C our IV D -665/2007 col/gsa/m ae {T 0/2} A rrêt du 31 juillet 2007 C om position : M m e et M M . les juges C otting-Schalch, Scherrer et G alliker G reffier : M . G schw ind 1. A ._______, Bosnie et H erzégovine, 2. B ._______, Bosnie et H erzégovine, 3. Et leurs enfants C ._______, D ._______ et E._______, tous représentés par F._______, R equérants contre la décision prise le 22 novem bre 2006 par la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (dem ande de révision) / N ._______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait et en droit : Q ue les intéressés ont déposé une dem ande d'asile en Suisse le 13 janvier 2003, qu'entendus sur leurs m otifs, ils ont allégué pour l'essentiel avoir toujours rencontré différents problèm es d'ordre politique avec les partis au pouvoir et avoir été l'objet de brim ades et de rum eurs blessantes de nature religieuse jusqu'au délogem ent dont ils auraient été victim es en septem bre 2002 ; qu'A._______ a égalem ent fait valoir différents m otifs m édicaux étayés par la production de plusieurs certificats, que par décision du 19 décem bre 2003, l'O ffice fédéral des réfugiés (actuellem ent l'O ffice fédéral des m igrations, ci-après l'O D M ) a rejeté la dem ande d'asile des intéressés, prononcé leur renvoi de Suisse ainsi que l'exécution de cette m esure ; que cet office a notam m ent considéré qu'aucun m otif d'ordre m édical ne s'opposait à l'exécution du renvoi des intéressés, que par acte du 21 janvier 2004, les intéressés ont recouru contre la décision précitée ; qu'ils ont estim é pouvoir craindre à juste titre d'être victim es de représailles en cas de renvoi dans leur pays d'origine ; qu'ils ont en particulier contesté le fait que l'exécution de leur renvoi soit raisonnablem ent exigible ; qu'ils ont une fois encore invoqué les problèm es de santé rencontrés par A._______ et insisté sur l'im possibilité de soigner ses affections de m anière appropriée en Bosnie et H erzégovine, que par décision du 22 novem bre 2006, la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (la C om m ission) a rejeté le recours du 21 janvier 2004, que sous l'angle de l'exécution du renvoi, dite C om m ission a plus particulièrem ent retenu, se fondant sur les rapports m édicaux produits, que cette m esure était raisonnablem ent exigible, les soins ainsi que les m édicam ents nécessaires étant disponibles en Bosnie et H erzégovine ; que pour le reste, elle a estim é que les intéressés pourraient com pter sur l'aide des différents m em bres de leur fam ille résidant tant en Bosnie et H erzégovine qu'à l'étranger, que par acte du 25 janvier 2007, les dem andeurs ont déposé une dem ande de révision de la décision sur recours du 22 novem bre 2006, concluant à l'adm ission de celle-ci et au prononcé d'une adm ission provisoire pour cause d'inexigibilité de l'exécution de leur renvoi ; qu'ils ont par ailleurs requis le 3 prononcé de m esures superprovisionnelles tendant à la suspension de l'exécution de leur renvoi ainsi que l'assistance judiciaire partielle, qu'à l'appui de leur dem ande, ils ont produit différents m oyens de preuve parm i lesquels une attestation de G ._______ datée du 14 décem bre 2006, deux certificats m édicaux datés des 12 et 21 décem bre 2006, 6 photos accom pagnées d'un courriel expédié le 16 janvier 2007, cinq attestations d'assistance, deux coupons d'aide sociale ainsi qu'un rapport de l'O SAR du 17 m ai 2006, qu'ils invoquent sim ultaném ent com m e m otifs de révision, tant la production de nouveaux m oyens de preuve (art. 66 al. 2 let. a PA) que l'inadvertance (art. 66 al. 2 let. b PA), qu'ils estim ent en prem ier lieu que la C om m ission a, par inadvertance, om is de prendre en considération le fait qu'il ne leur serait pas possible de se réinscrire dans la com m une de H ._______ ; qu'ils étayent leurs propos par la production, à titre de nouveau m oyen de preuve, d'une attestation de G ._______ réclam ée depuis plusieurs m ois par les intéressés et qui serait de nature à dém ontrer l'im possibilité d'obtenir une telle inscription ; qu'ils se réfèrent égalem ent à un rapport de l'O SAR du 17 m ai 2006, qu'ils reprochent par ailleurs à la décision attaquée de ne se fonder que sur des hypothèses et non sur une analyse approfondie et détaillée du cas d'espèce ; qu'à ce propos, ils s'appuient sur plusieurs attestations de soutien qui seraient de nature à dém ontrer que les m em bres de leur fam ille ne sont, contrairem ent à l'avis ém is par la C om m ission, pas en m esure de les aider financièrem ent en cas de renvoi, qu'ils estim ent enfin être en possession de m oyens de preuve nouveaux qui seraient de nature à s'opposer à l'exécution de leur renvoi, que par décision incidente du 31 janvier 2007, le juge chargé de l'instruction a confirm é les m esures superprovisionnelles prises, dans l'attente du dossier, par décision incidente expédiée par télécopie le 29 janvier 2007 ; que partant il a suspendu l'exécution du renvoi des intéressés, que le Tribunal adm inistratif fédéral (le Tribunal) est com pétent pour statuer sur les dem andes de révision - introduites après le 1er janvier 2007 - dirigées contre des décisions rendues par l'une des institutions précédentes visées à l'art. 53 al. 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32) et en particulier par la C om m ission (cf. ATAF D -4889/2006 du 12 4 juillet 2007 consid. 3, spéc. consid. 3.3, destiné à la publication), que la procédure devant le Tribunal adm inistratif fédéral est régie, dans de tels cas, par la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative ([PA, R S 172.021] ; cf. ATAF D -4889/2006 du 12 juillet 2007 consid. 4, spéc. consid. 4.5, destiné à la publication), qu'ayant fait l'objet de la décision du 22 novem bre 2006 m ise en cause par la présente dem ande de révision, les requérants ont qualité pour agir, qu'une dem ande de révision, en tant que m oyen juridictionnel extraordinaire susceptible d'être exercé contre une décision douée de force de chose jugée, n'est recevable qu'à de strictes conditions ; qu'elle doit non seulem ent être déposée dans les délais prévus m ais égalem ent se fonder sur l'un au m oins des m otifs énoncés exhaustivem ent par le législateur (art. 66 et 67 PA ; JIC R A 1993 n° 18 consid. 2a et 3a p. 119ss, jurisprudence dont le Tribunal n'entend pas s'écarter, à l'instar de celles citées ci-dessous), qu'elle ne perm et pas de supprim er une erreur de droit, de bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique, d'obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors de la décision dont la révision est dem andée ou de faire valoir des faits ou m oyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués dans la procédure ordinaire (cf. dans ce sens JIC R A 1994 n° 27 consid. 5e p. 199 ; 1993 n° 4 consid. 4c et 5 p. 20ss), qu'enfin, les dem andes de révision, à l'instar des dem andes de reconsidération ou de réexam en, ne doivent pas servir de prétexte pour rem ettre continuellem ent en cause des décisions adm inistratives, qu'en l'espèce, les intéressés invoquent dans un prem ier tem ps, le grief tiré de l'inadvertance, qu'aux term es de l'art. 66 al. 2 let. b PA, le Tribunal procède à la révision d'un arrêt à la dem ande d'une partie, lorsque celle-ci prouve que l'autorité n'a pas tenu com pte de faits im portants établis par pièce, que l'om ission im plique que l'autorité n'a pas tenu com pte par m égarde d'un fait pertinent qui ressort du dossier ou qu'elle l'a interprété de m anière inexacte ; que par nature, elle se rapporte à une erreur de perception et non à une éventuelle erreur d'appréciation (cf. JIC R A 1999 n° 26 consid. 5c p. 166 ; 1999 n° 4 consid. 5a p. 24s.) ; qu'il y a ainsi inadvertance de la part de l'autorité 5 lorsqu'elle om et de prendre en considération une pièce déterm inée, versée au dossier, ou que, l'ayant m al lue, elle s'écarte par m égarde de sa teneur exacte, en particulier de son sens m anifeste (ATF 122 II 17 consid. 3 et les arrêts cités) ; qu'en revanche, ne com m et pas d'inadvertance l'autorité qui refuse de prendre en considération un fait qui lui paraît - à tort ou à raison - sans pertinence (cf. ATF 96 I 279 consid. 3 p. 280 ; R . Forni, Svista m anifesta, fatti nuovi e prove nuove nella procedura di revisione davanti al Tribunale federale, in Festschrift M ax G uldener, Zurigo 1973, p. 95), que l'om ission ne constitue un m otif de révision que si l'inadvertance dont elle résulte porte sur un fait pertinent ou im portant, c'est-à-dire de nature à influencer la décision sur recours dans un sens favorable à la partie qui en requiert la révision (cf. JIC R A 1999 n° 26 consid. 5d p. 167 ; 1999 n° 4 consid. 5a p. 24s. ; ATF 122 II 17 consid. 3 p. 19 et jurisp. cit. ; 118 II 199 consid. 5 p. 205), qu'en invoquant le grief de l'inadvertance puis en le justifiant par la production de nouveau m oyens de preuve, les intéressés confondent deux m otifs de révision distincts ; qu'ils ne reprochent en réalité pas à cette autorité de n'avoir pas tenu com pte d'une pièce déterm inée, ni m êm e de l'avoir m al interprétée, m ais bien plus d'avoir m al apprécié l'ensem ble des faits afférents à leur procédure ; que cette constatation ressort notam m ent du procédé utilisé pour dém ontrer l'inadvertance alléguée, a savoir en citant préalablem ent un passage de la décision de la C om m ission avant d'en proposer une analyse différente à l'aide d'un nouveau m oyen de preuve ; que le grief de l'inadvertance au sens de l'art. 66 al. 2 let. b PA doit dès lors être écarté, que les intéressés se fondent en second lieu sur le grief tiré de l'art. 66 al. 2 let. a PA en produisant, à titre de m oyens de preuve, plusieurs docum ents ; que ces pièces sont produites dans le but d'étayer leurs propos et de dém ontrer l'inexigibilité de l'exécution de leur renvoi, que s'agissant du certificat m édical établi par I._______, le 21 décem bre 2006, le Tribunal observe que son contenu est en tout point identique à celui établi le 18 octobre 2006 et qui a déjà été apprécié par la C om m ission dans sa décision du 22 novem bre 2006 ; qu'en ce sens il ne saurait être qualifié de m oyen de preuve nouveau au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA ; que par sa production, les intéressés cherchent en réalité à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui ont déjà été analysés à l'appui de la décision sur recours, ce qui n'est précisém ent pas adm issible dans une procédure de révision ; que dès lors, ce m otif de révision s'avère égalem ent être irrecevable, qu'en ce qui concerne le rapport de l'O SAR du 17 m ai 2006, lequel se réfère à la situation générale prévalant en Bosnie et H erzégovine et non pas au cas 6 particulier des dem andeurs, le Tribunal relève que m êm e s'il n'a pas été cité expressém ent dans la décision attaquée, la C om m ission en avait connaissance et en a tenu com pte au m om ent du prononcé sur recours ; que ce m otif s'avère être à son tour être irrecevable, que s'agissant de l'attestation de G ._______, le Tribunal observe que son contenu n'est pas de nature à dém ontrer que les intéressés n'y sont plus inscrits, ou si tel ne devait plus être le cas, ne peuvent pas s'y réinscrire ; que ce docum ent se lim ite en effet à attester qu'à la date de sa rédaction, la com m une n'était pas en m esure de fournir un logem ent ou un travail aux intéressés ; que cette attestation n'est ainsi pas susceptible de rem ettre en question l'appréciation développée à l'appui de la décision attaquée quant à la possibilité dont bénéficient les dem andeurs, du fait qu'A._______ dispose d'un passeport établi par les autorités de cette com m une, de s'y réinscrire et d'y obtenir ainsi l'aide sociale, qu'en ce qui concerne les autres docum ents produits par les intéressés à l'appui de leur dem ande, le Tribunal considère qu'ils ne sont pas non plus de nature à justifier la révision de la décision attaquée, que s'agissant du rapport m édical du 12 décem bre 2006, le Tribunal observe qu'il se réfère essentiellem ent au contenu des précédents certificats m édicaux produits ; que par ailleurs, la production de photographies ne change en rien l'appréciation du dossier telle qu'elle a été opérée précédem m ent ; que si ce rapport m édical apporte certes une unique précision relative aux coûts m ensuels estim és des pansem ents dont A._______ a besoin, cette inform ation n'est pas, à elle seule, de nature à laisser apparaître son retour com m e étant inexigible ; qu'en effet, dans la décision du 22 novem bre 2006, la C om m ission a retenu que les intéressés pourront, par leur inscription auprès de la com m une de H ._______, bénéficier d'une prise en charge partielle de leurs coûts m édicaux par le biais de l'assurance sociale, qu'en outre, ils pourront égalem ent com pter sur un vaste réseau fam ilial ; qu'à ce propos et indépendam m ent de la tardiveté de la production des attestations d'assistance relatives aux m em bres de leur fam ille résidants en Suisse ainsi que des coupons d'assistance datés des m ois d'août et septem bre 2006 établis en langue étrangère, ces pièces ne sont pas de nature à rem ettre en question l'appréciation du caractère raisonnablem ent exigible de l'exécution du renvoi telle qu'elle a été effectuée par la C om m ission ; que le soutien financier ém anant des proches ne constitue qu'un élém ent parm i d'autres pris en considération dans le cadre de l'analyse de l'exigibilité du renvoi et ne revêt qu'un caractère subsidiaire au soutien auquel pourront prétendre les dem andeurs auprès de la com m une de H ._______,7 qu'il résulte de ce qui précède que les nouveaux m oyens de preuve produits à l'appui de la présente dem ande ne sont pas, dans la m esure où ils sont recevables, susceptibles de m odifier l'issue de la cause dans un sens qui serait favorable aux intéressés, de sorte qu'ils ne sauraient ouvrir la voie de la révision, qu'il s'ensuit que le Tribunal doit rejeter la dem ande de révision du 25 janvier 2007 dans la m esure où elle est recevable, que cela étant, dans la m esure où les conclusions de la dem ande de révision étaient d'em blée vouées à l'échec, il y a lieu de rejeter la dem ande d'assistance judiciaire des intéressés (art. 65 al. 1 PA); que les frais de procédure s'élevant à 1'200 francs sont dès lors à leur charge (art. 63 al. 1 PA ; par renvoi de l'art. 68 al. 2 PA et art. 3 let. b du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF; R S 173.320.2]).8 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. La dem ande de révision est rejetée dans la m esure où elle est recevable. 2. La dem ande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Les frais du présent arrêt s'élevant à 1'200 francs sont m is à la charge des dem andeurs. C e m ontant devra être versé sur le com pte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la notification. 4. Le présent arrêt est com m uniqué : - à la m andataire des dem andeurs, par lettre recom m andée (annexe : un bulletin de versem ent) - à l'O ffice fédéral des m igrations, en copie pour inform ation (n° de réf. N ._______, avec le dossier) - à la Police des étrangers du canton J._______ (en copie) Le Juge: Le G reffier: G érard Scherrer Am aël G schw ind D ate d'expédition :