<h2>SubmittedText<h2><p>Des dispositions légales doivent être édictées selon lesquelles les membres de l'Assemblée fédérale ne sont pas autorisés à accepter de mandats rémunérés de la part d'entreprises ou d'organisations qui pourraient être concernées par les actes législatifs élaborés dans les commissions parlementaires dont ils font partie.</p><p>Si le Bureau constate un conflit entre le mandat d'un membre de l'Assemblée fédérale et le domaine de compétence d'une commission dans laquelle il siège, le parlementaire doit renoncer soit au mandat, soit à son siège dans la commission concernée.</p><p>Ne sont concernés par cette réglementation ni les mandats exercés par le parlementaire dans le cadre de son activité professionnelle principale, ni les mandats qu'il exerçait déjà au moins une année avant de siéger dans la commission concernée, ni les mandats qui, directement ou indirectement, lui rapportent moins de 5000 francs par année.</p><h2>InitialSituation<h2><p>Des dispositions légales doivent être édictées selon lesquelles les membres de l'Assemblée fédérale ne sont pas autorisés à accepter de mandats rémunérés de la part d'entreprises ou d'organisations qui pourraient être concernées par les actes législatifs élaborés dans les commissions parlementaires dont ils font partie.</p><p>Si le Bureau constate un conflit entre le mandat d'un membre de l'Assemblée fédérale et le domaine de compétence d'une commission dans laquelle il siège, le parlementaire doit renoncer soit au mandat, soit à son siège dans la commission concernée.</p><p>Ne sont concernés par cette réglementation ni les mandats exercés par le parlementaire dans le cadre de son activité professionnelle principale, ni les mandats qu'il exerçait déjà au moins une année avant de siéger dans la commission concernée, ni les mandats qui, directement ou indirectement, lui rapportent moins de 5000 francs par année.</p><h2>Proceedings<h2><p><b>Délibérations au Conseil des États, 15.12.2022</b></p><p>Classement</p>