<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place un système de préretraite pour les agriculteurs âgés de 55 ans et plus qui cessent leur activité et remettent leur exploitation agricole à un tiers. Ils reçoivent une pension annuelle s'élevant au moins à 50 % et au plus à 75 % du montant des paiements directs qui leur étaient attribués en moyenne lors de leurs trois dernières années d'activité. Le solde est versé à l'exploitant reprenant le domaine du cédant. Un contrat liant les intéressés et l'OFAG fixe les modalités de paiement ainsi que la durée de l'accord (au plus tard jusqu'à l'année des 65 ans du cédant).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'auteur de la motion souhaite offrir une incitation financière aux agriculteurs âgés de 55 à 65 ans qui abandonnent l'agriculture à la faveur de leurs collègues plus jeunes. Cette mesure est destinée à promouvoir activement l'évolution structurelle et, partant, à améliorer le revenu des exploitations restantes.</p><p>Dans son message du 26 juin 1996 relatif à la réforme de la politique agricole, le Conseil fédéral a traité en détail la politique structurelle (ch. 132). À son avis, il n'y a pas de raison d'accélérer le changement des structures par l'allocation de deniers publics. La mesure proposée par le motionnaire se fonde sur la libre décision des agriculteurs ; elle n'a pas d'incidences financières pour la Confédération et elle n'est en principe pas contraire à la réorientation de la politique agricole. Cependant, il convient d'approfondir l'analyse des aspects juridiques et des conséquences économiques de cette solution complexe.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.