Cour III C-429/2008 {T 0/2} A r r ê t d u 2 7 a v r i l 2 0 0 9 Bernard Vaudan (président du collège), Andreas Trommer, Antonio Imoberdorf, juges, Georges Fugner, greffier. A._______, représenté par Maître Jean-Pierre Moser, avenue Jean- Jacques Cart 8, case postale 1075, 1001 Lausanne, recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Extension d'une décision cantonale de renvoi. B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l Composition Parties ObjetC-429/2008 Faits : A. A._______, ressortissant du Kosovo né en 1980, est arrivé en Suisse le 7 mars 1998 au bénéfice d'un visa de tourisme d'une durée de trois mois pour une visite à son père, B._______. B. Le 25 mai 1998, un exploitant viticole a déposé une demande d'autorisation de séjour et de travail en faveur de A._______ et B._______ a ensuite sollicité, le 9 septembre 1998, le regroupement familial en faveur de son fils. Par décision du 6 novembre 1998, le Service de la population et des migrations du canton de Vaud (actuellement: Service de la population) a refusé d'octroyer une autorisation de séjour à A._______ et lui a imparti un délai pour quitter le territoire cantonal. N'ayant pas fait l'objet de recours, cette décision est entrée en force. C. Le 8 juillet 1999, le Service de la population a informé A._______ que son dossier avait été transmis à l'Office fédéral des étrangers (OFE, actuellement: Office fédéral des migrations: ODM) en vue d'une admission provisoire en Suisse compte tenu de la situation régnant au Kosovo et que son séjour sur le territoire cantonal était entre-temps toléré. Le 10 juillet 2000, le Service de la population a indiqué à l'intéressé que, par arrêté du 11 août 1999, le Conseil fédéral avait levé l'admission provisoire des ressortissants yougoslaves dont le dernier domicile était au Kosovo et qui avaient trouvé refuge en Suisse durant le conflit, de sorte qu'il devait quitter le territoire cantonal jusqu'au 31 août 2000. D. Le 14 août 2000, A._______, par l'entremise de son mandataire, a sollicité du Service de la population le réexamen de la décision du 6 novembre 1998 et l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial avec son père. Le 5 septembre 2000, le Service de la population a rejeté cette Page 2C-429/2008 demande de réexamen, décision contre laquelle A._______ a recouru auprès du Tribunal administratif vaudois (ci-après: TAV). Par arrêt du 10 avril 2001, le TAV a partiellement admis le recours que A._______ avait déposé contre la décision du 5 septembre 2000, en invitant le Service de la population à transmettre son dossier à l'OFE pour décision quant à une éventuelle exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791). Les autorités vaudoises ont dès lors transmis, le 24 avril 2001, le dossier du prénommé à l'OFE. E. En date du 17 mai 2001, l'OFE a rendu à l'encontre de A._______ une décision de refus d'exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE, motivée comme suit : "Les arguments présentés (présence en Suisse des parents, motifs économiques et professionnels) ne permettent pas de considérer qu'il s'agit d'un cas de rigueur revêtant un caractère de gravité exceptionnelle au sens de la législation et de la pratique restrictives en la matière." Cette décision a été confirmée sur recours, le 5 mars 2002, par le Département fédéral de justice et police, puis le 4 juin 2002 par le Tribunal fédéral. F. Par décision du 11 mars 2003, le Service de la population a refusé, une nouvelle fois, l'octroi d'une autorisation de séjour à quelque titre que ce soit à A._______, auquel il a imparti un délai d'un mois pour quitter le territoire vaudois. N'ayant pas fait l'objet de recours, cette décision est passée en force. G. Par décision du 9 mai 2005, le Service de la population a encore rejeté une demande de A._______ tendant à la reconsidération de la décision de refus d'autorisation de séjour qu'il avait précédemment prononcée à son endroit. Page 3C-429/2008 H. Le 26 février 2007, le Service de la population a informé l'ODM que sa décision de refus d'autorisation de séjour du 11 mars 2003 avait acquis force de chose jugée et proposé à l'autorité fédérale d'étendre à tout le territoire de la Confédération la décision cantonale de renvoi rendue à l'endroit de A._______. I. Le 31 juillet 2007, l'ODM a informé A._______ qu'il entendait prononcer à son égard une décision d'extension à tout le territoire de la Confédération de la décision cantonale de renvoi et lui a donné l'occasion de se déterminer à ce sujet. J. Dans les observations qu'il a adressées à l'ODM le 25 septembre 2007 par l'entremise de son mandataire, A._______ a allégué qu'il appartenait à l'ethnie des Goranis et que la future proclamation de l'indépendance au Kosovo allait probablement y entraîner un conflit armé dans lequel cette communauté serait menacée. Il a fait en outre valoir qu'il ne disposait au Kosovo, ni d'un réseau familial permettant sa réintégration, ses parents et ses frères et soeur résidant tous à l'étranger, ni d'un logement adéquat, la maison de son père, utilisable pour des séjours de vacances, ne lui permettrait pas de s'y installer à demeure dans son état actuel. K. Le 4 décembre 2007, l'ODM a prononcé à l'endroit de A._______ une décision d'extension à tout le territoire de la Confédération de la décision cantonale de renvoi, en relevant que le prénommé faisait l'objet d'une décision cantonale de renvoi entrée en force et que, compte tenu de l'art. 17 al. 2 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE de 1949, RO 1949 I 232), la poursuite de son séjour en Suisse ne se justifiait plus. L'Office fédéral a en outre constaté que l'exécution du renvoi était possible, licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113). L. A._______ a recouru contre cette décision le 22 janvier 2008, en concluant à son annulation et à l'octroi de l'admission provisoire. Le recourant a repris pour l'essentiel l'argumentation développée dans Page 4C-429/2008 ses observations du 25 septembre 2007 à l'ODM au sujet de la probable péjoration de la situation des Goranis à la suite de la proclamation de l'indépendance du Kosovo et des difficultés de réintégration auxquelles il y serait confronté. M. Par décision incidente du 5 février 2008, le Tribunal de céans a restitué l'effet suspensif retiré au recours par l'autorité inférieure et autorisé le recourant à poursuivre son séjour en Suisse durant l'instruction du recours. N. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet. Dans ses observations du 10 mars 2008, l'autorité inférieure a relevé en particulier que la proclamation de l'indépendance du Kosovo n'avait pas embrasé la région, contrairement à ce que le recourant avait affirmé. O. Invité à se prononcer sur le préavis de l'ODM, le recourant n'a pas fait usage de son droit de réplique, alors qu'il avait pourtant demandé et obtenu deux prolongations de délai à cette fin. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'extension à tout le territoire suisse d'une décision cantonale de renvoi prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 4 Page 5C-429/2008 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la LSEE, conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution, tel notamment le RSEE en vertu de l'art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201). S'agissant des procédures qui sont antérieures à l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit matériel est applicable, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. en ce sens ATAF 2008/1 consid. 2). Tel est le cas en l'occurrence. 1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.4 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. Avant de procéder à l'examen du recours au fond, le Tribunal observe d'emblée que la décision cantonale de refus d'autorisation de séjour et de renvoi est en force et que l'objet de la présente procédure vise exclusivement à déterminer si c'est à bon droit que l'ODM a étendu les effets de la décision cantonale de renvoi à tout le territoire de la Confédération. 3. 3.1 L'étranger qui n'est au bénéfice d'aucune autorisation peut être tenu en tout temps de quitter la Suisse (art. 12 al. 1 LSEE). L'étranger est tenu de quitter le canton à l'échéance de l'autorisation (art. 12 al. 2 LSEE). 3.2 En vertu de l'art. 12 al. 3 phr. 3 LSEE, l'étranger est tenu de partir notamment lorsqu'une autorisation ou une prolongation d'autorisation lui est refusée (décision qui relève de la compétence des autorités cantonales de police des étrangers [cf. art. 15 al. 1 et art. 18 LSEE]). Page 6C-429/2008 Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai de départ. S'il s'agit d'une autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton; si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 phr. 2 et 3 LSEE). 3.3 L'autorité fédérale peut transformer l'ordre de quitter un canton en un ordre de quitter la Suisse (art. 12 al. 3 phr. 4 LSEE). Il s'agit de la décision d'extension, qui est précisément l'objet de la présente procédure. L'ODM étendra, en règle générale, le renvoi à tout le territoire de la Suisse, à moins que, pour des motifs spéciaux, il ne veuille donner à l'étranger la possibilité de solliciter une autorisation dans un autre canton (art. 17 al. 2 in fine RSEE). 4. 4.1 Pour saisir la portée de la réglementation en matière d'extension à tout le territoire de la Confédération d'une décision cantonale de renvoi, il convient de se référer à l'art. 1a LSEE. En vertu de cette disposition, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement ou si, selon ladite loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (cf. à ce propos l'art. 2 LSEE, en relation avec l'art. 1 RSEE). En dehors de ces hypothèses, le séjour de l'étranger en Suisse est illégal et ce dernier est donc tenu, ex lege, de quitter le territoire helvétique (cf. art. 12 LSEE, en relation avec l'art. 23 al. 1 LSEE qui sanctionne pénalement le séjour illégal; cf. N ICOLAS W ISARD , Les renvois et leur exécution en droit des étrangers et en droit d'asile, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1997, p. 90ss et 100ss, et réf. cit.). Le renvoi prononcé en application de l'art. 12 al. 3 phr. 1 LSEE (disposition à caractère contraignant ou "Muss- Vorschrift", qui ne confère aucun pouvoir d'appréciation à l'autorité; cf. W ISARD , op. cit., p. 130) ne constitue donc pas une atteinte à un quelconque droit de présence dans ce pays mais bien une décision d'exécution visant à mettre fin à une situation contraire au droit (cf. ANDREAS Z ÜND , Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, publié in: U EBERSAX /MÜNCH /GEISER /ARNOLD (éd.), Ausländerrecht : Ausländerinnen und Ausländer im öffentlichen Recht [...] der Schweiz, Bâle/Genève/Munich 2002, p. 233s. note 6.53; cf. W ISARD , op. cit., p. 90ss et 100ss) et, partant, la conséquence logique et inéluctable d'un rejet d'une demande d'autorisation (cf. W ISARD , op. cit., p. 130). Quant à l'extension à tout le territoire suisse de la décision cantonale de renvoi, elle constitue la règle générale, ainsi que le Page 7C-429/2008 spécifie l'art. 17 al. 2 in fine RSEE. Cette extension est, elle aussi, considérée comme un automatisme (cf. ATF 110 Ib 201 consid. 1c et Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.1 consid. 11c, 62.52 consid. 9 et 57.14 consid. 5; U RS BOLZ , Rechtsschutz im Ausländer- und Asylrecht, Bâle/Francfort-sur-le Main 1990, p. 62ss). Dans ces conditions, les motifs ayant conduit les autorités cantonales de police des étrangers, après une pesée des intérêts publics et privés en présence, à refuser la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation et à prononcer le renvoi de l'étranger de leur territoire ne sauraient être remis en question dans le cadre de la présente procédure fédérale d'extension. Ainsi, des arguments visant à démontrer que l'étranger a un intérêt privé prépondérant à demeurer en Suisse (liés, par exemple, à la durée de son séjour, à son comportement individuel et à son degré d'intégration socio- professionnel en Suisse, ou à ses attaches familiales en ce pays), qui relèvent de la procédure cantonale d'autorisation et des voies de recours y afférentes, n'ont plus à être examinés par les autorités fédérales de police des étrangers, sous réserve de l'existence d'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE (cf. consid. 6 infra). Du reste, en vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, il n'entre pas dans la compétence des autorités fédérales de police des étrangers de remettre en cause les décisions cantonales de refus d'autorisation et de renvoi entrées en force, autrement dit de contraindre les cantons à régulariser la présence d'étrangers auxquels ils ont définitivement refusé la poursuite du séjour sur leur territoire (cf. à ce propos l'art. 18 al. 1 LSEE, qui dispose que le refus d'autorisation prononcé par le canton est définitif). L'objet de la présente procédure d'extension vise donc exclusivement à déterminer si c'est à bon droit que l'ODM a étendu les effets d'une telle décision à tout le territoire de la Confédération en application de l'art. 12 al. 3 phr. 4 LSEE (cf. JAAC précitées). Partant, compte tenu du fait que l'extension à tout le territoire suisse de la décision cantonale de renvoi constitue la règle générale, l'autorité fédérale de police des étrangers doit se borner à examiner, à ce stade, s'il existe des motifs spéciaux justifiant de renoncer à l'extension en application de l'art. 17 al. 2 in fine RSEE, en vue de Page 8C-429/2008 permettre à l'étranger de solliciter une autorisation dans un autre canton (cf. ATF 129 II 1 consid. 3.3). Dès lors que la renonciation à l'extension n'a aucune incidence sur l'illégalité du séjour en Suisse en tant que telle et qu'une situation irrégulière ne saurait être tolérée, le TAF considère qu'il n'est renoncé à l'extension que lorsqu'une procédure d'autorisation est pendante dans un canton tiers et que ce canton a autorisé l'étranger à séjourner sur son territoire pendant la durée de la procédure. En effet, si l'étranger ne présente aucune demande d'autorisation dans un canton tiers ou si cette demande apparaît d'emblée vouée à l'échec, il lui incombe de quitter la Suisse (cf. ATF 129 précité, ibidem). 5. 5.1 En l'espèce, force est de constater que A._______ a fait l'objet, le 6 novembre 1998 et le 11 mars 2003, de décisions de refus d'autorisation de séjour et de renvoi de la part des autorités cantonales, que ces décisions ont acquis force de chose jugée et qu'elles sont dès lors exécutoires. Le recourant, à défaut d'être encore titulaire d'un titre de séjour, n'est donc plus autorisé à résider légalement sur le territoire vaudois. 5.2 Par ailleurs, l'autorité intimée n'a pas jugé nécessaire de renoncer à l'extension du renvoi à tout le territoire de la Suisse, ce qui ne saurait être contesté dans la mesure où il ne ressort pas du dossier que le recourant, qui ne s'est jamais prévalu d'attaches particulières avec un canton autre que celui de Vaud, aurait engagé, à la suite des décisions négatives rendues par les autorités vaudoises, une nouvelle procédure d'autorisation dans un canton tiers qui se serait déclaré disposé à régler ses conditions de séjour sur son propre territoire (cf. JAAC 62.52 consid. 9). Dans ces circonstances, le Tribunal est amené à considérer qu'il n'existe pas, in casu, de motifs spéciaux susceptibles de justifier une exception à la règle générale posée par l'art. 17 al. 2 in fine RSEE. L'extension à tout le territoire de la Confédération de la décision cantonale de renvoi prononcée par l'ODM se révèle donc parfaitement fondée quant à son principe. Page 9C-429/2008 6. 6.1 La décision de renvoi de Suisse étant confirmée, il convient encore d'examiner s'il se justifie, en application de l'art. 14a al. 1 LSEE, d'inviter l'autorité intimée à prononcer l'admission provisoire de A._______ en raison du caractère impossible, illicite ou inexigible de l'exécution du renvoi. A cet égard, on relèvera que l'admission provisoire est une mesure de remplacement se substituant à l'exécution du renvoi (ou refoulement proprement dit), lorsque la décision de renvoi du territoire helvétique ne peut être exécutée. Cette mesure de substitution, qui se fonde sur l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE, existe donc parallèlement au prononcé du renvoi, qu'elle ne remet pas en question dès lors que ce prononcé en constitue précisément la prémisse (cf. Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA] et d'une loi fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés du 25 avril 1990 [ci-après: Message APA], in FF 1990 II 605ss; cf. W ALTER K AELIN , Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 200; Wisard, op. cit., p. 89ss). D'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE ne sauraient donc remettre en cause la décision d'extension en tant que telle. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. L'exécution ne peut notamment pas être raisonnable- ment exigée si elle implique la mise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 2 à 4 LSEE). 6.2 L'examen des pièces du dossier révèle que A._______, dont le passeport établi le 29 mai 1997 à Prizren est échu, est en mesure de se procurer un nouveau passeport auprès des autorités de la République du Kosovo (qui en délivrent depuis le 30 juillet 2008) et qu'il lui appartient dès lors d'accomplir les démarches nécessaires en vue de la délivrance d'un document de voyage lui permettant de quitter la Suisse. Dans ces circonstances, le TAF considère que l'exécution du Page 10C-429/2008 renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et se révèle donc possible (art. 14a al. 2 LSEE). 6.3 S'agissant de la licéité de l'exécution du renvoi du recourant, il convient d'examiner – sous l'angle de l'art. 3 CEDH – si cette dernière serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. A cet égard, s'il est vrai que l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains ou dégradants s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. Cour européenne des droits de l'homme, arrêt Vilvarajah et autres c. Royaume Uni du 30 octobre 1991, série A no 215, par. 102-103 et 111-113; arrêt Cruz Varas et autres c. Suède du 20 mars 1991, série A no 201, par. 69-70; décisions de la Commission européenne des droits de l'homme No 14514/89, 14982/89; ATF 111 Ib 71 et jurisprudence citée; Journal des Tribunaux [JdT] 1987 I 206; JAAC 50.5), cela ne signifie encore pas qu'un renvoi serait prohibé par le seul fait que dans le pays concerné, des violations de cette disposition devraient être constatées. Encore faut-il que la personne qui invoque l'art. 3 CEDH démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux - "au-delà de tout doute raisonnable" pour reprendre les termes utilisés dans la jurisprudence émanant des autorités précitées - d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays (JACQUES VELU / RUSEN E RGEC , La Convention européenne des droits de l'homme, Bruxelles 1990, p. 203ss; ARTHUR H AEFLIGER , Die Menschenrechtskonvention und die Schweiz, Berne 1993, p. 64ss). Il en ressort qu'une guerre civile, une situation insurrectionnelle, des troubles intérieurs graves, un climat de violence généralisée ne suffisent pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement par le fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (KAY H AILBRONNER , Der Flüchtlingsbegriff der Genfer Flüchtlingskonvention und die Rechtstellung von De-facto-Flüchtlingen, ZAR 1993, p. 8; du même auteur, Das Refoulement-Verbot und die humanitären Flüchtlinge im Völkerrecht, ZAR 1987, p. 10ss; KÄLIN, op. cit., p. 205 et 237). En l'espèce, la recourant n'a pas démontré, au cours de la présente Page 11C-429/2008 procédure, qu'il encourait un risque concret et sérieux d'être victime de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 CEDH en cas de renvoi au Kosovo (cf. sur ce point la jurisprudence de la Commission européenne des droits de l'homme dont des extraits ont été publiés dans la JAAC 67.138 consid. 1, 64.156 consid. 6.2 à 6.4, 62.89 consid. 1; voir également l'ATF 121 II 296 consid. 5a/aa, ainsi que KAELIN , op. cit., p. 245 et réf. citées). Il appert au demeurant que la situation générale au Kosovo a connu une stabilisation depuis la proclamation de l'indépendance. Il convient de relever au surplus qu'en date du 6 mars 2009 le Conseil fédéral a déclaré le Kosovo "état sûr", rang auquel peut être élevé un Etat assurant le respect des droits de l’homme, ainsi que l’application des conventions internationales conclues dans les domaines des droits de l’homme et des réfugiés. En considération de ce qui précède, il apparaît que l'exécution du renvoi de A._______ ne transgresse aucun engagement pris par la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 14a al. 3 LSEE). 6.4 Reste encore à examiner la question de savoir si l'exécution du renvoi de A._______ est raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE. Cette disposition, rédigée en la forme potestative, n'est pas issue des normes du droit international, mais procède de préoccupations humanitaires qui sont le fait du législateur suisse. Elle s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui, sans être individuellement victimes de persécutions, tentent d'échapper aux conséquences de guerres civiles, de tensions, de répressions ou à d'autres atteintes graves et généralisées aux droits de l'homme, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. Message APA, in FF 1990 II 625; arrêt du TAF C-662/2006 du 5 février 2009 consid. 6 et jurisprudence citée). Il s'agit donc d'un texte légal à forme potestative ("Kann-Bestimmung") indiquant clairement que la Suisse intervient ici non pas en raison d'une obligation découlant du droit international, mais uniquement pour des motifs humanitaires; c'est ainsi que cette prescription confère aux autorités compétentes un pouvoir de libre appréciation dont l'exercice est notamment limité par l'interdiction de Page 12C-429/2008 l'arbitraire et le principe de l'intérêt public (cf. Message précité, ibid ; voir également KAELIN , op. cit., pp. 26 et 203ss; BLAISE KNAPP , Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, p. 34 et ss.). La situation familiale du recourant en Suisse et, en particulier, les relations qu'il y entretient avec les membres de sa famille qui y sont domiciliés, ne sont susceptibles d'être prises en considération que lors de la phase antérieure de procédure de police des étrangers portant sur l'examen de la question du règlement des conditions de séjour de la personne concernée. Ainsi que relevé plus haut, les arguments visant à démontrer que l'étranger a un intérêt privé prépondérant à demeurer en Suisse (tels que, par exemple, les liens personnels qu'il a noués avec ce pays ou les attaches familiales qu'il y possède) s'apprécient en effet lors de la pesée des intérêts publics et privés opérée dans le cadre de la procédure cantonale d'autorisation et des voies de recours y afférentes (cf. consid. 4 supra; voir également JAAC 62.52 consid. 13.2 in fine). Des arguments de cette nature ne sauraient donc faire encore l'objet d'un examen par les autorités fédérales de police des étrangers au moment où celles-ci sont appelées à se prononcer sur l'exigibilité du renvoi au sens de l'art 14a al. 4 LSEE. En l'espèce, le recourant a mis en exergue son appartenance à l'ethnie gorani et affirmé que que la proclamation de l'indépendance du Kosovo allait provoquer la guerre civile et une épuration ethnique et que les membres de la communauté gorani seraient, dans ce contexte, exposés à de sérieux préjudices. Force est toutefois de constater que, contrairement aux prévisions pessimistes du recourant, la proclamation de l'indépendance du Kosovo, le 17 février 2008, n'a entraîné, ni guerre civile, ni conflit armé inter-ethnique. A la connaissance du Tribunal, la situation de la minorité gorani au Kosovo est depuis lors demeurée stable et il apparaît en particulier qu'à Dragash, commune dont le recourant est originaire, les autorités municipales sont en partie constituées de représentants de l'ethnie gorani, situation qui tend à démentir les allégations selon lesquelles cette communauté y serait menacée et discriminée. Par ailleurs, ni la situation régnant actuellement au Kosovo, ni la Page 13C-429/2008 situation personnelle du recourant ne permettent à l'autorité de céans de conclure à une mise en danger concrète de l'intéressé en cas de renvoi dans son pays d'origine. En effet, le recourant n'a aucunement allégué, ni démontré qu'il encourait pour sa personne, en cas de retour dans son pays d'origine, des risques supérieurs à ceux encourus par la population y résidant. Au demeurant, les motifs résultant de difficultés consécutives à la situation socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, à la destruction des infrastructures ou à des problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas en tant que tels déterminants en la matière (cf. arrêt du TAF D-483/2007 du 26 mars 2007). Dans ce contexte, les difficultés de réinstallation auxquelles le recourant sera confronté à son retour au Kosovo ne sont pas de nature à constituer un obstacle à l'exécution de son renvoi. Le Tribunal est en conséquence amené à conclure que l'exécution du renvoi de Suisse de A._______ doit être considérée comme raisonnablement exigible. 7. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 4 décembre 2007, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). (dispositif page 15) Page 14C-429/2008 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.--, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 16 février 2008. 3. Le présent arrêt est adressé : - au recourant (recommandé), - à l'autorité inférieure, avec dossier 1 592 737, - au Service cantonal de la population, Vaud (annexe: dossier VD 14'435). Le président du collège : Le greffier : Bernard Vaudan Georges Fugner Expédition : Page 15