<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de modification de la loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr), qui sera complétée par les dispositions suivantes :</p><p>1. Le préposé à la Surveillance des prix est soumis à l'obligation d'informer la population sur les cas concrets d'effets économiquement pervers dus à des prix réglementés.</p><p>2. Pour évaluer ces effets, il peut recourir à toutes les sources disponibles.</p><p>3. Il travaille dans le but de réduire le nombre et le montant des prix qui ne sont pas déterminés par le marché libre.</p><p>4. Il présente un rapport annuel sur ses activités dans ce domaine.</p><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement cette modification de la loi d'ici à la fin de 2005 au plus tard.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La part élevée des prix réglementés en Suisse est de fait problématique. Le Conseil fédéral est lui aussi d'avis qu'il faut intensifier l'action du préposé à la surveillance des prix dans ce domaine et spécifier en ce sens le mandat légal de ce dernier en matière d'information au public (art. 4 al. 3 de la loi fédérale concernant la surveillance des prix, LSPr ; RS 942.20).</p><p>Le Conseil fédéral est donc prêt à satisfaire aux exigences de la motion sur le fond. Il pense cependant que la LSPr contient déjà les bases légales nécessaires pour toutes les tâches mentionnées dans la motion ; il serait plus rapide et efficace d'adresser des instructions au préposé à la Surveillance des prix que d'entamer une procédure législative de plusieurs années. Le 3 septembre 2004 , le chef du DFE lui a remis des instructions ayant la teneur suivante :</p><p>1. Le préposé à la Surveillance des prix renseigne régulièrement le public sur les conséquences économiques des prix réglementés.</p><p>2. Il exige les renseignements et les pièces nécessaires à l'évaluation de ces effets, sur la base des articles 17 (Obligation de renseigner) et 18 (Coopération) LSPr.</p><p>3. Dans les limites du droit en vigueur, il fixe en particulier comme but de son activité la réduction du nombre et de la part des prix qui ne se sont pas formés par le libre jeu de l'offre et de la demande.</p><p>4. Il réfère de son activité et de ses résultats sur ce point, notamment dans le cadre de son rapport d'activité annuel.</p><p>Ces instructions peuvent être appliquées avec les ressources disponibles.</p><p>Le Conseil fédéral est donc prêt à accepter la motion sur le principe. Si elle est acceptée par le premier conseil, il proposera au deuxième conseil, conformément à l'art. 121, al. 4, de la loi sur le Parlement (RS 171.10), d'en modifier le texte de sorte qu'elle demande que ses objectifs soient remplis non pas par une modification de la LSPr, mais par des instructions du chef du DFE au préposé à la Surveillance des prix.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.