<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/836/1996 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1870678"> ATA/522/1998 </a> du 01.09.1998 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : ACCIDENT; AA; INVALIDITE(INFIRMITE); ENQUETE ECONOMIQUE; REVENU; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); COORDINATION(ASSURANCE); PROCEDURE; EVALUATION DE L'INVALIDITE; INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSURANCE SOCIALE; ASSU </div> <div> <b>Normes</b> : LAA.6 </div> <div> <b>Parties</b> : SERRANO Maria-Luz / WINTERTHUR ASSURANCES, CONCORDIA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT </div> <div> <b>Résumé</b> : Le taux d'invalidité AI ne peut être retenu tel quel car il se base sur une enquête économique, soit une méthode qui n'est pas pertinente dans le cadre de la LAA. Le taux d'invalidité LAA ne saurait néanmoins s'écarter par trop du taux AI. En l'espèce, le revenu réalisable par l'assurée a été surévalué par l'assureur. Rappel de la JPP du TA en matière d'évaluation du revenu d'une personne sans formation. L'assureur LAA peut s'écarter du degré d'invalidité fixé par l'assurance-invalidité notamment lorsque celle-ci fait application de la méthode spécifique de calcul de l'invalidité prévue à l'article 5 alinéa 1 LAI et 27bis RAI pour les personnes n'exerçant pas d'activité lucrative ou une activité ménagère à temps partiel. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>