<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="WordSection1"> <p class="MsoHeader"><b><span>A.<span> </span></span></b>a) Le 4 mars 2022, grâce à l’intervention d’un voisin, deux ressortissants algériens en séjour illégal en Suisse, soit A.________, né en 1984, et B.________, né en 1993, ont été surpris par la police en plein cambriolage dans un appartement sis à la rue [aa], à C.________, dans lequel ils avaient pénétré par effraction et dont le locataire, soit D.________, né en 1959, était absent. </p> <p class="MsoHeader"> b) Interrogé en qualité de prévenu le 5 mars 2022, A.________ a déclaré qu’il connaissait D.________, qu’il savait que ce dernier « <i>vendait du shit</i> », qu’il pensait donc qu’il détenait de l’argent dans son appartement, argent que lui-même convoitait. Avec B.________, ils avaient forcé la porte de l’appartement (lui-même avait poussé la porte avec l’épaule pendant que B.________ faisait levier au moyen d’un tournevis), puis y étaient entrés. Lui-même avait pris un parfum Yves Saint Laurent et un téléphone Samsung. La police était alors arrivée ; il avait levé les mains et n’avait pas résisté. B.________ (qui connaissait aussi D.________ et allait parfois fumer du cannabis chez lui) avait quant à lui trouvé du cannabis dans la chambre et l’avait emporté. Le cambriolage était prémédité ; lui-même et B.________ en avaient discuté avant et tous deux pensaient trouver de l’argent dans l’appartement de D.________.</p> <p class="MsoHeader"> c) Interrogé en qualité de prévenu le 5 mars 2022, avec l’aide d’un interprète, B.________ a déclaré que lui-même et A.________ connaissaient D.________ ; que lui-même avait « <i>besoin de shit</i> » ; qu’ils avaient frappé à la porte, que D.________ n’avait pas répondu et qu’ils avaient donc cassé la porte, lui-même poussant la porte pendant que A.________ faisait levier avec un outil. Lui-même avait trouvé un sachet de cannabis et l’avait pris (il savait que cette drogue se trouvait dans la chambre à coucher de D.________), ainsi qu’une bague qui lui plaisait. Lorsque les agents de police étaient arrivés dans l’appartement, lui-même avait pris la fuite en sautant par la fenêtre. Le but était dès le départ de commettre un vol. A.________ a admis que le tournevis retrouvé en bas de l’immeuble était l’outil qui avait été utilisé pour forcer la porte ; il a aussi admis que le sachet retrouvé au même endroit, contenant selon lui deux plaquettes de chacune 100 grammes de cannabis, était bien celui qu’il avait pris. B.________ a encore admis consommer du cannabis, à raison de deux à trois joints par jour, et avoir consommé la veille de la cocaïne, cinq Rivotril et 600 mg de Lyrica.</p> <p class="MsoHeader"><b><span>B.<span> </span></span></b>a) Par ordonnance pénale du même 5 mars 2022, le Ministère public a constaté l'échec de la mise à l'épreuve assortissant la libération conditionnelle accordée le 9 novembre 2021 à B.________ suite à la décision de l'Office d'exécution des sanctions et de probation du 28 septembre 2021 et ordonné la réintégration du prénommé pour le solde de la peine, soit 51 jours (dispositif, ch. 1), condamné B.________ à une peine d'ensemble de 180 jours de peine privative de liberté sans sursis (ch. 2), à une amende de 600 francs pour les contraventions, la peine privative de liberté de substitution étant fixée à 12 jours (ch. 3) et aux frais de la cause, arrêtés à 500 francs (ch. 4), pour avoir :</p> <p class="MsoHeader">-<span> </span>à C.________, rue [aa], le vendredi 4 mars 2022 vers 21h45, de concert avec A.________, pénétré sans droit dans l'appartement de D.________, après avoir forcé la porte d'entrée au moyen d'un outil plat, causant des dommages pour un montant indéterminé, et soustrait, dans un dessein d'enrichissement illégitime, une bague, un téléphone portable Samsung et un parfum, d'une valeur totale non déterminée, mais supérieure à 300 francs ;</p> <p class="MsoHeader">-<span> </span>à C.________ et en tout autre lieu, de décembre 2021 au 4 mars 2022 à tout le moins, enfreint la décision d'expulsion du territoire suisse prononcée par le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz le 6 avril 2021 ;</p> <p class="MsoHeader">-<span> </span>à C.________ et en tout autre lieu, entre février et mars 2022 à tout le moins, consommé une quantité indéterminée de cocaïne et de résine de cannabis ;</p> <p class="MsoHeader">-<span> </span>à C.________ et en tout autre lieu, dans le courant du mois de mars 2022 à tout le moins, consommé du clonazépam (Rivotril) et de la prégabaline (Lyrica), alors qu'il n'était pas au bénéfice d'une ordonnance médicale.</p> <p class="MsoHeader">b) Le même 5 mars 2022, le Ministère public a rendu une ordonnance pénale contre A.________.</p> <p class="MsoHeader"><b><span>C.<span> </span></span></b>Le 6 mars 2022, D.________ a déposé plainte contre A.________ et B.________ pour vol par effraction, dommages à la propriété et violation de domicile. Interrogé en qualité de prévenu le même jour, il a admis qu’il vendait de la drogue, en précisant que c’était pour le compte de A.________ et B.________, et que c’était lui qui avait emballé dans une couverture les deux plaquettes de chacune 100 grammes de haschisch retrouvées en possession de B.________ ; il a aussi reconnu le parfum Yves Saint Laurent, le téléphone Samsung et la bague comme lui appartenant. Selon D.________, ce haschisch appartenait à A.________ et B.________, qui s’adonnaient à du trafic avec quatre à six autres personnes. B.________ vendait de l’héroïne, de la cocaïne et des médicaments. A.________ était aussi un voleur qui faisait venir des gens de France pour commettre des cambriolages en Suisse. À une reprise, lui-même était allé à Genève en train avec A.________. Sur place, A.________ avait remis 4'500 francs à un Algérien, en échange de 50 grammes de cocaïne et 500 grammes de haschisch. Lui-même et A.________ étaient rentrés en train, lui-même transportant la drogue dans un sac à dos ; A.________ l’avait utilisé pour effectuer ce transport car il pensait qu’une « <i>personne âgée</i> » aurait moins de chances de se faire prendre. Lui-même avait reçu 150 francs pour ce service. A.________ et B.________ achetaient de la drogue qu’ils entreposaient chez lui ; ils avaient ainsi déposé chez lui environ un kilo de haschisch au total. En contrepartie, lui-même recevait un peu de drogue pour sa consommation personnelle. À une reprise, B.________ et deux Tunisiens étaient venus chez lui pour y entreposer 50 à 100 grammes de cocaïne, mais lui-même était parvenu à les chasser, car il n’était pas d’accord que de la cocaïne soit déposée chez lui.</p> <p class="MsoHeader"><b><span>D.<span> </span></span></b>a) Le 10 mars 2022, agissant au nom et pour le compte de B.________, Me E.________ a fait opposition contre l’ordonnance pénale mentionnée plus haut et demandé à être désigné comme défenseur d’office du prévenu.</p> <p class="MsoHeader">b) Le 11 mars 2022, A.________, agissant seul, a fait opposition contre l’ordonnance pénale qui le visait. </p> <p class="MsoHeader">c) Le 25 mars 2022, le Ministère public a rejeté la requête en désignation d’un défenseur d’office du 10 mars 2022. Si l’affaire n’était pas de peu de gravité, elle ne revêtait pas de difficultés, ni en fait, ni en droit. Les faits reprochés au prévenu étaient clairs. B.________ avait été pris en flagrant délit, « <i>s'agissant du cambriolage et de la détention de produits stupéfiants et de médicaments</i> ». Quant à la rupture de ban, elle se fondait sur une décision d'expulsion définitive et exécutoire, laquelle avait d'ailleurs été formellement exécutée en novembre 2021 par le renvoi de l'intéressé en Autriche.</p> <p class="MsoHeader">d) Le 7 avril 2022, B.________ recourt contre cette décision, en concluant à son annulation (ch. 1), à ce qu’un défenseur d’office lui soit accordé (ch. 2), à ce que la cause soit renvoyée au Ministère public pour qu'il désigne un défenseur (ch. 3), à l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours (ch. 4) et à ce que les frais et dépens soient mis à la charge de l'État (ch. 5). Il fait valoir qu’il est sans emploi, sans domicile fixe, en séjour illégal et indigent. Concernant la difficulté objective de l'affaire, « <i>il est fort probable qu'une personne possédant les moyens financiers n'hésitera pas à en faire usage se voyant être condamné à 180 jours de peine privative de liberté sans sursis afin de mandater un représentant et ainsi d'assurer sa défense par un professionnel</i> ». Subjectivement, le recourant « <i>se trouve dans une situation davantage fragile que celle d'un citoyen lambda. De plus, il est originaire d'Algérie et n'est pas au fait du droit suisse ou de la culture suisse comme on pourrait l'attendre d'une personne originaire de Suisse </i>».</p> <p class="MsoHeader">e) Le Ministère public conclut au rejet du recours, sans présenter d’observations.</p> <p align="center" class="MsoHeader"><b><u><span lang="IT">C O N S I D E R A N T </span></u></b></p> <p class="MsoHeader"><b><span>1.<span> </span></span></b>Déposé dans le délai légal, par une personne directement touchée par la décision entreprise et motivé, le recours est recevable (art. 382, 385, 393 al. 1 let. a et 396 CPP).</p> <p class="MsoHeader"><b><span>2.<span> </span></span></b>L'Autorité de céans jouit d'un plein pouvoir d'examen, en fait, en droit et en opportunité (art. 393 CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par les conclusions de celles-ci, sauf lorsqu'elle statue sur une action civile (art. 391 CPP).</p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR">3.<span> </span></span></b><span lang="FR">Le prévenu indigent a droit à l’assistance judiciaire gratuite (ou défense d’office) s’il se trouve dans un cas de défense obligatoire (art. 131 al. 1 CPP). En dehors des cas de défense obligatoire, il a droit à une telle assistance uniquement si « <i>l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts</i> » (art. </span><a href="#_Art._132_CPP"><span lang="FR">132 al. 1 let. b CPP</span></a><span lang="FR">) ; tel est notamment le cas « <i>lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter</i> » (art. </span><a href="#_Art._132_CPP"><span lang="FR">132 al. 2 CPP</span></a><span lang="FR">). Une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. </span><a href="#_Art._132_CPP"><span lang="FR">132 al. 3 CPP</span></a><span lang="FR">). </span></p> <p class="MsoHeader"><b><span>4.<span> </span></span></b>En l’espèce, l’ordonnance pénale du 5 mars 2022 est antérieure à l’interrogatoire de D.________, lequel donne de l’affaire un tout autre éclairage que les seules déclarations en qualité de prévenus de A.________ et de B.________. </p> <p class="MsoHeader"><b><u><span>4.1</span></u></b> a) En effet, alors que les interrogatoires du 5 mars 2022 laissent simplement penser que A.________ et B.________ ont effectué un cambriolage dans l’appartement d’une personne qu’ils savaient être un vendeur de haschisch, escomptant se procurer un butin consistant en cette substance et en argent liquide, l’interrogatoire de D.________ fait naître le soupçon que le trafic était en réalité le fait de A.________ et de B.________, lesquels se servaient de son appartement pour y entreposer diverses drogues, dont le haschisch soustrait par le recourant le 4 mars 2022.</p> <p class="MsoHeader">Les déclarations de D.________ sont à première vue crédibles, dès lors que l’intéressé s’accuse lui-même d’actes bien plus étendus et plus graves que la possession de haschisch dont il savait que les enquêteurs avaient connaissance, puisque cette substance se trouvait à son domicile. </p> <p class="MsoHeader">À mesure que A.________ et B.________ n’ont pas le droit de séjourner en Suisse, qu’ils n’y bénéficient donc d’aucune aide étatique et qu’ils n’ont pas expliqué comment ils parvenaient à financer leur séjour illégal en Suisse – soit un des pays où le coût de la vie est le plus élevé au monde –, la version des faits donnée par D.________ fournit une explication crédible à cette situation, à savoir que les deux intéressés financent leur séjour en Suisse en s’adonnant au trafic de stupéfiants. </p> <p class="MsoHeader">Depuis 2019, le recourant a déjà été condamné à quatre reprises par des autorités suisses, à chaque fois pour – entre autres – délits à la loi sur les stupéfiants et non simple consommation de stupéfiants. Ces antécédents sont un indice que la présence du recourant sur le territoire Suisse – où il n’a par ailleurs aucune attache – s’explique vraisemblablement par la présence d’un réseau connu de fournisseurs et de clients lui permettant de se procurer des revenus grâce au trafic de stupéfiants.</p> <p class="MsoHeader">Quant à A.________, son casier judiciaire mentionne sept condamnations en Suisse depuis 2015, dont trois pour délits à la loi sur les stupéfiants. À cela s’ajoute encore qu’en date du 4 février 2022 (soit un mois jour pour jour avant le cambriolage au domicile de D.________), A.________ a été interpellé au domicile de F.________, laquelle faisait l’objet d’une enquête depuis plusieurs mois car elle était suspectée de s’adonner au trafic d’héroïne à C.________. Sur place, la police a aussi interpellé F.________ et le ressortissant albanais G.________ (né en 1999 et sous le coup d’une expulsion judiciaire) ; elle a également saisi 113 grammes d’héroïne-mélange conditionnée dans des sachets prêts à la vente, ainsi que 181 grammes de poudre brune positive à l’héroïne (5%) et de l’argent liquide (250 francs et 600 euros). Ces éléments accréditent également la thèse de D.________.</p> <p class="MsoHeader">b) À en croire les déclarations de D.________, le recourant s’adonne à du trafic de drogue avec cinq à sept autres personnes, dont A.________, un Tunisien nommé H.________, un Tunisien nommé I.________, un dénommé J.________ et, vraisemblablement, un Suisse dont le numéro de téléphone est 07X/XXXXXXX ; il vend de l’héroïne, de la cocaïne et des médicaments et s’est présenté au domicile de D.________ en possession de 50 à 100 grammes de cocaïne, afin d’y entreposer cette drogue, ce que D.________ a refusé. Toujours selon D.________, le groupe dont fait partie le recourant a, d’une part, entreposé au total un kilo de haschisch à son domicile, puis a revendu cette drogue et, d’autre part, acquis à Genève 50 grammes de cocaïne et 500 grammes de haschisch au prix de 4'500 francs, drogue transportée de Genève à C.________ par D.________ au moyen d’un sac à dos. </p> <p class="MsoHeader">Vu les quantités de drogue évoquées par D.________, il n’est pas exclu que le recourant ait pu commettre une infraction grave au sens de l’article 19 al. 2 LStup, soit un crime passible d’une peine privative de liberté d’un an au moins et de vingt ans au plus. L’instruction nen est qu’à sa phase initiale : les soupçons initiaux, résultant du témoignage de D.________, peuvent certes être infirmés par les mesures d’instruction ultérieures ; il est à l’inverse possible que ces mesures non seulement confirment ces soupçons initiaux, mais qu’elles fassent naître le soupçon que le recourant est impliqué dans un trafic plus large que celui mentionné par D.________. En tout état de cause, même si la limite du cas grave devait ne pas être atteinte, on peut s’attendre au prononcé d’une peine privative de liberté de plus d’un an, compte tenu des mauvais antécédents du recourant (cf. art. 47 CO) et étant précisé que la circonstance aggravante du concours (art. 49 CP) entrera probablement aussi en ligne de compte. En effet, s’agissant de l’épisode du 4 mars 2022, le vol entre en concours avec les dommages à la propriété, la violation de domicile et l’infraction à la LStup. À mesure que le Ministère public admet que le recourant est indigent, il aurait dû lui accorder <span lang="FR">l’assistance judiciaire gratuite.</span></p> <p class="MsoHeader">c) Non seulement les 180 jours de peine privative de liberté mentionnés dans l’ordonnance pénale du 5 mars 2022 ne tiennent pas compte des faits rapportés par D.________ (on s’étonne à cet égard qu’une ordonnance pénale ait été rendue avant même l’interrogatoire de D.________, compte tenu des circonstances du cas d’espèce), mais – et c’est encore moins compréhensible, ce d’autant que le Ministère public se réfère à de la « <i>détention de produits stupéfiants</i> » dans la décision attaquée – ils ne tiennent pas non plus compte des 200 grammes de haschisch trouvés en possession du recourant. </p> <p class="MsoHeader">Aux termes de l’article 7 al. 1 CPP, les autorités pénales sont, dans les limites de leurs compétences, tenues d’ouvrir et de conduire une procédure lorsqu’elles ont connaissance d’infractions ou d’indices permettant de présumer l’existence d’infractions. Cette disposition impose en l’espèce au Ministère public de faire toute la lumière sur la nature et l’ampleur du trafic de stupéfiants du recourant. Pour ce faire, cette autorité réentendra D.________, tâchera d’identifier les autres membres du groupe de trafiquants désigné par le prénommé (v. <i>supra</i> cons. 4.1/b) et enquêtera pour déterminer le lien de ce groupe en général (et du recourant en particulier) avec les grandes quantités d’héroïne-mélange retrouvées le 4 février 2022 au domicile de F.________ (v. <i>supra</i> cons. 4.1/a, dernier §).</p> <p class="MsoHeader"><b><u><span>4.2</span></u></b> Vu ce qui précède, l’enquête n’en est qu’à son commencement, elle s’annonce relativement longue et relativement complexe (dès lors que le recourant est soupçonné être membre d’un groupe de six à huit personnes qui s’adonnent au trafic d’héroïne, de cocaïne, de haschisch et de médicaments), l’état de fait n’est de loin pas aussi simple que le Ministère public le dit et on peut déjà s’attendre à des difficultés en fait et en droit insurmontables pour le seul requérant, non assisté. Ainsi, même si l’enquête devait par la suite infirmer l’hypothèse d’une défense obligatoire au sens de l’article 130 let. b CPP, l’assistance judiciaire se justifierait sous l’angle de l’article <a href="#_Art._132_CPP">132 al. 1 let. b CPP</a>.</p> <p class="MsoHeader"><b><u><span>5.</span></u></b> Vu ce qui précède, le recours doit être admis. B.________ doit être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure MP.2022.1093, dès le 10 mars 2022, Me E.________ étant désigné en qualité de défenseur d’office. </p> <p class="MsoHeader">L’assistance judiciaire dont bénéficie le recourant vaut aussi dans le cadre de la procédure de recours, dès lors que la démarche n’était pas dépourvue de chances de succès (<span lang="FR">art. 29 al. 3 Cst. féd.</span>). Le recourant n’a donc pas droit à une indemnité de dépens (arrêt du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=08.07.2013_6B_234/2013">08.07.2013 [6B_234/2013]</a> cons. 5.2). </p> <p class="MsoHeader">Les frais de la procédure de recours sont laissés à la charge de l’État (art. 428 al. 1 et 423 CPP). </p> <p class="MsoHeader">Me E.________ n’a pas déposé de mémoire d’honoraires. Le mémoire de recours a été signé par un avocat-stagiaire. Pour la rédaction du mémoire de recours (recherches juridiques comprises), les entretiens avec le bénéficiaire (avant d’entreprendre le recours, puis brèves explications sur l’arrêt) et la prise de connaissance de l’arrêt, il faut compter 300 minutes d’activité de l’avocat au tarif horaire de 180 francs (art. 22 al. 1 let. a <a href="https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20222/htm/1612.htm">LAJ</a> [RSN 161.2]) ou 490 minutes d’activité de l’avocat-stagiaire au tarif horaire de 110 francs (art. 22 al. 1 let. c <a href="https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20222/htm/1612.htm">LAJ</a>), ce qui revient à des honoraires de 900 francs. À ce montant, il faut ajouter une indemnité forfaitaire de 45 francs pour les frais (art. 24 <a href="https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20222/htm/1612.htm">LAJ</a>) et la TVA par 73 francs, soit une indemnité de 1'018 francs, tout compris. </p> <p class="MsoHeader">Le recourant est dispensé de rembourser ce montant au canton (art. 135 al. 4 let. a CPP <i>a contrario</i>).</p> <p align="center" class="MsoHeader"><b><u>Par ces motifs</u>,<u><br/> <span>l'Autorité de recours en matière pénale</span></u></b></p> <p class="MsoHeader">1.<span> </span>Admet le recours et annule la décision querellée.</p> <p class="MsoHeader">2.<span> </span>Met B.________ au bénéfice de l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure MP.2022.1093, dès le 10 mars 2022, et désigne Me E.________ en qualité de défenseur d’office.</p> <p class="MsoHeader">3.<span> </span>Laisse les frais du présent arrêt à la charge de l’État.</p> <p class="MsoHeader">4.<span> </span>Alloue à Me E.________ une indemnité de 1'018 francs, tout compris, pour la procédure de recours. </p> <p class="MsoHeader">5.<span> </span>Dit que le recourant est dispensé de rembourser au canton le montant arrêté au chiffre 4 du présent dispositif. </p> <p class="MsoHeader">6.<span> </span>Notifie le présent arrêt à B.________, par Me E.________ et au Ministère public, à La Chaux-de-Fonds (MP.2022.1093).</p> <p class="MsoHeader">Neuchâtel, le 2 mai 2022</p> <p class="MsoNormal"><span><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=25517" width="586"/></span></p> <h5><a name="_Art._132_CPP"></a><b><span>Art. 132 CPP<br/> Défense d’office</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p><sup><span>1</span></sup><span> La direction de la procédure ordonne une défense d’office:</span></p> <p class="MsoNormal"><span>a. en cas de défense obligatoire:</span></p> <p class="MsoNormal"><span>1. si le prévenu, malgré l’invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,</span></p> <p class="MsoNormal"><span>2. si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n’a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;</span></p> <p class="MsoNormal"><span>b. si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.</span></p> <p><sup><span>2</span></sup><span> La défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.</span></p> <p><sup><span>3</span></sup><span> En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.</span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/267/fr#fn-d186468e4147"><sup><span>43</span></sup></a></p> <div align="center"><span lang="FR"> <hr align="center" size="2" width="100%"/> </span></div> <p><sup><span>43</span></sup><span> Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1</span><sup><span>er</span></sup><span> janv. 2018 (</span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2016/249/fr"><span>RO <b>2016</b> 1249</span></a><span>; </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2012/670/fr"><span>FF <b>2012</b> 4385</span></a><span>).</span></p> <p class="MsoNormal"><span><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=25517" width="586"/></span></p> </div></body></html>