{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-03-18", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-4025-2006_2008-03-18.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862671?doc=", "Checksum": "3158294f27f4439d0593447ff30e6404"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-4025-2006_2008-03-18.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2008/0000/CAPH_000053_2008_C_4025_2006.pdf", "Checksum": "c45cc4f709b24510100d2c4d3afdb590"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/4025/2006"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 18.03.2008 C/4025/2006"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL ; AGENT DE SECURITE ; RECOURS JOINT ; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL ; HEURES DE TRAVAIL SUPPL\u00c9MENTAIRES ; SERVICE DE PERMANENCE ; CAHIER DES CHARGES ; LIBRE APPR\u00c9CIATION DES PREUVES ; TRAVAIL SUR APPEL | T, agent de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9clame le paiement d'heures suppl\u00e9mentaires et l'indemnisation d'heures de piquet. Dans son appel, E pr\u00e9tend que la convention de la branche s'applique en raison de son incorporation au contrat de travail et ce bien que T soit en sa qualit\u00e9 de planificateur un employ\u00e9 non op\u00e9rationnel. La Cour rejette cette interpr\u00e9tation d\u00e8s lors qu'il ressort des faits de la cause que E n'a remis \u00e0 T son contrat de travail \u00e9crit contenant la d\u00e9claration de soumission \u00e0 la CCT de la branche, que peu de temps avant la fin des rapports de travail. Pour les heures suppl\u00e9mentaires dont la r\u00e9alit\u00e9 est attest\u00e9e par les fiches de travail vers\u00e9es au litige, la Cour condamne E \u00e0 verser \u00e0 T une r\u00e9mun\u00e9ration compensatoire correspondant \u00e0 une majoration de 25% des heures suppl\u00e9mentaires. A compter de la p\u00e9riode o\u00f9 aucun relev\u00e9 d'heure n'a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli au motif que les heures de permanence \u00e9taient comprises dans le cahier des charges d'un planificateur, la Cour, appr\u00e9ciant les t\u00e9moignages et se basant sur l'article 42 al. 2 CO retient que T ne peut avoir effectu\u00e9 plus d'une heure suppl\u00e9mentaire par jour, les enqu\u00eates ayant d\u00e9montr\u00e9 qu'il arrivait \u00e0 son travail \u00e0 l'ouverture, prenait sa pause de midi et ne pouvait avoir effectu\u00e9 d'heures suppl\u00e9mentaires qu'apr\u00e8s l'horaire normal de travail. La Cour r\u00e9forme \u00e9galement le jugement de premi\u00e8re instance en refusant d'allouer \u00e0 T une r\u00e9tribution pour les heures de permanence effectu\u00e9es, motif pris que l'activit\u00e9 de permanence faisait partie du cahier des charges de T et de la r\u00e9mun\u00e9ration y aff\u00e9rente, ce travail d'attente \u00e9tant int\u00e9gr\u00e9 dans la r\u00e9mun\u00e9ration de l'employ\u00e9. Ce faisant elle parvient \u00e0 la solution que les \"heures de piquet\" r\u00e9clam\u00e9es par T sont en r\u00e9alit\u00e9 des heures de service d'attente dans la mesure o\u00f9 lors d'une intervention, le travailleur ne rem\u00e9die pas \u00e0 une perturbation extraordinaire, mais accomplit le travail habituel. | LJP.59; LJP.61; CO.356b; CO.356c; CO.321c; CO.42.al2; OLT1.14; OLT1.15: LTr.9"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:52:02", "Checksum": "41692917996f92091cc599e7d5148e54"}