4824 2003-1570 Approbation du tarif d’institution d’assurance privée (art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivants, qui concernent des contrats d’assurance en cours: Décision du Tarif so umis par 25 juillet 2003 La Genevoise Compagnie d’assurance sur la Vie, Genève pour l’assurance collective vie. Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assur és, de notification de la d écision. Les assur és qui ont qualité pour recourir en vertu de l ’article 48 de la loi f édérale sur la proc édure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les d écisions d ’approbation de tarifs par un recours à la commission f édérale de recours en mati ère de surveillance des assurances priv ées, 3003 Berne. Le m émoire de recours doit être d éposé en deux exemplaires dans les 30 jours d ès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce d élai, la d écision d ’approbation du tarif peut être consultée auprès de l ’Office fédéral des assurances priv ées, Friedheimweg 14, 3003 Berne. 29 juillet 2003 Office f édéral des assurance privéesSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Approbation du tarif d'institution d'assurance privée - Genevoise Vie In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 29 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.07.2003 Date Data Seite 4824-4824 Page Pagina Ref. No 10 127 528 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.