#ST# Arrêtes fédéraux urgents Référendum facultatif (Délai référendaire: 21 août 1997) L'Assemblée fédérale a adopté, le 30 avril 1997, les arrêtés fédéraux urgents ci-après: Arrêté fédéral relatif à des mesures visant à améliorer l'offre de places d'appren- tissage pour les années de formation 1997/98,1998/99 et 1999/2000 (Arrêté fédéral sur les places d'apprentissage) Arrêté fédéral sur le maintien de la qualité des infrastructures publiques (Arrêté sur les aides à l'investissement) Arrêté fédéral sur l'encouragement des investissements privés dans le domaine de l'énergie (Arrêté sur les investissements énergétiques) Arrêté fédéral sur l'augmentation temporaire des taux de participation aux frais d'entretien des routes nationales Ces arrêtés sont sujet au référendum facultatif conformément à l'article 89bis, 2e alinéa, de la constitution. Le délai référendaire expire le 21 août 1997. Le texte de ces arrêtés est publié dans le Recueil officiel des lois fédérales (RO 7997 1031, 1042, 1038 et 1036). 13 mai 1997 Chancellerie fédérale F39232. 1385Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali ARRÊTÉS fédéraux urgents In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1997 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 18 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.05.1997 Date Data Seite 1385-1385 Page Pagina Ref. No 10 109 020 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.