<h2>SubmittedText<h2><p>Du fait de leurs placements, les caisses de pensions se situent sur une trajectoire climatique comprise entre 4 et 6° C. Comme il revient ici à la caisse Publica de jouer un rôle pionnier afin d'amener la place financière à prendre le tournant climatique, le Conseil fédéral, dans le contexte du train de mesures destiné à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l'administration fédérale qu'il a adopté en juillet 2019, a demandé à ses représentants au sein de la caisse de rendre compte régulièrement, et pour la première fois à la fin 2020, de la compatibilité climatique des placements. Publica - et on ne peut que s'en féliciter - a publié à la fin février de cette année son nouvel indice boursier climatiquement efficace, qui permettra de surpondérer le risque climatique. Cependant, seule l'obligation de suivre une trajectoire de décarbonation, avec des objectifs mesurables, pourra guider la place financière. Deux caisses ont fait ici oeuvre précurseur : d'une part, la caisse de pensions de la Ville de Zurich (Pensionskasse Stadt Zürich, PKZH), qui réduira d'ici 2024 l'empreinte carbone de ses actions de 50 % par rapport à l'indice mondial de référence, les mesures répondant aux meilleures pratiques puisqu'elles tiennent compte non seulement des émissions des entreprises, soit Scope 1 et Scope 2, mais aussi de celles qui résultent de l'approvisionnement et de l'utilisation, soit Scope 3, à forte incidence sur le climat ; d'autre part, la caisse de pensions lucernoise (Luzerner Pensionskasse, LUPK), dont les placements en actions et en obligations émettent d'ores et déjà 30 % de moins de CO2.</p><p>C'est dans ce contexte que je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :</p><p>1. Le nouvel indice boursier climatiquement efficace de Publica est-il apte à servir d'instrument de pilotage potentiellement susceptible d'influer fortement sur le climat ? Moyennant une intervention adéquate, permettrait-il de mettre en oeuvre une décarbonation du portefeuille d'actions en accord avec l'objectif climatique de 1,5°C. ?</p><p>2. On ne dispose pas encore d'objectifs chiffrés qui permettraient de mesurer l'ampleur de la décarbonation. Le Conseil fédéral serait-il favorable à ce que dans le compte rendu prévu pour la fin 2020, il soit proposé une mesure modélisée de l'impact climatique actuel et fixé un objectif de décarbonation incluant les émissions Scope 3 ?</p><p>3. Le Conseil fédéral serait-il favorable à ce que ses représentants au sein de Publica plaident en faveur d'une trajectoire de décarbonation pour les titres, qui leur permettrait, à l'instar de la PKZH et de la LUPK, de réduire les risques de placement et de s'aligner sur l'objectif climatique de 1,5° C. ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Oui. Le nouvel indice boursier climatiquement efficace de PUBLICA repose sur une base plus solide que les approches précédentes : il prend en compte non seulement les risques mais aussi les opportunités en lien avec le changement climatique en se fondant sur différents "scénarios climatiques". Concrètement, l'indice boursier climatiquement efficace prévoit des risques et des opportunités dits de transition dans le cas d'un scénario de réchauffement de 1,5° C, et des risques et des opportunités d'ordre physique si le réchauffement climatique devait atteindre 4,5° C. Ainsi, cet indice comprend aussi bien les entreprises qui souffriraient le plus de la mise en oeuvre de mesures pour réduire les gaz à effet de serre (scénario de réchauffement de 1,5° C) que celles dont les sites de production pourraient être menacés par des inondations ou des incendies causés par le réchauffement climatique (scénario de réchauffement de 4,5° C). Cette approche permet d'appréhender les principaux risques et opportunités en lien avec le climat. L'indice boursier repose sur trois indicateurs différents. L'efficacité de chacun d'entre eux doit être supérieure de 30 à 50 % à l'indice initial, ce à chaque nouvelle pondération de l'indice. Cet instrument rend ainsi compte de manière dynamique de l'évolution des émissions de CO2 des entreprises.</p><p>2. En juin 2020, PUBLICA a publié son premier rapport sur la gestion des risques et des opportunités liés au changement climatique. La mesure de la compatibilité climatique est effectuée en s'appuyant sur les recommandations de la Task Force on Climate-related Financial Disclosures (TCFD) et comprend, en plus des données relatives à l'empreinte carbone du portefeuille, une analyse de la compatibilité climatique des actions et des obligations d'entreprise réalisée à l'aide de l'outil PACTA, un logiciel libre soutenu par l'Office fédéral de l'environnement. Les objectifs de l'indice sont formulés de manière claire et sont en adéquation avec l'accord de Paris sur le climat, ratifié par 189 pays.</p><p>Les émissions du scope 3 comprennent l'ensemble des émissions que génère une entreprise sans avoir dessus de contrôle direct. On peut citer à titre d'exemple la production, la transformation et le transport de biens et de services achetés par l'entreprise. Il a fallu renoncer temporairement à l'intégration dans la mesure des émissions du scope 3 en raison du manque de fiabilité des données.</p><p>3. Compte tenu des mesures qui ont été prises jusqu'à présent, il n'est pas nécessaire d'agir davantage pour le moment. La mise en oeuvre conceptuelle et opérationnelle de la stratégie en matière de placement de PUBLICA relève de la responsabilité de la Commission de la caisse ainsi que de son Comité de placement.</p>  Réponse du Conseil fédéral.