<h2>InitialSituation<h2><p>Suite à un arrêt du Tribunal fédéral des assurances aux termes duquel un fonctionnaire international exempté pour cumul de charges trop lourdes aurait dû verser des cotisations à l'assurance-chômage (AC), les organisations internationales ont fait savoir qu'elles ne pouvaient souscrire à une telle affiliation, au nom de la liberté et l'indépendance dont elles doivent bénéficier face à l'État hôte. </p><p>Le Conseil fédéral leur a proposé de régler ce problème en complétant les accords de siège par la conclusion d'un échange de lettres.</p><p>Par le biais de cet accord, les fonctionnaires internationaux de nationalité suisse ne sont plus affiliés obligatoirement aux assurances sociales suisses, mais peuvent s'affilier à l'AVS/AI/APG/AC ou à l'AC seule, sur une base volontaire. Cet accord règle aussi la situation des conjoints de nationalité suisse.</p><p>Le Conseil fédéral sollicite de l'Assemblée fédérale une délégation de compétence pour pouvoir conclure de tels accords avec des organisations internationales qui viendront s'établir en Suisse à l'avenir.</p><h2>Proceedings<h2><p>Les Chambres ont approuvé sans discussion les deux arrêtés fédéraux.</p>