<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'interdire l'importation de cuisses de grenouilles et de grenouilles vivantes destinées à l'alimentation, en tenant compte des obligations internationales.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les cuisses de grenouilles consommées en Suisse sont en grande partie importées. L'obtention de cuisses de grenouilles vivantes dans notre pays doit répondre aux dispositions strictes de la législation sur la protection des animaux, et celles-ci interdisent les pratiques décrites dans le développement de la motion.</p><p>Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé à plusieurs reprises sur l'interdiction d'importer des produits provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements (par ex. [19.4583] motion Reimann Lukas " Produits provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements. Producteurs nationaux et étrangers sur un pied d'égalité " ou [21.4612] motion Schneider Meret " Stop à l'importation de laine d'animaux soumis à la pratique du 'mulesing' ! "). Il confirme qu'il n'est pas favorable aux interdictions d'importer de tels produits, y compris les cuisses de grenouilles. Dans la mesure où les cuisses de grenouilles peuvent être produites dans le respect du bien-être des animaux et qu'il existe des moyens moins contraignants pour garantir le bien-être des animaux, une interdiction d'importer ne serait pas proportionnelle et contreviendrait aussi bien à des dispositions de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) qu'aux engagements pris par la Suisse dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).</p><p>Dans le cadre du rapport " Déclaration obligatoire des modes de production de denrées alimentaires " rendu le 11 septembre 2020 en réponse au postulat (17.3967) de la CSEC-E, le Conseil fédéral avait promis qu'il examinerait en profondeur la question d'une déclaration obligatoire pour les cuisses de grenouilles. L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) et le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) ont commandé une analyse d'impact de la réglementation (AIR) à ce sujet (<a href="http://www.blv.admin.ch">www.osav.admin.ch</a> &gt; Aliments et nutrition &gt; Sécurité des aliments &gt; Étiquetage). Afin de mettre en lumière l'ensemble du thème des déclarations et des restrictions à l'importation et leur intégration dans le droit commercial, le Conseil fédéral lancera une discussion à ce sujet en 2023. Les résultats de l'AIR concernant les cuisses de grenouilles seront abordés dans ce cadre.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.