2002-0749 2931 Engagement de la procédure d’examen concernant la collaboration entre le Crédit Suisse et la Banque Linth (art. 32 et 33 de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence, LCart) Le 20 février 2002, la Commission de la concurrence a reçu la notification d’un projet de coopération. Le Crédit Suisse (CS), soci été anonyme avec si ège à Zurich, et la Banque Linth (BL), société anonyme avec si ège à Uznach, prévoient, par cette coopération, la distribution de produits et de services du CS gr âce au r éseau de la BL. La BL aura un statut de banque de distribution indépendante. Le projet de coop ération pr évoit que dans un premier temps le CS participera au capital action de la BL à raison de 5%. A moyen terme, la participation pourra être augmentée à 33%. De plus, la BL quittera l ’association des banques r égionales (RBA). Dans un tel cas, le CS offrira à la BL les services que lui fournissait la RBA- Holding, notamment l’accès à sa plate-forme informatique. La convention permet en outre à la BL d’accéder à des possibilités de refinancement par le CS, aux connaissances des produits et de la branche du CS, à l’infrastructure et aux possibilités de formation du CS. Le Crédit Suisse est une société fille à 100 % du Crédit Suisse Group (CSG). En tant que banque universelle établie en Suisse et à l ’étranger, elle est active dans les opérations bancaires avec une client èle privée et une client èle d’entreprise, dans le domaine du conseil en placement ainsi que de la gestion de fortune. La Banque Linth est elle aussi une banque universelle et offre à ce titre tous les services dans le domaine du retail- et privatbanking. Son activit é se concentre sur la bassin économique de la partie sup érieure du lac de Zurich – Linthebene – Sarganserland. Seront objet de l ’examen d’une part le march é des crédits aux entreprises inf érieurs à CHF 2 mio. et d ’autre part le march é d’ approvisionnement (refinancement, acc ès à la plate-forme informatique et autres services dans le domaine de l ’infrastructure). Une extension à d ’autres march és de services financiers (cr édits hypoth écaires, épargne, opérations de paiement, opérations de dépôt, cartes, etc.) reste réservée. Toutes les personnes et entreprises intéressées peuvent donner leur avis sur ce projet au secrétariat de la Commission de la concurrence. Les avis doivent être pr ésentés par écrit au secr étariat de la Commission de la concurrence dix jours au plus tard à compter de la date de cette publication. Ils peuvent être transmis au secr étariat par t éléfax (031 322 20 53) ou par courrier postal, avec mention du projet de concentration cit é en titre, à l ’adresse suivante: Secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Bern, téléphone 031 322 20 40, fax 031 322 20 53. Selon l’art. 43 LCart, seules les entreprises participant à la concentration ont qualit é de parties. 16 avril 2002 Secr étariat de la Commission de la concurrenceSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Engagement de la procédure d'examen concernant la collaboration entre le Crédit Suisse et la Banque Linth In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.04.2002 Date Data Seite 2931-2931 Page Pagina Ref. No 10 126 236 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.