#ST# 89.016 Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1988 du 13 février 1989 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1988 en vous proposant d'en prendre acte. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération. 13 février 1989 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Buser 1989 - 152 85 Feuille fédérale. 141e année. Vol. I 1249Condensé Le rapport décrit, par domaine spécifique, les points marquants de l'activité inter- gouvernementale du Conseil de l'Europe en 1988, du point de vue suisse. Il donne une vue d'ensemble des développements généraux du Conseil de l'Europe et des activités des Conférences de ministres spécialisés, du Comité des ministres ainsi que des Comités directeurs et d'experts qui lui sont subordonnés. 1250Rapport l Introduction Le rapport donne suite à une motion du 30 avril 1984 de la délégation parle- mentaire suisse auprès du Conseil de l'Europe. Celle-ci invitait le Conseil fédéral à présenter chaque année un rapport aux Chambres fédérales sur l'ensemble des activités de la Suisse au Conseil de l'Europe. Comme pour les années précédentes, le rapport décrit, par domaine spécifique, les points marquants de l'activité intergouvernementale du Conseil de l'Europe en 1988, du point de vue suisse. Il donne une vue d'ensemble des développements généraux du Conseil de l'Europe et des activités des Conférences de ministres spécialisés, du Comité des ministres ainsi que des Comités directeurs et d'experts qui lui sont subordonnés. 2 Développements généraux et activités du Comité des ministres Bien que n'ayant pas encore déployé de résultats concrets notables, les réflexions relatives aux nécessaires adaptations structurelles et à la concentration des activités du Conseil de l'Europe se sont poursuivies et même intensifiées au cours de l'année 1988. A l'initiative du Secrétaire général, les Ministres ont procédé, lors de leur 83e session (16 nov. 1988) à un échange de vues sur le rôle et la mission spécifique du Conseil de l'Europe dans la construction européenne. Ils ont décidé de se réunir spécialement au cours du premier trimestre de 1989, pour une session exclusivement consacrée à ce thème. C'est à cette occasion également que M. Marceline Oreja, dont le premier mandat prendra fin le 30 septembre 1989, a annoncé qu'il renonçait à solliciter un second mandat de Secrétaire général. Les discussions politiques du Comité des ministres, prévues par la Résolution (84) 21, ont notamment porté sur les questions d'actualité politique suivantes: les relations Est-Ouest, le processus de la CSCE; les contacts et possibilités de coopération entre le Conseil de l'Europe et des pays de l'Europe de l'Est, la situation au Moyen-Orient. Dans le cadre de la Campagne publique européenne sur l'interdépendance et la solidarité Nord/Sud, les problèmes du développement ont été abordés lors d'une rencontre avec des personnalités du Sud (notamment les ministres des affaires étrangères des Philippines et du Sénégal). Enfin, les ministres ont accueilli la République de Saint-Marin en tant que vingt-deuxième Etat membre. Sur le plan de la coopération intergouvernementale, le présent rapport témoigne de la grande variété des activités. Si la continuité semble parfois l'emporter sur l'innovation et la mise en chantier de projets nouveaux et ambitieux, il convient toutefois de ne pas sous-estimer l'importance des travaux en cours. C'est ainsi que le projet de Convention européenne sur la télévision transfrontière, bien que non encore adopté, et après avoir été confronté à de nombreuses difficultés liées notamment au projet de Directive communautaire dans ce domaine, a pu être 1251mené à bonne fin. La création, sous forme d'accord partiel du Conseil de l'Europe, du Fonds «Eurimages» de soutien à la coproduction et à la diffusion des œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles, est aussi un succès important de l'Organisation de Strasbourg. Au niveau des experts, des projets de conventions sont en cours d'élaboration dans des domaines aussi variés que les opérations d'initiés; la faillite; le dépistage, la saisie et la confiscation des produits du crime, y compris le blanchissage d'argent sale; le droit de vote des étrangers dans les communes; la protection des langues minoritaires ou le traitement des demandes d'asile. La protection des sols pourrait également faire l'objet d'un projet de convention. La Suisse a participé à la plupart des Comités directeurs et d'experts. Elle a même présidé nombre d'entre eux et contribué ainsi, d'une manière appréciable, à l'orientation et à la réalisation des travaux. Elle a en outre ratifié trois importants instruments du Conseil de l'Europe: la Convention (STE 112) sur le trans- fèrement des personnes condamnées (15 janv. 1988); le Protocole n° 7 (STE 117) à la Convention européenne sur les droits de l'homme (24 janv. 1988) et la Convention (STE 126) européenne pour la prévention de la torture (7 oct. 1988). Bien que le poids prépondérant des pays communautaires à Strasbourg et la tendance de la CE à développer le caractère intégrateur de ses mesures et à élargir la sphère de ses activités constituent un risque pour le Conseil de l'Europe, on a pu constater un certain effet de stimulation de cette situation. Nous avons déjà mentionné l'action parallèle de Strasbourg et Bruxelles dans le domaine de la télévision transfrontière, mais les droits sociaux, les réfugiés, la lutte contre le terrorisme ou la drogue pourraient également être cités. La création par la CE, le 27 mai 1988, d'un comité des affaires culturelles, a toutefois constitué un pas de plus dans l'accroissement des compétences communautaires. A l'initiative de la Suisse, une discussion a eu lieu au sein du Comité des ministres visant à clarifier l'étendue des ambitions de la CE en matière culturelle et à préciser l'attitude des pays communautaires à l'égard des activités du Conseil de l'Europe dans ce domaine. Il est apparu qu'aucun pays ne dénie au Conseil de l'Europe son rôle traditionnel dans la coopération culturelle européenne. Là encore, des actions tantôt communes, tantôt parallèles, peuvent être déployées, mais il est évident que le Conseil de l'Europe ne pourra préserver sa position privilégiée que s'il sait éviter la dispersion de ses efforts et accroître son efficacité. Les accords partiels du Conseil de l'Europe, établis entre les seuls pays désireux de réaliser un projet déterminé, se sont révélés utiles pour la création du Fonds «Eurimages» auquel ont adhéré la plupart des pays communautaires. Aussi peut-on espérer que l'idée de création d'un EUREKA de l'audiovisuel puisse trouver sa concrétisation dans le cadre souple de ces accords partiels. Il convient de mentionner, également comme évolution positive pour le Conseil de l'Europe, l'intérêt manifesté par la Communauté en tant que telle à adhérer à certaines conventions du Conseil de l'Europe. Mentionnons les négociations en cours dans ce sens pour la Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne, de même que pour la Convention européenne sur la télévision transfrontière. Cette évolution en soi positive, qui verrait la CE se substituer aux Etats membres pour la prise de certaines décisions, pourrait néanmoins boulever- 1252ser l'équilibre institutionnel de ces conventions tel qu'il avait été négocié initiale- ment. Elle nécessitera en conséquence des analyses approfondies et des négocia- tions difficiles, notamment sur les modalités de vote. Les contacts du Conseil de l'Europe avec les pays de l'Est se sont poursuivis, voire intensifiés. La question de l'adhésion de certains pays à des conventions du Conseil de l'Europe s'est posée concrètement et la Hongrie a même été invitée officiellement à adhérer à deux d'entre elles: la Convention relative à la conserva- tion de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (STE104) et la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger (STE 62). En 1988, le budget ordinaire du Conseil de l'Europe s'est élevé à 466 542 500 francs français et la contribution de la Suisse à 12 896 055 francs français ( = 3 185 726 fr. s). 3 Questions juridiques La coopération dans le domaine juridique reçoit, au sein du Conseil de l'Europe, des impulsions des Ministres européens de la justice, qui se réunissent chaque année, alternativement, en Conférence (deux à trois jours) et en Réunion informelle (un jour). Secteur clé de la coopération intergouvernementale, l'har- monisation des droits nationaux est la préoccupation commune des trois Comités directeurs intéressés: le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH), le Comité européen sur la coopération juridique (CDCJ) et le Comité directeur pour les problèmes criminels (CDPC). 3.1 Conférence des Ministres européens de la justice La XVIe Conférence des Ministres européens de la justice s'est tenue à Lisbonne, les 21 et 22 juin 1988, à l'invitation du Ministre de la justice du Portugal. Mme E. Kopp, conseillère fédérale, a dirigé la délégation suisse, qui comprenait notam- ment Mme Lang, conseillère d'Etat, présidente de la Conférence des chefs des Départements cantonaux de justice et police. Dans son allocution, le Secrétaire général adjoint du Conseil de l'Europe a rappelé qu'à la veille de son 40e anniver- saire, le Conseil de l'Europe est tourné vers l'avenir et vers les défis que notre société devra affronter dans les prochaines années. Il a notamment souligné le souci des Ministres de la justice d'avoir à leur disposition les moyens juridiques nécessaires pour préserver en tout temps la primauté du droit et des droits de l'homme. L'ordre du jour de la Conférence comprenait les principaux points suivants: les questions pénales et criminologiques soulevées par la propagation des maladies contagieuses, y compris le phénomène du SIDA, la primauté de l'intérêt de l'enfant dans le domaine du droit privé, l'exploitation sexuelle, la pornographie et la prostitution, ainsi que le trafic d'enfants et de jeunes adultes et enfin l'élaboration d'une convention générale sur la coopération interétatique dans le domaine pénal. Dans une première Résolution, les Ministres de la justice ont mis l'accent, face aux problèmes soulevés par la propagation des maladies contagieuses, sur la 1253nécessité de prendre en premier lieu des mesures de prévention, l'intervention du droit pénal dans ce domaine devant être le dernier recours. En outre, ils ont insisté sur le fait que la recherche en matière de santé publique doit être développée, ainsi que l'étude des aspects sociologiques et criminologiques des maladies contagieuses. Dans une deuxième Résolution, les Ministres ont réaffirmé leur attachement au respect de l'intérêt de l'enfant, surtout en matière d'adoption, notamment internationale. A cet égard, ils ont invité les Etats membres qui ne l'auraient pas encore fait à signer, ratifier et mettre en œuvre la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants. L'exploitation sexuelle, la pornographie et la prostitution, ainsi que le trafic d'enfants et de jeunes adultes ont fait l'objet d'une troisième Résolution. Les Ministres ont considéré que ce trafic est une forme particulièrement grave de la criminalité internationale. Ils ont invité les comités spécialisés du Conseil de l'Europe à se pencher sur une série de points spécifiques en vue de faciliter l'adoption de mesures adéquates. Enfin, les Ministres de la justice ont insisté pour que la Convention générale sur la coopération interétatique dans le domaine pénal aboutisse aussi rapidement que possible. Ce nouvel instrument devrait, avant tout, restructurer et codifier les normes existantes dans les différentes conventions européennes dans le domaine pénal. 3.2 Droits de l'homme La Suisse a ratifié, le 24 février 1988, le Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme. Rappelons que ce Protocole prévoit en particulier une disposition (art. 5) reconnaissant l'égalité de droits et de responsa- bilités des époux au regard du mariage et lors de sa dissolution. L'entrée en vigueur du nouveau droit matrimonial, le 1er janvier 1988, a permis cette ratification. Le Protocole n° 7 est entré en vigueur le 1er novembre 1988. A la suite de l'approbation par les Chambres de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le Conseil fédéral a ratifié cet instrument le 7 octobre 1988. Cette septième ratification permettra l'entrée en vigueur de la Convention le 1er février 1989. Cette entrée en vigueur couronnera les efforts du Genevois Jean-Jacques Gautier et du Comité suisse contre la torture, qui ont joué un rôle déterminant dans l'élaboration de cet instrument. Le soutien donné à ces travaux par la délégation suisse à l'Assemblée parlementaire ainsi que par le Conseil fédéral a aussi joué un rôle important dans l'achèvement de cette entreprise qui marque une étape dans la concrétisation de la protection internationale des droits de l'homme. Un colloque scientifique consacré à l'étude de cette Convention et de ses implications pratiques a eu lieu à Strasbourg les 7 et 8 novembre 1988. Cette manifestation, financée partiellement par la Suisse, a regroupé non seulement des scientifiques, mais aussi des représentants des administrations pénitentiaires et des milieux 1254politiques. La Suisse y était notamment représentée par un membre de la Conférence des directeurs cantonaux de justice et police. Le Tribunal fédéral, la Direction du droit international public du DFAE et l'Office fédéral de la justice du DFJP étaient représentés à un autre colloque important, qui s'est tenu à Salzburg les 20 et 21 octobre 1988, sur le thème des garanties judiciaires pour les procédures administratives. Ce colloque, organisé par l'Institut autrichien des droits de l'homme en collaboration avec le Conseil de l'Europe, et qui a également bénéficié d'un soutien financier par la Suisse, avait un double objectif: il s'agissait, d'une part, de faire un bilan de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur la délicate question des garanties judiciaires à accorder aux procédures administratives (notion de garantie en matière «civile» en vertu de l'art. 6, par. 1, CEDH); il s'agissait, d'autre part, d'examiner les possibilités de prévoir des garanties spécifiques pour les procé- dures administratives. Ce colloque a déjà apporté d'utiles enseignements pour les travaux intergouvernementaux qui, au sein du Conseil de l'Europe, tendent à l'élaboration d'un Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme en vue de définir ces garanties spécifiques. Sous l'égide du Comité directeur pour les droits de l'homme, un comité d'experts a poursuivi l'examen de diverses mesures propres à améliorer le fonctionnement des organes de contrôle institués par la Convention européenne des droits de l'homme. Parmi ces mesures, les travaux portant sur la création d'une Commission européenne des droits de l'homme semi-permanente ont progressé. On espère que ce système, qui aura pour conséquence que les membres de la Commission auront dorénavant leur emploi principal au sein de la Commission (à raison de deux tiers environ), pourra être mis en vigueur en 1990, à l'occasion du re- nouvellement partiel des membres de cet organe. 3.21 La Suisse devant les organes de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) Durant l'année 1988, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu quatre arrêts dans des affaires impliquant la Suisse (jusqu'ici, au total dix arrêts ont été prononcés). Dans l'arrêt Belilos, prononcé le 29 avril 1988, la Cour a constaté une violation du droit à un procès équitable. La Cour a estimé que la déclaration interprétative faite par la Suisse en 1974, lors de la ratification de la CEDH, était «générale et vague» et ne déployait dès lors aucun effet. A l'avenir, toute condamnation à une amende devra ainsi être susceptible d'un contrôle judiciaire portant aussi bien sur les faits que sur le droit. Les autorités suisses examinent actuellement dans le détail les conséquences que cet arrêt entraîne sur la législation aussi bien fédérale que cantonale, voire communale. Dans l'arrêt Schönenberger/Durmaz, du 20 juin 1988, la Cour a estimé que la non-transmission d'une lettre par le Procureur du district de Pfäffikon, adressée par le premier requérant au second requérant qui se trouvait en détention préventive, violait le droit au respect de la correspondance. La Cour a considéré que les conseils contenus dans la lettre, qui portaient sur le droit de tout prévenu 1255de garder le silence, n'étaient pas de nature à entraver le bon déroulement de l'enquête. La Cour n'a en revanche constaté aucune violation de la Convention dans son arrêt Felix Müller et autres, prononcé le 24 mai 1988. Elle a estimé que la condamnation pénale des requérants à une amende et la confiscation de toiles en vertu de l'article 204 du code pénal suisse (publications obsènes) ne constituaient pas une violation de la liberté d'expression. L'ingérence étatique était justifiée au regard de la protection de la morale et des droits d'autrui et proportionnée au but visé. Enfin, dans son dernier arrêt rendu dans une affaire suisse, l'arrêt Schenk du 12 juillet 1988, la Cour n'a, ici également, relevé aucune violation de la Conven- tion. Elle a estimé que l'utilisation d'un enregistrement illégal d'une conversation téléphonique comme moyen de preuve dans un procès pénal était compatible, en l'espèce, avec le droit à un procès équitable. La Cour a souligné que le requérant, qui avait chargé un homme de main d'assassiner sa femme, n'avait pas été condamné sur la base du seul enregistrement litigieux, mais bien sur la base d'un ensemble de preuves concordantes. Pour sa part, la Commission européenne des droits de l'homme a déclaré recevable - c'est-à-dire non totalement dénuées de fondement - cinq requêtes dirigées contre la Suisse. L'une de ces requêtes, la requête Grapperà Radio AG et autres a fait l'objet d'un rapport adopté par la Commission dans lequel cet organe estime, par sept voix contre six, qu'il y a eu violation de l'article 10 CEDH, en raison d'une interdiction faite de rediffuser, dans un réseau câblé, des émissions radiophoniques en provenance d'une antenne située sur sol italien. La Com- mission européenne des droits de l'homme et le Conseil fédéral ont saisi la Cour de cette affaire. Parmi les autres requêtes déclarées recevables, l'une a été radiée du rôle à la suite d'une demande de retrait de la requête formulée par le requérant lui-même, suite à un arrangement intervenu hors procédure. Les trois autres requêtes déclarées recevables portent, l'une sur la question des modalités de la désignation d'un avocat d'office, l'autre sur les sanctions disciplinaires infligées par un tribunal en raison d'une conférence de presse convoquée en marge d'un procès, la dernière enfin sur le statut du Procureur de district zurichois au regard des exigences de l'article 5, paragraphe 3 CEDH (notion de «magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires», notion qui avait déjà fait l'objet du premier arrêt prononcé par la Cour européenne des droits de l'homme contre la Suisse, l'arrêt Schiesser, rendu en 1979). Parmi les requêtes déclarées irrecevables durant l'année, signalons la requête Spillmann, affaire dans laquelle la Commission a estimé qu'en matière d'écoutes téléphoniques, compte tenu des circonstances d'espèce, «l'ensemble des recours prévus par le droit suisse» répondait (...) aux exigences de l'article 13 CEDH. 3.3 Droit privé, droit public et droit international public Les travaux d'harmonisation du droit privé, du droit public et du droit inter- national public sont coordonnés, au sein du Conseil de l'Europe, par le Comité 1256européen de coopération juridique (CDCJ). Parmi les travaux des comités d'experts qui sont subordonnés au CDCJ, il sied de mentionner les suivants: - droit de la famille (prestations après divorce, coopération en matière d'adop- tion internationale), - protection des données (dans les domaines de l'emploi des nouvelles tech- nologies, des fichiers sur le SIDA, dans le secteur bancaire et en matière de liberté d'information), - informatique juridique (échanges de vues sur les développements nationaux en cours), - droit de la faillite (élaboration d'un projet de convention sur la reconnaissance de certains droits à l'administrateur d'une faillite étrangère), - droit international public (notamment clause de notification négative, privi- lèges et immunités des nouveaux types d'organisations internationales, respon- sabilité internationale en matière d'accidents nucléaires), - droit administratif (protection juridictionnelle provisoire à l'égard des actes de l'administration), - initiés (une convention relative aux opérations financières des initiés a été transmise au Comité des ministres), - droit commercial international (échanges de vues sur deux conventions inter- nationales élaborées par l'UNIDROIT relatives l'une au crédit-bail inter- national, l'autre à l'affacturage international), - nationalité (problèmes liés aux nationalités multiples, possibilité de conserver plusieurs nationalités), - environnement (élaboration d'un instrument sur la responsabilité civile pour les dommages causés à l'environnement). Il convient également de mentionner, parmi les comités apparentés au CDCJ, le Comité d'experts ad hoc sur les questions éthiques et juridiques posées par les progrès des sciences bio-médicales (CAHBI), qui élabore actuellement des principes devant régir la génétique humaine. Le Comité d'experts qui lui est subordonné lui a transmis un projet de recommandation sur la recherche expérimentale sur l'homme. Des représentants suisses ont participé au 7e Colloque sur l'utilisation de l'informatique dans l'Administration de la justice, qui avait pour thème «postes de travail intégrés dans le secteur juridique et systèmes d'aide à la décision», qui s'est tenu à Lisbonne, du 11 au 13 octobre 1988. La Suisse a également participé au Colloque organisé par le Conseil de l'Europe, du 12 au 14 octobre 1988, à Maastricht (NL), consacré aux relations entre le sport et le droit. Pendant la période considérée, le Comité des ministres n'a adopté, sur proposi- tion du CDCJ, qu'une seule recommandation: - la Recommandation R (88) 3 sur la validité des contrats entre les personnes vivant ensemble en tant que couple non marié et de leurs dispositions testa- mentaires. Il sied enfin de relever que le projet de Recommandation sur la procréation artificielle humaine, élaboré par le CAHBI, n'a pas pu être adopté par le Comité des ministres en raison de l'opposition manifestée par certaines délégations. Aussi 1257le Comité des ministres a-t-il décidé de déclassifier le rapport adopté par le CAHBI et de le transmettre aux Etats membres comme document d'information. 3.4 Politique criminelle S'agissant du domaine couvert par le Comité directeur pour les problèmes criminels (CDPC), la Suisse a été représentée au sein des Comités d'experts traitant: - du fonctionnement des Conventions européennes dans le domaine pénal, - de la criminalité liée à l'ordinateur, - de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, la saisie et la confiscation des produits du crime, - de l'exploitation sexuelle, de la pornographie, de la prostitution ainsi que du trafic d'enfants et de jeunes adultes. En relation avec la Résolution n° 1 adoptée par la Conférence sur le terrorisme, les 4 et 5 novembre 1986, le Groupe des conseillers des ministres en matière de terrorisme (MCT-C) a mis en exergue des sujets portant sur l'harmonisation des législations européennes dans ce domaine. Ayant décidé de les faire examiner par le CDPC, ledit Groupe a pris note qu'un nouveau comité d'experts, soit le Comité d'experts sur l'application du droit pénal aux actes de terrorisme (PC-TE), a été créé et a reçu pour mandat, jusqu'en 1991, de préparer une «étude du droit et de la procédure pénale nationaux tels qu'ils sont appliqués aux actes de terrorisme, ainsi que de la question d'éventuelles mesures d'harmonisation». Dans le domaine criminel, le Comité des ministres a adopté les Recommandations suivantes: - Recommandation R (88) 6 sur les réactions sociales au comportement des jeunes issus de familles migrantes, - Recommandation R (88) 13 concernant l'application pratique de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, - Recommandation R (88) 18 concernant la responsabilité des entreprises personnes morales pour les infractions commises dans l'exercice de leurs activités. Le Comité des ministres a en outre autorisé la publication d'un rapport sur la compétence extraterritoriale en matière pénale. S'agissant des résolutions adoptées par la Conférence des Ministres européens de la justice, nous renvoyons au chiffre 3.1. Il y a lieu de noter enfin que la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, ratifiée par la Suisse le 15 janvier 1988, est entrée en vigueur le 1er mai 1988. Elle a donné lieu, jusqu'à présent, à une trentaine de demandes émanant de détenus suisses à l'étranger et de détenus étrangers en Suisse, dont quatre ont d'ores et déjà été exécutées. Lors de sa réunion en 1988, le CDPC a institué trois comités d'experts, dont les travaux débuteront en 1989 sur les thèmes suivants: - aspects criminologiques et pénitentiaires du contrôle des maladies transmis- sibles et du SIDA et problèmes connexes de santé en prison, 1258- lutte contre le terrorisme, - prononcé des peines. Au printemps de cette année, le Groupe des conseillers des ministres, institué en novembre 1986 par la Conférence européenne des Ministres responsables de la lutte contre le terrorisme, paraissait condamné à une existence marginale. Après une interruption de douze mois, il a cependant repris ses activités les 3 et 4 octobre. Le Comité des ministres avait dans l'intervalle homologué la mise sur pied du Comité d'experts sur l'application du droit pénal aux actes de terrorisme, créé par le CDPC. Ce nouveau Comité a reçu mandat de soumettre à une analyse approfondie certains thèmes particuliers, choisis par le Groupe des conseillers. Par ailleurs, ce dernier a décidé de se réunir à un rythme bisannuel. Une initiative conjointe de la Suède et de la Suisse semble ne pas être étrangère à ce choix réconfortant. Le Comité restreint d'experts en charge du dossier relatif à la confiscation d'avantages pécuniaires illicites a tenu deux autres séances au cours de cette année. Après avoir établi un inventaire circonstancié des législations nationales en vigueur en la matière, les délégations ont discuté d'un avant-projet de convention, présenté par le Secrétariat, sur la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, la saisie et la confiscation des produits du crime, y compris le blanchissage d'argent sale. La volonté commune d'aboutir à des résultats concrets a été évidente en dépit des différences marquantes qui existent entre les systèmes juridiques des pays membres. Un problème délicat réside dans le fait de savoir si une décision de confiscation rendue par un Etat étranger peut être exécutée dans l'Etat requis selon la procédure d'exequatur ou alors de manière indirecte par la voie de l'entraide judiciaire. D'autres séances du Comité sont prévues selon un rythme semestriel. 3.5 Droit d'asile L'accent principal des travaux du Comité ad hoc d'experts sur les aspects juridiques de l'asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR) a porté sur l'élaboration d'un Accord relatif à la responsabilité pour l'examen des demandes d'asile. Au début de l'année 1988, le Comité des ministres avait en effet chargé le CAHAR d'élaborer jusqu'à la fin de l'année un projet susceptible d'obtenir un accord aussi large que possible parmi les Etats membres. Le Comité d'experts, présidé par la Suisse, a pu finaliser cette tâche à satisfaction. Au terme de dix années de négociations, l'Accord a été ainsi transmis au Comité des ministres pour approbation et ouverture à la signature des Etats membres. L'Accord est basé sur le même principe que les différents projets élaborés au sein de la Communauté européenne dans la perspective de la libéralisation de la circulation des personnes. Des divergences et conflits de compétence avec l'application en Europe de différentes conventions relatives aux pays de premier asile ont ainsi pu être évités. 12594 Culture 4.1 Conférence des Ministres européens responsables des affaires culturelles Décidée à l'issue de la 5e Conférence des Ministres européens responsables des affaires culturelles (Sintra/Portugal, sept. 1987), une réunion informelle, consa- crée à la dimension culturelle de la télévision transfrontalière, s'est tenue les 13 et 14 septembre 1988 à Bruxelles (Belgique). La préparation de la Convention sur la télévision transfrontalière a été abordée sous un angle culturel et a fait ressortir certaines divergences entre Etats estimant que l'aspect culturel devait être réglementé dans le cadre de la Convention et d'autres pour qui la réglementation ne permettrait pas d'améliorer le contenu culturel des programmes. La Suisse, en rappelant l'autonomie des diffuseurs, a insisté sur le fait que des mesures d'incitation seraient préférables à une régulation trop stricte et a rappelé que le projet de Convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière représentait un compromis acceptable. 4.2 Différentes activités La Suisse a participé à plusieurs activités sous l'égide du Comité directeur de la coopération culturelle (CDCC): Année européenne du cinéma et de la télévision 1988 a été déclarée par la CE, en association avec le Conseil de l'Europe, «Année européenne du cinéma et de la télévision». Un comité directeur européen, présidé par Mme Simone Veil, a organisé un grand nombre d'activités pendant l'année. Le représentant de la Suisse au Comité d'experts gouvernementaux pour le cinéma a été délégué au Comité directeur européen en tant que représentant du CDCC. Plusieurs colloques ont été consacrés à la production, à la distribution, aux droits d'auteurs et aux rapports entre le cinéma et la télévision. Des prix européens ont été décernés à Bruxelles et à Berlin. Parallèlement, chacun des pays européens a organisé ses propres activités. En Suisse, un Comité présidé par M. Leo Schür- mann a mis sur pied des activités nationales, illustrées en particulier par un train du cinéma, des aides aux copies de films et des projections de films. Deux colloques ont plus particulièrement été placés sous les auspices du Conseil de l'Europe. Le premier, à l'initiative du Comité d'experts gouvernementaux pour le cinéma, s'est penché sur «l'initiative aux langages de l'image et du son et la formation des professionnels du cinéma et de la télévision» (Frascati, sept. 1988). Ses conclusions seront développées l'an prochain par le Comité d'experts pour le cinéma. Le second, proposé par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Eu- rope, a été consacré au thème «cinéma et télévision: l'audiovisuel comme vecteur de communication entre l'Europe de l'Est et de l'Ouest (Orvieto, oct. 1988). Il a permis un échange de vues et d'expériences particulièrement intéressant. Fonds européen de coproduction et de codistribution «Eurimages» L'année 1988 a vu la création du Fonds «Eurimages», destiné à la production et la 1260distribution d'œuvres audiovisuelles en Europe. Douze pays sont déjà membres de ce Fonds. La Suisse a l'intention d'y adhérer au début 1989. Ce Fonds est destiné à soutenir la création audiovisuelle européenne face à la concurrence toujours plus forte venue de l'extérieur. La Suisse a contribué de manière active à la création de ce Fonds. Comité ad hoc d'experts gouvernementaux du cinéma L'activité du Comité d'experts pour le cinéma a été centrée essentiellement sur la participation à l'organisation de l'Année européenne du cinéma et de la télévision et à la création du Fonds «Eurimages». Projet n" 10 «Culture et régions» Au cours de l'année 1988, le Groupe d'experts du projet n° 10, au sein duquel la Suisse est représentée, a travaillé à la préparation et à la mise en valeur de plusieurs manifestations, à savoir: un séminaire sur le thème «créativité culturelle, développement régional et prise de décision» (Suède, déc. 1987); un séminaire consacré aux «politiques et actions culturelles régionales» (Paris, juin 1988), ainsi qu'un séminaire sur le thème «politiques culturelles et développement régional: le rôle de l'université» (Crète, oct. 1988). Le Groupe d'experts a par ailleurs mené une réflexion sur la création d'un cycle d'étude européen pour des Hauts Fonctionnaires de la culture. Le projet est en discussion. Soucieux de mieux faire connaître les travaux du projet n° 10 à un large public, le Groupe d'experts a décidé de faire une série d'émissions de télévision. Un prototype a été mis au point par la RTBF et par le Groupe d'experts. Il montre des expériences culturelles de Frise orientale, du Jura suisse et d'Auvergne. Ce prototype circulera dans les milieux des télévisions régionales en vue de constituer une série d'émissions. Expositions européennes d'art Les travaux préparatoires de l'exposition, consacrée à «L'image de la République - la Suisse et l'Europe de 1700 à 1900» et qui sera présentée en Suisse en 1991, se déroule conformément au programme établi. Le concept définitif de l'exposition a été adopté lors d'une conférence d'experts. La Suisse est représentée au sein du Comité européen d'organisation de la 20e exposition d'art, qui aura lieu à Paris en 1989, sur le thème «La Révolution française et l'Europe». Action en faveur de la poésie La Suisse est représentée au sein du Groupe de coordination en faveur de la poésie, qui est chargé pour l'essentiel d'étudier l'éventuelle création d'une fondation européenne pour la poésie et de préparer une politique européenne cohérente en faveur de la traduction littéraire, poétique notamment. Rencontres européennes de théâtres d'enfants La Suisse a participé à la 4e Rencontre européenne de théâtres d'enfants, qui s'est déroulée à Vienne (Autriche) en juillet 1988 et à laquelle 23 pays ont été 1261représentés. Notre pays est à l'origine de cette initiative, lancée à l'occasion de l'Année internationale de l'enfance, qui a connu depuis un succès grandissant. 5 Femmes, jeunesse 5.1 Femmes Le Comité européen pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CEEG) a tenu ses troisième et quatrième sessions au cours de l'année. Pour le CEEG, 1988 a été en quelque sorte une année intérimaire. Il s'est consacré essentiellement à d'importants travaux préparatoires pour la 2e Confé- rence des Ministres européens responsables de l'égalité entre les femmes et les hommes, qui se tiendra les 4 et 5 juillet 1989 à Vienne (Autriche). Par ailleurs, le Comité a adopté une Déclaration sur l'égalité entre les femmes et les hommes, qui a été approuvée par le Comité des ministres le 16 novembre 1988, lors de sa 83e session. 5.2 Jeunesse Une délégation suisse, présidée par le conseiller fédéral Flavio Cotti, a pris part à la 2e Conférence des Ministres européens responsables de la jeunesse, qui s'est tenue les 11 et 12 avril 1988 à Oslo (Norvège). A cette occasion, le chef du Département fédéral de l'intérieur a fait un important exposé d'introduction au thème de «la coopération internationale dans le développement de politiques de la jeunesse avec un accent particulier sur l'action du Conseil de l'Europe dans ce secteur». Dans le cadre d'une restructuration du Conseil de l'Europe dans le domaine de la jeunesse, le Comité ad hoc d'experts gouvernementaux pour la jeunesse (CAHJE) s'est transformé en Comité directeur européen pour la coopération intergouver- nementale dans le domaine de la jeunesse (CDEJ). La Suisse a participé aux deux premières sessions du nouveau Comité. Les discussions ont porté principalement sur la réforme des structures du Centre européen de la jeunesse (CEI) et du Fonds européen pour la jeunesse (FEJ), sur l'évaluation des première et deuxième Conférences des Ministres européens responsables de la jeunesse et sur les travaux préparatoires de la 3e Conférence, qui est prévue au Portugal en 1990, ainsi que sur la collaboration entre le Conseil de l'Europe et la CE en matière de jeunesse. La Suisse est représentée au sein du Conseil de direction du CEI, dont elle assume la vice-présidence depuis juin 1988. 6 Education Les activités du Conseil de l'Europe touchant à la formation relèvent du Conseil de la coopération culturelle (CDCC). Un bon nombre d'entre elles a également intéressé notre pays et impliqué la participation de spécialistes à des réunions à Strasbourg, dans des Etats membres et en Suisse. 1262Ces activités ont toujours été menées en étroite collaboration entre l'Office fédéral de l'éducation et de la science, d'une part, et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, d'autre part. Mentionnons notamment: - Symposium et Séminaire de dissémination des travaux relatifs au projet n° 8: Expériences d'innovation dans l'enseignement primaire, - Conférence relative au projet n° 12: L'apprentissage des langues en Europe, le défi de la diversité, - Groupe de travail EUDISED: Gestion de base de données et thésaurus dans le domaine de l'éducation, - Groupe de travail pour la dissémination des travaux du CDCC, - Programme de bourses d'étude pour les enseignants et d'échange pour les élèves, - Conférence pan-européenne des directeurs d'instituts de recherche en éduca- tion, - Groupe de travail sur la catalogage rétrospectif des bibliothèques scientifiques, - Groupe de travail sur l'éducation des adultes et la mutation sociale, avec deux groupes thématiques: personnes âgées et chômeurs de longue durée, - Colloque sur les liens interscolaires par l'informatique et les télécommunica- tions, - Groupe mixte d'experts sur les expériences d'éducation interculturelle, - Comité des Hauts Fonctionnaires pour la préparation de la Conférence ministérielle 1989 sur le thème: Education et société de l'information. Parmi les activités de la Conférence régulière sur les problèmes universitaires (CC-PU), mentionnons: - élaboration d'une 2e déclaration additionnelle à la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements univer- sitaires (1953), - élaboration d'une convention additionnelle à la Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires (1956), - discussions sur le thème «Université, valeurs humaines et droits de l'homme: défis des nouvelles technologies». 7 Protection de l'environnement et de la nature 7.1 Conférence des Ministres européens de l'environnement Les travaux de préparation de la prochaine Conférence, qui se tiendra en Belgique en 1990 et qui sera dédiée aux problèmes de la protection des sols, ont débuté au sein du comité directeur pour la protection et la gestion de l'environne- ment et du milieu naturel (CDPE) lors de sa réunion ordinaire du 26 au 28 avril 1988. Dans ce but, un mandat a été confié à trois experts consultants pour l'élaboration d'une étude de faisabilité d'un instrument juridique international en matière de protection des sols. Un comité d'experts de huit membres (PE-SO) supervisera cette tâche et s'occupera en même temps des problèmes d'organisa- tion de la 6e Conférence ministérielle européenne. 12637.2 Campagne européenne pour le monde rural A l'échelon international, les colloques suivants ont été organisés avec la partici- pation directe du Conseil de l'Europe: - la fonction et l'avenir du milieu rural dans les régions périurbaines, à Oostduin- kerke (Belgique), du 20 au 23 janvier 1988, - les moyens de réduire les disparités dans la prestation de services entre zones urbaines et rurales, Santiago de Compostela (Espagne), du 27 au 29 avril 1988, - tourisme et loisirs en milieu rural, St. Peter Ording (RFA), du 16 au 20 mai 1988, - les femmes en milieu rural, St. Martin (RFA), du 20 au 25 juin 1988, - la pluriactivité dans les familles rurales, Bad Hersfeld (RFA), du 13 au 17 septembre 1988. Pour sa part, la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) a organisé une Conférence européenne des régions de montagne à Trento (Italie) du 9 au 11 mai 1988. Le Comité international d'organisation et d'orientation de la Campagne euro- péenne a tenu deux réunions, les 18 et 19 avril 1988 à Strasbourg et du 11 au 14 octobre 1988 à Lübeck-Travemünde (RFA), dans le cadre de la manifestation internationale de clôture de la Campagne. La manifestation solennelle de clôture de la Campagne européenne a été tenue le 14 octobre 1988 à Hasselburg (dans le Ostholstein/RFA), avec la participation des Présidents de la République fédérale d'Allemagne et du Portugal, ainsi que du Secrétaire général du Conseil de l'Europe. Elle a été précédée par une série de conférences et d'autres manifestations, dont un Colloque international sur les perspectives du monde rural et un Séminaire d'experts sur les projets de démonstration européens. Parmi les publications du Conseil de l'Europe dans le cadre de la Campagne, il faut rappeler la brochure officielle sur les 132 projets de démonstration choisis sur la base des propositions présentées par les Etats membres, en tenant compte de leur contribution au développement intégré du monde rural. Sur le plan national, l'exposition itinérante, mise sur pied par le Comité national d'organisation, a été présentée, avec succès, dans quatorze localités suisses. 7.3 Différentes activités 7.31 Comité directeur pour 9a protection et la gestion de l'environnement et du milieu naturel (CDPE) Le CDPE a tenu sa réunion ordinaire du 26 au 29 avril 1988 à Strasbourg, pendant laquelle il a notamment adopté la Recommandation relative à la conservation des organismes saproxyliques et de leurs biotopes, respectivement aux forêts an- ciennes naturelles et semi-naturelles. Il a en outre adopté la Résolution concer- nant l'octroi ou le renouvellement du Diplôme européen à huit réserves na- turelles. Le CDPE a enfin apporté quelques aménagements à son programme d'activités pour 1988 en octroyant des mandats spécifiques à un nouveau Comité 1264^ d'experts pour la protection des sols (PE-SO) et à un Groupe de spécialistes chargés de l'élaboration d'une stratégie européenne de conservation (PE-R-SC). Durant cette réunion, le Comité a élu un représentant de la Suisse à la présidence du CDPE. 7.32 Comité permanent de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (Convention de Berne, STE 104) Le Comité permanent a tenu sa 6e réunion du 8 au 11 décembre 1987 au Conseil de l'Europe à Strasbourg, en présence notamment du Représentant du premier Etat africain Partie à la Convention, le Sénégal. La Convention comprend à ce jour 19 Parties contractantes ainsi que la CE. Le Comité permanent a procédé à d'importants amendements aux Annexes à la Convention; suite à une proposition de la Suisse, le Comité a décidé d'inclure 81 espèces d'invertébrés menacés (libellules, papillons, mollusques, etc.) et a suivi la proposition néerlandaise d'ajouter 115 espèces de poissons d'eau douce dans les Annexes, requérant notamment leur réglementation. Ainsi, la Convention couvre-t-elle maintenant la plupart des organismes vivants menacés, rares ou qui jouent un rôle important pour le maintien des équilibres biologiques. La protection de leurs biotopes demeure l'objectif prioritaire. En ce qui concerne les problèmes spécifiques de la Convention, le délégué de la Suisse a donné des informations sur la situation dans la région de «Grenchner Witi» (canton de Soleure) au sujet de l'autoroute N 5. L'assurance a été donnée que toutes les mesures nécessaires seront prises pour tenir compte au mieux des exigences écologiques et paysagères, respectant ainsi les dispositions de la Convention. Le sujet sera repris par le Comité en décembre 1988. Enfin, le Comité permanent a adopté trois Recommandations: l'une s'adresse plus particulièrement aux pays méditerranéens et aux pays dont les ressortissants fréquentent les sites pendant leurs vacances; l'autre concerne les tortues marines, espèces menacées par la destruction de leurs habitats; et enfin la dernière a trait au développement des activités touristiques sur les plages, sites privilégiés pour la ponte des œufs de ces reptiles chéloniens. 8 Aménagement du territoire Le travail du Comité des Hauts Fonctionnaires du Conseil de l'Europe, com- pétent en matière d'aménagement du territoire, a porté essentiellement sur les préparatifs de la 8e Conférence européenne des Ministres responsables de l'Aménagement du Territoire (CEMAT). Organisée pour la première fois par la Suisse, cette Conférence s'est déroulée les 20 et 21 octobre 1988 à Lausanne, en présence d'une quinzaine de Ministres européens. Les débats étaient axés sur le thème de «L'utilisation rationnelle du sol, limite et fondement de notre développement»; ils visaient à susciter une prise de conscience en matière de protection du sol et à étudier les moyens d'améliorer la gestion de ce sol «consommé» abusivement dans la plupart des pays européens. 86 Feuille fédérale. 141e année. Vol. I 1265Les deux Résolutions adoptées dans ce contexte reprennent pour une large part les thèses du rapport de base et du papier de discussion suisses. Elles consacrent un ensemble de principes pour une nouvelle politique d'utilisation du sol satisfaisant aux impératifs d'un développement équilibré qui tienne compte des aspects écologiques et assure une protection quantitative du sol. La nécessité de redéterminer les buts et les fonctions de l'agriculture, afin de préserver les espaces naturels, a notamment été soulignée par les Ministres. 9 Patrimoine historique Le Comité directeur du patrimoine historique intégré (CDPH), restructuré en 1987 et présidé par la Suisse, se préoccupe actuellement des questions suivantes: - formation et perfectionnement des artisans d'art, - sauvegarde du patrimoine rural, - maintien et encouragement d'un artisanat de qualité, - relation coût-utilisation lors de l'assainissement et de la revitalisation des sites historiques, - protection du patrimoine bâti du XXe siècle, - coopération des centres de documentation nationaux et internationaux, - lutte contre les conséquences de la pollution de l'air sur les monuments historiques, - assistance technique pour la conservation du patrimoine architectural, - protection du patrimoine contre les désastres naturels, - sensibilisation de la population à son patrimoine architectural. Par ailleurs, le CDPH prépare la prochaine Conférence des Ministres européens responsables de la protection du patrimoine architectural, qui aura lieu en Suisse, vraisemblablement en 1990. Enfin, la Suisse a participé aux deux manifestations suivantes placées sous les auspices du CDPH, en octobre 1988: un colloque sur le renouvellement des villes industrielles, à Halifax (Grande-Bretagne) et un congrès sur les Chemins de Saint-Jacques de Compostelle à Bamberg (République fédérale d'Allemagne). 10 Moyens de communication de masse Au centre des activités du Conseil de l'Europe dans le domaine des médias se trouvaient encore les travaux concernant la Convention sur la télévision trans- frontalière. Lors de la Conférence informelle des Ministres responsables des médias, en avril 1988, à Vienne (Autriche), il a été possible de s'accorder sur les lignes directives nécessaires pour permettre au Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM) de finaliser le texte de la Convention au début de l'été 1988 et de le transmettre au Comité des ministres pour approbation. Tenant compte de l'opposition de quelques pays, le Comité des ministres n'a cependant pas pu ouvrir la Convention à la signature des Etats membres et s'est vu ainsi contraint de transmettre, pour discussion, le texte de la Convention à la Deuxième Conférence ministérielle européenne sur la politique des communica- 1266lions de masse. Le Conseil fédéral estime toutefois que la Convention pourra être signée au plus tard au printemps 1989. Malgré le soutien de quelques pays voisins, la Suisse n'a pas pu imposer l'extension de la Convention sur la télévision transfrontière à la radiodiffusion sonore. Un protocole additionnel sur la radio sonore reste cependant encore en discussion. Le Comité des ministres a adopté deux Recommandations concernant la copie privée sonore et audiovisuelle R (88) 1, d'une part, et les mesures visant à com- battre la piraterie dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins R (88) 2, d'autre part. Ces Recommandations seront prises en considération au cours de la révision de la loi fédérale sur le droit d'auteur. A côté des travaux sur le texte de la Convention, le CDMM s'est voué plus particulièrement à la préparation de la Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse à Stockholm (Suède). Celle-ci fut placée sous le thème «Politique européenne des communications de masse dans un contexte international», les objectifs centraux du Conseil de l'Europe à ce propos étant l'amélioration de la circulation des œuvres audiovisuelles euro- péennes à l'intérieur et à l'extérieur de l'Europe ainsi que la préservation et la promotion des opérateurs assumant une mission de service public dans le domaine de la radiodiffusion. Vu l'importance des travaux du CDMM qui ont nécessité plusieurs réunions extraordinaires, les activités du Comité d'experts sur la politique en matière de médias (MM-PO) sont restés quelque peu à l'arrière plan. Ce Comité a néan- moins pu établir un projet de Recommandation concernant le contrôle des cassettes vidéo à contenu brutal et pornographique, projet qui devrait être transmis en 1989 par le CDMM au Comité des ministres pour adoption. Le Comité d'experts juridiques en matière de médias (MM-JU) - mandaté en décembre 1987 par le CDMM pour élaborer un protocole additionnel au projet de Convention européenne sur la télévision transfrontière - a chargé un groupe de travail sur les services fixes de satellites (JU-GT-FS) de formuler des principes qui pourraient servir de base à cet éventuel protocole additionnel. Ces derniers visent à réaliser un équilibre entre les droits et intérêts des ayants droit en matière de propriété intellectuelle face à la nouvelle technologie des médias, d'une part, et le développement même de cette technologie ainsi que l'intérêt public en général à avoir accès aux nouveaux médias, d'autre part. Le MM-JU s'est donc notam- ment penché sur ces principes provisoirement formulés. Il a en outre poursuivi ses débats sur les questions de droit d'auteur liées à la reprographie. 11 Santé publique A la suite de la 3e Conférence des Ministres européens de la santé, à Paris, les 16 et 17 novembre 1987, qui était consacrée aux aspects juridiques, éthiques et touchant l'organisation en matière de transplantation et d'échange d'organes, un groupe d'experts a été institué pour s'occuper des questions d'organisation en rapport avec les transplantations et l'échange d'organes. La Suisse est représentée au sein de ce groupe de travail. 1267Comité européen de la santé (CDSP) Le Comité des ministres a approuvé les Recommandations présentées par le CDSP ayant trait à l'éducation pour la santé à l'école, aux transfusions de sang (prévenir la propagation de maladies contagieuses) ainsi que la modification proposée du protocole à la Convention européenne concernant le sérum anti- globulines. Le SIDA reste un sujet de préoccupation prioritaire du CDSP, qui attache une grande importance à l'instauration d'une étroite collaboration avec d'autres organisations internationales, notamment l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Le Groupe d'experts institué en novembre, au sein duquel la Suisse est représentée, s'occupe d'aspects sociaux et éthiques du SIDA. Le CDPS a en outre traité au niveau de groupes d'experts des sujets tels que les soins multidisciplinaires aux patients cancéreux, les conséquences des nouvelles technologies sur les soins de santé primaires et la formation dans le domaine de l'informatisation des données médicales. Un projet portant sur la collecte de données épidémiologiques dans le domaine des soins de santé primaires a été mené à chef. Le but de ce projet était d'établir des critères pour l'identification et l'emploi d'informations pouvant servir de base à un système de santé publique répondant aux besoins. Le programme commun «éducation à la santé» du Conseil de l'Europe, de l'OMS et de la CE était initialement limité à l'information sur les drogués illégales et s'adressait aux adolescents. Sur la base des enseignements tirés des premiers projets pilotes, le programme a cependant été étendu à l'éducation générale en matière de santé. Le Comité d'experts sur la transfusion sanguine et l'immunonématologie (SP- HM) a tenu sa réunion en commun avec le Groupe d'experts concerné de la Commission européenne de la Pharmacopée, afin d'assurer une meilleure coordi- nation de la procédure. Le programme coordonné de recherches dans le domaine des transfusions sanguines s'est poursuivi, de même que les deux autres pro- grammes de recherches sur l'épidémiologie des maladies mentales et de la planification en matière de personnel dans le domaine de la santé publique. Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique Les trois Résolutions présentées par le Comité de santé publique (CD-P-SP), institué par l'Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique, ont été adoptées par le Comité des ministres. Elles concernent les produits pour les lentilles de contact, les pesticides destinés au traitement des céréales après la récolte et ceux utilisés dans les locaux destinés à la fabrication, à la préparation et à l'entreposage des denrées alimentaires. Les groupes d'experts du Comité de santé publique de l'Accord partiel ont continué leurs travaux dans les domaines de l'hygiène des denrées alimentaires, des substances aromatisantes et des additifs, des matériaux d'emballage pour denrées alimentaires, des cosmétiques, des pesticides et des questions pharmaceu- tiques. Le Comité pour l'hygiène des denrées alimentaires s'est occupé des métaux lourds, des nitrates et des nitrites dans l'alimentation. Une réunion de travail a eu lieu en commun avec les représentants de la CE, de l'industrie et d'experts venus des Etats-Unis, qui était consacrée à la classification des substances aromatisantes 1268d'après des aspects toxicologiques. Le Comité d'experts pour les cosmétiques s'est principalement occupé de l'usage des plantes en cosmétique. Le Comité des pesticides travaille à la révision de la publication «Pesticides», qui tiendra compte des nouveaux développements, notamment dans le domaine de la protection de l'environnement. L'une des réunions du Comité a eu lieu à Thoune, en novembre. Le Groupe d'experts des questions pharmaceutiques s'est notamment occupé du dopage dans le sport, de la déclaration des substances auxiliaires sur les prospec- tus d'emballage des médicaments et de questions liées à la formation. Commission européenne de la Pharmacopée La Commission européenne de la Pharmacopée a publié un nouveau volume de la Pharmacopée européenne. Depuis le début de l'année paraît une nouvelle revue, intitulée «Pharmaeuropa». Elle contient des informations sur l'activité de la Commission de la pharmacopée et les milieux intéressés peuvent l'utiliser comme base de discussion. Un groupe d'experts de la Commission de la Pharmacopée européenne a poursuivi ses travaux sur la mise au point de monographies, sur l'examen des vaccins et sérums en médecine vétérinaire. Coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou) Dans le cadre du Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants, les Groupes de travail se sont occupés de problèmes tels que le contrôle des stupéfiants dans les aéroports et le traitement des personnes dépendantes des drogues. En outre, un symposium, organisé en commun avec l'Office fédéral de la santé publique, a eu lieu à Gerzensee sur le thème «Femmes et drogues». 12 Sport Une réunion informelle des Ministres du sport a eu lieu à Athènes les 1er et 2 juin 1988. La Suisse y était représentée par M. Keller, Directeur de l'Ecole fédérale de gymnastique et de sport (chef de délégation), M. Grutier, Vice-président de la Commission fédérale de gymnastique et de sport, et M. Imesch, Directeur de l'Association suisse du sport. Les principaux thèmes de la réunion concernaient le dopage et les contrôles antidopage, la violence des spectateurs, l'apartheid dans le sport, ainsi que le sport et la culture. Le Comité des ministres a adopté, le 18 avril 1988, la Recommandation R (88) 8 sur le sport pour tous: les personnes âgées et, le 21 juin 1988, la Recommandation R (88) 12 concernant l'institution des contrôles antidopage sans préavis hors compétition. Le Comité directeur pour le développement du sport (CDDS) a étudié principale- ment les thèmes suivants: dopage et contrôles antidopage, médecine sportive, violence associée au sport, compétitions sportives internationales, apartheid dans le sport et collaboration européenne. Les séances et les séminaires organisés actuellement sont consacrés notamment aux sujets «Importance économique du 1269sport», «Blessures dues au sport et leur prévention» (participation de la Suisse), «Recherche sur les surfaces artificielles» (participation de la Suisse) et «tests EUROFIT» (projets prévus en Suisse). La Suisse était représentée aux séances des Comités d'experts pour l'information (DS-SI), la recherche (DS-SR) et le dopage (DS-DO). La Suisse a régulièrement informé l'Institut fédéral allemand des sciences du sport, contre de rassemblement de la documentation de la zone germanophone, sur les projets en cours dans le domaine des sciences du sport. La Suisse n'a pas encore signé la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football. Toutefois, suite à une consultation faite auprès des cantons, des partis politiques et des associations intéressées, qui s'est avérée positive, une adhésion de la Suisse à cette Convention ne devrait pas poser de problèmes. 13 Protection des animaux Le Comité des ministres a ouvert le 13 novembre 1987 la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie à la signature des Etats membres. La Convention a été élaborée par le Comité ad hoc d'experts pour la protection des animaux (CAHPA), qui a été dissous depuis. En outre, après avoir adopté la Recommandation sur le transport international de chevaux le 17 septembre 1987, le Comité des ministres a adopté la Recommanda- tion sur le transport international de porcs. Ces Recommandations, basées sur la Convention européenne sur la protection d'animaux en transport international, ont été élaborées par un Comité d'experts. Le Comité permanent de la Convention européenne pour la protection des animaux dans les élevages a adopté une Recommandation sur la détention de bovins le 21 octobre 1988 et a entrepris des travaux relatifs à une Recommanda- tion sur la détention des animaux à fourrure. 14 Questions démographiques Le Comité européen sur la population (CDPO) a adopté le rapport annuel sur l'évolution démographique des pays européens qui avait été établi par les Etats membres. Tous les Etats ont enregistré une croissance de leur population au cours de l'année écoulée. La progression le plus significative a été celle enregistrée en Turquie, dont la structure par âge fait de cette nation la plus jeune du contiment européen. La Suisse fait partie des pays à croissance démographique modérée, où la proportion d'enfants et d'adolescents est faible, tandis que celle du troisième, voire quatrième âge, est forte. L'espérance de vie continue à augmenter dans tous les pays, mais l'indice de fécondité se situe le plus souvent bien en dessous du niveau garantissant la relève des générations. Dans les pays nordiques, près de la moitié des enfants naissent dans des unions libres. La Suisse est l'un des pays où l'indice de fécondité est faible et où les enfants nés hors mariage restent l'exception. 1270Divers comités d'experts ont rendu compte de certains aspects actuels de l'évolution démographique à l'intention du Comité directeur. Le Comité d'experts «sur les responsabilités parentales et autres options concernant le mode de vie» (PO-PR) étudie les possibilités de mieux concilier les exigences sociales et économiques de la vie moderne avec le désir de fonder une famille et d'élever des enfants. Le Comité d'experts «sur l'accroissement de la population mondiale» (PO-WP) examine les répercussions de l'inégalité de l'évolution que connaissent, d'une part, les populations vieillissantes des pays européens et, d'autre part, les populations jeunes et en pleine expansion qui peuplent les pays riverains de la Méditerranée et les pays en voie de développement. Etant donné l'importance croissante des unions libres, le CDPO a constitué un nouveau Comité d'experts et l'a chargé d'établir un rapport sur cette question. En collaboration avec la Communauté européenne, on veillera en outre à examiner plus attentivement les retombées du vieillissement des populations sur la sécurité sociale. Il est prévu d'organiser un séminaire européen sur la population en 1990 sur le thème «tendances démographiques actuelles et nouvelles formes de vie en Europe». 15 Affaires sociales Le Comité directeur pour l'emploi et le travail (CDEM) a consacré l'essentiel de ses réunions à la préparation de la 4e Conférence des Ministres européens du travail, prévue à Copenhague en 1989. Ce Comité a approuvé les projets de nouveaux règlements concernant, d'une part, les bourses sociales individuelles et, d'autre part, les programmes de recherches coordonnées dans le domaine social. Le CDEM a également pris connaissance du rapport sur «la protection sociale des travailleurs à domicile», élaboré par le Groupe d'étude du programme de recherches coordonnées 1987/88 et prévu, outre la publication de ce rapport sous la responsabilité de leurs auteurs, l'élaboration éventuelle d'un projet de Re- commandation sur le sujet traité. Le Comité européen sur les migrations (CDMG) s'est, lors de ses deux réunions, occupé du suivi de la 3e Conférence des Ministres européens responsables des questions de migrations, qui a eu lieu en 1987 au Portugal, et a procédé à l'approbation formelle du projet de Recommandation sur les logements des migrants. Il a d'autre part poursuivi ses travaux sur le projet de Recommandation portant sur l'assistance aux migrants en cas de recours contre les décisions concernant leur emploi et leur expulsion. Par ailleurs, il a entrepris plusieurs activités dans le cadre du projet des relations intercommunautaires, organisé un Colloque sur les migrants, médias et diversité culturelle avec des responsables de la presse écrite et audiovisuelle et abordé une nouvelle activité sur la protection juridique et la situation socio-économique des migrants. Les activités opéra- tionnelles telles la scolarisation des enfants de travailleurs migrants, l'enseigne- ment des langues aux travailleurs migrants et le programme de bourses de formation professionnelle, ont été régulièrement poursuivies. S'agissant des activités touchant la sécurité sociale, le Comité des ministres a adopté l'Arrangement pour l'application de l'Accord européen du 17 octobre 12711980, concernant l'octroi des soins médicaux aux personnes en séjour temporaire, ouvert à la signature des Etats membres en juin 1988 (STE 129). Au sein du Comité directeur pour la sécurité sociale (CDSS), la Suisse a poursuivi sa collaboration en matière de surveillance de l'application et de la révision du Code européen de sécurité sociale, ainsi que son Protocole. L'examen du rapport explicatif au Code révisé a été adopté. Il devra être éventuellement revu en cas de modifications apportées au Code revisé, suite à l'avis de l'Assemblée parle- mentaire. En outre, notre pays a participé à l'élaboration d'études, notamment sur l'adaptation de la sécurité sociale aux besoins nouveaux d'une société en muta- tion, le rôle de la sécurité sociale en regard des tendances socio-économiques et démographiques, ainsi que sur la flexibilité de l'âge de la retraite. La Suisse a ainsi contribué à l'évolution et au développement de la sécurité sociale. Au niveau du Comité directeur sur la politique sociale (CDPS), le chef de la Centrale pour les questions familiales, a pris part à la réunion qui s'est tenue à Strasbourg du 4 au 7 octobre 1988. A l'ordre du jour, figuraient divers points touchant la politique familiale: violence au sein de la famille, intégration des enfants handicapés dans la famille et la société, lutte contre la pauvreté et la marginalisation, politiques familiales en Europe, familles monoparentales, aspects sociaux de la politique du logement, accueil de l'enfance et de la petite enfance. La contribution de la Suisse au Conseil de l'Europe s'est également manifestée par sa participation à des Comités d'experts, responsables de l'étude de questions particulières de sécurité sociale. La Suisse a été représentée aux Comités suivants: - Comité de Hauts Fonctionnaires chargé de la préparation de la 4e Conférence des Ministres européens responsables de la sécurité sociale (MSS-4-HF), qui se tiendra à Lugano (Suisse), du 12 au 14 avril 1989, - Comité d'experts pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale (SS-AC), - Comité d'experts sur les responsabilités parentales (PO-PR), - Comité d'experts sur les aspects sociaux de la politique du logement (PS-LOG), - Comité d'experts sur les diverses formes de protection sociale et les familles monoparentales (PS-FM). 16 Communes, régions et coopération transfrontalière 16.1 Conférence des Ministres européens responsables des collectivités locales La 8e Conférence des Ministres européens responsables des collectivités locales a eu lieu du 13 au 16 septembre 1988 à Ashford Castle (Irlande). Deux thèmes étaient au centre des discussions: d'une part, le rôle et l'expérience des collectivi- tés locales et régionales face au défi du chômage et, d'autre part, les moyens de réduire les déséquilibres régionaux et locaux par la promotion d'une meilleure péréquation financière. Les Ministres ont souligné la signification toute parti- culière de la collaboration de toutes les catégories de décideurs et ont mis l'accent sur l'importance des solutions intégrées. Ils se sont en outre prononcés en faveur d'une allocation optimale des ressources. 1272«S Les Ministres ont par ailleurs proposé d'élaborer des lignes directrices pour une meilleure péréquation financière aux niveaux local et régional. 16.2 Communes et régions Après avoir été restructuré, le Comité directeur des autorités locales et régionales (CDLR) a entamé ses activités centrées principalement sur: - la discussion du projet de Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local; le projet, élaboré par le Secrétariat, est divisé en trois parties: la première traite du droit à la liberté d'expression et de réunion des étrangers, la deuxième partie concerne le droit des étrangers de défendre leurs intérêts dans des organes consultatifs et finalement la troisième partie traite du droit de vote proprement dit des étrangers. Les Etats membres ont également la possibilité de n'adhérer qu'à une seule ou deux des parties de la Convention; - les questions financières relatives aux affaires locales et régionales. La Charte européenne de l'autonomie locale est entrée en vigueur le 1er sep- tembre 1988. Ce résultat couronne sans aucun doute les efforts déployés par le Conseil de l'Europe en vue d'une meilleure décentralisation et d'un renforcement de la démocratie. A l'exception de l'Irlande, de Malte, de la Norvège, de Saint-Marin, du Royaume-Uni et de la Suisse, tous les 22 Etats membres du Conseil de l'Europe ont désormais ratifié cette Charte, ou l'ont du moins signée. 163 Coopération transfrontalière Le Comité restreint d'experts sur la coopération économique interrégionale et l'aménagement du territoire (CT-R—AM) a tenu sa première réunion du 9 au 11 mai 1988. En se basant sur les expériences acquises dans le domaine de la coopération transfrontalière, il était appelé à élaborer des modèles d'accords devant compléter l'annexe de la Convention-cadre sur la coopération trans- frontalière. En première lecture, il a adopté, suivant ainsi la proposition du Secrétariat, les trois modèles d'accords suivants portant sur: - la coopération économique et sociale interrégionale, - la coopération intergouvernementale en matière d'aménagement du territoire et - la coopération interrégionale transfrontalière en matière d'aménagement du territoire. Les textes ont par la suite été soumis à l'approbation du Comité ad hoc de la coopération transfrontalière (CAHCT). Lors de sa réunion de 8 au 10 juin 1988, le CAHCT a en particulier examiné et approuvé un projet de questionnaire à adresser aux Etats membres portant sur la mise en œuvre de la Convention-cadre européenne de la coopération trans- frontalière des collectivités ou autorités territoriales. Il a d'autre part examiné les rapports de réunions de deux comités restreints chargés d'élaborer des modèles d'accords devant compléter l'annexe de la Convention-cadre sur la coopération transfrontalière. 1273C'est ainsi que le CAHCT a approuvé en première lecture trois modèles d'accords proposés par le Comité restreint d'experts sur la coopération économique interrégionale et l'aménagement du territoire ainsi que deux variantes de modèles élaborés par le Comité restreint d'experts sur les parcs naturels transfrontaliers (CT-R-PA). Ces modèles ont ensuite été soumis pour avis aux instances com- pétentes nationales et régionales intéressées. La procédure de consultation est toujours en cours. 17 Fonds de réétablissement Le Fonds de réétablissement a poursuivi son activité visant à réduire les disparités économiques et sociales entre les pays membres (tous les pays membres du Conseil de l'Europe, moins l'Autriche, l'Irlande, Saint-Marin et le Royaume-Uni, plus le Vatican). La -Yougoslavie est membre associé du Fonds depuis 1986. En termes nominaux, les financements n'ont cessé de croître depuis 1980. Toutefois, en raison de la forte dépréciation de l'unité de compte du Fonds, le dollar des Etats-Unis, les financements, en termes réels, c'est-à-dire dans les monnaies effectives d'intervention, ont quelque peu fléchi en 1987. Cependant, avec un capital versé, à l'origine, de moins de 15 millions de dollars, le Fonds de réétablissement a financé au cours des dix dernières années près de 5 milliards de dollars de projets sociaux, dont 767 millions pour la seule année 1987. Il est vrai que par les trois augmentations du capital intervenues entre-temps, le Fonds dispose, depuis le 1er janvier 1988, d'un capital souscrit de près de 240 millions de dollars, dont environ 100 millions sont libérés: près de 85 millions par incorpora- tion de réserves et près de 15 millions par l'apport initial des membres. L'Italie et la Turquie ont été, une nouvelle fois, les emprunteurs les plus importants avec 266,9 millions de dollars (34,8%) et 261,9 millions de dollars respectivement. Viennent ensuite Chypre et la Grèce, chacun avec 105,8 millions (13,8%), la Yougoslavie avec 20,8 millions (2,7%) et Malte avec 6,2 millions (0,8%). Le Comité de direction a décidé dans son principe l'adoption de l'ECU comme unité de compte du Fonds. Cette importante modification devrait intervenir au 1er janvier 1989. Il examine, en outre, la possibilité de changer la dénomination du Fonds, afin que celle-ci corresponde mieux à sa fonction et ses activités actuelles. Le choix se portera sans doute sur l'une ou l'autre des deux appellations suivantes: Fonds d'intervention sociale du Conseil de l'Europe ou Banque Européenne de Développement du Conseil de l'Europe. 18 Campagne publique européenne sur l'interdépendance et la solidarité Nord-Sud En Suisse, cette campagne a été préparée en 1987 par une Commission ad hoc, présidée par l'ancienne conseillère nationale Gabrielle Nanchen. La campagne s'est déroulée de février à juin 1988. Pendant cette période, une cinquantaine d'actions de sensibilisation et d'information sur l'interdépendance et la solidarité 1274Nord-Sud ont eu lieu dans différentes régions de la Suisse. Une demi-douzaine de ces actions étaient initiées par la Commission, alors qu'une vingtaine, entreprises par d'autres initiateurs, ont financièrement été soutenues par cette dernière. Les actions privilégiaient une approche à la fois concrète et affective des relations Nord-Sud. Elles cherchaient particulièrement à promouvoir la rencontre et l'échange interculturels à travers la musique, le théâtre, le film et la littérature. De nombreuses associations de la jeunesse et de groupements proches des églises, ainsi que des associations féminines, ont participé à la campagne. La campagne a connu une couverture appréciable par les mass médias. De nombreux articles de journaux et émissions radio et télévision ont été consacrés tout au long de son déroulement. La présidente de la Commission ad hoc a en outre pris part aux réunions du Comité européen d'organisation et à d'autres moments forts de la campagne sur le plan européen. Les 21 et 22 juin 1988, le chef du Département fédéral des affaires étrangères, le conseiller fédéral René Felber, a fait une déclaration sur la campagne Nord-Sud devant le Conseil des Etats et le Conseil national. Au Conseil national, cette déclaration a été suivie d'un long débat demandé par la Commission des affaires étrangères. Les activités entreprises, ainsi que les actions initiées et soutenues par la Commission ad hoc, ont été financées en majeure partie par la Direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire (DDA) du Département fédéral des affaires étrangères (environ 1 mio. de fr. s., y compris une contribution de 100 000 fr. s. au Comité européen d'organisation pour les activités proprement européennes de la campagne). Comme sur le plan européen, la campagne a pris fin en Suisse au mois de juin par des fêtes de clôture à Bienne et à Saint-Gall. 32757 1275Annexe Liste des Conventions ouvertes à la signature des Etats membres et des Recommandations adoptées par le Comité des ministres Conventions - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, 1988 (STE 127) J> - Protocole additionnel à la Charte sociale européenne, 1988 (STE 128) - Arrangement pour l'application de l'Accord européen du 17 octobre 1980 concernant l'octroi des soins médicaux aux personnes en séjour temporaire, 1988 (STE 129). Recommandations - Recommandation sur la copie privée sonore et audiovisuelle R (88) 1 - Recommandation sur des mesures visant à combattre la piraterie dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins R (88) 2 - Recommandation sur la validité des contrats entre les personnes vivant en- semble en tant que couple non marié et de leurs dispositions testamentaires R(88) 3 - Recommandation sur les responsabilités sanitaires dans le domaine de la transfusion sanguine R (88) 4 - Recommandation relative à la lutte contre la dégradation matérielle du patrimoine architectural accélérée par la pollution R (88) 5 - Recommandation sur les réactions sociales au comportement délinquant des jeunes issus de familles migrantes R (88) 6 - Recommandation sur l'éducation pour la santé à l'école et le rôle et la formation des enseignants R (88) 7 - Recommandation sur le sport pour tous: les personnes âgées R (88) 8 - Recommandation sur le rôle des collectivités locales et régionales en faveur de la création et des activités des petites et moyennes entreprises R (88) 9 - Recommandation pour la conservation des organismes saproxyliques et leurs biotopes R (88) 10 - Recommandation relative aux forêts anciennes naturelles et semi-naturelles R (88) 11 - Recommandation concernant l'institution de contrôles antidopage sans préavis hors compétition R (88) 12 ') «STE»: Série des traités européens. 1276- Recommandation concernant l'application pratique de la Convention sur le transféreraient des personnes condamnées R (88) 13 - Recommandation sur le logement des migrants R (88) 14 - Recommandation sur le transport de porcs R (88) 15 - Recommandation sur la ratification et l'amélioration de la mise en œuvre des Conventions et Accords élaborés au sein du Conseil de l'Europe en matière de droit privé et notamment des Conventions qui protègent l'intérêt de l'enfant R (88) 16 - Recommandation sur la coopération avec l'Institut Georg Eckert de recherche internationale sur les manuels scolaires (histoire, géographie et études sociales) - Brunswick, République fédérale d'Allemagne - R (88) 17 - Recommandation concernant la responsabilité des entreprises personnes mo- rales pour les infractions commises dans l'exercice de leurs activités R (88) 18. 32757 1277Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1988 du 13 février 1989 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1989 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer 89.016 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.04.1989 Date Data Seite 1249-1277 Page Pagina Ref. No 10 105 759 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.