Notification (art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA) Décision de la Direction du IIIème arrondissement des douanes contre concernant l'annulation de l'autorisation pour la procédure de déclaration collective périodique pour l'importation de paille et de foin et l'annulation de l'autorisation de passage en dehors des heures d'ouverture du bureau de douane en ce qui concerne la redevance sur les poids lourds liée aux prestations (RPLP), pour les bureaux de douane de Col France, Les Verrières et Vallorbe décide: 1. L'autorisation pour «déclaration collective périodique» n° 340.2-2/06.019 du 19 octobre 2006 est retirée; 2. L'autorisation pour l'utilisation, avec des véhicules soumis à la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP), de points de pas- sage de la frontière non occupés en permanence, n° 600/444 du 22 janvier 2007, est retirée; 3. Un éventuel recours n'aura pas d'effet suspensif (loi fédérale sur la procé- dure administrative, art. 55, al. 2); 4. La présente décision est notifiée - à par publication dans la feuille fédérale et par courrier normal; - à l'inspection de douane de Chavornay. Indication des voies de droit Cette décision peut être attaquée dans les 30 jours, à compter du jour de sa réception ou du jour de sa publication dans la feuille fédérale, par recours à adresser à la Direction générale des douanes, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne (Loi sur la procé- dure administrative, art. 44 et 50). Le délai de recours ne court pas: - du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement; - du 15 juillet au 15 août inclusivement; - du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (Loi sur la procédure administra- tive, art. 22a). Le recours doit être présenté en deux exemplaires. Il indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son man- dataire. Durant le délai, le dossier est déposé à la Direction des douanes de Genève, section Exploitation, où il peut être consulté sur rendez-vous par Monsieur Vergey ou son mandataire. 11 septembre 2007 Direction des douanes du IIIe arrondissement 2007-2134 5911Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Notification In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 37 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.09.2007 Date Data Seite 5911-5911 Page Pagina Ref. No 10 140 897 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.