C our II B -7551/2006 {T 0 /2 } A rrêt du 9 m ai 2007 C om position : Jean-Luc Baechler (président du collège), Eva Schneeberger et H ans-Jacob H eitz, juges; Sandrine Arn, greffière. Association A._______, recourante, contre X._______, intim é, O ffice fédéral de la form ation professionnelle et de la technologie (O FFT), Effingerstrasse 27, 3003 Berne, autorité inférieure, concernant l'exam en professionnel supérieur d'orthopédiste 2006. _________________________________________________________________________ U ne expédition com plète de cet arrêt vous sera notifiée ultérieurem ent. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. En hiver 2006, X._______ s'est présenté à l'exam en professionnel supérieur d'orthopédiste organisé par la C om m ission d'exam en de l'Association A._______ (ci-après: C om m ission d'exam en), en vue de l'obtention du diplôm e fédéral d'orthopédiste. Par décision du 2 m ars 2006, la C om m ission d'exam en l'a inform é que, en dépit de l'obtention d'une note finale m oyenne de 4.0, il avait échoué à l'exam en en raison de la note insuffisante de 2.5 obtenue dans la branche 4 (Pathologie, Anatom ie, O rthopédie), respectivem ent de la note de 2.0 obtenue à l'exam en oral de cette branche. En effet, l'art. 20 du règlem ent du 10 novem bre 1995 concernant l'exam en professionnel supérieur d'orthopédie-bandagiste dispose, entre autres, que l'exam en est réussi si la note finale globale n'est pas inférieure à 4.0 et si aucune note n'est inférieure à 3.0. Par m ém oire du 31 m ars 2006, X._______ a recouru devant l'O ffice fédéral de la form ation professionnelle et de la technologie (ci-après: O FFT) contre la décision sanctionnant son échec à l'exam en, en concluant principalem ent à ce qu'il soit constaté qu'il avait réussi l'exam en professionnel supérieur d'orthopédiste et, subsidiairem ent, à ce qu'il soit autorisé à repasser l'épreuve orale de Pathologie, Anatom ie et O rthopédie (branche 4) en présence d'experts neutres et indépendants. A l'appui de ses conclusions, il conteste la note de 2.0 obtenue pour l'exam en oral de la branche 4 en invoquant, pour l'essentiel, des irrégularités dans le déroulem ent des exam ens. Il fait en effet valoir que la C om m ission d'exam en aurait estim é à tort qu'il était parfaitem ent bilingue (français- allem and), que les exam ens oraux auraient été enregistrés sur une bande audio sans que les candidats en soient inform és préalablem ent et, enfin, que cette C om m ission aurait fait preuve d'arbitraire dans l'appréciation de sa prestation orale. Invitée à se prononcer sur le recours, la C om m ission d'exam en en a proposé le rejet au term e de ses observations du 27 m ai 2006, rédigées en langue allem ande, et a confirm é sa décision de ne pas attribuer le diplôm e fédéral à l'intim é. Sur requête de l'O FFT, elle a produit une traduction française de sa prise de position en date du 6 juin 2006. Par réplique datée du 3 juillet 2006, l'intim é a m aintenu l'ensem ble de ses conclusions. La C om m ission d'exam en, après avoir requis une prolongation de délai pour produire sa duplique, a égalem ent m aintenu sa position par courrier du 8 septem bre 2006. Invité à produire ses ultim es observations, l'intim é a, par courrier du 4 octobre 2006, m aintenu sa position, constatant qu'à ce jour la C om m ission d'exam en n'avait toujours pas produit l'enregistrem ent ou la retranscription de l'exam en oral litigieux. B. Par décision du 9 novem bre 2006, l'O FFT a adm is le recours form é par 3 l'intim é, annulé la décision du 2 m ars 2006 de la C om m ission d'exam en et invité cette dernière à délivrer à l'intim é le diplôm e d'orthopédiste. Pour l'essentiel, l'O FFT a relevé que la C om m ission d'exam en n'avait fourni, m algré une dem ande expresse à ce sujet, aucun rapport perm ettant de reconstituer le déroulem ent précis de l'exam en oral de la branche 4. L'autorité inférieure a précisé que ladite C om m ission n'avait par ailleurs form ulé aucune explication justifiant la note de 2.0 attribuée à l'intim é et s'était contentée d'affirm er que la prestation de celui-ci était largem ent insuffisante. L'O FFT a dès lors considéré que l'attribution de la note de 2.0 à l'exam en oral litigieux était arbitraire et excessivem ent sévère dans la m esure où cette seule note avait entraîné l'échec de l'intim é à l'exam en. Estim ant qu'il était choquant et contraire au principe de la proportionnalité d'exiger de l'intim é qu'il refasse l'exam en litigieux alors qu'une note de 3.0 (note égalem ent insuffisante) lui suffisait pour obtenir le diplôm e convoité, l'O FFT a décidé d'augm enter la note litigieuse à 3.0. C . Par m ém oire du 21 décem bre 2006, l'Association A._______ a recouru contre cette décision devant la C om m ission de recours du D épartem ent fédéral de l'économ ie (ci-après: C om m ission de recours D FE). Pour l'essentiel, l'Association A._______ considère que l'O FFT a violé le droit fédéral en ne faisant pas preuve de retenue lorsqu'il a apprécié la prestation de l'intim é à l'exam en. Elle ajoute que l'autorité inférieure a outrepassé ses com pétences en augm entant la note de l'exam en litigieux à 3.0, en ne connaissant ni les questions posées par l'expert ni les réponses données par l'intim é. Elle précise encore qu'il existe un règlem ent établi fixant les règles de l'exam en auxquels l'O FFT ne peut pas déroger. D . En décem bre 2006, la C om m ission de recours D FE a inform é les parties que l'affaire serait transm ise au Tribunal adm inistratif fédéral com m e objet de sa com pétence depuis le 1er janvier 2007. Par ordonnance du 31 janvier 2007, le Tribunal adm inistratif fédéral a confirm é aux parties qu'il reprenait le traitem ent du recours. E. Invité à se prononcer sur le recours déposée par l'Association A._______, l'O FFT dem ande, par courrier du 21 m ars 2007, à ce qu'il ne soit pas entré en m atière sur ledit recours. Egalem ent invité à se prononcer, X._______ m aintient, pour sa part, ses conclusions. F. Par ordonnance du 2 avril 2007, le Tribunal de céans a com m uniqué aux parties les m em bres du collège appelé à statuer sur le fond de la cause et a m is un term e à l'échange d'écritures. G . Par courrier daté du 13 avril 2007, soit après la clôture de l'instruction, la 4 recourante s'est déterm inée au sujet de sa qualité pour recourir à l'encontre de la décision rendue par l'O FFT. Elle prétend avoir qualité pour recourir contre la décision rendue par l'O FFT étant donné qu'elle serait directem ent touchée par celle-ci. Elle soutient en effet qu'il est inadm issible qu'un O ffice fédéral - sans connaître ni le candidat à l'exam en ni le dom aine et la m atière de l'exam en professionnel supérieur - puisse corriger une note de l'exam en pour des m otifs d'opportunité. Si tel devait être le cas, elle considère qu'elle devrait renoncer à organiser ces exam ens et laisser cette tâche à l'O FFT. Elle estim e qu'elle ne pourrait plus être le garant de l'assurance de qualité pour les concessionnaires tarifaires dans la technique de l'orthopédie. Les argum ents avancés de part et d'autres au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la m esure où cela se révèle nécessaire. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. A teneur de l'art. 53 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), en vigueur depuis le 1er janvier 2007, les recours pendants devant les com m issions fédérales de recours à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où celui-ci est com pétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre des décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, l'art. 33 let. d LTAF prévoit que les décisions des départem ents et des unités de l'adm inistration fédérale qui leur sont subordonnées ou adm inistrativem ent rattachées peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adm inistratif fédéral. La décision de l'O FFT est une décision au sens de l'art. 5 PA. Aucune des clauses d'exception de l'art. 32 LTAF n'étant réalisée, le Tribunal adm inistratif fédéral est en principe com pétent pour statuer sur le présent recours, l'O FFT étant subordonné au D épartem ent fédéral de l'économ ie (art. 6 de l'O rdonnance du 14 juin 1999 sur l'organisation du D épartem ent fédéral de l'Econom ie [O rg D FE, R S 172.216.1]). 2. Si le recours devant le Tribunal adm inistratif fédéral est en principe ouvert à l'encontre des décisions rendues par l'O FFT, il convient encore d'exam iner si la recourante dispose de la qualité pour recourir en l'espèce.5 Il ressort des m otifs invoqués par l'Association A._______ dans la présente procédure que celle-ci agit en sa qualité de C om m ission d'exam en, soit d'organe responsable chargé de l'offre et de l'organisation de l'exam en professionnel supérieur d'orthopédiste au sens de l'art. 24 al. 2 de l'ordonnance du 19 novem bre 2003 sur la form ation professionnelle (O FPr, R S 412.101), en relation avec l'art. 4 du règlem ent du 10 novem bre 1995 concernant l'exam en professionnel supérieur d'orthopédie-bandagiste. La C om m ission d'exam en de l'Association A._______ est donc une organisation chargée de l'accom plissem ent d'une tâche d'adm inistration publique. 3. C onform ém ent à l'art. 48 al. 1 PA, la qualité pour recourir est reconnue à quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privée de la possibilité de le faire (let. a), est spécialem ent atteint pas la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa m odification (let. c). L'art. 48 al. 2 PA ajoute qu'a égalem ent qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. 3.1 Tout d'abord, force est de constater qu'aucune disposition légale de droit fédéral en m atière de form ation professionnelle ne confère à la C om m ission d'exam en de l'Association A._______ un droit de recours contre les décisions rendues par l'O FFT en m atière d'exam en professionnel. La recourante ne saurait dès lors fonder sa qualité pour recourir sur la base de l'art. 48 al. 2 PA. 3.2 La qualité pour recourir de la recourante doit encore être exam inée au regard de la clause générale de l'art. 48 al. 1 PA. 3.2.1 A cet égard, il sied en prem ier lieu de relever que la teneur du nouvel art. 48 al. 1 PA, en vigueur depuis le 1er janvier 2007, codifie la jurisprudence relative à l'art. 103 let. a aO J et à l'ancien art. 48 let. a PA) La disposition précitée concerne en prem ier lieu la qualité pour recourir des particuliers. Toutefois, selon la jurisprudence rendue en application de l'art. 103 let. a aO J et de l'ancien art. 48 let. a PA, les collectivités publiques ainsi que d'autres détenteurs de tâches publics ont qualité pour recourir, indépendam m ent d'une habilitation spéciale, lorsqu'elles sont touchés par la décision attaquée, directem ent et de la m êm e m anière qu'un sim ple particulier, dans leur situation m atérielle et juridique (ATF 123 II 425 consid. 3a et les références citées; BEN O ÎT BO VA Y, Procédure adm inistrative, Berne, 2000, p. 490). Tel est notam m ent le cas lorsque l'autorité agit pour la sauvegarde de son patrim oine adm inistratif ou 6 financier (ATF 123 II 425 consid. 3a). La qualité pour recourir est égalem ent reconnue aux collectivités publiques lorsqu'elles sont atteintes dans leurs attributions de puissance publique et qu'elles ont un intérêt propre digne de protection à ce que la décision attaquée soit annulée ou m odifiée (ATF 131 II 753 consid. 4.3, ATF 127 II 32 consid. 2d/JdT 2004 I 131, ATF 125 II 192 consid. 2a/aa). 3.2.2 En l'espèce, la recourante, agissant en sa qualité d'organe chargé de l'organisation de l'exam en litigieux, ne fait, à juste titre, pas valoir qu'elle serait atteinte dans ses intérêts patrim oniaux spécifiques par la décision attaquée. Au vu des m otifs soulevés par la recourante, il sied de constater que celle-ci fait uniquem ent valoir une application erronée du droit par l'O FFT. Elle prétend en effet que l'O FFT aurait violé le droit fédéral, abusé de son pouvoir d'appréciation et outrepassé ses com pétences en augm entant d'un point la note obtenue par l'intim é à l'exam en oral litigieux. O r, en vertu d'une jurisprudence constante, l'intérêt à une application correcte et uniform e du droit fédéral ne suffit pas, à lui seul, pour conférer à l'Etat le droit de recourir, cet intérêt étant inhérent à l'exercice de toute com pétence étatique; en particulier, l'instance inférieure qui a été débouté n'est pas légitim ée à recourir (ATF 127 II 32 consid. 2e/JdT 2004 I 131, ATF 123 II 371 consid. 2d/JdT 1999 IV 12, cf. Benoît Bovay, op. cit., p. 491). Il ne suffit donc pas pour conférer à la collectivité, dans un dom aine de sa com pétence, la qualité pour recourir qu'elle ait un point de vue contraire à celui d'une autre autorité com pétente telle qu'une autorité ou une juridiction subordonnée (ATF 123 II 371 consid. 2d/JdT 1999 IV 12, cf. Benoît Bovay, op. cit., p. 491). A cet égard et, en accord avec la jurisprudence précitée, la C om m ission fédérale de recours D FE a, à plusieurs reprises, dénié à différentes C om m issions d'exam en la qualité pour recourir à l'encontre des décisions de l'O FFT (décisions non publiées de la C om m ission fédérale de recours D FE [H B/2006-11] du 26 juillet 2006 consid. 1.2.3, [H B/2004-29] du 20 septem bre 2004 consid. 1.3 et 1.4, et [H B/2003-4] du 28 juillet 2003 consid. 2.2). 3.2.3 C om pte tenu de la jurisprudence précitée, la légitim ation pour recourir de la recourante ne saurait se fonder sur l'art. 48 al. 1 PA dès lors qu'elle ne dispose d'aucun intérêt digne de protection à l'annulation ou la m odification de la décision attaquée. 4. Il ressort des considérants qui précèdent que, faute de légitim ation, le recours doit être déclaré irrecevable. 5. C onform ém ent à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure fixés à Fr. 800 francs doivent être m is à la charge de la recourante. Ils seront com pensés par l'avance de frais d'un m ontant de 1'000 francs versée le 8 février 2007 par la recourante. Ayant succom bé, la recourante ne peut prétendre à 7 l'allocation de dépens (art. 64 PA). Il n'y a par ailleurs pas lieu d'allouer des dépens à l'intim é qui, n'étant pas représenté par un avocat, n'a pas subi de frais indispensables et relativem ent élevés (art. 64 al. 1 PA). 6. Le présent arrêt est définitif dès lors qu'il ne peut faire l'objet d'un recours en m atière de droit public au Tribunal fédéral (art. 83 let. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]). Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : Le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le présent recours est déclaré irrecevable. 2. Les frais de procédure sont fixés à Fr. 800.-. La som m e de Fr. 800.- doit être im putée sur l'avance de frais versée par la recourante le 8 février 2007, soit Fr. 1'000.-. Le solde de Fr. 200.- doit être rem boursé à la recourante. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est com m uniqué: - à la recourante (sous pli recom m andé; annexes en retour) - à l'intim é (sous pli recom m andé) - à l'autorité inférieure (sous pli recom m andé; dossier en retour) La greffière: Sandrine Arn D ate d'expédition: 14 m ai 2007