{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "1996-12-17", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-259-1995_1996-12-17.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1871587?doc=", "Checksum": "3b8ab093a8c79ada0d59996dc1afb371"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/259/1995"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.12.1996 A/259/1995"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPTE DE LIBRE PASSAGE; CALCUL; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); BENEFICE; ASSU | \"L'art. 53 al. 2 litt. a LPP institue l'obligation pour l'institution de pr\u00e9voyance de charger un expert de d\u00e9terminer p\u00e9riodiquement, et non pas annuellement, si l'institution offre en tout temps la garantie qu'elle peut remplir ses engagements. Dans l'hypoth\u00e8se, r\u00e9alis\u00e9e en l'esp\u00e8ce, o\u00f9 l'institution n'a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette v\u00e9rification durant une certaine p\u00e9riode, se contentant par ailleurs d'\u00e9tablir des bilans techniques en situation dynamique, on ne voit pas pourquoi ni comment il faudrait qu'elle calcule les prestations de libre passage \u00e0 l'aide de bases techniques diff\u00e9rentes en situation statique, cette m\u00e9thode n'\u00e9tant impos\u00e9e ni par le r\u00e8glement ni par les dispositions pertinentes du code des obligations.Comme le rel\u00e8ve la d\u00e9fenderesse, il est normal que le taux d'int\u00e9r\u00eats de 5 % soit utilis\u00e9 en situation statique, et non en situation dynamique comme c'\u00e9tait le cas pour les expertises actuarielles, dans la mesure o\u00f9 le fait de prendre en compte l'\u00e9volution future des salaires, des cotisations et des rentes pour d\u00e9terminer une prestation de libre passage vers\u00e9e au moment o\u00f9 un assur\u00e9 quitte l'institution de pr\u00e9voyance n'a pas de sens\". | LPP.53 al.2"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "08.09.2025 22:27:23", "Checksum": "5406f8205dac9f266a59a37f60a10528"}