<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?> <!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml"> <head> <meta charset="utf-8"/><meta content="text/html; charset=utf-8" http-equiv="Content-Type"/> <meta content="text/css" http-equiv="Content-Style-Type"/> <meta content="Aspose.Words for Java 4.0.2.0" name="generator"/> <title></title> </head> <body> <div> <table cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td> <p><br/><img alt="" height="130" src="20181106093356390_e-files/Aspose.Words.68c84427-2088-4b3c-a3bb-d279de4a54ae.001.png" width="77"/><br/></p> <p><span> </span></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span>TRIBUNAL CANTONAL</span></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>PT09.024093-181232 </span></p> <p><span>290 </span></p> </td> </tr> </table> </div> <br/> <div> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> </div> <br/> <div> <p><span>CHAMBRE DES RECOURS CIVILE</span></p> <p><span>_________________________________________</span></p> <p><span>Arrêt du 25 septembre 2018</span></p> <p><span>________________________</span></p> <p><span>Composition : M. </span><span>Sauterel</span><span>, président</span></p> <p><span> Mmes Merkli et Crittin Dayen, juges</span></p> <p><span>Greffière : Mme Logoz</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>*****</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Art. 319 let. b ch. 2, 404 al. 1, 405 al. 1 CPC ; 266 al. 1, 267 al. 1 CPC-VD</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Statuant à huis clos sur le recours interjeté par </span><span>W.________</span><span>, à [...], intimé, contre le jugement incident rendu le 18 juillet 2018 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant le recourant d’avec</span><span> </span><span>D.________</span><span>, à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :</span></p> <p><br/><span> En fait :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>A.</span><span> Par </span><a name="_GoBack"></a><span>jugement du 18 juillet 2018, dont les considérants écrits ont été adressés pour notification aux conseils des parties le 6 août 2018, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a admis les conclusions principales de la requête incidente déposée le 10 octobre 2017 par D.________ contre l’intimé W.________ (I), a dit que les augmentations des conclusions requises par W.________ dans sa requête en réforme du 2 octobre 2017 étaient rejetées et écartées de la procédure (II), a arrêté les frais de la procédure incidente à 600 fr. pour la requérante D.________ (III) et a dit que l’intimé W.________ verserait à la requérante D.________ le montant de 1'400 fr. à titre de dépens de la procédure incidente (IV).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> En droit, le premier juge a considéré que les conclusions prises par l’intimé W.________ dans sa requête du 2 octobre 2017 se fondaient sur une cause juridique autre que celle fondant sa demande initiale, qu’il s’agissait de conclusions entièrement nouvelles, qui avaient pour effet d’étendre le cadre du procès bien au-delà de celui fixé par l’échange d’écritures, et qu’une telle modification excédait les possibilités offertes par l’art. 266 CPC-VD (Code de procédure civile du canton de Vaud du 14 décembre 1966). Sur cette base, le magistrat a fait application de l’art. 267 CPC-VD, aux termes duquel l’augmentation des conclusions est recevable si elle est requise au plus tard à la clôture de l’audience préliminaire ou dans les dix jours après communication du rapport d’expertise et pour autant que les conclusions augmentées aient le même fondement que la demande initiale, et a constaté que les conditions d’application de cette disposition n’étaient pas réalisées. En effet, les conclusions modifiées reposaient sur un fondement différent de celui des conclusions initiales, la requête avait été déposée postérieurement à la clôture de l’audience préliminaire et aucune expertise n’avait été mise en œuvre dans le cadre de la cause. La requête incidente de D.________ tendant à ce que les augmentations des conclusions requises par W.________ dans la requête précitée soient rejetées et écartées de la procédure a dès lors été admise.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>B. </span><span>Par acte du 17 août 2018, W.________ a interjeté recours contre ce jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à ce que la requête incidente déposée le 10 octobre 2017 par D.________ soit rejetée. Il a produit un onglet de pièces sous bordereau.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le 4 septembre 2018, le recourant a versé l’avance de frais requise à hauteur de 1'141 francs.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> D.________ n’a pas été invitée à déposer une réponse.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>C.</span><span> La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>1. a)</span><span> Par demande déposée le 9 juillet 2009 auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte, W.________ a pris les conclusions suivantes :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> « </span><span>Préalablement </span><span>:</span></p> <p><span>I.</span><span> </span><span>Il est ordonné à D.________ de produire tous les documents relatifs aux contrats signés par W.________ ainsi que le détail du calcul de l’ensemble des commissions dues au demandeur.</span></p> <p><span> </span><span>Principalement</span><span> :</span></p> <p><span>II.</span><span> </span><span>Il est constaté l’inefficacité et/ou la nullité de la résiliation du contrat de travail entre D.________ et W.________ intervenue le 5 janvier 2009.</span></p> <p><span> </span><span>Subsidiairement </span><span>:</span></p> <p><span>III.</span><span> </span><span>D.________ est condamnée à verser à W.________ la somme de frs 31'161.-- (trente et un mille cent soixante et un francs) à titre de solde de salaires impayés, avec intérêt à 5 % dès le 1er avril 2009.</span></p> <p><span>IV.</span><span> </span><span>D.________ est condamnée à verser à W.________ la somme de frs 4'882.-- (quatre mille huit cent huitante deux francs) à titre de solde de vacances.</span></p> <p><span>V.</span><span> </span><span>D.________ est condamnée à verser à W.________ une somme représentant les commissions encore à devoir au demandeur, laquelle somme sera précisée en cours d’instance mais qui ne sera pas inférieure à frs 20'000.-- (vingt mille francs). </span></p> <p><span>VI.</span><span> </span><span>D.________ est condamnée à verser à W.________ la somme de frs 39'054.-- (trente neuf mille et cinquante quatre francs) à titre d’indemnité pour licenciement abusif. »</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Dans sa demande, W.________ invoquait en substance un vice de signature affectant la validité de la résiliation des rapports de travail qui lui avait été signifiée par D.________ (all. 1 à 13) et un licenciement abusif parce que motivé par des motifs mensongers (all. 14 à 28). Il réclamait en outre le paiement d’un différentiel de salaires, d’un solde de vacances et de commissions ainsi qu’une indemnité pour licenciement abusif (all. 29 à 45).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>b)</span><span> Le 9 novembre 2009, D.________ a déposé une réponse par laquelle elle a conclu au rejet des conclusions de la demande.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> W.________ s’est déterminé sur cette réponse le 14 janvier 2010.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>c) </span><span>Une audience préliminaire s’est tenue le 25 février 2010.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>d) </span><span>Par requête du 11 septembre 2011, W.________ a demandé le renvoi de l’audience de jugement fixée le 28 septembre 2011, compte tenu de l’expertise en écriture à intervenir dans le cadre de la procédure pénale en cours.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Par courrier du 15 septembre 2011, D.________ a déclaré ne pas s’opposer au renvoi de cette audience.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le 16 septembre 2011, le greffe du Tribunal d’arrondissement a informé les parties que l’audience de jugement était renvoyée sans réappointement.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>2.</span><span> Le 23 septembre 2013, W.________ a déposé une requête incidente tendant à la réforme et à la suspension de cause dont les conclusions étaient les suivantes :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> « I. W.________ est autorisé à se réformer à la veille du dépôt de la réplique afin d’introduire les allégués 145 à 156, introduire les pièces nouvelles 28 à 35 et compléter sa liste de témoins par deux témoins supplémentaires, à savoir [...] et [...].</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> II. Dite autorisation est accordée sans frais.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> III. Ordonner la suspension de l’instance à l’issue de la présente requête en réforme jusqu’à droit connu sur la fin de la procédure AI, en particulier, la date et le montant de la rente que W.________ percevra ainsi que sur la fin de la procédure avec la caisse de prévoyance professionnelle de W.________, en particulier la date et le montant de la rente LPP que ce dernier percevra à la suite de la reconnaissance de son invalidité. »</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> A l’appui de cette requête, le conseil de W.________ a fait notamment valoir qu’il avait appris depuis lors que son client souffrait d’une démence relativement grave qui l’empêchait d’apprécier la réalité dans toutes ses dimensions rationnelles et que cette maladie était intervenue alors qu’il travaillait encore au sein de la société défenderesse. Quant aux conséquences de cette maladie, il ne pouvait que maintenir la conclusion II de sa demande tendant à constater la nullité du licenciement.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>3.</span><span> Par décision du 18 octobre 2013, l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) a reconnu à W.________ un degré d’invalidité à 100% et lui a accordé une rente ordinaire AI à compter du 1</span><span>er</span><span> avril 2013.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>4.</span><span> Par courrier du 7 novembre 2013, le conseil de W.________ a précisé au Président du Tribunal d’arrondissement que sa requête en suspension avait pour objectif de connaître le montant à recevoir par son client de la Caisse AVS à titre d’assurance invalidité ainsi que le montant de la prestation d’invalidité qu’il pourrait recevoir de sa caisse de pension et la date à laquelle cette prestation était due. A ce jour, seule la Caisse AVS avait répondu ; or, cette réponse était importante pour déterminer le montant du dommage subi par son mandant en raison de son licenciement.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>5.</span><span> Par jugement incident rendu le 18 novembre 2013, le Président du Tribunal d’arrondissement a prononcé la suspension de cause requise en reprenant la conclusion prise à cet effet par W.________ et a dit que la requête en réforme du 23 septembre 2013 serait, le cas échéant, traitée ensuite de la reprise de la procédure. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>6.</span><span> Par courrier du 19 décembre 2014, W.________ a indiqué au Président du Tribunal d’arrondissement que la Caisse de pensions de D.________ avait rendu une décision selon laquelle W.________ n’avait pas droit à des prestations d’invalidité LPP et qu’une demande allait être déposée auprès du Tribunal des assurances. Dès lors que cette procédure risquait de prendre un certain temps, il a requis la reprise de cause.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Dans ses déterminations du 13 janvier 2015, D.________ s’est opposée à la reprise de cause, faisant valoir que les conditions d’une telle reprise n’étaient pas réunies. En effet, la décision de la Caisse de pension LPP n’était ni définitive ni exécutoire et la cause avait précisément été suspendue à la requête de W.________ afin de connaître l’issue de la procédure avec la Caisse de prévoyance, en particulier à propos de la date et du montant de la rente LPP que W.________ percevrait à la suite de la reconnaissance de son invalidité.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Par courrier du 11 février 2015, le Président du Tribunal d’arrondissement a informé les parties qu’il considérait la requête de reprise de cause présentée par W.________ comme prématurée, dès lors que la demande de prestations du deuxième pilier présentée par le prénommé n’avait pas encore fait l’objet d’une décision définitive. L’événement qui devait permettre la reprise de la cause n’était donc pas survenu. En conséquence, le jugement de suspension, contre lequel les parties n’avaient pas recouru, continuait à déployer ses effets et il n’y avait pas lieu en l’état de reprendre la cause.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>7.</span><span> Le 27 mars 2017, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a rendu un jugement par lequel elle a admis la demande déposée par W.________ contre la Caisse de pension de D.________ et a condamné cette dernière à verser à W.________ de pleines et entières prestations d’invalidité à compter du 1</span><span>er</span><span> septembre 2009.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Se fondant sur le rapport d’expertise demandé au Dr Pierre-André Faucherre, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, dont l’avis concordait du reste avec celui des autres spécialistes qui s’étaient prononcés auparavant, la Cour des assurances sociales a considéré que l’incapacité de travail dont la cause était à l’origine de l’invalidité était effectivement intervenue durant les rapports de travail, une diminution de rendement de 20% minimum étant retenue avec l’épilepsie inaugurale de juin 2008, suivie d’une péjoration de l’état de santé en crescendo avec impact sur la capacité de travail, réputée nulle et cristallisée dès avril 2009.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>8.</span><span> Le 22 juin 2017, le Président du Tribunal d’arrondissement a prononcé la reprise de la cause et a fixé aux parties un délai au 13 juillet 2017 pour présenter leurs éventuelles réquisitions en vue de l’audience de jugement.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>9.</span><span> Par arrêt rendu le 7 septembre 2017, le Tribunal fédéral a admis le recours formé par la Caisse de pension de D.________ contre le jugement rendu le 27 mars 2018 par la Cour des assurances sociales et a réformé le chiffre II de son dispositif en ce sens que la recourante était condamnée à verser à W.________ de pleines et entières prestations d’invalidité à compter du 1</span><span>er</span><span> avril 2013.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>10.</span><span> Par requête de réforme du 2 octobre 2017, W.________ a pris les conclusions suivantes :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> « </span><span>I. W.________ est autorisé à se réformer à la veille du dépôt de la réplique afin d’introduire les allégués 157 à 185 nouveaux, introduire les pièces nouvelles 33 a et b, 36 a à 43 et compléter ses conclusions de la manière suivante :</span></p> <p><span> 1. La conclusion I de la demande est annulée.</span></p> <p><span> 2. La conclusion II est maintenue.</span></p> <p><span> 3. La conclusion III est modifiée en ce sens qu’elle devient principale et elle a la teneur suivante : En raison de la nullité du licenciement, D.________ est condamnée à verser à W.________ son salaire mensuel d’un montant de CHF 13'988.- plus CHF 400.- d’allocations familiales, soit CHF 14'388.-, sous les déductions légales, du 1</span><span>er </span><span>janvier 2009 jusqu’au jour de la présente requête au moins, avec intérêt à 5 % dès le 1</span><span>er</span><span> février 2009 pour le salaire du mois de janvier 2009 ; 5 % dès le 1</span><span>er</span><span> mars 2009 pour le salaire de février 2009 et ainsi de suite, soit la somme en capital, intérêts en sus, de CHF 811'170.-. </span></p> <p><span> De ces sommes, il conviendra de déduire les montants des rentes AI reçues du 1</span><span>er </span><span>avril 2013 au 30 septembre 2017, soit respectivement CHF 113'724.- et CHF 585'846.-, soit CHF 699'570.- ainsi que les salaires nets déjà reçus, de CHF 10'079.65.- ; CHF 4'062.25 et CHF 13'278.15 de janvier à mars 2009.</span></p> <p><span> 4. La conclusion IV de la demande est modifiée et remplacée par la conclusion IV subsidiaire qui a la teneur suivante : En raison de la nullité du licenciement, D.________ est condamnée à verser à Monsieur W.________ son salaire mensuel d’un montant de CHF 13'988.- plus CHF 400.- d’allocations familiales, soit CHF 14'388.-, sous les déductions légales, du 1</span><span>er </span><span>janvier 2009 jusqu’au 31 mars 2013, avec intérêt à 5 % dès le 1</span><span>er </span><span>février 2009 pour le salaire du mois de janvier 2009 ; 5 % dès le 1</span><span>er</span><span> mars 2009 pour le salaire du mois de février 2009 et ainsi de suite, soit la somme en capital, intérêts en sus, CHF 733'788.- dont il conviendra de déduire les salaires nets déjà reçus, de CHF 10'079.65.- ; CHF 4'062.25 et CHF 13'278.15 de janvier à mars 2009.</span></p> <p><span> 5. La conclusion V de la demande est modifiée et remplacée par la conclusion IV plus subsidiaire qui a la teneur suivante : En raison de la nullité du licenciement du contrat de travail de W.________ et dans l’hypothèse où les conclusions III et IV seraient totalement ou partiellement rejetées, D.________ est condamnée à verser à Monsieur W.________ la somme de CHF 276'552.- (deux cent septante six mille cinq cent cinquante deux) avec intérêt à 5 % dès le 1</span><span>er</span><span> janvier 2011 ainsi que la somme de CHF 358'383.- (trois cent cinquante huit mille trois cent huitante trois) avec intérêt à 5 % dès le 1</span><span>er </span><span>avril 2013). </span></p> <p><span> 6. La conclusion VI de la demande est retirée.</span></p> <p><span> II. Dite autorisation est accordée sans frais. »</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>11.</span><span> Le 10 octobre 2017, D.________ a déposé une requête incidente en opposition à l’augmentation des conclusions, subsidiairement en déclinatoire, dont les conclusions ont la teneur suivante :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> « </span><span>Principalement</span></p> <p><span> I. Les augmentations des conclusions requises par W.________ dans sa requête du 2 octobre 2017 sont rejetées et écartées de la procédure, de sorte que seules demeurent les conclusions figurant dans la demande du 9 juillet 2009 ;</span></p> <p><span> II. Un nouveau délai sera imparti à D.________ pour se déterminer sur la demande de réforme et compléter sa procédure, une fois droit définitivement connu sur le sort de la présente requête en opposition à l’augmentation des conclusions.</span></p> <p><span> </span><span>Subsidiairement</span></p> <p><span> Pour l’hypothèse où la présente requête en opposition à l’augmentation des conclusions serait rejetée :</span></p> <p><span> III. Le Tribunal d’arrondissement de La Côte décline sa compétence et transmet la cause dans l’état où elle se trouve devant la Cour civile du Tribunal cantonal ou devant l’autorité judiciaire compétente ;</span></p> <p><span> IV. La nouvelle autorité judiciaire compétente est invitée à fixer un délai à D.________ pour se déterminer sur la requête de réforme et compléter sa procédure. »</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Dans ses déterminations du 20 novembre 2017, W.________ a conclu au rejet des conclusions contenues dans cette requête.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Par courrier du 24 novembre 2017, D.________ a répondu aux déterminations précitées.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>En droit :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>1. </span><span>Le jugement attaqué a été rendu le 18 juillet 2018, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), entré en vigueur le 1</span><span>er</span><span> janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC). Il en va ainsi même si le jugement attaqué est une décision incidente selon l'ancien droit procédural cantonal, puisque l'art. 405 al. 1 CPC s'applique à toutes les décisions et non seulement aux décisions finales (ATF 137 Ill 424 consid. 2.3.2). Cela étant, la procédure ayant été ouverte avant le 1</span><span>er</span><span> janvier 2011, le droit de procédure dont la bonne application est contrôlée par l'autorité de recours est l'ancien droit de procédure cantonale (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 23 ad art. 405 CPC), notamment les dispositions du CPC-VD.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>2.</span></p> <p><span>2.1 </span><span>Selon l'art. 319 let. b CPC, le recours est ouvert contre les ordonnances d'instruction et les décisions autres que finales, incidentes ou provisionnelles de première instance, dans les cas prévus par la loi ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (Hohl, Procédure civile, tome II, 2</span><span>e</span><span> éd., Berne 2010, n. 2478, p. 447, et n. 2480, p. 448).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> En l'espèce, le recours est interjeté contre un jugement incident rejetant et écartant de la procédure les augmentations des conclusions figurant dans la requête en réforme du recourant du 2 octobre 2017. Ce jugement correspond à la notion de « autres décisions » de l’art. 319 let. b CPC (cf. Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 15 ad art. 319 CPC, qui classe dans cette catégorie notamment les décisions par lesquelles le juge statue sur l'admission de faits et moyens de preuves nouveaux [art. 229 CPC] ou l'admission de conclusions modifiées [art. 227 et 230 CPC]). Il n’est dès lors susceptible de recours que pour autant qu’il soit susceptible de causer un préjudice difficilement réparable.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>2.2</span><span> Selon la jurisprudence de la chambre de céans, la notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 </span><br/><span>al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle devrait viser également les désavantages de fait (JdT 2011 III 86 consid. 3 et références ; CREC 20 avril 2012/48). La doctrine a précisé que cette notion ne vise pas uniquement un inconvénient de nature juridique, mais toute incidence dommageable (y compris financière ou temporelle), pourvu qu'elle soit difficilement réparable, la notion devant être toutefois interprétée de manière exigeante voire restrictive, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (Jeandin, op. cit., n. 22 ad </span><br/><span>art. 319 CPC et références ; CREC 22 mars 2012/117). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>2.3 </span><span>Le recourant soutient que le jugement attaqué lui causerait un préjudice difficilement réparable dans la mesure où il le priverait de prendre des conclusions chiffrées dans une procédure en constatation de droit et rendrait dès lors sans objet sa demande, référence étant faite à l’art. 265 CPC-VD et à l’art. 84 al. 2 CPC. Il prétend également que la décision querellée rendrait sans objet les requêtes en réforme déposées les 23 septembre 2013 et 2 octobre 2017, dès lors que les allégués et pièces nouvelles doivent servir à prouver d’une part la nullité du congé et d’autre part le dommage, violant ainsi le droit d’être entendu du recourant.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> L’argumentation du recourant ne convainc cependant pas. En effet, la conclusion principale II de la demande est une conclusion en constatation et non pas une conclusion condamnatoire qui devrait – elle – être chiffrée. Le contraire ne peut être déduit ni de l’art. 265 CPC-VD, qui dispose que les conclusions doivent être claires et précises, ni de l’art. 84 al. 2 CPC, qui a trait à l’action condamnatoire. Ainsi aucune sanction d’irrecevabilité ne devrait découler du défaut de conclusions chiffrées en lien avec la constatation de l’inefficacité ou de la nullité, contrairement à ce que soutient le recourant. De surcroît, on ne discerne aucun préjudice difficilement réparable en ce qui concerne les requêtes en réforme précitées puisqu’elles n’ont en l’état pas encore été tranchées, le jugement attaqué relevant d’ailleurs qu’une fois celui-ci devenu définitif et exécutoire, un délai devrait être imparti à l’intimée pour se déterminer sur la demande de réforme et compléter sa procédure. Au surplus, le recourant n’explique pas en quoi la prétendue violation de son droit d’être entendu devrait s’apparenter à un préjudice difficilement réparable. Le recourant évoque d’ailleurs dans son écriture l’éventualité d’une nouvelle demande en relation avec la question de sa maladie, ce qui plaide en faveur de l’absence de tout préjudice difficilement réparable.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> En définitive, la démonstration du préjudice difficilement réparable n’est pas entreprise à satisfaction, de sorte que le recours s’avère irrecevable.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>3. </span><span>A supposer qu’un tel préjudice doive être reconnu, le recours aurait quoi qu’il en soit dû être rejeté, les augmentations des conclusions figurant dans la requête du recourant du 2 octobre 2017 ne répondant pas aux conditions d’application de l’art. 267 al. 1 CPC-VD.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>3.1 </span><span>Le recourant plaide tout d’abord l’arbitraire dans la constatation des faits.</span></p> <p><span>3.1.1 </span><span>Selon l’art. 320 CPC, le recours est recevable pour violation du droit (let. a) ou constatation manifestement inexacte des faits (let. b). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, in Basler Kommentar, 2</span><span>e</span><span> éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2</span><span>e</span><span> éd., 2010, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Jeandin, CPC commenté, nn. 5 et 6 ad art. 320 CPC ; Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2</span><span>e</span><span> éd, 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 CPC), dès lors qu'il s'agit d'une voie extraordinaire de remise en cause n'offrant qu'un pouvoir d'examen limité à l'instance supérieure (Jeandin, op. cit., n. 1 ad art. 326 CPC).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>3.1.2 </span><span>En l’espèce, le recourant livre un exposé des faits, sans faire la démonstration de l’arbitraire s’agissant des faits retenus par le premier juge. Cela étant, on comprend que le recourant demande le complétement de l’état de fait sur certains points de la procédure (dépôt de la requête en réforme du 23 septembre 2013, courrier du 7 novembre 2013 du recourant, requête de reprise de cause du 19 décembre 2014 du recourant, décision de refus du 11 février 2015, jugement de la Cour des assurances sociales du 27 mars 2017, conclusions de l’expertise requise par cette cour), lesquels n’ont pas été retranscrits dans le jugement entrepris. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Dans la mesure où les précisions demandées ressortent des pièces produites en première instance, l’état de fait peut être complété dans le sens voulu, étant précisé, comme on le verra ci-après, que cet ajout n’est quoi qu’il en soit pas à même de conduire à une admission du recours, pour autant que recevable.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>3.2</span></p> <p><span>3.2.1 </span><span>Le recourant prétend qu’il serait insoutenable, comme l’a fait le premier juge, de refuser la modification et l’augmentation des conclusions au motif que l’existence de sa maladie n’avait pas été alléguée dans la demande. Il relève que la suspension de la procédure et le refus de la reprise de la cause avaient précisément pour but de déterminer le montant des prestations que pourrait recevoir le recourant à la suite de cette maladie. Celui-ci y voit une attitude contradictoire, contraire à la bonne foi, qui ne mériterait dès lors aucune protection.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>3.2.2</span><span> En l’occurrence, les requêtes de réforme et de suspension de cause ont fait l’objet d’une seule écriture déposée le 23 septembre 2013. En toute logique, le premier juge a prononcé la suspension de la cause jusqu’à droit connu sur la fin de la procédure d’assurance-invalidité et sur celle dirigée contre la Caisse de prévoyance professionnelle de D.________, puisque la requête en réforme se fondait en particulier sur des décisions des assureurs sociaux qui n’étaient pas encore intervenues. On ne discerne dès lors pas d’attitude contradictoire, dans la mesure où le premier juge ne s’est pas encore prononcé sur les deux requêtes de réforme du recourant et où celui-ci ne pouvait pas inférer des divers autres actes de la procédure que la réforme serait admise. Le recourant ne saurait en tout cas le déduire du seul fait que la suspension a été prononcée en lien avec les procédures pendantes auprès des assureurs sociaux. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Mal fondé, le grief sera ainsi rejeté.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>3.3</span></p> <p><span>3.3.1 </span><span>Le recourant conteste la légitimité de la requête incidente de la partie adverse, faisant valoir, dès lors que les conclusions modifiées et nouvelles ne sont pas intervenues avant que l’échange d’écriture ait été terminé ou avant l’audience préliminaire, que les règles de la réforme seraient applicables (art. 153 al. 1 CPC) et qu’en conséquence le premier juge aurait dû instruire la requête de l’intimé en la forme incidente (art. 147 al. 3 CPC-VD) et non par le biais de l’art. 268 al. 2 CPC-VD. En écartant les conclusions de la requête en réforme du 2 octobre 2017 par une décision sur une requête incidente postérieure fondée sur l’art. 268 al. 2 CPC-VD, le premier juge aurait non seulement violé le droit d’être entendu du recourant mais également rendu sans objet les requêtes de réforme de 2013 et de 2017, préjugeant ainsi la question de la nullité de la résiliation des rapports de travail.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>3.3.2 </span><span>Selon l’art. 268 CPC-VD, toute modification, réduction ou augmentation de conclusions doit être faite par requête, notifiée par le juge à la partie adverse, ou par dictée au procès-verbal (al. 1). Le défendeur qui entend s’opposer à la modification ou à l’augmentation des conclusions doit, sous peine de déchéance, procéder en la forme incidente dans les dix jours dès la signification ; si celle-ci est intervenue à l'audience, l'opposition doit être faite séance tenante (al. 2).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>En l’espèce, on ne discerne aucune violation des règles procédurales, puisque l’art. 268 al. 2 CPC-VD prévoit expressément que lorsqu’une partie s’oppose à la modification ou à l’augmentation des conclusions adverses, elle doit procéder en la forme incidente dans les dix jours dès la signification desdites conclusions. A considérer que le droit d’être entendu du recourant ait été violé en première instance, le recourant a été pleinement en mesure, au vu des griefs soulevés, de faire valoir ses arguments devant l’instance de recours qui dispose quant au respect du droit d’un plein pouvoir d’examen. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Au surplus, on ne voit pas en quoi le rejet de l’augmentation des conclusions requises par le recourant serait constitutif d’un déni de justice, ce rejet ne rendant pas caduques les requêtes en réforme du recourant, qui doivent encore être instruites et tranchées par le premier juge.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le moyen doit dès lors être rejeté.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>3.4</span></p> <p><span>3.4.1 </span><span>Le recourant reproche au premier juge d’avoir retenu que les conclusions modifiées reposaient sur un fondement différent de celui des conclusions initiales et fait valoir que ses conclusions chiffrées sont connexes, puisqu’elles mettent en présence les mêmes parties et se fondent sur les conséquences de la résiliation du contrat de travail, objet de la demande. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>3.4.2 </span><span>Selon l’art. 261 CPC-VD, qui consacre le principe de la simultanéité des moyens en procédure, les parties sont tenues d’articuler en une fois autant que faire se peut tous leurs moyens d’attaque et de défense, le demandeur dans sa demande et le défendeur dans sa réponse. Il en résulte que l’objet du litige est en principe déterminé après le premier échange d’écritures, par les conclusions prises dans la demande d’une part (art. 262 al. 2 let. d CPC-VD) et les éventuelles conclusions reconventionnelles dans la réponse d’autre part (art. 272 al. 1 CPC-VD). Un second échange d’écritures est réservé (art. 274 al. 1 et 6 CPC-VD). </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> L'art. 266 al. 1 CPC-VD prévoit que jusqu'à la clôture de l'instruction les conclusions peuvent être réduites ou modifiées, pourvu que les conclusions nouvelles demeurent en connexité avec la demande initiale. Malgré l'opinion des commentateurs (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3</span><span>e</span><span> éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 266 CPC, p. 414), la Chambre des recours n'a pas abandonné la distinction entre conclusions nouvelles et conclusions modifiées, même si elle a admis que cette distinction tendait à s'amenuiser (JdT 1988 III 70 ; CREC I, 25 novembre 1998, n°577, consid. 3b). Les conclusions nouvelles s'ajoutent aux conclusions initiales et élargissent l'objet du procès, alors que les conclusions modifiées les remplacent, modifiant ou aggravant cet objet sans l'étendre (CREC I, 5 décembre 2006, n°234, c. 3b ; Poudret, note in JdT 1988 III 83, spéc. p. 84). Les conclusions peuvent par ailleurs être augmentées jusqu’à la clôture de l’audience préliminaire ou dans les dix jours après communication du rapport d’expertise pour autant que les conclusions aient le même fondement que la demande initiale (art. 267 al. 1 CPC-VD). La modification des conclusions est subordonnée à la seule exigence de la connexité, alors que leur augmentation est soumise à l'exigence plus stricte de l'identité de fondement (CREC I, 25 novembre 1998, n°577, consid. 3c), c’est-à-dire la même cause juridique et non seulement la même origine (Poudret/Haldy/Tappy, n.1 ad art. 267 CPC-VD, p. 416). La jurisprudence, considérant que les art. 266 ss CPC-VD ne régissent pas exhaustivement la formulation et l’introduction des conclusions, admet la possibilité d'introduire des conclusions nouvelles, avec ou sans réforme, pour autant qu'elles soient connexes avec celles déjà en cause (JdT 2007 III 127 consid. 3c et les références citées). </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>3.4.3 </span><span>La réforme demandée tend à ce que les conclusions prises initialement à titre subsidiaire soient désormais prises à titre principal, ces conclusions ayant trait aux conséquences pécuniaires découlant de la fin de la relation contractuelle. Dès lors qu’elles dépassent le cadre des conclusions prises initialement, c’est à juste titre que le premier juge a considéré qu’il s’agissait de conclusions nouvelles qui avaient pour effet d’étendre le cadre du procès bien au-delà de celui fixé par l’échange d’écritures, de sorte qu’il y avait lieu d’examiner la modification requise sous l’angle de l’art. 267 CPC-VD et non de l’art. 266 CPC-VD. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le recourant, qui ne conteste pas que la modification requise doive être examinée sous l’angle des conditions plus restrictives de l’art. 267 CPC-VD, se borne à alléguer que les conclusions modifiées seraient bien connexes. Il ne démontre cependant nullement qu’elles auraient le même fondement, le fait que les conclusions reposent sur le même contexte de faits, qu’il s’agisse de la même relation d’affaires et de la même résiliation ne suffisant pas à retenir l’identité de fondement exigée par l’art. 267 CPC-VD. En l’occurrence, si la condition de la connexité paraît réalisée, les conclusions modifiées ayant leur origine dans le même contrat, il n’en va pas de même en ce qui concerne l’identité de fondement, puisque ces conclusions se basent sur une cause juridique autre que celles invoquées dans la procédure initiale. En effet, le recourant invoque dans sa demande principalement un vice de signature affectant la validité de la résiliation et réclame subsidiairement le paiement de divers montants à titre de salaires, de vacances, de commissions et d’indemnité pour licenciement abusif. Il se prévaut désormais d’une maladie qui serait intervenue durant les rapports contractuels, ses prétentions pécuniaires trouvant désormais leur fondement juridique dans la conséquence d’une protection contre un supposé licenciement en temps inopportun, qui n’a pas été invoquée avant l’audience préliminaire. On ne saurait dès lors retenir que la condition de l’identité de fondement entre les conclusions initiales et les conclusions augmentées serait réalisée, les premières, prises à titre subsidiaire, se basant sur une relation juridique ayant pris fin et les secondes, prises à titre principal, se basant sur une continuation du contrat de travail conclu entre les parties.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Au surplus, le recourant ne répond pas à l’argument temporel, le premier juge indiquant expressément que la requête a été déposée postérieurement à la clôture de l’audience préliminaire, alors que l’art. 267 CPC-VD prévoit que l’augmentation des conclusions doit être requise au plus tard à la clôture de l’audience préliminaire ou dans les dix jours après communication du rapport d’expertise. Cela a pour conséquence de sceller le sort du grief, qui s’avère mal fondé.</span></p> <p><span> </span></p> <p><br/><span>4.</span></p> <p><span>4.1</span><span> En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>4.2</span><span> Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'141 fr. (art. 70 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 23 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Il n’y pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée à déposer une réponse.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Par ces motifs,</span></p> <p><span>la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,</span></p> <p><span>statuant en application de l’art. 322 al. 1 CPC, </span></p> <p><span>prononce</span><span> :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>I.</span><span> Le recours est irrecevable.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>II.</span><span> Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'141 fr. (mille cent quarante et un francs), sont mis à la charge du recourant W.________.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>III.</span><span> L’arrêt est exécutoire.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Le président : La greffière :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Du</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>‑ Me Alain-Valéry Poitry (pour W.________),</span></p> <p><span>‑ Me Rémy Wyler (pour D.________).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>‑ M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La greffière :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> </div> </body> </html>