<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="WordSection1"> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">A.<span> </span></span></b><span lang="FR">X.________ a été attesté en incapacité complète de travail dès le 22 avril 2016 alors qu’il travaillait au sein de la société A.________ Sàrl. Le 19 décembre 2016, il a été licencié en raison de la cessation d’activité de cette société, dans le respect de sa protection contre les congés relative à son incapacité de travail, avec effet au 31 mars 2017. Le 18 octobre 2017, il a déposé une demande d’indemnité de chômage auprès de la Caisse cantonale neuchâteloise d’assurance-chômage (ci-après : CCNAC) pour un chômage partiel (sans activité) à 30 % dès le 1<sup>er</sup> novembre 2017. Ce taux d’activité a été attesté par le Dr B.________, médecin généraliste FMH, par certificat médical du 18 octobre 2017.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Le cas de maladie a été déclaré à son assurance indemnités journalières en cas de maladie collective privée, à savoir Axa Winterthur, et l’intéressé a touché des indemnités pour une incapacité de travail de 100 % jusqu’au 31 octobre 2017, puis de 70 % pour le mois de novembre, une reprise partielle étant prévue dès le 1<sup>er</sup> novembre 2017. Attestée par les certificats médicaux du Dr B.________, l’incapacité de travail de X.________ et les indemnisations proportionnelles d’Axa Winterthur ont évolué de la manière suivante : 70 % en décembre 2017, 60 % en janvier 2018, 50 % en février 2018 et 40 % en mars 2018. Une pleine capacité de travail a été recouvrée dès le mois d’avril 2018.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Dans le cadre de l’instruction de la demande, la CCNAC s’est adressée à Axa Winterthur par courriel du 30 novembre 2017, considérant qu’il appartenait à cette dernière d’indemniser pleinement son assuré en application de l’article 73 al. 1 LAMal, applicable par renvoi de l’article 100 al. 2 LCA. Elle a en outre indiqué qu’elle ne verserait pas d’indemnité de chômage tant et aussi longtemps que X.________ se verrait doté d’une incapacité de travail supérieure à 50 % et qu’il toucherait en conséquence des indemnités d’Axa Winterthur. Par réponse du 14 décembre 2017, Axa Winterthur a informé la CCNAC considérer qu’il lui était loisible de déroger au système légal par ses conditions générales et d’indemniser en conséquence à un taux proportionnel à l’incapacité de travail, conformément à l’article E 7.2 des conditions générales d’assurance d’Axa Winterthur (édition 03.2015) applicables en l’espèce. Le jour même, la CCNAC s’est adressée au Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : SECO) afin d’obtenir des clarifications sur la divergence d’interprétation apparue entre elle et Axa Winterthur. Par courrier du 9 janvier 2018, le SECO a répondu que seul un tribunal était compétent pour trancher la question. Il a toutefois indiqué être du même avis que la CCNAC, en se référant à une jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 127 III 235).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Par décision du 10 janvier 2018, la CCNAC a nié à l’assuré le droit à toute indemnité de chômage, considérant qu’il avait droit à des indemnités complètes de son assurance perte de gain maladie. Le 12 février 2018, le prénommé s’est opposé à cette décision. Par décision sur opposition du 27 mars 2018, la CCNAC a nonobstant maintenu sa position.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">B.<span> </span></span></b><span lang="FR">X.________ interjette recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre cette décision dont il demande, avec suite de dépens, l'annulation. Il conclut en outre à ce qu’il soit dit qu’il a droit à des indemnités journalières de chômage dès le 1<sup>er</sup> novembre 2017 et au renvoi du dossier à la CCNAC pour qu'elle calcule lesdites indemnités. En substance, il se plaint d’une violation du droit à mesure qu’il considère que les dispositions appliquées par l’intimée – en particulier les articles 100 al. 2 LCA et 73 LAMal – ne s’appliquent pas à son cas.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">C.<span> </span></span></b><span lang="FR">Dans ses observations du 8 mai 2018, la CCNAC conclut au rejet du recours.</span></p> <p align="center" class="MsoNormal"><b><u><span lang="IT">C O N S I D E R A N T</span></u></b></p> <p align="center" class="MsoNormal"><b><u><span lang="FR">en droit</span></u></b></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">1.<span> </span></span></b><span lang="FR">Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">2.<span> </span></span></b><span lang="FR">Dans les dispositions finales de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA), l’article <a href="#_Art._100_LCA">100 al. 2 LCA</a>, qui traite du rapport entre la loi et le droit des obligations, prévoit que pour les preneurs d'assurance et les assurés qui, en vertu de l'article <a href="#_Art._10_LACI">10</a> de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage (LACI) sont réputés chômeurs, les articles <a href="#_Art._71_LAMal">71 al. 1 et 2</a>, et <a href="#_Art._73_LAMal">73</a> de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) sont en outre applicables par analogie. Les articles <a href="#_Art._97_LCA">97</a> et <a href="#_Art._98_LCA">98 LCA</a> (dispositions impératives) énumèrent respectivement les prescriptions qui ne peuvent être modifiées et les prescriptions qui ne peuvent être modifiées au détriment du preneur d'assurance ou de l'ayant droit. L’article <a href="#_Art._100_LCA">100 LCA</a> ne fait pas partie de cette liste.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Selon l’article <a href="#_Art._10_LACI">10 LACI</a>, est réputé sans emploi celui qui n'est pas partie à un rapport de travail et qui cherche à exercer une activité à plein temps (al. 1). Est réputé partiellement sans emploi celui qui n'est pas partie à un rapport de travail et cherche à n'exercer qu'une activité à temps partiel (al. 2 let. a) ou occupe un emploi à temps partiel et cherche à le remplacer par une activité à plein temps ou à le compléter par une autre activité à temps partiel (al. 2 let. b).<a name="2bis"></a> N'est pas réputé partiellement sans emploi celui qui, en raison d'une réduction passagère de l'horaire de travail, n'est pas occupé normalement (al. 2bis).<a name="3"></a> Celui qui cherche du travail n'est réputé sans emploi ou partiellement sans emploi que s'il s'est annoncé à l'office du travail de son lieu de domicile aux fins d'être placé (al. 3).<a name="4"></a> La suspension provisoire d'un rapport de service fondé sur le droit public est assimilée à du chômage, lorsqu'un recours avec effet suspensif contre la résiliation signifiée par l'employeur est pendant (al. 4).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">L’article <a href="#_Art._73_LAMal">73 LAMal</a> (coordination avec l'assurance-chômage) prévoit que les chômeurs atteints d'une incapacité de travail (au sens de l’art. <a href="#_Art._6_LPGA">6</a> de la loi fédérale du 06.10.2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; LPGA) supérieure à 50 % reçoivent des indemnités journalières entières et ceux qui sont atteints d'une incapacité de travail de plus de 25 %, mais de 50 % au maximum, des demi-indemnités journalières lorsqu'en vertu de leurs conditions d'assurance ou d'arrangements contractuels les assureurs versent, en principe, des prestations pour un même taux d'incapacité de travail (al. 1). Les chômeurs assurés peuvent prétendre, moyennant une adaptation équitable des primes, à la transformation de leur ancienne assurance en une assurance dont les prestations sont versées dès le 31<sup>e</sup> jour, sous garantie du montant des anciennes indemnités journalières et sans prendre en considération l'état de santé au moment de la transformation (al. 2).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Pour sa part, l’article <a href="#_Art._28_LACI">28 LACI</a> prévoit notamment que les assurés qui, passagèrement, ne sont aptes ni à travailler ni à être placés ou ne le sont que partiellement en raison d'une maladie et qui, de ce fait, ne peuvent satisfaire aux prescriptions de contrôle, ont droit à la pleine indemnité journalière s'ils remplissent les autres conditions dont dépend le droit à l'indemnité. Leur droit persiste au plus jusqu'au 30<sup>e</sup> jour suivant le début de l'incapacité totale ou partielle de travail et se limite à 44 indemnités journalières durant le délai-cadre (al. 1). Les indemnités journalières de l'assurance-maladie ou de l'assurance-accidents qui représentent une compensation de la perte de gain sont déduites de l'indemnité de chômage (al. 2). Selon l’alinéa 4, les chômeurs qui ont épuisé leur droit selon l'alinéa 1, sont encore passagèrement frappés d'incapacité restreinte de travail et touchent des indemnités journalières d'une assurance, ont droit, dans la mesure où cette incapacité partielle n'entrave pas leur placement et où ils remplissent les autres conditions dont dépend le droit à l'indemnité à la pleine indemnité journalière s'ils sont aptes au travail à raison de 75 % au moins (let. a) et à une indemnité journalière réduite de 50 % s'ils le sont à raison de 50 % au moins (let. b).</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">3.<span> </span></span></b><span lang="FR">Il ressort du dossier qu’Axa Winterthur est intervenu au titre d’assurance collective perte de gain maladie selon la LCA, pour laquelle le sinistre (la maladie) donne au bénéficiaire un droit propre contre l'assureur (art. <a href="#_Art._871LCA">87 LCA</a>). Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser que dans une telle forme d’assurance, comme en l’espèce, le droit aux prestations ne dépend pas d'une affiliation et si le sinistre survient pendant la période de couverture, l'assureur doit verser les prestations convenues jusqu'à épuisement, aussi longtemps qu'elles sont justifiées selon les clauses conventionnelles; la seule limite que connaisse la couverture réside non dans la fin des relations contractuelles, mais dans la durée des prestations convenues (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=127_III_106">ATF 127 III 106</a> cons. 3a et les références). Il n’est ainsi nullement question en l’espèce d’un passage d’une assurance collective à une assurance individuelle mais bien d’une problématique de coordination entre le droit privé et une assurance sociale.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">4.<span> </span></span></b><span lang="FR">Récemment, le Tribunal fédéral a confirmé à ce propos sa jurisprudence relative au caractère subsidiaire de l'assurance-chômage par rapport à l'assurance privée (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=144_III_136">ATF 144 III 136</a>). Dans cet arrêt, la question de la coordination entre l'assurance-chômage et l'assurance couvrant la perte de gain occasionnée par une maladie et soumise à la LCA s’est posée. Il en est ressorti que l’article <a href="#_Art._28_LACI">28 al. 4 LACI</a> règle le concours entre l'assurance-chômage et l'assurance perte de gain après épuisement du droit au sens de l'alinéa 1 de cette disposition. Elle doit être lue en conjonction avec l'article <a href="#_Art._73_LAMal">73 al. 1 LAMal</a>, qui fixe la quote-part des indemnités dues respectivement par l'assurance-chômage et par l'assurance perte de gain maladie en cas de capacité de travail partielle. Il en découle notamment que lorsque la capacité de travail est comprise entre 50 % et 74 %, l'assurance-chômage et l'assureur-maladie versent chacun une indemnité journalière de 50 % (cf. FF 2008 7051). Ce système de coordination s'applique aussi aux assurances-maladies complémentaires soumises à la LCA. En effet, l'article <a href="#_Art._100_LCA">100 al. 2 LCA</a> prévoit l'application par analogie de l'article <a href="#_Art._73_LAMal">73 LAMal</a> pour les preneurs d'assurance et assurés réputés chômeurs au sens de l'article <a href="#_Art._10_LACI">10 LACI</a>. La jurisprudence, en se référant à cet article <a href="#_Art._100_LCA">100 al. 2 LCA</a>, a précisé que par "indemnités journalières de l'assurance-maladie" au sens de l'article <a href="#_Art._28_LACI">28 al. 2 LACI</a>, il fallait entendre aussi bien les indemnités de l'assurance-maladie sociale facultative régie par les articles 67 ss LAMal que celles d'assurances complémentaires soumises à la LCA (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=144_III_136">ATF 144 III 136</a> cons. 4.2 et les références). Il s’ensuit que l’article <a href="#_Art._73_LAMal">73 al. 1 LAMal</a> est applicable à Axa Winterthur lorsqu’un de ses assurés peut également prétendre à des prestations de l’assurance-chômage.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Le fait que l’article <a href="#_Art._100_LCA">100 al. 2 LCA</a> ne fasse pas partie du catalogue des dispositions impératives et semi-impératives de cette loi n’est pas pertinent. En effet, dans la structuration d’un acte législatif, les dispositions finales traitent de l’exécution de l’acte normatif dont elles font partie, de l’abrogation et de la modification du droit applicable avant son entrée en vigueur, des dispositions transitoires, de la clause référendaire ainsi que de l’entrée en vigueur de l’acte normatif en question (cf. Guide de législation, Guide pour l’élaboration de la législation fédérale, 3<sup>ème</sup> éd., Office fédéral de la justice 2007, p. 361). Les dispositions finales sont dès lors, par essence, impératives puisqu’elles concernent la coordination de l’acte en question dans le système législatif ainsi que son adoption. Pour exemple, on ne saurait admettre qu’un assureur "déroge" par ses conditions générales à l’abrogation d’une règle contenue dans un acte législatif, sous prétexte que la disposition prévoyant formellement l’abrogation ne ferait pas partie d’un catalogue de dispositions impératives. Une telle mention n’est pas nécessaire pour reconnaître le caractère contraignant d’une disposition finale. Il s’ensuit que, sur le principe, la subsidiarité de l'assurance-chômage fait échec à l'article E 7.2 des conditions générales d’assurance d’Axa Winterthur applicables. C’est ainsi à juste titre, bien que la question litigieuse ne soit pas la même et que l’arrêt ne le dise pas expressément, que l’intimée indique que la jurisprudence du Tribunal fédéral invoquée dans la présente procédure (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=127_III_235">ATF 127 III 235</a>, JdT 2002 I 175) n’admet pas une dérogation par des conditions générales à un renvoi de l’article <a href="#_Art._100_LCA">100 al. 2 LCA</a>. C’est dès lors à bon droit que l’intimée a appliqué l’article <a href="#_Art._73_LAMal">73 al. 1 LAMal</a> au cas du recourant.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">5.<span> </span></span></b><span lang="FR">Reste à examiner les conséquences de cette précision juridique sur la situation. A mesure que le recourant était déjà en incapacité de travail avant son inscription au chômage, le délai de 30 jours a commencé à courir à partir du moment où il remplissait les conditions de l’article <a href="#_Art._8_LACI">8 al. 1 LACI</a> (sauf celle de l’aptitude au placement; cf. <b>Rubin</b>, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, no 6 ad art. 28 LACI). En considérant hypothétiquement qu’il les remplissait dès la date litigieuse du 1<sup>er</sup> novembre 2017, il aurait eu droit à une pleine indemnité de son assurance perte de gain (capacité de travail de 30 %) en application analogique de l’article <a href="#_Art._73_LAMal">73 LAMal</a>, déductible de celle de l’assurance-chômage quoi qu’il en soit (art. <a href="#_Art._28_LACI">28 al. 2 LACI</a>). Par la suite, l’article <a href="#_Art._73_LAMal">73 al. 1 LAMal</a> a fait échec à l'art. E 7.2 des conditions générales d’assurance d’Axa Winterthur applicables en l’espèce et, partant, pour les mois de novembre 2017, décembre 2017 et janvier 2018, la capacité de travail n’étant pas comprise entre 50 % et 74 %, il n’appartenait quoi qu’il en soit pas à l’intimée de verser une demi-indemnité. En revanche, pour les mois de février et mars 2018, la capacité de travail était comprise entre 50 % et 74 % (respectivement 50 % et 60 %), l'assureur-maladie et l'assurance-chômage versant dans ce cas-là chacune une indemnité journalière de 50 %, à condition, s’agissant de cette dernière, que le recourant remplisse les conditions de l’article <a href="#_Art._8_LACI">8 al. 1 LACI</a>. La question ne se posait en revanche plus à partir du mois d’avril 2018, X.________ ayant alors recouvré une pleine capacité de travail.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Vu le refus de prestations dès le 1<sup>er</sup> novembre 2017 prononcé par décision du 10 janvier 2018, puis confirmé par décision sur opposition du 27 mars 2018 – alors qu’à ce moment-là, il est possible qu’elle devait verser des prestations – l’intimée n’a pas instruit les autres conditions du droit à l’indemnité de chômage (art. <a href="#_Art._8_LACI">8 al. 1 LACI</a>). Il s’ensuit que la Cour de céans n’est pas en mesure de se prononcer sur un éventuel droit durant la période concernée. La cause n’étant pas en état d’être jugée, il convient d’annuler la décision entreprise (27.03.2018) et de renvoyer la cause à l’intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des présents considérants.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">6.<span> </span></span></b><span lang="FR">Les considérations qui précèdent conduisent à admettre le recours</span><span lang="FR">, la décision attaquée étant annulée. </span><span lang="FR">La procédure est gratuite et, vu l'issue du litige, le recourant a droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA). Les dépens doivent être définis dans les limites prévues par le décret fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (<a href="http://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20183/htm/1641.htm">TFrais</a>), du 06.11.2012. </span><span lang="FR">).</span><span lang="FR"> </span><span lang="FR">Le mandataire</span><span lang="FR"> </span><span lang="FR">n'ayant pas déposé un état des honoraires et des frais (art. 55 al. 1 </span><span lang="FR"><a href="http://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20183/htm/1641.htm"><span>TFrais</span></a></span><span lang="FR">), la Cour de céans fixera les dépens sur la base du dossier (art. 55 al. 2 </span><span lang="FR"><a href="http://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20183/htm/1641.htm">TFrais</a></span><span lang="FR">). L'activité utile déployée par le mandataire, qui a consisté en la rédaction d'un recours et probablement d'un entretien avec son client, peut être estimée à quelque 3 heures, le mandataire étant déjà intervenu dans la cause par devant la caisse intimée. Eu égard au tarif </span><span lang="FR">de 280 francs de l'heure appliqué par la Cour de céans (CHF 840)</span><span lang="FR">, </span><span lang="FR">des débours à raison de 10 % des honoraires (CHF 84; art. 54 </span><span lang="FR"><a href="http://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20183/htm/1641.htm"><span>TFrais</span></a></span><span lang="FR">) et de la TVA de 7.7 % (CHF 71.15), l'indemnité de dépens sera fixée au montant de 995.15 francs tout compris.</span></p> <p align="center" class="MsoNormal"><b><u><span lang="FR">Par ces motifs</span></u><span lang="FR">,<u><br/> <span>la Cour de droit public</span></u></span></b></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">1.<span> </span></span><span lang="FR">Admet le recours.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">2.<span> </span></span><span lang="FR">Annule la décision du 10 janvier 2018 ainsi que la décision sur opposition du 27 mars 2018 et renvoie la cause à la CCNAC pour instruction complémentaire puis nouvelle décision au sens des considérants.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">3.<span> </span></span><span lang="FR">Statue sans frais.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">4.<span> </span></span><span lang="FR">Condamne la CCNAC à verser au recourant</span><span lang="FR"> </span><span lang="FR">une indemnité de dépens de </span><span lang="FR">995.15</span><span lang="FR"> francs</span><span lang="FR"> tout compris.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Neuchâtel, le 28 août 2018</span></p> <p class="MsoNormal"><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=17060" width="586"/></p> <h5><a name="_Art._871LCA"></a><b><span>Art. 87</span></b><span lang="FR"><a href="#fn-#a87-1"><b><sup><span lang="FR-CH">1</span></sup></b></a></span><b><span>LCA</span></b></h5> <h5><b><span>Assurance collective contre les accidents. Droits du bénéficiaire</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p class="MsoNormal"><span>L'assurance collective contre les accidents ou la maladie donne au bénéficiaire, dès qu'un accident ou une maladie est survenu, un droit propre contre l'assureur.</span></p> <p class="MsoNormal"> </p><table align="left" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td height="13" width="0"></td> </tr> <tr> <td></td> <td><img alt="" height="5" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=17061" width="624"/></td> </tr> </table> <span> </span> <br/> <p class="MsoNormal"><a name="fn-#a87-1"></a><sup><span>1</span></sup><span> Nouvelle teneur selon le ch. II art. 3 de la LF du 25 juin 1971 revisant les titres X et X<sup>bis</sup> du CO (contrat de travail), en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 1972 (RO <b>1971</b> 1461; FF <b>1967</b> II 249).</span></p> <p class="MsoNormal"><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=17060" width="586"/></p> <h5><a name="_Art._97_LCA"></a><b><span>Art. 97 LCA</span></b></h5> <h5><b><span>Prescriptions qui ne peuvent être modifiées</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p class="MsoNormal"><sup><span>1</span></sup><span> Ne peuvent pas être modifiées par convention les dispositions suivantes: art. 9, 10, 13, 24, 41, al. 2, 46<i>a</i>, 47, 51, 53, 62, 63, 65, al. 2, 67, al. 4, 71, al. 1, 73 et 74, al. 1.</span><span lang="FR"><a href="#fn-#a97-1"><sup><span lang="FR-CH">1</span></sup></a></span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span>2</span></sup><span> Cette règle n'est pas applicable aux assurances-transport, en tant qu'elle concerne les art. 47 et 71, al. 1, de la présente loi.</span></p> <p class="MsoNormal"> </p><table align="left" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td height="13" width="0"></td> </tr> <tr> <td></td> <td><img alt="" height="5" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=17061" width="624"/></td> </tr> </table> <span> </span> <br/> <p class="MsoNormal"><a name="fn-#a97-1"></a><sup><span>1</span></sup><span> Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 2006 (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2005/5245.pdf"><span lang="FR-CH">RO <b>2005</b> 5245</span></a></span><span>; </span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2003/3353.pdf"><span lang="FR-CH">FF <b>2003</b> 3353</span></a></span><span>).</span></p> <p class="MsoNormal"><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=17060" width="586"/><a name="a98"></a></p> <h5><a name="_Art._98_LCA"></a><b><span>Art. 98 LCA</span></b></h5> <h5><b><span>Prescriptions qui ne peuvent être modifiées au détriment du preneur d'assurance ou de l'ayant droit</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p class="MsoNormal"><a name="1"></a><sup><span>1</span></sup><span> Ne peuvent être modifiées par convention au détriment du preneur d'assurance ou de l'ayant droit, les dispositions suivantes: art. 1, 2, 3, al. 1 à 3, 3<i>a</i>, 6, 11, 12, 14, al. 4, 15, 19, al. 2, 20 à 22, 28, 29, al. 2, 30, 32, 34, 39, al. 2, ch. 2, 2<sup>e</sup> phrase, 42, al. 1 à 3, 44 à 46, 54 à 57, 59, 60, 72, al. 3, 76, al. 1, 77, al. 1, 87, 88, al. 1, 89, 89<i>a</i>, 90 à 94, 95 et 96.</span><span lang="FR"><a href="#fn-#a98-1"><sup><span lang="FR-CH">1</span></sup></a></span></p> <p class="MsoNormal"><a name="2"></a><sup><span>2</span></sup><span> Cette règle n'est pas applicable aux assurances-transport.</span></p> <p class="MsoNormal"> </p><table align="left" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td height="13" width="0"></td> </tr> <tr> <td></td> <td><img alt="" height="5" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=17061" width="624"/></td> </tr> </table> <span> </span> <br/> <p class="MsoNormal"><a name="fn-#a98-1"></a><sup><span>1</span></sup><span> Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 2006 (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2005/5245.pdf"><span lang="FR-CH">RO <b>2005</b> 5245</span></a></span><span>; </span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2003/3353.pdf"><span lang="FR-CH">FF <b>2003</b> 3353</span></a></span><span>).</span></p> <p class="MsoNormal"><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=17060" width="586"/></p> <h5><a name="_Art._100_LCA"></a><b><span>Art. 100 LCA</span></b></h5> <h5><b><span>Rapport entre la loi et le droit des obligations</span></b></h5> <h5><b><sup><span> </span></sup></b></h5> <p class="MsoNormal"><sup><span>1</span></sup><span> Le contrat d'assurance est régi par le droit des obligations pour tout ce qui n'est pas réglé par la présente loi.</span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span>2</span></sup><span> Pour les preneurs d'assurance et les assurés qui, en vertu de l'art. 10 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage</span><span lang="FR"><a href="#fn-#a100-1"><sup><span lang="FR-CH">1</span></sup></a></span><span> sont réputés chômeurs, les art. 71, al. 1 et 2, et 73, LAMal </span><span lang="FR"><a href="#fn-#a100-2"><sup><span lang="FR-CH">2</span></sup></a></span><span> sont en outre applicables par analogie.</span><span lang="FR"><a href="#fn-#a100-3"><sup><span lang="FR-CH">3</span></sup></a></span></p> <p class="MsoNormal"> </p><table align="left" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td height="13" width="0"></td> </tr> <tr> <td></td> <td><img alt="" height="5" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=17061" width="624"/></td> </tr> </table> <span> </span> <br/> <p class="MsoNormal"><a name="fn-#a100-1"></a><sup><span>1</span></sup><span> RS </span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/c837_0.html"><b><span lang="FR-CH">837.0</span></b></a></span><span><br/> <a name="fn-#a100-2"></a><sup>2</sup> RS </span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/c832_10.html"><b><span lang="FR-CH">832.10</span></b></a></span><span><br/> <a name="fn-#a100-3"></a><sup>3</sup> Introduit par l'art. 115 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage (RO <b>1982</b> 2184, FF <b>1980</b> III 485). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 2006 (RO <b>2005</b> 5245; </span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2003/3353.pdf"><span lang="FR-CH">FF <b>2003</b> 3353</span></a></span><span>).</span><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=17060" width="586"/></p> <h5><a name="_Art._71_LAMal"></a><b><span>Art. 71 LAMal</span></b></h5> <h5><b><span>Sortie de l'assurance collective</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p class="MsoNormal"><sup><span>1</span></sup><span> Lorsqu'un assuré sort de l'assurance collective parce qu'il cesse d'appartenir au cercle des assurés défini par le contrat ou parce que le contrat est résilié, il a le droit de passer dans l'assurance individuelle de l'assureur. Si, dans l'assurance individuelle, l'assuré ne s'assure pas pour des prestations plus élevées, de nouvelles réserves ne peuvent être instituées; l'âge d'entrée déterminant dans le contrat collectif est maintenu.</span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span>2</span></sup><span> L'assureur doit faire en sorte que l'assuré soit renseigné par écrit sur son droit de passage dans l'assurance individuelle. S'il omet de le faire, l'assuré reste dans l'assurance collective. L'assuré doit faire valoir son droit de passage dans les trois mois qui suivent la réception de la communication.</span></p> <p class="MsoNormal"><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=17060" width="586"/></p> <h5><a name="_Art._73_LAMal"></a><b><span>Art. 73 LAMal</span></b></h5> <h5><b><span>Coordination avec l'assurance-chômage</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p class="MsoNormal"><sup><span>1</span></sup><span> Les chômeurs atteints d'une incapacité de travail (art. 6 LPGA</span><span lang="FR"><a href="#fn-#a73-1"><sup><span lang="FR-CH">1</span></sup></a></span><span>) supérieure à 50 % reçoivent des indemnités journalières entières et ceux qui sont atteints d'une incapacité de travail de plus de 25 %, mais de 50 % au maximum, des demi-indemnités journalières lorsqu'en vertu de leurs conditions d'assurance ou d'arrangements contractuels les assureurs versent, en principe, des prestations pour un même taux d'incapacité de travail.</span><span lang="FR"><a href="#fn-#a73-2"><sup><span lang="FR-CH">2</span></sup></a></span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span>2</span></sup><span> Les chômeurs assurés peuvent prétendre, moyennant une adaptation équitable des primes, à la transformation de leur ancienne assurance en une assurance dont les prestations sont versées dès le 31<sup>e</sup> jour, sous garantie du montant des anciennes indemnités journalières et sans prendre en considération l'état de santé au moment de la transformation.</span></p> <p class="MsoNormal"> </p><table align="left" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td height="13" width="0"></td> </tr> <tr> <td></td> <td><img alt="" height="5" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=17061" width="624"/></td> </tr> </table> <span> </span> <br/> <p class="MsoNormal"><a name="fn-#a73-1"></a><sup><span>1</span></sup><span> RS </span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/c830_1.html"><b><span lang="FR-CH">830.1</span></b></a></span><span><br/> <a name="fn-#a73-2"></a><sup>2</sup> Nouvelle teneur selon le ch. 11 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 2003 (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2002/3371.pdf"><span lang="FR-CH">RO <b>2002</b> 3371</span></a></span><span>; FF <b>1991</b> II 181 888, <b>1994</b> V 897, <b>1999</b> 4168).</span></p> <p class="MsoNormal"><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=17060" width="586"/></p> <h5><a name="_Art._8_LACI"></a><b><span>Art. 8 LACI</span></b></h5> <h5><b><span>Droit à l'indemnité</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p class="MsoNormal"><sup><span>1</span></sup><span> L'assuré a droit à l'indemnité de chômage:</span></p> <p class="MsoNormal"><span>a. s'il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 10);</span></p> <p class="MsoNormal"><span>b. s'il a subi une perte de travail à prendre en considération (art. 11);</span></p> <p class="MsoNormal"><span>c. s'il est domicilié en Suisse (art. 12);</span></p> <p class="MsoNormal"><span>d.</span><span lang="FR"><a href="#fn-#a8-1"><sup><span lang="FR-CH">1</span></sup></a></span><span> s'il a achevé sa scolarité obligatoire, qu'il n'a pas encore atteint l'âge donnant droit à une rente AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l'AVS;</span></p> <p class="MsoNormal"><span>e. s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14);</span></p> <p class="MsoNormal"><span>f. s'il est apte au placement (art. 15); et</span></p> <p class="MsoNormal"><span>g. s'il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17).</span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span>2</span></sup><span> Le Conseil fédéral règle les conditions dont dépend le droit à l'indemnité des personnes qui, avant d'être au chômage, exerçaient une activité salariée à domicile. Il ne peut s'écarter de la réglementation générale prévue dans le présent chapitre que dans la mesure où les particularités du travail à domicile l'exigent.</span></p> <p class="MsoNormal"> </p><table align="left" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td height="13" width="0"></td> </tr> <tr> <td></td> <td><img alt="" height="5" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=17061" width="624"/></td> </tr> </table> <span> </span> <br/> <p class="MsoNormal"><a name="fn-#a8-1"></a><sup><span>1</span></sup><span> Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 1996 (RO <b>1996</b> 273; FF <b>1994</b> I 340).</span></p> <p class="MsoNormal"><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=17060" width="586"/></p> <h5><a name="_Art._10_LACI"></a><b><span>Art. 10 LACI</span></b></h5> <h5><b><span>Chômage</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p class="MsoNormal"><sup><span>1</span></sup><span> Est réputé sans emploi celui qui n'est pas partie à un rapport de travail et qui cherche à exercer une activité à plein temps.</span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span>2</span></sup><span> Est réputé partiellement sans emploi celui qui:</span></p> <p class="MsoNormal"><span>a. n'est pas partie à un rapport de travail et cherche à n'exercer qu'une activité à temps partiel; ou</span></p> <p class="MsoNormal"><span>b. occupe un emploi à temps partiel et cherche à le remplacer par une activité à plein temps ou à le compléter par une autre activité à temps partiel.</span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span>2bis</span></sup><span> N'est pas réputé partiellement sans emploi celui qui, en raison d'une réduction passagère de l'horaire de travail, n'est pas occupé normalement.</span><span lang="FR"><a href="#fn-#a10-1"><sup><span lang="FR-CH">1</span></sup></a></span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span>3</span></sup><span> Celui qui cherche du travail n'est réputé sans emploi ou partiellement sans emploi que s'il s'est annoncé à l'office du travail de son lieu de domicile aux fins d'être placé.</span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span>4</span></sup><span> La suspension provisoire d'un rapport de service fondé sur le droit public est assimilée à du chômage, lorsqu'un recours avec effet suspensif contre la résiliation signifiée par l'employeur est pendant.</span></p> <p class="MsoNormal"> </p><table align="left" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td height="13" width="0"></td> </tr> <tr> <td></td> <td><img alt="" height="5" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=17061" width="624"/></td> </tr> </table> <span> </span> <br/> <p class="MsoNormal"><a name="fn-#a10-1"></a><sup><span>1</span></sup><span> Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 1992 (RO <b>1991</b> 2125; FF <b>1989</b> III 369).</span></p> <p class="MsoNormal"><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=17060" width="586"/></p> <h5><a name="_Art._28_LACI"></a><b><span>Art. 28 LACI</span></b></h5> <h5><b><span>Indemnité journalière en cas d'incapacité passagère de travail, totale ou partielle</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p class="MsoNormal"><sup><span>1</span></sup><span> Les assurés qui, passagèrement, ne sont aptes ni à travailler ni à être placés ou ne le sont que partiellement en raison d'une maladie (art. 3 LPGA</span><span lang="FR"><a href="#fn-#a28-1"><sup><span lang="FR-CH">1</span></sup></a></span><span>), d'un accident (art. 4 LPGA) ou d'une grossesse et qui, de ce fait, ne peuvent satisfaire aux prescriptions de contrôle, ont droit à la pleine indemnité journalière s'ils remplissent les autres conditions dont dépend le droit à l'indemnité. Leur droit persiste au plus jusqu'au 30<sup>e</sup> jour suivant le début de l'incapacité totale ou partielle de travail et se limite à 44 indemnités journalières durant le délai-cadre.</span><span lang="FR"><a href="#fn-#a28-2"><sup><span lang="FR-CH">2</span></sup></a></span></p> <p class="MsoNormal"><a name="1bis"></a><sup><span>1bis</span></sup><span> …</span><span lang="FR"><a href="#fn-#a28-3"><sup><span lang="FR-CH">3</span></sup></a></span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span>2</span></sup><span> Les indemnités journalières de l'assurance-maladie ou de l'assurance-accidents qui représentent une compensation de la perte de gain sont déduites de l'indemnité de chômage.</span><span lang="FR"><a href="#fn-#a28-4"><sup><span lang="FR-CH">4</span></sup></a></span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span>3</span></sup><span> Le Conseil fédéral règle les détails. Il fixe en particulier le délai dans lequel l'assuré doit faire valoir le droit à l'indemnité et les effets qu'exerce l'inobservation de ce délai.</span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span>4</span></sup><span> Les chômeurs qui ont épuisé leur droit selon l'al. 1, sont encore passagèrement frappés d'incapacité restreinte de travail et touchent des indemnités journalières d'une assurance, ont droit, dans la mesure où cette incapacité partielle n'entrave pas leur placement et où ils remplissent les autres conditions dont dépend le droit à l'indemnité:</span></p> <p class="MsoNormal"><span>a. à la pleine indemnité journalière s'ils sont aptes au travail à raison de 75 % au moins;</span></p> <p class="MsoNormal"><span>b. à une indemnité journalière réduite de 50 % s'ils le sont à raison de 50 % au moins.</span><span lang="FR"><a href="#fn-#a28-5"><sup><span lang="FR-CH">5</span></sup></a></span></p> <p class="MsoNormal"><a name="5"></a><sup><span>5</span></sup><span> Le chômeur doit apporter la preuve de son incapacité ou de sa capacité de travail en produisant un certificat médical. L'autorité cantonale ou la caisse peut toujours ordonner, aux frais de l'assurance, un examen médical par un médecin-conseil.</span></p> <p class="MsoNormal"> </p><table align="left" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td height="13" width="0"></td> </tr> <tr> <td></td> <td><img alt="" height="5" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=17061" width="624"/></td> </tr> </table> <span> </span> <br/> <p class="MsoNormal"><a name="fn-#a28-1"></a><sup><span>1</span></sup><span> RS </span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/c830_1.html"><b><span lang="FR-CH">830.1</span></b></a></span><span><br/> <a name="fn-#a28-2"></a><sup>2</sup> Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> juil. 2003 (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2003/1728.pdf"><span lang="FR-CH">RO <b>2003</b> 1728</span></a></span><span>; </span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2001/2123.pdf"><span lang="FR-CH">FF <b>2001</b> 2123</span></a></span><span>).<br/> <a name="fn-#a28-3"></a><sup>3</sup> Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002 (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2003/1728.pdf"><span lang="FR-CH">RO <b>2003</b> 1728</span></a></span><span>; </span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2001/2123.pdf"><span lang="FR-CH">FF <b>2001</b> 2123</span></a></span><span>). Abrogé par le ch. 5 de l'annexe à la LF du 3 oct. 2003, avec effet au 1<sup>er</sup> juil. 2005 (RO <b>2005</b> 1429; FF <b>2002</b> 6998, <b>2003</b> 1032 2595).<br/> <a name="fn-#a28-4"></a><sup>4</sup> Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> juil. 2003 (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2003/1728.pdf"><span lang="FR-CH">RO <b>2003</b> 1728</span></a></span><span>; </span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2001/2123.pdf"><span lang="FR-CH">FF <b>2001</b> 2123</span></a></span><span>).<br/> <a name="fn-#a28-5"></a><sup>5</sup> Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> avr. 2011 (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2011/1167.pdf"><span lang="FR-CH">RO <b>2011</b> 1167</span></a></span><span>; </span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2008/7029.pdf"><span lang="FR-CH">FF <b>2008</b> 7029</span></a></span><span>).</span></p> <p class="MsoNormal"><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=17060" width="586"/></p> <h5><a name="_Art._6_LPGA"></a><b><span>Art. 6 LPGA</span></b></h5> <h5><b><span>Incapacité de travail</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p class="MsoNormal"><span>Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique.</span><span lang="FR"><a href="#fn-#a6-1"><sup><span lang="FR-CH">1</span></sup></a></span><span> En cas d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine d'activité.</span></p> <p class="MsoNormal"> </p><table align="left" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td height="13" width="0"></td> </tr> <tr> <td></td> <td><img alt="" height="5" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=17061" width="624"/></td> </tr> </table> <span> </span> <br/> <p class="MsoNormal"><a name="fn-#a6-1"></a><sup><span>1</span></sup><span> Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à la LF du 21 mars 2003 (4<sup>e</sup> révision AI), en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 2004 (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2003/3837.pdf"><span lang="FR-CH">RO <b>2003</b> 3837</span></a></span><span>; </span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2001/3045.pdf"><span lang="FR-CH">FF <b>2001</b> 3045</span></a></span><span>).</span></p> <p class="MsoNormal"><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=17060" width="586"/></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> </span></p> </div></body></html>