C our II B -187/2007 /scl {T 0/2} A rrê t d u 2 1 s e p te m b re 2 0 0 7 C laude M orvant (président du collège), H ans U rech, M aria Am gw erd, juges, Solange Borel, greffière. H ._______, recourant, contre 1. Fédération Laitière Vaudoise-Fribourgeoise (O rlait- FLVF), chem in du Petit-Flon 21, 1052 Le M ont-sur- Lausanne, prem ière instance, 2. C om m ission régionale de recours n° 6 en m atière de contingentem ent laitier, M onsieur Jaques C onod, avenue des Sports 48, 1400 Yverdon-les-Bains, autorité inférieure. C ontingentem ent laitier. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l C om position P arties O bjetB -187/2007 Faits : A . Au cours du m ois de décem bre 2001, J._______ a déposé auprès de O rlait, Fédération laitière vaudoise-fribourgeoise (ci-après : le service adm inistratif) une dem ande de reprise de la production laitière / réactivation de contingent gelé pour son exploitation sise au lieu-dit «X._______», qu'elle exploitait en ferm age sur le territoire de la com m une de Y._______. Par décision du 7 janvier 2002, le service adm inistratif a réattribué un contingent de 78'816 kg avec effet au 1er m ai 2001 en précisant que le contingent dégelé ne pouvait être ni cédé à un autre producteur, ni intégré dans une com m unauté d'élevage durant les trois ans suivant le dégel. Le 28 février 2002, J._______, qui s'apprêtait à quitter l'exploitation X._______, a conclu avec H ._______ (ci-après : le recourant), exploitant d'un dom aine à Y._______, un contrat de transfert définitif d'un contingent laitier avec transfert de surface. Selon ce contrat, les parties convenaient de la rem ise, de suite, d'une surface agricole utile de 11 ha avec un contingent laitier de 78'000 kg. Sous chiffre 24, ce contrat contenait la clause suivante : « Si le service adm inistratif n'est pas en m esure de transférer le contingent, le présent contrat devient caduc sans pour autant que l'une ou l'autre partie puisse faire valoir des prétentions à l'encontre de l'autre partie ou du service adm inistratif. U ne action en dom m ages et intérêts peut cependant être intentée si l'une des deux parties a fourni intentionnellem ent ou par négligence grave des inform ations fausses ou incom plètes rendant le transfert im possible ». Par courrier du 6 décem bre 2002, qui faisait suite à divers entretiens avec le recourant, le service adm inistratif a fait savoir à ce dernier que, après avoir entendu la banque propriétaire du dom aine, il ne pouvait traiter la dem ande de transfert de surface et de contingent et lui retourna, à sa décharge, le contrat de transfert. Pour m otifs, le service adm inistratif s'exprim a com m e suit : «Etant donné que J._______ a exploité le terrain jusqu'au m ois de novem bre 2002 et que l'exploitant qui reprendra ce dom aine sera désigné au début de l'an prochain, aucun docum ent (par exem ple bail à ferm e), nous perm ettant de P age 2B -187/2007 procéder au transfert dem andé, ne sera établi par le propriétaire actuel ». B . Parallèlem ent aux dém arches entreprises en vue du transfert de contingent, le recourant a pris contact avec la banque propriétaire dès le 24 janvier 2002 en lui proposant d'effectuer divers travaux sur le dom aine X._______, soit la vidange de la fosse à purin, l'évacuation des tas de fum ier ainsi que la coupe et le ram assage des arbres déracinés sur le dom aine. Par courrier du 15 février 2002, la propriétaire a inform é le recourant de son accord avec cette offre en lui signalant qu'elle établirait, en sa faveur, une proposition de m ise à disposition des terrains sitôt que les ferm iers actuels auraient quitté le dom aine. C onsidérant que la propriétaire lui avait donné son accord pour qu'il puisse entretenir les terrains en échange des travaux effectués, le recourant a annoncé 9,55 ha du dom aine X._______ pour les paiem ents directs 2002, en sus des 7,12 ha qu'il exploitait déjà en 2001. Après avoir pris connaissance du courrier du service adm inistratif du 6 décem bre 2002, le recourant a tenté, par courrier du 17 décem bre 2002, d'obtenir de la banque propriétaire une confirm ation qu'il avait exploité le dom aine X._______ en 2002 conform ém ent aux accords intervenus. Par courrier du 14 m ai 2004, il a renouvelé cette requête en dem andant à la propriétaire d'attester qu'il avait exploité le dom aine jusqu'en 2004. Il exposa que, lorsque les anciens ferm iers avaient quitté le dom aine en octobre 2002, ils avaient « m is la m ain » sur le fourrage qu'il avait l'autorisation de stocker sur l'exploitation et qu'ils avaient vendu la récolte de m aïs de 2002 qui lui était due selon ses dires. Il ajouta que, après avoir perdu des som m es im portantes dans ces circonstances, il avait d'une part ensem encé de m aïs la surface inoccupée du dom aine, com m e il l'avait fait les années précédentes, de m anière à éviter la m ise en jachère de ces terres et équilibrer les pertes subies et, d'autre part, fait pâturer la surface herbagère du dom aine pour l'entretenir correctem ent. R elevant que le transfert définitif d'un contingent laitier avec transfert de surface signé le 28 février 2002 finalisait l'accord de reprise des terrains liés à ce contingent, il soutint que l'attestation qu'il dem andait était le seul m oyen de sauvegarder le contingent attaché au dom aine X._______. Par courrier du 9 juin 2004, la propriétaire refusa de délivrer l'attestation dem andée en relevant que le recourant avait occupé les P age 3B -187/2007 parcelles de m anière illicite. Exposant que, par son courrier du 15 février 2002, elle avait confirm é son accord pour les travaux et la possibilité de l'établissem ent d'une m ise à disposition au départ des anciens propriétaires, elle releva que ce départ ne s'était concrétisé qu'à l'autom ne 2002 et que la convention ne s'était jam ais faite, le recourant ayant tout de m êm e pu bénéficier des surfaces agricoles jusqu'au départ des précédents exploitants. Elle ajouta dans ce contexte qu'elle avait déjà som m é le recourant, en novem bre 2002, d'évacuer ses chèvres parquées sur le dom aine en rappelant que les terrains étaient occupés sans autorisation de sa part, qu'elle avait confirm é en m ars 2003 que la m ise à disposition des terrains n'était pas envisageable et qu'elle avait à nouveau som m é le recourant d'évacuer la parcelle en avril 2004 après avoir constaté la présence de bétail sur les terres. C . Le 12 janvier 2005, le recourant s'est adressé au service adm inistratif en lui signalant que le dom aine X._______ avait été vendu à D ._______ en 2004 et en lui dem andant de régler définitivem ent la question du contingent. Par décision du 30 m ai 2005, le service adm inistratif a pris acte du changem ent d'exploitant et transféré le contingent de J._______ à la nouvelle exploitante D ._______ avec effet au 1er m ai 2005. Par courrier du 13 m ars 2006, l'O ffice fédéral de l'agriculture (ci-après : l'O FAG ), auquel le recourant s'était égalem ent adressé, a donné des instructions au service adm inistratif. C onform ém ent à ces instructions, par décision du 17 m ai 2006 (n° 69'947), celui-ci a annulé sa décision du 30 m ai 2005 concernant D ._______, la production laitière n'ayant jam ais été reprise sur le dom aine X._______ par la nouvelle exploitante. Par décision du m êm e jour (n° 69'948), dont le recourant a reçu copie, il a annulé le contingent gelé réactivé de J._______, avec effet au 1er m ai 2006. Enfin, par courrier séparé du 17 m ai 2006 égalem ent adressé au recourant, il a m is en com pte les livraisons qu'il avait effectuées sur le contingent de J._______ jusqu'à l'année laitière 2005/2006 com prise et lui a signifié qu'il n'avait pas la possibilité de lui transférer une part du contingent de J._______, com m e il l'avait dem andé par courrier du 2 m ai 2006. D . Par m ém oire du 16 juin 2006, com plété le 24 juillet 2006, le recourant a attaqué la décision concernant l'annulation du contingent gelé de P age 4B -187/2007 J._______ (n° 69'948) et le courrier l'accom pagnant auprès de la C om m ission régionale de recours en m atière de contingentem ent laitier n° 6 (ci-après : l'autorité inférieure). C oncluant à ce que le contingent de 78'816 kg correspondant au dom aine X._______ lui soit attribué, il fit valoir pour l'essentiel que, suite au courrier de la propriétaire du 15 février 2002, il avait com pris que les travaux qu'il avait proposés lui étaient confiés et qu'il les avait com m encés aussitôt, alors que les anciens ferm iers étaient encore présents. Il exposa que le contingent du dom aine X._______ avait été dégelé parce que J._______ lui avait acheté six vaches qui étaient restées en pension sur sa propre exploitation, voisine directe du dom aine X._______. Il ajouta qu'il avait régulièrem ent inscrit et annoncé le lait de ces vaches qu'il avait transform é en from age et que, pendant les trois années suivant le dégel du contingent, il avait continué à entretenir les terrains et qu'il avait reçu des paiem ents directs pour ces surfaces. Ajoutant que les nouveaux propriétaires avaient acquis le dom aine en novem bre 2004 sans le contingent, il précisa qu'il avait ainsi pu continuer à annoncer le lait et que ce contingent était indispensable pour l'avenir de son exploitation. Par décision du 20 septem bre 2006, notifiée le 5 décem bre 2006, l'autorité inférieure a rejeté le recours au vu des instructions données par l'O FAG le 13 m ars 2006 et en considérant que le contingent de 78'816 kg était au nom de J._______ et que celle-ci ne l'avait jam ais produit elle-m êm e et qu'elle n'avait pas recouru contre la décision le lui retirant. E. Par m ém oire du 5 janvier 2007, com plété le 8 janvier 2007, le recourant a déféré cette décision auprès du Tribunal adm inistratif fédéral en concluant à ce que le contingent de 78'816 kg lui soit attribué. A l'appui de ses conclusions, le recourant fait valoir que les différents échanges contractuels et conventions entre lui-m êm e et J._______ ont conduit au dégel du contingent du dom aine X._______et qu'il a bel et bien repris ce contingent en tem ps utile. Il reproche à l'autorité inférieure de ne pas avoir tenu com pte de l'ensem ble des faits et de la volonté des parties et soutient que la décision attaquée relève du form alism e excessif. F. Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure a déclaré m aintenir sa décision dans ses observations du 20 février 2007. P age 5B -187/2007 Egalem ent invité à se prononcer, le service adm inistratif a transm is son dossier le 9 m ars 2007 en relevant que toute la procédure et les décisions prises reposaient sur les instructions de l'O FAG , com pte tenu du caractère particulier du dossier. G . Invité à se prononcer en tant qu'autorité fédérale spécialisée et habilitée à recourir, l'O FAG a proposé le rejet du recours au term e de sa réponse du 26 avril 2007. D roit : 1. Le Tribunal adm inistratif fédéral exam ine d'office et librem ent la recevabilité des recours qui lui sont soum is (ATAF 2007/6 consid. 1 ; ALFR ED KÖ LZ/ISABELLE H ÄN ER , Verw altungsverfahren und Verw altungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, n° 410). 1.1 A teneur de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF. Les décisions rendues par les com m issions régionales de recours peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 167 al. 1 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr, R S 910.1). La décision attaquée est une décision sur recours au sens de l'art. 5 al. 2 PA. Aucune des clauses d'exception de l'art. 32 LTAF n'étant par ailleurs réalisée, le Tribunal adm inistratif fédéral est com pétent pour statuer sur le présent recours. 1.2 Le recourant, représenté par un avocat, a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. Il est spécialem ent atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa m odification. La qualité pour recourir doit donc lui être reconnue (art. 48 al. 1 PA) 1.3 Les dispositions relatives au délai de recours (art. 50 al. 1 PA), à la form e et au contenu du m ém oire de recours (art. 52 al. 1 PA), ainsi P age 6B -187/2007 que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss PA) sont respectées. Le recours est ainsi recevable. 2. Les dispositions relatives à l'orientation de la production laitière se trouvent à la section 2 du chapitre 2 LAgr (art. 30 à 36b). L'art. 30 al. 1 LAgr prévoit que le C onseil fédéral lim ite la production de lait destiné à la com m ercialisation en attribuant des contingents aux producteurs. En vertu de l'art. 32 LAgr, le C onseil fédéral décide dans quelle m esure les contingents peuvent être adaptés à la situation de l'exploitation (al. 1). Il peut prévoir que les producteurs aient la possibilité de transférer des contingents. Il fixe les conditions à cet effet. Il peut exclure le transfert des contingents qui ne sont pas utilisés et prévoir la réduction des contingents transférés (al. 2). Le transfert de contingents effectué indépendam m ent de la surface est subordonné aux conditions suivantes (al. 3) : l'acquéreur du contingent doit prouver qu'il fournit les prestations écologiques exigées à l'art. 70 al. 2 (let. a); les contingents ne doivent pas être transférés de la région de m ontagne à la région de plaine, le C onseil fédéral peut prévoir des dérogations (let. b). En application des dispositions qui précèdent et de l'art. 177 al. 1 LAgr qui l'habilite à arrêter les dispositions d'exécution nécessaires, le C onseil fédéral a édicté l'ordonnance du 7 décem bre 1998 concernant le contingentem ent de la production laitière (ordonnance sur le contingentem ent laitier [O C L, R S 916.350.1]). C elle-ci prévoit que les contingents sont adm inistrés par des services extérieurs à l'adm inistration (services adm inistratifs) dont les tâches sont fixées dans un m andat de prestations établi par l'O FAG qui y réglem ente la portée, les conditions et la rétribution des prestations exigées ainsi que la procédure (art. 2 et 24 al. 1 O C L). La reprise de la com m ercialisation de lait et le transfert des contingents gelés sont réglés à l'art. 33 O C L, dont la teneur n'a pas été m odifiée depuis l'entrée en vigueur de l'O C L, le 1er m ai 1999 (R O 1999 1209). Aux term es de cette disposition, les producteurs gérant une exploitation ou une exploitation d'estivage dont le contingent est gelé peuvent, à tout m om ent dans le courant d'une année laitière, se rem ettre à com m ercialiser du lait et dem ander au P age 7B -187/2007 service adm inistratif com pétent de leur réattribuer le contingent à cet effet (al. 1). Le contingent est retiré si la com m ercialisation de lait est interrom pue de plus de trois m ois par année laitière dans les trois ans suivant la reprise de la production de lait (al. 2). Le service adm inistratif réduit la quantité transférable de 50 % lorsque (al. 3) : l'exploitation d'un producteur est dissoute, partagée ou reprise par un autre producteur (let. a) ; le producteur l'intègre dans une com m unauté d'exploitation (let. b). Il est procédé à la réduction visée à l'al. 3 lorsque le m otif du transfert se présente au m om ent de la reprise ou dans les trois années suivantes (al. 4). Le contingent gelé ne peut pas être réattribué à des producteurs faisant partie d'une com m unauté d'élevage. Si un producteur s'associe à une com m unauté d'élevage dans les trois ans suivant la réattribution du contingent, celui-ci est de nouveau gelé (al. 5). Si les terres auxquelles est lié un contingent gelé sont de nouveau utilisées pour la production de lait, le service adm inistratif peut réattribuer au producteur ledit contingent au début de l'année laitière suivante. Si les terres ne reviennent pas à l'exploitation pour laquelle le contingent a été gelé, le service adm inistratif réduit le contingent de 50 % au m om ent de la réattribution (al. 6). La quantité dont le contingent a été réduit est annulée (al. 7). La reprise des contingents gelés est possible jusqu'au 30 avril 2004. Les contingents qui sont encore gelés le 1er m ai 2004 sont retirés à leur détenteur (al. 8). A teneur de l'art. 3 al. 3 O C L, les contingents qui ont été gelés les trois années précédentes ne peuvent pas être transférés. Ainsi, le transfert des contingents qui étaient gelés au cours des trois années précédentes est exclu, que ce soit sous la form e d'un transfert définitif (vente) ou d'un transfert tem poraire (location). 3. D ans le cas d'espèce, le contingent de J._______ a été réattribué en application de l'art. 33 al. 1 O C L par décision du service adm inistratif du 7 janvier 2002, avec effet rétroactif au début de l'année laitière 2001/2002, soit au 1er m ai 2001. D ans la dem ande qu'elle avait déposée à cet effet en décem bre 2001, la requérante indiquait qu'elle dem andait la réactivation totale de son contingent et annonçait qu'elle entendait reprendre la production de lait de suite. Au regard de la teneur claire de l'art. 33 al. 1 O C L, qui prévoit expressém ent qu'un contingent ne peut être réattribué qu'à la condition que le producteur qui en fait la dem ande se rem ette à com m ercialiser du lait et de l'art. 3 al. 3 O C L qui exclut que les contingents gelés au cours des trois P age 8B -187/2007 années précédentes puissent être transférés, elle était effectivem ent tenue de com m ercialiser elle-m êm e le lait produit dans le cadre du contingent réattribué à cet effet. Il ressort cependant du dossier que tel n'a pas été le cas. Le recourant adm et en effet lui-m êm e, dans son recours à l'autorité inférieure, que c'est lui qui a régulièrem ent inscrit et annoncé le lait produit par les six vaches que J._______ lui avait achetées et laissées en pension sur son exploitation. Le fait que J._______ ait laissé les vaches achetées en pension chez le recourant est en l'espèce sans pertinence. D e jurisprudence constante en effet, l'exploitant, producteur de lait, répond de l'ensem ble de la production de lait faite sur son exploitation, indépendam m ent du fait que les vaches soient, ou non, sa propriété et tout le lait produit est im putable au contingent de l'exploitant (décision non publiée de la C om m ission de recours D FE du 26 août 2002 01/8D -002 et 01/8D -003 consid. 8.5). Le contingent réattribué n'ayant pas été utilisé conform ém ent à ce que prévoit l'art. 33 al. 1 O C L, ce prem ier m otif déjà devait conduire à l'annulation, respectivem ent à la révocation de la décision du 7 janvier 2002, com m e l'a fait à juste titre le service adm inistratif. Il ressort égalem ent du dossier qu'aucune livraison de lait n'a été faite sur le contingent de J._______ au cours des m ois de juin, juillet, août et septem bre 2002. L'interruption de la production laitière pendant plus de trois m ois com m andait ainsi le retrait du contingent en application de l'art. 33 al. 2 O C L et c'est ainsi à juste titre que, pour ce m otif égalem ent, le service adm inistratif a décidé l'annulation du contingent réactivé de J._______. Il résulte ainsi de ce qui précède que la décision attaquée n'apparaît sur ce point pas critiquable. 4. Le recourant fait valoir que l'autorité inférieure n'a pas tenu com pte de l'ensem ble des facteurs et de la volonté des parties et que, au vu du dossier, elle aurait dû constater qu'il avait correctem ent repris le contingent de J._______. 4.1 Il ressort du dossier que, en date du 28 février 2002, J._______ et le recourant ont conclu un contrat de transfert définitif d'un contingent laitier avec transfert de surface par lequel les parties convenaient de la P age 9B -187/2007 rem ise, de suite, d'une surface agricole de 11 ha avec un contingent laitier de 78'000 kg. Il est vraisem blable que ce contrat, qui constituait un cas d'application de l'art 33 al. 3 O C L, a été conclu à la suite du courrier que la banque propriétaire avait fait parvenir au recourant le 15 février 2002, dans lequel elle donnait d'une part son accord à ce que le recourant effectue divers travaux sur le dom aine X._______, soit la vidange de la fosse à purin, l'évacuation des tas de fum ier ainsi que la coupe et le ram assage des arbres déracinés du dom aine et lui signalait d'autre part qu'elle établirait une proposition de m ise à disposition des terrains sitôt que les époux J._______ auraient quitté le dom aine. Selon le ch. 23 du contrat, ledit contrat consistait en une dem ande au service adm inistratif de procéder au transfert de contingent dans les form es et délais prévus. U n tel contrat ne pouvait ainsi être exécuté qu'avec le concours du service adm inistratif, en tant que seul ce dernier est com pétent pour procéder à un transfert de contingent (art. 33 al. 1 et 3 O C L). Le contrat le prévoit d'ailleurs expressém ent en prévoyant sous ch. 24 que le contrat devient caduc si le service adm inistratif n'est pas en m esure de transférer le contingent. D ans le cas d'espèce, par courrier du 6 décem bre 2002, le service adm inistratif a fait savoir au recourant qu'il ne pouvait traiter la dem ande de transfert objet du contrat au m otif que J._______ n'exploitait plus le dom aine et qu'il ne disposait d'aucun contrat de bail à ferm e portant sur les parcelles, la banque propriétaire se refusant à en établir un. Le service adm inistratif a en conséquence retourné, à sa décharge, le contrat du 28 février 2002. Il s'ensuit qu'aucune décision portant sur le transfert n'a été rendue par l'autorité com pétente et c'est ainsi à tort que le recourant soutient qu'il a correctem ent repris le contingent de J._______. C om m e l'a relevé le service adm inistratif, le transfert de contingent, associé au transfert de surface, nécessitait l'accord de la propriétaire dès lors que J._______ n'exploitait plus le dom aine depuis octobre 2002. O r, il ressort du dossier que non seulem ent la propriétaire s'y est opposée, contrairem ent à ce que son courrier du 15 février 2002 pouvait laisser entendre, m ais qu'elle a à diverses reprises som m é le recourant d'évacuer les terres qu'il occupait et d'en retirer le bétail. 4.2 Au sens de l'art. 4 al. 1 de l'ordonnance du 7 décem bre 1998 sur les paiem ents directs (R S 910.13), les paiem ents directs ne sont alloués que pour la surface agricole utile de l'exploitation. C elle-ci est P age 10B -187/2007 définie com m e la surface d'une exploitation qui est affectée à la production végétale, dont l'exploitant dispose pendant toute l'année (art. 14 al. 1 de l'ordonnance du 7 décem bre 1998 sur la term inologie agricole et la reconnaissance des form es d'exploitation [ordonnance sur la term inologie agricole, O Term , R S 910.91]). Selon les instructions de l'O FAG relatives à cette dernière disposition, la surface agricole utile com prend toutes les surfaces affectées à la production végétale faisant partie de l'entreprise, pour autant que l'exploitant en dispose pendant toute l'année. Elle com prend toutes les terres exploitées par l'entreprise concernée. En font ainsi partie les surfaces détenues en propre ou afferm ées, ainsi que les parcelles en prêt à usage. O r il y a lieu de constater en l'espèce que, après le départ des époux J._______, la propriétaire des terres s'est toujours refusée à conclure un bail à ferm e avec le recourant et que les dém arches qu'elle a entreprises en vue de contraindre le recourant à évacuer les terres en question ne perm ettaient pas non plus de conclure à l'existence d'un prêt à usage. O n pourrait dès lors se dem ander si le recourant pouvait vraim ent être considéré com m e exploitant du dom aine X._______ au sens de l'art. 2 O Term et bénéficier des paiem ents directs pour ces parcelles. C ette question peut toutefois être laissée ouverte en l'espèce dès lors que, au vu de ce qui a été exposé au consid. 4.1 ci-dessus, le recourant ne peut rien déduire en sa faveur du fait qu'il a, à sa dem ande, obtenu des paiem ents directs pour les surfaces du dom aine X._______ en 2002 et qu'il les aurait égalem ent obtenus en 2003 et 2004. 5. Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, ne constate pas les faits de m anière inexacte et n'est pas inopportune (art. 49 PA). Il convient au contraire de constater que, en suivant les instructions de l'O FAG et en ne rem ettant pas en cause le fait que les livraisons de lait effectuées par le recourant aient pu être im putées jusqu'à la fin de l'année laitière 2005/2006 sur le contingent de J._______, l'autorité inférieure a tenu équitablem ent com pte de la situation particulière du cas. M al fondé, le recours doit en conséquence être rejeté. 6. Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure com prenant l'ém olum ent judiciaire et les débours doivent être m is à la charge du recourant qui succom be (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlem ent P age 11B -187/2007 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral du 11 décem bre 2006 [FITAF, R S 173.320.2]). Il n'y a pour le reste pas lieu d'allouer des dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). L'ém olum ent judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'am pleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF). En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à Fr. 700.-- et im putés sur l'avance de frais de Fr. 1'000.-- versée par le recourant le 5 février 2007. Le solde de Fr. 300.-- devra lui être restitué. 7. La présente décision ne peut faire l'objet d'un recours en m atière de droit public devant le Tribunal fédéral (art. 83 let. s ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]). Elle est par conséquent définitive. Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un m ontant de Fr. 700.--, sont m is à la charge du recourant. C e m ontant est im puté sur l'avance de frais déjà versée de Fr. 1'000.--. Le solde de Fr. 300.-- doit être rem boursé au recourant. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant (recom m andé ; annexes : actes en retour) - à l'autorité inférieure (recom m andé ; annexes : dossier en retour n° de réf. 36-2006) - à la prem ière instance (recom m andé ; annexes : actes en retour) - à l'O ffice fédéral de l'agriculture (sous pli sim ple) - à la Fédération des Producteurs suisses de lait PSL (sous pli sim ple). P age 12B -187/2007 Le président du collège : La greffière : C laude M orvant Solange Borel Expédition : > P age 13