2003-0225 879 Traduction1 Appendice 4 Décision 3/01 AELE-Lituanie du Comité mixte AELE-Lituanie (Adoptée lors de la séance du 30 novembre 2001) Modification des art. 18, 25 et de l’annexe II ainsi que suppression des annexes VI et VII sur les aides gouvernementales Le Comité mixte, vu l’art. 36 de l ’Accord, entre les Etats de l ’AELE et la R épublique de Lituanie, si- gné le 7 décembre 1995, ci-après dénommé «Accord» a u v u d e l’évolution en mati ère de subventions au niveau international depuis l’entrée en vigueur du pr ésent Accord et en particulier suite à l’entrée en vigueur de l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, décide: L’Accord est modifié comme suit: 1. L’art. 18 est remplacé par le texte suivant: «Aides d’Etat 1. Les droits et obligations des Etats Parties relatifs aux subventions et aux mesures de compensation sont r égies par les dispositions de l ’art. XVI du GATT 1994 et de l ’Accord de l ’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, sauf dispositions spécifiques au présent article. 2. Les Etats Parties au pr ésent Accord assurent la transparence quant aux mesu- res d’aide d’Etat en échangeant leurs notifications annuelles faites à l’OMC conformément aux dispositions de l’art. XVI:1 du GATT 1994 et de l’art. 25 sur les subventions et les mesures compensatoires. 3. Avant qu ’un Etat de l ’AELE ou la Lituanie, selon le cas, n ’engage une pro- cédure d ’investigation afin de d éterminer l ’existence, le degr é et l ’effet d’une subvention all éguée en Lituanie ou dans un Etat de l ’AELE, confor- mément aux dispositions de l ’art. 11 de l ’Accord de l’OMC sur les subven- tions et les mesures compensatoires, l’Etat Partie ayant l’intention d’engager cette proc édure d ’investigation le notifie par écrit à l ’Etat Partie dont les produits sont sujets à investigation et accorde un d élai de 30 jours en vue de trouver une solution mutuellement acceptable. Les consultations ont lieu au sein du Comit é mixte si l ’un des Etats Parties en fait la demande dans les 10 jours qui suivent la date de réception de la notification.» 1 Traduction du texte original anglais.Décision 3/01 du Comité mixte AELE-Lituanie 880 2. Les annexes VI et VII de l’Accord sont supprimées. 3. Dans l’art. 25, al. 3 (a), ligne 2, les mots «et 18 (Aides gouvernementales) » sont supprimés. 4. Dans l’art. 25, al. 6, ligne 4, les mots «et dans le cas o ù des mesures d ’aide gou- vernementale ont une incidence directe et imm édiate sur les échanges entre les Etat Parties» sont supprimés. 5. L’art. 2 de l’annexe II de l’Accord est supprimé. 6. Les amendements susmentionn és entreront en vigueur lorsque les instruments d’acceptation auront été déposés par toutes les Parties au pr ésent Accord aupr ès du dépositaire qui le notifiera à toutes les autres Parties. 7. Le Secrétaire général de l ’Association européenne de libre- échange déposera le texte de la présente décision auprès du dépositaire.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision 3/01 du Comité mixte AELE-Lituanie In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.02.2003 Date Data Seite 879-880 Page Pagina Ref. No 10 127 008 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.