<h2>SubmittedText<h2><p>Entré en vigueur le 01.04.1996, l'art. 53a de l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD) interdit le stockage en décharge des déchets à partir du 01.01.2000.</p><p>Or, le Tessin prévoit de mettre en service sa future installation d'incinération dans le courant de l'année 2001.</p><p>Le Conseil fédéral est donc invité à :</p><p>- autoriser le stockage de déchets dans les décharges "Pizzante 2" et "Valle della Motta" jusqu'au 01.07.2001 ;</p><p>- ne pas contraindre le Tessin à transporter à grands frais ses déchets à Zurich à partir du 01.01.2000.</p>