2000-2711 661 Loi fédérale Projet portant modification d’actes par l’introduction de dispositions régissant les places de travail et d’apprentissage proposées par la Poste, par l’entreprise fédérale de télécommunications et par les Chemins de fer fédéraux du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national du 14 novembre 20001, vu l’avis du Conseil fédéral du ...2, arrête: I Les textes législatifs suivants sont modifiés comme suit: 1. Loi du 30 avril 1997 sur l’organisation de la Poste (LOP) 3 Section 5 Personnel Art. 15a (nouveau) Places de travail et d’apprentissage 1 La Poste propose des places de travail et d’apprentissage dans toute la Suisse. 2 En cas de suppressions d ’emploi ou de places d ’apprentissage, la Poste veille à ce qu’elles n’affectent pas unilatéralement certaines régions. 3 En cas de cr éation de nouveaux emplois ou pl aces d’apprentissage, la Poste veille à préserver un équilibre entre les régions. 2. Loi du 30 avril 1997 sur l’entreprise de télécommunications (LET) 4 Section 5 Personnel Art. 17a (nouveau) Places de travail et d’apprentissage 1 L’entreprise propose des pl aces de travail et d ’apprentissage dans toute la Suisse. 1 FF 2001 651 2 FF 2001 ... 3 RS 783.1 4 RS 784.11Introduction de dispositions régissant les places de travail et d’apprentissage proposées par la Poste, par les télécommunications et par les CFF. LF 662 2 En cas de suppressions d ’emploi ou de places d ’apprentissage, l’entreprise veille à ce qu’elles n’affectent pas unilatéralement certaines régions. 3 En cas de cr éation de nouveaux emplois ou pl aces d ’apprentissage, l ’entreprise veille à préserver un équilibre entre les régions. 3. Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer (LCFF) 5 Section 5 Personnel Art 16a (nouveau) Places de travail et d’apprentissage 1 Les CFF proposent des pl aces de travail et d ’apprentissage dans toutes les r égions de Suisse où ils exercent leurs activités. 2 En cas de suppressions d ’emploi ou de places d ’apprentissage, les CFF veillent à ce qu’elles n’affectent pas unilatéralement certaines régions. 3 En cas de cr éation de nouveaux emplois ou pl aces d ’apprentissage, les CFF veillent à préserver un équilibre entre les régions. II 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 5 RS 742.31Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale portant modification d'actes par l'introduction de dispositions régissant les places de travail et d'apprentissage proposées par la Poste, par l'entreprise fédérale de télécommunications et par les Chemins de fer fédéraux In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 07 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.02.2001 Date Data Seite 661-662 Page Pagina Ref. No 10 125 179 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.