<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, en se fondant sur l'art. 35e de la loi sur la protection de l'environnement (LPE), une ordonnance relative à la mise sur le marché de viande et de produits à base de viande répondant aux normes internationales concernées. Il faut en effet interdire la mise sur le marché de viande dont la production est susceptible d'affecter sensiblement l'environnement ou d'entraver gravement l'utilisation durable des ressources naturelles. La première mise sur le marché de viande et de produits à base de viande doit en particulier être soumise à l'exigence de toute la diligence requise en vertu de l'art. 35f LPE et à l'exigence de traçabilité requise en vertu de l'art. 35g LPE.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les art. 35e à h de la loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01) devraient entrer en vigueur début 2022. Pour la première fois, des dispositions légales permettront de mettre en oeuvre l'interdiction de mise sur le marché de bois abattu illégalement. Le Conseil fédéral peut, en conformité avec les normes internationales, définir des exigences applicables à la mise sur le marché d'autres matières premières et produits, parmi lesquels la viande et les produits à base de viande peuvent en principe figurer, si leur culture, leur extraction ou leur production porte sérieusement atteinte à l'environnement ou compromet sérieusement l'utilisation durable des ressources naturelles (art. 35e, al. 3 LPE). </p><p>La production de viande a incontestablement des effets majeurs sur l'environnement. Concernant l'application élargie des articles 35e à h LPE, les clarifications actuelles portent en priorité sur des matières premières telles que la tourbe. Dans ce cadre, des vérifications sont menées au sujet des mesures possibles pour réduire les impacts environnementaux, des normes internationales applicables ainsi que des obligations de la Suisse en vertu du droit international public. Le Conseil fédéral estime qu'il est prématuré, à ce jour, d'élaborer une ordonnance relative à la mise sur le marché de viande et de produits à base de viande. </p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.