{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2007-05-03", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2985-2006_2007-05-03.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1673798?doc=", "Checksum": "28fcd3d827ed3d6f13a7a7bfceb2dfb6"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2985-2006_2007-05-03.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2007/0002/DCSO_000222_2007_A_2985_2006.pdf", "Checksum": "17c6a40384a152eda63eb53932710415"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/2985/2006"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en mati\u00e8re de poursuite et faillites 03.05.2007 A/2985/2006"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre de surveillance en mati\u00e8re de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en mati\u00e8re de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre de surveillance en mati\u00e8re de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Saisie provisoire. Saisie de salaire. Proc\u00e8s-verbal de saisie. Notification. Action en lib\u00e9ration de dettes. Comp\u00e9tence. Biens du d\u00e9biteur \u00e0 l'\u00e9tranger. Abus de droit. | La plainte du d\u00e9biteur saisi est devenue sans objet en cours de proc\u00e9dure en tant qu'elle est dirig\u00e9e contre la saisie de gains, p\u00e9rim\u00e9e. La Commission n'examine le calcul du minimum vital dans le cadre d'une saisie de salaire ou de gains par hypoth\u00e8se p\u00e9rim\u00e9e que dans la mesure o\u00f9 les retenues ont \u00e9t\u00e9 effectivement vers\u00e9es pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la saisie.\rLa notification du proc\u00e8s-verbal de saisie s'op\u00e8re selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux art. 34 et 35 LP, contrairement \u00e0 ce que laisse entendre le texte de l'art. 114 LP. \rLes cr\u00e9ances incorpor\u00e9s dans un papier-valeur sont saisies comme les objets mobiliers au lieu de situation du papier-valeur. Il en va ainsi des actions au porteur et des droits p\u00e9cuniaires qui y sont incorpor\u00e9s, tel le droit au dividende.\rLes biens meubles et les cr\u00e9ances sont saisis d\u00e8s qu'ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment inventori\u00e9s dans le proc\u00e8s-verbal de saisie.\rLa loi ne pr\u00e9voit pas la possibilit\u00e9 de lever la saisie provisoire pour le motif que le d\u00e9biteur conteste l'existence ou le bien-fond\u00e9 de la cr\u00e9ance en poursuite ou en raison de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure en lib\u00e9ration de dette.\rIl n'appartient pas \u00e0 la Commission de surveillance de se substituer aux tribunaux comp\u00e9tents pour juger des arguments relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution et au bien-fond\u00e9 de la cr\u00e9ance. | LP.34; LP.89; LP.91; LP.93.2; LP. 98; LP.99; LP.114"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:53:36", "Checksum": "9e44e28d97da8e9db8b3e72514a7773b"}