{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "1997-03-18", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1043-1996_1997-03-18.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1870194?doc=", "Checksum": "e6a5f71dae01a9273686ba8e5ee42c7f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1043/1996"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.03.1997 A/1043/1996"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "PROFESSION SANITAIRE; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; AUXILIAIRE; ETAT ETRANGER; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; PRESCRIPTION; MEDECIN REPONDANT; COMPOSITION DE L'AUTORITE; ETABLISSEMENT HOSPITALIER; MESURE DISCIPLINAIRE; ASAN | \"Plus de sept sans et demi se sont \u00e9coul\u00e9s entre les faits reproch\u00e9s au recourant et le prononc\u00e9 de la sanction administrative par la commission.\"\"Dans ces circonstances, et sans qu'il ne soit n\u00e9cessaire de d\u00e9terminer s'il existe ou non un d\u00e9lai de prescription quantifiable en ann\u00e9es, le Tribunal administratif consid\u00e9rera que la l\u00e9sion faite par le Dr X. auximportants int\u00e9r\u00eats publics prot\u00e9g\u00e9s par la loi sur la surveillance des professions de la sant\u00e9 n'est plus ressentie avec acuit\u00e9. Apr\u00e8s une aussi longue p\u00e9riode, son int\u00e9r\u00eat personnel est devenu pr\u00e9pond\u00e9rant.\"\"Plus de sept sans et demi se sont \u00e9coul\u00e9s entre les faits reproch\u00e9s au recourant et le prononc\u00e9 de la sanction administrative par la commission.\"\"Dans ces circonstances, et sans qu'il ne soit n\u00e9cessaire de d\u00e9terminer s'il existe ou non un d\u00e9lai de prescription quantifiable en ann\u00e9es, le TA consid\u00e9rera que la l\u00e9sion faite par le recourant aux importants int\u00e9r\u00eats publics prot\u00e9g\u00e9s par la loi sur la surveillance des professions de la sant\u00e9 n'est plus ressentie avec acuit\u00e9. Apr\u00e8s une aussi longue p\u00e9riode, son int\u00e9r\u00eat personnel est devenu pr\u00e9pond\u00e9rant.\"Un avertissement adress\u00e9 \u00e0 un m\u00e9decin est prescrit d\u00e8s lors que plus de sept ans et demi se sont \u00e9coul\u00e9s entre les faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s et le prononc\u00e9 de la sanction administrative par la Commission de surveillance des professions de la sant\u00e9. | LPG.37 ch.19; CP.109; LPG.17"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:29:06", "Checksum": "34aab7015e3ebfaed978581741d357a4"}