C our V E -2137/2007 {T 0/2} A rrêt du 9 juillet 2007 C om position:M M . et M m e les Juges Brodard, C otting-Schalch et W eber G reffier: M . Iselin A._______, né le (...), Serbie, représenté par M e Pierre Scherb, avocat, (...), R ecourant contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 16 février 2007 en m atière d'asile, de renvoi et d'exécution du ren- voi / (...) B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait : A. Le 22 septem bre 2003, A._______ a déposé une prem ière dem ande d'asile en Suis- se, laquelle a été rejetée par décision du 8 juin 2004. Le recours interjeté contre cet- te décision a été rejeté par la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile le 30 août 2004. En janvier 2005, l'intéressé est retourné dans son pays d'origine. B. Le 3 août 2005, A._______ est entré une nouvelle fois en Suisse et a déposé une seconde dem ande d'asile deux jours plus tard. Il était accom pagné par sa fille et son petit-fils ainsi que leurs fam illes respectives, qui ont égalem ent déposé une dem ande d'asile. C . Entendu sur ses m otifs, le requérant a exposé qu'il était ressortissant de la R épubli- que de Serbie (Serbie), de religion catholique, d'ethnie rom et originaire de Kum ane (localité située dans la province de Vojvodine, au nord de la Serbie), où il était re- tourné vivre après son départ de Suisse en janvier 2005. Peu après son arrivée, il aurait reçu nuitam m ent la visite de trois Serbes appartenant à la "M afia", lesquels s'en seraient déjà pris à plusieurs reprises à sa fam ille depuis 1994. C eux-ci l'au- raient alors battu et lui auraient dérobé de l'argent. Il aurait tenté de déposer plainte auprès de la police le lendem ain, m ais aurait été insulté et éconduit. Pour échapper à ses persécuteurs, il se serait tout d'abord caché dans une étable, chez des voi- sins. En juillet 2005, il se serait rendu chez sa fille, qui habitait avec sa fam ille à C enta (localité située à une quarantaine de kilom ètres au sud de Kum ane), m ais ses agresseurs auraient retrouvé très rapidem ent sa trace et l'auraient aussi recherché à cet endroit; il aurait pu leur échapper en s'enfuyant par la fenêtre. Il aurait alors décidé de quitter la Serbie, ce qu'il aurait fait le 1er août 2005, accom pagné par sa fille et son petit-fils ainsi que leurs fam illes respectives. L'intéressé a encore invo- qué qu'il souffrait d'un diabète et avait des problèm es cardiaques. Le requérant n'a produit aucun m oyen de preuve perm ettant d'étayer la réalité des préjudices dont il aurait été victim e après son retour en Serbie en janvier 2005. D . Par décision du 16 février 2007, l'O D M a rejeté la dem ande d'asile présentée par le requérant, au m otif que ses déclarations n'étaient ni vraisem blables, au sens de l'art. 7 de la loi fédérale du 26 juin sur l'asile (LAsi; R S 142.31), ni pertinentes au sens de l'art. 3 LAsi. D it office a aussi prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et a ordonné l'exécution de cette m esure. S'agissant de l'asile, l'O D M a notam m ent relevé que les propos du requérant con- cernant les préjudices dont il aurait été victim e de la part de Serbes com portaient diverses contradictions. En outre, l'appartenance de l'intéressé à la com m unauté rom ne saurait justifier la reconnaissance de sa qualité de réfugié, au vu de la situ- ation actuelle de cette m inorité ethnique en Serbie. En ce qui concerne la question de l'exécution du renvoi, l'O D M a notam m ent rele- vé que le traitem ent du diabète ne posait aucun problèm e en Serbie. D e plus, le requérant pourrait com pter lors de sa réinstallation dans ce pays sur l'aide de ses proches, dont les dem andes d'asile avaient égalem ent été rejetées par décisions du m êm e jour.3 E. Par télécopie du 22 m ars 2007, régularisée par envoi du m ém oire original par la poste le 26 m ars 2007, le requérant a recouru contre cette décision. Il a conclu à l'annulation de celle-ci et à la reconnaissance de la qualité de réfugié, ainsi que, subsidiairem ent, au prononcé d'une adm ission provisoire en raison du caractère inexigible de l'exécution de son renvoi. Il dem ande aussi que lui soient octroyés des dépens. A l'appui de son recours, il fait valoir en substance que ses m otifs d'asile sont vrai- sem blables et donne des explications au sujet des incohérences relevées par l'auto- rité de prem ière instance. Il invoque aussi que les troubles de la santé dont il souffre ont un effet néfaste sur sa m ém oire et qu'il est au surplus déjà âgé de 63 ans. En outre, com m e il est sans form ation, il n'a jam ais eu la possibilité d'exercer sa m é- m oire. O r il avait été entendu à trois reprises sur ses m otifs d'asile et dix-sept m ois s'étaient écoulés entre la prem ière et la dernière audition. D e plus, com m e il s'agis- sait d'événem ents traum atisants, il avait tenté s'en protéger en les oubliant. Le recourant allègue égalem ent qu'il souffre de graves troubles de santé. A l'appui de ses propos, il produit un certificat m édical daté du 3 m ars 2007, dont il ressort qu'il souffre d'un diabète avancé de type 2 ainsi que d'une haute tension artérielle. C e docum ent m entionne égalem ent qu'il présente des troubles de l'hum eur, qui se m anifestent en particulier par des difficultés d'endorm issem ent et des cauchem ars, et qu'une prise en charge psychiatrique avait été dem andée pour ce m otif; l'inté- ressé déclare égalem ent dans son recours qu'un rapport m édical suivrait dès que possible. F. Par décision incidente du 30 m ars 2007, le Tribunal adm inistratif fédéral (Tribunal) a notam m ent renoncé à la perception d'une avance de frais. G . Invité à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet dans sa déterm i- nation du 24 avril 2007. U ne copie de cet écrit a été transm ise à l'intéressé, pour inform ation sans droit de réplique. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF; R S 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA; R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les dé- cisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 LAsi. 1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).4 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à jus- te titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterm iné ou de leurs opinions politiques. Sont notam m ent considérées com m e de sérieux préjudices la m ise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de m êm e que les m esures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir com pte des m otifs de fuite spécifiques aux fem m es (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 2.2 Q uiconque dem ande l’asile (requérant) doit prouver ou du m oins rendre vraisem - blable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem blable lorsque l'autorité estim e que celle-ci est hautem ent probable. N e sont pas vraisem blables notam - m ent les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisam m ent fon- dées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de m anière déterm inante sur des m oyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3. 3.1 En l'occurrence, l'intéressé a fait valoir qu'il avait (à nouveau) été victim e de préju- dices de la part de Serbes appartenant à la "M afia" après son retour en Serbie en janvier 2005. O r l'O D M a relevé dans sa décision diverses invraisem blances dans ses allégations. 3.2 En prem ier lieu, le Tribunal constate qu'il ne ressort pas du dossier que l'intéressé souffre d'im portants problèm es de m ém oire et/ou de graves troubles psychiques d'origine traum atique qui pourraient expliquer les contradictions de ses propos lors des auditions, com m e il le laisse entendre dans son recours (cf. let. E par. 2 de l'état de fait). En effet, il n'a pas produit de certificat m édical dans ce sens, bien que près de deux ans se soient déjà écoulés depuis son arrivée en Suisse et qu'il ait laissé entendre dans son recours qu'il allait produire prochainem ent un tel docum ent (cf. let. E par. 3 i.f. de l'état de fait). Par ailleurs, il ressort des procès- verbaux des trois auditions qu'il a pu dans l'ensem ble donner des réponses cohé- rentes et détaillées aux questions posées (p. ex. notam m ent en ce qui concerne l'environnem ent fam ilial et social, les conditions de logem ent en Serbie, la des- cription de ses agresseurs et les circonstances de son départ et de son retour de Suisse). D e plus, les représentants des oeuvres d'entraide présents lors des audi- tions cantonale et fédérale n'ont form ulé aucune objection concernant le déroule- m ent de celles-ci. 3.3 S'agissant, d'autre part, des contradictions et autres invraisem blances relevées par l'O D M dans sa décision (cf. p. 2s. pts. 1-2), celles-ci sont pour l'essentiel tou- jours convaincantes, m algré l'argum entation développée dans le m ém oire de re- cours (cf. en particulier p. 2s. de ce m ém oire et consid. 3.2 ci-dessus). A titre d'ex- em ple, le Tribunal relève qu'il n'est pas vraisem blable que les personnes qui au- raient agressé et dévalisé l'intéressé à Kum ane aient pu le retrouver un jour seule- m ent après qu'il se fut réfugié, en juillet 2005, chez sa fille à C enta, localité située à une heure de voiture de Kum ane (cf. p. 14 du procès-verbal [pv] de l'audition cantonale; cf. aussi les p. 4 et 12 du pv de l'audition cantonale de sa fille). 5 L'intéressé fait certes valoir dans son m ém oire de recours qu'il pourrait s'agir d'au- tres personnes, m ais cette explication ne saurait convaincre. Il serait en effet en- core plus surprenant que trois autres personnes inconnues, qui porteraient le m êm e type de vêtem ents que les trois prem iers agresseurs de l'intéressé en janvier-février 2005 (cf. p. 17 du pv de l'audition cantonale) aient justem ent choisi ce jour-là pour se rendre au dom icile de sa fille pour le chercher, dom icile où il avait em m énagé seulem ent un jour plus tôt. U ne telle succession de coïncidences est m anifestem ent contraire à l'expérience générale de la vie. Par ailleurs, m êm e si plus de deux ans s'étaient déjà écoulés entre la date où le recourant dit avoir été agressé par trois inconnus en janvier-février 2005 et celle de la troisièm e audition, qui s'est tenue le 22 janvier 2007, il n'est pas plausible qu'il ne se soit alors pas souvenu qu'il aurait eu un infarctus suite à cette agression. En effet, un ennui de santé de cette im portance aurait dû rester gravé dans sa m ém oire s'il avait correspondu à la réalité (cf. aussi sa réponse peu convaincante lorsqu'il a été rendu attentif à cette contradiction / p. 7 qu. 74 du pv de l'audition fédérale). A cela s'ajoute, com m e l'O D M l'a relevé à juste titre, que le recourant a donné des expli- cations divergentes sur la façon dont il se serait procuré ses docum ents de légiti- m ation en Serbie (en particulier son extrait de naissance / cf. p. 19 i.f. du pv de l'audition cantonale et p. 7 qu. 79 du pv de l'audition fédérale), au sujet de ses contacts avec sa fille entre l'agression de janvier-février 2005 et juillet 2005 (cf. p. 16, 18 i.i. et 19 i.f. du pv de l'audition cantonale et p. 6 qu. 65 du pv de l'audition fédérale) et concernant les détails de l'intrusion de trois Serbes au dom icile de sa fille (cf. p. 22 et 23 du pv de l'audition cantonale). Enfin, le Tribunal relève que l'intéressé n'a pas produit de certificat du m édecin qui l'aurait soigné après son agression de janvier-février 2005, m algré la forte insistan- ce de la personne qui dirigeait l'audition cantonale (cf. p. 16s. du pv de cette audi- tion). O r, en dépit de ce qu'il avait alors prétendu, l'obtention d'un tel docum ent n'aurait pas présenté de difficultés insurm ontables et il aurait m anifestem ent eu le tem ps nécessaire pour entreprendre les dém arches nécessaires, puisque près de deux ans se sont écoulés depuis cette audition. 3.4 S'agissant de l'appartenance du recourant à la com m unauté rom , le Tribunal esti- m e que ce fait ne constitue pas en soi un m otif de persécution au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi, au vu de la situation actuelle en Serbie. C ertes, les m em bres de cette m inorité ethnique sont fréquem m ent victim es de brim ades et autres tracasseries de la part de tiers ou d’autorités locales, à qui une diligence insuffisante dans la répression de délits racistes violents a pu parfois être reprochée. L’on ne saurait cependant considérer que les R om s de Serbie sont l'objet d'actes systém atiques de violence ou de graves discrim inations du seul fait de leur origine. D 'après les inform ations convergentes ém anant de sources fiables à disposition du Tribunal (cf. notam m ent : U K H om e O ffice, C ountry Assessm ent, Federal R epublic of You- goslavia, du m ois d’octobre 2002 et country operational guidance note, R epublic of Serbia, du 30 juin 2006), rien n’indique que les personnes appartenant à cette com m unauté ont été soum ises à des persécutions collectives. Il convient en parti- culier de souligner qu’en date du 26 février 2002, le parlem ent yougoslave a adop- té une loi sur la protection des m inorités prévoyant la m ise en place d’un m édia- teur et conférant aux R om s le statut de m inorité nationale. En outre, selon les sources à disposition du Tribunal, les autorités serbes prennent des m esures en 6 vue d'assurer son application effective (cf. à ce sujet aussi la décision de l'O D M p. 3 pt. 4 par.1). Par ailleurs, il ressort des inform ations à disposition du Tribunal que les autorités serbes ne renoncent pas à poursuivre les auteurs d'exactions com m ises à l'encon- tre de m em bres de m inorités ethniques et qu’elles en ont les m oyens. Les sources consultées ne perm ettent pas de considérer que les autorités serbes seraient inca- pables ou toléreraient, voire cautionneraient les exactions com m ises à l’encontre de m em bres de la m inorité rom (cf. notam m ent : U S D epartm ent of State, Serbia : C ountry R eports on H um an R ights Practices - 2006, 6 m ars 2007; U K H om e office, operational guidance note du 12 février 2007, ch. 3.6.1 à 3.6.12, et C om m ission of the european com m unities, Serbia 2006 progress report du 8 novem bre 2006, ru- brique droits de l'hom m e et protection des m inorités, ch. 2.2, p. 11 à 15). C ertes, com m e déjà relevé au paragraphe précédent, il peut arriver que des autorités loca- les n'interviennent pas en cas de délits racistes violents. Il est toutefois possible de poursuivre les auteurs de tels actes ainsi que les fonctionnaires inactifs en s'adressant aux autorités de police d'un niveau supérieur ou en utilisant la voie ju- diciaire. Partant, l'intéressé ne saurait valablem ent invoquer une absence de pro- tection des autorités serbes à l'endroit de la m inorité rom . 3.5 En conclusion, le Tribunal constate que les m otifs d'asile présentés par l'intéressé ne répondent pas aux exigences fixées par les art. 3 et 7 LAsi. Il s'ensuit que le re- cours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté. 4. 4.1 Lorsqu’il rejette une dem ande d'asile, l'O D M prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient com pte du principe de l'unité de la fam il- le (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnan- ce 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (O A 1; R S 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissem ent valable ou qu’il est l’objet d’une décision d'extradition ou de renvoi conform ém ent à l’art. 121 al. 2 de la C onstitution fédérale du 18 décem bre 1998 (C st.; R S 101). 4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure. Partant, le recours doit aussi être rejeté sur ce point. 5. 5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablem ent exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). 5.2 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagem ents de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers [LSEE; R S 142.20]). 5.3 L'exécution du renvoi ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique la m ise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 4 LSEE).7 5.4 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suis- se, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers (art. 14a al. 2 LSEE). 6. 6.1 L'exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de droit inter- national public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulem ent, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, m ais soum is à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant dém ontrer qu'il serait exposé à un traitem ent prohibé par l'art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l'hom m e et des libertés fondam entales (C ED H ; R S 0.101) ou encore par l'art. 3 de la C onvention du 10 décem bre 1984 contre la tor- ture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants (C onv. tortu- re; R S 0.105). 6.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refou- lem ent de l'art. 5 LAsi. C om m e exposé plus haut (cf. consid. 3), le recourant n'a pas rendu vraisem blable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait ex- posé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 6.3 En ce qui concerne les autres engagem ents de la Suisse relevant du droit interna- tional, il sied d'exam iner particulièrem ent si l'art. 3 C ED H trouve application dans le présent cas d'espèce. Si l'interdiction de la torture, des peines et traitem ents inhum ains (ou dégradants) s'applique indépendam m ent de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi serait prohibé par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 C ED H devraient être constatées; une sim ple possibilité de subir des m auvais traitem ents ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition dém ontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victim e de tortures, ou de traitem ents inhum ains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de trou- bles intérieurs graves ou de tension grave accom pagnée de violations des droits de l'hom m e ne suffit pas à justifier la m ise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 C ED H , tant que la personne concernée ne peut rendre hautem ent probable qu'elle serait visée personnellem ent – et non pas sim plem ent du fait d'un hasard m alheureux – par des m esures incom patibles avec la disposition en question (cf. Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.). En l'occurrence, le Tribunal relève que l'intéressé n’a pas été en m esure d’établir l’existence d’un risque personnel, concret et sérieux d’être soum is, en cas de ren- voi dans son pays d’origine, à un traitem ent prohibé par l'art. 3 C ED H . 6.4 En outre, le recourant n'a pas non plus rendu hautem ent probable qu'il pourrait courir un risque sérieux de traitem ents contraires à l'art. 3 C onv. torture en cas de retour en Serbie.8 6.5 En conclusion, l'exécution du renvoi du recourant sous form e de refoulem ent ne transgresse aucun engagem ent de la Suisse relevant du droit international, de sor- te qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 14a al. 3 LSEE). 7. 7.1 Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut notam m ent pas être rai- sonnablem ent exigée si elle im plique une m ise en danger concrète de l'étranger. C ette disposition s'applique en prem ier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne rem plissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellem ent persécutés, m ais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les m ettre concrètem ent en danger, notam m ent parce qu'el- les ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui in- com be la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects hum anitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public m ilitant en faveur de son éloignem ent de Suisse (JIC R A 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. cit.; 1998 n° 22 p. 191). 7.2 Il est notoire que la Serbie ne connaît pas à l'heure actuelle une situation de guer- re, de guerre civile ou de violences généralisées qui perm ettrait d’em blée – et in- dépendam m ent des circonstances du cas d’espèce – de présum er, à propos de tous les ressortissants de ce pays, l’existence d’une m ise en danger concrète au sens de l’art. 14 al. 4 LSEE. 7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élém ent dont on pourrait inférer que l'exé- cution du renvoi im pliquerait une m ise en danger concrète du recourant. 7.3.1 S’agissant plus spécifiquem ent des personnes en traitem ent m édical en Suisse, l’exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la m esure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions m inim ales d'exis- tence; par soins essentiels, il faut entendre les soins de m édecine générale et d'ur- gence absolum ent nécessaires à la garantie de la dignité hum aine (cf. G ABR IE LLE STEFFEN , D roit aux soins et rationnem ent, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 14a al. 4 LSEE, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du ren- voi, ne saurait en revanche être interprété com m e une norm e qui com prendrait un droit de séjour lui-m êm e induit par un droit général d'accès en Suisse à des m e- sures m édicales visant à recouvrer la santé ou à la m aintenir, au sim ple m otif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire m édical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JIC R A 1993 n° 38 p. 274s.). Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d’autres m édications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablem ent exigible. Elle ne le serait plus, au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE si, en raison de l’absence de possibili- tés de traitem ent effectives dans le pays d’origine, l’état de santé de la personne concernée se dégraderait très rapidem ent, au point de conduire, d’une m anière certaine, à la m ise en danger concrète de l’intégrité physique ou psychique (cf. JIC R A 2003 n° 24 p. 158, jurisprudence dont le Tribunal n'entend pas s'écarter). 9 Il ressort du rapport m édical établi le 3 m ars 2007 (cf. let. E par. 3 de l'état de fait) que l’intéressé souffre d'un diabète avancé de type 2 – nécessitant un suivi m édi- cal trim estriel et un traitem ent à l'insuline, le tout à vie – ainsi que d'une haute ten- sion artérielle. C e docum ent m entionne égalem ent qu'il présente des troubles de l'hum eur, qui se m anifestent en particulier par des difficultés d'endorm issem ent et des cauchem ars. En l'état, le Tribunal estim e que les troubles susm entionnés, m algré leur relative im portance, ne sont pas graves au point de m ettre de m anière certaine la vie ou la santé du recourant concrètem ent et gravem ent en danger à brève échéance en cas de retour dans son pays d’origine. Le Tribunal constate notam m ent que tant le diabète que la haute tension artérielle sont des m aladies fort répandues et que l'infrastructure m édicale et un traitem ent adéquat sont dispo- nibles en Serbie, en particulier dans les deux centres urbains proches de la région d'origine de l'intéressé (Belgrade et N ovi Sad). Sous l’angle du financem ent des soins, le Tribunal rappelle que l'intéressé dispose de la possibilité de s’inform er auprès des autorités com pétentes sur la question de l’aide au retour et de l’éven- tuelle prise en charge par l’O D M de tout ou d’une partie du suivi m édical durant les prem iers tem ps de son retour (cf. art. 75 al. 1 de l'ordonnance 2 sur l'asile du 11 août 1999 relative au financem ent [O rdonnance 2 sur l'asile; R S 142.312]). Par ailleurs, il pourra quitter la Suisse avec une réserve de m édicam ents suffisan- te pour surm onter la période délicate entre l'arrivée en Serbie et sa réinsertion ef- fective dans les structures m édicales de ce pays. 7.3.2 Pour le surplus, le Tribunal constate que l'intéressé est certes relativem ent âgé (63 ans) et n'est apparem m ent plus en m esure d'exercer une activité rém unérée qui lui perm ette de subvenir seul à ses besoins. Il pourra toutefois com pter sur l'aide de ses proches en cas de retour, dont les recours respectifs ont été rejetés par arrêts du m êm e jour. Si besoin est, il pourra s'installer dans la m aison où vivent déjà les fam illes de sa fille et de son petit-fils, où deux cham bres sont encore libres "pour les visites", et dont son beau-fils est propriétaire (cf. p. 7 du pv de l'audition cantonale de sa fille). Partant, il disposera d'un encadrem ent suffisant en cas de retour dans sa région d'origine. 7.4 Pour ces m otifs, l’exécution du renvoi doit être considérée com m e raisonnable- m ent exigible. 8. Enfin, l'exécution du renvoi du recourant est possible (art. 14a al. 2 LSEE; JIC R A 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.). En effet, celui-ci dispose notam m ent d'une carte d'identité et est tenu de collaborer à l'obtention des docum ents de voyage lui perm ettant de retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi). 9. C ela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conform e aux dispositions léga- les susm entionnées. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste ce point, doit être égalem ent rejeté. 10. L'intéressé ayant été débouté, les frais de procédure doivent être m is à sa charge (art. 63 al. 1 PA). (dispositif : page suivante)10 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure (ém olum ents d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à 600 francs, sont m is à la charge du recourant. 3. C et arrêt est com m uniqué : – au recourant, (...), par lettre recom m andée (annexe: un bulletin de versem ent) – à (...), par courrier interne, (...) – au (...) Le juge : Le greffier : M aurice Brodard Edouard Iselin D ate d'expédition :