<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les conditions-cadres dans la télécommunication en prévision du déploiement de la fibre optique afin de garantir une extension du réseau efficace, transparente au niveau des coûts et économique ainsi qu'un accès non discriminatoire au réseau pour une concurrence active dans les futurs services à très haut débit.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral encourage l'application de mesures qui assurent une bonne desserte de toute la Suisse en services modernes de télécommunication. Dans ce contexte, le réseau à fibre optique, qui se développe très rapidement grâce au jeu du marché, revêt une importance particulière. </p><p>La Commission fédérale de la communication est actuellement en discussion avec les acteurs concernés pour coordonner l'expansion de ce réseau. L'Office fédéral de la communication (OFCOM) a convoqué des groupes de travail et les a chargés d'élaborer des normes destinées à avoir force obligatoire et à faciliter la concurrence.</p><p>On ignore encore si la concurrence se manifestera dans le domaine de la fibre optique ou s'il faudra établir des règles d'accès similaires à celles qui régissent aujourd'hui le câble de cuivre du dernier kilomètre. On ne sait pas non plus quelle place la fibre optique occupera dans le service universel.</p><p>Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime qu'il faut éviter de réviser ponctuellement la loi sans avoir effectué au préalable un examen détaillé de la situation dans le domaine des télécommunications et une évaluation de la nécessité de légiférer. Le Conseil fédéral préfère donc la manière de procéder demandée par la CTT du Conseil des États dans son postulat (09.3002). Un rapport doit être établi d'ici mi-2010 au plus tard. Il sera ensuite possible, cas échéant, de définir les mesures concrètes à prendre. Le postulat du Conseil des États exige explicitement que le rapport aborde la question du développement de la fibre optique sous l'angle de la desserte et de la concurrence.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.