<h2>SubmittedText<h2><p>Les modifications prévues de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) conduiraient de fait à une interdiction d'importer des véhicules qui n'ont pas été construits pour le marché européen.<br>- Le Conseil fédéral voit-il un conflit potentiel, par exemple avec les États-Unis, la Chine ou le Canada, qui sont concernés par ces modifications&nbsp;?<br>- De telles entraves au commerce pourraient-elles conduire à des mesures de rétorsion&nbsp;?<br>- Quels sont les avantages de l'approche «&nbsp;libérale&nbsp;» de l'UE dans une perspective d'économie de marché&nbsp;?<br>- L'approche de l'UE ne serait-elle pas plus avantageuse que la création de nouvelles entraves au commerce&nbsp;?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>