{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-01-01", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_19991216-20491-92_2099-12-16.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://19991216_20491_92:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "84be607a53712201f93c359e18f22ae9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["19991216_20491_92", "Medenica Rajko c. Suisse"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 16.12.2099 19991216_20491_92 (Medenica Rajko c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 16.12.2099 19991216_20491_92 (Medenica Rajko c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 16.12.2099 19991216_20491_92 (Medenica Rajko c. 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Impartialit\u00e9 du jury d'une cour d'assises en raison de d\u00e9clarations faites \u00e0 la presse par un des jur\u00e9s apr\u00e8s le verdict.\n<br>Le jur\u00e9 en question a d\u00e9clar\u00e9 qu'il n'avait pas compris grand-chose \u00e0 toute cette histoire et que lors de l'audition d'un t\u00e9moin la sono marchait mal et qu'il n'avait rien entendu.\nBien que les int\u00e9r\u00eats du requ\u00e9rant aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9fendus par des avocats, l'int\u00e9ress\u00e9 n'a pas demand\u00e9 une enqu\u00eate approfondie consistant notamment dans l'interpellation du jur\u00e9 mis en cause et l'audition de t\u00e9moins.\nQuoi qu'il en soit, aucun \u00e9l\u00e9ment ne permet d'affirmer que le jur\u00e9 vis\u00e9 ait fait preuve de partialit\u00e9, ni que son comportement ait influ\u00e9 sur le verdict dans un sens d\u00e9favorable au requ\u00e9rant.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 6 par. 1 et 3 let. d CEDH combin\u00e9s. Non-audition d'un t\u00e9moin \u00e0 charge cit\u00e9 par la d\u00e9fense.\n<br>En l'esp\u00e8ce, les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 charge ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s et discut\u00e9s contradictoirement devant les juges du fond et le requ\u00e9rant, par l'interm\u00e9diaire de ses avocats, a pu faire valoir tous les arguments utiles \u00e0 sa d\u00e9fense, pr\u00e9senter les moyens de preuve en sa faveur et donner sa propre version des faits. Le verdict de culpabilit\u00e9 s'est appuy\u00e9 sur un ensemble d'\u00e9l\u00e9ments de preuve recueillis tant au stade de l'instruction que pendant les d\u00e9bats devant la cour d'assises, que celle-ci a appr\u00e9ci\u00e9s avec soin.\nQuant \u00e0 la non-audition d'un fonctionnaire du consulat de Yougoslavie en tant que t\u00e9moin \u00e0 charge, celui-ci s'\u00e9tait refus\u00e9 \u00e0 toute d\u00e9claration lorsqu'il avait comparu devant un juge yougoslave en pr\u00e9sence d'un avocat choisi par le requ\u00e9rant et, par la suite, une demande d'extradition est rest\u00e9e infructueuse; les documents recueillis aupr\u00e8s du juge pr\u00e9cit\u00e9 ont toutefois \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s au dossier et le requ\u00e9rant a pu en prendre connaissance.\nD\u00e8s lors, les tribunaux suisses n'ont fait preuve d'aucun arbitraire en n'interrogeant pas ce t\u00e9moin, et sa non-audition n'a pas port\u00e9 atteinte aux droits de la d\u00e9fense ni priv\u00e9 le requ\u00e9rant d'un proc\u00e8s \u00e9quitable.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. 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Impartialit\u00e9 du jury d'une cour d'assises en raison de d\u00e9clarations faites \u00e0 la presse par un des jur\u00e9s apr\u00e8s le verdict.\n<br>Le jur\u00e9 en question a d\u00e9clar\u00e9 qu'il n'avait pas compris grand-chose \u00e0 toute cette histoire et que lors de l'audition d'un t\u00e9moin la sono marchait mal et qu'il n'avait rien entendu.\nBien que les int\u00e9r\u00eats du requ\u00e9rant aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9fendus par des avocats, l'int\u00e9ress\u00e9 n'a pas demand\u00e9 une enqu\u00eate approfondie consistant notamment dans l'interpellation du jur\u00e9 mis en cause et l'audition de t\u00e9moins.\nQuoi qu'il en soit, aucun \u00e9l\u00e9ment ne permet d'affirmer que le jur\u00e9 vis\u00e9 ait fait preuve de partialit\u00e9, ni que son comportement ait influ\u00e9 sur le verdict dans un sens d\u00e9favorable au requ\u00e9rant.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 6 par. 1 et 3 let. d CEDH combin\u00e9s. Non-audition d'un t\u00e9moin \u00e0 charge cit\u00e9 par la d\u00e9fense.\n<br>En l'esp\u00e8ce, les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 charge ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s et discut\u00e9s contradictoirement devant les juges du fond et le requ\u00e9rant, par l'interm\u00e9diaire de ses avocats, a pu faire valoir tous les arguments utiles \u00e0 sa d\u00e9fense, pr\u00e9senter les moyens de preuve en sa faveur et donner sa propre version des faits. Le verdict de culpabilit\u00e9 s'est appuy\u00e9 sur un ensemble d'\u00e9l\u00e9ments de preuve recueillis tant au stade de l'instruction que pendant les d\u00e9bats devant la cour d'assises, que celle-ci a appr\u00e9ci\u00e9s avec soin.\nQuant \u00e0 la non-audition d'un fonctionnaire du consulat de Yougoslavie en tant que t\u00e9moin \u00e0 charge, celui-ci s'\u00e9tait refus\u00e9 \u00e0 toute d\u00e9claration lorsqu'il avait comparu devant un juge yougoslave en pr\u00e9sence d'un avocat choisi par le requ\u00e9rant et, par la suite, une demande d'extradition est rest\u00e9e infructueuse; les documents recueillis aupr\u00e8s du juge pr\u00e9cit\u00e9 ont toutefois \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s au dossier et le requ\u00e9rant a pu en prendre connaissance.\nD\u00e8s lors, les tribunaux suisses n'ont fait preuve d'aucun arbitraire en n'interrogeant pas ce t\u00e9moin, et sa non-audition n'a pas port\u00e9 atteinte aux droits de la d\u00e9fense ni priv\u00e9 le requ\u00e9rant d'un proc\u00e8s \u00e9quitable.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}], "ScrapyJob": "446973/47/2590", "Zeit UTC": "16.08.2025 02:09:39", "Checksum": "a5a6807514b2aa732cb2732fa23b5c95"}