2002-1561 6213 02.071 Message concernant la garantie de la constitution révisée des cantons de Berne, d’Uri, de Zoug, de Soleure, d’Appenzell Rhodes-Intérieures, d’Argovie et de Genève du 20 septembre 2002 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons un projet d’arrêté fédéral simple concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Berne, d’Uri, de Zoug, de Soleure, d’Appenzell Rhodes-Intérieures, d’Argovie et de Genève, en vous proposant de l’adopter. Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes- dames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 20 septembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 6214 Condensé En vertu de l’art. 51, al. 1, de la Constitution fédérale, chaque canton doit se doter d’une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande. Selon l’al. 2 de cet article, les constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédéra- tion. Cette garantie est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédéral. Si une disposition constitutionnelle cantonale remplit ces conditions, la garantie fédé- rale doit lui être accordée; sinon, elle lui est refusée. En l’espèce, les modifications constitutionnelles ont pour objet: dans le canton de Berne: – l’introduction d ’un frein au d éficit et d ’un frein à l ’augmentation des im- pôts; dans le canton d’Uri: – la Banque cantonale; dans le canton de Zoug: – l’élection des membres des tribunaux selon le système majoritaire; dans le canton de Soleure: – le nombre des membres du Grand Conseil et le nombre des cercles électo- raux; dans le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures: – le référendum financier obligatoire; dans le canton d’Argovie: – la réforme de la démocratie; dans le canton de Genève: – le référendum obligatoire en matière fiscale; – la mission des Services industriels de Gen ève en mati ère de traitement des eaux polluées. Toutes ces modifications constitutionnelles sont conformes à l’art. 51 de la Consti- tution fédérale; aussi la garantie fédérale doit-elle leur être accordée.6215 Message 1 Les diverses révisions 1.1 Constitution du canton de Berne 1.1.1 Votation populaire cantonale Lors de la votation populaire du 3 mars 2002, le corps électoral du canton de Berne a accepté, par 280 261 oui contre 74 209 non, l ’adjonction des art. 101 a et 101 b de la constitution cantonale. Par lettre du 31 mai 2002, la chancellerie d ’Etat du canton de Berne a demandé la garantie fédérale. 1.1.2 Introduction d’un frein au déficit et d’un frein à l’augmentation des impôts 1.1.2.1 Teneur du nouveau texte Nouveau texte Art. 101a Frein au déficit (nouveau) 1 Le budget ne peut présenter d’excédent de charges. 2 L’excédent de charges du compte d ’Etat est reporté au budget du deuxi ème exercice suivant, dans la mesure où il ne peut pas être couvert par le capital propre. 3 Lors de l’adoption du budget, le Grand Conseil peut d éroger à l’al. 1, si trois cinqui èmes au moins de ses membres le d écident. Lors de l ’approbation du compte d ’Etat, l ’al. 2 n ’est pas applicable au montant de l ’excédent de charges fix é dans le budget. Le d écouvert doit être amorti dans les quatre ans. 4 Lors de l ’approbation du compte d ’Etat, le Grand Conseil peut d éroger à l’al. 2, dans une mesure à déterminer, si trois cinqui èmes au moins de ses membres le d écident. Le d écouvert doit être amorti dans les quatre ans. Art. 101b Frein à l’augmentation des impôts (nouveau) Toute augmentation de la quotit é d ’impôt par le Grand Conseil qui induit globalement un accroissement des recettes fiscales du canton n écessite l’approbation de la majorit é des mem- bres du Grand Conseil. La pr ésente r évision constitutionnelle inscrit dans la constitution cantonale le but selon lequel le budget ne doit plus être déficitaire. Un déficit dans le compte d ’Etat doit grever le budget du deuxième exercice suivant. Une dérogation à ces deux prin- cipes est possible à la majorité des trois cinquièmes des membres du Grand Conseil. Un éventuel déficit devra toutefois être amorti dans les quatre ans. En outre, toute augmentation de la quotit é d’impôt entraînant globalement une hausse des recettes fiscales du canton n écessitera l’approbation de la majorit é des membres du Grand Conseil.6216 1.1.2.2 Conformité au droit fédéral La souveraineté en mati ère financière constitue l ’un des plus importants domaines de l’autonomie cantonale (art. 3 et 43 Cst.; cf. également à ce sujet Peter Saladin, Commentaire de la Constitution f édérale, art. 3, n ° 60 ss). L ’art. 100, al. 4, Cst. soumet la Conf édération, les cantons et les communes à l ’obligation g énérale d’avoir une strat égie budg étaire qui tienne compte de la situation conjoncturelle (FF 1997 I 311). La pr ésente révision se situe enti èrement dans ces limites. Comme elle n’est contraire ni à la Constitution f édérale, ni aux autres dispositions du droit fédéral, il convient de lui accorder la garantie fédérale. 1.2 Constitution du canton d’Uri 1.2.1 Votation populaire cantonale Lors de la votation populaire du 2 décembre 2001, le corps électoral du canton d’Uri a accepté, par 5841 oui contre 2891 non, la modification des art. 54 et 92, let. f, de la constitution cantonale. Par lettre du 15 janvier 2002, la chancellerie d ’Etat du canton d’Uri a demandé la garantie fédérale. 1.2.2 Banque cantonale 1.2.2.1 Teneur de l’ancien et du nouveau texte Ancien texte Art. 54 Banque cantonale 1 Le canton garantit le fonctionnement de la Banque cantonale. Il en garantit également les engagements. 2 La Banque cantonale doit être gérée selon des crit ères de rentabilit é. Elle a pour t âche pri- mordiale de soutenir le développement économique du canton. Art. 92, let. f Le Grand Conseil désigne: f. Le conseil de banque ainsi que la direction de la Banque cantonale d ’Uri. Nouveau texte Art. 54 Banque cantonale 1 Le canton peut exploiter une banque cantonale. Il en garantit les engagements. 2 La Banque cantonale doit d égager des b énéfices convenables. Elle a pour t âche primordiale de soutenir le développement économique du canton. Art. 92, let. f Le Grand Conseil désigne: f. le conseil de banque.6217 La présente modification constitutionnelle est li ée à la r évision de la loi cantonale sur la banque cantonale. La garantie étatique est maintenue, mais l ’existence d’une banque cantonale n ’est plus obligatoire selon la constitution. Le Grand Conseil ne désignera dorénavant plus que le conseil de banque, à l’exclusion de la direction de la banque cantonale. 1.2.2.2 Conformité au droit fédéral Les cantons sont autoris és à exploiter une ou plusieurs banques cantonales, mais ils n’y sont pas oblig és (Blaise Knapp, Aspects du droit des banques cantonales, in: Mélanges en l ’honneur de U. H äfelin, Zurich 1989, p. 459 ss). En vertu de l’art. 98, al. 1, Cst., la Conf édération a le devoir de l égiférer sur les banques et sur les bourses en tenant compte du r ôle et du statut particuliers des banques cantonales (Klaus A. Vallender, in: Droit constitutionnel suisse, Daniel Th ürer/Jean-Francois Aubert/Jörg Paul Müller [éd.], Zurich 2001, p. 958, n ° 7 ss). Comme elle n ’est con- traire ni à la Constitution f édérale, ni aux autres dispositions du droit f édéral, il convient de lui accorder la garantie fédérale. 1.3 Constitution du canton de Zoug 1.3.1 Votation populaire cantonale Lors de la votation populaire du 10 juin 2001, le corps électoral du canton de Zoug a accept é, par 15 680 oui contre 15 056 non, l ’adjonction du par. 78, al. 3, de la constitution cantonale. Par lettre du 19 juin 2002, la chancellerie d ’Etat du canton de Zoug a demandé la garantie fédérale. 1.3.2 Election des membres des tribunaux selon le système majoritaire 1.3.2.1 Teneur du nouveau texte Nouveau texte § 78, al. 3 (nouveau) 3 Les membres des tribunaux sont élus selon le système majoritaire. Cette modification constitutionnelle introduit l ’élection des membres des tribunaux selon le système majoritaire. 1.3.2.2 Conformité au droit fédéral Aux termes de l’art. 39, al. 1, Cst., les cantons sont habilit és à régler de façon auto- nome l ’exercice des droits politiques au niveau cantonal. En outre, l ’organisation des tribunaux dans le domaine du droit civil (art. 122, al. 2, Cst.), du droit p énal (art. 123, al. 3, Cst.) et du droit administratif (art. 3 et 43 Cst.) rel ève de la comp é-6218 tence des cantons. La pr ésente révision constitutionnelle s ’inscrit entièrement dans les limites de ces compétences. Comme elle n’est contraire ni à la Constitution fédé- rale, ni aux autres dispositions du droit f édéral, il convient de lui accorder la garan- tie fédérale. 1.4 Constitution du canton de Soleure 1.4.1 Votation populaire cantonale Lors de la votation populaire du 3 mars 2002, le corps électoral du canton de So- leure a accepté, par 51 719 oui contre 35 953 non, la modification des art. 43, al. 3, 66, 2e phrase, et 67, al. 2, de la constitution cantonale. Par lettre du 4 mars 2002, la chancellerie d’Etat du canton de Soleure a demandé la garantie fédérale. 1.4.2 Nombre des membres du Grand Conseil et nombre des cercles électoraux 1.4.2.1 Teneur de l’ancien et du nouveau texte Ancien texte Art. 43, al. 3 3 Les arrondissements forment les cercles électoraux pour les élections cantonales. Art. 66, 2e phrase … Il* se compose de 144 membres. Art. 67, al. 2 2 Un siège est attribué préalablement à chaque cercle électoral. La répartition des autres si èges s’effectue selon un arr êté du Grand Conseil élaboré sur la base des chiffres de la statistique démographique cantonale la plus r écente. Le rapport entre la population de r ésidence des cer- cles électoraux et celle du canton est déterminant. Nouveau texte Art. 43, al. 3 3 Les districts forment les cercles électoraux pour les élections au Grand Conseil. Art. 66, 2e phrase … Il* se compose de 100 membres. Art. 67, al. 2 2 La répartition des si èges aux cercles électoraux s’effectue selon un arr êté du Grand Conseil élaboré sur la base des chiffres de la statistique d émographique cantonale la plus r écente. Le rapport entre la population de r ésidence des cercles électoraux et celle du canton est d étermi- nant. La présente révision constitutionelle fait passer le nombre des membres du Grand Conseil de 144 à 100 et celui des cercles électoraux de 10 à 5. La disposition selon laquelle un siège est garanti à chaque cercle électoral est en outre abrogée. * A savoir le Grand Conseil.6219 1.4.2.2 Conformité au droit fédéral Aux termes de l’art. 39, al. 1, Cst., les cantons sont habilit és à régler de façon auto- nome l’exercice des droits politiques au niveau cantonal. La pr ésente révision cons- titutionnelle se situe enti èrement dans ces limites. Comme elle n’est contraire ni à la Constitution fédérale, ni aux autres dispositions du droit f édéral, il convient de lui accorder la garantie fédérale. 1.5 Constitution du canton d’Appenzell Rhodes- Intérieures 1.5.1 Votation populaire cantonale Lors de la landsgemeinde ordinaire du 28 avril 2002, le corps électoral du canton d’Appenzell Rhodes-Int érieures a accept é la modification de l ’art. 7ter, al. 1, de la constitution cantonale. Par lettre du 29 avril 2002, le landammann et le Conseil d’Etat du canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures ont demandé la garantie fédérale. 1.5.2 Référendum financier obligatoire 1.5.2.1 Teneur de l’ancien et du nouveau texte Ancien texte Art. 7ter, al. 1 1 Les d écisions libres du Grand Conseil concernant des d épenses uniques d ’au moins 500 000 francs ou des prestations d ’au moins 100 000 francs se r épétant pendant au moins cinq ans sont soumises au référendum obligatoire. Nouveau texte Art. 7ter, al. 1 1 Les d écisions libres du Grand Conseil concernant des d épenses uniques d ’au moins 1 000 000 francs ou des prestations d ’au moins 200 000 francs se r épétant pendant au moins cinq ans sont soumises au référendum obligatoire. Cette révision constitutionnelle augmente les montants d éterminants pour le référen- dum financier obligatoire de 500 000 francs à 1 million de francs en cas de d épenses uniques et de 100 000 à 200 000 francs en cas de dépenses périodiques. 1.5.2.2 Conformité au droit fédéral Aux termes de l’art. 39, al. 1, Cst., les cantons sont habilit és à régler de façon auto- nome l ’exercice des droits politiques au niveau cantonal. La fixation de la limite pour le r éférendum financier obligatoire rel ève enti èrement de cette comp étence. Comme la pr ésente r évision n ’est contraire ni à la Constitution f édérale, ni aux autres dispositions du droit fédéral, il convient de lui accorder la garantie fédérale.6220 1.6 Constitution du canton d’Argovie 1.6.1 Votation populaire cantonale Lors de la votation populaire du 2 juin 2002, le corps électoral du canton d ’Argovie a accepté, par 62 786 oui contre 37 540 non, la modification des par. 62, al. 1, let. b, 63, al. 1, let. a à e, al. 2 et 3, 78, al. 1 et 4, de la constitution cantonale ainsi que l’adjonction des par. 62, al. 1, let. e, 63, al. 1, let. f, 91, al. 2 bis et 128, al. 5. Par let- tre du 19 juin 2002, la chancellerie d ’Etat du canton d ’Argovie a demandé la garan- tie fédérale. 1.6.2 Réforme de la démocratie 1.6.2.1 Teneur de l’ancien et du nouveau texte Ancien texte § 62, al. 1, let. b 1 Seront soumis de toute manière au vote populaire: b. les lois, § 63, al. 1 à 3 1 Sont soumis au vote populaire, sur la demande de 3000 citoyens actifs: a. les plans de base des activit és publiques d ésignés par la loi, lorsqu ’ils sont obligatoi- res, b. les trait és internationaux et intercantonaux approuvés par le Grand Conseil, c. les arr êtés du Grand Conseil portant sur de nouvelles dépenses uniques de plus de trois millions de francs ou sur de nouvelles dépenses annuelles de plus de 300 000 francs, d. les arr êtés du Grand Conseil concernant le recours à des capitaux extérieurs, lorsqu’ils entraînent un endettement supplémentaire du canton, e. d ’autres arrêtés du Grand Conseil désignés par la loi. 2 Le vote populaire facultatif sur de nouvelles d épenses concernant des constructions ou des subventions à la construction ne peut être exclu et la comp étence définitive ne peut être attri- buée aux autorités que si, à la suite d ’une loi ou d ’un arrêté du Grand Conseil, lui-m ême sou- mis au vote populaire facultatif, a. les co ûts ont été déterminés, b. pour des constructions cantonales, l ’objet et le lieu ont été fixés, c. pour les subventions à la construction, les objets sont désignés. 3 Le Grand Conseil peut être autorisé à recourir à des capitaux extérieurs dans un but d étermi- né, à condition que le montant en soit fixé par une loi ou un arrêté du Grand Conseil, lequel est soumis au vote populaire facultatif. § 78, al. 1 et 4 1 Le Grand Conseil édicte sous forme de loi toutes les dispositions importantes, notamment celles qui d éfinissent les droits et les devoirs des citoyens ou les grandes lignes de l ’organi- sation du canton et des communes. 4 Les lois dont l ’entrée en vigueur ne souffre aucun retard peuvent être mises en vigueur immédiatement, si la majorit é de tous les membres du Grand Conseil d écide l ’urgence. Ces lois seront soumises ultérieurement au vote populaire.6221 Nouveau texte § 62, al. 1, let. b et e 1 Seront soumis de toute manière au vote populaire: b. les lois, lorsqu ’elles n ’auront pas été accept ées par la majorit é absolue de tous les membres du Grand Conseil; si ce quorum est atteint, un quart de tous les membres du Grand Conseil peut néanmoins soumettre la loi au vote populaire, e. les arr êtés du Grand Conseil selon le § 63, al. 1, let. b à d et f, de la pr ésente constitu- tion, lorsqu’ils n’auront pas été acceptés par la majorit é absolue de tous les membres du Grand Conseil; si ce quorum est atteint, un quart de tous les membres du Grand Conseil peut néanmoins soumettre l’arrêté du Grand Conseil au vote populaire. § 63, al. 1, let. a à f, al. 2 et 3 1 Sont soumis au vote populaire, à la demande de 3000 citoyens actifs: a. les lois, b. les plans de base des activit és publiques d ésignés par la loi, lorsqu ’ils sont obligatoi- res, c. les trait és internationaux et intercantonaux approuvés par le Grand Conseil, d. les arr êtés du Grand Conseil portant sur de nouvelles d épenses uniques de plus de 5 millions de francs ou sur de nouvelles dépenses annuelles de plus de 500 000 francs, e. les arr êtés du Grand Conseil concernant le recours à des capitaux extérieurs, lorsqu’ils entraînent un endettement supplémentaire du canton, f. d ’autres arrêtés du Grand Conseil désignés par la loi. 2 Le vote populaire sur de nouvelles dépenses concernant des constructions ou des subventions à la construction ne peut être exclu et la compétence définitive ne peut être attribuée aux auto- rités que si, à la suite d ’une loi ou d ’un arr êté du Grand Conseil, lui-m êm e s o u m i s a u v o t e populaire, a. les co ûts ont été déterminés, b. pour des constructions cantonales, l ’objet et le lieu ont été fixés, c. pour les subventions à la construction, les objets sont désignés. 3 Le Grand Conseil peut être autorisé à recourir à des capitaux extérieurs dans un but d étermi- né, à condition que le montant en soit fixé par une loi ou un arrêté du Grand Conseil, lequel est soumis au vote populaire. § 78, al. 1 et 4 1 Le Grand Conseil édicte sous forme de loi toutes les dispositions importantes, notamment celles qui d éfinissent les droits et les devoirs des citoyens ou les grandes lignes de l’organisation du canton et des communes. Il r ègle l’exécution du droit f édéral sous la forme d’une loi, à moins que le droit f édéral, la pr ésente constitution ou une loi n ’en dispose autre- ment. 4 Les lois dont l ’entrée en vigueur ne souffre aucun retard peuvent être mises en vigueur im- médiatement, si la majorit é absolue de tous les membres du Grand Conseil d écide l’urgence. Ces lois seront soumises ultérieurement au vote populaire conformément aux § 62, al. 1, let. b, ou 63, al. 1, let. a, de la présente constitution. § 91, al. 2bis (nouveau) 2bis Le Conseil d’Etat peut édicter les dispositions nécessaires à l’exécution du droit fédéral, a. lorsque le droit f édéral détermine le contenu du droit d’exécution au sens du al. 2, b. dans les autres cas, lorsqu ’il y a urgence; les dispositions des ordonnances perdent leur validité au plus tard deux ans après leur entrée en vigueur.6222 § 128, al. 5 (nouveau) 5 Les propositions faites au Grand Conseil d ’édicter des dispositions l égales ou d ’adopter des arrêtés selon le § 63 de la pr ésente constitution sont trait ées selon l ’ancien droit si elles sont pendantes devant le Grand Conseil au moment de l ’entrée en vigueur de la modification cons- titutionnelle du 18 décembre 2001. Par cette révision constitutionnelle, le r éférendum législatif obligatoire est assoupli. Les lois ne seront dor énavant soumises au r éférendum obligatoire que si elles sont contestées, autrement dit que si elles n ’auront pas été adoptées à la majorité absolue des membres du Grand Conseil. En revanche, le r éférendum obligatoire est introduit pour les arrêtés financiers du Grand Conseil d épassant un montant d éterminé qui ne seront pas été acceptés à la majorit é absolue des membres du Grand Conseil. Dans les deux cas, un quart des membres du Grand Conseil pourra toutefois exiger qu ’une loi ou un arr êté incontest é soit également soumis au r éférendum obligatoire. En outre, les limites pour le r éférendum financier sont augment ées et les bases sont créées afin que le Conseil d ’Etat puisse, dans certains cas, édicter des dispositions d’exécution du droit fédéral sous la forme d’une ordonnance. 1.6.2.2 Conformité au droit fédéral Aux termes de l’art. 39, al. 1, Cst., les cantons sont habilit és à régler de façon auto- nome l’exercice des droits politiques au niveau cantonal. La r églementation du réfé- rendum législatif et du référendum financier se situe enti èrement dans les limites de cette compétence. La détermination de l’organe compétent pour édicter des règles de droit rel èv e d e l a c o m pétence organisationnelle des cantons (art. 3 et 43 Cst.), à moins qu’elle ne doive être prévue dans une loi au sens formel en vertu d ’une dispo- sition sp écifique du droit f édéral, en particulier des principes consacr és à l ’art. 36 Cst. Les nouvelles dispositions de la constitution du canton d ’Argovie tiennent compte de ces exigences. Comme la pr ésente révision n’est contraire ni à la Consti- tution fédérale, ni aux autres dispositions du droit fédéral, il convient de lui accorder la garantie fédérale. 1.7 Constitution du canton de Genève 1.7.1 Votations populaires cantonales Lors de la votation populaire du 2 d écembre 2001, le corps électoral du canton de Genève a accepté, par 50 525 oui contre 32 974 non, l ’adjonction de l’art. 53A ainsi que la modification de l’art. 54, al. 2, let. a, de la constitution cantonale (r éférendum obligatoire en mati ère fiscale). Lors de la votation populaire du 3 mars 2002, il a également accepté, par 111 186 oui contre 10 380 non, la modification des art. 158, al. 1, et 158B, al. 1, de la constitution cantonale (mission des Services industriels de Genève en mati ère de traitement des eaux pollu ées). Par lettres des 17 et 30 avril 2002, le Conseil d’Etat de la République et canton de Gen ève a demandé la garantie fédérale.6223 1.7.2 Référendum obligatoire en matière fiscale 1.7.2.1 Teneur de l’ancien et du nouveau texte Ancien texte Art. 54, al. 2, let. a 2 Ne peuvent être soumises au r éférendum que les dispositions sp éciales de cette loi 1 établis- sant: a) un nouvel imp ôt ou l’augmentation d’un impôt déjà existant; Nouveau texte Art. 53A Référendum obligatoire en matière d’impôt Les lois qui ont pour objet un nouvel imp ôt ou la modification du taux ou de l ’assiette d’un impôt sont soumises obligatoirement à l’approbation du Conseil général (corps électoral). Art. 54, al. 2, let. a 2 Ne peuvent être soumises au r éférendum que les dispositions sp éciales de cette loi 2 établis- sant: a) un nouvel imp ôt ou la modification du taux ou de l’assiette d’un impôt; La présente révision constitutionnelle instaure un r éférendum obligatoire en mati ère fiscale. Ainsi, toute loi introduisant un nouvel imp ôt ou pr évoyant la modification, aussi bien à la baisse qu’à la hausse, du taux ou de l’assiette d’un impôt existant sera désormais obligatoirement soumise au vote populaire. 1.7.2.2 Conformité au droit fédéral En vertu de l’art. 39, al. 1, Cst., les cantons peuvent r égler l’exercice des droits poli- tiques aux niveaux cantonal et communal. Le r éférendum constitutionnel et l’initiative populaire tendant à la révision totale de la constitution cantonale sont les deux droits populaires qu ’exige le droit f édéral (art. 51, al. 1, Cst.). L ’introduction d’autres instruments de la d émocratie directe, tels que le r éférendum financier ou – comme en l ’espèce – le r éférendum en mati ère d ’impôt, ressortit à la comp étence des cantons. La pr ésente révision constitutionnelle s ’inscrit donc enti èrement dans les limites de cette compétence. Comme elle n’est contraire ni à la Constitution fédé- rale, ni aux autres dispositions du droit f édéral, il convient de lui accorder la garan- tie fédérale. 1 A savoir la loi annuelle sur les dépenses et les recettes. 2 A savoir la loi annuelle sur les dépenses et les recettes.6224 1.7.3 Mission des Services industriels de Genève en matière de traitement des eaux polluées 1.7.3.1 Teneur de l’ancien et du nouveau texte Ancien texte Art. 158, al. 1 1 Les Services industriels de Genève (ci-après : les Services industriels), établissement de droit public, doué de la personnalité juridique, autonome dans les limites des pr ésentes dispositions constitutionnelles et de la loi qui en d étermine les statuts, ont pour but de fournir dans le can- ton de Gen ève l’eau, le gaz, l ’électricité, de l ’énergie thermique, ainsi que de traiter des d é- chets. Ils peuvent en outre d évelopper des activit és dans des domaines li és au but d écrit ci-dessus, exercer leurs activités à l’extérieur du canton et fournir des prestations et des servi- ces en matière de télécommunications. Art. 158B, al. 1 1 Les Services industriels sont propri étaires des biens, sous r éserve de l ’usine des Cheneviers propriété de l’Etat, et sont titulaires des droits affect és à leur but et r épondent personnellement et exclusivement de leurs dettes et engagements. Nouveau texte Art. 158, al. 1 1 Les Services industriels de Genève (ci-après : les Services industriels), établissement de droit public, doué de la personnalité juridique, autonome dans les limites des pr ésentes dispositions constitutionnelles et de la loi qui en d étermine le statut, ont pour but de fournir dans le canton de Genève l’eau, le gaz, l ’électricité, de l ’énergie thermique, ainsi que de traiter des d échets. Les Services industriels ont également pour t âches d ’évacuer et de traiter les eaux pollu ées dans le cadre fix é par la loi : cette activit é ne peut pas être sous-traitée à des tiers. Ils peuvent en outre développer des activités dans des domaines li és au but d écrit ci-dessus, exercer leurs activités à l’extérieur du canton et fournir des prestations et des services en mati ère de t élé- communications. Art. 158B, al. 1 1 Les Services industriels sont propriétaires des biens et sont titulaires des droits affect és à leur but, sous réserve de l’usine des Cheneviers et du réseau primaire d’évacuation et du traitement des eaux polluées qui restent propri étés de l ’Etat. Ils r épondent personnellement et exclusive- ment de leurs dettes et engagements. Cette révision constitutionnelle confie aux Services industriels de Gen ève (SIG) la tâche d’exploiter le transport et le traitement des eaux pollu ées dans les diverses sta- tions d’épuration du canton. Elle pr évoit en outre que cette nouvelle t âche des SIG n’entraînera aucun transfert de propri été du r éseau primaire d ’évacuation et de trai- tement des eaux, qui demeurera ainsi en la propriété de l’Etat. 1.7.3.2 Conformité au droit fédéral L’évacuation et le traitement des eaux rel ève de la protection des eaux, soit d ’un domaine dans lequel il appartient à la Confédération de légiférer (art. 76, al. 3, Cst.). La Confédération l’a fait en adoptant la loi f édérale du 24 janvier 1991 sur la pro- tection des eaux (LEaux; RS 814.20), qui pose notamment le principe de l’obligation de traiter les eaux us ées (art. 7, al. 1, 1 e phrase) tout en pr évoyant que les cantons doivent veiller à la construction des r éseaux d’égouts publics et des sta-6225 tions centrales d ’épuration des eaux us ées (art. 10, al. 1). Quant à l ’exécution de cette obligation, elle rel ève de la comp étence des cantons (art. 45 et 48 a contrario LEaux). En confiant le traitement des eaux us ées aux SIG, la pr ésente révision de la constitution cantonale se situe donc enti èrement dans les limites de la comp étence d’exécution susmentionnée. Comme elle n’est contraire ni à la Constitution fédérale, ni aux autres dispositions du droit f édéral, il convient de lui accorder la garantie f é- dérale. 2 Constitutionnalité En vertu des art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution f édérale, il appartient à l’Assemblée fédérale d’accorder la garantie aux dispositions constituti onnelles can- tonales.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant la garantie de la constitution révisée des cantons de Berne, d'Uri, de Zoug, de Soleure, d'Appenzell Rhodes-Intérieures, d'Argovie et de Genève In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 44 Cahier Numero Geschäftsnummer 02.071 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.11.2002 Date Data Seite 6213-6225 Page Pagina Ref. No 10 126 698 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.