{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2002-04-18", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-20571-2000_2002-04-18.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1861726?doc=", "Checksum": "f4a7e2b51931f8c6bf5c01996a973b62"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-20571-2000_2002-04-18.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2002/0000/CAPH_000055_2002_C_20571_2000.pdf", "Checksum": "e88fe9013996ed2a20715fcd2253c417"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/20571/2000"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 18.04.2002 C/20571/2000"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; AGENT DE SECURITE; R\u00c9SILIATION ABUSIVE; LIBERT\u00c9 SYNDICALE; PAUSE; INDEMNIT\u00c9(EN G\u00c9N\u00c9RAL); PRIMAUT\u00c9 DU DROIT INTERNATIONAL ; JOUR F\u00c9RI\u00c9; OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS; MAXIME INQUISITOIRE | T a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par E SA, active dans la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e, en qualit\u00e9 d'agent de s\u00e9curit\u00e9. Il a d'abord \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'heure puis a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 par la suite, d'un salaire mensuel fixe. Puis T a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 un syndicat et a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 \"repr\u00e9sentant du personnel\" afin notamment, de mettre sur pied une convention collective. Apr\u00e8s lui avoir signifi\u00e9 deux avertissements, E SA a licenci\u00e9 T. Il lui a notamment \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9 d'avoir durant son travail, fait signer une p\u00e9tition pour l'am\u00e9lioration des conditions de travail des agents de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 un de ses coll\u00e8gues. La Cour, contrairement \u00e0 ce qu'avait retenu le Tribunal des prud'hommes, a consid\u00e9r\u00e9 que le licenciement \u00e9tait abusif aux motifs qu'il avait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 en raison de l'activit\u00e9 syndicale de T. A cet \u00e9gard, la Cour rel\u00e8ve que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 336 al. 2 let a CO, l'employeur doit tol\u00e9rer qu'un travailleur syndiqu\u00e9 d\u00e9ploie une activit\u00e9 syndicale dans son entreprise, pour autant qu'il ne viole ni la loi ni le contrat de travail. Dans le cas particulier, T a r\u00e9colt\u00e9 une signature pour une p\u00e9tition lors de sa pause au cours de laquelle il pouvait donc l\u00e9galement s'absenter, comportement qui n'a de surcro\u00eet pas troubl\u00e9 la bonne marche du service. Quant aux all\u00e9gations de E SA selon lesquelles T ne donnait plus satisfaction, la Cour consid\u00e8re qu'il ne s'agissait que de reproches mineurs qui ne pouvaient justifier \u00e0 eux seuls son licenciement. S'agissant de l'indemnisation des jours f\u00e9ri\u00e9s, la Cour constate que sur sa p\u00e9riode travaill\u00e9e, T a pu les compenser. La Cour rejette \u00e9galement la demande de majoration de T sur ses heures travaill\u00e9es lors des jours f\u00e9ri\u00e9s. A cet \u00e9gard, la Cour rel\u00e8ve que l'article 19 al. 1 LT1964 applicable au travail fourni le dimanche invoqu\u00e9 par T, ne s'applique pas au personnel de gardiennage conform\u00e9ment \u00e0 l'article 171 al.2 OLT II 1966. Au surplus, T n'a pas eu de jours f\u00e9ri\u00e9s qu'il n'avait pas pu compenser \u00e0 la fin de ses rapports de travail. Cependant, la Cour parvient \u00e0 la conclusion que le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (Pacte ONU I) ratifi\u00e9 par la Suisse le 18 novembre 1992, pr\u00e9cisant \u00e0 son article 7 let. d que \"les Etats parties au pr\u00e9sent Pacte reconnaissent le droit qu'ont toutes personnes de jouir de conditions de travail justes et favorables qui assurent notamment la r\u00e9mun\u00e9ration des jours f\u00e9ri\u00e9s\" trouve application en l'esp\u00e8ce. En d'autres termes, la Cour admet que les salari\u00e9s pay\u00e9s \u00e0 l'heure peuvent \u00e9galement se pr\u00e9valoir du principe de la r\u00e9mun\u00e9ration des jours f\u00e9ri\u00e9s. Se basant sur la m\u00e9thode pr\u00f4n\u00e9e par Byrne-Sutton, la Cour calcule donc le salaire aff\u00e9rent aux jours f\u00e9ri\u00e9s pour la p\u00e9riode o\u00f9 T \u00e9tait r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'heure. | Pacte ONU-I 7; Cst.28; CO. 336; CO. 336a; CO. 336b; CO. 342; LT. 15; LT. 18; OLT2. 32; OLT2. 177"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:26:06", "Checksum": "3c190500217c8a0c3109ef37621b5306"}