<h2>SubmittedText<h2><p>Nous fondant sur l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :</p><p>La loi du 22 mars 1985 concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants est modifiée comme il suit :</p><p>Art. 9</p><p>Al. 1</p><p>La Confédération versera les contributions au fur et à mesure de l'avancement des travaux préliminaires et de la construction. Elle pourra accorder des avances à un intérêt raisonnable sur les paiements à faire par les cantons ou allouer des prêts.</p><p>Al. 2</p><p>Si la construction d'une route nationale présente un intérêt de caractère suprarégional ou national, des avances seront accordées ou des prêts seront alloués sur demande du canton, pour tous les paiements.</p><p>Al. 3</p><p>Le Conseil fédéral fixe les modalités de paiement.</p>