<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. L. a été engagée par l'Hôpital du Val-de-Ruz en qualité de</p> <p class="MsoPlainText">sage-femme à partir du 1er mai 1991. Le 27 avril 1999, la direction de</p> <p class="MsoPlainText">l'hôpital lui a fait savoir que des manquements graves dans</p> <p class="MsoPlainText">l'accomplissement de son travail ne permettaient plus la continuation des</p> <p class="MsoPlainText">rapports de travail dans une relation de confiance et qu'elle résiliait le</p> <p class="MsoPlainText">contrat de travail pour le 30 juin 1999 (terme reporté ensuite par l'em-</p> <p class="MsoPlainText">ployeur au 31.07.1999, en raison d'une incapacité de travail de l'intéres-</p> <p class="MsoPlainText">sée). Par l'intermédiaire de son mandataire, L. a demandé à l'hôpital</p> <p class="MsoPlainText">qu'il lui communique ses statuts, le dernier rapport de gestion, ainsi que</p> <p class="MsoPlainText">l'ensemble de son dossier. L'employeur a refusé de donner suite à cette</p> <p class="MsoPlainText">demande pour le motif que les rapports de travail étaient régis par le</p> <p class="MsoPlainText">code des obligations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 17 mai 1999, L. a déposé devant le Tribunal administratif</p> <p class="MsoPlainText">une déclaration de recours contre la résiliation des rapports de service.</p> <p class="MsoPlainText">Invité par le Tribunal à déposer le dossier de la recourante, l'hôpital,</p> <p class="MsoPlainText">par son mandataire, a déclaré derechef qu'il n'entendait pas remettre le</p> <p class="MsoPlainText">dossier de la prénommée dans la mesure où la résiliation des rapports de</p> <p class="MsoPlainText">travail ne constitue pas une décision sujette à recours, la Fondation de</p> <p class="MsoPlainText">l'Hôpital du Val-de-Ruz étant une fondation de droit privé et les</p> <p class="MsoPlainText">rapports de travail étant régis par le code des obligations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Par mémoire du 10 juin 1999, L. a interjeté recours devant le</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal administratif contre ce refus (daté du 25.05.1999), qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">considère comme une décision incidente relative au droit d'être entendu,</p> <p class="MsoPlainText">sujette à recours. Elle conclut à l'annulation de celle-ci et à ce que</p> <p class="MsoPlainText">l'intimée soit invitée à lui permettre de consulter le dossier constitué à</p> <p class="MsoPlainText">son sujet. La recourante fait valoir, en résumé, que les hôpitaux qui</p> <p class="MsoPlainText">accueillent et traitent, sous direction médicale, des personnes dont</p> <p class="MsoPlainText">l'état nécessite des soins médicaux, chirurgicaux, obstétricaux et</p> <p class="MsoPlainText">psychiatriques, accomplissent des tâches incombant à la collectivité</p> <p class="MsoPlainText">publique, en particulier dans les établissements que la loi elle-même</p> <p class="MsoPlainText">reconnaît d'utilité publique par opposition aux cliniques définies comme</p> <p class="MsoPlainText">des hôpitaux privés par la loi de santé. En conséquence, même si ces</p> <p class="MsoPlainText">tâches sont exécutées par des institutions constituées sous la forme d'une</p> <p class="MsoPlainText">personne morale de droit privé, les rapports de service qu'elles ont avec</p> <p class="MsoPlainText">leur personnel relèvent bien du droit public; en outre, les conditions</p> <p class="MsoPlainText">d'engagement de l'hôpital, de même que les normes pour l'engagement du</p> <p class="MsoPlainText">personnel établies par l'ANEM et par l'ANEMPA, constituent un statut im-</p> <p class="MsoPlainText">posé, à l'image de celui régissant la fonction publique cantonale, les-</p> <p class="MsoPlainText">dites conditions d'engagement prévoyant d'ailleurs la possibilité de re-</p> <p class="MsoPlainText">courir contre les décisions de suspension provisoire, de renvoi ou de</p> <p class="MsoPlainText">déplacement ou encore des décisions de sanction disciplinaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'Hôpital du Val-de-Ruz conclut à l'irrecevabilité de ce re-</p> <p class="MsoPlainText">cours. Il fait valoir, en bref, qu'il est constitué en une fondation de</p> <p class="MsoPlainText">droit privé et que le litige concernant la résiliation de l'engagement de</p> <p class="MsoPlainText">la recourante ne relève pas de la compétence de la juridiction adminis-</p> <p class="MsoPlainText">trative mais du juge civil, en se fondant notamment sur la jurisprudence</p> <p class="MsoPlainText">de la Cour de céans concernant d'autres établissements du canton; au</p> <p class="MsoPlainText">surplus, le recours lui paraît tardif.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Par mémoire du 24 juin 1999, L. a présenté une requête de</p> <p class="MsoPlainText">mesures provisionnelles par laquelle elle conclut à ce que soit ordonnée</p> <p class="MsoPlainText">la poursuite des relations de service avec la Fondation de l'Hôpital du</p> <p class="MsoPlainText">Val-de-Ruz jusqu'à droit connu sur la procédure de recours actuellement</p> <p class="MsoPlainText">pendante. Elle observe que l'effet suspensif de son recours (déclaration</p> <p class="MsoPlainText">de recours) du 17 mai 1999 suppose que le Tribunal admette que les</p> <p class="MsoPlainText">relations de travail relèvent du droit public, question qui est au centre</p> <p class="MsoPlainText">du présent litige et qui n'est pas encore tranchée, ce qui justifie des</p> <p class="MsoPlainText">mesures provisionnelles. Celles-ci tendent à lui assurer son salaire</p> <p class="MsoPlainText">au-delà du 31 juillet 1999, ce qui lui est indispensable compte tenu de sa</p> <p class="MsoPlainText">situation financière.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'Hôpital du Val-de-Ruz conclut à l'irrecevabilité,</p> <p class="MsoPlainText">subsidiairement au rejet de la requête. Il reprend son argumentation selon</p> <p class="MsoPlainText">laquelle les relations de travail sont régies par le droit privé et</p> <p class="MsoPlainText">observe par ailleurs que la requête se rattache à une simple déclaration</p> <p class="MsoPlainText">de recours, non motivée; or, le Tribunal ne saurait ordonner des mesures</p> <p class="MsoPlainText">provisoires avant même de s'être déclaré compétent sur le fond.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. Le Tribunal a requis de l'autorité de surveillance des fonda-</p> <p class="MsoPlainText">tions des copies des statuts et autres actes concernant la Fondation de</p> <p class="MsoPlainText">l'Hôpital du Val-de-Ruz . Les parties ont pu se déterminer sur le contenu</p> <p class="MsoPlainText">de ces pièces.</p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Le litige que la recourante a porté devant le Tribunal adminis-</p> <p class="MsoPlainText">tratif soulève, en premier lieu, la question de savoir si les relations de</p> <p class="MsoPlainText">travail entre elle et l'Hôpital du Val-de-Ruz sont fondées sur le droit</p> <p class="MsoPlainText">public. A défaut, la contestation ne relèverait pas de la compétence de la</p> <p class="MsoPlainText">juridiction administrative (art.3 al.1 LPJA) mais du juge civil. Il y a</p> <p class="MsoPlainText">lieu de se prononcer, sous cet angle, sur la recevabilité des divers actes</p> <p class="MsoPlainText">de procédure, connexes, déposés par l'intéressée (déclaration de recours</p> <p class="MsoPlainText">du 17.05.1999, recours du 10.06.1999 contre le refus de consulter le</p> <p class="MsoPlainText">dossier, requête de mesures provisionnelles du 24.06.1999).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Pour être reconnue comme telle, une corporation de droit</p> <p class="MsoPlainText">public doit avoir une base légale formelle, sous réserve du droit cou-</p> <p class="MsoPlainText">tumier; car seul le droit public lui-même peut déterminer les personnes</p> <p class="MsoPlainText">morales qui lui sont soumises (RJN 1991, p.88, 1987, p.124, 1983, p.124).</p> <p class="MsoPlainText">Ainsi que le Tribunal administratif a eu l'occasion de l'exposer (arrêt du</p> <p class="MsoPlainText">26.07.1995 dans la cause R. contre Fondation des Institutions de soins du</p> <p class="MsoPlainText">Val-de-Travers; arrêt du 16.05.1995 dans la cause B. contre Ecole neuchâ-</p> <p class="MsoPlainText">teloise de soins infirmiers), il est sans importance à cet égard que la</p> <p class="MsoPlainText">collectivité publique délègue des membres dans le conseil de fondation (de</p> <p class="MsoPlainText">droit privé), qu'elle subventionne l'établissement et qu'elle lui recon-</p> <p class="MsoPlainText">naisse le statut d'institution d'utilité publique selon la loi sur l'aide</p> <p class="MsoPlainText">hospitalière et la loi de santé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans une jurisprudence du Tribunal fédéral, invoquée par l'in-</p> <p class="MsoPlainText">timée (arrêt de la IIe Cour de droit public du 16.02.1995, no</p> <p class="MsoPlainText">2P.216/1993), la Cour fédérale a considéré, de même, qu'un hôpital ayant</p> <p class="MsoPlainText">la forme d'une association au sens des articles 60 ss CC constituée par</p> <p class="MsoPlainText">des communes et ne figurant pas sur la liste des établissements hospita-</p> <p class="MsoPlainText">liers cantonaux à proprement parler dont les médecins ont qualité de</p> <p class="MsoPlainText">fonctionnaires, entretenait des rapports de droit privé avec les médecins</p> <p class="MsoPlainText">qu'il employait; le Tribunal s'est référé notamment à la doctrine (Jean-</p> <p class="MsoPlainText">Louis Rumpf, Médecins et patients dans les hôpitaux publics, en parti-</p> <p class="MsoPlainText">culier la responsabilité civile à raison des actes médicaux, thèse,</p> <p class="MsoPlainText">Lausanne, 1991, p.23 et 43), auteur selon lequel les relations unissant</p> <p class="MsoPlainText">les médecins aux hôpitaux qui revêtent la forme juridique d'une asso-</p> <p class="MsoPlainText">ciation ou fondation privée ne peuvent relever que du droit privé et ce,</p> <p class="MsoPlainText">quelle que soit l'influence du droit public cantonal sur de telles</p> <p class="MsoPlainText">relations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Si les tâches publiques incombant à la collectivité sont</p> <p class="MsoPlainText">accomplies principalement par les collectivités publiques territoriales</p> <p class="MsoPlainText">(Confédération, cantons, communes) ou par d'autres personnes morales du</p> <p class="MsoPlainText">droit public (établissements, corporations, fondations de droit public),</p> <p class="MsoPlainText">il n'est cependant pas exclu que des rapports de service avec un employeur</p> <p class="MsoPlainText">ayant la forme d'une personne morale de droit privé puissent relever du</p> <p class="MsoPlainText">droit public, lorsque cet employeur - et par là ses organes et employés -</p> <p class="MsoPlainText">se sont fait attribuer le mandat d'exécuter des tâches de la collectivité</p> <p class="MsoPlainText">publique (RJN 1991, p.88). Mais on ne peut qualifier d'employeur du</p> <p class="MsoPlainText">secteur public non pas déjà l'employeur qui exerce une activité d'utilité</p> <p class="MsoPlainText">publique, mais seulement celui qui accomplit une véritable tâche d'intérêt</p> <p class="MsoPlainText">public incombant en principe à la collectivité et qui lui a été déléguée</p> <p class="MsoPlainText">par celle-ci. Ainsi, une fondation de droit privé s'occupant par exemple</p> <p class="MsoPlainText">d'établissements pour personnes âgées n'a pas été considérée comme un</p> <p class="MsoPlainText">employeur du secteur public, compte tenu notamment du fait que la loi ne</p> <p class="MsoPlainText">lui conférait pas une tâche d'intérêt public, et qu'elle exerçait seule-</p> <p class="MsoPlainText">ment une fonction reconnue d'utilité publique (RJN 1987, p.124). Il en a</p> <p class="MsoPlainText">été de même dans les deux causes déjà citées plus haut, concernant la</p> <p class="MsoPlainText">Fondation des Institutions de soins du Val-de-Travers (Hôpital du Val-</p> <p class="MsoPlainText">de-Travers) et l'Ecole neuchâteloise de soins infirmiers, deux fondations</p> <p class="MsoPlainText">de droit privé, accomplissant des tâches sociales d'un intérêt général.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Il faut réserver par ailleurs l'article 6 de la loi sur le</p> <p class="MsoPlainText">statut de la fonction publique, selon lequel le Conseil d'Etat fixe la</p> <p class="MsoPlainText">mesure dans laquelle cette loi s'applique au personnel des autres insti-</p> <p class="MsoPlainText">tutions de droit public ou privé dotées de la personnalité juridique et</p> <p class="MsoPlainText">qui ont été créés en tout ou en partie par l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) l'Hôpital du Val-de-Ruz a été créé à la suite d'une donation</p> <p class="MsoPlainText">effectuée dans ce but en 1870 par Armand-Frédéric de Perregaux aux com-</p> <p class="MsoPlainText">munes du Val-de-Ruz, puis constitué en fondation par lesdites communes par</p> <p class="MsoPlainText">acte notarié du 15 mars 1890. Il ne trouve pas son fondement dans un acte</p> <p class="MsoPlainText">législatif, et se considère lui-même comme une fondation au sens des</p> <p class="MsoPlainText">articles 80 ss CC, ainsi que cela résulte en particulier expressément de</p> <p class="MsoPlainText">l'acte authentique modifiant ses statuts, du 11 juin 1986. Inscrite au re-</p> <p class="MsoPlainText">gistre du commerce, la fondation est sous la surveillance du département</p> <p class="MsoPlainText">de l'économie publique, autorité de surveillance des fondations et ins-</p> <p class="MsoPlainText">titutions de prévoyance. Aussi n'est-il en soi pas décisif que la</p> <p class="MsoPlainText">Commission générale de la fondation (art.6 des statuts) soit composée</p> <p class="MsoPlainText">essentiellement de membres des autorités communales concernées, ni même</p> <p class="MsoPlainText">que l'Etat soit intervenu, en 1890, pour - ainsi que le relève la recou-</p> <p class="MsoPlainText">rante - inciter les communes concernées à créer une fondation et pour</p> <p class="MsoPlainText">ratifier ses statuts. Car, comme l'observe aussi la recourante, si la</p> <p class="MsoPlainText">fondation résulte d'un acte authentique ou d'un testament suivi d'une</p> <p class="MsoPlainText">inscription au registre du commerce, elle relève du droit privé (Moor,</p> <p class="MsoPlainText">Droit administratif, vol. III, p.69) et pour cet auteur, une fondation</p> <p class="MsoPlainText">créée par des communes relève forcément du droit privé et ne peut résulter</p> <p class="MsoPlainText">de la loi (op. cit., p.152).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) L'Hôpital du Val-de-Ruz étant qualifié de fondation de droit</p> <p class="MsoPlainText">privé, on ne voit pas que les rapports de travail qui le lient à ses em-</p> <p class="MsoPlainText">ployés puissent être soumis au droit public, dès lors qu'il n'existe au-</p> <p class="MsoPlainText">cune réglementation du droit public y relative et que cet établissement</p> <p class="MsoPlainText">exerce seulement une fonction reconnue d'utilité publique, à l'instar de</p> <p class="MsoPlainText">l'Hôpital du Val-de-Travers par exemple. Le fait que puissent exister,</p> <p class="MsoPlainText">selon la loi de santé (art.97 al.1 et 2; v.aussi art.84) des "hôpitaux</p> <p class="MsoPlainText">privés, non reconnus d'utilité publique" ne signifie pas, contrairement à</p> <p class="MsoPlainText">ce que soutient la recourante, que c'est l'Etat qui "dirige les établis-</p> <p class="MsoPlainText">sements" bénéficiant de l'aide aux institutions de santé et que ces éta-</p> <p class="MsoPlainText">blissements, du seul fait de la reconnaissance d'utilité publique,</p> <p class="MsoPlainText">seraient des institutions de droit public. Aussi, les contraintes (con-</p> <p class="MsoPlainText">trôle de la gestion administrative et financière, tarif hospitalier) im-</p> <p class="MsoPlainText">posées à un hôpital constitué en fondation privée, du fait de son subven-</p> <p class="MsoPlainText">tionnement lié à la reconnaissance d'utilité publique, n'ont-elles pas</p> <p class="MsoPlainText">pour effet d'interdire à cet établissement de conserver son statut de</p> <p class="MsoPlainText">droit privé et de le considérer comme un hôpital dit "public" exécutant</p> <p class="MsoPlainText">une tâche publique qui serait incompatible avec un tel statut. Que, par</p> <p class="MsoPlainText">ailleurs, les rapports de service soient régis notamment par les condi-</p> <p class="MsoPlainText">tions générales de travail pour le personnel des institutions affiliés à</p> <p class="MsoPlainText">l'ANEM et à l'ANEMPA - ce qui est au demeurant aussi le cas par exemple de</p> <p class="MsoPlainText">l'Hôpital du Val-de-Travers - n'y change rien. En effet, ces deux asso-</p> <p class="MsoPlainText">ciations n'ont pas le pouvoir, pas davantage que les autres institutions</p> <p class="MsoPlainText">de droit privé, de se soumettre elles-mêmes au droit public et de fonder</p> <p class="MsoPlainText">ainsi une compétence de la juridiction administrative. D'ailleurs, les-</p> <p class="MsoPlainText">dites conditions générales de travail se réfèrent au surplus (art.66) au</p> <p class="MsoPlainText">code des obligations, et l'analogie que la recourante voit entre ces con-</p> <p class="MsoPlainText">ditions générales et un statut de fonctionnaire n'est pas propre à</p> <p class="MsoPlainText">infirmer ce qui précède, même si la question se pose probablement de</p> <p class="MsoPlainText">savoir si et dans quelle mesure telle disposition particulière des</p> <p class="MsoPlainText">conditions générales - par exemple celle qui concerne la désignation d'une</p> <p class="MsoPlainText">instance de recours par l'employeur (art.63) - est compatible avec le</p> <p class="MsoPlainText">droit du travail selon le CO.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il se révèle ainsi que le litige ne se fonde pas sur le droit</p> <p class="MsoPlainText">public et que la Cour de céans n'est pas compétente pour en connaître.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Par application analogique de la jurisprudence dans les contes-</p> <p class="MsoPlainText">tations relatives aux rapports de service de titulaires de la fonction</p> <p class="MsoPlainText">publique, il se justifie de ne pas percevoir de frais de justice. Il ne</p> <p class="MsoPlainText">sera pas alloué de dépens (art.48 al.1 LPJA, a contrario).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Déclare irrecevable la déclaration de recours du 17 mai 1999, le</p> <p class="MsoPlainText"> recours du 10 juin 1999, ainsi que la requête de mesures provision-</p> <p class="MsoPlainText"> nelles du 24 juin 1999.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 10 septembre 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>