2003-0001 2975 Délai référendaire: 7 octobre 2004 Arrêté fédéral relatif à l’approbation de l’adhésion de la Suisse au Centre international pour le développement de politiques migratoires (CIDPM) (International Centre for Migration Policy Development – ICMPD) du 18 juin 2004 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 30 avril 20032, arrête: Art. 1 L’Accord du 1 er juin 1993 sur le Centre international pour le développement de politiques migratoires (CIDPM), amendé le 27 mars 1996 et le 26 avril 1996, est approuvé. Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, Cst. pour les traités internationaux prévoyant l’adhésion à une organisation internatio- nale. Conseil des Etats, 18 juin 2004 Conseil national, 18 juin 2004 Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker Date de publication: 29 juin 20043 Délai référendaire: 7 octobre 2004 1 RS 101 2 FF 2003 3297 3 FF 2004 2975 International Centre for Migration Policy Development RO 2002 2976 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> relatif à l'approbation de l'adhésion de la Suisse au Centre international pour le développement de politiques migratoires (CIDPM) (International Centre for Migration Policy Development - ICMPD) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.06.2004 Date Data Seite 2975-2976 Page Pagina Ref. No 10 137 738 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.