<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Dans la nuit du 15 au 16 septembre 1996, un vol par effraction a</p> <p class="MsoPlainText">été perpétré dans le cabaret "X." à Neuchâtel. Un coffre-fort contenant du</p> <p class="MsoPlainText">numéraire ainsi qu'un trousseau de clés a été emporté par les cambrio-</p> <p class="MsoPlainText">leurs. Lors de l'enquête, il est apparu que D. avait été en possession du</p> <p class="MsoPlainText">lot de clés dérobé et qu'il l'avait ensuite confié à l'un de ses</p> <p class="MsoPlainText">compatriotes, chez qui la police l'avait retrouvé. Il a toutefois nié être</p> <p class="MsoPlainText">impliqué dans le cambriolage, affirmant avoir trouvé les clés lors d'une</p> <p class="MsoPlainText">promenade nocturne dans le quartier de la Rotonde. Après instruction,</p> <p class="MsoPlainText">D. a été renvoyé devant le Tribunal de police du district de Neuchâtel</p> <p class="MsoPlainText">sous la prévention de vol, subsidiairement de recel et très</p> <p class="MsoPlainText">subsidiairement d'appropriation illégitime du trousseau de clés. Par ju-</p> <p class="MsoPlainText">gement du 15 juillet 1997, ce tribunal a retenu, au bénéfice d'un très</p> <p class="MsoPlainText">léger doute, la prévention la plus légère. Il a donc condamné D.</p> <p class="MsoPlainText">pour appropriation illégitime au sens de l'article 137 ch.2 CP ainsi que</p> <p class="MsoPlainText">pour d'autres infractions en concours à une peine globale de 30 jours</p> <p class="MsoPlainText">d'emprisonnement avec sursis durant 2 ans, sous déduction de 24 jours de</p> <p class="MsoPlainText">détention préventive.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. En juillet 1997, D. a fait l'objet d'une nouvelle information</p> <p class="MsoPlainText">pour vol et recel concernant d'autres événements. Dans le cadre de</p> <p class="MsoPlainText">l'instruction, au cours d'un interrogatoire de police du 9 septembre 1997,</p> <p class="MsoPlainText">D. a reconnu avoir pénétré dans le cabaret "X." en fracturant deux portes</p> <p class="MsoPlainText">de l'accès au personnel et d'avoir emporté le coffre-fort, dans lequel il</p> <p class="MsoPlainText">n'aurait trouvé qu'une petite somme d'argent. Il a admis que ses</p> <p class="MsoPlainText">explications selon lesquelles il avait trouvé les clés dans la rue, vers</p> <p class="MsoPlainText">la Rotonde, étaient fausses.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le ministère public se pourvoit en révision sur la base de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 262 ch.2 CPP. Il conclut à l'annulation du jugement du Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">de police du district de Neuchâtel du 15 juillet 1997 et au renvoi de la</p> <p class="MsoPlainText">cause devant le Tribunal correctionnel du même district (tribunal devant</p> <p class="MsoPlainText">lequel il propose simultanément le renvoi à la Chambre d'accusation pour</p> <p class="MsoPlainText">les préventions faisant l'objet de la seconde information). D. ne formule</p> <p class="MsoPlainText">pas d'observations. Le président du Tribunal de police du district de</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel observe que l'aveu passé le 9 septembre 1997 réalise sans doute</p> <p class="MsoPlainText">le cas de révision de l'article 262 al.2 CPP.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Aux termes de l'article 262 alinéa 2 CPP, le ministère public</p> <p class="MsoPlainText">peut demander la révision d'une procédure terminée, aussi longtemps que</p> <p class="MsoPlainText">l'infraction n'est pas prescrite, lorsque le jugement a été obtenu par des</p> <p class="MsoPlainText">moyens délictueux ou lorsque, dans la suite, les autorités judiciaires ont</p> <p class="MsoPlainText">eu connaissance d'un aveu.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, D. , souhaitant mettre à jour sa situation</p> <p class="MsoPlainText">vis-à-vis de la justice, a spontanément avoué qu'il avait participé au</p> <p class="MsoPlainText">cambriolage de "X." et ses aveux semblent dignes de foi (D.680, p.255).</p> <p class="MsoPlainText">Ils constituent donc une cause valable pour procéder à l'admission du</p> <p class="MsoPlainText">pourvoi en révision. Par ailleurs, les infractions de vol et de recel ne</p> <p class="MsoPlainText">sont à l'évidence pas prescrites.</p> <p class="MsoPlainText"> Le jugement du 15 juillet 1997 du Tribunal de police du district</p> <p class="MsoPlainText">de Neuchâtel doit par conséquent être annulé et la cause renvoyée pour</p> <p class="MsoPlainText">nouveau jugement. La cause sera renvoyée au Tribunal correctionnel du</p> <p class="MsoPlainText">district de Neuchâtel qui est compétent, selon arrêt de renvoi du 17 fé-</p> <p class="MsoPlainText">vrier 1998 de la Chambre d'accusation, pour juger des faits reprochés à D.</p> <p class="MsoPlainText">suite à l'ouverture de la seconde information de juillet 1997.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Compte tenu du sort de la cause, les frais du pourvoi sont mis à</p> <p class="MsoPlainText">la charge de D. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Admet le pourvoi en révision du ministère public.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Annule par conséquent le jugement du 15 juillet 1997 du Tribunal de</p> <p class="MsoPlainText"> police du district de Neuchâtel.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Renvoie la cause au Tribunal correctionnel du district de Neuchâtel</p> <p class="MsoPlainText"> pour nouveau jugement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Condamne D. au frais de la cause, arrêtés à 330 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 24 juin 1998</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des conseillers</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>