{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-11-12", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_GE-2017-0114_2018-11-12.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=176788&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=3&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "97ba597aa3825f0f2ea83aac2f33a01a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["GE.2017.0114"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.11.2018 GE.2017.0114"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________ /Pr\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 l'information, Autorit\u00e9 de surveillance des fondations | Recours form\u00e9 par une SA contre une d\u00e9cision de l'Autorit\u00e9 de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (AS-SO) refusant de fournir des renseignements sur les mesures de surveillance prises suite \u00e0 un rapport d'expertise concernant une fondation, aujourd'hui en liquidation.\r- La r\u00e9ponse \u00e9crite de l'AS-SO \u00e0 la demande de renseignements de la recourante constitue une d\u00e9cision susceptible de recours devant la CDAP.\r- La LInfo n'est pas applicable aux proc\u00e9dures en cours (art. 35 al. 2 LPA-VD). Le fait que la fondation est soumise \u00e0 la surveillance de l'AS-SO ne constitue pas une telle proc\u00e9dure; la prise de mesures de surveillance peut en revanche d\u00e9clencher une proc\u00e9dure. Dans la mesure o\u00f9 la Cour ignore si une telle proc\u00e9dure est toujours pendante devant l'AS-SO, la d\u00e9cision entreprise est annul\u00e9e et le dossier est renvoy\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 pour nouvelle d\u00e9cision.\r- Contrairement \u00e0 la LTrans, la LInfo ne limite pas le droit \u00e0 l'information \u00e0 la consultation de documents officiels existants. La demande d'informations peut porter sur des renseignements dont l'autorit\u00e9 dispose, m\u00eame s'ils ne figurent pas dans un document officiel (art. 8 al. 1 LInfo). Toutefois, ces renseignements s'entendent dans un sens purement factuel. En l'esp\u00e8ce, l'AS-SO doit renseigner sur les d\u00e9cisions et les mesures qu'elle a prises dans le cas concret. Elle n'a pas \u00e0 justifier son action ou son inaction en r\u00e9pondant \u00e0 des questions pos\u00e9es par la recourante sur la mani\u00e8re dont elle a g\u00e9r\u00e9 le dossier de la fondation.\r- L'AS-SO peut r\u00e9pondre \u00e0 la demande d'informations de la recourante sans porter atteinte \u00e0 la personnalit\u00e9 de la fondation ou de ses organes. Au besoin, les documents \u00e0 transmettre pourront \u00eatre caviard\u00e9s.\rLe recours est partiellement admis."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:41:59", "Checksum": "4a59cfb9adbfad6e78708203cc8d1a7c"}