{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-10-06", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_FI-2022-0126_2023-10-06.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=182992&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=39&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "b41b4ab5f187375717a7aae0af86e9bb"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FI.2022.0126"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.10.2023 FI.2022.0126"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Administration cantonale des imp\u00f4ts, Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions | Recours contre la d\u00e9cision de l'ACI rejetant une r\u00e9\u00e9valuation comptable (step-up) des immeubles d\u00e9tenus par une soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re ensuite de l'imposition du transfert des actiosn de cette soci\u00e9t\u00e9 au titre du gain immobilier aupr\u00e8s de ses actionnaires. La recourante invoque le fait qu'\u00e0 d\u00e9faut d'un tel step-up, la plus-value d\u00e9j\u00e0 impos\u00e9e lors de la vente des titres, le sera \u00e0 nouveau, par le biais de l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice en cas de revente des immeubles concern\u00e9s. \rConstat selon lequel il n'existe dans le droit positif aucune norme correctrice permettant la prise en compte dans un bilan fiscal d'une soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re des plus-values impos\u00e9es lors de la vente de ses parts (consid. 6).\rConstat selon lequel le fait de percevoir un imp\u00f4t sp\u00e9cial sur les gains immobiliers lorsqu'une soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re peut se pr\u00e9valoir de la r\u00e9duction pour participation et l'interdiction subs\u00e9quente de faire valoir une r\u00e9serve latente impos\u00e9e n'est pas contraire aux principes de la bonne foi et \u00e0 l'interdiction du dualisme de m\u00e9thode. Certes, la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral souligne que, dans son essence, l'imp\u00f4t sur le revenu est substitu\u00e9 par l'imp\u00f4t sur les gains immobiliers, alors que le syst\u00e8me d'imposition vaudois pr\u00e9voit, dans ce domaine, un niveau d'imposition suppl\u00e9mentaire. Dans ce sens, le syst\u00e8me dualiste qui devrait pr\u00e9voir en principe une imposition au titre de l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice, subit une d\u00e9viation. Toutefois, pas de violation des principes constitutionnels pr\u00e9cit\u00e9s car ce syst\u00e8me est corrig\u00e9, par la possibilit\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9 dont les parts ont fait l'objet d'une imposition d'imputer les montants d'imp\u00f4ts pay\u00e9s au titre du gain immobilier sur son exc\u00e9dent de liquidation (art. 75 LI).\rRejet du recours. \rRecours rejet\u00e9 au TF le 15 octobre 2024 (9C_703/2023)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 20:36:32", "Checksum": "533c0caed4b33025b4f8e47e97277d19"}