<h2>SubmittedText<h2><p>La Suisse a ratifié en 1980 la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, et elle siège au sein de la Commission internationale de la chasse à la baleine (CBI). La délégation suisse auprès de cette commission laisse une impression ambiguë : elle s'écarte en effet de plus en plus de son attitude initialement bienveillante, ce que confirment des commentaires émanant de milieux proches de la commission, mais également des médias. Je remercie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Est-il également d'avis que la participation de la Suisse à la CBI doit viser en premier lieu la protection et la survie des baleines et en aucun cas servir les intérêts économiques des pays qui continuent de revendiquer une chasse à la baleine libre de toute entrave ?</p><p>2. Est-il prêt, par le biais de sa délégation, à s'engager fermement en faveur du maintien du moratoire pour la chasse à la baleine ?</p><p>3. En vue des décisions qui seront prises lors de la CBI 54 en mai 2002, est-il prêt à donner à ses représentants des instructions leur imposant, dans leur participation et leurs votes, de promouvoir fermement la protection et la survie des baleines dans une perspective à long terme ?</p><p>4. Le Conseil fédéral sait-il comment sont tuées les baleines, victimes jadis d'une chasse impitoyable pour des motifs commerciaux et, pour certaines d'entre elles, manifestement encore chassées aujourd'hui malgré le moratoire ? Juge-t-il ces méthodes cruelles de mise à mort compatibles avec les principes éthiques et moraux ?</p><p>5. Est-il prêt à redynamiser sa participation à la CBI en encourageant des initiatives progressistes et en visant l'adaptation graduelle de la Convention internationale sur la chasse à la baleine à un environnement changeant et aux évolutions de l'opinion publique ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Convention internationale du 2 décembre 1946 pour la réglementation de la chasse à la baleine n'est pas uniquement un instrument de protection des baleines : son objectif est de rendre possible l'exploitation durable des peuplements baleiniers. La convention ne protège les baleines que dans la mesure où la protection permet aux peuplements baleiniers de se reconstituer et ainsi "d'augmenter le nombre des baleines pouvant être capturées" (citation du préambule de la convention). La Commission internationale de réglementation de la chasse à la baleine (IWC ou CBI) - dans laquelle tous les États parties à la convention sont représentés - s'est donnée plusieurs moyens pour atteindre cet objectif, dont le plus connu est le moratoire temporaire sur la chasse à la baleine.</p><p>Lors des sessions de la CBI, la délégation suisse doit s'en tenir au mandat qu'elle a reçu du Conseil fédéral, lequel respecte le sens et l'esprit de la convention. Il est légitime que la Suisse soutienne dans ce contexte les efforts visant la reconstitution des peuplements baleiniers. Par contre, la délégation n'est pas habilitée à encourager les efforts visant une protection absolue des baleines : ce ne serait pas compatible avec la teneur de la convention.</p><p>Réponses aux questions particulières :</p><p>1. La coopération de la délégation suisse à la CBI respecte la lettre et l'esprit de la convention. Cette dernière vise la protection et l'accroissement des grandes espèces de cétacés pour permettre une chasse durable de certains peuplements dans le futur et permettre ainsi à l'industrie baleinière de se développer de manière réglementée. Les pays visés parties à la convention ne revendiquent pas "une chasse à la baleine libre de toute entrave". Signataires de la convention, ils sont tenus de s'engager en faveur de la conservation des peuplements baleiniers et, au cas où la chasse redeviendrait possible à l'avenir, d'assurer la durabilité de la chasse. Dans le cadre de cette convention, leur intérêt à la chasse à la baleine est légitime.</p><p>2. Un moratoire temporaire sur la chasse commerciale à la baleine est en vigueur depuis 1986. L'opportunité de ce moratoire est régulièrement reconsidérée par la CBI. La levée du moratoire est liée à un certain nombre de conditions définies : effectifs suffisants, gestion moderne et rigoureuse des peuplements baleiniers ("RMS"), mesures de contrôle. La levée du moratoire n'est pas en discussion actuellement. Il est à remarquer qu'une grande partie des activités de chasse à la baleine échappent au contrôle de la CBI et donc à l'influence limitative du moratoire.</p><p>3. Dans la formulation du mandat de la délégation suisse à la CBI, le Conseil fédéral s'en tient à la teneur de la convention. Cette dernière définit les tâches de la CBI comme suit : fixer des règlements sur la chasse à la baleine (espèces protégées et non protégées, saisons de chasse et de protection, eaux ouvertes et fermées, tailles minimales pour chaque espèce, engins de capture, nombre maximum de prises, entre autres), encourager et organiser des études et des enquêtes sur les baleines, traiter et diffuser les résultats à ce sujet.</p><p>La position de la délégation suisse à la CBI doit être en accord avec les principes de la politique de l'environnement que la Suisse défend sur son territoire et dans d'autres instances internationales. Cette politique doit respecter d'une manière générale le principe de l'exploitation durable des ressources naturelles.</p><p>4. La délégation suisse rappelle à chaque réunion de la CBI l'exigence selon laquelle les méthodes de mise à mort des baleines doivent être aussi rapides et aussi indolores que possible, quels que soient les activités de chasse. Cependant, même si les appareils actuellement à disposition sont correctement utilisés, cette revendication ne peut être que partiellement satisfaite dans les conditions de la chasse à la baleine. La Suisse soutient toutes les mesures visant à améliorer les méthodes de chasse. Elle a, par exemple, joué un rôle déterminant pour que la méthode de mise à mort avec ce qu'il est convenu d'appeler la lance électrique, méthode utilisée par le Japon, soit abandonnée ; elle s'engage aussi pour que des améliorations soient obtenues dans le cadre de la chasse à des fins de subsistance (chasse traditionnelle des peuples indigènes pour leur subsistance).</p><p>5. La Suisse a souvent pris l'initiative ou soutenu des interventions pour une révision de la convention. Mais, jusqu'à présent, ces interventions n'ont encore jamais bénéficié du soutien des autres États parties. La Suisse maintiendra son engagement dans le futur pour que la CBI poursuive une politique visant un haut niveau de protection de toutes les espèces de cétacés et de leurs biotopes.</p>  Réponse du Conseil fédéral.