2000-1744 4497 ad 97.417 Initiative parlementaire. Droit du travail. Augmentation de la valeur litigieuse pour les procédures gratuites Rapport du 8 mai 2000 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national Avis du Conseil fédéral du 30 août 2000 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Conformément à l'art. 21 quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous vous remettons notre avis sur le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 8 mai 2000 concernant l'augmentation de la valeur litigieuse pour les procédures gratuites relevant du contrat de travail. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assu- rance de notre haute considération. 30 août 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération: Annemarie Huber-Hotz4498 Avis 1 Point de la situation Madame Thanei, conseillère nationale, a d éposé le 28 avril 1997 une initiative par- lementaire demandant une révision de l'art. 343, al. 2, du code des obligations (CO, RS 220) dans le but de pr évoir la gratuité de la proc édure relative aux litiges r ésul- tant d'un contrat de travail dont la valeur litigieuse ne d épasse pas 30 000 francs (le droit actuel prévoit 20 000 francs). Suivant la proposition de la majorit é de sa Commission des affaires juridiques, le Conseil national a d écidé, le 16 mars 1998, de donner suite à cette initiative par 79 voix contre 78. La Commission des affaires juridiques a ensuite élaboré un avant- projet de révision législative. Sur mandat de la Commission des affaires juridiques, le D épartement f édéral de justice et police a envoy é l'avant-projet en consultation du 25 ao ût au 30 novembre 1999. La consultation a été limitée aux cantons, aux partenaires sociaux et au Tribu- nal fédéral, étant donn é que la r évision propos ée porte sur une question de proc é- dure. Ont envoy é une prise de position 35 institutions consult ées officiellement, à savoir 26 cantons, huit partenaires sociaux ainsi que le Tribunal fédéral. La majorit é des participants - 18 cantons et sept organisations (essentiellement syndicales) - ont approuvé l’augmentation de la valeur litigieuse de 20 000 à 30 000 francs. En revanche, huit cantons et trois organisations, à savoir le Centre patronal, l'Union patronale suisse et l'Union suisse des arts et métiers, s'y sont opposés. Les principaux arguments des deux camps sont examinés au ch. 2. Le 8 mai 2000, la Commission des affaires juridiques a pris connaissance des r ésul- tats de la consultation; une majorit é de la Commission approuve la r évision, alors qu'une minorité la rejette et propose de ne pas entrer en matière sur le projet. 2 Avis du Conseil f édéral Le Conseil fédéral soutient la révision de la loi propos ée par Madame la Conseillère nationale Thanei. Des prétentions relevant d'un contrat de travail sup érieures à 20 000 francs ne sont pas rares. C'est souvent le cas, par exemple, d'un travailleur qui intente une action pour licenciement abusif et qui demande une indemnit é correspondant à six mois de salaire (cf. art. 336a, al. 2, CO), ou d'un employeur exigeant le paiement d'une peine conventionnelle et des dommages-int érêts suppl émentaires pour violation d'une interdiction de concurrence (cf. art. 340b, al. 2, CO). Dans la pratique, une pr étention supérieure à 20 000 francs est souvent r éduite à ce montant - surtout de la part des travailleurs - lorsque le litige est soumis à la justice, afin de profiter de la proc édure gratuite pr évue par l ’art. 343 CO. Cet état de fait affaiblit ou relativise fortement les craintes exprim ées lors de la proc édure de con- sultation, selon lesquelles l'augmentation de la valeur litigieuse propos ée aurait pour conséquence un accroissement du nombre des proc ès relevant d'un contrat de travail et donc une surcharge des tribunaux. En effet, dans la plupart des cas, il s'agit de4499 procès que le demandeur intenterait de toute mani ère, indépendamment de la limite prévue pour la procédure gratuite. Pour cette raison, la crainte qu'une augmentation de la valeur litigieuse engendre des coûts plus élevés pour les tribunaux et pour les cantons - gu ère supportables au vu de la situation financière actuelle - est peu justifiée. En r éponse à l'argument selon lequel l ’assistance judiciaire gratuite permet d éjà d’éviter les cas de rigueur, on oppose que cette assistance n'est accordée que si la situation financière de celui qui la sollicite - et ses chances de gagner le proc ès - le justifie; dans les faits, cette assistance est souvent refus ée. Au surplus, il n'y a aucun rapport entre l’assistance judiciaire gratuite et le montant de la pr étention demandée en justice. En outre, l'art. 343 CO est r édigé de manière paritaire. En cons équence, l'augmenta- tion de la valeur litigieuse profitera tant aux travailleurs qu'aux employeurs. Plusieurs autres éléments parlent également en faveur de l'initiative. Trois des can- tons qui s'attendent à une diminution des émoluments judiciaires (Appenzell Rh.- Ext., Bâle-Ville et Zurich) approuvent n éanmoins l'initiative. Les exp ériences faites par les cantons du Valais et de Vaud, qui connaissent d éjà une valeur litigieuse plus élevée pour les proc ès découlant d'un contrat de travail, et par le canton de Gen ève, qui a introduit l'assistance judiciaire gratuite, en premi ère instance, pour ces proc ès, se sont r évélées positives. Trois cantons (B âle-Campagne, Neuch âtel et Zoug) et quelques organisations souhaitent une valeur litigieuse encore plus élevée. Enfin, les cantons de Glaris, d'Obwald et de Saint-Gall, qui rejettent en principe l'initiative, seraient pr êts à augmenter la valeur litigieuse à 25 000 francs pour tenir compte du renchérissement intervenu depuis 1988. Du c ôté patronal, il a été observ é que tout proc ès engendre également des co ûts internes et externes qui ne sont pas compens és par la gratuité de la procédure. Ainsi, à l'instar de trois cantons, le Conseil f édéral estime que la fixation de la valeur liti- gieuse à 25 000 francs pour l'adapter au rench érissement pourrait en soi être envisa- gée. D'autre part, il convient de prendre en consid ération que plusieurs cantons et organisations ont demand é une augmentation sup érieure aux 30 000 propos és par l'initiative. Après avoir pesé tous les arguments, le Conseil f édéral est d'avis qu'il est justifié de fixer la valeur litigieuse à 30 000, d'autant plus qu'un montant d épassant le renchérissement peut constituer un avantage pour les années à venir. 3 Effets sur l' état du personnel et conséquences financières pour les cantons et la Confédération La proposition de révision de l'art. 343 CO a des cons équences financières négatives pour les cantons, car ils percevront moins d' émoluments. Il ne s'agira toutefois pas d'une perte très importante. Comme nous l'avons mentionné sous au ch. 2, le nombre de procès en matière du droit du travail ne va gu ère augmenter; par contre, le mon- tant des créances sera probablement plus élevé, ce qui serait déjà le cas actuellement si le demandeur n'avait pas abaiss é la valeur litigieuse à 20 000 francs pour profiter de la procédure gratuite prévue par l'art. 343 CO actuel. La situation est la m ême pour la Conf édération. Toutefois, il convient de noter que si la valeur litigieuse était fixée - dans le cadre de la r évision totale de la loi f édérale4500 d'organisation judiciaire - à 20 000 francs, le probl ème ne se poserait que pour les procès dont la valeur litigieuse se situerait entre 20 001 et 30 000 francs; pour les cas où la valeur serait de 30 000 francs, la question ne se poserait le plus souvent pas. Les litiges dont la valeur litigieuse serait au-dessous de la limite fix ée ne pour- raient être portés devant le Tribunal fédéral que pour trancher une question juridique de principe (art. 191, al. 2, Cst. dans la version de la r éforme de la justice, FF 1999 7832). 4 Relation avec le droit europ éen Ni le droit européen en général ni les Accords bilat éraux passés entre la Suisse et la Communauté europ éenne en particulier ne pr évoient des r ègles sur la valeur liti- gieuse pour les procédures gratuites. En outre, l'Union europ éenne ne possédant pas de compétence dans les domaines du droit civil ni du droit de la proc édure civile, il ne faut pas s'attendre à une harmonisation prochaine. Le Livre Vert de la Commis- sion, du 9 f évrier 2000, sur "l'assistance judiciaire en mati ère civile: Probl èmes rencontrés par le plaideur transfrontalier (COM 2000, 51 final) se limite à examiner les difficultés rencontrées par les citoyens des pays de la Communaut é pour obtenir l'assistance lorsqu'ils veulent intenter un proc ès dans un autre Etat membre, et pro- pose quelques solutions. 5 Constitutionnalit é L'art. 122, al. 1, Cst. (comp étence de la Conf édération en mati ère de droit civil) et l'art. 110, al. 1, let. a, Cst. (comp étence de la Conf édération pour édicter des dispo- sitions sur la protection des travailleurs) constituent la base constitutionelle de la présente révision.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali ad 97.417 Initiative parlementaire Droit du travail. Augmentation de la valeur litigieuse pour les procédures gratuites Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 8 mai 2000 Avis du Conseil fédéral In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 37 Cahier Numero Geschäftsnummer 97.417 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.09.2000 Date Data Seite 4497-4500 Page Pagina Ref. No 10 124 835 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.