6. Oktober 1995 N 2183 Motion Ruffy la mère n'est pas mariée avec le père (cf. art. 271 al. 3 CC). Ces problèmes doivent être résolus. Par ailleurs, concernant la modification de l'ordonnance, on peut également se de- mander s'il n'y a pas de solution plus simple ou différente que celle qui a été introduite par le Conseil fédéral et dont on sait qu'elle est critiquée par les officiers d'état civil. A titre de com- paraison, tandis que les pays Scandinaves laissent aux époux le choix de porter un nom commun ou de conserver chacun son propre nom, les Etats européens de tradition romaniste ne connaissent pas de nom de famille unique. Le nom de famille des époux est un sujet éminemment poli- tique qui implique des choix de société. En 1984, le législa- teur avait choisi une solution de compromis entre l'égalité et l'unité. Cette solution ayant été condamnée par la Cour euro- péenne des droits de l'homme de Strasbourg, il appartient au législateur d'en chercher une autre. Selon l'article 21 ter LREC, la commission doit notamment faire rapport sur l'état des travaux sur le même objet dans l'Assemblée fédérale et dans l'administration, sur l'ampleur et le calendrier du travail parlementaire qu'imposerait l'initia- tive, et sur la possibilité de transformer l'initiative en motion ou postulat pour atteindre le but visé. Le Conseil fédéral n'a annoncé aucune intention de réviser les dispositions rela- tives au nom de famille. Si le Conseil donne suite à l'initiative, comme le propose la commission, à l'unanimité, le volume de travail ne sera pas excessif, la commission chargée d'élaborer le projet pouvant s'appuyer largement sur les travaux préparatoires lors de la révision de la loi. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt einstimmig, der Initiative Folge zu geben. Proposition de la commission La commission propose, à l'unanimité, de donner suite à l'ini- tiative. Angenommen - Adopté Präsident: M. Georg Stucky fête aujourd'hui son anniver- saire. Bon anniversaire, cher collègue! (Applaudissements) #ST# 95.3038 Motion Bischof Datenerf assu ngssystem über Medikamente Médicaments. Système d'enregistrement électronique Wortlaut der Motion vom 1. Februar 1995 Ich beauftrage den Bundesrat, ein Datenerfassungssystem einzurichten, damit präzise diagnostische Kriterien für die Er- mittlung einer Medikamentenabhängigkeit erarbeitet werden können. Texte de la mot/on du 1er février 1995 Je charge le Conseil fédéral d'élaborer un système électroni- que d'enregistrement des données permettant de mettre au point des critères précis de diagnostic pour évaluer la dépen- dance causée par les médicaments. Mitunterzeichner - Cosignataires: Stalder, Steffen (2) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die Medikamentenabhängigkeit in der Schweiz ist ein kom- plexes Problem. Alltagsprobleme usw. führen oft zu einem Medikamentenmissbrauch. Massnahmen im Rahmen einer globalen Präventionspolitik, die sich sowohl auf die Informa- tion der Medizinalpersonen wie auch auf die Aufklärung der Bevölkerung beziehen, können deshalb erfolgreich sein. Das Bundesamt für Gesundheitswesen plant für die nächsten Jahre eine entsprechende Kampagne. Dies ist aber bei wei- tem nicht genügend. Anders als in einigen Ländern (Holland, Deutschland, Skan- dinavien, USA, Kanada, Grossbritannien) gibt es in der Schweiz bisher kein offizielles System zur Erfassung von De- taildaten über Medikamente. Nur die Pharmaindustrie verfügt über entsprechende Statistiken. Der Aufbau eines entsprechenden Datenerfassungssystems müsste geprüft werden; dies würde zwar Mittel erfordern, wäre aber durchaus sinnvoll. Es würde zu einer besseren Kenntnis des Gebrauchs und Missbrauchs von Medikamen- ten beitragen und unentbehrliche Informationen für eine Prä- ventionskampagne liefern. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 27. Juni 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 juin 1995 Das Bundesamt für Gesundheitswesen (BAG) beabsichtigt, eine Studie in Auftrag zu geben, um Ursachen, Ausmass und Folgen des Arzneimittelmissbrauchs sowie der -abhängigkeit in der Schweizer Bevölkerung eingehender zu untersuchen. Die Resultate dieser Arbeit sollen als Grundlage für künftige Präventionsempfehlungen dienen. Gegenwärtig werden die Daten zur Häufigkeit des Medika- mentengebrauchs aus der ersten schweizerischen Gesund- heitsbefragung des Bundesamtes für Statistik von 1992/93 ausgewertet. Es ist vorgesehen, auch bei der zweiten schweizerischen Gesundheitsbefragung im Jahre 1997 Da- ten zum Arzneimittelgebrauch zu erheben. Das BAG ist daran, ein Massnahmenpaket «Sinnvoller Um- gang mit Arzneimitteln» zu erarbeiten, das voraussichtlich 1997 dem Bundesrat vorgelegt werden soll. Dabei wird zu prüfen sein, welche Strategien geeignet und welche Ressour- cen und Rechtsgrundlagen notwendig sind, um die bestehen- den Probleme zu vermindern. Ohne Einsatz zusätzlicher per- soneller und finanzieller Mittel können diese Aufgaben jedoch nur in einem beschränkten Umfang angegangen werden. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- wandeln. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 95.3300 Motion Ruffy Verfassungsgrundlagen für die Statistik Bases constitutionnelles de la statistique Wortlaut der Motion vom 22. Juni 1995 Der Bundesrat wird beauftragt, im Rahmen der Totalrevision der Bundesverfassung die Statistik explizit als Bundesauf- gabe zu bezeichnen und die Grundlagen zu schaffen, damit die Register der Kantons- und Gemeindeverwaltungen stati- stisch besser genutzt werden können. Auf diese Weise lässt sich auch die Erhebung der statistischen Daten für Volkszäh- lungen vereinfachen. Texte de la motion du 22 juin 1995 Le Conseil fédéral est chargé, lors de la révision totale de la Constitution fédérale, de faire figurer explicitement dans cetteMotion von Feiten 2184 N 6 octobre 1995 dernière la statistique comme une tâche de la Confédération et, simultanément, de prévoir les bases qui doivent permettre de mieux utiliser les registres administratifs des cantons et des communes pour les besoins de la statistique. Il sera de la sorte possible de modifier aussi le mode de collecte des données employées lors des recensements de la population. Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, Bäumlin, Béguelin, Boden- mann, Borei François, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bugnon, Bühlmann, Bundi, Caccia, Carobbio, Danuser, de Dardel, Dünki, Eggenberger, Fankhauser, Gonseth, Grendel- meier, Gross Andreas, Hafner Ursula, Hämmerle, Hollen- stein, Hubacher, Jaeger, Jeanpretre, Jori, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Maeder, Marti Werner, Mauch Ursula, Meyer Theo, Misteli, Rechsteiner, Schmid Peter, Schmidhalter, Seiler Rolf, Singeisen, Steiger Hans, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, Weder Hans- jürg, Ziegler Jean, Zwygart (51 ) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Plusieurs interventions parlementaires ont demandé ces der- nières années que l'on cesse d'effectuer les recensements de la population sous forme d'enquête directe et que l'on ait davantage recours aux registres du contrôle de l'habitant et à d'autres registres des cantons et des communes. Dans ses réponses, le Conseil fédéral a toujours fait remarquer que ces registres étaient trop hétérogènes pour permettre une collecte cohérente de l'information statistique et que la Con- fédération n'avait pas la compétence de les unifier. Les étu- des que l'Office fédéral de la statistique a fait mener sur l'état des registres administratifs cantonaux et communaux et sur les possibilités d'utilisation qu'ils offrent pour les besoins de la statistique fédérale ont abouti aux mêmes conclusions. L'utilisation des sources de données existantes constitue l'un des principaux moyens de rationaliser la statistique officielle. C'est aussi un moyen de réduire la charge imposée aux per- sonnes interrogées. Encore faut-il que les registres existants ou ceux qui sont en voie d'élaboration répondent aux besoins de la statistique fédérale. C'est pourquoi il importe de faire fi- gurer explicitement dans la constitution la statistique comme une tâche de la Confédération. Il faut en outre donner à la Confédération les moyens légaux qui lui permettront, en col- laboration avec les cantons, d'utiliser au mieux les méthodes modernes d'acquisition et d'exploitation de l'information pour les besoins de la statistique. Il sera alors aussi possible d'en- gager une réforme du mode de collecte des données appli- qué lors des recensements fédéraux de la population ce qui, dans les conditions actuelles, ne semble guère réalisable. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 5. September 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 5 septembre 1995 Le Conseil fédéral partage l'opinion du motionnaire, qui con- sidère que les bases constitutionnelles actuelles ne répon- dent pas aux besoins de la statistique et ne permettent pas d'adopter des mesures proposées à plusieurs reprises ces dernières années lors d'interventions parlementaires et plus particulièrement celles concernant le recensement de la po- pulation et les relevés fondés sur les registres. Le Conseil fé- déral est lui aussi d'avis que le renforcement du rôle de coor- dination et d'assistance qu'assumé la statistique officielle ne peut se faire sans une base constitutionnelle adéquate. L'administration fédérale n'est pas la seule à souhaiter dispo- ser de statistiques globales, précises et comparables; les be- soins des administrations cantonales et communales en la matière ne cessant de croître, la nécessité d'une harmonisa- tion accrue des données de base se fait de plus en plus sen- tir. C'est particulièrement le cas des recensements de la po- pulation évoqués par l'auteur de la motion. C'est pourquoi le Conseil fédéral a tenu compte, dans son arrêté du 23 janvier 1995 sur la préparation du recensement de la population de l'an 2000, des possibilités d'adapter la méthode d'enquête et des conditions à réunir à cet effet. On cherche actuellement à savoir s'il sera possible de recou- rir à une méthode d'enquête fondée sur les registres lors du recensement de l'an 2000 déjà. Ainsi, l'Office fédéral de la statistique a commandé une étude sur différentes manières de procéder à une telle enquête et de saisir les données par des moyens informatiques; les résultats de cette étude se- ront disponibles au début de 1996. Une base constitutionnelle pour la statistique permettrait de donner à la Confédération la compétence d'arrêter des dis- positions exigeant l'uniformisation de registres, dans l'intérêt de la statistique officielle. Il s'agit là d'une solution conforme à l'article 4 de la loi sur la statistique fédérale, puisqu'elle vise à maintenir au minimum la charge de travail qu'entraîné la réalisation de relevés, à engendrer d'importants effets de synergie par l'utilisation répétée des mêmes registres et à permettre une réduction des coûts à long terme. Les projets en cours visant l'uniformisation des registres des habitants et des registres des bâtiments mettent en outre en évidence la nécessité d'adopter un article constitutionnel qui servira de fondement juridique aux efforts des cantons et des com- munes. La réforme en cours de la constitution, qui porte en premier lieu, comme l'avait demandé le Parlement, sur la mise à jour de compétences écrites ou non écrites, à l'exception des ré- formes dans les domaines des droits populaires et de la jus- tice, est en phase de consultation. Le Conseil fédéral est dis- posé à étudier, lors de l'analyse de cette consultation, si la demande de l'auteur de la motion constitue une innovation ponctuelle susceptible d'être intégrée dans son projet de ré- vision de la Constitution fédérale. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- tulat. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 95.3315 Motion von Feiten Patientenrechte für psychisch Kranke Reconnaissance des droits des malades mentaux Wortlaut der Motion vom 22. Juni 1995 Der Bundesrat wird beauftragt, im Rahmen des Vormund- schaftsrechts Bestimmungen zum Schutz der Rechte der psychisch Kranken in der Behandlungssituation vorzuschla- gen. Der Grundsatz, wonach die Behandlung der Einwilli- gung bedarf und höchstens bei einer Notbehandlung darauf verzichtet werden kann, muss auch für unfreiwillig in eine Kli- nik Eingewiesene gewährleistet sein. Unfreiwillig Eingewie- sene sind im Zweifel als urteilsfähig zu betrachten. Texte de la motion du 22 juin 1995 Le Conseil fédéral est chargé de proposer, dans le cadre du droit de la tutelle, des dispositions visant à protéger les droits des malades mentaux subissant un traitement. Le principe selon lequel tout traitement nécessite le consentement de la personne concernée, une dérogation étant tout au plus pos- sible en cas d'urgence, doit aussi être respecté dans le cas des personnes internées contre leur gré. En cas de doute, ces personnes doivent être considérées comme des sujets capables de discernement. Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Baumann Stepha- nie, Bodenmann, Bundi, Danuser, Eggenberger, Fankhau-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Ruffy Verfassungsgrundlagen für die Statistik Motion Ruffy Bases constitutionnelles de la statistique In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 13 Séance Seduta Geschäftsnummer 95.3300 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 06.10.1995 - 08:00 Date Data Seite 2183-2184 Page Pagina Ref. No 20 026 167 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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