{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-10-22", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_GE-2018-0071_2018-10-22.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=176702&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=20&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "440dd949e4cf59b167c4592099ce5fa3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["GE.2018.0071"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.10.2018 GE.2018.0071"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/B.________, M. le Premier Pr\u00e9sident du Tribunal d'arrondissement de Lausanne | Recours contre le refus du Premier pr\u00e9sident d'un Tribunal d'arrondissement de communiquer \u00e0 un tiers une copie du jugement p\u00e9nal rendu il y a plus de 10 ans \u00e0 l'encontre d'une personnalit\u00e9 publique. En vertu du principe de publicit\u00e9 de la justice et de la libert\u00e9 d'information, les jugements p\u00e9naux sont en principe accessibles. S'agissant des d\u00e9cisions judiciaires rendues dans des dossiers archiv\u00e9s, le ROJI subordonne leur transmission \u00e0 l'existence d'un int\u00e9r\u00eat pertinent et impose \u00e0 l'autorit\u00e9 de veiller au respect des droits des parties et des tiers. Le recourant a sollicit\u00e9 la transmission du jugement en sa qualit\u00e9 d'enseignant au sein d'un CAS pour illustrer la survie d'une personnalit\u00e9 publique \u00e0 la m\u00e9diatisation de sa condamnation p\u00e9nale. La transmission d'une copie du jugement n'est toutefois ni utile ni n\u00e9cessaire \u00e0 son enseignement. Le recourant agit par ailleurs en qualit\u00e9 de conseiller en communication d'une partie ayant des diff\u00e9rends avec la personnalit\u00e9 publique condamn\u00e9e, qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 plusieurs proc\u00e9dures judiciaires dont certaines sont encore pendantes. Au vu de la situation tr\u00e8s particuli\u00e8re du cas d'esp\u00e8ce et du fait qu'un jugement p\u00e9nal contient de nombreuses informations personnelles voire intimes, l'int\u00e9r\u00eat du condamn\u00e9 \u00e0 la protection de sa sph\u00e8re priv\u00e9e l'emporte sur le droit du recourant de consulter le jugement. Le caviardage du jugement ne serait pas une mesure suffisante, de sorte que l'absence de transmission du jugement d\u00e9cid\u00e9e par l'autorit\u00e9 intim\u00e9e est la seule solution envisageable. Recours rejet\u00e9.\rRecours au TF rejet\u00e9 par arr\u00eat 1C_616/2018 du 11.09.2019."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:41:37", "Checksum": "5ccc4a395895285c96ebe270e05961d5"}