Postulat Longet 1030 N 10juin1991 den Ländern ständig aufmerksam verfolgen. Aber es liegt na- türlich in der Natur der Sache, dass wir nicht Länder als verfol- gungssicher erklären können, wo nicht grundsätzlich-wenig- stens bei kleinen und mittleren Ländern - eine befriedigende Menschenrechtssituation herrscht. Wir haben letzten Som- mer, als wir den AVB erlassen haben, geglaubt, wir könnten demnächst alle osteuropäischen Länder als verfolgungssi- cher erklären. Sie kennen die seitherige Entwicklung. Das war in bezug auf einzelne osteuropäische Länder nicht möglich, und wir haben jüngst mit Algerien erlebt, wie rasch eine Situa- tion wieder umschlagen kann. Dass wir alle Möglichkeiten nut- zen, zeigt Ihnen vor allem das Beispiel von Indien. Indien ha- ben wir bewusst als verfolgungssicher erklärt, obwohl wir wis- sen, dass in diesem riesigen Land in gewissen Provinzen die Menschenrechtssituation nicht voll befriedigt. Aber in einem so grossen Land - diesen Standpunkt vertreten wir - gibt es genügend innerstaatliche Ausweichmöglichkeiten, um das Land als verfolgungssicher erklären zu können. #ST# 90.974 Postulat Longet Aufnahmezentren für Asylbewerber. Zugang für Delegierte der Hilfswerke Centres d'enregistrement pour requérants d'asile. Accès des oeuvres d'entraide Wortlaut des Postulates vom 14. Dezember 1990 Der Bundesrat wird ersucht, dafür zu sorgen, dass die Dele- gierten der Hilfswerke auch in Zukunft freien Zugang zu den Aufnahmezentren für Asylbewerber haben. Texte du postulat du 14 décembre 1990 Le Conseil fédéral est prié de maintenir dans les centres d'enregistrement pour requérants d'asile l'accès libre pour les délégués des oeuvres d'entraide. Mitunterzeichner - Cosignataires: Burckhardt, Danuser, Dar- bellay, Ducret, Fankhauser, Gardiol, Grassi, Grendelmeier, Gros, Guinand, Hafner Ursula, Keller, Petitpierre, Pini, Pitte- loud.Ruffy, Schmid, Weder-Basel (18) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Depuis bientôt trois ans, les centres d'enregistrement pour re- quérants d'asile sont visités régulièrement par des délégués des oeuvres d'entraide membres de l'Office suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), cela dans le cadre de procédures concrètes mais aussi indépendamment de celles-ci. Le 17 septembre 1990, le Délégué aux réfugiés faisait connaî- tre par lettre à TOSAR sa décision de mettre unilatéralement fin à ces visites. Une rencontre entre les oeuvres d'entraide et M. Koller, conseiller fédéral, n'a pas abouti à une décision claire, M. Koller demandant cependant aux oeuvres d'en- traide et à l'administration de trouver une solution satisfaisante pour toutes les parties. Une nouvelle réunion est prévue pour janvier en vue d'évaluer la situation et les expériences faites avec la pratique des oeuvres d'entraide. Les signataires du présent postulat ne comprennent pas pour quelles raisons on cherche à supprimer un fonctionnement qui a donné satisfaction. Il est important que la collaboration entre administration et oeuvres d'entraide ait lieu sur le terrain, et qu'en particulier les centres d'enregistrement fonctionnent dans la transparence. La situation actuelle avait beaucoup contribué à créer la confiance et à rassurer l'opinion sur la ges- tion desdits centres. Dans le dossier délicat entre tous de l'asile, il importe de ne pas créer des problèmes là où il n'y en a pas, et dans le cas particulier, la diminution de la présence et de la marge de ma- noeuvre des délégués des oeuvres d'entraide dans les cen- tres constitue un recul que rien ne justifie. La mesure unilaté- rale de l'administration ne peut que créer tension et méfiance. Rappelons enfin que, s'agissant de la présence des délégués des oeuvres d'entraide au centre de Genève-Cointrin, le Grand Conseil, en date du 29 novembre 1990, et le Conseil d'Etat genevois se sont prononcés pour le maintien de la prati- que actuelle. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 15. Mai 1991 Rapport écrit du Conseil fédéral du 15 mai 1991 Lors de la mise en service des centres d'enregistrement en 1988, les oeuvres d'entraide ont eu la possibilité de se faire une idée du but et du fonctionnement de ces institutions fédé- rales par une présence régulière de leurs représentants. Après plusieurs années de fonctionnement durant lesquelles les ex- périences faites ont pu être évaluées et prises en compte dans la pratique, il est aujourd'hui possible de renoncer à la pré- sence permanente de ces délégués, d'autant plus que, selon l'article 15a de la loi sur l'asile, les organisations reconnues d'aide aux réfugiés envoient l'un de leurs représentants aux auditions sur les motifs d'asile et que ces auditions ont égale- ment lieu au centre d'enregistrement. Vu leur rôle dans la pro- cédure d'asile, les oeuvres d'entraide ont librement accès aux centres d'enregistrement dans la mesure de ce qui est prévu par la loi. Afin de renforcer la confiance entre les autorités fédé- rales chargées des questions d'asile et les oeuvres d'entraide reconnues, on examine à l'heure actuelle comment aménager l'accès aux centres des représentants de l'Office central suisse d'aide aux réfugiés dans le cadre de leurs activités de coordination. Les autorités fédérales ont déjà communiqué à TOSAR une proposition sur ce point. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. M. Longet: II s'agit d'un point concret d'une chose que l'on peut considérer comme n'étant pas absolument essentielle mais qui a toute son importance, et dans laquelle notre inter- vention peut être décisive. La situation dans le domaine de l'asile, nous l'avons encore redit cet après-midi, est déjà assez compliquée comme cela. Il ne faut pas la compliquer inutile- ment. La situation dans l'asile - cela aussi a été dit - nécessite la collaboration de toutes les forces de bonne volonté, et non pas l'exclusion. Or, l'Office fédéral pour les réfugiés s'est mis en tête, dans cette situation compliquée et où on a besoin de la collaboration de toutes les forces, de démanteler quelque chose qui donnait entière satisfaction, à savoir la présence des oeuvres d'entraide dans les centres d'enregistrement. Cela fonctionnait parfaitement. Il n'y avait pas de problème et voilà que dans un premier temps on a voulu tout simplement refuser la présence à des oeuvres d'entraide dans ces centres. Dans un deuxième temps, après de nombreux échanges de lettres et de polémique, on a mis sur pied un soi-disant com- promis-je dis soi-disant compromis parce que ce n'est nulle- ment un compromis. On a accordé aux oeuvres d'entraide non pas un collaborateur, mais deux collaborateurs pour tous les quatre centres, soit un demi-poste par centre, et on trouve normal que ces collaborateurs doivent passer la moitié de leur temps à traverser le pays pour venir plus tard à l'endroit où on les a appelés. Solution compliquée, solution hybride, qui ne permet plus cet accès direct et cette confiance qui devraient régner. Décision ridicule, inefficace, bureaucratique, on exclut sans le dire des organisations que par ailleurs on prétend vou- loir associer de plein droit. Faisons donc simplement: donnons satisfaction à une reven- dication légitime; permettons cet accès par des moyens de bon sens, c'est-à-dire veillons à maintenir la situation qui ré- gnait jusqu'au début de cette année, à savoir que les oeuvres d'entraide ont un accès quand cela est nécessaire, et quand elles l'estiment nécessaire, par une personne au moins qui puisse aller voir ce qui se passe. C'est une question de10. Juni 1991 N 1031 Postulat Longet confiance et la solution actuelle n'est pas de nature à faire ré- gner cette confiance. Ce soir, ici, nous avons la possibilité de supprimer une tracasserie bureaucratique, une complication inutile, et de rétablir ce qui fonctionnait parfaitement bien, comme je l'ai dit. Ne créons pas des obstacles qui font perdre du temps, de l'argent, de l'énergie et aussi cette confiance, tel- lement nécessaire si nous voulons aller de l'avant dans ce do- maine. En conclusion, je vous relis mon postulat qui est très simple et qui date du 14 décembre 1990: «Le Conseil fédéral est prié de maintenir dans les centres d'enregistrement pour requérants d'asile l'accès libre pour les délégués des oeuvres d'en- traide.» 18 collègues de tous les partis ont signé: Burckhardt, Danuser, Darbellay, Ducret, Fankhauser, Gardiol, Grassi, Grendelmeier, Gros, Guinand, Hafner Ursula, Keller, Petit- pierre, Pini, Pitteloud, Ruffy, Schmid, Weder-Bâle. Cela vous donne un éventail des partis et des régions du pays. Je signale encore que je me fais ici l'avocat d'une position qui a été prise de manière unanime par le Grand Conseil genevois soutenu par le gouvernement genevois, donc d'un canton où l'un de ces centres est implanté. Je vous remercie de soutenir mon postulat et je trouve excessif que le Conseil fédéral refuse même un postulat! Bundesrat Koller: Sie haben die beiden Extreme gehört: Herr Mühlemann hat gesagt, die Anwesenheit der Hilfswerkvertre- ter führe zu einer Verzögerung der Entscheide, und Herr Lon- get möchte, dass die Vertreter der Hilfswerke ständig freien Zugang zu den Empfangsstellen haben. Zwischen diesen bei- den Extremen war ich immer der Meinung, es sei zusammen mit den Hilfswerken ein vernünftiger Kompromiss zu finden, in- dem wir nun ganz klar regeln, wann der Hilfswerkvertreter da- beizusein hat, nämlich bei allen Anhörungen gemäss Arti- kel 15. In der Verordnung haben wir im Rahmen der Nichtein- tretensentscheide noch jene Anhörungen dazugenommen, wo irgendein Ermessen eine Rolle spielt. Ich finde, das war und ist ein vernünftiger Kompromiss. Ich danke den Hilfswer- ken für ihre grosse Arbeit. Ihre Anwesenheit bei den Anhörun- gen erhöht die Legitimität der Entscheidungen. Auf der ändern Seite muss klargestellt sein, wer die Verantwortung in diesen Empfangszentren tatsächlich trägt, werfür die Führung verant- wortlich ist. Abstimmung - Vote Für Ueberweisung des Postulates 36 Stimmen Dagegen 34 Stimmen Ordnungsantrag - Motion d'ordre Blocher: Nachdem keine Beschlussfähigkeit mehr herrscht, schlage ich vor, die Sitzung abzubrechen. Das sind doch keine Mehrheiten, die hier zustande kommen, das wissen Sie genau! Abstimmung - Vote Für den Ordnungsantrag Blocher 42 Stimmen Dagegen 30 Stimmen Schluss der Sitzung um 21.10 Uhr La séance est levée à 21 h 10Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Longet Aufnahmezentren für Asylbewerber. Zugang für Delegierte der Hilfswerke Postulat Longet Centres d'enregistrement pour requérants d'asile. Accès des oeuvres d'entraide In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 06 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.974 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 10.06.1991 - 14:30 Date Data Seite 1030-1031 Page Pagina Ref. No 20 019 975 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.