<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="Xecusson"><img alt="" height="49" src="/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=7001&amp;Parametername=WWW_V4&amp;Schema=VD_TA_WEB&amp;Source=search.fiw&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=3957" width="49"/></p> </td> <td valign="top"> <p class="XCantondeVaud">CANTON DE VAUD</p> <p class="XTribunaladministratif">TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top"> <p class="XArrt-Considrant"><span>Arrêt du <a id="DE_DATE_EXP">10 juin 2005 </a></span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Composition</p> </td> <td valign="top"> <p class="XComposition">M. François Kart, président; <a id="CO_INSERT_JUGE">Mme Dina Charif Feller et Mme Isabelle Perrin, assesseurs. Greffière : Mme Sophie Yenni Guignard</a></p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> </p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>recourant</span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b>A.________, </b>à 1********, <a id="P_INSERT_REPR"></a></p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a id="P_INSERT_PLAIGNANT_X"> </a></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">autorité<span> intimée</span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b>Caisse de chômage de la CVCI,</b> à Lausanne </p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a id="P_INSERT_AUTI_X"> </a></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">autorités concernées</p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>1.</span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b>Office régional de placement de Pully,</b> à Pully </p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> </p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>2.</span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b>Service de l'emploi Instance juridique chômage,</b> <b>Marterey 5,</b> <a id="P_INSERT_IND"></a><a id="P_INSERT_2IND"></a>à Lausanne </p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a id="P_INSERT_AUTC_X"></a><a id="RU_AUTOTEXT_KLÄGER_X"> </a></p> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Objet</p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Indemnité de chômage</p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Recours A.________ c/ décision sur opposition de la Caisse de chômage de la CVCI du 8 novembre 2004 (gain intermédiaire)</p> </td> </tr> </table> <p class="XArrt-Considrant"> </p> <p class="XArrt-Considrant">Vu les faits suivants</p> <p class="LettreAvec">A.<span> </span><span dir="LTR">Technicien-dentiste de formation, A.________ a travaillé d'août 1998 à août 2003 dans un laboratoire dentaire à Lausanne. Son employeur a résilié le contrat de travail avec effet au 31 août 2003. Après la fin de son emploi, il a effectué un séjour linguistique en Australie d'une durée de 6 mois. A son retour en Suisse, en mai 2004, il a recherché un nouvel emploi et a rapidement reçu une proposition d'engagement pour le 1<sup>er</sup> septembre 2004 en tant que prothésiste dentaire auprès de X.________ SA, à Lausanne. Le 10 mai 2004, A.________ a revendiqué l'indemnité de chômage auprès de la caisse de chômage CVCI (ci-après la caisse) pour une durée de 4 mois jusqu'à ce qu'il commence son nouvel emploi.</span></p> <p class="Numroetlettresans">Durant sa période de chômage, A.________ a travaillé du 1<sup>er</sup> au 17 juillet 2004 pour le Montreux Jazz Festival, puis du 19 au 26 juillet 2004 pour le Paléo Festival de Nyon. Il ressort du dossier qu'il a été principalement incorporé au "staff" chargé de l'accueil des artistes, le Paléo Festival de Nyon indiquant également qu'il a servi de "chauffeur". Sa rémunération, fixée par forfait pour la durée de chaque mission, a été de 1'120 francs au Montreux Jazz Festival et de 250 francs au Paléo Festival de Nyon. Il a mentionné ces deux activités dans le formulaire "Indication de la personne assurée" du mois de juillet 2004, remis à la caisse le 19 août 2004. Le 14 octobre 2004, il adressait à la caisse un courrier dans lequel il lui reprochait de n'avoir pas encore versé les indemnités du mois de juillet 2004, et la priait de lui verser le montant dû dans les meilleurs délais.</p> <p class="LettreAvec">B.<span> </span><span dir="LTR">Le 25 octobre 2004, la caisse a fixé le salaire convenable qu'aurait dû toucher A.________ pour ses deux missions temporaires à 23 francs de l'heure, et a recalculé son gain intermédiaire du mois de juillet 2004 selon ce tarif (décision no 1). Il en résulte un gain réévalué à 4'427 francs au total, soit 3'068 francs pour les 17 jours de travail au Montreux Jazz Festival à raison de 8.50 heures de travail par jour et 1'359 francs pour les 8 jours de travail effectuées au Paléo Festival de Nyon à raison de 8 heures de travail par jour. Ce montant étant supérieur aux indemnités de chômage arrêtées à 3'640 francs au maximum par mois, la caisse a refusé d'indemniser A.________ pour le mois de juillet 2004 (décision no 2).</span></p> <p class="LettreAvec">C.<span> </span><span dir="LTR">A.________ a fait opposition à ces décisions le 2 novembre 2004. En substance, il constatait avoir suivi les instructions de son conseiller ORP en recherchant des missions temporaires durant sa période de chômage. Il considérait la décision de la caisse comme particulièrement injuste et incompréhensible, dans la mesure où elle le pénalisait pour avoir fait l'effort de chercher du travail pour diminuer le dommage, alors qu'il aurait au contraire été pleinement indemnisé s'il n'avait pas travaillé.</span></p> <p class="LettreAvec">D.<span> </span><span dir="LTR">La caisse a rejeté l'opposition et confirmé sa décision le 8 novembre 2004. En substance, elle rappelait que l'assurance-chômage ne saurait admettre n'importe quelle rémunération comme gain intermédiaire, et qu'un employeur qui sollicite un assuré pour exécuter un travail doit respecter les normes usuelles de rémunération. Au surplus, elle précisait que l'assuré qui se voit proposer un emploi sous-payé est libre de le refuser sans encourir de sanction.</span></p> <p class="LettreAvec">E.<span> </span><span dir="LTR">A.________ a recouru contre cette décision le 18 novembre 2004, en affirmant avoir accepté ces missions avec l'accord de son conseiller ORP, tout en sachant que ce genre de travail était une sorte de "bénévolat rémunéré". La caisse a répondu le 22 décembre 2004 en confirmant les arguments développés à l'appui de ses décisions et en concluant au rejet du recours. Dans ses déterminations du 22 décembre 2004, l'office régional de placement (ORP) a contesté avoir encouragé A.________ à effectuer du bénévolat ou à accepter un travail avec un bas salaire, affirmant que le conseiller en charge du dossier l'avait uniquement encouragé à exercer des activités, ceci pour un salaire convenable. Invitée à indiquer sur quels éléments elle s'était fondée pour fixer le salaire conforme aux usages professionnels pour le travail effectué par l'assuré auprès des deux festivals, la caisse a fourni les renseignements suivants dans un courrier du 10 février 2005:</span></p> <p class="Citation">"(…).</p> <p class="Citation">Si le caractère inconvenable - du seul point de vue de l'assurance-chômage - de la rémunération offerte par le Paléo est évident et incontestable, la procédure de fixation d'un gain acceptable reste un exercice délicat.</p> <p class="Citation">Pour y parvenir, nous avons contacté plusieurs entreprises de différentes natures, qui ont répondu comme suit à la question de savoir comment était rémunéré un chauffeur:</p> <p class="Citation">Manpower Lausanne: selon M. B.________, responsable de secteur, le salaire moyen d'un auxiliaire, chauffeur de limousine, varie entre Fr. 22.-- et Fr. 26.-- de l'heure.</p> <p class="Citation">Adecco Lausanne: il nous a été précisé que le salaire mensuel pouvait varier entre Fr. 4'000.-- et Fr. 6'000.--.</p> <p class="Citation">Privilège Limousine Genève: cette société prétend servir les salaires les plus élevés dans le canton de Genève. Actuellement, le chauffeur le moins payé perçoit une rémunération horaire de Fr. 25.--.</p> <p class="Citation">Lausanne Palace Lausanne: (seule réponse confirmée par fax!) Un chauffeur comptant 13 ans de service reçoit Fr. 4'500 par mois, alors qu'un collègue au bénéfice de 35 ans d'expérience gagne 4'700 francs.</p> <p class="Citation">Forts de ces différents éléments, nous avons arrêté un salaire horaire de Fr. 23.-- en procédant au calcul suivant:</p> <p class="Citation">Horaire: 8 heures par jour, 5 jours par semaine</p> <p class="Citation">Moyenne d'heure mensuelle: 8h. x 21.7 (<span>moyenne des jours ouvrables</span>) = Fr. 173.60</p> <p class="Citation">Salaire retenu: Fr. 4'000.--</p> <p class="Citation">Salaire horaire: Fr. 4'000.-- : 173.6 = 23.04, arrondi à Fr. 23.--</p> <p class="Citation">Compte tenu du caractère occasionnel de la fonction exercée par le recourant, il nous paraît légitime de retenir le bas des fourchettes fournies par les différents employeurs contactés.</p> <p class="Citation">En fixant le salaire horaire à Fr. 23.--, nous n'avons pas outrepassé notre pouvoir d'appréciation."</p> <p class="Numroetlettresans">Invité également à se déterminer, le Service de l'emploi a répondu par courrier du 2 mars 2005 comme suit: </p> <p class="Citation">"Par courrier du 11 février dernier, destiné au Service de l'emploi en sa qualité de service cantonal spécialisé en matière de travail - et adressé à l'Instance juridique chômage- vous nous demandez d'une part de nous déterminer sur le constat de la caisse de chômage selon lequel un salaire horaire de 28 <span>[sic] </span>francs correspond, s'agissant d'un travail d'auxiliaire auprès du festival de jazz de Montreux et du festival de Nyon, à un salaire "conforme aux usages professionnels et locaux" au sens de l'art. 24 al. 3 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage. D'autre part, vous souhaitez savoir s'il existe, pour ce type d'activité, des statistiques des salaires, une échelle des salaires usuels de l'entreprise ou de la branche, un contrat type, une convention collective de travail ou des directives émises par une association professionnelle.</p> <p class="Citation"> </p> <p class="Citation">Renseignements pris auprès de l'Inspection cantonale du travail, entité du Service de l'Emploi compétente en matière de droit du travail et de protection des travailleurs, nous sommes en mesure de répondre comme suite à vos questions:</p> <p class="Citation">A notre connaissance, il n'existe aucune norme pour déterminer un salaire minimal (Convention collective de travail - CCT - ou contrat type de travail - CTT -) ou réel dans ce type d'activité. De même, il n'existe pas non plus de statistiques établies à ce sujet, ce type d'activité restant tout à fait occasionnel. Néanmoins, se référant à l'expérience acquise dans ce domaine, le Service de l'emploi est enclin à considérer que le salaire estimé par la caisse de chômage paraît réaliste dans le cas d'espèce."</p> <p class="LettreAvec">F.<span> </span><span dir="LTR">Un ultime échange de courrier ordonné par le juge instructeur le 18 avril 2005 a permis aux parties et au service de l'emploi de se déterminer sur l'obligation faite aux assureurs de renseigner les assurés et sur la façon dont cette obligation a été remplie dans le cas d'espèce. Les arguments des uns et des autres seront repris ci-dessous dans la mesure utile.</span></p> <p class="XNopageimpaire">Considérant en droit</p> <p class="Numroavec">1.<span> </span><span dir="LTR">Déposé dans le délai de recours de 60 jours prévu par la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), le recours est au surplus recevable en la forme. Il convient dès lors d’entrer en matière sur le fonds.</span></p> <p class="Numroavec">2.<span> </span><span dir="LTR">a) En application de l’art. 24 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI), l’assuré qui perçoit un gain intermédiaire a droit à la compensation de la perte de gain. L'art. 24 LACI dispose à l'alinéa 1 qu'est réputé intermédiaire tout gain que le chômeur retire d'une activité salariée ou indépendante durant une période de contrôle. En vertu de l'art. 24 al. 3 LACI, est réputée perte de gain la différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire, ce dernier devant être conforme, pour le travail effectué, aux usages professionnels et locaux. Cette condition a pour but d'empêcher le dumping salarial à charge de l’assurance chômage (OFIAMT, act. SECO, Bulletin AC 94/F3/11; DTA 1998, p. 179, sp. 181). La jurisprudence a toutefois précisé qu’un assuré ne perd pas son droit à l'indemnité du seul fait qu'un salaire, annoncé comme gain intermédiaire à la caisse de chômage, est inférieur aux usages professionnels et locaux. Dans cette hypothèse, il a droit à la compensation de la différence entre le gain assuré et le salaire correspondant aux usages professionnels et locaux (ATF 120 V 252 consid. 5e). Un salaire fictif, conforme à ces usages, remplace alors le salaire réellement perçu par l'assuré, pour le calcul de sa perte de gain.</span></p> <p class="Numroetlettresans">b) En l’espèce, la caisse a établi que les rémunérations forfaitaires perçue par le recourant pour chacune de ses missions du mois de juillet 2004 correspondent à un salaire horaire de 7.75 francs au Montreux Jazz Festival et de 3.90 francs au Paléo Festival de Nyon. A l'évidence, cette rémunération ne correspond pas à la notion de salaire conforme aux usages professionnels et locaux quel que soit le domaine d'activité concerné. Le recourant ne le conteste d'ailleurs pas, qualifiant lui-même dans son acte de recours son travail auprès des deux manifestations estivales de <i>"sorte de bénévolat rémunéré"</i>. Partant, le seul point à examiner par le tribunal concerne la manière dont la caisse a fixé le montant du salaire convenable.</p> <p class="Numroetlettresans">c) Selon les directives du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) relatives à l’art. 24 al. 3 LACI, la caisse doit examiner si le salaire est conforme aux usages professionnels et locaux en se fondant sur les prescriptions légales, la statistique des salaires usuels de l’entreprise ou de la branche, les contrats types ou les conventions collectives de travail. Elle peut également, cas échéant, se procurer les directives émises par les associations professionnelles (Cf. Directives IC C 95). La conformité aux usages professionnels et locaux d’une rémunération n’est pas toujours simple à déterminer. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances (citée in Bulletin AC 94/F3/11 précité), deux principes fondamentaux doivent être pris en considération :</p> <p class="Numroetlettresans">- L’assuré qui réalise un gain intermédiaire dans la profession qu’il a apprise doit être rémunéré comme employé qualifié de cette profession.</p> <p class="Numroetlettresans">- L’assuré qui exerce une activité dans une profession qu’il n’a pas apprise doit être rémunéré d’après le salaire moyen usuel de la branche.</p> <p class="Numroetlettresans">d) En l'occurrence, la caisse affirme qu'en l'absence de convention collective de travail et de statistiques de salaires pour le genre d'activité exercée par le recourant, elle a correctement fait usage de son pouvoir d'appréciation en fixant le salaire convenable d'après les informations recueillies auprès de diverses sociétés privées pour un emploi de chauffeur de limousine, à titre auxiliaire ou non, et qu'elle a en outre tenu compte du caractère occasionnel de cette activité en retenant le bas des fourchettes de salaire indiquées. En procédant de la sorte, la caisse a cependant fait abstraction de la nature particulière des festivals de Montreux et Nyon durant lesquels s'est déroulée l'activité du recourant, et a fixé sa rémunération en fonction des conditions de salaires usuelle pour un chauffeur de limousine. Or, on ne saurait assimiler l'activité d'auxiliaire exercée par le recourant au sein des équipes responsables de l'accueil des artistes pendant les festivals de Montreux et Nyon au service limousine avec chauffeur offert à leur clientèle privée par le Lausanne Palace ou par la société Limousine Privilège Service, d'ailleurs située à Genève. En outre, selon la jurisprudence du tribunal de céans, la détermination du salaire usuel dépend étroitement des circonstances particulières et du contexte dans lequel l'activité est exercée, notamment en l'absence de convention collective. Il a ainsi été jugé qu'un salaire mensuel de 2'690 francs recommandé par l'association professionnelle pour un employé peu qualifié était conforme aux usages professionnels pour un agent de voyages bénéficiant d'une longue expérience professionnelle avec des responsabilités importantes, mais qui exerçait son activité à un niveau nettement inférieur par rapport à son emploi précédent (PS.2004.0167). Dans le même ordre d'idée, le tribunal a admis qu'un salaire inférieur au salaire moyen statistique était admissible durant une période de formation avant que la personne soit en mesure de remplir sa tâche à satisfaction (PS.2000.0011). </p> <p class="Numroetlettresans">Dans le cas d'espèce, il n'apparaît pas admissible que la rémunération d'une activité d'auxiliaire sans qualification pour un emploi temporaire dans un festival soit estimée essentiellement en fonction des informations orales données à titre indicatif par un nombre restreint d'entreprises privées, ce d'autant plus que leur domaine d'activité ne saurait véritablement être comparé avec celui dans le cadre duquel le recourant a obtenu les revenus litigieux. Le tribunal estime dès lors qu'il convient de fixer le gain intermédiaire admissible au sens de l'art. 24 al. 3 LACI en tenant compte du domaine d'activité particulier dans lequel il a été obtenu. Dans ce cadre, on peut s'inspirer notamment des salaires mensuels bruts relevés par l'office fédéral de la statistique selon le domaine d'activité et le niveau de qualification, qui prévoient une fourchette de 3'000 à 4'000 francs (salaires moyens) pour une activité peu qualifiée dans le domaine de la culture, des informations, des sports, loisirs et divertissements (Office fédéral de la statistique, niveau et structure des salaires 2002). En tenant compte des spécificités de l'activité et de l'absence de qualification du recourant, la caisse, à qui le dossier sera retourné pour nouvelle décision, devrait pouvoir fixer un salaire convenable en se référant au bas de cette fourchette. </p> <p class="MsoNormal">3.<span> </span><span dir="LTR">Le recourant prétend en outre qu'il a accepté de bonne foi les emplois auprès des festivals de Montreux et de Nyon, encouragé en cela par son conseiller ORP, lequel ne l'aurait pas rendu attentif aux conséquences sur le versement de son indemnité de chômage en cas de salaire non conforme. </span></p> <p class="Numroetlettresans"> a) En vertu de l'art. 27 al. 1 LPGA, les assureurs et les organes d’exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations, dans les limites de leur domaine de compétence. L'alinéa 2 de cette disposition prévoit que chacun a le droit d’être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Dans le domaine de l'assurance-chômage, ces principes sont concrétisés à l'art. 19a de l'ordonnance du Conseil fédéral du 31 août 1983 sur l'assurance chômage (OACI), également entré en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2003, en vertu duquel les organes d’exécution renseignent les assurés sur leurs droits et obligations, notamment sur la procédure d’inscription et leur obligation de prévenir et d’abréger le chômage.</p> <p class="Numroetlettresans">Sous l'empire de l'ancien droit, le Tribunal fédéral des assurances a eu l'occasion de considérer que l'on ne pouvait déduire du principe constitutionnel de la protection de la bonne foi un devoir étendu des autorités de renseigner, de conseiller ou d'instruire, sous peine de rendre l'exercice de l'activité administrative pratiquement impossible. Il n'était dérogé à ce principe que si la loi prévoyait une obligation formelle de renseigner (DTA 2000 n° 20 p. 98; ATF 113 V 66 cons. 2). A la lumière de ce principe, il a jugé que les organes de l'assurance-chômage n'avaient pas l'obligation de fournir des renseignements de leur propre chef, c'est-à-dire de manière spontanée, sans avoir été sollicités par l'assuré. Il a ainsi nié le grief de violation d'une obligation de renseigner générale, en l'absence de circonstances particulières qui obligeraient l'administration à fournir des renseignements dans une mesure plus étendue que celle qui découle de la loi (ATF C 282/03 du 12 mai 2004 cons. 4.1). En réalité, il n'existait aucune disposition qui, par son caractère général, s'apparentait à l'art. 27 LPGA (R. Spira, Du droit d'être renseigné et conseillé par les assureurs et les organes d'exécution des assurances sociales, in SZS 2001, p. 524, spéc. p. 529). Pour le surplus, la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances rappelait le principe selon lequel nul ne saurait tirer avantage de sa propre ignorance du droit (ATF 111 V 402 cons. 3; 110 V 334 cons. 4). </p> <p class="Numroetlettresans">Le devoir d'information institué par l'art. 27 al. 1 LPGA porte sur les droits et devoirs des personnes concernées. Il doit leur permettre d'accomplir les démarches qui s'imposent à eux. <span>(U. Kieser, ATSG-Kommentar, Zurich/Bâle/Genève 2003, § 7-9, ad art. 27, p. 317). </span>Cette disposition peut être comprise comme une obligation générale et permanente de renseigner indépendante de la formulation d'une demande par les personnes intéressées. Elle sera notamment satisfaite par le biais de brochures, fiches ou instructions (FF1999 II/2 p. 4229). Quant aux conseils prévus par l'art. 27 al. 2 LPGA, ils pourront être dispensés oralement ou par écrit, l'assuré étant en droit d'exiger un compte-rendu écrit de l'entretien (U. Kieser, op. cit., § 19 ad art. 27, p. 321). Les principes qui sont à l'origine de cette disposition ont tout d'abord trait aux intérêts en jeu, car il s'agit fréquemment de préserver l'existence matérielle d'individus après la survenance du risque assuré. On peut également y voir la volonté de limiter le phénomène de l'exclusion dont les composantes tiennent à la fois à l'ignorance par l'assuré de ses droits et à la complexité croissante des formalités administratives (v. U. Kieser, op. cit., § 7 ad art. 27, p. 317; T. Locher, Grundriss des Sozialversicherungsrechts, Berne 2003, p. 430). Ainsi, le devoir d'informer l'assuré lorsque celui-ci est manifestement incapable de comprendre seul la loi, voire en ignore l'existence, ressortirait du principe de la confiance (B. Knapp, Précis de droit administratif, 4<sup>ème</sup> éd., 1991, § 524). Pour R. Spira, l'adaptation de la pratique ancienne à l'entrée en vigueur de l'art. 27 LPGA aura pour effet de renverser la présomption selon laquelle "nul n'est censé ignorer la loi" (op. cit., pp. 530-531 et, s'agissant de l'art. 8 LAVI, la référence à l'ATF 123 II 244 cons. 3e). </p> <p class="Numroetlettresans">L'art. 27 al. 2 LPGA prévoit un droit individuel à être conseillé sur ses droits et devoirs. Constituant le pendant de l'obligation générale de renseigner instituée par l'art. 27 al. 1 LPGA, il doit permettre à l'assuré d'obtenir des réponses précises aux questions concernant sa situation particulière. Outre les cas où le devoir de conseil est expressément prévu par la loi (v. art. 21 al. 4, 23 al. 3, 43 al. 3 LPGA), son application peut s'étendre à différentes situations. Il s'agit par exemple de faire en sorte que l'assuré puisse avoir connaissance d'une diminution ou d'une suppression de ses prestations. Il devrait également être rendu attentif au fait que les prestations pourraient être frappées par la prescription (SVR 1999 ALV n° 6). Dans le cadre d'une procédure portant sur le retrait de prestations, l'assureur pourrait encore être amené à rendre le recourant attentif au fait qu'il continue à devoir satisfaire aux prescriptions de contrôle, de façon à ce qu'il ne soit pas forclos en cas de succès du recours. De manière générale, le devoir de conseiller peut porter sur la possibilité de solliciter une décision, de la contester, de réclamer le versement d'une provision ou une prolongation de délai (sur ces questions, v. U. Kieser, op. cit., § 13-17 ad art. 27, pp. 319-320).</p> <p class="Numroetlettresans">Le Tribunal administratif a examiné la portée de l'obligation de renseigner résultant des art. 27 LPGA et 19a OACI dans un arrêt récent (PS.2004.0130). A cette occasion, il a considéré qu'on ne pouvait reprocher à une assurée d'ignorer ses obligations à partir de la neuvième semaine suivant l'accouchement pour être déclarée apte au placement (art. 28 al. 1 bis LACI) alors que les autorités, et en particulier son conseiller en placement, ne l'en avait pas informée directement. Les informations très générales fournies lors de la séance d'information centralisée ainsi que la documentation habituellement remise aux demandeurs d'emploi ont été jugées insuffisantes pour satisfaire à l'obligation de renseigner de l'art. 27 LPGA s'agissant d'une obligation particulière relative à la garde des enfants, dont aucun élément, sauf à être rompu au droit de l'assurance-chômage, ne laisse supposer qu'elle peut avoir des conséquences sur l'aptitude au placement.</p> <p class="Numroetlettresans">b) En l'espèce, le recourant a d'abord déclaré n'avoir jamais reçu d'informations de son conseiller quant au fait que seule une rétribution conforme aux usages serait prise en considération pour le calcul de son gain intermédiaire, alors que ce dernier l'aurait constamment encouragé à trouver un emploi tout en sachant que cela ne pourrait être qu'une activité temporaire puisque le recourant avait retrouvé un emploi au 1<sup>er</sup> septembre. L'ORP soutient pour sa part que le conseiller du recourant ne l'aurait à aucun moment incité à accepter un travail bénévole ou trop peu rémunéré, et que ses encouragements visaient uniquement la recherche d'un gain intermédiaire pour un emploi convenable. L'ORP ne prétend toutefois pas avoir ignoré les propositions d'emplois reçues par le recourant de la part des festivals de Montreux et Nyon, ni l'avoir mis en garde quant aux risques que le gain intermédiaire calculé pour le mois de juillet soit fondé sur un salaire jugé conforme aux usages. En contrepartie, il remarque qu'à aucun moment le recourant ne s'est informé de l'aspect éventuellement non convenable de sa rémunération, et des conséquences qui pouvait en découler quant au paiement des ses indemnités. La caisse relève quant à elle qu'elle n'a eu connaissance du salaire du recourant qu'après la fin des rapports de travail, et qu'il était alors trop tard pour attirer son attention sur le caractère non convenable de la rémunération convenue. Le recourant a finalement admis avoir été avisé, lors d'une séance d'information générale, qu'il n'était pas tenu d'accepter un travail considéré comme non convenable, mais qu'il n'avait pas imaginé que cette hypothèse s'appliquait aux emplois proposés par les festivals. Sa négligence est cependant difficilement excusable du fait qu'une mise en garde sur le risque de diminution, voire de suppression, des indemnités de chômage en cas de travail réputé non convenable figure clairement sur la brochure <span class="CitationCar">"Je recherche un emploi"</span> éditée par le Service de l'emploi et distribuée systématiquement à tous les demandeurs d'emploi du canton. Cette indication figure en évidence dans un paragraphe encadré de couleur grise, sous la rubrique consacrée au gain intermédiaire, qui précise <span class="CitationCar">"Attention: la compensation ne peut être versée que si le revenu réalisé est convenable, conforme aux conventions collectives de travail ou aux usages professionnels et locaux"</span>. Dans ces conditions, et compte tenu du caractère manifestement non convenable des rémunérations proposées, il faut admettre qu'il a consciemment pris le risque de perdre une partie de son droit à la compensation du gain intermédiaire en renonçant à demander conseil conformément à l'art. 27 al. 2 LPGA. </p> <p class="Numroetlettresans">Vu ce qui précède, on constate que les autorités concernées ont correctement rempli leur obligation de renseigner au sens de l'art. 27 al. 1 LPGA en informant le recourant de façon générale sur la nécessité d'accepter un travail convenable, et en lui remettant la brochure du service de l'emploi mentionnant clairement le risque de perdre le droit à une compensation de la perte de gain en cas de travail non convenable. </p> <p class="Numroavec">4. Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être partiellement admis et le dossier retourné à la caisse afin que celle-ci fixe une nouvelle fois le gain conforme aux usages professionnels et locaux pour le travail effectué par le recourant durant le mois de juillet 2003 auprès des festivals de Montreux et de Nyon et rende une nouvelle décision sur cette base.</p> <p class="MsoNormal"> </p> <p class="XArrt-Considrant">Par ces motifs<br/> le Tribunal administratif<br/> arrête:</p> <p class="RetraitDispositif">I.<span> </span><span dir="LTR">Le recours est partiellement admis.</span></p> <p class="RetraitDispositif">II.<span> </span><span dir="LTR">Les décisions no 1 et no 2 de la caisse de chômage CVCI du 8 novembre 2004 sont annulées et le dossier lui est renvoyé pour nouvelle décision dans le sens des considérants.</span></p> <p class="RetraitDispositif">III.<span> </span><span dir="LTR">L'arrêt est rendu sans frais.</span></p> <p class="MsoNormal">Lausanne, le 10 juin 2005</p> <p class="CitationLisible"> </p> <p class="Xprsetgreffier">Le président: La greffière :<br/> <br/> </p> <p class="Voiederecours"> </p> <p class="Voiederecours"> </p> <p class="Voiederecours">Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.</p> <p class="Voiederecours"> </p> <p class="Voiederecours">La présente décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :</p> <p class="Voiederecours">a) quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;</p> <p class="Voiederecours">b) pour quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;</p> <p class="Voiederecours">c) quels moyens de preuve le recourant invoque à l'appui de ses motifs.</p> <p class="Voiederecours">La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.</p> <p class="Voiederecours"> </p> </div></body></html>