<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La notion d'abus visée à l'article 38 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) sera précisée afin que la protection des consommateurs contre les abus reste garantie mais que l'autorité de surveillance n'interprète pas cette protection au détriment de la libre concurrence et de la capacité d'innovation du secteur des assurances. À cet effet, la LSA sera complétée par un nouvel article 38a qui disposera ce qui suit :</p><p>Art. 38a</p><p>Al. 1</p><p>Constitue un abus au sens de l'article 38 tout préjudice systématique porté aux assurés ou aux ayants droit qui concerne un grand nombre de personnes et crée un déséquilibre manifeste entre les primes prévues et la contreprestation de l'entreprise d'assurance.</p><p>Al. 2</p><p>La FINMA n'examine pas si les primes considérées sont adaptées au risque et aux frais. </p>