<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer avant la fin 2000 les modifications de loi nécessaires, assorties d'échéances, pour réaliser les objectifs ci-dessous relatifs à la société suisse de l'information, subsidiairement aux initiatives privées et en étroite coopération avec tous les cantons :</p><p>- La Confédération encourage et subventionne la formation et le perfectionnement en la matière de grandes tranches de population, indépendamment de l'âge et en mettant l'accent sur les régions périphériques, afin d'éviter que la maîtrise du numérique n'engendre une Suisse à deux vitesses.</p><p>- Elle veille à ce qu'Internet soit présent dans les écoles et aide les cantons à donner à chaque jeune la possibilité d'accéder à Internet et la formation nécessaire.</p><p>- Elle subventionne la formation des enseignants et l'élaboration de didacticiels suisses.</p><p>- Elle examine comment doter chaque habitant d'une identité numérique et d'une adresse électronique identifiable, en collaboration avec les fournisseurs privés, et présente des propositions.</p><p>- Elle examine les structures de l'administration dans la perspective de la cyberadministration et procède aux restructurations qui s'imposent.</p><p>- Elle accélère la mise en oeuvre de l'exercice des droits démocratiques par voie informatique (votations, élections et collectes de signatures par Internet).</p><p>- Toutes les unités de la Confédération offrent leurs services aux citoyens par voie informatique, de manière simple et synthétique (guichet unique).</p><p>- Les entreprises et en particulier les PME peuvent recourir aux services de la Confédération et suivre les procédures fédérales par le biais d'un portail unique qui leur permet de réduire les coûts occasionnés par les formalités administratives.</p><p>- La Confédération devient un utilisateur modèle de l'échange informatique de données ; aussitôt que possible, le courrier adressé au Parlement et à ses membres passera exclusivement par la messagerie électronique.</p><p>- Elle veille à sensibiliser la population.</p></text>