<h2>SubmittedText<h2><p>Nous fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux :</p><p>La constitution sera complétée comme suit :</p><p>Sont sujets au référendum les arrêtés fédéraux autorisant des crédits d'engagement et des plafonds de dépenses, qui entraînent des dépenses uniques ou de nouvelles dépenses périodiques dépassant un certain montant. Les crédits de paiement annuels ne sont pas sujets au référendum. On examinera la possibilité de déclarer certains crédits de paiement sujets au référendum à partir d'un montant à fixer.</p>