{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-12-02", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3593-2013_2014-12-02.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1887283?doc=", "Checksum": "b3cda726ece397ca8d78658944a6193d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3593-2013_2014-12-02.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/file/2014/0009/ATA_000962_2014_A_3593_2013.pdf", "Checksum": "9f657cc6f7dffec1ebd4629c98b30839"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/3593/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.12.2014 A/3593/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT DES \u00c9TRANGERS ; RESSORTISSANT \u00c9TRANGER ; S\u00c9JOUR ; AUTORISATION DE S\u00c9JOUR ; CAS DE RIGUEUR ; RENVOI(DROIT DES \u00c9TRANGERS) ; POUVOIR D'APPR\u00c9CIATION ; S\u00c9JOUR ILL\u00c9GAL ; INT\u00c9GRATION SOCIALE ; AUTONOMIE ; REGROUPEMENT FAMILIAL | Refuser une autorisation de s\u00e9jour en Suisse \u00e0 un \u00e9tranger qui r\u00e9side dans ce pays depuis douze ans, mais dont la majeure partie a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e dans la clandestinit\u00e9, qui ne jouit pas d'une int\u00e9gration socio-professionnelle exceptionnelle ni d'une ascension professionnelle particuli\u00e8rement remarquable, qui est en bonne sant\u00e9 et qui a gard\u00e9 des contacts avec demi-soeurs et demi-fr\u00e8res rest\u00e9s dans son pays d'origine, ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une exigence trop rigoureuse. Le fait qu'il n'aura pas le m\u00eame niveau de vie dans son pays d'origine qu'en Suisse n'est pas pertinent au regard des crit\u00e8res de l'art. 31 al. 1 OASA. Les relations de travail, d'amiti\u00e9 ou de voisinage que l'int\u00e9ress\u00e9 a pu nouer pendant son s\u00e9jour ne constituent normalement pas des liens si \u00e9troits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exception. L'int\u00e9ress\u00e9 ne peut se pr\u00e9valoir de la pr\u00e9sence en Suisse de sa compagne et de sa fille, toutes deux \u00e9trang\u00e8res, au b\u00e9n\u00e9fice d'un droit de s\u00e9jour temporaire. Enfin, son renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible. Recours rejet\u00e9. | CEDH.8.par1 ; LEtr.30.al1.letb ; LEtr.64.al1.letc ; LEtr.64d.al1 ; LEtr.83 ; OASA.31.al1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 01:47:12", "Checksum": "89b35fd990b62481f88ebe7c1e6eb3a8"}