20. Juni 1986 N 1031 Parlamentarische Initiative (Ruffy) rieuses seraient requises pour permettre l'élaboration de dispositions législatives sur les taxes à affectation spéciale; une commission parlementaire ne pourrait en venir à bout qu'avec l'aide de l'administration centrale. 4. Possibilité de transformer l'initiative en motion ou postu- lat pour atteindre le but visé Puisque l'administration fédérale a reçu mandat, de toute façon, de suivre cette affaire, il serait plus facile d'atteindre le but visé par l'auteur de l'initiative en cause en ayant recours à une motion ou un postulat. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt, der Initiative keine Folge zu geben, aber folgendes Postulat einzureichen. Postulat der Kommission für Gesundheit und Umwelt Umweltabgaben Der Bundesrat wird eingeladen, zuhanden des Parlaments die gesetzlichen Bestimmungen zum Schütze des Men- schen und seiner Umwelt gestützt auf Artikel 24septies der Bundesverfassung so zu ergänzen, dass zur Verminderung der Umweltbelastung von den Verursachern Abgaben erho- ben werden können oder andere ökonomische Instrumente eingesetzt werden können. Die Bestimmungen sollen es insbesondere erlauben, a. den Gebrauch von umweltschädlichen Stoffen und Pro- dukten zu vermindern sowie die Anwendung von weniger umweltbelastenden Verfahren zu fördern, b. Anreize für die Reduzierung von Restbelastungen zu schaffen, c. den Gebrauch von Verpackungsmaterialien, welche die Abfallmenge übermässig vergrössern oder deren Beseiti- gung andere Umweltprobleme verursachen, zu verringern, d. die erwünschte Wieder- und Weiterverwendung von Stof- fen und Produkten wirtschaftlich interessant zu machen, e. eine Senkung der Kosten anzustreben, die der öffentli- chen Hand durch Massnahmen im Zusammenhang mit der Umweltbelastung entstehen, wobei das Verursacherprinzip anzuwenden ist, f. die Belastung des Konsumentenpreis-Indexes durch allfäl- lig zu diesem Zweck erhobene Abgaben zu vermeiden. Proposition de la commission La commission vous propose de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire, mais d'adopter par contre le postu- lat suivant. Postulat de la Commission de la santé publique et de l'environnement Taxes sur les nuisances Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédérales un projet visant à compléter les dispositions légis- latives sur la protection de l'homme et de son milieu naturel fondées sur l'article 24septies de la constitution fédérale de sorte que, pour réduire les nuisances, les pollueurs soient astreints au paiement de taxes ou soumis à d'autres mesures dissuasives de nature économique. Les dispositions doivent en particulier permettre: a. de diminuer l'utilisation de substances et de produits nocifs pour l'environnement et d'encourager l'application de procédés de remplacement moins polluants; b. de favoriser la diminution des pollutions résiduelles; c. de réduire l'utilisation de matériaux d'emballage qui accroissent le volume des déchets ou dont l'élimination engendre d'autres atteintes à l'environnement; d. de rendre attractif sur le plan économique les procédés de recyclage et le recyclage des matériaux; e. de limiter dans la mesure du possible les coûts que les pouvoirs publics doivent prendre en charge en raison des atteintes portées à l'environnement, de telle sorte que le principe du «pollueur-payeur» soit respecté; f. d'éviter que des taxes prélevées éventuellement dans ce but alourdissent l'indice des prix à la consommation. Präsident: Die Kommission beantragt, der Initiative keine Folge zu geben. Ein anderer Antrag ist nicht gestellt. - So beschlossen. Die Kommission beantragt ferner, ein Postulat zu über- weisen. Der Bundesrat ist bereit, dieses Postulat entgegenzuneh- men. Wird ein anderer Antrag aus der Mitte des Rates gestellt? - Das ist nicht der Fall. Ueberwiesen - Transmis #ST# 85.237 Parlamentarische Initiative (Ruffy) Schiedsrichterliche Tätigkeit der Bundesrichter Initiative parlementaire (Ruffy) Fonctions arbitrales des juges fédéraux Wortlaut der parlamentarischen Initiative vom 18. Juni 1985 In einem Zeitpunkt, da Massnahmen zur Entlastung der Bundesrichter getroffen werden und weitere Massnahmen geprüft werden, hat die Affäre Rychetsky-Allan, besser bekannt unter dem Namen «Affaire des bulles», Aufsehen erregt. In diesem Zusammenhang bitten wir die Bundesver- sammlung, den Bundesbeschluss über die schiedsrichterli- che Tätigkeit der Mitglieder des Bundesgerichts und des Eidgenössischen Versicherungsgerichts zu ändern. Die Revision sollte insbesondere die Frage der Vereinbarkeit der beiden Tätigkeiten regeln, die Bedingungen für die Aus- übung einer schiedsrichterlichen Tätigkeit neu umschreiben und die Entschädigungsfrage lösen. Texte de l'initiative parlementaire du 18 juin 1985 Suite à l'affaire Rychetsky-Allan, plus connue sous le nom de l'affaire des bulles, survenue au moment où des mesures ont été prises pour alléger les tâches des juges fédéraux et alors que d'autres encore sont à l'examen, l'Assemblée fédérale est priée de réviser l'arrêté fédéral sur les fonctions arbitrales des membres du Tribunal fédéral et de celui des assurances. La révision à envisager devrait notamment por- ter sur le principe de compatibilité des deux fonctions, la redéfinition des conditions de l'exercice d'une fonction arbi- trale et les modalités de rétribution. M. Petitpierre soumet, au nom de la commission chargée de préparer la révision de la loi fédérale d'organisation judi- ciaire, le rapport écrit suivant: 1. M. Ruffy, conseiller national, a déposé, le 18 juin 1985, une initiative parlementaire conçue en termes généraux. Il y invite le Parlement à modifier l'arrêté fédéral sur les fonc- tions arbitrales des membres du Tribunal fédéral et du Tribunal des assurances. La révision devrait porter sur - la compatibilité des deux fonctions, - la redéfinition des conditions de l'exercice d'une fonction arbitrale, - les modalités de rétribution. L'auteur de l'initiative a motivé celle-ci oralement comme il suit (résumé): L'arrêté fédéral du 19 décembre 1924 sur les fonctions arbi- trales des membres du Tribunal fédéral et du Tribunal fédé- ral des assurances, qui doit être révisé à mon avis, avait été adopté en son temps à la suite d'une controverse suscitée par l'implication de deux juges fédéraux dans un arbitrage. Des circonstances analogues nous convient actuellement à réexaminer lesdites dispositions et, le cas échéant, à les adapter.Initiative parlementaire (Ruffy) 1032 N 20 juin 1986 II est judicieux de charger la commission qui s'occupe de la révision de la loi d'organisation judiciaire (OJ) d'examiner également cette affaire. La révision de la loi a pour objectif essentiel de réduire la charge de travail du Tribunal fédéral: l'initiative parlementaire, quant à elle, vise à restreindre les fonctions arbitrales des juges fédéraux, pour que ceux-ci puissent se consacrer entièrement à l'exercice de leurs hautes attributions. Si la possibilité pour les juges fédéraux d'exercer des fonc- tions arbitrales est maintenue - et il y a de bonnes raisons de le faire- il faudrait trouver une réglementation qui établisse des distinctions claires. Je pense par exemple à l'impor- tance de la cause à juger, à son intérêt pour la science juridique et également à la faible probabilité de la voir aboutir devant le Tribunal fédéral. Les modalités de rétribution constituent encore un point qui a donné lieu à des critiques. Il est en effet question d'obliger les juges fédéraux qui exercent des fonctions arbitrales à verser au Tribunal fédéral la moitié de la rétribution qu'ils touchent en l'occurrence. Les honoraires auxquels ils ont droit - et qui sont à juste titre parmi les plus élevés que des magistrats reçoivent - correspondent à l'importance de leur tâche et au poids de leurs responsabilités. Ils permettent à ces juges de se consacrer à l'exercice de leur mandat sans que des contraintes matérielles ne les entravent, mais justi- fient aussi la restriction de leurs gains accessoires. Enfin, un contrôle accru de la participation des juges fédé- raux à des cours d'arbitrage devra permettre de se faire une idée plus précise de leur engagement pour la chose publi- que et de leur activité extra-professionnelle. Cela s'impose notamment lorsqu'il faut se prononcer sur l'autorisation d'engager de nouveaux auxiliaires. La mesure doit aussi permettre à la Commission de gestion, et donc au Parle- ment, d'être tenue au courant des activités arbitrales des juges fédéraux. 2. Dans son message du 29 mai 1985, le Conseil fédéral a présenté un projet de révision de la loi fédérale d'organisa- tion judiciaire. La révision proposée vise à introduire des dispositions sur les plans de la procédure et de l'organisa- tion, en vue d'alléger la charge de travail des tribunaux fédéraux. Ceux-ci doivent d'une part être en mesure de faire en sorte que les procès ne soient pas intolérablement pro- longés. En outre, ils doivent pouvoir se consacrer davantage à la tâche primordiale qui leur incombe outre la protection juridique du citoyen, et qui consiste à veiller à ce que le droit soit appliqué de façon correcte et uniforme et puisse se développer sur les points essentiels. La commission a commencé ses travaux le 14 novembre 1985. Ils devront être poursuivis quelques mois encore pro- bablement. 3. Conformément à l'article 21ter de la loi sur les rapports entre les conseils, la commission est tenue de se prononcer jusqu'à la session de l'été 1986 sur l'initiative parlementaire, qui est étroitement liée à la révision de l'OJ, et à soumettre à la Chambre son rapport accompagné de propositions à ce sujet. Elle estime que le conseil devrait décider, avant qu'elle n'achève ses travaux, s'il convient de poursuivre l'étude de la question soulevée par l'initiative. Dans l'affirmative, l'exa- men de l'affaire quant au fond peut être mené à bien dans un délai assez bref. 4. La commission a procédé à l'étude de l'initiative lors de ses séances des 14 janvier, 20 février et 17 avril 1986. Comme son auteur n'est pas membre de la commission, celle-ci lui a permis de s'exprimer (article 21quinquies de la loi sur les rapports entre les conseils). La commission partage l'avis du Conseil fédéral, selon lequel nos tribunaux suprêmes doivent non seulement trai- ter les affaires en cours, mais veiller aussi à assurer la cohérence, ainsi que la sécurité du droit et contribuer à le développer. Pour lui permettre de mener à bien ce mandat constitutionnel, le Tribunal fédéral ne doit pas avoir d'en- traves. Il y a donc lieu de lui laisser la possibilité d'examiner des questions fondamentales dans l'intérêt de la science juridique et du développement du droit. La commission estime que l'arbitrge sur le plan national ou international doit être permis à ce titre. L'arbitrage en matière internatio- nale fait enfin partie de la politique étrangère au sens large. La commission admet qu'il appartient au Tribunal fédéral de déterminer les circonstances dans lesquelles l'intérêt géné- ral requiert l'acceptation d'un mandat. Selon l'arrêté fédéral du 19 décembre 1924 encore en vigueur (RS173.113), un juge ne peut être autorisé à exercer les fonctions d'arbitre qu'à la condition que le temps néces- saire à l'exercice de cette activité soit relativement court et, en règle générale, que le juge nommé arbitre obtienne un congé non payé de la durée nécessaire pour exercer ses fonctions d'arbitre. Par la suite, le droit d'octroyer l'autorisa- tion d'exercer les fonctions d'arbitre a été délégué au prési- dent du Tribunal fédéral: une pratique assez large s'est développeée. Vu la surcharge du Tribunal fédéral et les efforts faits pour introduire la procédure d'admission, le Tribunal fédéral a adopté, en séance plénière le 7 mai 1985, un nouveau règle- ment concernant l'activité des juges fédéraux comme arbi- tres ou experts en dehors de leur fonction. Selon règlement, un juge fédéral ne doit accepter un mandat d'arbitre que si - la commission administrative l'y autorise, - le temps nécessaire à l'exercice de cette activité est relati- vement court et que l'exercice des fonctions publiques n'en est pas affecté, -en règle générale, l'intéressé est appelé à présider le tribunal d'arbitrage ou à être l'unique arbitre et tout particu- lièrement si la nature et l'importance de l'affaire justifient le recours à un juge fédéral. Le nouveau règlement prévoit également que la commission administrative exercera la surveillance sur les tribunaux d'arbitrage autorisés et pourra exiger des renseignements sur le temps consacré aux activités arbitrales. Enfin, ce règlement interdit aux juges fédéraux toute activité à titre de conseillers ou d'experts, dans les affaires qui sont pendantes devant un tribunal suisse ou qui donneront pro- bablement lieu à l'ouverture d'une procédure dans notre pays. La commission approuve le nouveau règlement adopté par le Tribunal fédéral, mais relève que la question des honorai- res n'y est pas traitée. Elle préconise donc l'examen de l'arrêté fédéral de 1924 dans le sens indiqué par l'auteur de l'initiative. En l'occurrence, il conviendra notamment de préciser les conditions dans lesquelles doivent être octroyés l'autorisation de faire fonction d'arbitre et le calcul des honoraires à toucher par les juges fédéraux pour l'exercice d'un tel mandat. On ne saurait encore déterminer les consé- quences de cet examen et la forme à donner à une nouvelle réglementation. Il est toutefois possible, sans omettre les possibilités d'une nouvelle réglementation, que la commis- sion considère comme suffisante la réglementation interne du Tribunal fédéral. Elle examinera aussi les possibilités qu'offre, à ce sujet, le rapport de gestion annuel. Il faudra attendre le débat quant au fond pour y arriver. 5. La commission refuse d'adopter une motion pour obtenir que le problème posé par l'auteur de l'initiative soit examiné. Elle estime que le recours à l'initiative parlemen- taire est certes plus compliqué, mais qu'il permettra d'attein- dre plus rapidement l'objectif visé, vu qu'il existe des élé- ments permettant, le cas échéant, de procéder à une révi- sion de l'arrêté fédéral. En outre, la commission peut demander l'assistance des services administratifs pour éla- borer des propositions. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt einstimmig, der parlamentari- schen Initiative von Nationalrat Ruffy Folge zu geben. Proposition de la commission A l'unanimité, la commission propose de donner suite à l'initiative parlementaire du conseiller national Ruffy. Präsident: Die Kommission beantragt einstimmig, der parla- mentarischen Initiative von Nationalrat Ruffy Folge zu20. Juni 1986 N 1033 Schlussabstimmungen geben. Ein anderer Antrag ist nicht gestellt worden. Sie haben so beschlossen. Zustimmung - Adhésion Präsident: Bevor wir zu den Schlussabstimmungen kom- men, hat Herr Oehen das Wort gewünscht für eine kurze persönliche Erklärung. Oehen: Wir haben heute morgen die Mitteilung erhalten, dass die Sondersession zur Behandlung der Energiepolitik vom 9. bis 11. Oktober stattfinden soll. Bis zu diesem Moment wurde ich - und, wie ich annehme, die allermeisten von Ihnen - in der Meinung belassen, die Sondersession für Energiepolitik werde im Januar 1987 stattfinden. Zur Ausar- beitung und Einreichung persönlicher Vorstösse hätte damit die Zeit bis zur Herbstsession und diese selbst zur Verfü- gung gestanden. Der Bundesrat hätte anschliessend mit seiner Verwaltung unsere Fragen, Anregungen und Forde- rungen ernsthaft bearbeiten können. Mit dem Beschluss der Fraktionspräsidentenkonferenz wird ein Erfolg dieser Son- dersession zum vorneherein in Frage gestellt. Wir konnten nicht seriös vorbereitete Vorstösse heute morgen innert zwei Stunden noch schnell aus dem Handgelenk schütteln. Es ist zudem fraglich, ob mit dringlichen Interpellationen, deren Annahme zudem ungewiss ist, der erwünschte Effekt noch in der September/Oktober-Session erzielt werden kann. Die Voraussetzungen für echte Fortschritte in der unserer Energiepolitik dienlichen Gesetzgebung sind so nicht möglich. Ich stelle fest, dass die Morgenröte am Energiehimmel, wie sie hier beschworen wurde, bereits wie- der verschwunden ist und offenbar die Mehrheit der Frak- tionspräsidenten aus Tschernobyl nichts gelernt hat. Ich protestiere gegen das Vorgehen der Fraktionspräsiden- tenkonferenz. Herczog: Auch ich möchte dazu Stellung nehmen, und zwar beantrage ich - sofern das überhaupt möglich ist -, auf diesen Entscheid zurückzukommen. Wir haben diese Tschernobyl-Debatte nicht einfach abgehal- ten, um Luft abzulassen, sondern wir wollten ja eigentlich alternative Energiepolitik entwickeln, und zwar von rechts bis links, von oben und unten. Wenn hier in diesem Rat jetzt eine Mentalität herrscht, man wolle hauptsächlich einfach nur Geschäfte vom Tisch haben und nicht für Geschäfte politische Lösungen haben, bedaure ich das. Das war teil- weise schon gestern so, in der letzten Woche war es auch so, praktisch in jeder Session ist es so, dass man nur glücklich ist, wenn die Geschäfte vom Tisch sind, ohne dass effektive Lösungen gefunden werden. Ich bitte Sie, hier dazu Hand zu bieten, einen neuen Ses- sionstermin zu suchen, Daten zu suchen, an denen effektiv auch Lösungen für unsere Energiepolitik gefunden werden können. Zbinden, Berichterstatter: Die beiden Interventionen geben mir Gelegenheit, Ihnen im Namen der Fraktionspräsidenten- konferenz darzulegen, weshalb sie zu diesem Vorschlag gekommen ist. Vorerst: Es handelt sich um eine ausserordentliche Session im Sinne von Artikel 86 der Bundesverfassung und nicht um eine Sondersession, die wir provisorisch planen, um Rück- stände bei den Geschäften aufzuholen; also um eine ausser- ordentliche Session, wo es um dringliche, unaufschiebbare Geschäfte geht. Das Ziel dieser Session sollte sein, mög- lichst rasch die hängigen energiepolitisch relevanten Motio- nen und Postulate hier im Nationalrat von den Ratsmitglie- dern begründen und vom Bundesrat beantworten zu lassen. Es handelt sich offenbar um rund 20 Vorstösse, welche die ganze Palette von Themen erfassen. Der Bundesrat hat uns an der Fraktionspräsidenten-Konfe- renz in Aussicht gestellt, diese Vorstösse und seine Antwor- ten in Form gesammelter Werke herauszugeben und sie uns als Vorbereitungsdokument für diese drei Sessionstage zur Verfügung zu stellen. Der Bundesrat kann ja erst handeln, wenn wir ihm Postulate und Motionen überweisen, sei es, weil er sie angenommen hat, sei es, weil wir sie beschlossen haben. Erst dann kann er beispielsweise einen Bericht erarbeiten, den wir in einem Postulat von ihm verlangen. Nach der Ueberweisung der Vorstösse kommt es zum Vollzug der Aufträge, beispiels- weise zu konkreten Anträgen des Bunderates an das Parla- ment. Es schien uns, dass diese Ueberweisung von Vorstössen rasch geschehen muss, um zum Ziel zu kommen. Als Datum erachteten wir das Ende der dritten Herbstsessionswoche als zweckmässig, das heisst Donnerstag, Freitag und Sams- tag. Wenn wir zweieinhalb Tage brauchen, wenden wir sie auf, wenn wir das in zwei Tagen bewältigen können, um so besser. Die Alternative bestand darin, dass wir vom Bundesrat einen ausgiebigen Bericht für eine ausserordentliche Session erhalten würden. Herr Bundesrat Schlumpf hat uns bestä- tigt, für die sachgerechte Beantwortung aller gestellten Fra- gen brauche der Bundesrat ein Jahr und mehr. Das hätte bedeutet, dass diese Session in die Mitte oder die zweite Hälfte des nächsten Jahres hätte verschoben werden müssen. Aus diesen Gründen erschien es uns zweckmässig, diese Debatte über die hängigen Vorstösse kurzfristig anzusetzen, das heisst schon in der September-Session. Ich bin froh, dass ich im Namen der Fraktionspräsidentenkonferenz Ihnen diese Ueberlegungen darlegen konnte. #ST# 83.224 Parlamentarische Initiative Volksinitiativen. Behandlungsfristen Initiative parlementaire Initiatives populaires. Délais d'examen Siehe Jahrgang 1985, Seite 2229 - Voir année 1985, page 2229 Beschluss des Ständerates vom 19. Juni 1986 Décision du Conseil des Etats du 19 juin 1986 Schlussabstimmung - Vote final Für Annahme des Beschlussentwurfes 143 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 83.033 Jagdgesetz Loi sur la chasse Siehe Seite 673 hiervor - Voir page 673 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 20. Juni 1986 Décision du Conseil des Etats du 20 juin 1986 Schlussabstimmung - Vote final Für Annahme des Gesetzentwurfes An den Bundesrat - Au Conseil fédéral 139 Stimmen (Einstimmigkeit)Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Parlamentarische Initiative (Ruffy) Schiedsrichterliche Tätigkeit der Bundesrichter Initiative parlementaire (Ruffy) Fonctions arbitrales des juges fédéraux In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1986 Année Anno Band II Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 85.237 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 20.06.1986 - 08:00 Date Data Seite 1031-1033 Page Pagina Ref. No 20 014 480 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.