<h2>SubmittedText<h2><p>Nous chargeons le Conseil fédéral de prendre les mesures appropriées de façon à ramener à moyen terme la quote-part de l'État au niveau qui était le sien en 1990.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>De bonnes conditions-cadres telles que, par exemple, une quote-part de l'État basse font partie des données indispensables au maintien de la compétitivité et du niveau de vie élevé en Suisse. S'appuyant sur les lignes directrices des finances fédérales, le Conseil fédéral cherche à long terme une réduction de la quote-part de l'État.</p><p>Durant la période allant de 1990 à 1997, on a en effet assisté à une détérioration considérable de la situation des finances fédérales, qui s'est accompagnée d'une montée sensible de la quote-part de l'État. Cette évolution s'expliquait par le grand nombre de tâches nouvelles assumées par l'État, conjugué au manque de disposition à renoncer dans le même temps à d'autres tâches. La mauvaise situation conjoncturelle allait de pair avec un taux de croissance du PIB très faible, voire négatif, de sorte que ces dépenses supplémentaires avaient un effet disproportionné sur la quote-part de l'État. Malgré ce concours de circonstances malheureux, la Suisse tient toujours bien la route dans les comparaisons internationales.</p><p>Le Conseil fédéral soutient la ligne générale de la motion, mais il estime que l'objectif proposé est inatteignable. Le texte de la motion exige explicitement que l'objectif soit atteint à moyen terme, c'est-à-dire qu'il faudrait, d'après l'état actuel de la planification, réaliser par exemple d'ici 2003 des économies de l'ordre de 8 milliards de francs. Si l'on prend en compte les expériences assemblées lors des précédents programmes d'assainissement ainsi que les enseignements tirés du programme de stabilisation 1998, la motion doit être considérée comme irréalisable. En effet, les réductions des dépenses de la Confédération résultant de l'application du programme de stabilisation 1998, qui ont atteint un montant de 2 milliards de francs, n'ont pu être réalisées qu'avec des efforts exceptionnels consentis de toutes parts. De par sa nature, une série de coupes budgétaires quatre fois plus grande toucherait les groupes de tâches les plus importants, à savoir la prévoyance sociale, les transports, la défense nationale et l'agriculture, ce qui, pour les tâches de l'État, reviendrait à une véritable amputation ; de l'avis du Conseil fédéral, une telle intervention ne serait jamais acceptée par la population suisse.</p><p>Le Conseil fédéral a comme objectif que la quote-part de l'État soit parmi les plus basses de l'OCDE. Lorsque l'"objectif budgétaire 2001" sera atteint, le Conseil fédéral entend maintenir la quote-part de l'État à un niveau peu élevé en adoptant différentes mesures constitutionnelles visant à limiter le déficit et l'endettement.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.