#ST# 94.001 Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1993 du 19 janvier 1994 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1993 en vous proposant d'en prendre acte. Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes- dames et Messieurs, les assurances de notre haute considération. 19 janvier 1994 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Couchepin 1994 - 26 39 Feuille fédérale. 146' année. Vol. I 553Condensé Le rapport décrit, par domaine spécifique, les points marquants de l'activité inter- gouvernementale du Conseil de l'Europe en 1993 (novembre 1992 à novembre 1993), du point de vue suisse. Il donne une vue d'ensemble des développements généraux du Conseil de l'Europe et des activités des Conférences de ministres spécialisés, du Comité des ministres, ainsi que des Comités directeurs et d'experts qui lui sont subordonnés. 554Rapport l Développements généraux et activités du Comité des Ministres 1.1 Le Sommet des Chefs d'Etats et de gouvernement L'année 1993 a été marquée par la tenue de la première Conférence au Sommet des pays membres du Conseil de l'Europe les 8 et 9 octobre à Vienne, à l'invitation de l'Autriche, pays assumant la présidence du Comité des Ministres durant le deuxième semestre 1993. Cette Conférence au Sommet a revêtu une importance toute particulière dans l'histoire de l'Organisation de Strasbourg et s'est inscrite dans l'évolution du rôle et des responsabilités croissantes que le Conseil de l'Europe est appelé à assumer sur notre continent. Le Conseil de l'Europe compte actuellement 32 pays membres, dont neuf Etats d'Europe centrale et orientale qui y ont adhéré au cours des quatre dernières années (Hongrie, Pologne, Bulgarie, Slovénie, Lituanie, Estonie, République Tchèque, Slovaquie, Roumanie). Pratiquement toutes les délégations étaient conduites par le Chef de l'Etat ou du Gouvernement, accompagné du Ministre des Affaires étrangères. De même, la Suisse était représentée par le Président de la Confédération et le chef du DFAE. L'objectif de ce Sommet était double: - d'une part, prendre acte au plus haut niveau du rôle politique renforcé du Conseil de l'Europe dans la construction européenne, reconnaître sa contribu- tion à la sécurité et stabilité du continent et donner les orientations de son développement en tant qu'Organisation à vocation paneuropéenne, réunissant à terme toutes les démocraties européennes dans un cadre de coopération basé sur des principes fondamentaux communs: la société démocratique, le respect de l'individu et la prééminence du droit; - d'autre part, prendre des décisions de principe sur plusieurs thèmes d'impor- tance actuelle: la protection des minorités nationales, la réforme du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et la lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la xénophobie et l'intolérance. Les chefs d'Etats se sont accordés sur les grandes orientations du rôle du Conseil de l'Europe, dont le défi essentiel consistera à concilier deux exigences concur- rentes: celle de l'extension rapide à de nouveaux Etats membres et celle du maintien de ses principes élevés et de ses critères d'adhésion exigents. Deux approches se sont exprimées dans ce contexte. Le Président Mitterrand - qui avait lancé un an plus tôt l'initiative de ce Sommet - a insisté sur l'importance de l'ouverture du Conseil de l'Europe aux pays d'Europe centrale et orientale, qui doivent rapidement être accueillis et intégrés dans une organisation structurée où ils pourront coopérer de plein droit et sur un pied d'égalité avec tous les pays européens. La délégation suisse, comme d'autres pays, a souligné la spécificité du Conseil de l'Europe, dont toute l'activité se fondé sur des valeurs et des exigences respectées en commun. C'est à la condition de préserver ses principes élevés et en parvenant 555à les faire appliquer dans un cadre élargi d'Etats membres, que le Conseil de l'Europe apportera la meilleure contribution à l'objectif de paix et de stabilité en Europe. La délégation suisse a par ailleurs salué la collaboration accrue entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, ainsi qu'avec la CSCE tout en souhaitant que des arrangements soient conclus avec celle-ci, afin de mieux structurer et renforcer leur nécessaire complémentarité. Les Chefs d'Etats sont également parvenus à des décisions de principe sur les thèmes spécifiques: - Dans le cadre de la protection des minorités nationales, un programme de mesures de confiance sera rapidement mis en place (la Suisse a annoncé une contribution financière). Il est prévu d'élaborer une convention-cadre (ouverte à la signature d'Etats non-membres du Conseil de l'Europe), ainsi qu'un protocole additionnel à la CEDH contenant des droits supplémentaires, essen- tiellement de caractère culturel et d'intérêt pour les minorités. La rédaction de ces textes juridiques devra être achevée dans le courant de l'année 1994. - En ce qui concerne la réforme du mécanisme de contrôle de la CEDH, elle consistera en la création d'une Cour unique, en remplacement du système actuel de double juridiction de la Commission et de la Cour. Cette réforme se base sur une proposition suisse, pour laquelle nous nous sommes très active- ment engagés depuis de nombreux mois et qui a finalement gagné l'approbation de l'ensemble des Etats membres. Cette réforme est rendue nécessaire et urgente par l'accroissement considérable des requêtes déposées devant la juridiction de Strasbourg et l'allongement inacceptable des procédures qui peuvent atteindre 5 à 6 ans. La crédibilité du mécanisme de contrôle des droits de l'homme est menacée, au moment où les nouvelles démocraties d'Europe centrale et orientale accèdent à la CEDH. La réforme fera l'objet d'un protocole d'amendement, qui devra être finalisé pour l'ouverture à la signature des Etats membres lors de la prochaine Session ministérielle, en mai 1994. - Au plan de la lutte contre l'intolérance et le racisme, le Sommet a adopté une déclaration et un plan d'action, qui prévoit notamment une campagne euro- péenne d'information et de sensibilisation, assortie d'un mécanisme de suivi. A l'ouverture du Sommet, une Session spéciale a réuni les Etats membres et les Etats candidats à l'adhésion au Conseil de l'Europe (Albanie, Belarus, Croatie, Lettonie, Moldavie, Russie, Ukraine). Ce débat informel a donné lieu à des échanges de vues utiles, notamment avec la Russie, quelques jours après les graves événements du début octobre au parlement à Moscou. Les pays candidats ont généralement souligné les grandes difficultés et les problèmes qu'ils rencontrent dans cette période de transition vers la démocratie et l'économie de marché. Ils ont indiqué combien ces réformes sont encore compliquées au plan social et politique par la situation économique défavorable. La Russie et l'Albanie, en particulier, ont souhaité pouvoir adhérer prochainement au Conseil de l'Europe. Le Sommet a également été l'occasion de nombreux contacts bilatéraux entre le Président Ogi et le Conseiller fédéral Cotti et leurs homologues européens présents à Vienne. 5561.2 Relations du Conseil de l'Europe avec les pays d'Europe centrale et orientale Au cours de l'année 1993, les relations entre le Conseil de l'Europe et les pays d'Europe centrale et orientale se sont intensifiées et approfondies. Six nouveaux Etats membres ont adhéré à l'Organisation, portant ainsi à 32 le nombre de ses Etats membres. La Slovénie, la Lituanie et l'Estonie ont été admises lors de la Session ministérielle de mai; la Slovaquie et la République Tchèque ont adhéré en juin, après que la République federative tchèque et slovaque (qui était membre du Conseil de l'Europe depuis 1991) s'est dissoute au 31 décembre 1992 et que ces deux nouveaux Etats aient accompli une procédure d'adhésion accélérée, bénéfi- ciant de l'acquis des deux années de coopération de la RFTS avec le Conseil de l'Europe; la Roumanie a adhéré le 7 octobre, à la suite d'un débat à l'Assemblée parlementaire très animé et durant lequel les nombreux orateurs ont relevé sans complaisance les manquements aux critères et principes du Conseil de l'Europe, ainsi que les insuffisances des garanties démocratiques. Au terme de ce débat, néanmoins, la quasi unanimité de l'Assemblée parlementaire s'est prononcée en faveur de l'admission de la Roumanie au Conseil de l'Europe, estimant que la poursuite des progrès démocratiques sera mieux assurée si ce pays est intégré au sein de l'Organisation, que s'il est maintenu à l'écart. Dans le contexte de cette dernière adhésion, le Comité des Ministres a engagé un débat relatif à l'opportu- nité et aux modalités de mise en place d'un mécanisme de suivi, pour s'assurer que les principes du Conseil de l'Europe sont respectés par les Etats après leur adhésion à l'Organisation. Au cours des quatre dernières années, le Conseil de l'Europe a ainsi enregistré une forte augmentation du nombre de ses Etats membres, qui est passé de 23 en 1989 à 32 actuellement. Par ailleurs, les demandes d'adhésion de plusieurs autres pays sont en cours d'examen auprès de l'Assemblée parlementaire (Albanie, Belarus, Croatie, Lettonie, Moldavie, Russie et Ukraine). On peut y ajouter encore la demande d'adhésion de l'«ex-République yougoslave de Macédoine», actuellement en discussion au Comité des Ministres et qui sera prochaiement transmise pour avis à l'Assemblée, par le biais d'une résolution. On peut donc estimer que l'Organisation comptera dans un avenir proche une quarantaine de membres, dont près de la moitié seront de «nouveaux Etats membres» qui ne s'appuient pas sur une longue tradition démocratique. Il est donc important que ces pays ne soient invités à adhérer que lorsqu'ils sont en mesure de satisfaire aux exigences essentielles de l'Organisation, au risque sinon d'assister à un abaissement progressif des valeurs représentatives du Conseil de l'Europe et qui forment sa raison d'être spécifique. Par ailleurs, cette nouvelle configuration du Conseil de l'Europe, qui confirme sa vocation paneuropéenne et son rôle politique accru, nécessite des adaptations rapides et des structures renouvelées. Le Comité des Ministres a donc, sur la base des travaux d'un groupe de travail présidé par la Suisse, adopté plusieurs résolutions statutaires destinées à rendre les méthodes de travail plus efficaces et à accroître la flexibilité. Les programmes d'assistance et de coopération du Conseil de l'Europe en faveur des réformes démocratiques dans les pays d'Europe centrale et orientale se sont encore développés au cours de l'année écoulée. Le budget de ces programmes a 557été augmenté pour atteindre 41 millions de francs français en 1993. Au total, 21 pays bénéficient de ces activités d'assistance, essentiellement les Etats ayant récemment adhéré et les Etats candidats, mais également, de manière restreinte, quelques républiques de l'ex-URSS (Arménie, Azerbaïdjan, Kazakhstan, Kirg- hizistan et Géorgie). Conformément aux compétences spécifiques du Conseil de l'Europe, les pro- grammes d'assistance s'articulent autour de trois grands axes: - sensibilisation et information sur les principes fondamentaux de la société démocratique, du respect des droits de l'homme et de la primauté du droit, - soutien aux réformes constitutionnelles et législatives, - formation des personnels et des cadres chargés de la mise en œuvre et de l'application des nouvelles législations. Les thèmes traités touchent: questions juridiques et droits de l'homme, médias, culture et éducation, questions sociales et démocratie locale. En accompagne- ment de ces programmes d'assistance, le Conseil de l'Europe intègre progressive- ment les Etats candidats dans ses travaux et comités d'experts, pour leur permettre de préparer leur pleine participation à la coopération européenne lors de leur adhésion. Du côté suisse, les contributions spécifiques aux programmes d'assistance se sont renouvelées. Ainsi, notre pays a organisé et financé un important séminaire portant sur le thème «La rédaction des lois dans un Etat de droit». Cette activité a réuni, dans le cadre de l'Institut du fédéralisme de l'Université de Fribourg, du 26 au 29 septembre 1993, les participants de seize pays d'Europe centrale et orientale. Les sujets traités par les sept conférenciers professeurs d'universités de Suisse, France, Allemagne et Grande-Bretagne, concernaient notamment: - la législation et les nouveaux moyens informatiques, - la procédure d'élaboration des lois au sein de l'administration, - la rédaction des lois dans un Etat multilingue, - la législation internationale et le droit interne, - la législation dans une démocratie directe. Ce séminaire, conduit par le professeur Thomas Fleiner, a connu un grand succès. Par ailleurs, la Suisse a accordé des contributions financières pour développer les programmes du Conseil de l'Europe dans le domaine de la démocratie locale, de la formation des professionnels de médias indépendants et de la protection de l'environnement naturel. Le Conseil de l'Europe a développé une coopération satisfaisante avec la Communauté européenne au plan des programmes d'assistance. Des échanges d'information et des consultations à haut niveau ont eu lieu régulièrement entre Strasbourg et Bruxelles. Dans le cas de l'Albanie, les deux enceintes européennes ont établi un programme d'assistance commun, qui pourra servir de test pour l'élaboration d'autres actions communes. Par ailleurs, suite à une concertation entre le Président de la Commission des CE et le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, une Conférence de coordination du Groupe des Vingt-quatre (G24) a été organisée conjointement à Strasbourg (6 et 7 déc. 1993), consacrée à l'assistance aux pays d'Europe centrale et orientale dans le domaine du renforce- ment des institutions démocratiques. 558La coopération entre le Conseil de l'Europe et la CSCE s'est poursuivie sous la forme de participations réciproques aux réunions et conférences organisées dans le cadre de la dimension humaine. Une coopération plus concrète et substantielle a été apportée par le Conseil de l'Europe, qui a organisé à l'invitation de la CSCE un séminaire sur le thème «Education: structures, politiques et stratégies», ouvert à la participation de tous les Etats du Conseil de l'Europe et de la CSCE et qui s'est tenu à Strasbourg (7 au 10 déc. 1993). La Suisse a apporté une contribution financière à la préparation de ce séminaire et a participé activement à sa réalisation. En effet, l'un des groupes préparatoires a désigné la Suisse comme rapporteur et, d'autre part, un professeur de l'université de Baie est l'auteur du rapport introductif sur l'un des thèmes «Education, migration et minorités». La poursuite du conflit sur le territoire de l'ex-Yougoslavie a continué de représenter un sujet de grave préoccupation pour le Conseil de l'Europe. Le Comité des Ministres a adopté en mars 1993 sa réponse à la Recommandation de l'Assemblée parlementaire (dont le rapporteur était le Conseiller aux Etats Michel Flückiger) sur la situation des réfugiés et des personnes déplacées dans l'ancienne Yougoslavie. Partageant l'opinion de l'Assemblée sur la situation dramatique des réfugiés, le Comité des Ministres a examiné la possibilité de création d'un système d'alarme précoce et d'aide d'urgence pour améliorer l'assistance aux personnes déplacées. Concernant la situation des femmes et des enfants victimes de viols, le Comité des Ministres a adopté une Déclaration, condamnant dans les termes les plus sévères cette «pratique barbare» qui constitue «un crime de guerre et devrait être considérée comme un crime contre l'humanité». Le Comité des Ministres a par ailleurs adopté la Résolution (93)6 sur «le contrôle du respect des droits de l'homme dans les Etats non membres du Conseil de l'Europe», dont l'application s'adresse en particulier aux Etats issus de l'ancienne Yougoslavie. Le mécanisme prévoit l'établissement d'un organe de contrôle intégré dans l'ordre juridique interne de l'Etat, dans lequel siégeraient en nombre majoritaire des personnalités particulièrement qualifiées et désignées après consultation de la Cour et de la Commission des droits de l'homme. Le droit applicable par cet organe de contrôle sera fondé sur les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme. L'élaboration de ce mécanisme fait également suite à une Recommandation de l'Assemblée parlementaire dans ce sens, dont le rapporteur était la Conseillère nationale Gret Haller. Le Comité des Ministres a salué l'adoption, par le Conseil de sécurité de l'ONU en mai 1993, de la Résolution 827 sur l'institution d'un Tribunal international pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit inter- national humanitaire commises sur le territoire de l'ancienne Yougoslavie. A l'initiative de la Suisse, une réunion d'experts s'est tenue sous l'égide du Conseil de l'Europe à Strasbourg, afin de procéder aux échanges de vues et aux consultations nécessaires pour coordonner les mesures à prendre par les Etats membres du Conseil de l'Europe dans leur contribution au fonctionnement du Tribunal international. Dans le domaine des médias, le Comité des Ministres a approuvé un programme d'actions visant à soutenir les médias indépendants dans l'ancienne Yougoslavie, ainsi que la formation éthique de professionnels des médias. Il y a lieu de signaler 559que l'évaluation de la situation des médias et l'élaboration du programme d'actions se sont effectuées sur la base d'une mission à laquelle la Suisse avait activement participé. La Suisse a par ailleurs présidé un groupe d'experts démographes chargé, à la demande de l'ex-République yougoslave de Macédoine, d'élaborer une expertise en vue d'un recensement de la population. En raison de l'insuccès du recensement général de 1991, boycotté par la minorité albanaise, le groupe d'experts a examiné les conditions pour qu'une garantie internationale soit apportée au bon déroulement du prochain recensement. Il a pris connaissance du projet de loi élaboré par l'Office statistique de l'ERYM et a formulé de nombreuses recommandations et propositions d'amendement, afin de rendre ce texte conforme aux normes internationales. Ces observations ont reçu un accueil positif à Skopje et seront intégrées dans la version révisée de la loi. Dans le cadre de la Conférence des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE), une initiative intéressante a été prise sous l'impulsion de communes de Suisse et de Belgique. Le projet prévoit la création d'«Ambassades de la démocratie locale» , sur la base d'un accord entre une commune située sur le territoire de l'ex-Yougoslavie et plusieurs communes d'Europe qui s'engageraient à maintenir une permanence sur place. L'objectif visé est d'encourager le démarrage d'un processus démocratique au niveau local et la mise en place de mesures de confiance entre ethnies, par une assistance pratique et suivie. 1.3 Sessions ministérielles Le Comité des Ministres a tenu deux Sessions en 1993. La 92e Session, réunie le 14 mai 1993 à Strasbourg sous la présidence du Royaume-Uni, a accueilli trois nouveaux membres, la Slovénie, la Lituanie et l'Estonie. Les travaux de cette Session ont largement porté sur la préparation de la première Conférence au Sommet du Conseil de l'Europe à Vienne, en vue de laquelle les Ministres se sont accordés sur l'ordre du jour provisoire et ont indiqué les objectifs du Sommet. Les Ministres avaient également à l'agenda de leur Session de mai la décision de principe concernant la réforme du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme. Cependant, en raison de résistances de dernière heure, notamment de la présidence, cette décision n'a pas été prise. Les Ministres ont par ailleurs adopté trois résolutions statutaires qui viennent com- pléter le Statut de l'Organisation. L'une introduit la nouvelle figure juridique des «accords partiels» et des «accords élargis», qui permettent d'entreprendre au sein du Conseil de l'Europe certaines activités dans un cadre restreint d'Etats membres intéressés ou, au contraire, d'élargir certaines activités au-delà du cercle des Etats membres et d'y associer de plein droit des Etats non-membres intéres- sés. La deuxième résolution statutaire porte sur la création du statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe, dont peuvent bénéficier des Etats ou des organisations internationales. La troisième résolution modifie les majorités re- quises pour les décisions du Comité des Ministres, en réduisant les cas d'applica- tion de la règle du consensus et en augmentant les cas de décisions prises à la majorité des deux tiers. A l'occasion de cette Session, les Ministres ont également approuvé un pro- gramme commun d'activités mis au point entre le Conseil de l'Europe et la 560Fédération de Russie, comme base de la coopération future et du rapprochement entre Moscou et Strasbourg. La 93e Session ministérielle s'est tenue le 4 novembre 1993 à Strasbourg sous la présidence de l'Autriche. Cette réunion a été essentiellement consacrée à la mise en œuvre des suites du Sommet de Vienne qui s'était tenu un mois plus tôt. Les Ministres ont notamment décidé la création d'un Comité ad hoc d'experts chargé de rédiger avant le 30 juin 1994 une Convention-cadre précisant les principes que les Etats contractants s'engagent à respecter pour assurer la protection des minorités nationales. Ce comité a également reçu mandat d'entreprendre en parallèle la rédaction d'un protocole additionnel à la Convention des droits de l'homme dans le domaine culturel. Cet texte devra être élaboré jusqu'au 31 dé- cembre 1994 et, étant partie intégrante de la Convention des droits de l'homme, il bénéficiera du mécanisme de contrôle de la juridiction de Strasbourg. Les Ministres ont par ailleurs décidé d'engager rapidement la mise en œuvre de la déclaration et du plan d'action adoptés à Vienne concernant la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance et ont chargé leurs Délégués de leur en faire rapport pour leur prochaine Session en mai 1994. Dans le domaine de la réforme de la «Conférence des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe», à laquelle la Suisse a très activement contribué, notam- ment durant sa période de présidence du Comité des Ministres en 1992, des progrès concrets ont finalement pu être réalisés. Les Ministres ont ainsi approuvé le principe de cette réforme qui prévoit la création de deux Chambres distinctes, l'une pour la représentation des autorités locales et l'autre pour les pouvoirs régionaux, afin de mieux tenir compte de leurs compétences et intérêts respectifs. Les deux Chambres se réuniront annuellement en Session plénière au sein du «Congrès des pouvoirs locaux et régionaux d'Europe». Les Ministres ont chargé leurs Délégués de finaliser cette réforme dans les meilleurs délais, afin qu'elle puisse prendre effet dès 1994. 1.4 Conférences de Ministres spécialisés Le résumé ci-dessous donne un aperçu, par ordre chronologique, des Conférences de Ministres spécialisés qui se sont tenues durant la période sous revue et auxquelles des membres du Conseil fédéral ont participé. Les chiffres entre parenthèses renvoient au chapitre qui traite du domaine spécifique de la confé- rence. - Conférence européenne sur la population, Genève, 23 au 26 mars 1993. Organisée conjointement par le Conseil de l'Europe, la Commission écono- mique pour l'Europe des Nations Unies et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP). Le Conseiller fédéral René Felber assumait la présidence (point 16); - Conférence paneuropéenne des Ministres de l'environnement «Environnement pour l'Europe», Lucerne, 28 au 30 avril 1993. 561Organisée en collaboration avec le Conseil de l'Europe (Domaine de la protection de la nature et de la diversité biologique), la Communauté euro- péenne, la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies, l'Organi- sation de coopération et de développement économiques (OCDE) et la Banque mondiale. A l'invitation et sous la présidence de la Conseillère fédérale Ruth Dreifuss (point 12.1); - Réunion informelle des Ministres européens de la justice, Lugano, 21 et 22 juin 1993. A l'invitation et sous la présidence du Conseiller fédéral Arnold Koller (point 3.1); - 23e Session des Ministres européens chargés des affaires familiales, Paris, 14 et 15 octobre 1993. La Conseillère fédérale Ruth Dreifuss assumait la vice-présidence (point 17.2); - Troisième Conférence ministérielle européenne sur l'égalité entre les femmes et les hommes, Rome, 21 et 22 octobre 1993. La Conseillère fédérale Ruth Dreifuss dirigeait la délégation suisse (point 9); - Cinquième Conférence des Ministres européens responsables des questions de migration, Athènes, 12 au 19 novembre 1993. Le Conseiller fédéral Arnold Koller dirigeait la délégation suisse (point 17.1). 2 Droits de l'homme 2.1 Généralités En décembre 1992, le Conseil fédéral a publié le rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) relatif à la visite effectuée en Suisse du 21 au 29 juillet 1991. Le Conseil fédéral a également publié, après avoir consulté les cantons visités par le CPT, sa propre prise de position sur ledit rapport. Afin d'améliorer les conditions de détention dont certaines carences ont été constatées par le CPT, une collabora- tion plus étroite entre les cantons et la Confédération est nécessaire. Le Conseil fédéral a entrepris un travail de suivi. Ainsi, notamment, une enquête est en cours, afin de déterminer si les conditions de détention et les structures médicales et paramédicales de tous les établissements de détention, à savoir les postes de police, les prisons préventives et les pénitenciers, sont conformes aux engage- ments que la Suisse a pris dans le domaine des droits de l'homme. Le Comité des Ministres a ouvert à la signature, le 4 novembre 1993, deux Protocoles à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants: le premier a pour but essentiel d'ouvrir la possibilité à tout Etat non membre du Conseil de l'Europe d'adhérer à la Convention; le second modifie le mode d'élection et de réélection des membres du Comité afin d'assurer, dans la mesure du possible, le renouvellement de la moitié de ses membres tous les deux ans. La Suisse, qui a toujours milité en faveur 562d'une application efficace et étendue de cette convention, signera dès que possible ces deux Protocoles. L'Institut suisse de droit comparé a transmis au Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) son étude comparative sur la discrimination des séropositifs et des malades du SIDA. Cette étude, accompagnée d'une synthèse et de propositions, devrait faciliter les travaux du CDDH tendant à l'élaboration d'un instrument juridique destiné à lutter contre ces discriminations. Le Comité d'experts pour l'amélioration des procédures de protection des droits de l'homme (DH-PR) a poursuivi ses travaux sur la réforme du système de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). En mai 1993, le Comité des Ministres a pris la décision de principe d'instituer une Cour unique, fonctionnant à plein temps, qui remplacera les organes de contrôle existants. Dans certains cas exceptionnels (graves questions d'interprétation de la Convention), il sera possible de demander à la Cour (Grande Chambre) de réexaminer une affaire tranchée par une Chambre. La Suisse s'est montrée particulièrement active dans les travaux du Comité puisque c'est notre pays qui, en 1985 à Vienne, lors de la lre Conférence ministérielle sur les droits de l'homme, avait préconisé pour la première fois sur le plan politique la mise en place d'un organe juridictionnel unique et permanent. Cette réforme est nécessaire pour réduire la longueur actuelle des procédures à Strasbourg en cas de saisie de la Cour (plus de cinq ans) et maintenir un niveau élevé de protection des droits de l'homme, afin de garantir la crédibilité du système. Dans le but de faciliter et d'améliorer le traitement des affaires devant le Comité des Ministres, ce dernier a adopté, sur proposition du DH-PR, de nouvelles Règles en vue de l'application des articles 32 et 54 CEDH. Le Comité d'experts pour le développement des droits de l'homme (DH-DEV) a transmis au CDDH un projet de Protocole additionnel à la Convention garantis- sant certains droits spécifiques aux personnes privées de liberté. Ce texte va faire l'objet d'un examen approfondi au sein du CDDH et a été transmis pour avis à la Commission et à la Cour européennes des droits de l'homme, à l'Assemblée parlementaire, ainsi qu'à certaines organisations non-gouvernementales. Le Comité des Ministres devrait en être saisi en 1994. Le CDDH a transmis au Comité des Ministres le rapport du Comité d'experts pour la protection des minorités nationales (DH-MIN). Les travaux du DH-MIN, qui se sont déroulés sous présidence suisse, ont abouti à la formulation de normes juridiques spécifiques relatives à la protection des minorités nationales et à une évaluation des avantages et inconvénients des différents instruments juridiques qui pourraient les concrétiser. C'est à la lumière de ces travaux notamment, que le Sommet de Vienne a pris ses décisions relatives à la protection des minorités (cf. annexe I, Déclaration de Vienne, page 45). 5632.2 La Suisse devant les organes de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) Dans la période sous revue, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu trois arrêts relatifs à des affaires suisses: les arrêts W., Kraska et Schuler- Zgraggen. Dans l'arrêt W., rendu le 26 janvier 1993, la Cour a jugé que la période de quatre ans et trois jours qui s'est écoulée entre l'arrestation du requérant et sa condam- nation par le tribunal pénal économique du canton de Berne n'avait pas excédé le délai raisonnable dans lequel une personne détenue doit être jugée (art. 5, par. 3, CEDH). En effet, selon la Cour, les risques de fuite, le danger de collusion et de répétition d'infractions constituaient autant de motifs pertinents et suffisants pour écarter les demandes d'élargissement formées par le requérant. La Cour n'a de surcroît discerné aucune période pendant laquelle les enquêteurs n'auraient pas procédé aux recherches avec la promptitude nécessaire, ni aucun ralentissement dû à un éventuel manque d'effectifs ou d'équipement. La longueur de la détention incriminée était pour l'essentiel imputable à l'exceptionnelle complexité de l'affaire (criminalité économique) et au comportement du requérant lui-même. La Cour a donc conclu à l'absence de violation de la Convention. Dans son arrêt Kraska du 19 avril 1993, tout en relevant que l'exercice de la profession médicale doit être considéré comme un droit de caractère civil au sens de l'article 6, paragraphe 1, CEDH, la Cour a estimé que la remarque d'un juge fédéral selon laquelle il n'avait pas eu le temps de lire en profondeur tout le mémoire du requérant n'avait pas violé le droit de ce dernier d'être entendu au sens de l'article 6, paragraphe 1, CEDH. En effet, même si par cette remarque formulée durant l'audience ce juge pouvait donner l'impression de ne pas connaître suffisamment le dossier, aucune justification objective n'a étayé cette appréhension du requérant. La participation active dudit juge aux délibérés a au contraire démontré sa parfaite connaissance du dossier. Dans son arrêt Schuler-Zgraggen du 24 juin 1993, la Cour a reconnu que le droit de la requérante à une rente d'invalidité est bien un droit de caractère civil, protégé par l'article 6, paragraphe 1, CEDH. D'après la requérante, le Tribunal fédéral des assurances avait réduit son droit à la rente en fondant sa décision sur le fait que l'expérience démontre qu'en principe les femmes mariées interrompent leur activité professionnelle à la naissance de leur premier enfant et ne la reprennent que plus tard. Le Tribunal fédéral en déduisait que la requérante aurait donc renoncé à un emploi même si elle n'avait pas eu de problème de santé. Cette motivation n'aurait en revanche pas été retenue si la requérante avait appartenu au sexe masculin. La Cour a ainsi estimé que cette différence de traitement entre les sexes manquait de justifications objectives et raisonnables et constituait donc une infraction à l'article 14 CEDH (interdiction de discrimina- tion) combiné avec l'article 6, paragraphe 1, CEDH. Les autres griefs de la requérante, notamment celui d'une violation de l'article 6, paragraphe 1, CEDH en raison de l'absence d'audience publique devant le Tribunal fédéral des assurances, ont été écartés. 5643 Coopération juridique 3.1 Affaires juridiques La réunion informelle des Ministres européens de la justice s'est tenue à Lugano les 21 et 22 juin 1993, à l'invitation et sous la présidence de M. Arnold Koller, Conseiller fédéral. 26 Ministres des Etats membres du Conseil de l'Europe étaient présents. Y participaient pour la première fois en tant que membres de l'Organi- sation, l'Estonie, la Lituanie et la Slovénie, entrées au Conseil de l'Europe le 14 mai 1993. Y ont également participé les délégations d'une dizaine d'Etats d'Europe centrale et orientale, candidats à l'adhésion à l'Organisation, ainsi que le Saint-Siège et le Canada. Le thème de la réunion «fédéralisme, régionalisme et protection des minorités nationales» avait été proposé par le Conseiller fédéral Arnold Koller. Au cours de leurs débats, les Ministres de la justice ont unanimement reconnu que la protection des minorités nationales est nécessaire à la paix et à la stabilité du continent européen. Ils ont toutefois également souligné qu'il ne faut pas pour autant confondre respect et protection des minorités nationales avec l'exaltation excessive des identités, voire de l'ethnocentrisme. Sur la base du rapport intrpduc- tif présenté par le Conseiller fédéral Arnold Koller, les Ministres ont constaté que les Etats européens se trouvent actuellement confrontés à un dilemme: d'un côté, ils souhaitent participer activement au mouvement d'intégration du continent; de l'autre, les minorités qui les composent aspirent à pouvoir exprimer leur identité culturelle et politique aux niveaux national et local. La recherche de formules adéquates pour concilier ces exigences antinomiques revêt aujourd'hui une importance politique majeure pour l'Europe. A cet égard, l'organisation de l'Etat peut offrir des solutions. Les Ministres, conscients de ce qu'aucun modèle national n'est exportable comme tel, ont relevé les potentialités que le fédéralisme et le régionalisme recèlent en vue d'une protection effective des minorités nationales. Le fédéralisme, en particulier, permet aux minorités d'être reconnues comme telles sur les plans culturel, linguistique et politique notamment. Il est avant tout une façon de «vivre ensemble», un «état d'esprit». Mais la mise en œuvre du fédéralisme comme moyen de protection des minorités suppose aussi l'existence et le développement d'un ensemble de procédures propres à créer ou rétablir des équilibres entre les intérêts de la majorité et ceux des minorités nationales. Les Ministres ont affirmé l'importance du rôle spécifique que le Conseil de l'Europe peut jouer dans ce domaine, puisque le statut de l'Organisation est articulé autour des principes du respect des droits de l'homme, du pluralisme politique et de la prééminence du droit, prémisses à toute solution aux problèmes posés par les minorités nationales. Dans ce contexte, ils ont en particulier souligné l'importance des travaux du Conseil de l'Europe relatifs à l'instauration de mesures de confiance propres à favoriser la tolérance et la compréhension mutuelle entre les peuples européens, la promotion d'accords bilatéraux et multilatéraux ainsi que l'élaboration de normes juridiques pour la protection des minorités nationales (Protocole additionnel à la CEDH et convention-cadre). 565Les Ministres ont transmis le résultat de leurs travaux au Comité des Ministres, dans la perspective du Sommet de Vienne. Le Ministre de la justice de Malte a invité ses collègues à tenir leur prochaine Conférence formelle à La Valette,'en juin 1994. 3.2 Droit privé, droit public et droit international public Les travaux d'harmonisation du droit privé, du droit public et du droit inter- national public sont coordonnés par le Comité européen de coopération juridique (CDCJ). Une dizaine de comités d'experts et groupes de projet, dans lesquels la Suisse s'est montrée très active, lui sont subordonnés. Parmi les principaux travaux en cours, il convient de mentionner: - la protection des données (un projet de Recommandation relative à la protection des données médicales, les données génétiques incluses, est sur le point d'être adopté; le groupe de projet sur la protection des données a reçu pour tâche du Comité des Ministres d'évaluer la pertinence de la Recommandation n° R (87) 15 visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police); - la protection de l'environnement (la Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant de l'exercice d'activités dangereuses pour l'environnement a été ouverte à la signature le 21 juin 1993, à Lugano; la question des fonds d'indemnisation est actuellement examinée par le Comité d'experts); - le droit de la famille (étude des questions concernant les transsexuels et élaboration d'un rapport contenant des critères et moyens éventuels pour résoudre les problèmes posés; poursuite de l'élaboration d'un projet de Convention européenne sur l'exercice par l'enfant de ses droits; étude des questions juridiques spécifiques posées par les adultes handicapés); - l'informatique juridique (le 10e Colloque européen sur l'informatique juridique s'est tenu à Ankara du 5 au 7 oct, 1992 sur le thème «l'utilisation de l'informatique juridique dans l'administration de la justice»; le but de ce Colloque était de rassembler des informations sur l'état de l'informatique juridique dans les pays d'Europe centrale et orientale et de les comparer avec ceux des autres Etats membres); - le droit administratif (adoption d'un projet de Recommandation sur la privatisa- tion d'entreprises et activités publiques, examen des règles relatives à un système administratif et juridictionnel qui assure la sécurité juridique des citoyens); - l'efficacité et équité de la justice civile (élaboration d'un projet de Recommanda- tion sur l'amélioration du fonctionnement des procédures d'appel en matière civile; opportunité de mettre en place un organe judiciaire national auprès duquel les parties pourraient faire appel si le règlement de leur affaire prend du retard); - la pluralité de nationalités (le deuxième protocole amendant la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités a été ouvert à la signature; poursuite de 566l'examen des difficultés posées par la Convention de 1963; le cas échéant, élaboration d'instruments juridiques pour définir les cas dans lesquels une nationalité peut être perdue, conservée ou recouvrée). Parmi les Comités en contact avec le CDCJ, il convient de mentionner les importants travaux entrepris par le Comité directeur sur la bioéthique (CDBI). Ce dernier poursuit l'élaboration d'une convention-cadre sur la bioéthique qui contiendra les principes fondamentaux en la matière. Cette convention sera complétée par des protocoles portant sur des sujets spécifiques. Il est envisagé que la convention-cadre et les protocoles sur la recherche médicale et sur la transplan- tation d'organes soient achevés au printemps 1994. Un autre comité proche du CDCJ, le Comité des Conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) a notamment examiné les questions de succession soulevées par la dissolution d'Etats en Europe, celles d'un tribunal international pour juger les violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ancienne Yougoslavie, ainsi que les réserves à la Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage. Le Comité conventionnel institué par la Convention relative à la garde des enfants ne s'est pas réuni dans l'année sous revue. En revanche, une réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants a eu lieu du 18 au 21 janvier 1993 et a permis aux représentants gouvernementaux d'avoir un échange de vues notamment sur les difficultés rencontrées dans l'application des instruments internationaux pertinents en la matière. 3.3 Prévention du crime Une fois par année, le Comité directeur pour les problèmes criminels (CDPC) se réunit à Strasbourg. Il fait part au Comité des Ministres de ses propositions en matière de politique criminelle et assure la mise sur pied et la coordination de Comités d'experts. Il supervise en outre deux Conférences, celle sur la recherche criminologique et celle sur l'administration pénitentiaire, ainsi que le Colloque criminologique. La Conférence des directeurs d'administration pénitentiaire avait lieu bisannuellement, mais, suite aux restrictions budgétaires, le Comité des Ministres a décidé de la faire tenir tous les trois ans, en alternance avec les autres rencontres mentionnées ci-dessus. La vingtième Conférence sur la recherche criminologique s'est réunie du 22 au 25 novembre 1993 sur le thème «les interventions psychosociales dans le système de justice pénale». Plus d'une centaine de participants provenant de 29 Etats membres ont mené une discussion animée et étendue sur les contributions des conférenciers. Ont participé du côté suisse une représentante de l'Office fédéral de la justice et la directrice d'un Centre psychosocial. Par ailleurs, la Suisse a participé activement, dans le cadre du programme de coopération Démo-droit, à un séminaire de consultation qui s'est tenu à Bucarest en octobre 1993 sur la mise en œuvre, dans le droit interne des pays de l'Europe centrale et orientale, des conventions européennes dans le domaine pénal. 567Un événement saillant fut la rencontre que le Conseil de l'Europe a organisée - sur proposition de la délégation suisse au CDPC - afin d'examiner les difficultés techniques communes rencontrées par les Etats membres relatives à la mise en œuvre de la Résolution 827 du Conseil de sécurité de l'ONU, instituant un Tribunal international pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ancienne Yougoslavie depuis 1991, avec lequel les Etats sont tenus de coopérer en fournissant une assistance judiciaire. Cette réunion a rassemblé à Strasbourg, les 13 et 14 octobre 1993, les délégations de 22 Etats. Elle a permis un échange de vues stimulant quant aux implications sur le droit national de chaque Etat. La Suisse reste très active au sein des comités d'experts, où elle est régulièrement représentée, soit par des fonctionnaires fédéraux spécialisés, soit par des profes- seurs d'université. Les comités d'experts suivants ont poursuivi leurs travaux: - Le comité d'experts sur le fonctionnement des Conventions européennes dans le domaine pénal a poursuivi l'examen de la Convention générale sur la coopération interétatique dans le domaine pénal, notamment les parties traitant de la délégation de la poursuite pénale et l'exécution de jugements étrangers. - Le comité d'experts «Une Europe en transformation: politique criminelle et droit pénal» a établi un questionnaire afin de se faire une idée plus précise de l'évolution de la criminalité, notamment du crime organisé, suite aux boulever- sements en Europe orientale et centrale, pour être en mesure de proposer des mesures propres à lutter contre le crime, tant dans l'ordre interne qu'au plan international. Les experts ont commencé l'étude des réponses qui leur avaient été transmises. - Le comité d'experts sur la protection de l'environnement par le droit pénal poursuit ses travaux. Ayant opté pour l'élaboration d'une Convention, il s'est attelé à l'énumération des éléments de l'environnement à protéger, ainsi qu'à la définition des infractions essentielles. En matière de confiscation du produit des infractions contre l'environnement, les travaux se fondent notamment sur la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment des produits du crime, que la Suisse a ratifiée. - Le comité d'experts chargé d'étudier les problèmes de droit procédural liés à la criminalité informatique s'est réuni à deux reprises cette année. L'objet des travaux consiste à élaborer une recommandation, voire une convention, dans un domaine encore non traité dans la plupart des Etats. Ces travaux devraient faciliter le travail législatif des cantons, compétents en matière de procédure pénale. Les experts ont étudié les réponses au questionnaire qu'ils avaient établi en 1992 afin de mieux connaître la situation dans les Etats membres, ce qui leur a permis de commencer l'élaboration de quelques recommandations. Concernant les nouveaux comités d'experts qui ont commencé leurs travaux dans" l'année sous revue, il convient de mentionner: - La première rencontre du groupe de spécialistes chargé d'étudier les tendances de la criminalité et de la justice pénale qui a eu lieu en septembre. L'objet de ses travaux, proposé par la Suisse, consiste à élaborer un «Recueil européen de 568statistiques relatives à la justice pénale»; cet ouvrage donnera aux chercheurs et aux Etats membres les informations dont ils ont besoin pour distinguer les tendances générales de la criminalité en Europe en vue de déterminer leur politique criminelle. - Le comité d'experts sur le personnel chargé de l'application des peines a tenu sa première séance de travail du 23 au 25 novembre. La Suisse y était représentée par un directeur de pénitencier. Le Comité traite des questions touchant au statut, au recrutement, à la formation et au perfectionnement du personnel pénitentiaire. Son mandat, de trois ans, consiste à élaborer des Recommanda- tions. - La première séance du groupe de travail chargé d'élaborer des lignes directrices sur le traitement des jeunes adultes délinquants a eu lieu du 6 au 8 décembre. Il s'agit notamment d'adapter les politiques sociales de prévention aux besoins spécifiques des jeunes adultes. Pour la Suisse, le CDPC demeure un forum indispensable pour, d'une part, étudier les questions spécifiques ayant trait à des domaines nouveaux et poser les bases d'une législation y relative et, d'autre part, pour traiter des problèmes touchant à la coopération internationale en matière pénale au niveau européen. L'influence de ses travaux dépasse largement le cadre européen, puisqu'ils sont pris en compte par les Nations Unies. L'augmentation spectaculaire du nombre des pays membres du Conseil de l'Europe ne va pas sans poser des difficultés de fonctionnement, mais elle favorise indiscutablement une approche globale des problèmes que pose la lutte contre une criminalité internationale sans cesse grandissante. 3.4 Asile territorial, réfugiés et apatrides Durant l'exercice, le problème de l'immigration incontrôlée a largement dominé les activités dans le domaine du droit d'asile. Au cœur des travaux consécutifs à la Conférence de Vienne sur l'immigration Est-Ouest s'est trouvée l'adoption de principes relatifs au traitement des demandes de visa. Le groupe de travail mandaté à cet effet poursuit ses activités aux fins d'une harmonisation de la politique européenne des visas. En outre, les principes d'un système d'information sur les migrations ont été définis. Un enseignement essentiel est apparu, à savoir l'importance tant pour les Etats d'origine que pour les pays d'accueil d'une amélioration de l'information sur le potentiel migratoire. Aussi, l'Organisation internationale pour les migrations a-t-elle été chargée de mettre sur pied, à titre d'élément du programme général de l'organisation, un système d'information sur les mouvements migratoires potentiels et actuels. Le programme y relatif fonc- tionne depuis quelques mois à Budapest. On a discuté la question d'une solidarité entre Etats européens (partage de la charge). La crise dans l'ancienne Yougosla- vie a montré que faute d'une telle structure, un petit groupe de pays européens, dont la Suisse, ont dû accueillir 90 pour cent des réfugiés chassés par la guerre. La Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe, qui a eu lieu les 8 et 9 octobre 1993, a donné mandat au Groupe de Vienne de poursuivre les travaux consécutifs à la Conférence de Vienne sur l'immigration Est-Ouest. 40 Feuille fédérale. 146= année. Vol. I 569Les activités du comité ad hoc d'experts sur les aspects juridiques de l'asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR) ont été largement concentrées, au cours de l'exercice, sur l'élaboration de directives en vue de l'accueil de requérants d'asile aux frontières, notamment dans les aéroports. 4 Convention culturelle - Aspects généraux Si elle comptait 14 Etats membres en 1954, lors de sa signature, la Convention culturelle européenne (CCE) en réunit actuellement 38, après l'adhésion de la Croatie, au printemps, et de la Biélorussie, en octobre, à la veille du Sommet de Vienne. Eu égard à cet accroissement, le Comité des Ministres avait prié le Secrétariat au printemps 1992 de lui présenter des réflexions sur les «Orientations futures de la coopération culturelle en Europe». Une importante synthèse fut publiée par le Secrétariat en automne 1992, qui fit l'objet de débats approfondis à la 61e session (12 au 14 janv. 1993) du Conseil de la Coopération Culturelle (CDCC) - organe moteur de la coopération culturelle issue de la CCE - comme lors de la réunion élargie de son Bureau, les 12 et 13 mai 1993. La Suisse s'est employée activement, tant dans les séances ci-dessus que dans ses contacts avec le Secrétariat, à faire valoir l'importance de l'enjeu de l'intégration des nouvelles démocraties aux activités culturelles du Conseil de l'Europe. Le Chef de la délégation suisse au Sommet de Vienne, le Président de la Confédéra- tion, a pu dès lors valablement souligner que «la culture offrait un excellent exemple de coopération entre Etats membres parce qu'elle pouvait concilier la diversité des traditions». Et d'ajouter que «la Suisse, pays de quatre cultures et de quatre langues, était prête à apporter sa contribution.» La Déclaration du Sommet de Vienne du 9 octobre, en exprimant entre autres la conviction que la coopération culturelle est essentielle à la cohésion de l'Europe, dans le respect de ses diversités, a rendu en quelque sorte hommage aux efforts de la diplomatie suisse, qui n'a pas ménagé sa peine pour que mention soit faite de cet important élément de coopération. Afin de concrétiser sans tarder ce texte, les Délégués des Ministres, à leur 500e réunion, décidèrent de charger le Secrétariat d'élaborer des propositions concer- nant la mise en place d'instruments propres à stimuler le développement d'actions culturelles de partenariat européen associant les pouvoirs publics et la société civile, et de les soumettre, pour examen, au Groupe de rapporteurs sur l'éduca- tion, la culture et le sport. Une Fondation «Culture et Démocratie», destinée à soutenir les activités liées à la notion de sécurité démocratique - thème central ressorti du Sommet de Vienne -, pourrait voir le jour. Elle devrait être com- plémentaire du Fonds culturel et faire appel à des financements privés. 5 Culture 5.1 Différentes activités - Activités diverses La Suisse a participé régulièrement aux diverses activités mises en œuvre par le Comité de l'a culture du CDCC. Les axes privilégiés de l'action de notre pays au 570sein de ce comité sont les suivants: la dimension régionale de l'action culturelle, la société multiculturelle et les droits culturels des minorités. - Programme de soutien à la coopération culturelle interrégionale Ce programme original et novateur cherche à mettre en place une forme de fédéralisme culturel au niveau européen en encourageant, par des montants incitatifs, des projets culturels communs à deux ou plusieurs régions d'Europe. L'accent est mis sur le soutien aux initiatives mettant particulièrement en relief l'identité, les valeurs ou le patrimoine régional. Ce programme a remporté un vaste succès en 1993. La Suisse est membre du groupe chargé du pilotage du programme, et a versé une contribution volontaire de 15 000 francs suisses. - Formation d'administrateurs culturels et d'agents du développement culturel territorial Ce programme a pour point de départ le rôle-clef des responsables de la mise en œuvre des projets et politiques culturels dans les régions. Il vise ainsi à former des gestionnaires culturels qui soient aussi des promoteurs du déve- loppement régional autocentré, en ouverture avec la dynamique européenne. Il s'adresse aux producteurs et diffuseurs artistiques ainsi qu'aux agents culturels qui ont la responsabilité d'intégrer leur travail dans l'ensemble du développe- ment du territoire. Des experts et des candidats suisses participent à ce projet. - Culture et zones urbaines défavorisées Ce programme part du constat que les quartiers défavorisés sont souvent les témoins des inégalités socio-culturelles des sociétés contemporaines. Basé sur des études de cas, le programme doit aboutir à la formulation de recommanda- tions. La Suisse est présente au sein du groupe d'experts. - Démocratie, droits de l'homme et minorités: les aspects éducatifs et culturels II s'agit d'un nouveau programme qui se propose de conduire une vaste réflexion sur les enjeux et les défis de la société multiculturelle en Europe. Des experts suisses participent à ce projet notamment pour les questions pédago- giques, culturelles et linguistiques touchant les minorités. Signalons que, dans le cadre de l'évaluation de la politique culturelle de l'Autriche organisée par le Conseil de l'Europe à la demande de ce pays, c'est un Suisse qui a assumé la fonction de rapporteur du groupe d'experts européens chargé de cette évaluation. - Politique linguistique La Suisse a signé, le 8 octobre 1993, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires à l'occasion du Sommet à Vienne. Le 12 octobre 1993, le Département fédéral de l'intérieur a ouvert auprès des cantons une procédure de consultation concernant la ratification de la Charte. La procédure de consultation durera jusqu'au 31 janvier 1994. 5715.2 Cinéma et audiovisuel - Comité d'experts gouvernementaux pour le cinéma Le Comité cinéma a entamé cette année l'élaboration d'un Projet de Conven- tion pour la protection du patrimoine audiovisuel (conservation des archives, droits d'auteur, dépôt légal, accès aux œuvres, etc.). Parallèlement, le Comité s'efforce aussi de développer à moyen terme une politique de soutien aux salles de cinéma. - Centenaire du cinéma Le Conseil de l'Europe se propose de célébrer le centenaire du cinéma (1895-1995). Dans ce but, il a créé une cellule chargée d'une part de développer des projets paneuropéens (train européen du cinéma, expositions, etc.), et d'autre part d'assurer la liaison avec les différents projets nationaux. La Suisse a mis à disposition du Conseil de l'Europe un de ses fonctionnaires pour diriger ce travail. - Fonds de coproduction Eurimages La Suisse bénéficie particulièrement de ce fonds. Chaque année, quatre ou cinq films d'auteurs suisses reçoivent un soutien financier par ce biais. Les produc- teurs cinématographiques de notre pays peuvent également profiter de ces aides. Signalons que l'acteur Fabrizio Bentivoglio jouant dans le film du réalisateur suisse Silvio Soldini «Un'anima divisa in due» («Une âme divisée en deux»), coproduit par l'Italie, la France et la Suisse, qui a été soutenu par ce fonds, a obtenu le prix d'interprétation masculine lors du Festival de Venise en 1993. - Coopération avec l'Europe centrale et orientale Aussi bien le Comité cinéma que le fonds Eurimages sont préoccupés par la situation très difficile des cinématographies d'Europe centrale et orientale. Des actions sont entreprises, en particulier dans le domaine de la formation des scénaristes. 6 Education 6.1 Conférence permanente des ministres européens de l'éducation Prévue pour juin 1993, la 18e session de cette conférence a dû être reportée à cause des élections législatives anticipées en Espagne. Elle se déroulera en mars 1994 à Madrid, sur le thème «Construire la nouvelle Europe: valeurs démocra- tiques, éducation et mobilité». Les travaux de préparation tiendront compte à la fois des résultats du Sommet de Vienne et de ceux de l'important séminaire qui se tient en décembre 1993 dans le cadre de la collaboration avec la CSCE. 6.2 Education générale Au terme de trois ans d'activité en tant que comité spécialisé du CDCC, le Comité de l'éducation du CDCC tire un bilan positif de la restructuration. Il fonctionne à 572la satisfaction générale et remplit avec sérieux et enthousiasme les diverses tâches fixées par son mandat: Forum sur les politiques d'éducation, préparation, ac- compagnement et suivi de la programmation, relations avec les autres comités, la CPLRE, l'Assemblée parlementaire, ainsi que les autres organisations inter- nationales s'occupant d'éducation (CE, OCDE, UNESCO), préparation de la 18e session de la Conférence permanente des ministres européens de l'éducation. Le programme d'activités, concentré et substantiel, fait l'unanimité des Etats membres. Il s'articule autour de trois projets majeurs (langues vivantes, enseigne- ment secondaire, éducation des adultes) et de trois activités de service (bourses du CDCC pour enseignants, Journée européenne des écoles, Eudised et recherche pédagogique). La Suisse est extrêmement sollicitée, présente, active et appréciée dans toutes ces activités de coopération en éducation. Des experts participent à l'ensemble des manifestations (symposiums, séminaires, ateliers) mises sur pied dans le cadre de ces projets. Cela concerne aussi bien les langues vivantes (suivi du symposium de Rüschlikon, élaboration d'un cadre commun et de modèles de certification pour l'apprentissage et l'enseignement des langues vivantes) que les liens et échanges scolaires, la recherche et la documentation pédagogiques, ou les activités liées au projet sur l'enseignement secondaire, dont la Suisse assume la présidence. Le projet «Education des adultes et mutations sociales», qui a traité durant quatre ans du problème des chômeurs de longue durée et des personnes du troisième âge, s'est achevé par la conférence finale, en mars 1993, au succès de laquelle les experts suisses ont largement contribué; la phase actuelle est consacrée à la diffusion des résultats et à la réflexion sur une nouvelle activité dans ce domaine. Pour le projet des bourses du CDCC pour enseignants, notre pays est parmi les plus généreux. Le délégué de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) a fait partie du Comité restreint de préparation du séminaire «Education: structures, politiques et stratégies» que le Conseil de l'Europe organise en décembre 1993 dans le cadre de la collaboration avec la CSCE. C'est un expert suisse qui a été choisi pour la rédaction du document de réflexion sur le sous-thème «Education, migrations et minorités». Un autre a participé à une mission d'expertise sur la législation scolaire en Albanie et il sera présent à un symposium organisé en décembre à Bruxelles sur le même thème, à l'intention des pays d'Europe centrale et orientale. Un expert suisse est également engagé dans le nouveau projet du CDCC «Droits de l'homme et démocratie véritable: aspects éducatifs et culturels». De graves inquiétudes pèsent pourtant sur l'avenir de la coopération dans le domaine de l'éducation au sein du Conseil de l'Europe, en raison de la réduction des budgets et de la précarité des ressources humaines du Secrétariat. Cela oblige le Comité de l'éducation soit à différer l'achèvement de certains projets, soit à supprimer des activités ou encore à renoncer aux travaux exploratoires indispen- sables à une saine programmation à moyen terme. Cette situation est très regrettable à la fois pour la Suisse, qui dispose à Strasbourg d'un grand crédit et d'un instrument privilégié de coopération intergouvernementale, et pour le Conseil de l'Europe lui-même, qui risque de perdre de plus en plus sa crédibilité, aussi bien auprès de ses anciens membres qu'auprès des nouvelles démocraties. 5736.3 Affaires universitaires Une délégation suisse a participé à la 16e réunion de la Conférence régulière sur les problèmes universitaires (CC-PU) qui s'est tenue du 24 au 26 mars 1993 à Strasbourg. Les thèmes principaux étaient: rôle et mission de la CC-PU, la future coopération universitaire entre l'Europe orientale et occidentale, étude de la possibilité de réunir les conventions universitaires et les réseaux y afférents du Conseil de l'Europe et de l'UNESCO, et les réformes universitaires en Europe centrale et orientale. La Suisse a participé au débat de fond sur la poursuite du programme de bourses d'études, programme avec lequel elle a toujours fait d'excellentes expériences. Elle a participé activement aux travaux du suivi de la CC-PU (avec la participa- tion du comité de l'éducation) concernant les questions soulevées par la Confé- rence principale 1992 de Parme: l'accès aux études supérieures, et notamment le projet pluriannuel lancé à cette occasion et consacré au débat européen sur l'enseignement supérieur et l'interaction entre le degré secondaire et tertiaire. Une délégation suisse a participé à la Conférence européenne organisée par la CC-PU du 13 au 15 octobre 1993 à Budapest et dédiée plus particulièrement au problème de l'exode des cerveaux, notamment dans les universités d'Europe centrale et orientale. La Suisse a aussi participé à la réunion du groupe de travail NEED (Network for East European Diplomas) qui s'est tenue du 27 au 29 janvier 1993 à Vienne et qui était consacrée à l'évaluation des diplômes délivrés par les universités d'Europe centrale et orientale. Une représentante de la Suisse a participé à la conférence annuelle du réseau européen d'études féminines (ENWS) qui s'est tenue le 8 octobre 1993 à Paris. La réunion a notamment porté sur le renforcement de la collaboration des universi- tés européennes dans le domaine des «études féminines». A titre de soutien à la coopération interuniversitaire dans les pays membres du Conseil de l'Europe, la Suisse a versé une contribution de 130 000 francs suisses à l'Université d'Eté de l'Institut d'Etudes sur le fédéralisme à l'Université de Fribourg, qui a traité dans l'année sous revue le thème: «Décentralisation et langue; le fédéralisme en tant que défi lancé à l'intégration européenne». La Confédération suisse a versé aussi en 1993 une contribution volontaire de 100 000 francs français (26 000 fr. suisses) au projet du Conseil de l'Europe pour une réforme des législations universitaires dans les Etats d'Europe centrale et orientale. Enfin, la Suisse est représentée au comité directeur du programme de la CC-PU pour la promotion des études post-diplôme en Europe. 7 Patrimoine culturel Le Comité du patrimoine culturel (CC-PAT) s'est occupé de plusieurs aspects liés à la conservation et à la documentation des monuments historiques. La Suisse était représentée par des experts dans les différents groupes de travail. 574Le programme «Atelier du patrimoine européen», cofinancé par la Suisse et ayant pour but l'encouragement de la coopération technique avec les pays de l'Europe centrale et orientale, présente de bons résultats. Dans l'année sous revue, un colloque s'est tenu à Sofia, un autre aura lieu à Bucarest. 8 Sport Le Comité pour le développement du sport du Conseil de l'Europe (CDDS) a centré son activité sur la poursuite de travaux déjà entamés et, en particulier, sur l'application des conventions, de la charte et du code d'éthique du Conseil de l'Europe. La réunion du CDDS, à laquelle le directeur de l'Ecole fédérale de sport 'de Macolin (EFSM) ainsi que le délégué chargé de missions extérieures de l'Associa- tion suisse du sport (ASS) ont pris part, s'est située dans le prolongement de la Conférence européenne des Ministres des sports de 1992. Les comités d'experts sur la recherche (DS-SR) et l'information (DS-SI) ont été restructurés: la coordination des différents projets est désormais assurée par un sous-comité spécialisé pour la recherche d'une part, et par un sous-comité de l'information d'autre part. La Suisse, bien que présente au niveau des réseaux pléniers des responsables de ces différents domaines, n'est représentée dans aucun de ces deux sous-comités. Elle a proposé au sous-comité compétent un projet de recherche sur l'ostéoporose. Le délégué de l'ASS chargé de missions extérieures a dirigé et coordonné, en partie en collaboration avec des responsables de l'EFSM, divers séminaires dans le cadre du programme de coopération mutuelle pour le développement du sport en Europe (Sprint = Sports Reform, Innovation and Training). Le président du Sport-Toto a, quant à lui, participé à un atelier sur les loteries de sport organisé également dans le cadre de Sprint. Le représentant suisse au Comité permanent de la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football, qui est délégué par la Conférence des commandants cantonaux de police de Suisse, a présenté un compte rendu des incidents liés à des manifestations sportives survenus en Suisse lors de l'année sous revue. Ce document et la recommandation ratifiée par le Conseil de l'Europe portant sur des mesures de lutte contre la violence devraient contribuer à empêcher les débordements lors de manifestations sportives ou, du moins, à y faire face par des mesures appropriées. Conséquence directe de la ratification par la Suisse de la Convention du Conseil de l'Europe contre le dopage, le 32e symposium de Macolin a porté sur la prévention du dopage et a permis de prendre de premières mesures dans ce domaine. Les travaux portant sur le développement par le Conseil de l'Europe d'un matériel d'information et d'éducation conçu de manière modulaire («EU- RO-PACK») sont entrés dans la phase de réalisation. Ce projet est financé en partie par la CE. Différents pays extérieurs à celle-ci, dont la Suisse, y participent 575également, soit sur le plan des finances, soit sur celui du personnel. Le respon- sable du secteur de la prévention du dopage de l'EFSM est chargé, avec un représentant des Pays-Bas et de l'Autriche, de la surveillance de ce projet. 9 Egalité entre femmes et hommes Du 21 au 22 octobre 1993 a eu lieu à Rome la troisième Conférence ministérielle européenne sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Sur proposition du Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG), les discussions ont porté principalement sur les «stratégies pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes dans la société: médias et autres moyens». Ce sujet de discussion a été divisé en deux parties: 1. Les causes de la violence à l'égard des femmes: le rôle des médias; 2. Mesures juridiques et administratives pour combattre la violence à l'égard des femmes. La délégation suisse était dirigée par la Conseillère fédérale Ruth Dreifuss. La Suisse a présenté pour la première fois un rapport national, fournissant une analyse de l'impact et du rôle des médias ainsi que différentes stratégies visant à lutter contre la violence à l'égard des femmes. Ce rapport a servi de document de base pour la Conférence. La Conférence a adopté une Déclaration relative à la politique pour combattre la violence à l'égard des femmes et une Résolution condamnant le viol et l'agression sexuelle. La Déclaration souligne la responsabilité des Etats, ainsi que celle des médias, en matière de prévention et de lutte contre la violence. La Conférence a aussi adopté un plan d'action relatif à quatre problématiques: a) recherche et évaluation, b) aspects législatifs, judiciaires et policiers, c) prévention et éducation, d) aide et soutien pour les victimes d'agression. L'adoption de la Résolution met en relief le fait que les viols ne se produisent pas exclusivement à l'occasion de conflits armés ou de guerres, mais que les femmes sont confrontées aux violences sexuelles aussi en temps de paix, dans le milieu familial, au poste de travail et dans la société en général. A côté des mesures préventives et de l'aide aux victimes, la Conférence a également recommandé une représentation suffisante des femmes parmi les juges des tribunaux, ainsi qu'une intensification de la coopération du Conseil de l'Europe avec d'autres organisations européennes et internationales. La Conférence a également adopté une Déclaration condamnant la violence à l'égard des femmes en ex-Yougoslavie, notamment en Bosnie-Herzégovine. Enfin, dans une Déclaration relative à la quatrième Conférence mondiale de Pékin sur les femmes (4 au 15 sept. 1995), on a prévu pour 1994 une réunion de préparation pour la contribution européenne du Conseil de l'Europe. Outre l'organisation de la Conférence de Rome, le CDEG s'est occupé de la préparation de différents séminaires, a formé des groupes de travail sur des thèmes spécifiques touchant l'égalité et a intensifié la coopération avec d'autres comités du Conseil de l'Europe. 57610 Jeunesse L'événement majeur de l'année sous revue a été la quatrième Conférence des ministres européens de la jeunesse, qui s'est tenue à Vienne du 13 au 15 avril sur le thème «les jeunes et la Grande Europe». Le texte final adopté par les ministres recommande au Conseil de l'Europe de promouvoir la participation et la mobilité des jeunes, de développer l'information, la recherche et la documentation dans le domaine de la jeunesse et de mettre en œuvre un plan d'action visant à promouvoir la tolérance et la solidarité. La délégation suisse, conduite par la Conseillère d'Etat lucernoise Brigitte Miirner, a particulièrement insisté sur la nécessité d'encourager la mobilité des jeunes et leur participation active à la vie politique et sociale, car ce sont là des facteurs d'intégration, d'enrichissement interculturel et de sauvegarde des valeurs démocratiques. Le Comité directeur européen pour la coopération intergouvernementale dans le domaine de la jeunesse (CDEJ), au sein duquel la Suisse est représentée, s'est réuni à deux reprises en 1993 et a abordé notamment les questions suivantes: - préparation (en mars et avril 1993) de la quatrième Conférence des ministres européens responsables de la jeunesse; première mise en œuvre des activités découlant de ladite Conférence, et notamment coordination d'une campagne européenne contre le racisme et l'intolérance, en coopération avec les organisa- tions européennes de jeunesse, et création des comités nationaux sur ce thème; cette campagne fait partie intégrante d'un plan d'action lancé par le Sommet à Vienne; - poursuite des travaux visant à promouvoir une politique active dans tous les pays membres en faveur de la participation des jeunes à la vie politique et sociale, de la mobilité des jeunes et du développement de la vie associative. La Suisse a participé aux travaux du comité d'experts sur la promotion d'un service volontaire européen (JE-SV), qui a abouti à des recommandations sur l'adoption d'un statut juridique. Enfin, la Suisse a adhéré à l'accord partiel sur la Carte Jeunes à partir du 1er janvier 1993. 11 Aménagement du territoire Lors de la 9e Conférence Européenne des Ministres responsables de l'Aménage- ment du Territoire (CEMAT), qui s'était tenue à Ankara le 5 novembre 1991, les Ministres avaient clairement manifesté la volonté de se pencher sur les nouvelles perspectives de l'aménagement du territoire européen à l'aube de l'an 2000. Ils avaient relevé à cette occasion la nécessité non seulement de tenir compte des changements fondamentaux intervenus dans les pays de l'Europe centrale et orientale, mais aussi des préoccupations grandissantes en matière de protection de l'environnement. Afin d'exécuter le programme de travail adopté lors de la 9e CEMAT et de préparer la prochaine Conférence ministérielle qui aura lieu en Norvège en 1994, le Comité des Hauts Fonctionnaires a projeté pour 1993 l'organisation de deux colloques spécialisés. Le premier a eu lieu à Vienne à la fin du mois de mars. Il 577avait pour thème principal «La coopération transfrontalière en Europe centrale au moyen d'un aménagement du territoire durable». L'accent du Colloque a été porté avant tout sur l'intégration de l'Europe centrale dans la coopération européenne transfrontalière. A cette occasion, de nombreuses expériences de coopération transfrontalière en Europe occidentale et orientale ont été pré- sentées. Le colloque a également permis de soulever les problèmes très impor- tants posés par la planification des grandes infrastructures dans le cadre des réseaux européens de transports. Le second colloque s'est tenu en novembre 1993 à Dresde. Il a été organisé conjointement par la Commission des Communautés Européennes et le Conseil de l'Europe. Le thème central de cet important colloque portait sur les «Perspec- tives de développement du territoire de la Grande Europe». 12 Protection de l'environnement et de la nature 12.1 Conférence des Ministres européens de l'environnement Les Conférences paneuropéennes des Ministres de l'environnement sur le thème «Un environnement pour l'Europe» étant désormais institutionnalisées - la deuxième session a eu lieu à Lucerne du 28 au 30 avril 1993 -, une décision concernant la septième Conférence des Ministres européens de l'environnement, prévue en 1994 ou 1995 au Liechtenstein, a une nouvelle fois été reportée. L'avenir de cette conférence sera discuté en 1994, à la lumière des résultats de la Conférence paneuropéenne de Lucerne. 12.2 Différentes activités Le Comité directeur pour la protection et la gestion de l'environnement et du milieu naturel (CDPE) s'est réuni en session ordinaire à Strasbourg, du 2 au 5 mars 1993. Il a renouvelé le diplôme européen pour huit zones protégées et délivré celui-ci pour la première fois à deux nouveaux objets, à savoir le Parc national de Mercantour en France et le Parc régional d'Argenterà en Italie. Le Comité directeur a en outre mis au point le programme de travail 1994 et discuté les premières propositions pour le programme 1995. Une grande importance sera accordée à la préparation de documents pour la prochaine Conférence paneuro- péenne des Ministres de l'environnement, qui se tiendra en Bulgarie en 1995. Pour préparer l'Année européenne de la protection de la nature de 1995, le Comité directeur a approuvé la mise sur pied d'un Comité international d'organi- sation (CIO), dont la première réunion a eu lieu les 21 et 22 septembre 1993 à Strasbourg. Le CIO doit assurer les activités propres au Conseil de l'Europe et un soutien et une coordination optimaux des activités nationales. Lors de la deuxième Conférence paneuropéenne des Ministres de l'environne- ment de Lucerne, les documents du Conseil de l'Europe concernant le thème .«Sauvegarde de la diversité biologique», préparés sous l'égide du CDPE, ont été discutés au sein d'un forum spécial. Ces documents contiennent des propositions concrètes pour une solution aux problèmes paneuropéens, notamment en ce qui 578concerne le recensement des objets protégés et dignes d'être protégés, l'élabora- tion d'une loi modèle pour la protection de la diversité biologique en dehors des zones protégées, une proposition de projets modèles pour essayer des formes de tourisme durables et ménageant l'environnement, des mesures dans le domaine de l'éducation et de l'information ainsi que des projets concrets de protection de la nature pour une action prioritaire en Europe centrale et orientale. Dans le cadre du Groupe d'experts du CDPE «Biodiversité et biosubsistance», un Atelier s'est tenu à Neuchâtel (Suisse) du 14 au 17 octobre 1993. Il était consacré à l'examen de la situation actuelle des parents sauvages des plantes cultivées indigènes en Europe et à la recherche d'une stratégie pour assurer la sauvegarde de cet important patrimoine génétique européen. La Conférence paneuropéenne sur les impacts écologiques potentiels à long terme d'une dissémination d'organismes génétiquement modifiés aura lieu du 24 au 26 novembre 1993 à Strasbourg. Le but est de réunir écologistes et biotech- nologistes autour d'une table pour discuter la problématique d'une telle dissémi- nation. Les résultats peuvent contribuer à une meilleure compréhension des soucis des deux côtés. Ils sont également importants pour les discussions concer- nant ces risques en Suisse. La Suisse est membre du Comité d'organisation. Le Groupe d'experts de la protection du sol (PE-S-SO) s'est réuni les 19 et 20 septembre 1993 et une autre session est prévue pour les 1er et 2 décembre 1993 à Strasbourg. Ce groupe a traité, entre autres, des chapitres prévus pour le Manuel technique sur la protection du sol en Europe par le «International Soil Référence and Information Centre». Ce manuel sera publié dans le courant de l'année 1994 par le Conseil de l'Europe. Afin de réaliser des économies, il n'y aura pas de réunion du Groupe d'experts dans l'année après la période sous revue. En ce qui concerne les activités du groupe postérieures à 1994, il faudra prendre des décisions très prochainement. 12.3 Activités conventionnelles Le Comité Permanent de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (Convention de Berne du 19 sept. 1979) a tenu sa 12° réunion en novembre/décembre 1992 à Strasbourg. Des délégations de l'Albanie, des Républiques tchèque et slovaque, de la Russie, d'Islande et de Monaco, ainsi que des représentants de nombreuses organisations internationales et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe participaient à la réunion en qualité d'observateurs. Le Comité a pris note de l'adhésion de l'Estonie à la Convention (3 août 1992) et a pris d'importantes décisions parmi lesquelles nous pouvons citer: - Invitation à participer à la 13e réunion du Comité permanent en tant qu'obser- vateur à l'Albanie, l'Algérie, le Cap Vert, la Lettonie, la Roumanie, la Lituanie, la Mauritanie, la Russie, le Maroc et la Tunisie, notamment; - Proposition au Comité des Ministres d'inviter le Belarus, la Croatie, la Slovénie, l'Ukraine et Monaco à adhérer à la Convention; 579- Recommandation n° 35 (1992) sur la conservation spécifique de deux espèces d'invertébrés (Hypodryas maturna et Cœnonympha œdippus) vivant en Suisse et figurant en Annexe II de la Convention. Par ailleurs, le Comité Permanent de la Convention de Berne a joué un rôle important aux côtés du Conseil de l'Europe pour la préparation de la Conférence ministérielle paneuropéenne «Un environnement pour l'Europe» à Lucerne et, outre l'organisation de nombreux colloques, séminaires et Ateliers avec les pays d'Europe centrale et orientale, a également décidé de poursuivre son ouverture vers l'Afrique du nord et du nord-ouest, en organisant à Dakar, en juin 1993, un séminaire sur la collaboration euro-africaine en matière de conservation de la nature. Enfin, le Comité Permanent a adopté un certain nombre de Recommandations, contribuant ainsi activement à la conservation de la diversité biologique en Europe. 13 Protection des animaux Les Chambres fédérales ont approuvé le 17 juin 1993 la ratification de trois Conventions du Conseil de l'Europe sur la protection des animaux d'abattage, sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, ainsi que sur la protection des animaux de compagnie. En ce qui concerne cette dernière, conformément au résultat de la procédure d'élimination des divergences au Parlement, la Suisse ne fait pas de réserve quant à l'interdic- tion de couper la queue des chiens. Ces trois Conventions ont été ratifiées le 3 novembre 1993. Elles constituent un progrès pour la protection des animaux au niveau européen, tout en étant le fruit d'un compromis entre les intérêts divergents de l'homme et de l'animal d'une part, ceux des Etats signataires d'autre part. Dans le cadre de consultations multilatérales concernant la Convention euro- péenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, des groupes d'experts ont élaboré des Recomman- dations pour l'amélioration et l'harmonisation de la formation du personnel exécutant des expériences sur animaux et commencé d'examiner dans le détail si les directives annexées à cette Convention portant sur la détention des animaux d'expérience correspondent à l'état actuel des connaissances. En juin 1993, le Comité permanent de la Convention sur la protection des animaux dans les élevages a complété les Recommandations de 1988 concernant les bovins par une annexe sur les veaux. Il a commencé en outre à réviser la Recommandation de 1986 concernant les volailles élevées pour la production d'oeufs et à élaborer des Recommandations concernant d'autres volailles. Le 23 novembre 1993, la Suisse a signé le Protocole d'amendement de cette Conven- tion. Le Message concernant sa ratification est préparé. Ce Protocole apporte des compléments à la Convention dans plusieurs domaines: l'élevage des animaux de rente, les interventions relevant du génie génétique, l'administration de subs- tances à but non thérapeutique et la mise à mort d'animaux de rente sur le lieu même de l'exploitation. 58014 Médias Les activités du Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM) ont été, pour l'essentiel, consacrées à la préparation de la prochaine conférence ministérielle qui doit se tenir à Prague, en décembre 1994, sur le thème: «Les médias dans une société démocratique». Deux groupes de spécia- listes ont entrepris un travail de réflexion sur les deux volets choisis pour le traitement de ce thème: 1. L'avenir du service public de la radiodiffusion, 2. Les libertés journalistiques et les droits de l'homme. Le premier groupe de spécialistes s'est attaché à définir le cahier des charges, les modalités de financement et les conditions d'indépendance du service public de radiodiffusion. Il est question de soumettre à la conférence le projet d'un instrument de politique définissant les principes à observer dans le domaine de la radiodiffusion publique en Europe. Le deuxième groupe a élaboré une sorte de catalogue des principes assurant la libre activité des journalistes et garantissant une bonne application de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme dans tous les pays membres du Conseil de l'Europe. Ce projet, qui pourrait se présenter sous la forme d'une Charte européenne, met notamment l'accent sur l'accès aux informations déte- nues par les autorités publiques et sur la protection de la confidentialité des sources d'information utilisées par les journalistes. De son côté, le Comité d'experts sur les concentrations des médias et le pluralisme, dont les travaux sont considérés comme prioritaires au CDMM, a élaboré, en vue de la conférence ministérielle, un projet proposant tout un dispositif qui permettrait aux Etats membres de promouvoir la transparence de la propriété des médias et des relations existant entre les entreprises du secteur média et toute personne physique ou morale susceptible d'exercer une influence sur leur indépendance. La Suisse a délégué des représentants dans les trois groupes précités et participe activement à ces travaux. La problématique des relations avec les pays d'Europe centrale et orientale sous-tend toutes les activités du CDMM. Il faut mentionner, à titre d'exemple, l'organisation d'un séminaire sur les médias en situation de tension et de conflit. Le Comité des Ministres a convenu de transformer le groupe de rédaction restreint sur un projet de Convention concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite en un groupe ouvert à la participation d'autres Etats membres. En outre, les délégués ont invité le groupe à poursuivre ses travaux visant à finaliser le projet de Convention, en tenant compte des travaux menés dans d'autres enceintes inter- nationales (une Directive de la CE dans ce domaine ayant entre-temps été adoptée) sur des questions analogues. Au cours de l'année sous revue, deux groupes de travail ont poursuivi des activités dans le cadre du Comité d'experts juridiques dans le domaine des médias (MM-JU). La Suisse y a été représentée par l'Office fédéral de la propriété intellectuelle. Le premier groupe de travail a achevé son document de réflexion sur des questions juridiques relatives à la protection des droits voisins. Il n'est pas 581prévu d'intégrer les résultats de cette étude dans un instrument juridique, mais plutôt de les utiliser comme une base de discussion dans le cadre d'autres enceintes. Le CDMM a autorisé la publication de ce document. Le second groupe de travail traite de la piraterie sonore et audiovisuelle. Il examine l'opportunité d'élaborer un instrument juridique qui devra compléter les Recommandations existantes dans ce domaine. Le MM-JU a décidé d'organiser à ce sujet une audition de représentants d'organisations professionnelles intéres- sées. De même, un vade-mecum dans le domaine de la piraterie sonore et audiovisuelle sera élaboré. Enfin, le groupe de travail a remanié le projet de Recommandation sur la promotion de l'éducation et de la sensibilisation dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins et l'a soumis à l'approbation du MM-JU. Munie d'un nombre suffisant de ratifications, la Convention européenne sur la télévision transfrontière est entrée en vigueur le 1er mai 1993. Le contrôle de son application est désormais confié à un comité permanent, dont la Suisse assure en ce moment la vice-présidence. Dans le cadre du programme «Eurêka audiovisuel», lancé en octobre 1989, la création d'un Observatoire européen de l'audiovisuel avait été décidée. Cet Observatoire a pour tâche d'améliorer les transferts d'information au sein du secteur de l'audiovisuel, en collectant et traitant des informations et statistiques, et en les mettant à la dispostition des professionnels. Le Comité des Ministres a adopté le 15 décembre 1992 une Résolution portant création de l'Observatoire européen de l'audiovisuel. Institué pour une période initiale de trois ans, en vertu d'un Accord Partiel du Conseil de l'Europe, l'Observatoire, qui a son siège à Strasbourg, a été inauguré le 29 juin 1993, au moment où la Suisse se voyait confier pour une année la présidence d'Eurêka audiovisuel. 15 Santé publique 15.1 Comité européen de santé publique (CDSP) Le Comité des Ministres a adopté les Recommandations sur les aspects médico- sociaux des mauvais traitements infligés aux enfants, sur la planification du personnel de santé ainsi que sur l'organisation de la formation multiprofes- sionnelle du personnel de santé. Au cours de l'année sous revue, un groupe d'experts du CDSP, au sein duquel la Suisse est représentée, s'est occupé des conséquences d'une intervention aussi précoce que possible auprès des personnes infectées par le VIH, pour les personnes elles-mêmes et pour les soins de santé. D'autres études ont porté sur des questions relatives à la formation du personnel soignant, à la recherche sur les soins infirmiers ainsi qu'aux examens systématiques de dépistage comme instru- ment de la médecine préventive dans les cas de maladies chroniques non transmissibles. La quasi-totalité des Etats membres, dont la Suisse avec neuf écoles de différents niveaux, est affiliée au réseau européen d'écoles de promotion de la santé, patronné conjointement par le Conseil de l'Europe, la CE et le Bureau Régional de l'Europe de l'OMS. 582Le réseau informatisé reliant les centres de transplantation du foie, mis sur pied avec l'aide de la CE et de l'industrie, et auquel la Suisse participe, a donné satisfaction lors des essais effectués. Le groupe de travail sur les aspects organisa- tionnels de la coopération dans le domaine de la transplantation d'organes s'est occupé en outre de questions touchant les banques de tissus et des risques que peuvent présenter des organes infectés de donneurs. Le CDSP a entériné un rapport sur les services de transfusion sanguine en Europe centrale et orientale, élaboré par un groupe du comité d'experts sur la transfusion sanguine dirigé par le représentant suisse. Le comité s'est en outre occupé des questions délicates concernant la responsabilité des centres de transfusion sanguine. 15.2 Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique Le Comité des Ministres a approuvé les Résolutions sur la fonction et la formation du pharmacien d'officine, sur les produits antisalissures et sur les contaminants dans les denrées alimentaires, présentées par le Comité de santé publique de l'Accord partiel (CD-P-SP). Le travail de très haute qualité accompli par les comités d'experts subordonnés au CD-P-SP revêt une importance primordiale pour la Suisse du fait qu'ils colla- borent étroitement avec la CE et l'industrie. Le comité d'experts pour le contrôle des denrées alimentaires s'est occupé essentiellement des contaminants dans les denrées alimentaires. Les comités d'experts pour les matières aromatisantes et les matériaux d'emballage, qui lui sont subordonnés, ont poursuivi leurs études sur les arômes chimiquement définis et les arômes issus de la biotechnologie, et sur les revêtements de surface et les encres d'imprimerie pour les emballages de denrées alimentaires. Le comité d'experts pour les produits cosmétiques s'est occupé de l'élaboration de directives sur la bonne pratique de fabrication (Good manufactu- ring practice, GMP). En étroite collaboration avec la Communauté européenne et l'Union européenne pour la protection des plantes, le comité d'experts pour les pesticides s'emploie à harmoniser la procédure d'évaluation de risques des produits de protection des plantes pour l'environnement. Le comité d'experts pour les questions pharmaceutiques s'est occupé de l'emploi rationnel des médicaments, du secteur limite entre produits pharmaceutiques et cosmétiques et denrées alimentaires, ainsi que de critères pour la surveillance des médicaments. L'activité du comité pour la réadaptation et l'intégration des personnes handica- pées est traitée au chiffre 17. 15.3 Commission européenne de Pharmacopée Au cours de l'année sous revue, le Protocole à la Convention relative à l'élabora- tion d'une Pharmacopée européenne qui règle l'adhésion de la CE est entré en vigueur. La Slovénie a adhéré, en tant que vingtième Etat, à la Convention et l'Australie a sollicité le statut d'observateur. La Commission a adopté le 17e fascicule de la Pharmacopée européenne et plus de 100 nouvelles monographies ou monographies révisées ainsi qu'un système de 583certification qui atteste la conformité des produits pharmaceutiques avec la Pharmacopée européenne. En outre, une biostatistique analytique ainsi qu'un guide pour l'élaboration de monographies ont été publiés. 15.4 Coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite de stupéfiants (Groupe Pompidou) Outre sa collaboration à divers groupes d'experts, la Suisse a participé activement à l'élaboration du futur programme de travail du Groupe Pompidou. Du 11 au 13 octobre s'est tenue à Genève la conférence conjointe du Groupe Pompidou et de l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS), organisée par la Suisse. Cette conférence avait pour but de développer un système informatisé destiné à accélérer les échanges d'informations entre les autorités nationales responsables du contrôle des stupéfiants et l'OICS. Les données qui seront échangées par ce système concernent l'importation, l'exportation et la fabrication de stupéfiants, de même que des précurseurs et des substances psychotropes, comme l'exigent les Conventions de l'ONU. 16 Questions démographiques La Conférence européenne sur la population, présidée par le Conseiller fédéral René Felber et organisée conjointement par le Conseil de l'Europe, la Com- mission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE/ONU) et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), s'est déroulée à Genève du 23 au 26 mars 1993. Elle a connu un grand succès. Jamais auparavant des délégations gouvernementales, des représentants des organisations internationales, des orga- nisations non gouvernementales et des scientifiques n'étaient parvenus à un tel échange d'opinions et d'expériences dans un cadre européen. Une brochure de l'Office fédéral de la statistique intitulée «Problèmes démographiques en Eu- rope», Berne 1993, réunit la publication de la déclaration de la Suisse, des recommandations émises à l'intention du Comité des ministres du Conseil de l'Europe et de la Conférence mondiale sur la population et le développement, qui se tiendra au Caire en 1994, ainsi que des informations sur le déroulement de la conférence. Le Conseil de l'Europe a, à la demande de la Conférence de Genève sur l'ex-Yougoslavie (CE/ONU), mandaté un groupe d'experts qui sera appelé à assumer des tâches d'assistance et de contrôle dans le cadre de la préparation et de l'exécution d'un recensement de la population dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Le président du Comité européen sur la population, de nationalité suisse, s'est vu confié la direction du groupe d'experts. Le préposé fédéral à la protection des données fait également partie de ce groupe. Parmi les travaux qui ont été menés par le Comité européen sur la population, on trouve des séminaires et des études qui ont porté sur les thèmes suivants: migrations et évolution démographique, déséquilibres démographiques dans le bassin méditerranéen, cadre socio-économique de la naissance, effets du vieillisse- ment de la population sur le système médico-social. 58417 Affaires sociales 17.1 Emploi, travail et migrations Le Comité directeur pour l'emploi et le travail (CDEM) a consacré l'essentiel de ses travaux à la préparation de la cinquième Conférence des Ministres européens du travail (La Valette, Malte, 28 et 29 oct. 1993), dont le thème principal était consacré à la situation de l'emploi en Europe. Les ministres ont finalement considéré qu'une amélioration du fonctionnement du marché du travail pourrait être réalisée par la combinaison des mesures suivantes: - relation optimale entre salaires, garantie sociale des revenus et régime fiscal; - prestations de chômage assorties à des programmes de réinsertion dans le monde du travail en tant qu'éléments d'une politique active de l'emploi; - recherche d'un équilibre dans la réglementation entre les besoins des entre- prises, les droits des travailleurs et les aspirations des chômeurs; - flexibilité accrue des conditions de travail, afin d'améliorer l'accès au marché du travail, de faciliter la conciliation des impératifs du travail et ceux de la vie de famille pour les hommes et les femmes, ainsi que d'assurer l'égalité des chances. Le CDEM a en outre pris connaissance de l'état d'avancement des travaux dans le comité d'experts sur la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, et a adopté le rapport final d'activité du comité d'experts sur le développement des petites et moyennes entreprises, de même que la recommandation y relative. Les 18 et 19 novembre s'est tenue à Athènes la 5e Conférence des ministres européens responsables des questions de migration. Deux thèmes ont été au centre des débats: Premièrement, les ministres ont identifié les possibilités de modérer les flux migratoires et d'améliorer la coopération dans ce domaine. Deuxièmement, ils ont évoqué le racisme, la xénophobie et l'intolérance ainsi que les moyens de les combattre efficacement. La délégation suisse a été conduite par le Conseiller fédéral Arnold Koller. Un groupe de six Etats, dont la Suisse, a soumis à Athènes un projet de Résolution qui vise, en cas de nouvelles vagues de réfugiés de guerre provenant de l'ancienne Yougoslavie, à les répartir de façon plus équitable entre les pays européens. L'initiative de ces six Etats (Allemagne, Autriche, Danemark, Norvège, Suède et Suisse), qui ont accueilli à ce jour plus du 90 pour cent de ces réfugiés de guerre, n'a pas trouvé l'écho souhaité auprès des partenaires européens. Les accents principaux des activités du Comité européen sur les migrations (CDMG) sont: a) Dans le cadre de la préparation de cette Conférence ministérielle, le premier thème relatif aux moyens de modérer les flux migratoires a revêtu une importance toute particulière pour la Suisse, pour laquelle la coopération internationale est une condition indispensable du contrôle des flux migra- toires. b) Entre autres activités du CDMG, le projet «Intégration des immigrés: vers l'égalité des chances» a retenu spécialement l'attention de la Suisse. Un des obstacles majeurs à cette égalité réside dans la discrimination qui peut se traduire dans des comportements racistes et xénophobes. Des projets pilotes 4l Feuille fédérale. 146° année. Vol. I 585à l'étranger ont démontré que c'est surtout à l'échelon local qu'il est possible de lutter contré ces phénomènes grâce à une coordination des activités entreprises à cette fin par les services administratifs et les organismes privés. Relance de la Charte sociale européenne: Le Comité pour la Charte sociale européenne (CHARTE-REL), chargé de faire des propositions visant à améliorer l'efficacité de la Charte, a élaboré un protocole additionnel relatif à un système de réclamations collectives, lequel permet aux partenaires sociaux de prendre part au mécanisme de contrôle; ce protocole n'a cependant pas encore été adopté par le Comité des Ministres. Enfin, le comité a poursuivi l'examen du contenu matériel de la Charte. 17.2 Sécurité sociale et politique sociale Conférence de ministres spécialisés: La préparation de la sixième Conférence des Ministres européens responsables de la sécurité sociale a été entamée par la réunion de hauts fonctionnaires, aux travaux desquels la Suisse a participé. La Conférence, qui se tiendra au printemps 1995 au Portugal, aura pour thème la dépendance et la sécurité sociale. A l'invitation de la France, les ministres chargés des affaires familiales de 30 Etats membres du Conseil de l'Europe, des représentants de l'Albanie, du Belarus, de la Croatie, de la Lettonie, de la Moldavie, de l'Ukraine, du Saint-Siège, de la Commission des Communautés européennes et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe se sont réunis à Paris les 14 et 15 octobre 1993 pour leur XXIIIe session. Celle-ci était consacrée au thème «Politiques familiales, droits des enfants, responsabilités parentales». Madame Simone Veil, Ministre française des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville, a présidé la Conférence et Madame la Conseillère fédérale Ruth Dreifuss en a assuré la vice-présidence. Les participants à la Conférence ont réaffirmé leur profonde conviction que la famille représente la cellule fondamentale de la société. Ils ont précisé les rôles respectifs, les droits et les devoirs des trois partenaires que sont les parents, les enfants et les pouvoirs publics ainsi que leurs relations. Les parents sont ainsi responsables de l'éducation de leurs enfants, ceux-ci devant pouvoir grandir dans un contexte familial harmonieux. Les pouvoirs publics quant à eux sont chargés de créer les conditions favorables à l'épanouissement des familles et des enfants, tout en respectant le principe de la subsidiarité. Ils ont en outre le devoir d'intervenir dans la sphère privée de la famille lorsque les enfants y sont en danger. Finalement, les ministres ont reconnu la responsabilité particulière des gouvernements pour la protection des familles et des enfants en période de crise économique. Autres activités: Au sein du Comité européen de sécurité sociale (CDSS), la Suisse a participé aux activités décidées par le CDSS, notamment en collaborant à l'élaboration d'études sur l'évolution des législations nationales de sécurité sociale et sur le traitement fiscal des prestations et des cotisations de sécurité sociale et en fournissant une étude sur le thème «Vieillissement et protection sociale» à l'intention du Groupe multidisciplinaire SS-S-VPS. 586La Suisse était également représentée aux séances du Comité directeur sur la politique sociale (CDPS). Différents thèmes liés à la politique sociale, mais plus encore à la politique familiale, ont été abordés, tels que les politiques de l'enfance, les enfants de la rue, les politiques familiales cohérentes et intégrées, les problèmes sociaux spécifiques associés aux changements récents des structures familiales ainsi que la dignité de la personne et l'exclusion sociale. A l'invitation de la Suisse, le Comité pour la réadaptation et l'intégration des personnes handicapées (CD-P-RR), institué par l'Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique, s'est réuni du 15 au 18 juin 1993 à Genève pour sa 16e session. Placé sous la présidence de la responsable des affaires internationales à l'Office fédéral des assurances sociales, le Comité s'est occupé des résultats des travaux du Comité d'experts sur la formation du personnel, autre que de santé, s'occupant de la réadaptation (architectes et urbanistes), du Comité d'experts pour l'application de la Classification internationale des handicaps (déficiences, incapacités et désavantages) de l'OMS (dite CIH), du Groupe de travail sur l'évaluation professionnelle des personnes handicapées rattaché à ce dernier Comité, ainsi que du Comité d'experts sur les questions liées au passage de l'emploi protégé à l'emploi ordinaire. La Suisse est représentée au sein de chacun de ces comités. D'autre part, le CD-P-RR a créé un Groupe de travail chargé d'élaborer des propositions susceptibles de favoriser la réadaptation et l'intégration eu égard au vieillissement des personnes handicapées. Il a en outre approuvé la publication d'un rapport sur l'utilisation de la CIH dans le domaine mental et d'un rapport sur l'utilisation de la CIH dans l'évaluation professionnelle des personnes handica- pées. Par ailleurs, il a poursuivi l'étude des régimes de revenus de remplacement ainsi que des législations dans le domaine de la réadaptation et décidé d'entamer une étude comparative des solutions pratiques d'application de la Recommanda- tion n° R (92) 6 relative à une politique cohérente pour les personnes handica- pées. Enfin, consulté par le Comité des Ministres, le Comité a fait part de son avis au sujet de l'élargissement éventuel du cercle d'Etats participant aux activités relatives à la réadaptation et l'intégration des personnes handicapées menées dans le cadre de l'accord partiel. 18 Communes, régions et coopération transfrontalière 18.1 Communes et régions Une délégation suisse a participé activement à la 10e Conférence des Ministres européens responsables des collectivités locales à La Haye (Pays-Bas) du 15 au 16 septembre 1993. Les grandes villes et leur périphérie et les référendums locaux étaient les deux thèmes principaux de la Conférence. Le chef de la délégation suisse était rapporteur pour le deuxième de ces thèmes. Les rapports introductifs sur les deux thèmes seront rendus publics. En adoptant deux Résolutions, les Ministres ont déclaré que des structures administratives efficaces de coopération entre les villes et leur périphérie devaient être trouvées pour remédier aux graves déséquilibres actuels des agglomérations. Ils ont également recommandé au Comité des Ministres de poursuivre l'évaluation des avantages et des inconvé- 587nients des modes de participation des citoyens à la prise de décisions locales, et d'envisager la possibilité de préparer des lignes directrices sur les référendums locaux. Le Comité directeur des autorités locales et régionales (CDLR), qui était chargé de la préparation de cette Conférence, examinera les suites à y accorder. Dans le cadre des travaux du CDLR, les Groupes de spécialistes et le Comité d'experts suivants ont été créés: - Groupe de spécialistes sur la taille des communes, l'efficacité et la participation des citoyens; - Comité d'experts sur l'accès à l'information des processus décisionnels des collectivités locales; - Groupe de spécialistes sur le principe de subsidiarité. Le CDLR a publié son rapport sur le rôle des appels d'offres dans la prestation efficace des services locaux. Par ailleurs, la publication de 18 rapports nationaux intitulés «Structure et fonctionnement de la démocratie locale et régionale» ainsi que des rapports sur «la gestion financière des collectivités locales» a également été autorisée par le Comité des Ministres. Par la Résolution 250 (1993) de la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) sur le développement de l'autonomie locale et régionale dans les pays d'Europe centrale et orientale, les Ministres européens responsables des collectivités locales sont invités à tenir en 1994 une Conférence spéciale consacrée spécifiquement au thème «la démocratie locale et régionale en Europe centrale et orientale». Suite à une invitation polonaise, les ministres ont décidé d'organiser cette Conférence informelle à Varsovie en 1994, conformé- ment aux orientations proposées dans la Résolution de la CPLRE. Sur invitation du Ministre portugais, la 11e Conférence des ministres européens responsables des collectivités locales se tiendra au Portugal. Le lieu et la date exacts, ainsi que les thèmes de discussion de cette Conférence, seront déterminés par le CDLR. 18.2 Coopération transfrontalière Par décision des Délégués des Ministres, le projet de protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités et autorités territoriales sera réexaminé par le CDLR. En particulier, il est demandé de mieux définir la portée de l'instrument. Un élément positif est par contre constitué par l'entrée en vigueur, le 26 avril 1993, de l'accord-cadre entre la Suisse et l'Italie sur la coopération transfrontalière des collectivités et autorités régionales et locales (RS 0.131.245.4). En outre, la délégation française au Comité restreint d'experts sur la coopération transfrontalière a fait savoir, lors de la dernière réunion du 4 novembre 1993, que les travaux sont en cours au sein de l'administration de l'Etat en vue de la levée de la réserve par laquelle l'application de la Convention-cadre européenne précitée était subordonnée à la conclusion d'accords interétatiques. L'étude sur la péréquation fiscale concernant l'imposition des revenus des travailleurs frontaliers a été publiée. Ce rapport donne une vue d'ensemble des dispositions de droit international en vigueur entre les pays d'Europe les plus 588concernés par le flux des frontaliers, soit la Suisse, la France, l'Italie, l'Autriche, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg. Le Comité restreint prévoit la rédaction d'un manuel sur la coopération trans- frontalière, qui devra tout particulièrement tenir compte des exigences pratiques de la coopération transfrontalière dans les pays de l'Europe centrale et orientale. Des analyses sont en cours dans les domaines suivants: prestations et fournitures de services publics d'une collectivité locale à une autre située au-delà de la frontière, formes de coopération locale transfrontalière tendant à faciliter les liens entre membres et groupes ethniques résidant sur le territoire de plusieurs Etats. 19 Fonds de développement social La révision intégrale du Statut du Fonds de développement social (ci-après Fonds) s'est achevée en juin 1993 par l'adoption du nouveau texte. La répartition des compétences et des tâches entre ses organes dirigeants, à savoir le Comité de direction (désormais rebaptisé Conseil de direction) et le Conseil d'administra- tion, est précisée et affinée. A l'organe suprême, soit le Conseil de direction, ressortissent les fonctions essentiellement politiques de nomination à divers postes directeurs, d'orientation générale sur l'activité de l'institution et de contrôle. Le Conseil d'administration dispose pour sa part de tous les pouvoirs tendant à l'octroi des prêts, à la vérification des conditions que doivent remplir les projets pour obtenir un financement et à en assurer le suivi. Par ailleurs, cet organe est également compétent pour la gestion administrative du Fonds. Le nombre sans cesse croissant de demandes de prêt, l'entrée imminente de nou- veaux Etats membres de l'Europe centrale et orientale (Slovénie, Bulgarie, Pologne,...), le contrôle plus strict de la nature sociale des projets présentés ont motivé la création, au sein et sous l'autorité du Conseil d'administration, d'un Comité exécutif composé de neuf membres qui se réunira beaucoup plus fréquem- ment et qui sera ainsi mieux à même d'assurer une saine gestion financière de l'institution. Par là, il devrait être possible de mettre un terme définitif à certains dysfonctionnements qui ont été constatés et qui ont pu se produire soit parce que la réglementation dans divers domaines était inexistante ou insuffisante, soit parce que le contrôle des activités du Fonds manquait jadis de rigueur. Ces dysfonctionnements ont d'ailleurs donné lieu à un débat parlementaire qui s'est tenu au sein de la Commission permanente de l'Assemblée en novembre 1993. Ce débat et le retentissement qu'il a connu dans les moyens de communication de masse ont conduit finalement le Gouverneur du Fonds à présenter sa démission le même mois. Il convient toutefois de souligner que le Fonds a connu ces quinze dernières années une expansion considérable. D'une banque de développement régionale modeste, il est devenu une importante institution financière intergouverne- mentale dont le bilan en 1993 est de l'ordre de 13 milliards d'ECUS. Les emprunts à long terme pour cet exercice avoisinent le milliard d'ECUS. Enfin, suite à une réduction considérable, d'ailleurs unique, du portefeuille obligataire, le Fonds réalisera en 1993 un bénéfice exceptionnel de quelque 200 millions d'ECUS. Ajoutés à plus de 500 millions d'ECUS de réserves accumulées depuis son origine 589en 1956, sa situation financière est donc parfaitement saine. Cette affirmation est corroborée au demeurant par les agences internationales de rating puisque le fonds vient d'obtenir sur les marchés financiers la meilleure des cotations possibles avec le triple AAA. Avec l'adoption de son nouveau Statut - qui entrera en vigueur le 1er janvier 1994 -, le Fonds a réaffirmé sa vocation prioritaire, à savoir aider à résoudre les problèmes sociaux que pose aux pays européens la présence de réfugiés (art. II). D'un autre côté, il ne fait pas de doute que l'adhésion attendue des Etats de l'Europe centrale et orientale, dont les besoins de financement pour des projets sociaux sont immenses mais dont la solvabilité est précaire, ne manquera pas de mettre le Fonds - qui est une banque et non point une institution de bienfaisance - en face de nouveaux défis. Là aussi, il convient de réitérer sa confiance au Fonds qui, grâce aux nouvelles structures qu'il s'est données et à la nouvelle équipe qui occupera dès le début de l'an 1994 les trois postes directeurs de l'institution (le Gouverneur et les présidents des Conseils de direction et d'administration), saura s'adapter à ces circonstances difficiles. 20 Dialogue Nord-Sud Après une phase pilote de trois ans (1990-1992), une évaluation du Centre Nord-Sud a été effectuée. Il a été décidé de poursuivre les activités de ce Centre et, profitant de l'évaluation effectuée, d'en réviser les statuts afin d'en accroître l'efficacité. Dans l'année sous revue, la Suisse a été élue membre du Conseil exécutif. Quelques-unes des activités principales du programme 1993 du Centre méritent d'être relevées: réunion du Comité Consultatif européen sur l'interdépendance et la solidarité mondiales à Strasbourg (18 au 19 févr. 1993); rencontre internationale à Lisbonne (5 et 7 avril 1993) dont le thème était basé sur la «démocratie et droits de la personne humaine: le rôle des femmes dans un monde interdépendant»; la poursuite de la campagne «One World» sur le thème de l'environnement et du développement. La déléguée suisse au Centre chargée par la DDA de mettre en oeuvre en Suisse les initiatives du Centre a géré toute une série de travaux effectués au niveau des communes. Le suivi du séminaire qui s'était déroulé à Lausanne (en sept. 1992) sur le thème de l'immigration et l'interdépendance mondiale a été assuré par la publication d'une plaquette intitulée «De la commune au village planétaire» et distribuée à toutes les communes romandes de plus de 500 habitants. Divers liens ont été noués avec plusieurs organisations (FEDEVACO: fédération vaudoise de coopération, Klimabündnis), diverses activités interculturelles ont été également mises sur pied. Enfin, la préparation du Fonds Basisdialog s'est intensifiée ces derniers temps. Son but est de favoriser une collaboration plus étroite entre les organisations non gouvernementales qui s'occupent de développement, d'envi- ronnement et de droits de la personne pour sensibiliser le public à la probléma- tique Nord-Sud. 590En ces temps de crise économique et de pressions protectionnistes, tout effort de sensibilisation de l'opinion publique européenne à l'interdépendance des pro- blèmes Nord-Sud est essentiel et doit être encouragé. La Suisse réitère donc son soutien aux activités du Centre Nord-Sud. N36504 591Déclaration de Vienne Annexe i du 9 octobre 1993 Nous, chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe, réunis pour la première fois dans l'histoire de notre Organisation à l'occasion de cette conférence au sommet de Vienne, déclarons solennellement ce qui suit: La fin de la division de l'Europe nous offre une chance historique d'affermir la paix et la stabilité sur ce continent. Tous nos pays sont attachés à la démocratie pluraliste et parlementaire, à l'indivisibilité et à l'universalité des droits de l'homme, à la prééminence du droit, à un commun patrimoine culturel enrichi de ses diversités. Ainsi, l'Europe peut devenir un vaste espace de sécurité démocra- tique. Cette Europe est porteuse d'un immense espoir qui, à aucun prix, ne doit être détruit par les ambitions territoriales, la renaissance de nationalismes agressifs, la perpétuation des zones d'influence, l'intolérance ou les idéologies totalitaires. Nous condamnons tous ces égarements. Ils plongent des peuples de l'ex-Yougosla- vie dans la haine et dans la guerre et menacent d'autres régions. Nous appelons les dirigeants de ces peuples à mettre un terme à leurs conflits. Nous invitons ces peuples à nous rejoindre pour construire et consolider la nouvelle Europe. Nous sommes conscients que la protection des minorités nationales est essentielle à la stabilité et à la sécurité démocratique de notre continent. Le Conseil de l'Europe est l'institution politique européenne par excellence qui est en mesure d'accueillir, sur un pied d'égalité et dans des structures per- manentes, les démocraties d'Europe libérées de l'oppression communiste. C'est pourquoi leur adhésion au Conseil de l'Europe est un élément central de la construction européenne fondée sur les valeurs de notre Organisation. L'adhésion présuppose que l'Etat candidat ait mis ses institutions et son ordre juridique en conformité avec les principes de base de l'Etat démocratique, soumis à la prééminence du droit et au respect des droits de l'homme. Les représentants du peuple doivent avoir été choisis par la voie d'élections libres et honnêtes, au suffrage universel. La garantie de la liberté d'expression, notamment des médias, la protection des minorités nationales et le respect des principes du droit international doivent rester à nos yeux des éléments déterminants dans l'apprécia- tion de toute candidature. L'engagement de signer la Convention européenne des droits de l'homme et d'accepter à brève échéance l'ensemble de ses dispositions de contrôle est également fondamental. Nous sommes résolus d'assurer au sein du Conseil de l'Europe le plein respect des engagements pris par tous les Etats membres. 592Nous affirmons notre volonté de promouvoir l'intégration des nouveaux Etats membres et de procéder aux réformes nécessaires de l'Organisation, en tenant compte des propositions de l'Assemblée Parlementaire et des préoccupations des collectivités locales et régionales, essentielles à l'expression démocratique des peuples. Nous confirmons la politique d'ouverture et de coopération en direction de tous les pays d'Europe centrale et orientale qui font le choix de la démocratie. Les programmes mis en place par le Conseil de l'Europe pour aider à la transition démocratique doivent être développés, tout en les adaptant constamment aux besoins des nouveaux partenaires. Nous entendons mettre le Conseil de l'Europe pleinement en mesure de contri- buer ainsi à la sécurité démocratique, de relever les défis de société du 21e siècle, en traduisant dans le domaine juridique les valeurs qui définissent notre identité européenne et de favoriser l'amélioration de la qualité de la vie. Ces objectifs requièrent une coordination renforcée des travaux du Conseil de l'Europe avec ceux des autres institutions qui concourent à la construction d'une Europe démocratique et sûre, satisfaisant aux exigences de complémentarité et d'un meilleur emploi des ressources. A cet égard, nous nous félicitons de la coopération établie, en premier lieu sur la base de l'Arrangement de 1987, avec la Communauté européenne, notamment du développement des actions en commun, particulièrement pour les pays d'Europe centrale et orientale. Nous considérons qu'un tel partenariat dans des domaines d'activité de plus en plus variés reflète la relation institutionnelle spécifique et évolutive qui caractérise les relations entre les deux institutions. En vue de promouvoir la sécurité démocratique, nous sommes par ailleurs favorables à l'approfondissement des relations de coopération institutionnelle dans le domaine de la dimension humaine entre le Conseil de l'Europe et la CSCE. Des arrangements pourraient utilement être conclus avec cette dernière, y compris son Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme et son Haut Commissaire pour les minorités nationales. Nous sommes résolus à faire plein usage du forum politique que constituent le Comité des Ministres et l'Assemblée Parlementaire pour favoriser, selon les compétences et conformément à la vocation de l'Organisation, le renforcement de la sécurité démocratique en Europe. Le dialogue politique au sein de notre Organisation apportera une contribution précieuse à la stabilité sur notre continent. Nous y parviendrons d'autant mieux si nous sommes en mesure d'engager ce dialogue politique avec tous les Etats européens qui ont manifesté la volonté de respecter les principes du Conseil de l'Europe. Convaincus que la mise en place de structures juridiques appropriées et la formation des cadres sont des conditions essentielles à la réussite de la transition économique et politique en Europe centrale et orientale, nous attachons la plus grande importance au développement et à la coordination des programmes d'assistance à cet effet, en liaison avec là Communauté européenne. La création d'une Europe tolérante et prospère ne dépend pas seulement de la coopération entre les Etats. Elle se fonde aussi sur une coopération trans- 593frontalière entre collectivités locales et régionales, respectueuse de la constitution et de l'intégrité territoriale de chaque Etat. Nous engageons l'Organisation à' poursuivre son travail en ce domaine et à retendre à la coopération entre régions non contiguës. Nous exprimons la conviction que la coopération culturelle, dont le Conseil de l'Europe est un instrument privilégié, - à travers l'éducation, les médias, l'action culturelle, la protection et la valorisation du patrimoine culturel, la participation des jeunes - est essentielle à la cohésion de l'Europe dans le respect de ses diversités. Nos gouvernements s'engagent à prendre en considération dans leur coopération bilatérale et multilatérale les priorités et orientations approuvées au Conseil de l'Europe. En vue de contribuer à la cohésion de nos sociétés, nous soulignons l'importance des engagements souscrits dans le cadre de la Charte sociale du Conseil de l'Europe et du Code européen de sécurité sociale, pour doter les pays membres d'une protection sociale adéquate. Nous reconnaissons la valeur de la coopération menée au sein du Conseil de l'Europe pour protéger le milieu naturel et améliorer le milieu bâti. Nous poursuivrons les efforts visant à faciliter l'intégration des immigrés en situation régulière et à améliorer la gestion et le contrôle des flux migratoires dans le respect de la liberté de se déplacer à l'intérieur de l'Europe. Nous engageons dès lors le «Groupe de Vienne» à continuer ses travaux, contribuant ainsi avec d'autres groupes compétents à une approche globale des défis soulevés par les migrations. Forts de nos liens d'amitié avec les Etats qui, en dehors de l'Europe, partagent les mêmes valeurs, nous souhaitons développer avec eux nos efforts communs en faveur de la paix et de la démocratie. Nous affirmons par ailleurs que l'approfondissement de la coopération pour tenir compte de la nouvelle conjoncture européenne ne devrait aucunement nous détourner de notre responsabilité pour l'interdépendance et la solidarité Nord/ Sud. Dans la perspective politique ainsi tracée, nous, chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe, décidons: - d'améliorer l'efficacité de la Convention européenne des droits de l'homme en instaurant une Cour unique pour contrôler les engagements souscrits (cf. décision en Annexe I), - de souscrire des engagements politiques et juridiques relatifs à la protection des minorités nationales en Europe et de donner mandat au Comité des Ministres d'élaborer les instruments juridiques internationaux appropriés (cf. décision en Annexe II), - d'engager une politique de lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémi- tisme et l'intolérance, et d'adopter à cet effet une Déclaration ainsi qu'un plan d'action (cf. décision en Annexe III), 594- d'approuver dans son principe la création d'un organe consultatif, représentant authentiquement tant les collectivités locales que les collectivités régionales en Europe, - d'inviter le Conseil de l'Europe à étudier la mise en place d'instruments propres à stimuler le développement d'actions culturelles de partenariat européen associant les pouvoirs publics et la société civile, - de charger le Comité des Ministres d'apporter au Statut de l'Organisation les améliorations nécessaires à son fonctionnement en prenant en considération les propositions formulées par l'Assemblée Parlementaire. Suivent les signatures N36504 595Appendice I Réforme du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme Nous, chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe, sommes convenus de ce qui suit en ce qui concerne la réforme du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme: En instituant la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui est entrée en vigueur il y a 40 ans, le Conseil de l'Europe a créé un système international de protection des droits de l'homme unique en son genre. La principale caractéristique de ce système consiste en une obligation pour les Etats contractants de protéger de manière effective les droits de l'homme contenus dans la Convention et d'accepter un contrôle international du respect de ces droits. Jusqu'à présent, la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme ont assumé cette responsabilité. Depuis l'entrée en vigueur de la Convention en 1953, le nombre d'Etats contrac- tants a quasiment triplé et d'autres Etats vont y adhérer après être devenus membres du Conseil de l'Europe. Nous sommes d'avis qu'il devient très urgent d'adapter le mécanisme de contrôle actuel à ce développement afin de maintenir à l'avenir une protection internationale effective des droits de l'homme. L'objectif de cette réforme est d'accroître l'efficacité des moyens de protection, de réduire la longueur des procédures et de maintenir le niveau actuel élevé de protection des droits de l'homme. A cette fin, nous avons décidé d'établir, en tant que partie intégrante de la Convention, une Cour européenne des droits de l'homme unique qui remplacera les organes de contrôle existants. Nous donnons mandat au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe d'achever la préparation d'un Protocole d'amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur lequel des progrès substan- tiels ont été accomplis, en vue d'adopter un texte et de l'ouvrir à la signature lors de sa réunion ministérielle en mai 1994. Nous veillerons ensuite à ce que ce Protocole soit soumis à ratification dans les plus brefs délais. N36504 596Appendice II Les Minorités nationales Nous, chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe, sommes convenus de ce qui suit en matière de protection des minorités nationales: Les minorités nationales que les bouleversements de l'histoire ont établies en Europe doivent être protégées et respectées afin de contribuer ainsi à la stabilité et à la paix. Dans cette Europe que nous voulons bâtir, il faut répondre à ce défi: assurer la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales au sein d'un Etat de droit, dans le respect de l'intégrité territoriale et de la souveraineté nationale des Etats. A ces conditions, ces minorités apporteront une précieuse contribution à la vie de nos sociétés. La création d'un climat de tolérance et de dialogue est nécessaire à la participa- tion de tous à la vie politique. A cet égard, une contribution importante doit être apportée par les collectivités régionales et locales. Dans leurs actions, les Etats doivent assurer le respect des principes qui sont à la base de notre tradition européenne commune: l'égalité devant la loi, la non- discrimination, l'égalité des chances, les droits d'association et de réunion ainsi que la participation active à la vie publique. Les Etats devraient créer des conditions de nature à permettre aux personnes appartenant à des minorités nationales de développer leur culture tout en préservant leur religion, leurs traditions et leurs coutumes. Ces personnes doivent pouvoir utiliser leur langue en privé comme en public et devraient pouvoir le faire, sous certaines conditions, dans leurs relations avec les autorités publiques. Nous soulignons l'importance que peuvent avoir pour la stabilité et la paix en Europe les accords bilatéraux entre Etats visant à assurer la protection des minorités nationales concernées. Nous confirmons notre détermination de mettre pleinement en oeuvre les engagements relatifs à la protection des minorités nationales contenus dans le Document de Copenhague et dans d'autres documents de la CSCE. Nous considérons que le Conseil de l'Europe doit s'employer à traduire aussi largement que possible ces engagements politiques dans des instruments juri- diques. Eu égard à sa vocation fondamentale, le Conseil de l'Europe est particulièrement bien placé pour contribuer au règlement des problèmes de minorités nationales. A cet égard, nous entendons poursuivre la coopération étroite engagée entre le Conseil de l'Europe et le Haut Commissaire de la CSCE pour les minorités nationales. En conséquence, nous décidons de charger le Comité des Ministres: - d'élaborer des mesures de confiance de nature à accroître la tolérance et la compréhension entre les peuples; 597- de fournir toute l'assistance sollicitée pour la négociation et la mise en œuvre de traités sur des questions intéressant les minorités nationales ainsi que d'accords de coopération transfrontalière; - de rédiger à bref délai une convention-cadre précisant les principes que les Etats contractants s'engagent à respecter pour assurer la protection des minorités nationales. Cet instrument serait ouvert également à la signature des Etats non membres; - d'engager les travaux de rédaction d'un protocole complétant la Convention européenne des droits de l'homme dans le domaine culturel par des disposi- tions garantissant des droits individuels, notamment pour les personnes ap- partenant à des minorités nationales. N36504 598Appendice III Déclaration et Plan d'action sur la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance Nous, chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe, Persuadés que la diversité des traditions et des cultures constitue depuis des siècles l'une des richesses de l'Europe et que le principe de tolérance est la garantie du maintien en Europe d'une société ouverte et respectueuse de la diversité culturelle, à laquelle nous sommes attachés; Convaincus que la réalisation d'une société démocratique et pluraliste, respec- tueuse de l'égale dignité de tous les êtres humains, demeure l'un des objectifs principaux de la construction européenne; Alarmés par la résurgence actuelle des phénomènes de racisme, de xénophobie et d'antisémitisme, le développement d'un climat d'intolérance, la multiplication des actes de violence, notamment à l'égard des migrants et des personnes issues de l'immigration, des traitements dégradants et des pratiques discriminatoires qui les accompagnent; Egalement alarmés par la résurgence de nationalismes agressifs et d'ethnocen- trismes qui constituent de nouvelles expressions de xénophobie; Inquiets de la dégradation des conditions économiques qui menace la cohésion des sociétés européennes en engendrant des formes d'exclusion suceptibles de favoriser les tensions sociales et les manifestations xénophobes; Persuadés que ces phénomènes d'intolérance menacent les sociétés démocra- tiques et leurs valeurs fondamentales et qu'ils sapent les basés de la construction européenne; Confirmant la Déclaration du 14 mai 1981 du Comité des Ministres par laquelle celui-ci avait déjà solennellement condamné toutes les formes d'intolérance ainsi que les actes de violence qu'elles engendrent; Réaffirmant les valeurs de solidarité qui doivent inspirer tous les membres de la société en vue de réduire la marginalisation et l'exclusion sociale; Convaincus au surplus que l'avenir de l'Europe exige de la part des individus et des groupes, au-delà de la tolérance, une volonté d'agir ensemble en combinant .leurs apports divers, - Condamnons de la manière la plus ferme le racisme sous toutes ses formes, la xénophobie, l'antisémitisme ainsi que l'intolérance et toutes les formes de discrimination religieuse; - Encourageons les Etats membres à continuer les efforts déjà entrepris en vue d'éliminer ces phénomènes et nous engageons à renforcer les lois nationales et les instruments internationaux ainsi qu'à adopter des mesures appropriées sur le plan national et européen; - Nous engageons à agir contre toutes les idéologies, politiques et pratiques incitant à la haine raciale, à la violence et à la discrimination ainsi que contre 599tout acte ou langage de nature à renforcer les craintes et les tensions entre groupes d'appartenances raciale, ethnique, nationale, religieuse ou sociale différentes; - Lançons un appel pressant aux peuples, aux groupes, aux citoyens européens et notamment aux jeunes pour qu'ils s'engagent résolument dans la lutte contre toutes les formes d'intolérance et pour qu'ils participent activement à la construction d'une société européenne démocratique, tolérante et solidaire, sur la base de valeurs communes. A cet effet, nous chargeons le Comité des Ministres, de développer et de mettre en œuvre dans les délais les plus brefs le plan d'action suivant et de mobiliser les ressources financières nécessaires. Plan d'action 1. Lancement d'une vaste campagne européenne de jeunesse visant à mobiliser le public en faveur d'une société de tolérance, fondée sur l'égale dignité de tous ses membres, et contre les manifestations de racisme, de xénophobie, d'antisémitisme et d'intolérance. Cette campagne, coordonnée par le Conseil de l'Europe en coopération avec les organisations européennes de jeunesse, aura une dimension nationale et locale moyennant la mise en place de comités nationaux. Elle visera notamment à stimuler des projets-pilotes impliquant tous les secteurs de la société. 2. Invitation aux Etats membres à renforcer les garanties contre toutes les formes de discrimination fondée sur la race, l'origine nationale ou ethnique ou sur la religion et à cette fin de: - réexaminer sans attendre leur législation et leur réglementation en vue d'en éliminer les dispositions susceptibles de générer des discriminations fondées sur l'un de ces motifs ou d'entretenir des préjugés; - assurer la mise en œuvre effective des législations visant à combattre le racisme et la discrimination; - renforcer et mettre en œuvre des mesures de prévention visant à combattre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance, en accordant une attention particulière aux mesures destinées à renforcer la prise de conscience de ces phénomènes et à établir la confiance. 3. Création d'un Comité d'experts gouvernementaux ayant pour mandat: - d'examiner les législations, les politiques et les autres mesures prises par les Etats membres visant à combattre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance ainsi que leur efficacité; - de stimuler l'action en la matière aux niveaux local, national et européen; - de formuler des recommandations de politique générale à l'égard des Etats membres; - d'étudier les instruments juridiques internationaux applicables en la matière, en vue de leur renforcement si nécessaire. 600Le Comité d'experts fera régulièrement rapport au Comité des Ministres, lequel sollicitera les avis des Comités directeurs concernés. Des modalités complémentaires pour le fonctionnement de ce nouveau méca- nisme devraient être décidées par le Comité des Ministres. 4. Renforcement de la compréhension mutuelle et de la confiance entre les peuples au moyen des programmes de coopération et d'assistance du Conseil de l'Europe. Les travaux dans ce domaine devraient en particulier porter sur: - l'étude des causes profondes de l'intolérance et des remèdes à y apporter, notamment par l'organisation d'un séminaire et le soutien à des programmes de recherche; - le développement de l'éducation dans les domaines des droits de l'homme et du respect des diversités culturelles; - renforcement des programmes visant à éliminer les préjugés par l'enseignement de l'histoire en mettant en évidence les influences mutuelles positives entre différents pays, religions et idées dans le développement historique de l'Eu- rope; - l'encouragement à la coopération transfrontalière entre collectivités locales, afin de renforcer la confiance; - l'intensification du travail de coopération dans les domaines des relations intercommunautaires et de l'égalité des chances; - le développement de politiques de lutte contre l'exclusion sociale et la grande pauvreté. 5. Demande aux professionnels des médias de présenter leurs reportages et commentaires sur les actes de racisme et d'intolérance de façon factuelle et responsable et de poursuivre l'élaboration de codes de déontologie profes- sionnelle qui reflètent ces exigences. Dans l'exécution de ce Plan, le Conseil de l'Europe tiendra dûment compte des travaux de ['UNESCO dans le domaine de la tolérance, en particulier la prépara- tion d'une «Année de la tolérance» en 1995. Un premier rapport sur la mise en œuvre du plan d'action sera soumis au Comité des Ministres lors de sa 94° session en mai 1994. N36504 42 Feuille fédérale. 146e année. Vol. I 601Annexe II Liste des Conventions ouvertes à la signature des Etats membres et des Recommandations adoptées par le comité des Ministres Conventions - Deuxième Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, STE 1491} - Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement, STE 150 - Protocole n° 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, STE 151 - Protocole n° 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, STE 152. Recommandations - Recommandation relative à l'accès effectif au droit et à la justice des personnes en situation de grande pauvreté R (93) 1 - Recommandation sur les aspects médico-sociaux des mauvais traitements infligés aux enfants R (93) 2 - Recommandation sur la planification du personnel de santé R (93) 3 - Recommandation relative aux essais cliniques nécessitant l'utilisation de com- posants et de produits issus du fractionnement du sang et du plasma humains R(93)4 - Recommandation contenant des principes visant à promouvoir la distribution et la diffusion des œuvres audiovisuelles provenant des pays ou régions à faible capacité de production audiovisuelle ou à aire géographique ou linguistique restreinte sur les marchés télévisuels européens R (93) 5 - Recommandation concernant les aspects pénitentiaires et criminologiques du contrôle des maladies transmissibles et notamment du SIDA, et les problèmes connexes de santé en prison R (93) 6 - Recommandation relative à la privatisation d'entreprises et d'activités pu- bliques R(93)7 - Recommandation sur l'organisation de la formation multiprofessionnelle du personnel de santé R (93) 8 - Recommandation sur la protection du patrimoine architectural contre les catastrophes naturelles R (93) 9. N36504 ') «STE»: Série des traités européens. 602Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1993 du 19 janvier 1994 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1994 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer 94.001 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.03.1994 Date Data Seite 553-602 Page Pagina Ref. No 10 107 677 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.