<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. La société S. SA, qui avait pour but la formation pro-</p> <p class="MsoPlainText">fessionnelle par correspondance notamment, a été fondée en septembre 1992.</p> <p class="MsoPlainText">H. a été le président de son conseil d'administration, Z. la secrétaire,</p> <p class="MsoPlainText">tous deux avec signature individuelle.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 15 octobre 1992, L. a signé un contrat intitulé contrat de</p> <p class="MsoPlainText">vente, aux termes duquel il commandait à S. SA un cours de comptabilité,</p> <p class="MsoPlainText">dont le matériel devait lui être livré au mois de novembre 1992, pour le</p> <p class="MsoPlainText">prix de 4'900 francs. Le même jour, il a signé un "contrat de maintenance"</p> <p class="MsoPlainText">qui, pour le prix de 360 francs, lui assurait la correction mensuelle des</p> <p class="MsoPlainText">exercices du cours, des réponses à ses questions par un service</p> <p class="MsoPlainText">téléphonique, l'organisation d'examens à la fin du cours - censé durer au</p> <p class="MsoPlainText">plus 12 mois - et enfin la remise d'un diplôme ou attestation. L. a payé</p> <p class="MsoPlainText">60 francs à la signature du contrat et a</p> <p class="MsoPlainText">financé le solde de 5'200 francs par l'intermédiaire de la Banque X.. A</p> <p class="MsoPlainText">mi-novembre 1992, lui sont parvenus un premier fascicule et quelques</p> <p class="MsoPlainText">objets de papeterie, puis il n'a plus rien reçu durant des mois. Le 25</p> <p class="MsoPlainText">octobre 1993, S. SA lui a proposé de poursuivre le cours avec de nouveaux</p> <p class="MsoPlainText">partenaires, offre qu'il a déclinée. Sa demande de remboursement du prix</p> <p class="MsoPlainText">du cours, de même que différents rappels, sont restés sans effet. Le 12</p> <p class="MsoPlainText">janvier 1994, a été prononcée la faillite de S. SA, dont la suspension</p> <p class="MsoPlainText">faute d'actifs puis la clôture ont été ordonnées. Par lettres des 16 et 17</p> <p class="MsoPlainText">mai 1994, L. a mis en demeure Z. et H. personnellement de lui rembourser</p> <p class="MsoPlainText">5'200 francs jusqu'au 31 mai 1994, en alléguant que leur responsabilité</p> <p class="MsoPlainText">personnelle, en tant qu'anciens administrateurs de la faillie, était</p> <p class="MsoPlainText">engagée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 27 juillet 1994, L. a ouvert action devant le Tribunal civil</p> <p class="MsoPlainText">du district de Neuchâtel à l'encontre de H. et Z., en concluant à leur</p> <p class="MsoPlainText">condamnation à payer solidairement 5'260 francs plus intérêts,</p> <p class="MsoPlainText">principalement à lui-même, subsidiairement à la société S. SA. A l'appui</p> <p class="MsoPlainText">de ses prétentions, il a fait valoir, que l'administration de la faillite</p> <p class="MsoPlainText">de S. SA ayant renoncé à actionner en responsabilité les administrateurs</p> <p class="MsoPlainText">de la société, lui-même était fondé à intenter l'action prévue par</p> <p class="MsoPlainText">l'article 757 al.2 CO et à réclamer le dommage - dit indirect - que lui</p> <p class="MsoPlainText">avait causé la faillie par la faute de ses administrateurs, qui avaient</p> <p class="MsoPlainText">sans aucun doute manqué à leur devoir de diligence.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Parallèlement à la procédure civile engagée par L., s'est</p> <p class="MsoPlainText">instruite une procédure pénale, ouverte le 9 août 1993 et dirigée contre</p> <p class="MsoPlainText">H., prévenu d'escroquerie à la suite de plaintes déposées par d'autres</p> <p class="MsoPlainText">clients mécontents de S. SA. Condamné en première instance, H. a été</p> <p class="MsoPlainText">libéré sur recours de la prévention d'escroquerie par arrêt de la Cour de</p> <p class="MsoPlainText">cassation pénale du 7 septembre 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans un jugement du 13 mars 1996, le tribunal civil a rejeté la</p> <p class="MsoPlainText">demande de L.. Entrant en matière sur la possibilité pour le demandeur de</p> <p class="MsoPlainText">s'en prendre aux deux défendeurs personnellement, en leur qualité</p> <p class="MsoPlainText">d'anciens administrateurs de S. SA, le premier juge a considéré que la</p> <p class="MsoPlainText">preuve d'une faute de ces derniers n'avait pas été rapportée, de même que</p> <p class="MsoPlainText">n'était pas réalisée la condition de l'existence d'un lien de causalité</p> <p class="MsoPlainText">adéquate, puisqu'il n'avait pas été démontré qu'une diligence accrue des</p> <p class="MsoPlainText">administrateurs aurait permis d'éviter la faillite, partant le dommage</p> <p class="MsoPlainText">subi par le demandeur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. L. recourt contre ce jugement, dont il demande la cassation avec</p> <p class="MsoPlainText">ou sans renvoi. Pour lui, dès l'instant que le premier juge avait reconnu</p> <p class="MsoPlainText">que les intimés avaient violé leur devoir de diligence, il devait tenir</p> <p class="MsoPlainText">une faute pour établie, les deux notions se confondant en matière de</p> <p class="MsoPlainText">gestion d'une société anonyme. De même, il est manifeste que le dommage de</p> <p class="MsoPlainText">5'260 francs allégué par le demandeur est en relation de causalité</p> <p class="MsoPlainText">adéquate avec l'incurie dont les intimés ont fait preuve dans la gestion</p> <p class="MsoPlainText">de la société.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le président du tribunal ne formule pas d'observations, alors</p> <p class="MsoPlainText">que les intimés concluent au rejet du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, compte tenu des</p> <p class="MsoPlainText">vacances judiciaires, le recours est recevable. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Selon l'article 754 al.1 CO, les membres du conseil d'admi-</p> <p class="MsoPlainText">nistration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion d'une</p> <p class="MsoPlainText">société anonyme répondent à l'égard de la société, de même qu'envers</p> <p class="MsoPlainText">chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu'ils leur causent en</p> <p class="MsoPlainText">manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs. L'action</p> <p class="MsoPlainText">d'un créancier fondée sur cette disposition vise à la réparation du</p> <p class="MsoPlainText">dommage qu'il a personnellement et directement subi en raison du compor-</p> <p class="MsoPlainText">tement que tel administrateur a adopté à son égard. Une telle action</p> <p class="MsoPlainText">trouve son fondement dans la violation des devoirs spéciaux de tel</p> <p class="MsoPlainText">administrateur envers tel créancier, nés d'une relation individuelle entre</p> <p class="MsoPlainText">eux (Tercier, in Le nouveau droit des sociétés anonymes, Cedidac 1993,</p> <p class="MsoPlainText">p.466).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, le demandeur et recourant ne soutient pas que son</p> <p class="MsoPlainText">action serait fondée sur les relations personnelles qu'il aurait nouées</p> <p class="MsoPlainText">avec l'un ou l'autre des défendeurs et sur une violation des devoirs</p> <p class="MsoPlainText">incombant aux intimés qui seraient nés en sa faveur de telles relations.</p> <p class="MsoPlainText">On ne voit d'ailleurs pas à quelle occasion les intimés auraient engagé</p> <p class="MsoPlainText">personnellement leur responsabilité directe à l'égard du recourant,</p> <p class="MsoPlainText">puisque les contacts entre le recourant et la société S. SA ont eu lieu</p> <p class="MsoPlainText">par l'intermédiaire de la directrice de la société, M..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. A l'action individuelle d'un actionnaire ou créancier direc-</p> <p class="MsoPlainText">tement touché par le comportement d'un administrateur s'ajoute l'action</p> <p class="MsoPlainText">dite sociale, qui tend à la réparation du préjudice subi par la société</p> <p class="MsoPlainText">elle-même, en raison de la gestion défaillante des administrateurs. Dans</p> <p class="MsoPlainText">la mesure où une mauvaise gestion peut entraîner une réduction du patri-</p> <p class="MsoPlainText">moine de la société, les actionnaires et les créanciers sociaux peuvent</p> <p class="MsoPlainText">subir à leur tour, indirectement, un préjudice. C'est ainsi que, tant que</p> <p class="MsoPlainText">subsiste la société, celle-ci, mais également les actionnaires peuvent</p> <p class="MsoPlainText">agir en paiement de dommages-intérêts à la société (art.756 CO). Lorsque</p> <p class="MsoPlainText">l'action est introduite par un actionnaire, on parle alors de réparation</p> <p class="MsoPlainText">indirecte (car les dommages-intérêts sont dus non pas au demandeur mais à</p> <p class="MsoPlainText">la société) du dommage indirect subi par le demandeur (le préjudice</p> <p class="MsoPlainText">résultant pour lui de la réduction du patrimoine social; v.R. Ruedin, Les</p> <p class="MsoPlainText">actions en responsabilité des actionnaires et des créanciers, in RJN 1993,</p> <p class="MsoPlainText">p.35).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Lorsque survient la faillite de la société et dans ce cas</p> <p class="MsoPlainText">seulement, la légitimation active pour introduire une telle action est</p> <p class="MsoPlainText">étendue et reconnue également aux créanciers sociaux (art.757 CO). Ceux-ci</p> <p class="MsoPlainText">ne peuvent toutefois agir que pour autant que l'administration de la</p> <p class="MsoPlainText">faillite ait renoncé à exercer elle-même les droits des créanciers sociaux</p> <p class="MsoPlainText">(art.757 al.1 et 2 CO). La nature juridique de l'action d'un créancier</p> <p class="MsoPlainText">social et la possible coexistence entre une action unique appartenant à la</p> <p class="MsoPlainText">communauté des créanciers, cas échéant exercée par un créancier seulement,</p> <p class="MsoPlainText">et une action personnelle dudit créancier, sont des questions controver-</p> <p class="MsoPlainText">sées (v.Ruedin, p.42, 46, 52 et ss notamment).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Sans qu'il soit en l'espèce nécessaire de suivre une école à</p> <p class="MsoPlainText">l'exclusion d'une autre, on notera que le demandeur prétend exercer une</p> <p class="MsoPlainText">action personnelle, limitée à la réparation de son dommage indirect (v.p.3</p> <p class="MsoPlainText">et 4 de ses conclusions en cause). Or, la situation visée par l'article</p> <p class="MsoPlainText">757 CO suppose l'existence d'une véritable procédure de faillite, avec</p> <p class="MsoPlainText">création de masses en faillite active et passive et existence d'une</p> <p class="MsoPlainText">administration, susceptible de prendre la décision d'actionner les admi-</p> <p class="MsoPlainText">nistrateurs ou d'y renoncer, l'éventuel gain d'un procès étant réparti</p> <p class="MsoPlainText">conformément aux règles posées par l'article 757 al.2 et 3 CO. Rien de tel</p> <p class="MsoPlainText">ne s'est produit avec la faillite de S. SA qui, à peine ouverte, a été</p> <p class="MsoPlainText">suspendue faute d'actifs pour être ensuite clôturée. Si le demandeur et</p> <p class="MsoPlainText">recourant entendait, après que l'administration de la faillite y aurait</p> <p class="MsoPlainText">elle-même renoncé (condition nécessaire, v.Ruedin, p.53), actionner en</p> <p class="MsoPlainText">responsabilité les administrateurs de la faillie, il lui aurait incombé de</p> <p class="MsoPlainText">procéder, dans le délai fixé à cette fin, à l'avance de frais nécessaire à</p> <p class="MsoPlainText">une liquidation de la faillite ordinaire (v.Gilliéron, Poursuite pour</p> <p class="MsoPlainText">dettes, faillite et concordat, 3e édition 1993, p.347 à propos de la</p> <p class="MsoPlainText">cession des droits de la masse). Ne l'ayant pas fait, le demandeur et</p> <p class="MsoPlainText">recourant ne saurait actionner directement les anciens administrateurs de</p> <p class="MsoPlainText">la faillie en invoquant l'article 757 CO : agir de la sorte reviendrait en</p> <p class="MsoPlainText">réalité pour le demandeur à réclamer la réparation directe de son préju-</p> <p class="MsoPlainText">dice, les défendeurs étant condamnés à le dédommager directement, en</p> <p class="MsoPlainText">dehors de toute procédure de faillite. Une telle situation ne correspond</p> <p class="MsoPlainText">pas à l'objet de l'action fondée sur l'article 757 CO et voudrait en</p> <p class="MsoPlainText">réalité dire qu'il serait possible de faire totalement abstraction du fait</p> <p class="MsoPlainText">que le demandeur a noué des relations juridiques non pas avec les dé-</p> <p class="MsoPlainText">fendeurs, mais bien avec une société anonyme, personne morale qui a</p> <p class="MsoPlainText">ultérieurement cessé d'exister.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Il suit de ce qui précède que la demande, qui n'avait pour seul</p> <p class="MsoPlainText">fondement possible que l'article 757 CO, lui-même invoqué en dehors de</p> <p class="MsoPlainText">toute procédure de faillite puisque celle-ci avait été clôturée faute</p> <p class="MsoPlainText">d'actifs avant même l'introduction de la demande (v.preuves littérales</p> <p class="MsoPlainText">demandeur 15), ne pouvait qu'être rejetée, l'existence d'une responsa-</p> <p class="MsoPlainText">bilité directe des défendeurs à l'égard du demandeur n'ayant pas été</p> <p class="MsoPlainText">alléguée ni prouvée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La conclusion subsidiaire de la demande, tendant au versement de</p> <p class="MsoPlainText">dommages-intérêts à S. SA elle-même n'était pas davantage recevable. Outre</p> <p class="MsoPlainText">que, pour les raisons qui précèdent, aucun dédommagement ne pouvait être</p> <p class="MsoPlainText">mis à la charge des défendeurs, on ne voit pas comment un quelconque</p> <p class="MsoPlainText">paiement pourrait être fait à une société qui a définitivement cessé</p> <p class="MsoPlainText">d'exister trois mois après la clôture de sa faillite, suite à sa radiation</p> <p class="MsoPlainText">au Registre du commerce à laquelle le demandeur ne prétend ni ne démontre</p> <p class="MsoPlainText">s'être opposé (art.66 al.2 ORC).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Mal fondé, le recours doit être rejeté, ce qui entraîne la</p> <p class="MsoPlainText">condamnation du recourant aux frais et dépens de la procédure.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne le recourant aux frais, qu'il a avancés par 440 francs, et à</p> <p class="MsoPlainText"> verser 300 francs de dépens aux intimés.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 5 décembre 1997</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>