<h2>SubmittedText<h2><p>1. La loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) doit être modifiée de manière que les indemnités journalières de l'assurance-accidents obligatoire soient explicitement assimilées au salaire déterminant tel que défini dans la LAVS.</p><p>2. Le fait que les indemnités journalières de la LAA (comme celles de l'assurance militaire jusqu'au 1er janvier 1994) ne soient pas assimilées au salaire déterminant au sens de la LAVS entraîne des diminutions des rentes AVS difficilement défendables d'un point de vue social. Dès lors, le Conseil fédéral est prié de soumettre des propositions visant à corriger ces diminutions.</p>