<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, et demande la création des bases juridiques suivantes :</p><p>La Confédération instituera aussi vite que possible un fonds spécial qui sera destiné à couvrir les dommages non assurables causés par les tremblements de terre et qui aura les caractéristiques suivantes :</p><p>- il sera financé par la Confédération et les propriétaires d'immeubles ;</p><p>- il "assurera" obligatoirement tous les dommages causés par les tremblements de terre aux immeubles ;</p><p>- les propriétaires d'immeubles cesseront d'y cotiser dès qu'il aura atteint une certaine taille.</p>