<h2>SubmittedText<h2><p>1. Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale un projet sur l'avenir de Swisscom SA, notamment pour ce qui est de son actionnariat.</p><p>2. Ce projet doit notamment permettre d'atteindre les objectifs suivants :</p><p>a. éviter à long terme que Swisscom - du moins s'agissant des domaines importants pour le service universel - soit contrôlée par des investisseurs étrangers ;</p><p>b. permettre à Swisscom de garantir, à l'avenir également, le service universel sur tout le territoire ;</p><p>c. faire en sorte que Swisscom dispose de la liberté d'entreprise nécessaire pour pouvoir continuer à se développer afin d'assurer son avenir ;</p><p>d. veiller à ce que la Confédération se limite essentiellement à son rôle de législateur et de régulateur d'un marché des télécommunications qui fonctionne bien.</p><p>3. Le Conseil fédéral examinera divers modèles envisageables, tels que le transfert de la majorité des actions de Swisscom à une personne morale indépendante - par exemple une fondation - qu'il conviendra de créer, mais aussi d'autres formes de sociétés anonymes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans son message du 5 avril 2006 (FF 2006 3613), le Conseil fédéral a demandé au Parlement de définir les bases légales pour la vente de l'ensemble de la participation que la Confédération détient au sein de l'entreprise Swisscom SA. Les Chambres fédérales ont cependant décidé de ne pas entrer en matière, tant lors de la session extraordinaire du Conseil national de mai 2006 que lors de la session d'été 2006.</p><p>Les problèmes, décrits en détail dans le message, relatifs à la participation de la Confédération dans l'entreprise Swisscom restent donc entiers. Cette participation représente toujours un risque financier pour la Confédération, car de très importantes sommes d'argent sont concentrées dans une seule entreprise. Le fait que Swisscom travaille dans un environnement extrêmement dynamique augmente les risques entrepreneuriaux et financiers. De plus, la participation majoritaire de la Confédération restreint la flexibilité stratégique de Swisscom. Enfin, la Confédération est exposée à un conflit d'intérêts puisqu'elle cumule les rôles de législateur, de régulateur, de propriétaire et de client important de cette entreprise.</p><p>C'est pourquoi le Conseil fédéral estime qu'il reste nécessaire de prendre des mesures quant à la participation de la Confédération à Swisscom. Il examinera les différentes options concernant la suite des opérations. L'examen critique des objectifs et des modèles cités dans la présente motion donnera des informations précieuses pour les discussions politiques à venir.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.