6524 2002-1848 02.066 Message concernant une Convention de double imposition avec la République de Lituanie du 11 septembre 2002 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons un projet d’arrêté fédéral approuvant une Convention de double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 27 mai 2002 avec la République de Lituanie, en vous proposant de l’adopter. Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes- dames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 11 septembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 6525 Condensé Une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 27 mai 2002 avec la République de Lituanie. Outre l’élimination des doubles impositions, cette nouvelle Convention offre égale- ment une certaine protection institutionnelle aux personnes qui ont des rapports fis- caux avec les deux Etats et plus particulièrement aux entreprises qui procèdent à des investissements. Elle favorise les nouveaux investissements et garantit en outre que des mesures fiscales ne limiteront pas la compétitivité des entreprises suisses par rapport à leurs concurrentes d’autres Etats. La Convention suit en grande par- tie le Modèle de convention de l’OCDE ainsi que la pratique conventionnelle suisse. Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la conclusion de cette Convention au cours de la procédure de consultation.6526 Message 1 Historique La Lituanie a retrouv é sa souverainet é et son ind épendance en 1991 apr ès l ’écla- tement de l’Union soviétique. Ce pays compte 3,7 millions d’habitants et son régime est une démocratie parlementaire. Il est membre de nombreuses organisations et ins- titutions internationales, notamment de l ’ONU, de la CEE/ONU, de l ’OMC, du Conseil de l ’Europe, des institutions de Bretton Woods (Banque mondiale et FMI) et participe à l’accord de libre-échange entre les Etats baltes. Depuis f évrier 2000, il négocie son adhésion à l’UE. Depuis l’entrée en vigueur en 1997 de l ’accord de libre- échange (AELE), le com- merce entre la Suisse et la Lituanie n ’a cessé de se d évelopper. Il d égage cependant un exc édent commercial net en faveur de la Suisse: avec 93 millions de dollars investis, la Suisse occupait, selon des donn ées lituaniennes, le septi ème rang parmi les investisseurs étrangers en octobre 1999. Les négociations en vue de la conclusion d ’une Convention de double imposition ont eu lieu en commun avec les deux autres Etats baltes en trois rondes, du 16 au 19 juin 1997, du 12 au 15 janvier 1999 et du 26 au 30 mars 2001, et elles se sont conclues par le paraphe d’un projet de convention. 2 Commentaire des dispositions de la Convention La Convention suit en grande partie, tant sur le plan formel que mat ériel, le Modèle de Convention de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) ainsi que la pratique conventionnelle suisse. Pour cette raison, nous nous limiterons à commenter les dispositions qui s ’écartent de ce modèle ou de cette pra- tique et à signaler les caractéristiques essentielles de la Convention. Art. 2 Impôts visés La Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune. Conform ément à la pratique suisse, elle ne s’applique pas à l’impôt anticipé sur les gains de loterie. Art. 3 Définitions générales Le droit national lituanien pr évoit l ’imposition d ’un grand nombre d ’activités de recherche et d ’extraction de ressources naturelles du plateau continental en les incluant dans la notion d ’établissements stables. Etant donn é que la r églementation ordinaire concernant les établissements stables aurait eu des effets unilat éraux en faveur de la Lituanie, il a été convenu de limiter le champ d’application territorial de la Convention à la terre ferme et aux eaux nationales en excluant le plateau conti- nental. Cette solution pourrait dans certains cas conduire à une double imposition; il faut cependant accepter cet inconv énient si l’on veut éviter des concessions unilat é- rales de la Suisse et des précédents défavorables.6527 C’est pourquoi une disposition du protocole pr écise que le terme «Lituanie» n’englobe pas les zones adjacentes aux eaux territoriales sur lesquelles la Lituanie peut exercer sa souverainet é, conformément à son droit national et au droit interna- tional, sur le sol et le sous-sol marins ainsi que leurs ressources naturelles. Art. 4 Résident Pour les personnes morales, le lieu du si ège ou du si ège de direction d étermine la résidence. Dès que la Lituanie aura pass é au principe du si ège de la direction effec- tive, ce critère aura la priorit é, selon une disposition du protocole, en cas de double résidence de personnes autres que les personnes physiques. Art. 5 Etablissement stable Un chantier de construction ou de montage ou une activit é de surveillance liée à ces chantiers ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse neuf mois. Art. 6 Revenus immobiliers Une disposition du protocole pr écise que les revenus provenant de soci étés de loca- taires-actionnaires ou d’autres sociétés semblables, qui ont investi dans l ’immobilier et qui donnent à leurs associés un droit de jouissance sur des biens immobiliers, sont considérés comme des revenus immobiliers. Art. 7 Bénéfices des entreprises La Convention reprend le principe établi dans le Mod èle de convention de l ’OCDE d’après lequel un établissement stable ne peut être imposé que sur les b énéfices qui lui sont imputables. Une disposition du protocole pr écise que seules peuvent être déduites les charges en relation directe avec l’activité commerciale de l’établissement stable. Art. 10 Dividendes L’impôt en faveur de l ’Etat de la source est limit é à 5 % si la participation est d ’au moins 20 % du capital de la soci été qui verse les dividendes. Dans tous les autres cas, il est au plus de 15 %. Art. 11 Intérêts L’impôt à la source sur les intérêts est limité d’une manière générale à 10 %. D’après la Convention, les int érêts sur les emprunts d ’Etat, les int érêts versés à des institutions étatiques ou à la Banque centrale de l ’autre Etat, les int érêts des pr êts garantis par l ’Etat ainsi que les int érêts sur les ventes à crédit entre des entreprises indépendantes sont exonérés de l’impôt à la source. Le protocole contient une clause de la nation la plus favoris ée avec effets automa- tiques pour le cas o ù la Lituanie accorderait des c onditions plus favorables à un autre Etat de l’OCDE, notamment pour ce qui est des int érêts bancaires, des int érêts6528 sur les ventes à cr édit entre entreprises associ ées ou si elle consentait des taux d’imposition à la source moins élevés. Art. 12 Redevances L’impôt à la source sur les redevances est limité d’une manière générale à 10 %. Le taux de l’impôt à la source sur les taxes de leasing ne peut être supérieur à 5 %. Pour les redevances également, le protocole contient une clause de la nation la plus favorisée avec effets automatiques pour le cas o ù la Lituanie accorderait des con- ditions plus favorables à un autre Etat de l ’OCDE. Il mentionne express ément la modification de la notion de licence au sens de la Convention, les exceptions pour certaines redevances ainsi que les baisses du taux de l’impôt à la source. Art. 13 Gains en capital La Convention prévoit un droit d ’imposition en faveur de l ’Etat du lieu de situation en cas d’aliénation d’une participation à une société immobilière. Art. 14 Professions indépendantes Le résident d’un Etat qui exerce une profession ind épendante et qui s éjourne dans l’autre Etat pendant plus de 183 jours au cours d ’une période de 12 mois y est éga- lement assujetti à l’impôt sur ses revenus. Art. 17 Artistes et sportifs En vue d ’éviter les abus, les revenus touch és par d ’autres personnes que l ’artiste ou le sportif sont également imposables dans l ’Etat du lieu d ’exercice de l ’activité, dans la mesure où l’artiste ou le sportif participe directement ou indirectement à ces revenus. Le droit d’imposer de l’Etat du lieu d ’exercice de l’activité est exclu, si les revenus concernés de l ’artiste ou du sportif proviennent dans une mesure substantielle de subventions de l’un ou de l’autre Etat contractant. Art. 21 Autres revenus Pour les autres revenus, la Convention institue une r ègle d’attribution en faveur de l’Etat de résidence du bénéficiaire. Art. 23 Elimination des doubles impositions La Lituanie applique la m éthode de l ’imputation pour éliminer les doubles imposi- tions. La Suisse applique, comme d’habitude, la méthode de l’exonération avec réserve de la progressivité et accorde l ’imputation forfaitaire d ’impôt pour les dividendes, les intérêts et les redevances. En outre, il est convenu que les dividendes de source lituanienne touchés par des sociétés suisses bénéficient du même dégrèvement d’im- pôt que les dividendes de source suisse.6529 Art. 24 Non-discrimination La clause de non-discrimination s ’étend à tous les imp ôts des Etats contractants, sans égard au champ d’application de la Convention. Art. 26 Echange de renseignements La Convention contient une clause d ’échange de renseignements semblable à celles qui ont été convenues avec d’autres Etats de l’Europe de l’Est. L’échange de rensei- gnements est limit é aux renseignements n écessaires à la bonne application de la Convention. Les renseignements échangés ne doivent servir qu ’à l’établissement et au recouvrement des imp ôts visés par la Convention. L ’échange de renseignements sur des secrets commerciaux, d ’affaires, industriels, bancaires ou professionnels est exclu. Art. 27 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires Cette clause correspond à la pratique conventionnelle de la Suisse, plus d étaillée que celle du Modèle de Convention de l’OCDE. Art. 28 Entrée en vigueur Les dispositions de la Convention sont applicables d ès le d ébut de l ’année qui suit celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur selon la notification. 3 Conséquences financières Dans toute convention de double imposition, les deux Etats contractants renoncent à certaines recettes fiscales. Pour la Suisse, les pertes r ésulteront du remboursement partiel de l ’impôt anticip é e t d e l’imputation de l ’impôt à la source retenu par la République de Lituanie sur les dividendes, les int érêts et les redevances conform é- ment aux art. 10, 11 et 12. Le manque à gagner r ésultant du remboursement partiel de l’impôt anticipé à des r ésidents de la R épublique de Lituanie ne devrait pas être très important. L’imputation forfaitaire d’impôt introduite par l ’ordonnance du Con- seil fédéral du 22 ao ût 1967 n ’entraînera également qu’une l égère diminution des recettes des fiscs suisses. Cette baisse des recettes fiscales, dont l ’ampleur ne peut être estim ée faute de statistiques appropri ées, sera compens ée en partie: en effet, alors qu ’il fallait autoriser jusqu ’ici la d éduction de l ’impôt à la source lituanien de l ’assiette fiscale, le montant brut des revenus provenant de la R épublique de Lituanie sera désormais imposable en Suisse. Par la présente Convention, la Suisse et la Lituanie ont conclu un accord qui assure une base solide aux échanges bilatéraux et garantit à la Suisse et à l’économie suisse qu’elles ne seront pas d ésavantagées par rapport à d’autres Etats qui ont également conclu une convention de double imposition avec la Lituanie. Dans l ’ensemble, la Convention apporte d ’importants avantages aux investisseurs et aux exportateurs suisses; on peut esp érer que cette Convention contribuera à promouvoir de nou- veaux investissements directs suisses en Lituanie.6530 4 Constitutionnalité La présente Convention se fonde sur l ’art. 54 de la Constitution, qui attribue à la Confédération la compétence en matière d’affaires étrangères. L’Assemblée fédérale est comp étente pour approuver la Convention en vertu de l ’art. 166, al. 2, de la Constitution. La Convention est conclue pour une dur ée indéterminée, mais elle peut être dénoncée en tout temps pour la fin d ’une année civile moyennant un pr éavis de six mois. Elle ne pr évoit pas d ’adhésion à une organisation internationale et n ’en- traîne pas d ’unification multilatérale du droit. L ’arrêté fédéral n’est donc pas sujet au référendum facultatif en vertu de l’art. 141, al. 1, let. d, de la Constitution. 5 Conclusions La pr ésente Convention suit dans une large mesure le Mod èle de Convention de l’OCDE et est conforme à la pratique conventionnelle suisse. Elle institue la s écurité du droit et garantit aux investisseurs suisses d ’importants dégrèvements des imp ôts lituaniens. De fa çon plus g énérale, elle devrait favoriser le d éveloppement ultérieur des relations économiques bilatérales entre la Suisse et la République de Lituanie.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant une Convention de double imposition avec la République de Lituanie In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 45 Cahier Numero Geschäftsnummer 02.066 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.11.2002 Date Data Seite 6524-6530 Page Pagina Ref. No 10 126 727 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.