C our IV D -5164/2006 bog/vea {T 0/2} A rrêt du 26 m ars 2007 C om position: M M . les Juges Bovier, Scherrer et Valenti G reffière: M m e Vez A ._______, R épublique du C ongo, R ecourant contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 10 janvier 2006 en m atière de renvoi de Suisse (levée de l'adm ission provisoire) / N ._______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral, considérant en fait et en droit: que A._______ a déposé une dem ande d'asile en Suisse le 26 juin 2003, que par décision du 11 février 2004, l'O D M a rejeté dite dem ande et prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé, que le 14 m ai 2004, ce dernier a contracté m ariage à D ._______ avec B._______, une ressortissante congolaise au bénéfice d'une adm ission provisoire en Suisse, que par décision du 25 août 2004, l'O D M a reconsidéré sa décision du 11 février 2004 et a m is A._______ au bénéfice d'une adm ission provisoire com pte tenu du m ariage intervenu dans l'intervalle, que par courrier du 3 janvier 2005 des autorités cantonales C ._______, l'O D M a été inform é du fait que l'épouse de A._______ avait disparu depuis le 1er octobre 2004, que par com m unication du 4 avril 2005, l'O D M a constaté la fin de l'adm ission provisoire de B._______, cette dernière étant sans dom icile connu en Suisse, que par écrit du 12 m ai 2005, l'O D M a inform é A._______ de son intention de lever son adm ission provisoire com pte tenu de la fin de l'adm ission provisoire accordée à son épouse, qu'il en a profité pour lui indiquer qu'il avait été inform é du dépôt de deux dem andes d'asile en France en 2002 et 2004 par ses soins, faits qu'il avait dissim ulés aux autorités suisses, que par courrier du 30 m ai 2005, le m andataire de A._______ a indiqué que l'épouse de ce dernier était décédée, que le 2 juin 2005, il a transm is une copie d'un acte de décès censé concerner B._______ et fait valoir que cette dernière avait été assassinée pour des raisons liées aux m otifs d'asile de son m andant, que le 8 juin 2005, le Service de la population et des m igrants du canton de C ._______ a transm is le prétendu original de l'acte de décès concernant B._______ à l'O D M et sollicité une m odification de l'état civil de A._______ dans « AU PER », ce dernier ayant fait part de son intention de contracter un nouveau m ariage avec une étrangère au bénéfice d'un perm is d'établissem ent, que le 30 novem bre 2005, l'O D M a com m uniqué au m andataire de A._______ les résultats des investigations m enées par l'Am bassade de Suisse à Kinshasa au sujet du prétendu décès de son épouse, résultats qui concluent que l'acte de décès est un faux (il correspond à une autre défunte) et l'a invité à se prononcer à ce sujet, que par courrier du 30 décem bre 2005, le m andataire de l'intéressé a sollicité l'octroi d'un délai supplém entaire pour prendre position, que par courrier du 5 janvier 2006, l'O D M a rejeté cette requête en raison du caractère abusif de la procédure d'asile engagée par son m andant en Suisse, que par décision du 10 janvier 2006, l'O D M a levé l'adm ission provisoire prononcée le 3 25 août 2004, que par acte du 13 février 2006, A._______ a interjeté recours contre la décision susm entionnée auprès de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile, concluant à l'annulation de la décision de l'O D M et au m aintien de son adm ission provisoire, affirm ant être scandalisé par les erreurs com m ises par les autorités congolaises lors du décès de son épouse et avoir entrepris tout le nécessaire pour rétablir les faits ; qu'il aurait finalem ent obtenu du Parquet du Procureur général de Brazzaville une réquisition aux fins de déclaration tardive de décès; qu'il a joint à son recours deux nouveaux docum ents censés prouver ce décès ; qu'enfin, en cas de retour, il risquerait de faire l'objet d'un traitem ent prohibé par l'art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l'hom m e et des libertés fondam entales (C ED H , R S 0.101), que le 11 décem bre 2006, le Tribunal civil de l'arrondissem ent de D ._______ a prononcé le divorce des époux A._______, que ce jugem ent - qui précise que B._______ est sans dom icile connu - est devenu définitif et exécutoire dès le 23 janvier 2007 faute de recours ou de relief, que les recours qui sont pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 31 décem bre 2006 sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent en vertu de l'art. 53 al. 2 prem ière phrase de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), que le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 LTAF, dernière phrase), que le Tribunal statue de m anière définitive sur les décisions de l'O D M en vertu de l'art. 105 al. 1 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31), que le recourant a qualité pour recourir et que le recours, présenté dans le délai et dans les form es prescrites par la loi est recevable au regard des art. 48, 50 et 52 de la Loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021), qu'à titre prélim inaire, le Tribunal constate que le recourant a fait l'objet d'une décision de levée de l'adm ission provisoire suite à la disparition de son épouse, que depuis cette décision, le m ariage conclu entre le recourant et cette dernière a été dissous par le divorce, que par conséquent, la question de savoir si l'ex-épouse a disparu ou est décédée n'est plus pertinente, qu'en effet, il suffit que le divorce ait été prononcé pour que le recourant se voie retirer son adm ission provisoire, dans la m esure où il n'a acquis ce statut que de m anière dérivée, que dans une telle hypothèse, l'autorité doit encore exam iner d'office si des obstacles à l'exécution du renvoi existent, liés à la personne du recourant (cf. Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2006 n° 23 consid. 7.3 p. 241 et les références citées qui est toujours d'actualité), qu'en vertu de l'art. 32 de l'O rdonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (O A 1, R S 142.311), le renvoi n'est pas prononcé notam m ent si le requérant 4 est au bénéfice d'une autorisation de police des étrangers lui perm ettant de résider en Suisse, que tel n'étant pas le cas en l'espèce, c'est à bon droit que le renvoi de Suisse a été prononcé, que pour que l'exécution du renvoi puisse être prononcée, il convient d'exam iner si cette exécution est licite, possible et raisonnablem ent exigible au regard de l'art. 44 al. 2 LAsi en relation avec l'art. 14a al. 2 à 4 de la Loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20), que s'agissant de la licéité de l'exécution du renvoi, le recourant n'ayant pas rendu crédible l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, la décision du 11 février 2004 de l'O D M étant entrée en force sur les questions de la qualité de réfugié et de l'asile, il ne peut pas se voir appliquer l'art. 5 LAsi qui reprend en droit interne le principe de non-refoulem ent généralem ent reconnu en droit international public et énoncé expressém ent à l'art. 33 de la C onvention relative au statut des réfugiés, qu'en outre, en raison du dépôt de deux dem andes d'asile en France en 2002 et 2004, dem andes qui jettent un doute considérable sur les déclarations du recourant dans le cadre de sa procédure d'asile et notam m ent en ce qui concerne sa prétendue fuite du C ongo en juin 2003 et donc sur les m otifs invoqués durant la procédure d'asile en Suisse, le Tribunal considère que le recourant n'a pas fait valoir à satisfaction un véritable risque concret et sérieux d'être victim e de traitem ents prohibés par l'art. 3 C ED H ou 3 de la C onvention du 10 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants, en cas de renvoi dans son pays (cf. JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b spéc. let. ee p. 182 ss), qu'en outre, l'intéressé n'a pas rendu vraisem blable que le décès allégué de son épouse aurait été lié à ses propres m otifs d'asile, qu'au dem eurant, les m otifs exposés dans le cadre du m ém oire de recours reviennent au fond à dem ander une nouvelle appréciation de la décision d'asile entrée en force, que partant, l'exécution du renvoi du recourant sous form e de refoulem ent s'avère licite au sens des art. 44 al. 2 LAsi et 14a al. 3 LSEE, que selon l'art. 14a al. 4 LSEE en relation avec l'art. 44 al. 2 LAsi, l'exécution du renvoi ne peut notam m ent pas être exigée si elle im plique la m ise en danger concrète de l'étranger (cf. dans ce sens JIC R A 1996 n°23 consid. 5 p. 238 ; JIC R A 1996 n°20 consid. 8a et b p. 200 ss.), qu'il est notoire que la R épublique du C ongo ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensem ble de son territoire qui perm ettrait d'em blée de présum er, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, et indépendam m ent des circonstances de chaque cas particulier, l'existence d'une m ise en danger concrète au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE, que pour ce qui a trait à la situation personnelle du recourant, force est de constater qu'il n'a fait valoir aucun m otif d'ordre personnel susceptible de faire obstacle à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE ; que de tels obstacles ne ressortent pas non plus d'un exam en d'office du dossier; qu'il est encore jeune, apparem m ent en bonne santé et dispose d'un réseau social dans son pays d'origine où résident sa m ère, ses trois enfants, la m ère de son troisièm e enfant, sa sœ ur et son 5 oncle m aternel; que par ailleurs, il a obtenu différents grades et occupé différentes fonctions dans l'arm ée ; qu'il y a toujours occupé des postes à responsabilité, ce qui devrait faciliter d'autant plus sa réinsertion professionnelle; que dans ces conditions, il ne devrait rencontrer aucune difficulté m ajeure pour se réinsérer dans son pays d'origine; que l'exécution du renvoi apparaît ainsi être raisonnablem ent exigible au sens de la disposition précitée, que le recourant est tenu d'entreprendre toute dém arche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de docum ents de voyage lui perm ettant d'y retourner (art. 8 al. 4 LAsi), que l'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurm ontables d'ordre technique et s'avère égalem ent possible, que cela étant, le recours introduit contre la décision de l'autorité de prem ière instance, en tant qu'elle porte sur la levée de l'adm ission provisoire doit être rejeté, que s'avérant m anifestem ent infondé, il peut l'être par voie de procédure sim plifiée, avec une m otivation som m aire (cf. art. 111 al. 1 et 3 LAsi), qu'au vu de l'issue de la procédure, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge de l'intéressé, conform ém ent à l'art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA.6 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure s'élevant à 600 francs, sont m is à la charge du recourant. C e m ontant devra être versé sur le com pte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la notification. 3. C et arrêt est com m uniqué: – au m andataire du recourant par lettre recom m andée (annexe : un bulletin de versem ent) – à l'autorité intim ée, en copie avec le dossier N ._______ – à la Police des étrangers du canton de C ._______, en copie. Le Juge instructeur: La G reffière: G érald Bovier M arlène Vez D ate d'expédition: