{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-04-05", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2894-2015_2016-04-05.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1888760?doc=", "Checksum": "da483dc2f75ac6514906af4bcc6fb8e0"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2894-2015_2016-04-05.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/file/2016/0002/ATA_000283_2016_A_2894_2015.pdf", "Checksum": "9a3babd9ab2285625a3b6d3efa4bc0f1"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/2894/2015"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.04.2016 A/2894/2015"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "MARCH\u00c9S PUBLICS ; APPEL D'OFFRES(MARCH\u00c9S PUBLICS) ; QUALIT\u00c9 POUR AGIR ET RECOURIR ; INT\u00c9R\u00caT ACTUEL ; CONCLUSION DU CONTRAT ; DOMMAGES-INT\u00c9R\u00caTS ; DROIT D'\u00caTRE ENTENDU ; CONSULTATION DU DOSSIER ; ADJUDICATION(MARCH\u00c9S PUBLICS) ; PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(EN G\u00c9N\u00c9RAL) ; \u00c9GALIT\u00c9 DE TRAITEMENT ; POUVOIR D'APPR\u00c9CIATION | Recours d'un soumissionnaire \u00e9vinc\u00e9 contre une d\u00e9cision d'adjudication. Bien que la soci\u00e9t\u00e9 recourante ait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e au cinqui\u00e8me rang sur cinq offres valables, elle conserve un int\u00e9r\u00eat \u00e0 recourir du fait qu'elle a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e au premier rang sur deux des trois crit\u00e8res d'adjudication et qu'elle conteste tant la pond\u00e9ration accord\u00e9e au premier crit\u00e8re que la note qu'elle a obtenue \u00e0 ce dernier. Quant \u00e0 la d\u00e9cision querell\u00e9e, bien qu'elle soit sommaire, elle satisfait \u00e0 l'exigence peu \u00e9lev\u00e9e pos\u00e9e par l'AIMP et le RMP en mati\u00e8re d'adjudication. S'agissant de la forme de l'appel d'offre, le fait de ne pas indiquer la pond\u00e9ration des crit\u00e8res d'adjudication dans l'appel d'offres n'est pas ill\u00e9gal, seule l'ordre d'importance de ces derniers devant \u00eatre mentionn\u00e9 \u00e0 teneur de la loi. Le pouvoir adjudicateur dispose d'une grande libert\u00e9 d'appr\u00e9ciation, seul l'abus ou l'exc\u00e8s de son pouvoir d'appr\u00e9ciation devant \u00eatre sanctionn\u00e9. En l'esp\u00e8ce, le fait d'accorder une pond\u00e9ration de 65% au crit\u00e8re de la qualit\u00e9 n'est pas abusif et reste dans les limites du pouvoir d'appr\u00e9ciation du pouvoir adjudicateur, le march\u00e9 en cause n'\u00e9tant pas un simple march\u00e9 de fournitures mais pr\u00e9sentant une certaine complexit\u00e9, qui justifie que ce ne soit pas n\u00e9cessairement l'offre le meilleur march\u00e9 qui soit retenue. Enfin, le syst\u00e8me de notation rel\u00e8ve du pouvoir d'appr\u00e9ciation de l'autorit\u00e9 adjudicatrice. Son opportunit\u00e9 ne peut pas \u00eatre revue par l'autorit\u00e9 de recours. | LPA.60.al1; L-AIMP.3.al4; Cst.29.al2; AMP.XX.al6.letc; AIMP.1; AIMP.1.al3.letb; AIMP.1.al3.letc; AIMP.15.al1; AIMP.15.al1bis; RMP.2; RMP.16; RMP.24; RMP.43.al1; RMP.43.al2; RMP.43.al3; RMP.55.letd; Cst.8.al1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 01:10:17", "Checksum": "3daf81596794364d39b71fee04aa9e3a"}