<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">[AZA 0] </div> <div class="para">I 438/00 Kt </div> <div class="para"> </div> <div class="para">IIe Chambre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer </div> <div class="para">et Ferrari; Berset, Greffière </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 3 novembre 2000 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">dans la cause </div> <div class="para">G.________, recourant, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para">Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, Genève, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">et </div> <div class="para">Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">que par décision du 24 novembre 1998, l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger (l'office AI) a rejeté la demande de prestations que G.________ avait introduite le 10 août 1998; </div> <div class="para">que par mémoire du 17 décembre 1998, le prénommé a formé recours contre cette décision devant la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger (la commission de recours); </div> <div class="para">que par décision incidente du 11 mai 1999, la commission de recours a imparti un délai de 30 jours à G.________ pour verser une avance de frais de 500 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours, au motif que celui-ci était téméraire; </div> <div class="para">que le prénommé a interjeté recours de droit administratif contre cette décision incidente, en concluant au versement de prestations de l'AI, contestant implicitement que ses conclusions formées devant la commission de recours soient téméraires; </div> <div class="para">que par arrêt du 9 mars 2000, le Tribunal fédéral des assurances a rejeté le recours, dans la mesure où il était recevable et a octroyé à G.________ un délai de 30 jours, dès la notification de l'arrêt, pour verser à la commission de recours une avance de frais de 500 fr.; </div> <div class="para">que par décision incidente du 15 juin 2000, la commission de recours a déclaré le recours irrecevable et a rayé l'affaire du rôle, au motif qu'aucun versement n'était intervenu; </div> <div class="para">que G.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande implicitement l'annulation, en alléguant qu'il avait chargé son mandataire de l'époque, A.________, de verser l'avance de frais demandée, que ce dernier ne s'était pas exécuté, et qu'il avait résilié son mandat; </div> <div class="para">que le recours dirigé contre une décision incidente par laquelle l'autorité invite le recourant à verser une avance de frais, sous peine d'irrecevabilité, est une décision propre à causer un préjudice irréparable et à ce titre est susceptible d'être attaquée séparément d'avec le fond (<span class="artref">art. 97 al. 1 OJ</span>, 98 let. b à h, en corrélation avec l'<span class="artref">art. 128 OJ</span>; <span class="artref">art. 5 PA</span> en liaison avec l'<span class="artref">art. 45 PA</span>; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=17&amp;from_date=28.10.2000&amp;to_date=16.11.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F105-V-107%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page111">ATF 105 V 111</a> consid. 3); </div> <div class="para">que pour être recevable, le mémoire de recours doit - entre autres exigences - indiquer les conclusions et les motifs (<span class="artref">art. 108 al. 2 OJ</span>); </div> <div class="para">que selon la jurisprudence, la motivation doit être topique; </div> <div class="para">que le fait de discuter du fond de l'affaire ne satisfait pas cette exigence, lorsque l'autorité précédente a refusé d'entrer en matière pour des motifs formels (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=17&amp;from_date=28.10.2000&amp;to_date=16.11.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-335%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page335">ATF 123 V 335</a>); </div> <div class="para">qu'en instance fédérale, seul peut être examiné le point de savoir si la décision du 15 juin 2000 par laquelle la commission de recours a déclaré irrecevable le recours du 17 décembre 1998 de G.________ est conforme au droit; </div> <div class="para">qu'en l'espèce, il est constant que les sûretés requises par la commission de recours n'ont pas été versées; </div> <div class="para">que le recourant invoque la carence de son mandataire, A.________, pour expliquer l'absence de paiement des sûretés; </div> <div class="para">que si les moyens du recourant pouvaient, dans une certaine mesure, expliquer le motif pour lequel l'avance de frais réclamée par le premier juge n'a pas été versée, il n'en va pas de même des sûretés que la Cour de céans avait enjoint à l'intéressé de payer à la commission de recours, par l'arrêt du 9 mars 2000; </div> <div class="para">qu'en effet, il ressort de la lettre D de l'état de fait de cet arrêt que, selon une décision de la Cour plénière du 17 septembre 1999, A.________ n'était pas autorisé à agir comme mandataire devant la Cour de céans; </div> <div class="para">que l'écriture du 26 juillet 2000 du recourant ne fait pas ressortir sur quels points et pourquoi il n'est pas d'accord avec la décision incidente du 15 juin 2000; </div> <div class="para">qu'en particulier, le recourant, qui avait résilié entre-temps le mandat de A.________, n'explique pas pourquoi il n'a pas versé les sûretés réclamées, en dépit de l'injonction de la Cour de céans dans ce sens; </div> <div class="para">que partant, le recours de droit administratif doit être déclaré irrecevable, faute de motivation topique; </div> <div class="para">que même s'il était recevable, le recours serait mal fondé; </div> <div class="para">qu'en effet, d'après la jurisprudence, une partie répond non seulement de sa propre faute, mais aussi de celle de son mandataire ou de ses auxiliaires (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=17&amp;from_date=28.10.2000&amp;to_date=16.11.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F114-IB-67%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page69">ATF 114 Ib 69</a> consid. 2, 114 II 182 consid. 2; SJ 1991 p. 567); </div> <div class="para">que, supposés avérés, les faits sous-tendant les raisons avancées par le recourant pour justifier le défaut du versement des sûretés réclamées par le premier juge sont sans pertinence au regard de la jurisprudence précitée; </div> <div class="para">que par ailleurs, ces faits n'expliquent en aucune manière la carence du recourant consécutive à l'arrêt de la Cour de céans du 9 mars 2000, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances, </div> <div class="para">vu l'<span class="artref">art. 36a al. 1 let. a OJ</span>, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">prononce : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">I. Le recours est irrecevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">II. Les frais de justice, d'un montant de 500 fr. , sont mis à la charge du recourant et sont compensés avec l'avance de frais, d'un même montant, qu'il a effectuée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission fédérale de recours en matière d'assurance- vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">résidant à l'étranger, et à l'Office fédéral des </div> <div class="para">assurances sociales. </div> <div class="para">Lucerne, le 3 novembre 2000 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom du </div> <div class="para">Tribunal fédéral des assurances </div> <div class="para">Le Président de la IIe Chambre : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La Greffière : </div> </div></body></html>