<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>La loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) sera modifiée comme suit :</p><p>Art. 18</p><p>Sont exclus du champ de l'impôt :</p><p>....</p><p>Ch. 11 (adjonction):</p><p>les opérations réalisées dans le domaine de l'éducation des enfants et des jeunes, de l'enseignement, de l'instruction, de la formation continue et du recyclage professionnel, y compris l'enseignement dispensé par des professeurs privés ou des écoles privées, ainsi que les cours, conférences et autres manifestations à caractère scientifique ou didactique ; font aussi partie de ces opérations les examens que font passer les prestataires de la formation. Si ces derniers font appel à des tiers, les prestations de ces tiers, de même que celles des personnes que ces tiers chargeraient de ce travail, sont exclues du champ de l'impôt ; par contre, les prestations de restauration et d'hébergement fournies en relation avec ces opérations sont imposables ; l'activité des conférenciers est exclue du champ de l'impôt, indépendamment du fait que les honoraires soient versés aux conférenciers ou à leurs employeurs ;</p><p>....</p>