<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> cause No A/689/1994 - CE </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1879864"> [pjdoc 8911] </a> du 24.01.1995 </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; SALAIRE; REDUCTION DU TRAITEMENT; DEPLACEMENT DISCIPLINAIRE </div> <div> <b>Normes</b> : LPAC.12 </div> <div> <b>Résumé</b> : Rétrogadation de la classe 12 à la classe 7 de l'échelle des traitements. Recours irrecevable dans la mesure où cette mesure n'est pas justifiée pour des motifs d'ordre disciplinaire.Par contre action pécuniaire recevable.L'application de l'article 9 RTPE est exclue car le changement d'affectation a été décidée par le chef de service du fonctionnaire. Aucun motif de dérogation au principe de l'art.12 al.2 LPAC n'étant donné pour le surplus, le fonctionnaire ne pouvait pas subir de diminution de salaire en raison de son changement d'affectation. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>