15. Dezember 1989 2225 Fipoi. Darlehen ne s'installe entre le Conseil fédéral et les Chambres et que, par conséquent, l'opinion publique ne se trouve déstabilisée. Il est indispensable d'avoir ces contacts d'information, voire de décision, à un rythme qui n'est plus celui de nos vieilles méthodes, mais à un rythme moderne, adapté aux conditions auxquelles l'Europe se construit, si nous voulons éviter cette déconnection. Tant et aussi longtemps que nous parlons de l'information au Parlement et au public, je médite avec beaucoup d'attention ce qui a été fait en vue de l'Accord de libre échange de 1972. Assurément, une décision populaire capitale a été prise cette année-là par le peuple suisse. Je constate que, quand même l'objet de 1972 était singulièrement réduit par rapport à ceux de 1989, cette opération a été réussie en 1972 et le peuple a donné une très large majorité acceptante, parce qu'on s'était soucié, dès le début et tout au long des pourparlers, de soi- gner particulièrement cette information, notamment la déci- sion du Parlement et son explication au peuple. Je veux donc méditer cet exemple plutôt que celui, moins réussi, que l'on a connu ensuite en matière de votation populaire. C'est de l'exemple de 1972 que nous devons nous inspirer pour cons- truire l'appareil qui, entre le gouvernement et le Parlement, doit jouer particulièrement pour la question européenne. Ne vous inquiétez pas, Mesdames et Messieurs qui avez ex- primé ici quelques doutes quant à la pluralité des interventions des conseillers fédéraux et des chefs de département dans ce domaine. La politique que nous conduisons n'est pas celle du Département fédéral de l'économie publique, juxtaposée à celle du Département fédéral des affaires étrangères, juxta- posée à cinq autres politiques extérieures, c'est celle, Mon- sieur Eisenring, du Conseil fédéral. Le fait que l'organisation du travail à l'intérieur de ce conseil attribue à plusieurs dépar- tements la responsabilité de ce domaine ne signifie rien en défaut de coordination entre ces départements et entre ces conseillers fédéraux. L'unité existe parfaitement. Nous vouons au problème euro- péen, au sein du Conseil fédéral, un temps et une force renou- velés, comme jamais dans l'histoire contemporaine de notre gouvernement, et nous sommes servis, dans l'expression de la politique unique que nous conduisons, par cet organisme qui montre toute sa qualité: le Bureau de l'intégration qui relève des deux départements susmentionnés. S'il y a une situation de coordination que nous envient la quasi totalité des autres Etats qui ne sont pas parvenus à ce degré de cohésion dans l'expression de leurs politiques extérieures, c'est bien celle du Bureau de l'intégration. Le fait que nous ayons pu, compte tenu de l'immensité des problèmes aux- quels il est confronté, renforcer cette institution, notamment en moyens humains, lui permet d'avoir un meilleur rendement, d'être à la hauteur de notre temps et des conditions de la politi- que européenne dans le cadre de la politique générale ex- térieure. Nous avons là un instrument dont le Conseil fédéral fait le plus large usage. Il est là pour cela, il est performant et nous avons pu apprécier son rendement. Quant à dire qu'à l'échelon du Parlement, il y a des démarches parallèles, une insuffisance de coordination entre diverses commissions, au Conseil de l'Europe, à l'AELE, cette question vous regarde. Je pense en effet que si nous, gouvernement, pouvons vous aider à trouver des structures plus performan- tes, des procédures plus rapides s'agissant de ce calendrier très ardu et serré qu'est le calendrier européen d'aujourd'hui et de demain, nous le ferons. Néanmoins, il est essentielle- ment de votre responsabilité d'indiquer quels moyens vous souhaitez mettre en oeuvre. Une chose cependant m'inquiète, celle de créer des spécialis- tes d'Europe, aussi bien au sein du Conseil fédéral qu'au Par- lement, et d'avoir des commissions Europe en remplacement des différentes commissions qui traitent du problème actuel. Je ne pense pas que ce soit la bonne méthode ni la bonne so- lution d'isoler justement l'Europe, d'en faire un cas particulier, d'accréditer en quelque sorte l'idée que c'est une citadelle dans laquelle nous essayons d'entrer plus ou moins bien. En réalité, la politique européenne a sans cloute des accents parti- culiers et spécifiques, mais elle est partie d'une politique éco- nomique et extérieure générale. A vouloir précisément faire des spécialités trop marquées, nous risquons de perdre ce qui est pour nous une raison d'être et une nécessité vitale. C'est notre multilatéralisme et notre universalisme, aussi bien dans les politiques extérieures qu'économiques, que nous condui- sons. Pour ma part, je regretterais que l'exigence actuelle d'un sujet - mobilisateur, il est vrai, et réclamant beaucoup de force - conduise à des constructions, aussi bien à l'intérieur du Con- seil fédéral et de son administration qu'à l'intérieur du Parle- ment, qui isoleraient en quelque sorte le traitement du pro- blème européen par rapport à celui des problèmes extra-euro- péens. Or, plus qu'une liaison, il existe une symbiose entre les solu- tions européennes et les solutions mondiales. Le degré de dépendance de l'intégration européenne par rapport au pro- cessus de discussion de l'Uruguay Round au GATT en est l'il- lustration tout à fait éloquente. Je vous en supplie: pas de par- ticularisme européen, gardons à notre politique son inscrip- tion dans le contexte général que nous lui donnons. Je termine, non pas en voulant me montrer rassurant - je n'ai pas à le faire - mais en vous disant que le Conseil fédéral atta- che la plus grande importance à ne pas vouloir rater les trains qui se présentent à nous sur la grande voie européenne, à faire preuve de l'imagination nécessaire pour avoir, face à des propositions nouvelles, des attitudes nouvelles, mais qu'à au- cun moment ce même Conseil fédéral ne prendra quelque li- berté que ce soit avec les compétences qui sont celles du Par- lement et du peuple. Par conséquent, le Parlement puis le peu- ple seront à point nommé, sans qu'aucune démarche unila- térale ou indisciplinée de notre part n'ait été faite, saisis dans la totalité des problèmes nouveaux qui se posent ainsi que des aménagements intérieurs qu'il y aura lieu, à ce moment-là, d'apporter. M. Reimann Fritz en citait quelques-uns, quelques orateurs en ont cité d'autres. Nous le savons, le moment venu, toutes choses seront dites, soumises à votre examen et à votre approbation comme il convient. Pour l'instant, souhaitez-nous bonne chance pour la réussite de ce sommet du 19 décembre. Personnellement, je pense que les conditions sont réunies pour donner une nouvelle impulsion dynamique à nos pour- parlers qui, j'ai bon espoir, nous permettront de déboucher d'une manière lucide sur des négociations l'année prochaine. Le président: La discussion sur cette interpellation est close. Elle est donc rayée du rôle. Je remercie M. le président de la Confédération et je lui souhaite bonne chance pour le 19 décembre. #ST# 89.014 Immobilienstiftung für die internationalen Organisationen. Darlehen Fondation des immeubles pour les organisations internationales. Prêts Botschaft und Beschlussentwurf vom 13. Februar 1989 (BBI l, 1229) Message et projet d'arrêté du 13 février 1989 (FF 1,1185) Beschluss des Ständerates vom 25. September 1989 Décision du Conseil des Etats du 25 septembre 1989 Herr Maitre unterbreitet im Namen der Kommission für aus- wärtige Angelegenheiten den folgenden schriftlichen Bericht: Die Kommission hat die Botschaft des Bundesrates über die Finanzierung neuer Darlehen an die Immobilienstiftung für die internationalen Organisationen (Fipoi) in Genf für die Erstel- lung eines Verwaltungsgebäudes in Montbrillant und eines Konferenzsaales für das Gatt geprüft. Da jedoch das Projekt für die Erstellung eines neuen Konferenzsaales für das Gatt nach der Veröffentlichung der Botschaft zurückgezogen wor- den ist, hat die Kommission nur das Projekt für die ErstellungFIPOI. Prêts 2226 N 15 décembre 1989 eines Gebäudes in Montbillant für das Hochkommissariat der Vereinten Nationen für das Flüchtlingswesen (HCR) und die Organisation der Vereinten Nationen (Uno) in Genf sowie den entsprechend geänderten Bundesbeschluss vorberaten. Dieses Projekt erweist sich aus mindestens zwei Gründen als notwendig: Einerseits gilt es die nötigen Räumlichkeiten zu fin- den, damit das HCR seinen dringenden Bedarf an zusätzli- chen Büros decken und seine Dienste unter dem gleichen Dach vereinen kann. Andererseits wird das Projekt der Uno er- lauben, die Räumlichkeiten, die ihr der Kanton Genf in Petit- Saconnex provisorisch zur Verfügung gestellt hat, freizuge- ben, da sie einen Teil der in Montbrillant vorgesehenen Räum- lichkeiten wird belegen können. Es sei daran erinnert, dass die Immobilienstiftung für die inter- nationalen Organisationen (Fipoi) eine schweizerische privat- rechtliche Stiftung ist, die 1964 vom Bund und vom Kanton Genf gegründet wurde und von diesen beiden gemeinsam ge- tragen wird. Die Fipoi hat den Zweck, zwischenstaatlichen Or- ganisationen, die ihren Sitz in Genf haben oder dort internatio- nale Konferenzen abhalten, im Kanton Genf gelegene Ge- bäude zur Verfügung zu stellen. Aufgrund ihrer Statuten kann sie mit den Krediten, die ihr in Form von verzinslichen und rückzahlbaren Darlehen des Bundes zur Verfügung gestellt werden, insbesondere Gebäude erstellen, vermieten oder kaufen. Im vorliegenden Fall beabsichtigt sie, für 121 Millionen Fran- ken ein Gebäude mit Räumlichkeiten für 720 Arbeitsplätze zu erstellen. In dieser Summe ist der Preis für das Grundstück nicht eingerechnet, da dieses vom Kanton Genf im Baurecht zur Verfügung gestellt wird. Die 121 Millionen werden auf die Jahre 1989-1993 verteilt. Die Einzelheiten der Finanzierungs- bedingungen sind in der Botschaft dargelegt. Die Politik der Darlehensgewährung an die Fipoi wird im Be- richt des Bundesrates vom 18. Januar 1988 über die Richtli- nien der Regierungspolitik 1987-1991 dargelegt. Diese Politik wird in dem Masse glaubwürdig, als sie sich in Massnahmen konkretisiert, die den Zielen unserer Aussenpolitik entspre- chen. Die Tradition der Schweiz, internationalen Organisationen Gastrecht zu gewähren, sowie die nicht zu verleugnende Rolle, die der Kanton Genf in diesem Zusammenhang spielt, müssen fortgeführt werden; dies ist aber nur möglich, wenn die notwendigen Mittel bereitstehen, damit diese Organisatio- nen ihre Aufgaben wirkungsvoll und auf optimale Weise erfül- len können. Dieses Projekt verdient Ihre Unterstützung um so mehr, als es darauf abzielt, für die Arbeit des HCR Vorausset- zungen zu schaffen, die es dieser Organisation ermöglichen, ihren humanitären Auftrag erfolgreich wahrzunehmen. Die Schweiz ist diesem Auftrag tief verpflichtet, und sie ist es sich schuldig, dieser Verpflichtung treu zu bleiben. M. Maitre présente au nom de la Commission des affaires étrangères le rapport écrit suivant: La commission a examiné le message du Conseil fédéral con- cernant le financement de nouveaux prêts à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève, pour la construction d'un immeuble administratif à Montbrillant et d'une salle de conférence pour le GATT. Toute- fois, vu le retrait du projet de construction d'une nouvelle salle de conférence pour le GATT, intervenu après la publication du message, la Commission a limité son examen au projet de construction d'un immeuble à Montbrillant en faveur du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et de l'Organisation des Nations Unies (ONU) à Genève, ainsi que du projet d'arrêté fédéral modifié en conséquence. Ce projet de construction se révèle nécessaire pour deux rai- sons au moins: d'une part, trouver les locaux nécessaires au HCR pour répondre au besoin urgent de bureaux supplémen- taires et à la nécessité de regrouper ses services sous un même toit. D'autre part, l'ONU pourra occuper une partie des locaux prévus à Montbrillant afin de libérer ceux situés au Pe- tit-Saconnex et mis provisoirement à sa disposition par le can- ton de Genève. La Fondation des immeubles pour les organisations interna- tionales (FIPOI) est, il faut le rappeler, une fondation de droit privé suisse créée conjointement par la Confédération et le canton de Genève en 1964 et soutenue par eux deux. Le FIPOI a pour but de mettre à la disposition des organisations inter- gouvernementales, qui ont leur siège à Genève ou qui y tien- nent des conférences internationales, des immeubles situés dans le canton de Genève. Conformément à ses statuts, elle peut, au moyen des crédits accordés sous forme de prêts de la Confédération portant intérêt et remboursables, notamment construire, louer ou acheter des immeubles. En l'espèce, elle envisage de construire un immeuble prévoyant 720 places de travail pour un montant de 121 mil- lions de francs. Ce montant ne comprend pas le prix du terrain, ce dernier ayant été mis à disposition en droit de superficie par le canton de Genève. Ces 121 millions sont répartis sur les an- nées 1989 à 1993. Les modalités du financement sont décrites en détail dans le message auquel nous vous renvoyons. La politique d'octroi de prêts à la FIPOI est exposée dans le rapport du Conseil fédéral du 18 janvier 1988 sur le pro- gramme de la législature 1987-1991. Cette politique est ren- due crédible dans la mesure où elle se concrétise dans des réalisations conformes aux objectifs de notre politique étran- gère. Notre tradition d'accueil d'organisations internationales ainsi que le rôle indéniable joué par Genève dans ce contexte doi- vent perdurer et bénéficier des moyens nécessaires pour per- mettre à ces organisations d'exercer leurs activités de manière efficace et optimale. Ce projet mérite d'autant plus votre sou- tien, qu'il vise à donner au HCR des conditions favorables de travail pour mener à bien sa vocation humanitaire à laquelle la Suisse est liée étroitement et à laquelle elle se doit de demeu- rer fidèle. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt mit dreizehn zu einer Stimme, dem Bundesbeschluss über die Finanzierung neuer Darlehen an die Immobilienstiftung für die internationalen Organisationen (Fipoi) in Genf für die Erstellung eines Verwaltungsgebäudes in Montbrillant sowie dem neuen Entwurf des Bundesrates vom 24. August 1989 zuzustimmen. Proposition de la commission La commission propose par 13 voix contre 1 d'adhérer à l'arrêté fédéral concernant le financement de nouveau prêts à la Fondation des immeubles pour les organisations internatio- nales (FIPOI) à Genève pour la construction d'un immeuble administratif à Montbrillant ainsi qu'à la nouvelle proposition du Conseil fédéral du 24 août 1989. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1-3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, art. 1-3 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 128 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Bundesrat-Au Conseil fédéralSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Immobilienstiftung für die internationalen Organisationen. Darlehen Fondation des immeubles pour les organisations internationales. Prêts In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.014 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 15.12.1989 - 08:00 Date Data Seite 2225-2226 Page Pagina Ref. No 20 018 084 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.