Logement dans les régions de montagne. Révision 82 7 mars 1990 #ST# 89.053 Verbesserung der Wohnverhältnisse in Berggebieten. Revision Amélioration du logement dans les régions de montagne. Révision Botschaft und Gesetzentwurf vom 16. August 1989 (BBI III, 412) Message et projet de loi du 16 août 1989 (FF III, 405) Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière M. Jelmini, rapporteur: La loi que nous sommes appelés à réviser s'inscrit dans l'ensemble des mesures économiques et sociales que la Confédération adopte depuis longtemps en fa- veur des régions de montagne. Le but spécifique de cette loi consiste dans le soutien financier à l'amélioration des conditions de logement de la population de montagne, dont les conditions de vie sont en général moins confortables par rapport aux exigences de la société moderne. Parmi les conséquences de l'aide apportée, il faut rappeler une amélioration de la qualité du logement qui contri- bue à renforcer la sédentarité et à réagir contre l'exode monta- gnard, continuellement menacé par la dégradation de la posi- tion des régions suisses de montagne. La loi, entrée en vigueur le 1 er janvier 1971, prévoyait l'alloca- tion des aides financières jusqu'à la fin des années 80. Ce délai a été prolongé jusqu'au 31 décembre de l'année cou- rante. Il paraît opportun, voire nécessaire, d'adopter une pro- longation ultérieure de dix ans. En effet, durant les 20 années écoulées, 244 millions de francs ont permis d'améliorer 14310 logements. Mais une enquête récente, menée par le groupe- ment suisse pour la population de montagne, laisse entrevoir que dans plus de 1300 communes situées en régions de mon- tagne, 28 000 logements ont encore besoin d'être assainis dans les dix prochaines années. Il faut rappeler qu'il s'agit d'une loi de subventions, dont l'application est donc subor- donnée à une prestation du canton où se trouve le logement à améliorer. L'ampleur des moyens financiers, dont on a de plusieurs côtés demandé l'augmentation, ne doit pas être traitée dans ce con- texte, car elle est établie dans le budget et les crédits d'enga- gement qu'il comporte, et fera l'objet du débat annuel corres- pondant. En 1987 et 1988, d'ailleurs, les cantons n'ont pas épuisé les crédits d'engagement et pendant l'année écoulée ils n'y sont arrivés qu'à grand-peine. Ceci ne signifie pas qu'il n'y a pas de demande, mais plutôt que les carnets de com- mandes dans la branche de la construction étaient saturés et qu'une partie de celle-ci ne s'intéressait pas beaucoup aux tra- vaux d'assainissement. La délimination des régions de montagne susceptibles de bénéficier d'une aide financière a été étendue récemment, par ordonnance, de la limite standard du cadastre de la produc- tion agricole à la zone I du cadastre de la production animale. Cette extension signifie que l'assainissement s'applique à quelque 186 000 habitants de plus et pourrait supposer une augmentation du crédit annuel d'engagement de quelque 8 millions de francs. Une extension ultérieure du champ d'appli- cation de la loi aux petites exploitations rurales de plaine ne peut pas être considérée dans cette loi. Le Conseil fédéral pourrait en tenir compte dans l'ordonnance de la loi encoura- geant la construction et l'accession à la propriété de logement qui devrait être complétée prochainememt. Le représentant du Conseil fédéral vous le dira. La nécessité de prolonger le délai d'allocation des aides finan- cières a donné l'occasion de proposer d'autres amendements de la loi qui se sont révélés oppportuns, soit pour répondre à quelques suggestions apparues pendant la consultation, soit pour mieux réaliser les buts de la législation. Ainsi, l'aide ne sera plus accordée uniquement aux familles et aux personnes à ressources modestes, en particulier aux fa- milles nombreuses, mais sera rendue accessible à un plus large cercle de personnes, c'est-à-dire aux célibataires et aux communautés d'habitation. Les personnes âgées et les invali- des ne sont plus spécialement mentionnés dans la révision mais continuent à être pris en considération dans la nouvelle teneur de la loi. Cette modification a été particulièrement approfondie au sein de la commission, surtout dans la mesure où l'on abandonne, non seulement en apparence, la préférence de la famille. Fina- lement, on a admis que la nouvelle teneur adhère plus fidèle- ment au mandat constitutionnel, qui permet d'élargir le nom- bre des ayants droit, ce qui devrait contribuer à réduire l'exode des montagnards. Enfin, c'est aux cantons qu'il incombe d'analyser et de choisir les demandes à retenir, la Confédéra- tion n'ayant qu'un droit subsidiaire. Aussi la préférence, pour l'octroi des subventions, n'a pas été donnée aux constructions agricoles parce que la loi s'appli- que à tout logement de montagne qui nécessite une améliora- tion sans que l'on doive se limiter aux constructions agricoles. La loi n'a pas pour but d'encourager le tourisme par la cons- truction et l'assainissement de logements parce qu'elle vien- drait pratiquement à subventionner des occasions de gain. Pour éviter des utilisations dans ce sens ainsi que la mise en réserve de logements, la nouvelle version précise que l'aide fi- nancière peut être accordée même si le logement à améliorer ou supplémentaire n'est pas tout de suite occupé par une fa- mille ou des personnes à ressources modestes, mais seule- ment au moment du décompte de construction. Dans l'énumération des ouvrages donnant droit aune subven- tion, on a voulu ajouter les constructions complémentaires comprenant deux logements ou plus dans certaines condi- tions, pour permettre de maintenir un cycle familial du loge- ment, tel qu'il s'observe dans le monde rural. Il peut arriver, en effet, que lorsqu'un enfant, qui a l'intention de fonder une fa- mille et de reprendre un jour l'exploitation, a besoin d'un loge- ment, et que celui-ci ne peut pas être aménagé dans la ferme existante, on doive procéder à une construction complémen- taire ou, si cela paraît raisonnable, à l'achat de tout ou partie d'un immeuble. Il s'agit d'une application plus flexible de la loi qui tient mieux compte de la réalité mais qui, toutefois, ne de- vra pas être confondue avec un simple encouragement à l'ac- cession à la propriété qui, comme on l'a rappelé, n'entre pas dans les buts de la loi qui nous occupe. Une proposition visant à élargir ultérieurement les possibilités d'application concer- nant les constructions complémentaires a été rejetée par la majorité de la commission. Nous aurons l'occasion de nous en occuper dans la discussion de détail. La loi actuellement en vigueur prévoit que les travaux bénéfi- ciant d'une aide doivent tenir compte de l'aspect du village et du paysage. La révision proposée renforce les exigences en matière de construction par une attention accrue à la protec- tion de la nature et du paysage ainsi qu'à l'aménagement du territoire. Une proposition visant à introduire un examen supplémentaire au niveau fédéral dans le but du meilleur respect de ces exi- gences, qui avait aussi été présentée au stade de la consulta- tion, n'a pas été retenue par la commission. Celle-ci estime que cette tâche appartient aux cantons, qui doivent assurer, dans la procédure d'autorisation, la coordination avec les di- verses organismes concernés. Aussi, la proposition d'inclure dans le subventionnement les dépenses supplémentaires oc- casionnées par la protection du patrimoine naturel et du pay- sage n'a pas été acceptée parce que la considération de ces dépenses relève d'autres textes de loi fédéraux ou cantonaux. Voilà en bref le contenu de cette réforme. La commission, una- nime, vous propose d'entrer en matière. Nous aurons ensuite la possibilité d'examiner quelques détails. Küchler: Das Bundesgesetz über die Verbesserung der Wohnverhältnisse im Berggebiet ist ein wichtiges Instrument für die Erhaltung der dezentralen Besiedlung unseres Landes,7. März 1990 83 Wohnverhältnisse in Berggebieten. Revision die ja ein erklärtes Ziel des 6. Landwirtschaftsberichtes dar- stellt. Durch das Sanierungsgesetz können menschenwürdige Wohnverhältnisse im Berggebiet geschaffen werden, und diese wiederum bieten Gewähr, dass das Berggebiet auch in Zukunft bewirtschaftet und gepflegt wird. Seit Bestehen des Gesetzes wurden über 14 000 Wohnungen saniert. Gemäss Erhebungen der SAB, der Schweizerischen Arbeitsgemeinschaft für das Berggebiet, sind in den nächsten zehn Jahren weitere rund 28 000 Wohnungen zu sanieren. Al- lein im Kanton Obwalden - den ich hier vertreten darf-sind für die nächsten Jahre bereits 145 Objekte mit insgesamt etwa 250 Wohnungen zur Sanierung angemeldet. Der Bedarf zur Weiterführung der entsprechenden Finanzhilfen ist meines Erachtens eindeutig ausgewiesen. Ich begrüsse auch, dass der Bundesrat durch die Aenderung der Verordnung vom 25. Januar 1989 den räumlichen An- wendungsbereich des Gesetzes auf die Zone l des Viehwirt- schaftskatasters ausgedehnt hat, so dass rund 186000 Ein- wohner unseres Landes zusätzlich unter das Sanierungsge- setz fallen. Ebenso notwendig scheint mir aber - neben dem räumlichen - auch eine Ausdehnung des personellen Gel- tungsbereiches, insbesondere die Ausdehnung auf Einzelper- sonen, auf Invalide und Pflegebedürftige, wie der Herr Kom- missionspräsident ausgeführt hat. Die Ausdehnung des Berechtigtenkreises auch auf Ledige entspricht gerade im Berggebiet einem echten Bedürfnis. Wie die Erfahrung nämlich zeigt, sind vielfach die schlechten Wohnverhältnisse im Berggebiet mit ein Grund, dass Ehewil- lige keine Ehe eingehen können. Durch die im Gesetz vorge- sehene Ausdehnung des personellen Geltungsbereiches las- sen sich jedenfalls in Zukunft absurde Umgehungen, wie sie bis anhin in der Praxis immer wieder vorgekommen sind, ver- meiden. Gleichzeitig wird eine Uebereinstimmung, eine Kon- gruenz, zwischen dem im Gesetz umschriebenen Berechtig- tenkreis und der Umschreibung in Artikel 34sexies der Bun- desverfassung erzielt. Diese künftige Uebereinstimmung zwi- schen Gesetz und Verfassung scheint mir notwendig zu sein. Der ausgewiesene grosse Sanierungsbedarf, die künftige Ausdehnung des räumlichen und personellen Geltungsberei- ches des Gesetzes und die fortlaufende Bauteuerung verlan- gen aber meines Erachtens konsequenterweise, dass in Zu- kunft im Rahmen des jährlichen Budgets auch vermehrte Mit- tel bereitgestellt werden. Nur durch eine massive Aufstockung der finanziellen Mittel lassen sich falsche Hoffnungen, die sonst durch diese Revision geweckt werden könnten, vermei- den. Nur durch die Aufstockung der finanziellen Mittel lassen sich auch in Zukunft die sogenannten Wartefristen für die Sa- nierungen auf ein zumutbares Mass reduzieren. So stehen beispielsweise wiederum bei uns in Obwalden heute 65 dringende Sanierungsobjekte an. Aufgrund der zur Verfügung stehenden Mittel können jährlich lediglich etwa 15 Wohnhaussanierungen durchgeführt oder unterstützt wer- den, so dass selbst in dringenden Fällen - ich betone: in drin- genden Fällen - mit Wartefristen von über vier Jahren gerech- net werden muss. Diese Frist muss doch im Interesse der Be- troffenen unter allen Umständen reduziert werden können. Ein Letztes: In einem Postulat von 1987 habe ich auf den Ziel- konflikt zwischen dem vorliegenden Sanierungsgesetz einer- seits und dem Natur- und Heimatschutzgesetz andererseits aufmerksam gemacht. Ich habe darauf hingewiesen, dass ge- rade im Zusammenhang mit dem staatlich subventionierten Bauen jährlich Hunderte von wertvollen Bauten verschieden- ster Baukategorien abgerissen werden und verschwinden und somit ganze Siedlungsbilder nachteilig beeinflusst wer- den. Gemäss Artikel 3 des Natur- und Heimatschutzgesetzes wer- den zwar die Behörden und Amtsstellen verpflichtet, dafür zu sorgen, dass das Heimat-, Landschafts- und Ortsbild ge- schont wird. Doch vermag diese Bestimmung des Natur- und Heimatschutzgesetzes in der Praxis gegenüber Artikel 3 und 4 des vorliegenden Sanierungsgesetzes nicht effizient zu grei- fen, da bei Subventionierung vielfach sogar von Behörden- seite her kurzerhand der Abbruch der Altbauten, verlangt wird. In der Kommission wurde uns zwar versichert, dass das Pro- blem erkannt sei, und im neuen Artikel 4 der Gesetzesvor- lage wird nun ausdrücklich auf die Anforderung des Natur- und Heimatschutzgesetzes hingewiesen. Die Kommission aber hat es leider abgelehnt, Artikel 4 anzureichern und dort klar zu sagen, dass Mehrkosten, die durch Natur- und Heimatschutzauflagen verursacht werden, zu subventionieren sind. Damit aber der neue Artikel 4 in der Vorlage nicht eine blosse Deklamation bleibt, müssen meines Erachtens die einschlägigen Verordnungen - insbesondere die Verordnung über die sogenannten Baukostengrenzen - bei der Verbesse- rung der Wohnverhältnisse im Berggebiet revidiert bzw. ange- passt werden. Gleichzeitig sind die kantonalen und kommu- nalen Behörden vom Bund her vermehrt darauf aufmerksam zu machen, dass bei Sanierungen nicht primär die Neubau- ten im Vordergrund zu stehen haben, sondern vielmehr - gerade aus Natur- und Heimatschutzgründen - die Alt- bausanierung, d. h. die Erhaltung der bisherigen, ländlichen Bausubstanz und der Baukultur; dieser ist der Vorrang zu geben. Nur so lässt sich vermeiden, dass die Berggegenden - z. B. Appenzell, Innerschweiz, Wallis - mit langweiligen Schablonenhäusern bespickt werden, die überhaupt nicht in die jeweilige Landschaft passen. Herr Bundesrat, ich wäre Ihnen sehr dankbar, wenn Sie im Anschluss an diese Gesetzesrevision der Anpassung der entsprechenden Ausführungsverordnungen die nötige Auf- merksamkeit schenken würden. In diesem Sinne bin ich für Eintreten auf die Vorlage. M. Delamuraz, conseiller fédéral: La présente loi fédérale relative à l'amélioration du logement dans les régions de mon- tagne - avec ou sans neige - est certainement un des instru- ments importants de notre politique de régionalisation. En lui apportant les améliorations que nous vous proposons, sans doute rendrons-nous cet instrument encore un peu plus per- formant. Il correspond, comme l'ont rappelé M. Küchler et M. Jelmini, rapporteur, à une nécessité et à une volonté, non seu- lement des régions de montagne elles-mêmes, mais de l'en- semble du pays, parce que ce pays vit de l'harmonisation entre ses régions et que cet effort en faveur des régions de montagne est en réalité bénéfique pour le pays tout entier. Deux questions m'ont été posées dans ce débat d'entrée en matière. Tout d'abord l'extension du champ d'application de la loi à de petites exploitations rurales de plaine. Lorsque cette loi aura été assainie par le Parlement, il est probable que le Conseil fédéral acceptera la proposition de mon département de compléter l'ordonnance d'application de la loi pour encou- rager la construction et l'accession à la propriété de loge- ments, de façon à ce que de petites exploitations rurales de plaine puissent également en bénéficier. Une deuxième question a été posée par M. Küchler. Le nou- veau texte de la loi recouvre en substance celui de l'article 45 de l'ordonnance de la loi WEG, comme on l'appelle en abrégé. On a tenu compte de votre postulat de 1987, Monsieur Küchler, en prenant mieux en considération la conservation de sites construits et d'oeuvres architecturales. Il sera en effet nécessaire que ce soient des gens de talent qui puissent se consacrer à ces travaux, à leur préparation et à leur contrôle préalable et non pas, comme vous le disiez vous-même, des sortes de robots qui appliqueraient à l'ensemble de nos régions alpines strictement les mêmes règles, dans toute la Suisse, se méprenant ainsi sur le génie du lieu dont il faut tout particulièrement tenir compte ici. Les exigences de la Ligue du patrimoine national, selon les- quelles le Service fédéral de la protection du patrimoine de- vrait procéder à un examen supplémentaire des demandes parvenues à la Confédération, ne seront pas retenues dans l'ordonnance; elles relèvent du domaine de compétence des cantons et si l'on veut précisément éviter cette «standardisa- tion», c'est en laissant aux cantons leurs vraies compétences là où elles sont et en n'introduisant pas un bailli fédéral, en l'oc- currence, que nous ferons le meilleur travail. Il est clair que, par laformulation de l'ordonnance d'application, nous donnerons un contenu à l'article 4 que nous vous proposons de voter dans cette loi. Cet article ne restera donc pas une proclama-Logement dans les régions de montagne. Révision 84 7 mars 1990 tion creuse mais sera la base d'un travail plus exigeant que par le passé. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Ziff. l, Art. 1 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, eh. l, art. 1 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Art. 3 Abs. 1 Einleitung und Bst. f (neu), Abs. 2 Einleitung und Bst. d Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 3 al. 1 introduction et let. f (nouvelle), al. 2 introduc- tion et let. d Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Art. 3 Abs. 1 Bst. e Antrag der Kommission Mehrheit Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Minderheit (Gadient, Danioth, Piller, Schmid) Ergänzungsbauten mit höchstens zwei Wohnungen, wenn die räumlichen Verhältnisse oder die Kostengründe eine Erweite- rung der bestehenden Wohnverhältnisse nicht zulassen; Art. 3 al. 1 let. e Proposition de la commission Majorité Adhérer au projet du Conseil fédéral Minorité (Gadient, Danioth, Piller, Schmid) Les constructions complémentaires comprenant deux loge- ments au plus, lorsque les structures du bâtiment principal ou le coût prévisible des travaux ne permettent pas l'agrandisse- ment des conditions d'habitation existantes; Danioth, Sprecher der Minderheit: Ich war eigentlich immer schon auf Pikett; der Unterzeichner steht zu diesem Minder- heitsantrag. Ich möchte damit nicht etwa das System zur Dis- kussion stellen, sondern meinerseits die Vorlage begrüssen und dem Bundesrat herzlich danken. Vor allem die Tatsache, dass Wohnraum für zwei Generationen geschaffen werden kann, scheint mir volkswirtschaftlich und sozialpolitisch sinn- voll zu sein in einer Zeit, wo die Generationen eher rasch aus- einandergehen. Nun zum Minderheitsantrag: Es geht ja um die Frage, ob Hauptgebäude oder Einbau in Bestehendes. Nach dieser Be- stimmung sollen Finanzhilfen insbesondere für Ergänzungs- bauten mit höchstens zwei Wohnungen gewährt werden, wenn im Hauptgebäude der Einbau einer zweiten Wohnung im Hinblick auf Kosten und Erfolg nicht zulässig ist. Der Begriff Hauptgebäude lässt sich nicht so einfach interpre- tieren; das hat auch die Diskussion in der Kommission ge- zeigt. Die bisherige Praxis war in der Regel die, dass, wenn im Elternhaus kein Platz war, ein Ersatzneubau geschaffen wer- den konnte. Es gibt aber auch Bergbauern, die in Miete woh- nen, die z. B. Stallungen zu Eigentum besitzen und die Neben- gebäude wiederum gemietet haben. In diesem Falle besteht keine Möglichkeit, über das vorliegende Bundesgesetz eine eigene Wohngelegenheit zu schaffen, wenn nicht ein sanie- rungsbedürftiges Wohnhaus erworben werden kann; also ein formelles Erfordernis. Sollte ein solcher Landwirt über das Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetz 1974 einen Wohnbau finanzieren, könnte ihm wegen der Doppelsubven- tionierung kein Investitionskredit gewährt werden. Diesem Umstand trägt nun der Minderheitsantrag Rechnung, in dem festgehalten ist: «Ergänzungsbauten mit höchstens zwei Wohnungen, wenn die räumlichen Verhältnisse oder die Kostengründe eine Erweiterung der bestehenden Wohnver- hältnisse nicht zulassen.» Der Passus «Einbau einer zweiten Wohnung» wird ersetzt durch die Formulierung «Eine Erweite- rung der bestehenden Wohnverhältnisse nicht zulassen.» Die Erweiterung der Wohnverhältnisse wäre somit auch ausser- halb des bestehenden Hauptgebäudes möglich. Wichtig ist, dass der Konnex, der Zusammenhang mit dem Betrieb und damit natürlich mit der Wohnung, hergestellt ist. Der Antrag war bereits in der Kommission gestellt worden; dort wurde er mit 7 zu 4 Stimmen abgelehnt. Allerdings ging er in der Kommissionssitzung weiter, indem verlangt wurde, es müsse mit Erfolg abgeklärt werden, ob eine derartige Erweite- rung möglich sei. Das lässt sich ja im voraus nicht ohne weite- res festlegen. Diesen Zusatz haben wir nun weggelassen, und ich nehme an, dass damit auch eine Mehrheit für diesen dama- ligen Minderheitsantrag gefunden werden kann. Mit voller Ueberzeugung möchte ich Ihnen Zustimmung zu dieser in den Auswirkungen geringfügigen, aber wertvollen Er- gänzung vorschlagen. M. Jelmini, rapporteur: Par la lettre e de l'alinéa premier de l'article 3, le Conseil fédéral propose d'ajouter aux objets pou- vant être financés dans le cadre des mesures en faveur des régions de montagne, la construction d'un logement sup- plémentaire destiné aux parents et d'un logement destiné aux grands-parents qui seraient réalisés en dehors du bâtiment principal si celui-ci ne permettait pas d'y aménager un deuxième logement, mais en considération du coût prévisible des travaux ou des. structures de ce bâtiment. La minorité vou- drait élargir cette possibilité à d'autres critères, par exemple au paysan qui n'a pas assez de place dans l'appartement qu'il habite en tant que propriétaire ou locataire. Cette extension, qui avait déjà été proposée en consultation, n'a pas été rete- nue et la commission l'a rejetée par 7 voix contre 4. Avec le Conseil fédéral, la majorité de la commission a préféré considérer avec une certaine prudence l'autorisation de cons- truction complémentaire. En effet, il serait faux, selon l'esprit de la loi, de vouloir procurer, par une nouvelle construction, un logement de remplacement à celui qui a occupé un logement locatif ou en propriété trop petit, ou dont le bail a été résilié. Si un logement ne convient plus, ce n'est pas une raison suffi- sante de résoudre le problème par une construction nouvelle. On finirait par favoriser la construction de logements en général, au-delà du but de la loi que nous sommes appelés à approuver. On pourrait montrer une certaine compréhension en faveur d'immeubles ruraux, mais il ne faut pas oublier que cette loi ne concerne pas seulement les agriculteurs, n'im- porte qui pourrait théoriquement prétendre obtenir un finance- ment parce qu'il ne dispose pas de logement convenable. On pourrait rencontrer des difficultés et des abus. La commission a donc préféré s'en tenir à la version proposée par le Conseil fédéral, et je vous engage à l'appuyer. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Cette proposition esten soi sympathique et on pourrait être enclin à la retenir. Toutefois, je vous engage à voter avec la majorité de la commission. En ef- fet, une telle proposition avait été envisagée préalablement par le Conseil fédéral, lorsqu'il a donné son feu vert à la consul- tation, mais cette dernière nous a montré que telle n'était pas la voie à choisir et le Conseil fédéral, expressément, a tranché contre une telle extension et en faveur du projet qui vous est soumis. Je reste de l'avis que le gouvernement, qui n'a pas toujours rai- son, l'a en l'occurrence, et que la proposition de MM. Gadient et consorts aurait l'inconvénient de nous conduire à une7. März 1990 85 Internationale Arbeitskonferenz. 75. Tagung espèce de généralisation de l'aide à la construction de loge- ments, du moins dans ces régions, qui n'est pas souhaitable parce qu'elle ne correspond pas au but véritable que nous voulons atteindre par la loi. Je pourrais considérer cette exten- sion s'il ne s'agissait que de constructions agricoles, pour des agriculteurs. Or, ce n'est pas le cas. On n'a pas voulu limiter aux seuls agriculteurs le cercle des bénéficiaires de la loi. Dès lors qu'elle s'applique à ces régions, je pense qu'il ne faut pas aller trop vite en besogne. Le rapporteur de la majorité a sou- ligné tout à l'heure les risques éventuels de court-circuitage de cette loi si on la dote de cette extension. L'autorisation de construction complémentaire, qui était jusqu'à maintenant très restrictive et que la nouvelle loi per- mettra d'étendre, devra être comprise dans le cadre que le Conseil fédéral lui a fixé. Il ne faut pas, tout de suite, trop char- ger le bateau, comme le suggère la minorité de la commission. C'est dans cet esprit de mesure, étant bien entendu que nous ne sommes pas fermés pour l'éternité à toute modification ul- térieure de la loi, que je vous demande de faire quelques ex- périences avec la loi prévue par le Conseil fédéral. Nous se- rons toujours à même de revoir notre copie dans quelques an- nées, si nécessaire. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Minderheit 18 Stimmen Für den Antrag der Mehrheit 6 Stimmen Art. 4,6,21, Ziff. II Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 4,6,21, eh. II Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vofe sur l'ensemble Für Annahme des Gesetzentwurfes 22 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat-Au Conseil national #ST# 89.069 Internationale Arbeitskonferenz. 75. Tagung Conférence internationale du travail. 75e session Bericht, Botschaft und Beschlussentwurf vom 1. November 1989 (BBIIII, 1592) Rapport, message et projet d'arrêté du 1er novembre 1989 (FF III, 1505) Antrag der Kommission Eintreten und Kenntnisnahme vom Bericht Proposition de la commission Entrer en matière et prendre acte du rapport Schönenberger, Berichterstatter: Gemäss Artikel 19 Absätze 5 und 6 der Verfassung der IAO haben die Mitgliedstaaten ih- rem Parlament die von der Internationalen Arbeitskonferenz angenommenen Uebereinkommen und Empfehlungen innert einem Jahr seit dem Abschluss der jeweiligen Tagung zu un- terbreiten. Somit befasst sich der Bericht des Bundesrates mit dem Uebereinkommen Nr. 167 und der Empfehlung Nr. 175 über den Arbeitsschutz im Bauwesen sowie mit dem Ueber- einkommen Nr. 168 und der Empfehlung Nr. 176 über Be- schäftigungsförderung und den Schutz gegen Arbeitslosig- keit. Er beantragt, das Uebereinkommen Nr. 168 über Be- schäftigungsförderung und den Schutz gegen Arbeitslosig- keit zu genehmigen. Ich nehme zu den beiden Uebereinkommen namens der Kommission wie folgt Stellung: Das Uebereinkommen Nr. 167 revidiert das Uebereinkommen Nr. 62 von 1937 über Unfallver- hütungsvorschriften, welches den Hochbau betrifft. Es liegt auf der Hand, dass das Bedürfnis nach Sicherheits- und Schutzbestimmungen für Arbeitnehmer sowohl des Hoch- wie auch des Tiefbaues besteht. Das führte denn auch zur Revision. Das Uebereinkommen Nr. 167 enthält allge- meine Bestimmungen über die Zusammenarbeit von Arbeit- gebern und Arbeitnehmern zur Förderung von Sicherheit und Gesundheit auf den Baustellen, regelt Koordination und Ver- antwortlichkeiten zwischen verschiedenen, auf der gleichen Baustelle tätigen Unternehmen und stellt damit die Einhaltung der vorgeschriebenen Sicherheits- und Gesundheitsmass- nahmen sicher. Ein wichtiges Kapitel ist den Verhütungs- und Schutzmass- nahmen gewidmet. Sodann befasst sich das Uebereinkom- men mit der persönlichen Schutzausrüstung und -kleidung sowie der ersten Hilfe und den Sozialeinrichtungen. Der Bundesrat hat dem Kampf für die Unfallverhütung auf Bau- stellen seit jeher eine besondere Aufmerksamkeit gewidmet. Die technischen und organisatorischen Massnahmen auf dem Gebiet der Sicherheit und Gesundheit am Arbeitsplatz entsprechen denn heute auch den wesentlichen Anforderun- gen, die im Uebereinkommen Nr. 167 gestellt werden. Trotz- dem ist es nicht möglich, dieses Uebereinkommen zu ratifizie- ren, weil bezüglich des Uebereinkommens Nr. 167 eindeutig grundsätzliche Unterschiede zwischen diesem Instrument und unserem internen Recht bestehen. Entgegen den Bestimmungen des Uebereinkommens sind die Selbständigerwerbenden in der Schweiz der anwendba- ren Gesetzgebung über die Sicherheit und Gesundheit am Ar- beitsplatz nicht unterstellt. Diese Divergenz verunmöglicht - wie gesagt - die Ratifizierung des Uebereinkommens so lange, als der persönliche Geltungsbereich des UVG für die obligatorische Versicherung auf die Arbeitnehmer beschränkt bleibt. Es ist störend, dass wir dieses Uebereinkommen nicht geneh- migen und damit ratifizieren können, ist es doch nicht zu be- streiten, dass Massnahmen zugunsten der Sicherheit im Bau- wesen nur zu begrüssen sind. Der Bundesrat hat daher das Eidgenössische Departement des Innern beauftragt, innert angemessener Frist zu prüfen, welche Anpassungen unserer Gesetzgebung nötig wären, insbesondere was die Situation Selbständigerwerbender betrifft, um das Uebereinkommen Nr. 167 ebenfalls ratifizieren zu können. Dieser Auftrag des Bundesrates hat die Unterstützung der Aussenwirtschafts- kommission gefunden. Zum Uebereinkommen Nr. 168 über Beschäftigungsförde- rung und den Schutz gegen Arbeitslosigkeit liegt eine bundes- rätliche Botschaft vor, mit welcher der Bundesrat die Genehmi- gung dieses Abkommens empfiehlt. Das Uebereinkommen ist von der Internationalen Arbeitskonferenz am 21. Juni 1988 an der 75. Tagung angenommen worden. Es revidiert das Ueber- einkommen von 1944. Seit jeher beschäftigt sich die Internationale Arbeitsorganisa- tion mit der Beschäftigungspolitik, der Beschäftigungsförde- rung und der Arbeitslosenentschädigung. Seitdem Ueberein- kommen Nr. 44 aus dem Jahre 1934 haben sich verschiedene neue Fragestellungen ergeben, wie zum Beispiel Langzeitar- beitslosigkeit, Jugendarbeitslosigkeit, mit der Eingliederung der Frauen verbundene Arbeitslosigkeit, Strukturveränderun- gen auf dem Arbeitsmarkt oder neue Arbeitszeitregelungen. Diesen Fragen widmet sich das Abkommen Nr. 168, dessen Hauptanliegen darin besteht, die Systeme zum Schutz gegen Arbeitslosigkeit mit der Beschäftigungspolitik zu koordinieren. Die Bestimmungen des Uebereinkommens Nr. 168 stehen im Einklang mit unserer Gesetzgebung zum Schutz gegen Ar- beitslosigkeit. Einer Ratifizierung steht deshalb nichts im Wege.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Verbesserung der Wohnverhältnisse in Berggebieten. Revision Amélioration du logement dans les régions de montagne. Révision In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 03 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.053 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 07.03.1990 - 08:00 Date Data Seite 82-85 Page Pagina Ref. No 20 018 571 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.