<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant, d'une part, sur l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale, et d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux : les mesures législatives nécessaires sont prises de façon à permettre à deux personnes désirant vivre durablement ensemble d'enregistrer leur statut de partenaires. Ces mesures devront en particulier permettre :</p><p>1. par une révision du Code civil suisse :</p><p>- l'enregistrement par un officier d'état civil de la volonté exprimée par deux partenaires ;</p><p>- d'étendre les clauses de nullité du mariage au partenariat ;</p><p>- d'étendre aux partenaires les notions d'assistance mutuelle et de responsabilité solidaire à l'égard de tiers des dettes contractées par l'un des partenaires ;</p><p>- de régler le régime des biens acquis par les partenaires pendant la durée de la vie commune ;</p><p>- de régler la dissolution du partenariat ;</p><p>2. par une révision de la législation fiscale (LIFD et LHID):</p><p>- la taxation commune des partenaires ;</p><p>- le traitement identique par les cantons des conjoints et des partenaires ;</p><p>3. par une révision du droit des successions :</p><p>- de faire du partenaire survivant un héritier légal ;</p><p>4. par une révision de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers :</p><p>- l'obtention pour le partenaire étranger d'un permis de séjour, moyennant l'existence réelle d'une vie commune ;</p><p>5. par une révision de la législation sur les assurances sociales (LAVS et LPP):</p><p>- de régler pour les partenaires les conditions d'octroi des rentes avant et après le décès d'un des partenaires ;</p><p>6. par une adaptation du droit de bail :</p><p>- que les conjoints et les partenaires aient les mêmes droits.</p><p>Il n'y aura par contre pas lieu de permettre l'adoption ou l'accès aux techniques de procréation assistée aux partenaires.</p>