<h2>SubmittedText<h2><p><span style="color:rgb(0,0,0);">Comme le Conseil fédéral l'a communiqué le 14&nbsp;février, il n'a pas l'intention de reprendre en droit suisse le règlement européen anti-déforestation (RDUE). Or, l'art.&nbsp;35e, al.&nbsp;2, de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) prévoit que le Conseil fédéral fixe les exigences applicables à la mise sur le marché de bois en conformité avec les prescriptions de l’Union européenne.</span><br><span style="color:rgb(0,0,0);">- Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que cette disposition n’est pas potestative, mais obligatoire&nbsp;?</span><br><span style="color:rgb(0,0,0);">- Est-ce que renoncer à adapter l'ordonnance sur le commerce du bois est compatible avec cette disposition de la LPE&nbsp;?</span></p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>