{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2002-10-25", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-9028-2001_2002-10-25.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1861620?doc=", "Checksum": "bfc65c6a1b3ddd78d8a4da47313d2a43"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-9028-2001_2002-10-25.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2002/0001/CAPH_000143_2002_C_9028_2001.pdf", "Checksum": "ccd81b6dd9f5010227f1a893ad27ee1a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/9028/2001"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 25.10.2002 C/9028/2001"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ABANDON D'EMPLOI; R\u00c9SILIATION IMM\u00c9DIATE; TREIZI\u00c8ME SALAIRE; INDEMNIT\u00c9 DE VACANCES; HEURES DE TRAVAIL SUPPL\u00c9MENTAIRES; D\u00c9LAI DE R\u00c9SILIATION; TREIZI\u00c8ME SALAIRE ; NULLIT\u00c9; R\u00c9SILIATION ; NOTIFICATION \u00c9CRITE ; CONTRATS EN CHA\u00ceNE | T, technicien en audio-visuel, domicili\u00e9 en France, est licenci\u00e9 par E. Suite \u00e0 des absences de T durant le d\u00e9lai de cong\u00e9, E r\u00e9silie le contrat de T avec effet imm\u00e9diat pour abandon de poste. La Cour retient qu'il n'y pas d'abandon d'emploi, d\u00e8s lors que c'est sur les conseils du responsable de E que X n'est pas venu travailler, afin de compenser ses heures de travail suppl\u00e9mentaire. Partant, le cong\u00e9 imm\u00e9diat est nul et c'est le cong\u00e9 ordinaire du 14 mai 2001 qui d\u00e9ploie ses effets. La r\u00e9siliation en tant que manifestation de volont\u00e9 ne produit d'effets que quand elle parvient \u00e0 son destinataire. C'est \u00e0 la partie qui a d\u00e9nonc\u00e9 le contrat de prouver qu'elle l'a fait en temps utile. Ces principes \u00e9nonc\u00e9s, la Cour retient que, m\u00eame s'il semble que la lettre de r\u00e9siliation a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue par la poste fran\u00e7aise le 30 avril, d'apr\u00e8s le cours ordinaire des choses, la lettre devrait \u00eatre arriv\u00e9e au plus t\u00f4t le 2 mai. Pour \u00e9tablir la dur\u00e9e des relations de travail, n\u00e9cessaire \u00e0 la d\u00e9termination du d\u00e9lai de cong\u00e9, la Cour tient compte des deux mois pr\u00e9c\u00e9dant la conclusion du contrat \u00e9crit o\u00f9 T \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 au service de E, s'agissant de contrats successifs n'interrompant pas les rapports de travail. Dans la mesure o\u00f9 T n'a pas fourni les d\u00e9comptes des salaires per\u00e7us aupr\u00e8s de tiers, pour les mois aff\u00e9rents \u00e0 son d\u00e9lai de cong\u00e9, nonobstant la demande expresse de la Cour, celle-ci ne lui alloue aucun salaire pour ces mois. D\u00e8s lors qu'il est \u00e9tabli que le responsable de l'entreprise s'occupait de la gestion des heures de T, les heures suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 accomplies au su de E et dans son int\u00e9r\u00eat. S'agissant de leur quotit\u00e9, d\u00e8s lors que la preuve en mati\u00e8re d'heures suppl\u00e9mentaires incombe \u00e0 T qui s'est content\u00e9 de contester le d\u00e9compte fourni par E, sans explication, la Cour retient le nombre d'heures all\u00e9gu\u00e9es par E. En effet, il d\u00e9coule de l'art. 126 al. 2 et 3 LPC qu'une partie ne peut se contenter de contester les all\u00e9gu\u00e9s de sa partie adverse sans s'en expliquer. | LDIP.115.al1; LDIP.121.al1; CC.4; LPC.126; LJP.29; CO.329d; CO.322d; CO.329d; CO.337"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:26:12", "Checksum": "77940384ab13ef2d7a43cb1ccce1afc0"}