<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Une nouvelle loi cantonale sur la police du commerce a été adop-</p> <p class="MsoPlainText">tée en date du 30 septembre 1991. La novelle soumet, en son article 39,</p> <p class="MsoPlainText">l'autorisation d'exercer une activité relevant du commerce ambulant ou</p> <p class="MsoPlainText">temporaire au paiement d'une redevance fixée en fonction du prix affiché</p> <p class="MsoPlainText">de la marchandise mise en vente ou des services offerts. Cette redevance</p> <p class="MsoPlainText">est en principe de 10 à 100 francs par jour, ou de 250 à 1'500 francs pour</p> <p class="MsoPlainText">trente jours. Elle est toutefois de 10 à 250 francs par jour pour les ac-</p> <p class="MsoPlainText">tivités foraines (art.39 al.2 litt.a), de 1 % du prix affiché de la mar-</p> <p class="MsoPlainText">chandise mise en vente lorsque celui-ci dépasse 10'000 francs (art.39 al.2</p> <p class="MsoPlainText">litt.b) et de 2 % du chiffre d'affaires réalisé pour les camions-magasins</p> <p class="MsoPlainText">(art.39 al.2 litt.c).</p> <p class="MsoPlainText">B. P., président de l'association des commerçants ambu-</p> <p class="MsoPlainText">lants de la rue du Bassin, à Neuchâtel, a participé au dépôt d'une péti-</p> <p class="MsoPlainText">tion demandant un moratoire et une révision de la loi en raison des</p> <p class="MsoPlainText">augmentations de taxes qui en découlent. En réponse à cette pétition, le</p> <p class="MsoPlainText">Conseil d'Etat, par le chef du Département de la justice, de la santé et</p> <p class="MsoPlainText">de la sécurité, lui a fait savoir que les marchands installés à l'année à</p> <p class="MsoPlainText">la rue du Bassin n'étaient pas soumis aux articles 37 ss de la loi sur la</p> <p class="MsoPlainText">police du commerce, considérés comme des "commerçants à part entière".</p> <p class="MsoPlainText">Mais P. n'exerce pas uniquement ses activités de marchand</p> <p class="MsoPlainText">ambulant à la rue du Bassin. Comme il estime inadmissible, malgré la ré-</p> <p class="MsoPlainText">ponse du Conseil d'Etat, la taxe prévue par l'article 39 de la loi sur la</p> <p class="MsoPlainText">police du commerce, il a refusé à deux reprises, entre les 26 et 31 juil-</p> <p class="MsoPlainText">let 1993 puis entre les 11 et 16 octobre 1993, de remplir la formule de</p> <p class="MsoPlainText">demande d'octroi d'une patente de déballage pour un stand qu'il avait ins-</p> <p class="MsoPlainText">tallé à Marin-Centre. Les droits éludés s'élèvent à 300 francs chaque</p> <p class="MsoPlainText">fois. Son refus a fait l'objet de deux mandats de répression pour infrac-</p> <p class="MsoPlainText">tions aux articles 39 et 90 de la loi ainsi que 1er de son règlement</p> <p class="MsoPlainText">d'exécution concernant le commerce ambulant ou temporaire, auxquels il a</p> <p class="MsoPlainText">fait opposition, ce qui a entraîné son renvoi devant les juridictions pé-</p> <p class="MsoPlainText">nales ordinaires.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Par jugement du 19 avril 1994, le Tribunal de police du district</p> <p class="MsoPlainText">de Neuchâtel a acquitté P.. Le tribunal a considéré en bref</p> <p class="MsoPlainText">que si la taxe prévue à l'article 39 de la loi sur la police du commerce</p> <p class="MsoPlainText">n'était pas contraire à la Constitution fédérale dans son principe, le</p> <p class="MsoPlainText">tarif institué par ce même article conduisait à des inégalités de traite-</p> <p class="MsoPlainText">ment inadmissibles, avait un caractère protectionniste, pouvait revêtir un</p> <p class="MsoPlainText">caractère prohibitif dans certains cas et était contraire à la liberté du</p> <p class="MsoPlainText">commerce et de l'industrie.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le ministère public recourt contre ce jugement pour fausse ap-</p> <p class="MsoPlainText">plication de la loi au sens de l'article 242 ch.1 CPP. Il soutient d'abord</p> <p class="MsoPlainText">que le premier juge n'avait pas à mettre en question la validité de la</p> <p class="MsoPlainText">redevance prévue à l'article 39 de la loi sur la police du commerce; selon</p> <p class="MsoPlainText">lui, le fait de contester celle-ci dans son principe ou dans sa quotité</p> <p class="MsoPlainText">n'a pas pour effet de soustraire le commerce ambulant au régime de l'auto-</p> <p class="MsoPlainText">risation prévue à l'article 28 litt.b de ladite loi, disposition à laquel-</p> <p class="MsoPlainText">le le premier juge aurait dû d'office étendre la prévention en application</p> <p class="MsoPlainText">de l'article 211 CPP. Le recourant conteste ensuite le fait que la régle-</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">mentation sur la police du commerce soit source de discriminations injus-</p> <p class="MsoPlainText">tifiées pour des motifs qui seront examinés ci-dessous dans la mesure uti-</p> <p class="MsoPlainText">le. Il conclut à la cassation avec ou sans renvoi du jugement attaqué sous</p> <p class="MsoPlainText">suite de frais et dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. Le président du Tribunal de police du district de Neuchâtel ne</p> <p class="MsoPlainText">présente pas d'observations sur le pourvoi.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'intimé conclut au rejet du recours sous suite de frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le</p> <p class="MsoPlainText">pourvoi est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Alors que les règles normatives fédérales échappent presque com-</p> <p class="MsoPlainText">plètement au contrôle judiciaire de leur conformité avec la Constitution</p> <p class="MsoPlainText">fédérale, les règles cantonales sont sujettes à ce contrôle aussi bien par</p> <p class="MsoPlainText">voie d'action (recours de droit public) que par voie d'exception (Aubert,</p> <p class="MsoPlainText">Traité de droit constitutionnel, no 459). Le contrôle par voie de recours</p> <p class="MsoPlainText">de droit public s'opère dans les 30 jours dès la communication, selon le</p> <p class="MsoPlainText">droit cantonal, de l'arrêté ou de la décision attaqués (art.89 al.1 OJ).</p> <p class="MsoPlainText">Le contrôle préjudiciel s'opère à l'occasion d'une décision fondée sur</p> <p class="MsoPlainText">l'acte normatif dont la conformité avec le droit fédéral est litigieuse.</p> <p class="MsoPlainText">Selon une jurisprudence ancienne et bien établie, les tribunaux cantonaux</p> <p class="MsoPlainText">sont tenus de procéder à cet examen préjudiciel lorsqu'un particulier sou-</p> <p class="MsoPlainText">lève par voie d'exception ce moyen dans un recours formé contre une déci-</p> <p class="MsoPlainText">sion d'application d'une norme cantonale (Andreas Auer, La juridiction</p> <p class="MsoPlainText">constitutionnelle en Suisse, Bâle et Francfort-sur-le-Main, 1983, p.268 ss</p> <p class="MsoPlainText">et les références). Rien n'empêche toutefois les tribunaux cantonaux de</p> <p class="MsoPlainText">s'imposer une retenue, et de refuser d'appliquer une loi cantonale pour</p> <p class="MsoPlainText">violation du droit fédéral, uniquement si cette violation est manifeste et</p> <p class="MsoPlainText">résulte clairement de la jurisprudence du Tribunal fédéral; ce dernier</p> <p class="MsoPlainText">point de vue - qui ne fait pas l'unanimité - se justifie notamment par le</p> <p class="MsoPlainText">fait que les décisions des tribunaux cantonaux, dans la mesure où elles</p> <p class="MsoPlainText">admettent le recours du particulier, sont le plus souvent de dernière ins-</p> <p class="MsoPlainText">tance, de sorte que l'appréciation de la loi incriminée ne peut plus être</p> <p class="MsoPlainText">directement examinée par le Tribunal fédéral (Auer, op.cit., p.270).</p> <p class="MsoPlainText"> Le devoir de vérifier la constitutionnalité des lois cantonales</p> <p class="MsoPlainText">s'impose à tous les ordres cantonaux de tribunaux, y compris au juge pénal</p> <p class="MsoPlainText">(Piquerez, Précis de procédure pénale suisse, 2ème éd., Lausanne, 1994, no</p> <p class="MsoPlainText">68, p.31 et les références). Il s'agit là toutefois uniquement d'un con-</p> <p class="MsoPlainText">trôle concret (Auer, op.cit., p.269) : le tribunal n'a pas à rechercher</p> <p class="MsoPlainText">si, examinée pour elle-même, ladite disposition est inconstitutionnelle</p> <p class="MsoPlainText">(comme en cas de contrôle abstrait) mais uniquement si, telle qu'elle a</p> <p class="MsoPlainText">été interprétée en l'espèce et appliquée au cas du recourant, elle impli-</p> <p class="MsoPlainText">que une violation de la constitution; si une réponse affirmative est don-</p> <p class="MsoPlainText">née à la question, seule la décision d'espèce est annulée (ATF 104 Ia 473,</p> <p class="MsoPlainText">cons.1; RJN 1985, p.202).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Le premier juge a retenu en l'espèce que le tarif institué par</p> <p class="MsoPlainText">l'article 39 de la loi sur le commerce était source de discriminations</p> <p class="MsoPlainText">injustes, ce que le recourant conteste.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'article 39 de la loi sur le commerce a la teneur suivante :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> " L'autorisation d'exercer une activité relevant du commerce</p> <p class="MsoPlainText"> ambulant ou temporaire est accordée contre paiement d'une</p> <p class="MsoPlainText"> redevance fixée en fonction du prix affiché de la marchan-</p> <p class="MsoPlainText"> dise mise en vente ou des services offerts.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cette redevance est en principe de 10 à 100 francs par</p> <p class="MsoPlainText"> jour ou de 150 à 1'500 francs pour 30 jours. Elle est tou-</p> <p class="MsoPlainText"> tefois :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) de 10 à 250 francs par jour pour les activités forai-</p> <p class="MsoPlainText"> nes;</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) de 1 % du prix affiché de la marchandise mise en vente,</p> <p class="MsoPlainText"> lorsque celui-ci dépasse 10'000 francs;</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) de 2 % du chiffre d'affaires réalisé par les camions-</p> <p class="MsoPlainText"> magasins.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le Conseil d'Etat peut prévoir différentes catégories</p> <p class="MsoPlainText"> d'autorisation selon la nature et la valeur des marchan-</p> <p class="MsoPlainText"> dises mises en vente ou des services offerts. "</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon le règlement concernant le commerce ambulant et temporai-</p> <p class="MsoPlainText">re, du 4 novembre 1992, et les directives d'application édictées le 14</p> <p class="MsoPlainText">juillet 1993 par le Département de la justice, de la santé et de la sécu-</p> <p class="MsoPlainText">rité, les catégories de patentes se déterminent comme suit :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Première catégorie : mise en vente de marchandises dépassant un total de</p> <p class="MsoPlainText"> 10'000 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Deuxième catégorie : mise en vente de marchandises jusqu'à 10'000 francs.</p> <p class="MsoPlainText">Troisième catégorie : mise en vente d'articles de fêtes, de produits</p> <p class="MsoPlainText"> d'usage courant et d'autres articles de peu de va-</p> <p class="MsoPlainText"> leur (prix unitaire de -.50 centimes maximum).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Les taux de calculation sont les suivants :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Première catégorie : 1 % du prix de la marchandise mise en vente.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Deuxième catégorie : 0,5 % du prix de la marchandise mise en vente.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Troisième catégorie : 0,25 % du prix de la marchandise mise en vente.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Le prix des patentes se calcule de la manière suivante :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Première catégorie : 1 % de la valeur de la marchandise mise en vente</p> <p class="MsoPlainText"> pour la durée de la patente (maximum 30 jours).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Pour les patentes de 2 à 30 jours :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Deuxième catégorie : 0,5 % x le nombre de jours (montant maximum de</p> <p class="MsoPlainText"> 2 1'500 francs par mois).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Troisième catégorie : 0,25 % x le nombre de jours (montant maximum de 750</p> <p class="MsoPlainText"> 2 francs par mois).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Seuls les jours d'activité sont pris en compte pour le calcul du</p> <p class="MsoPlainText">prix de la patente. Le réapprovisionnement en marchandise est interdit</p> <p class="MsoPlainText">pendant la durée de la validité de celle-ci. Est considérée comme tempo-</p> <p class="MsoPlainText">raire toute activité dont la durée ininterrompue ne dépasse pas 30 jours</p> <p class="MsoPlainText">(art.5 et 7 du règlement).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, l'intimé s'est livré à un déballage de 2 fois 6</p> <p class="MsoPlainText">jours. Les marchandises mises en vente valent environ 30'000 francs. On</p> <p class="MsoPlainText">lui a appliqué le taux de la première catégorie, de sorte que le prix de</p> <p class="MsoPlainText">sa patente s'élevait à 300 francs. Si on lui avait appliqué le taux de la</p> <p class="MsoPlainText">seconde catégorie, le prix de la patente se serait élevé alors à 450</p> <p class="MsoPlainText">francs. L'intimé ne peut par conséquent, dans le cas concret, se prévaloir</p> <p class="MsoPlainText">d'une inégalité de traitement dont il aurait été victime; l'analyse des</p> <p class="MsoPlainText">autres hypothèses à laquelle s'est livré le premier juge déborde par ail-</p> <p class="MsoPlainText">leurs le cadre restreint du contrôle concret auquel doit se limiter le</p> <p class="MsoPlainText">pouvoir d'examen des tribunaux dans le cadre préjudiciel. Il s'ensuit que</p> <p class="MsoPlainText">le jugement entrepris doit être cassé pour cette première raison.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le premier juge a également retenu que la taxe de déballage</p> <p class="MsoPlainText">avait un caractère prohibitif si elle était exigée pour un seul jour. Ici</p> <p class="MsoPlainText">aussi, on doit constater que le premier juge a outrepassé son pouvoir</p> <p class="MsoPlainText">d'examen en examinant une hypothèse différente de celle du cas d'espèce,</p> <p class="MsoPlainText">soit celle où la taxe est exigée pour un jour de déballage, alors que dans</p> <p class="MsoPlainText">le cas particulier elle l'était pour six jours. Le jugement attaqué doit</p> <p class="MsoPlainText">également être cassé sur ce point. Enfin, et toujours pour les mêmes</p> <p class="MsoPlainText">motifs, le premier juge ne pouvait tenir pour réalisée en la cause une</p> <p class="MsoPlainText">atteinte à la liberté de l'industrie et du commerce puisque, pour conclure</p> <p class="MsoPlainText">à une telle violation d'un droit constitutionnel, il s'est fondé sur une</p> <p class="MsoPlainText">situation supputée qui n'était pas celle de l'intimé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Le jugement entrepris doit dès lors être cassé dans la mesure où</p> <p class="MsoPlainText">il déclare inconstitutionnel l'article 39 de la loi sur la police du com-</p> <p class="MsoPlainText">merce.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Vu le sort du recours, il n'y a pas besoin de trancher le grief</p> <p class="MsoPlainText">du ministère public relatif aux dispositions applicables : ainsi que le</p> <p class="MsoPlainText">relève le jugement attaqué, le comportement du recourant constitue une</p> <p class="MsoPlainText">contravention relevant de l'article 90 de la loi sur le commerce, quelles</p> <p class="MsoPlainText">que soient les dispositions enfreintes; le ministère public ne prétend pas</p> <p class="MsoPlainText">par ailleurs que l'amende à prononcer pour une infraction à l'article 28</p> <p class="MsoPlainText">litt.b de la loi doive être plus importante que celle encourue pour viola-</p> <p class="MsoPlainText">tion de l'article 39.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. L'intimé a ainsi enfreint les articles 39 et 90 de la loi</p> <p class="MsoPlainText">cantonale sur la police du commerce. La Cour est en mesure de statuer au</p> <p class="MsoPlainText">fond (art.252 al.2 litt.b CPP). Pour fixer la peine, il y a lieu de</p> <p class="MsoPlainText">retenir que l'intimé ne s'est mis en contradiction avec la loi sur la</p> <p class="MsoPlainText">police du commerce que pour provoquer une décision des autorités, contre</p> <p class="MsoPlainText">laquelle il puisse faire usage des voies de recours usuelles, et mettre</p> <p class="MsoPlainText">ainsi en oeuvre le contrôle préjudiciel de la constitutionnalité de la loi</p> <p class="MsoPlainText">cantonale ainsi que le droit fédéral le lui permet. Il se justifie dans</p> <p class="MsoPlainText">ces conditions de réduire sensiblement les peines requises par le</p> <p class="MsoPlainText">ministère public. Tout bien pesé, l'amende infligée à l'intimé sera fixée</p> <p class="MsoPlainText">à 100 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Admet le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statuant au fond, condamne P. à une amende de 100 francs.</p> <p class="MsoPlainText">3. Met à la charge de P. les frais de justice de première et</p> <p class="MsoPlainText"> seconde instance arrêtés à 600 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>