<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. H. , demandeur et intimé, est serrurier. La société B. SA,</p> <p class="MsoPlainText">défenderesse et recourante, est spécialisée dans les constructions</p> <p class="MsoPlainText">métalliques. Les parties ont conclu un contrat de travail prenant effet</p> <p class="MsoPlainText">courant juillet 1998 et prévoyant un salaire mensuel de 4'000 francs brut,</p> <p class="MsoPlainText">plus treizième salaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par courrier du 30 novembre 1998, la recourante a signifié à</p> <p class="MsoPlainText">l'intimé la résiliation de son contrat de travail au 31 décembre suivant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'intimé est tombé malade pendant 10 jours durant le délai de</p> <p class="MsoPlainText">congé, avant de reprendre son travail le 21 décembre. Le lendemain du re-</p> <p class="MsoPlainText">pas de fin d'année de l'entreprise, B. a signifié à H. qu'il n'avait</p> <p class="MsoPlainText">plus besoin de lui et qu'il devait quitter les locaux sur-le-champ.</p> <p class="MsoPlainText">L'intimé n'est plus retourné travailler depuis lors.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Estimant que la fin de son contrat avait été reportée au 31 jan-</p> <p class="MsoPlainText">vier 1999 du fait de sa maladie, H. a saisi en date du 16 février 1999 le</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal de prud'hommes du district de La Chaux-de-Fonds d'une demande en</p> <p class="MsoPlainText">paiement de salaire dirigée contre son ex-employeur, pour le montant de</p> <p class="MsoPlainText">4'333 francs brut, amplifiée lors de l'audience du 8 mars 1999 à 5'748.65</p> <p class="MsoPlainText">francs bruts (soit 4'000 francs de salaire janvier 1999, 332.20 francs de</p> <p class="MsoPlainText">part au treizième salaire, 332.20 de part aux vacances, et 1'084.25 francs</p> <p class="MsoPlainText">de solde de vacances 1998).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En audience, B. a expressément déclaré ne pas contester la</p> <p class="MsoPlainText">prolongation du contrat par l'effet de la maladie, et ne pas pouvoir dire</p> <p class="MsoPlainText">si H. avait pris des vacances ou non durant l'année 1998.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Par jugement du 8 mars 1999, le président du Tribunal de</p> <p class="MsoPlainText">prud'hommes du district de La Chaux-de-Fonds, statuant sans frais, a con-</p> <p class="MsoPlainText">damné la société défenderesse à verser au demandeur la somme de 5'743.35</p> <p class="MsoPlainText">francs brute (recte : 5'745.35 francs, selon correction de cette erreur de</p> <p class="MsoPlainText">plume effectuée par le premier juge dans son jugement écrit) et à s'ac-</p> <p class="MsoPlainText">quitter envers l'Etat d'une indemnité de dépens de 500 francs, H.</p> <p class="MsoPlainText">plaidant au bénéfice de l'assistance judiciaire totale; il a en outre fixé</p> <p class="MsoPlainText">à 500 francs, débours compris, TVA à 7,5 % en sus, l'indemnité d'avocat</p> <p class="MsoPlainText">d'office allouée au mandataire du demandeur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le premier juge a retenu en substance que la défenderesse avait</p> <p class="MsoPlainText">admis expressément le report du terme du licenciement au 31 janvier par</p> <p class="MsoPlainText">l'effet de la maladie du demandeur, conformément à l'article 336c CO,</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle avait renvoyé son employé avant la fin du mois de décembre déjà,</p> <p class="MsoPlainText">ce dernier pouvant dès lors se considérer comme libéré de l'obligation de</p> <p class="MsoPlainText">travailler, et enfin que la défenderesse n'avait ni allégué ni démontré</p> <p class="MsoPlainText">que son employé aurait pris des vacances durant la période courant de mi-</p> <p class="MsoPlainText">juillet à fin décembre 1998. En conséquence, H. avait droit à son salaire</p> <p class="MsoPlainText">de janvier 1999 (4'000 francs), aux parts treizième salaire et vacances</p> <p class="MsoPlainText">correspondantes (666.40 francs), ainsi qu'au montant de 1'078.95 francs</p> <p class="MsoPlainText">pour solde de vacances non prises en 1998.</p> <p class="MsoPlainText">D. L'entreprise B. SA conteste ce jugement. Dans son courrier du</p> <p class="MsoPlainText">12 avril 1999, elle soutient que H. a pris des vacances à la fin du mois</p> <p class="MsoPlainText">de décembre 1998 et qu'en conséquence, le montant dû s'élève seulement à</p> <p class="MsoPlainText">4'798.15 francs. Elle annexe à sa lettre le calendrier 1998 des jours de</p> <p class="MsoPlainText">travail de l'entreprise et une photocopie de l'article 26 de la convention</p> <p class="MsoPlainText">collective.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. Dans ses observations, le président du Tribunal de prud'hommes</p> <p class="MsoPlainText">du district de La Chaux-de-Fonds précise que l'entreprise recourante n'a</p> <p class="MsoPlainText">nullement discuté au cours des débats la part vacances réclamée par H. ,</p> <p class="MsoPlainText">que ce soit dans son principe ou dans son calcul. L'intimé ne procède pas.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. a) Aux termes de l'article 417 al.2 CPCN, applicable in casu par</p> <p class="MsoPlainText">renvoi de l'article 23 al.3 LJPH, le recours en cassation interjeté contre</p> <p class="MsoPlainText">un jugement écrit doit être motivé, sous peine d'irrecevabilité, c'est-à-</p> <p class="MsoPlainText">dire qu'il doit indiquer, même sommairement, en quoi l'un au moins des</p> <p class="MsoPlainText">motifs de cassation énumérés limitativement à l'article 415 CPCN est réa-</p> <p class="MsoPlainText">lisé. Un recours dépourvu de motivation est irrecevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, la lettre adressée par l'administrateur de la re-</p> <p class="MsoPlainText">courante au tribunal de jugement se présente sous une forme relativement</p> <p class="MsoPlainText">succincte. Il n'y a toutefois pas lieu de poser des exigences trop sévères</p> <p class="MsoPlainText">concernant la forme et la manière dont les motifs invoqués doivent être</p> <p class="MsoPlainText">présentés dans un recours, en particulier lorsque le recourant agit - com-</p> <p class="MsoPlainText">me en l'espèce - sans le concours d'un avocat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> On peut donc considérer que le courrier du 12 avril 1999 est un</p> <p class="MsoPlainText">recours. Sa lecture permet d'en dégager clairement le sens, la motivation</p> <p class="MsoPlainText">et les conclusions.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Pour le reste, le recours remplit les conditions légales de for-</p> <p class="MsoPlainText">me et de délai (art.23 al.1 et 3 LJPH; 417 CPCN). Il est donc recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Il n'y a pas d'administration de nouvelles preuves en procé-</p> <p class="MsoPlainText">dure de cassation, la Cour statuant sur la base du dossier que le premier</p> <p class="MsoPlainText">juge avait en mains (RJN 1995, p.52). En conséquence, doivent être formel-</p> <p class="MsoPlainText">lement écartées et restituées à leur expéditrice les pièces annexées au</p> <p class="MsoPlainText">recours, l'ordre public n'étant pas intéressé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. La recourante reproche au premier juge de ne pas avoir tenu</p> <p class="MsoPlainText">compte du fait que l'entreprise était fermée du 24 au 31 décembre 1998,</p> <p class="MsoPlainText">que H. en avait bénéficié, partant que l'indemnité pour solde de vacances</p> <p class="MsoPlainText">non prises en 1998 devait être réduite en conséquence.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Un moyen soulevé pour la première fois en procédure de cassation</p> <p class="MsoPlainText">est irrecevable parce que tardif (RJN 1988, p.42, cons.8 et les références</p> <p class="MsoPlainText">jurisprudentielles cantonales citées), sauf s'il relève de l'ordre public.</p> <p class="MsoPlainText">En l'espèce, la décision attaquée précise que lors de l'audience du 8 mars</p> <p class="MsoPlainText">1999, la recourante n'avait ni allégué, ni démontré que H. aurait pris des</p> <p class="MsoPlainText">vacances entre la mi-juillet et la fin décembre 1998 (jugement p.2,</p> <p class="MsoPlainText">avant-dernier paragraphe); la recourante ne pouvait d'ailleurs répondre à</p> <p class="MsoPlainText">la question de savoir si l'employé avait effectivement pris des vacances</p> <p class="MsoPlainText">(jugement p.2, 3ème paragraphe in fine).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le procès-verbal d'audience du 8 mars 1999 mentionne que le pré-</p> <p class="MsoPlainText">sident a prononcé la clôture de l'administration des preuves après que les</p> <p class="MsoPlainText">parties eurent déclaré n'avoir pas d'autres moyens de preuve à administrer</p> <p class="MsoPlainText">et être d'accord qu'un jugement soit rendu immédiatement. L'administrateur</p> <p class="MsoPlainText">de la recourante présent à l'audience n'a pas jugé utile de demander un</p> <p class="MsoPlainText">délai pour transmettre au tribunal le résultat de ses recherches s'agis-</p> <p class="MsoPlainText">sant des jours de vacances pris; il n'a pas non plus allégué la fermeture</p> <p class="MsoPlainText">de l'entreprise du 24 au 31 décembre 1998.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Faute de relever de l'ordre public, les arguments avancés et</p> <p class="MsoPlainText">développés par la recourante dans sa déclaration de recours du 15 mars</p> <p class="MsoPlainText">1999 d'abord, puis dans son recours du 12 avril 1999, sont irrecevables</p> <p class="MsoPlainText">parce que tardifs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. La recourante succombe dans toutes ses conclusions. Comme la</p> <p class="MsoPlainText">procédure est gratuite (art.24 al.1 LJPH), la Cour de cassation civile</p> <p class="MsoPlainText">statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. A la suite d'une erreur, le recours a malencontreusement été</p> <p class="MsoPlainText">notifié directement à l'intimé plutôt qu'à son mandataire. Fort heureuse-</p> <p class="MsoPlainText">ment, cette informalité - qui peut expliquer l'inaction de l'intimé dans</p> <p class="MsoPlainText">la procédure de recours - est restée sans influence sur le sort de la cau-</p> <p class="MsoPlainText">se, le recours étant entièrement rejeté.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il n'y a ainsi pas lieu à allocation de dépens, l'intimé n'ayant</p> <p class="MsoPlainText">de ce fait pas été appelé à procéder.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Déclare irrecevables les pièces produites à l'appui du recours et invi-</p> <p class="MsoPlainText"> te le greffe à les restituer à leur expéditrice.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 15 juillet 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>