{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-09-10", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2019-0455_2021-09-10.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=180724&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=50&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "693dffa1b80b9e0498cbf447d0a9e62a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2019.0455"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.09.2021 PE.2019.0455"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________, B.________/Service de l'emploi Contr\u00f4le du march\u00e9 du travail, Service de la population (SPOP) | Recours d'une soci\u00e9t\u00e9 et de son employ\u00e9, ressortissant iranien, contre le refus du SDE de renouveler l'autorisation de s\u00e9jour avec activit\u00e9 lucrative de ce dernier. En 2017, le recourant a obtenu une premi\u00e8re autorisation de s\u00e9jour avec activit\u00e9 lucrative en tant qu'employ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, dont le renouvellement \u00e9tait conditionn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de d\u00e9veloppement annonc\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9. Le but de la soci\u00e9t\u00e9 n'a cess\u00e9 de changer depuis lors, au point que l'on ne sait pas quel est actuellement son domaine d'activit\u00e9. Les objectifs d'embauche et d'emploi n'ont pas \u00e9t\u00e9 atteints, pas plus que ceux relatifs aux chiffres d'affaires annuels. La condition au renouvellement n'\u00e9tant pas r\u00e9alis\u00e9e, l'autorisation n'avait pas \u00e0 \u00eatre reconduite (consid. 4). La solution ne serait pas diff\u00e9rente si l'employ\u00e9 devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un ind\u00e9pendant, ce que semble avoir fait l'autorit\u00e9 intim\u00e9e sans toutefois expliquer ce revirement. Son admission devrait en effet servir les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques du pays. Tel ne serait pas le cas pour les motifs d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9s, \u00e0 savoir l'absence de d\u00e9veloppement de la soci\u00e9t\u00e9, singuli\u00e8rement l'absence de cr\u00e9ation d'emploi (consid. 5). La clause de la nation la plus favoris\u00e9e de la Convention d'\u00e9tablissement conclue le 25 avril 1934 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et l'Empire de Perse ne fait pas obstacle \u00e0 l'application du droit interne sur la police des \u00e9trangers (consid. 6). Rejet du recours."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 20:46:36", "Checksum": "9cb5164ff4d7cbd6431385b68f6dc365"}