342 1999-5245 Loi fédérale Projet sur l’armée et l’administration militaire Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 19991, arrête: I La loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire2 est modifiée comme suit: Préambule vu les art. 18 à 22, 45bis et 69 de la constitution3, Art. 82 Durée des obligations militaires Durant le service de défense nationale, le Conseil fédéral peut différer l’âge de la libération des obligations militaires. Il tient compte à cet égard des besoins de la défense générale. II 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 1 FF 2000 292 2 RS 510.10 3 Ces dispositions correspondent aux art. 40, al. 2, 58 à 60 et 188 de la nouvelle Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 05 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.02.2000 Date Data Seite 342-342 Page Pagina Ref. No 10 124 216 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.