7154 2003-2487 Approbation du tarif d’institution d’assurance privée (art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concer- nent des contrats d’assurance en cours: Décision du Tarif soumis par 18 septembre 2003 Schweizerische National Leben AG, Bottmingen 18 septembre 2003 Schweizerische National Leben AG, Bottmingen 19 septembre 2003 Patria Société mutuelle suisse d’assurances sur la vie, Basel 19 septembre 2003 Société suisse d’Assurances générales sur la vie humaine, Zurich 19 septembre 2003 Société suisse d’Assurances générales sur la vie humaine, Zurich 23 septembre 2003 Phenix Compagnie d’assurance sur la Vie, Lausanne pour l’assurance collective. Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne. 2 décembre 2003 Office fédéral des assurance privées Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Approbation du tarif d'institution d'assurance privée In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 47 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.12.2003 Date Data Seite 7154-7154 Page Pagina Ref. No 10 127 883 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.