<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">[AZA 3] </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4P.273/1999, 4P.275/1999, 4P.277/1999, 4P.279/1999, </div> <div class="para">4P.280/1999, 4P.281/1999, 4P.282/1999, 4P.283/1999 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Ie COUR CIVILE </div> <div class="para">**************************** </div> <div class="para"> </div> <div class="para">20 juin 2000 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition de la Cour: MM. Walter, président, Leu et Corboz, juges. </div> <div class="para">Greffière: Mme de Montmollin Hermann. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">_____________ </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Statuant sur le recours de droit public </div> <div class="para">formé par </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A. &amp; V. Sport Ltd, à Londres (Grande-Bretagne), défenderesse et recourante, représentée par Me Brenno Brunoni, avocat à Lugano, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para">la sentence arbitrale rendue le 6 septembre 1999 par un tribunal arbitral siégeant à Lausanne et composé de Rocco Cattaneo, arbitre unique, dans la cause qui oppose la recourante à </div> <div class="para">1. Nicola Castaldo, à San Giovanni Valdamo (Italie), </div> <div class="para">2. Andrea Conti, à Borghetto di Vara (Italie), </div> <div class="para">3. Sandro Lerici, à La Spezia (Italie), </div> <div class="para">4. Emanuele Lupi, à Terriciola (Italie), </div> <div class="para">5. Glenn Magnusson, à Saronno (Italie), </div> <div class="para">6. Michele Massa, à Castelnuovo Magra (Italie), </div> <div class="para">7. Gino Paolini, à Massa (Italie), </div> <div class="para">8. Federico Profeti, à Livourne (Italie), demandeurs et intimés, tous représentés par Me Robert Lei Ravello, avocat à Lausanne; </div> <div class="para">(<span class="artref">art. 85 let</span>. c OJ; arbitrage international; délai de recours) </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Vu les pièces du dossier d'où ressortent </div> <div class="para">les faits suivants: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A.- a) Les huit demandeurs sont des coureurs cyclistes professionnels domiciliés en Italie. Un litige concernant notamment le paiement de leur salaire les a opposés à la société défenderesse, groupe sportif dont le siège est à Londres. Les parties se sont mises d'accord de soumettre le litige à la Commission Disciplinaire de l'Union Cycliste Internationale (ci-après: UCI), dont le siège est à Lausanne, et elles ont convenu de désigner un arbitre unique, Rocco Cattaneo. Selon le compromis arbitral signé le 21 avril 1999, le siège de l'arbitrage est à Lausanne. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">b)Par lettre du 15 avril 1999 adressée à l'UCI, la défenderesse a déclaré qu'elle "confère le mandat de représentation et d'assistance à l'Avocat Stefano Brendolan de Vérone, Italie : tous les pouvoirs du mandat lui seront conférés y compris les pouvoirs de souscrire actes et mémoires, de transiger, de renoncer et d'accepter les renonciations". Elle ajoutait que "le domicile est élu à l'étude de ce dernier". </div> <div class="para"> </div> <div class="para">L'avocat Brendolan a participé à la procédure comme représentant et mandataire de la défenderesse; il a notamment déposé des mémoires en main de l'arbitre. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">c) Les sentences ont été rendues le 6 septembre 1999. Elles ont alloué aux demandeurs divers montants à titre d'arriérés de salaires. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">B.- Les copies des sentences, postées par l'arbitre à Bironico (TI) le 29 septembre 1999, à l'adresse des conseils des parties, ont été remises à l'avocat Brendolan le 1er octobre 1999, à Vérone (I). </div> <div class="para">Le 18 octobre 1999, l'avocat Brendolan a écrit à l'UCI: "Vi invito a far specifica comunicazione alle parti, in ossequio alla legge, per aver rimesso il mandato della societa". </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Ce même 18 octobre 1999, la défenderesse a écrit à l'UCI, "à l'attention" de l'arbitre, pour dire qu'elle avait pris connaissance des sentences arbitrales, qu'elle était surprise du résultat, qu'elle constatait la nullité des sentences, qu'elle informerait les autorités judiciaires de ces carences, qu'elle demanderait la suspension desdites sentences et qu'elle sommait de ne pas donner exécution aux sentences "vu leur iniquité". </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le 28 octobre 1998 (recte : 1999), l'UCI a écrit à la défenderesse qu'elle confirmait que les sentences étaient définitives et exécutoires. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">C.- Le 16 novembre 1999, la défenderesse, par l'entremise de l'avocat Brenno Brunoni, à Lugano, a adressé au Tribunal fédéral huit recours de droit public contre les sentences arbitrales du 6 septembre 1999, concluant à leur annulation. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Les huit demandeurs intimés ont conclu, principalement, à l'irrecevabilité des recours pour tardiveté. Subsidiairement, ils ont conclu à leur rejet. Ils ont aussi formé une requête de jonction de cause. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">L'arbitre Rocco Cattaneo a déposé des observations. Il conclut en considérant que les huit recours sont tardifs, la notification des sentences à la défenderesse, par Me Brendolan, en date du 1er octobre 1999, étant valable. Il réfute aussi les griefs de fond. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Avec l'autorisation du juge délégué, après requête de l'avocat Brunoni, la recourante a déposé des répliques, puis les intimés et l'arbitre des dupliques. Les parties ont réitéré les conclusions de leurs premières écritures. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en droit : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1.- Il y a lieu de donner suite à la requête de jonction de causes formée par les intimés. Un seul arrêt sera rendu concernant les huit recours. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2.- Dans sa réplique, la recourante reproche à l'arbitre une violation de son impartialité et de son indépendance pour s'être déterminé dans le cadre de la présente procédure de recours par le dépôt d'observations. Ce reproche est infondé. L'<span class="artref">art. 191 al. 1 LDIP</span> stipule que la procédure est régie par les dispositions de l'OJ relatives au recours de droit public. Or l'<span class="artref">art. 93 OJ</span> donne le pouvoir au Tribunal fédéral d'ordonner un échange d'écritures et de demander des observations notamment à l'autorité qui a rendu la décision attaquée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3.- Sera examiné avant toute autre chose le problème de la recevabilité du recours, soit celui du respect du délai de trente jours prévu à l'<span class="artref">art. 89 al. 1 OJ</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4.- La recourante soutient que les recours ont été déposés en temps utile. Elle fait observer que les sentences ne lui ont, aujourd'hui encore, pas été notifiées formellement. Certes, elle admet en avoir pris connaissance indirectement, dès lors qu'elle en a été informée par l'avocat Brendolan, auquel l'arbitre a envoyé des copies informatives "per i suoi atti". Mais elle conteste que cet envoi puisse constituer une notification valable, puisque le destinataire, au moment de la sentence, n'était plus son mandataire, et qu'il avait avisé sa mandante, le 28 juin 1999, de la résiliation de son mandat. Elle se prévaut aussi de la lettre de l'avocat Brendolan à l'UCI, du 18 octobre 1999, invoquant la nécessité d'une notification directe à la partie. Or ceci n'aurait jamais été fait. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La recourante fait valoir que, selon l'<span class="artref">art. 89 al. 1 OJ</span>, l'acte de recours doit être déposé dans les trente jours dès la communication, selon le droit cantonal, de la décision attaquée, et que dans le recours de droit public contre une sentence arbitrale, en application de l'<span class="artref">art. 85 let</span>. c OJ, la référence au droit cantonal ne trouve pas application; les dispositions réglant la notification doivent selon elle être recherchées dans les normes applicables à la procédure arbitrale en cause. La procédure n'ayant pas été fixée en l'espèce, et l'<span class="artref">art. 182 LDIP</span> ne prévoyant pas de droit procédural supplétif, ce serait le droit applicable au fond qui devrait régir la notification, soit le droit italien. Or, le droit italien, à l'<span class="artref">art. 825 CPC</span>, dispose que la notification d'une sentence arbitrale se fait par communication à chaque partie d'un original de la sentence. Cette règle n'aurait pas été respectée par l'envoi d'une copie à l'avocat Brendolan. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Selon la recourante, il y aurait de toute façon violation de l'<span class="artref">art. 182 al. 3 LDIP</span> garantissant l'égalité entre les parties et leur droit d'être entendues en procédure contradictoire, puisque la copie de la sentence a été adressée à un mandataire qui ne représentait plus la partie dans la procédure en cause. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La recourante ajoute, dans sa réplique, que l'arbitre a violé une règle essentielle de procédure en ne lui notifiant pas les sentences, malgré la communication qui lui a été faite par l'avocat Brendolan le 18 octobre 1999 qu'il ne représentait plus la recourante. Certes, la résiliation du mandat de l'avocat Brendolan, survenue le 28 juin 1999, n'a pas été communiquée à l'arbitre; mais cette circonstance ne devrait pas avoir pour effet de porter préjudice aux droits fondamentaux de la recourante, car ce serait faire montre d'un formalisme excessif. En outre, l'avocat Brendolan, en recevant une copie des sentences, pouvait considérer de bonne foi que cet envoi lui était fait pour son information personnelle, mais qu'un original des sentences était parallèlement notifié par l'arbitre à la défenderesse elle-même. Il serait inique, en jugeant le problème du respect du délai de recours, de ne pas permettre à la recourante d'invoquer la bonne foi de son précédent avocat. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Enfin, ce ne serait qu'à réception de la lettre de l'UCI du 28 octobre 1999 que la recourante aurait été mise en état de savoir que le tribunal arbitral considérait la notification des sentences comme définitive. Ce ne serait qu'à ce moment qu'elle aurait pris conscience que, pour la sauvegarde de ses droits, il ne lui restait plus que la voie du recours de droit public au Tribunal fédéral et qu'il fallait le faire dans les délais légaux. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">5.- a) La LDIP ne règle pas le mode de communication de la sentence arbitrale. La question dépend par conséquent au premier chef de la convention des parties ou du règlement choisi par elles. A défaut d'accord sur ce point (comme en l'espèce, où rien n'est invoqué à ce sujet), il appartient à l'arbitre de décider du mode de communication de la sentence (Heini, IPRG-Kommentar, p. 1577; Jermini, Die Anfechtung der Schiedssprüche im internationalem Privatrecht, n. 97 p. 47). Il dispose d'un certain éventail de moyens, mais la forme usuelle est la communication par la poste (Lalive/Poudret/Reymond, Le droit de l'arbitrage, n. 19 ad <span class="artref">art. 189 LDIP</span>). </div> <div class="para">b) En envoyant au conseil de la défenderesse, muni d'une procuration et chez lequel cette dernière avait fait élection de domicile, une copie de la sentence, par ailleurs signée, l'arbitre a procédé à une communication, soit à une notification, parfaitement valable et correcte. Il est téméraire de soutenir que, dans ces conditions, la sentence n'a pas été notifiée formellement. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Comme le relève avec pertinence le mémoire-détermi-nation des intimés en invoquant la jurisprudence dégagée de l'<span class="artref">art. 32 OJ</span>, les décisions sont valablement notifiées à l'avocat, mandataire constitué d'une partie, même s'il n'a pas encore produit de procuration; et il a même été jugé que la notification faite directement à la partie serait irrégulière dans ce cas de figure (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=10&amp;from_date=10.06.2000&amp;to_date=29.06.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-IB-296%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page296">ATF 113 Ib 296</a> consid. 2b; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=10&amp;from_date=10.06.2000&amp;to_date=29.06.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-V-389%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page389">110 V 389</a> consid. 2b et l'arrêt cité). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">c) Quant au fait que l'avocat Brendolan n'était alors plus mandataire de la défenderesse, il est dénué de toute portée sur la validité de la notification, dès lors que la fin de ce mandat n'avait pas été portée à la connaissance de l'arbitre au moment de la notification. Admettre le contraire ne pourrait qu'ouvrir la voie à tous les abus, dans un domaine où la plus grande rigueur est de mise. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">d) L'art. 825 du CPC italien n'est pas applicable en l'espèce et c'est en vain que la recourante s'y réfère. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">e) Comme la notification à l'avocat Brendolan a été régulière et valable, il n'y a évidemment pas de violation de l'<span class="artref">art. 182 al. 3 LDIP</span> garantissant l'égalité des parties et leur droit d'être entendues en procédure contradictoire. Ce n'est, en outre, pas faire montre d'un formalisme excessif que d'exiger que l'avocat en l'étude duquel une partie a fait élection de domicile informe l'arbitre de la fin de son mandat. Quant à l'argumentation tirée de la prétendue bonne foi de l'avocat Brendolan et de la prise de conscience tardive du caractère définitif de la sentence, elle est dénuée de toute pertinence. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">f) En conclusion, les recours de droit public adressés au Tribunal fédéral le 16 novembre 1999 à l'encontre de sentences valablement notifiées le 1er octobre 1999 sont manifestement tardifs, le délai de 30 jours de l'<span class="artref">art. 89 OJ</span> n'ayant pas été respecté. Ils doivent donc être déclarés irrecevables. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">6.- Vu l'issue de la cause, la recourante supportera les frais de justice et versera des indemnités de dépens aux intimés. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">le Tribunal fédéral : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. Joint les causes 4P.273/1999, 4P.275/1999, 4P.277/1999, 4P.279/1999, 4P.280/1999, 4P.281/1999, 4P.282/1999, 4P.283/1999; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. Déclare les recours irrecevables; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. Met un émolument judiciaire de 10 000 fr. à la charge de la recourante; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4. Dit que la recourante versera à chacun des huit intimés une indemnité de 1500 fr. à titre de dépens; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">5. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires des parties et au Tribunal arbitral. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">_____________ </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 20 juin 2000 </div> <div class="para">ECH </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la Ie Cour civile </div> <div class="para">du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE: </div> <div class="para">Le président, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La greffière, </div> </div></body></html>