<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale un ou plusieurs projets visant à réduire de 5 à 10 % le montant des dépenses fortement liées de la Confédération.</p><p>Une minorité (Gmür Alois, Carobbio Guscetti, Gschwind, Hadorn, Heim, Kiener Nellen, Schmidt Roberto, Schneider Schüttel) propose le rejet de la motion.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La forte augmentation de la part des dépenses liées (de quelque 50 % en 2015 à plus de 60 % en 2020) est due principalement à de nouvelles affectations décidées ces dernières années par le Conseil fédéral et le Parlement (fonds d'infrastructure ferroviaire, fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération, réforme de la prévoyance vieillesse). Le degré d'affectation croissant des dépenses réduit non seulement la marge de manoeuvre budgétaire mais, vu la situation tendue des finances publiques, augmente aussi le risque d'exclure certaines dépenses dans différents groupes de tâches de la Confédération. Le Conseil fédéral partage la préoccupation des auteurs de la motion quant à la diminution de la marge de manoeuvre budgétaire, raison pour laquelle il propose d'accepter la motion.</p><p>A court terme, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas envisageable de transformer 5 à 10 % des dépenses liées en dépenses non liées. En effet, le fait de se limiter à assouplir les affectations de dépenses fixées dans les lois et la Constitution peut permettre tout au plus d'accroître temporairement la marge de manoeuvre. A moyen terme en revanche, le Conseil fédéral entend réduire la progression des dépenses par rapport à l'évolution actuelle (dans l'hypothèse d'une politique inchangée). Pour ce faire, il devra lancer plusieurs vastes projets de réformes. Les approches possibles sont esquissées dans le rapport de l'Administration fédérale des finances mentionné plus haut (<a href="file:///C:/Users/U80833607/AppData/Local/Microsoft/Windows/Temporary%20Internet%20Files/Content.Outlook/XK52JNJ4/www.efv.admin.ch">www.efv.admin.ch</a>). Le Conseil fédéral entend donc mettre en oeuvre la motion à plus long terme.</p><p>Le Conseil fédéral entreprendra des premières démarches dès cette année : à l'automne, il examinera et discutera différents axes de réformes concernant tous les groupes de tâches de la Confédération. À cet effet, il a déjà adopté, le 3 mars 2017, un plan de réformes structurelles touchant également les dépenses liées.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.