<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Par contrat du 13 septembre 1989, les intimés ont remis à bail</p> <p class="MsoPlainText">aux recourants un appartement de 4 pièces et dépendances [...]</p> <p class="MsoPlainText">à Cortaillod. La durée du bail a été fixée initialement du 31</p> <p class="MsoPlainText">janvier 1990 au 31 mars 1995. Le loyer initial était de 1'510 francs par</p> <p class="MsoPlainText">mois plus un acompte de charges mensuelles de 180 francs. A teneur de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 28 du contrat, le prix de location a été fixé sur la base de</p> <p class="MsoPlainText">l'indice de prix à la consommation de 114,9 points; les fluctuations du</p> <p class="MsoPlainText">taux hypothécaire et du coût de la vie devaient se répercuter immédia-</p> <p class="MsoPlainText">tement sur les loyers. Le 11 avril 1990, une hausse de loyer non contestée</p> <p class="MsoPlainText">a été notifiée aux locataires, portant le loyer mensuel à 1'570 francs en</p> <p class="MsoPlainText">fonction de l'augmentation de l'IPC à 119.9 points.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 20 juin 1990, une nouvelle hausse de loyer a été notifiée aux</p> <p class="MsoPlainText">locataires, portant le loyer à 1'672 francs par mois en fonction de</p> <p class="MsoPlainText">l'augmentation du taux hypothécaire de 5,75 à 6,25 %. Enfin, le 11 mars</p> <p class="MsoPlainText">1991, une hausse notifiée aux défendeurs portait le loyer à 1'817 francs</p> <p class="MsoPlainText">par mois en fonction de l'augmentation du taux de l'intérêt hypothécaire</p> <p class="MsoPlainText">de 6,25 à 6,75 % et de l'augmentation de l'IPC à 126,9 points.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ces deux hausses ont été contestées par les locataires qui ont</p> <p class="MsoPlainText">saisi à temps l'autorité régionale de conciliation (ARC) qui a constaté</p> <p class="MsoPlainText">l'échec de la conciliation. Dans les 30 jours, les bailleurs ont saisi le</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal du district de Boudry en concluant entre autre :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "1. Condamner les défendeurs à payer au demandeur la somme de</p> <p class="MsoPlainText"> 918 francs plus intérêts à 5 % dès le 1er octobre 1990 re-</p> <p class="MsoPlainText"> présentant le montant contesté du loyer depuis la première</p> <p class="MsoPlainText"> hausse jusqu'à la seconde.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Condamner les défendeurs à payer au demandeur la somme de</p> <p class="MsoPlainText"> 494 francs plus intérêts à 5 % dès le 1er juillet 1991</p> <p class="MsoPlainText"> représentant le montant contesté du loyer depuis la seconde</p> <p class="MsoPlainText"> hausse jusqu'au dépôt de la requête".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cette procédure a abouti à un jugement du 5 avril 1994 dans les</p> <p class="MsoPlainText">considérants duquel le tribunal a constaté que les hausses critiquées</p> <p class="MsoPlainText">n'apparaissaient pas comme abusives et que le nouveau loyer de</p> <p class="MsoPlainText">1'817 francs était justifié. Cette constatation n'a toutefois pas été</p> <p class="MsoPlainText">reprise dans le dispositif du jugement, à défaut de conclusion expresse</p> <p class="MsoPlainText">dans ce sens. Dans son dispositif, le jugement condamnait les défendeurs à</p> <p class="MsoPlainText">payer les augmentations de loyer consécutives aux deux hausses contestées</p> <p class="MsoPlainText">(sous réserve d'une erreur de calcul sans incidence ici).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Par requête du 6 décembre 1994, les bailleurs ont saisi l'ARC du</p> <p class="MsoPlainText">litige portant sur le paiement des loyers dès le 1er septembre 1991, les</p> <p class="MsoPlainText">locataires continuant de payer le loyer de 1'570 francs et non pas de</p> <p class="MsoPlainText">1'817 francs tel qu'il résulte des deux hausses jugées admissibles. La</p> <p class="MsoPlainText">conciliation n'ayant pas abouti, les bailleurs ont ouvert action contre</p> <p class="MsoPlainText">les locataires devant le Tribunal du district de Boudry en paiement de</p> <p class="MsoPlainText">9'633 francs en capital représentant la différence de loyer mensuel entre</p> <p class="MsoPlainText">1'570 et 1'817 francs pour les mois de septembre 1991 à novembre 1994. Les</p> <p class="MsoPlainText">demandeurs se réfèrent au jugement du 5 avril 1994 dans lequel il a été</p> <p class="MsoPlainText">constaté que le loyer de 1'817 francs était justifié.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les défendeurs ont conclu à l'irrecevabilité de la demande et à</p> <p class="MsoPlainText">son rejet quant au fond.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par le jugement attaqué, le tribunal a fait droit aux conclu-</p> <p class="MsoPlainText">sions de la demande. Après avoir rappelé que le jugement du 5 avril 1994</p> <p class="MsoPlainText">ne constate pas expressément dans son dispositif que les augmentations de</p> <p class="MsoPlainText">loyer étaient justifiées, bien que cette constatation fût en réalité</p> <p class="MsoPlainText">l'objet du litige, il a considéré ce qui suit :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "On peut toutefois soutenir que, puisque l'action en exécution</p> <p class="MsoPlainText"> englobait une demande en constatation de droit, il se justifie</p> <p class="MsoPlainText"> d'admettre que la validité des augmentations de loyer a été</p> <p class="MsoPlainText"> valablement constatée, cette constatation ayant un effet</p> <p class="MsoPlainText"> général et non pas seulement limité aux conclusions condamna-</p> <p class="MsoPlainText"> toires prises à l'encontre des défendeurs. Ainsi, dans le cas</p> <p class="MsoPlainText"> présent, le tribunal retiendra effectivement que la validité de</p> <p class="MsoPlainText"> la hausse de loyer a été valablement constatée par autorité</p> <p class="MsoPlainText"> judiciaire dans les considérants du jugement du 5 avril 1994,</p> <p class="MsoPlainText"> de sorte que la présente demande devra être admise. En effet,</p> <p class="MsoPlainText"> il ressort clairement du jugement du 5 avril 1994 que le nou-</p> <p class="MsoPlainText"> veau loyer de 1'817 francs était justifié."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le tribunal a considéré en outre que les défendeurs, qui se sont</p> <p class="MsoPlainText">contentés d'invoquer des informalités et des vices de procédure à l'appui</p> <p class="MsoPlainText">de leurs conclusions d'irrecevabilité et de rejet de la demande, et qui</p> <p class="MsoPlainText">n'ont à aucun moment allégué que les hausses litigieuses n'étaient pas</p> <p class="MsoPlainText">justifiées, faisaient preuve de mauvaise foi.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Les recourants ont pris les conclusions suivantes dans leur</p> <p class="MsoPlainText">recours :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "1. Déclarer le présent recours recevable et bien fondé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Casser le jugement du 16 août 1995 du tribunal de district</p> <p class="MsoPlainText"> de Boudry</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. Statuer au fond, à savoir:</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> -rejeter la demande pour tardiveté, principalement</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> -rejeter la demande en tant qu'elle est mal fondée</p> <p class="MsoPlainText"> subsidiairement</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> -statuer sur les frais et dépens</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Très subsidiairement, renvoyer la cause</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 4. En tout état de cause, sous suite de frais et dépens."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ils soutiennent en bref que l'autorité de la chose jugée ne</p> <p class="MsoPlainText">s'attache qu'au dispositif du jugement et non pas en principe à la</p> <p class="MsoPlainText">constatation des faits ou à la solution donnée aux questions de droit qui</p> <p class="MsoPlainText">constituent le fondement d'un jugement, ceux-ci ne participant pas à</p> <p class="MsoPlainText">l'autorité de la chose jugée. Ils en concluent que la constatation de</p> <p class="MsoPlainText">l'admissibilité des hausses n'étant intervenue que dans les considérants</p> <p class="MsoPlainText">du premier jugement, elle ne déploie d'effet qu'à l'égard des loyers</p> <p class="MsoPlainText">concernés par la première demande, faute de validation des hausses en tant</p> <p class="MsoPlainText">que telles. En conséquence, ils reprochent au juge de première instance de</p> <p class="MsoPlainText">ne s'être pas penché à nouveau sur la validité des hausses concernant les</p> <p class="MsoPlainText">loyers en cause. Ils soutiennent enfin que les intimés ont renoncé aux</p> <p class="MsoPlainText">hausses pour les loyers suivant ceux réclamés dans le premier jugement et,</p> <p class="MsoPlainText">subsidiairement que la hausse devait être limitée aux 4/5e de la hausse de</p> <p class="MsoPlainText">l'IPC abstraction faite des variations du taux hypothécaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le président du tribunal a renoncé à présenter des observations.</p> <p class="MsoPlainText">Dans les leurs, les intimés concluent au rejet du recours sous suite de</p> <p class="MsoPlainText">frais et dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est</p> <p class="MsoPlainText">recevable à ce titre.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Les recourants n'attaquent le jugement que dans la mesure où</p> <p class="MsoPlainText">celui-ci considère, à tort selon eux, que la validité des hausses de loyer</p> <p class="MsoPlainText">a été valablement constatée par l'autorité judiciaire dans le premier</p> <p class="MsoPlainText">jugement du 5 avril 1994. Toutefois, ils ne s'en prennent pas au</p> <p class="MsoPlainText">considérant faisant état de leur mauvaise foi qui implique qu'ils abusent</p> <p class="MsoPlainText">de leur droit en s'opposant à la demande. L'abus manifeste d'un droit</p> <p class="MsoPlainText">n'étant pas protégé par la loi (art.2 al.2 CC), ce motif, subsidiaire mais</p> <p class="MsoPlainText">indépendant, suffit à lui seul à justifier la solution adoptée par le</p> <p class="MsoPlainText">tribunal. Le recours qui ne l'attaque pas est insuffisamment motivé et,</p> <p class="MsoPlainText">partant, irrecevable (RJN 1982 p.60; ATF 121 III 46 et arrêts cités).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Supposé recevable, le recours est mal fondé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les recourants ont contesté en temps utile devant l'autorité de</p> <p class="MsoPlainText">conciliation les hausses de loyer qui leur ont été notifiées pour les 1er</p> <p class="MsoPlainText">octobre 1990 et 30 juin 1991 (art.270b CO). La conciliation n'a pas</p> <p class="MsoPlainText">abouti. Dans un tel cas, selon l'article 274f al.1 CO, "la partie qui</p> <p class="MsoPlainText">persiste dans sa demande doit saisir le juge dans les 30 jours". Cette</p> <p class="MsoPlainText">disposition ne précise pas quelle est la nature de la "demande". En</p> <p class="MsoPlainText">l'espèce, la demande déposée par le bailleur en temps utile, le 30 août</p> <p class="MsoPlainText">1991, devant le juge compétent, portait sur le paiement de la différence</p> <p class="MsoPlainText">de loyer existant entre celui de 1'570 francs par mois payé par les</p> <p class="MsoPlainText">recourants, résultant de la dernière hausse non contestée, et celui auquel</p> <p class="MsoPlainText">prétendaient les intimés en raison des deux hausses successives</p> <p class="MsoPlainText">contestées, soit de 1'672 francs dès le 1er octobre 1990 et de</p> <p class="MsoPlainText">1'817 francs dès le 30 juin 1991. La demande tendait au paiement de la</p> <p class="MsoPlainText">différence de loyer pour les mois d'octobre 1990 à août 1991 qui étaient</p> <p class="MsoPlainText">les seuls exigibles à l'époque du dépôt de la demande. Le litige portait</p> <p class="MsoPlainText">donc sur le point de savoir si les locataires devaient ou non payer un</p> <p class="MsoPlainText">loyer majoré en fonction des deux hausses litigieuses. Pour statuer, le</p> <p class="MsoPlainText">juge devait donc examiner si les nouveaux loyers réclamés étaient abusifs</p> <p class="MsoPlainText">(art.14 et ss AMSL applicables au bail en cause conformément à l'article</p> <p class="MsoPlainText">26 al.3 OBFL).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Comme les demandeurs pouvaient exercer une action condamnatoire,</p> <p class="MsoPlainText">ils n'avaient pas à prendre expressément une conclusion en constatation de</p> <p class="MsoPlainText">la licéité des loyers réclamés; une telle constatation était la condition</p> <p class="MsoPlainText">du jugement condamnatoire et n'avait pas comme telle une portée autonome</p> <p class="MsoPlainText">(TF in SJ 1988 p.589; ATF 96 II 131). Dès lors, dans le jugement attaqué,</p> <p class="MsoPlainText">le tribunal pouvait légitimement admettre que la constatation de la li-</p> <p class="MsoPlainText">céité des hausses de loyer résultant des considérants du jugement précé-</p> <p class="MsoPlainText">dent valait d'une façon générale pour les loyers exigibles ultérieurement.</p> <p class="MsoPlainText">Du reste, contrairement à ce que soutiennent les recourants, le tribunal</p> <p class="MsoPlainText">ne s'est pas référé à l'autorité de chose jugée découlant du premier juge-</p> <p class="MsoPlainText">ment qui, effectivement, ne s'attache qu'au dispositif du jugement et non</p> <p class="MsoPlainText">à ses considérants. En constatant que "il ressort clairement du jugement</p> <p class="MsoPlainText">du 5 avril 1994 que le nouveau loyer de 1'817 francs était justifié", le</p> <p class="MsoPlainText">tribunal a en réalité repris à son compte et fait siennes les</p> <p class="MsoPlainText">constatations du jugement antérieur concernant le montant admissible du</p> <p class="MsoPlainText">loyer en cause.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. L'action en paiement exercée dans le premier procès n'était pas</p> <p class="MsoPlainText">une action partielle au sens de l'article 5 du Code de procédure civile</p> <p class="MsoPlainText">neuchâtelois. Cette disposition ne vise que les prétentions exigibles pour</p> <p class="MsoPlainText">le tout mais qui ne sont réclamées que partiellement (RJN 1 I 11). Le</p> <p class="MsoPlainText">paiement des hausses de loyer objet du premier procès avait trait à l'en-</p> <p class="MsoPlainText">semble des loyers exigibles au moment de la demande. On ne peut donc en</p> <p class="MsoPlainText">déduire, comme le font les recourants, que les intimés auraient renoncé</p> <p class="MsoPlainText">aux hausses pour les loyers exigibles ultérieurement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'absence de constatation formelle, dans le dispositif du</p> <p class="MsoPlainText">premier jugement, de la validité des hausses de loyer contestées</p> <p class="MsoPlainText">n'implique pas que les droits des intimés au paiement des nouveaux loyers</p> <p class="MsoPlainText">seraient périmés pour ceux exigibles ultérieurement. Les recourants ont</p> <p class="MsoPlainText">été condamnés par le jugement du 5 avril 1994 à payer les loyers augmentés</p> <p class="MsoPlainText">exigibles à l'époque, après constatation que les hausses n'étaient pas</p> <p class="MsoPlainText">abusives et que le nouveau loyer de 1'817 francs était justifié. Selon</p> <p class="MsoPlainText">les constatations souveraines du jugement attaqué, les recourants n'ont</p> <p class="MsoPlainText">pas remis en cause dans cette seconde procédure les hausses de loyer</p> <p class="MsoPlainText">jugées justifiées dans le premier procès, se limitant à invoquer des</p> <p class="MsoPlainText">informalités ou des vices de procédures à l'appui de leurs conclusions.</p> <p class="MsoPlainText">Dès lors, le juge n'avait pas à réexaminer le problème de la licéité des</p> <p class="MsoPlainText">hausses de loyer et le moyen subsidiaire des recourants contestant</p> <p class="MsoPlainText">l'ampleur de ces hausses est irrecevable, un moyen non soulevé en première</p> <p class="MsoPlainText">instance ne pouvant l'être en cassation (RJN 1988 p.42 CC8).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Les recourants qui succombent supporteront les frais et dépens</p> <p class="MsoPlainText">de la procédure de recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours, mal fondé dans la mesure où il est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met à la charge des recourants les frais qu'ils ont avancés par</p> <p class="MsoPlainText"> 660 francs ainsi qu'une indemnité de dépens à payer aux intimés de</p> <p class="MsoPlainText"> 500 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 10 janvier 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>