<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/1004/1997 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1871391"> ATA/691/1999 </a> du 23.11.1999 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; AM; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; SYNDROME CERVICAL; LOMBALGIE; INCAPACITE DE TRAVAIL; HERNIE; RENTE D'INVALIDITE; EXPERTISE; CAUSALITE; INDEMNITE JOURNALIERE; QUALITE DE PARTIE; QUALITE POUR AGIR; PREVOYANCE PLUS ETENDUE; ASSU </div> <div> <b>Normes</b> : LPP.23; LAI.28 al.2 </div> <div> <b>Parties</b> : BARCA Primitivo / CAISSE D'ASSSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE GENEVE ET </div> <div> <b>Résumé</b> : C'est à tort que la caisse de pension à laquelle est affilié le demandeur a repris le taux d'incapacité de travail de son assuré (50 %) pour déterminer son degré d'invalidité. Les statuts de la caisse l'obligent à tenir compte de la diminution de la rémunération dans l'activité adaptée que l'on peut raisonnablement exiger de lui. C'est également à tort que le recourant prétend à l'obtention d'une rente entière, sa caisse prévoyant un régime de pension allant au-delà de la prévoyance obligatoire (institution dite enveloppante); elle dispose ainsi d'une liberté d'organisation, en particulier dans le domaine du régime des prestations. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>