<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">[AZA 7] </div> <div class="para">C 103/00 Vr </div> <div class="para"> </div> <div class="para">IIe Chambre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer </div> <div class="para">et Ferrari; Berthoud, Greffier </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 27 avril 2001 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">dans la cause </div> <div class="para">Secrétariat d'Etat à l'économie, Bundesgasse 8, 3003 Berne, recourant, </div> <div class="para">contre </div> <div class="para">B.________, intimé, représenté par Maître Jean-Claude Schweizer, avocat, avenue de la Gare 1, 2001 Neuchâtel, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">et </div> <div class="para">Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Neuchâtel </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A.- T.________ a travaillé en qualité de chauffeur au service de l'entreprise de transports B.________. Durant quelques mois, de 1994 à 1995, la Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance-chômage (la caisse) a versé des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail en faveur d'T. ________. </div> <div class="para">Le 14 février 1997, au plus tard, la caisse a été informée qu'un litige civil opposait T.________ à son ancien employeur devant le Tribunal cantonal, B.________ soutenant avoir conclu un contrat de travail sur appel avec le travailleur, tandis que ce dernier prétendait qu'il s'agissait d'un contrat de travail à plein temps. Le litige a pris fin le 7 décembre 1998, lorsque le Tribunal cantonal a statué que les parties étaient liées par un contrat de travail sur appel. Aussi, le 4 mars 1999, la caisse a-t-elle décidé de refuser l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail à l'entreprise B.________ pour son employé T.________, puis d'exiger la restitution de 13 514 fr. 95 versés à tort en 1994 et 1995. </div> <div class="para">B.________ a recouru contre cette décision devant le Département de l'économie publique du canton de Neuchâtel, qui l'a débouté par décision du 24 septembre 1999. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">B.- B.________ a déféré cette décision devant le Tribunal administratif du canton de Neuchâtel en concluant à son annulation. </div> <div class="para">Par jugement du 2 mars 2000, la juridiction cantonale a admis le recours, annulé les décisions des 4 mars et 24 septembre 1999 et alloué 600 fr. à titre de dépens. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">C.- Le Secrétariat d'Etat à l'économie interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation. </div> <div class="para">B.________ conclut au rejet du recours, avec suite de dépens, tandis que la caisse en propose l'admission. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en droit : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1.- a) Selon l'<span class="artref">art. 95 al. 1 LACI</span>, la caisse est tenue d'exiger du bénéficiaire la restitution des prestations de l'assurance auxquelles il n'avait pas droit. Elle exige de l'employeur la restitution d'indemnités allouées en cas de réduction de l'horaire de travail ou d'intempéries quand cette indemnité a été versée à tort. </div> <div class="para">Aux termes de l'art. 95 al. 4, première phrase, LACI, le droit de répétition se prescrit une année après que l'organe qui a payé a eu connaissance des faits, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. </div> <div class="para">Nonobstant la terminologie légale, il s'agit de délais de péremption. </div> <div class="para">Selon la jurisprudence, le délai de péremption d'une année de l'<span class="artref">art. 95 al. 4 LACI</span> commence à courir dès le moment où la caisse de chômage aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. Cette jurisprudence s'inspire des principes développés à propos de la réglementation analogue figurant à l'<span class="artref">art. 47 al. 2 LAVS</span>. Elle vise un double but, à savoir obliger l'administration à faire preuve de diligence, d'une part, et protéger l'assuré au cas où celle-ci manquerait à ce devoir de diligence, d'autre part. Elle est au demeurant en harmonie avec les principes développés par le Tribunal fédéral des assurances à propos de l'<span class="artref">art. 82 al. 1 RAVS</span>, qui fixe le début du délai d'une année dans lequel la caisse de compensation doit demander la réparation d'un dommage selon l'<span class="artref">art. 52 LAVS</span> dans des termes semblables à ceux figurant à l'<span class="artref">art. 47 al. 2 LAVS</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">b) Ces principes correspondent à ceux qui s'appliquent en droit civil. Selon la jurisprudence relative à l'<span class="artref">art. 60 al. 1 CO</span>, le créancier connaît suffisamment le dommage lorsqu'il apprend, touchant son existence, sa nature et ses éléments, les circonstances propres à fonder et à motiver une demande en justice; le créancier n'est pas admis à différer sa demande jusqu'au moment où il connaît le montant absolument exact de son préjudice, car le dommage peut devoir être estimé selon l'<span class="artref">art. 42 al. 2 CO</span>. Au demeurant, le dommage est suffisamment défini lorsque le créancier détient assez d'éléments pour qu'il soit en mesure de l'apprécier (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=25&amp;from_date=26.04.2001&amp;to_date=15.05.2001&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-180%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page183">ATF 113 V 183</a> consid. 3b et les arrêts cités). </div> <div class="para">2.- a) Le litige porte sur le moment à partir duquel la caisse a eu connaissance, au sens de l'<span class="artref">art. 95 al. 4 LACI</span>, du caractère indu des prestations qu'elle avait versées de 1994 à 1995. Le recourant estime qu'il s'agit du 7 décembre 1998, alors que l'intimé soutient qu'il faut partir du 14 février 1997. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">b) En bref, le Tribunal administratif a considéré que le droit de la caisse de demander la restitution des prestations versées à tort était périmé une année après le mois de février 1997. Selon la juridiction de recours, la caisse a su, à ce moment-là, que l'employeur prétendait être lié avec le travailleur par un contrat de travail sur appel. Le Tribunal a ajouté que cette thèse, même si elle n'avait pas encore été confirmée par le juge civil, pouvait sans autre être opposée à l'employeur puisqu'il la soutenait lui-même. </div> <div class="para">L'intimé partage ce point de vue. Il estime par ailleurs que le simple fait, pour l'administration, d'avoir reçu des informations propres à faire naître des doutes sur le bien-fondé d'une indemnisation et d'avoir effectivement nourri des doutes à ce sujet suffit à faire courir le délai d'une année prévu à l'<span class="artref">art. 95 al. 4 LACI</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3.- Il n'est pas contestable que la nature du contrat qui liait l'intimé et T.________ était susceptible d'avoir une incidence sur le droit de l'assuré aux indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail. En effet, selon la jurisprudence, le travailleur sur appel ne subit, en principe, pas de perte de travail, respectivement pas de perte de gain à prendre en considération lorsqu'il n'est pas appelé, car le nombre de jours où il est amené à travailler est considéré comme normal (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=25&amp;from_date=26.04.2001&amp;to_date=15.05.2001&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-V-59%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page61">ATF 107 V 61</a> consid. 1 et les références; DTA 1998 n° 20 p. 101 consid. 2a, 1995 n° 9 p. 48 consid. 2a, 1991 n° 7 p. 82 consid. 2c). Dans ce cas, un salarié ne remplit pas la condition du droit à l'indemnité prévue par l'<span class="artref">art. 8 al. 1 let. b LACI</span>. </div> <div class="para">A cet égard, l'autorité fédérale de surveillance relève à juste titre, dans son recours, que l'existence d'un contrat de travail sur appel n'était pas clairement établie en février 1997 et que les points de vue de l'employeur et du travailleur étaient contradictoires à ce sujet. En effet, deux mois plus tôt (en décembre 1996), T.________ venait de saisir la justice civile afin d'obtenir le paiement de salaires en contestant précisément l'existence d'un engagement sur appel. </div> <div class="para">En pareilles circonstances, la caisse n'avait toutefois pas besoin de trancher elle-même cette question à titre préjudiciel afin de procéder selon l'<span class="artref">art. 95 al. 1 LACI</span> en connaissance de cause, car cette tâche incombait déjà au juge civil. De plus, un tel examen de la part de la caisse aurait manifestement nui à la sécurité du droit, car deux autorités auraient procédé parallèlement au même examen, ce qui aurait risqué d'aboutir à deux solutions différentes et, le cas échéant, à une procédure de révision de la décision (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=25&amp;from_date=26.04.2001&amp;to_date=15.05.2001&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-V-180%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page184">ATF 119 V 184</a> consid. 3a, 477 consid. 1a, VSI 1997 p. 29 consid. 4b/cc; Meyer-Blaser, Résiliation abusive du contrat de travail, nouvelles règles du Code des obligations en la matière et incidences de ces dernières dans le domaine de l'assurance sociale, en particulier sur le maintien de la couverture d'assurance et le droit aux prestations, in : Droit du travail et droit des assurances sociales, Questions choisies, Colloque de Lausanne [IRAL] 1994, pp. 188-189 ch. 3). </div> <div class="para">Enfin, un allégué - de surcroît contesté - d'un employeur ou d'un salarié quant à la nature juridique du contrat de travail qui les liait ne suffit pas à faire connaître un fait fondant une obligation de restituer, voire à faire courir le délai de péremption d'une année prévu à l'<span class="artref">art. 95 al. 4 LACI</span>. La situation pourrait en revanche être différente, dans l'éventualité où les avis des parties seraient convergents à ce sujet. </div> <div class="para">4.- En l'espèce, la caisse de chômage a eu connaissance de la nature exacte du contrat de travail et des faits pouvant justifier la restitution des indemnités au moment où le jugement du 7 décembre 1998 lui est parvenu. Son droit de demander la restitution des prestations versées en 1994 et 1995 n'était donc pas encore atteint par la péremption (cf. <span class="artref">art. 95 al. 4 LACI</span>) lorsqu'elle a rendu sa décision litigieuse le 4 mars 1999. </div> <div class="para">La cause sera dès lors renvoyée aux premiers juges afin qu'ils examinent les autres conditions de l'<span class="artref">art. 95 LACI</span> et statuent à nouveau sur le recours dont ils sont saisis. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances </div> <div class="para"> </div> <div class="para">prononce : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">I.Le recours est admis en ce sens que le jugement du </div> <div class="para">Tribunal administratif du canton de Neuchâtel du 2 mars 2000 est annulé, la cause lui étant renvoyée </div> <div class="para">pour qu'il procède conformément au consid. 4. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">II.Il n'est pas perçu de frais de justice. </div> <div class="para">III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, au Département de l'économie publique du canton de Neuchâtel, </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">ainsi qu'à la Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance-chômage. </div> <div class="para">Lucerne, le 27 avril 2001 </div> <div class="para">Au nom du </div> <div class="para">Tribunal fédéral des assurances </div> <div class="para">Le Président de la IIe Chambre : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Greffier : </div> </div></body></html>