{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-08-02", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2020-0191_2021-08-02.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=180610&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=47&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "ecf8cbec98e2e79bf3ef42d3afb5dad1"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2020.0191"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.08.2021 AC.2020.0191"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________ /Municipalit\u00e9 de Begnins | Dans un terrain en forte pente, projet d\u2019un b\u00e2timent de quatre logements comprenant deux niveaux et recouvert d\u2019un toit plat surmont\u00e9 d\u2019un \u00e9tage en attique, lequel s'inscrit dans le gabarit th\u00e9orique d'un toit \u00e0 pans avec un niveau de comble. Une partie de l\u2019attique \u00ab s\u2019avan\u00e7e \u00bb du c\u00f4t\u00e9 aval sur un tiers de sa longueur, dans le volume qu\u2019aurait occup\u00e9 une lucarne sur un toit en pente. La municipalit\u00e9 refuse le projet du fait de l\u2019avancement de l\u2019attique, au motif que lorsque des lucarnes sont \u00e9rig\u00e9es sur un toit \u00e0 pans, elles doivent en principe \u00eatre s\u00e9par\u00e9es les unes des autres et ne peuvent faire l'objet d'un regroupement en une seule lucarne, qu'ici, l'ensemble des lucarnes est regroup\u00e9 en un seul lieu, ce qui ne peut \u00eatre autoris\u00e9.\rOr, le tribunal a pu constater lors de l\u2019inspection locale que plusieurs b\u00e2timents avec des toitures \u00e0 pans situ\u00e9s dans le quartier comportent dans les combles une lucarne en un seul tenant mesurant, pour la plupart, un tiers de la longueur du niveau inf\u00e9rieur. Il appara\u00eet d\u00e8s lors que la municipalit\u00e9 a pour pratique constante d\u2019autoriser de telles ouvertures. S\u2019agissant de l\u2019application de cette pratique dans le cas de toits plats et d\u2019attiques, la municipalit\u00e9 a autoris\u00e9 dans trois cas des projets comportant un avancement de l\u2019attique sur un tiers de sa longueur regroup\u00e9 en un seul secteur. Par ailleurs, la CDAP a consid\u00e9r\u00e9 que le concept architectural \u00e9tait admissible.\rLa municipalit\u00e9 admet qu\u2019elle a autoris\u00e9 ce concept architectural, mais elle motive son refus de l\u2019autoriser pour le projet du recourant par la volont\u00e9 d\u2019un changement de pratique, selon les d\u00e9clarations de son conseil lors de l\u2019audience. Or, dans la mesure o\u00f9 elle l\u2019a autoris\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent dans plusieurs cas, son refus constitue une violation du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement.\rRecours admis, d\u00e9cision annul\u00e9e et cause renvoy\u00e9e \u00e0 la municipalit\u00e9 pour octroi du permis de construire.\r\rRecours au TF d\u00e9clar\u00e9 irrecevable (1C_496/2021 du 29 mars 2022)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 20:47:14", "Checksum": "212d805c830788207f09d44e3f4140f2"}