27. April 1993 N 729 Petitionen de gestion importants (délégation permanente, groupes de travail tels l'état-major de crise) sont relativement faibles. Pour une optique élargie Longtemps, la politique économique extérieure - déterminée par des intérêts particuliers et abritée de l'influence du Parle- ment - a pu assumer vis-à-vis du public ses tâches économi- ques et sociales nationales comme l'aurait fait une fiduciaire. Ces dernières années, l'augmentation marquante des flux de biens, de capitaux et de personnes, ainsi que les effets se- condaires qui ont accompagné cette dynamique, ont pris une dimension telle qu'ils dépassent largement le cadre de l'éco- nomie extérieure pour toucher la politique extérieure (évolu- tion au sein de la CE et de l'AELE), la coopération au dévelop- pement (répartition des investissements directs, crise de l'en- dettement, garantie des risques à l'exportation, etc.), l'écolo- gie (p. ex. tarifs douaniers préférentiels en faveur des bois tro- picaux) et les médias (programmes de télévision transfrontiè- res). En outre, les petites et moyennes entreprises d'exporta- tion et les banques de moindre importance se sentent de plus en plus fréquemment désavantagées, dans leurs relations commerciales avec l'étranger, par l'influence politique consi- dérable qu'exercent les grands exportateurs et les grandes banques. De véritables conflits se préparent. Les processus de décision en vigueur - s'inspirant d'un point de vue trop étroit et échappant à l'influence du Parlement - ne pourront ré- pondre de manière adéquate et démocratique aux problèmes qui se présenteront dans le secteur de l'économie extérieure. Certes, les groupes concernés par l'économie extérieure aug- mentent leur pression sur les conseils, auxquels ils font connaître leurs préoccupations. Toutefois, comme indiqué, le Parlement ne dispose pas des courroies de transmission in- dispensables qui lui permettraient d'infléchir la politique éco- nomique extérieure dans le sens de ces pressions. La ques- tion européenne est significative à cet égard: il n'est en effet guère possible de définir une véritable politique extérieure eu- ropéenne d'ensemble au-delà des intérêts de l'économie ex- térieure. Une dernière remarque en guise de conclusion: les structures et processus de décision en vigueur ont permis à la politique économique extérieure de réagir de manière souple et adé- quate aux évolutions des économies nationale et mondiale, ces caractéristiques devront se retrouver dans une solution démocratique, basée sur la transparence et se plaçant dans une perspective élargie. Une meilleure prise en compte des in- térêts en présence, davantage d'efforts visant à régler les conflits et une coordination accrue nécessitent certainement plus de temps et de moyens. Toutefois, à long terme, une telle solution sera tout aussi économique du fait qu'elle produira moins de frictions avec les administrations apparentées (DFAE, DPI, DFEP, etc.); d'autre part, des solutions globales éviteront des effets secondaires dont les conséquences étaient auparavant exportées. Mais avant tout, la légitimité dé- mocratique en sera renforcée. Considérations de la commission La Commission des affaires économiques est unanimement d'avis que le Parlement devrait participer plus largement à la définition générale de la politique étrangère de la Suisse, no- tamment quant aux relations avec l'Europe, ainsi qu'en ma- tière de politique économique extérieure, car ce n'est qu'à cette condition que ces politiques auront une véritable assise populaire. La commission a cependant décidé, par 8 voix contre 5 et avec une abstention, de ne pas donner suite à l'ini- tiative. La majorité doute que la voie proposée par l'initiateur permette vraiment d'atteindre le but souhaité, à savoir un plus grand pouvoir de codécision du Parlement. Elle juge problématique l'imbrication des fonctions de contrôle par l'exécutif et le légis- latif qui résulte du point 2 de l'initiative. De même, l'institution d'un statut d'observateur pour les députés (point 5) auprès de délégations gouvernementales chargées de négocier dans le domaine des relations économiques extérieures a suscité des objections au sein de la commission. En effet, on craint par là d'affaiblir le pouvoir de négocier conféré au Conseil fédéral en accroissant la confusion des compétences. On craint aussi que l'acceptation de l'initiative ralentisse encore plus le pro- cessus de décision déjà laborieux en rapport avec l'intégration européenne. La majorité estime possible de renforcer la participation de l'assemblée fédérale à la définition de la politique extérieure par les voies suivantes: - meilleure information préalable du Parlement sur les ques- tions de politique économique extérieure et d'intégration; - meilleur fonctionnement des commissions concernées (af- faires économiques, affaires étrangères) et coordination ren- forcée entre ces deux organes; - ajustement du nombre de séances aux nécessités du mo- ment et à l'importance du problème traité; la majorité ne conteste pas le partage des tâches entre exécutif et législatif, pas plus qu'elle n'ignore le fait que la décision dans les ques- tions de politique étrangère, de relations économiques exté- rieures et de coopération au développement appartient en fin de compte au peuple; il convient d'en tenir mieux compte; - l'adaptation des modes de travail du Parlement, du gouver- nement et de l'administration et une plus grande prise en considération de l'opinion publique (droit d'initiative et de réfé- rendum) devrait permettre une meilleure appréciation et exé- cution des tâches. Antrag der Kommission Die einstimmige Kommission beantragt Ihnen, die parlamen- tarische Initiative abzuschreiben. Proposition de la commission La commission, à l'unanimité, vous propose de classer l'initia- tive parlementaire. Angenommen -Adopté #ST# Petitionen - Pétitions 92.2013 Petition Aktionskomitee «Euro-Initiative» Unterstützung der Europapolitik des Bundesrates Pétition Comité d'action «Euro-Initiative» Soutien de la politique du Conseil fédéral à l'égard de l'Europe Kategorie V, Art 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN Herr Rychen unterbreitet im Namen der Kommission den fol- genden schriftlichen Bericht: Im Oktober 1991 kündigte der Bundesrat eine aktive Beteili- gung der Schweiz am Aufbau Europas und namentlich auch das Fernziel eines Beitritts unseres Landes zur Europäischen Gemeinschaft an. Im Anschluss an diese Erklärung stellte das Aktionskomitee «Euro-Initiative» (diese Initiative verlangte als Kernpunkt die Aufnahme von Beitrittsverhandlungen der Schweiz mit der Europäischen Gemeinschaft) die Unterschrif- tensammlung mit der Begründung ein, das Ziel der Initiative vorzeitig erreicht zu haben. Das Aktionskomitee «Euro-Initiative» überreichte dann am 21. November 1991 der Bundesversammlung die bis Ende Oktober 1991 gesammelten 62 355 Unterschriften als Petition zur Unterstützung der Europapolitik des Bundesrates. Die Kommission befasst sich mit der Petition am 15. Oktober 1992.Motion Mühlemann 730 N 27 avril 1993 M. Rychen présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: En octobre 1991, le Conseil fédéral annonçait une participa- tion active de la Suisse à la construction de l'Europe et notam- ment aussi, à plus long terme, une adhésion de la Suisse à la Communauté européenne. Suite à cette déclaration, le Co- mité d'action «Euro-Initiative» (dont l'initiative avait pour but principal de demander l'ouverture de négociations en vue de l'adhésion de la Suisse à la Communauté européenne) inter- rompit la récolte des signatures en invoquant le fait que le but de l'initiative avait été atteint prématurément. Le Comité d'action «Euro-Initiative» remit alors à l'Assemblée fédérale, le 21 novembre 1991, les 62 355 signatures récoltées jusqu'à fin octobre 1991 considérées comme une pétition vi- sant à soutenir la politique du Conseil fédéral à l'égard de l'Eu- rope. La commission a traité cette pétition le 15 octobre 1992. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt, die Petition dem Bundesrat zur Kenntnisnahme zu überweisen. Proposition de la commission La commission propose de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour qu'il en prenne acte. Angenommen-Adopté 92.2014 Petition Jugendsession 1991 Die Schweiz in der Welt Pétition Session des jeunes 1991 La Suisse dans le monde Siehe Jahrgang 1991, Jubiläumssessionen, Seite 71 Voir année 1991, Sessions commémoratives, page 71 Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN Herr Rychen unterbreitet im Namen der Kommission den fol- genden schriftlichen Bericht: Am 25. September 1991 verabschiedeten die Teilnehmer der aus Anlass des 700-Jahr-Jubiläums der Eidgenossenschaft organisierten Jugendsession eine Petition zum Thema «Die Schweiz in der Welt». Die Kommission befasste sich am 15. Oktober 1992 mit die- sem Vorstoss. M. Rychen présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: Le 25 septembre 1991, les participants à la session des jeu- nes, organisée à l'occasion des manifestations marquant le 700e anniversaire de la Confédération suisse, ont adopté une pétition portant sur le thème «La Suisse dans le monde». La commission a traité cette pétition le 15 octobre 1992. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt Ihnen, die Petition zur Kenntnis- nahme an den Bundesrat zu überweisen, verbunden mit dem Wunsch, dass dieser die Forderungen der Petenten bei der Ausarbeitung des auf Frühjahr 1993 angekündigten Berichtes über die Konzeption der schweizerischen Aussenpolitik in den neunziger Jahren gebührend berücksichtige. Antrag der SD/Lega-Fraktion Die Petition ist zur Kenntnisnahme an den Bundesrat zu über- weisen. Schriftliche Begründung Die Kommission beantragt, die Petition zur Kenntnisnahme an den Bundesrat zu überweisen, «verbunden mit dem Wunsch, dass dieser die Forderungen der Petenten bei der Ausarbei- tung des auf Frühjahr 1993 angekündigten Berichtes über die Konzeption der schweizerischen Aussenpolitik in den neunzi- ger Jahren gebührend berücksichtige». In der Petition werden sehr unterschiedliche und zum Teil äus- serst weitreichende Forderungen gestellt. Einige davon sind aus der Sicht der SD/Lega-Fraktion begrüssenswert. Andere jedoch (Forderungen nach EG- und Uno-Beitritt) sind abzu- lehnen. Sie widersprechen auch eklatant den Resultaten von früheren eidgenössischen Volksabstimmungen sowie der mo- mentanen Mehrheitsmeinung von Volk und Ständen. Bei einer Ueberweisung mit dem von der Kommission vorge- schlagenen Zusatz könnte sich der Bundesrat später darauf berufen, hier vom Parlament einen Auftrag erhalten zu haben, und dies in Richtung einer Politik, die nicht nur Volksentschei- den widerspricht, sondern wohl auch kaum der Mehrheit des Nationalrates entspricht. Die SD/Lega-Fraktion tritt deshalb für eine einfache Ueberweisung zur Kenntnissnahme ein. Proposition de la commission La commission vous propose de transmettre la pétition au Conseil fédéral, afin qu'il puisse en prendre acte et de l'inviter également à prendre dûment en considération les exigences formulées par les pétitionnaires lors de l'élaboration du rap- port qu'il a annoncé sur la conception de la politique exté- rieure de la Suisse dans les années nonante. Proposition du groupe DS/Ligue II doit être pris connaissance de la pétition et elle doit être transmise au Conseil fédéral. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission offensichtliche Mehrheit Für den Antrag der SD/Lega-Fraktion Minderheit #ST# 91.3187 Motion Mühlemann Unterstützung der Europapolitik in den Grenzregionen Intégration européenne. Soutien à la politique des régions frontalières Wortlaut der Motion vom 18. Juni 1991 Die sich im Gang befindliche Entwicklung zur Politischen Union Europas wird durch zentralistische Bestrebungen der EG aus Brüssel bestimmt. Als Kernland des Föderalismus sollte die Schweiz alle antizentralistischen Gegenbewegun- gen des «Europas der Regionen» unterstützen. Ein föderalistisch aufgebautes Europa bewahrt die Vielfalt der politischen, kulturellen, wirtschaftlichen und sozialen Traditio- nen, welche die Kraft und den Reichtum des abendländischen Kontinents ausmacht. Eine besondere Aufgabe haben dabei die Grenzregionen, da sie Scharniere zu Europa darstellen. Seit fast dreissig Jahren bildet die Regio Basiliensis einen modellhaften Europa-Raum, der Impulse vermittelt und Konflikte löst Aehnliche Bestrebun- gen für grenzüberschreitende Kooperation in den Bereichen Wirtschaft, Verkehr, Umwelt, Kultur, Forschung und Medien werden im Neuenburger Jura, am Genfersee, im Tessin und im Bodenseeraum entwickelt. Die Schweiz hat heute Mühe, auf kontinentaler Ebene den Weg nach Europa zu finden, so dass die pragmatische Zusammenarbeit mit den Nachbarn in den Verzahnungsregionen an der Landesgrenze zunehmend an Bedeutung gewinnt.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Petitionen Pétitions In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band II Volume Volume Session Aprilsession Session Session d'avril Sessione Sessione di aprile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer --- Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 27.04.1993 - 08:00 Date Data Seite 729-730 Page Pagina Ref. No 20 022 645 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.