Budget de la Confédération 1989 852 7 décembre 1988 important d'entre eux, le crédit additionnel de 60 millions de francs accordé à la protection civile vient d'être augmenté car la plupart des ouvrages de protection civile sont intégrés à des édifices civils, écoles ou bâtiments administratifs et à un grand nombre de constructions en cours, ce qui exige des subventions de la part du département. C'est la raison pour laquelle il faut s'attendre, même pour 1988, à atteindre 80 millions de francs. C'est donc une bonne précaution que de prévoir ces 60 millions de francs. Voilà pourquoi le Conseil fédéral nous a proposé ce crédit supplémentaire. La Commission des finances, à l'unanimité, vous propose d'approuver ces demandes et je souhaite que notre conseil les approuve aussi. Eintreten ist obligatorisch L'entrée en matière est acquise de plein droit Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1, 2 und 3 Titre et préambule, art. 1, 2 et 3 Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Gesetzentwurfes 34 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat - Au Conseil national #ST# 88.052 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1989 Budget de la Confédération 1989 Bericht, Botschaft und Beschlussentwurf vom 3. Oktober 1988 Rapport, message et projet d'arrêté du 3 octobre 1988 Bezug durch die Eidgenössische Drucksachen- und Materialzentrale, 1 Bern S'obtiennent auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, Berne Beschluss des Nationalrates vom 1. Dezember 1988 Décision du Conseil national du 1er décembre 1988 M. Ducret, rapporteur: Une petite explication quant au côté disparate - qui sera tout de même excellent, je l'espère - de l'exposé d'entrée en matière. Il m'a, en effet, été impossible d'assister à la séance de la Commission des finances et c'est M. Schönenberger, ancien président de cette commission, qui a bien voulu en assumer la présidence. C'est donc lui qui fera le rapport et je le remercie d'ores et déjà pour ce qu'il a déjà fait et pour ce qu'il va faire excellemment, j'en suis sûr, ce matin. Il faut aussi que je remercie les membres de la Commission des finances ainsi que les membres des sous-commissions qui ont fait un excellent travail et plusieurs d'entre eux vont nous présenter, tout à l'heure, des rapports sur les différents départements. Il faut aussi remercier les collaborateurs de la Commission des finances, notamment MM. Bûcher et Ayer. Ils préparent notre travail, ils complètent les renseignements dont nous avons besoin, ils sont très réellement des élé- ments importants des travaux des députés du Conseil des Etats. Il est certain que nous faisons un meilleur travail, grâce à leur collaboration, que nous ne pourrions faire si nous étions seuls. C'est un travail difficile qui doit permettre à ce conseil de décider dans de bonnes conditions au sujet d'un élément important qu'est le budget de la Confédéra- tion. Je voudrais, comme je l'avais fait lors des comptes rendus, souligner, une fois de plus, que nous sommes dans un heureux pays qui peut présenter un budget extrêmement favorable. C'est probablement le seul pays industrialisé qui peut présenter un budget d'une telle qualité. Nous essayons dans les cantons - les communes font la même chose - de présenter des budgets équilibrés. C'est le cas de ce budget, qui présente un bénéfice bien que, dans le compte financier, nous ayons peut-être un léger déficit; mais il faudra encore voir les résultats. Ainsi nous propo- sons au vote un budget de très bonne qualité. Le premier projet, qui avait été soumis aux deux commis- sions des finances, a été accueilli avec plusieurs réserves. En effet, il y avait des recettes pour 28 milliards, des dépenses pour 27,8 milliards, un excédent de recettes de 202 millions mais les Chambres ont constaté que l'augmen- tation de 7 pour cent était trop élevée bien qu'en partie elle s'expliquât par le fait qu'il y avait une indemnité pour la non- réalisation de Kaiseraugst de 350 millions, en raison des intempéries pour 180 millions, et pour les pièces d'or com- mémoratives du 700e anniversaire de la Confédération, à raison de 87 millions. D'ailleurs, il est assez curieux de voir que l'on inscrive ces 87 millions dans les dépenses actuelles puisque les pièces seront vendues, à moins que le Conseil fédéral décide de les donner! Je crois que ce n'est pas le cas. Donc, à un moment donné, il y aura une rentrée certainement supérieure à ces 87 millions. Mais 617 millions viennent grever ce bud- get 1989, une somme importante qui a incité les députés au Conseil national ainsi que ceux du Conseil des Etats à demander une réduction. Cette réduction a été bien accueil- lie par le Conseil fédéral. Au nom de la Commission des finances du Conseil des Etats, je remercie M. Stich, prési- dent de la Confédération. .Il était vrai que le Conseil fédéral avait fait u n certain nombre de promesses et avait manifesté sa ferme volonté de mainte- nir le taux de croissance des dépenses au niveau de celui de l'économie. Il a déclaré dans le message, relatif à ce pro- blème, que le but consiste à stabiliser la quote-part de l'Etat au PIB. Or, dix mois après, le Conseil fédéral présentait ce budget qui a paru, aux yeux de certains, un peu décevant. Donc, tout de suite après ces démarches des Chambres, le Conseil fédéral a proposé des réductions de crédits pour un total de 277 millions. Je le remercie beaucoup de ce geste. Il y a surtout, c'est vrai, une diminution de dépenses au niveau des investissements. C'est notre système budgétaire qui permet de le faire. A la vérité, on a très peu touché au budget de fonctionnement, mais l'on a procédé à des réductions dans la part du budget consacré aux investissements - le rapporteur de la commis- sion qui s'est occupée du budget militaire le dira tout à l'heure - alors que le budget pour 1990 sera fortement augmenté, car de nouvelles dépenses sont à engager. Ces réductions sont les suivantes: 106 millions dans le secteur des transports, 60 millions dans le secteur militaire, 58 mil- lions pour l'économie publique, 25 millions pour l'intérieur et les écoles. La semaine dernière, le Conseil national a adopté le budget avec toutes les réductions proposées. Notre commission est du même avis. Je vous engage donc à suivre ces décisions et à aller dans le même sens. M. Schönenberger vous four- nira tout à l'heure de plus amples informations sur chacun des postes. En ce qui concerne les données générales, il faut rappeler que nous envisageons une croissance économique nomi- nale qui s'élève à 4 pour cent et un renchérissement de 2,5 pour cent. Les dépenses totales atteignent, compte tenu de ces modifications, 27,5 milliards, l'accroissement est de 6 pour cent. Si l'on supprime les quelques crédits susmen- tionnés, on arrive à une progression de 3,6 pour cent. La quote-part de la Confédération au produit intérieur brut atteint 10 pour cent. Le secteur des communications et de l'énergie connaît la croissance la plus forte, en raison des prestations que nous accordons aux CFF. Nous ne devons, cependant, nous faire7. Dezember 1988 853 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1989 aucune illusion: si l'on veut que les transports publics soient largement mis au service de la population, si l'on veut les stimuler et si l'on souhaite en même temps que leurs tarifs soient réduits, ils provoqueront inévitablement des charges supplémentaires, non seulement dans le budget de la Con- fédération pour 1989 mais aussi dans les suivants. Cette politique dépend d'un choix dont nous devrons décider des limites. Malgré la réduction proposée concernant Kaiser- augst, le secteur précité est le point principal de l'augmenta- tion du budget. , La défense nationale militaire et civile augmente de 4,9 pour cent, après déduction des réductions proposées. La part affectée à l'enseignement et à la recherche a été relevée de 6 pour cent. C'est donc une forte augmentation. On a notamment voté des crédits pour les hautes écoles et pour les Ecoles polytechniques fédérales. En revanche, il faut constater, et cela grâce à la réduction du taux des emprunts et à la diminution de la dette-durant ces deux derniers exercices, la Confédération a remboursé une partie de sa dette - que les dépenses du service financier diminuent de 6,6 pourcent, compte tenu de ladiminution de 10 millions proposés par le Conseil fédéral pour le service des intérêts. Il faut s'en réjouir. C'est la conséquence des excellents résultats que nous avons connus et dont M. Stich peut être fier. Les recettes représentent un grand problème. Des discus- sions qui ont eu lieu au sujet de l'impôt fédéral direct, il ressort que du fait du système de taxation bisannuelle, comme il peut y avoir des années fortes et des années faibles, un encaissement plus linéaire et plus souple fait en l'occurrence bien défaut. Les recettes n'accuseront donc qu'une augmentation de 3 pour cent. C'est pourquoi il est préférable de comparer 1989 non seulement à l'année 1988 mais aux deux années précédentes, et l'on constate alors une croissance des recettes de 6 pour cent. 11 faut remarquer également que la fiscalité directe repré- sente 40 pour cent de l'ensemble des recettes, cependant que les prélèvements à la consommation atteignent 53 pour cent. Or, nous le répétons, cette proportion n'est pas bonne. Les impôts indirects devraient pouvoir augmenter. Avant la guerre, ils étaient d'ailleurs la seule ressource de la Confé- dération, les impôts directs revenant aux cantons et aux communes. D'ailleurs, le message présenté par le Conseil fédéral en ce qui concerne le futur régime financier va quelque peu dans ce sens. Nous devons en effet renforcer les recettes de la Confédération par le biais des.impôts indirects que sont l'ICHA, l'impôt sur le tabac, les droits sur les carburants. Certaines hausses de prix seront à prendre en considération. J'ai pris des renseignements au sujet de l'augmentation de deux centimes du prix des carburants, en janvier prochain, mais elle ne portera pas à conséquence. En- ce qui concerne le budget général, s'il prévoyait un déficit de 500 millions, les propositions acceptées par le Conseil fédéral réduisent ce déficit à 350 millions. Cette somme démontre l'évolution réelle de la situation financière de la Confédération qui va en s'aggravant. Mais il faudra tout de même comparer ce qui peut l'être. Dans notre pays, les dettes de l'Etat (Confédération, cantons, communes) ne représentent que le 11 pour cent du PIB. Si on compare ce taux avec ceux de nos voisins directs, 22 pour cent en Allemagne, 32 pour cent en France, jusqu'à 80 pour cent en Italie, on doit considérer que la situation, qui pourrait être meilleure, est tout de même très bonne. Nous n'ignorons pas que les années à venir ne seront pas si mauvaises, car les appréciations à long terme sont meilleures que les précé- dentes. En effet, dans la perspective de l'appréciation globale des finances fédérales, qui ne doit pas porter seulement sur un budget, la croissance des dépenses de 1989 aura des effets sur la planification. Si l'on admet une augmentation de 4,6 pour cent par année en moyenne, la Confédération, malgré les tâches coûteuses qui devront être réalisées en 1990, entrera dans une période de déficits très relatifs. On peut s'attendre à ce que les prochaines années soient relati- vement bonnes. En 1992, par exemple, on devrait avoir un budget équilibré. Il faut l'espérer et jouer la carte de la confiance. De même que les entreprises doivent avoir confiance dans leur avenir et dans leurs bons résultats, de même la Confédération doit éprouver une foi semblable. Je suis certain que, de la façon dont les Chambres et le Conseil fédéral envisagent les budgets, de la façon dont les fonctionnaires de ce pays conçoivent leurs tâches, notamment ceux des chemins de fer, des postes, des douanes et de l'administration centrale, il ne fait aucun doute que la qualité du travail accompli a des retombées extrêmement précieuses et valorisantes en ce qui concerne la conception des budgets futurs. Je suis persuadé que notre pays est capable de supporter les dépenses que nous avons engagées. Je sais que les contribuables nous demandent de percevoir moins d'im- pôts. Nous essayons, et nous l'avons fait ces derniers jours, de modifier des lois fiscales par trop contraignantes, mais je sais aussi qu'il y a une réelle volonté du peuple suisse que notre pays reste sain sur le plan financier, et c'est pourquoi je vous demande d'accepter le projet de budget tel qu'il ressort des travaux de la commission. Schönenberger, Berichterstatter: Wie Ihnen der Präsident unserer Finanzkommission - leider vor vielen leeren Stühlen - sehr prägnant dargelegt hat, haben wir uns mit dem Budgetergebnis gemäss Botschaft nicht zufriedengegeben. Der Auftrag der Finanzkommission des National rates an den Bundesrat, den Voranschlag ausgabenseitig um 300 Millio- nen Franken zu entlasten, fand deshalb unsere volle Unter- stützung. Ich möchte Ihnen nun die vom Bundesrat vorge- schlagenen Abstriche von insgesamt 276,5 Millionen Fran- ken erläutern und sie über weitere Schwerpunkte der Detail- beratung in der Kommission orientieren. Die Kürzungen lassen sich grob gesagt in zwei Gruppen einteilen. Der kleinere Teil umfasst Schätzungskorrekturen, wie sie sich zwangsläufig aus der relativ langen Zeitspanne zwischen verwaltungsinterner Bereinigung des Budgetent- wurfs und dessen Verabschiedung durch den Bundesrat ergeben. Der daraus resultierende Minderbedarf setzt sich zusammen aus: Bauverzögerungen beim Vereina-Tunnel infolge Einspra- chen (minus 21 Millionen), Programmverzögerungen bei der ESA (minus 4 Millionen), Korrekturen bei der Entwicklungs- hilfe aufgrund der Rechnungsergebnisse früherer Jahre (minus 20 Millionen), der Nichtgeltendmachung der Auszah- lung des Monte Olimpino-Darlehens durch Italien (minus 20 Millionen) und dem Verzicht auf eine 250 Millionen- Anleihe dank guter T/esorerielage (minus 10 Millionen). Die weit grössere Gruppe der Kreditreduktionen stellen jedoch Kürzungen an der Substanz dar. Programmerstrek- kungen, Redimensionierungen und allgemein straffere Set- zung von Prioritäten waren unumgänglich. Betroffen sind die Bereiche Unterricht und Forschung (minus 5 Millionen), Umwelt (minus 10 Millionen), Wal.d (minus 10 Millionen), Zivilschutz (minus 9,5 Millionen), militärische Investitionen (minus 60 Millionen), Landwirtschaft (minus 30 Millionen), Hilfe für Berggebiete (minus 12 Millionen) und National- strassenbau (minus 65 Millionen). Um zu verhindern, dass sich aufgrund der Kürzung der Zahlungskredite die offenen Verpflichtungen erhöhen, sol- len bei den Bausubventionen die Jahreszusicherungskredite im gleichen Umfang wie die Zahlungskredite gekürzt wer- den. Die Jahreszusicherungskredite sind deshalb um insge- samt 37 Millionen Franken zurückgenommen worden. Die Finanzkommission hat die erwähnten Kürzungen gutge- heissen. Vor allem mit Blick auf die dabei gewahrte Opfer- symmetrie und den im Bundesrat erarbeiteten Konsens haben wir ausdrücklich davon abgesehen, einzelne Positio- nen aus dem skizzierten Kürzungspaket herauszunehmen. Dabei haben wir es bewusst in Kauf genommen, dass im einen oder anderen Fall betroffene Kreise die vorgenomme- nen Zurückstufungen von Bundesmitteln - wie zum Beispiel die Beiträge an die Hilfe für Berggebiete - als Härte empfin- den könnten.Budget de la Confédération 1989 854 7 décembre 1988 Die Finanzkommission möchte an dieser Stelle dem Bun- desrat, der im übrigen unsere Sorge um die unerfreuliche Haushaltsentwicklung und das finanzpolitisch unbefriedi- gende Budget 1989 teilt, für sein entschlossenes und rasches Handeln danken. Auf dem Hintergrund der bekann- ten Ausgabenbindungen und anderer Sachzwänge war es keine leichte Aufgabe, innert Wochenfrist Kürzungsmöglich- keiten im Umfang von 1 Prozent der Gesamtausgaben auf- zuspüren. Es liegt auf der Hand, dass derartige Kürzungen Ausnahmecharakter haben müssen. Zusätzlicher haushalts- politischer Spielraum soll längerfristig vielmehr durch eine Lockerung der gesetzlichen und faktischen Bindungen angestrebt werden, wo immer sich dies von der Aufgabener- füllung und den Prioritäten her rechtfertigen lässt. Unsere berechtigten Forderungen nach einer straffen Ausgabendis- ziplin bleiben daneben im weiteren nur so lange glaubwür- dig, als wir selbst davon absehen, finanzrelevante Beschlüsse zu fassen, die über die jeweiligen Anträge des Bundesrates hinausgehen. Zusätzliche Kürzungen hat die Finanzkommission im weite- ren Verlauf der Beratungen lediglich bei zwei Positionen vorgenommen. Zum einen beantragen wir Ihnen die Strei- chung des Kredites von 300 000 Franken für den Bau einer neuen Tribüne beim Gestüt in Avenches unter Einschluss des dazugehörigen Verpflichtungskredites von 1,2 Millionen Franken. Zum zweiten beantragen wir Ihnen, den Verpflich- tungskredit für EDV-Geräte wegen bis heute noch nicht vorliegender Konzeptberichte für Projekte um 12 Millionen Franken herabzusetzen. Die aus der Fahne ersichtlichen Kreditaufstockungen stehen allesamt in Zusammenhang mit zusätzlichen, in der Budget- botschaft noch nicht berücksichtigten Etatstellen. In der Detailberatung der Budgetvorlage werden Sie die zuständi- gen Kommissionsmitglieder über departementsspezifische Feststellungen zum Voranschlag informieren. Ich möchte an " dieser Stelle jedoch den einen oder anderen Punkt von eher grundsätzlicher Bedeutung vorwegnehmen. Bei den Beiträgen an Zivilschutzbauten für 1989 wird der Finanzplan auch nach der zusätzlichen Reduktion im Rah- men des eingangs dargestellten Kürzungspaketes mit 25 Millionen Franken noch wesentlich und massiv über- schritten. Zudem haben wir bereits bei der Behandlung des Nachtrages II zum Budget 1988 einen Zusatzkredit zum lau- fenden Jahreszusicherungskredit von 60 Millionen Franken bewilligen müssen. Das Eidgenössische Justiz- und Polizei- departement beruft sich auf die geltende Zivilschutzkonzep- tion. Diese sieht vor, bis zum Jahr 2000 jedem Einwohner unseres Landes einen künstlich belüfteten Schutzplatz in der Nähe seines Wohnortes und gegebenenfalls auch seines Arbeitsplatzes zu sichern. Da nicht der Bund, sondern die Kantone und Gemeinden die Schutzbauten erstellen würden - und dies in der Regel im Zusammenhang mit anderen Bauten -, würden diese auch den Anfall der Beitragsgesu- che bestimmen. Die politische Glaubwürdigkeit sei gefähr- det, wenn der Ueberhang an Subveritionsgesuchen nicht abgebaut werde. Aus dieser Situation ergibt sich ein klarer Widerspruch zwi- schen politischer Absicht beziehungsweise Gesetzgebung einerseits und der aus unserer Sicht nicht minder bedeutsa- men Finanzplanung anderseits. Wir haben die Geschäfts- prüfungskommission deshalb gebeten, dieser Frage bei nächster Gelegenheit vertieft nachzugehen. Nicht unerwähnt bleibe die am Beizug von Beraterfirmen von einzelnen Kommissionsmitgliedern geübte Kritik. Ohne den Nutzen solcher regelmässig sehr teuren Expertisen pauschal in Frage stellen zu wollen, könnte der Bundesrat bei Reorganisationsentscheiden aber durchaus von seinen eigenen Kompetenzen vermehrten Gebrauch machen. Es ist in der Tat nicht einzusehen, warum praktisch jeder Mass- nahme vorgängig quasi der Heiligenschein eines Unterneh- mensberaters aufgesetzt werden muss. Für die Ausarbei- tung von Entscheidungsgrundlagen verfügt die Bundesver- waltung auch über eigene kompetente Fachleute. So meine ich, ist es schwer verständlich, dass für die Abklärungen bei der Zusammenlegung Gestüt/EMPFA noch ein MC Kinsey- Bericht eingeholt werden muss. Hier könnte der Bundesrat wahrlich in eigener Kompetenz handeln. Relativ breiten Raum nahmen in den Kommissionsberatun- gen die Stellenbegehren des Bundesrates ein. Zunächst einige Erläuterungen: Der Bundesrat beantragt mit der vorliegenden Botschaft für die eidgenössischen Gerichte und die allgemeine Bundes- verwaltung insgesamt 235 neue Etat- und 10 Hilfskräftestel- len. Dazu kommen 40 Etatstellen für den Asylbereich. Diese sind vom Bundesrat gemäss den Bestimmungen in Arti- kel 2a des Bundesgesetzes über Massnahmen zur Verbesse- rung des Bundeshaushaltes in eigener Kompetenz bereits •beschlossen worden, konnten aber aus terminlichen Gründen in der Budgetbotschaft nicht mehr berücksichtigt werden. Ebenfalls in der Botschaft noch nicht enthalten sind 6 Etatstellen für die Parlamentsdienste - Stichwort Reorga- nisation - und 1 Etatstelle für die Eidgenössische Finanz- kontrolle. Total haben wir heute also über 282 Etat- und 10 Hilfskräftestellen zu befinden. Die Meinungen über die Not- wendigkeit dieser Stellen blieben geteilt. Während auf der einen Seite die Begründung der einzelnen Begehren als unzureichend empfunden wurde, befürchteten andere Kom- missionsmitglieder wiederum Verzögerungen in einzelnen Aufgabengebieten. Es wurde auch darauf hingewiesen, dass die Departemente ursprünglich rund 500 neue Stellen gefor- dert hatten. Die Kommission bewilligte sämtliche 282 Etat- und 10 Hilfskräftestellen mehrheitlich und beantragt Ihnen in diesem Sinne Zustimmung. Weitere Stellen hat der Bundesrat für die Rüstungsbetriebe gewünscht. Insgesamt sollen 109 Hilfskräftestellen zusätz- lich besetzt werden können. Die Kommission stellt jedoch fest, dass 59 dieser Hilfskräftestellen bis anhin im Etatstel- lenbestand der Rüstungsbetriebe Inbegriffen waren. Sie beantragt Ihnen deshalb Zustimmung zu den 109 Hilfskräfte- stellen bei gleichzeitiger Reduktion der Etatstellen um 59 Einheiten. In der Gesamtabstimmung ist der Voranschlag 1989 einstim- mig gutgeheissen worden. Die Finanzkommission beantragt Ihnen, dem Voranschlag der Eidgenossenschaft für das Jahr 1989 unter Berücksichtigung der vorgenommenen Aende- rungen zuzustimmen und vom Bericht des Bundesrates zum Finanzplan 1990/91 und zu den Haushaltperspektiven 1992 Kenntnis zu nehmen. Abschliessend möchte ich dem Eidgenössischen Finanzde- partement und seinem Vorsteher, Herrn Bundespräsident Stich, für die wiederum sehr sorgfältige und sachgerechte Ausarbeitung der Budgetbotschaft danken. Wie wir alle wissen, wird-im übrigen der Direktor der Eidge- nössichen Finanzverwaltung, Herr Waldemar Jucker, Ende März 1989 altershalber aus dem Bundesdienst ausscheiden. Ihm gebührt deshalb heute unser ganz besonderer Dank. Grosse Verdienste hat sich Herr Jucker vor allem im Zusam- menhang mit der vom Bundesrat seit einiger Zeit praktizier- ten Steuerung des Gesamthaushaltes mit Hilfe globaler Zuwachsraten erworben. Mit Nachdruck und Ueberzeu- gungskraft hat sich Herr Jucker in den Finanzkommissionen immer wieder für dieses strategische Steuerungsinstrument eingesetzt. Wir wünschen Herrn Jucker auf seinem weitern Weg viel Freude und gute Gesundheit. Eintreten ist obligatorisch L'entrée en matière est acquise de plein droit Detailberatung - Discussion par articles Behörden und Gerichte - Autorités et tribunaux Schönenberger, Berichterstatter: Das Kapitel «Behörden und Gerichte» gibt jeweils kaum Anlass zu langen Ausfüh- rungen. Ich möchte auch heute lediglich darauf hinweisen, dass die Erhöhung der Jahresvergütungen an die Mitglieder des Nationalrates selbstverständlich zu Mehrauslagen führt. Dasselbe gilt für die Aufstockung der Parlamentsdienste um sechs Personen. Ich hoffe jedoch, dass es bei den Mehraus- lagen bleibt und dass wir das nicht zusätzlich durch noch mehr Papier zu spüren bekommen.T.Dezember 1988 855 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1989 Wesentlich ins Gewicht fällt sodann die markante Zunahme der Auslagen für EDV und Büromatik, die auf rund 158 Mil- lionen Franken anwachsen. Es ist in diesem Bereich ausser- ordentlich schwierig, die Berechtigung der einzelnen Aus- gaben zu prüfen, doch hofft die Finanzkommission, mit der Schaffung des Bundesamtes für Informatik verbessere sich die Situation. Beim Bundesgericht möchte ich auf die Differenz zum Nationalrat hinsichtlich der 11 neuen Stellen hinweisen, welche der Nationalrat aufgrund des Begehrens seiner Geschäftsprüfungskommission befristen will. Diese macht nämlich geltend, das Bundesgericht habe in Sachen Daten- verarbeitung nicht allen ihren Vorschlägen zugestimmt und diese nicht durchwegs beachtet. Die 11 neuen Stellen .seien deshalb auf drei Jahre zu befristen. Unsere Kommission lehnt diese Befristung aus verschiedenen Gründen ab. Vor- erst hat die Datenverarbeitung mit diesen 11 Stellen nichts zu tun. Das sind zwei komplett getrennte Gebiete, und man soll nicht das Bundesgericht mit befristeten Stellen unter Druck setzen, um es auf jenen Weg der Datenverarbeitung zu zwingen, den man selbst als richtig erachtet; denn gerade auf diesem Gebiet kann man Verschiedenes als richtig erachten. Sodann haben wir vor Jahresfrist dem Bundesgericht pro Bundesrichter einen wissenschaftlichen Mitarbeiter zugebil- ligt und dafür letztes Jahr eine erste Tranche von 10 Stellen bewilligt. 1989 folgen 10 weitere Stellen, und 1990 werden es voraussichtlich nochmals 10 sein. Die Finanzkommission ist der Auffassung, dass dieses Programm zur Entlastung der Bundesrichter durchgezogen und nicht wieder in Frage gestellt werden soll, zumal man hört, dass sich diese Lösung in Lausanne bereits bewährt hat. Schliesslich ist eine Befri- stung von Stellen schon in sich falsch. Das Parlament bewil- ligt Stellen jeweils nur für ein Jahr. Es ist ohnehin ohne weiteres möglich, jährlich Stellen aufzuheben, die allenfalls als unnötig erachtet werden; es braucht dafür keine spe- zielle Befristung. Ich habe diese Bemerkungen gleich jetzt angefügt, um nachher beim Bundesbeschluss nicht noch- mals das Wort ergreifen zu müssen. Ich bitte Sie, im Sinne der Finanzkommission zu ent- scheiden. Genehmigt - Approuvé Departement für auswärtige Angelegenheiten Département des affaires étrangères Dobler, Berichterstatter: Der Voranschlag des Eidgenössi- schen Departements für auswärtige Angelegenheiten sieht Ausgaben von 1,13 Milliarden vor und liegt somit etwa 1 Mil- lion über der Rechnung 1987. Bei den Einnahmen ist aber ebenfalls ein Zuwachs von zirka 6 Millionen gegenüber der Rechnung 1987 zu verzeichnen. Ich stelle Ihnen deshalb den Antrag, der Voranschlag des EDA sei gutzuheissen. Gestatten Sie mir aber, in bezug auf eine Einzelheit etwas speziell zu erwähnen. Bei der Direktion für Entwicklungszu- sammenarbeit und humanitäre Hilfe ist eine Kürzung von 20 Millionen Franken vorgesehen. Der Ständerat hat letzte Woche, am 30. November 1988, den neuen Rahmenkredit für humanitäre Hilfe in der Höhe von 530 Millionen Franken genehmigt, nachdem ihn der Nationalrat bereits in der Herbstsession angenommen hat. In der Diskussion wurde darauf hingewiesen, dass die OECD-Länder im Durchschnitt 0,35 Prozent des Bruttosozialproduktes für die öffentliche Entwicklungshilfe aufwenden. Durch die Kürzung von 20 Millionen Franken im Voran- schlag 1989 sinkt nun das Wachstum der öffentlichen Entwicklungshilfe unter drei Prozent. Seit zehn Jahren ist der Zuwachs kleiner als der des Brutto^ Sozialprodukts. Es ist damit zu rechnen, dass wir bei den 0,31 Prozent des Bruttosozialprodukts stehenbleiben, mög- licherweise sogar darunter fallen. Offiziell setzen wir uns da von einem internationalen Trend ab, was nicht unbedingt für die kommenden Jahre wegwei- send sein sollte. Diese Zahlen stützen sich allerdings auf eine ziffernmässig ausgewiesene Buchhaltung der DEH ab. Vom Ausland wer- den wir an diesen Kriterien gemessen. Dabei darf aber nicht unerwähnt bleiben, dass Frau und Herr Schweizer es vorzie- hen, die privaten Hilfswerke zu unterstützen. Einerseits ergibt sich hieraus ein verfälschtes Bild der offiziellen Schweiz im Rahmen der OECD-Staaten, anderseits aber entspricht das schweizerische Verhalten der Richtlinie, dass die Linke nicht wissen soll, was die Rechte tut, oder- Herr Bundespräsident - wenn Sie es lieber wollen, die Rechte nicht wissen soll, was die Linke tut. Hefti: Zu diesem Anteil am Bruttosozialprodukt: Wenn ich recht orientiert bin, schlagen andere Staaten viel mehr allge- meine Unkostenbeiträge auf die Entwicklungshilfe, als es die Schweiz tut und stehen dann natürlich mit höheren Beträgen da. Ich glaube, hier sollte einmal darauf geachtet werden, dass Gleiches mit Gleichem verglichen wird. Wenn dem so ist, wie ich es antönte.'dann wären eben zu unserer Entwicklungshilfe die entsprechenden Zuschläge zu ma- chen. Frau Meier Josi: Bei diesem Budget des Departements für auswärtige Angelegenheiten ist mir nur wichtig, dass nie- mand die Absicht des Bundesrates bekämpft, vermehrt Mit- tel für friedenserhaltende Missionen aufzuwenden. Sie wissen, dass der Bundesrat dort vorsieht, von einer Grössenordnung von rund 5 Millionen neu auf rund 15 Mil- lionen Franken zu gehen. Ich habe das in der letzten Woche erwähnt und darauf hingewiesen, dass es dann darauf ankomme, im Budget nicht rückwärts zu buchstabieren. Dasselbe gilt für mich auch für die Positionen Nahrungsmit- telhilfe. Wir haben in der Debatte über die humanitäre Hilfe das Nötige dazu gesagt. Diese Kürzung ist meines Erachtens Augenwischerei. Soweit wir die Mittel brauchen, werden wir sie sofort einsetzen; und soweit wir sie nicht brauchen, führt das zu einer verlängerten Aufbrauchsfrist der betreffenden Rahmenkredite. Genehmigt - Approuvé Departement des Innern Antrag Lauber 310 Bundesamt für Umwelt, Wald und Landschaft 318 443.11 Lawihenverbauungen und Aufforstungen 96 000 000 Fr. (Gemäss Antrag des Bundesrates) Département de l'intérieur Proposition Lauber 310 Office fédéral de l'environnement, de la forêt et du paysage 318 443.11 Ouvrages paravalanches et reboisements 96 000 000 Fr. (selon Conseil fédéral) Schmid, Berichterstatter: Der Voranschlag des Departe- ments des Innern weist - gemessen am Voranschlag 1988 und unter Berücksichtigung der von den Kommissionen vorgeschlagenen Kürzungen - bei den Ausgaben eine Wachstumssteigerung von weniger als fünf Prozent aus, Er bewegt sich damit erheblich unter der Wachstumsrate des Gesamtvoranschlages. Eine Prüfung der einzelnen Bundesämter weist indessen aus, dass in verschiedenen Bereichen zum Teil weit über- durchschnittliche Wachstumssteigerungen zu verzeichnen sind. Allerdings - und darauf ist hinzuweisen - rührt dies zum Teil davon her, dass Umgruppierungen im Departement stattfinden, dass gewisse Bundesämter neue Aufgaben zu übernehmen haben und dass andere Bundesämter einge- hen. Ich verweise insbesondere auf die Zusammenlegung der beiden Bundesämter für Umweltschutz und für Forst- wirtschaft und Landschaftsschutz.Budget de la Confédération 1989 856 7 décembre 1988 Ausserdem haben Umkontierungen stattgefunden, so insbe- sondere im Bereich der Bundesbeiträge für den Umwelt- schutz und im Verkehrsbereich, wo die pflichtgebundenen Anteile der Treibstoffzollanteile nicht mehr dem Bundesamt fürStrassenbau, sondern den einschlägigen Bundesämtern im EDI belastet werden. Ferner kommen Zahlungskreditaufstockungen zur Abtra- gung alter Zahlungspéndenzen, insbesondere im Kulturbe- reich, dazu. Diese genannten Faktoren bringen es mit sich, dass der Voranschlag 1989 des EDI nur noch bedingt mit früheren Voranschlägen dieses Departements vergleichbar ist. Berei- nigt man den Voranschlag des EDI um diese Störfaktoren, so kann die Budgetierung des EDI als sorgfältig und zweck- mässig bezeichnet werden. Es drängen sich nach einer Querschnittprüfung Ihrer Kommission unter ausgewählten Gesichtspunkten keine besonderen Bemerkungen auf, mit Ausnahme der vier folgenden: 1. Zunächst einmal Synergieeffekte: Wir haben Zusammen- legungen gehabt: einerseits im Bereich des Bundesamtes für Umwelt, Wald und Landschaft und andererseits beim PSI. Wir haben festgestellt, dass die Saldierung oder die Zusammenzählung der alten Bundesämter und Institute im Vergleich zum neuen Budget zu keinen Einsparungen geführt hat - im Gegenteil, es sind Steigerungen zu ver- zeichnen. Die Frage des Synergieeffekts dieser Zusammen- legungen stellt sich ernsthaft. Im Rahmen des Bundesamtes für Umwelt, Wald und Land- schaft ist allerdings zu bemerken, dass die Bausituation eine Verzettelung des Bundesamtes nach sich führt. Hier wird durch einen Neubau vermutlich eine Besserung eintreten. Auf alle Fälle ist hier einer Rationalisierung der Betriebsab- läufe allergrösste Sorgfalt und Beachtung zu schenken. 2. Baukonzepte: Wir haben insbesondere bei der ETS, der Eidgenössischen Turn- und Sportschule in Magglingen, festgestellt, dass hier eine konzeptionelle Sichtweise der zukünftigen Bautätigkeit notwendig ist. 3. Zu den Kürzungsanträgen: Das EDI hat Kürzungen von insgesamt 25,3 Millionen Franken hinzunehmen, was knapp 10 Prozent der gesamten Kürzungssumme entspricht. Es betrifft die 10 Millionen beim Zahlungskredit für Gewässer- schutzanlagen, 5 Millionen beim Zahlungskredit für Lawi- nenverbauungen und Aufforstungen, 5 Millionen Franken beim Kredit fürWaldstrassenbau und Parzellarzusammenle- gungen; 0,3 Millionen Franken betragen die Kürzungen beim Eidgenössischen Gestüt in Avenches und 5 Millionen beim Schulratsbereich. Wir haben uns ausführlich über diese Kürzungen unterhal- ten und sind in der Kommission der Auffassung, dass sie insgesamt notwendig und im einzelnen vertretbar sind. Dies trifft insbesondere auch auf den Zahlungskredit 310:443.11 Lawinenverbauungen und Aufforstung zu, für welchen Ihnen ein Antrag von Kollege Lauber vorliegt, auf diese Kürzung nicht einzutreten. Sie dürfen nicht vergessen, dass gemäss Antrag des Bun- desrates ein Kredit von 96 Millionen Franken eingestellt war. Ihre Kommission hat aufgrund eines Antrags des Bundesra- tes diesen Kredit auf 91 Millionen Franken herabgesetzt, also um 5 Millionen gekürzt. Das ist aber- und ich bitte Sie, das zu beachten - keine Kürzung, sondern eine Verminde- rung der Steigerung. Im Budget 1988 war für diese Position ein Betrag von 80 Millionen Schweizerfranken eingestellt. Es kann keine Rede davon sein, dass wir nun hier kürzen, wenn wir statt 96 91 Millionen Franken bewilligen wollen. 4. Es kommt ein grundsätzlicher Aspekt dazu, den Herr Schönenberger und Herr Ducret bereits erwähnt haben: Das Ausgabenwachstum sollte nun einmal durch eine ausge- sprochene Ausgabendisziplin des Parlaments gedämpft werden. Wir bitten Sie deshalb, dem Antrag von Herrn Lauber nicht zuzustimmen. Wir haben im übrigen noch die Stellenbegeh- ren betrachtet. Es handelt sich um 90 Stellen im Schulrats- bereich und um 23 Stellen bei den zentralen Aemtern. Wir stellen Ihnen den Antrag, diese zu bewilligen. Die Kürzung des Zahlungskredites von 300 000 Franken in Avenches hat zur Konsequenz, dass sich die Verpflichtungskredite um 1,2 Millionen Franken von 186,4 auf 185,2 Millionen Franken verringern (s. Fahne). Wir stellen Ihnen den Antrag, gemäss Fahne Beschluss zu fassen. Lauber: Ich möchte Ihnen zum vornherein sagen, dass ich diesen Antrag nicht zur Abstimmung unterbreiten werde. Ich gestatte mir aber, einige Sätze dazu zu sagen. Wir haben trotz den Darlegungen des Sektionssprechers einige Mühe, die Reduktion in dieser Rubrik und auch diejenige in der Rubrik Waldstrassenbau und Parzellarzu- sammenlegungen zu verstehen. Bei allem Verständnis für den notwendigen Sparhammer der Finanzkommissionen stellt sich hier die grundsätzliche Frage, ob man in diesen Bereichen mit reinen Opfersymmetrieargumenten operieren darf. Anderseits räume ich ein, dass der Bund in den letzten Jahren, vor allem 1987 und 1988, in diesen Bereichen erhöhte Anstrengungen gemacht hat. Das wird dankbar anerkannt. Ich ziehe meinen Antrag zurück in Würdigung der in den letzten Jahren gemachten Anstrengungen des Bundes, dann aber auch in der Erwartung - Herr Carlo Schmid hat das angetönt -, dass in der administrativen Abwicklung der eingereichten Projekte innerhalb der zuständigen Amtsstellen die Koordination verbessert und die Betriebsabläufe rationalisiert werden und dass für den Lawinenverbau und die Forstprojekte ein etwas bewegliche- res und vereinfachtes Verwaltungsverfahren Anwendung finden möge. Ich hoffe allerdings, dass unsere Finanzkom- mission in den kommenden Jahren die dringend benötigten Mittel in diesem für das ganze Berggebiet sehr wichtigen Bereich nicht weiter beschneidet. Genehmigt - Approuvé Justiz- und Polizeidepartement Département de justice et police Zimmerli, Berichterstatter: Der vom Justiz- und Polizeide- partement für 1989 beantragte Finanzbedarf liegt bei unge- fähr 672 Millionen Franken, ist also um 63 Millionen Franken oder 10,3 Prozent höher als beim Voranschlag 1988. Am Mehrbedarf ist mit rund 60 Prozent das Bundesamt für Zivil- schutz beteiligt und über 20 Prozent des Zuwachses entfal- len auf den Asylbereich. Hohe Verpflichtungskredite namentlich in den Bereichen Zivilschutz, Vermessung, Baubeiträge an Strafanstalten und die entsprechenden Jahreszusicherungskredite lassen dem Bundesrat keinen grossen Spielraum bei der Budgetierung. Rund 247 Millionen Franken oder rund 36 Prozent des Finanzbedarfs des nächsten Jahres entfallen auf die genannten Ausgabenkategorien. Weitere 183 Millionen oder 27 Prozent sind dem Flüchtlingsbereich, und zwar ohne Personal, zuzuordnen. Der Anteil des Departementes an den Gesamtausgaben des Bundes soll im nächsten Jahr rund 2,4 Prozent betragen und bewegt sich damit in ähnlichen Grössenordnungen wie in den Vorjahren. Trotz der unerfreulichen Situation, namentlich im Zivil- schutz und im Asylbereich, ist das Justiz- und Polizeidepar- tement am Zuwachs des Gesamthaushaltes der Eidgenos- senschaft mit nur 3,3 Prozent und damit unterdurchschnitt- lich beteiligt. Dies zum Allgemeinen. Besondere Bemerkungen zuhanden des Ratsplenums sind beim Voranschlag für das Generalsekretariat, für das Bun- desamt für Justiz, für das Bundesamt für Zivilschutz und für den Delegierten für das Flüchtlingswesen angebracht. Die Erhöhung der Position «Personalbezüge» beim Generalse- kretariat - ich verweise auf die Fahne - ist auf die budget- mässige Behandlung der vom Bundesrat bereits in eigener Kompetenz bewilligten, zusätzlichen 10 Etatstellen im Beschwerdedienst zurückzuführen. Herr Schönenberger hat das Nötige dazu gesagt. Beim Bundesamt für Justiz fällt der starke Zuwachs der Position 311.01 Kommissionen und Honorare auf. Die Finanzkommission empfiehlt Zurückhaltung bei der Ertei- Jung von Gutachteraufträgen. Auch hier verweise ich auf dieT.Dezember 1988 857 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1989 allgemeinen Ausführungen von Herrn Schönenberger. Aehnliches gilt für die Position 391.01, Forschungs- und Studienaufträge. Die Finanzkommission wird in Zusammen- arbeit mit der Geschäftsprüfungskommission bis zur Behandlung der Staatsrechnung 1988 abklären, ob und inwieweit in dieser Position Ausgaben für sogenannte unechte Hilfskräfte enthalten sind. Die Finanzkommission legt Wert darauf, dass die Beschlüsse des Parlamentes zur Personalplafonierung nicht mit der Einstellung von unech- ten Hilfskräften umgangen werden. Beim Bundesamt für Zivilschutz gaben die Positionen Schutzbauten und Materialbeschaffung Anlass zu Diskus- sionen. Ich muss an die grundsätzlichen Bemerkungen von Herrn Schönenberger anknüpfen: Die gesetzlichen Vor- schriften über die Verpflichtung des Bundes zu Beitragslei- stungen an die Kosten der Schutzbauten führen fast zwangsläufig zu Konflikten bei der Finanzplanung und bescheren dem Parlament immer wieder massive Nachkre- ditbegehren. Die Finanzkommission empfiehlt im Rahmen des Möglichen grösste Zurückhaltung bei der Zusicherung von Beiträgen und will die Prioritäten zusammen mit der Geschäftsprüfungskommission einlässlich überprüfen. Die im Rahmen der Kürzungsrunde auf 43 Millionen Fran- ken reduzierte Position Materialbeschaffung beim Zivil- schutz trifft den Ortsfunk, der mit einem Gesamtkostenvolu- men von 300 Millionen Franken beschaffungsreif ist und im Falle der Realisierung einen jährlichen Zusatzaufwand von rund 40 Millionen Franken verursachen wird. Dies wird bei der Behandlung der Motion von Nationalrat Wanner zur Beschaffung des Ortsfunks zu berücksichtigen sein. Anders als bei den Bundesbeiträgen für Schutzbauten wird sich die Kürzung im Materialbereich nicht in Nachkrediten nieder- schlagen; eine Ueberprüfung der Prioritäten ist allerdings auch hier erwünscht. Ich komme zum Delegierten für das Flüchtlingswesen. Hier bereitet die Planung der Ausgaben naturgemäss Schwierig- keiten. Der Bund kann zwar die Kosten pro Asylbewerber und Jahr zuverlässig ermitteln; die Zahl der Asylbewerber lässt sich aber kaum zuverlässig voraussagen. Die Finanz- kommission und damit auch die eidgenössischen Räte müs- sen sich darauf beschränken, die Personalkosten nach Massgabe der verfügbaren Etat- und Hilfskräftestellen und die Abrechnungen über die Kosten pro Asylbewerber und über die Rückerstattungen an die Kantone zu überprüfen. Hier arbeiten die Finanzkommissionen ebenfalls eng mit den Geschäftsprüfungskommissionen zusammen. Die Finanzkommission hat zur Kenntnis genommen, dass nach den Angaben des Departements für das nächste Jahr mit einem Nachtragskredit von mindestens 46 Millionen gerech- net werden muss. Bei den Personalbezügen beim Delegierten für das Flücht- lingswesen erklärt sich die Erhöhung - ich verweise auch hier auf die Fahne - gleich wie beim Generalsekretariat: Es geht um die budgetmässige Behandlung der vom Bundesrat bereits beschlossenen zusätzlichen 30 Etatstellen. Die Erhö- hung gegenüber dem Voranschlag 1988 ist auf die im Zusammenhang mit der Asylgesetzrevision erfolgte Erhö- hung des Personalbestandes um 20 Etatstellen zurückzu- führen. Die Finanzkommission beantragt Zustimmung zum Voran- schlag 1989 des Justiz- und Polizeidepartements unter Berücksichtigung der Aenderungen auf der Fahne. Genehmigt - Approuvé Militärdepartement - Département militaire Schmid, Berichterstatter: Der Voranschlag des EMD lag mit 4,663 Milliarden ursprünglich um 227 Millionen oder um 5,1 Prozent über dem Voranschlag 1988. Milden Kürzungen um 60 Millionen vermindert sich der Ausgabenvoranschlag des Departmentes auf 4,603 Milliarden und liegt damit unge- fähr 5 Prozent höher als 1988. f Diese Kürzungen sind in folgenden Bereichen zu sehen: Im Bautenbereich werden 10 Millionen gekürzt, im For- schungs-, Entwicklungs- und Versuchsprogramm 6 Millio- nen, im allgemeinen Ausrüstungsprogramm (AEB) 4 Millio- nen und im Bereich des Rüstungsmaterials 40 Millionen. Man hat im Investitionsbereich gekürzt, weil das EMD über eine straffe Planung und konzise Durchführung der Vorga- ben im Bereich der laufenden Ausgaben verfügt. Spielraum war dort nicht mehr vorhanden. Es musste bei den Investi- tionen gekürzt werden. Die Kürzung der Baukredite führt dazu, dass der Beginn neuer Bauvorhaben verschoben werden muss, und insbe- sondere fällt die Kürzung des Rüstungsmaterialkredites ins Gewicht. Es ist darauf zu verweisen, dass dieser Rüstungs- materialkredit im Hinblick auf die Beschaffung eines neuen Kampfflugzeuges vorsorglich bereits um 60 Millionen Fran- ken gekürzt worden ist. Das EMD hat mithin bereits eine substantielle Vorkompensation für die zu erwartenden Zah- lungsspitzen erbracht - oder wollte sie erbringen. Die Kür- zung des Rüstungsmaterialkredites 1989 um zusätzliche 40 Millionen Franken, denen die Kommission an sich grund- sätzlich zustimmt, führt aber dazu, dass die ab 1992 benö- tigte Zusatzfinanzierung für das neue Kampfflugzeug entsprechend höher ausfallen wird. Die absolut schlechteste Konsequenz aus dieser ganzen Kürzungsgeschichte wird sein, dass in dieser Rubrik zwischen 1989 und 1990 eine Zuwachsrate von 30,4 Prozent zu erwarten sein wird. Eine solche Entwicklung stellt ein Unikum dar, und wir geben ganz deutlich unserer Erwartung Ausdruck, dass die aus der Kürzung von 40 Millionen Franken beim Rüstungsmaterial resultierende hohe Zuwachsrate von 30,4 Prozent mit dem Voranschlag 1990 akzeptiert wird. Wir haben im Rahmen der Beratung diese Konsequenz relativ spät gesehen. Um so wichtiger scheint es uns zu sein, Sie heute schon darauf aufmerksam zu machen, damit nicht nächstes Jahr die grosse Ueberraschung kommt. Wir sind der Auffassung, diese Steigerung müsse dann akzeptiert werden, damit wir im Rahmen der Finanzplanung dem EMD das geben können, was dem EMD gehört. Im übrigen ergeben sich für das EMD kaum Bemerkungen, mit der Ausnahme, dass wir der Erhöhung des Personals um 45 Etatstellen bei den Instruktoren zustimmen, im Vollzug eines Berichts bezüglich der Behebung der Personalknapp- heit im Bereich der Instruktoren im EMD. Wir beantragen Ihnen, den Anträgen der Kommission EMD zu folgen. Genehmigt - Approuvé Finanzdepartement - Département des finances Ruesch, Berichterstatter: Man kann den Staatshaushalt im Gleichgewicht halten, indem man die Ausgaben senkt oder indem man die Einnahmen steigert. Innerhalb der Diskus- sion zum Voranschlag Finanzdepartment haben sich Ihre Finanzkommission und Ihre Subkommission mit der Finanz- verwaltung, mit dem Eidgenössischen Personalamt und mit der Steuerverwaltung zu diesem Thema unterhalten. Im Rahmen der Diskussion mit der Eidgenössischen Finanz- verwaltung stand einmal mehr die langfristige Finanzpolitik im Vordergrund der Diskussion, die langfristige Ueberprü- fung der Bundesaufgaben im Sinne des sogenannten strate- gischen «Controling». Der Bundesrat hat in diesem Zusam- menhang am 2. November 1988 ein Schreiben an die Finanzkommission der eidgenössischen Räte gerichtet. In diesem schreibt er von der Notwendigkeit einer langfristigen Finanzpolitik. Er schreibt, es müssten Prioritäten gesetzt und allenfalls gesetzliche Bindungen gelöst werden. Das heisst im Klartext, dass feste Beitragssätze in maximale Beitragssätze umgewandelt werden müssten. Wann tun wir das? Und wer bringt dafür eine Mehrheit zustande? Ferner schreibt der Bundesrat den Finanzkommissionen, die Bundesversammlung sollte mithelfen, Ausgabendiszi- plin zu üben und inskünftig davon absehen, Ausgaben zu beschliessen, welche über die Anträge des Bundesrates hinausgehen. Dazu ist mit Goethes Faust zu sagen: «Die .Botschaft hör' ich wohl, allein mir fehlt der Glaube.»Budget de la Confédération 1989 858 7 décembre 1988 Die Finanzkommission hat sich von der Finanzverwaltung eine dreiseitige «Sündenliste» des Parlaments übergeben lassen; drei Seiten «Sünden» wider den Geist des Bundesra- tes, die allein seit 1986 von diesem Rate begangen worden sind. Beschlüsse des Parlamentes und Vorschläge seiner vorberatenden Kommissionen - gerade aus jüngster Zeit - zeigen nach wie vor in gegenteiliger Richtung. Ich frage Sie: Sind wir eigentlich eine Versammlung von «Gotti und Got- teli» von Millionen von Patenkindern in diesem Lande ge- worden? Mit dem Eidgenösssischen Personalamt haben wir dann im Rahmen der Diskussion um die Stellenbegehren nach Aus- gabendisziplin in diesem Sektor geforscht. Die Finanzkom- mission hat vom sogenannten Effi-Bericht Kenntnis genom- men. Effi heisst: Effizienzsteigerung in der Bundesverwal- tung. In seinem Brief vom 15. September 1988 an die Finanzkom- mission und an die eidgenössischen Räte schreibt der Bun- desrat, dass er am 31. August 1988 vom Schlussbericht zustimmend Kennntis genommen habe. Aufgrund der vom Bundesrat beschlossenen Effi-Projekte konnten von 1984 bis 1987 895 Stellen, rund 2,1 Millionen Arbeitsstunden sowie rund 17,8 Millionen Franken an Sachausgaben einge- spart werden. Die Finanzkommission hat diese Mitteilung mit Dank und Anerkennung an den Bundesrat zur Kenntnis genommen. Eine Minderheit der Finanzkommission war immer noch der Auffassung, dass das Wachstum des Stellenplanes zu rasch erfolge. Ein entsprechender Antrag auf Kürzung um weitere 30 Stellen unterlag mit 5 gegen 4 Stimmen nur knapp. Es sei hier lediglich darauf hingewiesen, dass eine Global- kürzung, wenn Sie in späteren Jahren wieder beschlossen wird, die Verwaltung dazu führen wird, die Reserve für die Kürzungen gleich in die Begehren miteinzubauen. Zudem besteht die Gefahr, dass auf Experten ausgewichen wird - Herr Schönenberger hat diese Expertokratie erster Ordnung zu Recht gegeissèlt und festgestellt, dass in der Bundesverwaltung genügend geistige Potenz für Expertisen vorhanden sei. Aber wenn man dann ausweicht auf unechte Hilfskräfte, entsteht noch eine Expertokratie zweiter Ord- nung. Das Parlament kann aus Zeitgründen unmöglich jedes Jahr den ganzen Stellenplan kontrollieren. Es wäre aber eine verdienstvolle Aufgabe unserer Geschäftsprüfungskommis- sion, in den nächsten Jahren einmal gezielt die Stellen zu überprüfen, die wir heute bewilligen und dann nachzuse- hen, was diese Stellen für Funktionen haben, wie sie besetzt sind und ob die Stelleninhaber ausgelastet sind. Solche punktuellen Sondierungen würden sich sicher positiv auf die ganze Bundesverwaltung auswirken. Von den Ausgaben zu den Einnahmen: Unsere Diskussion mit der Steuerverwaltung hat folgendes ergeben: Die Schätzung der Fiskaleinnahmen ist immer mit Unsicher- heiten behaftet. Die Eidgenössische Steuerverwaltung bezeichnet ihre Schätzungen als optimistisch. Wenn die Konjunktur nur leicht abfiele, wären die Prognosen im Bud- get kaum mehr zu halten. Bei der direkten Bundessteuer ist zu berücksichtigen, dass 1988 mehr als erwartet vorausbe- zahlt wurde. Bei der Verrechnungssteuer sind 1989 erhebli- che Rückzahlungen fällig. Zur Diskussion Anlass gaben die Stempelabgaben. Diese stagnieren auf hohem Niveau. Die prognostizierten 2,25 Mil- liarden Franken werden als optimistisch bezeichnet, weil gemäss Steuerverwaltung die Umsätze an Schweizer Bör- sen sinken, der Dollar-Kurs sinkt und die Emissionen zu- rückgehen. In der Finanzkommission wurde festgestellt, dass, während der Finanzplatz Schweiz stagniert, die grossen europäi- schen Finanzplätze wachsen. Die Stempelabgaben in der Schweiz führen zu einer Abwan- derung der Finanzgeschäfte ins Ausland. So könnte es pas- sieren, dass die Stempeleinnahmen zurückgehen, ohne dass die seit langem anbegehrte Senkung dieser Abgaben verwirklicht wird. In bezug auf die Fahne stellen wir fest, dass im Finanzdepar- tement 10 Millionen Franken eingespart werden können, weil eine Anleihe nicht aufgelegt werden muss. Ich bitte Sie, auf den Voranschlag des Finanzdepartementes einzutreten und diesem zuzustimmen. Hefti: Ich möchte mich äussern zur Positon 483.01, Interna- tionale Kongresse in der Schweiz. Die Rechnung 1987 hatte hier einen Posten von 60000 Franken, ebenso das Budget 1988. Nun sind wir plötzlich auf 960 000 Franken. Aus den Erläuterungen - Seite 360c - sehen wir, dass es sich hier um die Durchführung eines internationalen Kon- gresses in der Schweiz handelt und zwar der Europäischen Oekumenischen Versammlung 1989 in Basel. Wenn wir beginnen, derartige Kongresse zu finanzieren, wird das in Zukunft natürlich Folgen haben, und es werden ständig weitere solche Begehren gestellt werden. Jeder Kongress fühlt sich dann fast verpflichtet, einen Bundesbei- trag zu erhalten. Das mag allenfalls angehen bei Kongressen, die in direktem Zusammenhang mit Bundesaufgaben stehen, aber bei die- sem Kongress scheint mir das nicht der Fall zu sein, weder von den Teilnehmern her noch von der Aufgabe dieses Kongresses an sich. Ich glaube daher, wir sollten bei solchen Kongressen - wenn sie überhaupt zu unterstützen sind - die Unterstützung den Kantonen und Gemeinwesen überlassen. Der Bund sollte, sich hier nicht auch noch einmischen, besonders, da wir ja in den Ausführungen des Herrn Departementsvorstehers gehört haben, dass wir keineswegs übermütig werden müs- sen und er Bedenken für die zukünftige Finanzentwicklung hat. Ich beantrage, diesen Posten um 900 000 Franken zu kürzen. M. Ducret, rapporteur: La théorie développée par M. Hefti selon laquelle ce serait aux cantons d'assumer cette charge est valable, certes, mais on ne peut pas aujourd'hui modifier le budget de la Confédération sans avoir au moins pris contact avec le canton de Baie-ville. Cela n'ayant pas été fait, je vous propose par conséquent de ne pas suivre la proposition de M. Hefti et d'en rester au chiffre qui est inscrit au budget, quitte à demander dans un postulat que la Confédération intervienne auprès des cantons afin que ceux-ci, dorénavant, prennent en charge ce type d'organisa- tion. Si nous n'agissons pas ainsi, cela signifie que l'on condamne purement et simplement cette réunion. Ruesch, Berichterstatter: Nach der Information in der Sub- kommission l wurde diese Position diskutiert. Es wurde ein Schreiben der Eidgenössischen Finanzverwaltung an die Subkommission l zur Kenntnis genommen. An diesem Kon- gress in Basel beteiligen sich auch der Kanton Basel-Stadt, die Stadt Basel und die Gemeinden der Umgebung, ferner die Veranstalter selbst. Der Bundesbeitrag soll sich mit diesen 960 000 Franken auf 20 Prozent der Gesamtkosten beziffern. Dieser Kongress kostet also ungefähr 5 Millionen Franken. Wir haben dann die Frage gestellt, welches die Praxis des Bundes bei der Unterstützung solcher Kongresse ist und welche anderen Kongresse dieser Art in den letzten paar Jahren schon unterstützt wurden. Die Verwaltung war nicht in der Lage - das sei aufgrund des EDV-Zeitalters der Fall -, uns innerhalb vernünftiger Frist eine Auflistung zukommen zu lassen. Sie fehlt bis heute. Es wäre doch interessant einmal zu wissen, was der Bund hier für eine Praxis hat. Früher war es möglich, solche Angaben aus der Rechnung herauszuholen. Heute kann man sie nur noch finden, wenn man zuerst die entspre- chende Software kreiert. So weit haben wir es gebracht! Die Finanzdelegation hat es übernommen, dieser ganzen Angelegenheit einmal nachzugehen und die Praxis des Bun-7. Dezember 1988 859 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1989 desrats in der Unterstützung der Kongresse zu durchleuch- ten und mit ihm zu besprechen. Ich wollte Sie noch ins Bild setzen über die Diskussion innerhalb der Sub-Kommission und die Weiterleitung des Problems an die Finanzdelegation. Mi ville: Jetzt kommt es tatsächlich noch so weit, dass ich als Konfessionsloser einen ökumenischen Kongress verteidi- gen muss. Aber ich verteidige ihn aus voller Ueberzeugung. Natürlich ist das alles sehr interessant, was Herr Kollega Ruesch jetzt an Fragen aufgeworfen hat. Natürlich sollen diese Fragen geprüft und beantwortet werden. Aber man sollte nun nicht deswegen dem Ueberraschungsangriff von Herrn Hefti zum Erfolg verhelfen. Soviel ich von diesem Kongress weiss, dient er der Zusam- menkunft der Kirchen dieser Welt im Interesse der Erhaltung und der Wahrung des Friedens. Wenn wir sehen, wie heute auf der ganzen Welt auch seitens der verantwortlichen Regierungen der Grossmächte Bestrebungen im Gange sind, der Menschheit den Frieden zu sichern, so meine ich, dass auch in unserem Lande in dieser Hinsicht etwas Gros- ses geschehen darf und soll, wovon die Welt Kenntnis nimmt. Von diesem Kongress, der wirklich sehr gross ange- legt ist, wird die Welt Kenntnis nehmen. Unser Land wird in einem guten Licht dastehen, was ja nicht rundum und immer der Fall ist. Die Eidgenossenschaft wird 900 000 Franken ausgeben, wie wir gehört haben. Ich kann Ihnen versichern, Herr Hefti, dass auch der Kanton Basel-Stadt seinen Anteil leistet; wenn ich zusammenrechne, was im Kanton Basel-Stadt alles subven- tioniert wird, so dürften es über 2 Millionen sein. In diesem Lichte betrachtet ist der Beitrag des Bundes für eine zwar kirchliche, aber im Grunde genommen aussenpolitische und in jedem Sinne des Wortes positive Aktion gerechtfer- tigt. Hefti: Ich danke Herrn Kollege Miville für diese zusätzlichen Auskünfte. Gerade da möchte ich aber sagen, dass von derartigen Organisationen oft nicht Aufrufe nur zum Frie- den, sondern auch zur Gewalt ergangen sind. Miville: Nur ein Satz: Da muss man die Leute kennen. Das kann ich von Ihnen nicht verlangen; aber ich kenne diejeni- gen, die das an die Hand nehmen. Diese Leute verdienen Vertrauen in bezug auf das, was sie unternehmen. Bundespräsident Stich: Ich bitte Sie, den Antrag Hefti abzu- lehnen. Es scheint so: Wenn einmal das Finanzdepartement eine Steigerung von 900 000 Franken im Budget hat, fällt das sehr unangenehm auf. Offensichtlich sind wir zu bescheiden und haben zuwenig solche Beiträge. Wenn die- ser Beitrag in irgendeinem ändern Departement figurierte - im Departement des Innern, im Departement für auswärtige Angelegenheiten oder beim Militär-, dann würde das kein Mensch merken. Kein Mensch würde irgend etwas dazu sagen! Wenn Sie beispielsweise im Budget des laufenden Jahres beim Militärdepartement nachschlagen, finden sie dort ebenfalls einen Beitrag an einen internationalen Kon- gress. Er kostete die schweizerische Eidgenossenschaft auch 547 000 Franken, und man zahlte ihn seelenruhig. Zur Frage der bestehenden Regelung - es gibt ja viele Kongresse, die wir international unterstützen; dieser ist ja weiss Gott nicht der einzige -: Die Regelung lautet: Höch- stens ein Drittel. Voraussetzung ist, dass Kantone und Gemeinden das Doppelte des Bundesbeitrages bezahlen. Das ist in diesem Fall erfüllt. Herr Miville hat darauf hinge- wiesen. Der Bund bezahlt 900 000 Franken. Kanton und Gemeinde Basel-Stadt übernehmen 2025000 Franken; dazu kommen die Veranstalter selber noch mit etwa 1 745 000 Franken. Das heisst also, dass der Beitrag im normalen Rahmen ist, und wir betrachten ihn auch durch- aus als eine Aktion, die dem Frieden und der Verständigung in der Welt dienen soll, genauso wie die Uno-Versammlung, die demnächst in Genf stattfindet, der der Bundesrat zuge- stimmt hat und für die er auch bereit ist, die entsprechenden Sicherheitskosten zu übernehmen. Ich bitte Sie also, den Antrag Hefti abzulehnen und dem Budget, dem Antrag des Finanzdepartementes und des Bun- desrates zuzustimmen. Abstimmung - Vote Fü r den Antrag Hefti Dagegen Volkswirtschaftsdepartement 3 Stimmen 35 Stimmen Antrag der Kommission 380 453.01 Verbesserung der Wohnverhältnisse in Bergge- bieten Mehrheit Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Minderheit (Cavelty, Delalay, Reymond) Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Antrag Zumbühl 707 Bundesamt für Landwirtschaft 374 603.03 Investitionskredit an die Landwirtschaft 46 250 000 Fr. (Zustimmung zum Bundesrat) Département de l'économie publique Proposition de la commission 380 453.01 Améliorations du logement dans les régions de montagne Majorité Adhérer à la décision du Conseil national Minorité (Cavelty, Delalay, Reymond) Adhérer au projet du Conseil fédéral Proposition Zumbühl 707 Office de l'agriculture 374 603.03 Crédit d'investissement à l'agriculture 46 250 000 f r. (Selon Conseil fédéral) Mme Jaggi, rapporteur: Par une intéressante coïncidence, la somme des charges inscrites au compte du budget du Département de l'économie publique augmente, aussi bien par rapport au budget 1988 que par rapport à la planification financière pour l'année prochaine, d'un peu moins de 230 millions, passant de 3 milliards 198 millions à 3 milliards 426 millions. Cette augmentation de 228 millions en chiffres ronds est due pour l'essentiel à trois positions: d'une part, la centaine de millions d'avances supplémentaires à la garan- tie pour les risques à l'exportation inscrite au budget de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures; d'au- tre part, les 60 millions inscrits au budget de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, essentielle- ment pour la formation professionnelle, plus 50 millions; enfin, les effets des augmentations de prix concédées pour les produits agricoles selon les termes de l'arrêté du 20 jan- vier de cette année. L'analyse de la classification économique du budget du Département de l'économie publique met en évidence la structure particulière des charges qu'il assume. Ce Départe- ment est en effet, et de loin, celui qui consacre la plus grande part de son budget au versement de subventions, qui représentent plus des trois quarts de ses dépenses - très exactement 77,77 pour cent - même au Département des transports, des communications et de l'énergie on n'atteint pas les 60 pour cent. La part importante que tiennent les subventions dans le budget de l'économie publique explique la lourdeur particu- lière de ce budget, bien sûr, et la part relativement élevée de dépenses liées. Et pourtant, suite à la demande parlemen- taire d'une réduction globale des dépenses prévues pour l'an prochain, le Département de l'économie publique a été appelé à faire sa part. Sont touchés par les réductionsBudget de la Confédération 1989 860 7 décembre 1988 proposées des postes inscrits aux quatre plus grandes rubri- ques à trois chiffres du Département, soit à l'Office fédéral des affaires économiques extérieures, plus connu même en français sous l'abréviation BAWI, à l'Office fédéral de l'in- dustrie, des arts et métiers et du travail, également connu en français sous l'abréviation BIGA, à l'Office fédéral de l'agri- culture que certains persistent à appeler la Division, et à l'Office fédéral du logement. A l'Office fédéral des affaires économiques extérieures, et d'entente avec le Département fédéral des affaires étran- gères qui fait de son côté un effort de 4 millions au titre de l'aide alimentaire en produits laitiers, on a prévu de réduire les dons d'aide financière et les prêts à l'étranger, de 8 mil- lions chacun. En réalité, cette somme de 16 millions résulte d'une correction des estimations sur la base des résultats des années écoulées - en particulier 1987 - où les dépenses effectives pour des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement n'ont pas atteint les montants budgétisés. A noter que les corrections envisagées par le Conseil fédéral et approuvées tant par le Conseil national que par notre commission n'ont pas d'influence sur-la part de l'aide publi- que suisse au développement par rapport au produit natio- nal brut, au sens voulu par la comparativité internationale. Bien entendu, et toujours à l'Office fédéral des affaires économiques extérieures, il n'est pas question de réduire le montant des avances à la garantie pour les risques à l'expor- tation. Ces avances sont budgétisées à 260 millions, alors que nous venons, par la voie du second supplément du budget pour 1988, de les porter, pour l'année courante, à 440 millions. Nous sommes dans l'attente de plus en plus impatiente du rapport du Conseil fédéral sur cet important et préoccupant sujet de la GRE qui inquiète à juste titre les Commissions des finances. Il est certain qu'on ne peut laisser la situation évoluer sans réagir, et il est tout aussi certain que la réaction doit dépasser les modifications pré- vues de l'ordonnance sur les émoluments. A l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, l'OFIAMT, le Conseil fédéral propose un étalement des versements au Fonds d'aide à l'investissement dans les régions de montagne, qui s'élèveront donc, l'an prochain, si cette proposition est approuvée, à 47 au lieu de 57 millions. Le Conseil national et votre commission sont d'accord sur ce point. Déjà mentionné à l'important budget de l'OFIAMT, un nouvel effort est prévu pour la formation professionnelle, qui se chiffre par des dépenses supplémentaires de plus de 50 millions par rapport au budget 1988 et de 28 millions par rapport aux comptes 1987. A l'Office fédéral de l'agriculture, dont le budget dépasse 2100 millions avec un taux de couverture des dépenses par les recettes qui atteint 38,8 pour cent, plusieurs types de réductions sont prévus dans le total de 276 millions d'éco- nomies proposées par le Conseil fédéral. Toutes ces propo- sitions ont trouvé l'assentiment du Conseil national, non sans quelques débats qui se renouvelleront probablement dans notre conseil. Pour reprendre les choses dans l'ordre, rappelons qu'il s'agit tout d'abord, à l'Office fédéral de l'agriculture, d'étaler le programme et de fixer plus rigoureusement les priorités au sujet des crédits annuels pour l'amélioration des struc- tures dans le domaine de l'utilisation du lait, qui devraient passer, l'an prochain, de 10 à 5 millions. Cet objectif budgé- taire n'est pas contesté. Il en va de même pour une diminution de 5 millions des crédits annuels pour les améliorations foncières et con- structions rurales qui restent néanmoins fixés à l'important montant de 127 millions dont, selon l'usage, environ les deux tiers seront alloués en faveur des régions de montagne et des constructions dans la zone préalpine. En revanche, la diminution des crédits d'investissements à l'agriculture est contestée par une proposition de M. Zum- bühl qui veut en rester aux 46,25 millions initialement ins- crits par le Conseil fédéral au budget 1989, lequel Conseil fédéral en a par la suite prévu la diminution de 20 millions. La justification de cette diminution a convaincu la ne.tte majorité de votre commission, qui a souscrit globalement à toutes les réductions concernant le secteur de l'agriculture par 8 voix contre 2. La réduction des crédits à l'investisse- ment dans l'agriculture s'explique notamment de la manière suivante: pour les prêts concédés en la matière, les mon- tants sont mis initialement à disposition par la Confédéra- tion mais sont ensuite remboursables aux cantons, lesquels peuvent, s'ils y a lieu, les réutiliser immédiatement. Ces remboursements ne sont pas négligeables puisqu'ils ont permis aux cantons d'encaisser, dans l'année courante, 230 millions de francs, dont 226 sont encore disponibles, ce qui semble indiquer plutôt un manque de besoin qu'une masse de projets en attente. Un mot encore concernant le «gros» morceau du budget de l'Office fédéral de l'agriculture, à savoir le compte laitier. Une nouvelle fois, on parvient à éviter - mais de justesse - de passer la barre du milliard. Selon les prévisions qui ont d'ailleurs confirmé, année après année, leur caractère aléa- toire, le compte laitier devrait se tenir juste en-dessous de la barre symbolique du milliard, avec 998574000 francs ins- crits au budget. Les dépenses pour le placement du fromage représentent, à elles seules, la moitié de cet impressionnant total, ce qui a motivé, au Conseil national, une proposition de réduction de l'ordre de 22 millions, pour en rester au montant inscrit au budget 1988. Cette idée a probablement produit l'effet démonstratif recherché par son auteur, mais a connu le sort qu'elle méritait, à savoir un rejet massif. Il est en effet inutile de réduire artificiellement les frais de place- ment du fromage pour inciter à une transformation accrue en beurre encore beaucoup plus coûteuse pour la Caisse fédérale. Enfin, en ce qui concerne l'Office fédéral du logement, le Conseil fédéral propose une faible réduction de 2 millions au titre de l'amélioration du logement dans les régions de montagne. Les crédits passeront ainsi de 15 millions, selon les comptes 1987, à 16,8 millions, comme au budget 1988, au lieu d'atteindre les 18,8 millions initialement prévus au budget 1989. Une minorité de notre conseil, emmenée par M. Cavelty, trouve cette diminution inopportune, jugeant que le besoin est assez évident et urgent pour que l'on ne procède pas à un étalement du programme exécuté avec l'aide de la Confédération, à raison de 10 à 30 pour cent selon la capacité financière des cantons concernés, et cela en vertu de la loi fédérale du 20 mars 1970. Tout en recon- naissant l'importance de ce mode d'encouragement de la Confédération, la majorité de votre commission vous recom- mande, toujours par 8 voix contre 2, de souscrire aux propo- sitions du Conseil fédéral déjà adoptées par le Conseil national. Le budget 1989 resterait donc au même niveau que celui de 1988. Pour éviter d'avoir à reprendre la parole sur le budget de l'économie publique, je voudrais faire état ici, en conclu- sion, d'une préoccupation personnelle mais qui, je l'espère, est partagée par plusieurs d'entre vous; il s'agit de l'encou- ragement à la recherche en matière d'agriculture biologi- que. Au poste de l'Office de l'agriculture, 463.03, figure un montant de 336 000 francs pour le financement de divers travaux de recherche. La moitié environ de ce montant est consacré annuellement à la recherche agro-biologique, con- duite principalement à la station d'Oberwil. Or, lesdites recherches devraient être sensiblement mieux dotées. On a parlé de 1,3 à 1,4 million, si l'on voulait respec- ter, pour l'encouragement de la recherche, la même propor- tion que celle des exploitations biologiques par rapport à l'ensemble des exploitations agricoles. Suite à une proposition dans ce sens de M. Nebiker, conseil- ler national, et de la discussion qui s'en est suivie la semaine dernière dans l'autre Chambre, M. Stich, conseiller fédéral, a promis d'examiner une intensification de l'encouragement à l'agrobiologie et à la recherche en la matière, qui devrait se concrétiser au plus tard à la faveur du budget 1990. Je fais certes confiance dans ce sens au Conseil fédéral et à l'Office fédéral de l'agriculture mais je serai vraiment convaincue des bonnes intentions en la matière si M. le président de la Confédération voulait bien nous les confirmer.7. Dezember 1988 861 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1989 Zumbühl: Den berühmten Rotstift kann man auch zum Unterstreichen und nicht nur zum Durchstreichen gebrau- chen. So habe ich die Position «Investitionskredite» ihrer Bedeutung nach rot unterstrichen und deren Wirksamkeit aus der Sicht von unten, gleichsam an der Front, etwas genauer unter die Lupe genommen. 1,3 Milliarden sind im Umlauf; sie werden ausgeliehen und im Mittel etwa in 14 Jahren wieder zurückbezahlt. Im gesamten betrachtet ist dies eine gewaltige Summe, die zur Strukturverbesserung der Landwirtschaft ohne Zweifel einen wertvollen Beitrag leistet. Im Nationalrat hat man davon gesprochen, dass jährlich 230 Millionen Franken zurückbezahlt werden. Ganz richtig ist es aber so, dass im Jahre 1988 148 Millionen zurückbezahlt wurden, 55 Millionen sind neu dazugekom- men; es standen also 203 Millionen zur Verfügung. Nach dem Beschluss des Nationalrates würden für 1989 151 Mil- lionen zurückbezahlt, plus 26 Millionen neu, ergibt 177 Mil- lionen, somit gegenüber dem Vorjahr 13 Prozent weniger. Ich habe in meinem Kanton etwas Umschau gehalten. 12 Millionen sind bei uns im Umlauf. 1,2 Millionen beträgt die jährliche Rückzahlung. 1988 hat der Kanton Nidwaiden von diesen 55 budgetierten Millionen 300 000 Franken erhal- ten. Total 1,5 Millionen standen im Jahr 1988 zur Verfügung, 50 000 bis 60 000 Franken im Mittel pro Fall, ergibt 25 bis 30 Fälle. Aber schon 1987 waren 64 Gesuche eingegangen, am Ende des Jahres bestanden in unserem Kanton 258 Darlehensverträge, die Warteliste wird immer grösser, neue Aufgaben kommen dazu im Bereich des Gewässerschutzes usw. Es ist zu beachten, dass auch die Kredite für Subven- tionen an Bodenverbesserungen gekürzt wurden. Deshalb wird die Restfinanzierung für den Subventionsempfänger immer problematischer. Es ist ferner zu beachten, dass die in Umlauf gesetzten Kredite zufolge der jährlichen Teuerung an Kaufkraft einbüssen. Dass ein Bauer, der auf Investitionskredite angewiesen ist, noch keineswegs aller Sorgen enthoben ist, mag das fol- gende kleine Beispiel aus unserem Kanton zeigen, ein Fall von vielen. Ein Hausneubau kostet 470 000 Franken, Eigen- leistung des Bauern 135000 Fanken, Subvention 60000 Franken, Bankkredit 200 000 Franken, Investitionskredit 75 000 Franken. Er muss also jährlich vom Investitionskredit 5000 Franken zurückzahlen, 10 000 Franken an Bankzinsen leisten, das gibt rund 15000 Franken Belastung für einen Bergbauern. All das, was ich da sage, hat mit Jammern überhaupt nichts zu tun. Das sind einfach Fakten, die nicht mit - an sich guten - Sprüchen abgetan werden können. A propos Jammern: Ich habe auch schon Finanzsachver- ständige und andere ehrenwerte Leute jammern gehört. Die Bauernarbeit ist hart, sie dauert im Mittel pro Tag etwa zehn bis zwölf Stunden oder in der Woche 50, 60, 70 Stunden. Im Rückblick auf die Abstimmung vom letzten Sonntag muss man doch'etwas aufhorchen. Ein deutsches Sprichwort sagt: Wenn die Arbeit so leicht war, so tat's der Bürgermei- ster selbst! Abschliessend halte ich fest, dass die Investitionskredite eine bewährte und äusserst wichtige Massnahme in unserer Agrarpolitik darstellen. Die Leidtragenden der Kürzung sind jene Landwirte, die in den nächsten Jahren unaufschiebbare Investitionen tätigen müssen und für deren Finanzierung auf einen zinsgünstigen Agrarkredit angewiesen sind. Die Absichten und Bemühungen eines umsichtigen Chefs unse- res Finanzdepartementes in Ehren und Hut ab auch vordem Sparwillen des Nationalrats; aber ich meine, man sollte trotzdem bei Sparübungen das Augenmass nicht ganz ver- lieren. Ich bitte Sie dringend, meinem Antrag zuzustimmen. Wenn wir zustimmen, werden die Bergbauern gegenüber dem Jahr 1988 trotzdem neun Millionen Franken weniger erhal- ten. Es gibt hier also doch eine Einsparung. Seiler: Ich kann mich kurz fassen. Ich bitte Sie, dem Antrag zuzustimmen. Noch ein Argument dazu. Wir haben kürzlich das Gewässerschutzgesetz revidiert und dort festgehalten, dass zukünftig ein Landwirt, der Tiere hält, eine Jauchegrube für minimal drei Monate haben muss. Im Talgebiet, wo ja keine Subventionen für Hoch- und Tiefbauten mehr ausbezahlt werden, ist es sehr wichtig, dass wir mit Investitionskrediten helfen können, damit die- ses Ziel rasch erreicht wird, damit die Gewässer möglichst bald entlastet werden. Ich bitte Sie also, dem Antrag zuzustimmen. Bundespräsident Stich: Zuerst die Bestätigung für Frau Jaggi. Wir sind gewillt, dies zu tun. Wir werden dem Volks- wirtschaftsdepartement einen entsprechenden Brief schrei- ben. Wir werden also nach Lösungen suchen und auch die Kompensation vorschlagen, damit wir einen Entscheid tref- fen können. Im weiteren geht es ja nicht ums Jammern, es geht auch nicht darum, die Arbeit als minderwertig einzuschätzen. Die Beurteilung des letzten Sonntags lässt verschiedene Schlüsse zu. Wenn man sieht, dass einzelne Kantone bei- spielsweise die Arbeitszeitverkürzungs-initiative mit etwa 90 Prozent abgelehnt haben, könnte man daraus schliessen, dass die Intensität der Arbeit vielleicht nicht gleich empfun- den wird wie bei einem Industriearbeiter, der unter allen möglichen Einflüssen von morgens früh bis abends spät in der Produktion steht. Der wäre vielleicht froh, wenn er wieder einmal in der freien Natur arbeiten könnte. Diese Vergleiche schätze ich nicht so sehr. Hier geht es auch nicht so sehr darum zu kürzen, sondern es geht darum, Proportionen zu wahren. Wenn die Bergland- wirtschaft Solidarität jahraus, jahrein verlangt, dann darf sie für einmal mit den anderen solidarisch sein, wenn es darum geht, nicht ganz das Maximum dessen, was man eigentlich erwarten könnte, zu bekommen. Die Kürzung von etwa 46 auf 26 Millionen Franken sieht natürlich im ersten Moment schrecklich aus. Aber wenn man bedenkt, dass immerhin etwa 250 Millionen Franken, also eine Viertelmilliarde Franken, für neue Investitionen zur Verfügung steht, dann darf man ruhig sagen: Das genügt. Ich bitte Sie, den Antrag abzulehnen. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission Für den Antrag Zumbühl 17 Stimmen 17 Stimmen Mit Stichentscheid des Präsidenten wird der Antrag der Kommission angenommen - Avec la voix prépondérante du président, la proposition de la commission est adoptée Cavelty, Sprecher der Minderheit: Hier geht es nicht nur um die zwei Millionen Franken, sondern dahinter steckt eine grundsätzliche Frage. Wohnbausanierungen sind etwas vom Besten zugunsten des Berggebietes. In diesem Sektor ist noch viel zu tun, damit unsere Mitbürger im Berggebiet zeitgemäss leben können, was für sie und für die Besiede- lung des Berggebietes allgemein wichtig ist. Deshalb sollten wir zeigen, dass wir die Hilfe für gut und notwendig halten und die zwei Millionen Franken nicht kürzen. Ich bitte um Zustimmung. Bundespräsident Stich: Es gilt hier nicht ganz das gleiche, aber der Grundsatz ist der gleiche. Auch hier sollte man eine gewisse Solidarität üben und auch hier die Kürzung durch- ziehen; denn sonst wäre es gegenüber anderen ungerecht. Es ist nicht eine effektive Kürzung. Es wird trotzdem mehr aufgewendet als letztes Jahr. Aber der Zuwachs ist nicht so gross, wie er vorgesehen war. Ich bitte Sie also auch hier, Kommission und Bundesrat zuzustimmen. Danioth: Ich habe vom Herrn Bundespräsidenten eine Ant- wort auf die spezifische Aussage von Herrn Vizepräsident Cavelty erwartet und diese nicht erhalten. Deshalb möchte ich doch das Wort ergreifen. Ich glaube nicht, dass man hier einfach von Opfersymmetrie sprechen kann. Wenn hier tat- sächlich ein Ueberhang besteht in der Abwicklung, müsste man sich fragen, ob nicht eine Verbesserung im administra-Budget de la Confédération 1989 862 7 décembre 1988 tiven Ablauf vorgenommen werden sollte, anstatt die Kredite zu kürzen. Als ehemaliges Mitglied einer Regierung eines Bergkantons muss ich Ihnen gestehen: Hier ist ein Problem vorhanden, das wir nicht einfach mit diesen Kürzungen bewältigen können! Ich bin fest davon überzeugt, dass Wohnbausanie- rung ein wichtiger Beitrag gegen die Abwanderung ist. Junge Bauern, die ohnehin viel Idealismus aufbringen müs- sen, damit sie dem Berggebiet treu bleiben, können wir auf diese Weise ermuntern und ihnen ermöglichen, eine Familie aufzubauen, ein Mädchen zu finden, das sie heiratet. Auch hier fragt man: «Wie wohnst Du, kann ich hier überhaupt einen Haushalt führen?» Hier geht es um ganz konkrete Fragen des täglichen Lebens. Ein kleiner Beitrag kann tat- sächlich Wunder wirken und helfen, Probleme zu lösen. In diesem Sinne möchte ich Sie bitten, der ersten Budgetie- rung des Bundesrates, die nicht aus der Luft gegriffen war, sondern von der Verwaltung in Zusammenarbeit mit den Kantonen erarbeitet worden ist, zu folgen und diese Strei- chung abzulehnen. Schönenberger, Berichterstatter: Ich bitte Sie, der Kommis- sionsmehrheit zuzustimmen und den Grundsatz der Verhält- nismässigkeit nicht aus den Augen zu verlieren. Hätte der Bundesrat in seinem ursprünglichen Entwurf 15 Millionen Franken eingesetzt, wäre es keinem Menschen in den Sinn gekommen, hier um weitere zwei Millionen zu diskutieren. Weil man aber ursprünglich 18,8 Millionen eingesetzt hat und jetzt eine Kürzung von zwei Millionen vornimmt, verfällt man bereits wieder in grosses Nachdenken. Diese Kürzung spielt aber wirklich keine Rolle. Ich bitte Sie, der Mehrheit zuzustimmen. Bundespräsident Stich: Diese Beiträge sind in den Jahren 1986/87 um einen Viertel erhöht worden. Auch mit dieser Kürzung kommt noch ein Zuwachs von 1,8 Millionen Fran- ken gegenüber 1987 zustande. Ich wäre dankbar, wenn Sie hier nun doch dem jetzigen Antrag des Bundesrates zustimmten. Gerade die Vertreter der Bergkantone möchte ich daran erinnern, dass es manchmal gut wäre, auch in anderen Fragen ein bisschen mehr Solidarität zu zeigen. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit Für den Antrag der Minderheit 18 Stimmen 16 Stimmen Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement Département des transports, des communications et de l'énergie Nasoni, Berichterstatter: Wir beschränken unsere Bericht- erstattung auf einige Punkte, die in der Kommission einge- hend behandelt worden sind. Zuerst die Personalfragen: Wir haben gegenüber dem Departement beanstandet, dass das Departement in der Eff i- Uebung nur eine kleine Stellenreduktion machen konnte. Das Departement hat aber überzeugend dargestellt, dass die Aufgaben in den Bereichen Energie, Medien und Verkehr unverhältnismässig stark zugenommen haben. Das Problem der «unechten» Hilfskräfte wird von unserer Kommission demnächst eingehend behandelt werden. Zu 802: Wir haben die Tarifannäherungsbeiträge näher geprüft. Das System ist heute kompliziert. Es gibt Bagatell- beiträge, die die Verfahrenskosten kaum rechtfertigen. Das Departement hat beschlossen, Beiträge unter 1000 Franken nicht mehr auszuzahlen und zu versuchen, durch Gesetzes- revision die Tarifannäherung in die Abgeltung gemeinwirt- schaftlicher Leistungen zu integrieren, um somit nur einen Bundesbeitrag auszurichten, was eine Vereinfachung brin- gen würde. Zu 803: Die Flugsicherung ist jetzt kostendeckend. Mit der Ausbesserung und Vereinfachung gewisser organisatori- scher und rechtlicher Aspekte befasst sich zurzeit die Ge- schäftsprüfungskommission. Zu den beantragten Kürzungen: Es sind Schätzungsberich- tigungen, die keine eigentliche Kürzung, sondern nur Kostenverschiebungen auf die nächsten Jahre bedeuten. Beim Tunnel Monte Olimpino ist die Kürzung von 20 Millio- nen damit begründet, dass Italien die Zahlungsaufforderung nicht rechtzeitig eingereicht hat. Beim Vereina-Tunnel ist die Kürzung Folge der verspäteten Bauarbeiten wegen der vielen Einsprachen. Beim Strassenbau Nationalstrassen haben wir eine Kürzung von 65 Millionen Franken. Wir haben uns beim Amt für Strassenbau vergewissert, dass diese Kürzung vertretbar ist. In der Bewertung so g rosser Ausgaben liegt immer ein Element der Unsicherheit. Wir sind bereits jetzt etwas in Verzug mit der Ausführung, so dass man diese Kürzung ohne Schwierigkeiten in Betracht ziehen kann. Aus diesen Gründen empfiehlt Ihnen die Kommission, dem Budget des Departementes und den dargestellten Kürzun- gen zuzustimmen. Genehmigt - Approuvé Gesamtvoranschlag - Budget général Genehmigt - Approuvé Versicherungskasse - Caisse fédérale d'assurance Ruesch, Berichterstatter: Die Kommission begrüsst die Bemerkung auf Seite 39 in der Botschaft: «Sie (die Arbeitge- berbeiträge an die Eidgenössische Versicherungskasse) werden seit den fünfziger Jahren nicht über die Finanzrech- nung, sondern über die Rechnung der Vermögensverände- rungen in der Gesamtrechnung des Bundes erfasst. Mit Vereda sollen im Interesse einer grösseren Transparenz auch die Arbeitgeberbeiträge wieder der Finanzrechnung belastet werden.» Die Kommission erachtet dies als richtig, die Transparenz des Budgets ist notwendig. Genehmigt - Approuvé Verpflichtungskredite - Crédits annuels d'engagements Jagmetti: Ich bin mir bewusst, dass es nicht sehr erwünscht ist, jetzt noch etwas Grundsätzliches zu sagen. Doch möchte ich zu den Verpflichtungskrediten mit Bezug auf das EMD etwas bemerken. Wir haben bei den Verpflichtungskrediten, die wir mit dem Budget genehmigen, Posten, die grösser sind als jene, die uns mit besonderer Botschaft beantragt werden. Die Konse- quenz ist, dass wir uns einerseits über einen Teil dieser Mittel sehr eingehend unterhalten, sie sorgfältig prüfen, an Ort und Stelle schauen, ob sie ins Konzept passen, dass wir aber andererseits mit dem Voranschlag eine Reihe von Krediten in mindestens gleicher Höhe - ich vergleiche die Höhe der heute zu beschliessenden Kredite mit jener der Baubotschaft, nicht mit jener des Rüstungsprogramms - genehmigen. Das ist unerfreulich, weil sich nämlich zwei verschiedene Kommissionen damit befassen, obschon sehr enge Zusammenhänge zwischen beiden Krediten bestehen. Beispiel: Mildem Rüstungsprogramm haben wir dieses Jahr über die Kampfwertsteigerung des Panzers 68 beschlossen, und jetzt beschliessen wir mit dem Budget- Verpflichtungs- kredit AEB - über die Kampfwerterhaltung des gleichen Panzers. Da sind also enge Verbindungen, und es ist vor allem für die Militärkommission nicht sehr befriedigend, dass sie die mit Botschaft vorgelegten Verpflicht.ungskredite überprüfen kann, dann aber mit dem Budget noch einmal ganz erhebliche Beträge beantragt werden. Die Militärkom- mission hat sich zwar dieses Jahr auch mit den nun zu beschliessenden Krediten auseinandergesetzt; sie hat auch die entsprechenden Auskünfte verlangt; ich danke dafür. Der ganze Zusammenhang zwischen Sonderbotschaften und Verpflichtungskrediten mit dem Budget scheint mir dennoch einer gewissen Ueberprüfung wert zu sein, vor allem dort, wo der enge Zusammenhang besteht.7. Dezember 1988 863 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1989 Mir wäre lieber, wir könnten über Verpflichtungskredite in dieser Höhe im gleichen Sinne wie beim Rüstungsprogram- men und beim Bauprogramm beschliessen. Inhaltlich habe ich nichts daran auszusetzen, und ich bin froh, dass man hier nicht gekürzt hat. Genehmigt - Approuvé Bundesbeschluss über den Voranschlag der Schweizeri- schen Eidgenossenschaft für das Jahr 1989 Arrêté fédéral concernant le budget de la Confédération suisse pour l'année 1989 Eintreten Ist obligatorisch L'entrée en matière est acquise de plein droit Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Titre et préambule, art. 1 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen - Adopté Art. 2 Antrag der Kommission Abs. 1 Mehrheit Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Minderheit (Hefti, Schönenberger) -34 512,5 Etatstellen.... zuzüglich 235 neue .... Abs. 2 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Abs. 3 und 4 Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Art. 2 Proposition de la commission Al. 1 Majorité Adhérer à la décision du Conseil national Minorité (Hefti, Schönenberger) -34512,5 postes.... (.... plus 235 ....) Al. 2 Adhérer au projet du Conseil fédéral Al. 3 et 4 Adhérer à la décision du Conseil national Abs. 1 -Al. 1 Schönenberger, Sprecher der Minderheit: Ich mache es kurz und würde es noch kürzer machen, wenn ich zum vorneherein mit Ihrer Zustimmung rechnen könnte. Im Minderheitsantrag geht es darum, die Etatstellen um 30 Einheiten zu kürzen. Seit wir beim Bund positive Rech- nungsabschlüsse haben - seit dem Jahre 1986 - hat die Ausgabenfreudigkeit des Parlamentes sehr stark zugenom- men. Ich erinnere nur an die verschiedenen Beschlüsse, die jeweils über die bundesrätlichen Anträge hinaus gefasst werden. Es handelt sich jährlich um Beträge, die 100 Millio- nen Franken weit übersteigen. Aber es scheint, dass die Forderung nach Personalstopp in gewissen Köpfen «einge- schlafen» ist. Man hat mir schon in der Kommission vorgeworfen, der Bundesrat habe eine Kürzung von 497 auf 235 Stellen vorge- nommen. Dabei sind die 40 Stellen für den Asylbereich noch ausgeklammert. Der Insider weiss, dass die starke Hand unseres Bundespräsidenten hier mitgewirkt hat. Ich bin der Auffassung, dass trotz dieser Kürzung von 497 auf 235 Stellen ein weiterer Akzent gesetzt werden muss. Ich verzichte darauf, dem Herrn Bundespräsidenten die Gewissensfrage zu stellen, ob diese Kürzung «drinliege» oder nicht. Ich weiss, dass er dem Kollegialitätsprinzip ver- pflichtet ist und möchte ihn nicht dazu bringen, dieses zu verletzen. Die Antwort ist aber klar. Mit einem Vorschlag, 30 weitere Stellen zu kürzen, bewegen wir uns in bescheide- nem Rahmen. Wenn Sie nämlich einmal nachsehen, wie sich die Stellen zusammensetzen - 40 für Asylbewerber, 90 ETH, 40 Zollverwaltung, 45 Militärdepartement, 11 Bundes- gericht-, dann bleiben noch 49 Stellen für die zivilen Depar- temente. Von diesen 49 Stellen verlangt allein das eidgenös- sische Departement des Innern 23 Stellen - laut Bericht des Bundesrats. So soll beispielsweise das Büro für Gleichstel- lung Frau und Mann mit zwei weiteren Stellen dotiert wer- den, nachdem der Bundesrat dieses Büro soeben beschlos- sen und bereits aus seinem Kontingent dafür zwei Stellen freigegeben hat. Jetzt soll es gleich von Anfang an auf vier Stellen erhöht werden. Man könnte doch hier ruhig mit zwei beginnen und dann langsam aufbauen, wenn man weiss, was dieses Büro unternehmen will. Oder das Bundesamt für Gesundheitswesen soll sechs, jenes für Sozialversicherung zwei und das Bundesamt für Umweltschutz sogar zehn neue Stellen erhalten. Das gleiche liesse sich auch von den anderen Departementen sagen. Ich bitte Sie also, hier ein Zeichen zu setzen und zu bewei- sen, dass wir uns auch in guten Zeiten - sie sind ja bereits nicht mehr so gut, wie sie auch schon waren, und sie sind noch nicht sehr lange gut - zu bescheiden wissen. Wir müssen hier den Bundespräsidenten in seinem Kampf gegen den überbordenden Personalzuwachs unterstützen. Ich bitte Sie daher, dem Minderheitsantrag zuzustimmen, wobei ich selbstverständlich die Auffassung vertrete, dass nicht einseitig gekürzt werden soll. Die Opfersymmetrie soll auch hier Früchte tragen. Ich sehe beispielsweise nicht ein, weshalb nicht auch beim DFF ein paar Stellen weggenom- men werden könnten. Ich finde es nicht richtig, wenn es immer die gleichen Departemente, die gleichen Bundesäm- ter sind, die hier Opfer bringen müssen, während sich andere fortwährend ausdehnen. Ich bitte Sie also um Zustimmung zur Minderheit. Bundespräsident Stich: Ich danke für das Vertrauen, das mir Herr Schönenberger ausgesprochen hat. Auf der anderen Seite wäre es ja wirklich schade, wenn wir jetzt noch eine Differenz zum National rat schaffen würden. Schon das wäre ein Grund, Ihren Antrag abzulehnen. Man kann natürlich immer wieder über die Berechtigung von Stellenbegehren diskutieren. Aber man muss auch sehen, dass die Aufgaben zunehmen. Es wäre nicht ganz leicht verständlich, wenn Sie ausgerechnet bei der Verwal- tung kürzen würden, nachdem das Parlament selber sechs zusätzliche Stellen verlangt und damit 12,5 Prozent Stellen- zuwachs erreicht. Wollten wir ebensoviel für uns erreichen, dann hätten wir jedenfalls viel, viel mehr Stellen verlangen müssen, als wir das tatsächlich getan haben. Schönenberger, Sprecher der Minderheit: Der Vergleich hinkt natürlich, Herr Bundespräsident. Ich weiss, und Sie wissen auch, dass ich .von den sechs zusätzlichen Stellen für das Parlament nicht überzeugt bin, aber ich habe mich hier der Mehrheit gefügt. Aber Sie wissen ebenso gut wie ich, dass es vielleicht alle fünfzig Jahre einmal vorkommt, dass das Parlament eine Stelle mehr für sich beschliesst. Bei der Verwaltung hinge- gen ist das ein jährlich wiederkehrendes Ereignis. Ich bitte Sie nochmals, der Minderheit zuzustimmen. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Minderheit Für den Antrag der Mehrheit 10 Stimmen 18 StimmenBudget de la Confédération 1989 864 E 7 décembre 1988 Abs. 2-Al. 2 Angenommen - Adopté Abs. 3 und 4-Al. 3 et 4 Angenommen - Adopté Art. 3 und 4 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Art. 3 et 4 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 25 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat - Au Conseil national Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen Le débat sur cet objet est interrompu Schluss der Sitzung um 12.55 Uhr La séance est levée à 12 h 55Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Voranschlag der Eidgenossenschaft 1989 Budget de la Confédération 1989 In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1988 Année Anno Band IV Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 07 Séance Seduta Geschäftsnummer 88.052 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 07.12.1988 - 09:15 Date Data Seite 852-864 Page Pagina Ref. No 20 017 110 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.