<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces.</p><p>Compte tenu des difficultés de recrutement de main-d'oeuvre pour des activités saisonnières inférieures à quatre mois, ceci particulièrement dans les secteurs d'activité soumis à forte concurrence internationale, comme le tourisme ou l'agriculture, il convient d'accorder aux cantons qui le souhaitent la possibilité d'accorder souverainement des permis de séjour de courte durée, pour quatre mois au maximum, en vue de l'exercice d'une activité lucrative saisonnière. Le contingent de chaque canton est limité à 5 pour mille des places de travail recensées.</p><p>Cela étant, je propose la modification législative suivante :</p><p>Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers</p><p>Art. 18</p><p>Al. 1, 2 let. a-c, 3, 5, 6</p><p>Inchangé</p><p>Al. 2 let. d</p><p>Pour une courte durée, limitée à quatre mois, et non renouvelable dans les huit mois suivants, jusqu'à concurrence de 5 pour mille du nombre d'emplois recensés dans le canton.</p><p>Al. 4</p><p>Le Conseil fédéral peut régler la compétence des cantons, après les avoir entendus, en dérogeant aux dispositions de l'alinéa 2 lettres a à c et de l'alinéa 3.</p>