{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2002-02-21", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20020221-33499-96_2002-02-21.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20020221_33499_96:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "19ff03b34063baacde23cb96678f047e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20020221_33499_96", "Ziegler Jost , Ziegler Martin gegen Schweiz"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 21.02.2002 20020221_33499_96 (Ziegler Jost , Ziegler Martin gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 21.02.2002 20020221_33499_96 (Ziegler Jost , Ziegler Martin gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 21.02.2002 20020221_33499_96 (Ziegler Jost , Ziegler Martin gegen Schweiz)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Refus de permettre aux requ\u00e9rants de r\u00e9pliquer aux observations du tribunal cantonal et de la partie adverse dans le cadre d'un recours de droit public au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Consultation du dossier.\n<br>La d\u00e9cision sur les frais et d\u00e9pens d'une proc\u00e9dure concernant des droits et obligations de caract\u00e8re civil doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme partie int\u00e9grante de la d\u00e9cision au fond, m\u00eame si elle a \u00e9t\u00e9 rendue s\u00e9par\u00e9ment; de plus, le recours de droit public visait le bien-fond\u00e9 de l'affaire, au moins dans la mesure o\u00f9 les frais des parties \u00e9taient concern\u00e9s (ch. 24 - 25).\nConclusion: applicabilit\u00e9 de l'art. 6 par. 1 CEDH.\nLes parties \u00e0 un proc\u00e8s doivent avoir la facult\u00e9 de prendre connaissance de toutes les pi\u00e8ces ou observations d\u00e9pos\u00e9es et de les discuter.\nEn l'esp\u00e8ce, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral s'est express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux observations de l'instance cantonale, qui constituait un tribunal ind\u00e9pendant ayant eu une connaissance approfondie du dossier, de sorte qu'il est peu problable qu'il n'en ait pas tenu compte; quant aux d\u00e9terminations de la partie adverse, elles contenaient un avis motiv\u00e9 sur le bien-fond\u00e9 du recours de droit public. Les parties \u00e9tant seules \u00e0 m\u00eame de juger si une pi\u00e8ce appelle des commentaires, les requ\u00e9rants auraient d\u00fb avoir la possibilit\u00e9 de se d\u00e9terminer sur les observations du tribunal et de la partie adverse.\nEn revanche, ils pouvaient consulter le dossier au greffe du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.\nConclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Refus de permettre aux requ\u00e9rants de r\u00e9pliquer aux observations du tribunal cantonal et de la partie adverse dans le cadre d'un recours de droit public au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. 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Les parties \u00e9tant seules \u00e0 m\u00eame de juger si une pi\u00e8ce appelle des commentaires, les requ\u00e9rants auraient d\u00fb avoir la possibilit\u00e9 de se d\u00e9terminer sur les observations du tribunal et de la partie adverse.\nEn revanche, ils pouvaient consulter le dossier au greffe du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.\nConclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH."}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Regesto\n<br><i>Questo riassunto esiste solo in francese.</i>\n<br>SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Refus de permettre aux requ\u00e9rants de r\u00e9pliquer aux observations du tribunal cantonal et de la partie adverse dans le cadre d'un recours de droit public au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Consultation du dossier.\n<br>La d\u00e9cision sur les frais et d\u00e9pens d'une proc\u00e9dure concernant des droits et obligations de caract\u00e8re civil doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme partie int\u00e9grante de la d\u00e9cision au fond, m\u00eame si elle a \u00e9t\u00e9 rendue s\u00e9par\u00e9ment; de plus, le recours de droit public visait le bien-fond\u00e9 de l'affaire, au moins dans la mesure o\u00f9 les frais des parties \u00e9taient concern\u00e9s (ch. 24 - 25).\nConclusion: applicabilit\u00e9 de l'art. 6 par. 1 CEDH.\nLes parties \u00e0 un proc\u00e8s doivent avoir la facult\u00e9 de prendre connaissance de toutes les pi\u00e8ces ou observations d\u00e9pos\u00e9es et de les discuter.\nEn l'esp\u00e8ce, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral s'est express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux observations de l'instance cantonale, qui constituait un tribunal ind\u00e9pendant ayant eu une connaissance approfondie du dossier, de sorte qu'il est peu problable qu'il n'en ait pas tenu compte; quant aux d\u00e9terminations de la partie adverse, elles contenaient un avis motiv\u00e9 sur le bien-fond\u00e9 du recours de droit public. 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