<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport sur l'usage, les implications et l'évolution des notions de " genre " et de " sexe " dans le domaine juridique et dans l'optique des engagements prioritaires de la Confédération en faveur de la promotion de l'égalité et de l'élimination des discriminations fondées sur le sexe ou le genre.</p><p>Il examinera en particulier :</p><p>1. la nécessité de redéfinir l'égalité et la discrimination fondée sur le sexe ou le genre dans la législation suisse, compte tenu de l'évolution de la jurisprudence et de la politique fédérale au cours des 10 dernières années ;</p><p>2. la nécessité d'actualiser les notions d'égalité et de discrimination fondée sur le sexe ou le genre dans l'usage qu'en font la communication et les textes officiels de la Confédération, notamment en ce qui concerne la traduction en italien et en  français des expressions relatives à " Geschlecht " et à " Gender ".</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient du fait que les termes " homme " et " femme " ou " sexe " sont employés dans de nombreuses dispositions du droit fédéral (par ex. à l'art. 8, al. 2 et 3, de la Constitution ; RS 101). Le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire ni pertinent de redéfinir systématiquement le terme " sexe " ni d'actualiser les notions d'égalité et de discrimination fondée sur le sexe. Un rapport sur les questions exposées dans le postulat n'apporterait aucune valeur ajoutée, car les discussions sur ces sujets doivent d'abord être menées par les milieux scientifiques puis étendues à toute la société avant de trouver un éventuel écho dans le droit fédéral.</p><p>À la suite des discussions dans la société, la législation a déjà répondu ces dernières années à des préoccupations liées au genre, comme la facilitation de la modification de l'indication du sexe dans le registre de l'état civil. Le Conseil fédéral rédige en outre actuellement un rapport donnant suite aux postulats 17.4121 Arslan " Inscription d'un troisième sexe à l'état civil " et 17.4185 Ruiz " Introduction d'un troisième genre. Conséquences pour l'ordre juridique et pour Infostar ". Ce rapport devrait être publié en automne 2022.</p><p>Il est à noter que l'égalité entre les sexes et la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe ou le genre constituent bien évidemment des priorités permanentes du Conseil fédéral. Pour cette raison, il entend, dans la rubrique " Discrimination " de la stratégie Égalité 2030, faire en sorte que le droit fédéral ne comporte plus de réglementations discriminatoires en fonction du sexe. À cette fin, il a mené une analyse des inégalités entre femmes et hommes en droit fédéral (voir le rapport du Conseil fédéral du 10 décembre 2021 donnant suite au postulat 19.4092 Caroni " Droit fédéral et inégalités de traitement des femmes et des hommes ").</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.