<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Par jugement du 2 octobre 1991, le Tribunal correctionnel du</p> <p class="MsoPlainText">district de Neuchâtel a condamné B., né le 5 juin 1921, pour</p> <p class="MsoPlainText">infractions aux articles 191 et 192 CP (anciens), à une peine de 2 ans de</p> <p class="MsoPlainText">réclusion, suspendue au profit d'un internement dans un établissement fer-</p> <p class="MsoPlainText">mé au sens de l'article 43 CP. Par décision du 9 janvier 1992, le Départe-</p> <p class="MsoPlainText">ment de l'intérieur a, en exécution de cette mesure, maintenu le placement</p> <p class="MsoPlainText">de B. à l'Hôpital X.. Le 9 juin 1993, ce dernier a sollicité sa libération. Par décision du 21 juillet 1993 toutefois,</p> <p class="MsoPlainText">le président du tribunal correctionnel a rejeté cette requête. Par arrêt</p> <p class="MsoPlainText">du 24 août 1993, la Cour de cassation pénale a rejeté un recours formé par</p> <p class="MsoPlainText">B. contre ladite décision, tout en suggérant qu'un rapport com-</p> <p class="MsoPlainText">plémentaire soit demandé au Dr V., qui avait fonctionné en</p> <p class="MsoPlainText">qualité d'expert en la cause. A la requête du président du tribunal cor-</p> <p class="MsoPlainText">rectionnel, ce praticien a délivré un nouveau rapport le 16 décembre 1993.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Constituée dès le 1er septembre 1994, la Commission de libéra-</p> <p class="MsoPlainText">tion a été saisie du dossier de B., qu'elle a entendu le 21 octo-</p> <p class="MsoPlainText">bre 1994, et qui a manifesté le souhait d'aller dans un home pour personne</p> <p class="MsoPlainText">âgées. L'Hôpital X. a par ailleurs délivré à l'inten-</p> <p class="MsoPlainText">tion de la commission un rapport dans lequel elle signalait que le prénom-</p> <p class="MsoPlainText">mé se trouvait en division ouverte depuis mars 1992, qu'il avait un statut</p> <p class="MsoPlainText">libre dans l'ensemble de la clinique mais était accompagné par un pasteur</p> <p class="MsoPlainText">lors de ses sorties, qu'il avait des problèmes cardiaques et que ses fil-</p> <p class="MsoPlainText">les restaient inquiètes de son éventuelle sortie. Par décision du 22 no-</p> <p class="MsoPlainText">vembre 1994 - dont est recours -, la Commission de libération a ordonné le</p> <p class="MsoPlainText">maintien de la mesure d'internement de B., tout en autorisant des</p> <p class="MsoPlainText">sorties dominicales en compagnie d'un pasteur. La commission a considéré,</p> <p class="MsoPlainText">en bref, que la cause de la mesure n'avait pas disparu et que le risque</p> <p class="MsoPlainText">d'un passage à l'acte existait toujours, surtout dans le contexte familial</p> <p class="MsoPlainText">vu la dépendance psychologique des enfants envers leur père, voire au de-</p> <p class="MsoPlainText">hors même si, à cet égard, le risque paraissait assez faible à dire d'ex-</p> <p class="MsoPlainText">pert. La commission en a conclu qu'en l'état, ni la mainlevée de la mesu-</p> <p class="MsoPlainText">re, ni une libération à l'essai n'étaient envisageables.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. B. recourt contre cette décision. Il réitère sa demande</p> <p class="MsoPlainText">de résider dans un home médicalisé, en raison de son état de santé et par-</p> <p class="MsoPlainText">ce qu'il est placé à l'Hôpital X. depuis cinq ans alors qu'il a été condamné</p> <p class="MsoPlainText">à 2 ans de réclusion; il estime avoir droit à une chance, qu'il saisira</p> <p class="MsoPlainText">avec l'aide de son pasteur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Ni la Commission de libération, ni le ministère public - ce der-</p> <p class="MsoPlainText">nier concluant au rejet du recours - ne formulent d'observations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans le délai utile de dix jours (art.244 CPP), le</p> <p class="MsoPlainText">pourvoi est à cet égard recevable. On peut en revanche douter qu'il le</p> <p class="MsoPlainText">soit s'agissant de l'exigence de motivation découlant de l'article 244</p> <p class="MsoPlainText">al.2 CPP, B. ne prétendant pas que la décision attaquée serait</p> <p class="MsoPlainText">entachée de fausse application de la loi ou de violation des règles es-</p> <p class="MsoPlainText">sentielles de la procédure (art.242 CPP), et demandant finalement une re-</p> <p class="MsoPlainText">considération de sa situation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Supposé recevable, le pourvoi est en tout état de cause mal fon-</p> <p class="MsoPlainText">dé. En matière d'exécution des jugements en effet, les décisions de la</p> <p class="MsoPlainText">Commission de libération peuvent faire l'objet d'un pourvoi à la Cour de</p> <p class="MsoPlainText">cassation pénale qui, à l'instar du Tribunal administratif, statue certes</p> <p class="MsoPlainText">avec plein pouvoir d'examen (art.275 al.1 CPP; art.43 LPJA). Il n'en de-</p> <p class="MsoPlainText">meure pas moins que, dans la mesure où les normes applicables réservent un</p> <p class="MsoPlainText">large pouvoir d'appréciation à l'autorité de première instance, la Cour de</p> <p class="MsoPlainText">cassation n'interviendra qu'en cas d'excès ou d'abus du pouvoir d'appré-</p> <p class="MsoPlainText">ciation (ATF 106 Ia 2 et la jurisprudence citée, JT 1982 I 228). Il ne</p> <p class="MsoPlainText">saurait en effet être question pour l'autorité de recours de substituer</p> <p class="MsoPlainText">son appréciation à celle de l'autorité inférieure, ce d'autant moins que</p> <p class="MsoPlainText">la composition pluridisciplinaire de cette dernière permet une approche</p> <p class="MsoPlainText">nuancée des problèmes, et que la Cour de cassation n'entend pas le con-</p> <p class="MsoPlainText">damné ni ne procède à une administration des preuves.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, la Commission de libération n'a, de toute évidence,</p> <p class="MsoPlainText">pas abusé de son pouvoir d'appréciation. Elle était au contraire fondée à</p> <p class="MsoPlainText">retenir que la cause de la mesure n'avait pas disparu, et qu'un risque de</p> <p class="MsoPlainText">récidive persistait. Il résulte en effet du dossier que le recourant s'est</p> <p class="MsoPlainText">rendu coupable de très graves attentats à la pudeur sur ses trois filles,</p> <p class="MsoPlainText">durant de longues années. L'expert V. mettait en évidence, dans son</p> <p class="MsoPlainText">premier rapport du 21 février 1991 déjà, le risque de récidive qu'il pré-</p> <p class="MsoPlainText">sentait en particulier vis-à-vis de ses filles; ce risque a été confirmé</p> <p class="MsoPlainText">par L'Hôpital X. dans un rapport adressé le 1er juil-</p> <p class="MsoPlainText">let 1993 au médecin cantonal, puis plus récemment par l'expert dans son</p> <p class="MsoPlainText">rapport complémentaire du 16 décembre 1993 (p.3). Il ressort en outre du</p> <p class="MsoPlainText">dossier que le recourant - ce qui justifie une vigilance accrue à son</p> <p class="MsoPlainText">égard - s'est confiné durant l'instruction de sa cause dans une attitude</p> <p class="MsoPlainText">consistant à nier une bonne partie des faits, ou à les minimiser; il a</p> <p class="MsoPlainText">persisté dans ses dénégations après son jugement (v. rapport Préfargier du</p> <p class="MsoPlainText">1.7.1993); il considérait encore, lorsque l'expert V. l'a revu à fin</p> <p class="MsoPlainText">1993, n'avoir rien commis qui fût interdit et n'être passé à certains</p> <p class="MsoPlainText">aveux que sous la pression de son avocat, pour être moins lourdement con-</p> <p class="MsoPlainText">damné (rapport du 16.12.1993, p.2); il affirme encore, dans son recours,</p> <p class="MsoPlainText">n'avoir "jamais fait de mal à personne".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ces conditions, la Commission de libération était manifes-</p> <p class="MsoPlainText">tement fondée à considérer que la mesure ordonnée en application de l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">ticle 43 CP et le statut actuel du recourant se justifiaient toujours. Il</p> <p class="MsoPlainText">ne pourra en être autrement que dès qu'il sera avéré que le recourant ne</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">présente objectivement plus de danger pour l'intégrité de ses enfants et</p> <p class="MsoPlainText">des tiers.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Mal fondé pour autant que recevable, le pourvoi doit être reje-</p> <p class="MsoPlainText">té.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours, pour autant que recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>