<h2>SubmittedText<h2><p>On adaptera les bases légales pertinentes de telle sorte que :</p><p>- l'art. 5b de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA), relatif à la consultation des commissions parlementaires compétentes en matière de politique extérieure, soit inscrit dans la loi et qu'il soit reformulé de manière à respecter pleinement le droit de consultation ;</p><p>- les dispositions concernées précisent sans ambigüité que les demandes d'information ou de consultation formulées en vertu de l'art. 152, al. 5, de la loi sur le Parlement (LParl) par les commissions parlementaires compétentes sont contraignantes pour le Conseil fédéral ;</p><p>- le droit parlementaire prévoie des procédures claires et contraignantes concernant la gestion par le Conseil fédéral des réponses données par les commissions parlementaires compétentes aux consultations prévues à l'art. 152 LParl.</p>