#ST# 90.050 Message concernant l'acquisition de fusils d'assaut et de bottes de combat ainsi qu'un crédit additionnel dû au renchérissement pour le char 87 Léopard (Programme d'armement de 1990) du 15 août 1990 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons un message à l'appui d'un projet d'arrêté sur l'acquisition de fusils d'assaut 90 avec les munitions affé- rentes et d'une première série de bottes de combat 90, ainsi que sur l'octroi d'un crédit additionnel dû au renchérissement pour l'acquisition du char 87 Léopard. Le montant des crédits d'enga- gement proposés est de 1407 millions de francs. Nous vous propo- sons d'adopter cet arrêté. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 15 août 1990 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Buser 1990-487 25 Feuille fédérale. 142e année. Vol. III 357Condensé Initialement, le Conseil fédéral avait prévu de consacrer le Programme d'armement de 1990 à l'acquisition d'un nouvel avion de combat. Le 27 juin 1990 pourtant, il a décidé de présenter aux Chambres fédérales tout d'abord un rapport sur la politique de sécurité. Le Conseil fédéral a pris cette décision afin que le Parlement ait la possibilité, avant de se prononcer en faveur d'un avion de combat, de procéder à une analyse complète de la situation sur le plan de la politique de sécurité. Le report de l'acquisition permettra de procéder également à l'évaluation de l'avion de combat Mirage 2000-5, en plus du FA-18. Le délai ainsi obtenu permettra de réaliser des projets qui au- raient été proposés dans le prochain programme d'armement. Aussi bien la poursuite de l'acquisition déjà mise en oeuvre d'un fusil d'assaut moderne, que l'acquisition d'une chaussure moderne pour les militaires sont des nécessités urgentes qui ne dépendent pas des débats à venir sur la politique de sécurité. Le crédit addi- tionnel dû au renchérisement pour le char 87 Léopard, quant à lui, doit être soumis avant la fin de l'acquisition des chars. Dès lors, il est évident que le programme d'armement 1990, qui représente un crédit d'engagement global de 1407 millions, n'est pas dû à une modification des priorités en général, mais à une modification des délais de réalisation de certains projets. Dans le Programme d'armement de 1983, les Chambres fédérales ont approuvé l'acquisition de 15'000 fusils d'assaut 90 avec les mu- nitions afférentes. Le Programme d'armement de 1987 concernait un premier grand lot de 135'000 fusils d'assaut 90, y compris les munitions. Afin de poursuivre la production, c'est une nouvelle série de 300'000 fusils d'assaut 90 avec la munition afférente qui est proposée actuellement. Les fusils qui auront été acquis permettront de couvrir les besoins de notre armée, dont les ef- fectifs futurs seront réduits. A cet effet, un crédit d'engage- ment d'un montant de 1076 millions de francs est proposé. 358L'acquisition d'une première série de 300'000 paires de bottes de combat 90 est un nouveau pas dans le domaine de l'amélioration de l'équipement personnel. Il s'agit d'une chaussure moderne qui répond aux exigences actuelles en matière de confort, d'imper- méabilité et de protection contre le froid. Un crédit de 66 mil- lions de francs est demandé pour cette acquisition. En 1984, les Chambres fédérales ont ouvert un crédit de 3365 millions de francs destiné à acquérir 380 chars 87 Léopard. L'acquisition se déroule conformément au programme prévu. Les prix, les délais, la qualité et le taux de participation de l'industrie suisse correspondent aux prévisions. Comme cela avait été annoncé dans le Programme d'armement de 1984, le crédit ne comprenait pas le renchérissement survenant à partir de janvier 1985. C'est le crédit additionnel dû au renchérissement annoncé en 1984 déjà dont il est question ici. Le renchérissement global s'élève à 475 millions de francs. Le crédit d'engagement ouvert en 1984 n'est pas entièrement utilisé en raison du bon déroule- ment de l'acquisition; 210 millions provenant du montant accordé en 1984 peuvent être utilisés pour couvrir une partie du renché- rissement. Le crédit additionnel demandé n'est dès lors que de 265 millions de francs. Le crédit d'engagement destiné à l'ac- quisition du char 87 Léopard passe ainsi de 3365 à 3630 millions de francs. 359Message 300'QOO fusils d'assaut 90 de 5,6 nun et munitions afférentes (1076 mio. de fr.) 11 Considérations d'ordre militaire 111 Justification Le grand lot de 300'000 fusils d'assaut 90 proposé dans le pré- sent message doit permettre de poursuivre l'équipement des re- crues et le rééquipement des formations. La plus grande partie de l'armée sera dès lors équipée du fusil d'assaut 90 à la fin de la décennie. En haut: fusil d'assaut 90 En bas: fusil d'assaut 57 Comme nous l'avons indiqué dans les programmes d'armement de 1983 et de 1987 (FF 1983 I 1087 et 1987 I 1161), il s'agit de rempla- cer le fusil d'assaut 57 par une arme personnelle mieux adaptée aux besoins actuels. Le militaire doit être en mesure d'engager 360rapidement son arme personnelle dans toutes les situations ren- contrées au combat; sa mobilité ne doit pas être entravée et sa puissance de feu doit être élevée. 112 Appréciation de la troupe Les expériences faites jusqu'ici dans les cours d'introduction confirment les avantages du fusil d'assaut 90 par rapport au fu- sil d'assaut 57; ceux-ci avaient déjà été mentionnés à l'époque et sont les suivants: - l'arme et les munitions sont plus légères (environ 40 % pour l'arme et 120 cartouches), - l'arme est plus maniable au combat, ce qui rend le combattant plus mobile, - la crosse peut être repliée, d'où un gain de place dans les chars et les chars de grenadiers, - la silhouette du tireur est plus petite, d'où une meilleure protection dans la position d'arme, - la trajectoire du projectile est plus tendue, ce qui diminue l'influence des erreurs de hausse, - la précision est meilleure à 300 m, - le recul est plus faible. La puissance combative du soldat est améliorée par l'introduction du fusil d'assaut 90. Quelque 30'000 militaires auront reçu le fusil d'assaut 90 à la fin de 1990. La nouvelle arme correspond tout à fait à ce que l'on attendait d'elle. 361113 Introduction Pour des questions de logistique, l'introduction du fusil d'as- saut 90 se fait, dans la mesure du possible, par le rééquipement de formations entières. Conformément aux priorités fixées jusqu'à la fin de 1992 par la Commission de défense militaire, l'introduction du fusil d'assaut 90 aura lieu comme il suit: || ||Corps d 'armée || || de campagne 1 ii n111988 « II II II II II II l|1989|| II II II II ||1990|| II II II IIII II II II II II II II II II II II || 1991 1| II II II II II II || ||1 régiment de S || char s II II II II || ||1 bataillon de || || char s II II II II ||1992|| II II II II || ||1 régiment de || || chars || || 3 bataillons il jjde chars UCorps d'armée de jJGorps d'armée de || campagne 2 jjmontagne 3 II II 11 II II II || 3 régiments Ü fanterie II II II IIn II II II II II || 3 régiments || fanterìe II II II II II II II || 3 régiments ||f anterie || 2 régiments jj char s jj 3 bataillons jjchars ||1 régiment d'in- jj fanterie de mon- ijtagne II d'in- 1| II || 6 régiments d'in- I fanterie de mon- ijtagnei || A bataillons in- IJdépendants de ||fusiliers de mon- II tagne II d'in- 1| 3 régiments d'in- || fanterie de mon- II tagne II || 3 bataillons in- ||dépendants de fu- ||sillers de monta- Corps d'armée de|| campagne 4 || II II II II II II II II II II II[| II II II II 11 II II II II II II II ligne II || || 2 groupes du ||1 bataillon de || jjtrain jjchars i II II II II II II d'in-||l groupe du train|| j] II II II II II de || ||1 régiment de || «chars II II de || || 3 bataillons de Ji |] char s 362Les autres formations de l'armée seront équipées à partir de 1993. Les jeunes tireurs recevront vraisemblablement le fusil d'assaut 90 à partir de 1994. Les recrues reçoivent le fusil d'assaut 90 pendant leur école s'il est prévu de les incorporer dans des formations qui ont déjà été recyclées. Les fusils d'assaut 57 libérés à la suite des rééquipements se- ront remis en état et délivrés aux recrues qui ne sont pas encore prévues pour recevoir un fusil d'assaut 90. 114 Recyclage et instruction La manipulation et l'engagement au combat du fusil d'assaut 90 sont semblables à ce qu'ils étaient pour le fusil d'assaut 57. Le recyclage peut dès lors avoir lieu pendant les périodes de ser- vice normales, comme l'ont montré les expériences faites dans les cours de recyclage organisés jusqu'ici. Il importe cependant d'augmenter légèrement la dotation en munitions pour le recyclage dans les cours de répétition. Les coûts annuels de la munition d'instruction sont financés par le crédit prévu à cet effet. 115 Grenades à fusil Bien que le fusil d'assaut 90 permette de tirer des grenades an- tichars, on renoncera à l'acquisition de telles munitions. Afin de remplacer la grenade d'acier 58 à fusil, il est prévu, au cours de l'étape de réalisation 1992-1995, de proposer l'acqui- sition de munitions antipersonnel pour le mortier de 6 cm. 363116 Diminution dea réserves de cartouches pour fusil 11 II sera possible, grâce à une réduction de la production et à l'utilisation dns les écoles, les cours et les tirs hors service, de diminuer les stocks de cartouches pour fusil 11 de telle sorte qu'il ne sera pas nécessaire de procéder à des liquidations après l'introduction du fusil d'assaut 90. Une certaine quantité de cartouches pour fusil 11 continuera en outre à être utilisée pour les mitrailleuses 51 ainsi que pour les tirs hors service. 117 Tirs hors service Le fusil d'assaut 90 peut être utilisé pour le tir hors service depuis le 1er janvier 1989 et donne entière satisfaction. Plus de 7000 moniteurs de tir de sociétés ont été instruits jusqu'ici à l'utilisation du fusil d'assaut 90 lors de 190 cours d'introduc- tion d'un demi-jour. Ces cours dirigés par des officiers fédéraux de tir ont eu un écho favorable. De nouveaux moniteurs de tir à 300 m pour les sociétés et les jeunes tireurs sont régulièrement formés à l'utilisation de la nouvelle arme. Pour les tirs hors service, les cartouches pour fusil 90 sont vendues actuellement au même prix que les cartouches pour fusil 11. Cette réglementation continuera à être appliquée. A ce jour, près de 22'000 fusils d'assaut 90 ont été vendus à des particuliers. Ce nombre important atteint en peu de temps prouve que la nouvelle arme jouit d'un bon renom et qu'elle est bien acceptée par les amateurs de tir. 36412 Considérations d'ordre technique 121 Description Arme Le fusil d'assaut 90 est une arme de combat moderne qui permet de tirer les genres de feu suivants: - coup par coup, - coup de feu à trois coups, - rafales. Le nouveau fusil a été développé par la Schweizerische In- dustrie-Gesellschaft, de Neuhausen am Rheinfall (SIG). Il est composé des trois parties principales suivantes: - l'arme, y compris les magasins et le chargeur, - la baïonnette, - le sachet de nettoyage. L'arme possède une crosse pliable; elle tire des munitions de 5,6 mm contenues dans un magasin en plastique à 20 coups, sur des distances allant jusqu'à 400 m. Il est possible d'accoupler un ou deux magasins supplémentaires au magasin engagé. Alors que le fusil d'assaut 57 avec 120 coups, soit cinq magasins pleins, pesait plus de 10 kg, le poids de la nouvelle arme, avec le même nombre de coups, est de 6 kg. Chaque arme peut être équipée d'une lunette de visée moyennant la pose d'un dispositif spécial. On utilise la lunette du fusil d'assaut 57 qui doit cependant être adaptée à la nouvelle tra- jectoire et munie d'un dispositif de fixation. Munitions Les munitions comprennent les cartouches pour fusil 90, les car- touches à trajectoire lumineuse pour fusil 90 et les cartouches de manipulation pour fusil 90. 365Les cartouches sont composées du projectile à chemise d'acier, de la douille en laiton, de la poudre propulsive et de l'amorce. La cartouche à trajectoire lumineuse est constituée des mêmes élé- ments que la cartouche normale; le projectile est toutefois muni d'un culot lumineux visible au cours de sa trajectoire. La car- touche de manipulation pour fusil 90 est constituée d'un morceau de laiton dont les dimensions correspondent à la cartouche nor- male. 122 Etudes et essais Arme La nouvelle arme répond aux exigences posées quant au fonction- nement et à la qualité. Munitions Les munitions ont fait l'objet d'essais techniques et d'essais dans la troupe en 1985 et en 1986. Comme elles avaient acquis la maturité technique d'acquisition et qu'elles répondaient aux exigences de la troupe, une première série a pu être inscrite dans le programme d'armement de 1987. La fabrication en série commencée entre temps sur des installa- tions pilotes se poursuit normalement et le passage aux instal- lations de production définitives se déroule conformément au programme prévu. Les amorces étrangères ont pu être remplacées par celles qui sont fabriquées en Suisse sous licence, de telle sorte que seule la poudre propulsive doit encore être achetée à l'étranger pour le moment. Une poudre développée entre temps en Suisse fera l'objet d'essais définitifs avant la fin de 1991. Les travaux d'optimisation con- cernant cette poudre ont été retardés en raison de 1'occupation des moyens de production par la fabrication en série des cartou- ches pour fusil 90. Si les études à venir donnent des résultats 366positifs, il sera possible de remplacer progressivement la poudre étrangère à partir de 1992/93. 13 Acquisition 131 Organisation en vue de l'acquisition, offres et contrats Comme ce fut le cas avec les programmes d'armement de 1983 et de 1987, le Groupement de l'armement porte la responsabilité globale de l'acquisition des armes et des munitions. Ses partenaires principaux sont: - SIG, Schweizerische Industrie-Gesellschaft, Neuhausen am Rhein- fall, qui joue le rôle d'entreprise générale pour la fabrica- tion de l'arme, - La Fabrique fédérale des munitions de Thoune, qui est entrepre- neur général pour les munitions. Des contrats à option ont été conclus avec ces deux entreprises, assortis d'un droit de regard dans la calculation. Des examens de cette nature devraient en principe permettre ultérieurement une diminution des prix. 367132 Importance de l'acquisition et des crédits Voici le tableau des acquisitions et des crédits: En mio. de fr. Armes - 300'000 fusils d'assaut 90 avec accessoires et sachets de nettoyage, à 1696 fr. 65 509,0 - 300'000 baïonnettes pour le fusil 90, à 48 fr. 35 14,5 - Transformation de 2100 lunettes de visée avec dispositifs d'adaptation à 619 fr. 05 1,3 - Essais de tir de réception y compris les munitions d'essai 26,0 - Matériel de réserve 55,0 - Renchérissement prévisible jusqu'à la livraison 132,0 - Risques 22,2 Total armes 760,0 Munitions - 400 millions de cartouches pour fusil 90, y compris l'emballage, à 594 francs le millier... 237,6 - 16 millions de cartouches lumineuses pour fusil 90, y compris l'emballage, à 930 francs le millier 14,9 - 120'000 cartouches de manipulation pour fusil 90, y compris l'emballage, à 1015 francs le millier 0,1 200'000 emballages pour munitions de poche, à 6 francs la pièce 1,2 - Renchérissement prévisible jusqu'à la livraison 52,2 - Risques 10,0 Total munitions 316 , 0 Total armes et munitions 1076,0 368Le crédit demandé a été calculé en tenant compte d'un renchéris- sement annuel de 4 pour cent. Comme le projet s'étendra sur plus de huit ans, il n'est pas possible de dire si ce chiffre sera exact. Il n'est donc pas exclu qu'un crédit additionnel dû au renchérissement doive être demandé ultérieurement si le taux d'inflation est plus élevé. Si tout se déroule comme prévu, les montants mentionnés ci-dessus pour les risques pourront être utilisés pour compenser le renchérissement. 133 Comparaison des prix Arme Dans le Programme d'armement de 1987, le prix du fusil d'assaut 90 était de 1596 fr. 80 (prix 4e trimestre 1987). S'agissant de la présente acquisition, le fusil d'assaut 90 sera de 1696 fr. 65 (prix 4e trimestre 1990). Compte tenu du renchérissement inter- venu entre le 4e trimestre de 1987 et le 4e trimestre de 1990, le prix d'une arme devrait être supérieur à 1750 francs. Les coûts effectifs sont inférieurs à ce montant pour les raisons sui- vantes: - l'augmentation de la production mensuelle, qui a passé de 2200 à 4160 pièces, ainsi que l'expérience acquise débouchent sur une rationalisation qui fait baisser le prix de fabrication; - grâce à une modification technique touchant la crosse du fu- sil, il a été possible d'adopter un processus de fabrication plus rapide et donc moins coûteux. On a cependant veillé à ce que les anciennes et les nouvelles crosses soient interchan- geables; - il a été possible d'obtenir un prix plus avantageux pour l'as- l'assortiment de nettoyage. Munitions A l'époque du Programme d'armement de 1987, 1000 cartouches pour fusil 90, emballage compris, coûtaient 527 francs (prix 4e tri- mestre 1987). Compte tenu du renchérissement intervenu jusqu'au 3694e trimestre de 1990, ce prix serait actuellement de 580 francs le millier. Le prix de la présente acquisition, qui est de 594 francs pour mille cartouches pour fusil 90, est dès lors supérieur de 14 francs ou 2,5 pour cent à celui payé avec le Programme d'armement de 1987. Cette augmentation provient du fait qu'il a fallu pour la première fois, conformément à la nouvelle loi du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération, tenir compte des in- térêts des fonds de roulement des entreprises d'armement con- cernées . 134 Part indigène et participation de l'industrie suisse Le fusil d'assaut 90 est entièrement fabriqué en Suisse. On s'est efforcé de procéder à une répartition régionale aussi large que possible des contrats de sous-traitance. La Fabrique fédérale d'armes de Berne participe à la production des fusils à raison de 20 pour cent environ. 35 autres pour cent se répartissent entre quelque 100 entreprises privées; 20 pour cent de cette part re- viennent à la Suisse romande et 7 pour cent à la Suisse méridio- nale. Munitions A l'exception de la poudre propulsive, les munitions du fusil d'assaut 90 sont fabriquées en Suisse. La part indigène est dès lors de 92 pour cent. 73 pour cent reviennent aux fabriques fé- dérales d'armement et 27 pour cent à l'industrie privée. En cas d'introduction de la poudre développée en Suisse, la munition serait également entièrement fabriquée dans notre pays. 370135 Déroulement chronologique de l'acquisition Le tableau suivant montre comment l'acquisition des armes et des munitions s'est déroulée jusqu'ici et comment elle est prévue jusqu'en 1999. Programmes d'armement 1983, 1987 et 1990 Fusil d'assaut 90 de 5,6 mm Programme d'armement 1983 Programme d'armement 198T Programme d'armement 1990 Munition de 5,6 mm Cartouches pour fusil 90 Programme d'armement 1983 Programme d'armement 1987 Programme d'armement 1990 Cartouches à trajectoire lumineuse pour fusil 90 Programme d'armement 1983 Programme d'armement 1987 Programme d'armement 1990 Cartouches de manipulation jjoor fusil 90 Programme d'armement 1983 Programme d'armement 1987 Programme d'armement 1990 371 86/8788/8990/9192/9394/9596/9798/9914 Appréciation des risques Arme II s'agit d'une acquisition subséquente. Les risques de fabrica- tion ont pu être éliminés dans une large mesure. Dès lors, on peut considérer que le risque est faible. Munitions Les très grandes quantités de munitions livrées jusqu'ici n'ont, pour la plupart, pas encore été fabriquées au moyen des instal- lations définitives. Celles-ci sont en cours d'acquisition. L'expérience montre que l'on ne peut pas exclure toute difficulté technique lors du passage aux nouvelles installations. L'acquisition de la poudre propulsive pourrait poser quelques problèmes à l'avenir. En effet, le fournisseur actuel de cette poudre est la société belge PRB, qui est le plus grand producteur de poudre d'Europe. Cette entreprise étant en proie à des dif- ficultés financières, il faut s'attendre à une augmentation des prix. Si les tests donnent des résultats positifs, la poudre dé- veloppée par la Poudrerie de Wimmis pourrait remplacer la poudre fabriquée en Belgique. Compte tenu du passage aux installations de production définiti- ves et des incertitudes concernant l'acquisition de poudre pro- pulsive à l'avenir, le risque peut être considéré comme moyen. 15 Frais subséquents et constructions Mis à part la légère augmentation de la consommation de munitions pendant la phase d'introduction (voir ch. 114), l'introduction du nouveau fusil d'assaut 90 ne suscitera aucuns frais supplémen- taires annuels. Il n'est par ailleurs pas nécessaire d'engager du personnel supplémentaire. 372Dans le domaine des bâtiments et des installations destinées à la fabrication, des investissements ne sont nécessaires que pour la poudre suisse mentionnée au chiffre 122. En cas de production de cette poudre, il y aurait lieu d'agrandir l'installation-pilote actuelle. Le coût de cette adaptation s'élèverait à quelque 1,2 million de francs qui seraient pris en charge par le crédit d'exploitation de la Poudrerie de Wimmis. Bottes de combat 90 (66,0 mio. de fr.) 21 Introduction En vue d'adapter l'équipement personnel des militaires aux exi- gences actuelles, l'acquisition de nouvelles tenues de combat et de nouveaux paquetages de combat a été proposée dans le Programme d'armement de 1989 (FF 1989 II 101). 26 Feuille fédérale. 142= année. Vol. III 373Des innovations sont également prévues en ce qui concerne les chaussures. La botte de combat 90 dont l'acquisition est proposée ici remplacera les souliers de marche 50 et les guêtres de cuir 55 qui sont dépassés. Les souliers de marche 90 répondent notam- ment aux besoins des militaires les plus jeunes qui ne sont plus habitués à porter au civil des chaussures de marche d'un certain poids. 22 Considérations d'ordre militaire 221 Justification Le soulier de marche 50 ne donne plus satisfaction en ce qui concerne le confort, l'imperméabilité et la protection contre le froid. Les problèmes de pieds sont en augmentation. La nouvelle botte de combat répond a des exigences élevées, elle permet d'effectuer des marches et n'a plus les défauts des chaussures actuelles. 222 Conception de la botte de combat Des études préliminaires ont montré que les troupes de campagne de pratiquement toutes les armées étaient équipées actuellement de bottes de combat. Là combinaison souliers de marche - guêtres de cuir est considérée comme dépassée. Désormais, chaque militaire recevra deux paires de bottes de combat 90. Les militaires des troupes de montagne reçoivent une paire de souliers de montagne 70 et une paire de souliers à coque 90. Les souliers à coque offrent une bonne protection contre le froid et l'humidité, d'autre part, les guêtres de drap donnent toujours satisfaction en montagne. 374L'acquisition de ces souliers à coque a commencé en 1988; elle est financée par le biais du budget de l'équipement personnel et du matériel à renouveler. Les militaires du sexe féminin recevront des bottes de combat quelque peu modifiées. 223 Appréciation de la troupe Depuis 1987, différents types de bottes de combat et de souliers de trekking font l'objet d'essais dans les écoles et les cours de l'infanterie. La conformité aux exigences de la troupe a été at- teinte en 1990. Les essais ont montré que les recrues étaient très favorables à ces nouvelles chaussures. 224 Introduction dans la troupe L'introduction des bottes de combat 90 aura lieu à partir de 1993 dans les écoles de recrues, en même temps que les nouvelles te- nues de combat. Jusqu'à cette date, les réserves de souliers de marche 50 auront fortement diminué. Compte tenu du nombre de bottes de combat qui seront acquises chaque année, il sera pos- sible de puiser dans les réserves constituées pour offrir petit à petit les nouvelles chaussures aux autres militaires à un prix réduit. A la fin de la décennie, le gros de l'armée aura reçu les nouvelles bottes de combat 90. 23 Considérations d'ordre technique 231 Description La botte de combat 90 a été conçue par l'industrie suisse de la chaussure en collaboration avec le Groupement de l'armement. 375La botte de combat 90, de coupe "Derby", est confectionnée en cuir de boeuf souple. Elle est pourvue d'une semelle en caout- chouc à talon amortisseur, entourée d'une bande de protection. Le pied est soutenu par une semelle intérieure anatomique. La botte de combat 90 sera fabriquée en cuir, car c'est toujours le matériau le mieux adapté aux engagements en campagne. Compte tenu des autres conditions auxquelles doivent faire face les troupes de montagne, le soulier à coque 90 est en matière syn- thétique; il est toutefois remis avec deux paires de souliers intérieurs en cuir. 232 Essais techniques Les essais techniques ont eu lieu au Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherches (EMPA) à Saint-Gali. Les examens ont notamment porté sur l'isolation, l'imperméabilité et le con- fort. La nouvelle botte a donné de très bons résultats. 24 Importance de l'acquisition et des crédits Voici le tableau des acquisitions et des crédits: En mio. de fr. - 300'000 paires de bottes de combat à 190 francs 57,0 - Matériel de réparation et moyens d'entretien 1,3 - Renchérissement 5,2 - Risques 2,5 Total 66,0 376Les 300'000 paires de bottes 90 seront livrées entre 1992 et 1994 par tranches annuelles de 100'000 paires. L'acquisition est faite par le Groupement de l'armement. 25 Appréciation des risques Les risques sont faibles. 26 Frais subséquents Comme par le passé, les futures acquisitions de bottes de combat 90 seront financées par le budget annuel de l'équipement person- nel et du matériel de à renouveler. Les frais de réparation s'élèveront chaque année à quelque 100'000 francs. Il ne sera pas nécessaire de construire de nouveaux entrepôts pour les bottes de combat 90. 3 Crédit additionnel dû au renchérissement pour l'acquisition du char 87 Léopard (265 mio. de fr.) 31 Justification du crédit additonnel En adoptant l'arrêté fédéral du 12 décembre 1984 relatif au pro- gramme d'armement de 1984, 2e partie (FF 1984 III 1493), les Chambres fédérales ont approuvé l'acquisition de 380 chars de combat Léopard 2, y compris les munitions, les pièces de re- change, le matériel destiné à l'instruction et les installations en vue de l'entretien et ont ouvert à cet effet un crédit d'en- gagement de 3365 millions de francs. 377A l'époque, le calcul des coûts était fondé sur les prix de dé- cembre 1984. Dans le message concernant l'acquisition de matériel d'armement de 1984 (FF 1984 I 925), il avait d'ores et déjà été indiqué qu'il serait nécessaire de demander ultérieurement des crédits au Parlement pour couvrir le renchérissement dès la fin 1984. Cette manière de procéder était motivée par la complexité et par la portée financière de l'acquisition des chars, ainsi que par l'incertitude qui régnait quant à l'évolution du renchéris- sement . Les commissions des affaires militaires ont été régulièrement tenues au courant de l'évolution du renchérissement dans le cadre des rapports annuels du Département militaire fédéral concernant l'état de l'acquisition du char 87 Léopard. En outre, le Contrôle fédéral des finances a surveillé le déroulement de l'affaire sur le plan financier et a présenté chaque année un rapport à la Dé- légation des finances des Chambres fédérales. L'état du projet permet aujourd'hui des indications précises concernant le renchérissement global. Celui-ci est estimé à 475 millions de francs. La manière dont ce montant est calculé est expliquée au chiffre 33. Il n'est cependant pas nécessaire de demander un crédit additionnel correspondant au renchérissement total. Comme nous l'expliquons au chiffre 34, le crédit de 3365 millions de francs ouvert en 1984 n'est pas entièrement utilisé; il reste une somme de 210 millions, qui peuvent être utilisés pour compenser le renchérissement. Une fois cette somme sous- traite du renchérissement (475 mio. de fr.), le crédit addition- nel demandé s'élève à 265 millions de francs. En mio. de fr. Renchérissement global 475 Crédit restant - 210 Crédit additionnel 265 37832 Etat de l'acquisition L'acquisition du char 87 Leopard se déroule comme prévu en ce qui concerne les coûts, les délais, la qualité et la participation de l'industrie suisse. Tout le matériel acquis directement en République fédérale d'Allemagne a été remis à la troupe. Il s'agit des 35 chars achetés terminés, y compris un premier lot de pièces de rechange, de tous les appareils d'entretien et de contrôle, de la documen- tation, de tout le matériel destiné a l'instruction ainsi que d'un premier lot de munitions de 120 mm. 379 ÉVOLUTION DU RENCHÉRISSEMENT EN SUISSESont encore en cours d'acquisition les chars et les pièces de rechange de fabrication suisse ainsi que la munition de 120 mm fabriquée sous licence. Le tableau ci-dessous indique les dates des différentes livrai- sons : Char 35 Achat direct RFA 3ltJ Sous-licence Pièces de rechange Achat direct RFA Sous-licence Appareils d'entretien documentation, instruction, accessoires Munitions Achat direct RFA Sous-licence Plus de 800 entreprises suisses participent à la fabrication sous licence du char et près de 300 à la fabrication sous licence des munitions. 380 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93Les prévisions concernant la participation de l'industrie suisse et la répartition régionale ont été réalisées aussi bien lors de la fabrication du char que de la production de la munition. En ce qui concerne la fabrication sous licence du char, la participa tion suisse est de 67 pour cent (prévisions 65 %), dont 14 pour cent reviennent à la Suisse romande (prévisions 10 à 15 %) et 3,2 pour cent à la Suisse méridionale (prévisions 2 à 4 %). A la suite du rééquipement du régiment de chars 8 en 1989, la division mécanisée 4 est la première division entièrement équipée avec le char 87 Léopard. Entre 1990 et 1993, ce sont les régi- ments de chars 7, 3, 1, et 9 qui seront rééquipés. Dans les écoles et les cours où il a été engagé jusqu'ici, le char 87 Léopard a montré qu'il était conforme aux exigences de notre armée de milice et qu'il répondait à notre attente. Toutes les expériences faites par la troupe sont positives. 33 Calcul du renchérissement global Le jour déterminant pour les calculs ci-dessous est le 31 mars 1990. La part du projet qui a été livrée jusqu'à ce jour et pour la- quelle le renchérissement a été calculé représente environ 60 pour cent de l'ensemble de l'acquisition. Sont compris dans cette part toutes les acquisitions directes faites en République fédé- rale d'Allemagne (35 chars y compris les pièces de rechange et des munitions, tous les appareils d'entretien et de contrôle, la documentation et l'ensemble du matériel destiné à l'instruction), 129 des 345 chars fabriqués sous licence, une partie importante des pièces de rechange produites sous licence ainsi que la plus grande partie des munitions de 120 mm. Pour ce matériel, un ren- chérissement de 140 millions de francs a. été payé jusqu'ici au moyen du crédit ouvert en 1984. 381Le reste du matériel, soit 40 pour cent du volume de l'acquisi- tion, sera livré après le 31 mars 1990. Il s'agit principalement des 216 chars qui seront encore fabriqués sous licence et des pièces de rechange. Ceux-ci représentent une valeur de plus de 1200 millions de francs. Il est possible de calculer exactement le renchérissement intervenu jusqu'au 31 mars 1990 en se fondant sur les indices connus. Il s'élève à 20,8 pour cent pour la part suisse et à 22,5 pour cent pour la part allemande. Calculé sur 1200 millions de francs, le renchérissement s'élève dès lors à 255 millions de francs. Pour la période ultérieure au 31 mars 1990, on a admis un taux d'inflation de quatre pour cent par an- née. Compte tenu des plans de livraison actuels, le renchérisse- ment devrait donc s'élever encore à 80 millions de francs. Le renchérissement total est par conséquent le suivant: En mio. de fr. Renchérissement déjà payé pour le matériel livré jusqu'au 31 mars 1990 140 Renchérissement pour le matériel qui sera livré à partir du 31 mars 1990 . Renchérissement calculé à partir de la fin 1984 jusqu'au 31 mars 1990 255 . Renchérissement estimé à partir du 31 mars 1990 jusqu'à la livraison finale 80 Renchérissement global 475 38234 Solde du programme d'armement de 1984 Le tableau ci-après explique l'origine du crédit restant de 210 millions de francs mentionné au chiffre 31. Il montre l'état de l'acquisition au 31 mars 1990. La structure du tableau correspond à celle qui avait été présentée aux Chambres fédérales en 1984. Les crédits sont fondés sur les prix à la fin de 1984; le cours du change est de 0,85 franc pour un Mark. Postes du budget • Chars Pièces de rechange Installations d'entretien Documentation Instruction Munitions Assistance Installations Accessoires Risques Crédits ouverts en millions de francs 2133 331 60 11 145 440 35 32 40 138 Utilisés jusqu'au 31 mars 1990 2105 269 56 11 134 415 35 32 30 15 Soldes 28 62 4 0 11 25 0 0 10 123 Utilisés Crédits prochaine- restants ment 28 10 52 4 - 1 40 10 25 - - 1 9 13 110 Total 3365 3102 53 210 Sur le crédit de 3365 millions de francs accordé initialement, 263 millions de francs n'avaient pas encore été engagés le 31 mars 1990, ce qui signifie qu'aucun engagement financier n'avait encore été pris pour un tel montant. L'adjudication des travaux n'était cependant pas encore terminée. 38340 millions de francs seront encore nécessaires pour certaines modifications aux chars et au matériel d'entretien et d'instruc- tion afférent, de 1990 à la fin de 1992, ainsi que pour l'acqui- sition d'un dernier lot de pièces de rechange. En outre, 13 mil- lions de francs étaient encore réservés le 31 mars 1990 pour les risques qui peuvent encore survenir dans le domaine du cours du change et du matériel. C'est ainsi que sur le crédit de 3365 millions de francs ouvert en 1984, il reste encore 210 millions pour compenser le renchérissement. 52 millions de francs du crédit restant proviennent des pièces de rechange. Dès lors, les nouvelles économies exigées par l'arrêté fédéral concernant le programme d'armement de 1984, en ce qui concerne les pièces de rechange, ont été réalisées. La somme de 13 millions de francs inscrite pour les imprévus est calculée au plus juste. Les économies réalisées sur les contrats en cours seront toutefois ajoutées à ce poste, de telle sorte que ce montant devrait encore augmenter. Comme jusqu'ici, le Département militaire fédéral établira un rapport annuel concernant l'acquisition des chars ainsi que l'utilisation du crédit additionnel demandé dans le présent pro- gramme d'armement. 3844 Résumé des crédits d'engagement * Voici le tableau des crédits d'engagement demandés : En mio. de fr. Fusils d'assaut 90 et munitions afférentes 1076,0 Bottes de combat 90 66,0 Crédit additionnel dû au renchérissement pour le char 87 265,0 Total 1407,0 5 Programme de la législature 1987-1991 Les acquisitions projetées font partie de l'étape de réalisation mentionnée dans le rapport sur le programme de la législature 1987-1991. Il en est tenu compte dans la planification financière de la Confédération. 6 Constitutionnalité La compétence de l'Assemblée fédérale est fondée sur les articles 20 et 85, chiffre 10, de la constitution. 385Arrêté fédéral Projet sur l'acquisition de fusils d'assaut et de bottes de combat, ainsi que sur un crédit additionnel dû au renchérissement pour le char 87 Léopard (Programme d'armement 1990) du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 20 et 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 15 août 1990 '>, arrête: Article premier 1 L'acquisition de fusils d'assaut 90 avec les munitions afférentes et de bottes de combat 90, ainsi que l'octroi d'un crédit additionnel dû au renchérissement pour l'acquisition du char 87 Léopard, tels qu'ils ont été présentés dans le message du 15 août 1990 (programme d'armement 1990), sont approuvés. 2 Les crédits d'engagement suivants sont ouverts: Fr. a. Pour les fusils d'assaut 90 et les munitions afférentes .... 1 076 000 000 b. Pour les bottes de combat 90 66 000 000 c. Pour un crédit additionnel dû au renchérissement pour l'acquisition du char 87 Léopard 265 000 000 Art. 2 1 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget. 2 Le Conseil fédéral règle les modalités de l'acquisition. Il peut procéder, dans les limites du crédit d'ensemble, à des transferts de peu d'importance entre les crédits d'engagement. Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum. ') FF 1990 III 357 386Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant l'acquisition de fusils d'assaut et de bottes de combat ainsi qu'un crédit additionnel dû au renchérissement pour le char 87 Leopard (Programme d'armement de 1990) du 15 août 1990 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1990 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 38 Cahier Numero Geschäftsnummer 90.050 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.09.1990 Date Data Seite 357-386 Page Pagina Ref. No 10 106 286 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.