<h2>SubmittedText<h2><p><span style="color:black;"><strong>Loi fédérale du 22&nbsp;mars&nbsp;1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin)</strong></span></p><p>&nbsp;</p><p><span style="color:black;">Art.&nbsp;18, al.&nbsp;3<sup>bis</sup></span></p><p><span style="color:black;">En cas d’investissement dans le domaine des transports de la part d’une entreprise, la Confédération peut octroyer un cautionnement au créancier si cela est dans l’intérêt du maître de l’ouvrage. L’OFT règle la forme et les conditions du cautionnement au cas par cas</span></p>