<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. F., à Morges, s'est mise en ménage avec </p> <p class="MsoPlainText">M. après la mort de l'épouse de ce dernier. Elle a vécu ainsi marita-</p> <p class="MsoPlainText">lement de 1978 jusqu'au 3 septembre 1992, date à laquelle son concubin est</p> <p class="MsoPlainText">lui-même décédé. Le 29 août 1992, M. a signé un écrit ainsi</p> <p class="MsoPlainText">libellé :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "ATTESTATION</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Possédant toutes mes facultés intellectuelles, je remets, ce</p> <p class="MsoPlainText"> jour, à Mme F., la somme de Fr. 100'000.- (cent</p> <p class="MsoPlainText"> mille francs) comme petit salaire provisoire. Je tiens à</p> <p class="MsoPlainText"> préciser que Mme F. vit avec moi depuis une quin-</p> <p class="MsoPlainText"> zaine d'années et qu'elle s'est occupée de tous les travaux</p> <p class="MsoPlainText"> ménagers, tant pour moi-même M. que pour ma fille</p> <p class="MsoPlainText"> T..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Elle a également collaboré à la réfection complète de l'ap-</p> <p class="MsoPlainText"> partement et de ses dépendances, y compris le studio de</p> <p class="MsoPlainText"> T..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Je tiens à mentionner que je n'ai jamais donné un cadeau en</p> <p class="MsoPlainText"> argent, habits, bijoux à Mme F..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Je précise que j'ai eu la jouissance de ses propres meubles</p> <p class="MsoPlainText"> et lingerie.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ailleurs, je tiens absolument à ce que ce salaire ne</p> <p class="MsoPlainText"> soit pas déductible de mon testament."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> F., par ailleurs, a participé à la succession</p> <p class="MsoPlainText">d'M.. Le 16 juin 1994, l'office des droits de mutation et du</p> <p class="MsoPlainText">timbre a retenu que le montant de 100'000 francs en question avait fait</p> <p class="MsoPlainText">l'objet d'une donation entre vifs et il a, par conséquent, décidé de pré-</p> <p class="MsoPlainText">lever un droit de donation au taux de 36 % sur ladite somme, soit 36'000</p> <p class="MsoPlainText">francs, ainsi qu'un émolument en cas de dévolution d'hérédité, au taux de</p> <p class="MsoPlainText">6 %, soit 6'000 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 29 mars 1995, le Département des finances et des affaires</p> <p class="MsoPlainText">sociales a rejeté le recours que F. avait interjeté</p> <p class="MsoPlainText">contre cette décision. Il a retenu que la remise de 100'000 francs à la</p> <p class="MsoPlainText">recourante par son concubin peu avant le décès de ce dernier ne pouvait</p> <p class="MsoPlainText">être tenue pour le paiement d'un salaire, ni pour une part de liquidation</p> <p class="MsoPlainText">d'une société simple, ni encore pour une créance semblable à celle d'un</p> <p class="MsoPlainText">descendant majeur travaillant avec ses parents ou grands-parents</p> <p class="MsoPlainText">(Lidlohn). Le département a considéré que l'intéressée avait accompli en-</p> <p class="MsoPlainText">vers M. un devoir moral d'entretien pour lequel elle ne peut</p> <p class="MsoPlainText">exiger en contrepartie une prestation financière.</p> <p class="MsoPlainText">C. F. défère ce prononcé au Tribunal adminis-</p> <p class="MsoPlainText">tratif le 10 avril 1995. Elle soutient que le litige concerne les consé-</p> <p class="MsoPlainText">quences fiscales du travail entre concubins et qu'il est concevable d'en</p> <p class="MsoPlainText">rechercher la solution dans les règles qui régissent la société simple ou</p> <p class="MsoPlainText">le contrat de travail. Elle souligne le fait qu'elle s'est occupée de la</p> <p class="MsoPlainText">fille handicapée de son concubin, de la réfection de l'appartement et du</p> <p class="MsoPlainText">ménage commun. Par ailleurs, elle relève qu'elle n'a jamais été indemnisée</p> <p class="MsoPlainText">pour sa peine et que son concubin a eu la jouissance de ses meubles et de</p> <p class="MsoPlainText">sa lingerie gratuitement. Elle conclut à l'annulation de la décision et</p> <p class="MsoPlainText">des taxations entreprises et à ce que la somme litigieuse fasse l'objet</p> <p class="MsoPlainText">d'une imposition sur le revenu, le tout sous suite de frais et dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le département conclut implicitement au rejet du recours sans</p> <p class="MsoPlainText">formuler d'observations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Selon l'article 1 de la loi concernant la perception d'un</p> <p class="MsoPlainText">émolument sur les successions et sur les donations entre vifs, il est</p> <p class="MsoPlainText">perçu, au profit de l'Etat, un droit sur les successions, sur les legs et</p> <p class="MsoPlainText">sur les donations entre vifs (al.1). Sont assimilées aux donations entre</p> <p class="MsoPlainText">vifs et par conséquent soumises au droit, toute remise de dette faite à</p> <p class="MsoPlainText">titre de donation, ainsi que toute transmission de biens à titre gratuit</p> <p class="MsoPlainText">(al.2). Le montant du droit est de 36 % de la fortune nette imposable pour</p> <p class="MsoPlainText">les personnes qui ne sont ni parentes, ni alliées du donateur (art.17).</p> <p class="MsoPlainText">Par ailleurs, la loi concernant l'application de l'article 551 du code</p> <p class="MsoPlainText">civil suisse et la perception d'un émolument en cas de dévolution d'héré-</p> <p class="MsoPlainText">dité, prévoit qu'indépendamment de tous autres droits, il est dû à l'Etat</p> <p class="MsoPlainText">lors du transfert entre les mains du bénéficiaire de tout acte de donation</p> <p class="MsoPlainText">entre vifs, toute remise de dette faite à titre de donation et, d'une ma-</p> <p class="MsoPlainText">nière générale, toute transmission de biens à titre gratuit, un émolument</p> <p class="MsoPlainText">calculé sur le montant de la fortune imposable, selon l'imposition di-</p> <p class="MsoPlainText">recte, du donateur. Ce taux est de 6 % pour la fortune supérieure à</p> <p class="MsoPlainText">650'000 francs (art.4 al.1, 6 al.1).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Les biens acquis gratuitement à titre de donation et soumis à</p> <p class="MsoPlainText">la perception d'un droit sur les donations entre vifs ne constituent pas</p> <p class="MsoPlainText">un revenu imposable selon la loi sur les contributions directes (art.24</p> <p class="MsoPlainText">litt.a LCdir). Cette règle constitue une exception au principe selon le-</p> <p class="MsoPlainText">quel l'impôt sur le revenu porte sur la totalité des biens acquis par le</p> <p class="MsoPlainText">contribuable pendant l'année de calcul, qu'il provienne de sa fortune, de</p> <p class="MsoPlainText">son activité ou de toute autre source (art.23 al.1 LCdir). Sont notamment</p> <p class="MsoPlainText">considérés comme revenu toute indemnité en capital qui n'a pas un carac-</p> <p class="MsoPlainText">tère gratuit (art.23 al.2 litt.d in fine LCdir) et le produit de toute</p> <p class="MsoPlainText">participation à une société simple (art.23 al.2 litt.g LCdir).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) En l'espèce, le litige porte donc sur la question de savoir</p> <p class="MsoPlainText">si le versement de 100'000 francs à la recourante par son concubin, peu</p> <p class="MsoPlainText">avant le décès de celui-ci, a eu ou non une contrepartie ou s'il est in-</p> <p class="MsoPlainText">tervenu à titre purement gratuit. La recourante soutient, d'une façon gé-</p> <p class="MsoPlainText">nérale, que ce versement est intervenu pour récompenser l'activité qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">a déployée en faveur de l'union qu'elle formait avec M. et</p> <p class="MsoPlainText">qu'il doit être considéré fiscalement comme un revenu au sens de la LCdir.</p> <p class="MsoPlainText">Mettant en cause le principe même de la perception d'un droit et d'un émo-</p> <p class="MsoPlainText">lument, elle ne conteste en revanche pas la manière dont ceux-ci ont été</p> <p class="MsoPlainText">calculés.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Par concubinage au sens étroit, il faut entendre une commu-</p> <p class="MsoPlainText">nauté de vie d'une certaine durée, voire durable, de deux personnes de</p> <p class="MsoPlainText">sexe opposé, à caractère exclusif, qui présente aussi bien une composante</p> <p class="MsoPlainText">spirituelle, corporelle et économique et peut être également définie comme</p> <p class="MsoPlainText">une communauté de toit, de table et de lit (ATF 118 II 238 cons.3b; JT</p> <p class="MsoPlainText">1994 I 333).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, la recourante ne travaillait pas dans une entre-</p> <p class="MsoPlainText">prise de son partenaire, mais se limitait, selon ses propres dires, à</p> <p class="MsoPlainText">s'occuper de la fille sourde et muette de ce dernier et à tenir le ménage</p> <p class="MsoPlainText">commun. Toutefois, ces affirmations sont battues en brèche par les pièces</p> <p class="MsoPlainText">qui ont été versées au dossier en cours d'instance inférieure. La fille</p> <p class="MsoPlainText">handicapée en question, T., y allègue que son infirmité ne</p> <p class="MsoPlainText">l'a jamais empêchée de travailler et même qu'elle tenait le ménage de son</p> <p class="MsoPlainText">père (allégués 41 et 59 du mémoire de réponse du 31.1.1994). De son côté,</p> <p class="MsoPlainText">la recourante elle-même avance que son concubin reprochait à sa fille de</p> <p class="MsoPlainText">fréquenter trop souvent les établissements publics (allégué 29 du mémoire</p> <p class="MsoPlainText">de duplique du 7.3.1994). Ainsi l'importance des soins que la recourante</p> <p class="MsoPlainText">aurait prodigués à T. doit-elle être sensiblement relati-</p> <p class="MsoPlainText">visée, cette dernière jouissant manifestement d'une autonomie importante.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La recourante dit s'être chargée en outre, dans une mesure</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle ne précise pas, de la réfection de l'appartement commun, des dé-</p> <p class="MsoPlainText">pendances et du studio de la fille de son concubin. Rien n'indique que son</p> <p class="MsoPlainText">rôle ait, à cette occasion-là, dépassé celui de toute maîtresse de maison</p> <p class="MsoPlainText">qui supervise les travaux qui sont effectués chez elle par des maîtres</p> <p class="MsoPlainText">d'état. La recourante n'a ainsi pas à proprement parler contribué, par une</p> <p class="MsoPlainText">activité notable, à élever le niveau de vie du ménage commun. Ces circons-</p> <p class="MsoPlainText">tances ne permettent dès lors pas de retenir que les concubins étaient</p> <p class="MsoPlainText">liés entre eux par un contrat de travail. En effet, un tel contrat est</p> <p class="MsoPlainText">réputé conclu lorsque l'employeur accepte pour un temps donné l'exécution</p> <p class="MsoPlainText">d'un travail qui, d'après les circonstances, ne doit être fourni que</p> <p class="MsoPlainText">contre un salaire (art.320 al.2 CO). Or, dans le cas de concubins, il peut</p> <p class="MsoPlainText">être admis sans autre que la tenue du ménage, qui ne repose pas sur un</p> <p class="MsoPlainText">devoir d'assistance fondé sur le droit de la famille, n'est pas liée à</p> <p class="MsoPlainText">l'attente légitime d'un salaire ou d'une contrepartie sous quelque forme</p> <p class="MsoPlainText">que ce soit, en particulier l'entretien. Dans ce cas, il est d'autant</p> <p class="MsoPlainText">moins justifié d'admettre l'existence d'un contrat de travail qu'il en</p> <p class="MsoPlainText">manque les éléments essentiels que sont le rapport de subordination et le</p> <p class="MsoPlainText">droit pour l'employeur de donner des instructions (Hugo Casanova, Zur</p> <p class="MsoPlainText">Besteuerung Geldwerterleistungen unter Konkubinatspartnern in Problèmes</p> <p class="MsoPlainText">actuels de droit fiscal, Mélanges en l'honneur du Professeur Raoul</p> <p class="MsoPlainText">Oberson, Genève, 1995, p.33-34 et les références). L'union libre a en</p> <p class="MsoPlainText">effet, par sa nature même, le caractère d'une alliance entre partenaires</p> <p class="MsoPlainText">et ne saurait être fondée sur des rapports de service (ATF 110 V 5; RCC</p> <p class="MsoPlainText">1984, p.401).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Une indemnité au sens de l'article 334 al.1 CC (Lidlohn) qui</p> <p class="MsoPlainText">permet aux enfants et petits-enfants, ayant vécu en ménage commun avec</p> <p class="MsoPlainText">leurs parents ou grands-parents et leur ayant consacré leur travail ou</p> <p class="MsoPlainText">leurs revenus, de recevoir une indemnité équitable n'entre pas non plus en</p> <p class="MsoPlainText">ligne de compte en l'espèce. La loi n'a en effet institué en faveur de la</p> <p class="MsoPlainText">femme aucune règle semblable à celle-là (ATF 82 II 94). A plus forte rai-</p> <p class="MsoPlainText">son, n'en existe-t-il pas en faveur de la concubine et une application par</p> <p class="MsoPlainText">analogie de cette disposition est-elle aussi exclue.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> d) Le droit de la société simple n'est en l'espèce d'aucun se-</p> <p class="MsoPlainText">cours non plus à la recourante. Selon la jurisprudence du Tribunal fédé-</p> <p class="MsoPlainText">ral, ce droit régit les relations économiques des concubins dans la mesure</p> <p class="MsoPlainText">où elles sont en rapport avec leur union, plus particulièrement en cas de</p> <p class="MsoPlainText">liquidation de celles-ci (ATF 109 II 228, JT 1984 I 482; ATF 108 II 204,</p> <p class="MsoPlainText">JT 1982 I 570).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Pour les motifs relevés ci-dessus (cons.3b), on doit admettre</p> <p class="MsoPlainText">cependant avec le département qu'en l'espèce les deux concubins ne pour-</p> <p class="MsoPlainText">suivaient pas un autre but économique que celui de faire face aux besoins</p> <p class="MsoPlainText">du ménage, ce qui rend plus que douteuse l'application à leur cas des</p> <p class="MsoPlainText">règles de la société simple (v. ATF 109 cité plus haut). Surtout, le</p> <p class="MsoPlainText">transfert de patrimoine dont il est question dans la présente cause est</p> <p class="MsoPlainText">intervenu entre vifs et l'on ne se trouvait pas dans un cas de liquidation</p> <p class="MsoPlainText">d'une société simple (art.545 al.1 CO). Enfin, l'associé d'une telle so-</p> <p class="MsoPlainText">ciété n'a droit à aucune indemnité pour son travail personnel (art.537</p> <p class="MsoPlainText">al.3 CO).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Il suit de ce qui précède que la somme reçue par la recourante</p> <p class="MsoPlainText">de son compagnon apparaît comme une donation entre vifs et qu'elle doit</p> <p class="MsoPlainText">donc être traitée comme telle par les autorités fiscales. Bien que la re-</p> <p class="MsoPlainText">courante ne soulève pas cette question, on remarquera que le Tribunal fé-</p> <p class="MsoPlainText">déral n'a pas jusqu'à ce jour abordé le problème de l'égalité de traite-</p> <p class="MsoPlainText">ment en droit fiscal entre le conjoint et le concubin en matière de droits</p> <p class="MsoPlainText">de succession. Le Tribunal administratif bernois, qui a examiné la ques-</p> <p class="MsoPlainText">tion, l'a laissée indécise (JAB 1994, p.523-524 cons.4f). De son côté, la</p> <p class="MsoPlainText">Cour de céans a eu l'occasion de dire que la réglementation neuchâteloise</p> <p class="MsoPlainText">en matière de droits de succession, en tant qu'elle traite de façon diffé-</p> <p class="MsoPlainText">rente l'épouse et la concubine, n'est pas contraire à l'article 4 Cst.féd.</p> <p class="MsoPlainText">(arrêt du 16.7.1996 dans la cause C.). Les concubins refusent d'adopter le</p> <p class="MsoPlainText">statut légal du mariage et les obligations juridiques qui en découlent.</p> <p class="MsoPlainText">N'ayant pas voulu d'un statut institué par l'ordre juridique, ils ne</p> <p class="MsoPlainText">peuvent se plaindre d'être privés de droits qu'il leur eût conférés (ATF</p> <p class="MsoPlainText">87 II 166; SJ 1962, p.26).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La décision entreprise et la taxation de l'office des droits de</p> <p class="MsoPlainText">mutation et du timbre ne prêtent dès lors pas flanc à la critique et</p> <p class="MsoPlainText">doivent être confirmées, ce qui conduit au rejet du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. La recourante qui succombe supportera les frais de la cause</p> <p class="MsoPlainText">(art.47 al.1 LPJA). Il n'y a en outre pas lieu à allocation de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met à la charge de la recourante les frais par 500 francs et les dé-</p> <p class="MsoPlainText"> bours par 50 francs, montants compensés par son avance.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. N'alloue pas de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 1er novembre 1996</p> </div></body></html>