#ST# Publications des tribunaux Publication de dispositif L'auditeur du tribunal militaire de division 2, A vous: vous êtes avisé que l'auditeur du tribunal militaire de division 2 a rendu le 23 février 1999 une ordonnance de non-lieu dont le dispositif est le suivant: 1. L'enquête pénale militaire ordonnée le 4 mai 1998 contre est clôturée par un non-lieu. 2. Les frais sont supportés par la Confédération. 3. L'auditeur en chef et sont informés qu'en application des art. 118 et 197 PPM, ils disposent d'un délai de 20 jours, dès communi- cation de l'ordonnance de non-lieu, pour recourir contre elle, par écrit, au- près de l'auditeur soussigné, avec indication des motifs et des conclusions. 7 juillet 1999 Tribunal militaire de division 2: L'auditeur, major Jürg Egli FF28 4956Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des tribunaux In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1999 Année Anno Band 5 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.07.1999 Date Data Seite 4956-4956 Page Pagina Ref. No 10 109 919 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.