{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-12-09", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3364-2013_2014-12-09.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1887280?doc=", "Checksum": "8b66f7e23d99698a557b2bdbf12aeb86"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3364-2013_2014-12-09.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/file/2014/0009/ATA_000972_2014_A_3364_2013.pdf", "Checksum": "b23aee3d2467496d4999c75068a15c84"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/3364/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.12.2014 A/3364/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "ADJUDICATION(MARCH\u00c9S PUBLICS) ; APPEL D'OFFRES(MARCH\u00c9S PUBLICS) ; DROIT D'\u00caTRE ENTENDU ; EXCLUSION(EN G\u00c9N\u00c9RAL) ; MA\u00ceTRE DE L'OUVRAGE ; MARCH\u00c9S PUBLICS ; POUVOIR D'APPR\u00c9CIATION ; PROC\u00c9DURE OUVERTE ; PROC\u00c9DURE D'ADJUDICATION ; PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(EN G\u00c9N\u00c9RAL) ; SOUMISSIONNAIRE | Le principe de la transparence est un principe cardinal et incontournable des march\u00e9s publics. Il limite le large pouvoir d'appr\u00e9ciation dont dispose le pouvoir adjudicateur. Il exige de ce dernier qu'il \u00e9num\u00e8re par avance et dans l'ordre d'importance tous les crit\u00e8res d'adjudication qui seront pris en consid\u00e9ration lors de l'\u00e9valuation des soumissions. En outre, lorsqu'en sus de ces crit\u00e8res, le pouvoir adjudicateur \u00e9tablit des sous-crit\u00e8res qu'il entend privil\u00e9gier, il doit les communiquer par avance aux soumissionnaires, en indiquant leur pond\u00e9ration respective. La communication pr\u00e9alable de la pond\u00e9ration des sous-crit\u00e8res ne s'impose pas n\u00e9anmoins lorsqu'ils ne sortent pas de la d\u00e9finition du crit\u00e8re principal et qu'aucun d'entre eux n'\u00e9quivaut \u00e0 celui-ci en termes de pond\u00e9ration. Par ailleurs, le pouvoir adjudicateur peut se fier aux renseignements recueillis par t\u00e9l\u00e9phone au sujet des r\u00e9f\u00e9rences fournies par les soumissionnaires et prendre en consid\u00e9ration les \u00e9ventuelles exp\u00e9riences n\u00e9gatives avec un participant \u00e0 la proc\u00e9dure d'adjudication, lorsque le cahier d'appel d'offres le pr\u00e9voit. | Cst.29.al2 ; AIMP.1.al3.letc ; RMP.24 ; RMP.27.letf ; RMP.43.al1 ; RMP.43.al2 ; RMP.43.al3"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 01:47:13", "Checksum": "c7096432af7de350f8f23ce26c55d9c8"}