1498 2002-0115 Accord international de 2001 sur le café Appendice 2 Conclu à Londres en septembre 2000 Appliqué provisoirement par la Suisse depuis le 1er octobre 2001 Les Gouvernements Parties au présent Accord, Reconnaissant que le caf é revêt une importance exceptionnelle pour l ’économie de nombreux pays qui dépendent dans une large mesure de ce produit pour leurs r ecet- tes d’exportation et, par cons équent, pour continuer leurs programmes de d évelop- pement social et économique; Reconnaissant l ’importance du secteur du caf é qui est la seule source de revenus pour des millions de personnes, surtout dans les pays en voie de d éveloppement, et compte tenu du fait que, dans nombre de ces pays, la production rel ève de petites exploitations familiales; Reconnaissant qu ’il est n écessaire d ’encourager la mise en valeur des ressources productives, d’élever et de maintenir l ’emploi et le revenu dans l ’industrie caféière des pays Membres et d’y obtenir ainsi des salaires équitables, un plus haut niveau de vie et de meilleures conditions de travail; Considérant qu’une étroite coopération internationale dans le domaine des échanges de café permettra d ’encourager la diversification et l ’expansion de l ’économie des pays producteurs de caf é et contribuera à l’amélioration des relations politiques et économiques entre pays exportateurs et pays importateurs de caf é ainsi qu ’à l’accroissement de la consommation de café; Reconnaissant qu’il est souhaitable d’éviter un déséquilibre entre la production et la consommation qui peut donner lieu à de fortes fluctuations de prix, pr éjudiciables aux producteurs comme aux consommateurs; Considérant les liens qui existent entre la stabilité des échanges de café et la stabilité des marchés de produits manufacturés; Prenant note des avantages obtenus grâce à la coopération internationale suscitée par la mise en oeuvre des Accords internationaux de 1962, 1968, 1976, 1983 et 1994 sur le Café, Sont convenus de ce qui suit: Chapitre I Objectifs Art. 1 Objectifs Les objectifs du présent Accord sont: 1. De promouvoir la coopération internationale sur les questions ayant trait au café; 2. De fournir un cadre pour les consultations intergouvernementales et les n égocia- tions, le cas échéant, sur les questions ayant trait au caf é et sur les moyens de r éali- ser un équilibre judicieux entre l ’offre et la demande mondiales dans des conditions qui assureront aux consommateurs un approvisionnement suffisant de café à des prixAccord international de 2001 sur le café 1499 équitables et aux producteurs des d ébouchés à des prix r émunérateurs qui permet- tront d’équilibrer de façon durable la production et la consommation; 3. De constituer, pour les questions ayant trait au caf é, une instance de consultations avec le secteur privé; 4. De faciliter l’expansion et la transparence du commerce international du café; 5. De servir de centre pour le recueil, la diffusion et la publication de renseigne- ments économiques et techniques, de statistiques et d ’études, ainsi que d ’éléments de recherche et de d éveloppement sur des questions caf éières, et de promouvoir ces activités; 6. D’encourager les Membres à développer une économie caféière durable; 7. De promouvoir, d’encourager et d’augmenter la consommation du café; 8. D’analyser et de guider la pr éparation de projets, dans l ’intérêt de l ’économie caféière mondiale, pour soumission cons écutive aux organismes donateurs ou de financement, selon les cas; 9. De promouvoir la qualité; et 10. De promouvoir des programmes de formation et d’information afin de contribuer au transfert, vers les Membres, de technologies appropriées pour le café. Chapitre II Définitions Art. 2 Définitions Aux fins du présent Accord: 1. Café désigne le grain et la cerise du caf éier, qu’il s’agisse de caf é en parche, de café vert ou de caf é torréfié, et comprend le caf é moulu, le caf é décaféiné, le caf é liquide et le caf é soluble. Dans les meilleurs d élais apr ès l ’entrée en vigueur du présent Accord, le Conseil proc ède au passage en revue des facteurs de conversion des types de cafés énumérés dans les al. d), e), f) et g) ci-après. Trois ans plus tard, il procède à un examen analogue. Apr ès chacun de ces examens, le Conseil, par une majorité répartie des deux tiers des voix, d étermine et publie les facteurs de conver- sion appropri és. Avant le premier passage en revue, et si le Conseil n ’est pas en mesure de statuer, les facteurs de conversion sont ceux qui ont été utilis és dans l’Accord international de 1994 sur le Caf é, lesquels sont énumérés dans l ’Annexe I du présent Accord. Sous r éserve de ces dispositions, les termes figurant ci-dessous ont la signification suivante: a) Café vert désigne tout café en grain, déparché, avant torréfaction; b) Cerise de caf é séchée désigne le fruit s éché du caf éier; l’équivalent en caf é vert des cerises de café séchées s’obtient en multipliant par 0,50 le poids net des cerises séchées; c) Café en parche désigne le grain de caf é vert dans sa parche; l ’équivalent en café vert du caf é en parche s ’obtient en multipliant par 0,80 le poids net du café en parche;Accord international de 2001 sur le café 1500 d) Café torréfié désigne le café vert torréfié à un degré quelconque et comprend le café moulu; e) Café décaféiné désigne le caf é vert, torr éfié ou soluble, apr ès extraction de caféine; f) Café liquide désigne les solides solubles dans l ’eau obtenus à partir du caf é torréfié et présentés sous forme liquide; et g) Café soluble désigne les solides, d éshydratés et solubles dans l ’eau, obtenus à partir du café torréfié. 2. Sac désigne 60 kilogrammes, soit 132,276 livres de caf é vert; tonne désigne une masse de 1000 kilogrammes, soit 2204,6 livres; livre désigne 453,597 grammes. 3. Année caf éière d ésigne la p ériode de douze mois qui va du 1 er octobre au 30 septembre. 4. Organisation signifie l ’Organisation internationale du Caf é; Conseil signifie le Conseil international du Café. 5. Partie Contractante signifie un gouvernement ou une organisation intergouver- nementale mentionné au par. 3) de l ’Art. 4 qui a d éposé un instrument de ratifica- tion, d’acceptation, d’approbation ou d ’application provisoire du pr ésent Accord en vertu des Art. 44 et 45 ou fait adhésion à cet Accord en vertu de l’Art. 46. 6. Membre signifie une Partie Contractante; un ou des territoires désignés qui ont été déclarés comme Membre séparé en vertu de l’Art. 5; plusieurs Parties Contractantes, plusieurs territoires d ésignés, ou plusieurs Parties Contractantes et territoires d ési- gnés qui font partie de l ’Organisation en tant que groupe Membre, en vertu de l’Art. 6. 7. Membre exportateur ou pays exportateur désigne respectivement un Membre ou un pays qui est exportateur net de caf é, c’est-à-dire un Membre ou un pays dont les exportations dépassent les importations. 8. Membre importateur ou pays importateur désigne respectivement un Membre ou un pays qui est importateur net de caf é, c’est-à-dire un Membre ou un pays dont les importations dépassent les exportations. 9. Majorité r épartie simple signifie un vote requ érant plus de la moiti é des voix exprimées par les Membres exportateurs présents votant et plus de la moitié des voix exprimées par les Membres importateurs présents votant, comptées séparément. 10. Majorité répartie des deux tiers signifie un vote requ érant plus des deux tiers des voix exprim ées par les Membres exportateurs pr ésents votant et plus des deux tiers des voix exprim ées par les Membres importateurs pr ésents votant, compt ées séparément. 11. Entrée en vigueur signifie, sauf indication contraire, la date à laquelle l ’Accord entre en vigueur, provisoirement ou définitivement.Accord international de 2001 sur le café 1501 Chapitre III Engagements g énéraux des membres Art. 3 Engagements généraux des Membres (1) Les Membres s ’engagent à prendre toutes les mesures n écessaires pour leur permettre de remplir les obligations que leur impose le pr ésent Accord et de coop é- rer pleinement entre eux pour obtenir la r éalisation des objectifs de cet Accord; les Membres s ’engagent en particulier à fournir tous les renseignements n écessaires pour faciliter le fonctionnement de l’Accord. (2) Les Membres reconnaissent que les certificats d ’origine constituent une source importante de renseignements sur les échanges de caf é. En cons équence, les Mem- bres exportateurs assument la responsabilit é de veiller à ce que les certificats d’origine soient correctement d élivrés et utilis és à bon escient, conform ément à la réglementation établie par le Conseil. (3) Les Membres reconnaissent en outre que les renseignements sur les r éexporta- tions sont également importants pour proc éder à l’analyse appropriée de l’économie caféière mondiale. En cons équence, les Membres importateurs s ’engagent à fournir des renseignements r éguliers et pr écis sur les r éexportations, sous la forme et de la manière qui sont déterminées par le Conseil. Chapitre IV Membres Art. 4 Membres de l’Organisation (1) Chaque Partie Contractante constitue, avec ceux des territoires auxquels l’Accord s’applique en vertu du par. 1) de l ’Art. 48, un seul et m ême Membre de l’Organisation, sous réserve des dispositions prévues aux Art. 5 et 6. (2) Dans des conditions à convenir par le Conseil, un Membre peut changer de catégorie. (3) Toute mention du mot Gouvernement dans le pr ésent Accord est r éputée valoir pour la Communaut é europ éenne ou une organisation intergouvernementale ayant des responsabilités comparables en ce qui concerne la n égociation, la conclusion et l’application d ’accords internationaux, en particulier d ’accords sur des pr oduits de base. (4) Une telle organisation intergouvernementale n ’a pas elle-même de voix mais, en cas de vote sur des questions relevant de sa comp étence, elle est autorisée à disposer des voix de ses Etats Membres, et elle les exprime en bloc. Dans ce cas, les Etats Membres de cette organisation intergouvernementale ne sont pas autoris és à exercer individuellement leurs droits de vote. (5) Une telle organisation intergouvernementale n ’est pas éligible au Comité exécu- tif au titre du par. 1) de l ’Art. 17 mais peut participer aux discussions du Comit é exécutif sur les questions relevant de sa comp étence. En cas de vote sur des ques- tions relevant de sa comp étence et par d érogation aux dispositions du par. 1) deAccord international de 2001 sur le café 1502 l’Art. 20, les voix dont ses Etats Membres sont autoris és à disposer au Comit é exé- cutif sont exprimées en bloc par l’un quelconque de ces Etats Membres. Art. 5 Participation séparée de territoires désignés Toute Partie Contractante qui est importatrice nette de caf é peut, à tout moment, par la notification pr évue au par. 2) de l ’Art. 48, d éclarer qu ’elle participe à l ’Organi- sation indépendamment de tout territoire qu’elle désigne parmi ceux dont elle assure la représentation internationale qui sont exportateurs nets de caf é. Dans ce cas, le territoire m étropolitain et les territoires non d ésignés constituent un seul et m ême Membre, et les territoires désignés ont, individuellement ou collectivement selon les termes de la notification, la qualité de Membre distinct. Art. 6 Participation en groupe (1) Deux ou plusieurs Parties Contractantes qui sont exportatrices nettes de caf é peuvent, par notification adress ée au Conseil et au Secr étaire g énéral de l’Organisation des Nations Unies lors du d épôt de leurs instruments respectifs de ratification, d ’acceptation, d ’approbation, d ’application provisoire ou d ’adhésion, déclarer qu’elles sont Membres de l ’Organisation en tant que groupe. Un territoire auquel le présent Accord s’applique en vertu du par. 1) de l ’Art. 48 peut faire partie d’un tel groupe si le gouvernement de l’Etat qui assure ses relations internationales a adressé la notification prévue au par. 2) de l’Art. 48. Ces Parties Contractantes et ces territoires désignés doivent remplir les conditions suivantes: a) Se d éclarer disposés à accepter la responsabilité, aussi bien individuelle que collective, du respect des obligations du groupe; et b) Prouver par la suite à la satisfaction du Conseil: i) Que le groupe a l ’organisation n écessaire à l ’application d ’une politi- que commune en mati ère de caf é, et qu ’ils ont les moyens de s’acquitter, conjointement avec les autres membres du groupe, des obli- gations que leur impose le présent Accord; et ii) Qu ’ils ont une politique commerciale et économique commune ou coordonnée en matière de café et une politique mon étaire et financi ère coordonnée ainsi que les organes n écessaires à l’application de ces po- litiques, de façon que le Conseil soit assuré que le groupe est en mesure de se conformer à toutes les obligations collectives qui en découlent. (2) Tout groupe Membre reconnu aux termes de l ’Accord international de 1994 sur le Café continue à être reconnu comme groupe à moins qu ’il ne notifie au Conseil qu’il ne souhaite plus être reconnu comme tel. (3) Le groupe Membre constitue un seul et m ême Membre de l ’Organisation, étant toutefois entendu que chaque membre du groupe sera trait é en Membre distinct pour les questions qui relèvent des dispositions suivantes: a) Art. 11 et 12; et b) Art. 51.Accord international de 2001 sur le café 1503 (4) Les Parties Contractantes et les territoires d ésignés qui entrent en tant que groupe indiquent le gouvernement ou l ’organisation qui les repr ésentera au Conseil pour les questions dont traite le pr ésent Accord, à l ’exception de celles qui sont énumérées au par. 3) du présent Article. (5) Le droit de vote du groupe s’exerce de la façon suivante: a) Le groupe Membre a, pour chiffre de base, le m ême nombre de voix qu ’un seul pays Membre entré à titre individuel dans l ’Organisation. Le gouverne- ment ou l’organisation qui représente le groupe reçoit ces voix et en dispose; et b) Au cas o ù la question mise aux voix rentre dans le cadre des dispositions énoncées au par. 3) du pr ésent Article, les divers membres du groupe peu- vent disposer s éparément des voix que leur attribue le par. 3) de l ’Art. 13, comme si chacun d ’eux était un Membre individuel de l ’Organisation, sauf que les voix du chiffre de base restent attribu ées au gouvernement ou à l’organisation qui représente le groupe. (6) Toute Partie Contractante ou tout territoire d ésigné qui fait partie d ’un groupe peut, par notification au Conseil, se retirer de ce groupe et devenir Membre distinct. Ce retrait prend effet lors de la r éception de la notification par le Conseil. Quand un des membres d’un groupe s ’en retire ou cesse d ’être un Membre de l ’Organisation, les autres membres du groupe peuvent demander au Conseil de maintenir ce groupe; le groupe conserve son existence à moins que le Conseil ne rejette cette demande. En cas de dissolution du groupe, chacun de ses ex-membres devient un Membre distinct. Un Membre qui a cess é d ’appartenir à un groupe ne peut pas redevenir membre d’un groupe quelconque tant que le présent Accord reste en vigueur. (7) Toute Partie Contractante qui souhaite faire partie d ’un groupe Membre apr ès l’entrée en vigueur du pr ésent Accord peut le faire par notification au Conseil à condition que: a) Les autres membres du groupe d éclarent qu ’ils sont dispos és à accepter le Membre en question comme partie du groupe Membre; et b) Elle notifie au Secr étaire g énéral de l ’Organisation des Nations Unies qu’elle fait partie du groupe. (8) Deux ou plusieurs Membres exportateurs peuvent, une fois que le pr ésent Ac- cord est entr é en vigueur, demander à tout moment au Conseil l ’autorisation de se constituer en groupe. Le Conseil les y autorise s ’il constate qu ’ils lui ont adress é la déclaration et les preuves exigées au par. 1) du pr ésent Article. Dès que le Conseil a donné cette autorisation, les dispositions des par. 3), 4), 5) et 6) du pr ésent Article deviennent applicables au groupe.Accord international de 2001 sur le café 1504 Chapitre V Organisation internationale du caf é Art. 7 Si ège et structure de l’Organisation internationale du Café (1) L’Organisation internationale du Caf é créée par l ’Accord international de 1962 sur le Café continue d’exister pour assurer la mise en oeuvre du présent Accord et en surveiller le fonctionnement. (2) L’Organisation a son siège à Londres, à moins que le Conseil n ’en décide autre- ment à la majorité répartie des deux tiers des voix. (3) L’Organisation exerce ses fonctions par l ’intermédiaire du Conseil international du Café et du Comité exécutif. Ceux-ci bénéficient du concours, le cas échéant, de la Conférence mondiale du Café, du Comité consultatif du secteur priv é, du Comité de promotion et de comités spécialisés. Art. 8 Privilèges et immunités (1) L’Organisation poss ède la personnalit é juridique. Elle a notamment la capacit é de contracter, d ’acquérir et d ’aliéner des biens immobiliers et mobiliers, ainsi que d’ester en justice. (2) Le statut, les privilèges et les immunités de l’Organisation, du Directeur exécutif, des membres du personnel et des experts, ainsi que des repr ésentants des pays Membres pendant les séjours que l’exercice de leurs fonctions les am ène à effectuer sur le territoire du pays h ôte continueront à être régis par l ’Accord de si ège conclu entre le Gouvernement hôte et l’Organisation en date du 28 mai 1969. (3) L’Accord de si ège mentionn é au par. 2) du pr ésent Article est ind épendant du présent Accord. Toutefois, il prendrait fin: a) Par consentement mutuel du Gouvernement h ôte et de l’Organisation; b) Dans le cas o ù le siège de l’Organisation serait transféré hors du territoire du Gouvernement hôte; ou c) Dans le cas o ù l’Organisation cesserait d’exister. (4) L’Organisation peut conclure avec un ou plusieurs autres Membres des accords qui devront recevoir l ’approbation du Conseil, portant sur les privil èges et immuni- tés qui pourraient être nécessaires pour le bon fonctionnement du présent Accord. (5) Les gouvernements des pays Membres autres que le Gouvernement h ôte accor- dent à l ’Organisation les m êmes facilit és en ce qui concerne les r églementations monétaires ou de change, le maintien de comptes bancaires et le transfert de fonds, que celles qui sont accord ées aux institutions sp écialisées de l ’Organisation des Nations Unies.Accord international de 2001 sur le café 1505 Chapitre VI Conseil international du caf é Art. 9 Composition du Conseil international du Café (1) L’autorité suprême de l’Organisation est le Conseil international du Caf é, qui se compose de tous les Membres de l’Organisation. (2) Chaque Membre nomme un repr ésentant au Conseil et, s ’il le désire, un ou plu- sieurs suppl éants. En outre, chaque Membre peut d ésigner un ou plusieurs con- seillers pour accompagner son représentant ou ses suppléants. Art. 10 Pouvoirs et fonctions du Conseil (1) Le Conseil, investi de tous les pouvoirs que conf ère express ément le pr ésent Accord, a les pouvoirs et exerce les fonctions n écessaires à l’application des dispo- sitions du présent Accord. (2) Le Conseil d élègue à son Pr ésident le soin d ’examiner, avec le concours du Secrétariat, la validit é des notifications écrites qui lui sont adress ées en application des dispositions du par. 2) de l ’Art. 9, du par. 3) de l ’Art. 12 et du par. 2) de l’Art. 14. Le Président fait rapport au Conseil. (3) Le Conseil peut établir tout comité ou groupe de travail qu’il juge nécessaire. (4) Le Conseil arr ête, à la majorit é répartie des deux tiers des voix, les r èglements nécessaires à l’exécution du pr ésent Accord et conforme à ses dispositions, notam- ment son propre r èglement intérieur et les r èglements applicables à la gestion finan- cière de l ’Organisation et à son personnel. Le Conseil peut pr évoir dans son r ègle- ment intérieur une proc édure qui lui permette de prendre, sans se r éunir, des d éci- sions sur des points déterminés. (5) En outre, le Conseil tient à jour la documentation nécessaire à l’accomplissement des fonctions que lui conf ère le pr ésent Accord, et toute autre documentation qu ’il juge souhaitable. Art. 11 Président et Vice-Présidents du Conseil (1) Le Conseil élit pour chaque année caféière un Président de même qu’un premier, un deuxi ème et un troisi ème Vice-Pr ésidents qui ne sont pas r émunérés par l’Organisation. (2) En règle générale, le Pr ésident et le premier Vice-Pr ésident sont tous deux élus parmi les repr ésentants des Membres exportateurs ou parmi les repr ésentants des Membres importateurs, et les deuxième et troisième Vice-Présidents parmi les repré- sentants de l’autre catégorie. Cette répartition alterne chaque année caféière. (3) Ni le Président ni le Vice-Pr ésident qui fait fonction de Pr ésident n’a le droit de vote. Dans ce cas, son suppléant exerce le droit de vote du Membre. Art. 12 Sessions du Conseil (1) En règle générale, le Conseil se r éunit deux fois par an en session ordinaire. Il peut tenir des sessions extraordinaires s’il en décide ainsi. Des sessions extraordinai-Accord international de 2001 sur le café 1506 res se tiennent aussi à la demande du Comité exécutif, ou de cinq Membres, ou d ’un ou plusieurs Membres r éunissant 200 voix au minimum. Les sessions du Conseil sont annoncées au moins 30 jours à l’avance, sauf en cas d ’urgence auquel cas elles sont annoncées au moins 10 jours à l’avance. (2) Les sessions se tiennent au si ège de l’Organisation, à moins que le Conseil n ’en décide autrement à la majorité répartie des deux tiers des voix. Si un Membre invite le Conseil à tenir une réunion sur son territoire et si le Conseil donne son accord, les frais qui en r ésultent, pour l ’Organisation, en sus de ceux qui sont encourus lorsque la session a lieu au siège, sont à la charge de ce Membre. (3) Le Conseil peut inviter tout pays non membre ou toute organisation vis ée à l’Art. 16 à assister à n’importe laquelle de ses sessions en qualit é d’observateur. Si une telle invitation est accept ée, le pays ou l ’organisation en question envoie au Président une notification écrite à cet effet. Dans cette notification, il peut, s ’il le désire, demander l’autorisation de faire des déclarations au Conseil. (4) Le quorum exigé pour toute réunion du Conseil destin ée à prendre des d écisions est constitué par la pr ésence de plus de la moiti é des Membres exportateurs et des Membres importateurs détenant respectivement les deux tiers au moins du total des voix pour chaque cat égorie. Si, au commencement d ’une r éunion du Conseil ou d’une réunion pl énière, le quorum n ’est pas atteint, le Pr ésident décide de retarder l’ouverture de la séance ou de la réunion plénière pendant au moins deux heures. Si, à l ’heure pr évue pour la nouvelle r éunion, le quorum n ’est pas encore atteint, le Président peut à nouveau différer l’ouverture de la s éance ou de la r éunion plénière pendant au moins deux heures. Si, à la fin de ce nouveau renvoi, le quorum n ’est toujours pas atteint, le quorum exig é pour la prise de d écisions est constitu é par la présence de plus de la moiti é des Membres exportateurs et des Membres importa- teurs d étenant respectivement la moiti é au moins du total des voix pour chaque catégorie. Les Membres repr ésentés par procuration en vertu du par. 2) de l ’Art. 14 sont considérés comme présents. Art. 13 Voix (1) Les Membres exportateurs ont ensemble 1000 voix et les Membres importateurs également; ces voix sont r éparties à l’intérieur de chaque cat égorie, celle des expor- tateurs et celle des importateurs respectivement, comme l ’indiquent les paragraphes ci-après du présent Article. (2) Chaque Membre a, comme chiffre de base, cinq voix. (3) Le restant des voix des Membres exportateurs est r éparti entre ces Membres au prorata du volume moyen de leurs exportations respectives de caf é toutes destina- tions pendant les quatre années civiles précédentes. (4) Le restant des voix des Membres importateurs est r éparti entre ces Membres au prorata du volume moyen de leurs importations respectives de caf é pendant les quatre années civiles précédentes. (5) Le Conseil r épartit les voix au d ébut de chaque ann ée caféière en vertu du pr é- sent Article et cette r épartition reste en vigueur pendant l ’année en question, sauf dans les cas prévus au par. 6) du présent Article.Accord international de 2001 sur le café 1507 (6) Quand un changement survient dans la participation à l ’Organisation ou si le droit de vote d ’un Membre est suspendu ou r établi en vertu de l ’Art. 25 ou de l’Art. 42, le Conseil proc ède à une nouvelle r épartition des voix, qui ob éit aux dis- positions du présent Article. (7) Aucun Membre n’a plus de 400 voix. (8) Il ne peut y avoir de fraction de voix. Art. 14 Procédure de vote du Conseil (1) Chaque Membre dispose de toutes les voix qu’il détient et n’est pas autorisé à les diviser. Il peut cependant disposer diff éremment des voix qui lui sont donn ées par procuration, conformément aux dispositions du par. 2) du présent Article. (2) Tout Membre exportateur peut autoriser tout autre Membre exportateur et tout Membre importateur peut autoriser tout autre Membre importateur à représenter ses intérêts et à exercer son droit de vote à une ou plusieurs s éances du Conseil. La limitation prévue au par. 7) de l’Art. 13 ne s’applique pas dans ce cas. Art. 15 Décisions du Conseil (1) Le Conseil prend toutes ses d écisions et fait toutes ses recommandations à la majorité répartie simple des voix, sauf disposition contraire du présent Accord. (2) La procédure suivante s’applique à toute décision que le Conseil doit, aux termes du présent Accord, prendre à la majorité répartie des deux tiers des voix: a) Si la proposition n ’obtient pas la majorité répartie des deux tiers des voix en raison du vote n égatif d’un, deux ou trois Membres exportateurs ou d ’un, deux ou trois Membres importateurs, elle est, si le Conseil en d écide ainsi à la majorité des Membres pr ésents et à la majorit é répartie simple des voix, remise aux voix dans les 48 heures; b) Si, à ce deuxième scrutin, la proposition n ’obtient encore pas la majorit é ré- partie des deux tiers des voix, en raison du vote n égatif d’un ou deux Mem- bres exportateurs ou d’un ou deux Membres importateurs, elle est, si le Con- seil en d écide ainsi à la majorit é des Membres pr ésents et à la majorit é ré- partie simple des voix, remise aux voix dans les 24 heures; c) Si, à ce troisi ème scrutin, la proposition n ’obtient toujours pas la majorit é répartie des deux tiers des voix en raison du vote n égatif d’un Membre ex- portateur ou d ’un Membre importateur, elle est consid érée comme adopt ée; et d) Si le Conseil ne remet pas une proposition aux voix, elle est consid érée comme repoussée. (3) Les Membres s’engagent à accepter comme obligatoires toutes les d écisions que le Conseil prend en vertu du présent Accord.Accord international de 2001 sur le café 1508 Art. 16 Collaboration avec d’autres organisations (1) Le Conseil peut prendre des dispositions pour avoir des consultations et collabo- rer avec l ’Organisation des Nations Unies et ses institutions sp écialisées, ainsi que d’autres organisations intergouvernementales appropri ées. Il utilise au mieux les mécanismes du Fonds commun pour les produits de base et autres sources de finan- cement. Ces dispositions peuvent comprendre les mesures financières que le Conseil considère opportunes pour atteindre les objectifs du présent Accord. Toutefois, en ce qui concerne la mise en œ uvre de tout projet dans le cadre de ces mesures, l’Organisation n’assume aucune obligation financi ère, y compris au titre de garan- ties données par des Membres ou par d ’autres entités. Aucun Membre n’assume une quelconque responsabilit é, au motif de son appartenance à l ’Organisation, du fait des emprunts contractés ou des prêts consentis par tout autre Membre ou toute autre entité dans le cadre de tels projets. (2) Lorsque cela est possible, l ’Organisation peut recueillir aupr ès des pays Mem- bres, des pays non membres et des agences donatrices et autres agences, des rensei- gnements sur les projets et programmes de d éveloppement centr és sur le secteur caféier. Le cas échéant et avec l ’accord des parties en cause, l ’Organisation peut mettre ces renseignements à la disposition de ces autres organisations ainsi que des Membres. Chapitre VII Comit é exécutif Art. 17 Composition et réunions du Comité exécutif (1) Le Comité exécutif se compose de huit Membres exportateurs et de huit Mem- bres importateurs élus pour chaque année caféière conformément aux dispositions de l’Art. 18. Les Membres représentés au Comité exécutif sont rééligibles. (2) Chaque Membre représenté au Comité exécutif désigne un représentant et, s’il le désire, un ou plusieurs suppl éants. En outre, chaque Membre repr ésenté au Comit é exécutif peut d ésigner un ou plusieurs conseillers pour accompagner son repr ésen- tant ou ses suppléants. (3) Elus pour chaque ann ée caféière par le Conseil, le Pr ésident et le Vice-Pr ésident du Comité exécutif sont rééligibles. Ils ne sont pas r émunérés par l’Organisation. Ni le Président ni le Vice-Pr ésident qui fait fonction de Pr ésident n’a le droit de vote aux réunions du Comité exécutif. Dans ce cas, son suppl éant exerce le droit de vote du Membre. En r ègle générale, le Président et le Vice-Pr ésident sont tous deux élus parmi les repr ésentants de la m ême catégorie de Membres pour chaque ann ée ca- féière. (4) Le Comité exécutif se réunit normalement au si ège de l ’Organisation, mais peut se réunir ailleurs si le Conseil le décide à la majorité répartie des deux tiers des voix. Si le Conseil accepte l ’invitation d’un Membre à tenir une r éunion du Comit é exé- cutif sur son territoire, les dispositions du par. 2) de l’Art. 12 concernant les sessions du Conseil sont également applicables.Accord international de 2001 sur le café 1509 (5) Le quorum exig é pour toute r éunion du Comit é exécutif destinée à prendre des décisions est constitu é par la pr ésence de plus de la moiti é des Membres exporta- teurs et des Membres importateurs élus au Comit é exécutif et d étenant respective- ment les deux tiers au moins du total des voix pour chaque cat égorie. Si, au com- mencement d’une réunion du Comit é exécutif, le quorum n ’est pas atteint, le Pr ési- dent du Comit é ex écutif d écide de retarder l ’ouverture de la r éunion pendant au moins deux heures. Si, à l’heure prévue pour la nouvelle r éunion, le quorum n ’est pas encore atteint, le Pr ésident peut à nouveau diff érer l ’ouverture de la r éunion pendant au moins deux heures. Si, à la fin de ce nouveau renvoi, le quorum n ’est toujours pas atteint, le quorum exig é pour la prise de d écisions est constitu é par la présence de plus de la moiti é des Membres exportateurs et des Membres importa- teurs élus au Comité exécutif et détenant respectivement la moitié au moins du total des voix pour chaque catégorie. Art. 18 Election du Comité exécutif (1) Les Membres exportateurs de l’Organisation élisent les Membres exportateurs du Comité exécutif, et les Membres importateurs de l ’Organisation élisent les Membres importateurs du Comité exécutif. Les élections de chaque catégorie ont lieu selon les dispositions suivantes. (2) Chaque Membre vote pour un seul candidat, en lui accordant toutes les voix dont il dispose en vertu de l ’Art. 13. Il peut accorder à un autre candidat les voix dont il disposerait par procuration conformément aux dispositions du par. 2) de l’Art. 14. (3) Les huit candidats qui recueillent le plus grand nombre de voix sont élus; toute- fois, aucun candidat n ’est élu au premier tour de scrutin s ’il n’a pas obtenu 75 voix au moins. (4) Si moins de huit candidats sont élus au premier tour de scrutin selon les disposi- tions du par. 3) du pr ésent Article, de nouveaux tours de scrutin ont lieu, auxquels seuls participent les Membres qui n ’ont voté pour aucun des candidats élus. A cha- que nouveau tour de scrutin, le minimum de voix n écessaire pour être élu diminue successivement de cinq unités jusqu’à ce que les huit candidats soient élus. (5) Un Membre qui n ’a pas vot é pour un des Membres élus confère à l’un d ’entre eux les voix dont il dispose, sous réserve des dispositions des par. 6) et 7) du pr ésent Article. (6) On consid ère qu’un Membre a obtenu les voix qui lui ont été donn ées lors de son élection, plus les voix qui lui ont été conférées plus tard, à condition que le total des voix ne dépasse pas 499 pour aucun Membre élu. (7) Au cas o ù les voix consid érées comme obtenues par un Membre élu d épasse- raient 499, les Membres qui ont vot é pour ce Membre élu ou qui lui ont conf éré leurs voix s ’entendront pour qu ’un ou plusieurs d ’entre eux retirent les voix qu ’ils lui ont accordées et les confèrent ou les transfèrent à un autre Membre élu, de façon que les voix obtenues par chaque Membre élu ne d épassent pas le chiffre limite de 499.Accord international de 2001 sur le café 1510 Art. 19 Compétence du Comité exécutif (1) Le Comité exécutif est responsable devant le Conseil et travaille selon ses direc- tives générales. (2) Le Conseil peut, à la majorit é r épartie des deux tiers des voix, d éléguer au Comité exécutif tout ou partie de ses pouvoirs à l’exclusion des suivants: a) Voter le budget administratif et fixer les cotisations, en vertu de l ’Art. 24; b) Suspendre le droit de vote d ’un Membre, en vertu de l’Art. 42; c) Se prononcer sur les diff érends, en vertu de l’Art. 42; d) Fixer des conditions d ’adhésion, en vertu de l’Art. 46; e) D écider l’exclusion d’un Membre de l’Organisation, en vertu de l’Art. 50; f) Prendre la d écision de n égocier un nouvel Accord en vertu de l ’Art. 32, ou décider la prorogation ou la r ésiliation du pr ésent Accord aux termes de l’Art. 52; et g) Recommander un amendement aux Membres, en vertu de l ’Art. 53. (3) Le Conseil peut à tout moment, à la majorité répartie simple des voix, annuler les pouvoirs qu’il a délégués au Comité exécutif. (4) Le Comit é ex écutif examine le projet de budget administratif pr ésenté par le Directeur exécutif et le soumet au Conseil en lui recommandant de l ’approuver. Il élabore le plan annuel des travaux de l ’Organisation. Il prend les d écisions nécessai- res sur les questions administratives et financi ères qui concernent le fonctionnement de l’Organisation lorsqu’elles ne rel èvent pas du Conseil, en application du par. 2) du présent Article. Il examine les projets et les programmes ayant trait au caf é avant qu’ils ne soient soumis au Conseil pour approbation. Le Comit é exécutif fait rapport au Conseil. Les décisions du Comité exécutif rentrent en vigueur si aucune objection d’un Membre du Conseil n ’est re çue dans les cinq jours ouvrables qui suivent le rapport du Comit é exécutif auprès du Conseil, ou dans les cinq jours ouvrables qui suivent la diffusion des Décisions du Comité exécutif lorsque le Conseil ne siège pas pendant le même mois que le Comit é exécutif. Toutefois, chaque Membre est habi- lité à faire appel au Conseil après une décision du Comité exécutif. (5) Le Comité exécutif peut établir tout comité ou groupe de travail qu’il juge néces- saire. Art. 20 Procédure de vote du Comité exécutif (1) Chaque Membre du Comit é exécutif dispose des voix qu ’il a obtenues en vertu des par. 6) et 7) de l ’Art. 18. Le vote par procuration n ’est pas admis. Aucun Mem- bre du Comité exécutif n’est autorisé à partager ses voix. (2) Les décisions du Comit é exécutif sont prises à la m ême majorité que les d éci- sions analogues du Conseil.Accord international de 2001 sur le café 1511 Chapitre VIII Secteur priv é du café Art. 21 Conférence mondiale du Café (1) Le Conseil prend des dispositions pour tenir, à intervalles appropriés, une Confé- rence mondiale du Caf é (ci-après dénommée la Conf érence) qui est compos ée des Membres exportateurs et des Membres importateurs, des repr ésentants du secteur privé et des autres participants int éressés, y compris les participants de pays non membres. Le Conseil s ’assure, avec la collaboration du Pr ésident de la Conf érence, que la Conférence contribue à promouvoir les objectifs du présent Accord. (2) La Conf érence a un Pr ésident qui n ’est pas r émunéré par l ’Organisation. Le Président est nomm é par le Conseil pour une p ériode de temps appropri ée et est invité à participer aux sessions du Conseil en qualité d’observateur. (3) Le Conseil d écide, de concert avec le Comit é consultatif du secteur priv é (CCSP), de la forme, du nom, du thème et du calendrier de la Conférence. La Confé- rence se tient normalement au siège de l’Organisation, durant la période des sessions du Conseil. Si le Conseil accepte l ’invitation d’un Membre à tenir une r éunion sur son territoire, la Conférence peut également se tenir sur ledit territoire. En pareil cas, les frais qui en r ésultent, pour l ’Organisation, en sus de ceux qui sont encourus lorsque la session a lieu au si ège de l’Organisation, sont à la charge du pays respon- sable de cette invitation. (4) A moins que le Conseil, à la majorité répartie des deux tiers des voix n’en décide autrement, la Conférence est auto-financée. (5) Le Pr ésident de la Conf érence soumet les conclusions de chaque session au Conseil. Art. 22 Comité consultatif du secteur privé (1) Le Comit é consultatif du secteur priv é (ci-apr ès d énommé le CCSP) est un organe consultatif qui est habilit é à faire des recommandations lorsqu’il est consulté par le Conseil et qui peut inviter le Conseil à se saisir de questions ayant trait au présent Accord. (2) Le CCSP est compos é de huit repr ésentants du secteur priv é des pays exporta- teurs et de huit représentants du secteur privé des pays importateurs. (3) Les membres du CCSP sont des repr ésentants d ’associations ou d ’organismes désignés par le Conseil, toutes les deux ann ées caf éières; leur mandat peut être reconduit. Le Conseil veille, dans la mesure du possible, à assurer la désignation: a) De deux associations ou organismes relevant du secteur caf éier priv é de régions ou de pays exportateurs repr ésentant chacun les quatre groupes de café, et repr ésentant de pr éférence les producteurs et les exportateurs, ainsi qu’un ou plusieurs suppléants pour chaque représentant; et b) De huit associations ou organismes relevant du secteur caf éier privé de pays importateurs, qu ’ils soient Membres ou non membres, et repr ésentant de préférence les importateurs et les torréfacteurs, ainsi qu’un ou plusieurs sup- pléants pour chaque représentant.Accord international de 2001 sur le café 1512 (4) Chaque membre du CCSP est habilité à désigner un ou plusieurs conseillers. (5) Le CCSP a un Pr ésident et un Vice-Pr ésident élus parmi ses membres, pour une période d ’un an. Les titulaires de ces fonctions sont r ééligibles. Le Pr ésident et le Vice-Président ne sont pas r émunérés par l ’Organisation. Le Pr ésident est invit é à participer aux réunions du Conseil en qualité d’observateur. (6) Le CCSP se réunit normalement au siège de l’Organisation, durant la période des sessions ordinaires du Conseil. Si le Conseil accepte l ’invitation d ’un Membre à tenir une r éunion sur son territoire, le CCSP peut également tenir sa r éunion sur ledit territoire. En pareil cas, les frais qui en résultent, pour l’Organisation, en sus de ceux qui sont encourus lorsque la r éunion se tient au si ège de l’Organisation, sont à la charge du pays ou de l ’organisation du secteur priv é responsable de cette invita- tion. (7) Le CCSP peut, avec l’approbation du Conseil, tenir des réunions extraordinaires. (8) Le CCSP fait régulièrement rapport au Conseil. (9) Le CCSP élabore son propre r èglement intérieur, tout en respectant les disposi- tions du présent Accord. Chapitre IX Finances Art. 23 Dispositions financières (1) Les dépenses des d élégations au Conseil, ainsi que des repr ésentants au Comit é exécutif et à tout autre comité du Conseil ou du Comit é exécutif, sont à la charge de l’Etat qu’ils représentent. (2) Les autres d épenses qu’entraîne l’application du pr ésent Accord sont couvertes par les cotisations annuelles des Membres qui sont r éparties comme il est dit à l’Art. 24 ainsi que par les recettes de la vente de services particuliers aux Membres et de la vente des renseignements et études résultant de l’application des dispositions des Art. 29 et 31. (3) L’exercice financier de l’Organisation coïncide avec l’année caféière. Art. 24 Vote du budget administratif et fixation des cotisations (1) Au second semestre de chaque exercice financier, le Conseil approuve le budget administratif de l ’Organisation pour l ’exercice financier suivant et évalue la cotisa- tion de chaque Membre à ce budget. Un projet de budget administratif est pr éparé par le Directeur ex écutif et supervis é par le Comit é ex écutif conform ément aux dispositions du par. 4) de l’Art. 19. (2) Pour chaque exercice financier, la cotisation de chaque Membre au budget ad- ministratif est proportionnelle au rapport qu ’il y a, au moment du vote du budget administratif, entre le nombre des voix dont il dispose et le nombre de voix dont disposent tous les Membres r éunis. Si toutefois, au d ébut de l ’exercice financier pour lequel les cotisations sont fix ées, la r épartition des voix entre les Membres se trouve changée en vertu du par. 5) de l ’Art. 13, le Conseil ajuste les cotisations enAccord international de 2001 sur le café 1513 conséquence pour cet exercice. Pour d éterminer les cotisations, on d énombre les voix de chaque Membre sans tenir compte de la suspension éventuelle du droit de vote d’un Membre ou de la redistribution des voix qui aurait pu en résulter. (3) Le Conseil fixe la cotisation initiale de tout pays qui devient Membre de l’Organisation après l’entrée en vigueur du pr ésent Accord en fonction du nombre des voix qui lui sont attribu ées et de la fraction non écoulée de l ’exercice en cours; mais les cotisations assign ées aux autres Membres pour l ’exercice en cours restent inchangées. Art. 25 Versement des cotisations (1) Les cotisations au budget administratif pour chaque exercice financier sont payables en monnaie librement convertible et sont exigibles au premier jour de l’exercice. (2) Un Membre qui ne s ’est pas acquitt é int égralement de sa cotisation au budget administratif dans les six mois de son exigibilit é perd, jusqu ’au moment o ù il s ’en acquitte intégralement, ses droits de vote, son éligibilité au Comit é exécutif et son droit de faire voter pour lui au Comité exécutif. Cependant, sauf décision prise par le Conseil à la majorité répartie des deux tiers des voix, ce Membre n’est privé d’aucun des autres droits que lui conf ère le pr ésent Accord, ni relev é d’aucune des obliga- tions que celui-ci lui impose. (3) Un Membre dont le droit de vote est suspendu, en application soit des disposi- tions du par. 2) du présent Article, soit des dispositions de l’Art. 42, reste néanmoins tenu de verser sa cotisation. Art. 26 Responsabilités financières (1) L’Organisation, fonctionnant de la mani ère indiquée dans le par. 3) de l ’Art. 7, n’est pas habilit ée à contracter une quelconque obligation n ’entrant pas dans le champ d’application du pr ésent Accord, et ne peut être réputée avoir été autorisée à le faire par les Membres; en particulier, elle n ’a pas qualit é pour emprunter de l’argent. Dans l ’exercice de sa facult é de contracter, l ’Organisation insère dans ses contrats les conditions du pr ésent Article de façon à les porter à la connaissance des autres parties intéressées; toutefois, si ces conditions ne sont pas ins érées, le contrat n’est pas pour autant frapp é de nullit é et l ’Organisation n ’est pas r éputée avoir outrepassé les pouvoirs à elle conférés. (2) La responsabilité financière d’un Membre se limite à ses obligations concernant les contributions express ément prévues dans le pr ésent Accord. Les tierces parties traitant avec l ’Organisation sont cens ées avoir connaissance des dispositions du présent Accord relatives aux responsabilités financières des Membres. Art. 27 Vérification et publication des comptes Le plus t ôt possible et six mois au plus tard apr ès la cl ôture de chaque exercice financier, le Conseil est saisi d ’un état, vérifié par expert agréé, de l’actif, du passif, des revenus et des d épenses de l ’Organisation pendant cet exercice financier. Cet état est présenté au Conseil pour approbation dès sa prochaine session.Accord international de 2001 sur le café 1514 Chapitre X Directeur ex écutif et personnel Art. 28 Directeur exécutif et personnel (1) Le Conseil nomme le Directeur ex écutif. Il fixe les conditions d ’emploi du Di- recteur ex écutif; elles sont comparables à celles des fonctionnaires homologues d’organisations intergouvernementales similaires. (2) Le Directeur exécutif est le chef des services administratifs de l ’Organisation; il est responsable de l’exécution des tâches qui lui incombent dans l ’administration du présent Accord. (3) Le Directeur exécutif nomme le personnel conformément au règlement arrêté par le Conseil. (4) Le Directeur ex écutif et les autres fonctionnaires ne doivent avoir aucun int érêt financier ni dans l’industrie caféière ni dans le commerce ou le transport du café. (5) Dans l’accomplissement de leurs devoirs, le Directeur exécutif et le personnel ne sollicitent ni n ’acceptent d ’instructions d ’aucun Membre, ni d ’aucune autorit é extérieure à l ’Organisation. Ils s ’abstiennent de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux et ne sont responsables qu ’envers l’Organisation. Chaque Membre s ’engage à respecter le caract ère exclusivement international des fonctions du Directeur exécutif et du personnel et à ne pas chercher à les influencer dans l’exécution de leur tâche. Chapitre XI Information, études et recherches Art. 29 Information (1) L’Organisation sert de centre pour recueillir, échanger et publier: a) Des renseignements statistiques sur la production, les prix, les exportations, les importations et les r éexportations, la distribution et la consommation du café dans le monde; et b) Dans la mesure o ù elle le juge appropri é, des renseignements techniques sur la culture, le traitement et l’utilisation du café. (2) Le Conseil peut demander aux Membres de lui donner, en mati ère de caf é, les renseignements qu’il juge n écessaires à son activit é, notamment des rapports statis- tiques p ériodiques sur la production, les tendances de la production, les exporta- tions, les importations et les r éexportations, la distribution, la consommation, les stocks, les prix et l ’imposition, mais il ne rend public aucun renseignement qui permettrait d’identifier les op érations d’individus ou de firmes qui produisent, trai- tent ou écoulent du café. Les Membres, autant que faire se peut, communiquent sous une forme aussi d étaillée, pr écise et opportune que possible les renseignements demandés.Accord international de 2001 sur le café 1515 (3) Le Conseil institue un syst ème de prix indicatifs capable de permettre la publi- cation d ’un prix indicatif quotidien compos é qui soit le v éritable reflet des condi- tions du marché. (4) Si un Membre ne donne pas ou a peine à donner dans un délai normal les rensei- gnements, statistiques ou autres, dont le Conseil a besoin pour la bonne marche de l’Organisation, le Conseil peut exiger du Membre en question qu ’il explique les raisons de ce manquement. S’il constate qu’il faut fournir à cet égard une aide tech- nique, le Conseil peut prendre les mesures nécessaires. Art. 30 Certificats d’origine (1) Afin de faciliter le recueil de statistiques sur le commerce international du café et de vérifier les quantit és de caf é qui ont été exportées par chaque Membre exporta- teur, l’Organisation institue un syst ème de certificats d ’origine qui ob éit aux r ègles approuvées par le Conseil. (2) Tout le caf é exporté par un Membre exportateur est accompagn é d’un certificat d’origine valide. Les certificats d ’origine sont d élivrés, conformément au r èglement pertinent du Conseil, par l ’organisme qualifi é que ce Membre a choisi et que l’Organisation a approuvé. (3) Chaque Membre exportateur communique à l ’Organisation le nom de l’organisme gouvernemental ou non gouvernemental qu’il a désigné pour remplir les fonctions pr évues au par. 2) du pr ésent Article. L ’Organisation approuve nomm é- ment un organisme non gouvernemental conformément aux règles approuvées par le Conseil. (4) Tout Membre exportateur peut, à titre exceptionnel et avec une justification appropriée, demander au Conseil d ’autoriser que les donn ées ayant trait à ses ex- portations de caf é qui figurent sur les certificats d ’origine soient transmises à l’Organisation sous une forme différente. Art. 31 Etudes et recherches (1) L’Organisation favorise la pr éparation d ’études et de recherches sur les condi- tions économiques de la production et de la distribution du caf é, l ’incidence des mesures prises par les gouvernements dans les pays producteurs et dans les pays consommateurs sur la production et la consommation du caf é, et la possibilit é d’accroître la consommation de caf é dans ses usages traditionnels et éventuellement par de nouveaux usages. (2) Afin de mettre en œ uvre les dispositions du par. 1) du pr ésent Article, le Conseil adopte, à la deuxième session ordinaire de chaque ann ée caféière, un projet de pro- gramme de travail annuel des études et recherches, accompagn é d’estimations con- cernant les ressources nécessaires, qui est établi par le Directeur exécutif. (3) Le Conseil peut approuver la pr éparation par l ’Organisation d ’études et de re- cherches à effectuer conjointement ou avec la collaboration d’autres organisations et institutions. Dans ce cas, le Directeur ex écutif pr ésente au Conseil un compte d é- taillé des ressources n écessaires à fournir par l ’Organisation ou par le partenaire ou les partenaires participant au projet.Accord international de 2001 sur le café 1516 (4) Les études et recherches à mener par l ’Organisation en application des disposi- tions du présent Article sont financées à l’aide de ressources figurant dans le budget administratif, préparé conformément aux dispositions du par. 1) de l ’Art. 24, et sont exécutées par les membres du personnel de l ’Organisation et par des experts- conseils si besoin est. Chapitre XII Dispositions g énérales Art. 32 Préparatifs d’un nouvel Accord (1) Le Conseil peut étudier la possibilité de négocier un nouvel Accord international sur le Café. (2) Afin d ’exécuter cette disposition, le Conseil examine dans quelle mesure l’Organisation atteint les objectifs du pr ésent Accord, tels qu ’ils sont sp écifiés à l’Article premier. Art. 33 Elimination des obstacles à la consommation (1) Les Membres reconnaissent qu’il est de la plus haute importance de r éaliser dans les meilleurs d élais le plus grand d éveloppement possible de la consommation du café, notamment par l ’élimination progressive de tout obstacle qui pourrait entraver ce développement. (2) Les Membres reconnaissent que certaines mesures actuellement en vigueur pour- raient, dans des proportions plus ou moins grandes, entraver l ’augmentation de la consommation du café, en particulier: a) Certains r égimes d’importation applicables au caf é, y compris les tarifs pr é- férentiels ou autres, les contingents, les op érations des monopoles gouver- nementaux ou des organismes officiels d ’achat et autres r ègles administrati- ves ou pratiques commerciales; b) Certains r égimes d’exportation en ce qui concerne les subventions directes ou indirectes et autres règles administratives ou pratiques commerciales; et c) Certaines conditions int érieures de commercialisation et dispositions inter- nes et régionales de caract ère législatif et administratif qui pourraient affec- ter la consommation. (3) Compte tenu des objectifs mentionn és ci-dessus et des dispositions du par. 4) du présent Article, les Membres s ’efforcent de poursuivre la r éduction des tarifs sur le café ou de prendre d ’autres mesures pour éliminer les obstacles à l’augmentation de la consommation. (4) En considération de leur int érêt commun, les Membres s ’engagent à rechercher les moyens par lesquels les obstacles au d éveloppement du commerce et de la con- sommation mentionnés au par. 2) du pr ésent Article pourraient être progressivement réduits et à terme, dans la mesure du possible, éliminés, ou les moyens par lesquels leurs effets pourraient être substantiellement diminués.Accord international de 2001 sur le café 1517 (5) Eu égard aux engagements contract és aux termes du par. 4) du pr ésent Article, les Membres informent chaque ann ée le Conseil de toutes les mesures qu ’ils ont prises en vue de donner suite aux dispositions de cet Article. (6) Le Directeur ex écutif prépare périodiquement une étude des obstacles à la con- sommation, qui est passée en revue par le Conseil. (7) Pour atteindre les objectifs visés dans le présent Article, le Conseil peut faire des recommandations aux Membres qui lui font rapport aussit ôt que possible sur les mesures qu’ils ont prises en vue de mettre en oeuvre les recommandations en ques- tion. Art. 34 Promotion (1) Les Membres reconnaissent la n écessité de promouvoir, d ’encourager et d’augmenter la consommation de café et s’efforcent d’encourager les activités entre- prises à ce titre. (2) Le Comit é de promotion, qui est compos é de tous les Membres de l’Organisation, assure la promotion de la consommation de caf é par des activit és appropriées, notamment par des campagnes d ’information, des recherches et des études ayant trait à la consommation de café. (3) De telles activit és de promotion sont financ ées par des ressources qui peuvent être engagées par les Membres, les non membres, diverses organisations et le secteur privé au cours de réunions du Comité de promotion. (4) Des projets de promotion sp écifiques peuvent également être financ és par des contributions volontaires de la part des Membres, des non membres, de diverses organisations et du secteur privé. (5) Le Conseil gère des comptes distincts aux fins des par. 3) et 4) du pr ésent Arti- cle. (6) Le Comité de promotion établit son propre r èglement intérieur. Il pr évoit égale- ment les r églementations qui gouvernent la participation de non membres de l’Organisation, de diverses organisations et du secteur priv é à ses activit és, confor- mément aux dispositions du présent Accord. Il fait rapport régulièrement au Conseil. Art. 35 Mesures relatives au café transformé Les Membres reconnaissent que les pays en voie de d éveloppement ont besoin d’élargir les bases de leur économie, notamment par l ’industrialisation et l’exportation d ’articles manufactur és, y compris la transformation du caf é et l’exportation du café transformé, comme il en est fait mention aux al. d), e), f) et g) du par. 1) de l’Art. 2. A cet égard, les Membres s’efforcent d’éviter que des mesures gouvernementales susceptibles de s ’avérer contraires au secteur du caf é d ’autres Membres ne soient adopt ées. Les Membres sont invit és à se consulter lors de l’introduction de telles mesures afin d ’évaluer les risques de perturbation. Si ces consultations n’aboutissent pas à une solution mutuellement satisfaisante, les parties sont habilitées à invoquer les procédures prévues aux Art. 41 et 42.Accord international de 2001 sur le café 1518 Art. 36 Mélanges et succédanés (1) Les Membres ne maintiennent en vigueur aucune r églementation qui exigerait que d’autres produits soient mélangés, traités ou utilisés avec du café, en vue de leur vente dans le commerce sous l ’appellation de caf é. Les Membres s ’efforcent d’interdire la publicité et la vente, sous le nom de caf é, de produits contenant moins de l’équivalent de 95 % de café vert comme matière première de base. (2) Le Conseil peut demander à un pays Membre de prendre les mesures n écessaires pour assurer le respect des dispositions du présent Article. (3) Le Directeur ex écutif soumet p ériodiquement au Conseil un rapport sur la ma- nière dont sont observées les dispositions du présent Article. Art. 37 Consultations et collaboration avec des organisations non gouvernementales Sans préjudice des dispositions des Art. 16, 21 et 22, l ’Organisation reste en liaison étroite avec les organisations non gouvernementales appropri ées s ’occupant du commerce international du café et avec les experts en matière de café. Art. 38 Circuits reconnus du commerce du café Les Membres conduisent leurs activit és dans le cadre du pr ésent Accord de manière à respecter les circuits reconnus du commerce du caf é et à éviter les pratiques de ventes discriminatoires. Dans l ’exercice de ces activit és, ils s ’efforcent de tenir dûment compte des intérêts légitimes du secteur caféier. Art. 39 Economie caféière durable Les Membres prennent dûment en considération la gestion durable des ressources en café et la transformation du caf é, eu égard aux principes et objectifs ayant trait au développement durable contenus dans l ’Agenda 21 de la Conf érence des Nations Unies sur l ’environnement et le d éveloppement qui a eu lieu à Rio de Janeiro en 1992. Art. 40 Niveau de vie et conditions de travail des populations Les Membres prennent en consid ération l’amélioration du niveau de vie et des con- ditions de travail des populations actives dans le secteur du caf é, en fonction du stade de leur développement, compte tenu des principes reconnus au niveau interna- tional à cet égard. En outre, les Membres conviennent que les normes de travail ne sont pas utilisées aux fins d’un commerce protectionniste.Accord international de 2001 sur le café 1519 Chapitre XIII Consultations, diff érends et réclamations Art. 41 Consultations Chaque Membre accueille favorablement les observations qui peuvent être présen- tées par un autre Membre sur toute question relative au pr ésent Accord et accepte toute consultation y ayant trait. Au cours de consultations de ce genre, à la demande de l ’une des parties et avec l ’assentiment de l ’autre, le Directeur ex écutif institue une commission ind épendante qui offre ses bons offices en vue de parvenir à une conciliation. Les d épenses de la commission ne sont pas à la charge de l’Organisation. Si l ’une des parties n ’accepte pas que le Directeur ex écutif institue une commission ou si la consultation ne conduit pas à une solution, la question peut être soumise au Conseil en vertu de l ’Art. 42. Si la consultation aboutit à une solu- tion, un rapport est pr ésenté au Directeur ex écutif qui le distribue à tous les Mem- bres. Art. 42 Différends et réclamations (1) Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application du pr ésent Accord qui n’est pas r églé par voie de n égociation est, à la demande de tout Membre partie au différend, déféré au Conseil pour décision. (2) Quand un diff érend est d éféré au Conseil en vertu du par. 1) du pr ésent Article, la majorité des Membres, ou plusieurs Membres qui d étiennent ensemble au moins le tiers du total des voix, peuvent demander au Conseil de solliciter, après discussion de l’affaire et avant de faire conna ître sa d écision, l’opinion de la commission con- sultative mentionnée au par. 3) du présent Article sur les questions en litige. (3) a) Sauf d écision contraire prise à l’unanimité par le Conseil, cette commission consultative est composée de: i) Deux personnes d ésignées par les Membres exportateurs, dont l ’une a une grande expérience des questions du genre de celle qui est en litige et l’autre a de l’autorité et de l’expérience en matière juridique; ii) Deux personnes d ésignées par les Membres importateurs selon les m ê- mes critères; et iii) Un pr ésident choisi à l’unanimité par les quatre personnes nomm ées en vertu des al. i) et ii) ou, en cas de d ésaccord, par le Pr ésident du Con- seil. b) Les ressortissants des pays qui sont Parties Contractantes au pr ésent Accord peuvent siéger à la commission consultative. c) Les membres de la commission consultative agissent à titre personnel et sans recevoir d’instructions d’aucun gouvernement. d) Les d épenses de la commission consultative sont à la charge de l’Organisation. (4) L’opinion motiv ée de la commission consultative est soumise au Conseil, qui tranche le différend après avoir pris en considération toutes les données pertinentes.Accord international de 2001 sur le café 1520 (5) Le Conseil statue sur tout diff érend dont il est saisi dans les six mois qui suivent la date à laquelle ce différend lui a été soumis. (6) Quand un Membre se plaint qu ’un autre Membre n ’a pas rempli les obligations que lui impose le présent Accord, cette plainte est, à la requête du plaignant, déférée au Conseil, qui décide. (7) Un Membre ne peut être reconnu coupable d ’une infraction au pr ésent Accord que par d écision prise à la majorit é r épartie simple des voix. Toute constatation d’une infraction à l ’Accord de la part d ’un Membre doit sp écifier la nature de l’infraction. (8) Si le Conseil constate qu ’un Membre a commis une infraction au pr ésent Ac- cord, il peut, sans pr éjudice des autres mesures coercitives pr évues à d’autres Arti- cles de l ’Accord et par d écision prise à la majorit é répartie des deux tiers des voix, suspendre le droit que ce Membre a de voter au Conseil et le droit qu ’il a de voter ou de faire voter pour lui au Comit é exécutif, jusqu’au moment où il se sera acquitté de ses obligations, ou exiger son exclusion de l’Organisation en vertu de l’Art. 50. (9) Un Membre peut demander un avis pr éalable au Comité exécutif en cas de diffé- rend ou de réclamation avant que la question ne soit examinée par le Conseil. Chapitre XIV Dispositions finales Art. 43 Signature Le présent Accord sera, du 1 er novembre 2000 jusqu ’au 25 septembre 2001 inclus, ouvert, au si ège de l ’Organisation des Nations Unies, à la signature des Parties Contractantes à l’Accord international de 1994 sur le Caf é ou à l’Accord internatio- nal de 1994 sur le Caf é tel que prorog é ainsi qu ’à celle des gouvernements invit és aux sessions du Conseil international du Caf é au cours desquelles le pr ésent Accord a été négocié. Art. 44 Ratification, acceptation ou approbation (1) Le présent Accord est soumis à la ratification, l’acceptation ou l’approbation des gouvernements signataires, conformément à leur procédure constitutionnelle. (2) Sauf dans les cas pr évus par l ’Art. 45, les instruments de ratification, d’acceptation ou d ’approbation seront d éposés aupr ès du Secr étaire g énéral de l’Organisation des Nations Unies au plus tard le 25 septembre 2001. Cependant, le Conseil peut d écider d ’accorder des prorogations de d élai aux gouvernements si- gnataires qui ne sont pas en mesure de déposer leurs instruments avant cette date. De telles décisions du Conseil seront transmises au Secr étaire général de l’Organisation des Nations Unies. Art. 45 Entrée en vigueur (1) Le présent Accord entrera en vigueur à titre définitif le 1 octobre 2001 si, à cette date, des gouvernements repr ésentant au moins 15 Membres exportateurs ayant auAccord international de 2001 sur le café 1521 minimum 70 % des voix des Membres exportateurs, et au moins 10 Membres im- portateurs ayant au minimum 70 % des voix des Membres importateurs, selon la répartition à la date du 25 septembre 2001, sans qu ’il soit fait r éférence à une sus- pension éventuelle au titre des Art. 25 et 42, ont d éposé des instruments de ratifica- tion, d’acceptation ou d’approbation. D’autre part, le pr ésent Accord entrera d éfini- tivement en vigueur à n ’importe quel moment apr ès le 1 er octobre 2001, s ’il est provisoirement en vigueur, conform ément aux dispositions du par. 2) du pr ésent Article, et si les conditions concernant le pourcentage sont satisfaites par le d épôt des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation. (2) Le présent Accord peut entrer en vigueur provisoirement le 1 er octobre 2001. A cette fin, si un gouvernement signataire ou toute autre Partie Contractante à l’Accord international de 1994 sur le Caf é tel que prorog é notifie au Secr étaire g énéral de l’Organisation des Nations Unies, qui recevra la notification au plus tard le 25 septembre 2001, qu ’il s’engage à appliquer les dispositions de ce nouvel Accord à titre provisoire, conform ément à ses lois et r èglements, et à chercher à obtenir, aussi vite que le permet sa proc édure constitutionnelle, la ratification, l ’acceptation ou l ’approbation, cette notification est consid érée comme de m ême effet qu ’un instrument de ratification, d ’acceptation ou d ’approbation. Un gouvernement qui s’engage à appliquer provisoirement les dispositions du pr ésent Accord, conform é- ment à ses lois et r èglements, en attendant le d épôt d’un instrument de ratification, d’acceptation ou d ’approbation sera consid éré comme provisoirement Partie à cet Accord jusqu’à celle des deux dates qui sera la plus proche: celle du d épôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou le 30 juin 2002 inclu- sivement. Le Conseil peut accorder une prorogation du d élai pendant lequel un gouvernement qui applique provisoirement le pr ésent Accord peut d époser un ins- trument de ratification, d’acceptation ou d’approbation. (3) Si le présent Accord n’est pas entré en vigueur définitivement ou provisoirement le 1 octobre 2001, conform ément aux dispositions du par. 1) ou du par. 2) du pr é- sent Article, les gouvernements qui ont d éposé des instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d ’adhésion, ou qui ont adress é les notifications aux termes desquelles ils s ’engagent à appliquer provisoirement les dispositions de cet Accord, conformément à leurs lois et r èglements, et à chercher à obtenir la ratifica- tion, l ’acceptation ou l ’approbation, peuvent d écider, d ’un commun accord, qu ’il entrera en vigueur entre eux. De m ême, si le pr ésent Accord est entr é en vigueur provisoirement, mais non d éfinitivement, le 31 mars 2002, les gouvernements qui ont d éposé des instruments de ratification, d ’acceptation, d ’approbation ou d’adhésion, ou qui ont fait les notifications mentionn ées au par. 2) du pr ésent Arti- cle, peuvent décider, d’un commun accord, qu ’il continuera à rester provisoirement en vigueur ou qu’il entrera définitivement en vigueur entre eux. Art. 46 Adhésion (1) Le gouvernement de tout Etat Membre de l ’Organisation des Nations Unies ou Membre d’une de ses institutions sp écialisées peut adh érer au pr ésent Accord aux conditions que fixe le Conseil.Accord international de 2001 sur le café 1522 (2) Les instruments d ’adhésion sont d éposés aupr ès du Secr étaire g énéral de l’Organisation des Nations Unies. L ’adhésion prend effet au moment du d épôt de l’instrument. Art. 47 Réserves Aucune des dispositions du présent Accord ne peut faire l’objet de réserves. Art. 48 Application à des territoires désignés (1) Tout gouvernement peut, au moment de la signature ou du d épôt de son instru- ment de ratification, d ’acceptation, d ’approbation, d ’application provisoire ou d’adhésion, ou à tout moment par la suite, notifier au Secr étaire g énéral de l’Organisation des Nations Unies que le pr ésent Accord s ’applique à tel ou tel des territoires dont il assure la repr ésentation internationale; l ’Accord s ’applique aux territoires désignés dans la notification à compter de la date de la notification. (2) Toute Partie Contractante qui désire exercer, à l’égard de tel ou tel des territoires dont elle assure la repr ésentation internationale, le droit que lui donne l ’Art. 5, ou qui désire autoriser l’un ou l’autre de ces territoires à faire partie d’un groupe Mem- bre constitué en vertu de l ’Art. 6, peut le faire en adressant au Secr étaire général de l’Organisation des Nations Unies, soit au moment du d épôt de son instrument de ratification, d ’acceptation, d ’approbation, d ’application provisoire ou d ’adhésion, soit à tout moment par la suite, une notification en ce sens. (3) Toute Partie Contractante qui a fait la d éclaration prévue au par. 1) du pr ésent Article peut, par la suite, notifier à tout moment au Secr étaire g énéral de l’Organisation des Nations Unies que le présent Accord cesse de s’appliquer à tel ou tel territoire qu ’elle désigne; l’Accord cesse de s ’appliquer à ce territoire à compter de la date de la notification. (4) Lorsqu’un territoire auquel s ’appliquait le présent Accord en vertu du par. 1) du présent Article devient ind épendant, le gouvernement du nouvel Etat peut, dans les 90 jours de son accession à l ’indépendance, notifier au Secr étaire g énéral de l’Organisation des Nations Unies qu ’il a assum é les droits et obligations d ’une Partie Contractante à l ’Accord. Il devient Partie Contractante au pr ésent Accord à compter de la date de la notification. Le Conseil peut accorder une prorogation du délai imparti pour faire cette notification. Art. 49 Retrait volontaire Toute Partie Contractante peut à tout moment se retirer du pr ésent Accord en noti- fiant par écrit son retrait au Secr étaire général de l’Organisation des Nations Unies. Le retrait prend effet 90 jours après réception de la notification. Art. 50 Exclusion Si le Conseil consid ère qu’un Membre a commis une infraction aux obligations que lui impose le pr ésent Accord, et s ’il estime en outre que ce manquement entrave sérieusement le fonctionnement de l ’Accord, il peut, à la majorité répartie des deuxAccord international de 2001 sur le café 1523 tiers des voix, exclure ce Membre de l ’Organisation. Le Conseil notifie imm édiate- ment cette d écision au Secr étaire général de l ’Organisation des Nation Unies. Qua- tre-vingt-dix jours apr ès la d écision du Conseil, ce Membre cesse d ’appartenir à l’Organisation internationale du Café et, si ce Membre est Partie Contractante, d’être Partie à l’Accord. Art. 51 Liquidation des comptes en cas de retrait ou d’exclusion (1) En cas de retrait ou d’exclusion d’un Membre, le Conseil liquide ses comptes s’il y a lieu. L ’Organisation conserve les sommes d éjà versées par ce Membre, qui est d’autre part tenu de r égler toute somme qu’il lui doit à la date effective du retrait ou de l’exclusion de l ’Organisation; toutefois, s ’il s’agit d’une Partie Contractante qui ne peut pas accepter un amendement et qui, de ce fait, cesse d ’être Partie à l’Accord en vertu du par. 2) de l ’Art. 53, le Conseil peut liquider les comptes de la mani ère qui lui semble équitable. (2) Un Membre qui a cess é de participer au pr ésent Accord n ’a droit à aucune part du produit de la liquidation ou des autres avoirs de l ’Organisation; il ne peut non plus lui être imput é aucune partie du d éficit éventuel de l ’Organisation lorsque l’Accord prend fin. Art. 52 Durée et expiration ou résiliation (1) Le présent Accord reste en vigueur pendant une p ériode de six ann ées, jusqu’au 30 septembre 2007, à moins qu ’il ne soit prorog é en vertu du par. 2) du pr ésent Article ou résilié en vertu du par. 3) du présent Article. (2) Le Conseil peut, par décision prise à la majorité des Membres détenant au moins une majorité répartie des deux tiers du total des voix, d écider de proroger le pr ésent Accord au-delà du 30 septembre 2007 pour une ou plusieurs p ériodes successives ne dépassant pas six ann ées au total. Tout Membre qui n ’est pas en mesure d ’accepter une telle prorogation du pr ésent Accord en informe par écrit le Conseil et le Secr é- taire g énéral de l ’Organisation des Nations Unies avant le d ébut de la p ériode de prorogation et cesse d ’être Partie à l’Accord dès le d ébut de la p ériode de proroga- tion. (3) Le Conseil peut, à tout moment, par d écision prise à la majorit é des Membres détenant au moins une majorit é répartie des deux tiers du total des voix, d écider de résilier le présent Accord. La r ésiliation prend effet à dater du moment que le Con- seil décide. (4) Nonobstant la r ésiliation de l ’Accord, le Conseil continue à exister aussi long- temps qu’il le faut pour prendre toute mesure qui s ’impose pendant la p ériode de temps requise pour liquider l ’Organisation, apurer ses comptes et disposer de ses avoirs. (5) Toute décision concernant la durée et/ou la résiliation du présent Accord et toute notification re çue par le Conseil, conform ément au pr ésent Article, est d ûment transmise au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies par le Conseil.Accord international de 2001 sur le café 1524 Art. 53 Amendements (1) Le Conseil peut, par d écision prise à la majorité répartie des deux tiers des voix, recommander aux Parties Contractantes un amendement au pr ésent Accord. Cet amendement prend effet 100 jours apr ès que des Parties Contractantes qui repr ésen- tent au moins 70 % des Membres exportateurs d étenant au minimum 75 % des voix des Membres exportateurs, et des Parties Contractantes qui repr ésentent au moins 70 % des Membres importateurs d étenant au minimum 75 % des voix des Membres importateurs, ont notifié leur acceptation au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Le Conseil fixe un d élai avant l ’expiration duquel les Parties Con- tractantes notifient au Secr étaire g énéral de l ’Organisation des Nations Unies qu’elles acceptent l’amendement. Si, à l’expiration de ce d élai, les conditions relati- ves au pourcentage exig é pour l ’entrée en vigueur de l ’amendement ne sont pas remplies, il est considéré comme retiré. (2) Si une Partie Contractante, ou un territoire qui est Membre ou fait partie d ’un groupe Membre, n ’a pas notifi é ou fait notifier son acceptation d ’un amendement dans le d élai imparti par le Conseil à cet effet, cette Partie Contractante ou ce terri- toire cesse d ’être Partie au pr ésent Accord à compter de la date à laquelle l’amendement entre en vigueur. (3) Le Conseil notifie le Secr étaire général de l ’Organisation des Nations Unies de tout amendement diffusé aux Parties Contractantes en vertu du présent Article. Art. 54 Dispositions supplémentaires et transitoires Les dispositions suivantes s ’appliquent à l’Accord international de 1994 sur le Caf é tel que prorogé: a) Toutes les mesures prises en vertu de l ’Accord international de 1994 sur le Café tel que prorog é qui sont en vigueur au 30 septembre 2001 et dont il n’est pas sp écifié que leur effet expire à cette date restent en vigueur, à moins qu’elles ne soient modifiées par les dispositions du présent Accord; et b) Toutes les d écisions que le Conseil doit prendre pendant l ’année caf éière 2000/01 en vue de leur application au cours de l’année caféière 2001/02 sont prises au cours de l ’année caf éière 2000/01; elles sont appliqu ées à titre provisoire comme si l’Accord était déjà entré en vigueur. Art. 55 Textes de l’Accord faisant foi Les textes du pr ésent Accord en anglais, espagnol, fran çais et portugais font tous également foi. Les originaux sont d éposés aupr ès du Secr étaire g énéral de l’Organisation des Nations Unies. En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur gouvernement, ont signé le présent Accord aux dates qui figurent en regard de leur signature.Accord international de 2001 sur le café 1525 Annexe 1 Facteurs de conversion pour le café torréfié, décaféiné, liquide et soluble tels que définis dans l’accord international de 1994 sur le café Café torréfié L’équivalent en caf é vert du caf é torréfié s’obtient en multipliant par 1,19 le poids net du café torréfié. Café décaféiné L’équivalent en caf é vert du caf é décaféiné s’obtient en multipliant par 1, 1,19 ou 2,6 respectivement, le poids net du café décaféiné vert, torréfié ou soluble. Café liquide L’équivalent en café vert du café liquide s’obtient en multipliant par 2,6 le poids net des solides de café déshydratés contenus dans le café liquide. Café soluble L’équivalent en café vert du café soluble s’obtient en multipliant par 2,6 le poids net du café soluble.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Accord international de 2001 sur le café In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.02.2002 Date Data Seite 1498-1525 Page Pagina Ref. No 10 126 072 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.