2. März 1993 N 49 Deliktische Vermögenswerte. Uebereinkommen Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 113Stimmen (Einstimmigkeit) Abschreibung - Classement Antrag des Bundesrates Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse gemäss Seite 1 der Botschaft Proposition du Conseil fédéral Classer les interventions parlementaires selon la page 1 du message Angenommen -Adopté An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 92.068 Geldwäscherei, Ermittlung, Beschlagnahme und Einziehung von deliktischen Vermögenswerten. Uebereinkommen Blanchiment, dépistage, saisie et confiscation du produit du crime. Convention Botschaft und Beschlussentwurf vom 19. August 1992 (BBIVI9) Message et projet d'arrêté du 19août1992 (FF VI8) Beschluss des Ständerates vom 10. Dezember 1992 Décision du Conseil des Etats du 10 décembre 1992 Kategorie IV, Art 68 GRN - Catégorie IV, art 68 RCN Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Leuenberger Moritz, Berichterstatter: Das organisierte Ver- brechen bedeutet Gewalt und Terror, und es bedeutet das Elend der Drogen in unserem Land und unseren Nachbarlän- dern. Eine wesentliche Bekämpfung des organisierten Verbre- chens erfolgt, indem man versucht, es an seinem Nerven- strang zu treffen, nämlich an seinen Finanzströmen. Immerhin beträgt der Jahresumsatz der Mafia mehrere hundert Milliar- den Franken. Diese Bekämpfung muss international erfolgen, weil das organisierte Verbrechen auch international tätig ist So wie etwa eine multinationale Gesellschaft in den verschie- denen Ländern Abgabelücken oder Steuerunterschiede ent- deckt, um tätig zu sein, entdeckt das organisierte Verbrechen Rechtslücken in den verschiedenen Ländern. Dazu gehört auch die Rechtshilfe. Wenn ein Land bei Strafuntersuchungen eines anderen Landes nicht vollumfänglich Rechtshilfe ge- währen kann, wird das durch das organisierte Verbrechen be- wusst ausgenützt Deswegen ist die Staatengemeinschaft auf- gerufen zu koordinieren. Das Uebereinkommen enthält einen Vorbehalt Er ist darauf zurückzuführen, dass die Geldwäscherei gewissermassen ein sekundäres Delikt ist Es gibt immer eine Vortat - die eigentli- che kriminelle Tat-, und der Erlös daraus wird dann mit Geld- wäscherei wieder in das normale Wirtschaftsleben einge- schleust Bei uns in der Schweiz ist diese Vortat ein Verbre- chen, während sie im Ausland durchaus auch ein Vergehen sein kann. Deswegen ist ein diesbezüglicher Vorbehalt ange- bracht worden. Das ist aber nicht dermassen schlimm, weil der ersuchende Staat neben der Geldwäscherei auch die Vor- tat als solche zum Gegenstand der Rechtshilfe machen kann. Im übrigen ermöglicht das Uebereinkommen das Einziehen von Tatwerkzeugen und das Einziehen der Beute. Wenn die Beute in der Schweiz gehortet ist - auf einem Konto z. B. -, kann sie vom geschädigten Staat eingezogen werden. Geregelt ist auch die internationale Zusammenarbeit, wobei wir uns alle bewusst sind - wenn wir Sie bitten, einzutreten und dem Uebereinkommen zuzustimmen -, dass dieses Ueber- einkommen eine Selbstverständlichkeit ist und für die Be- kämpfung des organisierten Verbrechens nicht genügt Wir warten daher auf die Vorschläge des Bundesrates, die die Ein- ziehung von Vermögenswerten mit umgekehrter Beweislast zum Gegenstand haben; wenn ein Verdacht vorhanden ist, müssen die Betroffenen beweisen, dass die Vermögenswerte legaler Herkunft sind. Wir warten auch auf das Melderecht von Bankiers, wenn ihnen die Herkunft von fremden Geldern ver- dächtig erscheint Wir bitten Sie, auf das Uebereinkommen einzutreten und ihm zuzustimmen. M. Borradori, rapporteur: «Le crime organisé est en guerre avec la société, et on ne sait pas qui gagnera cette guerre.» Ces mots - prononcés par M. Plattner, le 10 décembre 1992, au cours du débat au Conseil des Etats sur la ratification de la convention du Conseil de l'Europe - résument clairement la si- tuation à laquelle on est confrontés. Le crime organisé s'est développé au cours de ces dernières années d'une façon in- quiétante. Son champ d'activités le plus important, le trafic illi- cite des stupéfiants, représente aujourd'hui un chiffre d'affai- res mondial annuel de plusieurs centaines de milliards de francs. Comme il s'agit de sommes d'argent considérables, gagnées sans gros investissements et avec des dépenses re- lativement limitées, les organisations criminelles peuvent s'in- filtrer dans les sociétés cotées en bourse et avoir accès à l'éco- nomie officielle en acquérant une position dominante qui leur permet d'exercer une influence directe sur l'économie et la po- litique. Tout cela risque de conduire à l'édification d'une éco- nomie parallèle susceptible de menacer les systèmes démo- cratiques dans leur existence. C'est pourquoi une lutte effi- cace contre ce fléau doit être menée en priorité, tant sur le plan national que sur le plan international. Le moyen le plus efficace pour combattre la criminalité organisée consiste à attaquer sa base financière en punissant le blanchissage d'argent et en séquestrant et confisquant les produits d'origine délictueuse, car la nécessité que les organisations criminelles ont d'em- ployer l'argent gagné de façon criminelle en l'introduisant dans des circuits financiers légaux représente, d'une part, l'élément central de leurs actions et, d'autre part, leur véritable talon d'Achille. Dans ce sens, en adoptant des dispositions pénales contre le blanchissage d'argent, notre pays a franchi un pas important Des dispositions plus efficaces encore en matière de confiscation seront en outre proposées dans le ca- dre du deuxième train de mesures législatives destinées à combattre le crime organisé. La criminalité organisée est un phénomène international. Elle ignore les frontières, et, dans le domaine des transactions fi- nancières, elle opère sur le plan international afin de tirer profit des particularités juridiques des différents Etats. Il en découle la nécessité d'une coopération internationale effective qui s'étend également au domaine du blanchissage d'argent et de la confiscation. L'arsenal législatif international actuel pré- sente toutefois des lacunes sensibles et est d'une efficacité in- suffisante. C'est sur ces considérations que repose la conven- tion du Conseil de l'Europe. La convention que l'on nous propose de ratifier a été approu- vée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe les 8 et 9 novembre 1990. La signature par la Suisse est intervenue conformément à la décision du Conseil fédéral du 14 août 1991. Le Conseil fédéral nous propose maintenant de ratifier cette convention, même si nous sommes pratiquement les premiers à le faire, d'une part, parce qu'elle représente un pas important dans le cadre des efforts internationaux en matière de lutte contre le crime organisé et, d'autre part, parce qu'il est très important de donner un signe de notre volonté et de notre détermination à combattre ce fléau. La ratification serait en outre la suite logique de la participation active de notre pays àConfiscation du produit du crime. Convention 50 N 2 mars 1993 l'élaboration de la convention. En outre, il faut dire que la convention ne nous engage pas dans des modifications de lois internes, car notre droit actuel répond déjà aux exigences de celle-ci, bien que des dispositions conçues de façon plus efficace dans le projet de deuxième train de mesures relatives à la lutte contre le crime organisé - projet qui ne subit aucun préjudice par la ratification - s'approcheraient davantage en- core des buts de la convention. Afin d'être en mesure de combattre plus efficacement le crime organisé et de faciliter l'entraide judiciaire, les législations na- tionales sur le blanchissage d'argent et la confiscation, encore fortement divergentes actuellement, doivent être harmoni- sées. La convention formule précisément, aux articles 2 à 6 du deuxième chapitre, des normes nationales minimales. L'arti- cle 6 constitue une disposition essentielle de la convention, qui oblige les Etats parties à conférer le caractère d'infraction pénale aux actes de blanchissage d'argent commis intention- nellement Ici, la Suisse a dû faire une réserve, car, selon l'arti- cle 305bis du Code pénal suisse, le blanchissage n'est punis- sable que lorsque l'argent a été obtenu par un crime et non par un délit ou une infraction quelconque. Par contre, la conven- tion ne limite pas le champ des infractions principales, c'est-à- dire des différents délits préalables au blanchissage d'argent La réserve est possible selon l'article 6 chiffre 4 de la conven- tion. La Suisse doit donc, conformément à sa conception du blanchissage d'argent, formuler une réserve aux termes de la- quelle l'article 6 chiffre 1 de la convention n'est applicable que lorsque les infractions principales sont qualifiées de crimes par le droit pénal suisse. Les articles 7 à 35 de la convention constituent le troisième chapitre et règlent la coopération internationale. L'article 7 en fixe les principes généraux. Alors que le chiffre 1 pose le prin- cipe de la plus large collaboration possible, le chiffre 2 es- quisse les niveaux de la coopération, c'est-à-dire la confisca- tion, l'entraide aux fins de dépistage et de séquestre provisoire d'éléments de preuve et de valeurs patrimoniales illégalement acquises. Au vu des objectifs à atteindre et du danger que constitue la criminalité pour la société, la commission vous propose à l'unanimité de ratifier la convention avec les réserves formu- lées par le Conseil fédéral, c'est-à-dire: à l'article 6 chiffre 1, la convention ne s'applique que si l'infraction principale est un crime; à l'article 21 chiffre 2, la notification d'actes judiciaires doit intervenir par l'intermédiaire des autorités suisses compé- tentes, soit l'Office fédéral de la police; à l'article 25 chiffre 3, les demandes d'entraide et leurs annexes doivent être présen- tées dans l'une des trois langues nationales ou avec traduc- tion certifiée conforme; enfin, à l'article 32 chiffre 2, le principe de la spécialité, principe qui vaut généralement pour toute l'entraide judiciaire, est encore une fois souligné. Par conséquent, au nom de la commission qui l'afait à l'unani- mité, je vous demande d'accepter le message et de ratifier la convention. Bundesrat Koller: Das organisierte Verbrechen hat in den letz- ten Jahren besorgniserregende Dimensionen angenommen. Allein im internationalen Drogenhandel werden heute Jah- resumsätze erzielt, deren Grössenordnung auf mehrere hun- dert Milliarden Franken geschätzt wird. Von der damit verbun- denen Kapitalakkumulation geht das spezifische Bedro- hungspotential des organisierten Verbrechens aus, welches über die Verletzung von geschützten Rechtsgütern weit hin- ausreicht Namentlich die Reinvestition von verbrecherischem Kapital in den Finanzkreislauf birgt die Gefahr einer Unterwan- derung der legalen Wirtschaft und letztlich auch staatlicher In- stitutionen. Die Notwendigkeit, angehäuftes Kapital in den Wirtschafts- kreislauf zu integrieren, bildet aber auf der anderen Seite gleichzeitig die wesentliche Schwachstelle des organisierten Verbrechens. Hier muss daher auch eine effiziente Gegenstra- tegie ansetzen. Die Schweiz hat mit der raschen Einführung der Strafbestim- mungen gegen die Geldwäscherei und die mangelnde Sorg- falt bei Finanzgeschäften im Jahre 1990 einen wesentlichen Schritt unternommen, der auch international Beachtung ge- funden hat Sowohl seitens des Bundesrates als auch des Par- lamentes wurde jedoch schon damals darauf hingewiesen, dass es mit diesen neuen Geldwäschereistrafnormen nicht sein Bewenden haben kann, sondern dass weitere strafrechtli- che Mittel für eine effiziente Bekämpfung des organisierten Verbrechens notwendig sind. Der Bundesrat wird Ihnen daher noch in diesem Jahr ein soge- nanntes zweites Massnahmenpaket zur Bekämpfung des or- ganisierten Verbrechens unterbreiten. Dieses zweite Mass- nahmenpaket wird vor allem neu gefasste Einziehungsbestim- mungen, einen neuen Straftatbestand der kriminellen Organi- sation und das Melderecht des Financiers umfassen. Eine wirksame landesrechtliche Strafgesetzgebung allein ist jedoch nicht ausreichend, um das organisierte Verbrechen ef- fizient zu bekämpfen. Kriminelle Organisationen operieren ge- rade im Finanzbereich grenzüberschreitend und nützen Lücken in den jeweiligen innerstaatlichen Gesetzen resolut aus. Deshalb muss vor allem die internationale Rechtshilfe in diesem Bereich verbessert werden. Das ist denn auch das Grundanliegen des vorliegenden Uebereinkommens. Es hat sich nämlich gezeigt, dass das bestehende Europäische Uebereinkommen über die Rechtshilfe in Strafsachen die Ein- ziehung von Deliktserträgen nur unzureichend ermöglicht Hier hat die Europäische Justizministerkonferenz im Jahre 1986 angesetzt und die Ausarbeitung dieser neuen Konven- tion in die Wege geleitet. Nach Drucklegung unserer Botschaft hat Grossbritannien am 28. September 1992 das Ueberein- kommen als Erststaat ratifiziert In der Schweiz sind wir in der glücklichen Lage, dass das gel- tende Recht ohne weiteres die Ratifikation dieses Europarats- übereinkommens ermöglicht. Ich möchte keine weiteren De- tails anführen und verweise auf die ausführliche Botschaft. Ich bin Ihnen dankbar, wenn Sie - wie der Ständerat - dieses Uebereinkommen genehmigen. Die Schweiz setzt damit er- neut ein Zeichen, dass es ihr mit der Bekämpfung des organi- sierten Verbrechens wirklich ernst ist. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1-4 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, art. 1-4 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 121 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Bundesrat-Au Conseil fédéralSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Geldwäscherei, Ermittlung, Beschlagnahme und Einziehung von deliktischen Vermögenswerten. Uebereinkommen Blanchiment, dépistage, saisie et confiscation du produit du crime. Convention In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.068 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 02.03.1993 - 08:00 Date Data Seite 49-50 Page Pagina Ref. No 20 022 325 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.