#ST# Arrêté fédéral concernant la taxe sur le lait de consommation du 16 mars 1982 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 27, 3c alinéa, de l'arrêté du 29 septembre 1953 1) sur le statut du lait; vu le message du Conseil fédéral du 3 février 1982 3>, arrête: Article premier La modification du 20 janvier 1982 3> de l'ordonnance du 30 décembre 1953 4) concernant les taxes sur le lait et la crème de consommation est approuvée. Art. 2 Le présent arrêté qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. Conseil national, le 1er mars 1982 Conseil des Etats, Je 16 mars 1982 La présidente: Lang Le président: Dillier Le secrétaire: Zwicker La secrétaire: Huber « RS 916.350 « FF 1982 I 249 3> RO 1982 83 4> RS 916.358.1Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant la taxe sur le lait de consommation du 16 mars 1982 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1982 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.03.1982 Date Data Seite 873-873 Page Pagina Ref. No 10 103 339 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.