<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText"> Vu le dossier de l'enquête pénale dirigée par le juge d'instruc-</p> <p class="MsoPlainText">tion suppléant de La Chaux-de-Fonds contre</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> prévenu d'avoir commis</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">I. des faux dans les titres, subsidiairement une violation de l'o-</p> <p class="MsoPlainText"> bligation de tenir une comptabilité régulière,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">II. des actes de banqueroute simple,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">III. des abus de confiance, subsidiairement des actes de gestion dé-</p> <p class="MsoPlainText"> loyale,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">IV. des infractions à la loi sur l'assurance vieillesse et survi-</p> <p class="MsoPlainText"> vants,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">V. des infractions à la loi sur la prévoyance professionnelle,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">VI. une violation d'une obligation d'entretien,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> faits prévus et réprimés par les articles 140 ancien, 159 an-</p> <p class="MsoPlainText">cien, 165, 217, 251 (subsidiairement 166, très subsidiairement 325) CPS,</p> <p class="MsoPlainText">87 al.3 LAVS, 76 al.3 LPP,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> vu le préavis du 11 décembre 1998 par lequel le juge d'instruc-</p> <p class="MsoPlainText">tion suppléant propose le renvoi de C. devant le Tribunal cor-</p> <p class="MsoPlainText">rectionnel du district de La Chaux-de-Fonds, sans restrictions (D.1266),</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> vu le préavis du 22 décembre 1998 par lequel le procureur géné-</p> <p class="MsoPlainText">ral, tout en se ralliant à la proposition de renvoyer C. devant le</p> <p class="MsoPlainText">tribunal correctionnel, propose un non-lieu partiel pour 7 des 21</p> <p class="MsoPlainText">préventions, et transmet le dossier à la Chambre d'accusation en applica-</p> <p class="MsoPlainText">tion de l'article 179 al.1 litt.a CPP,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Selon le ministère public, un non-lieu partiel doit être envisa-</p> <p class="MsoPlainText">gé. Ce non-lieu portant sur des éléments qui ne sont pas négligeables, le</p> <p class="MsoPlainText">ministère public estime ne pas pouvoir le prononcer lui-même contre l'avis</p> <p class="MsoPlainText">du juge d'instruction qui propose implicitement un renvoi du prévenu pour</p> <p class="MsoPlainText">toutes les infractions faisant l'objet des préventions rappelées ci-des-</p> <p class="MsoPlainText">sus.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) La répartition des compétences entre le juge d'instruction,</p> <p class="MsoPlainText">le ministère public et la Chambre d'accusation a été considérablement mo-</p> <p class="MsoPlainText">difiée par les nouveaux articles 175 à 183 CPP entrés en vigueur le 1er</p> <p class="MsoPlainText">septembre 1998.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il s'agit, dans le cas d'espèce, d'examiner quelle solution im-</p> <p class="MsoPlainText">pose le nouveau droit en cas de divergence entre le juge d'instruction et</p> <p class="MsoPlainText">le ministère public. Il faut en effet relever que, sauf recours d'une par-</p> <p class="MsoPlainText">tie en application de l'article 177 al.3 CPP, la Chambre d'accusation n'a</p> <p class="MsoPlainText">plus à connaître des cas dans lesquels le ministère public et le juge</p> <p class="MsoPlainText">d'instruction sont d'accord (art.177 al.2 CPP pour le non-lieu et 178 al.1</p> <p class="MsoPlainText">CPP pour le renvoi).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En cas de divergence entre le ministère public et le juge</p> <p class="MsoPlainText">d'instruction, il convient de distinguer :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - le cas de l'article 177 al.1 CPP dans lequel le juge propose</p> <p class="MsoPlainText"> de ne pas donner suite au procès (non-lieu),</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - le cas dans lequel le juge d'instruction propose le renvoi</p> <p class="MsoPlainText"> devant le tribunal qu'il désigne (art.178 al.1 CPP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La divergence qu'il appartient à la Chambre d'accusation de</p> <p class="MsoPlainText">trancher est celle de savoir s'il y aura renvoi ou non, d'une part, et, en</p> <p class="MsoPlainText">cas de renvoi, devant quelle autorité de jugement ce renvoi sera ordonné,</p> <p class="MsoPlainText">d'autre part. C'est ce qui résulte de la systématique de l'article 180</p> <p class="MsoPlainText">CPP : en dehors du cas de renvoi de la procédure au juge d'instruction</p> <p class="MsoPlainText">(litt.a) et du cas où des mesures doivent être prononcées par la Chambre</p> <p class="MsoPlainText">d'accusation à l'endroit d'un prévenu privé de discernement (litt.d), la</p> <p class="MsoPlainText">loi prévoit uniquement deux hypothèses, qui s'excluent l'une l'autre :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - soit la Chambre ordonne le non-lieu "s'il appert qu'il n'y a</p> <p class="MsoPlainText"> pas lieu de suivre" (litt.b),</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - soit la Chambre ordonne le renvoi du dossier au ministère pu-</p> <p class="MsoPlainText"> blic "en l'invitant à déférer la cause devant la Cour d'assi-</p> <p class="MsoPlainText"> ses, le tribunal correctionnel ou le tribunal de police"</p> <p class="MsoPlainText"> (litt.c).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans tous les autres cas, où la divergence entre le juge d'ins-</p> <p class="MsoPlainText">truction et le ministère public porte sur le contenu du renvoi (une ou</p> <p class="MsoPlainText">plusieurs infractions sont-elles prescrites ou non réalisées ?), ou sur la</p> <p class="MsoPlainText">qualification des infractions renvoyées (abus de confiance ou escroque-</p> <p class="MsoPlainText">rie par exemple ?) alors qu'il existe un accord quant au tribunal devant</p> <p class="MsoPlainText">lequel l'auteur doit être renvoyé, ce n'est pas à la Chambre d'accusation</p> <p class="MsoPlainText">de décider quel sera le sort des infractions faisant l'objet de la diver-</p> <p class="MsoPlainText">gence. Dans ces hypothèses, la Chambre d'accusation n'intervient donc que</p> <p class="MsoPlainText">lorsque la divergence a pour conséquence de modifier l'autorité de juge-</p> <p class="MsoPlainText">ment devant laquelle la cause sera renvoyée (art.180 litt.c CPP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le rapport adressé le 11 février 1998 par le Conseil d'Etat au</p> <p class="MsoPlainText">Grand Conseil à l'appui du projet de loi portant révision du Code de pro-</p> <p class="MsoPlainText">cédure pénale relevait que le passage obligatoire du dossier par la Cham-</p> <p class="MsoPlainText">bre d'accusation, à seule fin de statuer le renvoi devant la Cour d'assi-</p> <p class="MsoPlainText">ses ou le tribunal correctionnel, revêtait un caractère essentiellement</p> <p class="MsoPlainText">formel et n'apparaissait plus comme une garantie indispensable, du moins</p> <p class="MsoPlainText">dans les cas où le juge d'instruction et le ministère public formulaient</p> <p class="MsoPlainText">des propositions identiques. Le rapport ajoute que le renvoi de la cause</p> <p class="MsoPlainText">devant la Cour d'assises, le tribunal correctionnel ou le tribunal de po-</p> <p class="MsoPlainText">lice est, selon le projet, l'affaire du ministère public lorsqu'il adhère</p> <p class="MsoPlainText">aux propositions du juge d'instruction faites dans ce sens, et qu'à ce</p> <p class="MsoPlainText">stade de la procédure, le dossier n'est transmis à la Chambre d'accusation</p> <p class="MsoPlainText">que dans les cas où le ministère public n'adhère pas aux propositions du</p> <p class="MsoPlainText">juge d'instruction (art.179 al.1, lettre a). Le rapport n'envisage que</p> <p class="MsoPlainText">l'intervention de la Chambre d'accusation en cas de divergence sur l'auto-</p> <p class="MsoPlainText">rité de jugement (rapport du 11.2.1998, p.8 et 9). Les débats devant le</p> <p class="MsoPlainText">Grand Conseil ont montré que cette vision du rôle de la Chambre d'accusa-</p> <p class="MsoPlainText">tion était partagée par le législateur, après qu'un amendement du Groupe</p> <p class="MsoPlainText">PopEcoSol ait été retiré (BGC, séance du 23.3.1998, p.1591, 1595-1596,</p> <p class="MsoPlainText">1625-1626).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. En résumé, en cas de divergence, la procédure prendra l'une des</p> <p class="MsoPlainText">trois formes suivantes :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) En cas de divergence sur un non-lieu, c'est la Chambre d'ac-</p> <p class="MsoPlainText"> cusation qui le prononce si elle juge que cela doit être le</p> <p class="MsoPlainText"> cas (art.180 litt.b CPP) et qui renvoie la cause au ministère</p> <p class="MsoPlainText"> public au sens de l'article 180 litt.c CPP si elle estime</p> <p class="MsoPlainText"> qu'un non-lieu ne peut être prononcé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En cas de divergence qui n'a pas pour conséquence une modifi-</p> <p class="MsoPlainText"> cation de l'autorité à saisir (touchant la réalisation de</p> <p class="MsoPlainText"> certaines infractions ou leur qualification juridique), la</p> <p class="MsoPlainText"> Chambre d'accusation n'est pas saisie du dossier. On aurait</p> <p class="MsoPlainText"> pu envisager que la divergence soit alors tranchée soit par</p> <p class="MsoPlainText"> le ministère public (il prononcerait un non-lieu s'il est</p> <p class="MsoPlainText"> convaincu de la non-réalisation de certaines infractions, et</p> <p class="MsoPlainText"> il renverrait devant le tribunal pour le reste de la préven-</p> <p class="MsoPlainText"> tion), soit par l'autorité de jugement (si le ministère pu-</p> <p class="MsoPlainText"> blic n'a pas de conviction suffisante pour un non-lieu, ou</p> <p class="MsoPlainText"> encore s'il va de toute façon soutenir l'accusation devant</p> <p class="MsoPlainText"> l'autorité de jugement, quitte à abandonner alors les infrac-</p> <p class="MsoPlainText"> tions qu'il juge discutables). La loi ne donne cependant pas</p> <p class="MsoPlainText"> la compétence au ministère public de prononcer un non-lieu</p> <p class="MsoPlainText"> contre l'avis du juge d'instruction, ce que l'on peut sans</p> <p class="MsoPlainText"> doute regretter, au moins lorsque la situation est juridique-</p> <p class="MsoPlainText"> ment claire. Dès lors, seule la seconde hypothèse étant ap-</p> <p class="MsoPlainText"> plicable, il serait opportun, dans l'intérêt de la clarté et</p> <p class="MsoPlainText"> de la célérité des débats, que le ministère public fasse con-</p> <p class="MsoPlainText"> naître son intention dans la mesure du possible. L'ordonnance</p> <p class="MsoPlainText"> de renvoi lui en fournit du reste l'occasion, sous la forme</p> <p class="MsoPlainText"> d'un considérant qui précéderait la décision de renvoi pro-</p> <p class="MsoPlainText"> prement dite, et qui dirait que le ministère public constate</p> <p class="MsoPlainText"> (ou : est d'avis) que telle infraction n'est pas (ou : ne</p> <p class="MsoPlainText"> paraît pas) réalisée, mais qu'il appartiendra au tribunal</p> <p class="MsoPlainText"> saisi d'en décider.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En revanche, lorsque la divergence a des effets sur le choix</p> <p class="MsoPlainText"> de l'autorité de renvoi, la Chambre d'accusation doit être</p> <p class="MsoPlainText"> saisie et rendre une décision motivant son choix. Si elle</p> <p class="MsoPlainText"> estime qu'une partie de la prévention doit faire l'objet d'un</p> <p class="MsoPlainText"> non-lieu, la Chambre d'accusation n'aura pas à le prononcer</p> <p class="MsoPlainText"> elle-même car l'article 180 CPP ne prévoit pas le prononcé</p> <p class="MsoPlainText"> d'un non-lieu partiel.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Lorsque la divergence porte sur des infractions qui relèvent</p> <p class="MsoPlainText"> de la compétence du tribunal de police, c'est le ministère</p> <p class="MsoPlainText"> public qui tranche dans tous les cas, soit de par la loi</p> <p class="MsoPlainText"> lorsqu'il estime que la cause doit être renvoyée devant le</p> <p class="MsoPlainText"> tribunal de police alors que le juge d'instruction propose un</p> <p class="MsoPlainText"> non-lieu (art.179 al.2 CPP), soit en application de la juris-</p> <p class="MsoPlainText"> prudence qui lui permet de prononcer le non-lieu lorsque le</p> <p class="MsoPlainText"> juge d'instruction propose le renvoi devant le tribunal de</p> <p class="MsoPlainText"> police (arrêt M. du 8.12.1998 qui reprend la solution valant</p> <p class="MsoPlainText"> sous l'ancien droit, RJN 4 II 46).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. En l'espèce, la divergence ne porte que sur une partie des in-</p> <p class="MsoPlainText">fractions (certaines seraient prescrites et les éléments constitutifs exi-</p> <p class="MsoPlainText">gés par la jurisprudence du Tribunal fédéral feraient défaut pour d'au-</p> <p class="MsoPlainText">tres) sans modifier l'autorité de renvoi qui serait le Tribunal correc-</p> <p class="MsoPlainText">tionnel du district de La Chaux-de-Fonds. En conséquence, la Chambre d'ac-</p> <p class="MsoPlainText">cusation n'avait pas à être saisie (cons.3 litt.b ci-dessus).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Vu l'article 178 al.1 et, a contrario, l'article 179 CPP.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA CHAMBRE D'ACCUSATION</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Constate qu'elle n'avait pas à être saisie de la cause.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Retourne le dossier au ministère public, au sens des considérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 8 février 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>