C our III C -2858/2006 {T 0/2} A rrêt du 23 m ars 2007 C om position : Juges: M ichael Peterli, Stefan M esm er et Franziska Schneider G reffière: Isabelle Pittet J._______ B ._______, France, R ecourante, contre O ffice de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger O A IE , Avenue Edm ond-Vaucher 18, C ase postale 3100, 1211 G enève 2, Autorité intim ée concernant le droit à une rente entière de l'assurance-invalidité. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral, – vu que le 8 avril 2002, J._______ B._______ (ci-après: la recourante), ressortissante suisse née le 18 juillet 1958, a déposé une dem ande de prestations de l'assurance-invalidité, rejetée le 21 m ai 2003 par décision de l'O ffice de l'assurance-invalidité du canton de G enève (ci-après: O AI G E), – vu que, suite à une procédure d'opposition introduite par la recourante contre la décision de l'O AI G E, et après exam en psychiatrique du Service m édical régional AI (ci-après: SM R , pce 49), l'O ffice de l'assurance- invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après: O AIE) a pris, le 8 juillet 2004, une décision sur opposition annulant la décision du 21 m ai 2003 et accordant à la recourante une dem i-rente d'invalidité dès le 1er juin 2002, incluant une dem i-rente d'invalidité pour enfant pour sa fille m ineure A._______ B._______, ainsi qu'une aide au placem ent, – vu que la recourante, qui avait déjà tenté, sans succès, de reprendre une activité professionnelle du 15 septem bre au 31 octobre 2003, a pu bénéficier d'un stage de trois sem aines à 50% dès le 5 juillet 2004 auprès de l'adm inistration d'un établissem ent m édico-social, stage qui n'a pas été suivi d'un engagem ent, qu'elle a ensuite, du 16 août au 3 septem bre 2004, effectué un stage auprès de la Fondation T._______, stage prolongé de six m ois, toujours à 50% , m ais qu'elle a interrom pu le 28 février 2005 suite à un accident dom estique (avis m édical du SM R du 30 juin 2005, pce 111), – vu qu'après un nouvel exam en psychiatrique le 14 novem bre 2005, une incapacité totale de travail est attestée (pce 120), l'O AIE, par décision du 2 février 2006, a octroyé à la recourante une rente entière d'invalidité à partir du 1er février 2005, ainsi qu'une rente entière pour enfant liée à la rente de la m ère, – vu que, m algré l'opposition de la recourante estim ant son incapacité de travail de 100% bien antérieure à février 2005, la décision du 2 février 2006, ainsi que celle du 8 juillet 2004, a été confirm ée par la décision sur opposition de l'O AIE du 13 juillet 2006, dont il ressort que la recourante a droit à une dem i-rente depuis le 1er juin 2002 et à une rente entière à partir du 1er février 2005, – vu que le 12 août 2006, la recourante a interjeté recours contre la décision sur opposition du 13 juillet 2006, auprès de la C om m ission fédérale de recours en m atière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger, concluant im plicitem ent à l'annulation de la décision attaquée et à l'octroi d'une rente d'invalidité entière dès le 31 octobre 2003 à tout le m oins, – vu qu'à cette occasion, elle a fait valoir à nouveau que son état de santé lui interdisait toute activité professionnelle avant février 2005 déjà, ainsi que l'aurait com pris le D r. X._______, du SM R , lors du prem ier exam en psychiatrique du 24 février 2004, notam m ent en raison des cures qu'elle devrait suivre depuis de nom breuses années,3 – vu qu'invité à s'exprim er sur le recours, l'O AIE reprend, dans sa réponse du 21 décem bre 2006, la position de l'O AI G E du 13 décem bre 2006 et conclut à l'adm ission du recours, à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'adm inistration afin d'en reprendre l'instruction et de rendre une nouvelle décision, – vu que, conviée à donner son avis, la recourante s'est ralliée aux conclusions de l'O AIE par lettre du 2 m ars 2007. constate : – que les recours pendants devant les C om m issions fédérales de recours ou d’arbitrage ou devant les services des recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al 2 prem ière phrase de la loi sur le Tribunal adm inistratif fédéral du 17 juin 2005 [LTAF, R S 173.32]), – qu'en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI, R S 831.20), le Tribunal adm inistratif fédéral connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'O AIE. D em eurent réservées les exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à l’art. 32 LTAF, – que la recourante est légitim ée à recourir, au sens de l'art. 48 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure adm inistrative du 20 décem bre 1968 (PA, R S 172.021), – que le recours ayant été déposé dans le délai légal (art. 50 al. 1 PA) et dans la form e prescrite (art. 52 al. 1 PA), il y a lieu d'entrer en m atière quant au fond, – que la recourante, dans son recours, dem ande l'octroi d'une rente d'invalidité entière dès le 31 octobre 2003 à tout le m oins, faisant valoir que son état de santé lui interdisait toute activité professionnelle avant février 2005 déjà, – qu'au vu des argum ents avancés par la recourante, l'O AIE souhaite reprendre l'instruction du dossier et rendre une nouvelle décision, – que l'art. 49 let. b PA prévoit que la constatation inexacte ou incom plète des faits pertinents est un m otif de recours, – qu'en vertu de l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours peut renvoyer l'affaire à l'autorité inférieure, avec des instructions im pératives, – que selon les dispositions légales valables jusqu'au 30 juin 2006, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 69 LAI, en relation avec l'art. 85bis al. 2 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décem bre 1946 [LAVS, R S 831.10] et avec la lettre a des dispositions transitoires relatives à la m odification de la LAI du 16 décem bre 2005 [R O 4 2006 2003]). Il n'est pas alloué de dépens (art. 64 PA). Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. D ans la m esure où il est recevable, le recours est partiellem ent adm is et la décision sur opposition du 13 juillet 2006 de l'O ffice de l'assurance- invalidité pour les assurés résidant à l'étranger est annulée. 2. La cause est renvoyée au dit O ffice afin qu'il en reprenne l'instruction et rende une nouvelle décision. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - à la recourante (recom m andé + AR ) - à l'autorité intim ée (recom m andé) - à l'O ffice fédéral des assurances sociales (recom m andé) Le Juge: La G reffière: M ichael Peterli Isabelle Pittet Voies de droit Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à com pter de sa notification au Tribunal fédéral, Schw eizerhofquai 6, 6004 Lucerne (cf. art. 42, 48 et 100 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, R S 173.110]). En application de l'Accord entre la Suisse et la C om m unauté européenne et ses Etats m em bres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999, de son Annexe II et du R èglem ent (C EE) 1408/71, le recours peut égalem ent être déposé dans le délai de 30 jours à un bureau de poste de l'Etat de dom icile de l'assuré ou auprès de l'organism e de sécurité sociale de liaison du dom icile de l'assuré. D ate d'expédition: