<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis du soussigné sur les points suivants ?</p><p>- la Suisse reprend la réglementation de l'Union européenne (UE) concernant les aides d'État uniquement dans le cadre des accords sectoriels actuellement en cours de négociation ou lors de futures négociations, et à condition qu'elle ne lui soit pas préjudiciable ;</p><p>- il est exclu que la Suisse reprenne le droit de l'UE sur les aides d'État de manière globale et à titre rétroactif ;</p><p>- seule une autorité suisse peut être chargée de surveiller et contrôler les aides d'État accordées dans notre pays.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>