Einfache Anfragen 861 Questions ordinaires #ST# 93.1014 Einfache Anfrage Ziegler Jean Widerstände gegen neuartige Telefonapparate Question ordinaire Ziegler Jean Opposition à un nouveau type d'appareil téléphonique Texte de la question ordinaire du 16 mars 1993 Une nouvelle génération d'appareils téléphoniques sans fil - basée sur une technologie digitale codée - arrive sur le mar- ché suisse. Or, ces appareils, pour la première fois, sont construits de telle sorte qu'ils échappent à toute possibilité d'écoute extérieure. Des groupes de pression, aussi anonymes que puissants, s'activent auprès des directions des télécommunications de différents Etats européens, dont la Suisse, afin d'obtenir la mo- dification de ces appareils. Le Conseil fédéral peut-il nous dire pourquoi les PTT s'apprê- tent à accéder aux demandes de ces groupes occultes et d'ac- cepter la modification de ces appareils? Réponse du Conseil fédéral du 5 mai 1993 Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les télécom- munications (LTC), le 1er mai 1992, c'est l'Office fédéral de la communication qui est chargé de déterminer les prescriptions techniques applicables aux installations de télécommunica- tions qui doivent être agréées. La fixation de ces prescriptions techniques est de plus en plus le fruit d'une collaboration au niveau européen visant à harmoniser les réseaux, les services et les installations d'usagers dans le domaine des télécommu- nications. Le Natel D ou GSM (Global System for Mobile Communica- tion) est un exemple de cette collaboration puisque les nor- mes techniques applicables aux radiotéléphones numériques ont été établies dans le cadre de l'Institut européen de normali- sation des télécommunications (ETSI) auquel la Suisse est étroitement associée. Ces normes sont actuellement appli- quées dans plus de 40 pays. Les prescriptions techniques actuelles de l'Ofcom sont ba- sées sur les normes de l'ETSI en matière de GSM. Il n'est pas dans l'intention de cet office de modifier dans l'immédiat des prescriptions qui ont été adoptées depuis quelques mois seu- lement. Dans une telle hypothèse, indépendamment de la question de la protection des conversations téléphoniques, il faudrait également tenir compte des conséquences économi- ques liées à une modification de ces prescriptions (modifica- tion du réseau Natel D de l'Entreprise des PTT, retrait des ra- diotéléphones actuellement sur le marché). Il faut toutefois relever que, techniquement, les écoutes sur le Natel D, au niveau des centraux téléphoniques, sont pour le moment effectivement plus difficiles que par le passé, égale- ment pour les écoutes légalement autorisées. Une modifica- tion des prescriptions techniques au niveau européen, qui ne serait pas acceptée en Suisse, ne manquerait évidemment pas d'avoir de graves conséquences dans notre pays tant pour les utilisateurs, les fabricants d'installations d'usagers que pour l'exploitant du réseau Natel D. Nous serions alors dans une situation d'isolement au niveau de notre système de radiotéléphone numérique. #ST# 93.1016 Einfache Anfrage Aubry N 16. Teilstück Roches-Reconvilier. Genehmigung Question ordinaire Aubry Approbation fédérale du tronçon de la N 16 Roches-Reconvilier Texfe de la question ordinaire du 17 mars 1993 Depuis le 16 octobre 1991, le canton de Berne attend du Conseil fédéral qu'il approuve le projet fédéral de la N 16 Ro- ches-Reconvilier. Celui-ci est paraît-il en discussion à l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) qui, de par son attitude, bloque la réalisation du tronçon. Le Conseil fédéral peut-il faire avancer le dossier et, comme cela a été promis, donner sa réponse dans le plus bref délai? Réponse du Conseil fédéral du 5 mai 1993 A l'échelon fédéral, il faut normalement au moins une année pour mener à bien la consultation et la mise au point relatives aux projets généraux de routes nationales. Or, dans le cas de la N 16 entre Roches et Reconvilier, le canton de Berne a trans- mis le projet le 28 octobre 1991 à l'Office fédéral des routes (OFR). Celui-ci l'a soumis aux offices intéressés le 18 novem- bre de la même année. Quant à l'Office fédéral de l'environne- ment, des forêts et du paysage (OFEFP), il s'est prononcé le 3 août 1992, respectant amplement les délais. En revanche, la motion Zwahlen (92.3035 du 31 janvier 1992, Transjurane. Tunnel Moutier-Granges) a entraîné des retards. Le Conseil national l'ayant toutefois rejetée le 2 mars 1993, l'OFR a pu poursuivre la mise au point du projet et répondre notamment aux exigences présentées par l'OFEFP; le dossier progresse rapidement, si bien que le projet général devrait être soumis d'ici peu à l'approbation du Conseil fédéral. #ST# 93.1019 Einfache Anfrage Fankhauser Sicherheit der Kurden und Kurdinnen Question ordinaire Fankhauser Sécurité des Kurdes Wonlaut der Einfachen Anfrage vom 18, März 1993 An einer Sitzung des türkischen «Nationalen Sicherheitsrates» in Diyarbakir (26. August 1992) soll laut Pressemeldungen u. a beschlossen worden sein, dass die türkischen Behörden künftig auch im Ausland tätig werden würden, um Sympathi- santen des kurdischen Befreiungskampfes zu liquidieren. Auf- grund von Ereignissen in Oesterreich kann man vermuten, dass die in der Schweiz lebenden Kurden und Kurdinnen auch einem erheblichen Repressionsdruck ausgesetzt werden könnten. Welche Massnahmen haben die Schweizer Behörden ergrif- fen oder wollen sie ergreifen, um die Sicherheit der Kurdinnen und Kurden in der Schweiz zu gewährleisten? Die Zuspitzung des Konfliktes Kurdistan/Türkei ruft nach einer Vielfalt von internationalen Massnahmen und fordert gewiss die Fähigkeit der europäischen Nationen zur Entwicklung von Friedensmassnahmen heraus. In der Beantwortung des Postulates 92.3336 (Einhaltung der Menschenrechte in der Türkei) erwähnt der Bundesrat, dass «keine der beiden Seiten (im Konflikt PKK/Türkei) sich um die Leistung von Guten Diensten durch eine Drittpartei bemüht hat». Hat sich die Situation inzwischen verändert?Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Einfache Anfrage Aubry N 16. Teilstück Roches-Reconvilier. Genehmigung Question ordinaire Aubry Approbation fédérale du tronçon de la N 16 Roches-Reconvilier In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band II Volume Volume Session Aprilsession Session Session d'avril Sessione Sessione di aprile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung Z Séance Seduta Geschäftsnummer 93.1016 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 29.04.1993 - 08:00 Date Data Seite 861-861 Page Pagina Ref. No 20 022 697 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.