#ST# 97.038 Message concernant deux conventions avec la France portant rectification de la frontière du 14 mai 1997 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le projet d'un arrêté fédéral concernant les conventions du 18 septembre 1996 entre la Confédération suisse et la République française portant rectification de la frontière franco-suisse au raccordement des autoroutes entre Bardonnex (Canton de Genève) et Saint-Julien-en-Genevois (Département de la Haute-Savoie) et portant rectification de la frontière franco-suisse entre le Canton de Vaud et le Département du Doubs, en vous priant de l'adopter. Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes- dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 14 mai 1997 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin 1997-271 55 Feuille fédérale. 149" année. Vol. III • 825Message I Partie générale II Point de la situation III Raccordement des autoroutes entre Bardonnex et Saint-Julien-en-Genevois L'Accord du 27 septembre 1984 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouverne- ment de la République française relatif au raccordement des autoroutes entre Bardonnex (Genève) et Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie) (RS 0.725.141) est entré en vigueur le 1er avril 1986. Il constitue la base juridique permettant de construire la liaison N la-A 401 qui mène à l'autoroute française A 40 par un pont d'environ 377 m sur territoire suisse et français (message du 20 fév. 1985; FF 1985 I 937). La parcelle de territoire suisse sur laquelle une partie du pont se trouve située devra être cédée à la France en vertu d'un accord particulier prévoyant un échange de territoire ayant pour objet de situer la totalité de l'ouvrage principal sur territoire français (art. 1, par. 5, de l'Accord). En outre, un Arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Bardonnex/Saint-Julien - entré en vigueur le 19 décembre 1994 - fixe le statut des bureaux à contrôles nationaux construits à cheval sur la frontière, au raccordement des autoroutes (art. 1, par. 2, let. b, de l'Accord; échange de notes du 19 déc. 1994; RS 0.631.252.934.951.1). 112 Passage de douane de Vallorbe et Jougne La construction, en rapport avec la route nationale, d'une nouvelle plate-forme douanière située sur le territoire des communes frontalières de Vallorbe (Canton de Vaud) et de Jougne (Département du Doùbs) et la canalisation d'un tronçon du cours d'eau «La Jougnenaz» ont rendu nécessaire une petite rectification de la frontière. Toute rectification, même légère, du tracé de la frontière nécessite la conclusion d'une convention particulière entre les Etats concernés. En Suisse, de tels accords sont soumis à l'approbation des Chambres fédérales ainsi qu'au référendum facultatif. 12 Déroulement des négociations 121 Raccordement des autoroutes entre Bardonnex et Saint-Julien-en-Genevois Les travaux d'abornement effectués en vue de l'échange des terrains ont été consignés par les délégués permanents à l'abornement de la frontière franco- suisse dans un procès-verbal daté du 23 février 1993. Ce document prévoit l'échange, côté suisse, d'une parcelle de 81 400 m2 située sur la commune genevoise de Bardonnex avec, côté français, trois parcelles, d'une surface équi- 826valente, sises sur les communes françaises de Viry (29100m2) et Saint-Julien (8600 m2 et 43 700 m2). Le raccordement des autoroutes fonctionne depuis bientôt trois ans. En raison de problèmes juridiques soulevés, côté français, par des propriétaires, ou leurs héritiers, d'immeubles construits sur les terrains en question, la convention sur l'échange prévu n'a pu être parachevée qu'en 1996, dans le cadre de la Com- mission mixte instituée par l'Accord du 10 mars 1965 concernant l'abornement et l'entretien de la frontière (RS 0.132.349.41) et par voie diplomatique. Les autorités genevoises (Département des travaux publics et de l'énergie) ont joué à cet égard un rôle important. En effet, de nombreuses démarches ont été nécessaires pour trouver des solutions satisfaisantes pour les propriétaires et entreprises concernés. La concrétisation tardive de cette convention n'a toutefois pas causé de problèmes particuliers, l'Accord relatif au raccordement des auto- routes contenant des dispositions transitoires spécifiques (art. 10). La convention a finalement pu être signée, sous réserve de ratification, le 18 septembre 1996 à Berne. 122 Passage de douane de Vallorbe et Jougne Les délégués permanents à l'abornement de la frontière franco-suisse ont dressé, le 1erfévrier 1995, un procès-verbal portant sur l'échange de parcelles de 30 m2 chacune, situées de part et d'autre de la frontière séparant les deux communes de Vallorbe et de Jougne. Sur cette base, le DFAE a soumis un projet de convention au Ministère français des affaires étrangères. Après mise au point du texte par voie diplomatique, la convention a également pu être signée, sous réserve de ratification, le 18 septembre 1996 à Berne. 2 Partie spéciale: Commentaire des diverses dispositions des conventions 21 Raccordement des autoroutes entre Bardonnex et Saint-Julien-en-Genevois L'article 1, avec le plan y annexé, a trait à la rectification de la frontière et en fixe le nouveau tracé. Il contient la réserve habituelle relative aux modifications de peu d'importance qui pourraient résulter de l'abornement définitif, après l'entrée en vigueur de la convention. L'article 2 charge les délégués permanents à l'abornement de la frontière franco- suisse de l'exécution technique de la convention, une fois celle-ci entrée en vigueur. Le procès-verbal confirmant l'exécution de la convention devra être approuvé par un échange de notes entre les deux gouvernements et sera joint comme partie intégrante à la convention. Les frais seront partagés par moitié. Selon l'article 3, une surface de 11 641 m2, propriété du Canton de Genève, qui avait un grand intérêt à la réalisation du raccordement des autoroutes, sera cédée à la France à la date d'entrée en vigueur de la convention, gratuitement en pleine propriété, libre de charge et servitude, en exécution de l'article 4, paragraphe 1, de l'Accord relatif au raccordement des autoroutes (par. 1). Le remblayage des 827parcelles suisses situées sous le pont est réglé par un accord séparé, qui autorise l'entreprise suisse, propriétaire de ces parcelles, à continuer l'exploitation de la fosse située sur ces terrains. Sans formalités de douane compliquées, l'entreprise est également autorisée à franchir la frontière avec des matériaux de remblais destinés à être entreposés dans cette fosse (par. 2). L'article 4 traite de l'entrée en vigueur. La frontière étant fixée de façon durable, la convention est de durée indéterminée et ne peut être dénoncée. 22 Passage de douane de Vallorbe et Jougne L'article 1, avec le plan y annexé, a trait à la rectification de la frontière et en fixe le nouveau tracé. "L'article 2 charge les délégués permanents à l'abornement de la frontière franco- suisse de l'exécution technique de la convention, une fois celle-ci entrée en vigueur. Le procès-verbal y relatif sera joint comme partie intégrante à la convention. Les frais seront répartis par moitié. L'article 3 traite de l'entrée en vigueur. Ici aussi, la frontière étant fixée de façon durable, la convention est de durée indéterminée et ne peut être dénoncée. 3 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel Les conventions n'ont pas d'effets particuliers sur les finances ni sur le personnel de la Confédération. Dans les deux cas, les travaux d'abornement sont financés dans le cadre du programme suisse des routes nationales. Toutefois, l'ouvrage principal sera cédé, lors de l'échange des parcelles, à titre gratuit à la France (art. 4, par. 1, de l'Accord relatif au raccordement des autoroutes). Cela est justifié par l'intérêt particulier qu'a la Suisse à la réalisation, près de Genève, d'une liaison autoroutière qui décharge sensiblement la région environnante (cf. message concernant l'Accord relatif au raccordement des autoroutes, op. cit., ch. 212 ad art. 4 et ch. 31). 4 Programme de la législature Le présent projet ne figure pas dans le programme de la législature 1995 - 1999. Il n'en répond pas moins aux objectifs de notre politique étrangère (FF 1996II 289). 5 Constitutionnalité La conclusion des deux conventions se fonde sur l'article 8 de la constitution, qui donne le droit à la Confédération de conclure des traités avec des Etats étrangers. La compétence de l'Assemblée fédérale se fonde sur l'article 85, chiffre 5, de la constitution. Les conventions sont de durée indéterminée et ne peuvent être dénoncées. C'est pourquoi l'arrêté fédéral relatif à leur approbation est soumis au référendum facultatif en matière de traités internationaux, conformément à l'article 89, 3e alinéa, lettre a, de la constitution. 828 N39282Arrêté fédéral Projet concernant deux conventions avec la France portant rectification de la frontière du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 14 mai 19971\ arrête: Article premier 1 Les conventions, signées le 18 septembre 1996, entre la Confédération suisse et la République française portant rectification de la frontière franco-suisse suite au raccordement des autoroutes entre Bardonnex (Canton de Genève) et Saint- Julien-en-Genevois (Département de la Haute-Savoie) et portant rectification de la frontière franco-suisse entre le Canton de Vaud et le Département du Doubs sont approuvées. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces accords. Art. 2 Le présent arrêté est soumis au référendum en matière de traités internationaux d'une durée indéterminée et non dénonçables (art. 89, 3e al., let. a, est.). N39282 ') FF 1997 III 825 829Convention Texte original entre la Confédération suisse et la République française portant rectification de la frontière franco-suisse suite au raccordement des autoroutes entre Bardonnex (Canton de Genève) et Saint-Julien-en-Genevois (Département de la Haute-Savoie) Le Conseil fédéral suisse et le Président de la République française, désireux de donner plein effet aux dispositions de l'accord du 27 septembre 1984 relatif au raccordement des autoroutes entre Bardonnex (Genève) et Saint- Julien-en-Genevois (Haute-Savoie), notamment à ses articles 1, paragraphe 5, et 4, paragraphe 1, sont convenus de ce qui suit: Article 1 1. Le tracé de la frontière franco-suisse entre le canton de Genève et le département de la Haute-Savoie, dans les secteurs compris, d'une part, entre les bornes n ° 34 et n ° 47 ainsi qu'entre les bornes n ° 48 et n ° 50 et, d'autre part, entre les bornes n°64 et n°70, est rectifié, après échange de parcelles de surfaces égales, conformément au plan au 1:5000 joint à la présente Convention (annexe n° 1) et qui en fait partie intégrante.1' 2. Sont réservées les modifications de peu d'importance qui peuvent résulter de l'abornement de la frontière rectifiée. Article 2 1. Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, les délégués permanents à l'abornement de la frontière franco-suisse sont chargés de procéder, en ce qui concerne les secteurs définis à l'article premier, à: a) l'abornement et la mensuration de la frontière, b) l'établissement des tabelles, plans et description de la frontière. 2. Après achèvement desdits travaux, un procès-verbal sera établi conjointement avec tabelles, plans et description du nouveau tracé. Après approbation des deux Gouvernements par un échange de notes, le procès-verbal aura même force que la présente Convention. 3. Les frais de la modification de l'abornement rendue nécessaire par cette Convention seront supportés, par moitié, par chacun des deux Etats contractants. ') Les annexes à la présente convention ne sont pas publiées dans la Feuille fédérale. Elles peuvent être consultées auprès du DFAE, Direction du droit international public, Bundes- gasse 18, 3003 Berne. 830Rectification de la frontière franco-suisse Article 3 1. L'assiette de l'ouvrage, élargie sur les deux côtés longitudinaux par une bande de terrain de six mètres de large, d'une superficie de 11 641 m2 telle que définie au plan joint (annexe n°2), est cédée gratuitement en pleine propriété, libre de charge et servitude, à la Partie française, à dater de l'entrée en vigueur de la présente Convention.1' 2. Le remblayage partiel, total ou compensatoire du site de l'ouvrage principal, au profit de la Partie suisse, est réglé par un accord séparé. Article 4 La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception du dernier instrument de ratification. Fait à Berne, le 18 septembre 1996, en double exemplaire, en langue française. Pour le Pour le Président Conseil fédéral suisse: de la République française: M. Krafft B. Garcia N39282 ') Cf. note précédente. 831Convention Texte original entre la Confédération suisse et la République française portant rectification de la frontière franco-suisse entre le Canton de Vaud et le Département du Doubs Le Conseil fédéral suisse et le Président de la République française, animés du désir d'aménager la frontière des deux Etats, ont résolu de conclure dans ce but une Convention. Article 1 Le tracé de la frontière franco-suisse entre le canton de Vaud, sur la commune de Vallorbe, et le département du Doubs, sur la commune de Jougne, dans le secteur compris entre les bornes 61 B, 61 C et 62, est rectifié, après échange de parcelles de surfaces égales, conformément au plan 1:500 annexé à la présente Convention et qui en fait partie intégrante. ^ Sont réservées les modifications de peu d'importance qui peuvent résulter de l'abornement de la frontière rectifiée. Article 2 Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, les délégués permanents à l'abornement de la frantière franco-suisse sont chargés de procéder, en ce qui concerne le secteur défini à l'article premier, à: a) L'abornement et la mensuration de la frontière; b) L'établissement des tabelles, plans et descriptions de la frontière. Après l'achèvement desdits travaux, un procès-verbal avec tabelles, plans et descriptions du nouveau tracé, confirmant l'exécution de la présente Convention, sera joint comme partie intégrante à la présente Convention. Les frais relatifs à l'exécution de ces travaux seront répartis par moitié entre les deux Etats. Article 3 La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception du dernier instrument de ratification. ') L'annexe à la présente convention n'est pas publiée dans la Feuille fédérale. Elle peut être consultée auprès du DFAE, Direction du droit international public, Bundesgasse 18, 3003 Berne. 832Rectification de la frontière franco-suisse Fait à Berne, le 18 septembre 1996, en double exemplaire, en langue française. Pour le Conseil fédéral suisse: M. Krafft Pour le Président de la République française: B. Garcia N39282 833Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant deux conventions avec la France portant rectification de la frontière du 14 mai 1997 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1997 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer 97.038 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.07.1997 Date Data Seite 825-833 Page Pagina Ref. No 10 109 081 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.