{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2000-09-07", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20000907-27355-95_2000-09-07.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20000907_27355_95:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "84de9ea10255525156ced6644ab80816"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20000907_27355_95", "Zuodar Yecin c. Suisse"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 07.09.2000 20000907_27355_95 (Zuodar Yecin c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 07.09.2000 20000907_27355_95 (Zuodar Yecin c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 07.09.2000 20000907_27355_95 (Zuodar Yecin c. 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L'art. 8 CEDH implique le droit d'une parent \u00e0 des mesures propres \u00e0 le r\u00e9unir \u00e0 son enfant et l'obligation des autorit\u00e9s nationales de les prendre.\nLa mesure litigieuse constitue une ing\u00e9rence dans le droit au respect de la vie priv\u00e9e du fils requ\u00e9rant; celle-ci \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi et poursuivait le but l\u00e9gitime de renouer le contact entre le p\u00e8re et son enfant pour le d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 de ce dernier.\nVu les relations tendues entre les parties, le choix d'une entrevue de deux heures tous les quinze jours dans un endroit neutre m\u00e9nageait les int\u00e9r\u00eats du requ\u00e9rant et du p\u00e8re. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne releva aucun \u00e9l\u00e9ment permettant de justifier une mesure aussi grave que la suppression du droit de visite du p\u00e8re, son pr\u00e9tendu d\u00e9sint\u00e9r\u00eat pour l'enfant ne ressortant ni du jugement cantonal ni des pi\u00e8ces.\nEnfin, la d\u00e9cision litigieuse \u00e9manait du juge de l'ex\u00e9cution qui n'a pas comp\u00e9tence pour statuer sur le bien de l'enfant \u00e0 long terme; il en d\u00e9coule que la r\u00e9glementation du droit de visite peut \u00eatre modifi\u00e9e en tout temps et que l'action de l'art. 157 CC peut conduire \u00e0 une suspension ou \u00e0 une suppression du droit de visite lorsque l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant le justifie. Il n'y a ainsi aucune violation de l'art. 8 CEDH.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 8 CEDH. 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Ex\u00e9cution forc\u00e9e du droit de visite du p\u00e8re contre la volont\u00e9 de l'enfant.\n<br>Le droit tant du parent que de l'enfant de jouir de la compagnie de l'autre constitue un \u00e9l\u00e9ment fondamental de la vie familiale. L'art. 8 CEDH implique le droit d'une parent \u00e0 des mesures propres \u00e0 le r\u00e9unir \u00e0 son enfant et l'obligation des autorit\u00e9s nationales de les prendre.\nLa mesure litigieuse constitue une ing\u00e9rence dans le droit au respect de la vie priv\u00e9e du fils requ\u00e9rant; celle-ci \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi et poursuivait le but l\u00e9gitime de renouer le contact entre le p\u00e8re et son enfant pour le d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 de ce dernier.\nVu les relations tendues entre les parties, le choix d'une entrevue de deux heures tous les quinze jours dans un endroit neutre m\u00e9nageait les int\u00e9r\u00eats du requ\u00e9rant et du p\u00e8re. 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