<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para"> </div> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <img height="74" src="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/displayimage.php?id=2023-11-08-4A_16-2023.1&amp;type=gif" width="95"/> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4A_16/2023</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Arrêt du 8 novembre 2023</b> </div> <div class="para">I </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">Mmes les Juges fédérales </div> <div class="para">Kiss, Juge présidant, Hohl et May Canellas, </div> <div class="para">greffière Monti. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">A.________, </div> <div class="para">représenté par Mes Jean-Christophe Diserens et Domenico Di Cicco, avocats, </div> <div class="para">recourant, </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <i>contre</i> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Commune B.________, </div> <div class="para">représentée par Me Jacques Fournier, avocat, </div> <div class="para">intimée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">arbitrage interne; résiliation d'un bail à ferme agricole, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours en matière civile contre la sentence rendue le 12 décembre 2022 par un arbitre unique. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Faits :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>A.</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>A.a.</b> En 2011, la B.________, en Valais, a cédé l'usage de divers alpages à A.________ (le fermier) en vertu d'un premier « bail à ferme pour parcelles ». Le 21 mai 2015, les parties ont conclu le même type de contrat prenant effet le 1er janvier 2016 pour une durée initiale de six ans, renouvelable. Son chiffre 9 contenait une clause d'arbitrage et désignait comme procédure applicable celle du Concordat intercantonal sur l'arbitrage (CIA). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>A.b.</b> Par lettre recommandée du 5 octobre 2020, adressée à C.________ et A.________, intitulée « Résiliation contrat de bail à ferme », la commune les a informés que le conseil bourgeoisial avait décidé le 28 septembre 2020 de résilier le bail pour le 31 décembre 2021. Elle se référait à l'entretien que les prénommés avaient eu avec le président de la commune. La missive était signée par la secrétaire communale. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>A.c.</b> Par pli recommandé du 30 août 2021 adressé au seul A.________, la commune a « confirmé » la résiliation de bail pour l'échéance du 31 décembre 2021. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>A.d.</b> Le 29 novembre 2021, le fermier a saisi l'autorité valaisanne de conciliation en matière de bail à loyer. Ayant obtenu une autorisation de procéder, il a déposé une demande le 2 mars 2022 devant le Tribunal des districts de Martigny et Saint-Maurice. Ses conclusions sur le fond étaient identiques à celles formulées dans la requête d'arbitrage (cf. <i>infra</i> let. B). </div> <div class="para">Parallèlement, le fermier a désigné Me D.________ en qualité d'arbitre unique par écriture du 7 mars 2022. La commune a donné son consentement. </div> <div class="para">Par décision du 16 août 2022, le tribunal de district a décliné sa compétence <i>ratione materiae</i> et déclaré la demande irrecevable. Cette décision est entrée en force. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>B.</b> </div> <div class="para">Le 1er septembre 2022, le fermier a soumis une requête d'arbitrage à l'arbitre D.________. Son écriture débutait par un premier chapitre consacré à la « recevabilité », suivi d'une reproduction (par « copier/coller », <i>dixit</i> son auteur) des requête de conciliation et demande déposées devant la justice civile. La requête d'arbitrage, s'étendant sur 30 pages, s'achevait par des conclusions. Le fermier souhaitait ainsi faire constater ce qui suit: </div> <div class="para">« <i>Sur la recevabilité:</i> </div> <div class="para">(...) </div> <div class="para">II. Qu'il réintroduit devant le Tribunal arbitral la procédure, dans le délai de l'article 63 CPC, en produisant à l'identique la Requête de conciliation (...) et la Demande adressée (...) le 2 mars 2022. </div> <div class="para">III. Qu'il requiert du Tribunal arbitral qu'en application de l'article 63 CPC, il admette la recevabilité de la réintroduction (...) de la procédure (...) initialement introduite devant la Commission de conciliation en matière de bail à loyer et le Tribunal des districts de Martigny et St-Maurice. » </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le fermier ajoutait ensuite ceci: </div> <div class="para">« <i>Sur le fond, (...) qu'il plaise à l'arbitre unique prononcer</i> : </div> <div class="para"> <u>Principalement</u> </div> <div class="para">I. La résiliation du contrat de bail à ferme notifiée (...) le 30 août 2021 est nulle et de nul effet. </div> <div class="para">II. En conséquence, le contrat de bail du 21 mai 2015 est renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de six ans courant dès le 1er janvier 2022. </div> <div class="para"> <u>Subsidiairement</u> </div> <div class="para">III. Le contrat de bail conclu (...) le 21 mai 2015 est prolongé pour une durée de six ans courant dès le 1er janvier 2022. » </div> <div class="para">Les parties ont consenti à ce que l'arbitre statue sur la recevabilité de la requête d'arbitrage « préalablement à un éventuel examen de la cause au fond ». </div> <div class="para">La bailleresse a conclu à l'irrecevabilité de la requête. </div> <div class="para">Par sentence du 12 décembre 2022, l'arbitre a déclaré irrecevable la requête d'arbitrage. Les motifs de sa décision se divisent en deux pans: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">- Le fermier s'appuyait sur l'<span class="artref">art. 63 al. 1 CPC</span> pour fonder son droit de réintroduire l'instance devant l'arbitre unique. Il avait agi dans les trente jours à compter de la décision civile d'irrecevabilité rendue le 16 août 2022, de sorte que sa requête d'arbitrage du 1er septembre 2022 avait été redéposée en temps utile de ce point de vue. La bailleresse, quant à elle, contestait l'applicabilité de l'<span class="artref">art. 63 CPC</span> par un tribunal arbitral. </div> <div class="para">Cette dernière thèse devait être suivie. Le Tribunal fédéral ne s'était pas prononcé sur la question. Au sein de la doctrine, nombre d'auteurs plaidaient certes pour une application analogique de l'<span class="artref">art. 63 CPC</span> en matière d'arbitrage interne. Toutefois, ils ne motivaient pas leur opinion. Et d'autres auteurs soutenaient l'avis opposé. Comme le soulignait FRANÇOIS BOHNET (CPC annoté, 2022, n° 2 ad <span class="artref">art. 63 CPC</span>), l'<span class="artref">art. 63 CPC</span> concernait les seuls actes introductifs d'instance énoncés à l'<span class="artref">art. 62 al. 1 CPC</span>, lequel ne mentionnait pas les actes d'une procédure arbitrale. En outre, l'arbitrage constituait un monde à part dans le domaine de la procédure civile: la partie du CPC qui lui était consacrée était délibérément dissociée de la procédure civile. Une application par analogie de l'<span class="artref">art. 63 CPC</span> entrait d'autant moins en ligne de compte que cette disposition n'exprimait pas un principe de procédure généralement admis ou reconnu. </div> <div class="para">- De toute façon, un autre motif excluait d'appliquer l'<span class="artref">art. 63 al. 1 CPC</span>: cette règle exigeait de redéposer l' <i>original</i> de l'acte adressé au tribunal incompétent, éventuellement accompagné d'une écriture expliquant l'erreur commise. Or, cette exigence stricte n'avait pas été respectée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>C.</b> </div> <div class="para">Le fermier a déposé un recours en matière civile tendant à l'annulation de la sentence et à son renvoi devant l'arbitre unique. Au préalable, il a sollicité l'effet suspensif, subsidiairement des mesures provisionnelles. </div> <div class="para">Invitée à se déterminer sur la seule requête provisoire, la commune s'est exécutée le 6 février 2023. Cependant, elle a outrepassé la consigne en se déterminant aussi sur le fond du litige. </div> <div class="para">Le fermier a déposé une réplique spontanée le 23 février 2023 contenant une prise de position tant sur la requête provisionnelle que sur le fond. </div> <div class="para">Le 31 mars 2023, la Juge instructrice de la cour de céans a ordonné que A.________ soit maintenu dans ses droits de fermier tels qu'ils ressortent du contrat conclu le 21 mai 2015. Elle a interdit à la commune bailleresse de procéder à l'exécution de la sentence arbitrale et à l'expulsion forcée de A.________ des trois alpages décrits dans le contrat. </div> <div class="para">L'arbitre unique s'est déterminé sur le fond du litige. </div> <div class="para">La commune a renvoyé à son écriture du 6 février 2023. </div> <div class="para">Le fermier s'est déterminé sur l'écriture de l'arbitre et a pris acte du renvoi opéré par la commune; il s'est référé à sa propre écriture du 23 février 2023. </div> <div class="para">Ces dernières observations, assorties de la réplique spontanée du 23 février 2023, ont été transmises à l'arbitre et à la commune. Cette dernière a encore déposé une brève duplique. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Considérant en droit :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Selon l'<span class="artref">art. 407 al. 3 CPC</span>, le droit en vigueur au moment de la communication de la sentence s'applique aux voies de recours. En l'espèce, la sentence attaquée, rendue après l'entrée en vigueur du CPC, est le fruit d'un arbitrage interne: il est implicitement admis que le siège du tribunal arbitral se situe en Suisse et l'on ne discerne aucun élément d'extranéité: les deux parties étaient domiciliées en Suisse au moment de conclure la clause d'arbitrage (<span class="artref">art. 353 al. 1 CPC</span> en lien avec l'<span class="artref">art. 176 al. 1 LDIP</span> <i>a contrario</i> [RS 291]; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=20&amp;from_date=28.10.2023&amp;to_date=16.11.2023&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F144-III-235%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page235">ATF 144 III 235</a> consid. 2.1 1re phrase). Aussi la cause peut-elle être déférée au Tribunal fédéral par la voie d'un recours en matière civile, indépendamment de la valeur litigieuse, en respectant les conditions posées aux art. 389 à 395 CPC (<span class="artref">art. 77 al. 1 let. b LTF</span>). La procédure est régie par la LTF (<span class="artref">art. 389 al. 2 CPC</span>), sous réserve des règles écartées par l'<span class="artref">art. 77 al. 2 LTF</span> et des dispositions contraires énoncées aux <span class="artref">art. 390 ss CPC</span> (cf. <span class="artref">art. 389 al. 2 CPC</span>). </div> <div class="para">Le recours n'est recevable qu'après épuisement des voies arbitrales prévues dans la convention d'arbitrage (<span class="artref">art. 391 CPC</span>). Selon l'art. 390 al. 2 <i>in fine</i> CPC, les parties peuvent aussi expressément prévoir un recours devant le tribunal cantonal compétent en vertu de l'<span class="artref">art. 356 al. 1 CPC</span>, dont la décision sera définitive: elles peuvent ainsi substituer au Tribunal fédéral un tribunal supérieur servant d'instance unique de recours (TARKAN GÖKSU, in Code de procédure civile, Petit commentaire, 2020 [ci-après Petit commentaire CPC], n° 1 ad <span class="artref">art. 390 CPC</span>; MRÁZ/PETER, in Basler Kommentar [ZPO], 3e éd. 2017, n° 4 ad <span class="artref">art. 390 CPC</span>). </div> <div class="para">En l'espèce, on ne trouve aucune trace d'un accord imposant des voies de recours arbitrales ou désignant un tribunal cantonal en lieu et place du Tribunal fédéral. Le renvoi de la clause arbitrale au CIA ne saurait avoir une telle portée, n'en déplaise à l'intimée. Certes, cette réglementation en vigueur jusqu'au 1er janvier 2011 instaurait un recours en nullité au tribunal cantonal supérieur, pouvant être suivi d'un recours de droit public au Tribunal fédéral (JEAN-FRANÇOIS POUDRET, in Le droit de l'arbitrage interne et international en Suisse, 1989, n. 3.4 ad art. 36 CIA; PHILIPPE SCHWEIZER, in Commentaire romand [CPC], 2e éd. 2019, n° 5 ad <span class="artref">art. 390 CPC</span> et n° 2 ad <span class="artref">art. 373 CPC</span> sur le fait de se référer à ce texte abrogé). Toutefois, cette voie de droit cantonale a disparu et le système d'une double instance judiciaire a été aboli - étant entendu que le CIA était déjà abrogé lorsque les parties s'y sont référées. L'<span class="artref">art. 390 al. 1 CPC</span> exige une déclaration expresse des parties qui fait défaut en l'occurrence. En bref, l'autorité de céans est bel et bien compétente. </div> <div class="para">Au surplus, le recours a été déposé en temps utile (<span class="artref">art. 100 al. 1 LTF</span> en lien avec l'<span class="artref">art. 46 al. 1 let</span>. c LTF) contre une sentence finale (<span class="artref">art. 392 let. a CPC</span>), par la partie dont les conclusions ont été frappées d'irrecevabilité (<span class="artref">art. 76 al. 1 LTF</span>). </div> <div class="para">Rien ne s'oppose donc à l'entrée en matière, sur le principe. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Les motifs de recours sont énoncés limitativement à l'<span class="artref">art. 393 CPC</span>. Le Tribunal fédéral n'examine que les griefs qui ont été invoqués et motivés par le recourant (<span class="artref">art. 77 al. 3 LTF</span>). Cette exigence, qui est le pendant du principe de l'allégation pour les droits fondamentaux (cf. <span class="artref">art. 106 al. 2 LTF</span>), implique que le justiciable doit préciser le (s) grief (s) dont il se prévaut et développer, pour chacun d'eux, une argumentation précise démontrant en quoi la violation dénoncée serait réalisée (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=20&amp;from_date=28.10.2023&amp;to_date=16.11.2023&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-III-186%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page186">ATF 134 III 186</a> consid. 5; GRÉGORY BOVEY, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, nos 222 et 224 ad <span class="artref">art. 77 LTF</span>). </div> <div class="para">En l'occurrence, le fermier recourant reproche à l'arbitre d'avoir omis de statuer sur l'un des chefs de sa demande et d'avoir rendu une sentence arbitraire dans son résultat, car consacrant une violation manifeste du droit. Ses moyens entrent dans le <i>numerus clausus</i> légal (<span class="artref">art. 393 let</span>. c et e CPC) et offrent une motivation conforme au <i>requisit</i> de l'<span class="artref">art. 77 al. 3 LTF</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Pour mieux appréhender le noeud du litige, il faut commencer par qualifier le lien qui unissait les parties. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.1.</b> La commune bailleresse s'était obligée à céder l'usage d'alpages contre paiement d'un fermage. </div> <div class="para">L'accord conclu le 21 mai 2015 est donc un bail à ferme agricole. En effet, les alpages sont assimilés à des immeubles agricoles (art. 1 al. 3 de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole [LBFA; RS 221.213.2]; cf. aussi <span class="artref">art. 4 LBFA</span>). Les dispositions de la LBFA, en tant que <i>lex specialis</i>, priment les <span class="artref">art. 275 ss CO</span> dévolus au bail à ferme. Au surplus, le code des obligations s'applique à titre subsidiaire, à l'exception des dispositions relatives aux baux à ferme portant sur des habitations ou des locaux commerciaux (<span class="artref">art. 276a CO</span> et <span class="artref">art. 1 al. 4 LBFA</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.2.</b> Le bail a pris effet le 1er janvier 2016 pour une durée initiale de six ans, soit jusqu'au 31 décembre 2021. D'après les allégations du fermier, le congé devait être donné un an avant l'expiration du bail. Les parties ont donc repris le régime légal (<span class="artref">art. 7 al. 1, <artref id="CH/221.213.2/8/1/a" type="start"></artref>art. 8 al. 1 let. a et <artref id="CH/221.213.2/16/2" type="start"></artref>art. 16 al. 2 LBFA</span><artref id="CH/221.213.2/8/1/a" type="end"></artref><artref id="CH/221.213.2/7/1" type="end"></artref>; cf. STUDER/HOFER, Das landwirtschaftliche Pachtrecht, 2e éd. 2014, no 384 ad <span class="artref">art. 16 LBFA</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.3.</b> Une brève remarque sur l'arbitrabilité du litige s'impose encore. </div> <div class="para">Selon l'<span class="artref">art. 354 CPC</span>, est arbitrable « toute prétention qui relève de la libre disposition des parties ». La doctrine en déduit qu'il est possible de soumettre à la justice privée un différend sur un bail à ferme agricole, étant entendu qu'un litige relatif aux locaux d'habitation du fermier serait « arbitrable » uniquement par l'autorité de conciliation (<span class="artref">art. 361 al. 4 CPC</span>; STUDER/HOFER, op. cit., no 631 ad <span class="artref">art. 29 LBFA</span>). </div> <div class="para">En l'occurrence, le tribunal de district a jugé le litige arbitrable, non sans avoir noté l'absence d'allégations et de preuves selon lesquelles le contrat porterait sur un local d'habitation. Cette décision est entrée en force et la question n'a plus été abordée depuis lors, de sorte que le sujet peut être considéré comme clos (sur la nécessité d'examiner la question d'office, voir <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=20&amp;from_date=28.10.2023&amp;to_date=16.11.2023&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-III-578%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page578">ATF 143 III 578</a> consid. 3.2.2.1). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.1.</b> Dans une première salve de griefs, le recourant reproche à l'arbitre d'avoir omis de statuer sur un des chefs de sa demande (<span class="artref">art. 393 let</span>. c <i>in fine</i> CPC) en prononçant l'irrecevabilité totale de la requête d'arbitrage: selon lui, seule sa conclusion subsidiaire en prolongation de bail serait soumise à un délai d'ouverture d'action (pour lequel se poserait la question du « remède » de l'<span class="artref">art. 63 CPC</span>), à l'exclusion de ses conclusions principales visant à faire constater la nullité du congé du 30 août 2021 (I) et le renouvellement du bail (II). Par la même occasion, l'arbitre aurait manifestement violé le droit fédéral et rendu une sentence arbitraire dans son résultat (<span class="artref">art. 393 let</span>. e CPC). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.2.</b> En l'occurrence, l'arbitre n'a examiné que le point de savoir si l'<span class="artref">art. 63 CPC</span> s'appliquait ou non en matière d'arbitrage interne, respectivement si le fermier pouvait se prévaloir de ladite disposition pour réintroduire sa demande déclarée irrecevable par les autorités valaisannes. Ayant décidé de limiter l'objet de la procédure à l'examen de la recevabilité de la requête d'arbitrage, il n'avait pas à traiter d'autres questions que les parties ne lui avaient pas soumises. </div> <div class="para">En l'espèce, le fermier a soutenu, dans sa requête d'arbitrage, que la recevabilité de ladite écriture dépendait de l'application éventuelle de l'<span class="artref">art. 63 CPC</span>. Dans le premier chapitre consacré à la "recevabilité" de sa requête d'arbitrage, le fermier a en effet développé tout un raisonnement axé sur l'<span class="artref">art. 63 CPC</span>, laissant ainsi visiblement entendre que ce remède devrait valoir pour toutes les conclusions formulées au terme de la requête, respectivement pour l'ensemble du litige soumis à l'arbitre. A aucun moment, l'intéressé n'a suggéré que la recevabilité de certaines conclusions était indépendante de l'applicabilité de l'<span class="artref">art. 63 CPC</span>. Le fermier recourant est dès lors particulièrement malvenu de venir soutenir, pour la première fois devant le Tribunal fédéral, que l'arbitre aurait enfreint l'<span class="artref">art. 393 let</span>. c CPC respectivement l'<span class="artref">art. 393 let</span>. e CPC car il aurait dû procéder à un examen séparé de la recevabilité de chacune des conclusions qui lui étaient soumises, en tenant compte d'arguments juridiques que les parties n'avaient pas fait valoir auprès de lui. En agissant de la sorte, l'intéressé adopte en effet une attitude incompatible avec les règles de la bonne foi, puisqu'il aurait pu et dû faire valoir pareille argumentation devant l'arbitre. </div> <div class="para">N'en déplaise au fermier recourant, l'arbitre n'a pas enfreint l'<span class="artref">art. 393 let</span>. c CPC. Il a en effet déclaré « irrecevable » l'entier de la requête d'arbitrage au motif que le fermier recourant ne pouvait pas bénéficier du « remède » de l'<span class="artref">art. 63 CPC</span>. Que pareil résultat soit juridiquement correct ou non importe peu sous l'angle de l'<span class="artref">art. 393 let</span>. c CPC. Que l'arbitre ait éventuellement omis d'examiner une question importante pour la solution du litige n'est pas davantage décisif, car l'<span class="artref">art. 393 let</span>. c CPC ne permet pas de faire valoir semblable argument (arrêt 4A_378/2014 du 24 novembre 2014 consid. 3.1 et la référence citée). Ce qui seul importe ici, c'est que l'arbitre a déclaré irrecevables toutes les conclusions formées par le fermier. Il appert, ainsi, que l'arbitre n'a pas omis de se prononcer sur un des chefs de la demande, mais qu'il a simplement refusé d'entrer en matière sur la requête qui lui était soumise. L'arbitre qui a considéré, à tort ou à raison, qu'il ne pouvait pas entrer en matière n'avait ainsi pas à statuer sur l'éventuelle nullité du congé signifié le 30 août 2021, ni à examiner si le fermier s'était rendu coupable d'un abus de droit en contestant ledit congé. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>5.</b> </div> <div class="para">Dans une seconde salve de griefs, le fermier soutient que la décision d'« irrecevabilité » dénoterait une violation « caractérisée » de l'<span class="artref">art. 63 CPC</span>: l'arbitre aurait arbitrairement refusé d'appliquer cette disposition en arbitrage. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>5.1.</b> L'arbitre a exclu l'application de l'<span class="artref">art. 63 CPC</span> en recourant à une double motivation (let. B <i>supra</i>). </div> <div class="para">Le fermier dénonce une application arbitraire du droit fédéral (<span class="artref">art. 393 let</span>. e CPC). Comme il se doit, il critique les deux volets de cette argumentation bicéphale (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=20&amp;from_date=28.10.2023&amp;to_date=16.11.2023&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-364%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page364">ATF 142 III 364</a> consid. 2.4 <i>i.f.</i>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>5.1.1.</b> L'<span class="artref">art. 63 CPC</span>, intitulé « litispendance en cas d'incompétence du tribunal ou de fausse procédure », a la teneur suivante: </div> <div class="para">« 1 Si l'acte introductif d'instance retiré ou déclaré irrecevable pour cause d'incompétence est réintroduit dans le mois qui suit le retrait ou la déclaration d'irrecevabilité devant le tribunal ou l'autorité de conciliation compétent, l'instance est réputée introduite à la date du premier dépôt de l'acte. </div> <div class="para">(...) » </div> <div class="para">Il succède à l'art. 139 aCO, abrogé à l'entrée en vigueur du CPC: </div> <div class="para">« Lorsque l'action ou l'exception a été rejetée par suite de l'incompétence du juge saisi (...), le créancier jouit d'un délai supplémentaire de soixante jours pour faire valoir ses droits, si le délai de prescription est expiré dans l'intervalle. » </div> <div class="para">Le législateur veut éviter que l'introduction d'une action devant un juge incompétent (débouchant sur un refus d'entrée en matière) entraîne de façon inique la perte d'un droit par l'écoulement d'un délai, lors même que le créancier a affiché son intention de faire valoir sa créance, mais s'est trompé de juge (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=20&amp;from_date=28.10.2023&amp;to_date=16.11.2023&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F141-III-481%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page481">ATF 141 III 481</a> consid. 3.2.4 et 136 III 545 consid. 3.1). La règle vise aussi bien les délais de prescription que de péremption (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006 p. 6892; sous l'art. 139 aCO, <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=20&amp;from_date=28.10.2023&amp;to_date=16.11.2023&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-III-545%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page545">ATF 136 III 545</a> consid. 3.1; <span class="bgeref_err">61 II 148</span> consid. 5). </div> <div class="para">Pour mieux comprendre la problématique, il faut évoquer la distinction entre litispendance et ouverture d'action. La première est une notion de droit procédural, jadis du ressort des cantons. Désormais, le CPC fédéral détermine les actes déclenchant la litispendance (<span class="artref">art. 62 al. 1 CPC</span>). Celle-ci empêche notamment de porter la même action devant une autre autorité; elle fixe définitivement le for, l'objet du procès et les parties à celui-ci (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=20&amp;from_date=28.10.2023&amp;to_date=16.11.2023&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-782%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page782">ATF 142 III 782</a> consid. 3.1.3.1). </div> <div class="para">La notion d'ouverture d'action, de droit fédéral, a été élaborée à l'époque où la procédure civile était réglée par les cantons: il s'agissait d'assurer l'application uniforme des délais de droit fédéral. Indépen-dante du début de la litispendance alors fixée par les cantons, elle vise l'acte introductif par lequel le demandeur s'adresse pour la première fois au juge, dans les formes légales, aux fins d'obtenir la reconnaissance ou la protection du droit qu'il invoque (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=20&amp;from_date=28.10.2023&amp;to_date=16.11.2023&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-387%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page387">ATF 110 II 387</a> consid. 2a; cf. déjà <span class="bgeref_err">ATF 33 II 452</span> consid. 3 et 4). L'ouverture de l'action permet d'interrompre la prescription (<span class="artref">art. 135 ch. 2 CO</span>) et de sauvegarder le délai de péremption (cf. <span class="artref">art. 64 al. 2 CPC</span>). Désormais, litispendance et ouverture d'action coïncident (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=20&amp;from_date=28.10.2023&amp;to_date=16.11.2023&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-782%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page782">ATF 142 III 782</a> consid. 3.1.3.2; arrêt 4A_560/2015 du 20 mai 2016 consid. 4.1.1; Message précité, FF 2006 p. 6891). </div> <div class="para">L'idée de supprimer l'art. 139 aCO est apparue dans le projet législatif du Conseil fédéral: le futur <span class="artref">art. 63 CPC</span> devait « généralise[r] l'application du principe de l'<span class="artref">art. 139 CO</span>, qui p[ouvai]t ainsi être abrogé » (Message précité, FF 2006 p. 6892 ad art. 61 du projet; cf. CHRISTOF BERGAMIN, Unterbrechung der Verjährung durch Klage, 2016, n. 173). Deux avocats ont montré les lacunes qu'entraînerait une telle suppression: en tant que règle procédurale, l'<span class="artref">art. 63 CPC</span> s'appliquerait aux seuls tribunaux internes, tandis que l'<span class="artref">art. 139 CO</span>, comme règle de droit matériel, s'imposait également aux juges étrangers ou aux arbitres chargés d'appliquer le droit suisse (STACHER/WEHRLI, Postulat gegen die Streichung von <span class="artref">Art. 139 OR</span>, in recht 2008, p. 92 <i>i.f.</i> -93 et 98; BERGAMIN, op. cit., n. 174). Cette mise en garde a provoqué l'adjonction du futur <span class="artref">art. 64 al. 2 CPC</span>, consacré aux « délai[s] de droit privé »: même si cela allait de soi pour le Conseil fédéral, il fallait faire comprendre que l'<span class="artref">art. 63 CPC</span> remplaçait l'<span class="artref">art. 139 CO</span> et que ce correctif permettait non seulement de faire rétroagir la litispendance, mais aussi de sauvegarder les délais de prescription et de péremption (BERGAMIN, op. cit., n. 44 et 175-177). </div> <div class="para">L'arbitrage interne est traité dans la partie 3 du CPC, conçue comme un volet indépendant. La litispendance fait l'objet d'une disposition propre (<span class="artref">art. 372 CPC</span>) et l'on n'y trouve pas le pendant de l'<span class="artref">art. 63 CPC</span>. </div> <div class="para">D'où la question suivante: le « remède » qu'offre l'<span class="artref">art. 63 al. 1 CPC</span> est-il applicable par analogie dans une procédure arbitrale? </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>5.1.2.</b> Sous l'ancien CIA, d'aucuns admettaient l'application analogique de l'art. 139 aCO pour autant qu'il s'agisse d'une action de droit fédéral (POUDRET, op. cit., p. 87 n. 1 ad art. 13 CIA et la réf. à l'<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=20&amp;from_date=28.10.2023&amp;to_date=16.11.2023&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F108-III-41%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page41">ATF 108 III 41</a> concernant l'action en validation de séquestre). </div> <div class="para">Lorsqu'ils ont critiqué le projet visant à abroger l'art. 139 aCO, MARCO STACHER et DANIEL WEHRLI ont soutenu que le futur <span class="artref">art. 63 CPC</span> était une règle purement procédurale fixant le début de la litispendance, tandis que l'<span class="artref">art. 135 ch. 2 CO</span>, de droit matériel, s'attachait à définir les actes susceptibles d'interrompre la prescription (et, par analogie, la péremption: <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=20&amp;from_date=28.10.2023&amp;to_date=16.11.2023&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-387%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page387">ATF 110 II 387</a> consid. 2b). Partant, le futur <span class="artref">art. 63 CPC</span> vaudrait uniquement devant la juridiction interne, à l'exclusion des tribunaux étrangers et/ou arbitraux (STACHER/WEHRLI, op. cit., p. 94-95). Quelques auteurs ont adopté cette ligne de pensée (DANIEL STAEHELIN, in Zivilprozessrecht, [Staehelin et alii éd.] 3e éd. 2019, § 12 n. 4; STEFANIE PFISTERER, in Basler Kommentar [IPRG], 4e éd. 2021, n° 29 ad <span class="artref">art. 181 LDIP</span>; DOMINIK INFANGER, in Basler Kommentar [ZPO], op. cit., n° 5 ad <span class="artref">art. 63 CPC</span>; cf. aussi SUTTER-SOMM/HEDINGER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], [Sutter-Somm et alii éd., ci-après Kommentar Sutter-Somm] 3e éd. 2016, nos 22-24 ad <span class="artref">art. 63 CPC</span>). Cependant, les deux chefs de file prénommés ont pris leur distance. </div> <div class="para">Depuis lors, un courant fortement majoritaire de la doctrine, emmené par MARCO STACHER, prête à l'<span class="artref">art. 63 CPC</span> une nature hybride: cette règle procédurale régissant la litispendance comprend également un trait de droit matériel (qui ressort à l'<span class="artref">art. 64 al. 2 CPC</span>) : elle assure aussi le respect des délais de droit fédéral dans lesquels une action doit être intentée pour sauvegarder un droit. Aussi a-t-elle vocation à s'appliquer par analogie dans les causes d'arbitrage - que le justiciable agisse devant la justice étatique incompétente puis devant le tribunal arbitral compétent, ou qu'il fasse le contraire (MARCO STACHER, in Berner Kommentar, 2014, nos 66-67 ad <span class="artref">art. 372 CPC</span>, qui se réfère à l'interprétation historique et téléologique; FELIX DASSER, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Kurzkommentar [ci-après Kurzkommentar ZPO], 3e éd. 2021, n° 6 ad <span class="artref">art. 372 CPC</span> [qui opère un revirement par rapport à la 2e éd. 2014]; BERGER/KELLERHALS, International and Domestic Arbitration in Switzerland, 4e éd. 2021, n. 1076; GÖKSU, in Petit commentaire CPC, op. cit., n° 5 ad <span class="artref">art. 372 CPC</span>; <i>le même auteur</i>, Schiedsgerichtsbarkeit, 2014, n. 1480; ISABELLE CHABLOZ, in Petit commentaire CPC, op. cit., n° 2 ad <span class="artref">art. 63 CPC</span>; MYRIAM GEHRI, in Basler Kommentar [ZPO], op. cit., n° 16 ad <span class="artref">art. 61 CPC</span>; PHILIPP HABEGGER, in Basler Kommentar [ZPO], op. cit., nos 4 et 20a ad <span class="artref">art. 372 CPC</span>; CHRISTOPH MÜLLER, in Kommentar Sutter-Somm, op. cit., n° 26 ad <span class="artref">art. 372 CPC</span>; MARKUS MÜLLER-CHEN, in ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung, [Brunner et alii éd.] 2e éd. 2016, nos 3 et 5 ad <span class="artref">art. 63 CPC</span>; BERGAMIN, op. cit., n. 390; ISABELLE BERGER-STEINER, in Berner Kommentar, 2012, n° 9 ad <span class="artref">art. 63 CPC</span>; MIGUEL SOGO, in Schweizerisches Zivilprozessrecht, eine kritische Darstellung aus der Sicht von Praxis und Lehre, 2010, p. 614; URS ZENHÄUSERN, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], [Baker &amp; Mc Kenzie éd.], 2010, n° 24 ad <span class="artref">art. 372 CPC</span>; dans ce sens aussi STANCHIERI/VAN DER STROOM, Rechtshängigkeit bei fehlender Zuständigkeit und falscher Verfahrensart, in RSJ 2021 p. 758 s. et p. 761 <i>i.f.</i>; sur la nature hybride de l'<span class="artref">art. 63 CPC</span>, voir aussi CARLO HAMBURGER, Fehlerhafte Schlichtungsgesuche und Verjährung, 2019, p. 28-29). </div> <div class="para">Quelques auteurs se contentent d'évoquer la controverse sans prendre position (SUTTER-SOMM/SEILER, in Handkommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2021, n° 3 ad <span class="artref">art. 372 CPC</span>; FRANCESCO TREZZINI, in Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero, 2e éd. 2017, n° 22 ad <span class="artref">art. 63 CPC</span>; DANIEL WEHRLI, Die Schieds-gerichtsbarkeit, in Die künftige schweizerische Zivilprozessordnung, 2003, p. 120). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>5.1.3.</b> A ce jour, le Tribunal fédéral n'a pas eu l'occasion de trancher directement cette question, comme le souligne l'arbitre unique. </div> <div class="para">L'autorité de céans a déjà été saisie d'un litige où la justiciable avait commencé par requérir d'un tribunal civil qu'il désigne l'arbitre. Econduite pour n'avoir produit aucune convention d'arbitrage, la partie avait alors déposé une demande en libération de dette devant le même tribunal comme juridiction civile ordinaire. La cour de céans a jugé que la justiciable « ne pourrait revendiquer le bénéfice de l'<span class="artref">art. 63 al. 1 CPC</span> que si elle avait, par hypothèse, [re]déposé » l'écriture initiale; or, elle n'avait pas respecté cette exigence (arrêt 4A_213/2019 du 4 novembre 2019 consid. 3, cité par BOHNET, CPC annoté, op. cit., n° 2 ad <span class="artref">art. 63 CPC</span>). </div> <div class="para">Dans une autre cause, l'autorité de céans a laissé au tribunal arbitral le soin « de se prononcer sur l'éventuelle application par analogie de l'<span class="artref">art. 63 CPC</span> » (arrêt 4A_65/2015 du 28 septembre 2015 consid. 1.4). </div> <div class="para">Sous l'ancien droit, l'autorité de céans avait précisé dans un <i>obiter dictum</i> qu'il n'y aurait aucun arbitraire à appliquer par analogie l'art. 139 aCO dans le cadre d'une action en reconnaissance de dette d'abord intentée devant les autorités judiciaires civiles incompétentes, puis devant un tribunal arbitral (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=20&amp;from_date=28.10.2023&amp;to_date=16.11.2023&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-III-120%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page120">ATF 112 III 120</a> consid. 1 et 4). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>5.2.</b> Ainsi, la discussion tourne autour de la nature de l'<span class="artref">art. 63 CPC</span> et de son ancrage dans une loi régissant la procédure devant les tribunaux internes (cf. <span class="artref">art. 1 CPC</span>). </div> <div class="para">Il faut admettre que l'interprétation historique atteste de la nature hybride de l'<span class="artref">art. 63 CPC</span>: cette disposition ancrée dans le Code fédéral contient une règle procédurale précisant le moment où débute la litispendance lorsque le plaideur saisit successivement une autorité incompétente, puis une autorité compétente. Cependant, lue en conjonction avec l'<span class="artref">art. 64 al. 2 CPC</span>, cette règle fixe aussi la date d'ouverture d'action, déterminante pour la sauvegarde des délais de prescription et de péremption; or, déterminer si le droit déduit en justice existe toujours ou s'il est prescrit/périmé est une question de droit matériel, relevant en droit international de la <i>lex causae</i>. </div> <div class="para">Il faut en outre garder à l'esprit qu'en abrogeant l'art. 139 aCO, le législateur n'avait pas l'intention de diminuer la protection entourant le respect des délais de prescription et de péremption (STACHER/WEHRLI, op. cit., p. 97; BERGAMIN, op. cit., n. 178). Toutefois, la solution adoptée entraîne une insécurité que la doctrine dénonce à juste titre lorsqu'un tribunal étranger ou une juridiction arbitrale doit appliquer la législation helvétique pour résoudre le litige: il y a fort à parier que le juge étranger ou l'arbitre ne discerneront pas la composante matérielle inhérente à l'<span class="artref">art. 63 CPC</span> et écarteront son application sous prétexte qu'il s'agit d'une <i>lex fori</i> (STACHER/WEHRLI, op. cit., p. 98; BERGAMIN, op. cit., n. 182; cf. aussi LORENZ DROESE, in Kurzkommentar ZPO, op. cit., n° 2 ad <span class="artref">art. 63 CPC</span>). Sans compter que le délai d'un mois pour réintroduire l'action pourrait poser problème dans les litiges internationaux. Ceci dit, la discussion peut s'interrompre à ce stade, vu les motifs qui vont être exposés. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>5.3.</b> Le recourant met en exergue des failles dans le raisonnement de l'arbitre: il se serait appuyé principalement sur un commentaire de FRANÇOIS BOHNET dont il tirerait des conséquences erronées. Il méconnaîtrait en outre que la doctrine prône à une écrasante majorité l'application analogique de l'<span class="artref">art. 63 CPC</span> en arbitrage. </div> <div class="para">Les critiques du recourant ne sont pas dénuées de fondement. Le commentaire du professeur BOHNET est consacré essentiellement au résumé de cas jugés par le Tribunal fédéral (BOHNET, CPC annoté, op. cit., n° 2 ad <span class="artref">art. 63 CPC</span>), et l'on ne peut rien en déduire quant à l'applicabilité de l'<span class="artref">art. 63 CPC</span> en arbitrage. Et, contrairement à ce que soutient l'arbitre, MARCO STACHER développe son point de vue, même s'il le fait de manière concise (STACHER, op. cit., n° 67 ad <span class="artref">art. 372 CPC</span>). Enfin, il faut reconnaître que la minorité d'auteurs déniant l'applicabilité de l'<span class="artref">art. 63 CPC</span> en arbitrage a encore perdu une voix (DASSER, cité <i>supra</i>). </div> <div class="para">Il n'en demeure pas moins que l'arbitre unique était confronté à une question non tranchée par le Tribunal fédéral, ce que le recourant lui accorde. Et même si la doctrine fortement majoritaire reconnaît le caractère hybride de l'<span class="artref">art. 63 CPC</span>, lu en conjonction avec l'<span class="artref">art. 64 al. 2 CPC</span>, elle souligne aussi les lacunes et incertitudes causées par l'insertion d'une telle réglementation dans un code procédural destiné aux tribunaux internes. Dans un tel contexte, l'on ne saurait taxer d'arbitraire le refus d'appliquer par analogie l'<span class="artref">art. 63 CPC</span> au présent litige (cf. arrêts 5A_117/2021 du 9 mars 2022 consid. 2.1 et 5A_20/2020 du 28 août 2020 consid. 4.2 <i>i.f.</i>; sur la notion d'arbitraire, voir par exemple <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=20&amp;from_date=28.10.2023&amp;to_date=16.11.2023&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-I-1%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page1">ATF 137 I 1</a> consid. 2.4). </div> <div class="para">En résumé, le point de vue adopté par l'arbitre sur cette question, soit le refus d'appliquer l'<span class="artref">art. 63 CPC</span> en arbitrage interne, n'a rien d'insoutenable. </div> <div class="para">Dès lors, point n'est besoin d'examiner le second argument tiré du fait que le fermier n'a pas redéposé l'original des écritures présentées à la justice civile. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>6.</b> </div> <div class="para">Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Les mesures provisionnelles ordonnées le 31 mars 2023 sont révoquées immédiatement. Le fermier recourant, qui succombe, devra payer les frais de la procédure fédérale (<span class="artref">art. 66 al. 1 LTF</span>) et indemniser son adverse partie (<span class="artref"><artref id="CH/173.110/68/2" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/68/1" type="start"></artref>art. 68 al. 1 et 2 LTF</span><artref id="CH/173.110/68/2" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/2" type="end"></artref>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b> Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge du recourant. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Le recourant versera à l'intimée une indemnité de 6'000 fr. à titre de dépens. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.</b> </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'arbitre unique. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 8 novembre 2023 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la I <sup>re</sup> Cour de droit civil </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La Juge présidant : Kiss </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La Greffière : Monti </div> </div></body></html>