<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de [déposer un projet d'acte de l'Assemblée fédérale ou de prendre une mesure]</p><p>- donner l'accès du réseau électrique à tous les producteurs privés d'électricité qui disposent d'installation de production sur-dimensionnée par rapport à leur besoin, et de proposer les modifications légales ou réglementaires ad hoc. À cette occasion, il devrait également être étudié les possibilités de productions nouvelles d'électricité en relation avec l'objectif 2050 (abandon de la production nucléaire).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Tant que le libre accès au marché n'est pas établi, les petits clients finaux ne peuvent en principe pas soutirer l'électricité produite dans leur voisinage. Ils ne peuvent le faire que dans le cadre de l'autoconsommation. L'ouverture du marché, telle qu'elle est prévue par le Conseil fédéral dans le cadre de la révision actuelle de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7), répond partiellement à la demande déposée par l'auteur de la motion, qui aimerait que les personnes produisant elles-mêmes leur électricité puissent aussi la commercialiser.</p><p>En outre, l'Office fédéral de l'énergie aborde dans une étude la demande de l'auteur de la motion sur la possibilité d'exonérer totalement ou en partie les clients finaux du paiement de la rémunération pour l'utilisation du réseau, si l'électricité qu'ils soutirent est produite près de chez eux. A noter que les coûts du réseau électrique public doivent satisfaire autant que possible au principe de causalité, à savoir être majoritairement pris en charge par ses utilisateurs. Les travaux en cours visent à déterminer dans quelle mesure une exemption de cette rémunération pour les personnes soutirant de l'électricité de proximité ou bénéficiant de solutions comparables serait justifiée du point de vue des coûts. Une exonération complète paraît très large étant donné qu'en cas d'approvisionnement au niveau local il reste nécessaire de recourir aux niveaux de réseau supérieurs pour assurer la livraison. Par ailleurs, il convient de tenir compte des effets redistributifs d'une large exonération. Celle-ci pourrait entraîner une hausse de la rémunération pour l'utilisation du réseau chez les consommateurs finaux qui ne soutirent pas d'électricité de proximité, car il faudrait compenser les coûts d'utilisation d'autres groupes.</p><p>Au vu des travaux en cours et de la possibilité envisagée de donner libre accès au marché à l'avenir, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Si le Conseil national devait toutefois adopter celle-ci, le Conseil fédéral proposera au Conseil des États de la transformer en mandat d'examen.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.