<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. L'association X., association ayant son siège à Neuchâtel, est</p> <p class="MsoPlainText">propriétaire de l'immeuble abritant l'établissement public "X" qui était exploité depuis une trentaine d'années sous forme de Cercle ouvert légalement à ses seuls membres, en dehors des heures d'ouverture des autres établissements, mais en fait également aux non-membres,de 18 heures à 6 heures du matin.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Après l'entrée en vigueur, le 1er juillet 1993, de la nouvelle</p> <p class="MsoPlainText">loi sur les établissements publics du 1er février 1993, L'association X. a</p> <p class="MsoPlainText">été invitée à opter pour une des patentes prévues par la loi, à savoir</p> <p class="MsoPlainText">plus particulièrement la patente de cercle permettant de servir des mets</p> <p class="MsoPlainText">et des boissons uniquement aux membres du cercle et à leurs invités, la</p> <p class="MsoPlainText">patente de café-restaurant de jour ou celle de café-restaurant de nuit,</p> <p class="MsoPlainText">pour lequel l'ouverture ne peut avoir lieu avant 21 heures et la fermeture</p> <p class="MsoPlainText">après 6 heures du matin.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En juillet 1994, l'association intéressée a sollicité une paten-</p> <p class="MsoPlainText">te de café-restaurant de nuit, en demandant cependant à pouvoir ouvrir son</p> <p class="MsoPlainText">établissement dès 18 heures déjà.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par décision du 29 novembre 1994, le service de la police admi-</p> <p class="MsoPlainText">nistrative a accordé à la requérante la patente requise mais a refusé de</p> <p class="MsoPlainText">lui accorder une prolongation des heures d'ouverture, au motif que la loi</p> <p class="MsoPlainText">ne permettait pas de déroger aux heures d'ouverture et de fermeture pour</p> <p class="MsoPlainText">les cafés-restaurants de nuit.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'association X. a entrepris cette décision devant le Départe-</p> <p class="MsoPlainText">ment de la justice, de la santé et de la sécurité. Elle s'est prévalu pour</p> <p class="MsoPlainText">l'essentiel de ce que la limite de l'ouverture des cafés-restaurants de</p> <p class="MsoPlainText">nuit à 21 heures n'était justifiée par aucun intérêt public, qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">créait une inégalité de traitement injustifiée avec les limites de temps</p> <p class="MsoPlainText">d'exploitation fixées pour les cafés-restaurants de jour et qu'elle était</p> <p class="MsoPlainText">contraire à la liberté du commerce et de l'industrie.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par prononcé du 18 janvier 1995, le département a rejeté le re-</p> <p class="MsoPlainText">cours. Il a rappelé que les cafés-restaurants de nuit, inconnus de l'an-</p> <p class="MsoPlainText">cienne loi, devaient, d'une part, mettre un terme à une pratique abusive</p> <p class="MsoPlainText">des "cercles" qui, bien qu'uniquement réservés en droit à leurs seuls mem-</p> <p class="MsoPlainText">bres et à leurs invités après l'heure de fermeture des autres établisse-</p> <p class="MsoPlainText">ments publics, ne se transformaient pas moins en restaurants de nuit ou-</p> <p class="MsoPlainText">verts à chacun après l'heure légale de fermeture. D'autre part, cette nou-</p> <p class="MsoPlainText">velle patente répondait à un besoin de la clientèle désireuse de se res-</p> <p class="MsoPlainText">taurer durant la nuit. Dans ces conditions, c'est bien pour des motifs</p> <p class="MsoPlainText">d'intérêt public que le législateur a institué cette nouvelle catégorie</p> <p class="MsoPlainText">d'établissements nocturnes qui, dès lors qu'ils sont soumis à des heures</p> <p class="MsoPlainText">d'ouverture distinctes de celles des cafés-restaurants de jour, sont à</p> <p class="MsoPlainText">l'évidence soumis à des heures d'exploitation différentes que ces der-</p> <p class="MsoPlainText">niers, sans qu'il en résulte une inégalité de traitement. Enfin, la perte</p> <p class="MsoPlainText">du chiffre d'affaires dont se plaint la recourante en raison du changement</p> <p class="MsoPlainText">de sa patente n'est pas constitutive d'une atteinte inadmissible à la li-</p> <p class="MsoPlainText">berté du commerce et de l'industrie.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans son recours contre ce prononcé au Tribunal administratif,</p> <p class="MsoPlainText">L'association X. n'entend pas critiquer la question de la classification</p> <p class="MsoPlainText">des établissements publics telle qu'elle a été prévue dans la nouvelle</p> <p class="MsoPlainText">loi. Elle maintient par contre que les heures d'ouverture des cafés-</p> <p class="MsoPlainText">restaurants de nuit de 21 heures à 6 heures du matin ne sont pas justi-</p> <p class="MsoPlainText">fiées par un intérêt public suffisant, qu'elles ne respectent pas le prin-</p> <p class="MsoPlainText">cipe de la proportionnalité et qu'elles génèrent une discrimination entre</p> <p class="MsoPlainText">concurrents, selon que ces derniers sont tenanciers d'un café-restaurant</p> <p class="MsoPlainText">de jour ou de nuit. Ses arguments sur ces différents points seront repris</p> <p class="MsoPlainText">autant que besoin dans les considérants qui suivent. Elle conclut à l'an-</p> <p class="MsoPlainText">nulation de la décision entreprise et à l'octroi d'une patente de restau-</p> <p class="MsoPlainText">rant de nuit avec ouverture à 18 heures, tout en demandant, à titre de</p> <p class="MsoPlainText">mesures provisoires, qu'elle soit autorisée à ouvrir journellement dès 18</p> <p class="MsoPlainText">heures jusqu'à droit connu sur son recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ses observations, le département propose le rejet de la</p> <p class="MsoPlainText">requête de mesures provisionnelles et du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Ainsi que l'a souligné à juste titre l'autorité inférieure de</p> <p class="MsoPlainText">recours, le café-restaurant de nuit n'était pas prévu par l'ancienne loi</p> <p class="MsoPlainText">sur les établissements publics, les cercles, les débits de boissons alcoo-</p> <p class="MsoPlainText">liques et autres établissements analogues (ALEP), du 2 juillet 1962. Elle</p> <p class="MsoPlainText">distinguait les cafés-restaurants, dont les heures d'ouverture et de fer-</p> <p class="MsoPlainText">meture étaient fixées par les communes entre 6 heures du matin et 24 heu-</p> <p class="MsoPlainText">res (art.39 al.2 ALEP), des cercles qui étaient soumis aux mêmes heures</p> <p class="MsoPlainText">d'ouverture et de fermeture que les cafés-restaurants (art.66 al.1 ALEP),</p> <p class="MsoPlainText">mais qui étaient toutefois autorisés, en dehors de ces heures, à accueil-</p> <p class="MsoPlainText">lir dans leurs locaux exclusivement leurs membres et les invités de ces</p> <p class="MsoPlainText">derniers (art.66 al.3 ALEP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cependant, au fil des années, le Conseil d'Etat a constaté et</p> <p class="MsoPlainText">déploré chez les tenanciers d'un certain nombre de cercles la tendance de</p> <p class="MsoPlainText">faire de leur débit un véritable établissement de nuit ouvert à tous les</p> <p class="MsoPlainText">noctambules. Aussi, pour mettre un terme à de tels abus, le Conseil d'Etat</p> <p class="MsoPlainText">a-t-il proposé, dans son rapport du 2 mai 1990 à l'appui d'un projet de</p> <p class="MsoPlainText">nouvelle loi sur les établissements publics, premièrement de définir de</p> <p class="MsoPlainText">manière plus précise et mieux circonscrite la notion de cercle réservé</p> <p class="MsoPlainText">exclusivement à ses membres et aux invités de ces derniers. Deuxièmement,</p> <p class="MsoPlainText">il a suggéré de créer une nouvelle catégorie d'établissements publics, à</p> <p class="MsoPlainText">savoir celle des cafés-restaurants de nuit, se distinguant de celle des</p> <p class="MsoPlainText">autres cafés-restaurants par ses heures d'ouverture et de fermeture, d'une</p> <p class="MsoPlainText">part, et de celle des cercles par les personnes qui y ont accès, d'autre</p> <p class="MsoPlainText">part (BGC, vol.156, t.I, p.1142). Il a d'autre part précisé que cette nou-</p> <p class="MsoPlainText">velle catégorie était "destinée à répondre à un besoin qui est apparu es-</p> <p class="MsoPlainText">sentiellement dans les villes de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds. La</p> <p class="MsoPlainText">clientèle potentielle de ce nouveau type d'établissement constitue au-</p> <p class="MsoPlainText">jourd'hui les habitués de certains cercles sans qu'ils en soient membres.</p> <p class="MsoPlainText">Il va de soi qu'à l'avenir une telle situation ne sera plus tolérée, les</p> <p class="MsoPlainText">cercles devant être exclusivement réservés à leurs membres, ainsi qu'à</p> <p class="MsoPlainText">leurs invités occasionnels. Dès lors, il appartiendra à certains tenan-</p> <p class="MsoPlainText">ciers de choisir sans équivoque entre ces deux catégories distinctes,</p> <p class="MsoPlainText">cercles ou restaurants de nuit".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) La nouvelle loi sur les établissements publics (LEP), du 1er</p> <p class="MsoPlainText">février 1993, a pour but de régler les conditions d'exploitation des éta-</p> <p class="MsoPlainText">blissements publics et l'organisation des danses publiques afin de garan-</p> <p class="MsoPlainText">tir la qualité des prestations offertes dans les limites nécessaires à la</p> <p class="MsoPlainText">préservation de la tranquillité, de la sécurité, de la santé et de la mo-</p> <p class="MsoPlainText">ralité publiques (art.1). Son article 13 prévoit onze catégories de paten-</p> <p class="MsoPlainText">tes, dont celles délivrées en particulier pour l'exploitation des cafés-</p> <p class="MsoPlainText">restaurants et des cercles. L'article 3 litt.a LEP définit les cercles</p> <p class="MsoPlainText">comme "des débits de mets ou de boissons à consommer sur place, de carac-</p> <p class="MsoPlainText">tère permanent ou semi-permanent, qui appartiennent à des associations de</p> <p class="MsoPlainText">droit privé à but idéal et qui sont destinés, selon leurs statuts, à leurs</p> <p class="MsoPlainText">membres et à leurs invités". Les cafés-restaurants sont "des établisse-</p> <p class="MsoPlainText">ments de caractère permanent ou semi-permanent, qui appartiennent à des</p> <p class="MsoPlainText">personnes physiques ou morales et dont l'exploitant, dans un but lucratif,</p> <p class="MsoPlainText">sert à des tiers des mets et des boissons à consommer sur place" (art.2</p> <p class="MsoPlainText">LEP). Selon l'article 16 al.2 LEP, la patente C de café-restaurant peut</p> <p class="MsoPlainText">être accordée pour la journée jusqu'à l'heure de fermeture réglementaire</p> <p class="MsoPlainText">ou pour la nuit uniquement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cette réglementation relative à l'exploitation des établisse-</p> <p class="MsoPlainText">ments en tant qu'elle vise, comme le rappelle l'article 1 LEP, à préserver</p> <p class="MsoPlainText">la sécurité, la tranquillité, la santé et la moralité publiques, relève du</p> <p class="MsoPlainText">domaine des cantons qui disposent en la matière d'un pouvoir formateur</p> <p class="MsoPlainText">étendu (ATF 116 Ia 116; Jean-François Aubert, Traité de droit constitu-</p> <p class="MsoPlainText">tionnel suisse, Neuchâtel, 1967, no 1882). La recourante n'en conteste</p> <p class="MsoPlainText">d'ailleurs pas les différents éléments susmentionnés et elle n'entend no-</p> <p class="MsoPlainText">tamment pas discuter la classification des établissements telle qu'elle a</p> <p class="MsoPlainText">été prévue par le législateur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) L'association X. s'en prend par contre à l'article 62 LEP,</p> <p class="MsoPlainText">aux termes duquel, "lorsque la patente a été accordée pour la nuit seule-</p> <p class="MsoPlainText">ment, les cafés-restaurants de nuit ne sont pas autorisés à ouvrir avant</p> <p class="MsoPlainText">21 heures, ni à fermer après 6 heures du matin". Elle soutient que la li-</p> <p class="MsoPlainText">mite de temps de l'ouverture constitue une restriction de police qui ne</p> <p class="MsoPlainText">saurait se concilier avec la liberté du commerce et de l'industrie à dé-</p> <p class="MsoPlainText">faut d'être justifiée par un intérêt public suffisant et de respecter les</p> <p class="MsoPlainText">principes de proportionnalité ainsi que d'égalité de traitement entre les</p> <p class="MsoPlainText">concurrents (ATF 116 Ia 116, 115 Ia 121, 108 Ia 217).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En ce qui concerne la condition de l'intérêt public, on ne</p> <p class="MsoPlainText">comprend pas que la recourante soutienne qu'elle ne soit pas réalisée pour</p> <p class="MsoPlainText">les heures d'ouverture prévues pour les cafés-restaurants de nuit, alors</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle admet que ces derniers soient rangés, pour des motifs d'intérêt</p> <p class="MsoPlainText">public, dans une catégorie spécifique d'établissements et soumis à une</p> <p class="MsoPlainText">patente spéciale. Sur ce dernier point, force est en effet de constater</p> <p class="MsoPlainText">que cette nouvelle catégorie a été introduite dans la loi non seulement</p> <p class="MsoPlainText">pour pallier l'exploitation abusive des cercles en faveur des clients qui</p> <p class="MsoPlainText">n'en étaient pas membres mais aussi pour répondre à un besoin de la popu-</p> <p class="MsoPlainText">lation. Les travaux préparatoires ont en particulier mis en évidence ce</p> <p class="MsoPlainText">besoin dans les deux villes principales du canton, les cafés-restaurants</p> <p class="MsoPlainText">de nuit devant permettre aussi bien aux travailleurs nocturnes qu'à ceux</p> <p class="MsoPlainText">qui le souhaitent, notamment après les spectacles, de se restaurer pendant</p> <p class="MsoPlainText">la nuit. De plus, l'accent a également été mis sur l'importance et le pro-</p> <p class="MsoPlainText">grès que revêtaient de tels établissements pour le tourisme, car nombre</p> <p class="MsoPlainText">d'étrangers arrivant tard dans la région ne trouvaient aucun lieu pour</p> <p class="MsoPlainText">s'attabler, les cercles n'ayant généralement pas d'enseigne sur la rue et</p> <p class="MsoPlainText">étant dans la règle réservés à leurs membres (BGC 1990, no 156 I, p.1195,</p> <p class="MsoPlainText">1992 158 I, p.363, 375). Dans ces conditions et dans la mesure où les</p> <p class="MsoPlainText">cafés-restaurants de nuit répondent ainsi bien à un intérêt public, on ne</p> <p class="MsoPlainText">voit donc pas que celui-ci puisse être mis en cause selon que lesdits éta-</p> <p class="MsoPlainText">blissements soient ouverts à 18 heures, comme le demande la recourante, ou</p> <p class="MsoPlainText">à 21 heures ainsi que le prescrit la loi.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Selon le principe de la proportionnalité, les prescriptions</p> <p class="MsoPlainText">que les cantons édictent sur le commerce et l'industrie ne doivent pas</p> <p class="MsoPlainText">dépasser la mesure nécessaire pour atteindre le but de police auquel elles</p> <p class="MsoPlainText">tendent; elles doivent constituer le moyen adéquat pour accomplir la mis-</p> <p class="MsoPlainText">sion d'intérêt public qui leur est dévolue et les restrictions nécessaires</p> <p class="MsoPlainText">de la liberté de chacun doivent demeurer dans un rapport raisonnable avec</p> <p class="MsoPlainText">le but recherché (ATF 118 Ia 177, 116 Ia 121, 115 Ia 121, 91 I 361).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'occurrence, la recourante ne démontre pas que les heures</p> <p class="MsoPlainText">d'ouverture des cafés-restaurants de nuit, telles qu'elles ont été fixées</p> <p class="MsoPlainText">à l'article 62 LEP, constitueraient un moyen disproportionné pour attein-</p> <p class="MsoPlainText">dre le but recherché par le législateur. Dès lors qu'il convenait de dis-</p> <p class="MsoPlainText">tinguer ces établissements des cafés-restaurants de jour, il a bien fallu</p> <p class="MsoPlainText">déterminer leurs heures d'ouverture respectives, lesquelles constituent en</p> <p class="MsoPlainText">définitive le seul critère de différenciation possible. Or, sur une telle</p> <p class="MsoPlainText">question, nul doute que le législateur disposait d'une très large marge</p> <p class="MsoPlainText">d'appréciation, ce d'autant qu'aucune norme dont il aurait dû s'inspirer</p> <p class="MsoPlainText">ne définit ce qu'il faut entendre par café-restaurant "de nuit". En tous</p> <p class="MsoPlainText">les cas, en fixant l'heure d'ouverture à 21 heures, en lieu et place de la</p> <p class="MsoPlainText">proposition du Conseil d'Etat de prévoir celle-ci à 20 heures (BGC 1990 no</p> <p class="MsoPlainText">156 I, p.1144), la commission du Grand Conseil qui a entendu mieux démar-</p> <p class="MsoPlainText">quer les cafés-restaurants de nuit de ceux de jour n'est pas sortie de son</p> <p class="MsoPlainText">rôle en accentuant de la sorte la distinction entre ces deux catégories</p> <p class="MsoPlainText">d'établissements. Au demeurant, son choix paraît tout à fait soutenable</p> <p class="MsoPlainText">car s'il est d'usage que les repas habituels (petits déjeuners, déjeuners</p> <p class="MsoPlainText">et dîners) se prennent dans les cafés-restaurants de jour, il se conçoit</p> <p class="MsoPlainText">dès lors que les cafés-restaurants de nuit ne s'ouvrent qu'à une heure où</p> <p class="MsoPlainText">les cuisines des établissements de jour se ferment en règle générale.</p> <p class="MsoPlainText"> Certes, il est tout à fait plausible que la réglementation de la</p> <p class="MsoPlainText">nouvelle loi soit de nature à entraîner, pour les cercles qui, comme celui</p> <p class="MsoPlainText">de la recourante, accueillaient également des non-membres en dépit de la</p> <p class="MsoPlainText">législation en vigueur et qui se sont convertis en cafés-restaurants de</p> <p class="MsoPlainText">nuit, une diminution de leur chiffre d'affaires. Ce résultat n'a cependant</p> <p class="MsoPlainText">pas été voulu au premier chef par le législateur appelé à distinguer les</p> <p class="MsoPlainText">différentes patentes d'une manière qui ne saurait satisfaire chacun et il</p> <p class="MsoPlainText">n'est qu'une conséquence indirecte des nouvelles mesures adoptées à des</p> <p class="MsoPlainText">fins d'intérêt public. La recourante ne peut donc lui reprocher d'avoir</p> <p class="MsoPlainText">recherché en la cause, et d'une manière non conforme à la liberté du com-</p> <p class="MsoPlainText">merce et de l'industrie, à diriger l'activité économique selon un plan</p> <p class="MsoPlainText">déterminé visant à favoriser certains concurrents ou certaines formes</p> <p class="MsoPlainText">d'entreprises (ATF 111 Ia 184), ce d'autant que chaque exploitant est en</p> <p class="MsoPlainText">principe libre de choisir, parmi les nombreuses patentes prévues, celle</p> <p class="MsoPlainText">qui lui convient le mieux.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En définitive, en invoquant un tel dommage de nature économique</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle attribue à une atteinte à la liberté du commerce et de l'indus-</p> <p class="MsoPlainText">trie, L'association X. tend bien plutôt à se prévaloir de droits acquis.</p> <p class="MsoPlainText">Elle ne pourrait toutefois le faire à bon escient que si l'activité auto-</p> <p class="MsoPlainText">risée, en vertu de son ancienne patente, avait été soumise à une réglemen-</p> <p class="MsoPlainText">tation immuable en vertu de la loi elle-même (ATF 107 Ib 145, 102 Ia 448;</p> <p class="MsoPlainText">RJN 1988, p.241), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> d) La recourante soutient enfin qu'elle est victime d'une dis-</p> <p class="MsoPlainText">crimination de traitement puisque les tenanciers des cafés-restaurants de</p> <p class="MsoPlainText">jour ont la faculté de tenir leur établissement ouvert de 6 heures du ma-</p> <p class="MsoPlainText">tin jusqu'au lendemain matin à 1 heure, du lundi au vendredi et à 2 heures</p> <p class="MsoPlainText">le samedi et le dimanche (art.60 al.2 LEP), soit théoriquement pendant 19</p> <p class="MsoPlainText">ou 20 heures, alors que les tenanciers des cafés-restaureants de nuit</p> <p class="MsoPlainText">n'ont cette faculté que durant 9 heures (de 21 heures à 6 heures du matin,</p> <p class="MsoPlainText">art.62 LEP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon la jurisprudence, le principe de l'égalité de traitement</p> <p class="MsoPlainText">ne permet pas de faire, entre divers cas, des distinctions qu'aucun fait</p> <p class="MsoPlainText">important ne justifie ou de soumettre à un régime identique des situations</p> <p class="MsoPlainText">de fait qui présentent entre elles des différences importances et de natu-</p> <p class="MsoPlainText">re à rendre nécessaire un traitement différent (ATF 116 Ia 116, 112 Ia 258</p> <p class="MsoPlainText">et les arrêts cités). On admet également qu'une réglementation viole l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">ticle 4 Cst.féd. lorsqu'elle ne repose pas sur des motifs sérieux, n'a ni</p> <p class="MsoPlainText">sens ni but, opère des distinctions qui ne trouvent pas de justification</p> <p class="MsoPlainText">dans les faits à réglementer ou n'opère pas celles qui s'imposent en rai-</p> <p class="MsoPlainText">son de ces faits (ATF 114 Ia 323, 111 Ia 91, 110 Ia 113).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'occurrence, il est constant que le législateur a entendu</p> <p class="MsoPlainText">répartir, pour les motifs pertinents qui ont été examinés ci-dessus, no-</p> <p class="MsoPlainText">tamment les cercles, les cafés-restaurants de jour et ceux de nuit, dans</p> <p class="MsoPlainText">trois catégories bien distinctes. Et tout naturellement, il a été amené à</p> <p class="MsoPlainText">répartir ces deux derniers types d'établissement en fonction de leurs heu-</p> <p class="MsoPlainText">res d'ouverture. Dans ces circonstances, il tombe sous le sens que leurs</p> <p class="MsoPlainText">tenanciers ne peuvent être soumis à un régime identique, puisqu'ils ex-</p> <p class="MsoPlainText">ploitent des établissements de deux catégories distinctes.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le grief tiré d'une violation de l'article 4 Cst.féd. doit donc</p> <p class="MsoPlainText">également être rejeté. On relèvera au demeurant que si la recourante s'es-</p> <p class="MsoPlainText">timait lésée par rapport à un tenancier d'un café-restaurant de jour pour</p> <p class="MsoPlainText">ne pas être autorisée à ouvrir son propre établissement aussi longtemps</p> <p class="MsoPlainText">que celui-ci, rien ne l'eût empêché d'opter pour une patente de jour.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Dans un courrier du 9 mars 1995, L'association X. se plaint de</p> <p class="MsoPlainText">ce qu'un établissement public en ville de Neuchâtel, ,l'établissement Y.,</p> <p class="MsoPlainText">bénéficierait, selon sa propre publicité, d'heures d'ouverture de 20</p> <p class="MsoPlainText">heures à 4 heures du matin, durant lesquelles il offrirait à ses clients</p> <p class="MsoPlainText">de la "cuisine mexicaine, américaine et italienne".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ce nouveau moyen est toutefois tardif puisqu'il est invoqué</p> <p class="MsoPlainText">après l'échéance du délai de recours, de sorte que la Cour de céans ne</p> <p class="MsoPlainText">peut en être saisie. Elle transmettra cependant la lettre en question au</p> <p class="MsoPlainText">service de la police administrative en tant que son règlement relève de sa</p> <p class="MsoPlainText">compétence. Ledit service examinera de quelle patente dispose l'établis-</p> <p class="MsoPlainText">sement concerné et si sa situation est régulière au vu des informations</p> <p class="MsoPlainText">contenues dans sa publicité. A première vue en effet, il ne saurait</p> <p class="MsoPlainText">s'agir, en raison de ses heures d'ouverture, ni d'une patente de jour ou</p> <p class="MsoPlainText">de nuit pour un café-restaurant. De plus, un tel établissement ne semble</p> <p class="MsoPlainText">pas remplir les conditions d'un cercle ni répondre à la définition d'un</p> <p class="MsoPlainText">cabaret-dancing ou d'une discothèque, lesquels, s'ils peuvent être ouverts</p> <p class="MsoPlainText">jusqu'à 4 heures du matin (art.61 LEP), ne sont autorisés à ne servir que</p> <p class="MsoPlainText">de la "petite restauration" (art.18, 19 LEP), par quoi il faut entendre</p> <p class="MsoPlainText">"des mets non cuisinés" (RJN 1984, p.233).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Il suit de là que, mal fondé, le recours doit être rejeté sous</p> <p class="MsoPlainText">suite de frais (art.47 al.1 LPJA). Vu le sort de la cause, il n'est pas</p> <p class="MsoPlainText">alloué de dépens (art.48 al.1 LPJA). Quant à la requête de mesures provi-</p> <p class="MsoPlainText">sionnelles formulée par la recourante, elle est sans objet, le litige</p> <p class="MsoPlainText">étant tranché sur le fond.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met à la charge de la recourante un émolument de décision de 500 francs</p> <p class="MsoPlainText"> et les débours par 50 francs, compensés par son avance.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. N'alloue pas de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Transmet, comme objet de sa compétence, la lettre de la recourante du 9</p> <p class="MsoPlainText"> mars 1995 au service de la police administrative.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 17 mars 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>