{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-01-01", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_19980325-23224-94_2098-03-25.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://19980325_23224_94:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "7dbcb2f148a8cf4fb39009ffa79b64bb"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["19980325_23224_94", "Kopp Hans W. gegen Schweiz"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 25.03.2098 19980325_23224_94 (Kopp Hans W. gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 25.03.2098 19980325_23224_94 (Kopp Hans W. gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 25.03.2098 19980325_23224_94 (Kopp Hans W. gegen Schweiz)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 8 CEDH. Mise sur \u00e9coute des lignes t\u00e9l\u00e9phoniques d'un cabinet d'avocats sur instruction du procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration.\n<br>Les appels t\u00e9l\u00e9phoniques en provenance et \u00e0 destination de locaux professionnels peuvent se trouver compris dans les notions de \"vie priv\u00e9e\" et de \"correspondance\" (ch. 50).\nConclusion: applicabilit\u00e9 de l'art. 8 CEDH.\nL'interception des communications t\u00e9l\u00e9phoniques constitue une \"ing\u00e9rence d'une autorit\u00e9 publique\" au sens de l'art. 8 par. 2 CEDH dans l'exercice d'un droit que le ch. 1 garantit au requ\u00e9rant; peu importe l'utilisation ult\u00e9rieure de ces enregistrements (ch. 53).\nL'ing\u00e9rence litigieuse avait une base l\u00e9gale en droit suisse qui \u00e9tait accessible. En revanche, l'exigence de pr\u00e9visibilit\u00e9 de la loi quant au sens et \u00e0 la nature des mesures applicables n'\u00e9tait pas remplie: bien que les garanties m\u00e9nag\u00e9es par le droit suisse ne soient pas d\u00e9nu\u00e9es de valeur, il y a contradiction entre un texte l\u00e9gislatif clair, protecteur du secret professionnel de l'avocat lorsque celui-ci est surveill\u00e9 en tant que tiers, et la pratique suivie en l'esp\u00e8ce o\u00f9 toutes les lignes t\u00e9l\u00e9phoniques du cabinet d'avocats du requ\u00e9rant ont \u00e9t\u00e9 surveill\u00e9es. La loi n'explicite pas comment, \u00e0 quelles conditions et par qui doit s'op\u00e9rer le tri entre ce qui rel\u00e8ve sp\u00e9cifiquement du mandat d'avocat et ce qui a trait \u00e0 une activit\u00e9 qui n'est pas celle de conseil; il est surtout \u00e9tonnant en pratique de confier cette t\u00e2che \u00e0 un fonctionnaire des PTT appartenant \u00e0 l'administration, sans contr\u00f4le par un magistrat ind\u00e9pendant.\nLe requ\u00e9rant, en sa qualit\u00e9 d'avocat, n'a pas joui du degr\u00e9 minimal de protection voulu par la pr\u00e9\u00e9minence du droit dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Il y a donc eu violation de l'art. 8 CEDH, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de contr\u00f4ler le respect des autres exigences du par. 2 de cette disposition (ch. 54 - 76).\nConclusion: violation de l'art. 8 CEDH."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 8 CEDH. 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En revanche, l'exigence de pr\u00e9visibilit\u00e9 de la loi quant au sens et \u00e0 la nature des mesures applicables n'\u00e9tait pas remplie: bien que les garanties m\u00e9nag\u00e9es par le droit suisse ne soient pas d\u00e9nu\u00e9es de valeur, il y a contradiction entre un texte l\u00e9gislatif clair, protecteur du secret professionnel de l'avocat lorsque celui-ci est surveill\u00e9 en tant que tiers, et la pratique suivie en l'esp\u00e8ce o\u00f9 toutes les lignes t\u00e9l\u00e9phoniques du cabinet d'avocats du requ\u00e9rant ont \u00e9t\u00e9 surveill\u00e9es. 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