<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">FA. La Commune de Môtiers est propriétaire de l'alpage Y. si-</p> <p class="MsoPlainText">tué en dehors du village et d'une superficie de 128'000 m2. Par contrat de</p> <p class="MsoPlainText">bail à ferme des 1er et 2 avril 1986, approuvé par le Département cantonal</p> <p class="MsoPlainText">de l'agriculture, elle a remis à bail cet alpage à S. et</p> <p class="MsoPlainText">B., agriculteurs à Môtiers. Conclu pour une durée ini-</p> <p class="MsoPlainText">tiale de six ans et un fermage annuel de 1'400 francs, le bail était re-</p> <p class="MsoPlainText">nouvelable par période de trois ans, sous réserve d'une résiliation donnée</p> <p class="MsoPlainText">avant le 1er novembre pour une échéance contractuelle. Simultanément, les</p> <p class="MsoPlainText">deux fermiers ont conclu entre eux une convention d'exploitation du do-</p> <p class="MsoPlainText">maine Y., faisant partie intégrante du contrat de bail et approuvée</p> <p class="MsoPlainText">à ce titre par la Commune de Môtiers, aux termes de laquelle </p> <p class="MsoPlainText">S. exploitait seul le domaine et s'engageait à prendre en estivage</p> <p class="MsoPlainText">les génisses de B., qui devait de son côté lui confier</p> <p class="MsoPlainText">huit à dix pièces de bétail par saison pour un prix</p> <p class="MsoPlainText">de 2 francs par jour et par bête. Avec l'accord de la Fédération X., la convention partageait entre les deux fermiers le</p> <p class="MsoPlainText">contingent laitier attaché au domaine. Par avenant du 15 octobre 1987 au</p> <p class="MsoPlainText">contrat de bail, le fermage annuel a été porté à 1'800 francs à compter du</p> <p class="MsoPlainText">1er avril l988 et par avenant du 6 juin 1988 à la convention</p> <p class="MsoPlainText">d'exploitation, approuvé par la Commune de Môtiers, le prix d'estivage a</p> <p class="MsoPlainText">passé à 2.30 francs par jour et par bête.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 9 juin 1993, la Commune de Môtiers a écrit ce qui suit à</p> <p class="MsoPlainText">B. :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "Il ressort des différents entretiens et correspondances, que</p> <p class="MsoPlainText">nos deux locataires n'ont pas respecté l'article 2 du contrat, soit en ne</p> <p class="MsoPlainText">plaçant aucune bête en estivage, soit en refusant les bêtes en estivage.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En conséquence, vous nous obligeriez en nous faisant part de vos</p> <p class="MsoPlainText">remarques écrites dans les trente jours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Veuillez agréer ..."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> On ignore si S. a reçu une lettre identique.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par lettre recommandée du 14 septembre 1993, la commune, après</p> <p class="MsoPlainText">avoir rappelé à B. qu'il ne respectait pas depuis 1991</p> <p class="MsoPlainText">son engagement de mettre en estivage huit à dix pièces de bétail par sai-</p> <p class="MsoPlainText">son à l'alpage Y., a résilié le bail qui les liait pour le 30 avril 1994. Le 5</p> <p class="MsoPlainText">octobre 1993, B. a contesté auprès de la commune cette</p> <p class="MsoPlainText">résiliation qui, selon lui, ne respectait pas les délais légaux et se ré-</p> <p class="MsoPlainText">vélait infondée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 14 décembre 1993, B. a saisi le Tribunal du</p> <p class="MsoPlainText">district du Val-de-Travers d'une requête l'invitant à déclarer injustifiée</p> <p class="MsoPlainText">la résiliation anticipée du bail que la commune lui avait notifiée le 14</p> <p class="MsoPlainText">septembre 1993, à l'annuler et à déclarer que le bail liant la commune de</p> <p class="MsoPlainText">Môtiers à B. et S. restait en vigueur, al-</p> <p class="MsoPlainText">léguant que les circonstances exceptionnelles pouvant justifier une ré-</p> <p class="MsoPlainText">siliation anticipée du bail n'étaient pas données.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Enregistrée comme "requête en nullité de congé d'un bail à</p> <p class="MsoPlainText">ferme", la requête de B. a été transmise à la Commission</p> <p class="MsoPlainText">de conciliation en matière de baux à ferme, le président du Tribunal rele-</p> <p class="MsoPlainText">vant à l'adresse du requérant que la question de la position de</p> <p class="MsoPlainText">S. dans la procédure restait ouverte, la requête n'étant guère pré-</p> <p class="MsoPlainText">cise à ce sujet. Le 20 décembre 1993, B. a précisé qu'il</p> <p class="MsoPlainText">n'agissait que pour son propre compte et contre la seule Commune de</p> <p class="MsoPlainText">Môtiers, qui avait résilié le bail de B. uniquement. Ni</p> <p class="MsoPlainText">ce dernier, ni la commune n'ont réagi à l'interpellation du 7 janvier 1994</p> <p class="MsoPlainText">de la présidente de la Commission de conciliation, qui relevait que</p> <p class="MsoPlainText">S. était "indirectement concerné "par une des conclusions de la re-</p> <p class="MsoPlainText">quête.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Tentée le 16 février 1994, la conciliation n'a pas abouti et la</p> <p class="MsoPlainText">procédure contradictoire s'est poursuivie sans qu'elle ne vise formel-</p> <p class="MsoPlainText">lement S., qui a été entendu en qualité de témoin le 8 juin</p> <p class="MsoPlainText">1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Par jugement du 6 octobre 1994, le président du Tribunal civil</p> <p class="MsoPlainText">du Val-de-Travers a rejeté la demande et dit qu'en conséquence, le "demi-</p> <p class="MsoPlainText">bail" liant B. à la Commune de Môtiers prendrait fin de</p> <p class="MsoPlainText">manière anticipée au 1er novembre 1994. En substance, le jugement retient</p> <p class="MsoPlainText">que B. n'a plus rempli ses obligations contractuelles</p> <p class="MsoPlainText">depuis 1991 en ne confiant plus de bétail pour l'estivage au deuxième fer-</p> <p class="MsoPlainText">mier et qu'il a ainsi utilisé le bail à des fins qui lui étaient étran-</p> <p class="MsoPlainText">gères, soit pour bénéficier de sa part du contingent laitier qui est atta-</p> <p class="MsoPlainText">chée au domaine. Dans ces conditions, la commune bailleresse ne pouvait se</p> <p class="MsoPlainText">permettre de laisser persister une situation qui heurtait la morale de</p> <p class="MsoPlainText">base des règles sur le contingentement laitier, en sorte que la résilia-</p> <p class="MsoPlainText">tion litigieuse apparaissait comme légitime.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. B. recourt contre ce jugement, en invoquant</p> <p class="MsoPlainText">une constatation arbitraire des faits ou un abus du pouvoir d'appréciation</p> <p class="MsoPlainText">du premier juge, ainsi qu'une fausse application du droit matériel. Il</p> <p class="MsoPlainText">conclut à la cassation du jugement entrepris, avec ou sans renvoi.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ses observations, le président du Tribunal conteste cer-</p> <p class="MsoPlainText">tains des griefs du recourant, sans prendre de conclusion formelle, alors</p> <p class="MsoPlainText">que l'intimé conclut dans les siennes au rejet du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'exécution du jugement attaqué a été suspendue par décision du</p> <p class="MsoPlainText">8 novembre 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Le jugement attaqué discute le bien fondé de la résiliation de</p> <p class="MsoPlainText">bail litigieuse en se référant à l'article 17 LBFA, auquel renvoient aussi</p> <p class="MsoPlainText">bien l'ancien article 275a CO que l'actuel article 276a CO.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Savoir si une résiliation anticipée d'un contrat de bail à ferme</p> <p class="MsoPlainText">est ou non justifiée, au sens de cette disposition, suppose toutefois que</p> <p class="MsoPlainText">l'on a préalablement admis que la résiliation était formellement valable.</p> <p class="MsoPlainText">Ainsi, il a été jugé que la résiliation d'un bail à loyer, portant sur une</p> <p class="MsoPlainText">habitation, qui n'était pas notifiée au moyen d'une formule officielle</p> <p class="MsoPlainText">était absolument nulle, ce qui pouvait être constaté d'office en tout</p> <p class="MsoPlainText">temps (RJN 1992, p.84). De même, le défaut de qualité pour agir ou pour</p> <p class="MsoPlainText">défendre est un moyen qui s'examine d'office, même en procédure de</p> <p class="MsoPlainText">cassation (RJN 1990, p.72 et jurisprudence citée). Dans un bail commun,</p> <p class="MsoPlainText">soit conclu par une pluralité de bailleurs ou de locataires formant entre</p> <p class="MsoPlainText">eux une partie, les droits formateurs (résolutoires) liés au rapport</p> <p class="MsoPlainText">d'obligation, à l'instar de la résiliation d'un bail, doivent être exercés</p> <p class="MsoPlainText">en commun par toutes les personnes qui constituent une seule et même</p> <p class="MsoPlainText">partie ou contre elle toutes. En cas de procédure judiciaire portant sur</p> <p class="MsoPlainText">une telle résiliation, on se trouve en présence d'une consorité formelle</p> <p class="MsoPlainText">nécessaire des personnes constituant entre elles une seule partie au con-</p> <p class="MsoPlainText">trat. Un jugement rendu sur la validité ou l'annulation du congé, qui</p> <p class="MsoPlainText">n'aurait force qu'entre certains intéressés à l'exclusion d'autres, est</p> <p class="MsoPlainText">inadmissible (SJ 1995, p.53 et ss et références; DB 1993, no 31).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) En l'occurrence, le contrat du 1er avril 1986 a été conclu</p> <p class="MsoPlainText">entre la Commune de Môtiers, propriétaire, d'une part, et Messieurs</p> <p class="MsoPlainText">S. et B., preneurs, d'autre part, qui l'ont l'un et l'autre</p> <p class="MsoPlainText">signé sous la mention "les preneurs". Il est dès lors d'emblée manifeste</p> <p class="MsoPlainText">que Messieurs S. et B. constituent, à eux deux, l'une des deux</p> <p class="MsoPlainText">parties au contrat. Les clauses contractuelles qui définissent les droits</p> <p class="MsoPlainText">et obligations des deux preneurs ne distinguent pas entre ceux de l'un et</p> <p class="MsoPlainText">ceux de l'autre. Seul l'article 16 du contrat dispose qu'en cas de rési-</p> <p class="MsoPlainText">liation ou de cessation d'exploitation du domaine par l'un des preneurs,</p> <p class="MsoPlainText">l'autre reste seul au bénéfice du bail. Le contrat ne prévoit en revanche</p> <p class="MsoPlainText">pas la situation symétrique du bailleur qui n'entendrait notifier une ré-</p> <p class="MsoPlainText">siliation qu'à l'un des preneurs à l'exclusion de l'autre. Dès lors, pour</p> <p class="MsoPlainText">pouvoir déployer ses effets, la résiliation du 14 septembre 1993 aurait dû</p> <p class="MsoPlainText">être adressée à l'un comme à l'autre des fermiers. L'interpellation du 9</p> <p class="MsoPlainText">juin 1993 adressée au recourant précise d'ailleurs que des manquements</p> <p class="MsoPlainText">peuvent être reprochés à chacun des deux co-fermiers. Or, il résulte de la</p> <p class="MsoPlainText">réponse du recourant au président du Tribunal qui l'interpellait pour sa-</p> <p class="MsoPlainText">voir si le deuxième fermier devait être "inclus dans la procédure" que le</p> <p class="MsoPlainText">bail n'a été résilié qu'à l'égard du seul recourant, ce qui n'a pas été</p> <p class="MsoPlainText">contesté par la suite et résulte implicitement du déroulement ultérieure</p> <p class="MsoPlainText">de la procédure. Cet échange de correspondance de même que les hésitations</p> <p class="MsoPlainText">ultérieures de la présidente de l'Autorité de conciliation illustrent</p> <p class="MsoPlainText">clairement les difficultés créées par la "résiliation partielle" d'un tel</p> <p class="MsoPlainText">contrat. Une preuve supplémentaire du problème apparaît au travers de</p> <p class="MsoPlainText">l'embarras du premier juge, qui a dû recourir à la notion (déconcertante) de</p> <p class="MsoPlainText">"demi-bail" pour rendre son jugement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Il est vrai que les parties au contrat, à peine celui-ci con-</p> <p class="MsoPlainText">clu, ont signé une convention d'exploitation qui prévoyait une forme de</p> <p class="MsoPlainText">sous-affermage puisque, avec l'accord de la commune et bien que le bail</p> <p class="MsoPlainText">ait exclu la sous-location, S. devait exploiter seul le do-</p> <p class="MsoPlainText">maine, le recourant s'engageant à lui confier un certain nombre de pièces</p> <p class="MsoPlainText">de bétail en estivage chaque saison à des conditions préalablement défi-</p> <p class="MsoPlainText">nies. Le dossier n'explique pas la raison d'être de cette convention par-</p> <p class="MsoPlainText">ticulière qui, toutefois, "semble ne déranger personne" (jugement attaqué</p> <p class="MsoPlainText">p.5). Elle n'est quoi qu'il en soit d'aucun secours à l'intimée. Force est</p> <p class="MsoPlainText">en effet de constater que, si le recourant devait être considéré comme le</p> <p class="MsoPlainText">sous-preneur du bail principal, la commune n'aurait alors comme</p> <p class="MsoPlainText">cocontractant que S.. Si la commune entendait se prévaloir</p> <p class="MsoPlainText">d'une violation des clauses du bail pour notifier une résiliation</p> <p class="MsoPlainText">anticipée à son fermier, elle ne pouvait s'adresser qu'au seul </p> <p class="MsoPlainText">S., en se fondant cas échéant sur les manquements du sous-locataire,</p> <p class="MsoPlainText">mais elle ne pouvait en aucun cas s'adresser directement au sous-locataire</p> <p class="MsoPlainText">sans même menacer de résiliation le preneur principal.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Il suit de ce qui précède que, pour des motifs différents de</p> <p class="MsoPlainText">ceux qu'il invoque mais qui doivent être relevés d'office, le recourant</p> <p class="MsoPlainText">obtient gain de cause, la résiliation du "demi-bail" se révélant nulle.</p> <p class="MsoPlainText">L'intimée devra en conséquence supporter les frais et dépens des deux</p> <p class="MsoPlainText">instances.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Admet le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Statuant elle-même :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Dit que la résiliation du bail à ferme notifiée le 14 septembre 1993</p> <p class="MsoPlainText"> par la Commune de Môtiers à B. est nulle.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Condamne la Commune de Môtiers à rembourser à B.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) les frais de première instance par 470 francs</p> <p class="MsoPlainText"> b) les frais de deuxième instance par 440 francs</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> et à lui verser une indemnité de dépens de 1'000 francs pour les deux</p> <p class="MsoPlainText"> instances.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 12 avril 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>