<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral sait-il que les transports routiers en Europe ne connaîtront pas de hausses de tarifs en 1995 ? Se rend-il compte du fait que les hausses de tarifs qui ont été annoncées pour le trafic combiné Allemagne-Suisse, Belgique-Suisse, Espagne-Suisse et Italie-Suisse (de 3 à 53 %) provoqueront immédiatement un transfert des marchandises du rail (trafic combiné) à la route ?</p><p>Comment le Conseil fédéral entend-il mettre en oeuvre la politique des transports qu'il vient de redéfinir (promotion du trafic combiné) si les Chemins de fer allemands (DB) et les CFF se mettent à pratiquer, pour le trafic combiné, des tarifs ne correspondant absolument pas aux conditions du marché ?</p><p>Que va faire le Conseil fédéral pour protéger les terminaux d'Aarau, de Birrfeld et de Rothrist contre la discrimination intentionnelle pratiquée par les DB, qui appliquent des tarifs tout à fait excessifs aux transports depuis Cologne (par rapport aux tarifs appliqués aux transports entre Cologne et Bâle)?</p><p>Le Conseil fédéral pense-t-il également que l'augmentation des tarifs de fret annoncée par les DB constitue une violation de l'Accord sur le transit (interdiction de toute discrimination mutuelle)?</p><p>Le Conseil fédéral va-t-il intervenir auprès du gouvernement allemand, par l'intermédiaire du DFAE, pour que les DB maintiennent les tarifs de fret à leur niveau actuel ?</p>