2004-0389 1503 ad 04.401 Initiative parlementaire Ordonnance sur l’administration du Parlement. Modification concernant les cartes d’accès Rapport du 1er mars 2004 du Bureau du Conseil des Etats Avis du Conseil fédéral du 12 mars 2004 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, nous vous soumettons notre avis sur le rapport du 1er mars 2004 du Bureau du Conseil des Etats concernant la modification relative aux cartes d’accès de l’ordonnance sur l’administration du Parlement. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assu- rance de notre haute considération. 12 mars 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 1504 Avis 1 Point de la situation La Délégation administrative de l’Assemblée fédérale a entériné, pendant l’hiver 2002–2003, un nouveau schéma visant à renforcer la sécurité au Palais du Parle- ment. Des mesures d’ordre organisationnel et d’aménagement ont été prises, telles que la mise en place d’un système électr onique de contrôle d’accès. Depuis le 1 er décembre 2003, l’accès au Palais du Parlement est soumis à autorisation. Celle-ci est délivrée sous la forme d’une carte d’accès, qui doit être portée de manière bien visible à l’intérieur du bâtiment. Aux termes de l’art. 17, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (RS 235.1), les organes fédéraux ne sont en droit de traiter des données personnelles que s’il existe une base légale. Celle-ci est créée par le présent projet. 2 Avis du Conseil fédéral Le Conseil fédéral salue la création d’une base légale satisfaisant aux exigences de la protection des données. Il ne formule donc aucune objection contre le présent projet. Il prend également acte du fait que la présente modification n’aura aucune consé- quence sur les finances ou le personnel. Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire. Ordonnance sur l'administration du Parlement. Modification concernant les cartes d'accès. Rapport du 1er mars 2004 du Bureau du Conseil des Etats. Avis du Conseil fédéral In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer 04.401 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.04.2004 Date Data Seite 1503-1504 Page Pagina Ref. No 10 137 529 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.