Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DP A; et art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA) Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 28 février 2000 par la Régie fédérale des alcools: a. vous avez été condamné par mandat de répression du 30 octobre 2001, en vertu des art. 28 ancien (en vigueur jusqu'au 30 juin 1999) et 28 nouveau et 54, al. 1, de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (Laïc), des art. 2, 8, 62, 64, 94 et 95 DPA et des art. la, 6a, 7 (al. 2 et 4) et 12, de l'ordonnance du 25 novembre 1974 sur les frais et indemnités en procédure pénale administrative, à une amende de 1800 francs. En outre, 400 francs de frais de procédure pénale ont été mis à votre charge (somme totale due: 2200 francs). b. vous avez été assujetti par fixation de droits du 30 octobre 2001, en vertu des art. 12, al. 1 et 2, DPA, de l'art. 28 ancien (en vigueur jusqu'au 30 juin 1999) et 28 nouveau Laïc, de l'art. 2 de l'ordon- nance du 21 août 1991 concernant les droits de monopole sur l'alcool (abrogée par l'ordonnance du 12 mai 1999 relative à la loi sur l'alcool et à la loi sur les distilleries domestiques, OLalc), entrée en vigueur le 1er juillet 1999) et de l'art. 23 OLalc, au paiement des charges fiscales d'un montant de fr. 2464.15. Une opposition au mandat de répression peut être déposée dans le délai de 30 jours à compter de la date de la présente notification. Elle doit être adressée à la Régie fédérale des alcools, Lânggassstrasse 31, 3000 Berne 9. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui la motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répres- sion est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA). La fixation de droits peut être attaquée par recours à la Commission fédérale de recours en matière d'alcool, Avenue Tissot 8, 1006 Lausanne, dans les 30 jours à compter de la date de la présente notification. Par recours, il peut être invoqué la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, de même que l'inopportunité. Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. 2002-0141 477 Si aucun recours n'est formé dans le délai imparti, la fixation de droits est assimilée à un jugement passé en force (art. 39 PA). Si vous ne faites pas usage des voies de droit qui vous sont ouvertes (oppo- sition contre le mandat de répression auprès de la Régie fédérale des alcools ou recours contre la fixation de droits à la Commission fédérale de recours en matière d'alcool), vous êtes invité à verser le montant de 4664.15 francs au compte postal 30-2-3 de la Régie fédérale des alcools, à Berne, dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force des mandat de répression et fixation de droits. En cas de non-paiement, le montant de l'amende pourra être converti en arrêts (art. 10 DP A) et le montant des charges fiscales recouvré par voie légale. 29 janvier 2002 Régie fédérale des alcools 478 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Notification In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 04 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.01.2002 Date Data Seite 477-478 Page Pagina Ref. No 10 125 974 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.