<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la législation suisse de manière que la signature électronique soit reconnue au même titre que la signature manuscrite.</p><p>À cette fin, il convient de compléter l'article 14 CO par un nouvel alinéa 4 dont la teneur serait :</p><p>"La signature électronique est reconnue au même titre que la signature manuscrite. Le Conseil fédéral règle les détails par voie d'ordonnance."</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage l'avis de la motionnaire selon lequel l'exigence de la forme écrite entrave en Suisse le commerce électronique. Contourner ces obstacles de manière responsable constitue une tâche exigeante. La simple modification de l'article 14 CO qui placerait la signature électronique sur le même pied que la signature manuscrite ne suffit pas à résoudre la question, pas davantage que la promulgation d'une ordonnance fédérale qui réglerait les exigences liées à la signature électronique.</p><p>La révision proposée de l'article 14 CO ne permet pas d'atteindre l'objectif voulu parce que dans le commerce électronique, il ne s'agit pas seulement de mettre la signature électronique sur le même pied que la signature manuscrite, mais il s'agit aussi de remplacer les documents traditionnels sur papier par des documents électroniques. Les explications de la motionnaire sur la procédure civile en donnent une preuve pertinente.</p><p>La motion est aussi problématique parce qu'en proposant l'équivalence de la signature électronique et de la signature manuscrite, elle ne se préoccupe pas du fait qu'en posant des exigences de forme, le législateur poursuit souvent des buts de protection que la signature électronique ne peut pas réaliser ou ne peut faire que partiellement. Cela vaut tout particulièrement s'agissant de l'objectif visant à protéger la partie la plus faible contre la conclusion précipitée d'un contrat. Le fait de rendre complètement équivalente la signature électronique et la signature manuscrite demande par conséquent des mesures légales compensatoires, comme un droit de renonciation pour les contrats conclus électroniquement par exemple.</p><p>Pour l'heure, le Conseil fédéral s'occupe de créer des bases juridiques permettant de reconnaître les signatures électroniques (Public Key Infrastruktur). En se fondant sur cela, on devra répondre à la question de savoir quel impact peut avoir l'introduction de la signature électronique dans le droit privé ou dans le droit de procédure civile ou quelles conditions doivent être remplies pour que les documents électroniques puissent remplacer les documents traditionnels sur papier. Dans cette mesure, le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion en tant que postulat [cf. la motion Spoerry (94.3115), déjà transformée en postulat, Valeur légale des signatures électroniques. Modification de l'article 14 CO, BO-N 1994 1883 s.).</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.