2006-0300 1559 Arrêté fédéral I concernant le budget pour l’an 2006 du 15 décembre 2005 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 24 août 20052, arrête: Art. 1 Budget financier et excédent de charges budgété au compte de résultats 1 Le budget de la Confédération suisse pour l’exercice 2006, qui se solde par – des dépenses de 52 743 235 339 francs – des recettes de 52 156 751 779 francs – un excédent de dépenses au budget financier de 586 483 560 francs – un excédent de charges au compte de résultat de 2 748 822 479 francs est approuvé. 2 Conformément à l’art. 126, al. 2, de la Constitution fédérale (Cst.), le budget se fonde sur un plafond de dépenses de 53 052 438 276 francs. Art. 2 Rétribution du personnel 1 La rétribution du personnel assurée par les crédits du personnel des départements et de la Chancellerie fédérale, sans le domaine des EPF, les tribunaux fédéraux, le Contrôle fédéral des finances, les Services du Parlement, la Commission fédérale des banques, l’Office fédéral des assurances privées et la Commission fédérale des maisons de jeu est limitée à 3 091 654 500 francs en 2006. 2 La rétribution du personnel des tribunaux fédéraux est limitée à 45 375 000 francs en 2006. 3 La rétribution du personnel du Contrôle fédéral des finances est limitée à 12 632 400 francs en 2006. 4 La rétribution du personnel des Services du Parlement est limitée à 23 365 800 francs en 2006. 5 La rétribution du personnel de la Commission fédérale des maisons de jeu, de la Commission fédérale des banques et de l’Office fédéral des assurances privées est limitée à 38 862 800 francs en 2006. 6 Il est rendu compte des effectifs dans le compte d’Etat 2006. 1 RS 101 2 Non publié dans la FF Budget pour l’an 2006. AF 1560 Art. 3 Crédits d’engagements soumis au frein aux dépenses Les crédits d’engagement dont le détail figure dans des listes spéciales sont accor- dés: Francs a. pour l’acquisition de matériel 1 005 000 000 b. pour la recherche et de développement technologique 215 800 000 c. pour l’informatique et la télécommunication 71 000 000 d. en tant que crédits annuels d’engagement pour des subven- tions et des prêts 450 200 000 e. pour la couverture du risque de guerre encouru lors d’inter- ventions spéciales effectuées à des fins humanitaires ou diplomatiques, par intervention 300 000 000 Art. 4 Crédits d’engagement non soumis au frein aux dépenses Les crédits d’engagement dont le détail figure dans des listes spéciales sont accor- dés: Francs a. pour la recherche et le développement technologique 112 500 000 b. pour l’informatique et la télécommunication 26 400 000 c. en tant que crédits annuels d’engagement pour des subven- tions et des prêts 79 100 000 d. pour diverses mesures 28 000 000 Art. 5 Plafonds de dépenses soumis au frein aux dépenses Un montant maximal de 280 000 000 francs est octroyé pour la période 2006–2009 en vue du paiement des indemnités qui sont destinées aux installations d’évacuation et d’épuration des eaux et aux installati ons d’élimination des déchets, selon les art. 61 et 62 de la loi du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux 3, et qui ont été accordées à titre provisoire. Art. 6 Plafonds de dépenses non soumis au frein aux dépenses Un montant maximal de 3 900 000 francs est octroyé pour la période 2006–2009 en tant qu’aide financière selon les art. 2 et 3 de la loi fédérale du 5 octobre 2001 concernant la participation et l’aide financière à la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge4. 3 RS 814.20 4 RS 432.41 Budget pour l’an 2006. AF 1561 Art. 7 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 15 décembre 2005 Conseil national, 15 décembre 2005 Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker Budget pour l’an 2006. AF 1562 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral I <bd> concernant le budget pour l'an 2006 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 05 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 07.02.2006 Date Data Seite 1559-1562 Page Pagina Ref. No 10 139 301 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.