é- tence entre les commissions; e. arr ête le plan annuel des séances des commissions; f. fixe le nombre des membres des commissions; g. nomme, sur proposition des groupes, les pr ésidents, les vice-présidents et les membres des commissions; h. établit le r ésultat des votes et des élections; si les scrutateurs et les scruta- teurs suppl éants sont emp êchés, le pr ésident peut faire appel à d ’autres députés; i. v érifie qu ’aucun d éputé ne fait l ’objet d ’une incompatibilit é au sens de l’art. 14 LParl, et propose le cas échéant au conseil de constater les incom- patibilités relevées; 3 RS 161.1Règlement du Conseil national 3085 j. est comp étent pour toutes autres questions touchant l ’organisation et le fonctionnement du conseil. 2 Le bureau entend les présidents des commissions avant de prendre une décision sur les points visés à l’al. 1, let. b, c et e. Section 3 Commissions et d élégations Art. 10 Commissions permanentes Le conseil compte les commissions permanentes suivantes: 1. Commission des finances (CdF); 2. Commission de gestion (CdG); 3. Commission de politique ext érieure (CPE); 4. Commission de la science, de l ’éducation et de la culture (CSEC); 5. Commission de la s écurité sociale et de la santé publique (CSSS); 6. Commission de l ’environnement, de l ’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE); 7. Commission de la politique de s écurité (CPS); 8. Commission des transports et des t élécommunications (CTT); 9. Commission de l ’économie et des redevances (CER); 10. Commission des institutions politiques (CIP); 11. Commission des affaires juridiques (CAJ); 12. Commission des constructions publiques (CCP). Art. 11 Commissions spéciales Exceptionnellement, le bureau peut instituer une commission sp éciale. Il entend au préalable les pr ésidents des commissions permanentes concern ées, compte tenu de leurs domaines de compétence. Art. 12 Délégations Sauf disposition contraire de la loi ou d ’une ordonnance, les dispositions de la LParl et du pr ésent r èglement s ’appliquent par analogie aux d élégations permanentes comme aux délégations non permanentes. Art. 13 Commission chargée de l’examen du programme de la législature A la première session de chaque l égislature, il est institu é une commission sp éciale chargée de proc éder à l’examen préalable du rapport du Conseil f édéral sur le pro- gramme de la législature.Règlement du Conseil national 3086 Art. 14 Sous-commissions 1 Chaque commission peut instituer en son sein une ou plusieurs sous-commissions. 2 Lorsqu’elle institue une sous-commission, la commission lui confie un mandat précis et lui fixe un délai pour la remise de son rapport. 3 La Commission des finances et la Commission de gestion peuvent instituer des sous-commissions permanentes, auxquelles elles confient respectivement une partie de leur domaine de compétences. Minorité (Gross Andreas, Antille, Hubmann, Vermot-Mangold) 3 La Commission des finances, la Co mmission de gestion et la Commission de politique ext érieure peuvent instituer des sous- commissions permanentes, … Art. 15 Répartition des sièges 1 Les sièges suivants sont répartis entre les groupes conformément art. 40 et 41 de la loi du 17 décembre 1976 sur les droits politiques4, qui s’appliquent par analogie: a. les si èges des membres des différentes commissions; b. les si èges qui reviennent de droit au Conseil national lorsqu ’il est institu é une commission de l ’Assemblée fédérale (Chambres r éunies) ou une com- mission commune aux deux conseils; c. les si èges des présidents des commissions permanentes. 2 Si, en raison de sa trop faible importance num érique, un groupe ne peut pr étendre de plein droit à un siège au sein d’une commission permanente, il lui est attribu é un nombre de si èges total proportionnel à son importance relative par rapport à l’ensemble des sièges à pourvoir au sein des commissions visées à l’art. 10. 3 Sauf exception, un député ne peut être membre simultanément de plus de deux des commissions visées à l’art. 10, ch. 1 à 11. Art. 16 Direction 1 Le président de la commission: a. établit le programme des travaux de la commission; b. fixe, sauf d écision contraire de la commission, l’ordre du jour des séances; c. dirige les d élibérations; d. repr ésente la commission à l’extérieur. 2 Si le président est empêché, l’art. 7, al. 2 et 3, s’applique par analogie. 3 Le président prend part aux votes de la commission. En cas d ’égalité des voix, il départage. 4 RS 161.1Règlement du Conseil national 3087 Art. 17 Durée du mandat 1 Les membres des commissions permanentes sont nomm és pour quatre ans, sauf disposition contraire de la loi ou d ’une ordonnance de l ’Assemblée fédérale. Leur mandat prend fin au plus tard avec le renouvellement int égral de la commission, qui intervient au cours de la premi ère session de la l égislature. Le mandat peut être re- nouvelé. 2 Les présidents et les vice-pr ésidents des commissions permanentes sont nomm és pour deux ans. Leur mandat prend fin au plus tard avec le renouvellement int égral de la commission, qui intervient au cours de la premi ère session de la législature. Ils ne peuvent être reconduits immédiatement dans la même fonction. 3 Les membres d ’une commission sp éciale sont nomm és pour la dur ée des travaux de la commission concernée. 4 Si une vacance intervient en cours de mandat au sein d ’une commission, le si ège est repourvu pour la durée restante dudit mandat. Art. 18 Remplacement 1 Les membres d’une commission peuvent se faire remplacer pour une s éance don- née, de commission ou de sous-commission. Le groupe auquel ils appartiennent d é- signe leur remplaçant. 2 Si un membre de commission quitte le conseil, le groupe auquel il appartient peut désigner un rempla çant, qui restera en fonction tant que le bureau n ’aura pas repourvu le siège. 3 Dans les cas visés aux al. 1 et 2, le groupe communique imm édiatement le nom du remplaçant au secrétariat de la commission. 4 Les membres de la Commission de gestion et les membres d ’une commission d’enquête parlementaire ne peuvent se faire remplacer, ni en commission, ni en sous-commission. Art. 19 Rapport 1 Pour chaque objet dont elle est saisie, la commission charge l ’un de ses membres de faire rapport au conseil et de d éfendre devant celui-ci les propositions de la commission. Elle peut également nommer plusieurs rapporteurs pour un m ême ob- jet, de langues diff érentes. Sauf exception, le pr ésident de la commission n ’exerce pas la fonction de rapporteur. 2 S’il y a plusieurs rapporteurs pour un même objet, ils se répartissent le travail. Sauf en ce qui concerne les dossiers de port ée majeure ou particulièrement complexes, ils ne reviennent pas sur une partie d éjà traitée dans une autre langue. Dans le cadre de l’exposé d ’entrée en mati ère, ils pr ésentent uniquement les points principaux de l’affaire. 3 La commission peut soumettre au conseil un rapport écrit. Elle le fait notamment lorsqu’il n’existe aucun document officiel éclairant l’affaire concernée, ou lorsqu ’il a été décidé que celle-ci ferait l’objet d’une procédure écrite (art. 49).Règlement du Conseil national 3088 Art. 20 Information du public 1 Le pr ésident ou les membres de la commission mandat és à cet effet par celle-ci rendent compte oralement ou par écrit aux médias des principaux r ésultats des déli- bérations de la commission. 2 Sauf exception, sont communiqu és les principales d écisions prises et les r ésultats des votes, ainsi que les arguments principaux présentés au cours des délibérations. 3 Les personnes ayant assisté à la séance ne donnent pas d ’informations avant que la commission ne se soit exprimée officiellement. 4 Tout renseignement sur la fa çon dont les diff érents membres ont vot é ou sur les opinions qu’ils ont d éfendues est d ’ordre confidentiel, sauf s ’ils ont d écidé de sou- mettre au conseil une proposition de minorité. Chapitre 3 Proc édure Section 1 Objets soumis à délibération: examen préalable, attribution, examen de recevabilité Art. 21 Examen préalable 1 Les commissions compétentes procèdent à l’examen préalable des objets soumis à délibération au sens de l’art. 71 LParl, à l’exception: a. des interventions d éposées par les députés ou par les groupes; b. des candidatures propos ées; c. des motions d ’ordre; d. des d éclarations du Conseil fédéral; e. des autres objets vis és par la loi ou par le présent règlement. 2 Une intervention peut être soumise à examen pr éalable si la commission comp é- tente ou le conseil en décident ainsi. 3 Les requêtes visant à lever l’immunité d’un député ou d ’un magistrat et les requ ê- tes de nature analogue sont soumises pour examen pr éalable à la Commission des affaires juridiques. Si la requ ête est manifestement infondée, le président de la com- mission peut, d ’entente avec le pr ésident de la commission comp étente du Conseil des Etats, liquider l’affaire lui-même; il en informe le conseil. Art. 22 Attribution des objets soumis à délibération 1 Les nouveaux objets soumis à délibération sont d ’abord attribu és à une commis- sion pour examen préalable, généralement au début de la session. 2 Si l’un des conseils prend une d écision qui entra îne l’attribution d’un objet à une commission, cette attribution intervient à la fin de la session.Règlement du Conseil national 3089 3 Un rapport émanant du Conseil f édéral peut être attribué à la commission comp é- tente afin qu ’elle liquide l ’affaire elle-m ême. La commission peut proposer au bureau d’inscrire l’examen du rapport au programme de la session. Art. 23 Examen de recevabilité 1 Dès leur dépôt, le président examine la recevabilité des initiatives parlementaires et des interventions déposées par les députés ou par les groupes. 2 En ce qui concerne les autres objets soumis à d élibération au sens de l ’art. 71 LParl, le président examine leur recevabilité sur demande, également dès leur dépôt. Si un objet est pendant à l’Assemblée fédérale, le président consulte le pr ésident du Conseil des Etats. 3 Si le pr ésident d éclare irrecevable un objet, son auteur peut saisir le bureau, qui tranche. Art. 24 Communication aux députés du résultat de l’examen préalable 1 Lorsqu’une commission établit un projet d ’acte ou que, en qualit é de commission chargée de l ’examen préalable, elle émet des propositions relativement à un projet d’acte émanant du Conseil f édéral, ce projet ou ces propositions doivent avoir été adressés aux députés deux semaines au moins avant leur premier examen au conseil; cette règle ne s ’applique pas aux projets d ’acte examinés par les deux conseils au cours de la même session (art. 85 LParl). 2 Si pour un objet donné les documents ne sont pas parvenus aux députés à temps, le bureau décide de l’opportunité de le retirer ou non du programme de la session. Section 2 Objets soumis à délibération, et examen a. Initiatives parlementaires et interventions Art. 25 Dépôt Tout d éputé ou groupe peut d époser par écrit une initiative parlementaire ou une intervention pendant la séance du conseil. Art. 26 Développement 1 Le texte d ’une initiative parlementaire ou d ’une intervention doit être exempt de développement. 2 Toute initiative parlementaire doit être accompagnée d’un développement. 3 Il est possible d ’adjoindre un d éveloppement à une motion, à un postulat ou à une interpellation.Règlement du Conseil national 3090 Art. 27 Réponse aux interventions Le destinataire d ’une intervention y r épond par écrit avant le d ébut de la session ordinaire suivant son d épôt. Si, exceptionnellement, il ne peut y r épondre dans ce délai, il en informe le bureau et l ’auteur de l ’intervention, en indiquant les raisons du retard. Art. 28 Examen par le conseil Minorité (Lustenberger, Bühlmann, Eberhart, Engelberger, Hubmann, Gross Andreas) 1a Le conseil examine les initiatives parlementaires et les interven- tions le lundi apr ès-midi des deuxi ème et troisi ème semaines de session, à l’issue de l’heure des questions. 1 Les interventions déposées par les députés, par les groupes et concernant un m ême sujet ou un sujet de nature analogue, sont examinées dans l’ordre de leur dépôt. 2 Les initiatives parlementaires qui, en commission, ont été appuyées par moins d’un cinquième des membres, sont examinées en procédure écrite (art. 49). 3 L’auteur d’une interpellation peut indiquer s ’il est satisfait de la r éponse fournie par le Conseil fédéral, même lorsque le conseil refuse de d ébattre de l’interpellation concernée. Art. 29 Cosignataires 1 Une initiative parlementaire ou une intervention peut être sign ée par plusieurs députés. Le premier signataire en est considéré l’auteur. 2 L’auteur d’une initiative ou d’une intervention peut la retirer sans le consentement des cosignataires. Art. 30 Procédure d’urgence 1 Une interpellation ou une question peuvent être déclarées urgentes. 2 La déclaration d’urgence est prononcée: – pour les interpellations: par le bureau – pour les questions: par le président. Si le président refuse la déclaration d’urgence, le bureau tranche. 3 Une interpellation urgente doit avoir été déposée au plus tard au d ébut de la troi- sième séance d’une session de trois semaines. Le Conseil f édéral y répond au cours de la même session. 4 Une question urgente doit avoir été d éposée au moins une semaine avant la fin d’une session de trois semaines, et au plus tard au premier jour d ’une session d ’une semaine. Le Conseil f édéral y r épond par écrit dans les trois semaines suivant son dépôt.Règlement du Conseil national 3091 b. Heure des questions Art. 31 1 La deuxi ème et la troisi ème semaines de la session d ébutent par une heure des questions, de 120 minutes au plus, consacrée à l’actualité. 2 Les questions doivent avoir été déposées par écrit avant la fin de la s éance du con- seil du mercredi pr écédent; elles seront aussi concises que possible, et exemptes de développement. 3 Les questions sont distribu ées aux d éputés avant le d ébut de la s éance; elles ne sont pas lues à la tribune. 4 Le représentant du Conseil f édéral répond brièvement, à condition que l ’auteur de la question soit pr ésent. Celui-ci peut poser une question suppl émentaire, pour autant qu’elle se rapporte au même objet. 5 Le représentant du Conseil f édéral répond en bloc aux questions identiques ou se rapportant au même sujet. 6 Le Conseil fédéral répond par écrit, selon la r ègle applicable aux questions urgen- tes, aux questions auxquelles le temps restant n ’a pas permis de r épondre, et aux questions supplémentaires nécessitant des recherches préalables. c. Déclarations Art. 32 Déclarations du Conseil national 1 Sur proposition de la majorit é d’une commission, le conseil peut faire une d écla- ration sur un événement ou un probl ème important de politique ext érieure ou int é- rieure. 2 Le conseil peut d écider de d ébattre d ’un projet de d éclaration. Il peut adopter celui-ci, le rejeter ou le renvoyer à la commission. 3 Un projet de d éclaration est classé d’office s’il n’a pas été examiné avant la fin de la session en cours ou à la session suivante. Art. 33 Déclarations du Conseil fédéral 1 Le Conseil fédéral peut faire devant le conseil une déclaration sur un événement ou un problème important de politique extérieure ou intérieure. 2 Sur proposition d’un député, le conseil peut décider de débattre de la déclaration.Règlement du Conseil national 3092 Section 3 Organisation des s éances du conseil Art. 34 Horaire des séances 1 Sauf exception, le conseil siège: a. le lundi: de 14 h 30 à 19 h 00; b. le mardi: de 8 h 00 à 13 h 00; le mardi apr ès-midi est r éservé aux r éunions des groupes; c. le mercredi: de 8 h 00 à 13 h 00, et de 15 h 00 à 19 h 00; d. le jeudi: de 8 h 00 à 13 h 00, et, pour la derni ère semaine de la session, de 15 h 00 à 19 h 00; e. le vendredi de la derni ère semaine de la session: de 8 h 00 à 11 h 00. 2 Le conseil se r éunit en s éance de nuit (de 19 h 00 à 22 h 00 ) si le nombre et l’urgence des affaires à traiter l’exigent. Art. 35 Ordre du jour 1 L’ordre du jour est communiqué: a. pour la premi ère séance de la session: par lettre, avec le programme de la session; b. pour chacune des autres s éances: à la fin de la séance précédente. 2 L’ordre du jour indique l ’ensemble des objets soumis à délibération. Les pétitions ainsi que les interventions des d éputés et des groupes peuvent être indiqu ées sans autre précision sous un titre générique. 3 Le président peut indiquer à l’avance quand aura lieu un vote ou une élection. 4 Le pr ésident peut allonger l ’ordre du jour en cours de s éance, notamment pour permettre l ’élimination de divergences ou l ’examen d ’objets ou d ’interventions ajournées. Art. 36 Procès-verbal 1 Le secrétaire du conseil établit un proc ès-verbal de chaque s éance, dans la langue du président. Ce procès-verbal indique: a. les objets soumis à délibération traités et retirés de l’ordre du jour; b. le nom des orateurs; c. les propositions d éposées; d. le r ésultat des votes et des élections; e. le nom des d éputés excusés; si un député est empêché en raison d’un mandat qui lui a été confié par une d élégation permanente selon l ’art. 60 LParl, ce motif sera indiqué; f. les communications faites par le pr ésident. 2 Le président approuve le procès-verbal.Règlement du Conseil national 3093 Art. 37 Traduction 1 Les communications et propositions du pr ésident et les motions d ’ordre présentées oralement sont traduites dans une deuxi ème langue officielle par le traducteur du conseil. 2 Les délibérations font l’objet d’une traduction simultanée. Art. 38 Quorum Le président vérifie que le quorum est atteint: a. avant une élection, un vote sur l ’ensemble ou un vote final, ou un vote sur une disposition dont l ’adoption requiert l ’approbation de la majorit é des députés, conformément à l’art. 159, al. 3, de la Constitution5; b. si un d éputé le demande. Art. 39 Rappel à l’ordre 1 Le président rappelle à l’ordre les personnes: a. qui prononcent des paroles offensantes, qui s ’écartent du sujet, qui d épas- sent le temps de parole ou qui contreviennent de toute autre mani ère aux règles de procédure; b. qui troublent par leur comportement les d élibérations du conseil. 2 Si le rappel à l’ordre demeure sans effet, le président peut prendre une mesure dis- ciplinaire au sens de l’art. 13, al. 1, LParl. 3 Si la personne concernée fait recours, le conseil tranche sans discussion. Art. 40 Députés absents 1 Les députés s’inscrivent sur la liste des présences chaque jour que dure la session. 2 Le député qui est emp êché en informe le secr étaire général de l ’Assemblée fédé- rale, si possible avant la séance. Section 4 D élibérations du conseil Art. 41 Demande et attribution de parole 1 Nul ne peut prendre la parole s’il n’y a pas été invité par le président. 2 Quiconque souhaite prendre la parole en fait la demande par écrit au président. 3 Le pr ésident donne la parole aux d éputés dans l ’ordre o ù ils l ’ont demand ée. Il peut toutefois grouper les interventions se rapportant à un m ême sujet, ou faire alterner équitablement les langues et les points de vue. 5 RS 101Règlement du Conseil national 3094 4 La parole est donnée d’abord aux porte-parole des groupes et aux d éputés qui l’ont demandée. 5 Nul ne prend la parole plus de deux fois sur le même sujet. 6 La parole est donn ée aux rapporteurs des commissions et aux repr ésentants du Conseil fédéral dès qu’ils la demandent. Art. 42 Questions aux orateurs 1 Lorsqu’un orateur a fini de s ’exprimer, les députés et les repr ésentants du Conseil fédéral peuvent chacun lui poser une question br ève et pr écise concernant un point particulier de sa déclaration; ils ne peuvent développer leur point de vue. 2 La question ne peut être posée qu’après que l’orateur, interrogé par le pr ésident, y a consenti. 3 L’orateur répond immédiatement et de manière succincte à la question qui lui a été posée. Art. 43 Déclarations personnelles, et déclarations des groupes 1 Tout député peut faire une br ève déclaration personnelle, afin de r épondre à une affirmation se rapportant à sa personne ou de rectifier ses dires. 2 Un d éputé qui souhaite faire une d éclaration personnelle peut s ’exprimer immé- diatement. 3 Tout groupe peut faire une brève déclaration avant le vote final, afin de défendre sa position. Art. 44 Temps de parole 1 Dans le débat d’entrée en matière, le temps de parole est: a. de 20 minutes en tout pour les rapporteurs des commissions; b. de 20 minutes pour le repr ésentant du Conseil fédéral; c. de 10 minutes pour les porte-parole de chaque groupe; d. de 5 minutes pour chacun des autres orateurs. 2 Dans les autres d ébats, le temps de parole est de 5 minutes pour les porte-parole des groupes, pour les auteurs de propositions, d ’initiatives parlementaires ou d’interventions et pour les autres d éputés; il n ’y a pas de limitation du temps de parole pour les rapporteurs des commissions et pour les repr ésentants du Conseil fédéral. 3 Exceptionnellement, le président peut prolonger les temps de parole vis és au al. 1. Sur proposition, le conseil peut prolonger le temps de parole visé au al. 2. Art. 45 Entrée en matière et discussion par article 1 Le conseil peut renoncer au d ébat d’entrée en matière si aucune proposition visant à ne pas entrer en matière n’est déposée.Règlement du Conseil national 3095 2 Il peut d écider de proc éder à l’examen d’un objet article par article, chapitre par chapitre ou en bloc. Art. 46 Mode de traitement des affaires 1 En vue de leur examen, les objets soumis à délibération sont classés dans l’une des catégories suivantes: I: d ébat libre II: d ébat organisé III: d ébat réduit IV: bref d ébat V: proc édure écrite 2 Lorsqu’il arrête le programme de la session, le bureau d écide également des cat é- gories dans lesquelles classer les objets qui seront soumis à délibération. 3 Les rapporteurs des commissions et les repr ésentants du Conseil f édéral peuvent s’exprimer sur tout objet soumis à d élibération, quelle que soit la cat égorie dans laquelle il a été classé. 4 Les auteurs d’une initiative parlementaire, d ’une motion ou d ’un postulat peuvent développer oralement leur intervention, quelle que soit la cat égorie dans laquelle elle a été classée. L’auteur d’une interpellation peut s ’exprimer s’il a été décidé de consacrer à cette dernière un débat. Minorité (Weyeneth, Antille, Glur, Jossen, Schibli, Tschuppert) 4 … peuvent développer oralement leur intervention, quelle que soit la catégorie dans laquelle elle a été classée pour autant qu ’un député au moins s’y oppose. L’auteur … Art. 47 Débat organisé 1 Peuvent notamment faire l’objet d’un débat organisé: a. les d ébats d’entrée en matière; b. l ’examen d’une interpellation ou d’un rapport. 2 Le temps de parole total est limité. 3 Le pr ésident r épartit équitablement le temps de parole entre les rapporteurs des commissions, les représentants du Conseil fédéral et les groupes. 4 Les groupes indiquent suffisamment t ôt comment ils entendent r épartir entre leurs membres le temps de parole qui leur a été attribué. 5 Une part équitable du temps de parole total est attribué aux députés non inscrits.Règlement du Conseil national 3096 Art. 48 Débat réduit et bref débat 1 En d ébat r éduit, seuls ont droit à la parole les porte-parole des groupes et les députés ayant déposé une proposition. 2 En bref débat, seuls ont droit à la parole les porte-parole des minorit és de commis- sion. 3 L’art. 46, al. 3 et 4, est réservé en tout état de cause. Art. 49 Procédure écrite 1 Il n’y a pas de droit à la parole en procédure écrite. 2 L’art. 46, al. 3 et 4, est réservé en tout état de cause. Art. 50 Propositions 1 Les propositions visant à amender un objet soumis à délibération sont à remettre au président par écrit et autant que possible avant que ne d ébute l’examen de l’objet concerné. 2 Lorsqu’une d élibération s’annonce longue et difficile, le pr ésident peut fixer une échéance pour le dépôt des propositions. 3 Dès qu’une proposition est déposée, il vérifie qu’elle est recevable. 4 Une proposition est soumise à l’examen préalable de la commission comp étente si celle-ci en fait la demande, ou si le conseil en décide ainsi. 5 Les propositions concernant un objet class é en cat égorie I, II ou III, peuvent être développées oralement. Les propositions concernant un objet class é en catégorie IV ou V, ne peuvent être développées que par écrit. 6 Si un objet class é en cat égorie I, II ou III fait l ’objet de plusieurs propositions identiques, la parole est donn ée au député qui a d éposé la première proposition. Les députés suivants peuvent chacun faire une brève déclaration additionnelle. Art. 51 Motion d’ordre 1 Lorsqu’une motion d’ordre est déposée, le conseil l’examine sur-le-champ. 2 Lorsqu’une proposition de renvoi est d éposée, le conseil se prononce sans discus- sion, apr ès avoir donn é à son auteur et, le cas échéant, à l ’auteur d ’une contre- proposition, la possibilité de développer brièvement. 3 Lorsque le conseil approuve une proposition de renvoi, il r éexamine ult érieure- ment l’article ou le chapitre concerné. Art. 52 Clôture de la discussion 1 Le président déclare close la discussion lorsque la parole n ’est plus demand ée ou que le temps de parole total (art. 47) est écoulé. 2 Il peut proposer de clore la liste des orateurs lorsque les porte-parole des groupes se sont exprimés et que toutes les propositions ont été développées.Règlement du Conseil national 3097 3 Une fois que tous les orateurs se sont exprim és, les représentants du Conseil f édé- ral et, ensuite, les rapporteurs des commissions, peuvent r épondre bri èvement aux interventions qui ont été faites. Art. 53 Seconde lecture Tout projet de modification du présent règlement fait l’objet de deux lectures, sauf si la modification concern ée est de port ée mineure. Apr ès vérification par la commis- sion de rédaction, le texte il fait l’objet d’un vote final. Art. 54 Mise au net du texte 1 Tout objet notablement amend é par les d éputés en conseil est renvoy é pour mise au net du texte à la commission comp étente, si celle-ci le demande ou si le conseil en décide ainsi. 2 Le texte mis au net est soumis au conseil pour approbation en bloc. Section 5 Votes Art. 55 Enoncé des propositions Avant le vote, le pr ésident pr ésente un bref aper çu des propositions d éposées, et propose au conseil un énoncé des propositions ainsi qu ’un ordre de vote, établi conformément aux art. 78 et 79 LParl. Art. 56 Mode de scrutin 1 Sauf exception, le vote a lieu au moyen du système électronique. 2 Aucun député n’est obligé de voter. 3 Le vote par procuration est impossible. 4 Les rapporteurs votent depuis le pupitre qui leur est r éservé, les autres députés, de- puis leur place. Art. 57 Publication des données relatives aux votes 1 Le système de vote électronique compte et enregistre les suffrages exprim és à cha- que scrutin. Les suffrages des d éputés et le r ésultat du vote sont affich és sur des panneaux électroniques. 2 Le président communique le résultat du vote. 3 Le résultat du vote est publié sous la forme d’une liste nominative: a. lorsqu ’il s’agit d’un vote sur l’ensemble; b. lorsqu ’il s’agit d’un vote final;Règlement du Conseil national 3098 c. lorsqu ’il s’agit d’un vote sur une disposition dont l ’approbation requiert la présence de la majorit é des d éputés, conformément à l’art. 159, al. 3, de la Constitution6; d. lorsque 30 d éputés au moins en font la demande. 4 Pour chacun des d éputés, il sera indiqu é sur la liste nominative s ’il a vot é oui ou non, s’il s’est abstenu ou s’il n’a pas participé au vote. Si un d éputé est empêché en raison d’un mandat qui lui a été confié par une délégation permanente selon l’art. 60 LParl, ce motif sera indiqué sur la liste précitée. 5 Les autres résultats de vote sont publi és sous la forme d ’une liste nominative lais- sée à la consultation du public. Art. 58 Exceptions à l’utilisation du système de vote électronique Lorsque les délibérations ont lieu à huis clos ou que le syst ème électronique tombe en panne, le vote a lieu par assis et levé, ou à l’appel nominal. Art. 59 Vote par assis et levé 1 Lorsqu’un vote a lieu par assis et lev é et que son r ésultat est évident, le comptage des voix est facultatif. 2 Les voix sont comptées en tout état de cause: a. lorsqu ’il s’agit d’un vote sur l’ensemble; b. lorsqu ’il s’agit d’un vote final; c. lorsqu ’il s’agit d’un vote sur une disposition dont l ’approbation requiert la présence de la majorit é des d éputés, conformément à l’art. 159, al. 3, de la Constitution7. Art. 60 Vote par appel nominal 1 Lorsqu’un vote a lieu par appel nominal, les d éputés répondent dans l’ordre alpha- bétique et depuis leur place par «oui», «non» ou «abstention» à la question posée par le président. 2 Après chaque réponse, le secrétaire général de l’Assemblée fédérale indique le to- tal des voix que réunit la dernière opinion exprimée. 3 Seules comptent les voix des députés qui ont répondu immédiatement à l’appel. 6 RS 101 7 RS 101Règlement du Conseil national 3099 Chapitre 4 Droit de disposer des locaux Art. 61 Accès à la salle du conseil et aux salles adjacentes 1 Pendant les sessions, l ’accès à la salle du conseil et aux salles adjacentes (anti- chambres et salles des pas perdus) est réservé: a. aux membres des Chambres f édérales; b. aux membres du Conseil f édéral et au chancelier de la Confédération; c. au membre du Tribunal f édéral qui repr ésente les tribunaux de la Conf édé- ration pour les objets visés à l’art. 162, al. 2, LParl; d. aux collaborateurs des Services du Parlement, dans la mesure o ù leur fonc- tion l’exige; e. aux collaborateurs qui accompagnent les membres du Conseil f édéral, le chancelier de la Conf édération ou le repr ésentant du Tribunal f édéral, dans la mesure où leur fonction l’exige; f. aux photographes et aux cadreurs qui sont porteurs d ’un laissez-passer établi par les Services du Parlement. 2 En outre, ont également accès aux salles adjacentes pendant les sessions les jour- nalistes accrédités et les porteurs d’une carte d’accès au sens de l’art. 69 LParl. 3 Le public et les journalistes accr édités peuvent assister aux débats depuis les tribu- nes qui leur sont respectivement réservées. 4 Lorsque les délibérations ont lieu à huis clos (art. 4, al. 2 et 3, LParl), l ’accès à la salle du conseil et aux salles adjacentes est r éservé aux personnes vis ées au al. 1, let. a à d. Les tribunes sont évacuées. 5 Le président peut édicter d’autres dispositions sur l ’accès à la salle du conseil et aux salles adjacentes; il peut notamment limiter le temps d’accès aux tribunes en cas d’affluence. 6 Il peut édicter des dispositions sur l’utilisation des locaux pendant l’intersession. Art. 62 Comportement des personnes non membres du conseil 1 Le public des tribunes garde le silence. Il s ’abstient notamment de toute marque d’approbation ou de désapprobation. Il n’est permis de procéder à des prises de vues ou à des prises de son qu’avec l’autorisation des Services du Parlement. 2 Le président fait évacuer de la salle du conseil toute personne non autorisée. 3 Il fait évacuer de la salle du conseil toute personne autoris ée non membre du con- seil, et des tribunes tout visiteur, qui, malgr é un premier avertissement, persiste à se conduire de manière inconvenante ou à troubler les débats. 4 Le président interrompt la s éance s’il est impossible de r établir l’ordre immédiate- ment dans la salle du conseil ou dans les tribunes.Règlement du Conseil national 3100 Chapitre 5 Dispositions finales Art. 63 Abrogation du droit en vigueur Le règlement du Conseil national du 22 juin 19908 est abrogé. Art. 64 Dispositions transitoires relatives à la vérification des pouvoirs 1 Jusqu’à ce que soit entr é en vigueur l ’art. 189, al. 1, let. f, de la Constitution dans sa version du 12 mars 2000 9, le conseil, sur proposition du bureau provisoire, se prononce sur les recours d éposés contre une d écision prise par un gouvernement cantonal relativement à la validité de l’élection d’un député. 2 Le conseil se prononce: a. sur proposition du bureau provisoire, et avant qu ’il n’ait constaté sa consti- tution: sur les recours déposés contre l’élection d’un député dans le cadre du renouvellement intégral; b. sur proposition du bureau, et avant l ’assermentation du député concerné: sur les recours déposés contre l’élection d’un député en cours de législature. 3 Lorsque le bureau provisoire ou le conseil examinent un recours d éposé contre l’élection d’un député, celui-ci se retire. Art. 65 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la LParl10. 8 RO 1990 954, 1991 2158, 1994 362 2150, 1995 530 4358, 1998 782, 1999 161 2612 9 RO 2002 3148 10 RS ... (FF 2002 7577)Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Règlement du Conseil national (RCN) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 19 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.05.2003 Date Data Seite 3081-3100 Page Pagina Ref. No 10 127 270 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.