<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?> <!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml"> <head> <meta charset="utf-8"/><meta content="text/html; charset=utf-8" http-equiv="Content-Type"/> <meta content="text/css" http-equiv="Content-Style-Type"/> <meta content="Aspose.Words for Java 4.0.2.0" name="generator"/> <title></title> </head> <body> <div> <table cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td> <p><span> </span></p> <p><img alt="" height="132" src="2011082313402117_e-files/Aspose.Words.b15a78da-3ca6-438d-9bd3-0674cc10fb38.001.png" width="77"/></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span>TRIBUNAL CANTONAL</span></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>328 </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>PE10.026343-HRP</span></p> </td> </tr> </table> </div> <br/> <div> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> </div> <br/> <div> <p><span>CHAMBRE DES RECOURS PENALE</span></p> <p><span>__________________________________________</span></p> <p><span>Séance du 3 août 2011</span></p> <p><span>__________________</span></p> <p><span>Présidence de M. </span><span>Krieger</span><span>, président</span></p> <p><span>Juges : Mme Epard et M. Abrecht </span></p> <p><span>Greffière : Mme Brabis Lehmann</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>*****</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Art. 319 ss, 393 ss CPP</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Vu l'</span><span>enquête n° PE10.026343-HRP</span><span> instruite par la Procureure de l'arrondissement de La Côte contre </span><span>N.________</span><span> pour lésions corporelles subsidiairement voies de fait qualifiées, d'office et sur plainte de </span><span>J.________</span><span>,</span></p> <p><span> vu l'ordonnance du 27 mai 2011, par laquelle la Procureure a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre N.________ pour lésions corporelles simples, subsidiairement voies de fait (I), a dit qu'aucune indemnité n'était allouée à N.________ (II) et a laissé les frais à la charge de l'Etat (III),</span></p> <p><span> vu les recours interjetés le 7 juin 2011 par J.________ contre cette décision,</span></p> <p><span> vu les déterminations de N.________,</span></p> <p><span> vu les pièces du dossier;</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>attendu</span><span> que J.________, née le [...], a déposé plainte pénale le 28 octobre 2010 à l'encontre de sa mère, N.________, pour lésions corporelles simples (PV aud. 1),</span></p> <p><span> que la plaignante, qui rencontre des difficultés relationnelles importantes avec sa mère depuis près de deux ans et qui vit chez son père depuis lors, reproche à sa mère de lui avoir tiré les cheveux, mis un coup avec la main droite dans la partie gauche de sa tête ayant occasionné une petite plaie sur le cuir chevelu et de l'avoir frappée d'un coup de pied dans le genou droit, dont les ligaments étaient déjà déchirés,</span></p> <p><span> que les faits se seraient produits à Gland, en bas de l'immeuble habité par la prévenue, le 28 octobre 2010,</span></p> <p><span> qu'à l'appui de ses déclarations, la plaignante a produit un certificat médical établi le 29 octobre 2010 faisant état d'une rougeur douloureuse de l'oreille gauche, d'une plaie superficielle mesurant 0,6 cm x 0,2 cm située au-dessus de l'oreille gauche ainsi que d'une légère rougeur douloureuse au tiers inférieur de la rotule du genou gauche mesurant 3 cm de diamètre (P. 5/2),</span></p> <p><span> que la plaignante reproche également à sa mère de l'avoir frappée lorsqu'elle vivait encore sous son toit,</span></p> <p><span> qu'entendue sur ce qui lui était reproché, N.________ a déclaré que le jour des faits, au bas de l'immeuble en question, sa fille l'avait insulté à plusieurs reprises,</span></p> <p><span> que la prévenue a admis avoir pris cette dernière par les cheveux et l'avoir giflée du côté gauche de la tête afin qu'elle arrête de l'insulter (PV aud. 2, p. 3),</span></p> <p><span> qu'elle a précisé que, ne portant pas de bagues, elle ne s'expliquait pas la survenance d'une petite plaie sur le cuir chevelu de sa fille,</span></p> <p><span> que la prévenue a, en outre, contesté avoir donné un coup de pied sur le genou de la plaignante,</span></p> <p><span> qu'elle a, pour le surplus, admis avoir déjà donné des petites giffles à sa fille et lui avoir tiré les cheveux par le passé, lorsque cette dernière était impolie, mais jamais sans raison,</span></p> <p><span> qu'en date du 3 mai 2011, J.________ a formulé des réquisitions de preuves (P. 13),</span></p> <p><span> qu'elle a demandé que X.________ et Y.________, présentes au moment des faits, soient entendues en qualité de témoin,</span></p> <p><span> qu'elle a également requis son audition en qualité de partie plaignante ainsi que celle F.________, psychologue, en qualité de témoin,</span></p> <p><span> qu'elle a finalement demandé la production des rapports d'intervention de la police de Nyon à l'endroit de N.________,</span></p> <p><span> que, par ordonnance du 27 mai 2011, la Procureure a préalablement rejeté les réquisitions de preuve formulées par J.________, considérant que les auditions de témoins requises n'étaient pas de nature à apporter des éléments pertinents et nouveaux et que les éventuelles interventions de la police de Nyon à l'endroit de N.________ ne présentaient aucun lien avec la présente cause,</span></p> <p><span> que la Procureure a ordonné le classement de la procédure, considérant que, s'agissant de la plaie superficielle sur la tête de la plaignante et du coup porté au genou droit de cette dernière, la prévenue devait être mise au bénéfice de ses déclarations,</span></p> <p><span> qu'elle a indiqué que, s'agissant des autres faits reprochés, il convenait de retenir que, excédée par le comportement injurieux de sa fille, N.________ avait saisi celle-ci par les cheveux et l'avait ensuite giflée du côté gauche de la tête,</span></p> <p><span> que la Procureure a retenu que J.________ avait implicitement admis avoir injurié sa mère,</span></p> <p><span> que, dès lors, il pouvait être fait application des art. 177 al. 3 CP et 8 al. 1 CPP et renoncer à toute poursuite pénale à l'encontre de N.________,</span></p> <p><span> qu'elle a finalement considéré, s'agissant des gifles données à la plaignante par le passé lorsqu'elle vivait encore chez sa mère, que la plainte serait tardive, puisque J.________ habite chez son père depuis plus de deux ans,</span></p> <p><span> que J.________ conteste cette ordonnance, </span></p> <p><span> qu'elle a interjeté un recours contre le refus de donner suite à ses réquisitions de preuve, concluant principalement à la réforme de l'ordonnance en ce sens que la Procureure procède à l'audition de trois témoins, soit X.________, Y.________ et F.________, à son audition, sans confrontation avec la prévenue, et qu'elle verse au dossier tous les rapports d'intervention de la police de Nyon concernant N.________, et subsidiairement à l'annulation de la décision et au renvoi de la cause à la Procureure,</span></p> <p><span> qu'elle a interjeté un deuxième recours à l'encontre de l'ordonnance de classement, concluant à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour procéder aux mesures d'instruction susmentionnées;</span></p> <p><span> attendu qu'interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0] et art. 396 al. 1 CPP) contre une ordonnance de classement du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable,</span></p> <p><span> qu’en vertu de l’art. 319 al. 1 let. a CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu’aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi, </span></p> <p><span> que le principe in dubio pro reo figurant à l'art. 10 al. 3 CPP ne saurait s'appliquer lors de la décision de classement (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1255; Roth, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 319 CPP),</span></p> <p><span> que le principe qui prévaut est au contraire in dubio pro duriore, principe dont l'application a pour conséquence que de tels cas doivent être dénoncés au tribunal compétent par une mise en accusation,</span></p> <p><span> qu'en d'autres termes, un soupçon, même insuffisant pour fonder un verdict de culpabilité, suffit en revanche, s'il présente quelque solidité, à justifier la poursuite de l'enquête et exclure un classement fondé sur l'art. 319 al. 1 let. a CPP (Roth, op. cit., n. 5 ad art. 319 CPP),</span></p> <p><span> qu’en l’espèce, il était prématuré à ce stade de rendre une ordonnance de classement,</span></p> <p><span> qu'en effet, l'instruction n'est pas complète, la Procureure s'étant contentée du rapport de police, de l'audition plainte de la recourante par la police et de l'audition de la prévenue par la police,</span></p> <p><span> qu'elle n'a en particulier pas entendu les deux amies de la recourante qui étaient, selon ses dires, présentes au moment des faits, ni procédé elle-même à l'audition de J.________,</span></p> <p><span> qu'elle n'a également pas interpellé le Service de protection de la jeunesse (SPJ), afin d'obtenir un rapport sur les problèmes familiaux régnant au sein de cette famille,</span></p> <p><span> que, par ailleurs, s'agissant des faits qui se seraient produits lorsque la recourante habitait encore avec sa mère, dont le délai de plainte serait échu, force est de constater que les faits dénoncés peuvent être des voies de fait ou des lésions corporelles simples qualifiées et que la poursuite a dès lors lieu d'office,</span></p> <p><span> qu'il est donc nécessaire que la Procureure poursuive l'enquête et procède à l'audition de la recourante en qualité de partie plaignante, à l'audition de X.________ et de Y.________ en qualité de témoins et obtienne un rapport du SPJ à tout le moins,</span></p> <p><span> que s'agissant des autres mesures d'instruction requises par la recourante, soit l'audition du témoin F.________ et du versement au dossier des rapports d'intervention de la police de Nyon concernant la prévenue, il appartiendra à la Procureure d'examiner leur opportunité, les rapports de police en question ne paraissant toutefois pas nécessaires;</span></p> <p><span> attendu qu'au vu du renvoi de la cause à la Procureure pour complément d'instruction, il convient de constater que le recours portant sur le refus de donner suite aux réquisitions de preuve formulées par J.________ est sans objet,</span></p> <p><span> que de toute manière un recours contre une décision du Ministère public refusant les requêtes en complément de preuves n'aurait pas été recevable (cf. art. 318 al. 3 CPP; Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1254);</span></p> <p><span> attendu que J.________ demande également que lui soit désigné un conseil d'office pour la procédure de recours en la personne de l’avocate Miriam Mazou,</span></p> <p><span> que les conditions posées par l’art. 136 CPP à l’octroi de l’assistance judiciaire comprenant la désignation d’un conseil juridique gratuit sont réunies en l’espèce,</span></p> <p><span> qu’il y a donc lieu d’accéder à la requête de la recourante et de lui désigner Me Miriam Mazou comme conseil d’office pour la présente procédure de recours;</span></p> <p><span> attendu, en définitive, que le recours contre l'ordonnance de classement est admis et l'ordonnance annulée,</span></p> <p><span> que le dossier de la cause est renvoyé à la Procureure de l'arrondissement de La Côte pour qu'elle procède dans le sens des considérants qui précèdent,</span></p> <p><span> que le recours portant sur le refus de donner suite aux réquisitions de preuve formulées par la plaignante est sans objet,</span></p> <p><span> que les frais du présent arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à l'assistante judiciaire gratuite (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 720 fr., plus la TVA, par 57 fr. 60, soit un total de 777 fr. 60, sont laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Par ces motifs,</span></p> <p><span>la Chambre des recours pénale,</span></p> <p><span>statuant à huis clos :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>I.</span><span> Admet le recours contre l'ordonnance de classement.</span></p> <p><span> </span><span>II.</span><span> Annule l'ordonnance.</span></p> <p><span> </span><span>III. </span><span>Renvoie le dossier de la cause à la Procureure de l'arrondissement de La Côte pour qu'elle procède dans le sens des considérants.</span></p> <p><span> </span><span>IV.</span><span> Constate que le recours contre le refus de donner suite aux réquisitions de preuve formulées par J.________ est sans objet.</span></p> <p><span> </span><span>V. </span><span>Désigne Me Miriam Mazou comme conseil juridique gratuit de J.________ pour la présente procédure de recours et fixe son indemnité à 777 fr. 60 (sept cent septante sept francs et soixante centimes).</span></p> <p><span> </span><span>VI. </span><span>Dit que les frais du présent arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l'indemnité due au conseil juridique gratuit de la recourante, par 777 fr. 60 (sept cent septante sept francs et soixante centimes), sont laissés à la charge de l'Etat.</span></p> <p><span> </span><span>VII.</span><span> Déclare l'arrêt exécutoire.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Le président : La greffière :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Du </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :</span></p> <p><span>- Mme Miriam Mazou, avocate (pour J.________),</span></p> <p><span>- Mme Patricia Michellod, avocate (pour N.________),</span></p> <p><span>- Ministère public central,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> et communiqué à :</span></p> <p><span>‑ Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> par l’envoi de photocopies.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1</span><span> </span><span>LTF).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La greffière :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> </div> </body> </html>