1000 2003-0151 Appendice 1 Arrêté fédéral Projet concernant l’Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l’OMC du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution 1, vu le message annexé au rapport du 15 janvier 2003 sur la politique économique extérieure 2002 2, arrête: Art. 1 1 L’Accord instituant le Centre consultatif sur la l égislation de l ’OMC est approuv é (appendice 2). 2 Le Conseil fédéral est autorisé à déposer l’instrument de ratification. Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, Cst. pour les trait és internationaux pr évoyant l ’adhésion à une organisation inter- nationale. 1 RS 101 2 FF 2003 996Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l'OMC In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.02.2003 Date Data Seite 1000-1000 Page Pagina Ref. No 10 127 021 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.