<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2A.611/2005/ADD/elo </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 14 octobre 2005 </div> <div class="para">IIe Cour de droit public </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. les Juges Wurzburger, Juge présidant, </div> <div class="para">Hungerbühler et Müller. </div> <div class="para">Greffier: M. Addy. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">X.________, recourante, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">exception aux mesures de limitation, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral de justice et police du 2 septembre 2005. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en fait et en droit: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Ressortissante dominicaine, née le 12 août 1967, X.________ est venue en Suisse le 26 octobre 1996 et a obtenu une autorisation de séjour pour études, qui a été régulièrement prolongée. A la fin desdites études, l'intéressée a demandé à pouvoir rester en Suisse, où elle a de la famille. Se disant bien intégrée, elle n'entendait pas retourner dans son pays d'origine où les conditions de vie étaient mauvaises. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Service de la population du canton de Vaud s'est, après diverses péripéties, déclaré disposé à accorder une autorisation de séjour moyennant exception aux mesures de limitation selon l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21). Le 23 mars 2004, l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration a rendu à l'endroit de X.________ une décision de refus d'exception aux mesures de limitation. Le recours formé par l'intéressée auprès du Département fédéral de justice et police a été rejeté par décision du 2 septembre 2005. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Agissant par la voie du recours de droit administratif, subsidiairement par celle du recours de droit public, X.________ demande en substance à être exemptée des mesures de limitation selon l'art. 13 lettre f OLE et à recevoir une autorisation de séjour. Il n'a pas été procédé à des mesures d'instruction. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">En l'espèce, le recours de droit administratif est ouvert mais il ne peut tendre qu'à la constatation de l'application de l'art. 13 lettre f OLE, mais pas à la délivrance d'une autorisation de séjour qui reste de la compétence des autorités cantonales. De toute façon, le recours de droit public est exclu puisque la décision attaquée n'émane pas d'une autorité cantonale (<span class="artref">art. 84 OJ</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En l'occurrence, la décision attaquée expose correctement la jurisprudence et l'applique d'une manière qui ne viole en aucune façon le droit fédéral. Il faut d'abord constater que les personnes venant en Suisse pour y étudier ne peuvent normalement compter avec la prolongation de leur autorisation de séjour une fois leurs études terminées. Ils doivent au contraire s'attendre à rentrer dans leur pays d'origine. Par ailleurs, le séjour en Suisse n'est pas ici d'une durée particulièrement longue, surtout si l'on en exclut la période pendant laquelle la recourante n'a pu demeurer dans notre pays qu'au bénéfice des diverses procédures engagées. De plus, son intégration n'a rien d'exceptionnelle. Si elle a de la famille en Suisse, on ne saurait dire qu'elle en est dépendante. Enfin, l'exception aux mesures de limitation, qui n'est accordée que de manière restrictive, n'a pas pour but de permettre à un étranger de rester en Suisse pour éviter de rentrer dans son pays d'origine du seul fait que les conditions économiques et sociales y sont nettement moins favorables. Pour le surplus, il peut être renvoyé aux considérants de la décision attaquée (<span class="artref">art. 36a al. 3 OJ</span>). </div> <div class="para">Manifestement infondé dans la mesure où il est recevable, le recours doit être rejeté dans la procédure simplifiée de l'<span class="artref">art. 36a OJ</span>. Un émolument judiciaire sera mis à la charge de la recourante. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, vu l'<span class="artref">art. 36a OJ</span>, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge de la recourante. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué en copie à la recourante et au Département fédéral de justice et police, ainsi qu'au Service de la population du canton de Vaud. </div> <div class="para">Lausanne, le 14 octobre 2005 </div> <div class="para">Au nom de la IIe Cour de droit public </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">Le président: Le greffier: </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>