2006-0863 4549 Arrêté fédéral Projet relatif à l’approbation d’un protocole modifiant la Convention de double imposition conclue avec la République de Finlande du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 54, al. 1, et l’art. 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 24 mai 20062, arrête: Art. 1 1 Le protocole signé le 19 avril 2006 modifiant la Convention entre la Confédération suisse et la République de Finlande en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole s’y rapportant 3 est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le Protocole. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux. 1 RS 101 2 FF 2006 4541 3 RS 0.672.934.51 Approbation d’un protocole modifiant la Convention de double imposition conclue avec la République de Finlande. AF 4550 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif à l'approbation d'un protocole modifiant la Convention de double imposition conclue avec la République de Finlande (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 23 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.06.2006 Date Data Seite 4549-4550 Page Pagina Ref. No 10 139 655 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.