C our V E -6182/2006 {T 0/2} A rrêt du 24 septem bre 2007 C om position : Jean-D aniel D ubey (président du collège), M adeleine H irsig-Vouilloz et C hrista Luterbacher, juges Aurélia C haboudez, greffière X_______, né le [...], N igéria, représenté par G éraldine Theum ann, Service d'Aide Juridique aux Exilés SAJE, 4, rue Enning, case postale 7359, 1002 Lausanne, R ecourant contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 4 octobre 2006 en m atière d'asile, de renvoi et d'exécution du renvoi / N _______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait : A. Le 31 août 2006, X_______ a déposé une dem ande d'asile en Suisse, au C entre d'enregistrem ent et de procédure (C EP) de Vallorbe. B. Entendu au C EP, le 11 septem bre 2006, puis lors d'une audition fédérale directe, le 28 septem bre 2006, le requérant a déclaré être de nationalité nigériane, d'ethnie igbo et de religion chrétienne. Il serait né et aurait toujours vécu à A_______. En m ars 2006, il serait devenu m em bre du M ouvem ent pour la restauration de l'Etat souverain du Biafra (M assob – M ovem ent for the Actualisation of the Sovereign State of Biafra). Le 15 juillet 2006, alors qu'il participait à un m eeting de ce m ouvem ent, des soldats seraient arrivés et auraient tiré sur les participants. L'intéressé serait parvenu à s'enfuir par une fenêtre et se serait rendu chez son oncle ou son cousin, à B_______, où il serait resté pendant deux sem aines. Il aurait ensuite vécu deux m ois à C _______ chez un am i de ce parent. Les policiers ayant eu connaissance de l'adresse de l'intéressé à A_______ grâce à son vélom oteur, qu'il aurait dû abandonner en fuyant du m eeting, X_______ aurait décidé de quitter son pays, de peur d'être retrouvé. Il aurait pris l'avion à C _______, le 30 août 2006, et aurait voyagé m uni d'un faux passeport. Il serait arrivé le lendem ain dans un pays inconnu où il aurait rencontré un Africain, qui lui aurait acheté un billet de train pour la Suisse, où il serait entré clandestinem ent le 31 août 2006. Lors de l'audition fédérale directe, l'intéressé a été interrogé au sujet d'un rapport établissant qu'il avait été dactyloscopié en Autriche en 2004. C . Par décision du 4 octobre 2006, l'O D M a rejeté la dem ande d'asile présentée par le requérant, au m otif que les déclarations de celui-ci n'étaient ni vraisem blables, au sens de l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, R S 142.31), ni pertinentes au sens de l'art. 3 LAsi. D . L'intéressé a recouru contre cette décision, le 2 novem bre 2006, auprès de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (la C om m ission). Il a conclu à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairem ent à l'octroi de l'adm ission provisoire, et a dem andé à être dispensé du paiem ent des frais de procédure. Il a égalem ent invoqué son droit d'être entendu au sujet de la com paraison dactyloscopique, voulant savoir quelle m éthode avait été utilisée et dem andant une copie des rapports sur lesquels figuraient ses em preintes. E. Le 8 novem bre 2006, il a fait parvenir à la C om m ission une attestation d'assistance. F. Par décision incidente du 13 novem bre 2006, la C om m ission, estim ant que les déclarations du recourant n'étaient pas vraisem blables, a rejeté la dem ande d'assistance judiciaire partielle et dem andé le paiem ent de l'avance des frais de procédure. Par ailleurs, l'autorité de recours a indiqué la m éthode de com paraison dactyloscopique utilisée et a rejeté la dem ande de consultation du m atériel dactyloscopique, du fait que les em preintes digitales, en tant que telles, n'étaient 3 pas sujettes à interprétation. G . Le 19 novem bre 2006, le recourant a contesté les invraisem blances relevées dans la décision incidente du 13 novem bre 2006 et dem andé la reconsidération de celle-ci. H . Par décision incidente du 30 novem bre 2006, la C om m ission a partiellem ent reconsidéré sa décision incidente du 19 novem bre 2006, renoncé à percevoir une avance de frais et annoncé qu'elle statuerait sur la dem ande d'assistance judiciaire partielle dans la décision finale. I. Le recourant a produit, le 23 janvier 2007, une attestation de m em bre du M assob. J. Le 29 m ars 2007, l'intéressé a relevé que, selon le rapport de l'O rganisation suisse d'aide aux réfugiés (O SAR ) de décem bre 2006, les personnes ayant adhéré au M assob étaient particulièrem ent m enacées au N igéria. K. D ans sa déterm ination du 11 avril 2007, l'O D M a proposé le rejet du recours. Il a soutenu que l'attestation du M assob pouvait être un docum ent de com plaisance et ne suffisait pas à rendre les m otifs de l'intéressé vraisem blables. L. Le 16 avril 2007, le recourant a versé en cause un courrier électronique rédigé par le représentant du M assob en Suisse, attestant que des personnes avaient été tuées lors de la réunion du M assob à laquelle l'intéressé avait participé, que d'autres avaient été arrêtées, et que certaines étaient décédées en prison. M . Le recourant a pris position sur la déterm ination de l'O D M en date du 15 m ai 2007. ll a m aintenu que les docum ents produits étaient authentiques et a renvoyé aux explications fournies dans ses précédents courriers. N . Le 30 m ai 2007, le recourant a précisé que le représentant du M assob en Suisse avait confirm é que l'attestation du M assob était authentique. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral, lequel, en cette m atière, statue de m anière définitive conform ém ent à l'art. 105 al. 1 LAsi. 1.2 Les recours qui sont pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 31 décem bre 2006 sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).4 1.3 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la form e et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 50ss PA). 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterm iné ou de leurs opinions politiques. Sont notam m ent considérées com m e de sérieux préjudices la m ise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de m êm e que les m esures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir com pte des m otifs de fuite spécifiques aux fem m es (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 2.2 Q uiconque dem ande l’asile (requérant) doit prouver ou du m oins rendre vraisem blable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem blable lorsque l'autorité estim e que celle-ci est hautem ent probable. N e sont pas vraisem blables notam m ent les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisam m ent fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de m anière déterm inante sur des m oyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3. 3.1 En l'occurrence, les m otifs d'asile de l'intéressé ne sont pas vraisem blables. D 'une part, X_______ a affirm é à plusieurs reprises n'avoir jam ais quitté le N igéria jusqu'en août 2006 (pv d'audition som m aire p. 1 et 2, pv d'audition fédérale directe p. 7) alors que, selon les résultats de la com paraison dactyloscopique, il se trouvait en Autriche le 22 juillet 2004, sous un autre nom . C om m e exposé dans la décision incidente du 13 novem bre 2006, l'analyse dactyloscopique a été m enée selon une m éthode com portant des exigences élevées, et son résultat ne saurait être rem is en question. L'intéressé ayant cherché à trom per les autorités sur ses déplacem ents ces dernières années, la crédibilité de ses allégations est d'em blée sujette à caution. D 'autre part, ses allégations com portent de nom breuses contradictions et invraisem blances. En effet, il a déclaré faire partie du M assob depuis le m ois de m ars 2006 et qu'à ce titre, il avait obtenu une carte de m em bre (pv d'audition som m aire p. 4 et pv d'audition fédérale directe p. 2), alors que la carte qu'il a produite a été délivrée le 10 septem bre 2005, selon l'inscription qui y figure. A cet égard, l'explication contenue dans la lettre du 19 novem bre 2006, selon laquelle le chef du M assob aurait passé du tem ps à dater et signer des cartes de m em bre à l'avance dans la crainte d'être arrêté, n'est pas crédible étant donné le peu d'im portance de cette tâche et la possibilité de la déléguer sans problèm e à un autre cadre du m ouvem ent en cas d'arrestation. D e plus, il n'est pas du tout vraisem blable que l'intéressé ait voyagé avec cette carte dans sa poche sans prendre soin de m ieux la cacher (pv d'audition fédérale directe p. 3), au vu des risques qu'il prétend encourir et de la soi-disant assiduité de la police à chercher les m em bres du M assob, notam m ent en fouillant chaque m aison de A_______ (pv d'audition som m aire p. 4). Par ailleurs, le recourant a d'abord expliqué que le but du m eeting était d'organiser la libération du leader du M assob 5 ainsi que de faire face aux agissem ents de la police envers le groupe (pv d'audition fédérale directe p. 4), et par la suite, il a déclaré que l'objet de cette réunion était d'établir le nom bre de m em bres tués par la police (ibidem p. 7 et m ém oire de recours p. 3). Prem ièrem ent, il est contraire à toute logique que l'intéressé m entionne si tard que la réunion avait pour but de dénom brer les victim es, étant donné qu'il a avancé des chiffres à ce sujet dès le dépôt de sa dem ande d'asile (pv d'audition som m aire p. 4). Il est égalem ent étonnant que ce soit seulem ent après avoir été interrogé à plusieurs reprises sur le nom bres de personnes tuées lors des événem ents de fin juin qu'il ait fini par déclarer que cela faisait justem ent l'objet de leur réunion (pv d'audition fédérale directe p. 6-7). Enfin, il est totalem ent invraisem blable que l'intéressé ne soit pas m ieux renseigné sur ces événem ents si les m em bres du M assob étaient effectivem ent en train de parler du nom bre de victim es avant que la police n'arrive, et que la réunion avait déjà com m encé depuis une heure (pv d'audition som m aire p. 5, pv d'audition fédérale directe p. 4). Pour le surplus, il convient de renvoyer aux invraisem blances relevées à juste titre par l'O D M , dès lors qu'elles n'ont pas valablem ent été rem ises en cause dans le recours. Par ailleurs, les m oyens de preuve produits, à savoir les différentes attestations d'appartenance au M assob, ne sauraient suffire à rendre les m otifs d'asile de l'intéressé vraisem blables. En effet, non seulem ent la m auvaise qualité des docum ents produits perm et de douter de leur authenticité, m ais cette dernière est égalem ent fortem ent rem ise en cause par le fait que le conseiller juridique du M assob a affirm é que le m ouvem ent, dont la politique est de rester au N igéria pour continuer de lutter pour l'autodéterm ination, refusait pour cette raison d'établir des justificatifs en vue de dem andes d'asile (U K H om e O ffice, C ountry of O rigin Inform ation R eport, N igéria, 1er m ars 2007, § 25.01 p. 113s.). En outre, les docum ents ém anant du représentant suisse du M assob sont des docum ents de com plaisance dénués de toute force probante en raison du risque m anifeste de collusion qui existe entre lui et le recourant. En effet, cette personne se trouve aussi être un requérant d'asile dont la dem ande a été rejetée par l'O D M et qui est actuellem ent en procédure de recours. 3.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté. 4. 4.1 Lorsqu’il rejette la dem ande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en m atière à ce sujet, l'O D M prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient com pte du principe de l'unité de la fam ille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (O A 1, R S 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissem ent valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conform ém ent à l’art. 121 al. 2 de la C onstitution fédérale du 18 décem bre 1998 (C st., R S 101). 4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure.6 5. 5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablem ent exigible et possible (art. 44 al. 2 Lasi). 5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagem ents de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers [LSEE, R S 142.20]). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque m anière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait m enacée pour l'un des m otifs m entionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). N ul ne peut être soum is à la torture ni à des peines ou traitem ents inhum ains ou dégradants (art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales [C ED H , R S 0.101]). 5.3 L'exécution ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique la m ise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 4 LSEE). 5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers (art. 14a al. 2 LSEE). 6. 6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulem ent, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, m ais soum is à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant dém ontrer qu'il serait exposé à un traitem ent prohibé par l'art. 3 C ED H ou encore l'art. 3 de la C onvention du 10 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants (C onv. torture, R S 0.105) (M essage du C onseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624). 6.2 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitem ents inhum ains (ou dégradants) s'applique indépendam m ent de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 C ED H devraient être constatées ; une sim ple possibilité de subir des m auvais traitem ents ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition dém ontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victim e de tortures, ou de traitem ents inhum ains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accom - pagnée de violations des droits de l'hom m e ne suffit pas à justifier la m ise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 C ED H , tant que la personne concernée ne 7 peut rendre hautem ent probable qu'elle serait visée personnellem ent - et non pas sim plem ent du fait d'un hasard m alheureux - par des m esures incom patibles avec la disposition en question (JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.). 6.3 En l'occurrence, au vu de l'invraisem blance de ses m otifs d'asile, l'intéressé n'a pas établi qu'il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, ou qu'il risquait de subir un traitem ent contraire à l'art. 3 C ED H , en cas de retour dans son pays d'origine. 6.4 D ès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous form e de refoulem ent ne trans- gresse aucun engagem ent de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 14a al. 3 LSEE). 7. 7.1 Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique une m ise en danger concrète de l'étranger. C ette disposition s'applique en prem ier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne rem plissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellem ent persécutés, m ais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les m ettre concrètem ent en danger, notam m ent parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incom be la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects hum anitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public m ilitant en faveur de son éloignem ent de Suisse (JIC R A 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; JIC R A 1998 n° 22 p. 191). 7.2 Il est notoire que le N igéria ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui perm ettrait d’em blée - et indépendam m ent des circonstances du cas d’espèce - de présum er, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une m ise en danger concrète au sens de l’art. 14a al. 4 LSEE. 7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élém ent dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi im pliquerait une m ise en danger concrète du recourant. A cet égard, l'autorité de céans relève que celui-ci est jeune, au bénéfice d'une expérience professionnelle et n’a pas allégué de problèm e de santé particulier. Au dem eurant, bien que cela ne soit pas décisif, il dispose d'un réseau fam ilial et social dans son pays, sur lequel il pourra com pter à son retour. 7.4 Pour ces m otifs, l’exécution du renvoi doit être considérée com m e raisonnable- m ent exigible. 8. 8.1 Enfin, le recourant est en m esure d'entreprendre toute dém arche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurm ontables d'ordre technique et s'avère 8 égalem ent possible. 8.2 S'il survenait, après le prononcé de la décision finale ou après l'entrée en force de la décision de prem ière instance, une im possibilité effective d'exécution du renvoi, en raison d'un obstacle insurm ontable d'ordre technique, il s'agirait là d'une pure constatation de fait qui ressortirait aux autorités cantonales, auxquelles il appartiendrait alors de dem ander à l'O D M d'ordonner l'adm ission provisoire (art. 46 al. 2 LAsi). 9. 9.1 C ela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conform e aux dispositions légales. 9.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être égalem ent rejeté. 10. D ans la m esure où les conclusions du recours étaient d'em blée vouées à l'échec, la dem ande d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 65 al. 1 PA). 11. Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure (600 francs) à la charge du recourant, conform ém ent à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF, R S 173.320.2). (dispositif page suivante)9 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La dem ande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Les frais de procédure (ém olum ents d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à 600 francs, sont m is à la charge du recourant. 4. C et arrêt est com m uniqué : – à la m andataire du recourant (annexe : un bulletin de versem ent), par lettre recom m andée – à l'autorité intim ée (annexe : dossier N _______), par courrier interne – à la police des étrangers du canton de Y_______, par lettre sim ple Le président du collège : La greffière : Jean-D aniel D ubey Aurélia C haboudez D ate d'expédition :