Protection des locataires. Révision 1876 N 28 novembre 1989 cette affaire a déjà mandat de délibérer sur le projet du Conseil fédéral concernant la revision du Code pénal suisse (législa- tion sur le blanchissage d'argent et le défaut de vigilance en matière d'opérations financières, 89.043). La commission souligne que le 11 septembre 1989, elle a pro- posé au Conseil national la modification du Code pénal sui- vante: «Art. 305bis (nouveau) Blanchissage d'argent 1. Celui qui aura commis un acte propre à entraver l'identifica- tion de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales, dont il savait ou devait présumer qu'elles prove- naient d'un crime, sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende. 2. Dans les cas graves, la peine sera la réclusion pour cinq ans au plus ou l'emprisonnement. La peine privative de liberté sera cumulée avec une amende d'un million de francs au plus. Le cas est grave, notamment lorsque l'auteur: a. Agit comme membre d'une organisation criminelle; b. Agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchissage d'argent; c. Réalise un chiffre d'affaires ou un gain important en se li- vrant au blanchissage d'argent par métier. 3. L'auteur sera également puni lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et qu'elle est aussi punissable dans l'Etat où elle a été perpétrée. Art. 305ter (nouveau) Défaut de vigilance en matière d'opérations financières Celui qui, professionnellement, aura accepté, conservé, aidé à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales d'un tiers et qui aura omis de vérifier, conformément à la vigilance requise par les circonstances, l'identité de l'ayant droit économique, sera puni de l'emprisonnement pour une année au plus, des arrêts ou de l'amende.» Une minorité de la commission tient à pénaliser aussi la per- pétration de l'acte par négligence. Par le biais d'un postulat, la commission invitera ainsi le Con- seil fédéral à présenter un rapport sur le crime organisé et un projet de loi sur le caractère répréhensible de ce dernier. La commission est d'avis que la révision de la loi tient déjà compte de la demande du canton de Genève. Antrag der Kommission Aus diesen Gründen beantragt die Kommission, die Initiative des Kantons Genf als erledigt abzuschreiben. Proposition de la commission C'est la raison pour laquelle la commission propose de clas- ser l'initiative du canton de Genève. M. Ziegler: Je voudrais simplement signaler quelque chose à l'intention du Bulletin officiel puisqu'il n'y a pas de débat sur cette initiative. Le canton de Genève est affligé par la présence d'un certain nombre de sociétés financières qui lavent l'argent de la dro- gue. Si vous consultez le Mémorial du 24 février dernier con- cernant la séance consacrée au blanchissage d'argent sur ter- ritoire genevois, le Grand Conseil et le Conseil d'Etat parlent de dix-sept «lavoirs» identifiés, de dix-sept sociétés financières qui lavent régulièrement l'argent de la mort. Le Conseil d'Etat et le Grand Conseil, par une initiative cantonale, demandent aux Chambres fédérales une loi pour combattre la société Mi- relis, certaines banques privées, les institutions de Safra, etc. Ce matin, vous semblez considérer que cette loi est une réponse positive à l'initiative genevoise, que le désir ardent de Genève d'obtenir les moyens légaux pour lutter contre cette peste de la drogue sur son territoire sont assurés. J'affirme ici que ce n'est pas du tout le cas. Vous refusez de punir la négli- gence, vous refusez de punir le crime organisé, vous avez re- fusé les deux propositions de minorité et aucune des affaires genevoises ne peut être traitée à l'aide de la loi telle qu'elle a été adoptée ce matin. Nulle part l'intentionnalité n'était en jeu, nulle part des convoyeurs individuels n'étaient en jeu. La Mire- lis travaillé avec le crime organisé, elle a toujours répondu, pour ne prendre que ce seul exemple, à toutes les enquêtes de police: «Comment voulez-vous que nous puissions identi- fier les millions de la drogue, les millions en billets qui arrivent chez nous?» Autrement dit, le scandale genevois, l'impuis- sance genevoise, et ce malgré la volonté de Bernard Ziegler, chef du Département de justice et police, qui enrage et qui veut lutter contre ce fléau, malgré tout cela, l'impuissance ge- nevoise restera totale, le scandale continuera et notre terri- toire, hélas, servira d'abri à des «lavoirs» multiples, cyniques, arrogants, pour l'argent de la mort qui affluera du monde en- tier comme par le passé, à Genève. Je le regrette profondé- ment. Bundesrat Koller: Ich kann mich kurz fassen, aber ich muss diese Vorwürfe natürlich zurückweisen. Es ist unbestritten, dass der Kampf gegen den illegalen Dro- genhandel und die Geldwäscherei eine äusserst schwierige Aufgabe ist. Das zeigen ganz klar auch die Erfahrungen in den Vereinigten Staaten, wo auf diesem Gebiet Pionierleistungen erbracht wurden. Aber ich bin überzeugt, dass wir mit diesem Gesetz und mit allen anderen Massnahmen, die ich Ihnen an- gekündigt habe, auch in der Schweiz ein sehr effizientes In- strumentarium entwickeln und das Mögliche auf diesem Ge- biet tun werden. Abgeschrieben - Classé #ST# 85.015 Mieterschutz. Revision des Miet- und Pachtrechts Protection des locataires. Révision du droit du bail à loyer et du bail à ferme Siehe Seite 495 hiervor - Voir page 495 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 19. September 1989 Décision du Conseil des Etats du 19 septembre 1989 Differenzen - Divergences Hubacher, Berichterstatter: Die Kommission hat die Differen- zen, die mit der Behandlung im Ständerat entstanden sind, be- reinigt. Statistisch sieht es so aus, dass in 16 Fällen die Kom- mission die Version Ständerat übernommen hat. Es hat zum Teil unbedeutendere, nur redaktionelle Artikel dabei. In zwei Fällen - darauf werden wir gesondert zurückkommen -, in Arti- kel 31 Absatz 2 und Artikel 68 Absatz Ibis -, beantragt Ihnen die Kommission Festhalten an den Beschlüssen des National- rates. Wir sind uns darüber hinaus in der Kommission einig gewe- sen, dass keine der beiden Seiten -wenn Sie die Begriffe links und rechts wählen wollen - Minderheitsanträge einreichen werden, d. h. die Kommission war sich eigentlich einig, in zwei Fällen festzuhalten, in 16 Fällen auf die Linie des Ständerates einzugehen. Ich beantrage Ihnen, dass wir dort, wo wir die Ver- sion des Ständerates übernehmen, von uns aus kein Wort- begehren stellen und dass wir das nicht jedes Mal erklären. Mit Ausnahme der Formulierung von Artikel 68 Absatz 1 Buchsta- be e - da werden wir uns kurz äussern - werden wir nichts dazu sagen. Ich bitte Sie, der Anträgen der Kommission zu folgen. M. Guinand, rapporteur: La commission a examiné les diver- gences entre sa version et celle du Conseil des Etats. Elle vous propose d'adhérer aux décisions du Conseil des Etats dans seize cas. Restent deux cas, pour lesquels la commission vous invite à maintenir la décision de votre conseil, tout en adoptant une formulation quelque peu différente à l'article 68,28. November 1989 1877 Mieterschutz. Revision alinéa 1 bis; nous y reviendrons tout à l'heure. La commission a décidé de vous soumettre ces deux maintiens sans amende- ment de minorité. Pour gagner du temps dans le débat, et dans la mesure où cela ne nous paraît pas absolument nécessaire, nous ne com- menterons pas chacune des décisions dans lesquelles notre commission s'est ralliée au Conseil des Etats. Art. 3 Abs. 2, Art. 5 Abs. 2, Art. 7 Abs. 1, Art. 12 Abs. 11, 12, Art. 19 Abs. 1, 3 Bst. a, Art. 22 Abs. 1 Bst. a, b, Art. 23, Art. 24 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 3 al. 2, art. 5 al. 2, art. 7 al. 1, art. 12 al. 11, 12, art. 19 al. 1,3 let. a, art. 22 al. 1 let. a, b, art. 23, art. 24 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Art. 31 Abs. 2 Bst. a Antrag der Kommission ....; wenn er einen dringenden Eigenbedarf.... Antrag Wyss William Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 31 al. 2 let. a Proposition de la commission .... un besoin urgent propre .... Proposition Wyss William Adhérer à la décision du Conseil des Etats Hubacher, Berichterstatter: Bei Artikel 31 Absatz 2 geht es um die Differenz, ob es nur «Eigenbedarf» heissen soll oder ob es, wie wir im Rat beschlossen haben, bei «dringendem Eigen- bedarf» bleiben soll. Die Kommission ist der Meinung, nachdem auch der Stände- rat gemäss dem früheren Antrag von Herrn Gysin bei Ge- schäftsräumlichkeiten der «dringende Eigenbedarf» ausge- wiesen werden muss, dass es auch bei den Wohnungen bei «dringendem Eigenbedarf» bleiben soll. Wir bitten Sie daher, am Beschluss des Nationalrates festzu- halten. M. Guinand, rapporteur: A l'article 31, j'aimerais brièvement rappeler qu'il s'agit du problème du changement de proprié- taire. Selon le projet du Conseil fédéral, non contesté sur ce point, en cas de changement de propriétaire, les droits et obli- gations du contrat de bail passent de plein droit au nouveau propriétaire qui prend donc la place du précédent bailleur. Cela signifie que le contrat doit être respecté par le nouveau bailleur et qu'il ne pourra donc le résilier que selon les condi- tions de la loi et du contrat. Le projet du Conseil fédéral voulait donner au nouveau bailleur un droit de résiliation extraordinaire. Notre conseil a cepen- dant entendu limiter ce droit extraordinaire pour les baux d'ha- bitations et les baux commerciaux, au cas où le nouveau bail- leur invoque un besoin propre et impérieux pour lui-même ou ses proches parents ou alliés. Le Conseil des Etats s'est par- tiellement rallié à notre décision, puisqu'il a admis le principe de la restriction. La seule divergence porte sur la question de savoir si le nouveau bailleur devra invoquer un besoin propre urgent ou seulement virtuel. Par 13 voix contre 5, la commission vous propose de n'accor- der l'exception qu'en cas de besoin urgent. Si le besoin propre du nouveau bailleur est urgent, il pourra résilier le bail plus tôt, dans les autres cas, il devra respecter l'échéance du contrat. Wyss William: Im Namen der SVP-Fraktion beantrage ich Ih- nen, beim Artikel 31 der Fassung des Ständerates zuzustim- men. Bekanntlich wird ja in Artikel 31 der Wechsel des Eigentümers geregelt. In Absatz 1 wird klar festgehalten, dass beim Verkauf einer Sache nach Abschluss des Mietvertrages das Mietver- hältnis auf den Erwerber übergeht. In Absatz 2 war in der Vor- lage des Bundesrates vorgesehen, dass der neue Eigentümer das Mietverhältnis mit der gesetzlichen Frist auf den nächsten gesetzlichen Termin kündigen kann. Der Ständerat hat als Erstrat seinerzeit dieser bundesrätlichen Fassung zugestimmt. Als Zweitrat hat die Mehrheit unseres Rates hier beschlossen, dass die Wohnungs- und Geschäftsmiete nur bei dringendem Eigenbedarf des Vermieters für sich, nahe Verwandte oder Verschwägerte gekündigt werden darf. Der Ständerat hat nun in der ersten Differenzbereinigung unserer Ausnahmerege- lung zugestimmt, mit der Einschränkung, auf das Wort «drin- gend» zu verzichten. In unserer Fraktion sind wir der Auffassung, wir sollten hier dem Ständerat zustimmen. Das vorliegende Gesetz ist ja ein Rahmengesetz, ein Rahmengesetz für die ganze Schweiz. Und wir sollten den Kantonen auch noch eine gewisse Flexibi- lität lassen. Die Verhältnisse im Mietwesen im Räume Zürich sind sicher anders als diejenigen zum Beispiel im Kanton Graubünden. Ueberlassen wir es den Kantonen, den Eigen- bedarf in ihren Ausführungsbestimmungen näher zu um- schreiben. Ich bitte Sie, hier der Fassung des Ständerates zuzustimmen. Hubacher, Berichterstatter: Zum Votum von Herrn Wyss. Es ist ja bekannt, dass heute durchwegs eine sehr angespannte Situation auf dem Wohnungsmarkt besteht, und zwar nicht nur in grösseren Städten und Agglomerationen. Von daher ist es, glaube ich, schon der Sinn eines Mieterschutzes, dass wir bei Eigentumswechsel den bisherigen Mieterauch entsprechend schützen können. Von daher ist die Kommission mit grossem Mehr der Meinung, dass der «dringende Eigenbedarf» nach- gewiesen werden soll. Herr Wyss, wir sollten aufpassen als Gesetzgeber, dass wir nicht in bald allen Fällen den Kantonen die Auslegung überlas- sen. Ich glaube, auch die Kantone brauchen klare gesetzliche Auflagen der Legislative dieses Staates. Wir können nicht bei jedem Gesetz 26 verschiedene kantonale Interpreta- tionen zulassen. Wir werden immer mehr und mehr ein einzi- ger Raum, ein einziges Land, und wir werden immer mehr in Europa eingebettet, und wir sollten diesen «Kantönligeist», so liebenswürdig und so nötig er in vielen Fragen ist, nicht immer so strapazieren. Wir bitten Sie deshalb, es beim «dringenden Eigenbedarf» zu belassen. Ich darf daran erinnern, dass der Ständerat hier auch nur mit 21 zu 18 Stimmen gegen unseren Rat entschie- den hat, d. h., die Kommission ist auch davon ausgegangen, dass in diesem Punkt, wenn wir festhalten, eine Einigung mit dem Ständerat möglich werden sollte. Bundesrat Koller: Ich möchte Herrn Wyss doch zu bedenken geben, dass der Sinn dieser Revision darin besteht, dass wir einheitliches Bundesrecht schaffen. Es bleibt nachher kein Raum mehr für unterschiedliches kantonales Recht. Im übri- gen bin ich der Meinung, dass auch eine Uebereinstimmung mit Artikel 68 verlangt, dass wir an der Vorschrift des dringen- den Eigenbedarfs festhalten. In einem Artikel, den Sie bereits verabschiedet haben, Artikel 68 Absatz 2, ist ausdrücklich auch von dringendem Eigenbedarf die Rede. Die Rechtslage ist hier in Artikel 31 Absatz 2 eine sehr ähnliche. Die Frage lau- tet in beiden Fällen: Wann kann dem Eigentümer nicht zuge- mutet werden, dass er länger mit der Kündigung wartet? Die Antwort sollte schon aus rechtssystematischen Gründen in beiden Fällen dieselbe sein. In Artikel 68 haben Sie als Ant- wort: Nur dann, wenn dringender Eigenbedarf besteht. Es ist Sache einer Konsequenz, das nun auch hier so festzulegen. Im übrigen habe ich die Verwaltung gebeten abzuklären, ob nicht die bereits bestehende bundesgerichtliche Rechtspre- chung Hinweise gibt, worin der Unterschied liegt. Das gel- tende Recht macht zwar diese Unterscheidung nicht, aber trotzdem findet man in bundesgerichtlichen Entscheiden Hin- weise, worin der Unterschied zwischen normalem und drin-Protection des locataires. Révision 1878 N 28 novembre 1989 gendem Eigenbedarf bestehen könnte. Das Bundesgericht spricht von normalem Eigenbedarf dann, wenn der Vermieter ernsthafte, nach den Umständen einleuchtende Gründe für deren Geltendmachung habe. Dagegen sagt das Bundesge- richt, sei ein dringlicher Eigenbedarf gegeben, wenn der Ei- gentümer ohne schwerwiegende Nachteile auf seine Woh- nung nicht verzichten kann und sich daher die Geltendma- chung seines Rechts geradezu aufdrängt. Aus all diesen Gründen empfehle ich Ihnen, in diesem Punkte Ihrer Kommission zuzustimmen. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission 89 Stimmen Für den Antrag Wyss William 32 Stimmen Art. 49bis, 53,54,55,68 Abs. 1 Bst. b »" Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 49bis, 53,54,55,68 al. 11 et bbls Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Art. 68 Abs. 1 Bst. e Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 68 al. 1 lete Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Hubacher, Berichterstatter: Zu Buchstabe e gibt es keine Aenderung, aber die Kommission hat beschlossen, hier zu- handen der Materialien eine kurze Begründung abzugeben. In Buchstabe e heisst es, die Kündigung des Vermieters sei ins- besondere unwirksam, wenn sie ausgesprochen wird «wegen Aenderungen in der familiären Situation des Mieters, aus de- nen dem Vermieter keine wesentlichen Nachteile entstehen». Es stellte sich die Frage in der Kommission - beispielsweise von Frau Stocker -, ob die Trennung oder die Auflösung der Ehe dazu führen könnte, dass eine Kündigung ausgespro- chen werden dürfe, oder ob Buchstabe e in diesem Falle auch für die zurückgebliebene Ehefrau oder 'den geschiedenen oder getrennt lebenden Ehemann Gültigkeit habe. Die Inter- pretation der Juristen, der Kommissionsmitglieder, der Ver- waltung war, dass in solchen Fällen der Vermieter keine we- sentlichen Nachteile nachweisen kann. Eine Trennung der Ehe darf nicht zu einer Kündigung für den in der Wohnung zu- rückbleibenden Partner aus dieser Ehe führen. M. Guinand, rapporteur: A l'article 68, premier alinéa, lettre e, notre conseil avait introduit une disposition qui permettait d'annuler le congé considéré comme abusif lorsqu'il y a des changements dans la situation familiale. Le Conseil des Etats a accepté cette solution mais a tenu à préciser que ce cas était admissible pour autant qu'il ne présente pas des incon- vénients considérables pour le bailleur. A cet égard, nous avons discuté au sein de la commission de la question de savoir si la séparation ou le divorce d'un couple vivant dans un appartement pouvait être considéré comme un changement dans la situation familiale présentant des incon- vénients considérables pour le bailleur, et nous sommes ar- rivés à la conclusion que, dans un tel cas, ces dispositions ne devraient pas s'appliquer dans ce sens qu'il ne devrait pas y avoir des inconvénients considérables pour le bailleur. Pour le surplus, notre commission se rallie à la proposition du Conseil des Etats. Angenommen - Adopté Art.68Abs. Ibis Antrag der Kommission Absatz 1 Buchstabe d ist auch anwendbar, wenn der Mieter durch Schriftstücke nachweisen kann, dass er sich mit dem Vermieter ausserhalb eines Schlichtungs- oder Gerichtsver- fahrens über eine Forderung aus dem Mietverhältnis geeinigt hat. Antrag Wyss William Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 68 al. Ibis Proposition de la commission La lettre d du premier alinéa est également applicable lorsque le locataire peut prouver par des écrits qu'il s'est entendu avec le bailleur, en dehors d'une procédure de conciliation ou d'une procédure judiciaire, sur une prétention relevant du bail. Proposition Wyss William Adhérer à la décision du Conseil des Etats Wyss William: Wir haben hier eine ähnliche Situation wie bei Artikel 31. Seinerzeit hat der Ständerat als Erstrat der Vorlage des Bundesrates ohne diesen Absatz Ibis zugestimmt. Ab- satz 1 regelt und präzisiert die unwirksamen Kündigungs- gründe des Vermieters. Buchstabe d regelt den Kündigungs- schutz des Mieters nach Abschluss eines Schlichtungs- oder Gerichtsverfahrens. Die SVP-Fraktion ist der Auffassung, der neue Absatz 1 bis sei unnötig. Gerade in unserer politisch hastigen Zeit, ich erinnere an die Hypothekarzinsänderungen, Sofortmassnahmen in Sa- chen Bodenmarkt, Bodenrecht usw., in dieser politisch hasti- gen Zeit, ist es dem Vermieter nicht zuzumuten, vor Ablauf von drei Jahren nicht kündigen zu können, nur weil der Mieter mit Schriftstücken nachweisen kann, dass er sich mit dem Vermie- ter ausserhalb eines Schlichtungsverfahrens über eine Forde- rung aus dem Mietverhältnis geeinigt hat. Mit diesem Absatz 1 bis verhindern wir, dass Mieter und Vermieter ausserhalb der Schlichtungs- und Gerichtsstellen Lösungen suchen, die die gegenseitigen Interessen berücksichtigen. Das ist schade. Der Vermieter wird praktisch gezwungen, in jedem Fall von Dif- ferenzen mindestens die Schlichtungsstelle anzurufen, damit er die vermietete Sache nicht unnötig für drei Jahre blockiert. Es kann auch nicht im Interesse der Mieter sein, dass in Zu- kunft keine gegenseitigen Lösungen ohne Schlichtungsstel- len gesucht werden. Ich bitte Sie, das Fuder nicht zu überladen und der Streichung gemäss Ständerat zuzustimmen. Hubacher, Berichterstatter: In unserem ursprünglichen Be- schluss hat es geheissen, dass Buchstabe d auch anwendbar sei, wenn sich Mieter und Vermieter geeinigt haben, ohne eine Schlichtungsstelle oder das Gericht anzurufen. Dann hat der Ständerat die Bedenken geäussert, in einer Konfliktsituation werde oder könne sich der Mieter immer darauf berufen, er habe sich mit dem Vermieter verständig geeinigt. Die Kommis- sion war der Meinung, dass da ein willkürlicher Spielraum durchaus offenbleiben könnte und hat die Verwaltung nach einheitlicher Meinungsbildung beauftragt, eine Formulierung zu suchen, mit der diesen Befürchtungen entgegengewirkt wird. Jetzt heisst es ja, dass Buchstabe d auch anwendbar ist, wenn der Mieter durch Schriftstücke nachweisen kann, dass er sich ausserhalb der Schlichtungsstelle und Gerichtsverfah- ren mit dem Vermieter geeinigt hat. Die Kommission möchte eigentlich solche Verständigungen nicht à tout prix verhindern. Wir finden im Gegensatz zu Herrn Wyss darin keinen beklagenswerten Zustand, wenn sich beide Partner ohne Gerichtsverfahren einigen können. Aber dies darf nicht nur eine Behauptung, sondern muss durch Schriftstücke nachweisbar sein. Im übrigen wird Ihnen Herr Guinand, der davon viel mehr versteht, die Zusammenhänge etwas eingehender darlegen. M. Guinand, rapporteur: II s'agit ici d'une question de procé- dure et de technique, mais aussi de fond, comme l'a relevé M. Wyss William il y a un instant. Selon l'article 68, alinéa 1, lettre d du projet, le congé donné par le bailleur est annulable s'il est donné dans les trois ans à28. November 1989 1879 Missbräuche im Mietwesen. Initiativen compter de la fin d'une procédure de conciliation ou d'une procédure judiciaire portant sur le bail et au cours de laquelle le bailleur a succombé dans une large mesure, abandonné ou considérablement réduit ses prétentions ou conclusions. C'est le principe qui a été adopté. Dans la pratique, il arrive qu'à la suite d'une prétention du bail- leur, contestée par le locataire, un arrangement intervient en dehors d'une procédure de conciliation ou d'une procédure judiciaire. C'est pour éviter de pousser le locataire à mener ou à ouvrir une procédure pour qu'il puisse bénéficier de la pro- tection de l'article 68, alinéa 1 lettre d que notre conseil a intro- duit l'alinéa 1 bis. Le Conseil des Etats l'a rejeté. Notre commis- sion l'a repris dans une nouvelle rédaction plus précise. Selon cette nouvelle rédaction, la protection de trois ans serait ac- cordée lorsque le locataire peut prouver par des écrits qu'il s'est entendu avec le bailleur en dehors d'une procédure et que, bien entendu, les conditions de la lettre d de l'article 68 sont réalisées, c'est-à-dire lorsque dans l'accord intervenu, le bailleur a abandonné ou considérablement réduit ses préten- tions. Voilà le sens de cet article 68. alinéa 1 bis. Par 9 voix contre 7, la commission vous propose de maintenir cette disposition mais dans la version mise au point lors de sa séance de commission. M. Wyss William a dit tout à l'heure que cette disposition conduirait les bailleurs et locataires à ne plus s'arranger en dehors de la procédure. Il faut bien recon- naître que c'est un des risques de cette disposition qui pourrait aussi bien favoriser les transactions extra-judidiaires que con- duire les deux parties à finalement préférer saisir une commis- sion de conciliation pour être certain ensuite soit de pouvoir bénéficier de la protection de l'article 68 ou, au contraire, de pouvoir plaider que cette protection n'est pas accordée parce que le bailleur avait en grande partie raison dans ses préten- tions. Bundesrat Koller: Worum geht es? Es ist von folgendem Sachverhalt auszugehen: Zwischen Mieter und Vermieter be- stehen Differenzen, beispielsweise bezüglich des Mietpreises oder über Reparaturen, die auszuführen wären. Werden diese Streitigkeiten aus dem Mietverhältnis vor die Schlichtungs- behörde oder vors Gericht gebracht, und hat der Mieter dort Erfolg, dann geniesst er nach Artikel 68 Absatz 1 Buchstabe d des Gesetzes einen dreijährigen Kündigungsschutz. Da hat man sich in Ihrem Rat zu Recht gefragt: Soll für eine solche Lö- sung nun unbedingt der Weg über die Schlichtungsbehörde oder das Gericht nötig sein? Sollte es nicht auch möglich sein, dass sich Mieter und Vermieter unter vier Augen einvernehm- lich einigen und dann die gleichen Rechtsfolgen eintreten? Es schien irgendwie unverhältnismässig, in einem solchen Streit- fall unbedingt den Weg über die Schlichtungsbehörde oder das Gericht vorzuschreiben. Demgegenüber hat man im Stän- derat befürchtet, dass gerade dieser von ihrem Rat eingefügte neue Absatz Ibis insofern kontraproduktiv wirken könnte, als einvernehmliche Einigungen zwischen Mieter und Vermieter nicht mehr zustande kommen könnten, weil der Vermieter be- fürchten könnte, er unterliege dann dem dreijährigen Kündi- gungsschutz. Und aus diesem Grunde haben wir zwei Präzi- sierungen vorgenommen. Einerseits möchten wir diese Möglichkeit für jene Fälle vorbe- halten, wo diese Einigung durch Schriften nachgewiesen ist, so dass sich in bezug auf die Beweislage klare Verhältnisse einstellen. Im übrigen kann es nur um Geldforderungen ge- hen. Wenn beispielsweise der Vermieter und der Mieter sich zunächst nicht einig sind, ob der Mieter eine Katze halten darf, und nachher der Vermieter dem Begehren des Mieters zu- stimmt, dann soll natürlich die Rechtsfolge nicht ein dreijähri- ger Kündigungsschutz sein. Es soll auf Geldforderungen be- schränkt und durch Schriftstücke nachgewiesen sein, dass man sich geeinigt hat. Dann scheint aber dieser Antrag in der neuen Formulierung wirklich legitim zu sein. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit 63 Stimmen Für den Antrag Wyss William 44 Stimmen Art. 74 Abs. 4, 5, Art. 278 Abs. 1, Art. 290, Art. 298 Abs. 1, Art. 299c, Ziff. II Art. 1 Abs. 4, Ari:. 22a, Abschnitt 7blsTitel, Art. 25b (neu) Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 74 al. 4,5, art. 278 al. 1, art. 290, art. 298 al. 1, art. 299c, ch. Il art. 1 al. 4, art. 22a, section 7bls titre, art. 25b (nou- veau) Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 88.209 Standesinitiative Freiburg Massnahmen gegen Missbräuche im Mietwesen Initiative du canton de Fribourg Mesures contre les abus dans le secteur locatif Beschluss des Ständerates vom 19. September 1989 Décision du Conseil des Etats du 19 septembre 1989 Wortlaut der Initiative vom 2. Dezember 1988 Der Kanton Freiburg bittet die Bundesversammlung, den Bun- desbeschluss vom 30. Juni 1971 über Massnahmen gegen Missbräuche im Mietwesen (BMM) um einen Artikel 17 Ab- satz 2 mit folgendem Wortlaut zu ergänzen: «Die Kantone können bei Wohnungsnot auf dem ganzen Staatsgebiet oder auf einem Teil davon für den Abschluss ei- nes neuen Mietvertrags die Verwendung des offiziellen Formu- lars, wie es Artikel 18 BMM vorsieht, verlangen.» Damit soll die im selben Bundesbeschluss enthaltene Bedin- gung aufgehoben werden, wonach der Mieter einen Mietzins nur dann als missbräuchlich anfechten kann, wenn er sich we- gen einer Notlage zum Abschluss des Mietvertrags gezwun- gen sah. Texfe de l'initiative du 2 décembre 1988 Le Grand conseil du canton de Fribourg prie l'Assemblée fédérale de compléter l'arrêté fédérale du 30 juin 1971 insti- tuant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (AMSL) par un article 17, alinéa 2. dont la teneur est la sui- vante: «Les cantons, en cas de pénurie de logements sur tout ou par- tie de leur territoire, peuvent rendre obligatoire l'usage de la formule officielle de l'article 18 AMSL lors de la conclusion d'un nouveau bail», soit de prévoir la suppression de la condi- tion d'une situation difficile ayant contraint le locataire à con- clure le bail, contenue dans le même arrêté.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Mieterschutz. Revision des Miet- und Pachtrechts Protection des locataires. Révision du droit du bail à loyer et du bail à ferme In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 85.015 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 28.11.1989 - 08:00 Date Data Seite 1876-1879 Page Pagina Ref. No 20 018 033 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.