14. Dezember 1989 N 2157 Militärstrafgesetz. Aenderung Bundesrat verfolgte also - davon bin ich heute überzeugt - nicht die Absicht, Beschlüsse des Parlamentes zu unterlaufen und eigene Weisungen zu missachten. Ich würde heute das Ganze milder als Unachtsamkeit oder Versehen qualifizieren. In Würdigung dieser Umstände und nach dem Motto «Im Zwei- fel für den Bundesrat» beantragt Ihnen die Kommission mit 7 zu 3 Stimmen bei einigen Enthaltungen, sich Bundesrat und Ständerat anzuschliessen und damit die Differenz zu beseiti- gen. Wir zählen darauf, dass der Bundesrat und die Verwaltung die Signale, die sich aus den Differenzbereinigungsverfahren er- kennen lassen, richtig interpretieren. M. Frey Claude, rapporteur: Le Conseil des Etats a décidé à l'unanimité de maintenir les 3 millions de francs pour l'ensei- gnement et la recherche à l'Insitut Paul-Scherrer. Notre com- mission vous propose, par 7 voix contre 3, de suivre le Conseil des Etats, d'abord parce qu'il faut en terminer avec cet objet, mais aussi et surtout parce que le doute doit profiter à l'ac- cusé. En effet, le jour où le Conseil fédéral décidait des réduc- tions, il inscrivait ces 3 millions de francs pour l'Institut Paul- Scherrer. Dès lors il y a eu divergence entre deux départe- ments, l'un estimant que dans l'exercice de réduction les 3 mil- lions étaient compris, l'autre étant d'avis que ce crédit était ex- clu de la réduction des dépenses. Par conséquent, il nous faut maintenir ces 3 millions et nous rallier au Conseil des Etats. Nous pouvons le faire en toute sérénité parce que nous avons indiqué par deux fois, dans cette salle, le 29 novembre et le 12 décembre, que ce cas devait rester isolé. Nous avons fait la démonstration que nous voulions donner, à savoir qu'on ne reprenne pas des dépenses qui auraient été réduites aupara- vant. L'exercice est fait, nous pouvons dès lors maintenant procéder au retrait des cartouches et nous aligner sur le Con- seil des Etatsl Angenommen - Adopté An den Bundesrat-Au Conseil fédéral #ST# 87.043 M il itärstraf gesetz (Dienstyerweigerer) und Militärorganisation. Aenderung Code pénal militaire (objecteurs de conscience) et organisation militaire. Modification Botschaft und Gesetzentwürfe vom 27. Mai 1987 (BBI II, 1311) Message et projets de lois du 27 mai 1987 (FF II, 1335) Antrag der Kommission Eintreten Antrag Blocher Nichteintreten Antrag Büttiker Eintreten und Rückweisung an den Bundesrat mit dem Auf- trag, eine neue Vorlage auszuarbeiten, die a. für die echten (religiös-ethischen) Dienstverweigerer ge- genüber der jetzigen Praxis keine Verschärfung bringt; b. nicht dazu führt, dass die echten Dienstverweigerer - im Vergleich zu den unechten - sogar noch härter bestraft wer- den; c. das Verfahren vereinfacht, indem in jedem Fall eine Strafe ausgesprochen wird, die bei Nichterfüllung der Arbeitslei- stung oder des waffenlosen Militärdienstes automatisch in Kraft tritt; d. statt auf die Dauer der verweigerten Dienste abzustellen, bei der Dauer der Arbeitsleistung von der ausgesprochenen Strafe ausgeht. Die Dauer der Arbeitsleistung müsste in Bezug auf die ausgesprochene Strafdauer angemessen verlängert werden; e. während einer begrenzten Dauer auch noch im Laufe der RS den Uebertritt zum waffenlosen Dienst ermöglicht. Rückweisungsantrag Leutenegger Oberholzer Das Geschäft ist an den Bundesrat zurückzuweisen mit dem Auftrag, eine Vorlage für einen echten Zivildienst auszuarbei- ten, die insbesondere folgenden Begehren Rechnung trägt: 1. auf jegliche Gewissensprüfung ist zu verzichten; 2. der Zivildienst steht jedermann offen, der bereit ist, einen Zi- vildienst zu leisten, der gleich lang ist wie die verweigerten mili- tärischen Dienste; 3. der Zivildienst dauert nicht länger als der Militärdienst; 4. der Zivildienst dient einem sozialen und/oder friedenspoliti- schen Zweck und darf keinen Strafcharakter aufweisen; 5. Organisation und Durchführung des Zivildienstes werden nicht dem EMD unterstellt; 6. der waffenlose Militärdienst wird auf Antrag vorbehaltlos be- willigt. Rückweisungsantrag der sozialdemokratischen Fraktion Rückweisung des Geschäfts an den Bundesrat mit dem Auf- trag, eine neuen Vorlage für einen Zivildienst vorzulegen, die wenn nötig eine Verfassungsänderung beinhaltet. Die Vorlage sollte insbesondere den folgenden internationa- len Texten, welche das Recht auf Dienstverweigerung aner- kennen, entsprechen: -den Artikeln 3 und 18 der Allgemeinen Erklärung der Men- schenrechte; - Artikel 9 der Europäischen Menschenrechtskonvention; - der Empfehlung R 878 der Parlamentarischen Versammlung des Europarates. Mit dieser Zielsetzung bildet der Bundesrat eine neue Studien- kommission, deren Zusammensetzung ausgewogener und repräsentativer sein müsste als die Kommission Barras und welche auch Vertreter der Kirchen und der Dienstverweigerer- Vereinigungen umfasst. Antrag der LdU/EVP-Fraktion Eintreten und Rückweisung an den Bundesrat mit dem Auf- trag, eine neue Vorlage auszuarbeiten, die a. die Beurteilung von Dienstverweigerungsfällen der bürgerli- chen Justiz überträgt; b. vorsieht, dass eine Strafe für Dienstverweigerung im Nor- malfall zugunsten einer Arbeitsleistung aufgeschoben wird, nach der die Strafe nicht mehr zu vollziehen ist; c. die Arbeitsleistung im Sinne von Buchstabe b so abgrenzt, dass sie nicht der Gesamtverteidigung dient, aber im Interesse der Oeffentlichkeit liegt und im Inland erbracht werden muss; d. die Bereitstellung der möglichen Arbeitsplätze durch den Bund, die Kantone und staatlich anerkannte private Organisa- tionen vorsieht. Proposition de la commission Entrer en matière Proposition Blocher Ne pas entrer en matière Proposition Büttiker Entrer en matière et renvoyer le projet au Conseil fédéral, en le priant de préparer un nouveau projet a. qui n'empirerait pas la situation des vrais objecteurs de conscience (pour des motifs éthiques ou religieux) par rapport à aujourd'hui; b. qui éviterait aux vrais objecteurs de conscience d'encourir des peines encore plus lourdes que les «faux» objecteurs de conscience; c. qui simplifierait la procédure appliquée en prévoyant qu'une peine soit prononcée dans tous les cas et qu'elle entre en vigueur automatiquement si l'intéressé n'effectue pas le tra-Code pénal militaire. Modification 2158 N 14 décembre 1989 vaii auquel il est astreint ou qu'il n'accomplit pas son service militaire sans arme; d. qui fixerait la durée du travail auquel l'objecteur de cons- cience est astreint, non pas en fonction de la durée des servi- ces qu'il refuse d'accomplir, mais par rapport à la durée de la peine prononcée, la durée des travaux devant être prolongée de manière appropriée selon la durée de la peine prononcée; e. qui prévoierait la possibilité d'être transféré dans le service militaire sans arme, pendant une période limitée de l'école de recrues elle-même. Proposition de renvoi Leutenegger Oberholzer Renvoyer l'objet au Conseil fédéral en l'invitant à élaborer un projet de véritable service civil qui tienne compte en particulier des éléments ci-après: 1. Renoncer à examiner les motifs de conscience allégués par l'objecteur; 2. Ouvrir le service civil à tous ceux qui sont disposés à effec- tuer un service civil de durée égale au service militaire refusé; 3. La durée du service civil n'excédera pas celle du service mi- litaire; 4. Le service civil, qui aura un caractère social et/ou concourra à la politique de paix, n'aura aucun caractère punitif; 5. L'organisation et la réalisation du service civil ne relèveront pasduDMF; 6. Le service militaire non armé ne pourra en aucun cas être refusé à ceux qui le demandent. Proposition de renvoi du groupe socialiste - Renvoyer l'objet au Conseil fédéral avec pour mandat de présenter un nouveau projet de service civil, comprenant le cas échéant une modification de la constitution. - Ce projet devrait en particulier être conforme aux textes inter- nationaux qui reconnaissent le droit à l'objection de cons- cience soit: - Les articles 3 et 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme - L'article 9 de la Convention européenne des Droits de l'homme - La recommandation R 878 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Dans ce but le Conseil fédéral constitue une nouvelle commis- sion d'étude dont la composition devrait être plus équilibrée et représentative que ne l'était la commission Barras et compre- nant, notamment, des représentants des Eglises et des asso- ciations d'objecteurs de cçnscience. Proposition du groupe Adl/PEP Entrer en matière et renvoyer l'objet au Conseil fédéral en l'in- vitant à élaborer un nouveau projet a. qui confie à la justice civile le soin de juger les objecteurs de conscience; b. qui prévoie en principe de surseoir à une peine pour objec- tion de conscience en faveur d'une astreinte au travail au terme de laquelle la peine n'aurait plus besoin d'être purgée; c. qui précise que l'astreinte au travail prévue à la lettre b ne contribuera pas à la défense générale, mais servira les intérêts de la collectivité et sera accomplie dans le pays; d. qui prévoie que la Confédération, les cantons et les organi- sations privées agréés par les pouvoirs publics mettront à dis- position les emplois requis. Le président: Je vous signale que nous avons reçu un télégramme émanant du mouvement qui a manifesté le 13 décembre 1989 contre le projet que nous discutons au- jourd'hui. Il est à disposition sur la table du Conseil pour con- sultation. Je voudrais vous donner quelques indications sur le déroule- ment de nos débats. Tout d'abord, ce sont les rapporteurs de la commission qui s'exprimeront, puis nous donnerons la pa- role à M. Blocher qui a déposé une proposition de non-entrée en matière. Le fait qu'il ait déposé cette proposition entraîne l'ouverture du débat aux orateurs individuels. Nous aurons donc après les propositions de renvoi les porte-parole des groupes et les orateurs individuels. Ensuite, les rapporteurs de la commission et M. Villiger, conseiller fédéral, reprendront la parole. Weber-Schwyz, Berichterstatter: Die Vorlage des Bundesra- tes hat ihren Ursprung in einer überwiesenen Motion beider Räte. Bei der Beratung der Tatbeweisinitiative für Dienstver- weigerer hat der Nationalrat am 27. September 1983 den Kom- missionsantrag Segmüller als Motion überwiesen. Ein glei- ches tat der Ständerat am 20. Juni 1984. Mit diesem Vorstoss wurde von beiden Kammern oppositionslos der Auftrag an den Bundesrat formuliert. Echte Dienstverweigerer aus Gewis- sensgründen sind im Strafmass und Vollzug nicht mehr den Straffälligen gleichzustellen. Ein paar Worte zur Vorgeschichte des Dienstverweigererpro- blems: Um die politischen Rahmenbedingungen für mögliche Lösungen in der Diestverweigererfrage zu verstehen, muss man kurz auf die geschichtliche Chronologie zurückgehen. Ich beschränke mich auf wenige Etappen: Bereits 1917 lag den eidgenössischen Räten ein Modell des Armeekomman- dos für Zivildienst vor. In den Jahren zwischen 1920 und 1967 kamen in regelmässiger Folge Petitionen, Interpellationen, Postulate und Motionen über den Zivildienst und zum Dienst- verweigererproblem im allgemeinen an die Räte. 1972 erfolgte die Einreichung der «Münchensteiner-Initiative» in Form einer allgemeinen Anregung. Die ausformulierte Vorlage der Räte kam am 4. Dezember 1977 zur Volksabstimmung und wurde von allen Ständen und mit 62,5 Prozent Neinstimmen abge- lehnt. 1979 erfolgte die Einreichung der Volksinitiative für ei- nen Zivildienst auf der Grundlage des Tatbeweises. Diese Vor- lage wurde von anderthalb Ständen angenommen und von 64 Prozent der Stimmenden verworfen. Nachdem Volk und Stände am 26. Februar 1984 zum zweiten Mal-und dies inner- halb von sechs Jahren -die Einführung eines Zivildienstes klar verworfen haben, war der künftige Handlungsspielraum für Bundesrat und Parlament abgesteckt. In Beantwortung ver- schiedener Vorstösse im Nachgang zum Volksentscheid gab der Bundesrat seinen deutlichen Willen bekannt, nur im Rah- men der Ratsmoti.onen eine Teilrevision des Militärstrafgeset- zes in Aussicht zu nehmen. Diese Vorlage liegt heute auf dem Tisch des Hauses. Sie entspricht den damaligen Vorstellun- gen beider Kammern. Die Verhandlungsergebnisse werden keinen der beiden Ratsflügel, weder zur Rechten noch zur Lin- ken, befriedigen können. Dieser Versuch zur Privilegierung im Strafvollzug soll nur einer kleinen, aber achtenswerten Gruppe von Dienstverweigerern aus religiösen und ethischen Gewis- sensgründen gelten. Unser Revisionsvorhaben gleicht also ei- ner Gratwanderung. Zur Arbeit der Kommission: Der Beginn unserer Kommissions- arbeiten fiel in die Uebergangszeit der Parlamentswahlen 1987. Unsere Beratungen erforderten sieben Sitzungstage zwischen September 1987 und Oktober 1988. Nach dem Ein- tretensreferat des damaligen EMD-Vorstehers Bundesrat Kol- ler wurde die Anhörung von Experten aus den verschieden- sten Fachbereichen beschlossen. Es waren dies der Präsident eines Divisionsgerichtes, der Kreisarzt des Bundesamtes für Sanität, ein Waffenplatzpsychiater, der Vertreter einer Stafvoll- zugsbehörde, der Vertreter der Beratungsstellen von Dienst- verweigerern, zwei Kirchenvertreter, zwei Experten aus der Bundesrepublik Deutschland: der Direktor des Bundesamtes für Zivildienst und der entsprechende Bundesbeauftragte. An- schliessend hat sich die Kommission einer ausgedehnten De- tailberatung gewidmet, in welcher die verfassungsmässigen und politischen Gestaltungsräume in den nachfolgend er- wähnten Bereichen abgesteckt wurden. Ich komme zu den privilegierten Gründen bei Dienstverweige- rung: Bereits in der geltenden Praxis des Militärstrafrechts wird jeder Dienstverweigerer im Strafvollzug privilegiert, der aus re- ligiösen und ethischen Gründen den Militärdienst in schwerer Gewissensnot verweigert hat. Es erfolgt ein Schuldspruch und die Ausfällung einer Strafe von maximal sechs Monaten. Der Strafvollzug erfolgt in der Form der Haft mit gemeinnütziger Ar- beitsleistung, in Spitälern, Heimen usw. In der Kommission erstreckte sich die Diskussion über die Ausweitung der bevorzugten Dienstverweigerungsgründe. Soll man über die religiös-ethischen Motive hinaus auch pqliti-14. Dezember 1989 N 2159 Militärstrafgesetz. Aenderung sehe oder humanitäre Gründe zulassen, oder soll man sich nur mit dem Hinweis auf ethische Grundwerte begnügen? Einige Ausführungen zu den Anforderungen an die Gewis- sensnot: Bis heute war, neben den religiös-ethischen Verwei- gerungsmotiven, auch der Nachweis von schwerer Gewis- sensnot zur Privilegierung erforderlich. In der mündlichen Be- fragung vor den Divisionsgerichten wurden die Glaubwürdig- keit dieser Argumente, das Vorleben und die innere Haltung des Dienstverweigerers erforscht. Die Glaubwürdigkeit und die Intensität aller Beweggründe bildeten die Grundlage für die Zubilligung des erleichterten Strafvollzugs. In der vorliegenden Revisionsvorlage des Bundesrats wurde nur noch die Unvereinbarkeit mit dem Gewissen gefordert. Eine Minderheit unserer Kommission will nach wie vor an der schweren Gewissensnot festhalten, während ein anderer Min- derheitsantrag nur noch bei Unvereinbarkeit mit dem Gewis- sen, ohne Nennung von Verweigerungsmotiven, privilegieren möchte. In der Diskussion kam deutlich zum Ausdruck, dass die Fest- stellung des Grads der Gewissensnot von der Befragung, vom Bildungsgrad und auch von der Rhetorik des Verweigerers ab- hängt. Die Rechtsprechung der Divisionsgerichte und des Mi- litärkassationsgerichts fordert heute schon nicht mehr den zwingenden Beweis der Notlage, sondern vor allem die glaub- hafte Offenlegung. In Zukunft möchte man wohl weiterhin an der Ueberprüfung des Gewissens festhalten, hingegen soll der Nachweis erleichtert werden. In diesem Zusammenhang ergaben sich auch Fragen zum Primat der Gewissensnot oder zur behaupteten Reinheit eines jeden Gewissens. Die theolo- gischen Experten mussten zugestehen, dass das Gewissen auch ideologisierbar, ja pervertierbar sei. Es gibt ja auch das Bandengewissen, das Gewissen der religiösen Terroristen. Darum kann Gewissensnot nur im Zusammenhang mit ethisch-religiösen Gründen eine Rechtswohltat beanspru- chen. Einige Ausführungen zu Verfahren, Schuldspruch, Massnah- men oder Strafe: Bei der verfahrensmässigen Behandlung der Dienstverweigerer aus echten Gewissensgründen sind eben- falls verfahrensmässige Leitplanken gegeben. Nach erfolgter Anerkennung der Gewissensnot muss ein Schuldspruch erfol- gen. Hingegen lässt die Verfassung für die Ausgestaltung der Sanktionen einen Freiraum offen. So kann man auf die Ausfäl- lung einer Strafe verzichten und den Täter direkt zu einer Ar- beitsleistung im öffentlichen Interesse verpflichten. Damit wird auf den Eintrag ins Strafregister verzichtet und tatsächlich ent- kriminalisiert. Sollte später der verfügte Arbeitsdienst ganz oder teilweise verweigert werden, würde der Fall neu beurteilt und die Privilegierung entfallen. Bei der Umschreibung der Arbeitsleistung wurde bewusst auf die Anforderung im Rahmen der Gesamtverteidigung verzich- tet, um nicht z. B. die «Zeugen Jehovas» von der Rechtswohl- tat auszuschliessen. Die Dauer der Arbeitsleistung entspricht dem Tatbeweiselement, das von kirchlichen und anderen Or- ganisationen schon früher empfohlen wurde. Die Dauer ist auch direkt abhängig vom Grad der Gewissensgründe, der für eine bevorzugte Behandlung gefordert wird. Zur Regelung des waffenlosen Dienstes in der Armee: Mit die- ser Revisionsvorlage des Bundesrats wird im Militärstrafge- setz und im Bundesgesetz über die Militärorganisation auch die Leistung vom waffenlosen Dienst neu geregelt. Grundsätz- lich soll auch hier wiederum nur bei Zubilligung von Gewis- sensnot das Privileg des waffenlosen Dienstes gewährt wer- den. Die entsprechende Verordnung regelt das Verfahren, wo- nach die Zuteilungsgesuche zum waffenlosen Dienst bei der Aushebung und spätestens drei Monate vor jeder Dienstlei- stung einzureichen sind. Wer den Gesuchsweg nicht benützt und das Waffentragen während des Militärdienstes verwei- gert, muss mit einem gerichtlichen Verfahren rechnen. Einige Worte zu den Grenzen des Gestaltungsrahmens und zu den Folgen einer Ausweitung: Die Artikel 18,20 und 64bis un- serer Verfassung umschreiben ganz eindeutig die Wehrpflicht. Darum muss jeder Versuch mit Ausweitungen auf den Weg der Verfassungsänderung mit obligatorischer Volksbefragung verwiesen werden. Eine Verbesserung und Ausweitung der Privilegierungsgründe würde die unzulässige Wahlfreiheit zwi- schen Militär- und Ersatzdienst, also den Zivildienst, durch die Hintertür einführen. Die Experten aus der Bundesrepublik Deutschland gaben uns Einblick indie Bestandeszahlen und die Administration des Zi- vildienstes. Trotz Abklärung der Gewissensgründe gehen jähr- lich rund 60 000 Wehrpflichtige oder 10 Prozent eines Wehr- pflichtjahrgangs zum Zivildienst, wofür zwischen 70 000 bis 90000 Arbeitsplätze bereitzustellen sind. Die organisato- rische Bewältigung auf allen Stufen erfordert in der Bundes- republik Deutschland gegen 1000 Funktionäre. Auf schweize- rische Verhältnisse umgerechnet wären bei 10 Prozent Zivil- dienstberechtigten rund 6000 Arbeitsplätze erforderlich. Eine politische Würdigung der Vorlage: Wenn unsere Kom- mission die Vorlage mit 9 zu 5 Stimmen und 7 Enthaltungen genehmigt hat, kommen darin nicht nur widerstrebende Ten- denzen, sondern auch der Bezug zur politischen Wirklichkeit zum Ausdruck. Diese Revisionsvorlage aber entspricht der un- bestrittenen Meinung beider Räte, wie sie nach der Volksab- stimmung von 1984 und auch später zum Ausdruck kam. Wir haben nun unser Versprechen gegenüber der kleinen Gruppe von Dienstverweigerern aus Gewissensnot einzulö- sen. Auch die Volksabstimmung vom 26. November dieses Jahres bestätigte wiederum, dass rund zwei Drittel der Nein- stimmenden und auch ein Teil der Jastimmenden an der allge- meinen Wehrpflicht festhalten wollen. Selbstverständlich ha- ben diese und wir Befürworter unserer Armee Reorganisati- onswünsche und kritische Forderungen gegenüber der Ge- samtverteidigung einzubringen. Es ist an uns, auf berechtigte Anliegen einzugehen. Das Problem der Dienstverweigerer stellt sich in allen Demo- kratien. Diktaturen haben damit weniger Probleme. Die statisti- schen Zahlen geben uns ein Bild der Grössenordnungen: Von 625 000 wehrpflichtigen Armeeangehörigen leisten alljährlich rund 430 000 ihren Militärdienst, und pro Aushebungsjahr- gang werden jährlich etwa 40 000 junge Schweizer wehrpflich- tig. Seit Mitte der siebziger Jahre hat sich die Anzahl der Dienstverweigerer von 800 abnehmend bei gut 540 pro 1988 eingependelt. Die Zahl der privilegierten Dienstverweigerer in Gewissensnot betrug letztes Jahr 161, worunter sich 91 Zeu- gen Jehovas befanden. Die Rechtswohltat dieser Revision des Militärstrafgesetzes kommt also einer kleinen und achtenswer- ten Gruppe zu, für welche wir auch den Arbeitsdiensteinsatz vorsehen. Unsere Eidgenossenschaft war seit ihrer Gründung eine Ver- teidigungsgemeinschaft zur Sicherung von Frieden und Un- abhängigkeit. Unsere ständige Wehrbereitschaft hat der Vor- bereitung auf den Bedrohungsfall zu dienen. Darum ist Wehr- pflicht auch allgemeine Bürgerpflicht. Es ist zwar festzuhalten, dass es immer Mitbürger gab, bei de- nen Militärdienst oder Waffentragen schwere Gewissensnot auslöste. Aus der alteidgenössischen Toleranztradition her- aus wurden diesen Wehrpflichtigen Erleichterungen geboten. Darum wollen wir heute den Zugang zum waffenlosen Dienst neu regeln und erweiterte Einsatzmöglichkeiten für Dienstver- weigerer in anerkannter Gewissensnot anbieten. Geben wir darum dieser kleinen Minderheit von Wehrpflichtigen die Mög- lichkeit zur Erbringung des Tatbeweises im Dienste der Allge- meinheit. Im Namen der Kommission beantrage ich Ihnen Eintreten auf die Revision des Militärstrafgesetzes und des Gesetzes über die Militärorganisation. • M.Savary-Fribourg, rapporteur: La commission a terminé ses travaux en octobre 1988. Reconnaissons que, depuis lors, cer- tains événements importants sont intervenus: sur le plan inter- national d'abord, les tentatives engagées par les deux grands blocs pour freiner cette stupide course aux armements; l'im- portant processus de réformes des pays de l'Est qu'on n'au- rait jamais pu imaginer il y a quelques mois encore; le vote du peuple suisse, du 26 novembre 1989, qui confirme certes la volonté de maintenir une armée, mais le résultat du vote et les discussions vécues méritent une profonde analyse. Il va de soi que la commission, qui ne s'est plus réunie depuis une année, n'a pas pu tenir compte de ces événements et de leurs impli- cations dans sa réflexion.Code pénal militaire. Modification 2160 N 14 décembre 1989 Pour régler la question de l'objection de conscience en Suisse, nous pourrions regarder au-delà de nos frontières et nous inspirer des textes élaborés par nos grands voisins. Pourquoi ne le faisons-nous pas? Il faut comparer ce qui est comparable. La Suisse, qui s'est mise à l'écart de la recom- mandation pour le droit à l'objection de conscience adoptée par le Conseil de l'Europe, entretient une armée de milice purement défensive. Sa neutralité la contraint à faire cavalier seul et, à la question qui lui est posée, elle doit trouver une réponse purement helvétique. A deux reprises, en 1977 et 1984, le peuple et les cantons ont nettement rejeté les initiati- ves proposant l'introduction, dans la Constitution fédérale, d'une base légale qui aurait permis de créer un service civil de remplacement en faveur des objecteurs de conscience. Nous aurions pu en rester là et nous cantonner dans cette position de repli, mais il faut bien se rendre à l'évidence: la législation actuelle n'est pas satisfaisante. Le plus choquant, c'est que l'on condamne des objecteurs de conscience au- thentiques à des peines assimilables à celles que l'on inflige à des délinquants ordinaires. Les objecteurs sont mêlés aux détenus de droit commun. Il faut déplorer ce voisinage. Comment apprécier la gravité du conflit de conscience? Ce n'est pas chose facile. Il n'est déjà pas aisé de déterminer si un objecteur est en proie à un conflit de conscience ou non. A plus forte raison est-il malaisé d'apprécier la gravité d'un tel conflit, peut-on lire dans le message. Il paraît donc souhaita- ble que le terme de grave conflit de conscience soit aban- donné. Ces arguments ont conduit Mme Segmüller à déposer une motion dont je vous rappelle la teneur: «Le Conseil fédéral est prié de soumettre aux Chambres un rapport assorti de propo- sitions tendant à modifier le Code pénal militaire dans les limi- tes des normes constitutionnelles actuelles, de telle sorte que les objecteurs de conscience authentiques ne soient plus as- similés aux criminels de droit commun quant aux peines en- courues et à l'exécution de celles-ci». Cette motion, reprise par la commission chargée d'examiner l'initiative populaire relative à un authentique service civil basé sur la preuve par l'acte, a été adoptée par le Conseil national le 27 septembre 1983 et par le Conseil des Etats le 20 juin 1984. La marge de manoeuvre du Conseil fédéral et des Commis- sions d'étude I et II, chargées d'examiner ce dossier, était très étroite puisqu'impérativement l'obligation générale de servir fixée à l'article 18 de la constitution ne peut être contournée. Seules pouvaient être retenues la décriminalisation de l'exé- cution de la peine et la non-inscription au casier judiciaire. Parmi les modifications proposées, le Conseil fédéral prend en compte l'inaptitude au service militaire constatée en cours de procédure. Actuellement, celui qui a refusé de se présenter au service militaire peut être condamné, même si, en cours de procédure, il a été déclaré inapte. Le projet prévoit d'épar- gner celui qui a été déclaré inapte si cette inaptitude existait déjà lors du refus de servir. Cette proposition est contestée par une minorité de la commission. Au sein de la commission, les avis ont divergé sur de nom- breux autres points. Preuve en soit les multiples propositions émises par celles et ceux qui estimaient que le Conseil fédéral allait trop loin ou, au contraire, était trop timide dans ses modi- fications. Il en ressort toutefois que la majorité des commissai- res approuvent d'une manière générale les vues du Conseil fédéral, estimant que c'est la seule voie raisonnable pour aboutir à une amélioration de la législation actuelle, sans modifier la norme constitutionnelle sur l'organisation générale de servir. Sans entrer dans les détails, que nous aurons l'occasion d'analyser plus tard, relevons que les textes les plus contro- versés apparaissent à l'alinéa 2 de l'article 81. La notion de grave conflit de conscience a été reprise par certains commis- saires alors que d'autres souhaitaient introduire les termes de valeur éthique fondamentale, en lieu et place de conviction religieuse ou morale. Le troisième groupe de minoritaires entend supprimer ces notions. La majorité, quant à elle, s'en tient au texte du Con- seil fédéral. C'est, à son avis, le seul moyen d'apporter une amélioration notable à la situation des objecteurs de cons- cience sans être dans l'obligation de modifier la constitution et de violer les décisions populaires de 1977 et 1984. La durée de l'astreinte au travail a également suscité des diver- gences. La proposition du Conseil fédéral admise par la majo- rité de la commission fixe cette durée à une fois et demie la période totale du service militaire refusé, avec un seuil maxi- mum de deux ans. La minorité estime que l'astreinte au travail ne devrait pas dépasser la durée totale du service refusé, avec un seuil maximum de seize mois. Deux mots encore du projet B modifiant la loi fédérale sur l'or- ganisation militaire. Suite à deux motions transformées en postulats, le Conseil fédéral a édicté une réglementation provi- soire concernant le service militaire sans arme. Elle s'adresse aux citoyens astreints au service mais que l'utilisation d'une arme plonge dans un grave conflit de conscience en raison de convictions religieuses ou morales. Le Conseil fédéral sou- haite faciliter l'incorporation de ces personnes dans un service sans arme. Cette nouvelle réglementation devrait en outre ser- vir de test pour aboutir, après quelques années, à l'inscription du principe du service sans arme dans la loi. Là encore, les avis ont divergé au sein de la commission. Même si nous nous rendons compte qu'il vous sera difficile de vous montrer unanimes, tant les points de vue sont différents, la commission vous invite à voter l'entrée en matière en reje- tant la proposition de renvoi de M. Blocher. Blocher: Ich beantrage Ihnen, auf die Dienstverweigerervor- lage nicht einzutreten. Drei Gründe veranlassen mich zu die- sem Antrag: 1. Die Botschaft nimmt die Grundzüge der allgemeinen Wehr- pflicht, die Armee, ihr Wesen und auch die Würde der Armee nicht ernst genug. 2. Die Botschaft nimmt das Wesen und die Würde der religiös oder ethisch begründeten Militärdienstverweigerung nicht ernst genug. 3. Der Ausweg, das schwierige Problem der Militärdienstver- weigerung auf dem Weg einer Gesetzesänderung lösen zu wollen, nimmt das Volk und seine demokratischen Rechte nicht ernst genug. Drei Unernsthaftigkeiten in einer so ernsten Angelegenheit - Armee und Dienstverweigerung - scheinen mir der Unernst- haftigkeiten allzu viele. Ich möchte Ihnen das erläutern. 1. Die Vorlage respektiert die allgemeine Wehrpflicht - und da- mit die Armee - ungenügend. Die allgemeine Wehrpflicht, wie sie in der Bundesverfassung festgelegt ist, entspricht einem tiefen, letztlich rein ethischen Grundzug des Militärs. Die Ar- mee ist schliesslich die Einrichtung des Staates, mit der jede Gewalt gegen aussen den Privaten, auch privaten Interessen- gruppen, aus den Händen genommen, der staatlichen Kon- trolle unterstellt und damit einer staatlichen Institution übertra- gen worden ist. Das ist die ethische Begründung der Armee. Die Armee ist ge- schaffen worden, damit keine Gewaltanwendung für persön- liche Interessen, keine Willkür, kein Gewaltmissbrauch entste- hen können. Die Armee ist der staatlichen Befehlsgewalt und Kontrolle unterworfen. Der Grundsatz der allgemeinen Wehrpflicht verlangt, dass alle diensttauglichen Schweizer Männer diese schwere Last der Militärdienstleistung, der Disziplinierung, der Kampfführung und des Lebenseinsatzes auf sich nehmen müssen. Zugun- sten dieses hohen Wertes muss die Wehrpflicht aufs strengste eingehalten und eine wie auch immer begründete Wehrdienst- verweigerung als Schuld nicht nur anerkannt, sondern auch verurteilt und bestraft werden. Mit dieser Vorlage wird ein Einbruch in die Unbedingtheit der allgemeinen Wehrpflicht geschaffen, der die entscheidende geistige Grundlage des Militärischen trifft. Indem die religiös- ethisch begründete Dienstverweigerung ohne Verurteilung und Bestrafung bleibt, ist stillschweigend auch die Ethik des Militärischen selbst in Frage gestellt oder doch mindestens auf eine tiefere Stufe gestellt worden. Eben dies heisst aber, die allgemeine Wehrpflicht und das Wesen der Armee nicht ernst genug zu nehmen. 2. Die Vorlage respektiert aber auch gleichzeitig die religiös oder ethisch begründete Dienstverweigerung ungenügend.14. Dezember 1989 N 2161 Militärstrafgesetz. Aenderung Indem die Armee eine Institution ist, in deren Hände man die Gewaltanwendung gegen aussen - wenn sie notwendig ist - gelegt hat, ist natürlich auch die Gefährlichkeit der Armee, na- mentlich die Gefährlichkeit des missbräuchlichen Einsatzes der Armee, vorgegeben. Es ist eine uralte Erscheinung der Menschengeschichte, dass Menschen in sich eine Gehor- samspflicht verspüren, welche ihnen die Verweigerung ande- rer Pflichterfüllungen gebietet. Es ist für mich selbstverständ- lich, dass die Frage einer religiösen oder ethischen Dienstver- weigerung, namentlich im Kriegsfall, eine ausserordentlich ernsthafte Angelegenheit ist, die uns alle treffen könnte. Darum haben auch religiös und ethisch bewegte Verweigerer, echte Dienstverweigerer-sie sind gerade daran zu erkennen, dass sie eben diese Strafe und Verurteilung wollen -, immer Wert darauf gelegt, ein Zeichen gegen einen fehlbaren Einsatz setzen zu können. Dieser Würde, diesem Zeichensetzen konnten sie nur durch die Verurteilung und Strafe Ausdruck geben. Ich erinnere Sie an einen Brief der Quäker, der Gesellschaft der Freunde, den Sie im Frühjahr erhalten haben. Die Quäker sind eine religiöse Vereinigung, die mindestens seit dem 17. Jahrhundert lebendig ist und eine religiös-pazifistische Be- wegung darstellt. Diese hat Ihnen im Hinblick auf die heutige Vorlage geschrieben und einen Vorschlag vorbereitet, der ausdrücklich die Verurteilung will und mit dem auch verlangt wird, dass eine der Massnahmen bei den schuldig gesproche- nen Militärdienstverweigerern aus religiösen und ethischen Gründen, nämlich die Haft bis zu sechs Monaten, bleiben solle. Ich bin nicht dafür, dass die Quäker heute nicht verurteilt wer- den, aber ich bin der Meinung, dass sie mindestens den tiefen Wert der religiös und ethischen Dienstverweigerung aner- kannt haben. Nur durch Schuldspruch, Verurteilung und Stra- fen kann dieses Vergehen dargestellt und so auch seine ihm zugrunde legende Kraft und Würde erkannt werden. Ohne dies verpufft nämlich die Oeffentlichkeitswirkung, die in der Regel jedem religiös und vor allem ethisch bestimmten Men- schen am Herzen liegt. Ich bin der bestimmten Auffassung, dass wir in unserem Lande die allgemeine Wehrpflicht und da- mit die hohe geistige Bedeutung des Militärischen eben aus ethischen Gründen nicht ernst genug nehmen können. Ge- rade im Hinblick auf diese ethischen Gründe bin ich ebenso bestimmt der Auffassung, dass wir auch die Würde des aus re- ligiösen und ethischen Gründen verweigernden Mitbürgers ernst zu nehmen haben. Die vorliegende Botschaft tut es nicht; darum kann sie in der Praxis auch nicht zu einem brauchbaren Erfolg führen. 3. Wir missachten das Volk und seine demokratischen Rechte.. Dreimal haben sich das Volk und die Stände zu dieser Frage geäussert. «Münchensteiner-Initiative», Gegenvorschlag des Parlamentes, Zivildienst-lnitiative. Jedesmal haben das Volk und die Stände - und zwar mit deutlichem Mehr - diese Fra- gen verneint. Sie haben den Zivildienst in jeder Form verwor- fen. Ich bin zwar nicht der Meinung, dass verworfene Fragen nie mehr vor das Volk gehören, aber in einem solchen Fall hat man das mit dem Volk zu lösen und nicht ohne das Volk - ge- nau das tun wir aber hier! Sie wissen genau, jetzt lösen Sie es auf dem Gesetzesweg und nicht auf dem Verfassungswege, und das Volk hat nichts mehr zu sagen, ausser es würde den mühsamen Weg des Referen- dums beschreiten. Das halte ich für einen schlechten politi- schen Stil. Wenn man das Problem neu lösen will, dann hat man es gefälligst durch eine Verfassungsänderung zu tun und dem Volk wieder vorzulegen. Es passi uns nicht, dass das Volk nicht so entschieden hat, wie es das Parlament gerne gehabt hätte, also umgeht man den Volkswillen. An jedem Sonntagabend wird man von der Min- derheit, die unterlegen ist, beschworen, man müsse auf sie Rücksicht nehmen. Gibt es auch noch einige Leute in diesem Saal, die die Mehrheit des Volkes ernst nehmen? Ich bitte Sie, doch das auch zu bedenken. Aus diesen drei Gründen beantrage ich Ihnen, zusammen mit einer standhaften Minderheit unserer Fraktion, auf diese Vor- lage nicht einzutreten. Ich weiss, dass wir in einer Zeit leben, in der grosse innere Kraft nicht unbedingt Allgemeingut ist, und ich weiss, dass wir auch im EMD die leidige Frage der Dienstverweigerung vom Tisch haben möchten, damit wir nicht immer wieder damit kon- frontiert sind, denn es ist ja unangenehm. Ich meine, es ge- höre dazu, dieses Unangenehme zu tragen und auch von reli- giösen und ethischen Dienstverweigerern immer wieder in Frage gestellt zu werden und die Kraft aufzubringen, dort die Strafe zu fällen, wo sie zu fällen ist. Die Unernsthaftigkeiten werden beim Vollzug dieser Vorlage hervortreten, das kann ich Ihnen heute schon garantieren. Der Vorschlag wird nicht funktionieren können, weil das Motiv nicht stimmt. Diese Arbeitsleistungen werden relativ rasch als Ferienlager bezeichnet werden, ob sie es dann sind oder nicht, und der Streit geht von neuem los, ob das ein richtiger Ersatzdienst sei oder nicht. Es liegt dann aber weniger im Voll- zug als im Grundsätzlichen. Die Vorlage ist von zu vielen Ernsthaftigkeiten begleitet, darum bitte ich Sie, nicht auf sie einzutreten. Büttiker: Ich halte es auch für richtig, wenn der Strafvollzug für den echten Dienstverweigerer - verzeihen Sie mir den Aus- druck «echter Dienstverweigerer»; dies ist keine Wertung, son- dern ein Tatbestand und ein Ausdruck, der auch in der Bot- schaft des Bundesrates verwendet wurde -, der aus religiösen oder ethischen Gründen in schwerer Gewissensnot handelt, entkriminalisiert wird. Weil sich die neue Vorlage im Rahmen der geltenden Verfas- sung bewegen muss, ist jede Dienstverweigerung, auch dieje- nige aus Gewissensgründen, auch künftig ein Verstoss gegen die allgemeine Wehrpflicht. Deshalb kommt man nach wie vor um einen Schuldspruch und um eine Sanktionierung dieses Verstosses gegen die allgemeine Wehrpflicht nicht herum. Eine totale Entkriminalisierung-wenigstens der Gewissenstä- ter- ist also ausgeschlossen. Die vorliegende Regelung bringt für die echten Dienstverweigerer somit herzlich wenig. Die mi- nimalen Vorteile durch die Entkriminalisierung des Strafvoll- zugs und durch den Verzicht auf einen Straf registereintrag ver- langen aber von den echten Dienstverweigerern aus ethi- schen und religiösen Gründen einen unverhältnismässig ho- hen Preis. Die anstelle der bisherigen Strafe vorgesehene Arbeitslei- stung benachteiligt die privilegierten Dienstverweigerer in zweifacher Hinsicht: Erstens, und das ist das Zentrale, resultiert eine Verschärfung der jetzigen Praxis, es ist eine Verschärfung des Status quo. Die Dauer der vorgesehenen Arbeitsleistung, das Anderthalb- fache der gesamten verweigerten Dienste, etwa 18 Monate, ist erheblich länger als die bisher in solchen Fällen ausgespro- chenen Strafen. Wird nämlich schwere ethische und religiöse Gewissensnot anerkannt, so ist das Strafmass nach heute gel- tender Regelung auf 6 Monate begrenzt. Dies wiederum er- möglicht in den meisten Kantonen den Strafvollzug in der Form der Halbgefangenschaft. Bei guter Führung kann der Verurteilte bereits nach zirka 4 Monaten aus dem Strafvollzug entlassen werden, und Halbgefangenschaft heisst eben auch, dass der Bestrafte tagsüber seiner gewohnten Arbeit nach- gehen kann. Die vorgesehene Arbeitsleistung im öffentlichen Interesse dauert unverhältnismässig länger, reisst die Betrof- fenen aus der beruflichen Tätigkeit und erzeugt damit bedeu- tend mehr Aufsehen in der Umgebung. So gesehen sind die Opfer der echten Dienstverweigererfür eine teilweise Entkrimi- nalisierung unangemessen hoch. Wir erweisen den bisher pri- vilegierten Dienstverweigerern einen Bärendienst, wenn die neu geschaffene Regelung den Strafvollzug in der Halbgefan- genschaft einfach eliminiert. Zweitens: Wir haben eine Benachteiligung gegenüber den unechten Dienstverweigerern. Besonders störend und poli- tisch nicht verantwortbar ist für mich die Tatsache, dass die echten Dienstverweigerer mit der neuen Gesetzgebung im Vergleich zu den nicht privilegierten Dienstverweigerern sogar noch schlechtergestellt werden: Diese müssen durchschnitt- lich mit einer Freiheitsstrafe von etwa acht Monaten rechnen. Deshalb brauchen wir einen neuen Lösungsansatz aufgrund der bestehenden Verfassung. Wir dürfen nicht vergessen, dass wir ursprünglich-abgestützt auf einen breiten und politi-Code pénal militaire. Modification 2162 N 14 décembre 1989 sehen Konsens - davon ausgegangen sind, für die ethisch und religiös motivierten Dienstverweigerer einen ersten positi- ven Schritt in Richtung einer langfristigen Lösung der Zivil- dienstfrage zu wagen. Für diese echten Dienstverweigerer wäre es nun vorteilhafter und gerechter, statt auf die Dauer der verweigerten Militärdienste abzustellen und eine Strafe auszu- sprechen, diese durch Arbeitsleistung zu ersetzen und dabei von der Dauer der ausgesprochenen Strafe auszugehen. Die Dauer der Arbeitsleistung müsste im Verhältnis zurausgespro- chenen Strafdauer wegen des Tatbeweises angemessen ver- längert werden. Eine solche Grundstrafe hätte zudem den Vor- teil, dass das Verfahren bei Nichterfüllung der auferlegten Er- satzarbeit oder des waffenlosen Militärdienstes einfacher aus- gestaltet werden könnte. Beim waffenlosen Militärdienst muss der Bundesrat eine Lö- sung für diejenigen vorschlagen oder zusichern, die erst nach Beginn des Militärdienstes, z. B. beim ersten - Entschuldi- gung für den Ausdruck - Gewehrkontakt in der RS, ihre ersten Probleme erleben. Ein unbedingtes Festhalten am Zeitpunkt für die Entscheidung zum waffenlosen Dienst, nämlich vor Be- ginn der Militärdienstzeit, ist aus sachlichen Gründen nicht ge- rechtfertigt. Eine Praxislösung nach dem ersten Waffenkontakt ist einem Vorurteilsentscheid aus der waffenfreien Vormilitär- dienstzeit vorzuziehen. Diese Forderung ist übrigens in mehreren Vernehmlassun- gen, darunter auch von der FDP, erhoben worden. Als Neben- effekt könnte gleichzeitig endlich etwas gegen die Kumulation der waffenlos Dienstleistenden bei den Luftschutztruppen ge- tan werden, indem beim Entscheid nach Beginn der Militär- dienstzeit der waffenlos Dienstleistende bei der angestamm- ten Truppe verbleiben könnte. Ich komme zum Schluss. Die Vorlage ist ein «Rohrkrepierer». Es ist keine Lösung der Dienstverweigererfrage in unserem Land. Ein Blick auf die Fahne mit der Antragsorgie genügt, um festzustellen, dass diese Vorlage schwerwiegende Mängel aufweist, die weder von der Kommission noch vom Plenum korrigiert werden können. Die Botschaft hör ich wohl, Herr Bundesrat, nach der mit Anträgen noch etwas zu korrigieren wäre-allein mir fehlt der Glaube. Herr Bundesrat Villiger, wir wissen alle, dass diese Vorlage aus Ihrer Küche, aus der EMD-Küche, kommt, aber wir wissen auch alle, dass nicht Sie diese Suppe eingebrockt haben, die vor allem nicht diejenigen auslöffeln wollen, für die sie eigent- lich gekocht wurde. Mit anderen Worten: Wenn das Parlament für jährlich lediglich etwa 200 Dienstverweigerer aus religiös- ethischen Gründen ein Gesetz kreiert, das von diesen erst noch klar abgelehnt wird, muss man sich schon fragen, ob wir so legiferieren dürfen. Da wird der Gesetzgeber zum Schafhir- ten ohne Schafe. Ich bin der Meinung, dass auf der bestehen- den Verfassungsgrundlage für die relativ kleine Zahl von reli- giösen und ethischen Dienstverweigerern eine liberale Lö- sung gefunden werden kann und muss, besonders wenn man bedenkt, wie viele sich grundlos auf dem «blauen Weg» straf- los und opferfrei vom Militärdienst drücken können. Es braucht keine Verfassungsänderung, sondern etwas mehr Mut, Vertrauen und Phantasie, dafür etwas weniger Formalis- mus und Bürokratie. Weisen wir diese ungeliebte Vorlage zurück, und machen wir dabei den Weg frei für eine bessere, liberalere Lösung. Noch ein Wort zum Zeitverzug bei der Rückweisung. Wenn man sieht, dass diese Vorlage etwa ein Jahr in den Schubla- den geschlummert hat und dass gerade die, die uns Verzöge- rung vorwerfen, diese Vorlage nicht in dieser Session behan- deln wollten, kann ich diesen Vorwurf nicht verstehen und muss ihn zurückweisen. Frau Leutenegger Oberholzer: Ich bin froh, dass wir in dieser Session endlich die Grundsatzdiskussion über die Militär- dienstverweigerervorlage führen können. Die andauernde Verzögerung und Verdrängung dieses Problems muss end- lich ein Ende haben, denn nach dem 26. November können wir es uns noch viel weniger leisten, uns nur mit Scheinlösun- gen zufriedenzugeben. Eine derartige Scheinlösung - man spräche besser von Etikettenschwindel - stellt aber die Vor- lage dar, die uns von Kommission und Bundesrat präsentiert wird. Denn was uns Bundesrat und Kommissionsmehrheit vorschlagen, ist ein Akt der Problemverdrängung und Augen- wischerei, aber sicher keine umfassende Lösung für die Mili- tärdienstverweigerer in der Schweiz. Dieses Trauerspiel muss ein Ende haben. Wir schieben das Problem in der Schweiz nun bereits Jahr- zehnte vor uns her. Erinnern wir uns: Im Jahre 1903 - also be- reits vor nunmehr 86 Jahren! -war der Bundesrat erstmals auf- gefordert worden, einen Ersatzdienst für Militärdienstverwei- gerer zu schaffen. Dem folgten bis in die dreissiger Jahre wie- derholte vergebliche Eingaben und Petitionen. Danach wurde die Frage bis nach Ende des Zweiten Weltkriegs politisch ver- tagt. Neuen Mut fasste Nationalrat Oltramare im Jahre 1946 mit seiner Motion für einen Zivildienst für «Dienstverweigerer aus Gewissensgründen». Oltramares Motion ereilte jedoch dasselbe Schicksal wie alle ernsthaften parlamentarischen Vorstösse für einen echten Zivildienst bis auf den heutigen Tag: Sie alle wurden umfunktioniert in ein Instrument der Ausgren- zung und effektiven Kriminalisierung aller kritisch Denkenden, sprich: politischen Verweigerer. Die strafrechtliche Privilegierung der sogenannten Dienstver- weigerer aus religiösen oder ethischen Gründen in schwerer Gewissensnot war hierfür jeweils die kosmetische Fassade. Die jetzige Vorlage passt nicht nur bestens in diese Tradition systematischer Problemverdrängung, nein, sie verschlimmert die Lage noch. Sowohl die sogenannt «echten» wie auch die sogenannt «unechten» Verweigerer - um diese Worte klassi- scher Sprachverdrehung zu gebrauchen - dürften im Namen der Entkriminalisierung schlechter gestellt werden als heute. Die eine Dienstverweigerergruppe zahlt für den Verzicht auf den Strafregistereintrag einen völlig überrissenen Preis. An- stelle der Halbgefangenschaft von maximal sechs Monaten würde der Gewissenstäter zu einem äusserst dürftig entschä- digten Arbeitsdienst von in der Regel erheblich längerer Dauer «verknurrt». Die übrigen Verweigerer-das sind etwa zwei Drit- tel der heute 600 bis 800 Verurteilten - dürften daneben erst recht als vaterlandslose Gesellen oder Drückeberger abge- stempelt und damit noch schärferer Repression ausgesetzt werden. Die sogenannte Entkriminalisierungsvorlage ent- puppt sich somit als Augenwischerei, die an den Bedürfnissen der Betroffenen vorbeigeht. Entsprechend vehement wird die Vorlage von allen Dienstver- weigerergruppen und pazifistischen Organisationen abge- lehnt. Es ist denn auch bezeichnend, dass in der Studienkom- mission, die den Grundstein für diese Vorlage legte, die betrof- fenen Kreise mit keiner Stimme vertreten waren. Die Konsequenz dieser Politik über die Köpfe der Betroffenen hinweg ist offensichtlich: Die Vorlage ist untragbar. Der von den bürgerlichen Kreisen unternommene Versuch, den von ih- nen selbst durch die heftige Bekämpfung der Zivildienst-lnitia- tive im Jahre 1984 verursachten Scherbenhaufen notdürftig zu kitten, kann nur scheitern. Eine umfassende Lösung für alle Militärdienstverweigerer kann nur durch einen Neubeginn, d. h. durch eine Rückwei- sung der Vorlage, gefunden werden. Damit muss die Grund- lage geschaffen werden für einen echten Zivildienst, und zwar für alle Militärdienstverweigerer in der Schweiz, wie er im übri- gen auch in anderen europäischen Ländern besteht. Eine neue Vorlage muss davon ausgehen, dass das Gewissen nicht teilbar ist. Die Gewissensprüfung ist ein untaugliches Zu- lassungskriterium für einen Zivildienst; denn das Gewissen ist, wie gesagt, unteilbar. Das Politische kann von der ethischen Problemstellung nicht getrennt werden. Im «Feldprediger» 1983 bemerkte dazu Jörg Zumstein tref- fend : «Der Staat nimmt totalitäre Züge an, wo er sich anschickt, das Gewissen auszuleuchten. Die anmassende richterliche Gewissensprüfung ist deshalb endgültig zu verabschieden.» Es ist auch eine grundsätzliche Frage. Ist es denn nicht eine bedenkliche Umkehr der Werte, wenn ausgerechnet jener sein Gewissen belegen muss, der den sonst in der Gesell- schaft zu Recht geforderten Gewaltverzicht konsequent durchhält und ihn auch nicht im Namen einer abstrakten Grosse wie «Staat» aufgeben will? Sollte für die Schaffung eines echten Zivildienstes in der14. Dezember 1989 N 2163 Militärstrafgesetz. Aenderung Schweiz - wie geltend gemacht wird - heute die Verfassungs- grundlage fehlen, so kann dieses formale Argument sicherlich kein Grund dagegen sein. Dann muss eben die notwendige Verfassungsgrundlage geschaffen werden. Genau diese Frage muss auch mit einer Rückweisung der Vorlage an den Bundesrat geprüft werden. Deshalb kann die Vorlage meines Erachtens auch nicht an die Kommission zurückgehen, deren Auftrag viel zu eng gefasst ist, wie der Kommissionspräsident bereits anlässlich der Diskussion zu meinem Ordnungsantrag festgestellt hatte. Das Problem muss neu angepackt werden und deshalb an den Bundesrat zurückgehen. Wir brauchen endlich eine grundsätzliche Lösung. Dabei sollte man meines Erachtens entsprechend meinem Rückweisungsantrag von folgenden Voraussetzungen ausgehen: Auch in der Schweiz muss endlich eine echte zivile Alternative zum Militärdienst geschaffen werden. Erstens ist dabei auf die anmassende Gewissensprüfung zu verzichten; denn das Gewissen ist-wie gesagt- unteilbar. Zweitens ist dabei als Zulassungskriterium zum Ersatzdienst allein auf die Bereitschaft, für die Gesellschaft einen Dienst zu leisten, abzustellen, sei es nun ein Militär- oder eben ein echter ziviler Dienst. Drittens darf der Zivildienst, soll er eine Alternative darstellen, keinen Strafcharakter aufweisen; er soll in der Regel nicht län- ger dauern als der Militärdienst. Zudem soll der Zivildienst aus gesellschaftlich sinnvoller Sozial- oder Friedensarbeit beste- hen und auch auf die Neigungen und Fähigkeiten der Dienst- leistenden Rücksicht nehmen. Um den zivilen Charakter des Ersatzdienstes zu sichern, ist es auch wichtig, dass er nicht dem EMD unterstellt wird. Schlussendlich muss gewährleistet werden, dass das Zeital- ter, in dem man begründen muss, dass man keine Waffe tra- gen will, endlich vorbei ist. Wer das Tragen einer Waffe, eines Tötungsinstruments, mit seinem Gewissen nicht vereinbaren kann, darf doch nicht von Staates wegen dazu gezwungen werden. Ich ersuche Sie, meinen Rückweisungsantrag-wie auch den- jenigen derSP-zu unterstützen. Die Militärdienstverweigerer- frage muss in der Schweiz endlich in einem ethisch vertret- baren Sinne gelöst werden. Dazu sollte eine neue Studien- kommission gebildet werden, in der - neben den Dienstver- weigerergruppen - auch friedenspolitisch engagierte Frauen vertreten sein müssen. Ich hoffe, dass dieser Rat endlich dazu Hand bietet, eine Lö- sung für alle Militärdienstverweigerer zu finden. Das wird nur auf der Grundlage eines echten Zivildienstes, bei dem auf eine Gewissensprüfung verzichtet wird, möglich sein. Mme Pitteloud: Le groupe socialiste vous propose, lui aussi, de renvoyer au Conseil fédéral ce projet de décriminalisation partielle de l'objection de conscience, parce qu'il est persuadé que ce que l'on a appelé «le projet Barras» ne représente, ni de près ni de loin, une solution valable au problème posé depuis près de quatre-vingts ans dans notre pays par l'objection de conscience. Ce projet représente, au contraire, ce que les re- présentants des églises ont déclaré au cours de leur audition: «un petit pas dans la mauvaise direction et une péjoration de la situation actuelle de la majorité des objecteurs de cons- cience». Je redirai brièvement pourquoi. Tout d'abord, il perpétue l'impossible distinction entre objec- teur authentique et soi-disant réfractaire, cette distinction ne reposant que sur une appréciation arbitraire des motifs de la conscience, effectuée qui plus est par des tribunaux militaires, à la foi juge et partie, au cours de procès qui sont des parodies de justice. Deuxièmement, il continue à reconnaître à ces tribu- naux le droit de juger, de décortiquer la conscience des indivi- dus, conscience qui est à nos yeux une et indivisible, elle leur reconnaît le droit d'accorder le statut de «vrais» objecteurs uni- quement aux personnes faisant état de convictions religieuses ou morales, soit un tiers des objecteurs actuellement. Ces heureux «élus» seront néanmoins reconnus coupables, con- damnés et leur peine commuée en une astreinte au travail d'une durée de dix-huit à vingt-quatre mois, qui ne s'appa- rente en rien-j'insiste-à un service civil. La décriminalisation consiste de fait à ne pas inscrire cette peine dans le casier judi- ciaire de l'intéressé, car il s'agit bel et bien toujours d'une peine. Quant aux autres objecteurs de conscience, les deux tiers, ceux qui se réclament de motifs humanitaires, pacifistes, politi- ques ou d'autres notions de la défense de leur patrie, ils se ver- ront alors condamnés à des peines plus longues, afin qu'ils ne puissent pas apparaître comme privilégiés par rapport aux ob- jecteurs dit «authentiques». Je crois qu'on ne peut pas sérieusement penser qu'un tel pro- jet représente une solution même transitoire au problème de l'objection de conscience et le vote de la commission est, dans ce sens, significatif du peu d'élan qui soutient ce projet; il a été accepté par 9 voix pour, 5 contre et 11 abstentions. Les travaux de la commission ont d'ailleurs été marqués par un état d'esprit étroit et arrogant. Ce même état d'esprit a per- mis à un chroniqueur vaudois, plutôt connu pour ses sympa- thies militaires, d'écrire à propos du vote du 26 novembre qu'il était dû, en grande partie, au problème non résolu de l'objec- tion de conscience. Il écrivait que ce vote résultait beaucoup des préjugés les plus primaires des milieux militaires et à leur incapacité à manifester un autre sens de l'homme et de sa di- gnité, une autre conception de la liberté de conscience, une autre attitude envers le service civil. Il ajoutait que cet esprit obtus reflétait une vision formelle et superficielle de nos libertés, une réelle pauvreté humaine et spirituelle chez les auteurs de ce refus et il rappelait, fort juste- ment, que Churchill, qui n'était pas spécialement un laxiste en matière militaire, s'était toujours refusé, même en pleine guerre, à porter atteinte à ce qu'il considérait comme un droit à l'objection de conscience, démontrant ainsi la haute idée qu'il se faisait de ce que son pays avait à défendre. Avec le projet Barras, on est bien loin de cet état d'esprit et on est bien loin aussi de toutes les recommandations internationales et euro- péennes en matière d'objection de conscience. Ces recommandations, dont la liste figure sur notre proposi- tion de renvoi, que disent-elles? Que les Etats doivent garantir à leurs citoyens la liberté de conscience, de pensée et de reli- gion; que les Etats doivent inscrire le droit à l'objection de conscience pour d'impérieux motifs de conscience dans leur législation nationale; que pour obtenir ce droit, l'objecteur doit présenter une déclaration motivée, qui sera examinée avec toutes les garanties d'une procédure équitable; enfin, que le service de remplacement au service militaire ne doit pas revêtir le caractère d'une punition, doit être en principe civil et d'intérêt public, et que sa durée doit rester en rapport avec celle du service militaire, dans des limites raisonnables. Ces textes seraient donc valables pour l'ensemble des pays, à l'exception de la Suisse, puisque même les pays de l'Est se sont attelés à réaliser un véritable statut d'objecteur de cons- cience. Croyez-vous que la Suisse puisse encore longtemps faire croire aux autres membres de la communauté internatio- nale, et surtout à ses propres citoyens, que ce qui est possible ailleurs est impossible et impensable chez nous? Les mem- bres de la commission qui ont entendu les responsables du service civil en Allemagne fédérale ne peuvent pas ne pas réa- liser qu'il est ridicule aujourd'hui de prétendre sérieusement qu'on ne peut introduire un véritable service civil dans notre pays, sans entamer sa volonté de défense ou notre identité na- tonale. Et, est-ce que le cadre constitutionnel devait vraiment être interprété de façon aussi restrictive que l'a fait la majorité de la commission qui a exclu l'ouverture des motifs de cons- cience plus largement, n'admettant même pas la proposition de M. Steinegger, la notion de valeur éthique, notion qui -je m'empresse de le dire - ne résout rien, la définition d'«éthi- que» étant bien évidemment éminemment subjective. C'est pourquoi le groupe socialiste vous propose de renvoyer ce paquet peu convaincant au Conseil fédéral et de lui donner le mandat de présenter rapidement un nouveau projet qui tienne compte des textes internationaux, mais qui tienne compte également de tout ce qui a été dit au cours de la cam- pagne qui a précédé le 26 novembre sur le problème de l'ob- jection de conscience. Pour cela, il faut absolument réunir autour de la table les diver- ses instances concernées, les associations d'objecteurs, yCode pénal militaire. Modification 2164 N 14 décembre 1989 compris les représentants des Eglises. La Commission Bar- ras avait voulu s'économiser cela et les résultats s'imposent aujourd'hui. L'ensemble des associations d'objecteurs, les Eglises, Amnesty International, Pax Christi, et même de nom- breux cercles du Parti démocrate-chrétien et des partis bour- geois s'opposent au projet Barras et parlent d'une nouvelle initiative constitutionnelle. Je vous renvoie à un article de notre ancien collègue Ugo Wick, paru hier dans la Basler Zeitung. Je sais, Monsieur le Conseiller fédéral, que vous avez dit, au cours de la campagne qui a précédé la votation du 26 novem- bre, qu'à votre avis ce n'est pas au Conseil fédéral de proposer une modification de la constitution, si nécessaire: je ne peux pas être d'accord avec vous sur ce point-là. En 1976, c'est bien le Conseil fédéral qui avait proposé de compléter l'article 18 de la constitution par un cinquième alinéa qui prévoyait un ser- vice civil de remplacement. Bien sûr, ce projet a échoué mais chacun peut voir que la situation, tant sur le plan international que sur le plan intérieur, évolue en faveur de plus d'ouverture. Si le Conseil fédéral voulait bien s'adresser à la population en lui disant qu'il est temps aujourd'hui d'adapter notre constitu- tion à ces nouvelles réalités, il pourrait le faire dignement et en toute légitimité. Après tout, le Conseil fédéral ne doit pas tou- jours être à la traîne des évolutions! Il y a aujourd'hui quatre propositions de renvoi au Conseil fédéral. La plupart vont dans le même sens et nous pourrions les soutenir, mis à part celle de M. Büttiker qui est trop restric- tive et qui reste véritablement dans le cadre du projet Barras. Elles disent pratiquement toutes la même chose: ne nous at- tardons pas sur le projet Barras, économisons-nous la mise sur pied d'une oeuvre législative dépassée avant même d'avoir vu le jour. Si le projet Barras passe aujourd'hui molle- ment la rampe de notre Chambre et, selon les pronostics les plus optimistes, entre en vigueur dans quelques années, il continuera d'y avoir beaucoup trop d'objecteurs de cons- cience dans les prisons suisses, il continuera d'y avoir 5000 jeunes par année ou plus, qui choisiront la filière psychiatri- que, le fameux «blaue Weg», plutôt que d'affronter avec leurs convictions une institution militaire obsolète parce qu'elle ne leur laisse aucune chance. Il continuera d'y avoir un «Sonder- fall Schweiz» dans un domaine sensible, celui du respect des Droits de l'homme. Est-ce que cela en vaut vraiment la peine? Pour notre part, nous estimons que le temps est venu pour une solution définitive du problème de l'objection de conscience, une solution qui permette à ces jeunes d'occuper leur place dans la société. Nous avons attendu trop longtemps une solu- tion valable à ce problème pour échanger aujourd'hui cette longue patience contre un plat de lentilles. C'est en 1903 déjà qu'une pétition demandait au Conseil fédéral l'exemption du service militaire pour le socialiste Charles Naine qui allait deve- nir plus tard conseiller national et qui avait été condamné pour objection de conscience. Nous avons donc derrière nous une longue tradition de lutte pour obtenir ce droit à un statut équita- ble et c'est en vertu de cette tradition que nous vous deman- dons de renvoyer ce projet au Conseil fédéral. Zwygart: Wir sind auf der Suche nach der Lösung eines Min- derheitenproblems. Es ist klar, dass dies nur in Schritten ge- schehen kann und leider mit keiner Maximallösung. Der Rückweisungsantrag der LdU/EVP-Fraktion hat zum Ziel, die Lösung der Dienstverweigererfrage im Rahmen der beste- henden Verfassung zu suchen. Gleichzeitig soll aber der be- stehende Rahmen möglichst voll ausgenutzt werden. Dankbar darf man anerkennen, dass der politische Wille er- kennbar ist, einen Schritt auf dem Weg zu tun, dieses Minder- heitenproblem möglichst adäquat zu lösen. Wir sind aber der Meinung, dass auf diesem nun begonnenen Weg möglichst weitergegangen werden soll. Diese alte, ungelöste Frage braucht eine zeitgemässe Lösung. Das vergangene Abstimmungswochenende hat zu sehr vielen Diskussionen geführt, vor allem zur Diskussion überfragwür- dige Punkte im Umfeld der Armee. Dabei kam immer wieder die Frage der Dienstverweigerer zur Sprache. Nach dieser Ab- stimmung - und nach der Ablehnung der «Münchensteiner- Initiative» und der Zivildienst-lnitiative - ist für den Moment aber klar, dass Artikel 18 Absatz 1 der Bundesverfassung nicht geändert werden kann. Leider kann er nicht geändert werden. Die allgemeine Wehrpflicht als Grundsatz lässt aber doch eini- gen Spielraum offen. Nach der herrschenden Praxis ist der Ge- setzgeber verpflichtet, Sanktionen zu ergreifen. Eine symboli- sche Sanktion kommt aus Gründen der Gleichbehandlung nicht in Frage, sie hat sich z. B. an den verweigerten Dienst- leistungen zu orientieren. Neben dem Grundsatz der Suche nach einer Lösung im ver- fassungsmässigen Rahmen umfasst unser Rückweisungsan- trag noch folgende Punkte: Zu Buchstabe a): Die Verfassung schreibt keineswegs vor, wie die Grenzen zwischen bürgerlicher und militärischer Strafe zu ziehen sind. Die Militärjustiz gründet einerseits - wie das Straf- gesetzbuch - auf Artikel 64bis BV (allgemeine Strafkompe- tenz) und auf Artikel 20 BV (Militärorganisationskompetenz). Bezüglich der Militärjustiz besteht also keine Verfassungsan- weisung, auch einen Einbezug der Dienstverweigerer zu um- fassen. Das hält auch die Botschaft über die Aenderung des Militärstrafgesetzes und des Bundesgesetzes über die Militär- organisation fest. Neben dem äusseren Grund, man müsse das Schweizerische Strafgesetzbuch und das Militärstrafge- setz ändern, werden vor allem verfahrenstechnische Gründe angeführt. So heisst es etwa: «Die Zuständigkeit der Militärgerichte muss beibehalten wer- den, weil nur sie auf diesem Gebiet über die notwendigen Er- fahrungen verfügen.» Diese überhebliche Haltung können wir nicht teilen. Oder sind die Juristen, die in Militäruniform als Richter tätig sind, beson- ders überragende Juristen? Gut, es geht um Gewissensprüfung, und es sind viele Fragen offen, in welcher Form diese Gewissensprüfung vorgenom- men werden soll. Die Detailberatung-falls wir dazu kommen- wird darüber noch vermehrt Aufschluss geben. Andererseits aber haben die Dienstverweigerer oft besondere Probleme, wenn die Richter nicht in ziviler Kleidung vor ihnen sitzen. Zu den übrigen Punkten: Die Aussprechung einer Strafe würde aufgeschoben. Die Arbeitsleistung tritt an ihre Stelle. Erst wenn die Arbeitsleistung nicht erbracht wird, greift die Strafe. Die zur Diskussion stehende Vorlage kann in dieser Hinsicht durchaus als Vorbild dienen. So werden auch die Personen er- sichtlich, die nicht aus Gewissensgründen zu Dienstverweige- rern werden, sondern weil sie die Armee als solche, als Teil des Staates ablehnen. Es gibt auch in unserem Antrag keine freie Wahl der Arbeitsleistung, sondern eine Zuordnung, und dazu gehört, dass diese Arbeitsleistung im Inland erbracht werdensoll. Noch ein Wort zu den anderen Rückweisungsanträgen: Herr Büttiker will eine Lösung auf der Grundlage der bestehenden Verfassung. Die aufgeworfenen Verfahrensfragen stehen so- mit nicht in direkter Konkurrenz zu unserem Antrag. Was uns stört, ist der Ausdruck «religiös-ethisch». Da sind die Weichen jetzt doch in einer anderen Richtung gestellt, und die Bereit- schaft, eine etwas offenere Lösung zu finden, ist angebracht. Hingegen sind sowohl der Rückweisungsantrag der SP-Frak- tion wie der von Frau Leutenegger Oberholzer nach heutigem Stand der Dinge nicht ohne Verfassungsänderung realisier- bar. Dieser Weg ist aber im Moment leider nicht mehrheitsfä- hig. Deshalb scheint uns, dass man den Antrag Büttiker und den Antrag unserer Fraktion zusammennehmen und den zwei anderen Anträgen gegenüberstellen könnte. Ich bitte Sie, dem Rückweisungsantrag unserer Fraktion zuzu- stimmen. Die Vorlage segelt unter dem Arbeitstitel «Entkrimi- nalisierung von Dienstverweigerern». Diese verheissungsvolle Aussage soll uns ermutigen, eine möglichst gute Lösung zu erreichen. Die zeitliche Verzögerung ist im Hinblick auf eine mögliche umfassendere Lösung tragbar. Der Reifungspro- zess ist seit Beginn der vom Bundesrat eingesetzten Kommis- sion Barras nicht stehengeblieben, und das lässt uns hoffen. Schmid: Es ist gut, dass der Nationalrat dem Ordnungsantrag von Frau Kollegin Leutenegger Oberholzer gefolgt ist und be- schlossen hat, die Vorlage über eine Aenderung des Militär- strafgesetzes zur Einführung eines zivilen Arbeitseinsatzes14. Dezember 1989 N 2165 Militärstrafgesetz. Aenderung noch in dieser Session zu behandeln. Wir lösen die Frage der Dienstverweigerer ja nicht damit, dass wir eine unliebsame und von verschiedenen Seiten bekämpfte Gesetzesrevision einfach negieren. Dennoch hat die Zeit seit der Verabschie- dung des Gesetzesentwurfs durch die vorberatende Kommis- sion auch ihr Gutes gehabt. In verschiedenen Fraktionen und Köpfen hat sich doch einiges geklärt. Die Kommission hiess die Vorlage, die mit zahlreichen Zusatz- anträgen angereichert worden war, mit dem wenig überzeu- genden Abstimmungsergebnis von 9 zu 5 Stimmen bei etli- chen Enthaltungen gut. Eine nicht gerade vielversprechende Ausgangslage, die durch angekündigte Nichteintretensan- träge von links und rechts auch nicht besser wurde. Jetzt lie- gen immerhin Rückweisungsanträgevor, in denen klar formu- liert ist, in welcher Richtung die Bemühungen weitergehen sol- len. Als Mitglied der vorberatenden Kommission habe ich an die- sem Entwurf, der den einen zu weit, den anderen zu wenig weit ging, mitgearbeitet, in der Auffassung, dass er bei gutem Wil- len aller Beteiligten und Betroffenen eine Art Probelauf oder Uebergangslösung sein könnte, wodurch die Bedenken und Vorurteile gegenüber einem zivilen Ersatzdienst abgebaut würden und der Weg geebnet werden könnte für eine spätere bessere und grosszügigere Lösung. Nach eingehenden Beratungen und Diskussionen kommen nun aber die Mitglieder unserer Fraktion zum Schluss, dass die Arbeit am vorliegenden Entwurf nicht weiterverfolgt wer- den soll. Dazu haben insbesondere vier Ueberlegungen bei- getragen: 1. Wenn ein Gesetz einer bestimmten Gruppe von Menschen helfen soll, sie aus einer Gewissensnotlage zu befreien, und diese Menschen darin keine für sie akzeptable Lösung sehen, muss man sich doch allen Ernstes fragen, ob dieses Gesetz denn gut ist und wem es eigentlich noch dient. 2. Es gibt eine Anzahl von internationalen Vereinbarungen und Richtlinien, welche direkt oder indirekt die Dienstverwei- gererfrage betreffen. Die europäischen Länder, mit Ausnahme der Schweiz, halten sich daran, was ihnen trotzdem gestattet, mit Erfolg einen zivilen Ersatzdienst anzubieten, der den Be- troffenen gerecht wird, ohne dass sich dadurch eine Aushöh- lung des Wehrwillens ergibt. 3. Das Problem des Widerspruchs zwischen der verfassungs- mässig deklarierten Wehrpflicht und der ebenfalls auf Verfas- sungsebene garantierten Glaubens- und Gewissensfreiheit ist nach wie vor nicht geklärt. Die Tatsache, dass beide in der Ver- fassung verankert sind, bedeutet noch nicht, dass sie in der Wertordnung des Lebens gleichrangig sind. Die Glaubens- und Gewissensfreiheit ist höher zu veranschlagen. Das heisst allerdings nicht, dass der Mensch ausschliesslich so handeln kann, wie es seinem individuellen Empfinden ent- sprechen würde. Er hat auch seinen Beitrag zugunsten der menschlichen Gemeinschaft, in der er lebt, mithin also auch für den Staat, zu leisten. Der Dienst an der Allgemeinheit ist aber nicht zwingend nur Wehrdienst. Es kann auch ein ande- rer Arbeitsdienst, ein Sozialdienst, ein Katastropheneinsatz oder ein Umweltauftrag sein. Sie alle sind genauso wichtig, so unentbehrlich und erfordern ebenso grosse Verzichtleistun- gen. Es gibt auch ausserhalb der militärischen Schulen und Kurse strenge, unangenehme und riskante Arbeit. Die grüne Fraktion ist der Auffassung, dass auch darum der Tatbeweis ein hinreichendes Kriterium ist, wehrpflichtigen Bür- gern, die den Militärdienst mit ihrem Gewissen nicht verein- baren können, einen entsprechenden zivilen Arbeitseinsatz zu ermöglichen. Es kann darum nicht Sache von Militärgerichten sein, über die Gewährung eines zivilen Ersatzdienstes zu be- finden. 4. Es ist kaum zu verstehen, weshalb wir heute noch so ängst- lich darauf bedacht sind, mittels Zusatzbedingungen und mili- tärgerichtlichen Vorkehren zu verhüten, dass uns einige hun- dert Soldaten fehlen könnten, und gleichzeitig kündigt der Chef des EMD an, dass man an eine Reduktion des Truppen- bestandes von 100 000 Mann denke, ohne dass ihm die ober- ste Heeresleitung widerspricht. Wir fragen uns, ob die vorge- sehene Gewissenserforschung noch verhältnismässig ist an- gesichts der Tatsache, dass man offenbar den Mannschafts- bestand unserer Armee ohne Nachteile, ja sogar zugunsten grösserer Effizienz, um einen Fünftel verkleinern kann. Aufgrund dieser Ueberlegungen kommt die grüne Fraktion zum Schluss, dass eine grosszügigere Lösung in Betracht zu ziehen sei, allenfalls unter Wiedererwägung einer entspre- chenden Verfassungsrevision. Dieser mutige kleine Schritt darf gewagt werden in einer Zeit, die uns ohnehin grössere Ueberlebensaufgaben stellt. Das Risiko, das wir dabei einge- hen, ist minim. Der Gewinn der konstruktiven Mitarbeit am Ge- meinwesen durch jene, welche bis jetzt als Dienstverweigerer aus Gewissensgründen ungerecht behandelt worden sind, ist unvergleichlich viel grösser. Sollten sich die Befürchtungen um eine Schwächung der Wehrkraft wegen einer grosszügigeren und humaneren Lö- sung bewahrheiten, dann könnten wir ja notfalls und im Unter- schied zu den Risiken bekannter weltweiter Katastrophenfälle, die bei Eintreten nicht wiedergutzumachen wären, unsere Ent- scheide wieder überdenken und allenfalls modifizieren oder gar korrigieren. Die grüne Fraktion unterstützt daher einstimmig Eintreten auf die Vorlage und stimmt auch für die Anträge auf Rückweisung des Gesetzesentwurfs an den Bundesrat. Werden die Rückweisungsanträge abgelehnt, so votieren wir in der Frage des Gewissens für die Anträge Rebeaud und der Minderheit IV. Wir setzen uns ferner für einen zivilen Arbeitseinsatz von glei- cher Dauer ein, den wir aber nicht auf den Rahmen der Ge- samtverteidigung beschränkt haben möchten. Alle Anträge, die diesem zivilen Ersatzdienst Strafcharakterverleihen könn- ten, lehnen wir ebenfalls entschieden ab. Loretan: Die freisinnig-demokratische Fraktion ist für Eintre- ten auf die bundesrätliche Vorlage und wird grundsätzlich den Anträgen der Kommissionsmehrheit beziehungsweise bei den Voraussetzungen für die Privilegierung der Minderheit III Steinegger zustimmen. Minderheiten unserer Fraktion werden in der Detailberatung allerdings zum Teil abweichende Mei- nungen vertreten. Die FDP-Fraktion ist für eine Entkriminalisie- rung der Dienstverweigerer aus Gewissensgründen mit einem Tatbeweiselement, dies im Rahmen der bestehenden Bun- desverfassung. Die Lösung ist nach unserer Meinung heute anzupacken und nicht morgen oder erst übermorgen. Wir lehnen daher alle An- träge ab, die auf Nichteintreten oder auf Rückweisung lauten. In den letzten zwölf Jahren haben Volk und Stände zweimal mit klaren Mehrheiten nein gesagt zur Einführung eines zivilen Ersatzdienstes anstelle des Militärdienstes, im System der freien Wahl. Die FDP hat 1984 im Abstimmungskampf zur Volksinitiative «für einen echten Zivildienst auf der Grundlage des Tatbewei- ses» in Aussicht gestellt, sie würde sich nicht gegen eine Ent- kriminalisierung von «echten» Dienstverweigerern zur Wehr setzen, von Leuten also, die den Dienst mit der Waffe auch in einer Notwehrsituation mit ihrem Gewissen aus religiösen oder ethischen Gründen nicht vereinbaren können und die da- durch in einen schweren inneren Konflikt gestürzt werden. Die- ses Versprechen ist heute einzulösen. Mit einem Postulat vom 15. März 1984 hat die FDP-Fraktion fol- gerichtig den Bundesrat aufgefordert: 1. die Grundsätze für die Einteilung zum waffenlosen Militär- dienst zu überprüfen; 2. Einsatzmöglichkeiten für Dienstverweigerer aus religiösen und ethischen Gewissensgründen, unter Berücksichtigung der Bedürfnisse der Gesamtverteidigung, zu schaffen; 3. die differenzierte Diensttauglichkeit unter Einbezug der ver- sicherungstechnischen Fragen - Militärversicherung - an die Hand zu nehmen. Mit diesem Vorstoss ging es unserer Fraktion insbesondere auch darum, die Lücken des «blauen Ausmusterungsweges» zu schliessen, vor allem wegen der zu grossen Zahl von Wohl- standsdienstverweigerern und Drückebergern. Kollege Paul Wyss wird zu diesem Punkt noch speziell Stellung nehmen. Die FDP-Fraktion ist bereit, diese politischen Versprechen ein- zulösen. Sie tritt deshalb für die bundesrätliche Linie im Prinzip in der Fassung der Mehrheit der Kommission beziehungs-Code pénal militaire. Modification 2166 N 14 décembre 1989 weise, wie gesagt, der Minderheit III ein. Nicht wenige aus un- serer Fraktion müssen ihre abweichende Meinung zu wichti- gen Details etwas zurückstellen. Ich selber möchte mich da nicht ausnehmen. So werde ich beim Erfordernis der Gewis- sensprüfung die Minderheit l vertreten. Es gibtauch Bedenken hinsichtlich der Art, der Zielsetzung und der Dauer der Arbeits- leistung, die nun bei der Privilegierung an die Stelle der Strafe treten soll. Nach Meinung der FDP-Fraktion muss heute in der Dienstver- weigererfrage ein erster Schritt getan werden. Die vom Bun- desrat eingeschlagene Richtung scheint richtig und vertret- bar. Ob später weitere Schritte folgen sollen, werden die kom- menden Erfahrungen mit der heutigen Vorlage, sollte sie über- haupt je in Kraft treten, zeigen. Voreilige Prognosen und Ver- sprechen lehnen wir ab, ebenso lehnt die FDP-Fraktion die An- träge auf Verschiebung, Nichteintreten usw. ab. Wir sind dabei schon etwas erstaunt ob dem Rückweisungs- antrag speziell der SP-Fraktion. Denn ausgerechnet diese Par- tei hat das Fehlen einer Regelung für einen Zivildienst anstelle des Militärdienstes immer wieder gerügt. Nun, da eine Vorlage vor den Räten liegt, will man auch wieder nicht. Man will offen- bar das «Süpplein am Kochen halten». Man soll dann aber nicht wieder mit Vorwürfen an Bundesrat und Parlament da- herkommen, die gesetzliche Regelung zugunsten der Dienst- verweigerer sei bewusst verschleppt worden. Solche Vorwürfe liegen auch, bezogen auf die letzten Jahre, völlig daneben, denn es waren Volk und Stände, die zweimal - 1977 und 1984-klar nein gesagt haben. Die Frage der freien Wahl zwischen Militärdienst und Zivildienst dürfte auch heute von einer Mehrheit der Stimmbürger kaum anders beurteilt werden als damals. Man wird auch heute sagen, wenn wir schon eine verfassungsmässig und gesetzlich verankerte Mili- tärdienstpflicht haben - und wir haben sie auch nach dem 26. November 1989 -, dann sollen sich im Grundsatz alle die- ser nicht immer angenehmen Rlicht unterziehen müssen; nach dem Motto: «Wenn ich in den Militärdienst gehen muss, dann soll auch der andere gehen.» Die FDP-Fraktion lehnt insbesondere diejenigen Rückwei- sungsanträge ab - es betrifft vor allem die Anträge der SP- Fraktion und von Frau Leutenegger Oberholzer-, die mit dem Hintergedanken auf Befreiung sämtlicher Verweigerer, also auch der politischen, und im weiteren mit dem Ziel der freien Wahl zwischen Militär- und Zivildienst gestellt werden. Wir wol- len uns auf eine Lösung für die Verweigerer aus Gewissens- gründen - mit ethischen und religiösen Motiven - beschrän- ken. Die FDP-Fraktion hat seinerzeit in der Vernehmlassung ge- wisse Zweifel an derVerfassungsmässigkeit- in bezug auf Ar- tikel 18 Militärdienstpflicht und Artikel 49 Absatz 5 - geäussert. Artikel 49 Absatz 5 sagt: «Die Glaubensansichten entbinden nicht von der Erfüllung der bürgerlichen Pflichten.» Daran müssen wir eben denken. Die FDP hat in der Vernehmlassung ferner die Meinung vertre- ten, dass unter die öffentlichen Interessen, denen die Arbeits- leistung anstelle der Strafe zu dienen habe, auch die Bedürf- nisse der Sicherheitspolitik subsumiert werden müssten. Da- mit will ich sagen, dass wir uns mit dieser Vorlage in verfas- sungsrechtlicher Hinsicht zweifellos auf einem recht schmalen Grat bewegen. Die Vorlage liegt für uns aber auch an der Grenze des politisch Möglichen. Dennoch sind wir für Eintre- ten und damit für die Entkriminalisierung mit dem Element ei- nes Tatbeweises, aber nur im Rahmen der bestehenden Ver- fassung. Noch einige gewichtige Details: 1. Der Wechsel von der Halbgefangenschaft zur Arbeitslei- stung: Das ist der «Tatbeweis» als Preis für die Entkriminalisie- rung. Durch die Verordnung 3 zum Schweizerischen Straf- gesetzbuch, in Kraft getreten am 1. Januar 1986, ist die Mög- lichkeit eröffnet worden, dass verurteilte Dienstverweigerer aus Gewissensgründen in allen Kantonen ihre Strafe von ma- ximal 6 Monaten in der Form der Halbgefangenschaft absol- vieren können. Bei vorzeitiger, bedingter Entlassung ist für diese Leute die Angelegenheit sogar nach maximal 4 Monaten erledigt. Die anderen - über 99 Prozent - der Dienstpflichtigen leisten ein Jahr Militärdienst, nicht nur 4 Monate. Diese Art des Strafvollzuges bevorzugt den Dienstverweigerer aus Gewis- sensgründen heute schon erheblich, insbesondere was die wirtschaftlichen Folgen des Strafvollzuges betrifft. Wenn auch nicht in streng rechtlicher, so doch in praktischer Hinsicht erfüllt diese Art des Strafvollzuges schon heute zu ei- nem guten Teil die Forderung der seinerzeitigen Motion von Frau Segmüller, dass nämlich «echte Militärdienstverweigerer aus Gewissensgründen im Strafmass und im Vollzug nicht mehr Straffälligen gleichzustellen» seien. Wenn man sich diese Tatsachen vor Augen hält, dann scheint die Situation dieser Dienstverweigerer regelmässig dramatisiert zu werden. So grenzt es an Geschmacklosigkeit, wenn zum Beispiel Am- nesty International in einer Presseverlautbarung unlängst laut «NZZ» vom 25. Oktober 1989 davon sprach, bei Militärdienst- verweigerern aus Gewissensgründen handle es sich um «ge- waltlose politische Gefangene». Man sollte nicht derart mit Ka- nonen auf Spatzen schiessen und unser Land wegen angebli- chen Menschenrechtsverletzungen mit anderen kritisierten Ländern wie der Türkei und anderen in die gleiche Reihe stel- len! Angesichts der bereits heute bestehenden Privilegierung im Strafvollzug kann man sich wirklich fragen, wie viele von den jährlich rund 150 privilegierten Dienstverweigerern aus Gewis- sensgründen sich dannzumal noch für den bis zu zwei Jahre dauernden Arbeitsdienst bereitfinden werden. Die Wende von der heute bestehenden, grosszügigen Praxis des Vollzuges hin zu einem langdauernden Arbeitsdienst erscheint dra- stisch. Nicht wenige der echten Dienstverweigerer werden dann wohl lieber als «gewöhnliche» Verweigerer eine relativ kurze Gefängnisstrafe in Form der Halbgefangenschaft in Kauf nehmen, auf alle Fälle kürzer als die anderthalb Jahre. Die Verordnung 3 zum Strafgesetzbuch mit der Halbgefangen- schaft, notabene erlassen nach der Ueberweisung der Motion Segmüller, erweist sich als «Schuss in den Ofen». Da hat man offenbar im Bundesrat und im EMD die Gesamtzusammen- hänge zu wenig beachtet. Der Bundesrat sollte sich deshalb überlegen, ob nicht diese Verordnung 3 und die Verordnung über die Militärstrafrechtspflege an die nach dem Inkrafttreten der vorliegenden Revision neue Situation angepasst werden sollten. 2. Es wurde in der vorberatenden Kommission überdeutlich, dass Struktur und Organisation des Arbeitsdienstes grosse Probleme bieten werden. Man hatte Mühe, uns zu sagen, wo' die arbeitsdienstleistenden Leute sinnvollerweise eingesetzt werden können, damit auch für diejenigen, die sie beschäfti- gen, ein Rendement herausschaut. Glaubt im Ernst jemand daran, dass Spitäler, Altersheime, Pflegeheime usw. Leute ein- setzen werden, die nicht oder nur sehr schwach in einer «Schnellbleiche» ausgebildet worden sind und nur für kurze Zeit-relativ kurze Zeit-zur Verfügung stehen werden? Wirfordern den Bundesrat auf, im Rahmen seiner Kompeten- zen in der Verordnungsrechtsetzung in den Arbeitsdienst, der gemäss Artikel 81 Ziffer 2 des Entwurfs öffentlichen Interessen zu dienen hat, auch Zwecke der Gesamtverteidigung einzube- ziehen. 3. Die FDP-Fraktion fordert den Bundesrat auf, bei der Aus- gestaltung des waffenlosen Militärdienstes auf der Verord- nungsstufe eine grosszügigere Handhabung als heute zu er- möglichen, insbesondere was den Zeitpunkt der Antragstel- lung betrifft. So sollte ein Uebertritt zum waffenlosen Dienst - da teile ich die Meinung von Herrn Büttiker-auch noch im Ver- laufe der Rekrutenschule möglich sein. Die FDP-Fraktion unterstützt trotz gewissen Bedenken und Zweifeln die bundesrätliche Vorlage in der Fassung der Kom- missionsmehrheit und wird für Eintreten stimmen. Sie wird in einem gewichtigen Punkt die Minderheit III (Steinegger) unter- stützen. Sie lehnt alle Anträge ab, die ausserhalb der Verfas- sung liegen und die weitere Erleichterungen und Ausdehnun- gen von Privilegierungen anvisieren. M. Jeanneret: La première contribution que le groupe libéral aimerait apporter à ce débat, c'est de fixer, d'entrée de cause, de manière brève et en toute clarté, sa position de principe au début de celui-ci. Il a pris acte de la volonté du peuple et des cantons, pour la14. Dezember 1989 N 2167 Militärstrafgesetz. Aenderung deuxième fois importante dans notre histoire, en hiver 1984, et ce de manière très nette, de rejeter le dernier projet d'initiative populaire en matière de service civil. Il n'a pas combattu la mo- tion de Mme Segmüller qui est devenue celle du Parlement et qui tend à séparer - il faut le rappeler très clairement - quant aux peines et à leur exécution, les objecteurs de conscience authentiques des criminels de droit commun et tout cela dans le cadre de la constitution actuelle, au vu du vote du souverain auquel je viens de faire allusion. Il a enregistré le projet du Con- seil fédéral dont nous discutons aujourd'hui, il a participé acti- vement aux travaux de la commission, mais nous étions très réservés quant à ce projet, discutable à nos yeux quant à plu- sieurs de ses aspects. Le vote de la commission, presque uni- que dans l'histoire de ce Parlement, a confirmé ce large scepti- cisme. Le groupe libéral a refait sereinement le point de la situation et, pour ne pas compliquer un débat déjà passionné dans notre pays, il afinalement décidé, premièrement d'entrer en matière, deuxièmement, de nous rallier, par sagesse politique, au pro- jet du Conseil fédéral et, troisièmement, nous voterons quelle que soit l'issue de nos propres amendements, le texte final, pour que le mandat donné par la motion soit rempli et parce que nous voulons que ceux qui rejetteraient finalement ce pro- jet prennent leurs responsabilités. Si la gauche et d'autres groupes n'en veulent pas, qu'ils le disent clairement et qu'on sache que c'est eux qui ne veulent pas le voter. Nous sommes ainsi opposés aux différents renvois qui n'ont aucun sens pour les deux raisons suivantes. La première: ou l'on sort de la constitution et alors il n'appartient ni au Conseil fédéral, ni aux groupements tels que le nôtre, aux partis natio- naux, de faire des propositions. C'est du peuple que doit sortir - si certains milieux le désirent - une nouvelle initiative popu- laire qui alors, à ce moment-là, serait examinée sereinement et nous fixerons notre position au vu de son contenu pour une révision éventuelle de la constitution. La deuxième conséquence quant à un renvoi et raison pour la- quelle nous ne pouvons pas l'accepter: ou bien nous restons dans le cadre constitutionnel, ce qui est notre débat actuel, et alors nous avons un projet, il faut donc le traiter aujourd'hui, il faut aller jusqu'au bout et, même s'il est amendé, amélioré, nous le souhaitons, il s'agit finalement de le voter pour que le pas que le Parlement a voulu faire soit effectif, réel. En temps utile, nous développerons très brièvement nos pro- positions et nous pensons que celles que nous avons faites présentent des textes meilleurs. Mais, nous l'avons dit: si nous sommes battus nous nous inclinerons et voterons finalement le texte qui sortira de nos travaux. Nous aimerions ajouter quelques mots sur le fond. Tout d'abord, le Parti libéral est un chaud partisan, une fois un cer- tain nombre de conditions juridiques remplies, du service sans arme, pour de nombreuses raisons que je n'évoquerai pas toutes ici. Mais parce que nous estimons qu'il est infini- ment préférable pour un jeune homme, plutôt que d'entrer dans la catégorie des objecteurs de conscience passibles des tribunaux, d'entrer dans l'armée et de pouvoir, si nécessaire, être conduit à la direction du service sans arme. En effet, il est un soldat, il participe au devoir de défense, il est avec ses ca- marades, il apprend de quoi il s'agit, il peut, le cas échéant, changer encore d'opinion et un jour peut-être prendre une arme pour se défendre, pour défendre les autres soldats et pour défendre le pays. Nous souhaitons donc, et nous som- mes heureux qu'il y ait une proposition en la matière, qu'on soit très libéral - c'est le cas de le dire - quant à l'application des dispositions pour le service sans arme, le pas essentiel ayant été franchi dès le moment où un jeune homme entre dans le service millitaire. Sur le fond, nous aimerions redire, après le vote du 26 novem- bre, qu'il faudrait quand même, dans notre pays, qu'on prenne l'habitude aussi de respecter les majorités et pas cons- tamment les minorités. Le peuple suisse et les cantons se sont prononcés, la dernière fois c'était il y a cinq ans. L'on ne peut pas constamment rediscuter-je l'ai dit-ou bien on lance une initiative, on rediscute de la constitution. Dans le cadre de la présente constitution, le libre choix a été formellement con- testé par la majorité du peuple et des cantons, estimant que jusqu'à maintenant, nous avons voulu pour les hommes un service obligatoire et non pas d'autre solution. Le 26 novembre a confirmé une armée de milice, une armée défensive, une armée au service d'un Etat neutre en Europe et une armée où la seule obligation, pour l'instant, concerne les hommes et pour le seul service militaire. Si l'on doit un jour délibérer d'un service général à la communauté, dont le ser- vice militaire ne serait qu'une seule partie, il s'agit d'un autre débat, fondamental, qui nécessite un réexamen très profond de nos institutions et c'est donc un autre débat institutionnel. Ici nous parlons de la peine et de l'exécution de la peine, il n'y a aucun système parfait. Le système - nous l'avons dit - pro- posé par le Conseil fédéral a pour nous quelques faiblesses, mais une fois encore nous estimons maintenant, qu'autour de lui, peut se dessiner une majorité de ce conseil. C'est dans ce sens que nous tenterons tout à l'heure d'y participer. Müller-Aargau: Die LdU/EVP-Fraktion hätte nie einem Nicht- eintretensantrag zustimmen können. Wir werden dies auch nicht tun. Wir wollen uns um eine vorläufige Lösung oder min- destens um eine Abdämpfung des Problems bemühen. Dies könnte am besten geschehen, wenn der Bundesrat noch ein- mal über die Bücher ginge, vor allem bei den juristischen Rah- menbedingungen, daher der Rückweisungsantrag. Wir kön- nen uns aber auch jetzt eine Behandlung vorstellen, sofern dies mit der nötigen Toleranz und Grosszügigkeit geschieht. Was steckt hinter Nichteintretensvorschlägen? Auf der einen Seite stehen die sturen Rechthaber, die kein Verständnis auf- bringen wollen für die kleine Zahl von jungen Männern; sie wollen, dass sie verurteilt werden wie Verbrecher, obwohl sie diesen Staat nicht ablehnen. Für uns ist das ein Armutszeug- nis und zeugt von mangelndem Demokratieverständnis. Mit Recht-haben-Wollen werden jedes Jahr einige Hundert ins Unrecht versetzt. Mit dem Versuch der Aenderung des Militär- strafgesetzes wird doch am Verfassungsgrundsatz der allge- meinen Wehrpflicht nicht gerüttelt. Es gibt aber auch die andere Art von Nichteintreten, und zwar von denen, welchen die Vorlage zu wenig weit geht und die keine Hoffnung für eine Ausschöpfung der Möglichkeiten auf Gesetzesebene haben. Leider sind die zwei abgelehnten Volksinitiativen eine Tatsa- che. Ihre Ablehnung engt uns politisch ein. Also müssen wir uns arrangieren. Von diesen Gegebenheiten ausgehend, ha- ben wir uns mit den juristischen Schranken zu beschäftigen. Wir sind überzeugt davon, dass der gesetzlich gegebene Rah- men voll ausgeschöpft werden muss. Wir sind der Meinung, dass eine enge Interpretation dieses Rahmens erneut von je- ner Aengstlichkeit geprägt, ja präjudiziert wird, die bis anhin jede Lösung verhindert hat. Man sagt: Wo ein Wille ist, da ist ein Weg. Ich sage Ihnen aber: Wo kein Wille ist, da ist die Jurisprudenz schnell zur Stelle. Das gilt vor allem dann, wenn die Jurisprudenz herbeigerufen wird, den Rahmen auszumachen, der nachher als der grösstmögli- che bezeichnet wird. Gestern haben wir uns bei der Kranken- kasse auf den kleinsten gemeinschaftlichen Nenner geeinigt. Das ist bei vorläufigen, befristeten Vorlagen akzeptabel, gele- gentlich sogar wünschbar. Es gibt aber Probleme, die gelöst werden müssen. Da haben wir uns auf den grössten gemein- schaftlichen Nenner zu einigen, und dazu braucht es politi- schen Mut. Und da ist uns der Mut der Verzweiflung noch lie- ber als der Kleinmut. Angesichts der angeblich vorgegebenen engen Grenzen bleibt uns fast nur noch der Mut der Verzweiflung, denn: «Es erben sich Gesetz und Rechte wie eine ewige Krankheit fort .... Vom Rechte, das mit uns geboren ist, von dem ist leider nie die Frage», sagte vor bald zwei Jahrhunderten Herr von Goethe. Wir haben alle Achtung vor der Jurisprudenz, aber wir haben auch einige Erfahrung darin, dass diese edle Wissenschaft im- mer dann bemüht wird, wenn es zu verhindern gilt, und das macht skeptisch. Ich muss etwas persönlich werden: In grauer Vorzeit habe ich in diesem Saale mein erstes Votum gehalten. Es galt dem Thema Militärdienstverweigerung im Zusammenhang mit der sogenannten «Münchensteiner-Initiative». Im harten Ringen um politische oder/und religiöse Gründe bei einer Gewissens-Code pénal militaire. Modification 2168 N 14 décembre 1989 prüfung - von Tatbeweis wagte man damals noch kaum zu sprechen -vertrat ich damals mit Kollege Nebiker einen dritten Weg - wie uns schien, war es ein Ausweg. Wir verzichteten auf all diese Spitzfindigkeiten und schlugen einen Dienst im Rah- men der «Gesamtverteidigung» vor. Das schien uns die Ret- tung aus dem Dilemma. Dieser Begriff «Gesamtverteidigurig» war damals noch nicht definiert. Und in jugendlichem Ueber- mut stellte ich mir damals unter Gesamtverteidigung etwa das vor, was heute unter militärischem und sozialem Dienst am ei- genen Staat verstanden wird. Katastrophenhilfe hatte darin ge- nauso Platz wie militärische Landesverteidigung, so wie es Herr Schmid soeben vorgetragen hat. Ich bin noch heute überzeugt, dass wir damals auf diesem Wege die Lösung gefunden hätten. Damals hätte sich auch vordem Volk diese Verständigungslösung abgezeichnet, aber es fehlte der Wille, und es fehlte der Wille hier im diesem Haus. Damals belehrte man uns, der Begriff Gesamtverteidigung sei noch nichtdefiniert, sei daher nicht verfassungswürdig. Mehr als ein Jahrzehnt später versuchte ich in dieser vorbera- tenden Kommission dasselbe noch einmal. Wieder stellte ich mir vor - nun auf Gesetzesebene -, dass mit einem erweiterten Verteidigungsbegriff alle Klippen umschifft werden könnten. Nun aber wurde mir bedeutet, dass dieser Begriff nun klar defi- niert sei und daher auch die Militärdienstverweigerer nicht mehr willens seien, in diesem Rahmen einen Ersatzdienst zu leisten. Einmal war ich zu früh, einmal wieder zu spät. Als der Begriff definiert wurde, hatte man wohl nicht an diese Möglich- keit gedacht. Oder vielleicht doch? Jedenfalls war ich bei die- ser Definition nicht mit dabei. Da lässt sich wieder mit Goethe sagen: «Mit Worten lässt sich's trefflich streiten.» Herr von Goe- the würde staunen, dass von seinem Satz «Denn eben wo Be- griffe fehlen, da stellt ein Wort zur rechten Zeit sich ein» auch die Umkehrung stimmt. Ein weiteres Beispiel: Damals haben wir um eine Lösung ge- rungen, die ziemlich genauso aussah wie das, was wir bei eini- gen faktisch bedeutungslosen formalistischen Ergänzungen heute dem Planum vorlegen. Schon damals wurde darauf hin- gewiesen, dass sich diese enge Lösung ohne Verfassungsän- derung realisieren lasse. Das ist damals in der Kommission mindestens vorgebracht worden. Jene wurden dann belehrt, dass dies aus juristischen Gründen nicht möglich sei, es brau- che eine Verfassungsänderung und damit ein obligatorisches Referendum. An juristische Aushilfen, so wie heute in einer Art Notlage, dachte damals niemand. Damals war ich noch viel rechtsgläubiger als heute. Meine Skepsis bezüglich rechtlichen Interpretationen ist enorm ge- wachsen. Ich bin kein Chaot, und ich sehe auch nicht danach aus. Aber gelegentlich erscheint mir die Rechtslehre doch fast wie die organisierte Willkür. Der langen Rede kurzer Sinn: Wir werden uns in der LdU/EVP- Fraktion für die Ausgestaltung dieser Lösung den grösstmögli- chen Raum nehmen. Gleichzeitig möchte ich Sie alle warnen, leichtgläubig juristische Grenzziehungen zu akzeptieren; ei- nem Gutachten kann letztlich fast immer ein Gegengutachten gegenübergestellt werden. Wir sind uns bewusst, dass Minderheiten nie auf ihr Recht po- chen können. Aber die grosse Mehrheit, die den Dienst aus Gewissensgründen erfüllt, hat auch eine Verantwortung ge- genüber den wenigen, die den Militärdienst aus Gewissens- gründen ablehnen, ja ablehnen müssen, weil sie von ihrem Gewissen dazu verpflichtet werden. Warum ist es nicht mög- lich, dass die politischen Instanzen dieses Verständnis auf- bringen und im Rahmen der Verfassung eine möglichst gross- zügige Lösung finden helfen? Nebenbei bedauern wir, dass man die ursprünglich beste- hende Wahlfreiheit für den waffenlosen Dienst aufgegeben hat. Sind wir grosszügig gegenüber der Minderheit der Dienst- verweigerer, wird unsere Armee viel glaubwürdiger. Eine Aus- höhlung der Wehrbereitschaft ist bestimmt nicht im «Anrol- len», wenn wir möglichst grosszügig sind. Die Vorlage braucht ein gewisses Mass an Toleranz. Die vorgeschlagenen Lösun- gen - auch mit den kleinen Oeffnungsvorschlägen - sind ein harter Weg für die Betroffenen. Die Kombination von Gewis- sensprüfung mit einem gewissen Tatbeweis ist in gewisser Weise eine Verschärfung. Deswegen rechnet unsere Fraktion mit der Einsicht des Rates und mindestens mit der Zustim- mung zum Antrag der Minderheit III oder der Minderheit IV bei den Fragen des Gewissens. Ebenso ist in der Dauer der Ar- beitsleistung der Minderheitsantrag Schmid oder allenfalls der Antrag von Frau Segmüller immer noch streng genug. Sollten diese Minderheitsanträge in Bausch und Bogen ver- worfen werden, könnte die LdU/EVP-Fraktion der Vorlage nicht zustimmen. Denn ohne diese minime Ausschöpfung der Grenzbedingungen würde der «blaue Weg» nur noch attrakti- ver. Dann haben die Psychiater das letzte Wort-nicht wir, und auch nicht die Gerichte. Herr Bundesrat, Sie sind glücklicherweise nicht Jurist und ha- ben für meine Ueberlegungen wahrscheinlich einiges Ver- ständnis. Ich könnte mir vorstellen, dass Sie uns helfen, eine Lösung zu finden. Hari: Mir scheint, es stünde dem Rat wohl an, dem leidigen Hin und Her, das mit dieser Vorlage seit geraumer Zeit getrie- ben wird, ein Ende zu setzen und eine verantwortbare Lösung des Dienstverweigererproblems anzustreben. Die Fraktion der Schweizerischen Volkspartei vertritt die An- sicht, die vorliegende Vorlage sei dazu geeigent, zu einer we- sentlichen Entkrampfung der Situation beizutragen. Wir befür- worten grundsätzlich eine Entkriminalisierung der Dienstver- weigerer, soweit die Verweigerung aus ethischen oder religiö- sen Gründen erfolgt. Dienstverweigerung aus politischen Gründen lehnt die Schweizerische Volkspartei grundsätzlich ab. Für uns steht fest, dass man sich mit der Revision in dem von der Verfassung klar abgesteckten Rahmen der allgemeinen Wehrpflicht zu bewegen hat. Der Grundsatz der allgemeinen Wehrpflicht darf unseres Erachtens nicht verwässert werden. Die Dienstverweigerung ist und bleibt eine strafbare Hand- lung. Die Strafe für diese Handlung soll nun aber nicht mehr in einem Gefängnis abgesessen, sondern sie soll in einem nutz- vollen Arbeitseinsatz abgegolten werden. Es ist doch nicht sinnvoll, die Dienstverweigerer aus Gewissensgründen ins Gefängnis zu stecken und dann auszumustern, obwohl sie be- reitwären, einen gleichwertigen Ersatzdienst zu leisten. Die SVP-Fraktion stimmt der Vorlage des Bundesrates im grossen und ganzen zu. Sie wird sich aber die Freiheit heraus- nehmen, hie und da einen Minderheitsantrag zu unterstützen. Wenn wir mit dieser Aenderung des Militärstrafgesetzes jun- gen Menschen in schwerer Gewissensnot helfen können, ha- ben wir in dieser vorweihnachtlichen Zeit sicher ein gutes Dau- erwerk vollbracht. Recht deutlich lehnt unsere Fraktion den Nichteintretensan- trag unseres Kollegen Blocher ab, ebenso die verschiedenen Rückweisungsanträge der sozialdemokratischen Fraktion, der LdU/EVP-Fraktion, jenen von Frau Leutenegger Oberhol- zer und von Herrn Kollege Büttiker. Ich ersuche Sie, auf die Vorlage einzutreten. Frau Segmüller: Wir ziehen die ungelöste Frage, wie wir in un- serem Land mit der kleinen Minderheit der Dienstverweigerer umgehen, wie einen Klotz am Bein hinter uns her. Die Frage behinderte uns auch bei der Armeeabschaffungs-lnitiative, sie bringt uns ablehnende Stimmen bei jeder Rüstungsbotschaft; diese ungelöste Frage verschafft uns zudem ein unnötig schlechtes Image, auch im Ausland. Sind wir wirklich nicht willens und nicht fähig, in einem demo- kratischen Land, welches in diesen Zeiten - gerade wegen un- serer demokratischen Institutionen-viele Menschen aus dem Osten auf der Suche nach demokratischem Umbau ihres Staates als Beispiel anschauen, mit einer Minderheit umzuge- hen, die eine andere als die gängige Meinung vertritt? Die zu Unrecht allzu lang verzögerte Vorlage zur Entkriminalisierung auf Gesetzesebene bringt gute Verbesserungen, und sie wer- den rasch wirksam. Für die Einführung eines echten Zivildien- stes braucht es einen zweiten Schritt, nämlich die Verfas- sungsänderung. Das ist doch absolut unbestritten. Gerade nach der letzten Abstimmung von Ende November müssen wir unsere demokratische Gesinnung unter Beweis stellen im Umgang mit einer Minderheit, die eine andere Mei-14. Dezember 1989 N 2169 Militärstrafgesetz. Aenderung nung vertritt. Wir müssen das anders als mit der Androhung ei- ner Gefängnisstrafe tun. Heute nachmittag sprechen wir hier wieder über die sich über- stürzenden Ereignisse in Osteuropa, über die Suche der Men- schen dort nach Freiheit und Demokratie, und darüber, wie wir Hilfe anbieten wollen oder können, weil wir uns als gutes Bei- spiel empfinden dank unserer demokratischen Ordnung, als ein Beispiel, von dem andere etwas lernen können. Am glei- chen Tag sollen wir hier zu dieser Vorlage Nichteintreten oder Rückweisung beschliessen? Nichteintreten bedeutet für mich Gesprächsverweigerung, und das passt nicht in eine Demokratie. Es gibt keine stichhal- tigen oder sachlichen Gründe, weder für Nichteintreten noch für Rückweisung. Es ist unbestritten - ich wiederhole es -: Für einen echten Zivildienst braucht es dann als zweiten Schritt die Verfassungsänderung, denn die geltende Verfassung statuiert klar die allgemeine Wehrpflicht. Dienstverweigerung muss da- her im Militärstrafgesetz geahndet werden. Doch wie wir im Mi- litärstrafgesetz mit dieser Frage umgehen, das schreibt uns die Verfassung nicht im Detail vor. Es steht nicht in der Verfas- sung, der Dienstverweigerer müsse ins Gefängnis. Wir haben also durchaus etwas Spielraum, um das Militärstrafgesetz so auszugestalten, wie es einer Demokratie und der heutigen Auffassung entspricht. Ich wiederhole: Nichteintreten ist Gesprächsverweigerung, und das betrachte ich speziell in dieser Frage und zum jetzi- gen Zeitpunkt als unseres Parlamentes unwürdig. Zur Rückweisung: Mit der allgemeinen Wehrpflicht - sie ist in der Verfassung festgeschrieben - können wir im Militärstraf- gesetz, das wir künstlich verengt haben durch die bisher gel- tende Auffassung, jetzt etwas tun. Die allgemeine Wehrpflicht, wie sie durch die Ablehnung der letzten Initiativen für freie Wahl bekräftigt worden ist, belässt uns trotzdem einen Hand- lungsspielraum im Militärstrafgesetz. Bisher haben wir diesen Spielraum nicht genügend ausgenützt. Der Weg ist breiter. Und es geht darum, diesen Spielraum jetzt auszunützen. Der Umgang mit der kleinen Minderheit der Andersdenken- den war bisher geprägt vom traditionellen Strafgedanken, konsequenterweise hiess dies, dass eben Gefängnisstrafen ausgesprochen wurden. Das generell neue Verständnis im Umgang mit Straffälligen kommt im Institut der Halbgefangen- schaft zum Ausdruck. In den Genuss dieser Erleichterung kommen nur wenige Dienstverweigerer, weil das Ganze ja eben am Nachweis der schweren Gewissensnot hängt. Das ist ein Kriterium, das auch nach Aussage der Militärgerichte kaum zu erhärten ist und das Ungleichheiten schafft. Was ist das für eine Gesellschaft, die heute noch nichts Besse- res weiss, als junge Menschen ins Gefängnis zu stecken, nur weil diese glauben, Militärdienst mit ihrem Gewissen nicht ver- einbaren zu können? Mit der Halbgefangenschaft anderer- seits, mit welcher beim Nachweis schwerer Gewissensnot Dienstverweigerer aus ethisch-religiösen Gewissensgründen heute davonkommen, fehlt mir die Wehrgerechtigkeit. Diesen jungen Leuten wird es zu einfach gemacht; sie sollen einen Ar- beitsdienst leisten, der ihr positives Verhältnis zur Schweiz un- ter Beweis stellt. Aber sprechen wir eher von denjenigen Verweigerern, denen die Militärgerichte heute zwar ethisch-religiöse Gewissens- gründe zubilligen, wo also zugestanden wird, dass das Gewis- sen beteiligt ist, denen aber der Nachweis der schweren Ge- wissensnot nicht gelingt, oft einfach, weil sie sprachlich weni- ger gewandt sind. Diese junge Leute wandern ins Gefängnis für 9,10 oder 11 Monate oder auch länger. Und sie sind dort in Gesellschaft von Kriminellen. Sie arbeiten z. B. neben Drogen- händlern. Beispiele wären zur Verfügung. Sagen Sie nicht, das seien ja bloss Ausnahmen! Solange un- sere Rechtsordnung dieses zulässt, stimmt etwas nicht. Ich spreche nicht von jenen, die unsere Staatsordnung als solche ablehnen. Aber glauben Sie im Ernst, dass ein junger Mensch, der nichts verbrochen hat, ausser dass er sich auf sein Gewis- sen beruft, im Alter von zwanzig Jahren nach einem halben Jahr Gefängnisaufenthalt eine positive Einstellung gegenüber unserem Staat hat? Wir können hier und jetzt sofort handeln und diese Situation ändern. Die vorliegende Gesetzesänderung zeigt den Weg. Der Spielraum ist vorgegeben, und mit den Abänderungsan- trägen können wir den Spielraum, den uns die Verfassung lässt, ausnützen. Die Vorlage ist verbesserungsfähig, wenn wir hier den guten Willen dazu haben. Die Vorlage bringt echte, positive Verbesserungen. Es ist kein Schritt zur Verschlimm- besserung; erstens bedeutet bereits der Verzicht auf den Nachweis der schweren Gewissensnot eine Verbesserung; zweitens auch die Umwandlung der Haft in Arbeitsleistung, also in etwas Positives; drittens - wenn es hier eine Mehrheit dafür gibt - kann man auf die Aufteilung des Gewissens ver- zichten; und ich denke, ich spüre hier eine gewisse Bereit- schaft dazu. Viertens bedeutet auch der Verzicht auf den Ein- trag ins Strafregister eine Verbesserung. Diese Punkte sind Elemente einer echten Entkriminalisierung; für eine totale Ent- kriminalisierung braucht es die Verfassungsänderung. Es ist klar demnach, diese Vorlage ist ein richtiger Schritt in die richtige Richtung. Die CVP unterstützt ihn deshalb. Die Rück- weisungen bringen ausser Zeitverlust überhaupt nichts. Das betrifft sämtliche Rückweisungsanträge. Es ist nicht so, wie Herr Büttiker mit seinem Antrag sagen will, die Vorlage sei ein Bärendienst: Das ist eine quantitative Beur- teilung. Ich habe gesagt: Mit der Halbgefangenschaft kom- men die privilegierten Verweigerer heute -verglichen mit den Dienstleistenden - zu gut weg. An jenem Tatbestand zu mes- sen ist daher eine quantitative Einstellung. Mir geht es um die qualitative, um die Entkriminalisierung. Halbgefangenschaft gegenüber Gefängnis bedeutet keine Entkriminalisierung. Was man sonst noch an der Vorlage verbessern kann, ist auf sämtlichen Anträgen bereits eingereicht worden. Wir haben es in diesem Saal in der Hand, die Vorlage zu verbessern, der Bundesrat kann hierzu weiter nichts mehr beitragen. Deräus- sere Rahmen ist durch die Verfassung abgesteckt. Ich bitte Sie also, setzen Sie sich dafür ein, dass dieser Rahmen ausge- schöpft wird, und plädieren Sie nicht auf Zeitverlust. Dass der zweite Schritt notwendig ist, hat die CVP von Anfang an immer wieder betont. Wir überlegen uns, zur Bekräftigung dessen später einen entsprechenden Vorstoss einzureichen. Mit Bedacht erst später, um die jetzige Vorlage nicht zu gefähr- den und um zu betonen, dass wir das stufenweise Vorgehen - jetzt die Verbesserung des Strafgesetzes, in den nächsten Jahren dann die Vorlage einer Verfassungsänderung - klar einhalten wollen. Der Schritt in die richtige Richtung ist keine Vorlage für Oppor- tunisten. Wem die Vorlage zu wenig weit geht und wer sie des- wegen zurückweisen will, muss sich den Vorwurf gefallen las- sen, dass er in Kauf njmmt, dass junge Leute, die sich auf ihr Gewissen berufen, weiterhin als Kriminelle behandelt werden. Ich bitte Sie daher, sämtliche Rückweisungsanträge zurück- zuweisen. Braunschweig: Ein Wort zur persönlichen Bindung: Ich war von 1956 bis 1962 Sekretär der Schweizerischen Vereinigung für internationalen Zivildienst. In jenen sechs Jahren habe ich zirka 40 freiwillige Arbeitsdienste organisiert, vor allem in den Berggebieten der Kantone Wallis und Graubünden. Ich habe die Freiwilligen in der Schweiz und im Ausland geworben. Sie sind hierher gekommen, haben gearbeitet, selber alle Kosten übernommen und mehr Verzichte geleistet, als ich je als Mili- tärdienstleistender in Kauf genommen habe. Das waren einige tausend Leute. Die Idee des Zivildienstes als Modell war und ist im sozialen und im internationalen Bereich ein kleiner und bescheidener Beitrag zur Konfliktlösung, ge- dacht als Alternative zum Militärdienst. Sie haben Verständnis dafür, wenn ich von dieser Erfahrung her die vorgeschlagene Arbeitsleistung bedaure, weil sie die- sen Gehalt - den Versuch, Konflikte zu lösen - nicht enthält. Bereits in der Kommission war dagegen sehr viel Misstrauen vorhanden. Heute, in der Debatte, ist dieses Misstrauen erneut zum Ausdruck gekommen. Aus diesem Grunde beantrage ich Ihnen, die Rückweisungsanträge - speziell denjenigen der SP, vertreten von Madame Pitteloud - zu unterstützen, aber auch einen allfälligen anderen Antrag, der aus einer Zusam- menlegung von Rückweisungsanträgen hervorgehen könnte. Die Stossrichtung unseres Antrages enthält die grundsätzli- che Kritik an der heutigen Vorlage. Ich gebe zu: Eine Verzöge-Code pénal militaire. Modification 2170 N 14 décembre 1989 rung nehmen wir vielleicht - nur vielleicht - in Kauf. Immerhin darf ich mit grosser Zurückhaltung die denkbare Hoffnung äussern, dass die Militärjustiz ihre Praxis ändern könnte. Denn den Rahmen des Strafrechtes, den wir als Gesetzgeber ihr ge- geben haben, hat sie noch nie ausgeschöpft. Es gibt etliche Möglichkeiten in bezug auf Strafmass, bedingten Strafvollzug und Straflösigkeit, von denen sie Gebrauch machen könnte. Es gibt auch einzelne Militärrichter, leider viel zu wenige, die deutlich sagen: «Das Gewissen kann nicht geröntgt werden; es ist eine Kalberei, so etwas von der Militärjustiz zu verlan- gen!» So die kritische Stimme des Präsidenten eines Divisi- onsgerichtes. ' Zur Frage des Nichteintretens: Wir haben diesen Antrag sei- nerzeit gestellt und ihn nach dem 26. November 1989 zugun- sten des Rückweisungsantrages zurückgezogen. Dennoch zwei Bemerkungen zum Votum von Herrn Blocher und insbesondere zu seinen sehr subtilen religiösen Ueberle- gungen: Erstens hat er ebenfalls die Zweiteilung in echte und unechte Militärdienstverweigerer übernommen. Ich frage mich, weshalb und woher er und andere das Recht beanspru- chen, über das Gewissen einzelner Menschen so zu urteilen, dass hiervon «echten» und «unechten» Militärdienstverweige- rern gesprochen werden kann. Wer so subtile Ueberlegungen anstellt wie Herr Blocher, dürfte sich nicht in dieser Art und Weise zum Richter über das Gewissen anderer aufschwingen. Zweitens: Es war und ist das Bemühen der liberalen Demokra- tie, des Rechtsstaates, den Konflikt zwischen der religiösen Ueberzeugung des Individuums und dem Staat zu lösen, ohne dass eine Minderheit dies mit richterlicher Verurteilung büssen muss. Wenn ein hoher Offizier, ein Vertreter der Macht in diesem Staat, sagt: «Ihr müsst als Konsequenz Verurteilung und Strafe auf Euch nehmen», klingt das in meinen Ohren un- freiheitlich und zynisch! Soweit meine Antwort an Herrn Blo- cher. Das Ergebnis vom 26. November 1989 hat gezeigt, dass die grundsätzliche Opposition in unserem Lande und das verbrei- tete Unbehagen gegen EMD und Armee wesentlich grosser als erwartet sind. Deshalb bitte ich den Bundesrat, dieses Ab- stimmungsergebnis nicht zu verdrängen. Ich habe den Ein- druck, dass diese Tendenz vorhanden ist und zunimmt. Bis jetzt hörten wir fast nur: Wir müssen besser informieren, wir müssen die persönliche Unzufriedenheit bekämpfen. Es wer- den technische oder technokratische Postulate zur Armeere- form eingereicht: in Richtung mehr Modernisierung und mehr Effizienz und wie die Schlagworte sonst noch heissen. Mit kei- nem Wort werden hingegen Postulate erwähnt, die in diesem Abstimmungskampf eine grosse Rolle gespielt haben, solche zur Frage der Militärausgaben, neuer Beschaffungsprojekte, umstrittener Waffenplätze usw. Die Rückweisung dieser Vorlage gäbe dem Bundesrat die Chance, vor allem dem neuen Vorsteher des EMD, der diese Vorlage nicht in Auftrag gegeben hat, alle Aspekte nochmals zu überprüfen und uns eine neue Vorlage zu unterbreiten. Die folgende Meinung unterscheidet sich wesentlich von der mei- ner Vorrednerin: Ich bin der Meinung, dass die Schaffung ei- nes Zivildienstes auch ohne Verfassungsänderung geprüft werden müsse. Ich mache drei Vorschläge, zweifellos gibt es noch andere prü- fenswerte Möglichkeiten. Damit antworte ich Herrn Loretan, wenn er sagte, wir wollten dieses Süpplein kochen lassen. Das ist nicht richtig. Diese Suppe kocht nämlich bereits seit 1917 (parlamentarischer Vorstoss Hermann Greulich). Als moder- ner Mann sollten Sie'wissen, Herr Loretan, dass eine Suppe, die seit 1917 kocht, längst verkocht ist! Konkrete Vorschläge: Aus den sechziger Jahren stammt das bekannte juristische Gutachten der Professoren Hans Huber und Richard Bäumlin. Dort wurde gesagt, dass der Grundsatz der allgemeinen Wehrpflicht der Auslegung (d. h. der gesetz- lichen Regelung) bedarf. Im Militärorganisationsgesetz ist die- ser Grundsatz teilweise geregelt. Dort oder in einem Spezial- gesetz könnte auch die Zivildienstfrage geregelt werden. Diese Betrachtungsweise ist allerdings nicht so fundamentali- stisch, wie Herr Blocher mejnte. Wir sollten uns heute zu einer etwas differenzierteren Betrachtungsweise durchringen. Die- ses Gutachten müsste nach 25 Jahren nochmals geprüft wer- den. Das Rechtsbewusstsein kann sich gewandelt haben. Heutige Juristen würden dieses Gutachten vielleicht in Frage stellen, vielleicht auch bestätigen. Aber überprüft werden müsste diese Frage. Ein zweiter Vorschlag wurde vor Jahren vom damaligen Ober- feldarzt geäussert und hiess: «Wir müssen die Frage der Taug- lichkeit überprüfen. Bisher gingen wir immer von der Militär- diensttauglichkeit aus. Es wurde geprüft, ob der Mann, der sich stellt, für Rekrutenschule und WKtauglich sei. Heute müs- sen wir von der Prüfung der Kriegstauglichkeit ausgehen. Wir brauchen Leute, die aus ihrer Persönlichkeit heraus im Ernst- fall auch fähig sind zu töten. Wenn Militärdienstverweigerer dazu nicht in der Lage sind, sind sie nicht kriegstauglich.» Diese Frage müsste neu überprüft werden. Damals wurde die- ser Vorschlag leider nicht weiterverfolgt. Ich habe diese Vorschläge bereits in der Kommission geäus- sert. Mir wurde geantwortet, dass man darauf mit Blick auf die zwei Volksabstimmungen, die für den Zivildienst so negativ verlaufen seien, nicht eintreten könne. Demgegenüber bin ich der Meinung, nach dem 26. November müsse man darauf ein- treten, gibt es doch eine beträchtliche Minderheit der Bevölke- rung in unserem Lande, die der Armee gewisse Grenzen set- zen will. Diese Minderheit hat sich im Falle Rothenthurm sogar durchgesetzt. Sie war auch im Falle des Rüstungsreferen- dums ziemlich stark. Das sollte ebensowenig übersehen wer- den wie die Minderheit, die einen Zivildienst wünscht. Dritte Variante, immer noch alternativ zur Möglichkeit der Ver- fassungsüberprüfung, deshalb die Rückweisung: Bundesrat Villiger sagte anlässlich der EMD-Jahrespresse- konferenz: «Wir verzichten auf 100 000 Mann durch Umteilung in den Zivilschutz im Rahmen der 'Armee 95'.» Es sei sogar da- mit zu rechnen, dass unsere Armee um einen Drittel gekürzt werde. Ist es wirklich sinnvoll, die Armee aus militärischen Gründen mannschaftsmässig massiv abzubauen und gleich- zeitig die kleine Gruppe der Militärdienstverweigerer krampf- haft mit Straf- und Verurteilungsandrohung bei der Stange zu halten? Ganz abgesehen davon, dass es in der Praxis auch noch den «blauen Weg» gibt, der offenbar von 3000 bis 6000 Leuten jähr- lich begangen wird. Seit Jahren versuche ich, vom EMD zu er- fahren, wie genau diese Schätzung eigentlich ist. (Glocke des Präsidenten) Früher habe ich diese Antwort bekommen. Seit einigen Jahren wird die genaue Zahl nicht mehr bekanntgege- ben. Angeblich ist die zuständige Mitarbeiterin in Pension ge- gangen. Seltsam, im Computerzeitalter! Es gibt Wege, das Problem ausserhalb einer Verfassungsrevi- sion zu lösen. Das müsste geprüft werden. Deshalb bitte ich um Zustimmung zum Rückweisungsantrag. M. Pini: On a indiqué à juste raison ce matin que nous nous heurtons à deux décisions populaires nous empêchant de décriminaliser l'objection de conscience sur le plan constitu- tionnel. Nous ne pouvons que prendre acte de cette constata- tion. Toutefois, permettez-moi de vous dire que le respect de la vo- lonté populaire ne signifie pas nécessairement bloquer l'évo- lution de l'esprit juridique de l'Etat tendant à une meilleure jus- tice. J'ai l'impression que ce ne sera pas le dernier rendez- vous que nous aurons pour débattre ce problème. Mais au- jourd'hui, à la veille des années nonante, à deux ans du 700e anniversaire de la Confédération, devant l'Europe qui tente d'harmoniser son droit, face aux conquêtes du Conseil de l'Europe dans ce secteur spécifique, Mesdames et Messieurs les partisans de l'objection de conscience, nous proposons une profonde, objective et sereine réflexion. Nous devons nous demander si nous voulons participer à l'histoire de l'évo- lution du droit civil. Nous devons inciter le peuple à se deman- der si le droit suisse est encore dans la ligne du droit européen qui se caractérise par des orientations bien différentes des nôtres. Nous restons l'avant-dernier pays d'Europe à ne pas avoir su ou pu résoudre le problème de l'objection de conscience. Mesdames et Messieurs, nous devons tenter de sortir des tri- bunaux et de faire comprendre au peuple suisse que la validité de son armée et la qualité de sa défense n'ont pas besoin14. Dezember 1989 N 2171 Militärstrafgesetz. Aenderung d'être traînées devant les tribunaux et, en quelque sorte, outra- ger le for intérieur de l'homme qui a le droit d'objecter et de re- fuser de servir avec des armes, tout en acceptant le service pour l'Etat. L'homme doit disposer du droit de croyance reli- gieuse et avoir la possibilité de refuser les armes et la guerre pour défendre la paix. Les articles 3 et 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme et la recommandation no 878 de l'Assemblée par- lementaire du Conseil de l'Europe nous le rappellent. Une fois pour toutes, voulons-nous écouter la voix de l'Europe qui évo- lue? Ou bien, voulons-nous continuer à rester repliés sur nous-mêmes pendant des siècles, à piétiner et à nous répéter - repetita non juvant dans ce cas spécifique - et ne pas avoir le courage d'apporter la sérénité dans le raisonnement par le biais du gouvernement, du Parlement et des partis politiques en disant: «Attention! L'objection de conscience pour des rai- sons religieuses et morales ne peut plus être jugée par une cour pénale militaire ou civile.»? Il faut dépénaliser cette objec- tion de conscience et organiser un service civil alternatif. Nous devons avoir le courage de le faire à l'échelon gouvernemental et, surtout, encore plus, de nous donner les moyens juridiques pour le proposer au peuple. Je suis favorable au renvoi devant le Conseil fédéral du projet Barras qui ne résout pas le problème. Portmann: «Wo das Volk regiert, brauchen tragende Staats- grundsätze tragende Ausnahmen. Denn die Freiheit des gan- zen Volks verträgt sich nicht mit absoluten Forderungen des Staats», meint Carl Jacob Burckhardt. Unserem Staatsgrund- satz der allgemeinen Wehrpflicht fehlt die tragende Aus- nahme. Das schwächt Staat und Armee. Dienstverweigerer aus Gewissensgründen glauben, dass sie ihren Dienst am Land nicht militärisch leisten können. Dass diese widerspenstigen Mitbürger leben dürfen, was sie glau- ben, zählt zu den Menschenrechten. Wir verwalten die Staats- macht nicht treu, wenn wir diese Mitbürger bestrafen und brandmarken. Wir nähren in dieser kritischen Zeit auch den Falschverdacht, unsere Armee und ihre Justiz verweigerten hier ein Menschenrecht. Dabei ist es die Politik, die mit dem Strafrichter und dem Psychiater «der Widerspenstigen Zäh- mung» versucht. Das respektiert die Ehre der Armee nicht. Wir haben diese Fehler seit Jahrzehnten gemacht, Fehler, die das demokratische Europa seit Jahrzehnten korrigiert hat, ohne seine Wehrkraft zu schwächen. Volk und Stände haben vor drei Wochen die allgemeine Wehrpflicht erneut bestätigt; die Wahl zwischen Militärdienst und Zivildienst bleibt den Ge- wissensgeplagten verbaut. Gefordert ist im Rahmen der allge- meinen Wehrpflicht jetzt die kleine, nicht keine Lösung. Die Vorlage hat in sich, was rechtlich und politisch möglich ist: Sie hört mit pönalisieren und psychiatrieren auf und ist damit menschenrechtskonform. Wir dokumentieren mit ihr, dass wir auf der Ebene der Menschenrechte europawillig sind. Die Quäker mit ihrem Wunsch auf Selbstbestrafung wollen wir hier nicht speziell behandeln. Zugegeben, es bleiben Zweifel. Un- sere abendländische Kultur hat das Gewissen des einzelnen zu jener einsamen Autorität erhoben, vor der die Gemein- schaft zurücktreten soll. Die Geschichte wird zeigen, ob solch gesteigerter Humanismus zivilisationsverträglich bleibt. Wer Dienstverweigerer befragt, merkt, wie die religiösen, ethi- schen und politischen Argumente ineinander fliessen, er- kennt, wie weit er geht, wenn er dem einen die schwere Gewis- sensnot bestätigt und dem anderen sie abspricht. Aber damit ist jeder Staat des Westens bisher fertiggeworden. Der redliche Weg ist: Eintreten und hier und jetzt Lösen. Auf ein zu enges Instrumentarium bei der heiklen Seelenerforschung ist zu verzichten. Wer unter Berufung auf ethische Grundwerte glaubhaft darlegt, dass er es mit seinem Gewissen nicht ver- einbaren kann, Militärdienst zu leisten, den soll der Richter zu einer angemessen längeren Arbeitsleistung im öffentlichen In- teresse verpflichten. Er soll mithelfen, den Bundeszweck dort zu erfüllen, wo er kann. Das ist eine offene Lösung, und das hat im Kern der Bündner Andreas Sprecher von Berneck, General- stabschef unserer Armee, im Herbst 1918 dem Bundesrat vor- geschlagen. Es wird Zeit, diese Forderung zu erfüllen! Nichteintreten oder Rückweisen wäre - um es mit Herrn Blo- cher zu sagen - dem «Ernst der Sache» nicht angemessen. Wyss Paul: Ich ergreife das Wort aus zwei Gründen: erstens als ehemaliger Präsident des Komitees gegen die Initiative von 1984 und zweitens als Politiker und Pragmatiker. Denn wenn wir diesen Schritt jetzt nicht wagen und die Vorlage ein- fach zurückweisen, helfen wir keinem Militärdienstverweige- rer, der aus ethischen und religiösen Gründen den Dienst ver- weigert, aber den Tatbeweis erbringen will. Und es sind sehr viele, die seit Jahren auf einen Entscheid warten und erwarten, dass ein erster Schritt vorgenommen wird. Als Präsident des damaligen Komitees habe ich immer wieder und zusammen mit der Mehrheit derjenigen, welche das Volksbegehren ablehnten, versprochen, mich für die Entkrimi- nalisierung der Dienstverweigerer aus Gewissensgründen einzusetzen, auch mit Personen aus diesem Rat, die heute et- was anderes gesagt haben. Selbstverständlich gehe ich vom geltenden Verfassungsartikel aus, der die allgemeine Wehr- pflicht und nicht die Dienstpflicht festhält. Und ich erinnere daran - das ist schon mehrfach gesagt worden -, dass das Volksbegehren dannzumal überraschend klar abgelehnt wor- den ist, im Verhältnis von 63,8 Prozent zu 36,2 Prozent, also in der Grössenordnung der Volksabstimmung vom 26. Novem- ber 1989, also deutlich. Nun liegt ein Vorschlag auf Gesetzesstufe vor, und ich erin- nere daran - der Kommissionspräsident hat es schon gesagt -, dass durch eine Motion dieses Rats - ohne Gegenstimme - die Aufgabe gegeben wurde, einen solchen Vorschlag auszu- arbeiten. Dieser Vorschlag findet nun offenbar nicht den Kon- sens, obwohl ich ihn als Schritt in die richtige Richtung be- trachte, dem man zustimmen sollte, um endlich aus der Sack- gasse herauszukommen. Er scheint mir aus heutiger Sicht zwar nicht optimal, aber vertretbar zu sein. Das Problem liegt nicht so sehr beim Militärdienstverweigerer. Das sind im Grunde genommen die mutigen Leute, die sich den Unannehmlichkeiten stellen, teilweise von dritter Seite gut vorbereitet, aber immerhin: Sie stellen sich, sie stehen dazu, dass sie aus irgendwelchen Gründen den Dienst verweigern wollen. Mich beschäftigt viel mehr, das muss hier gesagt sein - und noch mehr als in der Debatte im September 1983, die wir hier hatten, und als ich zum selben Problem sprach -, die zuneh- mende Zahl der Leute, die vorab aus medizinischen Gründen nicht in den Dienst einrücken müssen. Sicher sind viele der medizinischen oder gar psychischen Gründe stichhaltig und spiegeln teilweise unsere gesellschaftspolitische Situation wi- der. Leider sind aber mir und vielen meiner Kollegen viele Fälle bekannt, in welchen vor allem in späteren Jahren Gefälligkeits- zeugnisse ausgestellt werden, um Dienste zu verschieben oder um dienstfrei geschrieben zu werden. Die Zahlen - Herr Braunschweig, ich habe sie vom EMD erhal- ten, allerdings mit gewissen Vorbehalten, weil offensichtlich •die Statistik nicht genau nachgeführt wird -, die ich hier be- kanntgeben kann, sind bei den Ausgemusterten vor der Re- krutenschule 10 bis 12 Prozent, während der RS 7 bis 10 Pro- zent und während der allgemeinen Dienstpflicht 1,4 bis 1,5 Prozent jährlich. Man muss sehen, was das bedeutet. Diesem Missstand muss endlich ein Riegel geschoben werden, wie es das Postulat Fäh im übrigen verlangt. Eine Möglichkeit dazu bietet die differenzierte Einteilung, eine andere wäre eine Liberalisierung der Gesuche für einen waf- fenlosen Dienst. Beide Forderungen, die wir hier schon oft ge- stellt haben, müssen einmal realisiert werden. Es ist möglich, dass mit der «Armee 95» gewisse dieser Probleme aufgefan- gen werden können. Wir sehen also: Das Problem der Militärdienstverweigerung ist nur ein Teil eines Ganzen. Deshalb meine ich, hat eine Rück- weisung ebenso wie eine Ablehnung keinen Sinn. Eine Ableh- nung der freien Wahl zwischen Wehrpflicht und Dienstpflicht, wie wir das letztes Mal hatten, steht natürlich auch hier nicht zur Diskussion. Aber - ich wiederhole das hier - wir und viele von Ihnen haben Versprechungen abgegeben, die nun einzu- halten sind. Das entspricht meiner Haltung von politischer Fairness.Code pénal militaire. Modification 2172 N 14 décembre 1989 Eine Rückweisung ergibt eine weitere Verzögerung um Jahre, was niemand will. Oder täusche ich mich? Will man verzögern, weil es politisch interessant ist? Geht es doch nicht um Men- schen, die endlich einen Entscheid haben wollen, sondern um politische Juristerei? Ich weiss es nicht. Viele Militärdienstverweigerer - und ich kenne solche - aus ethischen und politischen Gewissensgründen, die einen Tat- beweis zu erfüllen bereit sind, erwarten einen baldigen Ent- scheid und nicht ein ständiges Hin und Her dieses Parla- ments. Das geht einfach nicht mehr. Ich bitte Sie, einmal Rück- sicht zu nehmen auf das, was wir hier alle sagen, auf die Men- schen, die zur Diskussion stehen, und nicht auf diese kleinen, teilweise richtigen und objektiven Probleme. Sie muss man lösen, aber bitte nicht in diesem ersten Schritt. Deshalb habe ich gesagt: Gehen wir pragmatisch vor. Ich be- zeichne mich hier als Pragmatiker, und ich bitte Sie, Eintreten zu beschliessen und möglichst rasch diese Lösung zu finden. Wenn man auf Verfassungsstufe etwas machen will, wäre das ein weiterer Schritt. Also: Das eine tun und das andere nicht lassen. M. Ziegler: Les objecteurs de conscience sont, dans notre pays, des témoins essentiels. Ce sont, comme le disaient les Communards de leurs camarades fusilliés, des veilleurs de nuit, des ancêtres de l'avenir. Ils témoignent d'un certain nom- bre de valeurs fondamentales qu'il ne faut pas transgresser. Nous avons besoin de témoins qui affirment et prennent en charge ces valeurs en payant de leur liberté et souvent de la marginalisation sociale, plus cruelle encore que la perte de li- berté, marginalisation qui les suit durant toute leur vie et sou- vent les empêche de poursuivre une carrière normale. Nous leur devons donc de la gratitude. La proposition qui nous est présentée aujourd'hui est in- opérante. Comme tout le monde l'a dit, on ne peut pas frac- tionner la conscience. C'est une vision de l'homme tout à fait archaïque et dépassée. Par conséquent, il ne faut pas entrer en matière sur une proposition aussi faible, je dirais presque aussi débile. Je m'adresse tout particulièrement à M. Villiger, conseiller fédéral, concernant deux points essentiels. Après que plus d'un million de citoyennes et citoyens de ce pays ont opté pour une politique de paix, de désarmement, et pour un statut respectant la conscience de l'objecteur, je voudrais qu'au- jourd'hui, moins d'un mois après cette formidable votation semblable à un tremblement de terre, M. Villiger prenne un double engagement, soit: amnistie pour les objecteurs in- carcérés et refus d'ouvrir d'autres procès jusqu'au moment de la mise en vigueur du nouveau statut. Monsieur le Conseiller fédéral, vous avez reçu la semaine dernière une lettre de onze objecteurs incarcérés à Bellechasse vous demandant l'amnis- tie. Vous recevrez encore beaucoup d'autres lettres du même genre. Vous pouvez, en tant que conseiller fédéral, accorder cette amnistie. L'exécution des peines est techniquement du ressort des cantons mais prononcer sa suspension est de la compétence du Conseil fédéral. Juridiquement, rien ne s'y oppose; vous pouvez donc libérer pour Noël tous les objecteurs de conscience incarcérés dans ce pays. (Manifestations dans la tribune) Le président: Je rappelle aux personnes qui sont à la tribune qu'elles doivent respecter l'ordre et s'abstenir de toute mani- festation d'approbation ou de désapprobation. M. Ziegler: J'adresse une deuxième demande à M. Villiger, Conseiller fédéral. Je voudrais qu'il nous déclare qu'il nous promette la suspension immédiate et jusqu'à l'adoption du statut qui sera issu de nos délibérations de toute ouverture de procès contre un objecteur de conscience. Ici aussi, il n'y a au- cun obstacle juridique. L'auditeur de l'armée, celui qui intro- duit le chef d'accusation, qui ouvre le procès, dépend directe- ment du chef du Département militaire fédéral et il suffit que vous lui disiez de ne plus ouvrir de nouveaux procès et de ne plus porter de nouvelles accusations contre des objecteurs de conscience. Si vous acceptiez cette double demande: amnistie pour Noël pour tous les objecteurs et refus d'ouvrir de nouveaux procès jusqu'à l'adoption par le Parlement et par le peuple d'un nou- veau statut, vous rendriez hommage à plus d'un million de ci- toyennes et citoyens qui vous ont demandé une nouvelle poli- tique militaire, faite d'apaisement et de compréhension. Je ne doute pas, Monsieur le Conseiller fédéral, que vous entendrez cet appel pressant, raisonnable, modéré et profondément équitable, et je vous remercie d'avance de votre réponse. Hänggi: Im Zusammenhang mit dieser Debatte ist es mir ein Anliegen, einmal all jenen zu danken, welche schon in der Ver- gangenheit - gemäss unserer Verfassung - ihre Wehrpflicht erfüllt haben, und besonders all jenen, welche bereit sind, dies auch in Zukunft zu tun. Das sind nach wie vor weit über 90 Pro- zent. Nicht selten hat man aber den Eindruck, dass sich die Minderheit als Mehrheit aufführt und entsprechende Forde- rungen stellt. Eine echte Demokratie wird aber immer im besonderen daran gemessen, wie sie mit Minderheiten umzugehen pflegt. Des- halb ist es meines Erachtens wirklich ein Gebot der Stunde, wenigstens einen Schritt zu tun in Richtung Entkriminalisie- rung, einen Schritt in Richtung ziviler Ersatzdienst, einen Schritt in Richtung Lösung dieses Dienstverweigererpro- blems. Wenn ich von einem Schritt spreche, so darum, weil ich mir bewusst bin, dass die Lösungen, wie sie jetzt auf dem Tisch liegen, nicht das Ende des Tunnels bedeuten. Aber tun wir wenigstens jetzt und heute das, was möglich isti Sie wissen so gut wie ich, wie lange es dauert, bis wir wieder eine entsprechende Vorlage auf dem Tisch haben, wenn wir die heutige zurückweisen oder nicht auf sie eintreten. Deshalb bitte ich Sie, sowohl den Nichteintretensantrag wie die Rück- weisungsanträge zurückzuweisen. Wir dürfen nicht länger zu- lassen, dass auf psycho-illégale Weise die geltende Ordnung unterlaufen wird. In der Praxis wird doch ein Dienstverweigerer je nachdem, wo er antreten muss, je nach Kanton und je nach dem Zeugnis, mit dem er anmarschiert, mehr oder weniger schnell vom Dienst befreit. Die Gewissensprüfung ist denn auch der heikelste Punkt in diesem ganzen Verfahren, eben gerade deshalb, weil das Ge- wissen von aussen nicht geprüft werden kann, so dass letzt- lich wohl nur der Tatbeweis als relevante Prüfung in Frage kommen kann. Damit würde auch die Militärjustiz wesentlich entlastet, welche letztlich nur das geltende Gesetz vollzieht. Die Vorlage, die wir jetzt beraten, ist eine Mittellösung, und sie verdient unsere Unterstützung, denn sie entkriminalisiert ein- deutig und zeigt den Weg in die Zukunft. Letztlich geht es darum, den Wehrbegriff zu erweitern auf der Basis des Tatbeweises und erleichterte Möglichkeiten für den waffenlosen Dienst zu schaffen. Unsere Armee soll nicht län- ger mit dem Problem der Dienstverweigerer belastet werden, denn es ist primär nicht ein militärisches, sondern ein gesell- schaftspolitisches Problem. Deshalb sollten wir nicht nur dar- über reden, sondern jetzt handeln. Lehnen Sie deshalb Nichteintretens- und Rückweisungsan- träge ab. Machen wir die Armee frei für ihre ureigene Aufgabe, schaffen wir Möglichkeiten, das vorhandene Potential von Dienstverweigerern gesellschaftlich sinnvoller zu nutzen, an- statt die Dienstverweigerer einzusperren. Stimmen wir deshalb jetzt einer mittleren Linie zu. Mme Antille: J'interviens ici à titre personnel pour soutenir la proposition de renvoi au Conseil fédéral, telle que présentée par Mme Pitteloud. Cette proposition a entre autres l'avantage de nous laisser le temps de la réflexion. Je rappellerai que la grande majorité des pays européens a réussi à répondre aux recommandations de la Déclaration universelle des Droits de l'homme, de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Eu- rope et de la Convention européenne des Droits de l'homme. C'est vrai qu'à deux reprises le peuple suisse a rejeté des initia- tives traitant de l'objection de conscience, mais vous savez comme moi que les choses changent vite, même en Suisse, et l'armée, elle aussi, doit évoluer. Personnellement, je ne puis accepter qu'une démocratie telle que la nôtre continue de déclarer coupables des jeunes gens objecteurs de conscience. Il convient aujourd'hui de leur offrir14. Dezember 1989 N 2173 Militärstrafgesetz. Aenderung le choix entre deux possibilités: le service non armé et le ser- vice civil, d'une durée respectant raisonnablement la longueur du service militaire. Le Conseil fédéral devrait admettre égale- ment une procédure pour l'examen des requêtes des objec- teurs de conscience, indépendante de la justice militaire. J'entendais récemment un colonel de l'armée suisse déclarer: «Les jeunes gens, forcés de faire du service militaire contre leur conscience, sont dangereux ou inutilisables dans une armée.» Il faut donc créer des structures qui permettent aux objecteurs de conscience de se rendre utiles d'une autre façon. L'armée suisse n'a rien à perdre, le pays non plus, si un service civil voyait le jour en Suisse. Ma façon de voir les cho- ses entraînerait naturellement la modification d'un article constitutionnel, ce qui dérange certains d'entre nous, mais qui permet à d'autres d'utiliser ce prétexte pour tout refuser. Le projet qui nous est soumis aujourd'hui n'est qu'un demi- pas dans la bonne direction. A ce rythme-là, il m'apparaît plus facile de supprimer l'armée suisse que de trouver une réponse convenable à l'objection de conscience. Je vous invite donc à renvoyer ce projet au Conseil fédéral afin qu'il nous présente des propositions plus ouvertes, plus conformes aux Droits de l'homme, plus en accord avec nos voisins européens. Ott: Ich empfehle Ihnen die Rückweisung dieser Vorlage, an die ohnehin niemand so recht glaubt und die nicht einmal die absolute Mehrheit der Kommissionsmitglieder hinter sich hat. Sie würde einen allfälligen Referendumskampf wahrschein- lich kaum überstehen. Der Zeitpunkt für eine bessere Lösung ist günstig. Nach dem 26. November berichteten ausländische Presseorgane zum Teil ausführlich über die traditionelle Verbundenheit des Schweizervolkes mit der Armee und zeigten sich dann er- staunt über den trotzdem unerwartet hohen Stimmenanteil für die Initiative. Ich könnte diesen ausländischen Kommentato- ren schon eine Erklärung geben. Wir haben aus der Armee zu sehr eine Ideologie gemacht. Das zeigte sich unter anderem vor allem auch in der Obstination, mit der man sich während Jahrzehnten gegen eine würdige Lösung der Dienstverweigererfrage, entsprechend den politi- schen und ethischen Standards aller anderen Demokratien, gewehrt hat. Mit dem 26. November ändert sich nichts am Prinzip unserer Politik der bewaffneten Neutralität. Was sich aber ändern müsste, ist die Ideologisierung der Armee. Hätten wir hier ei- nen Schritt gewagt, hätten wir uns z. B. früher schon zu einer grosszügigen Lösung für die Dienstverweigerer aus Gewis- sensgründen bequemt, dann fände unsere Armee vermutlich noch mehr Akzeptanz. Man hätte in weiten Kreisen des Volkes nicht mehr dieses ungute Gefühl einer starren Armee-Ideolo- gie gehabt, die keinen anderen Standpunkt duldet und re- spektiert. Darum ist jetzt der gute Moment. Wir könnten jetzt noch einmal auf der Suche nach einer echten und gründlichen Lösung nötigenfalls - ich betone: nötigenfalls - auf Verfas- sungsebene ansetzen. Auch im Hinblick auf das Jahr 1991 wäre es eine lohnende, ge- wissermassen symbolträchtige Aufgabe, dieses alte nationale Problem endlich auf würdige Weise zu lösen. Die heutige Vorlage ist entstanden unter dem Eindruck von zwei deutlichen Verwerfungen von Zivildienstvorlagen durch das Volk. In jener Situation konnte man keine grossen Sprünge machen. Man müsste sich in engen, sehr engen Grenzen halten. Die Möglichkeiten waren naturgemäss be- schränkt. Nach dem 26. November können und dürfen wir noch einmal grundsätzlich beginnen. Wir können aus der Igel- stellung des alten Denkens ausbrechen und uns den interna- tionalen Standards öffnen. Darum ist der sozialdemokratische Rückweisungsantrag wohl der beste, weil er einfach auf diese Standards hinweist, insbesondere auf die Empfehlung des Europarates. Aber wir dürfen diese Sache jetzt nicht übers Knie brechen, keine partikularistischen, einseitigen Lösungen mehr treffen, die nur der einen Seite passen und von der anderen abgelehnt werden, keine neue Volksinitiative mehr lancieren; sondern jetzt müsste der Verhandlungsprozess beginnen, der die brei- testmögliche Basis sucht. Die ernste Verhandlung vermag viel in unserem Land. Der starke Versuch einer Ueberbrückung di- vergierender Meinungen hat hierzulande einen hohen Stellen- wert. Die Initiative sollte jetzt meines Erachtens vom Bundesrat ergriffen werden. Er sollte-wie seinerzeit bei der Jura-Frage- seine guten Dienste anbieten. Er müsste durch geduldiges Verhandeln - wir stehen ja nicht zu sehr unter Zeitdruck in die- ser Sache -versuchen, ob sich nicht doch noch ein gemeinsa- mer Nenner, ein nationaler Konsens in dieser Frage erzielen lässt. Ich bitte Sie: Weisen Sie jetzt die Vorlage zurück, geben Sie dem Bundesrat Gelegenheit zu diesem Prozess der guten Dienste. Ich sage dies zu meinen Kampfgefährten bei der Ar- meeabschaffungs-lnitiative. Es läge, wenn wir da eine würdige Lösung finden könnten, nicht zuletzt auch im Interesse der Ak- zeptanz und der Glaubwürdigkeit unserer Schweizer Armee. Zum Schluss ein persönliches Wort an Sie, Herr Bundesrat Vil- liger: Ich kenne Sie als einen flexiblen Denker, und Sie haben genau verstanden, was ich meine. Natürlich haben Sie jetzt den Standpunkt des Bundesrates zu verteidigen. Aber geben Sie uns vielleicht doch ein kleines Zeichen, dass der Bundes- rat-sollte die Vorlage an ihn zu rückgewiesen werden-alles in seinen Kräften Stehende tun würde, um seine guten Dienste für einen nationalen Konsens wirksam auszuüben. Graf: Ich ergehe mich nicht in philosophischen oder schön- geistigen Betrachtungen. Ich halte hier lediglich einige Tatsa- chen fest. In den letzten zwölf Jahren - das wurde hier wiederholt aus- geführt - hat das Schweizervolk, immerhin die höchste Macht in unserem Staat, die Einführung eines Zivildienstes zweimal mit unmissverständlicher Deutlichkeit abgelehnt: 1977 wurde die «Münchensteiner-Initiative» verworfen, kein Stand hat ihr zugestimmt, und ebenso 1984 die Volksinitiative für einen ech- ten Zivildienst auf der Grundlage des Tatbeweises. Dort stan- den 1 361 000 Nein lediglich 771 000 Ja gegenüber, und nur anderthalb Stände stimmten der Vorlage zu. 'Der aktuelle, uns vorliegende Entwurf bringt gegenüber den beiden haushoch verworfenen Vorlagen nichts Neues. Der Unterschied besteht nur darin, dass jetzt die Lösung auf Ge- setzesstufe statt auf Verfassungsebene angepriesen wird. Das ist natürlich eine krasse Missachtung des Volkswillens. Als Gegner der beiden verworfenen Zivildienstvorlagen habe weder ich noch haben meine Gesinnungsfreunde je den ge- ringsten Zweifel darüber bestehen lassen, dass für uns eine Lösung der Dienstverweigererfrage nur akzeptabel ist, wenn sie die allgemeine Wehrpflicht in keiner Art und Weise tangiert und zudem die Ersatzdienstleistung im Rahmen der Gesamt- verteidigung erfolgt. Diese beiden unabdingbaren Vorausset- zungen werden aber im vorliegenden Entwurf nicht erfüllt. Wenn im neuen Artikel 81 Absatz 2 bestimmt wird, dass jeder Wehrpflichtige, der den Militärdienst aus religiösen oder ethi- schen Gründen mit dem Gewissen nicht vereinbaren kann, vom Richter zu einer Arbeitsleistung verpflichtet werden kann, die öffentlichen Interessen dient, dann wird durch diese Forde- rung der freien Wahl zwischen Militärdienst und Zivildienst Tür und Tor geöffnet. Damit stünden auch alle Möglichkeiten offen für einen geruhsamen und anspruchslosen, keineswegs mit dem Militärdienst vergleichbaren Zivildienst, der auch nicht als im Rahmen der Gesamtverteidigung einstufbar wäre. Zusammenfassend ist festzuhalten: Der vorliegende Entwurf missachtet den Volkswillen, bringt keine dauerhafte Lösung der Dienstverweigererfrage und ist geeignet, unsere Wehrkraft zu schwächen. Eine neue, bessere Vorlage hat in erster Linie den Verfassungsgrundsatz der allgemeinen Wehrpflicht zu re- spektieren und die Ersatzleistungen nur im Rahmen der Ge- samtverteidigung vorzusehen. Schliesslich ist das Gesamtproblem auch im Zusammenhang mit den Fragen der differenzierten Tauglichkeit und der frag- würdigen Ausmusterung auf dem blauen Wege, d. h. durch ärztliche Gefälligkeitszeugnisse, zu lösen. In diesem Sinne bin ich für Nichteintreten auf diese Vorlage. Wellauer: Seit Jahrzehnten gibt es in unserem Lande Bemü- hungen, das Dienstverweigererproblem befriedigend und ak- zeptabel zu lösen. Zweimal hat das Schweizervolk in den ver-Code pénal militaire. Modification 2174 N 14 décembre 1989 gangenen zwölf Jahren zur Einfühung eines zivilen Ersatz- dienstes auf Verfassungsstufe nein gesagt. Aufgrund einer Motion von Nationalrätin Segmüller aus dem Jahre 1985 hat der Bundesrat versucht, unter Ausnützung des schmalen Verfassungsspielraumes eine Lösung oder zumin- dest eine Entschärfung des Dienstverweigererproblems vor- zuschlagen. Ihre vorberatende Kommission hat die Beratung vor einem Jahr abgeschlossen. Nichteintreten oder Rückweisung an den Bundesrat würden vom Volk nicht verstanden. Nach der Abstimmung vom 26. November 1989 darf sich unser Parlament nicht leisten, an Vorgängen und Stimmungen in unserem Volk vorbeizusehen. Setzen wir doch ein Zeichen des guten Willens, dass wir Kritik im Volke ernst nehmen und einen ersten Schritt in Richtung zi- viler Ersatzdienst machen wollen. Es geht schliesslich um Menschen - und nicht um die schlechtesten -, die um ihres Glaubens willen hinter Gitter kommen. Setzen wir doch end- lich ein Zeichen, treten wir auf diese Vorlage ein, und suchen wir dann in der Detailberatung nach einer allseits tragbaren Lösung. Auch ich bin persönlich bereit, einen Schritt in diese Richtung zu tun. Als Mitglied Ihrer vorberatenden Kommission habe ich eher eine schärfere Haltung gegenüber den Dienstverweige- rungen eingenommen. In diesem Sinne fand man mich bei Ar- tikel 81 vor Jahresfrist auch bei der Minderheit l. Ich bin heute bereit, von dieser Extremhaltung abzurücken. Es macht mir heute keine Mühe, mich der Minderheit III (Steinegger) oder der Minderheit IV (Zwygart) anzuschliessen. Es geht mir heute auch darum, ein Versprechen einzulösen, das ich mit vielen anderen im Vorfeld der eidgenössischen Ab- stimmung über die Initiative «für einen echten Zivildienst auf der Grundlage des Tatbeweises» vom 26. Februar 1984 ab- gegeben habe, nämlich mich im Rahmen unserer Verfassung für die Lösung dieser Zivildienstfrage einzusetzen. Ich bin überzeugt, dass wir mit allseits gutem Willen diese Dienstver- weigerervorlage durchberaten und verabschieden können. In diesem Sinne bitte ich Sie, auf die Vorlage einzutreten, alle Rückweisungsanträge abzulehnen und die Vorlage durch- zuberaten. Mme Aubry: J'accepte l'entrée en matière. Ayant participé aux travaux de la commission du Conseil national, c'est là que j'ai découvert le monde bien organisé des objecteurs de cons- cience. Ils ont des bureaux répartis dans plusieurs grandes vil- les suisses, des conseillers, des avocats à disposition, de l'ar- gent, ils ne sont donc pas des jeunes sans défense. A mes yeux il n'y a pas urgence et la votation du 26 novembre n'est pas une excuse pour accélérer les travaux. Il m'est ap- paru aussi que nous allons contre une volonté populaire très clairement exprimée. Tout d'abord, en décembre 1977 où l'ini- tiative dite de «Münchenstein» a été rejetée par tous les can- tons et par environ 885 000 voix contre 533 000. Ensuite, en février 1984, l'initiative pour un authentique service civil a de nouveau été rejetée par 1 361 000 non contre 771 413 oui. La votation de la suppression de l'armée a vu aussi - et nous vou- lons insister là-dessus parce qu'on essaie de nous le faire ou- blier - une importante majorité soutenir l'armée de milice et ceci nous ne devons pas l'omettre. Alors, pourquoi recommençons nous ce même exercice? Parce qu'une motion, après de nombreuses autres, a de- mandé au Conseil fédéral de nouvelles propositions: «pour que les objecteurs de conscience authentiques ne soient plus assimilés aux criminels de droit commun quant aux peines en- courues et à l'exécution de celles-ci». Jusque-là, nous pou- vons être en accord avec la motion. Il me semble, en effet, qu'un objecteur de conscience pour des motifs éthiques et re- ligieux n'a pas a être assimilé à un condamné de droit com- mun. Donc «oui» à un régime de faveur qui existe déjà au- jourd'hui, l'application des peines étant du domaine cantonal et certains cantons, étant très libéraux. Pour ceux qui refusent de porter une arme pour les mêmes rai- sons religieuses, il reste le service sans arme, dont on devrait prolonger la durée tout à l'heure. C'est la loi fédérale sur l'orga- nisation militaire qui doit être modifiée par l'introduction de nouveaux articles. En acceptant cette modification de l'organi- sation militaire, nous supprimerions donc un privilège à ceux qui font leur service militaire sans arme. C'est encore accepta- ble, si l'on prouve un conflit de conscience et, à mes yeux, s'il y a une véritable volonté de servir son pays. Cette révision a été acceptée en commission par 19 voix contre 0 et 8 abstentions. En outre, vous savez que le Conseil fédéral avait introduit une réglementation provisoire en juin 1984 concernant le service sans arme. C'est pourquoi des es- sais pratiques permettent de l'inscrire dans la loi. Quant à la modification du Code pénal militaire, elle a été acceptée par 9 voix contre 5 et 11 abstentions dans notre commission, toutes tendances confondues. C'est assez dire que nous ne faisons pas l'unanimité, et les as- sociations d'objecteurs nous ont écrit et précisé: «Nous pen- sons que les objecteurs de conscience ne doivent pas être jugés par un tribunal militaire et qu'aucune distinction ne doit être faite entre les différentes catégories d'objecteurs. L'objec- tion doit être reconnue comme un droit fondamental de l'homme». Deux points me semblent discutables et nous les trouvons à l'article 81, alinéa 2 et à l'article 226. Le premier, pour moi, con- cerne l'astreinte à un travail général. Si l'objecteur est reconnu coupable, la durée de l'astreinte n'excédera pas deux ans. Mais, et surtout les détails de l'exécution des peines seront réglées par le Conseil fédéral, ce qui me semble inadapté. Je pense que si j'accepte l'entrée en matière, je me réserve toute- fois le droit, selon la forme que prendra ce projet, de le refuser ou de l'accepter. Keller: Dass wir in der Schweiz keinen Zivildienst haben, ist unbefriedigend; und es wird immer unbefriedigender, je län- ger es dauert. Die heutige Vorlage ist ein Versuch, und zwar ein gutgemeinter Versuch, an die Grenze dessen zu gehen, was wir auf der Grundlage unserer Verfassung erreichen kön- nen. Diese Grundlage ist schmal, das wissen wir; sie bietet uns wenig Spielraum. Mit dem 26. November 1989 ist die Notwendigkeit, eine Lö- sung zu finden, sehr viel grösser geworden. Auf der anderen Seite aber scheint das, was die Kommission dem Parlament anbietet, umstritten zu sein. Ich möchte Sie bitten, diese Vorlage durchzuberaten; denn erst wenn wir sie durchberaten, wenn wir auf die Details einge- hen, werden auch die Positionen, die Probleme und die Ver- ständigungsmöglichkeiten klarer. Hier sollten die Fraktionen und wir alle die Karten aufdecken. Es wäre sinnvoll, wenn sich auch der Ständerat zu dieser Frage äussern und seine Stel- lungnahme abgeben würde. Meine Sorge gilt dem Vorgehen. Wir könnten uns heute be- reits «auseinanderreden», wo wir doch einen Weg nach mehr Gemeinsamkeit suchen müssten. Diese Rückweisungsan- träge, von denen jeder ein eigentliches Modell enthält, über- fordern uns heute. Ihnen zuzustimmen hiesse ja, bereits auch das Modell, das in ihnen enthalten ist, gutzuheissen. Dazu sind wir nicht in der Lage. Wenn es unser gemeinsames Ziel ist, eine Lösung zu finden - ich glaube, hier sind wir uns doch einig -, dann sollten wir, wenn diese Vorlage aus dem Stände- rat zurückkommt, eine zweite Beurteilung vornehmen. Inzwi- schen könnte der Bundesrat auch eingereichte Motionen der Fraktionen beantworten (es wäre zweckmässiger, Motionen einzureichen statt Rückweisungsanträge). Wir könnten dann im Sommer darüber sprechen und endgültig darüber befin- den, welchen Weg wir gehen sollten. Deshalb bitte ich Sie, auf die Vorlage einzutreten, sie im Detail zu beraten und dann erst- in einer eigentlichen zweiten Phase - die entscheidende Auseinandersetzung zu führen. Frau Stamm: «Täter lockte Buben mit Computerspiel in Sex- falle»: Mit Computerspielen hatte ein 31jähriger EDV-Spezia- list Knaben im Alter von neun bis sechzehn Jahren in seine Wohnung gelockt und sie sexuell missbraucht. Das Bezirks- gericht verurteilte ihn jetzt zu 18 Monaten Gefängnis bedingt, mit einer langen Probezeit. An seine insgesamt dreizehn Opfer hatte sich der Computer-Fachmann in Schwimm- und Hallen-14. Dezember 1989 N 2175 Militärstrafgesetz. Aenderung bädern herangemacht - heute nachzulesen in einer Tageszei- tung. Sollte dieser Mann - was ich nicht hoffe - rückfällig werden und eine unbedingte Freiheitsstrafe erhalten, müsste er in eine Erstmaligenanstalt eingewiesen werden, weil er dann erst- mals eine Freiheitsstrafe absitzen müsste. Er würde neben sich junge Männer haben, die den Militärdienst verweigern, aber vor Gericht keine schwere Gewissensnot glaubhaft ma- chen können. Das ist heute so. Wie wir gehört haben, hängt dieses Glaubhaftmachenkönnen in der Gerichtsverhandlung auch ab von der Art der Befra- gung, dem Bildungsgrad, der rednerischen Begabung. Das ist ungerecht, denn nicht jeder ist dieser Situation gewachsen. Es ist einfach Unsinn, junge, zum Teil noch ungefestigte Män- ner über Monate mit Menschen zusammenzusperren, die mit unserer Rechtsordnung in Konflikt kamen, weil sie Drogen handelten, jemanden umbrachten, Raubüberfälle machten usw. In der Erstmaligenanstalt Wauwilermoos im Kanton Luzern, mit 65 Plätzen, halten sich gegenwärtig ungefähr ein Drittel Drögeler auf, mehrere Männer mit Tötungsdelikten, solche mit Raub, Brandstiftung, Diebstahl, Hehlerei usw. und ein 20jähri- ger Dienstverweigerer aus Gewissensgründen. Verstehen Sie mich recht, auch die Insassen einer Strafanstalt sind für mich Teil unserer Gesellschaft mit ihren Problemen und ihrer Geschichte. Aber es ist unter keinem Titel sinnvoll, junge Männer, die bisher mit Kriminalität nichts zu tun hatten, die in ihrem Gewissen mit dem Militärdienst Schwierigkeiten haben, während Monaten in dieses Milieu zu verpflanzen. Wie es auch nicht sinnvoll ist, sie während Monaten in einem Be- zirksgefängnis in Einzelhaft zu halten, wie ich das in meinem Bekanntenkreis auch schon erlebt habe. Persönlich bin ich für eine weitergehende Lösung dieses Pro- blems auf Verfassungsebene. Die CVP wird Ihnen eine ent- sprechende Motion unterbreiten. Sie wissen aber alle, wieviel Zeit das wieder in Anspruch nehmen wird. Deshalb ist für mich die vorliegende Vorlage ein Anfang, ein Hoffnungsfunke, der Beweis dafür, dass wir im Parlament bereit sind, den Spiel- raum, den uns die Verfassung heute schon gibt, ausnützen zu wollen. Wenn auch die Militärjustiz ihren Ermessensspielraum ver- mehrt zugunsten unserer jungen Militärdienstverweigerer aus- nützen wird-wie Kollega Braunschweig hofft-, um so besser. Aber hier in diesem Saal sind doch heute wir Parlamentarierin- nen und Parlamentarier aufgerufen, den Tatbeweis zu leisten, unsere Versprechungen einzulösen und einen ersten Schritt in Richtung Entkrampfung der Situation zu tun. Deshalb bitte ich Sie um Eintreten und Behandeln der Vorlage. Frau Dormann: Hin und wieder gibt es in diesem Parlament noch Phantasie und Vorstellungsvermögen, und deshalb er- laube ich mir, Ihnen vier verschiedene Typen von jungen Män- nern vorzustellen, die vor der militärischen Rekrutierung ste- hen. Es könnten Ihre Söhne sein. Zuerst, zu der grössten Gruppe gehören jene Männer, die sich widerwillig, begeisterungslos und motivationslos der Aushe- bung zum militärischen Dienst stellen und den Dienst mit ei- nem Minimum an persönlicher Ueberzeugung und echtem Einsatz für das Vaterland absolvieren. Sie nehmen alles in Kauf, weil Anpassung einfacher ist als Auseinandersetzung mit sich, mit den Forderungen des Militärgesetzes. Sie schimpfen zwar chronisch im zivilen Volk und streuen dumme Schauermärchen. Zur zweiten Gruppe gehört eine Minderheit, die sich positiv einstellt zur Wehrpflicht und sich freut auf den Militärdienst. Solche Männer bringen die Voraussetzung für eine militäri- sche Karriere mit und können sich meist gleichzeitig über das Militär ein berufliches Sprungbrett erhoffen. In dieser Gruppe gibt es - nebenbei allerdings erwähnt - ab und zu auch Aus- wüchse, die einem kompensatorischen, überheblichen Sich- über-die-andern-stellen ähneln. Zivilpersonen, die sich in der Gesellschaft schlecht oder nicht behaupten können, finden hier die Gelegenheit, den Mann zu stellen. Schliesslich ist bei vielen Arbeitgebern der Grad des Stellenbewerbers im Militär ein ausschlaggebender Faktor für die Anstellung. Die Dienstuntauglichen, die aus physischen oder psychi- schen Gründen gar nicht zur Wehrpflicht zugelassen werden, machen die dritte Gruppe aus. Diese können ihre Ausmuste- rung oft sehr schwer verkraften. Sie leiden unter ihrer Untaug- lichkeit, kommen sich als halbe Portion vor und werden im zivi- len Leben nicht selten bemitleidet oder belächelt. Als Entgelt dürfen sie den Wehrdienstpflichtersatz leisten. In der vierten Gruppe ist die kleinste Minderheit von Dienstver- weigerern, die sich tief und echt aus religiösen Gründen, ethi- schen Weltanschauungen und Wertvorstellungen mit der Dienstpflicht auseinandersetzen. Sie stellen sich der Heraus- forderung durch das Volk, die Gesellschaft und die Militärju- stiz, vertreten eine Meinung und stehen zu ihr bis zum bitteren Ende. Und solche Leute sollen nach geltendem Recht bestraft wer- den? Sind sie nicht gerade wegen ihrer grossen Sensibilität eine Belastung für ein Armeekorps, aber eine Bereicherung für • den Mitmenschen im Zivildienst? Wir schimpfen und lamentie- ren über unsere Brutalo-Jugend, über die Interesselosigkeit und Gleichgültigkeit. Gleichzeitig nehmen wir diejenigen nicht ernst, die ihrem Gewissen verpflichtet sind. Die vorliegende Gesetzesänderung ist noch nicht das «Ei des Kolumbus», aber ein Schritt in die richtige Richtung. Politik ist ja die Kunst der kleinen Schritte. Also setzen wir uns mit dieser Kunst auseinander. Lehnen wir die Rückweisung ab und treten wir auf die heutige Vorlage ein: Sie ist nicht die Heilung der offenen Wunde im Mi- litärgesetz, aber eine echte Linderung. Fäh: Wir alle hoffen, ja glauben gar, dass die Armee nie zum Aktivdienst einrücken muss. Dennoch gilt Dienstverweigerung nicht nur für die Ausbildungszeit, sondern auch für den Kon- fliktfall. Das sollte man bedenken. Militärdienst ist gerade aus diesem Grund eine verfassungsmässige Pflicht, wenn auch keine sonderlich angenehme Pflicht. Im Ernstfalle wäre sie noch weit unangenehmer und würde massive Opfer erfordern. Weil dem so ist, brauchen wie die Wehrgerechtigkeit. Sie ist unerlässlich. Es sind an sie hohe Anforderungen zu stellen. Wehrgerechtigkeit verdient ihren Namen nur dann, wenn sie möglichst alle einbezieht. Dahaben Minderheiten-so tolerant man ihnen gegenüber sein kann - nicht automatisch Platz. Wir brauchen die differenzierte Tauglichkeit vielmehr, um den Mili- tärdienst gerechter regeln zu können. Wehrgerechtigkeit ver- langt aber auch, dass die Ausnahmen ganz genau geregelt sind. Der «blaue Weg» wurde angesprochen. Ich habe ein Postulat eingereicht. Der Verabschiedung aus der Armee über die Hin- tertüre des «blauen Weges» muss, wenn die Kriterien nicht ausreichend sind - ich kenne solche Fälle -, ein Riegel ge- schoben werden. Das darf so nicht sein. Schliesslich brau- chen wir aber auch eine Ausnahmeregelung für die Dienstver- weigerer und - da bin ich einverstanden - eine Entkriminalisie- rung. Ich habe bereits vor mehr als zehn Jahren dem Lösungskon- zept, wie es vorliegt, zugestimmt und gesagt, so könnte es etwa gehen. Deshalb bin ich für Eintreten. Ich möchte noch kurz etwas zu den Rückweisungsanträgen sagen. Es wird hie und da gesagt, im Ausland sei das Problem geregelt. Nicht überall im Ausland gibt es die freie Wahl: Frank- reich und die Bundesrepublik Deutschland kennen sie weitge- hend. Oesterreich kennt sie nicht. Oesterreich hat die schwere Gewissensnot als Bedingung gestellt. Schweden - ein Land, das oft als Modell hingestellt wird, weil es auch neutral ist - kennt nur den waffenfreien Dienst. Nur den waffenfreien Dienst! Dienstverweigerer werden mit Gefängnis bestraft. Aus- genommen sind die Zeugen Jehovahs. Von selten der SP kam die Aeusserung, dass das, was wir an- bieten, keine Lösung sei. Wenn Organisationen wie die Caritas oder wenn Herr Haefligervon der «Münchensteiner-Initiative» sagen, was wir heute beschliessen wollen, sei ein sinnvoller Schritt, hat diese Aussage einen gewissen Wert und zeigt, dass es ein Schritt ist und nicht eine Nullösung. Entscheidungsinstanz: Wer soll entscheiden, ob jemand zum Zivildienst kommt oder nicht? Da kann ich mich der Landes- ringversion insofern anschliessen, als dass auch ich sage, esCode pénal militaire. Modification 2176 N 14 décembre 1989 muss nicht unbedingt das Militärgericht sein. Es gibt Beweg- gründe, dass man sich wohl überlegen könnte, ob nicht eine andere Instanz diesen Entscheid zu fällen hätte. Ich wäre froh, wenn das geprüft würde. Abschliessend ein Wort zur Gesamtverteidigung: Im Rück- weisungsantrag des Landesrings steht, dass Dienstpflichtige, die zum Zivilschutz kommen, nicht im Gesamtverteidigungs- bereich eingesetzt werden sollen. Ich sprach mit den Landes- ringvertretern. Sie meinen es nicht so. Richtig ist, dass man Zi- vildienstpflichtige nicht nur in der Gesamtverteidigung ein- setzt. Richtig ist aber auch, dass man sie in der Gesamtvertei- digung auch einsetzt. Denn Betreuung, Sanitätsdienst und Versorgung sind alles Bereiche, wo sie sehr gute Arbeit leisten können. Ich beantrage Ihnen, die Rückweisungsanträge abzulehnen und auf die Vorlage einzutreten. Sie bietet uns eine doppelte Chance: Sie bietet die Chance, dem Volk zu zeigen, dass Zivil- dienst keine Plauschferien auf Kosten des Staates sein müs- sen. Sie bietet den Dienstverweigerern die Chance zu zeigen, dass sie wirklich gewillt sind, einen echten und auch längeren Dienst an der Gemeinschaft zu leisten. M. Pidoux: La proposition de refus d'entrer en matière de M. Blocher me séduit par sa simplicité et sa clarté. On l'a déjà rappelé à cette tribune à deux reprises, en 1977 et 1984, le peuple et les cantons, à une forte majorité, ont refusé de modifier l'article 18 de la Constitution fédérale. Le souverain ayant refusé un service civil, le gouvernement nous propose de l'introduire aujourd'hui par la petite porte en ne modifiant que la loi puisqu'on n'est pas arrivé à changer la constitution. De plus, on ne peut jamais acheter la paix. Le service civil pro- posé ne convient pas à ceux auxquels il est destiné, d'où les autres propositions de refus d'entrer en matière et de renvoi du projet. La leçon à tirer de cet élément est qu'on ne peut pas résoudre certains problèmes. Dans le cadre constitutionnel actuel, l'ob- jection de conscience est insoluble. Quelle leçon d'humilité pour les hommes politiques! Mais je ne suivrai pas M. Blocher en raison d'une mauvaise action du Conseil fédéral. Celui-ci a en effet promulgué, en 1986, l'ordonnance 3 relative au Code pénal suisse. Les cantons peuvent dès lors prévoir que les peines jusqu'à six mois sont exécutées sous forme de semi-détention. Cela signifie que le condamné poursuit son travail ou ses études et n'est incarcéré que durant ses temps li- bres. La plupart des cantons suisses connaissent donc un régime de faveur pour les objecteurs qui vont coucher en pri- son mais ne quittent pas, pendant la journée, leur travail ou leurs études. Les objecteurs et les réfractaires veulent conser- ver cet avantage, d'où différentes propositions de refus d'entrer en matière. La situation actuelle est inéquitable car elle pénalise les ci- toyens suisses qui acceptent d'abandonner leur travail ou leurs études pour accomplir leur service militaire. Il faut cesser de faire une discrimination contre les citoyens corrects qui font des sacrifices en servant leur pays. C'est ce que propose le projet Barras. On nous demande de corriger aujourd'hui la mauvaise action du Conseil fédéral de 1986. Aussi, même si la proposition de M. Blocher est logique et sim- ple, je ne la suivrai pas car, comme l'a écrit Valéry dans Mauvai- ses pensées et autres, «tout ce qui est simple est faux mais tout ce qui ne l'est pas est inutilisable». Carobbio: Nella posizione o nelle motivazioni di tutti coloro che qui hanno sostenuto di entrare in materia per esaminare il progetto Barras, c'è una contraddzione, a mio parere, di fondo. Tutti ammettono che questa soluzione è molto mode- sta, è molto al di qua di quello che ci vorrebbe, e però dicono: si tratta - visti i voti popolari sulle iniziative precedenti - di fare un primo passo. La contraddizione, a mio parere, sta nel fatto che questo primo passo, che si vuoi fare, è nella direzione sbagliata. Per me - ed è per questo che sono sempre stato favorevole a un servizio ci- vile alternativo - la questione da risolvere è una questione di principio. In uno stato democratico come il nostro deve essere riconosciuto a chiunque, per motivi di coscienza, il diritto di scegliere fra servizio militare o servizio civile alternativo. Col- lega Pidoux, non si tratta di non chiedere gli stessi sacrifici di quelli che fanno il servizio militare. Si tratta di offrire un'alterna- tiva. Una simile scelta non può essere né condizionata né limitata perché, a mio parere, tocca un diritto fondamentale dell'uomo. Ciò significa anche che non possono soprattutto essere dei militari a giudicare chi è in buona o cattiva coscienza e che non può essere accettata in nessun modo una disposizione che rende colpevoli coloro che fanno questa scelta, salvo poi non obbligarli a andare in prigione. Queste soluzioni, la proposta Barras in discussione, non le propone. Il che significa in altre parole che se noi scegliessimo questa strada, non risolveremmo niente, lasceremmo esatta- mente la situazione come è oggi con tutti i problemi che esi- stono e le tensioni create dal fatto che un Paese come la Sviz- zera, l'unico dell'Europa occidentale insieme alla Turchia, non abbia ancora risolto questo problema. Ecco perché credo che la decisione corretta da prendere oggi sia quella di rinviare la proposta al Consiglio federale con l'in- vito esplicito ad affrontare finalmente la questione di fondo e a proporre una soluzione che risolva, una volta per tutte, un pro- blema che secondo me non può più essere trascinato a lungo. Dopo il voto del 26 novembre, mi sembra questa l'unica strada praticabile e credibile. Ogni altra strada verrebbe interpretata ancora una volta come la volontà di una determinata maggio- ranza di non affrontare realmente problemi che la gente sente che bisogna risolvere. Commentando i risultati del voto del 26 novembre, anche Lei, On. consigliere federale Villiger, ha detto che molte cose nella nostra concezione della difesa e della politica di sicurezza andavano e vanno ripensate. Eb- bene, On. Villiger, il discorso vale per tutti i colleghi; io credo che questa sia l'occasione concreta per dimostrare che la vo- lontà di affrontare in modo diverso tali problemi c'è. E quindi è giusto e corretto seguire la proposta di rinviare al Consiglio fe- derale la questione affinchè avanzi se è necessario anche con una modifica costituzionale, una proposta che finalmente rico- nosca quello che è per me è un diritto fondamentale del- l'uomo, cioè il diritto per ragioni di coscienza, che nessuno può sindacare, di scegliere fra servizio militare obbligatorio o servizio civile alternativo. Fischer-Seengen: Für mich ist nach wie vor die in der Bundes- verfassung verankerte allgemeine Wehrpflicht die Richt- schnur. Das Volk hat es zweimal abgelehnt, von dieser Ma- xime abzugehen. An sich ist es deshalb falsch, wenn das Par- lament trotz des klaren Verdiktes des Volkes dieses Prinzip aufweicht. Diese Ueberlegungen sprächen zugunsten des Nichteintre- tensantrages Blocher. Wenn ich dennoch für Ablehnung die- ses Antrages bin, sind folgende Gründe dafür massgebend: Wir müssen zur Kenntnis nehmen, dass eine Minderheit in un- serem Volk besteht, der offenbar eine Militärdienstleistung nicht zuzumuten ist, auch wenn dies für viele Schweizerinnen und Schweizer - auch für mich - nur schwer verständlich ist. Die Entwicklung dieser Frage in den letzten Jahren und Jahr- zehnten hat gezeigt, dass wir vor diesen Fakten nicht die Au- gen verschliessen und das Problem nicht länger vor uns her- schieben dürfen, sondern nach einer Lösung suchen müssen, welche die allgemeine Dienstpflicht nicht in Frage stellt: eine Lösung, die versucht, jene zu erfassen, die wirklich achtbare religiöse oder ethische Gründe haben, die bewirkt, dass diese Leute nicht mehr wie Kriminelle behandelt werden, die aber ebenso bewirkt, dass sie einen Ersatzdienst leisten müssen, der so ausgestaltet ist, dass er für blosse Drückeberger nicht attraktiv ist. In diesem Sinn werde ich für Eintreten stimmen. Ich bin der Ansicht, dass die Vorlage von Bundesrat und Kommission ver- fassungskonform und vernünftig ist, eine brauchbare Grund- lage für die Lösung dieses Problems bildet. Die Rückwei- sungsanträge bringen uns einer Lösung nicht näher. Ich lehne sie deshalb ab. Wenn ich für diese Vorlage eintrete, bin ich auch der Meinung, dass mit ihr die Frage definitiv gelöst wer- den kann und nicht, wie von Frau Segmüller, Herrn Keller und anderen Sprechern der CVP behauptet wird, weitere Schritte14. Dezember 1989 N 2177 Abstimmungen über Dringlichkeitsklauseln folgen müssen und ein weiterer Dauerbrenner konstruiert werden soll. Ich wende mich damit klar gegen die Salamitak- tik der CVF. Meine Zustimmung zur Vorlage hängt aber davon ab, ob die nötigen Leitplanken gesetzt werden. Wie immer die Lösung aussieht: das Verweigern des Militär- dienstes darf unter keinem Titel attraktiv sein. Wer keinen Militärdienst leistet, soll für unser Land ein anderes Opfer erbringen, das ihn mindestens ebenso stark beansprucht wie der von ihm verweigerte Militärdienst. Beim Ersatzdienst ist deshalb der Akzent auf «Dienst» zu legen, nämlich Dienst an der Allgemeinheit, Dienst an unserem Land. Die Arbeitslei- stung darf somit zeitlich und inhaltlich nicht so ausgestaltet sein, dass dieser Dienstcharakter verlorengeht und von der Beanspruchung her eine Bevorzugung der Verweigerer ge- genüber denjenigen erfolgt, die ihren Militärdienst ordentlich leisten. Ich werde deshalb all jenen Anträgen zustimmen, welche den Dienstcharakter der Ersatzleistung betonen, und mich gegen jede Tendenz wenden, die das Prinzip der allgemeinen Wehr- pflicht in Frage stellt. David: Kollege Blocher beantragt Nichteintreten, die SP bean- tragt Rückweisung, der LdU ebenfalls. Ich möchte mich mit ei- nigen Argumenten auseinandersetzen. Diese Anträge kom- men aus ganz unterschiedlichen Positionen. Und sie verlan- gen von uns eigentlich hier und heute, dass wir nicht handeln sollen; entweder dass wir überhaupt nicht handeln sollen oder, was wir ja eigentlich sehr oft tun, dass wir die ganze Sa- che wieder auf die lange Bank schieben sollen. Nach meiner Meinung ist diese Politik des Nichthandelns oder des ewigen Verschiebens verfehlt. Ich teile hier ganz das, was Kollege Paul Wyss ausgeführt hat. Ich bin überzeugt, dass sich in diesem Saal endlich eine Mehr- heit für einen vernünftigen Schritt in die richtige Richtung fin- den muss. Und daran ist die Vorlage zu messen: nämlich ob sie ein richtiger Schritt in die richtige Richtung ist. Es stimmt, wie hier verschiedentlich, soeben auch von Kollege Fischer, ausgeführt worden ist: dass das Volk zweimal Zivildienstvorla- gen abgelehnt hat. Daraus ziehe ich aber nicht den Schluss, das Volk wolle nun einfach am Status quo festhalten. Im Ge- genteil, ich bin überzeugt, dass das Volk vom Bundesrat und von uns - vom Parlament - erwartet, dass wir in dieser konflikt- trächtigen Frage eine Führungsverantwortung wahrnehmen, eine Vorlage erarbeiten, die allen Interessen Rechnung trägt, und diese dann dem Volk auch wieder unterbreiten im Rah- men einer möglichen Referendumsabstimmung, die ich gar nicht ausschliessen will. Ich bin aber ebenso überzeugt, dass sich die Dienstverweige- rer-Problematik schlecht, sehr schlecht, mit dem Zweihänder in Volksabstimmungen zu einer vernünftigen Lösung führen lässt. Ich teile die Auffassung von Kollege Ott nicht, dass eine neue Zivildienstvorlage - so wünschbar diese vielleicht wäre - jetzt plötzlich tatsächlich im Volk eine Mehrheit finden würde. Ich finde keine Anzeichen, die diesen Standpunkt decken könnten. Der Rückweisungsantrag, den uns hier die sozialdemokrati- sche Fraktion vorlegt, enthält auch keine neuen Elemente, die eine solche Hoffnung nähren könnten. Wir machen es uns auch zu einfach, wenn wir sagen, der Bundesrat solle einfach verhandeln. Mit wem soll er verhandeln? Mit uns muss er ja verhandeln. Hier in diesem Saale sind ja alle politischen Kräfte des Landes vertreten. Und mit diesen politi- schen Kräften muss die Lösung gefunden werden. Wenn ich Kollege Blocher richtig verstanden habe, sagt er: Die Dienstverweigerer würden nur ernstgenommen, wenn wir sie von Staates wegen mit Gefängnis bestrafen und auch klar schuldig sprechen. Auf der ändern Seite hat Kollege Braun- schweig hier ausgeführt-im Sinne der totalen Gegenposition -, die Dienstverweigerer-Frage sei letztlich eine Frage der Diensttauglichkeit. Beide Positionen - davon bin ich überzeugt - räumen dem Grundrecht der Gewissensfreiheit, um das es hier geht, nicht den ihm zukommenden Platz ein. Die eine Position will die Ge- wissensfreiheit allem überordnen, insbesondere hier der Dienstpflicht, und die andere Position will die Dienstpflicht al- lem überordnen, im besonderen eben der Gewissensfreiheit. Die heutige Verfassung - so wie wir sie haben, mit der wir heute leben müssen - stellt beide Werte auf eine gleiche Ebene. Genau diesem schwierigen Gleichgewicht dieser bei- den Werte trägt die Vorlage, die wir vor uns haben, Rechnung. Diejenigen, die Rückweisung verlangen, wollen eben die Ge- wichte neu verteilen. Die Gewichte neu zu verteilen ist aber nicht möglich ohne eine Verfassungsänderung. Ich bitte Sie daher, lehnen Sie die Nichteintretens- und Rück- weisungsanträge ab, und schöpfen Sie damit den uns heute zur Verfügung stehenden Handlungsspielraum aus, für eine Lösung, die eine Mehrheit hier in diesem Saal mittragen kann. Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen Le débat sur cet objet est interrompu #ST# 89.050 Rheinschiffahrt. Abkommen Navigation du Rhin. Convention Fortsetzung - Suite Siehe Seite 1537 hiervor - Voir page 1537 ci-devant Bundesbeschluss über die Durchführung der Massnah- men zur Strukturbereinigung in der Rheinschiffahrt Arrêté fédéral sur la mise en oeuvre des mesures d'assai- nissement structurel dans la navigation rhénane Abstimmung über die Dringlichkeitsklausel Vote sur la clause d'urgence Abstimmung - Vote Für Annahme der Dringlichkeitsklausel 150 Stimmen (Einstimmigkeit) #ST# 89.068 Rebbaubeschluss vom 22. Juni 1979. Verlängerung Arrêté sur la viticulture du 22 juin 1979. Prorogation Fortsetzung - Suite Siehe Seile 1942 hiervor - Voir page 1942 ci-devant Abstimmung über die Dringlichkeitsklausel Vote sur la clause d'urgence Abstimmung - Vote Für Annahme der Dringlichkeitsklausel 151 Stimmen (Einstimmigkeit) Schluss der Sitzung um 12.30 Uhr La séance est levée à 12 h 30Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Militärstrafgesetz (Dienstverweigerer) und Militärorganisation. Aenderung Code pénal militaire (objecteurs de conscience) et organisation militaire. Modification In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 13 Séance Seduta Geschäftsnummer 87.043 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 14.12.1989 - 08:00 Date Data Seite 2157-2177 Page Pagina Ref. No 20 018 073 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.