<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification du droit pénal afin que, dans des cas mineurs, mais évidents, l'ordre d'expulsion du pays puisse être prononcé par ordonnance pénale et que la liste des infractions soit précisée pour ce qui est des situations dans lesquelles surviennent particulièrement beaucoup de cas de moindre importance.</p><p>1. L'ordre d'expulsion du pays peut être prononcé par le Ministère public dans le cadre d'une procédure d'ordonnance pénale, pour autant que les conditions nécessaires au prononcé d'une ordonnance pénale soient remplies.</p><p>2. Une défense obligatoire ne doit être assurée que si l'une des autres conditions légales applicables est remplie. Le simple fait qu'il y ait un risque d'expulsion du pays ne saurait justifier de défense obligatoire dans ces cas-là.</p><p>3. La liste des infractions énumérées à l'art. 66a, al. 1, let. d, f et h, du code pénal doit être réexaminée et, au besoin, précisée.</p><p>En outre, le Conseil fédéral intensifie ses efforts pour que la Confédération et les cantons harmonisent le plus rapidement possible la collecte des données concernant les expulsions et l'application de la clause relative aux cas de rigueur.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.