<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est-il disposé à attendre les résultats d'un rapport visant à clarifier les objectifs de la protection de l'État, le rôle des mesures préventives et les tâches des services compétents, avant de prendre éventuellement des mesures limitant la protection de l'État ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans sa prise de position du 20 octobre 2010, le Conseil fédéral a aussi analysé le rapport de la DélCdG sur le plan politique. Le Conseil fédéral y commente le rôle actuel de la protection de l'État, la limite séparant la prévention de la répression et la nécessité de disposer de données. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation sur le fait que le rapport de la DélCdG soulève des questions fondamentales quant à savoir comment les moyens et les limites de la protection de l'État, de même que les tâches et les compétences du Service de renseignement de la Confédération (SRC), s'articuleront à l'avenir. À ce sujet, le Conseil fédéral rendra un avis détaillé lors de l'élaboration de la loi sur les services de renseignement.</p>  Réponse du Conseil fédéral.