<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les dispositions légales et les ordonnances afin que d'autres prestations en faveur de la biodiversité des terres assolées soient reconnues par le biais d'un système de points ou d'une autre manière et qu'elles soient prises en compte sous une forme appropriée dans les 3,5 % de surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) sur terres assolées qui deviendront la règle à partir de 2024. Ces prestations peuvent être fournies en lisière de parcelles, dans les couloirs de passage des machines agricoles, sous forme de sous-semis ou à proximité immédiate des terres assolées. Les structures et la mosaïque d'habitats présentes dans l'exploitation doivent également être prises en compte dans le système d'évaluation.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 13 avril 2022, le Conseil fédéral a adopté le premier " train d'ordonnances pour une eau potable propre et une agriculture plus durable ". Une première partie de l'initiative parlementaire (Iv. Pa.) 19.475 " Réduire le risque de l'utilisation de pesticides " a par conséquent été mise en oeuvre. La nouvelle exigence concernant les prestations écologiques requises (PER) qui requiert une proportion de 3,5 % de surfaces de promotion de la biodiversité sur les terres assolées fait partie de ce train d'ordonnances. Cette exigence entre en vigueur au 1er janvier 2024.</p><p>Peuvent être imputés aux 3,5 % de SPB, tous les types de SPB qui peuvent être aménagés sur terres ouvertes. Les instruments existants (types de SPB sur terres assolées et projets de mise en réseau) laissent suffisamment de marge de manoeuvre aux exploitations ayant plus de 3 ha de terres assolées pour qu'elles réussissent à aménager 3,5 % de SPB sur ces dernières. Cela permet une mise en oeuvre à la fois efficace et simple sur le plan administratif. La proposition suggérée dans la motion obligerait à définir des exigences encadrant la mise en oeuvre des éléments supplémentaires pour obtenir l'effet voulu, ce qui compliquerait le système. Une prise en compte d'éléments supplémentaires, déjà existants, dans les 3,5 % de SPB amoindrirait l'effet visé par les objectifs de l'initiative parlementaire et entraînerait un surcroît de travail administratif pour l'agriculture et l'exécution.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.