8. Oktober 1993 N 1987 Interpellation de Dardel Alarmzentrale, die Empa und die Polizei- und Zollorgane ha- ben koordiniert eine Reihe von Massnahmen veranlasst und die Radioaktivitätsmessungen intensiviert So wurden die schweizerischen Polizeikorps, die Zollbehörden, die Industrie und mittels Pressemitteilungen auch die Oeffentlichkeit auf die Vorfälle und die daraus entstehenden Gefahren aufmerksam gemacht und dafür sensibilisiert. Auf einer europäischen Interpol-Fachtagung im Januar 1993 über die Bekämpfung der internationalen Nuklearkriminalität wurde die internationale Koordination verbessert. Interpol- Kontakte bestehen zu allen betroffenen Nationen; die meisten Oststaaten haben ihre Mitarbeit zugesagt. Erklärung des Interpellanten: befriedigt Déclaration de l'interpellateur: satisfait #ST# 92.3503 Interpellation de Dardel Presse und Fernsehen. Vorzensur durch den Richter Presse et télévision. Censure préalable par le juge Wortlaut der Interpellation vom 10. Dezember 1992 Kürzlich hat ein Genfer Richter eine vorsorgliche Verfügung er- lassen, welche die Ausstrahlung einer Sendung des West- schweizer Fernsehens über einen Notar, gegen den ein Straf- verfahren läuft, der sich in Untersuchungshaft befindet und der in Bodenspekulationsgeschäfte verwickelt ist, verbot. Ist der Bundesrat in diesem Zusammenhang bereit, die Tatsa- che zu berücksichtigen, dass Artikel 28c Absatz 3 ZGB (vor- sorgliche Massnahmen) offenkundige Anwendungsprobleme stellt? Ist er bereit, diesbezüglich Massnahmen zu ergreifen, zum Beispiel dem Parlament eine Aenderung oder Ergänzung von Artikel 28c Absatz 3 ZGB zu beantragen? Ist er bereit zu überprüfen, ob Artikel 28c Absatz 3 ZGB und die vorsorgliche Verfügungen der Schweizer Gerichte nicht eine Verletzung von Artikel 10 der Europäischen Menschenrechtskonvention darstellen? Texte de l'interpellation du 10 décembre 1992 En relation avec la récente décision, sur mesures provisionnel- les, d'un juge genevois d'interdire une émission de la Télévi- sion suisse romande relative à un notaire, inculpé, en déten- tion préventive et compromis dans des affaires spéculatives immobilières, le Conseil fédéral est-il disposé à prendre en considération le fait que l'article 28c alinéa 3 CCS (mesures provisionnelles) pose des problèmes d'application évidents? Est-il d'accord d'envisager de prendre des mesures à ce sujet, par exemple de proposer au Parlement une modification ou un complément à l'article 28c alinéa 3 CCS? Est-il d'accord de vérifier la conformité de l'article 28c alinéa 3 CCS et des décisions provisionnelles des tribunaux suisses avec l'article 10 CEDH? Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Béguelin, Boden- mann, Brügger Cyrill, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenber- ger, Fankhauser, von Feiten, Hafner Ursula, Hämmerle, Hu- bacher, Jeanprêtre, Leemann, Leuenberger Ernst, Rechstei- ner, Ruffy, Steiger Hans, Tschäppät Alexander, Ziegler Jean, Züger (22) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Une récente décision du président du Tribunal de première instance de Genève interdit, par voie de mesures provisionnel- les, une émission de la Télévision suisse romande consacrée à un notaire genevois. Celui-ci est actuellement détenu, il bé- néficie, depuis plusieurs années, d'une grande notoriété et a joué un rôle important dans des affaires immobilières spécula- tives de grande envergure. La décision du président du Tribu- nal de première instance a suscité à juste titre l'indignation des milieux de la presse et la Télévision suisse romande a passé outre à la censure du Tribunal de première instance. Certes, l'article 28c alinéa 3 CCS a fait l'objet d'un long débat au Parlement fédéral. Ce dernier, très conscient du danger de la censure préalable en matière de médias, a d'ailleurs prévu des conditions nombreuses, détaillées et d'ordre exception- nel, pour qu'une mesure provisionnelle limitant la liberté de la presse puisse être prise. Il semble bien que le président du Tri- bunal de première instance de Genève n'ait pas appliqué ri- goureusement la loi. Les affaires pénales en cours sont en ef- fet commentées par la presse de notre pays, sans qu'aucune autorité à ce jour ne se soit avisée de censurer les médias, sauf en ce qui concerne le respect du secret de l'instruction, prévu par les procédures pénales de certains cantons (mais pas dans le canton de Genève). A notre avis, pour éviter tout dérapage judiciaire en matière de presse, le plus utile serait d'en revenir à l'exclusion complète de la censure préalable en ce qui concerne les médias, sauf s'il s'agit d'empêcher la commission certaine d'un délit pénal. D'autres solutions pour éviter des décisions judiciaires aussi malheureuses que celle du juge genevois sont, le cas échéant, possibles. Il conviendrait en tout cas de s'en occuper, en référence avec les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme du 26 novembre 1991 dans les affaires «Observer-Guardian» et «Sunday Times» contre Royaume-Uni, qui ont condamné la Grande-Bretagne pour des décisions judiciaires de censure préalable de la presse (art. 10 CEDH; liberté d'expression). Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 24. März 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 24 mars 1993 Le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs inter- dit au Conseil fédéral d'intervenir dans les affaires des tri- bunaux. Il appartient aux autorités judiciaires compétentes de trancher le litige auquel fait référence l'auteur de l'inter- pellation. Une protection efficace de la personnalité suppose l'existence de mesures de procédure qui offrent aux victimes la possibilité d'obtenir le plus rapidement possible la reconnaissance de leur droit. Les dispositions sur les mesures provisionnelles ont été adoptées à cet effet. L'article 28c alinéa 3 du Code civil, relatif aux mesures provi- sionnelles en cas d'atteinte à la personnalité par les médias à caractère périodique, tient compte de la situation particulière des médias. Il a été adopté afin d'éviter que la procédure de mesures provisionnelles ne se transforme, par une application trop stricte, en censure judiciaire. L'ordre d'exécution provi- soire d'une décision défensive contre un média à caractère périodique suppose la réalisation de trois conditions restricti- ves: l'atteinte doit être propre à causer un préjudice particuliè- rement grave, sa justification ne doit pas sembler manifeste- ment donnée et la mesure ne doit pas paraître disproportion- née. Le législateur a voulu indiquer aux juges les critères déter- minants dans la pondération des intérêts en présence et écar- ter le risque qu'ils n'accèdent trop rapidement à des requêtes de mesures provisionnelles. Les conditions de l'article 28c alinéa 3 du Code civil sont suffisamment claires et restrictives pour atteindre ce but. Il ne paraît dès lors pas nécessaire de ré- viser cette disposition qui assure la protection des droits de la personnalité en tenant largement compte des besoins des médias. En outre, l'article 28c alinéa 3 du Code civil est conforme à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. Selon cette convention en effet, la liberté d'expres- sion, garantie par le premier alinéa de la disposition précitée, n'est pas absolue. Elle peut être restreinte aux conditions énu- mérées au second alinéa II apparaît que ces conditions ne vont pas au-delà de celles de l'article 28c alinéa 3 du Code ci- vil. Par conséquent, le respect de cette disposition du droitInterpellation CIP-CN 1988 N 8 octobre 1993 suisse implique celui de l'article 10 de la Convention euro- péenne des droits de l'homme. Erklärung des Interpellanten: nicht befriedigt Déclaration de l'interpellateur: non satisfait #ST# 92.3575 Interpellation Frey Walter Normenangleichung bei Motorfahrzeugen Véhicules à moteur. Normes européennes Wortlaut der Interpellation vom 18. Dezember 1992 Die schweizerischen Vorschriften für Bau und Ausrüstung von Motorfahrzeugen und Motorrädern, die von jenen der EG ab- weichen, werden zunehmend als störendes Hindernis für den freien Import von Fahrzeugen aus dem EG-Raum empfunden. In der Tat unterscheiden sich die schweizerischen Vorschriften oft nur wenig von jenen der EG. Im Zeichen der in letzter Zeit oft erwähnten Marktöffnung innerhalb Europas erscheint es we- nig sinnvoll, diese geringfügigen Unterschiede weiterhin auf- rechtzuerhalten. Es gilt vielmehr, sie so rasch als möglich zu eliminieren und auch auf diese Weise zu einer Marktöffnung beizutragen. Der Bundesrat wird daher höflichst angefragt, - ob er die bestehenden Divergenzen gegenüber den in der EG geltenden Vorschriften für Bau und Ausrüstung von Motor- fahrzeugen und Motorrädern auflisten kann; und -ob er für jede einzelne Vorschrift angeben kann, bis wann er sie an die EG-Normen anzupassen gedenkt. Texte de l'interpellation du 18 décembre 1992 Les normes suisses pour la construction et l'équipement des véhicules automobiles et des motocycles, qui s'écartent des normes communautaires européennes, sont de plus en plus perçues comme une entrave à la libre importation de véhicu- les provenant de pays de la communauté. En fait, les normes suisses ne diffèrent souvent peu de leurs équivalents commu- nautaires. A l'ère du grand marché européen, dont il a été si souvent question ces derniers temps, il semble peu judicieux de maintenir ces minimes divergences. Il convient plutôt de les éliminer au plus vite et de contribuer ainsi à l'ouverture des marchés. Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes: - Peut-il dresser une liste des divergences entre les normes européennes et les prescriptions suisses sur la construction et l'équipement des véhicules automobiles et des motocycles? - Peut-il indiquer pour chaque prescription la date à laquelle il envisage de l'adapter aux normes européennes? Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine-Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 14. Juni 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 14 juin 1993 Mit den Eurolex-Vorlagen wäre das Anliegen des Interpellan- ten, nämlich die Harmonisierung der schweizerischen Bau- und Ausrüstungsvorschriften für Motorfahrzeuge mit den ent- sprechenden EG-Vorschriften, kurzfristig verwirklicht worden. Auch nachdem Volk und Stände am 6. Dezember 1992 den EWR-Vertrag abgelehnt haben und damit auch die Eurolex- Vorlagen hinfällig geworden sind, bleibt die Harmonisierung der technischen Vorschriften Ziel des Bundesrates. Hierzu hat der Bundesrat am 20. Januar 1993 im Rahmen des Pro- gramms zur marktwirtschaftlichen Erneuerung ein Konzept zur Beseitigung von technischen Handelshemmnissen gutge- heissen. Dieses Konzept beinhaltet einerseits den Auftrag an das EVD, bis Ende 1993 einen Entwurf für einen Gesetzesrah- men zur Beseitigung von technischen Handelshemmnissen zu erstellen, um über legale Grundlagen zur Harmonisierung der technischen Vorschriften der Schweiz mit denjenigen der EG bzw. des EWR zu verfügen. Andererseits sind Revisionen der technischen Vorschriften auf Gesetzes- und Verordnungs- stufe vorgesehen, ebenso wie Verhandlungen mit dem Aus- land, insbesondere mit den Ländern des EWR, um Abkom- men über die gegenseitige Anerkennung von Konformitäts- nachweisen schliessen zu können. Im Einklang mit diesem Entscheid verfolgt also unser Land seine Politik der Harmoni- sierung mit den EG-Richtlinien, insbesondere im Bereich der Motorfahrzeuge, weiter. Der Bundesrat beabsichtigt deshalb, in einer ersten Stufe noch in diesem Jahr die rechtlichen Voraussetzungen zu schaffen, damit eine Reihe von technischen EG-Erlassen bei der Typenprüfung und bei direkt importierten Fahrzeugen an- erkannt werden können. In einer zweiten Stufe sollen sämtli- che Vorschriften über Bau und Ausrüstung der Motorfahr- zeuge einschliesslich der Emissionsvorschriften so geändert werden, dass EG-Genehmigungen ohne weitere Prüfungen anerkannt werden können. Als Termin für diese zweite Stufe drängt sich der 1. Oktober 1995 auf, weil auch im EWR-Vertrag für Geräusch- und Abgasvorschriften eine zweijährige Ueber- gangsfrist vorgesehen war (siehe auch Bundesratsbeschluss vom 21. April 1993 betreffend Anträge der Kantone an den Bundesrat im Rahmen der Massnahmenpläne Luftreinhal- tung; Massnahmen im Zuständigkeitsbereich des EJPD). Die Anpassung der schweizerischen Vorschriften berücksich- tigt alle EG-Verordnungen und -Richtlinien, welche Bau und Ausrüstung der Motorfahrzeuge regeln (über 80 Verordnun- gen und Richtlinien). Eine vorgängige separate Auflistung der bestehenden Divergenzen erübrigt sich damit. In denjenigen Bereichen, in denen die EG noch keine Vor- schriften kennt (z. B. Geräuschvorschriften für Baumaschinen und Motorfahrräder oder Abgasvorschriften für Motorräder und Motorfahrräder) bleiben - wie in den anderen Ländern auch - die bisherigen nationalen Vorschriften weiterhin be- stehen. Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait #ST# 93.3198 Interpellation SPK-NR Stellenabbau im Bundesamt für Flüchtlinge Interpellation CIP-CN Réduction de personnel à l'Office fédéral des réfugiés Wortlaut der Interpellation vom 15. April 1993 Im Rahmen der Unbestrittenermassen notwendigen Massnah- men zur Haushaltsanierung wurde bekannt, dass im EJPD 50 Stellen gestrichen wurden. Aufgrund der rückläufigen Zahl von Asylgesuchen wurde diese Kürzung anscheinend allein zu Lasten des Bundesamtes für Flüchtlinge (BFF) vorge- nommen.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation de Dardel Presse und Fernsehen. Vorzensur durch den Richter Interpellation de Dardel Presse et télévision. Censure préalable par le juge In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3503 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 08.10.1993 - 08:00 Date Data Seite 1987-1988 Page Pagina Ref. No 20 023 264 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.