Eurolex. Service de l'emploi 1948 N 5 octobre 1992 #ST# 92.057-40 EWR. Anpassung des Bundesrechts (Eurolex) Information und Mitsprache der Arbeitnehmer in den Betrieben. Bundesbeschluss EEE. Adaptation du droit fédéral (Eurolex) Information et consultation des travailleurs dans les entreprises. Arrêté fédéral Differenzen - Divergences Siehe Seite 1461 hiervor-Voir page 1461 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 28. September 1992 Décision du Conseil des Etats du 28 septembre 1992 M. Matthey, rapporteur: J'aimerais d'abord excuser M. Fischer-Sursee, porte-parole de langue allemande, qui a dû malheureusement s'absenter aujourd'hui. Mais dans la mesure où les propositions que nous formulons ne présentent pas de grandes divergences avec celles du Conseil des Etats, un bref rapport oral du porte-parole de langue française de- vrait suffire. Vous constaterez que d'une façon générale, le Conseil des Etats s'est rallié aux propositions du Conseil national et que, dans le dépliant qui vous a été distribué au sujet des divergen- ces, votre commission vous propose de vous rallier aux diffé- rentes mesures présentées par le Conseil des Etats. C'est vrai pour l'article 2, qui est un texte élaboré par l'Administration fé- dérale, à la suite des discussions que nous avons eues ici sur la proposition de M. Allenspach. Cette version nous paraît plus conforme à l'esprit de la loi, si bien que votre commission propose de s'y rallier sans opposition. A l'article 5 également, il y a unanimité dans la commission pour que l'organisation de la représentation des travailleurs et en particulier l'élection initiale soit du ressort des employeurs et des employés travaillant ensemble. La seule divergence figure à l'article 6 et c'est aussi à l'unani- mité que la commission vous propose d'accepter la version du Conseil des Etats, à savoir que les élections soient générales et libres. Mais il faut cependant se rendre compte qu'il n'y a rien actuellement dans la législation de notre pays qui régisse le problème de l'élection et de la votation à bulletin secret C'est pourquoi notre commission, pour éviter par la suite un certain nombre de difficultés dans les entreprises, propose qu'une règle soit fixée et que, à la demande d'au moins un quart des travailleurs participant à l'élection - c'est-à-dire qui sont présents et peuvent participer - cette élection se fasse à bulletin secret On ne peut pas accepter que la loi reste muette à ce sujet, même si la pratique démocratique que nous connaissons admet généralement que l'élection a lieu à bulle- tin secret si un seul des membres le demande. Pour le reste il n'y a pas eu de divergences avec le Conseil des Etats et nous vous proposons d'adopter le projet d'arrêté mal- gré le maintien d'une petite divergence - à laquelle le Conseil des Etats pourra certainement se rallier. Ainsi, nous aurions traité de façon définitive et à satisfaction ce projet du Conseil fédéral. M. Delamuraz, conseiller fédéral: II est vrai que la tentation pourrait être grande de vouloir en rester à la formule du Conseil des Etats afin de liquider toute divergence. Je crois que la formule que vient de présenter éloquemment le prési- dent et rapporteur de langue française de la commission est une solution de sagesse qui constitue un bon compromis entre la position du Conseil des Etats et la proposition initiale de votre conseil. Comme, me semble-t-il, il n'y avait ni de votre côté ni du côté du Conseil des Etats de position diamétralement opposée ou philosophiquement et idéologiquement défendue, j'ai le senti- ment qu'en votant comme vous le propose votre commission vous maintiendrez sans doute une divergence, mais que celle-ci devrait trouver grâce au Conseil des Etats, dans son immense sagesse. Je vous propose donc de suivre votre commission. Art. 2; 5; 9 Abs. 2; 11 Abs. 2; 14 Abs. 2ter (neu) Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 2; 5; 9 al. 2; 11 al. 2; 14 al. 2ter (nouveau) Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Art. 6 Antrag der Kommission .... bestellt Auf Verlangen eines Viertels der an der Wahl teil- nehmenden Arbeitnehmer ist diese geheim durchzuführen. Art. 6 Proposition de la commission .... libres. Sur demande d'un quart des travailleurs participant à l'élection, celle-ci doit se dérouler au bulletin secret Angenommen -Adopté An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 92.057-42 EWR. Anpassung des Bundesrechts (Eurolex) Bundesgesetz über die Arbeitsvermittlung und den Personalverleih. Aenderung EEE. Adaptation du droit fédéral (Eurolex) Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services. Modification Differenzen - Divergences Siehe Seite 1737 hiervor - Voir page 1737 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 28. September 1992 Décision du Conseil des Etats du 28 septembre 1992 Art. 19 Abs. 7 (neu) Antrag der Kommission Die zwingenden Arbeitnehmerschutzbestimmungen des Obli- gationenrechts gelten auch für die vom Ausland in die Schweiz verliehenen Arbeitnehmer. Antrag Allenspach Streichen Art. 19 al. 7 (nouveau) Proposition de la commission Les dispositions imperatives de protection des travailleurs du Code des obligations sont applicables également au travail- leur dont les services sont loués en Suisse. Proposition Allenspach BifferSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali EWR. Anpassung des Bundesrechts (Eurolex) Information und Mitsprache der Arbeitnehmer in den Betrieben. Bundesbeschluss EEE. Adaptation du droit fédéral (Eurolex) Information et consultation des travailleurs dans les entreprises. Arrêté fédéral In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band V Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 11 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.057-40 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 05.10.1992 - 14:30 Date Data Seite 1948-1948 Page Pagina Ref. No 20 021 629 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.