#ST# Arrêté fédéral concernant l'approbation d'une attribution de compétence au Tribunal fédéral par le canton de Schaffhouse du 18 décembre 1986 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 114bis, 4e alinéa, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 23 avril 1986 '', arrête: Article premier 1 Les articles 13, 2e alinéa, et 14, 3e alinéa, de la loi du canton de Schaff- house du 23 septembre 1985 concernant la responsabilité de l'Etat et des communes ainsi que des membres des autorités et des agents de la fonction publique sont approuvés. 2 Le Tribunal fédéral statue sur les contestations visées par les articles citées au 1er alinéa selon la procédure applicable à l'action de droit administratif. Art. 2 La présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. Conseil des Etats, 7 octobre 1986 Conseil national, 18 décembre 1986 Le président: Gerber Le président: Cevey La secrétaire: Huber Le secrétaire: Koehler 30673 ') FF 1986 II 241 48 1987-38Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'approbation d'une attribution de compétence au Tribunal fédéral par le canton de Schaffhouse du 18 décembre 1986 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1987 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.01.1987 Date Data Seite 48-48 Page Pagina Ref. No 10 104 963 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.