2001-1686 5531 01.054 Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1 er semestre 2001 du 5 septembre 2001 Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 2001, en vous proposant d’en prendre acte et d’adopter les mesures énumérées dans l’arrêté fédéral annexé. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 5 septembre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz5532 Condensé En vertu de la loi sur le tarif des douanes et l’art. 4 de l’arrêté fédéral sur les préfé- rences tarifaires, le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales son 23 e rapport semestriel sur les mesures tarifaires. Il appartient à l’Assemblée fédérale de décider s’il convient de les maintenir, de les compléter ou de les modifier. Au cours du semestre dernier, le Conseil fédéral a mis en vigueur les mesures indi- quées ci-après. Mesures fondées sur la loi sur le tarif des douanes En raison d ’une demande forte et continue pendant l ’année 2000, le contingent prévu dans l ’ordonnance générale sur les importations de produits agricoles pour les animaux d ’élevage de race bovine étrangers a été augmenté de 200 unit és à un total de 1200 unités. Le contingent tarifaire de beurre, pr évu dans l ’ordonnance générale sur les impor- tations de produits agricoles, a été fix é par l ’Office f édéral de l ’agriculture à un total de 5100 tonnes pour l’année 2001. En vue de satisfaire la demande de la population musulmane en Suisse, les contin- gents tarifaires partiels de viande halal bovine et ovine pr évus dans l ’ordonnance générale sur les importations de produits agricoles ont été augmentés de 75 à 200 tonnes pour la viande bovine et de 15 à 20 tonnes pour la viande ovine. En outre, les prix-seuils des aliments pour les animaux ont été réduits d’en moyenne 5 francs par 100 kg, afin de prendre en consid ération simultanément les besoins des producteurs d’animaux de rente et des producteurs de bl é. Cette r éduction des prix-seuils ne correspond pas à la période du rapport semestriel. C ’est parce qu ’elle a été traitée avec les augmentations des contingents de viandes, au titre de la m ême ordonnance, qu’on la trouve déjà dans ce rapport. Les mauvaises conditions dues aux intemp éries du printemps 2001 ont eu des effets négatifs sur les cultures de pommes de terre. Afin de compl éter l ’assortiment de pommes de terre de table avec celles r écoltées r écemment, et afin de pallier les quantités manquantes de pommes de terre destin ées à la transformation, des im- portations suppl émentaires ont été n écessaires. Le contingent correspondant fix é dans l’ordonnance sur les importations agricoles pour l ’année 2001 a été augmenté de 7500 tonnnes à un total de 29 750 tonnes. Mesures fondées sur l’arrêté fédéral sur les préférences tarifaires La quantité du contingent de sucre brut de canne fix ée dans l ’ordonnance sur les préférences tarifaires a été augmentée de 2000 tonnes à un total de 7000 tonnes. Si- multanément, pour la période du 1er avril 2001 au 31 mars 2004, en vue d’un meilleur accès au march é, les m êmes pr éférences tarifaires que celles accord ées aux pays moins avancés (PMA) ont été octroyées à l’Albanie et la Bosnie et Herzégovine.5533 Rapport Aux termes de l ’art. 13, al. 1, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (RS 632.10), de l’art. 6a de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transform és (RS 632.111.72) et de l ’art. 4, al. 2, de l’arrêté du 9 octobre 1981 sur les pr éférences tarifaires (RS 632.91), le Conseil fédéral doit pr ésenter chaque semestre à l ’Assemblée f édérale un rapport sur les mesures prises en vertu des comp étences que lui conf èrent les lois et l ’arrêté préci- tés. Le présent rapport expose à l’Assemblée fédérale les mesures entr ées en vigueur au cours du 1er semestre 2001 aux termes de la loi sur le tarif des douanes et de l ’arrêté sur les préférences tarifaires. Aucune mesure n’a été prose en vertu de la loi f édérale sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés. L’Assemblée f édérale d écide si ces mesures, pour autant qu ’elles ne soient d éjà abrogées, doivent rester en vigueur, être complétées ou modifiées. 1 Mesures au titre de la loi sur les tarif des douanes (LtaD) (RS 632.10) Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr) (RS 916.01) Modification du 1er novembre 2000 (RO 2000 2838) Au 1er janvier 2001, le contingent tarifaire des animaux reproducteurs de l ’espèce bovine a été augmenté de 1000 à 1200 unit és. Cette augmentation a satisfait la de- mande croissante des éleveurs en bovins étrangers (annexe 1). Modification du 6 novembre 2000 (RO 2000 2926) Aux termes de l ’art. 42 de la loi sur l ’agriculture (RS 910.1) et de son ordonnance d’exécution concernant l’importation de beurre, l’Office fédéral de l’agriculture fixe la quantit é du contingent partiel de beurre (Organisation du march é des produits laitiers) et sa r épartition. Le 6 novembre, l ’Office fédéral de l ’agriculture a fix é la quantité pour l’année 2001 à un total de 5100 tonnes (annexe 2). Modification du 10 janvier 2001 (RO 2001 299) Le 1er janvier 2001, le Conseil f édéral a augment é le contingent tarifaire partiel de viande halal des animaux d ’espèce bovine de 75 à 200 tonnes et le contingent tari- faire partiel de viande halal d ’animaux de l ’espèce ovine de 15 à 20 tonnes. Les demandes présentées à l’Office fédéral de l ’agriculture ont augment é significative-5534 ment durant l ’année 2000. Le Conseil f édéral a augment é ces deux contingents tarifaires partiels afin d ’être en mesure de satisfaire les demandes de la population musulmane en Suisse (annexe 3). En outre, se basant sur l ’art. 20, al. 1 à 3, de la loi sur l ’agriculture, le Conseil fédé- ral a r éduit au 1 er juillet 2001 les prix-seuils de chacun des groupes de produits mentionnés à l’annexe 2 de l’ordonnance sur les importations agricoles, en moyenne de 5 francs par 100 kg. Le prix-seuil pour l ’orge est nouvellement fix é à 46 francs, celui du tourteau de soja à 53 francs. Cette r éduction prend en consid ération de manière équitable les préoccupations des éleveurs et des producteurs de céréales, ces derniers étant confront és depuis le 1 er juillet 2001 à une lib éralisation de l’organisation du marché des céréales (annexe 3). Cette r éduction des prix-seuils n ’est pas intervenue durant la p ériode sujette à l’obligation de rapport du premier semestre 2001. Trait ée dans la m ême proposition de modification d’ordonnance soumise à l’approbation du Parlement que la modifi- cation concernant l ’augmentation du contingent de viande halal, cette modification est néanmoins présentée dans le présent rapport. Modification du 18 mai 2001 (RO 2001 1474) Les intempéries ont eu pour conséquence que les pommes de terre primeurs n’ont pu être plantées que très tard et en volume restreint. De m ême, les cultures des vari étés principales ont souffert des retards d ûs aux mauvaises conditions atmosph ériques humides et froides. En d ébut d’année, les exigences pour la fabrication de pommes chips n ’ont pu être remplies pour nombre de pommes de terre en stock. Afin de compléter l’assortiment de pommes de terre de table avec celles de la nouvelle r é- colte et pour compenser les quantit és manquantes de pommes de terre pour la trans- formation, il a été nécessaire d’importer des quantit és supplémentaires. C’est pour- quoi, pour l’année 2001, le contigent tarifaire fixé dans l’annexe 4, ch. 7 de l ’ordon- nance sur les importations agricoles (Organisation de march é pommes de terre, y compris plants de pommes de terre et produits à base de pommes de terre) a été augmenté, passant de 22 250 à 29 750 tonnes (annexe 4).5535 2 Mesures au titre de l’arrêté fédéral du 9 octobre 1981 concernant l’octroi des préférences tarifaires en faveur des pays en développement (Arrêté sur les préférences tarifaires) (RS 632.91) Ordonnance du 29 janvier 1997 fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement (Ordonnance sur les préférences tarifaires) (RS 632.911) Modification du 31 janvier 2001 (RO 2001 720) Par la modification de l’ordonnance entrée en vigueur le 1er avril 2001, le contingent tarifaire de sucre brut de canne de 5000 à 7000 tonnes par ann ée, créant ainsi une ouverture additionnelle mod érée du march é en faveur des pays en d éveloppement. Par ailleurs, afin de leur faciliter l ’accès à notre march é, et pour leur donner un signal d’ouverture et d’intégration, on a octroyé à l’Albanie et la Bosnie et Herz égo- vine jusqu’au 31 mars 2004 les mêmes préférences que celles accordées aux pays les moins avancés (PMA). Ceci fait partie d ’une strat égie plus large visant le soutien aux des pays d’Europe du Sud-Est et leur stabilisation, à l’instar de celle visée par le Pacte de stabilité international. La Suisse apporte ainsi une contribution solidaire qui s’ajoute aux mesures prises par l’UE (annexe 5).Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 2001 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 42 Cahier Numero Geschäftsnummer 01.054 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.10.2001 Date Data Seite 5531-5535 Page Pagina Ref. No 10 125 740 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.