Siégeant : Mme Isabelle Dubois, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Juliana BALDE, juges. R É P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E N È V E P O U V O I R J U D I C I A I R E A/207/2005/2/AF ATAS/235/2005 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 2 ème chambre du 30 mars 2005 En la cause Monsieur M__________ , mais comparant avec élection de domicile par Me Marco CRISANTE, avocat recourant contre CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION DU CANTON DE GENEVE (CAFINCO) , 14, rue Malatrex à Genève intimée A/207/2005 - 2/3 - Vu la décision de la CAFINCO du 11 octobre 2004, accordant les allocations familiales à Monsieur M__________ pour ses trois enfants domiciliés au KOSOVO avec leur mère depuis le mois de mai 2004; Vu l’opposition, la décision sur opposition et le recours; Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 22 mars 2005; Vu l’accord intervenu entre les parties à cette occasion; Qu’en effet, au vu des attestations au dossier et des explications données en audience, la CAFINCO a accepté de verser les allocations familiales depuis le mois de mai 2002, les dépens étant par ailleurs limités à titre transactionnel à 500 fr. ; Qu’il convient d’entériner cet accord, qui met un terme à la procédure. *** A/207/2005 - 3/3 - PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant d’accord entre les parties (conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 1. Donne acte à la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION DU CANTON DE GENEVE (CAFINCO) de son accord à verser les allocations familiales à Monsieur M__________ depuis le mois de mai 2002. 2. L’y condamne en tant que de besoin. 3. Donne acte à Monsieur M__________ de ce que cet engagement met fin à la procédure. 4. Invite la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION DU CANTON DE GENEVE (CAFINCO) à verser au recourant des dépens limités à titre transactionnel à 500 fr. Le greffier: Pierre Ries La Présidente : Isabelle Dubois Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le