A rrêt du 14 m ars 2007 C om position : M adam e et M essieurs les Juges Jenny de C oulon Scuntaro, Vito Valenti, M aurice Brodard; G reffière Astrid D apples A._______ représenté par B._______ R ecourant contre l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité attaquée concernant la décision prise le 6 décem bre 2006 en m atière d'asile (non-entrée en m atière), de renvoi et d'exécution du renvoi / N ._______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l C our V E -7680/2006 {T 0/2}2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait : A. A._______ a déposé une prem ière dem ande d'asile le 6 janvier 1998. Par décision du 14 novem bre 2001, l'O ffice fédéral des réfugiés (O D R , actuellem ent l'O ffice fédéral des m igrations; ci-après O D M ) a rejeté sa requête et prononcé son renvoi de Suisse ainsi que l'exécution de cette m esure. Suite à son m ariage avec C ._______, le recourant a retiré le 10 juin 2002 le recours introduit le 14 décem bre 2001. La C om m ission suisse de recours en m atière d'asile a rayé du rôle ledit recours par décision du 14 juin 2002. B. Par décision du 27 août 2002, l'O D M a reconnu à l'intéressé la qualité de réfugié en application de l'art. 51 al. 1 LAsi et lui a accordé l'asile. Par lettre du 26 m ai 2004, l'intéressé a renoncé au statut de réfugié ainsi qu'à l'asile accordé en Suisse, afin de pouvoir retourner en Libye. Il a, par la suite, divorcé de son épouse. Par décision du 1er juin 2004, l'O D M a constaté que l'asile accordé à l'intéressé prenait fin et qu'il ne disposait plus de la qualité de réfugié. Le 8 juin 2004, l'intéressé a quitté la Suisse pour D ._______. C . Le 17 avril 2005, l'intéressé a introduit une nouvelle dem ande d'asile auprès de l'Am bassade de Suisse à D ._______. A l'appui de celle-ci, il a fait valoir qu'il avait été surveillé par les autorités de sécurité libyennes depuis son retour en 2004, subissant divers contrôles et interrogatoires. En outre, son studio aurait été saisi. Par ailleurs, il serait tom bé am oureux de sa nièce et aurait eu des relations intim es avec elle, déclenchant ainsi l'ire de leurs fam illes respectives. Tous deux auraient fui à E._______, avec l'intention de se rendre au F._______, m ais ils auraient été interpellés par la police de sûreté et reconduits à D ._______. L'intéressé aurait été interrogé sur ses liens avec les requérants d'asile libyens en Suisse; quant à sa nièce, elle se serait vue retirer son passeport. A cela s'ajoute le fait qu'il aurait participé à plusieurs dém onstrations contre les autorités libyennes durant son séjour en Suisse, entre 2002 et 2004, de sorte qu'il ne se sentirait pas en sécurité en Libye et craindrait à tout m om ent d'être arrêté. Par décision du 6 juin 2005, l'O D M a rejeté cette dem ande et refusé l'entrée en Suisse de l'intéressé. Le recours introduit le 8 juillet 2005 a été rejeté par la C om m ission le 25 août 2005. D . Le 30 octobre 2006, l'intéressé est arrivé en Suisse, accom pagné de sa nièce, et a déposé une dem ande d'asile le 31 octobre 2006. A l'appui de celle-ci, il a fait valoir qu'après le rejet de sa deuxièm e dem ande d'asile il s'est rendu avec sa nièce en G ._______ où tous deux ont été interpellés par les autorités, le 2 ou le 3 septem bre 2005 et m aintenu en détention, avant d'être rem is aux autorités libyennes fin décem bre 2005. C es dernières l'auraient interrogé pendant plusieurs jours, et accusé notam m ent de trahison. Il aurait été rem is en liberté m ais astreint à signature, obligation à laquelle il n'aurait cependant pas donné suite. Après le m ariage de sa nièce, il aurait rejoint cette dernière et son époux, à D ._______. Au m ois de m ars 2006, le père de sa nièce serait venu à leur dom icile, leur annonçant qu'il avait l'intention de livrer sa fille à la Sécurité intérieure, qui la recherchait, suite à son séjour à l'étranger. Apprenant cela, son m ari l'aurait répudiée sur le cham p. L'intéressé aurait quitté D ._______ pour H ._______ avec sa nièce où tous deux seraient restés jusqu'à leur départ, survenu le 29 octobre 2006.3 E. Par décision du 6 décem bre 2006, l'O D M n'est pas entré en m atière sur la dem ande d'asile de l'intéressé en application de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi et a prononcé son renvoi ainsi que l'exécution de cette m esure. A l'appui de sa décision, l'O D M a retenu que les propos de l'intéressé étaient fantaisistes et divergents, notam m ent quant à la durée des interrogatoires subis en décem bre 2005 par les autorités libyennes et à sa rem ise en liberté ainsi qu'aux circonstances entourant la venue du père de sa nièce au dom icile de cette dernière, au m ois de m ars 2006. F. L'intéressé a interjeté recours le 13 décem bre 2006. G . Invité à se prononcer sur le contenu du recours, l'O D M en a proposé le rejet par une prise de position du 8 janvier 2007. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF ; R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA ; R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 de la loi fédérale sur l'asile (LAsi ; R S 142.31). 1.2 Les recours qui sont pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 LTAF prem ière phrase). 1.3 Le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 LTAF dernière phrase). 1.4 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48ss PA). 2. 2.1 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en m atière sur une dem ande d'asile, le Tribunal se lim ite à exam iner le bien-fondé d'une telle décision (cf. JIC R A 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 n° 5 consid. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s., et jurisp. cit.). Aussi, les m otifs d'asile invoqués dans un tel recours ne peuvent faire l'objet d'un exam en m atériel. Les chefs de conclusions tendant à l'octroi de l'asile et à la qualité de réfugié doivent, dès lors, être déclarés irrecevables. 3. 3.1 D ans le cas particulier, il y a lieu de déterm iner si l’O D M était fondé à faire application de l’art. 32 al. 2 let. e LAsi, disposition qui n'a pas été touchée par la m odification de la LAsi en vigueur le 1er janvier 2007 et aux term es de laquelle il n’est pas entré en m atière sur une dem ande d’asile si le requérant a déjà fait 4 l’objet d’une procédure d’asile en Suisse qui s’est term inée par une décision négative ou est rentré dans son Etat d'origine ou de provenance alors que la procédure était en suspens. C ette disposition n’est toutefois pas applicable lorsque des faits propres à m otiver la qualité de réfugié ou déterm inants pour l’octroi de la protection provisoire se sont produits dans l’intervalle. 4. 4.1 En l’espèce, s'il n'est pas contesté que le recourant a déjà fait l'objet d'une procédure d'asile en Suisse au sens de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, il faut cependant observer que dite procédure a été définitivem ent close le 1er juin 2004, par la décision de l'O D M constatant que l'asile octroyé à l'intéressé prenait fin et qu'il ne disposait plus de la qualité de réfugié. Par la suite, le recourant a certes introduit une nouvelle dem ande d'asile m ais à l'étranger. O n peut donc se dem ander si l'art. 32 al. 2 let. e LAsi trouve application dans la présente procédure, dès lors que selon le texte légal, le requérant doit avoir fait l'objet d'une procédure d'asile en Suisse. Le Tribunal observe toutefois que cette question peut dem eurer ouverte, respectivem ent que le recourant a bel et bien fait l'objet d'une décision rendue par une autorité suisse, le 6 juin 2005, rejet qui a ensuite été confirm ée par l'autorité de recours, le 25 août 2005. C ela observé, dans le présent cas, le Tribunal n'est pas convaincu, au vu des déclarations figurant au dossier, de l'absence de faits susceptibles d'être déterm inants, notam m ent dans le cadre de l'adm ission provisoire. En effet, le Tribunal doit constater que le récit du recourant est, contrairem ent à ce qui est relevé dans la décision attaquée, constant et cohérent dans les grandes lignes et se recoupe avec celui présenté par la nièce du recourant. D e plus, le recourant est originaire d'un pays dans lequel il est notoire que les autorités sont particulièrem ent répressives à l'encontre de personnes adoptant des com portem ents hors norm es. Aussi, dans la m esure où lors de l'appréciation de la question de l'entrée en m atière, les exigences relatives au degré de preuve sont réduites dans l'exam en de l'existence de faits intervenus depuis l'issue de la prem ière dem ande d'asile et propres à m otiver la qualité de réfugié ou déterm inants pour l'octroi de la protection provisoire (cf. JIC R A 2005 n° 2 et 2000 n° 14), le Tribunal constate, suite à un exam en prim a facie, la présence d'indices, au sens de la disposition précitée, qui ne sont m anifestem ent pas sans consistance. Aussi, le Tribunal juge que l'autorité intim ée ne pouvait pas se dispenser d'analyser au fond les m otifs allégués par le recourant à l'appui de sa nouvelle dem ande d'asile. 4.2 En conséquence, c'est à tort que l'autorité intim ée n'est pas entrée en m atière sur la dem ande d'asile introduite le 31 octobre 2006 par le recourant. La décision prononcée le 6 décem bre 2006 doit ainsi être cassée et le dossier renvoyé à l'autorité intim ée pour qu'elle entre en m atière et prenne une nouvelle décision en application des art. 3 et 7 LAsi. 4.3 Au vu de l'issue de la procédure, il est statué sans frais. Pour cette raison, la dem ande d'assistance judiciaire totale est sans objet. En outre, au vu du travail utile et nécessaire effectué par le m andataire, il se justifie de verser à titre de frais et honoraires d'avocat un m ontant de 600 francs (art. 7 et 9 FITAF).5 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est adm is. 2. La décision du 6 décem bre 2006 est annulée. 3. Le dossier est renvoyé à l'autorité intim ée pour nouvelle décision. 4. Il est statué sans frais. 5. La dem ande d'assistance judiciaire totale est sans objet. 6. U n m ontant de 600 francs est octroyé à titre de frais et honoraires au m andataire. 7. C et arrêt est com m uniqué: – au m andataire (par lettre recom m andée) – à l'autorité intim ée (n° réf. N ._______, avec le dossier) – à la police des étrangers par lettre sim ple La Juge: La G reffière: Jenny de C oulon Scuntaro Astrid D apples