C our V E -199/2007 brm /ise {T 0/2} A rrêt du 11 juin 2007 C om position:M M . les Juges Brodard, Badoud et W eber G reffier: M . Iselin A._______, C ôte d'Ivoire, R ecourant contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Bern, Autorité intim ée concernant la décision du 3 novem bre 2006 en m atière de rejet d'une dem ande d'asile déposée à l'étranger / N XXX XXX B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait : A. En date du 10 octobre 2006, le Bureau de la C oopération suisse au Bénin (ci- après Bureau de la C oopération) a reçu un écrit de A._______, daté du 2 octobre 2006, par lequel celui-ci sollicite l'asile en Suisse. L'intéressé fait valoir dans cet écrit qu'il est particulièrem ent touché par la crise po- litico-m ilitaire qui déchire depuis quatre ans son pays d'origine. Il ajoute que sa fam ille est m enacée aussi bien par les rebelles du M ouvem ent patriotique de C ôte d’Ivoire (M PC I) que par des escadrons de la m ort agissant pour le com pte du gou- vernem ent. Il y m entionne aussi qu'il s'est inscrit auprès de la représentation régio- nale pour le Bénin du H aut C om m issariat des N ations U nies pour les réfugiés (ci- après R eprésentation du H C R ). A l'appui de sa dem ande d'asile, l'intéressé a produit une copie d'une attestation du 19 juin 2006 de la R eprésentation du H C R , valable pour une période de six m ois. Il ressort de ce docum ent que l'intéressé est arrivé au Bénin le 21 m ai 2006 et a introduit une dem ande de reconnaissance du statut de réfugié auprès des au- torités béninoises, qui était en cours d'exam en. Le 13 octobre 2006, le Bureau de la C oopération a transm is à l'O D M la requête écrite du 2 octobre 2006 et l'attestation du H C R du 19 juin 2006. C es docum ents sont parvenus à cet office le 18 octobre 2006. B. Par décision du 3 novem bre 2006 – notifiée le 13 décem bre 2006 – l'O D M a rejeté la dem ande d'asile présentée par le requérant et lui a refusé l'entrée en Suisse. D it office a notam m ent fait valoir que les conditions posées par loi n'étaient pas réali- sées. En effet, aucun élém ent du dossier ne dém ontrait que l'intéressé avait des attaches étroites et fondam entales avec la Suisse; celui-ci n'alléguait notam m ent aucun séjour sur le territoire helvétique, ni la présence de proches dans ce pays. En outre, l'intéressé n'avait pas été à m êm e d'évoquer des raisons pertinentes suscep- tibles de l'em pêcher de trouver refuge dans un pays tiers plus proche de la C ôte d'Ivoire que ne le serait la Suisse, en particulier dans l'un des pays de la C om m u- nauté Econom ique des Etats de l'Afrique de l'O uest (C ED EAO ). Au contraire, il res- sortait du dossier qu'il avait déposé une dem ande d'asile au Bénin. D ans ce contex- te, il n'avait pas fait valoir l'existence d'obstacles insurm ontables à la poursuite de son séjour dans ce pays, où il avait eu du reste l'occasion de se placer sous la pro- tection du H C R , ainsi que le confirm e l'attestation du 19 juin 2006. C . En date du 19 décem bre 2006, l'O D M a reçu du Bureau de la C oopération une co- pie d'un docum ent d'identité ivoirien ("attestation d'identité"), établi le 2 février 2006, et se rapportant au recourant. D . Par acte rem is à la poste béninoise le 4 janvier 2007 – et parvenu au Tribunal ad- m inistratif fédéral (ci-après le Tribunal) le 9 janvier 2007 – A._______ a interjeté recours contre le prononcé de l'O D M . Il fait notam m ent valoir qu'avant l'éclatem ent de la guerre civile, il travaillait com m e (.......) et que son père était alors (........), parti d'opposition dirigé par B._______. Après le déclenchem ent des hostilités, son père se serait réfugié à C ._______, fief des troupes rebelles. En raison du profil politique et des activités de son père, il aurait lui-m êm e été recherché par des per-3 sonnes appartenant à une m ilice progouvernem entale, raison pour laquelle il aurait égalem ent fui à C ._______. En 2003, à la suite d'un différend entre deux factions rebelles, son père aurait été arrêté et torturé et lui-m êm e aurait pris la fuite et se serait réfugié au Bénin. Après sa libération, son père aurait quitté le territoire de la C ôte d'Ivoire occupé par les forces rebelles, et se serait rendu à D ._______, où il aurait été arrêté par la police ivoirienne; il aurait eu la vie sauve grâce à l'inter- vention du C IC R et de l'am bassadeur de Suisse. Il résiderait m aintenant avec les frères et soeurs du recourant en Suisse, pays où ils auraient obtenu l'asile. Le recourant fait aussi valoir qu'il n'est pas en sécurité au Bénin. Il aurait notam - m ent échappé le 20 novem bre 2006 à une tentative d'enlèvem ent et aurait été m e- nacé une sem aine plus tard par un hom m e qui lui reprochait son opposition et cel- le de sa fam ille au Président de la C ôte d'Ivoire, Laurent G bagbo. E. Par décision incidente du 19 janvier 2007 – notifiée à l'intéressé le 14 m ars 2007 – le Tribunal, constatant que le recours n'était pas signé, a im parti à l'intéressé un délai de sept jours pour le régulariser, faute de quoi celui-ci serait déclaré irrece- vable. F. Par acte rem is à la poste béninoise le 15 m ars 2007 – et parvenu au Tribunal le 21 m ars 2007 – l'intéressé a renvoyé le m ém oire de recours signé au Tribunal. G . Invité à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet dans sa déterm i- nation du 30 m ars 2007. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF; R S 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA; R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les dé- cisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal conform ém ent à l'art. 105 al. 1 de la loi fédérale sur l'asile (LAsi; R S 142.31). 1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la form e et le délai prescrits par la loi (art. 50 al. 1 et 52 PA), le recours est recevable. 2. 2.1 Selon l'art. 52 al. 2 LAsi, l’asile peut être refusé à une personne qui se trouve à l’étranger et dont on peut attendre qu’elle s’efforce d’être adm ise dans un autre Etat.4 2.2 En vertu de l'art. 20 LAsi, la représentation suisse transm et à l’O D M la dem ande d’asile accom pagnée d’un rapport (al. 1). Afin d’établir les faits, l’O D M autorise le re- quérant à entrer en Suisse si celui-ci ne peut raisonnablem ent être astreint à rester dans son Etat de dom icile ou de séjour ni à se rendre dans un autre Etat (al. 2). Le D épartem ent fédéral de justice et police peut habiliter les représentations suisses à accorder l’autorisation d’entrer en Suisse aux requérants qui rendent vraisem blable que leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté sont exposées à une m enace im - m inente pour l’un des m otifs m entionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi (al. 3). 2.3 Selon l'art. 10 de l'O rdonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (O A1; R S 142.311), la représentation suisse à l’étranger procède, en règle générale, à l’audition du requérant d’asile (al. 1). Si cela n’est pas possible, la représentation suisse invite le requérant d’asile à lui exposer par écrit ses m otifs d’asile (al. 2). La représentation suisse transm et à l’office fédéral le procès-verbal de l’audition ou la dem ande d’asile écrite, ainsi que tous les autres docum ents utiles et un rapport com plém entaire dans lequel elle se prononce sur la requête (al. 3). 3. Selon la jurisprudence développée par la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile - qui garde toute sa valeur et que le Tribunal reprend et confirm e ici - les con- ditions perm ettant l'octroi d'une autorisation d'entrée doivent être définies de m aniè- re restrictive. L'autorité dispose d'une m arge d'appréciation étendue. O utre l'existen- ce d'une m ise en danger au sens de l'art. 3 LAsi, elle prendra en considération d'au- tres élém ents (dont la liste n'est pas exhaustive), notam m ent l'existence de relations étroites avec la Suisse ou avec un pays tiers, l'assurance d'une protection dans un autre Etat, la possibilité effective et l'exigence objective de rechercher une protec- tion ailleurs qu'en Suisse ainsi que les possibilités d'intégration (cf. Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2004 n° 20 consid. 3 p. 130s.; cf. aussi JIC R A 1997 n° 15 consid. 2d à g p. 130ss). Le fait pour une personne, qui a déposé une dem ande d’asile à l’étranger, de séjourner dans un Etat tiers ne signifie pas pour autant qu’on puisse exiger qu’elle se fasse adm ettre dans cet Etat. En pareil cas, il s’agit non seulem ent d’exam iner les élé- m ents qui font apparaître com m e exigible son adm ission dans cet Etat (ou dans un autre pays) m ais aussi de les apprécier eu égard aux relations que cette personne entretiendrait avec la Suisse (cf. JIC R A 2004 n° 21 consid. 4 p. 138ss). 4. Les recours contre les décisions de l'O D M en m atière d'asile et de renvoi sont en principe des recours en réform e, exceptionnellem ent des recours en cassation (cf. art. 61 al. 1 PA). La réform e présuppose toutefois un dossier suffisam m ent com - plet pour qu'une décision puisse être prononcée, puisqu'il n'appartient pas à l'au- torité de recours de procéder à des investigations com plém entaires com pliquées (cf. BLAISE KN APP, Précis de droit adm inistratif, 4e éd., Bâle/Francfort-sur-le-M ain 1991, p. 426; FR ITZ G YG I, Bundesverw altungsrechtspflege, 2e éd., Berne 1983, p. 233). C 'est ainsi que la cassation intervient à tout le m oins si la violation d'une règle gé- nérale de procédure a pu avoir une influence sur la décision – ce qui en règle gé- nérale est adm is pour une prescription essentielle de procédure – ou que des actes d'instruction com plém entaires d'une certaine am pleur doivent être m enés en vue d'établir les faits de la cause.5 5. 5.1 En l'occurrence, l'O D M a rejeté la dem ande d'asile en se basant uniquem ent sur la dem ande d'asile écrite du 2 octobre 2006, à laquelle était annexée une attestation de la R eprésentation du H C R (cf. let. A de l'état de fait), sans effectuer de m esures d'instruction. C ependant, au vu des dispositions applicables lors de l'instruction des dem andes d'asile déposées à l'étranger, la règle est que la représentation helvéti- que com pétente procède à une audition du requérant, le dépôt d'une dem ande écrite n'étant adm issible que si une instruction en la form e orale n'est pas possible (art. 10 al. 1 et 2 O A1). O r il ne ressort pas du dossier qu'une telle audition n'aurait pas pu être effectuée. Au contraire, au vu de la lettre d'accom pagnem ent du Bureau de la C oopération du 13 octobre 2006 et des deux docum ents qui y étaient annexés (cf. pièce A 2 du dossier O D M ), la représentation helvétique n'excluait pas de devoir entreprendre des m esures d'instruction et attendait de l'O D M des inform ations sur la façon de traiter cette dem ande d'asile. O r l'O D M n'a pas répondu à ce courrier. En outre, vu qu'une dem ande d'asile par écrit doit rester une exception lors de l'instruc- tion de dem andes d'asile déposées à l'étranger (cf. supra), on est en droit d'attendre qu'un tel docum ent – afin que l'O D M puisse se prononcer en toute connaissance de cause – réponde à certaines exigences m inim ales, aux plans qualitatif (exactitude des m otifs d'asile et des autres faits invoqués) et quantitatif (exhaustivité des m otifs d'asile et des autres circonstances évoquées). En l'espèce, la dem ande d'asile du 2 octobre 2006 ne répond pas à ces exigences m inim ales. En effet, il s'agit d'un écrit très court (12 lignes) et peu détaillé. Le recourant sem ble du reste avoir pensé qu'il s'agissait sim plem ent d'un prem ier contact avec les autorités helvétiques et qu'il aurait l'occasion de s'exprim er de m anière plus détaillée sur ses m otifs par la suite : en effet, il a déclaré qu'il se tenait à disposition "pour de plus am ples inform ations". Par ailleurs, m êm e si cet écrit avait répondu aux exigences m inim ales précitées et qu'une audition n'avait pas été possible en l'espèce, l'O D M ne pouvait pas statuer directem ent en l'état du dossier. En effet, la représentation suisse, lorsqu'elle transm et à l’office fédéral le procès-verbal de l’audition ou la dem ande d’asile écri- te, doit y joindre un rapport com plém entaire dans lequel elle se prononce sur la re- quête (art. 20 al. 1 LAsi et 10 al. 3 O A1). O r ce rapport fait défaut. Pour cette rais- on égalem ent, l'O D M aurait dû prendre contact avec le Bureau de la C oopération et lui donner les instructions nécessaires, com m e celui-ci en avait fait la dem ande dans son courrier du 13 octobre 2006. 5.2 Il ressort de ce qui précède que l'O D M n'a pas respecté les règles de procédure applicables lors de l'instruction des dem andes d'asile déposées à l'étranger. D e plus, bien que l'intéressé ait pu s'exprim er de m anière plus détaillée sur ses m otifs d'asile dans son m ém oire de recours, on ne saurait adm ettre que la présente pro- cédure soit en état d'être jugée. En prem ier lieu, il convient de relever que le par- cours professionnel et le vécu durant la guerre civile de la personne qui a obtenu l'asile en Suisse, dont le recourant a dit être le fils, sont apparem m ent connus – au m oins dans les grandes lignes – d'un cercle relativem ent large de personnes en C ôte d'Ivoire. Par ailleurs, il n'est en l'état pas établi à satisfaction que les liens fa- m iliaux, allégués par l'intéressé, avec cette personne soient conform es à la réalité. Il n'en dem eure pas m oins que le récit du recourant concernant celui dont il pré- tend être le fils correspond dans son ensem ble aux propos que le prétendu père avait tenus à l'appui de sa propre dem ande d'asile. D e plus, deux enfants de celui-6 ci avaient déclaré lors de leur prem ière audition en Suisse (cf. pièces A1 p. 3 et B2 p. 2 et 3 de leurs dossiers O D M respectifs) qu'ils avaient encore un frère au Benin. A cela s'ajoute que l'O D M a reçu le 19 décem bre 2006 du Bureau de la C oopé- ration une copie d'un docum ent d'identité ivoirien ("attestation d'identité") se rap- portant à l'intéressé (cf. let. C de l'état de fait), lequel contient des données confor- m es avec celles que les m em bres de sa prétendue fam ille ont indiquées lors de l'instruction de leurs dem andes d'asile individuelles. En outre, il convient de rappe- ler que ce réfugié, dont le recourant dit être le fils, a notam m ent été victim e d'actes de persécution im portants de la part des forces rebelles ivoiriennes (cf. pour plus de détails notam m ent la pièce A3 du dossier O D M de celui-ci). O r le chef de la ré- bellion, G uillaum e Soro, a été nom m é prem ier m inistre le 29 m ars 2007 et certains autres m em bres des forces rebelles ont entre-tem ps fait leur entrée dans le nou- veau gouvernem ent ivoirien de transition. Pour autant que les liens fam iliaux que le recourant allègue soient conform es à la réalité (cf. ci-dessus), l'O D M devra en particulier tenir com pte de ces circonstances (cf. pièce A3 précitée par. 1 phr. 2 et 3 ainsi que par. 2 et 4 du docum ent du C IC R du 23 août 2004 qui y est annexé), lorsqu'il exam inera si l'intéressé peut trouver refuge dans un autre Etat tiers plus proche de la C ôte d'Ivoire que ne l'est la Suisse, en particulier dans un des pays de la C ED EAO (cf. p. 3 par. 1 et 2 de la décision du 3 novem bre 2006). 5.3 Par ailleurs, il faut encore relever qu'outre le fait que l'O D M n'a pas tenu com pte de règles d'instruction élém entaires, cet office n'a pas non plus respecté son obli- gation de m otivation. En effet, l'intéressé a fait valoir dans son m ém oire de recours qu'il avait des proches parents en Suisse (cf. let. D par. 1 i. f. de l'état de fait). O r bien qu'il fût m anifeste que cette allégation n'était pas d'em blée dénuée de perti- nence, l'O D M n'a pas jugé nécessaire de s'exprim er à ce sujet dans son préavis, qui est très bref (4 lignes) et ne contient aucune argum entation personnalisée. 5.4 Au vu de qui précède, la décision du 3 novem bre 2006 est annulée et la cause renvoyée à l'O D M pour que celui-ci procède aux m esures d'instruction nécessai- res, puis prenne une nouvelle décision. 6. 6.1 Le recourant n'a pas à supporter les frais de cette procédure, puisqu'il a eu gain de cause (art. 63 al. 1 PA). Par ailleurs, aucun frais de procédure ne saurait être m is à la charge d'une autorité inférieure déboutée (cf. art. 63 al. 2 PA). Partant, il est statué sans frais. 6.2 Par ailleurs, l'autorité de recours peut allouer à la partie ayant entièrem ent ou par- tiellem ent gain de cause une indem nité pour les frais indispensables et relative- m ent élevés qui lui ont été occasionnés (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 du R èglem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tri- bunal adm inistratif fédéral [FITAF; R S 173.320.2]). En l'état, l'intéressé n'a pas fait appel à un m andataire et il ne ressort pas du dossier qu'il aurait eu à supporter d'autres frais indispensables et relativem ent élevés, justifiant le versem ent d'un m ontant à titre de dépens.7 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. La décision du 3 novem bre 2006 est annulée. 2. La cause est renvoyée à l'autorité intim ée pour com plém ent d'instruction au sens des considérants et nouvelle décision. 3. Il est statué sans frais ni dépens. 4. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant, par courrier diplom atique (annexe: copie pour inform ation de la déterm ination de l'O D M du 30 m ars 2007) - à l'O D M (n° de réf. N XXX XXX), par courrier interne, avec le dossier Le juge : Le greffier : M aurice Brodard Edouard Iselin D ate d'expédition :