{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-11-30", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PS-2011-0026_2011-11-30.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=165964&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=24&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "75d94a7e134eed71959d99057accc030"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PS.2011.0026"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.11.2011 PS.2011.0026"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "X.________/Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Le p\u00e8re de la fille de la recourante ne verse pas la pension alimentaire qu'il est astreint \u00e0 payer. Refus du BRAPA d'allouer \u00e0 la recourante une avance sur des pensions alimentaires impay\u00e9es car elle vit en concubinage avec un autre homme avec lequel elle a eu un fils, et le montant de son revenu additionn\u00e9 \u00e0 celui de ce concubin est sup\u00e9rieur au montant au-dessus duquel le BRAPA n'intervient pas dans le cas d'un couple et de deux enfants.\rLe recours contre la d\u00e9cision du BRAPA doit \u00eatre rejet\u00e9 sur le point de savoir si c'est \u00e0 juste titre que le BRAPA a additionn\u00e9 le revenu de la recourante avec celui de son concubin. En effet, selon l'art. 9 RLRAPA, les normes se rapportant \u00e0 deux adultes avec des enfants pr\u00e9vues aux art. 2, 4 et 7 RLRAPA sont \u00e9galement applicables lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire fait m\u00e9nage commun avec des tiers et qu'il a des enfants avec ce dernier - ce qui est le cas en l'esp\u00e8ce.\rSinon, c'est \u00e0 tort que le BRAPA a refus\u00e9 de prendre en consid\u00e9ration les frais de garde des enfants de la recourante par une maman de jour au motif que celle-ci n'est pas agr\u00e9\u00e9e. En effet, la d\u00e9duction pr\u00e9vue par l'art. 5 al. 2 RLRAPA (qui permet de d\u00e9duire du revenu du requ\u00e9rant les frais de garde effectifs des enfants jusqu'\u00e0 12 ans) n'est pas limit\u00e9e aux frais de garde \u00e9manant de structures agr\u00e9\u00e9es par l'Etat. Toutefois, d\u00e8s lors que la recourante ne pourra quand m\u00eame pas \u00eatre mise au b\u00e9n\u00e9fice des avances demand\u00e9es (en effet, malgr\u00e9 la prise en compte de tels frais, son revenu d\u00e9passe encore celui des normes du revenu s'appliquant \u00e0 sa situation personnelle et financi\u00e8re), le recours doit \u00eatre rejet\u00e9 sur ce point."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:03:12", "Checksum": "8dd5a34954489e9f675822a1ec1573c3"}