Motion Longet 980 N 19 juin 1987 setz in den delegierten Rechtssetzungsbereich fällt. Er kann deshalb die Motion auch aus rechtlichen Gründen nicht entgegennehmen. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- wandeln. Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 87.392 Motion Longet Landschaftsschutz. Verstärkung Protection du paysage. Renforcement Wortlaut der Motion vom 20. März 1987 Der Bundesrat wird gebeten, den eidgenössischen Räten Gesetzesvorschläge zu unterbreiten, um 1. den Landschaften einen tatsächlichen Schutz zu garantie- ren, die in die verschiedenen Inventare, die das NHG in Artikel 5 vorsieht, aufgenommen sind. An die entsprechen- den Schutzvorschriften sollen sich auch Kantone und Pri- vate halten müssen. Der Vorbehalt bezüglich der anderen Interessen des Bundes (NHG Art. 6 Abs. 2) muss neu über- prüft werden. 2. den Weisungen des EDI zum Natur- und Landschafts- schutz (Skipisten, Meliorationen, Hochspannungsleitungen, etc.) Rechtskraft zu verschaffen. 3. die Forderungen des NHG, insbesondere die in Artikel 2 und 3 vorgesehenen Mittel, in die verschiedenen Gesetze, die die besonderen Tätigkeiten des Bundes regeln, aufzu- nehmen. Texte de la motion du 20 mars 1987 Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres des propositions législatives en vue: 1. D'assurer une véritable protection aux sites inscrits aux divers inventaires prévus par la LPN, article 5; cette protec- tion doit s'imposer aussi aux cantons et aux particuliers, et la réserve relative aux autres intérêts de la Confédération (al. 2, art. 6 LPN) doit être réexaminée. 2. De donner force de droit aux directives édictées par le DFI en matière de protection de la nature et du paysage (pistes de ski, améliorations foncières, lignes à haute tension, etc.). 3. D'inscrire les exigences de la LPN, en particulier les moyens prévus aux articles 2 et 3, dans les diverses lois régissant les activités spécifiques de la Confédération. Mitunterzeichner - Cosignataires: Basler, Biel, Blunschy, Bundi, Camenzind, Deneys, Fankhauser, Grendelmeier, Günter, Hess, Hofmann, Jaeger, Jaggi, Keller, Lanz, Leuen- berger Moritz, Loretan, Maeder-Appenzell, Mauch, Meizoz, Nebiker, Nef, Nussbaumer, Oester, Ott, Petitpierre, Pini, Rebeaud, Renschier, Robbiani, Ruffy, Schnyder-Bern, Sei- ler, Stamm Judith, Uhlmann, Vannay, Weber Monika, Weber- Arbon, Zwygart (39) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Le projet de révision de la LPN entrepris à titre de contre- projet indirect à l'initiative de Rothenthurm améliore consi- dérablement la protection des biotopes. Il était temps. Reste la protection des paysages. 1. De nombreux exemples pratiques montrent que l'inscrip- tion d'un site aux inventaires nationaux prévus par l'article 5 LPN n'est pas de nature à en empêcher l'altération. Pourtant l'importance de chacun de ces objets a été dûment établie. Il convient donc, si l'on veut que la protection jugée indispen- sable soit réellement assurée, que les autres intérêts de la Confédération, ceux des cantons et ceux des particuliers ne puissent plus lui être opposés. Faute de quoi l'inventaire ne fournit qu'une illusion de protection. 2. Les directives du DFI en matière de pistes de ski, de lignes à haute tension, d'améliorations foncières, etc., se trouvent régulièrement ignorées et contournées. Elles sont pourtant largement reconnues comme pertinentes; il faut donc leur donner force de loi. 3. De nombreux services chargés des tâches sectorielles de la Confédération (transports, agriculture, sylviculture, etc.) et appelés à ce titre à examiner des projets concrets suscep- tibles de porter atteinte à la nature et au paysage ne so sentent pas véritablement concernés par les dispositions générales de la LPN et ignorent largement leurs possibilités d'action en la matière. Il est ainsi rare qu'on refuse de subventionner un ouvrage ou qu'on en exige le redimen- sionnement. Une incorporation des dispositions pertinentes de la LPN dans les textes légaux servant de référence quotidienne à l'activité de ces services éviterait ces pro- blèmes et permettrait de mieux protéger le paysage «à la source» même. Il ne s'agit pas de modifier le contenu des dispositions de protection, mais d'assurer leur application. Dans l'état actuel des choses, les intérêts du paysage ne sont que très imparfaitement pris en considération, ce qui ne saurait être admis plus longtemps. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 27. Mai 1987 Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 mai 1987 1. En vertu de l'article 24sexies de la Constitution fédérale, la protection de la nature et du paysage relève en premier lieu du droit cantonal (lerai.). Les compétences de la Confédération pour légiférer sont limitées à l'accomplisse- ment de ses tâches qui se rapportent au paysage (2e al.), au subventionnement d'objets qui méritent d'être protégés et éventuellement à la prescription de mesures de protection directes (3e al.) ainsi qu'à la protection des espèces et des biotopes (4e al.). Dans l'accomplissement de ses tâches selon le 2e alinéa, la Confédération ne peut en outre pas conférer une priorité absolue à la protection de la nature et du paysage, la constitution lui imposant de procéder à une appréciation des intérêts. L'inscription d'un objet d'importance nationale dans un inventaire fédéral conformément à l'article 5 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451) signifie que, dans l'accomplis- sement des tâches de la Confédération, les aspects de la protection de la nature et du paysage revêtent une impor- tance toute particulière lors de l'appréciation des intérêts. Vu la pression persistante exercée sur les paysages naturels, le Conseil fédéral est disposé à attacher une importance particulière aux questions de la protection de la nature et du paysage lors de l'appréciation des intérêts; une révision de la loi n'est pas nécessaire à cet effet. Des exigences allant plus loin, notamment celle de renoncer à toute appréciation des intérêts ou de donner aux inventaires fédéraux, selon l'article 5 LPN, un caractère obligatoire dépassant le domaine des tâches de la Confédération, soulèvent la ques- tion de la conformité à la constitution. En ce qui concerne un renforcement de la protection du paysage sur le plan fédéral, il y a lieu de se référer aux motions Binder (10.987) et Bächtold (10.999) transmises pour examen en 1972, ainsi qu'aux mises au point correspondantes dans le cadre du second train de mesures en vue d'une nouvelle répartition des tâches. 2. Les différentes directives et recommandations existantes - d'autres sont en préparation - montrent comment, dans l'accomplissement de tâches de la Confédération (construc- tion de ses propres bâtiments et installations, octroi de concessions et d'autorisations, subventionnement de pro- jets se rapportant au paysage), tenir compte le mieux possi- ble des problèmes de la protection de la nature et du19.Juni 1987 981 Motion Bircher paysage lors de l'appréciation des intérêts. Ces directives et recommandations sont élaborées régulièrement par le DFI et son service chargé de la protection de la nature et du paysage, l'Office fédéral des forêts et de la protection du paysage, en collaboration avec le département ou l'office chargé de l'exécution des tâches respectives. Dans la pratique, ces directives et recommandations ont généralement d'assez bons résultats; le remaniement de certaines d'entre elles est en cours. Etant donné les limites qui sont fixées par la constitution et ont été exposées sous le chiffre 1, donner un caractère plus obligatoire à ces direc- tives et recommandations ne mènerait pas à une prise considération plus efficace des intérêts de la protection de la nature et du paysage. Dans le cas de tâches de la Confédération se rapportant à des objets d'importance nationale, précisément, les exper- tises de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage, outre d'éventuelles directives et recommandations, ont conduit à une amélioration continue de la prise en considération de la protection du paysage. 3. Les exigences des articles 2 et 3 LPN s'appliquent à toutes les tâches de la Confédération qui se rapportent au paysage, même s'il n'y a pas de dispositions correspon- dantes dans la législation spéciale. Les services administra- tifs chargés de l'exécution de telles tâches le savent. Il convient de signaler dans ce contexte que différents textes légaux récents visent déjà à une prise en considération accrue de l'idée de protection (de l'environnement et du paysage). Indépendamment de cela, le Conseil fédéral et l'administration veilleront à l'avenir davantage, dans toutes les activités législatives correspondantes, à éviter les consé- quences négatives pour le paysage et l'environnement et donneront des informations à ce sujet au Parlement en lui soumettant des projets correspondants. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat #ST# 87.395 Motion Bircher Luftverschmutzung. Weitere Massnahmen Lutte contre la pollution atmosphérique. Nouvelles mesures Wortlaut der Motion vom 20. März 1987 Der Bundesrat wird beauftragt, in Vervollständigung des Luftreinhaltekonzepts folgende Massnahmen zur Verminde- rung der Luftverschmutzung beschleunigt anzugehen: 1. In Zusammenarbeit mit den SBB und anderen öffentli- chen Verkehrsbetrieben aufzeigen, wie dem Grundsatz in Artikel 3 des Raumplanungsgesetzes Nachachtung ver- schafft werden kann, dass «Wohn- und Arbeitsgebiete ein- ander zweckmässig zugeordnet und durch das öffentliche Verkehrsnetz hinreichend erschlossen sein» sollen, und wie die heutigen Haltestellen diesen Bedürfnissen entsprechen. 2. Weitere gesetzliche Massnahmen zur Vermeidung von Einkaufsprojekten auf der «grünen Wiese» vorzukehren. 3. Notwendige Revisionen beim StrassenVerkehrsgesetz ein- zuleiten, so insbesondere Artikel 8 zur schnelleren Umstel- lung auf Katalysatorfahrzeuge, Artikel 3 für mehr Kompeten- zen der Gemeinden auf ihrem Strassennetz und allfälliger weiterer Artikel zur Erleichterung des Velofahrer- und Fuss- gängerverkehrs, für flächenhafte Verkehrsberuhigungen, Strassenraumgestaltungen, Optimierung der Signalanlagen usw., also insgesamt von Massnahmen, welche den Agglo- mérations- und Städteverkehr entlasten. 4. Eine wirksame Förderung von solarbetriebenen Fahrzeu- gen einzuleiten. Texte de la motion du 20 mars 1987 Le Conseil fédéral est chargé de compléter la stratégie de lutte contre la pollution de l'air par l'adoption rapide des mesures suivantes visant à diminuer la charge polluante de l'atmosphère: 1. Examiner en collaboration avec les CFF et d'autres trans- porteurs publics les moyens de réaliser le principe formulé à l'article 3 de la loi sur l'aménagement du territoire selon lequel il convient de répartir judicieusement les lieux d'habi- tation et les lieux de travail et de les doter d'un réseau de transports publics suffisants; étudier dans quelle mesure les arrêts actuels répondent aux besoins. 2. Adopter d'autres mesures législatives pour éviter l'implan- tation de projets commerciaux en zone verte. 3. Réviser la loi sur la circulation routière, en particulier son articles pour accélérer l'adoption de véhicules munis de catalyseurs, l'article 3 de manière à conférer plus de compé- tences aux communes sur leur réseau routier, et le cas échéant d'autres articles de manière à faciliter la circulation des cyclistes et piétons et à modérer le trafic, notamment par l'aménagement des rues et l'optimisation des signaux, aux fins d'alléger le trafic urbain et périurbain. 4. Promouvoir efficacement les véhicules solaires. Mitunterzeichner- Cosignataires: Lanz, Rechsteiner, Uch- tenhagen (3) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Motionär verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 27. Mai 1987 Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 mai 1987 Der Bundesrat nimmt zu den Aufträgen des Motionärs wie folgt Stellung: 1. Bei der Abstimmung zwischen Besiedlung und öffentli- chem Verkehr gilt es zu beachten, dass die Hauptverantwor- tung für die Raumplanung bei den Kantonen liegt. Die Kantone bestimmen in den Grundlagen (Art. 6 RPG) und im Richtplan (Art. 8 RPG) die Grundzüge der anzustrebenden Entwicklung. Die Ausarbeitung der Nutzungsplanungen obliegt in aller Regel den Gemeinden. Je früher daher die SBB und andere öffentliche Verkehrsbetriebe ihre langfristi- gen Planungs- und Betriebsabsichten auf die Planungsvor- stellungen der Kantone abstimmen oder ihre beabsichtigten Vorkehren in die kantonalen Planungen eingeben können, um so grösser sind die Chancen einer abgestimmten Ver- kehrs- und Besiedlungsentwicklung. Die Möglichkeiten zur besseren Abstimmung zwischen Besiedlung und öffentlichem Verkehr liegen heute weniger bei der Festlegung und Realisierung neuer Netzteile als im betrieblichen Bereich. Der Beitrag der Raumplanung bei der besseren Abstimmung zwischen Besiedlung und öffentlichem Verkehr ist sowohl auf der Stufe der Richtplanung wie auch auf der Stufe der Nutzungsplanung möglich. So können im Richtplan Gebiete bezeichnet werden, - in denen eine stärkere Besiedlungsentwicklung erwünscht ist (z. B. in Einzugsbereichen zentraler Orte, die hinreichend durch den öffentlichen Verkehr erschlossen sind); - in denen eine weitere Ausdehnung der Besiedlung uner- wünscht ist (z. B. in ländlichen Räumen, die nicht oder nur ungenügend durch den öffentlichen Verkehr erschlossen sind); - in denen die Nutzungspläne überprüft oder geändert wer- den müssen (z. B. Reduktion zu grösser Bauzonen dort, wo die Erschliessung durch das öffentliche VerkehrsmittelSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Longet Landschaftsschutz. Verstärkung Motion Longet Protection du paysage. Renforcement In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1987 Année Anno Band II Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 87.392 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.06.1987 - 08:00 Date Data Seite 980-981 Page Pagina Ref. No 20 015 492 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.