27. September 1994 917 Motion Cottier gelegenheiten», ergänzt ihn andererseits mit Artikel 64bis der Bundesverfassung. Bei beiden Änderungen beantragt die Kommission Zustimmung zum Nationalrat. Richtig oder gar notwendig ist die Abstützung des Bundesbeschlusses auf Arti- kel 64bis der Bundesverfassung. Dieser erklärt nämlich den Bund zur Gesetzgebung im Gebiete des Straf rechts für befugt. Dieses Strafrecht brauchen wir. Ich habe bereits darauf hinge- wiesen. Angenommen -Adopté Art.1 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Ziegler Oswald (C, DR), Berichterstatter: Es mag auffallen, dass unsere Vollzugsvorschriften weder die Vernichtung noch den Einsatz von Chemiewaffen erwähnen. Dieser Beschluss betreffend den Vollzug des Chemiewaffenübereinkommens ist selbstverständlich auf unsere Verhältnisse zugeschnitten: Einerseits haben wir weder Einrichtungen zur Herstellung von Chemiewaffen noch chemische Waffen, so dass wir tatsäch- lich auch weder Einrichtungen noch chemische Waffen ver- nichten können. Anderseits haben wir keine chemischen Waf- fen und können deshalb solche auch nicht einsetzen. Zudem dürfte aber die Formulierung am Schluss von Buchstabe a - «.... anderweitig über sie zu verfügen....» - auch den Einsatz umfassen. Angenommen -Adopté Art. 2-6 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Ziegler Oswald (C, UR), Berichterstatter: Einige Bemerkun- gen zu Artikel 5 Absatz 6: Er regelt die Bearbeitung von Perso- nendaten. 1. Es können nur Personendaten bearbeitet werden, die im Rahmen der Zweckbestimmung des Bundesbeschlusses er- forderlich sind. Es gibt also eindeutig eine Einschränkung auf diese Zweckbestimmung. 2. Von den besonders schützenswerten Personendaten nach Artikel 3 Buchstabe c des Datenschutzgesetzes dürfen nur diejenigen nach Ziffer 4 bearbeitet werden, nämlich Daten über «administrative oder strafrechtliche Verfolgungen und Sanktionen». Es handelt sich hier um eine weitere Einschrän- kung. Hier gibt es allerdings Ausnahmen: «.... weitere beson- ders schützenswerte Personendaten» dürfen «bearbeitet wer- den, wenn es zur Behandlung des Einzelfalles unentbehrlich ist». Die Kommission stimmt dem Artikel einstimmig zu. Ich habe das lediglich erwähnt, weil eben diese Personendaten immer wieder zu Fragen Anlass geben. Angenommen -Adopté Art. 7 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Ziegler Oswald (C, UR), Berichterstatter: Der Nationalrat hat lediglich den Begriff «Beschwerdeentscheide» durch den Be- griff «Verfügungen» ersetzt. Diese Änderung ist zweifellos rich- tig. Die Kommission stimmt ihr zu. Angenommen -Adopté Art. 8-18 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 24 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat-Au Conseil national #ST# 94.3144 Motion Cottier Entwicklung der innen- und aussenpolitischen Bedingungen der Europapolitik Réalisation des conditions intérieures et extérieures nécessaires à la politique européenne Wortlaut der Motion vom 17. März 1994 Der Bundesrat wird beauftragt: 1. halbjährlich, erstmals in der Dezembersession 1994, eine vertiefte Beurteilung und Erfolgskontrolle der bilateralen Ver- handlungen mit der Europäischen Union (EU) vorzunehmen und in demselben Rhythmus das Parlament in die Meinungs- bildung einzubeziehen und die Öffentlichkeit darüber zu infor- mieren; 2. dabei vor allem auch über die Entwicklung der innen- und aussenpolitischen Bedingungen als Voraussetzung weiterer Schritte in der Europapolitik Bericht zu erstatten; 3. die Konsequenzen für die Schweiz aus den Volksabstim- mungen in den vier EU-Anwärterstaaten zu analysieren und in der Wintersession 1994 eine klare Stellungnahme über die künftige politische Bedeutung des EWR für unser Land abzu- geben; 4. zu prüfen, ob allenfalls ein gemeinsamer Gegenvorschlag zu den beiden hängigen Volksinitiativen («EG-Beitrittsver- handlungen vors Volk» und «Für eine Zukunft im Herzen Euro- pas») möglich und zweckmässig ist; 5. dem Parlament Richtlinien zur Kenntnis zu bringen, wie die öffentliche Information und Meinungsbildung über Fragen der Europapolitik verstärkt werden kann. Texte de la motion du 17 mars 1994 Le Conseil fédéral est chargé: 1. de procéder, à un rythme semestriel, à l'appréciation et au contrôle approfondis des négociations bilatérales avec l'Union européenne (UE) et, la première fois à la session d'hi- ver 1994, d'informer au même rythme le parlement, à travers lui la population, du résultat de ses contrôles et de l'aboutisse- ment progressif des accords discutés; 2. de faire rapport, chaque semestre, sur l'évolution de la réali- sation des conditions intérieures et extérieures nécessaires au progrès de notre politique européenne; 3. d'analyser les conséquences pour notre pays des votations des quatre Etats membres de l'AELE sur leur adhésion à l'UE et de présenter à la session de décembre 1994 un avis circons- tancié sur l'importance future de l'EEE pour notre pays; 4. d'examiner si, le cas échéant, un contre-projet commun aux deux initiatives populaires pendantes («Négociations d'adhé- sion à la CE: que le peuple décide!» et «Pour notre avenir au coeur de l'Europe») est possible et opportun;Motion Collier 918 27 septembre 1994 5. de soumettre au parlement des lignes directrices sur les- quelles le Conseil fédéral entend se fonder pour rendre régu- lière l'information et la communication sur des questions de politique européenne, et pour la renforcer. Mitunterzeichner - Cosignataires: Beerli, Bisig, Bloetzer, Bütti- ker, Cavadini Jean, Cavelty, Coutau, Danioth, Delalay, Flücki- ger, Frick, Gadient, Gemperli, Huber, Küchler, Kündig, Martin Jacques, Meier Josi, Petitpierre, Piller, Plattner, Reymond, Rhi- now, Roth, Schiesser, Schule, Simmen, Ziegler Oswald, Zim- merli (29) Cottier Anton (C, FR): La politique européenne de la Suisse aurait pu inspirer cette phrase célèbre d'Edgar Faure: «Voici que s'avance l'immobilisme, et nous ne savons pas comment l'arrêter.» Depuis le 6 décembre 1992, les clivages entre régions linguis- tiques, entre zones urbaines et zones rurales se sont confir- més. Ces réalités ne sont toutefois pas une fatalité. Elles repré- sentent un enjeu à relever. Par ma motion, je demande que le Conseil fédéral exerce une influence sur le cours de la politi- que européenne, qu'il façonne les conditions intérieures per- mettant de créer un dialogue national sur l'avenir du pays, dia- logue entre les gouvernants et le peuple, mais aussi entre les divers groupes linguistiques, entre les agglomérations urbai- nes et les régions rurales. Ce dialogue ne se limite pas à la transmission d'informations, mais il s'agit plutôt de savoir écouter et comprendre l'autre que de lui imposer un avis qu'il ne peut pas partager sans autre. Avancer dans la cause euro- péenne, c'est ouvrir le dialogue national. L'ouverture de la Suisse fait partie de notre identité nationale. Dans son histoire, notre pays a toujours été tourné vers l'extérieur. Poursuivre dans cette voie constitue dès lors un acte patriotique dans le droit fil de notre tradition. Le 6 décembre 1992, le peuple suisse a fermé la porte à la voie multilatérale. Le principe premier de notre système démocrati- que consiste à respecter la volonté populaire. Il convient de se rabattre sur de difficiles négociations bilatérales. Ces négocia- tions ne sont pas à mener silencieusement, mais avec fermeté, force et vigueur, en expliquant constamment les obstacles, les progrès et les perspectives. Le Conseil fédéral doit procéder, à un rythme semestriel, à l'appréciation et au contrôle approfon- dis des négociations bilatérales avec l'Union européenne. Le Parlement, et à travers lui la population, doivent être informés du résultat de ses contrôles et de l'aboutissement progressif des accords discutés. Voilà le point 1 de la motion. Des progrès seront d'autant mieux réalisés dans les négocia- tions bilatérales lorsque les conditions intérieures et extérieu- res seront favorables. Certes, les circonstances extérieures sont définies par les partenaires européens, elles ne dépen- dent pas de nous. En revanche, les conditions intérieures tel- les que le climat de confiance, le renforcement du sentiment d'identité nationale et la culture du dialogue sont des éléments que le Conseil fédéral peut promouvoir. Il incombe en défini- tive au gouvernement de réaliser ces conditions intérieures nécessaires aux progrès de notre politique européenne. C'est le point 2 de la motion. Troisièmement: trois Etats membres de l'AELE sont encore appelés à se prononcer sur leur adhésion à l'Union euro- péenne. Que va alors devenir, en cas d'acceptation de leur ad- hésion à l'Union européenne, l'Espace économique euro- péen? Le Conseil fédéral devra en analyser toutes les consé- quences pour notre pays. L'Espace économique européen pourra-t-il subsister pour la Suisse seule? La réponse est à chercher autant auprès de l'Union européenne que chez nous. Quatrième point de ma motion: deux initiatives populaires at- tendent d'être soumises au peuple: celle des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessinois, «Négociations d'adhé- sion à la Communauté européenne: que le peuple décide!» et l'initiative des jeunes, «Pour notre avenir au coeur de l'Eu- rope». Si je partage l'esprit de cette dernière initiative, celle des jeunes, elle présente néanmoins des insuffisances constitu- tionnelles. Je demande au Conseil fédéral d'examiner la pos- sibilité d'un contre-projet commun aux deux initiatives. Si le Conseil fédéral réussit dans la promotion du dialogue, s'il par- vient à jeter des ponts entre adversaires et partisans de l'ouver- ture, à combler les clivages, il devrait être possible de présen- ter un contre-projet auquel une majorité de citoyennes et de ci- toyens pourrait se rallier. La conclusion logique de mon développement m'amène à de- mander au Conseil fédéral de soumettre au Parlement des li- gnes directrices sur lesquelles le Conseil fédéral entend se fonder pour rendre régulières l'information et la communica- tion sur des questions de politique européenne et pour la ren- forcer. C'est l'argument central de ma motion. J'ai le sentiment d'un déficit dans l'information et dans la préparation de l'opi- nion publique face à de telles échéances. Ce sentiment s'ac- croît encore lorsque je constate les manquements à l'unité et à la collégialité gouvernementale, dont on connaît l'effet désta- bilisateur sur l'opinion. Il est dès lors urgent que le Conseil fé- déral élabore un plan qui recoupe autant des lignes directrices sur l'information que des règles de comportement propres à relever ce grand défi qui est celui d'amener notre population à faire le pari de l'ouverture. Voilà le cadre dans lequel doivent évoluer les négociations bi- latérales et les prochaines échéances des votations sur les ini- tiatives constitutionnelles. Cotti Flavio, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral a annoncé déjà dans son rapport du 29 novembre 1993 sur la politique extérieure de la Suisse dans les années 90 que, fin 1994 vrai- semblablement, il procéderait à une première appréciation des négociations bilatérales sectorielles. Le moment venu, il prendra position sur les initiatives populaires correspondan- tes et déterminera les étapes suivantes. C'est exactement le calendrier que le motionnaire lui-même in- dique. Bien sûr, le bilan des négociations bilatérales, qui n'ont pas encore débuté, sera probablement plutôt un bilan des rai- sons pour lesquelles elles n'ont pas encore débuté. Les der- nières nouvelles à ce jour, concernant en particulier les réac- tions du Conseil des ministres des transports de Bruxelles quant à la prise de position du Conseil fédéral sur l'initiative des Alpes, témoignent qu'il y aura probablement encore quel- ques explications à donner à Bruxelles. Lors du débat, au Conseil national, consacré au rapport pré- cité sur la politique extérieure, le chef du Département fédéral de l'économie publique a précisé que le Conseil fédéral était prêt à étendre sa première appréciation du processus bila- téral aux différents aspects de l'intégration européenne, au- delà donc des résultats éventuels des négociations bila- térales. Le Conseil fédéral, Monsieur Cottier, est dès lors disposé, à l'occasion indiquée, à couvrir les points mentionnés par vous- même et par les cosignataires de la motion. En revanche, il doit se réserver la possibilité de déterminer le rythme auquel il établira par la suite d'autres rapports sur l'intégration, car ce rythme ne peut pas être déterminé aujourd'hui, et il sera utile de voir l'évolution des choses. En tout état de cause, le Parlement sera tenu en permanence au courant des développements du dossier, ne serait-ce qu'en vertu de l'article 47bis a entré en application le 1er février 1992, en vertu duquel les premières expériences avec les Commissions de politique extérieure, en particulier, paraissent excellentes. Pour toutes ces raisons, tout en partageant l'esprit fondamen- tal de la motion, le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat Cottier Anton (C, FR): Je voudrais tout d'abord remercier le Conseil fédéral de sa réponse qui est, dans son esprit, positive à l'égard des exigences formulées dans la motion. Il me semble indispensable que cette appréciation dont a pa- rlé le Conseil fédéral se fasse à un rythme régulier. Certes, un rythme semestriel peut paraître illusoire au vu de l'évolution des négociations, mais il doit être régulier. J'accepte de transformer les points 1 à 4 de la motion en pos- tulat, étant donné que ces quatre points tendent à l'élaboration d'un rapport à communiquer au Parlement et, par son intermé- diaire, au peuple.27. September 1994 919 Postulat Simmen En revanche, s'agissant du point 5 je demande un plan relatif à l'information du Parlement et du peuple sur des questions de politique européenne. Nous constatons des faiblesses dans la communication, raison pour laquelle il est indispensable de recevoir du Conseil fédéral un projet concret. Dès lors, je propose que le point 5 de ma motion soit transmis. En revanche, pour les points 1 à 4, j'admets la transformation en postulat. Punkte 1-4 - Points 1-4 Überwiesen als Postulat- Transmis comme postulat Punkt 5 - Point 5 Abstimmung - Vote Für Überweisung der Motion 20 Stimmen (Einstimmigkeit) #ST# 93.3604 Postulat Simmen EDA. Personalpolitisches Konzept DFAE. Politique du personnel Wortlaut des Postulates vom 13. Dezember 1993 Durch den Zusammenbruch der Sowjetunion ist eine Reihe von Staaten neu oder wieder entstanden. Damit stellt sich für alle Länder die Frage, wie sie sich bei diesen Staaten diploma- tisch vertreten lassen wollen. Besonders für kleine Länder mit beschränkten Mitteln können sich unter Umständen Probleme ergeben. Die Schweiz sollte ihre Kräfte so einsetzen, dass sie bei möglichst allen Staaten der Völkergemeinschaft optimal vertreten ist. Dazu gehört auch eine effiziente Nutzung der per- sonellen Ressourcen. Der Bundesrat wird deshalb aufgefordert, ein Konzept vorzule- gen, das insbesondere folgende Fragen beantwortet: 1. Wie viele Botschaften soll die Schweiz in Zukunft unterhal- ten, wo sollen sie liegen, und für welche Länder sollen sie zu- ständig sein? 2. Welches Anforderungsprofil müssen Diplomatinnen und Di- plomaten, insbesondere Botschafterinnen und Botschafter, in Zukunft erfüllen? 3. Welche Rolle kommt Angehörigen der Fachdepartemente innerhalb der schweizerischen Diplomatie zu? 4. Wie kann gewährleistet werden, dass die Botschaftsange- hörigen den Kontakt zur Schweiz bestmöglich behalten? Texte du postulat du 13 décembre 1993 De l'effondrement de l'Union soviétique sont issus un certain nombre d'Etats, nouvellement créés ou reconstitués. Reste donc à savoir comment la Suisse sera représentée auprès de tous ces Etats. Il peut y avoir des problèmes notamment pour les petits pays ayant peu de ressources. La Suisse devrait s'ef- forcer d'être représentée du mieux qu'elle peut, si possible dans tous les Etats de la communauté internationale. Cette politique inclut également la gestion efficace des ressources humaines. Le Conseil fédéral est donc prié de présenter aux Chambres un projet qui réponde notamment aux questions suivantes: 1. Combien d'ambassades la Suisse compte-t-elle entretenir à l'avenir, où se trouveront-elles et de quels pays s'occuperont- elles? 2. Quel profil devront avoir les diplomates et notamment les ambassadeurs à l'avenir? 3. Quel rôle joueront les agents des autres départements dans la diplomatie suisse? 4. Comment pourra-t-on assurer que les diplomates gardent le contact le plus étroit possible avec la Suisse? Mitunterzeichner-Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Bloet- zer, Cottier, Delalay, Gadient, Meier Josi, Onken, Piller, Rhi- now, Roth, Ruesch, Schiesser (14) Simmen Rosmarie (C, SO): Für die Vertretung der Schweiz nach aussen kommt auch heute, in Zeiten grösserer Reisetä- tigkeit der Bundesräte, den Mitarbeiterinnen und Mitarbeitern im Eidgenössischen Departement für auswärtige Angelegen- heiten, insbesondere den Angehörigen des diplomatischen und konsularischen Corps, eine Schlüsselrolle zu. Diese Mit- arbeiterinnen und Mitarbeiter stellen ein wertvolles Kapital für die schweizerische Aussenpolitik dar, und es ist nicht gleich- gültig, wie die Schweiz von diesem Kapital Gebrauch macht Wie an allen Orten in unserem Staat ist auch in der Aussenpoli- tik das Kapital knapp, und die Bedürfnisse sind immer grösser als die Möglichkeiten, diese zu erfüllen. Dem Einsatz der Mitar- beiterinnen und Mitarbeiter - auf neudeutsch Management der «human resources» - kommt deshalb eine grosse Bedeu- tung zu. Wir sind in den letzten Jahren Zeugen einer kompletten Umge- staltung der Landkarte geworden, von der Oder-Neisse- Grenze bis nach Zentralasien und vom Baltikum bis zum Kau- kasus. Nach dem Zusammenbruch des kommunistischen Reiches hat sich die Zahl neuer oder vielfach schon alter Staa- ten gewaltig erhöht, und es stellt sich die Frage, wie wir unsere Beziehungen mit all diesen wieder in die Selbständigkeit zu- rückgekehrten, zum Teil recht kleinen Ländern gestalten wol- len und können. Daher meine erste Frage im Postulat: Wie viele Botschaften soll die Schweiz in Zukunft unterhalten, wo sollen sie liegen, und für welche Länder sollen sie zuständig sein? Ebenso wichtig wie die Quantität ist aber auch die Qualität der Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter. Was für Anforderungen stellen wir an sie? Sollen sie Generalisten sein, von denen wir verlangen, dass sie sich in jedem Land der Welt zurechtfin- den, oder sind es vielmehr Spezialisten, deren Einsatz auf ein ganz bestimmtes Land oder einen Kulturkreis beschränkt ist? Kommt für Tokio nur ein Japanologe in Frage? Kann in einem streng muslimischen Land nur ein Islamwissenschafter sinn- voll wirken? Und wie steht es mit dem Dienst in Ländern wie der Zentralafrikanischen Republik, Neuseeland oder Costa Rica? Das ist der Inhalt meiner zweiten Frage: Welches An- forderungsprofil müssen Diplomatinnen und Diplomaten, ins- besondere Botschafterinnen und Botschafter, in Zukunft er- füllen? In ihrem Bericht vom 24. November 1992 hat sich die Ge- schäftsprüfungskommission mit der Planung und Koordina- tion im Bereich der Aussenpolitik befasst. Sie kam damals zum Schluss, dass wir nicht nur eine Aussenpolitik, sondern deren acht hätten, nämlich je eine pro Departement und dann noch diejenige des Bundesrates. Ich will gleich zugeben, dass die Formulierung so nicht im Bericht steht. Was aber im Bericht steht, ist die Empfehlung, ein Konzept für die Aussenpolitik vorzulegen, das folgende Punkte enthalten soll: erstens Zu- ständigkeit des EDA, Federführung und Primat der Fachkom- petenz; zweitens Planung; drittens Koordination. Meine dritte Frage, welche Rolle Angehörigen der Fachdepartemente in- nerhalb der schweizerischen Diplomatie zukommt, bezieht sich auf dieses Thema Der letzte Punkt meines Postulates ist vielleicht der wichtigste überhaupt. Er lautet: Wie kann gewährleistet werden, dass die Botschaftsangehörigen den Kontakt zur Schweiz bestmöglich behalten? Botschaftsangehörige sind im buchstäblichen Sinn Botschaf- terinnen und Botschafter der Schweiz, d. h., sie vermitteln Kenntnisse über Land und Leute. Oft sind sie die Hauptquelle oder die einzige Quelle solcher Kenntnisse für die Gesprächs- partner in ihren Gastländern. Ihre Stellung in der Gesellschaft des Gastlandes ist nicht selten von einer gewissen Isolation geprägt, sei es durch überkommene Konventionen, sei es ganz einfach aus Sicherheitsgründen, was in vielen Ländern ein Dauerproblem ist Diplomatinnen und Diplomaten haben sozusagen aus Berufsgründen und infolge der Verhältnisse in den verschiedenen Ländern einen Lebensstil, der sich von dem in der Schweiz allgemein üblichen stark unterscheidetSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Cottier Entwicklung der innen- und aussenpolitischen Bedingungen der Europapolitik Motion Cottier Réalisation des conditions intérieures et extérieures nécessaires à la politique européenne In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 06 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.3144 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 27.09.1994 - 08:00 Date Data Seite 917-919 Page Pagina Ref. No 20 024 722 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.