<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/183/1997 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1872005"> ATA/398/1997 </a> du 24.06.1997 ( EP ) , PARTIELMNT ADMIS </h3> <div> <b>Recours TF</b> déposé le 03.09.1997, rendu le 22.06.1998, REJETE </div> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : MAGASIN; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); TABAC; JOURNAL(PRESSE); JOUR FERIE; HEURE D'OUVERTURE; EP </div> <div> <b>Normes</b> : LTr.18; LTr.19 </div> <div> <b>Parties</b> : NAVILLE SA / DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE PUBLIQUE </div> <div> <b>Résumé</b> : Le fait pour un kiosque de se situer à la seule proximité d'un arrêt de bus de campagne ne suffit pas pour considérer qu'il est "établi près des haltes des entreprises publiques de transport", au sens de l'art. 65 al. 2 litt. b OLTR II. En revanche, un tel établissement sis au coeur d'un point de correspondance (in casu 14 lignes de transports publics) remplit cette condition. L'octroi d'une dérogation à l'interdiction de travailler le dimanche implique également que l'on ait véritablement affaire à un kiosque, soit "une petite construction édifiée sur la voie publique où l'on vend des journaux, du tabac et des articles du même genre." La question de savoir si la caractéristique supplémentaire rattachée à ce type de construction par le TF doit être revue, soit le fait que la clientèle ne peut pas pénétrer à l'intérieur, est restée indécise. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>