#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Département fédéral des finances Nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons (NPF) Le Conseil fédéral approuve le principal objectif politique, à savoir le réaménage- ment partiel des compétences et des flux financiers entre la Confédération et les cantons. Le rapport propose de remettre au premier plan la subsidiarité en vertu de laquelle, au sein de l'état fédéral, l'échelon supérieur ne fait que ce que l'échelon inférieur n'est pas en mesure de faire. Date limite: 30 novembre 1999 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès Office fédéral des constructions et de la logistique, Division EDMZ, 3003 Berne 27 avril 1999 Chancellerie fédérale 2763Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage La personne suivante a été nommée juge extraordinaire de la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les person- nes résidant à l'étranger par le Conseil fédéral: Juge: Dind Michel, avocat, Veytaux 27 avril 1999 Département fédéral de l'intérieur FFI6 2764Initiative populaire fédérale „pour plus de sécurité à l'intérieur des localités grâce à une vitesse maximale de 30 km/h assortie d'exceptions (Rues pour tous)" Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les articles 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques; vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 16 mars 1999 à l'appui de l'initiative populaire fédérale „pour plus de sécurité à l'intérieur des localités grâce à une vitesse maximale de 30 km/h assortie d'exceptions (Rues pour tous)" , décide: 1. Présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, l'initiative populaire fédérale „pour plus de sécurité à l'intérieur des localités grâce à une vitesse maximale de 30 km/h assortie d'exceptions (Rues pour tous)" a abouti, les lOO'OOO signatures valables exigées par l'article 121, 2e alinéa, de la constitution ayant été recueillies. 2. Sur 112'661 signatures déposées, 112'395 sont valables. 3. La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative, Association transports et environnement ATE, Madame Anja Pauling, case postale, 3000 Berne 2. 1" avril 1999 Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, François Couchepin " RS 161.1 21 FF 1997 IV 338 1999-104 . 2765Initiative populaire fédérale Initiative populaire fédérale „pour plus de sécurité à l'intérieur des localités grâce à une vitesse maximale de 30 km/h assortie d'exceptions (Rues pour tous)" Signatures par canton Cantons Signatures valables lion valables Zurich 27910 39 Berne 21493 22 Lucerne 4954 2 Uri 226 Schwyz 660 Unterwald-le-Haut 260 l Unterwald-le-Bas 491 6 Glaris 376 Zoug 1183 . Fribourg 1479 Soleure 3587 31 Baie-Ville - 7897 Baie-Campagne 6011 2 Schaffhouse 1488 2 Appenzell Rh.-Ext 537 13 Appenzell Rh.-Int 62 1 Saint-Gall 5071 13 Grisons 3980 12 Argovie 7130 19 Thurgovie. 2256 4 Tessin '. 1612 3 Vaud 5178 10 Valais 1091 15 Neuchâtel 2293 29 Genève 4635 39 Jura 535 3 Suisse 112'395 266 2766 40301Référendum contre la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur l'assurance- maternité (LAMat) Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les articles 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976') sur les droits politiques; vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre la loi fédérale du 18 décembre 19982) sur •!' assurance-maternité (LAMat), décide: 1. La demande de référendum contre la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur l'assurance-maternité (LAMat) a abouti, les SO'OOO signatures valables exigées par l'article 89, 2e alinéa, de la constitution ayant été-recueillies. 2. Sur 70'414 signatures déposées, 70.'320 sont valables. 3. La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au Comité suisse .Assurance-maternité: que le peuple décide!", Secrétariat: Monsieur Jiirg M. Stauffer, case postale 6803, 3001 Berne. 19 avril 1999 Chancellerie fédérale suisse Le chancelier de la Confédération, François Couchepin ') RS 161.1 2) FF 1998 4973 1999-110 2767Referendum Référendum contre la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur l'assurance- maternité (LAMat) Signatures par canton Cantons Signatures valables non valables Zurich 17262 30 Berne 9444 12 Lucerne 4230 - 4 Uri 288 Schwyz....: 2693 Unterwald-le-Haut 194 Unterwald-le-Bas •. 589 Claris 579 Zoug '. 1107 Fribourg....'. 419 Soleure 2348 7 Baie-Ville 2166 Baie-Campagne 2543 7 Schaffhouse 1177 1 Appenzell Rh.-Ext 1096 Appenzell Rh.-Int 352 Saint-Gall 6632 15 Grisons 2079 2 Argovie 8743 Thurgovie 3718 13 Tessin 271 Vaud 1651 Valais 338 2 Neuchâtel 124 1 Genève 219 Jura 58 Suisse •. 70'320 94 40311 2768Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques du 27 avril 1999 En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor- mément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi- naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. Fabricant: Moser-Glaser & Co. AG, 4132 Multenz Détenteur de l'approbation: Moser-Glaser & Co. AG, 4132 Muttenz Transformateur de tension non mis à terre, isolation totale en résine synthétique, pour montage à l'intérieur. , ~ . Types: VK 24N, VK 24GI re adjonclion J " > Par rapport au type VK 24N, le transformateur VK 24G présente les différences suivantes : - La forme de construction extérieure de la résine synthétique est légèrement modifiée. - Le répartiteur du type VK 24G est intégré dans le corps en résine synthétique. La partie active, le matériel utilisé ainsi que les spécifications techni- ques sont identiques pour les deux types de transformateurs. 27 avril 1999 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Schwitz 40292- fr 2769Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr) - Décolletage AGAM SA, 1880 Bex décolletage 2 ho 7 mars 1999 au 9 mars 2002 (renouvellement) Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr) - CD Plant Tecval SA, 1337 Vallorbe fabrication de disques compacts et accessoires 12 ho, 24 f 26 avril 1999 au 27 avril 2002 (renouvellement) - Décolletage AGAM SA, 1880 Bex décolletage et reprise 8 ho, 8 f 8 mars 1999 au 9 mars 2002 (renouvellement) - RSO SERVICES SA, 1868 Collombey diverses parties d'entreprise 20 ho 15 mars 1999 au 18 mars 2000 (modification) Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr) - CD Plant Tecval SA, 1337 Vallorbe fabrication de disques compacts et accessoires 6 ho 26 avril 1999 au 27 avril 2002 (renouvellement) Travail du dimanche (art. 19 LTr) - Décolletage AGAM SA, 1880 Bex décolletage 2 ho 7 mars 1999 au 9 mars 2002 (renouvellement) Travail continu (art. 25 LTr) - UM 2 SA, 2302 La Chaux-de-Fonds centres d'usinage CNC 10 ho 7 mars 1999 au 9 mars 2002 - Rhonewerke AG Bramois, 1951 Sion centrale électrique de Vex-Bramois 6 ho 28 mars 1999 jusqu'à nouvel avis (modification) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) 2770Voies de droit .Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50). Permis concernant la durée du travail octroyés Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, al. 2, LTr) - Usine Decker SA, 2087 Cornaux centres CNC (poinçonnage et pliage) peinture (poudre et liquide) - soudage 26 ho 11 janvier 1999 au 12 janvier 2002 (renouvellement) Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, al. 1, LTr) - Leichtmetallgiesserei AG, 3186 Düdingen Guss-Bearbeitung und Giesserei Druckguss, Kokillenguss; Werk 1+2 + 3 • 60 M,10 F 22. März 1999 bis 23. März 2002 (Änderung/Erneuerung) - SMH Assembly SA, 2500 Bienne 4 assemblage horloger 2 ho, 28 f 8 mars 1999 au 9 mars 2002 (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être atta- quées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indi- 2771quera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50). 27 avril 1999 Office fédéral du développement économique et de l'emploi: Protection des travailleurs et droit du travail FFI6 2772Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle Le «Schweizerischer Verband der Immobilien-Treuhänder (SVIT)», l'Union suisse des experts cantonaux en matière d'évaluation des immeubles (USECE), l'Union suisse des professionnels de l'immobilier (USPI) et l'Association suisse des experts immobi- liers ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel d'expert en estimations immobilières, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours. 27 avril 1999 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie FFI6 277351102 Carreleur/Carrclcusc Plattenleger/Plattenlegerin Piastrellista Carreleur/Carreleuse Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage du 26 février 1999 B Programme d'enseignement professionnel du 26 février 1999 Entrée en vigueur 1« mars 1999 Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne. 27 avril 1999 Chancellerie fédérale 40278 2774 ad 1999-8451203 Poclier-fumiste/Poclière-fumistc Hafner/Hafnerin Fumiste Poêlier-fumiste/Poêlière-fumiste Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage du 26 février 1999 B Programme d'enseignement professionnel du 26 février 1999 Entrée en vigueur 1" mars 1999 Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne. 27 avril 1999 Chancellerie fédérale 40277 ad 1999-85 2775Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles Commune de la Chaux-de-Fonds NE, construction de bâtiment d'exploitation au Reymond, projet no NE 1302 Commune de Champéry VS, rationalisation de bâtiment Bétre, projet no VS3957 Voies de recours En vertu de l'article 166 al. 2 de la loi sur l'agriculture du 29 avril 1998 (RS 910.1), des articles 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica- tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda- taire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55. 27 avril 1999 Office fédéral de l'agriculture Division Améliorations structurelles 2776Loi sur les télécommunications Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement attribués Selon l'art. 10, al. 3, de l'ordonnance de la Commission fédérale de la communica- tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur (codes CS) attribués définitivement: Code CS Titulaire 10708 Prime Line AG, Zug 10709 Prime Line AG, Zug 10712 NETnet AG, Zürich 10715 Télésonique SA, Genève Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut être consultée sur notre site internet à l'adresse suivante: http://www.bakom.ch (Services de télécommunication, numérotation et adressage: information générale) Selon l'art. 10, al. 4, de l'ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de télécommunication soumis à l'obligation de garantir le libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus tard 90 jours après leur publication par l'office. Renseignements: Office fédéral de la communication Services de télécommunication Numérotation et adressage Rue de l'Avenir 44 2501 Bienne Olivier Girard Tél. 032 327 55 75 27 avril 1999 Office fédéral de la communication FFI6 1 RS 784.101.112 2777N° de référence B98002 Décision du 16 avril 1999 concernant la demande de la Station fédérale de recherches en production végétale de Changins (RAC), 1260 Nyon, du 9 décembre 1998, visant à obtenir l'autorisation d'effectuer une dissémination expérimentale de pommes de terre génétiquement modifiées à Duillier VD et Bullet VD. A. Faits 1. Contenu et objectif de la demande Les pommes de terre génétiquement modifiées prévues pour la dissémination expé- rimentale sont des Bintje. La modification génétique consiste à introduire deux ou trois gènes: a. un ou deux gènes conférant une résistance au mildiou (oxalate-oxydase, 5- amino levulinic acid synthase de la levure, beta-1, 3-glucanase et chitinase). b. un gène marqueur (NPTII) codant l'enzyme néomycine phosphotransférase II (ou aminoglycoside-3'-phosphotransférase II, APH(3')II) et conférant une ré- sistance à la kanamycine. Le but de l'essai est de tester la résistance au mildiou au champ et de multiplier les lignées de pommes de terres transgéniques contenant différents gènes de résistance aux champignons. 2. Déroulement de la procédure L'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) a reçu la demande de la RAC le 9 décembre 1998. Après avoir examiné si le dossier était complet, il a demandé que les documents manquants lui soient fournis. Ensuite, l'OFEFPa: a. transmis le dossier pour avjs à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), l'Office fédéral'de l'agriculture (OFAG), l'Office vétérinaire fédéral (OVF), au Canton de Vaud et à la Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologi- que (CFSB); b. informé l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi (OFDE), la Caisse nationale d'assurance (CNA) et la Commission fédérale d'éthique pour le génie génétique dans le domaine non humain de la demande de la RAC et de la possibilité de consulter le dossier; la Commission fédérale a demandé les documents pour examen à la mi-janvier; c. publié la demande dans la Feuille fédérale sous forme de descriptif succinct et déposé le dossier, sans les informations confidentielles, à l'OFEFP et aux ad- 2778ministrations communales de Duillier et de Bullet pour consultation dans les 30 jours par les personnes intéressées; d. chargé une experte externe de vérifier de manière indépendante l'exactitude des données et les conclusions de la requérante. Durant la procédure, plusieurs lettres ont été adressées à l'OFEFP de la part d'organisations du domaine agricole et environnemental préoccupées par le projet. B. Considérations 1 Au plan formel Quiconque veut disséminer dans l'environnement à titre expérimental des organis- mes génétiquement modifiés ou pathogènes qu'il n'a pas le droit de mettre dans le commerce à cette fin doit être titulaire d'une autorisation de la Confédération (art. 29e, al. 1, de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement, loi sur la protection de l'environnement, LPE; dans sa version révisée du 21 décembre 1995). En vertu de l'art. 29e, al. 2, LPE, le Conseil fédéral édicté des prescriptions sur les exigences à remplir pour obtenir des autorisations de dissémination expérimentale ainsi que sur la procédure régissant leur délivrance. Ces prescriptions n'existent actuellement qu'à l'état de projet. Fin 1997, le Département fédéral de l'intérieur a envoyé en consultation un projet d'ordonnance sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement (projet d'ODE) accompagné de deux autres projets d'ordonnances sur la biotechnologie. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette ordonnance, les dispositions de la LPE sont appliquées directement, selon la pratique éprouvée, car elles sont suffisamment précises pour réglementer le comportement individuel sans devoir être concrétisées dans d'autres textes juridiques (cf. ATF 113 Ib 60, 63; 112 Ib 39, 43/4). Toutefois, le projet d'ordonnance est utilisé comme directive pour la procédure et l'évaluation de la demande, à côté du droit légal, des travaux préparatoires et des connaissances en sciences techniques. L'autorité concédante est tenue de prendre en considération le principe de prévention défini à l'art. 1, al. 2, LPE, selon lequel «les atteintes qui pourraient devenir nuisibles ou incommodantes seront réduites à titre préventif et assez tôt.» Il ne faut donc pas forcément disposer d'une preuve de menace concrète pour l'environnement pour imposer des restrictions, et les incertitudes de l'évaluation doivent être compensées par une marge de sécurité. Dans le contexte des disséminations expérimentales, il s'agit en outre de porter une attention particu- lière à l'information du public (art. 29e, al. 2, let. c, LPE). En vertu de l'art. 15, ch. 10, let. d, de l'ordonnance du 9 mai 1979 réglant les tâches des départements, des groupements et des offices (RS 172.010.15), l'OFEFP est chargé d'exécuter, sous réserve de ceux qui relèvent de la compétence d'autres services fédéraux, les actes législatifs concernant l'environnement et le paysage. Il est déclaré compétent pour le domaine des substances et organismes dangereux pour l'environnement. L'art. 19 du projet d'ODE désigne d'ailleurs aussi l'OFEFP comme autorité concédante. 27792 Au plan matériel 2.1 Avis des autorités, des commissions et des services spécialisés ' Office fédéral de la santé publique (OFSP) Dans son avis du 11 mars 1999, l'OFSP autorise la conduite de l'essai à la condition que l'accès aux parcelles soit interdit aux personnes non autorisées, que les pommes de terre transgéniques ne soient pas introduites dans la chaîne alimentaire de l'homme et que la totalité du matériel végétal soit détruit a la fin de l'essai. L'OFSP demande par ailleurs que la population locale soit correctement informée et que l'essai soit accompagné d'un programme de recherche portant notamment sur les effets de l'expression du gène de résistance aux antibiotiques et le transfert hori- zontal. Office fédéral de l'agriculture (OFAG) Dans son avis du 9 février 1999, l'OFAG donne son aval à la conduite de l'essai. Comme certains clones sont susceptibles d'avoir un effet sur les organismes non- cibles, il demande une observation de ces effets sur les insectes. L'OFAG juge en outre nécessaire d'étudier les effets éventuels de la dissémination sur les champi- gnons du sol, en particulier les mycorhizes. Les „autres points concernent l'expression des gènes introduits dans les grains de pollen. Office vétérinaire fédéral (OVF) Dans son avis du 29 janvier 1999, l'OVF ne voit pas d'objection à la conduite de l'essai et ne propose aucune mesure supplémentaire. Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique (CFSB) Dans son avis du 2 mars 1999, la CFSB conclut que la conduite de l'essai ne com- porte pas de risque prévisible pour l'environnement. Elle demande de renoncer à l'utilisation du clone ala9. Service de l'environnement et de l'énergie (SEVEN) de l'Etat de Vaud Dans son avis du 9 février 1999, le SEVEN juge positif le projet de dissémination expérimentale. 11 estime que le risque principal réside dans l'intrusion de personnes non autorisées dans les zones d'expérimentation et demande que des mesures soient prises en conséquence. Experte indépendante de l'OFEFP Dans son expertise du 22 février 1999 à l'intention de l'OFEFP, l'experte de l'Université de Neuchàtel relève que la caractérisation moléculaire des clones est fragmentaire et qu'il serait judicieux de la compléter avant le début de l'essai, no- tamment en contrôlant le nombre de copies du transgène, l'insertion stable du trans- gène dans un endroit précis du génome, la présence du gène pour les clones oxoxlO, 20 et 22 et la longueur des bordures pour les clones ala7 et ER 5.26. Dans un avis remanié du 18 mars 1999, elle conclut que, malgré ces lacunes, l'essai peut être conduit sans dommage pour l'environnement. Finalement, elle recommande de ne pas utiliser les clones DR tant qu'ils ne sont pas mieux caractérisés et de ne pas utiliser le clone ala9. Elle demande également de clarifier les mesures concernant le transport et la conservation du matériel biologique. 2780* 2.2 Evaluation et conclusion de l'autorité concédante L'évaluation de l'OFEFP se fonde sur les considérations suivantes: a. L'essai se déroule dans des conditions appropriées et se caractérise par un confinement relativement important. La zone d'expérimentation est petite, bien contrôlable et adaptée à l'objectif poursuivi par l'essai. b. La caractérisation des clones transgéniques est insatisfaisante. Les modifica- tions génétiques ne sont pas suffisamment caractérisées pour permettre une évaluation définitive des effets potentiels. Plusieurs clones contiennent de trop longues bordures. - Avant la conduite de l'essai, il conviendrait de préciser: - le nombre de copies du transgène dans les différents clones; - le lieu d'insertion dans le génome et la stabilité de l'insertion; • - la présence du gène pour les clones oxoxlO et 22. c. Le clone ala9 contient des bordures trop importantes. Si ce clone n'est effecti- vement pas utilisé (cf. p. 6 de la demande), on ne comprend pas pourquoi il est mentionné et discuté dans la demande. d. Les gènes marqueurs utilisés contiennent une séquence codante complète pour un gène de résistance à différents antibiotiques utilisés en Suisse à des fins mé- dicales entre autres. 11 existe une résistance croisée entre la kanamycine, la néomycine, la framycétine et la paromomycine, et en partie aussi entre la kana- mycine et la streptomycine (Martindale, The Extra Pharmacopoeia, 30th Edi- tion, 1993, pp. 177-178). En cas d'absorption par des microorganismes du sol, le gène marqueur ne pourrait être exprimé immédiatement sous la forme utili- sée. Il devrait d'abord se retrouver sous le contrôle d'un promoteur procaryote pour pouvoir conférer aux microorganismes la résistance aux antibiotiques. La présence de gènes actifs de résistance aux antibiotiques dans les organismes génétiquement modifiés qui seraient disséminés dans l'environnement repré- sente, au vu de la grande complexité de la microflore du sol et du peu de con- naissances disponibles sur leur composition et leur interaction, un risque diffi- cilement évaluable et surtout totalement inutile. Les antibiotiques constituent un moyen extrêmement important de rétablir la santé de l'homme et de l'animal. Leur efficacité ne doit donc en aucun cas être mise en péril par une utilisation et une propagation inutiles et évitables de gènes de résistance. Sur la base de ces considérations, l'OFEFP conclut que la construction génétique des clones de pommes de terre et leur caractérisation ne sont pas conformes à l'état de la technique exigé. La présence du gène marqueur, inutile pour la conduite de l'essai, qui pourrait techniquement être éliminé et qui est considéré depuis longtemps comme problématique, ne permet pas de conclure de manière satisfaisante à l'innocuité environnementale de l'essai. C. Décision Sur la base de ces considérations, se fondant sur les art. 1, al. 2, 29e, al. 1 et 29/î, al. 2, de la loi sur la protection de l'environnement (LPE), l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage décide que: 2781.1. La demande de la Station fédérale de recherches en production végétale de Changins concernant l'autorisation de procéder à une dissémination expéri- mentale de pommes de terre génétiquement modifiée est rejetée. 2. Il peut être fait recours contre cette décision dans les 30 jours à compter de la notification de la décision auprès du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), 3003 Berne (art. 50 PA). A qualité pour recourir quiconque est touché par la décision et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée, ainsi que toute autre personne, organisation ou autorité que le droit fédéral autorise à recourir (art. 54 LPE en rela- tion avec art. 48 PA). Le délai de recours commence à courir le jour suivant la réception de l'acte de la décision pour les parties à qui est notifiée personnellement la décision, et le jour suivant la publication pour les autres parties. Le mémoire de recours est adressé à l'autorité en deux exemplaires. Il indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. La décision et le dossier peuvent être consultés à l'OFEFP, division Substances, sol, biotechnologie, Worblentalstrasse 68, 3063 Ittigen, durant les heures de bureau et pendant le délai de recours, sur demande par téléphone au 031 / 322 93 49. Si plus de 20 personnes présentent des requêtes collectives ou individuelles pour défendre les mêmes intérêts, l'autorité de recours peut exiger d'elles qu'elles choi- sissent, pour la procédure, un ou plusieurs représentants (art. lia PA). 3. La décision est notifiée par recommandé — à la requérante - aux communes de Duillier et de Bullet et est publiée dans la Feuille officielle. 4. Copie pour information: - Secrétariat général du DETEC - Office fédéral de la santé publique - Office fédéral de l'agriculture - Office vétérinaire fédéral - Service de l'environnement et de l'énergie de l'Etat de Vaud - Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique - Commission fédérale d'éthique pour le génie génétique dans le domaine non humain - Office fédéral du développement économique et de l'emploi - Caisse nationale d'assurance 16 avril 1999 Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage: Le directeur, Roch FFI6 2782Conception «Paysage suisse» CPS La conception «Paysage suisse» est une conception au sens de l'art. 13 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Elle se compose de deux parties: La Partie I CONCEPTION comporte 16 objectifs généraux «Nature et paysage» et 13 objectifs sectoriels. Tous les objectifs ont été approuvés «Nature et paysage» et les objectifs sectoriels sont contraignants pour par le Conseil fédéral le 19 décembre 1997. Les objectifs généraux les services fédéraux concernés. Les Cantons en tien- nent compte dans leur plan directeur en fonction de leur appréciation. La Partie II RAPPORT comporte des mesures dont le Conseil fédéral a pris connais- sance en tant que base selon l'article 13 LAT. Pour les services fédéraux compétents, ces mesures sont déterminantes pour la mise en œuvre de la conception. Pour les cantons, elles ont un caractère informatif. Les Départements compétents sont chargés de tenir compte des objectifs de la con- ception «Paysage suisse» lors de l'accomplissement de leurs tâches. Le DETEC appuiera les services fédéraux compétents lors de la mise en œuvre des objectifs et de la réalisation des mesures. En collaboration avec les services fédéraux compétents, le DETEC veille au suivi et à la mise à jour des objectifs, et il rédigera un rapport, en 2002 et en 2007, sur la réalisation des mesures et sur leur succès, ainsi que sur l'état de la mise en œuvre des objectifs. Ci-dessous, on publie la Partie I Conception, contraignante, ainsi qu'un répertoire des publications relatives à la conception «Paysage suisse». Direction du projet Conception «Paysage suisse» Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, 3003 Berne Tél. 031/322 80 77/322 80 62, Fax 031/324 75 79 e-mail bruno.walder@buwal.admin.ch web http://www.admin.ch/buwal Les publications concernant la conception «Paysage suisse» Conception «Paysage suisse» Partie I CONCEPTION; Partie II RAPPORT Berne 1998 Numéro de commande: 310.134f Paysage entre hier et demain Principes de base de la conception «Paysage suisse» Berne 1998 Numéro de commande: 310.135f 2783Conception «Paysage suisse» Condensé Berne 1999 Numéro de commande: 310.137f Set conception «Paysage suisse» en coffret (412.708), contenant: 310.134f, 310.135f, 310.137f Numéro de commande: 310.138f Solutions novatrices pour la nature et le paysage Idées spécifiques; Conceptions et instruments des cantons; Références à la conception «Paysage suisse» (Partie I CONCEPTION) CD-ROM et CD audio (français et allemand) Berne 1998 Numéro de commande: 310.133 Publication en anglais: The publication about thé Swiss Landscape Concept Swiss Landscape Concept Brochure, Berne 1998 Numéro de commande: 310.137eng Distribution: Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne e-mail zivil.verkauf@edmz.admin.ch FF 16 2784Conception. «Paysage suisse» CPS La conception «Paysage suisse» est une conception au sens de l'art. 13 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Elle se compose de deux parties : La Partie I CONCEPTION comporte 16 objectifs généraux «Nature et paysage» et 13 objectifs sectoriels. Tous les objectifs ont été approuvés «Nature et paysage» et les objectifs sectoriels sont contraignants pour par le Conseil fédéral le 19 décembre 1997. Les objectifs généraux les services fédéraux concernés. Les Cantons en tiennent compte dans leur plan directeur en fonc- tion de leur appréciation. La Partie II RAPPORT comporte des mesures dont le Conseil fédéral a pris connaissance en tant que base selon l'article 13 LAT. Pour les services fédéraux compétents, ces mesures sont déter- minantes pour la mise en œuvre de la conception. Pour les cantons, elles ont un caractère infor- matif. Les Départements compétents sont chargés de tenir compte des objectifs de la conception «Paysage suisse» lors de l'accomplissement de leurs tâches. Le DETEC appuiera les services fédéraux compétents lors de la mise en œuvre des objectifs et de la réalisation des mesures. En collaboration avec les services fédéraux compétents, le DETEC veille au suivi et à la mise à jour des objectifs, et il rédigera un rapport, en 2002 et en 2007, sur la réalisation des mesures et sur leur succès, ainsi que sur l'état de la mise en œuvre des objectifs. Ci-dessous, on publie la Partie I CONCEPTION, contraignante, ainsi qu'un répertoire des publi- cations relatives à la conception «Paysage suisse». Direction du projet Conception «Paysage suisse» Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, 3003 Berne Tél. 031/322 80 77/322 80 62, Fax 031/324 75 79 e-mail bruno.walder@buwal.admin.ch web http://www.admin.ch/buwal Les publications concernant la conception «Paysage suisse» Conception «Paysage suisse» Partie I CONCEPTION; Partie II RAPPORT Berne 1998 Numéro de commande: 310..134f Paysage entre hier et demain Principes de base de la conception «Paysage suisse» Berne 1998 Numéro de commande: 310.135f Conception «Paysage suisse» Condensé Berne 1999 Numéro de commande: 310.137f 2783Set conception «Paysage suisse» en coffret (412.708), contenant: 310.134f, 310.135f, 310.137f Numéro de commande: 310.138f Solutions novatrices pour la nature et le paysage Idées spécifiques; Conceptions et instruments des cantons; Références à la conception «Paysage suisse» (Partie I CONCEPTION) CD-ROM et CD audio (français et allemand) Berne 1998 Numéro de commande: 310.133 Publication en anglais: The publication about thé Swiss Landscape Concept Swiss Landscape Concept Brochure, Berne 1998 Numéro de commande: 310.137eng Distribution: Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne e-mail zi vii, verkauf @edmz.admin.ch 2784Conception «Paysage suisse» Partie I CONCEPTION Objectifs généraux «Nature et paysage» Objectifs sectoriels approuvée par le Conseil fédéral le 19 décembre Ì 997 en tant que conception au sens de l'article Ì 3 delà loi fédérale sur l'aménagement du territoire Contéquoncet Dans l'accomplissement de leurs tâches, les services fédéraux com- pétents prennent en considération lei objectifs de la conception «Paysage suisse» (Partie I CONCEPTION). La prise en compte des objectifs de la conception par les cantons dans leur planification directrice est laissé à leur appréciation. Remarque les obiectifs généraux «Nature et paysage» ainsi que les objectifs dans les politiques sectorielles ont été élaborés et harmonisés conjointement par les services fédéraux compétents et par l'OFEFP. Conception «Paysage suisse» / Partie I CONCEPTION 2785Panneisctiatt LanflsctiaH Partenaire lns:cm ter il (HEsaffljîo Objectifs généraux «Nature et paysage» Objectifs de qualité de la nature et du paysage Paysage naturel Libre évolution L'eau et la vie Biotopen et espèces VALEURS NATURELLES Sauvegarder la diversité, la beauté et la particularité des paysages et des éléments paysagers naturels Réserver des espaces libres pour le développement spontané et la dyna- mique des phénomènes naturels Valoriser l'eau dans le paysage Garantir l'existence de biotopes permettant le maintien de toute la diver- sité de la faune et de la flore indigènes, valoriser et reconstituer des réseaux de biotopes Paysages ruraux traditionnels Objets culturels de grande valeur Espaces de compensation Relation VALEURS CULTURELLES Assurer un développement mesuré des paysages traditionnellement exploi- tés, en préservant et en mettant en valeur leur diversité, leur particularité, leur beauté, leur histoire et leur signification Sauvegarder les paysages ruraux traditionnels particulièrement beaux ou rares; conserver les sites, les monuments et les agglomérations qui ont une importance historique et culturelle, dans un environnement adéquat Conserver et créer des espaces de compensation tranquilles et diversifiés Approfondir la relation entre l'être humain et la nature, le paysage et les biens culturels Remarque tes ohfectifs généraux «Nature et paysage» constituent une orientation générale à long terme pour les activités de la Confédération ayant une incidence sur le territoire. Conception «Paysage 5uisse»/Partie I CONCEPTION/Objectifs généraux «Nature et paysage» 2786Objectifs généraux «Nature et paysage» Objectifs de développement durable EXPLOITATION MESUREE ET VALORISANTE Utilisation adaptée aux conditions locales; préserver et encourager l'aptitu- de à la régénération des ressources renouvelables Minimiser les interventions dans les paysages; diminuer la consommation de paysages en favorisant la superposition des affectations Conserver les ressources non renouvelables du paysage; recourir à des maté- riaux de substitution; modérer les utilisations inévitables Réduire au minimum la construction d'immeubles, d'infrastructures et d'installations; les concentrer et promouvoir les réseaux écologiques Conditions locales Atteintes minimales Ressources limitées Concentration des affectations GESTION MESUREE ET VALORISANTE Préserver et valoriser les parricularicés et la qualité du site lors de l'utilisation normale et en cas d'atteintes Conserver et valoriser les zones de transition, milieux vitaux et éléments constitutifs du paysage Sauvegarder et promouvoir des formes d'exploitation diversifiées Valoriser les paysages agricoles et urbanisés fortement sollicités pour y accroître le potentiel écologique et la qualité de vie Caractéristiques d'un site Lisières Diversité de l'exploitation Valorisation écolo- gique Conception «Paysage suissec/Partie t CONCEPTION/ObjectìFs généraux «Nature et paysage» 2787Objectifs sectoriels dans les politiques de la Confédération Partnerschaft Landschaft Partenaires pour le paysage Insieme per il paesaggio j Constructions fédérales Energie Sports, loisirs et tourisme Défense nationale Agriculture Aviation civile Protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel Aménagement du territoire Politique régionale Transports Forêts Aménagement des cours d'eau Exploitation des forces hydrauliques Remarque La mise en oeuvre des objectifs sectoriels par les services fédéraux compétents devra renforcer les intérêts de la nature, du paysage et du patrimoine culturel dans les politiques sectorielles de la Confé- dération. Conception «Paysage suisses / Partie I CONCEPTION / Objectifs sectoriels 2788Constructions fédérales Généralités Les constructions et installations fédérales sont de la compétence des organes techniques de construction de la Confédération (secteur civil; sec- teur militaire; secteur des écoles polytechniques fédérales); les routes natio- nales et les constructions et installations des CFF sont de la compétence des services fédéraux selon la politique sectorielle 10 «Transport». Ces services portent une responsabilité particulière quant à la mise en oeuvre des objectifs de la conception «Paysage suisse» (CPS) art. 2a et 3 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN). En effet, les projets (constructions neuves, rénovations) laissent généralement une marge de manoeuvre pour l'optimisation des ouvrages par rapport à la natu- re et au paysage et pour la mise en oeuvre des objectifs de la CPS. Lors du choix d'un site pour des constructions fédérales, on portera une grande attention à l'intégration dans le tissu urbain existant, à une utilisation mesurée des ressources et à un trafic minimal. Conception «Paysage suisse» / Partie I CONCEPTION / Généralités 2789Constructions fédérales Objectifs sectoriels Partnerschaft LamJsehati ELors de constructions nouvelles, tenir compte des aspects écologiques et paysagers dans tous les cas. I Lors de l'assainissement d'installations, viser l'amélioration systéma- tique du bilan écologique (au sens du «continuous improvement» selon ISO 14001). I Définir avec précision les bases de planification pour tous les secteurs de la protection de l'environnement. Optimiser la gestion et l'aménagement des abords des constructions et des installations existantes, en vue d'une superposition des fonctions et conformément aux principes de la protection de la nature. (Lorsque, pour des raisons d'exploitation, dés ouvrages en haute mon- tagne sont inévitables, veiller à une planification et à un aménagement qui ménagent le paysage. 1 Préserver les valeurs écologiques lors de la vente et de la location de constructions et d'installations de la Confédération ou de ses régies. Ménager les constructions particulièrement dignes d'être conservées, utiliser les ressources disponibles.I Conception «Poysoge suisse» / Partie I CONCEPTION / Objectifs sectoriels 2790Partnerschaft Landschaft Partenaires pour le paysansinsieme jigMi paesaggio | Energie Généralités La mise en oeuvre de la politique fédérale en matière d'énergie incombe à l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), à l'Inspection fédérale des installa- tions à courant fort (IFICF) et à l'Office fédéral de l'économie des eaux (OFEE). La protection de la nature et du paysage, dans ce secteur, est con- cernée par l'infrastructure d'approvisionnement conformément à l'art. 2b de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, LPN, (lignes de transport, sous-stations, conduites souterraines), mais surtout les installa- tions productrices d'énergie (paysages naturels, paysages semi-naturels). Le thème de l'utilisation des forces hydrauliques fait l'objet du chapitre n° 13 «Utilisation de la force hydraulique». Le secteur de l'énergie est en train d'élaborer une «Conception des lignes de transport d'énergie». Les deux conceptions sont harmonisées. La construction d'installations techniques dont l'emplacement est imposé (sous-stations, installations productrices d'énergie) et d'infrastructures d'ap- provisionnement reste nécessaire et possible. Les autorisations sont soumi- ses aux dispositions légales. La planification de lignes de transport se base sur la «Conception des lignes de transport d'énergie» en préparation et sur l'ordonnance sur la procédure d'approbation des projets d'installations à courant fort, et veille à une intégration optimale dans le paysage. Conception «Paysage suissen / Partie I CONCEPTION / Généralités 2791Energie Objectifs sectoriels Partnerschart Landschan Piienalres pour ig paysage ' ISIBIHÛ per II oaesagflio | EPour les tracés hors des sites urbanisés, choisir la variante qui s'intègre le mieux dans le paysage chaque fois que c'est possible. Préserver de lignes aériennes à haute tension le milieu bâti et les paysages placés sous la protection de la Confédération (art. 5, LPN) ainsi que les zones protégées cantonales chaque fois que c'est possible. Si les coûts sont raisonnables et si la technique le permet, demander la mise sous câble des lignes qui ne peuvent pas être détournées. Pour le tracé des lignes transalpines, la «Conception des lignes de transport d'énergie» est déterminante, mais les nouvelles lignes devront utiliser les I corridors existants. La dynamique naturelle (érosion, avalanches, zones alluviales, cours d'eau) doit être prise en considération lors du choix de l'emplacement des pylônes et du tracé des conduites souterraines. I Pas de pylônes et de conduites souterraines dans les biotopes protégés ou dignes de protection, selon l'article 18 LPN. Protection de l'avifaune contre les dangers des lignes aériennes. 1 Les éléments visibles de l'infrastructure d'approvisionnement de gaz seront autant que possible intégrés à des sites construits. Conception «Poysoge suisse» / Partie I CONCEPTION / Objectifs sectoriels 9 2792nerscfiafi Landschaft Partenaires pour le paysage Insieme per il paesaggio [ Sports, loisirs et tourisme Généralités Le paysage suisse, propice à la détente, revêt une importance particulière pour les loisirs et le tourisme. Parallèlement, le tourisme est source d'impor- tantes prestations économiques. En montagne, surtout, il offre parfois des possibilités de gain qui permettent à leur tour d'exploiter et d'entretenir le paysage traditionnel. Les formes de tourisme et de loisirs qui ont une relation avec la nature et le paysage sont du ressort de divers services de la Confédération (Office fédé- ral du sport, OFSPO; Office fédéral des transports, OFT; Office fédéral du développement économique et de l'emploi (OFDE); Office fédéral de l'en- vironnement, des forêts et de paysage, OFEFP). Le service du tourisme de l'OFDE a une compétence particulière en ce qui concerne la politique tou- ristique de la Suisse. La compétence en matière d'installations de transport touristiques (ITT) revient à l'Office fédéral des transports (OFT). En vertu des articles 2b et 3 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du pay- sage (LPN), l'OFT a le devoir de tenir compte des aspects de la protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel lors des procédures d'oc- troi de concessions. La pratique d'octroi actuelle en matière de concessions ITT se base sur la Conception suisse du tourisme et sur la conception en matière de concessions qui en découle; cette pratique devrait se poursuivre. La conception «Paysage suisse» (CPS) a été harmonisée avec le Rapport sur la politique du tourisme de la Confédération du 29 mai 1996, avec la Con- ception des installations sportives d'importance nationale (CISIN), avec le protocole sur le tourisme de la Convention alpine et avec le programme d'action «Environnement et santé». Dans la pratique actuelle, l'octroi d'une concession pour une desserte nou- velle à l'aide d'une ITT (installations soumises à l'OEIE selon l'annexe 60.1 • OE1E), fait l'objet des réserves suivantes de la part de l'OFT: les dessertes nouvelles sont admissibles exceptionnellement, pour autant que les pro- jets/zones soient déterminés dans le plan directeur cantonal et que le projet réponde aux dispositions de l'article 3 alinéas 1 à 3 de l'ordonnance sur l'oc- troi de concessions aux téléphériques (OOCT). La desserte de régions de haute montagne fait l'objet de restrictions supplémentaires (article 7 de l'or- donnance). Conception «Paysoge suisse» / Parile I CONCEPTION / Généralités 2793Sports, loisirs et tourisme Objectifs sectoriels Accompagner l'évolution du secteur du tourisme et des loisirs dans le cadre des compétences fédérales; coordonner les activités qui en découlent. La politique du tourisme tient compte des avantages paysa- gers de la Suisse. IEviter les dégradations et les charges résultant des activités du touris- me et des loisirs; réparer celles qui subsistent, selon le principe de cau- salité. IEncourager la population à adopter un comportement respectueux de la nature et le paysage lors de ses loisirs, au moyen d'informations et d'in- citations pratiques. I Conserver l'équilibre entre les paysages desservis par les ITT et ceux I qui ne le sont pas. Q Eviter la desserte touristique de paysages d'une grande valeur. 1 Limiter la desserte mécanique des régions élevées à un petit nombre de régions qui se prêtent tout particulièrement au tourisme de masse. ILa desserte de nouveaux secteurs se limitera à des zones de développe- ment qui présentent des avantages situationnels supérieurs à la moyen- Conception «Paysage suisse» / Partie I CONCEPTION / Objectifs sectoriels 2794Partne'SCMtt Lanttschal Partenaires pour le paywue insieme per II paesaoalp Défense nationale Généralités La mise en oeuvre de la politique fédérale dans le domaine de la défense nationale relève de la compétence du Département fédéra] de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Conformément aux art. 2a et 3 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), le DDPS doit tenir compte des aspects de la protection de la nature, du pay- sage et de patrimoine culturel dans l'accomplissement de ses tâches. Le DDPS peut contribuer à la réalisation des objectifs de la conception «Paysage suisse» (CPS), en particulier dans le cadre de la gestion des biens- fonds qui relèvent de sa compétence. Les activités militaires sont susceptibles de déclencher dans le paysage une dynamique indispensable pour certaines valeurs naturelles (par exemple pour les surfaces à végétation pionnière). Cet aspect est reconnu et doit être conservé chaque fois que c'est possible. Le DDPS émet une réserve générale de la défense nationale concernant les objectifs de la CPS qui touchent à son mandat. Une réserve particulière doit aussi être émise en ce qui concerne les transformations, les agrandissements et, le cas échéant, les nouvelles constructions dans les paysages alpins en haute altitude. Les objectifs de la CPS dans le domaine d'activité de la défense nationale sont harmonisés dans le Plan sectoriel «places d'armes et de tir» confor- mément à l'art. 13 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT). Conception «Paysage suisse» / Partie I CONCEPTION / Généralités 2795Défense nationale Objectifs sectoriels Partnerschan Landschaft Partenaires cour fa paysage Insieme per II passagaiu 1 ILes valeurs naturelles engendrées par l'exploitation (ou la «non-exploi- tation») militaire doivent être conservées, entretenues et complétées en tenant compte des besoins de l'armée. I Conserver les surfaces naturelles existantes (par exemple autour des barrages antichars) par de mesures appropriées et, au besoin, contribuer à la création de réseaux de biotopes. ILors de la liquidation d'objets, tenir compte de la conservation des valeurs écologiques et culturelles, et encourager la compensation éco- logique selon l'article 18b LPN. Pour autant que cela soit opportun du point de vue de la protection de la nature et du paysage, encourager la gestion traditionnelle et durable de terrains situés dans des régions périphériques, relevant de la sphère d'influence du DDPS. I Dans la sphère d'influence du DDPS, encourager une gestion des ter- rains agricoles selon les principes de la production intégrée ou de l'agriculture biologique. Conception «Paysage suisse» / Partie I CONCEPTION / Objectifs sectoriels 2796Partnerschaft Landschaft Partenaires pour le paysage Insieme per il paesantfo | Agriculture Généralités La mise en oeuvre de la politique agricole fédérale relève de l'Office fédé- ral de l'agriculture (OFAG). Conformément à l'art. 79 de la loi sur l'agri- culture (LAgr) et aux art. 2c et 3 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), l'OFAG doit tenir compte des aspects de la pro- tection de la nature, du paysage et du patrimoine culture] dans ses décisions relatives aux subventions. L'agriculture entretient et exploite d'importantes parties du paysage et joue de ce fait un rôle important dans le façonnement du paysage. La politique fédérale encourage une agriculture qui ménage la nature et le paysage. Conception «Paysage suisse» / Partie I CONCEPTION / Généralités 2797Agriculture Objectifs sectoriels Partnertchafi Und sena ft 1 ->arienalres pour i ' insieme per 11 • IDans un proche avenir, la totalité de la surface agricole utile sera ex- ploitée à l'aide de méthodes respectueuses de l'environnement (par ex. PI, Bio). I Dans un proche avenir, 65'000 ha de surface agricole utile situés en I plaine seront exploités à titre de surfaces de compensation écologique I de qualité, contribuant ainsi à la conservation de la diversité des I espèces indigènes. i Les surfaces de compensation écologique sont à mettre en place en priorité dans les zones d'intérêt écologique majeur. Les formes d'exploitation traditionnelles, notamment celles qui ont contribué à façonner les paysages et à augmenter la diversité des éco- systèmes (telles que les prairies inondables ou l'exploitation des bas- marais comme prairies à litière) bénéficient d'un soutien. Dans le cadre des projets d'amélioration structurelle de grande enver- gure, l'intégration de mesures de compensation écologique ainsi que de mesures de remplacement liées au projet permettent de conserver et de favoriser la diversité des espèces et des biotopes. 1 Les mesures d'amélioration structurelle contribuent à un développe- ment qui ménage le paysage. I Les mesures d'amélioration structurelle favorisent le développement d'une exploitation agricole adaptée aux conditions locales, dans le sens des objectifs de la conception «Paysage suisse», par exemple en main- tenant l'exploitation dans les régions marginales. Conception «Paysage suisse» / Partie I CONCEPTION / Objectifs sectoriels 2798Aviation civile Généralités L'aviation constitue une partie du système des transports helvétique. Ce do- maine d'activité relève essentiellement de la compétence de la Confédé- ration. L'aviation civile (et partiellement le parapente) est du ressort de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), alors que l'aviation militaire relève de la compétence des forces aériennes. Conformément aux art. 2b et 3 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), l'OFAC doit tenir compte des aspects de la protection de la nature, du pay- sage et du patrimoine culturel dans ses décisions. Le «Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique» (PSIA) est élaboré dans le domaine de l'aviation civile. Il est coordonné avec la conception «Pay- sage suisse» (CPS). Par ailleurs, l'aviation est internationale par nature, et par conséquent liée à des conventions internationales. L'aviation civile et les loisirs à proximité se complètent et se font en même temps concurrence. D'une part, les aérodromes représentent souvent' une importante partie des zones récréatives proches des agglomérations, un but d'excursion attrayant, une «infrastructure de loisirs» au sens large. Leurs espaces non bâtis sont aussi précieux du point de vue écologique, et peu accessibles à tous. D'autre part, les pistes de décollage et d'atterrissage sont si possible aménagées de manière à contourner les zones urbanisées. Mais c'est dans le périmètre des agglomérations que se trouvent les zones de détente quotidiennes, où le bruit des avions peut aussi déranger. La CPS doit tenir compte de cette ambivalence. Par ailleurs, lorsqu'on fixe des limita- tions de survol, il ne faut pas que, même en cas de conditions atmosphé- riques défavorables, elles empêchent le trafic aérien de se dérouler. Ces limitations doivent en outre être réalistes et réalisables. Conception «Paysoge suisse» / Partie I CONCEPTION / Généralités 2799Aviation civile Objectifs sectoriels P)rtnersc"an Lindsihatt Partenaires pour la paysio* Insieme per li paeappio | IPour protéger la nature, des restrictions de décollage, d'atterrissage ou de survol pour certaines catégories d'appareils sont à édicter dans cer- taines régions, dans le cadre de l'ordonnance sur l'infrastructure aéro- nautique (art. 53 de l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique). I Le plan sectoriel «Infrastructure aéronautique» (PSIA) a pour objectif de coordonner les héliports au niveau régional. I Le plan sectoriel «Infrastructure aéronautique» (PSIA) devra fixer des critères et des directives qui assurent la prise en considération de la pro- tection de la nature et du paysage lors de la désignation de terrains d'at- terrissage en montagne. Des objectifs de protection spécifiques à la navigation aérienne sont à I fixer dans certaines régions alpines de l'IFP. I Valoriser les «zones marginales» inexploitées des aéroports en les uti- lisant comme surfaces de compensation écologique, sous réserve des règles de sécurité de la navigation aérienne (notamment les vols d'oi- seaux) et de futurs besoins d'extension. I Lors de l'octroi d'autorisations et de concessions pour aéroports, encourager la valorisation écologique des surfaces favorables en impo- sant les charges nécessaires. I Coordonner les intérêts de l'habitat de la faune et ceux de la pratique du parapente. Conception «Paysage suisse» / Partie I CONCEPTION / Objectifs sectoriels 2800Partnerschjfl Landschaft Partenaires pour fa paysaoe insiemEpgr'[paesaggio | Protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel Généralités Les tâches de la Confédération en matière de protection de la nature, du pay- sage et du patrimoine culturel relèvent autant d'une politique sectorielle de la Confédération que d'une application interdisciplinaire de la de la loi fédé- rale sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Selon la Constitution fédérale, elles comprennent la protection des espèces et des biotopes, l'éla- boration des principes de base, l'établissement d'inventaires (objets d'impor- tance nationale),-l'élaboration de co-rapports, l'aide apportée aux offices fédéraux partenaires dans l'accomplissement des tâches de la Confédération, le soutien aux cantons dans l'exécution de leurs tâches, le recours ciblé à des instruments d'encouragement et l'information du public. Dans ce domaine politique, les objectifs et les mesures de la protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel sont présentés comme politique sectorielle de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) et de l'Office fédéral de la culture (OFC), avec effets sur les tâches interdisciplinaires de la Confédération. Des chevauchements sont donc pos- sibles. La nécessaire coordination est assurée par l'OFEFP (des précisions sont livrées en regard des mesures s'il y a lieu; rubrique «Coordination avec»). La mise en oeuvre des objectifs et des mesures a généralement lieu sous la direction de l'OFEFP ou de l'OFC. Les objectifs et les mesures d'autres domaines de la protection de l'environ- nement sont également pris en compte, dans la mesure où ils se rapportent à la protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel. Conception «Paysage sgisse» / Partie I CONCEPTION / Généralités 2801Protection de ta nature, du paysage et du patrimoine culturel Objectifs sectoriels Bases et inventaires Protection des biotopes et des espèces Faire en sorte que l'action de l'être humain dans la nature et dans le paysage n'amène aucune espèce supplémentaire à figurer sur les Listes rouges et qu'elle n'entraîne aucune réduction des populations d'es- pèces répandues. I Sauvegarder les espèces menacées et leurs habitats pour que les menaces ne s'accentuent pas à leur encontre, et afin que le nombre des espèces des Listes rouges diminue de 1% par année. I En l'espace de dix ans, compléter la mosaïque sommaire des biotopes d'importance nationale (inventaires) et les relier en un réseau en les combinant avec les biotopes d'importance régionale ou locale. [ Au cours des dix prochaines années, créer de nouvelles zones de gran- de valeur écologique et paysagère sur au moins 10% de la surface en plaine, afin de compléter le réseau des biotopes. Assurer les surfaces de grande valeur écologique dans les paysages qui présentent un réseau de biotopes relativement intact. I Conserver la qualité intrinsèque du paysage et valoriser le cadre de vie qu'offrent la nature et le paysage aux abords immédiats des lieux d'habitation. EEncourager la recherche appliquée dans le domaine du développement durable appliqué à la nature, au paysage et au patrimoine culturel. I Surveiller l'évolution de la diversité biologique et paysagère, et infor- I mer à ce sujet. MAméliorer l'efficacité et la convivialité des inventaires de biotopes, de paysages et de sites construits. Partnerschaft Lanûschatt Partenaires pour la paysase insieme per 11 ça Kapp io | Conception «Paysage suisses / Partie I CONCEPTION / Objectifs sectoriels 2802Partnerschaft Landscnafl Partenaires pour la paysage Insieme pef 11 paesaaoip Protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel Objectifs sectoriels Tâches de la Confédération I Pour parvenir à une protection efficace et une exploitation durable de la I nature et du paysage, l'OFEFP soutient les partenaires responsables I dans le cadre de l'accomplissement des tâches de la Confédération. I Participer à l'optimisation des procédures dans l'accomplissement des I tâches de la Confédération et tenir compte des intérêts de la protection I de la nature, du paysage et du patrimoine culturel. I Dans les domaines où la «Protection de la nature, du paysage et du I patrimoine culturel» et la «Protection de l'environnement» se chevau- I chent, approfondir la collaboration et utiliser les synergies. Conception «Paysage suisse» / Partie I CONCEPTION / Objectifs sectoriels 2803Protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel Objectifs sectoriels Partnerschaft Landschaft Partenaires poi» le paysans Insieme per II paesaggio [ Aspects interdisciplinaires et information du public iSoutenir la mise en place d'une gestion durable du paysage grâce à des concepts d'utilisation et des mesures d'incitation, selon le principe de l'intégration dans les politiques sectorielles. i Simplifier les procédures et déléguer judicieusement les compétences à l'aide de mandats de prestations et d'enveloppes budgétaires globales. IConcevoir et mettre en oeuvre l'instrument de contrôle de la qualité des mesures de protection de la nature, du paysage et du patrimoine cultu- rel et l'instrument d'évaluation des résultats. I Favoriser le développement durable de la nature, du paysage et du patri- I moine culturel dans le cadre d'activités internationales, notamment en I appliquant les conventions existantes. i Améliorer la perception du cycle de l'eau sous ses multiples manifesta- tions dans le paysage. eRevaloriser, du point de vue écologique et structurel, les régions ayant perdu une partie de leur diversité biologique et paysagère. I Sensibiliser la population aux valeurs de la nature, du paysage et du patrimoine culturel, ainsi qu'à leur développement durable. Lui faire prendre conscience de manière ciblée qu'une meilleure gestion et valo- risation du paysage est partie intégrante du développement durable. Conception «Poysoge suisse» / Porlie I CONCEPTION / Objectifs sectoriels 2804Partnerschaft Landschaft Partenaires pour le paysage Insieme per il paesaggio Aménagement du territoire Généralités Conformément à la Constitution fédérale, les objectifs de l'aménagement du territoire sont d'assurer une utilisation judicieuse du sol, un certain ordre dans l'occupation du territoire et la séparation des zones bâties et non bâties. L'aménagement du territoire constitue ainsi un processus global d'optimisa- tion et un instrument important de la politique d'organisation du territoire. L'Office fédéral de l'aménagement du territoire (OFAT) coordonne la mise en oeuvre de la politique fédérale en matière d'aménagement du territoire; il est soutenu par la Conférence pour l'organisation du territoire de la Confédération (COT). Conception «Poysage suisse» / Partie I CONCEPTION / Généralités 2805Aménagement du territoire H Objectifs sectoriels iUtiliser le sol avec mesure, en lui attribuant des affectations adé- quates, voire en les diversifiant ou en les superposant, de manière à ce que la nature et le paysage se développent de manière optimale. I Soutenir la protection de la nature et du paysage grâce à une concen- tration décentralisée de l'urbanisation. I Limiter l'extension de l'habitat, développer les agglomérations vers l'intérieur et augmenter leur densité de manière mesurée, réduire la pression urbaine exercée sur les zones non bâties. I Concentrer les exploitations qui représentent une charge pour Penviron- I nement, en particulier les constructions et les installations d'infrastructu- 1 re, en tenant compte des aspects de l'aménagement du territoire, de la I protection du paysage et de la protection contre les immissions. I Encourager l'exploitation durable des surfaces agricoles grâce à l'aménage- I ment du territoire. I Conserver les objets du patrimoine naturel et culturel, ainsi que les paysages dignes de protection. Conception «Paysage suisse» / Partie I CONCEPTION / Objectifs sectoriels 2806Politique de développement régional Généralités La mise en oeuvre de la politique fédérale de développement régional relè- ve de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi (OFDE). Selon les articles 2c et 3 LPN, l'OFDE a le devoir de tenir comp- te de la protection de la nature et du paysage lors de prises de décisions rela- tives aux subventions. Du point de vue de l'OFDE, la promotion de la compétitivité, le maintien d'un habitat rural décentralisé et l'équilibre du développement ont la priori- té. En prenant en considération le contexte historique, culturel et social propre à chaque région, le développement doit être durable et tenir compte de la protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel. La tâche collective du «développement régional» sera mise en oeuvre conformément au principe de subsidiarité. pement régional Conception «Paysage suisse» / Partie I CONCEPTION / Généralités 2807Politique de développement régional Q Objectifs sectoriels Partnerschaft Landschaft Partenaires pour la paysage insieme per il paesaggio | IRéaliser les objectifs de la CPS conformément aux spécificités de cha- que région et les intégrer dans les stratégies et programmes qui ont une incidence spatiale. Encourager les stratégies et les programmes axés sur la nature et sur le paysage et qui contribuent à un développement économique durable. Donner la possibilité aux partenaires cantonaux et régionaux du déve- loppement régional de réaliser les objectifs de la CPS (par ex. en pro- posant des guides d'application adaptés). I Se référer à des exemples positifs de stratégies, programmes, projets, I etc. S'en inspirer pour mettre sur pied des instruments de garantie de I qualité, conjointement avec la Confédération. 1 Considérer les mesures de protection, de remplacement et de compen- sation comme des parties intégrantes des projets. I Intégrer dans les projets les coûts et les gains externes attribuables à la nature ou au paysage, et reconnaître leur statut intégrant à tout projet. I Refuser les contributions financières aux projets qui sont en forte contradiction avec les objectifs de la CPS. Conception «Paysage suisse» / Panie I CONCEPTION / Objectifs sectoriels Politique de aevelop- 2808Partnerschati Lanflschaft Partenaires oour la paysage nsieme per II paesaggio W Transports* Généralités La mise en oeuvre de la politique fédérale dans le domaine des transports (route et rail) et en particulier l'évaluation de projets dans ce domaine relè- vent de la compétence de l'Office fédéral des transports (OFT) et de l'Office fédéral des routes (OFROU). Selon les articles 2 et 3 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), l'OFT, l'OFROU et les CFF ont le devoir de tenir compte de la protection de la nature et du paysage lors de l'exécution de leurs tâches (planification, élaboration de projets, autori- sations, subventions). Les projets d'infrastructure (autoroutes; Nouvelles lignes ferroviaires à travers les Alpes, NLFA), en leur qualité de «consom- mateurs de terrains», entrent en conflit avec les objectifs de la protection des paysages. Mais les projets de nouvelles constructions offrent par ailleurs la possibilité de mettre sur pied des mesures de protection de la nature et du paysage. Les chemins pour piétons, les chemins de randonnée et les pistes cyclables permettent un contact direct avec la nature et le paysage; ces voies de communication sont créées et entretenues pai* les cantons et les com- munes. Les objectifs et les mesures en matière de transports sont harmonisés avec les objectifs généraux de la politique suisse des transports et avec le plan sectoriel «Alptransit». Les dessertes de chantiers dans les paysages naturels sont exception- nellement possibles si l'état initial est ensuite restauré (réserve de l'OFT). * Rail et route. L'aviation civile, qui constitue elle aussi un secteur du réseau dos transports, fait l'objet d'un chapitre séparé Conception «Paysage suisseo / Partie I CONCEPTION / Généralités 2809Transports ^Q Objectifs sectoriels iPromouvoir les transports publics, qui favorisent le développement de l'habitat en pôles décentralisés, ainsi que les réseaux de chemins pour piétons et les pistes cyclables. Q Exploiter davantage les zones bien desservies par les transports publics. Lors de l'évaluation de l'opportunité de nouveaux projets, les instances compétentes en évaluent l'impact sur le paysage et sur la nature, et exa- minent aussi les possibilités de valorisation. eMinimiser l'effet de coupure biologique des installations de transport existantes ou à créer. Saisir l'opportunité de transformations ou d'extensions d'installations de I transports pour assainir les situations insatisfaisantes du point de vue I naturel et paysager, selon les possibilités techniques et financières. I Faire en sorte que l'aménagement d'installations antibruit contribue à l'aménagement du paysage, en particulier dans les localités, et veiller à réduire les effets négatifs sur la nature et le paysage. IFaire de l'assurance qualité un instrument d'optimisation de la protection de la nature et du paysage lors de la planification, de la construction et de l'entretien d'installations de transport. I Abandonner le plus souvent possible à la nature les surfaces désaffectées et les espaces avoisinants des installations de transports (art. 18b, 1er al. LPN). I Planifier les routes de contournement en tenant compte du réseau routier I existant. Réduire durablement le trafic surtout dans les agglomérations, I qu'il s'agit de délester. Conception aPaysoge suisseo / Partie I CONCEPTION / Objectifs sectoriels 2810Forêts Généralités Dans la mise en oeuvre de la politique fédérale en matière de forêt, de chas- se et de protection de la faune sauvage, la haute surveillance relève de là Direction fédérale des forêts (D+F) de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP). Selon la loi sur les forêts (LFo), la sylvi- culture doit être durable et proche de la nature. En particulier, conformément à l'article 5 LFo, les questions de protection de la nature, du paysage et du patrimoine culture] doivent être prises en compte lors de défrichements. En s'appuyant sur les co-rapports internes à l'OFEFP des divisions Protection de la nature et Protection du paysage (N+P), la division Conservation des forêts et chasse (F+C) décide des subventions et évalue les demandes d'au- torisation de défricher. Conception «Paysage suisse» / Parlie I CONCEPTION / Généralités 2811Forêts Objectifs sectoriels Partnerschafl UndSCHalt Partenaires pour » paysaofl| insieme per II paesappio | EL'exploitation et l'entretien de la forêt adoptent les principes d'une sylviculture respectueuse des conditions naturelles. I Les aspects de la protection de la nature et du paysage doivent être pris en considération dans toutes les mesures qui découlent de la LFo et qui ont des effets sur l'organisation du territoire. I On ne peut déroger au principe de la conservation de la forêt que lors de cas exceptionnels justifiés et dans le cadre d'une pesée générale des intérêts. 1 La compensation du défrichement est optimisée par rapport aux objec- tifs de la protection de la nature et du paysage. ELes associations végétales forestières et les formes de forêts particuliè- rement menacées ou rares sont conservées et valorisées. I En créant des réserves forestières et des zones de tranquillité, on conservera ou on créera des écosystèmes forestiers suffisamment vastes pour garantir l'intégrité de la flore, des sanctuaires naturels pour la faune et des espaces d'une valeur paysagère particulière. I La lisière forestière, biotope d'une grande valeur écologique, est à maintenir et à valoriser. Conception «Paysage suisse» / Partie I CONCEPTION / Objectifs sectoriels 2812Aménagement des cours d'eau Généralités L'aménagement des cours d'eau relève de la compétence de l'Office fédéral de l'économie des eaux (OFEE). Celui-ci tient compte, conformément aux articles 2c et 3 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), des questions de protection de la nature, du paysage et du patrimoi- ne culturel lors de prises de décisions relatives aux subventionnements. Le travail de l'OFEE consiste à protéger les personnes et les biens matériels contre les inondations, tout en ménageant les cours d'eau lors de ses inter- ventions. Une pesée des intérêts intervient à chaque projet, mais les condi- tions cadres sont souvent déjà fixées par d'autres domaines d'activité (par ex. des routes construites dans des zones à risque d'inondation demandent une protection renforcée contre les crues). La nouvelle loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau, ainsi que les dispositions correspondantes de la loi sur la protection des eaux et de la loi sur la pêche, offrent une bonne base pour la réalisation des objectifs de la conception «Paysage suisse». Sur le terrain, les objectifs généraux «Nature et paysage» doivent être har- monisés avec les objectifs du domaine de l'aménagement des cours d'eau. Conception «Paysage suisse» / Partie I CONCEPTION / Généralités 2813Aménagement des cours d'eau Objectifs sectoriels Conserver, reconstituer dans la mesure du possible et ne réduire que dans des cas justifiés (pesée des intérêts) la diversité naturelle des rives (par ex. niches d'érosion) et du lit des cours d'eau (largeur, profondeur, conditions d'écoulement). 1 Valoriser la dynamique naturelle, en particulier dans les zones d'inon- dation potentielles, et rétablir le régime de charriage. I La protection contre les crues doit être assurée en priorité par des mesures adéquates relevant de l'aménagement du territoire et par un entretien naturel des cours d'eau; limiter les endiguements à un mini- mum. Minimiser les interventions sur les cours d'eaux naturels. De manière générale, ne pas porter atteinte aux valeurs naturelles et paysagères dans le périmètre des projets. Si nécessaire, prévoir des mesures de compensation adéquates. I Pour autant que les conditions naturelles s'y prêtent, l'aménagement des cours d'eau doit permettre le libre passage des poissons; les rives doivent pouvoir servir de corridors de déplacement aux petits animaux terrestres. I Lors de la rénovation d'ouvrages de protection contre les crues, recher- cher une solution qui ménage la nature et l'environnement. Dans la mesure du possible, ne pas remplacer les ouvrages préjudiciables à l'équilibre écologique, ou alors par des solutions mieux adaptées. IEncourager la revitalisation, en particulier sur les parcelles qui appar- tiennent à la Confédération. I Maintenir ou rétablir l'interaction naturelle entre les eaux superficielles I et les eaux souterraines. I Réserver un espace suffisant aux cours d'eau, afin d'assurer une régu- lation naturelle des crues et, à long terme, les nombreuses fonctions des cours d'eau. Conception «Poysage suisse» / Partie I CONCEPTION / Objectifs sectoriels Aménagement des cours d'eau 2814Utilisation de la force hydraulique Généralités C'est l'Office fédéral de l'économie des eaux (OFEE) qui est l'organe fédé- ral compétent pour l'exploitation de la force hydraulique. Conformément aux articles 2b et 3 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du pay- sage (LPN), il doit veiller à tenir compte de la protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel lors de l'octroi de concessions. L'attribution des droits d'eau et d'exploitation de la force hydraulique in- combe aux cantons ou à d'autres organismes publics habilités. L'exploi- tation des eaux internationales est soumise à une autorisation spéciale de la part de la Confédération, d'entente avec les cantons impliqués. Si une cen- trale hydraulique alimente le trafic ferroviaire, la procédure d'octroi de la concession relève du droit sur les chemins de fer. La Confédération exerce la haute surveillance sur l'exploitation des forces hydrauliques. Elle en examine en particulier l'exploitation adéquate. Au- jourd'hui, la force hydraulique constitue la seule source d'énergie indigène d'importance en Suisse. Elle doit continuer de représenter l'un des piliers de l'économie helvétique. Selon le programme «Energie 2000» du Conseil fé- déral, la production moyenne d'électricité hydraulique doit augmenter de 5% d'ici l'an 2000; ce résultat peut être atteint par l'optimisation des instal- lations existantes et par la création d'installations nouvelles. Dans ce cas particulier, il s'agit de coordonner les objectifs généraux «Na- ture et paysage» avec les objectifs spécifiques du domaine d'activité de l'uti- lisation de la force hydraulique. Conception «Paysage suisse» / Partie I CONCEPTION / Généralités 2815Objectifs sectoriels Dans la mesure où cela reste techniquement el économiquement pos- sible, ériger les installations de production de la force hydraulique liées à un site dans un lieu équipé plutôt que dans un espace semi-naturel, et évi- ter ainsi de porter atteinte aux biotopes dignes de protection. ÌMinimiser les interventions dans le périmètre des projets, afin de pré- server l'équilibre naturel et les valeurs paysagères. Assurer une com- pensation globale par des mesures de remplacement adéquates. Lors de la rénovation d'installations de production hydrauliques, recher- cher une solution ménageant la nature et l'environnement. Dans la mesu- re où cela reste techniquement et économiquement faisable, ne pas renou- veler les ouvrages préjudiciables du point de vue écologique ou les rem- placer par des solutions mieux adaptées. Conception «Poysoge suisse» / Partie I CONCEPTION / Objectifs sectoriels 2816 Utilisation de la force hydrauliqueSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1999 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 16 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.04.1999 Date Data Seite 2763-2816 Page Pagina Ref. No 10 109 810 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.