2007-2339 7515 Loi fédérale Projet sur le traitement fiscal des frais de remise en état des immeubles du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 127 et 129 de la Constitution1 vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du 3 septembre 20072 et l’avis du Conseil fédéral du 7 novembre 20073 arrête: I Les actes législatifs suivants sont modifiés comme suit: 1. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct4 Art. 32, al. 2, première phrase 2 Le contribuable qui possède des immeubles privés peut déduire les frais néces- saires à leur entretien, les frais de remise en état des immeubles nouvellement acquis, les primes d’assurances relatives à ces immeubles et les frais d’adminis- tration par des tiers. … 2. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes5 Art. 9, al. 3, phrase introductive 3 Sur les immeubles que possède le contribuable, les cantons peuvent prévoir des déductions pour la remise en état des immeubles nouvellement acquis, la protection de l’environnement, les mesures d’économie d’énergie et la restauration des monu- ments historiques. Les trois derniers cas cités sont soumis à la réglementation sui- vante: 1 RS 101 2 FF 2007 7501 3 FF 2007 7517 4 RS 642.11 5 RS 642.14 Traitement fiscal des frais de remise en état des immeubles. LF 7516 II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur. Minorité (Meier-Schatz, Bader, Berberat, Fässler, Fehr Hans J., Genner, Gysin Remo, Leutenegger Oberholzer, Rechsteiner Paul, Recordon, Rennwald) Ne pas entrer en matière Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur le traitement fiscal des frais de remise en état des immeubles (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 48 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.11.2007 Date Data Seite 7515-7516 Page Pagina Ref. No 10 141 146 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.