{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-05-22", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-137-2009_2014-05-22.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1969957?doc=", "Checksum": "c8ff1f3c37b0a7b771e952378addc49a"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-137-2009_2014-05-22.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2014/0006/ATAS_000640_2014_A_137_2009.pdf", "Checksum": "83e9ce31b4de93bd07ef092d1bbddda8"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/137/2009"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.05.2014 A/137/2009"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "PROC\u00c9DURE ; AUTORIT\u00c9 JUDICIAIRE(TRIBUNAL) ; COMPOSITION DE L'AUTORIT\u00c9 ; D\u00c9CISION DE RENVOI ; DROIT D'\u00caTRE ENTENDU ; AUDITION OU INTERROGATOIRE; T\u00c9MOIN | Lorsque la cause est renvoy\u00e9e \u00e0 la Cour de c\u00e9ans par le TF pour qu'elle statue \u00e0 nouveau dans une composition r\u00e9guli\u00e8re, il n'y a pas lieu de rouvrir l'instruction, le droit d'\u00eatre entendu des d\u00e9fendeurs ayant \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement respect\u00e9 durant la proc\u00e9dure cantonale. En effet, par son renvoi, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral vise la prise de d\u00e9cision et non la proc\u00e9dure d'instruction. Dans le cadre de cette derni\u00e8re, les d\u00e9fendeurs ont, au m\u00eame titre que les demandeurs, particip\u00e9 activement \u00e0 l'administration des preuves lors des audiences de comparution personnelle et d'enqu\u00eates qui ont fait l'objet de proc\u00e8s-verbaux d\u00e9taill\u00e9s et sign\u00e9s. En outre, la pr\u00e9sence dans la composition de la Cour d'un juge assesseur qui n'\u00e9tait pas domicili\u00e9 dans le canton de Gen\u00e8ve n'entache les proc\u00e8s-verbaux des audiences pr\u00e9cit\u00e9es d'aucun vice ou d\u00e9faut formel qui exigerait que les parties et les t\u00e9moins soient r\u00e9entendus.\r\rLes \u00e9critures portant sur le fond produites par les d\u00e9fendeurs \u00e0 la suite du renvoi du TF doivent \u00eatre \u00e9cart\u00e9es faute de n\u00e9cessit\u00e9 de compl\u00e9ter leurs pr\u00e9c\u00e9dentes \u00e9critures, l'\u00e9tat de fait et la situation juridique \u00e9tant rest\u00e9s inchang\u00e9s entre l'arr\u00eat du 27 juin 2012 et le renvoi de la cause \u00e0 la Cour de c\u00e9ans, hormis la question de la substitution des parties. De plus, le nouveau juge assesseur poss\u00e8de, sur la base du dossier, les m\u00eames connaissances que les six autres membres de la composition de la Cour de c\u00e9ans ayant d\u00e9j\u00e0 particip\u00e9 au premier jugement, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'autoriser les d\u00e9fendeurs \u00e0 s'exprimer une nouvelle fois oralement ou par \u00e9crit. | Cst.29.2; Cst.30.1; CEDH.6.1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 01:36:22", "Checksum": "84b24703d57469dcb11fd896f1f7a73b"}