C our III C -2960/2006 {T 0 /2 } A rrêt du 5 septem bre 2007 C om position : M le Juge M ichael Peterli, G reffière: M m e Pittet. M ._______, U S, R ecourante, agissant par D ._______, U S, contre C aisse suisse de com pensation C SC , C ase postale 3100, 1211 G enève 2, Autorité intim ée concernant A ssurance facultative; exclusion. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Par décision du 6 février 2006 (pce 30), expédiée le 15 février 2006, la C aisse suisse de com pensation (ci-après: C SC ) a prononcé l'exclusion de l'assurance facultative de M ._______, ressortissante suisse, née en 1950, au m otif qu'elle ne s'est pas acquittée, dans le délai im parti, des cotisations dues pour l'année 2004. Par courrier du 15 juin 2006, M ._______, agissant par son époux, D ._______, a form é opposition (pce 38) contre cette décision, dem andant explicitem ent à ce que sa pension ne soit pas annulée et im plicitem ent à être réintégrée dans l'assurance facultative. D ._______ a expliqué, à l'appui de sa requête, que le retard dans le paiem ent des cotisations de son épouse est dû aux traitem ents et hospitalisations qu'il subit pour soigner le cancer dont il souffre, aux conséquences de ces traitem ents quant à sa capacité à gérer ses affaires et aux difficultés financières qu'il rencontre. Il a joint par ailleurs un chèque de U SD XXX pour couvrir les cotisations dues. Par décision sur opposition du 25 août 2006 (pce 40), la C SC a déclaré l'opposition irrecevable du fait qu'elle est m anifestem ent tardive au regard de l'art. 52 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPG A, R S 830.1), qui fixe à trente jours le délai d'opposition. La C SC a précisé d'ailleurs que D ._______ ne conteste pas ce retard dans son opposition, m ais fait valoir qu'il est dû à sa m aladie et à son hospitalisation, argum ent que n'a pu retenir la C SC puisqu'en tant que principale intéressée, il n'a pas été prouvé que M ._______ était incapable de réagir elle-m êm e à tem ps. La C SC a ajouté encore que le m ontant de C H F XXX (U SD XXX), versé après l'exclusion, serait restitué à D ._______ et que les personnes exclues de l'assurance facultative conservent leur droit aux rentes AVS/AI découlant des cotisations payées jusque-là. B. Par acte daté du 27 septem bre 2006 et reçu le 13 octobre 2006 par la C om m ission fédérale de recours en m atière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger (ci-après: la C om m ission), M ._______ (ci-après: la recourante), agissant par son époux, a interjeté recours contre la décision sur opposition du 25 août 2006, concluant à ce qu'elle puisse à nouveau adhérer à l'assurance facultative. A l'appui du recours, D ._______, tout en reconnaissant avoir tardé dans le versem ent des cotisations de son épouse, a indiqué que cette dernière est d'origine dom inicaine et qu'elle lui confie toute sa correspondance. En outre, le couple aurait eu de grandes difficultés financières, notam m ent en raison du coût des traitem ents m édicaux subis par D ._______. C . Invitée à se déterm iner sur le recours, la C SC , dans sa réponse du 23 novem bre 2006, a conclu au rejet du recours et au m aintien de la décision attaquée. Elle a rappelé que la décision prononçant l'exclusion de l'assurance facultative de la recourante, et contre laquelle l'opposition a 3 été form ée, est datée du 6 février 2006 et a été expédiée le 15 du m êm e m ois. O r la lettre d'opposition de la recourante, datée du 15 juin 2006, est parvenue à la C SC le 20 juin 2006. D ès lors, de l'avis de l'autorité intim ée, l'opposition est tardive, ce que D ._______, du reste, ne contesterait pas. En outre, la C SC a souligné une fois encore que la m aladie de D ._______ ne peut constituer un m otif de restitution valable, puisqu'en tant que destinataire de la décision d'exclusion, il n'est pas prouvé que la recourante n'aurait pu agir à tem ps elle-m êm e ou charger une tierce personne, autre que son époux, d'agir à sa place. D . D ans sa réplique du 18 janvier 2007, D ._______, agissant pour la recourante, a ajouté aux argum ents énoncés dans le recours que son épouse écrit à peine l'anglais et qu'elle souffre de dépression depuis plusieurs années. Elle ne s'occuperait de rien s'agissant de questions adm inistratives (paiem ents, correspondance, etc). E. Par ordonnance du 21 m ai 2007, le Tribunal adm inistratif fédéral a annoncé aux parties qu'il reprenait la procédure avec effet au 1er janvier 2007. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. Les affaires pendantes devant les C om m issions fédérales de recours ou d’arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 prem ière phrase de la loi sur le Tribunal adm inistratif fédéral du 17 juin 2005 [LTAF, R S 173.32]). Au vu de l’art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décem bre 1946 (LAVS, R S 831.10), le Tribunal adm inistratif fédéral connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par la C SC . D em eurent réservées les exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à l'art. 32 LTAF. En vertu de l'art. 3 let. dbis de la loi fédérale sur la procédure adm inistrative du 20 décem bre 1968 (PA, R S 172.021), la procédure en m atière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la m esure où la LPG A est applicable. C onform ém ent à l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPG A s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants réglée dans la prem ière partie de la loi, à m oins que la LAVS ne déroge expressém ent à la LPG A. Selon l'art. 59 LPG A, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou m odifiée a qualité pour recourir. C es conditions sont rem plies en l'espèce. Le recours paraissant de prim e abord tardif (art. 62 LPG A), la C om m ission a requis de l'autorité intim ée qu'elle fasse vérifier par la Poste la date à laquelle la décision attaquée a été notifiée à la recourante. O r, la décision 4 sur opposition du 25 août 2006 n'ayant pas été expédiée sous pli recom m andé, il n'a pas été possible pour l'autorité intim ée de prouver la date exacte de la notification. C ependant, ainsi que le relève la C SC , D ._______, dans son m ém oire de recours daté du 27 septem bre 2006, déclare que la décision sur opposition lui est parvenue neuf jours auparavant, soit le 18 septem bre 2006. D ès lors, il y a lieu de considérer que le recours, reçu par la C om m ission le 13 octobre 2006, a été déposé dans le délai de trente jours prévu à l'art. 60 LPG A. Le recours, ayant par ailleurs été déposé dans la form e prescrite (art. 52 PA), est recevable. 2. Par sa décision sur opposition, l'autorité intim ée a sanctionné le caractère tardif de l'opposition déposée par la recourante contre la décision d'exclusion de l'assurance facultative. L'art. 52 LPG A prévoit effectivem ent que les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues. En l'espèce, la recourante a form é opposition contre la décision du 6 février 2006 - expédiée le 15 février 2006 - par courrier du 15 juin 2006, reçu le 20 juin 2006 par l'autorité intim ée, soit près de quatre m ois plus tard. Au vu des dates des différents actes et dans la m esure où la recourante ne conteste pas le retard de son opposition, l'autorité de céans estim e qu'il n'y a pas lieu de discuter ce point plus avant. C ependant, si la recourante, par le truchem ent de son époux, reconnaît le retard de son opposition, elle en expose les raisons, qu'il s'agit d'exam iner afin de déterm iner si elles constituent des m otifs perm ettant de restituer le délai de l'art. 52 al. 1 LPG A. 3. En effet, si le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPG A), l'art. 41 LPG A dispose toutefois que lorsque le requérant ou son m andataire a été em pêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à com pter de celui où l'em pêchem ent a cessé, le requérant ou son m andataire ait déposé une dem ande m otivée de restitution et ait accom pli l'acte om is. La règle de l'art. 41 LPG A correspondant dans son principe à l'art. 24 al. 1 PA, la jurisprudence relative à ce dernier article peut donc s'appliquer. A ce propos, il sied de relever que la jurisprudence en m atière de restitution de délai est très restrictive (PIER R E M O O R , D roit adm inistratif, vol. II, 2èm e éd., Berne, 2002, p. 267) et ne voit un em pêchem ent à agir que dans un obstacle objectif qui rend pratiquem ent im possible l'observation d'un délai, tel un événem ent naturel im prévisible par exem ple, ou alors dans un obstacle subjectif m ettant le recourant ou son m andataire hors d'état de s'occuper de ses affaires ou de charger un tiers de s'en occuper pour lui, com m e la survenance d'un accident nécessitant une hospitalisation d'urgence ou d'une m aladie grave (ATF 119 II 86, ATF 114 II 181, ATF 112 V 255). La restitution d'un délai est ainsi subordonnée à 5 l'absence de toute faute quelconque; or est non fautive toute circonstance qui aurait em pêché un requérant – ou un m andataire – consciencieux d'agir dans le délai fixé ( J.-F. PO U D R E T, C om m entaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, Berne, 1990, ad art. 35 O J, ch. 2.3, p. 240). En l'espèce, la recourante, par le biais de son époux, invoque, com m e m otifs d'em pêchem ent, son origine dom inicaine, sa difficulté à écrire l'anglais et le fait qu'elle ne s'occuperait pas des questions adm inistratives au sein du couple, ainsi qu'une dépression dont elle souffrirait depuis plusieurs années. C es difficultés, de par leur nature ou aux dires de D ._______, existaient bien avant la décision d'exclusion de l'assurance facultative et n'ont pourtant pas em pêché la recourante de charger son époux de ses affaires personnelles jusqu'à ce jour. D ès lors, si l'on peut adm ettre que lesdites difficultés, qui par ailleurs n'ont pas été prouvées, sont susceptibles d'avoir lim ité la recourante dans sa volonté ou sa capacité à agir elle-m êm e à tem ps contre la décision d'exclusion, force est de constater qu'elles ne sont pas de nature à l'em pêcher de s'adresser à une tierce personne, ni de réaliser que la m aladie de son époux pouvait rendre difficile la gestion par celui-ci de ses affaires personnelles. D ._______, de son côté, fait valoir qu'il n'aurait pu intervenir à tem ps, en raison de sa m aladie et des nom breux traitem ents m édicaux subis, et de leurs conséquences sur sa capacité à gérer les affaires du couple et de son épouse. O r, à la lecture des actes du dossier, on constate à nouveau que la m aladie de D ._______ était déclarée depuis plusieurs années déjà, de sorte qu'on pouvait s'attendre à ce que le couple inform e une tierce personne, com m e leur fille par exem ple, de l'état de leurs affaires, au cas où la m aladie de D ._______ devait l'em pêcher d'agir au m ieux. 4. Ainsi, l'autorité de céans estim e que ni les difficultés de la recourante, ni la m aladie de D ._______, survenues d'ailleurs bien avant la décision d'exclusion, ne dém ontrent en quoi la recourante aurait été em pêchée d'agir dans le délai, elle-m êm e ou par le biais d'une tierce personne. En conséquence, au vu des élém ents susm entionnés, du retard significatif de l'opposition du 15 juin 2006 et de l'absence évidente de m otifs constitutifs d'un em pêchem ent non fautif au sens de l'art. 41 LPG A, le juge, statuant com m e juge unique, rejette le recours en vertu de l'art. 85bis al. 3 LAVS et confirm e la décision attaquée du 25 août 2006. 5. La procédure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS). La recourante n'ayant pas gain de cause, il ne lui est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario).6 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté et la décision sur opposition du 25 août 2006 est confirm ée. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est com m uniqué : - à la recourante (par voie diplom atique ou consulaire) - à l'autorité intim ée (acte judiciaire) - à l'O ffice fédéral des assurances sociales (acte judiciaire) Le Juge: La G reffière: M ichael Peterli Isabelle Pittet Voies de droit La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schw eizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en m atière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, art. 90 ss et art. 100 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, R S 173.110]). Le m ém oire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les m otifs et les m oyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les m oyens de preuve doivent être joints au m ém oire, pour autant qu'ils soient en m ains du recourant (art. 42 LTF). D ate d'expédition :