<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">[AZA 7] </div> <div class="para">I 268/01 Tn </div> <div class="para"> </div> <div class="para">IIIe Chambre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">MM. et Mme les juges Schön, Président, Spira et Widmer. </div> <div class="para">Greffier : M. Vallat </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 7 novembre 2001 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">dans la cause </div> <div class="para">O.________, recourant, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para">Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimé, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">et </div> <div class="para">Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en fait et en droit : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">que O.________ a travaillé en Suisse, notamment comme chauffeur poids-lourd, de 1960 au mois de juillet 1986 - période durant laquelle il a été affilié à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité -, avant de retourner s'établir en Espagne; </div> <div class="para">qu'en date du 27 août 1999, alléguant souffrir d'un diabète de type 2 diagnostiqué en 1985, il a présenté une demande de rente d'invalidité auprès de la Sécurité sociale espagnole; </div> <div class="para">que cette demande a été transmise à la Caisse suisse de compensation par l'Institut national de la sécurité sociale espagnole (ci-après: INSS) qui attestait, par ailleurs, que O.________ n'avait pas versé de cotisations aux institutions espagnoles de sécurité sociale depuis son retour; </div> <div class="para">que, par décision du 29 juin 2000, l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger a nié le droit de l'assuré à une rente d'invalidité au motif qu'il n'existait aucune invalidité lorsque l'affiliation à l'assurance-vieillesse survivants et invalidité avait pris fin; </div> <div class="para">que, par jugement du 5 mars 2001, la Présidente de la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger a rejeté le recours formé contre cette décision par l'assuré; </div> <div class="para">que O.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement en concluant à son annulation et à l'octroi d'une rente d'invalidité; </div> <div class="para">que l'office conclut au rejet du recours cependant que l'Office fédéral des assurances sociales ne s'est pas déterminé; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">que le premier juge a correctement exposé les dispositions légales et conventionnelles applicables aux cas d'espèce, si bien qu'il suffit d'y renvoyer sur ce point; </div> <div class="para">qu'il ressort, en l'espèce, des pièces du dossier qu'un diabète insulino-dépendant a été diagnostiqué en Suisse en 1985 (rapport du docteur A.________, du 15 février 2000); </div> <div class="para">que, selon le docteur B.________, médecin-contrôleur de l'INSS, le recourant ne subissait aucune incapacité de travail lors de son retour en Espagne en 1986 (rapport du 19 novembre 1999); </div> <div class="para">que ce médecin indique, par ailleurs, que le recourant, qui souffre d'un diabète sucré insulino-dépendant avec décompensations occasionnelles hyper et hypoglycémiques, d'un début de cataracte cortico-nucléaire bilatérale et présente des signes d'arthrose cervicale serait apte à exercer toute activité n'exigeant pas une grande dépense énergétique; </div> <div class="para">qu'aucune pièce du dossier ne permet d'établir que le recourant a subi des périodes d'incapacité de travail ou qu'il a dû réduire, en raison de sa maladie, son activité durant la période précédant son retour en Espagne; </div> <div class="para">qu'il n'est dès lors pas établi que le recourant a été contraint d'abandonner son activité lucrative en Suisse en raison de l'atteinte à la santé dont il souffre; </div> <div class="para">qu'on ne saurait ainsi reprocher au premier juge d'avoir retenu que le recourant n'a pas été assuré au-delà du mois de juillet 1986 et que, partant, conformément à l'<span class="artref">art. 6 al. 1 LAI</span> (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000) en relation avec les art. 7 al. 1 et 7a al. 1 de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et l'Espagne, du 13 octobre 1969, il ne pouvait prétendre un droit à une rente d'invalidité suisse; </div> <div class="para">qu'il convient toutefois d'attirer l'attention du recourant sur le fait que, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2001, l'<span class="artref">art. 6 al. 1 LAI</span> ne fait plus dépendre le droit à des prestations de l'assurance-invalidité de l'existence d'un rapport d'assurance lors de la survenance de l'invalidité (RO 2000 2681) et qu'aux termes de l'alinéa 4 des dispositions transitoires de la modification de la LAI du 23 juin 2000, les personnes qui n'avaient pas droit à la rente parce qu'elles n'étaient pas assurées lors de la survenance de l'invalidité peuvent demander un réexamen de leur droit sur la base des nouvelles dispositions, les prestations ne pouvant toutefois être accordées qu'à partir de l'entrée en vigueur de cette disposition; </div> <div class="para">que le recours se révèle ainsi infondé, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances </div> <div class="para"> </div> <div class="para">prononce : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">I. Le recours est rejeté. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">II. Il n'est pas perçu de frais de justice. </div> <div class="para">III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission fédérale de recours en matière d'assurance- vieillesse, survivants et invalidité pour les assurés </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">résidant à l'étranger, à la Caisse fédérale de compensation, </div> <div class="para">ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances </div> <div class="para">sociales. </div> <div class="para">Lucerne, le 7 novembre 2001 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom du </div> <div class="para">Tribunal fédéral des assurances </div> <div class="para">Le Président de la IIIe Chambre : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Greffier : </div> </div></body></html>