<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de mettre sur pied une commission d'experts indépendante et de soumettre au Parlement, sur la base des travaux de cette dernière, des modèles de calcul actuels permettant d'analyser et de limiter la concurrence fiscale conformément aux propositions du professeur Carl August Zehnder. Les limites doivent être fixées de manière à ce que les recettes globales de la Confédération, des cantons et des communes restent dans chaque cas à peu près égales.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Selon le modèle proposé par le professeur Zehnder, les revenus supérieurs à une certaine limite ne seraient plus imposés que par la Confédération qui, en revanche, renoncerait à imposer les revenus inférieurs à cette limite. Suivant le même principe, les cantons pourraient fixer une autre limite, inférieure à la première, afin de délimiter leur impôt des impôts communaux. En d'autres termes, les communes n'imposeraient que les revenus inférieurs à une limite inférieure, les cantons les revenus compris entre deux limites et, enfin, la Confédération les revenus supérieurs à une limite supérieure. Les limites devraient être fixées de telle sorte que la répartition des recettes fiscales entre la Confédération, les cantons et les communes ne change pas par rapport au statu quo. Monsieur Zehnder estime que son modèle permet de s'attaquer aux causes mêmes du tourisme fiscal auquel se livrent certaines personnes fortunées.</p><p>L'Administration fédérale des contributions (AFC) a examiné le modèle de monsieur Zehnder en effectuant divers calculs relatifs à ces limites du revenu et aux taux des impôts. Ces calculs étaient fondés sur la statistique de l'impôt fédéral direct 2003. Par ailleurs, l'AFC s'est livrée à une analyse critique des conséquences que ce modèle entraînerait (cf. réponse du Conseil fédéral du 9 mars 2001 à l'interpellation Fässler 00.3640, Réforme du système fiscal suisse). Elle a notamment examiné les points suivants :</p><p>- réduction des incitations fiscales à changer de lieu de domicile ;</p><p>- conséquences sur l'équité fiscale ;</p><p>- nouvelle répartition par une adaptation des prix de l'immobilier ;</p><p>- frais de perception ;</p><p>- potentiel de réduction dans le cadre de la péréquation financière ;</p><p>- effet matériel d'harmonisation et concurrence fiscale ;</p><p>- effets sur l'attrait fiscal de la place économique ;</p><p>- effets sur l'autonomie fiscale des cantons et des communes ;</p><p>- impôt fédéral direct : un impôt grevant les riches ?</p><p>- principe d'équivalence en matière d'imposition ;</p><p>- adaptations nécessaires du droit fiscal.</p><p>Le Conseil fédéral va charger l'AFC de lui présenter les résultats de cette étude dans un bref rapport. L'Assemblée fédérale et le public seront ensuite informés de ces résultats.</p><p>Vraisemblablement, le rapport de l'AFC répondra à une bonne partie des questions soulevées par le présent postulat. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de renoncer à l'établissement d'une commission d'experts indépendante et de ne pas transmettre le postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.