Motion Meizoz 692 N 21 mars 1991 sie, le cas échéant, du projet du Conseil fédéral. Mais si ce pro- jet ne devait pas venir au mois de septembre, je pense qu'alors la commission devrait sans tarder se mettre au travail et réali- ser enfin cette législation d'application qui est réclamée, comme je le constate, par les deux parties concernées dans cette affaire. Angenommen -Adopté #ST# 90.553 Motion der freisinnig-demokratischen Fraktion Förderung gemeinnütziger Bauträger Motion du groupe radical-démocratique Constructions d'utilité publique. Aide au financement Wortlaut der Motion vom 13. Juni 1990 Der Bundesrat wird aufgefordert, mit dem Budget 1991 einen Sonderkredit für die Aufstockung der Bundesdarlehen für die Fonds de Roulement zugunsten gemeinnütziger Bauträger im Betrage von 200 Millionen Franken zu gewähren. Die jährlich auszuschüttenden Beträge unter diesem Titel sind auf 25 Mil- lionen Franken zu erhöhen. Texte de la motion du 13 juin 1990 Le Conseil fédéral est chargé de prévoir dans le budget 1991 un crédit exceptionnel de 200 millions de francs, en augmen- tation des prêts consentis par la Confédération au fonds de roulement en faveur des constructions d'utilité publique. Les montants annuels affectés à ce but doivent être augmentés de 25 millions de francs. Sprecher - Porte-parole: Scheidegger Schriftliche Begründung - Développement par écrit Gemäss Artikel 51 des Wohnbau- und Eigentumsförderungs- gesetzes (WEG) fördert der Bund die Tätigkeit von Trägern und Organisationen des gemeinnützigen Wohnungsbaus, insbesondere durch Gewährung von Bürgschaften und Darle- hen. Dabei haben die sogenannten Fonds de Roulement, wel- che den Dachorganisationen des gemeinnützigen Woh- nungsbaus zur Förderung ihrer gemeinnützigen Mitglieder zur Verfügung gestellt werden, besondere Bedeutung. In der gegenwärtigen Wohnungsmarktsituation bedarf es zu- sätzlicher Impulse für die Förderung des gemeinnützigen Wohnungsbaus. Die bisher über den Fonds de Roulement zur Verfügung gestellten Darlehen reichen nicht aus, um neue In- itiativen in genügendem Masse auszulösen und die hohen Darlehenszinsen, die für Bankkredite bezahlt werden müssen, merklich zu verbilligen. Es sind daher zusätzliche Mittel für ver- mehrte Bundesdarlehen an gemeinnützige Bauträger bereit- zustellen. Damit wird sowohl die Produktion preisgünstiger Wohnungen durch bestehende Bauträger wie die Gründung neuer gemeinnütziger Bauträger gefördert. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 29. August 1990 Rapport écrit du Conseil fédéral du 29 août 1990 Die finanziellen Mittel für die Wohnbauförderung dürften bis gegen Ende 1991 aufgebraucht sein. Für die Zeit danach ist dem Parlament eine Vorlage zur Beschaffung neuer Kredite zu unterbreiten. Gemäss Artikel 53 des Wohnbau- und Eigen- tumsförderungsgesetzes sind die zu Lasten der Finanzrech- nung aufzubringenden Bundesmittel als Rahmenkredite mit einfachem Bundesbeschluss zu bewilligen. Ein entsprechen- der Beschluss mit Botschaft ist in Vorbereitung. Die Anliegen der FDP-Fraktion werden darin aufgenommen werden, damit in Zukunft den gemeinnützigen Bauträgern eine vermehrte Förderung als bis anhin zuteil werden kann. Die Motion verlangt einen zusätzlichen Sonderkredit von 200 Millionen Franken sowie einen Jahreskredit von 25 Millio- nen Franken, d. h. im voraus festgelegte Beträge. Mit der An- nahme der Motion ist der Bundesrat an diese Beträge gebun- den. Er besässe keine Möglichkeit mehr, das vorgegebene Betreff- nis auf Bedarf, Nachfrage oder Notwendigkeit zu prüfen und allenfalls anzupassen. Der Bundesrat hält es daher für zweck- mässiger, die Frage über die Höhe des Kredits offen zu lassen. Aus diesem Grund will er den Vorstoss nicht in der zwingen- den Form der Motion, sondern vielmehr als Postulat entge- gennehmen. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwan- deln. Scheidegger: Die freisinnige Fraktion hält an der Motion fest. Ich darf aber gleichzeitig feststellen, dass mit der Zustimmung von heute morgen zur Bundeshilfe Wohnungsbau und zur Er- höhung derWEG-Position im Budget 91 auf 25 Millionen Fran- ken diese Motion bereits erledigt ist. Deshalb hoffe ich, dass der Bundesrat der Umwandlung in eine Motion unter gleich- zeitiger Abschreibung zustimmt. M. Delamuraz, conseillerfédéral: Je suis d'accord. Abgeschrieben - Classé #ST# 90.763 Motion Meizoz Sozialer Wohnungsbau. Erhöhung der Bundeshilfe Logements d'utilité publique. Augmentation de l'aide fédérale Wortlaut der Motion vom 2. Oktober 1990 Der Bundesrat wird beauftragt, das Wohnbau- und Eigen- tumsförderungsgesetz vom 4. Oktober 1974 in folgenden Punkten abzuändern: 1. Der Prozentsatz für die Senkung des Anfangsmietzinses im Rahmen der Grundverbilligung sowie der Zusatzverbilligung l und II wird erhöht. 2. Die Zinssätze für die Vorschüsse des Bundes werden her- abgesetzt. 3. Die Geltungsdauer des Mietzins- und Finanzierungsplans wird verlängert. 4. Die Einkommens- und Vermögensgrenzen, die vom Bun- desrat festgelegt werden, sind jenen der Kantone anzuglei- chen, sofern diese auch Finanzhilfe an den gemeinnützigen Wohnungsbau leisten. 5. Der Handlungsspielraum des Bundes zugunsten von Trä- gern und Organisationen des gemeinnützigen Wohnungs- baues wird erweitert; der Bund erhält die Möglichkeit, nicht rückzahlbare Zuschüsse zu gewähren. Texte de la motion du 2 octobre 1990 Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale encou- rageant la construction et l'accession à la propriété de loge- ments du 4 octobre 1984, sur les points suivants:21. März 1991 693 Motion Reimann Fritz 1. relèvement du taux de réduction du loyer initial dans le ca- dre de l'abaissement de base et des abaissements supplé- mentaires I et II; 2. diminution du taux d'intérêt mis en compte pour les avances accordées par la Confédération; 3. augmentation de la durée d'application du plan des loyers et du plan de financement; 4. adaptation des limites de revenu et de fortune fixées par le Conseil fédéral à celles fixées par les cantons lorsque ces der- niers accordent également leur aide financière pour la cons- truction des logements concernés; 5. extension des champs d'intervention de la Confédération en faveur des maîtres d'ouvrage et des organisations s'occu- pant de la construction de logements d'utilité publique en ren- dant possible l'octroi de versements à fonds perdu. Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberger Georges, Fankhauser, Haering Bin- der, Haller, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenber- ger Moritz, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Pitteloud, Rech- steiner, Reimann Fritz, Ruffy, Spielmann, Stappung, Vollmer, Ziegler, Züger (30) Schriftliche Begründung - Développement par écrit De nouvelles impulsions sont nécessaires pour encourager la construction de logements d'utilité publique au sens de la loi fédérale sur le logement du 4 octobre 1974 en raison surtout de la grave pénurie d'appartements à loyers modérés qui tou- che presque toutes les régions du pays, en raison aussi du fait que les investissements dans la construction de logements sont en recul sous l'effet du prix, toujours dissuasif, des ter- rains à bâtir, de l'accroissement des frais de capitaux, de l'ag- gravation des coûts de construction. La présente motion vise à rendre l'aide fédérale au logement plus attractive, plus efficace, mieux adaptée à la progression des loyers couvrant les coûts selon la définition qu'en donne la loi et tenant mieux compte de la capacité financière des loca- taires. Elle vise aussi à étoffer l'aide de la Confédération en fa- veur des maîtres d'ouvrage et d'organisations s'occupant de la construction de logements d'utilité publique qui, dans la si- tuation actuelle, ont un rôle décisif à jouer. Ces sociétés, dont l'activité est étroitement contrôlée par la Confédération, doi- vent en effet être mises en situation de pouvoir intervenir en temps utile et sur une large échelle sur un marché du loge- ment qui souffre d'un manque chronique de logements à loyers modérés. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 10. Dezember 1990 Rapport écrit du Conseil fédéral du 10 décembre 1990 Le Conseil fédéral répond ainsi aux cinq points de la motion: 1. Lors de la dernière session d'automne, le Conseil fédéral a annoncé une révision en matière de politique fédérale du loge- ment. Dans ce cadre, certaines conditions d'aide que prévoit la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP/WEG) seront réexaminées. Sera notamment revue la possibilité d'éliminer la limite déter- minante de 30 pour cent pour l'octroi de l'abaissement supplémentaire I et de 40 pour cent pour l'abaissement supplémentaire II, ainsi qu'une éventuelle augmentation de ces allocations. 2. D'ores et déjà, les avances consenties sur les abaissements de base sont accordées au taux d'intérêt usuel pour les hypo- thèques de 1er rang. Un abaissement supplémentaire pour- rait être pris en considération si la Confédération versait elle- même les avances en question; ce problème devra également être discuté dans le cadre de la révision en matière de politique fédérale du logement. 3. Le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance relative à la LCAP/WEG. En conséquence, il a été prévu de proroger l'aide fédérale de cinq ans lorsque les circonstances le justifient. 4. Dans l'ordonnance modifiée, les limites de revenu et de forme ont également été adaptées. 5. Dans l'ordonnance modifiée est prévu l'octroi de subsides non remboursables aux maîtres d'ouvrage et aux organisa- tions s'occupant de la construction de logements d'utilité pu- blique. Les propositions que fait le motionnaire sont donc en partie réalisées. Les autres points sont à l'examen. Le Conseil fédéral est par conséquent prêt à accepter la motion sous la forme du postulat. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu- lat. Ueberwiesen a/s Postulat- Transmis comme postulat #ST# 90.777 Motion Reimann Fritz Mietzinszuschüsse Subventionnement des loyers Wortlaut der Motion vom 3. Oktober 1990 Der Bundesrat wird beauftragt, auf dem Dringlichkeitswege Rahmenbestimmungen zu erlassen, welche die Kantone ver- pflichten, Zuschüsse an die Kosten der Wohnungsmieten von Einzelpersonen und Familien auszurichten, deren Mietzinsbe- lastungen für den benötigten Wohnraum ihre Lebenshaltung unzumutbar schmälert. Die Kantone können diese Aufgabe an die Gemeinden über- tragen und bereits bestehende Vorschriften zur Wohnhilfe oder Mietzinsverbilligung entsprechend ausbauen. Der Bund gewährt an die Zuschüsse Beiträge in der Höhe zwi- schen 35 und 70 Prozent der Aufwendungen und berücksich- tigt dabei die Finanzlage der Kantone. Die Kantone erhalten eine Einsprachemöglichkeit auf Miet- zinse von Wohnungen, deren Mietern Zuschüsse zugespro- chen werden. Texfe de la motion du 3 octobre 1990 Le Conseil fédéral est chargé d'instaurer, par la voie législative urgente, les conditions générales permettant d'obliger les cantons à contribuer aux frais de location de logements occu- pés par des personnes seules et des familles dont les charges locatives, par rapport à l'espace habitable requis, ont une inci- dence inacceptable sur le niveau de vie. Les cantons peuvent déléguer cette tâche aux communes et compléter en conséquence des prescriptions existantes en matière d'aide au logement et de réduction des loyers. La Confédération octroie des contributions de l'ordre de 35 à 70 pour cent des coûts et tient compte pour ce faire de la capa- cité financière des cantons. Les cantons obtiennent un droit d'opposition en ce qui concerne les loyers de logements donnant droit à une contri- bution. Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann, Bodenmann, Braunschweig, Bundi, Danuser, Eggenberg-Thun, Eggenber- ger Georges, Haller, Lanz, Leuenberger-Solothurn, Mauch Ur- sula, Neukomm, Ott, Pitteloud, Stappung, Uchtenhagen, Zü- ger (17) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die Schweiz ist bekannt für besonders hohe Wohnkosten, zum Teil hervorgerufen durch die horrenden Bodenpreise. Aus diesem Grunde wirken sich Hypothekarzinserhöhungen besonders einschneidend auf die Mietzinse aus. Hinzu kommt der ausgetrocknete Wohnungsmarkt, so dass man im Woh-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Meizoz Sozialer Wohnungsbau. Erhöhung der Bundeshilfe Motion Meizoz Logements d'utilité publique. Augmentation de l'aide fédérale In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.763 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 21.03.1991 - 15:00 Date Data Seite 692-693 Page Pagina Ref. No 20 019 722 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.