#ST# 91.057 Message concernant la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d'Europe centrale et orientale du 23 septembre 1991 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons avec ce message le projet d'un arrêté fédéral relatif à un crédit de programme destiné à la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d'Europe centrale et orientale. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 23 septembre 1991 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin 1991 - 575 37 Feuille fédérale. 143' année. Vol. IV 537Condensé Dans ce message, le Conseil fédéral demande un crédit déprogramme de 800 millions de francs pour une période d'au moins trois ans afin de financer la poursuite de la coopération entamée en 1990 avec des Etats d'Europe centrale et orientale. Ce message est divisé en deux parties. La partie générale décrit les réformes économiques, politiques, culturelles et sociales en cours en Europe centrale et orientale. Elle en analyse également les conséquences sur la coopération paneuro- péenne, sur la politique suisse à l'égard de l'Europe et sur notre pays lui-même. Le soutien à apporter aux Etats d'Europe centrale et orientale est devenu le troisième défi européen que doit relever la politique extérieure de notre pays. Les deux autres concernent l'intégration de l'Europe occidentale et le développement de structures pour l'ensemble de l'Europe. En ce qui concerne le soutien à l'Europe centrale et orientale, notre politique se fonde avant tout sur le principe de la co-responsabilité solidaire. Il s'agit pour l'Etat d'une tâche essentielle relevant de la politique de sécurité. Les moyens correspondants doivent donc être mis à sa disposition. La partie spéciale du message décrit les instruments dont dispose l'aide suisse en faveur des pays d'Europe centrale et orientale, soit l'aide financière et la coopération technique, de même que les cinq domaines dans lesquels cette aide intervient: l'économie, la politique, le secteur social et la santé, l'environnement et l'énergie, la culture, la science et la recherche. Nous reprenons ainsi les domaines déjà retenus dans le premier crédit; toutefois, le domaine du secteur social et de la santé, ainsi que celui de l'énergie doivent être pris davantage en considération, compte tenu des besoins exprimés en Europe centrale et orientale. Dans le cadre de la coopération technique, des personnes qualifiées sont mises à disposition. Elles doivent posséder les connaissances théoriques ou le savoir-faire pratique nécessaires pour contribuer à la solution des problèmes techniques auxquels sont confrontés les pays d'Europe centrale et orientale. L'aide financière doit permettre de financer des livraisons de produits et de marchandises de première nécessité ou des mesures de désendettement. Comme la coopération technique, l'aide financière peut être accordée sous forme de dons. Elle peut l'être également sous forme de prêts, notamment à des conditions préférentielles, ou sous forme de garanties de crédits. Le message prévoit également des moyens pour une «aide de bon voisinage». Ce nouvel instrument permettra de fournir une aide même modeste dans des situations critiques lorsqu'une aide humanitaire n'entre pas en ligne de compte. L'aide de bon voisinage devrait permettre d'atténuer les conséquences sociales douloureuses des réformes. Alors que le premier crédit déprogramme de 1990 se concentrait essentiellement sur la Pologne, la Hongrie et la Tchécoslovaquie, le deuxième crédit envisage une coopéra- tion avec l'ensemble de la région d'Europe centrale et orientale. L'Albanie, la Bulgarie, la Yougoslavie, la Roumanie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie et l'URSS viennent ainsi s'ajouter aux trois pays susmentionnés. Les territoires nationaux de 538l'URSS et de la Yougoslavie constituent toutefois des cas particuliers. Une aide financière à l'URSS n'est pas prévue au stade actuel. Elle ne pourra être prise en considération que lorsque des programmes de réformes soutenus par la communauté internationale auront été entrepris sur ses territoires. En matière de coopération technique avec l'URSS, une évaluation soigneuse des conditions politiques requises pour une éventuelle aide de notre part sera en outre indispensable. Il conviendra également d'examiner dans quelle mesure notre aide devrait s'adresser au gouverne- ment central ou aux différentes républiques. Il en va de même pour la Yougoslavie qui se trouve dans une situation proche de la guerre civile, et dont l'avenir est très incertain. De manière générale, nous serons attentifs à ce que les conditions politiques et économiques que nous avons déjà décrites dans le premier message restent remplies. Elles ne seront cependant pas orientées vers des développements à court terme, mais prendront en considération le soutien au processus de réforme dans son ensemble. Le choix des projets se fera en accord avec les gouvernements concernés. Il sera également tenu compte des activités d'autres pays donateurs ou d'institutions multi- latérales. A cet effet, la Suisse poursuivra dans le cadre du G-24 ses efforts pour promouvoir une collaboration internationale efficace et une bonne coordination. L'exécution des mesures est confiée à la Direction politique du Département fédéral des affaires étrangères et à l'Office fédéral des affaires économiques extérieures du Département fédéral de l'économie publique. La coordination générale en incombe à la Direction politique du Département fédéral des affaires étrangères. La préparation et les décisions concernant la réalisation des divers programmes et projets se feront en étroite collaboration avec les services concernés de l'administration fédérale. L'exé- cution des projets sera en général déléguée à des tiers, sous contrat. 539Message I Partie générale II Analyse des transformations intervenues en Europe centrale et orientale et de leurs conséquences sur la coopération paneuropéenne III Rappel des fondements de la nouvelle politique suisse à l'égard des pays d'Europe de l'Est Le 22 novembre 1989, le Conseil fédéral soumettait au Parlement le message concernant le renforcement de la coopération avec des Etats d'Europe de l'Est et les mesures d'aide immédiate correspondantes (FF 7990 I 121). Il décrivait la position de la Suisse dans le nouveau contexte créé par les mutations en cours à l'Est et indiquait comment la Suisse entendait soutenir ces pays dans leurs efforts pour accéder à la liberté dans les domaines politique, économique et social, au pluralisme, à l'Etat de droit et au respect des droits de l'homme. Le crédit de programme de 250 millions de francs, approuvé par le Parlement lors de sa session de printemps 1990 (FF 799011543), donnait au Conseil fédéral un instrument qui lui permettait de devenir actif aux différents niveaux de la coopération écono- mique, politique et sociale avec ces pays. Dans son message, le Conseil fédéral soulignait l'intérêt immédiat que nous avons à ce que les changements à l'Est se fassent de manière contrôlée, sans menace pour la stabilité internationale et que s'intensifient nos relations politiques, culturelles et économiques avec ces pays. De plus, il rappelait qu'il incombe à la Suisse «d'assumer sa responsabilité en tant que pays solidaire selon les maximes de sa politique extérieure et de contribuer à la réussite du processus de réforme en Europe de l'Est, à la suppression de la division de l'Europe et à la construction paneuropéenne», et que ce rôle fait partie de notre politique de paix au sens large. Cet objectif général n'a pas changé. L'assistance fournie jusqu'à ce jour par la Suisse aux pays d'Europe centrale et orientale ne s'est pas limitée aux seules actions entreprises dans le cadre du crédit mentionné. Notre pays a également participé, avec 30 millions de dollars, au fonds créé par l'AELE en faveur de la Yougoslavie. Nous avons versé une contribution de 2,28 pour cent au capital initial de 10 milliards d'ECU (410 mio. de fr.) de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). De plus, sur la base de l'arrêté sur la politique monétaire du 20 mars 1975, la Suisse a accordé à la Hongrie, la Tchécoslovaquie, la Bulgarie et la Roumanie une aide à la balance des paiements pour un montant d'environ 140 millions de dollars. Cette action a été entreprise dans le cadre du Groupe des 24 (G-24) qui correspond aux pays membres de l'OCDE. Se basant sur le même arrêté, la Suisse a également contribué pour un montant de 30 millions de dollars au fonds de stabilisation pour la Pologne. Toutes ces actions s'inscrivent dans la ligne d'un renforcement général de l'engagement de notre pays vis-à-vis de l'étranger. Enfin, n'oublions pas de mentionner ici toutes les actions de personnes ou de groupes de personnes qui sont venues s'ajouter à l'effort général de la Suisse en faveur des pays d'Europe centrale et orientale et qui témoignent de notre solidarité envers ces pays et leurs populations. 540Dans son rapport adressé à l'Assemblée fédérale et daté du 1er octobre 1990, concernant la «Politique de sécurité de la Suisse dans un monde en mutation» (FF 7990 III 794), le Conseil fédéral a déjà fait mention des mutations que connaît l'Europe et des conséquences qu'elles auront pour notre pays. Il a par ailleurs régulièrement tenu le Parlement et le public au courant de l'évolution de nos négociations avec la Communauté européenne (CE) en vue de la création d'un Espace économique européen (EEE) et des perspectives dans ce domaine (cf. en particulier le «Rapport d'information sur la situation de la Suisse dans le processus d'intégration européenne» du 26 nov. 1990). Enfin, chaque fois que l'occasion s'en est présentée, le Conseil fédéral a informé le Parlement des résultats et de l'évolution des efforts entrepris pour renforcer les structures générales de la sécurité en Europe. Il a ainsi tracé le cadre général dans lequel se situe la collaboration de la Suisse avec les Etats d'Europe centrale et orientale. Depuis la parution du message du 22 novembre 1989, l'Europe centrale et orientale a connu de profonds bouleversements. Les principales étapes de cette mutation révolutionnaire ont été la réunification des deux Allemagne le 3 octobre 1990, la signature, par les 34 Etats alors membres de la Conférence sur la coopération et la sécurité en Europe (CSCE) et la CE, de la Charte de Paris du 19 novembre 1990, et le phénomène de dissolution des associations d'Etats de Yougoslavie et d'URSS. La décision prise par le Conseil fédéral le 28 août 1991 de rétablir des relations diplomatiques avec les Etats baltes constitue provisoirement pour la Suisse la conséquence la plus visible de ces événements. La politique européenne se voit placée sur de nouvelles bases. Le vaste processus de restructu- ration entamé en Europe centrale et orientale réclamait le soutien des pays de l'Europe occidentale. La Suisse, elle aussi, s'est vue et se voit dans l'obligation de renforcer ses capacités d'action. Etant donné que le premier crédit de programme de 250 millions de francs sera probablement engagé dans sa totalité dès 1991, le Conseil fédéral soumet aujourd'hui déjà son nouveau message aux Chambres. Il veut ainsi assurer la continuité de la coopération entamée avec les Etats d'Europe centrale et orientale. En annexe I, vous trouverez des données relatives aux projets financés par le premier crédit de programme. Les buts et les motifs décrits dans le message du 22 novembre 1989 restent valables dans le contexte actuel. L'évolution des événements à l'Est et l'élabora- tion de mesures nous permettant de renforcer notre coopération avec les Etats de cette région demeurent au centre de nos préoccupations. Toutefois, il ne s'agit plus seulement de soutenir les efforts des pays engagés dans les réformes mais bien plus de les aider à consolider les acquis de ces derniers mois. Comme en 1989, rappelons ici que notre soutien au processus de réforme en cours à l'Est comporte une dimension très importante du point de vue de notre politique extérieure et de notre politique de sécurité. 112 Les transformations intervenues en Europe de l'Est et en Europe centrale en 1989 Au moment de la rédaction du premier message concernant le renforcement de la coopération avec les Etats d'Europe centrale et orientale, ce sont avant tout les efforts de pluralisme et de démocratisation entrepris par la Pologne et la Hongrie 541qui faisaient impression. Lorsque le message a été transmis au Parlement en 1989, des processus de transformation révolutionnaires se déroulaient déjà sur un front plus large dans la région. Ce qui a souvent été défini comme «la révolution de 1989 en Europe centrale et orientale» était en fait un processus de transformation aux multiples facettes et aux formes très diverses selon les pays. Mais en dépit des différences d'un pays à l'autre, le résultat de ce «soulèvement contre la contrainte et le mensonge» a, en définitive, été le même pour tous: on l'a désigné comme un «retour des pays d'Europe centrale et orientale au sein de l'Europe» ou comme la redécouverte des valeurs communes de l'Est et de l'Ouest. Les systèmes démocratiques, d'Etat de droit et d'économie de marché de l'Occident sont devenus les objectifs politiques des nouveaux gouvernements en place. L'indépendance des trois Etats baltes corrige l'injustice et les conséquences historiques de leur annexion à l'URSS en 1939. Pour la première fois depuis des décennies, des élections plus ou moins libres ont eu lieu dans la plupart de ces pays. Les gouvernements y ont acquis de ce fait une légitimité démocratique. Le monopole politique des anciens dirigeants a été aboli presque partout, à l'exception de l'Europe du Sud-Est et de l'URSS, dont les forces traditionnelles continuent à exercer une influence prépondérante. Des libertés et des droits fondamentaux ont été réinstaurés. Dans la plupart des pays d'Europe centrale et orientale, la liberté d'expression et la liberté de la presse sont aujourd'hui garanties. Les dispositions pénales qui violaient des droits fondamentaux ont été abrogées ou ont fait l'objet d'une nouvelle interprétation, dans un sens libéral. Le pluralisme a été encouragé et a, peu à peu, transformé la vie politique. De nombreux partis, syndicats, associations professionnelles ou groupes d'intérêt sont sortis de l'illégalité ou se sont formés grâce aux nouvelles libertés. L'organisation rigide et contraignante de la société a été supprimée lorsque celle-ci a pu définir elle-même ses normes de fonctionnement. Dans les pays d'Europe centrale essentiellement, d'anciennes structures du pouvoir comme les tout-puissants services de sécurité de l'Etat ont été contraintes à abandonner leur rôle prépondérant; elles ont été démantelées ou sont soumises maintenant à un contrôle parlementaire. La plupart des pays se sont donné les bases nécessaires à l'introduction d'une politique économique fonctionnant selon les principes de l'économie de marché. Des programmes de stabilisation au niveau macro-économique, comprenant des mesures pour la libéralisation des prix, pour la stabilisation de la monnaie et sa convertibilité partielle ainsi que des mesures visant à équilibrer les budgets, ont ainsi été mis en oeuvre. Sur la base de ces mesures, la privatisation des entreprises de l'Etat ou leur restructuration en fonction des nouvelles lois en vigueur sont engagées. Signalons enfin les changements intervenus dans le domaine de la politique extérieure. Eu égard au désengagement soviétique et à l'effondrement du Pacte de Varsovie et du Comecon, les pays de l'Est tentent de réintégrer l'économie 542mondiale, de se rapprocher des pays d'Europe occidentale et de renforcer la .coopération interrégionale et inter-européenne. Rétrospectivement, on peut dire que les mesures prises en 1989 et 1990 par les pays d'Europe centrale et orientale ont abouti à un affaiblissement - voire à la disparition - d'anciennes structures de pouvoir et qu'elles ont favorisé la création de nouvelles bases sur lesquelles l'Etat, l'économie et la société de ces pays peuvent s'appuyer dès à présent. Ce processus est encore en cours et il est loin d'être terminé. La rapidité et l'intensité des changements ne sont pas identiques d'un pays à l'autre et d'importantes différences existent entre l'Europe de l'Est, l'Europe centrale, l'Europe du Sud-Est et l'Union soviétique. Des étapes de transformation rapide sont suivies de périodes de consolidation, de ralentisse- ment, de stagnation, voire de rechute dans des schémas considérés comme appartenant au passé. Pourtant, dans l'ensemble, nous assistons à des développe- ments qui, s'ils rencontrent encore de nombreux obstacles, ont néanmoins modifié déjà fondamentalement l'Europe de l'Est et l'ensemble du continent européen. 113 Les nouveaux problèmes et les tendances de l'évolution en Europe centrale et orientale 113.1 Généralités Les réformes amorcées évoluent, encore plus qu'à la fin de 1990, vers de profonds changements à l'intérieur des pays d'Europe centrale et orientale. Les mesures les plus importantes pour une restructuration de l'Etat, de l'économie et de la société ont été prises, mais il faudra sans doute beaucoup de temps pour qu'elles donnent les résultats escomptés. Pendant une assez longue période de transition, il faudra donc s'attendre à une certaine instabilité et insécurité. Certes, les conditions politiques se sont complètement modifiées et les caractéristiques dominantes de l'ancien régime ont été éliminées. Mais beaucoup d'institutions et de structures aujourd'hui dépassées sont encore en place. La révolution politique n'a pas réussi à compenser l'inefficacité des administrations, même si celles-ci ne fonctionnent plus sur les mêmes bases qu'auparavant. Les mécanismes et la structure de l'économie n'ont pas fondamentalement changé, même si l'ancien système de gestion centralisée ne déploie plus ses effets comme auparavant. Même si les mentalités forgées par un mode de pensée autoritaire et centralisateur évoluent et n'ont plus la vigueur du passé, elles n'ont pas encore complètement disparu. En résumé, on peut dire que dans toute la région, les anciennes structures ont été mises de côté alors que les nouvelles n'y déploient pas encore tout leur potentiel d'efficacité. Les pays d'Europe centrale et orientale doivent assumer la tâche très difficile qui consiste à introduire en même temps et parallèlement un nouveau système économique, des réformes politiques, à redéfinir les relations entre le gouvernement central et les Etats membres, à renouveler la société et à réorienter leur politique extérieure. Le risque que la période de transition soit dominée par des échecs demeure important; il est donc indispensable de soutenir ces pays dans leurs efforts et de contribuer ainsi à écarter ce danger. 543113.2 Les changements politiques Les pays d'Europe centrale et orientale sont engagés dans un processus de profonds changements politiques. Le monopole qu'exerçaient le parti com- muniste et l'Etat à tous les échelons du pouvoir a été brisé, mais de nouvelles structures ne se mettent en place que peu à peu. Le «vide» politique qui a fait suite aux mutations de 1989 commence à se combler lentement et n'a pas encore permis d'atteindre la stabilité souhaitée. Dans un premier temps, les partis, les syndicats et les associations doivent s'occuper de leur propre organisation interne et ne se font que peu à peu leur place au sein du nouveau système politique. La «société civile» en tant que pilier d'une vie politique libérale est en train de se constituer. Mais l'héritage communiste est lourd et les habitudes d'une administration centralisée ne se modifient pas d'un jour à l'autre. De plus, les anciens cadres freinent souvent l'avancement des réformes. Presque tous les pays d'Europe centrale et orientale sont en train de se donner de nouvelles constitutions et de placer l'ensemble de la vie politique sur de nouvelles bases. Dans ce contexte plus libéral, des conflits latents entre groupes de populations ou entre régions éclatent au grand jour. Des questions telles que la redistribution des compétences entre le gouvernement central, les républiques associées, les districts et les communes, ou encore entre le président, le gouverne- ment et le parlement n'ont pas encore trouvé de réponses. Bien qu'il soit indispensable de poursuivre le démantèlement des structures liées à l'ancien pouvoir central, des réformes durables ne pourront être garanties que par des gouvernements politiquement forts, disposant de compétences suffisantes et pouvant s'appuyer sur une légitimité démocratique. C'est à cette condition seulement qu'ils pourront demander à la population qu'elle accepte certains sacrifices parfois douloureux mais indispensables. Les parlements, eux aussi, doivent relever d'importants défis. Dès maintenant - et sans pouvoir compter sur une longue tradition parlementaire - ils se trouvent dans l'obligation d'assumer des tâches législatives qui fixent les priorités des dix ans à 113.3 La transformation de la société Le communisme totalitaire qui prévalait dans les pays d'Europe centrale et orientale n'a pas marqué les sociétés de manière identique. Alors qu'en Pologne, en Hongrie ou en Tchécoslovaquie, une «société civile» a survécu en dépit de toutes les difficultés, les citoyens et citoyennes d'autres pays se sont vus - dans un premier temps - livrés à eux-mêmes une fois la dictature abolie. L'ancien régime avait souvent semé le doute et la méfiance jusque dans les relations humaines, détruit la morale de la société et favorisé l'apathie et le désintérêt à l'égard des affaires publiques. Aujourd'hui, cette situation rend la solution de conflits politiques et économiques difficile. A cela viennent s'ajouter des problèmes d'ordre social, tels que l'aug- mentation du chômage et de la pauvreté, des tensions entre la ville et la campagne, des difficultés de communication au sein d'une société multiculturelle en mutation et, enfin, la tâche ardue de mise à jour de l'histoire. De plus, la 544disparition de l'ancien réseau social (pensions, rentes, assurances-maladie, etc.) représente un problème très grave dans le cadre de la restructuration économique et toute aggravation des tensions sociales peut sérieusement remettre en question le succès des réformes. Dans tous les pays d'Europe centrale et orientale, les milieux culturels et artistiques n'ont jamais cessé d'exprimer leur profond besoin de liberté. En raison même de la force créatrice de leurs idées, ce sont ces milieux qui ont préparé la voie aux réformes politiques. Aujourd'hui, dans la nouvelle Europe qui se crée, l'autodétermination en matière d'organisation de l'Etat et de la société est considérée comme un principe fondamental par tous les peuples de l'Est. Mais on constate aussi que les mouvements réformistes, qui ne sont plus obligés d'agir dans la clandestinité maintenant qu'ils ont conquis le droit d'exister et même de gouverner, traversent une grave crise d'identité qui peut avoir des conséquences négatives sur le développement de la société. La prise de conscience des minorités dans divers pays d'Europe centrale et orientale, favorisée par les transformations politiques en cours, demande pour sa part un renforcement des relations culturelles avec les pays occidentaux dans le but de contrebalancer certaines tendances isolationnistes qui peuvent être obser- vées dans plusieurs de ces pays. Le succès des réformes politiques n'y est pas encore garanti par de solides bases économiques et sociales. On ne peut totalement y exclure de brusques revirements politiques. Si les problèmes écono- miques ne trouvent pas rapidement de solution, ils pourraient facilement engen- drer de graves tensions sociales. L'euphorie révolutionnaire se muerait alors en déception et pourrait redonner de l'élan aux mouvements populistes et remettre en question le sens même des transformations en cours. 113.4 Les changements économiques L'instauration de la démocratie et de l'introduction de l'économie de marché sont deux objectifs indissociables dans le cadre du changement de système en cours. Le passage d'une économie planifiée à l'économie de marché s'est avéré encore plus difficile et laborieux que la mise en œuvre de structures démocratiques en état de fonctionner. Dans le même temps, les charges énormes héritées de l'économie planifiée ont été clairement mises en évidence. La crise économique persistante est devenue un danger pour la paix sociale et la démocratie. Les tendances anti-démocratiques et autoritaires pourraient s'en trouver renforcées et mettre en péril la construction d'une Europe pacifique et démocratique. Les difficultés économiques liées inévitablement au changement de système ont été aggravées par des facteurs externes. La crise en Union soviétique et l'intégra- tion de la RDA à la République fédérale d'Allemagne et à la Communauté ont provoqué un large effondrement des principaux marchés d'exportation en Europe centrale et orientale. La crise du Golfe a aussi causé une dégradation de la situation des réserves de devises. Dans ces conditions, la solution des problèmes de stabilisation économique (instabilité monétaire, déficit budgétaire, inflation), préalable à toute réforme économique, est encore plus difficile. Ces problèmes doivent être traités par des 545mesures internes mais nécessitent aussi un soutien international coordonné, sous la forme notamment d'aides à la balance des paiements ou de mesures de désendettement. De telles actions doivent avoir un impact rapide, mais resteront nécessaires pendant plusieurs années, jusqu'à ce que les réformes principales commencent à montrer leurs effets et que les entreprises d'Europe centrale et orientale deviennent plus compétitives. En outre, il est impératif de moderniser et d'adapter tous les secteurs de l'économie aux conditions du marché. La propriété privée des moyens de production, l'instauration de marchés régis par des conditions réelles de concur- rence ainsi que l'intégration dans l'économie mondiale sont les objectifs priori- taires. Afin d'assurer ces transformations, il faut instituer des outils légaux tels que des lois sur la privatisation, un droit de la propriété, un droit sur les faillites et la concurrence, et mettre en place un système bancaire qui soit en mesure de créer et de fournir des capitaux ainsi que les institutions publiques et privées nécessaires à une économie de marché. 113.5 Les nouvelles orientations de la politique extérieure Les mutations intervenues en 1989 ont obligé les pays d'Europe centrale et orientale à réorienter leur politique extérieure. Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans son premier message, ce sont les principaux changements de la politique extérieure de l'Union soviétique, avec ses deux leitmotivs «glasnost» et «perestroïka», qui ont donné aux «Etats satellites» la possibilité d'entreprendre des réformes et provoqué bien plus vite que prévu l'effondrement du Pacte de Varsovie et de la communauté économique du Comecon. La réunification des deux Allemagne et la menace de désintégration de l'URSS ont aussi influencé la politique extérieure des pays de l'Est. Ils ont ainsi défini leurs nouveaux objectifs: - se rapprocher de, voire adhérer à la CE, qui exerce un attrait particulier sur les pays de l'Est en tant que centre de gravité européen; - se rapprocher de l'AELE, respectivement de l'Espace Economique Européen (EEE), en tant qu'étape vers la CE; - adhérer au Conseil de l'Europe, qui servira de point d'ancrage aux nouvelles démocraties et à leur politique de respect des droits de l'homme; - favoriser l'institutionnalisation des procédures de la CSCE (Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe) qui, d'une certaine manière, remplacerait à l'échelle européenne le Pacte de Varsovie. Dans quelques pays, on s'est également prononcé en faveur d'un rapprochement de l'OTAN, qui n'a cepen- dant pas encore réagi à ces déclarations; - s'intégrer à l'économie mondiale, par le biais d'un rapprochement avec les institutions de Bretton Woods, du GATT et de l'OCDE, et grâce à une participation active à leurs travaux; - renforcer la coopération régionale (Hexagonale, Hongrie-Pologne-Tchécoslo- vaquie, coopération entre les pays balkaniques), restée peu développée entre les anciens pays du bloc de l'Est. On l'envisage aujourd'hui dans l'optique de se rapprocher plus rapidement et plus effectivement de l'Europe occidentale. 546114 Les nouvelles tâches de la politique européenne 114.1 Généralités La révolution de 1989 en Europe centrale et orientale a résolu le vieux conflit Est-Ouest entre l'Etat de droit démocratique des sociétés occidentales et la dictature du prolétariat prônée par les régimes socialistes. La fin de l'ordre européen de l'après-guerre met aussi un terme à la guerre froide. Mais cette nouvelle situation n'implique pas nécessairement que d'autres conflits importants aient disparu pour autant. Si la division idéologique et politique de l'Europe fait maintenant partie du passé et que sa division militaire semble pouvoir être surmontée, un rapprochement économique, technologique et social entre ces pays ne pourra s'effectuer qu'à long terme, de même que la reconstruction de l'espace culturel paneuropéen. 114.2 Les différences économiques entre l'Est et l'Ouest En 1989, les tentatives faites pendant des décennies par les régimes communistes pour combler le fossé économique entre l'Est et l'Ouest à l'aide de programmes économiques planifiés a définitivement échoué. La détérioration de la capacité de production et ses graves conséquences sur l'organisation politique des pays d'Europe centrale et orientale ont, au contraire, encore creusé ce fossé. La recherche de nouvelles formes de coopération qui visent à réduire ces différences économiques est aujourd'hui l'une des tâches de la politique européenne. Les mesures qui favorisent la cohésion de l'Europe ont une importance capitale du point de vue de la politique de sécurité, car l'équilibre des forces sociales et économiques en est un facteur essentiel. Pour atteindre cet objectif, de profondes réformes seront encore nécessaires dans les pays de l'Est et elles doivent être soutenues par l'Occident. Dans le cadre du rapprochement économique et social entre l'Est et l'Ouest, l'Allemagne, en raison de sa situation géographique et de son potentiel écono- mique, joue un rôle de tout premier plan. Sa réunification rapide permet en effet d'acquérir des expériences et des données sur les difficultés et les coûts d'un tel rapprochement. Un premier bilan intermédiaire permet de constater que ces coûts et ces difficultés seront bien plus importants que cela n'avait été envisagé au départ. 114.3 La migration Est-Ouest Les efforts entrepris pour parvenir à un équilibre économique entre l'Est et l'Ouest jouent également un rôle du point de vue de la problématique des migrations. La libre circulation des personnes dans un grand espace économique européen, dont les pays d'Europe centrale et orientale feront bientôt partie, est certes à encourager. Mais une migration de masse de caractère durable des régions les moins développées sur le plan social et économique vers les régions plus avancées aurait des conséquences négatives pour les deux parties. Sur le plan politique, elle pourrait déstabiliser les sociétés d'Europe occidentale et entraîner 547un «exode des cerveaux» des pays de l'Est. Le soutien qui peut être accordé à ces pays dans le but d'y créer des places de travail et de lutter ainsi contre des migrations incontrôlées représente donc également une contribution à la stabilité sociale sur le continent européen. 114.4 Conflits nationaux et conflits ethniques Les mutations en Europe centrale et orientale ont fait resurgir des conflits nationaux et des conflits ethniques étouffés pendant de longues années. Des problèmes d'ordre social et des discriminations économiques viennent aujour- d'hui renforcer ces conflits. Les questions touchant les nationalités et les minori- tés ne sont de ce fait pas seulement des problèmes de politique interne. Elles peuvent prendre des dimensions internationales et menacer la stabilité de l'ensemble de l'Europe. L'élaboration et le développement de principes pour aborder ces questions est donc une tâche qui intéresse toute l'Europe. Les structures européennes doivent pouvoir être en mesure d'accueillir et d'intégrer dans l'architecture européenne les Etats qui ont nouvellement accédé à l'indépen- dance ou qui y accéderont encore. 114.5 L'Union soviétique La politique de l'ensemble de l'Europe est fortement influencée par l'évolution de la situation sur le territoire de l'Union soviétique, laquelle ne subsistera pas dans sa forme actuelle. Le coup d'Etat avorté d'août 1991 a mis en évidence les antagonismes politiques, sociaux et économiques, tout en précipitant de manière dramatique le pouvoir du centre vers les républiques. En raison des impératifs économiques, l'Union se verra sans doute attribuer encore certaines tâches sur des bases nouvelles. Mais le fait qu'un nombre accru de centres de décision et de pouvoir se trouvent dans la Russie renaissante constitue une composante détermi- nante des nouveaux rapports politiques. Les transformations sociales et écono- miques du territoire de l'Union soviétique seront longues et douloureuses et des rechutes resteront toujours possibles. Des structures européennes solides pour- raient atténuer les conséquences négatives de ce gigantesque processus. Enfin, une évolution positive en Europe centrale et orientale pourrait avoir des consé- quences significatives pour l'Union soviétique. 114.6 Les pays baltes Les derniers développements de la situation politique en Union soviétique ont permis aux pays baltes - l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie - de recouvrer définitivement leur indépendance. Par l'arrêté du Conseil fédéral en date du 28 août 1991, la Suisse a reconnu les trois républiques, décision immédiatement suivie des démarches visant à l'établissement de relations diplomatiques. Quoique le niveau de vie des pays baltes soit sensiblement supérieur à celui des autres républiques qui composaient naguère l'Union soviétique, la «déconnexion» balte - renoncement au système planifié et centralisé -, la mise en place d'une 548économie nationale de marché et la création d'institutions politiques posent d'énormes problèmes. La conversion de «l'héritage soviétique» (dégâts à l'envi- ronnement, insuffisances en matière sociale et dans le domaine de la santé publique) requiert l'engagement d'importants moyens financiers et une coopéra- tion technique avec l'étranger. L'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, étant des Etats de droit, œuvrent aussi à leur insertion politique dans la communauté internationale, à leur admission dans les organisations internationales et au renforcement de leurs relations bilatérales. La coopération de demain entre la Suisse et les trois petites républiques devra prendre en compte les différences d'ordre culturel, linguistique et économique qui distinguent ces dernières. 115 L'établissement de nouveaux rapports entre les Etats et la modification de l'importance des anciennes forces 115.1 Généralités Les changements que nous venons de décrire et les nouveaux défis que doit relever l'Europe ont, en partie du moins, modifié les prémisses de sa politique, en particulier de sa politique de sécurité. L'ancienne division idéologique et militaire et la faiblesse des liens entre les blocs a fait place à un vaste réseau de communication entre tous les pays du vieux continent. La coopération remplace la confrontation. De nouvelles interactions existent entre le développement de l'Europe centrale et orientale et celui de l'Europe occidentale. Les organisations internationales, les Etats et leurs forums ont réagi aux muta- tions de 1989. Ils se sont laissés guider par leurs représentations respectives de la future architecture européenne et ont transformé le continent en un chantier de grande envergure. Tandis que les organisations de l'ancien bloc de l'Est disparais- saient peu à peu, celles des pays d'Europe occidentale redéfinissaient leur politique à l'égard de ces pays. Cela est vrai en particulier pour la CE, mais aussi pour l'AELE, le Conseil de l'Europe et l'OCDE, voire pour l'OTAN. Parallèle- ment, la CSCE, qui du temps de la bipolarité se consacrait déjà à la coopération entre tous les Etats européens, s'est vue attribuer un nouveau rôle. A l'échelon international, presque tous les pays d'Europe occidentale ont alors placé leurs relations avec l'Europe centrale et orientale sur de nouvelles bases, en mettant sur pied des programmes de soutien dans tous les domaines et en intensifiant leurs contacts avec ces pays. 115.2 La CE La CE joue un rôle de tout premier plan dans le nouveau réseau des relations intereuropéennes. Depuis le sommet économique mondial de Paris en juillet 1989, où des mesures de soutien avaient été décidées en faveur de la Pologne et de la Hongrie, la Commission des Communautés européennes assume la présidence du groupe de coordination des pays de l'OCDE («G-24»). Depuis lors, dans le cadre de divers autres programmes d'assistance, son mandat a été étendu aux autres pays d'Europe centrale et orientale. A la fin de janvier 1990 déjà, le président de la Commission des CE, Jacques Delors, a souligné dans un discours 549la responsabilité de la CE à l'égard de l'ensemble de l'Europe, position qui s'est vue confirmée par la mise en œuvre de mesures concrètes de la part de la Communauté. Les premiers accords commerciaux et de coopération avec les pays de l'Est ont été suivis, au cours de l'hiver 1990/91, de véritables négociations d'association. Leur objet ne se limite d'ailleurs pas seulement à la signature de traités de libre-échange, mais concerne également les quatre libertés que sont la libre circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux. Sont venus s'y ajouter des échanges sur l'harmonisation des lois et sur la coopération dans les domaines économique, financier et culturel. Un dialogue politique s'est instauré et l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale est envisagée comme un objectif à moyen terme. Ce vaste programme montre à quel point le rôle que joue la CE est important dans la mise en place des futures structures européennes, que ce soit de par sa dimension en tant que marché ou en tant que partenaire des pays de l'Est. Cela est sensible aussi par rapport à l'élargissement et à l'approfondissement de la CE elle-même. Si ces deux notions semblaient auparavant contradictoires, on estime aujourd'hui qu'il s'agit en fait de développements complémentaires. Car force est de constater que nous sommes en présence d'un processus d'intégration qui concerne toute l'Europe et dont la CE représente le centre de gravité. Ses futures structures dépendront donc en grande partie des développements en Europe centrale et orientale. Tout semble indiquer que les structures d'intégration seront sensiblement renforcées, soit parce que des développements favorables le permettent, soit parce qu'une transition difficile le rend indispensable. 115.3 L'AELE Lors de la conférence des ministres à Göteborg en été 1990 et à l'initiative de la Suisse notamment, l'AELE a établi de nouvelles relations de coopération avec la Hongrie, la Pologne et la Tchécoslovaquie. Elles s'étendent d'une part à des domaines qui faisaient déjà largement partie d'une coopération dans le cadre de l'AELE et pour lesquels cette association dispose donc d'expériences. D'autre part, sur la base des déclarations signées à Göteborg, des accords de libre-échange sont actuellement négociés entre l'AELE et les divers Etats d'Europe centrale et orientale. Il s'agit d'un nouveau type d'accords dans la mesure où ils tiennent compte de la situation économique très différente des partenaires. Ces activités de coopération avec la Hongrie, la Pologne et la Tchécoslovaquie pourraient, dans un proche avenir, être étendues à la Bulgarie et à la Roumanie. 115.4 L'OCDE L'OCDE, elle aussi, occupe une place importante dans le processus de réforme entrepris par les pays d'Europe centrale et orientale, car elle peut mettre à leur disposition sa longue expérience du fonctionnement des économies de marché. Le «Centre pour la coopération avec les économies européennes en transition», créé dans ce but, a mis sur pied un vaste programme d'activités dont les objectifs, par l'organisation de réunions d'experts et de cours de formation, est de transmettre 550des connaissances dans des domaines aussi divers que les assurances, le régime légal de la concurrence, le droit des investissements, l'élaboration de statistiques et le droit fiscal. Par la création du statut de «partenaire en transition», l'OCDE a offert aux pays en voie de réforme la possibilité de se rapprocher progressivement de cette institution dans la perspective d'y adhérer plus tard à part entière. Jusqu'à ce jour, ce statut a été accordé à la Pologne, à la Hongrie et à la Tchécoslovaquie. L'Agence internationale de l'énergie (AIE), quant à elle, a renforcé ses contacts avec divers pays non membres d'Europe centrale et orientale. Des réunions d'experts ont été organisées et des études effectuées dans plusieurs pays; elles doivent favoriser une nouvelle orientation de la politique en matière d'énergie. 115.5 La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) La CE et ses membres ont également joué un rôle déterminant lors de la création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). Ils ont fourni plus de 50 pour cent du capital initial de 10 milliards d'ECU de cette banque, qui doit remplir en même temps la double fonction de banque de développement et de banque commerciale en faveur des pays d'Europe centrale et orientale. Les tâches principales de la BERD consistent à promouvoir les entreprises privées et la création d'infrastructures par l'octroi de crédits, à financer des projets et à fournir une aide pour l'établissement des bases juridiques indispensables à l'évolution vers une économie de marché. 60 pour cent des moyens financiers de la BERD doivent être consacrés au secteur privé, 40 pour cent à des projets du secteur public. La Suisse a participé à la création de la BERD par une contribution s'élevant à 410 millions de francs. Le Conseil fédéral a soumis un message spécial aux Chambres à ce sujet (FF 1990 III 741). 115.6 Le Fonds monétaire international et la Banque Mondiale Dans la mesure où l'intégration des pays d'Europe centrale et orientale dans le système économique mondial est devenue un thème d'intérêt général, le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque Mondiale ont également commencé à se préoccuper des développements à l'Est. Cela s'est notamment manifesté par l'admission (respectivement la réadmission) de certains pays d'Europe centrale et orientale parmi les membres de ces deux organismes. Depuis lors, le FMI et la Banque Mondiale prennent une part active et déterminante à l'élaboration de stratégies de réforme dans les domaines politique et économique et en facilitent la mise en œuvre par l'octroi de crédits à des conditions favorables. En Europe centrale et orientale, la Banque Mondiale a établi de nouvelles priorités, en particulier dans les domaines de l'énergie et des infrastructures. Des contacts existent au niveau technique entre le FMI et la Banque Mondiale d'une part et l'Union soviétique d'autre part. A l'occasion de la réunion du groupe des Sept en juillet 1991, \\ a par ailleurs été décidé d'accorder le statut de membre associé du FMI et de la Banque Mondiale à l'Union soviétique, qui a peu après présenté elle-même sa demande d'admission aux institutions de Bretton Woods. 551115.7 La Commission économique pour l'Europe de l'ONU Pendant la guerre froide, la Commission économique pour l'Europe de l'ONU (CEE/ONU) était le seul forum économique où pouvaient se rencontrer les représentants des deux blocs. Cette commission s'efforçait de promouvoir la compréhension et la coopération entre les Etats. Avec l'effondrement du bloc de l'Est, ses attributions ont aussi dû changer. Elle disposait, grâce à ses connais- sances et à sa longue expérience du fonctionnement et des possibilités de coopération des économies planifiées et des économies de marché, de bases favorables pour contribuer à la solution des problèmes liés au changement de système. Tenant compte des capacités dont dispose la Commission économique, des besoins exprimés par les pays d'Europe de l'Est et des compétences d'autres organisations internationales, cinq domaines principaux ont été choisis (envi- ronnement, communications, statistiques, promotion des échanges commerciaux, analyse économique), dans lesquels la Commission déploiera son activité. 115.8 La Conférence pour la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) Rétrospectivement, on constate que pendant toute la période de la guerre froide, la Conférence pour la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) a été l'un des éléments déterminants pour les transformations en Europe centrale et orientale, qu'elle les a accélérées et finalement conduites au succès. A la suite des grandes mutations de 1989, la CSCE a donc gagné en importance; elle est devenue, en quelque sorte, le pilier de la future coopération tant transatlantique que paneuro- péenne. Son rôle s'en est trouvé considérablement élargi. Le document final de la Conférence de suivi de Vienne en 1989 était à l'intersection de ces deux développements, puisque les principes qui y étaient définis se sont vus appliqués dès la fin de l'année. Pour la première fois, dans le document de la Conférence de Bonn sur la coopération économique en Europe (mars/avril 1990), tous les participants reconnaissent sans réserve les principes de l'économie de marché. On y trouve aussi l'expression de la volonté de consolider les réformes qui garantissent un Etat démocratique et le respect des droits de l'homme. Dans la Charte de Paris, déjà mentionnée, les 34 chefs d'Etats et de gouvernements de la CSCE ont mis un terme à la division de l'Europe et fixé les principes de l'institutionnalisation et de la permanence du processus de la CSCE. Les pays d'Europe centrale et orientale ont en particulier demandé la création de nouvelles structures pouvant remplacer l'ancien Pacte de Varsovie. C'est le Conseil des ministres des affaires étrangères qui remplit la fonction de forum central pour les mécanismes de consultation au sein du nouveau processus de la CSCE. Un groupe de hauts fonctionnaires est chargé de préparer les réunions de ce Conseil et se retrouve plusieurs fois par an à cet effet. En cas de crise, comme en Yougoslavie actuellement, le Conseil peut être appelé à se réunir très rapidement. Un secrétariat, dont la tâche est de fournir le soutien ad- ministratif indispensable à ces consultations, a été créé à Prague. Le Centre pour la prévention des conflits, dont le siège est à Vienne, s'emploie pour l'essentiel à appuyer des mesures dont le but est de créer un climat de confiance et de sécurité 552dans le domaine militaire. Le Conseil de la CSCE, lors de sa réunion à Berlin en juin 1991, a confié à ce centre des tâches supplémentaires dans le cadre du mécanisme de règlement pacifique des différends. La Suisse a pris une part active au développement des principes de la CSCE et à la première phase, encore modeste, de son institutionnalisation. Elle a en particulier pris des initiatives relatives à la promotion du respect des droits de l'homme, au règlement pacifique des conflits et à la problématique des minorités. C'est aussi dans le cadre de la CSCE qu'il a été possible de mettre un point final à la première phase des négociations sur les forces conventionnelles en Europe, par la signature d'un accord de réduction. De premiers pas ont ainsi été franchis pour la mise en place d'un système de sécurité européen. Pour terminer, signalons que notre pays s'est en toute occasion attaché à ce que la CSCE puisse également remplir sont mandat culturel. Que ce soit lors du Forum culturel de Budapest en 1985 ou du récent Symposium de Cracovie sur l'héritage culturel en mai/juin 1991, la Suisse a toujours manifesté sa volonté de prendre ses responsabilités dans l'accomplissement de cet engagement. Compte tenu des nouvelles possibilités de coopération culturelle en Europe, la Suisse a accordé, à Cracovie, une attention particulière au dialogue avec les pays d'Europe centrale et orientale et s'est déclarée en faveur d'un engagement renforcé des pays occiden- taux pour le maintien de l'héritage culturel. 115.9 Le Conseil de l'Europe Le Conseil de l'Europe s'est lui aussi rapproché des pays d'Europe centrale et orientale en prenant des initiatives dans ses domaines d'activités traditionnels, c'est-à-dire l'application des principes de la démocratie et du respect des droits de l'homme, de la coopération culturelle et de l'harmonisation du droit. En 1989, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a accordé à la Hongrie, à la Pologne, à l'URSS, à la Yougoslavie, à la Tchécoslovaquie, à l'ancienne RDA et à la Bulgarie le statut d'«invités spéciaux». La Roumanie vient également d'obtenir ce statut. Depuis, la Hongrie et la Tchécoslovaquie sont devenues membres à part entière du Conseil de l'Europe et la Pologne devrait suivre sous peu. C'est dans le cadre de cette institution européenne qu'ont eu lieu des réunions de tous les ministres des affaires étrangères, y compris celui de l'Union soviétique. En 1990 a débuté un programme qui porte le nom de «Démosthène» et qui souhaite faire profiter les pays de l'Europe centrale et orientale de la longue expérience de plus de quarante ans que possède le Conseil de l'Europe en matière d'organisation démocratique des structures politiques (structures parlementaires, protection des droits de l'homme, organisation des autorités locales, liberté d'information, coopération culturelle, protection de l'environnement et affaires sociales). L'adhésion de la Yougoslavie, de la Pologne, de la Tchécoslovaquie et plus récemment de l'URSS à la Convention culturelle européenne du Conseil de l'Europe a considérablement élargi le cadre de la coopération dans ce domaine. Les structures et les méthodes de travail du Conseil de coopération culturelle du 38 Feuille fédérale. 143e année. Vol. IV 553Conseil de l'Europe ont été examinées en fonction des besoins des nouveaux Etats membres et elles ont été renforcées. On veut ainsi promouvoir la reconstruction de l'espace culturel paneuropéen. 115.10 La Confédération européenne Le but des efforts qui ont été entrepris suite à l'idée lancée par la France de créer une Confédération européenne est de résoudre les problèmes de l'Europe entre Européens, en particulier dans le domaine des transports, des télécommunica- tions, de l'énergie, de l'environnement, de la libre circulation des personnes et de la culture. C'est avec grand soin que nous examinerons ces possibilités de coopération européenne, de même que d'autres projets qui commencent à s'esquisser en ce sens. 115.11 La Charte européenne sur l'énergie Le thème central de la Charte européenne sur l'énergie, proposée à l'origine par les Pays-Bas, est d'instaurer dans ce domaine une coopération au niveau de l'ensemble de l'Europe. Il s'agit, entre autres, de joindre le savoir-faire et le capital des pays occidentaux aux ressources naturelles de l'Europe de l'Est. On souhaite ainsi contribuer à la relance économique, à la stabilité politique et à une meilleure protection de l'environnement dans les pays d'Europe centrale et orientale. 115.12 La Conférence des ministres européens de l'environnement Les mutations en Europe centrale et orientale ont également favorisé l'intensifi- cation de la coopération dans le domaine de l'environnement, qui n'était que ponctuelle. Le développement, indispensable, d'une politique cohérente pour l'ensemble de l'Europe en matière d'environnement est aujourd'hui placé au centre des préoccupations. Tous les pays considèrent que cet objectif est à la fois souhaitable et réalisable. La Conférence des ministres «Environnement pour l'Europe» qui a eu lieu dans les environs de Prague en juin 1991, a été une étape importante de ce processus. Elle a établi des priorités pour une stratégie européenne de l'environnement et les a assorties de conditions et d'obligations qui devront être respectées dans le cadre des structures nationales et multi- latérales. Les résultats concrets de ces efforts et les possibilités de futurs développements seront présentés lors de la deuxième Conférence des ministres européens de l'environnement, qui devrait avoir lieu en Suisse à la fin de 1992. 115.13 L'Organisation mondiale de la santé Au sein de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), les pays d'Europe centrale et orientale sont membres de la région «Europe». L'année dernière, le comité régional de l'OMS pour l'Europe a décidé, compte tenu de la situation du secteur 554de la santé dans ces pays, de mettre sur pied un programme pour soutenir les mesures de réforme qu'ils ont entreprises dans ce domaine. Ce programme, qui porte le nom d'«Eurohealth», est réalisé par le bureau régional pour l'Europe à Copenhague, en étroite collaboration avec le siège de l'OMS à Genève et avec la participation d'autres organisations internationales. Une des tâches principales du bureau régional, en plus de la mobilisation de moyens supplémentaires, est d'optimiser la coordination des mesures de soutien aux pays d'Europe centrale et orientale dans le domaine de la santé. Les projets réalisés par le programme «Eurohealth» tiennent compte des besoins spécifiques des pays d'Europe centrale et orientale et concernent, par exemple, la qualité de l'assistance médicale, les problèmes liés aux maladies dues à l'envi- ronnement, à la prévention du sida et à la consommation de drogues. Le but d'«Eurohealth» est le renouvellement et l'amélioration du secteur de la santé dans les pays d'Europe centrale et orientale. Il ne s'agit toutefois pas de copier un système de santé existant, mais plutôt de mettre à profit toutes les expériences disponibles dans ce domaine pour développer des systèmes bien adaptés aux réalités de l'Europe centrale et orientale. Aux organisations précitées s'en ajoutent bien d'autres qui, tout en exerçant leurs activités à l'échelle mondiale, mettent aujourd'hui un accent particulier sur la collaboration avec l'Europe centrale et orientale. 12 L'engagement de la Suisse et ses motifs 121 Les changements intervenus dans le cadre de la politique extérieure de la Suisse Les nouvelles relations qui se nouent en Europe ont fondamentalement modifié le contexte de la politique extérieure de notre pays. Cela implique un réexamen de ses objectifs et de ses instruments ainsi qu'une description précise de nos intérêts. Plusieurs interventions parlementaires, qui demandent une clarification de la situation, ont été déposées. Le Département fédéral des affaires étrangères a chargé un groupe d'étude de procéder à l'examen des objectifs et moyens de la politique étrangère suisse et du rôle que joue aujourd'hui la neutralité. Mais d'ores et déjà il faut relever qu'au double défi dont parlait le Conseil fédéral dans son premier message sur l'Europe de l'Est, c'est-à-dire les transformations en cours en Europe occidentale d'une part et en Europe orientale de l'autre, est venu s'en ajouter un troisième. L'intégration de l'Europe occidentale, le soutien aux pays d'Europe centrale et orientale ainsi que le développement de structures pour l'ensemble de l'Europe sont les trois éléments principaux que la Suisse doit désormais prendre en compte dans la définition de sa politique européenne. Il s'agit là d'une des tâches essentielles de l'Etat, pour laquelle des moyens correspondants doivent être mis à sa disposition. Notre position à l'égard des pays d'Europe centrale et orientale ne peut donc être considérée de manière isolée. Elle doit être intégrée dans notre politique globale à l'égard de l'Europe et tenir compte du fait que seule une Europe unie, forte et ouverte au monde sera capable de relever les grands défis du 21e siècle. La Suisse 555a par conséquent tout intérêt à participer dès maintenant et activement à toutes les initiatives européennes. L'importance des maximes traditionnelles de notre politique extérieure est en train de changer. Tandis que la neutralité comme principe d'action sur la scène internationale est de plus en plus discutée dans le contexte politique actuel, que l'universalité et la disponibilité semblent par contre aller de soi, des notions telles que la participation globale, la co-décision et la solidarité gagnent de l'importance dans la définition de notre politique extérieure, laquelle prend de plus en plus le caractère d'une politique intérieure européenne. Cette évolution est la consé- quence logique de l'intensification de nos rapports internationaux, qui nous conduit à partager les chances, les risques et les défis de notre époque avec tous nos voisins européens, notamment en ce qui concerne la politique de sécurité. Compte tenu des développements actuels, nous ne pouvons ignorer les attentes des autres Etats à l'égard de la Suisse, ni en tant que petit pays au cœur de l'Europe, ni en tant que pays parmi les plus riches. Après la disparition de la confrontation Est-Ouest, l'Europe doit s'atteler à des tâches nouvelles et importantes sous l'angle de la politique de sécurité. Les contrastes économiques, les conflits sociaux, les catastrophes écologiques et le réveil des nationalismes occupent désormais le devant de la scène tandis que les menaces militaires diminuent. Il n'est pas possible de faire face à de tels problèmes avec des moyens militaires: une stratégie globale s'impose. Le soutien aux pays d'Europe centrale et orientale tient compte de ces considérations. Il devient l'un des aspects importants de la politique étrangère et, par là même, une composante de premier plan de notre politique de sécurité. A l'égard de l'Europe centrale et orientale, notre politique se fonde sur le principe de la co-responsabilité solidaire. La Suisse doit s'efforcer de participer le plus activement possible à la politique intérieure de l'Europe et dans le cadre du présent message, une contribution est prévue aux six niveaux suivants: - nous voulons intensifier la coopération politique et participer au renforcement des structures démocratiques et d'Etat de droit en Europe centrale et orientale; - nous voulons contribuer au développement de la coopération économique dans le cadre d'une évolution qui tienne compte de l'environnement et agir en faveur d'une atténuation des différences de niveau de vie entre l'Est et l'Ouest; - nous voulons renforcer le dialogue dans le domaine social, scientifique et culturel et donner ainsi de solides bases aux relations entre les Etats; - nous voulons promouvoir la coopération Est-Ouest en matière de droit, en vue d'instaurer, entre les Etats, une base juridique qui puisse, à long terme, assurer le règlement pacifique des différends; - nous voulons, grâce à une collaboration au niveau opérationnel, contribuer à la solution de problèmes qui ont une dimension globale; - nous voulons enfin étendre et développer les activités de coopération entre- prises dans le domaine de la politique de sécurité. L'engagement financier que prend la Suisse en faveur des pays d'Europe centrale et orientale doit donc être compris comme une contribution de notre pays à la coopération inter-européenne (cohésion). Il prend sa place aux côtés des efforts consentis par les autres pays d'Europe occidentale pour combler le fossé existant entre l'Est et l'Ouest et pour créer les conditions préalables à une politique 556paneuropéenne. Les mesures que nous mettons en œuvre doivent démontrer que la Suisse est disposée à assumer sa part de responsabilité dans le cadre de l'Europe et qu'elle s'en donne les moyens. Outre cette dimension européenne, il est important cependant que la Suisse définisse aussi une politique qui lui soit propre à l'égard des pays d'Europe centrale et orientale. Après des décennies de dépendance forcée et unilatérale vis-à-vis du bloc de l'Est, ces pays ont tout intérêt à ne pas concentrer leurs relations avec l'Ouest sur un petit nombre de pays seulement; c'est pourquoi un engagement visible de la Suisse à leur égard est particulièrement important. 122 Les principes du soutien suisse A l'encontre du premier crédit de programme, il ne s'agit plus seulement de soutenir les efforts de changement dans un nombre restreint de pays d'Europe centrale et orientale. Aujourd'hui, des réformes sont entreprises par tous les Etats de cette région et nous nous devons de coopérer avec eux. Au soutien accordé à la Pologne, à la Hongrie et à la Tchécoslovaquie viendront donc s'ajouter des mesures en faveur de l'Albanie, de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Yougoslavie, de la Roumanie et des territoires de l'Union soviétique. Pour pouvoir mettre ces mesures en œuvre, des moyens plus impor- tants que ceux mis à disposition par le premier crédit de programme seront nécessaires. Cela reflète aussi le passage de mesures relativement modestes qui visaient à promouvoir les réformes à des mesures plus conséquentes dont le but est de consolider les changements intervenus. A plusieurs égards, l'Union soviétique restera un cas particulier. Même si ce pays ne fera pas partie des structures d'intégration européenne dans un avenir prévisible, les changements qui s'y opèrent exercent une influence déterminante sur l'évolution de la situation dans les pays d'Europe centrale et orientale, de même que sur le processus d'intégration de l'Europe occidentale et, par conséquent, sur la construction de l'Europe dans son ensemble. De ce fait, une prise en compte de l'Union soviétique dans notre programme de soutien s'impose. Sa situation a changé dramatiquement ces dernières semaines à tel point que les anciennes structures du pouvoir central ont cessé d'exister. Des décisions ont été prises quant à sa structure politique et économique interne, mais la situation est encore loin d'être éclaircie. C'est pourquoi, pour l'instant, seules des mesures de coopération technique peuvent entrer en considération et un soutien dans ce domaine ne pourra être accordé dans les territoires de l'URSS que si les conditions politiques définies ci-après y sont respectées. Au moment de la rédaction de ce message, les besoins en matière d'aide financière pour l'URSS ne peuvent encore être évalués. Pourtant, la dissolution de l'URSS laisse prévoir des problèmes politiques et économiques graves qui résulteront en des besoins d'assistance massive aux territoires de l'Union soviétique. Des programmes internationaux de soutien seront sans doute mis sur pied à l'avenir et vont requérir une participation significative de notre pays. Même à la suite des dernières discussions du G-7, en marge d'une réunion OCDE à Dresde, il n'est à ce stade guère possible de dire quel type d'assistance sera indiqué, ni à quel moment et pour quels partenaires. Dans ce contexte, le développement des relations entre 557l'URSS et les Institutions de Bretton Woods prendra une importance particulière, car ces institutions joueront dans tous les cas un rôle central pour la mise en œuvre de programmes d'aide financière à l'URSS. Nous avons lieu toutefois de penser que les conditions en URSS pour une assistance vont se clarifier et que dès lors une action internationale se concrétisera à courte échéance. Le montant de 800 millions de francs prévu dans ce message a été déterminé à un moment où une aide financière à l'URSS paraissait très invraisemblable, du moins à court terme. Aujourd'hui la situation est différente. Si une action internationale devait rendre des mesures d'assistance financière en faveur de l'URSS indispensables, nous prévoyons néanmoins de les mettre en œuvre dans le cadre du crédit de programme proposé. Au cas où la solidarité internationale exigerait de la part de la Suisse un engagement plus important, nous nous réservons la possibilité de soumettre une nouvelle proposition aux Chambres fédérales. Une réflexion analogue nous guidera en ce qui concerne la Yougoslavie. A priori, nous désirons fournir un soutien à ce pays (cf. le fonds de l'AELE, ch. 111); une évaluation permanente de ses développements internes sera toutefois indispen- sable pour décider si nous pouvons y réaliser des projets ou non. Bien que la Suisse veuille en principe accorder son soutien à l'ensemble de la région d'Europe centrale et orientale, il n'en demeure pas moins qu'il faudra examiner en permanence, et pas seulement dans le cas de l'Union soviétique, si les conditions politiques et économiques requises pour un soutien efficace et conforme aux objectifs y existent. Une aide ne pourra être envisagée que si les principes suivants sont respectés: - l'Etat de droit, - le respect des droits de l'homme, - le pluralisme politique (entre autres, des élections libres et à bulletin secret), - la mise en œuvre de mesures concrètes pour l'introduction d'une économie de marché. Dans cette optique, de graves violations des droits des minorités auraient, par exemple, pour effet d'exclure un Etat ou une République de nos mesures d'assistance. Il s'agira aussi d'être attentif à ce que ces conditions tant politiques qu'écono- miques ne soient pas orientées vers des développements à court terme, mais qu'elles soutiennent le processus de réforme dans son ensemble. Compte tenu des besoins considérables qui existent en Europe centrale et orientale et des moyens limités dont nous disposons, il nous faut définir des priorités et tenter d'optimiser l'effet de nos mesures en les coordonnant sur le plan international. C'est pourquoi nous envisageons de concentrer nos actions en faveur de l'Europe centrale et orientale sur cinq domaines, soit: - l'économie, - la politique, - le secteur social et le secteur de la santé, - l'environnement et l'énergie, - la culture, la science et la recherche. Nous reprenons ainsi les domaines déjà retenus dans le premier crédit; toutefois, le domaine du secteur social et de la santé, ainsi que celui de l'énergie doivent être 558pris davantage en considération, compte tenu des besoins exprimés en Europe centrale et orientale. Etant donné que de très nombreux Etats et organisations soutiennent aujourd'hui les pays d'Europe centrale et orientale, il faudra faire preuve d'une certaine souplesse dans la répartition du crédit de programme. Cette souplesse devra être assurée dans le choix des pays, l'attribution des crédits par pays, le choix des domaines ou encore la répartition des moyens entre mesures bilatérales et multilatérales. C'est à cette condition seulement que le crédit de programme pourra être utilisé de manière efficace et conforme aux objectifs. Les pays d'Europe centrale et orientale assument eux-mêmes la responsabilité du processus de réforme qu'ils ont entrepris. Par conséquent, nous ne pouvons leur accorder notre soutien que s'ils en expriment le désir. Nous respectons ainsi le principe de la non-ingérence dans leurs affaires intérieures. Dans cet esprit, la Suisse peut aussi fournir un soutien direct à certaines républiques associées dans le cadre d'une fédération. Notre aide doit être comprise comme un appui aux initiatives propres des pays. Elle doit jouer un rôle catalytique et nous voulons soutenir avant tout des projets qui favorisent une prise de responsabilité dans les pays eux-mêmes. C'est la raison pour laquelle les bénéficiaires et les personnes directement intéressées au succès des projets devront, dans la mesure du possible, y participer financièrement. En règle générale, la réalisation des projets n'incombe pas aux autorités fédérales, mais est déléguée sous contrat. Pour chaque mesure, les services compétents du Département fédéral des affaires étrangères et du Département fédéral de l'économie publique demeurent cependant responsables de l'exécution et du contrôle au sens de la loi fédérale sur les finances de la Confédération. Il en va de même des autorités qui s'occupent du marché de l'emploi et de la police des étrangers, à qui il revient de délivrer d'éventuels permis de travail ou de séjour dans le cadre des dispositions en vigueur. Dans ce sens, la responsabilité d'autres instances officielles pour les domaines d'action retenus n'est pas remise en question. Les offices spécialisés de l'Administration fédérale sont consultés pour le choix et la préparation des différents projets. Dans le cas des ressortissants de pays d'Europe centrale et orientale, pour lesquels un séjour de formation ou de travail de durée limitée est prévu en Suisse, les dispositions régissant le droit des étrangers seront appliquées. S'agissant toutefois de personnes qui ne proviennent pas de pays de recrutement traditionnels, les dispositions spéciales mentionnées ci-après doivent être prises en considération. Pour les ressortissants d'Europe centrale et orientale, des séjours de perfectionne- ment, liés à des stages de formation pratique, ont jusqu'à présent été autorisés pour une durée de quatre mois au plus. A l'avenir, ils doivent pouvoir être prolongés jusqu'à 18 mois. Les autorisations de séjour de plus de quatre mois tombent sous le coup d'un contingentement. Ces stages doivent permettre aux participants d'acquérir une meilleure formation professionnelle dans leur métier et, une fois de retour chez eux, de faire profiter leur pays de l'expérience acquise. Pour que cet objectif puisse être atteint, un programme de formation devra au préalable être soumis aux autorités chargées d'accorder les permis de travail et de séjour. 559Pour que nos actions produisent les effets souhaités et s'intègrent au mieux dans le processus de réforme en cours, il est indispensable que toutes les mesures envisagées soient concertées. Des actions isolées et ponctuelles ne seront finan- cées que si elles peuvent servir de symboles de notre bonne volonté. Sur le plan international, nos projets doivent être définis dans un contexte global. Dans le cadre du G-24, nous poursuivrons nos efforts en vue d'améliorer l'échange d'informations et de contribuer à une coordination effective des mesures d'assistance en faveur des pays d'Europe centrale et orientale. 2 Partie spéciale 21 L'organisation de la coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale 211 Généralités Les expériences faites au cours des deux dernières années dans le cadre de la coopération internationale avec les pays d'Europe centrale et orientale ont montré que beaucoup de patience et de modestie sont nécessaires pour l'exé- cution des programmes et des projets retenus. Pour réaliser les programmes et les projets financés par ce nouveau crédit de programme, nous utiliserons, comme nous l'avons déjà fait avec le premier crédit, les instruments de la coopération technique et de l'aide financière. Nous parlons de coopération technique lorsqu'il s'agit de mettre à disposition des pays bénéfi- ciaires du personnel qualifié qui puisse leur transmettre des expériences en matière d'organisation, des connaissances scientifiques, culturelles, techniques ou un savoir-faire pratique, et qui puisse participer à la planification e't à l'exécution de certaines tâches spécifiques (élaboration de projets, création de nouvelles formes d'organisation). La mise en place des nouvelles structures nécessaires en Europe de l'Est requiert aussi bien les conseils d'experts qu'un appui matériel. En principe, les activités de coopération technique sont financées sur la base d'une aide non remboursable. La Direction politique du Département fédéral des affaires étrangères est responsable des projets de coopération technique. L'aide financière est en général octroyée dans le cas de projets pour lesquels une grande partie de l'investissement nécessaire doit être effectuée en devises. Elle vise en premier lieu l'amélioration des structures déjà édifiées, par la mise à disposition de moyens financiers et la livraison de marchandises. L'aide financière peut être accordée sous forme de don ou de prêt. Afin d'éviter d'éventuelles distorsions du marché, il est prévu que l'utilisateur final verse, sur un compte en monnaie locale, la contre-valeur partielle ou totale des livraisons ou des services; ce compte pourrait, par exemple, financer un service de soutien aux chômeurs. L'Office fédéral des affaires économiques extérieures du Département fédéral de l'économie publique est responsable des projets d'aide financière. Des mesures de coopération technique et d'aide financière peuvent être prises dans tous les domaines mentionnés au chiffre 122. Ces deux instruments peuvent se compléter mutuellement et sont, de ce fait, souvent combinés. Il peut d'une part être judicieux, dans un projet de coopération technique, de prévoir des livraisons de biens d'équipement, financés également par le crédit de programme. 560D'autre part, certains projets d'aide financière peuvent comporter des éléments d'aide technique, notamment lorsque le pays bénéficiaire ne dispose pas de personnel qualifié pour faire fonctionner les équipements ou pour introduire les méthodes de travail correspondantes. Les expériences réalisées ont en outre montré qu'une combinaison des différentes mesures (conseils, formation, livraisons de marchandises, financement) peut contribuer efficacement au soutien que nous voulons apporter au processus de réforme en cours (cf. p. ex. le projet de développement villageois en Pologne, ch. 212.114). Dans le cadre de la coopération technique, une grande importance sera accordée à la formation. La Suisse dispose, dans ce domaine, d'une vaste expérience reconnue par tous et cela aussi bien aux niveaux préuniversitaire et universitaire que professionnel. Le premier crédit de programme a permis de mettre en œuvre de nombreux projets dans ce domaine. Les réactions très positives des pays de l'Europe centrale et orientale nous incitent à faire à nouveau largement appel aux possibilités de formation offertes par la Suisse. Comme par le passé, l'organisation des cours devra être aussi pragmatique que possible, tenir compte des problèmes réels et avoir pour objectif la formation de formateurs. Il s'agira également de former en priorité des cadres inférieurs et moyens. La formation pourra avoir lieu aussi bien en Suisse que dans les pays d'Europe centrale et orientale. La décision quant au lieu de formation sera prise en fonction d'une analyse coûts-bénéfices. Si pour des domaines d'activités pratiques (p. ex. la formation de fonctionnaires de l'administration communale), il semble judicieux que les stagiaires se rendent chez les personnes chargées de les former, une formation sur place pourrait, à l'inverse, être mieux adaptée dans le cas de domaines plus théoriques. Nous nous sommes toujours efforcés d'impliquer également des femmes d'Europe centrale et orientale dans toutes les mesures mises en œuvre. A une exception près, aucun projet spécifique pour les femmes ne nous a cependant été soumis jusqu'à ce jour. Les femmes ont toutefois largement utilisé notre offre de coopération, en particulier dans les domaines de la politique (jeunesse, syndicats, médias), de la culture, des sciences et de la recherche, de même que dans le cadre de la formation générale. Dans certains domaines de formation (enseignement des langues), elles constituaient même la plus grande partie des bénéficiaires. En raison de l'importance et de la diversité des défis que doivent relever les pays d'Europe centrale et orientale, notre aide devra se concentrer sur des projets qui tiennent compte des possibilités concrètes de soutien offertes par la Suisse et qui auront des effets aussi larges que possible. Nous envisageons d'établir un programme d'activité spécifique avec chaque pays partenaire, en nous référant, pour ce faire, aux désirs qu'ils auront exprimés. Pour l'élaboration de ces programmes, nous tiendrons aussi compte des activités des autres pays donateurs ou des institutions multilatérales. Des contacts réguliers avec les responsables de la coordination de l'aide dans les pays d'Europe centrale et orientale doivent nous permettre en outre de garder une grande souplesse dans nos actions et de pouvoir les adapter rapidement aux besoins nouveaux. 561Une évaluation détaillée des mesures prises en faveur de l'Europe centrale et orientale n'est pas encore possible puisque la plupart des projets approuvés sont encore en cours de réalisation ou viennent de se terminer. Mais nous procéderons à cette évaluation en temps voulu. Elle aura pour objectif principal d'améliorer la qualité de notre travail et, en particulier, de rendre les projets en cours plus efficaces, d'améliorer la planification de nouvelles actions et de renforcer la coopération avec nos partenaires. Cette évaluation examinera en particulier le bien-fondé des objectifs de nos actions, leurs effets et leur rentabilité. Les rapports finaux de quelques projets déjà terminés nous sont parvenus. Ils sont positifs, mais ne permettent pas de tirer de conclusions pour l'ensemble des mesures mises en œuvre. Des entretiens avec les représentants des gouverne- ments des pays bénéficiaires nous incitent toutefois à poursuivre dans la même voie. Cette volonté s'exprime notamment par les «déclarations d'intention» que nous avons signées avec la Hongrie, la Tchécoslovaquie et la Pologne en matière de coopération bilatérale. 212 Les différents domaines d'action 212.1 Economie 212.11 Les actions entreprises Dans le message du 22 novembre 1989 et dans la partie générale qui précède, nous avons signalé l'importance du développement économique pour le succès des réformes en Europe centrale et orientale. Dans le premier crédit de programme, près des deux tiers des moyens à disposition étaient réservés à des mesures économiques. Les différentes actions entreprises sont décrites ci-après selon leur ordre de présentation dans le message du 22 novembre 1989. 212.111 Promotion des investissements Dans le cadre du premier crédit de programme, nous avons chargé le bureau de l'ONUDI à Zurich - en s'inspirant de son mandat pour les pays en développement - de récolter des informations générales sur les possibilités d'investissements en Europe centrale et orientale, de les évaluer et de les mettre à disposition des milieux économiques suisses. Ce bureau a aussi été chargé d'appuyer des entre- prises en Pologne, en Hongrie et en Tchécoslovaquie dans leur recherche de partenaires suisses disposés à investir et de les conseiller en matière de transfert de technologie. C'est dans ce but qu'a notamment été créée la possibilité, pour les collaborateurs des institutions polonaises et hongroises de promotion des inves- tissements, de venir travailler un certain temps au bureau de l'ONUDI à Zurich. Soutenus par les collaborateurs de ce bureau, ils peuvent traiter en Suisse les dossiers de projets d'investissements et de coopération sur place et acquérir sur place une importante expérience dans ce domaine. 212.112 Aide financière Comme cela était prévu dans le message du 22 novembre 1989, une aide financière de 160 millions de francs a été accordée à la Pologne en août 1990, son 562endettement ne lui permettant pas d'accéder à des crédits bancaires. Par un accord signé le 29 août 1990, un montant de 60 millions de francs a été octroyé sous forme d'une contribution non remboursable et un autre de 100 millions de francs sous forme de garanties de crédits. Notre contribution non remboursable de 60 millions de francs a servi en priorité à financer l'acquisition de biens d'équipement dans les domaines de la santé, de l'environnement et de l'énergie, des communications ainsi que pour la trans- formation des produits agricoles. Avant de donner notre accord à ces livraisons proposées par la Pologne, nous les avons examinées - avec l'aide de consultants extérieurs lorsque cela s'est avéré nécessaire - en fonction de leur efficience économique et financière et de leur compétitivité. Les bénéficiaires ont versé la contre-valeur en monnaie locale d'une partie de ces livraisons à un fonds destiné aux demandeurs d'emploi (voir annexe I). La garantie de crédits de 100 millions de francs a offert aux exportateurs suisses et à leurs banques la sécurité nécessaire pour qu'ils puissent proposer à leurs partenaires polonais un financement à crédit. Les entreprises polonaises peuvent ainsi acquérir des marchandises importantes pour la production ou pour le domaine social, telles que des produits chimiques ou pharmaceutiques, des pièces de rechange, des machines et des instruments de précision. La décision d'accorder une garantie est prise sur la base de données spécifiques concernant la livraison envisagée. Une moitié du montant de garantie est réservée à des crédits de courte durée, l'autre moitié à des crédits à moyen et long termes. A la fin du mois de juillet 1991, 96 millions de francs du montant destiné aux garanties de crédits étaient engagés (33 mio. de fr. pour des crédits de courte durée et 63 mio. de fr. pour des crédits à long terme). 212.113 Politique commerciale La responsabilité des exportations d'Europe centrale et orientale était assumée, jusqu'à présent, par les services de l'Etat qui, à rencontre du secteur privé en voie de constitution dans ces pays, disposaient d'une vaste expérience dans ce do- maine. L'industrie privée doit donc être soutenue, dans ses efforts d'exportation, par des informations relatives aux marchés d'exportation et par la mise à disposition de contacts commerciaux. Cette tâche a été confiée à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC). De plus, nous avons financé un programme de formation organisé par le secrétariat du GATT dans le but de familiariser des fonctionnaires d'Europe centrale et orientale avec les modalités de travail et les objectifs de cette organisation. Nous aidons ainsi ces pays à développer leur politique commerciale en accord avec les règlements du GATT et à renforcer leur capacité de négociation au sein de cette organisation. 212.114 Agriculture Le message du 22 novembre 1989 nous a donné la possibilité d'entreprendre des actions dans le domaine de la transformation et de la distribution de produits agricoles. Des missions d'évaluation ont permis de constater que l'approvisionne- ment en denrées alimentaires dans les pays d'Europe centrale et orientale n'était pas menacé par un manque de produits agricoles, mais plutôt en raison de 563l'effondrement des structures de transformation et de distribution. Dans ce domaine, notre aide se concentre donc essentiellement sur un soutien technique visant à développer de nouvelles structures mieux adaptées. L'aide fournie par la Suisse dans le secteur de l'agriculture s'est presque exclusivement limitée à la Pologne et s'est concentrée sur les quatre actions suivantes: - Construction d'une halle de marché de gros dans la ville de Poznan. Ce centre est créé en collaboration avec l'Etat polonais et des milieux de l'économie privée; il offrira des conditions de marché et de commercialisation optimales et améliorera l'approvisionnement de la population en produits alimentaires avantageux et de bonne qualité. C'est le marché de gros de Zurich qui sert de modèle à ce projet. La halle de Poznan devrait ouvrir ses portes en 1992. - Collaboration pour l'élaboration d'une politique laitière en Pologne. De l'avis des consommateurs polonais, le mauvais approvisionnement quantitatif et qualitatif en lait est un problème qu'il faut résoudre de toute urgence. Nous avons entrepris des études qui examinent comment la production et la distribu- tion peuvent être mieux organisées et quels renouvellements d'équipement seront nécessaires à cet effet. - Création de structures commerciales villageoises. En Pologne, la majeure partie de la population dans les villages travaille, à temps partiel surtout, dans le domaine de la production agricole. Après l'effondrement des entreprises industrielles centralisées sur le plan régional et de l'industrie de transformation, cette population risque de se retrouver dans la misère. La création de structures commerciales au niveau villageois, en particulier pour la transformation de produits agricoles, a pour but de contribuer à prévenir ce risque. - Mise en place d'un système villageois de crédit agricole. L'absence d'un tel système fait obstacle à la restructuration de l'agriculture et nous sommes en train d'examiner les possibilités d'en introduire un qui soit adapté à la situation. 212.115 Formation Nous avons accordé une grande importance à la formation dans les domaines de l'économie. Nous vous renvoyons à ce sujet au chiffre 212.131, qui est consacré spécifiquement à ce thème. 212.12 La poursuite de la coopération 212.121 Généralités La première partie de ce message décrit le retard économique de l'Europe centrale et orientale et les problèmes engendrés par les transformations qui s'y opèrent. De graves difficultés économiques menacent la démocratie et la paix sociale. L'instabilité politique freine ou rend impossible un assainissement de l'économie, car elle paralyse les initiatives des entrepreneurs, empêche la création de capital d'épargne et n'incite guère les industriels et les investisseurs étrangers à prendre des engagements vis-à-vis de ces pays. 564Même si les moyens pour le développement économique doivent en grande partie être fournis par les pays eux-mêmes, un soutien de l'extérieur peut, dans une telle situation, avoir une influence aussi importante que positive. Ce soutien peut être apporté sous forme d'actions qui touchent l'ensemble de l'économie, comme par exemple une aide à la balance des paiements ou des contributions de dés- endettement. Il peut aussi être accordé par le financement de projets qui contribuent à l'amélioration de la situation économique et qui ne pourraient être réalisés sans l'apport du savoir-faire et des moyens de production occidentaux. 212.122 Aide financière Aide à la balance des paiements En Europe de l'Est, les coûts de transformation du système économique, les difficultés externes, en particulier l'effondrement des échanges commerciaux entre les pays de l'ancienne zone du Comecon (surtout avec l'URSS et l'ancienne RDA) et le passage au dollar dans les relations commerciales, de même que les besoins considérables au titre du service de la dette ont provoqué un manque de devises qui menace la couverture des besoins les plus urgents. Dès 1989, le FMI et la Banque Mondiale ont établi pour ceux des pays d'Europe centrale et orientale qui étaient alors déjà membres de ces institutions, des programmes d'adaptation et ont mis les moyens correspondants à disposition. En raison des difficultés persistantes, le G-24 a pris également des mesures d'aide à la balance des paiements, en étroite collaboration avec le FMI et aux mêmes conditions. Cette aide prend la forme de crédits non liés, accordés aux conditions du marché pour une période de sept ans. La Hongrie et la Tchécoslovaquie, puis la Bulgarie et la Roumanie, ont déjà bénéficié de cette aide. La Suisse a participé aux actions du G-24 sur la base de l'arrêté fédéral sur la politique monétaire du 20 mars 1975. Ce même arrêté a permis à la Suisse de contribuer au fonds de stabilisation en faveur de la Pologne. Les crédits correspondants sont accordés par la Banque nationale suisse, avec une garantie de remboursement de la Confédération. Ils ne sont pas à la charge du présent crédit de programme. En raison des énormes faiblesses du secteur économique, on ne peut s'attendre à ce que les problèmes de la balance des paiements soient résolus rapidement. Il faut donc partir du principe qu'à l'avenir aussi des crédits similaires devront être mis à disposition. Tant que ces crédits pourront être accordés aux conditions du marché, l'arrêté fédéral en la matière semble fournir l'instrument le plus adéquat et nous continuerons donc à l'utiliser. Réduction de l'endettement La Pologne, la Yougoslavie et la Bulgarie sont fortement endettées et ont dû demander à plusieurs reprises aux pays créanciers de leur accorder un rééche- lonnement de leurs obligations courantes. Avec un endettement par habitant plus élevé que celui de la Pologne, la Hongrie est également confrontée à de graves obligations héritées du passé. Afin de ne pas menacer sa capacité de crédit internationale, ce pays consent de grands efforts pour faire face à ses obligations et pour éviter un rééchelonnement. En Roumanie, le régime précédent avait adopté une politique rigoureuse de réduction de la dette; il en est résulté une 565sévère dégradation du tissu économique, de sorte que ce pays ne dispose pratiquement plus aujourd'hui de réserves de devises. L'état de l'endettement s'est en particulier aggravé au cours des dernières années qui ont précédé les réformes. Les insuffisances économiques ont été compensées par des crédits. Ceux-ci ont été consacrés toujours davantage à la couverture des besoins courants plutôt qu'aux investissements. Dans les différents pays, l'endette- ment hérité du passé et le service de la dette (fuite de devises) qui l'accompagne ont pris une ampleur telle qu'ils entravent la reconstruction entreprise. Le niveau de l'investissement, le taux de croissance et la productivité en subissent les conséquences négatives, tandis que la restauration de la solvabilité nécessaire au financement des crédits commerciaux est rendue plus difficile. De plus, le rétablissement d'une confiance suffisante chez les investisseurs nationaux et étrangers se trouve menacé. Enfin, l'endettement et le service de la dette réduisent l'efficacité de l'aide occidentale et des mesures de coopération écono- mique avec ces pays. Les actions visant la diminution de la charge d'endettement et la réduction du service de la dette représentent par conséquent un complément indispensable à la coopération dans d'autres domaines, et nous prévoyons de débloquer un montant indicatif de 40 millions de francs pour le soutien et l'encouragement des mesures de désendettement. Dans le message du 21 février 1990 concernant la continuation du financement de mesures de politique économique et commerciale, y compris des mesures de désendettement, au titre de la coopération internationale au développement et un accord sur le statut juridique de la Société financière internationale en Suisse (FF 7990 11565), et dans le message du 30 janvier 1991 à l'occasion du 700e anniver- saire de la Confédération concernant deux nouveaux crédits-cadre pour le financement des mesures de désendettement en faveur de pays en développement démunis ainsi que de programmes et projets, dans les pays en développement, en faveur de l'environnement global (FF 1991 I 717), nous avons pris expressément position sur les aspects fondamentaux des mesures de désendettement, défini leurs conditions et décrit les mesures les plus importantes dans ce contexte. Les réflexions fondamentales faites dans ces deux messages sur l'effet d'une remise de dette pour les pays en développement fortement endettés peuvent être appliquées aux pays d'Europe centrale et orientale. Cela vaut également pour les conditions posées par la Suisse à l'encouragement et au soutien des mesures de désendettement. En ce qui concerne les mesures prévues, des contributions au règlement des arriérés dus à des institutions internationales dans le cadre d'actions multi- latérales de soutien aux pays d'Europe centrale et orientale ne devraient pas être nécessaires. En revanche, le rachat d'avoirs garantis (GRE), respectivement le rachat aux prix du marché secondaire des franchises figurent au premier plan de ces mesures. Il ne faut pas exclure en outre des contributions isolées au rachat ou à la conversion de dettes commerciales non garanties, en particulier dans les cas où un rattachement à d'autres projets de coopération est possible («Debt for nature swaps», remise de dettes liée à la mise à disposition ponctuelle de moyens de contre-valeur pour le financement de mesures spécifiques dans le domaine de la protection de l'environnement). 566La prise en charge des créances de la GRE par la Confédération s'effectue, en vertu de l'arrêté fédéral du 14 décembre 1990 sur les mesures d'allégement de la GRE (FF 1990 III1710), par la suppression des avances fédérales à la GRE, de sorte que de nouveaux moyens budgétaires ne seront pas demandés et que l'effet multiplicateur sera sensiblement renforcé. Dans le domaine des créances garanties par l'Etat, nous prévoyons une action en faveur de la Pologne. En mars 1991, les pays créanciers réunis au sein du Club de Paris se sont entendus pour accorder à la Pologne, après plusieurs consolidations à des conditions conventionnelles, une conversion de la dette qui correspond à une remise de 50 pour cent de celle-ci. Le montant global des créances suisses à consolider se monte à 675 millions de francs (115 mio. de fr. de franchises, 560 mio. de fr. auprès de la GRE). La réduction de 50 pour cent de cette somme sera, en vertu de l'arrêté fédéral sur la conclusion d'accords de consolidation de la dette (FF 7990 11497), supportée par la GRE et les exportateurs privés. Il s'agit d'un arrangement conclu dans un cadre international et servant en premier lieu à la réduction des dommages, respectivement à l'assurance de remboursements effectifs dans une mesure réduite qui prend en compte la capacité de paiement limitée du pays débiteur. Parallèlement, le Club de Paris prévoit une réduction supplémentaire de 10 pour cent sur une base volontaire pour le soutien à un fonds pour l'environnement (Debt for nature swaps). La Suisse étudie une participation à ce fonds et n'exclut pas une contribution supérieure à 10 pour cent si la définition des objectifs et la configuration des mécanismes d'intervention s'avèrent satisfaisantes. De telles actions, motivées d'abord par des objectifs d'assistance ou des mesures autonomes d'allégement de la dette, menées en dehors du Club de Paris, supposent une indemnisation de la GRE ou des exportateurs. Nous nous référons en l'occurrence à l'arrêté fédéral du 21 février 1990 sur la conclusion d'accords de consolidation de la dette, déjà mentionné, dans lequel il est affirmé que les actions éventuelles de ce type dans les pays d'Europe centrale et orientale seront traitées selon le schéma de remboursement établi. Garanties de crédits Le financement par le biais de crédits est un instrument indispensable à une économie dynamique. Seuls des crédits permettent aux entrepreneurs et à l'Etat d'effectuer les investissements nécessaires à une production et une distribution modernes et rationnelles. Les entreprises privées et les collectivités publiques font donc souvent dépendre leurs achats des possibilités de crédits que leur offre le fournisseur, à moins qu'elles ne puissent obtenir des conditions plus favorables sur le marché des capitaux. Si elles dépendent, pour des raisons de technologie ou de prix, de livraisons de l'étranger, des crédits pour l'exportation seront nécessaires. On estime que les risques pour les crédits accordés aux pays d'Europe centrale et orientale sont si élevés que, dans beaucoup de cas, un tel financement n'est accordé qu'avec la couverture de la garantie contre les risques à l'exportation (GRE). Actuellement, la GRE n'offre pas de garanties pour la Pologne, la Bulgarie et l'URSS. Pour les autres pays d'Europe centrale et orientale, elle n'est disponible 567que de manière limitée. Pour que ces pays puissent tout de même importer les biens et les marchandises indispensables au développement de leurs économies, la poursuite, voire le renforcement des garanties de crédits accordées par la Confédération est nécessaire. En raison de l'important engagement financier que cela représente, il sera toutefois inévitable de limiter l'octroi de ces crédits à une partie seulement des exportations. C'est ainsi que, dans le cas de la Pologne, des garanties s'élevant à un tiers environ du volume des exportations annuelles ont été financées par le premier crédit de programme. Nous envisageons d'accorder à nouveau de telles garanties avec le deuxième crédit de programme. Elles devraient permettre de couvrir les besoins de crédits les plus urgents de la Pologne et de la Bulgarie, éventuellement aussi d'autres pays d'Europe centrale et orientale. Des garanties de crédits pour l'URSS demande- raient par contre des moyens financiers supplémentaires bien plus importants, dont nous ne disposons pas dans le cadre de ce crédit de programme. Comme nous l'avons indiqué dans le chapitre introductif, les développements en Union soviétique revêtent une grande importance pour la stabilité et la sécurité de l'Europe. Un soutien économique est donc nécessaire. Pour cette raison mais également afin de maintenir des relations commerciales avec des secteurs écono- miques qui prendront à long terme de l'importance, d'autres pays industrialisés accordent à l'URSS des garanties de crédits. Aussitôt que la situation se sera suffisamment éclaircie, nous mettrons en œuvre dans toute la mesure du possible de telles garanties dans le cadre du présent crédit de 800 millions. Nous nous réservons cependant la possibilité de revenir devant le Parlement, au cas où la solidarité internationale rendrait nécessaire un engagement plus important de la Suisse (voir ch. 122). Signalons encore que les garanties de crédits sont portées au compte de la Confédération sur une plus longue période et qu'elles ne figurent pas aux dépenses pour leur montant total. Même si les pays d'Europe centrale et orientale présentent des risques de non-paiement très élevés, ce n'est qu'en cas de développement particulièrement défavorable de l'économie mondiale qu'il fau- drait s'attendre à une insolvabilité importante de leur part. De plus, les délais de remboursement sont échelonnés et le paiement d'éventuels dommages couverts par une garantie de crédit n'interviendrait par conséquent qu'après échéance du crédit de programme que nous vous proposons. Nous envisageons également d'utiliser les garanties de crédits dans le sens d'un fonds de garantie («Revolving fund»), ce qui signifie que les garanties non utilisées pourront être de nouveau accordées. Les expériences faites avec les garanties de crédits accordées à la Pologne ont montré que les fournisseurs suisses craignent moins aujourd'hui les risques de transfert que les risques d'insolvabilité de l'acheteur, c'est-à-dire le risque de ducroire. La création récente des entreprises privées et les conséquences de l'autonomie nouvelle ou la privatisation prévisible des entreprises d'Etat incitent à considérer ces risques comme très élevés et difficiles à évaluer. Conformément aux règles de la GRE, nous n'avons pas assumé le risque d'insolvabilité des créances privées par le premier crédit de programme. Mais cela empêche des bénéficiaires privés ou des entreprises en voie de privatisation de profiter de la possibilité de crédits de financement. Pour pouvoir soutenir lés efforts de 568privatisation, il serait donc souhaitable d'inclure un tel risque dans les mesures envisagées. La difficulté réside dans le fait qu'une garantie de crédits accordée par la Confédération ne peut assumer n'importe quel risque. Nous devons pouvoir l'évaluer avec précision, ce qui semble difficile dans la situation actuelle. Nous sommes en train d'étudier une solution qui prévoit une collaboration avec des instituts bancaires locaux, à qui nous accorderions un montant de crédits fixe pour lequel ils devraient assumer, au moins en partie, les risques de remboursement des preneurs de crédits. Aides financières Des garanties de crédits ne permettent pas de couvrir tous les besoins de financement liés à la réhabilitation de l'industrie et des infrastructures, ainsi qu'à l'amortissement des coûts sociaux d'adaptation résultant des restructurations. En plus des crédits accordés par des institutions multilatérales (Banque Mondiale, BERD), des contributions bilatérales sont par conséquent nécessaires. Les montants prévus à cet effet dans le nouveau crédit de programme doivent en priorité permettre de financer des projets dans les secteurs où l'offre suisse, comparée à l'offre internationale, est avantageuse du point de vue technique et financier. Aussi évaluerons-nous soigneusement, en fonction de ces critères, les projets envisagés, avant de donner notre accord à leur financement. Les conditions des contributions de financement seront fixées en fonction de la situation économique du pays concerné et, éventuellement, de la nature du projet à financer. Selon la situation, nous accorderons soit des contributions non remboursables, soit des prêts à des conditions préférentielles ou des taux d'intérêts subventionnés. On pourrait également envisager la combinaison de moyens publics et privés. Une certaine souplesse des conditions de financement sur le plan du taux d'intérêt et de la durée nous permettra d'une part de tenir compte des besoins spécifiques des pays bénéficiaires, et d'autre part de participer à des actions concertées sur le plan international. Si l'octroi de moyens non liés devait être décidé sur le plan international, nous adopterions également ce principe pour nos moyens de financement. Pour l'appui à des projets nécessitant d'importants investissements, il nous paraît judicieux de nous engager par le biais de co-financements avec la Banque Mondiale ou la BERD. Nous examinerons donc de telles possibilités et y participerons dans le cas de projets considérés comme prioritaires. Cette manière de procéder est à recommander aussi pour des raisons de simplification ad- ministrative, tant pour nos partenaires que pour nous-mêmes. 212.123 Promotion des investissements Les investissements privés jouent un rôle très important dans le processus de réforme. Le crédit de programme que nous vous proposons envisage donc à nouveau des mesures pour les promouvoir. Nous poursuivrons notre collaboration avec le bureau de l'ONUDI à Zurich et notre participation aux programmes de la Société financière internationale. Par contre, la mise à disposition de capital- risque ne sera envisagée que dans des cas exceptionnels. Nous considérons en effet qu'elle relève du domaine d'activités des institutions privées de crédit. 39 Feuille fédérale. 143" année. Vol. IV 569Certaines mesures additionnelles peuvent aider à créer des conditions-cadre favorables au transfert de capital. A cet égard, des accords pour la protection des investissements ont été conclus avec la Pologne, la Hongrie, la Tchécoslovaquie et l'Union soviétique, et des accords de double imposition avec la Pologne, la Hongrie, la Bulgarie, l'URSS et la Tchécoslovaquie. Dans son message du 22 novembre 1989, le Conseil fédéral a par ailleurs signalé les possibilités qu'offrent la garantie contre les risques à l'investissement (GRI) et l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI). 212.124 Promotion commerciale Le renforcement des exportations constitue un élément essentiel de l'assainisse- ment économique des pays d'Europe centrale et orientale. Il faut qu'ils puissent disposer de produits compétitifs, d'un marketing pour l'exportation et d'un accès aux marchés à forte capacité d'achat des pays occidentaux. La réforme des structures, la modernisation de l'équipement et une gestion des entreprises adaptée aux conditions de l'économie de marché doivent permettre une améliora- tion de la qualité de produits. Le renforcement du marketing à l'exportation est encouragé dans le cadre des projets de promotion des exportations engagés grâce au premier crédit de programme. Ces projets doivent être poursuivis. Ils comprennent en premier lieu la collecte d'informations utiles et leur diffusion auprès des exportateurs des pays d'Europe de l'Est et des importateurs suisses. Il est aussi prévu d'organiser des cours de formation pour les professionnels de l'exportation et des prestations de conseil pour le marketing à l'exportation. A cet effet, nous allons travailler en collaboration avec l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC) mais aussi avec le secteur privé ou des organisations internationales (Centre de commerce international CNUCED/GATT à Genève). En ce qui concerne l'accès aux marchés, la Suisse a toujours eu une politique libérale vis-à-vis des pays de l'Est. Elle est le seul pays occidental à n'avoir pas imposé de contingentement sur les produits industriels. Les pays de l'Est ont aussi bénéficié de droits de douane très modérés sur la base de la clause de la nation la plus favorisée. Les accords de libre-échange que la Suisse négocie actuellement en compagnie des autres pays de l'AELE avec la Pologne, la Tchécoslovaquie et la Hongrie, permettront, après l'écoulement d'une période transitoire, une libérali- sation pour tous les produits industriels. De plus, des concessions douanières sont prévues pour les produits agricoles. Comme membres du GATT, les pays d'Eu- rope centrale et orientale pourront tirer avantage de la libéralisation du com- merce agro-alimentaire qui devrait résulter du cycle d'Uruguay. 212.125 Infrastructures De nombreux problèmes des pays d'Europe centrale et orientale proviennent d'un manque d'infrastructures sociales et économiques. Leur réorganisation et leur modernisation sont donc primordiales. Nous soutiendrons ces efforts avec tous les instruments bilatéraux et multilatéraux à notre disposition, en nous concentrant sur des domaines pour lesquels la Suisse dispose d'un savoir-faire spécifique et 570utile aux pays d'Europe centrale et orientale. Cela nous permettra, selon la situation du pays concerné, de lui accorder soit une garantie de crédits, soit une aide financière. Compte tenu des expériences faites, cela devrait être en parti- culier le cas dans les domaines de l'environnement et de l'énergie, de même que pour les transports et les télécommunications. En raison des énormes besoins de financement qui existent dans ces secteurs, 'nous aimerions participer plus largement aussi au co-financement de projets de la Banque Mondiale ou de la BERD. 212.126 Agriculture Dans tous les pays d'Europe centrale et orientale, le secteur agricole joue un rôle déterminant pour l'approvisionnement en denrées alimentaires, comme base pour l'industrie agro-alimentaire et aussi pour l'économie d'exportation. En outre, comparé à celui des pays occidentaux, ce secteur occupe dans les pays d'Europe centrale et orientale une part bien plus importante de la population active. Le passage à l'économie de marché place l'agriculture des pays d'Europe centrale et orientale face à de nombreux défis. Il s'agit d'éliminer toute une série d'obstacles et de créer les conditions d'un développement harmonieux et largement appuyé par les initiatives privées. La définition et l'application de politiques économiques et agricoles compatibles et bien adaptées, de politiques d'aménagement rural, de même que la création de nouvelles structures qui s'inspirent des principes de l'économie de marché sont, dans ce secteur, une priorité absolue. La question de la répartition des tâches entre l'Etat et l'économie privée y est également d'actualité. Lors de l'élaboration de politiques agricoles, il s'agit de tenir compte du fait que les fonctions multiples que remplit l'agriculture dans chacun de ces pays ne peuvent toutes être régies par le marché. Les expériences réalisées avec le premier crédit de programme en Pologne et les contacts avec nos organisations agricoles ont montré qu'il existe un réel intérêt de coopération dans ce domaine. En Europe centrale et orientale, la structure des exploitations et les conditions climatiques et topographiques sont certes très différentes de celles que nous connaissons en Suisse. Mais la petite dimension de notre pays a fait de son agriculture un secteur très diversifié qui demande beaucoup de souplesse et de pragmatisme. Les pays d'Europe centrale et orientale s'intéressent fortement à nos expériences dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne l'organisation de l'agriculture. 212.127 Formation A l'avenir, nous prévoyons également d'accorder à la formation dans le domaine économique une part suffisante des moyens dont nous disposons. Nous vous renvoyons à ce sujet au chiffre 212.132. 212.128 Coopération avec les organisations internationales Plusieurs organisations internationales jouent un rôle important pour le soutien aux réformes économiques en Europe centrale et orientale. 571Concernant l'aide financière, nous avons déjà fait mention du FMI et de la Banque Mondiale, de la BERD et du G-24. Nous souhaitons renforcer notre coopération avec ces organisations. Nous envisageons notamment de soutenir ces institutions dans la préparation souvent très longue des projets en mettant à leur disposition des moyens pour financer des activités de consultants («Trust funds»). La Commission économique pour l'Europe de l'ONU a déjà été mentionnée au chiffre 115.7. En vue d'accélérer le processus de réforme en Europe centrale et orientale et de faciliter l'intégration de ces pays dans le système économique mondial, l'OCDE, comme nous l'avons indiqué au chiffre 115.4, a créé un «Centre pour la coopération avec les économies européennes en transition». Ce centre a pour but de promouvoir des activités de coopération de l'OCDE avec ces pays dans le domaine social et économique. Il est financé par des contributions régulières ou volontaires des pays membres et nous envisageons également de mettre des moyens à sa disposition. L'Agence internationale de l'énergie, qui s'occupe aussi depuis 1977 de questions d'énergie dans des pays non membres de l'OCDE, a décidé d'intensifier sa coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale. En vue de la création de structures d'économie de marché dans le domaine de l'énergie, elle y abordera plus particulièrement des questions touchant à la politique des tarifs, à l'utilisa- tion efficace de l'énergie, aux problèmes en matière de protection de l'environne- ment, etc. 212.13 Formation et activités de conseil dans le domaine de l'économie 212.131 Les actions entreprises Jusqu'à présent, nous avons concentré nos actions dans ce domaine sur trois secteurs, dont l'organisation et l'évolution doivent accélérer le développement des économies en voie de restructuration à l'Est, soit le système bancaire, le tourisme et la gestion d'entreprise. Système bancaire II existe d'énormes besoins de soutien dans le secteur bancaire. La répartition des compétences entre banques centrales et commerciales, effectuée au cours des derniers mois, requiert en particulier que des activités de formation et de conseil soient rapidement organisées dans ces deux secteurs. Puisque la Banque nationale suisse soutient des actions en ce sens pour les cadres des banques centrales, notre aide se concentrera sur la formation des collaborateurs d'instituts de crédit qui sont déjà en mains privées ou en voie de privatisation. Concrètement, il s'agit de réaliser un programme de formation qui s'adresse aux cadres inférieurs et moyens des banques commerciales. Nous avons chargé l'Association suisse des banquiers d'organiser de tels cours en Pologne, en Hongrie et en Tchécoslovaquie. En mars 1991, cette association, en collaboration avec le «Prague Banking Education Group», fondé en 1990, a mis sur pied un premier cours-pilote de six jours intitulé «Banking in Prague» et dirigé par des spécialistes suisses. A moyen terme, ces séminaires permettront d'identifier et de recruter les cadres pour lesquels une 572formation continue peut être organisée avec succès en Suisse. Compte tenu du «roulement» des cadres auquel il faut s'attendre à moyen terme, ces mesures sont indispensables. La présence suisse dans le secteur bancaire s'est aussi renforcée en Pologne et en Hongrie. Des cours et des séminaires y ont eu lieu. Certaines difficultés dans la privatisation du système bancaire, en particulier pour l'élabora- tion des dispositions légales régissant l'activité des banques commerciales, ont quelque peu retardé le déroulement du programme de formation. Mais depuis le milieu de cette année, une évolution des conditions générales dans ce secteur permet d'envisager la possibilité d'un engagement plus substantiel de notre part. Tourisme Les Etats d'Europe centrale et orientale disposent d'un vaste potentiel en matière de paysages et de biens culturels relevant de l'héritage commun de l'Occident. Ce potentiel peut être utilement exploité pour le tourisme. Nous privilégions toute- fois des projets permettant de faire face aux conséquences négatives qui pour- raient résulter du développement touristique (p. ex. en matière d'environnement). Sur le plan régional et national, la création et le développement du secteur touristique offrent aux pays concernés de nombreux avantages, dans des délais relativement courts: - la privatisation y est plus facile et donc plus rapide que dans d'autres secteurs industriels; - la création d'une infrastructure touristique assure rapidement des revenus importants en devises; - le secteur touristique, intensif en main-d'œuvre, ne demande que de modestes investissements et peut participer à une détente sensible du marché du travail. Avant leur ouverture à l'Ouest, les pays d'Europe centrale et orientale ne disposaient d'aucun réseau privé dans le secteur touristique. C'est pourquoi nous avons participé à la définition des nouvelles politiques nationales en matière de tourisme. L'Institut de tourisme et d'économie des transports de l'Université de Saint-Gall a élaboré un programme pour la Pologne, pour la Tchécoslovaquie et pour la Hongrie qui comporte les trois points suivants: participation à la définition d'une politique nationale de tourisme et des dispositions y relatives; conseils pour la création et le développement d'organisations touristiques locales, régionales et nationales de droit privé; formation théorique et pratique et cours de formation continue pour les fondateurs et les responsables d'organismes de la branche touristique. En Hongrie et en Pologne, des mesures ont été prises dans les trois domaines mentionnés, alors qu'en Tchécoslovaquie, la priorité est accordée à la formation de cadres et d'enseignants professionnels spécialisés. Gestion d'entreprise L'établissement d'un grand nombre de petites et moyennes entreprises, de première importance pour une économie de marché stable, doit être soutenu par nos projets. Au total, neuf programmes sont en cours dans ce domaine en Pologne, en Hongrie et en Tchécoslovaquie. Ils sont réalisés par divers instituts universitaires, fondations et organisations. Une importance particulière est accor- 573dèe aux indépendants ou aux personnes qui désirent se rendre indépendantes le plus vite possible. C'est là une des priorités de notre soutien. Les cadres inférieurs et moyens de grandes entreprises sont également intégrés dans ces programmes, notamment par l'organisation de cours de formation qui traitent des aspects pratiques de la comptabilité, de la gestion et du marketing. Un autre volet important de nos mesures de soutien prévoit la formation de formateurs qui peuvent dispenser un enseignement dans la langue du pays et ne nécessitent de ce fait qu'un soutien professionnel et didactique de la part de nos experts. Dans des cycles spéciaux de formation et d'études post-grade, les participants peuvent approfondir leurs connaissances en matière d'économie publique et de gestion d'entreprise. Nous soutenons et conseillons nos partenaires d'Europe centrale et orientale pour l'élaboration de tels programmes et pour la formation des professeurs chargés de les diriger. 212.132 La poursuite de la coopération Tous les projets mentionnés ci-dessus visent la transmission d'un «savoir-faire» correspondant à l'économie de marché et adapté aux conditions locales. Le nouveau crédit de programme doit nous permettre de poursuivre nos actions de soutien dans les domaines suivants: - aide lors de l'élaboration de décisions politiques et de stratégies dans le secteur économique (p. ex. textes législatifs et ordonnances d'application y relatives); - aide à la création et au renforcement d'organisations et d'associations indispen- sables au bon fonctionnement d'une économie de marché (en particulier dans le secteur financier, le secteur touristique et celui des «petites et moyennes entreprises»). Pour atteindre ces objectifs, les pays d'Europe centrale et orientale ont essen- tiellement besoin de conseils et d'une formation efficace et bien adaptée, car la relance économique est étroitement liée au développement des ressources hu- maines et à la transformation des anciens schémas de pensée. Esprit d'initiative, responsabilité individuelle et souplesse sont les caractéristiques d'un comporte- ment et d'un état d'esprit adaptés aux exigences de l'économie de marché. Le but de notre coopération dans ce domaine est donc d'améliorer les capacités et d'élargir les connaissances des cadres, de manière à créer les prémisses qui garantiront à long terme le succès économique de ces pays. 212.2 Politique 212.21 Les actions entreprises Comme nous l'avons mentionné dans la partie générale, les conditions politiques se sont fondamentalement modifiées dans les pays d'Europe centrale et orientale, mais de nouvelles structures efficaces ne sont qu'en voie de constitution et requièrent de ce fait la poursuite du soutien que nous accordons. Un de nos objectifs est aussi le développement d'institutions stables dans le domaine politique. 574•$ Dans le cadre du premier crédit de programme, nos actions se sont concentrées sur les domaines de l'organisation de l'Etat, des médias, des droits de l'homme et du secteur de la jeunesse. Une liste détaillée des projets que nous avons financés figure en annexe. Nous aimerions cependant relever ici quelques points impor- tants de nos actions. 212.211 Organisation de l'Etat Sont mentionnés sous ce terme des projets en relation avec le fédéralisme suisse, l'administration communale, l'organisation parlementaire et les rapports entre partenaires sociaux. Dans le cadre de missions d'experts et de séminaires, .des connaissances ont été transmises aux futurs dirigeants sur la base d'expériences concrètes réalisées en Suisse dans ce domaine, connaissances qui doivent ensuite être adaptées dans chaque pays en fonction de ses propres réalités. C'est ainsi que des experts suisses ont participé, par exemple, à l'élaboration du nouveau traité de l'Union de l'URSS ou de la nouvelle constitution de la Roumanie. A Lucerne, des échanges ont eu lieu entre des experts suisses du fédéralisme venant des milieux scientifiques et politiques et leurs partenaires d'Europe centrale et orientale sur les possibilités de coopération entre le gouvernement central et les Etats membres. Un séminaire analogue sera' organisé en Suisse l'automne prochain. Il est prévu, en plus des intervenants suisses, d'y inviter des spécialistes des pays d'Europe centrale et orientale. Les réactions des participants ont fait apparaître que l'introduction de l'autogestion au niveau communal revêt une importance de premier plan dans l'organisation de l'Etat. Nous avons pris en compte cette nécessité et entrepris des actions dans ce sens en collaboration avec l'Union des villes suisses et l'Association des communes suisses. Des fonctionnaires des administrations des pays d'Europe centrale et orientale ont ainsi été formés pendant plusieurs semaines dans les services administratifs de plusieurs com- munes suisses. En collaboration avec l'Autriche, les Pays-Bas, la Belgique et des autorités cantonales de police, nous avons participé à la réorganisation des services de la police hongroise. Nous avons répondu ainsi à une demande du gouvernement de ce pays, désireux de créer les conditions permettant à la police d'assumer le rôle qui est le sien dans un Etat de droit démocratique. De plus, des experts suisses se sont rendus en Roumanie pour participer à la réorganisation du système péniten- tiaire. Les projets concernant les relations entre partenaires sociaux sont un autre exemple d'échanges d'expériences dans le domaine politique. En collaboration avec la Confédération des syndicats chrétiens de Suisse, des réunions ont été organisées avec des responsables de syndicats d'Europe centrale et orientale pour leur permettre de mieux prendre en considération les intérêts des ouvriers. L'Union syndicale suisse (USS) organise des séminaires et des conférences à l'intention des fonctionnaires des syndicats. Ils ont l'occasion d'y aborder des thèmes concernant le chômage, le recyclage des ouvrières et des ouvriers, le droit syndical, le droit de participation et les besoins spécifiques des travailleuses. Enfin, signalons un projet qui concernera directement les Chambres fédérales durant la session d'hiver 1991. Pendant deux semaines, et en collaboration avec l'Université de Berne et les Services du Parlement, des parlementaires tchécoslo- 575vaques viendront se familiariser avec notre système parlementaire. Après une première partie d'introduction théorique, ils suivront, pendant une semaine, les travaux des deux Chambres. Ce projet a été mis sur pied à l'initiative de la Commission des affaires étrangères du Conseil national. La venue de parle- mentaires d'autres pays d'Europe centrale et orientale est prévue. 212.212 Médias II est indéniable que les médias jouent un rôle de tout premier plan dans le processus de réforme en Europe centrale et orientale. Les profondes mutations qui s'y opèrent remettent en question d'anciennes idées préconçues et des valeurs appartenant au passé, ébranlent l'identité nationale, sociale et individuelle, font naître un besoin d'information, de discussion et d'échange. Les médias sont prédestinés à faire fonction de lien et à favoriser la communication à tous les niveaux. Pour répondre à un souhait exprimé par les Chambres à l'occasion des débats sur le premier crédit de programme, nous finançons un projet de trois ans qui a pour but de faire connaître à des journalistes de la radio et de la télévision des pays d'Europe centrale et orientale le monde des médias en Suisse. L'accent y est mis sur le dialogue et la coopération. Il va de soi que ce n'est pas seulement le journalisme politique qui profitera de cette coopération. Des thèmes se rappor- tant à la société et à la culture y sont également traités. 212.213 Droits de l'homme Nos actions visant à assurer une meilleure protection des droits de l'homme complètent les mesures prises par le Conseil de l'Europe dans ce domaine. C'est ainsi que les moyens que nous avons mis à disposition de cette institution européenne lui ont permis de créer un «Fonds Guillaume Tell» qui doit financer des mesures en faveur des droits de l'homme et de l'harmonisation du droit dans les Etats d'Europe centrale et orientale pour qu'ils puissent s'aligner sur les normes des pays membres du Conseil de l'Europe. 212.214 Jeunesse Notre aide aux pays d'Europe centrale et orientale se veut aussi un soutien aux futurs dirigeants de ces pays, que ce soit dans les domaines politique, économique ou social. C'est pour cette raison et pour répondre à un désir exprimé par les Chambres que des actions ont été entreprises en faveur de la jeunesse dans les pays de l'Est. Le besoin d'échanger des expériences dans ce domaine existe de part et d'autre. Il s'agit d'une part d'aborder des questions d'actualité et, d'autre part, de soutenir la création de structures non gouvernementales pour les activités de jeunesse. En favorisant ainsi la confrontation avec d'autres mentalités, ces activités contribuent au renforcement de la tolérance et de la compréhension entre les peuples. La Suisse peut aussi fournir un précieux soutien dans ce domaine et a créé, en collaboration avec l'Office fédéral de la culture et des 576organisations suisses de jeunesse, une structure opérationnelle à cet effet. Nos remarques concernant les médias restent valables dans ce domaine: nos mesures n'ont pas seulement un effet au niveau «politique», mais sur tous les autres domaines où nous intervenons. 212.22 La poursuite de la coopération Les réactions enregistrées dans les pays d'Europe centrale et orientale nous permettent de conclure que l'orientation de nos actions dans le domaine politique vont dans le sens souhaité et que ce soutien doit être poursuivi. Nous envisageons de garder les priorités définies dans le premier crédit de programme, éventuelle- ment de les compléter après consultation des responsables dans les différents pays concernés. 212.3 Domaine social et domaine de la santé 212.31 Domaine social 212.311 Actions entreprises Le processus de réforme engagé sur les plans politique et économique a eu de graves répercussions sociales que la population a supportées jusqu'ici dans l'espoir d'un avenir meilleur. Cette capacité d'absorption pourrait cependant atteindre bientôt sa limite, d'autant plus qu'un nouveau réseau social bien adapté n'est pas venu jusqu'à présent remplacer les structures anciennes et insuffisantes. L'apparition de cas sociaux parfois dramatiques n'a pu être évitée et il faut malheureusement en prévoir d'autres. Afin d'éviter que certains acquis ne soient détruits par trop d'attentes déçues, nous nous devons de renforcer notre aide dans ce domaine également. Par le premier crédit de programme, nous avons financé un projet du Bureau international du travail (BIT) dont le but était de créer et de développer, en Pologne, un service de l'emploi. Les villes de Bydgoszcz, Gdansk, Lodz et Varsovie ont déjà bénéficié des activités du BIT. Au total, plus de 3500 personnes seront formées dans le cadre de ce projet. Dans la ville hongroise de Kaposvar, un autre projet vise à développer un modèle de privatisation dans le secteur immobilier en tenant compte des conditions sociales et économiques. L'objectif de ce projet est de maintenir les coûts sociaux de la privatisation aussi bas que possible. Les expériences réalisées avec ce premier projet doivent par la suite être mises à disposition de toutes les villes hongroises. 212.312 La poursuite de la coopération La suppression de subventions autrefois très répandues pour les denrées ali- mentaires de base, les loyers et l'énergie, de même que l'apparition du chômage, encore inconnu dans ces pays il y a peu, ont engendré des difficultés qu'il faut à tout prix résoudre en venant en aide à la population qui en souffre. Les premiers 577touchés par ces difficultés sont les rentiers et les familles nombreuses dans les villes. Des premiers pas ont été franchis par les gouvernements eux-mêmes sous forme de programmes alimentaires et d'un ralentissement de la suppression des subventions pour les combustibles destinés au chauffage. La réorganisation du secteur du logement et du secteur de la santé semble bien plus difficile. Des caisses d'assurances sociales et de chômage doivent être créées de toutes pièces mais elles ne pourront l'être que parallèlement à une restructuration des entre- prises. Sous l'ancien régime, le service de santé, et dans bien des cas celui du logement, étaient en effet directement liés au poste de travail. Compte tenu de ce qui précède, nous prendrons des mesures d'aide indirecte dans les domaines du «marché du travail» et de «l'assistance publique». Nous envisa- geons, pour l'essentiel, de soutenir des actions et des projets multilatéraux d'organisations internationales, mais aussi des initiatives locales d'organisations non gouvernementales. En raison de la situation budgétaire très difficile de tous nos pays partenaires, nous envisageons également d'accorder, dans certains cas, des contributions pour financer la mise au point des nouveaux systèmes de prestations sociales. Ces contributions peuvent, par exemple, prévoir des sommes versées en contre-valeur d'une aide accordée sous forme de don dans un autre domaine (cf. ch. 212.112). Un soutien direct à la population n'interviendra que dans des cas tout à fait exceptionnels (cf. ch. 212.6 «Aide de bon voisinage»). 212.32 Santé La santé ne faisait pas partie des priorités du premier message et n'a donc été traitée qu'en marge des autres actions. A l'exception de livraisons de médica- ments, d'un séminaire sur ce thème à Prague et d'un séminaire sur la gestion des hôpitaux, aucun projet n'a été réalisé dans ce domaine. Mais des entretiens avec les autorités de nos pays partenaires ont montré que ce secteur a gagné en importance depuis lors, ce que confirme également la mission d'experts qui vient de se rendre dans ces pays; la coopération dans le domaine de la santé devient ainsi une priorité. En Europe centrale et orientale, la situation dans ce secteur s'est nettement détériorée au cours des dernières années, en raison principalement de graves lacunes au niveau de l'administration, d'installations médicales obsolètes et d'une recrudescence des maladies dues à l'environnement. Les problèmes liés à la consommation de drogues et à l'apparition du sida ont franchi le rideau de fer. Conformément aux désirs exprimés par nos pays partenaires, nous envisageons, dès à présent, de soutenir leurs efforts de modernisation et de réforme dans ce secteur en favorisant notamment la collaboration entre hôpitaux, institutions spécialisées de Suisse et des pays concernés, en réalisant des projets pour l'amélioration de l'administration et en formant du personnel qualifié dans le maniement des équipements médicaux. De plus, nous participerons à la planifica- tion et à la réalisation de campagnes de prévention dans les domaines du sida, des stupéfiants, de la santé et de l'environnement. Des livraisons de matériel néces- 578* saires seront effectuées grâce à l'aide financière. Afin d'éviter les doubles-emplois et d'obtenir le meilleur impact possible, nous envisageons de réaliser de tels projets en collaboration avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS). 212.4 Environnement et énergie Les thèmes de l'environnement et de l'énergie sont étroitement liés, spécialement dans les domaines de la production d'électricité, des transports et de la pollution de l'air et de l'eau. De plus, la protection de l'environnement, en particulier l'élimination des déchets, utilise beaucoup d'énergie. La distinction que nous faisons ci-après entre ces deux domaines est donc plutôt d'ordre technique que d'ordre naturel. 212.41 Environnement 212.411 Les actions entreprises Dans les pays d'Europe centrale et orientale, la situation de l'environnement est la plupart du temps catastrophique. La population la considère comme un héritage de l'ancien régime et demande que des mesures rapides et énergiques soient prises, comme signes tangibles d'un réel changement politique. En Pologne et en Tchécoslovaquie, des forêts entières sont détruites par la pollution de l'air. Dans beaucoup de régions agricoles, en particulier en Hongrie, la fertilité des sols a beaucoup diminué et toute vie a disparu dans les cours d'eau. Cette situation est le résultat d'une industrialisation excessive entreprise sur la base de technologies dépassées et d'un gaspillage des ressources. Une agriculture trop intensive, des erreurs parfois monumentales au niveau de la planification et l'occultation délibérée des problèmes y ont également contribué. L'air est l'élé- ment le plus touché; l'utilisation d'une lignite de mauvaise qualité, riche en soufre (jusqu'à 40% de cendres) et les émissions de l'industrie chimique de base en sont les principales responsables. Les sols, eux aussi, sont fortement pollués par des dépôts non contrôlés de déchets industriels ou par l'utilisation massive d'insecti- cides et de pesticides dans les cultures. Enfin, les aux souterraines charrient les substances d'infiltration de ces dépôts; la pollution des eaux est devenue un problème général dans tous les pays d'Europe centrale et orientale. Divers pays de cette région ont longtemps accepté d'importer contre paiement des déchets dangereux en provenance des pays occidentaux. Lorsque ces déchets n'ont pas purement et simplement été déversés dans des cours d'eau ou «perdus» dans des décharges sauvages, ils ont en général été déposés n'importe où et sans aucune surveillance. Dans les zones les plus polluées, l'espérance de vie de la population a fortement diminué; elle peut être jusqu'à dix ans inférieure à la moyenne européenne. L'air, l'eau potable et les aliments sont tellement contaminés que les taux mesurés peuvent dépasser parfois de cinquante fois les valeurs fixées sur le plan inter- national. Dans certaines régions, les taux d'avortements spontanés et de malfor- mations sont si élevés que les futures mères sont évacuées vers d'autres régions du pays. 579En matière d'environnement, le point de départ de la coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale se caractérise par une situation «négative» d'une telle ampleur que d'énormes efforts devront être consentis pour l'assainissement, le traitement, le nettoyage et la destruction des substances toxiques accumulées. Les mesures qui doivent être prises concernent donc en priorité le traitement d'anciennes charges polluantes, pour lequel des expertises et un soutien matériel sont nécessaires. C'est dans ce contexte que s'est développée la coopération suisse avec les pays d'Europe centrale et orientale. Sur la base d'études de faisabilité en Hongrie et en Tchécoslovaquie, des contrats bilatéraux ont été signés avec ces deux pays. Ils fixent les domaines de coopération et les moyens qu'il faudra engager. Pour l'instant, deux domaines prioritaires ont été retenus: la surveillance et l'élimina- tion des déchets toxiques ainsi que l'exploitation et la réhabilitation des forêts. Actuellement, douze projets sont en cours dans le domaine de l'élimination des déchets; huit concernent les forêts et trois portent sur la formation technique du personnel concerné. La Suisse fournit une aide sous forme d'équipements spéciaux, de services et de cours spécialisés. 212.412 La poursuite de la coopération En Europe centrale et orientale, les problèmes de l'environnement sont de dimension régionale, voire globale. Dans le cas des gaz qui provoquent le fameux «effet de serre», les pays d'Europe centrale et orientale sont responsables pour un bon quart des émissions totales dans le monde et cette pollution, qui risque de modifier sensiblement les conditions climatiques, concerne toute la planète. Les besoins d'assainissement sont énormes. Ils grèvent considérablement les budgets déjà très chargés de nos pays partenaires. L'aide que peuvent fournir les pays donateurs est donc indispensable. Dans ce contexte, l'aide des pays occidentaux doit intervenir à deux niveaux: d'une part le développement d'une stratégie globale et la création d'un système juridique et financier cohérent; d'autre part des projets d'assainissement pour améliorer les situations les plus critiques. Ces mesures sont en général liées à des investissements et à l'introduction de nouvelles technologies. Par ce nouveau crédit de programme, la coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale en matière d'environnement doit être considérablement renforcée. Notre aide bilatérale sera concentrée sur des thèmes qui correspondent à des domaines dans lesquels la Suisse est spécialisée. Les pays de l'Est pourront ainsi profiter de notre savoir-faire et de nos expériences dans ces domaines spécifiques, ce qui sera notamment le cas pour le traitement et l'élimination des déchets spéciaux, la protection des forêts, le contrôle de la pollution de l'air et des sols et, dans le domaine de l'énergie, la surveillance des centrales électriques et des turbines à gaz. En plus d'un soutien pour résoudre les problèmes de l'environnement au niveau national, nous accorderons une aide à nos pays partenaires pour qu'ils puissent contribuer à la solution de problèmes globaux. Dans ce cadre, des études sont prévues pour l'élaboration de stratégies secto- rielles et régionales, la réalisation de projets d'assainissement et de modernisation 580urgents, la création de services d'aide et de consultation, une participation aux investissements, la livraison de biens d'équipements et la formation de spécia- listes. Notre aide ne doit pas seulement soutenir les autorités centrales des pays bénéficiaires, mais aussi les initiatives d'autorités locales, d'entreprises publiques et privées ainsi que d'organisations professionnelles. 212.42 Energie Comme le secteur de la santé, le secteur de l'énergie n'apparaissait pas comme une priorité dans le premier message et n'a donc été traité que de manière accessoire (réhabilitation d'une centrale énergétique en Pologne). Cette situation doit changer. Dans les pays d'Europe centrale et orientale, il est en effet urgent de moderniser ce secteur et d'apporter une solution aux problèmes qui se posent en matière d'offre et de demande d'énergie. L'utilisation de l'énergie est inefficace, peu rentable et peu respectueuse de l'environnement. Cela freine le développe- ment socio-économique et peut avoir des conséquences catastrophiques pour l'environnement dans son ensemble. Dans nos pays partenaires, le secteur de l'énergie est en train de s'ouvrir au marché mondial, ce qui peut comporter certains aspects problématiques du point de vue de l'approvisionnement. Pour cette raison également, nous avons tout intérêt à ce que cette situation insatis- faisante s'améliore le plus vite possible. A la demande des pays concernés, la priorité sera donnée à des programmes d'assainissement et de modernisation, tant dans le secteur de la construction que dans le secteur industriel, et à la formation de personnel qualifié pour l'utilisation rationnelle de l'énergie. De tels programmes ont déjà débuté dans le cadre de l'aide financière accordée à la Pologne. Si les projets sont bien conçus et bien planifiés, leurs résultats devraient être importants et rapides, et développer des effets à long terme. Aujourd'hui déjà, des progrès significatifs pourraient être réalisés avec des moyens techniques simples et relativement modestes. En ce qui concerne l'approvisionnement en énergie, des contributions devraient être accordées pour la modernisation des centrales qui utilisent de l'énergie fossile, mais aussi pour l'amélioration des systèmes de sécurité des centrales nucléaires. Un assainissement des installations de transport du gaz devrait également être entrepris. Ces mesures devraient permettre d'assurer l'approvi- sionnement en énergie, mais aussi de garantir la protection de l'environnement, car il est évident que les fuites de méthane aggravent l'effet de serre dont nous avons déjà parlé. 212.5 Culture, science et recherche 212.51 Culture 212.511 Les actions entreprises Pour les habitants des pays d'Europe centrale et orientale, une meilleure com- préhension des modes de pensée et de comportement culturel des pays d'Europe occidentale représente un complément indispensable à l'édification de structures 581politiques et économiques inspirées des modèles occidentaux. En raison des contraintes matérielles actuelles, qui pourraient encore s'accentuer dans les mois à venir, le domaine culturel risque toutefois d'être négligé. D'un autre côté, une confrontation avec les valeurs culturelles et les formes d'expression artistique des sociétés d'Europe centrale et orientale nous permet de mieux comprendre ces pays et de renforcer nos relations avec leurs habitants. L'établissement de rencontres et d'échanges réguliers sur le plan culturel peut contribuer à rendre plus acceptables pour les populations d'Europe centrale et orientale les relations souvent assez unilatérales qui prévalent entre pays donateurs et pays bénéficiaires dans les domaines politique et économique. Nos relations avec les pays d'Europe centrale et orientale ne peuvent que bénéficier de telles rencontres. Nos remarques concernant la culture dans le.premier message restent valables. La notion de «culture» doit être comprise au sens large du terme. Elle n'englobe pas seulement les domaines artistiques classiques que sont le théâtre, le ballet, la musique, la littérature, les arts plastiques, le cinéma, etc., mais aussi les condi- tions, les structures et les modes de comportement qui régissent la vie quoti- dienne. La Suisse entretient depuis toujours des relations culturelles avec les pays d'Europe centrale et orientale. Auparavant, ces relations étaient pourtant rela- tivement modestes, d'une intensité et d'une qualité variable selon les pays. En raison des transformations politiques, économiques et sociales, de nouvelles possibilités de coopération se sont ouvertes dans ce domaine. Cela est dû en particulier au rôle de premier plan joué par les milieux culturels dans le processus de réforme. Souvent, les relations culturelles offrent aussi la possibilité de nouer des contacts dans d'autres domaines. Aussi désirons-nous les renforcer. Le premier crédit de programme prévoyait déjà une intensification de nos relations culturelles avec l'Europe centrale et orientale. Il visait plus particulière- ment quatre objectifs: une diminution du «déficit culturel» réciproque, consé- quence des modestes relations entretenues auparavant; la promotion d'activités favorisant la compréhension mutuelle, notamment par une intensification des contacts et des échanges entre responsables d'institutions culturelles; un soutien aux milieux culturels engagés dans le processus de réforme et de libéralisation; une participation à la reconstruction de l'espace culturel paneuropéen. Dans cette perspective, quatre programmes ont été mis sur pied en collaboration avec la Fondation Pro Helvetia et l'Office fédéral de la culture. Le mandat confié à Pro Helvetia prévoit la création de petits centres de documentation et de rencontres en Pologne, en Hongrie et en Tchécoslovaquie. Un premier bureau a été ouvert à Budapest. La mise en œuvre d'autres activités concrètes de soutien, comme la distribution de livres et de publications, la traduction et la diffusion de matériel d'information, a également été engagée. Un deuxième volet du programme de Pro Helvetia concerne l'établissement de contacts personnels entre responsables d'institutions culturelles et l'organisation de rencontres et d'échanges entre artistes. Un troisième volet prévoit l'organisation de manifestations culturelles qui peuvent être proposées par les milieux artistiques suisses ou par ceux des pays d'Europe centrale et orientale. 582Un mandat a été confié à l'association «Artest», chargée d'établir un programme prévoyant la mise à disposition en Suisse d'ateliers et de logements pour des artistes d'Europe centrale et orientale. A la fin d'un séjour de six mois, ces artistes ont la possibilité de présenter leurs œuvres au public suisse dans le cadre d'une exposition. En 1991, «Artest» a organisé le séjour de dix artistes des pays de l'Est. Ce programme doit favoriser les échanges et offrir par la suite à des artistes suisses la possibilité de séjourner à leur tour dans un pays d'Europe centrale et orientale. En matière de sauvegarde des biens culturels, nous participons à la restauration de monuments historiques menacés en Tchécoslovaquie. Par ailleurs, nous avons livré à deux musées en Pologne l'équipement technique nécessaire à une meil- leure protection et une présentation sûre de leurs collections. Ces deux projets ont permis des échanges très fructueux entre partenaires, en particulier dans le domaine de la conservation et de la sauvegarde du patrimoine culturel. Enfin, dans le domaine du cinéma, nous avons soutenu deux projets-pilote mis sur pied par l'Office fédéral de la culture. L'un porte sur une contribution à l'Europe centrale et orientale pour la production de films en rapport étroit avec le processus de réforme. L'autre concerne la présentation d'une sélection de films suisses dans le cadre de rétrospectives. Son but est de mieux faire connaître le cinéma suisse au public de ces pays. L'Office fédéral de la culture étudie en outre la possibilité de fournir une aide matérielle à quelques pays d'Europe centrale et orientale en vue d'améliorer leur infrastructure dans le domaine du cinéma. 212.512 La poursuite de la coopération Le nouveau crédit de programme doit nous permettre de poursuivre la collabora- tion avec nos partenaires actuels, de l'approfondir et d'élargir l'offre de projets. Afin de mettre à profit toutes les possibilités qui s'ouvrent dans ce domaine, nous étudierons également d'autres formes de coopération avec de nouveaux parte- naires. Nos actions doivent faciliter, pour les artistes et personnalités des milieux culturels des pays d'Europe centrale et orientale, l'accès au public suisse. Mais il va de soi que, dans ce domaine également, les actions ne peuvent être mises en oeuvre de manière unilatérale. Des contacts directs seront également précieux pour le travail des artistes suisses et auront des effets bénéfiques sur le dialogue interculturel entre la Suisse et ces pays. De tels échanges doivent notamment avoir lieu par le biais de manifestations culturelles organisées en commun, par l'ouver- ture de centres de rencontres supplémentaires et par d'autres formes de coopéra- tion culturelle. Dans le domaine de l'audiovisuel, et plus particulièrement dans le domaine du cinéma, il est important de tout entreprendre pour éviter que ce champ d'activités important disparaisse. Les archives du cinéma, en très mauvais état, sont parti- culièrement menacées. Il est indispensable aussi de maintenir des structures de production ou d'en créer de nouvelles. Enfin, il s'agira aussi de soutenir des projets qui mettent en valeur notre héritage culturel commun. 583Dans le cadre des relations culturelles entre la Suisse et les pays d'Europe centrale et orientale, n'oublions pas de mentionner la place de choix que doivent occuper les questions linguistiques. Dans ces pays en mutation, les minorités linguistiques et culturelles prennent aujourd'hui de nouvelles orientations. Par le biais d'é- changes culturels, nous pouvons les faire bénéficier de notre expérience en matière de plurilinguisme. 212.52 Science et recherche 212.521 Actions entreprises Grâce au premier crédit de programme, le Fonds national suisse de la recherche scientifique a pu mettre sur pied un programme de coopération scientifique avec les pays d'Europe centrale et orientale. Ce programme prévoit un soutien à divers petits programmes de recherche qui seront réalisés en commun par des cher- cheurs ou instituts suisses et leurs homologues de l'Est, des séjours de courte durée de ces scientifiques dans les instituts concernés en Suisse ou à l'Est ainsi que des colloques scientifiques organisés de part et d'autre. En juillet 1991, le Fonds national avait reçu 278 propositions de projets. 165 d'entre elles ont été acceptées; 53 pour la Pologne, 39 pour la Hongrie et 73 pour la Tchécoslovaquie. Ces projets se répartissent de la manière suivante entre les divers domaines scientifiques: 40 pour cent pour les sciences naturelles, 40 pour cent pour la biologie et la médecine et 20 pour cent pour les sciences humaines et sociales. La Commission fédérale des bourses pour étudiants étrangers s'est vue confier un mandat pour réaliser un programme spécial d'octroi de bourses à des ressortis- sants d'Europe centrale et orientale. Le but de ce programme est de transmettre à des jeunes chercheurs et étudiants engagés dans ce processus de restructuration sociale, économique et politique qui requiert de nouveaux modes de pensée et d'action, des connaissances sur les mécanismes de fonctionnement d'une société démocratique. Ils peuvent ainsi se familiariser avec les nouveaux modes de pensée et d'action que requiert le processus. Leur confiance dans un avenir européen commun devrait se trouver ainsi renforcée. A l'instar du programme de bourses de la Confédération, ce programme spécial accorde une soixantaine de bourses chaque année, en priorité à des étudiants post-grade ou à de «jeunes professeurs» polonais, hongrois ou tchécoslovaques, mais aussi à des candidats d'autres pays d'Europe centrale et orientale. En collaboration avec la fondation d'une entreprise suisse, nous avons participé à la création du premier «Institute for Advanced Study» à l'Est: le «Collegium Budapest». Cet institut vise à consolider la «culture scientifique» des pays d'Europe orientale. Il doit permettre à de jeunes chercheurs d'effectuer des recherches dans un climat qui leur soit favorable et de nouer des contacts avec les meilleurs scientifiques des pays occidentaux. Les thèmes de recherche retenus pour l'instant concernent les transformations économiques, l'harmonisation du droit dans la perspective d'une future intégration à l'Europe, des sujets touchant aux migrations, aux réfugiés, aux minorités, à l'Etat national, à l'autonomie locale et à l'environnement. Dans cinq ans, le «Collegium Budapest» devrait être entièrement financé par la Hongrie. 584212.522 La poursuite de la coopération Dans les domaines importants que sont la science et la recherche, nous renforce- rons la coopération entre les chercheurs suisses et leurs partenaires à l'Est par la promotion de projets communs, de séjours d'études et de colloques scientifiques. La collaboration directe entre universités et instituts de recherche doit être intensifiée, en particulier par l'échange de professeurs et par des activités de conseil en matière de réorganisation de l'administration et des programmes d'études. Une collaboration de la Suisse au programme paneuropéen de mobilité dans le domaine universitaire (Tempus) est par exemple envisageable. Nous accorderons également une aide à l'acquisition de littérature spécialisée et d'équipements techniques. Dans le domaine de l'enseignement supérieur, nous mettrons sur pied un programme de bourses qui devra permettre à de jeunes étudiants et à de jeunes chercheurs de venir approfondir et parfaire leurs connaissances en Suisse et de contribuer par la même occasion à réduire le déficit existant à cet égard entre les pays de l'Est et les pays occidentaux. Nous envisageons aussi d'offrir à d'anciens boursiers la possibilité d'effectuer plus tard des «stages de recyclage» et d'organi- ser des séjours de courte durée dans les pays de l'Est pour les conseillers scientifiques suisses. Dans le domaine de l'éducation, nous voulons entreprendre des projets qui peuvent contribuer à la réorganisation des écoles de niveau préuniversitaire et qui visent à améliorer l'enseignement des langues étrangères et la formation dans les branches économiques. 212.6 L'aide de bon voisinage Dans ce message, nous n'entrons pas en détail sur l'instrument très important de l'aide internationale qu'est l'aide humanitaire de la Confédération. Cette dernière est régie par la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.0) et est accordée soit sous forme d'actions entreprises par le Corps suisse pour l'aide en cas de catastrophe, soit sous forme d'aide humanitaire et alimentaire. Son mandat porte sur l'ensemble des pays du globe et concerne donc aussi les pays d'Europe centrale et orientale. L'aide humanitaire de la Confédération est financée par un crédit-cadre spéciale- ment accordé à cet effet et en fonction de ses propres principes et critères (cf. le message concernant la continuation de l'aide humanitaire internationale de la Confédération du 25 mai 1988, FF 1988 II1141, et le nouveau message du 10 juin 1991, FF 1991 III 357). Par l'aide de bon voisinage en faveur des populations d'Europe centrale et orientale, nous proposons d'établir un nouvel instrument de coopération. Il doit nous permettre d'entreprendre des actions complémentaires ayant pour but d'atténuer les conséquences sociales les plus marquantes des mutations en cours en Europe centrale et orientale. Ces actions contribueront donc aussi à garantir le succès des réformes. Nous pensons en particulier à des mesures d'aide (p. ex. énergie, denrées alimentaires) dans des situations difficiles, mais pour lesquelles une aide humanitaire n'entre pas en ligne de compte. L'aide de bon voisinage peut 40 Feuille fédérale. 143° année. Vol. IV 585aussi contribuer à des fonds d'aide sociale, dont la création est actuellement discutée dans plusieurs pays d'Europe centrale et orientale. La Banque Mondiale approuve elle aussi ce type de mesures destinées à parer aux cas sociaux les plus graves. L'utilisation de cet instrument doit être conforme aux objectifs politiques et économiques des actions décrites dans ce message. L'aide de bon voisinage doit également prendre en compte les besoins locaux et s'intégrer dans le concept global de l'aide accordée aux pays de l'Est. Compte tenu du fait que cette aide interviendra sans doute dans des situations plutôt difficiles et complexes, il semble justifié d'en prévoir le déroulement dans le cadre d'actions multilatérales. Pour éviter qu'il y ait double-emploi avec des mesures d'aide humanitaire de la Confédération, nous établirons des critères spécifiques pour la définition et l'exécution des mesures entreprises au titre de l'aide de bon voisinage. 22 Montant du crédit de programme Le premier crédit de programme de 250 millions de francs, approuvé en mars 1990, aurait dû nous permettre d'assumer des engagements pour une période de trois ans au minimum. Eu égard aux perspectives plus qu'incertaines de l'époque, le Conseil fédéral avait toutefois, pendant la procédure de consultation déjà, été invité à présenter un nouveau message aux Chambres si les développements en Europe centrale et orientale le justifiaient. Au moment où nous vous transmet- tons ce deuxième message, le premier crédit de programme est presque totale- ment engagé. Les principaux bénéficiaires de notre aide ont été la Pologne, la Hongrie et la Tchécoslovaquie. Les besoins de l'Europe centrale et orientale sont énormes et ne peuvent que difficilement se traduire en chiffres précis. De plus, le temps que prendra le changement de système est difficile à évaluer. Les estimations des besoins de financement diffèrent fortement les unes des autres. Elles portent cependant sur des montants de plusieurs centaines de milliards pour les cinq prochaines années. L'aide suisse devra donc être accrue au cours de cette période. Il n'est pas encore possible d'estimer à quel niveau elle s'élèvera dans le cadre du «bürden sharing» des pays occidentaux. Pour l'instant et à l'instar des organisations internationales, ces pays ne réagissent en effet qu'à court terme aux besoins les plus pressants de l'Europe de l'Est et édifient leurs programmes d'aide progressivement. Une comparaison avec les prestations fournies jusqu'ici par les autres pays de l'OCDE est difficile à établir, car les statistiques opèrent une distinction insuffisante entre les engagements pris et les sommes effectivement dépensées. Le fait est cepen- dant que tous les pays de l'OCDE rassemblés au sein du G-24 ont entrepris de gros efforts de soutien en faveur de l'Europe centrale et orientale et prévoient de développer un instrument semblable à celui qui est proposé dans ce message. Au-delà des besoins, il convient de tenir compte également des capacités limitées dont disposent les pays concernés pour absorber l'aide occidentale. Tous ces facteurs doivent être pris en considération au moment de fixer le montant du nouveau crédit de programme. 586Le Conseil fédéral vous propose d'accorder un crédit de 800 millions de francs pour une période de trois ans. Il le fait sur la base des considérations suivantes: tout d'abord, il faut tenir compte du fait que le crédit de programme qui vous est soumis concerne l'ensemble des pays d'Europe centrale et orientale. Le premier crédit de programme n'était destiné qu'à la Pologne, la Hongrie et la Tchécoslova- quie. Un renforcement significatif des moyens à disposition est donc nécessaire. Il faut de plus souligner que la situation en Europe centrale et orientale place le monde occidental face à une responsabilité commune. Si la Suisse veut rester fidèle à sa maxime de solidarité, elle doit s'engager fermement en faveur de l'Europe centrale et orientale. De ce point de vue, la Suisse a, sous l'angle de sa politique de sécurité, un intérêt direct à ce que la situation politique et écono- mique ne s'aggrave pas dans cette partie de l'Europe. Le danger d'un flux migratoire incontrôlé provenant de l'Est plaide lui aussi en faveur d'un engage- ment important. Enfin, pour la fixation du montant proposé, nous avons pleine- ment tenu compte de la situation financière critique de la Confédération. Le crédit de programme proposé ne prévoit en faveur de l'URSS que des mesures ponctuelles dans le domaine de la coopération technique et de l'aide financière. Les trois Etats baltes, après avoir obtenu leur indépendance, ont pu être intégrés dans la liste des partenaires pour notre programme de coopération avec l'Europe centrale et orientale. A ce titre, ils bénéficieront des mesures d'aide financière et d'assistance technique. Malgré ce nouvel accroissement du cercle des pays bénéficiaires, nous avons renoncé à une augmentation du montant du crédit de programme demandé, mais nous mettrons en œuvre, dans la mesure du possible, les programmes correspondants dans le cadre du présent crédit de 800 millions de francs. Si, après la clarification de la situation en URSS, la solidarité inter- nationale rendait nécessaire un engagement plus important de la Suisse, nous nous réserverions la possibilité de revenir devant le Parlement. Les expériences réalisées avec le premier crédit de programme ont montré qu'une répartition rigide des moyens proposés selon les pays et les domaines d'action peut parfois rendre plus difficile leur utilisation efficace. Cette répartition sera donc échelonnée et se fera en accord avec les Offices fédéraux directement concernés. Une répartition entre les divers instruments de coopération que sont l'aide économique, l'aide financière et la coopération technique semble par contre indiquée. Sur le montant de 800 millions de francs proposé, 600 millions de francs sont prévus pour l'aide économique et financière et 200 millions pour les mesures de coopération technique, y compris l'aide de bon voisinage. 5873 Conséquences 31 Conséquences financières Les obligations contractées sur la base du crédit de programme de 800 millions de francs qui vous est demandé entraîneront des dépenses à la charge, pour la première fois, du compte 1992 et se répercuteront sur plusieurs années. Elles sont prévues dans les perspectives financières 1992-1995 de la Confédération. 32 Effets sur l'état du personnel Bien que nous ne prévoyions pas d'exécuter les projets nous-mêmes, mais d'en déléguer la réalisation sous contrat, un minimum de personnel est cependant nécessaire pour traduire les lignes directrices de ce message en mesures concrètes et pour procéder au choix, au contrôle, à l'évaluation et à la coordination des actions et des projets. Pour l'exécution des mesures prévues, le Département fédéral des affaires étrangères, l'Office fédéral des affaires économiques ex- térieures du Département fédéral de l'économie publique et le Département fédéral de l'intérieur devront donc pouvoir disposer de personnel supplémentaire. Celui-ci sera cependant limité à 18 unités. Les coûts relatifs à ces postes de travail supplémentaires seront mis à la charge du crédit de programme et n'auront donc pas d'incidence sur l'état du personnel. En nous inspirant du modèle élaboré conjointement par la Direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire du Département fédéral des affaires étrangères et l'Office fédéral du personnel, nous prévoyons de recourir à des contrats d'engagement de droit privé et de coopérer étroitement avec l'Office fédéral du personnel pour l'application du modèle en question. Dans les pays d'Europe centrale et orientale où nous réalisons d'importants programmes, nous avons l'intention d'ouvrir un bureau de coordination au siège de la représentation diplomatique suisse. Un tel bureau existe déjà à Varsovie et il a fait ses preuves. Les coordonnateurs sur place seront responsables du déroule- ment des actions et de leur coordination avec les programmes d'autres pays ou organisations internationales. 4 Programme de la législature La proposition, comme celle de l'année 1989, n'est pas annoncée dans le programme de la législature 1987-1991. Si la Suisse désire poursuivre son action dans le cadre du soutien international en faveur des réformes en Europe centrale et orientale, la continuité entre les mesures financées par le premier crédit de programme et les actions proposées dans ce message doit toutefois pouvoir être assurée. 5885 Bases juridiques 51 Constitutionnalité et conformité aux lois La base constitutionnelle de la contribution financière prévue réside dans la compétence générale de la Confédération en matière de politique étrangère, qui est complétée par la compétence du Conseil fédéral d'accorder des prestations ponctuelles en vertu de l'article 102, chiffre 8, de la constitution. 52 Forme juridique de l'acte En accord avec une pratique constante (cf. FF 19901121,19891584,198411233), l'assistance financière décrite dans ce message doit être approuvée sous la forme d'un arrêté fédéral simple en vertu de l'article 8 de la loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils (RS 171.11). La compétence des Chambres fédérales découle de leur compétence budgétaire générale en vertu de l'article 85, chiffre 10, de la constitution. L'arrêté fédéral simple n'est pas soumis au référendum. La coopération avec les Etats d'Europe centrale et orientale sera sans doute pendant un certain temps encore une composante importante de nos relations extérieures. Elle demandera, à l'avenir aussi, un effort financier conséquent et une certaine institutionnalisation du point de vue de son organisation et du personnel. Une loi spécifique à ce domaine de nos affaires étrangères sera élaborée le moment venu. Elle sera soumise ultérieurement à l'Assemblée fédérale en vue de la demande d'un troisième crédit de programme. 34771 589Annexe I Liste des proJets financés par le premier crédit de programme Pays Projet . Montant Pologne Garantie de crédit lOO'OOO'OOO.-- En raison des impératifs de son au- tonomie financière, la GRE est fermée pour la Pologne. En vue de permettre à ce pays d'acquérir des biens d'in- vestissements, des pièces détachées et des intrants, ainsi que de recourir aux services de prestataires suisses dans des secteurs prioritaires de son écono- mie, une somme de 100 mio de frs est consacrée à l'octroi de garanties de crédits commerciaux. Une somme de 67 mio de frs est réservée aux deux volets suivants : grâce à des garanties de crédits à moyen et long termes, des entreprises polonaises du sec- teur textile ont pu acquérir des machines qui leur permettent de rendre leur pro- duction compétitive sur les marchés in- ternationaux. Plusieurs projets concernent la transformation et le conditionnement des produits agro-alimentaires et des livraisons dans le domaine des communi- cations. Des intrants financés à court terme sont livrés à la Pologne dans des secteurs où ils permettent une augmentation sensible de la compétitivité des entreprises, y compris sur le marché intérieur où la concurrence des produits étrangers est de 590plus en plus présente (emballage, textiles spéciaux). Une enveloppe de 33 mio de frs est réservée à des garanties de crédits à court terme pour la livraison de produits de l'industrie chimique et pharmaceutique. Cette enveloppe constitue un fonds de garantie (revolving fund) et permet ainsi de réaliser un volume considérable de livraisons. Répartition des garanties selon les secteurs économiques : Industrie chimique et pharmaceutique 33 Z Nombre de garanties 30 Industrie des machines 29 % Nombre de garanties 17 Infrastructure 28 % Nombre de garanties 10 Agro-industrie 6 % Nombre de garanties 2 Etat des engagements au 31 juillet 1991: 96 % Aide financière non remboursable. 60'000'DOO.-- L'aide financière non-remboursable qui a été octroyée à la Pologne (Accord du 29 août 1990) est destinée au financement de li- vraisons et de prestations de services jugés prioritaires. Cette aide concerne les quatre domaines suivants : santé, énergie/environnement, communications et transformation de produits agricoles. Pour ce qui est des procédures de vérification des projets et du paiement des contre- parties, voir chiffre 212.112. Dans le domaine de la santé, une livrai- son de médicaments de première nécessité a été financée en faveur de pharmacies à but social gérées par la Croix-Rouge po- lonaise. A l'heure actuelle, des discus- sions préparatoires ont lieu avec les autorités polonaises et la Banque Mondiale pour le cofinancement d'un programme de santé à l'échelle d'une région. Ce pro- gramme doit comprendre des prestations de formation (élément distinct de l'aide fi- nancière) et des livraisons de matériel. La Croix-Rouge suisse nous conseille pour les aspects techniques des mesures prises dans le domaine de la santé. 591Dans le secteur énergie/environnement, des livraisons sont préparées, en relation avec la réhabilitation d'une grande centrale thermique. Il s'agit là d'un cofinancement avec divers moyens de l'aide bilatérale et multilatérale. Il faut également signaler la préparation d'un mandat visant l'opti- misation du fonctionnement de quatre sta- tions d'épuration qui traitent des eaux usées de provenance industrielle. Il est raisonnable de penser que des li- vraisons de matériel vont suivre. La mise sur pied d'un réseau de télécom- munications revêt une importance capitale pour le développement du secteur privé. Le réseau intérieur polonais se trouve, pour une grande part, dans un si mau- vais état que le passage au telefax n'est pas réalisable pour l'instant. Le recours au télex se justifie donc encore, et c'est dans cette optique qu'il faut considérer l'installation de deux centraux télex. Une précarité similaire caractérise le domaine de la radiodiffusion. En effet, un seul émetteur assure la diffusion à l'échelle du pays. La réhabilitation de cet émetteur constitue aux yeux des autorités polonaises une grande priorité. Dans le domaine des communications sont pré- vues deux livraisons destinées au métro de Varsovie concernant la commande à distance et une installation de contrôle. La contribution suisse au marché couvert de Poznan, qui doit être rangée dans le domaine "Transformation de produits agri- coles", est détaillée sous le chiffre 212.114. Sur demande spéciale des autorités polo- naises, en dehors des quatre secteurs mentionnés plus haut, un mandat a été attribué à une entreprise de conseil pour rendre plus efficace l'utilisation d'usines textiles existantes; un autre mandat doit permettre de conseiller le ministère des finances dans la mise sur pied d'un nouveau système fiscal. Afin de répondre aux exigences d'une économie de marché moderne, le secteur bancaire polonais doit être totalement restructuré. C'est dans ce contexte que 592s'inscrit la révision d'instituts ban- caires. Nous avons pris en charge, en collaboration avec la Banque Mondiale, la révision de la plus grande banque polonaise, sur le compte de l'aide fi- nancière. Entrée en vigueur le 29 août 1991 Etat des engagements le 31 juillet 1991 : 75 % Formation pour les managers et les cadres 253*000.-- moyens de petites et moyennes entreprises déjà privatisées dans la région de Gdansk. Formation de base en Pologne pour le pu- blic-cible considéré dans une perspec- tive large; approfondissement de la ma- tière en Suisse pour un groupe restreint. Simultanément, formation des futurs for- mateurs polonais (phase 1). Préparation de cinq projets de formation 85'350.-- pour cadres d'entreprises, conjointe- ment avec l'Université de Lublin et la Fondation Solidarnosc, l'Association patronale polonaise à Varsovie, la Fon- dation pour la gestion d'entreprises à Gdansk, l'Université technique à Varsovie et les services communaux de la ville de Gdansk. Tous les projets reposent sur le principe de la formation de formateurs. En collaboration avec la Fondation du "Betriebswirtschaftlichen Instituts der ETH", Zurich. Service d'appui à la création et à la restruc- 55'000.-- turation d'organisations locales, régionales et nationales de tourisme. Formation théorique et pratique correspondante : formation et per- fectionnement d'entrepreneurs et de créateurs d'entreprises dans le secteur touristique. En collaboration avec l'Institut de touris- me et d'économie des transports de la Haute Ecole de Saint-Gali. Création et restructuration des services de 2'700'000.-- 1'emploi. Mise en place de quatre centres pilotes régionaux à Bydgoszcz, Gdansk, Lodz 593et Varsovie, y compris leur bureau central de coordination. Formation de formateurs, ca- dres et employés (3725 personnes). Finance- ment des infrastructures de bureau nécessai- res. En collaboration avec le Bureau interna- tional du travail (BIT), Genève. Soutien aux administrations communales. 300'000.-- Semaines d'information en Suisse pour des maires, des membres des Exécutifs et des chefs de service. Présentation du système communal suisse. Exercices pratiques dans des domaines pertinents de l'administra- tion de villes suisses. Activités de for- mation et de conseil en Pologne pour les administrations communales. En collabo- ration avec l'Union des villes suisses, Berne. Création à Varsovie d'un centre d'infor- 138'000.-- mation et de documentation sur le déve- loppement des administrations locales. En collaboration avec le Centre euro- péen de la culture, Genève. Appui à des centres de formation en ad- 90'000.-- ministration publique. Octroi de trois bourses pour des études post-grade d'une année chacune. Simultanément, formation des futurs formateurs polonais. En col- laboration avec l'Institut de hautes étu- des en administration publique, Lausanne (phase 1). Perfectionnement en allemand et français, 975'000.-- langues étrangères, pour des enseignants se- condaires. Appui à la base en faveur de la réforme des programmes. Création d'un centre de rencontres pour des contacts, le perfec- tionnement et l'appui à des groupes de tra- vail. Stages d'enseignants en Suisse. Parte- nariats entre écoles polonaises et suisses. En collaboration avec le Centre suisse pour le perfectionnement des professeurs de l'en- seignement secondaire, Lucerne. 594Jf, Formation pratique pour cadres responsables 56*340.-- d'hôpitaux polonais. En collaboration avec l'Association suisse des établissements hos- pitaliers (VESKA), Aarau. Séminaire à l'Université de Varsovie et èva- 19'000.-- luation des besoins en matière de santé publi- que. En collaboration avec l'Institut suisse de la santé et des hôpitaux (SKI), Aarau. Hongrie Création d'un centre intégré de forma- l'555'OOO.-- tion professionnelle à Miskolc. Ela- boration de matériel pédagogique. For- mation de formateurs et d'étudiants en matière de formation commerciale, de nouvelles méthodes de production dans l'industrie du métal et des machi- nes, de fondements de l'économie de marché et d'apprentissage des langues. En collaboration avec l'OFIAMT. Formation de formateurs pour le sou- 220'000.-- tien aux petites et moyennes entrepri- ses, à l'Université de Neuchâtel. En collaboration avec les Universités de Pecs et Budapest (phase 1). Analyse quantitative et aspects lOO'OOO.-- institutionnels et administratifs de l'introduction d'une politique moné- taire et financière cohérente. En collaboration avec le Centre de re- cherche Bat telle, Genève. Projet pilote en formation à la gestion 80*000.-- d'entreprises pour jeunes Hongrois et Hongroises ayant une formation commer- ciale de base. En collaboration avec le "Verein zur Förderung und Weiter- bildung junger Ungarn", Bàie. 595Elaboration d'une méthode pour le soutien 60*000.-- à la privatisation du secteur immobilier. Formation pratique pour des spécialistes hongrois dans des entreprises suisses de gestion immobilière et de fortune. En col- laboration avec l'Institut de recherche sur l'environnement construit de l'EPFL, Lausanne (phase 1). Service d'appui à la création et à la 55*000.-- restructuration d'organisations loca- les, régionales et nationales de tou- risme. Formation théorique et pratique correspondante; formation et perfec- tionnement d'entrepreneurs et de créa- teurs d'entreprises dans le secteur touristique. En collaboration avec l'Institut de tourisme et d'économie des transports de la Haute Ecole de Saint-Gall. Réorganisation de la police hongroise. 500*000.-- Analyse de la structure actuelle et préparation d'un nouveau projet d'or- ganisation et d'un programme de forma- tion. En collaboration avec l'Autriche, la Belgique et les Pays-Bas, Soutien aux administrations communales. 300*000.-- Semaines d'information en Suisse pour des maires, des membres des Exécutifs et des chefs de service. Présentation du système communal suisse. Exercices pratiques dans des domaines pertinents de l'administration de villes suisses. Activités de formation et de conseil en Hongrie pour les administrations com- munales. En collaboration avec l'Union des villes suisses. Programme de formation pour des syndi- 66*000.-- calistes dans les domaines "chômage et reconversion professionnelle", "droit des syndicats et participation" et "besoins des femmes actives". En collaboration avec l'Union syndi- cale suisse. 596Cours de perfectionnement d'allemand, 1'520*000.-- de français et d'enseignement commer- cial pour des enseignants secondaires. Appui à la base en faveur de la réfor- me des programmes. Création d'un centre de rencontres pour des contacts, le per- fectionnement et l'appui à des groupes de travail. Stages d'enseignants en Suisse. Partenariats entre écoles hon- groises et suisses. En collaboration avec le Centre suisse pour le perfec- tionnement des professeurs de l'ensei- gnement secondaire, Lucerne. Collegium Budapest. Participation fi- 750'000.-- nancière à la création et au fonction- nement des cinq années initiales de fonctionnement du premier "Institute for advanced studies" en Europe cen- trale et de l'Est. En collaboration avec une fondation d'entreprises suis- ses et avec d'autres pays industrialisés. Etude de faisabilité dans le domaine 135'000.-- du traitement des déchets spéciaux. En collaboration avec le ministère hongrois de l'environnement pour la détermination de projets prioritaires de coopération. Mesures de protection de l'environnement 7'000'000.-- dans le domaine prioritaire des déchets toxiques. Le programme comprend l'étude de projets, la fourniture d'équipements spécifiques et des cours de formation de spécialistes. Trois projets techniques et un projet de formation ont été retenus. Le financement est assuré par des fonds mis à disposition sous forme de contri- butions non-remboursables. Néanmoins, lorsque les projets permettent un ren- dement financier, la rétrocession des fonds se fera sur des bases reflétant les conditions du marché local. L'objec- tif est d'éviter des distorsions du mar- ché et d'amener les utilisateurs finaux à tenir compte du coût réel de leur pro- duction. Les fonds de contrepartie ainsi 597générés serviront à d'autres projets dans le domaine de l'environnement. La mise en oeuvre des projets est gérée par un Comité de gestion composé de hauts fonctionnaires hongrois et suisses. Séminaire pour l'application de la SO'OOO.-- Convention de Baie en Hongrie. En col- laboration avec le Secrétariat de la Convention de Baie, PNUE, Genève. Séminaire pour la présentation des ac- 12'500.-- tivités du Conseil de l'Europe et la transmission d'expériences réalisées par la Suisse avec le Conseil de l'Europe RFTS Etudes post-graduées pour des cadres 1'200'000.-- supérieurs de grandes entreprises et des professeurs d'université. Un co- mité scientifique consultatif mixte en accompagne l'exécution et parti- cipe à la coopération avec de hau- tes écoles et des institutions de perfectionnement en Tchécoslovaquie. En collaboration avec la Haute Ecole de Saint-Gall. Formation de cadres moyens et in- 659*000.-- férieurs pour des entreprises, ainsi que de petites entreprises indé- pendantes. Combinaison d'études sans professeurs (enseignement à distance) et de séminaires d'ac- compagnement pour approfondir l'as- similation de la matière. En col- laboration avec la Fondation Trans- fer, Saint-Gall. Formation pratique dans des ex- 250'000.-- ploitations industrielles pour des praticiens de Tchécoslovaquie. Pro- motion de l'expérience commerciale 598et professionnelle et perfection- nement. Travail pratique complété par un cours du "Schweizerisches Institut für Unternehmerschulung im Gewerbe". Offre d'une forma- tion approfondie pour stagiaires destinés à occuper ultérieurement des postes de cadre ou à créer des entreprises indépendantes. En colla- boration avec l'Association des arts et métiers de la ville de Zürich. Soutien aux banques nouvellement 148*000.-- créées en Tchécoslovaquie pour l'établissement de leurs activités dans les différents secteurs d'af- faires. Un cours-pilote "Banking in Prag" a permis de transmettre des connaissances théoriques dans le do- maine bancaire à quelque 40 cadres moyens. Offre d'une formation de for- mateurs plus approfondie en Suisse pour des stagiaires correspondant au profil souhaité. En collaboration avec l'Association suisse des banquiers, Baie. Service d'appui à la création et à la 65'000.-- restructuration d'organisations loca- les, régionales et nationales de tou- risme. Formation théorique et pratique correspondante : formation et perfec- tionnement d'entrepreneurs et de créa- teurs d'entreprises dans le secteur touristique. En collaboration avec l'Institut de tourisme et d'économie des transports de la Haute Ecole de Saint-Gali. Soutien aux administrations communales. 300'000.-- Semaines d'information en Suisse pour des maires, des membres des Exécutifs et des chefs de service. Présentation du système communal suisse. Exercices pratiques dans des domaines pertinents de l'administration de villes suisses. Activités de formation et de conseil en Tchécoslovaquie pour les adminis- trations communales. En collaboration avec l'Union des villes suisses, Berne. 599Séminaire de gestion pour des fonction- 170*000.-- naires occupant des postes-clés dans les ministères. Instruction à la préparation de stratégies et de planification de me- sures. En collaboration avec différents offices de l'administration fédérale. Réalisation d'un cours de deux semaines 70*000.-- pour des cadres syndicaux de Tchécos- lovaquie par l'Union syndicale suisse en collaboration avec l'Union syn- dicale tchécoslovaque KOS. Mise en place d'un partenariat social adapté. Préparation d'une étude de faisabilité 250*400.-- pour des projets dans les domaines du traitement des déchets spéciaux et de la protection des forêts. Collaboration avec la Commission federative pour l'en- vironnement de la RFTS. Mesures de protection de l'environnement 13'000'000.-- dans les domaines prioritaires des déchets toxiques et de la protection des forêts. Le programme comprend l'étude de projets, la fourniture d'équipements spécifiques et des cours de formation de spécialistes. Un projet de formation et dix-sept projets techniques ont été retenus (neuf dans le domaine des déchets toxiques et huit dans le domaine de la protection des forêts). Le financement est assuré par des fonds mis à disposition sous forme de contri- butions non-remboursables. Néanmoins, lorsque les projets permettent un rende- ment financier, la rétrocession des fonds se fera sur des bases reflétant les con- ditions du marché local. L'objectif est d'éviter des distorsions du marché et d'amener les utilisateurs finaux à tenir compte du coût réel de leur production. Les fonds de contrepartie ainsi générés serviront à d'autres projets de protection de l'environnement. La mise en oeuvre des projets est gérée par un Comité de gestion composé de hauts fonctionnaires tchécoslo- vaques et suisses. 600•3; Contribution à un projet dans le domaine 8'400.-- de l'environnement dans le cadre de l'ac- tion PHARE à Bruxelles. Séminaire pour étudiants de hautes èco- lO'OOO.-- les sur la liberté et la démocratie, sous le patronage de Pro Helvetia. URSS Coopération dans le domaine de l'éner- SO'OOO.-- gie. Visites de deux délégations d'ex- perts soviétiques en Suisse. En colla- boration avec l'Office fédéral de l'é- nergie. Séminaire sur les problèmes écologiques 34*000.-- pour 15 jeunes Géorgiens. Organisé par le WWF Suisse. Séminaire du Conseil suisse des activi- 33*000.-- tés de jeunesse (CSAJ) et des associa- tions de j'eunesse de la Géorgie consa- cré au thème "fédéralisme, nationa- lisme et indépendance". Participation de quatre experts suisses des milieux de l'économie et de la po- litique à un séminaire sur le fédéra- lisme à Moscou. Cours d'introduction aux domaines du 7*000.-- fédéràlisme, de l'économie de marché, du droit des sociétés, du système ban- caire et de la structure des petites et moyennes entreprises (formation d'ex- perts soviétiques). Echange de gymnasiens pendant un mois. Organisé par Intermundo. 4l Feuille fédérale. 143e année. Vol. IV 601Formation d'enseignants d'écoles pri- 2'400.-- maires, secondaires et professionnelles dans le domaine des droits de l'homme et de la paix. En collaboration avec le Centre international de formation à l'enseignement des droits de l'homme et de la paix, Genève. Roumanie Formation d'agriculteurs roumains. 20*000.-- Thème : l'agriculteur comme entre- preneur et élément de la société vil- lageoise. En collaboration avec le groupement suisse pour les régions de montagne et l'Entraide Protestante Suisse. Cours de deux semaines pour des diri- 54'000.-- geants de syndicats roumains. Con- tribution à la création d'un parte- nariat social fonctionnel. Colla- boration entre l'Union syndicale suis- se et l'Union syndicale roumaine indé- pendante "Fratia". Deux séminaires sur la démocratie suisse 41'870.-- et appui à l'élaboration de la nouvelle constitution roumaine. Contribution à l'amélioration des 9'750.-- procédures d'adoption par la prise en considération de normes juridi- ques. En collaboration avec la Sec- tion suisse du Service social inter- national. Envoi de deux experts pour coopérer 8'500.-- à l'amélioration de l'Etat de droit et au respect des droits de l'homme. 602* Pays Projet Montant Projets régionaux Albanie Bulgarie RDA : République démo- H : Hongrie cratique allemande TS : République federative R tchèque et slovaque : Pologne : Roumanie U : URSS Y : Yougoslavie B/H/P/R/ Politique commerciale. TS Mandat à l'OSEC et Séminaire GATT. voir chapitre 212.113 4'000'OQO.-- B/H/P/R/ Promotion des investissements. TS Mandat au bureau de l'ÛNUDI, Zurich. voir chapitre 212.111 2'627'090.-- H/P/TS Fonds pour des mandats de consultants à 1'"International Finance Corporation (IFC)". Fonds alloués à la Banque Mondiale. Des préparations et éclaircissements de lon- gue durée sont souvent nécessaires avant que le financement d'un projet de l'IFC ou de la Banque Mondiale puisse intervenir. Nous avons dès lors mis des moyens financiers non remboursables à la disposition de ces insti- tutions pour le financement de services de consultants suisses. Des études sur le secteur textile en Tchécoslovaquie et le secteur fer- roviaire en Pologne ont été réalisées jusqu'ici. 425'000. 700'000. 603B/H/P/ Transmission de savoirs politiques, éco- R/TS nomiques et organisationnels de base pour la création et la direction de syndicats libres. En collaboration avec la Confédé- ration des syndicats chrétiens de Suisse. ISO'OOO.-- H/R Contribution pour le soutien à des associations de communes pour la promotion de l'administration loca- le autonome. Soutien pratique à des communes pour la prise en charge de leurs tâches. En collaboration avec l'Association des Communes Suisses. lOO'OOO.-- H/P/R/TS Séminaire sur l'administration locale pour des cadres et des scientifiques. En collaboration avec le Centre euro- péen de la culture, Genève. 44'062.-- B/H/P/R/ Contribution à un séminaire pour sta- RDA/TS/ tisticiens d'Europe de l'Est, organi- U/Y sé par la Commission économique pour l'Europe de l'ONU, Genève. 12'000.-- H/P/TS Séminaire sur le thème "Site sélection for hazardous plants and vaste disposai facilities". En collaboration avec l'A- cadémie d'environnement de l'Université de Genève. 60'DOO.-- H/P/TS Programme scientifique : Fonds national suisse de la recherche scientifique. Le programme a financé 165 projets scienti- fiques, stages de recherche et réunions scientifiques (53 pour la Pologne, 39 pour la Hongrie et 73 pour la Tchécoslovaquie). Des soutiens financiers supplémentaires ont été assurés dans les domaines des sciences humaines et sociales (20 %), des sciences naturelles et de l'ingénieur (40 %) ainsi qu'en biologie et en méde- cine (40 %). Les projets ont été réali- sés en collaboration avec sept univer- sités cantonales et les deux Ecoles po- lytechniques fédérales. 3'800'000.-- 604B/H/P/R/ Programme de bourses pour étudiants et TS/U/Y jeunes professeurs d'Europe centrale et de l'Est. La préférence est accordée à des candidats désireux de s'engager dans des secteurs d'importance stratégique pour le succès des réformes dans leur pays et qui sont qualifiés en conséquence. En col- laboration avec la Commission fédérale des bourses pour étudiants étrangers, Fribourg. 3'000'OQO.-- B/H/P/R/ RDA/U Programme culturel Pro Helvetia Ce programme prévoit l'ouverture d'an- tennes de Pro Helvetia en Pologne, en Hongrie et en Tchécoslovaquie, qui de- vraient servir de centres d'informa- tion, d'où des livres, des périodiques et du matériel d'information traduit pour- ront être diffusés. Un second élément du programme vise à développer des contacts personnels entre créateurs et à promou- voir des rencontres et des échanges d'ar- tistes. Un troisième élément porte sur la promotion et la mise sur pied de manifes- tations culturelles, réalisées par des organisations de Suisse ou d'Europe cen- trale et orientale. Pro Helvetia a pu soutenir jusqu'ici 41 initiatives (sur 125 demandes de subvention). 3'900'000.-- B/H/P/R/ Mise à disposition d'ateliers et de loge- TS/U/Y ments pour des créateurs à des fins de perfectionnement culturel et d'épanouis- sement personnel en Suisse. Durée des bourses: huit mois. Prise en charge des coûts du matériel ainsi que de l'organi- sation et de la réalisation d'une expo- sition à la fin du séjour. En collabora- tion avec la Fondation ARTEST, Berne. SOO'OOO.-- H/P/TS/ Production de programmes de radio et de U télévision sur la Suisse pour diffusion dans les quatre pays. Echange d'unités de pro- gramme ; formation de journalistes. En collaboration avec la SSR. SOO'OOO.-- 605B/H/P/R/ Contribution au programme du Conseil de TS/U/Ï l'Europe dans les domaines "droits de l'homme" et "harmonisation du droit". l'OOO'OOO.-- B/H/P/R/ Séminaire sur le fédéralisme pour 40 TS/U/Y participants d'Europe centrale et de l'Est. En collaboration avec la Fon- dation pour la collaboration confédé- rale, Soleure. US'OOO.-- B/H/P/R/ Contribution à l'exposition itinérante TS/U/Ï "La Suisse face à face" de la Commis- sion de coordination pour la présence de la Suisse à l'étranger (COCO). lOO'OOO.-- H/P/R/TS Colloque sur le thème "culture politi- tique et démocratie". En collaboration avec l'Institut universitaire de hautes études internationales, Genève. «O'OOO.-- B/H/P/R/ Séminaires sur des questions de sécu- TS/U/Y rite internationale. En collaboration avec l'Institut universitaire de hau- tes études internationales, Genève. 39'750.-- H/P/R/ Colloque sur le droit constitutionnel RDA/TS/ avec 26 experts d'Europe centrale et U/Y de l'Est. En collaboration avec l'Ins- titut suisse de droit comparé, Lausanne. 36'600.-- B/H/P/R/ Contribution aux coûts de l'exposition TS/U itinérante "Le respect de l'homme en temps de guerre" du Comité International de la Croix-Rouge (CICR). 25'000.-- H/P/R/ Contributions à la formation d'ensei- TS gnants dans le domaine "Droits de l'hom- me et paix". En collaboration avec le H'720.-- 606•3: Centre international de formation à l'enseignement des droits de l'homme et de la paix, Genève. H/P/R/TS Séminaire académique 1991 du Forum Helveticum; contribution aux frais de participation de 11 ressortis- sants d'Europe centrale et orien- tale. lO'OOO.-- B/H/P/ Programme d'échanges de jeunes. Il RDA/TS/ comprenait jusqu'ici les projets sui- U/Y vants : préparation d'une pièce de théâ- tre avec de jeunes Soviétiques; échan- ges scolaires de groupes avec la Tché- coslovaquie; engagement volontaire d'environ 100 jeunes en collaboration avec le Service Civil International; échanges d'étudiants avec la Sibérie; camp oecuménique des services de jeu- nesse; séminaire de sociologie; sémi- naire avec le mouvement des jeunes li- béraux dans l'ancienne RDA; visite de la ligue des Verts de Dresde; formation en Suisse de scouts et scoutes tché- coslovaques; appui à la création des sociétés tchécoslovaques de jeunesse. 139-500.-- B/H/P/R/ Exposition de photographies au Musée de TS/U l'Elysée, Lausanne. Photographies de si- tuations politiques, sociales et cultu- relles. lOO'OOO.-- H/P/R/TS/ Financement de la participation de 20 U/Y personnes à la Conférence "Europe-Monde" à Lisbonne. En collaboration avec le Centre européen de la culture, Genève. 33'800.-- H/P/TS/ Camp linguistique international pour U l'amélioration des connaissances d'al- lemand de 60 écoliers. En collaboration avec la Commission nationale suisse pour 1'UNESCO. 29'300.-- 607A/B/H/P/ Cours d'introduction de quatre semai- TS/U nés en archéologie pour 20 jeunes. En collaboration avec des services canto- naux d'archéologie et la Commission nationale suisse pour 1'UNESCO. 608 14 000Annexe II Principaux indicateurs économiques 609ALBANIE PRI1\ Surface: 28 '748 km2 Population: 3,1 millions CIPAUX INDICATEURS ECONOMIQUES 1950 1960 1970 1980 Production industrielle 100 610 1580 3250 (Index) Production auricole 100 14 Composition du revenu national 1950 196 Industrie 6,9 18, Agriculture 74,2 39, Construction 3,0 6, Transports, commerce, etc. 15,9 36, Total 100 100 Pourcentaae de la main-d ' oeuvre 1960 197 par secteur Industrie 15,1 19,. Construction 11,4 9,! Agriculture 55,6 52,1 Transports et communications 2,0 2,. Commerce 5,9 5 , î Education et culture 3,4 4," Santé 2,7 2,f Autres 3,9 3,; Total 100 100 Exportations car réaion 1985 Europe centrale et orientale 64," Europe occidentale et Japon 27,1 Pays du tiers monde et autres 7 , " Total 100 3 260 375 1 1980 1988 5 42,9 46,4 3 33,6 31,4 5 6,7 6,5 3 16,8 15,7 100 100 1 1980 1988 2 21,8 22,9 ) 9,1 7,0 > 51,4 51,7 i 2,5 2,9 ) 4,8 4,8 1 4,6 4,5 i 3,0 2,9 . 2,8 3,3 100 100 > 1987 1988 59,3 57,8 28,6 28,2 12,1 14,0 100 100 1989 4350 510 1989 44,6 32,7 6,4 16,3 100 1989 23,8 7,2 50,5 2,9 4,9 4,5 2,9 3,3 100 1989 55,3 30,2 14,5 100 Dette nette en monnaie convertible (en millions de dollars) 1987 1988 1989 1990 -17,0 -26,0 86,0 18,0 Source: PlanEcon Report, May 1990 610BULGARIE Surface: 110'912 km2 Population: 9 millions PRINCIPAUX INDICATEURS ECONOMIQUES 1986 1987 1988 1989 1990 Produit national brut 1) 51,3 48,1 (en milliards de dollars) Produit national brut per capita 1) 5710 5430 (en dollars) Indicateurs intérieurs 2) (pourcentage de variation par rapport à l'année précédente) Produit matériel net 5,3 5,1 2,4 -0,4 -13,6 Production industrielle 4,0 4,2 5,1 2,2 -14,1 Production agricole 11,7 -5,1 0,1 0,4 -8,8 Investissement (brut) 8,0 7,2 2,4 -7,7 -13,5 Salaires réels 1,6 4,3 3,7 -1,2 Prix à la consommation 2,7 2,7 2,4 6,2 19,3 Taux de chômage 1, 8 (en % de la population active) Indicateurs de la balance des paiements 2) (en milliards de dollars) Exportations vers les pays occidentaux (fob) 0,81 0,83 0,82 0,92 1,12 Importations en provenance des pays occidentaux 2,32 2,47 2,51 2,54 1,79 Balance commerciale avec les pays occidentaux -1,51 -1,64 -1,69 -1,63 -0,67 Balance commerciale en monnaies convertibles -0,8 -1,0 -1,0 -1,2 -0,8 Balance courante en monnaies convertibles -0,7 -0,8 -0,8 -1,3 -1,1 Indicateurs de la dette en monnaie convertible 2) (en milliards de dollars) Dette brute 9,1 10,7 11,1 Dette nette 9,5 10,4 Dette nette/exportations (%) 167,0 234,0 327,0 Versements d'intérêts/exportations (%) 13,7 20,5 Sources:1) PlanEcon Report, December 1990 2) Economie Survey of Europe in 1990 - 1991, ECE/UNO 611YOUGOSLAVIE Surface: 255'804 km2 Population! 23,6 millions PRINCIPAUX INDICATEURS ECONOMIQUES 1986 1987 1988 1989 1990 Produit national brut 1) 130,1 123,1 (en milliards de dollars) Produit national brut per capita 1) 5460 5140 (en dollars) Indicateurs intérieurs (pourcentage de variation par rapport à l'année précédente) Produit matériel brut 2) 3,6 -1,1 -1,7 0,7 -11,0 Production industrielle 3) 4,0 1,0-1,0 1,0 -10,5 Production agricole, sylvicole et piscicole 4) 9,9 -3,9 -3,1 4,4 -7,5 Investissement (brut) 3) 3,5 -5,1 -5,8 0,5 -7,0 Salaires réels 2) 10,0 -6,8 -10,8 5,0 -24,0 Prix à la consommation 2) 87,0 113,0 193,0 1442,0 444,0 Taux de chômage 14,1 13,6 14,1 14,9 15,9 (en % de la population active) 3) Indicateurs de la balance des paiements (en milliards de dollars) Exportations vers les pays développés 4) 4,5 5,7 6,7 7,2 8,6 Importations en provenance des pays à monnaie convertible 9,7 9,6 10,2 12,0 16,5 Balance commerciale en monnaies convertibles -2,5 -1,0- -0,6 -1,4 -4,5 Balance courante en monnaies convertibles 2) 0,2 1,1 2,2 2,0-0,9 Indicateurs de la dette en monnaie convertible 2) (en milliards de dollars) Dette brute 2) 19,0 20,2 18,7 17,1 17,0 Dette nette 2) 13,3 15,2 10,9 11,4 9,5 Dette nette/exportations vers les pays développés (%) 296,0 267,0 163,0 158,0 110,0 Sources: 1) PlanEcon Report, December 1990 2) PlanEcon Report, March 1991 3) Economie Survey of Europe in 1990 - 1991, ECE/UNO 4) Yugoslavia, Statistical Survey, National Bank of Yugoslavia, June 1991 612POLOGNE Surface: 312'677 km2 Population: 37,8 millions PRINCIPAUX INDICATEURS ECONOMIQUES 1986 1987 1988 1989 19 9Q Produit national brut 1) 173,9 149,4 (en milliards de dollars) Produit national brut per capita 1) 4570 3910 (en dollars) Indicateurs intérieurs (pourcentage de variation par rapport à l'année précédente) Produit matériel net 4,9 1,9 4,9 -0,2 -13,0 Production industrielle 4,7 3,4 5,3 -0,5 -23,3 Production agricole 5,0-2,3 1,2 1,5 -1,4 Investissement (brut) 5,1 4,2 5,4 -2,4 -8,0 Salaires réels 2,7-3,5 14,4 8,3 -27,3 Prix à la consommation 17,3 25,5 59,0 259,5 584,7 Taux de chômage 0,1 6,1 (en % de la population active) Indicateurs de la balance des paiements 2) (en milliards de dollars) Exportations vers les pays occidentaux (fob) 4,36 5,06 5,87 6,34 8,74 Importations en provenance des pays occidentaux 3,68 4,25 5,21 6,43 7,1 Balance commerciale avec les pays occidentaux 0,68 0,81 0,66 -0,08 1,64 Balance commerciale en monnaies convertibles 1,1 1,0 0,9 0,1 2,2 Balance courante en monnaies convertibles -0,6-0,4 -0,6 -1,9 0,7 Indicateurs de la dette en monnaie convertible 2) (en milliards de dollars) Dette brute Dette nette Dette nette/exportations (%) Versements d ' intérêts /exportations(%) 39,2 398 40 38 413 32 ,8 ,5 ,9 48 43 340 26 ,5 ,4 ,3 Sources: 1) PlanEcon Report, December 1990 2) Economie Survey of Europe in 1990 - 1991, ECE/UNO 613ROUMANIE Surface: 237'500 km2 Population: 23,1 millions PRINCIPAUX INDICATEURS ECONOMIQUES 1986 1987 1988 1989 1990 Produit national brut 1) 79,8 68,6 (en milliards de dollars) Produit national brut per capita 1) 3450 2950 (en dollars) Indicateurs intérieurs 2) (pourcentage de variation par rapport à 1' Produit matériel net Production industrielle Production agricole Investissement (brut) Salaires réels Prix à la consommation Taux de chômage (en % de la population active) 3, 7, -5, 1, 0, 0, 0 3 5 1 7 3 année précédente) 0, 2, -8, -1, 0, 0, 7 4 9 4 2 4 -2, 3, 5, -2, 0, 1, 0 1 7 2 9 7 -7, -2, -5, -1, 3, 0, 9 1 1 6 1 9 -10 -19 -3 -35 11 5 1 1 t 1 1 t , 1 5 8 0 0 6 7 3 Indicateurs de la balance des paiements (en milliards de dollars) Exportations vers les pays occidentaux (fob) Importations en provenance des pays occidentaux Balance commerciale avec les pays occidentaux Balance commerciale en monnaies convertibles Balance courante en monnaies convertibles Indicateurs de la dette en monnaie (en milliards de dollars) Dette brute Dette nette Dette nette/exportations (%) Versements d ' intérêts/exportations 3, 1, 1, 1, 1, 65 76 89 9 4 4, 1, 2, 2, 2, convertible (%) 06 31 75 8 7 2) 4, 1, 2, 3, 3, 3, 33, 05 27 78 6 4 1 0 3, 1, 2, 2, 2, ' 1, -o,-13, 0, 86 26 6 5 6 0 8 0 6 2, 2, -o, -1, -1, 2, 1, 30, -0, 68 77 09 7 7 0 3 0 2 Sources: 1) PlanEcon Report, December 1990 2) Economie Survey of Europe in 1990 - 1991, ECE/UNO 614REPUBLIQUE FEDERATIVE TCHEQUE ET SLOVAQUE Surface: 127 '876 km2 Population: 15,6 millions PRINCIPAUX INDICATEURS ECONOMIQUES 1986 1987 1988 1989 1990 Produit national brut 1 1 124 (en milliards de dollars) Produit national brut per capita 1) 123 7880 7940 (en dollars) Indicateurs intérieurs 21 (pourcentage de variation par rapport à l'année précédente) Produit matériel net 2,6 2,1 2,3 1,0 -3,1 Production industrielle 3,2 2,5 2,1 0,8 -3,7 Production agricole 0,6 0,9 2,9 1,8 -3,7 Investissement (brut)) 1,4 4,4 4,1 1,6 3,0 Salaires réels 1,1 1,9 2,1 0,8 -5,6 Prix à la consommation 0,4 0,1 0,2 1,5 9,9 Taux de chômage 1,0 (en % de la population active) Indicateurs de la balance des paiements 2) (en milliards de dollars) Exportations vers les pays occidentaux (fob) 3,5 3, Importations en provenance des pays occidentaux 3,12 3, Balance commerciale avec les pays occidentaux 0,38 '0, Balance commerciale en monnaies convertibles 0,2 -0, Balance courante en monnaies convertibles 0,4 0, Indicateurs de la dette en monnaie convertible (en milliards de dollars) Dette brute Dette nette Dette nette/exportations (%) Versements d'intérêts/exportations (%) 84 4,04 4,39 5,02 7 4,01 3,97 5,34 14 0,04 0,42 0,33 1 -0,1 0,4 -0,2 1 0,1 0,3 -0,2 2) 7,3 7,9 8,1 5,7 6,8 84,0 75,0 80,0 1,9 2,9 Sources: 1) PlanEcon Report, December 1990 2) Economique Survey of Europe in 1990 - 1991, ECE/UNO 615HONGRIE Surface: 93'032 km2 Population: 10,6 millions PRINCIPAUX INDICATEURS ECONOMIQUES 1986 1987 1988 1989 1990 Produit national brut 1) 64,7 62,6 (en milliards de dollars) Produit national brut per capita 1) 6110 5920 (en dollars) Indicateurs intérieurs 2) (pourcentage de variation par rapport à l'année précédente) Produit matériel net 0,9 4,1 -0,5 -1,1 -5,5 Production industrielle 1,9 3,5 -0,3 -2,5 -4,5 Production agricole 2,4 -2,0 4,3 -1,3 -6,5 Investissement (brut) 6,5 9,8 -9,1 0,5 -7,0 Salaires réels 1,9 -0,4 12,1 -4,3 -3,8 Prix à la consommation 5,3 8,6 15,5 18,8 28,9 Taux de chômage 0,3 1,7 (en % de la population active) Indicateurs de la balance des paiements (en milliards de dollars) Exportations vers les pays occidentaux (fob) 3,14 3,8 4,22 4,7 5,86 Importations en provenance des pays occidentaux 3,71 4,11 4,16 4,87 5,50 Balance commercial avec les pays occidentaux -0,58 -0,31 0,03 -0,17 0,36 Balance commerciale en monnaies convertibles -0,5 ... 0,7 0,5 0,3 Balance courante en monnaies convertibles -1,5 -0,9 -0,8 -1,4 0,1 Indicateurs de la dette en monnaie convertible 2) (en milliards de dollars) Dette brute 19,6 20,6 21,3 Dette nette 19,4 20,0 Dette nette/exportations (%) 265,0 255,0 267,0 Versements d'intérêts/exportations (%) 18,2 18,8 Sources : 1) PlanEcon Report, December 1990 2) Economie Survey of Europe in 1990 - 1991, ECE/UNO 616UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES Surface: 22'274'900 km2 Population: 287 millions PRINCIPAUX INDICATEURS ECONOMIQUES 1986 1987 1988 1989 1990 Produit national brut 1) 1438 1466 (en milliards de dollars) Produit national brut per capita 1) 5000 5060 (en dollars) Indicateurs intérieurs 2) (pourcentage de variation par rapport à l'année précédente) Produit matériel net 2,3 1,6 4,4 2,4 -4,0 Production industrielle 4,4 3,8 3,9 1,7 -1,2 Production agricole 5,3 -0,6 1,7 0,8 -2,3 Investissement (brut) 8,3 5,7 6,2 4,7 -4,3 Salaires réels 0,9 1,8 5,9 7,3 6,6 Prix à la consommation 1,9 1,9 2,3 1,9 5,3 Taux de chômage 1,4 (en % de la population active) Indicateurs de la balance des paiements 2) (en milliards de dollars) Exportations vers les pays occidentaux (fob) 21,13 23,13 22,76 26,14 30,21 Importations en provenance des pays occidentaux 22,95 22,21 26,31 30,55 31,34 Balance commerciale avec les pays occidentaux -1,82 0,92 -4,04 -4,42 -1,14 Balance commerciale en monnaies convertibles 1,4 8,1 3,5 -2,3 -1,4 Balance courante en monnaies convertibles 0,4 7,1 2,3 -4,0 -4,3 (en milliards de dollars) Dette brute Dette nette Dette nette/exportations Versements d'intérêts/exportations (%) 49,4 58,5 62,5 43,8 54,6 80,0 95,0 111,0 6,5 8,5 Sources: 1) PlanEcon Report, December 1990 2) Economie Survey of Europe in 1990 - 1991, ECE/UNO 42 Feuille fédérale. 143= année. Vol. IV 617Arrêté fédéral Projet concernant un crédit de programme pour la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d'Europe centrale et orientale du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 23 septembre 199l1', arrête: Article premier 1 Un crédit de programme de 800 millions de francs est accordé pour une période minimale de trois ans, en vue de soutenir le processus de réforme en Europe centrale et orientale. 2 Les crédits de paiement annuels seront inscrits au budget. Art. 2 Les moyens mentionnés à l'article 1er peuvent être affectés notamment a. à des contributions non-remboursables; b. à des prêts; c. à des garanties. Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum. 34771 » FF 1991 IV 537 618Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d'Europe centrale et orientale du 23 septembre 1991 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1991 Année Anno Band 4 Volume Volume Heft 47 Cahier Numero Geschäftsnummer 91.057 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.12.1991 Date Data Seite 537-618 Page Pagina Ref. No 10 106 787 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.