<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para"> </div> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <table border="0"> <tr> <td> <img height="68" src="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/displayimage.php?id=2017-08-29-9C_93-2017.1&amp;type=gif" width="95"/> </td> <td> <div class="para"> </div> </td> <td> <div class="para"> </div> </td> </tr> <tr> <td> <div class="para"> <b>9C_93/2017 </b> </div> </td> <td> <div class="para"> </div> </td> <td> <div class="para"> </div> </td> </tr> </table> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Arrêt du 29 août 2017</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>IIe Cour de droit social</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">Mmes et M. les Juges fédéraux Pfiffner, Présidente, Glanzmann et Parrino. </div> <div class="para">Greffier : M. Berthoud. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité, Rue des Gares 12, 1201 Genève, </div> <div class="para">recourant, </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <i>contre</i> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> A.A.________, </div> <div class="para">agissant par ses parents A.B.________ et A.C.________, eux-même représentée par Maître Caerellia Picot, </div> <div class="para">intimé. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">Assurance-invalidité (moyen auxiliaire), </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 13 décembre 2016. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Faits :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>A.</b> </div> <div class="para">A.A.________, né en 2006, est atteint d'une infirmité congénitale, à savoir une agénésie du corps calleux entraînant un retard du développement, une microcéphalie et une hypotonie axiale. Depuis sa naissance, l'assurance-invalidité a pris en charge différentes mesures médicales et moyens auxiliaires. Le 1 <sup>er</sup> février 2016, par l'intermédiaire de son médecin traitant, A.A.________ a déposé une demande de moyens auxiliaires visant l'octroi d'une chaise (modèle " Madita Fun ") pour son domicile, qui devrait lui permettre d'assumer seul la position assise. Un devis portant sur un montant de 7'319.40 fr. était joint à cette requête. Par décision du 15 avril 2016, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: l'OAI) a rejeté cette demande. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>B.</b> </div> <div class="para">Saisie d'un recours de l'assuré, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève a annulé la décision de l'OAI et lui a reconnu le droit d'obtenir ladite chaise à titre de moyen auxiliaire. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>C.</b> </div> <div class="para">Par la voie d'un recours en matière de droit public, l'office AI a porté le jugement cantonal devant le Tribunal fédéral. Il en requiert l'annulation et conclut à la confirmation de la décision qu'il a rendue le 15 avril 2016. L'assuré a conclu au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a proposé de l'admettre. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Considérant en droit :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Le recours en matière de droit public (au sens des <span class="artref">art. 82 ss LTF</span>) peut être formé pour violation du droit (circonscrit par les <span class="artref"><artref id="CH/173.110/95" type="start"></artref>art. 95 et 96 LTF</span><artref id="CH/173.110/96" type="end"></artref>). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<span class="artref">art. 106 al. 1 LTF</span>). Il n'est limité ni par l'argumentation de la partie recourante ni par la motivation de l'autorité précédente. Il statue sur la base des faits établis par celle-ci (<span class="artref">art. 105 al. 1 LTF</span>), mais peut les rectifier et les compléter d'office si des lacunes et des erreurs manifestes apparaissent d'emblée (<span class="artref">art. 105 al. 2 LTF</span>). En principe, il n'examine que les griefs motivés (<span class="artref">art. 42 al. 2 LTF</span>), surtout s'ils portent sur la violation des droits fondamentaux (<span class="artref">art. 106 al. 2 LTF</span>). Il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties (<span class="artref">art. 107 al. 1 LTF</span>). Le recourant peut critiquer la constatation des faits qui ont une incidence sur le sort du litige seulement s'ils ont été établis en violation du droit ou de manière manifestement inexacte (<span class="artref">art. 97 al. 1 LTF</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Le litige porte sur le droit de l'intimé à la prise en charge d'une chaise "Madita Fun" à titre de moyen auxiliaire de l'assurance-invalidité. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le tribunal cantonal a exposé correctement les règles applicables en la matière, notamment les conditions auxquelles les coûts relatifs à un moyen auxiliaire peuvent être pris en charge par l'assurance-invalidité, de sorte qu'on peut s'y référer (consid. 6 à 10 du jugement attaqué). En bref, on rappellera que les sièges, lits et supports pour la position debout adaptés à l'infirmité peuvent être pris en charge seulement si l'assuré en a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour étudier ou apprendre un métier ou à des fins d'accoutumance fonctionnelle ou encore pour exercer l'activité nommément désignée au chiffre correspondant de l'annexe à l'ordonnance relative (art. 2 al. 2 de l'Ordonnance du DFI concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité du 29 novembre 1976 [OMAI; RS 831.232.51] et chiffre 13.02* de l'annexe). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.1.</b> Le tribunal cantonal a admis que l'intimé devait être mis au bénéfice de la chaise "Madita Fun". Selon la description contenue dans la requête, cette chaise est pourvue de diverses pelotes latérales fixées sur le dossier et le placet, ainsi que d'une ceinture de bassin permettant le soutien de la position assise, afin que l'intimé puisse s'habituer à garder cette posture et par conséquent à pouvoir bouger ses bras et mains de manière fonctionnelle et autonome. En outre, l'utilisation de cette chaise, associée à une position redressée, est une condition indispensable pour entamer la scolarité. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.2.</b> Dans son recours l'OAI fait valoir que la chaise en question ne vise qu'indirectement la scolarisation de l'intimé, dont la preuve de sa réalité n'est de surcroît pas apportée. En outre, l'octroi de la chaise se justifie par une nécessité thérapeutique mais ne vise pas un but de réadaptation, qui seul peut entrer en ligne de compte pour avoir droit à un moyen auxiliaire. L'utilisation de la chaise doit en effet permettre à l'intimé de pallier sa perte de motricité, en compensant son déficit postural: elle sert donc à améliorer son état de santé. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.3.</b> L'OFAS se rallie à l'argumentation de l'OAI, alors que l'intimé partage en substance le point de vue de la juridiction cantonale. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.1.</b> Comme indiqué par l'OAI et le tribunal cantonal, le moyen auxiliaire dont il est en l'espèce question, ne peut être pris en charge de l'assurance-invalidité que s'il est destiné à la réadaptation. Il suffit de rappeler à ce propos que la chaise requise entre dans la définition de siège au sens du chiffre 13.02* de l'annexe à l'OMAI. Or, le but de la réadaptation peut être atteint, entre autres, par des moyens servant l'accoutumance fonctionnelle, c'est-à-dire lorsque ces moyens permettent d'apprendre à exercer une fonction corporelle (arrêts I 953/05 du 19 décembre 2006 consid. 4.2 et I 416/05 du 24 juillet 2006 consid. 5.1; MEYER/REICHMUTH, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum IVG, art. 21- 21 <sup>quater</sup> chiffre 19; MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], Fribourg 2011, n° 1790, p. 481). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.2.</b> En l'occurrence, cette condition est remplie. La chaise demandée permet en effet à l'intimé de maintenir la position assise et d'utiliser ses bras et ses mains, condition indispensable pour pouvoir interagir avec le monde extérieur, et s'habituer à la posture dressée. Il importe que l'intimé a besoin de ce moyen pour améliorer sa dextérité, ainsi que ses fonctions corporelles, comme indiqué par le médecin traitant dans sa requête du 1 <sup>er</sup> février 2016. Certes, il n'est pas exclu que l'intimé puisse bénéficier à cette même occasion d'une amélioration de son état de santé, notamment par une augmentation de sa motricité, comme le fait valoir l'office recourant. Cet avantage thérapeutique ne doit toutefois pas faire perdre de vue que le but principal de l'utilisation de la chaise est en l'espèce de favoriser l'accoutumance à la position assise, condition indispensable à sa réadaptation, comme l'a relevé à juste titre le tribunal cantonal. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.3.</b> Les autres conditions liées à l'octroi du moyen auxiliaire demandé étant remplies, notamment celle de l'adéquation, ce qui n'est pas contesté par les parties, il faut en déduire que le tribunal cantonal n'a pas violé le droit fédéral en reconnaissant le droit de l'intimé au moyen auxiliaire demandé. Le recours est ainsi infondé. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>5.</b> </div> <div class="para">Vu l'issue du litige, les frais judiciaires et les dépens doivent être mis à la charge de l'office recourant (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Le recours est rejeté. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Le recourant versera à l'intimé la somme de 2'400 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.</b> </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lucerne, le 29 août 2017 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la IIe Cour de droit social </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La Présidente : Pfiffner </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Greffier : Berthoud </div> </div></body></html>