<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. B. née le 22 octobre 1920, de nationalité italienne, est décédée à</p> <p class="MsoPlainText">Couvet le 16 novembre 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans une lettre du 17 mars 1997, sa fille, C. , s'est adressée</p> <p class="MsoPlainText">au président du Tribunal du district du Locle, pour lui demander quels</p> <p class="MsoPlainText">étaient ses droits dans la succession de feu sa mère et si elle pouvait la</p> <p class="MsoPlainText">répudier, comme elle était interpellée par un créancier pour des factures</p> <p class="MsoPlainText">arriérées. Le 21 mars 1997, le président du tribunal lui a répondu que le</p> <p class="MsoPlainText">délai de répudiation de trois mois lui paraissait échu.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 6 mai 1997, C. a écrit au greffe du tribunal pour demander</p> <p class="MsoPlainText">derechef quelle était la voie à suivre pour répudier la succession de sa</p> <p class="MsoPlainText">mère, rappelant qu'elle s'était déjà présentée audit greffe le 19 février</p> <p class="MsoPlainText">1997 où elle avait appris que le délai de répudiation était de trois mois,</p> <p class="MsoPlainText">mais soulignant que l'office cantonal des droits de mutation n'avait pris</p> <p class="MsoPlainText">contact avec elle pour la première fois que le 13 mars 1997.</p> <p class="MsoPlainText">B. Par lettre valant décision du 14 mai 1997, le président du</p> <p class="MsoPlainText">tribunal rappelle à C. la teneur de l'article 567 CC, observe que dans le</p> <p class="MsoPlainText">cas d'espèce, le délai de répudiation échéait le 16 février 1997, et</p> <p class="MsoPlainText">constate que la lettre de répudiation du 6 mai 1997, tardive, doit être</p> <p class="MsoPlainText">"rejetée".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. C. recourt contre cette décision, en concluant à son annulation</p> <p class="MsoPlainText">et à la déclaration que sa requête de répudiation du 6 mai 1997 est</p> <p class="MsoPlainText">acceptée. Invoquant l'article 568 CC, elle soutient que le délai de</p> <p class="MsoPlainText">répudiation de trois mois n'a commencé à courir au plus tôt que le 13 mars</p> <p class="MsoPlainText">1997, date à laquelle l'office cantonal des droits de mutation et du</p> <p class="MsoPlainText">timbre l'a interpellée pour procéder à l'inventaire de la succession de la</p> <p class="MsoPlainText">défunte. Sa requête du 6 mai 1997 est ainsi intervenue à temps.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le président du tribunal conclut au rejet du recours sans</p> <p class="MsoPlainText">formuler d'observations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Selon la jurisprudence (RJN 1980-81, p.94), il convient</p> <p class="MsoPlainText">d'admettre le recours en cassation contre toute décision d'un président</p> <p class="MsoPlainText">de tribunal de district, même de nature non contentieuse, sauf dans les</p> <p class="MsoPlainText">cas où la loi exclut clairement tout recours ou prévoit expressément une</p> <p class="MsoPlainText">autre voie de recours cantonale, ce qui exclut celle du recours en</p> <p class="MsoPlainText">cassation, vu son caractère subsidiaire. En l'occurrence, il n'y a pas</p> <p class="MsoPlainText">d'autre voie de recours cantonale. Interjeté en temps utile, comportant</p> <p class="MsoPlainText">une conclusion claire en annulation de la décision attaquée et faisant</p> <p class="MsoPlainText">implicitement valoir une fausse application de l'article 568 CC, le</p> <p class="MsoPlainText">recours est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Le président du tribunal de district est l'autorité compétente</p> <p class="MsoPlainText">pour recevoir la déclaration de répudiation et prendre les mesures</p> <p class="MsoPlainText">consécutives (art.1 LICC). En principe, l'autorité de répudiation doit</p> <p class="MsoPlainText">porter la répudiation au procès-verbal, même si elle paraît tardive, car</p> <p class="MsoPlainText">elle est une simple autorité d'enregistrement qui n'a pas à se prononcer</p> <p class="MsoPlainText">sur sa validité (Piotet, Traité de droit privé suisse IV, p.518). Dans le</p> <p class="MsoPlainText">canton de Neuchâtel, le président du tribunal de district est toutefois</p> <p class="MsoPlainText">aussi le juge de la faillite, qui doit ordonner la liquidation par</p> <p class="MsoPlainText">l'office des faillites, et dans cette tâche, il a un certain pouvoir de</p> <p class="MsoPlainText">cognition sur la validité d'une répudiation (Escher, note 19 ad art. 571</p> <p class="MsoPlainText">CC). Au demeurant, il est également compétent pour prolonger ou restituer</p> <p class="MsoPlainText">le délai de répudiation selon l'article 576 CC.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Selon l'article 17 al.3 de la Convention d'établissement et</p> <p class="MsoPlainText">consulaire entre la Suisse et l'Italie du 22 juillet 1868, applicable en</p> <p class="MsoPlainText">vertu de la réserve de l'article 1 al.2 LDIP, les contestations qui pour-</p> <p class="MsoPlainText">raient s'élever entre les héritiers d'un Italien mort en Suisse, au sujet</p> <p class="MsoPlainText">de sa succession, seront portées devant le juge du dernier domicile que</p> <p class="MsoPlainText">l'Italien avait en Italie. Lorsque le défunt n'a jamais été domicilié en</p> <p class="MsoPlainText">Italie, la question de la compétence du juge italien est controversée,</p> <p class="MsoPlainText">d'aucuns admettant celle du juge du domicile italien des parents du de</p> <p class="MsoPlainText">cujus, d'autres l'écartant (Dutoit/Knoepfler/Lalive/Mercier, Répertoire de</p> <p class="MsoPlainText">droit international privé suisse 3, 1986, p.127 et 128).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce et au vu d'un dossier remarquablement succinct,</p> <p class="MsoPlainText">seule est connue la nationalité italienne de la défunte. On ne peut en</p> <p class="MsoPlainText">conséquence exclure la compétence des autorités italiennes pour connaître</p> <p class="MsoPlainText">d'éventuels litiges nés dans le cadre de sa succession, qui devraient être</p> <p class="MsoPlainText">tranchés selon le droit italien (Bucher, Droit international privé suisse</p> <p class="MsoPlainText">II 1992, no 1013). Dans un tel cas, il serait alors conforme à la</p> <p class="MsoPlainText">Convention de soumettre au statut successoral l'acceptation ou la</p> <p class="MsoPlainText">répudiation de la succession, lors même que ces questions se poseraient à</p> <p class="MsoPlainText">titre préjudiciel dans une action qui ne serait pas successorale (ATF 119</p> <p class="MsoPlainText">II 286).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Il apparaît ainsi qu'on ne peut exclure que l'intention</p> <p class="MsoPlainText">manifestée par la recourante le 6 mai 1997 de répudier la succession de sa</p> <p class="MsoPlainText">mère soit intervenue à temps, au regard du droit italien qui pourrait</p> <p class="MsoPlainText">connaître des délais plus longs que le droit suisse dans ce domaine. Il</p> <p class="MsoPlainText">s'ensuit que le juge suisse - compétent pour procéder à une mesure</p> <p class="MsoPlainText">conservatoire visant à sauvegarder un délai (art.10 LDIP) - devait, bien</p> <p class="MsoPlainText">que celle-ci lui parût tardive selon le droit suisse, inscrire dans ses</p> <p class="MsoPlainText">registres la répudiation de la recourante, ce qui ne préjugeait pas encore</p> <p class="MsoPlainText">à titre définitif de sa validité.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Il suit de ce qui précède que le recours, bien fondé, doit être</p> <p class="MsoPlainText">admis et le président du Tribunal du district du Locle invité à inscrire</p> <p class="MsoPlainText">en date du 6 mai 1997 la répudiation de la recourante.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Vu les circonstances et la cause relevant de la juridiction</p> <p class="MsoPlainText">gracieuse, il peut être statué sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Admet le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statuant au fond, invite le président du Tribunal du district du Locle</p> <p class="MsoPlainText"> à inscrire en date du 6 mai 1997 la répudiation de la succession de</p> <p class="MsoPlainText"> B. par C. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 1er juillet 1997</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>