{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-08-19", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2016-0083_2016-08-19.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=173590&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=2&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "405c196c52670c3cb513b654e6af3273"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2016.0083"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.08.2016 PE.2016.0083"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "X.________ x/Service de la population (SPOP) | Statut de travailleur de ressortissants de l'UE travaillant \u00e0 temps partiel. Recours contre une d\u00e9cision du SPOP refusant \u00e0 une ressortissante portugaise et \u00e0 ses deux enfants mineurs une autorisation de s\u00e9jour au motif que ses revenus de diverses activit\u00e9s lucratives ne suffisaient pas pour assurer les besoins fondamentaux de la famille. Analyse et rappel de la doctrine et de la jurisprudence de la CJUE, du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et de la CDAP au sujet de personnes travaillant \u00e0 temps partiel (consid. 3c \u00e0 h). Il est d\u00e9terminant de savoir si l'activit\u00e9 salari\u00e9e est r\u00e9elle et effective ou marginale et accessoire. Du moins pour le requ\u00e9rant qui arrive en Suisse pour y trouver un emploi, la CDAP maintient son avis qu'une activit\u00e9 \u00e0 temps partiel ne peut en principe \u00eatre r\u00e9elle et effective que si le salaire suffit \u00e0 couvrir les besoins fondamentaux de celui qui invoque le statut de travailleur. En l'esp\u00e8ce, droit \u00e0 une autorisation de s\u00e9jour admis par la CDAP puisque les revenus des activit\u00e9s lucratives couvraient (tout juste) les besoins fondamentaux de la recourante (prise individuellement) et que son taux d'activit\u00e9 repr\u00e9sentait environ les deux tiers d'un emploi \u00e0 temps plein. Il n'est pas d\u00e9cisif que ses revenus ne couvrent pas aussi tous les besoins des enfants; une activit\u00e9 ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme r\u00e9elle et effective en fonction du nombre de personnes \u00e0 charge. Par contre, pour r\u00e9pondre \u00e0 la question de savoir si les revenus sont suffisants pour admettre qu'une activit\u00e9 soit r\u00e9elle et effective, il ne faudra pas prendre en consid\u00e9ration par exemple des allocations familiales en faveur des enfants ou un soutien par des tierces personnes; la prise en compte (suppl\u00e9mentaire) de telles prestations pourra tout au plus permettre un droit de s\u00e9jour selon l'art. 24 annexe I ALCP si les moyens \u00e0 disposition suffisent (alors) pour toute la famille (consid. 3h et i)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:30:44", "Checksum": "e30a0dea37b00d7feb647c961da9f12d"}