<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Par jugement du 11 novembre 1998, le Tribunal correctionnel du</p> <p class="MsoPlainText">district de Neuchâtel a condamné B. , né le 6 mars 1970 à Gaza</p> <p class="MsoPlainText">(Palestine), originaire de Palestine, célibataire, sans profession, à 21</p> <p class="MsoPlainText">mois de réclusion dont à déduire 154 jours de détention préventive subie</p> <p class="MsoPlainText">et a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de huit</p> <p class="MsoPlainText">ans, en application des articles 36, 55, 58, 59, 63, 68, 69, 139 et 144</p> <p class="MsoPlainText">CPS. Le tribunal a retenu en bref que B. avait commis trois vols soit</p> <p class="MsoPlainText">celui d'un magnétoscope dans un magasin X. à La Chaux-de-Fonds le 18</p> <p class="MsoPlainText">novembre 1997, celui d'appareils et de fournitures électroniques pour un</p> <p class="MsoPlainText">montant total de 26'240 francs dans un magasin Z. SA, à Neuchâtel, la</p> <p class="MsoPlainText">nuit du 1er au 2 décembre 1997 en compagnie de Y. et celui d'appareils</p> <p class="MsoPlainText">et de fournitures électroniques d'un montant total de 106'923.60 francs</p> <p class="MsoPlainText">dans le magasin Z. SA de Neuchâtel, entre le samedi 7 et le lundi 9</p> <p class="MsoPlainText">février 1998, en compagnie de Y. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le tribunal a en outre retenu que le dommage causé par ces deux</p> <p class="MsoPlainText">derniers vols s'élevait à 133'163.60 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Dans son pourvoi, B. se plaint exclusivement la mesure</p> <p class="MsoPlainText">d'expulsion qui a été ordonnée par le tribunal. Il expose qu'il a déjà</p> <p class="MsoPlainText">travaillé une année en Suisse et qu'il a des attaches sérieuses dans ce</p> <p class="MsoPlainText">pays, soit son frère et sa belle-soeur, ainsi qu'une demoiselle C. à qui</p> <p class="MsoPlainText">il a donné sa promesse de mariage.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le président du Tribunal correctionnel du district de Neuchâtel</p> <p class="MsoPlainText">ne formule pas d'observations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le substitut du procureur général conclut au rejet du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le</p> <p class="MsoPlainText">pourvoi est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. L'article 55 al.1 CP prévoit notamment que le juge pourra expul-</p> <p class="MsoPlainText">ser du territoire suisse, pour une durée de trois à quinze ans, tout</p> <p class="MsoPlainText">étranger condamné à la réclusion ou à l'emprisonnement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En tant que peine accessoire, l'expulsion est prononcée selon</p> <p class="MsoPlainText">les critères déterminants en général la mesure de la peine (art.63 CP).</p> <p class="MsoPlainText">L'expulsion est une sanction qui touche aux libertés individuelles et qui</p> <p class="MsoPlainText">peut avoir de graves conséquences. Aussi le juge, qui a la faculté de la</p> <p class="MsoPlainText">prononcer lorsque les conditions objectives en sont remplies, doit-il</p> <p class="MsoPlainText">parfois faire preuve de retenue. C'est le cas, entre autre, lorsque le</p> <p class="MsoPlainText">condamné vit depuis longtemps en Suisse, qu'il y a sa famille et qu'il n'a</p> <p class="MsoPlainText">plus conservé de liens étroits avec son pays d'origine (ATF 117 IV 117;</p> <p class="MsoPlainText">RJN 1980/81 p.106). Lorsque l'étranger a le statut de réfugié, le juge</p> <p class="MsoPlainText">doit tenir compte des restrictions imposées par le droit d'asile à une</p> <p class="MsoPlainText">telle mesure (art.2 ch.1 de la Convention relative aux statuts des</p> <p class="MsoPlainText">réfugiés et 44 al.1 LA). Il en va de même en ce qui concerne les apatrides</p> <p class="MsoPlainText">(convention sur les apatrides du 29.09.1954). Un réfugié ou un apatride ne</p> <p class="MsoPlainText">peut être expulsé que pour des raisons de sécurité nationale d'ordre</p> <p class="MsoPlainText">public. Il faut donc qu'il constitue une menace pour la communauté du pays</p> <p class="MsoPlainText">(ATF du 20.05.1960 dans la cause Nikolic, cité par Trechsel, Kurzkom-</p> <p class="MsoPlainText">mentar, ad art.55 CPS n.2a). Pour un requérant d'asile, le juge pénal doit</p> <p class="MsoPlainText">statuer, à titre préjudiciel, sur sa qualité de réfugié (ATF 119 IV 195;</p> <p class="MsoPlainText">116 IV 105).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, il résulte du dossier que le recourant est venu</p> <p class="MsoPlainText">pour la première fois en Suisse en 1994. Il a demandé l'asile qui lui a</p> <p class="MsoPlainText">été refusé et il a dû quitter la Suisse le 15 septembre 1996. Il est dès</p> <p class="MsoPlainText">lors retourné à Gaza. Puis il est revenu en Suisse le 11 novembre 1996 par</p> <p class="MsoPlainText">l'Egypte et l'Italie. Le 18 novembre 1997, il a soustrait un magnétoscope</p> <p class="MsoPlainText">dans le magasin W. . Quatre jours plus tard, il a été l'objet d'un</p> <p class="MsoPlainText">contrôle à Neuchâtel, après avoir été interpellé dans le magasin X. à</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, ayant été surpris dans un lieu réservé à l'usage du personnel.</p> <p class="MsoPlainText">En date du 12 décembre 1997, il a déposé une demande d'asile. Il a reçu un</p> <p class="MsoPlainText">permis N valable jusqu'au 7 avril 1998 avec attribution au canton du</p> <p class="MsoPlainText">Valais. B. a été arrêté le 10 juin 1998 et est resté depuis lors en</p> <p class="MsoPlainText">détention préventive.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Pour justifier l'expulsion, le Tribunal correctionnel a considé-</p> <p class="MsoPlainText">ré que des motifs d'ordre public l'imposaient, car il ne semblait pas</p> <p class="MsoPlainText">possible à vues humaines que le recourant puisse s'intégrer en Suisse et</p> <p class="MsoPlainText">il serait donc contraint de vivre dans une constante marginalité qui le</p> <p class="MsoPlainText">pousserait à commettre de nouvelles infractions.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le Tribunal ne s'est pas prononcé, à titre préjudiciel, sur la</p> <p class="MsoPlainText">qualité de réfugié du recourant. On pouvait, au vu du dossier, la dénier</p> <p class="MsoPlainText">d'emblée, eu égard à la précédente décision administrative la refusant.</p> <p class="MsoPlainText">Aucun élément ne permettait en effet de considérer que la situation du</p> <p class="MsoPlainText">recourant avait changé depuis 1996. Pour le reste, les quelques relations</p> <p class="MsoPlainText">que le recourant a eues avec son frère, ainsi qu'avec une Suissesse</p> <p class="MsoPlainText">pendant quelques mois, ne suffisaient pas à considérer qu'il était</p> <p class="MsoPlainText">assimilé et partant à refuser le prononcé d'une mesure d'expulsion. On</p> <p class="MsoPlainText">observera à ce sujet que, pendant ses diverses auditions dans le cadre de</p> <p class="MsoPlainText">l'instruction, le recourant ne connaissait ni le nom exact de son amie, ni</p> <p class="MsoPlainText">son adresse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Il suit de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être</p> <p class="MsoPlainText">rejeté, sous suite de frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne le recourant aux frais arrêtés à 110 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 28 décembre 1998</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier La présidente</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>