<h2>SubmittedText<h2><p>Nous fondant sur l'art. 93, 1er alinéa, de la Constitution fédérale, et l'art. 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons la présente initiative parlementaire conçue en termes généraux :</p><p>La loi sur le travail est modifiée conformément aux critères suivants, qui s'écartent des dispositions figurant dans le projet du 22.03.1996, lequel a fait l'objet d'un référendum :</p><p>1. Le travail de jour ne peut être prolongé jusqu'à 23 heures. La travail effectué pendant la période qui s'étend de 20 à 23 heures sera considéré comme travail du soir. Il peut être effectué sans autorisation officielle mais il fait obligatoirement l'objet d'une majoration de salaire.</p><p>2. Les travailleurs qui effectuent systématiquement ou périodiquement un travail de nuit ont droit à un vendredi chômé pour douze nuits de travail.</p><p>3. Les travailleurs qui travaillent systématiquement ou périodiquement le dimanche ont droit à un vendredi chômé pour cinq dimanches de travail.</p><p>4. La disposition permettant aux entreprises du commerce de détail d'occuper des travailleurs pendant six dimanches par an sans avoir à demander une autorisation officielle est supprimée.</p><p>5. Le travail supplémentaire ne peut dépasser 90 heures par année civile lorsque la durée maximale de la semaine de travail est de 45 heures. Si la durée maximale de la semaine de travail est de 50 heures, aucun travail supplémentaire n'est autorisé.</p><p>6. Les prescriptions visant à protéger la santé des travailleurs s'appliquent sans exception.</p>