{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2006-02-07", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20060207-41773-98_2006-02-07.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20060207_41773_98:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "7216ab7e105ca2982c88df0117405aaa"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20060207_41773_98", "Scavuzzo-Hager, u. Mitb. gegen Schweiz"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 07.02.2006 20060207_41773_98 (Scavuzzo-Hager, u. Mitb. gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 07.02.2006 20060207_41773_98 (Scavuzzo-Hager, u. Mitb. gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 07.02.2006 20060207_41773_98 (Scavuzzo-Hager, u. Mitb. gegen Schweiz)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 2 CEDH. All\u00e9gation de recours excessif \u00e0 la force lors de l'arrestation d'un jeune homme en d\u00e9tresse, absence de tentative de r\u00e9animation et d\u00e9c\u00e8s de celui-ci par la suite. Droit \u00e0 une enqu\u00eate effective.\n<br>Il n'est pas contest\u00e9 par les requ\u00e9rants que la mort, si elle a \u00e9t\u00e9 vraiment provoqu\u00e9e par les policiers, a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e de mani\u00e8re involontaire.\nIl ressort de l'expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale qu'il \u00e9tait impossible pour les agents de police de se rendre compte que la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du jeune homme \u00e9tait telle que le moindre impact ext\u00e9rieur sur son corps pouvait provoquer des complications fatales. D\u00e8s lors, l'all\u00e9gation selon laquelle le d\u00e9c\u00e8s \u00e9tait d\u00fb \u00e0 l'usage de la force n'est pas fond\u00e9e (ch. 48 - 63).\nQuant \u00e0 l'absence de tentative de r\u00e9animation suite \u00e0 la perte de connaissance de la victime, l'obligation de prot\u00e9ger la vie doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ne pas imposer aux autorit\u00e9s un fardeau excessif; les policiers ont imm\u00e9diatement appel\u00e9 l'ambulance, mis le jeune homme en position de s\u00e9curit\u00e9 et il est douteux qu'on ait pu raisonnablement attendre d'eux d'autres mesures. L'expertise m\u00e9dicol\u00e9gale expose qu'une r\u00e9animation, geste compliqu\u00e9 pr\u00e9sentant un taux de succ\u00e8s tr\u00e8s limit\u00e9, n'aurait selon toute probabilit\u00e9 pas emp\u00each\u00e9 un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat de d\u00e9c\u00e8s, de sorte qu'il n'y a pas eu manquement \u00e0 l'obligation positive de prot\u00e9ger la vie (ch. 64 - 69).\nConclusion: non-violation de l'art. 2 CEDH en ce qui concerne les circonstances de l'arrestation.\nEn revanche, compte tenu du fait que le rapport de causalit\u00e9 entre l'intervention polici\u00e8re et le d\u00e9c\u00e8s n'a pas fait l'objet d'une investigation approfondie, que les deux agents ont eux-m\u00eames men\u00e9 le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et n'ont jamais \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9s et qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 si l'\u00e9tat de vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la victime \u00e9tait reconnaissable, il y a eu manquement \u00e0 l'obligation de mener une enqu\u00eate effective sur les circonstances de la mort de la victime (ch. 74 - 86).\nConclusion: violation de l'art. 2 CEDH quant \u00e0 l'obligation de mener une enqu\u00eate effective.\n<br>SUISSE: Art. 3 CEDH. All\u00e9gation de recours excessif \u00e0 la force lors de l'arrestation d'un jeune homme en d\u00e9tresse, absence de tentative de r\u00e9animation et d\u00e9c\u00e8s de celui-ci par la suite.\n<br>Il serait purement sp\u00e9culatif de qualifier le traitement inflig\u00e9 au jeune homme lors de son arrestation de contraire \u00e0 l'art. 3 CEDH, aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier n'indiquant que le comportement des policiers ait atteint le seuil de gravit\u00e9 n\u00e9cessaire. Il n'y a pas eu non plus mauvais traitement au sens de cette disposition s'agissant de l'omission de tout geste de r\u00e9animation jusqu'\u00e0 l'arriv\u00e9e de l'ambulance (ch. 95 - 97).\nConclusion: non-violation de l'art. 3 CEDH."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 2 CEDH. All\u00e9gation de recours excessif \u00e0 la force lors de l'arrestation d'un jeune homme en d\u00e9tresse, absence de tentative de r\u00e9animation et d\u00e9c\u00e8s de celui-ci par la suite. 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D\u00e8s lors, l'all\u00e9gation selon laquelle le d\u00e9c\u00e8s \u00e9tait d\u00fb \u00e0 l'usage de la force n'est pas fond\u00e9e (ch. 48 - 63).\nQuant \u00e0 l'absence de tentative de r\u00e9animation suite \u00e0 la perte de connaissance de la victime, l'obligation de prot\u00e9ger la vie doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ne pas imposer aux autorit\u00e9s un fardeau excessif; les policiers ont imm\u00e9diatement appel\u00e9 l'ambulance, mis le jeune homme en position de s\u00e9curit\u00e9 et il est douteux qu'on ait pu raisonnablement attendre d'eux d'autres mesures. L'expertise m\u00e9dicol\u00e9gale expose qu'une r\u00e9animation, geste compliqu\u00e9 pr\u00e9sentant un taux de succ\u00e8s tr\u00e8s limit\u00e9, n'aurait selon toute probabilit\u00e9 pas emp\u00each\u00e9 un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat de d\u00e9c\u00e8s, de sorte qu'il n'y a pas eu manquement \u00e0 l'obligation positive de prot\u00e9ger la vie (ch. 64 - 69).\nConclusion: non-violation de l'art. 2 CEDH en ce qui concerne les circonstances de l'arrestation.\nEn revanche, compte tenu du fait que le rapport de causalit\u00e9 entre l'intervention polici\u00e8re et le d\u00e9c\u00e8s n'a pas fait l'objet d'une investigation approfondie, que les deux agents ont eux-m\u00eames men\u00e9 le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et n'ont jamais \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9s et qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 si l'\u00e9tat de vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la victime \u00e9tait reconnaissable, il y a eu manquement \u00e0 l'obligation de mener une enqu\u00eate effective sur les circonstances de la mort de la victime (ch. 74 - 86).\nConclusion: violation de l'art. 2 CEDH quant \u00e0 l'obligation de mener une enqu\u00eate effective.\n<br>SUISSE: Art. 3 CEDH. All\u00e9gation de recours excessif \u00e0 la force lors de l'arrestation d'un jeune homme en d\u00e9tresse, absence de tentative de r\u00e9animation et d\u00e9c\u00e8s de celui-ci par la suite.\n<br>Il serait purement sp\u00e9culatif de qualifier le traitement inflig\u00e9 au jeune homme lors de son arrestation de contraire \u00e0 l'art. 3 CEDH, aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier n'indiquant que le comportement des policiers ait atteint le seuil de gravit\u00e9 n\u00e9cessaire. Il n'y a pas eu non plus mauvais traitement au sens de cette disposition s'agissant de l'omission de tout geste de r\u00e9animation jusqu'\u00e0 l'arriv\u00e9e de l'ambulance (ch. 95 - 97).\nConclusion: non-violation de l'art. 3 CEDH."}], "ScrapyJob": "446973/47/2590", "Zeit UTC": "16.08.2025 02:09:23", "Checksum": "de694db221182e504c803d2e5d39489c"}