C our III C -2654/2006 {T 0/2} A rrêt du 10 août 2007 C om position : Francesco Parrino, président du collège, M ichael Peterli et Johannes Frölicher, juges; Pascal M ontavon, greffier. A._________, Le C ontent, 109, rte de C havanne, FR -74140 Sciez, recourant, contre O ffice de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger O A IE , avenue Edm ond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 G enève 2, autorité intim ée, concernant décision sur opposition du 12 janvier 2006 en m atière de prestations A I. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Par décision recom m andée du 19 avril 2005 non retirée et envoyée à nouveau le 24 m ai 2005, l'O ffice de l'assurance invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (O AIE) inform a A._________, ressortissant français né le 11 m ai 1955, que sa rente d'invalidité allait être supprim ée à com pter du 2èm e jour du m ois qui suivait la notification de la décision (pces 42, 45). C ontre cette décision A._______ form a opposition le 7 juin 2005 faisant valoir un état invalidant. Par décision sur opposition du 12 janvier 2006, l'O AIE déclara l'opposition irrecevable du fait que déposée le 7 juin 2005 contre sa décision du 19 avril 2005 reçue au plus tard le 22 avril suivant, l'opposition, interjetée plus de 30 jours après sa notification réputée être intervenue le lundi 23 m ai 2005, était m anifestem ent tardive (pce 46). B. C ontre cette décision, A._________ interjeta recours le 7 février 2006 auprès de la C om m ission fédérale de recours en m atière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger (ci-après la C om m ision de recours). Il fit valoir avoir pris connaissance de la décision supprim ant sa rente suite à son deuxièm e envoi du 24 m ai 2005 et qu'il avait form é opposition en tem ps utile dans le délai de 30 jours tel qu'indiqué dans ladite décision. Il indiqua qu'il n'avait pas pris connaissance de la décision envoyée le 19 avril 2005 en raison de son absence pour cause de visite dans le cadre de sa fam ille et de son renvoi à l'expéditeur. Par un com plém ent au recours du 28 février 2006, il indiqua contester que le délai de recours tom be le 23 m ai 2005 alors qu'il n'avait pris connaissance de la décision que le 24 m ai suivant. C . Invité à se déterm iner sur le recours, l'O AIE en proposa le rejet le 7 avril 2006 indiquant que la décision est réputée notifiée dès que celle-ci est dans la sphère d'influence de l'adm inistré de m anière qu'il puisse en prendre connaissance, qu'en l'occurrence un pli recom m andé est réputé notifié m êm e si celui-ci n'est pas retiré, un envoi ultérieur de la m êm e décision ne pouvant produire d'effets juridiques et ne faisant pas courir un nouveau délai de recours. Par réplique du 4 m ai 2005, reprenant un courrier du 4 avril précédant, le recourant indiqua s'opposer au fait qu'un adm inistré dans l'attente d'un envoi recom m andé ne puisse s'absenter de son dom icile. Il joignit à son envoi un extrait de délivrance et d'avis des postes françaises faisant état notam m ent d'un avis en date du 21 avril 2005. Par duplique du 19 juin 2006, l'O AIE indiqua que la réplique du recourant n'était pas de nature à m odifier son préavis. D . Par avis du 26 janvier 2007 le Tribunal adm inistratif fédéral inform a les parties de la reprise du dossier au 1er janvier 2007 et par avis du 13 juillet 3 2007 de la com position du collège, laquelle ne fut pas contestée. D roit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribu- nal adm inistratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les auto- rités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions ren- dues par l'O ffice AI pour les assurés résidant à l'étranger (O AIE) concer- nant l'octroi de rente d'invalidité peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, R S 831.20). 1.2 Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d’arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er jan- vier 2007 sont traitées par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent. Le nouveau droit de procédure s’applique (cf. art. 53 al. 2 LTAF). 1.3 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en m atière d'assurance socia- les n'est pas régie par la PA dans la m esure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPG A, R S 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI, R S 831.20), les dispositions de la LPG A s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à m oins que la LAI ne déroge à la LPG A. 1.4 Selon l'art. 59 LPG A, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou m odifiée a qualité pour recourir. C es conditions sont rem plies en l'espè- ce. 1.5 D éposé en tem ps utile et dans les form es requises par la loi (art. 60 LPG A et 52 PA), le recours est recevable. 2. 2.1 L'Accord entre la Suisse et la C om m unauté européenne et ses Etats m em bres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALC P, R S 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette date sont éga- lem ent entrés en vigueur son Annexe II qui règle la coordination des sys- tèm es de sécurité sociale, le R èglem ent (C EE) n° 1408/71 du C onseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régim es de sécurité sociale aux tra- vailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux m em bres de leur fa- m ille qui se déplacent à l'intérieur de la C om m unauté (R S 0.831.109. 4 268.1), s'appliquant à toutes les rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurem ent et se substituant à toute convention de sé- curité sociale liant deux ou plusieurs Etats (art. 6 du R èglem ent), et enfin le R èglem ent (C EE) n° 574/72 du C onseil du 21 m ars 1972 relatif à l'appli- cation du R èglem ent (C EE) n° 1408/71 (R S 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du R èglem ent (C EE) n° 1408/71 les ressortissants des Etats m em - bres de la C om m unauté européenne et les ressortissants suisses bénéfi- cient de l'égalité de traitem ent. Selon l'art. 20 ALC P, sauf disposition contraire découlant de l'Annexe II, les accords de sécurité sociale bilaté- raux entre la Suisse et les Etats m em bres de la C om m unauté européenne sont suspendus dès l'entrée en vigueur du présent accord, dans la m esure où la m êm e m atière est régie par le présent accord. D ans la m esure où l'Accord, en particulier son Annexe II qui régit la coordination des systè- m es d'assurances sociales (art. 8 ALC P) ne prévoit pas de disposition contraire, l'organisation de la procédure de m êm e que l'exam en des conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse ressortissent au droit in- terne suisse. 2.2 L'art. 80a LAI rend expressém ent applicables dans la présente cause, s'agissant d'un ressortissant de l'U nion européenne, l'ALC P et les R è- glem ents (C EE) n° 1408/71 du C onseil du 14 juin 1971 et (C EE) n° 574/72 du C onseil du 21 m ars 1972 relativem ent à l'application du R èglem ent (C EE) n° 1408/71. 3. Selon l'art. 56 al. 1 LPG A les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours. L'art. 60 al. 1 LPG A dispose que le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours. En l'espèce le recours contre la décision de l'O AIE du 24 janvier 2006 de non- entrée en m atière pour cause de tardiveté a été déposé en tem ps utile. Est par contre opposé au recourant par l'intim ée le caractère tardif de son opposition à la décision du 19 avril 2005 lui ayant supprim é sa rente d'invalidité. 4. 4.1 Selon l'art. 52 LPG A, les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues (… ). Si le délai, com pté par jours ou par m ois, doit être com m uniqué aux parties, il com m ence à courir le lendem ain de la com m unication (art. 38 al. 1 LPG A). La règle correspond dans son principe à l'art. 20 al. 1 PA, la jurisprudence du Tribunal fédéral y relative peut donc s'appliquer. Les écrits doivent être rem is au plus tard le dernier jour du délai à l'assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplom atique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPG A). Le délai légal ne peut pas être prolongé (art. 40 al. 1 LPG A). Si le délai d'opposition n'est pas utilisé, la décision entre form ellem ent en force (art. 54 al. 1 litt. a LPG A) avec pour effet, selon le 5 systèm e en vigueur jusqu'au 30 juin 2006 pour l'assurance invalidité, que le juge ne peut entrer en m atière sur une décision qui n'a pas fait l'objet d'une opposition dans le délai et n'a été suivie d'une décision sur opposition. U ne décision est réputée notifiée dès qu'elle est entrée en possession de son destinataire, c'est-à-dire dès que lui-m êm e ou un représentant autorisé a eu la possibilité d'en prendre connaissance (ATF 122 III 316; 97 V 122 ss; R evue à l'attention des caisses de com pensation [R C C ] 1971 p. 546 ss; ALFR ED KÖ LZ / ISAB ELLE H ÄN ER , Verw altungsverfahren und Verw altungsrechtspflege des Bundes, 2èm e éd., Zurich 1998, p. 123 n° 341; BEN O ÎT BO VAY, Procédure adm inistrative, Berne 2000, p. 369). La prise de connaissance effective de la décision n'est pas décisive (Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 1996 n° 39; ATF 108 Ia 18). Il incom be à l'autorité qui a rendu une décision de prouver qu'elle est bien parvenue à son destinataire ou qu'elle est entrée dans sa sphère d'influence et au recourant d'apporter la preuve que le recours (in casu l'opposition) a été interjeté en tem ps utile (JAAC 1997 n° 66; ATF 99 Ib 359 ss; KÖ LZ/H ÄN E R , op. cit., n° 342; BO VA Y, op. cit., p. 372; U LR IC H KIES ER , ATSG .-Kom m entar, Zurich, 2003, art. 39 n° 3). En cas de doute il y a lieu de se fonder sur les déclarations plausibles du destinataire (ATF 99 cité; R C C 1978 p. 64). Si un adm inistré s'absente de son dom icile pour une période relativem ent longue, alors qu'une procédure est pendante, sans en inform er les autorités ou sans faire suivre son courrier ou sans désigner un m andataire chargé de préserver ses intérêts et agir, cas échéant, à sa place, une notification est réputée avoir été valablem ent effectuée à l'adresse connue des autorités pour autant que l'adm inistré dut s'attendre avec une certaine vraisem blance qu'elle pouvait intervenir pendant son absence (PIER R E M O O R , D roit adm inistratif, vol. II, 2èm e éd. 2002 Berne, p. 303; ATF 123 III 492, 493; 116 Ia 90, 92; 115 Ia 12, 15) 4.2 Selon l'art. 22 al. 2bis PA, entré en vigueur le 1er janvier 2007, applicable en l'espèce étant donné qu'il s'agit d'une règle de procédure, une com m unication qui n’est rem ise que contre la signature du destinataire ou d’un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la prem ière tentative infructueuse de distribution. C ette solution reprend la jurisprudence constante du Tribunal fédéral (ATF 127 I 31, 123 III 493). O r, la décision de l'O AIE du 19 avril 2005 a fait l'objet d'un avis des postes françaises de tentative de notification en date du 21 avril suivant. C om pte tenu du délai de garde des envois recom m andés de 7 jours en droit suisse, applicable à l'assuré dom icilié en France selon le principe de l'égalité de traitem ent découlant de l'art. 3 du R èglem ent (C EE) n° 1408/71, la décision est réputée avoir été notifiée le jeudi 28 avril 2005 ouvrant un délai de recours échéant au lundi 30 m ai 2005 (art. 38 al. 3 LPG A). 4.3 Lorsque l'autorité procède à une deuxièm e notification, celle-ci est sans effet juridique, sous réserve des cas où, intervenue avant l'échéance du délai de recours, elle contient une indication sans réserve des voies de droit et pour autant que les conditions relatives à l'application du principe constitutionnel de la confiance soient rem plies (ATF H 320/02, 119 V 94 6 consid. 4b/aa; 118 V 190, 115 Ia 12 consid. 4). En l'espèce l'O AIE a adressé à l'assuré la décision du 19 avril 2005 une deuxièm e fois avec pour seule com m unication supplém entaire la m ention "24 m ai 2005 2èm e envoi". C et envoi est intervenu pendant le délai de recours de la prem ière com m unication et, n'ayant com porté aucune réserve sur l'échéance du délai de recours, a ouvert un nouveau délai de 30 jours à com pter de sa notification, le recourant étant en droit, selon le principe de la confiance et de la protection de la bonne foi selon l'art. 9 C st. de se fier aux voies de droit et au délai de recours com m uniqué par le deuxièm e envoi dans le délai de recours du prem ier envoi (ATF H 328/02). Interjetée le 7 juin 2005, l'opposition a été soulevée en tem ps utile. Le recours est ainsi adm is et le dossier transm is à l'adm inistration pour que l'opposition soit traitée au fond. 5. Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le recourant ayant agi sans être représenté, il ne lui est pas alloué de dépens. Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est adm is. 2. Le dossier est retourné à l'O AIE pour être traité au fond. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant par recom m andé + AR , - à l'autorité intim ée (n° de réf. ___________) par recom m andé, - à l'O ffice fédéral des assurances sociales par recom m andé. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schw eizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en m atière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]). Le m ém oire doit indiquer les conclusions, les m otifs et les m oyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les m oyens de preuve doivent être joints au m ém oire, pour autant qu'ils soient en m ains du recourant (voir art. 42 LTF). Le président du collège: Le greffier: Francesco Parrino Pascal M ontavon D ate d'expédition :