<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. K., qui souhaite obtenir une patente pour l'exploita-</p> <p class="MsoPlainText">tion d'un établissement public, s'est vu refuser par décision du 17 sep-</p> <p class="MsoPlainText">tembre 1993 du service de la police administrative la possibilité de</p> <p class="MsoPlainText">s'inscrire à l'examen en vue de l'obtention du certificat neuchâtelois de</p> <p class="MsoPlainText">cafetier, restaurateur et hôtelier, motif pris qu'il ne remplissait pas</p> <p class="MsoPlainText">les conditions légales relatives à la formation préalable requise pour</p> <p class="MsoPlainText">être admis à cet examen.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Confirmée par l'autorité de recours de première instance, cette</p> <p class="MsoPlainText">décision a été annulée par arrêt du Tribunal administratif du 9 mai 1994,</p> <p class="MsoPlainText">la cause étant renvoyée au service de la police administrative pour qu'il</p> <p class="MsoPlainText">autorise le recourant à se présenter à l'examen en cause. En résumé, le</p> <p class="MsoPlainText">tribunal a considéré que la réglementation adoptée par le Conseil d'Etat</p> <p class="MsoPlainText">concernant l'obtention du certificat neuchâtelois de cafetier, restaura-</p> <p class="MsoPlainText">teur et hôtelier, contenait des critères d'admission à l'examen inconci-</p> <p class="MsoPlainText">liables avec l'article 4 Cst.féd. et que le principe de la proportionna-</p> <p class="MsoPlainText">lité s'opposait à ce que l'on ne reconnaisse pas le certificat de capacité</p> <p class="MsoPlainText">délivré par un autre canton (en l'occurrence le certificat vaudois de ca-</p> <p class="MsoPlainText">pacité CRH dont dispose K.) comme un titre attestant des connais-</p> <p class="MsoPlainText">sances professionnelles suffisantes pour pouvoir se présenter à l'examen</p> <p class="MsoPlainText">pour l'obtention du certificat neuchâtelois.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. A la suite de cet arrêt, K. a demandé au service de la</p> <p class="MsoPlainText">police administrative de pouvoir se présenter à un examen partiel seule-</p> <p class="MsoPlainText">ment, lequel est prévu pour un certain nombre de cas aux termes de l'arti-</p> <p class="MsoPlainText">cle 12 du règlement concernant l'obtention du certificat neuchâtelois de</p> <p class="MsoPlainText">cafetier, restaurateur et hôtelier. Cette demande a été rejetée par ledit</p> <p class="MsoPlainText">service par décision du 18 août 1994, motivée par le fait que l'arrêt du</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal administratif autorisait seulement l'intéressé à se présenter à</p> <p class="MsoPlainText">l'examen complet et ne le dispensait pas de l'obligation de passer avec</p> <p class="MsoPlainText">succès toutes les épreuves prévues par celui-ci.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> K. a déféré cette décision au Département de la justi-</p> <p class="MsoPlainText">ce, de la santé et de la sécurité, qui a rejeté son recours par décision</p> <p class="MsoPlainText">du 10 octobre 1994. Reprenant le motif avancé par le service de la police</p> <p class="MsoPlainText">administrative, le département a exposé par ailleurs que l'examen partiel</p> <p class="MsoPlainText">(art.12 du règlement susmentionné), portant uniquement sur la législation</p> <p class="MsoPlainText">neuchâteloise en matière d'établissements publics et les denrées alimen-</p> <p class="MsoPlainText">taires, n'est prévu que pour les titulaires d'un titre jugé équivalent à</p> <p class="MsoPlainText">un certificat neuchâtelois de cafetier, restaurateur et hôtelier (CNCRH),</p> <p class="MsoPlainText">par exemple un diplôme délivré par l'une des écoles hôtelières suisses</p> <p class="MsoPlainText">énumérées exhaustivement par cette disposition; un tel titre étant reconnu</p> <p class="MsoPlainText">équivalent au CNCRH, ces personnes sont alors dispensées d'être en posses-</p> <p class="MsoPlainText">sion du certificat neuchâtelois et, par conséquent, de subir l'examen com-</p> <p class="MsoPlainText">plet exigé pour l'obtention de ce dernier. En outre, le département a</p> <p class="MsoPlainText">relevé que les articles 3 litt.a et 12 al.1 litt.c du règlement ont été</p> <p class="MsoPlainText">modifiés avec effet au 17 août 1994, pour tenir compte de la jurisprudence</p> <p class="MsoPlainText">du Tribunal administratif, mais que la possibilité subsiste pour le déten-</p> <p class="MsoPlainText">teur du certificat d'un autre canton de ne passer qu'un examen partiel</p> <p class="MsoPlainText">lorsqu'il peut justifier d'une pratique d'au moins deux ans dans un éta-</p> <p class="MsoPlainText">blissement public durant les trois dernières années (art.3 litt.b du</p> <p class="MsoPlainText">règlement), condition que K. ne remplit pas en l'occurrence.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. L'intéressé recourt devant le Tribunal administratif contre cet-</p> <p class="MsoPlainText">te décision du département, dont il demande l'annulation, en concluant au</p> <p class="MsoPlainText">renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour qu'on l'autorise à se pré-</p> <p class="MsoPlainText">senter à l'examen partiel pour l'obtention du CNCRH. Le recourant, dont</p> <p class="MsoPlainText">les motifs seront repris autant que besoin dans les considérants qui sui-</p> <p class="MsoPlainText">vent, fait valoir pour l'essentiel derechef une inégalité de traitement et</p> <p class="MsoPlainText">une violation de la liberté du commerce et de l'industrie, arguant de ce</p> <p class="MsoPlainText">que la nouvelle réglementation opère des distinctions qu'aucun fait impor-</p> <p class="MsoPlainText">tant ne justifie et soumet à un régime identique des situations qui pré-</p> <p class="MsoPlainText">sentent entre elles des différences importantes; il estime que les exigen-</p> <p class="MsoPlainText">ces posées vont au-delà de ce qu'exige la protection du public à l'égard</p> <p class="MsoPlainText">de personnes responsables d'un établissement public et ne sont pas de</p> <p class="MsoPlainText">nature à assurer les exigences de qualifications recherchées par le légis-</p> <p class="MsoPlainText">lateur. Par ailleurs, le recourant rappelle qu'il a, pendant de nombreuses</p> <p class="MsoPlainText">années, été président du conseil d'administration de M. SA, société</p> <p class="MsoPlainText">anonyme qui exploite l'Hôtel X. à Neuchâtel, et depuis quelque</p> <p class="MsoPlainText">temps l'établissement Y., également en cette ville. Pour cette fonction, il a</p> <p class="MsoPlainText">assumé non seulement des responsabilités de gestion, mais encore les</p> <p class="MsoPlainText">tâches comptables et financières liées tout d'abord à l'Hôtel X.,</p> <p class="MsoPlainText">puis au Débarcadère. Il fait valoir que c'est là un motif supplémentaire</p> <p class="MsoPlainText">qui justifie qu'il ne soit soumis qu'à un examen partiel.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Dans ses observations sur le recours, le Département de la</p> <p class="MsoPlainText">justice, de la santé et de la sécurité conclut au rejet de celui-ci.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Dans son arrêt du 9 mai 1994, rendu dans la cause du recou-</p> <p class="MsoPlainText">rant, le Tribunal administratif s'est prononcé uniquement sur le droit de</p> <p class="MsoPlainText">l'intéressé, qu'il lui a reconnu, de se présenter à l'examen pour l'obten-</p> <p class="MsoPlainText">tion du CNCRH en application de l'article 3 litt.a du règlement du Conseil</p> <p class="MsoPlainText">d'Etat concernant l'obtention du certificat neuchâtelois de cafetier, res-</p> <p class="MsoPlainText">taurateur et hôtelier (ci-après : règlement) du 28 juin 1993, en qualité</p> <p class="MsoPlainText">de "titulaire d'un certificat de formation professionnelle en relation</p> <p class="MsoPlainText">avec les connaissances nécessaires à l'exploitation d'un établissement</p> <p class="MsoPlainText">public". La possibilité pour l'intéressé de se présenter à cet examen en</p> <p class="MsoPlainText">vertu de l'article 3 litt.b du règlement - relatif à la condition alterna-</p> <p class="MsoPlainText">tive d'une pratique d'au moins deux ans dans un établissement public</p> <p class="MsoPlainText">durant les trois dernières années - fait défaut en l'occurrence, ce que la</p> <p class="MsoPlainText">Cour de céans a tenu pour constant (cons.2b in initio de l'arrêt précité),</p> <p class="MsoPlainText">et le recourant ne prétend pas le contraire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Seul est litigieux en l'espèce, dès lors, le point de savoir si</p> <p class="MsoPlainText">l'intéressé peut être admis à ne se présenter qu'à un examen partiel, pré-</p> <p class="MsoPlainText">vu par l'article 12 du règlement, c'est-à-dire limité à certaines bran-</p> <p class="MsoPlainText">ches. Cette question n'a été ni examinée ni préjugée de quelque autre</p> <p class="MsoPlainText">manière par le tribunal.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Dans leur teneur en vigueur depuis le 17 août 1994, les dis-</p> <p class="MsoPlainText">positions topiques du règlement susmentionné sont les suivantes :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Art.3 Conformément à l'article 34, alinéa 1 LEP, ne peuvent</p> <p class="MsoPlainText"> se présenter à l'examen que les personnes :</p> <p class="MsoPlainText"> a) titulaires d'un certificat de formation professionnelle</p> <p class="MsoPlainText"> en relation avec les connaissances nécessaires à l'ex-</p> <p class="MsoPlainText"> ploitation d'un établissement public, à savoir :</p> <p class="MsoPlainText"> - un certificat fédéral de capacité dans l'une des bran-</p> <p class="MsoPlainText"> ches, hôtelière, alimentaire, d'employé de commerce, ou</p> <p class="MsoPlainText"> d'un certificat de cafetier, restaurateur et hôtelier</p> <p class="MsoPlainText"> délivré par un autre canton;</p> <p class="MsoPlainText"> b) qui peuvent justifier d'une pratique d'au moins deux ans</p> <p class="MsoPlainText"> dans un établissement public durant les trois dernières</p> <p class="MsoPlainText"> années en produisant à cet effet un certificat de travail</p> <p class="MsoPlainText"> de leur employeur ou tout autre document utile exigé par</p> <p class="MsoPlainText"> le département.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Art.12 1 Sont soumis à un examen partiel, les candidats :</p> <p class="MsoPlainText"> a) titulaires d'un diplôme délivré par les écoles hôtelières</p> <p class="MsoPlainText"> suisses suivantes : Lausanne, Lucerne, Glion, Genève,</p> <p class="MsoPlainText"> Zurich, Thoune (Gastronomiefachschule) et Neuchâtel</p> <p class="MsoPlainText"> (International Hotel and Tourism Training Institute);</p> <p class="MsoPlainText"> b) titulaires d'un diplôme délivré par une école hôtelière</p> <p class="MsoPlainText"> étrangère si celui-ci peut être reconnu équivalent à l'un</p> <p class="MsoPlainText"> des diplômes figurant sous lettre a du présent alinéa par</p> <p class="MsoPlainText"> le département, sur le préavis de la SNCRH;</p> <p class="MsoPlainText"> c) titulaires d'un certificat de cafetier, restaurateur et</p> <p class="MsoPlainText"> hôtelier délivré par un autre canton, à condition qu'ils</p> <p class="MsoPlainText"> remplissent les conditions de l'article 3, lettre b du</p> <p class="MsoPlainText"> présent règlement;</p> <p class="MsoPlainText"> d) qui, au décès de leur conjoint, désirent reprendre</p> <p class="MsoPlainText"> l'établissement dans lequel ils ont travaillé ensemble</p> <p class="MsoPlainText"> sans interruption pendant les cinq dernières années;</p> <p class="MsoPlainText"> e) qui ont l'intention d'obtenir une patente B (hébergement)</p> <p class="MsoPlainText"> ou H (cercle de 2e catégorie);</p> <p class="MsoPlainText"> f) qui ont l'intention d'obtenir une patente J (camping) ou</p> <p class="MsoPlainText"> K (salon de jeux).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2 Les candidats qui remplissent les conditions du premier</p> <p class="MsoPlainText"> alinéa, lettres a à e, du présent article, sont soumis à un</p> <p class="MsoPlainText"> examen partiel portant sur les branches "droit et législa-</p> <p class="MsoPlainText"> tion sur les établissements publics" et "législation sur le</p> <p class="MsoPlainText"> commerce des denrées alimentaires et connaissance des mar-</p> <p class="MsoPlainText"> chandises".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3 Les candidats qui remplissent les conditions du premier</p> <p class="MsoPlainText"> alinéa, lettre f, du présent article, sont soumis à un exa-</p> <p class="MsoPlainText"> men partiel portant sur la branche "droit et législation sur</p> <p class="MsoPlainText"> les établissements publics".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Pour tenir compte de la jurisprudence du Tribunal administratif,</p> <p class="MsoPlainText">ces nouveaux textes comportent des modifications à l'article 3 litt.a,</p> <p class="MsoPlainText">auquel on a ajouté le cas du certificat de cafetier, restaurateur et hôte-</p> <p class="MsoPlainText">lier délivré par un autre canton, et à l'article 12 al.1 litt.c, dont la</p> <p class="MsoPlainText">fin de la phrase indiquait "... à condition qu'ils remplissent également</p> <p class="MsoPlainText">les conditions de l'article 3, lettre a ou b, du présent règlement".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Le recourant fait grief à cette nouvelle réglementation de ne</p> <p class="MsoPlainText">tenir aucun compte du fait que pour obtenir le certificat vaudois de capa-</p> <p class="MsoPlainText">cité CRH, il a dû se soumettre à une série d'examens dans lesquels il a</p> <p class="MsoPlainText">obtenu des résultats satisfaisant aux exigences du certificat neuchâte-</p> <p class="MsoPlainText">lois; qu'une pratique de deux ans dans un établissement public quelconque</p> <p class="MsoPlainText">n'est pas propre à prodiguer les connaissances supplémentaires justifiant</p> <p class="MsoPlainText">un examen seulement partiel; qu'on ne saurait traiter de la même manière</p> <p class="MsoPlainText">le titulaire d'un certificat de capacité d'un autre canton, possédant une</p> <p class="MsoPlainText">formation et l'aptitude nécessaires à l'exploitation d'un établissement,</p> <p class="MsoPlainText">et un boulanger ou un employé de commerce qui n'auraient suivi ni cette</p> <p class="MsoPlainText">formation, ni démontré cette aptitude. Le recourant considère dès lors que</p> <p class="MsoPlainText">l'on soumet à un régime identique des situations de fait qui présentent</p> <p class="MsoPlainText">entre elles des différences importantes, et que les exigences posées vont</p> <p class="MsoPlainText">au-delà de ce que requiert la protection du public et ne sont pas de natu-</p> <p class="MsoPlainText">re à assurer les exigences de qualification recherchées par le législa-</p> <p class="MsoPlainText">teur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Ainsi que cela a déjà été rappelé dans l'arrêt du 9 mai 1994,</p> <p class="MsoPlainText">le principe de l'égalité de traitement ne permet pas que l'on fasse, entre</p> <p class="MsoPlainText">divers cas, des distinctions qu'aucun fait important ne justifie ou que</p> <p class="MsoPlainText">l'on soumette à un régime identique des situations de fait qui présentent</p> <p class="MsoPlainText">entre elles des différences importantes et de nature à rendre nécessaire</p> <p class="MsoPlainText">un traitement différent. On admet également qu'une réglementation viole</p> <p class="MsoPlainText">l'article 4 Cst.féd. lorsqu'elle ne repose pas sur des motifs sérieux, n'a</p> <p class="MsoPlainText">ni sens ni but, opère des distinctions qui ne trouvent pas de justifica-</p> <p class="MsoPlainText">tion dans les faits à réglementer ou n'opère pas celles qui s'imposent en</p> <p class="MsoPlainText">raison de ces faits (ATF 119 Ia 128 cons.b, 116 Ia 115 cons.2c, et les</p> <p class="MsoPlainText">références citées).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En ce qui concerne, par ailleurs, la liberté du commerce et de</p> <p class="MsoPlainText">l'industrie garantie en principe par l'article 31 Cst.féd., les cantons</p> <p class="MsoPlainText">ont le droit de subordonner, par voie législative, à des connaissances</p> <p class="MsoPlainText">professionnelles et des qualités personnelles l'exploitation des cafés et</p> <p class="MsoPlainText">des restaurants (art.31 ter al.1 Cst.féd.). S'ils peuvent apporter des</p> <p class="MsoPlainText">restrictions de police au droit d'exercer librement une activité économi-</p> <p class="MsoPlainText">que (art.31 al.2 Cst.féd.), ces restrictions doivent cependant reposer sur</p> <p class="MsoPlainText">une base légale, être justifiées par un intérêt public prépondérant et,</p> <p class="MsoPlainText">selon le principe de la proportionnalité, se limiter à ce qui est néces-</p> <p class="MsoPlainText">saire à la réalisation des buts d'intérêt public poursuivis (ATF 119 Ia</p> <p class="MsoPlainText">374, 117 Ia 446 cons.4a, 116 Ia 116 cons.3, et les références). Ainsi, les</p> <p class="MsoPlainText">conditions mises par le droit cantonal à l'exercice d'une profession ne</p> <p class="MsoPlainText">doivent pas aller au-delà de ce qu'exigerait la protection du public à</p> <p class="MsoPlainText">l'égard de personnes incapables ou négligeant leurs devoirs professionnels</p> <p class="MsoPlainText">et le maintien de la confiance que ce public témoigne généralement aux</p> <p class="MsoPlainText">membres d'une profession donnée (ATF 116 Ia 357 cons.b, 113 Ia 289</p> <p class="MsoPlainText">cons.4a, 112 Ia 325 cons.4b; RJN 1985, p.250, cons.3, et les références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) L'article 3 du règlement pose les conditions minimales à rem-</p> <p class="MsoPlainText">plir pour pouvoir se présenter à l'examen pour l'obtention du CNCRH. Le</p> <p class="MsoPlainText">candidat doit être titulaire d'un certificat de formation en relation avec</p> <p class="MsoPlainText">les connaissances nécessaires à l'exploitation d'un établissement public</p> <p class="MsoPlainText">(p.ex. un certificat de cafetier, restaurateur et hôtelier délivré par un</p> <p class="MsoPlainText">autre canton), ou pouvoir justifier d'une pratique d'au moins deux ans</p> <p class="MsoPlainText">dans un établissement public durant les trois dernières années. Il s'agit</p> <p class="MsoPlainText">de deux conditions alternatives, ayant chacune sa raison d'être. Comme</p> <p class="MsoPlainText">cela a déjà été relevé précédemment dans l'arrêt du 9 mai 1994 (cons.3c),</p> <p class="MsoPlainText">il existe une certaine justification à l'exigence d'une formation profes-</p> <p class="MsoPlainText">sionnelle antérieure en rapport avec les connaissances nécessaires à l'ex-</p> <p class="MsoPlainText">ploitation d'un établissement public, pour l'admission à l'examen d'obten-</p> <p class="MsoPlainText">tion du CNCRH, et la question de l'application de l'article 3 litt.a du</p> <p class="MsoPlainText">règlement ne se pose plus puisque le recourant remplit cette condition.</p> <p class="MsoPlainText">Quant à la possibilité de se présenter à l'examen après une pratique d'au</p> <p class="MsoPlainText">moins deux ans dans un établissement public (art.3 litt.b du règlement),</p> <p class="MsoPlainText">elle a été reprise de l'ancienne réglementation, n'est pas en cause dans</p> <p class="MsoPlainText">le cas présent et se justifie certainement, quant à elle, pour tenir</p> <p class="MsoPlainText">compte de la connaissance au moins partielle du métier que procure la pra-</p> <p class="MsoPlainText">tique pendant une période prolongée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) L'article 12 du règlement, relatif à l'examen partiel, vise</p> <p class="MsoPlainText">un certain nombre de cas particuliers dans lesquels on considère, par</p> <p class="MsoPlainText">exception, que le candidat peut être dispensé de l'examen complet. Or, il</p> <p class="MsoPlainText">apparaît qu'il existe, pour ces différentes situations (art.12 al.1 litt.a</p> <p class="MsoPlainText">à f) des raisons défendables pour renoncer à soumettre ces personnes à un</p> <p class="MsoPlainText">examen complet. Il s'agit, tout d'abord, des personnes titulaires d'un</p> <p class="MsoPlainText">diplôme délivré par une école hôtelière (litt.a et b), formation à laquel-</p> <p class="MsoPlainText">le on reconnaît ainsi, à juste titre, plus de valeur qu'aux certificats</p> <p class="MsoPlainText">mentionnés par l'article 3 litt.a du règlement (y compris le certificat de</p> <p class="MsoPlainText">cafetier, restaurateur et hôtelier délivré par un autre canton). En outre,</p> <p class="MsoPlainText">le cas du candidat ayant exploité avec son conjoint décédé un établisse-</p> <p class="MsoPlainText">ment sans interruption pendant les cinq dernières années peut se prévaloir</p> <p class="MsoPlainText">d'une pratique plus longue que le minimum exigé par l'article 3 litt.b, ce</p> <p class="MsoPlainText">qui justifie qu'il soit privilégié à cet égard. Quant aux hypothèses</p> <p class="MsoPlainText">visées par les lettres e et f, elles concernent - ce qui n'est pas criti-</p> <p class="MsoPlainText">quable non plus - l'obtention de certains types de patentes pour lesquels</p> <p class="MsoPlainText">il est compréhensible que l'on renonce à toutes les exigences habituelles,</p> <p class="MsoPlainText">prévues pour l'examen complet.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au regard de cette réglementation dans son ensemble, et en com-</p> <p class="MsoPlainText">paraison avec chacune des situations précitées, le cas du titulaire d'un</p> <p class="MsoPlainText">certificat de cafetier, restaurateur et hôtelier délivré par un autre can-</p> <p class="MsoPlainText">ton (litt.c) est réglé d'une manière qui ne peut pas être taxée d'arbi-</p> <p class="MsoPlainText">traire. D'une part, il est compréhensible qu'il ne soit pas assimilé pure-</p> <p class="MsoPlainText">ment et simplement aux titulaires d'un diplôme d'une école hôtelière, qui</p> <p class="MsoPlainText">correspond à une formation plus longue et plus complète. D'autre part, il</p> <p class="MsoPlainText">est avantagé par rapport aux titulaires d'un autre certificat au sens de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 3 litt.a du règlement en ce sens qu'il est soumis à un examen</p> <p class="MsoPlainText">seulement partiel lorsqu'il peut se prévaloir en outre d'une pratique de</p> <p class="MsoPlainText">deux ans au sens de l'article 3 litt.b. Il n'est pas insoutenable d'opérer</p> <p class="MsoPlainText">une telle différenciation, dont profitent les titulaires d'un certificat</p> <p class="MsoPlainText">d'un autre canton, puisque les personnes possédant un "certificat fédéral</p> <p class="MsoPlainText">de capacité dans l'une des branches, hôtelière, alimentaire, d'employé de</p> <p class="MsoPlainText">commerce", ne peuvent pas exiger un examen partiel, même si elles ont une</p> <p class="MsoPlainText">pratique de deux ans au moins. A cet égard aussi, l'inégalité de traite-</p> <p class="MsoPlainText">ment invoquée par le recourant constitue une objection sans pertinence.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> On relèvera par ailleurs qu'il est vain de prétendre que le cer-</p> <p class="MsoPlainText">tificat vaudois devrait être, du point de vue de la difficulté de l'exa-</p> <p class="MsoPlainText">men, considéré comme équivalent au CNCRH, car les cantons ne sont pas</p> <p class="MsoPlainText">tenus de reconnaître sans autres formalités les certificats de capacité</p> <p class="MsoPlainText">délivrés ailleurs - bien qu'une harmonisation soit à vrai dire des plus</p> <p class="MsoPlainText">souhaitables. L'argument du recourant se heurte au demeurant à l'objection</p> <p class="MsoPlainText">que les conditions d'obtention d'un certificat de capacité peuvent varier</p> <p class="MsoPlainText">selon les cantons et qu'admettre l'équivalence des certificats pourrait</p> <p class="MsoPlainText">créer des inégalités d'un autre genre, d'autant plus que dans le canton de</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel des conditions particulières sont posées quant à la formation</p> <p class="MsoPlainText">ouvrant le droit de se présenter à l'examen.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En conclusion, et dès lors qu'en soi le principe d'un examen</p> <p class="MsoPlainText">pour l'obtention d'un certificat neuchâtelois - y compris pour les titu-</p> <p class="MsoPlainText">laires d'un certificat de capacité délivré par un autre canton - n'est pas</p> <p class="MsoPlainText">contestable, ni d'ailleurs contesté par le recourant, la solution adoptée</p> <p class="MsoPlainText">par le Conseil d'Etat à l'article 12 al.1 litt.c du règlement, à la suite</p> <p class="MsoPlainText">de l'arrêt du 9 mai 1994, échappe aux critiques dont elle fait l'objet de</p> <p class="MsoPlainText">la part de l'intéressé. Le recours doit ainsi être rejeté.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Les frais de la cause doivent être mis à la charge du recourant</p> <p class="MsoPlainText">qui succombe (art.47 al.1 LPJA). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens</p> <p class="MsoPlainText">(art.48 LPJA, a contrario).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met à la charge du recourant un émolument de décision de 500 francs et</p> <p class="MsoPlainText"> les débours par 50 francs, montants compensés avec son avance de frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 27 mars 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>