5. Oktober 1995 N 2133 Vellerat. Übertritt zum Kanton Jura message (95.056) du 16 août 1995. L'élaboration d'un projet d'arrêté conformément à la procédure à suivre en matière d'initiatives parlementaires est donc devenue inutile, bien que la conception de l'auteur de l'initiative diverge de celle du Conseil fédéral quant à l'aménagement d'un point du projet. Les exigences de l'auteur de l'initiative peuvent être expri- mées par une voie plus directe, à savoir sous la forme d'une proposition de modification, dans le cadre du traitement du projet du Conseil fédéral au sein des Conseils. Il y a, par con- séquent, lieu de renoncer à un traitement séparé de l'initia- tive, que son contenu soit approuvé ou rejeté. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt mit 14 zu 0 Stimmen, der Initiative keine Folge zu geben. Proposition de la commission La commission propose, par 14 voix sans opposition, de ne pas donner suite à l'initiative. Angenommen - Adopté #ST# 95.056 Vellerat. Übertritt zum Kanton Jura Vellerat. Transfert au canton du Jura Botschaft und Beschlussentwurf vom 16. August 1995 (BBIIII 1432) Message et projet d'arrêté du 16 août 1995 (FF III 1368) Kategorie IV, Art. 68 GRN - Categorie IV, art. 68 RCN Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Baumann Stephanie (S, BE), Berichterstatterin: Die vorbera- tende Kommission beantragt Ihnen einstimmig, auf die Vor- lage betreffend den Übertritt der Gemeinde Vellerat zum Kanton Jura einzutreten und den Beschlussentwurf anzuneh- men. Seit zwanzig Jahren wird nun über die Kantonszugehörigkeit der Gemeinde Vellerat diskutiert. Diese Gemeinde - sie ge- hört heute noch zum bernischen Amtsbezirk Moutier - hat sich 1970 für die Schaffung des Kantons Jura und gegen den Verbleib beim Kanton Bern ausgesprochen und seither wie- derholt einen Anschluss an den Kanton Jura verlangt. Im Rahmen der Plebiszitrunden zur Schaffung des neuen Kan- tons Jura konnte die Kantonszugehörigkeit der Gemeinde nicht definitiv geregelt werden, weil Vellerat damals nicht zu den Grenzgemeinden gehörte. Die vom Bundesrat eingesetzte Konsultativkommission emp- fahl im März 1993 eine neue Abstimmung für Vellerat und Ederswiler, und bereits im Juni 1993 beschloss die Berner Regierung das entsprechende Verfahren für Vellerat einzu- leiten. In der Zwischenzeit haben alle Betroffenen dem Kan- tonswechsel von Vellerat zugestimmt, sowohl die Stimmbe- rechtigten des Kantons Bern und des Kantons Jura als auch der Gemeinde Vellerat. Nachdem nun all diese Abstimmungen so problemlos und eindeutig ausgegangen sind, ist die Frage aufgeworfen wor- den - auch von der Gemeinde Vellerat selber und in der par- lamentarischen Initiative Zwahlen -, ob für diesen nunmehr unbestrittenen Kantonswechsel tatsächlich eine Volksab- stimmung durchgeführt werden müsse. Es war in diesem Zu- sammenhang auch schon von demokratischem Leerlauf die Rede. Der Bundesrat hat in der Botschaft ausgeführt, dass die Verfassung zwar keine Regeln für Gebietsveränderungen enthält, dass aber nach der herrschenden Lehre und Praxis neben der Zustimmung des betroffenen Gebietes und der be- teiligten Kantone auch die Zustimmung des Bundesverfas- sungsgebers nötig sei. Auch die Kantone Bern und Jura ha- ben sich dieser Auffassung angeschlossen. Die Staatspolitische Kommission hat sich mit dieser Frage auch befasst. Dabei stand nicht so sehr die Grosse der Ge- meinde Vellerat im Vordergrund - sie hat 70 Einwohnerinnen und Einwohner -, sondern die Frage, ob es opportun sei, in diesem konkreten Fall plötzlich von der bisher vertretenen Rechtsauffassung abzuweichen und ein einmal festgelegtes Verfahren in der letzten Runde noch zu ändern. Die Kommission hat entschieden, dass die Spielregeln wäh- rend des Spiels nicht geändert werden sollten. Es ist aber auch darauf hingewiesen worden, dass für einfache Fälle wie den vorliegenden auch einfachere Verfahren möglich sein sollten und die heutige Lösung im Rahmen der Verfassungs- revision überdacht werden müsste. Im Verfassungsentwurf des Bundesrates ist eine entsprechende Bestimmung als Va- riante enthalten. Demnach würden Gebietsveränderungen zwischen den Kantonen nur noch die Genehmigung der Bun- desversammlung in der Form eines allgemeinverbindlichen Bundesbeschlusses erfordern. Da wir aber heute aufgrund der geltenden Verfassung zu ent- scheiden haben und Gebietsveränderungen immer auch mit Emotionen verbunden sind, hat die Kommission einstimmig beschlossen, die Diskussion um Verfahrensabläufe nicht neu aufzurollen, sondern den einmal eingeschlagenen Weg wei- terzugehen, d. h., Ihnen den vom Bundesrat vorgelegten Be- schlussentwurf zur Annahme zu empfehlen. Aubry Geneviève (R, BE), rapporteur: C'est une vieille et lon- gue histoire que celle de ce petit village de Vellerat, une his- toire qui a fait plus de bruit, depuis vingt ans, qu'elle ne le mé- rite en réalité. C'est une petite commune de 70 habitants et d'une superficie de 205 hectares, située aux confins du can- ton du Jura, mais sur territoire bernois. L'additif constitutionnel bernois, mis sur pied lors de la procé- dure pour la création du canton du Jura, a vu la commune de Vellerat voter à deux reprises pour son maintien dans le can- ton du Jura. Dans l'additif constitutionnel bernois, il était sti- pulé que seules les communes limitrophes d'un district s'étant prononcées pour leur appartenance au canton du Jura pouvaient, lors d'un troisième plébiscite, faire encore un choix. Vellerat n'était pas une commune limitrophe, donc elle n'a pas pu se déterminer par votation et elle a dû, bien malgré elle, rester dans le canton de Berne, ceci malgré la détermi- nation de ses habitants de rejoindre le canton du Jura. De- puis lors, les provocations et les appels en faveur de son rat- tachement au canton du Jura n'ont pas cessé d'alimenter les médias. Une autre commune qu'on oublie trop souvent, Ederswiler, avait opté pour son maintien dans le canton de Berne. Mais pour les mêmes raisons que Vellerat, elle fut rattachée au canton du Jura contre son gré. Elle aussi demanda à être rat- tachée au canton de Berne, la dernière pétition datant du 12 juillet 1993. Il faut savoir qu'entre temps, le Laufonnais a passé à Baie-Campagne, le 1er janvier 1994. Dès lors, un transfert de la commune d'Ederswiler au canton de Berne la transformerait en enclave. D'autre part, le gouvernement ju- rassien a considéré la pétition des habitants d'Ederswiler comme sans objet. Au Grand Conseil bernois, une motion demandant le trans- fert de ces deux communes selon leurs désirs respectifs a été classée, suite à la demande précise du Conseil-Exécutif du canton de Berne. Le Conseil fédéral, et je le remercie à titre personnel, s'est entremis à plusieurs reprises entre les deux cantons afin de trouver une solution au changement d'appartenance de ces deux communes au canton de leur choix. C'est une commis- sion consultative, mise sur pied par le Conseil fédéral, qui proposa de nouvelles votations pour les deux communes. Fair-play, le Conseil-Exécutif bernois, sans poser aucune condition d'échange, et ceci est important, engagea la procé-Vellerat. Transfert au canton du Jura 2134 N 5 octobre 1995 dure nécessaire au changement de canton de Vellerat. Le Grand Conseil bernois accepta cette procédure, et le corps électoral en fit de même, le 12 mars 1995, à une très large majorité. Puis, le 18 juin 1995, c'est le corps électoral de Vel- lerat qui, vous le devinez, accepta sans aucune opposition le transfert de la commune. La même année, le 26 avril 1995, ce fut au tour du Parlement jurassien d'accepter la loi concer- nant l'accueil de Vellerat, puis le 25 juin 1995, par 20 020 oui contre 1758 non, les électeurs du canton du Jura acceptèrent cette loi. La procédure est aujourd'hui devant notre Conseil et la Com- mission des institutions politiques vous recommande à l'una- nimité de l'accepter. Je voudrais encore ajouter ceci: sur le plan purement politi- que, tout d'abord, constatons qu'il y a eu deux poids, deux mesures. La «Grosszügigkeit» du canton de Berne tout en- tier permet à Vellerat d'être transférée dans le canton du Jura pendant qu'Ederswiler n'est même pas prise en considéra- tion par le gouvernement jurassien qui se l'est appropriée sans procédure aucune. Ensuite, une partie de la population de Moutier revendique le même droit que Vellerat, c'est-à-dire de rejoindre le canton du Jura, alors que les plébiscites ont été déterminants pour cette ville, chef-lieu du district de Moutier. Son appartenance au canton de Berne ne peut et ne doit pas être remise en question, Monsieur le Conseiller fédéral, parce que nous ac- ceptons le transfert de Vellerat. La tactique du salami, jusqu'à présent, a marché. C'est à souhaiter qu'elle s'arrête. La question juridique est déterminée par l'article 1er de la constitution, qui précise quels sont les Etats membres de la Confédération suisse. Par la même occasion, il garantit l'étendue des territoires cantonaux. Une modification territo- riale d'un canton entraîne automatiquement la modification de la souveraineté de celui-ci. Nous sommes donc sur un terrain glissant. Aux articles 1er et 5 de la constitution, le territoire et le nom- bre des cantons sont garantis. C'est donc un verrou qu'a mis le constitutionnaliste: l'amélioration du tracé d'une frontière entre deux cantons, pour autant que l'accord soit bilatéral et ne tombe pas sous le coup de ces articles. Par contre, lors de modifications territoriales, il faut non seulement l'accord du territoire concerné, mais également des deux cantons, comme ce fut d'ailleurs le cas pour le Laufonnais. Le peuple et les cantons, après l'Assemblée fédérale, ont dû se pronon- cer, comme ils se prononceront sur le transfert de la com- mune de Vellerat. Cela peut sembler une interminable procé- dure, mais elle évitera à l'avenir de créer un précédent et sur- tout d'autres modifications territoriales qui bouleverseraient l'ordre constitutionnel et créeraient le désarroi et une instabi- lité chez les citoyens. La théorie selon laquelle un transfert de communes dans un autre canton ne peut modifier l'équilibre fédéral est dangereuse après ce que nous avons vécu entre le canton de Berne et celui du Jura. Cela pourrait tenter d'autres régions ou communes. Le message dit entre autres: «II devrait en outre être exclu que la modification territoriale puisse créer un précédent.» Les garanties sont celles d'un passage obligé devant le sou- verain communal, cantonal, fédéral, avec l'approbation de la majorité des cantons. Une procédure simplifiée deviendrait pour certains un instrument entre les mains d'un apprenti sor- cier. L'arrêté fédéral permettra, lorsqu'il sera adopté par le peuple et les cantons, le transfert de la commune de Vellerat au canton du Jura le 1 er juillet 1996. C'est une épine qui sera enlevée dans le canton de Berne et cela permettra la conti- nuation de bonnes relations entre le canton du Jura et le can- ton de Berne. Après vingt années, il est temps de normaliser une situation qui doit permettre à l'Assemblée interjuras- sienne de faire enfin un travail constructif. Nous tous, nous y avons mis de grands espoirs. Notre commission vous demande d'accepter l'arrêté fédéral sur le transfert de la commune bernoise de Vellerat au canton du Jura. Pour ne pas revenir à la tribune une deuxième fois, au nom de la commission, à l'unanimité, je vous demande de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Zwahlen du 24 mars 1995, qui demandait qu'aucun référendum obligatoire du peuple et des cantons ne soit prévu. J'en ai fait le développe- ment tout à l'heure. Koller Arnold, Bundesrat: Unsere Bundesverfassung kennt bekanntlich keine Vorschrift, welche das Verfahren für Ge- bietsänderungen ausdrücklich regeln würde. Die eidgenössi- schen Räte hatten sich indes wiederholt mit Gebietsände- rungsfragen zu befassen - so im Rahmen der Bestrebungen für eine Wiedervereinigung der beiden Basel, anlässlich der Gründung des neuen Kantons Jura und, das jüngste Bei- spiel, im Vorfeld des Kantonswechsels des Laufentals. Dabei wurde stets als selbstverständlich vorausgesetzt, dass die betroffenen Kantone und das betroffene Gebiet mit der Ge- bietsänderung einverstanden sein müssen. Umgekehrt stand aber immer auch fest, dass die Betroffenen nicht etwa allein, autonom, über eine Verschiebung kantona- ler Grenzen entscheiden können, sondern dass es für Verän- derungen sowohl im Bestand der Kantone als auch für Ge- bietsveränderungen zwischen den Kantonen das Einver- ständnis seitens des Bundes braucht. Denn die Bundesver- fassung garantiert mit dem Bestand der Kantone auch den Umfang der Kantonsgebiete. Eine Änderung der Kantons- grenzen bedarf deshalb der Zustimmung des Bundesverfas- sungsgebers, d. h. der Zustimmung von Volk und Ständen. Anders verhält es sich nach bewährter Lehre und Praxis nur bei einer blossen Grenzbereinigung, die lediglich eine Ver- besserung des Grenzverlaufs bezweckt. Bei der damit ver- bundenen Gebietsübertragung handelt es sich dann nämlich lediglich um eine Nebenwirkung ohne politische Bedeutung. Diese Rechtsauffassung entspricht der herrschenden Lehre und ist wiederholt sowohl vom Bundesrat als auch von der Bundesversammlung vertreten worden. Entsprechend hat sie auch in den Entwurf einer nachgeführten Bundesverfas- sung, den wir am vergangenen 26. Juni veröffentlicht haben, Eingang gefunden. In Artikel 39 dieses Entwurfes wird dieses bisher teilweise ungeschriebene Verfassungsrecht aus- drücklich wie folgt wiedergegeben: «Änderungen im Bestand und im Gebiet der Kantone bedürfen der Zustimmung der be- troffenen Bevölkerung und der betroffenen Kantone sowie der Zustimmung des Volkes und der Stände.» Heute geht es nun um Vellerat, eine anerkanntermassen sehr kleine Gemeinde mit nur 70 Einwohnern und einer Flä- che von 205 Hektaren. Sie gehört zum bernischen Bezirk Moutier, liegt an der Grenze zum Kanton Jura und ist be- kanntlich auf der Strasse nur über jurassisches Kantonsge- biet erreichbar. Vellerat ist die einzige Gemeinde, die bei der Gründung des Kantons Jura gegen den Willen einer klaren Mehrheit beim Kanton Bern bleiben musste. Seither kämpft Vellerat vehe- ment und unermüdlich für einen Anschluss an den Kanton Jura. Der Kantonswechsel von Vellerat scheint heute völlig unumstritten zu sein. Die Stimmberechtigten Vellerats haben dem Kantonswechsel fast ohne Gegenstimmen zugestimmt. Auch die Stimmberechtigten der Kantone Bern und Jura ha- ben der Gebietsänderung je mit einer ganz grossen Mehrheit zugestimmt. Dennoch wäre es sicher nicht zutreffend, den Anschluss der Gemeinde Vellerat an den Kanton Jura als eine rein technische Frage der Grenzbereinigung ohne politi- sche Bedeutung zu qualifizieren. Die Abtretung einer ganzen Gemeinde an einen Nachbar- kanton kann wohl in keinem Fall als unpolitischer Vorgang ei- ner reinen Grenzbereinigung angesehen werden, sondern bleibt in unserem auf Stabilität angelegten Bundesstaat im- mer ein politisches Ereignis. Wir wissen es: Gebietsverände- rungen lösen in unserem Bundesstaat regelmässig auch starke Emotionen aus. Das war auch bei Vellerat der Fall. Die Frage der Kantonszugehörigkeit von Vellerat hat in den ver- gangenen Jahren denn auch die Beziehungen zwischen den Kantonen Bern und Jura erheblich mitbelastet. Wiederholt hatten sich auch der Bundesrat und die Bundesversammlung mit dem Vellerat-Problem zu befassen. Das langjährige harte Ringen um eine Lösung für die Anliegen von Vellerat wider- spiegelt ganz klar diesen politischen Charakter, auch wenn die Frage heute nicht mehr umstritten ist.5. Oktober 1995 N 2135 Vellerat. Übertritt zum Kanton Jura Der Bundesrat begrüsst es daher, dass für die Anliegen von Vellerat nun eine befriedigende, einverständliche Lösung ge- funden werden konnte. Er begrüsst insbesondere den Ent- scheid der Regierung des Kantons Bern vom Juni 1993, un- verzüglich und ohne jede Vorbedingung das Verfahren ein- zuleiten, um Vellerat den Kantonswechsel zu ermöglichen. Damit konnte das Vellerat-Problem endlich schrittweise einer Lösung zugeführt werden. Als letzter Schritt steht nun noch das eidgenössische Zustim- mungsverfahren bevor. Der Kantonswechsel von Vellerat muss von der Bundesversammlung und von Volk und Stän- den genehmigt werden. Ich habe an sich Verständnis dafür, dass dieses Prozedere beim jetzigen Stand der Dinge, wo die Frage nicht mehr kon- trovers beurteilt wird, als schwerfällig und aufwendig empfun- den wird. Auch der Bundesrat strebt daher gerade aufgrund dieser Erfahrung eine gewisse Vereinfachung des eidgenös- sischen Zustimmungsverfahrens bei Gebietsveränderungen an. Deshalb haben wir mit der Verfassungsreform eine Variante zur heutigen, ungeschriebenen Verfassungspraxis zur Dis- kussion gestellt. Danach soll künftig zwischen Änderungen im Bestand der Kantone einerseits und Gebietsveränderun- gen zwischen den Kantonen andererseits unterschieden werden, wobei dann Gebietsveränderungen zwischen den Kantonen im Unterschied zu Änderungen im Bestand der Kantone künftig nur mehr dem fakultativen Referendum un- terstehen sollen. Eine solche Änderung der Verfassungspra- xis kann aus Gründen der Rechtssicherheit jedoch nicht ad hoc beschlossen werden, sondern sie ist eine Aufgabe, die der Verfassungsgeber im Rahmen einer Verfassungsrevision zu lösen hat. Im Gesamtkontext des Jurakonflikts ist heute glücklicher- weise nicht nur für das Vellerat-Problem eine befriedigende Lösung in Sicht, vielmehr hat - die Berichterstatterinnen ha- ben darauf hingewiesen - auch die Vereinbarung vom März 1994 zwischen dem Bundesrat und den Regierungen der Kantone Bern und Jura über die Institutionalisierung des in- terjurassischen Dialogs und die Schaffung der Assemblée in- terjurassienne erheblich zu einer Entspannung des Jurakon- flikts beigetragen. Namentlich hat sich erfreulicherweise auch die Gemeinde Moutier in diesen interjurassischen Dialog einbinden lassen und hat sich als Sitz der Assemblée interjurassienne zur Ver- fügung gestellt. Mittlerweile macht sich allerdings in Moutier bereits wieder eine gewisse Ungeduld bemerkbar. Man möchte, dass sich die Assemblée interjurassienne nun mög- lichst rasch auch mit den politischen und institutionellen Fra- gen befasst. Selbst wenn sich also die Beziehungen zwischen den beiden Kantonen in eine sehr erfreuliche Richtung entwickelt haben, sind damit sicher nicht alle Probleme des Juras gelöst. Auch vor diesem Hintergrund wäre es mehr als problema- tisch, wenn man nun heute - in Abweichung einer jahrzehn- telangen Verfassungspraxis - für Vellerat eine Ad-hoc-Lö- sung vorsehen würde. Ein solcher Entscheid könnte nämlich sehr leicht als falsches Signal verstanden werden. Und wie uns die Erfahrung zeigt, sind eben Gebietsfragen eminent staatspolitische Fragen. Es ist deshalb wichtig, dass klare Spielregeln bestehen und diese nicht mitten in einem Verfah- ren geändert werden. Wir müssen hierfür, unabhängig von einem konkreten Fall einer Gebietsveränderung, künftig eine allgemeingültige neue Regel schaffen. Der geeignete Rah- men wird die Revision der Bundesverfassung sein. Was nun die Kosten anbelangt, ein Problem, das, ebenfalls verständlich, einige Bürgerinnen und Bürger beschäftigt: Es ist selbstverständlich, dass wir diese notwendige Verfas- sungsbestimmung betreffend den Kantonswechsel von Vel- lerat nicht allein an einem Sonntag zur Abstimmung bringen werden, sondern wir werden diese Vorlage mit anderen Vor- lagen kombinieren. Voraussichtlich wird das im März des nächsten Jahres der Fall sein, allerspätestens im Juni, so dass diese heute unbestrittene Gebietsveränderung dann auf jeden Fall auf den 1. Juli 1996 in Kraft treten kann, so, wie das die beteiligten Kantone Bern und Jura ebenfalls wünschen. Ich möchte Sie daher bitten, auf die unterbreitete Verfas- sungsvorlage einzutreten und ihr zuzustimmen. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Bundesbeschluss über den Übertritt der bernischen Gemeinde Vellerat zum Kanton Jura Arrêté fédéral sur le transfert de la commune bernoise de Vellerat au canton du Jura Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1-3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1-3 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Namentliche Gesamtabstimmung Vote sur l'ensemble, par appel nominal (Réf.: 1843) Für Annahme des Entwurfes stimmen - Acceptent le projet: Allenspach, Aubry, Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stepha- nie, Baumberger, Berger, Bignasca, Binder, Blocher, Bonny, Borei François, Borer Roland, Brügger Cyrill, Bugnon, Bühl- mann, Bundi, Bürgi, Cornaz, Deiss, Dettling, Diener, Dreher, Dünki, Eberhard, Eggenberger, Epiney, Fankhauser, Fasel Hugo, Fehr, von Feiten, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Frey Walter, Gadient, Giezendanner, Giger, Goll, Gonseth, Graber, Grendelmeier, Gross Andreas, Grossenbacher, Haf- ner Ursula, Hämmerle, Hari, Heberlein, Hegetschweiler, Herczog, Hollenstein, Hubacher, Iten Joseph, Jenni Peter, Jöri, Keller Anton, Kern, Kühne, Langenberger, Ledergerber, Leemann, Lepori Bonetti, Leu Josef, Leuba, Leuenberger Ernst, Loeb François, Maeder, Maitre, Maspoli, Matthey, Maurer, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Miesch, Mi- steli, Moser, Mühlemann, Nabholz, Neuenschwander, Oster- mann, Perey, Pidoux, Poncet, Rechsteiner, Reimann Maximilian, Rohr, Ruckstuhl, Ruffy, Sandoz, Savary, Scher- rer Jürg, Scherrer Werner, Scheurer Rémy, Schmid Peter, Schmidhalter, Schnider, Schweingruber, Seiler Rolf, Singei- sen, Spielmann, Steiger Hans, Steinemann, Steiner Rudolf, Strahm Rudolf, Stucky, Suter, Theubet, Vetterli, Weder Hansjürg, Weyeneth, Wittenwiler, Wyss William, Zbinden, Ziegler Jean, Zisyadis, Zwygart (116) Dagegen stimmen - Rejettent le projet: Keller Rudolf, Stalder, Steffen (3) Der Stimme enthalten sich - S'abstiennent: Ruf (1) Stimmen nicht - Ne votent pas: Aguet, Aregger, Bäumlin, Béguelin, Bezzola, Bircher Peter, Bischof, Bodenmann, Bortoluzzi, Brunner Christiane, Bührer Gerold, Caccia, Camponovo, Carobbio, Caspar-Hutter, Cavadini Adriano, Cincera, Columberg, Comby, Couchepin, Danuser, Darbellay, de Dardel, David, Dormann, Ducret, Duvoisin, Eggly, Engler, Eymann Christoph, Fischer-Hägglin- gen, Frainier, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Gobet, Gros Jean-Michel, Gysin, Haering Binder, Hess Otto, Hess Peter, Hildbrand, Jäggi Paul, Jeanprêtre, Leuenberger Moritz, Mamie, Marti Werner, Mauch Ursula, Müller, Narbel, Nebiker, Oehler, Philipona, Pini, Raggenbass, Robert, Rohrbasser, Rutishauser, Rychen, Schenk, Schmid Samuel, Schmied Walter, Segmüller, Seiler Hanspeter, Sieber, Spoerry, Stamm Judith, Stamm Luzi, Steinegger, Thür, Tschäppät Alexander,Motion du Conseil des Etats (Ceate-CE 94.054) 2136 N 5 octobre 1995 Tschopp, Tschuppert Karl, vakant l, Vollmer, Wanner, Wick, Wiederkehr, Züger (79) Präsident, stimmt nicht - Président, ne vote pas: Frey Claude (1) Abschreibung - Classement Antrag des Bundesrates Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse gemäss Brief an die eidgenössischen Räte Proposition du Conseil fédéral Classer les interventions parlementaires selon lettre aux Chambres fédérales Angenommen - Adopté An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 95.3352 Motion des Ständerates (Urek-SR 94.054) Bewilligungsverfahren für bodenbezogene Projekte. Koordination Motion du Conseil des Etats (Ceate-CE 94.054) Procédures d'autorisation de construire. Coordination Wortlaut der Motion vom 18. September 1995 Der Bundesrat wird beauftragt, den eidgenössischen Räten bis spätestens 1996 eine Vorlage über die Koordination jener Bewilligungsverfahren für bodenbezogene Projekte vorzule- gen, die in die Zuständigkeit der Behörden des Bundes fallen sollen (Koordinationsgesetz). Texte de la motion du 18 septembre 1995 Le Conseil fédéral a pour mandat de soumettre aux Cham- bres fédérales jusqu'en 1996 au plus tard un projet relatif à la coordination des procédures d'autorisation de construire qui doivent relever de la compétence des autorités de la Confé- dération (loi sur la coordination). Baumberger Peter (C, ZH) unterbreitet im Namen der Kom- mission für Umwelt, Raumplanung und Energie (Urek) den folgenden schriftlichen Bericht: Der Ständerat hat am 18. September 1995 im Zusammen- hang mit der Revision des Bundesgesetzes über die Raum- planung (94.054) eine Motion überwiesen. Am 24. Januar 1995 hatte der Ständerat als Erstrat im Rah- men der Revision des Bundesgesetzes über die Raumpla- nung die Anträge des Bundesrates auf Vereinfachung, Be- schleunigung und bessere Koordination der Bewilligungsver- fahren für Bauten und Anlagen gestrichen und den Bundes- rat mit einer Motion (94.3481) beauftragt, zuerst die Koordination auf Bundesebene zu regeln (Koordinationsge- setz) und dann, falls noch nötig, den eidgenössischen Räten eine Teilrevision des Bundesgesetzes über die Raumpla- nung, in Übereinstimmung mit dem Koordinationsgesetz, zu unterbreiten. Bei der Differenzbereinigung hat der Ständerat dem Natio- nalrat (= Bundesrat) zugestimmt, aber den ersten Teil der «alten» Motion erneut überwiesen, nachdem sich auch der Bundesrat bereit erklärt hatte, die neue Motion entgegenzu- nehmen. Für den Ständerat bleiben die Vereinfachung, Be- schleunigung und bessere Koordination der Bewilligungsver- fahren für bodenbezogene Projekte auf Bundesebene eine Priorität. Erwägungen der Kommission Nachdem der Ständerat dem Nationalrat bei der Revision des Bundesgesetzes über die Raumplanung zugestimmt und damit alle Differenzen ausgeräumt hat, kann die Revision noch in dieser Legislatur von den eidgenössischen Räten verabschiedet werden. Obwohl die Motion formell nicht zu den Beschlüssen des Differenzverfahrens gehört, sollte sie noch in dieser Session durch den Nationalrat überwiesen werden, und zwar aus folgenden Gründen: 1. Der Bundesrat hat inzwischen aufgrund des VKB-Berich- tes das weitere Vorgehen beschlossen und das Eidgenössi- sche Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement beauf- tragt, bis Mitte 1996 ein entsprechendes Revisionspaket be- treffend Vereinfachung, Beschleunigung und bessere Koor- dination der Bewilligungsverfahren in die Vernehmlassung zu geben. 2. Der Bundesrat hat sich deshalb bereit erklärt, die befristete Motion des Ständerates entgegenzunehmen, obwohl er sie in der vorgegebenen Zeit nicht realisieren kann. 3. Das Anliegen der Motion (Verfahren auf Bundesebene) ist auch für die Urek-NR von grosser Bedeutung. Der Bundesrat steht vor einer schwierigen Aufgabe. Es ist deshalb wichtig, dass auch der Nationalrat diese Motion noch vor der Schluss- abstimmung über die Revision des Bundesgesetzes über die Raumplanung dem Bundesrat überweist. Baumberger Peler (C, ZH) présente au nom de la Commis- sion de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (Ceate) le rapport écrit suivant: En date du 18 septembre 1995, le Conseil des Etats a, dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (94.054), transmis une motion au Conseil fédé- ral. Le 24 janvier 1995, le Conseil des Etats, conseil prioritaire pour la révision de la loi fédérale sur l'aménagement du terri- toire, avait biffé les propositions du Conseil fédéral concer- nant la simplification, l'accélération et la meilleure coordina- tion des procédures d'autorisation pour les bâtiments et les installations. En lieu et place, il avait chargé le Conseil fédéral par voie de motion (94.3481) de régler d'abord la coordina- tion des procédures d'autorisation à l'échelon fédéral (au moyen d'une loi sur la coordination), et de soumettre ensuite aux Chambres, le cas échéant, un projet de révision partielle de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire tenant compte de ladite loi sur la coordination. Dans le cadre de l'élimination des divergences, le Conseil des Etats s'est certes rallié au Conseil national (qui avait lui- même approuvé le texte du Conseil fédéral), mais il n'en a pas moins transmis à nouveau au Conseil fédéral la première partie de la motion du 24 janvier 1995 après que celui-ci s'est déclaré prêt à accepter la nouvelle motion. Pour le Conseil des Etats, la simplification, l'accélération et la coordination des procédures d'autorisation de construire au niveau fédéral continuent donc de constituer un objectif prioritaire. Considérations de la commission Le Conseil des Etats s'étant finalement rallié au Conseil na- tional en ce qui concerne la révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, mettant ainsi un terme aux di- vergences qui subsistaient, ladite révision pourra encore être votée par les Chambres avant la fin de la présente législa- ture. Même si la motion ne figure pas formellement parmi les décisions prises par les Conseils dans le cadre de la procé- dure d'élimination des divergences, le Conseil national n'en devrait pas moins la transmettre au Conseil fédéral encore au cours de la présente session, pour les raisons suivantes: 1. le Conseil fédéral a, sur la base du rapport du Service de contrôle administratif (CCF), décidé de charger le Départe-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Vellerat. Übertritt zum Kanton Jura Vellerat. Transfert au canton du Jura In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 12 Séance Seduta Geschäftsnummer 95.056 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 05.10.1995 - 08:00 Date Data Seite 2133-2136 Page Pagina Ref. No 20 026 154 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.