2001-1561 921 Texte original Amendement du 3 décembre 1999 au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone Art. 1 Amendement A. Art. 2, par. 5 Au par. 5 de l’art. 2 du Protocole, remplacer les mots: Art. 2A à l’art. 2E par les mots: Art. 2A à 2F B. Art. 2, par. 8 a) et 11 Aux par. 8 a) et 11 de l’art. 2 du Protocole, remplacer les mots: Art. 2A à 2H par les mots: Art. 2A à 2I C. Art. 2F, par. 8 Après le par. 7 de l’art. 2F, ajouter le paragraphe suivant: 8. Pendant la période de douze mois commençant le 1 er janvier 2004, et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille à ce que son niveau calculé de production des substances réglementées au Groupe I de l’Annexe C n’excède pas, annuellement, la moyenne de: – la somme de son niveau calculé de consommation en 1989 des substances réglementées du Groupe I de l’Annexe C et 2,8 % de son niveau calculé de consommation en 1989 des substances réglementées du Groupe I de l’Annexe A; – la somme de son niveau calculé de production en 1989 des substances ré- glementées du Groupe I de l’Annexe C et 2,8 % de son niveau calculé de production en 1989 des substances réglementées du Groupe I de l’Annexe A. Substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Amendement au Protocole de Montréal 922 Toutefois, pour r épondre aux besoins int érieurs fondamentaux des Parties vis ées au par. 1 de l ’art. 5, son niveau calcul é de production peut exc éder cette limite d ’un maximum de 15% de son niveau calcul é de production des substances r églementées du Groupe I de l’Annexe C tel que défini ci-dessus. D. Art. 2I Insérer l’article ci-après à la suite de l’art. 2H du Protocole. Art. 2I Bromochlorométhane Pendant la p ériode de douze mois commen çant le 1 er janvier 2002 et, ensuite, pendant chaque p ériode de douze mois, chaque Partie veille à ce que ses niveaux calculés de consommation et de production de substances r églementées du Groupe III de l’annexe C soient égaux à zéro. Ce paragraphe s’appliquera, sauf si les Parties décident d’autoriser le niveau de production ou de consommation qui est n écessaire pour répondre aux utilisations dont elles conviennent qu’elles sont essentielles. E. Art. 3 A l’art. 3 du Protocole, remplacer les mots: Art. 2, 2A à 2H par les mots: Art. 2, 2A à 2I F. Art. 4, par. 1quinquies et 1sexies Après le par. 1quater, ajouter les paragraphes suivants: 1quinquies A compter du 1 er janvier 2004, chaque Partie interdit l ’importation des substances réglementées du Groupe I de l ’annexe C à partir de tout Etat non-Partie au présent Protocole. 1sexies Dans un d élai d ’un an à compter de la date d ’entrée en vigueur du pr ésent paragraphe, chaque Partie interdit l ’importation des substances r églementées du Groupe III de l’Annexe C à partir de tout Etat qui n ’est pas Partie au pr ésent Proto- cole. G. Art. 4, par. 2quinquies et 2sexies Après le par. 2quater de l’art. 4, ajouter les paragraphes suivants: 2quinquies A compter du 1 er janvier 2004, chaque Partie interdit l ’exportation des substances réglementées du Groupe I de l ’annexe C à destination de tout Etat non- Partie au présent Protocole. 2sexies Dans un d élai d ’un an à compter de la date d ’entrée en vigueur du pr ésent paragraphe, chaque Partie interdit l ’exportation des substances r églementées du Groupe III de l ’Annexe C à destination de tout Etat qui n ’est pas Partie au pr ésent Protocole.Substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Amendement au Protocole de Montréal 923 H. Art. 4, par. 5 à 7 Aux par. 5 à 7 de l’art. 4, remplacer les mots: Annexes A et B, Groupe II de l’Annexe C et Annexe E par les mots: Annexes A, B, C et E I. Art. 4, par. 8 Au par. 8 de l’art. 4, remplacer les mots: Art. 2A à 2E, art. 2G et 2H par les mots: Art. 2A à 2I J. Art. 5, par. 4 Au par. 4 de l’art. 5, remplacer les mots: Art. 2A à 2H par les mots: Art. 2A à 2I K. Art. 5, par. 5 et 6 Aux par. 5 et 6 de l’art. 5, remplacer les mots: Art. 2A à 2E par les mots: Art. 2A à 2E et art. 2I L. Art. 5, par. 8ter a) Ajouter à la fin de l’al. a) du par. 8ter de l’art. 5 du Protocole la phrase ci-après: A compter du 1 er janvier 2016, chaque Partie vis ée au par. 1 du pr ésent article observe les mesures de réglementation stipulées au par. 8 de l ’art. 2F, et pour déterminer si elle se conforme à ces mesures de r églementation, elle recourt à la moyenne de ses niveaux calcul és de production et de consom- mation en 2015. M. Art. 6 A l’art. 6 du Protocole, remplacer les mots: Art. 2A à 2H par les mots: Art. 2A à 2ISubstances qui appauvrissent la couche d’ozone. Amendement au Protocole de Montréal 924 N. Art. 7, par. 2 Au par. 2 de l’art. 7, remplacer les mots: Annexes B et C par les mots: Annexe B et Groupes I et II de l’Annexe C O. Art. 7, par. 3 Ajouter après la première phrase du par. 3 de l’art. 7 la phrase ci-après: Chaque Partie communique au Secrétariat des données statistiques sur la quantité de la substance r églementée inscrite à l ’Annexe E utilis ée annuellement aux fins de quarantaine et des traitements préalables à l’expédition. P. Art. 10 Au par. 1 de l’art. 10, remplacer les mots: Art. 2A à 2E par les mots: Art. 2A à 2E et art. 2I Q. Art. 17 A l’art. 17, remplacer les mots: Art. 2A à 2H par les mots: Art. 2A à 2I R. Annexe C A l’Annexe C, ajouter le Groupe suivant: Groupe Substance Nombre d ’isomères Potentiel d ’appauvrissement de la couche d’ozone Groupe III CH2BrCl Bromochlorom éthane 1 0,12 Art. 2 Relation avec l’Amendement de 1997 Aucun Etat ni organisation r égionale d’intégration économique ne peut d époser un instrument de ratification, d ’acceptation ou d ’approbation du pr ésent Amendement ou d ’adhésion au pr ésent Amendement, s ’il n ’a pas pr écédemment, ou simultan é- ment, d éposé un tel instrument à l ’Amendement adopt é par les Parties à leur neuvième Réunion à Montréal le 17 septembre 1997.Substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Amendement au Protocole de Montréal 925 Art. 3 Entrée en vigueur 1. Le pr ésent Amendement entre en vigueur le 1 er janvier 2001, sous r éserve du dépôt, à cette date, d ’au moins 20 instruments de ratification, d ’acceptation ou d’approbation de l ’Amendement par des Etats ou des organisations r égionales d’intégration économique qui sont Parties au Protocole de Montr éal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d ’ozone. Si, à cette date, cette condition n ’a pas été respect ée, le pr ésent Amendement entrera en vigueur le quatre-vingt-dix- neuvième jour suivant la date à laquelle cette condition aura été remplie. 2. Aux fins du par. 1, aucun des instruments d éposés par une organisation r égionale d’intégration économique ne doit être consid éré comme un instrument venant s’ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres de ladite organisation. 3. Postérieurement à son entr ée en vigueur, tel que pr évu au par. 1, le pr ésent ins- trument entre en vigueur pour toute autre Partie au Protocole le quatre-vingt-dix- neuvième jour suivant la date du d épôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances que appauvrissent la couche d'ozone (3 décembre 1999) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.02.2002 Date Data Seite 921-925 Page Pagina Ref. No 10 126 013 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.