2006-3322 969 Appendice 1 Arrêté fédéral Projet sur l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats de la SACU ainsi que sur l’accord agricole entre la Suisse et les Etats de la SACU du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message contenu dans le rapport du 10 janvier 2007 sur la politique économique extérieure2, arrête: Art. 1 1 Les accords suivants sont approuvés: a. accord de libre-échange du 1 er juillet 2006 entre les Etats de l’AELE et les Etats de la SACU (appendice 2); b. accord agricole du 1 er juillet 2006 entre la Suisse et les Etats de la SACU (appendice 3). 2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux. 1 RS 101 2 FF 2007 851 Approbation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats de la SACU et de l’accord agricole entre la Suisse et les Etats de la SACU. AF 970 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats de la SACU ainsi que sur l'accord agricole entre la Suisse et les Etats de la SACU (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.02.2007 Date Data Seite 969-970 Page Pagina Ref. No 10 140 309 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.