100.2023.304 DTT MAU/EGC Tribunal administratif du canton de Berne Cour des affaires de langue française Jugement du 6 janvier 2025 Droit administratif C. Tissot, président G. Niederer et E. Steinmann, juges A. Mariotti, greffière 1.A.________ 2.B.________ 3.C.________ 4.D.________ 5.E.________ p.a. A.________ recourants contre Swisscom (Suisse) SA agissant par ses organes statutaires Alte Tiefenaustrasse 6, 3050 Bern intimée et Direction des travaux publics et des transports du canton de Berne Reiterstrasse 11, 3011 Berne ainsi que Commune municipale de Romont agissant par son conseil communal Rue Principale 1, 2538 Romont/BE relatif à une décision sur recours de la DTT du 18 octobre 2023 (installation de télécommunication mobile) Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 janvier 2025, 100.2023.304, page 2 En fait: A. La société Swisscom (Suisse) SA (ci-après: Swisscom) a déposé une demande de permis de construire, qui a été réceptionnée par la Commune municipale de Romont le 10 avril 2019, afin de pouvoir ériger une installation de communication mobile en forêt, sur un bien-fonds situé en zone agricole appartenant à la Commune bourgeoise de Romont. Plusieurs oppositions ont été déposées contre le projet, dont en particulier celles de A.________, B.________, C.________, D.________, E.________ et F.________. Dans son rapport du 3 juillet 2019, la Division forestière du Jura bernois a proposé l'octroi d'une dérogation pour une installation non forestière en forêt, sous réserve de quatre charges. Le 19 décembre 2019, le service compétent de la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement du canton de Berne (anciennement Direction de l'économie publique) a proposé d'autoriser le projet moyennant le respect de deux charges. Par décision du 19 octobre 2020, l'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire (OACOT) a accordé une dérogation fondée sur l'art. 24 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT, RS 700). Par décision globale du 25 novembre 2020, la préfète du Jura bernois (ci-après: la préfète), à qui la Commune municipale a transmis la demande de permis de construire comme objet de sa compétence, a rejeté les oppositions et délivré le permis de construire, moyennant le respect de certaines charges. B. Le 28 décembre 2020, A.________, B.________, C.________, D.________, E.________ et F.________ ont interjeté recours auprès de la Direction des travaux publics et des transports du canton de Berne (DTT) contre la décision de la préfète du 25 novembre 2020. Par décision sur recours du 18 octobre 2023, la DTT a partiellement admis le recours, en cela qu'elle a notamment assorti la décision globale de la préfète de deux charges supplémentaires.Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 janvier 2025, 100.2023.304, page 3 C. Le 20 novembre 2023, A.________, B.________, C.________, D.________, E.________ et F.________ ont porté le litige devant le Tribunal administratif du canton de Berne (ci-après: le Tribunal administratif). En l'absence de signature valable et faute pour F.________ d'avoir confirmé sa volonté de recourir, il a été constaté que celui-ci avait retiré son recours et la cause a été rayée du rôle le concernant. Les cinq autres intéressés ont conclu en substance, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision sur recours du 18 octobre 2023 et, éventuellement, au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Swisscom et la DTT ont toutes deux conclu au rejet du recours, la Commune municipale de Romont n'ayant pour sa part pas pris de conclusions. Par réplique du 14 février 2024, les recourants ont maintenu leurs conclusions. Par écrit du 22 février 2024, l'intimée, tout en maintenant ses conclusions, a renoncé à dupliquer. Les recourants se sont encore une fois déterminé sur l'affaire en cause. En droit: 1. 1.1La décision sur recours attaquée se fonde sur le droit public. Conformément à l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21) et en l'absence d'une exception prévue aux art. 75 ss LPJA, le Tribunal administratif est compétent pour connaître du présent litige (voir également l'art. 40 al. 5 de la loi cantonale du 9 juin 1985 sur les constructions [LC, RSB 721.0]). 1.2Les recourants ont pris part à la procédure devant l'autorité précédente. Ils sont tous domiciliés ou propriétaires de parcelles à l'intérieur du périmètre d'opposition de 685,9 mètres déterminé par l'intimée Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 janvier 2025, 100.2023.304, page 4 d'après les immissions liées à l'installation litigieuse (voir la fiche de données spécifiques au site du 5 novembre 2019; dossier [dos.] Préfecture 162). Ils peuvent ainsi se prévaloir d'un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision sur recours du 18 octobre 2023 et sont particulièrement atteints par celle-ci. Les recourants disposent donc de la qualité pour former recours de droit administratif (art. 79 al. 1 LPJA et 40 al. 2 et 5 LC). Au surplus, interjeté dans les formes et le délai prescrits, le recours est recevable (art. 32 et 81 al. 1 LPJA). 1.3Le pouvoir d'examen du Tribunal administratif s'étend au contrôle des faits et du droit, y compris les violations du droit commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, mais pas au contrôle de l'opportunité (art. 80 let. a et b LPJA). 2. La demande de permis de construire porte sur la construction d'une installation de communication mobile constituée d'un mât tripode d'une hauteur de cinq mètres et doté de deux antennes à double bande 700-900 MHz et 1400-2600 MHz (ci-après: l'antenne), ainsi que d'un équipement technique. Le projet prévoit que l'antenne soit construite sur un réservoir d'eau situé sur un bien-fonds figurant hors zone à bâtir et propriété de la Commune bourgeoise de Romont (ci-après: le réservoir). Ce réservoir, qui se trouve en pâturage boisé soumis à la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo, RS 921.0) et à proximité de plusieurs habitations sises en contrebas, n'est plus utilisé depuis 1993 et a été remplacé en 1994 par un nouveau réservoir, également situé hors zone à bâtir. Dans un rapport du 13 février 2018 joint à la demande de permis de construire, l'intimée a en particulier relevé que l'emplacement choisi était favorable, dès lors que le projet s'intégrait à une infrastructure existante, en l'occurrence le réservoir, et n'utilisait pas de terrain supplémentaire hors zone à bâtir.Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 janvier 2025, 100.2023.304, page 5 3. 3.1Dans un premier grief, les recourants se plaignent du fait que le réservoir sur lequel l'intimée a prévu d'installer l'antenne constitue une construction sise hors de la zone à bâtir et que cette construction n'est pas conforme à l'affectation de cette zone. Ils sont d'avis que ce réservoir bénéficie tout au plus de la garantie de la situation acquise, mais qu'une telle garantie ne permet en aucun cas d'aggraver le caractère illicite de la construction en y ajoutant une nouvelle installation, qui n'est au demeurant pas non plus conforme à la zone. Dans sa réponse, l'intimée fait valoir que ce grief des recourants n'a jamais été invoqué auparavant et que le soulever à ce stade semble dilatoire et contraire au principe de la bonne foi. Pour le surplus, elle estime en substance que dans la pesée des intérêts à effectuer pour juger de la légalité de l'implantation de l'antenne, le fait que celle-ci soit construite sur une installation existante est un élément favorable. La DTT se contente pour sa part de relever que sa décision sur recours ne se prononce pas sur cette argumentation des recourants, car celle-ci n'a pas été invoquée devant elle. Se pose donc tout d'abord la question de savoir si le Tribunal peut examiner ce grief sur le fond. 3.2La décision sur recours de la DTT du 18 octobre 2023, par laquelle cette autorité a confirmé l'octroi d'un permis de construire pour une nouvelle installation de communication mobile et complété la décision de la préfète du 25 novembre 2020, constitue l'objet de la contestation. Cette décision sur recours fixe les limites des points qui peuvent être critiqués par le recours qui, lui, détermine l'objet du litige devant le Tribunal administratif. Le litige ne peut donc s'étendre au-delà de l'objet de la contestation (voir notamment ATF 144 II 359 c. 4.3, 142 I 155 c. 4.4.2 et les références; JAB 2020 p. 59 c. 2.2 et les références; MICHEL DAUM, in Herzog/Daum [éd.], Kommentar zum bernischen VRPG, 2 e éd. 2020, art. 20a n. 5). Selon l'art. 32 al. 2 LPJA, les écrits des parties doivent contenir les conclusions, l'indication des faits, moyens de preuve et motifs et porter une signature. La motivation doit être topique, sans nécessairement être fondée, et doit notamment exposer en quoi la décision contestée est viciée (JAB 2006 p. 470 c. 2.4). Lorsqu'un écrit doit être déposé dans un délai déterminé, les conclusions et les motifs doivent être indiqués dans ce délai (art. 33 al. 3 Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 janvier 2025, 100.2023.304, page 6 LPJA). Par ses conclusions, la partie recourante détermine dans quelle mesure elle souhaite faire examiner le rapport juridique litigieux. Dans le cadre de l'objet du litige, les griefs et les nouveaux arguments juridiques qui n'ont pas encore été soulevés lors d'une éventuelle procédure d'opposition ou de recours précédente sont également recevables (JAB 2005 p. 321 c. 4.3; RUTH HERZOG, in Herzog/Daum [éd.], Kommentar zum bernischen VRPG, 2e éd. 2020, art. 72 n. 12 ; MICHEL DAUM, op. cit., art. 25 n. 4). 3.3Les recourants concluent à l'annulation de la décision sur recours rendue par l'autorité précédente qui permet en définitive la construction par l'intimée de l'antenne en cause. Le grief des recourants quant à la légalité de l'ancien réservoir est exclusivement soulevé dans le cadre de celui concernant celle de la construction de l'antenne hors de la zone à bâtir, grief relatif au même rapport juridique qu'ils avaient déjà invoqué devant l'autorité précédente. Il s'agit donc uniquement d'un nouvel argument juridique en lien avec les conditions d'application de l'art. 24 LAT, reflétant leur avis par rapport à l'application du droit à la présente cause (JTA 2018/288 du 23 août 2019 c. 9.3.1, 2015/230 du 19 octobre 2016 c. 1.4). Il n'est en aucun cas question d'une nouvelle conclusion qui étendrait le litige au-delà de l'objet de la contestation. Le grief des recourants concernant la légalité de la construction en cause a en outre été invoqué dans le délai de recours (art. 33 al. 3 LPJA). Par ailleurs, force est de constater que le Tribunal administratif n'est de toute façon pas lié par les arguments juridiques des parties et examine le droit d'office (art. 20a LPJA; JAB 2010 p. 495 c. 2.4; ATF 142 I 155 c. 4.4.3; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 1C_693/2021 du 3 mai 2023 c. 7.2.1). Partant, cet argument n'est pas invoqué de manière contraire au principe de la bonne foi. Il convient par conséquent de l'examiner. 4. 4.1 4.1.1Conformément au principe de séparation des zones constructibles et non constructibles, la construction et l'exploitation d'une antenne de téléphonie mobile hors zone à bâtir pour desservir la zone à bâtir ne sont Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 janvier 2025, 100.2023.304, page 7 en principe pas conformes à l'affectation de la zone et nécessitent une dérogation au sens de l'art. 24 LAT (ATF 141 II 245 c. 7.6 et les références). Selon cette disposition, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation qui ne sont pas conformes à la zone, c'est-à-dire en dérogation à l'art. 22 al. 2 let. a LAT, lorsque deux conditions sont réunies. D'une part, l'implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination (let. a). D'autre part, aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose (let. b). Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 II 252 c. 4; TF 1C_94/2022 du 24 août 2023 c. 2.1). Le critère de l'implantation imposée par la destination de la construction au sens de l'art. 24 let. a LAT doit être considéré comme rempli lorsque des raisons objectives – techniques, économiques ou découlant de la nature du sol – justifient la réalisation de l'ouvrage projeté à l'emplacement prévu ou lorsque ledit ouvrage ne peut, pour des raisons déterminées, être réalisé en zone à bâtir (ATF 141 II 245 c. 7.6.1, 136 II 214 c. 2.1; JAB 2007 p. 351 c. 4.1). Ainsi, s'agissant d'installations de téléphonie mobile, la construction hors de la zone à bâtir peut par exemple s'avérer justifiée lorsqu'il s'agit de remédier à une lacune dans la couverture ou la capacité du réseau et que cette lacune ne pourrait être écartée avec un emplacement de l'installation en zone à bâtir. En revanche, les avantages économiques du site choisi (par exemple coûts d'acquisition du terrain moindres ou nombre d'oppositions vraisemblablement moins élevé) ou les motifs de droit civil justifiant le choix du site, comme le refus des propriétaires d'accepter l'installation d'une antenne de téléphonie mobile sur leur terrain à l'intérieur de la zone à bâtir, ne suffisent pas (ATF 133 II 321 c. 4.3.3). Il n'est toutefois pas nécessaire qu'un emplacement dans la zone à bâtir soit absolument exclu. Il suffit que des raisons importantes fassent apparaître un site hors zone à bâtir comme étant nettement plus avantageux que d'autres sites en zone à bâtir (ATF 141 II 245 c. 7.6.1 et les références). L'examen du caractère relativement imposé par sa destination de l'emplacement implique une pesée de l'ensemble des intérêts en présence, pesée qui se recoupe avec celle imposée par l'art. 24 let. b LAT (ATF 141 II 245 c. 7.6.1; TF 1C_594/2021 du 28 juillet 2022 c. 3.1).Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 janvier 2025, 100.2023.304, page 8 4.1.2En l'espèce, il ressort de la décision sur recours attaquée que l'emplacement choisi se justifie d'abord car il permet de fournir une couverture réseau sur une large partie du territoire communal. Cependant, si cet emplacement spécifique a été retenu hors de la zone à bâtir et considéré comme imposé par sa destination, c'est aussi en particulier parce qu'il est favorable en termes de surface de terrain nécessaire, dès lors qu'il peut être combiné avec une infrastructure existante, à savoir le réservoir (décision sur recours attaquée p. 8 et décision OACOT du 19 octobre 2020 [dos. Préfecture 240]). Le faible impact sur le boisement et sur la fonction forestière, du fait de l'implantation sur le réservoir existant, a également été un élément prépondérant lors de l'octroi de l'autorisation par l'Office des forêts (dos. Préfecture 250 s.). Ainsi, sur le vu de l'importance de la présence de l'ancien réservoir dans la motivation des autorisations accordées par l'OACOT et l'Office des forêts qui ont été reprises dans la décision globale de la préfète, puis confirmées dans la décision sur recours de l'autorité précédente, le statut juridique de ce réservoir ne peut rester indécis. 4.2 4.2.1Aux termes de l'art. 24c al. 1 LAT, hors de la zone à bâtir, les constructions et installations qui peuvent être utilisées conformément à leur destination mais qui ne sont plus conformes à l'affectation de la zone bénéficient en principe de la garantie de la situation acquise. Le champ d'application de l'art. 24c LAT est restreint aux constructions et aux installations sises hors de la zone à bâtir, qui ne sont plus conformes à l'affectation de la zone à la suite d'un changement de réglementation. La garantie de la situation acquise ne profite ainsi qu'aux constructions érigées ou transformées avant l'attribution du bien-fonds à un territoire non constructible au sens du droit fédéral (art. 41 de l'ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire [OAT, RS 700.1]). La date déterminante à ce propos est en principe celle du 1 er juillet 1972, date de l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution (abrogée à l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux [LEaux, RS 814.20] le 1 er novembre 1991), qui a introduit expressément le principe de la séparation Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 janvier 2025, 100.2023.304, page 9 du territoire bâti et non bâti (ATF 147 II 309 c. 5.2, 129 II 396 c. 4.2.1; TF 1C_139/2014 du 17 mars 2015 c. 2.1.1). La protection de la situation acquise instituée par l'art. 24c LAT ne s'étend toutefois pas aux bâtiments en ruine, inutilisables et prêts à s'écrouler (TF 1C_617/2019 du 27 mai 2020 c. 5.1 et références). En outre, en cas d'abandon de l'usage du bien, à savoir soit en abandonnant le bien en tant que tel, soit en excluant toute réutilisation future à des fins au moins comparables, la garantie de la situation acquise peut cesser de s'appliquer. Tel est notamment le cas si la construction ou l'installation existante n'est plus entretenue et ne se prête donc plus à une utilisation en raison de sa dégradation. Le simple fait d'être inoccupé pendant une durée temporaire, par exemple parce qu'il n'y a pas d'utilisateur approprié entre-temps, ne suffit pas en soi. Dans le même sens, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'ancienne disposition de l'art. 24 al. 2 LAT (RO 1979 1573), partiellement comparable à l'art. 24c LAT, la garantie des droits acquis ne disparaissait pas en cas d'interruption de quelques années de l'utilisation prévalant jusqu'alors, mais seulement en cas d'interruption d'une durée de 20 ans (TF 1C_168/2015 du 11 mai 2016 c. 3.5.1, 1C_178/2015 du 11 mai 2016 c. 4.5.1 et références [en particulier à l'arrêt TF 1A.265/1997 du 19 mars 1998 qui pose la limite de 20 ans]). Enfin, la garantie de la propriété ne confère aucun droit à réutiliser à des fins de construction un emplacement où ont déjà été érigés des ouvrages ou à conserver au-delà de sa durée de vie un ouvrage convenablement entretenu (TF 1C_617/2019 du 27 mai 2020 c. 5.1 et les références). La suppression des constructions illicites hors de la zone à bâtir sert à la mise en œuvre du principe fondamental en droit de l'aménagement du territoire de la séparation des territoires constructibles et non constructibles qui est considéré comme un droit constitutionnel non écrit. Il en résulte une interdiction de construire en dehors de la zone à bâtir qui doit être préservée de toute construction qui n'est pas liée à l'exploitation agricole ou imposée par sa destination. Ce but est mis en échec si des constructions illicites en dehors de la zone à bâtir ne sont pas éliminées, mais au contraire tolérées pendant une durée indéterminée. Les autorités cantonales et communales sont tenues par le droit fédéral d'ordonner la suppression des constructions formellement et matériellement illicites situées hors de la zone à bâtir. Si leur passivité pouvait les soustraire à cette obligation, l'application uniforme du droit Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 janvier 2025, 100.2023.304, page 10 fédéral et le principe constitutionnel de séparation seraient remis en question (ATF 147 II 309 c. 5.5 et les références). Or, la péremption du droit d'ordonner la remise en état et de l'obligation de rétablir un état conforme au droit n'est pas réglée par la loi (ATF 147 II 309 c. 4). Il découle cependant de la jurisprudence que, contrairement à ce qui prévaut pour les zones à bâtir, le droit d'exiger le rétablissement d'un état conforme au droit en dehors de la zone à bâtir ne se périme pas (ATF 147 II 309 c. 5.7). 4.2.2En l'occurrence, le réservoir apparaît déjà sur les cartes topographiques de la région dans le courant des années cinquante (cartes historiques accessibles sur: <https://map.geo.admin.ch/>, onglet cartes affichées/Voyage dans le temps – Cartes [consulté le 9 octobre 2024]). Selon les informations fournies par la Commune, il pourrait même avoir été construit dans les années 1900 (courrier de la Commune du 6 mai 2024) et un permis de construire aurait été délivré fin 1924, début 1925 par la Préfecture (courrier de la Commune du 30 mai 2024). A un degré de vraisemblance prépondérante (voir ATF 147 II 309 c. 5.2), il doit être admis que le réservoir a donc été construit avant le 1 er juillet 1972 et, en considérant qu'il servait les intérêts du territoire bâti, notamment en approvisionnant celui-ci en eau, n'est ainsi plus conforme à l'affectation de la zone depuis cette date. Il devrait par conséquent pouvoir bénéficier de la garantie de la situation acquise au sens de l'art. 24c LAT pour autant qu'il ait été érigé légalement, ce que les recourants contestent. A ce propos, c'est en principe au maître d'ouvrage qu'il incombe de prouver qu'une construction a fait l'objet d'une autorisation. Celui-ci supporte également les conséquences d'une éventuelle absence de preuve (TF 1C_22/2019 du 6 avril 2020 c. 6.2.1, non publié in ATF 146 II 304). Or, malgré une demande du juge instructeur en ce sens, ni l'intimée, ni la Commune n'ont été en mesure de fournir le permis de construire de cet ancien réservoir. En tout état de cause, indépendamment de la légalité initiale du réservoir, il est établi et non contesté que celui-ci n'est plus utilisé depuis 1993. Son utilisation a pris fin par la mise en service d'un nouveau réservoir destiné à le remplacer (courrier de la Commune du 6 mai 2024). Il y a donc une claire interruption de l'usage et une exclusion d'une nouvelle utilisation future comparable, compte tenu de la construction du nouveau réservoir remplissant les mêmes fonctions que le réservoir en cause. Celui-ci n'a Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 janvier 2025, 100.2023.304, page 11 donc plus servi depuis plus de 30 ans, ce qui est largement supérieur à la limite de 20 ans, fixée par la jurisprudence, au-delà de laquelle la protection de la situation acquise prévue par l'art. 24c LAT cesse de s'appliquer. Aucune dérogation ne permettant de justifier la présence de ce réservoir désaffecté en ce lieu, celle-ci découle d'une simple tolérance de la part des autorités. Or, la remise en état conforme à la loi des constructions situées hors de la zone à bâtir n'étant soumise à aucun délai de péremption, elle peut être ordonnée en tout temps si les conditions en sont réunies (voir c. 4.2.1 ci-dessus). 4.3En l'espèce, l'intimée a retenu comme emplacement pour l'antenne litigieuse le site du réservoir, à l'exclusion de deux variantes en zone à bâtir. Elle a également exclu qu'il y ait d'autres alternatives hors zone à bâtir (voir Justification de site hors zone à bâtir du 13 février 2018 de l'intimée [dos. Préfecture n° 1 23 ss]). A ce propos, la faible emprise au sol de l'antenne litigieuse du fait de sa construction sur le réservoir a été utilisée comme justification dans le choix du site tant par l'intimée (dos. Préfecture n° 1 30) que par l'autorité précédente lors de son examen des conditions de l'art. 24 LAT (décision attaquée p. 8). Or, du fait de son caractère illicite, la présence du réservoir comme argument pour justifier une dérogation visant à ériger l'antenne hors de la zone à bâtir au sens de l'art. 24 LAT ne saurait être admis. En effet, dans l'appréciation globale des intérêts en présence, on ne saurait approuver la construction d'une nouvelle installation ayant pour fondation une construction préexistante, mais illicite. Même si d'un point de vue topographique et radiotechnique ce site doit malgré tout être considéré comme étant le plus favorable, la construction de l'antenne ne saurait être permise sur le réservoir, car l'éventuelle destruction de celui-ci doit faire l'objet d'une procédure propre qui dépasse l'objet de la contestation. Par ailleurs, faute de délai de péremption pour ordonner la remise en état conforme hors de la zone à bâtir, cette éventuelle remise en état conforme pourrait intervenir à tout moment. A cet égard, le fait qu'une révision de la LAT introduisant un délai de prescription de 30 ans soit en cours (voir projet d'art. 24f al. 5 LAT; FF 2023 p. 2488 ss) n'y change rien. En effet, celle-ci n'est pas encore en vigueur et ne saurait s'appliquer à titre anticipé (TF 1C_182/2023 du 16 août 2024 c. 3 et les références). Au demeurant, si l'ancien réservoir venait Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 janvier 2025, 100.2023.304, page 12 à ne pas être détruit, que ce soit en raison d'une future prescription de l'obligation de remise en état conforme ou de la bonne foi du propriétaire, il n'en perdrait pas pour autant son caractère illicite, empêchant toute rénovation, transformation partielle, agrandissement mesuré ou reconstruction au sens de l'art. 24c al. 2 LAT (TF 1C_486/2015 du 24 mai 2016 c. 2.1.1 et les références, 1A.190/2006 du 11 juin 2007 c. 10.3 et les références). Une reconstruction du réservoir serait en outre également exclue en raison de sa situation en forêt (voir art. 25 al. 1 de la loi cantonale du 5 mai 1997 sur les forêts [LCFo, RS 921.11]). 4.4En définitive, l'intimée ne peut se prévaloir des conditions dérogatoires des art. 24 ss LAT pour construire son installation de communication mobile sur l'ancien réservoir encore existant hors de la zone à bâtir. En particulier, étant désaffecté depuis plus de 30 ans, celui-ci ne bénéficie plus de la garantie de la situation acquise prévue à l'art. 24c LAT, sa remise en état n'étant au demeurant pas exclue. Le réservoir est ainsi uniquement toléré par les autorités, empêchant toute modification partielle et en particulier son utilisation comme fondement pour le projet de construction en cause. Ce projet ne saurait par conséquent être autorisé et c'est ainsi à tort que la préfète a octroyé le permis de construire à l'intimée, respectivement que l'autorité précédente a confirmé cette décision. 5. 5.1Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision sur recours attaquée annulée. Le permis de construire visant à ériger une installation de communication mobile déposé par l'intimée est refusé. 5.2Les frais judiciaires pour la présente procédure de recours, fixés forfaitairement à Fr. 3'500.-, sont mis à la charge de l'intimée qui succombe dans ses conclusions (art. 108 al. 1 LPGA), la Commune municipale n'ayant pour sa part pas pris de conclusions. L'avance de frais de Fr. 3'500.- versée par les recourants leur sera restituée à l'entrée en force du présent jugement. Pour les frais de procédure devant l'autorité précédente, arrêtés à Fr. 3'000.- et mis par Fr. 2'250.- à la charge des recourants et par Fr. 750.- à la charge de l'intimée, ils doivent également Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 janvier 2025, 100.2023.304, page 13 être fixés en tenant compte de l'issue de la procédure, dès lors que même si le grief relatif à l'ancien réservoir n'avait pas été soulevé par les recourants devant la DTT, celle-ci devait appliquer le droit d'office (art. 20a al. 1 LPJA). Ainsi, les Fr. 3'000.- de frais doivent être mis par moitié à la charge de l'intimée, le surplus ne pouvant être mis à la charge de la Commune municipale qui avait pris des conclusions, mais qui n'était pas atteinte dans ses intérêts pécuniaires (voir art. 108 al. 1, 2 et 2a LPJA; VGE 2022/347 du 11 octobre 2024 c. 7.1 et les références). 5.3Bien qu'ils obtiennent gain de cause, les recourants n'ont pas droit à des dépens, pas même en la forme d'une indemnité de partie, dès lors qu'ils ne sont pas représentés en justice et n'ont pas déployé des efforts dans le cadre de la présente procédure qui dépasseraient la mesure de ce que tout un chacun consacre à la gestion courante de ses affaires personnelles (art. 104 al. 1 et 2 LPJA et art. 108 al. 3 LPJA). Pour les mêmes raisons, ils ne sauraient non plus prétendre à des dépens pour la procédure devant la DTT.Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 janvier 2025, 100.2023.304, page 14 Par ces motifs: 1. Le recours est admis. La décision sur recours de la Direction des travaux publics et des transports du 18 octobre 2023 est annulée et le permis de construire est refusé. 2. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 3'500.-, sont mis à la charge de l'intimée. L'avance de frais de Fr. 3'500.- versée par les recourants leur sera restituée à l'entrée en force du présent jugement. 3. Les frais de la procédure devant la DTT, fixés forfaitairement à Fr. 3'000.-, sont mis à la charge de l'intimée à raison de Fr. 1'500.-. Ils ne sont pas perçus pour le surplus. 4. Il n'est alloué de dépens ni pour la présente procédure, ni pour la procédure devant la DTT. 5. Le présent jugement est notifié (R): - aux recourants, - à l'intimée, - à la Direction des travaux publics et des transports du canton de Berne, - à la Commune municipale de Romont, - à l'Office fédéral du développement territorial (ARE). Le président: La greffière: e.r.: P. Annen-Etique, greffière Voie de recours Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).