{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-10-31", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2013-0062_2014-10-31.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=170621&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=2&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "8cc24165b525b8039bebb2c7e8e36022"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2013.0062"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.10.2014 AC.2013.0062"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "HELVETIA NOSTRA/Conseil communal de Perroy, D\u00e9partement du territoire et de l\u2019environnement | Rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilit\u00e9, contre la d\u00e9cision d'approbation pr\u00e9alable du PPA \"Port de Plongeon\", \u00e9labor\u00e9 afin de d\u00e9velopper les am\u00e9nagements terrestres du port pour qu'ils correspondent aux besoins des utilisateurs de la plage et au projet d'agrandissement du port (62 places d'amarrage au lieu de 30 et suppression de la vingtaine de corps-morts).\r\r- Helvetia Nostra ne peut fonder sa qualit\u00e9 pour recourir sur l'art. 55 al. 1 LPE dans la mesure o\u00f9 l'agrandissement du port ne requiert pas d'\u00e9tude de l'impact sur l'environnement (obligatoire d\u00e8s 100 places d'amarrage). Il est par ailleurs douteux qu'elle puisse invoquer l'art. 12 LPN, dans la mesure o\u00f9 aucun biotope digne de protection ne se trouve sur la portion de rive concern\u00e9e par le port, mais cette question peut \u00eatre laiss\u00e9e ind\u00e9cise, vu le rejet du recours (consid.1).\r\r- Ni le droit f\u00e9d\u00e9ral ni le droit cantonal d'am\u00e9nagement du territoire n'imposent \u00e0 la commune de fixer de mani\u00e8re contraignante dans le PPA l'emplacement et les dimensions du nouveau port sur le lac. Ces am\u00e9nagements lacustres devront faire l'objet d'une concession. Par contre, leur mention \u00e0 titre indicatif sur le PPA permet de coordonner ce projet avec la concession qui pourra \u00eatre octroy\u00e9e ult\u00e9rieurement (consid.3). \r- La r\u00e8glementation du droit cantonal vaudois relative \u00e0 l'utilisation des eaux publiques et des lacs institue pr\u00e9cis\u00e9ment des mesures ad\u00e9quates au sens de l'art. 17 al. 2 LAT, qui limitent les possibilit\u00e9s de construction comme le ferait un classement en zone \u00e0 prot\u00e9ger (consid.3, let.e).\r- Pas d'obligation de soumettre la derni\u00e8re version du PPA (diminution de la surface du port) \u00e0 une enqu\u00eate compl\u00e9mentaire (consid.3, let.f).\r- L'am\u00e9nagement d'une zone d'utilit\u00e9 publique au bord d'un lac, avec une plage publique et un port de plaisance, n'est pas en soi incompatible avec les principes de la LAT (consid.4).\r- Le projet n'est pas susceptible d'entra\u00eener des impacts n\u00e9gatifs significatifs sur le milieu"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:21:02", "Checksum": "6519bab888c4dd14b44b204170d3b369"}