<h2>SubmittedText<h2><p>J'ai pris connaissance avec intérêt de la réponse à la motion 13.3465, en particulier du chiffre 5.</p><p>1. En quoi la solution proposée est-elle plus avantageuse que les autres ?</p><p>2. Pour quand la "suppression de l'impôt sur les acquisitions" évoquée est-elle prévue ? Comment cela se passera-t-il concrètement ?</p><p>3. Comment le Conseil fédéral compte-t-il procéder étant donné que le chiffre d'affaires annuel d'une entreprise étrangère est difficilement vérifiable ?</p><p>4. Combien d'entreprises seraient-elles alors assujetties à la TVA ? Pour quel chiffre d'affaires annuel approximatif ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>