<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">A. Les époux S. se sont mariés le 17 juin 1993. Ils n'ont pas</p> <p class="MsoPlainText">d'enfant, mais vivent avec les deux enfants issus d'un précédent mariage</p> <p class="MsoPlainText">de l'épouse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Une procédure en divorce est pendante depuis le 30 mai 1996. Par</p> <p class="MsoPlainText">ordonnance de mesures provisoires du 22 août 1996 (D.12), le président du</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal du district de Boudry a notamment autorisé L'époux S. à vivre</p> <p class="MsoPlainText">séparé au domicile conjugal sis à Areuse, ordonné à L'épouse S. de quit-</p> <p class="MsoPlainText">ter ledit domicile avec ses enfants dans un délai échéant le 30 septembre</p> <p class="MsoPlainText">1996 au plus tard, et condamné L'époux S. à contribuer à l'entretien de</p> <p class="MsoPlainText">son épouse par le versement d'une pension mensuelle payable d'avance de</p> <p class="MsoPlainText">2'000 francs dès le 15 juin 1996, ainsi qu'à lui verser une provision ad</p> <p class="MsoPlainText">litem.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le mari a déposé une requête d'exécution forcée le 7 octobre</p> <p class="MsoPlainText">1996, au motif que son épouse n'avait pas quitté le domicile et avait au</p> <p class="MsoPlainText">contraire changé les cylindres des serrures. Pour sa part, l'épouse a dé-</p> <p class="MsoPlainText">posé le 23 octobre 1996 une requête de mesures provisoires au sens de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 177 CCS, faisant valoir que son mari ne lui avait versé aucune</p> <p class="MsoPlainText">pension.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le juge a tenté un arrangement entre les parties à son audience</p> <p class="MsoPlainText">du 15 novembre 1996. L'arrangement trouvé a été assorti de la condition</p> <p class="MsoPlainText">que l'accord des parties était "subordonné à la confirmation tacite de</p> <p class="MsoPlainText">Madame S. qui sera donnée dans l'hypothèse où elle ne manifesterait</p> <p class="MsoPlainText">pas expressément son désaccord dans un délai échéant le 18 novembre 1996"</p> <p class="MsoPlainText">(procès-verbal de l'audience du 15 novembre 1996). Le 18 novembre 1996,</p> <p class="MsoPlainText">Madame S. a fait savoir qu'elle refusait de ratifier l'arrangement</p> <p class="MsoPlainText">envisagé lors de l'audience (D.23).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par ordonnance de mesures provisoires du 21 novembre 1996</p> <p class="MsoPlainText">(D.29), le premier juge a ordonné l'expulsion de L'épouse S. de la villa</p> <p class="MsoPlainText">familiale pour le 31 décembre 1996, chargeant le greffe du tribunal de son</p> <p class="MsoPlainText">exécution, au besoin avec l'aide de la force publique. Il a rejeté toute</p> <p class="MsoPlainText">autre ou plus ample conclusion des parties.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. L'épouse S. recourt contre cette ordonnance, en invoquant une</p> <p class="MsoPlainText">erreur de droit du premier juge et un abus de son pouvoir d'appréciation</p> <p class="MsoPlainText">"dans la mesure où, plutôt que de statuer sur la requête de l'épouse, la-</p> <p class="MsoPlainText">quelle s'appuyait pourtant sur l'ordonnance définitive du 22 août 1996, il</p> <p class="MsoPlainText">a purement et simplement modifié ladite ordonnance, alors que seule son</p> <p class="MsoPlainText">exécution était demandée" (ch. 5 du recours). Elle considère ainsi que le</p> <p class="MsoPlainText">premier juge a statué ultra petita et qu'il ne lui appartenait pas de mo-</p> <p class="MsoPlainText">difier à son gré une ordonnance en force, même si l'équité pouvait l'exi-</p> <p class="MsoPlainText">ger, alors qu'aucune des parties n'avait demandé une telle modification.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Dans ses observations, le président du tribunal conteste avoir</p> <p class="MsoPlainText">statué ultra petita, en faisant remarquer qu'il n'a pas revu ou corrigé la</p> <p class="MsoPlainText">première ordonnance, ayant seulement estimé utile d'exprimer - en exami-</p> <p class="MsoPlainText">nant la situation de fait actuelle - qu'il était abusif d'exiger le paie-</p> <p class="MsoPlainText">ment intégral de la pension qui avait été calculée en fonction de données</p> <p class="MsoPlainText">qui se sont avérées inexactes dès lors que l'épouse n'avait pas quitté le</p> <p class="MsoPlainText">domicile conjugal. Pour sa part et dans les siennes, l'intimé conclut au</p> <p class="MsoPlainText">rejet du recours, avec suite de frais et dépens, en considérant que le</p> <p class="MsoPlainText">premier juge avait à juste titre estimé disproportionné de donner suite à</p> <p class="MsoPlainText">la requête de l'épouse au vu de la situation nouvelle au jour du dépôt de</p> <p class="MsoPlainText">la requête; en rejetant cette requête, il n'a pas modifié la première</p> <p class="MsoPlainText">ordonnance, qui demeure applicable de façon identique.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. L'article 177 CC prévoit que lorsqu'un époux ne satisfait pas à</p> <p class="MsoPlainText">son devoir d'entretien, le juge peut prescrire aux débiteurs de cet époux</p> <p class="MsoPlainText">d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains de son con-</p> <p class="MsoPlainText">joint. Cette disposition ne se confond pas avec une pure règle d'exécution</p> <p class="MsoPlainText">forcée, à l'instar des articles 444 ou 451 CPC. Il s'agit d'une mesure</p> <p class="MsoPlainText">d'exécution forcée sui generis (Bersier, Le nouveau droit du mariage,</p> <p class="MsoPlainText">CEDIDAC 1986 p.127), qui laisse au juge son pouvoir d'appréciation ("le</p> <p class="MsoPlainText">juge peut"). L'article 177 CC nouveau n'a sur ce point rien changé par</p> <p class="MsoPlainText">rapport à l'ancien article 171 CC (Message du Conseil fédéral du 11 juil-</p> <p class="MsoPlainText">let 1979, ch.219 et 224 et la note 228; RJN 7 I 510). En particulier, le</p> <p class="MsoPlainText">juge doit examiner si le mari "ne satisfait pas" à son devoir d'entretien,</p> <p class="MsoPlainText">ce qui entre indiscutablement dans son pouvoir d'appréciation (Haus-</p> <p class="MsoPlainText">ser/Reusser/Geiser, BK, note 7 ad art.177 CC). Cet examen du juge ne se</p> <p class="MsoPlainText">confond pas avec une simple opération comptable qui consisterait à mettre</p> <p class="MsoPlainText">en regard les pensions dues et celles qui ont été payées. L'examen doit se</p> <p class="MsoPlainText">faire à la lumière de la situation actuelle du débiteur, en prenant en</p> <p class="MsoPlainText">compte les avantages et les inconvénients de la mesure sollicitée (Haus-</p> <p class="MsoPlainText">ser/Reusser/Geiser, op. cit, note 7; Lemp, BK, note 9 ad art.171 aCC).</p> <p class="MsoPlainText">Cela signifie aussi que la situation du débiteur doit être examinée sous</p> <p class="MsoPlainText">l'angle du droit des poursuites et de la garantie de son minimum vital</p> <p class="MsoPlainText">(Hausser/Reusser/Geiser, n.20 ad art.177 CC, et les références; sur</p> <p class="MsoPlainText">l'obligation de respecter le minimum vital du débiteur, voir le récent ATF</p> <p class="MsoPlainText">121 III 1).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C'est très exactement ce qu'a fait en l'espèce la premier juge,</p> <p class="MsoPlainText">comme le démontre son ordonnance. Il a ainsi correctement appliqué l'arti-</p> <p class="MsoPlainText">cle 177 CC. Le grief tiré de l'erreur de droit n'est pas fondé. Au con-</p> <p class="MsoPlainText">traire, la décision se fonde sur des considérations qui ne sont en rien</p> <p class="MsoPlainText">étrangères à l'article 177 CC, ce qui met aussi le juge à l'abri du grief</p> <p class="MsoPlainText">d'abus du pouvoir d'appréciation. En tous les cas, la recourante ne</p> <p class="MsoPlainText">démontre pas en quoi le juge aurait commis un tel abus; il apparaît bien</p> <p class="MsoPlainText">plutôt que la recourante considérait - à tort - que le juge n'était pas en</p> <p class="MsoPlainText">droit de procéder à cet examen. Or on l'a vu, il en avait justement le</p> <p class="MsoPlainText">devoir.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Enfin, il est évident qu'en rejetant la requête du 23 octobre</p> <p class="MsoPlainText">1996, le premier juge a laissé intacte l'ordonnance antérieure du 22 août</p> <p class="MsoPlainText">1996, qui continue à s'appliquer sans changement. Ce faisant, il n'a pas</p> <p class="MsoPlainText">enfreint l'article 56 CPC, qui interdit au juge d'ordonner plus ou autre</p> <p class="MsoPlainText">chose que ce qui est demandé, mais qui en l'espèce ne lui interdisait</p> <p class="MsoPlainText">évidemment pas de rejeter purement et simplement une requête du fait qu'il</p> <p class="MsoPlainText">l'avait estimée mal fondée "en l'état".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Entièrement mal fondé, le recours doit être rejeté, aux frais et</p> <p class="MsoPlainText">aux dépens de la recourante.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne la recourante à payer 220 francs de frais qu'elle a avancés,</p> <p class="MsoPlainText"> ainsi qu'un indemnité de dépens de 200 francs en faveur de l'intimé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>