Protection des consommateurs. Initiative populaire 1824 17 décembre 1987 seront, mais cela ne passe pas par la ratification de la convention No 162, nous avons ce matin discuté de deux problèmes qui n'étaient pas fondamentalement liés. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Minderheit Für den Antrag der Mehrheit 53 Stimmen 91 Stimmen Präsident: Die Kommission beantragt, vom Bericht des Bun- desrates Kenntnis zu nehmen. Zustimmung - Adhésion An den Bundesrat - Au Conseil fédéral #ST# 86.055 Konsumentenschutz. Volksinitiative Protection des consommateurs. Initiative populaire Botschaft und Beschlussentwurf vom 29. September 1986 (BBI III, 549) Message et projet d'arrêté du 29 septembre 1986 (FF III, 525) Beschluss des Ständerates vom 19. März 1987 Décision du Conseil des Etats du 19 mars 1987 M. Couchepin, rapporteur: L'initiative populaire «pour la protection des consommateurs» a été déposée le 2 juillet 1984 par la maison DennerSA. Elle était appuyée par un nombre impressionnant de signatures valables rapidement récoltées, soit 155610. Le fait qu'une entreprise privée dépose une initiative popu- laire est suffisamment rare pour qu'on s'y arrête au début de ces débats. Quelles sont les raisons qui ont incité l'entreprise Den- ner SA, et plus particulièrement M. Karl Schweri, proprié- taire de cette firme, à se lancer dans le champ politique par le moyen d'une initiative populaire? Les motivations ressor- tant des déclarations des intéressés, notamment d'une conférence de presse de M. Schweri, du 23 janvier 1984. M. Schweri déclara alors qu'un des buts essentiels de cette initiative était de réduire à néant les effets de l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral dans l'affaire Denner SA contre Fédé- ration de l'industrie suisse du tabac. Quelques années aupa- ravant, Denner s'en était pris au cartel de la bière, d'où l'arrêt du 28 novembre 1972 du Tribunal fédéral. Au moment du lancement de l'initiative, soit en 1984, M. Schweri souhaitait aussi influencer les procédures légis- latives en cours à l'époque, à savoir la révision de la loi sur les cartels, celle de la loi contre la concurrence déloyale et l'élaboration de la loi sur la surveillance des prix. Depuis 1984, beaucoup de choses ont changé. La loi fédé- rale sur les cartels et organisations analogues est entrée en vigueur le 1er juillet 1986, de même que la loi fédérale concernant la surveillance des prix. Quant à la loi fédérale contre la concurrence déloyale, elle n'a pas fait l'objet d'opposition pendant la période référendaire qui s'achevait à la mi-avril 1987. La loi sur les cartels a renforcé la protection contre les abus des cartels. Il y a lieu de rappeler ici que notre ordre juridique suisse n'interdit pas les cartels en soi, mais veut prévenir les abus. Pour cela, c'est chose connue, la Com- mission des cartels a mis au point ce que l'on a appelé la méthode du bilan. Il s'agit d'examiner attentivement les intérêts en présence et de procéder à une appréciation du comportement général de toute une branche économique. Il faut confronter les intérêts d'une concurrence efficace avec ceux des cartels, il faut limiter cette concurrence. La nouvelle loi distingue de surcroît deux niveaux de limita- tion de la concurrence: d'une part, les restrictions ou les distorsions notables de la concurrence et, d'autre part, l'empêchement de la concurrence. Ce dernier est évidem- ment beaucoup plus grave; il n'est possible que s'il existe des motifs prépondérants d'intérêt général. Enfin, le champ d'application de la loi de 1985 a été étendu par rapport à celui de la loi de 1962, puisqu'il ne concerne plus seulement les conventions, mais s'étend aussi aux recommandations. La loi sur la concurrence déloyale, de son côté, est tout imprégnée de la notion fondamentale, selon laquelle doit être réputé concurrence déloyale tout abus de la concurrence économique résultant d'une trom- perie ou d'un autre procédé contraire aux règles de la bonne foi. Un certain nombre de faits constitutifs sont énumérés. Le Parlement a en outre renforcé, par rapport au projet de loi présenté par le Conseil fédéral, la protection contre les prix d'appel. Il s'agit d'offres, au-dessous de leurs prix coûtants, de marchandises, d'oeuvres ou de prestations. Il y a prix d'appel lorsque, en plus de l'offre en-dessous du prix coûtant, on met cette offre particulièrement en valeur dans la publicité et que l'on trompe ainsi la clientèle sur ses propres capacités ou celles de ses concurrents. Pour terminer ce très rapide survol de l'évolution juridique dans le domaine de la concurrence, depuis l'aboutissement de l'initiative Denner, il faut noter que nous aurons à débat- tre d'une nouvelle initiative populaire sur la surveillance des prix et des intérêts, initiative lancée par la Fédération romande des consommatrices et que, en plus, une initiative visant «à lutter contre le dépérissement des petits com- merces», qui avait été déposée en 1980, a été retirée à la suite de l'adoption de la révision de la loi sur les cartels et de celle sur la concurrence déloyale. Dès lors, on peut donc affirmer deux choses: tout d'abord, l'initiative Denner, de l'avis même du propriétaire de cette entreprise, a un rapport direct avec la politique commerciale menée par cette maison. Ensuite, le climat de la politique de concurrence, depuis 1984, a beaucoup évolué dans le sens d'une adaptation de la législation pour lutter contre les abus des cartels. Il conviendrait, avant de bouleverser à nouveau le système juridique mis en place, que l'on attende les effets de ces modifications légales. Venons-en maintenant au texte même de l'initiative. L'initia- tive Denner comporte trois alinéas et des dispositions transi- toires. Le premier alinéa veut interdire les cartels dans le domaine du commerce des denrées alimentaires et d'autres biens de consommation. Il s'agit donc d'une interdiction partielle des cartels, limitée aux commerces des denrées alimentaires et d'autres biens de consommation, soit ceux qui font partie de l'assortiment de la maison Denner. Ce même alinéa veut interdire les dispositions prises par les autorités en matière de prix minima dans le secteur du commerce des denrées alimentaires et d'autres biens de consommation. Le deuxième alinéa donne au législateur fédéral la compé- tence de mettre en oeuvre des dispositions civiles et pénales, afin de réaliser l'interdiction partielle des cartels prévue à l'alinéa précédent. Le troisième alinéa prévoit l'introduction d'une juridiction constitutionnelle partielle dans le champ d'application de cette initiative. Enfin-, les dispositions transitoires prévoient que les conven- tions cartellaires concernées par le premier alinéa et pas- sées avant la date d'entrée en vigueur de l'article constitu- tionnel n'auront plus aucun effet juridique après cette date. En outre, jusqu'à la publication d'une loi portant à exécu- tion, selon le deuxième alinéa, les sanctions prévues par le droit civil fédéral en matière de concurrence déloyale devront être appliquées par analogie. La question de l'unité de la matière de cette initiative a été longuement débattue. En effet, l'initiative veut à la fois abolir des cartels, les interdire, et introduire une juridiction consti- tutionnelle dans un secteur déterminé, celui qui est touché par l'initiative. Il y a donc bien deux objets. On peut légitime- ment douter de l'existence de l'unité de la matière, même si17. Dezember 1987 1825 Konsumentenschutz. Volksinitiative le Conseil fédéral conclut que tel est le cas. On ne saurait cependant faire de reproche au Conseil fédéral sur ce point. Si, juridiquement, il y a de forts doutes qu'il y ait unité de la matière, politiquement, il eût été maladroit de refuser cette initiative sous ce seul prétexte juridique. C'est, en effet, sur le plan politique que l'initiative Denner pose de graves problèmes. Elle pose des problèmes d'inter- prétation, elle pose aussi des problèmes de fond quant à ce que les autorités et le peuple suisses veulent en matière de concurrence. Les difficultés d'interprétation viennent de l'obscurité des termes utilisés, au premier alinéa en particu- lier. Qu'est-ce qu'un bien de consommation? La maison Denner a demandé au professeur Silvio Borner de définir la notion de «biens de consommation». Le professeur Borner l'a fait au moyen de quatre critères économiques et de deux critères juridiques. Malheureusement, ces multiples critères ne donnent pas une définition claire de la notion de «biens de consommation», à moins qu'on définisse plus simple- ment en disant que: «sont des biens de consommation toutes les marchandises qui font partie de l'assortiment de la maison Denner». Si tel était le cas, l'acceptation de l'initiative tendrait à créer deux ordres juridiques différents, l'un pour les marchandises vendues par cette entreprise et un autre, différent, pour d'autres biens et services vendus ou offerts par d'autres entreprises. Quels sont les cartels que l'on veut interdire? L'expertise Borner indique les cartels interdits et les cartels en principe autorisés. Seraient interdits les cartels de prix, de contingen- tement, de quantité, de conditions ou de répartition géogra- phiques du marché de nature discriminatoire ainsi que les cartels pour le calcul des prix. En revanche, les cartels de crise, c'est-à-dire ceux constitués en vue de maintenir une certaine structure, les cartels d'exportation et les cartels de normes ou de types ainsi que les cartels de conditions et de répartition géographiques du marché qui n'ont pas de caractère discriminatoire seraient autorisés. Ils seraient cependant soumis au contrôle des abus prévu par la loi sur les cartels. Le message du Conseil fédéral - avec raison - commente ces distinctions et énumérations en disant qu'elles n'ont aucune utilité pour l'interprétation de l'initiative. Le catalo- gue des cartels interdits et autorisés, selon le professeur Borner, contredit ouvertement la teneur de l'initiative. Cer- tains cartels qui seraient admis ne sont pas a priori exempts d'effets nuisibles ou discriminatoires. Le Conseil fédéral rappelle que l'adoption de normes peut avoir pour consé- quence d'interdire aux produits étrangers la pénétration du marché et de restreindre en pareil cas la concurrence au détriment du consommateur. L'adoption de l'initiative Denner, à coup sûr, aboutirait aussi à un conflit avec les dispositions de la loi sur la concurrence déloyale relative aux prix d'appel. Il est probable que la disposition sur les prix d'appel ne serait plus valable pour les biens de l'assortiment Denner, dans la mesure où ils recouvrent les biens de consommation dont parle l'initiative. L'initiative prévoit aussi la création d'une juridiction consti- tutionnelle dans le domaine touché par l'initiative. Il s'agit-là d'un point particulièrement important. En effet, jusqu'à ce jour, on a toujours refusé d'accorder au Tribunal fédéral une compétence en matière constitutionnelle. Le Conseil fédéral et votre commission pensent qu'il n'y a pas lieu de l'intro- duire pour un objet particulier. Les dispositions transitoires posent aussi d'autres problèmes très graves et très lourds qui justifient, à eux seuls, le refus de l'initiative. A part les problèmes d'interprétation, cette initiative pose aussi un problème de fond. Quelle concurrence veut-on aujourd'hui et dans quel sens va-t-elle? L'initiative tend à accroître la concurrence dans le domaine des denrées ali- mentaires et des biens de consommation. Or, dans ce domaine comme dans d'autres domaines commerciaux, mais dans ce domaine en particulier, le problème aujour- d'hui est plus celui de la concentration du pouvoir d'achat. C'est souvent le producteur qui est mis en difficulté plutôt que l'acheteur. L'initiative accroîtrait le pouvoir d'achat de certains groupes économiques, elle encouragerait une concentration qui aurait des effets négatifs sur la distribu- tion en Suisse. Pour aboutir à sa conclusion qui est le rejet de l'initiative, votre commission a entendu M. Galliker, secrétaire général de la maison Denner ainsi que le Dr Bacchi, avocat de cette entreprise. La commission, tout bien pesé, après ces auditions et après un long débat, a rejeté l'initiative par 19 voix contre 0 avec une abstention. Elle a, de surcroît, rejeté l'initiative parle- mentaire Biel, par 16 voix contre 4 et 1 abstention; M. Biel voulait opposer à l'initiative une modification de l'article 7 de la loi sur les cartels. Avec le Conseil fédéral, et le Conseil des Etats, votre com- mission, à l'unanimité donc, vous propose de rejeter sans contre-projet cette initiative qui est dangereuse sur le plan populaire, car elle peut susciter une certaine sympathie si elle n'est pas étudiée dans le détail. Jung, Berichterstatter: Am 2. Juli 1984 hat die Denner AG die «Eidgenössische Konsumentenschutzinitiative» einge- reicht. Sie wird auch unter dem Namen «Denner-lnitiative» gehandelt. Am 29. September des gleichen Jahres hat der Bundesrat eine Botschaft über diese Initiative verabschie- det. Er empfiehlt dem Parlament, die Initiative klar und ohne Gegenvorschlag abzulehnen. Am 31. August 1987 hat die nationalrätliche Kommission getagt. Sie hat auch Hearings durchgeführt und die Herren Galliker und Bachi der Denner AG angehört. Nach dieser Anhörung und nach einer ausgiebigen Debatte beschloss sie mit 19 zu 0 Stimmen bei einer Enthaltung, Ihnen eben- falls zu empfehlen, die Initiative abzulehnen. Auch ein indi- rekter Gegenvorschlag, der zum Ziel gehabt hätte, Artikel 7 des Bundesgesetzes über die Kartelle und ähnliche Organi- sationen zu ändern, wurde mit 16 zu 4 Stimmen bei einer Enthaltung sehr deutlich abgelehnt. Am 19. März 1987 wurde diese Initiative im Ständerat behan- delt. Auch dort wurde sie sehr klar mit 31 zu 0 Stimmen abgelehnt. Bis heute also alles klare Entscheide. Bei einer Konsumentenschutzinitiative, welche so klar abgelehnt wird, muss doch etwas nicht stimmen! Entweder stimmt der Titel nicht, oder es muss im Text etwas Unmögliches oder komplett Verkehrtes-eben nicht das, was unter den Namen Konsumentenschutz gehört-enthalten sein. Die Initiative ist übrigens mit 155610 gültigen Unterschriften zustandege- kommen; wobei Ihnen bekannt sein dürfte, wie diese Unter- schriften gesammelt worden sind. Was will die Initiative überhaupt? Sie hat die Form eines ausgearbeiteten Entwurfes. Verlangt wird, es sei in einem neuen Artikel 31octies der Bundesverfassung ein Kartellver- bot für Lebensmittel und andere Konsumgüter im Bereich des Handels und ein Verbot behördlicher Mindestpreisbe- stimmungen in diesem Bereich zu verankern. Das Kartellver- bot soll durch zivil- und allenfalls strafrechtliche Bestim- mungen durchgesetzt werden - das Verbot behördlicher Mindestpreisbestimmungen durch eine partielle Verfas- sungsgerichtsbarkeit des Bundesgerichts, in den Uebergangsbestimmungen wird vorgeschlagen, das Kartellverbot bis zum Erlass der Durchsetzungsbestimmun- gen mittels sinngemässer Anwendung der zivilrechtlichen Bestimmungen des Bundesgesetzes über den unlauteren Wettbewerb zu verwirklichen. Ferner sollen dem Kartellver- bot widersprechende Abreden nach Inkrafttreten der neuen Verfassungsbestimmung keine Rechtswirkung mehr haben. Bevor sich die Kommission mit der materiellen Beratung der Initiative auseinandergesetzt hat, hat sie die Frage der Ein- heit der Materie eingehend diskutiert. Die Initiative enthält ein auf Lebensmittel und andere Kon- sumgüter bezogenes Kartellverbot im Bereich des Handels und ein Verbot behördlicher Mindestpreisbestimmungen in diesem Bereich. Im weiteren äussert sie sich zu den Sanktio- nen gegen die Verletzung des Verbotes und zum Rechts- schutz. Im besonderen fällt auf, dass das Bundesgericht ermächtigt werden soll, auch Bundesgesetze auf ihre Ver- fassungsmässigkeit hin zu überprüfen. Die Initiative strebt damit eine partielle Verfassungsgerichtbarkeit an. Die FrageProtection des consommateurs. Initiative populaire 1826 N 17 décembre 1987 drängt sich auf, ob damit die Einheit der Materie nicht gesprengt werde. Der Bundesrat verneint diese Frage mit der Begründung, die in der Initiative vorgesehene Verfas- sungsgerichtbarkeit habe keine selbständige Bedeutung, sondern solle bloss sicherstellen, dass das Kartellverbot tatsächlich zum Tragen komme. Trotzdem wirkt es aber verwirrend. Es ist doch ohne weiteres möglich, dass ein Bürger mit dem materiellen Inhalt der Initiative, mit dem ersten Teil, einverstanden ist, andererseits aber die vorge- schlagene Spezialverfassungsgerichtsbarkeit nach Absatz 3 nicht will. Die Kommission ist auch ganz klar der Meinung, dass die Verfassungsgerichtsbarkeit durch das Bundesge- richt nicht durch die Hintertür einer solchen verfänglichen Initiative anzugehen sei. Ich darf Sie auch darauf aufmerk- sam machen, dass unser Rat in der Märzsession 1987 eine parlamentarische Initiative unserer damaligen Kollegin Monika Weber, die die Verfassungsgerichtsbarkeit im Bund einführen wollte, sehr klar abgelehnt hatte. Ein weiteres Beispiel soll aufzeigen, dass mit dieser Initiative die Einheit der Materie schon etwas geritzt wird, und zwar, wenn zum Beispiel ein Abstinent keine kartellistischen Absprachen und Preisbindungen will, andererseits aber nicht damit einverstanden ist, dass staatliche Mindestpreise beim Alkohol wegfallen. Zur grundsätzlichen Frage des Konsumentenschutzes. Es ist klar und selbstverständlich, dass in der Schweiz der Konsument geschützt wird und auch geschützt sein will. Wenn man nur den Titel der Initiative liest und hört, tönt es sehr verfänglich und irreführend. Man könnte sogar meinen, dass bei uns der Konsument nicht geschützt sei. Das ist aber ganz und gar nicht so. Die Bundesgesetzgebung schützt den Konsumenten in verschiedener Hinsicht und auf den verschiedensten Stufen. Die öffentlichrechtlichen Bestim- mungen schützen seine Gesundheit und sein Recht. Zum Schutz seiner wirtschaftlichen Interessen sowie zum Schutz vor Täuschung und Ueberbevorteilung sind teils öffentlich- rechtliche, teils privatrechtliche Vorschriften erlassen wor- den. Als Beispiel solcher Vorschriften seien genannt: das Lebensmittelgesetz, das Giftgesetz, das Versicherungsauf- sichtsgesetz, die Bestimmungen im Obligationenrecht über den Abzahlungs- und Vorauszahlungsvertrag, das Kartellge- setz (das wir in diesem Rat erst vor eineinhalb Jahren verabschiedet haben), das Bundesgesetz über den unlaute- ren Wettbewerb, das Preisüberwachungsgesetz, die Preis- anschreibverordnung, die Deklarationspflicht usw. Es könnte noch Verschiedenes beigefügt werden. Die Konsumentenschutzinitiative betrifft vor allem das Wett- bewerbsrecht, das Kartellrecht, das Gesetz über den unlau- teren Wettbewerb und das Preisüberwachungsgesetz. Die Initiative beschlägt aber nur einen eng begrenzten Sektor, nämlich den Schutz des Konsumenten vor sogenannten überhöhten Preisen; ein Kartellverbot im Bereich des Han- dels mit Lebensmitteln und anderen Konsumgütern - also die Handelsstufe, und zwar das ganze Sortiment, das die Firma Denner führt, welche diese Initiative lanciert hat. Mit diesem Kartellverbot eröffnet sie natürlich die Nachfra- gemacht der Mächtigen. Sie öffnet die Türe zur hemmungs- losen, durch keinerlei Gegengewicht gebremsten Konkur- renz. Sie zerstört jegliche solidarische Marktordnung. Die Annahme der Denner-lnitiative würde die wirtschafliche Situation unseres Landes grundlegend ändern. Der Wettbe- werb zwischen Herstellern und Anbietern von Konsumgü- tern dürfte nicht mehr durch Wettbewerbsordnungen und -beschränkungen geregelt und in vernünftigen Grenzen gehalten werden. Nach dem Grundsatz «Der Starke ist am mächtigsten allein» würde rücksichtsloser Konkurrenz- kampf rasch und gründlich zum Verschwinden der kleinen und mittleren Anbieter führen und die Machtkonzentration in der Wirtschaft wesentlich beschleunigen. Das hätte ein beschleunigtes «Lädelisterben» zur Folge. Sicher brächte das auch eine Verarmung der Sortimente. Das wiederum bedeutete Verlust von Lebensqualität. Es hätte auch zur Folge, dass der Kunde immer weniger König wäre und immer abhängiger von Entscheiden zentraler Einkäufer würde. Die Initiative würde auch eine beschleunigte Konzen- tration im Detailhandel vorantreiben. Der Einkauf von Gütern des täglichen Bedarfs würde immer zeitraubender und auch kostspieliger. Es würde schlussendlich auch nicht mehr ohne Auto gehen; denn der Anbieter am Ort müsste verschwinden. Alle diejenigen, die da nicht mithalten könn- ten, wie Behinderte, Betagte oder wenig Begüterte, müssten zusehen, wie sie zu ihren Sachen kämen. Die Konsumentenschutzinitiative verunmöglicht praktisch jegliche Solidarität zwischen Herstellern von Konsumgütern als Abwehrdispositiv gegenüber Nachfragemächtigen. Prak- tisch heisst das, dass jeder Anbieter dem Druck nachfrage- mächtiger Einkäufer voll ausgeliefert wäre. Die Denner- lnitiative liegt quer in der wettbewerbspolitischen Land- schaft unseres Landes. Sie verhindert einen vernünftigen Wettbewerb. Nach der Initiative sollen auch behördliche Mindestpreisbo- stimmungen im Bereich des Handels von Lebensmitteln und anderen Konsumgütern unzulässig werden. Das hätte natür- lich für die Landwirtschaft enorme Auswirkungen. Denken wir da nur an die Käsemarktordnung und an andere ein- schlägige Bestimmungen. Es würde auch eine klare Wettbe- werbsverzerrung entstehen zwischen der Inlandproduktion und dem Import, wo eben nur auf Handelsstufe angeboten wird. Das Verbot behördlicher Mindestpreisbestimmungen trifft auch das Alkoholgesetz. Es zielt gerade in die falsche Richtung. Haben wir ein Interesse daran, dass Alkoholika und Zigaretten als Lockvogel zu Schundpreisen angeboten werden? Müssen nicht die Weichen anders gestellt werden? Wir haben doch in unserer parlamentarischen Arbeit auch eine moralische Verpflichtung, die sicher auch dahin zielt, dass unsere Jugend, unser Volk nicht noch mehr mit Genussmitteln zu Billigstpreisen überschwemmt werden. Preissenkungen bei Alkoholika und Nikotin brächten auch Einkommenseinbussen für unseren Staat. Man denke da nur an die Tabaksteuer oder an die Biersteuer. Die Initiative ist auch vom rechtlichen Standpunkt her sehr problematisch. Sie enthält Begriffe, die noch klar konkreti- siert werden müssten. Es würde eine bedenkliche Rechtsun- sicherheit entstehen, wenn die Gerichte die Einschränkun- gen im sachlichen Geltungsbereich unmittelbar-wie es die Initiative will - zu konkretisieren hätten. Gleiches gilt auch für den persönlichen Geltungsbereich. Die Definition im vorgeschlagenen Verfassungstext nimmt keine Rücksicht auf die geltende Kartelldefinition nach Kar- tell- und Preisüberwachungsgesetz. Weitere Mängel wären aufzuzeigen. Ich beschränke mich nur noch auf die Rückwirkung. Absatz 1 der Uebergangsbe- stimmungen der Initiative beinhaltet eine echte Rückwir- kung. Da sie zeitlich unbestimmt ist, könnten rechtskräftige Urteile oder Verfügungen faktisch aufgehoben oder abgeän- dert werden. Das hätte zur Folge, dass durch sie vergange- nes legales Handeln plötzlich unrechtmässig würde, und auch das Gegenteil wäre möglich. Daher ist die Uebergangs- bestimmung nicht zuletzt unter den Gesichtspunkten der Rechtssicherheit und des Vertrauensschutzes abzulehnen. Die Initiative ist gefährlich. Unter dem verfänglichen Begriff «Konsumentenschutz-Initiative» verbirgt sich ein böser Wolf. Ihre Kommission empfiehlt Ihnen daher einstimmig, die Initiative abzulehnen. Ebenso hat die Kommission den Gegenvorschlag, der in der Kommission erwachsen ist, sehr klar abgelehnt. Sie empfiehlt Ihnen, das gleiche zu tun, wenn ein solcher Gegenvorschlag hier angeboten wird. Präsident: Die grüne Fraktion teilt mit, dass sie dem Antrag von Bundesrat und Kommissionsmehrheit zustimmt, die Initiative zur Verwerfung zu empfehlen. Burckhardt: Es ist nicht ohne Reiz, das liberale Fraktionsvo- tum zur Dennerschen Volksinitiative «Konsumentenschutz» als Nationalratsanfänger vor dem Hintergrund der ersten Bundeshauseindrücke halten zu dürfen. Diese ersten Eindrücke bestätigen, was man seit langem wusste; Der schweizerische Bundesstaat ist in seiner födera- tiven Grundstruktur mit den eingebauten aktiven Volksrech- ten des Referendums und der Initiative ein Kunstwerk, ein17. Dezember 1987 1827 Konsumentenschutz. Volksinitiative Kunstwerk, an welchem den äusseren Umständen entspre- chend in kleinen, der Grundstruktur entsprechenden Schrit- ten erneuernd weitergestaltet werden kann und auch soll. Dabei ist gewiss, dass den einen dieses erneuernde Gestal- ten zu schnell, den anderen zu langsam geht. Ebenso sicher aber ist es auch, dass es alle bei diesen politischen Entwick- lungsarbeiten als Verpflichtung empfinden, die Grundstruk- tur des Kunstwerkes «Schweiz» mit grösster Sorgfalt zu pflegen und zu hüten. Oder sind es vielleicht nur fast alle? Denn bei der zur Diskussion stehenden Initiative steht die Frage doch deutlich an, ob hier diese Sorgfalt vorliegt oder ob hier nicht frivol das Wort «Konsumentenschutz» als Tarnung für das Ziel Denner-Nutzen angewendet wird. Wenn diese erste Frage positiv zu beantworten ist - vieles weist darauf hin, dass dem so sein könnte -, so erhebt sich sofort die zweite Frage nach der Zulassung des vorliegen- den Initiativtextes; denn Artikel 69 Absatz 2 über die politi- schen Rechte sagt aus: «Ist der Titel einer Initiative offen- sichtlich irreführend, enthält er kommerzielle oder persönli- che Werbung oder gibt er zu Verwechslungen Anlass, so wird er durch die Bundeskanzlei geändert.» Nachdem Bundesrat, Ständerat und unsere Nationalrats- kommission jeweils einstimmig die Unzulänglichkeit der Initiative festgestellt haben und sie uns zur Ablehnung emp- fehlen, liegt die zweite Frage zum mindesten für den juristi- schen Laien nahe. Die Bundeskanzlei hat anders befunden. Um so deutlicher müssen deshalb wir es hier zuhanden des Souveräns aussprechen: Die sogenannte «Konsumenten- schutz-Initiative» wird - sollte sie je vom Volk angenommen werden - nicht den Konsumenten schützen, sondern die Firma Denner. Das Zielgebiet der Initiative liegt zwischen Produzent und Konsument bei der Warenverteilung, beim Detailhandel, der als freier Markt eine weltweit wohl einmalige Diversifikation bezüglich der Marktteilnehmer und des Marktangebotes hat. Unter den Marktteilnehmern finden Sie vom Zwischen- handel und Grossisten über die Genossenschaften, Waren- häuser, Einkaufsorganisationen, Verkaufsketten bis hin zum kleinen Speziai- oder Quartierladen jede erdenkliche Form des Anbieters. Es ist klar, dass bei dieser Vielfalt auch der freie Markt Regeln aufstellen muss, seien es Preisvorschrif- ten, vor allem nach unten, seien es in beschränktem Masse Kartellabsprachen, vor allem kleiner Marktteilnehmer, wel- che wegen der Grossen - um der Fairness willen - eines angemessenen Schutzes bedürfen. Entsprechend der Vielfalt der Marktteilnehmer, die alle dank sorgfältiger gesetzlicher Marktregeln eine Chance der ange- messenen Existenz haben, liegt im schweizerischen Kon- sumangebot der schon vorher erwähnte Reichtum des Angebotes vor. Insbesondere ist es bei diesem Zustand möglich, dass am Markt neben den Massenartikeln noch immer unzählige Speziai- und Einzelartikel leicht und bei- leibe nicht immer nur teuer zu finden sind. Die Spielregeln unserer Marktordnung gelten zu einem guten Teil dem Schutz des Speziellen und der Kleinen, welche, wo nötig, ihrerseits gemeinsame Absprachen machen können, um sich vor zu mächtiger Konkurrenzierung durch die Grossen zu schützen. Das marktwirtschaftliche System schweizerischer Prägung ist zwar nicht vollkommen und bedarf immer wieder (entsprechend dergesellschaftlichen Entwicklung) gewisser Korrekturen. Das ist über alle Parteigrenzen hinaus unbe- stritten; doch eines darf diese Ordnung nie zulassen, dass einem Unternehmen, dass einer Gruppe von Unternehmern oder gar einem einzelnen Unternehmer dank falscher Gesetzgebung zuviel Macht eingeräumt wird. Genau das wäre die Folge der sogenannten Konsumentenschutzinitia- tive. Dem Unternehmen Denner würde zuviel Einfluss und Macht eingeräumt, und dies nicht etwa nur dank neuer, den Markt regelnder Gesetze allein, sondern sogar auf der viel höheren Stufe der Verfassung. Durch das nach unten Oeffnen der Preise der Massenge- nussmittel Tabak und Alkohol schlägt die Initiative eine Bresche in das Gehege des Marktgefüges, eine Bresche, welche der Macht der Grossanbieter auf anderen Gebieten Tür und Tor zum langsamen Erdrücken der kleinen und mittleren Detailhandelsunternehmen öffnen würde. Es kann auch kein Zweifel daran bestehen, dass bei Annahme der Initiative sich ein guter Teil der Konsumenten plötzlich in ihrer Eigenschaft als Produzenten, die sie ja auf Arbeitge- ber- und Arbeitnehmerseite meist auch sind, geschmälert fände. In seiner Oede nicht vorstellbar ist das durch die von der Initiative angestrebte neue Marktordnung gewaltig redu- zierte Sortiment. Zusammen mit den speziellen und kleinen Läden, Apotheken, Drogerien, Boutiquen, Buchhandlungen etc., verschwände auch die persönliche Verkaufspflege an der Front, verschwänden auch oft lebenswichtige Speziali- täten. Noch drei Punkte im besonderen und zum Schluss: Gefähr- lich ist es, dass die Initiative so tut, als helfe sie durch ihre Vorschläge dem kleinen Mann, wo sie ihm doch auf der Verkäuferseite zugunsten des grossen Denners de facto an den Kragen will. Noch gefährlicher ist, dass die Initiative Detailkonsumenten- Marktregelungen in der Verfassung festnageln will. Ein sol- cher Missbrauch des grundlegenden Dokumentes unserer Gesellschaftsordnung zeugt von mangelndem demokrati- schem Proportionsgefühl und würde, sollte die Initiative je angenommen werden, eine Herabwürdigung unserer politi- schen Einrichtungen bedeuten. Apropos «Würde»; Bei Annahme der Initiative würde das Bundesgericht, welches die Bestrebungen der Firma Denner in den Bereichen Tabak und Alkohol bereits als nicht gesetzeskonform abgelehnt hat, in seiner Autorität in Frage gestellt. Zuletzt eine unschöne Nebensache. Durch das laufende Initiativverfahren erwächst der Firma Denner bereits heute ein erklecklicher Propagandanutzen. Wer den freien Markt politisch zum Prinzip erhebt, darf den Missbrauch der frei- heitlichen politischen und wirtschaftlichen Einrichtungen der Schweiz nie und nimmer dulden. Deshalb raten die Liberalen dringend dazu, dass der Nationalrat dem Bundes- rat und dem Ständerat folgt und die Initiative ohne Gegen- vorschlag zur Ablehnung empfiehlt. Spalti: Sie haben es gehört; Die Initiative ist von einem Unternehmen, der Denner AG, lanciert worden, das gerade in diesem beschränkten Bereich der Lebensmittel und Kon- sumgüter eine starke Marktstellung hat; sie ist eine Reaktion auf den 1983 beim Bundesgericht verlorenen Prozess gegen die Preisbindungspolitik der Tabakindustrie. Sie wissen auch, dass die Art und Weise der Unterschriftensammlung - Bezahlung pro Unterschrift - zu Recht staatspolitische Bedenken ausgelöst hat. Obwohl die Initiative klar erkenn- bare, geschäftliche Zielsetzungen verfolgt, ist natürlich eine solche Interessenvertretung an sich legitim, auch wenn damit das Initiativrecht aufs äusserste strapaziert wird. Dieses Umfeld der Initiative muss man doch zur Kenntnis nehmen, auch wenn es uns der Pflicht zur sachlichen Beur- teilung nicht enthebt. Gerade aber diese sachliche Beurtei- lung der Initiative ergibt ein zwar eindeutiges, aber vor allem äusserst negatives Resultat. Die Initiative erhebt vorerst mit ihrer Bezeichnung «Eidgenössische Konsumentenschutzin- itiative» einen Anspruch, den sie nie erfüllen kann und wohl auch nicht erfüllen will. Sie ist keine umfassende Konsu- mentenschutzinitiative, wie sie das vorgibt, weil das ver- langte Kartellverbot ja nur partiell für den Bereich des Han- dels mit Lebensmitteln und Konsumgütern angestrebt wird. Sie deckt somit praktisch das Denner-Sortiment ab. Damit schafft sie auch eine klare Rechtsungleichheit zu anderen Branchen, die vom Kartellverbot nicht betroffen wären. Sie verdient den Namen auch deshalb nicht, weil gerade im anvisierten Bereich, vor allem bei den Lebensmitteln, unbe- strittenermassen ein äusserst harter Konkurrenz- und Preis- kampf geführt wird und damit eine für den Konsumenten doch im allgemeinen günstige Wettbewerbssituation herrscht. Der Begriff «Konsumgut», wie er durch diese Initia- tive in die Verfassung eingeführt werden soll, schafft unsi- chere, interpretationsbedürftige Kriterien und Unklarheiten, die auch ein Gutachten von Professor Borner, das im übri-Protection des consommateurs. Initiative populaire 1828 N 17 décembre 1987 gen wahrlich keine professorale Glanzleistung darstellt - Herr Jaeger lacht; ich nehme an, er sei mit mir einverstan- den -, nicht beheben konnte. Konsumgut kann ja nicht nur das sein, was im Denner- Sortiment enthalten ist. Die Auswahl der vom Kartellverbot erfassten Güter ist klar willkürlich. Wenn von Initiantenseite erklärt wird, man habe sich auf die Lebensmittel und soge- nannt übrigen Konsumgüter beschränkt, weil man bei Den- ner von diesen Produkten am meisten verstehe, braucht man wohl keine Nachhilfestunden mehr über die Absichten, die dahinter stehen. Die Initiative würde es im übrigen ermöglichen - auch wie- der für den von den Initianten angestrebten Interessenbe- reich -, dass behördliche Vorschriften inklusive Gesetze dem Bundesgericht jederzeit zur Prüfung auf ihre Ueberein- stimmung mit den Verbotsbestimmungen vorgelegt werden könnten. Sie würde der Verfassungsgerichtsbarkeit also quasi durch den Hintereingang Zutritt verschaffen. Unser Rat hat aber letztes Jahr eine parlamentarische Initiative «Verfassungsgerichtsbarkeit» deutlich abgelehnt. Man kann über den Entscheid ohne Zweifel geteilter Auffassung sein. Sie jetzt aber teilweise für einen klaren Interessenbereich der Initianten einzuführen, wäre ohne Zweifel ein staats- rechtlicher Fehltritt. Auch materiell ist die Initiative unseres Erachtens kurzsich- tig. Gemäss heute verstandener Definition ist Konsumenten- schutz nicht nur mit billigen Preisen gleichzusetzen. Das Interesse des Kunden besteht nicht nur einzig darin, mög- lichst viel für möglichst wenig Geld zu bekommen. Konsu- mentenschutz ist- ich glaube, das verstehen vor allem auch die Konsumentenschutzorganisationen so - umfassender. Er strebt den Schutz des Konsumenten an im Bereich sicht- barer und unsichtbarer Gefahren für seine Gesundheit, seine Sicherheit beim Gebrauch und nach dem Verbrauch, den rechtlichen Schutz gegenüber dem Verkäufer, den Schutz vor wirtschaftlichen Interessenlagen. Das heisst also: Qualität, Sortimentsbreite, dichter Versorgungsgrad, Beratung und Service beim und nach dem Kauf sind ebenso wichtig wie der Preis. Gerade kleine und mittlere Anbieter des gewerblichen Bereichs erfüllen diese Kriterien. Die Initiative würde es aber gerade diesen Betrieben verbie- ten, sich mit gemeinsamen Absprachen über Lieferbedin- gungen und Preise gegen die Macht von Grosseinkäufern und Grossverteilern zu wehren. Ein potenter Marktteilneh- mer könnte hingegen mit dem partiellen Kartellverbot pro- blemlos Preise und Bedingungen in dem von der Initiative angesprochenen Produktebereich diktieren. Der durch eine solche Initiative ausgelöste rücksichtslose Konkurrenzkampf würde rasch und wirksam zum weiteren Verschwinden von kleinen und mittleren Anbietern führen, die eben auch Waren im Angebot führen, die sich nicht rasch und in grossen Mengen umsetzen lassen und die zudem durch ihre breite geografische Streuung dafür sor- gen, dass der Einkauf von Gütern des täglichen Bedarfs nicht immer zeitraubender, kostspieliger und - was wichtig ist - nicht immer transportabhängiger wird. Diese günstige Verteilstruktur, die gerade im Lebensrnittel- und Konsumgü- terbereich von grosser volkswirtschaftlicher Bedeutung ist und sehr wesentlich durch die kleinen und mittleren Anbie- ter aufrechterhalten wird, würde mit dieser Initiative und der damit längerfristig einhergehenden Machtkonzentration empfindlich gestört. Ein Kartellverbot, also ein Verbot von Absprachen unter selbständig bleibenden Unternehmen, würde nur Konzen- trationserscheinungen auf dem Wettbewerbsmarkt fördern. Je grosser aber die Konzentration gerade im angesproche- nen Sektor (Lebensmittel und Güter des täglichen Gebrauchs) ist, desto weniger kann der Konsument auf andere Produkte ausweichen. Abhängigkeiten sind die Folge, ebenso ein Verlust an Entscheidungsfreiheit des Kon- sumenten. Aber auch auf Produzentenseite kann die als Folge der Initiative zwangsläufig entstehende zunehmende Abhängigkeit von Grossverteilern wohl kaum akzeptiert werden. In diesem Sinne scheint denn auch unsere bisherige wettbe- werbsrechtliche Philosophie richtig, die den Missbrauch bekämpft. Das verfügbare gesetzliche Instrumentarium, revi- diertes Kartellgesetz, Preisüberwachungsgesetz, Bundesge- setz über den unlauteren Wettbewerb und die bei den Räten liegende Konsumentenschutzgesetzgebung ermöglicht es unseres Erachtens, eine wirksame und differenzierte Wett- bewerbspolitik zu betreiben. Man soll deshalb auch auf einen indirekten Gegenvorschlag verzichten, wie es der Bundesrat zu Recht in seiner Botschaft ausführt. Die Initiative verdient es aber auch aus staatspolitischen, grundsätzlichen Ueberlegungen nicht, mit einem Gegenvor- schlag noch honoriert zu werden. Wir meinen, dass gerade jene, die positiv zum Konsumentenschutz stehen und ihn nicht durch einseitig gelagerte Interessen kompromittieren wollen, dieser Initiative eine klare Absage erteilen müssten. Sie führt - um es noch einmal zusammenzufassen - zu einer Dominanz der Grossverteiler, die dem wirklichen Konsu- mentenschutz gar nicht dienen kann, weil sie den Bestand der kleinen und mittleren Betriebe und die geografische Struktur insbesondere des Lebensmittelhandels und der Güter des täglichen Gebrauchs längerfristig in Frage stellt. So fänden andere, neben dem Preis für den Konsumenten wichtige Kriterien keine Beachtung mehr. Es würde auch die unserer Wettbewerbsgesetzgebung zugrunde liegende Philosophie, die zu Recht von der Miss- brauchsgesetzgebung ausgeht, auf den Kopf gestellt. Die Initiative ist ein klar auf die Interessen der Initianten ausge- richteter Vorstoss - diejenigen der Konsumenten werden nur vorgeschoben. Politisch und juristisch ist sie fragwürdig und praktisch wohl kaum durchführbar. Die FDP-Fraktion lehnt die Initiative denn auch einstimmig ab. Frau Segmüller: Die CVP-Fraktion lehnt die eidgenössische Konsumentenschutzinitiative ab. Die Initiative ist zwar verführerisch. Welcher Konsument will nicht möglichst tiefe Preise? Allein schon ihr Titel ist aber gefährlich und irreführend. Es geht nicht um eine Konsu- mentenschutzinitiative, sondern doch eher um eine Initiative zum Schutz des Sortiments von Denner. Die Initiative suggeriert, möglichst billige Preise seien das A und 0 fürden Konsumenten. Sicher sind günstige Preise ein wichtiges Element. Doch gibt es auch andere ebenso wich- tige Kriterien: Qualität, breites Sortiment, Feinverteilung, Sicherstellung der Versorgung. Ich greife einige wenige Gründe gegen die Initiative heraus. Ich möchte möglichst nicht wiederholen, was bereits gesagt wurde. 1. Aus Konsumentensicht: Genau im Bereich der Lebensmit- tel und Konsumgüter, in dem bereits aktiver Wettbewerb herrscht, will man mit dem Argument des Konsumenten- schutzes etwas Neues, ein Kartei l verbot, einführen. 2. Die Definition «Konsumgut» ist ein unklarer Begriff. Je nachdem kann eine Ware Konsumgut oder eben Dienstlei- stung sein. Wenn wir zum Beispiel Kaffee im Laden kaufen, ist er ein Konsumgut, ein Lebensmittel. Im Restaurant wird er als Dienstleistung verstanden. 3. Ausserdem ist die Befürchtung nicht von der Hand zu weisen, dass die Initiative eine durchaus unerwünschte Folge hätte, nämlich eine Verarmung im Warenangebot, Reduktion auf gängige Produkte, kurz eben auf das Denner- Sortiment. Sie ist eine Initiative zum Schutz marktmächtiger Organisa- tionen und birgt die Gefahr der Konzentration auf Anbietor- seite in sich. Diese Gefahr für Klein- und Mittelbetriebe wiederum hat zur Folge, dass die Sicherstellung der Feinver- teilung, der Versorgung, in Frage gestellt würde. Aus ordnungspolitischer Sicht: Ich möchte vorausschicken, wie befremdlich die Missachtung des Bundesgerichtsurtoils durch die Auszahlung der Tabakbons erscheinen muss. 1. Die Einführung der Verfassungsgerichtsbarkeit in einem Teilbereich - also durch die Hintertür - ist absolut abzu- lehnen. 2. Ein weiterer wichtiger Punkt: Das Verbot der Preisbin- dung zweiter Hand hat unerwünschte Nebenwirkungen im17. Dezember 1987 1829 Konsumentenschutz. Volksinitiative Bereich der Kultur. Ich meine hier den Buchhandel. Das faktische Preisdiktat durch Tiefstpreise, wie die Initiative es bewirken würde, bedeutet für den Buchhandel eine kultu- relle Verarmung. Die schlechten Auswirkungen haben sich im Ausland gezeigt, wo - zum Beispiel in Frankreich - aus diesen Gründen die Preisbindung beim Buch wiedereinge- führt werden musste. Es steht hier nichts weniger auf dem Spiel als die kulturelle Vielfalt, die auch und gerade im Buch ihren Ausdruck findet. Das ist wichtig für unser kleines Land. Denken wir an die Sprachenvielfalt, welche einen Schutz braucht. 3. Dazu kommt, dass wir gerade erst das Wettbewerbsrecht revidiert haben. Es muss sich doch überhaupt erst auswir- ken können. Die Konsumentenschutzinitiative stellt sich dazu quer und gefährdet die Rechtssicherheit. Sie schafft überdies neue Unklarheiten, weil zwar die Kartelle, nicht aber kartellähnliche Organisationen verboten werden. Damit ist eine Programmierung auf Konzentration verbunden, und diese steht einer Wettbewerbsvielfalt entgegen. Ich komme zum Schluss: Der mündige Konsument hat höhere Ansprüche als nur Tiefstpreise. Der Schaden für den Konsumenten ist längerfristig grösser als der Nutzen, denn die faktische Einschränkung des Wettbewerbs und der Angebotsvielfalt durch die Konzentration auf der Anbieter- seite wiegt schwerer als der allfällige Gewinn durch kurzfri- stige Tiefstpreise. Das revidierte Wettbewerbsrecht soll sich auswirken kön- nen. Ordnungspolitisch abzulehnen ist die Einführung der Verfassungsgerichtsbarkeit in einem Teilbereich. Aus allen diesen Gründen empfiehlt die CVP-Fraktion die Initiative ganz klar zur Ablehnung. Jaeger: Es war sehr interessant, dem Reigen der zum Teil sehr luzid vorgetragenen und formulierten Abwehrargumen- tationen gegen die Denner-lnitiative zuzuhören - sicherlich ist diesen Ausführungen in vielen Teilen beizupflichten. Ich werde darauf zurückkommen. Was mich aber doch etwas überrascht und auch enttäuscht, ist die Tatsache, dass man die Gelegenheit verpasst, diese Initiative zum Anlass zu nehmen, um wieder einmal eine wettbewerbspolitische Standortsbestimmung vorzuneh- men. Denn ich glaube, eine solche Standortbestimmung lohnt sich allemal. Wir haben ja auch gestern - im Rahmen der Wirtschaftsdebatte - festgestellt, dass mit der Wettbe- werbsordnung in unserem Lande nicht alles zum Besten bestellt ist. Wir haben zwar im Rahmen des Preisüberwachungsgeset- zes den Begriff des wirksamen Wettbewerbs geprägt. Es wurde vom damaligen Wirtschaftsminister, Bundesrat Furg- ler, auch gesagt, was darunter zu verstehen ist. Wir haben jener Definition - auch von unserer Seite - beipflichten können: funktionsfähige Konkurrenz; offene Märkte- also Marktzutrittsmöglichkeit-; Anfechtbarkeit von Marktmacht, beispielsweise auch von Monopolstellungen. Wir wissen aber ganz genau, dass im Zuge der Kartellgesetz- revision all das, was man sich vorgenommen hatte - auch von Seiten der Experten, ich denke da insbesondere auch an den Präsidenten der Kartellkommission, Professor Schluep -, im Anschluss doch recht stark verwässert wurde. Es ist vorher vom Referenten deutscher Sprache gesagt worden, wir müssten in der Schweiz am Konzept der solida- rischen Marktwirtschaft festhalten. Wir dürfen dieses Kon- zept aber nicht übertreiben, sonst kommen wir sehr bald zu einer verwalteten Marktwirtschaft. Das wäre das Letzte, was Marktwirtschaft und Liberale eigentlich wollten. Wettbe- werbsbeschränkungen - also Abweichungen vom wirksa- men Wettbewerb - gibt es in unserem Land in vielfältiger Form. Meistens werden sie mit volkswirtschaftlichen Vortei- len, mit sozialer Nützlichkeit, mit Konsumentennutzen begründet. Man möchte benachteiligte Regionen schützen, Arbeitsplatzverluste verhindern, den Einleger und den Versi- cherungsnehmer schützen, die Versorgungssicherheit in Krisenzeiten wie auch eine Feinverteilung bei der Versor- gung garantieren, und man möchte vor allem auch eine Verschärfung des Informations- und Qualitätswettbewerbs mit dem sogenannten solidarischen Wettbewerb anstreben. Andererseits müssen wir erkennen, dass damit oft Anbieter- interessen verbrämt werden, dass es darum geht, Marktan- teile und Umsatzvolumen abzusichern, Margen und nicht zuletzt auch Monopol- und Kartellrenten zu zementieren. Ich stelle nicht in Abrede, dass unter ganz spezifischen Bedin- gungen gerade im Falle von relativ langfristigen Dienstlei- stungsverträgen den Kunden auf diese Weise eine gewisse Sicherheit gegeben werden kann. Ich stelle auch nicht in Abrede, dass Randregionen dadurch versorgungsmässig profitieren. Man muss aber auch sehen, dass es dabei immer wieder darum geht, Anbieternot zulasten der Nachfrager zu lindern, monopolistische Gewinnerzielungsbedingungen auf Kosten der Konsumenten und auf Kosten von Markt- machtvorteilen auf der Anbieterseite zu maximieren. Auch die gesamtwirtschaftlichen Auswirkungen vom fehlen- den Wettbewerb müssen hier genannt werden. Bei allen Vorteilen, die zugunsten der Kartell- und kartellähnlichen Organisationen vorgebracht worden sind, müssen wir sehen, dass in einer kartellierten, von Marktschranken durchsetzten Marktwirtschaft die Preise im Durchschnitt höher, die Produktions- und Absatzmengen im Durchschnitt niedriger und die Auslastungsgrade der verfügbaren Res- sourcen (Arbeit, Kapital, Wissen und Können) im wesentli- chen tiefer liegen als in einer Wirtschaft mit wirksamem Wettbewerb. Diese gesamtwirtschaftlichen Wirkungen müs- sen immer dann bedacht werden, wenn wir von der Ord- nung des Wettbewerbs sprechen. Der Einsatz der Produk- tionsfaktoren ist weniger wirkungsvoll. Auch die Leistungs- gerechtigkeit der Einkommensverteilung oder die Bedürf- nisbefriedigung sind nicht optimal oder können erheblich behindert werden. Preise und Marktprozesse verhalten sich überdies in einer durchkartellierten Wirtschaft sehr starr. Mit anderen Worten heisst das mangelhafte Anpassungsfähig- keit; anstelle von Strukturwandel tritt Strukturzementierung, und Innovation kann verhindert werden, wenn den Kartellen und kartellähnlichen Organisationen Freiheit eingeräumt wird. Auch nach der Kartellgesetzrevision kann unsere Wett- bewerbsordnung in der Schweiz noch nicht befriedigen. Es drängt sich die Frage auf, wie lange es sich eine aussenhan- delsorientierte Volkswirtschaft wie die unsrige überhaupt noch leisten kann, sich einer sachgerechten Fortentwick- lung ihrer Wettbewerbsordnung zu verschliessen, vor allem in einer Zeit, in der sich Strukturwandel und technologi- scher Revolutionierungsprozess immer mehr beschleuni- gen und auch die Konkurrenz im Ausland immer dynami- scher wird. In dieser unbefriedigenden Situation steht nun die vorlie- gende Initiative zur Debatte. Bei allem, was gegen den Urheber dieser Initiative an Kritik vorgebracht worden ist: Es ist nichts anderes als die legitime Inanspruchnahme eines Volksrechtes, obwohl auch ich die Hintergründe sehr skep- tisch beurteile. Die Frage ist, wie wir mit dieser Initiative ' umgehen sollen. Hier wurde das relativ rasant gemacht. Alle Kommissions-, alle Fraktionssprecher haben einfach die Ablehnung beantragt. Sie haben dafür auch gute Gründe vorgebracht. Ich gebe durchaus zu, dass in dieser Initiative zwei eminente Nachteile enthalten sind. Zunächst wurde gesagt, der persönliche Geltungsbereich sei in sehr fragwürdiger Weise begrenzt, indem er sich auf das Angebot von Konsumgütern beschränkt, im Prinzip auf das Sortiment der Denner AG. Es geht offensichtlich um den Schutz von Partikularinteressen. Sehr wichtige Bereiche - wie etwa die Investitionsgüterbereiche und die Dienstlei- stungsmärkte - sind dieser Wettbewerbsordnung nicht unterstellt. Auch der sachliche Geltungsbereich ist fragwür- dig eingeschränkt worden. Es ist sicher so, dass Wettbe- werb nicht nur im Bereich der Preise gilt, sondern auch in demjenigen der Qualität der Produkte sowie in demjenigen der Innovation und der Information zu herrschen hat. Der wirksame Wettbewerb hat auch auf sämtlichen Marktstufen zu funktionieren. Wenn sich die Initiative auf den Preiswett- bewerb beschränkt, ist das ein enormer Mangel. Trotzdem dürfen wir die Popularität der sogenannten Den- ner-Sortimentsschutz-lnitiative nicht unterschätzen und sieProtection des consommateurs. Initiative populaire 1830 17 décembre 1987 nicht einfach quer über die Leisten wegschieben. Das könnte möglicherweise ins Auge gehen. Man muss die Sache und auch die Weiterentwicklung unserer Wettbe- werbsordnung ernst nehmen. Wir haben gestern davon gesprochen. Es lohnt sich, immer wieder darüber nachzu- denken. Das Konzept, das unsere Fraktion dieser Initiative gegenüberstellen wollte- in Form eines Gegenvorschlages, der in der Kommission unterbreitet wurde -, ging dahin, eine grundsätzliche Neuorientierung unserer schweizeri- schen Wettbewerbspolitik einzuleiten - nicht indem wir das Missbrauchskonzept über Bord werfen, aber indem wir den Kartellen, kartellähnlichen Organisationen und all jenen Anbietern und Anbietergruppen, die über Marktmacht verfü- gen, mehr wettbewerbsrechtliche Fesseln anlegen, indem wir Wettbewerb möglich machen. Mit anderen Worten: Wettbewerbsbeschränkungen sollen nur dann zulässig sein, wenn sie die Funktionsfähigkeit der Märkte nicht beein- trächtigen. Das sollte das Konzept sein. Es ist ein modernes Konzept, eines das wir auch in anderen marktwirtschaftlich organisierten Ländern antreffen. Ich habe vor einigen Jahren in diesem Sinne eine parlamen- tarische Initiative eingereicht und wollte diesen Vorschlag auch als Gegenvorschlag zur Denner-lnitiative vorbringen. Ich habe auf einen Gegenvorschlag in diesem Rat verzichtet, weil ich weiss, dass ein solcher Antrag wahrscheinlich zum jetzigen Zeitpunkt keine Chance hätte. Ich habe aber auch deshalb darauf verzichtet, weil ich der Auffassung bin, dass die Kartellgesetzesrevision, die wir hinter uns haben, jetzt zuerst einmal eine Anwendungschance erhalten soll; denn es ist durchaus möglich, dass wir uns mit Hilfe dieser wett- bewerbspolitischen Instrumente in Richtung wirksamen Wettbewerb bewegen. Allerdings möchte ich den Bundesrat bitten, sich doch zu überlegen, ob die bisher angewendete Saldomethode nicht mindestens zu überdenken wäre, wenn wir den Wettbewerb wirklich weiterentwickeln wollen. Zusammengefasst: Wir unterstützen die Initiative nicht. Wir lehnen sie ab. Wir möchten der Anwendung des geltenden Kartellgesetzes eine Chance geben; aber wir werden ganz genau beobachten, wie dieses Gesetz in Zukunft angewen- det wird. Wir werden auch genau beobachten, was mit dem UWG passieren wird und wie dieses Gesetz angewendet wird, und wir werden auch ganz genau verfolgen, wie es mit der Preisüberwachung weitergehen wird. Je nachdem wer- den wir uns vorbehalten, in näherer Zukunft unseren Verfas- sungsvorschlag doch noch konkret zur Diskussion zu stellen. Fischer-Hägglingen: Im Auftrag der SVP-Fraktion bitte ich Sie, auf diese Vorlage einzutreten und dem Antrag des Bundesrates auf Ablehnung der Volksinitiative zuzustim- men. Die Sprecher der Kommission haben Ihnen einlässlich dargelegt, warum die Initiative zu verwerfen ist. Die vorgetra- genen Ueberlegungen entsprechen weitgehend auch unse- rer Argumentation. Ich will mich deshalb nur auf vier, mir wesentlich erscheinende Punkte konzentrieren. 1. Das schweizerische Kartellrecht basiert auf dem Gedan- ken der Missbrauchsbekämpfung. Nach dem in der Verfas- sung verankerten Missbrauchsprinzip sind Kartelle zulässig; dagegen ist missbräuchliches Verhalten von Kartellen und ähnlichen Organisationen zu unterbinden. Es gilt, volkswirt- schaftlich und sozial schädliche Auswirkungen zu bekämp- fen. Das Schweizervolk hat sich seinerzeit mit der Verwer- fung der Kartellinitiative der Migros gegen die Aufnahme eines Kartellverbotes in die Bundesverfassung ausgespro- chen. Bei der Neukonzipierung des Kartellgesetzes war man sich weitgehend einig, dass das neue Recht auf dem bewährten Missbrauchsprinzip aufzubauen und in diesem Sinne weiterzuentwickeln ist. Wir haben uns in den letzten Jahren mehrmals mit dem schweizerischen Wettbewerbs- recht auseinandergesetzt und dazu auch legiferiert. Ich denke an das Kartellgesetz, an das Bundesgesetz über den unlauteren Wettbewerb und an das Bundesgesetz über die Preisüberwachung. Bei all diesen neuen Gesetzen hielt man sich an das Missb'rauchsprinzip. Gegen diese Gesetze sind keine Referenden ergriffen worden. Daraus kann man schliessen, dass die Mehrheit unserer Bevölkerung von der Richtigkeit der schweizerischen Konzeption im Kartellrecht überzeugt ist. Es besteht deshalb auch kein Grund, im heutigen Zeitpunkt ein Kartellverbot - und sei es nur ein partielles- in die Verfassung aufzunehmen. Bei der Kartell- gesetzgebung haben wir uns eingehend mit der Ausgestal- tung des Missbrauchsprinzipes auseinandergesetzt. In der kurzen Zeit, während das neue Gesetz nun in Kraft ist, haben wir in der Anwendung des neuen Rechtes keine prinzipiellen Mängel feststellen können. Es stimmt auch nicht, dass, wie der Sprecher des Landesrings gerade dargelegt hat, in der Schweiz kein Wettbewerb bestünde. Ganz im Gegenteil. In sehr grossen Bereichen herrscht heute fast ein ruinöser Wettbewerb, ebenso wenig werden mit unserem Recht irgendwie die Strukturveränderungen aufgehalten. Wir müssen dem neuen Recht - wie das vorhin ausgeführt wurde - eine Anwendungschance geben, und ich bin auch immer noch davon überzeugt, dass die Saldomethode, wie sie der Rat in der Kartellgesetzgebung verankert hat, nach wie vor die richtige Lösung für unsere Wirtschaft in der Schweiz ist. 2. Ueber die Initiative sollen rein wirtschaftliche und finan- zielle Interessen eines Grossverteilers in unsere Verfassung verankert werden. Der Initiativtext ist ein Musterbeispiel dafür, wie hemmungslos spezifisch wirtschaftliche Anliegen eines Grossverteilers im politischen und verfassungsrechtli- chen Bereich durchgesetzt werden sollen. Das partielle Kar- tellverbot, das Verbot behördlicher Mindestpreise und die Rückwirkungsklausel sind genau auf die Geschäftsziele der Firma Denner und ihres Chefs Schwer! zugeschnitten. Das Kartellverbot soll sich nur auf den Konsumgüter- und den Lebensmittelhandel beschränken. Diese Beschränkung deckt sich genau mit dem Geschäftsbereich der Firma Den- ner. Diese Beschränkung ist völlig willkürlich und brächte eine Aufspaltung unseres Kartellrechts. Mit dem Verbot der Mindestpreisbestimmungen soll u. a. der Spirituosenhandel liberalisiert werden, ein Bereich, in dem Denner einen besonders grossen Marktanteil hat. Mit diesem Verbot wird aber auch der landwirtschaftliche Markt- bereich anvisiert. Ziel dieses Vorstosses- wie übrigens auch all der anderen im Bereiche der Landwirtschaft der Firma Denner und von Herrn Schwer! - ist es, die Agrarordnung aus den Angeln zu heben, um so auch auf diesem Gebiet durch eine ruinöse Wettbewerbsstrategie eine marktmäch- tige Position erreichen zu können. Die Rückwirkungsklausel, die in unserer Gesetzgebung in der vorliegenden Form verpönt ist, hat letztlich nichts ande- res zum Ziel, als eine rechtliche Grundlage für das Einlösen der von der Firma Denner ausgegebenen Tabakbons zu schaffen. Mit dieser Klausel soll nämlich ein unter der Herr- schaft des alten Rechts verbotener und abgeschlossener Sachverhalt legalisiert werden. Diese Art von Verfassungsgebung lehnt unsere Fraktion ab, und zwar mit aller Entschiedenheit. Sie verurteilt aber auch die Art und Weise, wie die Unterschriften für die Initiative gesammelt wurden. Die SVP-Fraktion ist besorgt, dass immer mehr marktmäch- tige Organisationen versuchen, unser Verfassungsrecht und unsere Gesetzgebung im Sinne ihrer egoistischen wirt- schaftlichen Interessen zu beeinflussen. 3. Die SVP-Fraktion lehnt die geplante Einführung der Ver- fassungsgerichtsbarkeit durch die Hintertür in das schwei- zerische Recht ab. Eine verfassungsrechtlich so fundamen- tale Frage kann nicht auf diese Art und Weise in unsere Gesetzgebung Eingang finden und kann nicht so angegan- gen werden. Zudem ist nicht einzusehen, warum auch hior nur gerade ein ganz bestimmter Bereich der Gesetzgebung anvisiert wird. Die Verquickung von kartellrechtlichen Fra- gen mit dem Problem der Verfassungsgerichtsbarkeit ist verfassungsrechtlich höchst problematisch. Die SVP-Fraktion erachtet den Grundsatz der Einheit der Materie als verletzt. Es stellt sich somit die Frage, ob dio Initiative nicht als ungültig zu erklären sei. Sowohl dio erwähnte Verquickung als auch die Rückwirkungsklausel, aber auch der ganze Initiativtext weisen sehr grosse Mängel17. Dezember 1987 N 1831 Konsumentenschutz. Volksinitiative formaler und materieller Art auf. Man hätte sich gewünscht, dass die Frage der Zulässigkeit dieser Initiative durch die Verwaltung etwas vertiefter geprüft worden wäre. In das gleiche Kapitel gehört - wir haben das heute schon vernommen - der irreführende Name der Initiative. Auch das ist keine neue Erscheinung. Da wir immer mehr mit Initiati- ven konfrontiert werden, die gravierende Mängel aufweisen, wird es unumgänglich sein, dass man in Zukunft Initiativ- texte besser anschaut und sie mit strengeren Massstäben misst, als dies in jüngster Vergangenheit der Fall war. Auch hier gilt es, einer weiteren Verluderung unseres Rechtes entgegenzuwirken. 4. Unsere Fraktion legt grossen Wert darauf, dass auch im Lebensmittelbereich möglichst viele Anbieter erhalten blei- ben und ein fairer Wettbewerb sichergestellt werden kann. Der sich in Gang befindliche Konzentrationsprozess zeigt immer mehr seine negativen Folgen, insbesondere im ländli- chen Raum, aber auch in den Aussenquartieren der Gross- städte. Mit der Annahme der Initiative würde dieser Konzen- trationsprozess zusätzlich beschleunigt bzw. die Zahl der Anbieter noch kleiner, was nicht im Interesse des Konsu- menten sein kann. Die Nachfragemacht der Grossen - wir sind angesprochen, diesem Problem in Zukunft grössere Aufmerksamkeit zu widmen - wird noch verstärkt. Aus all diesen Gründen bitte ich Sie, diese Initiative abzu- lehnen. Präsident: Ich beantrage Ihnen, die Rednerliste zu schlies- sen. Sie sind damit einverstanden. Es sind fünf Einzelspre- cher eingetragen. Wir werden das Geschäft heute noch zu Ende beraten. M. Longet: Avant d'examiner plus précisément le texte de l'initiative, j'aimerais souligner la situation apparemment paradoxale dans laquelle se trouvent les représentants du Parti socialiste qui, très souvent, se battent contre les défen- seurs du libéralisme économique, de la liberté du commerce et de l'industrie pour maintenir ce libéralisme ouvert et fonctionnant selon les règles que l'on voudrait qu'il pratique tous les jours et qui ne sont, hélas, absolument pas suivies dans la réalité. Nous nous battons pour maintenir ouvert l'accès aux marchés. Nous nous battons pour garder une balance juste entre producteurs et consommateurs, comme nous cher- chons à créer une juste balance entre employeurs et sala- riés. La loi du plus fort, vous le savez, n'est pas notre référence et notre rôle est bel et bien de fixer des conditions cadre au fonctionnement du marché. Mais c'est précisé- ment ce souci d'équilibre qui nous amène à considérer la suppression totale des ententes cartellaires comme tout aussi excessive que leur généralisation. Si nous examinons maintenant plus précisément le texte qui nous est soumis, ce qui apparaît d'emblée, c'est qu'il pos- tule une interdiction des cartels qui serait, d'une part, totale, absolue mais, d'autre part, limitée à certains secteurs déter- minés de l'activité économique, à savoir celle des biens de consommation qui sont définis de la manière suivante: des biens matériels à l'exclusion des services, qui seraient acquis par des privés à l'usage de leur consommation pri- vée, des biens meubles à l'exclusion de tout immeuble, mais des biens durables également, par exemple, le livre. Nous y reviendrons. On constate donc, et d'autres l'ont relevé, que l'initiative Denner ne s'occupe que d'un segment très spécifique. Elle s'occupe du segment qui est justement celui qui correspond à son activité sur le marché. Sur un autre plan, on constate que l'initiative Denner ne s'intéresse qu'à une partie du processus économique. Elle voudrait soustraire à toute possibilité d'entente cartellaire la partie qui concerne la vente au consommateur final. Toute opération économique commerciale qui serait en amont peut parfaitement rester totalement cartellisée. Là aussi, on constate que cela rejoint très exactement le champ d'activité de la maison qui a lancé l'initiative. Tous les groupes ont tiré les conclusions qui s'imposent par rapport à cette curieuse définition du champ d'application de l'interdiction des cartels! Il faut rappeler dans ce contexte, d'autres d'ailleurs l'ont fait également, que Denner a perdu différents procès jusque devant le Tribunal fédéral visant, notamment, à faire tomber toute barrière de prix dans le domaine de l'alcool et du tabac. On voit donc que l'initiative, qui nous occupe présentement, n'est tout simplement que la poursuite de ce combat par une autre voie, c'est-à-dire par la voie politique. Ce n'est pas sans inquiétude que nous constatons que les droits démo- cratiques, l'initiative ou le référendum, sont, ici, très froide- ment utilisés dans la défense exclusive non pas d'intérêts économiques mais vraiment des intérêts d'une seule mai- son. On peut discuter quand il s'agit d'intérêts économiques importants dignes de protection, d'intérêts régionaux. Mais là ce sont les intérêts d'une seule maison qui utilise la voie des droits démocratiques qui véritablement n'ont pas été prévus pour cela. Ensuite, quand le contenu de ces droits démocratiques voyage sous un titre trompeur et, de surcroît, quand on mobilise de gré ou de force son personnel à la défense de ses intérêts, à la chasse aux signatures que l'on rémunère- je crois qu'il a été donné un prix aux signatures - ce n'est pas sans inquiétude que nous observons ce contexte. Ce sont des évolutions qui donnent à réfléchir. C'est le moins que l'on puisse dire! L'initiative Denner, je l'ai dit, navigue sous un titre trompeur. Elle apparaît d'autant plus comme une tromperie que l'on sait que les secteurs dont elle s'occupe, si étrangement limités aux activités de la maison qui a lancé l'initiative, sont précisément ceux dans lesquels d'ores et déjà la cartellisa- tion est la moins forte. C'est donc paradoxal de s'attaquer aux secteurs qui, du point de vue de l'intérêt général, ont le moins besoin d'être réglementés. En revanche, la cartellisation est très forte et comporte de nombreux abus dans des secteurs que l'initiative ne touche absolument pas. Ainsi, par exemple, les services: on peut parler des assurances, des services bancaires, comme aussi dans un autre secteur, les biens d'équipement ou la cons- truction, la fabrication de biens immeubles, si l'on veut. Dans ces secteurs là, où il y a aurait besoin d'une surveil- lance, d'une législation sur les abus, l'initiative n'apporte rien. On voit donc que le champ d'application de l'initiative n'a rien à voir avec les véritables besoins en matière de législation sur les abus. Quant «au consommateur» - puisque c'est sous ce titre que l'on essaie de l'attirer - nous considérons qu'il n'a aucun intérêt à voir les distributeurs se livrer à une concurrence frénétique sur le marché des biens alimentaires et des biens de consommation courante. Dans certains secteurs, à la limite de la rentabilité, comme le secteur du livre, par exem- ple, des garde-fous d'ordre cartellaire, en tout cas des ententes sur les prix, sont indispensables, voire vitaux. Il n'y aurait pas de marché du livre sans cartellisation de ce secteur. D'ailleurs en cas d'acceptation de l'initiative, d'autres l'ont déjà dit ici, il faut s'attendre à une accentuation du phéno- mène de disparition des petits commerces. Ce serait une évolution tout à fait grave vue sous l'angle d'un objectif important qui est celui de l'approvisionnement décentralisé de la population et aussi de la qualité des services à la clientèle. C'est là que l'on en vient à un point très important par rapport à la protection des consommateurs, à savoir que nous avons pris conscience depuis longtemps déjà dans ce Parlement et ailleurs du fait que la protection des consom- mateurs- la politique agricole en est l'illustration parfaite- bien comprise ne se limite pas, n'est pas synonyme à la chasse aux prix les plus bas possible. C'est une très mau- vaise conception de la protection des consommateurs que de la réduire à la seule recherche du prix le meilleur marché. Cela peut être un véritable boomerang. Ce que l'on écono- mise peut-être au niveau du porte-monnaie en faisant ses achats, on le perd par ailleurs au niveau de la qualité des prestations, qualité de vie et aussi sur le plan de l'économieProtection des consommateurs. Initiative populaire 1832 17 décembre 1987 en général. Ainsi, on peut évoquer ici le problème des centres commerciaux où c'est le client qui paie les frais de transport, ce n'est plus la marchandise qui est livrée le plus près possible du domicile, c'est lui qui vient la chercher. Cette initiative se réfère donc à une conception totalement dépassée de la protection des consommateurs. Nous consi- dérons dès lors qu'elle n'apportera rien aux consomma- teurs, si ce n'est des choses négatives. En revanche, et c'est là-dessus que je voudrais conclure, à savoir ce que les consommateurs attendent, parce qu'ils ne sont pas encore satisfaits. C'est peut-être là-dessus qu'il y a divergence entre les partis qui refusent tous ici l'initiative. Nous refusons tous l'initiative mais nous ne sommes pas d'accord sur notre appréciation quant à l'état de la législa- tion actuelle. Il y-a un certain nombre de partis ici qui se satisfont de cette législation mais nous, si nous disons que nous rejetons l'initiative Denner pour les motifs que j'ai exprimés, nous considérons que les consommateurs ne peuvent pas se satisfaire de la législation qui est adoptée dans ce Parlement. Nous voulons une législation plus effi- cace dans la répression et la prévention d'abus en matière de prix, de concurrence déloyale, de cartels, car il y a des secteurs - je l'ai dit - où il y a encore trop d'abus, et dans un autre domaine - nous en parlerons bientôt - une bonne application de l'article 31sexies de la constitution votée voici six ans. Une loi d'application sera bientôt soumise à ce conseil. C'est cela qu'il faut faire avancer. L'initiative Denner n'a rien à voir avec cela, elle n'est qu'illusion et tromperie et, en quelque sorte, elle est la transposition de la pratique des prix d'appel sur le terrain politique. Malheureusement, l'initiative n'est pas dénuée de chance. Si elle ne l'est pas, c'est précisément parce que les disposi- tions légales dont je viens de parler et dont ce Parlement est responsable ne sont pas suffisantes. La responsabilité politi- que que l'initiative ait une petite chance de passer revient à tous ceux, ici, qui se sont constamment appliqués à démobi- liser les législations efficaces dans les domaines que j'ai cités. C'est là que se situe la divergence entre ceux qui, par ailleurs, se retrouvent pour rejeter l'initiative. C'est dans ce sens que le groupe socialiste appuie les propositions de la commission de formuler uhe recommandation négative à son égard. M. Etique: C'est donc un grand groupe de la distribution et non une association de consommateurs qui est à l'origine de cette initiative dite «pour la protection des consomma- teurs». Pour en comprendre la genèse, il faut avoir à l'esprit les relations perturbées qui existent entre certains gros distributeurs et la Fédération de l'industrie suisse du tabac. Il faut aussi remonter au 1er septembre 1973, date à laquelle l'industrie du tabac, dans le but louable de contribuer au rétablissement d'une certaine discipline de prix, change sa politique commerciale vis-à-vis des distributeurs. Le sys- tème du rabais de quantité est alors abandonné au profit du rabais pour respect de la marge. La maison Denner et trois autres distributeurs s'étant vu supprimer ce rabais pour ne pas avoir respecté les prix minimaux, elle intente alors une action contre la Fédération de l'industrie suisse du tabac, la FIST, tout en distribuant ses célèbres «bons du tabac» à ses clients. Déboutée une première fois par le Tribunal cantonal de Fribourg, une deuxième fois par le Tribunal fédéral, Denner se lance alors dans la récolte des signatures nécessaires à l'aboutissement de son initiative. Ce rapide rappel des faits, qui ne figure pas dans le mes- sage, a pour but de montrer que les initiants essaient, par la voie politique, d'obtenir ce qui leur fut refusé par la voie judiciaire. Cette initiative illustre une tendance politique- ment préoccupante, celle qui consiste à vouloir ancrer dans la Constitution fédérale des intérêts particuliers, sous le prétexte de sauvegarder les intérêts généraux de la collecti- vité. En fait, l'initiative, qui fait d'ailleurs l'unanimité contre elle, ne servirait pas les intérêts bien compris des consomma- teurs, mais elle conduirait, au contraire, à favoriser la posi- tion d'un groupe puissant sur le marché. Si l'initiative était acceptée, cela ne manquerait pas d'avoir des effets préjudi- ciables pour l'économie et les consommateurs. Pour l'indus- trie tout d'abord, à laquelle de gros distributeurs puissants pourraient imposer des conditions toujours plus draco- niennes dans un contexte de marges bénéficiaires en dimi- nution; pour le commerce indépendant de détail, une fois de plus menacé par le phénomène toujours plus accentué de la concentration dans le domaine de la distribution; pour les consommateurs eux-mêmes, dont l'intérêt est de pouvoir compter sur des sources d'approvisionnement diversifiées qui leur garantissent tout à la fois la qualité et la diversité des produits et des prix concurrentiels; pour les régions phériphériques enfin, pour lesquelles le petit commerce do détail assure encore une nécessaire desserte capillaire. Ajoutons à ces arguments ceux qui sont d'ordre juridique. En voulant supprimer toute entente cartellaire dans des secteurs définis, l'initiative va à contre-courant de notre législation sur les cartels qui est parfaitement à même de lutter efficacement contre les abus cartellaires. En outre, en introduisant une juridiction constitutionnelle, partielle do surcroît, on irait en direction d'une pratique politiquement discutable contre laquelle le Parlement s'est prononcé de façon très nette. Pour toutes ces raisons, je vous propose de refuser cette initiative dite pour la protection des consommateurs. Herczog: Wir lehnen dièse Initiative ab. Ich will Ihnen die fatalen Folgen, die deren Verwirklichung hätte, an einem ganz besonderen Konsumgut und Genussmittel aufzeigen, nämlich am Buch. Wenn diese Initiative angenommen würde, hätte das für das Buch vier Konsequenzen; 1. Lieber ein Drittel der heute etwa 400 Buchhandlungen und 300 Verleger in der Schweiz würden verschwinden. Das dichte Verkaufsnetz in unserem Land würde aufgebrochen; wir müssten uns einer Monopolisierung einerseits und einer Konzentration in Ballungszentren andererseits gegenüber- sehen. 2. Billiger würden nur die sogenannt gut verkäuflichen Titel wie «Liebesnächte in der Taiga» oder «Schwarzwaldklinik» usw. Ich habe übrigens nichts gegen diese Titel, aber nur diese würden billiger. Hingegen würden die Bücher von Schweizer Autoren und Autorinnen-z. B. Ernst Burren oder Erica Pedretti-sicher teurer. Fachliteratur, Wissenschaftsli- teratur würde massiv teurer. Sie müssen daran denken: Die 1000 meistverkauften Titel in unserem Land machen höch- stens 28 Prozent des gesamten Umsatzes aus. 3. Die verlegten Titel - in der Schweiz in der Grössenord- nung von etwa 8500 pro Jahr- würden zirka um die Hälfte reduziert. Das hätte unter anderem auch für den deutschen Büchermarkt Konsequenzen. Sie wissen ja, dass bedeu- tende deutsche Literaturverlage ihren Sitz beziehungsweise Besitz in der Schweiz haben. 4. Die vierte klare Konsequenz: Nach all diesen Strukturein- brüchen käme selbstverständlich der besorgte Ruf nach dem Staat, um mit Subventionen Kulturpflege zu betreiben. Dass diese Konsequenzen nicht nur Annahmen sind, zeigt die Situation in Schweden. 1970 wurde dort die Preisbin- dung für das Buch aufgehoben. Darauf wurden zirka 40 Pro- zent der Buchhandlungen geschlossen. Sie verschwanden vor allem aus dünn besiedelten Gebieten. 1977 war jede zweite Buchhandlung einer Grosskette angeschlossen. 40 Prozent der Titel wurden um 60 Prozent teurer. Die ver- legten Titel haben sich etwa um die Hälfte reduziert. Dann kam der Ruf nach dem Staat. Der Staat begann, Literatur und Buchhandel massiv zu subventionieren. Das hat aber überhaupt nichts genützt. Die Vorteile der seit dem letzten Jahrhundert - ich glaube, seit 1849 - bestehenden Preisbindung für das Buch ist offensichtlich. Neben betriebswirtschaftlichen Gründen gibt es z. B. auch folgende: Wenn Sie etwa das Buch «Bauteile der Schweiz» - herausgegeben von unserem Ratskollegen Müller-Meilen - wollen, können Sie dieses in Ölten, Liestal, Chur und auch an der Zürcher Bahnhofstrasse zum selben Preis kaufen oder zumindest bestellen. Es ist nicht anzuneh-17. Dezember 1987 1833 Konsumentenschutz. Volksinitiative men, dass dies noch der Fall wäre, wenn Sie nach Annahme der Initiative das Buch in einer Denner-Filiale zwischen Hörnli und Waschmitteln suchen müssten. Positiv ist weiter, dass die Bücher in kleiner Auflage aufge- legt werden: also wissenschaftliche Bücher, Fachliteratur, auch neue Ideen und Autoren in speziellen Bereichen. Gemäss der Initiative wäre dies nicht mehr möglich, da der Preiskampf eine Konzentration auf die gängigen Themen zwingend machen würde. Zum Schluss: Bei einer Annahme der Denner-lnitiative könnte die Buchproduktion in der Schweiz nicht mehr auf dem heutigen Stand gehalten werden. Die Sicherstellung einer breiten Literaturpalette ist aber für uns kulturpolitisch eine Aufgabe ersten Ranges, gerade in Zeiten, da der Anal- phabetismus bekanntlich nicht mehr der Vergangenheit angehört! Wir müssen deshalb heute das Lesen eher fördern als behindern. Das ist eine wichtige Tatsache für die Volks- abstimmung; denn wenn man dann im Abstimmungskampf über Konsumentenschutz schwafelt, muss man diese Tatsa- che klar zum Ausdruck bringen, ebenso, dass wir gewillt sind, hier echten Konsumentenschutz zu fördern. Ich bitte Sie, die Initiative abzulehnen. Hänggi: Ich nehme diese Initiative sehr ernst, weil der Kon- sumentenschutz für mich ein wichtiges Anliegen ist. Doch die vorliegende Initiative leistet keinen echten Beitrag zu einem verstärkten Schutz des Konsumenten. Sie bringt höchstens einen kurzfristigen partiellen Preisvorteil, der in keinem Verhältnis zu den Nachteilen steht, die wir Konsu- menten uns damit einhandeln. Ich nenne Ihnen nur drei Gründe dagegen: 1. Die geltende Marktordnung wird nicht verbessert- nein, sie wird zerstört. Die Initianten behaupten, es gehe darum, die Konsumenten vor Ausbeutung zu schützen. In Wirklich- keit will die Initiative aber nichts anderes als ein radikales Kartellverbot. Sie will den Schutz der Nachfragemacht der Mächtigen in der Verfassung, das Recht auf hemmungslose Konkurrenz, was schliesslich zur Zerstörung jeglicher Marktordnung führen muss. 2. Die Konzentration im Handel und in der Produktion nimmt schlagartig zu. Die Annahme der Initiative würde die Wirt- schaftsverfassung unseres Landes grundlegend ändern. Der wirtschaftliche Wettbewerb zwischen Herstellern und Anbie- tern von Konsumgütern dürfte nicht mehr durch Wettbe- werbsordnungen und Wettbewerbsbeschränkungen gere- gelt und in tragbaren Grenzen gehalten werden, nein, nach dem Grundsatz «der Starke ist am mächtigsten allein» würde ein rücksichtsloser Konkurrenzkampf rasch und gründlich zum Verschwinden von vielen kleinen und mittle- ren Anbietern führen. Als Folge würde die Machtkonzentra- tion in der Wirtschaft wesentlich beschleunigt. 3. Die Verarmung der Sortimente und die Aushöhlung des Handels. Das wirkt sich aus, indem es immer weniger Platz für Waren gibt, die nicht schnell genug «drehen» und des- halb zu wenig rentieren. Das Königreich des Konsumenten würde also wesentlich geschmälert und immer kleiner. Wir dürfen in der Schweiz von einem Königreich in diesem Sinne sprechen. Die klassischen Discounter haben heute noch maximal 2000 Produkte ohne Frischprodukte, wäh- rend die doch weit mehr verbreiteten Anbieter noch gegen 4000 Artikel führen. Eine Reduktion würde also nicht zu einer Preisverbesserung führen, weil wir ja nur noch in beschränktem Ausmass Preisvergleiche anstellen könnten. Produkte mit regionaler Bedeutung, Spezialitäten und Ange- bote von Herstellern, die sich keine teure landesweite, geschweige denn internationale Werbung leisten können, blieben bei dieser Konzentration auf der Strecke. Die Sorti- mente würden in eine dreiteilige Zange geraten: Konkur- renzkampf zwischen den Grossverteilern, Konkurrenzkampf zwischen den Herstellern und Aushöhlung des Verkaufsstel- lennetzes. Schon heute gibt es zahlreiche Gemeinden, die nur noch einen Laden oder gar keinen mehr haben. Der Einkauf von Konsumgütern des täglichen Bedarfes würde wesentlich erschwert. Es trifft also genau diejenigen, die den Schutz eigentlich am nötigsten hätten. Zusammenfassend stelle ich fest, dass diese Initiative eine Gefährdung des herrschenden Wettbewerbes bedeutet. Konkurrenz und Wettbewerb sind unerlässliche Vorausset- zungen für eine freie Marktwirtschaft, welche die Bedürf- nisse des Konsumenten optimal befriedigt und gleichzeitig mit den Produktionsfaktoren haushälterisch umgeht. Dieser Wettbewerb spielt. Konkurrenz und Wettbewerb bergen aber auch den Keim der Selbstgefährdung, ja Selbstzerstö- rung, in sich, wenn sie nicht selbstgewählten oder gesell- schaftlich-staatlich auferlegten Regeln der Wettbewerbsord- nung und Wettbewerbsbeschränkung unterworfen werden. Dazu sagte unlängst ein anerkannter St. Galler Professor- es war nicht Herr Jaeger, es war Herr Küng-, die allgemeine Auffassung gehe dahin, dass der Wettbewerb als Mittel zur Leistungssteigerung etwas Gutes sei und dass man daher von ihm nicht genug haben könne. Das ist unzweifelhaft bis zu einem gewissen Grade richtig - aber nur bis zu einem gewissen Grade. Verschärft sich nämlich die Konkurrenzsi- tuation darüber hinaus, so entartet selbst eine an sich so überaus heilsame Einrichtung. Es gibt keinen Grund, diese Tatsache nicht anzuerkennen. Ich bitte Sie deshalb, diese Initiative abzulehnen und sie dann auch zu bekämpfen. Rüttimann: Im Bereich der Lebensmittel- und Konsumgüter- verteilung besteht ein ausserordentlicher Ueberlebens- kampf mit harten Bandagen. Davon profitieren vor allem und ausdrücklich die Konsumenten. Es ist daher nur schwer verständlich, dass die Initiative ausgerechnet «Konsumen- tenschutzinitiative» genannt wird, während sie in Tat und Wahrheit von einem Grossverteiler lanciert und auch moti- viert wurde. Ueber die Art und Weise, wie die Unterschriften 1984 zusammengetragen wurden, will ich mich der Kürze halber eines Kommentars enthalten. Man kann nur hoffen, dass solche Methoden nicht Schule machen; zum Glück sind sie seither auch nicht nachgeahmt worden. In keinem anderen Lande der Welt ist die Nachfragemacht im Lebensmittel- und Konsumgüterbereich derart auf wenige Grossverteiler konzentriert wie in der Schweiz. Das ist wohl auch mit ein Grund, weshalb auf dem Gebiet der Missbrauchsgesetzgebung in den letzten Jahren einiges getan wurde. Ich erinnere an das Kartellgesetz mit dem Lockvogelverbot; auch jetzt sind wir mitten in der Beratung des Konsumentenschutzgesetzes und des Gesetzes über den unlauteren Wettbewerb. Insbesondere das Lockvogel- verbot hat zum Ziel, dass neben den Grossverteilern auch kleinere Verteilketten ihre Ueberlebenschancen haben. Ich erinnere an die Diskussionen um das Ladensterben vor wenigen Jahren. Diese kleinen Verteilketten stellen die Ver- sorgung der Rand- und Berggebiete unseres Landes sicher, während sich die Grossverteiler bekanntlich mehr auf die Städte und Agglomerationen konzentrieren. Erstere haben es deshalb doppelt schwer: der kleineren Umsätze wegen sind ihre Gestehungskosten höher, und wegen der längeren Distanzen müssen sie höhere Verteilkosten tragen. Wir haben deshalb überhaupt keinen Anlass, mit dieser Initia- tive, welche Teilaspekte wie ein partielles Kartellverbot und eine partielle Verfassungsgerichtsbarkeit anvisiert, Unruhe in unsere Missbrauchsgesetzgebung zu bringen. Die Volksinitiative wurde ohnehin «aus der Hüfte geschos- sen», sie vertritt das Einzelinteresse eines einzelnen Gross- verteilers, sie kann daher gar nicht im Gesamtinteresse unseres Volkes liegen. Ich beantrage Ihnen ebenfalls, die Initiative gemäss Antrag des Bundesrates und der Kommission abzulehnen. Früh: Ich lege Ihnen meine Interessenbindung dar. Ich bin Präsident des Schweizerischen Drogistenverbandes und Vizepräsident des Schweizerischen Gewerbeverbandes, dort sind Apotheker und Drogisten organisiert. Ich hole aber nicht zu einem Rundschlag für den Detailhan- del aus, sondern möchte ein paar Unklarheiten aufdecken und einen klaren Irrtum des Initianten verdeutlichen. Zu den Unklarheiten: Den Begriff «Lebensmittel» verstehen wir; er ist praktikabel und kann erfasst werden. HingegenProtection des consommateurs. Initiative populaire 1834 17 décembre 1987 wird der wirtschaftliche Begriff «Konsumgut» als Gegensatz zum Investitionsgut zum Rechtsbegriff und ist damit äus- serst problematisch. Beispiele für diese Unklarheiten und Unsicherheiten: Zeitungen, Zeitschriften, Medikamente - darauf komme ich noch zu sprechen -, Heizöl, elektrische Energie, Bücher - zu dieser Problematik haben wir schon etwas gehört-.Schallplatten, Ton-und Bildkassetten, Pflan- zen, Garten- und Zierpflanzen, Werkzeuge usw. Ein zweiter Bereich betrifft den Handel. Was ist darunter zu verstehen? Auch hier würde ein wirtschaftlicher Begriff sowohl für einen Vorgang - Kauf/Verkauf - als auch für einen Wirtschaftszweig - Handel im Gegensatz zur Produk- tion oder Dienstleistung - zum Rechtsbegriff. Beispiele für diese Unklarheiten: Ist der Wirtschaftszweig gemeint, zum Beispiel Detailhandel und Grosshandelsunternehmen? Sind Transaktionen gemeint, ohne Rücksicht auf deren Träger? Gehört das Gastgewerbe zum Handel, wenn es beispiels- weise Waren über die Gasse verkauft? Was geschieht, wenn Absprachen unter Herstellern Auswirkungen auf den Handel haben? Sie sehen - nichts als Fragen und Unklarheiten. Ein Punkt, in dem sich Herr Schwer! irrt: Arzneimittel sind keine Konsumgüter! Wenn die Initianten die Arzneimittel und den Arzneimittelhandel ins Visier nehmen, gehen sie davon aus, dass das Arzneimittel ein Konsumgut sei, zwar weist es tatsächlich einige Merkmale eines Konsumgutes auf, aber es ist ein sehr oft notwendiger Teil der Dienstlei- stungen, die im Bereich Verhütung, Heilung und Linderung von Krankheiten erbracht werden. Das Arzneimittel ist ein Therapieangebot aus einer Palette von möglichen Massnah- men in diesem Bereich, die alle dem Dienstleistungsbereich zuzuordnen sind. Arzneimittel können nur mit staatlicher Bewilligung hergestellt und auch nicht ohne behördliche Zulassung verkauft werden. Zudem binden die Behörden den Vertrieb entweder an die Rezeptpflicht oder zumindest - bei rezeptfreien Präparaten - an den Fachhandel. Die Besonderheit des Arzneimittelmarktes ist doch die: Vom gewöhnlichen Konsumgütermarkt unterscheidet sich der Arzneimittelhandel vor allem dadurch, dass das Arzneimittel von der Herstellung bis zur Abgabe streng kontrolliert wird. Insbesondere kann es erst vermarktet werden, wenn eine staatliche Bewilligung, also eine Registrierung, dafür vor- liegt. Fazit: Das Arzneimittel kann keiner Kategorie der han- delbaren Güter eindeutig zugeordnet werden. Vielmehr ist es eine Kombination von Konsumgut und Dienstleistung. Man kann sich - berücksichtigt man die zunehmende volks- wirtschaftliche Bedeutung der Arzneimitteltherapie-zudem fragen, ob das Arzneimittel nicht auch gewisse Merkmale eines Investitionsgutes aufweist. Ich bin der Meinung, dass die geltende Regulierung des Arzneimittelhandels gesundheitspolitisch begründet ist. Sie ist nicht darauf angelegt, einzelne Marktpartner zu benach- teiligen oder auszuschliessen. Entsprechende Bestimmun- gen bestehen und werden von der Initiative nicht tangiert. Mit diesem Schuss vor den Bug von Herrn Schwer! möchte ich Sie bitten, die Initiative abzulehnen. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Rarement une initiative populaire n'a porté un titre aussi trompeur. Elle est en réalité contre les consommateurs. Il faut le dire ici très clairement, car ses partisans n'ont cessé de tromper le peuple sur ce point. La loi sur les cartels et celle sur la surveillance des prix sont entrées en vigueur le 1er juillet de l'année dernière. La loi sur la concurrence déloyale le sera le 1er mars prochain. C'est un ensemble cohérent, qui a considérablement ren- forcé la protection des consommateurs. Si l'on introduisait un nouvel article dans la constitution, celui-ci ruinerait cette cohérence. Il remplacerait des règles claires par d'autres, ambiguës et contradictoires. Voilà en quoi, d'abord, les consommateurs se trouveraient moins protégés qu'aujour- d'hui. C'est une première raison de notre opposition à une initiative qui va ainsi à contre-courant et qui défait ce qui vient d'être établi. Ensuite, en ce qui concerne son champ d'application, l'ini- tiative recouvre des domaines d'activités économiques où il existe déjà une concurrence efficace et laisse de côté les secteurs où la concurrence est moins grande. En mettant sur pied un droit partiel, on crée le déséquilibre et l'insécu- rité. Aucun agent de l'économie n'a à y gagner, et surtout pas les consommateurs. Là est la deuxième raison de notre opposition. En outre, l'initiative s'en prend uniquement aux cartels, mais pas, comme par hasard, aux organisations analogues dont fait partie Denner. Sur ce point également, elle présente un caractère partiel. On doit être conscient que la concentra- tion pose davantage de problèmes, actuellement, que l'inter- diction des cartels. Si cette dernière n'est pas accompagnée de mesures visant à éviter la concentration, on va tout droit dans cette direction. A la longue, c'est évidemment contraire aux intérêts des consommateurs, parce que la concentra- tion est la diminution de l'offre au consommateur, elle est la disparition des petits commerçants, elle est le déclin de la concurrence. Or, la première façon de servir et de protéger le consommateur, c'est bien de lui proposer l'offre la plus large, dans un commerce stimulé par le fouet de la concur- rence. Il y a lieu de constater encore que cette initiative vise à interdire des prix minimaux. Or, pour des raisons de santé publique, il est impératif de pouvoir conserver ces prix minimaux. Le gouvernement n'en a fait qu'un usage restric- tif, mais adapté essentiellement à des objectifs d'intérêt et de santé publique. Enfin, cette initiative introduirait une juridiction constitu- tionnelle. On peut être pour ou contre une telle juridiction. Le Conseil fédéral y est opposé, dans la mesure où c'est un monstre juridique dans un régime de démocratie directe comme le nôtre. Même s'il y était favorable, ce n'est en tout cas pas par la méthode Denner qu'il conviendrait d'intro- duire cette juridiction constitutionnelle, car ce serait le faire par la petite porte, et encore pour une partie seulement de nos procédures. Telle est la nouvelle démonstration du caractère partiel et dangereusement improvisé du projet d'article de l'initiative. Vous aurez d'ailleurs remarqué que tout, dans cette initia- tive, conduit à des formules mi-figue mi-raisin, (je ne fais pas de promotion pour les produits de la maison) à des distor- sions, à des constructions vicieuses. Denner prend les bons risques, il laisse les mauvais aux autres, il mange la Consti- tution fédérale à la carte et il recourt aux nobles institutions de notre démocratie pour défendre sans rougir des intérêts strictement égoïstes. Protéger le consommateur, c'est lui proposer une offre large en qualité, en diversité et en prix, c'est faire jouer les nouvelles législations sur les cartels, sur la surveillance des prix, sur la concurrence déloyale. Protéger le consomma- teur, ce n'est assurément pas soutenir cette initiative, glo- rieusement démagogique. Encore faudra-t-il - on a eu rai- son de le souligner ce matin - en convaincre nos conci- toyens, trompés par le matraquage publicitaire de la grande chaîne. Assurément, pour combattre l'initiative Denner, il faudra du nerf. Eintreten ist obligatorisch L'entrée en matière est acquise de plein droit Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, art. 1 et 2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen - Adopté17. Dezember 1987 N 1835 Steuerharmonisierung. Bundesgesetze Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 118 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 83.043 Steuerharmonisierung. Bundesgesetze Harmonisation fiscale. Lois Fortsetzung - Suite Siehe Seite 1795 hiervor - Voir page 1795 ci-devant Reichling, Berichterstatter: Die Beratungen dieses Steuer- gesetzes sind in dieser Session unterbrochen worden, und es bestehen gewisse Unsicherheiten hinsichtlich der Weiter- beratung. Die Traktandierung in dieser Session war dadurch behindert, dass Herr Bundesrat Stich während den ersten beiden Wochen entweder im Ständerat oder im Nationalrat durch das Budget beansprucht war. Deshalb konnte dieses Geschäft in den ersten beiden Wochen nicht traktandiert werden. Durch die dringlichen Interpellationen traten in der dritten Woche zusätzliche Verzögerungen ein. Drei Fraktionen haben beschlossen, dem Rat die zweijäh- rige Steuerperiode zu beantragen. Diese drei Fraktionen umfassen zusammen 118 Ratsmitglieder. Es besteht also durchaus die Möglichkeit, dass der Rat nicht die einjährige, sondern die zweijährige Bemessungsperiode beschliessen wird. Für diesen Fall hat die Kommission die Bereiche Hauptveranlagung, Zwischenveranlagung und Sonderver- anlagung nicht vorbereitet, weil die Abstimmungen in der Kommission in der ersten Lesung sehr deutlich für die einjährige Veranlagung ausgefallen sind. Ich muss Ihnen deshalb beantragen, den vierten Titel «Zeitli- che Bemessung» an die Kommission zurückzuweisen, damit wir vor der März-Session als Alternative auch die Frage der zweijährigen Bemessung prüfen können. Wenn diese im März beschlossen würde, wären wir sonst vor der gleichen Situation und müssten dieses Kapitel auf die Juni-Session verschieben. Ich beantrage Ihnen deshalb, der Zurückweisung nur dieses vierten Titels des zweiten Teils zuzustimmen. M. Salvioni, rapporteur: Je dois, avant tout, remercier les parlementaires pour l'attention et la patience avec laquelle ils ont suivi ces débats. M. le président vous propose - puisque deux groupes importants de notre Parlement, à une forte majorité, ont décidé d'accepter la taxation bisannuelle et comme la commission n'a pas encore traité les articles d'adaptation dans le cas d'une décision affirmative - de décider le renvoi en commission du titre quatrième, afin que celle-ci puisse délibérer avant le mois de mars et vous proposer des alternatives. C'est une proposition qui a pour but de faciliter les travaux dans le cadre de la session de printemps 1988. Personnellement, je voudrais tout de même dire que j'ai été très déçu de la façon donc cette discussion a été organisée durant cette session d'hiver, alors qu'un tiers du Parlement n'avait pas reçu ou très tardivement la documentation. J'espère que les travaux du mois de mars seront mieux organisés afin que l'on puisse avoir le temps et le loisir de discuter cette loi importante comme il se doit et non par tranches, comme cela a été le cas pendant cette session. Präsident: Das Wort wird nicht verlangt. Angenommen - Adopté Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen Le débat sur cet objet est interrompu Schluss der Sitzung um 13.10 Uhr La séance est levée à 13 h 10Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Konsumentenschutz. Volksinitiative Protection des consommateurs. Initiative populaire In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1987 Année Anno Band IV Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 12 Séance Seduta Geschäftsnummer 86.055 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 17.12.1987 - 08:00 Date Data Seite 1824-1835 Page Pagina Ref. No 20 015 984 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.