Budget de la Confédération 1991 2058 N 28 novembre 1990 #ST# Dritte Sitzung - Troisième séance Mittwoch, 28. November 1990, Vormittag Mercredi 28 novembre 1990, matin 08.00 h Vorsitz - Présidence: Herr Bremi 90.046 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1991 Budget de la Confédération 1991 Bericht, Botschaft und Beschlussentwurf vom 1. Oktober 1990 Rapport, message et projet d'arrêté du 1 er octobre 1990 Bezug durch die Eidgenössische Drucksachen- und Materialzentrale, 3000 Bern S'obtiennent auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne Kategorie Ill/l, Art. 68 GRN - Catégorie Ill/l, art. 68 RCN Antrag der Kommission Mehrheit Ablehnung des Antrages der Minderheit Minderheit (Hafner Rudolf) Rückweisung des Budgets 1991 an den Bundesrat mit dem Auftrag, das Ausgabenwachstum im Sinne der Mo- tion vom 12. Dezember 1989 auf das Wachstum des Bruttoin- landprodukts zu beschränken. Proposition de la commission Majorité Rejeter la proposition de la minorité Minorité (Hafner Rudolf) Renvoyer le budget 1991 au Conseil fédéral en le priant de limiter l'augmentation des dépenses au taux de croissance du produit intérieur brut, comme le demande la motion du 12 décembre 1989. M. Coutau, rapporteur: L'accueil que la Commission des fi- nances a réservé au projet de budget de la Confédération pour 1991 n'a pas été particulièrement enthousiaste. C'est le moins qu'on puisse dire. Et pourtant, ce projet mérite à plus d'un égard une appréciation nettement positive. Je commence ce rapport en citant ses quelques aspects méritoires. Tout d'abord, il faut souligner la nouvelle présentation. A la suite de la récente modification de la loi sur les finances de la Confédération, c'est la première fois qu'un budget répond au nouveau plan comptable connu sous le nom de VEREDA. Pour ceux qui étaient habitués de vieille date à l'ancien plan comptable, cette nouveauté demandera un certain effort d'adaptation. Mais assez vite, compte de résultats, nouvelle répartition des dépenses par fonctions, nouvelle articulation du bilan, par exemple, montreront les avantages de cette nou- velle présentation. Il est certain que la transparence et l'inter- prétation des comptes fédéraux s'en trouveront améliorées. Il sera aussi dorénavant plus aisé de mettre les finances fédéra- les en regard de celles des cantons et de tirer des conclusions plus significatives de l'évolution des finances publiques de l'ensemble du pays. Je n'entre pas dans le détail des modifications concrètes qui ont été apportées. Il en a déjà été question devajit ce conseil et le message du Conseil fédéral contient toutes les explications nécessaires à cet égard aux pages 302, 311 et suivantes de votre document. Je ne soulignerai qu'un des aspects les plus substantiels de cette amélioration; il concerne les opérations touchant à la caisse de prévoyance du personnel. Elles sont maintenant incluses dans le compte financier, y compris le versement des contributions de l'employeur et les intérêts en- caissés en rémunération du capital, au titre des recettes. Diver- ses conséquences de caractère purement comptable résul- tent de ces modifications, notamment l'augmentation de la part des dépenses de la Confédération dans le produit inté- rieur brut, qui se trouve ainsi majorée de 0,4 pour cent, ou en- core la charge nette des intérêts qui apparaît à 3,3 pour cent contre 1 pour cent dans l'ancien système. A la faveur du nouveau plan comptable, d'autres modifications formelles ont été apportées au document budgétaire. Elles en facilitent la lecture et, je crois également, l'interprétation. Voilà un des premiers sujets de satisfaction qui méritaient une men- tion reconnaissante. Un deuxième aspect positif, sur le fond celui-là, c'est le résultat du compte financier qui, pour la sixième année consécutive, dégage un excédent de recettes. Vous me direz qu'en période de haute conjoncture c'est bien la moindre des choses! Et bien, ce n'est pas si évident. Il suffit de comparer les budgets des pays voisins pour constater que le suréquilibre des finan- ces fédérales fait nettement figure d'exception dans le pay- sage budgétaire européen, pour ne pas parler des déficits astronomiques et apparemment incurables observés outre- Atlantique. De plus, surtout grâce à des recettes abondantes, les chiffres présentés sont sensiblement meilleurs que ne le laissait prévoir le plan financier, et la charge des intérêts n'est pas disproportionnée. Enfin, la fameuse limite de 10 pour cent pour la part des dépenses de la Confédération dans le produit intérieur brut reste quasi inchangée, même si l'on peut regret- ter qu'en période conjoncturelle aussi faste elle ne baisse pas effectivement au-dessous de cette proportion. Mais si satisfaisants que soient ces aspects positifs qui méri- taient tout de même une mention, d'autres éléments de ce budget sont beaucoup moins réjouissants et ils ont suscité de vertes critiques au sein de notre commission. Il s'agit surtout de l'irrésistible ascension des dépenses fédérales. Malgré des injonctions imperatives et des efforts méritoires, elles sem- blent décidément échapper à une véritable maîtrise. Vous vous souvenez sans doute que, lors des débats budgétaires de l'an dernier, nous avions adopté une motion enjoignant le Conseil fédéral de présenter un budget 1991 où la croissance des dépenses ne dépasserait pas celle du produit intérieur brut. Or, non seulement ce mandat n'a pas été rempli, mais des dépenses supplémentaires sont encore venues s'ajouter, depuis le dépôt du budget, aux chiffres initiaux déjà excessifs. Il s'agit des allocations de renchérissement exceptionnelles versées au profit des rentiers AVS et Al, qui entraînent une aug- mentation des dépenses pour la Confédération de 237 mil- lions, et de la mise en vigueur au 1 er juillet prochain, et non au 1 er janvier 1992 comme le prévoyait le budget initial, de l'aug- mentation réelle des traitements du personnel fédéral, ce qui entraîne un surcroît de dépenses de 127 millions. Ces deux modifications, dont on ne pouvait pas ne pas tenir compte, ont dès lors porté l'augmentation des dépenses fédé- rales à 7,8 pour cent, alors que pour respecter la motion de stabilisation cette augmentation n'aurait pas dû dépasser 6 à 6,2 pour cent. Grâce à des recettes supplémentaires, l'excédent positif de ce compte financier n'est ramené que de 573 à 418 millions de francs. En revanche, l'excédent des charges du compte de ré- sultat, c'est-à-dire l'endettement supplémentaire, est ainsi porté de 172 millions à près d'un demi-milliard de francs. Mais il y a plus grave encore. D'abord, les prévisions économi- ques générales, sur lesquelles se fonde le budget, sont résolu- ment optimistes. Certes, elles se réfèrent à des calculs qui ont fait leurs preuves par le passé. Néanmoins, depuis la date de ces calculs, des phénomènes importants sont apparus qui re- mettent en cause divers pronostics. Dans l'ensemble du pays, la conjoncture reste, il est vrai, jusqu'ici favorable, avec un taux de croissance un peu atténué, en regard de l'année exception-28. November 1990 N 2059 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1991 nelle de 1989. Mais les signes de détérioration sont déjà nette- ment perceptibles; en particulier en Suisse romande et dans le secteur de la construction, des reculs parfois impressionnants sont à relever. D'autre part, le taux de renchérissement atteint un chiffre nette- ment excessif. Le marché du travail, qui reste presque totale- ment saturé, et les fluctuations du prix des produits pétroliers retardent les effets stabilisateurs d'une politique anti-inflation- niste très rigoureuse menée par la Banque nationale. On sait d'ores et déjà que la hausse des prix retenue dans le projet de budget sera largement dépassée. Elle pèsera lour- dement sur le coût de l'indexation de nombreuses dépenses, en particulier celles du personnel. Enfin, les perspectives con- joncturelles sont encore rendues plus fragiles par des incerti- tudes lourdes de conséquences. Il s'agit de l'évolution dans la conjoncture extérieure au pays et, en particulier, de la con- joncture américaine qui enregistre des signes d'instabilité, pour ne pas dire de récession. Or, on sait l'importance pour la conjoncture suisse de l'évolution de l'économie américaine. De plus, les événements de politique internationale, comme l'unification de l'Allemagne, l'état de délabrement économi- que des pays de l'Europe centrale et orientale et principale- ment la crise du Golfe et ses conséquences déjà perceptibles et surtout potentielles, sont autant d'éléments qui peuvent exercer des influences importantes sur le budget. Après un débat sérieux, la commission a néanmoins décidé de ne pas modifier les données économiques sur lesquelles repose le budget. D'une part, les données concrètes qui au- raient justifié une modification sont encore entachées de trop d'imprécisions et de trop d'incertitudes. D'autre part, une telle modification qui aurait porté tant sur les dépenses que sur les recettes, en plus et en moins dans les deux cas, n'aurait pas été très déterminante à l'égard de la politique financière enga- gée. En revanche, nous pouvons d'ores et déjà affirmer que plusieurs postes de dépenses seront plus ou moins largement dépassés: il s'agit des effets financiers de la remise de dette en faveur des pays en développement, décidée à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération; il s'agit de l'aide à ap- porter aux Etats victimes de la crise du Golfe; il s'agit des con- séquences de l'afflux croissant des requérants d'asile; il s'agit des indemnités à verser aux victimes des tempêtes qui ont dé- vasté les forêts suisses, pour ne citer que ces quelques exem- ples. Là encore, les chiffres précis et concrets n'étant pas encore disponibles, la commission n'a donc pas apporté de modifica- tions correspondantes. Dans ces conditions, la commission se rend bien compte que l'écart entre les chiffres budgétés et la réalité des comptes de 1991 risque bien d'être supérieur à ce qu'il a été ces dernières années. Il n'en reste pas moins, et c'est là le souci principal de la commission, que la maîtrise des dépenses semble échapper de plus en plus à la volonté stabili- satrice d'une politique financière rigoureuse, menée sur le moyen terme. Cette évidence est apparue à ce point préoccu- pante à notre commission qu'elle a été jusqu'à envisager de vous recommander de renvoyer le budget de 1991 au Conseil fédéral, avec mission de revoir à la baisse l'évolution des dé- penses. Dans un premier temps, elle a renoncé à cette dé- monstration spectaculaire, mais elle a demandé au Conseil fé- déral de lui présenter deux variantes de budget révisé qui res- pectent rigoureusement la croissance des dépenses prévue dans notre motion de décembre dernier. Après une rapide ré- flexion, le Conseil fédéral a refusé de répondre à cette de- mande. Il a allégué, d'une part, que des restrictions très rigou- reuses avaient déjà été imposées aux demandes initiales des départements et, d'autre part, que toute réduction supplémen- taire mettrait en cause l'accomplissement des tâches de l'Etat et serait en contradiction avec les priorités politiques fixées. Cette réponse est très significative à maints égards. Elle mon- tre d'abord la pression considérable à la hausse des dépen- ses et, d'autre part, la rigidité non moins considérable de nos législations qui réduisent largement la portée financière du dé- bat budgétaire. Naguère encore, ce débat était l'occasion de faire le point de la politique financière de la Confédération et de lui donner des impulsions volontaristes. C'était un débat ma- jeur de l'activité et de la décision politiques. Aujourd'hui, le dé- bat budgétaire se réduit à l'examen d'une facture que le gou- vernement présente au Parlement. Cette facture résulte des décisions imperatives et coûteuses prises tout au long de l'an- née par nos conseils, sans beaucoup de soucis des effets fi- nanciers cumulatifs que ces décisions peuvent avoir. Le ministre des finances, M. Stich, a beau jeu d'ironiser sur le manque de cohérence et de discipline financière qui caracté- rise trop souvent nos débats, où la surenchère l'emporte bien souvent sur la prudence. C'est ainsi qu'apparaît dans toute sa crudité la contradiction dans laquelle nous tombons nous- mêmes en exigeant une politique financière rigoureuse, tout en surajoutant sans cesse des tâches nouvelles aux charge- ments déjà débordants imposés à l'Etat. De plus, la multitude des lois et leur rigidité réduisent d'autant la marge d'apprécia- tion laissée à la Commission des finances lors de son débat budgétaire. Ce dernier a perdu sa valeur d'orientation, il est lar- gement ramené à un simple constat d'enregistrement. Ces commentaires de la réponse négative du Conseil fédéral à votre demande peuvent vous sembler bien désabusés. Je crains qu'ils ne correspondent qu'à une triste réalité qui dé- bouche sur un sentiment de grande impuissance. C'est pro- bablement d'ailleurs le mot qui caractérise hélas le mieux, une fois de plus cette année, l'examen budgétaire mené par la commission. En effet, nous avons tiré la leçon des opérations menées en 1988 et en 1989 en pareille situation. En 1988, avec le concours actif du Conseil fédéral, un résultat avait été ob- tenu qui avait permis de réduire quelques dépenses inscrites dans un budget jugé excessif. L'an dernier, le Conseil fédéral s'était opposé au renouvellement d'une semblable opération. Nous y avions néanmoins procédé par nos propres moyens à l'occasion d'un véritable marathon, avec un résultat, il faut bien le dire, assez décevant. En effet d'abord, certaines de nos propositions s'étaient révélées quasiment inapplicables et ont entraîné des demandes inévitables de crédits supplémentai- res et, ensuite, l'ampleur de l'entreprise était restée limitée dans des marges plus symboliques que véritablement effica- ces. Cette année, nous avons renoncé à renouveler l'exercice, faute de temps. Prendre connaissance d'un budget de 34 mil- liards de francs le 16 octobre et rendre le résultat de l'examen le 9 novembre pour permettre au deuxième conseil de s'en saisir à son tour, c'est limiter de façon beaucoup trop exiguë le temps indispensable à un travail approfondi. Ensuite, notre énergie a été bien davantage absorbée par l'examen de de- mandes de dépenses supplémentaires que par des proposi- tions de réductions fondées et réalistes. Je présume que le dé- bat qui va s'ouvrir devant ce plénum va confirmer cette ten- dance. La lecture des propositions de minorité et des proposi- tions individuelles est déjà édifiante à cet égard. En définitive, la commission n'a apporté que des retouches mineures au projet du Conseil fédéral. Je ne reviens donc pas sur les principales évolutions du budget de 1991, elles sont parfaitement indiquées dans le message et je vous y renvoie. Il ne s'agit pas ici de répéter des données déjà accessibles par ailleurs. Nous aurons d'ailleurs l'occasion, lors du débat de détail, de revenir plus précisément sur divers sujets controver- sés. Mais il n'empêche que si nous devons constater notre impuis- sance à corriger à court terme des données de plus en plus ri- gides à l'occasion d'un débat budgétaire, notre responsabilité en matière financière ne peut pas se satisfaire de ce constat. D'ailleurs, les perspectives ouvertes par le plan financier sont assez parlantes pour nous imposer une réflexion fondamen- tale. Nous n'avons pas le droit de laisser échapper la maîtrise de la politique financière de la Confédération. Nous parta- geons l'avis de M. Stich qui déclarait dans son exposé d'entrée en matière que la santé des finances publiques n'est pas un but en soit, mais bien une condition essentielle pour permettre à un Etat comme la Confédération de remplir les fonctions qui lui sont dévolues. Il nous faudra faire face ces prochaines années, d'une part, à des incertitudes profondes et à des charges alourdies sur le plan international, en raison du degré croissant de notre interdépendance avec l'étranger, mais d'autre part aussi, aux conséquences sonnantes et tré- buchantes des décisions que nous avons prises nous-Budget de la Confédération 1991 2060 N 28 novembre 1990 mêmes, portés par un enthousiasme et une euphorie pas tou- jours suffisamment contrôlés. Je veux citer notamment les do- maines des transports, de la sécurité sociale, de l'environne- ment, de la recherche, de la formation, de l'agriculture, de la politique étrangère, pour ne citer que ces principaux postes. Quant à la défense, on peut envisager une certaine stabilisa- tion qui est apparue déjà dans le budget de 1991, voire quel- ques dégagements ultérieurs. Mais d'une part, la garde ne doit pas être baissée unilatéralement. Certes, le climat est heu- reusement à la détente. Néanmoins, on est encore très loin d'une stabilité internationale qui mettrait la Suisse et les autres pays à l'abri définitif de toute perturbation et de toute menace. De plus, il faut compter avec un temps de réponse assez long entre la décision mûrement réfléchie de modifier certaines ré- partitions de ressources et les effets concrets qui peuvent en découler. Le budget de la défense n'est pas une réserve «self service», destinée à couvrir à partir de décisions prématurées des appétits gourmands, développés par d'autres aspects de l'action de la Confédération. Au nombre des instruments de pilotage des finances publi- ques, la commission relève, avec beaucoup d'espoir, la mise en place encore expérimentale mais néanmoins prometteuse, d'un véritable «controlling». Il s'agit d'une méthode d'optimali- sation de la gestion financière, propre à compléter les efforts de rationalisation administrative déjà entrepris. De même, la planification financière s'est sensiblement affinée, elle devrait davantage encore inspirer le Parlement dans les décisions qu'il prend session après session. Je conclus ce rapport en affirmant que la Commission des fi- nances, si elle s'est sentie assez impuissante devant le budget 1991, ne s'en trouve pas pour autant résignée à l'égard du rôle qu'elle a à jouer dans l'élaboration d'une politique financière équilibrée, au moins sur le moyen terme. C'est la raison pour laquelle elle vous propose un postulat et une motion. Le postu- lat, appuyé à l'unanimité, demande au Conseil fédéral à titre d'essai, de présenter les chiffres du budget 1992 à la Commis- sion des finances, et à elle seule, avant la mi-septembre. Elle espère ainsi disposer d'un peu plus de temps pour procéder à un examen plus attentif encore des propositions du Conseil fé- déral. Elle a déjà obtenu que le chef du Département des finan- ces lui communique certaines orientations d'ensemble en juin déjà, mais ces deux ou trois semaines supplémentaires lui semblent indispensables à un travail plus efficacement criti- que. Elle vous propose aussi, à une majorité de 10 contre 6 voix, une motion d'une tout autre portée. Il s'agit de renouveler la demande pressante présentée au Conseil fédéral de faire en sorte que la croissance des dépenses inscrite au budget 1992 et 1993 soit ajustée à la croissance de l'économie nationale. Mais compte tenu de l'obstacle de rigidité législative auquel nous nous sommes heurtés jusqu'ici, nous demandons que cet objectif soit atteint, y compris grâce à des propositions de modifications ou à la suppression de textes légaux. Ce n'est qu'ainsi qu'il sera possible d'échapper à ces rigidités et de re- donner au débat budgétaire son rôle d'orientation de la politi- que financière. Dès lors, la commission par 13 voix contre 3, vous propose d'approuver le budget de la Confédération pour 1991, selon les chiffres légèrement modifiés proposés par le Conseil fédé- ral. Elle vous propose à l'unanimité d'approuver le budget des fabriques d'armement, de prendre acte du rapport du Conseil fédéral concernant l'adaptation du bilan de la Confédération à la présentation améliorée des comptes; elle vous propose de prendre acte du rapport du Conseil fédéral sur le plan financier pour 1992 à 1994; enfin elle vous propose de classer la motion que vous aviez décidée l'an dernier, cette motion 89.064 étant devenue sans objet. Jaeger, Berichterstatter: Der Voranschlag 1991 präsentiert sich auf den ersten Blick in einem relativ positiven Licht, vor al- lem wenn wir ihn mit ausländischen Budgets vergleichen. Ge- hen wir von den Eckwerten aus, so stellen wir fest, dass der Fi- nanzvoranschlag aufgrund des bundesrätlichen Vorschlags mit einem Ueberschuss von 573 Millionen Franken eingestellt wird. Der Voranschlag der Erfolgsrechnung sieht dann mit 170 Millionen Franken Defizit allerdings etwas schlechter aus. Schon problematischer ist das Wachstum der Ausgaben, nämlich die 6,6 Prozent. Das Einnahmenwachstum hält sich in etwa im Rahmen des erwarteten Wachstums des Bruttoinland- produktes. Damit erhöht sich die Staatsquote auf 10,1 Pro- zent. Sie überschreitet also wieder einmal die magische Marke von 10 Prozent, eine Marke, die wir zwar nicht zum Dogma er- heben wollen, aber die doch in den letzten Jahren einen Richt- wert dargestellt hat, den wir bisher immer im Auge behalten wollten. Die Ausgaben werden ja gemessen am BIP-Wachstum, und dementsprechend ist natürlich auch wichtig, wie dieses BIP gerechnet respektive für das nächste Jahr prognostiziert wird. Dem Budget ist eine Prognose für das BIP von 6 Prozent zu- grunde gelegt worden, d.h. 4 Prozent Inflation, 2 Prozent Real- wachstum. Dabei ist zu bedenken, dass diese Zahlen sehr stark von der Oelpreisentwicklung abhängen. Wir müssen uns im klaren sein, dass sich diese Zahlen sofort verschlechtern, sobald der Oelpreis im Budgetjahr höher steigt als veran- schlagt, nämlich auf Werte über 20 bis 25 Dollar pro Barrel. Das Realwachstum wird geringer und das Nominalwachstum, d. h. die Inflationsrate, wird höher ausfallen. Mit anderen Wor- ten: Diese BIP-Zahlen sind stets etwas aus der Luft gegriffen. Trotzdem dienen sie uns als Richtlinie, und mit 6,6 Prozent Ausgabenwachstum aufgrund der bundesrätlichen Vor- schläge liegen wir bereits deutlich über dem erwarteten BIP- Wachstum. Es ist natürlich so, dass das Ausgabenwachstum aufgrund dieser Situation einer genauen Erläuterung bedarf. Es ist inter- essant zu sehen, in welchen Bereichen dieses Wachstum an- gesiedelt ist. Da stellen wir also fest, dass beim Zuwachs von insgesamt zwei Milliarden - und zwar vor Berücksichtigung der Aufstockungsanträge der Finanzkommission - mehr als ein Viertel oder rund 600 Millionen in den Bereich der sozialen Wohlfahrt fallen. Das ist an sich eine sehr erfreuliche Tatsache. Gut 500 Millionen fallen an im Verkehrsbereich. 150 bis 200 Millionen fallen an für Bildung und Grundlagenforschung, Beziehungen zum Ausland und Landwirtschaft. Gerade die er- sten drei Rubriken stellen ja einen zunehmend schwergewich- tigeren Anteil unserer Politik dar. 100 Millionen Ausgaben- wachstum fallen immer noch in den Bereich der Landesvertei- digung. Bei der sozialen Wohlfahrt schlagen - das muss noch erläutert werden - vor allem die stark erhöhten Bundesbeiträge an die Krankenkassen zu Buche. Aber auch den anhaltenden Druck im Asylbereich bekommen wir hier zu spüren. Im Verkehrsbereich stehen in den nächsten zwei Jahrzehnten Investitionsvorhaben in der Grössenordnung von annähernd 40 Milliarden bevor. Prioritär stehen beim öffentlichen Verkehr der Ausbau und die Modernisierung der Infrastruktur im Vor- dergrund. Das fällt natürlich auch ins Gewicht bei den jährli- chen Voranschlägen. Mit 11 Prozent oder 165 Millionen weisen auch die Ausgaben für die Beziehungen zum Ausland ein dynamisches Wachs- tum auf: Entwicklungshilfe sowie die Massnahmen zugunsten von Osteuropa teilen sich im wesentlichen in diese Mehraus- gaben. Im Bereich Landwirtschaft beträgt der Ausgabenzuwachs noch rund 46 Millionen oder 5,9 Prozent. Er liegt also ganz leicht unter dem durchschnittlichen Wachstum respektive un- ter dem erwarteten BIP-Wachstum. Das sind nur einige Charakteristika mit Bezug auf die Eck- werte. Wir machen hier kein Geheimnis daraus, dass Ihre Fi- nanzkommission die bundesrätlichen Vorschläge mit grosser Reserve aufgenommen hat, um es milde auszudrücken; man darf sogar sagen, dass der Voranschlag 1991 in der Finanz- kommission in einer ersten Begegnung einen wahren Sturm ausgelöst hat. Er ist sehr kritisch aufgenommen worden. Warum? Sie erinnern sich, dass die Finanzkommission Ihnen vor ei- nem Jahr zwei Motionen vorgeschlagen hat: Leine Motion, die für das Budget 1991 verlangt, dass die Aus- gaben maximal nicht stärker wachsen dürfen als das erwartete Bruttoinlandprodukt;28. November 1990 N 2061 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1991 2. eine Motion, die verlangt, dass im Durchschnitt der näch- sten vier Jahre dieses Ziel zumindest erreicht werden muss. Diese Motionen haben Sie hier in diesem Rat, Sie als Parla- ment, einstimmig gutgeheissen. Sie haben also sich und den Bundesrat verpflichtet, die BIP-Regel einzuhalten: also kein stärkeres Wachstum der Ausgaben als das erwartete BIP- Wachstum. Beide Motionen werden vom Bundesrat mit seinem Budget nicht erfüllt. Das war die Feststellung der Finanzkommission, und das hat - zusammen mit dem Defizit in der Erfolgsrech- nung - dazu geführt, dass die Finanzkommission gesagt hat, es müsse nochmals über die Bücher gegangen werden. Wie muss diese Tatsache beurteilt werden? Zuerst ist darauf hinzuweisen, dass die 6,6 Prozent des Bun- desrates noch nicht alles sind. Es ist noch mehr in der Pipe- line. Das haben sowohl der Bundesrat als auch die Kommis- sion sehr rasch gemerkt. Es muss zum Beispiel an die Anpas- sungen der AHV- und IV-Renten sowie an die Vorziehung der Besoldungsvorlage auf den 1. Juli 1991 -was wir alle wollen- gedacht werden. Wenn Sie diese zusätzlichen Ausgaben be- rücksichtigen, sind wir indessen bei 7,4 Prozent Wachstum, nicht mehr bei 6,6 Prozent. Und selbst dann gibt es weitere Ausgabenposten, die noch dazukommen. Ich möchte nur ei- nige Stichworte erwähnen: Zum Beispiel werden wir im Asylbereich noch zusätzliche Aus- gaben zu erwarten haben. Die Golfhilfe wird uns ebenfalls zu- sätzlich zu der Summe belasten, die jetzt im Voranschlag ein- gesetzt worden ist. Zu den Preisbegehren der Landwirtschaft werden noch mindestens 150 Millionen im Januar dazukom- men. Das ist jedes Jahr so gewesen. Aber das muss alles im- merhin hier in Rechnung gestellt werden, denn Ausgaben sind Ausgaben; ob sie nun über die Nachtragskreditbegehren oder ob sie über nachträgliche Budgetkorrekturen kommen, ist letzten Endes nicht so entscheidend. Auch beim Personalauf- wand ist mit Lohnsteigerungsraten gerechnet worden, die nicht unbedingt eingehalten werden können. Das wird sich in den nächsten Tagen entscheiden. Damit stellen wir ein Defizit in der Erfolgsrechnung fest. Wir stellen fest, dass sich die Staatsquote wieder einmal nach oben bewegt, und es stellt sich auch die Frage der konjunktur- politischen Würdigung eines solchen Budgets. Da ist natürlich der Hinweis einmal mehr zu wiederholen, dass ein Budget in wirtschaftlich prosperierenden Zeiten positiv ausfallen sollte, weil in diesen Zeiten ja erkleckliche Einnahmensteigerungen zu verbuchen sind. Mit anderen Worten: In guten Zeiten soll- ten Ueberschüsse erzielt werden, und zwar nicht nur in der Fi- nanz-, sondern auch in der Erfolgsrechnung. Nun können Sie sagen: Letztes Jahr war die Konjunktursitua- tion labiler als dieses Jahr. Der starke Franken, die hohen Zin- sen, schlechte Erwartungen, Rezession in den USA, Golfkrise. Alles sind Stichworte, die wir gelten lassen müssen. Aber den- noch kommt dieser Voranschlag an sich noch - wir wollen nicht von Rezession sprechen - eher am Anfang einer abge- schwächten Wachstumsphase. Und denken Sie daran: Die In- flation ist nach wie vor auf einem sehr hohen Niveau, und die Notenbank kann nicht alleine die Inflation bekämpfen. Es braucht dazu eine flankierende Finanzpolitik, die eben in sol- chen Phasen, wo es um einen Wechsel von einer prosperie- renden Phase in eine Rezessionsphase geht, dazu beiträgt, mindestens die Inflationsrate nicht noch stärker wachsen zu lassen, um dann in eine Phase der Stagflation hineinzuführen. Dieses Bundesbudget muss also auch unter diesem Aspekt betrachtet werden, und es ist sehr wichtig, dass die Ausgaben- entwicklung auch in diesen konjunkturpolitischen Kontext hin- eingestellt wird. Jetzt begann aber das interessante Spiel, was wir in der Fi- nanzkommission erlebt haben. Wir sind mit dem Bundesrat nicht zufrieden gewesen, haben dem Bundesrat gesagt: «Bitte, leg uns zwei Varianten vor!» Die zwei Varianten sollten mindestens nicht höher liegen als die 6 Prozent BIP-Wachs- tum. Wir sind noch weiter gegangen. Wir haben sogar gesagt: «Bundesrat, wenn Du nicht bereit bist, dieses Budget auf diese Motionsrichtlinien zurückzuführen, werden wir dieses Budget zurückweisen.» Herr Bundesrat Otto Stich hatte also das Da- moklesschwert der Budgetrückweisung über seinem ge- schätzten Haupte. Ausgerechneter, der ja immer für einen dis- ziplinierten, geordneten Haushalt gesorgt hat, musste nun wo- chenlang unter diesem Damoklesschwert leben. Aber Herr Bundesrat Stich ist ja gewohnt, mit Damoklesschwertern um- zugehen. Er hat dieses Ganze gut und unbeschadet überstan- den. Sie sehen, die Finanzkommission hat also ihre Muskeln ge- zeigt. Entsprechend ist dann auch die Reaktion des Bundesra- tes ausgefallen. Der Bundesrat hat natürlich weitere Kürzun- gen abgelehnt. Er hat gesagt: «1,3 Milliarden mussten wir so- wieso schon gegenüber den Departementen kürzen. Unsere Aufgabenerfüllung wird beeinträchtigt.» Und was uns alle so- gar noch gefreut hat - vielleicht ein Zückerchen auch für Sie als Parlament -: Der Bundesrat hat gesagt, ohne Ihre Motion wäre das Ausgabenwachstum wahrscheinlich bei etwa 14 Prozent gewesen. Daher können wir uns doch auf die Brust schlagen. Das ist doch wohl ein ganz grosser Erfolg. Die Mo- tion hat also gewirkt. Sie hat zwar nicht das Ziel erreicht, aber sie hat verhindert, dass es zu einer mittleren Katastrophe ge- kommen ist. Wir dürfen uns aber mit einem solchen Zücker- chen nicht trösten lassen. Da ist der Bundesrat einverstanden, sind sicher auch Sie einverstanden. Die Finanzkommission war vom Bundesrat enttäuscht. Und die gleiche Finanzkommission hat ihre Sektionen an die Arbeit geschickt. Die Sektionen sind ja schliesslich alles integrierte Bestandteile der Finanzkommission. Und diese Sektionen sind nun ebenfalls mit Resultaten zurückgekommen. Es hätte ja theoretisch die Möglichkeit bestanden, dass die Sektionen den Motionsauftrag erfüllt hätten. Aber ohalätz! Es ist ganz an- ders herausgekommen. Die Sektionen sind nämlich mit zu- sätzlichen Ausgabenerhöhungen, d. h. mit Aufstockungen von fast 600 Millionen, zurückgekommen. Sie können sich vorstellen: Da waren unsere Muskeln in der Finanzkommis- sion nicht mehr so stark. Am Schluss ist der Bundesrat noch strahlend dagestanden. Herr Bundesrat Stich konnte natürlich darauf hinweisen, dass er mit seinen 6,6 Prozent noch allemal besser dagestanden sei als wir in unserer Detailarbeit. Aber das muss man der Finanzkommission zugute halten: Sie ist in der Folge in sich gegangen. Sie hat gesehen: Das geht nicht. Es geht hier - und das gilt auch für das Parlament, das gilt nicht nur für die Kommissionen - um unsere Glaubwürdig- keit. Wir können nicht vom Bundesrat verlangen, dass er un- sere Aufträge einhält, und selber dann nicht mitmachen - nicht nur beim Budget, sondern auch das Jahr hindurch. Denn letz- ten Endes sind 80 Prozent der Ausgaben, die wir hier tätigen, gebundene Ausgaben, sie sind also abhängig von Bundesbe- schlüssen, von Gesetzen, die wir in diesem Parlament Tag um Tag während der Sessionen beschliessen. Es gilt natürlich auch hier daran zu denken, dass wir alle eine Mitverantwor- tung tragen: nicht nur der Bundesrat, nicht nur die Departe- mente, nicht nur die Finanzkommission, sondern auch das Parlament insgesamt. Die Finanzkommission hat doch ihre Ohnmacht einsehen müssen, den Budget-Tanker kurzfristig in eine andere Rich- tung führen zu können. Wir haben deshalb auch den Rückwei- sungsantrag, das sogenannte Damoklesschwert, mit 13 zu 2 Stimmen abgelehnt. Die Minderheit nimmt ihn wieder auf. Wir haben auch Anträge abgelehnt, die Abstriche vom Budget ver- langten oder lineare Kürzungen vorschlugen; es gab in der Kommission solche Anträge. Wir haben immerhin - und das ist, glaube ich, nun schlussendlich doch noch der gute Aus- gang der Geschichte - in der Finanzkommission dafür ge- sorgt, dass die Sektionsanträge auf der Strecke geblieben sind; dass Erhöhungs- und Aufstockungsanträge - z. B. in den Bereichen Investitionshilfe in Berggebieten, Landwirt- schaft, Wohnungsbau, Energieforschung und Strassenbau - abgelehnt worden sind, und zwar im Interesse übergeordne- ter haushaltspolitischer Zielsetzungen. Konsequenterweise haben wir auch verschiedenen Erhöhungen im parlamentsei- genen Betrieb nicht zugestimmt. Ich glaube, es lohnt sich, einige wenige grundsätzliche Ueber- legungen zur ganzen Situation anzubringen: 1. Wir haben in der Finanzkommission wieder einmal ein Di- lemma gespürt - das wird sich im Parlament wiederholen - zwischen dem, was politisch wünschbar ist, und dem, was fi-Budget de la Confédération 1991 2062 N 28 novembre 1990 nanzwirtschaftlich vernünftig ist. Aus diesem Dilemma müs- sen wir herausfinden, und wir müssen hier die haushaltspoliti- sche Disziplin in den Vordergrund stellen. 2. Wir haben gemerkt - das ist eine wichtige Erkenntnis -, dass das Budget zu spät kommt, um noch eigentliche budget- politische Ziele zu realisieren. Mit anderen Worten: Wir müs- sen versuchen, während des Jahres- unter Umständen auch mit Hilfe einer Streichung von Bundesbeschlüssen und Ge- setzeserlassen - eine entsprechende Sparpolitik zu machen. 3. Entsprechend schlägt Ihnen die Kommission mehrheitlich eine Motion vor, die diese Idee aufnimmt und realisieren will. Das Budget ist ein Führungsinstrument; aber wie gesagt, es reicht nicht aus, wir müssen es grundsätzlicher an die Hand nehmen. Da hat dann die Finanzkommission die Möglichkeit, ihre budgetpolitischen Ziele zusammen mit dem Bundesrat doch zu realisieren. 4. Ein Appell an Sie: Wir haben Ihre Anträge gelesen, sie kom- men von allen Seiten. Die Wünsche sind fast unbegrenzt und auch immer gut begründbar. Aber denken Sie daran: Jeder Wunsch, den Sie sich selber oder anderen erfüllen, führt nicht nur zu einer Erhöhung der Ausgaben, sondern weckt auch wieder Wünsche bei anderen, so dass sich das alles kumuliert, und am Schluss gerät uns das ganze Budget aus dem Ge- leise. Ich appelliere an Sie, mindestens der Linie des Bundes- rates zu folgen, auch wenn es zuweilen schmerzt; aber dann haben Sie finanzpolitisch wenigstens ein gutes Gewissen, und mit einem finanzpolitisch guten Gewissen kann man besser schlafen. Deshalb rate ich Ihnen, der Finanzkommissionsmehrheit zu folgen. Hafner Rudolf, Sprecher der Minderheit: Um Ihre Ohren etwas zu schonen, spreche ich ein bisschen leiser als der Vorredner. Unter Umständen ist es so, dass die Lautstärke nicht unbe- dingt direkt in Korrelation mit der Aufmerksamkeit steht. Jedenfalls ist es so, dass die grüne Fraktion Ihnen Rückwei- sung des Budgets beantragt. Als Minderheitsantrag wurde das in der Kommission auch schon beantragt. Wenn Sie allen- falls vorhin in der Diskussion zugehört haben, dann haben Sie von seilen der Kommissionssprecher gehört, dass dieser Rückweisungsantrag bestens begründet ist: Der Präsident hat mehrmals auf das grosse Ausgabenwachstum hingewiesen; Herr Jaeger hat deutlich ausgeführt, dass die Sache zu ent- gleisen droht und dass wir konkret etwas unternehmen müs- sen. Herr Jaeger hat darauf aufmerksam gemacht, dass man die Muskeln hat spielen lassen. Aber was nützen Ihnen die grössten Muskeln, wenn man dort, wo man konkret etwas be- schliessen müsste, dann schlapp dasteht und nichts mehr un- ternehmen will, weil gewisse Sachzwänge oder Verstrickun- gen gegeben sind? Wir betrachten diese Rückweisungsanträge, die in der Kom- mission zuerst breit unterstützt wurden, in diesem Sinne als unsere Aufgabe einer konstruktiven Opposition. Ich erinnere Sie daran, dass ein Mitglied der Finanzdelegation, Herr Reich, diesen Rückweisungsantrag zuerst gestellt hat, in klarer Kenntnis der Situation. Ich weise auch darauf hin, dass seit dem Zeitpunkt, als dieser Rückweisungsantrag in der Kom- mission beschlossen oder beantragt wurde, sich das Budget keineswegs verbessert hat, sondern im Gegenteil: Es ist ganz eindeutig eine Verschlechterung eingetreten. Herr Bundesrat Stich wird wohl denken, ein Rückweisungsan- trag von selten der grünen Faktion sei ja nichts Neues. Sie erin- nern sich, er ist von der Rückmeldung nicht überrascht. Es ist indessen so, dass sich die Rahmenbedingungen gegenüber früheren Rückweisungsanträgen insofern geändert haben, als die Situation noch deutlich schlechter ist als in den vergange- nen drei Jahren: Insofern ist die heutige Diskussion bezüglich der Rückweisung doch etwas anders gelagert. Tatsächlich ist es so, dass ein gesunder Finanzhaushalt verschiedene Ge- sichtspunkte berücksichtigen müsste: Da ist einmal die Frage der Konjunkturlage: Sie haben im Fi- nanzhaushaltgesetz seinerzeit beschlossen - die Politiker ha- ben häufig eine gewisse Gedächtnisstütze nötig -, den Erfor- dernissen einer konjunkturgerechten Finanzpolitik sei Rech- nung zu tragen. Das sagt das Finanzhaushaltgesetz, das Sie beschlossen haben. Wenn man das berücksichtigen möchte, dann müsste man in dieser guten Konjunkturlage ganz klar ei- nen Ueberschuss vorsehen. Ferner weise ich darauf hin, dass in der Diskussion in der Oef- fentlichkeit gewisse Missverständnisse oder Irrtümer beste- hen, weil häufig nur gerade das Resultat der Finanzrechnung in den Vordergrund gestellt wird und nicht das Resultat der Er- folgsrechnung. Hier ist eine kurze Klärung der Begriffe Finanz- rechnung und Erfolgsrechnung absolut notwendig: Wir haben uns in der Finanzkommission dieser Frage auch angenom- men und mit der Finanzverwaltung diskutiert, ob für die finanz- politische Betrachtung die Finanzrechnung oder eben die Er- folgsrechnung ausschlaggebend ist. Wir sind aufgrund dieser Diskussion zum klaren Ergebnis gekommen, dass bezüglich des Budgetdefizites und der finanzpolitischen Zielrichtung ganz klar die Erfolgsrechnung angeschaut werden muss. Mit anderen Worten: Wenn in derOeffentlichkeit via Medien bisher der Eindruck erweckt wurde, aufgrund der relativ guten Ab- schlüsse der Finanzrechnung sei die Finanzlage des Bundes eigentlich sehr gut, dann ist das ein falscher Eindruck. Tatsa- che ist, dass man das Resultat der Erfolgsrechnung an- schauen muss. Sie haben gehört oder gelesen, dass mit dem jetzigen Budget- entwurf des Bundesrates ein Defizit von 531 Millionen Franken vorgesehen ist. Dazu kommen noch weitere Beträge, z. B. ver- ursacht durch die Golfkrise oder die Osteuropahilfe - wo Sie sicher ein Zeichen setzen wollen. Die Mehrausgaben aus dem Besoldungspaket werden zudem wegen der technischen Frage der Einkaufsbeiträge in die Versicherungskasse erst später voll auf das Budget durchschlagen, vermutlich im Jahr 1992. Herr Jaeger hat schon erwähnt, dass beim jetzigen Stand ein Ausgabenwachstum von 7,4 Prozent zu verzeichnen wäre, also deutlich mehr als das, was Sie mit der überwiesenen Mo- tion an den Bundesrat beschlossen haben, so dass eigentlich eine Beschränkung des Ausgabenwachstums des Bruttoin- landproduktes notwendig wäre. Wenn Sie in diesem Punkte Ihre Linie weiten/erfolgen wollen, dann ist es klar, dass das für eine Rückweisung des Budgets spricht. Wir wissen durchaus, dass unser Finanzminister, Herr Bun- desrat Stich, sich grosse Mühe gegeben hat, die Zielsetzun- gen zu befolgen. Sie haben ja den Departementen den Auftrag gegeben, noch weitere Kürzungsmöglichkeiten zu suchen. Man muss sich hier fragen: Wo bleibt das Kollegialsystem, wenn bei diesem klaren Auftrag des Finanzdepartementes dann die Rückmeldungen nahezu null sind? Also die kon- struktive Mitarbeit in diesem Gremium ist in Frage gestellt. Das Folgende ist in diesem Sinne nicht einfach eine Kritik am Finanzminister, sondern es ist eine Kritik am Gesamtbundes- rat: 1. Der Budgetentwurf, wie er vorliegt, ist ungesetzlich. Laut Fi- nanzhaushaltgesetz ist der Fehlbetrag der Bilanz abzubauen und eine konjunkturgerechte Finanzpolitik zu verfolgen. Das ist mit diesem Budgetentwurf klar nicht der Fall. 2. Das Budget widerspricht in dieser Ausgestaltung klar den eigenen Leitideen des Bundesrates hinsichtlich der Legislatur- planung, wo er ein qualitatives und nicht ein quantitatives Wachstum vorgesehen hat. Wenn man nämlich nachschaut, wo die grossen Steigerungsraten in diesem Budget zu ver- zeichnen sind, dann stösst man auf die Positionen National- strassen mit 16,7 Prozent Zunahme und Hauptstrassen mit 39,6 Prozent Zunahme gegenüber dem letzten Budget sowie die Position Luftfahrt mit 20,7 Prozent Steigerung. Das sind ganz enorme Steigerungen, die über dem erwarteten BIP- Wachstum liegen. Da kann man wahrhaft nicht davon spre- chen, dass eine Verbesserung der Lebensqualität angestrebt wird! Der Bundesrat hat sich ja - wie die Sprecher der Kommission zu Recht gesagt haben - im Prinzip geweigert, konkrete Vor- schläge für Kürzungen zu unterbreiten. Wir bedauern das sehr. Sie erinnern sich, dass vor zwei Jahren die Situation we- sentlich anders war. Der Bundesrat hat damals eine konstruk- tive Mitarbeit geleistet und hat Kürzungsvorschläge von Hun- derten von Millionen unterbreitet. Das war eine effektive Mitar- beit.28. November 1990 N 2063 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1991 Aus unserer Sicht ist es bedauerlich, wenn in der heutigen Si- tuation die Mehrheit der Finanzkommission einfach resigniert und sagt: Ja, das ist halt einfach ein Fait accompli, da können wir nicht anders. Im Sinne einer Selbstkritik, Herr Jaeger, müs- sen wir schon festhalten: Es liegt nicht allein an der mangeln- den Zeit für die Vorbereitung, sondern hier kann man sagen, der Wille war einfach nicht genügend stark, um wirklich kon- kret an diesen Kürzungen zu arbeiten. Gespräche der zuständigen Sektion der Finanzkommission mit der Finanzverwaltung haben ergeben, dass das Finanzde- partement selber durchaus Kürzungsmöglichkeiten, sogar namhafte Kürzungsmöglichkeiten, gesehen hätte, nämlich in den Bereichen EMD und Strassenbau. Dieser Auffassung kann sich die grüne Fraktion durchaus anschliessen. Wir wol- len unseren Rückweisungsantrag auch in diesem Sinne ver- standen wissen. Wir haben auch sonst konkrete Vorstellun- gen, welche Budgetpositionen Aenderungen ertragen. Dies können Sie aus der Fahne ersehen, und wir werden dann bei den einzelnen Positionen noch Stellung beziehen. Zusammenfassend: Wenn Sie der von Ihnen überwiesenen Motion des Parlamentes Nachachtung verschaffen wollen, wenn Sie auf der Beschränkung des Ausgabenwachstums von 6 Prozent beharren und vor der Oeffentlichkeit glaubwür- dig dastehen wollen, dann müssen Sie unseren Rückwei- sungsantrag unterstützen. Kühne: Die CVP-Fraktion hat den Voranschlag 1991 behan- delt und nimmt wie folgt Stellung: Der Voranschlag der Eidgenossenschaft deutet ein ver- gleichsweise gutes Bild an. Das ist aber kein Grund zu Sorglo- sigkeit. Der Trend zur Verschlechterung ist nicht zu überse- hen, und die wirtschaftlichen Eckdaten sind mit viel Zuversicht festgelegt worden. Optimistisch darf stimmen, dass das gute Resultat auch ohne Gewinnablieferung der PTT und trotz neuen Aufgaben, wie z. B. Osthilfe und wesentlich verstärkten Aufwendungen beim Strassenbau, zustande kommt. Negativ auf das Ergebnis drücken jedoch die kommenden Aufwendungen für das Personal - Reallohnerhöhung auf den 1. Juli 1991 - und der ausserordentliche Teuerungsausgleich für die Rentner. Diese Positionen sind in der Vorlage des Bun- desrates noch nicht enthalten. Mit der Einführung des Systems Vereda gewinnen Voran- schlag und Rechnung des Bundes wesentlich an Aussage- kraft. Sie werden damit mit den Rechnungen kantonaler und lokaler öffentlicher Haushalte und mit der Betriebsrechnung der Privatwirtschaft vergleichbar. Vereda bringt allerdings durch verschiedene Aktivierungen eine einmalige, buchmäs- sig ausgewiesene Erhöhung der Staatsquote um 0,4 Prozent mit sich. Die CVP-Fraktion anerkennt die grossen Sparbemühungen des Bundesrates. Dieses Ergebnis konnte nur erreicht wer- den, indem viele wünschbare Postulate beschnitten oder ver- schoben oder erstreckt wurden. Wir sind für die Stabilisierung der Staatsquote und unterstützen die Motion der Finanzkom- mission. Wir konnten uns dem Zielkonflikt von Aufgabenerfüllung und Ausgabendisziplin nicht ganz entziehen. Bei unserer Bilanz stehen den Einsparungen durch die Sistierung der Land- sturmkurse Mehrausgaben bei einigen, wie wir finden, prioritä- ren Aufgaben gegenüber. Etwas schwierig zu beurteilen ist der Einfluss der Wirtschaft und Konjunkturentwicklung auf den Voranschlag 1991. Die Konjunkturaussichten werden unterschiedlich beurteilt. Der Chef des Bundesamtes für Konjunkturfragen hat es so - und wahrscheinlich zutreffend - formuliert: «Sicher an der Kon- junkturentwicklung ist nur deren Unsicherheit.» Der Schweize- rische Bankverein hat dieser Tage diesbezüglich in einer Ueberschrift formuliert, bei der Konjunkturentwicklung handle es sich um eine «Hängepartie». Das heisst, es kann also noch auf beide Seiten gehen. Ein Abflauen der Ertragskraft der Wirt- schaft hätte sofortige negative Auswirkungen auf der Einnah- menseite des Bundes zur Folge. Anderseits schlägt eine Teue- rungszunahme massiv auf die Bundesausgaben durch. Be- soldungen, Sozialleistungen, Renten unterstehen direkt dem Teuerungsausgleich. Auch andere Ausgabenpositionen ver- teuern sich mehr oder weniger stark. So hat die Eidgenossen- schaft ebenfalls bedeutend mehrfür Mieten und Zinsen auszu- legen und ist somit ebenfalls ein Opfer der restriktiven Geldpo- litik der Schweizerischen Nationalbank, das prominenteste Opfer gewissermassen. Grund zu Besorgnis gibt die ungestüme Ausgabenentwick- lung. Sagen wir es doch offen: Wir haben es mit einer An- spruchsinflation zu tun. Einerseits sprechen wir von Europafä- higkeit, sehen aber zu, wie sich unser Kostenniveau von jenem europäischer Vergleichsstaaten entfernt. Europafähigkeit ist ein Problem der gesamten Wirtschaft, und viele, die es nur als landwirtschaftliches Problem sehen, könnten recht unange- nehm überrascht werden. Die Landwirtschaft ist allerdings durch die sich abzeichnen- den Entwicklungen bei den Gatt-Verhandlungen und den Be- strebungen der europäischen Integration am meisten sensibi- lisiert. Sie wartet daher auf ein Zeichen, dass die Lösung nicht nur über den Abbau von Stützungen erfolgt, sondern auch über den Umbau in Gatt-konforme Instrumente - dies insbe- sondere jetzt auch, weil die Frage des Teuerungsausgleichs für die Landwirtschaft auf das nächste Jahr verschoben wor- den ist. Ich möchte an dieser Stelle jedoch Herrn Jaeger be- sonders danken. Er hat ja schon 150 Millionen Franken fürdas nächste Jahr in Aussicht gestellt. Die CVP-Fraktion ist der Auffassung, dass das wirksamste In- strument für die Zukunftssicherung die Verbesserung der Strukturen ist. Wir treten daher für neue Bundesmittel in der Höhe von 40 Millionen Franken bei den Investitionsdarlehen an die Landwirtschaft ein. Diese Mittel in Form von rückzahlba- ren Darlehen sind wohl die wirksamste Massnahme zugun- sten der Landwirtschaft. Die Mittel bleiben im Fonds und kön- nen immer wieder neu eingesetzt werden. Die Rückzahlungs- verpflichtung gewährleistet praktisch automatisch eine sinn- volle Anwendung, denn niemand wird Geld für etwas borgen, das nicht unbedingt notwendig ist. Für die Position Bodenverbesserung und landwirtschaftliche Hochbauten hält die CVP-Fraktion den Betrag von 130 Millio- nen Franken für unerlässlich. Damit wird dieser Betrag gegen- über dem Vorjahr um lediglich zwei Prozent erhöht, ein Zu- wachs, der nicht einmal die Teuerung ausgleicht. Dabei die- nen diese Mittel schwergewichtig zur Strukturverbesserung der Berglandwirtschaft. Wir ermöglichen den Bergbauern eine rationellere Arbeitsweise durch Zusammenlegung der Grund- stücke und durch bessere Hofeinrichtungen, und den Tieren verhelfen wir zu den Stallplätzen, wie sie dieser Rat im Tier- schutzgesetz beschlossen hat. Bei der Position Aushilfsmilch sind wir aus regional- und sozi- alpolitischen Gesichtspunkten für die Beibehaltung der 3,1 Millionen Franken, und ebenfalls aus sozialpolitischer Aus- richtung unterstützen wir die Verbesserung bei den Woh- nungsbeihilfen. Bei der Investitionshilfe im Berggebiet- IHG - haben wir einen Antrag von Herrn Hafner, der etwas weiter geht als der Bun- desrat. Herr Hafner kann mit Unterstützung aus unseren Rei- hen rechnen. Die Dienste der eidgenössischen Räte und die Bundeskanzlei sollen nach den Mehrheitsanträgen der Finanzkommission verhältnismässig stiefmütterlich behandelt werden. Damit wer- den wir den Bedürfnissen des Parlamentes nicht gerecht. Wir folgen dem Minderheitsantrag Matthey. Zur Begründung ver- weise ich auf die Ausführungen, die Ihnen unser Ratspräsi- dent, Herr Bremi, am Montag zu diesem Thema vorgetragen hat. Beim EMD werden wir dem Bundesrat und der Mehrheit fol- gen. Wir werden noch vom Bundesrat die berichtigten Zahlen erhalten, welche sich aus der Sistierung der Landsturmkurse ergeben. Der Bundesrat hat hier zwei Postulate aus Ihren Rei- hen unverzüglich erfüllt, und wir danken dafür. Die direkten Auswirkungen für den Voranschlag sind allerdings verhältnis- mässig bescheiden, aber wesentlich grössere Auswirkungen ergeben sich für die Erwerbsersatzordnung, für die Wirtschaft und insbesondere für den Goodwill, der der Armee entgegen- gebracht wird, wenn sie auf nicht mehr notwendige Dienstlei- stungen verzichtet. Bei den militärischen Bauten, insbesondere bei den Gelände-Budget de la Confédération 1991 2064 N 28 novembre 1990 Verstärkungen und den Führungsbauten, verlangen wir, dass diese im Lichte des Berichtes über die Sicherheitspolitik kri- tisch durchleuchtet werden, um nur noch unverzichtbare Fer- tigstellungen zu tätigen. Anderseits ergibt sich ein grosser Nachholbedarf bei Unterkünften, Werkstätten und Zeughäu- sern. Im Bereich des Strassenbaus (Nationalstrassen und Haupt- strassen) folgt eine Mehrheit unserer Fraktion dem Antrag der Minderheit l (Frey Claude) und dem Antrag der Finanzkom- mission des Ständerates. Gründe für höhere Investitionen sind: dass ein zügiges Fertig- stellen des Nationalstrassennetzes günstiger ist; dass die Fer- tigstellung erfolgen soll, bevor die grossen Ausgaben bei Neat und bei «Bahn 2000» anfallen; dass insbesondere die Regio- nen Jura, Neuenburg und Wallis bis jetzt verhältnismässig we- nig in den Genuss dieser modernen Verkehrsträger gekom- men sind, diese Anwohner aber darauf bestehen, und dass die Auslastung im Tiefbau, namentlich in der Romandie, einen eigentlichen Einbruch erlebt hat. Es ist uns klar, dass eine Intensivierung dieser Tätigkeit bedeu- tet, dass der Fonds sehr schnell abgebaut wird und dass eine zusätzliche Belastung des Treibstoffzolles unumgänglich sein wird. Es geht aber nicht um zusätzliche Investitionen, sondern darum, Investitionen vorwegzunehmen, die nachher Luft ma- chen für andere Aufgaben und es ermöglichen, einige Jahre Teuerung weniger auf diesen Aufgaben aufrechnen zu müs- sen. Eine Minderheit, der ich ebenfalls angehöre, ist der Ansicht, dass der Bundesrat seinerseits bereits eine starke Erhöhung gegenüber den Vorjahren vorgenommen hat - bei den Natio- nalstrassen um 205 Millionen Franken und bei den Haupt- strassen um 76 Millionen Franken -, dass diese Anstrengun- gen doch zu beachten sind und dass vor allem aus der Sicht der Budgetpolitik nicht weiter gegangen werden sollte. Wir sind für Eintreten. Wir lehnen den Rückweisungsantrag Hafner Rudolf ab. Er löst keine Probleme, Sie haben es vom Berichterstatter der Finanzkommission gehört. Sie selber kommen um die Entscheidung und um die Verantwortung nicht herum. Eine Rückweisung hilft Ihnen nicht weiter. Fischer-Hägglingen: Mit Genugtuung nimmt unsere Fraktion davon Kenntnis, dass der Bundesrat versucht hat, uns einen Voranschlag zu unterbreiten, der mit der Entwicklung des mut- masslichen Wirtschaftswachstums übereinstimmt. Er hat zwar das Ziel, ein Ausgabenwachstum von 6 Prozent zu realisieren, nicht erreicht. Aber er hat immerhin nach starken internen Kür- zungen ein vertretbares Wachstum erreicht. Dieses Wachstum ist durch die zusätzlichen Ausgaben, die wir in dieser Session beschlossen haben oder noch beschliessen werden, leider et- was höher ausgefallen. Natürlich wäre es wünschenswert und konjunkturpolitisch auch richtig gewesen, dass das Ausgabenwachstum mit dem Wachstum des Bruttoinlandproduktes übereingestimmt hätte, insbesondere - das müssen wir unterstreichen - weil wir ge- genwärtig in einer ausserordentlich guten Wirtschaftslage ste- hen. Wir sollten unsere Ausgaben drosseln und etwas auf die hohe Kante legen können für Zeiten, die weniger gut sind. Es macht den Anschein, als ob die nächsten Jahre nicht so rosig wären, vor allem sind die Budgetprognosen für die nächsten Jahre eher pessimistisch. Wir müssen damit rechnen - wenn wir unsere Ausgaben wei- ter in dieser Art und Weise steigern -, dass auch die Staats- quote in den nächsten Jahren weiter ansteigen wird. Wir ha- ben uns einmal das Ziel von 10 Prozent gesetzt. Es wird dies- mal etwas überschritten. Zwar ist dafür die neue Rechnungsle- gung mitverantwortlich. Immerhin ist aber die Tendenz stei- gend. Das sollte uns bei der Ausgabensprechung vorsichtig machen. Wir stellen aber auch fest, dass nicht nur der Bundesrat die Hausaufgabe hat, die Ausgaben unter Kontrolle zu bringen, sondern vorab auch das Parlament. Hier, scheint es mir, ha- pert es am meisten. Es bringt wenig, wenn wir jedes Jahr bei der Budgetberatung das Hohelied eines sparsamen Haushal- tes singen und im Laufe des Jahres bei jeder einzelnen Vor- lage und mit vielen Motionen munter Millionen um Millionen bewilligen. Natürlich stellen sich dem Staat immer neue Aufga- ben, die zusätzliche Mittel erfordern. Aber wir sollten auch den Mut haben, bestehende Aufgaben und Ausgaben etwas kriti- scher unter die Lupe zu nehmen und hier und dort den Rotstift anzusetzen. Wir sollten auch versuchen, etwas mehr Luft zu schaffen: Viel zu gross ist der Anteil der gebundenen Ausgaben. Das hindert uns, flexibel zu sein und neue Schwerpunkte zu schaffen. Es ist unbedingt nötig, neue Schwerpunkte zu schaffen in unse- rer Budgetpolitik, wenn wir sehen, welch grosse Aufgaben vor uns stehen. Unsere Fraktion unterstützt deshalb die Motion der Finanz- kommission, die in diese Richtung geht. Die Beratung des Budgets brachte unsere Fraktion in ein ge- wisses Dilemma. Einerseits erachtet sie das nun mit den zu- sätzlichen Aufwendungen-wie AHV, Reallohnerhöhung usw. - angewachsene Ausgabenwachstum von über 8 Prozent zu hoch; anderseits konnte sie sich notwendigen zusätzlichen Aufstockungen nicht verschliessen. Kompensationen sind sehr schwierig zu realisieren. Dies musste auch die Finanz- kommission einsehen. Der Voranschlag ist allzu stark ein «Fortschreibebudget» ge- worden. Die Zahlen werden jedes Jahr kontinuierlich aufge- stockt. Die Mehrheit der Fraktion erachtet die zusätzlich vorgeschla- genen Ausgaben als verkraftbar, während eine Minderheit für eine strikte Ausgabendisziplin eintritt. Aus dieser Konstellation wird eben die Mehrheit unserer Fraktion den Mehrausgaben der Minderheiten im grossen und ganzen zustimmen. Dies ist insbesondere der Fall bei der Minderheit Matthey in der Rubrik «Eidgenössische Räte und Bundeskanzlei». Die Fraktion ist der Auffassung, dass die Mittel, die für die Stär- kung unserer Infrastruktur, also der Infrastruktur des Parla- mentes, notwendig sind, nun gesprochen werden müssen. Eingehend hat sich die Fraktion mit den Budgetzahlen des Bundesamtes für Landwirtschaft auseinandergesetzt. Wir sind der Auffassung, dass - wie andere Berufsgruppen und Wirt- schaftszweige - auch die Landwirtschaft einen Anspruch auf Teuerungsausgleich hat. Die Landwirtschaft leidet ausseror- dentlich stark unter der gegenwärtigen Teuerung. Darum er- wartet die SVP-Fraktion, dass der Bundesrat den bescheide- nen, aber gerechten Preisforderungen, die gestellt worden sind, entspricht. Im Zusammenhang mit den Gatt-Verhandlungen wird immer wieder gefordert, dass die Strukturen in der Landwirtschaft verbessert werden müssen und dass die Landwirtschaft kon- kurrenzfähiger werden soll. Eines der besten Mittel, um die Strukturen der Landwirtschaft zu erneuern, sind die Investiti- onskredite und die Ausgaben für Bodenverbesserung und landwirtschaftliche Hochbauten. Es ist für unsere Fraktion un- verständlich, dass der Bundesrat bei diesen Rubriken Kürzun- gen vorschlägt. Dies widerspricht nicht nur seinem Credo, in der neuen Landwirtschaftspolitik bessere Strukturen zu schaf- fen, sondern es widerspricht auch den Forderungen nach mehr Direktzahlungen. Für diese Zahlungen ist im Budget ebenfalls kein Zeichen gesetzt worden. Wir verweisen in die- sem Zusammenhang auf die verschiedenen Rubriken im Bud- get. Die Fraktion wird deshalb geschlossen dem Minderheitsan- trag Hafner Rudolf - der seinerzeit in der Kommission ein Mehrheitsantrag war, dann aber in der allerletzten Stunde in einer fragwürdigen Aktion wieder in die Minderheit verwiesen wurde - zustimmen. Wir stimmen aber auch dem Minderheits- antrag Nebiker bei den Bodenverbesserungen und dem An- trag Darbellay bei der Aushilfsmilch zu. Im Bereich des Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartemen- tes gehen die Ansichten der Fraktion in bezug auf den Umfang des Strassenbaus auseinander. Aufgrund der Volksabstim- mung über die Kleeblatt-Initiative, in Anbetracht der vorhande- nen Mittel und in Anbetracht der grossen zukünftigen Investi- tionen im Bereiche des öffentlichen Verkehrs ist eine Mehrheit der Meinung, dass das Nationalstrassennetz bald zu beenden sei, damit das Schwergewicht in Zukunft auf den Ausbau des öffentlichen Verkehrsnetzes, wie «Bahn 2000» und Neat, ge- legt werden kann. Die Minderheit glaubt, dass die vom Bun-28. November 1990 N 2065 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1991 desrat vorgeschlagenen Tranchen genügen, da sie bereits ein Wachstum von 13,6 Prozent beinhalten; auch aus konjunktur- politischen Ueberlegungen sollte man hier nicht noch zusätzli- che Bauten bewilligen. Beim Militärdepartement lehnt die Fraktion die Minderheitsan- träge ab und stimmt den Anträgen des Bundesrates zu. Unter Berücksichtigung der Teuerung gehen die Ausgaben des Mili- tärdepartementes mit einem Wachstum von 3 Prozent real zu- rück. Auch nominal gehen die Rüstungsausgaben zurück. Der Bundesrat hat bekanntlich das Wachstum für die kom- menden vier Jahre beträchtlich zurückgestuft. Wir bewegen uns also durchaus in der gleichen Richtung wie die übrigen europäischen Staaten. Mit der «Armee 95» werden weitere Schritte erfolgen. Auch bei der veränderten Situation muss unsere Landesverteidigung glaubwürdig sein. Auch in einem neuen europäischen Sicher- heitssystem wird jeder Staat über eine Verteidigungsarmee verfügen, wie sie die Schweiz ja schon seit jeher hat. Bei den Rüstungsausgaben werden immer wieder Ausgaben für neue Technologien anfallen. Die Armeen werden kleiner werden, aber ausgerüstet mit modernster Technologie, und die kostet Geld. Das sind im grossen und ganzen die Beschlüsse der SVP- Fraktion. Wir bitten Sie, auf den Voranschlag einzutreten und den Rückweisungsantrag Hafner Rudolf abzulehnen. M. Matthey: La discussion du budget, comme celle de la pla- nification financière, a aussi amené le groupe socialiste à por- ter une appréciation sur l'évolution économique et sociale de notre pays pour 1991. S'il partage bon nombre des préoccu- pations relevées par le président de la commission, il n'estime pas, en revanche, qu'il y ait lieu dans les circonstances actu- elles de porter une appréciation parfois aussi négative de la si- tuation. En clair, si nous partageons la nature des préoccupa- tions, c'est l'intensité de certaines d'entre elles que nous con- testons, et surtout les moyens que certains entendent mettre en oeuvre pour y porter remède. Parler finances, certes, mais aussi en termes de besoins, de perspectives et d'échéances! Il est vrai que le climat est au- jourd'hui à l'incertitude. On connaît la situation budgétaire des USA, celle des pays de l'Europe centrale et orientale, de l'URSS, la crise du Golfe et, surtout, la situation des négocia- tions du GATT et de l'Espace économique européen. Après huit années de croissance consécutives, nous passons dans une période de ralentissement. Mais l'économie suisse n'est pas encore sortie de la surchauffe. Dans la plupart des branches, si ce n'est la construction, le degré d'utilisation des capacités de production est encore élevé. Tous les instituts de prospective, même certaines banques, ne prévoient pas de ré- cession dans notre pays mais, il est vrai, un affaiblissement de la conjoncture. Ce n'est peut-être pas négatif pour modérer les tensions inflationnistes. Le taux d'inflation en Suisse reste élevé, comme d'ailleurs les taux d'intérêt et en particulier l'intérêt hypothécaire. Nous sommes d'accord avec la politique restrictive de la Banque na- tionale, mais nous aimerions faire ici deux remarques. La première, c'est qu'il faut éviter d'être en retard dans l'assou- plissement de cette politique, comme la Banque nationale l'a été lorsqu'elle a procédé à son resserrement. D'autre part, cette politique restrictive de la Banque nationale est rigou- reuse et ses effets sur les catégories de personnes à revenus modestes sont extrêmement douloureux. Les conséquences de l'inflation ainsi que l'augmentation de l'intérêt hypothécaire ont beaucoup d'influence sur les loyers et sur le niveau de vie de ceux qui bénéficient de rentes, et mettent nos concitoyens dans de grandes difficultés. Nous attendons dès lors du Conseil fédéral la présentation de propositions en matière de soutien à la construction de loge- ments sociaux, puisque dans le cadre du budget l'accroisse- ment de l'aide à la construction de tels logements est quasi nulle, ainsi qu'un projet dans le domaine de Passurance-mala- die qui viendra alléger les charges de nos concitoyens les plus modestes. Sinon, la pauvreté que l'on décèle déjà dans notre pays pourrait bien s'accroître encore. A l'intérieur toujours, la Suisse, quel que soit le résultat des né- gociations du GATT et de l'Espace économique européen, doit se préparer à affronter le grand marché de 1993. Cela si- gnifie que nous devons renforcer la capacité concurrentielle et la productivité de notre économie, que ce soit dans l'agricul- ture, l'industrie et les services. Nous devons réaliser les infra- structures de transports et en particulier RAIL 2000 et les tra- versées alpines. Nous devons enfin accroître l'effort de forma- tion et de la recherche. En bref, nous devons posséder les conditions-cadres suffisantes pour assurer la croissance de notre économie et surtout l'emploi à long terme. Or, cette politique d'adaptation structurelle impliquera aussi des efforts qui devront être accompagnés d'une politique so- ciale. Si nous devons dès lors mieux asseoir la solidarité so- ciale, nous devrons aussi accroître notre effort de solidarité internationale. La Suisse est parmi les pays les plus riches du monde. Elle consacre 0,30 pour cent du produit national brut à l'aide publique au développement. Elle reste ainsi en-deçà de la moyenne des membres européens de l'OCDE, qui est de 0,5 pour cent. Comme un effort beaucoup plus important est à prévoir dans l'aide aux pays de l'Europe centrale et orientale ainsi qu'à l'Union soviétique, il s'avère indispensable de mobi- liser des moyens financiers plus importants pour cette aide internationale. C'est dans cette perspective des besoins intérieurs et exté- rieurs que le groupe socialiste a pris acte avec satisfaction de la volonté du Conseil fédéral de ne pas augmenter les dépen- ses d'armement et d'accroître le budget de la défense natio- nale de 1,8 pour cent, et cela pour la durée au moins de la pla- nification financière. Notre groupe estime cependant, et d'au- tres le diront lors du débat par articles, que ces dividendes de la paix et de la détente pourraient être encore rapidement et plus intensément augmentés, eu égard à la situation prévalant en Europe et aux accords passés dans le cadre de la CSCE. C'est notamment le sens des propositions de la minorité de la commission qui seront développées par d'autres membres du groupe et qui visent avant tout, et cela en relation avec un pos- tulat de M. Fritz Lanz, à la suppression des cours du Land- sturm et à la réduction des crédits d'armement. Certaines ré- ductions seront aussi proposées, certes de façon modeste, mais dans les postes où figuraient des crédits dont on ne sa- vait pas jusqu'ici ni à quoi ni à qui ils étaient destinés. Cela nous amène à intervenir concernant la maîtrise des dé- penses auxquelles le président de la commission a fait allu- sion et surtout au débat qui a en premier lieu retenu la commis- sion, à savoir l'adéquation de l'évolution des dépenses publi- ques à révolution du produit intérieur brut. Face aux échéances qui attendent notre pays, face aux be- soins de solidarité, notre groupe combattra la motion de la ma- jorité de la commission, quia été reprise par la Commission du Conseil des Etats, motion qui vise à limiter, pour les années qui viennent, le taux de croissance des dépenses publiques au taux de croissance de l'économie, et en conséquence à de- mander au Conseil fédéral de proposer des modifications de lois. Nous ne rappellerons pas ici l'échec ou, en tout cas, le ré- sultat très décevant de l'examen de la répartition des charges entre la Confédération et les cantons, et nous ne contestons pas non plus la vigilance que nous devons avoir en matière de dépenses publiques. Nous reconnaissons aussi qu'aujourd'hui 80 pour cent des dépenses résultent des lois et contrats et qu'il y a rigidité. Mais nous devons aussi constater que deux tiers des dépenses sont des dépenses de transferts à des particuliers au titre de la sécurité sociale ou à des collectivités, cantons et communes, qui sont souvent dans des situations plus difficiles que la Con- fédération. Et nul doute qu'elles seraient les premières tou- chées par l'ensemble des mesures qui sont proposées. Mais adopter de telles mesures signifierait surtout, en cas de réduc- tion du taux de croissance de l'économie, c'est-à-dire de ralen- tissement ou de récession, que nous devrions aussi réduire les dépenses publiques et par là accentuer le phénomène de ralentissement. La politique budgétaire doit continuer à jouer un rôle dans la politique conjoncturelle. On ne saurait dès lors la figer par une position dogmatique qui pourrait, à terme, se- lon les circonstances, être préjudiciable au pays, comme on le constate aux Etats-Unis ou en Grande-Bretagne. Adopter deBudget de la Confédération 1991 2066 N 28 novembre 1990 telles mesures signifierait aussi que nous mettons en cause des investissements et les moyens que notre pays doit enga- ger pour affronter demain un environnement international plus difficile que par le passé. Cela signifierait enfin que l'on ne prend pas en compte que l'Etat est fournisseur de services auxquels on ne peut donner une vitesse de croissance com- parable à révolution des facteurs de production, que l'Etat rend des services non marchands et qu'on a pour matière pre- mière non pas seulement des chiffres, mais des hommes et leurs besoins. Nous ne pouvons dès lors parler uniquement en termes de dépenses, il faut aussi parler en termes de recet- tes. Or, le budget des recettes démontre que c'est d'abord l'impôt sur le chiffre d'affaires et le produit de l'impôt anticipé qui as- sure l'augmentation des recettes de la Confédération. Les ré- ductions fiscales et la correction de la progression"à froid ont considérablement réduit la croissance des recettes, puisqu'on estime une perte fiscale d'environ 900 millions dans un pays qui est, quoi qu'on en dise, en dessous de la moyenne de l'OCDE si l'on compare le total des recettes fiscales au pro- duit intérieur brut. En effet, en 1988 la Suisse percevait 32, 5 pour cent de recettes fiscales par rapport au produit intérieur brut; l'OCDE, pour sa partie européenne, 39,9 pour cent et la Communauté 40,8 pour cent. Le problème n'est donc pas seu- lement dans les dépenses auxquelles nous devons être atten- tifs, mais aussi dans les recettes. Et on mesure, de ce point de vue également, combien est important le sort qui sera réservé au nouveau régime financier. En conclusion, le groupe socialiste, en fonction de l'orienta- tion qui a été donnée aux dépenses dans les quatre secteurs importants que sont les communications et le trafic, les rela- tions avec l'étranger, la prévoyance sociale, la formation et la récherche, en fonction aussi du fait que le budget freine les dé- penses pour l'armement, acceptera le budget de la Confédé- ration pour 1991. Il va dans la bonne direction, mais cette di- rection doit encore être confirmée et surtout affirmée. M. Frey Claude: L'histoire se répète. Il y a deux ans, en 1988, la commission du Conseil national trouvait excessive l'aug- mentation de 7 pour cent des dépenses par rapport à la crois- sance estimée du produit intérieur brut de 4 pour cent. Le Con- seil fédéral avait été prié de faire des économies supplémen- taires; les dépenses ont alors été réduites de 277 millions. Il y a un an, les mêmes observations pouvaient être faites, puisque les dépenses progressaient de 8,3 pour cent dans une écono- mie dont la croissance était supputée à 6 pour cent. Des éco- nomies supplémentaires ont alors été proposées par notre commission. Hasard des chiffres ou malice de l'histoire, elles atteignaient exactement le même montant, soit 277 millions, que celui proposé un an auparavant par le Conseil fédéral. Une motion avait alors été acceptée: la courbe des dépenses ne devait plus dépasser celle du produit intérieur brut. Le Conseil fédéral a presque atteint la cible cette année. Les dépenses budgétisées progressent, selon son projet, de 6, 6 pour cent, contre 6 pour cent pour le PIB. Le gouvernement refusait de freiner encore l'augmentation des dépenses. Il rele- vait dans une lettre adressée à la Commission des finances que des coupes substantielles supplémentaires nuiraient au bon déroulement des tâches et iraient à rencontre des priori- tés que le Conseil fédéral a établies en matière de dépenses. Et, sûr de lui, le gouvernement ajoutait malicieusement: «le Conseil fédéral n'exclut cependant pas que votre commission, en examinant le projet de budget par départements, découvre la possibilité de procéder à certaines économies qui se justifie- raient à votre sens». La démonstration de la malice a été faite puisque, après examen dans le cadre des sections, la com- mission était aux prises avec des demandes supplémentaires atteignant 700 millions de francs, et il n'y avait pas d'écono- mies en vue. On peut dès lors constater une fois de plus que, pour être vrai- ment efficace, une politique financière rigoureuse doit s'exer- cer tout au long de l'année par un examen sévère de chaque nouveau projet de dépenses. C'est une vérité qui n'apparaît comme une évidence que lors de l'examen du budget. Mais c'est une vérité que l'on devrait rappeler au début de chaque semaine de chaque session parlementaire, tant il est vrai que, après tout, le budget n'est que l'expression chiffrée d'une législation que le Parlement a adoptée, séance après séance. Dans ce contexte, le groupe radical votera pour l'essentiel les propositions budgétaires du Conseil fédéral, tout en étant conscient que certains postes devront être revus à la hausse. Ce sera notamment le cas des traitements du personnel fédé- ral, puisque nous avons accepté le principe d'une augmenta- tion de 3 pour cent dès juillet 1991. On peut aussi craindre que l'inflation supputée à 4,5 pour cent ait été largement sous-esti- mée. L'examen du budget doit être l'occasion privilégiée pour un groupe parlementaire de donner des signes politiques, de marquer des volontés clairement affirmées par la modification de tel ou tel poste budgétaire. Nous l'avons dit, pour l'essentiel du budget, le groupe radical suivra les propositions du Con- seil fédéral. Sur deux points importants cependant, l'agricul- ture et les transports, il se distancera du gouvernement en adoptant des propositions de minorité. L'agriculture, on le sait, connaît des temps difficiles. Il faut lui donner les moyens d'affronter l'avenir. Les sommes allouées au titre des crédits d'investissement, d'une part, des améliora- tions foncières et des constructions rurales, d'autre part, revê- tent ici une importance toute particulière. C'est pourquoi le groupe radical approuvera la minorité de la commission qui propose un soutien accru dans ce domaine combien essentiel des améliorations structurelles. Quant aux transports, le rail et la route, le groupe radical ob- serve que l'effort d'investissement qui devra être consenti ces deux prochaines décennies est extrêmement important. Pour l'achèvement du réseau des routes nationales, 360 kilomètres doivent encore être réalisés, dont 110 sont actuellement en construction. Sans compter le renchérissement, 16 milliards de francs devront être investis. RAIL 2000 provoquera une dé- pense de plus de 7,5 milliards. La solution transitoire pour le ferroutage, avec un double corridor au Gothard et au Lôtsch- berg-Simplon, coûtera 1,5 milliard. Enfin, la transversale ferro- viaire alpine exigera un investissement de plus de 10 milliards, soit au total 36 milliards de francs en francs actuels, mais ce montant, on peut le présumer, sera largement dépassé, no- tamment à la suite du renchérissement. Plus de 36 milliards de francs en vingt ans, c'est énorme! Et ce serait une tâche im- possible si l'on ne réalisait pas maintenant ce qui peut raison- nablement l'être dans une conduite normale des chantiers. Dans ce contexte et après le message très clair donné par le peuple et les cantons, lors de la votation de l'initiative dite «du trèfle à trois» du 1 er avril, le groupe radical a la conviction que les crédits alloués au budget 1991 pour les routes nationales et principales sont notoirement insuffisants. S'ils n'étaient pas augmentés, il faudrait ralentir les chantiers en cours et n'en ou- vrir aucun nouveau. On provoquerait alors un engorgement des investissements vers l'an 2000, rendant impossible la réa- lisation d'une politique équilibrée des transports. Les radicaux soutiendront donc la minorité de la commission qui propose une augmentation des crédits routiers. Dans le domaine du logement enfin, le groupe radical accep- tera la rallonge de crédits proposée par la minorité au titre des mesures d'encouragement en faveur des maîtres d'ouvrages s'occupant de la construction de logements d'utilité publique. Avant de conclure, nous entendons encore faire deux obser- vations. La première a trait à la manière dont la Confédération s'acquitte de ses dettes à l'égard des cantons et des commu- nes. L'examen du budget démontre à l'évidence que le Con- seil fédéral procède à de fausses économies en ne faisant pas face, dans les délais, à ses engagements financiers. Les exem- ples sont multiples: que ce soit dans l'agriculture ou au titre des mesures d'exécution de la loi sur l'environnement ou en- core au chapitre des subventions routières, les retards sont considérables. La Confédération fait ainsi jouer à d'autres col- lectives publiques le rôle de banquiers. Ce n'est plus admissi- ble. Le Conseil fédéral adressera à la Délégation et aux Com- missions des finances un rapport sur ce point au printemps de l'an prochain. Des mesures importantes de rattrapage devront alors être prises. Nous nous exprimons enfin sur la motion de la commission28. November 1990 N 2067 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1991 concernant la modification de textes légaux, afin de modérer les dépenses. Les radicaux l'approuveront en faisant l'ex- presse réserve suivante: comme la langue d'Esope, cette mo- tion peut être la meilleure ou la pire des choses. Ce sera la meilleure des choses si elle incite le Conseil fédéral à adapter ou à abroger des textes frappés d'obsolescence. Ce sera en revanche la pire des choses si elle est interprétée par le Con- seil fédéral comme l'occasion de remettre en cause les priori- tés politiques définies tout d'abord dans les Grandes lignes gouvernementales et confirmées dans le cadre de l'examen annuel du budget. C'est dans cet esprit que le groupe radical acceptera le bud- get, la motion et le postulat. Reich: Zunächst möchte ich dem Sprecher der Fraktion dan- ken, dass er mir 5 oder 6 Minuten der Redezeit geschenkt hat. Ich setze damit zugleich ein Fragezeichen zur Behandlungs- weise der finanzpolitischen Hauptgeschäfte dieser Session: Wir alle wissen, dass die neue Finanzordnung ein hochlabiles Geschäft ist, das die Hürde der Volksabstimmung so oder so nur schwer überwinden wird. Wir alle wissen, dass es nicht leicht sein wird, das sehr komplexe Finanzpaket der Stimm- bürgerschaft transparent zu machen. Wenn Plenardebatten in solchen Fällen einen politischen Sinn haben, dann doch wohl den, komplexe politische Zusammenhänge für die breite Oef- fentlichkeit verständlicher zu machen. Doch was tut dieses Parlament? Es hängt sich selbst einen Maulkorb um und redu- ziert die Debatte über die Finanzordnung auf das absolute Mi- nimum. Der Fall dieser Budgetdebatte liegt ähnlich, aber nicht völlig gleich. In jedem Staatskundebuch wird die Budgetge- walt seit eh und je als das höchste aller parlamentarischen Ge- fühle gefeiert. Wenn wir auch diese Debatte stark verkürzt füh- ren, so entspricht dies einem Anflug von Ehrlichkeit; das Ver- fahren ist Ausdruck dafür, dass die stolze Budgetgewalt zur blossen Budgetakklamation zu verkommen droht. Die Kurzdebatte symbolisiert unsere von Jahr zu Jahr manife- ster gewordene Ohnmacht und Resignation, symbolisiert die Unmöglichkeit, über das Budget das zu tun, wofür es eigent- lich da ist: die Haushaltpolitik kurz- und mittelfristig zu steuern. Die Finanzkommission ist in den letzten Wochen einmal mehr aufgefahren, sie war nicht imstande, aus einer gefährlich eska- lierenden Verschlechterung der Finanzlage direkte Konse- quenzen zu ziehen: Die Macht des Faktischen erwies sich als stärker. Jedermann findet das Auseinanderscheren von Ein- nahmen und Ausgaben, das Ueberschreiten der 10-Prozent- Grenze der Staatsquote des Bundes, die Wachstumsquote des Haushaltes weit über das Wachstum des BIP hinaus be- denklich. Doch die Verhältnisse, die sind nicht so, dass der Trend zu brechen wäre. Diese Runde im Schwarz-Peter-Spiel zwischen Bundesrat und Finanzkommission ging einmal mehr an die Regierung. Die Existenz von zwei Rechnungen, einer Finanzrechnung mit positivem Saldo und einer Erfolgs- rechnung mit einem Defizit von - Variante Finanzkommission Nationalrat-531 Millionen Franken, trug ein Mehreres zur Ver- wirrung, vor allem auch in der Oeffentlichkeit, bei. Doch mit der Kapitulation vor dieser Patt-Situation kann und darf es nach meiner festen Ueberzeugung nicht sein Bewenden haben: Wir haben endlich die Tatsache zu akzeptieren, dass das Mittel der rechtsverbindlichen Budgetgewalt, wie wir es heute ha- ben, zusammen mit dem rein informativen Input der rechtsun- verbindlichen Finanzplanung nicht mehr genügt, um unsere parlamentarische Aufgabe der Haushaltsteuerung zu erfüllen. Wir haben diese Tatsache nicht nur zu akzeptieren; wir müs- sen entsprechend handeln. Die Finanzdelegation ist vorab in den letzten zwei Jahren in diesem Zusammenhang, im Einvernehmen mit der Finanz- kommission, bereits tätig geworden. Sie hat sich zusammen mit der Finanzverwaltung eingehend mit der budgetären Zwangsjacke der gebundenen Ausgaben beschäftigt. Diese Jacke könnte nur gesprengt werden, wenn die Haushaltdis- kussion nicht allein auf die heutzutage viel zu kurze, zu schmale Jahresperiode beschränkt würde. Es müsste nach geeigneten Formen gesucht werden, um mindestens ein wei- teres Haushaltsjahr mit einzubeziehen. Die Motion der Finanz- kommission ist ein Ansatz in diese Richtung. Ein schüchterner Versuch der Finanzkommission, dies sozu- sagen fakultativ zu versuchen, kam vor Jahresfrist überhaupt nicht zum Tragen. Eine weitere Verbesserung bietet die Uebernahme von For- men des modernen Controllings. Die Finanzdelegation hat auch hier Impulse gegeben und das Finanzdepartement in seinen entsprechenden Bemühungen nachhaltig unterstützt. Das sogenannte strategische Controlling würde auch dem Parlament einige längerfristige Steuerungsmöglichkeiten bie- ten, sofern es gelänge, das Departement davon abzubringen, das Controlling als reine Angelegenheit von Regierung und Verwaltung zu monopolisieren. Auf diese Weise wäre es mög- lich, den Anschluss auch an internationale Entwicklungen her- zustellen, die in vielen anderen Staaten - z. B. in den USA, aber auch in einem vergleichbaren Kleinstaat wie Oesterreich - unter dem Stichwort Performance measurement bereits dis- kutiert und auch realisiert worden sind. Es ist mir klar, das dies alles recht theoretisch tönt. Die Details sind wirklich Speziali- stenfutter. Doch das Thema als solches geht uns alle an, wenn wir der budgetpolitischen Abdankung des Parlaments wirklich Einhalt gebieten wollen. Wenn dieses Jahr in einzelnen Me- dien von einem Sieg des Bundesrates über die Finanzkom- mission die Rede war, so mag dies nicht ganz falsch sein. Aber solche Siege sind letzten Endes Pyrrhussiege, weil sie die Glaubwürdigkeit unseres finanzpolitischen Führungssystems als Ganzes in Frage stellen. Und noch eine Anmerkung zum Votum von Herrn Hafner: Er hat darauf hingewiesen, dass ich selbst in der Finanzkommis- sion zunächst einen Rückweisungsantrag signalisiert hatte. Er war gedacht als ein Damoklesschwert über dem Bundesrat; das Damoklesschwert hat seine Wirkung aber verfehlt, weil der Bundesrat realisierte, dass der Strick, an dem es hing, zu dick, zu stark war. Wenn ich den Rückweisungsantrag nicht aufrechterhalten habe und jetzt auch nicht mit Herrn Hafner stimme, so aus zwei Gründen: Es ist klar, dass auch für den Bundesrat für eine kurzfristige Budgetkorrektur der Spielraum zu eng wäre, denn auch er würde auf dem über SOprozentigen Anteil der gebun- denen Ausgaben auf laufen, auch er wäre gezwungen, auf den restlichen weniger als 20 Prozent Kürzungen vorzunehmen, die nicht ausbalanciert sein könnten. Neben diesem sachli- chen Grund gibt es auch einen politischen: Schon während der Arbeit in der Finanzkommission spürte ich, dass das Kar- tell der Subventionsempfänger auch in diesem Hause die weit- aus grossie Fraktion ist, dass also die Chance - selbst wenn die Finanzkommission mehrheitlich für einen Rückweisungs- antrag gewesen wäre -, hier im Rate durchzukommen, sehr klein gewesen wäre. Biel: Unsere Fraktion unterstützt den Rückweisungsantrag der Minderheit Hafner Rudolf. Dabei sollte nicht nur das Bud- get überarbietet werden, sondern auch der Finanzplan. Ich gebe Kollege Reich recht: Beim Finanzplan liegt eigentlich das Steuerungsinstrument. Aber wir lesen ihn ja höchstens, wir haben ihn nicht zu genehmigen. Ich habe vor vielen Jahren schon beantragt, dass wir auch den Finanzplan genehmigen müssen, um eben verbindlicher zu steuern. Aber das wollte man ja nicht - wieder mit den Worten von Richard Reich -, weil das Kartell der Subventionsempfänger natürlich kein Inter- esse daran hat, sich politisch zu binden. Und es wäre eine poli- tische Bindung gewesen, einen Finanzplan zu genehmigen. Es ist nicht das Budget an sich, das uns aufhorchen lassen muss, sondern der Trend, der dahintersteckt. Wir haben Jahre der Hochkonjunktur, wir haben beste wirtschaftliche Verhält- nisse, und es ist nicht möglich, die Finanzen im Griff zu behal- ten. Das ist doch der Grund, weshalb wir eingreifen müssen, und wir können dieser Weiterentwicklung nicht zusehen. Noch einige Worte zur Finanzkommission: Es ist schon merk- würdig; früher war es in der Finanzkommission üblich, dass man zusammengestrichen hat, auf jeden Fall nicht zusätzliche Ausgaben beantragte. Heute scheinen ganz neue Bräuche aufgekommen zu sein. Wie ich gehört habe, sind da Hunderte von Millionen Franken an Mehrausgaben aus den Sektionen gekommen. Man merkt, dass ich nicht mehr der Finanzkom- mission angehöre: Es scheint alles abwärts zu gehen....! DasBudget de la Confédération 1991 2068 N 28 novembre 1990 ist doch merkwürdig. Die Kommission als Ganzes hat am Schluss versucht, das Schlimmste zu verhindern. Aber das Resultat ist immer noch schlimm genug. Jetzt machen wir wie- der «Motiönchen» und «Postulätchen», wenn wir nicht handeln wollen. Es ist nicht die böse Verwaltung oder der Bundesrat al- lein. Wir könnten entscheiden, aber wir wollen das nicht. Was als Einnahmenüberschuss vorgeschlagen wird, wird im nächsten Jahr zusammenschmelzen. Wir wissen bereits jetzt, dass einiges an zusätzlichen Aufwendungen auf uns zukom- men wird. Nachträge l und II werden kommen. Wir werden dann sehen, wo wir stehen, weil wir keine Reserven mehr ha- ben. Sehen Sie die Erfolgsrechnung an: Da finden Sie wieder mehr als eine halbe Milliarde Franken zusätzlichen Vermö- gensverzehr, Schuldenzunahmen. Auch nach den Finanzplä- nen wachsen die Ausgaben insgesamt mehr als das vermutli- che Wachstum der Wirtschaft. Das Budget und diese Finanz- pläne sind nicht konjunkturgerecht. Sie entsprechen auch nicht den Forderungen, wie wir sie in der Verfassung an un- sere Finanzen gestellt haben. Deshalb lehnen wir diese Art Ausgabengestaltung ab. Man darf nicht nur auf den Saldo eines öffentlichen Haushaltes schauen. Auch ein ausgeglichener Haushalt kann konjunktur- widrig sein. Es kommt nämlich darauf an, wie sich die einzel- nen Einnahmen-und Ausgabenbestandteile verändern. Wenn wir beispielsweise Löhne erhöhen, ist vermutlich der multipli- kative Effekt auf die Ausgaben und auf das Einkommen in der Wirtschaft geringer, als wenn wir Waren kaufen oder Investitio- nen tätigen. All diese Dinge muss man ansehen. Früher hat man das gemacht. Einige Jahre lang hat man versucht, das auszuweisen. Ich habe es einmal angeregt. Es war aber nicht immer bequem. Deshalb hat man es wieder fallengelassen. Nach den eigentlichen Budgetregeln allein könnte man die- sem Budget durchaus noch zustimmen, weil jetzt noch keine Konsumausgaben über die Neuverschuldung finanziert wer- den und weil auch die Schuldenzunahme geringer ist als das Wachstum der Wirtschaft. Ich sage: Jetzt noch! Aber wenn es so weitergeht - was ich befürchte -, wird es so kommen. Den- ken Sie an den gewaltigen Investitionsbedarf, der angemeldet ist (öffentlicher Verkehr mit allem, was dazugehört)! Ohne die Lustbarkeiten für Milliarden Franken, die aus der Ostschweiz und aus dem Wallis angemeldet worden sind, dürften am Schluss 30 Milliarden Franken zu zahlen sein. Woher nehmen wir das Geld? Andere Bedürfnisse: Denken Sie daran, was wir ausserhalb unseres Landes noch zu tun haben! Es ist für die Existenz unseres Landes ganz entscheidend, dass wir uns vermehrt in der Dritten Welt und in Osteuropa engagieren. Diese Dinge kommen alle noch auf uns zu. Aber wir haben keine Reserven. Ich erlaube mir noch einige Worte zur Staatsquote. Die Staats- quote als solche sagt nichts aus. Warum reden wir aber über die Staatsquote? Wir möchten die regulatorische Tätigkeit des Staates einschränken. Nun hatten wir in den letzten Jahren ei- nen Rückgang der Staatsquote, wenn auch nur einen leichten. Aber die regulatorische Tätigkeit des Staates hat zugenom- men. Jetzt ist es noch schlimmer. Jetzt wächst die Staatsquote wieder, und die regulatorische Tätigkeit nimmt weiterhin zu; dafür ist der ganze Saal hier mitverantwortlich. Schauen Sie die Berge von Vorstössen an, die eingereicht werden. Da wer- den Massnahmen verlangt. Was heisst Massnahmen? Der Staat soll irgendwo regulatorisch eingreifen und Geld ausge- ben. Die Staatsquote als solche müssen wir kritisch ansehen. Aber wir müssen sie hinterfragen: Was versteckt sich dahin- ter? Der Prozentsatz allein sagt nichts aus. Im übrigen ist die Eidgenossenschaft immer noch zu zwei Dritteln Ueberwei- sungsstaat, das heisst, es werden zwei Drittel der gesamten Ausgaben an Dritte und an andere öffentliche Haushalte über- wiesen. Alles in allem ist diese Entwicklung unerfreulich. Die LdU/ EVP-Fraktion kann hier nicht zuschauen. Sie kann die Verant- wortung nicht übernehmen. Abstriche sind überall möglich. Man kann nicht wie Herr Claude Frey kommen und sagen, man unterstütze im grossen und ganzen den Bundesrat und die Finanzkommission, aber dort und dort wolle'man erhöhen. Wir können im Strassenbau durchaus Abstriche vornehmen. Wir können auch in der Landwirtschaft Abstriche vornehmen. Es ist nämlich nicht so, dass wir die neue Landwirtschaftspoli- tik schon haben; wir reden erst davon. Wir sind bereit, darüber zu reden, wenn wir sie haben, und das wird im nächsten Jahr vermutlich eingeleitet. Schliesslich lassen sich auch beim Militär durchaus weitere Abstriche machen. Es soll mir niemand sagen, das gehe nicht. Zwar sehe ich schon, dass man versucht hat, in der Finanzpla- nung das Militär vernünftig zurückzubinden. Ich behaupte: Das EMD hat die einmalige Chance, die Strukturen zu bereini- gen, eine moderne, zeitgerechte Organisation zu erarbeiten und all die teuren Lustbarkeiten in der Beschaffung zu rationa- lisieren und auf all diese alten, teuren Apparate zu verzichten: auf die kantonalen Zeughäuser, die kantonalen Militärdirektio- nen, die kantonalen Truppenkörper usw. Das EMD hat diese Chance. Ich vermute, andere Bereiche sollten diese Chance auch bekommen, indem man ihnen ganz klare finanzielle Vor- gaben macht, um gewisse Dinge zu bereinigen, damit wir Luft und Spielraum haben für die grossen Aufgaben, die auf uns zukommen. So, wie das Budget hier vorliegt - von den Aufstockungsanträ- gen, die schon auf dem Tisch liegen, will ich gar nicht reden -, ist es nicht akzeptabel. Das können wir nicht unterstützen. Deshalb beantragen wir Ihnen Rückweisung und Ablehnung aller Anträge auf Ausgabenerhöhungen. Wenn ich die Finanz- politik der Bundesversammlung anschaue, entsteht bei mir der Eindruck, wirwüssten nicht, wohin wir wollten. Dafür wer- den wir um so rascher dort sein: in den roten Zahlen. Ich bitte Sie um Rückweisung. M. Leuba: Le groupe libéral a pris connaissance, avec satis- faction d'abord, du fait que le Conseil fédéral est arrivé cette année encore à boucler le budget du compte financier du moins, avec un bénéfice de 418 millions de francs. Comme le Conseil fédéral d'ailleurs, nous constatons que le compte de résultats présente un aspect moins réjouissant avec un déficit de près de 532 millions de francs. Nous aimerions encore sou- ligner que ce budget est relativement optimiste, dans la me- sure d'abord où il admet un taux d'inflation de 4,5 pour cent - nous souhaitons tous qu'il soit de cette grandeur, mais il faut être optimiste pour le penser- dans la mesure où il n'englobe pas les augmentations de traitements qui entrent en vigueur le 1er juillet pour les fonctionnaires des CFF et ceux des PTT, dans la mesure où finalement la Confédération pourrait être amenée à couvrir un déficit des CFF plus grand que prévu à la fin de l'année. Nous avons voté ces augmentations mais il est clair que notre budget risque de s'en trouver d'autant sur- chargé. Quelle appréciation devons-nous porter sur ce budget? Deux échelles de référence nous paraissent devoir être prises en considération, d'abord parce qu'elles sont faciles à com- prendre, ensuite, parce qu'elles sont indiscutables. C'est d'abord le rapport entre l'augmentation des dépenses de 7, 4 pour cent avec l'augmentation des recettes de 6,8 pour cent. Mais j'aimerais rappeler que ce dernier chiffre est notamment amélioré grâce aux versements du rachat à la Caisse de pen- sion fédérale de l'augmentation des salaires des employés des CFF et PTT. Or, cette croissance plus rapide des dépen- ses que des recettes renouvelle un phénomène déjà percepti- ble l'an dernier et qui doit sérieusement nous inquiéter. Le deuxième repère est la relation entre les dépenses de la Confédération et le produit intérieur brut probable. Pour la pre- mière fois, la barre psychologique des 10 pour cent est fran- chie. Cela signifie tout simplement que l'emprise de l'Etat s'étend, ce qui n'a rien de réjouissant. Le Conseil fédéral n'a notamment pas été en mesure de répondre à l'injonction du Parlement d'avoir à contenir le budget dans les limites du pro- duit intérieur brut. Il nous paraît aussi évident que si l'inflation ne se réduit pas de manière sensible, le budget sera encore plus difficile à boucler l'année prochaine. On peut d'ailleurs se demander dans quelle mesure l'augmentation des dépenses que connaît le budget 1991 n'est pas, elle aussi, un facteur d'inflation. Quoi qu'il en soit, dans une période de haute con- joncture comme celle que nous connaissons, la Confédéra- tion devrait plutôt constituer des réserves, sinon que ferons- nous au moment où la conjoncture pourrait ralentir avec une28. November 1990 N 2069 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1991 Stagnation des recettes fiscales, au moment où il faudrait pré- cisément avoir une certaine liberté de manoeuvre pour relan- cer l'économie? Or, même s'il est peut-être exagéré de parler aujourd'hui de crise, force est de constater que les perspecti- ves sont en tout cas préoccupantes. Il s'ensuit que le budget de 1991 de la Confédération doit être qualifié de médiocre. Il va de soi que, dans ces conditions, à une ou deux exceptions près, le groupe libéral s'opposera à toute proposition qui ten- drait à réduire encore l'excédent de recettes, avec les consé- quences fâcheuses que de telles propositions auraient pour l'avenir. D'ailleurs, le triste spectacle des propositions d'aug- mentation sectorielle, compréhensibles, mais condamnables, en période d'année électorale, donne encore davantage au Conseil fédéral le beau jeu de prétendre que c'est le Parlement qui ne sait pas modérer ses appétits financiers et que c'est lui qui met les finances fédérales dans une situation difficile. Fina- lement, nous avons aussi à veiller aux intérêts des contribua- bles qui constituent encore la majorité de nos concitoyens. Le groupe libéral soutiendra bien sûr aussi la motion de la commission, car nous sommes absolument convaincus que seule la modification ou la suppression de textes légaux peut apporter à la Confédération le soulagement nécessaire et la li- berté de manoeuvre indispensable pour relever les défis aux- quels nous allons être confrontés dans un monde qui change de plus en plus rapidement. Quant à la répartition du budget, nous aimerions relever que l'augmentation inférieure à 2 pour cent du budget militaire si- gnifie en réalité, compte tenu de l'inflation, une prévisible dimi- nution dece budget. Si la situation internationale paraît-je dis bien paraît - permettre ce geste, les libéraux sont inquiets à l'idée qu'au Conseil fédéral on a peut-être apprécié un peu lé- gèrement les risques de conflit pour la sécurité de la Suisse. Que ce soit l'instabilité dans les pays de l'Est ou une guerre toujours menaçante au Proche-Orient, dont il est difficile d'imaginer les répercussions sur notre pays, c'est bien de montrer sa solidarité avec la quasi totalité des pays qui enten- dent faire respecter le droit, mais il faut être aussi prêt à en sup- porter les répercussions sur notre propre sécurité. Or, il est beaucoup plus facile et beaucoup plus rapide d'abaisser le taux de sécurité que de le remonter. On peut sans doute per- cevoir les dividendes de la détente, mais le Conseil fédéral doit se souvenir qu'on ne les perçoit qu'une fois. Face à la rapidité, pour ne pas dire à la précipitation avec la- quelle le Conseil fédéral a su répercuter sur notre budget de défense nationale, les modifications de la situation internatio- nale, on reste confondu devant son immobilisme en ce qui concerne le montant consacré aux routes nationales. Sans doute y a-t-il une augmentation de 205 millions par rapport au budget de 1991. Mais si l'on veut bien se rappeler qu'une série de mesures de protection de l'environnement sont comprises dans ce chiffre, force est de constater que le montant alloué ne permettra pas de pousser les chantiers, en Suisse romande notamment, avec toute la célérité voulue. Faut-il rappeler au Conseil fédéral le résultat très net de la vota- tion du 1 er avril sur les tronçons contestés, par laquelle le peu- ple suisse a manifesté sa volonté de voir achevé le réseau des routes nationales? Or, Monsieur le Conseiller fédéral, cet ar- gent appartient aux automobilistes qui l'ont versé pour le compte routier. La prudence du Conseil fédéral est inexplica- ble et inacceptable. Le groupe libéral adoptera la proposition tout à fait raisonnable de la minorité Frey Claude. Ce faisant, nous avons la conviction que nous ne faisons pas une politique ou une proposition anti-écologiste, mais que, bien au contraire, nous luttons pour une amélioration plus ra- pide de la qualité de vie des habitants des villages traversés par un trafic qui devient lentement insupportable. Ceux-ci au- tant que d'autres catégories sociales défavorisées, ont le droit à l'attention de la Confédération. En outre, et on l'a relevé à cette tribune, l'augmentation des crédits routiers aurait un effet bénéfique sur la masse de travail dans le secteur du génie civil, notamment dans les cantons qui ressentent plus douloureusement la chute brutale de la con- joncture dans ce secteur. La Confédération ne doit pas donner l'impression que quand Zurich tousse la Suisse entière s'enrhume, alors que si les régions périphériques éprouvent quelques difficultés, on leur oppose la bonne santé du triangle d'or. Cet effet est d'autant plus justifié que les finances des cantons vont aussi être lourdement touchées par la suppres- sion de la progression à froid à laquelle on a, à peu près par- tout procédé et qui développe maintenant ses effets. Les can- tons et les entreprises ne pourront plus se faire les banquiers de la Confédération pour la construction des routes. La hau- teur des crédits fédéraux dictera le rythme d'avancement des travaux. C'est dans cet esprit que le groupe libéral aborde la discus- sion du budget 1991 et vous recommande de repousser la proposition de renvoi Hafner qui n'est pas de nature à apporter une solution aux inquiétudes légitimes ressenties devant ce budget. M. Coutau, rapporteur: J'aimerais, à la fin de ce débat d'entrée en matière, faire une remarque générale et je com- menterai rapidement la position de la commission à l'égard de la proposition de renvoi de M. Hafner. En effet, ce débat d'entrée en matière nous a fourni une dé- monstration aveuglante de double langage. Nous avons en- tendu les meilleurs discours sur la nécessité d'une discipline financière et budgétaire, sur l'infléchissement à moyen terme d'un cours des dépenses de la Confédération qui n'est plus supportable, sur la nécessité d'infléchir cette évolution, compte tenu notamment des énormes charges qui viennent se profiler à un horizon très proche. Simultanément, dans les mêmes discours, dans les mêmes bouches, à une seule ex- ception près, tous les groupes ont soutenu des augmenta- tions de dépenses par rapport au budget que nous présen- tons. C'est très exactement le dilemme dans lequel l'ensemble de ce Parlement se trouve, dilemme que ne peut régler qu'une volonté politique et que nous avons connu de la même façon au sein de la Commission des finances. Nous vous l'avons dit tout à l'heure, dans un premier temps, au retour de l'examen par les sections de leurs différents départements, toutes les sections ont proposé des augmentations de dépenses, alors que le mot d'ordre était de trouver des économies. Nous ve- nons de faire exactement le même exercice dans ce débat d'entrée en matière. Certes, à la Commission des finances, nous avons été saisis de repentir. Au dernier moment, nous nous sommes dit: nous ne pouvons pas présenter réellement en plénum un budget dont nous avons critiqué l'augmentation excessive des dé- penses à 6,6 pour cent, alors que nos propositions de majora- tion des dépenses auraient porté ce taux d'augmentation à plus de 9 pour cent. Il s'est produit soudain un sursaut, per- ceptible parmi nos collègues. La seule chose que je peux es- pérer, sans trop y croire il est vrai, c'est que ce plénum aura aussi ce sursaut de pudeur par rapport au double langage que je viens de dénoncer. En ce qui concerne la proposition de M. Hafner, son auteur et M. Biel l'ont défendue au moyen d'arguments guère différents de ceux que nous avons utilisés pour commenter le projet de budget que nous vous soumettons aujourd'hui. C'est dire que, sur de nombreux points, nous ne pouvons que partager un diagnostic qui nous paraît, hélas, relativement réaliste. En revanche, à la réflexion, nous estimons que le remède envi- sagé ne convient pas, et cela pour plusieurs raisons. La pre- mière raison est technique. Si le budget n'était pas accepté à la fin de cette session, il en résulterait évidemment des effets immédiats pour la Confédération, pour toutes les personnes qui dépendent d'elle, d'abord les fonctionnaires et ensuite tous ceux qui reçoivent des subventions ou doivent être payés en compensation de fournitures. C'est dire qu'il faudrait, en tout état de cause, débloquer des douzièmes provisoires sur la base, soit du budget de l'année dernière, soit de celui pré- senté cette année par le Conseil fédéral. Ce blocage durerait pendant deux ou trois mois, jusqu'au moment où, finalement, le Parlement aurait eu la possibilité de se prononcer sur un nouveau budget. Les crédits de paiement seraient donc rame- nés à une dimension proportionnelle à la durée d'autorisation de dépenses que nous aurions à donner au Conseil fédéral. Les nouveaux crédits d'engagement seraient bloqués. Il y au-Budget de la Confédération 1991 2070 N 28 novembre 1990 rait probablement aussi des conséquences sur la limitation des effectifs du personnel. Voilà pour les effets techniques qui nous semblent peu propi- ces, peu adéquats et peu productifs par rapport à l'objectif re- cherché qui est de faire un signe. Le signe a été donné, reste à savoir qui voudra bien le comprendre. Aujourd'hui, il ne sem- ble pas qu'il y ait dans cette salle des majorités qui veuillent comprendre les signes qui s'annoncent et qui sont répétés car l'incohérence et le double langage sont encore trop fréquents. Enfin, nous estimons que cette proposition de renvoi n'est pas convaincante dans ses effets politiques parce que le Conseil fédéral ne serait pas en mesuré de nous présenter un budget modifié dans le sens demandé, même en l'espace de deux ou trois mois. Par conséquent, nous pensons que cette proposition doit être rejetée. C'est d'ailleurs la décision de la commission qui vous demande, par 13 voix contre 2 de rejeter la proposition de ren- voi. Jaeger, Berichterstatter: Die Eintretensdebatte muss für die fi- nanzpolitisch engagierten Kolleginnen und Kollegen unter Ih- nen eine Enttäuschung gewesen sein. Es müsste eine Enttäu- schung gewesen sein, falls man nach den vielen Jahren, die man in diesem Rat dabei ist, und nach den zahlreichen Bud- getdebatten, die man erlebt hat, überhaupt noch enttäuscht werden kann. Nach dem, was wir in früheren Jahren schon er- lebt haben, kann einen in dieser Frage eigentlich nichts mehr erschüttern. Die Spannweite reichte vom Rückweisungsantrag der Minder- heit Hafner Rudolf bis hin zum Votum von Herrn Kühne als Sprecher der CVP-Fraktion; diese hat sich, ähnlich wie andere Fraktionen, klar und deutlich für die Sparmotion - auch für die neue Motion - und auch für die Finanzkommissionsvor- schläge und für den Bundesrat ausgesprochen, möchte aber in zwei «kleinen» Ausnahmen eben doch nicht den Vorschlä- gen des Bundesrates folgen: nämlich bei den Strassen und bei der Landwirtschaft. So geht es nicht. Das ist die ganze Widersprüchlichkeit, die wir bereits in der Finanzkommission erleben mussten, die wir im ganzen Leidensgang unserer Finanzpolitik der letzten Jahre immer wieder erleben mussten: auf der einen Seite die politi- schen Wünsche und auf der anderen Seite die finanzpoliti- schen Vorstellungen und Ziele. Man könnte es auch anders ausdrücken: auf der einen Seite das politische Herz und auf der anderen Seite die finanzpolitische Vernunft. Am anschau- lichsten ist das bei der FDP zum Ausdruck gekommen, indem sich die Fraktionssprecher sogar in zwei Personen aufgespal- ten haben: Herr Frey Claude vertrat offensichtlich das Herz und Herr Reich die Vernunft der Freisinnigen. Wir müssen uns darauf gefasst machen, dass wir, wenn wir uns in diesen Fragen zu sehr dem politischen Herz verschrei- ben, schon bald einmal Herzbeschwerden bekommen kön- nen. Und Herzbeschwerden bekommen wir dann - es wurde an diesem Pult gesagt -, wenn wir wieder in den roten Zahlen sind, wenn wir wieder mit strukturellen Defiziten zu kämpfen haben, wenn es unmöglich werden wird, eine neue Finanzord- nung zu gestalten und auch politisch durchzusetzen. Dann werden spätestens die Herzbeschwerden kommen. Ich bitte Sie: Es geht um unsere Glaubwürdigkeit insgesamt, nicht nur um die finanzpolitische. Es geht auch um das Selbst- wertgefühl des Parlamentes. Wir haben eine Motion einstim- mig genehmigt. Wir haben sie nicht voll realisieren können, aber bitte, machen wir doch die Aufgabenstellung an uns selbst nicht letztlich zu einem Debakel! Noch ganz kurz zum Antrag Hafner Rudolf (er wird auch von der LdU/EVP-Fraktion gestellt): Rückweisung des Voran- schlags 1991. Dies ist übrigens nicht das erste Mal, wir haben das bereits 1975 erlebt. Ich möchte Sie doch kurz auf die tech- nischen Konsequenzen, auf die wichtigsten Punkte hinwei- sen: Das Budget würde zurückgestellt, aber es müsste dann in einem Bundesbeschluss darüber beraten und beschlossen werden, in welcher Höhe Zahlungskredite freizugeben wären, und vor allem mussten die neuen Verpflichtungskredite ge- sperrt werden. Das sind die Probleme, Herr Hafner, Herr Biel, die sich mit einer Rückweisung des Budgets stellen. Wir haben in der Kommission versucht, eine Alternative anzu- bieten. Wir haben es versucht, nachdem der Bundesrat darle- gen konnte, dass er mit seinen Kürzungsanträgen in zahlrei- chen Bereichen bereits ans Aeusserste gegangen ist. Sie ma- chen dem Gesamtbundesrat einen Vorwurf, aber Sie müssen auch unser Parlament in die Mitverantwortung miteinbezie- hen. Sie selber haben auch einzelne Erhöhungsanträge ge- stellt. Sie sehen: Widersprüche überall. Wir können uns nicht- auch ich, auch HerrCoutau nicht-davon ausnehmen. Wir alle sind in die Widersprüche verstrickt. Ich möchte Sie deshalb nochmals aufrufen, als Alternative zur Rückweisung die Motion der Finanzkommission zu überwei- sen, die Aenderungen und Streichungen von Bundeserlassen beantragt, so dass das Wachstum der Ausgaben in Ueberein- stimmung mit dem Wirtschaftswachstum gebracht werden könnte. Aber auch hier haben wir einen Ablehnungsantrag: Die Sozialdemokraten sehen die Alternative eben nicht so, sondern eherauf dem normalen budgetären Weg. Wir müssen uns bewusst sein: Das Budget hat heute eigent- lich seine Funktion als finanzpolitisches Führungsinstrument verloren. Richtig wäre es im Sinne der Herren Reich und Biel, die Finanzplanung genehmigungspflichtig zu machen und dort die finanzpolitischen Strategien zu erörtern und zu be- schliessen. Solange das aber nicht geht, bleibt eben nur noch die Motion der Kommission, über die wir das Jahr hindurch dafür sorgen können, dass die finanzpolitischen Ziele einge- halten werden. Ich appelliere nochmals an Sie: Helfen Sie mit, die Disziplinie- rungsanstrengungen der Kommission zu unterstützenl Stecken Sie mit Ihren Erhöhungsanträgen zurück! Ich weiss, all Ihre Wünsche sind gut begründet, aber alle zusammen füh- ren eben dazu, dass uns der Finanzhaushalt erneut aus dem Ruder gerät. Ich bitte Sie also, konsequent zu sein. Ich bitte Sie, auch Ihre Glaubwürdigkeit zu beweisen, nicht jedem Wunsche nachzu- geben und dafür zu sorgen, dass wir wenigstens dem Bundes- rat folgen können. Und helfen Sie uns, dass wir drei da vorne nicht am Schluss noch die drei letzten Mohikaner bleiben! Bundesrat Stich: Zuallererst danke ich den beiden Kommis- sionsreferenten und der Finanzkommission des Nationalrates für die Vorbereitung. Im Moment kann ich jedoch noch nicht Ihnen allen danken. Wenn Sie dem Bundesrat und der Finanz- kommission zustimmen, dann haben Sie am Schluss Dank verdient. Was ich bis jetzt gehört habe, ist eine finanzpolitische Diskus- sion im Jahr vor den Wahlen. Man gibt ganz klare Stellungnah- men ab. Man sagt: Wir müssen die Ausgaben im Griff behal- ten; wir unterstützen den Bundesrat; wir machen Motionen; wir sind hart - das macht sich gut, wenn man das nachher auf Plakaten verkaufen kann. Umgekehrt fordert man für sich selbst Aufstockungen, damit man dann im Einzelfall je nach- dem im Wahlkampf auch sagen kann: «Aber wir haben auch für euch gesorgt!» Das ist eben die Schwierigkeit des Wahljah- res für den Finanzminister. Ein Wort zur Ausgangslage: Im letzten Sommer haben Sie und der Ständerat eine Motion angenommen, nach der das Ausga- benwachstum nicht stärker sein dürfe als das Wachstum des Bruttoinlandproduktes. Ich habe im Ständerat beantragt, man solle die Motion in ein Postulat umwandeln, denn die Realisie- rung werde sehr schwierig, wenn nicht fast unmöglich sein. Wir sind damals noch von einem Wachstum des Bruttoinland- produktes von 5 Prozent ausgegangen und haben gesehen, dass wir aufgrund eines Wachstums von 5 Prozent 2,5 Milliar- den kürzen mussten. Wir haben im Verlaufe des Sommers ge- sehen, dass die Teuerung stärker, dass das Bruttoinlandpro- dukt nominal stärker wachsen wird, und dann die Zahl auf 6 Prozent korrigiert. Das bedeutet, dass wir 1 Milliarde Fran- ken weniger kürzen mussten. Aber der Bundesrat hätte immer noch die Aufgabe, 1,5 Milliarden zu kürzen, und 1,3 Milliarden hat er gekürzt. Das war nur möglich, weil alle Bundesräte mit- geholfen haben, sonst wäre es nicht denkbar gewesen. Wir sind trotzdem zu einem Ausgabenwachstum von 6,6 Prozent gekommen. In der Finanzkommission hat man einen Rück- weisungsantrag gestellt, man hat auch den Bundesrat beauf-28. November 1990 N 2071 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1991 tragt, weitere Kürzungen im Umfang von 450 Millionen vorzu- nehmen. Der Bundesrat war dazu nicht bereit. Ich habe auch Verständnis für den Bundesrat, denn wir führen auch ein Sün- denregister des Parlamentes - es umfasst seit 1987 immerhin vier Seiten -, wo wir getreulich notiert haben, wann Sie den Bundesrat überstimmt haben, wann Sie höhere Beiträge ge- fordert haben. Soll ich Ihnen die Liste vorlesen? Aber nicht die ganze! Nein, es fängt bereits1986 an. Das ist einfach zuviel.... (teilweise Heiterkeit) Ich beginne bei der heiligen Solothurner Zahl, bei Ziffer 11, das ist etwa 1988. Dort haben Sie für ausserordentliche allge- meine Strassenbeiträge an die Kantone 150 Millionen Fran- ken pro Jahr gebilligt - gegen den Antrag des Bundesrates -; Feierlichkeiten 700-Jahr-Feier 10 Millionen mehr; einmaliger Beitrag Freilichtmuseum Ballenberg 7 Millionen; Schulen für Soziale Arbeit 7 Millionen; finanzielle Mittel für Kostenbeiträge 1989/90 20 Millionen pro Jahr; Revision des Zuckerbeschlus- ses 200000 Franken pro Jahr; neuer Rebbaubeschluss 2,5 Millionen pro Jahr; Schweizerische Zentrale für Handels- förderung 5 Millionen total für 1990 bis 1994; Erhöhung des Krankenkassenbeitrages 1990 bis 1994 300 Millionen pro Jahr; Sondermassnahmen für Weiterbildung sowie für Förde- rung neuer Technologien 24 Millionen - für die Jahre 1990 bis 1995. Nach der parlamentarischen Beratung sieht es so aus: Revision des Gewässerschutzgesetzes möglicherweise 30 Millionen pro Jahr; Bundesgesetz über den Wasserbau 3 Millionen pro Jahr; Parlamentsreform 700 000 Franken pro Jahr; finanzielle Mittel für Kostenbeiträge an Viehhalter im Berggebiet 1991/92 17,5 Millionen pro Jahr und noch ein klei- ner Posten von 200 000 Franken im sozialen Bereich. Das Budget ist an sich zwar eine Perspektive für die Zukunft, aber im wesentlichen ist es halt auch eine Quittung für frühere Taten. Und in den Fällen, wo Sie beschlossen haben und wo Sie Motionen eingereicht haben, ist es für den Bundesrat rela- tiv schwierig, etwas anderes zu tun. Bei den Kürzungen haben wir zum Teil ganz klar gegen Motionen entscheiden müssen, die Sie überwiesen haben. In diesem Jahr werden wir noch einen guten Abschluss ha- ben. Das wird dann wieder dazu führen, dass Sie sagen, der Finanzminister muss von Amtes wegen jammern. Der gute Ab- schluss ist aber vor allem darauf zurückzuführen, dass wir bei der Verrechnungssteuer gegenwärtig vom hohen Zinsniveau profitieren, jedoch Rückerstattungen aus Jahren mit tiefen Zin- sen leisten. Das ergibt eine Erhöhung um einige 100 Millio- nen. Wenn das Umgekehrte eintritt, wenn die Zinssätze sin- ken, dann erstatten wir auf hohen Erträgen zurück und erhal- ten Einnahmen aus tiefen Zinserträgen. Dann haben wir, ohne dass wir irgend etwas tun können, Defizite in der Höhe von Hunderten von Millionen Franken. Wann das eintritt, wissen wir nicht. Finanzpolitisch gesehen liegt das Budget noch in etwa im Rahmen, aber es ist sicher nicht befriedigend. Einzelne Be- schlüsse haben wir bereits gefasst, die Mehrausgaben verur- sachen. Wir haben beschlossen, die AHV-Renten zu erhöhen. Wir haben auch beim Beamtengesetz eine Revision beschlos- sen und diese einbezogen. Sie haben 15 Millionen Franken mehr beschlossen, als der Bundesrat beantragt hat und als mit den Verbänden abgemacht war. Im Moment geht es gut, aber die Zukunft sieht trotz allem etwas anders aus: Die Pro- gnose für die Zukunft ist ungewiss; wir wissen nicht, was im nächsten Jahr passiert. Für den Voranschlag haben wir mit ei- ner Teuerung von 4,5 Prozent bis Ende 1990 gerechnet. Wir gehen davon aus, dass sich die Teuerung im nächsten Jahr zurückbilden wird, vorausgesetzt, dass in der Golfkrise nicht etwas Besonderes geschieht. Nicht nur beim Budget des Bun- des, sondern generell bei der öffentlichen Hand müssen wir sehen, dass Budgets nicht nur finanzpolitische Zielsetzungen haben: Sie selber haben in der letzten Session sehr einge- hend über Hypothekarzinserhöhungen diskutiert. Sie sind zum Teil eine Folge der Teuerung-deshalb sind die Zinssätze gestiegen - und zum Teil eine Folge der starken Kapitalnach- frage. Wenn wir ins nächste Jahr blicken und davon ausge- hen, dass die Teuerung und die Zinssätze zurückgehen, aber am Kapitalmarkt die öffentliche Hand - Bund und Kantone - als Nachfrager auftreten muss, dann ist sicher, dass die Zins- sätze eben nicht zurückgehen, sondern eher noch steigen. Das ist dann eine Folge des Gebarens der öffentlichen Hand, weil sie ihre Finanzen nicht im Griff hat. Es ist eine Illusion zu glauben, man könne Währungspolitik via Nationalbank machen: Die Nationalbank sollte durch die öf- fentliche Hand unterstützt werden. Unterstützen und die Teue- rung wirksam bekämpfen kann man, wenn sich die öffentliche Hand und generell natürlich auch die Privaten in einem sol- chen Moment zurückhalten; wenn sie nicht glauben, es müsse heute alles verwirklicht werden. Nursoviel möchten wirvon Ih- nen, dass Sie den Bundesrat in seiner Politik unterstützen, die auch konjunkturpolitische Gesichtspunkte berücksichtigt. Das ist die Zielsetzung, die volkswirtschaftliche Zielsetzung, die Ihnen eigentlich am meisten am Herzen liegen müsste, denn Sie haben gesehen, dass der Bund durch die Teuerung nicht etwa profitiert, sondern verliert, weil dann beispielsweise die Renten und die Löhne erhöht werden müssen und auch die übrigen Ausgaben steigen. Zum Rückweisungsantrag von Herrn Hafner: Ich muss Ihnen sagen, ich selber betrachte dieses Budget trotz allem nicht als gesetzeswidrig; wenn schon, wäre es verfassungswidrig, denn Sie hatten den Verfassungstext zitiert, wonach wir den Fehlbetrag abbauen sollten. Ob diese Verfassungsbestim- mung so gemeint war, ist wieder eine andere Frage. Ich glaube eher, dass man damals an den Schuldenabbau ge- dacht hat, das war wahrscheinlich die Zielrichtung dieses Arti- kels und nicht der Fehlbetrag. Den Fehlbetrag könnte man letztlich auch beseitigen, indem man die Aktiven aufwertet, und das wäre durchaus denkbar. Ich glaube nicht, dass das Budget im heutigen Zeitpunkt verfassungswidrig ist. Aber es stört mich sehr, Herr Hafner, wenn Sie einen Rückweisungsan- trag stellen und gleichzeitig an anderen Orten Aufstockungs- begehren stellen; das ist ein Widerspruch in sich selbst. So gut, wie Sie persönliche Präferenzen haben für Mehrausga- ben, können natürlich auch alle ändern Parlamentarier solche Präferenzen haben; das muss man einfach akzeptieren. Und wenn man die Gesamtinteressen darüberstellt, dann muss man konsequent sein und keine Erhöhungsanträge stellen. Deshalb bitte ich Sie, Ihren Rückweisungsantrag und auch Ihre Erhöhungsanträge zurückzuziehen. Sie sind dann konse- quent und glaubwürdig, wenn Sie den Bundesrat unterstüt- zen. Sonst besteht trotz allem eine Diskrepanz. Zu den einzelnen Aufstockungsbegehren werde ich jetzt nicht Stellung nehmen, wir haben später die Möglichkeit, darüber zu diskutieren, und ich werde dann dort Antwort geben. Zu den Landsturmkursen ist zu sagen, dass es bei vier Positio- nen insgesamt etwa 6 Millionen Franken Einsparungen gibt. Ich überlasse es Ihnen, ob Sie hier diese Kürzung vornehmen - ich werde Ihnen die Positionen noch angeben - oder das Budget so genehmigen wollen. Ich versichere Ihnen, dass wir diese Positionen, sobald die exakten Zahlen vorliegen - die haben wir nämlich noch nicht -, im Budget nicht streichen, sondern dafür sorgen werden, dass sie nicht ausgegeben werden können, dass sie also blockiert werden. Ich glaube, das wäre das zweckmässigste Vorgehen. Ich bitte Sie, dem Budget zuzustimmen, wie es die Finanzkom- mission verabschiedet und der Bundesrat beantragt hat. Ich bitte Sie, sämtliche Erhöhungsanträge abzulehnen. Sie müs- sen sich bewusstsein: Mit diesem Budget sind wir sicher nicht am Ende der zusätzlichen Ausgaben für das nächste Jahr. Im Osten steht ein schlimmer Winter bevor, und ich denke, dass wir dort einiges werden tun müssen. Hinzu kommt die Golf- krise, wo wir uns auch entschieden haben, dass wir den betrof- fenen Ländern helfen. Wieviel das ist, können wir nicht sagen. Deshalb ist es auch noch nicht im Budget. Ich bin sicher, es gibt dann noch weitere Ausgaben. Es ist üb- lich, dass gewisse Dinge passieren, die man nicht erwartet hat, wo man aber handeln muss. Dafür sollten wir Spielraum haben. Auch Landwirtschaftsbegehren sind in diesem Budget noch nicht enthalten. Es ist für mich ganz klar: Wir werden auch in der Zukunft - wie Sie auch immer entscheiden - dafür sorgen, dass wir ein möglichst ausgeglichenes Budget ha- ben, solange die Konjunktur so gut ist, wie sie heute ist. Im Mo- ment - das müssen wir sagen - sind wir in dieser Hinsicht opti- mistisch. Wir nehmen an, dass sich die Wirtschaftsentwick-Harmonisation fiscale. Lois 2072 N 28 novembre 1990 lung auf hohem Niveau etwas stabilisiert, dass es also nicht abrupt zurückgeht. Wenn es abrupt zurückgehen würde, wür- den wir vermutlich doch auch sehr rasch wieder andere Mass- nahmen treffen müssen. Schliesslich ist ja nicht der Budgetausgleich das Wichtigste. Die Aufgabenerfüllung ist wichtig, aber nicht nurdie Aufgaben- erfüllung jetzt in der Hochkonjunktur, sondern auch die Aufga- benerfüllung, wenn es einmal schlechter geht. Dafür sollte man Reserven haben. Ich bitte Sie aber noch einmal und eindringlich, dem Bundes- rat zuzustimmen; denn Ihr Entscheid wird eine Signalwirkung haben. Und glauben Sie nicht, dass das Schweizervolk ohne weiteres Finanzordnungen akzeptiert, wenn Sie selber bei den Ausgaben leichtfertig über den Bundesrat hinausgehen. Ich danke Ihnen. Hafner Rudolf, Sprecher der Minderheit: Herr Bundesrat Stich hat mir vorgeworfen, eine inkonsequente Haltung an den Tag zu legen. Wenn Sie die Rechenmaschine in Funktion setzen, können Sie feststellen, dass unsere Kürzungsanträge bedeu- tend grösser sind als die geringen Mehrausgaben, die wir vor- schlagen. Insofern ist es eine konsequente Haltung. Bundesrat Stich: Nach dieser Diskussion ist es viel eher mög- lich, dass Herrn Hafners Erhöhungsanträge durchgehen als seine Kürzungsanträge. (Heiterkeit) Eintreten ist obligatorisch L'entrée en matière est acquise de plein droit Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit offensichtliche Mehrheit Für den Rückweisungsantrag der Minderheit Minderheit Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen Le débat sur cet objet est interrompu #ST# 83.043 Steuerharmonisierung. Bundesgesetze Harmonisation fiscale. Lois Siehe Seite 435 hiervor - Voir page 435 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 27. September 1990 Décision du Conseil des Etats du 27 septembre 1990 Kategorie IV, Art. 68 GRN - Catégorie IV, art. 68 RCN Differenzen - Divergences A. Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (StHG) A. Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) Art. 15Abs.3Bst.f Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 15al.3let.f Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Reichling, Berichterstatter: Wir haben noch einige Differen- zen in den beiden Gesetzen Steuerharmonisierung und di- rekte Bundessteuer zu behandeln. Vorweg teile ich Ihnen mit, dass die Kommission mit 14 gegen I Stimme beschlossen hat, auf die Frage der Eigenmietwert- besteuerung und die Beschränkung der Hypothekarzinsab- züge nicht mehr zurückzukommen. Diese Frage steht daher nicht mehr zur Diskussion. Die erste Differenz ergibt sich bei Artikel 15 (Aufschubtatbe- stände bei der Grundstückgewinnbesteuerung): Bei Absatz 3 Buchstabe e hat sich der Ständerat der Fassung des Nationalrates angeschlossen, wonach Steueraufschub gewährt werden soll bei der Beschaffung einer Ersatzliegen- schaft für selbstgenutzte Eigenheime auf dem ganzen Gebiet der Schweiz. Diese Differenz ist ausgeräumt. Hingegen hat er den Steueraufschub für Mietwohnungen bei Ersatz durch preisgünstige Ersatzwohnungen abgelehnt. Diese Ergänzung war bei der letzten Verhandlung im National- rat aufgrund eines Antrages aus der Ratsmitte eingefügt wor- den. Der Ständerat hatte drei Gründe zur Ablehnung: 1. Kein Kanton kennt eine ähnliche Regelung in seinem Steu- ergesetz. 2. Es besteht keine Gewähr, dass der Mieter die angebotene Wohnung kaufen könnte; der Verkauf müsste also eine Kündi- gung nach sich ziehen. 3. Bei weitem nicht alle Mietwohnungen können in Eigentums- wohnungen umgewandelt werden, und die Vorschrift zur Preisgünstigkeit widerspricht dem eigentlichen Ersatzdenken. In der nationalrätlichen Kommission wurden folgende Beden- ken laut: 1. Die Verkaufsoperation ist schwierig, weil nicht nur das Ver- halten des steuerpflichtigen Verkäufers kontrolliert werden muss - nämlich die Erstellung von preisgünstigen Ersatzwoh- nungen -, sondern auch das Verhalten des Käufers, der die gekaufte Wohnung während einer nicht definierten Zeit selbst nutzen muss, ansonst der gutgläubige Verkäufer vom Fiskus nachträglich zur Kasse gebeten wird. Zudem ist nicht auszu- schliessen, dass mit einem eigentlichen Kettengeschäft die Umgehung der Grundstückgewinnbesteuerung angestrebt werden könnte. Das heisst, es wurde in unserer Kommission Missbrauch befürchtet. Nur ein Kommissionsmitglied bedau- ert, dass wegen administrativen Schwierigkeiten die gute Idee nicht verwirklicht werden kann. Kein Kommissionsmitglied hat Festhalten beantragt. Die Kommission beantragt deshalb Zu- stimmung zum Ständerat, d. h. Streichen dieses Buchsta- bens. M. Salvioni, rapporteur: Après avoir examiné les divergences qui existaient encore avec le Conseil des Etats, la commission en a maintenu quelques-unes et éliminé d'autres. Je vous in- forme d'emblée qu'elle n'a pas été d'accord d'entrer en ma- tière sur la proposition du Conseil fédéral concernant la non- déduction des charges hypothécaires et l'abolition de l'impo- sition de la valeur locative, respectivement la limitation de la déductibilité des intérêts hypothécaires à la valeur locative. Etant donné qu'il s'agit d'une nouvelle proposition et qu'il n'y avait pas de divergence auparavant, la décision de la commis- sion est définitive. Le conseil ne peut pas se prononcer sur cette proposition. II y a une divergence qui se rapporte à l'article 15, lettre f. Je ré- sume la situation. Tout d'abord, le Conseil des Etats avait sug- géré d'ajouter un article 3bis concernant la possibilité de diffé- rer l'imposition dans le cas où le produit de la vente d'un im- meuble aurait été investi dans l'acquisition d'un autre servant comme habitation privée. Cette proposition de caractère gé- néral donnait aux cantons la faculté de reporter l'imposition. Le Conseil national avait décidé de la scinder en deux proposi- tions: lettre e et lettre f. La première prévoyait la possibilité d'un report de l'imposition en cas d'aliénation de la maison fa- miliale ou de l'appartement ayant durablement et exclusive- ment servi au propre usage de l'aliénateur et seulement dans la mesure où le produit était affecté dans un délai approprié à l'acquisition ou à la construction en Suisse d'une habitation servant au même usage. Le Conseil national avait accepté en plus (lettre f) une règle de caractère général qui permettait, en cas d'aliénation d'appartements transformés en logement ou en propriété, un report du produit de la vente pour autant que l'acquéreur les utilise pour son propre usage et que le vendeurSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Voranschlag der Eidgenossenschaft 1991 Budget de la Confédération 1991 In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 03 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.046 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 28.11.1990 - 08:00 Date Data Seite 2058-2072 Page Pagina Ref. No 20 019 278 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.