{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-02-14", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2018-0034_2019-02-14.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=177280&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=41&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "56316edc488debda93a9d64c6056dd30"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2018.0034"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.02.2019 AC.2018.0034"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________ et B.________/Service du d\u00e9veloppement territorial, Municipalit\u00e9 de St-Livres, Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'environnement (DGE) | D\u00e9cision du SDT exigeant la r\u00e9gularisation de l'usage comme r\u00e9sidence \u00e0 l'ann\u00e9e d'un chalet de week-end (b\u00e2ti en 1962, actuellement dans une zone de protection du paysage) et de travaux r\u00e9alis\u00e9s sans autorisation dans ce b\u00e2timent, tol\u00e9rant le remplacement des volets et ordonnant une remise en \u00e9tat des lieux (suppression de 2 bacs de rangement ext\u00e9rieurs et d'une terrasse). Recours du propri\u00e9taire se pr\u00e9valant du fait que le chalet est de longue date utilisable \u00e0 l'ann\u00e9e. Recours de la municipalit\u00e9 s'opposant \u00e0 l'usage \u00e0 l'ann\u00e9e du chalet et \u00e0 la r\u00e9gularisation des travaux. Constat que le chalet n'est utilisable \u00e0 l'ann\u00e9e qu'\u00e0 compter des travaux r\u00e9alis\u00e9s sans autorisation en 2013 (salle de douche-WC, chauffage \u00e0 bois, cuisine \u00e9quip\u00e9e). L'identit\u00e9 du b\u00e2timent \u00e9tant toutefois pr\u00e9serv\u00e9e, c'est \u00e0 juste titre que le SDT a accept\u00e9 le principe du changement de destination et qu'il est entr\u00e9 en mati\u00e8re sur une r\u00e9gularisation des travaux permettant ce changement, en exigeant qu'ils fassent l'objet d'une proc\u00e9dure formelle de permis de construire. Le SDT \u00e9tait aussi fond\u00e9 \u00e0 demander qu'une mini-STEP soit r\u00e9alis\u00e9e et que la modification de la teinte des fa\u00e7ades soit soumise \u00e0 autorisation. Quant aux volets, le SDT a reconnu en cours de proc\u00e9dure qu'ils ont en r\u00e9alit\u00e9 retrouv\u00e9 leur teinte d'origine et qu'il s'agit de travaux d'entretien courant, ce qui conduit \u00e0 l'annulation de la d\u00e9cision sur ce point. C'est enfin \u00e0 tort que le SDT exige la suppression de la terrasse, qui n'a pas accentu\u00e9 l'aspect b\u00e2ti de la parcelle. En outre, le potentiel d'extension de la surface annexe n'\u00e9tant pas utilis\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9, la d\u00e9cision attaqu\u00e9e doit \u00eatre r\u00e9form\u00e9e en ce sens que le maintien du seul bac de rangement restant est admis, cet \u00e9l\u00e9ment n'ayant du reste qu'un impact n\u00e9gligeable sur l'aspect ext\u00e9rieur du b\u00e2timent. Recours de la municipalit\u00e9 rejet\u00e9. Recours du propri\u00e9taire partiellement admis. Recours de la municipalit\u00e9 et de l'OFDT admis au TF (1C_162/2019; 1C_163/2019 le 25"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 21:04:50", "Checksum": "e441cd59fe243ad9b6bc79c924ca0923"}