{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2000-10-30", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-15625-1999_2000-10-30.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862850?doc=", "Checksum": "3a75ec282f77baff69d41c5cbe40fcf7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/15625/1999"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 30.10.2000 C/15625/1999"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; CHAMP D'APPLICATION(EN GENERAL); CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE; | Les conventions collectives successives pour les h\u00f4tels, restaurants et caf\u00e9s ne s'appliquent pas aux chocolatiers et leurs employ\u00e9s quand bien m\u00eame l'employeur poss\u00e8de par ailleurs des restaurants et caf\u00e9s.Pour qu'il y ait transfert au sens de l'art. 333 CO, il suffit que l'exploitation soit effectivement poursuivie ou reprise par le nouveau chef d'entreprise. En particulier, cette disposition s'applique lorsqu'il y a acquisition d'une entreprise individuelle par une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, que le propri\u00e9taire ant\u00e9rieur devienne le g\u00e9rant de la S\u00e0rl avec signature individuelle et que les conditions de travail de T ne sont modifi\u00e9es en rien.T a vendu pour son propre compte et pendant son travail des objets qui ne sont pas issus de l'entreprise. Ses coll\u00e8gues l'ont d\u00e9nonc\u00e9 \u00e0 E. E l'a licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat plusieurs semaines apr\u00e8s, sans avertissement pr\u00e9alable. Pas de juste motif car le manquement de T, tr\u00e8s occasionnel n'a pas de caract\u00e8re de gravit\u00e9 particuli\u00e8re. En outre, le temps de r\u00e9action de E fait pr\u00e9sumer que celui-ci aurait renonc\u00e9 \u00e0 licencier imm\u00e9diatement et admis que les rapports continuent, du moins jusqu'au terme du d\u00e9lai de cong\u00e9 ordinaire.La compensation salariale du travail suppl\u00e9mentaire (au-del\u00e0 de la dur\u00e9e maximum selon la LTr) se distingue de celle des heures suppl\u00e9mentaires (au-del\u00e0 de ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu par contrat de travail, convention ou contrat-type de travail) dans le sens que la premi\u00e8re est imp\u00e9rative et T ne peut y renoncer.Travaillant pour une grande entreprise de commerce de d\u00e9tail au sens de 9 LTr et ordonnance I, la dur\u00e9e maximum de travail hebdomadaire de T est de 50 heures. | CO.333; CO.337; CCNT-HRC 1; CCNT-HRC 1; CCCT - HRC 1; CO.321c; LTr.6;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:28:45", "Checksum": "7a4d84c5058250938e1c443fb6476ce7"}