C our IV D -7170/2006 scg/bae {T 0/2} A rrêt du 20 juillet 2007 C om position: M M . les Juges Scherrer, Brodard et W espi G reffière : M m e Barone Brogna X._______, née le [...], C ongo (Kinshasa), [...], R ecourante contre l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 20 novem bre 2002 en m atière d'asile, de renvoi, et d'exécution du renvoi / N [...] B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait et en droit: qu'en date du 11 novem bre 2002, X._______ a déposé une dem ande d'asile en Suisse, qu'entendue sur ses m otifs, les 12 et 18 novem bre 2002, au C entre d'enregistrem ent pour requérants d'asile (C ER A) de Kreuzlingen, elle a exposé être née dans la province de A._______, et avoir vécu à Kinshasa depuis l'âge de dix ans jusqu'à son départ du pays, qu'elle aurait entrepris une form ation de secrétaire de direction, puis aurait été engagée, en août 2001, en qualité de réceptionniste auprès du bureau de B._______, que le 28 octobre 2002, le supérieur hiérarchique de la requérante, le dénom m é Paul Luzom ba - qui lui faisait souvent des avances pressantes - aurait dem andé à celle-ci de l'accom pagner à la banque, afin d'y effectuer une transaction financière, qu'une fois sorti de l'établissem ent bancaire, Luzom ba lui aurait rem is une enveloppe ferm ée, en guise de cadeau, puis se serait offert de la raccom pagner chez elle en fin de journée, que dès son retour au bureau, elle aurait ouvert l'enveloppe - sur les conseils de ses deux collègues, C ._______ et D ._______ - et y aurait trouvé la som m e de 5000 dollars, qu'elle se serait refusée à partager l'argent avec ses collègues, com m e celles-ci le lui avaient suggéré, résolue à le conserver d'ici qu'on le lui réclam e, que le lendem ain m atin, le m ardi 29 octobre, elle aurait constaté que Luzom ba ne s'était pas présenté au bureau, que le m ercredi 30 octobre, Luzom ba ne se serait toujours pas rendu sur son lieu de travail, que le jeudi 31 octobre, elle aurait été convoquée par B._______, qui lui aurait dem andé si elle avait vu un chèque de 120'000 dollars, qui avait disparu lorsqu'il était en séance, qu'elle lui aurait répondu par la négative, tout en évoquant sa visite à la banque en com pagnie de Luzom ba, que B._______, sans se livrer au m oindre com m entaire, l'aurait invitée à rejoindre sa place de travail, qu'elle aurait eu un m auvais pressentim ent, et s'en serait ouverte à son frère, dès son retour à la m aison, que le lendem ain, alors qu'elle faisait route vers le bureau, elle aurait reçu un appel de sa collègue D ._______ sur son portable, l'inform ant que Luzom ba avait été arrêté chez lui par des soldats la veille au soir, soit le 31 octobre, et qu'il avait été blessé m ortellem ent alors qu'il tentait de prendre la fuite, qu'au cours de cette conversation, elle aurait appris par ailleurs que les autorités s'étaient présentées au dom icile fam ilial, en son absence, et que D ._______ et C .______ étaient égalem ent recherchées, que craignant pour sa sécurité, elle aurait renoncé à se rendre au bureau et aurait trouvé refuge auprès d'un parent de D ._______,3 que s'étant entretenue avec sa soeur par téléphone, la requérante aurait appris que son père - blessé au niveau de la jam be - et son frère - dans le com a - avaient dû être hospitalisés, après avoir été grièvem ent blessés alors qu'ils tentaient de s'opposer à une perquisition, que le 5 novem bre 2002, m unie d'un passeport d'em prunt, elle aurait em barqué à Kinshasa à bord d'un avion à destination du C am eroun, que deux jours plus tard, elle aurait gagné Paris en avion, puis rejoint la Suisse, le 10 novem bre 2002, que, par décision du 20 novem bre 2002, l'O ffice fédéral des réfugiés, actuellem ent l'O ffice fédéral des m igrations (ci-après : l'O D M ), a rejeté la dem ande d'asile présentée par la requérante, au m otif que les déclarations de celle-ci n'étaient pas vraisem blables au sens de l'art. 7 de la Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31), que, par m êm e prononcé, l'autorité intim ée a égalem ent ordonné le renvoi de Suisse de l'intéressée ainsi que l'exécution de cette m esure, qu'elle a jugée licite, raisonnablem ent exigible et possible, que, dans son recours interjeté le 19 décem bre 2002 (date du sceau postal) contre cette décision, l'intéressée a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié, et à ce qu'elle ne soit pas renvoyée de Suisse, qu'elle a rappelé les m otifs allégués à l'appui de sa dem ande d'asile, et contesté les contradictions m ises en exergue par l'O D M , faisant valoir, d'une part, qu'elle avait été bouleversée par la m ultitude de questions qui lui ont été posées dans le cadre de ses auditions, d'autre part, «une incom préhension totale sur certains points » entre elle et l'interprète, que par décision incidente du 14 janvier 2003, le juge alors chargé de l'instruction, considérant les conclusions du recours com m e d'em blée vouées à l'échec, a exigé le versem ent d'une avance de Fr. 600 en garantie des frais de procédure présum és, que la recourante a réglé le m ontant requis, le 28 janvier 2003, soit dans le délai prolongé accordé par décision incidente du 30 janvier 2003, qu'invité à se prononcer sur le recours, l'O D M en a préconisé le rejet, par déterm ination du 8 m ars 2007, transm ise à la recourante le 19 m ars suivant, avec droit de réplique, que l'autorité de prem ière instance a considéré notam m ent que la recourante ne pouvait pas se prévaloir de problèm es de traduction survenus au cours de ses auditions pour justifier les contradictions ressortant de son récit, que dans sa réplique du 31 m ars 2007 (date du sceau postal), la recourante a expliqué avoir vécu des événem ents traum atisants, et qu'à cet égard, il lui a été difficile de relater les faits de m anière constante et cohérente, qu'elle a reproché à l'O D M d'avoir om is de prendre en com pte le fait que ses capacités psychiques et m orales étaient fortem ent dim inuées, qu'elle a souligné avoir renoncé à dénoncer les irrégularités contenues dans les procès- verbaux d'auditions, par crainte d'en subir les conséquences, qu'elle a rappelé les risques qu'elle encourrait en cas de retour, en particulier en tant que fem m e, ce d'autant que B._______ était toujours en place, et disposait de m oyens 4 de pression im portants, qu'elle a conclu au prononcé d'une adm ission provisoire pour cause égalem ent de détresse personnelle grave, étant parfaitem ent intégrée en Suisse, et le dépôt de sa dem ande d'asile rem ontant à plus de quatre ans, que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF, qu'en particulier, selon l'art. 105 al. 1 LAsi, le Tribunal adm inistratif fédéral statue en dernière instance sur les recours form és contre les décisions de l'O D M en m atière d'asile, que les recours pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 31 décem bre 2006 sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF), que le nouveau droit de procédure s'applique (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF) que l’intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la form e (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable, que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterm iné ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), que quiconque dem ande l’asile doit prouver ou du m oins rendre vraisem blable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), que ne sont pas vraisem blables notam m ent les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisam m ent fondées, qui sont contradictoires, qui ne corres- pondent pas aux faits ou qui reposent de m anière déterm inante sur des m oyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), que dans la décision querellée, l'O D M a exposé de m anière claire et circonstanciée les raisons pour lesquelles les déclarations de la recourante ne rem plissaient pas les conditions requises par l'art. 7 LAsi, que dans son m ém oire de recours, l'intéressée n'a apporté aucun argum ent ou élém ent de preuve nouveau susceptible de rem ettre en cause le bien-fondé des élém ents d'invraisem blance retenus par l'autorité de prem ière instance, qu'à titre d'exem ple, X.______ a déclaré avoir été recherchée au dom icile fam ilial tantôt au m atin, sitôt après être sortie de chez elle pour se rendre au bureau (cf. pv d'audition du 12 novem bre 2002 p. 5), tantôt à deux heures du m atin (cf. pv d'audition du 18 novem bre 2002 p. 3), tantôt encore à 23 heures (ibidem p. 7), que la prénom m ée s'est égalem ent contredite au sujet de l'identité de la personne qui l'aurait hébergée, déclarant avoir trouvé refuge tantôt chez l'oncle d'une collègue (qui 5 l'aurait conduite chez une certaine E._______, dont le m ari se serait chargé de l'accom pagner jusqu'en Suisse, cf. pv d'audition du 12 novem bre 2002 p. 5), tantôt chez le cousin d'une collègue (le dénom m é F._______, qui l'aurait em m enée en Suisse, cf. pv d'audition du 18 novem bre 2002 p. 3 et 9), que lors de sa visite à la banque avec Luzom ba, le 28 octobre 2002, la recourante a déclaré tantôt avoir vu un chèque de 120'000 dollars (ibidem p. 2), tantôt n'avoir rien vu lorsque son chef s'est présenté au guichet (ibidem p. 10), que la recourante a par ailleurs om is de faire état, lors de sa prem ière audition, du fait que non seulem ent son père, m ais encore son frère auraient été hospitalisés après avoir été brutalisés par les forces de l'ordre lors de la perquisition du dom icile fam ilial, que ces divergences de taille, relatives à des événem ents m arquants, constituent en réalité des contradictions qui portent sur des m otifs d'asile essentiels et qui en altèrent sérieusem ent la crédibilité, d'autant qu'elles ne sauraient s'expliquer, contrairem ent à ce que soutient la recourante, par une incom préhension entre elle et l'interprète, ou par la tension et le stress qu'elle aurait ressentis lors de ses auditions, qu'en effet, ainsi que relevé par l'O D M , les procès-verbaux établis sur la base des deux auditions au C ER A ont été traduits et relus à la recourante dans sa langue m aternelle, que celle-ci a chaque fois déclaré avoir bien, voire très bien com pris l'interprète (cf. pv d'audition du 12 novem bre 2002 p. 7 et pv d'audition du 18 novem bre 2002 p. 10), et y a apposé sa signature, confirm ant ainsi que ses déclarations étaient véridiques et qu'elles avaient été retranscrites avec exactitude, qu'à aucun m om ent lors de ces auditions, l'intéressée n'a prétendu que la fiabilité de ses déclarations pouvait se trouver altérée d'une m anière ou d'une autre, notam m ent pour l'une des raisons qu'elle a invoquées à l'appui de son recours et de ses déterm inations du 31 m ars 2007, que, dans ces circonstances, l'apparition à ce stade de la procédure, et sans raison valable, des explications relevées plus haut ne paraît pas être l'expression de la réalité, m ais, au contraire, d'argum ents dénués de fondem ents sérieux, invoqués pour les besoins de la cause, qu'il s'ensuit que les déclarations de l'intéressée faites au C ER A et lors de son audition ultérieure, de m êm e que les contradictions qui en ressortent, lui sont opposables, que de plus, les allégués selon lesquels une procédure judiciaire aurait été ouverte à l'encontre de la recourante, après son départ (notam m ent pour détournem ent de fonds et trahison envers le chef de l'Etat), ou encore son père et son frère auraient été portés disparus, et leurs biens confisqués, apparaissent fortem ent sujets à caution, l'intéressée n'ayant pas produit le m oindre com m encem ent de preuve à ce sujet, ni fourni d'explications sur les circonstances qui lui auraient perm is d'obtenir ces inform ations avancées dans ses déterm inations du 31 m ars 2007, suite à la réponse de l'O D M sur son recours, qu'enfin, les craintes évoquées par la recourante de subir le m êm e sort que son supérieur - arrêté tantôt pour m alversation financière (cf. pv d'audition du 12 novem bre 2002 p. 4) tantôt en raison de « secrets politiques » (cf. pv d'audition du 18 novem bre 2002 p. 10) - ne sont ancrées sur aucun élém ent concret et sérieux, celle-ci s'étant lim itée à déclarer que le sim ple fait d'avoir travaillé avec une personne qui a été arrêtée 6 et tuée suffit pour être soi-m êm e inquiété (ibidem p. 8), qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision attaquée (ayant trait notam m ent au circonstances du départ du pays de l'intéressée), dès lors que ceux-ci sont suffisam m ent explicites et m otivés (cf. art. 109 al 3 al. i. f. de la Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, R S 173.110], applicable par renvoi des art. 6 LAsi et 4 PA), qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus d’asile, est rejeté, qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (O A 1, R S 142.311) n’étant réalisée, en l'absence notam m ent d'un droit de la recourante à une autorisation de séjour ou d'établissem ent, l'autorité de céans est tenue de confirm er le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi), que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulem ent de l'art. 5 LAsi, la recourante n'ayant pas rendu vraisem blable (cf. supra) qu'elle serait, en cas de retour dans son pays, exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, que, pour les m êm es raisons, la recourante n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victim e, après son retour, à un traitem ent prohibé par les conventions internationales auxquelles la Suisse a adhéré (cf. art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales [C ED H , R S 0.101] et art. 3 de la C onvention du 10 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants [C onv. Torture, R S 0.105]), que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 14a al. 3 de la Loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers [LSEE, R S 142.20]) ; JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.), qu'elle est égalem ent raisonnablem ent exigible (art. 14a al. 4 LSEE ; JIC R A 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la m esure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une m ise en danger concrète de la recourante, que s'agissant de la situation générale régnant actuellem ent au C ongo (Kinshasa), le Tribunal constate que ce pays ne connaît pas sur l'ensem ble de son territoire une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui perm ettrait d'em blée - et indépendam m ent des circonstances du cas d'espèce - de présum er, à propos de tous les ressortissants de ce pays, l'existence d'une m ise en danger concrète au sens de la disposition précitée, que la recourante est jeune, au bénéfice d'une form ation professionnelle, et n'a pas allégué de problèm e de santé particulier, qu'ainsi, elle aura la possibilité de se réinstaller à Kinshasa, ville dans laquelle elle a vécu depuis l'âge de dix ans et dans laquelle elle dispose assurém ent d'un réseau social, que m êm e si l'intéressée a fait preuve d'un com portem ent irréprochable depuis son arrivée en Suisse et qu'elle parle aujourd'hui parfaitem ent le français et l'allem and, ces élém ents se révèlent sans pertinence puisque le Tribunal n'est pas habilité à prendre en considération l'intégration de la recourante en Suisse pour décider d'une éventuelle adm ission provisoire,7 qu'en effet, les dispositions légales relatives à la situation de détresse personnelle grave (art. 44 al. 3 à 5 aLAsi) sont abrogées, qu'elles ont été rem placées, avec effet au 1er janvier 2007, par l'art. 14 al. 2 à 4 LAsi, qui prévoit que toute personne ayant séjourné durant cinq ans en Suisse au titre de l'asile et qui se trouve dans « un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée » peut se voir délivrer une autorisation de séjour, que cette nouvelle réglem entation a conféré aux autorités cantonales, qui doivent recueillir l'approbation de l'O D M , la com pétence de proposer une telle m esure, que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 14a al. 2 LSEE; JIC R A 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), la recourante, en possession d'une carte d'identité, étant tenue de collaborer à l'obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi égalem ent être rejeté, que s'avérant m anifestem ent infondé, il peut l’être par voie de procédure sim plifiée, avec une m otivation som m aire (cf. art. 111 al. 3 LAsi), que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conform ém ent aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du R èglem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF, R S 173.320.2). (dispositif page suivante)8 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure (ém olum ents d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à Fr. 600, sont m is à la charge de la recourante. Ils sont com pensés par l'avance du m êm e m ontant versée le 28 janvier 2003. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : – à la recourante (par envoi recom m andé) ; – à l'autorité intim ée (avec le dossier N [...]) ; – [canton] (par pli sim ple). Le Juge : La G reffière : G érard Scherrer G erm ana Barone Brogna D ate d'expédition :