#ST# Arrêté fédéral instituant un frein aux dépenses du 7 octobre 1994 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 4 octobre 1993 1), arrête: La constitution fédérale est modifiée comme suit: Art. 88, 2e et 3e al. 2 Les dispositions législatives, les arrêtés fédéraux de portée générale relatifs aux subventions ainsi que les crédits d'engagement et les plafonds de dépenses qui entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs doivent cependant être adoptés à la majorité de tous les membres dans chaque conseil. 3 L'Assemblée fédérale peut adapter au renchérissement les montants fixés au 2e alinéa par un arrêté fédéral de portée générale non soumis au référendum. II 1 Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. Conseil national, 7 octobre 1994 La présidente: Gret Haller Le secrétaire: Anliker Conseil des Etats, 7 octobre 1994 Le président: Jagmetti Le secrétaire: Lanz N36332 ') FF 1993 IV 301 1994 - 656 1783Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral instituant un frein aux dépenses du 7 octobre 1994 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1994 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.10.1994 Date Data Seite 1783-1783 Page Pagina Ref. No 10 107 937 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.