2002-2567 561 02.091 Message concernant l’ouverture d’un crédit-cadre pour des mesures relatives à la promotion civile de la paix au DDPS du 9 décembre 2002 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons un message à l’appui d’un projet d’arrêté fédéral simple sur l’ouverture d’un crédit-cadre pour des mesures relatives à la promotion civile de la paix au DDPS, en vous proposant d’adopter cet arrêté. Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurances de notre haute considération. 9 décembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 562 Condensé La promotion de la paix se fonde sur l’art. 2, al. 4, de la Constitution (Cst.) et est précisée en tant que tâche stratégique dans le RAPOLSEC 2000. Différentes contri- butions du DFAE et du DFE font partie des moyens que la Confédération engage à cet effet. Cependant, outre des moyens militaires (principalement la participation à des engagements de soutien à la paix), le DDPS engage également des moyens civils en faveur de la promotion de la paix. Les moyens du DDPS destinés à la promotion civile de la paix se concentraient jusqu’à présent sur trois centres, à Genève, et un programme de promotion du libre flux des informations importantes en matière de politique de sécurité. Il s’agit du Centre de politique de sécurité – Genève, du Centre internati onal de déminage humanitaire – Genève, du Centre pour le contrôle démocratique des forces armées – Genève et de l’«International relations and Security Network» à l’EPF de Zurich. Par ailleurs, différentes activités civiles dans le cadre du Partenariat pour la paix, ainsi que des programmes bilatéraux ou multilatéraux de coopération et d’appui, sont également entrepris ou soutenus. Le présent message propose l’ouverture d’un crédit-cadre de 180 millions de francs pour la période de 2004 à 2007. Celui-ci est destiné à financer les mesures de promotion civile de la paix au DDPS. Il s’agit de poursuivre et de consolider les activités actuelles et de les compléter par le projet «Maison de la Paix». Ce dernier consiste à réunir géographiquement les trois centres et de mettre à disposition des locaux pour d’autres institutions qui exercent des activités dans des domaines similaires. L’intention du projet est d’accroître la force de rayonnement des ces institutions, de réduire les coûts au moyen d’une infrastructure commune, d’inten- sifier les contacts et la collaboration a vec d’autres institutions, à Genève, et de renforcer la Genève internationale. Le crédit-cadre ne propose pas une augmentation substantielle des moyens pour la promotion civile de la paix. Il s’agit essentiellement de passer de crédits annuels à un crédit-cadre prévu pour plusieurs années en raison de l’évolution de la situation juridique: approbation de la loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme selon laquelle les moyens destinés à de telles mesures sont accordés sous la forme d’un crédit-cadre prévu pour plu- sieurs années. Le budget 2003 prévoit 43,125 millions de francs pour les mesures envisagées. Les moyens proposés pour 2004 à 2006 correspondent à la plani- fication financière actuelle. Pour la durée totale du crédit-cadre, la moyenne annuelle est de 45 millions de francs.563 Message 1 Promotion civile de la paix au DDPS 1.1 Introduction Selon l ’art. 2, al. 4, de la Constitution (Cst.), la Conf édération suisse s ’engage en faveur d ’un ordre international juste et pacifique. En tant que partie des affaires étrangères, l ’art. 54 Cst. attribue les activit és qui en d écoulent à la Conf édération comme objet de sa comp étence. Le rapport du Conseil f édéral à l’Assemblée fédé- rale, du 7 juin 1999, sur la politique de s écurité d e l a S u i s s e («La sécurité par la coopération», RAPOLSEC 2000), précise que le but est de contribuer à la stabilité et à la paix au-del à de nos fronti ères et à l ’organisation d ’une communaut é interna- tionale fond ée sur des valeurs d émocratiques. Toujours selon ce rapport, la t âche stratégique de la promotion de la paix et de la gestion des crises pr évoit qu ’«en engageant les instruments adéquats de sa politique de s écurité, la Suisse saisit toutes les opportunit és de promouvoir la paix dans son environnement strat égique, de contribuer à la gestion aussi pacifique que possible des crises internationales et de participer à la reconstruction des r égions endommagées par la guerre. » Déjà dans le rapport 90 du Conseil f édéral à l ’Assemblée fédérale, du 1 er octobre 1990, sur la politique de s écurité d e l a S u i s s e («La politique de s écurité de la Suisse dans un monde en mutation»), la promotion de la paix par la coop ération et l’entraide repré- sentait l’un des quatre volets de la stratégie de sécurité. La Suisse remplit cette mission que lui confient la Constitution f édérale et les rap- ports sur la politique de sécurité avec des moyens civils et militaires. Font partie des moyens militaires l’appui des engagements internationaux de soutien à la paix par des contingents de militaires volontaires, des observateurs militaires, des contributions mat érielles ou financi ères. Depuis 1953, la Suisse prend part à la Neutral Nations Supervisory Commission pour la surveillance de l ’armistice entre la Corée du Nord et la Cor ée du Sud. De 1989 à 1990, elle a appuy é, au moyen d ’une unité sanitaire, la mission de l’ONU qui a abouti à l’indépendance de la Namibie; de 1991 à 1994, également au moyen d ’une unité sanitaire, elle a fourni de l ’aide à la mission de l ’ONU au Sahara occidental et, de 1996 à 2000, elle a mis une unit é logistique à la disposition de la mission de l ’OSCE en Bosnie-Herz égovine (Swiss Headquarters Support Unit, «bérets jaunes »). Depuis 1999, dans le cadre de la KFOR, la Suisse contribue, au moyen d’une compagnie renforcée («Swisscoy»), à la stabilité au Kosovo. Par ailleurs, depuis le d ébut des ann ées nonante, la Suisse appuie des engagements de soutien à la paix des Nations Unies avec quelque vingt observateurs militaires en moyenne. De plus, il convient d ’ajouter des particuliers qui soutiennent des missions de l ’OSCE ou de l ’ONU, ainsi que des op érations de déminage humanitaire. Enfin, la Suisse a contribué à l’organisation de forces armées dans plusieurs Etats par des livraisons de matériel militaire (à l’exclusion d’armes).564 Diverses contributions du DFAE et du DFE 1 font partie des mesures civiles. Outre des moyens militaires, le DDPS engage également des moyens civils en faveur de la promotion de la paix. Pour la promotion civile de la paix, les t âches sont ainsi réparties entre le DFAE et le DDPS et les ordonnances d ’organisation des deux départements qui en r èglent les modalités sont également valables pour les mesures pour lesquelles un crédit-cadre est proposé par le présent message. 1.2 La promotion civile de la paix au DDPS de 1995 à 2002 La participation de la Suisse au Partenariat pour la paix, à partir de d écembre 1996, a donné une forte impulsion à la promotion civile de la paix au DDPS. Les th èmes prioritaires des offres suisses dans le cadre du partenariat comprenaient, dans le document de présentation de 1996, notamment les domaines suivants qui font partie des mesures de promotion civile de la paix au DDPS: – contrôle démocratique des forces armées, coopération civile et militaire, for- ces armées plurilingues, respect des minorités et structures fédéralistes; – formation au droit international humanitaire, notamment les conventions de Genève et leurs protocoles additionnels, sa diffusion et son renforcement, en particulier par un meilleur respect de ces dispositions; – formation à la politique de s écurité pour les officiers, les diplomates et les fonctionnaires civils des ministères de la défense et des affaires étrangères; – organisation de centres de comp étences dans des domaines importants de la politique de sécurité; – promotion du libre flux des informations. Cet accent port é sur des aspects civils d écoule, d ’une part, de l ’analyse visant à établir dans quels domaines la Suisse pourrait faire des offres particuli èrement utiles et, d’autre part, des efforts dont l ’objectif est plut ôt de limiter la coop ération mili- taire directe (p. ex. en renon çant à des exercices communs avec des troupes), au moins dans une première phase de la participation au partenariat. Les mesures de promotion civile de la paix au DDPS se concentrent sur les trois centres de Genève et sur un programme de promotion du libre flux des informations importantes de politique de s écurité. Il s ’agit du Centre de politique de s écurité, du Centre international de d éminage humanitaire, du Centre du contr ôle démocratique des forces arm ées et de l ’«International Relations and Security Network » de l ’EPF de Zurich. 1 Voir à cet effet le message du 23 octobre 2002 concernant l’ouverture d’un crédit-cadre pour des mesures de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l’homme (FF 2002 7975). Par ailleurs, de nombreuses activités de la DDC et du seco ont également un effet positif sur la promotion de la paix.565 Le Centre de politique de sécurité – Genève (CPS) En 1986, sur mandat du DMF de l ’époque, l’Institut universitaire de hautes études internationales de Gen ève a commenc é un cours de formation de neuf mois à l’intention des experts de politique de s écurité de l ’administration fédérale (DMF, DFAE, Office central de la d éfense). Le besoin croissant d ’acquérir dans l ’adminis- tration f édérale des connaissances sp écialisées dans le domaine de la politique de sécurité en est à l’origine. Le cours s ’est révélé très utile et d ès la quatrième session (1989/90), les Etats étrangers ont été invités à inscrire un ou deux diplomates, des officiers ou des fonctionnaires civils des minist ères des affaires étrangères ou de la défense à ces cours offerts gratuitement. Pour les Etats d ’Europe centrale et de l’Est, le DDPS a mis des bourses à disposition pour couvrir les frais de d éplacement et de séjour à Genève. Le cours a été très sollicité. Sur la base de cette offre et d ’un besoin dûment confirmé, le DMF a lancé, en 1994, l’initiative visant à créer, à Genève, un centre de politique de s écurité sous la forme d’une fondation qui, outre le cours initial, offrirait d ’autres cours de politique de sécurité de plus courte dur ée. Outre la Suisse (DMF et DFAE) et le canton de Genève, vingt Etats étrangers sont membres de la fondation créée en 1995: Allemagne F édération de Russie Hongrie R épublique tchèque Autriche Finlande Lettonie Roumanie Danemark France Lituanie Su ède Estonie Grande-Bretagne Pologne Turquie Etats-Unis Italie R épublique slovaque Ukraine Actuellement, sur le plan international, le CPS offre les cours suivants: Désignation Dur ée Annuellement depuis Nombre de participants International Training Course in Security Policy 9 mois 1995/96 242 issus de 28 Etats European Security Policy Training Course 3 mois 1997 97 issus de 29 Etats New Issues in Security Course 3 mois 2000 54 issus de 33 Etats Arms Control Training Seminar (pour officiers/diplomates du Proche et du Moyen-Orient) 8 jours 1998 73 issus de 15 Etats Les cours sont con çus en fonction des besoins des diplomates, des militaires et du personnel de l’administration qui exercent des activités dans la politique de s écurité. Les participants suivent un cours de formation et un cours de perfectionnement destinés à les soutenir dans leur future t âche. Ils bénéficient de larges connaissances dans le domaine de la s écurité internationale et sont confront és à de nouvelles ten- dances et à des rapports complexes. Par ailleurs, des sc énarios et des exercices pratiques leur permettent d’acquérir des aptitudes et des techniques spécifiques. Le CPS consid ère la r éunion d ’experts issus de la pratique et de l ’enseignement comme un avantage d écisif pour la formation à des th èmes traitant de la s écurité. L’objectif de la formation consiste à enseigner aux participants un raisonnement stratégique et à connaître différents aspects au moyen de l’échange d’idées. Depuis 1997, le CPS organise un module de formation de deux semaines à l’intention des diplomates du DFAE. Il est principalement destin é à familiariser les566 participants avec la politique de s écurité suisse et internationale. Depuis 2002, le CPS offre également un module de formation d’une semaine dans le stage de forma- tion supplémentaire 2 de l’armée suisse. Il a pour but de familiariser les participants avec des aspects essentiels de la politique de s écurité internationale. En 2002, un séminaire sur la politique de s écurité à l’intention des ambassadeurs suisses a éga- lement été organis é. A cette occasion, des th èmes d ’actualité de la politique de sécurité internationale et de ses cons équences pour la Suisse ont été discutés. Enfin, on mentionnera que les futurs attachés de défense, leurs suppléants et leurs assistants suivent le European Security Policy Training Course du CPS, d ’une durée de trois mois, avant de rejoindre leur poste. Modules de formation dans le domaine de la politique suisse de sécurité Désignation Dur ée Annuellement depuis Nombre de participants Formation pour jeunes diplomates du DFAE 2 semaines 1997 122 Stage de formation supplémentaire 2 1 semaine 2002 18 Séminaire sur la politique de sécurité pour les ambassadeurs suisses 4 jours 2002 12 Le CPS offre également des unités de formation hors du centre. Jusqu ’à présent, des unités d’entraînement ont été organisées à Rome et à Moscou, en collaboration avec les académies diplomatiques internationales. Les programmes de formation sur place permettent de traiter, en peu de temps et sous diff érents aspects, un domaine de thèmes d’une manière large et concentrée, et d’atteindre un vaste public cible. Programme de formation sur place Désignation Dur ée Annuellement depuis Nombre de participants Séminaire de Rome 1 semaine 2001 60 issus d ’un Etat Séminaire de Moscou 3 jours 1998 120 issus d ’un Etat Afin de conserver le r éseau de relations établi à Gen ève durant les neuf mois de formation et d ’encourager l ’échange entre participants des diff érentes vol ées, des rencontres sont organis ées chaque ann ée: l’ITC Alumni Meeting et l ’ETC Alumni Meeting. En r ègle générale, les Etats étrangers membres de la Fondation CPS invi- tent les participants à ces rencontres et prennent en charge les frais locaux. Pour r épondre à l ’évolution des exigences th ématiques et m éthodologiques de la transmission du savoir, le Centre de la politique de s écurité – Gen ève participe également au «Working Group on Curriculum D evelopment», qui est charg é du développement des matières des cours au sein du Consortium pour les académies de défense et les instituts de politique de sécurité du Partenariat pour la paix. Ce groupe de travail offre au CPS la possibilit é de traiter les domaines th ématiques les plus récents, les questions de l ’enseignement et de la collaboration (accr éditation/ reconnaissance réciproque) et de contribuer à leur conception.567 Chaque ann ée, le DDPS conclut avec le CPS des contrats-cadres pour les quatre années prochaines et un accord de prestations pour l ’année qui suit (dans le cadre des crédits approuvés [limites de crédits et de budget]). Les contributions financières couvrent les prestations convenues pour l ’année à venir. Le DDPS contr ôle l’exécution de l’accord de prestations. De 1996 à 2002, le DDPS a vers é au CPS les contributions suivantes (en millions de francs): Année Contributions du DDPS Contributions d’autres administrations Contributions d’autres Etats Total 1996 1,050 – 0,878 1,928 1997 3,282 0,063 1,680 5,025 1998 3,529 0,070 1,886 5,485 1999 4,647 0,063 1,729 6,439 2000 5,100 0,055 1,754 6,909 2001 5,500 0,183 1,853 7,536 2002 5,735 0,105 1,490 7,330 Outre ces contributions, les frais de loyer pour les locaux du CPS (600 000 francs par ann ée) sont également à la charge du DDPS. Jusqu ’à pr ésent, le DFAE a mis à disposition le directeur du CPS, au rang d ’un ambassadeur, et en a assum é le salaire et les charges sociales (classe de traitement 32/33, identique à celle d’un chef de division du DFAE). Les Etats étrangers, qui sont membres de la Fondation du Centre de politique de s écurité – Genève, ne sont pas tenus de soutenir le centre. Toutefois, certains mettent gratuitement le personnel enseignant à disposition (l’Allemagne, la France, la Grande-Bretagne, la Suède et les Etats-Unis depuis 1996, la Finlande de 1996 à 2001) et/ou fournissent des contributions financi ères, notam- ment pour l ’enseignement du français et de l ’anglais. Ces contributions sont conte- nues dans le tableau ci-dessus. Les cours du CPS sont un élément-clé de l ’offre suisse dans le Partenariat pour la paix. La qualit é de l ’offre et les activit és annexes dans la recherche ax ée sur la formation et le travail en r éseau sont reconnues sur le plan international. Le CPS a été l’une des premi ères institutions à être officiellement d ésignée comme «Partner- ship for Peace Training Centre ». Rien n ’indique que la demande diminuera à l’avenir. En effet, le CPS adapte r égulièrement le contenu des cours aux nouveaux besoins qui évoluent en fonction de la situation politico-militaire. Centre international de déminage humanitaire – Genève (GICHD) Les mines antipersonnel sont des armes qui, m ême après règlement du conflit politi- que qui a provoqu é leur engagement, restent actives durant des d écennies, tuent et mutilent principalement dans la population et entravent la reconstruction du pays. Selon les estimations, 80 Etats sont actuellement concern és et chaque ann ée ces mines tuent ou blessent quelque 24 000 personnes. La Suisse ayant éliminé toutes les armes de ce type avant d ’adopter la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel (Convention d ’Ottawa), le DDPS a sou- haité, avec le DFAE, contribuer au d éminage international humanitaire. A cet effet, sur la base d’un arrêté du Conseil fédéral du 26 novembre 1997, il a fond é, en 1998, avec le canton de Gen ève et les 16 Etats mentionn és ci-après, la Fondation du Cen- tre international de déminage humanitaire – Genève:568 Afrique du Sud Canada Italie Su ède Allemagne Etats-Unis Japon Autriche Finlande Mexique Belgique France Norv ège Cambodge Grande-Bretagne Pays-Bas Le Centre international de d éminage humanitaire – Genève (GICHD; Geneva Inter- national Centre for Humanitarian Demining) contribue à développer les proc édures et les technologies appliqu ées au d éminage humanitaire, afin d ’accroître la s écurité pour de telles op érations et d ’en augmenter l’efficacité. Il soutient les op érations de déminage humanitaire en cours. En collaboration avec les Nations Unies et l ’EPF de Zurich, il a d éveloppé l ’«Information Management System for Mine Actions » (un système de base de données et de gestion d ’information spécialement prévu pour les besoins des Mine Action Centres et actuellement engag é dans 28 Etats). En outre, sur mandat des Nations Unies, il a élaboré l ’«International Standards for Mine Action» et g ère un syst ème d ’information pour de nouvelles technologies et de nouvelles menaces. Enfin, le GICHD a re çu un mandat des Etats parties de la Con- vention d’Otttawa pour l ’organisation d’une «Implementation Support Unit ». Avec ce secr étariat de facto, le GICHD soutient la mise en œ uvre de la convention. Il organise également les sessions du comit é permanent de la Convention qui ont lieu deux fois par année, à Genève. Chaque ann ée, le DDPS conclut avec le GICHD un contrat-cadre pour les quatre années prochaines et un accord de prestations pour l ’année qui suit (dans le cadre des crédits approuvés [limites de crédits et de budget]). Les contributions financières couvrent les prestations convenues pour l’année à venir. De 1998 à 2002, le DDPS a versé au GICHD les contributions suivantes (en millions de francs): Année Contributions du DDPS Contributions d’autres administrations Contributions d’autres Etats Total 1998 0,391 – 0,300 0,691 1999 2,768 0,300 0,900 3,968 2000 3,750 – 3,100 6,850 2001 5,500 – 6,450 11,950 2002 7,610 – 3,900 11,510 Outre ces contributions, les frais de loyer pour les locaux du GICHD sont également à la charge du DDPS (600 000 fr. par ann ée). Le directeur du GICHD est actuelle- ment mis à disposition par le DFAE, qui en assume le salaire et les charges sociales (classe de traitement 32/33, identique à celle d ’un chef de division du DFAE). Les Etats étrangers, qui sont membres de la Fondation du Centre international de d émi- nage humanitaire, ne sont pas tenus de soutenir le centre. Certains versent cependant des contributions importantes. En 2001, par exemple, la Grande-Bretagne, 2,4 mil- lions de francs, les Etats-Unis, 1,3 million de francs, l ’Allemagne, l’Italie, la Nor- vège et la Suède, ensemble 1 million de francs. Le GICHD est un centre dont la contribution au d éminage international humanitaire est considérée comme importante et indispensable. C ’est ce que souligne également le mandat confié par les Etats parties de la Convention d ’Ottawa, d’autant plus qu’il s’agit de l ’un des rares cas o ù un mandat de droit international est confi é à une569 fondation r égie par le droit suisse. Par ailleurs, le centre est l ’un des principaux partenaires des Nations Unies dans ses efforts en faveur du déminage humanitaire. Centre pour le contrôle démocratique des forces armées – Genève (DCAF) Pour de nombreux Etats, la conception de relations civiles et militaires sur une base démocratique représente un d éfi important. Cela concerne principalement les pays qui sont engag és sur la voie de la d émocratie et les soci étés malmen ées par les guerres et les crises. Les forces arm ées, les formations paramilitaires, ainsi que les forces de police, les troupes-fronti ère et d ’autres institutions jouant un r ôle sur le plan de la s écurité sont, dans de nombreux pays, des protagonistes difficiles à con- trôler. Ils agissent souvent comme «un Etat dans l’Etat», qui accapare des ressources déjà pr écaires, contrarie les processus de d émocratisation et accroit en outre le potentiel de conflit sur les plans national et inter étatique. Aussi le contr ôle d émo- cratique et civil de ces appareils de force s ’impose-t-il en tant qu ’élément important de la prévention des conflits, de la promotion de la d émocratie et de la paix, et de la garantie d’un développement économique et social durable. Pour la communaut é internationale, le renforcement du contr ôle d émocratique et civil des forces arm ées constitue un th ème politique important. Le DCAF, qui a été créé en 2000 à l’initiative du DDPS, conjointement avec le DFAE et avec l ’appui de plus de vingt autres Etats, r éunit les exp ériences réalisées et les met, sous forme de conseils, à disposition des Etats qui veulent renforcer le contr ôle d émocratique, souvent dans le contexte d ’une r éforme des forces arm ées et des minist ères de la défense ou m ême en tant qu ’élément de r éforme de l ’ensemble du secteur de la sécurité. Outre la Suisse et le canton de Gen ève, les 40 Etats suivants sont membres de la fondation créée sur la base d’un arrêté du Conseil fédéral du 13 juin 2000: Afrique du Sud Danemark Hongrie Pologne Albanie Espagne Irlande Portugal Allemagne Estonie Italie R épublique du Bélarus Arménie Etats-Unis Lettonie R épublique slovaque Aserbeidjan F édération de Russie Lituanie R épublique tchèque Autriche Finlande Mac édoine Roumanie Bosnie-Herzégovine France Moldavie Serbie-Mont énégro Bulgarie G éorgie Nig éria Slov énie Côte d’Ivoire Grande-Bretagne Norv ège Su ède Croatie Gr èce Pays-Bas Ukraine Le DCAF encourage la coop ération internationale dans ce domaine. Le centre saisit systématiquement les connaissances techniques, dirige des projets de recherche et participe à l ’organisation d ’un r éseau dans le but de reconna ître les probl èmes, d’évaluer les exp ériences r éalisées et, enfin, de d éterminer et de proposer les meilleures pratiques dans le domaine du contr ôle démocratique des forces armées et des relations civiles et militaires. Par ailleurs, le centre transmet des expertises et offre un soutien à tous les groupes int éressés, notamment aux gouvernements, aux parlements, aux autorités militaires, aux organisations internationales, aux organisa- tions non gouvernementales et aux institutions académiques. Le DCAF transmet des expertises, tant à l ’échelon bilat éral et multilat éral qu ’à l’intention d’un large public. Des projets de soutien bilat éraux dans le domaine de la réforme du secteur de s écurité (points forts: troupes-fronti ère, police, services de renseignement) et du contr ôle parlementaire des forces armées ont été ou sont r éali- sés en R épublique f édérale de Yougoslavie, en R épublique de Serbie, en Bosnie-570 Herzégovine, en Macédoine, ainsi qu’en Ukraine et en Russie. En 2001, sur mandat du pr ésident yougoslave, le DCAF, en collaboration avec l ’institut new-yorkais «EastWest Institute», a élaboré les bases conceptuelles pour une nouvelle orientation de la politique de s écurité et la r éforme du secteur de s écurité en Yougoslavie et en Serbie. Ce travail a été suivi de mandats comprenant des projets de r éalisation en Yougoslavie même. A l’échelon multilatéral, le DCAF réalise plusieurs projets dans le cadre du pacte de stabilisation pour l ’Europe du Sud-Est et pour l ’OSCE. Ac- tuellement, des projets de coopération sont en cours avec des organes de l’ONU. Chaque année, le DDPS conclut avec le DCAF des contrats-cadres pour les quatre années prochaines et un contrat de prestations pour l ’année qui suit (dans le cadre des crédits approuvés [limites de cr édits et de budget]). Les contributions servent à couvrir les prestations convenues pour l ’année à venir. Le DDPS contr ôle la réalisa- tion de l ’accord de prestations. De 2000 à 2002, le DDPS a fourni au DCAF les contributions suivantes (en millions de francs): Année Contributions du DDPS Contributions d’autres administrations Contributions d’autres Etats Total 2000 2,000 – 0,018 2,018 2001 6,300 0,574 0,242 7,116 2002 8,000 0,360 2,069 10,429 Par ailleurs, le DDPS prend en charge les frais de loyer pour les locaux du DCAF (550 000 francs par ann ée) et les salaires et charges sociales pour le directeur au rang d’un ambassadeur (classe de traitement 32/33, identique à celle d ’un chef de division du DFAE). D ’autres membres de la Fondation du Centre pour le contr ôle démocratique des forces arm ées fournissent au DCAF des contributions pour des activités spécifiques ou mettent à disposition des membres d ’état-major. Ces contri- butions sont mentionnées dans la rubrique «Contributions d’autres Etats» ci-dessus. Le DCAF, le troisième centre de Genève, avec un nombre important de membres de la fondation, et des demandes de prestations provenant principalement de la part des Etats qui abandonnent un pass é totalitaire en faveur d ’un avenir d émocratique, a prouvé qu’il répondait à un besoin international: International Relations and Security Network (ISN) de l’EPF de Zurich Dans les soci étés modernes, la communication, l ’information et les connaissances sont des facteurs d ’importance strat égique. Cette constatation est à l ’origine de la création, en 1994, de l ’International Relations and Security Network (ISN) qui est développé et exploité par le Centre de recherche dans le domaine de la politique de sécurité de l’EPF de Zurich. L’ISN met à la disposition des milieux int éressés par la politique de s écurité des expertises et des informations, et encourage le dialogue international et la coopération à l’aide de technologies modernes d’information et de communication. A partir de 1996, l ’initiative s’est d éveloppée dans le cadre de la contribution suisse au Partenariat pour la paix (PPP). Elle reflète la conception selon laquelle le libre acc ès à l ’information et les échanges à ce niveau constituent une condition essentielle de la formation de la volont é démocratique. Sur le plan mon- dial, en tant que r éseau leader et int égré des connaissances pour les relations inter- nationales et la politique de s écurité, l’ISN contribue à la stabilité, à la sécurité et à la paix.571 L’ISN s ’adresse à des d écideurs occupant des fonctions officielles, aux organi- sations internationales et priv ées, aux institutions scientifiques et aux m édias, ainsi qu’aux particuliers int éressés par les questions de politique de s écurité. Actuelle- ment, le site Internet de l ’ISN enregistre plus de 720 000 connexions et 100 000 utilisateurs par mois. Ces chiffres montrent un besoin attest é et croissant en infor- mations librement accessibles, ind épendantes et fiables en mati ère de politique de sécurité. Connexions ISN mensuelles 0 100000 200000 300000 400000 500000 600000 700000 800000 900000 1000000 Jul 00 Sep 00 Nov 00 Jan 0 1 Mrz 0 1 Mai 01 Jul 01 Sep 01 Nov 01 Jan 0 2 Mrz 0 2 Mai 02 Jul 02 Sep 02 Nov 02 L’ISN gère une série de services d’information de haute qualité. Dans ce domaine, il a rapidement acquis une position dirigeante sur le plan international: Désignation Description En service depuis Links Library Collection sp écialisée avec plus de 5000 liens mai 1994 Conference Calendar Banque de donn ées de conférences avec plus de 1600 enregistrements juin 1997 ISN LASE Moteur de recherche pour les pages Internet spécialisées nov. 1997 FIRST Reference Database Banque de donn ées statistiques spécifiques concernant les pays déc. 1998 Publishing House Publications en ligne juin 1999 Security Watch Service d ’information comprenant plus de 6000 abonnés janv. 2000 e-Learning Courses Acc ès à des modules d’apprentissage assistés par ordinateur nov. 2000 A partir de ces produits Internet, l ’ISN s’est développé par étapes pour constituer un réseau intégré d’information, de formation et de connaissances, l ’accent étant porté sur les quatre champs d’activité suivants: – Plateforme de publication: publication d ’articles scientifiques, de revues, d’ouvrages et d ’expertises, préparation de documents à partir d ’archives et distribution de rapports de s éances, de conf érences acad émiques et de manifestations PPP. Un service électronique d ’information avec des sujets d’actualité et des articles de fond complètent l’offre.572 – Conférences et séminaires: organisation de 16 séminaires et de 2 conférences ministérielles concernant des th èmes à la jonction de la technologie de l’information et de la politique de s écurité en Europe du Sud-Est, dans le Caucase, dans les pays baltes et en Asie centrale. – Apprentissage électronique: production, catalogage et diffusion d ’unités d’apprentissage assistées par ordinateur. L’ISN participe en tant que respon- sable à un groupe de travail international qui élabore un système standardisé pour l’enregistrement, le catalogage et la diffusion de modules de formation sur base Internet (PfP Learning Management System). – Systèmes TI sur mesure pour le Partenariat pour la paix: d éveloppement d’une solution TED sur base Internet pour la planification et l ’évaluation du programme de travail du Partenariat pour la paix et du programme de parte- nariat individuel (System PRIME). L’ISN coop ère avec plus de 75 organisations internationales, services gouverne- mentaux, instituts acad émiques et organisations non gouvernementales. Il collabore étroitement avec les trois centres de Gen ève, met à leur disposition diff érentes compétences dans le domaine de l ’apprentissage électronique et les soutient dans d’autres secteurs de la technologie d ’information. Les contacts avec les institutions partenaires à l’étranger sont garantis par les attachés TI à Bruxelles et à Washington. Le «Réseau de la politique étrangère suisse et de s écurité» et le «Comprehensive Risk Analysis and Management Network» sont des services étroitement apparentés à l’ISN. Chaque année, le DDPS conclut avec le Centre de recherche dans le domaine de la politique de sécurité de l’EPF de Zurich des contrats-cadres pour les quatre prochai- nes années et un accord de prestations pour l’année qui suit (dans le cadre des cr é- dits approuvés [limites de crédits et de budget]). Les moyens financiers couvrent les prestations convenues pour l ’année à venir. Le DDPS contr ôle l ’exécution de l’accord de prestations. De 1997 à 2002, le DDPS a fourni à l’ISN les contributions suivantes (en millions de francs): Année Contributions du DDPS Autres contributions Total 1997 0,960 0,384 1,344 1998 1,500 0,600 2,100 1999 1,700 0,680 2,380 2000 3,125 1,250 4,375 2001 4,100 1,640 5,740 2002 6,000 2,400 8,400 L’EPF de Zurich assume les charges d ’infrastructure et salariales du projet. Ces montants sont compris dans la colonne «Autres contributions » ci-dessus. Certains services sont assurés en collaboration avec des partenaires. Par l ’intermédiaire de l ’ISN, la Suisse assume un r ôle international dirigeant dans les domaines strat égiques importants des technologies modernes d ’information et des nouveaux moyens de formation. Sur le plan international, l ’ISN est reconnu comme un réseau intégré de connaissances de haute qualit é pour les relations inter- nationales et la politique de s écurité; il b énéficie d ’un large champ de vision et répond à un besoin qui évolue rapidement.573 Programmes de coopération et de soutien Outre ses importants programmes ou projets, le DDPS a soutenu la promotion civile de la paix au moyen de contributions plus modestes sous la rubrique de budget «Participation aux activit és de partenariat » du SG DDPS. Certains de ces projets sont brièvement présentés ci-après: Après le d ébut de la participation de la Suisse au Partenariat pour la paix, quatre «clusters of competence » (r éseaux scientifiques qui se concentrent sur un sujet déterminé) ont été cr éés. Au moyen de sessions, d ’ateliers, de conf érences et de publications, ils traitent de l ’activité et du d éveloppement de l ’OSCE, de la recons- truction des soci étés victimes de la guerre, du d ésarmement et de la ma îtrise des armements, ainsi que de la diffusion et d ’une meilleure application du droit interna- tional humanitaire. Dans un ordre d’idées similaires – l’interconnexion internationale de scientifiques et de praticiens – le DDPS soutient le consortium des acad émies de d éfense et des instituts de recherche et d ’enseignement en mati ère de politique de s écurité. L’objectif consiste à encourager un double échange: d’une part, l ’échange entre les académies de d éfense ax ées sur le domaine militaire et les instituts ax és sur le domaine civil et, d ’autre part, l ’échange transfrontalier. Le minist ère de la d éfense des Etats-Unis accorde une grande importance à cette initiative. En 1999, le chef du DDPS et le secr étaire américain à la d éfense ont sign é un Memorandum of Under- standing (memorandum d’accord) concernant le soutien à ce projet. L’«International Security Forum », qui a lieu tous les deux ans, est également con- sacré à l ’encouragement de la communication et de l ’échange à l ’échelon interna- tional. Plusieurs centaines de repr ésentants de l’enseignement, de la recherche et de l’administration y prennent part pour d ébattre de possibilités pratiques pour am élio- rer la coopération de l’enseignement et de la recherche au-delà des frontières. En juillet 1999 et en avril 2001, à la demande de la Mission de l ’OSCE en Bosnie- Herzégovine, le DDPS a organisé un séminaire de trois jours à l’attention des politi- ciens et des militaires de haut rang des deux entit és de Bosnie-Herz égovine, de la Fédération de Bosnie-Herz égovine, et de la Republica Srpska (ministres de la défense, ministres suppléants de la d éfense, présidents et membres des commissions de défense des trois parlements, chefs des états-majors généraux). Le premier s émi- naire était consacr é à la question de savoir dans quelle mesure une politique de sécurité étendue pour la Bosnie-Herz égovine pouvait être développée sur la base de l’exemple de la Suisse qui, à titre d’Etat fédéraliste et plurilingue, est une r éférence pour la Bosnie-Herz égovine. Le second s éminaire était consacré au contr ôle démo- cratique des forces arm ées et, dans ce cas également, les participants de Bosnie- Herzégovine se sont intéressés à la pratique suisse. Le DDPS a soutenu plusieurs séminaires du comité de direction politico-militaire du Partenariat pour la paix, à Gen ève, et de l ’Assemblée parlementaire de l ’OTAN, auprès de laquelle l’Assemblée fédérale a le statut d’un membre associé. Il s’agissait d’encourager des th èmes représentant un int érêt pour la Suisse, et en m ême temps, de pr ésenter les contributions suisses à la ma îtrise des d éfis communs (p. ex. la Genève internationale et les centres de Genève). La Suisse et d ’autres Etats soutiennent le Baltic Defence College à Tartu (Estonie), une institution de formation pour les officiers et les sous-officiers d ’Estonie, de Lettonie, de Lituanie et de Bosnie-Herz égovine (les trois ethnies r éunies). Sur le574 plan militaire, la Suisse met actuellement à disposition du Baltic Defence College un officier pour le corps enseignant jusqu ’à la fin 2002 dans un premier temps. Une contribution financière est versée chaque année dans le cadre de la promotion civile de la paix. Ce soutien a pour objectif de renforcer la comp étence en mati ère de politique de s écurité dans les pays baltes et d ’encourager la formation de forces armées dans le respect des principes démocratiques. 1.3 Mesures de promotion civile de la paix prévues dans le cadre du DDPS de 2004 à 2007 Avec les trois centres de Gen ève et l ’International Relations and Security Network, la Suisse a, sur le plan international, apport é des contributions estimées et reconnues en faveur d’une politique de s écurité internationale d émocratique, axée sur la stabi- lité et la paix. Il faut s’attendre à ce que la demande concernant les prestations de ces centres et ces programmes se maintienne pour le moins durant les ann ées 2004 à 2007 et que, très probablement, elle augmente encore. Centre de politique de sécurité – Genève (CPS) Le CPS tiendra compte de l ’évolution des besoins dans la formation en mati ère de politique de s écurité et il d éveloppera des unit és de cours dans ce sens. A cet effet, outre la poursuite des cours actuels, trois aspects priment: Premièrement, de brèves unités de cours, les Executive Courses, s ’adresseront à une clientèle et des repr ésentants d’organisations internationales plus ax és sur la politi- que. Les d éveloppements de la politique de s écurité exigent que des modules de formation et de perfectionnement soient établis et offerts aux acteurs civils et aux représentants du secteur méditerranéen sud et du Proche et du Moyen-Orient. Deuxièmement, le CPS entreprend des efforts suppl émentaires dans le domaine du E-learning (apprentissage assist é par ordinateur) pour appuyer une formation et un perfectionnement étendus, garantis «à vie», combinés également avec les Executive Courses. A ce sujet, le CPS profite de l ’International Relations and Security Net- work qui, dans ce domaine, cr ée les conditions techniques et offre ses services en qualité d’expert. Troisièmement, le CPS veut accorder une attention plus soutenue au d éveloppement d’une plateforme pour les échanges au niveau politique. A cet effet, l’échange d’opi- nions entre les d écideurs de la «Genève internationale » sera encourag é et int égré dans les cours à titre de nouvel aspect de formation. Centre international de déminage humanitaire – Genève (GICHD) Compte tenu du nombre consid érable de mines antipersonnel et de munitions non explosées dans de nombreux pays, des activit és concernant le déminage humanitaire et partant de l’engagement du GICHD seront nécessaires à brève échéance. Dans le domaine de l ’appui op érationnel, le centre continuera de mettre à dispo- sition des op érations de d éminage un syst ème de gestion de l ’information (Infor- mations-Managementsystem; IMSMA). Le paquet comprend l ’installation et la formation sur place, l’instruction et l’entretien. Actuellement, l’IMSMA est engagée dans 28 Etats dans lesquels les champs de mines sont particuli èrement nombreux. Il575 est pr évu, pour 2007, d ’engager l’IMSMA dans environ 40 Etats. C ’est pourquoi des projets sont actuellement en cours pour transf érer sur place les ba nques de données existantes sur le standard IMSMA. Sur mandat de l’ONU, le GICHD a élaboré des normes internationales (IMAS) pour faciliter sur place des opérations de déminage rapides, sûres et efficaces. Ces normes sont régulièrement remises à jour et compl étées, p.ex. dans le domaine des chiens détecteurs de mines. Egalement sur mandat de l ’ONU, le centre exploitera un important syst ème d’information qui couvrira les d éveloppements les plus r écents dans le domaine technique (Technical Notes for Mine Action) et qui diffusera aux praticiens sur place (TRITON Reports) des informations au sujet des nouveaux dangers identifi és (nouveaux pièges, nouveaux modes de pose de mines, etc.). Enfin, le centre r éunit également des informations au sujet des technologies et des équipements à disposi- tion, tels que dans le catalogue concernant les appareils de d éminage mécaniques, les détecteurs de métal, etc., régulièrement mis à jour. Sur la base de son statut d ’organe indépendant et sans parti, le GICHD se propose de créer une capacit é destinée à évaluer sur demande les actions et les programmes de d éminage en cours. En outre, il continuera de mettre à disposition des experts pour les engagements de courte dur ée en faveur des Nations Unies, des organisa- tions internationales, des gouvernements et des organisations non gouvernementales. Dans la recherche, le centre poursuivra la mise en œ uvre de projets pratiques pour rendre le déminage humanitaire plus sûr et plus efficace. A cet effet, il s’en tiendra à la pratique qui a, entre-temps, fait ses preuves et consiste à réaliser de tels projets sur mandat des Nations Unies, de gouvernements ou d ’autres institutions et de les financer avec des moyens faisant l ’objet d ’une prospection en fonction du projet spécifique. L’accent de la recherche sera toujours port é sur les domaines ayant pour sujet les chiens d étecteurs de mines, le d éminage m écanique, la pr évention des accidents dus aux mines, la «capacity building », la coop ération entre les organes civils et militaires, la destruction de stocks, etc. Dans le cadre du soutien à la Convention d ’Ottawa, le centre exercera d ’abord des activités sur la base du mandat qui lui a été confi é par les Etats signataires de la convention. Ce sera principalement la conférence de contrôle, qui aura lieu en 2004, qui décidera dans quelle mesure ce domaine de tâches évoluera. Dans tous les cas, le centre continuera de gérer le service de documentation qui est en voie d’organisation et se tiendra pr êt à fournir des prestations de service. Dans le m ême sens, le centre est disposé à effectuer des prestations de service sur demande et conform ément aux besoins à l’occasion des n égociations qui s ’annoncent dans le domaine de certaines armes conventionnelles ( «certain conventional weapons »). La fa çon d ’agir et le contenu devront cependant être examinés de cas en cas. Centre pour le contrôle démocratique des forces armées – Genève (DCAF) Par ses activit és, le DCAF contribue à la stabilisation et à la d émocratisation de l’environnement de la Suisse. Il veille également au retour des r éfugiés et à empê- cher l ’émigration depuis les pays d ’origine en Europe du Sud-Est et en Afrique occidentale. De plus il fournit une contribution internationale appr éciable à la poli- tique extérieure et de s écurité de la Suisse, notamment dans le cadre du Partenariat576 pour la paix, de l’OSCE et du Pacte de stabilit é, ainsi que dans celui de la participa- tion aux Nations Unies. Durant la p ériode de 2004 à 2007, le DCAF poursuivra ses activit és actuelles et établira notamment des relations de travail permanentes avec l ’Union europ éenne, l’OSCE, l’OTAN, le Conseil de Partenariat Euro-Atlantique, le Partenariat pour la paix, le Conseil de l ’Europe, les Nations Unies et tous les parlements europ éens. La position du centre dans les activit és «track two » (diplomatie non étatique) sera renforcée. Par ailleurs, certaines activit és seront également envisagées dans le cadre de la diplomatie d ’Etat ( «track one»). Une collaboration sur la base de mandats à long terme sera d éveloppée avec le DFAE (Direction politique et Direction pour le développement et la coopération). Pour renforcer sa position, le DCAF devra assurer et d évelopper ses avantages qualitatifs, principalement l ’étendue de l ’approche sur les plans technique et g éo- graphique, ainsi que la connexion de la recherche et du travail analytique avec les projets pratiques sur place. Outre l ’activité de conseil et de soutien bilat éral et mul- tilatéral, il devra également fournir une contribution importante au d ébat internatio- nal de «good governance » e t d e sécurité au moyen d ’un programme exigeant de publications et de manifestations. A partir de prestations concr ètes en faveur de la communauté internationale, l ’augmentation de la part au budget du DCAF par des moyens financés par des tiers sera envisag ée. Cette situation ne concerne pas seule- ment les autres Etats, qui sont membres de la fondation, mais principalement l ’UE, l’OSCE, les parlements europ éens, le Programme de d éveloppement de l ’ONU et éventuellement les institutions financières internationales. International Relations and Security Network (ISN) à l’EPF de Zurich Durant la p ériode de 2004 à 2007, l ’ISN sera consolid é et d éveloppé en tant que réseau intégré international de connaissances pour les relations internationales et la politique de s écurité. Les services d ’information seront am éliorés en permanence et développés avec des partenaires nationaux et internationaux en pr évoyant des conte- nus suppl émentaires de haute qualit é. En outre, l ’ISN soutiendra la formation de l’armée et les centres de Gen ève dans le cadre de leurs offres de formation en matière de politique de s écurité, dans la conception et la r éalisation de formes élec- troniques de formation. Un portail int égré de connaissances sera con çu et r éalisé pour la «Maison de la Paix» (voir le sous-chapitre ci-après). Simultanément, l’ISN collaborera au d éveloppement de nouvelles formes de coop é- ration dans la recherche, la discussion et la formation. Il s ’agit d’intégrer, dans des «mémoires de connaissances » à sujet d éfini, la production de connaissances, la formation physique et électronique, ainsi que les services électroniques d ’infor- mation. De nouvelles technologies et m éthodes devront permettre de classifier les contenus de telle mani ère que les groupes-cibles trouvent plus facilement les infor- mations qui les int éressent. A cet effet, des services d ’information de la g énération suivante seront d éveloppés en utilisant les technologies les plus r écentes pour une gestion efficace de grandes «banques de connaissances» et de systèmes de formation prévus selon une répartition plus complexe. Le r éseau de partenaires nationaux et internationaux de l ’ISN sera consolid é et développé. La science et la technologie seront int égrées de mani ère à soutenir la coopération internationale en mati ère de politique de s écurité et d ’encourager simultanément la position concurrentielle de la Suisse dans la technologie de577 l’information. Le r ôle de la Suisse en tant que «lead nation » pour la technologie moderne en mati ère d ’information dans le cadre du Partenariat pour la paix sera notamment consolid é. Pour atteindre cet objectif, les comp étences de l ’EPF de Zurich dans le domaine de la technologie de l ’information seront group ées en fais- ceaux pour réaliser des projets visionnaires dans la promotion civile de la paix. Maison de la Paix Les trois centres de Genève, dont le plus ancien a été fondé en 1995 et le plus r écent en 2000, ont bien établi leurs assises, jouissent du respect et de l ’estime sur le plan international et sont également r éputés pour les contributions substantielles de la Suisse en faveur de la stabilité, de la paix et de la démocratie. Le Centre de politique de sécurité – Genève et le Centre international de d éminage humanitaire – Genève sont actuellement locataires dans le b âtiment de l’Organisation Mondiale de M étéo- rologie. Le Centre pour le contr ôle d émocratique des forces arm ées – Gen ève est installé dans un bâtiment privé, également comme locataire. Compte tenu du succès des centres, il est prévu de construire à Genève une «Maison de la Paix» qui réunirait les trois centres et mettrait des locaux à disposition d’autres institutions exerçant des activités dans des domaines apparent és, sans porter atteinte à leur indépendance. L’intention de ce projet est d’accroître la force de rayonnement de ces institutions, de r éduire les co ûts gr âce à une infrastructure commune, d’intensifier les contacts et la coopération avec d’autres institutions à Genève (p. ex. l’Institut universitaire de hautes études internationales) et de renforcer la Gen ève internationale dans l’un de ses domaines thématiques-clés: la politique de s écurité et la paix. Les moyens n écessaires à la construction de la «Maison de la Paix » ne font pas l’objet du présent message, mais seront proposés dans un futur message sur l ’immo- bilier militaire. En revanche, entrent en consid ération pour le cr édit-cadre propos é par le pr ésent message, les frais de location pour les trois centres de Gen ève, jusqu’à l’emménage- ment prévu dans la «Maison de la Paix » en 2007 (pr ès de 2 millions de francs par année), la r éalisation progressive d ’une cellule administrative destin ée à d écharger les centres pour les questions administratives et l ’équipement de la «Maison de la Paix» avec les moyens les plus modernes de la technologie de l’information. La base légale est la même que celle qui est destinée à soutenir les centres de Gen ève, soit la loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l ’homme et l ’art. 149 a de la loi f édérale sur l ’armée et l ’administration militaire.2 Programmes de coopération et de soutien Le DDPS veut continuer de renforcer la s écurité et la stabilit é de certains Etats et d’assurer la promotion de la paix également par des moyens civils dans le cadre de programmes bilatéraux ou multilat éraux de coop ération et par des programmes de soutien. La rubrique du budget «Participation aux activit és de partenariat » du SG 2 Art. 149a, mesures de promotion de la paix: «le Conseil fédéral peut mettre à disposition des installations et des équipements de l’armée pour des mesures de promotion de la paix internationale. A de telles fins, il peut soutenir ou créer des personnes morales de droit privé, ou encore s’y associer».578 DDPS (2 millions de francs en 2002) prévue à cet effet est remplacée par la rubrique «Programmes de coop ération» de la Direction de la politique de s écurité. Dans ce domaine, les activités peuvent grosso modo être réparties en deux catégories: D’une part, il s ’agit de programmes destinés à des régions dont la stabilit é exige un renforcement régulier et qui jouent un r ôle important pour la Suisse en mati ère de politique de s écurité. Il s ’agit essentiellement de l ’Europe du Sud-Est (les Balkans) et de l ’Europe de l ’Est. En r ègle générale, ces activit és sont r éactionnelles, ce qui signifie que l ’initiative se pr ésente g énéralement sous la forme d ’une demande extérieure exprimée par le pays concern é ou d ’autres Etats qui souhaitent lancer un programme et qui cherchent d ’autres partenaires pour le r éaliser. Il est ainsi garanti que ces programmes r épondent à un besoin du destinataire direct ou de la commu- nauté internationale. Le fait que le DDPS r éagisse dans ce domaine d ’abord à l’égard des demandes ext érieures a pour cons équence que la pr évisibilité est plus faible, mais que le besoin de souplesse est d’autant plus important. D’autre part, il s ’agit de programmes qui se concentrent moins sur une r égion déterminée ou m ême un pays d éfini, mais qui ont une utilit é générale pour la com- munauté des peuples, et dont le soutien par la Suisse met en évidence la valeur de notre pays et de son engagement en faveur de la paix. Ces derni ères ann ées, les programmes qui ont b énéficié de soutien étaient fonctionnels et destin és à être reconduits, tels que les «clusters of competence », le consortium des acad émies de défense et les instituts de recherche et d ’enseignement en mati ère de politique de sécurité, l ’«International Security Forum » qui a lieu en Suisse tous les deux ans, ainsi que les ateliers du comit é de direction politico-militaire du Partenariat pour la paix seront également soutenus à l’avenir. Programmes de recherche Pour soutenir la promotion civile de la paix du DDPS, des mandats de recherche pourront être attribués, en r ègle générale, à des instituts suisses de recherche ou à des scientifiques, mais dans un cadre plus restreint (env. 1 % du cr édit-cadre propo- sé par le pr ésent message au lieu des 2,7 % initialement pr évus par le plan finan- cier). Ces mandats contribuent au soutien scientifique de la promotion civile de la paix du DDPS. 2 Conséquences 2.1 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel 2.1.1 Conséquences pour la Confédération Le Conseil fédéral propose pour la première fois un crédit-cadre pour les mesures de promotion civile de la paix dans le contexte du DDPS. La Direction de la politique de sécurité est comp étente pour l ’utilisation de ce cr édit. En tant qu ’instrument de gestion et de planfication financière, le crédit-cadre doit garantir la continuit é néces- saire à l’exécution des t âches. Cette situation est particuli èrement indiquée lors des engagements dans des institutions et des programmes introduits à l ’initiative de la Suisse, mais pour lesquels d ’autres Etats et organisations sont impliqu és sur les plans politique et du personnel, et avec des ressources, m ême si le soutien le plus579 important est fourni par la Suisse. Le profil politique de ces activit és exige égale- ment de la continuit é et la possibilit é de pr évoir les engagements pour plusieurs années. Pour pouvoir satisfaire de tels engagements, l ’art. 25, al. 1, de la loi f édérale sur les finances de la Conf édération3, requiert un cr édit d ’engagement. Le cr édit-cadre proposé offre la possibilit é d’une planification à moyen terme. A l ’avenir, un mes- sage concernant l ’ouverture d ’un cr édit-cadre sera adress é tous les quatre ans aux Chambres fédérales. Ainsi, le Parlement aura la possibilité d’examiner régulièrement l’importance des moyens à prévoir et la destination strat égique de l ’engagement de ceux-ci. 2.1.1.1 Importance du crédit-cadre Le présent message ne propose pas une augmentation substantielle des moyens pour des mesures relatives à la promotion civile de la paix au DDPS. Son objectif de base est plut ôt de passer de cr édits annuels à un cr édit-cadre de plusieurs ann ées, en raison de l’évolution de la situation juridique – approbation de la loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l ’homme, selon laquelle les moyens destin és à de telles mesures sont approuv és sous la forme d’un crédit-cadre pour plusieurs ann ées. Le budget 2003 pr évoit 43,125 millions de francs pour ces mesures. Les moyens propos és pour la p ériode de 2004 à 2006 correspondent à la planification financi ère actuelle. Le cr édit-cadre global propos é par le présent message qui couvre la p ériode de 2004 à 2007, s’élève à 180 millions de francs, soit 1 % du budget total du DDPS. Pour amortir les engagements contract és durant la validit é du cr édit-cadre, les cr é- dits de paiement suivants sont prévus dans la planification (en millions de francs): 2004: 44,284 2005: 45,116 2006: 45,116 2007: 45,484 2.1.1.2 Durée du crédit-cadre La durée du cr édit-cadre s’étend sur quatre ans (2004 à 2007) et correspond à une période de l égislature. Elle garantit que l ’engagement de la Conf édération sera soumis au moins une fois à un examen parlementaire d étaillé durant la l égislature. Les crédits de paiement nécessaires sont proposés dans le cadre du budget annuel de la Confédération. 3 RS 611.0580 2.1.1.3 Répartition des engagements à la charge du crédit-cadre Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports est chargé de préciser la nature des différents crédits d’engagement. Selon la planification actuelle, la r épartition suivante est pr évue pour les diff érents programmes de la promotion civile de la paix du DDPS (une certaine souplesse est réservée pour tenir compte de l’évolution des besoins): Centre de politique de sécurité – Genève 15,0 % Centre international de déminage humanitaire – Genève 18,3 % Centre pour le contrôle démocratique des forces armées – Genève 23,0 % International Relations and Security Network 18,5 % «Maison de la Paix» 14,4 % Programmes de coopération et de soutien 10,1 % Programmes de recherche 0,7 % Cette répartition repose sur l ’idée d’accorder une priorit é à la consolidation ou à la mise en œ uvre des éléments-clés de la promotion civile de la paix au DDPS, soit les trois centres de Gen ève et l ’ISN, ainsi que leur int égration dans la «Maison de la Paix», et, simultanément, de disposer d’une souplesse suffisante pour les activités de partenariat et les programmes de coopération, dont la planification est plus difficile. 2.1.1.4 Controlling L’engagement de la Direction de la politique de s écurité du DDPS permet de con- trôler régulièrement et de manière systématique que les moyens mis à disposition par le DDPS soient utilis és conform ément aux accords de prestations. Pour les trois centres de Genève et l’ISN, ce contrôle est effectué au moyen de rapports de gestion trimestriels. Au sujet des trois centres de Gen ève, un autre controlling permanent et approfondi est assuré dans la mesure o ù un repr ésentant du DDPS (chef de la Direction de la politique de sécurité pour le CPS et le GICHD, secr étaire général du DDPS pour le DCAF) est membre du Conseil de fondation et du Bureau du Conseil de fondation (Secrétaire du Conseil de fondation). Ainsi, le DDPS dispose d’instruments complets pour contrôler le respect des accords de prestations et pour influencer largement les activit és des centres par l ’intermé- diaire de ces accords. 2.1.1.5 Personnel Sur le plan du personnel, le cr édit-cadre n ’a pas d ’influence sur l ’administration fédérale. La Direction de la politique de s écurité du DDPS a été créée à la mi-mai 2002 et les moyens en personnel dont elle dispose sont suffisants pour la gestion des mesures proposées au moyen du crédit-cadre.581 2.1.2 Frein aux dépenses Conformément à l’art. 159, al. 3, let. b, Cst., l ’arrêté fédéral proposé est soumis au frein aux dépenses et doit, dès lors, être adopté à la majorité des membres de chaque conseil. 2.1.3 Conséquences pour les cantons et les communes L’exécution de l’arrêté fédéral proposé incombe exclusivement à la Confédération et n’engage pas les cantons et les communes. 2.2 Conséquences pour l’informatique L’exécution de l ’arrêté f édéral propos é n ’a pas de cons équences pour l ’infor- matique. 2.3 Conséquences pour l’économie publique L’exécution de l ’arrêté f édéral propos é n ’a pas de cons équences significatives en matière d’économie, au-delà du renforcement de Gen ève dans l’un de ses domaines thématiques clés: la politique de sécurité et la paix. 3 Planification de la législature Le projet n ’est pas annonc é dans la planification de la l égislature 1999 à 2003. Selon des enqu êtes administratives internes approfondies, le Conseil f édéral a d éci- dé, en 2000, d ’élaborer une base l égale pour des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l ’homme. Le projet de loi a été transmis aux Chambres fédérales parall èlement au pr ésent message et à un message concernant l’ouverture d’un crédit-cadre pour des mesures de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l ’homme. Comme le Conseil f édéral peut uniquement proposer des cr édits-cadres au moyen d ’une base l égale, il n ’a pas été en mesure, à l’époque, d’inscrire la proposition concernant l’ouverture d’un crédit-cadre pour des mesures relatives à la promotion civile de la paix au DDPS dans le programme de législature 1999 à 2003. 4 Bases légales L’arrêté fédéral soumis pour approbation se fonde sur l ’art. 4 de la loi f édérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme, selon laquelle les moyens pr évus pour de telles mesures sont accordés à titre de cr édit-cadre pour plusieurs ann ées. Comme il s ’agit d ’une d écision finan- cière, la forme est celle d ’un arrêté fédéral simple, conformément à l’art. 4, al. 2, de582 la loi sur les rapports entre les conseils du 23 mars 1962 4 (état le 23 janvier 2001). La compétence de l ’Assemblée fédérale en mati ère de budget d écoule de l ’art. 167 de la Constitution f édérale et des r ègles de la loi f édérale5 et de l ’ordonnance6 sur les finances de la Confédération. 4 RS 171.11 5 RS 611.0 6 RS 611.01Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant l'ouverture d'un crédit-cadre pour des mesures relatives à la promotion civile de la paix au DDPS In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 05 Cahier Numero Geschäftsnummer 02.091 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.02.2003 Date Data Seite 561-582 Page Pagina Ref. No 10 126 977 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.