19. März 1993 N 579 Motion Ruf Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 17. Februar 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 17 février 1993 L'auteur de la motion prévoit deux propositions alternatives vi- sant l'une un projet d'arrêté reposant la question de l'EEE, la seconde la recherche de toute autre forme appropriée d'inté- gration européenne de la Suisse. Il convient donc de donner une réponse à chacune des deux, compte tenu des récents développements évoqués dans la motion. S'agissant de la proposition d'une seconde soumission de la question de l'EEE, il convient de relever que tous les autres Etats signataires de l'Accord sur l'EEE sont déterminés à faire entrer ce dernier en vigueur - sans la Suisse - dès que possi- ble, soit peut-être le 1er juillet 1993 déjà. Les ministres des af- faires étrangères des Etats membres de la CE considèrent que l'éventualité d'une négociation ultérieure de l'accession de la Suisse à l'Accord sur l'EEE dépendra de son caractère dura- ble ou non. Si nos principaux partenaires de l'AELE (Autriche, Suède, Finlande et Norvège) devenaient membres de la CE en 1995/96 comme cela paraît possible, l'EEE n'y survivrait peut- être pas et en tous les cas pas avec la structure institutionnelle que la Suisse a si difficilement négociée en 1990-1992 (risque de remise en cause de l'existence de l'Autorité de surveillance et de la Cour AELE au profit de la Commission et de la Cour de justice des CE). Par ailleurs, plus longue sera la période entre le 31 juillet 1991 (date correspondant à l'acquis le plus récent intégré dans l'Ac- cord sur l'EEE) et la date d'accession de la Suisse à l'Accord, plus difficiles seront pour nous l'acceptation et la digestion des centaines d'actes communautaires intégrés dans l'inter- valle dans l'Accord sur l'EEE. Compte tenu du vote du 6 décembre 1992, la Suisse n'aura eu aucune possibilité d'in- fluencer ces nouveaux actes d'une quelconque façon. En ce qui concerne les possibilités d'obtenir de la CE, de ses Etats membres et de nos partenaires de l'AELE des améliora- tions substantielles de l'Accord sur l'EEE en vue de s'assurer le soutien de la double majorité des cantons et des citoyens, elles devront être évaluées sur la base, d'une part, des propo- sitions d'améliorations qui seront formulées et, d'autre part, des intérêts de nos partenaires à nous voir, le cas échéant, re- joindre l'EEE. Selon les signaux qui nous ont été donnés à ce jour, il paraît guère réaliste de compter sur les concessions de nos partenaires en vue d'obtenir un nouvel Accord sur l'EEE prenant en considération les critiques exprimées par les oppo- sants à l'EEE. Le Conseil fédéral tiendra le Parlement régulièrement informé sur les positions des parties contractantes à l'Accord sur l'EEE quant à une éventuelle accession de la Suisse à l'EEE suite à une initiative constitutionnelle à cet effet. Pour ce qui touche la proposition visant à développer toute au- tre forme appropriée d'intégration européenne de la Suisse, le Conseil fédéral est en train de préparer un message dans lequel les grandes lignes de sa politique d'intégration après le rejet de l'EEE seront présentées. Il adressera ce message aux Chambres début mars 1993. L'auteur de la motion recevra ainsi une réponse circonstanciée. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- tulat. Präsident: Der Vorstoss wird von Herrn Keller Rudolf be- kämpft. Die Diskussion wird verschoben. Verschoben - Renvoyé #ST# 92.3478 Motion Ruf Mittel- bis langfristige Energieplanung Energie. Planification à moyen et à long termes Wortlaut der Motion vom 2. Dezember 1992 Der Bundesrat wird beauftragt, im Zusammenhang mit den vorgesehenen Massnahmen zur Reduktion der CCyEmissio- nen (und damit zur Reduktion des Verbrauchs von fossilen Brennstoffen) eine mittel- bis langfristige Energieplanung zu erstellen, mit der Zielsetzung, sukzessiv das Erdöl als Energie- quelle zu verlassen, einerseits im Interesse der Umwelt, ander- seits um die Energieabhängigkeit unseres Landes zu ver- mindern. Texte de la motion du 2 décembre 1992 Le Conseil fédéral est chargé d'établir un plan énergétique à moyen et long termes, parallèlement aux mesures visant à ré- duire les émissions de CO2 (et donc, du même coup, la consommation de combustibles fossiles). Le but de ce plan est d'abandonner progressivement le pétrole au profit d'au- tres sources d'énergie, d'une part pour protéger l'environne- ment, d'autre part pour réduire la dépendance énergétique de notre pays. Mitunterzeichner - Cosignataires: Bischof, Borradori, Keller Rudolf, Maspoli, Stalder, Steffen (6) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 3. Februar 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 3 février 1993 Der Bundesrat hat seine Ziele zur Verminderung der CO2- Reduktionen festgelegt und verschiedentlich bekanntgege- ben, zuletzt anlässlich der Umweltgipfelkonferenz in Rio de Ja- neiro im Juni 1992. Gemäss dem Aktionsprogramm «Ener- gie 2000» soll der Verbrauch von fossilen Energien bis zum Jahre 2000 auf dem Niveau von 1990 mindestens stabilisiert und anschliessend reduziert werden. Zur Verwirklichung die- ser Ziele hat der Bundesrat im Februar 1991 das Aktionspro- gramm «Energie 2000» beschlossen. Ueber den Stand des Programms gibt der im September 1992 veröffentlichte zweite Jahresbericht Auskunft. Danach müssen die Anstrengungen auf allen Stufen (Bund, Kantone, Gemeinden, Wirtschaft und Private) noch wesentlich verstärkt werden, damit die Ziele von «Energie 2000» erreicht werden können. Der Bundesrat steht nach wie vor zu diesem Programm. Er will es verwirklichen. Das Aktionsprogramm «Energie 2000» entspricht der vom Mo- tionär geforderten mittel- bis langfristigen Energieplanung. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzunehmen, und beantragt, sie als erledigt abzuschreiben. Abgeschrieben - ClasséSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Ruf Mittel- bis langfristige Energieplanung Motion Ruf Energie. Planification à moyen et à long termes In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3478 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.03.1993 - 08:00 Date Data Seite 579-579 Page Pagina Ref. No 20 022 439 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.