Motion Roth 252 27 avril 1993 Politik - auch von der rechtlichen Seite her besser gelöst wer- den können. Es geht also insbesondere um die Anwendung von Artikel 9 der Bundesverfassung. Wir werden daraus auch die nötigen Lehren ziehen, damit diese als dringend empfun- dene Notwendigkeit einer besseren Verankerung unserer Aussenpolitik im ganzen Lande zum Tragen kommt Das ist die erste Auswirkung, welche sich aus der Annahme des Postulates Onken ergeben würde. Ueberwiesen - Transmis #ST# 92.3507 Motion Roth Agence de coopération culturelle et technique. Beteiligung der Schweiz Participation de la Suisse à l'Agence de coopération culturelle et technique Wortlaut der Motion vom 10. Dezember 1992 Die Agence de coopération culturelle et technique (ACCT) hat zum Hauptziel, eine gemeinsame kulturelle Identität zu festi- gen und zwischen ihren Mitgliedern eine multilaterale Zusam- menarbeit in den Bereichen Bildung, Kultur, Wissenschaft und Technik zu entwickeln. Sie trägt zur Annäherung der Völker bei. Zurzeit ist sie die einzige zwischenstaatliche Organisation der frankophonen Länder und das wichtigste Arbeitsinstrument der Frankophonie-Gipfeltreffen, d. h. der Konferenzen der Staatschefs und Regierungen der Länder, die den Gebrauch des Französischen gemein haben. Ihr Sitz ist in Paris; in Genf hat sie aber schon eine Aussenstelle. Die ACCT bereitet die Unterlagen für die im Rahmen der Fran- kophonie organisierten Konferenzen sorgfältig vor (Konferenz der Bildungsminister, Konferenz der Kulturminister, Vereini- gung der teilweise oder ganz französischsprachigen Universi- täten usw.). Nun aber darf sich die Schweiz, die zwar an den Konferenzen teilnimmt, nicht an den Vorarbeiten beteiligen, da sie nicht Mitglied der ACCT ist Es ist Zeit, diesen Widerspruch, der die französischsprachige Schweiz benachteiligt, auf- zuheben! Die Schweiz, die durch den Chef des Eidgenössischen Depar- tementes für auswärtige Angelegenheiten vertreten wird, hat sich am letzten Frankophonie-Gipfeltreffen als Vollmitglied be- teiligt Sie hat auch eine Delegation an die Konferenz der Kul- turminister derfrankophonen Länder entsandt, die 1990 in Lüt- tich stattgefunden hat Die Konferenz hat namentlich die Pro- blematik eines gemeinsamen Marktes der Kulturgüter geprüft (Bücher, Schallplatten, Lieder, Theater, Kino, Radio, Fernse- hen usw.). Der Zugang zu diesem wichtigen Markt bildet unwi- derleglich einen Vorteil auf kultureller und wirtschaftlicher Ebene für die französischsprachige Schweiz und dadurch für das gesamte Land. In der Folge der Konferenz von Lüttich haben die Chefs der Er- ziehungsdepartemente der französischsprachigen Kantone beim Bundesrat vorgesprochen und den Beitritt zur ACCT ge- fordert Es ist merkwürdig, dass die Schweiz, die an den Frankopho- nie-Gipfeltreffen teilnimmt, keinen Beitrag für die ACCT leistet Die wichtigste kulturelle Minderheit der Schweiz hat ein Inter- esse daran, dass unser mehrsprachiges Land vollberechtig- tes Mitglied dieser Organisation ist Wir erinnern daran, dass die eidgenössischen Räte seit 1987 Mitglied der Internationalen Versammlung der Parlamentarier französischer Sprache sind und bitten den Bundesrat instän- dig, alle notwendigen Schritte zu unternehmen, damit auch die Schweiz Mitglied der ACCT werden kann. Nach der Ablehnung des EWR-Beitritts ist es für unser Land vordringlich, dass es alle Chancen wahrzunehmen weiss, auf internationaler Ebene aktiver vertreten zu sein. Die ACCT bie- tet uns die Möglichkeit dazu. Die Beteiligung der Schweiz an der ACCT würde der Achtung der französischsprachigen Minderheit dieses Landes Aus- druckgeben. Texte de la motion du 10 décembre 1992 L'Agence de coopération culturelle et technique (ACCT) a pour but essentiel l'affirmation d'une identité culturelle com- mune et le développement entre ses membres d'une coopéra- tion multilatérale dans les domaines ressortissant à l'éduca- tion, à la culture, aux sciences et aux techniques. Elle contri- bue au rapprochement des peuples. Elle est actuellement l'unique organisation intergouvernemen- tale de la francophonie et le principal instrument opérationnel des Sommets, c'est-à-dire de la Conférence des chefs d'Etats et de gouvernements des pays ayant en commun l'usage du français. Elle a son siège à Paris, mais elle a déjà installé une antenne à Genève. L'ACCT prépare minutieusement les dossiers des conféren- ces organisées (conférence des ministres de l'éducation, conférence des ministres de la culture, Association des univer- sités partiellement ou entièrement de langue française, etc.) dans le cadre de la francophonie. Or, la Suisse qui participe à ces conférences n'est pas associée aux travaux préparatoires de ces mêmes conférences, car elle n'est pas membre de l'ACCT. Il est temps de lever cette contradiction, qui pénalise la Suisse romande! La Suisse, représentée parle chef du Département fédéral des affaires étrangères, a participé au dernier Sommet de la fran- cophonie, en qualité de membre à part entière. Elle a égale- ment envoyé une délégation à la Conférence des ministres de la culture des pays ayant en commun l'usage du français, qui s'est tenue à Liège en 1990. Cette conférence a notamment examiné la problématique d'un marché commun des biens culturels (livres, disques, chansons, théâtre, cinéma, radio, té- lévision, etc.). L'accès à cet important marché constitue indé- niablement un avantage sur le plan culturel et économique pour la Suisse romande et par voie de conséquence pour l'en- semble du pays. A la suite de la Conférence de Liège, les chefs des Départe- ments de l'instruction publique des cantons francophones sont intervenus auprès du Conseil fédéral afin que notre pays adhère à l'ACCT. Il est étonnant que la Suisse, membre des Sommets de la francophonie, n'apporte pas sa contribution à l'Agence de coopération culturelle et technique. Il y va de l'in- térêt de la plus importante minorité culturelle de Suisse que notre pays multilingue soit membre de plein droit de cette or- ganisation. En rappelant que notre Parlement fédéral est membre de l'As- semblée internationale des parlementaires de langue fran- çaise depuis 1987, nous prions instamment le Conseil fédéral d'entreprendre toutes les démarches utiles afin que la Suisse devienne aussi membre de l'ACCT. Etant donné le refus de l'EEE, il est impérieux pour notre pays de savoir saisir toutes les chances d'une présence plus active sur le plan international. L'ACCT nous en offre l'occasion. Le respect de la minorité francophone de ce pays passe aussi par l'adhésion de la Suisse à l'ACCTI Mitunterzeichner - Cosignataires: Bloetzer, Cottier, Delalay, Flückiger, Huber, Salvioni (6) M. Roth: Je demande, par cette motion, au Conseil fédéral de faire adhérer notre pays à l'Agence de coopération culturelle et technique (ACCT). J'ai motivé largement cette requête dans le texte de la motion et je ne soulignerai donc ici que quelques aspects qui m'apparaissent importants. Premièrement, qu'est ce que l'ACCT? C'est le principal instru- ment opérationnel de la Conférence des chefs d'Etats et de gouvernements des pays qui ont en commun l'usage du fran- çais ou, si vous préférez, des Sommets de la francophonie auxquels, je le rappelle, la Confédération participe maintenant de plein droit27. April 1993 253 Motion Roth Or, la Suisse qui participe à ces sommets, en y déléguant no- tre ministre des affaires étrangères et des conseillers d'Etat, n'est pas associée aux travaux préparatoires de ces mêmes sommets, car elle n'est pas membre de l'ACCT. Personnelle- ment, je trouve que c'est d'autant plus dommage que, même si l'association a son siège à Paris, elle a installé une antenne à Genève. Je souhaite aussi vous dire ceci: une adhésion de la Suisse à l'ACCT ne constitue absolument pas une machine de guerre contre les autres communautés linguistiques du pays. Cela ne peut d'ailleurs pas l'être puisque, comme je vous l'ai dit, la Suisse participe au plus haut niveau aux Sommets de la fran- cophonie et que l'agence est là pour préparer ces sommets. J'ajoute encore ceci: après le refus de l'Espace économique européen, nous devrions saisir les chances qui s'offrent d'être plus actifs sur le plan international. Notre conseil discutera tout à l'heure la motion Rhinow sur le rapprochement entre com- munautés linguistiques. Cette motion Rhinow avait été dépo- sée immédiatement après le rejet de l'Espace économique eu- ropéen, dont les Romands ont particulièrement souffert, comme vous le savez. En acceptant la motion que je vous propose et qui demande l'adhésion à l'ACCT, vous avez une occasion très concrète de manifester votre attachement au rapprochement des commu- nautés culturelles du pays, pour la raison bien simple qui est la suivante: l'ACCT prépare en ce moment aussi un marché com- mun des biens culturels. L'accès à ce marché constitue un grand avantage sur le plan culturel, mais aussi économique, pour la Suisse romande et, par conséquent aussi, pour tout le reste du pays. Notre absence de l'ACCT est une contradiction qui pénalise la Suisse romande en premier. C'est pourquoi je vous prie de lever cette contradiction en adoptant cette motion. Pour conclure, je souligne que ce voeu est largement partagé en Suisse romande. Les chefs des départements de l'instruc- tion publique des cantons francophones sont intervenus au- près du Conseil fédéral afin que notre pays adhère à cette agence. Au Conseil national, une motion identique a été dépo- sée par M. Comby, ancien chef du département de l'instruc- tion publique en Valais, qui avait d'ailleurs participé, délégué par le Conseil fédéral, à la Conférence des ministres de la culture à Liège en 1990. Cette motion a été traitée ce matin au Conseil national. Elle a été acceptée sous forme de postulat avec l'accord de M. Comby. Le Conseil fédéral-je le tiens de M. Felber-avait accepté cette motion sous forme de postulat. M. Felber qui était alors ministre des affaires étrangères avait donné avant son départ, dans une discussion que nous avions eue avec lui, son accord de principe de faire inscrire au projet de budget 1994 le montant nécessaire à l'adhésion de la Suisse à l'ACCT. Si M. Cotti, dans la réponse qu'il donnera tout à l'heure au nom du Conseil fédéral, pouvait fournir ou au moins renouve- ler des garanties semblables, je serais prêt - à cette seule condition naturellement, je le dis d'avance - à accepter la transformation de cette motion en postulat M. Cotti, conseiller fédéral: La Suisse est, en tant que Suisse, un pays francophone, tout aussi bien qu'elle est un pays ger- manophone et italophone; du moins, je le souhaite. La partici- pation de la Suisse aux structures de la francophonie, qui sont admirables pour l'expression de la culture et pour la con- science de soi-même, va de soi. Il n'y a guère de situations semblables dans d'autres domaines culturels. J'ai vu cette participation se développer toujours plus à partir des quel- ques timides participations à titre d'observateur dans la deuxième partie des années quatre-vingt et ce, jusqu'aux pre- mières participations en tant que membre à part entière, c'est- à-dire à partir de 1989 à Dakar. Vous avez très justement dit, Monsieur Roth, que M. Felber nous a représenté à plusieurs réunions de la francophonie de- puis lors, ce qui fait que, comme il sied, notre pays est complè- tement intégré dans ces structures importantes, sauf - et il s'agit certainement là d'une anomalie -justement en ce qui concerne l'Agence de coopération culturelle et technique qui représente les structures stables et qui s'occupe de la prépa- ration à tous les niveaux des manifestations de la francopho- nie. Je dois vous avouer que je ne suis pas à même de vous expliquer pourquoi cette anomalie a traîné jusqu'à nos jours, mais la réalité est bien qu'il s'agit d'une anomalie. Ce matin, le même problème a été discuté au Conseil national sur la base de la motion que M. Comby avait présentée et j'ai déclaré ce qui suit: «Je suis, quant à moi, lié aux propositions que le Conseil fédéral vous a faites déjà au mois de janvier passé, c'est-à-dire dans le sens de la transformation de la mo- tion en postulat» Mais je me suis engagé ce matin, et j'assume cet engagement aussi devant le Conseil des Etats, à présenter pour le budget prochain une requête pour obtenir les moyens nécessaires afin qu'une participation intégrale à l'ACCT aussi puisse survenir déjà à partir de l'année prochaine. Pour le mo- ment, il n'y a que la Suisse et le Cap-Vert qui ne participent pas à l'ACCT, ce qui rend l'anomalie encore plus surprenante. J'espère donc que la proposition que je ferai puisse être suivie par le Conseil fédéral et je suis reconnaissant à M. Roth d'ac- cepter la transformation de la motion en postulat, même si la réponse du Conseil fédéral signifierait aussi l'acceptation de la motion tout court M. Cavadini Jean: Devant l'unanimité de l'acceptation de la transformation de la motion Roth en postulat, je ne vais pas al- longer inutilement le débat J'aimerais simplement faire deux remarques consécutivement à la déclaration du porte-parole du Conseil fédéral. Première remarque, l'ACCT est effectivement l'organe exécutif des Sommets de la francophonie. Si la Suisse, jusqu'ici, n'a pas voulu faire acte de candidature à l'ACCT, c'est que cet or- ganisme, pendant plusieurs années, a été traversé par des courants qui pouvaient être contradictoires et par des luttes d'influence qui se développaient parfois même avec une cer- taine véhémence entre les deux leaders des Sommets de la francophonie que sont la France et le Canada. Or, nous avions voulu garder une certaine distance face à ce qui paraissait être un processus de politisation excessive, et devant l'hésitation suisse que nous connaissions, le Conseil fédéral avait re- noncé à faire acte de candidature. Je crois qu'aujourd'hui, comme l'a dit M. Roth, les conditions ont changé, les luttes se sont apaisées et, même si des réserves peuvent encore être formulées par certains Etats, nous devons admettre que la structure des Sommets de la francophonie peut nécessiter une participation à l'Agence de coopération culturelle et tech- nique. Ma deuxième remarque est la suivante: il conviendra, au mo- ment où nous ferons acte de candidature - cette candidature sera agréée sans l'ombre d'un doute parce que les pays forte- ment contributeurs sont très rares: sur 43 Etats, il y en a 5 ou 6 -, de faire preuve de prudence, même si les dépenses ne sont pas considérables, car autour des Sommets de la franco- phonie et de leurs structures il y a encore un certain nombre d'institutions qui sont considérées comme des satellites et leur position est mal fixée par rapport à ces nouvelles structu- res. Ma conclusion sur cette dernière remarque, c'est qu'il fau- dra éviter de nous laisser entraîner dans des doubles emplois et qu'il conviendra de clarifier la position de la Suisse au mo- ment où notre pays serait membre de l'Agence de coopération culturelle et technique. C'est pourquoi la formule du postulat me paraît particulière- ment adéquate. Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat Präsident: Wir haben heute die Freude, Herrn Bisig herzlich zum Geburtstag zu gratulieren. Ich wünsche ihm alles nur er- denklich Gute. (Beifall) Es ist mir eine grosse Freude und Ehre, Frau Bundesrätin Drei- fuss zum erstenmal bei uns zu begrüssen. Es ist ihr erster Auf- tritt im Parlament Wir haben also das Vergnügen, sie als erste bei uns zu haben. Frau Bundesrätin Dreifuss, Sie haben am 1. April 1993 als Bundesrätin Ihr Amt angetreten und das Departement des In- nern übernommen. Im Namen des Rates möchte ich Ihnen in diesem hohen Amt viel Erfolg und viel Befriedigung wün-Motion Rhinow 254 27 avril 1993 sehen. Es freut mich ausserordentlich, dass das erste Thema, das Sie heute mit uns behandeln, gerade diese so wichtige Motion ist: Verständigung zwischen Sprachgemeinschaften. Diese Motion, nach dem 6. Dezember 1992 entstanden und von Herrn Rhinow eingereicht, behandelt ein sehr wichtiges Thema und ist für Sie als Bundesrätin des Kantons Genf sicher besonders wichtig. Nochmals herzlich willkommen, viel Erfolg und viel Befriedi- gung in Ihrem Amt! (Beifall) #ST# 92.3493 Motion Rhinow Verständigung zwischen den Sprachgemeinschaften Rapprochement entre communautés linguistiques Wortlaut der Motion vom 7. Dezember 1992 Gestern, am 6. Dezember 1992, haben die welschen Kantone dem EWR-Abkommen mit grossen Mehrheiten zugestimmt, während die deutschschweizerischen Kantone (mit Aus- nahme der beiden Basel) sowie das Tessin ablehnende Mehr- heiten aufwiesen. Damit hat sich der Graben zwischen den Sprachgemeinschaften der Schweiz auf gefährliche Weise vertieft. Diese Entwicklung könnte die Identität der Schweiz als Willensnation in Frage stellen. Es muss deshalb unverzüglich alles darangesetzt werden, das gegenseitige Verständnis zwi- schen den Sprachgemeinschaften zu verbessern und das Be- wusstsein in der Gesellschaft zu stärken, dass die Idee der Schweiz unter anderem im fruchtbaren Zusammenleben ver- schiedener Kultur- und Sprachgemeinschaften besteht Der Bundesrat wird deshalb beauftragt, Massnahmen zu tref- fen sowie allfällige Aenderungen auf dem Wege der Rechtset- zung vorzulegen, um die Verständigung zwischen den Sprachgemeinschaften, namentlich zwischen der Deutsch- schweiz und der Romandie, im Interesse des nationalen Zu- sammenhaltes nachhaltig zu fördern. Dabei sollen die Zusam- menarbeit mit gesellschaftlichen und kulturellen Organisatio- nen gesucht sowie entsprechende Bemühungen dieser Orga- nisationen unterstützt werden. Texte de la motion du 7 décembre 1992 Hier, 6 décembre 1992, les cantons romands approuvaient l'Accord EEE à une écrasante majorité, alors que les cantons alémaniques (Baie-Ville et Baie-Campagne exceptés) ainsi que le Tessin le rejetaient majoritairement Ainsi le fossé qui sépare les communautés linguistiques en Suisse s'est-il dan- gereusement creusé et il n'est pas exclu que cette évolution remette en question l'identité de la Suisse, nation issue de la volonté politique de ses citoyens. C'est la raison pour laquelle il faut que tout soit mis en oeuvre sans délai pour améliorer la compréhension réciproque des communautés linguistiques et renforcer dans l'esprit des citoyens l'idée que c'est notam- ment dans la coexistence fructueuse de plusieurs communau- tés de culture et de langue différentes que réside l'essence de la Suisse. Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral est chargé de pren- dre des mesures et, le cas échéant, de proposer aux Cham- bres des projets de modifications législatives afin de rappro- cher de façon durable - et ce dans l'intérêt de la cohésion na- tionale - les communautés linguistiques, et notamment la Suisse alémanique et la Romandie. Dans cette entreprise il faudra rechercher la coopération avec des organisations à vo- cation sociale ou culturelle et soutenir les efforts de ces organi- sations. Mitunterzeichner-Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Bloet- zer, Bühler Robert, Büttiker, Cavadini Jean, Cavelty, Cottier, Coutau, Danioth, Delalay, Flückiger, Frick, Gadient, Gemperli, Iten Andreas, Jagmetti, Küchler, Kündig, Loretan, Martin Jac- ques, Meier Josi, Morniroli, Onken, Petitpierre, Piller, Plattner, Reymond, Rhyner, Ruesch, Salvioni, Schallberger, Schiesser, Schoch, Schule, Seiler Bernhard, Simmen, Uhlmann, Ziegler Oswald, Zimmerli (41) Rhinow: Meine Motion zur Förderung der Verständigung zwi- schen den Sprachgemeinschaften wurde am 7. Dezember 1992 - also ein Tag nach der wellenwerfenden EWR-Abstim- mung - eingereicht, unterzeichnet von 41 Kolleginnen und Kollegen. Der unmittelbare Anlass ist somit offenkundig: das Auseinan- derklaffen der Abstimmungsergebnisse in der welschen Schweiz einerseits und in der deutschsprachigen Schweiz an- dererseits. Dies allerdings mit der wesentlichen Ausnahme der beiden Basel, die dem EWR ebenfalls zugestimmt haben - eine Ausnahme, die leider in den Abstimmungskommentaren zuwenig Beachtung gefunden hat Dieser Graben, oft un- schön als «Röstigraben» apostrophiert, ist freilich nicht am 6. Dezember 1992 erfunden, nicht erst dann ans Licht gezerrt worden; die EWR-Abstimmung hat nur mit besonderer Deut- lichkeit, ja fast schockartig, den Unterschied ins Bewusstsein des Volkes- und ich meine hüben und drüben-gehoben. Der 6. Dezember bildet einen weiteren, freilich grösseren Mark- stein in einem Prozess zunehmender Entfremdung und Polari- sierung im sprachkulturellen Verhältnis zwischen den beiden Landesteilen. Nach wissenschaftlichen Untersuchungen kommt das unter- schiedliche Abstimmungsverhalten zwischen der Deutsch- schweiz und der Romandie relativ häufig zum Tragen. In den letzten zwanzig Jahren gingen 29 von 163 eidgenössischen Abstimmungen je nach Landesteil anders aus; dabei sind die Unterschiede in der Aussenpolitik besonders ausgeprägt Die Polarisierung hat sich seit den siebziger Jahren verstärkt. Diese Entwicklung muss uns zu denken geben. Sie muss uns vor allem auch zum Handeln bewegen, denn sie stellt mittel- und längerfristig die Identität der Schweiz in Frage. Unsere Raison d'être liegt in der Verbundenheit der Kulturen, liegt in der vielzitierten «Einheit in der Vielfalt». Diese Einheit gedeiht aber nur, wenn Vielfalt als positiver und nationaler Wert ge- hegt, gepflegt und gelebt wird. Unsere eidgenössische Identität beruht nicht auf der blossen Toleranz, auf dem Wissen um den anderen und dem Dulden des anderen, auf dem Leben- und Gewährenlassen der ver- schiedenen Kulturen; es ist nicht das Nebeneinander der Kul- turen, das unser Gemeinwesen legitimiert, es sind das Mitein- ander und auch das Durcheinander der Kulturen, im positiven Sinn des Wortes. Dieses Miteinander und dieses Durcheinan- der sind in unserer Geschichte nie zur Selbstverständlichkeit geworden. Auftretende Schwierigkeiten wurden immer wieder erlebt und auch empfunden. Aber es war immer ein vorneh- mes Ziel, ja eine Ueberlebensaufgabe, die zu erfüllen sich beide Teile vornahmen, gerade auch dann, wenn der natio- nale Zusammenhalt bedroht erschien. Dieser Zusammenhalt ist heute in Ansätzen bedroht Es be- wegt mich sehr, dass dies in der Deutschschweiz offenbar viel weniger so empfunden wird als in der welschen Schweiz. Viel- leicht ist es die deutschsprachige Mehrheit, die hier weniger oder weniger rasch sensibilisiert wird; dies im Gegensatz zur bewusst erlebten und erlittenen Minderheitsposition unserer welschen Freunde. Es ist auch kein Zufall, dass ich als Angehöriger eines deutsch- sprachigen Kantons - der dem EWR zugestimmt hat und der sich innerhalb der Deutschschweiz, zusammen mit Basel- Stadt, auch immer wieder in die Minderheit versetzt sieht; der sich dem Welschland auch mentalitätsmässig eng verbunden fühlt -, als Baselbieter, die Anliegen der gegenseitigen Ver- ständigung so sehr betone und verfolge. Gewiss, die EWR-Abstimmung hat auch andere Gräben deut- lich werden lassen, etwa denjenigen zwischen Stadt und Land. Aber diese anderen Gräben - ich betone, es sind meh- rere-sind keine schweizerischen Besonderheiten; sie lassenSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Roth Agence de coopération culturelle et technique. Beteiligung der Schweiz Motion Roth Participation de la Suisse à l'Agence de coopération culturelle et technique In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band II Volume Volume Session Aprilsession Session Session d'avril Sessione Sessione di aprile Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 01 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3507 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 27.04.1993 - 14:00 Date Data Seite 252-254 Page Pagina Ref. No 20 022 722 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.