{"Signatur": "GE_CJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-12-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-24927-2010_2011-12-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/acjc/show/1628840?doc=", "Checksum": "7d0ddfac6af5aea90101fdfa7efd7931"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-24927-2010_2011-12-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/acjc/file/2011/0016/ACJC_001636_2011_C_24927_2010.pdf", "Checksum": "84bab067425b4bd8b902a3bb6983b1d4"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/24927/2010"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 16.12.2011 C/24927/2010"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 16.12.2011 C/24927/2010"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 16.12.2011 C/24927/2010"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; DROIT INTERNATIONAL PRIV\u00c9 ; PROROGATION DE FOR ; TACITE ; DROIT \u00c9TRANGER; RATTACHEMENT ; RATTACHEMENT SUBJECTIF ; LEX REI SITAE | 1. Lorsque les deux parties invoquent le m\u00eame droit, on peut y voir, selon les circonstances, l'expression d'une \u00e9lection de droit consciente mais tacite, ou, \u00e0 tout le moins, un indice en faveur d'une telle \u00e9lection. La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un certain droit ne suffit pas, en elle-m\u00eame, \u00e0 faire admettre une telle d\u00e9claration de volont\u00e9. Il faut des \u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires pour \u00e9tablir la volont\u00e9 des parties d'appliquer un droit d\u00e9termin\u00e9, notamment lorsqu'il s'agit de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle objective de conflit. Ces \u00e9l\u00e9ments peuvent r\u00e9sulter tant du contrat que des circonstances entourant sa conclusion. Forment des indices \u00e0 cet \u00e9gard la langue du contrat, l'utilisation de concepts juridiques d'un certain droit et l'attitude des parties durant le proc\u00e8s (consid. 3.1).\r2. Parmi les dispositions contractuelles qui ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9escomme des indices de la volont\u00e9 des parties de soumettre le contrat \u00e0 un certain droit, la plus significative est sans doute la r\u00e9f\u00e9rence expresse, dans une clause contractuelle, \u00e0 des r\u00e8gles, institutions ou autorit\u00e9s propres \u00e0 un certain ordre juridique. Il faut cependant d\u00e9terminer si les parties ont voulu d\u00e9signer le droit applicable \u00e0 l'ensemble du contrat ou uniquement \u00e0 l'une de ses parties, ou encore proc\u00e9der \u00e0 une simple incorporation dans le contrat des r\u00e8gles auxquelles elles se sont r\u00e9f\u00e9r\u00e9es (consid. 3.1).\r3. La pr\u00e9somption de l'art. 117 al. 2 LDIP est toutefois susceptible d'\u00eatre \u00e9cart\u00e9e, notamment par le biais de l'art. 119 al. 1 LDIP. Il y a lieu toutefois l'application de cette disposition en tant que le contrat d'entreprise doit \u00eatre soumis, eu \u00e9gard \u00e0 son lien fonctionnel, au droit du pays dans lequel le bien-fonds est situ\u00e9, sauf si l'entrepreneur accomplit la partie \u00e9conomique pr\u00e9pond\u00e9rante du travail n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du contrat (consid. 4.1). \r4.L'art. 125 LDIP a trait aux questions qui sont \u00e9troitement li\u00e9es aux relations et institutions locales (\"modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution\") et \u00e0 la proc\u00e9dure de v\u00e9rification de l'ouvrage (\"modalit\u00e9s de v\u00e9rification\" (consid. 4.3). | LDIP.116. LDIP.117. LDIP.119"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:31:29", "Checksum": "70f90a2ba3dafc4271d2204679c888d3"}