Coopération transfrontalière de la Suisse 1464 N 26 septembre 1994 des minorités. A l'occasion du Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe qui s'est tenu à Vienne les 8 et 9 octobre 1993, le Comité des Mini- stres du Conseil de l'Europe a été chargé de l'élaboration des deux instruments juridiques suivants en vue de la protection des minorités nationales en Europe: 1. une convention-cadre précisant les principes que les Etats contractants s'engagent à respecter pour assurer la protection des minorités nationales. Cette convention, dont l'élaboration devrait être achevée en été 1994, sera également ouverte aux Etats non membres du Conseil de l'Europe. 2. Un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, qui complétera celle-ci par des disposi- tions garantissant les droits individuels dans le domaine cultu- rel, notamment pour les personnes appartenant à des minori- tés nationales. L'élaboration de ce protocole devrait être ache- vée à fin 1994. La commission s'est fait informer par les experts compétents de l'administration sur les possibilités d'une mise en oeuvre de la requête présentée par le pétitionnaire. Ils lui ont fait part des réflexions suivantes: Ad 1er principe Le premier principe susmentionné est déjà inscrit dans les quatre conventions de Genève de 1949 sur la protection des victimes de guerre ainsi que dans les protocoles additionnels y relatifs de 1977 concernant la protection des victimes des conflits armés internationaux et des conflits armés non interna- tionaux. Ad 2e principe Toute mesure ou tout instrument juridique ou politique, auto- nome, bilatéral ou multilatéral dans le domaine des minorités nationales vise précisément la prévention ou le règlement pa- cifique de conflits. Ad 3e principe La dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine a déjà été reconnue dans le préambule de la Déclaration uni- verselle des droits de l'homme des Nations Unies de 1948. Les droits de l'homme, qu'il soient civils, politiques, éco- nomiques, sociaux ou culturels découlent tous de la dignité in- hérente à la personne humaine. Considérations de la commission La commission, tout en exprimant sa compréhension pour les motifsdu pétitionnaire, partage cependant l'avis des experts de l'administration selon lequel la majorité des principes contenus dans la pétition sont déjà inscrits implicitement et explicitement dans les conventions et déclarations y afférentes en vigueur, ce dont il faudra également tenir compte dans l'élaboration, ac- tuellement en cours, des instruments juridiques pour la protec- tion des minorités nationales. Une insertion explicite des trois principes mentionnés dans la pétition n'apporterait, par consé- quent, aucune amélioration matérielle. En fait, le véritable pro- blème ne réside pas dans l'absence d'instruments juridiques, mais dans la mise en oeuvre de ceux-ci. Le problème de la mise en oeuvre se pose avant tout dans le domaine du droit interna- tional humanitaire, ce qui a conduit notre pays à convoquer, en août 1993, en tant qu'Etat dépositaire des Conventions de Ge- nève, uneconférence internationale pourlaprotection des victi- mes de la guerre. Cette conférence visait avant tout la re- connaissance, le respect et l'application du droit international humanitaire représenté par les instruments précités. (Pour le suivi de la conférence, la Suisse a été mandatée de réunir un groupe d'experts intergouvernemental chargé de rechercher des moyens concrets de faire respecter pleinement le droit international humanitaire). Antrag der Kommission Die Kommission beantragt, von der Petition Kenntnis zu neh- men, ihr aber keine Folge zu geben. Proposition de la commission La commission propose de prendre acte de la pétition sans y donner suite. Angenommen -Adopté #ST# 94.027 Grenzüberschreitende Zusammenarbeit der Schweiz und Mitwirkung der Kantone an der Aussenpolitik Coopération transfrontalière de la Suisse et participation des cantons à la politique étrangère Bericht des Bundesrates vom 7. März 1994 (BBI II 620) Rapport du Conseil fédéral du 7 mars 1994 (FF II 604) Kategorie III, Art 68 GRN-Catégorie III, art. 68 RCN Caccia Fulvio (C, TI), rapporteur: La discussion en commis- sion ayant été très courte et presque totalement convergente sur les propos du rapport, vous me permettrez de faire quel- ques remarques d'ordre général, surtout sur la partie du rap- port qui est dédiée à la coopération transfrontalière. Les régions de frontière ont longtemps été synonymes de zo- nes périphériques, pénalisées dans leur développement par la coupure de la frontière et par l'éloignement des centres de pouvoir. Deux raisons peuvent expliquer le renouveau d'inté- rêt pour ce thème, que l'on observe actuellement: première- ment, parmi les régions d'Europe plus dynamiques, il y a bon nombre de régions de frontière, c'est-à-dire que la présence de la frontière n'est pas forcément pénalisante aujourd'hui, mais peut aussi dégager des impulsions positives de dévelop- pement Deuxièmement, pendant les vingt dernières années, il y a eu une véritable explosion de la coopération transfronta- lière, et la création de quelques instruments-cadres au niveau européen, surtout sous l'impulsion du Conseil de l'Europe, instruments qui sont mentionnés dans le rapport du Conseil fédéral. Je vais donc essayer d'indiquer quelques éléments généraux qui permettent de comprendre le passé, ainsi que les nou- veaux défis, les défis du futur. La frontière est en même temps une ligne de séparation et un lieu de contact Une frontière sé- pare deux systèmes, en particulier deux Etats nationaux, mais, en même temps, elle est le lieu de contact de sociétés et de cultures différentes. Cette tension entre les fonctions de contact et de séparation est fondamentale. Les effets de la frontière sur le développement régional vont être très diffé- rents suivant le poids relatif de ces deux fonctions. En suivant l'approche du professeur Ratti, on peut décrire révolution du concept de frontière à l'aide des trois modèles suivants, qui correspondent aussi à des situations historiques déterminées: le premier modèle, la frontière peut être envisa- gée en tant que facteur de séparation, comme ligne de démar- cation entre systèmes politico-institutionnels différents. Ses trois fonctions principales: délimitation du territoire national, contrôle des mouvements, fiscalité douanière, relèvent toutes de l'Etat central. Ce concept de frontière est essentiellement le fruit de préoccupations d'ordre national et de politique interna- tionale. Il a pour corollaire des effets pénalisants et discrimina- toires pour le développement des régions de frontière. En Eu- rope occidentale, il correspond surtout à la phase historique qui va de la constitution des Etats nationaux à la Deuxième guerre mondiale. Deuxième modèle: l'approche interprète la frontière dans son rôle de filtre, de médiateur discriminant entre deux ou plu- sieurs systèmes politico-institutionnels et entre différents sys- tèmes économiques. Le concept important est celui de rentes de position. L'économie des zones de frontière peut provo- quer des situations de quasi-rentes, positives ou négatives, pour les deux côtés de lafrontière, rentes dont l'effet d'ensem- ble - ceci est important - ne correspond pas nécessairement à une somme nulle. Cette approche peut expliquer pourquoi certaines zones de frontière sont devenues des pôles de déve-26. September 1994 N 1465 Grenzüberschreitende Zusammenarbeit der Schweiz loppement important - c'est le cas de Baie - ou des lieux de localisation d'activités particulières grâce à des rentes diffé- rentielles, par exemple entre les niveaux de salaires dans le cas de frontaliers ou grâce à des effets de proximité et à des rentes de position, par exemple à cause de lastabilité politique de la Suisse. Finalement, une troisième approche se réfère à la frontière ou- verte où domine la fonction de contact et non celle de sépara- tion entre deux ou plusieurs systèmes politico-institutionnels ou sous-systèmes socioéconomiques. Cette situation voit le jour, en termes économiques, déjà avec la phase de reconver- sion économique devenue nécessaire au lendemain de la crise de 1974. On constate de nouveaux processus de globali- sation, de repolarisation et de spécialisation dans les modali- tés de développement industriel et des services. Cette phase devient évidente avec l'exigence économique et politique, liée à la création d'un véritable espace de libre marché européen. Dans ce contexte, le développement économique des zones de frontère ne sera plus déterminé par le différentiel politico- institutionnel et donc par les rentes différentielles et de posi- tion, positives ou négatives, dues à l'effet d'appartenance à telle ou telle nation, mais bien par les avantages comparés, réels de l'ensemble des deux zones de frontière. La frontière ouverte implique le passage du concept d'économie des zo- nes de frontière à celui d'économie transfrontalière. Les syner- gies fonctionnelles doivent se réaliser au niveau de toute la ré- gion transfrontalière et non seulement d'une façon ponctuelle, par exemple dans le marché du travail. Cela demande une ca- pacité de gestion active des ressources humaines, environne- mentales et territoriales de l'ensemble de la région, même si encore divisée par une frontière politico-institutionnelle. La typologie présentée n'a pas seulement un intérêt d'ordre historique. Elle exprime la complexité actuelle des fonctions de la frontière et la diversité des situations. Dans la réalité, ces différentes typologies sont présentes en même temps, mêlées en proportions différentes suivant la situation locale. Ainsi, on a des régions en Europe occidentale où la fonction de contact de la frontière est entrain d'émerger, tandis que jusqu'à 1989 le rideau de fer était l'exemple extrême d'une frontière barrière. Sur ces cas très différenciés, les événements au niveau euro- péen vont avoir des conséquences importantes. La réalisation de l'Espace économique européen et de l'Union européenne va modifier la distribution du pouvoir entre les différents espa- ces institutionnels. Le pouvoir des Etats nationaux diminue, les lois-cadres étant dictées par le niveau supérieur. Les liens nationaux vont perdre leur suprématie; de nouveaux espaces pour le développement régional s'ouvrent. Il n'est plus suffi- sant pour une région de frontière de régir ses rapports au ni- veau national, avec des revendications ou des accords doua- niers. Il faudra se placer dans un espace européen en mouve- ment, essayer de renforcer sa position avec une multiplicité de nouvelles alliances à des échelles géographiques différentes, au niveau européen, au niveau des Etats nationaux, dans un cadre de coopération interrégionale ou transfrontalière. En même temps, les fonctions de séparation de la frontière, contrôles des mouvements des personnes, fiscalité doua- nière, vont s'affaiblir ou même disparaître. Cela signifie une di- minution des rentes de position qui ont fait lafortune de certai- nes régions frontalières. Le développement va dépendre tou- jours plus de la capacité d'offrir un espace de soutien suffisant aux secteurs économiques et novateurs, espace basé sur des ressources locales surtout immatérielles. Il y a l'occasion d'ex- ploiter les différences culturelles, institutionnelles, économi- ques, héritées de l'histoire, et développer les synergies possi- bles. Le modèle de la frontière comme espace de contact est donc plus qu'une approche théorique. Il s'agit d'une perspec- tive de développement futur, qui ne peut se réaliser que grâce au comportement de tous les acteurs concernés. J'en viens à quelques conditions spécifiques à la Suisse. La Suisse et ses régions transfrontalières vont rencontrer des dif- ficultés certaines sur la voie de la collaboration. Le refus de l'Espace économique européen, indirectement les votes sur l'initiative des Alpes et sur les casques bleus, et, directement, le vote de l'Autriche favorable à l'adhésion à l'Union euro- péenne constituent des éléments qui ne facilitent guère la coo- pération malgré le fait que tous les pays limitrophes aient ad- héré à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, la Convention de Madrid. Il faut espérer que la ratification des nouveaux Accords du Gatt ainsi que celle du Protocole additionnel à la Convention de Madrid pourront améliorer quelque peu la situation. Par le biais de la coopération transfrontalière, il ne s'agit en aucun cas de mettre sur pied un mini-Espace économique euro- péen. La nature et la portée de la coopération, ainsi que les ins- titutions qui la gèrent, sont substantiellement différentes. Votre commission a pris connaissance avec beaucoup d'inté- rêt de l'intention du Conseil fédéral de soumettre dans le cou- rant de l'année un message relatif à un arrêté fédéral pour la promotion de la coopération transfrontalière qui constituerait le pendant d'Interreg II au niveau suisse. Votre commission a aussi apprécié la volonté du Conseil fédé- ral, soit de soutenir davantage les cantons frontaliers dans leurs efforts, soit de veiller à la sauvegarde des intérêts des cantons non frontaliers. Mais rappelons que c'est aux cantons frontaliers qu'il appartient d'utiliser toutes les marges de ma- noeuvre pour développer la coopération transfrontalière. A l'unanimité, la commission vous prie, d'une part, de prendre acte de ce rapport du Conseil fédéral et, d'autre part, de consi- dérer comme classés la motion Mühlemann (91.3187), le pos- tulat Spielmann (92.3489), le postulat Epiney (92.3501) et la motion du groupe radical-démocratique (93.3140). Bäumlin Ursula (S, BE), Berichterstatterin: Berichte des Bun- desrates, wie wir einen zu genehmigen haben, haben immer eine Geschichte. Sie werden immer durch Ereignisse und Ent- wicklungen herausgefordert oder durch Vorstösse verlangt, mit denen auch auf solche Ereignisse und Entwicklungen rea- giert wird. Die spezielle Geschichte des vorliegenden Berichtes über die grenzüberschreitende Zusammenarbeit der Schweiz und der Mitwirkung der Kantone an der Aussenpolitik ist dafür sehr be- zeichnend. Es ist meines Erachtens nicht ganz korrekt darge- stellt, wenn in der einleitenden Übersicht steht: «Die Aussen- beziehungen der Kantone sind nach der EWR-Abstimmung vom 6. Dezember 1992 zu einem wichtigen politischen Thema geworden.» Es gab bekanntlich schon vorher Bestrebungen, die Regionen zu thematisieren, gerade auch im Hinblick auf die EWR- Abstimmung, zum Beispiel in den Motionen und Postulaten, die jetzt abzuschreiben sind - falls sich niemand mehr dage- gen wehrt und findet, der Bundesrat habe mit seinem vorlie- genden Bericht nicht restlos alle Erwartungen erfüllt Bei der Ausführlichkeit des Berichtes wird das jedoch schwerlich der Fall sein. Nun haben Sie einen Antrag unseres Kommissionspräsiden- ten erhalten, Herrn Mühlemann, der doch auf diese Abschrei- bung zurückkommen wird. Ich werde mich noch einmal dazu äussern. Über die genannten Vorstösse haben wir in beiden Räten schon diskutiert, und Wiederholungen machen meiner Mei- nung nach keinen Sinn. Ich möchte höchstens an ein paar Konstanten dieser Diskussionen erinnern: 1. Die Europaintegration spielte dabei immer eine grosse Rolle, in welcher Phase auch immer. 2. Im Vorfeld der EWR-Abstimmung meldeten sich einige Kan- tone mit Vehemenz und eigenen Ansprüchen und Vorschlä- gen. Der Bundesrat stieg eher zögerlich auf diese Europava- riante ein, und auch aus einer weitergehenden Revision der Artikel 9 und 10 der Bundesverfassung ist vorerst nichts ge- worden. Das heisst: Die kantonale Aussenpolitik wird vorläufig weiterhin durch den Bundesrat mediatisiert Den Kantonen ging es diesbezüglich also nicht besser als dem Parlament und den Aussenpolitischen Kommissionen. Alle werden wir, wie es heisst, «informiert und konsultiert», um so an der Erarbeitung von Entscheiden beteiligt zu werden; das ist eine ziemlich interpretationsbedürftige Vorgabe. Im- merhin hat der Bundesrat seit einem Jahr seine Bereitschaft erklärt, eine rechtliche Regelung der Mitwirkung der Kantone an der Aussenpolitik des Bundes auf Gesetzesstufe zu prüfen.Coopération transfrontalière de la Suisse 1466 N 26 septembre 1994 3. Allen Beschönigungen zum Trotz hat jedoch das EWR-Nein in den Kantonen den aussen- und integrationspolitischen Elan stark gedämpft Die Ausnahme, die diese Tatsache bestätigt, sind die Kantone in den verschiedenen Grenzregionen mit ih- rer alten Tradition der nachbarschaftlichen, überstaatlichen Zusammenarbeit Diese Regionen wollen offensichtlich ihr Po- tential ausbauen und suchen dafür weitere Instrumente und Unterstützung. Diese Aktivitäten haben auch Misstrauensreaktionen ausge- löst, nämlich solche der EWR-Gegner einerseits und der soge- nannten Binnenkantone andererseits. Letztere befürchten ein Ungleichgewicht der Bundeszuwendungen unter dem Titel der Förderung der Grenzregionen, was der Bundesrat jedoch mehrmals und bis in den vorliegenden Bericht hinein bestrit- ten hat. 4. Bundespräsident Stich hat anlässlich der Behandlung der Finanzgeschäfte in der Sommersession vor Vorstössen, die Berichte verlangen, gewarnt, weil solche kostenintensiv sind, vor allem, wenn sie Expertenkommissionen und Gutachten auslösen. Der Aussenpolitischen Kommission lag ein solches Gutachten in Form eines Aufsatzes von Professor Daniel Thü- rer, Zürich, vor mit dem Titel «Föderalismus und Regionalis- mus in der schweizerischen Aussenpolitik. Zum Verhältnis von Bundeskompetenzen und kantonalen Kompetenzen unter veränderten Umständen». Professor Thürerbefasst sich in die- sem Referat mit den verschiedenen Spannungsfeldern in die- sem Bereich und bettet sie in einen gesamteuropäischen Wandel der Nationalstaatssouveränität seit dem Zweiten Welt- krieg ein. Seine Schlussfolgerungen sind offensichtlich in den Bericht des Bundesrates eingeflossen, ohne dass das unser Budget gross belastet haben dürfte. Nun zum eigentlichen Bericht: Was Kosten auslösen wird, liegt in diesem Fall schlicht anderswo als auf der theoretischen Ebene. Professor Thürer z. B. empfahl 1991/92 nur, dass die Schweiz die Bemühungen des Europarates zu einer vermehr- ten Dezentralisation der Aussenkompetenzen in den Mitglied- staaten und vor allem in den Nachbarstaaten tatkräftig fördern solle. Was effektiv kostet, ist aber die Teilnahme an den Inter- reg-Programmen der EU, die mit einem beträchtlichen Budget ausgerüstet werden. Von 1990 bis 1993 bestand dieses Bud- get in 915 Millionen ECU. Das Budget 1994 bis 1999 umfasst etwas Milliarden ECU. Während die EU nur Vorhaben auf Unionsgebiet mitfinanziert, beteiligen sich gewisse Kantone finanziell an der Durchfüh- rung von Projekten im angrenzenden Ausland, namentlich an Infrastrukturprojekten, Raumplanungs- und Umweltkonzep- ten, an der Zusammenarbeit im Tourismusbereich und an Vor- haben zur Stärkung der grenzüberschreitenden Zusammen- arbeit Es ist durchaus verständlich, dass die Grenzregionen für diese Beteiligung vom Bund Unterstützung verlangen. Der Bundesrat zeigt im Bericht an, dass er - was bereits mein Vorredner ausgeführt hat - eine Botschaft zu einem Bundes- beschluss über die Förderung von kantonalen und regionalen Aktivitäten im Rahmen von Interreg II vorlegen wird. Wenn wir den Bericht genehmigen, genehmigen wir diese wichtige, ganz konkrete aussen- und aussenwirtschaftspolitische Kom- ponente mit Zu den Verhandlungen in der Kommission möchte ich noch folgende Ausführungen machen: Der Bericht des Bundesra- tes wurde in der Kommission sehr gut aufgenommen und dif- ferenziert, offen und auch mit Herzblut diskutiert, was die so- genannte kleine Aussenpolitik sowie ihr Verhältnis zur grossen nationalen anbetrifft Ich möchte ein kleines Zitat anführen: «Es entsteht davon un- ten her ein föderalistisches Europa Wir sind daran, die Grenz- regionen zu einer Art Grenzen-Opec zusammenzuschlies- sen.» Es ist deshalb weder nötig noch klug, zugunsten dieses Prozesses die Bundesverfassung zu ändern. Es wäre auch nicht klug, ihn durch rückwärtsgewandte Auslegung behin- dern zu wollen. Die Diversität der Strukturen der verschiedenen Grenzregio- nen ist sehr gross und eigentlich ein Zeichen für die Lebendig- keit des ganzen Vorganges. Auch die verschiedenen Kantone selber haben einen Denkprozess durchgemacht Die beson- ders von den welschen Vertretern verlangte zweite und noch dynamischere Phase der Zusammenarbeit über die Grenzen hinweg wurde von niemandem bestritten. Die Aussenpolitische Kommission Ihres Rates beschloss ein- stimmig, den Bericht zur Kenntnis zu nehmen und die auf der ersten Seite aufgelisteten Vorstösse abzuschreiben. Ich habe schon gesagt, dass nun ein Antrag Mühlemann vor- liegt Dieser verknüpft die Abschreibung mildem von mirzitier- ten und vom Bundesrat versprochenen Beschlussentwurf. Wir haben darüber in der Kommission keinen Beschluss gefasst Ich werde nach der Begründung von Herrn Mühlemann und nach gewalteter Diskussion noch dazu Stellung nehmen. Eggly Jacques-Simon (L, GE): Les libéraux saluent le rapport fort intéressant sur la coopération transfrontalière. Vous le sa- vez, les libéraux ici présents sont pour la plupart - je dirais même tous - issus de cantons frontaliers. Après le vote sur l'Espace économique européen, il y a eu évi- demment une grande inquiétude et beaucoup d'incertitudes. La tentation a existé, elle s'est fait jour pour les cantons ro- mands notamment d'imaginer leur propre politique étrangère. En fait, ça n'était pas réaliste à cause des limites imposées par la constitution et parce que le cadre national est indispensa- ble, mais aussi à cause des institutions dans les autres pays: aller faire de la politique régionale au-delà d'une certaine limite avec la France, c'est absolument impossible. Toutefois, dans les limites du possible doivent assurément se développer des relations directes régionales transfrontalières, des relations or- ganisées, structurées, soutenues par les Etats, des relations soutenues directement aussi par l'entité européenne commu- nautaire. C'est le moment de dire ici que l'intégration européenne entre les pays n'empêche ni les perspectives de la grande Europe, au-delà de la Communauté, ni celles des complé- mentarités régionales. Entre le mouvement paneuropéen et la vie des régions et les complémentarités entre régions chè- res à Denis de Rougemont, il n'y a pas de contradiction avec la coopération issue des Etats, telle que l'Union européenne essaie de la forger. Pour la Suisse, la coopération transfrontalière avait com- mencé avant l'Espace économique européen. Cette coopéra- tion continue malgré l'échec. Il faut tout faire pour la dévelop- per. En commission, nous avons entendu quelques réticen- ces venues des cantons de l'intérieur qui craindraient en somme des statuts différents, une Suisse à deux vitesses: la Suisse des cantons frontaliers, ouverte, et la Suisse des can- tons de l'intérieur. Cette crainte est naturellement tout à fait infondée. Encore une fois, les limites imposées ne permettent pas de remplacer l'ac- cord rejeté. La question est de savoir si les cantons frontaliers seraient au fond soutenus ou entravés dans leurs efforts: la ré- ponse est non. Il faut le reconnaître, Monsieur le Conseiller fé- déral, vous nous l'avez dit en commission, jamais la Confédé- ration jusqu'ici n'a fait obstacle à ce qui était entrepris par les cantons frontaliers à l'adresse des régions frontalières étran- gères. C'est le signe d'un esprit fédéraliste que nous saluons. C'est aussi aller à la rencontre du souhait des cantons fronta- liers. Permettez-moi, Monsieur le Conseiller fédéral, de citer un pas- sage du rapport d'avril dernier, adressé par le Conseil d'Etat du canton de Genève au Grand Conseil de Genève: «Seize pays européens, dont la Suisse et la France, ont signé et ratifié la convention-cadre dite 'de Madrid'. Mais il y a une mutation. Il faut laisser le temps aux Etats d'imaginer cette mutation. Les esprits doivent évoluer. C'est dans ce contexte que le canton de Genève a accueilli en juin 1993 la Conférence sur la régio- nalisation de la Conférence des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe. A l'initiative du gouvernement gene- vois, plus de 250 spécialistes venant de l'ensemble du vieux continent ont imaginé pendant trois jours l'Europe des régions de demain. Incontestablement, les cantons et les communes entendent prendre toujours davantage de responsabilités sur le plan régional. Le Groupe de concertation des cantons fron- taliers limitrophes de la France demande à la Confédération d'accorder davantage de compétences aux cantons sur le plan transfrontalier.» Un peu plus loin, le Conseil d'Etat gène-26. September 1994 N 1467 Grenzüberschreitende Zusammenarbeit der Schweiz vois parle des accords transfrontaliers et se réjouit de l'inter- prétation qui est faite par la Confédération des articles 9 et 10 de la Constitution fédérale. Le Groupe de concertation attend une aide pour le développe- ment des régions régionales, des relations régionales et de voisinage, notamment dans le cadre du programme Interreg. Celui-ci émane donc de l'Union européenne. C'est dire l'im- portance d'imbriquer dans ce programme régional de l'Union européenne, avec l'aide de la Confédération, les cantons fron- taliers concernés. Tout cela s'inscrit en partie dans le cadre d'initiatives prises à l'enseigne du Conseil de l'Europe. Tout cela s'articule dans une vision et une politique globales. C'est dire l'importance qu'il y a à ce que, désormais, les cantons, et particulièrement les cantons frontaliers, soient étroitement as- sociés à la réflexion et à l'élaboration de la politique euro- péenne de la Confédération. C'est d'ailleurs le meilleur sup- port afin que cette politique puisse enfin et peu à peu trouver l'adhésion et le consensus intérieur dont elle a besoin. Le groupe libéral ne saurait donc, Monsieur le Conseiller fédé- ral, trop engager le gouvernement à associer à ses réflexions et à la conception de sa politique les cantons dans la mesure maximale possible. Quand toutes les complémentarités, y compris celles précisément qui existent avec les cantons fron- taliers, apparaîtront au grand jour, seront comprises et ressen- ties par l'opinion, le peuple suisse comprendra que l'Europe, ce n'est pas la réduction de la Suisse, mais au contraire son af- firmation. Duvoisin Pierre (S, VD): On a souvent et trop longtemps consi- déré la politique transfrontalière, conduite par des cantons pionniers, comme une occasion supplémentaire, pour les édi- les locaux, de pratiquer un tourisme de proximité, sympathi- que certes, mais peu opportun et peu rentable. Or, au fur et à mesure que notre pays s'enfonce dans l'isolationnisme, il s'entoure inéluctablement d'une nouvelle frontière, celle de l'Union européenne. Les efforts consentis jusqu'ici par les ac- teurs de la coopération transfrontalière apparaissent dès lors comme un des moyens de coopération de proximité, comme une étape vers une intégration plus large, comme la démon- stration du danger de l'illusion qui consiste à croire et à vouloir s'enfermer dans un cocon étanche. Nouvelle frontière, certes. Un exemple, bucolique peut-être, mais tout à fait concret: depuis de nombreuses décennies, les paysans du Plateau suisse ont l'habitude de conduire, l'été venu, leurs troupeaux de vaches et de génisses paître l'herbe fleurie des crêtes du Jura Plusieurs sont locataires, ou même propriétaires, de pâturages sis sur territoire français. Grâce à un accord bilatéral franco-suisse, le passage du bétail s'effec- tue, s'effectuait devrais-je dire, sans problèmes, par les routes qui sillonnent notre Jura Hélas, l'Union européenne veut se protéger d'épizooties importées de l'étranger, de Suisse en l'occurrence. On est toujours l'étranger de quelqu'un! Le contrôle vétérinaire subséquent doit donc être renforcé et se ferait aux postes d'entrée dans l'Union européenne: Genève, Bàie et Chiasso exclusivement Voilà la preuve que se tissent à notre porte une nouvelle frontière, de nouveaux obstacles, même pour les bovins. L'intervention ferme des régions trans- frontalières, alliée aux efforts intelligents du Conseil fédéral, a permis de lever temporairement, pour 1994, cet obstacle, et d'autoriser nos vaches et génisses et leurs propriétaires à transhumer sans autres problèmes. C'est une anecdote, mais elle est significative. Pouvoir librement pratiquer une politique de développement de proximité concertée: voilà ce que demandent les gouverne- ments des cantons frontaliers. En quoi consiste cette politi- que? Elle touche certes tous les domaines, mais plus particu- lièrement les questions des transports routier et ferroviaire, voire urbain; l'approvisionnement en eau et la protection des cours d'eau et des lacs; le traitement des eaux usées; la ges- tion des déchets; l'aménagement du territoire pour un déve- loppement harmonieux des régions et sous-régions transfron- talières; le renforcement des activités économiques par la création de zones d'activités transfrontalières; la recherche de complémentarité technologique; la sous-traitance; la forma- tion professionnelle de travailleurs suisses ou frontaliers; une promotion touristique également concertée proposant des ré- gions sans frontière; des échanges humains et culturels à tra- vers la littérature, le cinéma, les arts plastiques, la musique, l'archéologie, et j'en passe. Les préoccupations sociales ne sont pas absentes, notam- ment la question du chômage des travailleurs frontaliers, mais aussi la récupération des pensions alimentaires, par exemple. L'organisation de secours en cas de catastrophes, la lutte contre la rage, et tant d'autres domaines préoccupent nos au- torités des régions transfrontalières. Le rapport du Conseil fédéral, dès lors, est le bienvenu. Il est le signe que le gouvernement suisse prend désormais au sé- rieux les initiatives de coopération transfrontalière, mieux, qu'il les encourage et qu'il les considère comme un des éléments de sa politique extérieure. Les régions transfrontalières sa- luent l'intention du Conseil fédéral de concrétiser cette re- connaissance par une participation financière à des projets d'intérêt majeur. Nous attendons donc, Monsieur le Conseiller fédéral, des pré- cisions quant aux intentions du Conseil fédéral sur ce qui s'est passé depuis mars 1994, date du rapport, jusqu'à aujourd'hui, sur, précisément, ce soutien non seulement en paroles, mais en actes, des activités transfrontalières et des investissements transfrontaliers qui seront consentis par les cantons. J'attends avec intérêt, Monsieur le Conseiller fédéral, vos explications à ce sujet, même si l'on sait que les finances fédérales ne nous autorisent pas un grand optimisme pour l'instant II conviendra d'examiner les possibilités de conférer à ces ré- gions pionnières certaines compétences propres et de concrétiser cela par une reconnaissance de droit C'est une démarche à terme difficile, j'en conviens, mais qu'il faut égale- ment se fixer comme objectif. J'invite donc notre Conseil, tout en remerciant le Conseil fédé- ral pour son rapport, à soutenir les conclusions de ce rapport, afin que les artisans des régions transfrontalières, qui se consi- dèrent volontiers comme les piétons de l'Europe, se sachent soutenus et encouragés dans leur politique, politique qui consiste à faire entrer l'Europe en Suisse, à petits pas, puisqu'on leur refuse désormais de le faire à grandes enjam- bées. Nabholz Lili (R, ZH): Namens der freisinnig-demokratischen Fraktion danke ich dem Bundesrat für diesen Bericht Wir be- grüssen es, dass darin zum Ausdruck gebracht wird, dass die Kantone im Rahmen der verfassungsmässigen Möglichkeiten im aussenpolitischen Bereich stärker miteinbezogen werden sollen und dass der Bund eng mit ihnen kooperieren möchte. Dies ist notwendig, denn den Kantonen kommt eine wichtige Brückenfunktion zur Bevölkerung zu. Bei aussenpolitischen Themen, die es - wie die Erfahrung zeigt - besonders schwer haben, kommuniziert und dem Bürger nahegebracht zu wer- den, ist dies von besonderer Bedeutung. Die Kantone können bei solchen Fragen die Funktion eines Transmissionsriemens übernehmen und haben damit eine wichtige Umsetzungs- funktion nach innen wie nach aussen. Ihr stärkerer Einbezug belegt zudem das Faktum, dass Aussenpolitik auch Innenpoli- tik ist Die rechtzeitige Information und Koordination ist dabei besonders bedeutsam. Mit Befriedigung nehmen wir daher zur Kenntnis, dass dies si- chergestellt ist, indem die Kantone einen Integrationsbeauf- tragten ins Integrationsbüro delegiert haben und damit sozu- sagen vor Ort vertreten sind. Damit ist der direkte Informations- fluss vom Bund zu den Kantonen gewährleistet, und auch die Kantone können ihrerseits direkt ihre Anliegen einbringen. Ein zweiter Schwerpunkt des Berichts ist für uns von zentraler Bedeutung. Man kann es drehen und wenden, wie man will: Nach der Ablehnung des EWR-Beitrittes, nach dem Beitritt Österreichs zur EU, nachdem die Zahl der Beitrittskandidaten gestiegen und damit die Bedeutung der Efta gesunken ist, ste- hen wir nachgerade ziemlich isoliert da Der bilaterale Weg er- weist sich ebenfalls als wesentlich schwieriger, als viele ange- nommen haben. Die Bedeutung und der Stellenwert der grenzüberschreitenden regionalen Zusammenarbeit sind da- durch gewachsen, politisch wie wirtschaftlich. Es sind von un- ten gewachsene Integrationsschritte mit zum Teil langer Tradì-Coopération transfrontalière de la Suisse 1468 N 26 septembre 1994 tion. Die bereits realisierten wie die sich in Realisierung befin- denden Projekte lösen im allgemeinen auch ein positives Echo aus. Die Erfahrungen, die in der grenzüberschreitenden Zusammenarbeit, auf der Suche nach pragmatischen Lösun- gen mit den Nachbarn, gemacht werden, helfen, europapoliti- sche Themen intern besser zu verankern und die gegenüber der Europäischen Union nach wie vor bestehenden Ängste oder gar Feindbilder abzubauen. Wirtschaftlich leisten diese Formen der Zusammenarbeit wich- tige Beiträge zur Entwicklung und zur Belebung der Grenz- und Randregionen. Sie bilden aber auch einen Ausgleich zwi- schen dem Berggebiet und dem Mittelland und sind nicht zu- letzt ein Stimulans für innovative Projekte, sei das in den Berei- chen des Gewerbes, des Tourismus, der Kultur oder des Ver- kehrs. Solche Projekte sind Gegenstand auch von Interreg II, der bedeutendsten Gemeinschaftsinitiative für die Jahre 1994 bis 1999 auf diesem Gebiet Der Bundesrat stellt in Aussicht, dass er noch dieses Jahr die Botschaft zu einem Bundesbeschluss zu Interreg II vorlegen will. Wir sind sehr froh, wenn das Vorhaben realisiert wird. Be- kanntlich ist der Termin für die Projekteingaben der 30. Okto- ber dieses Jahres. Wir möchten den Bundesrat ermuntern, dass möglichst bald ein Entscheid in dieser Sache gefällt wird, denn es besteht hier Handlungsbedarf-ja es eilt, wollen wir auch hier den Anschluss nicht verpassen. Bezzola Duri (R, GR): Wenn man über regionale grenzüber- schreitende Zusammenarbeit spricht, denkt man vor allem an die Regionen Bodensee, Basel und Genf und weniger an die Region, welche ich hier vertrete, an die Region Südbünden mit den Tälern Engadin, Münstertal, Bergeil und Puschlav. Warum müssen auch dünnbesiedelte Regionen mit wenig In- dustrie in grenzüberschreitende Projekte einbezogen wer- den? Da ist zunächst einmal die geographische Lage unserer Täler - offen gegen Süden und Osten einerseits, und die Al- penbarriere zur übrigen Schweiz andererseits -, aber vor al- lem sind es gemeinsame Probleme, die diese Grenzregionen prägen. Sie sind dünn besiedelt, haben nur wenig Industrie und sind stark vom Tourismus abhängig; es gibt vorwiegend Klein- und Mittelunternehmungen. Die neue Ausrichtung der Regionalpolitik heisst deshalb auch intensivere grenzüber- schreitende Zusammenarbeit. Einflüsse wie Strukturwandel in der Landwirtschaft, Rationalisierungs- und Privatisierungs- massnahmen im öffentlichen Verkehr, Abbau von Bundesar- beitsplätzen infolge «Armee 95», umweltpolitische Auflagen, Auswirkungen des Gatt-Abkommens usw. zwingen die künf- tige Regionalpolitik zu Anpassungen. Interreg l war ein grosser Erfolg beschieden. Die EU lancierte daher das Nachfolgeprogramm Interreg II. Die den EU-Mit- gliedern zur Verfügung stehenden Mittel wurden verdreifacht, wir haben das gehört - auf über 5 Milliarden Franken für die Jäh re 1994-1999. Entscheidend" ist jetzt, dass sich auch unsere Grenzregionen an diesen Programmen beteiligen können, natürlich nicht ohne Kostenfolgen. Vor allem in bezug auf Italien sind die im Zusammenhang mit Interreg II entwickelten Projekte und Akti- vitäten umfangreich und vielversprechend. Konkrete Projekte liegen auf dem Tisch - in den Bereichen Bildung, Gewerbe, Verkehr, Tourismus und Kultur. Selbstverständlich wurde auch in unserem Fall nicht auf Ent- scheide von aussen gewartet Wir haben vor Ort die Initiative ergriffen, von Anfang an ist auf eigene Verantwortung und Ko- sten aktiv an diesen Projekten gearbeitet worden. Übrigens: Die Mitwirkung und die Kompetenz der Kantone für eine grenzüberschreitende Zusammmenarbeit ist wesentlich um- fassender, als allgemein angenommen wird. Ohne Unterstüt- zung durch den Bund ist eine Teilnahme an den Interreg-ll- Projekten aber kaum möglich. Ein Entwurf zu einem Bundesbeschluss für eine grenzüber- schreitende Zusammenarbeit ist seit Monaten auf dem Tisch des Bundesrates. Es ist für uns, sicher aber auch für die übri- gen Grenzregionen ausserordentlich wichtig, dass dieser Be- schluss so rasch wie möglich in Kraft gesetzt wird. Die vorgesehenen Beiträge des Bundes, man spricht von 24 Millionen Franken für die nächsten fünf Jahre, sind Investi- tionen in Projekte für die Zukunft. Vergleicht man diese 24 Mil- lionen Franken mit den vorgesehenen 550 Millionen Franken für die internationale Zusammenarbeit auf dem Gebiet der For- schung und Bildung, so ist das ein kleiner Betrag. In unserer Region sind entscheidende Vorarbeiten geleistet worden; ohne die materielle, aber auch ideelle Unterstützung durch den Bund geschieht jedoch auch in diesem Fall wenig. Die Zeit drängt, deshalb abschliessend meine Frage an Sie, Herr Bundesrat Cotti: Wann, glauben Sie, entscheidet der Bundesrat über diesen für die Zukunft wichtigen Beschluss, und was wird der Bundesrat aus Ihrer Sicht dazu sagen? Camponovo Geo (R, TI) : Anch'io esprimo un giudizio positivo sul rapporto del Consiglio federale. Se è possibile una annota- zione critica da parte di un Ticinese, mi sembra che la politica transfrontaliera ticinese sia insufficientemente illustrata nel rapporto. Non dico niente di nuovo, specialmente all'attenzione del Consigliere federale ticinese, se affermo che tutti sanno quanto sia difficile la trattativa con le autorità italiane, regionali o centrali. Ed è per questo che credo sia importantissimo un lavoro parallelo negli sforzi cantonali e federali, e un appoggio determinante dell'autorità federale. A volte mi sembra che l'au- torità cantonale abbia riscontrato qualche difficoltà da parte degli ambasciatori, vale a dire dei funzionari federali nelle trat- tative con gli italiani. A volte chi va a trattare probabilmente trova qualche difficoltà a capire le abitudini italiane. Dal mo- mento che il Cantone Ticino ha creato un gruppo interdiparti- mentale per le trattative con le zone italiane, chiedo al Consi- gliere federale Cotti, se non ritiene opportuna la creazione e l'organizzazione di un gruppo interdipartimentale anche a li- vello federale, che possa trattare con le autorità italiane che - speriamo - siano adesso meglio assestate che non nel pas- sato, con più organicità e con più sistematicità. Credo che a quel momento si possa arrivare meglio alla soluzione, all'im- postazione di molti problemi estremamente delicati che toc- cano in particolar modo la zona ticinese a contatto con l'Italia Grendelmeier Verena (U, ZH): Es scheint mir kein Zufall zu sein, dass sich heute ganz besonders Vertreter aus den Grenz- kantonen zu diesem Thema melden, denn sie betrifft es be- sonders. Sie vor allem standen nach dem 6. Dezember 1992 unter Schock; mindestens diejenigen, die für den EWR-Beitritt waren. Sie hatten berechtigte Angst, sich nun ihres Hinterlan- des beraubt zu sehen, und besannen sich auf eine guteidge- nössische Tradition: Sie übernahmen selber die Initiative. Das scheint mir eine Möglichkeit zu sein, die Fronten in diesem Lande aufzuweichen: über den Pragmatismus - indem man etwas tut, und zwar indem diejenigen etwas tun, die es direkt etwas angeht Ich weiss, es besteht bei den Binnenkantonen ein gewisses Misstrauen, wenn sie sehen, welche Aktivitäten die Grenzkan- tone - sehr zu ihrem eigenen Wohle - entwickeln. Ich glaube aber, dass dieses Misstrauen unberechtigt ist. Werden Bericht gelesen hat, den ich als ausserordentlich gut und umfassend empfinde, kommt auch zur Einsicht, dass der Bundesrat wei- terhin besorgt sein wird, dass das Herz der Schweiz, die Zen- tralschweiz und die Binnenkantone, nicht zu kurz kommt und nicht unter die Räder geraten wird. Hingegen werden sie viel- leicht durch die Aktivitäten der äusseren Kantone angesta- chelt, selber zu schauen, wo sie - sei es im kulturellen, im wirt- schaftlichen oder in welchem Bereich auch immer-von sich aus, aus dem Zentrum der Schweiz heraus, Aktivitäten dieser Art entwickeln, diese «kleine Aussenpolitik» betreiben können. So gesehen haben die Kantone tatsächlich jene Brückenfunk- tion, die besserer Föderalismus ist und die auch auf ein Eu- ropa der Regionen ausstrahlen kann, auf ein Europa, das un- serem Föderalismus folgt, mindestens seiner Idee nach. Ich möchte nicht so weit gehen, noch einmal zu sagen, Europa solle sich ein Beispiel an uns nehmen. Das wäre etwas ver- messen. Die Bedenken der Binnenkantone sind also unberechtigt. Die Aktivitäten der Grenzkantone hingegen sind nicht neu. Ich er- innere mich: Die Regio Basiliensis wurde bereits vor über 25 Jahren aktiv; es ist im Grunde genommen nur ein pragmati-26. September 1994 N 1469 Grenzüberschreitende Zusammenarbeit der Schweiz sches Weiterschreiten auf einem Weg, auf dem sich die Grenz- kantone schon immer befunden haben. Hier haben wir eine Möglichkeit, der Welt zu zeigen, dass die Schweiz so rückstän- dig nicht ist und so abkapselnd sich nicht benimmt, sondern dass sie durchaus bereit ist - wenn auch von der einzelnen Region aus -, der Welt zu beweisen, dass sie sie nötig hat und dass sie von dieser Zusammenarbeit lebt. Die LdU/EVP-Fraktion nimmt in Vorwegnahme einer Möglich- keit, die wir noch nicht im Geschäftsreglement haben, in «zu- stimmender Weise» Kenntnis von diesem Bericht. Borradori Marco (D, TI): La partecipazione dei Cantoni alla politica estera si può dividere in tre fasi. Sino al 1989 i Cantoni hanno ricoperto un ruolo secondario, sprofondati come erano in una sorta di coma profondo. A par- tire dal 1989 vi è stato un loro graduale risveglio, nella consa- pevolezza che lo Spazio economico europeo li avrebbe co- munque toccati. L'Organo di contatto Confederazione/can- toni, fino a quel momento figura sbiadita, viene rispolverato e tolto dal cassetto. La terza tappa, quella del risveglio definitivo, che parte nel 1992, è contrassegnata da una vivacissima colla- borazione intercantonale. Nel contempo, anche la coopera- zione tra la Confederazione e i Cantoni ha assunto una nuova dimensione, salutare per il federalismo. In precedenza, federa- lismo significava per i Cantoni principalmente tutela dei loro di- ritti e difesa dalle ingerenze della Confederazione. Quest'ul- tima si arrogava dal canto suo la competenza esclusiva in poli- tica estera ed era diffidente nei confronti dei passi autonomi dei Cantoni. Il denominatore comune nel frattempo trovato ha liberato il fe- deralismo da questa visione riduttiva, quasi una camicia di forza, e gli ha conferito una vitalità tutta nuova. E veniamo alla cooperazione transfrontaliera. Da diverso tempo ormai, i Cantoni sono ben desti ed intenti a buttare ogni sorta di ponti oltre frontiera Con il presente rapporto la Berna federale, che fino a poco tempo fa li stava a guardare dalla finestra con un pizzico di ap- prensione, ha deciso di scendere personalmente in campo e di abbandonare il suo atteggiamento difensivo nei loro confronti. Pur ricordando che l'attivismo internazionale dei Cantoni ha dei precisi limiti costituzionali e che la Confederazione deve conservare un primato chiaro e netto in politica estera, il Go- verno riconferma quella cosiddetta «cortesia federalista» che nella pratica concede ai Cantoni una certa libertà nel conclu- dere accordi transfrontalieri e che passa attraverso un'inter- pretazione «liberale» dell'articolo 9 della costituzione. In tutta Europa si accrescono infatti le occasioni di contatti transfrontalieri, anche al di là dei campi citati nella costitu- zione, e Berna non intende mettere i bastoni fra le ruote a que- sto genere di contatti. Si tratta qui di un segnale importante, che rafforza l'identità delle regioni e che awicina la politica estera alla quotidianità dei cittadini. Esistono infatti diversi tipi di politica estera, e una di queste è quella praticata dalle zone di frontiera. Di fatto, sul terreno, nella realtà quotidiana i rap- porti tra Cantoni di frontiera e entità che si situano al di là della stessa sono già assai sviluppati. Il Canton Ticino, ad esempio, è da tempo aperto verso l'Italia e in particolare verso la Lom- bardia, zona in cui si trova immerso, geograficamente e cultu- ralmente. Del resto, la forza innovatrice di alcune recenti pro- poste cantonali, quali la creazione di un'università o il progetto per la realizzazione della prossima esposizione nazionale, trae origine proprio dal ruolo di cerniera tra due Paesi che ricopre il Canton Ticino. Da una collaborazione transfrontaliera ab- biamo dunque parecchio da guadagnare. Quali sono i passi concreti intrapresi? Due esempi. Da qual- che tempo il Comune di Chiasso ha intensificato i suoi contatti con la città di Como, distante pochissimi chilometri. Questi scambi hanno l'obiettivo di trovare delle soluzioni convergenti ai problemi comuni che assillano i due centri, segnatamente il traffico frontaliero, la protezione dell'aria e i trasporti. Dal canto suo la città di Lugano, nell'ottica di promuovere ed approfondire un suo progetto di università, ha avviato e poi in- tensificato le relazioni con gli atenei milanesi, attuando di fatto un'interessante politica transfrontaliera i cui risultati si stanno dimostrando assai soddisfacenti. Questi due esempi sono significativi perché rivalutano il ruolo delle città e dimostrano nel contempo che una cooperazione con le zone di oltre confine non deve necessariamente partire dai Governi cantonali. Non tutto però fila via liscio. Il principale problema risiede nello scarso margine di manovra e nelle limitate competenze di cui dispongono i Governi regionali italiani. Trattare con l'Italia di- viene un'operazione difficile proprio perché i rapporti tra il Cantone Ticino e la Lombardia devono spesso passare da Roma. La struttura fortemente centralizzata dello Stato italiano pone pertanto un freno alla cooperazione transfrontaliera Forse, proprio nell'ambito di questi complessi rapporti la Con- federazione potrebbe fornire un grosso aiuto al Canton Ticino. E qui mi associo alla richiesta del collega Camponovo, che sollecita dalla Confederazione, appunto, un aiuto in questa di- rezione. Un altro interrogativo, e forse un altro appello a Lei, Signor Consigliere federale, riguarda l'AIptransit, perno potenziale e fulcro di una dinamica politica transfrontaliera. Il Canton Ticino si chiede sempre cosa si intenda fare per la tratta a sud di Lugano. L'AIptransit ha un senso compiuto solo se contempla un coinvolgimento delle aree e delle realtà transfrontaliere, quindi solo se si allaccia alla rete veloce ita- liana. Per questo non potrà restare un progetto monco, ampu- tato a Lugano. Non dimentichiamo che il popolo ha accolto il progetto Alptransit anche perché in esso ha individuato, ha scorto un segnale per continuare quel ruolo di piattaforma di scambi che la Svizzera e il Canton Ticino hanno sempre gio- cato. Non deludiamolo. Per noi, Europa non vuoi dire Bruxelles, ma piuttosto Milano e Lombardia Del resto, siamo convinti che non ci sarà mai un'Europa sintanto che questa resterà un affare intimo dei Go- verni centrali. L'Unione europea è oggi ancora fortemente abbarbicata alla sua tradizione centralistica e giacobina I suoi tentativi di ac- cordare maggiori poteri alle collettività locali si ritrovano molto di più nelle parole che non nei fatti. A dispetto dei tanti bei di- scorsi sulla necessità di associare le collettività locali nel pro- cesso d'integrazione, l'Unione europea non si è ancora stac- cata mentalmente dalla sua logica dello Stato-Nazione e da l'impressione di continuare a ignorare, di fatto, l'esistenza delle regioni transfrontaliere, ritenute dei semplici soggetti privi di personalità giuridica e quindi non suscettibili di essere prese sul serio. Il che è dawero un peccato. A nome del nostro gruppo, comunico e confermo di salutare con spirito estremamente positivo il rapporto. Moser René (A, AG): Die Freiheits-Partei nimmt den Bericht des Bundesrates skeptisch zur Kenntnis. Skeptisch deshalb, weil wir erstens den Handlungsspielraum unserer Grenzkan- tone in der Zusammenarbeit mit dem anliegenden Ausland unter der geltenden Verfassungsgrundlage als ausreichend betrachten. Weitergehende Forderungen der Grenzkantone sind gar nicht nötig. Zweitens, weil wir eine Ausdehnung der Konsultation der Kan- tone im Bereich der Aussenpolitik für nicht wünschbar halten. Ich möchte bei dieser Gelegenheit daran erinnern, dass sehr viele Ratsmitglieder in diesem Saale den letzten aussenpoliti- schen Bericht wegen der bundesrätlichen Zielsetzung, näm- lich dem Beitritt der Schweiz zur EU, in eher ablehnendem Sinn zur Kenntnis genommen haben. Passen Sie also auf, Herr Bundesrat, dass Sie die fortschrei- tende Entwicklung in den Grenzregionen im Griff behalten ! Wir möchten nicht eines Tages zur Kenntnis nehmen müssen, dass regionale EU-Hintertür-Abkommen im Wildwuchs ent- standen sind. Und wir hegen natürlich auch unsere Bedenken, besonders, wenn man einzelne Redner, die sich hier ausge- sprochen haben, gehört hat. Jedenfalls werden wir auch deshalb hellhörig, weil Frau Gren- delmeier so voller Lob für diesen Bericht ist. Da muss man im- mer annehmen, es seien noch faule Äpfel im Keller. Eines steht für uns schon heute fest: Wir werden eine allfällige Verfassungsänderung im Rahmen der Totalrevision bezüglich erweiterter Befugnisse der Kantone mit allen uns zur Verfü- gung stehenden Mitteln bekämpfen.Coopération transfrontalière de la Suisse 1470 N 26 septembre 1994 Wir bitten den Bundesrat abschliessend, darauf zu achten und darüber zu wachen, dass wir nicht unnötige Rechtsungleich- heiten zwischen den Binnenkantonen und den Grenzkanto- nen schaffen. Das gilt auch für die finanzielle Seite dieser be- reits manifestierten Ansprüche verschiedener Kantone. Columberg Dumeni (C, GR): Die CVP-Fraktion begrüsst, im Gegensatz zur Fraktion meines Vorredners, eine Verstärkung der grenzüberschreitenden Zusammenarbeit und eine intensi- vere Mitwirkung der Kantone an der Aussenpolitik. Die grenzüberschreitende Zusammenarbeit ist ein gangba- rer, ein praktikabler, ein realistischer und ein erfolgverspre- chender Weg nach Europa Im Augenblick ist es vielleicht der Ausweg - und dieser Ausweg muss ausgebaut und verstärkt werden. In den letzten Jahren hat die grenzüberschreitende Zusam- menarbeit erheblich an Bedeutung gewonnen; das ist gut so. Diese Zusammenarbeit ergibt sich teilweise aus wirtschaftli- chen, aber auch aus kulturellen Sachzwängen. Eine sinnvolle und nachhaltige wirtschaftliche Entwicklung erfordert eine re- gionale Zusammenarbeit; eine Zusammenarbeit, die über die Landesgrenze hinausreicht Wir haben dies - verschiedene Vorrednerinnen und Vorredner haben es gesagt- in den Räu- men Basel, Genf, Bodensee, Tessin, aber auch in Südbünden und im Unterengadin schön erlebt Die Erfolge in diesen Re- gionen sind beachtlich. Nach dem EWR-Nein hat diese Art der Zusammenarbeit er- heblich an Bedeutung gewonnen. Auf dieser Ebene liegt ein erfolgversprechender Ansatz zur Förderung des Verständnis- ses für eine intensivere Zusammenarbeit in Europa Darum be- grüsst und unterstützt die CVP-Fraktion die Haltung des Bun- desrates, die Artikel 9 und 10 der Bundesverfassung mög- lichst grosszügig auszulegen und den Kantonen einen weiten Spielraum einzuräumen. Die Kantone müssen rechtzeitig und angemessen in die aussenpolitischen Entscheide einbezo- gen werden. Wir erwarten vom Bundesrat eine tatkräftige Un- terstützung der kantonalen Aktivitäten und Initiativen, dies so- wohl in politischer und diplomatischer als auch in finanzieller Hinsicht Aus dieser Optik bittet die CVP-Fraktion, von diesem Bericht in zustimmendem Sinne Kenntnis zu nehmen. Rychen Albrecht (V, BE): Der vorliegende Bericht ist aus der Sicht der SVP-Fraktion notwendig gewesen, und er hat aus unserer Sicht die Problematik gut dargestellt Uns scheint aber, dass man davor warnen muss, die Möglichkeiten der selbständigen, grenzüberschreitenden Tätigkeit der Kantone zu überschätzen. Auch in dieser Diskussion besteht ein Hang dazu, sehr viele Erwartungen in diese grenzüberschreitende Zusammenarbeit zu setzen - ich fürchte persönlich: zu hohe Erwartungen. Wir begrüssen es, dass der Handlungsspielraum der Kantone voll ausgenutzt werden kann und dass der Bund hier behilflich ist. Wir machen aber darauf aufmerksam, dass sich die Zu- sammenarbeit auf ganz bestimmte Gebiete beschränkt, ins- besondere auf regionale Verkehrsfragen, Infrastruktur (Versor- gung, Entsorgung), Kultur und Bildung, um einige dieser Ge- biete zu nennen. Die SVP-Fraktion weist aber darauf hin, dass die entscheiden- den Weichenstellungen in bezug auf den Einbezug der Schweiz in den europäischen Binnenmarkt, in bezug auf Libe- ralisierungsverträge, die mit anderen Staaten geschlossen werden - wie zum Beispiel das Gatt, aber auch Verträge mit der Europäischen Union -, nur auf nationaler, auf eidgenössi- scher Ebene ausgehandelt werden können. Das heisst mit an- deren Worten: Zentrale Fragen der Aussenpolitik und der Aus- senwirtschaftspolitik bleiben - ob wir das wollen oder nicht - nationale Entscheide. Also sind diese Fragen der grenzüber- schreitenden Zusammenarbeit höchstens Nischenpolitiken, die wir aber begrüssen. In diesem Zusammenhang möchten wir darauf hinweisen, dass es der SVP ein grosses Anliegen ist, den Bund aufzufor- dern, die Kantonsregierungen und die Kantone vermehrt in die Entscheidungsprozesse der Aussenpolitik einzubeziehen! Das scheint uns fast wichtiger zu sein, als zu beschreiben, wie viele Möglichkeiten die Kantone selber haben. Ganz entschei- dend ist, dass die Kantone in diesen Entscheidungsprozess einbezogen werden. Cotti Flavio, Bundesrat: Ich stelle fest, dass sich auch in die- sem Rat - mit Ausnahme von Herrn Moser, wenn ich richtig verstanden habe, dem selbstverständlich sofort ein kalter Schauer den Rücken hinunterläuft, sobald man nur ein klein bisschen grenzüberschreitend denkt - alle Vertreter der ver- schiedenen politischen Gruppierungen hinter den Bericht des Bundesrates über die grenzüberschreitende Zusammen- arbeit und die Beteiligung der Kantone an der Aussenpolitik stellen. Ich möchte mich sehr dafür bedanken; die Voten entsprachen dem Tenor in den Aussenpolitischen Kommis- sionen. Darf ich Sie daran erinnern: Der Bundesrat hat bei der Präsen- tation des Berichtes vom 29. November 1993 über die Aussen- politik der Schweiz in den neunziger Jahren (93.098) im De- zember letzten Jahres mitgeteilt, dass zwei Berichte gleich- sam parallel folgen würden. Einer wurde schon besprochen, der Nord-Süd-Bericht (94.003); der zweite Bericht (94.027) steht heute hier im Nationalrat auf der Tagesordnung. Ich möchte für die verschiedenen anerkennenden Worte dan- ken, ebenso danke ich der Arbeitsgruppe unter dem Präsi- dium von Herrn Botschafter Krafft, welche diesen Bericht im Rahmen einer interdepartementalen Zusammenarbeit produ- ziert hat Welches sind die Hauptelemente dieses Berichtes? Erstens einmal, das soll ganz deutlich und unmissverständlich gesagt werden - Herr Rychen hat das eindeutig unterstrichen -, ist die Tatsache wichtig, dass aussenpolitisch die Hauptkompetenz weiterhin beim Bund liegen muss. Das muss schon aus dem Grunde so sein, weil die Schweiz in der Aussenpolitik nur mit einer Stimme sprechen sollte. Wenn die Kantone zusätzlich 26 Stimmen hinzufügten, würde das Konzert noch komplizier- ter. Das bedeutet nicht, dass den Kantonen nicht wesentliche Nebenkompetenzen zustehen, welche übrigens, so meint der Bundesrat, schon heute weitgehend in der Verfassung veran- kert sind. Der Bundesrat betont, dass er bei der Handhabung dieser Nebenkompetenzen der Kantone seine traditionell sehr liberale Haltung fortsetzen wird. On. Camponovo, nel quadro della procedura di consultazione che il Consiglio federale ha fatto presso tutti i Cantoni della Svizzera in vista della presentazione del rapporto è emerso - e ciò èforse poco conosciuto-che mai, nemmeno in un caso, in cui i Cantoni hanno assunto l'iniziativa per collaborazioni di carattere transfrantaliero, la Confederazione ha opposto degli ostacoli di qualsiasi sorta Dunque, l'iniziativa per la collabora- zione transfrontaliera deve essere dei Cantoni interessati. Ma la Confederazione non ha mai creato ostacolo ed anzi ha sem- pre dato piena collaborazione. Naturalmente, quando l'on. Borradori chiede che la Confederazione abbia da intervenire affinchè uno Stato viciniore abbia a delegare maggiori compe- tenze alle sue regioni di frontiera, ebbene, questo risulta estre- mamente difficile. D'altra parte sappiamo che molto sovente le difficoltà che na- scono ai Cantoni nei contatti transfrontalieri discendono pro- prio dal fatto che taluni Stati alle nostre frontiere - penso alla Francia, ma anche all'Italia- lasciano o riservano poche com- petenze alle loro regioni, a differenza per esempio della Ger- mania federale, con la quale sovente i contatti sono più facili. Cercheremo di aiutare, on. Camponovo, ma i temi sono so- vente di carattere istituzionale all'interno degli altri Paesi, e qui abbiamo sempre trovato le principali difficoltà Ich kann jetzt zu einzelnen Elementen dieses Berichtes kom- men, wobei ich die allgemeine Einteilung des Berichtes in Er- innerung rufen möchte. Sie haben in dieser Debatte praktisch nur die grenzüberschreitende Zusammenarbeit in den Grenz- regionen betont Das ist der erste Teil des Berichtes. Ich erin- nere daran, dass ein zweiter Teil die Mitwirkung der Kantone an der allgemeinen Aussenpolitik des Landes berührt Dieses Thema ist vielleicht nicht immer genügend unterstrichen wor- den. Immerhin möchte ich kurz daran erinnern, dass in den wenigen Monaten seit der Kenntnisnahme des Berichtes durch die Kantone im Monat März im Rahmen des Kontaktgre-26. September 1994 N 1471 Grenzüberschreitende Zusammenarbeit der Schweiz miums Bund/Kantone - auch dort konnte ich Einstimmigkeit der Kantone in bezug auf die Begrüssung des Berichtes fest- stellen - schon sehr wesentliche Fortschritte auf dem Wege zu dieser Zusammenarbeit gemacht worden sind. Darf ich Sie kurz an einige dieser Fortschritte erinnern? Premièrement, je rappelle que, au niveau de la Direction du droit international public, on est en train de réaliser un orga- nisme d'information et de coordination qui devrait permettre aux cantons d'avoir finalement un point de relève important au niveau fédéral dans le cadre de toute la coopération transfron- talière, ce qui me paraît très important J'espère que cet orga- nisme se révélera, au cours des prochains mois déjà, un élé- ment substantiel du renforcement de la collaboration que M. Borradori, notamment, prônait tout à l'heure. Deuxièmement, je rappelle que, dans le cadre du Bureau de l'intégration DFAE/DFEP, on est en train de terminer l'établis- sement d'un cahier des charges pour un poste de délégué des cantons auprès du Bureau de l'intégration DFAE/DFEP, pour ce qui a trait à la future politique d'intégration de la Confé- dération. Voilà des points de rattachement qui me paraissent très impor- tants pour créer davantage de contacts institutionnels entre la Confédération et les cantons, contacts qui sont absolument in- dispensables. Je souhaite qu'au-delà de ces éléments de contact spécifiques, par définition, le Groupe de contact Confédération/cantons, qui a été ranimé il y a quelques an- nées, assume de plus en plus une fonction essentielle. Je me plais à constater que, depuis que je participe aux travaux de ce groupe, une entente et une collaboration excellentes s'y sont établies. Je dois relever encore la décision des cantons de créer une conférence des gouvernements cantonaux, qui pré- pare les travaux du groupe de contact. J'en viens maintenant au problème tout aussi important de la participation des cantons à l'établissement de la politique étrangère de la Confédération. Dans ce cadre, je tiens à rele- ver tous les éléments qui se sont réalisés en quelques mois. Depuis le mois de mars, date de la présentation du rapport aux cantons, il y a eu la création d'un groupe de travail paritaire, qui a défini la participation des cantons. Il est présidé paritaire- ment par un représentant des cantons et par M. le chef de la Direction du droit international public auprès du Département fédéral des affaires étrangères, et a la lourde tâche de prépa- rer, au niveau institutionnel, d'éventuelles modifications au ré- gime actuel. Je ne vous cacherai pas que j'ai dit, dès le début, au Groupe de contact Confédération/cantons que, de l'avis du Conseil fé- déral, la constitution actuelle représente une base absolument suffisante, surtout interprétée de manière libérale comme de- puis toujours par le Conseil fédéral, pour donner davantage d'impulsion à la présence des cantons en matière de politique étrangère. Mais j'ai dit aussi que le Conseil fédéral est tout à fait prêt à examiner, le cas échéant, des propositions différen- tes de la part du groupe de travail paritaire. Nous savons que celui-ci a chargé l'Institut du fédéralisme de l'Université de Fri- bourg d'étudier les aspects institutionnels. Nous attendons donc le travail de cet institut, très important en matière de fédé- ralisme. Nous souhaitons simplement, si possible, ne pas alourdir notre constitution et notre législation, à moins que cela ne soit absolument indispensable. J'en arrive maintenant à un élément très concret qui a été sou- levé ici par MM. Eggly et Duvoisin, par Mme Nabholz ainsi que par M. Bezzola On pourrait définir cet élément concret absolu- ment terre à terre, mais combien important: Interreg, qui est d'ailleurs indiqué comme un engagement du Conseil fédéral dans le rapport lui-même. Le Département fédéral de l'écono- mie publique, chargé de présenter le message à ce sujet, sem- ble avoir conclu ses travaux Bien sûr que la situation finan- cière de la Confédération n'est pas faite pour créer des en- thousiasmes face à de nouveaux engagements financiers de la Confédération, mais j'espère vivement qu'une fois ce mes- sage présenté au Conseil fédéral, et malgré la modification de l'atmosphère financière, on veuille faire face positivement à un élément qui me paraît très important pour les cantons fronta- liers afin qu'ils arrivent effectivement à réaliser leur ambition de collaboration. Enfin, je voudrais signaler que nous n'en sommes qu'au dé- but. La volonté du Conseil fédéral d'associer vraiment davan- tage les cantons dans un dialogue constructif et productif ne découle pas seulement de la volonté d'interpréter positive- ment notre vision fédéraliste et M. Eggly l'a fort bien dit ici. Lorsque nous disons qu'il faut ancrer davantage la politique extérieure dans la politique intérieure et lorsque nous nous débattons parfois dans l'impuissance face à cette belle dé- claration de volonté qui devrait aussi prendre racine, nous savons que les cantons sont aussi indispensables dans ce travail. Ce n'est donc pas seulement notre conviction fédéra- liste qui nous pousse à incorporer davantage les cantons dans la politique étrangère, c'est aussi une vision tout à fait «opportuniste» du Conseil fédéral qui voudrait ancrer davan- tage sa politique étrangère dans le pays tout entier et, dans ce cadre, les cantons se révèlent naturellement fondamen- taux et indispensables. Nous savons que nous trouvons parfois dans les cantons une oreille bien plus attentive que celle que nous trouvons souvent ailleurs dans le pays. Antrag der Kommission Kenntnisnahme vom Bericht Proposition de la commission Prendre acte du rapport Angenommen -Adopté Abschreibung - Classement Antrag des Bundesrates Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse gemäss Brief an die eidgenössischen Räte Antrag Mühlemann Die parlamentarischen Vorstösse im Zusammenhang mit der grenzüberschreitenden Zusammenarbeit sind erst abzu- schreiben, wenn der Bundesrat die angekündigte Botschaft zu einem Bundesbeschluss über die Förderung von kantona- len und regionalen grenzüberschreitenden Aktivitäten im Rah- men des Programms Interreg II der Europäischen Union un- terbreitet hat. Proposition du Conseil fédéral Classer les interventions parlementaires selon lettre aux Chambres fédérales Proposition Mühlemann II y a lieu de classer les interventions parlementaires liées à la coopération transfrontalière seulement lorsque le Conseil fé- déral aura présenté le message annoncé, concernant un ar- rêté fédéral sur l'encouragement des activités transfrontalières cantonales et régionales, déployées dans le cadre du pro- gramme Interreg II de l'Union européenne. Mühlemann Ernst (R, TG): Ich spreche als Motionär, der am 18. Juni 1991 einen Vorstoss zur Förderung der grenzüber- schreitenden Aktivitäten, nämlich die Motion 91.3187, Unter- stützung der Europapolitik in den Grenzregionen, eingereicht hat. Es ging mir dabei nie um eine Aussenpolitik der Grenzkan- tone, sondern um eine Lösung von grenzüberschreitenden Problemen. Ich darf in diesem Zusammenhang mit Freude vom Bericht des Bundesrates, der meine Erwartungen erfüllt, Kenntnis nehmen. Wenn ich Sie trotzdem bitte, die sechs Vorstösse - drei Motionen und drei Postulate-jetzt noch nicht abzuschrei- ben, dann hängt das damit zusammen, dass der Bundesrat nur einen Teil der Aufgabe gelöst hat. Er hat uns versprochen, eine Botschaft für einen Bundesbeschluss vorzulegen, der konkret Projekte in den Grenzräumen fördert Damit im Zu- sammenhang stehtauch eine finanzielle Unterstützung von im Augenblick 24 Millionen Franken, auf sechs Jahre verteilt Ich verstehe nicht, warum der Bundesrat so Mühe hat, diesen zweiten Teil der «Hausaufgabe» zu lösen. Aus diesem Grund bitteich Sie, die Vorstösse stehenzulassen, bis auch diese Auf- gabe gelöst ist. Es geht nicht um Aussenpolitik. Es geht ganzInitiative parlementaire. Nouvel article 8bis CF 1472 N 26 septembre 1994 konkret um Projekte im Zusammenhang mit dem Interreg-ll- Fonds der Europäischen Union. Der Interreg-l-Fonds hat den Grenzregionen Projekte ge- bracht, die von unseren Nachbarstaaten bezahlt worden sind. Im Bodenseeraum denke ich an grenzüberschreitende Gaslei- tungen, an Notwasseranlagen, die beide Länder betrafen, und an Studienobjekte, die nicht nur Deutschland, sondern auch die Schweiz angingen. Es ist dies eine für mich völlig altruisti- sche Haltung des Nachbarstaates Deutschland ohne jede fi- nanzielle Beteiligung der schweizerischen Grenzkantone. Es stehen jetzt 5 Milliarden Schweizerfranken an, die auf etwa 80 Grenzregionen zu verteilen sind. Bis Ende Oktober 1994 müs- sen diese Projekte eingegeben werden. Sie werden von unse- ren Nachbarstaaten - auch für unser Land - in Brüssel vertre- ten. Es werden etwa im Lande Baden-Württemberg 20 bis 30 Millionen Franken für die beiden Grenzregionen Basel und Bodensee bereitgestellt. Es wäre deshalb wichtig, dass von unserer Seite eine Investi- tion gemacht würde. Wenn der Bund für jede Region für die nächsten sechs Jahre 4 Millionen Franken gibt, ist das für die Kantone ein Anreiz, auch etwas zu tun. Sie können sich vorstellen: wenn hier ein positives Echo aus Bern kommt, werden vor allem auch die Projekte berücksich- tigt werden, die grenzüberschreitend sind. Sonst werden Pro- jekte ausgewählt, die nur die deutsche Seite betreffen. In dem Sinne ist das Ganze eine sinnvolle Investition, Herr Bundesrat, die zeitgerecht erfolgen muss. Deshalb bitte ich Sie, als Zeichen der Ermutigung für den Bundesrat die sechs Vorstösse stehenzulassen - gleichsam als Mahnung: Wer zu spät kommt, der könnte sich selber bestrafen! Bäumlin Ursula (S, BE), Berichterstatterin: Ich habe schon ge- sagt, dass wir den Antrag Mühlemann in der Kommission nicht diskutiert haben. Wir haben dort beschlossen, freihändig alle diese Vorstösse abzuschreiben. Nun kommt Herr Mühlemann und verknüpft seinen Antrag auf Aufrechterhaltung mit dem vom Bundesrat versprochenen Bundesbeschluss. Was ich nicht mehr wusste, hat mir mein Korreferent mitgeteilt, nämlich dass auf Seite 44 in der deut- schen Fassung steht, dass der Bundesrat diesen Bundesbe- schluss noch für dieses Jahr in Aussicht gestellt hat Herr Bundesrat, wegen dieses Versprechens, das Sie in die- sen Bericht geschrieben haben, wäre ich persönlich geneigt, dem Antrag Mühlemann zuzustimmen; denn ich sehe nicht ein, warum man diese Vorstösse jetzt abschreiben soll, bevor Ihr Versprechen erfüllt ist Aber ich kann, wie gesagt, nur in meinem eigenen Namen sprechen und nicht im Namen der Kommission. Ich möchte mich ganz kurz zu dieser Debatte äussern. In der Kommission war die Debatte sehr kurz. Sie wurde jetzt eigent- lich in vertiefter Form hier nachgeholt, und ich finde das eine gute Art, Aussenpolitik zu machen. Ich möchte Ihnen in diesem Sinn empfehlen, diese Debatte jetzt noch mit der Zustimmung zum Antrag Mühlemann abzu- runden. Caccia Fulvio (C, TI), rapporteur: Comme vient de le dire M™ Bäumlin, la proposition Mühlemann n'a pas été présentée en commission, peut-être parce que, justement, il présidait la commission lorsqu'on a traité cette question. Il n'y a donc pas de décision de la commission concernant la proposition Mühlemann. Je constate, à titre personnel, que la promesse faite par le Conseil fédéral (page 47 du rapport) de présenter, «dans le courant de l'année», un message relatif à un arrêté fédéral concernant la promotion de la coopération transfrontalière des cantons et des régions dans le cadre de l'initiative commu- nautaire Interreg II, pourrait éventuellement toucher trois des six interventions personnelles. Elle peut difficilement concer- ner les postulats Spielmann, Epiney et Onken qui traitent de toute autre matière et qui n'ont vraisemblablement rien à voir avec le programme Interreg II. Je ne sais plus quel est le contenu des trois autres interventions personnelles et ne peux donc affirmer que ce programme Interreg II les touche effecti- vement. Je reste donc dans le doute. Cotti Flavio, conseiller fédéral: Comme je le disais, le Conseil fédéral, aux pages 39 et 47 de son rapport, assume cet enga- gement Je signalais que, s'agissant ici clairement d'investis- sements qui ont trait à la politique régionale, c'est le Départe- ment fédéral de l'économie publique qui est en train d'élabo- rer ce rapport Je ne vais pas manquer de signaler l'attitude d'attente légitime que le Conseil national manifeste. J'espère vivement que, malgré la difficulté financière actuelle, le délai de la fin de l'année puisse être retenu. Abstimmung - Vote Für den Antrag Mühlemann 92Stimmen Für den Antrag des Bundesrates 23 Stimmen An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 91.413 Parlamentarische Initiative (APK-NR, Minderheit Bircher Silvio) Neuer Artikel Sbis der Bundesverfassung. Beziehungen zum Ausland Initiative parlementaire (CPE-CN, minorité Bircher Silvio) Nouvel article 8bis de la Constitution fédérale. Relations avec l'étranger Fortsetzung -Suite Siehe Jahrgang 1991, Seite 1900 - Voir année 1991, page 1900 Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN Mühlemann Ernst (R, TG) unterbreitet im Namen der Aussen- politischen Kommission (APK) den folgenden schriftlichen Bericht: Die parlamentarische Initiative 91.413 steht in einem engen Zusammenhang mit den gleichlautenden parlamentarischen Initiativen Sager, Caccia und Petitpierre betreffend die Schweiz und Europa (90.245, 90.246, 90.247). Sie wurde zu- sammen mit diesen am 3. Oktober 1991 vom Plenum an die Kommission mit dem Auftrag zurückgewiesen, diese nach Ab- schluss der EWR-Verhandlungen nochmals zu prüfen und dem Rat Antrag zu stellen. Am 15. Oktober 1992 beschloss die Kommission dem Plenum zu beantragen, die parlamentarischen Initiativen 90.245 und 90.247 abzuschreiben bzw. ihnen keine Folge zu geben, was am 27. April 1993 geschah (die Initiative 90.246 wurde zurück- gezogen). Gleichzeitig beschloss sie aber auch, den Vor- stoss 91.413 noch pendent zu halten. Die Kommission befasste sich an ihrer Sitzung vom 5. Juli 1994 noch einmal mit der parlamentarischen Initiative 91.413. Mühlemann Ernst (R, TG) présente au nom de la Commission de politique extérieure (CPE) le rapport écrit suivant: L'initiative parlementaire 91.413 est en relation étroite avec les initiatives parlementaires identiques Sager, Caccia et Petit- pierre concernant la Suisse et la construction de l'Europe (90.245, 90.246, 90.247). Le 3 octobre 1991, le plénum a ren- voyé cette initiative ainsi que les trois autres à la commission en l'invitant à réexaminer lesdites initiatives au terme des né- gociations sur l'Espace économique européen (EEE) et à faire de nouvelles propositions au Conseil.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Grenzüberschreitende Zusammenarbeit der Schweiz und Mitwirkung der Kantone an der Aussenpolitik Coopération transfrontalière de la Suisse et participation des cantons à la politique étrangère In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 06 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.027 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 26.09.1994 - 14:30 Date Data Seite 1464-1472 Page Pagina Ref. No 20 024 448 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.