2006-3122 9177 06.474 Initiative parlementaire Prorogation de la loi fédérale sur l’adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats du 13 novembre 2006 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Par le présent rapport, nous vous soumettons un projet de prorogation de la loi fédérale du 21 juin 2002 sur l’adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l’assurance- maladie. Nous le transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis, confor- mément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement. La commission vous propose d’adopter le projet. 13 novembre 2006 Pour la commission: La présidente, Erika Forster 9178 Condensé La loi fédérale du 21 juin 2002 sur l’adapt ation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie (RS 832.14) constitue une solution transitoire jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouveau régime de financement hospitalier. Après le rejet de la deuxième révision de la LAMal par le Conseil national le 17 décembre 2003, la durée du régime transitoire a dû être prolongée de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2006, par la loi fédérale du 8 octobre 2004 (RO 2004 4373), déclarée urgente. Or, il apparaît désormais que l’examen du nouveau régime de financement hospitalier (04.061 é), soum is aux Chambres fédérales le 15 sep- tembre 2004 par le Conseil fédéral (FF 2004 5207), ne pourra être achevé par le Parlement d’ici à la fin décembre 2006. La commission constate en effet que le délai est insuffisant pour que les Chambres puisse nt procéder à l’élimination des diver- gences et que le Conseil fédéral puisse fix er la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. En conséquence, la commission propose de proroger une nouvelle fois la loi fédé- rale sur l’adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospi- taliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2007. 9179 Rapport 1 Historique Dès l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) ou pres- que, l’obligation faite aux cantons de participer aux coûts des traitements hospita- liers des patients possédant une assurance complémentaire a fait l’objet de débats politiques. Par un arrêt rendu le 30 novembre 2001, le Tribunal fédéral des assuran- ces (TFA; ATF 127 V 422 ss) a finalement statué que les cantons devaient participer aux frais d’hospitalisation d’une personne au bénéfice d’une assurance complémen- taire non seulement en cas de séjour hos pitalier hors du canton, mais également en cas séjour hospitalier dans les hôpitaux publics ou subventionnés par les pouvoirs publics sur le territoire du canton. La volonté du législateur – qui était pourtant claire – ayant été précisée par l’instance judiciaire suprême, deux mesures législatives ont été prises, l’une à court terme, l’autre à moyen terme: – Constatant qu’une application stricte et immédiate de l’arrêt du TFA aurait posé d’importants problèmes financiers aux cantons, le Parlement a cherché à pallier le problème en adoptant la loi fédérale sur l’adaptation des partici- pations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l’assu rance-maladie, déclarée urgente. Il a par ailleurs décidé que l’arrêt du TFA serait appliqué par étapes entre 2002 et 2004. Cette loi fédérale devait constituer une solution transitoire jusqu’à l’entrée en vigueur de la deuxième révision de la LAMal. – Dans le cadre de la deuxième révision de la LAMal, engagée avant que le TFA ne rende son arrêt de 2001 (message du 18 septembre 2000, FF 2001 693), le Conseil fédéral a proposé de passer du système de financement des établissements à un système de financement des prestations. Cette mesure aurait introduit une plus grande égalité de traitement entre les fournisseurs de prestations hospitalières, ce qui aurait favorisé la concurrence. Une meil- leure transparence du marché permet par ailleurs d’effectuer une comparai- son des rapports prix-prestation entre les hôpitaux. La révision a toutefois été rejetée par le Conseil national le 17 décembre 2003, conduisant le Conseil fédéral à soumettre un nouveau projet le 15 septembre 2004. Cette démarche en deux temps doit être re tenue pour les prochaines mesures législa- tives. À court terme, il s’agit de prolonger la loi fédérale sur l’adaptation des partici- pations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l’assurance-maladi e, pour des raisons de sécurité juridique. Sans cette loi, en effet, le calcul de la participation pour les personnes au bénéfice d’une assurance complémentaire est susceptible d’être contesté à nouveau. Le projet du 15 septembre 2004 du Conseil fédéral concernant la révision partielle de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (financement hospitalier, 04.061 é) apportera ensuite une solution définitive. Adopté le 8 mars 2006 par le Conseil des Etats, ce projet est inscrit à l’ordre du jour de la session d’hiver du Conseil national. Comme il ne pourra toutefois être adopté à temps par les deux Chambres pour entrer en vigueur le 1 er janvier 2007, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publi- que du Conseil des Etats a décidé à sa séance du 16 octobre 2006 de déposer une initiative visant à proroger d’un an le rég ime en vigueur (qui arrive à échéance à la fin 2006). Réunie le 2 novembre, la co mmission homologue du Conseil national a 9180 approuvé l’élaboration de l’initiative (cf. art. 109, al. 3, loi sur le Parlement). Le 13 novembre 2006, la commission du Conseil des Etats a définitivement adopté le projet. 2 Grandes lignes du projet Afin de garantir que les coûts des traite ments hospitaliers en division privée ou semi-privée soient pris en charge par les cantons, la commission propose de prolon- ger le régime fixé pour l’année 2004 dans la loi fédérale sur l’adaptation des partici- pations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l’assurance-ma ladie, jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nou- veau régime de financement. La solution proposée se limite au financement des coûts d’exploitation des hôpitaux publics ou subventionnés par les pouvoirs publics. Dans son message du 6 novembre 1991 concernant la révision de l’assurance- maladie (FF 1992 I 166 s.), le Conseil fédéral indiqua it en effet que, de son point de vue, les frais d’investissement devaient être exclus du calcul des forfaits versés aux hôpitaux publics ou subventionnés par les po uvoirs publics. Ce principe doit conti- nuer à s’appliquer jusqu’à l’adoption d’un nouveau régime de financement hospita- lier dans la LAMal. Son extension aux hôpitaux privés devra être examinée dans ce cadre, et non dans celui d’une simple disposition transitoire, étant donné que le TFA a établi sur la base de l’art. 41, al. 3, LAMal, que l’obligation faite aux cantons de participer aux coûts des traitements hospita liers ne s’applique pas aux traitements suivis dans un hôpital privé non subventionné (ATF 123 V 310 ss). 3 Commentaire Le projet reprend le régime de financement fixé pour l’année 2004 dans la loi fédé- rale sur l’adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospita- liers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie. Il prévoit de l’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouveau système de financement hospitalier, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2007. Il dispose par ailleurs que le canton doit contribuer aux coûts de l’hospitalisation en division privée ou semi- privée d’une personne au bénéfice d’une assurance complémentaire qui séjourne dans un hôpital public ou subventionné, à concurrence du tarif que l’assureur doit payer pour le traitement d’une personne résidant dans le canton qui séjourne dans la division commune de l’hôpital concerné. Une stricte application de la LAMal ou de l’arrêt du 30 novembre 2001 du TFA obligerait les cantons à prendre également en charge la différence entre le tarif remboursé par les assurances et les coûts d’exploitation imputables: le projet leur permet donc de verser une contribution moindre que ce qu’ils devraient effectivement verser aux termes de la LAMal. Le régime proposé présente cependant l’avantage que les tarifs de la division commune des hôpitaux sont en principe connus, ce qui évite des calculs supplémentaires. 9181 4 Conséquences 4.1 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel La prorogation proposée du régime de financement hospitalier ne fait que maintenir la situation actuelle. Il n’en résultera donc aucune conséquence directe sur les finan- ces et le personnel. 4.2 Applicabilité Le projet proroge le régime de financem ent actuel pour une période limitée. Il ne contient donc aucune disposition impliquant de nouvelles tâches d’exécution. 4.3 Autres conséquences Le projet ne fait que prolonger la situati on actuelle. Il ne devrait donc entraîner aucune autre conséquence. 5 Relation avec le droit européen Le droit européen (droit de la Communauté européenne et droit du Conseil de l’Europe) ne fixe aucune norme dans le domaine que traite le présent projet. Les Etats sont donc libres de légiférer comme ils l’entendent. 6 Bases juridiques 6.1 Constitutionnalité et conformité aux lois Le projet de loi se fonde sur l’art. 117 de la Constitution fédérale, qui laisse à la Confédération de larges compétences pour aménager l’assurance-maladie. 6.2 Forme de l’acte à adopter Le régime transitoire doit à nouveau être édicté sous la forme d’une loi fédérale urgente limitée dans le temps. Aux termes de l’art. 165, al. 1, de la Constitution fédérale, une loi fédérale peut être déclarée urgente lorsque son entrée en vigueur ne souffre aucun retard. L’urgence découle du fait que la loi fédérale actuelle n’est valable que jusqu’à fin 2006 et qu’aucun autre régime de financement hospitalier n’entrera en vigueur d’ici là. L’absence de nouveau régime conduirait en effet à une insécurité juridique et à des litiges entre les hôpitaux, les assurés et les cantons concernant la participation cantonale aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton en division privée ou semi-privée. 9182 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire. Prorogation de la loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton. Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Consei... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer 06.474 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.12.2006 Date Data Seite 9177-9182 Page Pagina Ref. No 10 140 166 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.