C our IV D -4588/2006 /rol {T 0/2} A rrê t d u 2 1 s e p te m b re 2 0 0 7 G érald Bovier (président du collège), M arkus König, C laudia C otting-Schalch, juges, Alain R om y, greffier. A._______, recourant, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée. la décision du 7 avril 2005 en m atière de renvoi et d'exécution du renvoi / N ._______. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l C om position P arties O bjetD -4588/2006 Faits : A . A._______ est entré clandestinem ent en Suisse le 16 décem bre 2004 et a déposé, le m êm e jour, une dem ande d'asile. B . Entendu sur ses m otifs d'asile les 21 décem bre 2004 et 6 janvier 2005, il a déclaré qu'il appartenait à l'ethnie bosniaque. En B._______, sa fam ille aurait dû quitter C ._______ où ses parents avaient déposé une dem ande d'asile. Elle serait retournée chez de la parenté à D ._______, au E._______. Ses parents se seraient ensuite rendus dans leur village au Kosovo, m ais en auraient été chassés par des Albanais qui les auraient m enacés. Ses parents seraient revenus à D ._______ et auraient décidé de se rendre en Suisse. Il a par ailleurs précisé qu'il n'avait exercé aucune activité politique et qu'il n'avait jam ais rencontré de problèm es avec les autorités de son pays. C . Par décision du 7 avril 2005, l'O D M a rejeté la dem ande d'asile de l'intéressé aux m otifs que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux conditions de vraisem blance énoncées à l'art. 7 de la loi fédérale sur l'asile (LAsi, R S 142.31) ni aux exigences légales pour la reconnaissance de la qualité de réfugié (art. 3 LAsi), prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette m esure. C et office a constaté que les préjudices allégués par le requérant n'étaient pas le fait de l'Etat m ais de tiers et que les autorités ne pouvaient être considérées com m e responsables de ces faits. L'autorité de prem ière instance a par ailleurs relevé que l'on ne pouvait reprocher un m anque de volonté de protection de la part de la KFO R et de la M IN U K. Elle a égalem ent considéré que les m otifs d'ordre social n'étaient pas déterm inants. Enfin, elle a estim é que l'exécution du renvoi de l'intéressé était licite, raisonnablem ent exigible et possible. D . Le 28 avril 2005, celui-ci a recouru contre la décision précitée en tant qu'elle ordonne l'exécution de son renvoi. Il conclut à l'annulation de dite décision et à son adm ission provisoire. Pour l'essentiel, il invoque la situation de la m inorité bosniaque au Kosovo, en se référant à une P age 2D -4588/2006 prise de position du H aut C om m issariat des N ations U nies pour les réfugiés (H C R ) de m ars 2005. E. D ans sa déterm ination du 20 juillet 2007, transm ise le 30 suivant au recourant pour inform ation, l'O D M a proposé le rejet du recours. F. Les autres faits et argum ents de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. D roit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 LAsi. 1.2 Les recours qui sont pendants devant l'ancienne C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (C R A) au 31 décem bre 2006 sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). 1.3 Le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). 1.4 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48ss PA). 2. 2.1 L'intéressé n’a pas recouru contre la décision de l'O D M en tant qu'elle rejette sa dem ande d'asile, de sorte que, sous cet angle, elle a P age 3D -4588/2006 acquis force de chose décidée. L'exam en de la cause se lim ite donc à la question du renvoi, et plus particulièrem ent à l'exécution de cette m esure. 3. 3.1 Lorsqu’il rejette la dem ande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en m atière à ce sujet, l'O D M prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient com pte du principe de l'unité de la fam ille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [O A 1, R S 142.311]), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissem ent valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conform ém ent à l’art. 121 al. 2 de la C onstitution fédérale du 18 décem bre 1998 (C st., R S 101). 3.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure. 4. 4.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablem ent exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). 4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagem ents de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers ; LSEE, R S 142.20). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque m anière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait m enacée pour l'un des m otifs m entionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). N ul ne peut être soum is à la torture ni à des peines ou traitem ents inhum ains ou dégradants (art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales (C ED H , R S 0.101). 4.3 L'exécution ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique la m ise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 4 LSEE). P age 4D -4588/2006 4.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers (art. 14a al. 2 LSEE). 5. 5.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulem ent, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, m ais soum is à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant dém ontrer qu'il serait exposé à un traitem ent prohibé par l'art. 3 C ED H ou encore l'art. 3 de la C onvention du 10 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants (C onv. torture, R S 0.105) (M essage du C onseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624). 5.2 Le recourant n'ayant pas contesté le prononcé de l'O D M en tant qu'il porte sur la non-reconnaissance de la qualité de réfugié et sur le rejet de la dem ande d'asile, les conditions des art. 5 LAsi et 33 de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (R S 0.142.30) (principe du non-refoulem ent) ne trouvent pas directem ent application. En outre, il n'a pas établi l'existence d'un risque personnel, concret et sérieux d'être soum is, en cas de renvoi dans son pays d'origine, à un traitem ent prohibé par les art. 3 C ED H ou 3 C onv. torture (cf. Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s., jurisprudence dont le Tribunal n'entend pas s'écarter, com m e des autres jurisprudences citées ci-après). La C our de Strasbourg n'a certes pas exclu que l'art. 3 C ED H puisse aussi s'appliquer lorsque le danger ém ane de personnes ou de groupes qui ne relèvent pas de la fonction publique. Elle a toutefois souligné la nécessité de dém ontrer que le risque existe réellem ent et que les autorités de destination, en l'occurrence les autorités au Kosovo (KFO R , M IN U K, police), ne sont pas en m esure d'y obvier par une protection appropriée (arrêt de la C our européenne des droits de l'hom m e du 29 avril 1997 en l'affaire H .L.R c. France, n° 11 / 1996 / P age 5D -4588/2006 630 / 813). D ans le cas présent, les élém ents figurant au dossier ne sont cependant pas suffisants pour convaincre le Tribunal que les craintes m anifestées par le recourant d'être l'objet de traitem ents contraires à l'art. 3 C ED H de la part de particuliers sont fondées ou que, cas échéant, les autorités au Kosovo ne seraient pas en m esure de lui assurer une protection appropriée. D e m anière générale, selon la jurisprudence du Tribunal, qui a repris sur ce point la jurisprudence de la C R A (cf. notam m ent les arrêts du 13 juillet 2007 en la cause D - 4618/2007 et du 22 août 2007 en la cause D -3844/2006, qui renvoient à la JIC R A 2002 n° 22 consid. 4d aa p. 180), la M IN U K et la KFO R ont la volonté et la capacité de protéger les m inorités ethniques au Kosovo et il n'existe aucune persécution systém atique de celles-ci. En particulier, la sécurité des m em bres des m inorités ethniques m usulm anes slaves (Bosniaques) peut être considérée com m e assurée au Kosovo, en tous les cas dans certaines régions de cette province, notam m ent à F._______, com m une dans laquelle la fam ille du recourant habitait avant son départ (JIC R A 2002 précitée consid. 4d bb p. 180). C ette jurisprudence est toujours d'actualité dans la m esure où la situation sécuritaire des m inorités slaves s'est encore am éliorée au point que le H C R , dans un récent rapport (U N H C R 's Position on the C ontinued International Protection N eeds of Individuals from Kosovo, juin 2006) ne considère plus ceux-ci, en dépit de certains obstacles qu'ils rencontrent encore pour accéder à des services essentiels, tels l'éducation, la santé, la justice et l'adm inistration publique, com m e une m inorité à risque (cf. égalem ent Bundesam t für M igration und Flüchtlinge [BAM F], Serbien/Kosovo, Aktuelle Entw icklung 2006 [Politische, w irtschaftliche und soziale Lage], décem bre 2006, p. 9s. et 15). Le Tribunal relèvera d'ailleurs que le recourant ne saurait reprocher aux autorités présentes au Kosovo une éventuelle absence de volonté ou de capacité d'assurer la protection de sa fam ille, dans la m esure où ses parents ont expressém ent renoncé à requérir l'aide desdites autorités avant la fuite. 5.3 D ès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous form e de refoulem ent ne transgresse aucun engagem ent de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 14a al. 3 LSEE). P age 6D -4588/2006 6. 6.1 Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique une m ise en danger concrète de l'étranger. C ette disposition s'applique en prem ier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne rem plissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellem ent persécutés, m ais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les m ettre concrètem ent en danger, notam m ent parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incom be la dé- cision doit donc dans chaque cas confronter les aspects hum anitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public m ilitant en faveur de son éloignem ent de Suisse (JIC R A 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; JIC R A 1998 n° 22 p. 191). 6.2 Il est notoire que la Serbie en général, et la province du Kosovo en particulier, ne connaissent pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui perm ettrait d’em blée - et indépendam m ent des circonstances du cas d’espèce - de présum er, à propos de tous les ressortissants de ce pays, l’existence d’une m ise en danger concrète au sens de l’art. 14a al. 4 LSEE. 6.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élém ent dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi im pliquerait une m ise en danger concrète du recourant. En effet, celui-ci est jeune, apparem m ent en bonne santé, et sans charge de fam ille. Il peut se prévaloir de sa form ation scolaire et de sa m aîtrise de l'allem and. Par ailleurs, il dispose d'un réseau fam ilial dans son pays et dans les pays lim itrophes (M acédoine, Slovénie, M onténégro). D ans ces conditions, il devrait pouvoir se réinstaller dans son pays sans y affronter d'excessives difficultés, ce d'autant plus qu'il sera accom pagné de sa fam ille. Au dem eurant, on peut exiger un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur perm ettre, en cas de retour, de surm onter les difficultés initiales pour se trouver un logem ent et un travail qui leur assure un m inim um vital (JIC R A 1994 n° consid. 4e p. 143). 6.4 Il convient égalem ent de tenir com pte du fait qu'il a quitté son pays en G ._______. A part le bref séjour au E._______ en B._______ au P age 7D -4588/2006 retour de sa fam ille C ._______, il n'est plus retourné depuis lors dans son pays d'origine. Il a donc passé à l'étranger les années im portantes de l'adolescence. Il faut cependant tenir com pte du fait qu'il a quitté son pays alors qu'il était tout de m êm e âgé d'environ treize ans, de sorte qu'il était déjà scolarisé depuis plusieurs années. D e plus, il est arrivé en Suisse alors qu'il était déjà âgé d'environ dix-huit ans et n'y a vécu que relativem ent peu de tem ps, soit un peu plus de deux ans. Par ailleurs, on ne saurait adm ettre une intégration particulièrem ent réussie de sa part, si l'on considère qu'il est bien connu des services de police, notam m ent bernois et fribourgeois. Enfin, le Tribunal estim e que le recourant, aujourd'hui m ajeur, qui a vécu son enfance dans son pays d'origine, n'a pas perdu toutes ses racines avec ce dernier et le m ilieu socioculturel qui, à l'origine, est le sien et qu'il dispose, avec ses parents, des ressources nécessaires ainsi que des chances suffisantes pour s'y réinstaller et y m ener une existence conform e à la dignitié hum aine. 6.5 Pour ces m otifs, l’exécution du renvoi doit être considérée com m e raisonnablem ent exigible. 7. 7.1 Enfin, le recourant est en m esure d'entreprendre, cas échéant, toute dém arche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de docum ents de voyage lui perm ettant d'y retourner. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obs- tacles insurm ontables d'ordre technique et s'avère égalem ent possible. Au reste, le Tribunal n'a pas à se prononcer sur les m odalités d'exécution, qui ne sont pas de sa com pétence. 8. 8.1 C ela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conform e aux dispositions légales. 8.2 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. 9. Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge du recourant, conform ém ent aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens P age 8D -4588/2006 et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF, R S 173.320.2). (dispositif page suivante) P age 9D -4588/2006 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un m ontant de Fr. 600, sont m is à la charge du recourant. C e m ontant est com pensé avec l'avance de frais du m êm e m ontant versée le 19 m ai 2005. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant, par courrier recom m andé - à l'autorité intim ée, en copie, avec dossier N ._______ - à la Police des étrangers du canton H ._______, en copie Le juge : Le greffier : G érald Bovier Alain R om y Expédition : P age 10