2002-1480 6767 Texte original Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants Les Parties à la présente Convention, reconnaissant que les polluants organiques persistants possèdent des propriétés toxiques, résistent à la dégradation, s’accumulent dans les organismes vivants et sont propagés par l’air, l’eau et les espèces migratrices par delà les frontières interna- tionales et déposés loin de leur site d’origine, où ils s’accumulent dans les éco- systèmes terrestres et aquatiques, conscientes des préoccupations sanitaires, notamment dans les pays en développe- ment, suscitées par l’exposition au niveau local à des polluants organiques persis- tants, en particulier l’exposition des femmes et, à travers elles, celle des générations futures, sachant que l’écosystème arctique et les populations autochtones qui y vivent sont particulièrement menacés en raison de la bio-amplification des polluants organiques persistants, et que la contamination des aliments traditionnels de ces populations constitue une question de santé publique, conscientes de la nécessité de prendre des mesures au niveau mondial concernant les polluants organiques persistants, ayant à l’esprit la décision 19/13 C du Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement, du 7 février 1997, relative à l’action interna- tionale à mener pour protéger la santé humaine et l’environnement en adoptant des mesures visant à réduire, voire éliminer, les émissions et rejets de polluants orga- niques persistants, rappelant les dispositions en la matière des conventions internationales pertinentes sur l’environnement, en particulier la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international et la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dan- gereux et de leur élimination, y compris les accords régionaux conclus au titre de son art. 11, rappelant également les dispositions pertinentes de la Déclaration de Rio sur l’envi- ronnement et le développement et d’Action 21, déclarant que toutes les Parties sont animées par un souci de précaution qui se mani- feste dans la présente Convention, reconnaissant que la présente Convention et d’autres accords internationaux dans le domaine du commerce et de l’environnement concourent au même objectif, Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants 6768 réaffirmant que, conform ément à la Charte des Nations Unies et aux principes du droit international, les Etats ont le droit souverain d ’exploiter leurs propres res- sources selon leurs politiques en matière d’environnement et de développement et le devoir de veiller à ce que les activit és menées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommages à l’environnement d’autres Etats ou de zones ne relevant d’aucune juridiction nationale, tenant compte de la situation et des besoins particuliers des pays en d éveloppement, notamment les moins avanc és parmi eux, et des pays à économie en transition, en particulier de la n écessité de renforcer leurs moyens nationaux de gestion des subs- tances chimiques, grâce notamment au transfert de technologie, à la fourniture d’une aide financière et technique et à la promotion de la coopération entre les Parties, tenant pleinement compte du Programme d ’action pour le d éveloppement durable des petits Etats insulaires en développement, adopté à la Barbade le 6 mai 1994, notant les capacités respectives des pays d éveloppés et en d éveloppement, ainsi que les responsabilités communes mais diff érenciées des Etats, telles qu ’énoncées dans le Principe 7 de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement, reconnaissant l’importante contribution que peuvent apporter le secteur priv é et les organisations non gouvernementales en vue de la r éduction, voire l ’élimination, des émissions et des rejets de polluants organiques persistants, soulignant qu ’il importe que les fabriquants de polluants organiques persistants assument la responsabilit é de l ’atténuation des effets nocifs de leurs produits et donnent aux utilisateurs, aux gouvernements et au public des informations sur les propriétés de ces produits chimiques qui en font des substances dangereuses, conscientes de la nécessité de prendre des mesures pour prévenir les effets nocifs des polluants organiques persistants à tous les stades de leur cycle de vie, réaffirmant le Principe 16 de la D éclaration de Rio sur l ’environnement et le d éve- loppement, aux termes duquel les autorit és nationales devraient s ’efforcer de pro- mouvoir l’internalisation des co ûts de protection de l ’environnement et l ’utilisation d’instruments économiques, en vertu du principe selon lequel c ’est le pollueur qui doit, en principe, assumer le co ût de la pollution, dans le souci de l ’intérêt public et sans fausser le jeu du commerce international et de l’investissement, encourageant les Parties d épourvues de syst èmes de r églementation et d ’évaluation des pesticides et des substances chimiques industrielles à se doter de tels systèmes, reconnaissant qu ’il importe de mettre au point et d ’utiliser des proc édés et des substances chimiques de remplacement qui soient écologiquement rationnels, résolues à prot éger la sant é humaine et l ’environnement contre les incidences néfastes des polluants organiques persistants, sont convenues de ce qui suit:Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants 6769 Art. 1 Objectif Compte tenu de l ’approche de pr écaution énoncée dans le principe 15 de la D écla- ration de Rio sur l ’environnement et le d éveloppement, l ’objectif de la pr ésente Convention est de prot éger la santé humaine et l ’environnement des polluants orga- niques persistants. Art. 2 Définitions Aux fins de la présente Convention: a. «Partie» s ’entend d ’un Etat ou d ’une organisation r égionale d ’intégration économique ayant consenti à être li é par la pr ésente Convention, et pour lequel la Convention est en vigueur; b. «Organisation r égionale d ’intégration économique» s ’entend d ’une organi- sation constituée par des Etats souverains d’une région donnée à laquelle ses Etats membres ont transféré leurs compétences sur les questions régies par la présente Convention, et qui a été dûment autorisée, conformément à ses pro- cédures internes, à signer, ratifier, accepter ou approuver la Convention, ou à y adhérer; c. «Parties pr ésentes et votantes » s ’entend des Parties pr ésentes qui émettent un vote affirmatif ou négatif. Art. 3 Mesures propres à réduire ou éliminer les rejets résultant d’une production et d’une utilisation intentionnelles 1 Chaque Partie: a. interdit et/ou prend les mesures juridiques et administratives qui s ’imposent pour éliminer: i) la production et l ’utilisation des substances chimiques inscrites à l’annexe A, suivant les dispositions de ladite annexe; ii) l ’importation et l ’exportation des substances chimiques inscrites à l’annexe A, conformément aux dispositions du par. 2; b. limite la production et l ’utilisation des substances chimiques inscrites à l’annexe B, conformément aux dispositions de ladite annexe. 2 Chaque Partie prend des mesures pour s’assurer: a. que toute substance chimique inscrite à l ’annexe A ou à l ’annexe B est importée uniquement: i) en vue d ’une élimination écologiquement rationnelle telle que pr évue à l’al. d) du par. 1 de l’art. 6; ou ii) en vue d ’une utilisation ou dans un but autoris és pour cette Partie en vertu de l’annexe A ou de l’annexe B; b. que toute substance chimique inscrite à l’annexe A b énéficiant d’une déro- gation sp écifique concernant la production ou l ’utilisation, ou toute subs- tance chimique inscrite à l’annexe B bénéficiant d’une dérogation spécifique ou dans un but acceptable concernant la pr oduction ou l ’utilisation, compteConvention de Stockholm sur les polluants organiques persistants 6770 tenu de toutes dispositions pertinentes des instruments internationaux en vigueur sur le consentement préalable en connaissance de cause, est exportée uniquement: i) en vue d ’une élimination écologiquement rationnelle telle que pr évue à l’al. d) du par. 1 de l’art. 6; ii) vers une Partie qui est autoris ée à utiliser cette substance chimique en vertu de l’annexe A ou de l’annexe B; ou iii) vers un Etat non Partie à la pr ésente Convention, sur certification annuelle à la Partie exportatrice. Cette certification doit pr éciser l’utili- sation prévue de la substance chimique et comprendre une d éclaration à l’effet que l ’Etat d’importation s’engage, s’agissant de cette substance chimique, à: a. prot éger la santé humaine et l’environnement en prenant les mesu- res nécessaires pour réduire au minimum ou prévenir les rejets, b. respecter les dispositions du par. 1 de l ’art. 6, c. respecter, le cas échéant, les dispositions du par. 2 de la deuxi ème partie de l’annexe B; les pi èces justificatives voulues, telles que l égislation, instruments réglementaires, directives administratives ou principes directeurs, sont jointes à la certification. La Partie exportatrice transmet la certification au Secrétariat dans les soixante jours de sa réception; c. que toute substance chimique inscrite à l’annexe A pour laquelle une Partie ne bénéficie plus de d érogation spécifique concernant la production et l ’uti- lisation n ’est pas export ée par cette Partie, sauf en vue d ’une élimination écologiquement rationnelle telle que prévue à l’al. d) du par. 1 de l’art. 6; d. aux fins du pr ésent paragraphe, l ’expression «Etat non Partie à la pr ésente Convention» comprend, s ’agissant d ’une substance chimique donn ée, tout Etat ou organisation régionale d’intégration économique qui n’a pas accepté d’être tenu par les dispositions de la Convention pour cette substance chi- mique. 3 Chaque Partie qui applique un ou des r égimes de r églementation et d ’évaluation des nouveaux pesticides ou des nouvelles substances chimiques industrielles prend des mesures de r églementation visant à pr évenir la production et l ’utilisation de nouveaux pesticides ou de nouvelles substances chimiques industrielles qui, compte tenu des critères énoncés au par. 1 de l ’Annexe D, présentent les caractéristiques de polluants organiques persistants. 4 Chaque Partie qui applique un ou des r égimes de r églementation et d ’évaluation des pesticides ou des substances chimiques industrielles prend, s ’il y a lieu, en con- sidération dans le cadre de ces r égimes les critères énoncés au par. 1 de l ’annexe D lorsqu’elle proc ède à une évaluation des pesticides ou des substances chimiques industrielles en circulation. 5 Sauf disposition contraire de la présente Convention, les par. 1 et 2 ne s ’appliquent pas aux quantités d’une substance chimique destinées à être utilisées pour la recher- che en laboratoire ou comme étalon de référence.Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants 6771 6 Toute Partie b énéficiant d’une d érogation sp écifique conformément à l’annexe A ou d ’une d érogation sp écifique ou dans un but acceptable conform ément à l’annexe B prend des mesures appropri ées pour faire en sorte que toute production ou utilisation au titre de ladite d érogation ou dans ce but est effectu ée de manière à prévenir ou r éduire au minimum l ’exposition des personnes et les rejets dans l’environnement. Dans le cas d ’utilisations au titre de d érogations ou dans des buts acceptables donnant lieu à des rejets intentionnels dans l ’environnement dans des conditions d ’utilisation normale, ces rejets seront r éduits au minimum n écessaire, compte tenu des normes et directives applicables. Art. 4 Registre des dérogations spécifiques 1 Un registre est établi par les pr ésentes afin d ’identifier les Parties b énéficiant de dérogations spécifiques prévues à l’annexe A ou à l’annexe B. Il ne recense pas les Parties qui appliquent les dispositions de l ’annexe A ou de l ’annexe B dont toutes les Parties peuvent se pr évaloir. Ce registre est tenu par le Secr étariat et est acces- sible au public. 2 Le registre comprend: a. une liste des types de d érogations sp écifiques pr évues à l ’annexe A et à l’annexe B; b. une liste des Parties b énéficiant d ’une d érogation sp écifique pr évue à l’annexe A ou à l’annexe B; c. une liste des dates d ’expiration pour chaque d érogation sp écifique enre- gistrée. 3 Tout Etat qui devient Partie peut, moyennant notification écrite adressée au Secré- tariat, faire enregistrer un ou plusieurs types de d érogations sp écifiques pr évues à l’annexe A ou à l’annexe B. 4 A moins qu’une date antérieure ne soit indiqu ée dans le registre par une Partie, ou qu’une prorogation ne soit accord ée conformément au par. 7, toutes les d érogations spécifiques enregistr ées expirent cinq ans apr ès la date d ’entrée en vigueur de la présente Convention en ce qui concerne une substance chimique donnée. 5 A sa première réunion, la Conférence des Parties arrête un processus d’examen des inscriptions au registre. 6 Préalablement à l’examen d’une inscription au registre, la Partie concern ée soumet au Secr étariat un rapport attestant que l ’enregistrement de cette d érogation reste nécessaire. Le Secr étariat distribue ce rapport à toutes les Parties. L ’examen de la dérogation s’effectue sur la base de toutes les informations disponibles. La Conf é- rence des Parties peut faire à ce sujet toute recommandation qu ’elle estime appro- priée à la Partie concernée. 7 Sur demande de la Partie concern ée, la Conf érence des Parties peut d écider de proroger une dérogation spécifique pour une période pouvant aller jusqu ’à cinq ans. En rendant sa d écision, la Conf érence des Parties prend d ûment en compte la situa- tion particulière des Parties qui sont des pays en d éveloppement ou à économie en transition.Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants 6772 8 Une Partie peut, à tout moment, retirer son inscription au registre pour une d éro- gation sp écifique, sur notification écrite adress ée au Secr étariat. Le retrait prend effet à la date indiquée dans la notification. 9 Lorsque plus aucune Partie n’est enregistrée pour un type particulier de d érogation spécifique, aucun nouvel enregistrement n’est accepté pour ladite dérogation. Art. 5 Mesures propres à réduire ou éliminer les rejets résultant d’une production non intentionnelle Chaque Partie prend au minimum les mesures ci-apr ès pour r éduire le volume total des rejets d ’origine anthropique de chacune des substances chimiques inscrites à l’annexe C, dans le but de r éduire leur volume au minimum et, si possible, de les éliminer à terme: a. élaborer, dans les deux ans qui suivent l ’entrée en vigueur de la Convention à son égard, un plan d’action ou, le cas échéant, un plan d’action régional ou sous-régional, et l’appliquer ensuite dans le cadre du plan de mise en œ uvre visé à l’art. 7, afin d ’identifier, de caractériser et de g érer les rejets de subs- tances chimiques inscrites à l’annexe C et de faciliter l ’application des al. b) à e). Ce plan d’action doit comporter les éléments suivants: i) une évaluation des rejets actuels et projet és, et notamment l ’établisse- ment et la tenue à jour d ’inventaires des sources et d ’estimations des rejets, compte tenu des catégories de sources énumérées à l’annexe C; ii) une évaluation de l ’efficacité des l égislations et politiques appliqu ées par la Partie pour gérer ces rejets; iii) des strat égies visant à assurer le respect des obligations au titre du pr é- sent paragraphe, compte tenu des évaluations pr évues aux points i) et ii); iv) des mesures visant à faire conna ître les strat égies susmentionnées et à promouvoir l’éducation et la formation en la matière; v) un examen de ces strat égies tous les cinq ans, pour d éterminer dans quelle mesure elles ont permis à la Partie de s ’acquitter des obligations au titre du pr ésent paragraphe; les r ésultats de ces examens figureront dans les rapports présentés en application de l’art. 15; vi) un calendrier de mise en œ uvre du plan d ’action, y compris des strat é- gies et mesures qui y sont énoncées; b. encourager l ’application de mesures mat ériellement possibles et pratiques qui permettent d ’atteindre rapidement un niveau r éaliste et appr éciable de réduction des rejets ou d’élimination des sources; c. encourager la mise au point et, si elle le juge appropri é, exiger l ’utilisation de matériels, produits et proc édés modifiés ou de remplacement pour préve- nir la formation et le rejet des substances chimiques inscrites à l’Annexe C, en tenant compte des directives générales sur les mesures de prévention et de réduction des rejets qui figurent à l ’annexe C ainsi que des directives qui seront adoptées par décision de la Conférence des Parties;Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants 6773 d. encourager et, conform ément au calendrier de mise en œ uvre de son plan d’action, exiger le recours aux meilleures techniques disponibles pour les sources nouvelles à l ’intérieur des cat égories de sources qu ’une Partie a recensées comme justifiant ce traitement dans le cadre de son plan d ’action, en se concentrant initialement sur les cat égories de sources énumérées dans la partie II de l ’annexe C. En tout état de cause, l ’utilisation des meilleures techniques disponibles pour les sources nouvelles à l’intérieur des catégories énumérées dans la partie II de ladite annexe sera introduite aussit ôt que pos- sible et au plus tard quatre ans apr ès l’entrée en vigueur de la pr ésente Con- vention pour cette Partie. Pour les cat égories ainsi recens ées, les Parties encourageront le recours aux meilleures pratiques environnementales. Pour l’application des meilleures techniques disponibles et des meilleures pra- tiques environnementales, les Parties devraient tenir compte des directives générales sur les mesures de pr évention et de r éduction des rejets figurant à l’annexe C ainsi que des directives sur les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques environnementales qui seront adopt ées par d éci- sion de la Conférence des Parties; e. encourager, conform ément à son plan d ’action, le recours aux meilleures techniques disponibles et aux meilleures pratiques environnementales: i) pour les sources existantes, à l’intérieur des cat égories de sources énu- mérées à la partie II de l’annexe C et de catégories de sources telles que celles énumérées à la partie III de ladite annexe; ii) pour les sources nouvelles, à l’intérieur de cat égories de sources telles que celles énumérées à la partie III de l ’annexe C pour lesquelles cette Partie ne l’a pas fait en vertu de l’al. d). Dans l ’application des meilleures techniques disponibles et des meilleures pratiques environnementales, les Parties devraient tenir compte des direc- tives g énérales sur les mesures de pr évention et de r éduction des rejets figurant à l’annexe C ainsi que des directives sur les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques environnementales qui seront adoptées par décision de la Conférence des Parties; f. aux fins du pr ésent paragraphe et de l’annexe C: i) par «meilleures techniques disponibles», on entend le stade de d évelop- pement le plus efficace et avanc é des activit és et de leurs modes d’exploitation, d émontrant l ’aptitude pratique de techniques particu- lières à constituer, en principe, la base de limitations des rejets visant à prévenir et, lorsque cela s ’avère impossible, à réduire de manière géné- rale les rejets des substances chimiques énumérées à la partie I de l’annexe C et leur impact sur l’environnement dans son ensemble. A cet égard, ii) par «techniques», on entend aussi bien la technologie utilis ée que la façon dont l ’installation est con çue, construite, entretenue, exploit ée et mise hors service,Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants 6774 iii) par techniques «disponibles», on entend les techniques auxquelles l’exploitant peut avoir acc ès et qui sont mises au point sur une échelle permettant de les appliquer dans le secteur industriel concerné, dans des conditions économiquement et techniquement viables, compte tenu des coûts et des avantages, iv) par «meilleures», on entend les techniques les plus efficaces pour atteindre un niveau g énéral élevé de protection de l ’environnement dans son ensemble, v) par «meilleures pratiques environnementales », on entend l ’application de la combinaison la plus appropri ée de strat égies et mesures de r égle- mentation environnementale, vi) par «source nouvelle », on entend toute source que l ’on commence à construire ou que l ’on entreprend de modifier substantiellement au moins un an après la date d’entrée en vigueur: a. de la pr ésente Convention à l’égard de la Partie concernée, ou b. d ’un amendement à l’annexe C pour la Partie concern ée, lorsque la source est soumise aux dispositions de la pr ésente Convention uniquement en vertu de cet amendement. g. des valeurs limites de rejets ou des normes de fonctionnement peuvent être utilisées par une Partie pour s ’acquitter de ses obligations en mati ère de meilleures techniques disponibles en vertu du présent paragraphe. Art. 6 Mesures propres à réduire ou éliminer les rejets émanant de stocks et déchets 1 Afin de s ’assurer que les stocks constitu és de substances chimiques inscrites à l’annexe A ou à l’annexe B, ou en contenant, et les d échets, y compris les produits et articles r éduits à l’état de d échets, constitués de substances chimiques inscrites à l’annexe A, B ou C, en contenant, ou contamin és par ces substances soient g érés de manière à protéger la santé humaine et l’environnement, chaque Partie: a. élabore des stratégies appropriées pour identifier: i) les stocks constitu és de substances chimiques inscrites à l’annexe A ou à l’annexe B, ou en contenant, et ii) les produits et articles en circulation et les d échets constitu és d ’une substance chimique inscrite à l ’annexe A, B ou C, en contenant, ou contaminés par cette substance; b. identifie, dans la mesure du possible, les stocks constitu és de substances chimiques inscrites à l ’annexe A ou à l ’annexe B, ou en contenant, sur la base des stratégies visées à l’al. a); c. g ère les stocks, le cas échéant, d ’une manière sûre, efficace et écologique- ment rationnelle. Les stocks de substances chimiques inscrites à l’annexe A ou à l’annexe B qu’il n’est plus permis d ’utiliser conformément à une d éro- gation spécifique prévue à l’annexe A ou à une d érogation spécifique ou un but acceptable pr évu à l’annexe B, à l’exception des stocks qu ’il est permisConvention de Stockholm sur les polluants organiques persistants 6775 d’exporter conformément au par. 2 de l ’art. 3, sont consid érés comme des déchets et sont gérés conformément à l’al. d); d. prend des mesures appropri ées pour s’assurer que les d échets, y compris les produits et articles une fois réduits à l’état de déchets: i) sont manipul és, recueillis, transport és et emmagasin és d ’une mani ère écologiquement rationnelle; ii) sont éliminés de mani ère à ce que les polluants organiques persistants qu’ils contiennent soient d étruits ou irr éversiblement transform és, de telle sorte qu ’ils ne pr ésentent plus les caract éristiques de polluants organiques persistants, ou autrement éliminés d ’une mani ère écologi- quement rationnelle lorsque la destruction ou la transformation irr éver- sible ne constitue pas l’option préférable du point de vue écologique ou la teneur en polluants organiques persistants est faible, compte tenu des règles, normes et directives internationales, y compris celles qui pour- raient être élaborées conformément au par. 2, et des r égimes régionaux et mondiaux pertinents régissant la gestion des déchets dangereux; iii) ne puissent être soumis à des op érations d ’élimination susceptibles d’aboutir à la récupération, au recyclage, à la r égénération, à la r éutili- sation directe ou à d ’autres utilisations des polluants organiques per- sistants; iv) ne font pas l ’objet de mouvements transfronti ères sans qu ’il soit tenu compte des règles, normes et directives internationales pertinentes; e. s ’efforce d’élaborer des strat égies appropriées pour identifier les sites con- taminés par des substances chimiques inscrites à l’annexe A, B ou C; si la décontamination de ces sites est entreprise, elle doit être effectu ée de manière écologiquement rationnelle. 2 La Conférence des Parties coop ère étroitement avec les organes appropri és de la Convention de B âle sur le contr ôle des mouvements transfronti ères de d échets dan- gereux et de leur élimination pour, notamment: a. établir les niveaux de destruction et de transformation irr éversible n éces- saires pour garantir que les caract éristiques des polluants organiques persis- tants énumérées au par. 1 de l’annexe D ne sont pas présentes; b. d éterminer les m éthodes dont ils consid èrent qu ’elles constituent l ’élimi- nation écologiquement rationnelle visée ci-dessus; c. s ’employer à établir, le cas échéant, les niveaux de concentration des subs- tances chimiques inscrites aux annexes A, B et C afin de d éfinir la faible teneur en polluants organiques persistants mentionn ée au point ii) de l ’al. d) du par. 1. Art. 7 Plans de mise en œ uvre 1 Chaque Partie: a. élabore et s’efforce de mettre en œ uvre un plan pour s ’acquitter de ses obli- gations en vertu de la présente Convention;Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants 6776 b. transmet son plan de mise en œ uvre à la Conf érence des Parties dans un délai de deux ans à compter de la date d ’entrée en vigueur de la Convention à son égard; c. examine et actualise, le cas échéant, son plan de mise en œ uvre à intervalles réguliers et selon des modalit és à sp écifier par la Conf érence des Parties dans une décision à cet effet. 2 Les Parties coop èrent, selon qu ’il convient, directement ou par l ’intermédiaire d’organisations mondiales, r égionales et sous-r égionales, et consultent leurs parties prenantes nationales, notamment les associations f éminines et les organisations œ uvrant dans le domaine de la sant é des enfants, afin de faciliter l ’élaboration, l’application et l’actualisation de leurs plans de mise en œ uvre. 3 Les Parties s ’efforcent d’utiliser et, si n écessaire, de mettre en place des moyens d’intégration des plans nationaux de mise en œ uvre pour les polluants organiques persistants dans leurs stratégies de développement durable, selon qu’il convient. Art. 8 Inscription de substances chimiques aux annexes A, B et C 1 Une Partie peut pr ésenter au Secr étariat une proposition d ’inscription d’une subs- tance chimique aux annexes A, B et/ou C. Cette proposition doit comporter les informations requises à l’annexe D. Une Partie peut être aidée par d ’autres Parties et/ou le Secrétariat dans l’élaboration de sa proposition. 2 Le Secr étariat v érifie si la proposition comporte les informations requises à l’annexe D. Si le Secr étariat estime que la proposition comporte bien ces informa- tions, il la transmet au Comité d’étude des polluants organiques persistants. 3 Le Comité examine la proposition et applique les crit ères de s élection énoncés à l’annexe D d’une manière souple et transparente, en tenant compte de fa çon intégrée et équilibrée de toutes les informations fournies. 4 Si le Comité décide que: a. la proposition r épond aux crit ères de s élection, il communique, par l ’inter- médiaire du Secrétariat, la proposition et l ’évaluation du Comité à toutes les Parties et aux observateurs et les invite à présenter les informations requises à l’Annexe E; b. la proposition ne r épond pas aux crit ères de s élection, il en informe, par l’intermédiaire du Secr étariat, toutes les Parties et les observateurs et com- munique la proposition et l ’évaluation du Comit é à toutes les Parties et la proposition est rejetée. 5 Toute Partie peut présenter de nouveau au Comité une proposition que le Comit é a rejetée conformément au par. 4. La proposition ainsi présentée de nouveau peut faire état des pr éoccupations de la Partie en question, ainsi que des raisons justifiant un nouvel examen par le Comit é. Si, à la suite de cette proc édure, le Comit é rejette à nouveau la proposition, la Partie peut contester la d écision du Comit é, et la Conf é- rence des Parties examine la question à sa session suivante. La Conf érence des Par- ties peut d écider, sur la base des crit ères de s élection de l ’annexe D et compte tenuConvention de Stockholm sur les polluants organiques persistants 6777 de l ’évaluation du Comit é et de toute information suppl émentaire fournie par une Partie ou un observateur, qu’il doit être donné suite à la proposition. 6 Lorsque le Comité a décidé que la proposition r épond aux critères de sélection, ou que la Conf érence des Parties a d écidé de donner suite à la proposition, le Comit é procède à un nouvel examen de la proposition, en tenant compte de toute informa- tion supplémentaire pertinente qui a été reçue, et établit un projet de descriptif des risques conformément à l’annexe E. Il communique ce projet, par l ’intermédiaire du Secrétariat, à toutes les Parties et aux observateurs, recueille leurs observations techniques et, compte tenu de ces observations, complète le descriptif des risques. 7 Si, sur la base du descriptif des risques établi conform ément à l ’annexe E, le Comité décide: a. que la substance chimique est susceptible, du fait de sa propagation à longue distance dans l ’environnement, d ’avoir des effets nocifs importants sur la santé humaine et/ou l ’environnement justifiant l ’adoption de mesures au niveau mondial, il est donn é suite à la proposition. L ’absence de certitude scientifique absolue n ’empêche pas de donner suite à la proposition. Le Comité, par l ’intermédiaire du Secr étariat, demande à toutes les Parties et aux observateurs de fournir des informations se rapportant aux consid éra- tions énoncées à l’annexe F. Il établit alors une évaluation de la gestion des risques qui comprend une analyse des éventuelles mesures de réglementation de la substance chimique, conformément à ladite annexe; b. qu ’il ne doit pas être donn é suite à la proposition, il communique, par l’intermédiaire du Secrétariat, le descriptif des risques à toutes les Parties et aux observateurs et rejette la proposition. 8 Pour toute proposition rejet ée conformément à l’al. b) du par. 7, une Partie peut demander à la Conférence des Parties d’examiner la possibilité de charger le Comité de demander des informations suppl émentaires à la Partie ayant pr ésenté la proposi- tion et à d’autres Parties pendant une p ériode ne dépassant pas un an. Une fois cette période écoulée, et sur la base de toutes informations re çues, le Comité réexamine la proposition conformément au par. 6 avec un rang de priorit é à décider par la Conf é- rence des Parties. Si, à la suite de cette proc édure, le Comit é rejette à nouveau la proposition, la Partie peut contester la d écision du Comit é, et la Conf érence des Parties examine la question à sa session suivante. La Conf érence des Parties peut décider, sur la base du descriptif des risques établi conformément à l ’annexe E et compte tenu de l’évaluation du Comité et de toute information suppl émentaire four- nie par une Partie ou un observateur, qu ’il doit être donné suite à la proposition. Si la Conf érence des Parties d écide qu ’il doit être donn é suite à la proposition, le Comité établit l’évaluation de la gestion des risques. 9 Sur la base du descriptif des risques mentionn é au par. 6 et de l ’évaluation de la gestion des risques mentionn ée à l ’al. a) du par. 7 et au par. 8, le Comit é recom- mande à la Conf érence des Parties d ’envisager ou non l ’inscription de la substance chimique aux annexes A, B et/ou C. La Conf érence des Parties, tenant d ûment compte des recommandations du Comit é, y compris toute incertitude scientifique, décide, de mani ère pr écautionneuse, d ’inscrire ou non la substance chimiqueConvention de Stockholm sur les polluants organiques persistants 6778 aux annexes A, B et/ou C, en sp écifiant les mesures de r églementation de cette substance. Art. 9 Echange d’informations 1 Chaque Partie facilite ou entreprend l’échange d’informations se rapportant: a à la r éduction ou à l ’élimination de la production, de l ’utilisation et des rejets de polluants organiques persistants; b. aux solutions de remplacement des polluants organiques persistants, notam- ment d’informations sur leurs risques ainsi que sur leurs co ûts économiques et sociaux. 2 Les Parties échangent les informations vis ées au par. 1 directement ou par l ’inter- médiaire du Secrétariat. 3 Chaque Partie d ésigne un correspondant national pour l ’échange de ces informa- tions. 4 Le Secrétariat joue le r ôle de centre d ’échange pour les informations sur les pol- luants organiques persistants, y compris celles communiqu ées par les Parties et par des organisations intergouvernementales et non gouvernementales. 5 Aux fins de la pr ésente Convention, les informations concernant la sant é et la sécurité des personnes ainsi que la salubrit é et la protection de l ’environnement ne sont pas consid érées comme confidentielles. Les Parties qui échangent d ’autres informations en application de la Convention respectent le caract ère confidentiel des informations comme mutuellement convenu. Art. 10 Information, sensibilisation et éducation du public 1 Chaque Partie, dans la mesure de ses moyens, favorise et facilite: a. la sensibilisation de ses responsables politiques et de ses d écideurs aux pol- luants organiques persistants; b. la fourniture au public de toutes les informations disponibles sur les pol- luants organiques persistants, compte tenu des dispositions du par. 5 de l’art. 9; c. l ’élaboration et l ’application de programmes d ’éducation et de sensibilisa- tion, en particulier à l ’intention des femmes, des enfants et des moins ins- truits, sur les polluants organiques persistants, ainsi que sur leurs effets sur la santé et l’environnement et sur les solutions de remplacement; d. la participation du public à la prise en consid ération des polluants organi- ques persistants et de leurs effets sur la sant é et l’environnement et à la mise au point de solutions appropri ées, y compris les possibilités de contributions nationales à l’application de la présente Convention; e. la formation de travailleurs, de scientifiques, d ’éducateurs et de personnel technique et de direction;Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants 6779 f. la mise au point et l ’échange de mat ériels d’éducation et de sensibilisation aux niveaux national et international; g. l ’élaboration et l ’exécution de programmes d ’éducation et de formation aux niveaux national et international. 2 Chaque Partie, dans la mesure de ses moyens, veille à ce que le public ait acc ès aux informations publiques vis ées au par. 1 et à ce que ces informations soient tenues à jour. 3 Chaque Partie, dans la mesure de ses moyens, encourage l ’industrie et les usagers professionnels à favoriser et faciliter la fourniture des informations vis ées au par. 1 au niveau national et, le cas échéant, aux niveaux sous-régional, régional et mondial. 4 Pour la fourniture d ’informations sur les polluants organiques persistants et les solutions de remplacement, les Parties peuvent recourir à des fiches techniques de sécurité, à des rapports, aux m édias et à d ’autres moyens de communication, et établir des centres d’information aux niveaux national et régional. 5 Chaque Partie envisage avec bienveillance l ’élaboration de m écanismes, tels que des registres des rejets et transferts de polluants, pour la collecte et la diffusion d’informations sur les estimations des quantit és annuelles des substances chimiques énumérées à l’annexe A, B ou C qui sont rejetées ou éliminées. Art. 11 Recherche-développement et surveillance 1 Les Parties, dans la mesure de leurs moyens, encouragent et/ou entreprennent, aux niveaux national et international, des activit és appropri ées de recherche-d évelop- pement, de surveillance et de coop ération concernant les polluants organiques per- sistants et, le cas échéant, les solutions de remplacement et les polluants organiques persistants potentiels, portant notamment sur les points suivants: a. sources et rejets dans l ’environnement; b. pr ésence, niveaux et tendances chez les êtres humains et dans l ’environ- nement; c. propagation, devenir et transformation dans l ’environnement; d. effets sur la sant é humaine et l’environnement; e. impacts socio- économiques et culturels; f. r éduction ou élimination des rejets; g. m éthodologies harmonisées d’inventaire des sources de production et tech- niques analytiques de mesure des rejets. 2 Lorsqu’elles entreprennent des activit és en vertu du par. 1, les Parties, dans la mesure de leurs moyens: a. appuient et renforcent, le cas échéant, des organisations, r éseaux et pro- grammes internationaux ayant pour objet de d éfinir, de conduire, d ’évaluer et de financer la recherche, la collecte de donn ées et la surveillance, compte tenu de la nécessité de réduire le plus possible les doubles emplois;Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants 6780 b. appuient les activit és nationales et internationales visant à renforcer les capacités nationales de recherche scientifique et technique, en particulier dans les pays en d éveloppement et les pays à économie en transition, et à favoriser l’accès aux données et analyses et leur échange; c. tiennent compte des pr éoccupations et des besoins, en particulier en mati ère de ressources financi ères et techniques, des pays en d éveloppement et des pays à économie en transition, et coop èrent au renforcement de leur capacit é à participer aux activités visées aux al. a) et b); d. entreprennent des travaux de recherche visant à atténuer les effets des pol- luants organiques persistants sur la santé génésique; e. mettent les r ésultats de leurs activités de recherche-développement et de sur- veillance visées au pr ésent paragraphe à la disposition du public, en temps utile et à intervalles réguliers; f. encouragent et/ou entreprennent une coop ération en ce qui concerne le stockage et la tenue à jour des informations issues des activités de recherche- développement et surveillance. Art. 12 Assistance technique 1 Les Parties reconnaissent que la fourniture en temps utile d ’une assistance techni- que appropri ée à la demande de Parties qui sont des pays en d éveloppement ou à économie en transition est essentielle pour appliquer avec succ ès la pr ésente Con- vention. 2 Les Parties coop èrent pour fournir en temps utile une assistance technique appro- priée aux Parties qui sont des pays en d éveloppement ou à économie en transition afin de les aider, compte tenu de leurs besoins particuliers, à d évelopper et à ren- forcer leurs moyens de s’acquitter de leurs obligations au titre de la Convention. 3 A cet égard, l ’assistance technique devant être fournie par les pays d éveloppés Parties, et d ’autres Parties dans la mesure de leurs moyens, comprend, selon qu ’il convient et comme convenu d ’un commun accord, la fourniture d ’une assistance technique pour le renforcement des capacités aux fins d’exécution des obligations au titre de la Convention. La Conf érence des Parties donnera des directives suppl é- mentaires en la matière. 4 Les Parties prennent, le cas échéant, des dispositions pour fournir une assistance technique et favoriser le transfert de technologie aux Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition, en vue de l ’application de la pr ésente Convention. Ces dispositions comprennent la cr éation de centres r égionaux et sous- régionaux pour le renforcement des capacit és et le transfert de technologie afin d’aider les Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition à s’acquitter de leurs obligations au titre de la Convention. La Conf érence des Parties donnera des directives supplémentaires en la matière. 5 Aux fins du pr ésent article, les Parties tiennent pleinement compte des besoins spécifiques et de la situation particuli ère des pays les moins avanc és et des petits Etats insulaires en d éveloppement lorsqu ’elles prennent des d écisions concernant l’assistance technique.Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants 6781 Art. 13 Ressources financières et mécanismes de financement 1 Chaque partie s ’engage à fournir, dans la mesure de ses moyens, un appui et des incitations d’ordre financier au titre des activités nationales qui visent à la réalisation de l’objectif de la pr ésente Convention, conform ément à ses plans, priorit és et pro- grammes nationaux. 2 Les pays d éveloppés Parties fournissent des ressources financi ères nouvelles et additionnelles pour permettre aux Parties qui sont des pays en d éveloppement ou à économie en transition de couvrir la totalit é des surco ûts convenus de l ’application des mesures leur permettant de s ’acquitter de leurs obligations au titre de la Con- vention, comme convenu entre une Partie b énéficiaire et une entit é participant au mécanisme décrit au par. 6. D ’autres Parties peuvent également, à titre volontaire et dans la mesure de leurs moyens, fournir de telles ressources financi ères. Les contri- butions d’autres sources devraient également être encouragées. Dans l ’exécution de ces engagements, il est tenu compte de la nécessité d’un financement adéquat, prévi- sible et en temps utile et de l ’importance d’un partage des charges entre les Parties contribuantes. 3 Les pays développés Parties, et d ’autres Parties dans la mesure de leurs moyens et conformément à leurs plans, priorit és et programmes nationaux, peuvent aussi four- nir, et les Parties qui sont des pays en d éveloppement ou à économie en transition obtenir des ressources financi ères pour les aider dans l ’application de la pr ésente Convention par d’autres sources et voies bilatérales, régionales ou multilatérales. 4 La mesure dans laquelle les pays en d éveloppement Parties s ’acquitteront effecti- vement de leurs engagements au titre de la Convention d épendra de la mesure dans laquelle les pays d éveloppés Parties s ’acquitteront effectivement de leurs engage- ments au titre de la Convention en ce qui concerne les ressources financi ères, l’assistance technique et le transfert de technologie. Il sera pleinement tenu compte du fait qu ’un d éveloppement économique et social durable et l ’élimination de la pauvreté sont, pour les pays en d éveloppement Parties, la priorit é absolue, compte dûment tenu de la nécessité de protéger la santé humaine et l’environnement. 5 Les Parties tiennent pleinement compte des besoins sp écifiques et de la situation particulière des pays les moins avanc és et des petits Etats insulaires en d éveloppe- ment lorsqu’elles prennent des décisions concernant le financement. 6 Il est défini par les présentes un mécanisme pour la fourniture aux Parties qui sont des pays en d éveloppement ou à économie en transition de ressources financi ères adéquates et régulières à titre de don ou à des conditions de faveur, afin de les aider dans l’application de la Convention. Aux fins de la pr ésente Convention, ce m éca- nisme sera plac é sous l ’autorité, selon qu ’il convient, et la direction de la Conf é- rence des Parties, à laquelle il rendra compte. Sa gestion sera confi ée à un ou plusieurs organismes, y compris parmi les organismes internationaux existants, selon ce que d écidera la Conf érence des Parties. Le m écanisme pourra aussi comprendre d’autres organismes fournissant une assistance financi ère et technique multilat érale, régionale et bilat érale. Les contributions au m écanisme s ’ajouteront à d ’autres transferts financiers aux Parties qui sont des pays en d éveloppement ou à économie en transition, comme indiqué au par. 2 et conformément aux dispositions dudit para- graphe.Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants 6782 7 Conformément aux objectifs de la pr ésente Convention et au par. 6, la Conf érence des Parties adopte, à sa premi ère r éunion, des directives appropri ées à donner au mécanisme et convient avec l ’organisme ou les organismes participant au m éca- nisme de financement des arrangements visant à donner effet à ces directives. Ces directives porteront notamment sur les points suivants: a. la d éfinition des priorit és en mati ère de politiques, de strat égies et de pro- grammes, ainsi que de crit ères et directives clairs et d étaillés concernant les conditions requises pour avoir acc ès aux ressources financi ères et les utili- ser, y compris la surveillance et l’évaluation régulière de cette utilisation; b. la pr ésentation à la Conf érence des Parties, par l ’organisme ou les organis- mes, de rapports périodiques sur l’adéquation et la régularité du financement des activités liées à l’application de la Convention; c. la promotion de m éthodes, de m écanismes et de dispositifs faisant appel à plusieurs sources de financement; d. les modalit és de d étermination, d’une manière prévisible et claire, du mon- tant des ressources financi ères nécessaires et disponibles pour l ’application de la Convention, compte tenu du fait que l ’élimination des polluants orga- niques persistants risque de n écessiter un financement soutenu, et des con- ditions dans lesquelles ce montant fera l’objet d’un examen périodique; e. les modalit és de la fourniture aux Parties int éressées d’une aide concernant l’évaluation des besoins et de renseignements sur les sources de financement disponibles et les modes de financement, de fa çon à faciliter la coordination entre elles. 8 La Conférence des Parties examine, au plus tard à sa deuxi ème réunion et par la suite périodiquement, l’efficacité du m écanisme institué en vertu du pr ésent article, sa capacité à faire face aux besoins en évolution des Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition, les crit ères et directives visés au par. 7, le niveau de financement ainsi que l ’efficacité des organismes institutionnels char- gés de gérer le mécanisme de financement. Sur la base de cet examen, elle prend des mesures appropri ées, le cas échéant, pour am éliorer l ’efficacité du m écanisme, notamment en formulant des recommandations et directives sur les mesures à pren- dre pour garantir des ressources financi ères adéquates et régulières afin de r épondre aux besoins des Parties. Art. 14 Arrangements financiers provisoires La structure institutionnelle du Fonds pour l ’environnement mondial, qui fonctionne conformément à l’Instrument pour la restructuration du Fonds pour l ’environnement mondial, fait office, à titre provisoire, de principal organisme charg é du fonctionne- ment du m écanisme de financement vis é à l ’art. 13, dans l ’intervalle entre la date d’entrée en vigueur de la pr ésente Convention et la premi ère réunion de la Conf é- rence des Parties, ou jusqu ’à ce que la Conf érence des Parties d écide de la structure institutionnelle à désigner conformément à l’art. 13. La structure institutionnelle du Fonds pour l ’environnement mondial devrait s ’acquitter de cette fonction au moyen de mesures op érationnelles portant sp écifiquement sur les polluants organiquesConvention de Stockholm sur les polluants organiques persistants 6783 persistants, compte tenu du fait que de nouveaux arrangements en la matière peuvent s’avérer nécessaires. Art. 15 Communication des informations 1 Chaque Partie fait rapport à la Conf érence des Parties sur les mesures qu ’elle a prises pour appliquer les dispositions de la pr ésente Convention et sur leur efficacité dans la réalisation de l’objectif de la Convention. 2 Chaque Partie fournit au Secrétariat: a. des donn ées statistiques sur les quantit és totales produites, import ées et exportées de chacune des substances chimiques inscrites aux annexes A et B, ou une estimation plausible de ces quantités; b. dans la mesure du possible, une liste des Etats d ’où elle a import é chaque substance, et des Etats vers lesquels elle a exporté chaque substance. 3 Ces informations sont communiqu ées périodiquement et selon une pr ésentation à déterminer par la Conférence des Parties à sa première réunion. Art. 16 Evaluation de l’efficacité 1 Quatre ans après la date d’entrée en vigueur de la pr ésente Convention, et p ériodi- quement par la suite à des intervalles dont elle d écidera, la Conf érence des Parties évalue l’efficacité de la Convention. 2 Afin de faciliter cette évaluation, la Conférence des Parties, à sa première réunion, décide de la mise en place d ’arrangements lui permettant de disposer de donn ées de surveillance comparables sur la pr ésence des substances chimiques inscrites aux annexes A, B et C, ainsi que sur leur propagation dans l ’environnement aux niveaux régional et mondial. Ces arrangements: a. devraient être mis en œ uvre par les Parties sur une base r égionale, s’il y a lieu, selon leurs moyens techniques et financiers, en tirant parti dans la mesure du possible des programmes et m écanismes de surveillance existants et en favorisant l’harmonisation des approches; b. peuvent être compl étés si n écessaire, compte tenu des diff érences entre régions et de leurs capacités à réaliser des activités de surveillance; c. pr évoient l ’établissement de rapports à la Conf érence des Parties sur les résultats des activités de surveillance aux niveaux r égional et mondial, à des intervalles à spécifier par la Conférence des Parties. 3 L’évaluation d écrite au par. 1 est effectu ée sur la base des informations scienti- fiques, environnementales, techniques et économiques disponibles, y compris: a. des rapports et d ’autres donn ées de surveillance fournis conform ément au par. 2; b. des rapports nationaux pr ésentés conformément à l’art. 15; c. des informations sur le non-respect re çues conform ément aux proc édures établies en vertu de l’art. 17.Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants 6784 Art. 17 Non-respect La Conférence des Parties élabore et approuve, d ès que possible, des proc édures et des mécanismes institutionnels permettant de d éterminer les cas de non-respect des dispositions de la présente Convention et les mesures à prendre à l’égard des Parties contrevenantes. Art. 18 Règlement des différends 1 Les Parties r èglent tout diff érend surgissant entre elles au sujet de l ’interprétation ou de l ’application de la pr ésente Convention par voie de n égociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix. 2 Lorsqu’elle ratifie, accepte ou approuve la Convention ou y adh ère, ou à tout autre moment par la suite, toute Partie qui n ’est pas une organisation r égionale d ’inté- gration économique peut d éclarer dans un instrument écrit soumis au d épositaire que, pour tout diff érend concernant l ’interprétation ou l ’application de la Conven- tion, elle reconna ît comme obligatoires l ’un ou les deux moyens de r èglement des différends ci-après à l’égard de toute Partie acceptant la même obligation: a. l ’arbitrage, conform ément aux proc édures qu ’adoptera d ès que possible la Conférence des Parties dans une annexe; b. la soumission du diff érend à la Cour internationale de Justice. 3 Toute organisation régionale d’intégration économique Partie à la Convention peut faire une d éclaration analogue concernant l ’arbitrage, conformément à la proc édure visée à l’al. a) du paragraphe 4 Toute d éclaration faite en application du par. 2 ou 3 reste en vigueur jusqu ’à l’expiration du délai stipulé dans cette déclaration ou jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du dépôt de la notification écrite de sa révocation auprès du dépositaire. 5 L’expiration d ’une d éclaration, la notification de la r évocation d ’une d éclaration ou le dépôt d’une nouvelle déclaration n’affecte en rien la procédure engagée devant un tribunal arbitral ou la Cour internationale de Justice, à moins que les parties au différend n’en conviennent autrement. 6 Si les parties à un diff érend n ’ont pas accept é le m ême moyen de r èglement ou l’une des procédures prévues au par. 2, et si elles ne sont pas parvenues à régler leur différend dans les douze mois qui suivent la notification par une partie à une autre partie de l’existence d’un différend entre elles, celui-ci est soumis à une commission de conciliation, à la demande de l’une quelconque des parties au diff érend. La com- mission de conciliation pr ésente un rapport assorti de recommandations. Des proc é- dures supplémentaires concernant la commission de conciliation figureront dans une annexe que la Conférence des Parties adoptera au plus tard à sa deuxième réunion.Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants 6785 Art. 19 Conférence des Parties 1 Il est institué par les présentes une Conférence des Parties. 2 La première réunion de la Conf érence des Parties est convoqu ée par le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l ’environnement un an au plus tard après l’entrée en vigueur de la pr ésente Convention. Par la suite, les r éunions ordi- naires de la Conf érence des Parties se tiendront à des intervalles r éguliers à décider par la Conférence. 3 Des réunions extraordinaires de la Conférence des Parties peuvent avoir lieu à tout autre moment si la Conf érence le juge n écessaire, ou à la demande écrite d ’une Partie, sous r éserve que cette demande soit appuy ée par un tiers au moins des Par- ties. 4 La Conférence des Parties arr ête et adopte par consensus, à sa premi ère réunion, son r èglement int érieur et ses r ègles de gestion financi ère et ceux de tout organe subsidiaire, ainsi que les dispositions financi ères r égissant le fonctionnement du Secrétariat. 5 La Conférence des Parties suit et évalue en permanence l’application de la présente Convention. Elle s’acquitte des fonctions qui lui sont assignées par la Convention et, à cette fin: a. cr ée, conform ément aux dispositions du par. 6, les organes subsidiaires qu’elle juge nécessaires à l’application de la Convention; b. coop ère, selon que de besoin, avec les organisations internationales et les organismes intergouvernementaux et non gouvernementaux compétents; c. examine p ériodiquement toutes les informations communiqu ées aux Parties en application de l ’art. 15, et étudie notamment l ’efficacité du point iii) de l’al. b) du par. 2 de l’art. 3, d. examine et prend toute autre mesure n écessaire à la r éalisation des objectifs de la Convention. 6 La Conf érence des Parties cr ée, à sa premi ère r éunion, un organe subsidiaire dénommé Comité d’étude des polluants organiques persistants, qui exerce les fonc- tions qui lui sont confiées en vertu de la Convention. A cet égard: a. les membres du Comit é d ’étude des polluants organiques persistants sont nommés par la Conf érence des Parties. Le Comit é est compos é de sp écia- listes de l’évaluation ou de la gestion des substances chimiques d ésignés par les gouvernements. Les membres du Comit é sont nommés sur la base d ’une répartition géographique équitable; b. la Conf érence des Parties d écide du mandat, de l ’organisation et du fonc- tionnement du Comité; c. le Comit é n ’épargne aucun effort pour adopter ses recommandations par consensus. Lorsque tous ses efforts restent vains et qu’aucun consensus n’est possible, ses recommandations sont adopt ées, en dernier recours, à la majo- rité des deux tiers des membres présents et votants.Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants 6786 7 La Conférence des Parties évalue, à sa troisième réunion, la n écessité du maintien de la proc édure prévue à l’al. b) du par. 2 de l ’art. 3, en examinant notamment son efficacité. 8 L’Organisation des Nations Unies, ses institutions sp écialisées et l ’Agence inter- nationale de l ’énergie atomique, de m ême que tout Etat qui n ’est pas Partie à la présente Convention, peuvent se faire représenter aux réunions de la Conférence des Parties en qualité d’observateurs. Tout organe ou organisme, national ou internatio- nal, gouvernemental ou non gouvernemental, compétent dans les domaines visés par la Convention et qui a inform é le Secr étariat de son d ésir de se faire repr ésenter à une réunion de la Conf érence des Parties en qualit é d’observateur peut être admis à y prendre part à moins qu’un tiers au moins des Parties pr ésentes n’y fassent objec- tion. L’admission et la participation des observateurs sont subordonn ées au respect du règlement intérieur adopté par la Conférence des Parties. Art. 20 Secrétariat 1 Il est institué par les présentes un Secrétariat. 2 Les fonctions du Secrétariat sont les suivantes: a. organiser les r éunions de la Conf érence des Parties et de ses organes subsi- diaires, et leur fournir les services voulus; b. faciliter l ’octroi d ’une assistance aux Parties, en particulier aux Parties qui sont des pays en d éveloppement ou à économie en transition, sur demande, aux fins de l’application de la présente Convention; c. assurer la coordination n écessaire avec les secr étariats d ’autres organismes internationaux compétents; d. établir et transmettre aux Parties des rapports p ériodiques fond és sur les informations re çues en vertu de l ’art. 15 et d ’autres informations dispo- nibles; e. conclure, sous la supervision de la Conf érence des Parties, les arrangements administratifs et contractuels qui pourraient lui être n écessaires pour s’acquitter efficacement de ses fonctions; f. s ’acquitter des autres t âches de secr étariat spécifiées dans la Convention et de toutes autres fonctions qui pourraient lui être confiées par la Conf érence des Parties. 3 Les fonctions de secr étariat de la pr ésente Convention sont assur ées par le Direc- teur ex écutif du Programme des Nations Unies pour l ’environnement, sauf si la Conférence des Parties d écide, à une majorit é des trois quarts des Parties pr ésentes et votantes, de confier les fonctions de secr étariat à une ou plusieurs autres organi- sations internationales.Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants 6787 Art. 21 Amendements à la Convention 1 Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention. 2 Les amendements à la Convention sont adopt és lors d ’une r éunion de la Conf é- rence des Parties. Le texte de toute proposition d ’amendement est communiqué aux Parties par le Secrétariat six mois au moins avant la réunion à laquelle il est présenté pour adoption. Le Secrétariat communique aussi les propositions d’amendement aux signataires de la Convention et, à titre d’information, au dépositaire. 3 Les Parties n ’épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus sur toute proposition d ’amendement à la pr ésente Convention. Si tous les efforts en ce sens sont demeurés vains, l’amendement est adopté en dernier recours par un vote à la majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes. 4 Le dépositaire communique l’amendement à toutes les Parties aux fins de ratifica- tion, d’acceptation ou d’approbation. 5 La ratification, l ’acceptation ou l ’approbation d ’un amendement est notifi ée par écrit au d épositaire. Tout amendement adopt é conform ément au par. 3 entre en vigueur pour les Parties l ’ayant accepté le quatre-vingt-dixi ème jour suivant la date du dépôt des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation par les trois quarts au moins des Parties. Par la suite, l ’amendement entre en vigueur à l’égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixi ème jour suivant la date du d épôt par cette Partie de son instrument de ratification, d ’acceptation ou d ’approbation de l ’amen- dement. Art. 22 Adoption et amendement des annexes 1 Les annexes à la pr ésente Convention font partie int égrante de la Convention et, sauf disposition contraire expresse, toute r éférence à la Convention constitue égale- ment une référence à ses annexes. 2 Toute nouvelle annexe a exclusivement trait à des questions de proc édure ou à des questions à caractère scientifique, technique ou administratif. 3 La proposition, l ’adoption et l ’entrée en vigueur d ’annexes suppl émentaires à la Convention sont régies par la procédure suivante: a. les annexes suppl émentaires sont propos ées et adopt ées selon la proc édure énoncée aux par. 1, 2 et 3 de l’art. 21; b. toute Partie qui n ’est pas en mesure d ’accepter une annexe s upplémentaire en donne par écrit notification au dépositaire dans l’année qui suit la date de communication par le d épositaire de l ’adoption de l ’annexe supplémentaire. Ce dernier informe sans d élai toutes les Parties de toute notification re çue. Une Partie peut à tout moment retirer une notification ant érieure de non- acceptation d ’une annexe suppl émentaire, et cette annexe entre alors en vigueur à l’égard de cette Partie sous réserve des dispositions de l’al. c); c. à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de communication par le d épositaire de l ’adoption d ’une annexe suppl émentaire, ladite annexe entre en vigueur à l’égard de toutes les Parties qui n ’ont pas communiqué de notification en application des dispositions de l’al. b).Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants 6788 4 La proposition, l ’adoption et l ’entrée en vigueur d ’amendements à l’annexe A, B ou C sont soumises à la m ême procédure que la proposition, l ’adoption et l ’entrée en vigueur d ’annexes suppl émentaires à la Convention, si ce n ’est qu ’un amende- ment à l’annexe A, B ou C n ’entre pas en vigueur à l’égard d’une Partie qui a fait une déclaration au sujet des amendements à ces annexes en application du par. 4 de l’art. 25, auquel cas l’amendement entre en vigueur pour cette Partie le quatre-vingt- dixième jour suivant la date de d épôt aupr ès du d épositaire de son instrument de ratification, d ’acceptation ou d ’approbation dudit amendement ou d ’adhésion à celui-ci. 5 La proc édure ci-apr ès s ’applique à la proposition, à l ’adoption et à l ’entrée en vigueur de tout amendement à l’annexe D, E ou F: a. les amendements sont propos és selon la proc édure prévue aux par. 1 et 2 de l’art. 21; b. les Parties d écident de tout amendement à l ’Annexe D, E ou F par con- sensus; c. toute d écision tendant à amender l ’annexe D, E ou F est imm édiatement communiquée aux Parties par le d épositaire. Cet amendement entre en vigueur pour toutes les Parties à une date à préciser dans la décision. 6 Lorsqu’une annexe suppl émentaire ou un amendement à une annexe se rapporte à un amendement à la Convention, ladite annexe suppl émentaire ou ledit amendement n’entre en vigueur que lorsque l ’amendement à la Convention entre lui-m ême en vigueur. Art. 23 Droit de vote 1 Chaque Partie à la Convention dispose d ’une voix, sous r éserve des dispositions du par. 2. 2 Les organisations régionales d’intégration économique disposent, pour exercer leur droit de vote dans les domaines qui rel èvent de leur comp étence, d ’un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties à la Convention. Elles n’exercent pas leur droit de vote si l’un quelconque de leurs Etats membres exerce le sien, et inversement. Art. 24 Signature La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats et organisations régionales d ’intégration économique à Stockholm, le 23 mai 2001, et au Si ège de l’Organisation des Nations Unies, à New York, du 24 mai 2001 au 22 mai 2002. Art. 25 Ratification, acceptation, approbation ou adhésion 1 La présente Convention est soumise à la ratification, à l’acceptation ou à l’appro- bation des Etats et des organisations r égionales d’intégration économique. Elle est ouverte à l’adhésion des Etats et des organisations r égionales d ’intégration écono- mique le lendemain du jour o ù elle cesse d ’être ouverte à la signature. Les instru-Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants 6789 ments de ratification, d ’acceptation, d ’approbation ou d ’adhésion sont d éposés auprès du dépositaire. 2 Toute organisation r égionale d ’intégration économique qui devient Partie à la présente Convention sans qu ’aucun de ses Etats membres n ’y soit Partie est li ée par toutes les obligations énoncées dans la Convention. Lorsqu ’un ou plusieurs Etats membres d’une de ces organisations sont Parties à la Convention, l ’organisation et ses Etats membres conviennent de leurs responsabilit és respectives en ce qui con- cerne l’exécution des obligations qui leur incombent en vertu de la Convention. En pareil cas, l’organisation et ses Etats membres ne sont pas habilités à exercer concur- remment leurs droits au titre de la Convention. 3 Dans leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, les organisations r égionales d ’intégration économique indiquent l ’étendue de leur compétence dans les domaines régis par la Convention. Ces organisations informent aussi le d épositaire, qui informe à son tour les Parties, de toute modification perti- nente de l’étendue de leur compétence. 4 Dans son instrument de ratification, d ’acceptation, d ’approbation ou d ’adhésion, toute Partie peut d éclarer que tout amendement à l ’annexe A, B ou C n ’entre en vigueur à son égard qu’après le d épôt de son instrument de ratification, d ’accepta- tion ou d’approbation dudit amendement ou d’adhésion à celui-ci. Art. 26 Entrée en vigueur 1 La pr ésente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixi ème jour suivant la date du d épôt du cinquanti ème instrument de ratification, d ’acceptation, d’approba- tion ou d’adhésion. 2 A l’égard de chaque Etat ou organisation r égionale d’intégration économique qui la ratifie, l ’accepte, l’approuve ou y adh ère après le d épôt du cinquanti ème instru- ment de ratification, d ’acceptation, d ’approbation ou d ’adhésion, la Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt par cet Etat ou cette organisation de son instrument de ratification, d ’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. 3 Aux fins des par. 1 et 2, l ’instrument déposé par une organisation r égionale d’inté- gration économique n ’est pas consid éré comme venant s ’ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres de ladite organisation. Art. 27 Réserves Aucune réserve ne peut être faite à la présente Convention. Art. 28 Dénonciation 1 A l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard d’une Partie, ladite Partie peut à tout moment d énon- cer la Convention par notification écrite donnée au dépositaire.Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants 6790 2 La dénonciation prend effet à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de r éception de la notification de d énonciation par le d épositaire, ou à toute date ultérieure spécifiée dans la notification de dénonciation. Art. 29 Dépositaire Le Secrétaire g énéral de l ’Organisation des Nations Unies est le d épositaire de la présente Convention. Art. 30 Textes faisant foi L’original de la pr ésente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espa- gnol, français et russe font également foi, est déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. En foi de quoi les soussign és, à ce d ûment habilités, ont sign é la pr ésente Conven- tion. Fait à Stockholm, le vingt-deux mai deux mille un.Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants 6791 Annexe A Elimination Première partie Substance chimique Activit é Dérogation spécifique Production N éantAldrine* Nº de CAS: 309-00-2 Utilisation Ectoparasiticide local Insecticide Production Telle qu ’autorisée pour les Parties inscrites sur le registre Chlordane* Nº de CAS: 57-74-9 Utilisation Ectoparasiticide local Insecticide Termiticide Termiticide dans les bâtiments et les barrages Termiticide sur les routes Additif dans les adhésifs pour contre-plaqués Production N éantDieldrine* Nº de CAS: 60-57-1 Utilisation Activit és agricoles Production N éantEndrine* Nº de CAS: 72-20-8 Utilisation N éant Production N éantHeptachlore* Nº de CAS: 76-44-8 Utilisation Termiticide Termiticide dans la charpente des maisons Termicitide (souterrain) Traitement du bois Boîtiers de câbles souterrains Production Telle qu ’autorisée pour les Parties inscrites sur le registre Hexachlorobenzène Nº de CAS: 118-74-1 Utilisation Produit interm édiaire Solvant dans les pesticides Intermédiaire en circuit fermé sur un site déterminéConvention de Stockholm sur les polluants organiques persistants 6792 Substance chimique Activit é Dérogation spécifique Production Telle qu ’autorisée pour les Parties inscrites sur le registre Mirex* Nº de CAS: 2385-85-5 Utilisation Termiticide Production N éantToxaphène* Nº de CAS: 8001-35-2 Utilisation N éant Production N éantPolychlorobiphényles (PCB)* Utilisation Articles en circulation conform ément aux dispositions de la deuxième partie de la présente annexe Notes: i) Sauf disposition contraire de la Convention, les quantit és d ’une substance chimique présentes non intentionnellement dans des produits et articles sous forme de contaminant à l’état de trace ne sont pas consid érées comme rele- vant de la présente annexe. ii) La pr ésente note ne doit pas être considérée comme constituant une d éroga- tion spécifique concernant la production et l ’utilisation aux fins du par. 2 de l’art. 3. Les quantit és d ’une substance chimique pr ésentes sous forme de constituants d’articles manufacturés ou déjà en circulation avant ou à la date d’entrée en vigueur de l ’obligation pertinente en ce qui concerne cette subs- tance ne sont pas consid érées comme relevant de la pr ésente annexe, pour autant que la Partie ait notifi é le Secr étariat qu’un type particulier d ’article est toujours en circulation dans cette Partie. Le Secr étariat met ces notifica- tions à la disposition du public. iii) La pr ésente note, qui ne s ’applique pas aux substances chimiques dont le nom est suivi d ’un ast érique dans la colonne «Substance chimique » de la première partie de la pr ésente annexe, ne doit pas être consid érée comme constituant une d érogation sp écifique concernant la production et l ’utilisa- tion aux fins du par. 2 de l’art. 3. Etant donné que des quantités appréciables de la substance chimique ne sont pas cens ées atteindre les êtres humains et l’environnement lors de la production et de l ’utilisation d ’un intermédiaire en circuit fermé sur un site déterminé, une Partie qui en notifie le Secr étariat peut autoriser la production et l ’utilisation, comme interm édiaire en circuit fermé sur un site déterminé, de quantités d’une substance chimique inscrite à la présente annexe chimiquement transformées lors de la fabrication d’autres substances chimiques qui, compte tenu des crit ères énoncés au par. 1 de l’annexe D, ne pr ésentent pas les caract éristiques d ’un polluant organique persistant. Cette notification comprend des donn ées sur la production totale et l ’utilisation de cette substance chimique ou une estimation plausible de ces données et des informations sur la nature du processus en circuit ferm é sur un site d éterminé, y compris la quantit é de polluant organique persistant utilisée comme matière de départ non transformée et présente non intention-Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants 6793 nellement sous forme de contaminant à l’état de trace dans le pr oduit final. Cette procédure s’applique sauf disposition contraire de la pr ésente annexe. Le Secr étariat met ces notifications à la disposition de la Conf érence des Parties et du public. Cette production ou utilisation n ’est pas consid érée comme une dérogation spécifique en matière de production ou d ’utilisation. Il est mis fin à cette production et à cette utilisation au bout de dix ans, à moins que la Partie concern ée n’adresse au Secr étariat une nouvelle notifi- cation, auquel cas le d élai est prolongé de dix ans, sauf si la Conf érence des Parties en d écide autrement, apr ès examen de la production et de l ’utilisa- tion. La procédure de notification peut être répétée. iv) Les Parties les ayant fait enregistrer en ce qui les concerne conform ément à l’art. 4 peuvent se prévaloir de toutes les dérogations spécifiques prévues par la pr ésente annexe, à l ’exception de l ’utilisation de polychlorobiph ényles dans les articles en circulation conform ément aux dispositions de la deuxième partie de la pr ésente annexe, d érogation dont toutes les Parties peuvent se prévaloir. Deuxième partie Polychlorobiphényles Chaque Partie: a. s ’agissant de l’élimination de l’utilisation des polychlorobiph ényles dans les équipements (par exemple transformateurs, condensateurs, ou autres r écep- tacles contenant des liquides) d ’ici à 2025, sous r éserve d ’examen par la Conférence des Parties, prend des mesures conform ément aux priorit és ci-après: i) s ’employer résolument à identifier, étiqueter et retirer de la circulation les équipements contenant plus de 10 % et de 5 litres de polychlorobi- phényles; ii) s ’employer résolument à identifier, étiqueter et retirer de la circulation les équipements contenant plus de 0,05 % et de 5 litres de polychloro- biphényles; iii) s ’efforcer d ’identifier et de retirer de la circulation les équipements contenant plus de 0,005 % et de 0,05 litres de polychlorobiph ényles; b. conform ément aux priorit és énoncées à l ’al. a), privil égie les mesures ci-après visant à r éduire l ’exposition et les risques en vue de r églementer l’emploi des polychlorobiphényles: i) utilisation uniquement dans des équipements intacts et qui ne fuient pas et seulement dans des lieux où les risques de rejet dans l’environnement peuvent être réduits au minimum et o ù il peut y être rapidement rem é- dié; ii) aucune utilisation dans des équipements situés dans des lieux ayant un rapport avec la production ou le traitement de denr ées alimentaires ou d’aliments pour animaux;Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants 6794 iii) dans le cas d ’une utilisation dans des zones peupl ées, y compris des écoles et des h ôpitaux, adoption de toutes les mesures pouvant raison- nablement être prises pour pr évenir les pannes électriques qui pour- raient provoquer un incendie, et inspection à intervalles r éguliers des équipements pour déceler les fuites; c. nonobstant les dispositions du par. 2 de l ’art. 3, veille à ce que les équipe- ments contenant des polychlorobiph ényles, tels que d écrits à l ’al. a), ne soient ni export és ni import és, sauf en vue d ’une gestion écologiquement rationnelle des déchets; d. sauf pour des op érations de maintenance et d ’entretien, n ’autorise pas la récupération à des fins de r éutilisation dans d ’autres équipements des liquides dont la teneur en polychlorobiphényles dépasse 0,005 %; e. s ’emploie r ésolument à parvenir à une gestion écologiquement rationnelle des d échets de liquides contenant des polychlorobiph ényles et d ’équipe- ments contaminés par des polychlorobiph ényles dont la teneur en polychlo- robiphényles dépasse 0,005 %, conform ément aux dispositions du par. 1 de l’art. 6, dès que possible et au plus tard en 2028, sous r éserve d’examen par la Conférence des Parties; f. au lieu de la note ii) de la premi ère partie de la pr ésente annexe, s ’efforce d’identifier d’autres articles dont la teneur en polychlorobiph ényles dépasse 0,005 pour cent (par exemple gaines de c âbles, mat ériaux de calfatage et objets peints) et de les gérer conformément au par. 1 de l’art. 6; g. établit tous les cinq ans un rapport sur les progr ès accomplis dans l’élimina- tion des polychlorobiph ényles et le soumet à la Conf érence des Parties en application de l’art. 15; h. les rapports vis és à l’al. g) sont, selon qu’il convient, examinés par la Confé- rence des Parties dans le cadre de l ’examen des polychlorobiph ényles. La Conférence des Parties examine les progrès accomplis dans l’élimination des polychlorobiphényles tous les cinq ans ou selon une autre p ériodicité, le cas échéant, compte tenu des rapports susvisés.Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants 6795 Annexe B Restriction Première partie Substance chimique Activit é But acceptable ou dérogation spécifique DDT (1-1-1-Trichloro-2,2-bis (4-chlorophényl)éthane) Nº de CAS: 50-29-3 Production But acceptable: Utilisation pour la lutte antivecto- rielle conformément à la deuxième partie de la présente annexe Dérogation spécifique: Intermédiaire dans la production de dicofol Produit intermédiaire Utilisation But acceptable: Utilisation pour la lutte antivecto- rielle conformément à la deuxième partie de la présente annexe Dérogation spécifique: Production de dicofol Produit intermédiaire Notes: i) Sauf disposition contraire de la Convention, les quantit és d ’une substance chimique présentes non intentionnellement dans des produits et articles sous forme de contaminant à l’état de trace ne sont pas consid érées comme rele- vant de la présente annexe. ii) La pr ésente note ne doit pas être considérée comme constituant une d éroga- tion sp écifique ou dans un but acceptable concernant la pr oduction ou l’utilisation aux fins du par. 2 de l’art. 3. Les quantit és d’une substance chi- mique présentes sous forme de constituants d ’articles manufacturés ou d éjà en circulation avant ou à la date d ’entrée en vigueur de l ’obligation perti- nente en ce qui concerne cette substance ne sont pas consid érées comme relevant de la pr ésente annexe, pour autant que la Partie ait notifi é le Secré- tariat qu ’un type particulier d ’article est toujours en circulation dans cette Partie. Le Secrétariat met ces notifications à la disposition du public. iii) La pr ésente note ne doit pas être considérée comme constituant une d éroga- tion spécifique concernant la production ou l’utilisation aux fins du par. 2 de l’art. 3. Etant donné que des quantités appréciables de la substance chimique ne sont pas censées atteindre les êtres humains et l’environnement lors de la production et de l ’utilisation d’un intermédiaire en circuit ferm é sur un siteConvention de Stockholm sur les polluants organiques persistants 6796 déterminé, une Partie qui en notifie le Secr étariat peut autoriser la produc- tion et l ’utilisation, comme interm édiaire en circuit ferm é sur un site d éter- miné, de quantit és d ’une substance chimique inscrite à la pr ésente annexe chimiquement transform ées lors de la fabrication d ’autres substances chi- miques qui, compte tenu des crit ères énoncés au par. 1 de l ’annexe D, ne présentent pas les caract éristiques d’un polluant organique persistant. Cette notification comprend des données sur la production totale et l ’utilisation de cette substance chimique ou une estimation plausible de ces donn ées et des informations sur la nature du processus en circuit ferm é sur un site d éter- miné, y compris la quantit é de polluant organique persistant utilis ée comme matière de d épart non transform ée et pr ésente non intentionnellement sous forme de contaminant à l’état de trace dans le pr oduit final. Cette proc édure s’applique sauf disposition contraire de la pr ésente annexe. Le Secr étariat met ces notifications à la disposition de la Conf érence des Parties et du public. Cette production ou utilisation n ’est pas consid érée comme une dérogation spécifique en matière de production ou d’utilisation. Il est mis fin à cette production et à cette utilisation au bout de dix ans, à moins que la Partie consid érée n’adresse au Secr étariat une nouvelle notification, auquel cas le d élai est prolong é de dix ans, sauf si la Conf érence des Parties en décide autrement, apr ès un examen de la production et de l ’utilisation. La procédure de notification peut être répétée. iv) Les Parties les ayant fait enregistrer en ce qui les concerne conform ément à l’art. 4 peuvent se prévaloir de toutes les dérogations spécifiques prévues par la présente annexe. Deuxième partie DDT (1-1-1-trichloro-2,2bis(4-chlorophényl)éthane) 1 La production et l ’utilisation du DDT sont éliminées excepté pour les Parties qui ont notifi é au Secr étariat leur intention de produire et/ou d ’utiliser du DDT. Un registre DDT accessible au public est établi par les pr ésentes. Le Secrétariat tient le registre DDT. 2 Chaque Partie qui produit et/ou utilise du DDT limite cette production et/ou cette utilisation à la lutte contre les vecteurs pathog ènes conformément aux recomman- dations et lignes directrices de l ’Organisation mondiale de la sant é relatives à l’utilisation du DDT et ce, pour autant que la Partie en question ne dispose pas de solutions de rechange locales sûres, efficaces et abordables. 3 Dans le cas o ù une Partie ne figurant pas sur le registre DDT d étermine qu’elle a besoin de DDT pour la lutte contre les vecteurs pathog ènes, elle le notifie au Secr é- tariat aussit ôt que possible pour être immédiatement inscrite sur le registre DDT. Elle le notifie en même temps à l’Organisation mondiale de la santé.Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants 6797 4 Chaque Partie qui utilise du DDT fournit tous les trois ans au Secr étariat et à l’Organisation mondiale de la sant é des informations sur la quantit é utilis ée, les conditions de cette utilisation et son int érêt pour la strat égie prophylactique de cette Partie, sous une forme à décider par la Conf érence des Parties en consultation avec l’Organisation mondiale de la santé. 5 Dans l’objectif de r éduire et, à terme, d ’éliminer l’utilisation du DDT, la Conf é- rence des Parties encourage: a. toute Partie utilisant du DDT à élaborer et exécuter un plan d ’action dans le cadre du plan de mise en œ uvre visé à l’art. 7. Ce plan d’action comprend: i) la mise au point de m écanismes réglementaires et autres pour faire en sorte que l ’utilisation du DDT soit limit ée à la lutte contre les vecteurs pathogènes; ii) l ’utilisation de produits, m éthodes et strat égies de remplacement ad é- quats, y compris des stratégies de gestion des r ésistances pour s’assurer que ces solutions de remplacement restent efficaces; iii) des mesures pour renforcer les soins de sant é et r éduire l’incidence de la maladie; b. les Parties à promouvoir, dans la mesure de leurs moyens, la recherche- développement de substances chimiques et non chimiques, m éthodes et stratégies de remplacement s ûres pour les Parties utilisant du DDT, en rap- port avec la situation de ces pays et ayant pour but de r éduire le fardeau que représente la maladie pour les hommes et l ’économie. Les facteurs à privilé- gier pour l ’étude des solutions de remplacement ou des combinaisons de solutions de remplacement comprennent les risques pour la santé humaine et les incidences sur l ’environnement de ces solutions de rempl acement. Les solutions de remplacement du DDT viables doivent pr ésenter moins de ris- ques pour la sant é humaine et l ’environnement, convenir à la lutte contre la maladie compte tenu de la situation de chaque Partie, et être étayées par des données de surveillance. 6 A partir de sa premi ère réunion, et au moins tous les trois ans par la suite, la Con- férence des Parties évalue, en consultation avec l’Organisation mondiale de la sant é, si le DDT reste n écessaire pour la lutte contre les vecteurs pathog ènes, sur la base des informations scientifiques, techniques, environnementales et économiques dis- ponibles, notamment: a. la production et l ’utilisation du DDT et les conditions énoncées au par. 2; b. la disponibilit é, la pertinence et l ’application des solutions de remplacement du DDT; c. les progr ès faits dans le renforcement de la capacité des pays à recourir à ces solutions de remplacement en toute sécurité. 7 Une Partie peut à tout moment se retirer du registre DDT, moyennant notification écrite au Secrétariat. Ce retrait prend effet à la date indiquée dans la notification.Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants 6798 Annexe C Production non intentionnelle Partie I Polluants organiques persistants soumis aux obligations énoncées à l’art. 5 La pr ésente annexe s ’applique aux polluants organiques persistants suivants, lors- qu’ils sont produits et rejetés involontairement par des sources anthropiques: Substance chimique Polychlorodibenzo- /G16dioxines et dibenzofuranes (PCDD/PCDF) Hexachlorobenzène (HCB) (Nº de CAS: 118-74-1) Polychlorobiphényles (PCB) Partie II Catégories de sources Les polychlorodibenzo- /G16dioxines et dibenzofuranes, l ’hexachlorobenzène et les polychlorobiphényles sont produits et rejet és involontairement lors de proc édés thermiques faisant intervenir des mati ères organiques et du chlore, du fait d ’une combustion incomplète ou de réactions chimiques. Les catégories suivantes de sour- ces industrielles ont un potentiel relativement élevé de production et de rejet de ces substances dans l’environnement: a. les incin érateurs de déchets, y compris les co-incinérateurs de déchets muni- cipaux, dangereux ou médicaux, ou de boues d’épuration; b. le br ûlage de déchets dangereux dans des fours en ciment; c. la production de p âte utilisant le chlore élémentaire, ou des substances chimiques générant du chlore élémentaire, pour le blanchiment; d. les proc édés thermiques suivants dans l’industrie métallurgique: i) production secondaire de cuivre; ii) installations de frittage de l ’industrie métallurgique; iii) production secondaire d ’aluminium; iv) production secondaire de zinc.Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants 6799 Partie III Catégories de sources Les polychlorodibenzo- /G16dioxines et dibenzofuranes, l ’hexachlorobenzène et les polychlorobiphényles peuvent également être produits et rejet és involontairement par les catégories de sources suivantes, notamment: a. la combustion à ciel ouvert de déchets, y compris dans les décharges; b. les proc édés thermiques de l ’industrie m étallurgique autres que ceux men- tionnés dans la partie II; c. les sources de combustion r ésidentielles; d. la combustion de combustibles fossiles dans les chaudi ères de centrales et les chaudières industrielles; e. les installations de br ûlage de bois et de combustibles issus de la biomasse; f. les proc édés sp écifiques de production de substances chimiques entra înant des rejets de polluants organiques persistants produits involontairement, notamment la production de chlorophénols et de chloranile; g. les fours cr ématoires; h. les v éhicules à moteur, notamment ceux utilisant de l’essence au plomb; i. la destruction de carcasses d ’animaux; j. la teinture des textiles ou du cuir (au chloranile) et la finition (extraction alcaline); k. les installations de broyage des épaves de véhicules; l. le chauffage lent de c âbles en cuivre; m. les raffineries d ’huiles usées. Partie IV Définitions 1 Aux fins de la présente annexe: a. «Polychlorobiphényles» s ’entend des compos és aromatiques dont la struc- ture est telle que les atomes d ’hydrogène de la mol écule de biph ényle (deux cycles benz éniques reli és par un seul lien carbone-carbone) peuvent être remplacés par un nombre d’atomes de chlore allant jusqu’à dix; b. «Polychlorodibenzo-p-dioxines» et «polychlorodibenzofuranes», s ’entend des composés aromatiques tricycliques form és par deux cycles benz éniques reliés par deux atomes d ’oxygène dans le cas des polychlorodibenzo- /G16 dioxines et par un atome d ’oxygène et un lien carbone-carbone dans le cas des polychlorodibenzofuranes, et dont les atomes d ’hydrogène peuvent être remplacés par un nombre d’atomes de chlore allant jusqu’à huit.Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants 6800 2 Dans la pr ésente annexe, la toxicit é des polychlorodibenzo- /G16dioxines et diben- zofuranes est exprim ée à l ’aide de la notion d ’équivalence toxique, qui d éfinit l’activité toxique relative de type dioxine de diff érents congénères des polychlorodi- benzo- /G16dioxines et dibenzofuranes et des polychlorobiph ényles coplanaires par rapport au 2, 3, 7, 8-t étrachlorodibenzo-p-dioxine. Les facteurs d ’équivalence toxi- que à utiliser aux fins de la pr ésente Convention doivent être conformes aux normes internationales agréées, à commencer par les facteurs d’équivalence toxique pour les mammifères publiés en 1998 par l ’Organisation mondiales pour la sant é concernant les polychlorodibenzo- /G16dioxines et dibenzofuranes et les polychlorobiph ényles coplanaires. Les concentrations sont exprimées en équivalence toxique. Partie V Directives générales sur les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques environnementales La pr ésente partie contient des directives g énérales à l ’intention des Parties sur la pr évention ou la r éduction des rejets des substances chimiques énumérées à la partie I. A. Mesures générales de prévention concernant aussi bien les meilleures techniques disponibles que les meilleures pratiques environnementales Il conviendrait de donner la priorité à l’examen des méthodes permettant de prévenir la formation et le rejet des substances chimiques énumérées à la partie I. Parmi les mesures utiles, on peut citer les suivantes: a. utilisation d ’une technologie produisant peu de déchets; b. utilisation de substances chimiques moins dangereuses; c. promotion de la r écupération et du recyclage des d échets, ainsi que des substances produites et utilisées dans les procédés appliqués; d. remplacement des mati ères de départ qui sont des polluants organiques per- sistants ou qui pr ésentent un lien direct avec le rejet de polluants organiques persistants de la source; e. programmes de bonne gestion et d ’entretien préventif; f. am élioration des méthodes de gestion des d échets dans le but de mettre fin à leur combustion à ciel ouvert ou sous d ’autres formes incontr ôlées, y com- pris dans les d écharges. Lors de l ’étude des propositions de construction de nouvelles installations d ’élimination des d échets, il conviendrait de prendre en compte des solutions de remplacement telles que les activit és visant à réduire au minimum la production de d échets municipaux et m édicaux, y compris la récupération des ressources, la r éutilisation, le recyclage, la s épa- ration des déchets et la promotion de produits g énérant moins de d échets. A cet égard, les préoccupations de santé publique devraient être soigneusement prises en compte;Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants 6801 g. r éduction au minimum de ces substances chimiques comme contaminants dans les produits; h. exclusion du chlore élémentaire ou des substances chimiques g énérant du chlore élémentaire pour le blanchiment. B. Meilleures techniques disponibles Le concept de «meilleures techniques disponibles » ne vise pas à prescrire une tech- nique ou une technologie particuli ère; il tient compte des sp écifications techniques de l ’installation concern ée, de son emplacement g éographique et des conditions écologiques locales. Les techniques de contr ôle qui conviennent pour r éduire les rejets des substances chimiques énumérées à la partie I sont en g énéral les m êmes. Pour déterminer en quoi consistent les meilleures techniques disponibles, il faudrait, de fa çon g énérale comme dans les cas particuliers, accorder une attention parti- culière aux facteurs énumérés ci-apr ès, en ayant à l ’esprit les co ûts et avantages probables de la mesure envisag ée et les consid érations de pr écaution et de pr éven- tion: a. consid érations générales: i) nature, effets et masse des rejets concern és; les techniques peuvent varier en fonction des dimensions de la source; ii) date de mise en service des installations nouvelles ou existantes; iii) d élai nécessaire pour introduire les meilleures techniques disponibles; iv) nature et consommation des mati ères premi ères utilis ées pour le pro- cédé considéré, et efficacité énergétique de ce procédé; v) n écessité de pr évenir ou de r éduire au minimum l ’impact global des rejets dans l’environnement et les risques pour l’environnement; vi) n écessité de prévenir les accidents ou d’en réduire au minimum les con- séquences pour l’environnement; vii) n écessité de prot éger la sant é des travailleurs et d ’assurer leur s écurité sur le lieu de travail; viii) procédés, installations ou modes d’exploitation comparables qui ont été testés avec succès à une échelle industrielle; ix) progr ès de la technique et évolution des connaissances scientifiques; b. mesures g énérales de réduction des rejets: Lors de l ’examen de propositions de construction de nouvelles installations ou de modification substantielle des installations existantes à l ’aide de proc édés entra înant des rejets des substances chimiques énumérées à la pr ésente annexe, il faudrait examiner en priorité les proc édés, techniques ou m éthodes de rempl acement qui pr é- sentent la m ême utilité mais qui évitent la formation et le rejet de ces subs- tances chimiques. Dans les cas de construction ou de modification substantielle de telles installations, outre les mesures de prévention évoquées à la section A de la partie V, on pourrait envisager les mesures de r éduction ci-après pour déterminer les meilleures techniques disponibles:Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants 6802 i) recours à de meilleures méthodes pour le nettoyage des gaz de combus- tion, telles que l ’oxydation thermique ou catalytique, la pr écipitation des poussières ou l’adsorption; ii) traitement des r ésidus, des eaux us ées, des d échets et des boues d’égouts par traitement thermique, traitement les rendant inertes ou procédé chimique les détoxifiant, par exemple; iii) modification des proc édés entraînant une r éduction ou une élimination des rejets, telle que le recours à des systèmes en circuit fermé; iv) modification de la conception des proc édés pour am éliorer la combus- tion et emp êcher la formation des substances chimiques énumérées dans la pr ésente annexe, gr âce au contr ôle de param ètres tels que la température d’incinération et le temps de séjour. C. Meilleures pratiques environnementales La Conférence des Parties pourra établir des directives au sujet des meilleures pra- tiques environnementales.Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants 6803 Annexe D Informations requises et critères de sélection 1 Une Partie qui soumet une proposition d ’inscription d’une substance chimique aux annexes A, B et/ou C identifie cette substance de la mani ère d écrite à l ’al. a) et fournit des informations sur cette substance, et le cas échéant sur ses produits de transformation, qui ont trait aux critères de sélection énoncés aux al. b) à e): a. identit é de la substance chimique: i) appellations, y compris appellation(s) commerciale(s), nom(s) de marque(s) et synonymes, num éro de fichier du Service des r ésumés analytiques de chimie (CAS), appellation de l ’Union internationale de chimie pure et appliquée (UICPA); et ii) structure, y compris sp écification des isom ères, le cas échéant, et structure de la classe chimique; b. persistance: i) preuve que la demi-p ériode de vie de la substance chimique dans l ’eau est supérieure à deux mois, ou que dans le sol elle est sup érieure à six mois, ou que dans les sédiments elle est supérieure à six mois; ou ii) preuve que la substance est par ailleurs suffisamment persistante pour en justifier l’examen dans le cadre de la présente Convention; c. bioaccumulation: i) preuve que le facteur de bioconcentration ou le facteur de bioaccumu- lation correspondant à la substance chimique dans les esp èces aquati- ques est supérieur à 5000 ou, en l ’absence de donn ées sur ces facteurs, que le log Koe est supérieur à 5; ii) preuve que la substance chimique donne d ’autres motifs de pr éoccupa- tion, comme une bioaccumulation élevée dans d ’autres espèces ou une toxicité ou écotoxicité élevée; ou iii) donn ées provenant de la surveillance des biotes indiquant que le poten- tiel de bioaccumulation de la substance est suffisant pour en justifier l’examen dans le cadre de la présente Convention; d. potentiel de propagation à longue distance dans l’environnement: i) concentrations de la substance chimique relev ées en des lieux éloignés des sources de rejet potentiellement préoccupantes; ii) donn ées de surveillance indiquant qu ’une propagation à longue distance de la substance par l’air, l’eau ou des espèces migratrices, avec un potentiel de transfert dans un environnement r écepteur, peut s ’être produite; ouConvention de Stockholm sur les polluants organiques persistants 6804 iii) propri étés de la substance du point de vue de son devenir dans l ’envi- ronnement et/ou résultats de modèles démontrant qu’elle peut être pro- pagée dans l’environnement sur de longues distances par l ’air, l’eau ou des espèces migratrices, et aboutir à un environnement récepteur en des lieux éloignés des sources de rejet. Dans le cas d ’une substance dont la propagation atmosphérique est importante, la demi-p ériode de vie dans l’air devrait être supérieure à deux jours; e. effets nocif: i) preuves d ’effets nocifs sur la sant é humaine ou l ’environnement justi- fiant l’examen de la substance dans le cadre de la pr ésente Convention, ou ii) donn ées de toxicit é ou d ’écotoxicité indiquant que la substance peut être nocive pour la santé humaine ou l’environnement. 2 La Partie qui soumet la proposition pr ésente un expos é de ses motifs de pr éoccu- pation, y compris, si possible, une comparaison des donn ées de toxicit é ou d’écotoxicité faisant appara ître les concentrations d étectées de la substance chimi- que résultant de sa propagation à longue distance dans l ’environnement, ou pr évues du fait de cette propagation, et une br ève d éclaration faisant ressortir la n écessité d’une réglementation mondiale. 3 La Partie qui soumet la proposition, dans la mesure du possible et compte tenu de ses moyens, fournit des informations suppl émentaires à l ’appui de l ’examen de la proposition visé au par. 6 de l ’art. 8. Pour élaborer une telle proposition, une Partie peut faire appel aux compétences techniques de n’importe quelle source.Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants 6805 Annexe E Informations requises pour le descriptif des risques Le but de l ’examen est d ’évaluer si une substance chimique est susceptible, du fait de sa propagation à longue distance dans l ’environnement, d’avoir des effets nocifs importants sur la sant é humaine et/ou l ’environnement, justifiant l ’adoption de mesures au niveau mondial. A cette fin, un descriptif des risques qui compl ète et évalue les informations visées à l’annexe D est élaboré; ce descriptif comporte, dans la mesure du possible, les types d’informations suivants: a. sources, y compris, le cas échéant, des indications sur: i) la production, y compris la quantit é et le lieu; ii) les utilisations; iii) la diss émination sous forme de rejets, pertes et émissions; b. évaluation du danger au(x) seuil(s) de pr éoccupation, y compris étude des interactions toxicologiques entre diverses substances chimiques; c. devenir dans l ’environnement, y compris donn ées et informations sur les propriétés physiques et chimiques de la substance ainsi que sa persistance et leurs liens avec sa propagation dans l ’environnement, son transfert dans et entre divers milieux, sa dégradation et sa transformation en d’autres substan- ces. Une d étermination des facteurs de bioconcentration et de bioaccumu- lation, sur la base des valeurs mesur ées, est pr ésentée sauf lorsqu ’on estime que les données de surveillance répondent à ce besoin; d. donn ées de surveillance; e. exposition en des points d éterminés, en particulier du fait de la propagation à longue distance dans l ’environnement, et notamment informations sur la biodisponibilité; f. évaluations ou descriptifs nationaux et internationaux des risques, informa- tions concernant l ’étiquetage et classifications de danger, dans la mesure ou ces informations sont disponibles; g. statut de la substance chimique au regard des conventions internationales.Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants 6806 Annexe F Informations se rapportant aux considérations socio-économiques Une évaluation des éventuelles mesures de r églementation de substances chimiques qu’il est envisag é d ’inscrire au titre de la pr ésente Convention devrait être entre- prise, en tenant compte de toutes les possibilit és, y compris la gestion et l ’élimi- nation. A cette fin, des informations pertinentes devraient être fournies sur les incidences socio- économiques des éventuelles mesures de r églementation, pour permettre à la Conf érence des Parties de prendre une d écision. Ces informations devraient tenir dûment compte des capacités et des situations différentes des Parties, et devraient inclure l’examen des éléments énumérés dans la liste indicative qui suit: a. efficacit é et efficience des éventuelles mesures de r églementation pour répondre aux objectifs de réduction des risques: i) faisabilit é technique; ii) co ûts, y compris coûts pour l’environnement et la santé; b. autres solutions (produits et proc édés): i) faisabilit é technique; ii) co ûts, y compris coûts pour l’environnement et la santé; iii) efficacit é; iv) risque; v) disponibilit é; vi) accessibilit é; c. incidences positives et/ou n égatives sur la soci été de l ’application d ’éven- tuelles mesures de réglementation: i) sant é, y compris santé publique, environnementale et professionnelle; ii) agriculture, y compris aquaculture et sylviculture; iii) biotes (biodiversit é); iv) aspects économiques; v) évolution vers le développement durable; vi) co ûts sociaux; d. Effets des d échets et de l’élimination (en particulier stocks obsol ètes de pes- ticides et décontamination de sites contaminés): i) faisabilit é technique; ii) co ût; e. acc ès à l’information et éducation du public; f. état des moyens de contrôle et de surveillance; g. toute mesure nationale ou r égionale de r églementation adopt ée, y compris informations sur les solutions de remplacement et autres informations perti- nentes sur la gestion des risques.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 46 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.11.2002 Date Data Seite 6767-6806 Page Pagina Ref. No 10 126 767 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.