<h2>SubmittedText<h2><p>D'après une étude récente réalisée à la demande de la Confédération, la multitude des dispositions légales qui régissent le domaine de la construction en Suisse entraîne des coûts de l'ordre de 2 à 6 milliards de francs par an pour l'ensemble de l'économie. Et les conséquences sont encore plus graves pour ce qui est de la concurrence au niveau international, car les investisseurs étrangers éprouvent les pires difficultés à se procurer les informations dont ils ont besoin pour procéder à leurs évaluations.</p><p>Cette situation appelle l'élaboration d'une loi-cadre au niveau fédéral en vue d'harmoniser les dispositions cantonales et communales régissant le domaine de la construction. Cette loi-cadre devra non seulement harmoniser la terminologie, les méthodes de mesure et les procédures, mais aussi et surtout réglementer de façon sûre, précise et exhaustive les domaines importants pour les investisseurs étrangers. Une modification de la constitution fédérale - si nécessaire - se justifie en raison de l'importance de la matière.</p>