17. Dezember 1982 N 1809 Interpellation Augsburger #ST# 82.534 Interpellation Jaggi Entschädigungen für Bundesbeamte. Unterscheidung nach Zivilstand und Geschlecht Indemnités aux fonctionnaires fédéraux. Différenciations selon l'état civil et le sexe Wortlaut der Interpellation vom 29. September 1982 Mit der Änderung vom 19. Mai 1982 der Beamtenordnung (1), in Kraft seit dem 1. Juli 1982, hat der Bundesrat insbe- sondere die Vergütungen für Dienstreisen der Beamten neu geregelt. Bei dieser Gelegenheit hat er bestimmt, dass die Vergütungen für eine Hauptmahlzeit und für Nebenauslagen je nach Zivilstand verschieden sind; ferner hat er die unan- gebrachte Unterscheidung nach Geschlecht wieder einge- führt, die 1977 ausgemerzt worden war. Nach dem neuen Artikel Absätze 1, Ibis und 2 sowie Arti- kel 80 der Beamtenordnung (1) erhalten die verheirateten männlichen Beamten, die Witwen, die Geschiedenen sowie Ledigen mit Kindern im eigenen Haushalt den vollen Betrag. Den übrigen Beamten, d. h. den Ledigen und den verheira- teten Frauen, stehen grundsätzlich nur 80 Prozent dieses Betrages zu. Diese überraschenden Unterscheidungen veranlassen uns, dem Bundesrat die folgenden Fragen zu stellen: 1. Ist der Bundesrat der Meinung, die Verpflegungs- und andere Kosten auf Dienstreisen seien vom Zivilstand des Beamten abhängig? 2. Wenn nicht: Wie erklärt der Bundesrat die (wieder) ein- geführten Unterscheidungen? 3. Sind sie nach seiner Meinung mit dem Grundsatz der Gleichberechtigung von Mann und Frau vereinbar? Texte de l'interpellation du 29 septembre 1982 Par une modification du règlement des fonctionnaires (I) datée du 19 mai 1982, entrée en vigueur le 1<* juillet 1982, le Conseil fédéral a notamment adapté les indemnités versées aux fonctionnaires par voyages de service. A cette occa- sion, il a institué une différenciation des indemnités pour le repas principal et pour les dépenses accessoires selon l'état civil et réintroduit une discrimination selon le sexe éli- minée en 1977. Pratiquement, selon le nouvel article 47, alinéas 1, 1bis et 2 et l'article 80 du règlement des fonctionnaires (I), les fonc- tionnaires mariés de sexe masculin, les veufs, les divorcés ainsi que les célibataires ayant des enfants dans leur propre ménage reçoivent l'indemnité entière. Les autres fonction- naires, c'est-à-dire les célibataires et les femmes mariées, touchent en principe le 80 pour cent de ce montant. Ces surprenantes différenciations inspirent les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Le Conseil fédéral estime-t-il que les frais de restaurant et autres dépendent de l'état civil du fonctionnaire en voyage commandé? 2. Si tel n'est pas le cas, comment le Conseil fédéral expli- que-t-il les différenciations (ré)introduites? 3. Les estime-t-il compatibles avec le principe de l'égalité des droits entre hommes et femmes? Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Baechtold, Bäumlin, Bircher, Borei, Braunschweig, Christi- nat, Deneys, Gerwig, Gloor, Hubacher, Leuenberger, Loet- scher, Longet, Mauch, Meizoz, Morf, Muheim, Neukomm, Ott, Reiniger, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruffy, Schmid, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder (29) Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral La différence faite depuis le 1er juillet 1982 entre les agents mariés et les célibataires, lors de l'octroi d'indemnités pour voyages de service, peut paraître à première vue une inéga- lité de traitement. Pour apprécier cette mesure, il convient toutefois de tenir compte des autres modifications appor- tées dans le domaine des voyages de service, soit la sup- pression du troisième échelon d'indemnité et celle des cir- conscriptions de service, ce qui permet surtout au person- nel célibataire des PTT et des CFF occupé hors du lieu de service de toucher des indemnités parfois beaucoup plus élevées. Si aucune différenciation n'avait été opérée, ces catégories de personnel, composées principalement de jeunes agents célibataires de sexe masculin, bénéficie- raient d'une augmentation démesurée de leurs indemnités. La différenciation entre agents célibataires et agents mariés, à laquelle on a procédé pour le versement des indemnités de déplacement, c'est-à-dire de celles qui sont allouées lors de voyages de service d'assez longue durée, a été introduite il y a plus de vingt ans et fixée dans les ins- tructions de 1961 du Département fédéral des finances. A partir du 1er juillet, on l'a aussi fait figurer dans l'article 47 du règlement des fonctionnaires (1). Les frais entraînés par la restructuration des indemnités - laquelle n'a causé aucun préjudice aux agents - devraient par conséquent rester dans des limites supportables, surtout pour les entreprises en régie. L'article 48, 4e alinéa, du règlement des fonctionnaires (1) prévoit expressément que «l'état civil du fonctionnaire sera pris en considération dans la mesure où les circonstances le justifieront». D'après les expériences faites par les ser- vices du personnel, la différenciation répond à ces exi- gences. Les célibataires qui ont l'habitude de prendre leurs repas au restaurant, au lieu de service, doivent générale- ment débourser davantage pour le déjeuner que les agents mariés qui mangent à la maison. Ils ont donc moins de frais supplémentaires à supporter que les agents mariés. Le sta- tut des fonctionnaires précise que seuls les frais supplé- mentaires sont remboursés. Au demeurant, celui qui a droit à l'indemnité de résidence fixée pour les fonctionnaires mariés a également droit à la même indemnité pour voyages de service que ceux-ci. Pour terminer, nous rappellerons encore les règles du sys- tème que la Confédération applique à propos des indemni- tés pour voyages de service. Lesdites indemnités représen- tent un montant forfaitaire déterminé d'après certains cri- tères. Mais comme ce montant forfaitaire ne correspond pas toujours exactement aux frais supplémentaires occa- sionnés, l'article 47, 5e alinéa, du règlement des fonction- naires (1) apporte une correction en permettant le rembour- sement des frais effectifs sur présentation^des pièces justi- ficatives. C'est en l'occurrence une garantie supplémentaire pour ne pas désavantager les célibataires. Le principe en vertu duquel chaque agent en voyage commandé a droit au remboursement de ses frais supplémentaires, indépendam- ment de l'état civil et du sexe, est ainsi sauvegardé. Präsident: Die Interpellantin erklärt sich von der Antwort des Bundesrates nicht befriedigt. #ST# 82.553 Interpellation Augsburger Doppelbesteuerungsabkommen Conventions de double imposition Wortlaut der Interpellation vom 5. Oktober 1982 Die Schweiz verfügt zwar über Doppelbesteuerungsabkom- men mit den wichtigsten Industrieländern aus dem OECD- Raum, dagegen bestehen solche weder mit den aufstreben- den Ölländern noch mit den südamerikanischen Nationen.Interpellation Augsburger 1810 17 décembre 1982 Und dort wo trotzdem eine Rückerstattung möglich ist, erfolgt sie ohne Verzinsung und nach beträchtlichen admi- nistrativen Bemühungen. Wir fragen deshalb den Bundesrat: 1. Ist er nicht auch der Meinung, dass möglichst viele steuerehrliche Kunden des Finanzplatzes Schweiz aus anderen Ländern von der Rückerstattung der Verrech- nungssteuer, welche ja als sogenannte Defraudations- steuer gegen die Steuerhinterziehung konzipiert ist, sollten profitieren können? 2. Sieht der Bundesrat Möglichkeiten, die Konkurrenzfähig- keit des Finanzplatzes Schweiz - welcher indirekt einen ganz wesentlichen Beitrag an die binnenländische Wirt- schaft leistet - durch den vermehrten Abschluss von Dop- pelbesteuerungsabkommen zu verbessern? 3. Wie beurteilt der Bundesrat die Situation, dass die Bun- desrepublik und Grossbritannien mit 48 bzw. 73 Staaten über ein Doppelbesteuerungsabkommen verfügen, die exportorientierte Schweiz mit ihrem wichtigen internationa- len Finanzplatz sich aber lediglich auf solche Doppelbe- steuerungsabkommen mit 26 Staaten stützen kann? Erach- tet der Bundesrat dies nicht auch als ernsthaften Mangel? 4. Glaubt der Bundesrat nicht auch, dass seine Bemühun- gen im Bereiche der Aussenwirtschaft und Handelsdiploma- tie relativiert sind, wenn im bilateralen Bereich neben allen ändern Übereinkommen nicht auch noch Doppelbesteue- rungsabkommen als fiskalrechtliche Basis für befriedigende Handels- und Finanzbeziehungen abgeschlossen werden? 5. Welche Doppelbesteuerungsabkommen will der Bundes- rat in erster Priorität in den kommenden vier Jahren in Angriff nehmen? Texte de l'interpellation du 5 octobre 1982 La Suisse a certes conclu des accords de double imposi- tion avec les principaux pays industriels de l'OCDE, mais aucun par contre avec les pays exportateurs de pétrole, pourtant en plein développement, ni avec les pays d'Améri- que du Sud. Dans les cas où un remboursement d'impôt est possible malgré tout, aucun intérêt n'est octroyé et la procédure est entravée par des difficultés administratives considérables. Nous posons donc au Conseil fédéral les questions sui- vantes: 1. Ne pense-t-il pas qu'il faille faire profiter le plus grand nombre possible de clients de la place financière suisse, qui s'acquittent honnêtement de leurs impôts, du rembour- sement de l'impôt anticipé, lequel n'est en fait qu'un moyen conçu pour prévenir l'évasion fiscale? 2. Estime-t-il possible d'augmenter l'attrait de la place financière suisse - qui fournit un apport indirect mais essentiel à l'économie du pays - en concluant davantage de conventions de double imposition? 3. Comment juge-t-il le fait que l'Allemagne fédérale et la Grande-Bretagne ont conclu respectivement 48 et 73 accords de double imposition, alors que la Suisse, qui dépend étroitement des exportations et du bon fonctionne- ment de ses institutions financières, n'en a conclu que 26? N'estime-t-il pas qu'il y a là une grave lacune? 4. Ne croit-il pas que ses efforts dans les domaines des rapports économiques avec l'extérieur et de la diplomatie commerciale risquent de manquer d'efficacité si les accords bilatéraux ne s'accompagnent pas de conventions de double imposition, qui seules peuvent fournir une base fiscale suffisante à des rapports commerciaux et financiers satisfaisants? 5. Quels accords de double imposition entend-il conclure en priorité ces prochaines années? Mitunterzeichner - Cosignataires: Basler, Blocher, Eisen- ring, Fischer-Weinfelden, Fischer-Hägglingen, Frei-Romans- horn, Geissbühler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Martignoni, Müller-Scharnachtal, Nebiker, Ogi, Räz, Roth, Rutishauser, Schnyder-Bern (19) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die Quellenbesteuerung des Ertrages ist ein weltweit gängi- ges Fiskalinstrument. Die Schweiz nimmt allerdings mit ihrem Verrechnungssteuersatz von 35 Prozent auf den Erträgen von Aktien, Obligationen und Bankguthaben inter- national unter allen bedeutenden Finanzplätzen eine Spit- zenstellung ein. Und zwar nicht nur im Vergleich mit einigen exotischen Finanzzentren, sondern gerade auch im Verhält- nis zu den wichtigsten Konkurrenzplätzen. Der hohe Ver- rechnungssteuersatz wird politisch damit begründet, dass ja für steuerehrliche Kunden - darum auch der Name der Steuer - im Rahmen des ordentlichen Fiskalverfahrens eine «Verrechnung» bzw. Vergütung erfolgt. Dieser hohe Ver- rechnungssteuersatz trifft nun aber vor allem Kunden aus Ländern, mit denen die Schweiz kein Doppelbesteuerungs- abkommen abgeschlossen hat. Da unter diesen Vorausset- zungen kein Anspruch auf die Rückforderung der schweize- rischen Quellensteuer besteht, vermindert sich der markt- mässige Ertrag ihres bei uns angelegten Kapitals unwieder- bringlich um 35 Prozent. Eine «Verrechnung» im Sinne des Wortes kann damit nicht erfolgen. Weil die Schweiz lediglich mit 26 Ländern über ein Doppel- besteuerungsabkommen verfügt, die Kunden bundesdeut- scher Banken hingegen von 49 und jene englischer Banken gar von 73 Abkommen profitieren können, diskriminiert die Verrechnungssteuer und das Fehlen entsprechender Dop- pelbesteuerungsabkommen nicht nur einzelne Kunden, sondern engt auch den Markt für die auf dem Finanzplatz Schweiz operierenden Banken ein. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral 1. In erster Linie soll die Verrechnungssteuer den inländi- schen Empfänger veranlassen, die steuerbaren Einkünfte und Vermögen, woraus solche Einkünfte fliessen, bei den direkten Steuern ordnungsgemäss anzugeben. Für diesen Hauptfall bedeutet die Verrechnungssteuer eine blosse steuertechnische Massnahme zur Förderung der Steuer- ehrlichkeit und wird dem steuerehrlichen Inländer in vollem Umfange zurückerstattet. In zweiter Linie will die Verrechnungssteuer den inländi- schen Defraudanten und grundsätzlich auch den Ausländer definitiv belasten, indem diesen ein Recht auf Rückerstat- tung verweigert wird. Hier stellt die Verrechnungssteuer eine echte Steuer dar. Auf diesem Wege soll der Ausländer, der unsere Institutionen benützt, zu einem Beitrag verhalten werden. Eine teilweise oder volle Erstattung an den Auslän- der zur Milderung der internationalen Doppelbelastung ist nur aufgrund eines Doppelbesteuerungsabkommens mög- lich, das eine Entlastung von den Quellensteuern vorsieht. Die meisten ausländischen Staaten kennen entsprechende Regelungen bei'Kapitalerträgen, die nicht ansässigen Emp- fängern zufliessen. Es trifft indessen zu, dass die Schweiz mit einem Steuersatz von 35 Prozent im Vergleich zu ande- ren Industriestaaten eine Spitzenstellung einnimmt. Auch ist zuzugeben, dass die Stellung von im Ausland ansässi- gen Empfängern schweizerischer Kapitalerträge durch einen vermehrten Abschluss von Doppelbesteuerungsab- kommen verbessert werden könnte. Indessen sollte der Abschluss von Doppelbesteuerungsabkommen in erster Linie den Interessen der schweizerischen Wirtschaft und damit auch der schweizerischen Fisci dienen. Die Interes- sen ausländischer Anleger können dabei nur im Rahmen des schweizerischen Gesamtinteresses berücksichtigt wer- den und dürfen nicht Anlass zu einseitigen schweizerischen Konzessionen geben. 2. Der Abschluss von Doppelbesteuerungsabkommen setzt günstige Voraussetzungen für die Weiterentwicklung des Wirtschaftsverkehrs der Schweiz mit Drittstaaten. Auch kann dadurch die Konkurrenzfähigkeit des Finanzplatzes Schweiz wie auch der gesamten schweizerischen Wirt- schaft verbessert werden. Die Schweiz hat daher mit den wichtigsten Industriestaaten und mit einigen Entwicklungs- ländern Doppelbesteuerungsabkommen, die Entlastungen17. Dezember 1982 N 1811 Interpellation Christinat von den Quellensteuern auf Kapitalerträgen und Lizenzge- bühren vorsehen. Sie ist dabei bemüht, das Entlastungsver- fahren möglichst einfach zu gestalten; hinsichtlich der Rückerstattung der schweizerischen Verrechnungssteuer an ausländische Ertragsempfänger müssen aber gewisse Mindestanforderungen erfüllt sein, um sicherzustellen, dass die Verrechnungssteuer nur den tatsächlich Berechtigten erstattet wird und Missbräuche vermieden werden. Eine Verzinsung der erstatteten Beträge kann nach Artikel 31 Absatz 4 VStG nicht erfolgen. Die Schweiz ist, wenn wirtschaftliche Interessen dies erhei- schen, stets bereit, Verhandlungen über den Abschluss von Doppelbesteuerungsabkommen aufzunehmen. Die Konzes- sionen, die in einem solchen Abkommen gemacht werden, müssen aber in einem vernünftigen Verhältnis zu den Vor- teilen stehen, die es bietet. Unser Land hält sich dabei an seine in langjähriger Praxis entwickelte und durch die eid- genössischen Räte gutgeheissene Abkommenspolitik, die sich in neuerer Zeit eng an die Lösungen des im Rahmen der OECD ausgearbeiteten Musterabkommens anlehnt. In seiner Botschaft vom 18. April 1973 zum Doppelbesteue- rungsabkommen mit Trinidad und Tobago (BBL 1973 l 1228) hat der Bundesrat zudem diejenigen Konzessionen dargelegt, die Entwicklungsländern gewährt werden sollen. Sie sind von den eidgenössischen Räten gutgeheissen wor- den und bilden noch heute Richtschnur bei der Aushand- lung von Doppelbesteuerungsabkommen mit diesen Län- dern. In den letzten Jahren fanden zahlreiche Doppelbesteue- rungsverhandlungen mit Entwicklungsländern statt, unter anderem mit Argentinien und Brasilien, wie auch technische Besprechnungen mit Ölstaaten (Saudi-Arabien, Nigeria); diese führten aber bisher zu keinen Abschlüssen. Der Grund liegt im wesentlichen darin, dass die Forderungen dieser Staaten, insbesondere hinsichtlich der Quellenbe- steuerung der Dividenden, Zinsen und Lizenzgebühren wie auch der Umschreibung des Betriebsstättebegriffs, mit der bisherigen schweizerischen Abkommenspolitik nicht ver- einbart werden können und vor allem von den Kantonen abgelehnt werden. Die genannten Staaten vertreten in der Regel die Auffassung, dass es Sache des Wohnsitzstaates des Investors sei, steuerliche Massnahmen zu treffen, um Investitionen in ihrem Gebiet zu fördern und ihnen ausrei- chende steuerliche Ertragsquellen zu sichern. Sie sind daher wenig geneigt, ihre meist hohen Quellensteuern auf Kapitalerträgen und Lizenzgebühren1 durch ein Doppelbe- steuerungsabkommen wesentlich herabzusetzen. In einem Doppelbesteuerungsabkommen vereinbarte hohe Quellen- steuern hätten aber durch die Gewährung der pauschalen Steueranrechnung in der Schweiz zur Folge, dass in einer Mehrheit von Fällen auf solchen Erträgen keine schweizeri- schen Steuern mehr erhoben werden könnten oder nur ein Bruchteil der ordentlichen Steuern verbleiben würden. 3. Andere Industriestaaten, insbesondere auch die Bun- desrepublik Deutschland und Grossbritannien, verfügen über sehr dichte Netze von Doppelbesteuerungsabkommen mit Entwicklungsländern und zum Teil auch mit Ölländern. Diese Staaten haben aber in der Regel ein bedeutend höhe- res Steuerniveau als die Schweiz, was ihnen ermöglicht, bezüglich der Quellensteuern grössere Konzessionen zu machen, ohne gleichzeitig das gesamte Steuersubstrat auf- geben zu müssen. Oft sind sie sogar in der Lage, die in einem Entwicklungsland erhobenen Quellensteuern zu einem höheren Satz als dem in einem Abkommen verein- barten und effektiv angewendeten Satz anzurechnen (fiktive Anrechnung). Zudem bildet die in den erwähnten Staaten verfolgte Abkommenspolitik gegenüber Entwicklungslän- dern Teil der gesamten Entwicklungspolitik, die zusätzliche Konzessionen in den Rahmen der ordentlichen Entwick- lungshilfe stellt. Auch wenn die Verfolgung einer analogen Politik durch die Schweiz wirtschafts- und entwicklungspoli- tisch durchaus als prüfenswert erscheint, ist sie jedoch bis- her von den Kantonen abgelehnt worden. Eine starke Erweiterung des schweizerischen Abkommens- netzes dürfte zudem im gegenwärtigen Zeitpunkt auch aus personellen Gründen auf Schwierigkeiten stossen, da die Eidgenössische Steuerverwaltung neben dem Abschluss von Doppelbesteuerungsabkommen auch mit deren Anwendung stark belastet ist. 4. Der Abschluss von Doppelbesteuerungsabkommen stellt ohne Zweifel eine willkommene Ergänzung der han- delspolitischen Massnahmen der Schweiz auf dem Gebiet der Aussenwirtschaft dar. Diese Abkommen dienen der Förderung des Handels und der gegenseitigen Investitio- nen. Die darin vereinbarten Lösungen haben aber den beid- seitigen Wünschen der Vertragspartner angemessen Rech- nung zu tragen. Auf schweizerischer Seite sind dabei die Interessen der Kantone und der am Abschluss von Doppel- besteuerungsabkommen interessierten Wirtschaftsver- bände zu berücksichtigen. 5. Eine Prioritätenliste für den Abschluss von Doppelbe- steuerungsabkommen besteht nicht. Die Staaten, mit denen aus wirtschaftlichen Gründen der Abschluss eines Doppelbesteuerungsabkommens wünschbar wäre, sind indessen dem Bundesrat bekannt. Die Eidgenössische Steuerverwaltung verfolgt die Abkommenspolitik dieser Staaten, um jederzeit beurteilen zu können, ob diese sich der schweizerischen Praxis, wie sie von den Kantonen und Wirtschaftsverbänden gebilligt wird, annähert und um gegebenenfalls ohne Verzögerung die notwendigen Schritte vornehmen zu können. Präsident: Der Interpellant erklärt sich von der Antwort des Bundesrates befriedigt. #ST# 82.565 Interpellation Christinat Bundesbetriebe. Beschäftigung von Arbeitslosen Régies fédérales. Engagement de chômeurs Wortlaut der Interpellation vom 6. Oktober 1982 Die Wirtschaftskrise, die seit einigen Jahren in unserem Land herrscht und zu immer mehr Entlassungen führt, scheint noch nicht abzuklingen. Die Mitglieder von Regierungen und Parlamenten suchen - wie dies die Grossdebatte des Nationalrates über wirt- schaftliche Probleme in der Herbstsession zeigte - nach Mitteln und Wegen, um aus dieser schwierigen Lage her- auszufinden. Ganz allgemein haben Frauen und ältere Arbeitnehmer es am schwersten, wieder eine Arbeit zu finden. Der Bund sollte aktiv'etwas zur Milderung der Arbeitslosig- keit in der Schweiz beitragen. Ich bitte deshalb den Bun- desrat um Antwort auf folgende Fragen: 1. Sollten die Regiebetriebe des Bundes, die ja unter einem akuten Personalmangel leiden, nicht arbeitslose Männer und Frauen einstellen? 2. Beabsichtigt er nicht, den Artikel 13 der Statuten der Eidgenössischen Versicherungskasse und den Artikel 13 der Statuten der Pensions- und Hilfskasse der Schweizeri- schen Bundesbahnen so zu ändern, dass die Anstellung von Personen, die über 30 Jahre alt sind, erleichtert wird? Texte de l'interpellation du 6 octobre 1982 La crise économique qui sévit dans notre pays depuis quel- ques années entraînant un nombre toujours plus grand de licenciements, semble avoir de la peine à se résorber. Les élus politiques - aussi bien dans les conseils exécutifs que législatifs (voir le débat fleuve sur les problèmes éco- nomiques lors de la session d'automne du Conseil national) - cherchent un ou des moyens pour sortir de ces difficul- tés.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Augsburger Doppelbesteuerungsabkommen Interpellation Augsburger Conventions de double imposition In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1982 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 13 Séance Seduta Geschäftsnummer 82.553 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 17.12.1982 - 08:00 Date Data Seite 1809-1811 Page Pagina Ref. No 20 011 069 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.