<h2>SubmittedText<h2><p>À la fin des années septante, les exploitants suisses de centrales nucléaires ont signé des contrats avec deux sociétés de retraitement, à savoir la Cogéma (France, La Hague) et Britsh Nuclear Fuels Ltd. (Grande-Bretagne, Sellafield). Conformément au rapport écrit du Conseil fédéral à l'interpellation Bär (93.3114, Reprise de déchets radioactifs retraités) les quantités de combustibles sur lesquelles portaient les contrats devraient être retraitées d'ici à l'an 2003, donc d'ici à six ans. Comme le problème des déchets et celui de leur élimination nous occuperont encore pendant longtemps, on peut supposer que les exploitants de centrales nucléaires, producteurs de déchets, sont en train de planifier la suite des opérations.</p><p>À cet égard et dans le droit fil des interpellations Bär (93.3112, 93.3113, 93.3114), je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Outre les fameux contrats concernant 1036 tonnes de métaux lourds, les exploitants ont-ils signé d'autres contrats portant sur le retraitement de combustibles usés provenant de centrales nucléaires suisses ?</p><p>1.1 Dans l'affirmative, sur quelles quantités de combustibles portent-ils ?</p><p>2. De tels contrats supplémentaires font-ils actuellement l'objet de négociations ?</p><p>3. Combien d'éléments combustibles suisses ont été envoyés à ce jour à l'usine de retraitement de La Hague ? Combien de tonnes de métaux lourds contenaient-ils ?</p><p>3.1 Combien de ces éléments y seront encore envoyés d'ici à l'an 2000 ?</p><p>3.2 Combien ont été retraités à ce jour et de quelles usines nucléaires provenaient-ils ?</p><p>3.3 Combien continueront vraisemblablement à être retraités d'ici à l'an 2000 et de quelles usines nucléaires proviendront-ils ?</p><p>4. Combien d'éléments combustibles suisses ont été envoyés jusqu'à présent à l'usine de retraitement de Sellafield ? Combien de tonnes de métaux lourds contenaient-ils ?</p><p>4.1 Combien de ces éléments y seront encore envoyés d'ici à l'an 2000 ?</p><p>4.2 Combien ont été retraités à ce jour et de quelles usines nucléaires provenaient-ils ?</p><p>4.3 Combien continueront vraisemblablement à être retraités d'ici à l'an 2000 et de quelles usines nucléaires proviendront-ils ?</p><p>5. À partir de quand s'effectuera le retour des substances radioactives de La Hague et de Sellafield (ventilation en fonction des différentes catégories de déchets)?</p><p>6. Toutes les catégories de déchets provenant du retraitement de combustibles usés suisses à La Hague nous seront-elles renvoyées proportionnellement aux déchets envoyés ou y aura-t-il un échange (par exemple plus de déchets hautement radioactifs et, en contrepartie, moins ou pas de déchets faiblement ou moyennement radioactifs)?</p><p>7. Qu'en est-il à ce propos des déchets de Sellafield ?</p><p>8. Combien d'éléments combustibles à l'oxyde mixte (MOX) ont été utilisés jusqu'à présent dans les usines de Beznau I et II ? Quelle était leur teneur en plutonium ?</p><p>8.1 Qu'est-il advenu de ces combustibles MOX ?</p><p>8.2 Quelles autres formes de traitement ou de stockage subiront-ils ?</p><p>9. Combien d'autres combustibles MOX seront vraisemblablement encore utilisés à Beznau I et II ? Quelle sera leur teneur en plutonium ?</p><p>10. Quelles autres usines nucléaires suisses, à part Beznau, utiliseront encore des combustibles MOX ?</p><p>11. Est-il vrai que des combustibles MOX ont déjà été commandés pour l'usine de Gösgen et qu'ils sont déjà fabriqués ?</p><p>11.1 Quand de tels combustibles y seront-ils utilisés pour la première fois et quelle sera leur teneur en plutonium ?</p><p>11.2 Qu'adviendra-t-il ultérieurement des combustibles MOX usés de Gösgen ?</p><p>12. Qu'est-il advenu jusqu'à présent du plutonium extrait des éléments combustibles des centrales de Mühleberg, Leibstadt et Gösgen ?</p><p>12.1 Qu'en adviendra-t-il à l'avenir ?</p><p>13. Dans les différentes centrales, quelle partie des piscines de stockage est actuellement occupée par des éléments combustibles usés (indication du nombre total de casiers, du nombre éventuel de casiers réservés pour le déchargement du coeur du réacteur, du nombre de casiers occupés et du nombre de casiers libres)?</p><p>14. Comment le Conseil fédéral juge-t-il la question de la participation à des projets internationaux concernant le stockage final des déchets, projets que la CEDRA n'exclut pas, comme on le sait ?</p><p>14.1 Quels projets concrets étudie-t-on actuellement dans cette optique ?</p><p>14.2 Quelles possibilités envisage-t-on actuellement ?</p><p>14.3 Quelles possibilités pourraient en principe être exploitées ?</p><p>15. Comment le Conseil fédéral juge-t-il le rôle du dépôt intermédiaire centralisé ?</p><p>15.1 Pendant combien de temps compte-t-on l'exploiter ?</p><p>15.2 Permet-il - conformément aux plans présentés par la société exploitante (Zwilag) - de réaliser toutes les options possibles s'agissant du retraitement ou du stockage final direct ?</p><p>16. Quels travaux sont en cours en vue de la réalisation de l'option du stockage final direct (sans retraitement)? Où en sont-ils ?</p><p>16.1 Qui les effectue et pour le compte de qui ?</p><p>17. Existe-t-il un traité ou, le cas échéant, une note diplomatique entre la Suisse et un autre État, qui portent sur le retraitement ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1Jusqu'en août 1997, il n'avait pas été passé de nouveaux contrats de retraitement des assemblages combustibles épuisés en provenance des centrales nucléaires suisses. Selon les exploitants, les contrats en vigueur prévoient la possibilité d'augmenter les quantités fixées contractuellement. </p><p>2D'après les exploitants, l'un d'entre eux aurait l'intention d'utiliser la possibilité prévue sous chiffre 1 in fine. Il n'y a pas de pourparlers relatifs à de nouveaux contrats. </p><p>3À la fin de 1996, 515 tonnes de métaux lourds provenant de centrales nucléaires suisses avaient été envoyés à l'usine de retraitement de La Hague.  </p><p>3.1Selon la planification établie par les exploitants, le respect des contrats de retraitement existants entraînera, d'ici à l'an 2000, l'envoi de quelque 125 tonnes à l'usine de Sellafield. </p><p>3.2À la fin de l'année passée, La Hague en avait retraité approximativement 125 tonnes pour la centrale nucléaire de Beznau (KKB), 75 tonnes pour celle de Gösgen (KKG) et 80 tonnes pour celle de Mühleberg (KKM). </p><p>3.3D'ici à l'an 2000, les quantités fournies auront été presque intégralement retraitées. </p><p>4À la fin de 1996, 280 tonnes de métaux lourds provenant de centrales suisses avaient été envoyés à l'usine de retraitement de Sellafield. </p><p>4.1Selon la planification établie par les exploitants, le respect des contrats de retraitement existants entraînera, d'ici à l'an 2000, l'envoi de quelque 100 tonnes à l'usine de Sellafield.</p><p>4.2À la fin de l'année passée, Sellafield en avait retraité approximativement 10  tonnes pour la centrale nucléaire de Beznau. </p><p>4.3La quantité de déchets qui devront y être encore retraités n'a pas été fixée. </p><p>5Les déchets radioactifs ne reviendront de La Hague et de Sellafield qu'une fois mis en service le dépôt centralisé de Würenlingen, c'est-à-dire pas avant l'an 2000. </p><p>6Il est prévu que La Hague nous retourne des déchets en proportion des catégories reçues. Le conditionnement y est optimisé de manière à réduire au minimum le volume des transports.  </p><p>7Le principe qui vient d'être énoncé s'applique également à Sellafield. Afin de parvenir à des volumes transportés les plus petits possible, on étudie la possibilité et les implications d'une restitution s'appuyant sur l'équivalence. </p><p>8Dans les deux réacteurs de Beznau I et II, on a monté à ce jour 128 assemblages combustibles MOX, dont la teneur en plutonium était de 3,5 %. </p><p>8.1Les assemblages MOX épuisés se trouvent actuellement dans le bassin de stockage.</p><p>8.2On n'a pas encore fixé le mode d'élimination des assemblages MOX épuisés de la centrale de Beznau ; ils commenceront par être stockés provisoirement.</p><p>9On va monter encore quelque 80 assemblages MOX à Beznau I et II, avec une teneur en plutonium de 5,6 %, vraisemblablement. </p><p>10La centrale de Gösgen est équipée d'assemblages combustibles MOX depuis le mois de juin de cette année. À la centrale de Leibstadt, il est prévu de faire de même ultérieurement. </p><p>1111.1 Depuis la recharge du réacteur, en juin de cette année, on utilise des assemblages combustibles MOX ayant une teneur en plutonium correspondant à 4 % environ de l'U 235.</p><p>11.111.2</p><p>11.2Le mode d'élimination des assemblages combustibles MOX utilisés dans la centrale nucléaire de Gösgen n'a pas encore été fixé. Un fois épuisés, ils seront transportés dans le bassin de stockage, puis amenés à l'entrepôt intermédiaire.  </p><p>12Le plutonium extrait des assemblages combustibles épuisés de Mühleberg et de Gösgen est utilisé pour la fabrication d'assemblages MOX destinés à cette dernière centrale. Avant 1980, du plutonium en provenance de Mühleberg a été, avec l'accord des États-Unis, vendu pour servir dans des centrales nucléaires civiles étrangères. </p><p>Il n'a pas encore été retraité d'assemblages épuisés fournis par la centrale de Leibstadt.</p><p>12.1Les exploitants de centrales prévoient que le plutonium servira encore à l'avenir à la fabrication d'assemblages combustibles destinés à des centrales nucléaires civiles. </p><p>13À la fin de 1996, l'occupation des bassins de stockage d'assemblages combustibles (AC) épuisés dans les centrales nucléaires suisses était la suivante :  </p><p>KKB</p><p>KKM</p><p>KKG</p><p>KKL</p><p>Nombre total de places de stockage</p><p>1120</p><p></p><p>672</p><p>656</p><p>2673</p><p>Réserve pour le déchargement du coeur</p><p>  242</p><p>240</p><p></p><p>177</p><p>  648</p><p></p><p>Places occupées par des AC</p><p>  426</p><p>236</p><p>283</p><p>1658</p><p>Réserve de capacité</p><p>  452</p><p>  196</p><p>  116</p><p>   367</p><p>Pour des raisons liées à l'exploitation ou par suite d'autres circonstances, toutes les places de stockage d'assemblages combustibles ne sont pas disponibles.</p><p>14Pour résoudre le problème du stockage final des déchets fortement radioactifs, une solution internationale pourrait se justifier tant du point de vue de la sécurité que sur le plan économique. En effet, les faibles volumes à entreposer font que deux ou trois dépôts suffiront vraisemblablement pour l'Europe entière.     </p><p>14.114.1 + 14.2</p><p>14.2La CEDRA travaille en étroite collaboration avec les organisations étrangères du même type. Outre les travaux communs de recherche (p.ex. la participation à des laboratoires souterrains et des études comparatives), on y évoque les principes pouvant régir des dépôts finaux internationaux. Il n'existe pas de projet concret dans ce sens, mais nous ne voyons pas de raison de nous opposer à une telle collaboration. </p><p>14.314.3</p><p>14.4On peut supposer que la participation suisse à un projet étranger de stockage final n'entrera en ligne de compte que si le pays en question dispose des connaissances nécessaires dans le domaine nucléaire et applique les exigences de sécurité élevées qui sont en vigueur chez nous. </p><p>15Le dépôt intermédiaire centralisé de Würenlingen sert d'abord aux besoins techniques de l'entreposage d'assemblages combustibles épuisés et de déchets fortement radioactifs vitrifiés issus du retraitement, en attendant leur stockage final.  </p><p>15.1Il est prévu d'exploiter le dépôt intermédiaire au moins durant la période technique de refroidissement des déchets et des assemblages épuisés, qui est d'une quarantaine d'années. </p><p>15.2Les places prévues dans le dépôt pour des assemblages combustibles épuisés et pour des déchets fortement radioactifs suffisent aussi bien aux besoins de l'option "retraitement" qu'à ceux de l'option "stockage final direct".  </p><p>16Dans les travaux qu'ils accomplissent en vue de l'élimination des déchets fortement radioactifs, tant les exploitants des centrales que la CEDRA ont toujours envisagé également l'option de l'entreposage final direct des assemblages combustibles épuisés. Les connaissances dont on dispose donnent à penser que les deux options (le stockage final de déchets fortement radioactifs et le stockage direct des assemblages combustibles épuisés) ne se différencient fondamentalement ni par leur faisabilité technique, ni par les exigences de sécurité, ni par les coûts à prévoir. </p><p>Au moment de remanier la législation sur l'énergie nucléaire, il conviendra de réexaminer l'approbation de principe actuellement donnée au retraitement des assemblages combustibles épuisés et à leur expédition vers les installations idoines. Un avant-projet sera soumis à la consultation l'année prochaine. Quant aux avantages et inconvénients du retraitement, ils seront un thème du dialogue sur l'élimination des déchets radioactifs, qui doit avoir lieu de la fin de 1997 au milieu de 1998.  </p><p>17S'agissant de la reprise des déchets radioactifs après leur retraitement, des échanges de notes ont eu lieu entre la Suisse et la France en 1978 ainsi qu'entre notre pays et la Grande-Bretagne en 1979 et 1983. Dans une déclaration unilatérale, nous avons assuré que le Conseil fédéral n'entreprendrait rien, de sa propre initiative, qui puisse empêcher les firmes COGEMA ou BNFL d'exercer leur droit à la restitution des déchets radioactifs aux centrales.</p>  Réponse du Conseil fédéral.