<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de rendre obligatoire la déclaration de la viande de lapin importée provenant d'élevages en batterie non conformes aux normes suisses, afin de supprimer la distorsion du marché qui résulte du contournement du standard des dispositions suisses relatives à la protection des animaux.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Conformément à l'article 18 de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1), le Conseil fédéral édicte, dans le respect des engagements internationaux, des dispositions relatives à la déclaration des produits issus de modes de production interdits en Suisse ; il relève les droits de douane de ces produits ou en interdit l'importation. </p><p>En Suisse, l'ordonnance sur la protection des animaux, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2008, prévoit des dispositions sur la garde des animaux plus complètes en ce qui concerne les lapins. Ni l'UE, ni les pays non européens ne connaissent d'exigences légales équivalentes concernant les clapiers et la liberté de mouvement des lapins. Près de 80 % de la viande de lapin consommée en Suisse (à savoir 2800 tonnes par année) est importé. 95 % de cette viande provient de l'UE.</p><p>Un grand nombre de consommateurs suisses désapprouvent l'élevage d'animaux de rente en batterie pour des raisons éthiques et morales. Afin de garantir le libre choix aux points de vente et dans la restauration, le Conseil fédéral est disposé à inclure la viande de lapin issue d'un élevage en batterie non admis en Suisse dans la liste des produits soumis à l'ordonnance agricole sur la déclaration (OAgrD, RS 916.51), tels les oeufs issus d'un élevage en batterie non admis en Suisse. Une nouvelle disposition concernant l'étiquetage sera donc introduite. Elle est certes contraire à l'intention exprimée par le Conseil fédéral dans son message sur la révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce ; cependant, le Conseil fédéral juge l'intérêt des consommateurs prépondérant par rapport à l'entrave supplémentaire au commerce qu'elle occasionne.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.