<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de revoir en profondeur le projet d'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal) afin d'en éliminer les dispositions contraires à la loi et disproportionnées. Il veillera en particulier :</p><p>1. à biffer la couverture annuelle des coûts (art. 9 du projet);</p><p>2. à biffer le plafond des réserves (art. 27 al. 4 et art. 28 du projet);</p><p>3. à séparer strictement gestion et surveillance (art. 40ss. du projet);</p><p>4. à régler de manière proportionnée la surveillance des transactions (art. 75 du projet);</p><p>5. à régler de manière proportionnée la collecte de données (art. 82, 83 et 85 du projet);</p><p>6. à éviter toute bureaucratie inutile et les coûts qu'elle entraîne (art. 25 du projet).</p><p>Le projet remanié fera ensuite l'objet d'une nouvelle procédure d'audition.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le cadre de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal ; FF 2014 7015), le Parlement a attribué au Conseil fédéral la compétence d'élaborer des règles de droit dans plusieurs domaines. Celui-ci est ainsi habilité à établir des dispositions notamment sur les qualifications professionnelles des organes dirigeants des assureurs, sur la publication des liens d'intérêts et la prévention des conflits d'intérêts, sur la gestion et la surveillance des risques et sur l'établissement des comptes. Le Conseil fédéral fait usage de cette compétence en veillant à respecter la lettre et l'esprit de la loi.</p><p>Les griefs soulevés par l'auteur de la motion à l'encontre du projet d'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (P-OSAMal) ont également été formulés par certains participants à la procédure d'audition. Le Conseil fédéral les examinera attentivement. S'agissant du principe de la couverture annuelle des coûts, le système de la couverture des besoins, selon lequel les recettes d'une année civile doivent permettre de financer l'ensemble des besoins de cette même année, figure à l'article 12 LSAMal. La compétence accordée au Conseil fédéral de vérifier les transactions entre les assureurs et d'autres entreprises, donc également avec des entreprises extérieures aux groupes d'assurance, a été introduite par le Parlement lui-même. Les dispositions contenues dans le P-OSAMal pourront toutefois connaître certaines adaptations suite à l'évaluation du résultat de l'audition. Les documents envoyés en audition sont disponibles sur <a href="http://www.admin.ch">www.admin.ch</a> &gt; Droit fédéral &gt; Procédures de consultation &gt; Procédures de consultation et d'auditions terminées &gt; 2015 &gt; DFI.</p><p>Le processus d'adoption du P-OSAMal est en cours. Lors du dépôt de la présente motion, les milieux intéressés avaient encore l'occasion d'exprimer leur opinion dans le cadre de l'audition. Les commissions de la sécurité sociale et de la santé publique ont été auditionnées. Le Conseil fédéral examinera soigneusement les critiques formulées et prendra les décisions qui s'imposent en respectant le cadre fixé par la loi, notamment en gardant toujours à l'esprit le but fixé par le législateur.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.