<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter sans délai un projet de modification de la loi sur les maisons de jeu afin de lever l'interdiction des casinos en ligne et de mettre en place des mesures de blocage efficaces sur Internet.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage les préoccupations de l'auteur de la motion. L'interdiction des jeux de casino en ligne doit être levée et cette levée doit prendre effet rapidement.</p><p>Les travaux dans ce sens ont déjà été engagés : la levée de l'interdiction des jeux de casino en ligne, les mesures de protection des joueurs y relatives, les dispositions concernant la procédure d'autorisation et la taxation ainsi que le blocage des jeux en ligne non autorisés proposés à partir de l'étranger figurent dans le projet de loi sur les jeux d'argent adopté par le Conseil fédéral le 21 octobre 2015.</p><p>Le Conseil fédéral est cependant d'avis que la proposition de l'auteur de la motion d'opérer la levée de l'interdiction des jeux de casino en ligne par le biais d'une révision partielle de la loi sur les maisons de jeu (LMJ) n'est pas la meilleure voie à suivre pour atteindre l'objetif visé. En effet, il ne suffirait pas d'abroger l'article de la LMJ interdisant les jeux de casino en ligne. Il faudrait aussi réviser ou intégrer dans la LMJ l'ensemble des mesures d'accompagnement nécessaires concernant la protection des joueurs, la procédure d'autorisation et la taxation, de même que les mesures de blocage des sites de jeux en ligne non autorisés. Les ordonnances d'application de la LMJ devraient elles aussi être révisées.</p><p>Il est donc peu probable qu'une telle révision de la LMJ, même initiée sans délai, pourrait entrer en vigueur avant le projet de loi sur les jeux d'argent, qui se trouve déjà aux mains du Parlement.</p><p>De plus, si une telle révision partielle était lancée, l'Assemblée fédérale serait appelée à débattre parallèlement de deux révisions dans le domaine des jeux d'argent, ce qui ne fait guère de sens du point de vue de l'économie de procédure et donnerait lieu à des problèmes de coordination.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.