<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">[AZA 7] </div> <div class="para">C 364/00 Mh </div> <div class="para"> </div> <div class="para">IIIe Chambre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; </div> <div class="para">Berthoud, Greffier </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 31 mai 2001 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">dans la cause </div> <div class="para">Caisse cantonale genevoise de chômage, rue de Montbrillant 40, 1201 Genève, recourante, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para">A.________, intimé, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">et </div> <div class="para">Commission cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, Genève </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A.- Père de famille, A.________ a bénéficié d'un délai-cadre d'indemnisation du 1er février 1996 au 31 janvier 1998. Depuis le 17 décembre 1997, il a occupé un emploi de technicien de maintenance durant 20 heures par semaine. Parallèlement à cette activité lucrative, il a suivi les cours du soir de l'Ecole d'ingénieurs de X.________, de 1989 à 1998, où il a obtenu un diplôme d'ingénieur ETS en génie électrique le 29 juin 1999. </div> <div class="para">Le 5 janvier 2000, A.________ s'est réinscrit à l'Office cantonal genevois de l'emploi (l'office de l'emploi) en sollicitant l'ouverture d'un nouveau délai-cadre d'indemnisation dès ce jour-là. Dans sa demande d'indemnités, il a indiqué qu'il était disposé et capable de travailler à plein temps. Depuis le 1er septembre 2000, il occupe un emploi à plein temps. </div> <div class="para">Par décision du 23 mars 2000, la Caisse cantonale genevoise de chômage (la caisse de chômage) a rejeté la demande d'indemnités du 5 janvier 2000, motifs pris notamment que l'assuré ne subissait pas de perte de travail, que ses gains résiduels étaient supérieurs à l'indemnité de chômage à laquelle il aurait droit et qu'il n'invoquait aucun motif de libération (sous-entendu : des conditions relatives à la période de cotisation). </div> <div class="para">Saisi d'une réclamation, l'office de l'emploi l'a rejetée, par décision du 6 juin 2000. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">B.- A.________ a recouru contre cette décision devant la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-chômage, en concluant à l'octroi d'un second délai-cadre d'indemnisation. </div> <div class="para">La commission de recours a constaté que le prénommé n'avait pas cotisé pour la part du temps durant laquelle il n'exerçait pas d'activité lucrative, considérant qu'il en avait été empêché en raison de ses études. En conséquence, par jugement du 31 août 2000, la juridiction cantonale a admis le recours et renvoyé la cause à la caisse de chômage afin qu'elle calcule le montant des indemnités de chômage auxquelles l'assuré a droit. </div> <div class="para">C.- La caisse de chômage interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande l'annulation, ce que l'office de l'emploi propose aussi implicitement. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">L'intimé conclut au rejet du recours. Le Secrétariat d'Etat à l'économie ne s'est pas déterminé. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en droit : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1.- A teneur de l'<span class="artref">art. 8 al. 1 let</span>. e LACI, l'assuré a droit à l'indemnité s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14). </div> <div class="para">En l'espèce, il est constant que les conditions relatives à la période de cotisation n'étaient pas remplies pour la part du temps durant laquelle l'intimé n'exerçait pas d'activité soumise à cotisation (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=4&amp;from_date=16.05.2001&amp;to_date=04.06.2001&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-V-237%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page240">ATF 112 V 240</a>-241 consid. 2c), car il n'avait pas exercé une activité soumise à cotisation durant douze mois au moins dans les limites du délai-cadre (<span class="artref">art. 13 al. 1 LACI</span>, 2e phrase). Par ailleurs, l'intimé a subi indiscutablement une perte de travail dès le 5 janvier 2000, dans la mesure où il souhaitait travailler à plein temps à partir de ce moment-là (SVR 1994 ALV n° 11 p. 27 consid. 2b). </div> <div class="para">Le point litigieux est ainsi de savoir si l'intimé pouvait être libéré des conditions relatives à la période de cotisation en vertu de l'<span class="artref">art. 14 al. 1 let. a LACI</span>, dès lors qu'il soutient avoir été empêché de cotiser durant plus de 12 mois au total en raison de sa formation professionnelle. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2.- a) De jurisprudence constante, il doit exister un lien de cause à effet entre les motifs de libération énumérés à l'<span class="artref">art. 14 al. 1 LACI</span> et l'absence d'une durée minimale de cotisation (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=4&amp;from_date=16.05.2001&amp;to_date=04.06.2001&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-V-123%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page125">ATF 125 V 125</a> consid. 2a, 472 consid. 1, 121 V 344 consid. 5c/bb, ainsi que les observations de Scheidegger au sujet de cet arrêt in PJA 1996 pp. 1150 ss; DTA 2000 n° 18 p. 90 consid. 2, 1999 n° 5 p. 18 consid. 2a; SVR 2000 ALV n° 15 p. 42 consid. 6b, 1999 ALV n° 7 p. 19 consid. 2a). La preuve stricte de la causalité, dans une acception scientifique, ne doit pas être exigée; l'existence d'un lien de causalité doit déjà être admise lorsqu'il apparaît crédible et compréhensible que l'événement en question est à l'origine de la décision de l'assuré d'exercer une activité salariée ou de l'étendre (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=4&amp;from_date=16.05.2001&amp;to_date=04.06.2001&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-V-123%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page125">ATF 125 V 125</a> consid. 2a, 121 V 344 consid. 5c/bb, 119 V 55 consid. 3b). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">b) La recourante et l'office de l'emploi ont tous deux considéré que le lien de causalité entre les études suivies à l'Ecole d'ingénieurs de X.________ et l'absence d'un rapport de travail à plein temps devait être nié, car l'intimé ne s'était annoncé à l'assurance-chômage que six mois après avoir obtenu son diplôme d'ingénieur, en indiquant qu'il souhaitait désormais travailler à plein temps. </div> <div class="para">De leur côté, les premiers juges et de l'intimé soutiennent la thèse contraire. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">c) On ignore le temps exact que l'intimé a consacré chaque jour à ses études d'ingénieur durant les années qui ont précédé ses examens finaux. Ce dernier a allégué qu'il avait suivi les cours du soir à l'Ecole d'ingénieurs de X.________ de 16h20 à 22h00, à raison de quatre jours par semaine, en précisant que ses études avaient pris plusieurs années tant pour des motifs familiaux que de santé (procès-verbal d'audience du 31 août 2000), mais il est resté muet sur le temps de préparation aux cours et aux examens. Il ne fait toutefois aucun doute qu'il a été empêché d'occuper une activité salariée à plein temps en raison de ses études, de sorte que jusqu'à la fin juin 1999 il n'a pu cotiser à l'assurance-chômage que sur les revenus provenant de son emploi à temps partiel. </div> <div class="para">Dans sa réponse, l'intimé a soutenu qu'il avait mis à profit la période de six mois qui a suivi l'obtention de son diplôme pour s'occuper davantage de ses enfants, ce qui pourrait laisser penser qu'il s'était accommodé de son emploi à mi-temps. Mais il a aussi précisé qu'il avait effectué des recherches d'emploi durant ce laps de temps et qu'il s'était heurté aux réticences des employeurs potentiels, ce qui tend plutôt à établir qu'il souhaitait désormais travailler à plein temps après la fin de ses études. </div> <div class="para">Cette dernière hypothèse est d'autant plus vraisemblable que l'intimé a finalement obtenu un tel emploi dès le 1er septembre 2000. </div> <div class="para">Par ailleurs, si l'on suivait le raisonnement de la recourante, un assuré placé dans la situation de l'intimé serait contraint de s'annoncer à l'assurance-chômage immédiatement après la fin de ses études, sous peine de se voir nier son droit à l'indemnité. La durée du délai-cadre de cotisation de deux ans (<span class="artref">art. 9 al. 3 LACI</span>) s'en trouverait ainsi abrégée pour cette catégorie de chômeurs, lesquels ne pourraient plus différer leur demande de prestations. Cette solution n'est pas compatible avec la réglementation légale. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">d) Dès lors, c'est à juste titre que les premiers juges ont admis l'existence d'un lien de cause à effet entre les études de l'intimé et l'absence d'une durée minimale de cotisation de douze mois. Le recours est mal fondé. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances </div> <div class="para"> </div> <div class="para">prononce : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">I. Le recours est rejeté. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">II. Il n'est pas perçu de frais de justice. </div> <div class="para">III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-chômage, à l'Office cantonal genevois de </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">l'emploi et au Secrétariat d'Etat à l'économie. </div> <div class="para">Lucerne, le 31 mai 2001 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom du </div> <div class="para">Tribunal fédéral des assurances </div> <div class="para">Le Président de la IIIe Chambre : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Greffier : </div> </div></body></html>