C our V E -3814/2007 {T 0/2} A rrêt du 25 juin 2007 C om position : M m es les Juges de C oulon Scuntaro, H irsig et Luterbacher G reffière: M m e D apples 1. A_______ 2. B_______ 3. C _______ 4. D _______ ressortissants du Togo Am bassade de Suisse, (...) R ecourants contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision prise le 12 avril 2007 en m atière d'autorisation d'entrer en Suisse et d'asile / N (...) B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : que par courrier du 10 février 2007, les recourants ont sollicité la protection des autorités suisses, par l'interm édiaire de l'Am bassade de Suisse (...); qu'ils ont été auditionné le 26 m ars 2007, alléguant que A_______ avait été m em bre actif de l'U nion des Forces du C hangem ent (U FC ) et qu'à ce titre, des m em bres des Forces arm ées togolaises (FAT) l'avaient recherché au lendem ain des élections du 26 avril 2005; qu'il aurait toutefois pu prendre la fuite; qu'au cours de celle-ci, il aurait été surpris par une patrouille des FAT, laquelle l'aurait roué de coups avant de l'abandonner, le laissant pour m ort; qu'il aurait été conduit à l'hôpital pour y être soigné; que, là, il aurait contacté un am i, lequel lui aurait appris qu'il était recherché par les FAT et que sa m aison avait été détruite; qu'il aurait fui au E_______, trouvant refuge dans un cam p à F_______; qu'il y serait resté jusqu'en février 2006, date à laquelle il se serait rendu au G _______, rejoint peu après par sa fam ille, restée jusque là au Togo; qu'enfin, en février 2007, des individus l'auraient interpellé puis auraient tenté de l'attraper, qu'ils ont produit divers docum ents en copie, à savoir des articles de presse, deux actes de naissance, une déclaration et une recom m andation de la Ligue togolaise des droits de l'hom m e (LTD H ), une carte de l'U FC , une attestation de l'U FC , une attestation d'enregistrem ent du H aut C om m issariat des N ations U nies pour les R éfugiés (U N H C R ) au cam p F_______, ainsi que 7 photographies, que par décision du 12 avril 2007, notifiée le 10 m ai suivant, l'O D M , faisant application de l'art. 52 al. 2 de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi ; R S 142.31), n'a pas autorisé les intéressés à entrer en Suisse et a rejeté leur dem ande d'asile au m otif qu'ils n'avaient pas d'attaches particulières avec la Suisse; qu'il a en outre constaté que le G _______, avait ratifié la C onvention internationale du 28 juillet 1951 ainsi que le Protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés; que le U N H C R est présent au G _______, perm ettant aux intéressés de dem ander protection auprès de cette organisation; qu'enfin, la situation politique au Togo a considérablem ent évolué depuis le scrutin présidentiel d'avril 2005; qu'en effet, l'U FC et les quatre autres principaux partis de l'opposition ont participé à un dialogue national au term e duquel les parties en présence ont convenu de m ettre en place un gouvernem ent d'U nion nationale; que le poste de Prem ier M inistre a été octroyé à M aître Yaw ovi Agboyibo, leader du C om ité d'Action pour le R enouveau (C AR ), opposant notoire et m ilitant historique des droits de l'hom m e; qu'au vu de ces élém ents, l'O D M a considéré qu'il n'existait aucun indice au dossier, perm ettant de considérer que les intéressés seraient exposés, sur le territoire G _______, à des persécutions de la part des autorités togolaises ou des forces affiliées, que par recours en langue française déposé à l'Am bassade de Suisse (...), et transm is le 5 juin 2007 à la présente autorité, les intéressés ont im plicitem ent conclu à l'annulation de la décision de l'O D M du 12 avril 2007; qu'ils ont en substance fait valoir qu'ils devraient craindre de subir des m auvais traitem ents au G _______, voire d'être extradés dans leur pays d'origine, com pte tenu des relations privilégiées entre le président G _______ et son hom ologue togolais; 3 que, par ailleurs, l'évolution positive de la situation au Togo ne leur paraît pas être une garantie suffisante, qu'ils ont joint à leur recours la copie de docum ents précédem m ent produits ainsi que divers articles de presse nouveaux, relatifs au Togo, que le Tribunal adm inistratif fédéral (le Tribunal) statue de m anière définitive sur les recours contre les décisions (art. 5 de la loi fédérale sur la procédure adm inistrative, PA, R S 172.021) de l'O D M (art. 105 LAsi et art. 31 à 34 LTAF; art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral, LTF, R S 173.110), que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la form e (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable, que le Tribunal exam ine librem ent l'application du droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les m otifs invoqués par les parties (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA), qu'une fois déposée auprès de la représentation suisse (art. 19 al. 1 LAsi), celle- ci transm et à l'O D M la dem ande d'asile accom pagnée d'un rapport (art. 20 al. 1 LAsi) qu'afin d'établir les faits, cet office autorise le requérant à entrer en Suisse si celui-ci ne peut raisonnablem ent être astreint à rester dans son Etat de dom icile ou de séjour ou à se rendre dans un autre Etat (art. 20 al. 2 LAsi), que si le requérant n'a pas rendu vraisem blables des persécutions (art. 3 et 7 LAsi) ou si l'on peut attendre de sa part qu'il s'efforce d'être adm is dans un autre Etat (art. 52 al. 2 LAsi), l'O D M est légitim é à rendre une décision m atérielle négative (voir à ce propos la pratique de la C om m ission in JIC R A 2005 n° 19 consid. 3 p. 173s. ; 2004 n° 21 consid. 2a p. 136; 2004 n° 20 consid. 3a p. 130; 1997 n° 15 consid. 2b p. 129s.), que les conditions perm ettant l'octroi d'une autorisation d'entrer doivent être définies de m anière restrictive, raison pour laquelle l'autorité dispose d'une m arge d'appréciation étendue (JIC R A 2005 n° 19 consid. 4.3. p. 174s. ; 2004 n° 21 consid. 2b p. 137; 2004 n° 20 consid. 3b p. 130; 1997 n° 15 consid. 2d p. 130), qu'outre l'existence d'une m ise en danger au sens de l'art. 3 LAsi, l'autorité prendra en considération d'autres élém ents, notam m ent l'existence de relations étroites avec la Suisse ou avec un autre pays, l'assurance d'une protection dans un Etat tiers, la possibilité pratique et l'exigibilité objective d'une adm ission dans un autre pays, en d'autres term es, la possibilité et l'exigibilité de rechercher une protection ailleurs qu'en Suisse, ainsi que les possibilités d'intégration et d'assim ilation (JIC R A 2005 n° 19 consid. 4.3. p. 174s. ; 2004 n° 21 consid. 2b p. 137 2004 n° 20 consid. 3b p. 130s. ; 1997 n° 15 consid. 2f p. 131s.), qu'en l'occurrence, le Tribunal considère que c'est à juste titre que l'O D M a estim é que la Suisse n'avait aucune vocation particulière à accueillir le recourant et sa fam ille, qu'en effet, ceux-ci n'ont aucune attache avec ce pays où ils ne se sont jam ais 4 rendus et où aucun de leurs proches ne séjourne, que l'on peut en outre attendre des intéressés qu'ils s'efforcent d'être adm is dans un autre pays (art. 52 al. 2 LAsi) s'ils ne souhaitent pas retourner dans leur pays d'origine, en l'occurrence, leur actuel pays de résidence; qu'en effet, selon les inform ations générales à la disposition du Tribunal, les recourants ne sont pas soum is à l'obligation d'obtenir un visa de séjour pour résider au G _______ (cf. égalem ent rapport d'audition du 26 m ars 2007 ad page 3), qu'en outre, il ressort du dossier que les recourants habitent au G _______ dans un village depuis le début de l'année 2006; que la recourante et les enfants du couple avaient rejoint le recourant au G _______, une fois que ce dernier s'y était installé; que ces élém ents confortent le Tribunal dans son appréciation selon laquelle la poursuite du séjour au G _______ est possible, égalem ent à plus long term e, que, s'agissant de l'existence d'une m ise en danger au sens de l'art. 3 LAsi, le Tribunal considère que celle-ci n'est pas avérée; qu'en effet, au vu des élém ents figurant au dossier et des docum ents produits, les intéressés n'ont pas rendu hautem ent probable qu'ils seraient exposés au G _______ à des persécutions de la part des autorités G _______ ou togolaises ou à des persécutions de tiers déterm inantes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié (JIC R A 2006 n° 18 en particulier consid. 10.3.2.), qu'en particulier, A_______ n'a pas réussi à rendre vraisem blable que son engagem ent politique lors des élections présidentielles d'avril 2005 était tel qu'il serait à ce jour recherché pour ce m otif, voire exposé à un préjudice au sens de l'art. 3 LAsi, en dépit d'une am nistie du gouvernem ent caractérisée par l'abandon de toutes poursuites contre les auteurs présum és de violence survenues pendant la période électorale de 2005, qu'il a certes invoqué qu'en 2007 des inconnus avaient cherché à s'en prendre à lui; que toutefois, cette assertion n'est corroborée par aucun élém ent concret et s'inscrit en faux contre les inform ations générales existantes, selon lesquelles le Togo a conclu deux accords tripartites avec le G _______, le E_______ et le H C R pour le rapatriem ent des réfugiés et des personnes déplacées, que les nom breux articles de presse produits au dossier ne sauraient m odifier l'appréciation du Tribunal dans le cas d'espèce; qu'en effet, la présente autorité doit constater que les extraits de journaux déposés consistent, d'une part, en des docum ents datés de 1998 et 2005, se rapportant aux événem ents de l'époque, notam m ent aux violences com m ises lors des élections d'avril 2005 au Togo et, d'autre part, en des docum ents du début de l'année 2006 relatant les attaques des E_______ à l'encontre de réfugiés togolais du cam p F_______ au E_______, que la copie du journal de janvier 2007 ne peut davantage être considérée com m e un quelconque m oyen de preuve ou élém ent déterm inant dans la présente cause, vu qu'elle fait état de la découverte d'un cadavre et de la recherche des auteurs de ce m éfait, m ais sans relation directe avec le cas d'espèce; qu'il en va de m êm e avec les articles de m ai 2007, portant sur la situation politique actuelle au Togo, respectivem ent sur le dernier rapport 5 d'Am nesty International sur la situation des droits de l'hom m e dans le m onde, com m entée dans les deux exem plaires de journaux togolais, parus en janvier 2007 et égalem ent versés en procédure de recours, que, s'agissant des attestations et des photographies devant tém oigner de l'engagem ent du recourant en faveur de l'U FC en 2005 et des préjudices subis lors des m anifestations de cette époque, elles ne sont pas pertinentes dans la présente cause vu que, com m e relevé par l'autorité intim ée, la situation politique s'est passablem ent m odifiée au Togo depuis lors, de sorte que l'on ne saurait adm ettre, au vu du profil présenté par le recourant, que celui-ci devrait encore craindre, pour les m otifs invoqués, de subir des persécutions au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour dans son pays d'origine, qu'au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'O D M n'a pas autorisé les intéressés à entrer en Suisse et leur a refusé la qualité de réfugié ainsi que l'asile, que le recours doit donc être rejeté et la décision attaquée confirm ée sur ces points, qu'il convient de statuer par voie de procédure sim plifiée, ledit recours étant m anifestem ent infondé (art. 111 al. 1 et 3 LAsi), que la présente décision est exceptionnellem ent rendue sans frais (art. 63 al. 1 i. f. PA) (dispositif page suivante)6 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il est statué sans frais. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - aux recourants, par l'entrem ise de l'Am bassade - à l'Am bassade de Suisse (...), avec prière de notifier l'original de la décision ci-jointe en la rem ettant personnellem ent aux recourants ou par tout autre m oyen propre à établir la notification de ce prononcé, de lui faire signer l'accusé de réception dûm ent rem pli et de retourner ensuite cette dernière pièce au Tribunal - à l'autorité intim ée (...), par courrier interne La Juge: La G reffière: Jenny de C oulon Scuntaro Astrid D apples D ate d'expédition :