6. Oktober 1995 N 2241 Interpellation Wyss William naît avec une telle ampleur s'agissant du commerce de détail. Nous prions dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que ces grands distri- buteurs sont en train de s'accaparer dangereusement du mo- nopole du marché de détail? 2. Ne pense-t-il pas qu'une telle concentration de pouvoir ris- que de compromettre gravement la sécurité du réseau natio- nal de distribution? En cas de crise majeure éventuelle, peut- il aujourd'hui encore, au vu d'une telle situation, se porter ga- rant d'un ravitaillement suffisant de toute la population du pays (nous pensons par exemple à un mouvement de grève au sein d'un grand distributeur, à une crise du pétrole)? 3. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il d'étudier pour redonner une chance sérieuse aux petits détaillants en alimentation? Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une ré- ponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 13. September 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 septembre 1995 Le Conseil fédéral constate préalablement qu'il n'est d'ac- cord que sous certaines réserves avec la présentation de l'état des faits de l'interpellant. C'est ainsi que la part de mar- ché des deux grands distributeurs Migros et Coop fluctue se- lon les produits. Bien qu'elle pourrait s'élever à presque 75 pour cent des produits isolés, elle est généralement signi- ficativement plus basse. C'est pourquoi on ne peut en aucune manière parler d'un monopole des deux grands dis- tributeurs. De nombreux autres détaillants actifs au plan na- tional, comme aussi de multiples détaillants régionaux de tailles différentes, sont en concurrence avec les deux grands distributeurs. A côté d'eux se développe aussi constamment, à l'intérieur du cadre légal, la vente directe de la part des pro- ducteurs. Une tendance à la concentration dans le com- merce de détail en alimentation ne peut toutefois pas être mise en doute. Sur les questions soulevées par l'auteur de l'interpellation, le Conseil fédéral prend position comme suit: 1. Dans le commerce de détail en alimentation, il existe en principe une grande lutte concurrentielle entre les différents offreurs. La concurrence à ce niveau est dans l'intérêt des acheteurs finaux (les consommateurs). Le Conseil fédéral suit avec beaucoup d'attention la concentration liée à la crois- sance interne des grands distributeurs, ainsi que la diminu- tion des points de vente qui lui est liée. Cela touche égale- ment la problématique, liée à cette concentration, de la puis- sance d'achat des grands distributeurs vis-à-vis des fournis- seurs (voir aussi la réponse du Conseil fédéral à l'interpella- tion Hari, 95.3207). Le Conseil fédéral est d'avis que la Confédération détient les instruments de droit cartellaire né- cessaires pour empêcher une concentration trop importante dans le commerce de détail en alimentation, ainsi que des abus de puissance d'achat (voir ch. 3). 2. Tant qu'il s'agit du ravitaillement sûr du pays en produits alimentaires, le Conseil fédéral peut s'appuyer sur l'ensem- ble du dispositif de l'approvisionnement économique du pays: cela comprend l'exploitation maximum des possibilités d'importation, la reconversion ou l'augmentation de la pro- duction intérieure, ainsi que la constitution d'un stock obliga- toire convenable. Du reste, une concurrence efficace dans le commerce de détail garantit que toutes lacunes d'approvi- sionnement - dues à la disparition d'un gros distributeur - pourraient être à court terme comblées par d'autres partici- pants au marché. En cas d'étranglement durable, global et prononcé de l'approvisionnement, les interventions étatiques prévues par la loi fédérale sur l'approvisionnement économi- que du pays seraient applicables. De telles mesures sont ce- pendant expressément interdites en dehors d'une crise d'ap- provisionnement, afin d'éviter des effets sur la politique struc- turelle. 3. Sur le plan fédéral, différents efforts sont en cours afin d'appréhender tous les effets nuisibles de la concentration dans le commerce de détail en alimentation. La Commission des cartels a ainsi décidé récemment de mener une enquête sur la puissance d'achat dans le commerce de détail. Au cen- tre de l'enquête figure la question de savoir si de puissants acheteurs, au niveau du commerce de détail, abusent de leur puissance. La révision de la loi sur les cartels, qui a déjà été délibérée au Conseil national, désigne en outre des états de faits concrets qui sont à considérer comme des abus de po- sition dominante et qui, par conséquent, ne seront pas ad- mis. Le contrôle des fusions envisagé doit permettre aux autorités de la concurrence d'empêcher les concentrations futures à travers une croissance externe lorsqu'elles condui- sent à une exclusion de la concurrence. Le Conseil fédéral croit qu'il peut au mieux défendre les inté- rêts des petits détaillants avec une loi sur les cartels incisive et une application efficace de celle-ci. Les détaillants doivent de leur côté prouver avec des prestations de marché corres- pondantes qu'ils sont concurrentiels. En revanche, le Conseil fédéral rejette l'idée de mesures spéciales de protection de structure dans le domaine du commerce de détail. Au bout du compte, le marché et ses consommateurs ont à décider de la structure dans ce domaine, mais pas l'Etat avec des régle- mentations supplémentaires. Sans un commerce de détail concurrentiel, le tourisme d'achat augmenterait encore à nos frontières. L'Etat a uniquement à se soucier que tous les par- ticipants (potentiels) au marché, aussi bien du côté de l'offre que de la demande, puissent pratiquer dans une concur- rence la plus ouverte possible. Erklärung des Interpellanten: nicht befriedigt Déclaration de l'interpellateur: non satisfait #ST# 95.3230 Interpellation Wyss William Übergangskonzept für die neue Milchmarktordnung Nouvelle réglementation du marché laitier. Formule de transition Wortlaut der Interpellation vom 7. Juni 1995 Der Bundesrat wird gebeten, folgende Fragen zu beantworten: 1. Besteht ein gesamtheitliches, der neuen Milchmarktord- nung vorgelagertes Übergangskonzept mit allen relevanten Rahmenbedingungen für alle betroffenen Produktions- und Verwertungsstufen? 2. Sind Massnahmen vorgesehen, die durch umgehende Vereinfachung und Lockerung des bestehenden, stark be- wirtschafteten Systems zur Verbesserung der Wettbewerbs- fähigkeit aller Produktionsstufen (inklusive Verwertung) bei- tragen, wie z. B.: - Aufhebung der Ortsreserveregelung in den Dorfkäsereien; - Lockerung der Distanzregelung für Pachtland, Betriebs- und Betriebszweiggemeinschaften im Rahmen der Milchkon- tingentierung? 3. Ist gewährleistet, dass mit den Übergangsmassnahmen die übergeordneten Zielsetzungen der schweizerischen Landwirtschaft (gemäss 7. Landwirtschaftsbericht) erreicht werden können? Texte de l'interpellation du 7 juin 1995 Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions sui- vantes:Interpellation Wyss William 2242 N 6 octobre 1995 1. Existe-t-il, en prévision de la nouvelle réglementation du marché laitier, une formule globale de transition tenant compte de toutes les conditions-cadres à prendre en consi- dération pour toutes les étapes de la production et de la mise en valeur? 2. A-t-on prévu des mesures qui contribuent, par une simpli- fication et un assouplissement rapides du système actuel, fortement réglementé, à améliorer la compétitivité dans tou- tes les étapes de la production (y compris la mise en valeur), telles que: - la suppression de la réglementation concernant la réserve locale dans les fromageries villageoises; - l'assouplissement de la réglementation concernant le rayon usuel d'exploitation pour les terres affermées et de celle relative aux communautés d'exploitation et aux commu- nautés partielles d'exploitation dans le cadre du contingente- ment laitier? 3. A-t-on l'assurance que les mesures de transition permet- tront d'atteindre les objectifs majeurs de l'économie agricole suisse tels qu'ils sont définis dans le 7e rapport sur l'agricul- ture? Mitunterzeichner - Cosignataires: Hari, Hess Otto, Jäggi Paul, Kühne, Maurer, Rychen, Schenk, Seiler Hanspeter, Tschuppert Karl, Weyeneth, Wittenwiler (11) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die bis heute punktuell eingeleiteten Deregulierungsmass- nahmen in der Milchwirtschaft haben bei den Betroffenen eine sehr grosse Verunsicherung und nicht mehr verkraft- bare Ertragseinbussen verursacht. Massiv verordnete Preisreduktionen, bei gleichbleibenden öffentlich-rechtlichen Aufgaben, namentlich bei den verband- lich organisierten Verwertern, können allein mit Strukturver- besserungen nicht aufgefangen werden. Der drohende volkswirtschaftliche Schaden kann nur mit einem rasch aus- gearbeiteten, transparenten Übergangskonzept - von der heutigen in eine neue marktwirtschaftliche Ordnung - aufge- halten werden. Die strategischen Ziele der schweizerischen Agrarpolitik dürfen nicht unnötig aufs Spiel gesetzt werden. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 18. September 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 18 septembre 1995 Mit dem 7. Landwirtschaftsbericht aus dem Jahr 1992 wurde eine Neuorientierung der Agrarpolitik eingeleitet, welche den Veränderungen im In- und Ausland Rechnung trägt. In einer 1. Etappe zur Umsetzung dieser neuen Politik beschloss das Parlament, die neuen Artikel 31 a und 31 b als Rechtsgrund- lage für nichtprodukteabhängige Direktzahlungen ins Land- wirtschaftsgesetz aufzunehmen. Damit wurde die Grundlage geschaffen, um die Preis- und Einkommenspolitik vermehrt zu trennen. Der Bundesrat hat dementsprechend in den Be- schlüssen zu den Einkommensbegehren 1993 und 1994 ver- schiedene administrativ festgelegte Preise gesenkt sowie produktegebundene Beiträge schrittweise abgebaut und zum Teil ganz aufgehoben. Im Gegenzug wurden zwecks Einkom- menssicherung in den letzten Jahren die Direktzahlungen (insbesondere ergänzende Direktzahlungen) laufend herauf- gesetzt. Diese stellen einen soliden Sockel für die Bewälti- gung der Gatt-bedingten Anpassungen und der Herausforde- rungen im Zuge von freiheitlicheren Marktordnungen dar. Nun steht die 2. Etappe des agrarpolitischen Reformprozes- ses bevor. Im Vordergrund steht die Verbesserung der Wett- bewerbsfähigkeit der Landwirtschaft und der ihr nachgela- gerten Bereiche durch die Anpassung der bis anhin stark staatlich regulierten Marktordnungen. Der Bundesrat wird die entsprechenden Vorschläge im Winter 1995/96 in die Ver- nehmlassung geben, so dass diese im Verlauf des kommen- den Jahres im Parlament beraten werden können. Die vorge- schlagenen Gesetzesanpassungen führen die 1992 eingelei- tete Reform konsequent und umfassend fort und fügen sich in die Zielrichtung einer nachhaltig produzierenden und wett- bewerbsfähigen Landwirtschaft ein. Die Umstellung auf eine neue Marktordnung - speziell im heute stark regulierten Bereich Milch - benötigt Zeit. Dies um so mehr, als dabei auch ein Mentalitätswechsel stattfinden muss (mehr Selbstverantwortung der Marktteilnehmer, Ver- besserung der Leistungsfähigkeit). Damit sich die Branche auf die neue Situation einrichten kann, muss für einen konti- nuierlichen Übergang gesorgt werden. Dieser läuft in zwei Phasen ab: 1. Bereits unter den geltenden gesetzlichen Grundlagen sind auf allen Stufen Liberalisierungsschritte zur Verbesserung der Wettbewerbsfähigkeit einzuleiten. Dementsprechend wurden bereits verschiedene Massnahmen getroffen, und weitere werden folgen. Auf Stufe Produktion hat der Bundesrat beispielsweise die geltende Distanzregelung bei Übernahme eines zweiten Be- triebes gelockert, so dass nun eine Kontingentszusammenle- gung über die Distanz von 10 Kilometern möglich ist. Es wird gegenwärtig auch geprüft, ob die geltenden gesetzlichen Be- stimmungen ähnliche Lockerungen bei Flächenänderungen und bei der Bildung von Betriebszweig- und Betriebsgemein- schaften gestatten. Auf Stufe Verwerter wurden beispielsweise die Bestimmun- gen zur Herstellung neuer Käsesorten und die Regelung der Ortsreserve in den Dorfkäsereien gelockert. Die geltenden gesetzlichen Grundlagen verhindern teilweise weitere Libe- ralisierungsschritte. So würde die gänzliche Aufhebung der erwähnten Ortsreserveregelung (für den Ortsverkauf von der Ablieferungspflicht befreite Käsemenge) gegen das Bundes- gesetz über die Käsevermarktung verstossen. Zudem wür- den die einzelnen Käsefabrikanten - in einem geschützten Markt-nur die lukrativen Inlandverkäufe tätigen, die übrigen, verlustbringenden Geschäfte aber weiterhin der Käseunion überlassen. Auf Stufe Handel wurde mit der Neueinführung der Vertrags- produktion, der Segmentierung des Angebotes und der Libe- ralisierung der Vorverpackung mehr Rücksicht auf die Markt- bedürfnisse genommen. Gegenwärtig wird als wichtiger Schritt zur Übernahme von mehr Selbstverantwortung ge- prüft, ob der Käse schon beim Kauf ab Käserei ins Eigentum des Händlers übergehen soll und nicht wie bisher erst im Zeitpunkt des Verkaufs an die Wiederverkäufer. 2. Nach Inkrafttreten der neuen gesetzlichen Grundlagen ist vorgesehen, die Neuordnung des Milchmarktes schrittweise einzuführen. Mit einer gestaffelten Aufhebung der staatlichen Milchverwertungslenkung sowie der Ablieferungs- und Über- nahmepflichten kann die Verwertung mit der besten Wert- schöpfung am ehesten gewährleistet und der Käsemarkt vor Zusammenbrüchen geschützt werden. Die zur Verfügung stehende Übergangszeit soll - abgestimmt auf die Umset- zung des Gatt/WTO-Abkommens - längstens bis Ende des Jahres 2001 dauern. Aufgrund dieser Darstellung lassen sich die vom Interpellan- ten gestellten Fragen wie folgt beantworten: I.Ein Übergangskonzept für die Umsetzung der neuen Milchmarktordnung ist vorbereitet. Der Bundesrat wird sich dazu im einzelnen im Rahmen der Vernehmlassung zur 2. Etappe der Agrarreform äussern. 2. Gestützt auf die heute geltende Gesetzgebung wurden be- reits erste Schritte in Richtung der neuen Milchmarktordnung getroffen, und weitere werden folgen. 3. Den übergeordneten Zielsetzungen für die Landwirtschaft wird auch während der Übergangszeit Rechnung getragen. Erklärung des Interpellanten: nicht befriedigt Déclaration de l'interpellateur: non satisfaitSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Wyss William Übergangskonzept für die neue Milchmarktordnung Interpellation Wyss William Nouvelle réglementation du marché laitier. Formule de transition In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 13 Séance Seduta Geschäftsnummer 95.3230 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 06.10.1995 - 08:00 Date Data Seite 2241-2242 Page Pagina Ref. No 20 026 228 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.