B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour V E-5614/2021 A r r ê t d u 26 j a n v i e r 2 0 2 2 Composition Grégory Sauder (président du collège), Yanick Felley et Lorenz Noli, juges, Isabelle Fournier, greffière. Parties A._______, né le (…), Afghanistan, représenté par Aziz Haltiti, Caritas Suisse, (…), recourant, contre Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile (non-entrée en matière ; Etat tiers sûr, art. 31a al. 1 let. a LAsi) et renvoi ; décision du SEM du 14 décembre 2021 / N (…). E-5614/2021 Page 2 Faits : A. Le 16 juillet 2021, A._______ (ci-après : le requérant, l ’intéressé, ou le recourant) a déposé une demande d ’asile en Suisse. Il était accompagné de ses parents ainsi que de l ’une de ses sœurs, comme lui majeure, qui ont également déposé des demandes d ’asile. Il a été affecté au Centre fédéral d’asile (CFA) de B._______. B. La comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de données « Eurodac », effectuée le 21 juillet 2021, a fait ressortir qu ’il avait déposé une deman de d’asile en Grèce, le (…) janvier 2018 et y avait obtenu une protection en date du (…) juillet 2020. C. Le 22 juillet 2021, le SEM a demandé la réadmission du requérant aux autorités grecques. Le même jour, celles -ci ont accepté cette requête, en applic ation de l’accord bilatéral de réadmission et de la directive n° 2008/115/CE sur le retour. Elles ont précisé que l ’intéressé avait obtenu la protection subsidiaire le (…) juillet 2020 et était au bénéfice d ’un permis de séjour valable jusqu’au 26 octobre 2021. D. Toujours le 22 juillet 2021 , le requérant a signé un mandat de représentation en faveur des juristes et avocats de Caritas Suisse à B._______. E. Par courriel du même jour, le SEM l’a informé qu’il envisageait de ne pas entrer en matière sur sa dem ande d’asile et de prononcer son renvoi en Grèce. Il l’a invité à se déterminer à cet égard. F. Le 23 juillet 2021, le SEM a entendu le requérant au CFA de B._______, aux fins de recueillir ses données personnelles. Selon ses déclarations, l’intéressé est d e nationalité afghane, né en Iran, de religion chiite et célibataire. Il a déclaré avoir vécu toute sa vie en Iran et ne pas se souvenir s’il avait séjourné en Afghanistan. Après avoir quitté l’Iran, il serait demeuré environ trois mois en Turquie avant de rejoindre la Grèce . Il a remis au E-5614/2021 Page 3 SEM sa « taskera » originale et affirmé ne jamais avoir possédé de passeport. G. La représentation juridique a pris position le 29 juil let 2021 sur le courrier du SEM du 22 juillet 2021. Elle lui a communiqué que l’intéressé s’opposait à un renvoi en Grèce. Elle a d’abord affirmé qu’il souffrait de problèmes de santé « suffisamment graves » pour nécessiter de plus amples mesures d’instruction de la part du SEM. Elle a précisé à ce propos que le requérant s’était présenté spontanément à l ’infirmerie le 21 juillet 2021 , qu ’il présentait des symptômes tuberculeux, avait perdu plusieurs kilos en quelques mois et présentait de nombreuses plaies aux mains et aux pieds. Elle a invité le SEM à solliciter l’établissement d’un rapport médical complet (formulaire F4). Par ailleurs, elle a invoqué les conditions de vie difficiles auxquelles il avait été confronté durant son séjour de plus de trois ans en Grèce. Après son arrivée sur l’île de Samos, il aurait vécu durant environ sept mois dans un camp sur cette île, avec ses parents et sa sœur, avant d’être transféré avec eux dans un autre camp sur le continent. Ce second camp aurai t été insalubre et marqué par d ’importants problèmes de sécurité. En juillet 2019, lui et ses parents auraient reçu une réponse négative, alors que la demande de sa sœur avait été acceptée. Ils auraient interjeté recours et auraient été informés, au mois d’octobre 2020 environ, qu’ils avaient reçu une protection subsidiaire. Ils auraient cependant dû attendre le début de l ’année 2021 pour obtenir les documents y relatifs . Après avoir été informés de l ’obtention de la protection subsidiaire, ils n’auraient plus reçu d’aide financière et auraient été sommés de quitter le camp dans les trente jours. Ils y seraient toutefois restés encore quelques mois, car ils ne savaient pas où aller. Le requérant n’aurait plus eu accès aux cours de langue. Le camp étant relativement isolé, il lui aurait été très difficile de se rendre en ville pour tr ouver un emploi ; ses recherches auraient été rendues plus compliquées du fait de sa méconnaiss ance de la langue grecque et il aurait souvent été confronté à des comportements hostiles. Finalement, il aurait trouvé un travail dans les champs , proposé par les responsables du camp, qui lui aurait permis de gagner environ trois cents euros par mois, insuffisants pour subvenir aux besoins de la famille et trouver un logement. Dans ces conditions, son oncle vivant en Autriche leur aurait payé le billet d ’avion p our pouvoir quitter le pays. La représentation juridique a fait valoir que le renvoi de l’intéressé en Grèce l’exposait à des conditions de vie représentant un traitement inhumain. Elle a soutenu qu’en tout état de cause, l’exécution de cette mesure n’était pas raisonnablement exigible. Elle a aussi demandé que le s dossiers de E-5614/2021 Page 4 l’intéressé et des autres membres de sa famille soient traités conjointement. H. Par courriel du 16 novembre 2021, le SEM a sollicité du service médical le dossier du requérant, afin de connaître les résultats d ’une radiologie qui avait été ordonnée . Selon les informations obtenues, la radiographie du thorax n’a révélé aucune lésion des poumons. I. Par décision incidente du 30 novembre 2021, le SEM a attribué l’intéressé au canton de C._______, le délai maximal de séjour au CFA ayant expiré. J. Le 14 décembre 2021, le SEM a communiqué à la représentation juridique son projet de décision de non-entrée en matière sur la demande d’asile du requérant et de renvoi de celui-ci en Grèce. Il l’a invité à se déterminer. K. La représentation juridique a pris position le 15 décembre 2021 , dans un écrit unique concernant tous les membres de la famille de l’intéressé, pour lesquels le SEM envisageait des décisions analogues. Elle a avant tout fait grief au SEM d’avoir violé son devoir d’instruction quant aux faits médicaux. Elle a souligné que les documents au dossier mettaient en évidence la fragilité de l’état psychique des parents du requérant et de sa sœur. Elle a par ailleurs soutenu que le permis de séjour grec de l’intéressé, comme ceux de ses parents d’ailleurs, n’était plus valable depuis la fin du mois d’octobre 2021et qu’il se trouvait ainsi en situation illégale empêchant son retour. L. Par décision datée du 14 décembre 2021, notifiée le 16 décembre 2021, le SEM n’est pas entré en matière sur la demande d ’asile du requérant et a prononcé son renvoi en Grèce. M. Dans le recours interjeté, le 23 décembre 2021, contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (c i-après : le Tribunal), l’intéressé conclut, principalement, à son annulation et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile, subsidiairement au prononcé d’une admission provisoire et, plus subsidiairement encore, à l’annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle E-5614/2021 Page 5 décision, requérant par ailleurs la dispense de l ’avance et des frais de procédure. N. Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit. Droit : 1. 1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 1.2 L’intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al.1 ainsi que 52 al. 1 PA et 108 al. 3 LAsi). 1.3 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 2. 2.1 Dans son recours, l’intéressé fait d’abord valoir que le SEM a violé son obligation d’instruire et d’établir les faits pertinents concernant, d’une part, son état de santé et, d’autre part, l’accès effectif aux soins en Grèce. Il lui reproche aussi de ne pas avoir procédé à l’examen de la situation concrète y prévalant — au lieu de lui opposer une argumentation standardisée à ce sujet —, afin de vérifier si la présomption que la Grèce est un Etat sûr doit être renversée. Ces griefs formels doivent être examinés en premier lieu, dans la mesure où leur admission est susceptible d ’entraîner l’annulation de la décision entreprise et le renvoi de la cause au SEM (cf. ATF 138 I 252 consid. 5). E-5614/2021 Page 6 2.2 Conformément à la m axime inquisitoire ( art. 12 PA en relation avec l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est néanmoins relativisé par le devoir de collaborer des par ties ( art. 13 PA et 8 LAsi ; cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribu nal D -3082/2019 du 27 juin 2019). 2.2.1 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure ; il est inexact lorsque l'aut orité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 2013, n° 1043, p. 369 ss). 2.2.2 Le droit d’être entendu, inscrit à l’art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 consid. 13.1). 2.2.3 Nonobstant la maxime inquisitoire, l ’autorité amenée à rendre une décision en matière d ’asile peut en principe se limiter à prendre en considération les allégués du requérant et procéder à l ’administration des preuves offertes par ce dernier, sans avoir à se livrer, en sus, à des mesures d’instruction complémentaires (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). En tout état de cause, l’autorité peut mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l ’amener à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 et jurisp. cit.). E-5614/2021 Page 7 2.3 En l ’occurrence, le recourant reproche en premier lieu au SEM de n’avoir pas suffisamment instruit les questions relatives à son état de santé. 2.3.1 En exerçant son droit d’être entendu le 29 juillet 2021 (cf. let. G), il s’est référé au rapport médical succinct indiquant une suspicion de tuberculose et a demandé au SEM d’instruire davantage sur son état de santé. Dans la prise de position du 15 décembre 2021 sur le projet du SEM, rédigée pour le compte de tous les membres de la famille, la représentation juridique a réitéré sa requête et demandé l’établissement de rapports médicaux complets (ancien formulaire F4). 2.3.2 Dans sa décision du 14 décembre 2022, le SEM a retenu que, selon les documents médicaux qui lui avaient été transmis, la radiographie du thorax du rec ourant n’avait pas démontré de lésions des poumons ; il a aussi relevé que le recourant avait, selon un rapport succin ct du 28 septembre 2021, consulté en raison de violents maux de ventre, s’était rendu aux urgences et que du Dafalgan lui avait été prescrit. Au regard des documents médicaux au dossier, le SEM a retenu que rien n’indiquait que les problèmes de santé du recourant soient particulièrement graves, spécifiques ou nécessitent un traitement urgent et conséquent. Il a dès lors estimé qu’aucune mesure d’instruction supplémentaire n’était nécessaire. 2.3.3 Dans son recours, l’intéressé fait valoir qu’il n’existe au dossier que les deux rapport s médicaux succincts susmentionnés des 21 juillet et 28 septembre 2021 et que ces documents ne sont de loin pas suffisants pour déterminer son état de santé, d’autant moins qu’ils datent de quelques mois et ne permettent ainsi pas d ’identifier clairement dans quel état il se trouve actuellement. 2.3.4 Cette argumentation ne convainc pas . A la lecture des documents médicaux au dossier, force est de constater que le SEM n’a aucunement violé son devoir d ’instruction. Suite au premier rapport indiquant une suspicion de tuberculose, il a dûment requis des renseignements complémentaires concernant les résultats de la radiographie des poumons qui avait été préconisée (cf. let. H.). Celle-ci n’a pas révélé l’existence de problèmes à investiguer. Par ailleurs, le rapport succinct du 28 septembre 2021 faisant mention d’une consultation unique en urgence en rais on de violents maux de ventre ne cont ient aucun indice qu’il pourrait s ’agir de graves affections nécessitant d ’autres contrôles. Seul du Dafalgan a été prescrit et il ne ressort pas du dossier que le recourant aurait été amené à consulter à nouveau par la suite. En se fondant sur la teneur des pi èces médicales à sa disposition, le SEM était fondé à retenir que l’état de santé E-5614/2021 Page 8 du recourant était suffisamment clair pour pouvoir statuer en toute connaissance de cause. 2.3.5 L’intéressé fait aussi valoir une instruction insuffisante concernant la prise en charge des besoins médicaux en Grèce. Force est de constater que l’intéressé a eu l ’occasion d ’exposer à satisfaction de droit, notamment dans sa prise de position du 29 juillet 2021, ses conditions de vie en Grèce et les motifs l’ayant poussé à quitter ce pays avec ses parents et sa sœur. Le SEM n'avait aucune obligation d'instruire plus avant la présente cause en ce qui concerne l’accès effectif aux soins en Grèce. Les griefs formels du recourant se confondent à ce propos avec ceux de fond, relatifs à l ’appréciation du SEM sur les questions de la licéité et de l’exigibilité de son renvoi et qui seront abordés plus loin. 2.4 Le recourant reproche ensuite au SEM, dans ses griefs formels, d’avoir violé son obligation d ’investiguer et son pouvoir d ’appréciation en ne procédant à aucun examen approfondi des conditions en Grèce et de s’être contenté de lui opposer une argumentation standardisée. Il soutient que la Grèce est désignée par l’art. 6a al. 2 LAsi comme Etat tiers sûr, mais qu’il appartient au SEM de vérifier si cette présomption doit être renversée avant de prononcer une décision de non-entrée en matière. 2.4.1 Certes, comme le rappelle le recourant , le terme « en règle générale », figurant à l’art. 31a al. 1 LAsi, indique que des exceptions sont possibles. Dans son message relatif à la modification de la loi sur l’asile, le Conseil fédéral a d’ailleurs mentionné, comme il le relève, que le SEM était « libre de traiter matériellement les demand es d ’asile », par exemple lorsque, dans un cas d ’espèce, le droit constitutionnel ou le droit international s’opposaient à un renvoi (cf. Message du Conseil fédéral du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l’asile, FF 2010 4035, spéc. 4075). Il a ajouté qu'il y avait lieu de vérifier systématiquement si l'exécution du renvoi était licite et raisonnablement exigible, conformément à l'art. 44 LAsi (qui renvoie aux art. 83 et 84 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20]). 2.4.2 Cette vérification par le SEM a cependant lieu dans le cadre de l’examen individuel de la demande d’asile de la personne concernée, dans l’exercice de sa compétence décrite l’art. 6a al. 1 LAsi. Il n’a pas pour objet la question de la désignation de l ’Etat de renvoi concerné en tant qu ’Etat tiers sûr, visée à l ’al. 2 de la même disposition. Contrairement à ce que E-5614/2021 Page 9 semble soutenir le recourant, le SEM n ’avait donc pas à investiguer davantage, de manière générale, afin de vérifier si la présomption que la Grèce est un Etat tiers sûr devait être renversée. A nouveau, les griefs formels du recourant sur ce point se confondent avec ceux de fond, relatifs à l’appréciation du SEM sur les questions de la licéité et de l ’exigibilité de l ’exécution de son renvoi et qui seront abordés plus loin. 2.5 Au vu de qui précède, aucun élément du dossier ne permet d'admettre que le SEM a manqué au devoir d'instruction de la présente cause. La décision attaquée repose sur un état de fait établi de manière exacte et complète (art. 106 al. 1 let. b LAsi). La conclusion prise par le recourant tendant à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire est dès lors rejetée. 3. 3.1 En vertu de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM n'entre, en règle générale, pas en matière sur une demande d'asile, si le requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant. 3.2 En l’occurrence, la Grèce est désignée c omme tous les Etats de l ’UE et de l’AELE comme un Etat tiers sûr (art. 6a al. 2 LAsi). 3.3 Conformément à l'art. 31 a al. 1 let. a LAsi, la possibilité pour l e recourant de retourner dans l'Etat tiers sûr, en l ’espèce la Grèce, présuppose que sa réadmission pa r cet Etat soit garantie (cf. FF 2002 6359, spéc. 6399). En l ’occurrence, cette condition est réalisée, les autorités grecques ayant donné leur accord, le 22 juillet 2021, à la réadmission sur leur territoire de l'intéressé, qui y a obtenu une protection subsidiaire. 3.4 Le recourant n’a pas allégué, ni a fortiori rendu crédible, que les autorités grecques failliraient à leurs obligations en le renvoyant dans son pays d ’origine, au mépris de la protection internationale qu'elles lui ont accordée et du principe de non-refoulement. 3.5 Comme relevé précédemment (cf. consid. 2.4.), il demeure possible à tout requérant de démontrer que, dans son cas concret, son renvoi dans le pays de l’UE concerné n’est pas licite ou de renverser la présomption selon laquelle il est exigible. Ces points seront examinés ci-après. S’agissant de E-5614/2021 Page 10 la question de savoir si une entrée en matière s ’impose au cas où la personne concernée démontre le caractère illicite de l ’exécution de son renvoi, elle n ’a pas non plus à être résolue ici, com pte tenu des considérations qui suivent. Les arguments du recourant sur ce point n’ont pas à être discutés plus avant. 3.6 Aucune exception à la règle générale du renvoi prévue à l’art. 44 LAsi n’est réalisée en l ’espèce (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]). 3.7 Au vu de ce qui précède, les conditions d'application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi et de l ’art. 44 LAsi – en tant que cette dernière disposition entraîne, comme conséquence juridique de la non -entrée en matière sur une demande d’asile, le prononcé d’un renvoi – sont effectivement réunies et c’est dès lors à bon droit que le SEM n ’est pas entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse. 4. L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si l ’une de ces conditions fait défaut, l ’admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l’art. 83 LEI. 5. 5.1 L’exécution du renvoi n ’est pas licite lorsque le renvoi de l ’étranger dans son Etat d’origine, dans son Etat de provenance ou un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 5.2 Invoquant la violation des articles 3 CEDH, 3 et 16 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107), le recourant fait valoir l’illicéité de l’exécution de son renvoi vers la Grèce. Il soutient qu’en cas de retour dans ce pays, il se retrouverait dans un état de dénuement total. Renvoyant à plusieurs rapports d ’ONG récents ainsi qu’à des arrêts récents de tribunaux allemands, il invoque en particulier le décalage existant entre la réalité du terrain et les garanties théoriquement offertes par les directives européennes ainsi que la législation grecque aux bénéficiaires de la protection internationale, en matière notamment d’accès au logement, au marché du travail et à l’aide sociale. Il soutient qu’en cas de retour en Grèce, ils se retrouvera à la rue, sans ressources financières E-5614/2021 Page 11 pour assurer se s besoins élémentaires et sans possibilité d ’obtenir une aide quelconque de la part des autorités. Il fait valoir que, selon les rapports des observateurs de terrain, rien n e garantit en particulier qu ’il puisse obtenir une carte de sécurité sociale et ouvrir un compte en banque, deux documents indispensables pour avoir accès à des soins et au marché du logement. Par ailleurs, il affirme qu ’il ne pourra obtenir aucune aide financière et qu’il est illusoire qu’il puisse trouver un emploi vu la situation économique du pays . En outre, il soutient que les rapports des observateurs démontrent qu ’il n ’y a pas de possibilité effective de faire valoir ses droits devant les autorités grecques. Il argue ainsi qu’il serait astreint à vivre dans des conditions inhumaines. Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation générale en Grèce et des circonstances propres à l ’intéressé, il y a des sérieuses raisons de penser que celui-ci serait exposé à un risque réel de subir, comme il le soutient dans son recours, un traitement contraire à l ’art. 3 CEDH en cas de renvoi dans ce pays. 5.3 Si l'interdiction de la torture, des peines e t traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et séri eux d'être victime de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l 'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par de s mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 5.4 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l ’homme (ci-après : CourEDH), l ’art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de fournir aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir un certain niveau de vie. E-5614/2021 Page 12 En outre, le simple renvoi d ’une personne vers un pays où sa situation économique serait pire que dans l ’Etat contractant qui l ’expulse ne suffit pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation de quitter le pays ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un Etat contractant afin de continuer à bénéficier de l ’assistance et des services médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat (cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan c. Pays -Bas et Italie du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; Mohammed Hussein et autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, par. 65 à 73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête n° 53566/99, par. 85). Toujours selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes engager sa responsabilité sous l ’angle de l ’art. 3 CEDH – ce qui rendrait l’exécution du renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses actions ou ses omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de l’aide publique dans l ’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui permettraient de pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dig nité humaine (cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 2011, no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] du 4 novembre 2014, n o 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, no 39350/13, par. 27 s.). En revan che, en l'absence de considérations humanitaires exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter vi olation de l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, par. 71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume -Uni du 28 juin 2011, requêtes n° 8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume -Uni du 27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42). 5.5 Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal part du principe que la Grèce, en tant qu ’Etat signataire de la CEDH, de la Conv. torture, de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) et du Protocole additi onnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301), est tenue de respecter ses obligations internationales. S’agissant des personnes qui y ont obtenu un statut de protection internationale, l’existence d’obstacles à l’exécution du renvoi, sous l’angle de la licéité, n’est admise que dans les cas particuliers dans lesquels il existe des indices concrets d’un risque de violation des dispositions du droit E-5614/2021 Page 13 international contraignant. Le Tribunal n ’ignore pas les informations résultant des rapports de plusieurs organisatio ns, auxquels l’intéressé se réfère dans son recours, relatives à la situation actuelle des réfugiés et des titulaires d’une protection subsidiaire en Grèce. Selon la jurisprudence, il n’y a toutefois pas lieu de conclure que les bénéficiaires de la protect ion internationale se trouvent dans ce pays d'une manière générale (indépendamment des situations d ’espèce) totalement dépendants de l'aide publique, confrontés à l'indifférence des autorités et dans une situation de privation ou de manque à ce point grave qu’elle serait incompatible avec la dignité humaine . Les problèmes connus et lacunes constatées n’ont pas une ampleur telle qu’ils permettraient de déduire que ce pays n’aurait, par principe, pas la volonté ou la capacité de reconnaître aux bénéficiaires d’une protection internationale les droits et prérogatives qui leurs reviennent, respectivement que ceux -ci ne pourraient pas les obtenir par la voie juridique (cf. en particulier arrêt D-559/2020 du 13 février 2020 consid. 8.2 et réf. cit. [publié en tant qu’arrêt de référence ] ; cf. également, parmi de nombreux autres, les arrêts récents du Tribunal E-5118/2021 du 7 décembre 2021, E -4356/2021 du 25 novembre 2021 D-4746/2021 du 5 novembre 2021 consid. 5.4.2 et jurisp. cit., E-1985/2021 du 27 septembre 2021 consid 6.4.2 et jurisp. cit. ainsi que E-3183/2021 du 16 juillet 2021 consid. 8.4.4 et jurisp. cit.). Les arrêts des instances allemandes cités à l ’appui du recours ne lient en aucune manière le Tribunal et ne sauraient en soi ainsi justifier la modificat ion cette jurisprudence. Dans ce contexte, c e constat n ’empêche pas le requérant d’établir que, dans son cas particulier, le renvoi est illicite. Il lui appartient cependant d’en apporter la démonstration, s’agissant de sa situation personnelle. 5.6 En l’occurrence, le recourant a déposé une demande d’asile en Grèce en date du (…) janvier 2018. Le (…) juillet 2020, il y a obtenu la protection subsidiaire. Selon ses explications, lui et les autres membres de sa famille sont demeurés encore près d’une année dans le camp où ils séjournaient comme requérants d ’asile, bien qu ’ils auraient dû le quitter , car ils n’auraient obtenu que tardivement leur autorisation de séjour et parce qu’ils ne trouvaient pas de logement, faute de moyens financiers puis que toute assistance financière leur avait été supprimée depuis l ’octroi de la protection subsidiaire. Ils se seraient vainement adressés à l’organisation présente dans le camp, qui leur aurait répondu qu’elle ne pouvait intervenir en leur faveur, dès lors qu’ils n’étaient plus requérants d’asile. Ils n’ont ainsi plus vu d ’autre solution que de quitter le pay s. Cela étant, f orce est de constater qu’il n’a pas démontré, avec de telles affirmations, avoir épuisé E-5614/2021 Page 14 toutes les possibilités de faire valoir ses droits en Grèce. Comme mentionné précédemment, le Tribunal ne méconnaît pas que les conditions pour trouver un logement ou du travail sont difficiles. Cependant, comme l’a relevé le SEM, il existe sur place des organisations d’aide, qui peuvent pour le moins servir d’intermédiaire pour les démarches administratives. Certes, l’organisation présente dans le camp était peut-être statutairement empêchée de l’aider puisqu’il n’était plus requérant d ’asile. Néanmoins, il n’a pas apporté la preuve d ’autres démarches quelconques, auprès d’autres organismes. Il y a en effet lieu de rappeler que, quand bien même les mesures de protection dont bénéficient les requérants d ’asile ne sont plus applicables à l ’intéressé depuis qu ’il a obtenu une protection subsidiaire, la Grè ce n ’en reste pas moins tenue, au regard du droit européen, d ’assumer ses obligations, qui portent principalement sur l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale et aux soins de santé, et d’en faire bénéficier le recourant dans les mêmes conditions que ses ressortissants ; elle est aussi tenue de leur assurer l ’accès à un logement et à la liberté de circulation à l'intérieur du territoire, dans des conditions équivalentes à celles accordées aux ressortissants d’Etats tiers résidant légalement dans le pays (cf. chap. VII de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d ’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection [refonte ; JO L 337/9 du 20.12.2011]). D’autre part, le recourant est jeune et il ne r essort pas du dossier qu ’il souffrirait de problèmes physiques lui interdisant d’exercer une activité lucrative. Il a affirmé avoir trouvé un emploi qui lui avait permis durant quelques mois de contribuer à assumer les besoins de la famille. Il doit avoir quelques notions de grec , dès lors qu’il a mentionné dans sa prise de position qu’il n’a plus bénéficié de cours de langue à partir du moment où il est devenu majeur. Il n’apparaît ainsi pas comme dénué de ressources pour faire face aux difficu ltés de trouver un emploi ainsi qu’un logement et n’a pas établi qu’il ne pourrait y parvenir à terme, ni démontré qu ’il avait vainement cherché de l ’aide auprès d’organisations autres que celle présente dans le camp où il séjournait et qui ne pouvait intervenir envers des personnes ayant obtenu une protection. En outre, il devrait pouvoir compter en cas de besoin momentané sur l’aide financière que pourraient lui apporter les membres de sa famille vivant en Autriche, en Allemagne, en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis, dont l’un aurait d u reste payé les billets d ’avion de la famille. Ainsi, on ne saurait le considérer comme une personne particulièrement vulnérable et dépourvue de toutes ressources pour parvenir à subvenir à E-5614/2021 Page 15 ses besoins et à faire valoir ses droits en Grèce. Les éléments du dossier ne laissent pas entrevoir des considérations humanitaires impérieuses militant contre le renvoi du recourant vers l’Etat de destination, au point que cette mesure constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CED H ou à l’art. 3 Conv. torture. 5.7 S’agissant enfin de l’état de santé du recourant, il importe de rappeler que, selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n ’est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si celle-là se trouve à un stade avancé et terminal de sa maladie, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. CourEDH, arrêts A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, par. 31 ss ; S.J. c. Belgique du 27 février 2014, n° 70055/10, par. 119-120 ; N. c. Royaume Uni du 27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42 ss ; décisions E.O. c. Italie du 10 mai 2012, n° 34724/10, par. 38 ss ; Ndangoya c. Suède du 22 juin 2004, requête n° 17868/03 ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit connaître un état de santé à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à la certitude. La CourEDH a toutefois précisé qu’un cas très exceptionnel au sens précité devait être reconnu également lorsqu’il existait des motifs sérieux de croire que la personne gravement malade ferait face, en raison de l ’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili c. Be lgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10 par. 183 ; dans ce sens aussi, arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16). Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la jurisprudence précitée n ’est manifestement pas atteint, au vu des documents médicaux au dossier. 5.8 Le recourant fait encore valoir qu’il a entrepris son parcours migratoire avec ses parents ainsi que sa sœur et invoque le principe du respect de l’unité de la famille (art. 8 CEDH), soutenant que l’examen de leurs causes devait être coordonné. Le Tribunal relève que l’intéressé et sa sœur sont tous deux majeurs. Quoi qu’il en soit, l’argumentation du recourant sur ce point n’a pas besoin d ’être examinée plus loin, du fait que le Tribunal a également statué par arrêts séparés de ce jour sur les recours de ses E-5614/2021 Page 16 parents et de sa sœur, qu’il a rejetés, confirmant ainsi les décisions de renvoi en Grèce de tous les membres de la famille. 5.9 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu’il s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 6. 6.1 L’intéressé invoque enfin le caractère inexigible de l’exécution de son renvoi. 6.2 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des personnes venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe exigible. Ainsi, l’exigibilité du renvoi vers la Grèce est présumée en droit, la charge de la preuve du contraire incombant à l’intéressé. 6.3 En l ’occurrence, pour les mêmes raisons que celles développées précédemment, il ne ressort pas du dossier que l’état de santé du recourant ou les conditions de vie en Grèce sont tels que l ’exécution de son renvoi dans ce pays le mettrait concrètement en danger , au sens restrictif de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2011/50 cons id. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d ’asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5a). 6.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible. 7. L'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), les autorités grecques ayant expressément donné leur accord à la réadmission de l'intéressé, celui -ci ayant obtenu une protection internationale dans cet Etat. Comme relevé précédemment, le fait que l’autorisation de séjour qui lui avait été délivrée soit arrivée à échéance en octobre 2021 est sans incidence, puisque les autorités grecques ont, avec l ’acceptation de sa réadmission, confirmé qu’il pouvait retourner dans ce pays. 8. La situation actuelle liée à la propagation du Covid -19 dans le monde ne justifie pas de surseoir au présent prononcé. E-5614/2021 Page 17 9. En définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 10. Les conclusions du recours ne sont pas apparues d ’emblée vouées à l'échec. En outre, l ’indigence du recourant doit être admise, dès lors qu’il ne disposait pas de moyens financiers à son arrivée et n’a pas exercé d’activité lucrative en Suisse . Par conséquent, la conclusion tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire partielle doit être admise (art. 65 al. 1 PA). Il est donc statué sans frais. (dispositif : page suivante) E-5614/2021 Page 18 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 3. Il n’est pas perçu de frais. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. Le président du collège : La greffière : Grégory Sauder Isabelle Fournier Expédition :