<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) est modifiée et complétée de la façon suivante à ses articles 66 et 90 :</p><p>Art. 66</p><p>...</p><p>Al. 4</p><p>Les organes douaniers sont habilités, s'ils suspectent une infraction aux dispositions de la présente loi, à retenir les envois de produits thérapeutiques à la frontière ou dans un entrepôt douanier. Ils mènent l'enquête et prennent toutes les mesures urgentes et nécessaires à la sauvegarde des preuves.</p><p>Al. 5</p><p>Dès que les faits sont clairement établis et qu'il n'y a plus péril en la demeure, la poursuite de la procédure est organisée en concertation avec l'institut. Le jugement des infractions est laissé à chaque autorité dans son domaine de compétence.</p><p>Al. 6</p><p>Les médicaments ou autres produits thérapeutiques similaires illégaux ou importés frauduleusement et sans justification thérapeutique sont saisis et détruits systématiquement.</p><p>Art. 90</p><p>Al. 1</p><p>La poursuite pénale dans le domaine d'exécution de la Confédération est assurée par l'institut, conformément aux dispostions du DPA. L'article 66 alinéas 4 et 5 LTPh est expressément réservé.</p><p>...</p>