{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2001-08-29", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-12941-2000_2001-08-29.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862749?doc=", "Checksum": "b686da9e829124337396e65b9b23efa7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/12941/2000"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 29.08.2001 C/12941/2000"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DELAI DE RECOURS; RECOURS JOINT; NOUVEAU MOYEN DE PREUVE; GRATIFICATION; PART DE BENEFICE; FRAIS DE FORMATION; TRADUCTION; FRAIS(EN GENERAL); | Du moment que l'appel de E a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans le d\u00e9lai de 30 jours pr\u00e9vu par l'art. 59 al. 1 LJP, peu importe que l'appel de T ait \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans le m\u00eame d\u00e9lai, puisque l'art. 62 LJP lui permettait de remettre en cause le jugement par le biais de l'appel incident. D\u00e8s lors que T a r\u00e9agi avant m\u00eame qu'un d\u00e9lai soit fix\u00e9 pour son \u00e9criture de r\u00e9ponse \u00e0 l'appel d\u00e9pos\u00e9 par E, ses conclusions sont recevables.Selon les art. 59 al. 3 et 61 al. 2 LJP, les parties peuvent produire des pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires en appel, avec leurs m\u00e9moires.Pour combler une lacune \u00e9vidente de la loi, la CAPH a retenu que l'art. 78 LJP comprend les frais de traductions lorsqu'elles ont \u00e9t\u00e9 requises judiciairement (solution conforme \u00e0 l'art. 181 al. 2 let. c LPC).Le principe pos\u00e9 \u00e0 l'art. 322d al. 2 CO est inapplicable \u00e0 des \"gratifications\" pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques d'un v\u00e9ritable salaire dont le versement ne d\u00e9pend plus de la volont\u00e9 de l'employeur, ni dans son principe ni dans sa quotit\u00e9. A la diff\u00e9rence de l'art. 322d CO, l'art. 322a CO permet aux parties de convenir, en faveur de l'employ\u00e9, le versement d'une participation au b\u00e9n\u00e9fice. Dans l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une extinction des rapports de travail en cours d'exercice, la participation demeure due pro rata temporis pour la derni\u00e8re ann\u00e9e d'activit\u00e9. L'octroi d'une participation au b\u00e9n\u00e9fice au sens de l'art. 322a CO suppose n\u00e9anmoins, dans la r\u00e8gle, que le contrat de travail ou un accord ult\u00e9rieur d\u00e9finisse l'importance du bonus, par exemple sous forme d'un pourcentage.En vertu de l'art. 327a CO, l'employ\u00e9 peut pr\u00e9tendre, en principe, au remboursement des frais d'une formation ou d'un perfectionnement professionnel auquel il est astreint en cours d'emploi, ceux-ci constituant des d\u00e9penses impos\u00e9es par l'ex\u00e9cution du travail. Les cours doivent cependant avoir \u00e9t\u00e9 impos\u00e9s par l'employeur et il faut que celui-ci puisse en tirer profit. | CO.322a; LJP.59 al. 1; CO.322d; LJP.59 al. 3; LJP.61 al. 2; LJP.62; LJP.78; CO.327a;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:27:33", "Checksum": "8806864ac0d965d0a7f77d6ed8e72273"}