<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un proje rédigé de toutes pieèces :</p><p>La loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière est modifiée comme suit :</p><p>Article 104, 5e alinéa</p><p>Si le requérant peut invoquer un intérêt suffisant, les cantons communiqueront le nom des détenteurs de véhicules et de leurs assureurs.</p><p>Supprimer la deuxième phrase.</p>