<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'article 11 de la loi sur le Parlement sera complété comme suit :</p><p>Art. 11</p><p>....</p><p>Al. 1bis</p><p>Tout député dont les revenus bruts par an et par mandat sont supérieurs à 10 000 francs complète les données qu'il fournit au Bureau, pour inscription au registre, en déclarant ces revenus bruts lorsqu'ils proviennent :</p><p>Let. a</p><p>des fonctions qu'il occupe au sein d'organes de direction ou de surveillance, ainsi qu'au sein de comités consultatifs ou d'autres organes similaires de sociétés de capitaux, de coopératives, de fondations, d'associations ou de groupes d'intérêts de droit suisse ou étranger ;</p><p>Let. b</p><p>des fonctions qu'il exerce au sein de commissions d'experts mandatées par des services de la Confédération ou par des groupes d'intérêts suisses ou étrangers.</p><p>Al. 1ter</p><p>Les revenus bruts sont déterminés de la même façon que les revenus bruts imposables conformément à la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct.</p><p>....</p>