<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?> <!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml"> <head> <meta charset="utf-8"/><meta content="text/html; charset=utf-8" http-equiv="Content-Type"/> <meta content="text/css" http-equiv="Content-Style-Type"/> <meta content="Aspose.Words for Java 4.0.2.0" name="generator"/> <title></title> </head> <body> <div> <table cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td> <p><br/><img alt="" height="130" src="20250122151509822_e-files/Aspose.Words.5533b239-2148-4ebf-9d0d-35f46765c850.001.png" width="77"/><br/></p> <p><span> </span></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span>TRIBUNAL CANTONAL</span></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>21 </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>PE21.001289/LCB/epa</span></p> </td> </tr> </table> </div> <br/> <div> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> </div> <br/> <div> <p><span>COUR D’APPEL PENALE</span></p> <p><span>______________________________</span></p> <p><span>Séance du 22 janvier 2025</span></p> <p><span>__________________</span></p> <p><span>Présidence de Mme </span><span>Kühnlein</span><span>, présidente</span></p> <p><span> MM. Pellet et de Montvallon, juges</span></p> <p><span>Greffière : Mme Japona-Mirus</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>*****</span></p> <p><span>Parties à la présente cause :</span></p> <table cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td> <p><span>V.________</span><span>, prévenu, représenté par Me Yves Cottagnoud, défenseur d’office à Monthey, appelant,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>X.________</span><span>, prévenu, représenté par Me Stefan Disch, défenseur d’office à Lausanne, appelant,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>et</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>MINISTERE PUBLIC</span><span>, représenté par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, intimé,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>J.________</span><span>, partie plaignante, représenté par Me Fabien Mingard, conseil d'office à Lausanne, intimé.</span></p> </td> </tr> </table> <p><br/></p> <p><span> </span><span>Vu</span><span> le jugement du 7 mai 2024, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré X.________ des chefs d’accusation d’agression et de dommages à la propriété (I), a constaté que X.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles simples (II), a condamné X.________ à une peine pécuniaire de 100 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr. (III), a suspendu l'exécution de la peine prononcée sous chiffre III. ci-dessus et fixé au condamné un délai d'épreuve de 2 ans (IV), a libéré V.________ des chefs d’accusation d’agression et de dommages à la propriété (V), a constaté que V.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles simples (VI), a condamné V.________ à une peine pécuniaire de 100 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr., dite peine étant entièrement complémentaire à celle prononcée par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois le 25 février 2022 (VII), a suspendu l’exécution de la peine prononcée sous chiffre VII. ci-dessus et fixé au condamné un délai d’épreuve de 2 ans (VIII), a renoncé à révoquer le sursis octroyé à V.________ par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois le 25 février 2022 (IX), a dit qu’il n’est pas alloué d’indemnités en faveur de X.________ et V.________ pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de leurs droits de procédure (X), a dit que X.________ et V.________, solidairement entre eux, sont les débiteurs de J.________ d’un montant de 5'000 fr. à titre de tort moral (XI), a renvoyé J.________ à agir devant le juge civil pour ses prétentions relevant du dommage matériel (XII), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièces à conviction du CD-ROM contenant la vidéo des faits survenus le 16 décembre 2020 inventorié sous fiche n°30559 et du DVD inventorié sous fiche n°31196 (XIII), a arrêté à 4'511 fr. 80 l’indemnité allouée à Me Stefan Disch, défenseur d’office de X.________, débours et TVA compris (XIV), a mis les frais de justice, par 9'950 fr. 35, à la charge de X.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat, et dit que ces frais comprennent trois quarts de l’indemnité allouée à son défenseur d’office, Me Stefan Disch, sous chiffre XIV. ci-dessus (XV), a dit que lorsque sa situation financière le permettra, X.________ sera tenu de rembourser à l’Etat les trois quarts de l’indemnité allouée à son défenseur d’office, Me Stefan Disch, arrêtée sous chiffre XIV. ci-dessus (XVI), a arrêté à 11'112 fr. 45 l’indemnité allouée à Me Yves Cottagnoud, défenseur d’office de V.________, débours et TVA compris, sous déduction d’un montant de 5'354 fr. 60 déjà versé le 7 septembre 2023 (XVII), a mis les frais de justice, par 14'901 fr. 05, à la charge de V.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat, et dit que ces frais comprennent trois quarts de l’indemnité allouée à son défenseur d’office, Me Yves Cottagnoud, arrêtée sous chiffre XVII. ci-dessus (XVIII), a dit que lorsque sa situation financière le permettra, V.________ sera tenu de rembourser à l’Etat les trois quarts de l’indemnité allouée à son défenseur d’office, Me Yves Cottagnoud, arrêtée sous chiffre XVII. ci-dessus (XIX), et a arrêté à 6'559 fr. 65 l’indemnité allouée à Me Fabien Mingard, conseil d’office de J.________, débours et TVA compris, sous déduction d’un montant de 4'204 fr. 75 déjà versé le 7 septembre 2023 et dit que dite indemnité est laissée à la charge de l’Etat (XX). </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu l’annonce et la déclaration d’appel déposées respectivement les 29 mai et 17 juillet 2024 par V.________,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu l’annonce et la déclaration d’appel déposées respectivement les 3 juin et 29 juillet 2024 par X.________,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu le courrier du 3 janvier 2025, par lequel X.________, par l’intermédiaire de son défenseur d’office, a déclaré retirer son appel,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu le courrier du 7 janvier 2025, par lequel V.________, par l’intermédiaire de son défenseur d’office, a déclaré retirer son appel,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu la liste des opérations produite le 6 janvier 2025 par Me Stefan Disch, défenseur d’office de X.________, </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu la liste des opérations produite le 9 janvier 2025 par Me Fabien Mingard, conseil d’office de J.________,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu la liste des opérations produite le 9 janvier 2025 par Me Yves Cottagnoud, défenseur d’office de V.________,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu les pièces du dossier ;</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>attendu</span><span> qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que le retrait est définitif (art. 386 al. 3 CPP) et rend exécutoire la décision entreprise avec effet à la date à laquelle elle a été rendue (art. 437 al. 1 let. b et al. 2 CPP) ;</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> considérant qu’en l’espèce, par courriers des 3 et 7 janvier 2025, respectivement X.________ et V.________ ont déclaré retirer leur appel,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> qu’il y a lieu de prendre acte des retraits d’appel, les conditions de l’art. 386 al. 2 let. a CPP étant réalisées,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que la cause doit être rayée du rôle,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que le jugement entrepris est en conséquence exécutoire ;</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> attendu</span><span> </span><span>qu’il y a lieu de statuer sur les frais de la cause et de fixer les indemnités dues aux défenseurs d’office de X.________ et de V.________, ainsi que celle du conseil d’office de J.________,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que, dans le canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que l'indemnité est fixée à la fin de la procédure par le tribunal qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP), soit, en l'espèce, la Cour de céans (art. 398 CPP et 14 al. 1 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01]) ;</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> considérant qu’en l’espèce, Me Stefan Disch, défenseur d’office de X.________, a produit une liste d’opérations faisant état de 12h33 d’activité d’avocat pour la procédure d’appel, dont il n’y a pas lieu de s’écarter,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que son indemnité doit donc être fixée à 2'490 fr. 80, soit 2’259 fr. (12h33 x 180 fr.) à titre d’honoraires, 45 fr. 20 de débours forfaitaires et 186 fr. 60 de TVA (à 8,1 %) sur le tout,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que Me Yves Cottagnoud, défenseur d’office de V.________, a produit une liste d’opérations faisant état de 10h21 d’activité d’avocat pour la procédure d’appel, dont il n’y a pas lieu de s’écarter,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que son indemnité doit donc être fixée à 2'054 fr. 20, soit 1'863 fr. (10h21 x 180 fr.) à titre d’honoraires, 37 fr. 30 de débours forfaitaires et 153 fr. 90 de TVA (à 8,1 %) sur le tout,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que Me Fabien Mingard, conseil d’office de J.________, a produit une liste d’opérations faisant état de 3h35 d’activité d’avocat pour la procédure d’appel, dont il n’y a pas lieu de s’écarter,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que son indemnité doit donc être fixée à 711 fr. 20, soit 645 fr. (3h35 x 180 fr.) à titre d’honoraires, 12 fr. 90 de débours forfaitaires et 53 fr. 30 de TVA (à 8,1 %) sur le tout ; </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> attendu que les frais de la procédure d'appel, constitués de l'émolument du présent jugement, par 660 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge des appelants, la partie qui retire son appel étant réputée avoir succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP), et seront répartis comme il suit : X.________ supportera la moitié de l’émolument d’appel, par 330 fr., plus l’indemnité allouée à son défenseur d’office, par 2'490 fr. 80, plus la moitié de l’indemnité allouée au conseil d’office de J.________, par 355 fr. 60; V.________ supportera la moitié de l’émolument d’appel, par 330 fr., plus l’indemnité allouée à son défenseur d’office, par 2'054 fr. 20, plus la moitié de l’indemnité allouée au conseil d’office de J.________, par 355 fr. 60,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> X.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office et la moitié de l’indemnité en faveur du conseil d’office de J.________, dès que sa situation financière le permettra, </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> V.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office et la moitié de l’indemnité en faveur du conseil d’office de J.________, dès que sa situation financière le permettra.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Par ces motifs,</span></p> <p><span>la Cour d’appel pénale,</span></p> <p><span>statuant à huis clos </span></p> <p><span>en application des art. 386 al. 2 et 428 al. 1 CPP,</span></p> <p><span>prononce :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>I.</span><span> Il est pris acte du retrait des appels interjetés par X.________ et V.________.</span></p> <p><span> </span><span>II.</span><span> La cause est rayée du rôle.</span></p> <p><span> </span><span>III. </span><span>Le jugement rendu le 7 mai 2024 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est exécutoire. </span></p> <p><span> IV.</span><span> Une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 2'490 fr. 80, débours et TVA inclus, est allouée à Me Stefan Disch pour la procédure d’appel.</span></p> <p><span> V.</span><span> Une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 2'054 fr. 20, débours et TVA inclus, est allouée à Me Yves Cottagnoud pour la procédure d’appel.</span></p> <p><span> VI.</span><span> Une indemnité de conseil d’office d’un montant de 711 fr. 20, débours et TVA inclus, est allouée à Me Fabien Mingard pour la procédure d’appel.</span></p> <p><span> VII.</span><span> Les frais d'appel sont répartis comme il suit : </span></p> <p><span> </span><span>- la moitié de l’émolument d’appel, par 330 fr., plus l’indemnité allouée à son défenseur d’office, par 2'490 fr. 80, plus la moitié de l’indemnité allouée au conseil d’office de J.________, par 355 fr. 60, seront mis à la charge de X.________ ; </span></p> <p><span> - la moitié de l’émolument d’appel, par 330 fr., plus l’indemnité allouée à son défenseur d’office, par 2'054 fr. 20, plus la moitié de l’indemnité allouée au conseil d’office de J.________, par 355 fr. 60, seront mis à la charge de V.________.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>VIII. </span><span>X.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au ch. IV ci-dessus et la moitié de l’indemnité en faveur du conseil d’office de J.________ prévue au ch. VI ci-dessus dès que sa situation financière le permettra.</span></p> <p><span> IX. </span><span>V.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au ch. V ci-dessus et la moitié de l’indemnité en faveur du conseil d’office de J.________ prévue au ch. VI ci-dessus dès que sa situation financière le permettra.</span></p> <p><span> </span><span>X.</span><span> Le présent jugement est exécutoire.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>La présidente : La greffière :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Du </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :</span></p> <p><span>- Me Stefan Disch, avocat (pour X.________),</span></p> <p><span>- Me Yves Cottagnoud, avocat (pour V.________),</span></p> <p><span>- Me Fabien Mingard, avocat (pour J.________), </span></p> <p><span>- Ministère public central,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> et communiqué à :</span></p> <p><span>- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,</span></p> <p><span>- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, </span></p> <p><span>- Service de la population,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> par l’envoi de photocopies.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1</span><span> </span><span>LTF).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La greffière :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> </div> </body> </html>