P1 23 31 ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2024 Tribunal cantonal du Valais Cour pénale I Geneviève Berclaz Coquoz, juge unique ; Malika Hofer, greffière, en la cause Office régional du ministère public du Valais central , représenté par Catherine Locher-von Roten, procureure à Sion, et X _________, partie plaignante appelée, contre Y _________ , prévenu appelant , représenté par Maître Xavier Vuissoz, avocat à Martigny. (expulsion ; art. 66a CP) appel contre le jugement rendu le 22 février 2023 par le tribunal des districts d’Hérens et Conthey - 2 - Faits et procédure 1. 1.1 Y _________ est né le xx.xx 1966 à A _________, au Chili. Il est l’aîné d’une fratrie de trois enfants, son frère et sa sœur résidant respectivement au Chili et en France, à B _________ . Après avoir effectué sa scolarité obligatoire dans son pays d’origine, Y _________ a suivi l’école des métiers et a obtenu , à l’âge de 19 ans, un diplôme de mécanicien industriel, spécialisé en mécanique automobile. Durant sa dernière année d’études, il crée un groupe d’opposition à la dictature du général Pinochet (1973-1990), organisant de nombreuses manifestations, ce qui lui vaudra d’être violenté, menacé et emprisonné à plusieurs reprises (p. 183). C’est dans ce contexte qu’en 1986, il quitte le Chili pour rejoindre la France, puis la Suisse. Il est entré dans notre pay s le 23 juillet 1986 et a déposé une demande d’asile politique, qui a toutefois été rejetée l e 10 décembre 1986. Dès son arrivée en Suisse , Y _________ a enchaîné les petits boulots pour une entreprise d’intérim, œuvrant successivement durant une dizaine d’année comme installateur sanitaire, électricien, menuisier ou routier et apprenant rapidem ent le français. Il finit par trouver un emploi de mécanicien dans un garage. Le 1er juin 1990, Y _________ épouse une ressortissante Suisse, C _________, ce qui lui permet de bénéficier d’une autorisation de séjour. Les époux auront deux enfants, D _________, né en 1993, et E _________, née en 1997. Ils se séparent peu de temps après la naissance de cette dernière et divorcent en 1999. Alors qu'il était encore marié, Y _________ fait la connaissance de la fille d'un couple d'amis, F _________, âgée alors de 17 an s, avec laquelle il entretient d'abord une relation amicale, puis après sa séparation d'avec son épouse, une relation de couple. En 2004, il ouvre son propre garage. En 2005, F _________ met au monde leur fille G _________. Sa compagne décède en 2013 des suites d’un cancer du sein, le laissant seul avec leur fille. En 2014, le garage de Y _________ fait faillite et il trouve un emploi dans une entreprise de génie civil qu’il conservera jusqu’en 2017 . Dans le courant de l’année 2015, il débute une relation avec H _________ , avec laquelle il emménage en 2016 , avec sa fille G _________. Le couple se sépare en 2018. A cette période, Y _________ travaille comme technicien pour la société I _________. En janvier 2020, il change de poste à l’interne. Dès novembre 2020, il travaille pour J _________. Depuis le mois de mars 2022, il œuvre comme technicien itinéraire/conseiller technique pour l’entreprise K _________ AG. - 3 - 1.2 Y _________ figure au casier judiciaire suisse. En 2016, a été reconnu coupable de violation grave des règles de la circulation routière et condamné à une peine pécuniaire de 26 jours-amende et à une amende de 500 fr. avec sursis. En 2019, il a été reconnu coupable de voies de fait qualifiées et d’injure s pour avoir, entre 2016 et 2018, régulièrement donné des claques sur la tête ou le front de sa fille, ainsi qu’à une reprise un coup de pied, et pour l’avoir traitée de connasse, stupide, imbécile, mongole et d’autres mots blessants, et condamné à une pein e pécuniaire de 20 jours -amende, assortie d’une amende de 800 fr., une nouvelle fois avec sursis . Sa présente condamnation pour actes d’ordre sexuel avec un enfant, contrainte sexuelle et pornographie (cf. consid. 2 ci-après) à une peine privative de liberté de vingt-deux mois avec sursis, qu’il ne conteste pas en appel, est donc sa troisième inscription au casier judiciaire. A cela s’ajoutent plusieurs condamnations pour des infractions routières, qui ont donné lieu à un avertissement du Service de la population et des migrations (ci-après : le SPM) le 7 mai 2019 (p. 312). On relève ainsi sa condamnation du 10 novembre 1994 à une amende de 200 fr. et un mois d’emprisonnement pour violation des règles de la circulation routière, violation des obligations en cas d’accident et opposition à une prise de sang, celle du 27 mai 2004 à trois jours d’emprisonnement, avec sursis, pour ivresse au volant et violation de l’obligation de changer l’adresse de son permis de conduire, celle du 24 octobre 2007 à une peine pécuniaire de 50 jours -amende pour conduite en état d’ébriété qualifiée et celles des 29 mars et 15 avril 2016 à respectivement 65 jours- amende et 26 jours -amende, avec sursis, en sus d ’amendes complémentaires de respectivement 800 fr. et 500 fr., pour violation s graves des règles de la circ ulation routière. Y _________ fait en outre l’objet de poursuites pour plus de 115'000 fr. et 174 actes de défaut de biens ont été délivrés à son encontre, pour un total de 325'864 fr. 85 (état au 20 mars 2023). Il est taxé d’office depuis 2015 au moins (p. 300). Enfin, il ressort du dossier que Y _________ n’a pas renouvelé son autorisation d’établissement après l’échéance du délai de contrôle, le 30 juin 2020 (p. 299). 2. Par jugement du 22 février 2023, le juge des districts d’Hérens et Conthey a reconnu Y _________ coupable d’actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187 al. 1 CP) et de contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP) pour avoir, à u ne trentaine de reprises entre novembre 2017 et octobre 2019, caressé les seins et le sexe de sa fille G _________ (qui a effectué une transition de genre après les faits et se prénomme désormais X _________), pour lui avoir pincé, léché et sucé la poitrine ainsi que léché le sexe et - 4 - pour avoir plusieurs fois frotté son sexe contre son corps et obtenu d’elle qu’e lle le masturbe. Il a aussi été reconnu coupable de pornographie (art. 197 al. 1 CP) pour lui avoir montré , avant ses seize ans, un manga animé dans lequel deux garçons se sodomisaient. Pour ces infractions, Y _________ a été condamné à une peine privative de liberté de vingt-deux mois et à une peine pécuniaire de dix jours -amende à 30 fr. le jour, le tout avec sursis pendant trois ans. Il a en outre été astreint à un suivi psychothérapeutique et s’est vu signifier une interdiction à vie d’exercer toute act ivité professionnelle ou non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs. Enfin, le juge de district a prononcé son expulsion du territoire suisse pour une durée de cinq ans (art. 66a al. 1 let. h CP ; chiffre 8 du dispositif). 3. Le 9 mars 2023, Y _________ a annoncé vouloi r faire appel de ce jugement. Au terme de sa déclaration d’appel du 21 mars suivant, il a conclu, à titre principal, à ce qu’il soit renoncé à son expulsion, et subsidiairement, à ce que le jugement entr epris soit annulé sur ce point et la cause renvoyée à l’instance précédente pour nouvelle instruction et nouvelle décision. Par ordonnance du 4 novembre 2024, le Tribunal cantonal a rejeté la requête de Y _________ tendant à la réaudition de son fils D _________ et à l’audition de son psychothérapeute. Par écriture du 12 novembre 2024, le ministère public a renoncé à comparaître aux débats d’appel et a conclu au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement entrepris. Lors des débats d’appel, auxquels Y _________ ne s’est pas présenté, la juge de céans a versé en cause sa taxation d’office pour l’année 2023, requise par ses soins. Considérant en droit 4. Selon l’art. 398 al. 1 CPP, les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure sont susceptibles de faire l’objet d’un appel. 4.1 La partie qui entend contester le jugement annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement (art. 399 al. 1 CPP). Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l’annonce et le dossier à la juridiction d’appel (art. 399 al. 2 CPP). La partie qui annonce l’appel ad resse une - 5 - déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP). En l’espèce, le jugement - directement motivé - a été adressé aux parties le 27 février 2023. L’appelant, qui dispose de la qualité pour recourir en tant que prévenu condamné (art. 382 al. 1 CPP), a annoncé sa volonté de faire appel le 9 mars 2023 et déposé, le 21 mars suivant , une déclaration d’appel. Ce faisant, il a agi dans le délai d’appel de vingt jours prévu par l’art. 399 al. 3 CPP et dans le respect des formes prescrites. Bien que régulièrement cité à comparaître, le prévenu appelant a fait défaut aux débats d’appel sans excuse valable. Toutefois, comme il était représenté par son défenseur d’office, son appel n’est pas réputé retiré (art. 407 al. 1 let. a CPP). Pour le surplus, la cause ressort bien, sous l’angle de la compétence matérielle, à la juge soussignée (art. 21 al. 1 let. a CPP et 14 LACPP). 4.2 L’appel a un effet dévolutif complet (art. 408 CPP). Il peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits, ou encore pour inopportunité (art. 398 al. 3 let. a à c CPP). La juridiction d’appel dispose ainsi d’un plein pouvoir d’examen et peut revoir l’affaire en droit, en fait et sur des considérations liées à l’opportunité (KISTLER VIANIN, in CR-Code de procédure pénale, 2e éd., 2019, n° 1 ad art. 398 CPP). A teneur de l’art. 404 CPP, la juridiction d'appel n'examine que les points attaqués du jugement de première instance (al. 1). Elle peut toutefois traiter, en faveur du prévenu , des points du jugement qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables (al. 2). En l’occurrence, l’appelant conteste uniquement son expulsion du territoire suisse. Les autres points du dispositif (ch. 1 à 7 et 9 à 12), qui ne sont pas contestés, sont entrés en force et ne seront donc pas revus par la juridiction d’appel. 5. Se prévalant d’une violation de l’art. 66a al. 2 CP, l’appelant soutient que l’expulsion le met dans une situation personnelle grave et que son intérêt privé à rester en Suisse l’emporte sur l’intérêt public à le voir quitter le pays. 5.1 Selon l’art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l 'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né - 6 - ou qui a grandi en Suisse (art. 66a al. 2 CP). Les conditions posées par cette disposition sont cumulatives (ATF 149 IV 231 consid. 2.1.1 ; 144 IV 332 consid. 3.3). La clause de rigueur de l’art. 66a al. 2 CP permet de garantir le principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst.). Elle doit être appliquée de manière restrictive (ATF 149 IV 231 consid. 2.1.1 ; 146 IV 105 consid. 3.4.2) . Dans ce cadre, i l convient de s'inspirer des critères énoncés à l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201) et de la jurisprudence y relative. L'alinéa 1er de cette disposition prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. L'autorité doit tenir compte notamment de l'intégration du requérant selon les critères définis à l'art. 58a al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI ; RS 142.20), à savoir, le respect de la sécurité et de l'ordre publics, le respect des valeurs de la Constitution, les compétences linguistiques, la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation. Elle doit également tenir compte de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation financière, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF 149 IV 231 consid. 2.1.1 ; 147 IV 453 consid. 1.4.5 ; 144 IV 332 consid. 3.3.2). En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst. féd.) et par le droit inter national, en particulier l'art. 8 CEDH (ATF 149 IV 231 consid. 2.1.1 ; 147 IV 453 consid. 1.4.5). Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du droit au respect de sa vie privée au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d' un droit de présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en Suisse dans l'illégali té, en prison ou au bénéfice d'une simple - 7 - tolérance (cf. ATF 149 I 207 consid. 5.3.1 ; 134 II 10 consid. 4.3). Un séjour légal de dix années suppose en principe une bonne intégration de l'étranger (cf. ATF 149 I 207 consid. 5.3.2 ; 144 I 266 consid. 3.9). Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH (et de l'art. 13 Cst. féd.), qui garantit notamment le droit au respect de la vie familiale, pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille, pour autant qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de rés ider durablement en Suisse (cf. ATF 149 I 207 consid. 5.3.1 ; 144 II 1 consid. 6.1). Les relations familiales visées par l'art. 8 par. 1 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; 135 I 143 consid. 1.3.2). Par ailleurs, il n'y a pas atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre d es personnes concernées qu'elles réalisent leur vie de famille à l'étranger ; l'art. 8 CEDH n'est pas a priori violé si le membre de la famille jouissant d'un droit de présence en Suisse peut quitter ce pays sans difficulté avec l'étranger auquel a été ref usée une autorisation de séjour. En revanche, si le départ du membre de la famille pouvant rester en Suisse ne peut d'emblée être exigé sans autres difficultés, il convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 144 I 91 consid. 4.2 ; 140 I 145 consid. 3.1). 5.2 L’appelant, âgé de 58 ans, est arrivé en Suiss e il y a un peu plus de 38 ans. Il s’y est marié et ses trois enfants, qui ont tous la nationalité suisse de par leurs mères respectives, y ont grandi et y habitent. Bien qu’il ait passé les deux tiers de sa vie en Suisse, ses liens avec notre pays ne traduisent pas une intégration particulièrement intense. Certes, l’appelant parle français et a toujours travaillé, à l’exception de quelques brèves périodes de chômage. Il ressort toutefois du dossier que, depuis la faillite de son garage en 2014, il a changé pas moins de quatre fois d’emploi. A l’exception des contacts qu’il entretient dans le cadre professionnel, il n’a pas allégué entretenir d’amitiés ni mener une relation de couple avec au moins une personne autorisée à résider en Suisse. L’appelant ne fait du reste partie d’aucune société et n’a pas démontré ni même allégué être impliqué de quelque autre manière que ce soit dans la vie de son village ou de son canton ; qu’il ait, par le passé, mis à disposition son véhicule pour le carnaval des enfants ou fait des dons à une association sportive de sa commune – ce qu’il n’a au demeurant pas démontré – n’est à cet égard pas suffisant. Sur le plan familial, ses enfants sont les seuls membres de sa famille à vivre en Suisse, et sont tous majeurs et ne vivent plus avec lui. Leurs relations se sont par ailleurs détériorées depuis l’ouverture de la présente procédure pénale. - 8 - Ainsi, l’appelant n’a plus aucun contact avec X _________ depuis plusieurs années et les seuls liens connus qu’il a avec sa fille E _________ se limitent aux contributions mensuelles qu’il versait pour son entretien, dont on ignore cependant s’il s’en acquitte encore. S’agissant de son fils D _________, il le voit une à deux fois par mois, tout comme son petit-fils, ce qui ne saurait être qualifié de relation étroite, comme il l’admet lui-même dans sa déclaration d’appel. Ainsi, faute d’avoir démontré l’existence de liens familiaux, sociaux et professionnel s particulièrement intenses, l’appelant ne peut se prévaloir de l’art. 8 par. 1 CEDH. Durant les presque quatre décennies qu’il a passé en Suisse, l’appelant n’a au demeurant pas fait montre d’un comportement exemplaire. Il a en effet été condamné à de nombreuses reprises pour des infractions routières graves, dont certaines ont été commises alors qu’il était sous l’effet de l’alcool. Surtout, l’appelant s’en est pris durant plusieurs années à son enfant, ce qui lui a valu d’être condamné une première fois en 2019 pour voies de fait qualifiées et injures, et une seconde fois, dans le cadre de la présente procédure, pour actes d’ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuel et pornographie. Son manque de considération pour les valeurs et l’ordre public helvétiques s’est une nouvelle fois illustré par son absence non excusée aux débats d’appel, auxquels il n’a pas daigné se présenter, malgré sa demande d’audition. Il n’apparaît pas finalement qu’il serait particulièrement compliqué pour l’appelant de réintégrer son pays d’origine , le Chili. En effet, il y a vécu jusqu’à l’âge de 19 ans, y a effectué toute sa scolarité ainsi qu’une première formation professionnelle, au terme de laquelle il a obtenu un diplôme de mécanicien industriel. Il connaît donc ce pays, dont il parle la langue et où vit son frère. L’appelant ne souffre du reste d’aucun problème de santé et dispose d’une solide expérience professionnelle, qui permettra sans aucun doute de contrebalancer les éventuels désavantages liés à son âge sur le mar ché du travail. Contrairement à ce qu’il soutient, rien n’indique par ailleurs qu’il s’exposerait à des représailles en raison de son passé d’opposant politique s’il devait aujourd’hui y retourner, plus de trente ans après la chute du régime de Pinochet. On ne voit pas non plus pour quelle(s) raison(s) il serait plus stigmatisé dans son pays natal qu’en Suisse en raison de sa présente condamnation. La situation économique et sécuritaire dans ce pays, bien que moins bonne qu’en Suisse, n’est au demeurant pas assez grave pour justifier de renoncer à une expulsion. Enfin, et contrairement à ce qu’il avance dans sa déclaration d’appel, il pourra, s’il se trouve encore au Chili lorsqu’il atteindra l’âge de la retraite – ce qui ne sera pas nécessairement le cas, son expulsion n’étant prononcée que pour une durée de cinq ans, soit le minimum prévu par l’art. 66a al. 1 CP –, percevoir - 9 - sa rente AVS, grâce à la convention de sécurité sociale conclue entre la Suisse et la République du Chili entrée en vigueur le 1er mars 1998 (RS 0.831.109.245.1). Dans ces circonstances, on ne saurait considérer que l’expulsion de l’appelant de Suisse le placerait dans une situation personnelle grave. S’agissant de la durée de l’expulsion prononcée à l’encontre de l’appelant, on relève encore que, malgré la gravité des faits pour lesquels l’appelant est condamné, il s’agit du minimum prévu par l’art. 66a al. 1 CP. En ce sens également, la mesure prononcée est conforme au principe de proportionnalité. La juge de céans confirme donc l’expulsion du territoire Suisse pour une durée de cinq ans prononcée en première instance. 6. Eu égard à ce qui précède, l’appel est rejeté et le chiffre 8 du dispositif du jugement rendu le 22 février 2023 par le juge des districts d’Hérens et Conthey est confirmé. 7. Il reste à statuer sur les frais de la procédure d’appel. 7.1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont admises (arrêt du Tribunal fédéral 6B_369/2018 du 7 février 2019 consid. 4.1). L'émolument en appel est compris entre 380 et 6000 fr. (art. 22 let. f LTar). Compte tenu de l’absence de difficulté particulière et de l’ampleur ordinaire de la cause, de la situation économique de l’appelant ainsi que des principes de la couverture des frais et de l’équivalence des prestations (art. 13 al. 1 et 2 LTar), les frais de seconde instance sont arrêtés à 1000 fr., débours (huissier : 25 fr.) et émolument pour l’ordonnance du 4 novembre 2024, par 150 fr., compris. Ces frais sont mis à la charge de l’appelant, dont les conclusions sont rejetées. 7.2 En cas de défense obligatoire, le défenseur est rémunéré au plein tarif (art. 135 al. 1 CPP et 30 al. 2 let. a LTar). En Valais, cette rémunération peut être fixée à 260 fr. par heure, TVA en sus (arrêt du Tribunal fédéral 6B_646/2022 du 18 janvier 2023 consid. 3.5.2). Les honoraires d’avocat sont compris entre 1100 fr. et 8800 fr. (cf. art. 36 let. j LTar). Ils sont fixés d'après la nature et l'importance de la cause, ses difficultés, l'ampleur du travail et le temps consacré par le conseil juridique, notamment (cf. art. 27 LTar). - 10 - En l’occurrence, il ressort du décompte produit lors des débats d’appel que l’activité de Me Xavier Vuissoz, défenseur d’office de l’appelant, a essentiellement consisté en des échanges téléphoniques ou électroniques avec son client, en la rédaction d’un e déclaration d’appel motivée ainsi qu’en la préparation et la comparution aux débats d’appel, pour un total de 19 heures (après prise en compte de la durée effective des débats d’appel). Le temps consacré à la rédaction de l’appel (9 heures 30) paraît toutefois excessif au vu de la longueur de cette écriture (18 pages) et de la seule contestation de l’expulsion, et doit être réduite à 4 heures 30. Il convient également de retrancher les échanges des 15 et 18 juillet 2024 (- 45 min.), qui sont sans lien avec des actes de procédures. Ainsi, la rémunération due à Me Vuissoz pour son activité de défenseur d’office est arrêtée à 387 0 fr., TVA et débours (par 140 fr. , selon décompte) compris. Dès que sa situation financière le permettra, l’appelant remboursera à l'Etat du Valais ce montant (art. 135 al. 4 CPP). 7.3 X _________ n’étant pas intervenu durant la procédure, aucune indemnité ne lui est allouée pour ses éventuel les dépenses occasionnées par la procédure de seconde instance, ce qu’il n’a d’ailleurs nullement sollicité. Par ces motifs, Prononce L’appel interjeté par Y _________ contre le jugement rendu le 22 février 2023 par le juge des districts d’Hérens et Conthey, dont les points suivants du dispositif sont entrés en force en la teneur suivante : 1. Y _________, reconnu coupable (art. 49 al. 1 CP), d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 ch. 1 CP) et de contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP) est condamné à une peine privative de liberté de 22 (vingt-deux) mois. 2. Y _________, reconnu coupable de pornographie (art. 197 al. 1 CP) est condamné à une peine pécuniaire de 10 (dix) jours -amende, à 30 fr. le jour, peine complémentaire à celle prononcée le 11 février 2019 par le Procureur de l'Office régional du Ministère public du Valais central. - 11 - 3. Y _________ est mis au bénéfice du sursis à l'exécution de la peine privative de liberté ainsi que de la peine pécuniaire (art. 42 al. 1 CP) fixées aux chiffres 1 et 2 ci-dessus, avec un délai d'épreuve de trois ans (art. 44 al. 1 CP). 4. II est signifié à Y _________ (art. 44 al. 3 CP) qu'il n'aura pas à exécuter les peines mentionnées aux chiffres 1 et 2 ci-dessus s'il subit la mise à l'épreuve avec succès (art. 45 CP). Le sursis pourra en revanche être révoqué s'il commet un crime ou un délit durant le délai d'épreuve et que son comportement dénote un risque de le voir perpétrer de nouvelles infractions (art. 46 al. 1 CP). 5. À titre de traitement ambulatoire, Y _________ sera astreint à un suivi psychothérapeutique, tel que préconisé par l'expert judiciaire (art. 63 al. 1 CP). 6. Y _________ est interdit à vie d'exercer une activité professionnelle ou toute activité non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs (art. 67 al. 3 let. b et c CP) 7. Y _________ versera à X _________ un montant de 15'000 fr., avec intérêt à 5% l'an dès le 15 novembre 2019, à titre d'indemnité pour tort moral. 9. Les frais de procédure de première instance, fixés au total à 13'525 fr., comprenant les frais du Ministère public (12’000 fr.) et les frais de jugement (1525 fr.), sont mis à la charge de Y _________. 10. L'Etat du Valais versera à Me Xavier Vuissoz, défenseur d'office de Y _________, une indemnité de dépens de 5460 fr. pour la première instance. 11. A titre de frais imputables à l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante X _________, le canton du Valais versera à Me Carole Seppey, le montant de 2350 francs. 12. Y _________ sera tenu de rembourser à l'Etat du Valais les frais liés à sa défense d'office, soit 5460 fr., ainsi que les frais imputables à l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante, soit 2350 fr., lorsque sa situation financière le permettre (art. 135 al. 4 et 426 al. 4 CPP). est rejeté. En conséquence, il est statué : 8. Y _________ est expulsé du territoire suisse pour une durée de cinq ans (art. 66a let. h CP). - 12 - Cette expulsion sera communiquée au Service de la population et des migrations du canton du Valais afin d’être inscrite dans le Système d’information Schengen (SIS ; art. 20 N-SIS). 13. Les frais de la procédure d’appel, par 1000 fr., sont mis à la charge de Y _________. 14. L’Etat du Valais versera à Me Xavier Vuissoz une indemnité de 3870 fr. pour son activité de défenseur d’office de Y _________ en procédure d’appel. Y _________ sera tenu de rembourser à l’Etat du Valais les frais liés à sa défense d’office, soit 3870 fr., lorsque sa situation financière le lui permettra (art. 135 al. 4 CPP) Sion, le 16 décembre 2024