<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet prévoyant d'exonérer de la TVA les prestations d'hébergement durant l'année 2012 au moyen d'un arrêté fédéral urgent.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt général sur la consommation perçu à chaque stade du processus de production et de distribution avec déduction de l'impôt préalable. Elle a pour but d'imposer la consommation finale non entrepreneuriale sur le territoire suisse (art. 1 al. 1 LTVA). Une exonération fiscale des prestations d'hébergement serait contraire au principe de la généralité de l'impôt. Par ailleurs, cette exonération constituerait une subvention distribuée selon le principe de l'arrosoir, car elle profiterait à tous les établissements d'hébergement, qu'ils soient axés sur le tourisme indigène, étranger ou d'affaires, et qu'ils puissent faire face à une contraction temporaire de la demande et/ou des prix ou non. </p><p>En outre, l'exonération fiscale pour les prestations d'hébergement (nuitées avec petit-déjeuner) ne permettrait de baisser le prix des nuitées que de près de 4 %. </p><p>Généralement, les modifications des taux d'imposition sont liées à des charges administratives. Les entreprises doivent adapter temporairement leurs programmes informatiques de comptabilité, le calcul et les indications des prix ainsi que la facturation. Pour les précédentes modifications des taux, les milieux économiques ont à chaque fois exigé un délai d'au moins une année avant l'introduction, afin de pouvoir procéder à toutes les adaptations nécessaires. Dans le cas présent, les entreprises devraient supporter les frais d'adaptation à deux reprises en une année. De plus, l'adoption de la motion ne permettrait pas de simplifier le traitement administratif de la TVA, car les hôtels devraient continuer à appliquer trois taux d'imposition différents. </p><p>L'augmentation de 100 millions de francs du prêt de la Confédération en faveur de la Société suisse de crédit hôtelier décidée dans le cadre des mesures visant à atténuer la force du franc est mieux appropriée pour soutenir de manière ciblée les établissements qui subissent les effets de la vigueur du franc. </p><p>Les recettes de la caisse fédérale diminueraient de 150 à 160 millions de francs en cas d'exonération de l'impôt des prestations d'hébergement au cours de l'année 2012. </p><p>Par ailleurs, l'exonération fiscale des prestations d'hébergement est contraire à l'objectif du Conseil fédéral, qui vise à simplifier la TVA.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.