2006-0702 2921 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail romande du second œuvre Modification du 13 mars 2006 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail romande du second œuvre anne xée aux arrêtés du Conseil fédéral du 12 novembre 2002, du 20 novembre 2003, du 9 décembre 2004 et du 28 avril 2005 1, est étendu2: Annexe II du 14 novembre 2005 Art. 2 Salaires de base et effectifs 2006 Art. 3 Salaires de base 2006 Art. 5 Abrogé II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1 er janvier 2006 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’art. 2 de l’annexe II de la convention collective de travail. 1 FF 2002 7054 à 7056, 2003 7222 à 7223, 2004 6649 à 6650, 2005 2883 2 Des tirés à part de l’ extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne. Convention collective de travail romande du second œuvre. ACF 2922 III Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er avril 2006 et a effet jusqu’au 31 décembre 2006. 13 mars 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral <bd> étendant le champ d'application de la convention collective de travail romande du second oeuvre In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 11 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.03.2006 Date Data Seite 2921-2922 Page Pagina Ref. No 10 139 446 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.