#ST# Concession pour l'Association suisse concessionnaire pour la télévision par abonnement (Concession ACTA) Modification du 1er octobre 1984 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La concession pour l'Association suisse concessionnaire pour la télévision par abonnement (Concession ACTA) du 19 septembre 19831) est modifiée comme il suit: Art. 13, 4e al. 4 Le contrat d'exploitation obligera les sociétés exploitantes à affecter à l'en- couragement de la production cinématographique suisse une partie de leurs recettes; la part de la société romande sera de 2 pour cent au moins de ses recettes globales, alors que celle de la Suisse alémanique et rhéto-romane atteindra 4 pour cent au moins des recettes réalisées dans le pays. En prin- cipe, il est prévu qu'un quart de ces contributions revienne à une organisa- tion neutre de promotion du cinéma, désignée par le département après entente avec le Département fédéral de l'intérieur. Pour la société romande, cette obligation prend effet à partir de la quatrième année d'activité et, pour la société alémanique et rhéto-romane, à partir de la troisième année. II La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 1984 et a effet jusqu'au 11 février 1990. 1er octobre 1984 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Schlumpf Le chancelier de la Confédération, Buser 29445 ') FF 1983 IV 26 1984,783 Feuille fédérale. 136e année. Vol. II 1533Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Concession pour l'Association suisse concessionnaire pour la télévision par abonnement (Concession ACTA) Modification du 1er octobre 1984 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1984 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 40 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.10.1984 Date Data Seite 1533-1533 Page Pagina Ref. No 10 104 134 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.