C our IV D -485/2007 him /thj {T 0/2} A rrêt du 3 juillet 2007 C om position: M m es et M . H irsig-Vouilloz, C otting et W espi, Juges G reffier: M . Thom as X._______, né le [...], son épouse Y._______, née le [...] et leur fille Z._______, née le [...], Serbie, R ecourants contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 21 décem bre 2006 en m atière d'asile, de renvoi et d'exécution du renvoi / N [...] B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral, considérant en fait et en droit: Q u'en date du 13 février 1997, [...] a déposé une prem ière dem ande d'asile en Suisse, laquelle a été rejetée, le 7 m ai 1997 et qu'il a définitivem ent été débouté par la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (la C om m ission), le 12 juin 1997, que, le 19 septem bre 2002, l'intéressé a déposé une nouvelle dem ande de protection sur laquelle l'O D M n'est pas entré en m atière, le 11 octobre 2002, que le recours interjeté contre cette décision a été déclaré sans objet par la C om m ission, le 9 décem bre 2002, ensuite de la disparition de l'intéressé, qu'en date du 4 novem bre 2005, [...] accom pagné de son épouse [...] a déposé une troisièm e dem ande d'asile en Suisse, que, lors de leurs auditions, les époux [...] ont indiqué être ressortissants serbes d'ethnie rom et de langue m aternelle serbo-croate, être nés et avoir vécu à Vrsac et avoir été insultés voire m altraités et rançonnés par certains habitants de la ville en raison de leur origine ethnique, qu'ils ont indiqué n'avoir pas eu de problèm es avec les autorités m ais que la police ne les aurait pas encouragés à porter plainte, qu'ils ont quitté leur pays d'origine, le 1er novem bre 2005, qu'ils ont notam m ent produit un docum ent censé avoir été établi par la police de Vrsac, le 16 octobre 2005, que, le 13 octobre 2006, l'intéressée a accouché d'une fille prénom m ée [...], qu'en date du 24 novem bre 2006, l'O D M a procédé à l'analyse du docum ent produit et a conclu à une falsification totale (contenu et form e - type d'im pression - non conform es), qu'invités par l'office à se déterm iner sur ces constats, les intéressés ont, en date du 6 décem bre 2006, réaffirm é que la pièce produite était authentique, que, par décision du 21 décem bre 2006, l’O D M , se basant notam m ent sur l'analyse du docum ent a refusé la qualité de réfugié et l'asile aux intéressés m otif pris de l'invraisem blance de leurs allégations (art. 7 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, R S 142.31]; soit sur les causes de leur départ du pays en novem bre 2005), que l'O D M a égalem ent relevé que les préjudices évoqués n'étaient pas im putables aux autorités serbes et que les intéressés pouvait toujours solliciter la protection de celles- ci, précisant que les inform ations à sa disposition ne perm ettaient pas d'adm ettre que les autorités renonceraient à poursuivre les auteurs d'exactions visant les m em bres de m inorités ethniques, que cet office a en outre considéré que l'appartenance des dem andeurs à la com m unauté rom de Serbie ne représentait pas en soi un m otif de persécution au sens de l'art. 3 LAsi, dès lors que les R om s de cet Etat, certes parfois objets de brim ades ou de tracasseries de la part de tiers ou m êm e de m em bres d'autorités officielles, n'étaient pas victim es systém atiquem ent d'actes de violence ou de graves discrim inations du seul fait de leur origine ethnique, que l'O D M a par ailleurs ordonné le renvoi des requérants et l'exécution de cette m esure, celle-ci apparaissant com m e raisonnablem ent exigible, licite et possible,3 qu'il a finalem ent confisqué la pièce produite, en application de l'art. 10 al. 4 LAsi, que dans leur recours daté du 18 janvier 2007, les intéressés ont repris pour l'essentiel les m otifs à la base de leur dem ande et ont conclu à l'annulation du prononcé de l'O D M du 21 décem bre 2006 ainsi qu'à l'octroi de l'asile et, subsidiairem ent au non-renvoi de Suisse, qu'ils ont requis la dispense du paiem ent des frais de procédure et dem andé à ce qu'il soit procédé à des m esures d'instruction supplém entaires, que, par décision incidente du 14 février 2007, le juge chargé de l'instruction, considérant que le recours apparaissait d'em blée voué à l'échec, a rejeté la dem ande d'assistance judiciaire partielle, qu'il a en particulier fait rem arquer qu'aucun élém ent du dossier n'autorisait à croire que les agissem ents des prétendus m alfaiteurs avaient été ordonnés ou tolérés par les autorités serbes et que celles-ci refuseraient de protéger les recourants pour des m otifs pertinents en m atière d'asile, qu'il a par ailleurs considéré que l'appartenance des intéressés à la m inorité rom ne constituait pas en soi un m otif déterm inant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi, que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 LAsi, que le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF), que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative [PA, R S 172.021]), que, présenté dans la form e (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable, que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterm iné ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), que quiconque dem ande l’asile doit prouver ou du m oins rendre vraisem blable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), que ne sont pas vraisem blables notam m ent les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisam m ent fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de m anière déterm inante sur des m oyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), qu'en l'espèce, il convient de constater que les intéressée n'ont apporté, à l'appui de leur recours, aucun argum ent pertinent ni de m oyen de preuve propres à infirm er les considérants de la décision entreprise, que cela étant, après exam en du dossier, le Tribunal souligne à son tour que, selon des inform ations convergentes ém anant de sources fiables, les autorités judiciaires ou 4 policières serbes ne renoncent pas à poursuivre les auteurs d'exactions com m ises à l'encontre de m em bres de m inorités ethniques ni ne tolèrent ou cautionnent de tels agissem ents (voir p.ex. U K H om e office, operational guidance note du 12 février 2007, ch. 3.6.1 à 3.6.12, et C om m ission of the european com m unities, Serbia 2006 progress report du 8 novem bre 2006, rubrique droits de l'hom m e et protection des m inorités, ch. 2.2, p. 11 à 15), qu'à cet égard, force est de constater que les recourants n'ont apporté aucun élém ent établissant ou rendant hautem ent probable que les autorités de leur pays d'origine ne voudraient ou ne pourraient pas les protéger contre leurs agresseurs prétendus, qu'à titre superfétatoire, les préjudices invoqués sont lim ités à la ville de Vrsac et qu'il est dès lors loisible aux intéressés de s'installer dans une autre partie de la Serbie et, cas échéant, de requérir la protection des autorités de leur nouveau lieu de séjour dans l'hypothèse où les racketteurs prétendus chercheraient à s'en prendre à eux, qu'au vu de ce qui précède, il n'apparaît pas nécessaire de diligenter des m esures d'instruction supplém entaires et que la dem ande dans ce sens doit être rejetée, qu'il convient pour le reste de se référer aux considérants pertinents de la décision querellée, qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus d’asile, est rejeté, qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (O A 1, R S 142.311) n’étant réalisée, en l'absence notam m ent d'un droit des recourants à une autorisation de séjour ou d'établissem ent, l'autorité de céans est tenue de confirm er le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi), que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulem ent de l'art. 5 LAsi, les recourants n'ayant pas rendu vraisem blable (cf. supra) qu'ils seraient, en cas de retour dans leur pays, exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, que, pour les m êm es raisons, les intéressés n'ont pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour eux un véritable risque concret et sérieux d'être victim es, en cas de retour dans leur pays d'origine, de traitem ents inhum ains ou dégradants (cf. art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales [C ED H , R S 0.101] et art. 3 de la C onvention du 10 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants [C onv. torture, R S 0.105]), que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers [LSEE, R S 142.20]) ; Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.), qu'elle est égalem ent raisonnablem ent exigible (art. 14a al. 4 LSEE ; JIC R A 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la m esure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une m ise en danger concrète des recourants, qu'en effet, la Serbie n'est pas en proie à une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, qu'en outre, les recourants n'ont invoqué aucun problèm e de santé faisant obstacle à leur rapatriem ent et qu'ils devraient pouvoir aussi com pter sur l'appui de leurs proches 5 vivant en Serbie, qu'à ce ce propos, le Tribunal rappelle que les difficultés socio-économ iques auxquelles doit parfois faire face une population, en particulier les pénuries de soins, de logem ents, d'em plois et de m oyens de form ation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle m ise en danger (JIC R A 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215), que l'exécution de cette m esure est enfin possible (cf. art. 14a al. 2 LSEE ; JIC R A 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), les recourants étant tenus de collaborer à l'obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi égalem ent être rejeté, que s'avérant m anifestem ent infondé, il peut l’être par voie de procédure sim plifiée, avec une m otivation som m aire (cf. art. 111 al. 1 et 3 LAsi), que vu l'issue de la cause, les frais judiciaires s'élevant à 600 francs (art. 3 let. b du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]) sont m is à la charge des recourants (art. 63 al. 1 PA). (dispositif page suivante)6 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à 600 francs, sont m is à la charge des recourants Ils sont com pensés par l'avance versée, le 24 avril 2007. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - aux recourants (par courrier recom m andé avec accusé de réception) ; - à l'autorité intim ée (n° de réf. N [...]) ; - à la police des étrangers du canton [...], en copie. La Juge : Le greffier: M adeleine H irsig-Vouilloz Jean-D aniel Thom as