#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Délai imparti pour la récolte des signatures: 12 février 1999 Initiative populaire fédérale „pour des médicaments à moindre prix" Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 24 juin 1997 à l'appui de l'initiative populaire fédérale „pour des médicaments à moindre prix"; vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 19761 sur les droits politiques, vu l'article 23 de l'ordonnance du 24 mai 19782 sur les droits politiques, décide: La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale „pour des médicaments à moindre prix", présentée le 24 juin 1997, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti. 1 RS 161.1; RO 1997 753 2 RS 161.11: RO 1997 761 3 RS 311.0 1997 - 439 1255Initiative populaire fédérale L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: N° 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. Nom Schweri Galliker Nagel Sacher Fouradoulas Isenschmid Holzer Prénom Karl Marc- Alexander Paul Bruno Constantin Martin Paul Rue Riitistrasse Kinkelstrasse Lindenstrasse Eichwisrain Sonnenweg Gartenstrasse Aas trasse N° 55a 16 16 8 6 25 11 NPA 8032 8006 8832 8634 4314 4452 8853 Localité Zürich Zürich Wollerau Hombrechtikon Zeiningen hingen Lachen Le titre de l'initiative populaire fédérale „pour des médicaments à moindre prix", remplit les conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques. La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Denner AG, secrétariat général, Monsieur Marc-Alexander Galliker, Grubenstrasse 10, case postale 977, 8045 Zurich, et publiée dans la Feuille fédérale du 12 août 1997. 29 juillet 1997 CHANCELLERIE FÉDÉRALE SUISSE: Le chancelier de la Confédération, François Couchepin 1256.Initiative populaire fédérale Initiative populaire fédérale „pour des médicaments à moindre prix" L'initiative a la teneur suivante: La constitution fédérale est complétée comme suit: Art. 34bis, 3e al. (nouveau) 3Les médicaments - préparations originales ou médicaments génériques - vendus dans les Etats limitrophes, France, Italie, Allemagne et Autriche, avec ou sans ordonnance, par les médecins, les pharmacies, les hôpitaux, les drogueries et autres commerces, sont aussi distribués en Suisse, avec ou sans ordonnance, par les médecins, les pharmacies, les hôpitaux, les drogueries et autres commerces et ce, sans autorisation particulière. Lorsqu'un médicament est vendu, avec ou sans ordonnance, un médicament générique est remis s'il en existe, ou si le patient ne paie pas lui-même la préparation originale. Si les caisses-maladie sont tenues de prendre en charge les préparations originales et les médicaments génériques, les patients se verront remettre le médicament ayant le prix le plus avantageux, tel qu'il ressort de la liste publiée chaque année par les assureurs-maladie reconnus par la Confédération. 1257Initiative populaire fédérale Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme suit: Art. 24 (nouveau) Les dispositions d 3e alinéa, sont abrogées. Les dispositions de lois ou d'ordonnances qui contreviennent à l'article 34bls N39422 1258Délai imparti pour la récolte des signatures: 12 février 1999 Initiative populaire fédérale „pour une démocratie directe plus rapide (Délai de traitement des initiatives populaires présentées sous forme de projet rédigé de toutes pièces)" Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 24 juin 1997 à l'appui de l'initiative populaire fédérale „pour une démocratie directe plus rapide (Délai de traitement des initiatives populaires présentées sous forme de projet rédigé de toutes pièces)"; vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 19761 sur les droits politiques, vu l'article 23 de l'ordonnance du 24 mai 19782 sur les droits politiques, décide: La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale „pour une démocratie directe plus rapide (Délai de traitement des initiatives populaires présentées sous forme de projet rédigé de toutes pièces)", présentée le 24 juin 1997, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP") ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti. RS 161.1; RO 1997 753 RS 161.11; RO 1997761 RS 311.0 1997 - 440 1259Initiative populaire fédérale L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: N° 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. Nom Schweri Wehrli Isenschmid Nagel Holzer Christen Galliker Prénom Karl Bernhard Martin Paul Paul Peter Marc- Alexander Rue Rutistrasse Hubschberg Gartenstrasse Lindenstrasse Aastrasse Klosterfeldstrasse Kinkelstrasse N° 55a 25 16 11 25 16 NPA 8032 8714 4452 8832 8853 5630 8006 Localité Zürich Feldbach Itingen Wollerau Lachen Muri Zürich Le titre de l'initiative populaire fédérale „pour une démocratie directe plus rapide (Délai de traitement des initiatives populaires présentées sous forme de projet rédigé de toutes pièces)", remplit les conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques. La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Denner AG, Secrétariat général: Monsieur Marc-Alexander Galliker, Grubenstrasse 10, case postale 977, 8045 Zurich, et publiée dans la Feuille fédérale du 12 août 1997. 29 juillet 1997 CHANCELLERIE FÉDÉRALE SUISSE: Le chancelier de la Confédération, François Couchepin 1260Initiative populaire fédérale Initiative populaire fédérale „pour une démocratie directe plus rapide (Délai de traitement des initiatives populaires présentées sous forme de projet rédigé de toutes pièces)" L'initiative a la teneur suivante: I La constitution fédérale est modifiée comme suit: Art. 121, 6e al. 'Lorsque la demande revêt la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, le projet sera soumis au vote du peuple et des cantons au plus tard douze mois après le dépôt de la demande. L'Assemblée fédérale peut opposer au projet un contre- projet qui sera soumis à la votation en même temps que lui. Si un contre-projet est opposé à l'initiative, le délai dans lequel la votation doit avoir lieu peut être prolongé d'un an au plus, à condition que la majorité du comité d'initiative y consente. Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme suit: Art. 24 (nouveau) Les dispositions de lois ou d'ordonnances qui ne sont pas compatibles avec le délai prévu à l'article 121, 6e alinéa, sont réputées abrogées, notamment les articles 26, 27 et 29 de la loi sur les rapports entre les conseils et l'article 74 de la loi fédérale sur les droits politiques. N39423 1261Notifications (art. 36 de la loi sur la procédure administrative, PA) Statuant sur votre recours du 23 août 1996, le Département fédéral de justice et police, par décision du 28 juillet 1997, a décidé: 1. Le recours est rayé du rôle. 2. Les frais réduits de procédure (émoluments d'arrêté et de chancellerie), sont mis à votre charge. Ils sont compensés par votre avance du 7 octobre 1996. 12 août 1997 • Département fédéral de justice et police Statuant sur votre recours du 12 janvier 1996 en l'affaire Redaelli, le Département fédéral de justice et police, par décision du 11 juillet 1997, a décidé: 1. L'affaire est rayée du rôle. 2. Il n'est pas perçu de frais. L'avance de 450 francs, versée le 29 février 1996, sera restituée à la recourante par les services fédéraux de caisse et de comptabilité. 12 août 1997 Département fédéral de justice et police Statuant sur votre recours du 8 octobre 1996, le Département fédéral de justice et police, par décision du 6 février 1997, a décidé: 1. Le recours est irrecevable. 2. Les frais réduits de procédure (émoluments d'arrêté et frais de chancellerie), s'élevant à 250 francs, sont mis à la charge de la recourante. 12 août 1997 Département fédéral de justice et police F39417 1262Registre des navires suisses Le navire «Vinlandia», appartenant à la Vinalmar SA, à Genève, et immatriculé sous le numéro 127 dans le registre des navires suisses a été radié. 24 juillet 1997 Office du registre des navires suisses F39417 1263Assurance des dommages dus à des événements naturels - Calcul des nouveaux taux de primes pour 1997 Décision de l'Office fédéral des assurances privées L'Office fédéral des assurances privées a examiné les données statistiques du pool suisse pour la couverture des dommages causés par les forces de la nature. L'office fédéral a constaté que le tarif 1997 est juste du point de vue du risque et des frais, selon l'article 6 de l'ordonnance du 18 novembre 1992 sur l'assurance des dommages dus à des événements naturels (RS 961.27). Sur cette base, l'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif 1997 avec des taux de primes de 0,30 pour mille pour les mobiliers et de 0,45 pour mille pour les immeubles et l'a notifié aux institutions d'assurances concernées par la décision datée du 24 juin 1997. Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer la décision par un recours à la Commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, Einsteinstrasse 2,3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne. 12 août 1997 Office fédéral des assurances privées 1264Admission à la vérification d'instruments de mesure de quantités de gaz du 12 août 1997 En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. Fabricant: G. Kromschröder AG, Osnabrück (D) S Compteur de volume de gaz à parois déformables, à raccord unique ou à deux raccords 3- adjonction TVpe: BK 2.5; BK 4 Désignation G 1.6 2.5 2.5 4 4 4 4 Q„„m'/h 2.5 4 4 6 6 6 6 eum3/h 0.016 0.016 0.025 0.016 0.025 0.04 0.04 V dm3 1.2 1.2 1.2 1.2 1.2 1.2 2.0 Pmax bar 1 1 1 1 1 1 1 Diamètre DN 20 et 25 20 et 25 20 et 25 20 et 25 20 et 25 20 et 25 20 et 25 12 août 1997 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Schwitz N39411 1265Admission à la vérification d'instruments de mesure de quantités de gaz du 12 août 1997 En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. Fabricant: Elster Produktion GmbH, Mainz-Kaste! (D) Compteur de gaz à turbine Type: ETM Désignation G 100 160 250 400 650 1000 Etendue de mesure Qmi» mj/h 16 13 20 32 50 80 Q»»mVh 160 250 400 650 1000 1600 Diamètre DN mm 80 80 100 100 150 150 Pression p bar 20 20 20 20 20 20 12 août 1997 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Schwitz N39412 1266Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr) - Erocarb SA, 1429 Gier usinage CNC 4 ho 27 octobre 1997 au 28 octobre 2000 (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une Celle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50) . Permis concernant la durée du travail octroyés Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al. Ltr) - F.J. Burrus SA, 2926 Boncourt diverses parties d'entreprise 115 ho, 31 f 7 juin 1997 au 10 avril 1999 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr - Movo Cristal SA, 2300 La Chaux-de-Fonds département saphir plat 2 ho, 2 f 1er septembre 1997 au 2 septembre 2000 (renouvellement) 1267Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al. LTr) - Leclanché SA, 1401 Yverdon-les-Bains fabrication des piles 4 ho, 16 f 23 juin 1997 au 24 juin 2000 (renouvellement) Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr) - F.J. Burrus SA, 2926 Boncourt préparation des tabacs coupés et des filtres, fabrication et conditionnement des cigarettes 30 ho, 8 juin 1997 au 10 avril 1999 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr - Roulements Miniatures SA, 2500 Bienne 6 départements de tournage CNC et de meulage 7 ho 16 juin 1997 au 20 juin 1998 Travail continu Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 25, 1er al. Ltr) - Métaux Précieux SA, Métalor, 2000 Neuchâtel chaînes, "Tentola" et Savonettes pour la fabrication de lingots bancaires 15 ho 1er juin 1997 au 6 juin 1998 (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. 1268Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50). 12 Août 1997 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la protection des travailleurs et du droit du travail 85 Feuille fédérale. 149° année. Vol. III 1269Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT) Normes techniques pour les machines !) En vertu de l'article 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS S/9./), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux aux machines, dans le sens de l'article 2, alinéa 1 de l'ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.11). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE). Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par POFIAMT ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de normalisation, division switec, Muhlebachstr. 54, 8008 Zürich. 12 août 1997 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Le vice-directeur, Scheidegger Annexe Normes techniques pour les machines numéro EN 115 EN 289 EN 292-1 EN 292-2 EN 292-2/A1 titre Règles de sécurité pour la construction et l'installation des escaliers mécaniques et trottoirs roulants Sécurité des machines - Machines du caoutchouc et des matières plastiques - Presses de moulage par compression et par transfert - Prescriptions de sécurité pour la conception Sécurité dés machines - Notions fondamentales, principes généraux de conception - Partie 1 : terminologie de base, méthodologie Sécurité des machines - Notions fondamentales, principes généraux de conception - Partie 2: principes techniques et spécifications Sécurité des machines - Notions fondamentales, référence journal officiel - CE 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 '' Remplace les publications de la FF 1995 III 583,1995 III1340,1996 II 375,1996 IV 1200,1996 V 498, 1997 I 816. 1270EN 294 EN 349 EN 418 EN 422 EN 457 EN 474-1 EN 474-2 EN 474-3 EN 474-4 EN 474-5 EN 474-6 EN 500-1 EN 500-2 EN 500-3 EN 500-4 EN 500-5 EN 528 EN 547-1 principes généraux de conception - Partie 2: principes techniques et spécifications Sécurité des machines - Distances de sécurité pour empêcher l'atteinte des zones dangereuses par les membres supérieurs Sécurité des machines - Écartements minimaux pour prévenir les risques d'écrasement de parties du corps humain Sécurité des machines - Equipement d'arrêt d'urgence, aspects fonctionnels - Principes de conception Machines pour le caoutchouc et les matières plastiques - Sécurité - Machines de moulage par soufflage pour la fabrication des corps creux - Prescriptions pour la conception et la construction Sécurité des machines - Signaux auditifs de danger - Exigences générales, conception et essais (ISO 7731:1986 modifiée) Engins de terrassement - Sécurité - Partie 1 : exigences générales Engins de terrassement - Sécurité - Partie 2: exigences applicables aux bouteurs Engins de terrassement - Sécurité - Partie 3: exigences applicables aux chargeuses Engins de terrassement - Sécurité - Partie 4: exigences applicables aux chargeuses- pelleteuses Engins de terrassement - Sécurité - Partie 5: exigences applicables aux pelles hydrauliques Engins de terrassement - Sécurité - Partie 6: exigences applicables aux tombereaux Machines mobiles pour la construction de routes - Sécurité - Partie 1 : exigences communes Machines mobiles pour la construction de routes - Sécurité - Partie 2: exigences spécifiques pour engins de fraisage de chaussée Machines mobiles pour la construction de routes - Sécurité - Partie 3: exigences spécifiques pour engins de stabilisation de sol Machines mobiles pour la construction de routes - Sécurité - Partie 4: exigences spécifiques pour engins de compactage Machines mobiles pour la construction de routes - Sécurité - Partie 5: exigences spécifiques pour découpeurs de joints Transtockeurs - Sécurité Sécurité des machines - Mesure du corps humain - Partie 1: principes de détermination des dimensions requises pour les ouvertures destinées au passage de l'ensemble du corps 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 1271EN 547-2 EN 547-3 EN 563 EN 574 EN 608 EN 61 4-1 EN 626-1 EN 626-2 EN 627 EN 632 EN 690 EN 703 EN 706 EN 774 EN 775 EN 786 EN 791 EN 815 EN 818-1 EN 81 8-2 dans les machines Sécurité des machines - Mesure du corps humain - Partie 2: principes de détermination des dimensions requises pour les orifices d'accès Sécurité des machines - Mesure du corps humain - Partie 3: données anthropométriques Sécurité des machines - Températures des surfaces tangibles - Données ergonomiques pour a fixation de températures limites des surfaces chaudes Sécurité des machines - Dispositifs de commande bimanuelle - Aspects fonctionnels - Principes de conception Matériel agricole et forestier - Scies à chaîne portatives - Sécurité Sécurité des machines - Principes ergonomiques de conception - Partie 1 : terminologie et principes généraux Sécurité des machines - Réduction des risques pour la santé résultant de substances dangereuses émises par les machines - Partie 1 : principes et spécifications à l'intention des constructeurs de machines Sécurité des machines - Réduction du risque pour la santé résultant de substances dangereuses émises par les machines - Partie 2: méthodologie menant à des procédures de vérification Règles pour l'enregistrement de données et la surveillance des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants Matériel agricole - Moissonneuses-batteuses et récolteuses-hacheuses - Sécurité Matériel agricole - Épandeurs de fumier - Sécurité Matériel agricole - Désileuses - Sécurité Exigences de sécurité pour le matériel agricole et forestier - Rogneuses à vignes Matériel de jardinage - Taille-haies portatifs à moteur incorporé - Sécurité Robots manipulateurs industriels - Sécurité (ISO 1021 8: 1992 modifiée) Matériel de jardinage - Coupe-gazon et coupe- bordures électriques portatifs et à conducteur à pied - Sécurité mécanique Appareils de forage - Sécurité Sécurité des tunneliers sans bouclier et des machines foreuses pour puits sans tige de traction Chaînes de levage à maillons courts - Sécurité - Partie 1 : conditions générales de réception Chaînes de levage à maillons courts - Sécurité - Partie 2: chaîne de tolérance moyenne pour 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 1272EN 81 8-4 EN 842 EN 982 EN 983 EN 996 EN 1012-1 EN 1012-2 EN 1032 EN 1033 EN 1037 EN 1088 EN 1093-3 EN 1093-4 EN 1152 EN 1417 EN ISO 3450 élingues à chaînes - Classe 8 Chaînes de levage à maillons courts - Sécurité - Partie 4: élingues à chaînes - Classe 8 Sécurité des machines - Signaux visuels de danger - Exigences générales, conception et essais Sécurité des machines - Prescriptions de sécurité relatives aux systèmes et leurs composants de transmissions hydrauliques et pneumatiques - Hydraulique Sécurité des machines - Prescriptions de sécurité relatives aux systèmes et leurs composants de transmissions hydrauliques et pneumatiques - Pneumatique Matériel de battage - Prescriptions de sécurité Compresseurs et pompes à vide - Prescriptions de sécurité - Partie 1: compresseurs Compresseurs et pompes à vide - Prescriptions de sécurité - Partie 2: pompes à vide Vibrations mécaniques - Essai des machines mobiles dans le but de déterminer l'intensité vibratoire transmise à l'ensemble du corps Généralités Vibrations main-bras - Mesurage en laboratoire des vibrations au niveau des surfaces de préhension des machines guidées à la main - Généralités Sécurité des machines - Prévention de la mise en marche intempestive Sécurité des machines - Dispositifs de verrouillage associés à des protecteurs - Principes de conception et de choix Sécurité des machines - Évaluation de l'émission de substances dangereuses véhiculées par l'air - Partie 3: débit d'émission d'un polluant donné - Méthode sur banc d'essai utilisant le polluant réel Sécurité des machines - Évaluation de l'émission de substances dangereuses véhiculées par l'air - Partie 4: efficacité de captage d'un système d'aspiration - Méthode par traçage Tracteurs et matériels agricoles et forestiers - Protecteur d'arbres de transmission à cardans de prise de force - Essais d'usure et de résistance Machines pour le caoutchouc et les matières plastiques - Mélangeurs à cylindres - Prescriptions de sécurité Engins de terrassement - Dispositifs de freinage des engins sur roues équipés de pneumatique - Exigences de performance et méthodes d'essai (ISO 3450: 1995) 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 1273EN ISO 3457 EN ISO 3743-1 EN ISO 3743-2 EN ISO 3744 EN ISO 3746 EN ISO 6682 EN ISO 7235 EN ISO 8662-4 EN ISO 8662-6 EN ISO 9614-1 EN ISO 11111 EN ISO 11145 EN ISO 11200 Engins de terrassement - Tôles de plaques - Définitions et spécifications (ISO 3457:1986) Acoustique - Détermination des niveaux de puissance acoustique émis par les sources de bruit - Méthodes d'expertise en champ réverbéré applicables aux petites sources transportables - Partie 1 : méthode par comparaison en salle d'essai à parois dures (ISO 3743-1 :1994) Acoustique - Détermination des niveaux de puissance acoustique émis par les sources de bruit à partir de la pression acoustique - Méthodes d'expertise en champ réverbéré applicables aux petites sources transportables - Partie 2: méthodes en salle d'essai réverbérante spéciale (ISO 3743-2: 1994) Acoustique - Détermination des niveaux de puissance acoustique émis par les sources de bruit à partir de la pression acoustique - Méthode d'expertise dans les conditions approchant celles du champ libre sur plan réfléchissant (ISO 3744:1994) Acoustique - Détermination des niveaux de puissance acoustique émis par les sources de bruit à partir de la pression acoustique - Méthode de contrôle employant une surface de mesure enveloppante au-dessus d'un plan réfléchissant (ISO 3746:1 995) Engins de terrassement - Zones de confort et d'accessibilité des commandes (ISO 6682:1986, amendement 1:1989 inclus) Acoustique - Méthodes de mesurage pour silencieux en conduit - Perte d'insertion, bruit d'écoulement et perte de pression totale (ISO 7235:1991) Machines à moteur portatives - Mesurage des vibrations au niveau des poignées - Partie 4: meuleuses (ISO 8662-4:1994) Machines à moteur portatives - Mesurage des vibrations au niveau des poignées - Partie 6: perceuses à percussion (ISO 86624:1994) Acoustique - Détermination par intensimétrie des niveaux de puissance acoustique émis par les sources de bruit - Partie 1: mesurages par points (ISO 9614-1:1993) Exigences de sécurité pour le matériel textile (ISO 11111:1995) Optique et instruments d'optique - Lasers et équipements associés aux lasers - Vocabulaire et symboles (ISO 1 1 145:1994) Acoustique - Bruit émis par les machines et les équipements - Guide d'utilisation des normes de 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 1274EN ISO 11201 EN ISO 11 202 EN ISO 11203 EN ISO 11 204 EN ISO 11 546-1 EN ISO 11 546-2 EN ISO 11 691 EN 23741 EN 23742 EN 251 36 oase pour la détermination des niveaux de pression acoustique d'émission au poste de travail et en d'autres positions spécifiées (ISO 11200:1995) Acoustique - Bruit émis par les machines et les équipements - Mesurage des niveaux de pression acoustique d'émission au poste de travail et en d'autres positions spécifiées - Méthode d'expertise dans des conditions approchant celles du champ libre sur plan réfléchissant (ISO 11201:1995) Acoustique - Bruit émis par les machines et les équipements - Mesurage des niveaux de pression acoustique d'émission au poste de travail et en d'autres positions spécifiées - Méthode de contrôle in situ (ISO 11202:1995) Acoustique - Bruit émis par les machines et les équipements - Détermination des niveaux de pression acoustique d'émission au poste de travail et en d'autres positions spécifiées à partir du niveau de puissance acoustique (ISO 11203:1995) Acoustique - Bruit émis par les machines et les équipements - Mesurage des niveaux de pression acoustique d'émission au poste de travail et en d'autres positions spécifiées - Méthode nécessitant des corrections d'environnement (ISO 11204:1995) Acoustique - Détermination de l'isolement acoustique des encoffrements - Partie 1: mesurages dans des conditions de laboratoire (aux fins de déclaration) (ISO 1546-1:1995) Acoustique - Détermination de l'isolement acoustique des encoffrements - Partie 2: mesurages sur site (aux fins d'acceptation et de vérification) (ISO 11546-2:1995) Acoustique - Détermination de la perte d'insertion de silencieux en conduit sans écoulement - Méthode de mesurage en laboratoire (ISO 11691:1995) Acoustique - Détermination des niveaux de puissance acoustique émis par les sources de bruit - Méthodes de laboratoire en salles réverbérantes pour les sources à large bande (identique à ISO 3741:1988) Acoustique - Détermination des niveaux de puissance acoustique émis par les sources de bruit - Méthodes de laboratoire en salles réverbérantes pour les sources émettant des bruits à composantes tonales et à bande étroite (identique à ISO 3742:1988) Acoustique - Détermination de la puissance 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 1275EN 28094 EN 28662-1 EN 28662-2 EN 28662-2/A1 EN 28662-3 EN 28662-3/A1 EN 28662-5 EN 28662-5/A1 EN 30326-1 EN 31252 EN 31253 EN 60204-1 acoustique rayonnée dans un conduit par des ventilateurs - Méthode en conduit (ISO 5136:1990 et rectificatif technique 1:1993) Courroies transporteuses à câbles d'acier - Essai d'adhérence du revêtement à la couche de câbles (ISO 8094: 1984) Machines à moteur portatives - Mesurage des vibrations au niveau des poignées - Partie 1 : généralités (ISO 8662-1:1988) Machines à moteur portatives - Mesurage des vibrations au niveau des poignées - Partie 2: marteaux burineurs et marteaux riveurs (ISO 8662-2:1992) Machines à moteur portatives - Mesurage des vibrations au niveau des poignées - Partie 2: marteaux burineurs et marteaux riveurs (ISO 8662-2:1992) Machines à moteur portatives - Mesurage des vibrations au niveau des poignées - Partie 3: marteaux perforateurs et marteaux rotatifs (ISO 8662-3:1992) Machines à moteur portatives - Mesurage des vibrations au niveau des poignées - Partie 3: marteaux perforateurs et marteaux rotatifs (ISO 8662-3:1992) Machines a moteur portatives - Mesurage des vibrations au niveau des poignées - Partie 5: brise-béton, marteaux de démolition et marteaux piqueurs (ISO 8662-5:1992) Machines à moteur portatives - Mesurage des vibrations au niveau des poignées - Partie 5: brise-béton, marteaux de démolition et marteaux piqueurs (ISO 8662-5:1992) Vibrations mécaniques - Méthode en laboratoire pour l'évaluation des vibrations du siège de véhicule - Partie 1 : exigences de base (ISO 10326-1:1992) Lasers et équipements associés aux lasers - Source laser - Exigences minimales pour documentation (ISO 11252:1993) Lasers et équipements associés aux lasers - Source laser - Interfaces mécaniques (ISO 11253:1993) Sécurité des machines - Equipement électrique des machines - Partie 1 : règles générales 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 97/C 93/03 1276Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle En l'absence d'un nombre suffisant d'inscriptions, l'Union suisse des carrossiers (USCI) demande de renoncer à l'organisation des examens professionnels concer- nant la profession de constructeur de véhicules. Le Département fédéral de l'économie publique retirera l'autorisation d'organiser de tels examens, si, dans un délai de 30 jours, aucune autre organisation économique ne souhaite en devenir l'organe responsable. La Société suisse des employés de commerce a déposé un projet de modification des articles 9 et 16 concernant l'examen professionnel d'assistante/assistant de direction, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordon- nance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). L'Association suisse des entreprises de transport à câbles a déposé un projet de modification des articles 3, 5, 14, 20, 22, 28 et 29 du règlement concernant l'organisation des examens professionnels aux cadres du service de pistes et de sauvetage, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordon- nance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation professionnelle, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne. Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours. 12 août 1997 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la formation professionnelle F39417 1277Notification (art. 64, 3e al., de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA) En application de l'article 64 DPA, la division surveillance du marché de l'Office fédéral de la communication vous a condamné le 29 juillet' 1997 pour infraction au sens de l'article 57, 1er alinéa, lettres a et c, de la loi du 21 juin 1991 sur les télécommunications (LTC) à une amende de 1000 francs et à des frais de procédure de 220 francs. Le mandat de répression peut être consulté auprès de l'Office fédéral de la communication, division surveillance du marché, rue de l'Avenir 44, 2503 Bienne. Quiconque est touché par un mandat de répression peut faire opposition dans les 30 jours suivant la notification (art. 67, 1er al., DPA). L'opposition doit être adressée par écrit à l'administration qui a rendu le mandat de répression (art. 68, 1er al., DPA). A la requête ou avec l'assentiment de l'opposant, l'administration peut traiter l'opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai légal, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67, 2e al., DPA). L'inculpé peut, dans les 30 jours suivant la communication de la décision, présenter une plainte contre le montant des frais à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral (art. 96, 1er al, DPA). Dans sa plainte, il peut invoquer la violation du droit fédéral, la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou l'inopportunité. Elle doit être déposée en deux exemplaires au moins et contenir les conclusions et les motifs et portera la signature du plaignant (art. 28, 2e et 3e al., DPA). Si aucune plainte n'est formée dans le délai imparti, la décision sur les frais est également assimilée à un jugement passé en force (art. 96, 2e al., DPA). Le montant total de 1220 francs doit être versé à l'Office fédéral de la com- munication, compte de chèques postaux 25-383-2, 2503 Bienne. 12 août 1997 Office fédéral de la communication F39417 1278Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1997 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 31 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.08.1997 Date Data Seite 1255-1278 Page Pagina Ref. No 10 109 133 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.