{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-07-13", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20120713-16354-06_2012-07-13.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20120713_16354_06:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "91f0a66a133f689b6e17a2eff42675f6"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20120713_16354_06", "Mouvement ra\u00eblien suisse c. Suisse"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 13.07.2012 20120713_16354_06 (Mouvement ra\u00eblien suisse c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 13.07.2012 20120713_16354_06 (Mouvement ra\u00eblien suisse c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 13.07.2012 20120713_16354_06 (Mouvement ra\u00eblien suisse c. Suisse)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br> SUISSE: Art. 10 CEDH. Interdiction d'une campagne d'affichage du \"Mouvement ra\u00eblien suisse\" sur le domaine public.\n<br> La campagne litigieuse visait \u00e0 attirer l'attention du public sur les id\u00e9es et les activit\u00e9s d'un groupe \u00e0 connotation cens\u00e9ment religieuse, entendant v\u00e9hiculer un message pr\u00e9tendument transmis par des extra-terrestres et mentionnant \u00e0 cette fin un lien internet. Le discours de la requ\u00e9rante, porteur d'un certain pros\u00e9lytisme, s'apparente davantage \u00e0 un discours commercial que politique, et la marge d'appr\u00e9ciation de l'Etat est donc plus large pour d\u00e9terminer si une affiche peut \u00eatre autoris\u00e9e sur le domaine public (ch. 62 - 66).\nAfin d'\u00e9tablir si l'ing\u00e9rence est proportionn\u00e9e aux buts de pr\u00e9vention du crime, de protection de la sant\u00e9, de la morale et des droits d'autrui, la Cour examine, \u00e0 l'instar des juridictions internes, l'affiche et le contenu du site auquel elle renvoie en caract\u00e8res gras. Cinq juridictions internes ont soigneusement justifi\u00e9 le refus d'affichage en raison de la promotion du clonage humain et de la g\u00e9niocratie, ainsi que de la possibilit\u00e9 que le discours de la requ\u00e9rante engendre des abus sexuels sur mineurs. La Cour estime au vu de l'ensemble de la situation que le refus \u00e9tait indispensable au regard des buts poursuivis. En outre, la limitation de la restriction au seul affichage sur le domaine public r\u00e9duisait au minimum l'ing\u00e9rence, puisque la requ\u00e9rante pouvait continuer \u00e0 diffuser ses id\u00e9es par son site internet ou d'autres moyens de communication. L'interdiction de la campagne n'\u00e9tait d\u00e8s lors pas disproportionn\u00e9e (ch. 69 - 77).\nConclusion: non-violation de l'art. 10 CEDH. Eu \u00e9gard \u00e0 ce constat, la Cour ne se prononce pas sur le terrain de l'art. 9 CEDH (ch. 80).\n<br>N.B. Cet arr\u00eat de la Grande Chambre fait suite \u00e0 la d\u00e9cision d'une chambre, qui \u00e9tait parvenue \u00e0 la m\u00eame conclusion par arr\u00eat du 13.01.2011.\n<br> Inhaltsangabe des BJ(3. Quartalsbericht 2012)<br>Meinungs- und Informationsfreiheit (Art. 10 EMRK); Verbot des Plakataushangs auf \u00f6ffentlichem Grund.<br>Der Fall betrifft die Weigerung der Beh\u00f6rden, den Aushang von Plakaten der Sekte \"Mouvement ra\u00eblien suisse\" zu bewilligen, auf denen Ausserirdische sowie eine fliegende Untertasse abgebildet war, sowie der Hinweis auf die Hompage der Sekte. Begr\u00fcndet wurde dies damit, dass die Aktivit\u00e4ten der beschwerdef\u00fchrenden Gemeinschaft gegen die guten Sitten verstiessen. Mit Urteil vom 13. Januar 2011 hatte eine Kammer des Gerichtshofs festgestellt, dass vorliegend Art. 10 EMRK nicht verletzt sei. In der Folge hiess der Ausschuss der Grossen Kammer den Antrag der Beschwerdef\u00fchrerin auf Verweisung des Falles an die Grosse Kammer gut.<br>Die Grosse Kammer stellte fest, dass die fraglichen Meinungs\u00e4usserungen der Beschwerdef\u00fchrerin dem Werbe- und damit wirtschaftlichen Bereich zuzuordnen seien, weil ihre Homepage versuche, Leute f\u00fcr ihre Sache zu gewinnen, und nicht poltische Fragen anspreche. Entsprechend gr\u00f6sser sei der Ermessensspielraum der Schweiz zur Einschr\u00e4nkung der Meinungs\u00e4usserung, wenn diese moralische oder religi\u00f6se \u00dcberzeugungen verletzen k\u00f6nnte. Der Gerichtshof unterstrich, dass die Wirksamkeit der gerichtlichen Kontrolle durch die Schweizer Gerichte ausser Frage stehe. F\u00fcnf Gerichte h\u00e4tten den Fall \u00fcberpr\u00fcft, ohne sich auf das fragliche Plakat zu beschr\u00e4nken. Zu Recht hatten sie auch den Inhalt der Homepage einbezogen, auf die das Plakat verweist, und die Verweigerung des Plakataushangs sorgf\u00e4ltig begr\u00fcndet. In Betracht gezogen h\u00e4tten sie insbesondere die Propagierung der F\u00f6rderung des Klonens durch die Beschwerdef\u00fchrerin, deren Eintreten f\u00fcr eine \"Geniokratie\" (Regierung von Genies \u00fcber den Rest der Menschheit) sowie die Tatsache, dass deren Schriften sexuelle \u00dcbergriffe auf Kinder durch Mitglieder beg\u00fcnstigt h\u00e4tten. F\u00fcr den Gerichtshof reduzierte die Beschr\u00e4nkung des Verbots des Aushangs auf \u00f6ffentlichem Grund den Eingriff in die Rechte des Mouvemet ra\u00eblien auf ein Minimum, konnte jenes seine Ideen doch weiterhin verbreiten, insbesondere \u00fcber seine Homepage oder mittels Flugbl\u00e4ttern. Keine Verletzung (9 gegen 8 Stimmen)."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br> SUISSE: Art. 10 CEDH. Interdiction d'une campagne d'affichage du \"Mouvement ra\u00eblien suisse\" sur le domaine public.\n<br> La campagne litigieuse visait \u00e0 attirer l'attention du public sur les id\u00e9es et les activit\u00e9s d'un groupe \u00e0 connotation cens\u00e9ment religieuse, entendant v\u00e9hiculer un message pr\u00e9tendument transmis par des extra-terrestres et mentionnant \u00e0 cette fin un lien internet. Le discours de la requ\u00e9rante, porteur d'un certain pros\u00e9lytisme, s'apparente davantage \u00e0 un discours commercial que politique, et la marge d'appr\u00e9ciation de l'Etat est donc plus large pour d\u00e9terminer si une affiche peut \u00eatre autoris\u00e9e sur le domaine public (ch. 62 - 66).\nAfin d'\u00e9tablir si l'ing\u00e9rence est proportionn\u00e9e aux buts de pr\u00e9vention du crime, de protection de la sant\u00e9, de la morale et des droits d'autrui, la Cour examine, \u00e0 l'instar des juridictions internes, l'affiche et le contenu du site auquel elle renvoie en caract\u00e8res gras. Cinq juridictions internes ont soigneusement justifi\u00e9 le refus d'affichage en raison de la promotion du clonage humain et de la g\u00e9niocratie, ainsi que de la possibilit\u00e9 que le discours de la requ\u00e9rante engendre des abus sexuels sur mineurs. La Cour estime au vu de l'ensemble de la situation que le refus \u00e9tait indispensable au regard des buts poursuivis. En outre, la limitation de la restriction au seul affichage sur le domaine public r\u00e9duisait au minimum l'ing\u00e9rence, puisque la requ\u00e9rante pouvait continuer \u00e0 diffuser ses id\u00e9es par son site internet ou d'autres moyens de communication. L'interdiction de la campagne n'\u00e9tait d\u00e8s lors pas disproportionn\u00e9e (ch. 69 - 77).\nConclusion: non-violation de l'art. 10 CEDH. Eu \u00e9gard \u00e0 ce constat, la Cour ne se prononce pas sur le terrain de l'art. 9 CEDH (ch. 80).\n<br>N.B. Cet arr\u00eat de la Grande Chambre fait suite \u00e0 la d\u00e9cision d'une chambre, qui \u00e9tait parvenue \u00e0 la m\u00eame conclusion par arr\u00eat du 13.01.2011.\n<br> Synth\u00e8se de l'OFJ(3\u00e8me rapport trimestriel 2012)<br>Libert\u00e9 d'expression (art. 10 CEDH); interdiction d'affichage sur le domaine public.<br>L'affaire concernait le refus des autorit\u00e9s d'autoriser l'association Mouvement ra\u00eblien suisse de poser des affiches repr\u00e9sentant des extraterrestres et une soucoupe volante au motif que l'organisation se livrait \u00e0 des activit\u00e9s jug\u00e9es contraires aux bonnes moeurs. Par un arr\u00eat du 13 janvier 2011, une chambre de la Cour a conclu \u00e0 la non-violation de l'article\u00a010. Le coll\u00e8ge de la Grande Chambre a accept\u00e9 la demande de renvoi de la requ\u00e9rante.<br>Sous l'angle de l'article 10 de la Convention, la Grande Chambre a constat\u00e9 que le discours de l'association requ\u00e9rante se rattachait aux domaines publicitaire et commercial puisque son site Internet cherchait \u00e0 rallier des personnes \u00e0 sa cause et non \u00e0 aborder des questions relevant du d\u00e9bat politique en Suisse et que, par cons\u00e9quent, la marge d'appr\u00e9ciation de la Suisse pour apporter des restrictions \u00e0 la libert\u00e9 d'expression \u00e9tait plus large dans des domaines susceptibles d'offenser des convictions morales ou religieuses. La Cour a soulign\u00e9 ensuite qu'aucune question ne se posait quant \u00e0 l'efficacit\u00e9 du contr\u00f4le juridictionnel effectu\u00e9 par le16354/06s tribunaux suisses. Cinq juridictions ont examin\u00e9 l'affaire, en ne se penchant pas seulement sur l'affiche mais aussi sur le contenu du site Internet, et ont soigneusement justifi\u00e9 le refus d'affichage en raison de la promotion du clonage humain et de la \"g\u00e9niocratie\" op\u00e9r\u00e9e par l'association requ\u00e9rante, ainsi que du fait que son discours engendre des abus sexuels sur des mineurs de la part de certains de ses membres. La Cour a en outre estim\u00e9 que limiter la restriction au seul affichage sur le domaine public r\u00e9duisait au minimum l'ing\u00e9rence dans les droits du Mouvement ra\u00eblien, ce dernier pouvant en effet continuer \u00e0 diffuser ses id\u00e9es, notamment par le biais de son site Internet ou de tracts. Non-violation (neuf voix contre huit)."}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Regesto\n<br><i>Questo riassunto esiste solo in francese.</i>\n<br> SUISSE: Art. 10 CEDH. Interdiction d'une campagne d'affichage du \"Mouvement ra\u00eblien suisse\" sur le domaine public.\n<br> La campagne litigieuse visait \u00e0 attirer l'attention du public sur les id\u00e9es et les activit\u00e9s d'un groupe \u00e0 connotation cens\u00e9ment religieuse, entendant v\u00e9hiculer un message pr\u00e9tendument transmis par des extra-terrestres et mentionnant \u00e0 cette fin un lien internet. Le discours de la requ\u00e9rante, porteur d'un certain pros\u00e9lytisme, s'apparente davantage \u00e0 un discours commercial que politique, et la marge d'appr\u00e9ciation de l'Etat est donc plus large pour d\u00e9terminer si une affiche peut \u00eatre autoris\u00e9e sur le domaine public (ch. 62 - 66).\nAfin d'\u00e9tablir si l'ing\u00e9rence est proportionn\u00e9e aux buts de pr\u00e9vention du crime, de protection de la sant\u00e9, de la morale et des droits d'autrui, la Cour examine, \u00e0 l'instar des juridictions internes, l'affiche et le contenu du site auquel elle renvoie en caract\u00e8res gras. Cinq juridictions internes ont soigneusement justifi\u00e9 le refus d'affichage en raison de la promotion du clonage humain et de la g\u00e9niocratie, ainsi que de la possibilit\u00e9 que le discours de la requ\u00e9rante engendre des abus sexuels sur mineurs. La Cour estime au vu de l'ensemble de la situation que le refus \u00e9tait indispensable au regard des buts poursuivis. En outre, la limitation de la restriction au seul affichage sur le domaine public r\u00e9duisait au minimum l'ing\u00e9rence, puisque la requ\u00e9rante pouvait continuer \u00e0 diffuser ses id\u00e9es par son site internet ou d'autres moyens de communication. L'interdiction de la campagne n'\u00e9tait d\u00e8s lors pas disproportionn\u00e9e (ch. 69 - 77).\nConclusion: non-violation de l'art. 10 CEDH. Eu \u00e9gard \u00e0 ce constat, la Cour ne se prononce pas sur le terrain de l'art. 9 CEDH (ch. 80).\n<br>N.B. Cet arr\u00eat de la Grande Chambre fait suite \u00e0 la d\u00e9cision d'une chambre, qui \u00e9tait parvenue \u00e0 la m\u00eame conclusion par arr\u00eat du 13.01.2011.\n<br> Sintesi dell'UFG(3\u00b0 rapporto trimestriale 2012)<br>Libert\u00e0 di espressione (art.\u00a010 CEDU); vietata una campagna di affissione in luoghi pubblici.<br>Il caso riguarda il rifiuto delle autorit\u00e0 di autorizzare il Movimento Raeliano Svizzero ad affiggere manifesti raffiguranti extraterresti e un disco volante a causa delle attivit\u00e0 dell'organizzazione, considerate immorali. Con sentenza del 13\u00a0gennaio\u00a02011, una Camera della Corte ha stabilito che l'articolo\u00a010 non \u00e8 stato violato. Il collegio della Grande Camera ha accolto l'istanza di rinvio del richiedente.<br>La Grande Camera ha constatato che le esternazioni dell'associazione ricorrente sono di carattere pubblicitario e commerciale visto che il suo sito Internet \u00e8 pi\u00f9 orientato al proselitismo che all'analisi delle questioni politiche svizzere. Pertanto, la Svizzera dispone di un maggiore margine discrezionale per limitare la libert\u00e0 di espressione negli ambiti suscettibili di offendere la morale o la religione. La Corte ha sottolineato che l'efficacia del controllo giurisdizionale da parte dei giudici svizzeri \u00e8 fuori discussione. I cinque tribunali che si sono occupati del caso non si sono limitati ad analizzare i manifesti destinati all'affissione, ma hanno esaminato anche il contenuto del sito giustificando detta16354/06gliatamente il divieto di affissione per le idee favorevoli alla clonazione umana e alla \"gerocrazia\" propugnate dall'associazione, le cui affermazioni lasciano trapelare anche probabili abusi sessuali su minorenni commessi da alcuni membri. La Corte \u00e8 inoltre del parere che limitare il divieto di affissione solamente ai luoghi pubblici riduce al minimo l'ingerenza nei diritti del Movimento Realiano che di fatto pu\u00f2 continuare a diffondere le proprie idee attraverso il suo sito o la distribuzione di volantini. Nessuna violazione (nove voti contro otto)."}], "ScrapyJob": "446973/47/2590", "Zeit UTC": "16.08.2025 02:09:09", "Checksum": "333c8ce67d55258a1d92e0ae05728f4b"}