<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes :</p><p>1. Prendre en considération, lorsqu'il élabore un texte de loi, ses conséquences économiques et administratives pour les petites et moyennes entreprises (PME) qui existent ou qui seraient nouvellement créées et les exposer dans le message, comme il expose les conséquences financières pour la Confédération.</p><p>2. Soumettre aux Chambres fédérales, dans un délai d'un an, un message proposant des modifications de lois propres à réduire les frais administratifs des PME existantes ou à créer.</p><p>3. Présenter aux Chambres fédérales, dans un délai d'un an, un rapport sur les ordonnances qui ont été simplifiées afin de réduire les frais administratifs des PME existantes ou à créer, et sur la manière dont il entend procéder pour édicter de nouvelles ordonnances en faisant peser la charge la moins lourde possible sur ces entreprises.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le points 2 et 3; il propose de transformer le point 1 de la motion en postulat.