Postulat Darbellay 500 13 mars 1985 Ich darf Ihnen ferner sagen, dass im Laufe der 14 Jahre, die wir hier miteinander verbracht haben, das Raumplanungs- gesetz geschaffen worden ist, auch um ein Problem zu meistern, und Sie wissen, dass seither tatsächlich in allen Behörden, aber auch im Volk eine Sinnesänderung einge- treten ist. Also freuen wir uns ob dem Erreichten! Sofort füge ich aber bei, dass nach wie vor viel zu tun bleibt. Viel zu tun bleibt, weil das von Herrn Brélaz, von Herrn Nussbaumer und von Ihnen, Herr Oehen, dargestellte Pro- blem auch uns in der Regierung Sorge bereitet. Wenn wir der Motion mit Nein begegneten, so deshalb, weil die Forde- rung viel zu apodiktisch gestellt wurde. Wenn Sie wollen, dass wir die Landwirtschaftsgesetzgebung so ändern, dass die landwirtschaftliche Nutzfläche nicht mehr weiter vermin- dert werden kann, ist ein sofortiger Totalstopp unerlässlich. Ich bin froh, dass jetzt im Laufe der Debatte auch die Erweiterung in Richtung Postulat diskutiert wird, weil ich dieses Problem keineswegs stur so minimisieren würde, als ob wir nicht Mittel und Wege miteinander suchen sollten, um der Erhaltung des Kulturlandes- ich drücke mich einmal positiv aus - das Wort zu reden und mit den Kantonen, mit den Gemeinden zusammen Massnahmen in dieser Richtung zu finden. Wenn Sie vielleicht während Ihrer Session eine Stunde Zeit haben, um an der Universität Bern die hochinteressante Ausstellung über dieses Problem zu besichtigen - ich war am vergangenen Freitag zur Eröffnung dort-, dann spüren Sie, dass die Landwirtschaft und die Forschungsanstalten, die zum EVD gehören, in dieser Richtung tätig geworden sind. Die 3000 Hektaren, die w\rperannum verloren haben, bereiten mir und Ihnen allen Sorge. Ich bin glücklich, dass als Wirkung der Raumordnung nun die Richtpläne der Kan- tone sichtbar machen, dass man auch in den Nutzungsplä- nen dem Boden, dem unwiederbringlichen, Sorge trägt. «Falsch überbaut ist fort», das wissen Sie, das wissen wir. Wenn ich das Raumplanungsgesetz so hoch schätze, so deswegen, weil damit eine neue Lagebeurteilung ausgelöst wurde, wo gesiedelt werden soll und wo nicht. Tatsächlich besteht zwischen dem EJPD und meinem Departement eine sehr enge Zusammenarbeit; sie führte zu einer Einladung an die Vorsteher der für die Raumplanung und die Landwirtschaft zuständigen kantonalen Departe- mente für eine Konferenz im Mai 1985, an der wir die Idee der Fruchtfolgefläche mit 450000 Hektaren detaillieren und gleichsam Partner suchen werden, um die Erhaltung dieser Fläche zusammen mit den Kantonen zu verwirklichen. Wer die Zusammenhänge zwischen Staatspolitik, Versor- gungspolitik, Krisenvorsorge, guter Landwirtschaftspolitik, aber auch Erhaltung der Umwelt so gewichtet wie das Parlament und die Regierung, wird nicht darum herumkom- men zu sagen, dass das ein ganz bedeutsames Anliegen ist. So verstanden, und weil ich aus den Worten von Herrn Brélaz spürte, dass er die übertrieben scharf formulierte Motion, die wir ablehnen mussten, selbst viel offener inter- pretiert, kann ich mich meinerseits bereitfinden, angesichts der Bedeutung des Kulturlandes, die ich als ebenso gross erachte wie die Bedeutung des Waldes, alles daranzusetzen, um weiterzustudieren und weiterzukommen, um mit Einsatz aller sinnvollen Mittel die Probleme nicht vom Tisch oder unter den Tisch zu wischen, sondern zu lösen. Ich nehme sie als Postulat entgegen. M. Brélaz: Devant cet assaut de bonne volonté, je me rallie aussi à la solution du postulat. J'espère ainsi que nous n'aurons pas besoin de voter. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 83.924 Postulat Darbellay Schlechtwetterentschädigung. Landwirtschaftsbetriebe Indemnités en cas d'intempéries. Exploitations agricoles Wortlaut des Postulates vom 8. Dezember 1983 Der Bundesrat wird eingeladen, Artikel 65 der Verordnung vom 31. August 1983 zum Bundesgesetz über die obligatori- sche Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädi- gung so zu ändern, dass die Arbeitnehmer der Betriebe nach Absatz 3 (Rebbau- und Obstbaubetriebe) die Schlecht- wetterentschädigung unabhängig von der Natur des schlechten Wetters erhalten. Texte du postulat du 8 décembre 1983 Le Conseil fédéral est invité à modifier l'article 65 de l'ordon- nance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983, de manière à permet- tre aux travailleurs des exploitations citées au 3e alinéa (exploitations viticoles, fruitières, etc.) d'obtenir l'indemnité en cas d'intempéries, quelle que soit la nature de l'intempé- rie en cause. Mitunterzeichner-Cosignataires: Butty, Columberg, Dirren, Dupont, Jung, Massy, Revaclier, Ruckstuhl, Savary-Fri- bourg, Ziegler (10) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Alors que pour les entreprises et exploitations citées à l'alinéa 1, toutes les intempéries y compris le gel et la neige ouvrent le droit aux indemnités, il n'en va pas de même pour les exploitations agricoles énumérées à l'alinéa 3. Pour celles-ci, seules entrent en ligne de compte une sécheresse inhabituelle ou des pluies intempestives. Cette discrimination pénalise les exploitants agricoles don- nant priorité à l'engagement de travailleurs indigènes et elle pourrait les pousser à donner la préférence à des travailleurs saisonniers étrangers. Elle est en outre en opposition avec la politique pratiquée ces dernières décennies, tant par les pouvoirs publics que par les écoles, pour donner à nos jeunes travailleurs agri- coles une excellente formation professionnelle. En effet, ou bien l'exploitant engage le personnel indigène à titre tempo- raire, il n'aura pas alors à le rétribuer en cas de gel ou de neige, mais il ne pourra pas s'assurer son service à long terme, le travailleur saisira la première occasion d'obtenir un travail à l'année, même s'il ne correspond pas à sa forma- tion. Ou bien l'exploitant veut pouvoir compter sur une main d'œuvre régulière, il devra alors lui assurer une rétribution annuelle. Il aurait donc un intérêt pécuniaire immédiat à avoir recours à des travailleurs étrangers saisonniers, absents durant l'hiver. Est-ce bien ce que nous recherchons au moment où le maintien de l'emploi pour les travailleurs indigènes est l'un de nos soucis prioritaires; au moment où les citoyens nous invitent sans équivoque à stabiliser, voire à diminuer le nombre des travailleurs étrangers? Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 29. Februar 1984 Rapport écrit du Conseil fédéral du 29 février 1984 Depuis de nombreuses années, l'assurance-chômage indemnise, dans le secteur de la construction, les pertes de travail pour cause d'intempéries. C'est pourquoi, au sein des Chambres fédérales, l'idée a prévalu de conserver, dans le nouveau droit de l'assurance-chômage, l'indemnité en cas d'intempéries, bien que celle-ci couvre un risque vraiment particulier. Toutefois, une majorité a été d'avis qu'il fallait réglementer et appliquer de façon stricte et même restrictive13. März 1985 N 501 Postulat Darbellay une telle indemnité. La même opinion s'est dégagée des consultations relatives au projet d'ordonnance. A cette occasion, certains milieux ont même critiqué le projet du Conseil fédéral, lui reprochant d'aller trop loin. Pour ce qui est de l'agriculture en particulier, il y a lieu de relever que l'occupation est toujours liée aux saisons et aux cycles de la nature. En effet, à des périodes d'exploitation intense succèdent des périodes plus calmes durant les- quelles les paysans effectuent à la ferme et dans leur loge- ment des travaux de toute sorte, par exemple des répara- tions. Ainsi, les fluctuations dans l'occupation sont typique- ment saisonnières et représentent un risque normal inhérent •aux exploitations agricoles. En outre, dans l'hypothèse d'une indemnisation pour cause d'intempéries, il ne serait pratiquement pas .possible de contrôler la perte de travail. Dès lors, l'indemnisation de ces pertes pour cause d'intem- péries entrerait en contradiction avec les principes sur les- quels repose l'assurance-chômage. C'est également pour ces raisons, qu'il a fallu délimiter avec précision la portée du 3e alinéa de l'article 65 de l'ordonnance. Par ailleurs, et par rapport à l'ancien droit, cette disposition innove et améliore de façon sensible, suite aux discussions qui ont eu lieu au sein des commissions parlementaires. Cependant, une extension plus grande encore n'aurait plus été compatible avec les buts de l'assurance-chômage. De surcroît, une telle extension provoquerait forcément d'autres revendications encore, par exemple de la part des branches du secteur touristique. Tout cela aboutirait et équivaudrait à une sorte de garantie du revenu. Dans ces conditions, les cotisations d'assurance-chômage devraient être augmentées dans d'énormes proportions, ce qui ne serait alors plus supporta- ble par l'économie dans son ensemble, tant du côté des travailleurs que de celui des employeurs. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose le rejet du postulat. M. Darbellay: II est peut-être paradoxal de parler d'intempé- ries au moment où le printemps nous gratifie de ses pre- mières caresses, mais ce sont là les aléas des programmes et des horaires. Parlons donc intempéries. En effet, la loi sur l'assurance-chômage, que nous avons votée le 25 juin 1982, prévoit des indemnités en cas d'intem- péries et laisse le soin au Conseil fédéral de fixer les genres d'entreprises qui peuvent y avoir droit. Le Conseil fédéral le fait à l'article 65 de l'ordonnance, et il y mentionne à l'alinéa 1er un certain nombre d'entreprises, tout particulièrement celles qui sont en relation avec le gros œuvre de la construc- tion, rétablissement des voies ferrées, les aménagements de jardins, la pêche professionnelle, etc. Cet alinéa ne laisse d'aucune place aux professions agricoles. Ces dernières sont mentionnées a l'alinéa 3 de ce même article 65, mais la notion d'intempéries y est singulièrement réduite. Alors qu'au 1" alinéa, pour les professions susmentionnées, il est tenu compte de l'ensemble des intempéries, l'alinéa 3 fait état d'indemnités possibles, en cas de sécheresses inhabi- tuelles ou de pluies intempestives, en ce qui concerne les professions de monoculture telles que la viticulture, l'arbori- culture et les cultures maraîchères. La notion d'intempéries est donc, dans cet alinéa, sensiblement réduite. Cela con- duit à des cas souvent difficiles et très souvent désagréa- bles. En fin d'hiver cette année, par exemple, au moment où un viticulteur a normalement terminé les travaux d'intérieur et où il pense s'adonner à la taille de la vigne, avec la collabo- ration de ses employés, nous sommes gratifiés, non pas de caresses, mais de 60 centimètres de neige; il lui est alors impossible de pénétrer dans la vigne. S'il n'a pas d'autre travail à donner à ses ouvriers, l'employeur sera contraint de les renvoyer à la maison et de les payer pour ne rien faire. En conséquence, il engagera plutôt du personnel étranger sai- sonnier ou des ouvriers du terroir d'accord de travailler à la journée. Quant au travailleur qualifié, il lui resterait la solu- tion d'accepter n'importe quel emploi annuel dans un autre domaine. Cela va à rencontre, me semble-t-il, de toute notre politique agricole, et tout spécialement dans le domaine de la forma- tion. Ces dernières décennies, les cantons, la Confédéra- tion, les écoles ont fourni un travail énorme dans le sens de la formation des agriculteurs. Il faut donc que ces personnes bien formées pouissent trouver un emploi normal dans l'agriculture. Pour ce faire, il est nécessaire que ces profes- sions soient prises en considération comme les autres. Il découle des réponses du Conseil fédéral que des abus sont à craindre, dans ce domaine également. J'admets que nous devons lutter contre les abus, mais cela ne veut pas dire que nous devons pénaliser d'une manière générale toute une profession. On a peur des cas limites, on a peur de ne pas pouvoir déterminer s'il y a intempéries ou non, s'il y a manque de travail ou non. Mais est-il plus facile de détermi- ner ce qui est pluie intempestive, ce qui est sécheresse inhabituelle que de déterminer les intempéries d'une manière générale? Or, il peut y avoir autant de cas limites avec l'alinéa 3 de l'article 65 qu'avec son alinéa 1er. En conclusion, je demande au Conseil fédéral de ne consi- dérer qu'une sorte d'intempéries, et je vous invite à soutenir mon postulat. M. Revaclier: La réponse du Conseil fédéral au postulat de M. Darbellay renforce une inégalité de traitement flagrante entre les travailleurs de la terre, d'une part, et ceux du bâtiment, d'autre part, qui sont les uns et les autres soumis aux mêmes intempéries. Le ciel est le même pour tous. Les uns comme les autres sont également soumis aux cotisations obligatoires d'assurance-chômage et, en prati- que, les travailleurs de la terre ne peuvent jamais percevoir d'indemnités en cas d'arrêts de travail dus aux intempéries. Le problème s'est posé avec une certaine acuité au cours de l'hivers très rigoureux que nous venons de vivre. Le motif invoqué par le Conseil fédéral m'apparaît un peu court: Le contrôle est impossible. Cette réponse ne me satisfait pas. Je demande donc au Président de la Confédé- ration, chef du Département de l'économie publique quand et comment un travailleur agricole pourra percevoir une indemnité de chômage, à l'instar des ouvriers du bâtiment. A mon avis, comme le démontre la pratique actuelle, cette interprétation restrictive ne le permettra jamais. Dès lors, on peut penser que les travailleurs agricoles sont en définitive soumis à la cotisation de l'assurance-chômage à titre de solidarité. Accepter le postulat de M. Darbellay ne mettrait du reste pas en cause l'assurance-chômage dans sa globalité, comme le prétend le Conseil fédéral. Les cas seraient fort peu nom- breux. En acceptant le postulat Darbellay, il s'agirait simple- ment de rétablir une égalité de traitement entre deux catégo- ries de travailleurs victimes des mêmes intempéries. Rutishauser: Damit Sie sehen, dass das nicht nur ein West- schweizer Problem ist, möchte ich Ihnen ein Beispiel aus der Praxis, aus meinem eigenen Betrieb zeigen: Ich bewirtschafte einen reinen Obst- und Weinbaubetrieb und beschäftige das ganze Jahr einen ausgebildeten Fach- mann. Im vergangenen Januar, bei Temperaturen von minus 15 bis minus 23 Grad und 30 Zentimeter Schnee, war es absolut unmöglich, in den Kulturen zu arbeiten, also Bäume oder Reben zu schneiden. Mein Angestellter musste drei Wochen im Hause verbringen. Per Zufall ist sein Bruder Maurer und arbeitet in einem Baugeschäft. Ich habe dann diesen Mann bei der Arbeitslosenversicherung angemeldet. Man hat mir gesagt, das gehe für Monokulturbetriebe, und solche Spezialbetriebe gibt es immer mehr. Nach einer Woche kam der Entscheid zurück, der hiess: «Schlechtwet- terentschädigung kann an Arbeitnehmer von Rebbaubetrie- ben gemäss Artikel 65 Absatz 3 Arbeitslosenversicherungs- verordnung nur ausgerichtet werden, wenn die normaler- weise anfallenden Arbeiten wegen aussergewöhnlicher Trockenheit oder Nässe nicht verrichtet werden können. Kann hingegen infolge aussergewöhnlicher Kälte nichtMotion Nef 502 N 13 mars 1985 gearbeitet werden, so ist der Arbeitsausfall nicht anre- chenbar.» Diese ungleiche Behandlung sollte korrigiert werden! Für Härtefälle sollte eine Lösung erarbeitet werden. Ich bin nicht der Meinung, dass landwirtschaftliche Arbeiter wegen ein- zelnen Schlechtwettertagen Arbeitslosenversicherungsgel- der beziehen sollten. Aber Härtefälle wie im Januar 1985, wo während drei und mehr Wochen nicht gearbeitet werden konnte, sollten entschädigt werden. Im anderen Fall sollten diese Leute von der Beitragspflicht befreit werden. Wir zah- len ja die Prämien für die Arbeitslosenversicherung genau gleich wie diejenigen, die auf dem Bau arbeiten. Bundespräsident Purgier: Diese Debatte über das Wetter führt uns zwingend zum angesprochenen Artikel 65 Abatz 3, der lautet: «Ausserdem können die Arbeitnehmer von Rebbaubetrie- ben sowie anderer Pflanzen-, Obst- und Gemüsebau- betriebe, die auf Monokultur ausgerichtet sind, entschädigt werden, wenn die normalerweise anfallenden Arbeiten wegen aussergewöhnlicher Trockenheit oder Nässe nicht verrichtet werden können.» Ich bin überzeugt, dass die von Herrn Rutishauser soeben geschilderte Begründung zumindest die Bezeichnung «merkwürdig» verdient. Weil ich aber während meiner lan- gen Zeit als glücklicher Anwalt die Dossiers zuerst studieren wollte, bevor ich ein verbindliches Urteil abgab, müsste ich auch in Ihrem Fall mich bereit erklären, das anzuschauen. Ich könnte mir durchaus vorstellen, dass die doch etwas neckische Interpretation «Trockenheit nicht gleich Kälte» einer näheren Überprüfung nich standhalten würde. Ich kann das aber ohne Kenntnis des Dossiers und des Falles nicht verbindlich sagen. Herr Revaclier, Ziel dieses Artikels 65 Absatz 3 ist, für ausser- gewöhnliche Trockenheit und aussergewöhnliche Nässe eine Hilfsmassnahme in Form einer Berechtigung auf Schlechtwetterentschädigung zu gewähren. Es wäre miss- bräuchlich, wenn man alles bei der Beurteilung des Falles einbrächte, um zu sagen: Das hat auch mit aussergewöhnli- cher Trockenheit und aussergewöhnlicher Nässe zu tun. «Aussergewöhnlich» ist das, was Sie als Landwirte gewöhn- lich nicht zu ertragen haben, nämlich die normalen Schwan- kungen. Die aussergewöhnliche Schlechtwetterentschädi- gung für Parlamentarier könnte auch einmal angesichts der klimatischen Verhältnisse in diesem Saal bedacht werden. Sicher ist somit, dass es Fälle gibt - da antworte ich ganz verbindlich -, wo eine Bezugsberechtigung besteht. Nun wende ich mich an den Antragsteller. Wenn Sie von diesem «aussergewöhnlich» weggehen wollen zu einer Entschädi- gung schlechthin, dann - Herr Darbellay - öffnen Sie dem Missbrauch Tür und Tor. Das wollen Sie sicher nicht. Ich war zwar fast gerührt, als ich Ihr Votum hörte. Dessen ungeach- tet konnten Sie keine klaren Kriterien einbringen dafür, was denn nun inskünftig unter «Schlechtwetter» zu verstehen wäre. Aber «aussergewöhnliche Trockenheit» oder «ausser- gewöhnliche Nässe» kann man umschreiben. Ich möchte nicht länger werden. Wir haben ein fundamenta- les Interesse daran, dass das Arbeitslosenversicherungs- recht sauber praktiziert werden kann. Ich konnte zur Grenz- frage, wo die Schlechtwetterentschädigung im Bau gerecht- fertigt sei und wo nicht mehr, vor wenigen Tagen Stellung beziehen. Bitte helfen Sie mit, dass man hier nicht in einer Weise ausweitet, die einer sorgfältigen Anwendung des Gesetzes Hohn spräche. Ich meinerseits verpflichte mich in aller Form, die Fälle, die Sie mir über jetzt bestehende Ausnahmesituationen nennen können, sorgfältig zu prüfen - mit dem BIGA und seiner Abteilung Arbeitslosenversiche- rung , denn ich bin nicht der Meinung, dass dieser Artikel 65 Absatz 3 keinen Wert hätte, ganz im Gegenteil. Er grenzt die Bezugsberechtigung ein, und das empfinde ich als gerecht. Präsident: Der Bundesrat beantragt Ihnen, das Postulat abzulehnen. M. Darbellay: Après les dernières déclarations de Monsieur le président de la Confédération, que je remercie, je retire le postulat. Zurückgezogen - Retiré #ST# 84.319 Motion Nef Einkommensdisparität in der Landwirtschaft Disparités des revenus agricoles Wortlaut der Mot/on vom 5. März 1984 Im Sinne des verfassungsmässigen Auftrages und der heuti- gen sozialen und staatspolitischen Erfordernisse ersuchen wir den Bundesrat, die Existenzbedingungen der Bauernfa- milien so zu verbessern, dass die Einkommensdisparitäten innerhalb der Landwirtschaft gemildert werden. Zu diesem Zwecke beauftragen wir den Bundesrat, die nötigen Vorkeh- ren zu treffen, insbesondere den Milchwirtschaftsbeschluss 1977 so zu ändern, dass 1. die Freimenge auf mindestens 30000 Kilo festgesetzt, 2. der Rückbehalt stark erhöht, und 3. nach eingelieferter Milchmenge gestaffelt werden kann, damit die Produzenten unter Berücksichtigung sinkender Produktionskosten bzw. progressiv steigender Verwer- tungskosten je eingelieferter Milchmenge in tragbarer Weise an den Verlusten beteiligt werden können. Texte de la motion du 5 mars 1984 Vu le mandat constitutionnel et les nécessités sociales et politiques actuelles, le Conseil fédéral est prié de prendre les dispositions qui s'imposent et en particulier de modifier l'arrêté sur l'économie laitière (AEL 1977 RS 916.350.1) afin d'améliorer les conditions d'existence des familles pay- sannes et de réduire les disparités de revenus dans le secteur agricole. La modification de l'arrêté susdit devra: 1. porter la quantité franche à 30000 kilos au moins, 2. augmenter fortement la taxe conditionnelle (retenue), 3. par ailleurs être échelonnée selon la quantité de lait livrée, de manière que les producteurs participent dans une mesure supportable aux pertes, compte tenu de la diminu- tion des frais de production et de l'accroissement des coûts de mise en valeur en fonction de la quantité de lait livrée. Mitunterzeichner- Cosignataires: Ammann-St. Gallen, Büh- ler-Tschappina, Bundi, Darbellay, Flubacher, Nussbaumer, Pini, [Schmid], Spoerry, Steinegger, Tschuppert, Wanner (12) Nef: Die Einkommensdisparität in der Landwirtschaft ist ein Problem, das nicht nur die Landwirtschaft, sondern auch andere Kreise unseres Landes zunehmend beschäftigt. Das kommt insbesondere dann immer wieder zum Ausdruck, wenn Preiserhöhungen im Räume stehen. Um das Problem zu verstehen, möchte ich ganz kurz beleuchten, wie die Preisbildung in der Landwirtschaft zustande kommt. Wir haben die Einrichtung, dass im gut produzierenden Flach- land das Einkommen in der Landwirtschaft eigentlich über den Ertrag der Produkte realisiert werden soll. Wir haben Mühe, dieses Ziel zu erreichen. In den produktionsschwä- cheren Gebieten, insbesondere in den Berggebieten, weiss man, dass auf diese Art Einkommensgestaltung niemals eine Landwirtschaft Bestand haben könnte. Wir haben des- halb hier die Ordnung der Direktzahlungen eingeführt. Ich darf mit grosser Genugtuung feststellen, dass in den letztenSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Darbellay Schlechtwetterentschädigung. Landwirtschaftsbetriebe Postulat Darbellay Indemnités en cas d'intempéries. Exploitations agricoles In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1985 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 09 Séance Seduta Geschäftsnummer 83.924 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 13.03.1985 - 15:00 Date Data Seite 500-502 Page Pagina Ref. No 20 013 213 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.