<h2>SubmittedText<h2><p align="both">Le droit de la société coopérative doit être adapté aux besoins et aux réalités d'aujourd'hui au moyen d'un projet de loi simplifié.</p><p align="both">Il s'agit notamment de procéder aux modifications suivantes : abaissement du nombre minimal de membres et révision des conséquences juridiques lorsque le nombre de membres est inférieur ; amélioration du mesures visant à garantir le bon fonctionnement des différents types d'assemblée générale ; renforcement des droits de participation et de contrôle des associés, en particulier simplifications en matière de représentation au sein des assemblées générales ; adaptation de la définition légale de la société coopérative à la conception actuelle.</p><p align="both"></p><p align="both"></p>