{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2002-04-11", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-18075-2000_2002-04-11.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1861624?doc=", "Checksum": "daf4b5eb236dacfe6d820dffc24410bb"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-18075-2000_2002-04-11.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2002/0000/CAPH_000052_2002_C_18075_2000.pdf", "Checksum": "b3adf2da1f0c826e2c3aa7b4e54362ce"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/18075/2000"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 11.04.2002 C/18075/2000"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; EMPLOY\u00c9 DE MAISON; FONCTIONNAIRE; ORGANISATION INTERNATIONALE; DROIT F\u00c9D\u00c9RAL; DROIT PUBLIC ; INTERPR\u00c9TATION(SENS G\u00c9N\u00c9RAL) ; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL ; SALAIRE MINIMUM; FRAIS DE MALADIE; QUITTANCE POUR SOLDE DE TOUT COMPTE; INT\u00c9R\u00caT MORATOIRE | T a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en qualit\u00e9 d'employ\u00e9e de maison, nourrie et log\u00e9e, par E, haute fonctionnaire internationale \u00e0 l'OMC. Conform\u00e9ment \u00e0 la Directive OI 3 du DFAE, relative au recrutement du personnel priv\u00e9 par les fonctionnaires internationaux du 1er avril 1987 (ci-apr\u00e8s Directive OI 3), E a remis \u00e0 T, qui l'a sign\u00e9, un contrat de travail pr\u00e9formul\u00e9 sur lequel \u00e9tait mentionn\u00e9 \u00e0 la lettre f, \"le travailleur est tenu de conclure une assurance contre la maladie, couvrant les soins m\u00e9dicaux et pharmaceutiques, ainsi que les frais d'hospitalisation et de cure. Si cette obligation n'est pas remplie, l'employeur pourvoira lui-m\u00eame \u00e0 la conclusion de l'assurance (...). Les cotisations pour l'assurance maladie et l'assurance accidents non professionnels sont \u00e0 la charge du travailleur, sous r\u00e9serve d'autres dispositions applicables \u00e0 l'entreprise\". E a \u00e9galement sign\u00e9 et remis \u00e0 la Mission Suisse deux formules \"D\u00e9claration de garantie\" et \"D\u00e9claration de membre du personnel priv\u00e9\". Quant \u00e0 la formule \"D\u00e9claration de garantie\", elle indiquait en substance que le diplomate ou fonctionnaire international employeur \"garantit le paiement des frais m\u00e9dicaux et d'hospitalisation, ainsi que des frais de rapatriement de son employ\u00e9\". Se basant toutefois sur la lettre f du contrat de travail, E a affili\u00e9 T \u00e0 une assurance maladie dont la prime mensuelle \u00e9tait pay\u00e9e par celle-ci. La veille de l'\u00e9ch\u00e9ance des rapports de travail, T a sign\u00e9 une quittance pour solde de tout compte. La Cour reforme le jugement du Tribunal des prud'hommes par lequel il a consid\u00e9r\u00e9 que la \"D\u00e9claration de garantie\" ne fait na\u00eetre qu'une obligation en faveur de l'Etat et non pas \u00e0 l'\u00e9gard de l'employ\u00e9e. Au contraire, la Cour retient que la Directive OI 3 est de droit public f\u00e9d\u00e9ral et que par cons\u00e9quent, elle prime tant le droit civil f\u00e9d\u00e9ral que le contrat type de l'\u00e9conomie domestique. Elle note que ladite Directive OI 3 ne pouvait \u00eatre ignor\u00e9e de T, qui avait par le pass\u00e9 d\u00e9j\u00e0 embauch\u00e9 des employ\u00e9s de maison, et que de surcro\u00eet, elle accompagne en principe les documents requis lors de l'embauche d'un employ\u00e9 de maison. La Cour parvient \u00e0 la conclusion que la \"D\u00e9claration de garantie\" fait partie de la Directive OI 3 et doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e \u00e0 ce titre, comme une ordonnance administrative de l'ex\u00e9cutif. En outre, la Cour interpr\u00e8te cette \"D\u00e9claration de garantie\" \u00e0 la lumi\u00e8re de la circulaire de la DFAE, mentionnant la jurisprudence du Tribunal des prud'hommes selon laquelle le salaire de ces domestiques doivent \u00eatre de 2/3 du tarif CTT, car ils b\u00e9n\u00e9ficient d'un certain nombre de privil\u00e8ges, dont notamment le paiement des primes d'assurances maladie par leur employeur. Partant, la Cour admet que E devait comprendre qu'en signant cette \"D\u00e9claration de garantie\", elle \u00e9tait dans l'obligation de payer la prime d'assurance maladie \u00e0 T. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, la Cour parvient \u00e0 la conclusion que ladite \"D\u00e9claration\" a fait na\u00eetre, \u00e0 charge de E, une obligation de droit public \u00e0 effet horizontal (art. 342 al. 2 CO). Partant, il ne peut \u00eatre tenu compte de la lettre f du contrat de travail pr\u00e9formul\u00e9 qui viole cette directive. Enfin, la Cour rappelle que la quittance pour solde de tout compte sign\u00e9e par T ne l'engage pas d'\u00e9gale importance, d\u00e8s lors qu'\u00e0 teneur de l'article 341 al. 1 CO et de la jurisprudence, la renonciation de travailler n'est valable que pour autant que l'employeur ait fait une concession \u00e0 son tour ; ce qui n'est pas le cas en l'esp\u00e8ce. Finalement, la Cour condamne E \u00e0 rembourser \u00e0 T les primes d'assurances maladie dont elle s'est acquitt\u00e9e durant la p\u00e9riode travaill\u00e9e, ainsi que les frais m\u00e9dicaux non rembours\u00e9s par l'assurance maladie du fait de la franchise. | CO. 104 al. 2; CO. 108; CO. 328a; CO. 341 al. 1; CO. 342 al. 2; DFAE OI.3 du 1er avril 1987; Cst.184 al. 1; LSEE. 25 al. 1 letf; OLE. 4; CTT. 19; CTT. 18 al. 4"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:26:05", "Checksum": "8275862bef050d57863f1f8dd49d458d"}