<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales régissant l'assurance obligatoire des soins de manière à empêcher les assureurs de communiquer les primes de l'année suivante avant qu'elles aient été approuvées et à les punir en cas d'infraction.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Au début du mois de septembre 2019, avant l'approbation des primes par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), plusieurs grands assureurs se sont exprimés dans la presse sur les primes 2020. Par ailleurs, des informations relatives à ces primes sont tombées dans les mains de courtiers en assurance. Le chef du Département fédéral de l'intérieur (DFI) a condamné ce comportement qui est de nature à entraîner une certaine confusion chez les assurés et à les amener à prendre des décisions de manière prématurée et qui pourraient finalement s'avérer désavantageuses pour eux. Une telle communication perturbe également le déroulement de la procédure d'approbation des primes et peut conduire à des distorsions de la concurrence. L'OFSP a immédiatement écrit aux assureurs concernés pour leur expliquer les conséquences que peuvent avoir de telles déclarations. Il a également rappelé à tous les assureurs l'interdiction de communiquer toute information relative aux primes non encore approuvées.</p><p>Afin d'empêcher qu'une telle situation ne se reproduise, le chef du DFI a organisé, le 18 octobre 2019, une table ronde avec les responsables des principaux assureurs et de leurs associations faîtières. Ensemble, ils ont discuté des principes cardinaux que tous les assureurs s'engagent à respecter. Ces prochains mois, les assureurs établiront en commun avec l'OFSP des règles de base. Une rencontre identique est déjà prévue en automne 2020, après l'approbation des primes 2021.</p><p>Le Conseil fédéral constate que le DFI et les assureurs ont déjà entamé des discussions constructives pour éviter la répétition des événements de l'automne 2019. Il entend dès lors privilégier la voie du dialogue à celle de la réglementation.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.