<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. R., née en 1930, divorcée, a présenté une demande de prestations</p> <p class="MsoPlainText">complémentaires le 27 janvier 1998. Parmi les divers éléments de ses</p> <p class="MsoPlainText">revenus et charges, elle a fait état d'une pension alimentaire de 14'400</p> <p class="MsoPlainText">francs par an, due par son ex-mari, S.. Procédant au calcul de la</p> <p class="MsoPlainText">prestation complémentaire, la caisse cantonale de compensation a constaté</p> <p class="MsoPlainText">que l'assurée disposait, compte tenu de l'ensemble des éléments</p> <p class="MsoPlainText">déterminants selon la loi et en particulier de la pension susmentionnée,</p> <p class="MsoPlainText">d'un excédent de revenu annuel de 9'418 francs. En conséquence, par</p> <p class="MsoPlainText">décision du 3 juin 1998, la caisse de compensation a rejeté la demande de</p> <p class="MsoPlainText">prestations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. R. interjette recours devant le Tribunal administratif contre</p> <p class="MsoPlainText">cette décision, en concluant à l'octroi d'une prestation complémentaire.</p> <p class="MsoPlainText">Elle fait valoir que la pension alimentaire, prévue par la convention sur</p> <p class="MsoPlainText">les effets accessoires du divorce ratifiée par le jugement de divorce du</p> <p class="MsoPlainText">21 octobre 1981, n'était due - ainsi que le prévoit expressément la</p> <p class="MsoPlainText">convention - que pour autant que le salaire de son ex-mari continue à</p> <p class="MsoPlainText">représenter un montant mensuel de 4'000 francs net. Or, S. étant tombé</p> <p class="MsoPlainText">gravement malade en 1986 et devenu bénéficiaire d'une rente d'invalidité</p> <p class="MsoPlainText">depuis 1989, il n'a plus été en mesure de payer la pension, qu'elle ne</p> <p class="MsoPlainText">reçoit plus depuis plusieurs années. Il n'y a donc pas lieu d'en tenir</p> <p class="MsoPlainText">compte dans le calcul de la prestation complémentaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans le cadre d'un second échange d'écritures, la recourante</p> <p class="MsoPlainText">produit diverses pièces établies par S. ou fournies par lui, relatives à</p> <p class="MsoPlainText">la situation financière de celui-ci.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans ses observations sur le recours, la caisse intimée conclut</p> <p class="MsoPlainText">au rejet de celui-ci. Se fondant sur la situation économique de S. telle</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle résulte des pièces produites, elle relève qu'au regard du revenu</p> <p class="MsoPlainText">brut de l'intéressé et de son minimum vital, l'ex-mari de la recourante</p> <p class="MsoPlainText">dispose encore d'un montant annuel de quelque 19'686 francs qui lui</p> <p class="MsoPlainText">permettrait de payer la pension alimentaire due à R..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Le bénéficiaire d'une rente de l'AVS ou de l'AI peut préten-</p> <p class="MsoPlainText">dre une prestation complémentaire si ses dépenses reconnues par la loi</p> <p class="MsoPlainText">sont supérieures à son revenu déterminant (art.2 al.1 LPC), le montant de</p> <p class="MsoPlainText">la prestation complémentaire correspondant alors à cette différence</p> <p class="MsoPlainText">(art.3a al.1 LPC). Le revenu déterminant comprend, selon l'article 3c al.1</p> <p class="MsoPlainText">LPC, notamment les pensions alimentaires prévues par le droit de la fa-</p> <p class="MsoPlainText">mille (litt.h) et les ressources et parts de fortune dont un ayant droit</p> <p class="MsoPlainText">s'est dessaisi (litt.g).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Selon la jurisprudence, doivent être prises en compte en ap-</p> <p class="MsoPlainText">plication de l'article 3 al.1 litt.g LPC non pas les pensions alimentaires</p> <p class="MsoPlainText">effectivement versées par l'époux, mais celles dont il a été convenu ou</p> <p class="MsoPlainText">qui sont dues en vertu du jugement de divorce, tant que leur caractère</p> <p class="MsoPlainText">irrécouvrable n'est pas objectivement établi. Le caractère irrécouvrable</p> <p class="MsoPlainText">des pensions alimentaires dues ne peut en règle générale être admis qu'à</p> <p class="MsoPlainText">partir du moment où les possibilités juridiques de les recouvrer ont été</p> <p class="MsoPlainText">épuisées. Il en va ainsi en particulier dans le cas des pensions alimen-</p> <p class="MsoPlainText">taires que l'époux divorcé doit à son ex-épouse. Cependant, on peut</p> <p class="MsoPlainText">s'écarter de cette règle et admettre le caractère irrécouvrable de la cré-</p> <p class="MsoPlainText">ance malgré l'absence de démarches juridiques s'il est clairement démontré</p> <p class="MsoPlainText">que le débiteur d'aliments n'est pas en mesure de tenir ses engagements.</p> <p class="MsoPlainText">Cette preuve peut être fournie en particulier par le truchement d'attesta-</p> <p class="MsoPlainText">tions officielles, émanant par exemple des autorités de taxation fiscale</p> <p class="MsoPlainText">ou de l'office des poursuites, relatives au revenu et à la fortune du dé-</p> <p class="MsoPlainText">biteur d'aliments (RCC 1992, p.270 ss, 274 ss; arrêt du Tribunal adminis-</p> <p class="MsoPlainText">tratif du 21.04.1994 dans la cause L.c/ Caisse cantonale neuchâteloise de</p> <p class="MsoPlainText">compensation).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) En l'espèce, la recourante peut prétendre de son ex-mari, en</p> <p class="MsoPlainText">vertu de la convention sur les effets accessoires du divorce, ratifiée par</p> <p class="MsoPlainText">jugement du 21 octobre 1981, une "rente-pension" de 1'200 francs par mois</p> <p class="MsoPlainText">(14'400 francs par an) fondée, selon l'article 3 de la convention, pour</p> <p class="MsoPlainText">moitié sur l'article 151 CC et pour moitié sur l'article 152 CC. La con-</p> <p class="MsoPlainText">vention précise à ce sujet ce qui suit : "Les parties admettent que, le</p> <p class="MsoPlainText">cas échéant, la rente et la pension ci-dessus pourront être revues et le</p> <p class="MsoPlainText">cas échéant adaptées, tout d'abord, éventuellement, lorsque l'épouse re-</p> <p class="MsoPlainText">cevra une rente AVS puis, en tout état de cause, lorsque le mari sera</p> <p class="MsoPlainText">atteint par l'âge de la retraite. Les parties s'efforceront de régler</p> <p class="MsoPlainText">entre elles les éventuels problèmes d'adaptation à l'amiable et, à défaut,</p> <p class="MsoPlainText">il appartiendra au juge compétent de statuer en tenant compte de toutes</p> <p class="MsoPlainText">les circonstances, soit le statut actuel, l'évolution, la ou les nouvelles</p> <p class="MsoPlainText">situations, les besoins et les possibilités de chacun".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La recourante soutient qu'en raison de la maladie de son ex-mari</p> <p class="MsoPlainText">(né en 1936) - qui s'est vu allouer une rente AI en 1989 - celui-ci n'a</p> <p class="MsoPlainText">plus été en mesure de payer ladite pension, qu'elle a renoncé à exiger</p> <p class="MsoPlainText">depuis plusieurs années, ce que l'intéressé confirme. La recourante a</p> <p class="MsoPlainText">déposé, à l'appui de la thèse qu'elle soutient implicitement, savoir l'im-</p> <p class="MsoPlainText">possibilité financière de son ex-mari de payer la contribution d'entre-</p> <p class="MsoPlainText">tien, des pièces fournies par S., en particulier une copie de sa</p> <p class="MsoPlainText">déclaration d'impôts 1998, d'une attestation de rente AI, de son bail à</p> <p class="MsoPlainText">loyer, ainsi que de documents concernant son assurance-maladie et des co-</p> <p class="MsoPlainText">tisations AVS. Le prénommé explique par ailleurs que son loyer est suppor-</p> <p class="MsoPlainText">té par moitié par la personne avec laquelle il vit.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La caisse intimée a repris en détail les renseignements finan-</p> <p class="MsoPlainText">ciers fournis par S. et a résumé sa situation comme il suit :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "Revenu brut :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - revenu d'une activité lucrative Fr. 1'528.00</p> <p class="MsoPlainText"> - rente AI Fr. 23'880.00</p> <p class="MsoPlainText"> - rente CCAP Fr. 4'800.00</p> <p class="MsoPlainText"> - rente de la Rentenanstalt Fr. 17'059.00</p> <p class="MsoPlainText"> - produit de la fortune Fr. 920.00</p> <p class="MsoPlainText"> - revenu immobilier Fr. 7'216.00</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Fr. 55'403.00</p> <p class="MsoPlainText"> ==============</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Calcul du minimum vital :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - cotisations assurance-maladie</p> <p class="MsoPlainText"> (assurance de base) Fr. 2'628.00</p> <p class="MsoPlainText"> - loyer annuel Fr. 12'720.00</p> <p class="MsoPlainText"> - cotisations AVS Fr. 1'127.60</p> <p class="MsoPlainText"> - entretien personnel Fr. 12'140.00</p> <p class="MsoPlainText"> - impôt annuel Fr. 7'101.00</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> total du minimum vital Fr. 35'716.60</p> <p class="MsoPlainText"> =============="</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La différence entre ces deux sommes conduit à un montant dis-</p> <p class="MsoPlainText">ponible de 19'686.40 francs. La caisse intimée relève que S. et sa</p> <p class="MsoPlainText">compagne payent un loyer relativement élevé (2'120 francs par mois; la</p> <p class="MsoPlainText">somme de 1'010 francs prise en compte pour l'entretien personnel (minimum</p> <p class="MsoPlainText">vital d'une personne seule selon les normes fixées par l'autorité de sur-</p> <p class="MsoPlainText">veillance des offices des poursuites et faillites; RJN 1997, p.77) est</p> <p class="MsoPlainText">plutôt large puisque l'intéressé fait ménage commun avec un tiers; que les</p> <p class="MsoPlainText">impôts ont été pris intégralement en compte. La caisse en conclut que les</p> <p class="MsoPlainText">revenus de S. équivalent à peu près à 4'000 francs par mois, sans tenir</p> <p class="MsoPlainText">compte de la valeur locative du chalet dont il est propriétaire (revenu</p> <p class="MsoPlainText">immibolier de 7'216 francs), de sorte que sa situation financière ne</p> <p class="MsoPlainText">justifie pas que la pension soit modifiée en application de l'article 3 de</p> <p class="MsoPlainText">la convention matrimoniale.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) La question à trancher en l'occurrence est de savoir si l'on</p> <p class="MsoPlainText">pourrait exiger de la recourante qu'elle fasse valoir auprès de son ex-</p> <p class="MsoPlainText">mari son droit à la "rente-pension", en d'autres termes si elle s'est</p> <p class="MsoPlainText">dessaisie d'une ressource au sens de l'article 3c al.1 litt.g LPC. On</p> <p class="MsoPlainText">parle de dessaisissement lorsque l'assuré renonce à une part de fortune</p> <p class="MsoPlainText">sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate, lorsqu'il a</p> <p class="MsoPlainText">droit à certains éléments de revenu ou de fortune mais n'en fait pas usage</p> <p class="MsoPlainText">ou s'abstient de faire valoir ses prétentions, ou encore lorsqu'il renonce</p> <p class="MsoPlainText">à exercer une activité lucrative possible pour des raisons dont il est</p> <p class="MsoPlainText">seul responsable (ATF 123 V 37 cons.1 et les références). A cet égard, il</p> <p class="MsoPlainText">y a lieu de rappeler la jurisprudence selon laquelle, lorsque le juge</p> <p class="MsoPlainText">civil a prononcé un jugement définitif, les organes des assurances so-</p> <p class="MsoPlainText">ciales sont liés par le jugement et ne peuvent plus se prononcer de ma-</p> <p class="MsoPlainText">nière indépendante sur la question tranchée définitivement. Il est par</p> <p class="MsoPlainText">conséquent en principe interdit à l'administration de s'écarter lors du</p> <p class="MsoPlainText">calcul des prestations complémentaires de la contribution d'entretien</p> <p class="MsoPlainText">déterminée par le juge, indépendamment du point de savoir si le jugement</p> <p class="MsoPlainText">correspondant, entré en force de chose jugée, était correct du point de</p> <p class="MsoPlainText">vue matériel et s'il aurait résisté à un examen de l'instance de recours</p> <p class="MsoPlainText">si les moyens de droit avaient été utilisés (VSI 1995, p.53 cons.3b; RCC</p> <p class="MsoPlainText">1991, p.146 cons.3b; Arrêt du Tribunal administratif du 26.01.1999 dans la</p> <p class="MsoPlainText">cause R. c/ Caisse cantonale neuchâteloise de compensation).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il n'est pas prétendu dans le cas présent que le contenu de la</p> <p class="MsoPlainText">convention matrimoniale, exposé plus haut, ne lierait pas ou plus les</p> <p class="MsoPlainText">parties, ni qu'il aurait été modifié par décision judiciaire. Dès lors, le</p> <p class="MsoPlainText">fait que la recourante a renoncé d'elle-même à exiger la pension en cause</p> <p class="MsoPlainText">ne justifierait qu'il n'en soit pas tenu compte dans le calcul de la pres-</p> <p class="MsoPlainText">tation complémentaire de l'intéressée que dans l'hypothèse où il serait</p> <p class="MsoPlainText">manifeste que l'ex-mari de la recourante n'est pas en mesure de tenir ses</p> <p class="MsoPlainText">engagements. Or, cela n'est pas démontré. La situation économique du dé-</p> <p class="MsoPlainText">biteur d'aliments, résumée ci-dessus, indique au contraire, même sans</p> <p class="MsoPlainText">tenir compte du "revenu immobilier" (lequel ne constitue que la valeur</p> <p class="MsoPlainText">locative théorique d'un chalet), que l'ex-mari de la recourante dispose de</p> <p class="MsoPlainText">ressources lui permettant de supporter la charge de la pension alimentaire</p> <p class="MsoPlainText">convenue sans porter atteinte à son minimum vital. D'ailleurs, on peut</p> <p class="MsoPlainText">relever que selon l'article 2 de la convention matrimoniale, S. s'est</p> <p class="MsoPlainText">engagé à payer la pension de 1'200 francs par mois "pour autant que son</p> <p class="MsoPlainText">salaire continue à représenter le montant mensuel de 4'000 francs net qui</p> <p class="MsoPlainText">est actuellement le sien" et que, compte tenu des rentes qui se sont</p> <p class="MsoPlainText">substituées à son salaire, sa situation n'est aujourd'hui guère différen-</p> <p class="MsoPlainText">te. Quoi qu'il en soit, il n'appartient pas au juge des assurances so-</p> <p class="MsoPlainText">ciales de déterminer précisément dans quelle mesure la situation res-</p> <p class="MsoPlainText">pective des deux parties pourrait justifier une modification du montant de</p> <p class="MsoPlainText">la pension. Tout au plus peut-on constater que la situation financière de</p> <p class="MsoPlainText">la recourante est plus précaire que celle de son ex-mari, puisque sans la</p> <p class="MsoPlainText">pension alimentaire - et même si l'on voulait ne tenir compte que d'une</p> <p class="MsoPlainText">partie de celle-ci - elle aurait droit à des prestations complémentaires.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Il s'ensuit que la caisse intimée a pris en compte à bon droit</p> <p class="MsoPlainText">le montant annuel de 14'400 francs au titre de contribution d'entretien,</p> <p class="MsoPlainText">et que la décision entreprise n'est pas critiquable, ce qui conduit au</p> <p class="MsoPlainText">rejet du recours. En matière de prestations complémentaires, il n'est pas</p> <p class="MsoPlainText">perçu de frais de justice. Vu l'issue du litige, il n'y a pas lieu</p> <p class="MsoPlainText">d'allouer des dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 18 mars 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>