{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-10-06", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-18972-2005_2009-10-06.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1863223?doc=", "Checksum": "d484c0d40def49031b8454612c9ba53c"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-18972-2005_2009-10-06.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2009/0001/CAPH_000132_2009_C_18972_2005.pdf", "Checksum": "5ecc3dc4b7268bd40f9e3eabd5fdac32"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/18972/2005"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 06.10.2009 C/18972/2005"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; EMPLOY\u00c9 DE MAISON; CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL; COMP\u00c9TENCE RATIONE MATERIAE; CONDITION DE RECEVABILIT\u00c9; APPR\u00c9CIATION DES PREUVES; DROIT AU SALAIRE; PROTECTION DE LA PERSONNALIT\u00c9; TORT MORAL ; MANDATAIRE; REPR\u00c9SENTATION EN PROC\u00c9DURE; PRESCRIPTION | La Cour confirme que E et T \u00e9taient li\u00e9es par un contrat de travail, en ce sens que la seconde \u00e9tait engag\u00e9e pour accomplir des t\u00e2ches m\u00e9nag\u00e8res. A ce titre, la Cour rel\u00e8ve l'absence totale de vraisemblance de la version des faits donn\u00e9e par E, qui aurait selon ses dires h\u00e9berg\u00e9 et nourri gracieusement une inconnue, \u00e0 savoir T, pendant plusieurs ann\u00e9es. Ce d'autant plus que les t\u00e9moins, soit des personnes \u00e0 qui T s'\u00e9tait confi\u00e9e durant ces ann\u00e9es, ont tous constat\u00e9 que T se trouvait dans un \u00e9tat de d\u00e9tresse et un \u00e9tat de d\u00e9labrement tant physique que moral qui n'est manifestement pas compatible avec la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 dont E pr\u00e9tend avoir fait preuve. La pr\u00e9f\u00e9rence doit donc \u00eatre donn\u00e9e \u00e0 la version de T et la Cour confirme l'existence d'un contrat de travail. La Cour confirme l'inapplicabilit\u00e9 de l'art. 60 al. 2 CO s'agissant de la prescription. En outre, la Cour confirme qu'au vu du dossier la dur\u00e9e de travail de T doit \u00eatre estim\u00e9e et fix\u00e9e \u00e0 6h par jour de sorte que le salaire lui est d\u00fb sur cette base, le CTT pour l'\u00e9conomie domestique \u00e9tant applicable. La Cour rel\u00e8ve en outre qu'au vu de son \u00e9tat de d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis des personnes qui l'ont assist\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure prud'homale, dont la qualit\u00e9 de mandataire professionnellement qualifi\u00e9 a donn\u00e9 lieu \u00e0 de nombreuses discussions, il convient de ne pas imputer \u00e0 T les pr\u00e9tentions absolument exhorbitantes formul\u00e9es dans sa demande en terme de paiement des heures suppl\u00e9mentaires. Autrement dit, le caract\u00e8re totalement excessif de ces pr\u00e9tentions ne doit pas affecter la cr\u00e9dibilit\u00e9 des d\u00e9clarations de T elle-m\u00eame. La Cour confirme \u00e9galement le droit de T \u00e0 une indemnit\u00e9 pour tort moral au vu des circonstances. Enfin, comme d\u00e9j\u00e0 dit, la Cour a d\u00e9cid\u00e9 que le juriste ayant assist\u00e9 T dans la proc\u00e9dure n'a clairement pas les qualit\u00e9s d'un mandataire professionnellement qualifi\u00e9. | LJP 59; CO 319 ; CO 328 ; CO 60.al2 ; CO 128.ch3;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:34:19", "Checksum": "1792f9d7790b6fdfd5ca43682bee0ae3"}