<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton du Tessin soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>L'Assemblée fédérale est invitée à adopter les dispositions légales suivantes :</p><p>I</p><p>La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie est modifiée comme suit :</p><p>Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie</p><p>Al. 1</p><p>Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins :</p><p>a. les médecins visés à l'article 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante ;</p><p>b. les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'article 36a ou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'article 39.</p><p>Al. 2</p><p>Ne sont pas soumis à la preuve du besoin les médecins qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse de formation reconnu.</p><p>Al. 3</p><p>Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.</p><p>Al. 4</p><p>Les cantons désignent les médecins visés à l'alinéa 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.</p><p>Al. 5</p><p>L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.</p><p>II</p><p>Disposition transitoire de la modification du ... (Réglementation de l'admission)</p><p>Al. 1</p><p>Les médecins qui ont été admis en vertu de l'article 36 et ont pratiqué dans leur propre cabinet à la charge de l'assurance obligatoire des soins avant l'entrée en vigueur de la modification du ... ne sont pas soumis à la preuve du besoin.</p><p>Al. 2</p><p>Les médecins qui ont exercé au sein d'une institution au sens de l'article 36a ou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'article 39 avant l'entrée en vigueur de la modification du ... ne sont pas soumis à la preuve du besoin s'ils continuent d'exercer au sein de la même institution ou dans le domaine ambulatoire du même hôpital.</p><p>III</p><p>Al. 1</p><p>La présente loi est déclarée urgente conformément à l'art. 165, al. 1, de la Constitution. Elle est sujette au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, letttre b de la Constitution.</p><p>Al. 2</p><p>Elle entre en vigueur le 1er juillet 2016 et a effet jusqu'au 30 juin 2019.</p>