Notification (art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative) En vertu des dispositions de l'art. 41 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé, du 13 octobre 1965, et des art. 12, al. 2 et art. 63 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, du 22 mars 1974, l'Administration fédérale des contributions prononce la présente décision: 1. doit à l'Administration fédérale des contributions le montant d'impôt anticipé de fr. 1 553 022.10 plus l'intérêt moratoire. 2. doit verser immédiatement le montant de fr. 1 553 022.10 plus l'intérêt moratoire à l'Administration fédérale des contributions. 3. La décision est réputée notifiée par la présente publication. 4. La justification de la présente décision peut être consultée auprès de l'Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de réclamation dans les trentes jours dès la notification. La réclamation doit être adressée par écrit à l'Administration fédérale des contributions à Berne, elle doit contenir des conclusions précises et indiquer les faits qui la motivent. 29 avril 2003 Administration fédérale des contributions: Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbres 2003-0834 2863 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Notification In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 16 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.04.2003 Date Data Seite 2863-2863 Page Pagina Ref. No 10 127 224 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.