<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les cantons, de présenter au Parlement, d'ici la fin de juillet 2004, un projet de loi réglant le passage du régime d'imposition du couple et de la famille à un système d'imposition individuelle.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Dans son message du 28 février 2001, le Conseil fédéral propose un modèle d'imposition commune avec splitting partiel. Dans la plupart des cas, ce modèle permet un allègement fiscal très important pour les couples et les familles sans pour autant augmenter la charge fiscale des contribuables vivant seuls. </p><p>La grande majorité des cantons s'est également prononcée en faveur d'un modèle basé sur le splitting. En effet, seuls les cantons de Bâle-Campagne et de Genève ont préconisé l'imposition individuelle. Quant au canton du Tessin, il s'est également prononcé pour ce modèle, au moins à moyen terme.</p><p>À la demande de la CER-E, une nouvelle consultation auprès des gouvernements cantonaux a été ouverte en été 2002. Cette consultation était nécessaire car la CER-E, qui avait élaboré son propre modèle de splitting partiel, voulait connaître la position des cantons. Or, dans le cadre de cette consultation, seul le canton de Genève s'est déclaré en faveur de l'imposition individuelle. La Conférence des directeurs cantonaux des finances, qui s'est également exprimée dans le cadre de cette consultation, a considéré que l'imposition individuelle serait effectivement une option, mais seulement à long terme et à condition qu'elle soit élaborée en collaboration étroite avec les cantons.</p><p>Lors de la session d'automne 2001, le Conseil national s'est lui aussi prononcé en faveur du modèle de splitting partiel proposé par le Conseil fédéral.</p><p>2. Le Conseil fédéral maintient donc ses propositions telles qu'il les a soumises aux Chambres fédérales dans son message du 28 février 2001. Selon lui, le modèle qu'il propose constitue en effet une bonne manière d'éliminer les faiblesses de la réglementation actuelle.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.