#ST# Arrêté fédéral concernant le financement de l'adhésion de la Suisse à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) du 12 décembre 1990 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 5 septembre 19901) arrête: Article premier 1 Un crédit de programme de 228 millions d'Ecus 2) est accordé pour financer l'adhésion de la Suisse à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. 2 Les crédits de paiement annuels seront portés au budget. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum. Conseil national, 12 décembre 1990 Conseil des Etats, 11 décembre 1990 Le président: Bremi Le président: Affolter Le secrétaire: Anliker La secrétaire: Huber 33925 ') FF 1990 III 741 2> Ce montant s'élève à 397 768 800 francs (au cours du 12 déc. 1990; 1 ECU = 1.7446 fr.). 1991-348 41 Feuille fédérale. 143" année. Vol. III 617Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le financement de l'adhésion de la Suisse à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) du 12 décembre 1990 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1991 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 29 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.07.1991 Date Data Seite 617-617 Page Pagina Ref. No 10 106 647 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.