<h2>SubmittedText<h2><p>Arrêté fédéral</p><p>concernant l'octroi de contributions visant à encourager les investissements publics</p><p>Modification du</p><p></p><p>L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,</p><p>vu l'article 31quinquies de la constitution ;</p><p>vu le rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national, du  ... 1),</p><p>arrête :</p><p>I</p><p>L'arrêté fédéral du 19 mars 19932) concernant l'octroi de contributions visant à encourager les investissements publics est modifié comme il suit :</p><p>Art. 2, al. 1er et 2e</p><p>1La Confédération peut accorder son aide</p><p>a. pour la rénovation, la modification et l'extension de bâtiments et d'ouvrages de génie civil,</p><p>b. pour la construction ou la rénovation d'installations destinées à l'utilisation d'énergies renouvelables et d'installations de couplage-force.</p><p>2supprimé </p><p>Art. 4, let. b</p><p>La Confédération peut accorder son aide aux conditions suivantes :</p><p>b. le projet est réalisé d'ici au 31 décembre 1995 ;</p><p>Art. 5, al. 1bis (nouveau)</p><p>1bis L'aide fédérale allouée en 1994 ne doit pas dépasser 100 millions de francs au total.</p><p>Art. 6 al. 3</p><p>3La contribution s'élève au maximum à 500'000 francs par projet.</p><p>Art. 11 al. 3</p><p>3Il est sujet au référendum facultatif conformément à l'article 89bis, 1er alinéa, de la constitution et a effet jusqu'au 30 juin 1996.</p><p>II</p><p>En ce qui concerne les demandes qui ont été autorisées avant le 1er janvier 1994, les dispositions de l'arrêté fédéral du 19 mars 1993 restent valables.</p><p>III</p><p>1Le présent arrêté, qui est de portée générale, ...</p><p>2Il est déclaré urgent conformément à l'article 89bis, 1er alinéa de la constitution et entre en viguer  dix jours suivant son adoption pour autant qu'une déduction de l'impôt préalable est accordée dès le1er juillet 1994.</p><p>3ll est sujet au référendum facultatif conformément à l'article 89bis, 2e alinéa, de la constitution et a effet jusqu'au 30 juin 1996.</p><p>1) FF...</p><p>2) RO 1993 1072</p>