<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2A.150/2006/CFD/elo </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 4 avril 2006 </div> <div class="para">IIe Cour de droit public </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. et Mme les Juges Merkli, Président, </div> <div class="para">Wurzburger et Yersin. </div> <div class="para">Greffière: Mme Charif Feller. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">X.________, recourante, </div> <div class="para">représentée par Me Henri Gendre, avocat, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, Les Portes-de-Fribourg, route </div> <div class="para">d'Englisberg 11, 1763 Granges-Paccot, </div> <div class="para">Tribunal administratif du canton de Fribourg, Ière Cour administrative, route André-Piller 21, case postale, 1762 Givisiez. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">regroupement familial; ascendant, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours de droit administratif contre l'arrêt de la Ière Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg du 10 février 2006. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">1.1 X.________, née le 1er août 1952, de nationalité iranienne est domiciliée en Iran. Mère de deux filles, issues d'un premier mariage, elle est divorcée depuis 1998 et vit seule dans son pays d'origine. Alors que sa fille cadette a émigré en Suède en 1988, sa fille aînée est entrée en Suisse en 1989, s'y est mariée et a acquis la nationalité suisse. Le 10 avril 2005, X.________ a déposé auprès de la représentation suisse en Iran une demande d'autorisation d'entrée et de séjour à l'année, indiquant souhaiter vivre auprès de sa fille aînée afin de mettre un terme à sa solitude et de pouvoir bénéficier de meilleures conditions d'existence. </div> <div class="para">1.2 Par décision du 13 septembre 2005, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg a rejeté la requête de X.________, considérant, en substance, qu'une autorisation de séjour pour rentier (art. 34 de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers; OLE; RS 823.21) n'entrait pas en considération, que la situation de la requérante ne revêtait pas un caractère de détresse personnelle (<span class="artref">art. 36 OLE</span>), qu'au besoin, des personnes pouvaient l'entourer dans son pays d'origine et que sa famille en Suisse pouvait continuer à l'aider financièrement. Saisi d'un recours contre cette décision, le Tribunal administratif du canton de Fribourg l'a rejeté, par arrêt du 10 février 2006. </div> <div class="para">1.3 Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 10 février 2006. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Seul le dossier de la cause a été requis et produit. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">2.1 Selon l'<span class="artref">art. 100 let. b ch. 3 OJ</span>, le recours de droit administratif n'est pas recevable en matière de police des étrangers contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit fédéral ne confère pas un droit. D'après l'art. 4 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20), les autorités compétentes statuent librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi ou le refus d'autorisations de séjour ou d'établissement. En principe, l'étranger n'a pas de droit à l'octroi d'une autorisation de séjour. Ainsi, le recours de droit administratif est irrecevable, à moins que ne puisse être invoquée une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité, accordant le droit à la délivrance d'une telle autorisation (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=23&amp;from_date=31.03.2006&amp;to_date=19.04.2006&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F131-II-339%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page339">ATF 131 II 339</a> consid. 1 p. 342 et les arrêts cités). </div> <div class="para">2.2 La recourante se réclame de l'<span class="artref">art. 8 CEDH</span> en se fondant sur ses relations avec sa fille et la famille de celle-ci. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'<span class="artref">art. 8 CEDH</span> pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer l'<span class="artref">art. 8 CEDH</span>, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de s'établir en Suisse soit étroite et effective. L'<span class="artref">art. 8 CEDH</span> s'applique avant tout aux relations entre époux et aux relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun. Ainsi, par exemple, les descendants majeurs ne peuvent pas se prévaloir de cette disposition conventionnelle vis-à-vis de leurs parents (et vice versa) ayant le droit de résider en Suisse, à moins qu'ils ne se trouvent envers eux dans un rapport de dépendance particulier en raison d'un handicap ou d'une maladie graves les empêchant de gagner leur vie et de vivre de manière autonome (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=23&amp;from_date=31.03.2006&amp;to_date=19.04.2006&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F120-IB-257%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page257">ATF 120 Ib 257</a> consid. 1e p. 261/262; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=23&amp;from_date=31.03.2006&amp;to_date=19.04.2006&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IB-1%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page1">115 Ib 1</a> consid. 2 p. 4 ss). Des difficultés économiques ne peuvent être comparées à un handicap ou à une maladie graves rendant irremplaçable l'assistance de proches parents. Sinon, l'<span class="artref">art. 8 CEDH</span> permettrait à tout étranger manquant de moyens financiers notamment et pouvant être assisté par de proches parents ayant le droit de résider en Suisse d'obtenir une autorisation de séjour. </div> <div class="para">2.3 En l'espèce, la recourante ne se trouve pas vis-à-vis de sa fille dans un rapport de dépendance particulier dépassant les liens affectifs ordinaires. Le fait que la fille contribue financièrement à l'entretien de sa mère ne crée pas un tel rapport de dépendance. Par ailleurs, quand bien-même la mère, âgée de 54 ans, souffre de dépression, elle bénéficie des soins nécessaires dans son pays d'origine et sa maladie n'atteint pas un degré de gravité l'empêchant de vivre de manière autonome. Elle entreprend, du reste, régulièrement des voyages en Suisse pour y visiter sa famille, ce qui lui permet également d'atténuer les effets de la solitude dont elle se plaint. Quant à l'état de santé de la fille, qui souffre de diabète, il n'est pas déterminant pour juger du rapport de dépendance en question. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Dans ces conditions, la recourante n'est pas habilitée à invoquer l'<span class="artref">art. 8 CEDH</span>, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner si l'arrêt attaqué respecte les principes posés au par. 2 de cette disposition. Au surplus, aucune autre disposition ne donnant à la recourante un droit à une autorisation de séjour, le recours de droit administratif est irrecevable. </div> <div class="para">2.4 Dans la mesure où son recours de droit administratif est irrecevable, la recourante n'a pas non plus qualité pour agir au fond par la voie du recours de droit public, faute d'intérêt juridiquement protégé au sens de l'<span class="artref">art. 88 OJ</span> (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=23&amp;from_date=31.03.2006&amp;to_date=19.04.2006&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F122-I-267%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page267">ATF 122 I 267</a> consid. 1 p. 269 ss). Toutefois, elle peut se plaindre de la violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, pour autant qu'elle ne met pas en cause, même de façon indirecte, la décision sur le fond (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=23&amp;from_date=31.03.2006&amp;to_date=19.04.2006&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-I-217%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page217">ATF 129 I 217</a> consid. 1.4 p. 222). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La recourante fait valoir une application arbitraire de l'art. 2 de la loi cantonale du 4 octobre 1999 sur l'assistance judiciaire. Cette disposi- tion prévoit que l'assistance judiciaire doit être refusée, si la cause apparaît d'emblée vouée à l'échec. Au vu de la jurisprudence relative aux articles 8 CEDH et 13f OLE (appliqué par le Tribunal administratif en rapport avec l'<span class="artref">art. 36 OLE</span>), la cour cantonale pouvait à bon droit considérer que le recours était d'emblée voué à l'échec. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Il s'ensuit que le présent recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, selon la procédure simplifiée de l'<span class="artref">art. 36a OJ</span>, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner un échange d'écritures. Les conclusions du recours apparaissant d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire complète doit être rejetée (<span class="artref">art. 152 al. 1 OJ</span>). Succombant, la recourante doit supporter un émolument judiciaire (<span class="artref"><artref id="CH/173.110/153^a" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/153" type="start"></artref>art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ</span><artref id="CH/173.110/153^a" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/156/1" type="end"></artref>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, vu l'<span class="artref">art. 36a OJ</span>, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">La demande d'assistance judiciaire est rejetée. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Un émolument judiciaire de 800 fr. est mis à la charge de la recourante. </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante, au Service de la population et des migrants et à la Ière Cour administrative au Tribunal administratif du canton de Fribourg, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations. </div> <div class="para">Lausanne, le 4 avril 2006 </div> <div class="para">Au nom de la IIe Cour de droit public </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">Le président: La greffière: </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>