#ST# Arrêté fédéral instituant un fonds pour la sauvegarde et la gestion de paysages ruraux traditionnels du 3 mai 1991 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, . vu l'article 10 de l'arrêté fédéral du 3 mai 1991 1) accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et la gestion de paysages ruraux traditionnels, arrête: Article premier La Confédération alloue au fonds pour la sauvegarde et la gestion de paysages ruraux traditionnels un montant de 50 millions de francs. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum. Conseil des Etats, 3 mai 1991 . Conseil national, 3 mai 1991 Le président: Hansenberger Le président: Bremi La secrétaire: Huber Le secrétaire: Anliker 34229 D RS 451.51; RO 1991 1974 1991-564 83 Feuille fédérale. 143e année. Vol. III 1253Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral instituant un fonds pour la sauvegarde et la gestion de paysages ruraux traditionnels du 3 mai 1991 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1991 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 35 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.09.1991 Date Data Seite 1253-1253 Page Pagina Ref. No 10 106 682 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.