<h2>SubmittedText<h2><p>Les lois suivantes doivent être modifiées de sorte à réduire le délai de péremption en cas de dénonciation spontanée exempte de peine :</p><p>1. la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD),</p><p>2. la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID),</p><p>3. la loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA).</p><p>La péremption aura globalement effet un an après la fin de la période fiscale pour laquelle la taxation n'a pas été effectuée, alors qu'elle aurait dû l'être, ou pour laquelle la taxation entrée en force était incomplète. Cet assouplissement aura effet pendant deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la disposition transitoire. En cas de dénonciation spontanée, le contribuable a droit au remboursement de l'impôt anticipé.</p>