<h2>SubmittedText<h2><p>Depuis mai 2014, la Suisse et l'UE mènent des négociations sur un accord-cadre institutionnel. </p><p>Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes : </p><p>1. Quand donnera-t-il des informations sur le contenu précis et définitif de l'accord ?</p><p>2. Quelles conventions signées à ce jour sont-elles concernées par l'accord-cadre ? </p><p>3. Quelles incidences l'accord-cadre aura-t-il concrètement sur le droit suisse, à quelles adaptations faudra-t-il procéder ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>