<h2>InitialSituation<h2><p><b>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 16.09.2022</b></p><p><b>Le Conseil fédéral adopte un crédit supplémentaire en faveur d'Axpo Holding AG et 23 autres suppléments</b></p><p><b>Lors de sa séance du 16 septembre 2022, le Conseil fédéral a adopté le supplément II ordinaire au budget 2022. Par la voie de ce supplément, il demande au Parlement d'autoriser 24 crédits supplémentaires pour un montant total de 5,6 milliards de francs. Les suppléments requis serviront en premier lieu à financer le crédit destiné à Axpo Holding AG (4,0 milliards), l'accueil de réfugiés en provenance d'Ukraine (1,2 milliard) et la mise en place de centrales de réserve (160,0 millions). Le Conseil fédéral sollicite, en parallèle, trois crédits d'engagement. Le crédit supplémentaire en faveur d'Axpo Holding AG sera examiné lors d'une session extraordinaire du Parlement. </b></p><p>Le message que le Conseil fédéral transmet au Parlement concerne deux arrêtés fédéraux. Le premier sera débattu lors d'une session extraordinaire convoquée par le Parlement les 26 et 28 septembre 2022. Il concerne le crédit supplémentaire destiné à Axpo Holding AG (4,0 milliards). Le second arrêté fédéral, qui sera traité au cours de la session d'hiver, porte sur 23 autres crédits supplémentaires et trois crédits d'engagement. Par la voie de son message, le Conseil fédéral sollicite auprès du Parlement un supplément au budget 2022 atteignant au total 5,6 milliards. </p><p>Le supplément le plus élevé est requis pour le crédit en faveur d'Axpo Holding AG. Le 5 septembre 2022, le Conseil fédéral a décidé d'activer le mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l'électricité et d'accorder à la société Axpo le crédit de 4,0 milliards qu'elle sollicitait. En octroyant cette aide, le Conseil fédéral entend éviter qu'Axpo n'ait des problèmes de liquidités qui pourraient compromettre l'approvisionnement énergétique de la Suisse. Le 5 septembre 2022, la Délégation des finances a approuvé cette rallonge de 4,0 milliards ainsi qu'un crédit d'engagement urgent de 10,0 milliards pour couvrir des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage d'entreprises du secteur de l'électricité présentant un risque systémique. Ce crédit d'engagement a depuis lors été approuvé rétroactivement par les Chambres fédérales.</p><p></p><p>Besoins financiers supplémentaires pour la migration et les intérêts passifs</p><p>D'autres crédits importants sont requis. Ils serviront à couvrir, d'une part, les coûts liés à la guerre en Ukraine et, en particulier, à l'accueil des réfugiés qui bénéficient du statut de protection S et dont le nombre pourra atteindre 110 000 personnes à la fin de l'année (1,2 milliard) et, d'autre part, les coûts découlant de la mise en place de centrales de réserve et du transport du matériel à cet effet (160,0 millions) afin de parer aux pénuries d'électricité à partir de l'hiver 2022/2023. Un autre crédit supplémentaire élevé est nécessaire pour financer les intérêts passifs liés à la dette de la Confédération (emprunts et créances comptables à court terme). Par suite de la décision de juin 2022 de la Banque nationale suisse, les taux d'intérêt à long terme sont redevenus positifs. De plus, la Confédération s'attend à des sorties de fonds nettement plus importantes. Au final, les besoins financiers supplémentaires dans ce domaine s'élèvent à 135,0 millions.</p><p>Deux autres crédits supplémentaires élevés concernent les indemnités de 42 millions destinées à atténuer les conséquences de la pandémie de COVID-19 dans les domaines du trafic touristique et du trafic local.</p><p></p><p>Application de la disposition d'exception du frein à l'endettement</p><p>Même compte tenu des augmentations de crédits sollicitées, les exigences du frein à l'endettement sont respectées. Du total des crédits supplémentaires, un montant de 4,9 milliards est sollicité à titre de besoin de financement extraordinaire. Ce montant n'est pas soumis aux exigences du frein à l'endettement (disposition d'exception), car l'évolution du marché de l'électricité, la guerre en Ukraine et la pandémie de COVID-19 constituent des événements extraordinaires échappant au contrôle de la Confédération et les charges qui y sont liées ne peuvent pas être compensés au sein du budget ordinaire. </p><h2>Proceedings<h2><p><b>Projet 1</b></p><p></p><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil national, 26.09.2022</b></p><p><b>Le National accepte le crédit de 4 milliards de francs pour Axpo</b></p><p><b>Le fournisseur d'électricité Axpo doit pouvoir obtenir un prêt de quatre milliards de francs, dans le cadre du mécanisme de sauvetage concocté par le gouvernement. Le National a accepté lundi soir, par 137 voix contre 46, ce crédit additionnel au budget 2022.</b></p><p>Menacé par un problème de liquidités dans le cadre de la crise énergétique actuelle, Axpo a demandé un prêt de quatre milliards de francs à la Confédération début septembre. Soucieux d'assurer l'approvisionnement énergétique de la Suisse, le Conseil fédéral a accédé à sa requête en recourant au droit de nécessité.</p><p>Il demande ce crédit au Parlement dans le cadre du second supplément au budget 2022. Le Conseil des États se prononcera mercredi matin.</p><p>"Nous approuvons ce crédit en traînant un peu les pieds", a avoué Heinz Siegenthaler (Centre/BE). Mais il faut tout faire pour éviter un effondrement, a indiqué Kurt Egger (Vert-e-s/TG).</p><p>Axpo est une entreprise d'importance systémique, si elle a des problèmes de liquidités, les conséquences économiques sur la Suisse seront "énormes", a abondé Ursula Schneider Schüttel (PS/FR) pour la commission. Il ne s'agit que d'un prêt donc les finances de la Confédération ne subissent aucun dommage, a pointé pour sa part Michel Matter (PVL/GE).</p><p><b></b></p><p>Obstacle formel</p><p>C'est inquiétant qu'à chaque fois qu'une entreprise fait une erreur de stratégie, c'est à la Confédération de voler à son secours, a opposé Lars Guggisberg (UDC/BE). Son parti, à l'origine du débat en session extraordinaire, s'est retrouvé seul pour défendre un durcissement des conditions d'octroi du prêt.</p><p>Quand le Parlement accorde un crédit, il ne lui est pas possible d'en modifier le cadre matériel, a rappelé Sarah Wyss (PS/BS). Plusieurs orateurs de tous bords ont invoqué cet obstacle formel tout en montrant plus ou moins de compréhension sur le fond.</p><p>Le parti conservateur voulait que les propriétaires participent au prêt à parts égales. Dans le cas d'Axpo, il s'agit des cantons de Zurich, Argovie, Schaffhouse, Glaris et Zoug, ainsi que des forces motrices zurichoises, argoviennes, saint-galloises et thurgoviennes. "Ce serait aux cantons de tout assumer, mais nous proposons un compromis", a argué Mike Egger (UDC/SG). En vain.</p><p><b></b></p><p>Conditions déjà exigeantes</p><p>Un examen complet des risques est nécessaire avant l'octroi du prêt, a encore avancé le Saint-Gallois. Il a également estimé nécessaire d'interdire le négoce en son propre nom et pour son propre compte en vue de réaliser des bénéfices commerciaux à court terme.</p><p>L'UDC a déjà essayé d'ajouter cette dernière condition lors des débats sur la loi sur les aides financières subsidiaires au secteur énergétique, sans succès, a rappelé le co-rapporteur Jean-Paul Gschwind (Centre/JU). Les conditions pour l'octroi de prêts sont déjà réglées, a complété Peter Schilliger (PLR/LU).</p><p>Elles sont tellement exigeantes qu'Axpo va tout faire pour garantir ses liquidités autrement, a assuré le ministre des finances Ueli Maurer. Et de répéter que l'entreprise argovienne n'a encore reçu aucun franc. "C'est une réserve, Axpo n'y accédera qu'en cas d'extrême urgence."</p><p><b></b></p><p>Projet de loi sous toit</p><p>Le projet de loi prévoyant une aide fédérale subsidiaire aux entreprises d'électricité est justement sous toit : le National s'est rallié lundi après-midi à sa chambre soeur sur les derniers points de divergence.</p><p>Les Chambres ont déjà approuvé rétroactivement le crédit d'engagement de 10 milliards. Elles doivent se prononcer cette semaine sur la clause d'urgence, pour que la loi entre en vigueur au 1er octobre. Les mesures sont limitées à fin 2026.</p><p></p><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil des États, 28.09.2022</b></p><p><b>Les Chambres acceptent le crédit de 4 milliards de francs pour Axpo</b></p><p><b>Le fournisseur d'électricité Axpo pourra obtenir un prêt de quatre milliards de francs, dans le cadre du mécanisme de sauvetage concocté par le gouvernement. Après le National, le Conseil des États a accepté mercredi ce crédit additionnel au budget 2022.</b></p><p>Menacé par un problème de liquidités dans le cadre de la crise énergétique actuelle, Axpo a demandé un prêt de quatre milliards de francs à la Confédération début septembre. Soucieux d'assurer l'approvisionnement énergétique de la Suisse, le Conseil fédéral a accédé à la requête de cette entreprise d'importance systémique en recourant au droit de nécessité. Il demande ce crédit au Parlement dans le cadre du second supplément au budget 2022.</p><p>Axpo n'a encore reçu aucun franc, a répété le ministre des finances Ueli Maurer. Et de rappeler que les conditions pour l'octroi de prêts "ne sont pas attractives". Des informations complémentaires sont régulièrement demandées pour assurer un suivi en continu de la situation, a rassuré Johanna Gapany (PLR/FR) pour la commission. Ils ont été entendus par 29 voix contre 8.</p><p><b></b></p><p>Projet de loi sous toit</p><p>Les Chambres ont mis sous toit lundi le projet de loi prévoyant une aide fédérale subsidiaire aux entreprises d'électricité. Elles ont déjà approuvé rétroactivement le crédit d'engagement de 10 milliards. Elles ont aussi accepté la clause d'urgence, pour que la loi entre en vigueur au 1er octobre. Les mesures sont limitées à fin 2026.</p><p></p><p><b>Projet 2</b></p><p></p><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil national, 01.12.2022</b></p><p>Les députés ont adopté le second supplément au budget 2022, par 139 voix contre 51. A nouveau, l'UDC a fait cavalier seul.</p><p>Dans cette rallonge de quelque 5,7 milliards de francs, le Parlement a déjà avalisé lors de la session d'automne la réserve de 4 milliards pour Axpo. Le 1,7 milliard restant comprend 1,2 milliard pour l'accueil de réfugiés en provenance d'Ukraine bénéficiant du statut S en Suisse.</p><p>Afin de parer aux pénuries d'électricité à partir de cet hiver, 191,5 millions sont en outre destinés à la mise en place de centrales de réserve et le transport du matériel à cet effet. Dix millions sont prévus pour la campagne de sensibilisation aux économies d'énergie. D'autres crédits concernent notamment l'atténuation des conséquences de la pandémie de coronavirus ou le financement des intérêts passifs liés à la dette de la Confédération.</p><p>La Chambre du peuple a aussi accepté des crédits d'engagement pour la période 2022-2026 pour la centrale de réserve de Birr (AG) ainsi que pour les groupes électrogènes de secours. Pour 2023, elle a encore adopté l'arrêté fédéral sur le fonds d'infrastructure ferroviaire et celui sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération. </p><p></p><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil des États, 05.12.2022</b></p><p><b>Après le National, le Conseil des États a adopté à l'unanimité, le second supplément au budget 2022. </b></p><p>Des crédits concernent notamment l'atténuation des conséquences de la pandémie (42 millions) ou le financement des intérêts passifs liés à la dette de la Confédération (135 millions). Dans ce supplément au budget, 4,9 milliards sont comptabilisés dans les dépenses extraordinaires car ils résultent d'événements non prévisibles, comme la guerre en Ukraine ou la pandémie, a rappelé le grand argentier Ueli Maurer. </p>