<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation de manière à permettre une utilisation systématique du numéro AVS par les assureurs sur la vie. Cette adaptation est nécessaire après que la loi sur l'impôt anticipé (LIA) a été modifiée, celle-ci prévoyant désormais la mention du numéro AVS lors du versement de prestations d'assurance-vie à des personnes physiques domiciliées en Suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'utilisation du numéro AVS est réputée systématique lorsqu'elle est liée à des données personnelles collectées de manière structurée, c.-à-d. conservées durablement dans un recueil de données (cf. art. 153b de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS ; RS 831.10]). Les autorisations relatives à cette utilisation doivent être réglées dans une base légale. Les dispositions de l'art. 38 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA ; RS 642.21) obligent les assureurs à annoncer à l'Administration fédérale des contributions (AFC) le numéro AVS des personnes physiques domiciliées en Suisse qui perçoivent des prestations d'assurance. Elles renvoient donc uniquement à la transmission des données entre les assureurs et l'AFC, et non à l'utilisation systématique du numéro AVS.</p><p>Les autorités sont généralement habilitées à utiliser le numéro AVS de manière systématique (art. 153 c, al. 1, let. a, ch. 1 à 3, LAVS). Les personnes et organisations qui, sans avoir le caractère d'une autorité, sont chargées par la loi de remplir des tâches administratives, ont aussi le droit d'utiliser systématiquement le numéro AVS pour autant qu'une disposition le prévoie dans la loi spéciale concernée (art. 153c, al. 1, let. a, ch. 4, LAVS). Toute utilisation systématique à des fins purement privées est exclue. En effet, contrairement aux instances autorisées, les particuliers ne sont pas nécessairement en mesure de procéder aux contrôles et rectifications visant à assurer la qualité des données. Par ailleurs, le risque d'accès illicite aux recueils de données par des personnes privées serait sans doute nettement plus élevé si l'utilisation systématique était le fait de particuliers plutôt que des autorités. Du point de vue de la protection des données et de la sécurité de l'information, il convient donc de rejeter l'utilisation du numéro AVS par des particuliers (cf. FF 2019 6984).</p><p>Les assureurs sur la vie ne font pas partie des autorités et ne remplissent aucune tâche administrative. Ils ne sont donc pas concernés par l'art. 153c, al. 1, let. a, LAVS et ne doivent par conséquent pas être autorisés à utiliser le numéro AVS de manière systématique par une loi spéciale. Cette utilisation n'est en outre pas nécessaire à l'accomplissement de leur obligation légale d'annoncer à l'AFC le numéro AVS des personnes physiques domiciliées en Suisse qui perçoivent des prestations d'assurance.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.