C our III C -1138/2007 {T 0/2} A rrêt du 28 juin 2007 C om position : Elena Avenati-C arpani (présidente du collège), Andreas Trom m er, Blaise Vuille, juges, O liver C ollaud, greffier. A ._______, recourant, représenté par M e Blaise M arm y, avocat, rue de la Poste 3, case postale 904, 1920 M artigny 1, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée, concernant Interdiction d'entrée en Suisse. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. A._______, ressortissant canadien né en 1977, a bénéficié du 21 novem bre 2003 au 14 m ai 2004 d'une prem ière autorisation de séjour de courte durée ém ise par le Service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais (ci-après: le SEC E-VS) et devant lui perm ettre d'exercer une activité lucrative durant la saison d'hiver en tant que m oniteur de ski pour le com pte d'une école de ski active à X._______. B. Le 9 décem bre 2004, le SEC E-VS a octroyé une autorisation de séjour de courte durée valable du 29 novem bre 2004 au 15 m ai 2005 à l'intéressé afin de lui perm ettre de travailler en qualité de m oniteur de ski et de directeur auprès de B._______ Sàrl, société valaisanne active dans le dom aine des sports d'hiver extrêm es, dont l'intéressé était sociétaire pour une part de Fr. 1'000.--. C . Agissant le 28 février 2005 par l'entrem ise de M e Blaise M arm y, A._______ a sollicité la transform ation de son autorisation de séjour de courte durée en autorisation de séjour annuelle, dans la m esure où B._______ Sàrl était disposée à l'engager à l'année pour une durée indéterm inée en tant que directeur. Par courrier du 3 juin 2005, les autorités valaisannes ont inform é l'intéressé qu'elles consentaient à prolonger son autorisation de courte durée d'une année, soit jusqu'au m ois de m ai 2006, afin de lui perm ettre de "m ettre sur pied une activité en saison d'été", qu'à l'échéance de cette prolongation, la situation serait réexam inée et que si l'activité estivale était alors dém ontrée, une autorisation annuelle pourrait être délivrée, sous réserve des conditions usuelles et de l'approbation fédérale. D . Se référant à une dem ande d'autorisation de séjour annuelle déposée le 9 m ai 2006 par l'entrem ise de M e Blaise M arm y, les autorités valaisannes ont fait savoir à A._______, par courrier du 13 juin 2006, qu'en l'absence de toute activité déployée par B._______ Sàrl pendant la saison d'été 2005, elles ne pouvaient donner une suite favorable à la requête, tout en indiquant que l'intéressé pouvait prétendre à l'octroi d'une autorisation de courte durée pour la saison d'hiver qui suivait. E. En date du 7 décem bre 2006, le m andataire de l'intéressé a sollicité l'octroi d'une autorisation de séjour annuelle au m otif que B._______ Sàrl, dont le requérant était toujours le directeur, entendait développer une offre de ski sur glacier, alternativem ent de vélo tout-terrain, en été et que, dès lors, sa présence en Suisse était nécessaire tout au long de l'année. F. Lors d'un entretien téléphonique du 11 janvier 2007, le Service de l'industrie, du com m erce et du travail du canton du Valais (ci-après: SIC T-VS) et M e Blaise M arm y ont convenu que la dem ande du 7 décem bre 2006 serait traitée, dans un prem ier tem ps, com m e une dem ande d'autorisation de séjour de courte durée pour la saison d'hiver 2006-2007 et que la question d'une autorisation annuelle serait exam inée par la suite, une séance ayant été fixée au 1er février 2007 à cet effet.3 Le 19 janvier 2007, le SIC T-VS a prononcé une décision préalable favorable quant à la libération d'une unité du contingent cantonal pour les perm is de courte durée et a transm is le dossier à l'O D M pour approbation. G . D iligentée par le SEC E-VS, la Police m unicipale de la com m une de Y._______ (Valais) a auditionné A._______ en relation avec ses conditions de séjour et de travail, le 20 janvier 2007. A cette occasion, le représentant des forces de l'ordre a inform é l'intéressé qu'il était entendu pour avoir travaillé sans autorisation depuis le 15 novem bre 2006 pour le com pte de B._______ Sàrl. Som m é d'expliquer cette situation, l'intéressé a déclaré qu'il croyait que son autorisation de séjour de courte de durée serait autom atiquem ent renouvelée, indépendam m ent de la question de l'octroi éventuel de l'autorisation à l'année sollicitée. Il ressort en outre du procès-verbal de cette audition que A._______ a quitté la Suisse le 3 m ai 2006 et y est revenu au courant du m ois de novem bre 2006, qu'il a attesté avoir été inform é que l'O D M pourrait prononcer une m esure d'éloignem ent à son endroit, qu'il avait m andaté M e Blaise M arm y pour le représenter dans le cadre de la police des étrangers et que, partant, il a invité les autorités à s'adresser à cet avocat pour de plus am ples renseignem ents. H . Par décision du 25 janvier 2007, l'O D M a prononcé à l'endroit de A._______, suite à la proposition du m êm e jour du SEC E-VS, une interdiction d'entrée en Suisse valable au 24 janvier 2009. A titre de m otif, l'autorité fédérale a retenu des "infractions graves aux prescriptions de police des étrangers (séjour et travail sans autorisation)" com m ises par l'intéressé. En outre, l'office fédéral a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. Le m êm e jour, le SEC E-VS a ordonné le refoulem ent im m édiat à la frontière de l'intéressé, invoquant le m êm e m otif que celui par lequel l'O D M justifie l'interdiction d'entrée en Suisse. Le 1er février 2007, l'intéressé a quitté la Suisse. I. Agissant au nom de A._______ par acte du 12 février 2007, M e Blaise M arm y a saisi le Tribunal adm inistratif fédéral d'un recours dirigé contre la décision de l'O D M du 25 janvier 2007. C oncluant, à titre provisoire, à la restitution de l'effet suspensif retiré au recours par l'autorité intim ée et, à titre principal, à l'annulation de la décision entreprise, le recourant soutient en substance que dans la m esure où il n'a pas travaillé en tous cas avant le 23 décem bre 2006, l'infraction aux prescriptions de police des étrangers qui lui est reprochée n'est pas grave au point de justifier une m esure d'éloignem ent et que la décision entreprise a été prononcée en violation du principe de la proportionnalité. Par décision incidente du 19 février 2007, le Tribunal adm inistratif fédéral a refusé de restituer l'effet suspensif au recours. J. Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intim ée en a proposé le rejet, le 21 m ars 2007. Invité à form uler ses éventuelles observations sur la réponse au recours de l'O D M , le recourant, agissant le 16 avril 2007 par l'entrem ise de son 4 m andataire, a pour l'essentiel persisté dans ses conclusions et m oyens du 12 février 2007. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M en m atière d'interdiction d'entrée en Suisse peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral, conform ém ent à l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20). En l'occurrence, le recours devant le Tribunal fédéral n'étant pas recevable en raison de la m atière (cf. art. 83 let. c ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]), le Tribunal adm inistratif fédéral statue en dernière instance (cf. art. 1 al. 2 LTAF). A m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le Tribunal adm inistratif fédéral est régie par la PA (cf. art 37 LTAF). A._______ qui est directem ent touché par la décision entreprise, a qualité pour recourir (cf. art 20 al. 1 LSEE et art. 48 PA). Son recours, présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. A teneur de l'art. 49 PA, le Tribunal adm inistratif fédéral exam ine les décisions qui lui sont soum ises avec un plein pouvoir de cognition. Le recourant peut invoquer non seulem ent le grief de violation du droit fédéral, y com pris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que celui de la constatation inexacte ou incom plète des faits pertinents, m ais aussi le m oyen de l'inopportunité. Il en découle que le Tribunal adm inistratif fédéral n'a pas seulem ent à déterm iner si la décision de l'adm inistration respecte les règles de droit, m ais égalem ent si elle constitue une solution adéquate eu égard aux faits (cf. AN D R É M O SER , in M O SE R /U EBE R SAX, Prozessieren vor eidgenössischen R ekurskom m issionen, Bâle et Francfort-sur-le-M ain 1998, ch. 2.59 ss). D ans sa décision, il prend en considération l'état de fait et de droit régnant au m om ent où il statue (cf. ATF 129 II 215 consid. 1.2, publication partielle de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 m ars 2003). Par ailleurs, le Tribunal adm inistratif fédéral n'est en aucun cas lié par les m otifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA). Il peut s'écarter des considérants juridiques de la décision attaquée aussi bien que des argum ents des parties. 3. Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissem ent,... ou si, selon la loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE).5 Tout étranger entré légalem ent en Suisse peut y résider sans autorisation spéciale jusqu'à l'expiration du délai dans lequel il est tenu de déclarer son arrivée, ou, lorsqu'il a fait régulièrem ent cette déclaration, jusqu'à la décision sur la dem ande d'autorisation de séjour ou d'établissem ent... qu'il doit présenter en m êm e tem ps (art. 1 al. 1 phr. 1 du règlem ent d'exécution du 1er m ars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissem ent des étrangers [R SEE, R S 142.201]). L'étranger est tenu de déclarer son arrivée en Suisse, dans les trois m ois, à la police des étrangers de son lieu de résidence pour le règlem ent de ses conditions de résidence (art. 2 al. 1 phr. 1 LSEE). Les étrangers entrés dans l'intention de prendre dom icile ou d'exercer une activité lucrative doivent faire leur déclaration dans les huit jours et en tout cas avant de prendre un em ploi (art. 2 al. 1 phr. 2 LSEE). L'étranger qui ne possède pas de perm is d'établissem ent ne peut prendre un em ploi, et un em ployeur ne peut l'occuper, que si l'autorisation de séjour lui en donne la faculté (art. 3 al. 3 LSEE). 4. L'autorité fédérale peut interdire l'entrée en Suisse d'étrangers indésirables (art. 13 al. 1 phr. 1 LSEE). Elle peut aussi, m ais pour une durée n'excédant pas trois ans, interdire l'entrée en Suisse d'étrangers qui ont contrevenu gravem ent ou à réitérées fois à des prescriptions sur la police des étrangers, à d'autres dispositions légales, ou à des décisions de l'autorité fondées sur ces dispositions (art. 13 al. 1 phr. 2 LSEE). Tant que l'interdiction d'entrée est en vigueur, l'étranger ne peut franchir la frontière sans la perm ission expresse de l'autorité qui l'a prononcée (art. 13 al. 1 phr. 3 LSEE). C onstitue une violation grave des prescriptions de police des étrangers le fait de séjourner et/ou de travailler en Suisse sans autorisation (cf. Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 63.38 consid. 13 et JAAC 63.2 consid. 14.2). L'interdiction d'entrée en Suisse n'est pas une peine et n'a aucun caractère infam ant. Il s'agit d'une m esure de contrôle visant à em pêcher un étranger d'y revenir à l'insu des autorités (cf. JAAC 63.38 consid. 13, JAAC 63.1 consid. 12a). La nature potestative de l'art. 13 al. 1 phr. 2 LSEE confère une certaine liberté d'appréciation à l'O D M : si ce dernier constate l'existence d'infractions graves aux prescriptions de police des étrangers, il peut décider de prononcer une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée m axim ale de trois ans ou de ne pas le faire. D ans de telles circonstances, le principe m êm e du prononcé d'une m esure d'éloignem ent ne saurait toutefois relever de l'autom atism e. En effet, en raison de la com pétence discrétionnaire qui lui est attribuée par cette norm e, l'O D M doit donc tenir com pte des circonstances particulières de chaque cas d'espèce et com m ettrait un excès de pouvoir d'appréciation négatif en ne se conform ant pas à cette obligation (cf. PIER R E M O O R , D roit adm inistratif, 6 vol. I: Les fondem ents généraux, 2èm e éd., Berne 1994, p. 376). 5. En l'occurrence, la décision d'interdiction d'entrée en Suisse prononcée le 25 janvier 2007 à l'endroit de A._______ est m otivée par le fait que l'autorité a considérée qu'il a séjourné et travaillé illégalem ent en Suisse. 5.1 A teneur du m ém oire de recours de l'intéressé, celui-ci est entré en Suisse à la m i-novem bre 2006 afin de "gérer ses propres affaires en relation avec la dem ande d'autorisation de séjour". Le 7 décem bre 2006, soit plus de trois sem aines plus tard, le recourant a déposé une dem ande d'autorisation de séjour annuelle. D ans la m esure où A._______est entré en Suisse dans l'intention finale de prendre un em ploi, il était tenu, conform ém ent à l'art. 2 al. 1 phr. 2 LSEE, de déclarer son arrivée dans les huit jours, obligation à laquelle il ne s'est pas soum is, si l'on s'en réfère à l'ensem ble des pièces du dossier. Le recourant ne peut dès lors pas se prévaloir de la possibilité de résider en Suisse sans autorisation spéciale telle qu'elle est prévue à l'art. 1 al. 1 phr. 1 R SEE. D e plus, com pte tenu du but de son séjour en Suisse, A._______ ne pouvait valablem ent se prévaloir de la dispense faite aux ressortissants canadiens d'être au bénéfice d'une autorisation d'entrée en Suisse pour un séjour ne dépassant pas trois m ois (cf. art. 4 al. 2 de l'ordonnance du C onseil fédéral du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers [O EArr, R S 142.211] en relation avec l'art. 11 al. 1 O EArr). Il appert ainsi que dès le neuvièm e jour après son arrivée en Suisse, l'intéressé y a séjourné de m anière illégale, ce que l'O D M a donc constaté à juste titre dans la décision entreprise. 5.2 En ce qui concerne la prise d'em ploi, il y a lieu de constater, considérant les pièces produites par le recourant, qu'après l'échéance de son autorisation de séjour valable jusqu'au m ois de m ai 2006, il n'a pas travaillé pour le com pte de B._______ Sàrl avant le 23 décem bre 2006. C ette allégation n'est pas contestée par l'O D M et com pte tenu des conditions d'enneigem ent qui prévalaient au début de la saison d'hiver 2006-2007 et du genre d'activité déployée par la société en question, apparaît com m e étant crédible. Toutefois, force est de constater que A._______ ne bénéficiait alors d'aucune autorisation de séjour lui perm ettant de prendre un em ploi en Suisse (cf. art. 3 al. 3 LSEE), de sorte qu'il apparaît m anifestem ent qu'il a travaillé illégalem ent en Suisse. L'im pression qu'avait le recourant d'obtenir "autom atiquem ent" la délivrance d'une nouvelle autorisation de séjour de courte durée n'est pas de nature à ôter le caractère illégal du travail effectué pour le com pte de B._______ Sàrl. En effet, m êm e si, le 13 juin 2006, le SIC T-VS ne s'était pas déclaré opposé à l'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée pour la saison d'hiver 2006-2007, il n'en reste pas m oins que ladite autorisation n'avait pas encore été délivrée le 23 décem bre 2006 et qu'elle ne l'a pas été à ce jour. D e plus, ce n'est que le 19 janvier 2007 que l'autorité précitée s'est form ellem ent prononcée sur l'octroi d'une unité du contingent en faveur du recourant. 5.3 En se fondant sur les faits décrits ci-dessus qui constituent, selon la jurisprudence (JAAC 63.38 et 63.2 précités), des infractions graves aux 7 prescriptions de police des étrangers, l'O D M était fondé à prononcer une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée m axim ale de trois ans à l'endroit du recourant, ainsi que l'art. 13 al. 1 phr. 2 LSEE lui en accorde la com pétence. 6. Il reste toutefois à exam iner si en l'occurrence, l'autorité intim ée n'a pas com m is un abus de son pouvoir d'appréciation en prononçant cette m esure d'éloignem ent avec échéance au 24 janvier 2009, soit pour une durée de deux ans 6.1 En effet, m êm e si l'art. 13 al. 1 phr. 2 LSEE confère à l'O D M la possibilité de prononcer une interdiction d'entrée en Suisse pour une durée allant jusqu'à trois ans en cas d'infractions graves aux prescriptions de police des étrangers, cet office doit néanm oins exercer sa liberté conform ém ent au droit. Elle doit notam m ent respecter les principes constitutionnels tels que l'égalité, la proportionnalité ou la bonne foi (cf. AN D R EA S AU ER , G IO R G IO M ALIN VE R N I, M IC H EL H O TTELIER , D roit constitutionnel suisse, volum e I, L'Etat, 2èm e éd., Berne 2006, n. 1806ss; PIER R E M O O R , D roit adm inistratif, vol. I: Les fondem ents généraux, Berne 1994, p. 376 à 379). En outre, com m et un abus ou un excès de son pouvoir d'appréciation, l'autorité qui retient des critères inappropriés ou ne tient pas com pte de circonstances pertinentes (ATF 130 III 90 consid. 1, 110 III 17 consid. 2), rend une décision déraisonnable, contraire au bon sens ou heurtant le but de la législation topique, voire arbitraire (ATF 123 III 274 consid. 1a/cc et arrêt cité; SU ZE TTE SAN D O Z-M O N O D , C om m entaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, p. 721s). 6.2 Le principe de proportionnalité, lim ite de tout exercice du pouvoir étatique, exige que le m oyen choisi par l'adm inistration soit apte et nécessaire à atteindre le but visé et qu'en relation avec le résultat escom pté du point de vue de l'intérêt public, la gravité des effets de la m esure sur la situation de l'adm inistré ne soit pas disproportionnée (ATF131 I 91 consid. 3.3, 130 II 425 consid. 5 et 6; JEAN -FR AN Ç O IS AU BER T, PASC AL M AH O N , Petit com m entaire de la C onstitution fédérale de la C onfédération suisse du 18 avril 1999, Zurich-Bâle-G enève 2003, p. 328s; AN D R EA S AU ER , G IO R G IO M ALIN VER N I, M IC H EL H O TTELIER , D roit constitutionnel suisse, volum e II, Les droits fondam entaux, 2èm e éd., Berne 2006, n. 229ss; PIER R E M O O R , op. cit. p. 418ss). C ette dernière m axim e, règle de la proportionnalité au sens étroit, n'a pas pour but d'évaluer, pour lui-m êm e, l'intérêt public poursuivi, m ais de le m ettre en balance avec les atteintes occasionnées par la décision aux intérêts des adm inistrés. La règle de l'aptitude im pose que le m oyen choisi soit propre à atteindre effectivem ent le but d'intérêt public visé. Le trouble de l'ordre public que l'on veut ainsi prévenir doit donc pouvoir survenir avec une certaine probabilité (cf. ATF 116 Ia 355 consid. 3; M O O R , op.cit., p. 419). Selon la m axim e de la nécessité, la m esure choisie parm i toutes celles légalem ent envisageables et qui sont propres à atteindre effectivem ent le but visé, doit être la plus respectueuse des libertés (ATF 130 I 65 consid. 8 3.5, 124 I 107 consid. 2 à 4; M O O R , op. cit., p. 420). 6.3 En l'occurrence, force est de constater que m êm e en tenant com pte des infractions graves aux prescriptions de police des étrangers que le recourant a com m ises au sens de l'art. 13 al. 1 phr. 2 LSEE, le prononcé d'une m esure d'éloignem ent pour une durée de deux ans apparaît com m e étant disproportionné eu égard à l'ensem ble des circonstances d'espèce. En effet, le Tribunal adm inistratif fédéral relève en prem ier lieu que tel qu'il ressort de l'ensem ble des pièces du dossier, lors de ses précédents séjours en Suisse, le recourant a toujours respecté les prescriptions de police des étrangers ainsi que les conditions et term es des autorisations de séjours qui lui ont été octroyées par le SEC E-VS. D e ce point de vue et indépendam m ent du fait qu'il sem ble peu probable que le recourant com m ette à nouveau des infractions aux prescriptions de police des étrangers d'une m êm e nature, il apparaît m anifestem ent que le but de police des étrangers poursuivi par la décision entreprise, soit le contrôle du respect de des prescriptions légales régissant l'entrée, le séjour et l'activité lucrative des étrangers (cf. JAAC 63.38 consid. 13, JAAC 63.1 consid. 12a), peut être atteint par une m esure d'éloignem ent d'une durée inférieure, portant une atteinte m oins grave aux intérêts privés du recourant. D ans ces circonstances, le Tribunal adm inistratif fédéral constate que la décision d'interdiction d'entrée en Suisse ne respecte pas le principe de la proportionnalité, en ce sens que la durée choisie par l'O D M apparaît com m e étant trop longue. En considération de l'ensem ble des circonstances de la présente cause, les m otifs avancés par l'autorité intim ée ne justifient pas que la m esure d'éloignem ent soit m aintenue, de sorte qu'elle peut être levée dès le prononcé du présent arrêt. 7. Au dem eurant, il convient d'observer que le jour avant que l'intéressé ait été entendu par la Police de m unicipale de la com m une de Y._______, sur requête du SEC E-VS, le SIC T-VS a prononcé à l'endroit de A._______ une décision préalable favorable quant à la libération d'une unité du contingent cantonal pour les perm is de courte durée (cf. art. 20 al. 1 de l'ordonnance du C onseil fédéral du 6 octobre 1986 lim itant le nom bre des étrangers [O LE, R S 823.21]) et a transm is le dossier à l'O D M pour approbation (cf. art. 42 al. 5 O LE). L'autorité intim ée a reçu cette transm ission le 22 janvier 2007 tandis que la proposition du SEC E-VS de prononcer une m esure d'éloignem ent lui est parvenue le 25 janvier 2007, soit le jour m êm e où elle a prononcé la décision d'interdiction d'entrée en Suisse. Bien que la question d'une éventuelle approbation de la décision du SIC T-VS par l'O D M sorte du cadre du présent litige et sans préjuger de cette question, le Tribunal adm inistratif fédéral observe néanm oins qu'il eut été préférable d'attendre l'issue de la procédure d'approbation avant de prononcer une éventuelle m esure d'éloignem ent. D 'autant plus que ni le SIC T-VS ni l'O D M n'ont, par le passé, form ulé d'opposition à la m ise à disposition d'une unité du contingent de courte durée en faveur de l'intéressé. C ette question n'est toutefois pas de nature à conduire à elle seule à l'adm ission du recours. 8. Au vu de ce qui précède, il appert que le recours doit être adm is en ce 9 sens que la m esure d'éloignem ent peut être levée avec effet im m édiat. L'autorité intim ée est en outre invitée à faire apporter les m odifications idoines au systèm e de recherches inform atisées de police (R IPO L). Bien qu'elle succom be partiellem ent, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA). O btenant partiellem ent gain de cause, le recourant peut être dispensé des frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA) et a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). Au vu de l'ensem ble des circonstances du cas, de l'im portance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'am pleur du travail accom pli par le m andataire, le Tribunal adm inistratif fédéral estim e, au regard des art. 8ss FITAF, que le versem ent d'un m ontant de Fr. 1'000.-- à titre de dépens (TVA com prise) apparaît com m e équitable en la présente cause. Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est adm is dans le sens des considérants. 2. La décision d'interdiction d'entrée en Suisse est levée avec effet im m édiat. 3. L'O D M fera apporter les m odifications idoines au R IPO L. 4. Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le service financier du Tribunal restituera au recourant l'avance de Fr. 600.-- versée le 21 février 2007. 5. L'autorité intim ée versera au recourant un m ontant de Fr. 1'000.-- à titre de dépens. 6. Le présent arrêt est com m uniqué: - au recourant (recom m andé) - à l'autorité intim ée (recom m andé), dossier ******* en retour. La présidente du collège: Le greffier: Elena Avenati-C arpani O liver C ollaud D ate d'expédition :