{"Signatur": "GE_CJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-03-12", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-1038-2007_2010-03-12.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/acjc/show/1627647?doc=", "Checksum": "b1fe80ed7520f13e5c66437ec3ac6ffd"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-1038-2007_2010-03-12.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/acjc/file/2010/0002/ACJC_000293_2010_C_1038_2007.pdf", "Checksum": "f8ac0518a8773974c25ab037b7672ba9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/1038/2007"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 12.03.2010 C/1038/2007"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 12.03.2010 C/1038/2007"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 12.03.2010 C/1038/2007"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; ASSURANCE ; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER | 1. R\u00e9ticence au sens de l'art. 4 LCA. Il est d\u00e9terminant de juger si et dans quelle mesure le proposant pouvait donner de bonne foi une r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 la question de l'assureur, au regard des circonstances concr\u00e8tes, de sa connaissance personnelle de la situation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des renseignements que lui avaient fournis des personnes qualifi\u00e9es. Le proposant doit se demander s\u00e9rieusement s'il existe un fait qui tombe sous le coup des questions de l'assureur; il satisfait \u00e0 cette obligation s'il d\u00e9clare, outre les faits qui lui sont connus sans autre r\u00e9flexion, ceux qui ne pouvaient pas lui \u00e9chapper s'il r\u00e9fl\u00e9chit soigneusement aux questions pos\u00e9es (consid. 5.1).\r\r2. Viole son devoir de renseigner l'assur\u00e9 qui r\u00e9pond n\u00e9gativement \u00e0 une question, formul\u00e9e de mani\u00e8re pr\u00e9cise et non \u00e9quivoque, relative \u00e0 l'existence ou \u00e0 la pr\u00e9existence de troubles de sa sant\u00e9, auxquels il devrait attribuer la qualit\u00e9 de maladie en faisant preuve d'attention raisonnable. Tel n'est pas le cas, lorque le proposant ommet d'annoncer des indispositions survenues sporadiquement, qu'il peut de bonne foi consid\u00e9rer comme des atteintes passag\u00e8res et sans port\u00e9e \u00e0 son bien-\u00eatre corporel et qu'il ne doit pas appr\u00e9cier, au regard d'une diligence convenable, comme la manifestation d'un mal plus grave (consid. 5.2). Une question relative \u00e0 l'existence d'affections de la colonne vert\u00e9brale vise de fa\u00e7on claire le dos en g\u00e9n\u00e9ral (consid. 5.3).\r\r3. Art. 8 LCA. L'assureur ne doit pas se laisser opposer les pr\u00e9cisions et instructions incorrectes de l'agent n\u00e9gociateur relatives \u00e0 des questions claires et simples que le proposant pouvait comprendre sans autre (consid. 6.1).\r\r4. Le fait que l'assureur continue \u00e0 faire parvenir au preneur d'assureur des factures de primes et des sommations ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme renonciation tacite \u00e0 la d\u00e9nonciation du contrat (consid. 8). | LCA.4 aLCA.6 LCA.8"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:31:56", "Checksum": "7b0e443f989d06fdeca134ef86cb56b4"}