{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2006-01-16", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2005-0182_2006-01-16.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=154683&W10_KEY=10171075&nTrefferzeile=29&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "8673d929dfa510d54722f8205880528f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2005.0182"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.01.2006 PE.2005.0182"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "X. /Service de la population (SPOP) | Regroupement familial refus\u00e9 en faveur d'une ressortissante mexicaine veuve \u00e2g\u00e9e de 52 ans venue rejoindre en Suisse son fils unique, sa belle-fille et son petit-fils, ressortissants suisses; elle ne souffre d'aucun probl\u00e8me m\u00e9dical, le fait qu'elle soit d\u00e9pendante financi\u00e8rement de son fils ne la contraint pas de vivre \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9s, et elle n'a pas v\u00e9cu de mani\u00e8re ininterrompue avec son fils et sa famille au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Un retour dans son pays d'origine n'est pas constitutif d'un cas de rigueur, la recourante ayant pass\u00e9 son existence au Mexique pendant pr\u00e8s de 50 ans. Aucun motif important au sens de l'art. 36 OLE ne peut ainsi justifier la d\u00e9livrance d'une autorisation de s\u00e9jour. Enfin, la recourante ne peut non plus se pr\u00e9valoir de l'art. 8 CEDH, car elle ne se trouve pas dans un rapport de d\u00e9pendance accru \u00e0 l'\u00e9gard de son fils et de sa famille. Pour le surplus, non-applicabilit\u00e9 de l'art. 3 al. 1bis OLE, car cette disposition est applicable aux m\u00eames conditions que celles pr\u00e9valant pour les ressortissants d'un Etat de l'UE/AELE; or, la condition requise pour qu'une personne puisse invoquer les dispositions de l'ALCP sur le regroupement familial r\u00e9side dans une admission d\u00e9finitive \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'espace UE/AELE; cette condition n'est pas r\u00e9alis\u00e9e en l'esp\u00e8ce, car la recourante n'est pas titulaire d'une autorisation de s\u00e9jour durable dans un Etat membre de l'UE/AELE. La recourante ne peut pas non plus \u00eatre admise \u00e0 s\u00e9journer durablement en Suisse sur la base de l'art. 34 OLE, car elle ne dispose pas des ressources financi\u00e8res suffisantes pour pouvoir subvenir seule \u00e0 ses besoins."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 03:25:38", "Checksum": "76ca40aa1e7f2be2ad6255f8bfee29d3"}