2920 2002-0775 Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale a, par voie de circulation du 30 novembre 2001, en se fondant sur les art. 321 bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et 1, 2, 9, 10 et 11 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154), dans la cause «Dr Béatrice Arzel, Evaluation du recours aux soins palliatifs » con- cernant la demande d ’autorisation particuli ère du 19 novembre 2001 pour la lev ée du secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la m édecine et de la santé publique au sens de l’art. 321 bis CP, décidé: Titulaires de l’autorisation Béatrice Arzel, en tant que directrice du projet, est mise au b énéfice d’une autori- sation particuli ère de lev ée du secret professionnel au sens des art. 321 bis du code pénal suisse du 21 d écembre 1937 (CP; RS 311.0) et 2 de l ’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en mati ère de recherche médicale (OALSP; RS 235.154) pour la r écolte de donn ées non anony- misées. Elle est rendue attentive à son obligation de garder le secret en application de l’art. 321bis CP. Objet de l’autorisation a. L ’autorisation délie du secret professionnel les m édecins ayant prodigué des soins palliatifs à des patients durant les six derniers mois de leur vie envers la titulaire de l ’autorisation pour l ’obtention de donn ées relatives à leurs patients qui n ’ont pas pu exprimer leur consentement parce qu ’ils étaient décédés. b. L ’octroi de l’autorisation n’engendre pour personne l ’obligation de commu- niquer les données. But de la communication des données La communication de donn ées objet du secret professionnel au sens de l ’art. 321bis CP ne doit servir qu ’en relation avec la recherche sur l ’évaluation du recours aux soins palliatifs. Responsable de la protection des données communiquées Béatrice Arzel est chargée de garantir la protection des données communiquées.2921 Charges a. Les donn ées r écoltées doivent être anonymis ées d ès que la recherche le permet. b. Les donn ées non anonymis ées seront conserv ées sous cl é. La base de données doit être uniquement accessible avec un mot de passe. c. Seule la titulaire peut avoir acc ès aux données non anonymisées. d. La titulaire de l ’autorisation est tenue d’orienter par écrit les médecins ayant prodigué des soins palliatifs à des patients durant les six derniers mois de leur vie sur l’étendue de l’autorisation accordée. La lettre aux m édecins doit être soumise pour approbation, aussit ôt que possible, au Pr ésident de la Commission d’experts par l’intermédiaire du secrétariat de la Commission. Voie de recours Conformément aux art. 33, al. 1, let. c, de la loi f édérale du 19 juin 1992 sur la pro- tection des donn ées (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi f édérale sur la proc édure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de la Commission f édérale de la protection des donn ées, case postale, 3000 Berne 7, dans un d élai de 30 jours d ès sa notification, respectivement dès sa publication dans la Feuille f édérale. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Communication et publication La pr ésente d écision est notifi ée à B éatrice Arzel ainsi qu ’au Pr éposé f édéral à la protection des donn ées. Son dispositif est publi é dans la Feuille f édérale. Quiconque a qualit é pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la dur ée du délai de recours, prendre connaissance des consid érants de cette d écision au Secr é- tariat de la Commission d ’experts, Office f édéral de la sant é publique, 3003 Berne (téléphone 031 324 94 02). 16 avril 2002 Le pr ésident de la Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale: Prof. Franz Werro, Docteur en droitSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique dans la cause «Dr Béatrice Arzel, Evaluation du recours aux soins palliatifs» In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.04.2002 Date Data Seite 2920-2921 Page Pagina Ref. No 10 126 230 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.