<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier le Code des obligations afin d'obliger l'employeur à mettre en place les dispositifs utiles pour restreindre l'utilisation des outils numériques par le travailleur en dehors de ses heures de travail hebdomadaires.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral s'est prononcé sur le cadre juridique du droit à la déconnexion dans sa réponse à la motion 17.3201 Mazzone "Déconnexion en dehors des heures de travail. Préciser le cadre légal pour accompagner l'évolution technologique du travail". Le droit d'être déconnecté se déduit des règles sur le temps de travail et le temps libre. Pendant son temps de travail, le travailleur doit être à disposition de l'employeur, le cas échéant en étant joignable. Il n'est par contre juridiquement pas obligé de répondre aux sollicitations professionnelles par courriel ou téléphone en dehors du temps de travail. Le droit à la déconnexion découle donc déjà du droit actuel sur le temps de travail et ne doit pas faire l'objet de règles légales spéciales. Il doit aussi être mis en oeuvre au niveau de l'entreprise, suivant l'organisation de celle-ci et suivant les spécificités de la profession et de la fonction du travailleur.</p><p>Les législations française et belge ne prévoient ainsi pas de droit à la déconnexion mais une obligation de négocier sur ce point au niveau de l'entreprise (art. L 2242-17, ch. 7 du code du travail ; art. 16 de la loi du 26 mars 2018<b></b>relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale). La Cour de cassation française n'a de même pas institué un tel droit. Elle a jugé que le fait d'être joignable constitue du temps de travail à rémunérer comme un temps d'astreinte, qui correspond en droit suisse au service de piquet ou à l'obligation d'être à disposition en cas de travail sur appel.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.