C our III C -2684/2006 {T 0 /2 } A rrêt du 9 juillet 2007 C om position : Elena Avenati-C arpani, présidente du collège, Eduard Acher- m ann et M ichael Peterli, juges; Pascal M ontavon, greffier. B ._______, recourant, représenté par M e Karin Baertschi, avocate, rue du 31-D écem bre 41, 1211 G enève 6, contre O ffice de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger O A IE , avenue Edm ond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 G enève 2, autorité intim ée, concernant Prestations d'invalidité. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Le ressortissant français B._______, né le 20 m ai 1949, a travaillé en Suisse durant les années 1980 à 2000 notam m ent com m e assistant com - m ercial au service externe puis dès le 13 janvier 1998 com m e assistant com m ercial au service interne d'une grande entreprise jusqu'au 30 avril 2000. Il a été au chôm age en France du 1er m ai au 17 novem bre 2000 puis du 5 juin 2001 au 29 août 2002 (pce 93). En raison de troubles cardiaques il fut en incapacité de travail du 30 août 2002 au 30 avril 2005 selon le certificat m édical de son m édecin traitant (pce 98). En date du 19 novem - bre 2004 il a présenté une dem ande de prestations de l'assurance invalidi- té suisse auprès de la C aisse Prim aire d'Assurance M aladie de H aute-Sa- voie (C PAM , pce 1), laquelle a transm is la dem ande à l'O ffice AI pour les personnes résidant à l'étranger (O AIE). L'intéressé fut m is en France au bénéfice d'une rente d'invalidité de catégorie 2 (invalidité supérieure à 66% ) à com pter du 1er m ai 2005. D ans le cadre de la procédure d'exam en de la dem ande, l'O AIE a notam - m ent versé au dossier les pièces suivantes: - le questionnaire à l'assuré daté du 31 m ai 2005 dont il ressort que l'inté- ressé a exercé sa dernière activité salariée en tant que technicien com - m ercial jusqu'au 30 avril 2000 à plein tem ps et a ensuite été pour cause de licenciem ent au chôm age puis en arrêts m aladie (pce 9), - le questionnaire pour l'em ployeur daté du 6 avril 2005 selon lequel l'in- téressé, licencié pour le 30 avril 2000 en raison d'un m anque d'intérêt et de m otivation pour le travail, a accom pli son dernier jour d'activité le 29 février 2000 (pce 15), - plusieurs attestations d'arrêts de travail ou d'incapacité à 50% concer- nant le dernier quadrim estre 1997 (pces 20-27), - un rapport m édical daté du 7 m ars 1998 signé du D r P._______ faisant état d'un status jugé très satisfaisant après recanalisation de l'artère fé- m orale superficielle gauche et m édication (pce 28), - deux attestations d'interruption de travail pour les m ois de m ai et no- vem bre 1999 avec brefs séjours hospitaliers (pces 29-32), - un com pte-rendu de coronographie réalisée le 16 octobre 2000 par les D rs B._______ et M ._______ (pce 42), - un rapport m édical établi le 24 avril 2001 par le Prof. D r B._______, chirurgie cardiaque, relevant un quadruple pontage aortocoronarien effectué le 20 novem bre 2000 dont l'évolution a été très satisfaisante, l'intéressé sem blant sevré de toute sym ptom atologie angineuse et ne présentant aucune gêne à l'effort (pce 43), - un rapport daté du 5 juin 2001 signé du D r B._______ faisant état d'un exam en clinique post pontage sans particularité, sans séquelle de nécrose, sans douleur thoracique sous réserve de dyskinésie à l'effort, et d'un syndrom e dépressif dû à l'arrêt du tabac et à la m aladie (pce 3 44), - une attestation du D r P._______ datée du 1er juin 2001 selon laquelle l'intéressé pouvait reprendre son travail sous réserve d'une aggravation ultérieure (pce 45), - un rapport m édical de contrôle du D r B._______ daté du 14 novem bre 2001 confirm ant le status favorable du 5 juin 2001 (pce 47), - un rapport m édical du D r B._______ daté du 13 septem bre 2002 suite à une coronarographie du 6 septem bre 2002 faisant état d'un pontage gastro-épiploïque non fonctionnel avec coronaire droite throm bosée né- cessitant un traitem ent m édical (pce 52), - un com pte rendu de coronographie effectuée le 6 novem bre 2002 signé du D r B2._______ concluant à un status positif sans com plication après angioplasie (pce 60), - un rapport de laboratoire d'analyse m édicales daté du 1er février 2003 (pce 69), - un rapport m édical non daté du D r D ._______, spécialiste des affec- tions cardiovasculaires, rappellant les affections de l'intéressé, faisant notam m ent état d'un echodoppler cardiaque norm al le 12 novem bre 2003 et d'un EC G d'épreuve d'effort en date du 13 m ai 2004 négatif sur le plan clinique électrique (pce 53), - un rapport d'échodoppler cardiaque "norm al" réalisé le 12 novem bre 2003 par le D r D ._______ faisant état de douleurs thoraciques d'allure non coronarienne, de séquence m inim e de nécrose inférieure, d'un ex- cellent ventricule gauche (pce 79), - un rapport d'analyses m édicales daté du 7 m ai 2004 (pce 80), - un docum ent faisant état de l'im portante m édication quotidienne de l'in- téressé daté du 26 novem bre 2004 (pce 84), - un rapport de laboratoire d'analyses m édicales daté du 24 février 2005 (pce 87), - un docum ent faisant état de l'im portante m édication quotidienne de l'in- téressé daté du 23 m ai 2005 (pce 89), - un rapport m édical détaillé E 213 de la Sécurité sociale française daté du 24 décem bre 2004 faisant état d'un angor sur infarctus du m yocarde en 2000, relevant des plaintes de l'intéressé au m oindre effort et aux changem ents de tem pérature avec vertiges, affections ne perm ettant plus à l'assuré d'exercer son ancienne activité ni une activité adaptée, status sans am élioration possible entraînant en France une invalidité re- connue supérieure à 66% (pce 91). B. L'adm inistration a soum is le dossier au D r B._______ du Service M édical R égional R hône de l'AI, qui a retenu dans son rapport daté du 4 juillet 2005 pour l'essentiel le m êm e diagnostic que le m édecin de la Sécurité so- ciale française relevant égalem ent de la docum entation au dossier un dia-4 bète de type II et une hypercholestérolém ie. Il a cependant considéré que l'assuré pouvait dès le 15 m ai 2003 exercer son ancienne activité à 100% , ne relevant qu'une exclusion de travaux lourds ou à la chaîne, exposant au stress ou aux intem péries, à plus de 2000 m ètres d'altitude. Le D r B._______ releva que les deux infarctus étaient décrits com m e deux petites nécroses sans répercussion sur la kinétique cardiaque telle que dém ontrée par les coronarographies et échocardiographies, les fractions d'éjection étant décrites com m e excellentes, l'EC G d'effort du 15 m ai 2003 étant décrit com m e pratiquem ent norm al, l'échocardiogram m e du 12 novem bre 2003 m ettant en évidence une excellente fonction ventriculaire sans séquelle d'infarctus visible, l'EC G du 13 m ai 2004 étant décrit com m e norm al (pce 94). C . Par décision du 8 juillet 2005, l'O AIE a rejeté la dem ande de rente d'invali- dité au m otif qu'il ne ressortait pas du dossier une incapacité perm anente de gain, ni une incapacité de travail m oyenne suffisante pendant une an- née au sens de la notion d'invalidité selon la loi fédérale sur la partie géné- rale du droit des assurances sociales et la loi fédérale sur l'assurance in- validité, qu'en l'occurrence une activité lucrative était toujours exigible dans une m esure suffisante pour exclure le droit à une rente (pce 94). L'intéressé, représenté par M e K. Baertschi, interjeta opposition contre cet- te décision par acte du 5 août 2005 faisant valoir une décision sans m oti- vation, une incapacité de travail depuis le 30 août 2002, un état invalidant reconnu par la Sécurité sociale française au taux d'au m oins deux tiers à com pter du 1er m ai 2005, une lourde m édication quotidienne sans com pter la prise de som nifère pour trouver le som m eil, des risques de récidives en cas de reprise d'activité professionnelle, une fatigue anorm ale, des verti- ges, des crises d'angoisse, des troubles m nésiques ne lui perm ettant pas d'exercer son ancienne activité d'assistant com m ercial ainsi qu'un travail adapté à sa situation de santé. Il conclut à l'annulation de la décision et à la m ise sur pied d'une expertise m édicale organisée par l'O AIE (pce 96). Il joignit notam m ent à son opposition copie de la décision d'octroi de rente française de deuxièm e catégorie à com pter du 1er janvier 2005 datée du 17 décem bre 2004 (pce 96/4). En com plém ent à l'opposition form ée, il adres- sa à l'O AIE le 7 septem bre 2005 un nouveau certificat m édical du D r P._______ établi le 17 août 2005 faisant état de son suivi m édical, de son incapacité totale de travail depuis le 30 août 2002 et de son invalidité reconnue en France depuis le 1er janvier 2005. Il joignit égalem ent copie du rapport m édical d'attribution d'invalidité du 13 octobre 2004 (pces 97- 99). D . Invité à se déterm iner sur l'opposition et les nouveaux docum ents m édi- caux, le D r B.______, m édecin de l'O AIE, releva le 16 janvier 2006 que ceux-ci n'apportaient pas d'élém ents nouveaux propres à m odifier sa dé- term ination du 4 juillet 2005 (pce 103). Par décision sur opposition du 8 fé- vrier 2006, l'O AIE confirm a sa décision précédente relevant que son servi- ce m édical avait constaté que les deux infarctus étaient décrits com m e deux petites nécroses, sans répercussion sur la kinétique cardiaque, la fonction cardiaque étant définie com m e excellente, qu'en conséquence 5 l'activité d'assistant com m erciale pouvait être exercée sans restriction. Il indiqua que les rapports d'exam ens cardiologiques étant claires et bien docum entés un nouvel exam en n'était pas justifié (pce 104). E. L'intéressé, représenté de M e K. Baertschi, interjeta recours contre cette décision sur opposition par acte du 10 m ars 2006 auprès de la C om m is- sion fédérale de recours en m atière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger. Il fit valoir ses troubles invalidant tels que décrits dans ses écritures, le caractère som m aire de la décision sur opposition rejetant sa dem ande de rente et une nouvelle expertise m édicale. Il conclut sous suite de dépens à l'annulation de la décision sur opposition attaquée et à l'octroi d'une rente entière, subsidiairem ent, im plicitem ent, à de nouveaux exa- m ens m édicaux. Il joignit à son recours des pièces déjà au dossier. F. Invité à se déterm iner sur le recours, l'O AIE dans sa réponse du 24 avril 2006 releva que l'intéressé pouvait toujours exercer son ancienne activité d'assistant com m ercial dans une m esure excluant un droit à la rente. Il fit valoir que la fonction cardiaque était conservée et que le diabète sucré et l'hypercholestérolém ie n'étaient pas susceptibles d'entraîner une incapaci- té durable supérieure ou égale à 40% dans une activité lucrative, seule une prévention des facteurs de risque cardio-vasculaire étant nécessaires. L'O AIE indiqua de plus que les atteintes à la santé étant suffisam m ent do- cum entées, une nouvelle expertise n'apporterait rien de nouveau. Par ré- plique du 26 m ai 2006, le recourant fit valoir que l'O AIE ignorait les nom - breux troubles dont il souffrait, outre ses insuffisances cardiaques, et ne tenait pas com pte de sa lourde m édication et des risques de récidives d'in- farctus. Enfin, il souligna que l'avis divergent de la Sécurité sociale suisse par rapport à l'avis de la Sécurité sociale française n'était pas crédible, d'où la nécessité d'une expertise neutre. Par duplique du 6 juin 2006, l'O AIE m aintint sa proposition de rejet du recours considérant que la répli- que du recourant n'apportait pas d'élém ents nouveaux. G . Au 1er janvier 2007 le dossier fut repris par le Tribunal de céans qui le 13 juin 2007 com m uniqua à la représentante de l'intéressé la com position du collège, laquelle ne fut pas contestée. D roit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribu- nal adm inistratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les auto- rités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions ren- dues par l'O ffice AI pour les assurés résidant à l'étranger (O AIE) concer- nant l'octroi de rente d'invalidité peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, R S 831.20).6 1.2 Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d’arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er jan- vier 2007 sont traitées par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent. Le nouveau droit de procédure s’applique (cf. art. 53 al. 2 LTAF). 1.3 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en m atière d'assurance socia- les n'est pas régie par la PA dans la m esure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPG A, R S 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI, R S 831.20), les dispositions de la LPG A s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à m oins que la LAI ne déroge à la LPG A. 1.4 Selon l'art. 59 LPG A, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou m odifiée a qualité pour recourir. C es conditions sont rem plies en l'espè- ce. 1.5 D éposé en tem ps utile et dans les form es requises par la loi (art. 60 LPG A et 52 PA), le recours est recevable. 2. 2.1 L'Accord entre la Suisse et la C om m unauté européenne et ses Etats m em bres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALC P, R S 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette date sont éga- lem ent entrés en vigueur son Annexe II qui règle la coordination des sys- tèm es de sécurité sociale, le R èglem ent (C EE) n° 1408/71 du C onseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régim es de sécurité sociale aux tra- vailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux m em bres de leur fa- m ille qui se déplacent à l'intérieur de la C om m unauté (R S 0.831.109. 268.1), s'appliquant à toutes les rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurem ent et se substituant à toute convention de sé- curité sociale liant deux ou plusieurs Etats (art. 6 du R èglem ent), et enfin le R èglem ent (C EE) n° 574/72 du C onseil du 21 m ars 1972 relatif à l'appli- cation du R èglem ent (C EE) n° 1408/71 (R S 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du R èglem ent (C EE) n° 1408/71 les ressortissants des Etats m em - bres de la C om m unauté européenne et les ressortissants suisses bénéfi- cient de l'égalité de traitem ent. Selon l'art. 20 ALC P, sauf disposition contraire découlant de l'Annexe II, les accords de sécurité sociale bilaté- raux entre la Suisse et les Etats m em bres de la C om m unauté européenne sont suspendus dès l'entrée en vigueur du présent accord, dans la m esure où la m êm e m atière est régie par le présent accord. D ans la m esure où l'Accord, en particulier son Annexe II qui régit la coordination des systè- m es d'assurances sociales (art. 8 ALC P) ne prévoit pas de disposition contraire, l'organisation de la procédure de m êm e que l'exam en des conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse ressortissent au droit in- terne suisse. 7 2.2 L'art. 80a LAI rend expressém ent applicables dans la présente cause, s'agissant d'une ressortissante de l'U nion européenne, l'ALC P et les R è- glem ents (C EE) n° 1408/71 du C onseil du 14 juin 1971 et (C EE) n° 574/72 du C onseil du 21 m ars 1972 relativem ent à l'application du R èglem ent (C EE) n° 1408/71. 2.3 D e jurisprudence constante l'octroi d'une rente étrangère d'invalidité ne préjuge pas l'appréciation de l'invalidité selon la loi suisse (ATFA cause I 435/02 consid. 2 du 4 février 2003; R evue à l'intention des caisses de com pensations (R C C ) 1989 p. 330). M êm e après l'entrée en vigueur de l'ALC P, le degré d'invalidité d'un assuré qui prétend une rente de l'assu- rance-invalidité suisse est déterm iné exclusivem ent d'après le droit suisse (ATF 130 V 257 consid. 2.4). 3. 3.1 Selon l'art. 2 LPG A, les dispositions de ladite loi sont applicables aux as- surances sociales régies par la législation fédérale si et dans la m esure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. 3.2 Vu la novelle du 21 m ars 2003 entrée en vigueur le 1er janvier 2004, il convient de préciser que l'exam en du droit à des prestations selon la LAI est régi par la teneur de cette loi en vigueur jusqu'au 31 décem bre 2003 pour la période courant jusqu'à cette date et par la teneur de la LAI au 1er janvier 2004 pour la période ultérieure, eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au m om ent où les faits juridi- quem ent déterm inants se sont produits (ATF 130 V 445 et les références). 3.3 Le recourant a présenté sa dem ande de rente le 19 novem bre 2004. En dérogation à l'art. 24 LPG A, l'art. 48 al. 2 LAI prévoit que si l'assuré pré- sente sa dem ande de rente plus de douze m ois après la naissance du droit, les prestations ne sont allouées que pour les douze m ois précédant le dépôt de la dem ande. C oncrètem ent le Tribunal peut se lim iter à exam i- ner si le recourant avait droit à une rente le 19 novem bre 2003 (12 m ois avant le dépôt de la dem ande) ou si le droit à une rente était né entre cette date et le 8 février 2006, date de la décision sur opposition attaquée. 4. Selon les norm es en vigueur, tout requérant, pour avoir droit à une rente de l'assurance-invalidité suisse, doit rem plir cum ulativem ent les conditions suivantes: - être invalide au sens de la LPG A et de la LAI (art. 8 LPG A, 4, 28, 29 al. 1 LAI); - avoir versé des cotisations à l'AVS/AI durant une année au m oins (art. 36 al. 1 LAI). Le recourant a versé des cotisations à l'AVS/AI pendant plus d'une année au total et rem plit donc la condition de la durée m inim ale de cotisations. Il reste à exam iner s'il est invalide.8 5. 5.1 L'invalidité au sens de la LPG A et de la LAI est l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présum ée perm anente ou de longue durée, qui peut ré- sulter d'une infirm ité congénitale, d'une m aladie ou d'un accident (art. 8 LPG A et 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPG A, est réputée incapacité de gain toute dim inution de l'ensem ble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur un m arché du travail équilibré dans son dom aine d'activité, si cette dim inution résulte d'une atteinte à sa santé physique, m entale ou psychique et qu'elle persiste après les traitem ents et les m esures de réa- daptation exigibles. 5.2 Aux term es de l'art. 28 al. 1 LAI en vigueur au 1er janvier 2004, l'assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au m oins, à une dem i-rente s'il est invalide à 50% au m oins, à trois quarts de rente s'il est invalide à 60% au m oins et à une rente entière s'il est invalide à 70% au m oins. Anté- rieurem ent au 1er janvier 2004 le seuil de 40% était égalem ent applicable. Toutefois les rentes correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 50% ne sont versées qu'aux assurés qui ont leur dom icile et leur résidence ha- bituelle en Suisse (art. 28 al. 1ter LAI). D epuis l’entrée en vigueur des Ac- cords sur la libre circulation des personnes, les ressortissants de l’U nion européenne qui présentent un degré d’invalidité de 40% au m oins, ont droit à un quart de rente en application de l’art. 28 al. 1 LAI à partir du 1er juin 2002 s’ils ont leur dom icile et leur résidence habituelle dans un Etat m em bre de l’U E à condition d’avoir exercé une activité lucrative en Suisse ou dans un de ces pays. 5.3 Le taux d'invalidité d'une personne exerçant une activité lucrative est fixé d'après la com paraison des revenus prévue par l'art. 16 LPG A, c'est-à-dire essentiellem ent selon des considérations économ iques. Ainsi le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est com paré avec ce- lui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablem ent être exigée de lui après les traitem ents et les m esures de réadaptation, sur un m arché du travail équilibré. 5.4 C onform ém ent à l'art. 29 al. 1 LAI, le droit à une rente naît dès que l'assu- ré, in casu ressortissant de l’U nion européenne, présente une incapacité durable de 40% au m oins (lettre a) ou dès qu'il a présenté, en m oyenne, une incapacité de travail de 40% au m oins pendant une année sans inter- ruption notable (lettre b; voir ATF 121 V 265 ss). D 'après la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, la lettre a s'applique si l'état de santé de l'assuré est stabilisé et a acquis un caractère essentiellem ent irréversible, la lettre b si l'état de santé est labile, c'est-à-dire susceptible d'une am élioration ou d'une aggravation (ATF 111 V 22 consid. 2; 99 V 99; 96 V 44). 6. U ne incapacité de travail de 20% doit être prise en com pte pour le calcul de l'incapacité de travail m oyenne selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI (cf. chiffre m arginal 2016 de la C irculaire concernant l'invalidité et l'im potence; Juris-9 prudence et pratique adm inistrative des autorités d'exécution de l'AVS/AI (Pratique VSI) 1998 p. 126 consid. 3c.). 7. 7.1 Aux term es des art. 8 LPG A et 4 al. 1 LAI, l'objet assuré n'est pas l'atteinte à la santé physique, m ais les conséquences économ iques de celles-ci, à savoir une incapacité de gain probablem ent perm anente ou de longue du- rée. Ainsi le taux d'invalidité ne se confond pas nécessairem ent avec le taux d'incapacité fonctionnelle déterm iné par le m édecin; ce sont les conséquences économ iques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il im porte d'évaluer (ATF 110 V 275 consid. 4). Le Tribunal fédéral a néan- m oins jugé que les données fournies par les m édecins constituent un élé- m ent utile pour déterm iner quels travaux peuvent encore être exigés de l'assuré (ATF 125 V 261 consid. 4, 115 V consid. 2, 114 V 314 consid. 3c, 105 V 158 consid. 1; R C C 1991 p. 331 consid. 1c). 7.2 Il résulte du dossier que l’intéressé a travaillé en dernier lieu com m e assis- tant com m ercial jusqu'au 30 avril 2000 et n'a par la suite plus exercé d'ac- tivité lucrative. D oivent donc être exam inées les données d'ordre m édical, afin de déterm iner si le recourant aurait pu continuer d'exercer une activité de façon perm anente et norm alem ent exigible dans une m esure excluant le droit à la rente. 7.3 D ans son rapport du 24 décem bre 2004, le m édecin de la Sécurité sociale française a relevé que l'intéressé présentait un angor sur infarctus du m yo- carde avec douleurs thoraciques au m oindre efforts et changem ents de tem pérature ainsi que des vertiges. C e diagnostic est confirm é par le D r B.______ du service m édical de l'O AIE dans son rapport du 4 juillet 2005 qui a toutefois indiqué que les deux infarctus étaient décrits com m e deux petites nécroses sans répercussion sur la kinétique cardiaque tel que dé- m ontré par les coronarographies et échocardiographies, les fractions d'éjection étaient décrites com m e excellentes, l'EC G d'effort du 15 m ai 2003 était décrit com m e pratiquem ent norm al, l'échocardiogram m e du 12 novem bre 2003 m ettait en évidence une excellente fonction ventriculaire sans séquelle d'infarctus visible, l'EC G du 13 m ai 2004 était décrit com m e norm al. O r, à défaut d'un état de santé stabilisé, la lettre a de l'art. 29 al. 1 LAI est inapplicable; seule peut entrer en considération la lettre b de cette disposition légale prévoyant une période d'attente d'une année à partir du début de l'incapacité de travail relevante pour la déterm ination du début du droit à la rente. 8. 8.1 Le juge des assurances sociales doit exam iner de m anière objective tous les m oyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis décider si les docum ents à disposition perm ettent de porter un jugem ent valable sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur probante à un rapport m édi- cal, il s'assurera que les points litigieux ont fait l'objet d'une étude circons- tanciée, que le rapport se fonde sur des exam ens com plets, qu'il prend égalem ent en considération les plaintes exprim ées par la personne exam i-10 née, qu'il a été établi en pleine connaissance de l'anam nèse, que la des- cription du contexte m édical et l'appréciation de la situation m édicale sont claires et enfin que les conclusions de l'expert sont dûm ent m otivées (ATF 125 V 352 consid. 3a et les références). 8.2 La jurisprudence a posé des lignes directrices en ce qui concerne la m a- nière d'apprécier certains types d'expertise ou de rapports m édicaux. Ain- si, le juge ne s'écarte en principe pas sans m otifs im pératifs des conclu- sions d'une expertise m édicale judiciaire, la tâche de l'expert étant précisé- m ent de m ettre ses connaissances spéciales à la disposition de la justice afin de l'éclairer sur les aspects m édicaux d'un état de fait donné (ATF 125 V 352 cons. 3b/aa; 118 V 220 consid. 1b et les références). Au sujet des rapports établis par les m édecins traitant, le juge peut et doit tenir com pte du fait que selon l'expérience, le m édecin traitant est généralem ent enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 353 consid. 3b/cc et les ré- férences). C ette constatation s'applique de m êm e aux m édecins non trai- tant consultés par un patient en vue d'obtenir un m oyen de preuve à l'ap- pui de sa requête. Toutefois le sim ple fait qu'un certificat m édical est établi à la dem ande d'une partie et est produit pendant la procédure ne justifie pas en soi des doutes quant à sa valeur probante (ATF 125 V 353 consid. 3b/dd et les références citées). 9. L'adm inistration a rejeté la requête de rente présentée par le recourant en se fondant sur l'avis du D r B._______ de son service m édical qui tout en ne contestant pas les rapports m édicaux produits par le recourant les a considérablem ent relativisés. Le Tribunal de céans peut confirm er la déci- sion de l'O AIE en m ettant en exergue le rapport d'échodoppler cardiaque "norm al" réalisé le 12 novem bre 2003 par le D r D ._______, spécialiste des affections cardio-vasculaires, faisant état de douleurs thoraciques d'allure non coronarienne, de séquence m inim e de nécrose inférieure, d'un ex- cellent ventricule gauche et le rapport m édical non daté égalem ent du D r D ._______, faisant état d'un échodoppler cardiaque norm al et d'un EC G d'effort négatif sur le plan clinique électrique effectué le 13 m ai 2004, status ne justifiant pas les conclusions du rapport m édical de la Sécurité sociale française du 24 décem bre 2004, lequel n'est pas basé sur des rapports m édicaux plus récents que celui du 13 m ai 2004. D 'autres exam ens ne perm ettraient pas d'apporter un regard nouveau sur le status de l'assuré vu la docum entation m édicale au dossier com plète. M al fondé le recours doit être rejeté. 10. D ans le cadre de cette dem ande de rente, il est utile de rappeler que, se- lon un principe général valable en assurances sociales, l'assuré a l'obliga- tion de dim inuer le dom m age et doit entreprendre de son propre chef tout ce qu'on peut raisonnablem ent attendre de lui afin d'atténuer autant que possible les conséquences de son invalidité (ATF 115 V 53, 114 V 285 consid. 3, 111 V 239 consid. 2a; cf. aussi ALFR ED M AU R ER , Schw eizerisches Sozialversicherungsrecht, vol. II, Berne 1981, p. 377; JÜ R G M EYE R -BLASE R , Zum Verhältnism ässigkeitsgrundsatz im staatlichen Leistungsrecht, th. Berne 1985, p. 131). D ans ce contexte, il convient de souligner que ni 11 l'âge, ni la situation fam iliale ou économ ique, un arrêt prolongé de l'activité professionnelle ou m êm e le refus d'exercer une activité m édicalem ent exi- gible ne constituent un critère relevant pour l'octroi d'une rente d'invalidité (ATFA du 28 janvier 2005 dans la cause F. [I 175/04] consid. 3; Pratique VSI 1999 p. 247 consid. 1; Pratique VSI 1998 p. 296 consid. 3b). Par ailleurs, si la nouvelle activité lucrative im plique un changem ent de dom ici- le, la personne handicapée ne peut en règle générale s'y opposer (R C C 1987 p. 458, 1970 p. 331), sauf à invoquer cas échéant une situation fam i- liale nécessitant im pérativem ent le m aintien de son dom icile (C irculaire concernant l'invalidité et l'im potence de l'assurance-invalidité C IIAI, chiffre n° 3054). 11. Le rejet de la dem ande de rente d'invalidité est fondé sur le dossier de l'assuré à la date de la décision sur opposition du 8 février 2006 com pte tenu des écritures dans le cadre de la procédure de recours. L'assuré qui estim e que sa situation de santé s'est m anifestem ent aggravée peut for- m uler une nouvelle dem ande. 12. Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.12 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - à la représentante du recourant par acte judiciaire, - à l'autorité intim ée (n° de réf. 126.49.251.159), - à l'O ffice fédéral des assurances sociales. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schw eizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en m atière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fé- déral [LTF, R S 173.110]). Le m ém oire doit indiquer les conclusions, les m otifs et les m oyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les m oyens de preuve doivent être joints au m ém oire, pour autant qu'ils soient en m ains du recourant (voir art. 42 LTF). La présidente du collège: Le greffier: Elena Avenati-C arpani Pascal M ontavon D ate d'expédition :