<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport décrivant les avantages et les inconvénients d'une imposition des multinationales selon un principe unitaire.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La répartition des bénéfices et des pertes des entreprises doit se faire tant au niveau intercantonal lorsqu'une société est active dans différents cantons qu'au niveau international lorsque l'activité se répartit entre plusieurs États.</p><p>Au niveau intercantonal, aucun élément ne semble indiquer que les méthodes de répartition des bénéfices et pertes des entreprises doivent être révisées.</p><p>Sur le plan international, il est nécessaire que les méthodes de répartition des bénéfices et des pertes des entreprises actives dans plusieurs États soient coordonnées au niveau bilatéral ou multilatéral afin d'éviter de créer des doubles impositions. En l'absence d'une base d'imposition mondiale uniforme, la répartition internationale est effectuée aujourd'hui sur la base des règles établies par l'OCDE se référant principalement à la notion d'établissement stable et aux règles de prix de transfert.</p><p>Dans le cadre du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifiting) lancé par l'OCDE, la problématique des méthodes de répartition des bénéfices et des pertes des entreprises a été soulevée. Dans ce contexte, une analyse approfondie de l'ensemble des solutions envisageables est en cours. Un plan d'action est actuellement en cours d'élaboration. Celui-ci devrait être présenté au Comité des affaires fiscales en juin 2013.</p><p>La Suisse s'engage contre l'évasion fiscale. Pour cette raison, elle participe et soutient activement les discussions au sein de l'OCDE sur les possibilités d'endiguer l'évasion fiscale et examine la mise en oeuvre des résultats en Suisse. Dans ce cadre, il importe de garantir des conditions de concurrence égales pour tous les acteurs.</p><p>Dès lors, une analyse de la problématique et de ses possibles solutions faite au niveau de l'OCDE et à laquelle la Suisse participe est plus appropriée qu'une analyse menée solitairement par la Suisse. Le Conseil fédéral informera en temps utile.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.