2004-0892 2271 Décision en constatation concernant l’appareil à sous STEPLIGHT SKILL La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 30 avril 2004: 1. La requête de la société Escor Automaten AG, déposée en date du 18 juillet 2003, tendant à la qualification de l’appareil à sous STEPLIGHT SKILL en tant qu’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ est admise. 2. Il est constaté que l’appareil à sous STEPLIGHT SKILL doit être qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 3. L’installation et l’exploitation de l’a ppareil à sous servant aux jeux d’adresse STEPLIGHT SKILL sont autorisées sous réserve de la réalisation des condi- tions ci-après ainsi que des dispositions cantonales. 4. L’appareil examiné ainsi que les e-proms analysés du programme définitif doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu. 5. Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 6. Cette décision n’est pas déterminante pour les questions d’admissibilité rela- tives à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la pro- priété intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des marques et du droit de la concurrence. 7. Notification et publication: A. Escor Automaten AG, Industriestrasse 34, 3186 Düdingen (AR/LSI) B. Cantons (avec illustration) C. Feuille fédérale Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publicaton auprès de la commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, Case postale 5972, 3001 Berne. 18 mai 2004 Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision en constatation concernant l'appareil à sous STEPLIGHT SKILL In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 19 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.05.2004 Date Data Seite 2271-2271 Page Pagina Ref. No 10 137 627 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.