2008-2383 7465 Ordonnance de l’Assemblée fédérale Projet portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement (Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA) Modification du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 18 septembre 2008 du Bureau du Conseil national1, vu l’avis du Conseil fédéral du 26 septembre 20082, arrête: I L’ordonnance du 3 octobre 2003 sur l’administration du Parlement 3 est modifiée comme suit: Art. 6, al. 4, phrase introductive 4 Les procès-verbaux relatifs aux objets suivants sont remis, sur demande, aux membres des deux conseils: Art. 6a, al. 2, let. d 2 L’accès aux procès-verbaux mis à disposition sur l’extranet est accordé: d. Abrogée Art. 6b Accès des secrétariats des groupes parlementaires sur l’extranet 1 Les secrétariats des groupes parlementaires ont accès, sur l’extranet: a. aux procès-verbaux des commissions relatifs aux objets visés à l’art. 6, al. 4; b. aux procès-verbaux relatifs aux affair es internes des commissions désignées à l’art. 10, ch. 3 à 12 du règlement du Conseil national et à l’art. 7, ch. 3 à 11 du règlement du Conseil des Etats; c. aux procès-verbaux relatifs aux affaires internes du bureau du Conseil natio- nal et du bureau du Conseil des Etats. 2 Les procès-verbaux sont remis aux secrétariats des groupes parlementaires, pour autant qu’ils ne soient pas disponibles sur l’extranet. 1 FF 2008 7459 2 FF 2008 7467 3 RS 171.115 Ordonnance sur l’administration du Parlement 7466 3 Le président de la commission peut d écider qu’un procès-verbal relatif à une affaire interne d’une commission ne soit ni envoyé ni mis en ligne sur l’extranet lorsque des intérêts privés ou publics prépondérants le justifient. II La Conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur. Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement (Ordonnance sur l'administration du Parlement, OLPA) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.10.2008 Date Data Seite 7465-7466 Page Pagina Ref. No 10 142 169 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.