<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="WordSection1"> <p class="MsoHeader"><b>A.<span> </span></b><span>X.________, naturalisé suisse, est né en 1971 au Kosovo. Il est arrivé en Suisse à l’âge de 20 ans, après avoir étudié la physique à l’université pendant 3 ans. En Suisse, il a travaillé comme mécanicien puis ouvrier. Il est au bénéfice d’une rente de l’AI depuis 2013 ou 2014. Célibataire, il est père de cinq enfants, dont trois garçons et deux filles. Deux de ses fils vivent avec lui, un autre avec sa mère. </span></p> <p class="MsoHeader"><span>Le casier judiciaire de X.________ mentionne une condamnation pour violation grave des règles de la circulation routière à une peine pécuniaire de 10 jours-amende avec sursis pendant 2 ans prononcée, par le ministère public du canton de Soleure le 28 juin 2012, ainsi qu’une condamnation pour délits contre la LAVS et la LACI à une peine pécuniaire de 5 jours-amende avec sursis pendant 2 ans, prononcée le 15 mai 2019 par le ministère public du canton de Neuchâtel. </span></p> <p class="MsoHeader"><b>B.<span> </span></b><span><img alt="« " height="49" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=23860" width="31"/></span><span>Par acte d’accusation du 8 avril 2020, X.________ a été renvoyé devant le tribunal de police pour les préventions suivantes :</span></p> <p class="MsoNormal"><i><span>1.<span> </span></span></i><i><span>une agression, des lésions corporelles graves et des dommages à la propriété (art. 134, 122 et 144 CP)</span></i></p> <p class="MsoNormal"><i><span>à Z.________, rue des [aaaaa], le 20 décembre 2017 vers 23:00 heures</span></i></p> <p class="MsoNormal"><i><span>de concert avec son fils A.________ qui devait distraire Y.________</span></i></p> <p class="MsoNormal"><i><span>agressant Y.________ au moyen d’une barre en métal</span></i></p> <p class="MsoNormal"><i><span>le frappant à réitérées reprises sur la tête et le corps</span></i></p> <p class="MsoNormal"><i><span>occasionnant une fracture du crâne pariétal droite et des hématomes sur diverses parties du corps</span></i></p> <p class="MsoNormal"><i><span>ces lésions entraînant un arrêt de travail complet d’environ 6 mois</span></i></p> <p class="MsoNormal"><i><span>les lunettes de la victime étant endommagées à cette occasion, le montant du dommage s’élevant à environ CHF 600.--</span></i></p> <p class="MsoNormal"><i><span>au préjudice de Y.________ (plainte du 21 décembre 2017)</span></i></p> <p class="MsoNormal"><i><span>2.<span> </span></span></i><i><span>des injures et des menaces (art. 177 et 180 CP)</span></i></p> <p class="MsoNormal"><i><span>dans le littoral ouest, entre fin septembre et début octobre 2017</span></i></p> <p class="MsoNormal"><i><span>menaçant Y.________ de mort en disant qu’il allait niquer et tuer toute sa famille</span></i></p> <p class="MsoNormal"><i><span>agissant à réitérées reprises</span></i></p> <p class="MsoNormal"><i><span>l’injuriant en le traitant de fils de pute</span></i></p> <p class="MsoNormal"><i><span>au préjudice de Y.________ (plainte du 28 décembre 2017)</span></i></p> <p class="MsoNormal"><i><span>3.<span> </span></span></i><i><span>des menaces (art. 180 CP)</span></i></p> <p class="MsoNormal"><i><span>dans la région neuchâteloise, courant automne 2017</span></i></p> <p class="MsoNormal"><i><span>menaçant directement B.________ de l’écraser, et déclarant à C.________ qu’il allait notamment la tuer, elle de même que d’autres personnes de la famille, dont notamment sa fille D.________</span></i></p> <p class="MsoNormal"><i><span>au préjudice de B.________ (plainte du 21 décembre 2017) et de D.________ (plainte du 21 décembre 2017)</span></i></p> <p class="MsoNormal"><i><span>4.<span> </span></span></i><i><span>des menaces et éventuellement des contraintes (art. 180, év. 181 CP)</span></i></p> <p class="MsoNormal"><i><span>à W.________, sur la bretelle de sortie de l’autoroute, le 30 août 2018 vers 17:15 heures</span></i></p> <p class="MsoNormal"><i><span>stoppant son véhicule au milieu de la route, obligeant le plaignant à s’arrêter </span></i></p> <p class="MsoNormal"><i><span>injuriant E.________ en lui disant notamment qu’il allait niquer sa mère</span></i></p> <p class="MsoNormal"><i><span>menaçant E.________ de lui mettre deux balles dans la tête, du fait que la présence de sa fille dans la voiture du plaignant lui déplaisait</span></i></p> <p class="MsoNormal"><i><span>au préjudice de E.________ (plainte du 31 août 2018)</span></i></p> <p class="MsoNormal"><i><span>5.<span> </span></span></i><i><span>une infraction à la Loi fédérale sur les armes (LArm)</span></i></p> <p class="MsoNormal"><i><span>à V.________, rue de [bbbbb], dans le courant du printemps 2019</span></i></p> <p class="MsoNormal"><i><span>commandant une matraque télescopique</span></i></p> <p class="MsoNormal"><i><span>ne fournissant pas de permis d’importation dans le délai prévu au Bureau de Douane</span></i><span> ».</span></p> <p class="MsoHeader"><b>C.<span> </span></b><span>Dans son jugement motivé du 9 juin 2020, le tribunal de police retient que les faits décrits au chiffre 1 de l’acte d’accusation sont admis par le prévenu ; que A.________ a été utilisé par son père pour faire diversion et qu’il n’a pas perpétré l’agression, dont le prévenu est seul responsable ; qu’ainsi la prévention de l’article 134 CP doit être abandonnée ; que le plaignant a été victime d’une fracture du crâne ; qu’il a passé 4 jours à l’hôpital ; qu’il est suivi depuis mi-janvier 2018 pour un syndrome de stress post-agression/post-traumatique ; que, selon ses déclarations à l’audience, le plaignant est toujours traumatisé par l’attaque dont il a été victime, se sent incapable de travailler et souffre de vertiges ; que les seules lésions physiques ne peuvent pas être considérées comme graves au sens de l’article 122 CP ; que, par contre, doivent être considérées comme graves les conséquences du stress post-traumatique subies par le plaignant ; que le prévenu admet l’infraction de dommages à la propriété pour avoir endommagé les lunettes du plaignant.</span></p> <p class="MsoHeader"><span>S’agissant du chiffre 2 de l’acte d’accusation, le tribunal de police retient que les menaces doivent être abandonnées ; qu’en revanche le prévenu doit être condamné pour injures. En ce qui concerne le chiffre 3 de l’acte d’accusation, l’infraction de menace doit être abandonnée. Pour ce qui est du chiffre 4 de l’acte d’accusation, le tribunal de police retient que le prévenu s’est rendu coupable de contrainte au sens de l’article 181 CP. Enfin, s’agissant de l’acte 6 de l’acte d’accusation, il y a contravention au sens de l’article 34 al. 1 let. f LArm. </span></p> <p class="MsoHeader"><span>Le tribunal de police alloue au plaignant une indemnité de tort moral de 8'000 francs, en considérant que celui-ci continue à prendre des anxiolytiques ; que le comportement du prévenu a eu sur lui une incidence fondamentale sur la capacité de travail et la qualité de vie ; que le plaignant ne réussit pas à oublier les événements et craint toujours que le prévenu « <i>qui ne paraît pas bourrelé de remords</i> », s’en prenne à lui (cons. 12).</span></p> <p class="MsoHeader"><b>D.<span> </span></b><span>X.________ appelle du jugement du 9 juin 2020. Il conteste la qualification juridique retenue de lésions corporelles graves pour les faits décrits au chiffre 1 de l’acte d’accusation. En cas d’abandon de cette prévention, il fait valoir que tant la nature de la peine que sa quotité devront être revues. Par ailleurs, sur le plan civil, il conteste le montant de 8'000 francs alloué à titre de tort moral. En conséquence de ce qui précède, il soutient que les frais de justice doivent être réduits. </span></p> <p class="MsoHeader"><b>E.<span> </span></b><span>a) A l’ouverture des débats, les parties ont été avisées que la Cour envisageait de s’écarter de la qualification juridique proposée par le ministère public (ch. I de l’acte d’accusation), au profit des préventions de délit manqué de lésions corporelles graves et de lésions corporelles simples.</span></p> <p class="MsoHeader"><span>b) Interrogé à l’audience de ce jour, le prévenu confirme en substance ses précédentes déclarations. Il s’en est pris au plaignant parce que celui-ci avait dépassé toutes les limites avec ses filles. Il avait précédemment tenté en vain de faire intervenir la police. Le plaignant le narguait. Le prévenu ne se souvient pas avoir dit à son fils ne pas être certain de pouvoir stopper son acte « <i>avant que quelque chose de grave n’arrive</i> ». Il n’a pas donné toute sa force dans les coups. Son but était de faire comprendre au plaignant que ses filles étaient protégées et qu’il ne pouvait pas leur faire ce qu’il voulait. Il défendait à la fois les intérêts de ses filles et son propre honneur. Il trouve la peine qu’on lui a infligée trop sévère parce qu’il avait auparavant fait appel à la police. Le tort moral alloué est excessif parce qu’il sait que le plaignant exagère ses plaintes et cherche à tirer le maximum de profit de la situation. Un montant de 4'000 francs serait plus approprié. L’appelant a maintenant changé et il ne lui viendrait plus à l’idée de prendre une barre de fer pour régler ses comptes personnellement.</span></p> <p class="MsoHeader"><span>c) Dans sa plaidoirie, la défense soutient que ni les lésions physiques, ni les lésions psychiques ne permettent de retenir la qualification de lésions corporelles graves. Le médecin traitant du plaignant considère que les symptômes de ce dernier ne s’expliquent « <i>qu’au moins en partie</i> » par le syndrome anxio-dépressif post-traumatique. Pour les psychiatres, le pronostic est favorable. Aucune preuve ne permet de déterminer l’intensité des douleurs ou des souffrances de la victime. Il n’y pas d’hospitalisation liée au trouble psychique. Le suivi médical a pris fin. La SUVA n’a versé des indemnités journalières que pendant une durée limitée. Seules des lésions corporelles simples peuvent être retenues, avec pour conséquences une peine et un tort moral réduits.</span></p> <p class="MsoHeader"><span>d) Pour le ministère public, un arrêt de travail de 6 mois combiné avec des troubles psychiques perdurant doit être qualifié de lésions corporelles graves, à tout le moins de délit manqué de lésions corporelles graves, plus subsidiairement de lésions corporelles simples aggravées. Dans tous les cas de figure, la peine ne doit pas être revue.</span></p> <p class="MsoHeader"><span>e) La partie plaignante se réfère à l’accusation en ce qui concerne les faits et les qualifications juridiques. S’agissant du montant du tort moral, elle souligne la violence de l’attaque, qui a laissé la victime seule agoniser dans une mare de sang. La procédure pénale a été très pénible. La lecture du dossier a ravivé des souvenirs douloureux. Le plaignant s’est rendu compte que le prévenu agissait dans un esprit de vengeance et avait prémédité les faits. Il vit désormais dans la crainte d’une récidive, avec le sentiment d’avoir échappé à la mort, redoutant que le prévenu ne veuille finir le travail. L’attaque a eu des conséquences sur sa vie professionnelle et il a dû prendre des médicaments lourds. Actuellement, il n’est même plus en mesure de garder ses enfants. Le montant du tort moral alloué en première instance doit être confirmé, en se fondant sur le « <i>Guide relatif à la fixation du montant de la réparation morale selon la loi sur l’aide aux victimes</i> ».</span></p> <p class="MsoHeader"><span>f) En réplique, la défense rappelle qu’aucune expertise psychiatrique n’établit les lésions psychiques. Elle observe que le plaignant n’a pas ouvert action devant le juge civil par la perte de gain qu’il prétend. Le risque de récidive n’est plus d’actualité, trois ans après les faits. Le prévenu n’a pas donné l’ensemble de sa force lorsqu’il a attaqué la victime. Il a arrêté de lui-même les coups. Il est conscient de sa faute et regrette l’agression. Ce n’est que la qualification juridique qu’il conteste.</span></p> <p class="MsoHeader"><span>g) Le ministère public et la partie plaignante renoncent à répliquer.</span></p> <p align="center" class="MsoHeader"><b><u><span>C O N S I D E R A N T</span></u></b></p> <p class="MsoHeader"><b>1.<span> </span></b><span>Déposé dans les formes et délai légaux, l’appel est recevable. Une annonce d’appel n’était pas nécessaire dès lors qu’un jugement directement motivé a été notifié aux parties. </span></p> <p class="MsoHeader"><b>2.<span> </span></b><span>Selon l’article 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement. L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité. En vertu de l’article 404 CPP, la juridiction d’appel n’examine en principe que les points attaqués du jugement de première instance. Elle peut également examiner en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables. </span></p> <p class="MsoHeader"><b>3.<span> </span></b><span>L’appel porte en premier lieu sur la qualification des lésions corporelles décrites au chiffre 1 de l’acte d’accusation. D’emblée, il y a lieu de faire deux premières remarques à ce sujet (cf. encore cons. 9.5 ci-dessous). D’abord, l’acte d’accusation ne vise pas, à titre subsidiaire, la prévention de lésions corporelles simples. Ensuite, le représentant du ministère public a requis, devant le tribunal de police, une peine réduite si le délit manqué de lésions corporelles graves était retenu. L’hypothèse d’une infraction réalisée seulement au degré de la tentative n’est pas non plus décrite dans l’acte d’accusation. </span></p> <p class="MsoHeader"><b>4.<span> </span></b><span>L’acte d’accusation doit notamment préciser la façon d’agir de l’auteur, de manière à faire ressortir tous les éléments objectifs et subjectifs qui donnent à penser au ministère public que l’infraction est réalisée (FF 2006 p. 1259 ; </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=141_IV_132"><span>ATF 141 IV 132</span></a><span> cons. 3.4.1 ; <b>Moreillon/Parein-Reymond</b>, PC CPP, 2<sup>e</sup> éd., n. 8 ad art. 325). Le tribunal est lié par l’état de fait décrit dans l’acte d’accusation, mais non par l’appréciation juridique qu’en fait le ministère public (art. </span><a href="#_Art._350_CPP"><span>350 al. 1 CPP</span></a><span>).</span></p> <p class="MsoHeader"><span>La doctrine et la jurisprudence font preuve d’une certaine souplesse s’agissant de la description des éléments constitutifs subjectifs de l’infraction dans l’acte d’accusation. Ainsi, le principe de l’accusation n’exige pas que l’acte d’accusation décrive de manière précis l’ensemble des éléments déterminant l’aspect subjectif d’une infraction qui ne peut être qu’intentionnelle. Si l’auteur a agi par dol éventuel, l’acte d’accusation devrait préciser ce que pensait et savait le prévenu (<b>Moreillon/Parein-Reymond</b>, op cit., n. 9 ad art. 325 ; <b>Schubarth/Graa</b> in Commentaire romand CPP, 2<sup>e </sup>éd., n. 51 ad art. 325). Les exigences sont plus élevées s’agissant d’infractions commises par négligence (<b>Schubarth/Graa</b>, op cit., n. 52 ad art. 327 CPP). Lorsqu’une infraction peut être commise, indifféremment, tant intentionnellement que par négligence, l’acte d’accusation doit préciser ce qu’il en était chez l’auteur de l’infraction, sans quoi l’un des éléments constitutifs de l’infraction manque, en violation du principe de l’accusation (<b>Schubarth/Graa</b>, op cit., n. 52 et 54 ad art. 325 CPP). En principe, l’acte d’accusation doit indiquer aussi le degré de réalisation de l’infraction et les éléments atténuants (<b>Moreillon/Parein-Reymond</b>, op cit., n. 5 ad art. 9 CPP). L’article </span><a href="#_Art._333_CPP"><span>333 al. 1 CPP</span></a><span> offre la faculté de faire modifier l’acte d’accusation. Si une modification au sens de cette disposition est susceptible d’intervenir tant en faveur qu’en défaveur de l’accusé, le principe d’accusation vise essentiellement à empêcher que le tribunal juge une situation au-delà des faits reprochés au prévenu au détriment de celui-ci. Le tribunal peut en revanche retenir une situation favorable au prévenu sans passer par une modification formelle de l’acte d’accusation, même si les faits relèvent d’une autre infraction pénale, pour autant que le prévenu sache ce qu’on lui reproche et qu’il puisse se défendre efficacement (arrêt du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=10.04.2017_6B_824/2016"><span>10.04.2017 [6B_824/2016]</span></a><span> cons. 13.2). Tel est également le cas si le tribunal retient la version simple d’une infraction, alors que seule la forme qualifiée est visée dans l’acte d’accusation (arrêt du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=26.11.2013_6B_754/2013"><span>26.11.2013 [6B_754/2013]</span></a><span> cons. 1.1). Il en va de même lorsqu’il s’agit de retenir la tentative au lieu de l’infraction consommée (<b>Moreillon/Parein-Reymond</b>, op cit., n. 4 ad art. 350 CPP). Dans un tel cas, le tribunal procédera conformément à l’article </span><a href="#_Art._344_CPP"><span>344 CPP</span></a><span> selon lequel, lorsque le tribunal entend s’écarter de l’appréciation juridique que porte le ministère public sur l’état de fait dans l’acte d’accusation, il en informe les parties présentes et les invite à se prononcer. </span></p> <p class="MsoHeader"><b>5.<span> </span></b><span>En l’espèce, la Cour pénale a avisé les parties, à l’ouverture des débats, qu’elle entendait examiner les faits décrits au chiffre 1 de l’acte d’accusation au regard des préventions de tentative de lésions corporelles graves voire de lésions corporelles simples. L’acte d’accusation ne décrit pas l’élément subjectif des infractions. Le prévenu a d’emblée admis qu’il avait frappé intentionnellement le plaignant (« <i>je l’ai tapé avec pour intention de faire cesser ces agissements</i> »), avec un tuyau rigide creux d’environ 50 ou 60 centimètres, qu’il s’était procuré dans ce but à l’avance. Dans ces conditions, on retiendra qu’il a toujours été clair pour le prévenu qu’il lui est reproché d’avoir intentionnellement porté atteinte à l’intégrité corporelle du plaignant. Il n’y a pas lieu de retourner l’acte d’accusation au ministère public.</span></p> <p class="MsoHeader"><b>6.<span> </span></b><span>Aux termes de l’article </span><a href="#_Art._122148_CP"><span>122 CP</span></a><span>, celui qui, intentionnellement, aura blessé une personne de façon à mettre sa vie en danger (al. 1), aura mutilé le corps d’une personne, un de ses membres ou un de ses organes importants ou causé à une personne une incapacité de travail, une infirmité ou une maladie mentale permanentes, ou aura défiguré une personne d’une façon grave et permanente (al. 2), ou aura fait subir à une personne toute autre atteinte grave à l’intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale (al. 3), sera puni d’une peine privative de liberté de six mois à dix ans ou d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins (version en vigueur jusqu’au 31.12.2017). </span></p> <p class="MsoHeader"><b>7.<span> </span></b><span>Il y a tentative lorsque l’auteur a réalisé tous les éléments subjectifs de l’infraction et a manifesté sa décision de la commettre, alors que les éléments objectifs font, en tout ou en partie, défaut (art. </span><a href="#a22"><span>22 al. 1 CP </span></a><span>; </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=140_IV_150"><span>ATF 140 IV 150</span></a><span> cons. 3.4 ; </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=137_IV_113"><span>137 IV 113</span></a><span> cons. 1.4.2 ; </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=131_IV_100"><span>131 IV 100</span></a><span> cons. 7.2.1 ; </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=128_IV_18"><span>128 IV 18</span></a><span> cons. 3b). La tentative suppose toujours un comportement intentionnel, le dol éventuel étant toutefois suffisant. Il y a dol éventuel lorsque l’auteur tient pour possible la réalisation de l’infraction et l’accepte au cas où celle-ci se produirait, même s’il ne le souhaite pas (art. 12 al. 2 CP ; </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=137_IV_1"><span>ATF 137 IV 1</span></a><span> cons. 4.2.3 ; </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=135_IV_152"><span>135 IV 152</span></a><span> cons. 2.3.2). Il faut donc qu’il existe un risque qu’un dommage puisse résulter de l’infraction, mais encore que l’auteur sache que ce danger existe et qu’il s’accommode de ce résultat, même s’il préfère l’éviter (cf. arrêt du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=08.04.2021_6B_1151/2020"><span>08.04.2021 [6B_1151/2020]</span></a><span> cons. 2.2). Selon la jurisprudence, le fait de porter des coups à la tête avec les poings, les pieds ou des objets dangereux, telle une batte de baseball (arrêt du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=08.11.2013_6B_612/2013"><span>08.11.2013 [6B_612/2013]</span></a><span> cons. 1.2 et 1.3), est susceptible d’entraîner de graves lésions et même la mort de la victime, ce risque étant d’autant plus grand lorsque celle-ci gît au sol sans être en mesure de réagir ou de se défendre, notamment lorsqu’elle est inconsciente (cf. </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=135_IV_152"><span>ATF 135 IV 152</span></a><span> cons. 2.3.2.2 ; arrêt du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=08.04.2021_6B_1151/2020"><span>08.04.2021 [6B_1151/2020]</span></a><span> cons. 2.3). Nul n’est censé ignorer que les coups portés avec violence au visage sont notoirement de nature à causer des lésions corporelles graves, soit de défigurer la victime en lui occasionnant des fractures du massif facial, voire de provoquer des lésions intracrâniennes et cérébrales, de mutiler ses organes au point de risquer de conduire à la cécité ou de causer une baisse considérable de sa vue. Indépendamment du risque de toucher un organe vital, un coup à la tête peut avoir d’autres conséquences, comme celui de causer une hémorragie interne qui peut se révéler fatale. La probabilité de la survenance du résultat est dès lors particulièrement élevée, ce dont tout un chacun doit être conscient. Il n’est pas nécessaire qu’il y ait une certitude à ce propos. Le fait que l’auteur ait quitté les lieux après son geste sans s’enquérir de l’état de santé de sa victime peut constituer un indice qu’il avait envisagé les conséquences possibles de son acte et les avait acceptées pour le cas où elles se produiraient (arrêt du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=10.07.2012_6B_246/2012"><span>10.07.2012 [6B_246/2012]</span></a><span> cons. 1.3 ; arrêt de la Chambre pénale d’appel et de révision du canton de Genève du 11.12.2019 [AARP/426/2019]). </span></p> <p class="MsoHeader"><b>8.<span> </span></b><span>Selon l’article 123 CP, celui qui, intentionnellement, aura fait subir à une personne une autre atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de 3 ans au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 1). La peine sera une peine privative de liberté de 3 ans au plus ou une peine pécuniaire et la poursuite aura lieu d’office si le délinquant a fait usage du poison, d’une arme ou d’un objet dangereux (ch. 2).</span></p> <p class="MsoHeader"><b>9.<span> </span></b><span> </span></p> <p class="MsoHeader"><b><span>9.1<span> </span></span></b><span>En l’espèce, X.________ admet qu’il avait décidé de se venger du plaignant, qu’il accuse d’être « <i>allé beaucoup trop loin avec ses filles</i> » pour divers motifs qui seront pris en considération cas échéant au moment de fixer la peine. En novembre ou en décembre 2017, selon le récit qu’il a donné à la police le 8 janvier 2018, il est passé devant un chantier à U.________ et a vu une barre de fer, soit un tuyau rigide creux au milieu d’environ 50 ou 60 centimètres dont il s’est emparé avec le but de frapper le plaignant. Il a gardé la barre de fer dans le coffre de sa voiture jusqu’à la nuit de l’agression, le 20 décembre 2017. Ce jour-là, il était prévu que l’appelant parte au Kosovo en voiture. L’intéressé s’est rendu à Z.________ vers le domicile du plaignant une première fois aux alentours de 22 heures ou 22 heures 30, et a attendu cinq ou dix minutes, avant de repartir chez lui à V.________. Il était avec son fils A.________, né en 2000, qui avait pour mission d’attirer l’attention de la victime – laquelle était, d’après l’appelant, tout le temps armée –, de manière à ce que ce dernier puisse l’attaquer par derrière. Après avoir passé cinq ou dix minutes chez lui, prêt à s’en aller ensuite au Kosovo, l’appelant est retourné avec son fils à Z.________. Le plaignant est alors arrivé en voiture et s’est parqué à gauche de l’entrée de son immeuble. Le fils de l’appelant se trouvait vers une voiture sur le parking de l’immeuble. L’appelant était caché un peu plus en arrière dans le noir. Avant que le plaignant n’arrive devant la porte de l’immeuble, le fils de l’appelant est allé se placer devant celle-ci et l’appelant a repris sa place derrière une voiture avec le tuyau dans la main. Quand la victime est arrivée devant la porte, le fils de l’appelant lui a adressé la parole. Immédiatement, le prévenu est sorti de sa cachette. Il voulait d’abord dire : « <i>voilà qu’est-ce que ça fait d’avoir une relation avec une fille de 16 ans </i>» et il aurait frappé après. Cependant, durant sa manœuvre d’approche, le prévenu a vu une étincelle dans la main du plaignant. Il a pris peur et il a directement donné un coup de tuyau sur la tête du plaignant. Celui-ci a ensuite essayé de courir pour rentrer dans l’immeuble. A ce moment-là, le prévenu l’a à nouveau tapé avec le tuyau plusieurs fois, au dos et à la tête sans savoir exactement où il frappait. Le plaignant était encore debout. Arrivé devant la porte qui était fermée, il est tombé au sol. Le prévenu lui a encore donné un ou deux coups sur les jambes et il est parti. Il a repris sa voiture avec son fils, qu’il a ramené à la maison, puis il s’est immédiatement mis en route pour le Kosovo. Le plaignant, pour sa part, a confirmé dans ses premières déclarations qu’il a tout d’abord reçu un coup sur la tête. Il est immédiatement tombé au sol et il a été roué de coups, sans pouvoir voir l’objet qui servait à le taper. Le plaignant a indiqué lors de sa deuxième audition, ne plus se souvenir de rien après avoir reçu des coups, à part avoir glissé sa main sur toutes les sonnettes pour essayer d’appeler quelqu’un. Une voisine du plaignant a entendu des cris, venant selon elle de plusieurs personnes, puis un coup de sonnette à sa porte, avant de découvrir, lorsqu’elle est sortie, un homme plein de sang qui semblait en détresse. D’après elle, l’agression a duré de vingt à vingt-cinq minutes. Ce point est contredit par A.________, qui a déclaré que l’agression a été très rapide, moins d’une minute. Son père, qui avait prévu de partir au Kosovo aux alentours de 3 heures du matin, a finalement quitté les lieux juste après leur arrivée à leur domicile, en emportant la barre ayant servi à l’agression. Le jeune homme a ajouté que son père lui avait dit, avant l’agression, qu’il ne savait pas s’il serait en mesure de stopper son acte, « <i>avant que quelque chose de grave n’arrive</i> ». </span></p> <p class="MsoHeader"><b><span>9.2<span> </span></span></b><span>A ce stade, il apparaît que les faits sont décrits de manière complète et semblable par les divers protagonistes, sauf en ce qui concerne la durée de l’attaque. On peut se fonder sur le récit du prévenu, en retenant, au bénéfice du doute, que la scène a été plutôt courte – en tout cas pas 25 minutes comme la décrit la voisine de la victime – et que l’auteur a mis de lui-même fin aux coups, ainsi que l’a plaidé son avocat. Durant son interrogatoire devant la Cour pénale, le prévenu a déclaré qu’il ne se souvenait pas avoir dit à son fils qu’il n’était pas certain de pouvoir s’arrêter avant que quelque chose de grave n’arrive. On retiendra toutefois la version de A.________. L’objet utilisé, la préméditation et le départ précipité ensuite pour l’étranger – de façon générale tout le contexte de l’affaire – rendent en effet plus que vraisemblable la véracité des déclarations du jeune homme. </span></p> <p class="MsoHeader"><b><span>9.3<span> </span></span></b><span>Le plaignant a été victime d’une fracture pariétale droite avec deux traits de refend, l’un deux rejoignant la suture sagittale et d’un hématome sous galéal en regard mesuré jusqu’à 15mm d’épaisseur. Il a passé quatre jours à l’hôpital. L’hôpital neuchâtelois lui a délivré un certificat médical attestant une incapacité de travail à 100 % du 21 décembre 2017 au 12 janvier 2018. Selon un rapport du 21 mars 2018 du Dr F.________, médecin généraliste, le plaignant a été suivi par ses soins depuis le 8 janvier 2018, pour un syndrome de stress post-agression/post-traumatique. Il s’agit d’un suivi conjoint avec un psychiatre. Les manifestations anxieuses étaient alors discrètement en diminution mais restaient quotidiennes avec des épisodes aigus. On signalait des persistances de troubles du sommeil, des tremblements diffus et des palpitations. Le pronostic était qu’on pouvait espérer une atténuation des symptômes, mais il semblait vraisemblable que des séquelles psychiques persistent à long terme, impactant la qualité de vie et le quotidien du patient. Dans un nouveau rapport du 15 novembre 2018, le Dr F.________ indique que le plaignant est toujours au bénéfice d’un suivi psychiatrique, une à deux fois par mois, selon les informations en possession du praticien. Il est sous traitement antidépresseur et anxiolytique. Cliniquement, il manifeste des symptômes d’anxiété et de dépression, de vertiges et de rachialgies, ces dernières pouvant être expliquées au moins en partie par le syndrome anxio-dépressif post-traumatique. Ce syndrome de stress post-traumatique, actuellement stationnaire risque de perdurer. Dans un rapport du 22 novembre 2018, le Centre neuchâtelois de psychiatrie (ci-après : CNP) pose le diagnostic « <i>F43.22 : trouble de l’adaptation réaction mixte, anxieuse et dépressive</i> ». Le patient vient régulièrement aux rendez-vous et bénéficie d’une pharmacothérapie et d’une psychothérapie directement liées à l’agression. Les signataires du rapport du CNP mentionnent que le patient est alors en incapacité de travail, ce qui est directement lié à l’agression. La Cour pénale observe toutefois que le lien de causalité entre l’incapacité de travail partielle indiquée par le CNP et les faits du 20 décembre 2017, est contredit par plusieurs éléments du dossier. Tout d’abord, le plaignant lui-même a déclaré, lors de son audition par le procureur du 11 décembre 2018, qu’il avait été en arrêt maladie du 21 décembre 2017 au 16 juin 2018 et qu’il avait ensuite repris son activité. Le plaignant a ajouté qu’il avait par la suite arrêté, « <i>car je n’y arrivais plus</i> », sans se souvenir exactement des dates précises. Il avait récemment travaillé pour « <i>I.________</i> » mais avait eu un nouvel accident. Le récapitulatif des coûts de traitement et indemnités journalières versées par la SUVA suite au sinistre du 20 décembre 2017 mentionne que des indemnités journalières ont été versées pour la période du 21 décembre 2017 au 16 juin 2018. Au 22 avril 2020, ce sinistre continuait toutefois à engendrer des coûts de traitement (pharmacies, médecine interne générale, CNP). D’après un rapport médical du Dr F.________ daté du 23 novembre 2018, les lésions organiques semblaient résorbées, mais il était possible que des séquelles subsistent. Le dossier fourni par la SUVA montre qu’en janvier 2019, la situation du plaignant a été soumise à la médecine des assurances. Le 11 mars 2019, un entretien à domicile a eu lieu avec l’assuré. Ce dernier a alors déclaré qu’il avait pu reprendre son travail à 100 % sans problème majeur depuis le 17 juin 2018. Malgré la reprise du travail, il avait continué à prendre quotidiennement du Valium, un antidépresseur et un médicament contre les angoisses. Il avait eu ensuite deux accidents, les 30 août et 12 novembre 2018, le dernier occasionnant une incapacité de travail totale jusqu’au 23 avril 2019. Suite à cet entretien, par décision du 25 mars 2019, la SUVA a mis un terme aux prestations d’assurance le 24 mars 2019 au soir. Elle a refusé le versement d’une rente d’invalidité et/ou d’une indemnité pour atteinte à l’intégrité corporelle. L’assureur-maladie a formulé une opposition de principe contre cette décision le 3 avril 2019. Le dossier de la SUVA n’indique pas quelle suite a été donnée à cette opposition.</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span>9.4<span> </span></span></b><span>Il ressort de ce qui précède que les lésions physiques subies par le plaignant ne peuvent pas être considérées comme graves au sens de l’article </span><a href="#a122"><span>122 CP</span></a><span>. Sa vie n’a pas été menacée et les atteintes portées se sont en effet résorbées. L’arrêt de travail subi a été temporaire, même si sa durée n’était pas anodine. Il n’y a pas eu de souffrances physiques particulièrement élevées, de longue hospitalisation ou d’opérations multiples.</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span>9.5<span> </span></span></b><span>Le tribunal de police a retenu que les lésions psychiques persistaient et entraient dans le champ d’application de l’article </span><a href="#a122"><span>122 CP</span></a><span>. Celles-ci ne sont toutefois pas mentionnées dans l’acte d’accusation – c’est là la troisième observation à faire à ce propos (cf. cons. 3 ci-dessus). Dans la mesure où le prévenu ne peut être condamné sur la base d’un état de fait que le ministère public a renoncé à faire figurer dans l’acte d’accusation (les renseignements médicaux concernant l’état de santé psychiatrique du plaignant avaient pour l’essentiel déjà été versés au dossier au moment de l’établissement de l’acte d’accusation), le jugement attaqué doit toutefois être réformé sur ce point.</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span>9.6<span> </span></span></b><span>L’un des éléments objectifs des lésions corporelles graves fait ainsi défaut. Il reste à examiner si l’on peut retenir qu’on est en présence d’un délit manqué de lésions corporelles graves. Une réponse positive doit être donnée. Comme l’appelant l’admet d’ailleurs, il a agi avec préméditation, en se servant d’une barre de fer apportée à dessein. Il a d'emblée frappé le plaignant à la tête avec son outil. Il ne s’est pas arrêté après le premier coup. En particulier, il a encore frappé à quelques reprises sur la tête du plaignant, avant de s’arrêter de lui-même (cf. cons. 9.2 ci-dessus). Avant les faits, l’appelant avait déclaré à son fils A.________ qu’il n’était pas sûr de pouvoir s’arrêter de frapper avant que quelque chose de grave n’arrive. Ensuite, il a précipité son départ vers le Kosovo. Comme tout un chacun, l’appelant connaissait le risque de causer une grave blessure en frappant la victime à la tête avec une barre en métal. Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que l’appelant a pris et accepté, sinon voulu, le risque de blesser gravement le plaignant en lui occasionnant des séquelles durables. </span></p> <p class="MsoHeader"><b>10.<span> </span></b><span>L’appelant soutient que la peine privative de liberté prononcée pour les lésions corporelles graves est trop sévère. </span></p> <p class="MsoHeader"><b>11.<span> </span></b><span>Les règles générales relatives à la fixation de la peine (art. 47 et 49 CP) ont été rappelées aux </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=144_IV_313"><span>ATF 144 IV 313</span></a><span> cons. 1.2, </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=142_IV_137"><span>142 IV 137</span></a><span> cons. 9.1, </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=141_IV_61"><span>141 IV 61</span></a><span> cons. 6.1.1, </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=136_IV_55"><span>136 IV 55</span></a><span> et </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=134_IV_117"><span>134 IV 117</span></a><span>, auxquels on peut renvoyer.</span></p> <p class="MsoHeader"><b>12.<span> </span></b><span>Selon l’article </span><a href="#_Art._22_CP"><span>22 CP</span></a><span>, le juge peut atténuer la peine si l’exécution d’un crime ou d’un délit ne s’est pas poursuivie jusqu’à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l’infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. Dans ce cas, ce sont des circonstances extérieures qui viennent faire échec à la consommation de l’infraction, de sorte que l’atténuation de la peine n’est que facultative. Toutefois, selon la jurisprudence, si le juge n’a pas l’obligation de sortir du cadre légal, il doit alors tenir compte de l’absence de résultat dommageable, comme élément à décharge, dans le cadre de l’application de l’article 47 CP. La mesure de cette atténuation dépend notamment de la proximité du résultat ainsi que des conséquences effectives des actes commis (arrêt du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=21.01.2021_6B_687/2020"><span>21.01.2021 [6B_687/2020]</span></a><span> cons. 5.2). Cette réduction peut en outre être compensée par une augmentation de la peine s’il existe des circonstances aggravantes, celles-ci pouvant de la sorte neutralisées les effets de circonstances atténuantes (</span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=127_IV_101"><span>ATF 127 IV 101</span></a><span> cons. 2b). </span></p> <p class="MsoHeader"><b>13.<span> </span></b><span>En l’espèce, les lésions corporelles graves sont passibles d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins. Objectivement, la culpabilité du prévenu est lourde. L’attaque perpétrée le 20 décembre 2017 a été d’une immense violence. Elle avait été combinée à l’avance. Le prévenu n’a laissé aucune chance à sa victime, la frappant d’emblée sur le crâne au moyen d’une barre de fer alors qu’elle avait le dos tourné, et continuant à la frapper au hasard alors qu’elle était à terre. La victime a subi six mois d’arrêt de travail. Devant le tribunal de police (ce qu’il a confirmé en substance devant la Cour pénale), le prévenu a déclaré qu’il avait commencé à en vouloir au plaignant quand il avait appris au printemps 2017 que celui-là avait eu une relation avec sa fille âgée de 16 ans et que celle-ci avait été obligée d’avorter, puis parce que le plaignant avait « <i>continué à faire le malheur de [s]es filles</i> » s’en prenant même à elles physiquement. Il a déclaré aussi qu’il s’était adressé en vain à la police auparavant. Le prévenu pensait ainsi que « <i>le seul moyen était que je défende ma famille et mes enfants moi-même. Il y avait deux choses à faire, soit lui faire comprendre qu’on ne tape pas mes filles, soit baisser mes pantalons. J’ai choisi de ne pas baisser mes pantalons. </i>». Il défendait « <i>à la fois ses intérêts et l’honneur de [s]es filles </i>». Une telle réaction n’est pas admissible. L’appelant, alors même qu’il était l’objet d’une procédure pénale à cause des faits litigieux, n’a de surcroît pas hésité à s’en prendre à quelqu’un d’autre (épisode du « <i>rodéo</i> » routier). S’il est revenu en Suisse, après ses vacances au Kosovo, a admis les faits qui lui étaient reprochés et a collaboré avec la police, le prévenu n’a manifesté aucune quelconque compassion à l’égard de sa victime. Devant la Cour pénale, il a déclaré qu’il était absolument désolé d’en être arrivé à cette situation, ce qui n’est pas assimilable à une réaction d’empathie envers la victime. On relèvera néanmoins que le prévenu a déclaré de manière crédible qu’il avait changé et qu’il ne réglerait plus personnellement ses comptes avec une barre de fer. Sur le plan personnel, l’auteur est au bénéfice d’une rente AI qui lui procure un revenu mensuel net de 4'800 francs. Il est divorcé et a deux enfants à charge. Il a des poursuites pour environ 10'000 francs et verse un loyer mensuel de 1’600 francs. Ses antécédents ne concernent pas des infractions contre l’intégrité corporelle. Pour choisir le genre de peine, il y a lieu d’appliquer la réglementation applicable au moment des faits (art. 2 CP). Théoriquement, il était possible de prononcer une peine pécuniaire allant jusqu’à 360 jours-amende (art. 34 aCP), et la durée minimale de la peine privative de liberté était en règle générale de six mois (art. 40 aCP) ; la peine pécuniaire constituait la sanction principale dans le domaine de la petite et moyenne criminalité ; le choix devait être opéré en tenant compte en premier de l’adéquation de la peine, de ses effets sur l’auteur et sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention (</span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=144_IV_313"><span>ATF 144 IV 313</span></a><span> cons. 1.1.1). Dans le cas particulier, des motifs de prévention spéciale commandent que l’on opte pour une peine privative de liberté. Seule une peine de ce genre saura faire comprendre à l’auteur que le recours à la violence est inadmissible. Au vu de ce qui précède, la Cour pénale retient que la quotité de la peine sanctionnant un acte achevé aurait pu être arrêtée, comme l’a fait le tribunal de police, à 18 mois de privation de liberté. Une atténuation faible de la peine sera retenue du fait que l’infraction est restée au stade de la tentative, ce qui tient davantage à la bonne constitution de la victime et à la chance, sachant qu’il y a eu plusieurs coups à la tête dont certains au hasard qui ont causé une fracture du crâne. Dans ces conditions, la peine sera arrêtée à 14 mois de privation de liberté. </span></p> <p class="MsoHeader"><b>14.<span> </span></b><span>Le sursis pendant deux ans n’est pas litigieux. </span></p> <p class="MsoHeader"><b>15.<span> </span></b><span>L’appelant conteste en toute hypothèse le montant du tort moral. En première instance, il avait admis devoir 4'000 francs à ce titre.</span></p> <p class="MsoHeader"><b>16.<span> </span></b><span>En vertu de l’article 47 CO, le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles une indemnité équitable à titre de réparation morale. Cette indemnité doit compenser le préjudice que représente une atteinte au bien-être moral. Le principe même d’une indemnisation du tort moral et l’ampleur de la réparation dépendent essentiellement de la gravité de l’atteinte et de la possibilité d’adoucir de façon sensible, par le versement d’une somme d’argent, la douleur physique ou morale (</span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=123_III_306"><span>ATF 123 III 306</span></a><span> cons. 9b ; </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=141_III_97"><span>141 III 97</span></a><span> cons. 11.2 ; </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=132_II_117"><span>132 II 117</span></a><span> cons. 2.2.2). Dans la règle, tous les motifs de réduction de l’article 44 CO peuvent être pris en compte, en particulier la faute concomitante de la victime (</span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=123_II_210"><span>ATF 123 II 210</span></a><span> cons. 3b). Les lésions corporelles, qui englobent tant les atteintes physiques que psychiques, doivent en principe impliquer une importante douleur physique ou morale ou avoir causé une atteinte durable à la santé. Parmi les circonstances qui peuvent, selon les cas, justifier l’application de l’article 47 CO, figurent avant tout le genre et la gravité de la lésion, l’intensité et la durée des répercutions sur la personnalité de la personne concernée, le degré de faute de l’auteur ainsi que l’éventuelle faute concomitante de la victime (arrêt du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=21.12.2020_6B_181/2020"><span>21.12.2020 [6B_181/2020]</span></a><span> cons. 3). </span></p> <p class="MsoHeader"><b>17.<span> </span></b><span>En l’occurrence, le principe de l’allocation de l’indemnité pour tort moral n’est pas litigieux et seule est en discussion la quotité. Plus que la question de la nature purement juridique de la qualification pénale de l’infraction, ce sont l’importance des lésions physiques, les douleurs, les limitations qui en résultent, leurs répercussions, notamment dans le temps, sur l’état psychique ainsi que les modifications induites sur la vie professionnelle et personnelle de la victime qui constituent les critères pertinents pour la détermination de la quotité du tort moral (arrêt du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=21.12.2020_6B_181/2020"><span>21.12.2020 [6B_181/2020]</span></a><span> cons. 3.2). En l’espèce, l’appelant n’allègue formellement pas de faute concomitante de la victime et on n’en retiendra pas, même si le dossier montre que l’auteur reprochait à la victime d’avoir engrossé (plusieurs mois plus tôt) sa fille alors qu’elle n’était âgée que de 16 ans, que le plaignant en avait presque 8 de plus et qu’il était marié avec une autre femme. Le plaignant s’est fait sauvagement attaquer par surprise de nuit avec une barre de fer devant sa maison. Ces circonstances étaient traumatiques. Il est naturel que le plaignant ait craint pour sa vie et qu’il ait souffert d’un état de stress post-traumatique, attesté par ses médecins traitants jusqu’en novembre 2018 (cons. 9.3 ci-dessus), pourtant sans suivi par un psychiatre depuis février 2019. La fracture du crâne n’a entraîné que quatre jours d’hôpital, mais l’incapacité de travail a ensuite été d’environ six mois, ce qui n’est de loin pas négligeable. La victime ne se plaint pas de douleurs physiques résiduelles. </span></p> <p class="MsoHeader"><span>Pour déterminer le montant de l’indemnité, la partie plaignante se réfère au « <i>Guide relatif à la fixation du montant de la réparation morale</i> <i>selon la loi sur l’aide aux victimes</i> », édité par l’Office fédéral de la justice. En se rapportant au barème A (atteinte grave à l’intégrité physique), on se trouve dans la première fourchette, qui va jusqu’à 5'000 francs. Compte tenu des circonstances sauvages de l’attaque, dictée par des motifs de vengeance, il y a lieu d’augmenter dans une certaine mesure l’indemnité allouée, qui sera arrêtée à 6'000 francs.</span></p> <p class="MsoHeader"><b>18.<span> </span></b><span>Le jugement attaqué doit être annulé et réformé. Il n’y a pas lieu de modifier les frais de justice de première instance, seule la qualification juridique des faits retenus étant modifiée. Pour la procédure de seconde instance, il y a lieu de mettre les frais de justice, arrêtés à 2'000 francs, à la charge de l’appelant à raison des 4/5<sup>ème</sup>. L’appelant a droit à une indemnité proportionnelle (1/5<sup>ème</sup>) pour ses frais de défense devant la Cour pénale (cf. art. 429 CP). Son mandataire a déposé un mémoire d’honoraires qui appelle les observations suivantes : tout d’abord, le tarif horaire appliqué est de 240 francs, selon la modification entrée en vigueur le 1<sup>er</sup> mai 2021 de la LI-CPP. Ensuite, le temps d’audience a été sous-estimé par l’avocat. Une durée de 3 heures (et non d’1 heure 30) doit être retenue. On admettra donc que 6 heures 20 ont été nécessaires à l’exécution du mandat. Compte tenu de la TVA, l’indemnité totale se monte à 1'637.05 francs (1'520 + 117.05). Le prévenu a droit à 1/5<sup>ème</sup> de ce montant, soit 327.40 francs.</span></p> <p class="MsoHeader"><span>La partie plaignante a droit à une indemnité au sens de l’article 433 CPP pour ses frais de défense. Son mandataire a déposé une note d’honoraires accompagnée d’une liste d’opérations, qui peut être admise, sous réserve du poste « <i>administration du dossier</i> », qui fait partie des frais généraux compris dans le tarif honoraire applicable – 270 francs selon la pratique de la Cour pénale –, et de la durée de l’audience, qui a été de 3 heures et non de 4 heures comme estimé par le mandataire. On retiendra donc que 6 heures 40 ont été nécessaires à l’exécution du mandat, ce qui donne une indemnité de base de 1'938.60 francs compte tenu de la TVA (1'800 + 138.60). Pour tenir compte de la réduction en appel du montant des conclusions civiles allouées, l’auteur devra prendre à sa charge les trois quarts de ce montant, soit 1'453.95 francs.</span></p> <p align="center" class="MsoHeader"><b><u><span>Par ces motifs,<br/> <span>la Cour pénale décide</span></span></u></b></p> <p class="MsoHeader"><span>Vu les articles 22/122 CP, 426, 428, 429, 433, 442 al. 4 CPP, 47 CO,</span></p> <p class="MsoHeader"><span>I.<span> </span></span><span>L’appel est partiellement admis.</span></p> <p class="MsoHeader"><span>II.<span> </span></span><span>Le jugement rendu le 9 juin 2020 par le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers est reformé, le nouveau dispositif étant le suivant :</span></p> <p class="MsoListParagraph">1.<span> </span>Reconnaît X.________ coupable d’infractions aux articles 22/122 CP, 144, 177, 180, 181 CP et 4 al. 1 let. d LArm commises entre septembre 2017 et avril 2019.</p> <p class="MsoListParagraph">2.<span> </span>Acquitte X.________ de la prévention de menaces à l’égard de Y.________, B.________ et D.________.</p> <p class="MsoListParagraph">3.<span> </span>Condamne X.________ à une peine privative de liberté de 14 mois avec sursis pendant deux ans et à 115 jours-amende avec sursis pendant 2 ans, peine complémentaire à celle prononcée le 15 mai 2019 par le Ministère public neuchâtelois.</p> <p class="MsoListParagraph">4.<span> </span>Condamne X.________ à une amende de CHF 200.00 pour l’infraction à la loi sur les armes, étant précisé qu’en cas de non-paiement fautif de cette amende, elle sera convertie en deux jours de peine privative de liberté de substitution.</p> <p class="MsoListParagraph">5.<span> </span>Condamne X.________ à verser au plaignant Y.________ les montants suivants :</p> <p class="MsoListParagraph">-<span> </span>CHF 6'000.00 à titre de tort moral, plus intérêts à 5% l’an dès le 29 mai 2020 ;</p> <p class="MsoListParagraph">-<span> </span>CHF 600.00 au titre de réparation de lunettes, plus intérêts à 5% l’an dès le 29.05.2020; </p> <p class="MsoListParagraph">-<span> </span>CHF 5'864.30 représentant le montant des honoraires de Me G.________, avec intérêts à 5% l’an, dès le 29 mai 2020</p> <p class="MsoListParagraph">6.<span> </span>Renvoie Y.________ à agir devant le juge civil s’agissant du dommage économique lié à la perte de gain.</p> <p class="MsoListParagraph">7.<span> </span>Rejette la demande d’indemnisation de E.________.</p> <p class="MsoListParagraph">8.<span> </span>Ordonne la confiscation et la destruction de la matraque saisie en cours d’enquête.</p> <p class="MsoListParagraph">9.<span> </span>Ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat du pistolet Glock séquestré en cours d’enquête.</p> <p class="MsoListParagraph">10.<span> </span>Condamne X.________ au paiement des frais de justice, arrêtés à CHF 4'970.00. </p> <p class="MsoHeader"><span>III.<span> </span></span><span>Les frais de justice de seconde instance sont arrêtés à 2'000 francs et mis à la charge de X.________ à raison des 4/5<sup>e</sup>. </span></p> <p class="MsoHeader"><span>IV.<span> </span></span><span>Il est alloué à X.________ une indemnité partielle de 327.40 francs, au sens de l’article 429 CPP, pour la procédure d’appel. Cette indemnité sera compensable avec la créance de l’Etat contre l’appelant pour les frais de procédure (art. 442 al. 4 CPP).</span></p> <p class="MsoHeader"><span>V.<span> </span></span><span>X.________ est condamné à verser à Y.________ une indemnité de 1'453.95 francs pour ses frais de défense nécessaire en appel, selon l’article 433 CPP.</span></p> <p class="MsoHeader"><span>VI.<span> </span></span><span>Le présent jugement est notifié à X.________, par Me H.________, au ministère public, à La Chaux-de-Fonds (MP.2018.221), au Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers, à Neuchâtel (POL.2020.189), à Y.________, par Me G.________. Copie est adressée pour information à D.________, à T.________, à B.________, à T.________, et à E.________, à V.________.</span></p> <p class="MsoHeader"><span>Neuchâtel, le 5 mai 2021</span></p> <p class="MsoNormal"><span><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=23861" width="586"/></span></p> <h5><a name="a22"></a><a name="_Art._22_CP"></a><b><span>Art. 22 CP</span></b></h5> <h5><b><span>Punissabilité de la tentative</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p><sup><span>1</span></sup><span> Le juge peut atténuer la peine si l’exécution d’un crime ou d’un délit n’est pas poursuivie jusqu’à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l’infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.</span></p> <p><sup><span>2</span></sup><span> L’auteur n’est pas punissable si, par grave défaut d’intelligence, il ne s’est pas rendu compte que la consommation de l’infraction était absolument impossible en raison de la nature de l’objet visé ou du moyen utilisé.</span></p> <p class="MsoNormal"><span><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=23861" width="586"/></span></p> <h5><a name="a122"></a><a name="_Art._122148_CP"></a><b><span>Art. 122</span></b><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/54/757_781_799/fr#fn-d169125e7480"><b><sup><span>148</span></sup></b></a><b><sup><span> </span></sup></b><b><span>CP</span></b></h5> <h5><b><span>Lésions corporelles graves</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p><span>Celui qui, intentionnellement, aura blessé une personne de façon à mettre sa vie en danger,</span></p> <p><span>celui qui, intentionnellement, aura mutilé le corps d’une personne, un de ses membres ou un de ses organes importants ou causé à une per­sonne une incapacité de travail, une infirmité ou une maladie mentale permanentes, ou aura défiguré une personne d’une façon grave et permanente,</span></p> <p><span>celui qui, intentionnellement, aura fait subir à une personne toute autre atteinte grave à l’intégrité corporelle ou à la santé physique ou men­tale,</span></p> <p><span>sera puni d’une peine privative de liberté de six mois à dix ans.</span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/54/757_781_799/fr#fn-d169125e7512"><sup><span>149</span></sup></a></p> <div align="center"><span lang="FR"> <hr align="center" size="3" width="100%"/> </span></div> <p><sup><span>148 </span></sup><span>Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1989, en vigueur depuis le 1</span><sup><span>er</span></sup><span> janv. 1990 (</span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/1989/2449_2449_2449/fr"><span>RO <b>1989</b> 2449</span></a><span>; </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/1985/2___1021/fr"><span>FF <b>1985</b> II 1021</span></a><span>).</span></p> <p><sup><span>149</span></sup><span> Nouvelle teneur de la peine selon le ch. II 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1</span><sup><span>er</span></sup><span> janv. 2018 (</span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2016/249/fr"><span>RO <b>2016</b> 1249</span></a><span>; </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2012/670/fr"><span>FF <b>2012</b> 4385</span></a><span>).</span></p> <p class="MsoNormal"><span><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=23861" width="586"/></span></p> <h5><a name="a325"></a><b><span>Art. 325 CPP</span></b></h5> <h5><b><span>Contenu de l’acte d’accusation</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p><sup><span>1</span></sup><span> L’acte d’accusation désigne:</span></p> <p class="MsoNormal"><span>a. le lieu et la date de son établissement;</span></p> <p class="MsoNormal"><span>b. le ministère public qui en est l’auteur;</span></p> <p class="MsoNormal"><span>c. le tribunal auquel il s’adresse;</span></p> <p class="MsoNormal"><span>d. les noms du prévenu et de son défenseur;</span></p> <p class="MsoNormal"><span>e. le nom du lésé;</span></p> <p class="MsoNormal"><span>f. le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l’heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l’auteur;</span></p> <p class="MsoNormal"><span>g. les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l’avis du ministère public.</span></p> <p><sup><span>2</span></sup><span> Le ministère public peut présenter un acte d’accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d’accusation subsidiaire.</span></p> <p class="MsoNormal"><span><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=23861" width="586"/></span></p> <h5><a name="a333"></a><a name="_Art._333_CPP"></a><b><span>Art. 333 CPP</span></b></h5> <h5><b><span>Modification et compléments de l’accusation</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p><sup><span>1</span></sup><span> Le tribunal donne au ministère public la possibilité de modifier l’accusation lorsqu’il estime que les faits exposés dans l’acte d’accusation pourraient réunir les éléments constitutifs d’une autre infraction, mais que l’acte d’accusation ne répond pas aux exigences légales.</span></p> <p><sup><span>2</span></sup><span> Lorsqu’il appert durant les débats que le prévenu a encore commis d’autres infractions, le tribunal peut autoriser le ministère public à compléter l’accusation.</span></p> <p><sup><span>3</span></sup><span> L’accusation ne peut pas être complétée lorsque cela aurait pour effet de compliquer indûment la procédure, de modifier la compétence du tribunal ou s’il se révèle qu’il y a eu complicité ou participation à l’infraction. Dans ces cas, le ministère public ouvre une procédure préliminaire.</span></p> <p><sup><span>4</span></sup><span> Le tribunal ne peut fonder son jugement sur une accusation modifiée ou complétée que si les droits de partie du prévenu et de la partie plaignante ont été respectés. Il interrompt si nécessaire les débats à cet effet.</span></p> <p class="MsoNormal"><span><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=23861" width="586"/></span></p> <h5><a name="a344"></a><a name="_Art._344_CPP"></a><b><span>Art. 344 CPP</span></b></h5> <h5><b><span>Appréciation juridique divergente</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p><span>Lorsque le tribunal entend s’écarter de l’appréciation juridique que porte le ministère public sur l’état de fait dans l’acte d’accusation, il en informe les parties présentes et les invite à se prononcer.</span></p> <p class="MsoNormal"><span><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=23861" width="586"/></span></p> <h5><a name="_Art._350_CPP"></a><b><span>Art. 350 CPP</span></b></h5> <h5><b><span>Latitude dans l’appréciation de l’accusation; fondements du jugement</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p><sup><span>1</span></sup><span> Le tribunal est lié par l’état de fait décrit dans l’acte d’accusation mais non par l’appréciation juridique qu’en fait le ministère public.</span></p> <p><sup><span>2</span></sup><span> Il prend en compte les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats.</span></p> <p class="MsoNormal"><span><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=23861" width="586"/></span></p> </div></body></html>