{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-12-10", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2018-0308_2019-12-10.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=178490&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=49&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "dbab99f79657d7c1758e0bb867b5028e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2018.0308"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.12.2019 AC.2018.0308"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/ Service du d\u00e9veloppement territorial, Municipalit\u00e9 d'Ependes | Recours contre une d\u00e9cision du SDT exigeant la remise en \u00e9tat d'une parcelle agricole dont le pourtour a \u00e9t\u00e9 hers\u00e9 et non ensemenc\u00e9 pour servir de piste de d\u00e9tente pour trotteurs. La situation \u00e9tait connue du SDT depuis 13 ans. L'agriculteur cultive ses terres et \u00e9l\u00e8ve et entra\u00eene des trotteurs \u00e0 titre professionnel. Il a annonc\u00e9 la surface de 5 % de sa parcelle non cultiv\u00e9e pour qu'elle soit soustraite des surfaces servant au calcul des paiements directs; aval donn\u00e9 par le Service de l'agriculture. En 2005, son p\u00e8re avait fait l'objet d'une d\u00e9nonciation p\u00e9nale en raison de l'existence de cette piste pour trotteurs; la Pr\u00e9f\u00e8te l'avait lib\u00e9r\u00e9 de toute charge.\rLe recours est admis :\r- l'anneau de d\u00e9tente pour trotteurs ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une construction ou installation au sens de l'art. 22 al. 1 LAT: aucun am\u00e9nagement n'a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 sur la surface de l'anneau, aucun rev\u00eatement n'a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9, aucune barri\u00e8re n'a \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9e, aucune plantation ne d\u00e9limite la piste du reste de la parcelle; l'impact sur le paysage est inexistant; le terrain n'a pas fait l'objet de modification; l'activit\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9e par le recourant ne rel\u00e8ve pas de l'agr\u00e9ment mais de son engagement professionnel; la parcelle n'a pas \u00e9t\u00e9 soustraite \u00e0 sa vocation agricole.\r- l'existence de l'anneau de d\u00e9tente ne constitue pas une emprise sur des surfaces d'assolement : toute la parcelle reste potentiellement cultivable d'une saison \u00e0 l'autre, pleinement \u00e0 disposition de l'agriculture.\r- par surabondance, la bonne foi du recourant m\u00e9rite protection. Les d\u00e9cisions re\u00e7ues en 2004 et 2005 validaient l'existence de la piste. Rien ne s'est pass\u00e9 depuis plus de 13 ans alors que l'autorit\u00e9 qui ordonne la remise en \u00e9tat \u00e9tait au courant de la situation.\r- enfin, sous l'angle de la proportionnalit\u00e9, si l'on se trouvait en pr\u00e9sence d'un am\u00e9nagement non r\u00e9glementaire, l'int\u00e9r\u00eat public devrait sans aucun doute c\u00e9der le pas devant l'int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 en cause."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 20:57:29", "Checksum": "54ae2639e1ef65857f2ed57179daaaea"}