#ST# 86.227 Initiative parlementaire concernant la délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire (UIP) Rapport du Bureau du Conseil national du 28 février 1986 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Le Bureau du Conseil national, suite à ses délibérations du 28 février 1986 vous soumet une initiative concernant la délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire (UIP). Celle-ci est portée à la connaissance des membres du conseil conformément à l'article 21quater de la loi sur les rapports entre les conseils et transmise au Conseil fédéral pour avis. Proposition Le Bureau propose d'approuver son projet d'arrêté. Annexes 1. Texte de l'initiative 2. Rapport explicatif 28 février 1986 Au nom du Bureau: Le président, Bundi 1986-386 655Annexe l Arrêté fédéral Projet concernant la délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire (UIP) du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8bis de la loi sur les rapports entre les conseils"; vu l'article 9a de la loi du 17 mars 1972 2> sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs (loi sur les indemnités); vu les statuts de l'Union interparlementaire de 1976; vu une initiative parlementaire; vu le rapport du Bureau du Conseil national du 28 février 19863), arrête: Article premier Constitution L'Assemblée fédérale suisse constitue le Groupe suisse de l'Union interpar- lementaire (ci-après UIP). Art. 2 Organisation 1 La délégation de l'Assemblée fédérale auprès de la Conférence interparle- mentaire est une commission permanente des deux conseils. Elle se compo- se de huit membres désignés par les Bureaux du Conseil national et du Conseil des Etats. Le mandat est de quatre ans et peut être exception- nellement prolongé de deux ans au plus. Les membres de la délégation empêchés peuvent être remplacés. 2 Les groupes parlementaires ont une représentation qui correspond à leur importance numérique au sein de l'Assemblée fédérale. Il est tenu compte des deux chambres, des langues officielles et des régions du pays. 3 La délégation se constitue elle-même. Elle désigne pour une période de deux ans un président et un vice-président qui sont de droit membres du Conseil interparlementaire. 4 Le secrétariat général de l'Assemblée fédérale assure le secrétariat de la délégation. D RS171.11 2) RS 171.21 3) FF 1986 II 655 656Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'UIP Art. 3 Attributions 1 La délégation prépare les séances de la Conférence interparlementaire. Elle veille à ce que les décisions et les recommandations de la Conférence et du Conseil de l'UIP soient portées à la connaissance de l'Assemblée fédérale. 2 La délégation présente chaque année, aux deux conseils, lors de la session d'hiver, un rapport écrit sur les aspects essentiels de l'activité de l'UIP et, plus spécialement, de la délégation suisse. Art. 4 Contribution aux dépenses 1 Les contributions à l'UIP sont prises en charge par la Confédération (art. 9a, 1er al, de la loi du 17 mars 1972 sur les indemnités). 2 Les membres de la délégation suisse à l'UIP sont indemnisés comme les membres des commissions (art. 9a, 2e al., de la loi du 17 mars 1972 sur les indemnités). Art. 5 Règlement Le présent arrêté constitue le règlement prévu par l'article 6 des statuts de l'UIP. Art. 6 Dispositions finales Le présent arrêté est de portée générale, il n'est cependant pas soumis au référendum facultatif conformément à l'article 8 bis de la loi sur les rapports entre les conseils. Il entre en vigueur le jour de son adoption. 30743 657Annexe 2 Rapport explicatif 1 Généralités Le Groupe suisse de l'UIP propose que l'Assemblée fédérale se constitue Groupe national suisse de l'Union interparlementaire (UIP). Cette proposition a pour origine le souci de bénéficier de la situation la plus avantageuse prévue par les statuts de l'UIP quant à la participation de notre Parlement et d'assurer une présence régulière aux travaux de l'organi- sation. L'expérience montre que l'affiliation individuelle des membres de l'Assemblée fédérale au Groupe suisse telle que l'on a connue jusqu'à présent, entraîne des inconvénients pour la participation suisse aux activités de l'UIP. Il s'agit également d'indemniser complètement les délégués comme cela avait été envisagé lors de la révision de la loi sur les indemnités. La disposition adoptée en 1981 prévoit que: Si l'Assemblée fédérale décide formellement d'adhérer à l'Union interpar- lementaire et si les délégations sont désignées par les bureaux des deux conseils, les délégués sont indemnisés comme les membres des commis- sions (art. 9a, 2e al.). Etant donné le rôle joué par la Suisse au sein de l'UIP, l'origine suisse de trois de ses six secrétaires généraux (Albert Gobât, Leopold Boissier et André de Blonay) et la présence à Genève du siège de l'organisation, il paraît désirable que l'Assemblée fédérale franchisse le pas proposé par l'initiative afin d'asseoir encore mieux la position de notre pays dans cette organisation à laquelle le Parlement a toujours porté un intérêt soutenu. 2 Historique Les origines de l'UIP remontent à 1889, année où, sur l'initiative d'un député britannique, Sir William Randal Cremer et d'un député français, Frédéric Passy, une première Conférence interparlementaire pour l'arbi- trage international, rassemblant des législateurs de neuf pays, se tint à Paris. Le mouvement se développa rapidement et, en 1894, une organisation permanente dotée d'un secrétariat fut constituée sous le nom d'Union inter- parlementaire à l'initiative d'Albert Gobât (1843-1914), conseiller natio- nal bernois. L'action de notre concitoyen comme Secrétaire général de l'UIP (de 1891 à 1911) lui valut d'être désigné en tant que lauréat de Prix Nobel de la Paix en 1902. Depuis cette époque et malgré les deux guerres mondiales l'UIP a poursuivi son œuvre en faveur de la paix et du renforcement des institutions parle- mentaires. 658* 3 But Selon l'article premier de ses statuts, l'Union interparlementaire a pour but de favoriser les contacts personnels entre les membres de tous les Parle- ments et de les réunir dans une action commune, à l'effet de faire collabo- rer leurs Etats respectifs à l'affermissement et au développement des institu- tions représentatives ainsi qu'à l'œuvre de paix et de collaboration entre les peuples, notamment par l'appui accordé aux objectifs des Nations Unies. A ces fins, elle se prononce sur tous les problèmes d'ordre international dont il est possible de promouvoir la solution par la voie parlementaire et fait toutes suggestions en vue de développer l'institution parlementaire, d'en améliorer le fonctionnement et d'en rehausser le prestige. 4 Membres Au 2 septembre 1985, des groupes nationaux étaient constitués dans 104 pays. La création du groupe suisse remonte à 1891. 5 Statut et structure La personnalité et la capacité juridique de l'UIP sont reconnus par un accord du siège conclu le 28 septembre 1971 entre l'UIP et le Conseil fédé- ral (RS 0.192.121). Le siège de l'UIP est fixé à Genève (art. 2 des statuts). Dans son message du 11 juillet 1979 concernant la gratuité de l'utilisation du Centre international de Conférences de Genève (FF 1979 II 793), le Conseil fédéral a mis l'Union interparlementaire au nombre des bénéficiai- res de cette mesure. A cette occasion, il a reconnu le rôle joué par l'UIP en vue de faciliter la coopération internationale. L'UIP jouit d'un statut consultatif auprès du Conseil économique et social des Nations Unies. Les organes de l'Union sont: 51 La Conférence interparlementaire (art. 10 à 17 des statuts) La Conférence interparlementaire débat de problèmes d'ordre international inscrits à son ordre du jour par le Conseil interparlementaire et formule sur ces questions des recommandations exprimant l'opinion de l'Organisation. Elle se réunit deux fois par an, sauf décision contraire du Conseil. Les Groupes nationaux y sont représentés par des délégations dont le nombre des membres varie et dont le vote est pondéré en fonction, principalement, de la population de leurs Etats respectifs. La Suisse dispose de douze voix au sein de la Conférence. Un minimum de huit voix est reconnu à chaque pays. Avec ses 6,4 millions d'habitants, la Suisse dispose de deux voix supplémentaires dont bénéficient les pays dont la population est comprise entre 5 et 10 millions d'habitants, et encore de deux voix supplémentaires pour autant que le Groupe suisse compte en son 659sein plus de la moitié des membres du Conseil national, ce qui serait tou- jours le cas si le Parlement décidait d'adhérer comme tel à l'UIP. 52 Le Conseil interparlementaire (art. 18 à 22 des statuts) Le Conseil interparlementaire détermine et oriente les activités de l'Union et contrôle leur accomplissement en conformité avec les buts définis dans les Statuts. Il est composé de deux représentants par Groupe affilié. 53 Le Comité exécutif (art. 23 et 24 des statuts) Le Comité exécutif contrôle la gestion de l'Union et donne des avis techni- ques au Conseil. Il comprend onze membres appartenant à des Groupes différents. Dix d'entre eux sont élus par la Conférence. Le Président du Conseil interparlementaire est, de droit, membre et Président du Comité exécutif. 54 Les Commissions d'étude permanentes (art. 14, 1er al., et 22, let. g, des statuts) Les Commissions d'étude permanentes créées par le Conseil interparlemen- taire sont actuellement au nombre de quatre: - la Commission pour l'étude des questions politiques, de la sécurité inter- nationale et du désarmement; - .la Commission pour l'étude des questions parlementaires, juridiques et des droits de l'homme; - la Commission pour l'étude des questions économiques, sociales, cultu- relles et de l'environnement; - la Commission pour les territoires non autonomes et l'étude des ques- tions ethniques. Tous les membres de l'Union sont représentés au sein de chaque Commis- sion d'étude par un membre titulaire et un suppléant. 55 Comité spécial sur les violations des droits de l'homme des parlementaires Un Comité spécial sur les violations des droits de l'homme des parlemen- taires a été institué au sein de l'UIP en 1977. Son intervention est limitée au traitement des seuls cas individuels dont il est saisi par des sources qualifiées. Elle ne saurait être interprétée comme portant une appréciation sur un régime politique, quel qu'il soit. Le programme de défense des droits de l'homme des parlementaires a connu des résultats encourageants et de nombreuses libérations de parlementaires incarcérés ont été obtenues. 660.g 56 Le secrétariat (art. 25 des statuts) Le Secrétariat pourvoit à l'exécution des décisions du Conseil et de la Conférence, appuie et stimule les activités des Groupes nationaux. Par l'entremise de son Centre international de documentation parlementaire (CIDP), il contribue à l'étude et à la promotion des institutions représenta- . tives. 6 Activités 61 Conférences semestrielles La Conférence interparlementaire se réunit deux fois par année au prin- temps et en automne, en principe dans un pays différent. La Suisse a accueilli la IVe Conférence (Berne, 1892), la XVIIe Conférence (Genève, 1912), toutes deux présidées par Albert Gobât, la XXIIe Confé- rence (Berne-Genève, 1924), présidée par Aloïs de Meuron et la LXIe Con- férence (Berne, 1952), dont le président fut Aymon de Senarclens. Les LXXIe et LXXIIe conférences (1984) se sont déroulées à Genève, siège de l'Union. Leurs travaux ont été dirigés par M. André Gautier, président du Conseil national (printemps) et M. Paul Biirgi, président du Groupe suisse (automne). Au cours des dernières sessions, 500 parlementaires en moyenne ont participé à chacune des sessions. 62 Conférence interparlementaire sur la coopération et la sécurité européennes Dans le cadre de son action pour la promotion du rapprochement euro- péen, l'UIP a organisé tous les trois ans depuis 1973 des conférences permettant aux parlementaires des pays signataires de l'Acte final d'Helsin- ki de se réunir régulièrement. 63 Autres réunions Au cours des dernières années, l'UIP a organisé diverses réunions sur des thèmes actuels: environnement, lutte contre la pollution de la Méditerra- née, population et développement, désarmement. Depuis 1979, l'UIP orga- nise une rencontre annuelle des parlementaires qui prennent part aux tra- vaux de l'Assemblée générale des Nations Unies. 64 Publications Une section spécialisée de l'UIP, le Centre international de documentation parlementaire, réunit et diffuse des informations sur la structure et le fonctionnement des institutions représentatives, l'évolution de l'organisa- 661tion et des méthodes de travail des assemblées parlementaires ainsi que le statut de leurs membres. Les principales publications de l'UIP sont: - Les Parlements dans le monde: recueil de données comparatives - Chronique des élections et de l'évolution parlementaires - Bibliographie des institutions parlementaires dans le monde - Bulletin interparlementaire - Comptes rendus des Conférences interparlementaires - Informations constitutionnelles et parlementaires 7 Commentaire du projet 71 Constitution (art. 1er) Les statuts de l'UIP prévoient à leur article 3 que l'Union se compose de Groupes nationaux. Dans chaque Parlement, il ne peut être formé qu'un seul groupe national. Aussi, est-il indiqué de constituer un seul groupe suisse pour les deux sections de l'Assemblée fédérale. A l'heure actuelle, le groupe suisse de l'UIP est une association, composée de membres de l'Assemblée fédérale, ayant signifié leur adhésion à titre individuel et participant à son fonctionnement par le versement d'une modeste contribution. (Actuellement, le groupe compte 135 conseillers nationaux et 28 députés au Conseil des Etats qui acquittent une cotisation annuelle de 15 fr.). Ce statut provoque certains inconvénients dus au nombre variable des membres du groupe et à leur présence irrégulière aux conférences interpar- lementaires. Le Comité du Groupe suisse, dans ses séances du 3 mars 1982 et 4 septem- bre 1984, a décidé qu'il convenait de tirer parti de la disposition figurant à l'article 3, 3e alinéa, des statuts de l'UIP selon laquelle «un parlement peut se constituer, en groupe national» et qu'il y avait lieu de concrétiser l'inten- tion manifestée par le Parlement lors de la révision de la loi sur les indem- nités en 1981. Ce point de vue a été réaffirmé par l'assemblée générale qui s'est réunie le 21 mars 1984. Les groupes parlementaires dont des membres appartiennent au Groupe suisse de l'UIP ont été consultés en 1984/85 sur le présent projet. Six groupes se sont prononcés en faveur de l'institutionnalisation alors que le groupe libéral juge meilleure la situation actuelle. Dans ces conditions, le Comité du Groupe a décidé, le 2 octobre 1985, de transmettre son projet au Bureau du Conseil national. En adhérant formellement à l'UIP, l'Assemblée fédérale s'alignerait sur la majorité des Parlements qui se sont constitués, dans leur totalité, en groupes nationaux. 66272 Organisation (art. 2) Conformément à la solution envisagée dans l'article 9a de la loi sur les indemnités, les membres de la délégation suisse auprès de l'UIP constituent une commission permanente des deux conseils. On a procédé de même pour la délégation auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (arrêté fédéral du 24 juin 1976; RS 171.119). L'article a été rédigé dans le souci de favoriser la continuité dans la partici- pation suisse aux conférences et d'accroître ainsi son efficacité tout en lais- sant une certaine flexibilité. La réglementation prévue au sujet de la représentation des groupes, des langues officielles et des régions du pays, pour la présidence et le secrétariat de la commission sont analogues aux dispositions régissant le fonctionne- ment d'autres commissions. Les membres empêchés de participer aux conférences peuvent être rempla- cés. Le nombre des membres de la délégation correspond à l'effectif maximum de la délégation à l'UIP. Un nombre pair de membres a été également fixé pour d'autres commissions (documentation, rédaction) ou délégations (fi- nances, alcool, Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe). Les statuts qui régissent les activités du groupe suisse de l'UIP prévoient une assemblée générale et l'élection d'un comité chargé notamment de la désignation de délégués aux conférences interparlementaires. La compéten- ce de désigner les délégués ayant été transférée par la loi sur les indemnités aux bureaux des deux conseils, il n'y a plus lieu de prévoir l'existence d'un comité dont l'activité ne pourrait être que consultative et faire double emploi avec celle de la délégation. 73 Attributions (art. 3) Les principales attributions de la délégation sont énumérées. La présenta- tion des projets de résolution, d'amendements et de mémoires entrent dans le cadre des activités de la délégation. Le rapport annuel est désormais remis aux deux conseils qui en débattront et non plus à l'assemblée générale du groupe. 74 Contribution aux dépenses (art. 4) L'article 4 renvoie à l'article 9a de la loi sur les indemnités, modifiée le 19 juin 1981 (RS 171.21). Cet article a la teneur suivante: 1 Pour permettre une participation appropriée aux travaux de l'Union interparlementaire, la Confédération alloue une contribution aux frais du groupe suisse et de ses délégations. 6632 Si l'Assemblée fédérale décide formellement d'adhérer à l'Union inter- parlementaire et si les délégations sont désignées par les bureaux des deux conseils, les délégués sont indemnisés comme les membres des commis- sions. Il est complété par l'article 2, 3e alinéa, de l'arrêté fédéral du 28 juin 1972 relatif à la loi sur les indemnités (RS 171.211) qui dispose que Pour les activités s'exerçant à l'étranger, l'indemnité journalière allouée à titre de remboursement des frais est de 250 francs. Le bureau peut fixer des indemnités plus élevées: a. De manière générale pour certains pays et villes, lorsque les condi- tions l'exigent; b. Dans des cas spéciaux motives. 75 Règlement (art. 5) L'article 6 indique que l'arrêté constitue le règlement du Groupe suisse au sens de l'article 6 des statuts de FUIP. La réglementation contenue dans l'arrêté combinée avec les statuts de l'UIP suffisent à fixer le mode de fonctionnement du Groupe suisse sans qu'il soit encore nécessaire d'édicter un règlement particulier. 76 Dispositions finales (art. 6) L'article 8bis de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC; RS 777.77) prévoit que les dispositions sur l'exécution de la présente loi concernant l'activité de l'Assemblée fédérale, notamment (...) la collaboration au sein des organi- sations parlementaires internationales (...) peuvent être adoptées par la voie d'arrêtés fédéraux non soumis au référendum. L'Union interparlementaire étant une organisation parlementaire interna- tionale, l'arrêté fédéral n'est pas soumis au référendum conformément à l'article 8 LREC. 8 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel 81 Situation actuelle Aux termes de l'article 9a, 1er alinéa, de la loi sur les indemnités, la Confé- dération alloue une contribution aux frais du groupe suisse et de ses déléga- tions. La subvention fédérale a été fixée à 120000 francs pour 1986. Elle figure dans une rubrique du budget intitulée «Visites réciproques avec des parlements étrangers et dans le cadre de l'Union Interparlementaire» (n° 101.202.08). La cotisation du Groupe suisse à l'UIP (48461 fr. en 1986) est prise en charge par ce crédit. La cotisation des membres est affectée 664.£ principalement à l'abonnement au «Bulletin interparlementaire» qui est adressé à chacun d'eux. Le reste du crédit est utilisé pour acquitter les billets d'avion dont les prix varient en fonction des lieux des conférences ainsi que pour allouer des honoraires aux délégués. Le crédit ne suffisant pas toujours, il a été parfois nécessaire de mettre à contribution la partie de la rubrique budgétaire rela- tive aux visites réciproques avec des parlements étrangers afin de permettre la participation du Parlement aux réunions de l'UIP. En revanche, l'indemnité journalière allouée en vertu de l'article 2, 3e ali- néa, de l'arrêté fédéral du 28 juin 1972 relatif à la loi sur les indemnités à titre de remboursement des frais pour les activités s'exerçant à l'étranger n'est pas payée. Le caractère partiel de l'indemnité des délégués à l'UIP entraîne pour ces derniers une charge financière considérable lorsque les conférences se tien- nent dans des villes où le coût de la vie est élevé. 82 Situation future L'application de l'article 9a, 2e alinéa, de la loi sur les indemnités qui pré- voit que les délégués seront indemnisés comme les membres des commis- sions, entraînera par rapport aux dépenses actuellement consenties une augmentation de quelque 34 000 francs soit 32 000 représentant les indem- nités journalières de 250 francs versées à huit délégués pendant huit jours, à raison de deux conférences annuelles, à quoi s'ajoutent 2000 francs pour les indemnités touchées par les deux représentants à la réunion préparatoire du Groupe des nations démocratiques «Douze plus» (250 fr. x 2 délégués x 2 jours x 2 conférences). La contribution annuelle de 15 francs par membre du groupe ne sera plus perçue d'où une diminution de recettes de 2445 francs (163 membres). L'adoption de l'arrêté n'aura aucun effet sur l'état du personnel. 30743 665Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire concernant la délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire (UIP) Rapport du Bureau du Conseil national du 28 février 1986 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1986 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer 86.227 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.07.1986 Date Data Seite 655-665 Page Pagina Ref. No 10 104 777 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.