{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-05-20", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2015-0224_2016-05-20.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=173409&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=25&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "d980921b117769e4426b461187da0163"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2015.0224"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.05.2016 PE.2015.0224"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Service de la population (SPOP) | Examen du droit \u00e0 une autorisation de s\u00e9jour d'une ressortissante italiennne.\r\rLa recourante, qui est sans activit\u00e9 professionnelle et ne peut se pr\u00e9valoir d'aucune prespective d'engagement, ne peut pas pr\u00e9tendre \u00e0 la d\u00e9livrance d'une autorisation de s\u00e9jour en tant que salari\u00e9e ou comme ind\u00e9pendante. N'ayant pas acquis le statut de travailleur, elle ne remplit pas non plus les conditions permettant de b\u00e9n\u00e9ficier du droit de demeurer (consid. 3b).\r\rUne autorisation de s\u00e9jour en vue de rechercher un emploi ne peut \u00e9galement lui \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e car, d'une part, la dur\u00e9e de son s\u00e9jour en Suisse d\u00e9passait trois mois au moment du prononc\u00e9 du renvoi par le SPOP et, d'autre part, parce qu'elle n'a pas solliciti\u00e9 une telle autorisation, elle ne le pr\u00e9tend d'ailleurs pas. La recourante n'apporte \u00e9galement pas la preuve qu'elle serait \u00e0 la recherche d'un emploi et qu'elle aurait de v\u00e9ritables chances d'\u00eatre engag\u00e9e (consid. 3b).\r\rElle ne peut pas obtenir une autorisation de s\u00e9\u00e9jour pour personne sans activit\u00e9 lucrative, car elle n'a pas produit les pi\u00e8ces et renseignements requis; violation de collaborer (consid. 3c).\r\rLa recourante ne peut enfin se pr\u00e9valoir de motifs importants puisqu'elle est arriv\u00e9e en Suisse \u00e0 l'\u00e2ge de 36 ans, elle n'a pas d'attaches particuli\u00e8res en Suisse hormis son fianc\u00e9, qu'elle pourra \u00e9pouser le 7 juillet 2016, un d\u00e9part de la recourante en Italie n'emp\u00eachant pas qu'elle revienne en Suisse pour la c\u00e9l\u00e9bration du mariage. Elle d\u00e9pend en outre, \u00e0 l'instar de son fianc\u00e9, de l'assistance publique et a fait l'objet d'une condamnation p\u00e9nale (consid. 4).\r\rRejet du recours.\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:29:26", "Checksum": "06985f285ede38b58a276c87cbdc335c"}