<h2>SubmittedText<h2><p>S'agissant de l'industrie de la sécurité et de l'armement, le Conseil fédéral est chargé d'établir :</p><p>1. dans quelle mesure le droit et la pratique en matière d'autorisations de la Suisse sont plus restrictifs que le droit et la pratique de ses concurrents ;</p><p>2. les voies et moyens qui permettraient d'éliminer ces handicaps.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Lorsque l'on compare les dix critères d'autorisation de l'article 5 de l'ordonnance sur le matériel de guerre (RS 514.511) avec les huit critères de la position commune des États membres de l'UE définissant "des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires", il apparaît clairement qu'ils sont formulés de manière très similaire.</p><p>Constatant toutefois des différences dans la pratique en matière d'octroi des autorisations, le Conseil fédéral est disposé à examiner les demandes de l'auteur du postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.