<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">[AZA 0/2] </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1A.97/2001 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Ie COUR DE DROIT PUBLIC </div> <div class="para">********************************************** </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4 juillet 2001 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, </div> <div class="para">Vice-président du Tribunal fédéral, Féraud et Favre. </div> <div class="para">Greffier: M. Kurz. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">___________ </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Statuant sur le recours de droit administratif </div> <div class="para">formé par </div> <div class="para">la société R.________, à Dublin (Irlande), et S.________, à Moscou, tous deux représentés par Me Alain Bionda, avocat à Genève, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para">l'ordonnance rendue le 4 avril 2001 par la Chambre d'accusation du canton de Genève; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">(entraide judiciaire avec la Fédération de Russie) </div> <div class="para">Vu les pièces du dossier d'où ressortent </div> <div class="para">les faits suivants: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A.- Le 27 mai 1997, le Procureur général de la Fédération de Russie a adressé à la Suisse une demande d'entraide judiciaire pour les besoins d'une procédure pénale dirigée contre G.________, maire de la ville de X.________, et son frère L.________, lesquels auraient détourné des fonds affectés par le Gouvernement russe au redressement de l'économie en Tchétchénie. Ils auraient utilisé des entreprises fictives en Russie et à l'étranger, et auraient transféré les fonds, notamment en Suisse, au moyen de contrats fictifs, par le biais de membres de leur famille. Dans un complément du 20 avril 1998, l'autorité requérante évoque l'intervention du citoyen israélien O.________, auteur de plusieurs transferts suspects à destination de l'UBS, de la Citibank et de la Banque SCS Alliance. Outre des renseignements généraux sur les avoirs de la famille G.________ en Suisse, l'autorité requérante désire connaître l'utilisation et l'état des comptes bancaires bénéficiaires des versements précités, et en obtenir le blocage. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">B.- Chargé d'exécuter cette demande, le Juge d'instruction du canton de Genève est entré en matière le 31 mai 1999, ordonnant auprès des banques la saisie des documents et le blocage des comptes. Il est apparu que la société R.________, à Dublin, était titulaire d'un compte n° yyyyy auprès de la Banque SCS Alliance, destinataire d'un versement de 75'580 US$ effectué le 14 juin 1996 par O.________. Le bénéficiaire économique en était S.________, ancien maire de X.________. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">C.- Par ordonnance de clôture du 28 novembre 2000, le juge d'instruction a confirmé la saisie des documents bancaires relatifs au compte n° yyyyy ainsi que son blocage, et a décidé de transmettre à l'autorité requérante les documents d'ouverture et les relevés. Un autre compte, dont S.________ était titulaire, a été libéré par le juge d'instruction. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">D.- S.________ a saisi la Chambre d'accusation genevoise. </div> <div class="para">Il expliquait avoir vendu une automobile à V.________ (cousin de G.________), pour 75'000 US$, ce qui correspondait au montant versé sur le compte de R.________. Il disait n'être en aucune manière impliqué dans les faits décrits dans la demande. G.________ s'était violemment opposé au Président de la Fédération de Russie à propos du statut de la Tchétchénie. Il avait ensuite été gracié par le Président Eltsine en personne, le 25 octobre 1999, de sorte que la demande d'entraide avait un caractère politique évident. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">E.- Par ordonnance du 4 avril 2001, la Chambre d'accusation a déclaré le recours irrecevable. Celui-ci paraissait tardif, mais la question a été laissée ouverte. Le titulaire du compte était R.________, et les circonstances exceptionnelles dans lesquelles le bénéficiaire du compte était admis à recourir n'étaient pas réalisées. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">F.- R.________ et S.________ forment un recours de droit administratif contre cette dernière ordonnance. Ils demandent préalablement la suspension de la cause jusqu'à l'obtention d'une détermination du Parquet de la Fédération de Russie quant au maintien de la demande. Principalement, ils concluent à l'annulation de l'ordonnance et à l'irrecevabilité de la demande. Subsidiairement, ils concluent à ce que la demande soit déclarée sans objet, que S.________ soit reconnu comme tiers non impliqué, que le séquestre du compte soit levé et que toute transmission de documents soit interdite. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La Chambre d'accusation se réfère à ses considérants. </div> <div class="para">L'Office fédéral de la justice conclut au rejet du recours. </div> <div class="para">Considérant en droit : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1.- a) Le recours est formé dans le délai et les formes utiles contre une décision de dernière instance cantonale relative à la clôture de la procédure d'entraide (art. 80e let. a de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - EIMP, RS 351. 1). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">b) Le recours de droit administratif est formé par la société R.________, titulaire du compte bancaire visé par la décision de clôture, ainsi que par S.________, bénéficiaire économique auquel la cour cantonale a dénié la qualité pour recourir. Or, le recours cantonal n'était formé que par ce dernier, et lui seul a qualité pour contester le prononcé d'irrecevabilité rendu à son encontre. R.________, qui n'était pas partie à la procédure cantonale, ne saurait intervenir au stade du recours de droit administratif. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2.- Le recourant se livre à une argumentation sur le fond, perdant de vue que l'ordonnance attaquée est limitée à un prononcé d'irrecevabilité. La cour cantonale a en effet considéré, conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, que seul le titulaire du compte bancaire visé par la demande d'entraide avait qualité pour recourir contre l'ordonnance de clôture, à l'exception du bénéficiaire (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=13&amp;from_date=25.06.2001&amp;to_date=14.07.2001&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-II-161%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page161">ATF 123 II 161</a> consid. 1d/aa p. 164; cf. également l'<span class="artref">art. 9a let. a OEIMP</span>). La Chambre d'accusation a également précisé qu'il n'y avait d'exception à cette règle que dans les cas où la société titulaire, liquidée, ne peut plus agir (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=13&amp;from_date=25.06.2001&amp;to_date=14.07.2001&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-II-153%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page153">ATF 123 II 153</a>); rien ne permettait toutefois de supposer que tel soit le cas en l'espèce. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le recourant n'apporte, sur ces points, aucun argument propre à remettre en cause les considérations de la cour cantonale. Il relève être titulaire d'un des comptes soumis aux mesures d'entraide, mais omet de préciser que ce compte a été libéré aux termes de l'ordonnance de clôture, et qu'aucun renseignement n'a été transmis à son sujet. Même s'il ne doit pas répondre aux mêmes exigences de motivation que le recours de droit public, le recours de droit administratif n'en doit pas moins contenir une argumentation topique et pertinente (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=13&amp;from_date=25.06.2001&amp;to_date=14.07.2001&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-IB-134%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page134">ATF 118 Ib 134</a>; cf. aussi <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=13&amp;from_date=25.06.2001&amp;to_date=14.07.2001&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-II-359%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page359">ATF 123 II 359</a> consid. 6b/bb i.f. </div> <div class="para">p. 369/370). Celle-ci fait totalement défaut en l'espèce, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable, également en tant qu'il émane de S.________. Conformément à l'<span class="artref">art. 156 al. 1 OJ</span>, un émolument judiciaire est mis à la charge des recourants. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">le Tribunal fédéral, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">vu l'<span class="artref">art. 36a OJ</span>: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. Déclare le recours irrecevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. Met à la charge des recourants un émolument judiciaire de 5000 fr. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. Communique le présent arrêt en copie au mandataire des recourants, au Juge d'instruction et à la Chambre d'accusation du canton de Genève, ainsi qu'à l'Office fédéral de la justice (B 106726). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">__________ </div> <div class="para">Lausanne, le 4 juillet 2001 KUR/col </div> <div class="para">Au nom de la Ie Cour de droit public </div> <div class="para">du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE: </div> <div class="para">Le Président, Le Greffier, </div> </div></body></html>