{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-10-29", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2056-2012_2013-10-29.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1886311?doc=", "Checksum": "a234530145b0f5f3cfcc4abda599fe9a"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2056-2012_2013-10-29.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/file/2013/0007/ATA_000717_2013_A_2056_2012.pdf", "Checksum": "d377a0d9b671cfc77753696e4f39bb44"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/2056/2012"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.10.2013 A/2056/2012"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; DONN\u00c9ES PERSONNELLES ; PROTECTION DES DONN\u00c9ES ; RADIATION(EFFACEMENT) ; DOSSIER; PROC\u00c9DURE P\u00c9NALE ; LIBERT\u00c9 PERSONNELLE ; BASE DE DONN\u00c9ES | La police doit d\u00e9truire toutes les pi\u00e8ces du dossier de police du recourant et supprimer toute donn\u00e9e informatique figurant dans sa base de donn\u00e9es permettant de relier le recourant \u00e0 l'enqu\u00eate de police pr\u00e9liminaire \u00e0 l'ouverture de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Au regard des circonstances concr\u00e8tes du pr\u00e9sent cas, il ne se justifie pas de conserver ces donn\u00e9es personnelles dans les fichiers de police. La proc\u00e9dure p\u00e9nale ouverte en 2006 portait sur des soup\u00e7ons d'abus sexuel sur un mineur \u00e2g\u00e9 de trois ans. Elle a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e par le Minist\u00e8re public, le m\u00eame jour que son ouverture, pour pr\u00e9vention insuffisante. Le recourant, alors qu'il \u00e9tait l'auteur pr\u00e9sum\u00e9 de ces actes, n'a \u00e9t\u00e9 ni entendu lors de l'ouverture de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, ni m\u00eame inform\u00e9 de la d\u00e9cision de classement. Il apprend les faits une ann\u00e9e plus tard, lorsqu'un agent de police le t\u00e9l\u00e9phone pour l'informer d'une tentative d'effraction sur son v\u00e9hicule. Il d\u00e9couvre alors l'existence d'un fichier de police le concernant et portant sur une affaire de moeurs. Aucun \u00e9l\u00e9ment post\u00e9rieur \u00e0 l'enqu\u00eate p\u00e9nale ne justifie le refus de la police, en 2012, de supprimer le dossier et l'inscription informatique du recourant. De plus, toutes les pi\u00e8ces de l'enqu\u00eate de police figurent dans le dossier de la proc\u00e9dure p\u00e9nale du Minist\u00e8re public, ce qui permet de sauvegarder l'\u00e9ventuel acc\u00e8s de l'enfant \u00e0 la justice lorsqu'il sera devenu adulte. | Cst.10.al2; Cst.13.al2; LCBVM.1; LIPAD.3A.al1; LIPAD.36.al1.leta; LIPAD.47.al1.leta"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:03:37", "Checksum": "e3888e410b56c9b20c33f7da3d7ed965"}