R É P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E N È V E P O U V O I R J U D I C I A I R E A/565/2006-PROC ATA/128/2006 ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 7 mars 2006 1ère section dans la cause M. F__________ représenté par Me Florence Yersin, avocate contre TRIBUNAL ADMINISTRATIF - 2/3 - A/565/2006 EN FAIT 1. Par arrêt du 10 février 2006, la première section du Tribunal administratif a rejeté le recours de Monsieur F__________ représenté par son avocate, recours dirigé contre la décision de la commission cantonale de recours de police des étrangers du 23 janvier 2006. Ce faisant, le tribunal de céans a mis à charge de M. F__________ un émolument de CHF 300.-, la procédure n’étant pas gratuite. 2. Cet arrêt a été expédié aux parties le 10 février 2006. 3. Par courrier daté du 13 février 2006 et réceptionné le 14 février 2006, l’avocate de M. F__________ a écrit au Tribunal administratif en sollicitant la suppression de cet émolument et en joignant un courrier de l’assistance juridique du 26 janvier 2006 à teneur duquel M. F__________ avait obtenu l’assistance juridique avec effet au 24 janvier 2006, assistance limitée à 1h30 d’activité d’avocat. 4. Le courrier de Me Yersin du 13 février 2006 a donné lieu à l’ouverture de la cause A/565/2006 pour une réclamation sur émolument. EN DROIT 1. La juridiction administrative qui rend la décision, statue sur les frais de procédure et émoluments (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 2. Ces frais peuvent faire l’objet d’une réclamation dans le délai de trente jours dès la notification de la décision (art. 87 al. 4 LPA). 3. Le courrier précité du 13 février 2006 constitue ainsi une réclamation faite en temps utile. Si l’avocate de M. F__________ avait mentionné, dans le recours interjeté par elle le 2 février 2006, que son client avait obtenu le 26 janvier 2006 l’assistance juridique, cette nouvelle procédure aurait pu être évitée. 4. M. F__________ étant au bénéfice d’assistance juridique, l’émolument de CHF 300.- mis à sa charge dans la cause A/353/2006 sera annulé. * * * * * - 3/3 - A/565/2006 PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF à la forme : déclare recevable la réclamation sur émolument datée du 13 février 2006 dirigée contre l’arrêt du Tribunal administratif du 10 février 1006 ; au fond : l’admet ; annule l’émolument de CHF 300.- ; communique le présent arrêt à Me Florence Yersin, avocate du recourant, au Tribunal administratif, et pour information à la commission cantonale de recours de police des étrangers, à Monsieur l’officier de police ainsi qu’à l’office fédéral des migrations. Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges. Au nom du Tribunal administratif : la greffière-juriste : C. Del Gaudio-Siegrist le président : F. Paychère Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :