<h2>SubmittedText<h2><p>Les forces motrices du nord-est de la Suisse approvisionnent en plutonium la centrale de Beznau par voie aérienne depuis la Grande-Bretagne. Ce mode de transport est utilisé par souci de rapidité et de réduction des coûts.</p><p>Or, il s'avère que les containers utilisés ne sont conçus que pour résister aux chocs consécutifs à une chute de 9 mètres. De l'avis de l'administration américaine, jamais un tel mode de transport ne serait autorisé aux États-Unis. Même les responsables des Forces motrices du nord-est suisse (NOK) admettent que ce mode de faire est problématique du point de vue de la sécurité.</p><p>1. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que cette manière de faire implique le risque d'une catastrophe majeure en cas d'accident ?</p><p>2. N'estime-t-il dès lors pas que, même si le risque est minime, il ne peut raisonnablement être toléré et qu'il convient dès lors d'édicter une réglementation interdisant ce type de transport par voie aérienne ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En 1994/95, les NOK ont procédé six fois au transport aérien d'assemblages combustibles dits à l'oxyde mixte (MOX), pour un nombre total de 24 assemblages non irradiés. Ces transports respectaient les exigences formulées dans les directives et recommandations internationales relatives au transport d'articles radioactifs. La voie aérienne a été choisie notamment pour la sécurité élevée qu'elle offre vis-à-vis d'une appropriation illicite de matériel contenant du plutonium.</p><p>Les prescriptions d'essai du conteneur de type B, utilisé pour ces transports, prévoient la chute d'une hauteur de 9 mètres sur un matériau non élastique, de sorte que l'énergie disponible agisse intégralement sur le conteneur. Celui-ci doit conserver toutes ses qualités, en particulier son étanchéité. Or, en cas d'accident, une partie seulement de l'énergie d'impact agirait sur le conteneur.</p><p>Un test effectué en Grande-Bretagne a révélé que le conteneur de type B conservait l'étanchéité spécifiée dans les prescriptions de transport, même après une collision avec un train lancé à 160 km/h. Par contre, avec les vitesses résultant d'une chute d'avion, il faut s'attendre à une perte d'étanchéité, voire au bris du conteneur. Il serait alors possible qu'une partie du combustible MOX transporté soit fracassée, au point de se répandre aux alentours sous l'effet de l'impact et peut-être d'un incendie.</p><p>Étant donné les essais et évaluations accomplis, on estime que même si un tel cas (bris du conteneur suivi d'un incendie), moins de 1 pour mille du combustible risquerait de se disperser, alors que 20 millionièmes seulement du matériau d'origine se retrouverait sous forme de particules susceptibles d'être respirées et pouvant causer une irradiation. A proximité du point de chute, il faudrait s'attendre à une dose d'environ 50 mSv par personne, inférieure d'un facteur 10 au seuil de la dose causant des dommages immédiats par irradiation.</p><p>Par ailleurs, l'évaluation d'un risque repose sur la fréquence des accidents. Actuellement, l'aviation subit environ une chute pour 2 millions de vols, ce qui représente un risque très faible.</p><p>L'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a adopté en 1996 des recommandations remaniées concernant le transport d'articles radioactifs. Les nouvelles règles qui en découlent devraient être intégrées en l'espace de cinq ans, soit pour l'an 2001, dans les prescriptions nationales et internationales sur le transport de marchandises dangereuses.</p><p>À l'avenir, le transport aérien de quantités substantielles de matières radioactives et en particulier d'assemblages combustibles MOX dans les conteneurs de type B en usage maintenant sera autorisé seulement s'il est établi que les matières transportées sont très résistantes aux chocs et que même un accident ne saurait les réduire en poudre, c'est-à-dire en un état aisément disséminable. Si tel n'est pas le cas, on devra utiliser des conteneurs spéciaux de type C, dont la résistance correspond aux risques du transport aérien.</p><p>Il n'y a pas de raison de refuser désormais l'autorisation du transport aérien d'assemblages combustibles MOX non irradiés. Les nouvelles prescriptions élaborées par l'AIEA devront être déclarées contraignantes le plus rapidement possible pour qui veut obtenir une telle autorisation. Quant à la Division principale de la sécurité des installations nucléaires, elle exige aujourd'hui déjà, lorsque l'autorisation est demandée, qu'il soit démontré que le combustible offre les qualités correspondant aux recommandations de l'AIEA.</p><p>Au moment de la refonte de la législation sur l'énergie nucléaire, il conviendra d'examiner si l'on peut encore admettre le retraitement des assemblages combustibles épuisés et leur expédition vers les sites où il a lieu, ainsi que le transport aérien de substances contenant du plutonium en Suisse et par-dessus le pays, et dans l'affirmative, sous quelles conditions il faut le faire.</p>  Réponse du Conseil fédéral.