<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. S., née en 1918, est au bénéfice d'une rente AVS.</p> <p class="MsoPlainText">Elle a obtenu en 1981 des prestations complémentaires de la Caisse canto-</p> <p class="MsoPlainText">nale neuchâteloise de compensation (ci-après : CCNC), qui ont par la suite</p> <p class="MsoPlainText">été régulièrement revues. Elle a ainsi été amenée à remplir une formule de</p> <p class="MsoPlainText">demande de révision en 1987 et 1995. A cette dernière occasion, elle a</p> <p class="MsoPlainText">déclaré bénéficier d'une petite rente française. La CCNC a rendu le 10</p> <p class="MsoPlainText">novembre 1995 une décision de demande de restitution remplacée, après</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle ait obtenu des renseignements complémentaires, par une nouvelle</p> <p class="MsoPlainText">décision du 5 décembre 1995. Aux termes de celle-ci, la restitution de</p> <p class="MsoPlainText">7'684 francs était réclamée à S.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 11 décembre 1995, S. a écrit à la CCNC en expli-</p> <p class="MsoPlainText">quant que sa situation ne lui permettait pas de rembourser la somme récla-</p> <p class="MsoPlainText">mée. Le 13 décembre 1995, Pro Senectute a également écrit à la CCNC, au</p> <p class="MsoPlainText">nom de S., relevant notamment que le fait que la rente fran-</p> <p class="MsoPlainText">çaise n'ait pas été annoncée à l'époque "reste un mystère et un acte invo-</p> <p class="MsoPlainText">lontaire". Le 22 janvier 1996, la CCNC a rendu une décision refusant d'ac-</p> <p class="MsoPlainText">corder la remise. Elle a estimé que le fait de ne pas avoir annoncé la</p> <p class="MsoPlainText">rente constituait une négligence excluant que S. puisse être</p> <p class="MsoPlainText">mise au bénéfice du principe de la bonne foi. Elle a également décidé</p> <p class="MsoPlainText">d'opérer une compensation à concurrence de 168 francs par mois pendant</p> <p class="MsoPlainText">trois ans.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le 20 février 1996, Pro Senectute recourt au Tribunal adminis-</p> <p class="MsoPlainText">tratif, au nom de S., contre la décision du 22 janvier 1996.</p> <p class="MsoPlainText">Elle avance, en bref, qu'aucune négligence ne peut être reprochée à S. Elle conteste par ailleurs les chiffres du minimum vital</p> <p class="MsoPlainText">utilisés par la CCNC pour calculer le montant compensable mensuellement.</p> <p class="MsoPlainText">Le 27 février 1996, le même recours a été redéposé, contresigné par S.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ses observations du 7 mars 1996, la CCNC conclut au rejet</p> <p class="MsoPlainText">du recours. Elle est d'avis que S. aurait dû constater que la</p> <p class="MsoPlainText">rente française ne figurait pas sur les décisions qui lui étaient envoyées</p> <p class="MsoPlainText">chaque année. Pour le surplus, elle avance que le calcul du minimum vital</p> <p class="MsoPlainText">est conforme aux principes applicables en la matière.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Les prestations complémentaires indûment touchées doivent</p> <p class="MsoPlainText">être restituées (art.27 al.1 OPC-AVS/AI; 8 al.4 LCPC). La restitution peut</p> <p class="MsoPlainText">toutefois ne pas être demandée lorsque l'intéressé était de bonne foi et</p> <p class="MsoPlainText">serait mis dans une situation difficile (art.47 al.1 LAVS; 79 al.1 RAVS;</p> <p class="MsoPlainText">39 ch.1 RLCPC). Ces deux conditions sont cumulatives (RCC 1981, p.242).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En vertu de l'article 24 OPC-AVS/AI, l'ayant droit aux presta-</p> <p class="MsoPlainText">tions complémentaires ou son représentant légal ou, le cas échéant, le</p> <p class="MsoPlainText">tiers ou l'autorité à qui la prestation complémentaire est versée, doit</p> <p class="MsoPlainText">communiquer sans retard à l'organe cantonal compétent tout changement dans</p> <p class="MsoPlainText">sa situation personnelle et toute modification sensible dans la situation</p> <p class="MsoPlainText">matérielle du bénéficiaire de la prestation. La bonne foi, première condi-</p> <p class="MsoPlainText">tion d'une remise, est ainsi d'emblée exclue lorsque les circonstances de</p> <p class="MsoPlainText">la restitution (c'est-à-dire la violation de l'obligation de renseigner)</p> <p class="MsoPlainText">ont été provoquées par un comportement dolosif ou une négligence grave;</p> <p class="MsoPlainText">l'assuré peut en revanche invoquer sa bonne foi lorsque son comportement</p> <p class="MsoPlainText">fautif ou sa négligence ne représentent qu'une violation légère de son</p> <p class="MsoPlainText">obligation de renseigner (RCC 1985, p.69). Commet une négligence grave</p> <p class="MsoPlainText">l'assuré qui n'observe pas les règles élémentaires de prudence que tout</p> <p class="MsoPlainText">homme raisonnable aurait observées dans sa situation pour éviter un dom-</p> <p class="MsoPlainText">mage qui, selon le cours ordinaire des choses, était prévisible (RCC 1986,</p> <p class="MsoPlainText">p.666). La simple ignorance par l'assuré du fait qu'il n'avait pas droit</p> <p class="MsoPlainText">aux prestations versées ne suffit dès lors pas pour admettre qu'il était</p> <p class="MsoPlainText">de bonne foi, car on peut exiger de lui qu'il fasse preuve d'un minimum</p> <p class="MsoPlainText">d'attention (ATF 110 V 180; RCC 1985, p.63). Il faut ainsi en particulier</p> <p class="MsoPlainText">examiner si, en faisant preuve de la vigilance exigible, il aurait pu</p> <p class="MsoPlainText">constater que les versements ne reposaient pas sur une base juridique (RCC</p> <p class="MsoPlainText">1983, p.493). Il n'est toutefois pas demandé à un bénéficiaire de presta-</p> <p class="MsoPlainText">tions complémentaires de connaître dans leurs moindres détails les règles</p> <p class="MsoPlainText">inscrites dans la loi et l'ordonnance (VSI 1994, p.129).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La deuxième condition de la remise, à savoir la situation diffi-</p> <p class="MsoPlainText">cile, est donnée lorsque les deux tiers du revenu à prendre en considéra-</p> <p class="MsoPlainText">tion (calculé selon les article 56 ss RAVS) est inférieur à 150 % de la</p> <p class="MsoPlainText">limite de revenu de l'article 42 al.1 LAVS (RCC 1990, p.366).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, il est clair, au vu du dossier, que la recou-</p> <p class="MsoPlainText">rante n'avait pas conscience de l'irrégularité qui entachait les décisions</p> <p class="MsoPlainText">de la caisse depuis 1982. La première question à résoudre est dès lors de</p> <p class="MsoPlainText">savoir si on peut lui reprocher une violation de son devoir d'annoncer</p> <p class="MsoPlainText">spontanément et sans retard à la caisse le fait qu'elle bénéficiait d'une</p> <p class="MsoPlainText">rente étrangère. La réponse à cette question est négative. Le dossier de</p> <p class="MsoPlainText">la CCNC contient en effet une formule d'inscription datée du 29 janvier</p> <p class="MsoPlainText">1982 qui indique expressément cette rente. Il faut donc admettre, bien que</p> <p class="MsoPlainText">la recourante ne s'en souvienne plus aujourd'hui, qu'elle s'est spéciale-</p> <p class="MsoPlainText">ment adressée à la CCNC pour lui signaler ce nouvel élément. Sa bonne foi</p> <p class="MsoPlainText">à l'époque doit dès lors être reconnue car, même si les décisions des an-</p> <p class="MsoPlainText">nées 1983 et suivantes ne mentionnaient pas ce revenu, S. pou-</p> <p class="MsoPlainText">vait penser que, pour une raison ou pour une autre, la rente française, au</p> <p class="MsoPlainText">demeurant modeste, n'entrait pas en considération pour le calcul des pres-</p> <p class="MsoPlainText">tations complémentaires. On ne pouvait pas exiger d'elle qu'elle s'assure,</p> <p class="MsoPlainText">après avoir régulièrement signalé cet élément de revenu, que la CCNC en</p> <p class="MsoPlainText">tenait compte conformément aux dispositions légales.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La seconde question à résoudre est de savoir si le fait de ne</p> <p class="MsoPlainText">pas avoir fait état de la rente française lors de la révision de 1987 doit</p> <p class="MsoPlainText">conduire à nier la bonne foi de la recourante dès cette époque. La réponse</p> <p class="MsoPlainText">est également négative. On ne saurait exclure que S. ait pensé</p> <p class="MsoPlainText">de toute bonne foi à ce moment-là que, puisque la CCNC ne prenait pas en</p> <p class="MsoPlainText">compte cet élément dont elle était pourtant informée, il n'était plus né-</p> <p class="MsoPlainText">cessaire d'en faire état. Il faut par ailleurs relever que, alors que les</p> <p class="MsoPlainText">formules utilisées en 1982 et 1995 prévoyaient expressément le cas des</p> <p class="MsoPlainText">rentes étrangères, celle de 1987 ne comportait que l'indication "Pension -</p> <p class="MsoPlainText">retraite - rente CNA/AMF, etc.", sans référence à des revenus provenant</p> <p class="MsoPlainText">d'autres pays.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ainsi, la bonne foi de la recourante doit être admise, car elle</p> <p class="MsoPlainText">pouvait raisonnablement penser, compte tenu de circonstances particu-</p> <p class="MsoPlainText">lières, qu'elle avait droit aux prestations complémentaires qui lui</p> <p class="MsoPlainText">étaient servies.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) La limite de revenu pour les rentes simples de vieillesse et</p> <p class="MsoPlainText">les rentes de veuve, de l'article 42 al.1 LAVS, est actuellement de 14'800</p> <p class="MsoPlainText">francs (art.3 de l'ordonnance 95 sur les adaptations à l'évolution des</p> <p class="MsoPlainText">prix et des salaires dans le régime de l'AVS et de l'AI). Le 150 % de ce</p> <p class="MsoPlainText">montant représente 22'200 francs. Comme les revenus totaux de la recou-</p> <p class="MsoPlainText">rante s'élèvent à 17'070 francs (décision de la CCNC du 8.2.1996 fixant</p> <p class="MsoPlainText">son droit dès décembre 1995), sa situation, si elle devait restituer la</p> <p class="MsoPlainText">somme qui lui est réclamée, serait difficile.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Le recours est donc bien fondé et la décision entreprise doit</p> <p class="MsoPlainText">être annulée. Comme les conditions de l'article 47 al.1 LAVS sont réali-</p> <p class="MsoPlainText">sées, il y a lieu, statuant au fond, d'accorder à la recourante la remise</p> <p class="MsoPlainText">de l'obligation de restituer les prestations complémentaires indûment tou-</p> <p class="MsoPlainText">chées.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il est statué sans frais, la procédure en matière de prestations</p> <p class="MsoPlainText">complémentaires étant en principe gratuite (art.85 al.2 litt.a LAVS par</p> <p class="MsoPlainText">renvoi de l'art.7 al.2 LPC).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Admet le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statuant au fond, accorde à la recourante la remise de l'obligation de</p> <p class="MsoPlainText"> restituer les prestations complémentaires indûment touchées.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 17 avril 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>