2007-1769 5773 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées Remise en vigueur et modification du 13 août 2007 Le Conseil fédéral suisse arrêté: I Les arrêtés du Conseil fédéral du 3 octobre 2000, du 28 novembre 2000, du 23 janvier 2001, du 8 juin 2005 et du 11 août 2005 1 qui étendent la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées sont remis en vigueur. II Les dispositions suivantes de la convention du 13 mars 2006 sur la teneur de la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées, imprimées en caractères gras, sont étendues2. Art. 12 Dispositions concernant le temps de travail et la durée du travail Art. 16 Service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou service civil Art. 17 Salaire (salaires de base, classes de salaire, paiement du salaire, 13ème mois de salaire) Art. 18 Suppléments de salaires III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007 et a effet jusqu’au 31 décem- bre 2009. 13 août 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 1 FF 2000 4791 à 4792 5629, 2001 186, 2005 3743 à 3744 4819 à 4820 2 Des tirés à part de l’ extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne. Convention collective de travail pour la construction de voies ferrées. ACF 5774 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral <bd> étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 35 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.08.2007 Date Data Seite 5773-5774 Page Pagina Ref. No 10 140 862 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.