Eurolex. Service de l'emploi 1948 N 5 octobre 1992 #ST# 92.057-40 EWR. Anpassung des Bundesrechts (Eurolex) Information und Mitsprache der Arbeitnehmer in den Betrieben. Bundesbeschluss EEE. Adaptation du droit fédéral (Eurolex) Information et consultation des travailleurs dans les entreprises. Arrêté fédéral Differenzen - Divergences Siehe Seite 1461 hiervor-Voir page 1461 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 28. September 1992 Décision du Conseil des Etats du 28 septembre 1992 M. Matthey, rapporteur: J'aimerais d'abord excuser M. Fischer-Sursee, porte-parole de langue allemande, qui a dû malheureusement s'absenter aujourd'hui. Mais dans la mesure où les propositions que nous formulons ne présentent pas de grandes divergences avec celles du Conseil des Etats, un bref rapport oral du porte-parole de langue française de- vrait suffire. Vous constaterez que d'une façon générale, le Conseil des Etats s'est rallié aux propositions du Conseil national et que, dans le dépliant qui vous a été distribué au sujet des divergen- ces, votre commission vous propose de vous rallier aux diffé- rentes mesures présentées par le Conseil des Etats. C'est vrai pour l'article 2, qui est un texte élaboré par l'Administration fé- dérale, à la suite des discussions que nous avons eues ici sur la proposition de M. Allenspach. Cette version nous paraît plus conforme à l'esprit de la loi, si bien que votre commission propose de s'y rallier sans opposition. A l'article 5 également, il y a unanimité dans la commission pour que l'organisation de la représentation des travailleurs et en particulier l'élection initiale soit du ressort des employeurs et des employés travaillant ensemble. La seule divergence figure à l'article 6 et c'est aussi à l'unani- mité que la commission vous propose d'accepter la version du Conseil des Etats, à savoir que les élections soient générales et libres. Mais il faut cependant se rendre compte qu'il n'y a rien actuellement dans la législation de notre pays qui régisse le problème de l'élection et de la votation à bulletin secret C'est pourquoi notre commission, pour éviter par la suite un certain nombre de difficultés dans les entreprises, propose qu'une règle soit fixée et que, à la demande d'au moins un quart des travailleurs participant à l'élection - c'est-à-dire qui sont présents et peuvent participer - cette élection se fasse à bulletin secret On ne peut pas accepter que la loi reste muette à ce sujet, même si la pratique démocratique que nous connaissons admet généralement que l'élection a lieu à bulle- tin secret si un seul des membres le demande. Pour le reste il n'y a pas eu de divergences avec le Conseil des Etats et nous vous proposons d'adopter le projet d'arrêté mal- gré le maintien d'une petite divergence - à laquelle le Conseil des Etats pourra certainement se rallier. Ainsi, nous aurions traité de façon définitive et à satisfaction ce projet du Conseil fédéral. M. Delamuraz, conseiller fédéral: II est vrai que la tentation pourrait être grande de vouloir en rester à la formule du Conseil des Etats afin de liquider toute divergence. Je crois que la formule que vient de présenter éloquemment le prési- dent et rapporteur de langue française de la commission est une solution de sagesse qui constitue un bon compromis entre la position du Conseil des Etats et la proposition initiale de votre conseil. Comme, me semble-t-il, il n'y avait ni de votre côté ni du côté du Conseil des Etats de position diamétralement opposée ou philosophiquement et idéologiquement défendue, j'ai le senti- ment qu'en votant comme vous le propose votre commission vous maintiendrez sans doute une divergence, mais que celle-ci devrait trouver grâce au Conseil des Etats, dans son immense sagesse. Je vous propose donc de suivre votre commission. Art. 2; 5; 9 Abs. 2; 11 Abs. 2; 14 Abs. 2ter (neu) Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 2; 5; 9 al. 2; 11 al. 2; 14 al. 2ter (nouveau) Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Art. 6 Antrag der Kommission .... bestellt Auf Verlangen eines Viertels der an der Wahl teil- nehmenden Arbeitnehmer ist diese geheim durchzuführen. Art. 6 Proposition de la commission .... libres. Sur demande d'un quart des travailleurs participant à l'élection, celle-ci doit se dérouler au bulletin secret Angenommen -Adopté An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 92.057-42 EWR. Anpassung des Bundesrechts (Eurolex) Bundesgesetz über die Arbeitsvermittlung und den Personalverleih. Aenderung EEE. Adaptation du droit fédéral (Eurolex) Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services. Modification Differenzen - Divergences Siehe Seite 1737 hiervor - Voir page 1737 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 28. September 1992 Décision du Conseil des Etats du 28 septembre 1992 Art. 19 Abs. 7 (neu) Antrag der Kommission Die zwingenden Arbeitnehmerschutzbestimmungen des Obli- gationenrechts gelten auch für die vom Ausland in die Schweiz verliehenen Arbeitnehmer. Antrag Allenspach Streichen Art. 19 al. 7 (nouveau) Proposition de la commission Les dispositions imperatives de protection des travailleurs du Code des obligations sont applicables également au travail- leur dont les services sont loués en Suisse. Proposition Allenspach Biffer5. Oktober 1992 N 1949 Eurolex. Arbeitsvermittlung Art. 20 Abs. 2,3 (neu) Antrag der Kommission Mehrheit Abs. 2 (neu) Untersteht ein Einsatzbetrieb einem nicht allgemeinverbind- lich erklärten Gesamtarbeitsvertrag, so muss der Verleiher ge- genüber dem Arbeitnehmer nur dessen Mindestlohnbestim- mungen einhalten. Abs. 3 (neu) Die Absätze 1 und 2 gelten auch für ausländische Verleiher. Minderheit (Früh, Fischer-Sursee, Gros Jean-Michel, Mauch Rolf, Spoerry) Ablehnung des Antrages der Mehrheit Antrag Allenspach Ablehnung des Antrages der Mehrheit Art. 20 al. 2,3 (nouveaux) Proposition de la commission Majorité Al. 2 (nouveau) Lorsqu'une entreprise locataire de services est soumise à une convention collective de travail sans déclaration d'extension, le bailleur de services ne doit appliquer au travailleur que les dispositions de la convention collective concernant les salai- res minimums. Al. 3 (nouveau) Les alinéas 1 et 2 sont également valables pour le bailleur de services à l'étranger. Minorité (Früh, Fischer-Sursee, Gros Jean-Michel, Mauch Rolf, Spoerry) Rejeter la proposition de la majorité Proposition Allenspach Rejeter la proposition de la majorité Art. 44 Abs. 3 (neu) Antrag David Artikel 19 Absatz 7 sowie Artikel 20 Absätze 2 und 3 dieses Ge- setzes setzt der Bundesrat nur dann auf den 1. Januar 1995 in Kraft, wenn vorher keine ändern geeigneten Sozialschutz- massnahmen zugunsten ausländischer entsandter Arbeitneh- mer erlassen sind. Art. 44 al. 3 (nouveau) Proposition David Le Conseil fédéral ne mettra en vigueur au 1 er janvier 1995 les articles 19 alinéa 7, et 20 alinéas 2 et 3, de la présente loi qu'en tant qu'aucune autre mesure appropriée de protection sociale n'aura été édictée dans rentre-temps en faveur des travail- leurs étrangers envoyés en Suisse. Präsident: Wir diskutieren über alle Anträge gemeinsam. M. Cavadini Adriano, rapporteur: Nous devons reprendre la discussion sur cette loi. En effet, après qu'elle eut été, de façon assez surprenante, rejetée par le Conseil national en vote sur l'ensemble, elle est passée devant le Conseil des Etats, qui l'a approuvée. Elle est ensuite retournée devant la commission du Conseil national, qui s'est trouvé confrontée à deux nouvel- les propositions de minorité sur lesquelles nous allons encore discuter aujourd'hui. Il faut peut-être rappeler quelques éléments de cette loi. On ne traitera ici que de la location de services transfrontaliers, c'est- à-dire en pratique du travail fourni par des entreprises étrangè- res de travail temporaire, alors que sur la première partie de la loi il n'y a pratiquement aucune divergence ni matière à dis- cussion. Lors de la discussion au Conseil national, à la fin de l'examen de cette loi, le Conseil national avait accepté, à la majorité, une motion qui demandait que l'on examine et que l'on prenne des mesures compensatoires pour éviter que des situations d'abus dans le domaine du dumping social ne se produisent Lors de l'examen en commission, on s'est trouvé confronté à deux propositions, aux articles 19 et 20, qui avaient déjà été discutées et rejetées par le Conseil national. En commission, la première proposition, relative à l'article 19, a recueilli l'avis favorable d'une bonne majorité, alors que la seconde, relative à l'article 20, a été acceptée grâce au vote décisif du président, soit par 6 voix contre 5. Il s'agit donc ici d'entreprises de travail temporaire étrangères, qui peuvent venir offrir en Suisse des travailleurs à temps par- tiel. Comme on l'a déjà dit lors de la première discussion, pen- dant les périodes transitoires - deux ans pour les travailleurs frontaliers et cinq ans pour les autres - même ces entreprises étrangères devront non seulement demander une autorisation pour exercer une telle activité, autorisation délivrée par l'OFIAMT, mais encore obtenir de l'Office cantonal du travail une autorisation pour leurs travailleurs étrangers en fonction de l'ordonnance qui limite le nombre des travailleurs étran- gers. Par conséquent, pendant les périodes transitoires, l'of- fice cantonal aura la possibilité de contrôler les demandes fai- tes pour des travailleurs étrangers et de vérifier que, en ce qui concerne les conditions de travail et les salaires, ces deman- des correspondent aux conventions collectives existantes ou aux conditions usuelles pratiquées en Suisse. Pendant ces périodes, de deux ans et cinq ans respectivement, le pro- blème n'existe donc pas. Il se posera, en revanche, après les périodes transitoires, lorsqu'il n'y aura plus ce contrôle des conditions de salaire et de travail par l'Office cantonal du tra- vail. Il faut bien dire que l'article 13 prévoit un certain nombre de conditions qui doivent être remplies par l'entreprise étran- gère qui demande une autorisation en Suisse, ce qui permet- tra quand même de vérifier l'honorabilité et le sérieux du travail de cette entreprise. La majorité de la commission a donc décidé que, pour des rai- sons d'ordre plutôt psychologique et politique, il valait mieux introduire à l'article 19 et à l'article 20 des dispositions pour protéger les travailleurs étrangers offerts par ces entreprises étrangères de travail temporaire, c'est-à-dire qu'elles devront respecter les conditions imperatives du Code des obligations suisse - article 19 - et garantir les salaires minimaux pratiqués en Suisse et régis par des conventions collectives de travail. Sur cette disposition, comme on vient de vous le dire, il y a eu une discussion assez longue, au sein de la commission. Il existe deux propositions: M. Allenspach qui veut biffer l'alinéa 7 (nouveau) de l'article 19 proposé par la commission et la minorité Früh et M. Allenspach qui veulent biffer l'article 20 alinéas 2 et 3 (nouveaux). La minorité Früh est de l'avis que ces dispositions ne sont pas nécessaires, étant donné l'existence des périodes transitoires et le fait que le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à prendre des mesures si la situation l'exigeait Le porte-parole de la minorité s'exprimera encore à ce sujet Les deux rapporteurs, confrontés à cette situation un peu parti- culière et délicate à l'intérieur de la commission, ont essayé de faire une proposition de compromis à l'article 44 alinéa 3, sti- pulant que ces deux articles 19 et 20 seront mis en vigueur seulement au 1er janvier 1995, donc à l'expiration de la pre- mière période transitoire de 2 ans, s'appliquant aux frontaliers. Ceci ne vaudra seulement que tant qu'aucune autre mesure appropriée de protection sociale n'aura été édictée en faveur des travailleurs étrangers envoyés en Suisse. Plus précisé- ment, l'esprit de cette proposition est le suivant: si la situation existante sur le marché du travail ne l'exige pas, ces deux arti- cles ne seront pas mis en vigueur par le Conseil fédéral. Ils ne seront pas non plus mis en vigueur si d'autres mesures de pro- tection sociale ont été adoptées en faveur de ces travailleurs étrangers envoyés en Suisse par des entreprises de travail temporaire. Le Conseil fédéral aura donc la possibilité d'utili- ser ces deux articles, mais il ne sera pas obligé de le faire si la situation ne l'exige pas ou si d'autres mesures de protection sociale ont été prises. Voilà donc la tentative de compromis que les deux rapporteurs ont essayé de vous proposer au cas où le conseil déciderait de suivre la majorité de la commission et approuverait la nouvelle formulation des articles 19 et 20.Eurolex. Service de l'emploi 1950 N 5 octobre 1992 En ce qui concerne l'article 19, il faut préciser que la proposi- tion Allenspach se limite à l'alinéa 7 et non pas à l'alinéa 2 lettre a qui n'est pas mis en discussion. David, Berichterstatter: Ich bin der Meinung, dass wir einen Beschluss von politischer Bedeutung vor uns haben. Ich finde, nach dieser im allgemeinen sehr guten EWR-Debatte, die wir in den vergangenen zwei Wochen geführt haben, sollten wir in der Lage sein, eine Lösung zu finden, die dem EWR als Gan- zem die Stütze gibt, die er braucht Wir haben diese Vorlage in der ersten Lesung mit knapper Mehrheit abgelehnt Der Ständerat hat mit Recht gesagt: An dieser Vorlage ist festzuhalten. Insbesondere ist daran festzu- halten, weil sie der Schweiz - den schweizerischen Arbeit- nehmern und den schweizerischen Arbeitgebern gleicher- massen - das Reziprozitätsprinzip sichert, d. h. das Gegen- recht gegenüber anderen Ländern, aus denen allenfalls Ar- beitnehmer in die Schweiz vermittelt oder verliehen werden könnten. Dieses Gegenrechtsprinzip ist absolut unverzicht- bar, und daher ist es auch nötig, dass dieser Beschluss ge- fasst wird. Was jetzt politisch noch zu entscheiden ist, ist die Frage, ob und wie sich die vorgesehenen Sozialschutzmassnahmen ins- besondere für die inländischen Arbeitnehmer auswirken wer- den und ob sie wirksam genug sind. Die Mehrheit der Kom- mission - allerdings eine knappe Mehrheit - hat in den Arti- keln 19 und 20 zwei Vorschläge angenommen, wonach: 1. die zwingenden Vorschriften des Obligationenrechts auch für die vom Ausland in die Schweiz verliehenen Arbeitnehmer gelten sollen und 2. in den Einsatzbetrieben, die einem nicht allgemeinverbind- lich erklärten Gesamtarbeitsvertrag unterstehen, auch für die verliehenen Arbeitnehmer die Mindestlohnbestimmungen gelten sollen. Ich sage Ihnen offen: Diese Bestimmungen müssten meines Erachtens auf den 1. Januar 1993 noch nicht erlassen werden, weil - das wurde ausgeführt und erklärt- nach dem 1. Januar 1993 noch die Ausländerregelung gilt, die Begrenzungsvor- schrift für die Ausländer, die es den Schweizer Behörden er- laubt, die Arbeitsverhältnisse zu überprüfen und dem Sozial- dumping entgegenzutreten. Wir sind vorläufig gesichert und brauchten deswegen diese Bestimmung nicht Wir wissen aber auch, dass diese Regelung für die Grenzgänger ab dem 1. Januar 1995 wegfällt Für die Jahresaufenthalter fällt diese Regelung später weg, d. h. auf den 1. Januar 1998. Wenn wir uns heute fragen, ob wir bereits jetzt eine Regelung treffen sol- len, so können wir einerseits sagen: Der Bundesrat hat ver- sprochen, er werde in den nächsten zwei Jahren etwas unter- nehmen und uns eine Vorlage mit Massnahmen präsentieren, um allfälligen negativen Auswirkungen begegnen zu können, die sich ab dem 1. Januar 1997 einstellen könnten. Man kann nun mit Fug und Recht sagen - ich tue das auch, weil ich Ver- trauen in den Bundesrat habe-: Der Bundesrat wird uns recht- zeitig auf den 1. Januar 1997 eine Vorlage bringen, welche wir gutheissen oder ändern können. Ich bin aber nicht ganz si- cher, ob die Bürgerinnen und Bürger damit zufrieden sind, ins- besondere die Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer, wenn sie am 6. Dezember 1992 über diese Vorlage abstimmen sol- len. Sie wollen nicht die Katze im Sack kaufen. Dieser Aspekt ist entscheidend genug, um ihm hier Rechnung zu tragen. Mit anderen Worten: Ich bin zusammen mit der Mehrheit der Kom- mission sowie mit Kollege Cavadini Adriano der Meinung, dass wir den Bürgerinnen und Bürgern, den Arbeitnehmerin- nen und Arbeitnehmern eine hinreichende - nicht absolute - Sicherheit bieten sollten, dass keine Missbräuche auftreten. Das bedingt, dass wir heute als Gesetzgeber eine angepasste Regelung treffen. Wir versuchen nun, Ihnen diese Regelung vorzuschlagen. Auf der einen Seite kann Artikel 19 Absatz 7 und Artikel 20 Ab- satz 2 und 3 zugestimmt werden. Auf der anderen Seite sagt aber Artikel 44 Absatz 3 - das ist die Ergänzung von Kollege Cavadini Adriano und mir -, dass das erst auf den 1. Januar 1995 in Kraft tritt und nur dann, wenn «vorher keine ändern ge- eigneten Sozialschutzmassnahmen zugunsten ausländischer entsandter Arbeitnehmer erlassen sind». Mit anderen Worten: Wir haben vor der Inkraftsetzung noch zwei Jahre Zeit. Wenn wir nicht in der Lage sind, eine adäquate Lösung zu finden, dann soll diese gelten. Der Bürger hat die Sicherheit, dass et- was gemacht wird. Ich bin der Ueberzeugung, dass es uns ge- lingen wird, eine Lösung zu finden und dass alles andere weg- fallen wird. Vielleicht kommt auf den 1. Januar 1995 eine bes- sere Lösung zustande, und wir können darauf verzichten. Die inländischen Verleiher sind vorläufig nicht davon betrof- fen, d. h., für sie stellt sich das Problem erst dann, wenn die Grenzgänger freien Zugang zum Arbeitsmarkt haben. Damit besteht genügend Zeit, um diese Lösung nochmals zu über- denken. Es ist praktisch eine Notbremse; wenn nichts gesche- hen sollte, haben wir mindestens das vorgesehen. Auch aus psychologischen Gründen - um Klarheit und Sicher- heit in dieser Frage zu schaffen - ist es richtig, die drei vorlie- genden Anträge auf Ergänzung der Artikel 19, 20 und 44 gut- zuheissen und diesem Beschluss insgesamt zuzustimmen. Ich bitte Sie, Artikel 19 Absatz 7 (neu) sowie Artikel 20 Absatz 2 und 3 (neu), aber auch Artikel 44 Absatz 3 (neu) zuzustimmen. Das ganze ist ein Paket und gehört zusammen. Schliesslich bitte ich Sie, in der Schlussabstimmung den ganzen Be- schluss gutzuheissen. Allenspach: Ich spreche zuerst zu Artikel 19 Absatz 7 und bitte Sie, den Kommissionsantrag zu verwerfen. Dieser Antrag lag schon vor einer Woche als Minderheitsantrag Brunner Christiane in diesem Rate vor. Sie haben ihn damals mit gros- ser Mehrheit abgelehnt. Nun kommt er in gleicher Form wie- der. Der Ständerat hat sich noch nicht damit befasst, obwohl wir bereits im zweiten Differenzbereinigungsverfahren stehen. Sollte der Nationalrat diesen Antrag annehmen, dann schaffen wir wirklich eine materielle Differenz zum Ständerat, und es be- steht die Gefahr, dass wir mit der Verabschiedung dieses Ge- setzes zeitlich in Verzug geraten. Unabhängig von der Herkunft und unabhängig vom Status des Arbeitnehmers gelten für alle Arbeitnehmer die Bestim- mungen des Arbeitsgesetzes, also auch die Bestimmungen über die Höchstarbeitszeit, die Nacht- und die Schichtarbeit usw. Bei der Verleiharbeit trägt der Einsatzbetrieb die Verant- wortung. Das Obligationenrecht kann die privaten Arbeitsver- träge aber nur dann erfassen, wenn der Arbeitgeber Wohnsitz in der Schweiz hat Deshalb unterstehen ausländische Grenz- gänger, die bei einem Arbeitgeber in der Schweiz arbeiten, den Vorschriften des Obligationenrechts. Arbeitgeber eines Verleiharbeitnehmers ist der Verleiher und nicht der Einsatzbe- trieb. Hat der Verleiher eines ausländischen Arbeitnehmers seinen Wohnsitz in der Schweiz, so untersteht er, soweit mög- lich, dem schweizerischen Recht Hat der Verleiher Wohnsitz im Ausland, so können wir ihn weder rechtlich noch faktisch zwingen, einen Arbeitsvertrag nach schweizerischem Recht abzuschliessen. Der Kommissionsantrag steht in Widerspruch zu Artikel 121 Absatz 2 des Internationalen Privatrechtes. Es ist auch zweifel- haft, ob mit diesem Antrag der Kommission das Internationale Privatrecht bezüglich Artikel 121 Absatz 2 derogiert würde. Aber selbst wenn die Schweiz befugt wäre, einen in Portugal zwischen einem portugiesischen Verleiher und einem portu- giesischen Arbeitnehmer abgeschlossenen Arbeitsvertrag dem schweizerischen Recht zu unterstellen, fehlte doch die Möglichkeit der Kontrolle. Portugal als souveräner Staat würde diese Fernwirkung des schweizerischen Rechts zu Recht strikte ablehnen. Viele, auch zwingende Bestimmungen des Obligationen- rechts sind im Verleihverhältnis nicht anwendbar. Das Arbeits- vermittlungsgesetz derogiert deshalb als Lex specialis das Obligationenrecht Wenn der Antrag der Kommission als Arti- kel 19 Absatz 7 (neu) festhält, die zwingenden Arbeitnehmer- schutzvorschriften des OR gälten auch für ausländische Ar- beitnehmer, dann wird mit diesem «auch» suggeriert, die zwin- genden OR-Vorschritten gälten heute generell für die schwei- zerischen Verleiharbeiter. Das ist nicht der Fall. Für schweizeri- sche Verleiharbeiter gelten nicht alle zwingenden Vorschriften des Obligationenrechts. Der Verleihvertrag ist übrigens auch nach Auffassung der EG ein atypisches Arbeitsverhältnis. Wür-5. Oktober 1992 N 1951 Eurolex Arbeitsvermittlung den alle zwingenden Vorschriften des Obligationenrechts für Schweizer Verleiharbeiter gelten, gäbe es kaum mehr Unter- schiede zwischen einem gewöhnlichen Arbeitsvertrag und dem Verleiharbeitsvertrag. Dann müsste konsequenterweise auch Artikel 19 des Arbeitsvermittlungsgesetzes, der Inhalt und Form des Verleihvertrages regelt, gestrichen werden. Das käme dem von der Linken stets angestrebten Verbot der Tem- porärarbeit gleich. Oder man müsste diese zwingenden Be- stimmungen des OR für den Verleihvertrag adäquat umformu- lieren und in Artikel 19AVGimDetailenumerieren. Ein solches Verfahren ist bezüglich Kündigungsschutz in Artikel 19 Ab- satz 4 bereits gewählt worden, aber eine solche Umformulie- rung und Enumerierung der übrigen zwingenden Normen des Arbeitsvertragsrechts lässtsich im hektischen Eurolex-Verfah- ren nicht praktizieren; wir brauchen eine sorgfältigere Gesetz- gebungsarbeit Wir fragen uns, ob das Ziel dieses Antrages, der von SP-Seite her kommt, letztlich nicht die Verunmöglichung der temporä- ren Arbeit ist. Die Antragsteller wissen nämlich genau, dass die Ausdehnung des schweizerischen Arbeitsrechts auf Arbeits- verträge, die zwischen einem ausländischen Arbeitgeber und einem ausländischen Arbeitnehmer abgeschlossen werden, dem Internationalen Privatrecht widersprechen. Selbst wenn eine solche Ausdehnung ermöglicht würde, ist eine Kontrolle durch schweizerische Instanzen faktisch ausgeschlossen. Mit ihrem Vorschlag wollen die Antragsteller weit eher die heute gültigen Sondernormen für Verleiharbeit aufheben, und zwar die Normen, die für Schweizer gelten. Der Charakter des Verleiharbeitsvertrages erlaubt die Einhaltung der Kündi- gungsvorschriften, der Lohnfortzahlung im Krankheitsfalle, der Lohnfortzahlung bei Erfüllung gesetzlicher Pflichten, des Verbotes, Ferien durch Geldleistungen abzugelten, usw. ganz einfach nicht Es ist deshalb unmöglich, die zwingenden Vor- schriften des OR auf die schweizerische Verleiharbeit zu über- tragen, falls man die Verleiharbeit nicht unmöglich machen will. Aus rechtlichen, grundsätzlichen und praktischen Erwägun- gen bitte ich Sie, den Antrag der Kommission abzulehnen. Er schafft weit mehr neue Probleme, als er zu lösen vermag. Es ist auch nicht einzusehen, weshalb heute schon derartige Be- stimmungen ins Arbeitsvermittlungsgesetz eingefügt werden sollen, die vom EWR-Recht in keiner Weise verlangt werden. Der Einsatz ausländischer Leiharbeiter ist - die Kommissions- sprecher haben es erwähnt - an die Uebergangsfristen ge- bunden, also im Grenzgängerbereich erst nach zwei Jahren, im übrigen Bereich erst nach fünf Jahren möglich. Der Nationalrat hat den Bundesrat durch eine Motion verpflich- tet, Massnahmen gegen Lohn- und Sozialdumping zu prüfen. Wollen Sie eigentlich heute einen Teil dieser möglichen Mass- nahmen vorwegnehmen und diesen Teil ohne detaillierte Prü- fung und im Sinne der Gesetzgebung auf Vorrat im Eurolex- Verfahren verwirklichen? Das ist die Frage, mit der wir uns aus- einanderzusetzen haben. Ich bitte Sie, bei Artikel 19 Absatz 7 den Antrag der Kommis- sion abzulehnen und keine Differenz zum Ständerat zu schaffen. Früh, Sprecher der Minderheit: Nach dem überfallartigen Vor- gehen anlässlich der letzten WAK-Sitzung vom vergangenen Mittwoch morgen, um 7.00 Uhr, habe ich mich über das Wo- chenende über die arbeitsrechtlichen Fragen bezüglich Mehr- heitsantrag, der mit dem Stichentscheid des Präsidenten zu- stande kam, etwas besser ins Bild gesetzt. Ich spreche zu Artikel 20 Arbeitsvermittlungsgesetz: Nach Arti- kel 121 des Internationalen Privatrechts sind die Normen des schweizerischen Arbeitsrechts nur auf das Arbeitsverhältnis anwendbar, wenn der Arbeitgeber seine Niederlassung, sei- nen Wohnsitz oder seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat beziehungsweise wenn der Arbeitnehmer ge- wöhnlich in der Schweiz seine Arbeit verrichtet Zum Begriff «Gesamtarbeitsvertrag»: Dieser Begriff ist nicht so eindeutig. Zum einen handelt es sich um Verträge zwischen Arbeitgeber- und Arbeitnehmerorganisationen und zum än- dern um Verträge zwischen Unternehmen und Arbeitnehmer- organisationen, also um Firmenverträge. Vereinbarungen ei- nes Unternehmens mit der betrieblichen Arbeitnehmervertre- tung sind keine Gesamtarbeitsverträge, sondern Hausver- träge. Es gibt Gesamtarbeitsverträge, die Lohnbestimmungen enthalten, und solche wie zum Beispiel das Friedensabkom- men in der Maschinenindustrie, also ein Gesamtarbeitsver- trag, der keine Lohnbestimmungen enthält, wohl aber eine Verpflichtung, dass die Mitglieder zusammen mit der Betriebs- kommission Lohnvereinbarungen abschliessen. Diese Lohn- vereinbarungen sind keine Gesamtarbeitsverträge. Dazu kommt ein anderer Begriff, nämlich der Begriff des Min- destlohnes. Alles andere als eindeutig ist auch dieser Begriff. Im Gesamtarbeitsvertrag werden Mindestlöhne, werden Durchschnittslöhne, Normallöhne oder Effektivlöhne festge- setzt Mindestlöhne sind nur dann anzunehmen, wenn im Ge- samtarbeitsvertrag klar und deutlich gesagt wird, dass diese Mindestlöhne nicht unterboten werden dürfen. Alle anderen Lohnbestimmungen sind nicht Mindestlöhne. Das war der arbeitsrechtliche Teil; jetzt geht es um die Frage der Durchführbarkeit, um die Fragen, ob wir uns nicht mehr auf sozialpartnerschaftliche Einigungen verlassen wollen, ob wir ordnungspolitisch einigermassen sauber bleiben wollen und ob Sie nun mit aller Kraft diese Eurolex-Vorlage überladen wollen. Ich möchte ganz kurz in sechs Punkten dazu Stellung nehmen: 1. Temporäre Arbeit hat Aushilfscharakter, es geht nicht um fe- ste Dauerstellen. 2. Das Eurolex-Schnellschussverfahren sollte uns nicht dazu verleiten, vom bewährten Prinzip der sozialpartnerschaftlichen Einigung abzuweichen. Der ehemalige SGB-Präsident Fritz Reimann rief 1989 bei der Behandlung des AVG dazu auf; jetzt ist das Gesetz ein Jahr in Kraft. 3. Auch wenn man die gesetzlichen Vorschriften nur auf die Einhaltung von Mindestlöhnen eines nicht allgemeinverbind- lich erklärten Gesamtarbeitsvertrages beschränken würde, wäre das ordnungspolitisch nicht vertretbar. 4. Die bisherigen Erfahrungen mit Artikel 20 zeigen überaus deutlich, wie problematisch der ordnungsgemässe Vollzug mit den relativ wenigen allgemeinverbindlichen Verträgen ist. 5. Niemand aber kennt die Inhalte der 1000 bis 1500 Gesamt- arbeitsverträge. Für die einheimischen Verleihfirmen wäre eine administrative Bewältigung schlicht und einfach nicht möglich. 6. Im Rahmen des EWR-Rechts untersteht das Arbeitsverhält- nis der entsandten Arbeitnehmer dem Recht am ausländi- schen gewöhnlichen Arbeitsort. Weiter gehende staatliche Lohnvorschriften dürfen das von der Handels- und Gewerbe- freiheit erfasste Prinzip der Freiheit von Lohnvereinbarungen nicht grundsätzlich in Frage stellen. Ich liste meine Argumente nochmals mit ein paar Stichworten auf: Aushilfscharakter der Temporärarbeit; Festhalten am Prin- zip sozialpartnerschaftlicher Einigung; ordnungspolitisch nicht vertretbar; administrativer Aufwand, der nicht zu bewälti- gen ist; Unmöglichkeit zur Einhaltung; Erduldung fremden Rechts; politische Hintertür. Deshalb möchte ich Sie bitten, dem Streichungsantrag zuzu- stimmen. Die freisinnig-demokratische Fraktion tut das auch - ausser Herr Cavadini. Vielleicht doch noch ein Satz zu diesem neuen Vorschlag. Es ist mir bekannt, dass neue EG-Richtlinien für entsandte Arbeit- nehmer unterwegs sind. Ich glaube aber kaum, dass es bis 1995 möglich sein wird, aus einem Temporärangestellten ei- nen Festangestellten zu machen. Stimmen Sie bitte der Minderheit zu! Präsident: Die Fraktionen von FDP, SVP und Auto-Partei las- sen mitteilen, dass sie den Streichungsanträgen der Minder- heit Früh sowie den Anträgen Allenspach zustimmen. Die LdU/EVP- sowie die grüne Fraktion stimmen der Kommis- sionsmehrheit zu. Fasel: Der Personalverleih ist eines jener Gebiete, die wohl am ehesten Sozialdumping ermöglichen. Das ist denn auch der Grund, warum in verschiedenen EG-Ländern der Personalver- leih überhaupt verboten wurde, vor allem auch deshalb, weilEurolex. Service de l'emploi 1952 5 octobre 1992 über den Personalverleih teilweise wieder Arbeitsbedingun- gen eingeführt wurden, die wir im Rahmen der Kinderarbeit nicht mehr dulden. Hier stellt sich nun die Frage, wie wir diesen Bereich ordnen wollen, fürden Fall, dass nach zwei bzw. fünf Jahren die beste- henden Schutzbestimmungen wegfallen werden. Es ist ein- mal mehr zu betonen, dass hier keine neuen Schutzmechanis- men aufgebaut werden, sondern dass aufgrund des EWR-Ver- trages bestehendes Recht in eine neue Form übergeführt wer- den soll und muss. Es gibt nun verschiedene Wege, dies zu tun: Der eine Weg wird von der Kommissionsmehrheit vorgeschlagen, nämlich die Einfügung von Artikel 19 Absatz 7 und von Artikel 20 Ab- sätze 2 und 3. Eine zweite Lösung wird durch den Antrag Da- vid/Cavadini Adriano vorgezeichnet Diese werden anschei- nend von Herrn Allenspach bestritten, der sagt, mit einer sol- chen Lösung würden mehr Probleme als Klarheit geschaffen. Meines Erachtens ist das Gegenteil der Fall: Wenn wir dieser Lösung zustimmen, wissen die Leute, wenn sie über den EWR abstimmen, sehr genau, was sie als Schutzmechanismus ha- ben. Das ist die Klarheit, die wir brauchen, um den EWR-Ver- trag zu realisieren. Es kann deshalb auch nicht verwundern, dass hier EWR-Gegner das Wort ergriffen haben. Ich möchte Herrn Früh fragen, welche Leute im Gewerbe er denn schliesslich schützt, wenn er beispielsweise eine portu- giesische Verleihfirma in Schutz nimmt, die hier Gipserarbei- ten ausführen möchte, und dies zu Bedingungen, die heute niemand, der hier leben muss, mehr annehmen kann, weil mit diesem Lohn niemand seine Familie über die Runden bringen würde. Ich schlage deshalb im Namen der CVP-Fraktion vor, Arti- kel 19 Absatz 7 (neu) und Artikel 20 Absätze 2 und 3 (neu) so- wie Artikel 44 Absatz 3 (neu) zuzustimmen. M. Gros Jean-Michel: Je m'exprime sur toutes les proposi- tions de minorité. Le groupe libéral vous prie de soutenir aux articles 19 et 20 la proposition de M. Allenspach ainsi que celle de la minorité Früh. La semaine dernière, notre conseil a voté deux motions qui vi- saient à éviter les pratiques abusives en matière de dumping social. La majorité l'a fait au titre des mesures d'accompagne- ment social. Mais avec une motion, nous avons accepté le principe de régler les problèmes qui pourraient surgir suite à l'application du Traité sur l'Espace économique européen, no- tamment au titre de la liberté de circuler des personnes. Mais l'intention était bien de le faire dans le cadre d'une procédure législative normale, c'est-à-dire au minimum après consulta- tion des milieux intéressés. Le groupe libéral vous demande de ne pas surcharger inutile- ment le paquet Eurolex. Inutilement, car les périodes transitoi- res, négociées jusqu'à la totale liberté de circuler des person- nes, permettent d'éviter le danger évoqué par les partisans des nouveaux alinéas proposés. Les éventuels employés d'une entreprise temporaire étrangère, qui seraient recrutés par une entreprise suisse soumise aune convention collective ou non, devront toujours bénéficier d'une autorisation comme actuellement, et ceci quelle que soit la durée de leur emploi. Pendant cette période transitoire, des salaires minimums se- ront donc applicables à ces travailleurs étrangers. Nous au- rons tout loisir, dans l'intervalle, si nous pressentons un dan- ger, de légiférer selon la procédure ordinaire. Chaque article supplémentaire, qui n'est pas absolument nécessaire à l'inté- gration de l'acquis communautaire dans notre droit, ne fait que multiplier les oppositions à la ratification du traité. Cette façon de faire, cette manière de prétendre vouloir régler tous les problèmes, dont Eurolex, n'est pas de mise. Concernant des domaines aussi délicats que la libre circulation des per- sonnes, c'est précisément dans le but de régler les problèmes qui pourraient surgir que nos négociateurs ont plaidé pour l'instauration de périodes transitoires. Nous les utiliserons à cette fin. Pour l'instant, le groupe libéral soutient la proposition de la minorité et celle de M. Allenspach. M. David nous présente une proposition qui pourrait sembler être un compromis. Elle a malheureusement le défaut de nous priver elle aussi d'une procédure législative normale puisqu'elle prévoit la mise en vigueur en 1995 des articles 19 et 20 qui auraient été décidés dans le cadre de la procédure exceptionnelle Eurolex Encore une fois, il s'agira d'examiner àtête reposée, avec une procédure de consultation, l'opportu- nité de légiférer dans ce domaine, ainsi que le contenu qu'il conviendra à ce moment de donner aux articles de loi. Le groupe libéral ne votera la proposition David bien entendu que si les articles 19 et 20, par malheur, étaient adoptés dans la version de la majorité. Loeb François: Herr Früh hat bereits gesagt, dass bei Arti- kel 20 eine starke Zustimmung zum Streichungsantrag der Minderheit vorliegt Ich möchte Ihnen einige grundsätzliche Ueberlegungen dazu vorbringen. Die Entscheide sind in der Kommission, die 23 Mitglieder hat, mit 5 zu 5 Stimmen gefällt worden. Das sollte uns auffordern, hier wirklich jetzt auch mit- zudenken. Wir haben eine Motion überwiesen; der Bundesrat hat einen Auftrag bekommen; der Bundesrat hat die Pflicht, Massnah- men zu ergreifen. Wir gehen nun hin und nehmen das Ganze ins Gesetz auf, und gleichzeitig setzen wir es mit Artikel 44 Ab- satz 3 - der sicher gut gemeint ist - wieder ausser Kraft, falls der Bundesrat seine Arbeit macht, die er ja wohl zu machen hat Das ist nun wirklich ein Vorgehen, wo wir Sicherungen ein- bauen und wieder herausnehmen. Eine unserer Aufgaben ist es, einfache, verständliche Gesetze zu machen. Ich habe noch nie ein Gesetz gesehen, wo wir einerseits eine Bestim- mung einführen und sie andererseits gleich wieder ausser Kraft setzen, falls der Bundesrat seine Arbeit macht Mir geht es um das Prinzipielle. Ich habe einfach Schwierigkei- ten mit dieser Art von Gesetzgebung. Zudem sollten wir ja in der Eurolex wirklich beim absolut Notwendigen bleiben. Wir wollen normale Vernehmlassungsverfahren durchführen kön- nen, und wir haben die Möglichkeit, dies zu tun. Ich möchte Ihnen noch ein spezielles Problem aufzeigen: Der Schweizerische Verband der Unternehmungen für Temporäre Arbeit (SVUTA), also der Verband der Arbeitgeber im Verleihar- beitsverhältnis, ist als Arbeitgeberverband gesamtarbeitsver- tragsfähig. Er hat verschiedene Gesamtarbeitsverträge abge- schlossen; unter anderem mit dem Schweizerischen Kauf- männischen Verband. Mit dem Antrag der Mehrheit würde dem SVUTA die Gesamtar- beitsvertragsfähigkeit entzogen, weil nicht mehr die von ihm abgeschlossenen Arbeitsverträge im Mindestlohnbereich gel- ten würden, sondern die Gesamtarbeitsverträge anderer Ver- bandsgemeinschaften Vorrang hätten. Ich frage Sie: Ist das sinnvoll? Wollen wir so vorgehen? Wir haben übrigens die Frage 1987 hier im Saal diskutiert und beschlossen. Wir woll- ten damals, dass der SVUTA ebenfalls Gesamtarbeitsverträge abschliessen kann. Aus diesem Grunde - und weil wir ja nicht psychologische Ge- setzgebung machen - bittet Sie unsere Fraktion, der Minder- heit zuzustimmen. Bodenmann: Wenn wir uns etwas umhören, stellen wir fest, dass bei den Lohnabhängigen eine grosse Beunruhigung in bezug auf die Frage der Arbeitsplätze, der Arbeitslosigkeit und der künftigen Entwicklung herrscht Fast all jene, die sich in der Schweiz um die wirtschaftliche Zukunft Sorgen machen, sind der Auffassung, dass es sinnvoll ist, dass wir zum EWR ja sagen, dass wir uns als Land in diesem Binnenmarkt öffnen müssen. Umgekehrt ist es auch klar, dass für bestimmte Bran- chen und Regionen, wo die Gewerkschaften schwach sind, wo es wenig gesetzliche Regelungen gibt, durchaus Pro- bleme entstehen können. Dies trifft vorab - wie Herr Fasel zu Recht betont hat - für den Bereich der Leiharbeit zu, wo für ausländische Arbeitnehmer und ausländische Verleiher auf den 1. Januar 1995 effektiv bestehende Schranken wegfallen werden. Hier müssen wir uns die Frage der Interessen stellen: Haben schweizerische Lohnabhängige ein Interesse daran, dass ausländische Verleiher zu billige ausländische Arbeitskräfte in die Schweiz vermitteln? Wohl kaum. Haben anderseits schweizerische Unternehmen, haben Gewerbebetriebe ein In- teresse daran, dass sie durch entsprechende Firmen konkur-5. Oktober 1992 N 1953 Eurolex. Arbeitsvermittlung renziert werden? Ich kann mir dies beim besten Willen nicht vorstellen. Es ist auch nicht im Interesse der ausländischen Ar- beitskräfte, dass sie massiv unter dem Tarif und ohne die ent- sprechenden Schutzbestimmungen des Obligationenrechts vermittelt werden. Von da her ist es absolut richtig, dass die Kommission den Artikeln 19 und 20 gefolgt ist - Artikel, Herr Allenspach, die nicht von der SP oder von den Gewerkschaf- ten erfunden wurden; sie wurden vielmehr im Biga erarbeitet, weil auch der Bundesrat zugibt, dass auf diesem Gebiet auf den 1. Januar 1995 gesetzliche Regelungen wegfallen und dass es entsprechende neue Regelungen braucht Deshalb stimmen wir zusammen mit der CVP-Fraktion einer- seits den ergänzten Artikeln 19 und 20 zu, anderseits aber auch der Brücke, die die Herren Cavadini Adriano und David gebaut haben. Denn sie sagen in ihrem Antrag, dass die ent- sprechenden Artikel erst 1995 zum Tragen kommen und nur, falls der Bundesrat in der Zwischenzeit nicht zu einer besseren Lösung kommt. Zu den Einwänden von Herrn Früh: Einerseits sagt Herr Früh, die ganze Leiharbeit habe nur Aushilfscharakter, sei ein ne- bensächliches Gebiet, und gleichzeitig sagt er, das Problem müsse sozialpartnerschaftlich gelöst werden. Das Problem ist eben gerade, dass es schwierig ist, mit irgendeinem Verleiher aus Lissabon einen Gesamtarbeitsvertrag abzuschliessen. Deshalb widersprechen sich diese beiden Argumente, und auch das Argument mit dem administrativen Aufwand hat we- nig bis nichts für sich. Gar nicht, Herr Früh, stimmt das Argument vom fremden Recht. Denn beide Anträge zielen ja nicht darauf hin, dass wir fremdes Recht anwenden. Beide Anträge zielen darauf hin, dass in der Schweiz für Leute, die in der Schweiz tätig sind, schweizerisches Recht und schweizerische Gesamtarbeits- verträge angewandt werden. Es geht um alles, aber es geht nicht um fremdes Recht, sondern es geht um schweizerisches Recht, und es geht um die Interessen der schweizerischen Lohnabhängigen und der Schweizer Unternehmen und schweizerischen Gewerbetreibenden. Noch eine letzte Bemerkung: Dass jene, die gegen den EWR sind, Herrn Allenspach folgen, der auch gegen den EWR ist, ist taktisch verständlich. Politisch ist es allerdings nicht vertret- bar, dass jene, die landauf, landab laufen und mit dem Lohn- dumping angst machen, Herr Mauch Rolf - ich wende mich auch an die SVP-Fraktion und an die Auto-Partei -, nein stimmen, wenn es darum geht, mit vernünftigen Vorschlägen, die das Biga ausgearbeitet hat, konkret etwas zu unterneh- men. Das ist zumindest politisch nicht mehr erklärbar. M. Cavadini Adriano, rapporteur: J'aimerais encore préciser deux ou trois points en réponse aux interventions précéden- tes. Le 30 juillet, la commission a reçu un rapport de l'Office fé- déral de l'industrie, des arts et métiers et du travail sur la ques- tion de la réciprocité dans lequel étaient contenu des proposi- tions en guise d'alternative, relatives à ces problèmes de dum- ping social, qui ont pratiquement été reprises dans la formula- tion de ces deux articles. D'autre part, comme M. Allenspach a cité en exemple le Portugal, j'aimerais préciser qu'à l'heure ac- tuelle - toujours en me fondant sur ce rapport - ce pays n'ad- met pas la possibilité pour une entreprise étrangère d'exercer ce travail. Par conséquent, en vertu de l'article 12ter alinéa 4, que nous avons introduit, on n'accordera pas l'autorisation à une entreprise portugaise de venir en Suisse avec des travail- leurs portugais pour offrir du travail temporaire, ceci en raison du manque de la réciprocité. De plus-on l'avait déjà dit l'autre fois - il y a au niveau de la Communauté européenne une di- rective dont le but est la recherche d'un dénominateur com- mun minimum relatif à cette question pour les travailleurs qui se rendent à l'étranger. La directive étant en consultation sous forme de proposition, il n'est donc pas exclu que dans les pro- chains temps elle soit acceptée, ce qui résoudrait ce problème au niveau de la Communauté. Il faudra alors tout de même s'y rallier. Le but de ces deux dispositions est d'éviter une disparité entre les entreprises suisses et les entreprises étrangères de travail temporaire après la période transitoire, surtout en ce qui concerne les conditions de travail et les salaires minimums. Comme on vient de le dire, c'est un problème politique et psy- chologique. C'est une mesure de sauvegarde en cas de né- cessité et non, comme l'a dit M. Loeb François, une mise en application de ces dispositions pour une durée de deux ans. On les mettra en vigueur seulement quand et si la situation l'exige. Je crois que MM. Allenspach et Früh pourraient être d'accord avec la proposition de compromis présentée par M. David et moi-même. En ce qui concerne ma position, j'ai demandé au président de mettre en votation premièrement l'article 44. Si celui-ci était ac- cepté, je voterai les articles 19 et 20. En revanche, s'il était re- jeté, je voterai contre les deux derniers. David, Berichterstatter: Die beiden Antragsteller haben - je- denfalls, was den juristischen Bereich anbelangt - Probleme geortet, die meiner Meinung nach bei nüchterner Betrachtung der Angelegenheit keinen Bestand haben. Diese beiden Arti- kel, die allenfalls 1995 in Kraft treten, wenn der Bundesrat nicht vorher andere Massnahmen trifft, wären juristisch gesehen - das sage ich ganz klar - taugliche Lösungen. Herr Cavadini Adriano hat es gesagt: Die Vorschläge stammen ja nicht aus der Küche der Kommission oder von irgendwem, sondern sie stammen aus dem Biga; sie sind juristisch tauglich. Es ist klar, dass das Gesetz, das wir zu beraten haben, sowohl im zwin- genden Recht wie auch im dispositiven Recht Lex specialis zum OR ist Wo sich also zum Beispiel eine zwingende OR- und eine zwingende AVG-Bestimmung gegenüberstehen, geht die zwingende AVG-Bestimmung als Lex specialis vor, sofern sie diesen Bereich beschlägt Das sind von mir aus gesehen auch für den Arbeitsrichter, der sich damit auseinanderzusetzen hat, relativ klare Tatbestände. Juristisch ist die Sache für mich klar und beispielsweise auch bezüglich des Kündigungsschutzes nicht zu beanstanden. Auch den Definitionen, die Herr Früh für den nicht allgemein- verbindlich erklärten GAV und für die Frage der Mindestlohn- bestimmungen gegeben hat, kann ich durchaus folgen. Das ist richtig. Es zeigt nur, in wie wenigen Fällen letztlich dieser Ar- tikel 20 Absatz 2 zum Zuge kommt - sicher vor allem beim Baunebengewerbe, aber beispielsweise nicht in der Maschi- nenindustrie, weil dort keine Mindestlohnvorschriften beste- hen. Es handelt sich also in der Sache sicher nicht um eine überrissene Lösung. Aber man kann immer noch dagegen sein. Man kann sagen, aus ordnungspolitischen Gründen sei man dagegen oder weil die Sozialpartnerschaft den Vorrang habe. Das ist alles richtig. Das kann man mit Fug und Recht behaupten; nur sind wir jetzt mit Blick auf die Eurolex aufgerufen, den Bürgerinnen und Bür- gern klar zu sagen, was ab dem 6. Dezember 1992 gilt, wenn sie ja stimmen. Das wollen die Bürgerinnen und Bürger wis- sen. Daher müssen wir heute etwas unternehmen. In dem Sinne ist der Vorschlag, der von selten der Kommissionsspre- cher gemacht wurde, ein Versuch, zwischen Arbeitgeberseite (Ordnungspolitik) und Arbeitnehmerseite (Schutzinteresse) zu vermitteln. Wenn wir im Parlament nicht mehr in der Lage sind, mit einer akzeptablen Mehrheit vermittelnden Lösungen zum Durch- bruch zu verhelfen, sondern in diesem wichtigen Bereich des Arbeitnehmer/Arbeitgeber-Verhältnisses auf Konfrontation ge- hen, dann leisten wir der Sache im Hinblick auf die EWR- Abstimmung einen sehr schlechten Dienst. Dies ist um so mehr der Fall, als sich die Kontroverse von der Materie her ge- sehen überhaupt nicht rechtfertigt. Die Arbeitgeberseite hat nicht viel, ja praktisch nichts zu verlieren, wenn man dem Ver- mittlungsvorschlag folgt Es ist auch ein Signal an die Bürgerinnen und Bürger, dass das Parlament in der wichtigen Frage der Sozialpartner- schaft - im Hinblick auf diese wichtige Abstimmung, die kurz bevorsteht - noch in der Lage ist, Lösungen zu präsentieren, die von beiden Seiten akzeptiert werden können. Ich bitte Sie, diesen Vermittlungsvorschlag aus diesen politi- schen Ueberlegungen heraus anzunehmen. In der Abstimmung wird zuerst der Artikel 44 zur Diskussion gestellt, nachher folgen die Artikel 19 und 20. Man kann sich also zuerst über die Bedingung äussern und nachher über die beiden materiellen Bestimmungen.Eurolex Service de l'emploi 1954 5 octobre 1992 M. Delamuraz, conseiller fédéral: A l'article 19, la proposition présentée ne s'inscrit certainement pas dans le système Euro- lex minimal qu'exigé la traduction nationale de l'acquis com- munautaire repris dans l'Espace économique européen. Sans doute la proposition originelle du Conseil fédéral, reprise par le Conseil des Etats et que vous avez acceptée par 107 voix contre 60 environ, était-elle une formule Eurolex pure et sans bavures. La proposition demandant d'imposer uniquement aux em- ployeurs étrangers le respect des mêmes prescriptions que les employeurs suisses ne contredit pas en réalité le droit sur l'Espace économique européen. Elle vise à faire appliquer toutes les dispositions des articles 361 et 362 du Code des obligations aux contrats de travail des personnes dont les ser- vices sont loués de l'étranger en Suisse. Cela concerne avant tout le versement des salaires en cas de maladie et le droit aux vacances. Si nous étions en présence d'une situation claire et nette et qu'en particulier, lors du premier débat au sein de votre conseil, la votation d'ensemble ait trouvé grâce, je ne verrais aucune raison, aujourd'hui, d'aller au-devant des propositions de la majorité. Mais, précisément, une votation d'ensemble a eu lieu, des arguments ont été développés ici, dont le Conseil des Etats n'a pas pu prendre connaissance en bonne et due forme, dans la mesure où il n'était saisi que d'une demande de confirmation de sa version. Les propositions de minorité, reje- tées par le Conseil national, n'ont même pas été discutées par le Conseil des Etats, parce qu'en votation finale l'ensemble de la proposition avait été refusé. Nous pensons que la version suggérée ici concernant l'article 19 alinéa 7, bien que n'étant pas absolument orthodoxe et conforme à la définition Eurolex, est néanmoins acceptable. Par conséquent, je ne la combat- trai pas, d'autant moins que nous aurons à nous prononcer tout à l'heure sur l'article44 alinéas, présenté par vos commissaires, et je vous invite à suivre la majorité de la commission. Les choses se compliquent à l'article 20 premier alinéa En ef- fet, le fait de soumettre le bailleur de services étranger à un ré- gime également valable pour le bailleur indigène est sans doute un élément acceptable. Les bailleurs suisses et étran- gers seront certainement mis sur un pied d'égalité en matière de concurrence. Par conséquent, la première partie de cette proposition est en soi acceptable. Il n'en va pas de même quant à l'alinéa 2, parce qu'il stipule que tous les bailleurs de- vraient appliquer aux contrats de travail les prescriptions d'un contrat en matière de salaire, même si celui-ci n'a pas force obligatoire. Or, dans une discussion fondamentale, lorsque les Chambres avaient traité la loi sur le service de l'emploi, elles n'avaient finalement pas retenu cette proposition. A vouloir retendre aujourd'hui, par le biais des discussions sur l'Eurolex, et plier ainsi le bailleur à une règle contractuelle qui ne bénéficie manifestement pas d'une caution suffisamment large parmi les partenaires sociaux dans une région détermi- née ou pour une catégorie déterminée, c'est aller trop loin et jouer de manière trop extensive avec cette notion. C'est la rai- son pour laquelle, à la différence de l'article 19 que l'on pour- rait accepter dans la version de la majorité de la commission, j'estime qu'à l'article 20 cette majorité, excellente mais pré- caire, va trop loin et que nous ne devons pas la suivre. Il faut en rester à la formule de votre premier débat, celle-là même que vous aviez acceptée par 79 voix contre 58. Je suis d'autant plus conforté dans cette argumentation que vous avez accepté la motion de la commission et la motion Tschopp, lesquelles ne sont certes pas encore traitées par le Conseil des Etats et donc pas encore entièrement opération- nelles à l'égard du Conseil fédéral, mais je pars du point de vue qu'elles sont mises sur orbite. Si le Conseil fédéral avait proposé de les remplacer par des postulats, une très claire majorité politique les a imposées ici en tant que motions. C'est tout de même une garantie de taille quant à l'obligation faite au Conseil fédéral de se prononcer sur ce thème, qui est précisé- ment abordé dans la seconde partie de l'article 20 par la majo- rité de votre commission. Cela me permet dès lors, à la différence je le répète de l'article 19, de vous demander de ne pas entrer en considéra- tion pour l'article 20 et de suivre plutôt ici la minorité de votre commission. J'en arrive maintenant à la proposition des deux ingénieux mé- caniciens de votre commission, le duo Cavadini et Goliath - pardon, David! - qui a formulé, avec l'article 44, alinéa 3, cer- tainement une solution qui ajoute aux considérations que nous avions déjà faites, et née de la période transitoire qui ac- compagne ces obligations dans le cadre de l'Eurolex pour la Suisse. On ajoute encore à la soupape de sécurité dans le temps, avec votre astucieuse proposition, Messieurs! Vous donnez au Conseil fédéral une marge de manoeuvre pour ap- précier l'obligation qui lui est faite à un moment donné de sui- vre la loi. Par conséquent, vous autorisez le Conseil fédéral à procéder encore à des examens complémentaires, à des consultations entre partenaires sociaux, notamment, et vous l'autorisez dès lors à mettre en place les arguments d'une ré- flexion qui s'impose, certes, ici, d'une manière générale, avant que nous ne fassions entrer en vigueur les dispositions de cette loi. C'est pourquoi, tout bien considéré, je vous proposerai, dans le premier vote qui vous sera soumis par le président, de vous prononcer en faveur de la création collective du président et du rapporteur de votre commission; puis, les choses étant ainsi relativisées, d'accepter la proposition à l'article 19, selon la majorité de la commission, de refuser la proposition à l'article 20, et si vous en veniez quand même à accepter aussi cet article, avec la courte majorité de la commission, ayant ac- cepté, je l'espère, au préalable l'article 44 alinéa 3, vous don- nerez toute la relativité d'application nécessaire. C'est par un vote positif à l'article 44 qu'il faut commencer. M. 44 Abs. 3-Art. 44 al. 3 Abstimmung - Vote Für den Antrag David Dagegen offensichtliche Mehrheit Minderheit Präsident: Der Antrag David gilt für den Fall, dass der Antrag der Kommission zu Artikel 19 Absatz 7 (neu) sowie der Antrag der Mehrheit zu Artikel 20 Absätze 2 und 3 (neu) akzeptiert werden. Art. 19Abs. 7-Art. 19al. 7 Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission 103 Stimmen Fürden Antrag Allenspach 58 Stimmen Art. 20 Abs. 2, 3-Art. 20 al. 2, 3 Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit 80 Stimmen Fürden Antrag derMinderheit/Allenspach 64 Stimmen Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble FürAnnahmedesEntwurfes 125 Stimmen Dagegen 46 Stimmen Präsident: Der Rat hat seine Meinung geändert An den Ständerat - Au Conseil des EtatsSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali EWR. Anpassung des Bundesrechts (Eurolex) Bundesgesetz über die Arbeitsvermittlung und den Personalverleih. Aenderung EEE. Adaptation du droit fédéral (Eurolex) Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services. Modification In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band V Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 11 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.057-42 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 05.10.1992 - 14:30 Date Data Seite 1948-1954 Page Pagina Ref. No 20 021 630 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.