#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (art. 46, 3e al., de la loi du.23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du 25 janvier 1996 Tarif soumis par «Union Suisse», Compagnie Générale d'Assurances, Genève, pour l'assurance contre la maladie. Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la prodécure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne. 6 février 1996 Office fédéral des assurances privées F38229 381Notification (art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA) Statuant sur votre recours du 28 septembre 1992, le Département fédéral de justice et police, par décision du 23 janvier 1996, a décidé: 1. L'affaire est rayée du rôle. 2. Les frais de procédure (émoluments d'arrêté et frais de chancellerie), s'élevant à 350 francs, sont mis à la charge du recourant, Ils sont compensés par l'avance versée le 30 octobre 1992. 6 février 1996 Département fédéral de justice et police F38229 382Admission à la vérification de compteurs d'énergie thermique et de compteurs d'eau chaude du 6 février 1996 En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notifica- tion. Fabricant: Gas- & Wassermesserfabrik AG, Luzem (CH) Compteur d'eau chaude à hélice à jet unique, type Unico 2. Développement basé sur le modèle Unico 2. lfe adjonction Fabricant: Aquametro AG, Therwil (CH) Compteur d'eau chaude à hélice à jet unique, type SAPHIR-N15. Fabricant: Siemens AG, Nürnberg (D) Compteur d'énergie thermique complet, type 2WR4... avec sondes de température à résistance PtSOO correspondantes et avec capteur de débit à ultrasons. Développement basé sur le modèle 2WR4... et sondes de température additionnelles admises. Classe 4 4e adjonction Fabricant: SONTEX SA., Sonceboz (CH) Calculateur de chaleur, type SONTEX Supercal II modèle 439, avec sondes de température à résistance PtlOO/PtSOO correspondantes en tant que sous-ensemble d'un compteur d'énergie thermique. Capteur hydraulique additionnel admis: numéro de système ZW134. Classe 4 11° adjonction 383Compteurs d'énergie thermique et compteurs d'eau chaude Fabricant: KROHNE Altometer, Sliedrecht (NL) 1™ adjonction Capteur hydraulique en tant que sous-ensemble d'un compteur d'énergie thermique, capteur de débit magnéto-inductif, type ECO- FLUX IFM 7010 K/.... Développement basé sur le modèle type ECOFLUX IFM 1010 K/.... Fabricant: E. Wehrte GmbH, Furtwangen (D) Compteur hydraulique en tant que sous-ensemble d'un compteur d'énergie thermique, compteur à hélice à jet unique, type SONTEX 713. 6 février 1996 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller N38211 384Admission à la vérification pour instruments de mesure de quantités de gaz du 6 février 1996 En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. Fabricant: Instromet B. V., Silvolde (NL) Compteur de volume de gaz à parois déformables à raccord unique ou à deux raccords. Type: S Désignation G 4 6 Qm„ m3/h 6 10 eunrYh 0.04 0.06 V dm3 2 3.5 6 février 1996 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller N38209 385Admission à la vérification de correcteurs thermomanométriques pour instruments de mesure de quantités de gaz du 6 février 1996 En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. Fabricant: Bopp & Reuther Messtechnik GmbH, Mannheim (D) ^T\ Correcteur thermomanométrique électronique pour compteurs "M") de gaz Calculatrice Type: Plage- d'utilisation en tem- pérature ambiante: Transmetteur de pression Fabricant: Types: Etendue de pression: Plage d'utilisation en tem- pérature ambiante: CSM-2-ZM -10°Cà +55°C Rosemount G1151 AP/GP, 3051 ÇA 0.9 bar à 100 bar -10°Cà +50° C -10° C à + 40° C pour type 3051 ÇA Transmetteur de température Type: PtlOO Plage d'utilisation en tem- pérature ambiante: -10° C à + 60° C La calculatrice munie du transmetteur de pression et de tempéra- ture constitue le correcteur thermomanométrique électronique. Ces trois éléments forment un tout et sont vérifiés comme un appareil unique. 386Correcteurs thermomanométriques pour instruments de mesure de quantités de gaz Correcteur-calculateur de masse volumique/Correcteur- calculateur d'énergie Calculatrice Type: Plage d'utilisation en tempé- rature ambiante: CSM2-DM/BM -10°C à +55°C Capteur de masse Fabricants: Types: Etendue de masse volu- mique: Plage d'utilisa- tion en tempé- rature ambiante: Capteur de masse Fabricants: Types: Etendue de masse volu- mique de ré- férence: Plage d'utilisa- tion en tempé- volumique Bopp & Reuther DIMP 104 104.2; 200 4à 220 kg/m3 -20°Cà + 50° C -10°Cà Solartron ; NT1797; 7810 5 à 85 kg/m3 -10°Cà + 50° C + 40° C pour le type RMG DG08 2à 250 kg/m3 -10°Cà + 50° C DIMB200 volumique de référence Bopp& Reuther NDIM 0.65 à 1.5 kg/m3 0°Cà + 40° C Solartron NT3096 0.65 à 1.25 kg/m3 + 10°Cà + 30° C RMG NDG08 0.65 à 1.3 kg/m3 + 5°Cà + 30° C rature ambiante: Pour le correcteur-calculateur de masse volumique le capteur de masse volumique et le cas échéant le capteur de masse volumique de référence forment un tout et sont étalonnés comme un appareil unique. Il en va de même avec le correcteur-calculateur d'énergie avec le capteur de masse volumique, le cas échéant le capteur de masse volumique de référence et le calorimètre à gaz. 6 février 1996 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller N38210 387Admission à la vérification d'appareils mesureurs de liquides du 6 février 1996 En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie, de l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications) et de l'article 12 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur les appareils mesureurs de liquides autres que l'eau, nous avons admis à la vérification les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. Fabricant: Ch. GysiAG, Winznau (CH) ^"*\ Distributeur d'huile à piston-mesureur. \*^ Types: F95-... 2° adjonction Fabricant: Ultrakust Electronic GmbH, Ruhmannsfelden (D) ^"*\ Compteur de volume électromagnétique pour liquides alimentaires. ^fp Type: 6821 1™ adjonction 6 février 1996 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller N38213 388Admission à la vérification de dispositifs complémentaires pour des appareils mesureurs de liquides du 6 février 1996 En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie, de l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications) et de l'article 12 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur les appareils mesureurs de liquides autres que l'eau, nous avons admis à la vérification les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. Fabricant: Ultrakust Electronic GmbH, Ruhmannsfelden (D) Dispositif électronique de comptage, d'enregistrement et de conver- sion pour les ensembles de mesurage montés sur camions-citernes avec compteurs de volume des produits pétroliers ou de liquides alimentaires. Types: Petrodat 3002, MAK 3002 4e adjonction Fabricant: Diessel GmbH & Co., Hildesheim (D) Dispositif électronique de comptage et d'enregistrement pour les ensembles de mesurage de lait équipés de compteur de volume ou de compteur massique. Types: Zevodat-Ml, ...-M2, ...-Cl 3e adjonction Fabricant: Ebner Electronic Gesellschaft m.b.H., Gmunden (A) Ebner Mechatronic, Münchwilen (CH) Dispositif électronique complémentaire pour la mémorisation des résultats de mesurage pour leur exploitation ultérieure. i" adjonction Type: MEMO ARS 580 26 Feuille fédérale. 148' année. Vol. I 389Dispositifs complémentaires pour des appareils mesureurs de liquides Fabricant: VDO Kienzle GmbH, VS-Villingen (D) Dispositif électronique de comptage, d'enregistrement et de conver- sion pour les ensembles de mesurage montés sur camions-citernes avec compteurs de volume des produits pétroliers. Type: TWM 2084 6 février 1996 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller N38212 390Admission à la vérification d'instruments de pesage du 6 février 1996 En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie, de l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications) et de l'article 7 de l'ordonnance sur les instruments de pesage du 15 août 1986, nous avons admis à la vérification les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrolo- gie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. Fabricant: Bizerba-Werke Wilhelm Kraut GmbH & Co. KG, Baiingen (D) Instrument pour le pesage et le marquage des emballages casuels. Types: GV, GS 5e adjonction Classe de précision (Ti?) Fabricant: Sartorius AG, Göttingen (D) Instrument de pesage électromécanique, Types: BB BA 200, BB BB 200 7e adjonction Fabricant: 5E adjonction 7° adjonction Classe de précision II Philips Wägetechnik GmbH, Hamburg (D) Philips AG, Industriai Electronics, Dietikon (CH) Instrument de pesage électromécanique. Type: PR 1612/02 Classe de précision III Fabricant: Mettler-Toledo (Albstadt) GmbH, Albstadt (D) Instrument de pesage électromécanique pour la vente directe au public. Types: LI-..., L2-... Classe de précision III 391Instruments de pesage l™ adjonction Fabricant: Pfreundt GmbH, Südlohn (D) Système de pesage électromécanique intégré au dispositif élévateur d'une pelle mécanique, d'un chariot de manutention ou d'un camion de ramassage des conteneurs. Type: WK 40 Classe de précision (im) Fabricant: Testut SA, Béthune (F) Instrument de pesage électromécanique pour la vente directe au public. Types: BINGO, B 200 Classe de précision III 2° adjonction Fabricant: Teraoka Seiko, Tokyo (J) Hobart (Swiss) AG, Zürich (CH) Instrument pour le pesage et le marquage des emballages casuels. Type: W-7400 Classe de précision III2e adjonction Fabricant: Digi Sens AG, Meyriez (CH) Dispositif pour le pesage des ordures installé sous la benne du camion de ramassage. Type: TOGA Classe de précision (im) 2e adjonction Fabricant: Prèda, Privas (F) 4° adjonction Classe de précision III 392 Instrument de pesage électromécanique. Type: X942-BInstruments de pesage Fabricant: Mettler-Toledo (Schweiz) AG, Greifensee (CH) Busch-Werke AG, Trimmis (CH) Instrument de pesage électromécanique. Types: 8520, 8520A, 8530 Classe de précision (m)4e adjonction Fabricant: Suprema S.p.A., Santo Stefano, Varese (I) Instrument de pesage électromécanique. Type: VS 40 Classe de précision III2e adjonction Fabricant: Tanita Corporation, Tokyo (J) Falcomat AG, Basel (CH) Instrument de pesage électromécanique. Types: TLC-..., BSC-... Classe de précision III Fabricant: Mettler-Toledo (Schweiz) AG, Greifensee (CH) Instrument de pesage électromécanique. Types: PR, PG 1re adjonction Cl , , . . —xClasse de précision I Fabricant: IPS Automation Ges.m.b.H., Halleini Salzburg (A) Instrument de pesage électromécanique. Type: IPS-10 Classe de précision III Fabricant: Simon Elektronik GmbH, Allmersbach im Tal (D) Instrument de pesage électromécanique. Type: DWS Classe de précision III 393Instruments de pesage Fabricant: EXA, Gradignan (F) Rouvière SA, Eclépens (CH) Instrument de pesage électromécanique pour la vente directe au public. Types: Exatronic BS20, BS21 Classe de précision III Fabricant: EXA, Gradignan (F) Rouvière SA, Eclépens (CH) Fabricant: EXA, Gradignan (F) Hapag AG, Buchs (CH) Instrument de pesage électromécanique pour la vente directe au public. 2 adjonction Types: Exatronic BS20, BS21 Classe de précision III Fabricant: SPES Boschiroli Isidoro s.n.c., Oggiona Santo Stefano (I) Bürgi AG, Goldau am Rigi (CH) Instrument de pesage électromécanique pour la vente directe au public. Type: ASTRA 100, ASTRA 101 Classe de précision (nT) Fabricant: Helmac s.r.l. Spino D'Adda (I) Gestore 2000, Bogis-Bosset (CH) 394 Instrument de pesage électromécanique pour la vente directe au public. Types: GB, CL Classe de précision III 1" adjonction Instrument de pesage électromécanique pour la vente directe au public. Types: NTW 100, NTW 101 Classe de précision III 1re adjonctionInstruments de pesage Fabricant- Fabricant: Vibro-Meter SA, Fribourg (CH) Dispositif pour le pesage des ordures installé sous la benne du camion de ramassage. Type: SPM-106 Classe de précision IIII Gassner Wiege- und Messtechnik GmbH, Salzburg (A) Dietrich + Blum AG, Zürich (CH) Instrument de pesage électromécanique. Type: DMA 02 Classe de précision III Testut SA, Béthune (F) Instrument de pesage électromécanique. Types: S1504M (Alligator), A1500 (Auto-Alligator) Classe de précision III Fabricant: Best GmbH, Bielefeld (D) Instrument de pesage électromécanique pour la vente directe au public. Type: Miniline Classe de précision III Fabricant: Fabricant: Fabricant: EXA, Gradignan (F) Rouvière SA, Eclépens (CH) Instrument de pesage électromécanique. Types: EPELSA BC..., BI-... Classe de précision (m) Tamtron Oy, Tampere (FIN) Witronic, Zofingen (CH) Instrument de pesage électromécanique pour charges suspendues. Types: SCS-xx-5-A Classe de précision III 395Instruments de pesage Fabricant- Analogie Corporation, Peabody (USA) S+P Wagetechnik GmbH, Oberhonnefeld (D) Instrument de pesage électromécanique. Type: AN 3060 Classe de précision (III) 6 février 1996 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller N38214 396* Admission à la vérification d'appareils additionnels pour instruments de pesage du 6 février 1996 En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie, de l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications) et de l'article 7 de l'ordonnance sur les instruments de pesage du 15 août 1986, nous avons admis à la vérification les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrolo- gie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. Fabricant: AUS Anker GmbH, Bielefeld (D) ADS Anker Data System AG, Wangen b. Dübendorf (CH) Caisse enregistreuse pour instruments de pesage. Type: ADS-53 2e adjonction Fabricant: ICL Retali Systems, Berkshire (UK) ICL (Switzerland), Bem-Bümpliz (CH) Caisse enregistreuse pour instruments de pesage. Types: 9520/60, 9520/150 Fabricant: Sharp Electronics (Schweiz) AG, Dällikon (CH) Caisse enregistreuse pour instruments de pesage pour la vente dans les cantines (vente directe au public exclue). Types: ER-A570, ER-A610 Fabricant: Mettler-Toledo (Schweiz) AG, Greifensee (CH) Imprimante thermique d'étiquettes pour les instruments de pesage admis. Type: 8861 6 février 1996 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller N38215 397Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA) Vu le procès-verbal final dressé contre la maison TMF Bouchet le 15 novembre 1995, la Direction des douanes de Baie l'a condamnée par mandat de répression du 9 janvier 1996, en vertu des articles 74, chiffre 16, et 87 de la loi sur les douanes, des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, ainsi que des articles 6 et 7 DPA, au paiement d'une amende de 730 francs et a mis à sa charge un émolument de décision de 90 francs (somme totale due: 830 fr.). Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passée en force (art. 67 DPA). Le dépôt qui a été fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende et des frais de procédure. 6 février 1996 Direction générale des douanes F38229 398Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr) - Moulins de Granges SA, 1523 Granges-près-Marnand Pet-food: fabrication d'aliments expansés à base de céréales pour les chiens 4 ho,2 j Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50). 6 février 1996 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la protection des travailleurs et du droit du travail 399Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1996 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 05 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.02.1996 Date Data Seite 381-399 Page Pagina Ref. No 10 108 501 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.