{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-04-01", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-20981-2006_2008-04-01.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862678?doc=", "Checksum": "ecae4457edd3ae774437aa85eb720682"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-20981-2006_2008-04-01.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2008/0000/CAPH_000066_2008_C_20981_2006.pdf", "Checksum": "9c80639e866e90d14a46689fd5308351"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/20981/2006"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 01.04.2008 C/20981/2006"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONCIERGE; AMBASSADE(L\u00c9GATION); MISSION DIPLOMATIQUE; IMMUNIT\u00c9; JURE GESTIONIS ; MALADIE; INDEMNIT\u00c9 JOURNALI\u00c8RE; MAINTIEN DU PAIEMENT DU SALAIRE | La Cour rappelle que le contrat entre un travailleur et un Etat sont r\u00e9gis par le droit de l'\u00c9tat avec lequel il pr\u00e9sente les liens les plus \u00e9troits, liens qui sont r\u00e9put\u00e9s exister avec l'Etat dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caract\u00e9ristique a sa r\u00e9sidence habituelle ou, si le contrat est conclu dans l'exercice d'une activit\u00e9 professionnelle ou commerciale, son \u00e9tablissement. En l'esp\u00e8ce, la Cour estime que le lien avec la Suisse est donn\u00e9 et partant admet la comp\u00e9tence de la Juridiction prud'homale genevoise. Enfin, la Cour, au regard du dossier, en vient \u00e0 la conclusion que la disposition contractuelle pr\u00e9voyant le versement d'un treizi\u00e8me salaire, devant servir \u00e0 la souscription d'une assurance priv\u00e9e au choix de T n'est pas suffisament claire et pr\u00e9cise pour d\u00e9roger \u00e0 l'article 324a CO. Et m\u00eame si elle l'e\u00fbt \u00e9t\u00e9, la Cour constate que rien au dossier ne permet d'admettre que le treizi\u00e8me salaire touch\u00e9 par T \u00e9tait suffisant, compte-tenu notamment de son \u00e2ge, pour conclure une assurance perte de gain en cas de maladie, voire d'accident, lui offrant une protection \u00e9quivalente \u00e0 celle de l'art. 324a al. 4 CO. Partant, la Cour condamne E \u00e0 verser les indemnit\u00e9s d'assurance maladie \u00e0 T. Toutefois, comme ce dernier devait, \u00e0 teneur de son contrat de travail, affecter les treizi\u00e8mes salaires qui lui \u00e9taient vers\u00e9s au paiement de primes d'une assurance priv\u00e9e, ce qu'il n'a pas fait, il s'est ainsi enrichi sans cause l\u00e9gitime. Les montants ainsi per\u00e7us viennent en d\u00e9duction de la somme allou\u00e9e \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 pour l'assurance maladie. | LJP.59; LJP.62; LDIP.117.al1; LDIP.117.al2; CO.324a; CO.62"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:52:03", "Checksum": "250777d85c173c999cb84b064fb2d83a"}