<h2>SubmittedText<h2><p>Dans son arrêt 1C_222/2018 du 21 mars 2019, le Tribunal fédéral a rejeté un recours du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche et suivi la recommandation du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence : le SECO doit donc publier la liste des demandes d'exportation de matériel de guerre autorisées et des demandes rejetées, en indiquant le nom des entreprises, la catégorie de matériel de guerre qu'elles exportent et la part que ce matériel représente sur la valeur totale de leurs exportations.</p><p>Le Conseil fédéral publiera-t-il spontanément ces informations à l'avenir ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans son arrêt du 21 mars 2019, le Tribunal fédéral a rejeté le recours du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche contre une décision du Tribunal administratif fédéral. Toutefois, le Tribunal fédéral n'a pas statué définitivement sur le fond de l'affaire et n'a donc pas obligé le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) à publier les informations demandées. Conformément à la loi sur la transparence, dans le cas de documents officiels contenant des données à caractère personnel, l'autorité compétente doit consulter la personne physique ou morale concernée dans le cas d'espèce afin de lui donner l'occasion de faire valoir des intérêts contraires à la publication.</p><p>L'affaire est donc renvoyée au SECO pour qu'il entende les entreprises afin d'examiner si une publication est susceptible de porter atteinte à leur sphère privée ou de révéler des secrets d'affaires. Une publication générale et inconditionnelle n'est donc pas possible du fait que les droits de la personnalité susmentionnés doivent toujours être pris en compte.</p>