#ST# 98.034 Message concernant les accords de l'OMC/AGCS sur les services financiers du 27 mai 1998 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre par le présent message les résultats des négociations sur les services financiers menées sous l'égide de l'Organisation mon- diale du commerce (OMC) et nous vous proposons d'adopter l'arrêté fédéral portant approbation des accords auxquels elles ont abouti. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération. 27 mai 1998 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin 1998-265 3047Condensé Depuis la création de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en 1995, le commerce des services est régi par les dispositions de l'Accord général sur le com- merce des services (AGCS). Les engagements concrets pris par les membres en matière d'accès au marché et de traitement national des services sont consignés dans chacune des listes nationales; figurent également dans des listes par pays les réserves formulées par les membres quant à l'octroi de la clause de la nation la plus favorisée (NPF) aux services qui y sont mentionnés. Il y a par conséquent conces- sion nouvelle si un membre prend de nouveaux engagements ou réduit le nombre des services exceptés de la clause NPF. Lors de l'entrée en vigueur de l'AGCS, les engagements en matière de services financiers sont restés en deçà des attentes, raison pour laquelle les engagements ont été mis en oeuvre de manière provisoire et des négociations complémentaires ont été décidées. Elles ont abouti le 12 décembre 1997. Avec cet accord, les services finan- ciers sont inclus dans l'AGCS de manière durable et sur une base NPF. Le résultat des négociations est consigné dans le Cinquième protocole relatif à l'AGCS et dans les listes d'engagements qui y sont annexées (listes d'engagements portant sur l'accès au marché et le traitement national et listes des services exceptés de la clau- se NPF), comptant pour 70 pays. Ce protocole et la liste des engagements de la Suisse, ainsi que la liste des exemp- tions NPF de la Suisse en matière de services financiers, font l'objet du présent message. Les engagements pris par la Suisse respectent les limites posées par la législation nationale en vigueur, en matière notamment de banques, d'assurances, de fonds de placement et de bourses. Les autres pays industrialisés ont également souscrit à des engagements d'accès au marché reflétant le niveau général de leur législation ainsi qu'au principe de non-discrimination des opérateurs étrangers. Les pays émergents d'Asie et d'Amérique latine, mais également le Japon et les pays d'Europe centrale et orientale se sont engagés à des améliorations parfois substan- tielles des conditions d'accès pour les fournisseurs de services financiers. La Suisse, qui compte parmi les principaux fournisseurs de services financiers du monde, tirera le meilleur parti de cet accord, qui assure aux banques et assurances suisses un accès amélioré à un nombre de marchés financiers étrangers et les protège de traitements discriminatoires grâce au principe NPF. De plus, l'inclusion des services financiers dans l'AGCS et leur soumission au système de règlement des ' différends de l'OMC améliore sensiblement la sécurité juridique dans ce domaine d'activité. 3048Message Partie générale Le 12 décembre 1997, les négociations sur les services financiers (banques, assuran- ces, papiers-valeur) menées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ont abouti à la conclusion d'un accord définitif. Cet accord assure l'ancrage durable des services financiers dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) sur la base de la clause de la nation la plus favorisée. Septante Etats ont souscrit à des engagements nouveaux ou améliorés en matière d'accès au marché et de traitement national dans le secteur des services financiers; trente-deux • Etats ont maintenu leurs engagements existants. L'accord couvre ainsi plus de 95 pour cent du commerce mondial des services financiers — qui représente 17,8 billions de dollars de titres, 38 billions de dollars de transactions bancaires et 2,2 billions de dollars de primes d'assurance1. Par le présent message, nous soumettons à votre approbation les résultats des négociations et les modifications apportées à la liste des engagements pris par la Suisse en matière de services financiers dans le cadre de l'OMC/AGCS. 11 Situation de départ Depuis la création, en 1995, de l'OMC, le commerce des services est soumis aux règles du système commercial multilatéral. L'AGCS, qui fait partie intégrante des accords de l'OMC, se compose d'un accord-cadre contenant les règles générales de libéralisation du commerce des services et d'un certain nombre d'annexés consacrées aux questions particulières à certains secteurs, tels que les services finan- ciers. Les engagements concrets en matière d'accès au marché et de traitement na- tional figurent dans les listes nationales d'engagements. C'est également le cas pour le secteur des services financiers. Les engagements de libéralisation des services financiers arrêtés dans le cadre du cycle d'Uruguay sont restés généralement en deçà des attentes, ce qui s'explique au premier chef par la sensibilité particulière que présente ce secteur dans nombre de pays et par la complexité de la réglementation dans ce domaine. C'est pourquoi, lors de la conférence de clôture du cycle d'Uruguay à Marrakech (avril 1994), il a été décidé de poursuivre les négociations sur les services financiers. L'accord conclu le 12 décembre 1997 en est l'aboutissement. 12 Déroulement des négociations 121 Premières négociations complémentaires (1994-1995) Lors de la conférence de Marrakech, en 1994, il a été décidé de mettre en application les concessions relatives à l'accès au marché des services financiers présentées par les pays membres en même temps que l'Accord instituant l'OMC, ceci à titre provi- soire en attendant le résultat des négociations complémentaires. A ces fins, les pays Source: Office of thé United States Trade Représentative 3049membres de l'OMC se sont vu octroyer la possibilité de revenir sur leurs engage- ments en matière d'accès au marché et de traitement national et sur leurs exemptions de l'obligation NPF dans le secteur des services financiers, après six mois à compter de la mise en vigueur de l'Accord instituant l'OMC (Décision sur les services finan- ciers, FF 1994 IV 978, Annexe IlI.V.f, Message 1 GATT). Les négociations complémentaires sur les services financiers ont débouché le 28 juillet 1995 sur un premier accord, toujours provisoire: alors que certains Etats avaient, au cours de ces négociations, amélioré leurs engagements relatifs à l'accès au marché et au traitement national des services financiers, d'autres, en particulier des Etats d'Amérique latine et du Sud-Est asiatique, ne s'étaient pas engagés aussi avant qu'on l'espérait. Les Etats-Unis, particulièrement insatisfaits des résultats obtenus et, à leur suite, d'autres Etats ont alors soustrait une bonne part de leurs engagements au principe de la nation la plus favorisée. Dans ces circonstances l'accord de 1995 a été conclu à nouveau sur une base provisoire (accord intérimaire). La Deuxième décision du Conseil de l'AGCS sur les services financiers autorisait les participants à revenir une fois encore, fin 1997, sur leurs engagements en la matière. C'est ainsi que l'insertion définitive des services financiers dans l'AGCS a été une nouvelle fois ajournée et subordonnée à de nouvelles négociations visant à obtenir l'approfondissement des engagements. Le résultat des premières négociations complémentaires a été arrêté dans le Deu- xième protocole relatif à l'AGCS, auquel sont annexées les listes nationales d'engagements et les listes d'exemption de la clause de la nation la plus favorisée. Ce protocole, qui n'impliquait aucun nouvel engagement de la part de la Suisse, est entré en vigueur le 1er septembre 1996. 122 Secondes négociations complémentaires (1997) L'accord intérimaire arrivant à échéance le 12 décembre 1997, les négociations sur les services financiers ont repris en avril 1997. En juillet, tous les pays de l'OCDE (dont la Suisse) avaient déposé une offre améliorée. Les Etats-Unis ont eux aussi témoigné de leur détermination à aboutir à une réglementation définitive des services financiers dans le cadre de l'AGCS en présentant une offre fondée sur la clause de la nation la plus favorisée. En déposant leurs offres améliorées dans les meilleurs délais, les pays industrialisés entendaient relancer la dynamique des négociations et y entraîner les pays en développement et surtout les pays nouvellement industrialisés de l'Asie du Sud-Est et d'Amérique latine. Pourtant, la crise financière qui a éclaté dans le Sud-Est asiatique en été 1997 a considérablement ralenti le cours des négociations. A l'automne, celles-ci se pour- suivaient néanmoins chaque mois, à Genève, ainsi que de manière intensive en marge du processus de négociation de l'OMC, mais les progrès y étaient pratique- ment nuls. L'issue des négociations était encore incertaine au début du mois de décembre. Durant les derniers jours précédant la date butoir du 12 décembre 1997, les pays critiques, c'est-à-dire la Malaisie, l'Indonésie, la Thaïlande, le Brésil et l'Inde, déposèrent des offres améliorées, les nouveaux engagements portant en particulier sur la protection des investissements existants et l'augmentation de la part du capital étranger dans le secteur des banques et des assurances. Les pays de l'Europe de l'Est, quant à eux, reprenaient, dans leurs offres améliorées, l'ensemble des engage- ments contractés dans le cadre de l'OCDE. Enfin, certains pays de l'OCDE ont 3050apporté une contribution décisive au succès des négociations: le Canada s'est engagé à autoriser l'établissement direct de succursales de banques étrangères, après mise en place d'un cadre légal correspondant, tandis que l'Australie levait l'interdiction faite aux étrangers de prendre des participations dans ses quatre plus grandes banques. Les Etats-Unis faisaient alors dépendre leur décision d'approuver les résultats des négociations - approbation déterminante pour le succès des négociations - de con- cessions de la part du Japon et de la Malaisie. La Malaisie s'était engagée, dans son offre, à protéger les investissements étrangers existants dans le domaine de l'assurance jusqu'à une limite de 51%. Ce faisant, la Malaisie conservait le droit de forcer les entreprises d'assurances étrangères à désinvestir partiellement. En contre- partie, les Etats-Unis, dont les sociétés pourraient être particulièrement affectées par cette mesure, se sont assuré, par le biais d'une exemption à la clause NPF dans le domaine des assurances, la possibilité de prendre des mesures de rétorsion contre un pays qui imposerait des mesures de désinvestissement. Les Etats-Unis ont cependant assuré qu'ils chercheraient activement une solution à ce problème, afin que cette exemption puisse être levée prochainement. Le Japon a lui aussi contribué de manière déterminante au succès des négociations en incluant dans ses engagements supplémentaires au titre de l'AGCS les mesures de déréglementation du secteur des assurances émanant de son accord bilatéral conclu avec les Etats-Unis, ce qui en renforce la sécurité juridique. Le Japon avait toutefois conditionné la reprise de ces engagements à la disponibilité de ses principaux par- tenaires commerciaux à souscrire également à pareils engagements supplémentaires. Les négociations entre le Japon, l'UE et les Etats-Unis sur la forme concrète à don- ner à leurs engagements respectifs se sont poursuivies, pour finalement aboutir à des offres révisées de la part des trois pays, qui contenaient un ensemble équilibré d'engagements supplémentaires. 2 Partie spéciale: Résultat des négociations 21 Cinquième protocole et listes nationales d'engagements Le résultat des négociations est consigné dans le Cinquième protocole relatif à l'AGCS (Annexe l)2, auquel sont annexées les listes nationales d'engagements et les listes des exemptions à la clause de la nation la plus favorisée dans le secteur des services financiers. Les 56 listes nouvelles ou améliorées de 70 Membres de l'OMC (dont la Suisse) remplacent les engagements en matière d'accès au marché et de traitement national des services financiers (banques, assurances, titres) pris jusqu'ici par les pays en question. Sous réserve de son adoption par tous les participants d'ici au 29 janvier 1999, le Cinquième protocole entrera en vigueur le 1er mars 1999. Si, dans ce délai, tous les participants ne l'avaient pas adopté, ceux qui l'auront fait devront décider dans les trente jours de son entrée en vigueur. Au cas où le Cinquième protocole ne serait 2 Le Troisième protocole porte sur les engagements concernant la fourniture de services par des personnes physiques. Il est entré en vigueur le 29 décembre 1996 (ch. 322.4 du Rapport sur la politique économique extérieure 95/1+2, FF 1996 1 617 et ch. 423 du Rapport sur la politique économique extérieure 96/1+2, FF 1997 II 1). Le Quatrième protocole concerne les engagements en matière de services de télécommunication de base. Il est entre en vigueur le 5 février 1998 (ch. 423.1 du Rapport sur la politique économique extérieure 97/1+2, FF 1998 I 605). 3051pas mis en vigueur, les participants auraient alors la possibilité, en vertu de la Décision de décembre 1997 sur les engagements en matière de services financiers (Annexe 2), de modifier totalement ou en partie, ou de retirer leurs engagements spécifiques et leurs exemptions à la clause de la nation la plus favorisée, à partir du 1er mars 1999 et pendant 60 jours. Cette décision n'est pas sujette à autorisation, car il s'agit d'une règle de procédure de l'OMC. 22 Engagements pris par la Suisse La liste des engagements spécifiques relatifs à l'accès au marché et au traitement national et la liste des exceptions à la clause de la nation la plus favorisée (NPF) de la Suisse, toutes deux annexées au Cinquième protocole (Appendices 1 et 2 à l'Annexe 1) sont le reflet de la législation interne actuelle sur les services financiers. La principale conséquence de l'accord pour la Suisse réside dans sa renonciation définitive à appliquer la condition de réciprocité dans le cadre de la procédure d'autorisation des fournisseurs de services financiers d'Etats membres de l'OMC. A Marrakech déjà, la Suisse s'était engagée à appliquer provisoirement le principe de la nation la plus favorisée dans le domaine des services financiers, ce qu'elle avait confirmé dans le cadre de l'accord intérimaire. En vertu du présent accord, la Suisse — comme tous les pays participants - ouvre maintenant définitivement son secteur financier selon le principe de la nation la plus favorisée. La renonciation à appliquer la condition de réciprocité à l'égard des Membres de l'OMC est prévue dans la législation nationale à l'article 3 bis, 1er alinéa, let. a de la Loi fédérale sur les ban- ques et les caisses d'épargne (RS 952.0; modification du 16. déc. 1994, in RO 7995 2109). La condition d'autorisation sur une base de réciprocité énoncée dans cette disposition a été complétée dans le cadre des modifications à apporter au droit fédé- ral dans la perspective de la ratification des accords GATT/OMC (Message 2 GATT) en ce sens que l'octroi d'une autorisation à une banque en mains étrangères ne peut être soumis à la condition de réciprocité que si aucun engagement internatio- nal contraire ne s'y oppose. Formellement, le renoncement à appliquer le principe de réciprocité s'exprime dans le fait que, dans sa liste NPF, la Suisse ne fait plus valoir d'exemption pour l'admission de fournisseurs de services financiers. L'autre ex- emption à la clause NPF, en faveur du Liechtenstein, et qui résulte de l'union monétaire avec ce pays, demeure par contre. La Suisse, comme la plupart des pays de l'OCDE, avait, à l'issue du cycle d'Uruguay déjà, arrêté la liste de ses engagements en matière de services financiers conformément au Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers (Annexe III.T.e du Message 1 GATT; FF 1994 IV 973). Sous réserve des exceptions signalées dans les listes nationales d'engagements, ce mémorandum pose les exigences minimales suivantes: les membres s'en tiennent au statu quo (stand still), ou en d'autres termes, garantissent au minimum l'accès actuel à leur marché. Les fournisseurs de services financiers étrangers bénéficient du droit d'éta- blissement. On entend par fournisseur de services financiers toute personne morale ou physique d'un pays membre qui souhaite fournir ou fournit un service financier. Il en résulte que le droit d'établissement d'une présence commerciale doit être ac- cordé également à des personnes morales ou physiques qui n'exercent pas (encore) d'activité de service financier à l'étranger. Ils ont également le droit de fournir de nouveaux services financiers et ont accès aux systèmes officiels de clearing et de refinancement. La fourniture transfrontière de services de réassurance et d'assurance 3052transport doit en outre être autorisée. Le consommateur doit être autorisé à acheter des services bancaires à l'étranger depuis son propre territoire. Enfin, les membres s'engagent à laisser les fournisseurs étrangers accéder aux marchés publics des services financiers. Les engagements suisses se présentent sous forme de réserves spécifiques apportées à cet ensemble de mesures de libéralisation des services financiers. Lors du cycle d'Uruguay, la Suisse, qui connaît un régime de services financiers très libéral, s'était bornée à faire quelques réserves ponctuelles, qu'elle a pu encore réduire à la suite des modifications légales et réglementaires intervenues depuis 1995, et étendre ainsi la portée de ses engagements. Les principales modifications par rapport aux engagements pris lors du cycle d'Uruguay sont les suivantes: La révision de la Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, «Lex Friedrich» (LFAIE; RS 211.412.41), a permis de biffer la condition concernant l'acquisition d'immeubles, qui voulait que les banques et les assurances en mains étrangères vendent dans un délai de deux ans les immeubles acquis à titre de nantissement des prêts hypothécaires en cas de faillite ou de liquidation. Il est maintenant expressément autorisé d'ouvrir un bureau de re- présentation dans le secteur des assurances; mais ceux-ci ne sont pas autorisés à exercer une activité lucrative en Suisse. La nouvelle loi sur les bourses (LBVM; RS 954.1) autorise les fournisseurs étrangers, même s'ils n'ont pas de présence commerciale en Suisse, à être membres de la bourse suisse. Ces fournisseurs peu- vent en conséquence également être membres d'une institution de clearing dans les mêmes conditions. La commercialisation de fonds de placement étrangers ne néces- site plus de disposer d'une présence commerciale en Suisse, mais exige seulement que soit désigné un représentant dûment autorisé, résident en Suisse (Loi fédérale sur les fonds de placement, RS 951.31). Enfin, en plus des banques, les négociants en valeurs mobilières soumis à la surveillance de la Commission fédérale des banques peuvent maintenant également effectuer des émissions en francs suisses en tant que chef de file. Les autres restrictions relatives à l'accès au marché figurent dans l'Appendice 1 de l'Annexe 1. Elles concernent notamment les monopoles cantonaux sur des assuran- ces immobilières et l'obligation, pour les banques et les négociants en titres qui font office de chef de file pour des emprunts en francs suisses, d'avoir un établissement en Suisse. 23 Appréciation du résultat des négociations Grâce à l'accord sur les services financiers, les engagements relatifs à l'accès au marché et au traitement national sont maintenant ancrés durablement dans l'AGCS. Cet accord couvre plus de 95 pour cent du commerce mondial des services des ban- ques et des assurances, et des papiers-valeurs. Au total, 102 membres de l'OMC ont pris des engagements spécifiques dans le secteur financier; 70 d'entre eux les ont parfois considérablement améliorés par rapport aux offres précédentes. Les améliorations portent surtout sur la protection des investissements étrangers exi- stants et l'augmentation des limites de participation étrangère dans le secteur des banques et des assurances. Les offres d'ouverture de marché des pays émergents d'Asie et d'Amérique latine ont été, dans l'ensemble, notablement améliorées et répondent maintenant grosso modo à ce à quoi on pouvait raisonnablement s'at- 3053tendre dans les circonstances actuelles. Les pays de l'Europe de l'Est ont manifesté, par des offres substantielles, leur volonté d'ouvrir plus encore leurs marchés finan- ciers. Il faut également relever d'importantes améliorations des offres des pays industrialisés, notamment du Canada et de l'Australie. Le Japon a, pour sa part, soumis à l'AGCS des engagements supplémentaires portant sur certaines mesures de déréglementation du secteur des assurances résultant d'une convention bilatérale conclue avec les Etats-Unis, dont la Suisse va donc également profiter. Enfin, les Etats-Unis ont levé leur réserve au titre de la clause de la nation la plus favorisée, suivis en cela par d'autres participants à la négociation, qui avaient, par le passé, notifié une dérogation de large portée à la clause NPF. Avec cet accord, les services financiers sont donc désormais définitivement soumis au principe de la nation la plus favorisée, sur lequel se fonde l'OMC. Ceci signifie notamment le renoncement définitif à l'application de la réciprocité bancaire, ce qui représente un tournant majeur dans l'histoire des relations financières internationa- les. Pays exportateur de services financiers par excellence, la Suisse ne peut que se féliciter de l'heureux aboutissement des négociations. L'accord ouvre à ses banques et à ses assurances les marchés étrangers, notamment ceux des centres financiers d'Asie et d'Amérique latine, en plein essor. En outre, grâce à la clause de la nation la plus favorisée, les entreprises suisses actives dans le domaine des services financiers sont désormais protégées contre toute discrimination résultant des politiques écono- miques (basées sur des accords bilatéraux, par exemple) dans ce secteur. L'accord conclu sous l'égide de l'OMC est, en outre, favorable aux relations de la Suisse avec les pays membres de l'Union européenne dans le domaine des services financiers. Il offre d'une part une plus grande sécurité juridique en matière d'accès aux marchés des pays de l'UE pour les entreprises suisses actives dans le domaine des services financiers et leur garantit un traitement non-discriminatoire. D'autre part, il protège la Suisse contre les discriminations par rapport à d'autres pays sur les marchés des pays de l'UE, grâce au principe de la nation la plus favorisée. En revan- che, ce même principe de la nation la plus favorisée limite les possibilités de conclu- re des accords préférentiels entre la Suisse et l'UE en matière de services financiers. Ceci dit, la conclusion d'accords de reconnaissance en matière de surveillance des opérateurs financiers, tel l'accord entre la Suisse et l'Union européenne dans le domaine de l'assurance non-vie, demeure possible. L'inclusion des services financiers dans l'AGCS et le fait qu'ils soient soumis aux procédures de règlement des différends de l'OMC, augmentent la sécurité juridique internationale dans ce domaine. En outre, le système commercial multilatéral se trouve renforcé par l'inclusion de ce secteur majeur dans l'accord sur les services de l'OMC. L'accord constitue une solide base de départ pour de nouvelles étapes de libéralisation dans le cadre de l'AGCS, telles que prévues à l'horizon de l'an 2000 déjà. Enfin, pour les candidats à l'adhésion à l'OMC, dont la Chine et la Russie, l'accord représente une référence pour la formulation de leurs propres engagements dans le secteur des services financiers. 3 Conséquences financières L'Accord OMC/GATS sur les services financiers n'affecte en rien le budget de la Confédération. 30544 Programme de la législature La décision de poursuivre des négociations sur les services financiers a été prise à la conférence de clôture du cycle d'Uruguay et le Parlement l'a approuvée dans le cadre du Message 1 GATT. Ces négociations complémentaires ont débouché en 1995 sur un accord intérimaire, qui sera remplacé par le nouvel accord. Cette affaire n'est pas annoncée au programme de la législature 1995-1999 (FF 7996 II 289). Elle s'inscrit cependant dans le cadre de son objectif 19 (Consolidation de la présence de la Suisse à l'étranger par l'élargissement et l'approfondissement des relations bilaté- rales et multilatérales). 5 Relation avec le droit européen L'accord sur les services financiers fait partie intégrante de l'accord sur les services (AGCS) de POMC. Les engagements pris par la Suisse dans le secteur des services financiers ne requièrent aucune modification des bases juridiques. La relation entre la législation suisse sur les services financiers et le droit européen reste par conséquent inchangée. Dans le cadre de l'accord, l'Union européenne a, par ailleurs fait une offre d'ouverture de son marché comparable à celle de la Suisse. 6 Constitutionnalité La base constitutionnelle de l'arrêté fédéral portant approbation des accords OMC/AGCS sur les services financiers est l'article 8 de la constitution (est.), qui autorise la Confédération à conclure des traités avec des Etats étrangers. La compétence de l'Assemblée fédérale de les approuver découle de l'article 85, chif- fre 5, est. Les listes nationales d'engagements en matière de services financiers existantes, ainsi que les listes nationales d'exemptions _à la clause de la nation la plus favorisée, qui font partie intégrante des accords sur les services (AGCS) de POMC, seront remplacées par les listes résultant du présent accord. L'AGCS, ainsi que le Cin- quième protocole à l'AGCS, en tant que partie intégrante de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, sont dénonçables. Les listes d'engagement annexées au Cinquième protocole sont des listes nationales et reflètent les conditions d'accès et de traitement des services et opérateurs de services financiers dans les différents pays; il ne s'agit par conséquent, en l'espèce, ni d'une adhésion à une organisation internationale ni d'une unification multilatérale du droit. L'arrêté fédé- ral soumis à votre approbation n'est donc pas sujet au référendum facultatif aux termes de l'article 89, 3e alinéa, est. 40004 3055Arrêté fédéral Projet portant approbation des accords OMC/AGCS sur les services financiers du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 5, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 27 mai 1998', arrête : Article premier 1 Le Cinquième protocole relatif à l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) (annexe 1) ainsi que la liste suisse d'engagements en matière de services financiers et la liste suisse d'exemptions à la clause de la nation la plus favorisée annexées2 au protocole sont approuvés. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) l'adoption de ce protocole. Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum facultatif en matière de traités internationaux. 40004 1 FF 1998 3047 2 Cette liste n'est pas publiée dans le Recueil officiel des lois fédérales, ni dans la Feuille fédérale. Elle fait l'objet d'un tire à part en français intitulé «Suisse — Liste d'engage- ments spécifiques», qu'il est possible de se procurer auprès de l'Office central fédéral des imprimes et du matériel, Section gestion, 3000 Berne. 3056Cinquième Protocole Annexe i annexé à l'Accord général sur le commerce des services Les Membres de l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée l'«OMC») dont les Listes d'engagements spécifiques et les Listes d'exemptions des obligations énoncées à l'article II de l'Accord général sur le commerce des services concernant les services financiers sont annexées au présent protocole (ci-après dé- nommés les «Membres concernés»), Ayant procédé à des négociations conformément aux dispositions de la Deuxième Décision sur les services financiers adoptée par le Conseil du commerce des services le 21 juillet 1995 (S/L/9), Conviennent des dispositions suivantes: 1. Une Liste d'engagements spécifiques et une Liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II concernant les services financiers annexées au présent protocole pour un Membre remplaceront, à l'entrée en vigueur du présent pro- tocole pour ce Membre, les sections relatives aux services financiers de la Liste d'engagements spécifiques et de la Liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II de ce Membre. 2. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation, par voie de signature ou au- trement, des Membres concernés jusqu'au 29 janvier 1999. 3. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date de son acceptation par tous les Membres concernés. S'il n'a pas été accepté par tous les Membres concernés d'ici au 30 janvier 1999, les Membres qui l'auront accepté avant cette date pourront, dans les 30 jours qui suivront, prendre une décision concernant son entrée en vigueur. 4. Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de l'OMC. Le Directeur général de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaque Mem- bre de l'OMC une copie certifiée conforme du présent protocole et des notifi- cations des acceptations dudit protocole conformément au paragraphe 3. 5. Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies. Fait à Genève, le vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, en un seul exemplaire, en langue française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant égale- ment foi, sauf dispositions contraires concernant les Listes annexées au présent protocole. 40004 3057Décision de décembre 1997 Annexe 2 sur les engagements concernant les services financiers Adoptée par le Conseil du commerce des services le 12 décembre 1997 Le Conseil du commerce des services, Eu égard à la Deuxième Décision sur les services financiers adoptée par le Conseil du commerce des services le 21 juillet 1995 (S/L/9), Notant les résultats des négociations menées conformément aux dispositions de ladite Décision, Eu égard à la Décision portant adoption du Cinquième Protocole annexé à l'Accord général sur les commerce des services adoptée par le Comité du commerce des services financiers le 14 novembre 1997 (S/L/44), décide ce qui suit: 1. Si le Cinquième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des servi- ces (AGCS) n'entre pas en vigueur conformément au paragraphe 3 dudit Protocole: a) Nonobstant l'article XXI de l'AGCS, un Membre pourra, pendant une période de 60 jours commençant le 1er mars 1999, modifier ou retirer tout ou partie des engagements concernant les services financiers inscrits dans sa Liste. b) Nonobstant l'article II de l'AGCS et les paragraphes 1 et 2 de l'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II, un Membre pourra, pendant la période indiquée au paragraphe la), porter sur la liste figurant dans cette an- nexe les mesures relatives aux services financiers qui sont incompatibles avec le paragraphe 1 de l'article II de l'AGCS. 2. Le Comité du commerce des services financiers établira toutes procédures néces- saires à l'application du paragraphe 1. 40004 3058Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant les accords de l'OMC/AGCS sur les services financiers du 27 mai 1998 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1998 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer 98.034 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 07.07.1998 Date Data Seite 3047-3058 Page Pagina Ref. No 10 109 480 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.