<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) en prévoyant d'y inscrire un nouvel article 31a :</p><p>Les cantons peuvent prévoir, dans leur législation, que le motif d'autorisation de l'art. 31, al. 2bis, n'est pas applicable aux entreprises bien arrondies dont la surface agricole utile atteint au moins 1,0 % de la moyenne régionale.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de répondre à une interpellation Germanier (08.3710) et une motion Favre (09.3334) sur le même sujet.</p><p>Le Conseil fédéral est conscient que le démantèlement de certaines entreprises agricoles importantes n'apporterait pas nécessairement une amélioration structurelle dans la région concernée. Une différenciation supplémentaire des règles en matière d'affermage par parcelles, selon la grandeur de la surface agricole utile exploitée en comparaison de la moyenne régionale, ne serait pas objective sur le plan de l'évolution des structures. En sus, la disposition légale, selon qu'elle serait reprise ou non dans le droit cantonal, engendrerait une inégalité de traitement entre les propriétaires d'entreprises agricoles dans l'ensemble de la Suisse. Le facteur décisif pour autoriser un affermage par parcelles est que celui-ci serve effectivement et de manière principale à améliorer les structures des entreprises agricoles environnantes. Le potentiel de production peut être repris par d'autres entreprises agricoles qui améliorent ainsi leurs bases d'existence. En outre, l'affermage par parcelles d'une entreprise agricole selon l'art. 31, al. 2bis, LBFA ne porte atteinte ni à l'interdiction de morceler visée à l'article 58 de la loi fédérale sur le droit foncier rural, ni à l'interdiction de désaffecter et de morceler visée à l'article 102 de la loi fédérale sur l'agriculture.</p><p>Les articles 30 et 31 LBFA suffisent à limiter l'affermage par parcelles non désiré ou abusif d'une entreprise agricole. Une réglementation supplémentaire n'est pas nécessaire. Lorsque l'affermage par parcelles sert principalement à améliorer les structures d'autres entreprises agricoles (art. 31 al. 2bis let. b LBFA), il ne doit pas être limité. La décision d'autorisation en la matière est déjà du ressort des cantons. Elle doit cependant satisfaire aux exigences d'un examen juridique en cas de recours.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.