C our IV D -1920/2007 {T 0/2} A rrêt du 27 août 2007 C om position : M m es et M . les Juges C otting-Schalch, Luterbacher et Lang G reffier: M . G schw ind. A._______, Togo, B._______ R ecourante contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 12 février 2007 en m atière d'asile, de renvoi et d'exécution du renvoi de Suisse / N ._______. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. A._______ a déposé une dem ande d'asile en Suisse le 22 janvier 2007. B. Entendue sur ses m otifs, l'intéressée a pour l'essentiel déclaré avoir travaillé dès 2001 au sein de C ._______ à Lom é, aux côtés de D ._______, et avoir adhéré au parti de l'U nion des Forces du C hangem ent (U FC ) en 2003 ainsi qu'à l'Association de la Protection des D roits de l'H om m e et des D roits H um anitaires du Togo (APD H D H ) en septem bre 2004. D urant plusieurs années, elle aurait vendu des foulards et des tricots pour le com pte de l'U FC . Elle aurait égalem ent, dans le cadre de ses activités pour le com pte de l'APD H D H , rendu de fréquentes visites à des personnes ayant été persécutées par le gouvernem ent togolais. A l'occasion des élections présidentielles organisées le 24 avril 2005, consécutivem ent au décès du Président G nassingbé Eyadém a, la requérante aurait pris part aux m anifestations de protestation organisées contre le résultat du scrutin et l'élection à la présidence du fils du dictateur décédé. Le 27 avril 2005, des m ilitaires auraient fait irruption au dom icile de l'intéressée et aurait fortem ent m altraité ses parents et son frère. La requérante aurait alors saisi l'arm e de service de D ._______ et aurait tiré en direction des m ilitaires, en blessant deux d'entre eux. Im m édiatem ent arrêtée, elle aurait été em m enée au cam p de gendarm erie où elle aurait été interrogée et torturée durant plusieurs jours. Le 1er m ai 2005, souffrant de plusieurs contusions, elle aurait été am enée dans une clinique par les m ilitaires où elle aurait reçu des soins m édicaux durant quatre jours avant d'être reconduite à son lieu d'incarcération. Le 8 m ai 2005, un officier l'aurait toutefois libérée provisoirem ent en lui précisant qu'elle serait convoquée ultérieurem ent. Le 27 m ai 2005, l'intéressée aurait été enlevée dans la rue et em m enée dans un cam p m ilitaire où elle aurait été à nouveau torturée durant plusieurs jours avant d'être transférée à la prison civile de Lom é et condam née, par jugem ent du 15 janvier 2006, à cinq ans de prison. Le 13 novem bre 2006, sa soeur l'aurait inform ée lors d'une visite en prison que son père était décédé. Sur intervention des collègues de travail de son père, les autorités carcérales lui auraient alors donné la perm ission de participer aux cérém onies funèbres organisées les 2, 3 et 4 décem bre 2006. Profitant de cette liberté passagère, elle aurait fui, le 4 décem bre 2006, en direction du G hana et se serait réfugiée chez un oncle durant plusieurs sem aines. U n jour, sa m ère venue lui rendre visite, lui aurait appris qu'elle était recherchée par les autorités togolaises et qu'elle n'était plus en sécurité au G hana. Aidé par un pasteur, son oncle aurait organisé son départ pour l'Europe. M unie d'un passeport d'em prunt, l'intéressée aurait rejoint Accra d'où elle aurait pris l'avion le 21 janvier 2007 à destination de l'Italie avant de rejoindre la Suisse en voiture. A l'appui de sa dem ande d'asile, la requérante a déposé une lettre de 3 recom m andation de l'APD H D H , une carte de m em bre de cette association et une carte nationale d'identité togolaise. C . Par décision du 12 février 2007, l'O D M a rejeté la dem ande d'asile de l'intéressée au m otif que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisem blance énoncées à l'art. 7 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31). Il a en outre prononcé le renvoi de la requérante ainsi que l'exécution de cette m esure. C et office a en particulier relevé le caractère inconsistant des déclarations de l'intéressée et estim é que les allégations de cette dernière contredisaient des faits notoires. Q uant aux m oyens de preuve produits par la requérante, l'O D M a constaté qu'ils com portaient de nom breux indices de falsification qui leur ôtait toute valeur probante et qui am oindrissait d'em blée la vraisem blance générale de son récit. D . Par acte du 14 m ars 2007, l'intéressée a recouru contre la décision précitée, concluant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairem ent au prononcé de l'adm ission provisoire. En substance, la recourante s'est em ployée à contester une partie des invraisem blances relevées par l'O D M , reprochant en particulier à cet office de ne pas avoir instruit correctem ent la cause en procédant notam m ent à des dém arches aisées qui auraient pourtant perm is de dém ontrer la véracité de ses allégations. L'intéressée étaye par ailleurs son recours par la production d'une carte de m em bre de l'U FC , d'un carnet de cotisation de l'U FC , d'un avis m ortuaire concernant son défunt père, d'un avis de décès, d'une carte de légitim ation de la C ._______, d'une attestation de l'U FC ainsi que d'une déposition écrite de sa m ère. Elle dem ande en outre que le juge chargé de l'instruction du recours requière des autorités togolaises com pétentes le jugem ent du 15 janvier 2006. E. Par décision incidente du 26 m ars 2007, le juge chargé de l'instruction a autorisé la recourante à attendre en Suisse l'issue de la procédure et a renoncé à percevoir une avance de frais, précisant qu'il serait statué ultérieurem ent sur la dispense éventuelle des frais de procédure. Pour le reste, il a im parti un délai de trente jours à l'intéressée pour produire tout m oyen de preuve qu'elle entendait déposer et en particulier un exem plaire du jugem ent du 15 janvier 2006 auquel elle faisait référence dans son recours. F. Par courrier du 24 avril 2007, l'intéressée a produit une lettre adressée à son m andataire en Suisse dans laquelle elle explique avoir dem andé à sa 4 fam ille de se rendre au tribunal afin d'y obtenir une copie du jugem ent du 15 janvier 2006 et ajoute que cette requête à eu pour conséquence de leur créer beaucoup de problèm es. Elle précise que les différents m em bres de sa fam ille ont été frappés et qu'ils sont désorm ais égalem ent recherchés par les autorités, raison pour laquelle elle n'obtiendra jam ais le jugem ent requis. Pour dém ontrer la réalité des dangers auxquels s'expose sa fam ille, elle joint égalem ent six photos de personnes ensanglantées, cinq convocations de police établies respectivem ent à des dates distinctes pour E._______, F._______, G ._______, H ._______ et I._______ ainsi qu'une lettre m anuscrite qui lui aurait été adressée par son frère. G . Invité à se déterm iner sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet dans son préavis du 4 m ai 2007. En substance, dit office a précisé que les diverses irrégularités dont étaient entachées les m oyens de preuve produits, dont rien ne prouvait d'ailleurs, faute d'enveloppe les accom pagnant, qu'ils étaient parvenus à la recourante depuis son pays d'origine, leur ôtaient toute force probante. S'agissant des photographies, l'O D M a estim é qu'elles ne constituaient ni une preuve des persécutions dont auraient été victim es les m em bres de la fam ille de l'intéressée pour avoir tenté de se procurer le jugem ent du 15 janvier 2007 la concernant, ni m êm e une preuve de ses liens de parenté avec les personnes blessées apparaissant sur les photos. H . Par courrier du 23 m ai 2007, le m andataire de l'intéressée a com m uniqué au juge chargé de l'instruction qu'il n'était désorm ais plus consulté par la recourante. I. Agissant dans le cadre de son droit de réplique, la recourante s'est essentiellem ent em ployée à expliquer m éthodiquem ent les différents indices de falsification et les divergences constatées par l'O D M , les attribuant pour une part à de sim ples erreurs d'im pression ou de frappe et pour une autre part à de la négligence de sa part. Pour le reste, elle a réaffirm é craindre pour sa vie en cas de renvoi dans son pays d'origine et répété qu'il ne lui était pas possible de produire le jugem ent la concernant. Sa fam ille aurait en effet été contrainte de quitter le Togo pour une destination inconnue afin de se soustraire aux recherches engagées par les autorités togolaises à leur égard en raison du jugem ent qu'ils auraient tenté d'obtenir. J. Par courrier du 6 juin 2007, l'intéressée a produit une nouvelle attestation de l'APD H D H .5 K. Par courrier du 10 juillet 2007, la recourante a produit un rapport m édical établi le 8 juin 2007 par les docteurs J._______. En substance, il en ressort que l'intéressée se plaint de douleurs généralisées, de m aux de tête et qu'elle dit voir des im ages qui l'em pêchent de dorm ir (scènes de violence). Le diagnostic retient la présence d'un trouble de l'adaptation avec réactions m ixtes, anxieuses et dépressives (F43.22) ainsi que d'un état de stress post-traum atique (F43.1). Les thérapeutes précisent avoir proposé à l'intéressée d'instaurer des entretiens bim ensuels associés à une m édication quotidienne (Saroten retard, 25m g le soir, rem placé par C ym balta 30m g le soir) du fait de son état psychique qu'ils jugent fragile. La recourante a égalem ent produit une attestation m édicale établie le 7 juin 2007 par le docteur K._______, lequel confirm e avoir vu l'intéressée pour des problèm es psychologiques qui seraient im putables à des tortures subies en 2005 au Togo. C e dernier ajoute que sa patiente est actuellem ent égalem ent suivie par un psychiatre et qu'il l'a traitée pour des hém orroïdes en m ai 2007. L. Les autres faits et argum ents de la cause seront abordés, en cas de besoin, dans les considérants en droit ci-dessous. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. Le Tribunal statue de m anière définitive sur les décisions de l'O D M concernant notam m ent le refus d'asile et le renvoi conform ém ent aux art. 33 let. d de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32) et 105 al. 1 LAsi. 2. La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans le délai et dans les form es prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48, 50 et 52 de la loi fédérale sur la procédure adm inistrative du 20 décem bre 1968 [PA, R S 172.021]). 3. La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur dem ande, conform ém ent aux dispositions prévues par la loi (art. 2 al. 1 LAsi). 4. Aux term es de l'art. 7 LAsi, quiconque dem ande l'asile (requérant) doit 6 prouver ou du m oins rendre vraisem blable qu'il est un réfugié (al. 1). La qualité de réfugié est vraisem blable lorsque l'autorité estim e que celle-ci est hautem ent probable (al. 2). N e sont pas vraisem blables notam m ent les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisam m ent fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de m anière déterm inante sur des m oyens de preuve faux ou falsifiés (al. 3). 5. 5.1 A l'appui de son recours, l'intéressée a contesté le caractère d'invraisem blance attribué à ses déclarations par l'O D M et a produit de nouveaux m oyens de preuve susceptibles, selon elle, de dém ontrer la réalité de ses allégations. 5.2 S'agissant des différents m oyens de preuve établis au nom de la recourante et produits tant en procédure de prem ière instance, qu'au stade du recours, ils ne sont pas de nature à dém ontrer la réalité des m otifs d'asile allégués. Tout d'abord, m êm e à supposer que, m algré les nom breuses irrégularités relevées à juste titre par l'O D M dans sa déterm ination du 4 m ai 2007, tant les différents écrits de l'U FC (carte de m em bre, attestation de soutien, carnet de cotisations), les lettres de soutien de l'APD H D H que la carte de légitim ation de la C ._______ soient authentiques, ces docum ents ne sont pas de nature à dém ontrer la réalité des persécutions alléguées. Il en va par ailleurs de m êm e du faire-part m ortuaire produit, son contenu ne perm ettant notam m ent pas d'établir que le père de la recourante est décédé suite aux violences m ilitaires évoquées par l'intéressée. S'agissant des autres m oyens de preuve versés au dossier et tendant à dém ontrer que les m em bres de la fam ille de l'intéressée ont été m altraités par les autorités alors qu'ils tentaient d'obtenir un exem plaire du jugem ent la concernant, le Tribunal considère qu'ils ne sont pas non plus déterm inants. Les quatre convocations ainsi que l'ordre de convocation produits au stade du recours ne font pas m ention des raisons pour lesquelles ils ont été ém is. Tout au plus est-il précisé qu'ils l'ont été "pour les nécessités d'une enquête judiciaire ou adm inistrative". D ans ces conditions, rien ne perm et de penser que la convocation des différents m em bres de la fam ille de la recourante a un quelconque lien effectif avec les problèm es allégués par l'intéressée. S'agissant des photographies, c'est à juste titre que l'O D M a retenu dans sa déterm ination du 4 m ai 2007 qu'elles ne perm ettent pas, à elles seules, d'établir l'existence d'un quelconque lien de parenté entre les personnes représentées sur les différents clichés produits et la recourante. Au dem eurant, à supposer qu'un tel lien de parenté existe effectivem ent, rien ne perm ettrait encore de déterm iner que les blessures visibles sont consécutives à leur tentative 7 alléguée d'obtenir un exem plaire du jugem ent du 15 janvier 2006 concernant l'intéressée. Q uant aux différents tém oignages m anuscrits, aucun élém ent ne perm et de retenir qu'ils ont effectivem ent été établis par des m em bres de la fam ille de l'intéressée, en l'absence de l'enveloppe dans laquelle ceux-ci lui seraient parvenus depuis son pays d'origine. Au dem eurant, ils ne constituent que de sim ples affirm ations de la part de proches de la recourante, étayées par aucun m oyen de preuve déterm inant. Q uant à l'explication de l'intéressée tendant à dém ontrer, pour justifier son im possibilité de produire un exem plaire du jugem ent du 15 janvier 2006, qu'une personne condam née, une fois libérée, n'est plus autorisée à obtenir une copie de l'acte la concernant, elle n'est pas non plus convaincante, d'autant m oins que représentée à l'époque par un avocat d'office, la recourante aurait notam m ent pu requérir une copie de l'acte auprès de ce dernier. 5.3 Le Tribunal estim e par ailleurs qu'il n'existe au dossier aucun élém ent concret perm ettant de retenir que l'intéressée a effectivem ent vécu les événem ents allégués. S'agissant tout d'abord des circonstances de son arrestation, de sa détention puis de sa libération conditionnelle, elles ne sont pas crédibles. En effet, il est peu probable qu'une personne qui s'en serait prise, com m e l'allègue la recourante, à des m ilitaires, en particulier en les blessant gravem ent avec une arm e à feu, soit arrêtée, torturée, puis soignée durant quatre jours avant d'être finalem ent libérée conditionnellem ent, et ce à peine dix jours après son arrestation. S'agissant par ailleurs des propos relatifs à la seconde incarcération de l'intéressée ainsi qu'à la libération exceptionnelle dont elle aurait bénéficié pour participer aux obsèques de son père et qu'elle aurait m ise à profit pour s'enfuir au G hana, le Tribunal estim e qu'ils ne sont pas non plus vraisem blables. L'autorité de céans considère en effet qu'il est im probable, qu'une personne qui, com m e le prétend la recourante, aurait été condam née quelques m ois auparavant à cinq ans de prison pour avoir tiré sur des m ilitaires, puissent participer, trois jours durant et sans faire l'objet d'aucune surveillance, aux cérém onies funèbres d'un m em bre de sa fam ille. 5.4 C om pte tenu de ce qui précède, le Tribunal estim e que le recours de l'intéressée ne contient pas d'argum ent ou m oyen de preuve susceptible de rem ettre en cause l'invraisem blance constatée par l'autorité de prem ière instance. Les différents certificats m édicaux produits ne sont pas non plus propres à dém ontrer la vraisem blance de ses allégations (cf. notam m ent consid. E, p. 4 ci-dessus). Partant, l'autorité de céans ne saurait adm ettre que les faits rapportés répondent aux critères de haute probabilité exigés par l'art. 7 LAsi. Le recours doit donc être rejeté pour ce qui a trait aux questions de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile.8 6. En m êm e tem ps qu'il rejette la dem ande d'asile, l'O D M prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi). Toutefois, le renvoi n'est pas prononcé si le requérant est au bénéfice d'une autorisation de police des étrangers lui perm ettant de résider en Suisse (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure du 11 août 1999 [O A1, R S 142.311]). Tel n'étant pas le cas en l'espèce, c'est à bon droit que le renvoi de Suisse a été prononcé. Sur ce point, la décision de l'O D M doit être confirm ée et le recours rejeté. 7. Pour que l'exécution du renvoi puisse être prononcée, il convient d'exam iner si cette exécution est licite, possible et raisonnablem ent exigible (art. 44 al. 2 LAsi en relation avec l'art. 14a al. 2 à 4 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissem ent des étrangers du 26 m ars 1931 [LSEE, R S 142.20]). Il y a par ailleurs lieu de noter à titre prélim inaire que les trois conditions posées par cette disposition et em pêchant l'exécution du renvoi sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (cf. Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2001 n° 1 consid. 6a p. 2, jurisprudence dont le Tribunal n'entend pas s'écarter en l'espèce, à l'instar de celles citées ci-dessous). 8. S'agissant de la licéité du l'exécution du renvoi, la recourante n'ayant pas rendu crédible l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, elle ne peut pas se voir appliquer l'art. 5 LAsi qui reprend en droit interne le principe du non-refoulem ent généralem ent reconnu en droit international public et énoncé expressém ent à l'art. 33 de la C onvention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (C onv. R S 0.142.30). En outre, après exam en des pièces du dossier, et pour les m êm es raisons que celle indiquées plus haut, le Tribunal considère que la recourante n'a pas fait valoir à satisfaction un véritable risque concret et sérieux d'être victim e de traitem ents prohibés par l'art. 3 de la C onvention de sauvegarde des droits de l'hom m e et des libertés fondam entales du 4 novem bre 1950 (C ED H , R S 0.101) ou l'art. 3 de la C onvention contre la torture et autres traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants du 10 décem bre 1984 (C onv. torture, R S 0.105), en cas de renvoi dans son pays (cf. JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b spéc. let. ee p. 182ss). Partant l'exécution du renvoi de la recourante sous form e de refoulem ent s'avère licite au sens des art. 44 al. 2 LAsi et 14a al. 3 LSEE.9 9. 9.1 Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique la m ise en danger concrète de l'étranger. C ette disposition s'applique en prem ier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne rem plissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellem ent persécutés, m ais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les m ettre concrètem ent en danger, notam m ent parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incom be la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects hum anitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public m ilitant en faveur de son éloignem ent de Suisse (JIC R A 2002 n° 11 consid. 8a p. 99 et jurisp. citée, 1999 n° 28 p. 170). 9.2 En l'espèce, le Tribunal estim e que l'exécution du renvoi de l'intéressée est raisonnablem ent exigible, le Togo n'étant en proie ni à une guerre civile, ni à des violences généralisées sur l'ensem ble de son territoire. En outre, en dépit du clim at de violences qu'à connu le pays dans les jours qui ont suivi l'élection du fils du défunt Président Eyadem a, ainsi que d'une certaine précarité m arquant encore la situation sur le plan politique et sécuritaire, la situation générale, au Togo, ne fait pas de m anière générale et indépendam m ent des circonstances du cas d'espèce, obstacle à l'exécution du renvoi de ses ressortissants. 9.3 Il s'agit encore de déterm iner si, au vu de sa situation personnelle, l'exécution du renvoi de l'intéressée est raisonnablem ent exigible. Par rapport à des problèm es de santé, le Tribunal rappelle que l'exécution du renvoi ne devient inexigible qu'à partir du m om ent où, en raison de l'absence de possibilités de soins essentiels dans le pays d'origine, l'état de santé se dégraderait très rapidem ent, au point de conduire d'une m anière certaine, à la m ise en danger concrète de l'intégrité physique ou psychique (JIC R A 2003 n° 24 p. 258 ; 1993 n° 38 p. 277). En revanche, l'art. 14 al. 4 LSEE ne saurait faire échec à une décision de renvoi au sim ple m otif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire m édical prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non accessible dans le pays d'origine. 9.4 En l'occurrence, le Tribunal observe, sur la base tant du certificat m édical que de l'attestation m édicale produits le 10 juillet 2007, que l'état de santé de l'intéressée n'est pas de nature à s'opposer à l'exécution de son renvoi au Togo et ce m algré l'indication des thérapeutes selon laquelle l'état de leur patiente est encore très fragile au point de rendre, du point de vue psychiatrique, un retour dans son pays contre-indiqué. S'agissant de cette 10 dernière indication, l'autorité de céans constate d'em blée qu'elle se fonde sur des rapports m édicaux au caractère très som m aire, lesquels ne précisent notam m ent pas depuis quand et au term e de com bien de séances, les m édecins sont parvenus à la conclusion précitée. En outre, le Tribunal rappelle que la crédibilité du récit relatif aux fondem ents (cf. anam nèse) des troubles diagnostiqués a été m ise en doute pour les m otifs clairem ent exposés au considérant 5 ci-dessus, raisons pour lesquelles il considère qu'il n'est nullem ent établi que l'origine des affections diagnostiquées soit réellem ent im putable à des faits que la recourante aurait vécus au Togo. Q uoi qu'il en soit, l'autorité de céans relève que les problèm es d'hém orroïdes allégués ne constituent à l'évidence pas un obstacle à l'exécution du renvoi de l'intéressée. S'agissant des problèm es psychiques attestés par le certificat m édical du 8 juin 2007, le Tribunal retient certes que la recourante souffre d'un trouble de l'adaptation avec réactions m ixtes, anxieuses et dépressives (F43.22) associé à un état de stress post-traum atique (F43.1). Toutefois, ces affections ne sont pas d'une intensité telle qu'un renvoi de l'intéressée dans son pays d'origine aurait pour conséquence de m ettre sa vie concrètem ent en danger. A ce propos, il sied de relever que des m otifs exclusivem ent m édicaux ne rendent inexigible l'exécution du renvoi que si les soins requis sont essentiels, c'est à dire absolum ent nécessaires à la garantie d'une existence conform e à la dignité hum aine, et ne sont pas accessibles dans le pays d'origine (cf. JIC R A 2003 n° 24, consid. 5b p. 157). O r, force est de constater qu'en l'espèce, l'intéressée ne nécessite pas un traitem ent im portant, notam m ent stationnaire, m ais qu'un suivi am bulatoire, com posé de séances de soutien psychothérapeutiques bim ensuelles et d'une prise de m édicam ents (C ym balta 30 m g le soir), s'avère approprié selon ses thérapeutes. D ans ces conditions, sur la base des inform ations à sa disposition, le Tribunal estim e que les infrastructures m édicales disponibles au Togo sont suffisantes pour assurer un tel suivi et qu'elles sont en m esure de garantir à l'intéressée, de m anière satisfaisante, une existence conform e à la dignité hum aine. A titre d'exem ple, la ville de Lom é, d'où provient la recourante et où elle a toujours vécu, dispose d'infrastructures psychiatriques publiques susceptibles de lui assurer des soins appropriés, en particulier le C entre H ospitalier U niversitaire Tokoin de Lom é ou encore l'hôpital psychiatrique de Zébévi, situé à une quarantaine de kilom ètres de cette ville (cf. R apport de l'O rganisation suisse d'aide aux réfugiés [O SAR ] du 21 novem bre 2006 intitulé "Togo: Psychiatrische/psychologische Versorgung, Auskunft der SFH -Länderanalyse"), pour un coût variant entre 5'000 et 15'000 francs C FA la séance (environ 12 à 38 francs suisses). C oncernant l'approvisionnem ent en m édicam ents, le Tribunal observe par ailleurs que les principaux antidépresseurs peuvent être obtenus dans la capitale à un coût m ensuel oscillant entre 10'000 et 40'000 francs C FA (environ 25 à 100 francs suisses). C ertes, la duloxétine (agent principal du C ym balta) n'est pas disponible à Lom é. Le Tribunal considère néanm oins, notam m ent du fait que l'intensité des troubles de l'intéressée n'est pas de 11 nature à laisser apparaître son renvoi com m e inexigible, qu'il peut raisonnablem ent être exigé d'elle, qu'elle se renseigne auprès d'un praticien de la capitale togolaise sur la possibilité de substituer la duloxétine par une m olécule équivalente disponible sur place. S'agissant enfin du financem ent de son traitem ent, l'autorité de céans observe que la recourante dispose d'un réseau fam ilial im portant sur place et considère qu'elle devrait dès lors pouvoir com pter sur le soutien financier des m em bres de sa fam ille. En outre, elle dispose égalem ent de la possibilité de s'inform er auprès tant de l'O D M que des autorités cantonales com pétentes sur la question de l'aide au retour et de l'éventuelle prise en charge, d'une partie de son suivi m édical, notam m ent sous form e d'une rem ise de m édicam ents ou d'un forfait pour prestations m édicales (cf. art. 75 al. 2 de l'O rdonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financem ent [O A 2, R S 142.312]). 9.5 Pour le reste, la recourante est encore jeune, elle dispose d'un réseau fam ilial étendu sur place ainsi que d'une expérience professionnelle de plusieurs années qu'elle pourra m ettre à profit à son retour en vue de l'obtention d'un travail puis d'un logem ent. En attendant, elle devrait être à m êm e de s'installer chez l'un des m em bres de sa fam ille, com m e ce fût du reste le cas jusqu'à son départ. A ce titre, le Tribunal a déjà m aintes fois relevé que l'on peut raisonnablem ent attendre des requérants d'asile déboutés qu'ils assum ent les difficultés rencontrées à leur retour dans leur pays jusqu'à l'obtention d'un logem ent et d'un travail qui leur assure des conditions d'existence suffisantes. 9.6 C om pte tenu de l'ensem ble des circonstances, l'autorité de céans considère dès lors que l'exécution du renvoi de l'intéressée est raisonnablem ent exigible. 10. R ien n'indique non plus que l'exécution du renvoi puisse s'avérer im possible au sens de l'art. 14a al. 2 LSEE. L'intéressée dispose d'une carte d'identité qui devrait dès lors faciliter son retour au Togo. 11. C ela étant, le recours introduit contre la décision de l'autorité de prem ière instance, en tant qu'elle porte sur le renvoi et l'exécution de cette m esure, doit égalem ent être rejeté. 12. Vu l'issue de la cause, et en l'absence d'autres m otifs ayant trait au litige, il n'y a pas lieu de dispenser l'intéressée des frais de la présente procédure 12 (art. 6 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2] et art. 63 al. 1 PA). Partant, ces derniers, s'élevant à Fr. 600.-, sont m is à la charge de la recourante. (dispositif page suivante)13 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. En l'absence de m otifs déterm inants ayant trait au litige, il n'y a pas lieu de dispenser la recourante du paiem ent des frais de procédures s'élevant à Fr. 600. C e m ontant devra être versé sur le com pte du Tribunal dans les 30 jours dès la notification. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - à la recourante, par lettre recom m andée (annexe: un bulletin de versem ent) - à l'autorité intim ée, en copie (n° de réf. N ._______ avec le dossier) - à la police des étrangers du canton L._______, en copie Le Juge : Le G reffier: C laudia C otting-Schalch Am aël G schw ind D ate d'expédition :