<h2>SubmittedText<h2><p>Selon www.justitia40.ch et les informations du 17 février, l'appel d'offres OMC pour la plateforme Justitia.Swiss aura lieu en 2021, alors que la base légale (LPCJ) entrera en vigueur en 2025.</p><p>- Que pense le Conseil fédéral de cette procédure ?</p><p>- Comment peut-on s'assurer que la plateforme correspondra à la future LPCJ et qu'elle ne limite pas démesurément les discussions sur la loi ?</p><p>- La Confédération peut-elle garantir que la possibilité d'opter pour un code source ouvert sera suffisamment prise en compte ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>