2001-2531 5817 Loi sur les télécommunications Ouverture de l’appel d’offres public en vue de l’octroi de la concession de service universel en Suisse La Commission fédérale de la communication (ComCom), vu les art. 5 et 14 à 21 de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) et vu les art. 10 à 13, 16 à 27 et 33 à 35 de l’ordonnance du 31 octobre 2001 sur les services de télécommuni- cation (OST), communique: 1. Ouverture de l’appel d’offres, délais L’appel d’offres public en vue de l ’octroi selon certains crit ères de la concession de service universel en Suisse est ouvert le 27 novembre 2001. Les dossiers de candidature doivent être déposés jusqu’au 1 er mars 2002. Ce délai ne sera en aucun cas prolongé. 2. Objet de la concession La concession de service universel est octroy ée pour une dur ée de 5 ans à partir du 1er janvier 2003. La zone de concession comprend tout le territoire suisse. Les pres- tations et les obligations li ées à la concession de service universel sont d éfinies aux art. 19 à 27 et 33 à 35 de l’OST. 3. Participants Toutes les entreprises ayant la personnalit é juridique peuvent participer à l ’appel d’offres. 4. Autres informations – documents concernant l’appel d’offres Le document relatif à l’appel d’offres contient les informations sur le contenu et les obligations de la concession de service universel. Il stipule les conditions et moda- lités de participation. Il indique les r ègles sur la pr ésentation des dossiers de candi- dature, leur contenu, leur structure et la langue dans laquelle ils doivent être rédigés, ainsi que les frais, les émoluments et les s ûretés à payer. Il d écrit en outre les con- ditions d’octroi, les critères de sélection avec leur pond ération et les r ègles relatives à la contribution à l’investissement. Le document relatif à l’appel d’offres peut être demandé par lettre ou par t élécopie à l’adresse suivante: Office fédéral de la communication, Services de télécommunication, Appel d ’offres service universel, Rue de l ’Avenir 44, Case postale, 2501 Bienne, Fax: 032 327 55 28. 27 novembre 2001 Commission f édérale de la communication: Le président, Fulvio Caccia 5818 Avis L’Office fédéral des assurances sociales a publié: Allocations familiales dans l’agriculture Recueil des dispositions en vigueur, des bar èmes et du commentaire au 1 er avril 1996. 80 pages, no de commande 318.806f, prix 9 fr. 70 Cette publication peut être également obtenue en langue allemande. Les commandes doivent être passées par écrit à l’OCL/EDMZ, 3003 Berne. [16] Placement et location de services Liste des entreprises autorisées Sous ce titre, l ’Office fédéral de l ’industrie, des arts et m étiers et du travail a édité, état juillet 1994, une nouvelle liste (allemand/fran çais). Cette publication contient le nom des entreprises priv ées de placement et de location de services titulaires d ’une autorisation cantonale et f édérale; elle remplace celle qui avait été publiée en juillet 1990. No de commande 710.030 d/f, prix: 20 fr. 75. Cette liste peut être commandée par écrit auprès de l’OCL/EDMZ, 3003 Berne. [9]Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Ouverture de l'appel d'offres public en vue de l'octroi de la concession de service universel en Suisse. Loi sur les télécommunications In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 47 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.11.2001 Date Data Seite 5817-5818 Page Pagina Ref. No 10 125 820 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.