{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-08-17", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2018-0426_2020-08-17.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=179400&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=23&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "0c0964fbfccb355b9f18a382183b131b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2018.0426"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.08.2020 AC.2018.0426"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________, B.________/Municipalit\u00e9 de Saint-Sulpice, C.________, D.________ | Recours contre la d\u00e9livrance d'une autorisation de changement d'affectation d'une partie du rez inf\u00e9rieur d'une villa en cabinet p\u00e9diatrique. Se pose la question de savoir si l'exploitation d'un tel cabinet est compatible avec la zone de moyenne densit\u00e9 - notamment affect\u00e9e aux activit\u00e9s ou usages compatibles avec l'habitation - dans laquelle se trouve la parcelle concern\u00e9e. En l'occurrence, le cabinet ne comportera qu'une seule salle de consultation, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu'une seule m\u00e9decin - sans personnel pour l'assister - y exercera son activit\u00e9 professionnelle \u00e0 temps partiel. L'augmentation du trafic li\u00e9e \u00e0 l'installation du cabinet sera vraisemblablement minime et ne devrait pas cr\u00e9er de nuisances particuli\u00e8res, notamment sous l'angle du bruit; l'activit\u00e9 en cause doit d\u00e8s lors \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme compatible avec le degr\u00e9 II de sensibilit\u00e9 au bruit attribu\u00e9 \u00e0 la zone concern\u00e9e. En outre, l'acc\u00e8s \u00e0 la parcelle et les possibilit\u00e9s de stationnement ne seront pas source d'inconv\u00e9nients plus importants que ceux engendr\u00e9s par l'habitation. Par ailleurs, l'affectation d'une partie du sous-sol en cabinet m\u00e9dical demeurera accessoire par rapport \u00e0 l'affectation du reste de la villa, qui constitue le logement d'une famille de six personnes. Les conditions pos\u00e9es par la jurisprudence au changement d'affectation \u00e9tant r\u00e9alis\u00e9es, c'est \u00e0 bon droit que l'autorit\u00e9 intim\u00e9e a d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation sollicit\u00e9e (consid. 2). Pour le surplus, les griefs relatifs \u00e0 la violation du droit d'\u00eatre entendu, \u00e0 l'aggravation d'une servitude de droit priv\u00e9, au d\u00e9passement du CUS, au danger que constituerait le risque de pr\u00e9sence de radon dans le sous-sol de la parcelle, \u00e0 la p\u00e9nurie de logement dans le district de l'ouest lausannois et \u00e0 l'\u00e9vacuation des d\u00e9chets sp\u00e9ciaux, sont rejet\u00e9s (consid. 3-7)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:51:30", "Checksum": "b4841c606f97a9cdc592ba5ea8218526"}