<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText"> que, par décision du 24 août 1998, le président du Tribunal ci-</p> <p class="MsoPlainText">vil du district de Neuchâtel a prononcé la mainlevée définitive de l'oppo-</p> <p class="MsoPlainText">sition formée par G. SA à St-Blaise au commandement de payer dans la</p> <p class="MsoPlainText">poursuite numéro ... de l'office des poursuites de Neuchâtel à con-</p> <p class="MsoPlainText">currence de 50 francs, et condamné l'intimée aux frais et dépens par 100</p> <p class="MsoPlainText">francs et 150 francs, ceci sur requête du Canton du Tessin, que la déci-</p> <p class="MsoPlainText">sion du 7 février 1997 du Département des Institutions du canton du Tessin</p> <p class="MsoPlainText">qui porte sur une amende de 50 francs est exécutoire et vaut titre de</p> <p class="MsoPlainText">mainlevée définitive, qu'aucune des exceptions de l'article 81 LP n'a été</p> <p class="MsoPlainText">soulevée valablement par l'intimée,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que la décision du 24 août 1998 mentionne par ailleurs que c'est</p> <p class="MsoPlainText">à tort que celle-ci a contesté le caractère exécutoire de la décision,</p> <p class="MsoPlainText">prétendant que la preuve de la notification n'avait pas été rapportée,</p> <p class="MsoPlainText">puisque celle-ci l'a été, qu'au surplus la procédure s'agissant de l'admi-</p> <p class="MsoPlainText">nistration de cette preuve a été suivie régulièrement,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que G. SA recourt contre cette décision, qu'elle fait notamment</p> <p class="MsoPlainText">valoir que le juge de la mainlevée, en permettant l'administration de</p> <p class="MsoPlainText">nouvelles preuves, a procédé de manière incompatible avec l'esprit et les</p> <p class="MsoPlainText">règles de la procédure sommaire, que le juge de première instance a par</p> <p class="MsoPlainText">ailleurs augmenté de manière arbitraire le montant des dépens alloués à</p> <p class="MsoPlainText">l'intimée,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que la procédure de mainlevée est soumise aux règles de la pro-</p> <p class="MsoPlainText">cédure sommaire (art.376 CPC),</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que selon l'article 378 CPC, aussitôt qu'il en est saisi, le</p> <p class="MsoPlainText">juge notifie la demande au défendeur et assigne les parties à comparaître</p> <p class="MsoPlainText">devant lui, qu'il les invite alors à produire à l'audience toutes les piè-</p> <p class="MsoPlainText">ces dont elles entendent faire état et les informe qu'il rendra sa déci-</p> <p class="MsoPlainText">sion même en leur absence, tandis que l'article 379 CPC dispose que si la</p> <p class="MsoPlainText">nature de la cause lui permet de statuer sans débats, le juge peut renon-</p> <p class="MsoPlainText">cer à citer les parties et inviter le défendeur à produire une réponse</p> <p class="MsoPlainText">écrite avec pièces à l'appui,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que s'agissant des preuves, elles sont en principe administrées</p> <p class="MsoPlainText">séance tenante (art.380 CPC),</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que la règle n'est toutefois pas absolue, qu'ainsi que c'est le</p> <p class="MsoPlainText">cas dans le cadre d'autres procédures, le juge peut faire administrer les</p> <p class="MsoPlainText">preuves qu'il estime nécessaires, dans le cadre de l'article 219 CPC, que</p> <p class="MsoPlainText">c'est ainsi qu'il peut, s'il l'estime nécessaire, fixer un délai pour le</p> <p class="MsoPlainText">dépôt de pièces complémentaires,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que dans ce cas il y a toutefois lieu de respecter le droit d'ê-</p> <p class="MsoPlainText">tre entendu de chacune des parties, qui doivent être mises en mesure de</p> <p class="MsoPlainText">s'exprimer à ce sujet,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> qu'en l'espèce le juge était ainsi en droit de requérir du re-</p> <p class="MsoPlainText">quérant la preuve de ce que l'intimée contestait, soit la preuve de la</p> <p class="MsoPlainText">notification de la décision, ce qu'il a fait en impartissant au requérant</p> <p class="MsoPlainText">un délai qui a d'ailleurs été prolongé,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> qu'il a par ailleurs donné la possibilité à l'intimée de s'ex-</p> <p class="MsoPlainText">primer suite au dépôt de la preuve en question,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> qu'il apparaît que le premier juge a renoncé implicitement à</p> <p class="MsoPlainText">tenir une audience, ce qui résulte de sa lettre du 8 mai 1998 au poursui-</p> <p class="MsoPlainText">vant, et ce qui est autorisé par l'article 379 CPC,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que de toutes façons les droits des parties ont été respectés,</p> <p class="MsoPlainText">en particulier celui d'être entendu, puisque l'intimée a été en mesure de</p> <p class="MsoPlainText">s'exprimer à ce sujet, qu'on notera au surplus que la procédure de mainle-</p> <p class="MsoPlainText">vée n'exige pas nécessairement la tenue d'une audience, puisque l'échange</p> <p class="MsoPlainText">de mémoires écrits est possible (RJN 1993, p.304),</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que dès lors on ne saurait admettre que la preuve de la notifi-</p> <p class="MsoPlainText">cation de la décision ait été administrée de manière irrégulière,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que le premier moyen qui n'est pas dénué de témérité doit être</p> <p class="MsoPlainText">rejeté,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que le second doit l'être également,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> qu'en effet, s'agissant des frais et dépens, le premier juge</p> <p class="MsoPlainText">dispose d'un large pouvoir d'appréciation, qui n'a pas été outrepassé en</p> <p class="MsoPlainText">l'espèce,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que déboutée la recourante supportera les frais de la procédure</p> <p class="MsoPlainText">de recours, sans dépens, le pourvoi n'ayant pas été communiqué à l'autre</p> <p class="MsoPlainText">partie conformément à l'article 420 CPC,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met les frais de la présente décision arrêtés à 110 francs à la charge</p> <p class="MsoPlainText"> de la recourante.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 23 octobre 1998</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>