<h2>SubmittedText<h2><p>La licence obligatoire facilite l'accès aux médicaments et soulage le budget de la santé. Or, on a pu lire dans la presse que la Suisse ne dispose pas des bases légales qui lui permettraient de faire usage de cet outil. Pourtant, la loi sur les brevets contient aux article 40 et suivants plusieurs dispositions compatibles avec l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC ; angl.: TRIPS) et qui autoriseraient son emploi, y compris par le gouvernement.</p><p>Le Conseil fédéral est-il d'accord pour considérer que le droit national et international permettrait a priori l'application de licences obligatoires en Suisse ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>