<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'archivage (LAr) de manière à ce que l'armée ne soit plus tenue de proposer ses données aux Archives fédérales.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral estime que l'archivage des documents de l'administration fédérale et de l'armée est un pilier essentiel de l'État de droit : il permet d'exercer une surveillance sur les décisions et les activités des autorités et de garantir la transparence vis-à-vis des citoyens. Par ailleurs, l'administration utilise chaque année plus de 5000 dossiers archivés pour son travail quotidien. Les Archives fédérales suisses (AFS) sont chargées d'assurer la conservation et l'accessibilité de tous ces dossiers, au format analogique aussi bien que numérique. Pour toutes ces raisons, l'obligation de proposer des documents prévue dans la loi fédérale sur l'archivage (art. 6 LAr en lien avec l'art. 1 al. 1) s'applique aussi aux données personnelles, comme cela est indiqué explicitement dans la loi fédérale sur la protection des données (art. 21 LPD).</p><p>La protection des données occupe une place essentielle dans la législation sur l'archivage : les dossiers classés selon des noms de personnes et contenant des données personnelles sensibles ou des profils de la personnalité sont soumis à un délai de protection de cinquante ans, conformément à l'article 11 LAr. L'autorisation de consulter ce type de documents est soumise à des conditions très strictes (art. 13 et 14 LAr ainsi qu'art. 16 de l'ordonnance sur l'archivage).</p><p>L'intérêt que présentent les dossiers personnels des militaires pour la recherche historique est de toute façon très limité. Ces dossiers permettent de réaliser des études transversales et longitudinales sur les opinions et le comportement des troupes, sur l'esprit de corps ou sur la culture de milice. Sans cette obligation de proposer les documents, les historiens seraient privés d'un corpus indispensable pour reconstituer l'histoire militaire suisse selon des critères scientifiques.</p><p>Enfin, les documents de l'armée conservés par les AFS sont très demandés, non seulement par les chercheurs et les autorités, mais aussi par les citoyens. C'est notamment le cas des anciens militaires qui souhaitent consulter leurs états de service, notamment pour des motifs professionnels.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.