<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Prévenu d'infractions aux articles 153, 154a CP, 24 et 25 LMF en</p> <p class="MsoPlainText">relation avec la contrefaçon de montres, P. , ressortissant italien</p> <p class="MsoPlainText">domicilié à Bologne, a été renvoyé devant le Tribunal de police du</p> <p class="MsoPlainText">district de la Chaux-de-Fonds qui l'a libéré des fins de la poursuite pé-</p> <p class="MsoPlainText">nale par jugement du 26 janvier 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 4 septembre 1996, statuant sur recours des plaignantes, la</p> <p class="MsoPlainText">Cour de Cassation pénale a partiellement cassé et annulé ce jugement et</p> <p class="MsoPlainText">renvoyé la cause pour nouveau jugement au Tribunal de police du district</p> <p class="MsoPlainText">de Neuchâtel. Un pourvoi en nullité a été déclaré irrecevable par le</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal fédéral le 11 novembre 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Saisi du dossier, le président du Tribunal de police de</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel a appointé une nouvelle audience en date du 6 mai 1997.</p> <p class="MsoPlainText">P. ne s'y est pas présenté, son mandataire déposant un certificat médical</p> <p class="MsoPlainText">selon lequel il souffrait de lombalgie aiguë et de sciatalgie exigeant un</p> <p class="MsoPlainText">repos absolu de 10 jours. Le président du Tribunal a toutefois refusé de</p> <p class="MsoPlainText">renvoyer les débats et, par jugement après cassation et par défaut du 13</p> <p class="MsoPlainText">mai 1997, a condamné P. à 2 mois d'emprisonnement sans sursis, dont à</p> <p class="MsoPlainText">déduire 11 jours de détention préventive, ainsi qu'à une part de frais de</p> <p class="MsoPlainText">justice de 3000 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ce jugement a été donné aux autorités italiennes pour être si-</p> <p class="MsoPlainText">gnifié par voie judiciaire en date du 21 mai 1997.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par courrier du même jour, Me X. a sollicité le relevé du</p> <p class="MsoPlainText">défaut afin de sauvegarder les intérêts de son client, tout en réservant</p> <p class="MsoPlainText">la question de savoir si celui-ci aurait effectivement dû être jugé par</p> <p class="MsoPlainText">défaut dans la mesure où il avait présenté un certificat médical.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En date du 11 juillet 1997, le président du Tribunal a écrit à</p> <p class="MsoPlainText">Me X. en disant ignorer si le jugement et la signification de défaut</p> <p class="MsoPlainText">avaient pu être notifiés par les autorités judiciaires italiennes; il pré-</p> <p class="MsoPlainText">cisait qu'il ne pourrait prendre en considération une demande de relief</p> <p class="MsoPlainText">que si elle intervenait dans le délai courant dès la notification ou si,</p> <p class="MsoPlainText">avant ou pendant ce délai, le prévenu déclarait ratifier la demande de</p> <p class="MsoPlainText">relief formée par Me X. le 21 mai 1997, par mandat, pour l'heure sup-</p> <p class="MsoPlainText">posé, de son client.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 16 juillet 1997, Me X. , ignorant également si le jugement</p> <p class="MsoPlainText">avait été notifié, a confirmé pour le bon ordre sa demande de relief.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 12 janvier 1998, les autorités italiennes ont informé leurs</p> <p class="MsoPlainText">homologues suisses que le jugement du 13 mai 1997 était réputé avoir été</p> <p class="MsoPlainText">notifié à P. le 20 novembre 1997. Le président du Tribunal, dans un</p> <p class="MsoPlainText">courrier du 26 janvier 1998 à l'adresse de Me X., a alors indiqué</p> <p class="MsoPlainText">qu'il considérait que le jugement était entré en force.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par lettre du 18 février 1998, Me X. a répondu qu'il avait</p> <p class="MsoPlainText">déjà communiqué à son client le jugement qui avait été rendu à son en-</p> <p class="MsoPlainText">droit et que ce dernier était par conséquent au courant de sa condamna-</p> <p class="MsoPlainText">tion. Il rappelait qu'il avait déjà demandé, par courrier du 21 mai 1997,</p> <p class="MsoPlainText">le relevé du défaut.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En date du 20 février 1998, le président du Tribunal confirma à</p> <p class="MsoPlainText">Me X. la teneur de son courrier du 26 janvier 1998, à savoir que le</p> <p class="MsoPlainText">jugement du 13 mai 1997 était entré en force à l'égard de P. . Tout</p> <p class="MsoPlainText">portait à croire que Me X. , en formulant la demande de relief du 21</p> <p class="MsoPlainText">mai 1997 "afin de sauvegarder les intérêts" de son client, n'avait pas</p> <p class="MsoPlainText">reçu, à cette date du moins, de mandat pour solliciter ledit relief. C'est</p> <p class="MsoPlainText">la raison pour laquelle le président du Tribunal avait sollicité, par</p> <p class="MsoPlainText">courrier du 11 juillet 1997, une ratification par P. de la demande de</p> <p class="MsoPlainText">relief ou une demande de relief intervenant dans le délai courant dès la</p> <p class="MsoPlainText">notification. Or ni P. ni Me X. n'avaient manifesté ou transmis une</p> <p class="MsoPlainText">quelconque volonté de ratification de la demande de relief avant le 30</p> <p class="MsoPlainText">novembre 1997.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par pourvoi du 4 mars 1998, P. recourt en cassation contre la</p> <p class="MsoPlainText">décision du 20 février 1998 du président du Tribunal de police du district</p> <p class="MsoPlainText">de Neuchâtel. Il conclut à ce que sa demande de relief du 21 mai 1997 soit</p> <p class="MsoPlainText">déclarée bien fondée et qu'une nouvelle audience de jugement soit</p> <p class="MsoPlainText">appointée. Il estime qu'il a arbitrairement été privé de son droit d'être</p> <p class="MsoPlainText">jugé contradictoirement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le président du Tribunal de police du district de Neuchâtel</p> <p class="MsoPlainText">formule des observations. Le Ministère public et l'intimée ne formulent ni</p> <p class="MsoPlainText">observations ni conclusions.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. a) S'agissant de la recevabilité du pourvoi, il convient en</p> <p class="MsoPlainText">premier lieu d'examiner si le courrier du 20 février 1998 du président du</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal de police constitue une décision susceptible de recours au sens</p> <p class="MsoPlainText">de l'article 241 CPP.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par "décision", il faut entendre, selon la définition large</p> <p class="MsoPlainText">qu'en a donné le Tribunal fédéral, toute résolution que prend une autorité</p> <p class="MsoPlainText">et qui est destinée à produire un certain effet juridique ou à constater</p> <p class="MsoPlainText">l'existence ou l'inexistence d'un droit ou d'une obligation " (Piquerez,</p> <p class="MsoPlainText">Précis de procédure pénale suisse, Lausanne 1994, p.507 et ATF 106 Ia 65,</p> <p class="MsoPlainText">ATF 114 Ia 281). Ainsi, une déclaration d'intention du juge quant à une</p> <p class="MsoPlainText">décision à rendre ultérieurement n'est pas une véritable décision ayant</p> <p class="MsoPlainText">des effets juridiques (RJN 5 II 177, RJN 7 II 280).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, le courrier entrepris du 20 février ne constitue</p> <p class="MsoPlainText">pas une décision au sens de la définition précitée. Il répète et confirme</p> <p class="MsoPlainText">la teneur de deux courriers précédents du président du Tribunal des</p> <p class="MsoPlainText">11 juillet 1997 et 26 janvier 1998 et ne constitue pas, formellement et</p> <p class="MsoPlainText">matériellement parlant, une décision quant à l'octroi ou au refus du</p> <p class="MsoPlainText">relief.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Partant, le pourvoi en cassation de P. doit être déclaré</p> <p class="MsoPlainText">irrecevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Il reste à examiner si la demande de relief déposée le 21 mai</p> <p class="MsoPlainText">1997 par Me X. a déjà fait l'objet d'une décision formelle de la part</p> <p class="MsoPlainText">du juge compétent. Tel n'apparaît pas être le cas.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En premier lieu, aucune lecture ou interprétation du courrier du</p> <p class="MsoPlainText">11 juillet 1997 ne peut conduire à la conclusion qu'il constitue une déci-</p> <p class="MsoPlainText">sion sur la demande de relief; il relève au contraire différentes alterna-</p> <p class="MsoPlainText">tives et représente bel et bien une déclaration d'intention du juge quant</p> <p class="MsoPlainText">à la procédure qui s'offrira à lui en fonction des démarches effectuées</p> <p class="MsoPlainText">par le mandataire de P. pour valider sa demande de relief.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Quant au courrier du 26 janvier 1998 (qui considère que le ju-</p> <p class="MsoPlainText">gement est entré en force à l'égard d'P. dans la mesure où il lui a été</p> <p class="MsoPlainText">valablement signifié), sa qualification est plus délicate car il contient</p> <p class="MsoPlainText">certains éléments matériels pouvant conduire à l'interpréter comme une</p> <p class="MsoPlainText">décision de refus de la demande de relief. Toutefois, en l'espèce, la Cour</p> <p class="MsoPlainText">de céans est d'avis que ces éléments ne sont pas posés de façon</p> <p class="MsoPlainText">suffisamment claire et explicite et que, de surcroît, un formalisme assez</p> <p class="MsoPlainText">rigoureux s'impose dans la formulation, l'énoncé et l'intitulé de la déci-</p> <p class="MsoPlainText">sion prise. Ce formalisme se justifie d'autant plus que la procédure par</p> <p class="MsoPlainText">défaut a un caractère exceptionnel et que les conditions permettant à un</p> <p class="MsoPlainText">condamné d'être relevé du défaut et d'être jugé contradictoirement con-</p> <p class="MsoPlainText">naissent, en relation avec les art. 4 Cst féd. et 6 CEDH, une interpré-</p> <p class="MsoPlainText">tation jurisprudentielle relativement souple (RJN 1994, p.125). Aussi la</p> <p class="MsoPlainText">décision d'un juge rejetant une demande de relief doit apparaître</p> <p class="MsoPlainText">clairement comme telle et contenir une motivation idoine.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Le dossier sera dès lors retourné au président du Tribunal de</p> <p class="MsoPlainText">police de Neuchâtel qui pourra rendre une décision formelle sur la demande</p> <p class="MsoPlainText">de relief en ayant au préalable, effectué des actes d'instruction</p> <p class="MsoPlainText">complémentaires concernant les pouvoirs de Me X. lors du dépôt de la</p> <p class="MsoPlainText">demande en date du 21 mai 1997.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A cet égard, il suffira de requérir de Me X. qu'il justifie</p> <p class="MsoPlainText">de ses pouvoirs en déposant soit une procuration générale, antérieure à la</p> <p class="MsoPlainText">demande de relief, soit une ratification de son mandant postérieure à</p> <p class="MsoPlainText">ladite demande (RJN 1989 p.108).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Un délai lui sera imparti afin de satisfaire à cette réquisition</p> <p class="MsoPlainText">et il sera avisé qu'un défaut de pouvoirs de sa part pourra engendrer</p> <p class="MsoPlainText">l'irrecevabilité de sa demande de relief (RJN 5 II 84).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Le pourvoi en cassation est donc irrecevable. Vu le sort de la</p> <p class="MsoPlainText">cause, il sera statué sans frais. Il ne se justifie au surplus pas d'ac-</p> <p class="MsoPlainText">corder des dépens au recourant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Déclare le pourvoi de P. irrecevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 23 septembre 1998</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des conseillers</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>