2006-0554 6289 Loi fédérale Projet sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) Modification du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 17 mai 20061, arrête: I La loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture2 est modifiée comme suit: Art. 2, al. 1, let. bbis (nouvelle) 1 La Confédération prend notamment les mesures suivantes: bbis. soutenir l’utilisation durable des ressources naturelles; Art. 3, al. 2 2 Les mesures prévues au chap. 1 du titre 2, ainsi qu’aux titres 5 à 7, sont applicables à l’horticulture productrice. Art. 9, al. 1, phrase introductive, 2 et 3 1 Si les mesures d’entraide prévues à l’art. 8, al. 1, sont compromises ou pourraient l’être par des entreprises qui n’appliquent pas les mesures décidées à titre collectif, le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions lorsque l’organisation: … 2 Lorsqu’une organisation perçoit des contributions de ses membres pour financer les mesures d’entraide prévues à l’art. 8, al. 1, le Conseil fédéral peut astreindre les non-membres à verser eux aussi des contributions, pour autant que les conditions fixées à l’al. 1 soient remplies. Les contri butions ne doivent pas servir à financer l’administration de l’organisation. 3 Dans le domaine de l’adaptation de la production et de l’offre aux exigences du marché, le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions uniquement pour faire face à des développements extraordinaires, non liés à des problèmes d’ordre structurel. 1 FF 2006 6027 2 RS 910.1 Loi sur l’agriculture 6290 Art. 15, al. 2 2 Les produits ne peuvent être désignés comme étant issus de l’agriculture biolo- gique que si les règles de la production sont appliquées dans l’ensemble de l’exploi- tation. Le Conseil fédéral peut accorder des dérogations à des exploitations prati- quant les cultures pérennes pour autant que l’intégrité du mode de production biologique et sa contrôlabilité ne soient pas compromises. Art. 16b (nouveau) Défense des appellations d’origine et des indications géographiques sur le plan international 1 La Confédération soutient les interprofe ssions, les organisations de producteurs et les organisations de transformateurs dans la défense, sur le plan international, des appellations d’origine et des indications géographiques suisses. 2 Elle peut prendre en charge une partie des frais découlant des procédures engagées par les représentations suisses à l’étranger à la demande d’interprofessions, d’organi- sations de producteurs ou d’organisations de transformateurs pour défendre des appellations d’origine et des indications géographiques. Art. 20, al. 2 et 4 2 Le prix-seuil équivaut au prix à l’importation souhaité, qui se compose du prix franco frontière suisse, du droit de douane et des contributions ayant un effet iden- tique.3 Le Conseil fédéral définit les modalités de calcul du prix franco frontière, non taxé. 4 Le département détermine dans quelle mesure la somme du taux du droit de douane et du prix franco frontière, non taxé, peut s’écarter du prix-seuil, sans que le taux du droit de douane doive être adapté (fourchette). Art. 22, al. 2, let. e 2 L’autorité compétente répartit les contingents notamment selon: e. l’ordre des taxations; Art. 22a (nouveau) Répartition du contingent tarifaire de pommes de terre Le contingent tarifaire de pommes de terre, y compris les plants et les produits à base de pommes de terre, est mis aux enchères. Section 4 (art. 26) Abrogée 3 Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 24 mars 2000 sur l’abrogation de la loi sur le blé, en vigueur depuis le 1er juillet 2001 (RO 2001 1539; FF 1999 8599). Loi sur l’agriculture 6291 Titre précédant l’art. 27 Section 4 Observation du marché Art. 27, al. 1 1 Le Conseil fédéral soumet à observation les prix faisant l’objet de mesures de politique agricole prises par la Confédérati on, et ce, à tous les échelons de la filière allant de la production à la consommation. Il règle la collaboration des intervenants du marché. Art. 36b, al. 1 1 Les producteurs ne peuvent vendre leur lait qu’à un utilisateur de lait, à un grou- pement de producteurs ou à une organisation de producteurs. Section 3 (art. 37) Abrogée Art. 44 Abrogé Art. 51bis Abrogé Art. 54 Sucre 1 La Confédération peut allouer des contributions à la production de betteraves sucrières afin d’assurer un approvisionnement approprié en sucre indigène. 2 Les sucreries confèrent à la Confédération un droit de regard dans leurs comptes annuels. Art. 56 Oléagineux et légumineuses à graines La Confédération peut allouer des contri butions à la production d’oléagineux et de légumineuses à graines afin d’assurer un approvisionnement approprié en huiles végétales et en protéines d’origine indigène. Art. 57 Abrogé Titre précédant l’art. 60 («Section 1 Viticulture») Abrogé Loi sur l’agriculture 6292 Art. 63 Classement et désignation 1 Les vins sont répartis selon les classes suivantes: a. vins d’appellation d’origine contrôlée; b. vins de pays; c. vins de table. 2 Le Conseil fédéral définit les trois classes visées à l’al. 1. Il fixe les exigences applicables à la production de ces vins, en particulier celles concernant la délimita- tion de l’aire de production, les cépages, la teneur naturelle minimale en sucre et les rendements maximaux par unité de surface. 3 Il peut habiliter les cantons à fixer des exigences supplémentaires en matière de production pour les vins d’appellation d’origine contrôlée et les vins de pays pro- duits sur leur territoire. Il édicte les dispositions nécessaires. 4 Il peut définir des termes vinicoles spéci fiques, en particulier pour les désignations traditionnelles, et régler leur utilisation. 5 Il édicte des prescriptions sur le déclassement des vins qui ne satisfont pas aux exigences minimales. 6 Les art. 16, al. 6, 6 bis et 7, et 16 b s’appliquent par analogie aux dénominations de vins d’appellation d’origine contrôlée et aux autres vins avec indication géographi- que. Art. 64 Contrôles 1 Pour protéger les dénominations et les désignations, le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur le contrôle de la vendange et le contrôle du commerce des vins. Il fixe les exigences auxquelles doivent satisfaire les cantons, les producteurs, les encaveurs et les marchands de vins, en particulier concernant l’annonce, les docu- ments d’accompagnement, la comptabilité des caves et les inventaires. Pour autant que la protection des dénominations et des désignations ne soit pas compromise, le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations et des simplifications. Il coordonne les contrôles. 2 Il peut prévoir la création d’une banque de données centrale pour faciliter la colla- boration des organes de contrôle. Il définit, le cas échéant, les exigences applicables au contenu et à l’exploitation de la banque de données ainsi qu’à la qualité des données, et il fixe les conditions régissant l’accès à la banque de données et l’utilisation des données. 3 L’exécution du contrôle de la vendange incombe aux cantons. La Confédération peut allouer une contribution forfaitaire aux frais des contrôles cantonaux. Le mon- tant de cette contribution est fixé en fonction de la surface viticole des cantons. 4 L’exécution du contrôle du commerce des vins est confiée à un organe de contrôle désigné par le Conseil fédéral. Loi sur l’agriculture 6293 Art. 65 Abrogé Section 2 (art. 67 à 69) Abrogée Art. 70, al. 6, let. b 6 En ce qui concerne l’octroi des paiements directs généraux, des contributions écologiques et des contributions éthologiques, le Conseil fédéral peut: b. octroyer des paiements directs pour les surfaces situées dans le territoire étranger de la zone frontière définie à l’art. 43, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes4; Art. 73, al. 5, let. d Abrogée Titre précédant l’art. 77a (nouveau) Titre 3a Utilisation durable des ressources naturelles Art. 77a (nouveau) Principe 1 Dans les limites des crédits autorisés, la Confédération octroie des contributions pour des projets régionaux ou propres à une branche qui visent à améliorer l’utilisation durable des ressources naturelles. 2 Les contributions sont octroyées au promoteur compétent: a. si les mesures prévues par le projet ont été coordonnées; b. s’il parait vraisemblable que les mesures pourront rapidement être financées de manière autonome. Art. 77b (nouveau) Montant des contributions 1 Le montant des contributions est calculé en fonction de l’effet écologique et agro- nomique du projet, notamment en fonction de l’augmentation de l’efficacité dans l’utilisation de substances et d’énergie. Il s’élève à 80 % au plus des frais pouvant être pris en compte pour la réalisation des projets et des mesures. 2 Lorsque, pour une même prestation fournie sur la même surface, des contributions ou des indemnités sont également versées en vertu de la présente loi ou de la loi fédérale du 1 er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage 5, ou des 4 RS 631.0; RO … (FF 2005 2139) 5 RS 451 Loi sur l’agriculture 6294 indemnités en vertu de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux 6, ces contributions ou ces indemnités sont déduites des coûts pouvant être pris en compte. Art. 78, al. 2 2 Les cantons peuvent accorder une aide à ce titre aux exploitants d’une entreprise paysanne, afin de remédier ou de parer à des difficultés financières qui ne leur sont pas imputables ou qui résultent d’un changement des conditions-cadre économiques. Art. 79, al. 1bis (nouveau) 1bis L’aide aux exploitations peut également être accordée en cas de cessation d’exploitation pour convertir des crédits d’investissements ou des contributions remboursables en un prêt sans intérêt, à condition que l’endettement soit supportable après l’octroi de ce prêt. Art. 80, al. 1, phrase introductive 1 Il est généralement octroyé un prêt à titre d’aide aux exploitations en vertu de l’art. 79, al. 1, si les conditions suivantes sont remplies: … Art. 82 Restitution en cas d’aliénation avec profit Si la totalité ou des parties d’une exploitation sont aliénées avec profit, le prêt doit être remboursé. Art. 88, titre Conditions régissant les mesures collectives d’envergure Art. 89, al. 2 2 Le Conseil fédéral peut fixer une charge de travail moins élevée que celle exigée à l’al. 1, let. a: a. pour assurer l’exploitation du sol ou une occupation suffisante du territoire; b. pour la mise en œuvre de mesures visant à diversifier les activités dans le secteur agricole et dans les branches connexes. Art. 91, al. 1, phrase introductive et let. b 1 Si la totalité d’une exploitation ou la pa rtie ayant bénéficié d’un soutien sont alié- nées avec profit, les obligations de remboursement concernant les aides aux investis- sements accordées pour des mesures individuelles sont les suivantes: b. les prêts doivent être remboursés. 6 RS 814.20 Loi sur l’agriculture 6295 Art. 97, al. 3 et 4 3 Il met le projet à l’enquête publique et fa it paraître un avis dans l’organe cantonal des publications officielles. Sont exceptés les projets qui, conformément au droit fédéral ou au droit cantonal, ne requièrent ni concession ni permis de construire. 4 Il donne, lorsqu’il s’agit de projets faisant l’objet d’un avis dans l’organe cantonal des publications officielles, la possibilité de faire opposition aux organisations qui ont qualité pour recourir en vertu de la législation sur la protection de la nature et du paysage, sur la protection de l’environnement ou sur les chemins de randonnée pédestre. Art. 98 Fonds disponibles L’Assemblée fédérale inscrit au budget le montant global maximum des contribu- tions qui peuvent être allouées durant l’année budgétaire en vertu de l’art. 93, al. 1. Art. 106, al. 1, phrase introductive, let. d (nouvelle), et al. 2, let. e (nouvelle) 1 Les propriétaires qui gèrent eux-mêmes leur exploitation ou qui la géreront eux- mêmes après l’investissement reçoivent des crédits d’investissements: d. pour des mesures destinées à améliorer la production de cultures spéciales. 2 Les fermiers reçoivent des crédits d’investissements: e. pour des mesures destinées à améliorer la production de cultures spéciales. Art. 107, al. 1, let. b et d (nouvelle) 1 Des crédits d’investissements sont notamment accordés pour: b. la construction ou l’acquisition en commun de bâtiments, d’équipements et de machines par des producteurs, si ces mesures leur permettent de rationa- liser leur exploitation, de faciliter le tr aitement, le stockage et la commercia- lisation de denrées produites dans la région ou de produire de l’énergie à partir de biomasse; d. le soutien de projets en faveur du développement régional et de la promotion des produits indigènes et régionaux auxquels l’agriculture participe à titre prépondérant. Art. 115, al. 2 (nouveau) 2 Elles peuvent offrir des prestations commerciales. L’offre doit satisfaire aux condi- tions suivantes: a. les prestations doivent avoir un lien étroit avec les domaines de recherche ou les tâches d’exécution de la station; b. les prestations ne peuvent être fournies à des prix inférieurs au prix de revient ni à des prix réduits grâce aux recettes des prestations de base. Loi sur l’agriculture 6296 Art. 136, al. 3bis (nouveau) 3bis Elle peut soutenir des activités de cons eil dans le cadre de travaux exploratoires menés en vue de projets procédant d’initiatives collectives. Art. 147, al. 3 (nouveau) 3 Il peut offrir des prestations commerciales. L’offre doit satisfaire aux conditions suivantes: a. les prestations doivent avoir un lien étroit avec les activités du haras; b. les prestations ne peuvent être fournies à des prix inférieurs au prix de revient ni à des prix réduits grâce aux recettes des prestations de base. Art. 169, al. 1, let. h, et al. 2 et 3 (nouveaux) 1 La violation de la présente loi, de ses dispositions d’exécution et des décisions qui en découlent peut donner lieu aux mesures administratives suivantes: h. l’obligation de payer un montant de 5000 francs au maximum. 2 Si des produits sont indûment mis en circulation ou si des contributions sont demandées ou perçues indûment, il peut être prélevé un montant ne dépassant pas la recette brute des produits mis indûment en circulation ou le montant des contribu- tions indûment demandées ou perçues. 3 En vue du rétablissement d’une situation conforme au droit, les mesures ci-après peuvent être prises en sus: a. l’interdiction d’utiliser et de mettr e en circulation des produits ou des déno- minations; b. la confiscation et la destruction. Art. 170, al. 3 (nouveau) 3 Le Conseil fédéral règle les réductions appl icables en cas de violation de prescrip- tions dans le domaine des paiements directs et de la production végétale. Loi sur l’agriculture 6297 Art. 172 Délits et crimes 1 Celui qui utilise illicitement une appellation d’origine ou une indication géogra- phique protégées en vertu de l’art. 16 ou encore un classement ou une désignation visés à l’art. 63 sera, sur plainte, puni de l’emprisonnement pour un an au plus ou d’une amende de 100 000 francs au plus. L’organe de contrôle désigné par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 64, al. 4, et les organes de contrôle institués par les cantons ont également le droit de porter pl ainte en matière de classement et de désignation visés à l’art. 63. 7 2 Celui qui agit par métier est poursuivi d’office. La peine est la réclusion pour cinq ans au plus, l’emprisonnement ou une amende de 600 000 francs au plus.8 Art. 173, al. 1, let. a, let. cbis, gbis, gter et gquater (nouvelles), let. i et k, let. kbis et kter (nouvelles), et al. 3, let. a 1 Si l’acte n’est pas punissable plus sévèrement en vertu d’une autre disposition, sera puni des arrêts ou d’une amende de 40 000 francs au plus celui qui, intentionnelle- ment9: a. enfreint les dispositions reconnues ou édictées en vertu des art. 14, al. 1, let. a, b, c et e, et 15 concernant les désignations; cbis. ne se conforme pas aux exigences visées à l’art. 27 a, al. 1, ou ne se soumet pas au régime d’autorisation institué en vertu de l’art. 27 a, al. 2 ou aux mesures ordonnées; gbis. ne respecte pas les conditions fixées en vertu de l’art. 146 concernant l’importation d’animaux d’élevage, de semence, d’ovules et d’embryons; gter. enfreint les dispositions édictées en vertu de l’art. 146 a concernant l’éle- vage, l’importation et la mise en circulation d’animaux de rente génétique- ment modifiés; gquater. contrevient aux mesures de précaution ordonnées en vertu de l’art. 148a; i. n’observe pas les instructions d’utilisation visées à l’art. 159, al. 2, ou les prescriptions d’utilisation visées à l’art. 159a; 7 A l’entrée en vigueur de la modification du 13 décembre 2002 du code pénal (FF 2002 7658), cet alinéa aura la teneur suivante: Celui qui utilise illicitement une appel- lation d’origine ou une indication géographique protégées en vertu de l’art. 16 ou encore un classement ou une désignation visés à l’art. 63 sera, sur plainte, puni d’une peine pri- vative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire. L’organe de contrôle désigné par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 64, al. 4, et les organes de contrôle institués par les cantons ont également le droit de porter plainte en matière de classement et de désigna- tion visés à l’art. 63. 8 A l’entrée en vigueur de la modification du 13 décembre 2002 du code pénal (FF 2002 7658), cet alinéa aura la teneur suivante: Celui qui agit par métier est poursuivi d’office. La peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. 9 A l’entrée en vigueur de la modification du 13 décembre 2002 du code pénal (FF 2002 7658), cet alinéa aura la teneur suivante: Si l’acte n’est pas punissable plus sévèrement en vertu d’une autre disposition, sera puni d’une amende de 40 000 francs au plus celui qui, intentionnellement: Loi sur l’agriculture 6298 k. produit, importe, stocke, transporte, met en circulation, offre à la vente ou vante sans homologation des moyens de production soumis à homologation en vertu de l’art. 160, administre aux animaux des antibiotiques et des subs- tances similaires comme stimulateurs de performance ou contrevient à l’obligation d’en annoncer l’utilisation à des fins thérapeutiques prévue à l’art. 160, al. 8; k bis. produit, importe, stocke, transporte, met en circulation, offre à la vente ou vante des moyens de production sans être homologué ou enregistré par le service compétent; kter. enfreint les dispositions édictées en vertu de l’art. 161 concernant l’étique- tage et l’emballage des moyens de production. 3 Si l’acte n’est pas punissable plus sévèrement en vertu d’une autre disposition, est puni d’une amende de 5000 francs au plus celui qui, intentionnellement: a. abrogée Art. 179, al. 2, première phrase 2 La Confédération peut réduire les contributions ou refuser leur octroi à un canton qui n’exécute pas la loi ou l’exécute de manière incorrecte. … Art. 181, al. 1 et 1bis (nouveau) 1 Les organes d’exécution ordonnent les mesures de contrôle et les enquêtes néces- saires à l’application de la présente loi, de ses dispositions d’exécution ou des déci- sions qui en découlent. 1bis Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions afin de garantir, dans l’exécu- tion de la présente loi et d’autres lois concernant l’agriculture, une activité de contrôle homogène, commune et coordonnée et l’échange d’informations pertinentes entre les organes de contrôle compétents. Art. 182, al. 1 1 Le Conseil fédéral coordonne l’exécution de la loi du 9 octobre 1992 sur les den- rées alimentaires10, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes 11 et de la présente loi; il peut exiger des renseignements auprès de l’Administration fédérale des contribu- tions. Art. 185, al. 5 et 6 (nouveaux) 5 La Confédération peut saisir les données au moyen d’un système en réseau auto- matisé et centralisé et les mettre à la disposition des organes d’exécution compétents et d’autres personnes par le biais d’une procédure d’appel. 10 RS 817.0 11 RS 631.0; RO … (FF 2005 2139) Loi sur l’agriculture 6299 6 Elle peut traiter des données concernant des enquêtes et des sanctions administra- tives ainsi que des poursuites pénales et, au besoin, les rendre accessibles aux orga- nes d’exécution compétents à des fins de contrôle et d’enquête, par le biais d’une procédure d’appel. Art. 187c (nouveau) Dispositions transitoires relatives à la modification du … 1 Les vins des millésimes 2007 et antérieurs peuvent être élaborés et étiquetés selon l’ancien droit. Ils peuvent être remis aux consommateurs jusqu’à épuisement des stocks. 2 Durant l’année contingentaire 2008, les parts du contingent tarifaire de pommes de terre sont réparties à raison de 50 % selon l’ancien droit et à raison de 50 % par mise aux enchères. 3 La transformation de la récolte de betteraves sucrières de 2008 est régie par l’ancien droit. Art. 188, al. 3 3 Les art. 39 à 42 sont applicables jusqu’au 31 décembre 2008. II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Loi sur l’agriculture 6300 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 29 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.07.2006 Date Data Seite 6289-6300 Page Pagina Ref. No 10 139 793 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.