24. September 1987 N 1191 EG und EFTA. Warenverkehr sind. Es besteht doch die Gefahr, dass sich lobby-fähige Kreise aus Wissenschaft und Industrie durchsetzen und nicht diejenigen Projekte - hier geht es eben um grundsätz- liche Fragen -, die gesellschaftlich am sinnvollsten sind. Es wurde mehrmals in der Eintretensdebatte erwähnt: das Problem zwischen den berücksichtigten Grossunternehmen und den weniger berücksichtigten Kleinunternehmen, die vielleicht eher auf eine gewisse Bundeshilfe und Unterstüt- zung, direkt oder indirekt, angewiesen wären. Ich habe von den Grundsätzen, die den Entscheidungen zugrunde liegen Kenntnis genommen. Aber diese Grundsätze bedürfen der Ausgestaltung. Wer ist dafür verantwortlich? Wenn es heisst Energieforschung, stellt sich sofort die Frage, welche Energieforschung, in welche Richtung und in welchem Aus- mass? Oder aber, wenn es sich um Zielkonflikte handelt, stellt sich die Frage der Prioritäten, und hier frage ich, ob die Verwaltungsstellen in der Lage sind politisch und rechtlich, wesentliche Entscheidungen zu fällen, die eigentlich das Parlament treffen müsste, allenfalls die Regierung. Bei uns ist immer noch eine Motion, die ich eingereicht habe, pendent, über Technologiefolgen-Abschätzung. Da antwortet mir der Bundesrat, er wolle dieser Frage in Zukunft noch mehr Aufmerksamkeit schenken. Gerade hier hätte das stattfinden müssen. Nach meiner Beurteilung hat es zuwenig stattgefunden. Ich habe damals nicht nur von Umweltverträglichkeit gesprochen, die hat bei uns bereits in der Gesetzgebung Eingang gefunden, aber es geht auch um die Sozialverträglichkeit, beispielsweise Einflüsse auf die Arbeitswelt oder den demokratischen Entscheidungspro- zess in unserem Lande oder auf die Grundrechte. Ich habe von internationaler Verträglichkeit gesprochen. Da geht es um den Einfluss auf die Dritte Welt dieser europäischen Entwicklung. Da geht es auch um die aufgegriffene Frage Rüstungsspirale, militärische Aufrüstung etc., und da nehme ich Herrn Bundesrat Delamuraz ab, dass er der Ueberzeugung ist, es gehe nur um zivile Produktionen und zivile Entwicklungen. Aber wir wissen ja, dass diese Unter- scheidung heute fast nicht mehr oder überhaupt nicht mehr durchzusetzen ist, deswegen die kritische Haltung. Schliesslich habe ich auch von einer zeitlichen Verträglich- keit gesprochen, also Auswirkungen auf den Gestaltungs- spielraum zukünftiger Generationen, und letztlich von der Ethikverträglichkeit, die mit Verhältnismässigkeit und Gren- zen des Forschens und Auswertens zusammenhängt. Meine Frage, die noch offen ist: wer entscheidet über diese Fragen, in welcher Weise wird in Zukunft darüber entschieden? M. Delamuraz, conseiller fédéral: La question qui vous est posée aujourd'hui est celle de savoir si vous voulez donner les moyens financiers au Conseil fédéral pour participer, à raison d'une vingtaine de millions de francs par an, à des projets de recherche technologique européenne. Les ques- tions soulevées par M. Braunschweig ont un caractère beaucoup plus général et je pense pouvoir lui répondre par les faits. Depuis plus de trente ans que la Commission d'encouragement à la recherche scientifique (CERS) ana- lyse et promeut des projets de recherche axés sur la prati- que, puisque c'est sa finalité, elle applique une politique en matière de technologie que nous ne lui imposons pas. Nous ne voulons pas, par l'intermédiaire de la coopération, pren- dre le pas décisif sur les projets qui sont soumis à notre réflexion commune par les milieux de l'économie privée. Nous pouvons affirmer que la pratique de plus de trente ans de cette commission a permis d'orienter de façon clair- voyante la recherche appliquée. La CERS est composée, comme vous le savez, des représentants de la science, de l'industrie et de l'administration et travaille selon le principe du système des rapporteurs. Elle fonde ses recommanda- tions sur des avis recueillis auprès d'experts extérieurs. Le bilan de plus de trente ans de fonctionnement, se révèle extrêmement positif et démontre que les choix opérés ont été opportuns. Certains de ceux-ci n'ont sans doute pas permis des développements ultérieurs et certaines recherches se sont ensablées sur tel ou tel point. Néan- moins, la plupart des investigations ont progressé et ont débouché réellement sur des innovations et des acquisitions technologiques nouvelles qui ont contribué d'une manière essentielle à la vitalité de notre économie et de notre créa- tion industrielle. Dès l'instant où nous proposons d'étendre les compétences de la CERS aux projets technologiques européens, il est évident, Monsieur Braunschweig, que nous continuerons à respecter les principes qui ont guidé, jusqu'à maintenant avec bonheur, les travaux de cet organisme. Notre participa- tion à EUREKA et à d'autres projets européens ne modifiera nullement les pratiques observées jusqu'à présent par cette commission. A propos de la garantie qui m'a été demandée de consacrer véritablement nos travaux dans ce domaine exclusivement à des fins civiles, je peux vous répéter qu'aucun projet d'EU- REKA et de collaboration technologique européenne ne comprend un objet militaire. Ainsi, vous pouvez être ras- surés et imaginer que notre vigilance sur ce point reste totale, tant il est vrai que nous ne voulons apporter aucune blessure à notre neutralité qui est la maxime de notre politique extérieure. Angenommen - Adopté Art. 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 73 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 87.042 EG und EFTA. Warenverkehr CE et AELE. Echanges de marchandises Botschaft und Beschlussentwurf vom 20. Mai 1987 (BBI II 1437) Message et projet d'arrêté du 20 mai 1987 (FF II 1459) Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière M. Gautier, rapporteur: J'ai dit tout à l'heure quelle impor- tance revêt aux yeux de la Commission des affaires écono- miques l'intégration européenne. Les deux conventions sur l'harmonisation des formalités douanières et un régime de transit commun appartiennent à cette politique d'intégra- tion. Elles ont été signées le 20 mai dernier à Interlaken, lors de la réunion des ministres des pays de l'AELE et de la Commission européenne. Elles constituent une première, puisqu'elles sont le premier accord multilatéral conclu entre la Communauté et l'AELE. La première convention prévoit le remplacement de tous les documents nationaux actuellement utilisés, soit 36 docu- ments différents, par un document unique, obligatoire pour l'importation, l'exportation et le transit entre les 18 pays de la Communauté et de l'AELE. La deuxième convention pré- voit l'harmonisation, entre ces 18 pays, des procédures deCE et AELE. Echanges de marchandises 1192 N 24 septembre 1987 transit, le tout devant faciliter et accélérer considérablement le trafic des marchandises à travers l'Europe. Il est vrai que l'introduction du document unique provo- quera, durant quelques années, une considérable augmen- tation du travail des douanes, soit à cause du temps d'adap- tation nécessaire, soit par le fait que le document ne contient qu'une seule ligne, c'est-à-dire ne peut concerner qu'une seule marchandise, alors que les documents actuels permettent l'utilisation d'une formule à plusieurs lignes pour un ensemble de marchandises. En outre, certaines procédures de contrôle seront rendues nécessaires. Je reviendrai plus tard sur cette augmentation de travail et sur ses conséquences. Avec le Conseil fédéral, notre commission estime nécessaire et souhaitable la ratification de ces deux conventions pour trois groupes de raisons: juridiques, économiques et politi- ques. Juridiquement, depuis 1974, ainsi que l'Autriche, nous avons adopté la procédure et les documents de la Commu- nauté européenne en matière de transit. Comme, dès le 1er janvier 1988, la Communauté va utiliser pour le transit le document unique, nous serons, ainsi que l'Autriche, obligés d'en faire de même pour toutes les opérations de transit. Autrement dit, si nous ne ratifions pas la convention, nous devrons quand même introduire le document unique pour le transit et conserver les 36 documents nationaux actuels pour les importations et les exportations. On voit le résultat. Economiquement, nous avons le plus grand intérêt à ce que le trafic international se fasse rapidement et aux coûts administratifs les plus bas possible. Pour cela, l'harmonisa- tion des documents et des procédures douanières est indi- spensable. Du reste, si nous refusions les conventions, l'in- troduction du document unique vis-à-vis de la Communauté pour le transit provoquerait aussi une augmentation impor- tante des coûts, probablement plus importante qu'en cas d'acceptation. C'est tout au moins l'opinion des milieux économiques qui approuvent cette ratification. Enfin, si nous ratifions ces conventions, nous pourrons, à l'avenir, intervenir directement pour hâter la simplification des docu- ments et de la procédure douanière. Politiquement, il serait particulièrement maladroit, de la part de la Suisse, de s'opposer à cet élargissement de l'espace européen. Si nous sommes désireux de nous intégrer à l'Europe, nous ne pouvons pas nous opposer à ces deux conventions. Le refus serait le début d'un isolement peut- être superbe, mais sûrement fatal pour notre économie. Enfin et surtout, l'échec de ces conventions que nous aurions provoqué nuirait au plus haut point à nos relations avec la Communauté et avec l'AELE qui pourraient ne pas l'oublier dans les futures négociations sur d'autres sujets, dont ceux dont nous venons de parler. Reste le problème du surcroît de travail pour les douanes et la solution qu'on peut y apporter. Selon le message, il faudra accorder aux douanes 86 postes supplémentaires pendant cinq ans, du fait que la rationalisation et l'informatisation ne peuvent être poussées plus loin dans l'immédiat. Le mes- sage estime en conséquence que ces 86 postes devront être inscrits au budget 1988, en augmentation des quelque 2000 postes actuels. Devant la commission, il m'est apparu que le chef du Dépar- tement de l'économie publique n'était pas tout à fait aussi catégorique. D'abord, il nous a parlé du budget 1989 et non pas de celui de 1988. Ensuite, il n'est pas certain qu'il faille réellement 86 postes nouveaux. Il s'agit d'un ordre de gran- deur, le calcul exact étant impossible. En outre, il n'est pas sûr que, si la création de ces postes est acceptée, on trouve 86 candidats, même si l'administration des douanes s'ouvre de plus en plus au personnel féminin. Enfin, j'ai cru perce- voir chez M. Delamuraz comme un espoir que la rationalisa- tion et l'informatisation puissent encore être développées et qu'on soit à même, de ce fait, de renoncer à tout ou partie de ces 86 postes. Evidemment, il ne nous appartient pas aujourd'hui d'accorder ou de refuser ces 86 postes. Ce sera l'affaire de la Commission des finances et du Parlement lors des débats sur le budget 1988 ou 1989. Il était toutefois nécessaire de souligner que l'entrée en vigueur de ces deux conventions provoquerait une augmentation de travail et, probablement, une demande de postes limitée dans le temps de la part de l'administration des douanes. Malgré cela et au vu des très grands avantages que ces deux conventions nous apportent, la Commission des affaires économiques, unanime, vous invite à accepter l'arrêté fédé- ral autorisant le Conseil fédéral à ratifier ces deux conven- tions, ce que fera du reste le groupe libéral. Fischer-Hägglingen, Berichterstatter: Der Bundesrat unter- breitet uns mit seiner Botschaft die Genehmigung von zwei Uebereinkommen zwischen den EFTA-Staaten und der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft, die zum Ziel haben, die Zollabwicklung in den 18 Ländern des europäischen Freihandelsraumes zu vereinheitlichen. Bei der ersten Konvention handelt es sich um das Ueberein- kommen zur Vereinheitlichung der Formalitäten im Waren- verkehr. Es führt ein neues Einheitsdokument ein, das für die Zollabwicklung in den 18 Ländern zur Anwendung gelangen wird. Das Einheitsdokument ist ein einheitliches multifunktionelles Zolldokument. Es soll die verschiedenen Formulare ersetzen, die heute in den einzelnen Ländern gebraucht werden. Es handelt sich dabei um Import- und Exportdeklarationen, Transitpapiere und andere Verwal- tungspapiere. Mit dem Einheitsdokument kann man im Idealfall gleichzeitig drei Zollabfertigungen (Ausfuhr, Transit und Einfuhr) abwickeln. Vermutlich wird aber in der Praxis mehrheitlich das aufgeteilte Verfahren zur Anwendung kom- men. Mit der europäischen Definition der für die Einfuhr-, Ausfuhr- und Transitabfertigung erforderlichen Daten und Kennziffern sowie mit der einheitlichen Darstellung dieser Daten in einem einzigen, grenzüberschreitenden Dokument will man schliesslich den europäischen Wirtschaftsraum dynamisch gestalten. Die Harmonisierung der Zolldeklara- tion auf europäischer Ebene kann als Fortschritt betrachtet werden. Leider sind mit dem Einheitsformular auch Nachteile ver- bunden. Bei der Ausgestaltung des Einheitsdokumentes musste auf die verschiedenen Formalitäten der betreffenden Länder Rücksicht genommen werden. Dadurch ist der Ver- einfachungseffekt eher bescheiden. So erlaubt das Doku- ment die Deklaration von lediglich einer Warenart auf ein- mal, was gegenüber der Möglichkeit, mehrere Warenarten auf einem schweizerischen Formular zu deklarieren, einen Rückschritt bedeutet. Damit wird es in Zukunft mehr Doku- mente zur Abfertigung geben, was natürlich auch zu einem Mehraufwand führen wird. Auch mit der Anwendung des zweiten Abkommens ist ein Mehraufwand verbunden. Ziel des Abkommens über ein gemeinsames Versandverfahren ist ein gemeinsames Zoll- verfahren für Waren, die aufgrund der Transitteile des Ein- heitsdokumentes über mehrere Staaten des europäischen Freihandelsraumes befördert werden, wobei die betreffen- den Zollstellen wechselseitig für die richtige Abwicklung des Zollverfahrens verantwortlich sind. Das neue Uebereinkom- men basiert auf den Bestimmungen des geltenden Versand- abkommens zwischen der Schweiz und der EG sowie dem Versandabkommen Oesterreich/Schweiz und EG. Das Uebereinkommen bringt dadurch eine Ausdehnung auf die nordischen Staaten und die Verwendung des neuen Ein- heitsdokumentes im Transitverkehr. In der Kommission wurde die Bestrebung zur Vereinheitli- chung der Zollabfertigung begrüsst. Weniger erfreut war man von der Tatsache, dass die Anwendung der beiden Uebereinkommen zu einem vermehrten Arbeitsaufwand führt. Nach der Botschaft ist mit einer Zunahme des Arbeits- volumens von 15 bis 30 Prozent zu rechnen. Es erscheint tatsächlich paradox, dass durch eine Vereinfachungsmass- nahme mit einem solchen Mehraufwand zu rechnen ist. Man rechnet - ebenfalls gemäss Botschaft - insgesamt mit 86 neuen Etatstellen und mit jährlich wiederkehrenden Mehr- aufwendungen von rund 6 Millionen Franken. Der Bundes- rat und die Zollverwaltung verlangen in der Botschaft selber nicht zusätzliches Personal; vielmehr will man zuerst Erfah-24. September 1987 N 1193 Postulat der Petitions- und Gewährleistungskommission rungen in der Anwendung dieser beiden Uebereinkommen sammeln. Man sucht zudem nach zusätzlichen Rationalisie- rungen, und auch ein möglichst rationeller Personalauf- wand soll den Mehraufwand so klein als möglich halten. Nach einem Jahr der Verwendung der Dokumente wird man dann sehen, wie gross der zusätzliche Personalbedarf tat- sächlich ist. Neue Stellen wird man frühestens mit dem Voranschlag 1989 zu bewilligen haben, und wir hoffen, dass aufgrund der gesammelten Erfahrungen doch nicht alle diese 86 Stellen bewilligt werden müssen. In der Kommis- sion hat man sich natürlich gefragt, ob man bei dieser Situation die Uebereinkommen tatsächlich genehmigen soll, die Zielrichtung der Uebereinkommen wurde aber für richtig gehalten. Ein Abseitsstehen würde zu einer Isolierung unse- res Landes im europäischen Bereich führen. Darunter hät- ten vor allem unsere Unternehmen zu leiden; sie hätten mit verschiedenen Unannehmlichkeiten zu rechnen. Falls die Schweiz die Uebereinkommen nicht ratifiziert, könnten sie für alle anderen Vertragspartner nicht rechtswirksam wer- den. Dies würde aber einen Rückschlag für unsere Integra- tionbestrebungen bedeuten und unsere wirtschaftlichen Beziehungen mit unseren europäischen Handelspartnern belasten. Aus all diesen Gründen bitte ich Sie im Namen der Kommis- sion, auf die Vorlage einzutreten und die beiden Ueberein- kommen zu genehmigen. Le président: On m'a fait savoir que les groupes radical et démocrate-chrétien donnent leur accord à ce projet. M. De- lamuraz, conseiller fédéral, renonce à prendre la parole, nous passons au vote. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1 et 2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 77 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 86.268 Petition der Aktion für einen gerechten Handel mit der Dritten Welt (Hilfswerke) Pétition de l'Action en faveur d'un commerce équitable avec le Tiers Monde (Associations d'entraide) Herr Stucky unterbreitet im Namen der Petitions- und Gewährleistungskommission den folgenden schriftlichen Bericht: 1. Am 16. Oktober 1986, dem Welternährungstag, reichten die Hilfswerke Brot für Brüder, Caritas, Fastenopfer, Heks, Helvetas, Schweizerisches Arbeiterhilfswerk und Swissaid einen Appell «Für einen gerechten Handel mit der Dritten Welt» ein. Darin fordern sie auf: -die Wirtschaft, sozial und ökologisch verträgliche Pro- dukte aus Entwicklungsländern besonders zu fördern; - den Bundesrat und die Verwaltung, die konstruktive Poli- tik der Schweiz im Bereich der Rohstoffabkommen fortzu- führen und zu intensivieren; - den National- und Ständerat, die gesetzlichen Grundlagen für eine ausreichende Information der Konsumenten bezüg- lich Herkunft und Preise in Kauf zu nehmen und so ihren persönlichen Beitrag zu leisten. 2. Die Petitions- und Gewährleistungskommission hat die Petition der Hilfswerke am 26. November 1986 und am 27. März 1987 geprüft. Sie stellte fest, dass das im Appell aufgeworfene Problem komplex ist, im Parlament im Zusam- menhang mit verschiedenen Geschäften immer wieder dis- kutiert wurde und auch in Zukunft in den Räten zur Sprache kommen wird. Die Kommission vermisst in dieser Frage ein Konzept, in welchem die Gewichtungen und Vorhaben des Bundesrates in diesen Bereichen aufgezeigt werden. Sie beschloss daher mit 10 zu 5 Stimmen, einen umfassenden Bericht zu verlangen, worin der Bundesrat über die Handels- beziehungen des Bundes mit der Dritten Welt und seine Anstrengungen zur Förderung von sozial- und ökologisch verträglichen Produkten aus Entwicklungsländern Bericht erstattet. Antrag der Kommission - die Petition abzuschreiben - ihr Postulat zu überweisen Proposition de la commission - de classer la pétition - de transmettre son postulat #ST# Ad 86.268 Postulat der Petitions- und Gewährleistungskommission Handelsbeziehungen mit der Dritten Welt Postulat de la Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales Relations économiques avec le Tiers Monde Wortlaut des Postulates vom 27. März 1987 Der Bundesrat wird eingeladen, einen umfassenden Bericht zu erstatten über die Handelsbeziehungen des Bundes mit der Dritten Welt und seine Anstrengungen zur Förderung von sozial- und ökologisch verträglichen Produkten aus Entwicklungsländern. Texte du postulat du 27 mars 1987 Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport global sur la politique économique de la Confédération avec les pays du Tiers Monde et ses efforts pour encourager une production respectueuse de la situation sociale de ces pays et de l'écologie. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 9. Juni 1987 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 9 juin 1987 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Le président: Un rapport écrit a été présenté par la commis- sion. J'en remercie son auteur, M. Stucky. Ce rapport pro- pose au Conseil de classer la pétition et de transmettre le postulat. Abstimmung - VoteSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali EG und EFTA. Warenverkehr CE et AELE. Echanges de marchandises In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1987 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer 87.042 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 24.09.1987 - 08:00 Date Data Seite 1191-1193 Page Pagina Ref. No 20 015 711 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.