<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. L'Hôpital X. et G.T.</p> <p class="MsoPlainText">sont liés depuis le 1er avril 1961 par un contrat de bail à ferme portant</p> <p class="MsoPlainText">sur le domaine de l'hôpital [...] Le 15 février 1979, G.T. et l'hôpital ont conclu un nouveau bail à ferme. Le 1er mai 1985, ils ont conclu un avenant à ce con-</p> <p class="MsoPlainText">trat par lequel ils le confirmaient globalement, n'y apportant que quel-</p> <p class="MsoPlainText">ques modifications sur le fermage. Cet avenant a été approuvé par le Con-</p> <p class="MsoPlainText">seil d'Etat. Par courrier du 12 avril 1990, l'hôpital a résilié le bail</p> <p class="MsoPlainText">avec effet au 30 avril 1991, mais peu de temps après, il est revenu sur sa</p> <p class="MsoPlainText">décision et a proposé à G.T. la "reconduction" du contrat pour 3</p> <p class="MsoPlainText">ans, soit jusqu'au 30 avril 1994. Par courrier du 4 février 1991, adressé</p> <p class="MsoPlainText">séparément à G.T. et à son fils E.T., ce dernier ayant été auto-</p> <p class="MsoPlainText">risé à exploiter le domaine, la commission d'étude pour l'avenir du domai-</p> <p class="MsoPlainText">ne de l'hôpital et le comité administratif de la fondation de l'Hôpital X. (ci-après : le comité administratif) ont confirmé l'accord in-</p> <p class="MsoPlainText">tervenu entre parties le 30 janvier 1991, accord aux termes duquel "le</p> <p class="MsoPlainText">bail actuel est maintenu et arrivera donc à échéance le 30 avril 1994". Le</p> <p class="MsoPlainText">1er mai 1991, l'hôpital et G.T. ont conclu un second avenant au</p> <p class="MsoPlainText">contrat du 15 février 1979 par lequel ils confirmaient à nouveau le bail</p> <p class="MsoPlainText">initial qui "est prolongé jusqu'à son échéance, soit jusqu'au 30 avril</p> <p class="MsoPlainText">1994". Le fermage annuel de cet avenant a été autorisé par le Conseil</p> <p class="MsoPlainText">d'Etat. Enfin, par courrier recommandé du 24 février 1993, le comité admi-</p> <p class="MsoPlainText">nistratif a résilié formellement pour le 30 avril 1994 le contrat de bail</p> <p class="MsoPlainText">à ferme liant l'hôpital à G.T..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par jugement du 19 décembre 1994, le président du Tribunal civil</p> <p class="MsoPlainText">du district du Val-de-Ruz a ordonné l'expulsion de G.T. et E.T. </p> <p class="MsoPlainText">du domaine de l'Hôpital X., mettant en outre à leur charge les</p> <p class="MsoPlainText">frais de justice par 240 francs et les condamnant au versement d'une in-</p> <p class="MsoPlainText">demnité de dépens de 500 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. G.T. et E.T. recourent contre ce prononcé en invoquant</p> <p class="MsoPlainText">l'arbitraire et la fausse application du droit.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ils concluent, sous suite de frais et dépens, à l'annulation du</p> <p class="MsoPlainText">jugement entrepris et, principalement, à ce que la Cour de cassation, sta-</p> <p class="MsoPlainText">tuant au fond, déclare nulle la résiliation du 24 février 1993 et rejette</p> <p class="MsoPlainText">dans toutes ses conclusions la requête d'expulsion. Subsidiairement, ils</p> <p class="MsoPlainText">concluent au renvoi du dossier à tel juge qu'il plaira à la Cour de dési-</p> <p class="MsoPlainText">gner pour nouvelle décision.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le président du Tribunal du district du Val-de-Ruz ne formule ni</p> <p class="MsoPlainText">observations ni conclusions. Dans ses observations, l'intimé conclut au</p> <p class="MsoPlainText">rejet du recours sous suite de frais et dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. Par ordonnance du 7 février 1995, le président de la Cour de</p> <p class="MsoPlainText">cassation civile a suspendu l'exécution de la décision attaquée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.416 CPC), le re-</p> <p class="MsoPlainText">cours est recevable. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Les recourants se prévalent de l'article 415 al.1 let.b CPC</p> <p class="MsoPlainText">qui prévoit comme motifs de cassation l'arbitraire dans la constatation</p> <p class="MsoPlainText">des faits ou l'abus du pouvoir d'appréciation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les constatations de fait lient la Cour de cassation, sauf arbi-</p> <p class="MsoPlainText">traire, c'est-à-dire sauf lorsque le juge a dépassé les limites de son</p> <p class="MsoPlainText">large pouvoir d'appréciation des preuves, par exemple en admettant un fait</p> <p class="MsoPlainText">dénué de toute preuve ou en rejetant un fait indubitablement établi (RJN</p> <p class="MsoPlainText">1988, p.41 et les arrêts cités).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, le seul véritable grief d'arbitraire invoqué</p> <p class="MsoPlainText">(cf. p.16 du recours) a trait à l'omission par le premier juge de considé-</p> <p class="MsoPlainText">rer que l'avenant du 1er mai 1991 mentionné dans le jugement a été rempla-</p> <p class="MsoPlainText">cé par un second avenant, du 1er mai 1991 également, soumis à la signature</p> <p class="MsoPlainText">de G.T. par un courrier du 12 juin 1991, et qui prévoyait un</p> <p class="MsoPlainText">autre fermage.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il est en effet établi que le bailleur a pratiqué le fermage de</p> <p class="MsoPlainText">18'940 francs contenu dans le second avenant. Toutefois, les deux avenants</p> <p class="MsoPlainText">ne diffèrent que sur la question du fermage. On peut donc considérer que</p> <p class="MsoPlainText">le Conseil d'Etat avait déjà connaissance de la durée du bail résultant du</p> <p class="MsoPlainText">second avenant, puisqu'il avait approuvé le premier, identique sur ce</p> <p class="MsoPlainText">point. Dès lors, son approbation du nouvel avenant n'aurait dû porter que</p> <p class="MsoPlainText">sur le montant du fermage. Or, un éventuel montant excessif de ce dernier</p> <p class="MsoPlainText">n'aurait été nul que pour la partie qui aurait dépassé le montant licite</p> <p class="MsoPlainText">et une telle nullité n'aurait pas affecté la validité du contrat (art.45</p> <p class="MsoPlainText">LBFA). Ainsi, s'il est bien fondé, le grief reste sans influence sur le</p> <p class="MsoPlainText">dispositif de la décision entreprise; il n'y a pas motif à cassation de ce</p> <p class="MsoPlainText">chef.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Quant aux autres griefs d'arbitraire soulevés par les</p> <p class="MsoPlainText">recourants à l'encontre du jugement attaqué, ils ne se rapportent</p> <p class="MsoPlainText">manifestement pas à la constatation des faits ni à un éventuel abus de</p> <p class="MsoPlainText">pouvoir d'appréciation du premier juge, mais à l'interprétation juridique</p> <p class="MsoPlainText">par celui-ci de faits établis. Ces griefs relèvent donc de l'application</p> <p class="MsoPlainText">du droit au sens de l'article 415 al.1 let.a et seront examinés librement</p> <p class="MsoPlainText">par la Cour dans les considérants suivants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Les recourants se plaignent d'une violation du principe "in du-</p> <p class="MsoPlainText">bio contra stipulatorem".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) Selon l'article 18 CO, pour apprécier la forme et les clau-</p> <p class="MsoPlainText">ses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention</p> <p class="MsoPlainText">des parties. Si celle-ci ne peut être établie, on tablera sur la volonté</p> <p class="MsoPlainText">probable des contractants. En vertu du principe de la confiance, le con-</p> <p class="MsoPlainText">trat s'interprète d'après toutes les circonstances qui ont entouré sa con-</p> <p class="MsoPlainText">clusion. Dans ce cadre, le juge recherche la solution la plus appropriée</p> <p class="MsoPlainText">aux circonstances : on ne saurait admettre que les parties en auraient</p> <p class="MsoPlainText">voulu une autre. En règle générale, les règles dispositives de la loi sau-</p> <p class="MsoPlainText">vegardent de manière satisfaisante les intérêts des parties. Le contrac-</p> <p class="MsoPlainText">tant qui entend y déroger doit manifester nettement sa volonté (ATF 115 II</p> <p class="MsoPlainText">264 cons.5a; JT 1990 I 61 et citations). Enfin les clauses peu claires</p> <p class="MsoPlainText">doivent être interprétées contre la partie qui les a rédigées (ATF 97 II</p> <p class="MsoPlainText">72, 87 II 234).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, la clause de l'avenant du 1er mai 1991 selon</p> <p class="MsoPlainText">laquelle "le bail est prolongé jusqu'à son échéance, soit jusqu'au 30 a-</p> <p class="MsoPlainText">vril 1994", ne prête pas à confusion. Il ne pouvait en effet échapper aux</p> <p class="MsoPlainText">recourants qu'il s'agissait non d'une véritable prolongation mais de la</p> <p class="MsoPlainText">confirmation de la durée de la reconduction tacitement convenue en 1988</p> <p class="MsoPlainText">(v.cons.4b). Toute autre interprétation était exclue du fait déjà que les</p> <p class="MsoPlainText">parties avaient prévu, le 4 février 1991, que le bail viendrait à échéance</p> <p class="MsoPlainText">le 30 avril 1994. Cette échéance n'excluait pas une nouvelle reconduction</p> <p class="MsoPlainText">tacite du contrat, une éventualité que l'hôpital a cependant formellement</p> <p class="MsoPlainText">écartée par son courrier du 24 février 1993.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ailleurs, si le bail à ferme de 1979 a bel et bien été rési-</p> <p class="MsoPlainText">lié par l'hôpital pour le 30 avril 1991, il s'avère que cette résiliation,</p> <p class="MsoPlainText">à supposer même qu'elle ait été valable, a été annulée d'un commun accord.</p> <p class="MsoPlainText">En effet, les recourants ont tous deux contresigné le courrier à leur ad-</p> <p class="MsoPlainText">resse par lequel l'hôpital confirmait que le bail actuel était maintenu.</p> <p class="MsoPlainText">Qui plus est, les parties ont clairement indiqué dans leur avenant du 1er</p> <p class="MsoPlainText">mai 1991 "qu'elles ont conclu un bail à ferme en date du 15 février 1979,</p> <p class="MsoPlainText">bail qui a été résilié à l'époque, mais que les parties ont confirmé suite</p> <p class="MsoPlainText">à l'annulation de la résiliation et aux termes duquel elles se réfèrent</p> <p class="MsoPlainText">(...)". Ici non plus, la volonté des parties ne se prête pas à l'interpré-</p> <p class="MsoPlainText">tation : un nouveau contrat n'a pas été passé, mais le précédent confirmé.</p> <p class="MsoPlainText">Dès lors, les recourants ne sauraient de bonne foi se prévaloir du terme</p> <p class="MsoPlainText">"reconduction" souvent utilisé par l'hôpital dans ses courriers entre 1990</p> <p class="MsoPlainText">et 1991.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. L'article 8 de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole</p> <p class="MsoPlainText">(LBFA) a la teneur suivante :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "1 Le bail est réputé reconduit sans changement pour les six an-</p> <p class="MsoPlainText"> nées suivantes :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a. s'il a été conclu pour une durée indéterminée et s'il n'a</p> <p class="MsoPlainText"> pas été résilié valablement;</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b. s'il a été conclu pour une durée déterminée et s'il a été</p> <p class="MsoPlainText"> reconduit tacitement à l'échéance.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2 L'accord prévoyant la reconduction pour une durée plus cour-</p> <p class="MsoPlainText"> te n'est valable que s'il est approuvé par l'autorité canto-</p> <p class="MsoPlainText"> nale. L'approbation doit être demandée dans les trois mois à</p> <p class="MsoPlainText"> compter du début de la reconduction du bail.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3 Les dispositions sur la réduction de la durée initiale du</p> <p class="MsoPlainText"> bail sont applicables par analogie."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) Les recourants voient une violation de l'article 8 al.2 LBFA</p> <p class="MsoPlainText">dans le fait que la "reconduction" de leur bail à ferme, intervenue selon</p> <p class="MsoPlainText">eux le 1er mai 1991 pour trois ans, soit pour une durée inférieure à celle</p> <p class="MsoPlainText">prévue par la loi (art.8 al.1 LBFA), n'a pas été approuvée par le Conseil</p> <p class="MsoPlainText">d'Etat neuchâtelois. La convention portant reconduction, à savoir l'ave-</p> <p class="MsoPlainText">nant du 1er mai 1991, serait dès lors nulle et ils pourraient se prévaloir</p> <p class="MsoPlainText">de la durée légale de six ans qui porterait l'échéance du contrat au 30</p> <p class="MsoPlainText">avril 1997. Partant, la résiliation au 30 avril 1994 serait nulle elle</p> <p class="MsoPlainText">aussi et la requête d'expulsion infondée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Pour répondre au grief des recourants, il sied de rappeler</p> <p class="MsoPlainText">que le contrat passé le 15 février 1979 l'avait été pour une durée initia-</p> <p class="MsoPlainText">le de six ans, renouvelable tacitement de trois ans en trois ans (v. art.2</p> <p class="MsoPlainText">dudit contrat). La première reconduction a eu lieu en 1985 pour une pé-</p> <p class="MsoPlainText">riode de trois ans. En effet, selon son article 60 al.1, les dispositions</p> <p class="MsoPlainText">de la LBFA sur la durée du bail ne s'appliquaient pas aux baux conclus ou</p> <p class="MsoPlainText">reconduits, avant son entrée en vigueur le 20 octobre 1986. La seconde re-</p> <p class="MsoPlainText">conduction, tacite celle-là, a donc eu lieu en 1988, mais cette fois pour</p> <p class="MsoPlainText">six ans conformément à l'article 8 al.1 LBFA. Etant établi (v. cons.3b)</p> <p class="MsoPlainText">que le bail de 1979 n'a pas été reconduit le 1er mai 1991, mais maintenu</p> <p class="MsoPlainText">jusqu'à son échéance le 30 avril 1994, l'argument des recourants tombe à</p> <p class="MsoPlainText">faux : le bail n'était pas sujet à prolongation entre 1988 et 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Dans une seconde hypothèse, les recourants prétendent que</p> <p class="MsoPlainText">l'avenant au bail à ferme du 15 février 1979, signé le 1er mai 1985, doit</p> <p class="MsoPlainText">être considéré comme un nouveau bail puisqu'il a fait suite à une résilia-</p> <p class="MsoPlainText">tion du contrat de base. Le bail du 1er mai 1985 aurait eu une durée ini-</p> <p class="MsoPlainText">tiale légale de six ans et serait arrivé à échéance le 30 avril 1991. Par</p> <p class="MsoPlainText">conséquent, toute reconduction ou prolongation du contrat était, en avril</p> <p class="MsoPlainText">1991, d'au moins six ans à défaut d'autorisation expresse du Département</p> <p class="MsoPlainText">de l'agriculture et le bail arriverait à échéance le 30 avril 1997 et non</p> <p class="MsoPlainText">1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> d) Toutefois, cette hypothèse aussi s'écroule dans la mesure</p> <p class="MsoPlainText">déjà où, dans l'avenant du 1er mai 1985, tout comme dans celui du 1er mai</p> <p class="MsoPlainText">1991 (v. cons.3b), il est précisé que "les parties ont conclu un bail à</p> <p class="MsoPlainText">ferme en date du 15 janvier 1979, bail qui a été résilié à l'époque, mais</p> <p class="MsoPlainText">que les parties confirment suite à l'annulation de la résiliation et au</p> <p class="MsoPlainText">terme duquel elles se réfèrent (...)". Il est dès lors évident, ce que le</p> <p class="MsoPlainText">premier juge a constaté, qu'en 1985 la volonté des parties n'était pas de</p> <p class="MsoPlainText">conclure un nouveau contrat, mais de reconduire celui de 1979.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Il convient donc de rejeter le recours et de mettre les frais et</p> <p class="MsoPlainText">dépens à la charge des recourants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met à la charge des recourants les frais judiciaires, qu'ils ont avan-</p> <p class="MsoPlainText"> cés par 550 francs, et une indemnité de dépens de 500 francs en faveur</p> <p class="MsoPlainText"> de l'intimée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 27 mars 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>