<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases réglementaires qui permettront l'importation de véhicules d'occasion depuis les pays du monde entier. À ce jour, en effet, les véhicules d'occasion américains, notamment, ne peuvent souvent être immatriculés en Suisse car la date de la première mise en circulation n'est pas toujours indiquée dans les papiers qui les accompagnent, les États-Unis enregistrant surtout l'année modèle du véhicule (qu'il s'agisse d'une voiture de tourisme ou d'un utilitaire). Les autorités suisses n'en demandent pas moins aux autorités compétentes américaines une attestation de la date de première mise en circulation, que celles-ci ne peuvent quasiment jamais fournir dans la pratique. Cette entrave au commerce fait que le commerce des véhicules d'occasion est pratiquement inexistant, ce qui est économiquement dommageable. La présente motion vise à lever une simple formalité bureaucratique, et ne touche en rien les prescriptions en matière de bruit, de gaz d'échappement et de sécurité.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La mise en oeuvre des prescriptions relatives aux émissions de CO2 exige de connaître la date de la première mise en circulation du véhicule. En effet, la décision d'appliquer ou non la réglementation des valeurs cibles repose sur le délai entre la première immatriculation à l'étranger et le dédouanement en Suisse, conformément à l'art. 17d, al. 3, de l'ordonnance sur le CO2.</p><p>En l'absence de cette donnée, il faudrait en outre s'assurer que les véhicules concernés soient soumis à des exigences techniques au moins aussi rigoureuses que ceux dont la première mise en circulation est attestée par les autorités. La procédure ordinaire d'immatriculation, déjà très exigeante pour les experts, s'en trouverait encore complexifiée.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.