063_f 12 juin 2007 N um éro de classem ent : C -1893/2007 {T 0/2} ace/ace A rrêt du 12 juin 2007 C om position : Eduard Acherm ann, juge unique; D aniel Stufetti, greffier A . _______, R ecourante, contre Fondation institution supplétive LPP, Agence régionale de la Suisse rom ande, avenue de R um ine 13, case postale 675, 1005 Lausanne, Autorité intim ée concernant C ontributions à la Fondation institution supplétive LPP. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l C our III C ase postale C H -3000 B erne 14 Téléphone +41 (0)58 705 26 20 Fax +41 (0)58 705 29 80 w w w .tribunal-adm inistratif.ch2 Le Tribunal adm inistratif fédéral, considérant en fait et en droit : que, par décision du 7 m ars 2007, la Fondation institution supplétive LPP, au sens de l'art. 60 al. 2 (recte en relation avec l'al. 2bis) de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 (LPP, R S 831.40), a constaté que l'em ployeur a fait opposition à un com m andem ent de payer, que cette opposition est injustifiée et que l'em ployeur se trouve dans l'obligation de payer le solde du com pte courant prim e au 21 juin 2006, d'un m ontant de Fr. 1'986, les frais de contentieux de Fr. 150 et les frais de poursuites de Fr. 80.85, ainsi que des intérêts à 6% calculés dès le 22 août 2006 sur le solde du com pte courant prim e au 21 juin 2006, et l'a dès lors condam né à verser la som m e de Fr. 1'986, avec intérêts à 6% dès le 22 août 2006, et celle de Fr. 150 correspondant aux frais de som m ation et de contentieux, que les frais de dite décision se m ontent à Fr. 450 et les frais adm inistratifs à Fr. 75, soit au total Fr. 525, que, le 2 m ars 2007, l'em ployeur a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal adm inistratif fédéral, que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tribunal adm inistratif fédéral du 17 juin 2005 [LTAF, R S 173.32]), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 en relation avec l'art. 33 let. h LTAF et l'art. 74 al. 2 LPP (version en vigueur à l'époque), connaît des recours contre les décisions de la Fondation institution supplétive LPP, que, conform ém ent à l'art. 63 al. 4 de la loi fédérale sur la procédure adm inistrative du 20 décem bre 1968 (PA, R S 172.021), l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présum és, en lui im partissant un délai raisonnable à cet effet et en l'avertissant qu'à défaut de versem ent, elle n'entrera pas en m atière, que, par décision incidente du 28 m ars 2007, le Tribunal adm inistratif fédéral a som m é le recourant de lui verser d'ici au 18 avril 2007 un m ontant de Fr 800 en garantie des frais de procédure présum és, et l'a averti qu'à défaut de versem ent dans ce délai, le recours serait déclaré irrecevable, que l'avance de frais requise n'a pas été versée et qu'en conséquence, le Tribunal, agissant par le biais du juge unique, doit déclarer le recours du 20 décem bre 2006 irrecevable (art. 63 al. 4 PA, ainsi que l'art. 23 al. 1 let. b LTAF), que le sim ple fait de ne pas payer l'avance de frais ne constitue pas un retrait du recours, qu'il y a donc lieu de ne pas entrer en m atière sur ce recours, que les frais de procédure liés à la présente décision, qui sont fixés à Fr. 300, sont m is à la charge du recourant, qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 64 al. 1 PA),3 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Les frais de procédure, d'un m ontant de Fr. 300, sont m is à la charge du recourant. C e m ontant devra être versé sur le com pte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la notification. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. C ette ordonnance est adressée : - au recourant (acte judiciaire, annexe: bulletin de versem ent) - à l'autorité intim ée (acte judiciaire) - à l'O FAS (recom m andé + AR ) Le Juge instructeur: Le greffier: Eduard Acherm ann D aniel Stufetti Voies de droit La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schw eizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en m atière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, art. 90 ss et art. 100 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, R S 173.110]). Le m ém oire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les m otifs et les m oyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les m oyens de preuve doivent être joints au m ém oire, pour autant qu'ils soient en m ains du recourant (art. 42 LTF).