2001-2759 1669 01.066 Rapport du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale sur la conception de la protection de la population (Plan directeur de la protection de la population, PDPP) du 17 octobre 2001 Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le rapport sur la conception de la protection de la population (Plan directeur de la protection de la population, PDPP) et nous vous proposons d’en prendre connaissance. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mes- dames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 17 octobre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 1670 Condensé Protection de la population La situation de la Suisse en matière de sécurité a changé depuis la fin de la Guerre froide. Le rapport 2000 du Conseil fédéral sur la politique de sécurité («La sécurité par la coopération») préconise une adaptation des instruments aux menaces actuelles et à celles qui se dessinent. La probabilité d’une guerre impliquant l’Europe, et donc la Suisse, est aujourd’hui nulle. Le délai de préalerte est désormais de plusieurs années pour un tel conflit. Les principaux défis sont posés par les catastrophes et les situations d’urgence, dont les effets dommageables sont renforcés par une forte interpénétration de zones résidentielles et industrielles dotées d’une infrastructure de plus en plus dense. Le projet «Protection de la population» ne propose pas un système entièrement nouveau. Il s’agit en grande partie de poursuivre les réformes des années 90, avant tout en s’orientant résolument vers l’aide en cas de catastrophe et de situation d’urgence ainsi qu’en renforçant la collaboration entre les organisations partenai- res. La mission du nouveau système consiste à protéger la population et ses bases d’existence en cas de catastrophe, de situation d’urgence et de conflit armé. Pour ce faire, il assure la coordination de la conduite, de la protection, du sauvetage et de l’aide lorsque de tels événements surviennent. Il contribue ainsi à en limiter et à en maîtriser les effets. Le système de protection de la population coordonne l’action et la coopération des cinq organisations partenaires: police, sapeurs-pompiers, santé publique, services techniques et protection civile. Au besoin, d’autres organisations publiques ou pri- vées, des entreprises, des pers onnes effectuant un service civil ou encore l’armée peuvent être appelées en renfort. Les cantons sont compétents en matière de protection de la population, dans les li- mites du droit fédéral. C’est à eux qu’il incombe en particulier de prendre des me- sures en cas de catastrophe et en situation d’urgence. La Confédération règle les questions fondamentales relatives à la protection de la population et veille à la coordination dans ce domaine. Elle prend des dispositions en ce qui concerne les situations de radiations ionisantes, les accidents survenant dans des barrages hydroélectriques, les épidémies ou les épizooties ainsi qu’en cas de conflit armé. En accord avec les cantons, la Confédération peut être amenée à assurer la coordina- tion et, le cas échéant, la conduite des moyens lorsque plusieurs cantons, la totalité du pays ou des zones frontalières sont touchés par une catastrophe. S’agissant de la protection civile, elle règle les droits et les obligations des personnes astreintes à servir ainsi que les questions relatives à l’instruction, au matériel, aux installations d’alarme et aux systèmes télématiques, aux ouvrages de protection et au finan- cement. 1671 Organisations partenaires Les cinq organisations partenaires sont responsables de leurs champs d ’action respectifs et se portent mutuellement assistance dans l ’accomplissement de leurs tâches. La police, constitu ée des corps de police cantonaux et communaux, est responsable du maintien de l ’ordre et de la s écurité. C’est un moyen de premi ère intervention dont l’organisation est réglée par les cantons. Les sapeurs-pompiers sont charg és du sauvetage et de la lutte contre tous les sinis- tres en g énéral (y c. les incendies) ainsi que de la ma îtrise des dommages non exceptionnels. Il s ’agit également d ’un moyen de premi ère intervention dont les engagements durent de quelques heures à plusieurs jours. L ’organisation des corps de sapeurs-pompiers est réglée à l’échelon cantonal. Les services de la sant é publique, y c. les services sanitaires d ’urgence, fournissent des prestations m édicales à la population et aux services d ’intervention. Ces pres- tations comprennent également les mesures de pr évention et le soutien psychologi- que. Les services sanitaires d ’urgence sont un moyen de premi ère intervention. La réglementation des services de la santé publique incombe aux cantons. Après un sinistre, les services techniques garantissent le retour progressif à la nor- male en matière d’approvisionnement en eau, gaz et électricité, la disponibilit é des voies de communication et des r éseaux de t élécommunications ainsi que l’évacuation des déchets. Ils accomplissent leurs tâches de manière autonome. La protection civile est responsable de l ’infrastructure de protection et des moyens permettant de transmettre l ’alarme à la population; elle est en outre charg ée d’encadrer les personnes en qu ête de protection et les sans-abri ainsi que de pren- dre les mesures n écessaires à la protection des biens culturels. Au besoin, elle effectue des interventions de longue dur ée (plusieurs jours, voire plusieurs semai- nes) pour appuyer les autres organisations partenaires. La protection civile effectue des travaux de remise en état et contribue à renforcer la logistique et l ’aide à la conduite. Elle peut également être engag ée au service de la collectivit é. L’obligation de servir est réglée à l’échelon national. Dans les limites du droit f édé- ral, les cantons règlent les questions de protection civile et fixent les principes de la collaboration avec les autres organisations partenaires. Structure et conduite Pour g érer les événements, les organisations partenaires disposent de moyens à structure modulaire. La conception modulaire prend l ’événement non exceptionnel pour point de d épart. Les moyens engag és sont coordonnés et renforcés en fonction de la nature et de la gravit é de l ’événement. Pour ma îtriser des événements mineurs, les moyens de premi ère intervention (police, sapeurs-pompiers, services sanitaires d ’urgence) sont engag és sur place selon une proc édure pr édéfinie. En cas de catastrophe ou en situation d ’urgence, les organisations partenaires peuvent faire appel à d’autres éléments d’intervention. 1672 En temps normal, la direction de l ’intervention revient aux organisations partenai- res concernées (généralement les sapeurs-pompiers ou la police). Lors de sinistres majeurs, la conduite des opérations est confiée à une direction commune, compos ée de spécialistes issus des organisations concern ées ou de l ’administration, selon le type d ’événement. Si plusieurs organisations partenaires sont engag ées pour une durée relativement longue, la coordination et la conduite des op érations sont confiées à un état-major appelé «organe de conduite», au sein duquel les organisa- tions sont représentées. En cas d’aggravation du danger (p. ex. augmentation de la radioactivit é ou menace politico-militaire), la Conf édération, les cantons et les communes élèvent, en temps utile et en fonction de la situation, le degr é de pr éparation des syst èmes d’alarme, des organes de conduite, des organisations partenaires et des ouvrages de protec- tion relevant de leurs compétences. Si un conflit arm é menace d ’éclater, le Gouvernement et le Parlement peuvent décréter la mont ée en puissance du syst ème de protection de la population. La montée en puissance doit être assur ée durant le d élai de pr éalerte, dont la dur ée admise est aujourd ’hui de plusieurs ann ées. Elle consiste essentiellement en des mesures relatives au personnel (p. ex. le rel èvement de la limite d ’âge pour l’obligation de servir), à l’instruction et au matériel. Aide subsidiaire de l’armée Les autorités compétentes peuvent solliciter l ’aide de l’armée en respectant le prin- cipe de la subsidiarit é. Avant d’y recourir, elles doivent avoir épuisé les moyens de la protection de la population et les possibilit és issues de la collaboration r égionale et intercantonale (sauf pour l ’aide spontan ée). L ’armée fournit les prestations suivantes: engagements subsidiaires de s ûreté (essentiellement surveillance), aide en cas de catastrophe et appui en général (transports routiers ou aériens, génie). Personnel Les obligations de servir que l ’on connaît à l’heure actuelle sont maintenues: ser- vice militaire, service civil et service dans la protection civile au plan national, d’une part, et service dans les corps de sapeurs-pompiers au plan cantonal, d ’autre part. L’armée et la protection civile proc èdent à un recrutement commun. Il n ’y a toutefois pas de liberté de choix, l’armée ayant la priorité. Pour la maîtrise des catastrophes et des situations d ’urgence, la protection civile a besoin d’environ 105 000 personnes pour toute la Suisse. A cela s ’ajoute un contin- gent de quelque 15 000 personnes lib érées à titre anticip é de l ’obligation de servir dans la protection civile au profit d ’autres organisations partenaires. Au total, les effectifs de la protection civile se montent donc à environ 120 000 personnes, sou- mises à l’obligation de servir de 20 à 40 ans. 1673 La libération anticipée de l’obligation de servir dans la protection civile rel ève des cantons. Les personnes suivantes sont exemptées d’office: les membres du Conseil fédéral, des ex écutifs cantonaux, des Chambres f édérales et du Tribunal f édéral ainsi que les membres à plein temps des tribunaux cantonaux et des ex écutifs com- munaux. Les sapeurs-pompiers ont besoin d ’environ 110 000 personnes pour l ’ensemble de la Suisse. En fonction des prescriptions cantonales, une partie de ce personnel peut être recrutée parmi les personnes lib érées à titre anticip é du service de protection civile. Le personnel supplémentaire nécessaire en cas de conflit armé est recruté seulement après que les autorit és ont d écrété la mont ée en puissance. Dans ce but, la Conf é- dération peut relever la durée de l’obligation de servir dans la protection civile. Les sapeurs-pompiers couvrent leur besoin en personnel suppl émentaire en r éintégrant d’anciens membres et en recourant à des volontaires. Aucune mesure particuli ère n’est prévue pour les autres organisations partenaires. Instruction L’instruction au sein de la protection de la population sera ax ée en priorit é sur la maîtrise de catastrophes et de situations d ’urgence. La responsabilit é de l ’instruc- tion incombe au premier chef aux cantons. Tous les membres des organes de conduite suivent une formation de base et des cours de perfectionnement afin d ’être prêts à prendre leurs fonctions. Leur disponi- bilité opérationnelle est contrôlée dans le cadre d’exercices. Chaque partenaire organise de mani ère ind épendante l ’instruction technique qui lui est sp écifique. Lorsque cela s ’avère possible et appropri é, il convient de faire appel à des sp écialistes issus d ’autres organisations partenaires ou d ’institutions privées pour traiter certains th èmes. Les personnes astreintes à servir dans la pro- tection civile suivent toutes une formation g énérale et une formation sp écialisée (axée sur les fonctions). Elles peuvent ensuite être convoquées à des cours de per- fectionnement ainsi qu’à des cours de répétition annuels. La Conf édération encourage la collaboration en mati ère d ’instruction entre les organisations partenaires de m ême qu ’avec l ’armée. Elle peut convenir avec les cantons de l’organisation de cours d ’instruction et de perfectionnement et organise périodiquement des cours de perfectionnement à l’intention des organes de conduite cantonaux. Elle d éfinit, en accord avec les cantons, un cadre commun pour l’instruction en mati ère de protection civile et cr ée les bases n écessaires à une formation uniforme. Elle instruit les commandants de la protection civile et leurs suppléants ainsi que les cadres et certains sp écialistes de l’aide à la conduite et de la protection des biens culturels. Elle gère une infrastructure d’instruction et permet au personnel enseignant des organisations partenaires de suivre les cours qu ’elle propose. 1674 Matériel, installations d’alarme et systèmes télématiques Le mat ériel de la protection de la population est avant tout destin é à la gestion d’événements mineurs et aux interventions en cas de catastrophe et en situation d’urgence. Son acquisition incombe aux cantons. La Conf édération est responsable du matériel utilisé en cas de catastrophe et de situation d ’urgence relevant de ses compétences ou en cas de conflit arm é. Elle en assure également le financement. Elle fixe les exigences relatives aux installations permettant de transmettre l ’alarme à la population ainsi qu ’aux syst èmes t élématiques de la protection civile, et en supporte les coûts. Ouvrages de protection Les ouvrages de protection civile doivent être maintenus. En cas de conflit arm é, chaque habitant doit disposer d ’une place protégée à proximité de son lieu de r ési- dence, afin de garantir l ’égalité des chances. En outre, les ouvrages de protection (abris et constructions protégées) doivent pouvoir servir à l’hébergement provisoire en cas de catastrophe ou en situation d’urgence. Il importe de maintenir la valeur des ouvrages de protection pour plusieurs raisons. Le laps de temps qui serait nécessaire pour reconstruire tous ces ouvrages en cas de conflit armé dépasserait largement le délai de préalerte admis aujourd’hui, à savoir quelques ann ées. En outre, il existe toujours de par le monde d ’importants stocks d’armes balistiques à longue portée, avec ou sans potentiel de destruction massive. D’où la nécessité de conserver les ouvrages de protection en l’état. L’obligation, imposée aux propriétaires d’immeubles, de construire des abris ou de verser une contribution de remplacement est maintenue. Les contributions de rem- placement sont en principe utilis ées pour réaliser des abris ou pour en maintenir la valeur. Les cantons r èglent l’exécution de l ’obligation de construire et le montant des contributions de remplacement, conform ément aux prescriptions f édérales. Le degré de préparation au fonctionnement des ouvrages de protection peut être réduit selon la situation, de manière à diminuer les coûts d’exploitation et d’entretien. Financement Dans le cadre de la protection de la population, seul le mode de financement de la protection civile subit des changements fondamentaux. La Conf édération cesse de verser des subventions en fonction de la capacit é financi ère des cantons. D ésor- mais, les co ûts sont enti èrement pris en charge par les organes concern és en fonc- tion de leurs comp étences. Les d épenses de fonctionnement des collectivit és publi- ques devraient diminuer globalement d ’env. 15 % par rapport à 1998. Le nouveau mode de financement laisse une marge de man œ uvre aux cantons et aux communes. Il leur appartiendra de la mettre à profit pour réduire leurs dépenses. Législation et mise en œ uvre La r éforme exige une r évision compl ète de la l égislation f édérale en mati ère de protection civile. La l égislation relative à la police, aux sapeurs-pompiers, à la santé publique et aux services techniques relève des cantons. 1675 S’agissant des organisations partenaires, la mise en place du nouveau syst ème incombe aux cantons. Dans le cadre de la protection de la population, la Conf é- dération édicte au besoin des directives dans les domaines qui rel èvent de sa compétence. Durant la phase de mise en œ uvre, la disponibilité opérationnelle et la capacité d ’intervention des organisations partenaires doivent être assur ées sans interruption.1676 Rapport 1 Protection de la population: pourquoi une réforme? 1.1 Evolution de la situation internationale L’évolution de la situation politique et strat égique en Europe depuis la fin de la Guerre froide a modifi é l’éventail des dangers. Les conflits traditionnels entre Etats ont c édé du terrain face aux guerres civiles, à la criminalit é organis ée et à l’extrémisme violent. Les aspects sociaux, économiques et écologiques sont aujourd’hui des éléments clés de la s écurité des Etats et des populations. C ’est éga- lement le cas des dangers liés aux catastrophes naturelles ou anthropiques, en raison de leur potentiel de destruction. Tous ces facteurs militent pour une refonte de la politique de sécurité et de ses instruments. Le rapport du Conseil f édéral du 7 juin 1999 sur la politique de s écurité (FF 1999 VII 6903) pr ône une analyse globale de la situation de la Suisse en la mati ère. L’objectif est de mieux cerner les t âches et le poids respectif des instruments de la politique de s écurité ainsi que les relations qu ’ils entretiennent entre eux. Ces instruments doivent être axés sur la lutte contre les menaces actuelles et futures. L’idée-force du rapport 2000 sur la politique de s écurité est «la s écurité par la coopération». Le rapport pr éconise la coop ération aussi bien en Suisse qu ’avec les autres Etats et les organisations internationales. La Suisse pourra relever au mieux les défis posés à sa politique de sécurité si, d’une part, tous les moyens disponibles à l’intérieur du pays sont coordonn és avec souplesse et effi cacité, et si, d ’autre part, elle met à profit les possibilit és de collaboration internationale permettant d’améliorer sa propre sécurité. Vu l’évolution de la situation, la d éfense et la protection de la population en cas de conflit armé ne repr ésentent plus aujourd ’hui les principales pr éoccupations de la politique de s écurité. Au contraire, celle-ci accorde une place plus importante à des dangers qui ne sont pas li és à l’usage de la violence mais qui n ’en constituent pas moins des menaces potentielles pour la sécurité de la Suisse et de ses habitants. Ces dangers peuvent avoir des effets au plan régional, national ou international. 1.2 Adaptation systématique Le système de protection de la population prend en compte la nouvelle orientation de la politique de s écurité. Il ne s ’agit pas de cr éer quelque chose d ’entièrement neuf: de nombreuses idées fondamentales s ’inspirent des r éformes des ann ées 90. Pour la protection civile, c’est à ce moment-là que la maîtrise des catastrophes et des situations d’urgence est devenue une t âche prioritaire au m ême titre que la mission qui est la sienne en cas de conflit armé et qui avait prévalu jusque-là. C’est à cette époque aussi que le principe de la coopération a été posé et que l ’on a commencé à encourager les organisations partenaires à se partager clairement les tâches. Par la suite, de nombreux cantons, régions et communes ont accéléré le processus. Ces réformes se sont avérées judicieuses lors des différentes catastrophes survenues ces dernières années. S’il n’est donc pas n écessaire d’élaborer une nouvelle doctrine, il faut poursuivre de mani ère systématique dans la voie tracée en tenant compte des derniers développements.1677 Conformément aux réflexions qui pr écèdent, la protection de la population consiste à coordonner, sous une direction commune, la collaboration entre les cinq organisa- tions partenaires que sont la police, les sapeurs-pompiers, la sant é publique, les ser- vices techniques et la protection civile. Les cantons sont comp étents en mati ère de protection de la population, dans les limites des prescriptions fédérales. Tous sous un même toit Figure 1 L’un des objectifs premiers du syst ème de protection de la population est d’harmoniser le mieux possible les pr éparatifs et l ’engagement des organisations partenaires. Une coop ération renforc ée doit permettre d ’améliorer la coordination des moyens, de tirer profit des synergies et de concentrer le savoir-faire disponible. Les ressources financières restreintes des collectivit és publiques exigent que les or- ganisations partenaires centrent leurs efforts sur la lutte contre les dangers mena çant la Suisse à l’heure actuelle. Par conséquent, on ne conservera que les moyens n éces- saires à l ’engagement en cas de catastrophe ou de situation d ’urgence, ainsi que ceux qui ne pourraient être disponibles à temps lors de la montée en puissance. Le soutien de la population, des responsables politiques et des organisations parte- naires est une condition sine qua non du bon fonctionnement du syst ème. Il faut être prêt à remettre les structures actuelles en question, à réviser ses préjugés et à renon- cer à son quant-à-soi, afin d’œuvrer pour le bien du plus grand nombre, c ’est-à-dire de la population. Ces dernières années, de nombreux pays d ’Europe ont men é à bien ou entam é des réformes de leur système de protection de la population. Tous ont mis l ’accent sur la lutte contre les catastrophes naturelles ou anthropiques, les situations d ’urgence et la collaboration internationale. Dans la plupart d ’entre eux, la protection de la popula- 1678 tion est organisée sous la forme d ’un système global dont les principaux partenaires sont la police, les sapeurs-pompiers et les services de la sant é publique. Dans cer- tains pays, les organisations de volontaires jouent également un r ôle de premier plan. 2 L’éventail des dangers 2.1 La situation en matière de politique de sécurité Le rapport 2000 sur la politique de s écurité d écrit l ’éventail des dangers comme «très dynamique et complexe». Il insiste sur l ’importance décroissante des distances géographiques. Le processus de mondialisation en cours pose également un défi à la Suisse. Le rapport met l’accent sur les menaces suivantes: – les catastrophes naturelles ou anthropiques; – les migrations; – la manipulation et la mise hors service des r éseaux informatiques et des infrastructures de télécommunication; – les restrictions à la liberté des échanges et les pressions économiques; – les d éveloppements technologiques pouvant repr ésenter un danger pour la sécurité; – le terrorisme, l ’extrémisme violent, l ’espionnage, la criminalit é et le crime organisé; – la prolifération des armes de destruction massive et des syst èmes d’armes à longue portée; – les guerres civiles. Nombre de ces dangers pr ésentent un caract ère nouveau quant à leur ampleur. Notamment parce que les soci étés modernes, en raison de leur d éveloppement démographique et économique, mais aussi de l ’interpénétration de zones r ésiden- tielles et industrielles dot ées d’une infrastructure de plus en plus dense, deviennent plus vulnérables. Il n’y a pas en Europe, à l’heure actuelle, de menace de conflit arm é conventionnel susceptible de toucher la Suisse. Les d élais de pr éalerte sont aujourd ’hui de plusieurs années. Il est certes toujours possible qu ’un conflit localis é s’étende pour toucher la Suisse, mais la probabilit é d’un tel événement est faible. En revanche, la prolifération des armes de toutes sortes constitue pour la s écurité internationale un danger permanent, auquel la Suisse est également confrontée. 2.2 Champ d’intervention La protection de la population et de ses bases d ’existence exige des mesures de pr é- caution. Cela concerne avant tout des événements dont la probabilit é d’occurrence paraît faible, mais qui pourraient occasi onner des d égâts très importants. Les mesu- res de pr écaution, dans le sens d ’une planification d étaillée et de pr éparatifs ax és sur les risques, repr ésentent un instrument important dans la gestion de dangers de1679 toutes sortes. Des sc énarios prenant en compte les dangers mena çant la Suisse et leurs cons équences possibles ont été élaborés à cette fin. C ’est sur cette base que l’on peut définir les exigences posées à la protection de la population. L ’illustration ci-dessous présente une vue d’ensemble des scénarios: Vue d’ensemble des scénarios Figure 2 Les événements qui constituent le pain quotidien des services d ’intervention ne sont pas pris en compte dans la planification de la protection de la population. Pour la maîtrise de ces événements, la collaboration entre les organisations partenaires, à sa- voir la police, les sapeurs-pompiers, les services de la sant é publique et les services techniques, est réglée et fonctionne de manière satisfaisante. La concentration des activit és humaines (en particulier dans les centres urbains) et la d épendance croissante à l ’égard des infrastructures techniques aggravent les conséquences potentielles des catastrophes et des situations d ’urgence. La proba- bilité de tels événements est relativement élevée alors que les délais de préalerte sont extrêmement courts, voire nuls, et que plusieurs cantons peuvent être touch és simultanément. Il s ’agit en l ’espèce des plus importants d éfis posés à la protection de la population. Les effets de la violence infraguerri ère (chantage, extr émisme violent, terrorisme) sont plut ôt d ’ordre psychologique. Leur pouvoir de destruction est limit é dans l’espace. En l ’occurrence, ce sont les autorit és et la police qui sont concern ées au premier chef. En cas d ’acte terroriste mettant en œ uvre des armes de destruction massive, il faut pouvoir recourir à l ’infrastructure de protection disponible. A l’heure actuelle, la violence infraguerri ère n’a pas une importance primordiale pour la protection de la population dans son ensemble. Aujourd’hui, le d élai de pr éalerte admis pour un conflit arm é impliquant la Suisse est de plusieurs ann ées. Il y a fort peu de risques qu ’un tel événement survienne à court terme dans un pays voisin. La probabilit é d ’opérations militaires de grande envergure touchant toute la Suisse est tr ès faible. On mettra donc à profit le délai de préalerte pour ordonner la mont ée en puissance, c ’est-à-dire pour adapter, effi cace-1680 ment et en temps voulu, les moyens de la protection de la population à l’évolution de la situation. Les changements touchant l ’éventail des dangers et leur probabilit é d ’occurrence doivent être identifiés à temps afin de cr éer les conditions n écessaires pour être en mesure d’avertir les autorités en temps utile, pour permettre aux organisations parte- naires d ’accroître leur disponibilit é et pour transmettre de mani ère appropri ée l’alarme à la population. 3 Mission de la protection de la population 3.1 Politique de sécurité Les intérêts de la Suisse sont d éterminants pour la mission d évolue au syst ème de protection de la population dans le cadre de la politique de s écurité. L’art. 2 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101) stipule que la Conf édération prot ège la liberté et les droits du peuple et assure l ’indépendance et la sécurité du pays. Il y est également précisé que la Confédération favorise la prospérité commune, la cohésion interne et la diversit é culturelle du pays, qu ’elle veille à garantir une égalité des chances aussi grande que possible et qu ’elle s’engage en faveur de la conservation durable des ressources naturelles. Les objectifs de la Suisse en mati ère de s écurité sont d éfinis par la Constitution fédérale et pr écisés dans le rapport 2000 sur la politique de s écurité. En r ésumé, la Suisse veut conserver sa libert é de d écision, prot éger sa population et ses bases d’existence et contribuer à la stabilit é et à la paix au-del à de ses propres fronti ères ainsi qu ’à l ’édification d ’une communaut é internationale fond ée sur les valeurs démocratiques. La protection de la population a pour mission de prot éger la population et ses bases d’existence en cas de catastrophe, en situation d ’urgence ou en cas de conflit arm é. Elle contribue à limiter et à maîtriser les effets de tels événements. Pour ce faire, elle assure la conduite, la protection, le sauvetage et l’aide. Les tâches du système sont les suivantes: – informer la population des dangers, des possibilit és de protection et des mesures à prendre; – transmettre l’alerte et l ’alarme et diffuser des consignes de comportement à la population; – assurer la conduite; – coordonner la préparation et l’engagement des organisations partenaires; – assurer, en temps utile et en fonction de la situation, la disponibilit é opéra- tionnelle et la montée en puissance des organisations partenaires.1681 3.2 Orientation et points forts Sur la base des sc énarios élaborés, les options prises par la protection de la popula- tion sont les suivantes: – Les principaux dangers à prendre en compte dans la planification sont, à l’heure actuelle, les catastrophes et les situations d’urgence. – L’état de pr éparation dans la perspective d ’un conflit arm é peut être réduit. Il s’agit de maintenir la capacit é de mont ée en puissance des organisations partenaires, en particulier de la protection civile, en fonction des besoins et de l’évolution de la situation, dans le cadre des délais de préalerte admis. D’une manière générale, ni les catastrophes, ni les situations d ’urgence, ni même la violence infraguerrière ne menacent l ’ensemble du territoire suisse. La planification et l ’engagement des moyens de la protection de la population peuvent donc être conçus sous la forme d ’une coopération à l’échelon régional ou cantonal. Cela per- met de réaliser des économies de personnel et d’équipement. Seules les autorit és politiques à l’échelon fédéral ou cantonal sont habilit ées à défi- nir les dimensions du syst ème, autrement dit le degr é souhait é de protection de la population. Les scénarios fournissent les bases de telles d écisions, de même que les réflexions relatives à l’efficacité de la protection de la population, à son co ût et au risque résiduel acceptable. Le degré d’efficacité («service level») du système évolue dans un rapport inversement proportionnel à la gravité de la situation. Degré d’efficacité de la protection de la population Figure 3 Le syst ème est fond é sur les moyens n écessaires en situation normale. Le degr é d’efficacité en la mati ère est r égulièrement amélioré et atteint un niveau élevé en Suisse. 1682 En cas de catastrophe, de situation d ’urgence ou de conflit arm é, il faut s’accommoder d’un degré d’efficacité moins élevé qu’en situation normale. Les res- ponsables politiques et les organisations partenaires qui interviennent doivent fixer des priorités. L’efficacité des organisations peut être améliorée si leur intervention est coordonn ée par un organe de conduite et si les moyens sont engag és dans le cadre d ’une coop ération r égionale ou cantonale. De plus, on peut solliciter l ’aide d’entreprises privées, de personnes effectuant un service civil ou encore de l ’armée. En cas de conflit arm é, l’efficacité sera améliorée par un état de pr éparation appro- prié et par la montée en puissance. 4 Structure de la protection de la population 4.1 Un système coordonné La protection de la population est un syst ème intégré pour la conduite, la protection, le sauvetage et l ’aide. Dans le cadre de ce syst ème, les organisations partenaires assument chacune la responsabilit é de leur action dans leur propre domaine d’activité. Elles se pr êtent mutuellement assistance pour remplir leurs t âches. Un organe de conduite commun assure la coordination de la planification et des pr épa- ratifs ainsi que la direction des interventions. Les organisations partenaires et leurs champs d’action Figure 4 Au besoin, d ’autres institutions peuvent être appel ées, par le biais de mandats de prestations, à apporter leur soutien à la protection de la population. Il peut s ’agir de services publics (p. ex. les services sociaux), d ’organisations priv ées (Samaritains, Croix-Rouge, etc.), d ’entreprises priv ées (p. ex. entreprises de construction, de transport, de sylviculture), du service civil ou de l’armée. 1683 Les organisations partenaires collaborent à l ’échelon communal ou r égional. Les cantons et les communes d éfinissent leurs structures organisationnelles en fonction de leurs besoins, compte tenu des risques sp écifiques auxquels ils sont expos és. Pour leurs planifications, la Conf édération et les cantons se basent sur des unit és organisationnelles correspondant à des zones de 6000 à 10 000 habitants. Il s ’agit en l ’occurrence de mod èles, qui n ’ont pas un caract ère contraignant. La figure ci-dessous montre la structure d’une organisation d’intervention. Structure d’une organisation d’intervention à l’échelon communal ou régional Figure 5 4.2 La conduite La responsabilit é g énérale de la s écurité de la population et, par cons équent, du système coordonné de protection de la population incombe à l’exécutif compétent, qui d ésigne, aux échelons cantonal et communal (ou r égional), des organes de conduite bénéficiant d’une légitimité politique. L’organe de conduite accomplit les tâches suivantes: –é valuer les risques et les menaces; – organiser les planifications et les préparatifs; – coordonner, le cas échéant, l’engagement des organisations partenaires. La conduite est organisée en fonction de trois échelons: – En temps normal (lors d ’événements non exceptionnels), la direction de l’intervention revient aux organisations partenaires concern ées, g énérale- ment les sapeurs-pompiers ou la police. – Lors d ’événements majeurs, il est n écessaire de coordonner l ’intervention des organisations partenaires. La conduite des op érations est alors confi ée à une direction commune, compos ée de sp écialistes provenant des organisa- tions concernées et de l’administration, selon le type d’événement. – Si plusieurs organisations partenaires sont engag ées pour une dur ée relati- vement longue, la coordination et la conduite des op érations sont confi ées à1684 un état-major appelé «organe de conduite», au sein duquel chaque organisa- tion est repr ésentée. Les comp étences respectives de la direction de l’intervention (sur place) et de l ’organe de conduite doivent être clairement délimitées par les cantons. L’organe de conduite se compose de membres des autorit és, d’un chef d ’état-major et de son suppl éant, de repr ésentants de l ’administration et des repr ésentants des organisations partenaires. Les membres de l ’organe de conduite sont d ésignés à l’avance et reçoivent la formation correspondant à leur fonction. Suivant les cas, le responsable de la direction g énérale des op érations si ège également au sein de l’organe de conduite. Des spécialistes peuvent également y être associés. Le domaine de l’aide à la conduite regroupe les activités suivantes: information, sui- vi de la situation, t élématique, protection ABC et coordination de la logistique. Ces tâches sont remplies autant que possible par les moyens de premi ère intervention. Au besoin, du personnel de l ’administration ou des organisations partenaires, en particulier de la protection civile, peut être appelé en renfort. En cas d’événement dommageable, l’information du public et des m édias revêt une grande importance. Cette t âche incombe aux autorit és comp étentes. Celles-ci doivent s ’assurer de pouvoir recourir à des sp écialistes form és dans ce domaine, issus si possible de l ’administration, et qui travaillent en étroite collaboration avec l’organe de conduite ou le chef de l’intervention. La conduite doit pouvoir s ’appuyer sur une organisation et une infrastructure effica- ces. Les locaux doivent notamment être équipés (ou pouvoir être équipés) de moyens de t élécommunication modernes. Les locaux de conduite prot égés (postes de commandement) doivent être rapidement op érationnels, surtout en cas de conflit armé. Les organisations partenaires s ’occupent elles-mêmes de leur logistique. Elles peu- vent également faire appel à des entreprises privées. La protection civile peut mettre des éléments logistiques à la disposition des autres organisations, si plusieurs d’entre elles sont engag ées ou si l ’intervention se prolonge. Lorsque plusieurs élé- ments logistiques sont engag és, leurs moyens seront coordonn és dans le cadre de l’aide à la conduite. En cas de danger pour la population, la Centrale nationale d ’alarme et les autres ser- vices comp étents sont charg és d ’alerter les autorit és et les postes d ’alarme suffi- samment tôt. Ces organes veillent également à ce que l’alarme soit transmise à temps à la population et à ce que celle-ci soit informée. La Confédération élabore des plans d’action en cas d’urgence et édicte des prescriptions en vue d ’unifier les procédures d’alarme. Les cantons et les communes mettent ces mesures en œ uvre conformément aux conditions fixées par la Confédération. 4.3 Structure modulaire, accroissement de la disponibilité opérationnelle et montée en puissance Pour g érer les événements, les organisations partenaires disposent de moyens à structure modulaire. La conception modulaire prend pour point de d épart les événe- ments non exceptionnels. Les moyens engagés sont renforcés en fonction du genre et de la gravité de l’événement. Lors d’événements non exceptionnels, la coordination1685 usuelle des organisations partenaires, en particulier les moyens de premi ère inter- vention (police, sapeurs-pompiers, services sanitaires d ’urgence) suffit. Les organi- sations concernées dirigent les interventions sur place en appliquant des proc édures éprouvées. En cas de catastrophe ou en situation d ’urgence, plusieurs, voire toutes les organisations d ’une même commune ou r égion, entrent en action. Elles peuvent mettre sur pied d ’autres éléments d ’intervention et également recevoir le renfort d’organisations ou d’entreprises privées ou encore de l’armée. Si le danger s’accroît (p. ex. en cas d ’augmentation de la radioactivité ou de menace politico-militaire), la Conf édération, les cantons et les communes élèvent, en fonc- tion du moment et de la situation, l ’état de pr éparation des syst èmes d’alarme, des organes de conduite, des organisations partenaires et des ouvrages de protection dans les domaines relevant de leurs comp étences respectives. Ils se tiennent pr êts à faire intervenir les éléments de réserve. Si l’évolution de la situation laisse craindre l ’éclatement d’un conflit arm é, le Gou- vernement et le Parlement peuvent également d écréter la mont ée en puissance du système de protection de la population. La mont ée en puissance doit pouvoir être garantie dans le cadre des d élais de pr éalerte de plusieurs ann ées admis actuelle- ment. Elle implique des mesures relatives au personnel (mise à disposition d’éléments suppl émentaires gr âce à l ’élévation de la limite d ’âge fix ée pour l’obligation de servir), à l’instruction et au matériel. Ces mesures doivent être plani- fiées aujourd’hui déjà. Celles dont la mise en œ uvre dépasserait le cadre des d élais de pr éalerte (en particulier le maintien de la valeur des abris et des constructions protégées) doivent être appliquées en permanence. La figure ci-dessous sch ématise la structure modulaire, l’élévation de l’état de préparation et la mont ée en puissance du système de protection de la population. Structure modulaire, élévation de l’état de préparation et montée en puissance Figure 6 1686 4.4 Répartition des tâches entre les cantons et la Confédération Les cantons sont comp étents en mati ère de protection de la population, dans les li- mites fixées par le droit fédéral. Il leur incombe en particulier de prendre les mesures nécessaires en cas de catastrophe ou en situation d ’urgence. Les cantons r èglent l’organisation, l’instruction, l’état de pr éparation et l ’engagement des organisations partenaires de la protection de la population, à l’exception des services techniques. Ils assurent la conduite et la pr éparation de l ’infrastructure de protection, en temps voulu et en fonction de la situation. Ils sont responsables de l ’application des pres- criptions fédérales dans le domaine de la protection civile. Ils r èglent également la collaboration intercantonale. Dans sa législation, la Confédération règle les principes généraux de la protection de la population. Elle est également chargée de la coordination dans ce domaine. Elle a la compétence de prendre des dispositions dans les cas suivants: – augmentation de la radioactivit é, accidents survenant dans des barrages hydroélectriques, épidémies et épizooties; – conflits armés. En accord avec les cantons, la Conf édération peut assurer la coordination et, le cas échéant, la conduite lorsque plusieurs cantons, l ’ensemble du pays ou des zones frontalières sont touchés par un événement (p. ex. un tremblement de terre). Le renseignement stratégique, l’identification précoce des dangers et l ’alerte rapide qui en découle font également partie des tâches de la Confédération. En ce qui concerne la protection civile, la Conf édération r ègle les domaines suivants: droits et obligations des personnes astreintes, instruction, mat ériel, instal- lations d’alarme et systèmes télématiques, ouvrages de protection et financement. Les cantons et la Conf édération collaborent à l’accomplissement de tâches commu- nes. Il s’agit notamment de la r éflexion sur le d éveloppement de la protection de la population, de l ’information et de la coop ération internationale. La Conf édération collabore également avec les cantons pour ce qui a trait à la recherche en matière de protection de la population. 5 Les organisations partenaires et leurs champs d’action Ce chapitre est consacr é aux organisations partenaires et à leurs champs d ’action dans le cadre du système de protection de la population. Les t âches incombant à ces organisations en temps normal ne sont pas abord ées ici. Les domaines du personnel, de l’instruction et du financement sont traités dans les chapitres suivants. Toutes les organisations partenaires ont entrepris des réformes: la police, notamment en relation avec le projet de r éexamen du système de sécurité intérieure de la Suisse (USIS); les sapeurs-pompiers, à la suite du rapport «Sapeurs-pompiers 2000 plus »; la sant é publique, qui doit s ’adapter aux conditions actuelles; les services techni- ques, principalement à la suite de privatisations. S ’agissant des r éformes, les lignes qui suivent ne traitent que de celle de la protection civile, men ée par la Conf édéra- tion en étroite collaboration avec les cantons.1687 5.1 Police (ordre et sécurité) Dans le cadre de la protection de la population, la police est responsable du maintien de l ’ordre et de la s écurité. Il s ’agit d ’une t âche centrale de l ’Etat. Les moyens nécessaires sont constitués par les corps de police cantonaux et communaux. La police est r églementée au plan cantonal pour les questions de personnel, d’organisation, d’équipement, d’instruction et de financement. La police est un moyen de premi ère intervention. La collaboration avec les sapeurs- pompiers et les services sanitaires d ’urgence fonctionne de longue date. La protec- tion civile peut être appel ée en renfort en cas de surcharge momentan ée ou lors d’une intervention de longue dur ée. Sa contribution se limitera à des t âches qui n’exigent pas d’être armé, par exemple la régulation du trafic. 5.2 Sapeurs-pompiers (sauvetage et lutte contre les sinistres en général) Les sapeurs-pompiers sont responsables du sauvetage et de la lutte contre les sinis- tres en général (y c. les incendies et les sinistres caus és par les éléments). Ils sont en outre chargés des tâches spéciales que sont la lutte contre les fuites de produits toxi- ques ou d’hydrocarbures et contre les émanations radioactives. Les cantons confient certaines tâches à des centres de renfort, dont les membres sont équipés et formés en conséquence. Les questions de recrutement, de personnel, d ’organisation, d ’équipement, d’instruction et de financement sont r églées au plan cantonal. Les sapeurs-pompiers s’occupent eux-mêmes de leur équipement spécifique. Les établissements cantonaux d’assurance incendie, les cantons et les communes supportent les co ûts des mesures requises dans leurs domaines de compétences. Les sapeurs-pompiers constituent un moyen de premi ère intervention. Leurs forma- tions sont structur ées de fa çon modulaire. Elles peuvent intervenir en quelques minutes. Leurs engagements durent de quelques heures à plusieurs jours. L ’aide mutuelle et la rel ève sont assur ées par les communes voisines et les centres de renfort. Les sapeurs-pompiers collaborent depuis longtemps avec la police et les ser- vices de la sant é publique. Des entreprises priv ées peuvent être charg ées de tâches particulières (p. ex. des entreprises de construction ou de nettoyage de canali- sations). Des moyens d ’autres organisations partenaires peuvent être appel és en renfort. 5.3 Services de la santé publique (santé et premiers secours) Les services de la sant é publique fournissent des prestations m édicales à la popula- tion et aux services d ’intervention. Ces prestations comprennent aussi les mesures prises à titre préventif et le soutien psychologique. Les l égislations cantonales r èglent les questions de personnel, d ’organisation, d’équipement, de formation et de financement. Les cantons se chargent de cr éer les structures ad hoc et de mettre les moyens nécessaires à disposition. Ils définissent les1688 moyens supplémentaires (y c. ceux de la protection civile) requis en cas de catastro- phe ou en situation d ’urgence (personnel, m édicaments, mat ériel, lits dans des constructions protégées, etc.). Les services sanitaires d ’urgence sont un moyen de premi ère intervention. Ils colla- borent de longue date avec la police et les sapeurs-pompiers. Au besoin, ils peuvent être renforcés par des membres de la protection civile formés à cet effet. La Confédération met à disposition un organe de coordination et de conduite ainsi que des moyens suppl émentaires lors de catastrophes ou de situations d ’urgence ayant de graves cons équences sanitaires ( épidémie, tremblement de terre, contami- nation radioactive, etc.) ou en cas de conflit arm é. Elle prescrit des mesures de précaution dans la perspective d ’un conflit arm é, essentiellement le maintien d ’une infrastructure sanitaire protégée et du degré de préparation du matériel. 5.4 Services techniques (fonctionnement de l’infrastructure technique) Les services techniques (de droit public ou priv é) assurent, en vertu des dispositions légales spécifiques, le fonctionnement de leurs infrastructures. Apr ès un sinistre, ils garantissent le retour progressif à la normale en mati ère d ’approvisionnement en eau, en gaz et en électricité, la disponibilit é des voies de communication et des réseaux de télécommunications ainsi que l ’évacuation des d échets, compte tenu des mesures d’urgence ordonnées par les autorités. Les services techniques accomplissent leurs t âches sous leur propre responsabilit é. Ils prennent des mesures en application de la l égislation ou de la r églementation en vigueur, fournissent le personnel, l’équipement et le matériel nécessaires et prennent en charge les frais qui en résultent. Dans les phases de forte sollicitation, les services techniques re çoivent en priorité le renfort d’entreprises privées. Si nécessaire, des moyens d’autres organisations parte- naires peuvent être mis à leur disposition. 5.5 Protection civile (protection, assistance et aide) La protection civile accomplit les tâches suivantes: – mise à disposition de l’infrastructure de protection et des moyens permettant de transmettre l’alarme à la population; – encadrement de sans-abri et de personnes en quête de protection; – protection des biens culturels; – appui aux autres organisations partenaires, notamment en cas de catastrophe ou de situation d’urgence; – aide à la conduite et logistique, à titre de renfort; – travaux de remise en état; – engagements au profit de la communauté.1689 Selon la situation et le temps à disposition, la direction de l ’intervention ou l’organe de conduite peuvent ordonner des mesures de protection. Lors de catastrophes et de situations d ’urgence ou en cas de conflit arm é, les autorit és peuvent ordonner la préparation et l’occupation des abris. Ces mesures sont communiquées dans le cadre de la diffusion des consignes de comportement. L’assistance a pour but d ’accueillir et d ’encadrer des sans-abri et des personnes en quête de protection. On dispose pour cela de b âtiments et de locaux publics ou privés, d ’abris, de constructions prot égées ou d ’une partie de l ’infrastructure militaire. La Confédération crée les conditions n écessaires à la protection des biens culturels d’importance nationale et r égionale. En cas de conflit arm é, elle ordonne des mesu- res de protection au sens de la Convention de La Haye. Les cantons prennent les mesures n écessaires conform ément aux prescriptions f édérales et en collaboration avec les institutions culturelles et les particuliers. Au besoin, la protection civile appuie les autres organisations partenaires. Elle peut notamment être engag ée pour effectuer des interventions de longue dur ée (de quelques jours à plusieurs semaines), seule ou en collaboration avec d ’autres organi- sations partenaires. Des membres de la protection civile peuvent être engagés pour renforcer l ’aide à la conduite ou le dispositif d ’alarme-eau. Au besoin, la protection civile assure des prestations logistiques au profit d ’autres organisations partenaires. Elle est respon- sable de la coordination de la logistique dans le cadre de l’aide à la conduite. Certains événements, généralement d’origine naturelle comme les inondations, les tempêtes ou les avalanches, occasionnent des dégâts qu’il convient de réparer le plus rapidement possible. Ces travaux de consolidation et de déblaiement durent en géné- ral quelques jours, voire quelques semaines. Sur d écision des autorit és, la protection civile peut être engag ée au profit de la communauté (p. ex. lors de manifestations importantes). La Confédération fixe le cadre légal de la protection civile et édicte des prescriptions dans les limites de ses compétences, notamment en ce qui concerne le recrutement et le personnel. Les cantons sont responsables de l ’organisation de la protection civile et de la mise en œ uvre des prescriptions fédérales. L’organisation de la protection civile est dict ée par l ’analyse des dangers, les don- nées géographiques et les structures politiques des cantons, des communes ou des régions. Elle peut différer d’une entité à l’autre. On appliquera en principe le modèle suivant, notamment pour l’instruction:1690 Modèle d’organisation Figure 7 6 Coordination et collaboration 6.1 Recherche et développement (recherche appliquée) La protection de la population peut être améliorée en permanence par les apports d’une recherche et d ’un d éveloppement cibl és. Les priorit és en la mati ère sont le partage des connaissances disponibles et l’étude d’interdépendances complexes. Tous les champs d ’action de la protection de la population peuvent faire l ’objet d’investigations. La recherche et le d éveloppement portent en particulier sur les domaines suivants: – l’examen périodique des menaces et des risques potentiels, leur probabilit é d’occurrence et la mise à jour des connaissances en la matière; – l’élargissement et l ’approfondissement des connaissances en mati ère de comportements sociaux à risques liés aux catastrophes; – l’amélioration des méthodes de planification des mesures; – la mise à disposition de bases de travail pour optimiser l ’accomplissement des tâches; – l’évaluation des événements (préparatifs et gestion); – les échanges d’informations et la coop ération dans le cadre d ’activités inter- nationales de recherche.1691 La recherche et le d éveloppement doivent être interdisciplinaires et coordonn és entre les repr ésentants cantonaux des organisations partenaires. C ’est une t âche qui poursuit des objectifs à long terme. Elle doit être planifiée sur plusieurs ann ées afin d’assurer la continuité. La Conf édération pilote et finance la recherche et le d éveloppement par le biais d’une organisation ad hoc dans laquelle les cantons sont repr ésentés. Des mandats peuvent être confiés à des hautes écoles ou à des entreprises privées. 6.2 Institutions actives essentiellement dans le domaine de la prévention Le système coordonné de protection de la population est pr évu avant tout pour assu- rer les pr éparatifs, les interventions en cas d ’événement dommageable et la remise en état. Les institutions actives essentiellement dans le domaine de la pr évention n’y sont pas directement int égrées. C’est le cas, par exemple, de l ’Institut fédéral pour l’étude de la neige et des avalanches, rattaché à l’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (FNP), de divers organes du D épartement f édéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) ainsi que de l’Office fédéral de la santé publique et de l’Office vétérinaire fédéral. Ces institutions doivent être associ ées au syst ème dans le cadre d ’une étroite collaboration et d ’une coordination rigoureuse, avant tout aux échelons national et cantonal. Dans le domaine de l ’alarme et de la diffusion des consignes de compor- tement, cette coop ération accrue se traduira notamment par le fait qu ’une seule ordonnance sur l ’alarme traitera, dans la mesure du possible, tous les cas d’importance nationale, cantonale ou régionale. 6.3 Domaines coordonnés Les activités menées dans le cadre des domaines coordonnés consistent principalement à établir des planifications et des pr éparatifs afin de permettre aux cantons et à la Confédération d’accomplir au mieux leurs tâches civiles et militaires communes. Certains organes de coordination ont perdu leur raison d ’être, soit parce que leur fonction est d ésormais remplie par les services sp écialisés de l ’administration, soit parce que les besoins de l ’armée et de la protection de la population en cas d’engagement se sont réduits. Certains services coordonn és sont supprim és. Il s ’agit (ordre alphab étique) de l’approvisionnement, de l ’aumônerie, des études de base, de l ’information, de l’instruction, de la protection des b âtiments contre les effets des armes et du service vétérinaire. Pour ces domaines, la coordination incombera à l ’avenir aux unit és administratives responsables. Il convient de poursuivre ou de mettre en pl ace une coordination dans les domaines suivants (dans l ’ordre alphab étique): circulation et transports, protection ABC, réquisition, service des avalanches, service m étéorologique, service sanitaire, suivi de la situation (nouveau) et télématique (transmissions).1692 6.4 Approvisionnement économique du pays En temps normal, l ’approvisionnement économique du pays est charg é d ’assurer la constitution de r éserves suffisantes et de pr évoir des mesures de gestion en pr é- vision de crises, notamment pour garantir le maintien de prestations de services importantes. En cas de difficult és d ’approvisionnement, il peut prendre diff érentes mesures, telles que recourir aux stocks obligatoires, favoriser les importations ou, au besoin, restreindre la consommation. Il collabore avec l ’armée et la protection de la population. 6.5 Aide subsidiaire de l’armée L’armée contribue à la pr évention et à la ma îtrise des dangers majeurs. Avant de faire appel à l ’armée, les autorit és civiles doivent mettre à contribution tous les moyens de la protection de la population et les possibilit és offertes par la collabora- tion régionale et intercantonale (sauf pour l’aide spontanée). Le principe de la subsi- diarité doit donc être appliqué systématiquement lorsqu’il s’agit de demander l ’aide de l’armée et d’engager des formations militaires. Les autorités civiles gardent la responsabilité générale des opérations menées dans le cadre de la protection de la population. Les commandants de troupes sont responsa- bles de la conduite des formations militaires. Les principes de l ’engagement sont définis en commun par les responsables civils et militaires. Les autorités civiles attendent de l ’armée une aide subsidiaire sous trois formes. Le plan directeur de l’armée précise ce qui peut être demandé à l’armée et ce que celle- ci peut offrir, sur le plan de la qualité et de la quantité. Les engagements subsidiaires de s ûreté (arm és) concernent essentiellement des tâches de surveillance. Il s’agit avant tout de protéger: – les frontières; – des personnalités importantes; – des conférences et des manifestations internationales; – des bâtiments importants; – et d ’assurer la d éfense contre les dangers mena çant gravement la s ûreté intérieure. L’armée aide les autorit és civiles à maîtriser des catastrophes naturelles ou anthro- piques à l’intérieur des frontières nationales. Sa contribution peut prendre les formes suivantes: – mise à la disposition des partenaires civils de mat ériel militaire pour l ’aide en cas de catastrophe, ind épendamment des prestations de la troupe (aide préventive); – mise à disposition de mat ériel supplémentaire sur demande dans les d épôts décentralisés (aide spontanée de l’administration); – intervention rapide de troupes se trouvant à proximité du lieu d ’un événe- ment afin d ’apporter une aide spontan ée, limit ée dans le temps et dans l’espace;1693 – aide militaire en cas de catastrophe à proprement parler, apport ée par des formations sp écialisées (structur ées de fa çon modulaire) à la demande des autorités civiles. Au besoin, l ’armée effectue des engagements d ’appui généraux, tels que transports routiers et a ériens ou travaux de g énie. Elle choisit les moyens qui doivent être engagés. Dans le domaine de l ’assistance, elle ne fournit plus d ’aide aux autorités et aux organisations d ’entraide priv ées. L ’engagement de l ’armée en cas d ’arrivée massive de requ érants d ’asile demeure r éservé; elle ne dispose plus de formations spéciales. Dans d ’autres domaines (sanitaire, protection AC, t élématique), elle intervient à titre subsidiaire avec les moyens dont elle dispose. 6.6 Coopération internationale La Suisse est confront ée aux m êmes dangers que ses voisins. Pour la protection de la population, il s ’agit, d ’une part, de profiter de la coop ération internationale en matière de recherche et d ’évaluation des événements et des interventions et, d ’autre part, de contribuer à la solidarit é internationale et à la consolidation de la situation sur le plan de la politique de sécurité en Europe. La protection des biens culturels est un domaine qui se pr ête particulièrement bien au d éveloppement de la coop ération internationale. Celle-ci est d ’ailleurs explicitement encourag ée par le Deuxi ème Protocole additionnel de la Convention de La Haye, que la Suisse a signé en 1999. La Suisse peut coop érer à l’aide internationale de trois mani ères. Premièrement, les cantons et les communes peuvent, sur la base d ’accords bilatéraux, fournir de l ’aide en cas de catastrophe dans les r égions frontali ères en engageant les moyens de la protection de la population. Deuxi èmement, les membres des organisations parte- naires peuvent s ’engager à titre volontaire dans le Corps suisse d ’aide en cas de catastrophe ou dans la Chaîne suisse de sauvetage. Enfin, la protection de la popula- tion est, d ’une part, repr ésentée au sein du Partenariat pour la paix et, d ’autre part, participe à des manifestations internationales traitant de la pr évention des cata- strophes dans le domaine de la protection des biens culturels. 7 Personnel 7.1 Principes Au d ébut de la phase de mise en œ uvre du nouveau syst ème de protection de la population, en 2003, l ’obligation de servir devra encore se fonder sur l ’actuelle Constitution f édérale. Les obligations que l ’on conna ît aujourd ’hui seront mainte- nues. Sur le plan national, il s ’agit de l’obligation de servir dans l ’armée ou dans la protection civile ainsi que, dans des cas exceptionnels, de l ’obligation d ’accomplir un service civil. Sur le plan cantonal, cela concerne l ’obligation de servir dans les sapeurs-pompiers ainsi que d’autres formes de service obligatoire. Les personnes qui auront accompli int égralement leurs obligations militaires ou le service civil ne seront plus astreintes à servir dans la protection civile. D ès que la collaboration au sein du système coordonné de protection de la population sera rod ée, il faudra abor- der la question, aujourd’hui laissée en suspens, d’une obligation générale de servir.1694 Afin de garantir le fonctionnement du syst ème de santé publique en cas de catastro- phe, en situation d ’urgence et en cas de conflit arm é, il convient de cr éer des bases légales à l ’échelon cantonal pour assurer la disponibilit é du personnel sanitaire. Cette disponibilit é peut aussi être garantie par la voie contractuelle (contrats de travail). Le personnel professionnel de toutes les organisations partenaires est assujetti aux dispositions régissant le droit du travail. Dans la protection de la population, les femmes ont les m êmes possibilités que les hommes et ont donc acc ès à toutes les fonctions. Elles peuvent effectuer un service de protection civile sur une base volontaire. En outre, les femmes sont d ésormais soumises à l’obligation de servir dans les corps de sapeurs-pompiers dans la plupart des cantons. 7.2 Protection civile Pour la ma îtrise des catastrophes et des situations d ’urgence, la protection civile a besoin d’environ 105 000 personnes pour toute la Suisse. A cela s ’ajoutent quelque 15 000 personnes libérées à titre anticipé de l’obligation de servir dans la protection civile au profit des autres organisations partenaires. Au total, le besoin en personnel se monte donc à environ 120 000 personnes. Environ 6000 personnes astreintes sont recrut ées chaque ann ée pour la protection civile. L’obligation de servir dans la protection civile s’étend de 20 à 40 ans. L’armée et la protection civile proc èdent à un recrutement commun. La proc édure comprend trois étapes: l ’information par écrit des personnes astreintes, la journ ée d’information et le recrutement proprement dit. Il est tenu compte, dans la mesure du possible, des aptitudes et des d ésirs des personnes appelées quant à leur incorpo- ration. Il n ’y a cependant pas de libert é de choix, l ’armée gardant la priorit é. Les personnes recrut ées pour la protection civile sont r éparties entre trois fonctions de base: collaborateur d ’état-major, préposé à l’assistance et pionnier. Afin de permet- tre une incorporation optimale des conscrits, les profils d ’exigences pour les diff é- rentes fonctions sont red éfinis. La responsabilité principale du recrutement incombe à l’armée. La collaboration entre la Conf édération et les cantons est assur ée par un organe de coordination. Le service volontaire dans la protection civile est possible. Il est ouvert aux femmes et aux étrangers à partir de 20 ans ainsi qu ’aux personnes ayant accompli leur ser- vice militaire, leur service civil ou leur service dans la protection civile. Les person- nes servant à titre volontaire ont les m êmes droits et obligations que les personnes astreintes. Les personnes astreintes sont à la disposition de leur canton de domicile. La gestion et le contr ôle du personnel incombent aux cantons. Ceux-ci peuvent incorporer les personnes astreintes dans le personnel de réserve. La libération anticipée du service dans la protection civile est l ’affaire des cantons. Pour autant que les besoins de la protection civile soient couverts, la lib ération anticipée permet d ’éviter que les organisations partenaires en g énéral manquent de1695 personnel professionnel et que les organes de conduite et les sapeurs-pompiers manquent de personnel de milice. Les membres du Conseil fédéral et des exécutifs cantonaux, de l’Assemblée fédérale et du Tribunal f édéral ainsi que les membres à plein temps des tribunaux cantonaux et des ex écutifs communaux sont lib érés d ’office de l ’obligation de servir dans la protection civile. Le personnel supplémentaire dont a besoin la protection civile en cas de conflit armé est recruté seulement après que les autorit és ont d écrété la montée en puissance. La Confédération fixe les effectifs suppl émentaires n écessaires, en accord avec les cantons. Les besoins globaux sont estim és à 200 000 personnes au maximum. Pour atteindre cet objectif, la Confédération peut, dans un premier temps, relever la limite d’âge pour l’obligation de servir. 7.3 Sapeurs-pompiers Le recrutement des sapeurs-pompiers est r églé sur le plan cantonal. Le potentiel de recrutement est donc distinct de celui de l ’armée et de la protection civile. En prin- cipe, les sapeurs-pompiers recrutent des personnes âgées d’au moins 25 ans. Les sapeurs-pompiers ont besoin d ’environ 110 000 personnes pour l ’ensemble de la Suisse. En fonction des prescriptions cantonales, une partie de ce personnel peut être constitu ée par des personnes lib érées à titre anticip é du service de protection civile. En cas de conflit arm é, les sapeurs-pompiers couvrent le besoin en personnel supplémentaire en réintégrant d’anciens membres et en recourant à des volontaires. 8 Instruction 8.1 Principes L’instruction au sein de la protection de la population est ax ée prioritairement sur la maîtrise de catastrophes et de situations d ’urgence. Elle doit être en rapport avec les interventions et exploiter les synergies existant entre les organisations partenaires et avec l’armée. Afin d’éviter les doubles emplois, les cours doivent être proposés par l’organisation partenaire ou l’institution qui dispose des meilleures connaissances techniques, de la plus grande expérience et de l’infrastructure la plus appropriée. Les cantons sont responsables au premier chef de l ’instruction dispens ée dans le cadre de la protection de la population. 8.2 Instruction des organes de conduite Les membres des organes de conduite doivent r ecevoir une instruction et suivre des cours de perfectionnement leur permettant d’assumer en permanence leurs responsa- bilités en matière de planification, de préparatifs et d’intervention.1696 Lors de l ’instruction de base, les membres des organes de conduite doivent se préparer à assumer leurs fonctions selon leur position hi érarchique. Ils doivent connaître les dangers et les risques existants, les t âches des organes de conduite et les possibilit és d ’intervention des diff érentes organisations partenaires. Ils se forment en outre au travail d ’état-major et se familiarisent avec l ’infrastructure nécessaire. Le perfectionnement sert à renouveler, compl éter et approfondir les connaissances acquises durant l ’instruction de base. Il a également pour but de v érifier p ériodi- quement l’état de pr éparation des organes de conduite. Leurs membres peuvent se préparer à gérer divers types d’événements en participant à des exercices. 8.3 Instruction au sein des organisations partenaires Chaque partenaire organise de mani ère indépendante l’instruction technique qui lui est spécifique. Lorsque cela est possible et appropri é, il convient de faire appel à des spécialistes issus d ’autres organisations partenaires ou d ’institutions priv ées pour traiter certains thèmes. Chaque organisation partenaire est invit ée à tenir compte de l’instruction et de l’expérience des autres. Les corps de police forment leur personnel dans les centres d ’instruction cantonaux et communaux ainsi qu’à l’Institut suisse de police. L’instruction des sapeurs-pompiers est r églée à l’échelon cantonal. La coordination est assurée par la Conf érence gouvernementale pour la coordination du service du feu (CGCSF), en accord avec les organes cantonaux compétents. Dans le domaine de la santé publique, l’instruction est réglée en principe à l’échelon cantonal. Les services comp étents définissent des normes applicables au personnel professionnel et aux non-professionnels assumant une fonction dans le domaine sanitaire. L ’instruction destin ée aux non-professionnels est con çue de mani ère à permettre un engagement polyvalent. Il convient d ’encourager une étroite collabora- tion avec la Croix-Rouge Suisse et l’Alliance suisse des samaritains. Les services techniques forment leur personnel en fonction de leurs besoins. 8.4 Instruction dans la protection civile La r éorientation de la protection civile implique une adaptation et une r évision partielle de l ’instruction. Le contenu est ax é sur le domaine cl é de la gestion des catastrophes et des situations d ’urgence. L ’instruction pr évue en pr évision d ’un conflit arm é sera mise en veilleuse et r éactivée si la mont ée en puissance est décrétée. L’instruction doit permettre à la protection civile d ’accomplir ses nouvelles tâches avec un personnel polyvalent. Trois fonctions de base sont pr évues dans la nouvelle conception: – collaborateur d’état-major (aide à la conduite); – préposé à l’assistance (protection et assistance); – pionnier (appui).1697 Recrutement et instruction de base dans la protection civile Figure 8 Après le recrutement, fond é sur les exigences relatives aux trois fonctions fonda- mentales, les personnes astreintes doivent suivre une instruction de base structur ée en deux volets interdépendants: – d’une part, l ’instruction g énérale (IG), qui regroupe en un tronc commun toutes les personnes astreintes et traite des connaissances g énérales commu- nes aux trois fonctions de base; – d’autre part, l ’instruction sp écialisée (IS), qui offre des fili ères s éparées permettant de dispenser les connaissances techniques et pratiques relatives à chaque fonction. Les personnes astreintes se verront confier des t âches plus diversifi ées qu ’aujour- d’hui. Par conséquent, l’instruction de base sera un peu plus longue. Certaines personnes peuvent compl éter leurs connaissances g énérales, soit imm é- diatement après l’instruction de base, soit ult érieurement, en suivant une instruction complémentaire pour spécialistes (IC) sur des th èmes comme la gestion d’un central téléphonique ou l’entretien du matériel et des constructions. Une instruction spéciale est prévue pour chacune des différentes fonctions de cadres: chef de groupe, chef de section, responsable d ’un domaine de l ’aide à la conduite, commandant de la protection civile. Les cadres sont responsables de la conduite, de l’instruction et de la préparation de leurs formations. L’instruction doit répondre aux exigences liées à ces tâches et améliorer les compétences. Les cadres et les sp écialistes de la protection civile doivent suivre p ériodiquement des cours de perfectionnement afin de pouvoir mettre rapidement en œ uvre les inno- vations. Les cours de r épétition annuels doivent permettre aux personnes astreintes d ’être opérationnelles à tout moment. Ils comprennent également les prestations de service supplémentaires que doivent fournir les cadres pour être à même d’accomplir leurs tâches exigeantes de conduite et d ’instruction. Les cours de r épétition servent avant tout à vérifier, à compléter et à consolider l’état de préparation des formations et des1698 cadres. Ils permettent en outre à ces derniers d ’acquérir l ’expérience nécessaire en matière de conduite. Les cours de répétition peuvent également avoir lieu à l’occasion d’exercices organisés conjointement avec d’autres organisations partenaires. 8.5 Aide de la Confédération La Confédération peut organiser des services d ’instruction et de perfectionnement dans les domaines relevant de la comp étence des cantons, en accord avec ceux-ci. Il s’agit avant tout de cours qui requi èrent soit des instructeurs professionnels ayant des connaissances sp écifiques, soit une infrastructure particuli ère ou encore dont l’organisation s’avère plus économique à l’échelon fédéral. Afin de garantir la coop ération entre les diff érents échelons de conduite en cas d’intervention réelle, la Confédération apporte son aide aux cantons dans le domaine de l’instruction des organes de conduite. Elle leur propose également des cours de perfectionnement périodiques. La Conf édération peut proposer des services d ’instruction et de perfectionnement spéciaux. En accord avec les cantons, la Conf édération fixe le cadre g énéral et cr ée les bases d’une instruction uniformis ée. Pour des raisons de rentabilit é, elle forme les com- mandants de la protection civile et leurs suppléants, les cadres et certains spécialistes de l ’aide à la conduite et de la protection des biens culturels. A la demande des cantons, elle peut organiser des services d’instruction et de perfectionnement. La Conf édération assure la formation et le perfectionnement du personnel ensei- gnant aux organes de conduite ainsi que dans le cadre de la protection civile. Les instructeurs sont soumis à des exigences élevées en raison des profondes mutations qui caractérisent l’époque actuelle. Aussi est-il n écessaire de leur offrir une forma- tion de base complète et des cours de perfectionnement réguliers. Afin de tirer profit des synergies, la Conf édération autorise le personnel d ’instruc- tion des autres organisations partenaires à suivre les cours qu’elle propose. Etant donné la complexité des risques et des dangers actuels, une instruction efficace ne saurait se passer de moyens d ’enseignement, d’information et de communication modernes. L ’acquisition et l ’entretien de l ’infrastructure technique indispensable étant hors de port ée des cantons, c ’est la Conf édération qui prend en charge la gestion d’une infrastructure d’instruction moderne. 9 Matériel, installations d’alarme et systèmes télématiques L’acquisition du mat ériel incombe en principe aux cantons. Le mat ériel est choisi d’abord pour la gestion des événements non exceptionnels et en vue des inter- ventions en cas de catastrophe ou de situation d ’urgence. Dans ce domaine également, il convient de tirer profit des synergies entre organisations partenaires. La Conf édération est responsable du mat ériel utilis é pour les catastrophes et les situations d’urgence relevant de ses comp étences, ou en cas de conflit arm é. Elle en assure également le financement. Cela concerne en particulier les installations1699 permettant de transmettre l ’alarme à la population, les syst èmes t élématiques de la protection civile, l’équipement et le matériel des constructions protégées ainsi que le mat ériel standardis é de la protection civile (mat ériel de protection AC). Il convient de veiller à la compatibilit é avec les équipements des autres organisations partenaires. La Conf édération fixe les exigences auxquelles doivent r épondre les syst èmes de transmission de l ’alarme à la population. Les installations de sir ènes et de t élécom- mande existantes (y c. celles r éservées aux centrales nucl éaires et à l ’alarme-eau) doivent être adaptées aux exigences techniques actuelles, être prêtes à fonctionner, pouvoir être déclenchées de façon centralisée et couvrir tout le territoire. Les co ûts de ces installations et de leur modernisation sont pris en charge par la Conf édéra- tion. La planification et l ’exécution ressortissent aux cantons. La gestion et l’entretien incombent aux communes ou aux exploitants. Pour l ’essentiel, les formations des organisations partenaires disposent d éjà du matériel nécessaire à la protection de la population. Au besoin, il peut être complété par du mat ériel appartenant à des tiers. Le maintien de la valeur du mat ériel des formations incombe aux organisations partenaires. Dans le cadre de l ’aide subsidiaire, l ’armée peut mettre à disposition des équipements performants pour pallier le manque ou l’insuffisance de ce type de matériel au sein de la protection de la population. La Conf édération peut fournir des prestations relevant de la comp étence des cantons, en accord avec ceux-ci, comme des acquisitions de mat ériel. Il convient d’encourager systématiquement la mise à profit de synergies entre les organisations partenaires et avec l’armée. 10 Ouvrages de protection 10.1 Principes Dans les conditions actuelles, un conflit arm é ayant des répercussions directes sur la Suisse ne serait susceptible d’éclater qu’au terme d’un délai de préalerte de plusieurs années. Aussi les ouvrages de protection dont on dispose actuellement ne répondent- ils pas à un besoin imp érieux à court terme. Il n ’en reste pas moins qu ’il existe toujours de par le monde d ’importants stocks d ’armes balistiques à longue port ée, avec ou sans potentiel de destruction massive. L ’utilisation de telles armes contre la Suisse est aujourd’hui peu probable, mais on ne saurait exclure d éfinitivement cette éventualité. Lors d ’un conflit arm é, il faut également s’attendre à devoir ma îtriser des incendies plus importants qu ’en temps normal, et n écessitant des interventions plus longues. En l ’absence de solution de remplacement, il importe, dans une pers- pective de long terme, de conserver les ouvrages de protection en bon état. Le jour où un conflit arm é se dessinerait à l’horizon, le laps de temps qui serait n écessaire pour reconstruire tous ces ouvrages de protection d épasserait largement le d élai de préalerte admis aujourd ’hui, à savoir quelques ann ées. Les ouvrages de protection ont une dur ée de vie de plusieurs d écennies, et les conserver en l ’état ne demande qu’un faible investissement: il vaut par conséquent la peine d’en maintenir la valeur.1700 Les ouvrages de la protection civile doivent être maintenus en état. En cas de conflit armé, chaque habitant doit disposer d ’une place prot égée à proximit é de son lieu de résidence, ceci afin de garantir l ’égalité des chances. En outre, les ouvrages de protection doivent également pouvoir être utilis és comme h ébergement de secours lors de catastrophes et dans des situations d ’urgence, par exemple en cas d ’aug- mentation de la radioactivité, de tremblement de terre ou d’avalanche imminente. Les ouvrages de protection sont conçus en premier lieu pour assurer la protection de la population en cas de conflit arm é, et assurer l ’état de pr éparation des moyens ad hoc, en particulier contre les armes de destruction massive. Ils offrent une protection de base contre une large palette d ’effets directs et indirects des armes. L ’étendue de la protection et le degré de protection qui pr évalent actuellement sont maintenus tels quels. Compte tenu de l ’évolution des dangers et des d élais de préalerte, il est possible de réduire le degré de préparation au fonctionnement des ouvrages de protection, d ’où une diminution des frais d’exploitation et d’entretien. 10.2 Abris Le nombre de places protégées sur l’ensemble de la Suisse est certes important, mais des déficits locaux subsistent. Pour garantir l’égalité des chances, il importe de combler les lacunes existantes et de pr évoir également un nombre suppl émentaire d’abris de manière à pouvoir faire face à une éventuelle augmentation de la population. L’obligation de construire des abris est donc maintenue. Lors de la construction de maisons d’habitation, les propri étaires doivent r éaliser des abris et les équiper. Ils doivent ensuite en assurer l ’entretien. Dans les zones o ù le nombre de places prot é- gées est insuffisant, les communes doivent également réaliser, équiper et entretenir des abris (abris publics). Les cantons g èrent la construction d ’abris, r èglent l ’exécution de l ’obligation de construire et fixent le montant des contributions de remplacement, conform ément aux prescriptions fédérales. Si, pour des raisons techniques, il n ’est pas possible de construire un abri ou si le besoin en places prot égées est d éjà couvert dans la zone d’appréciation, le propriétaire du bâtiment est tenu de verser, à la place, une contri- bution de remplacement. Le prélèvement de telles contributions doit en premier lieu permettre de financer une grande partie de la r éalisation et du maintien de la valeur des abris publics. Les nouveaux abris doivent être équipés. L’équipement des abris existants est pr évu pendant la phase de montée en puissance. Les cantons peuvent obliger les propri étaires et les possesseurs de biens culturels meubles et immeubles à prendre ou à tol érer des mesures pour prot éger lesdits biens.1701 10.3 Constructions protégées On entend par constructions prot égées les postes de commandement, les postes d’attente, les centres sanitaires protégés et les unités d’hôpital protégées. La protection de la population a besoin des constructions prot égées principalement pour assurer la conduite et la disponibilit é opérationnelle de ses moyens. Les postes de commandement sont nécessaires aux activités de conduite et d ’aide à la conduite. Les postes d’attente peuvent être utilisés pour le personnel et une partie du mat ériel des formations des organisations partenaires. En ce qui concerne les constructions sanitaires, la Conf édération fixe les conditions- cadre. Les cantons ont l ’obligation de prévoir pour au moins 0,6 % de la population des possibilités de soins et des lits dans des unit és d’hôpital prot égées et dans des centres sanitaires prot égés – à la diff érence des unit és d ’hôpital prot égées, les centres sanitaires prot égés ne sont pas en liaison directe avec un h ôpital. Si les cantons et les institutions dont relèvent les constructions sanitaires protégées établis- sent l ’existence d ’un besoin sup érieur à ce pourcentage, la Conf édération peut augmenter les subventions qu ’elle verse pour la construction et le mat ériel jusqu ’à ce que ce nombre de places corresponde à 0,8 % de la population. Les postes sanitaires existants seront transform és en abris pour personnes ayant besoin de soins (abris pour patients). Les autres constructions prot égées rendues superflues par le processus de r égionalisation ou la r éduction des effectifs pourront être utilisées à d’autres fins (p. ex. comme abris pour la population ou pour les biens culturels). Seul un nombre limit é de constructions prot égées, destinées à l’utilisation en cas de catastrophe et en situation d ’urgence ainsi qu ’à l’instruction, doivent être immédia- tement disponibles. Pour les autres constructions, on se contentera d ’assurer qu’elles soient toujours en état de remplir leur fonction, mais on les maintiendra à un degr é réduit de pr éparation au fonctionnement. La Conf édération r églementera cette nouvelle pratique. 10.4 Compétences et répartition des coûts La Confédération édicte des prescriptions visant à garantir l’efficacité de l’ensemble du système des ouvrages de protection. Les cantons mettent en œ uvre ces prescrip- tions avec l’aide de la Confédération. Les propriétaires supportent les coûts de réalisation, d’équipement et d’entretien des abris priv és. Les communes prennent en charge les co ûts de r éalisation, d ’équi- pement et d ’entretien de leurs propres abris. Les cantons r èglent le financement du contrôle p ériodique des abris. Les contributions de remplacement peuvent être utilisées pour cette tâche. La Confédération règle la r éalisation, l’équipement, l’entretien, la modernisation et le changement d ’affectation des constructions prot égées. Les cantons d éterminent les besoins en mati ère de constructions prot égées en application des prescriptions fédérales. Les communes sont comp étentes pour la r éalisation, l ’équipement, l’entretien, la modernisation et le changement d ’affectation des postes de comman- dement, des postes d ’attente et des centres sanitaires prot égés, dans le respect des prescriptions f édérales et cantonales. La r éalisation, l ’équipement, l ’entretien, la1702 modernisation et le changement d ’affectation des unit és d’hôpital protégées incom- bent aux institutions responsables des h ôpitaux, conform ément aux prescriptions fédérales. Les propri étaires de barrages r éalisent et entretiennent les installations n écessaires au dispositif d’alarme-eau. Compétences en matière d’ouvrages de protection et prise en charge des coûts Tableau 1 Prise en charge des coûts Conception et prescriptions Planification Réalisation Réalisation Entretien Modernisation Contrôle Abris privés Propriétaire Propri é- taire Proprié- taire Commune, év. canton Abris publics Commu- ne, év. canton Commune, év. canton Postes sanitaires (abris pour pa- tients) Canton Commune, à la demande du canton –– Commune –– Commune Abris Abris pour biens culturels Proprié- taire Postes de com- mandement Postes d’attente Centres sanitaires protégés Constructions proté- Unités d’hôpital protégées Confédération Conféd. et canton Canton, à la demande de la Confédération Confédération1 Conféd.1, canton et commune Confédération1 Commune ou canton 1 La Confédération ne participe pas aux frais liés à l’acquisition de terrains, aux indemnités dues pour l’utilisation de biens-fonds publics ou privés ni aux émoluments cantonaux et communaux. Les cantons et les communes prennent en charge les frais liés à l’entretien or- dinaire, alors que la Confédération verse une contribution annuelle forfaitaire destinée à as- surer l’état de préparation au fonctionnement des constructions protégées dans la perspec- tive d’un conflit armé (frais liés à l’exploitation extraordinaire). 11 Financement 11.1 Financement de la protection de la population En matière de financement, les organisations partenaires ont des priorit és différen- tes. La police, les sapeurs-pompiers, la sant é publique et les services techniques consacrent l ’essentiel de leurs ressources financi ères à leurs t âches quotidiennes ainsi qu’à la maîtrise d’événements non exceptionnels et d ’événements majeurs. En revanche, la part financi ère que ces organisations r éservent à la gestion de1703 catastrophes et de situations d ’urgence ainsi qu’aux cas de violence infraguerrière et de conflit arm é est minime. Au contraire de la protection civile, dont l ’une des missions principales est justement d ’intervenir dans de telles situations, ce qui détermine par ailleurs son dimensionnement et ses coûts. Priorités et dimensionnement Tableau 2 Dangers et événementsTâches quotidiennes Evénements non exceptionnels et événements majeurs Catastrophes et situations d’urgence Violence infraguerrière, conflits armés Fourniture de soins, approvisionnement en énergie, sécurité routière, etc. Incendies, accidents de la route, sinistres dus aux éléments, accidents chimiques, criminalité, pannes de courant, etc. Epidémies, épizooties, tremblements de terre, augmentation de la radioactivité, etc. Chantage contre la Suisse, guerre, etc. Déterminant pour le dimensionnement et donc pour les coûts de la police, des sapeurs- pompiers, de la santé publique et des services techniques Déterminant pour le dimensionnement et donc pour les coûts de la protection civile La mise en place du syst ème de protection de la population n ’aura pas d ’influence notable sur le mode de financement et les d épenses de la police, des sapeurs- pompiers, de la santé publique et des services techniques. Par contre, le mode de financement de la protection civile subira des changements fondamentaux, qui toucheront principalement la r épartition des d épenses entre la Confédération, les cantons et les communes. La suite de ce chapitre traite unique- ment de cet aspect-là. En 1998, la Confédération, les cantons, les communes et les particuliers ont d épensé environ 0,4 milliard de francs pour la protection civile, r épartis comme suit: 20 % pour la Conf édération, 55 % pour les cantons et les communes et 25 % pour les particuliers (abris). La participation de la Conf édération consistait jusqu ’ici en subventions. 11.2 Financement de la protection civile Principes Jusqu’ici, la Confédération participait à la prise en charge des co ûts de la protection civile en modulant sa contribution en fonction de la capacit é financière des cantons. Cette forme de financement n ’aura plus cours avec la protection de la population. Désormais, les coûts seront entièrement pris en charge par les organes concern és en fonction de leurs comp étences. Par cons équent, les cantons supporteront les co ûts induits par les catastrophes et les situations d ’urgence, alors que la Conf édération prendra à sa charge ceux relatifs aux situations relevant de ses comp étences: conflits armés, violence infraguerri ère, augmentation de la radioactivit é, accidents dans les barrages, épidémies et épizooties.1704 Réorientation du financement Figure 9 Evolution des dépenses consacrées à la protection civile au cours des années 90 Au cours des années 90, les d épenses consacrées à la protection civile par la Conf é- dération, mais aussi par les cantons et les communes, ont diminu é globalement d’environ 50 %. Cette baisse est due essentiellement à trois facteurs: les change- ments intervenus sur le plan international, le haut niveau de développement atteint et les effets de la r éforme 95, qui avait d éjà supprimé ou transf éré certaines t âches et introduit les premiers regroupements d ’organisations de protection civile (r égionali- sation).1705 Dépenses budgétaires de la protection civile de 1991 à 1998 Figure 10 Prévisions concernant la protection civile La nouvelle orientation propos ée par la loi sur la protection de la population n’apporte pas que des all égements. Elle introduit également de nouvelles compéten- ces assorties de nouvelles t âches. Les d épenses de fonctionnement devraient être réduites globalement de pr ès de 15 % par rapport à 1998. En ce qui concerne les autres dépenses (notamment le personnel), leur évolution d épendra, d ’une part, de l’avancement des travaux de mise en œ uvre du nouveau système dans les cantons et, d’autre part, de l ’usage que feront les cantons et les communes de leur marge de manœ uvre, à savoir s ’ils mettent à profit les synergies entre communes, entre cantons et avec la Confédération. Outre les abris publics, au financement desquels elle ne participera plus, la princi- pale source d ’économies par rapport à 1998 pour la Conf édération viendra de l’instruction. On renoncera en effet, dans une large mesure, à la préparation dans la perspective d ’un conflit arm é. Une autre diminution est envisageable dans le domaine du matériel, en raison de l ’excellent niveau actuel d ’équipement. Il s’agira cependant de maintenir la valeur du mat ériel et d ’être à m ême de s ’adapter à l’évolution technologique. La Conf édération devra par contre faire face à de nou- velles dépenses du fait qu ’elle prendra d ésormais à sa charge les co ûts de moderni- sation et d ’entretien des constructions prot égées ainsi que ceux des installations d’alarme (sir ènes) et des syst èmes t élématiques de la protection civile. Dans l’ensemble, elle pourra toutefois, à l’avenir, faire face à ses obligations avec un per- sonnel réduit.1706 Evolution prévisible des dépenses de la Confédération Figure 11 Les cantons et les communes qui ont mis certaines t âches en veilleuse en pr évision des r éorientations à venir doivent s ’attendre à des d épenses suppl émentaires par rapport à 1998. D’une manière générale, les allégements prévus dans le domaine des ouvrages de protection profiteront aux cantons et aux communes. Ceux-ci devront par contre consentir des d épenses plus importantes pour l ’instruction et pour l’acquisition de matériel destiné à l’aide en cas de catastrophe et aux secours urgents adapté aux besoins locaux. Evolution prévisible des dépenses des cantons et des communes (valeur moyenne non transposable sur un canton ou une commune particulière) Figure 121707 Autres coûts de la protection civile Les investissements des particuliers dans la protection civile ont diminu é de moiti é au cours des ann ées 90. Ils ne repr ésentaient plus qu ’une centaine de millions de francs en 1998. On peut tabler sur une r éduction de la construction d ’abris dans les années à venir, ce qui entra înera une nouvelle baisse sensible des d épenses imputa- bles aux particuliers. Ceux-ci profiteront également de l ’abaissement des contribu- tions de remplacement. Ces contributions peuvent être affect ées à la r éalisation d’abris dans les r égions où le nombre de places prot égées n’est pas suffisant ainsi qu’à l’entretien et à la modernisation des abris publics. Les pertes de gain induites par le service de protection civile sont couvertes confor- mément au r égime de l ’allocation pour pertes de gain (APG). L ’allocation jour- nalière de base s ’élève à 65 % du revenu moyen r éalisé avant le service, jusqu ’à concurrence de 140 francs par jour. Des suppl éments peuvent être accord és aux indépendants et aux personnes ayant des obligations d ’assistance. Le montant maximum de l’allocation totale s ’élève à 215 francs par jour de service. De 1996 à 1998, quelque 70 millions de francs ont été versés chaque ann ée au titre de l ’APG pour environ 600 000 jours de service dans la protection civile (soit env. 120 fr. par jour). A l’avenir, le nombre de jours de service devrait diminuer d ’environ 100 000 par année. Durant le service, les personnes astreintes sont couvertes par l ’assurance militaire. Celle-ci a vers é en moyenne, ces derni ères ann ées, 6 à 8 millions de francs en indemnités pour des accidents et en rentes d ’invalidité et de survivants. Ces dépenses sont à peu pr ès proportionnelles au nombre de jours de service. Elles devraient légèrement diminuer à l’avenir. 12 Législation et mise en œ uvre Législation La législation fédérale sur la protection de la population se fonde sur l ’art. 61 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999. Le volume et la port ée des modifications, en particulier celles qui d écoulent de la nouvelle répartition des tâches et des coûts, exigent une révision totale de la l égisla- tion fédérale. Celle-ci remplacera les lois actuelles sur la protection civile et sur les abris. Le message et le projet de loi devraient être soumis aux Chambres f édérales au printemps 2002. Ce calendrier doit permettre l ’entrée en vigueur de la nouvelle législation en 2003. Il incombe aux cantons d ’estimer si la mise en place du nouveau système de protec- tion de la population implique des modifications de leurs bases l égales. La l égis- lation relative à la police, aux sapeurs-pompiers, à la santé publique et aux services techniques est de la compétence des cantons. Mise en œ uvre Le syst ème de protection de la population doit être mis en œ uvre de mani ère à garantir sans interruption l ’état de pr éparation et la capacit é d ’intervention des organisations partenaires.1708 Les cantons sont responsables de la mise en œ uvre du système au sein des organisa- tions partenaires. Dans le cadre de la protection de la population, la Conf édération édicte au besoin des directives dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Pour l’essentiel, la mise en œ uvre se fonde sur: – la nouvelle législation fédérale sur la protection de la population; – le plan directeur de la protection de la population; – le rapport «Sapeurs-pompiers 2000 plus»; – les réglementations de détail dans les domaines relevant des comp étences de la Confédération; – les résultats des travaux men és par les groupes de travail du projet «Protec- tion de la population» chargés de préparer la mise en œ uvre. Les cantons pourront passer à la mise en œ uvre dès que le Parlement aura approuv é la loi et pris connaissance du plan directeur. Il est judicieux de commencer d ès à présent de planifier la mise en œ uvre et d ’introduire certaines mesures prioritaires ciblées, particuli èrement dans les domaines de l ’instruction et du recrutement. La durée du processus d épendra essentiellement du niveau de r égionalisation et des besoins des cantons et des communes en matière de réforme. Une fois le nouveau syst ème mis en place, il devra s ’adapter continuellement à l’évolution g énérale. Le succ ès de la r éforme d épendra en fin de compte de l’ouverture d ’esprit de toutes les organisations œ uvrant dans le domaine de la protection de la population et de leur volonté d’échanger leurs expériences.1709 Annexes A1 Financement de la protection civile A1.1 Introduction Les donn ées relatives au financement et aux d épenses de la protection civile pro- viennent de plusieurs sources. Celles qui concernent la Conf édération sont issues des statistiques de l’Office fédéral de la protection civile. Les données des cantons et des communes proviennent des statistiques publiques mais aussi d ’une extrapolation des données de six cantons sélectionnés dans le cadre d’une analyse. Les prévisions relatives aux d épenses moyennes pour ces prochaines ann ées se fon- dent sur des estimations effectuées dans le cadre du projet «Protection de la popula- tion». Pour les donn ées concernant la Conf édération, on peut tabler sur une marge d’erreur de 10 à 20 % sur les cinq à dix prochaines années. S’agissant des cantons et des communes, la marge d’erreur est plus importante. Des différences plus ou moins grandes peuvent en outre appara ître d’un canton à l’autre. C’est pourquoi les chif- fres sont donnés sous forme de fourchettes.1710 A1.2 Financement en fonction des comp étences et dépenses budgétaires en fonction des tâches Matériel, installations d’alarme et systèmes télématiques Auparavant, la Conf édération achetait du mat ériel standardis é selon une liste détaillée. A l ’avenir, les acquisitions de la Conf édération se feront en fonction des compétences qui lui seront attribuées. Vue d’ensemble des compétences et des dépenses Tableau 1 Compétences D épenses (en millions de fr. par an) actuelles futures 1998 futures Matériel, installations d’alarme et systèmes télématiques Cc t /cne C ct /cne C ct /cne C ct /cne Matériel standardisé (matériel de protection AC) XX 2 Matériel des constructions protégées, matériel pour l’instruction et matériel de transmission XS F X 5 Réseaux télématiques de la protection civile XS F X 8 Equipement personnel X X X 4 Matériel pour le ravitaillement X SF X 0,5 Matériel pour la régulation de la circulation et les transports XX X 0 , 5 Autre matériel (selon besoins locaux) XX 3 Maintien de la valeur X X 3 Total 23 7 15 11 Légende: C: Confédération; ct/cne: cantons, communes; SF: subventions fédérales; X: compétence; vide: détail des coûts inconnu ou dépense inexistante. Vu l’excellente qualité générale des équipements de la protection civile, les d épen- ses de la Confédération pour le matériel devraient sensiblement baisser par rapport à 1998. Outre au renouvellement, elles devraient être essentiellement consacr ées aux adaptations n écessaires à l ’évolution technologique. Il est difficile d ’estimer le montant de ces dépenses; il convient, en la mati ère, de prendre en consid ération une marge d’erreur plus importante que pour les autres d épenses. S’agissant des cantons et des communes, les pr évisions sont encore plus d élicates, dans la mesure o ù elles dépendent fortement des besoins et du mode d ’acquisition (centralisé ou d écentrali- sé). Là aussi, l’excellent niveau d’équipement et la r éduction des effectifs devraient contenir les dépenses nouvelles dans un cadre restreint.1711 Alarme La Conf édération devra dor énavant garantir le fonctionnement des syst èmes permettant de transmettre l’alarme à la population (sirènes). Vue d’ensemble des compétences et des dépenses Tableau 2 Compétences D épenses (en millions de fr. par an) actuelles futures 1998 futures Installations d’alarme CC t /cne C Ct /cne C Ct /cne C Ct /cne Appareils et sirènes X SF X 0,5 5 Installation des sirènes et des télécommandes XS F X 0 , 5 2 Entretien/exploitation (sans les coûts liés au personnel) SF X 1 1 Total 1 1 7 1 Légende: C: Confédération; ct/cne: cantons, communes; SF: subventions fédérales; X: compétence; vide: détail des coûts inconnu ou dépense inexistante. La modernisation des syst èmes d ’alarme incombera à l ’avenir enti èrement à la Confédération, qui verra par cons équent ses d épenses augmenter en la mati ère. A noter que, dans ce domaine, les estimations ne tiennent pas compte d ’éventuelles innovations techniques, qui peuvent avoir une influence sur ces pr évisions. De leur côté, cantons et communes n ’auront plus que des d épenses d ’entretien et d’exploitation. Abris publics La construction d ’abris devrait sensiblement diminuer, d ’où une nouvelle baisse prévisible des coûts par rapport à 1998. Les cantons et les communes disposeront en outre, pour couvrir ces dépenses, du produit des contributions de remplacement. Vue d’ensemble des dépenses relatives aux abris publics Tableau 3 1998 (en millions de fr.) A l ’avenir (en millions de fr. par an) Abris publics CC t /cne CR Tot C Ct /cne CR Tot Construction 6 6 4 16 1 4 5 Modernisation 1 1 Entretien et exploitation, sans les frais de personnel 6 6 5 5 Total 6 12 4 22 1 10 11 Légende: C: Confédération; ct/cne: cantons, communes; CR: contributions de remplacement; vide: pas de dépenses.1712 On peut s’attendre à une diminution des d épenses de l’ordre de 50 %. La Confédéra- tion ne versera plus de subventions. Quant aux cantons et aux communes, ils pourront mettre à profit les montants accumulés au titre des contributions de remplacement, et n’auront ainsi pratiquement plus de dépenses dans ce domaine par rapport à 1998. Constructions protégées Jusqu’ici, le financement des constructions prot égées (autrefois «constructions de protection») incombait conjointement à la Conf édération, aux cantons et aux communes. Dorénavant, la Confédération assumera l’essentiel de la responsabilité et des coûts en la matière. Vue d’ensemble des dépenses relatives aux constructions protégées Tableau 4 1998 (en millions de fr.) A l ’avenir (en millions de fr. par an) Constructions protégées (y c. PBC) C Ct/cne CR Tot C Ct/cne CR Tot Construction 7 7 2 16 2,5 2,5 Modernisation 2 2 1 5 11,5 11,5 Garantie de l’état de pré- paration au fonctionnement, sans les frais de personnel 16 4 20 10 4 3 17 Abris pour biens culturels 1 2 0 3 1 1 Total 10 27 7 44 25 4 3 32 Légende: C: Confédération; ct/cne: cantons, communes; CR: contributions de remplacement. Les régionalisations et l ’introduction d ’un état de pr éparation réduit devraient per- mettre de réaliser des économies en matière de constructions protégées. La Confédé- ration, qui assumera la majeure partie des co ûts, doit s ’attendre à une augmentation de ses d épenses par rapport à 1998. Les cantons et les communes prendront en charge les frais li és à l ’entretien ordinaire, alors que la Conf édération versera une contribution annuelle forfaitaire destin ée à assurer l’état de préparation au fonction- nement des constructions protégées dans la perspective d’un conflit armé (frais liés à l’exploitation extraordinaire). Cette participation f édérale, combin ée à l ’utilisation des contributions de remplacement, repr ésentera un all égement important pour les cantons et les communes. Instruction L’instruction incombe à la Conf édération et aux cantons, selon leurs comp étences respectives. Il convient donc d ’établir une distinction en la mati ère entre la protec- tion de la population et la protection civile.1713 Vue d’ensemble des compétences et des dépenses relatives à l’instruction au sein de la protection de la population Tableau 5 Compétences D épenses (en millions de fr. par an) actuelles futures 1998 futures Instruction au sein de la protection de la population (organes de conduite) C Ct/cne C Ct/cne C Ct/cne C Ct/cne Instruction de base/c3 *X X 0 0 , 5 Perfectionnement et exercices * X X 0,5 2 Formation des instructeurs * X X 0 0 Total 0,5 2,5 Légende: C: Confédération; ct/cne: cantons, communes; X: compétence; 0: nettement moins de 0,5 million de francs par an; vide: pas de dépenses. *F r a i s d’organisation des cours, sans les indemnités pour perte de gains. Vue d’ensemble des compétences et des dépenses relatives à l’instruction au sein de la protection civile Tableau 6 Compétences D épenses (en millions de fr. par an) actuelles futures 1998 futures Instruction au sein de la protection civile C Ct/cne C Ct/cne C Ct/cne C Ct/cne Instruction de base SF X 2 11,5 Instruction complémentaire X X 0 0,5 Instruction des cadres X SF X X 3 0,5 1 Perfectionnement X SF X 4 0,5 2 Cours de répétition SF X 5 14,5 Formation des instructeurs X X 0 0 0,5 Total 14 25 1,5 29,5 Légende: C: Confédération; ct/cne: cantons, communes; SF: subventions fédérales; X: compétence; vide: détail des coûts inconnu ou dépense inexistante; 0: nettement moins de 0,5 million de francs par an. Selon la r épartition des comp étences envisagée, les cantons assumeront une grande partie des co ûts de l ’instruction. Les effectifs seront certes r éduits des deux tiers environ, mais l ’instruction devra être intensifi ée. La Conf édération apportera aux cantons un soutien dans le cadre de ses compétences. Personnel et autres dépenses de fonctionnement Sont regroupées sous la rubrique «Personnel et autres dépenses de fonctionnement», d’une part les d épenses relatives au personnel de la protection civile (recrutement, convocations, mutations, lib érations anticip ées, etc.), aux prestations fournies par1714 des tiers, aux commissions, à la recherche et au d éveloppement ainsi qu ’à l’information. D ’autre part, l ’ensemble des d épenses relatives au personnel sont comptabilisées à ce poste. La Confédération organisera dans des centres r égionaux un recrutement commun à l’armée et à la protection civile. Pour assumer ses t âches de coordination, elle devra créer environ cinq nouveaux postes par rapport à 1998. Les examens m édicaux d’aptitude organis és aux échelons communal et cantonal seront supprim és, ce qui représentera une diminution des coûts pour les cantons et les communes. Les rapports d’incorporation des communes seront remplac és par des journ ées d’information or- ganisées par les cantons, d’où un transfert de dépenses vers ces derniers. La Confédération et les cantons collaborent dans les domaines suivants: d éveloppe- ment conceptionnel de la protection de la population, recherche et d éveloppement, évaluation des événements et des interventions, information et coop ération inter- nationale. Ces t âches devraient entra îner une l égère hausse des d épenses pour la Confédération. Vue d’ensemble des dépenses budgétaires pour le personnel et des autres dépenses de fonctionnement Tableau 7 1998 A l ’avenirPersonnel et autres dépenses de fonction- nement C Ct/cne C Ct/cne Nombre de postes (estimations) 223 env. 1100 160 –180 600 –1200 Dépenses de personnel (en millions de francs par an) 24 20 –22 Administration, prestations de tiers, recherche et développement, information de la population, di- vers 5 6 –7 Total (en millions de francs par an) 29 175 26 –29 100 -200 Moyenne admise (en millions de francs par an) 27 150 (+/-50!) Légende: C: Confédération; ct/cne: cantons, communes; vide: détail des coûts inconnu. La Confédération s’attend à une diminution de l ’ordre de 10 % de ses d épenses, la- quelle sera toutefois atténuée par la prise en compte de la part patronale dans les d é- penses de personnel d ès 2001. Avec les r égionalisations et la diminution des effectifs des organisations de protection civile, les cantons et les communes dispo- sent d’une marge de man œ uvre accrue pour diminuer leurs co ûts. C’est à eux qu ’il reviendra de la mettre à profit dans la pratique. Les chiffres qui les concernent sont des estimations sommaires, pr ésentées sous forme de larges fourchettes. Le volume des diminutions et des augmentations de d épenses enregistr ées dans les cantons dépendra des mesures pr éalables que ceux-ci auront prises dans la perspective de la mise en place du système en 2003.1715 A1.3 Condens é Vue d’ensemble des dépenses budgétaires de fonctionnement Tableau 8 1998 (en millions de fr.) A l ’avenir (en millions de fr. par an) Dépenses de fonctionnement C Ct/cne CR Tot C Ct/cne CR Tot Matériel, installations d’alarme et systèmes té- lématiques 23 7 30 15 11 26 Transmission de l’alarme 1 1 2 7 1 8 Abris publics 6 12 4 22 1 10 11 Constructions protégées 10 27 7 44 25 4 3 32 Instruction protection de la population 0,5 2,5 3 Instruction protection ci- vile 14 25 39 1,5 29,5 31 Total 54 72 11 137 49 49 13 111 Légende: C: Confédération; ct/cne: cantons, communes; CR: contributions de emplacement; vide: détail des coûts inconnu ou dépense inexistante. Vue d’ensemble des dépenses de personnel et des autres dépenses de fonctionnement Tableau 9 1998 (en millions de fr.) A l ’avenir (en millions de fr. par an) Personnel et autres dépenses de fonctionne- ment C Ct/cne CR Tot C Ct/cne CR Tot 29 175 204 27 150 (+/- 50) 177 (+/- 50) Total 83 247 11 341 76 199 (+/- 50) 13 288 (+/- 50) Selon les mesures préalables que les cantons auront prises dans la perspective de la mise en place du système en 2003, il faudra s’attendre à des diminutions ou à des augmentations des dépenses. Abréviations: voir légende du tableau 8. La réorientation propos ée par la loi sur la protection de la population entra îne une diminution des dépenses globales de la Confédération, des cantons et des communes par rapport à 1998. Le volume des économies réalisées dépendra en grande partie de l’usage que feront les cantons et les communes de leur marge de man œ uvre lors de la mise en place du nouveau système.1716 A2 Glossaire Bases d’existence Ensemble des éléments nécessaires à la vie d’une personne, incluant notamment l’approvisionnement en denrées alimen- taires, en énergie et en matières premières, le bon fonctionne- ment de l’économie, l’accès sans obstacle aux marchés inter- nationaux, ainsi qu’une infrastructure et un environnement nationaux et transfrontaliers si possible intacts. Catastrophe Ev énement (sinistre naturel ou anthropique ou accident grave) qui provoque des dommages ou pannes tels que les moyens en matériel ou en personnel de la communauté affectée s’avèrent insuffisants. Conflit armé Evénement qui met en danger la population, ses bases d’existence et ses biens culturels par le recours aux armes ou à des actes de violence dans le cadre d’interventions militaires menaçant également l’existence et l’identité de la Suisse. Consigne de comportement Communication officielle indiquant quel est le comportement à adopter face à un danger imminent. Contribution de remplacement Contribution financière due en vertu de l’obligation de cons- truire, lorsque qu’aucun abri n’est réalisé. Coordination de la logistique Coordination des mesures logistiques ainsi que de l’intervention des éléments logistiques lorsque plusieurs orga- nisations partenaires sont engagées. Danger Ev énement ou développement d’origine naturelle, technique ou politico-militaire qui constitue une menace pour la popula- tion et ses bases d’existence ou pour les intérêts de la Suisse en matière de politique de sécurité. Délai de préalerte Laps de temps entre l ’observation des signes avant-coureurs d’un événement et le moment où il intervient. Elément logistique El ément de la protection civile qui prend en charge la logisti- que lorsque la logistique propre aux différentes organisations partenaires ne suffit pas ou plus. Emplacement destiné à la conduite; local de conduite Installation fixe ou mobile, équipée pour offrir à la direction de l’intervention ou à l’organe de conduite des conditions de travail favorables. Elle peut être improvisée ou située dans une construction protégée. Evénement dommageable majeur; événement majeur Evénement dommageable dont la maîtrise requiert l’intervention de plusieurs organisations partenaires et une aide extérieure, mais qui reste gérable. Evénement non exceptionnel Evénement dommageable que les moyens d’intervention locaux ou régionaux peuvent maîtriser sans aide extérieure.1717 Logistique Mesures prises pour assurer l ’exploitation des emplacements des organes de conduite et des formations, l’engagement des moyens de transport et d’engins de chantier ainsi que le ravi- taillement. Logistique spécifique Logistique propre à chaque organisation partenaire. Montée en puissance Dans la perspective d’un conflit armé, augmentation – en fonction de la situation et en temps opportun – de la disponi- bilité opérationnelle et de la capacité durable d’intervention des organisations partenaires de la protection de la population et réduction des délais d’intervention. Moyens Personnel, mat ériel, équipement et véhicules dont dispose une organisation partenaire. Moyen de première intervention Organisation prête à intervenir à tout moment et qui peut être alertée 24 h sur 24 via un numéro d’appel en cas d’urgence (police, sapeurs-pompiers, services sanitaires d’urgence). Organe de conduite Organe qui est responsable de la conduite et qui soutient les autorités dans le processus de prise de décisions. Ouvrage de protection Ouvrage répondant à certaines normes dont la fonction première est d’assurer la protection de la population (abris) et la disponibilité opérationnelle des moyens de la protection de la population (constructions protégées) en cas de conflit armé. Politique de sécurité Ensemble des mesures prises par les autorités compétentes en vue de prévenir et de maîtriser les menaces directes et indi- rectes - dont les catastrophes d’origine naturelle ou anthropi- que - ou toute utilisation de la violence de portée stratégique contre la Suisse, sa population et ses bases d’existence. Protection de la population Structure civile modulable destinée à assurer la conduite des opérations, à fournir aide et protection à la population, et à protéger ses bases d’existence et les biens culturels en cas de catastrophe naturelle ou anthropique, en situation d’urgence et en cas de menace d’origine politico-militaire. La protection de la population relève en premier lieu de la compétence des cantons. Elle intervient dans les domaines suivants: ordre et sécurité, sauvetage et lutte contre tous les types de sinistres, santé publique et services sanitaires, infra structures techniques ainsi que protection, assistance et appui. Recherche et développement Recherche appliquée dont les résultats sont nécessaires à l’Etat dans l’accomplissement de ses tâches. Région Zone correspondant à plusieurs communes ou à une partie d’un canton. Remise en état R éparation des dégâts causés par un événement dommageable afin de rétablir des conditions de vie normales, en particulier en ce qui concerne le fonctionnement de l’infrastructure.1718 Scénario de dangers Description d’événements ou de situations constituant des dangers et présentation schématique et chronologique des conséquences qu’ils peuvent avoir pour la Suisse, sa popu- lation et ses bases d’existence. Situation d’urgence Situation qui résulte d’une évolution sociale ou d’un problème technique et que les procédures ordinaires ne permettent pas de gérer, les moyens en personnel et en matériel de la commu- nauté concernée s’avérant insuffisants. Situation extraordinaire Situation dans laquelle les moyens et les procédures ordinaires ne permettent plus, dans de nombreux domaines et secteurs, de faire face aux problèmes, par exemple en cas de catastrophe ou en situation d’urgence affectant sérieusement l’ensemble du pays, ou en cas de conflit armé. Situation normale Situation dans laquelle les moyens et les proc édures ordinaires permettent de faire face aux problèmes qui se posent. Situation particulière Situation dans laquelle les moyens et les procédures ordinaires ne permettent plus d’accomplir certaines tâches. A la diffé- rence de la situation extraordinaire, l’action des autorités n’est en l’occurrence entravée que de manière sectorielle. Le cas échéant, il convient de concentrer rapidement les moyens disponibles et de rationaliser les procédures de décision. Violence infraguerrière Affrontements violents impliquant des individus, des groupes ou des organisations, et qui n’entrent pas dans le cadre d’un conflit armé à proprement parler.1719 A3 Documents de r éférence – La s écurité par la coop ération. Rapport du Conseil f édéral à l ’Assemblée fédérale sur la politique de s écurité de la Suisse (RAPOLSEC 2000) du 7 juin 1999 – Principes directeurs pour la protection de la population du 24 mars 2000 – Rapports des groupes de travail d’avril 2000 – Modèle de structure pour la protection de la population ( étude de faisa- bilité) du 10 mai 2000 – Gefährdungsannahmen für den Bevölkerungsschutz (Scénarios de dangers à l’usage de la protection de la population, en allemand uniquement) du 21 juin 2000 – Sapeurs-pompiers 2000 plus. Conception de la Conférence gouvernementale pour la coordination du service du feu (CGCSF) du 12 février 1999 – Conception 96 du service sanitaire coordonné (SSC) d’octobre 1997 – Verfassungsrechtliche Schranken f ür das Projekt «Armee XXI » (Cadre constitutionnel pour le projet «Armée XXI », en allemand uniquement) Expertise du prof. Dietrich Schindler du 14 avril 1999 – Plan directeur de l’armée XXISchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la conception de la protection de la population (Plan directeur de la protection de la population, PDPP) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 09 Cahier Numero Geschäftsnummer 01.066 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.03.2002 Date Data Seite 1669-1719 Page Pagina Ref. No 10 126 097 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.