<h2>SubmittedText<h2><p>Selon le droit en vigueur, on ne parvient guère à faire aboutir une poursuite pénale s'agissant de délits sexuels commis contre des enfants à l'étranger, car il est non seulement difficile de réunir les preuves, mais surtout parce que le pays où a eu lieu l'infraction ne reconnaît pas le caractère répréhensible du délit. Dans ce domaine précisément, il est particulièrement choquant qu'une personne puisse, à quelques heures d'avion de la Suisse, commettre en toute impunité des actes pour lesquels elle encourrait chez nous une peine de réclusion pouvant aller jusqu'à cinq ans.</p><p>C'est la raison pour laquelle l'Allemagne a décrété punissable, en vertu du principe d'universalité, l'exploitation sexuelle d'enfants par des touristes allemands à l'étranger. Une loi en la matière a été adoptée cet été par le Bundestag après avoir été approuvée par la Länderkammer.</p><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de modification du code pénal, visant à rendre punissables devant les tribunaux suisses les actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 CP ainsi qu'indirectement art. 197 ch. 3 CP), même si le délit ne peut être poursuivi dans l'État où il a été commis.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comparer texte allemande</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.