<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à fournir un rapport sur les risques que les progrès des techniques de l'information et de la communication (TIC) font courir aux droits de la personnalité et sur les solutions envisageables.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient des risques que les progrès fulgurants des techniques de l'information et de la communication font courir aux droits de la personnalité. Dans son rapport sur l'évaluation de la loi fédérale sur la protection des données, daté du 9 décembre 2011, il a noté que les développements technologiques sont un danger pour la protection de la personnalité et les droits fondamentaux et a exposé dans quelle mesure ils amplifient les risques d'atteinte à la sphère privée. Le Conseil fédéral en a conclu qu'il fallait examiner soigneusement les mesures d'ordre législatif susceptibles de contrer les nouvelles menaces qui pèsent sur la protection des données et il a énoncé les objectifs visés (cf. FF 2012 255, 267ss.). Son rapport intitulé "Cadre légal pour les médias sociaux" identifie lui aussi divers problèmes de protection des données dus aux développements permanents des réseaux sociaux (http ://www.bakom.admin.ch/themen/infosociety/03932/03943/index.html ?lang=fr).</p><p>Le Conseil fédéral est donc prêt à intégrer les questions soulevées par l'auteur du postulat dans les travaux de révision en cours de la loi sur la protection des données (RS 235.1).</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.