<h2>SubmittedText<h2><p>En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous demandons, par le biais d'une initiative parlementaire déposée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, qu'une commission d'enquête parlementaire (CEP) soit instituée. </p><p>Cette commission aura pour missions :</p><p>1. de déterminer si le devoir de surveillance de l'aviation civile sur tout le territoire national, incombant à la Confédération conformément à la loi fédérale sur l'aviation (LA)  et, par délégation de compétences, au département concerné et à l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), a été rempli avec exactitude et régularité ;</p><p>2. de déterminer en particulier si, conformément à l'art. 27, al. 2, LA et à l'art. 103, al. 1er, let. i, de l'ordonnance sur l'aviation (OSAv), l'examen de la capacité économique nécessaire ainsi que de la fiabilité de la gestion financière et comptable a été régulièrement assuré, notamment au moment du renouvellement de la concession de Swissair ;</p><p>3. d'établir les raisons pour lesquelles la débâcle de Swissair, avec ses conséquences pour l'économie suisse, n'a été ni anticipée ni prévue par le Secrétariat à l'économie (SECO);</p><p>4. de faire rapport au Parlement sur les constatations faites en exécution des chiffres 1 à 3 ci-dessus, en mettant en évidence les responsabilités qui en découlent et les éventuelles défaillances structurelles ;</p><p>5. de présenter, le cas échéant, toutes propositions de modifications légales utiles.</p>