Radio sur ondes courtes. Participation 696 21 mars 1985 #ST# 85.006 Zolltarifarische Massnahmen 1984/11 Tarif d'usage des douanes 1984/11 Bericht und Beschlussentwurf vom 9. Januar 1985 (BBI l, 269) Rapport et projet d'arrêté du 9 janvier 1985 (FF I, 281) Antrag der Kommission Eintreten und Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Entrer en matière et adhérer au projet du Conseil fédéral M. Borei soumet, au nom de la Commission des affaires économiques, le rapport écrit suivant: Deux modifications de l'ordonnance fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement (RS 632.911) sont entrées en vigueur respectivement les 1er juillet 1984 et 1e' janvier 1985 à la suite de décisisons prises par le Conseil fédéral dans le courant de l'année écoulée. Ces modifications visent à adapter les préférences tarifaires à l'abaissement des taux qui servent de base au calcul des tarifs préférentiels octroyés aux pays en développement pour les produits ne bénéficiant pas encore d'un démantèle- ment tarifaire complet (certains produits agricoles, textiles, vêtements, chaussures, parapluies, aluminium brut, batte- ries). Cet abaissement coïncide avec la sixième et la sep- tième étapes du démantèlement tarifaire, qui ont été conve- nues lors du Tokyo Round. La baisse des recettes douanières due à ces adaptations est estimée à 0,5 million de francs pour l'année en cours. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1 et 2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 107 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat -Au Conseil des Etats #ST# 84.063 Kurzwellenradio. Beteiligung Radio sur ondes courtes. Participation Botschaft und Beschlussentwurf vom 22. August 1984 (BBI II, 1313) Message et projet d'arrêté du 22 août 1984 (FF II, 1329) Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière M. Coutau, rapporteur: A l'occasion de l'examen du présent projet, votre commission a voulu se pencher de façon approfondie sur tous les aspects de l'activité de la radio suisse sur ondes courtes. C'est pourquoi elle a tenu sa séance au siège même de la Radio suisse internationale, en présence du chef du Département fédéral des transports, de l'énergie et des communications, M. Schlumpf. Elle a visité les locaux, elle a assisté à une séance de rédaction, ainsi qu'à une partie d'émission en direct. Elle a été reçue par le Directeur général de la SSR, M. Leo Schurmann. Enfin, elle a poursuivi ses travaux en présence du directeur de la Radio suisse internationale, M. Joël Curchod, d'un représentant de la SSR en la personne du directeur des finances et de la gestion, M. Jean-Bernard Münch, d'un représentant des PTT, le chef de la division radio et télévision de la Direction générale, M. Charles Steffen. Etaient également présents les représentants du département, à savoir le secrétaire géné- ral, M. Fritz Muhlemann et l'adjoint scientifique au service radio-télévision. C'est dire combien nous avons tenu à être renseignés sur le cadre général dans lequel il convient d'examiner ce projet, ainsi que sur les nombreux aspects du fonctionnement de cette radio en présence de tous les partenaires intéressés. C'est l'occasion de remercier ici toutes les personnes qui se sont déplacées pour leur disponibilité et la compétence qu'elles ont manifestée à notre égard. La Radio suisse internationale ne vous est pas inconnue, loin de là. Notre conseil lui a consacré d'importants débats dans un passé encore récent, en particulier lors de l'examen du budget de la Confédération pour 1978, en décembre 1977; ainsi qu'à l'occasion de l'examen d'interventions per- sonnelles en 1978, en 1981 et en 1983 à deux reprises. Je peux donc être bref quant au rappel de certains éléments de fait. Le début des émissions sur ondes courtes à partir de la Suisse remonte à 1935. Il s'agissait déjà d'utiliser cet instru- ment pour assurer la présence de notre pays à l'étranger et le lien avec nos compatriotes émigrés. Cette tâche a été confiée dès 1939 à la SSR. Il était impensable en effet que la Confédération se charge elle-même de cette tâche d'infor- mation. Déjà à l'époque, cela eût été contraire au principe d'indépendance reconnu à la radio par rapport à l'Etat. Ce principe a été explicitement admis au nombre des droits de l'homme et il a été encore confirmé en décembre 1984, lors de l'adoption de l'article 55bls de la constitution. A partir de 1964 et jusqu'en 1977, la Confédération a versé une contri- bution annuelle à la SSR à ce titre. Elle l'a cependant fait sans bases légales expresses. Cette contribution a toutefois été biffée à partir de 1978 en raison des économies que la situation générale de la Confédération rendait nécessaires. Les émissions n'en ont pas été interrompues pour autant. En effet, grâce à l'autorisation donnée par le Conseil fédéral de majorer les taxes de concession de la SSR, cette dernière a pu assurer la poursuite des activités de Radio suisse internationale. Aujourd'hui, cette situation se révèle insatisfaisante. D'une part, le maintien des taxes de concession radio-TV au niveau21. März 1985 N 697 Kurzwellenradio. Beteiligung de 1978 impose à la Société suisse de radiodiffusion des contraintes financières qui ne lui permettent plus de com- penser la suppression de la subvention fédérale interrom- pue à partir de 1978. D'autre part, il paraît assez discutable que la Confédération confie un mandat d'intérêt national à un organisme comme la Radio suisse internationale et à la SSR, à la faveur d'une concession explicite sans fournir une contribution financière adéquate en contre-partie. Enfin et surtout, personne ne met sérieusement en doute qu'il y va bien de l'intérêt de la Confédération elle-même, que des informations et commentaires sur la Suisse et à partir de la Suisse soient émis à destination des pays du monde entier. Les deux objectifs de ces émissions persistent en effet. Il convient de maintenir le lien entre la Suisse et nos compa- triotes établis à l'étranger, lien dont la nécessité a été dûment confirmée lorsque le peuple et les cantons ont approuvé l'article 45bis de la constitution en octobre 1966. D'autre part, la voix de la Suisse doit pouvoir se faire entendre au loin, notamment sur les ondes, de façon à faire connaître les événements, les intérêts et les positions qui caractérisent notre pays dans la complexité et la diversité des relations internationales. Mais pour rétablir la contribu- tion légitime que doit verser la Confédération à ce titre, il convenait de lui donner une base légale spécifique. L'arrêté fédéral que nous examinons n'est rien d'autre que cette nécessaire base légale qui, à vrai dire, faisait défaut aux contributions versées jusqu'en 1977. Cette nouvelle base légale présente essentiellement quatre aspects: un aspect juridique, un aspect programmatique, un aspect technique et un aspect financier. Du point de vue juridique, il faut signaler d'emblée que la commission vous propose de compléter le préambule de l'arrêté en ajoutant une référence à la base constitutionnelle du nouvel article 55bis. Le Conseil fédéral ne pouvait pas mentionner cette référence puisque le peuple et les cantons ne s'étaient pas encore prononcés à ce sujet au moment du dépôt du message en août 1984. L'eût-il fait, il se serait exposé au reproche justifié de préjuger de la décision popu- laire. Maintenant que cette décision est prise, il est bon d'ajouter cette référence. En fait, l'arrêté dont nous traitons maintenant est la première application du nouvel article 55bis de la constitution. Cette référence est d'autant plus justifiée qu'ainsi les principes inscrits dans la constitution, en matière de liberté des programmes et d'autonomie dans la conception des programmes, s'appliquent nécessairement de ce fait à la Radio suisse internationale. Nous y revien- drons dans le débat de détail au sujet des propositions d'amendements qui ont été déposées. En tout état de cause, il est judicieux, toujours du point de vue juridique, de disposer d'un texte légal qui fixe les principes, les modalités de surveillance et la répartition des charges financières en rapport avec la Radio suisse interna- tionale. En revanche, cet arrêté ne règle pas les relations structurelles internes de la SSR avec la Radio suisse interna- tionale. Ces relations relèvent de dispositions internes de la SSR._ La commission a consacré une attention particulière aux questions relatives aux programmes de Radio suisse inter- nationale, notamment quant à leur but et à leur conception. D'une façon générale, on peut souligner les témoignages nombreux-émanant pratiquement de tous les continents sur la qualité non auditive mais rédactionnelle et conceptuelle de la Radio suisse internationale, les quelques vingt à trente mille échanges de correspondance qui s'effectuent chaque année, en sont une démonstration qui nous a paru convain- cante. Plus particulièrement, la commission a pris connais- sance d'un document élaboré à la suite d'un séminaire de réflexion auquel ont pris part les cadres, les représentants du personnel, les membres de la commission des pro- grammes de la Radio suisse internationale. Ce rapport aborde de multiples aspects de la politique des programmes et se résume dans un document signé par le directeur et approuvé par le directeur général de la SSR. Ce document est en quelque sorte une charte rédactionnelle et program- matique de la Radio suisse internationale qui explicite ce que les termes de la concession peuvent avoir de trop général. Il concerne le principe d'universalité, la question des langues utilisées, la diversité des auditoires, la crédibi- lité nécessaire des émissions, les supports techniques dis- ponibles, l'information nationale et internationale, le choix des sujets, les sources de l'information, l'indépendance de la station et l'équilibre des commentaires. Je crois pouvoir dire que le Conseil fédéral et votre commission souscrivent aux vues définies dans ce document. Nous reviendrons sur ces divers aspects au cours de la discussion de détail, mais la commission désire préciser d'emblée - et c'est une décision expresse qu'elle a prise en me priant de l'exprimer ici, devant vous, au plénum, de concert avec le Conseil fédéral - que la notion de promotion des intérêts de la Suisse à l'étranger dans les domaines politiques, culturels, économiques et scientifiques qui sem- blent avoir inquiété certains de nos collègues, ne doit en aucun cas être comprise au sens étroit de ces termes. La Radio suisse internationale reste indépendante comme elle l'a été jusqu'ici et comme elle entend elle-même le rester. Si la définition de l'objectif fixé a été quelque peu précisée par rapport à la formule actuelle de la concession accordée a la Société suisse de radiodiffusion en son article 13, il n'en résulte aucune sujétion, aucune subordination, aucune cen- sure, ni restriction quelconque. Ces expressions doivent être comprises dans leur sens le plus large et surtout tou- jours subordonnées à l'autonomie et à l'indépendance imposées par l'article 55bis de la constitution. Il n'y a là ni volonté délibérée, ni arrière-pensée de rendre la Radio suisse internationale vulnérable à des pressions de quelque nature qu'elles puissent être, à la faveur de l'introduction des termes de l'article 2. Je dois le déclarer de la façon la plus formelle, au nom de la commission. Un certain nombre de soupçons sont nés à cet égard. Ils ont été colportés à partir de déclarations indiscrètes et infon- dées de personnes qui ont assisté à la séance de la commis- sion. Je déplore ces méthodes qui sont de nature à discrédi- ter le travail d'une commission parlementaire et surtout à semer le trouble dans l'esprit du Parlement et du public. Je me devais de démentir formellement ce genre de soupçons. Le point de vue technique a retenu également notre atten- tion. Cet aspect suscite en effet de légitimes inquiétudes. La qualité des émissions destinées à l'Europe ne laisse rien à désirer. En revanche, celle des émissions destinées à l'ou- tremer se dégradent progressivement et de nombreuses plaintes sont parvenues depuis des années à ce sujet. Elles ont trouvé leur écho jusque dans notre Conseil, notamment à l'occasion des questions écrites et orales de notre regretté collègue, Gilbert Duboule et de M. Ulrich Bremi en 1983. Ce sont les PTT qui sont responsables de la diffusion et, par conséquent, de la qualité technique des émissions. Ils avaient élaboré un projet de modernisation de la station de Schwarzenbourg en vue d'augmenter la puissance et la qualité des émissions. Un recours a été interjeté et admis contre l'autorisation de construire notamment l'antenne projetée, pour des motifs relevant de la protection de l'envi- ronnement. Les normes de rayonnement nouvellement admises ont interdit l'adaptation et la réalisation du projet de Schwarzenbourg. Il a fallu envisager des solutions de rechange implantées à d'autres endroits. Des études ont démontré que pour protéger ces installations de la diffusion en toutes circonstances, il convenait de renoncer à des techniques comme le satellite ou le relais implanté à l'étran- ger, jugées trop vulnérables, physiquement et politique- ment. Dès lors, seul un projet de station d'émission terrestre d'ondes courtes et située sur territoire suisse peut entrer en ligne de compte. D'autres emplacements sont donc envi- sagés, sans qu'une décision définitive puisse encore être prise, ni annoncée à cet égard. Mais la nouvelle station est prévue pour la décennie qui court. L'approbation du recours contre la modification de la station de Schwarzenbourg a considérablement retardé les projets des PTT. C'est d'ail- leurs en partie la raison pour laquelle le présent arrêté revêt une réelle urgence. Il permettra aussi d'accélérer la réalisa- tion des indispensables améliorations techniques de la qua- 88-NRadio sur ondes courtes. Participation 698 21 mars 1985 lité des émissions. L'efficacité de Radio suisse internatio- nale dépend bien évidemment de la possibilité offerte aux auditeurs, où qu'ils se situent dans le monde, d'entendre les émissions. En ce qui concerne l'aspect financier, il constitue l'élément essentiel du présent projet. L'ampleur des dépenses totales entraînées par l'activité de Radio suisse internationale est et sera de l'ordre de 34 millions de francs par an. Elles se répartissent entre les frais d'émissions et les frais de pro- grammes. Les premiers sont supportés à raison de 100 pour cent par les PTT, comme jusqu'ici pour les émissions desti- nées à l'Europe, soit 4 millions de francs. Pour les frais d'émissions vers l'outre-mer qui s'élèvent à 13 millions de francs, la part des PTT est de 50 pour cent; elle s'élèvera à 6,8 millions y compris les charges et intérêts passifs et celle de la Confédération pour 50 autres pour cent à 6 millions deux cent mille francs qui sont une partie de la charge nouvelle incombant à la Confédération. Pour ce qui est des frais de programmes, évalués à quelque 17 millions de francs, ils seront répartis également à raison de 50 pour cent à la charge de la SSR et à 50 pour cent à celle de la Confédération. Ainsi, au total, la Confédération aura à prendre en charge une quinzaine de millions de francs, la SSR un peu moins de 9 millions et les PTT près de 11 millions. Je me suis permis de citer ces chiffres ici dans cette récapitulation car les données du message pouvaient prêter à des interprétations imprécises et diverses. Il en résulte, par conséquent, un allégement correspondant pour la SSR et pour les PTT. On peut néanmoins évaluer à quelque 8 francs par auditeur qui paye sa taxe de conces- sion radio à la SSR, la somme qu'il versera ainsi indirecte- ment pour les prestations de Radio suisse internationale, contre environ 10 francs actuellement. M. Schlumpf a confirmé à la commission que la participa- tion de la Confédération au financement de Radio suisse internationale n'avait strictement rien à voir avec la liberté d'expression et l'indépendance en matière de programmes de la Radio suisse internationale, les dispositions applica- bles restant l'alinéa 3 de l'article 55bls de la constitution dont j'ai parlé tout à l'heure. Votre commission a donc admis que le maintien, qui est menacé, des émissions de Radio suisse internationale était d'intérêt national et qu'en conséquence, il était opportun et nécessaire que la Confédération lui apporte un soutien financier adéquat. Elle vous recommande d'entrer en matière sur le projet d'arrêté en discussion et de l'ap- prouver. Müller-Scharnachtal, Berichterstatter: Der Bundesrat und verschiedene Ratskollegen haben in den letzten Jahren wie- derholt darauf hingewiesen, dass das Radio Schweiz Inter- national eine Aufgabe von nationalem Interesse erfülle. Wer je Gelegenheit hatte, als Schweizer im Ausland die Sendun- gen unseres Kurzwellendienstes anzuhören, wird dieser Ansicht vorbehaltlos zustimmen. Für ihn ist die stete Prä- senz der Heimat auf Kurzwellen kein leeres Wort in den SRG-Richtlinien, sondern eine vertraute Gewohnheit, die er nicht missen möchte. Er weiss überdies, wieviel die Schweiz durch ein qualitativ hochstehendes - auch von Nichtschwei- zern geschätztes - Kurzwellenprogramm für ihr Erschei- nungsbild im Ausland tun kann. Aus diesen Gründen ist die Kommission der Auffassung, dass der Bundesbeschluss über das schweizerische Kurz- wellenradio unsere uneingeschränkte Unterstützung ver- dient. Er wird es ermöglichen, die verbesserungsbedürftige Übersee-Kurzwellenversorgung technisch sicherzustellen und mit dem künftigen Programmkonzept auch im pro- grammlichen Bereich international konkurrenzfähig zu blei- ben. Die finanzielle Beteiligung des Bundes an den hierzu nötigen Aufwendungen rechtfertigt sich dadurch, dass der Auftrag vom SRI eine staatspolitische Dimension hat. Es wäre falsch, Bundesmittel zu sparen, wo es um eine im doppelten Sinne nationale Aufgabe geht: um die Bindung von Landsleuten an die Heimat einerseits und die Geltung der Schweiz im Ausland andererseits. Die Kommission vertritt diese Auffassung mit dem guten Gefühl, die erforderlichen Bundesmittel bei SRI würden richtig angelegt werden. Unser Kurzwellendienst hat mit bescheidenen Budgets immer ein Optimum an Programm- leistungen erzielt. Seine professionelle Arbeitsweise wird auch in Fachkreisen hervorgehoben. Nun haben wir aber dafür zu sorgen, dass diese Qualitäten auch in Zukunft zum Tragen kommen können. Allerdings nimmt der Bund diese Aufgabe nicht selber wahr. Das Prinzip der Meinungsäusserungsfreiheit verlangt eine Trä- gerschaft, die vom Staat unabhängig ist. Er hat diese Auf- gabe an die SRG delegiert; dort nimmt sie Radio Schweiz International wahr. Seit unserem Sparbeschluss im Jahre 1977 werden die gan- zen Aufwendungen durch die schweizerischen Radio- und Fernsehkonzessionäre bezahlt, was allgemein als stossend empfunden wird, sind doch insbesondere die für Übersee bestimmten Programme bei uns entweder nicht zu empfan- gen oder von ihrem Inhalt her weniger für uns Inländer bestimmt. Zusammengezählt würde das im Budgetstichjahr 1986 für die SRG 8, die PTT-Betriebe 10,8 und den Bund 14,2 Millionen Franken ausmachen, total 33 Millionen Franken im Jahr. Die Kosten vor der Sanierung betrugen im Jahr 1984 rund 24 Millionen Franken. Damit steht auch fest, dass die PTT die Infrastruktur zur Verfügung stellt, während die SRG den Programmauftrag besorgt. Gemäss neuem Radio- und Fernsehartikel würden dann der Leistungsauftrag sowie die Prinzipien der Pro- grammfreiheit und -Unabhängigkeit auch für SRI gelten. Diese Feststellung ist wichtig für alle diejenigen, welche dem Zweckartikel nicht so recht trauen. Die europäischen Länder, über den Sender Samen und die Lenk versorgt, werden - so wird uns gesagt - problemlos erreicht. Die Überseeversorgung erfolgt über die Sender Sottens und Schwarzenburg, und hier gibt es Probleme. Der Sender Sottens wurde zwar saniert und genügt den qualitativen Anforderungen; hingegen kann er nur beschränkt für die Zwecke vom SRI verwendet werden. Der Sender Schwarzenburg hingegen ist überaltert, nicht genü- gend leistungsfähig und störanfällig. In den letzten Jahren mussten zunehmend Verluste an Reichweite in Kauf genom- men werden. Die Sendungen werden mehr und mehr über- lagert und verdrängt, zum Teil ein Ärgernis für alle diejeni- gen, die diese Sendungen hören möchten. Das Geschäft ist somit dringend. Der Bau eines neuen Sendezentrums wird nicht zu umgehen sein. Die Standortsuche ist in vollem Gange, weil Schwarzenburg dafür nicht in Frage kommt. Die Kommission hat dem Bundesbeschluss über das schweizerische Kurzwellenradio einhellig zugestimmt. Sie hat lediglich den neuen Radio- und Fernsehartikel 55bis in den Ingress aufgenommen. Nachdem bereits unsere Kolle- gen Nauer im Jahre 1977, Nebiker 1982 und Bremi 1983 in Vorstössen auf die Dringlichkeit eines zweckmässigeren Finanzierungssystems, auf eine Verbesserung des Pro- gramms und der technischen Sendeanlagen hingewiesen haben, bitte ich Sie im Namen der Kommission, auf die Vorlage einzutreten. Ich danke dem Bundesrat, der Verwaltung und den Leuten von SRI für die tadellose Vorarbeit. Präsident: Wir kommen zu den Fraktionssprechern. Die liberale Fraktion und die Fraktion der Nationalen Aktion und der Vigilants verzichten auf ein Votum und sind für Ein- treten. Grassi: Ich möchte Ihnen vorerst meine Interessenbindun- gen bekanntgeben, da sie noch nicht im Register erschei- nen. Vor einem Monat bin ich vom Zentralvorstand der SRG als Präsident der Programmkommission von Radio Schweiz International ernannt worden. Ich spreche aber hier als Fraktionssprecher der CVP, eine Aufgabe, die ich vor dieser Ernennung angenommen habe. Die CVP-Fraktion ist sich der Bedeutung von Radio Schweiz International bewusst und ist auch gewillt, diese Bedeutung zu stärken. Seit nunmehr 50 Jahren sichert es durch seine21. März 1985 699 Kurzwellenradio. Beteiligung Rundfunkprogramme auf Kurzwellen die Präsenz der Schweiz im Ausland. Aus einem kleinen Team von Mitarbei- tern ist heute eine nicht zu unterschätzende Organisation geworden, welche täglich Programme in neun Sprachen in die Welt ausstrahlt. Dabei geht es in erster Linie um Informa- tionen über schweizerische und internationale Ereignisse, über Politik, Wirtschaft und Wissenschaft, welche sowohl von den Schweizern im Ausland als auch von vielen auslän- dischen Staatsbürgern aufgenommen werden, die eine ob- jektive Nachrichtenbeschaffung und Nachrichten- verarbeitung wünschen. Es geht also nicht nur um das Diosse Vermitteln von Infor- mationen, sondern vor allem um die Qualität, den Inhalt und die Form der Nachrichten. Radio Schweiz International bemüht sich, aus Schweizer Sicht abgewogen und zuverläs- sig zu informieren. Daneben ist es aber auch Kulturträger, indem es das kulturelle Schaffen von Schweizern, vor allem das Musikschaffen, in alle Welt hinausträgt. Letzteres geschieht vor allem durch die hochwertigen Transkriptions- programme; das sind Bänder, Platten und Kassetten, welche ausländischen Radiostationen kostenlos zur Ausstrahlung über deren eigene Sender abgegeben werden. Die hierfür aufgewendeten ungefähr 13 Millionen Franken werden - wie wir festgestellt haben - wirtschaftlich einge- setzt. Die im Anhang 2 der Botschaft veröffentlichten Ver- gleichszahlen mit anderen Ländern, bezogen auf das Jahr 1980, zeigen, dass Radio Schweiz International fast 71 Pro- grammstunden pro Angestellter zu einem Kostensatz von etwa 1130 Franken die Programmstunde ausgestrahlt hat. Dieses Ergebnis wird nur durch Österreich übertroffen, wäh- rend alle anderen Länder bei weniger Programmstunden pro Angestellter höhere, zum Teil wesentlich höhere Pro- grammkosten aufweisen. Nun will Radio Schweiz International diese Programmsen- dungen gemäss dem entwickelten Programmkonzept Hori- zon 85 erweitern. So sollen die Überseeländer als erste Priorität besser bedient werden, und auch das Europapro- gramm und der Transkriptionsdienst erfahren wesentliche Verbesserungen. Das erfordert erhöhte finanzielle Mittel, die von der Radiorechnung der SRG nicht übernommen werden können. Aber auch die technischen Einrichtungen für die Ausstrah- lung nach Übersee genügen den heutigen Anforderungen kaum mehr. Im Kurzwellen-Bericht 83 der Generaldirektion der PTT sind daher verschiedene Modelle entwickelt und geprüft worden, wobei die Erstellung eines neuen Senders wohl die wirtschaftlichste und auch in technischer Hinsicht optimalste Lösung darstellt. Nun geht es darum, dass der Bund - wie vor 1977 - wieder seinen Beitrag leistet, sowohl an die Kosten für die Pro- grammproduktion wie auch an diejenigen der technischen Verbreitung nach Übersee. Andernfalls käme nur die Finan- zierung über eine erneute Erhöhung der Konzessionsge- bühr in Frage. Dass wir dies dem Schweizer Radiohörer heute nicht zumuten können, liegt auf der Hand. Wir stim- men daher dieser Bundesbeteiligung zu. Wir sind es in erster Linie unseren Landsleuten im Ausland, aber auch allen Zuhörern, welche die schweizerische Infor- mationsvermittlung schätzen, und denjenigen, die uns ihre Sympathie bekunden, schuldig, dass sie Radio Schweiz International technisch besser und mit hochwertigen Pro- grammen empfangen können. Man könnte sich allerdings fragen, ob der SOprozentige Anteil des Bundes an diese Kosten der staatspolitischen Aufgabenerfüllung durch Radio Schweiz International gerecht wird oder ob ein höhe- rer Anteil nicht besser das gesamtschweizerische Engage- ment unterstreichen würde. Darüber wurde in der Kommis- sion eingehend debattiert. Wir haben uns überzeugen las- sen, dass diese hälftige Aufteilung der Kosten im heutigen Zeitpunkt finanzpolitisch vernünftig und angemessen ist. Kurz zu den beiden Anträgen zu Artikel 2, auf die auch später einzugehen sein wird. Kollege Bremi möchte haupt- sächlich die Förderung der Interessen der Schweiz in den verschiedenen Bereichen weglassen. Dies ist aber gerade ein zentraler Punkt, wenn wir eine Qualität der Programme anstreben. Frau Jaggi missversteht die Bedeutung des Wor- tes «Interesse». Es geht nicht darum, etwas zu verkaufen, womit den Interessen der Schweiz gedient wäre, sondern wir wollen das Verständnis für unsere Eigenart, die Kennt- nisse über die verschiedenen namentlich aufgeführten Bereiche und das Ansehen unseres Landes im Ausland fördern. Wenn man ein Modewort in die Gesetzgebung einschmuggeln könnte, würde ich sagen: es geht um das «Image» der Schweiz, und hier ist die Formel «dienen müs- sen» fehl am Platze. Die CVP-Fraktion empfiehlt Ihnen daher, auf die Vorlage einzutreten und den Vorschlägen des Bundesrates und der einstimmigen Kommission zu folgen. Frau Grendelmeier: Die Technologie hat im Bereich der Kommunikation in den letzten Jahren eine rasante Entwick- lung erfahren, deren Ende keineswegs abzusehen ist. Man mag diesen Prozess mit grosser Skepsis verfolgen, und das eigentlich gar nicht zu Unrecht, hat es sich doch gezeigt, dass die immer feineren und immer raffinierteren Kommuni- kationstechniken das Gegenteil von dem zu erreichen dro- hen, was sie zu bezwecken vorgeben: nämlich die Kommu- nikation oder die zwischenmenschliche Beziehung - wie immer Sie das nennen wollen -, auf jeden Fall das Verstehen und das Verständnis unter den Menschen zu fördern. Statt dessen erleben wir paradoxerweise gerade mittels der Tech- niken eine nie dagewesene Vereinzelung der Menschen. An Stelle der unmittelbaren Verständigung von Mensch zu Mensch tritt nun die Verständigungstechnik. Information droht, zur Informationsflut zu werden. Dadurch gerät die eigentlich erwünschte Sensibilisierung zur Abstumpfung. Das ist eine Gefahr, und ich spreche hier- ich möchte das deutlich sagen - als jemand, der mit diesen Medien vertraut ist seit 18 Jahren. Ich habe 17 Jahre lang an der Programm- front der SRG gearbeitet beim Fernsehen. Heute bin ich im Hintergrund tätig. Aber ich bin mir sehr wohl bewusst, wie gefährlich diese Entwicklung sein kann. Ich spreche hier selbstverständlich nicht im Namen der SRG, sondern im Namen des Landesrings. Das zu Ihrer Information. Trotz all dieser Skepsis hat die Entwicklung auch ihr Gutes und ist vor allen Dingen nicht aufzuhalten. Vom Guten dieser Entwicklung soll hier ja auch die Rede sein. Der Kurzwellensender, wir haben es gehört, dient vor allem den Auslandschweizern, um den Kontakt zur Heimat besser auf- rechterhalten zu können. Für sie ist es auch wichtig, über die Ereignisse in der Schweiz und sonstwo in der Welt aus unserer Sicht zu hören. Entscheidend aber scheint mir vor allem, dass das Ausland mehr über unser Land erfährt und dass wir uns über den Äther in aller Welt verständlich machen können. Hier bekommt das Ganze eine politische Dimension. Die Kurzwellensendungen sind, genau genom- men, ein ausserordentlich taugliches Instrument unserer Aussenpolitik, wobei ich aber nicht missverstanden werden möchte: Ich spreche nicht etwa einem Staatsradio das Wort. Aber hier können durch verschiedene Programme die Gel- tung der Schweiz, ihre Ansichten, ihre Lebensweise und ihre Haltung zur Weltpolitik weltweit verbreitet werden. So finde ich es auch nur gerecht, dass sich der Bund an diesen Kosten mindestens zur Hälfte beteiligt; denn mit Ausnahme von Finnland und der Bundesrepublik Deutschland wird diese Aufgabe sonst in allen europäischen Ländern zu 100 Prozent vom Staat übernommen. Bei uns ist bis heute der Konzessionär für eine Leistung aufgekommen, von der er genau genommen nichts oder nur ausserordentlich wenig hat; vielleicht dann, wenn er in die Ferien reist. Die vorge- schlagene Regelung der hälftigen Übernahme dieser Kosten durch den Bund ist also keineswegs eine übergrosszügige Lösung im europäischen Vergleich. Es ist ohne Zweifel eine Sache des Bundes, dieses Radio International, dieses «Fenster zur Welt» zu bauen und dafür zu sorgen, dass die Scheiben blank geputzt werden, damit die Durchsicht bzw. die Transparenz gewährleistet ist. Diese Fenster sind zurzeit zerkratzt, schlecht geputzt, nicht durch- lässig, sie sind alt geworden und müssen ersetzt werden.Radio sur ondes courtes. Participation 700 N 21 mars 1985 Ich rede vom Sender Schwarzenburg, der zusammen mit Sottens zur Übermittlung der Programme nach Übersee dient. Schwarzenburg ist hoffnungslos veraltet und genügt längst nicht mehr. Bereits in den siebziger Jahren versuchte man, den Sender Schwarzenburg zu sanieren, was aber an verschiedenen nicht ganz klaren Widerständen gescheitert ist. Ein neuer Sender tut not, und zwar so schnell wie möglich und an einem neuen Standort. Die Versorgungslei- stung - wir haben es gehört - ist miserabel und nimmt ständig ab, während umgekehrt diejenige der internationa- len Konkurrenz ebenso ständig zunimmt. Wenn wir also dieses Projekt nicht endlich realisieren können, sind wir buchstäblich weg vom Fenster, und zwar überlagert von den ausländischen, viel stärkeren Sendern und werden schliess- lich aus dem Äther verdrängt. Das liegt nicht in unserem Interesse. Wir müssen uns weiter bewusst sein, dass es durch die eingangs erwähnte Rasanz in der technologischen Entwick- lung zu einem eigentlichen Kampf im Äther kommt, bei dem wir vorderhand noch tatenlos zuschauen und die Daumen drehen. Ich denke da zum Beispiel an den Satellitenrund- funk. Ich kann aber auch nicht umhin, den PTT und der Verwaltung eine gewisse Trödelei, ein gewisses Verschlep- pungsmanöver vorzuwerfen. Seit zehn Jahren schiebt man diese Entscheidung vor sich her und verschläft auf diese Weise den Anschluss. Ich denke da an Entwicklungen, wie wir sie schon einmal erlebt haben - in der schweizerischen Uhrenindustrie -, und möchte Sie doch bitten, hier zuzu- stimmen, damit das nicht noch einmal passiert. Aber der technische Ausbau allein genügt nicht; auch der Programmbereich muss erweitert werden, wenn wir uns im Äther behaupten und uns im internationalen Konzert nicht völlig an den Rand drängen lassen wollen. Schon heute erbringt das SRI eine ausserordentlich beachtliche Lei- stung, vor allem im Vergleich zu anderen Ländern, wenn man in Rechnung stellt, welche Mittel und welche Mitarbei- terbestände anderswo zur Verfügung stehen. Im übrigen ist das, worüber wir heute oder morgen zu beschliessen haben, nichts Neues. Es geht im Prinzip um eine Korrektur. Im Rahmen der Sparmassnahmen ist 1977 die damalige Kostenbeteiligung des Bundes gestrichen wor- den. Das soll nun rückgängig gemacht werden aus der guten Einsicht heraus, dass nationale Aufgaben auch vom Bund und nicht nur vom unbeteiligten Radiokonzessionär getragen werden sollen. Zum Artikel 2 möchte ich mich dann morgen in der Detailbe- ratung äussern. Hier kann ich Ihnen noch bekanntgeben, dass die LdU/EVP-Fraktion Ihnen grossmehrheitlich bean- tragt, der Vorlage zuzustimmen. M. Giudici: Le groupe radical, au nom duquel je m'exprime, votera l'entrée en matière et donne son appui total à l'arrêté destiné à permettre à Radio suisse internationale de jouer son rôle avec plus d'efficacité. Depuis des années, la Confé- dération a confié à la SSR des tâches bien définies: resserrer les liens qui unissent au pays les Suisses à l'étranger et contribuer au rayonnement de la Suisse dans le monde. Ces tâches sont fixées à l'article 13 de la concession. Elles sont de nature politique, en particulier de politique étrangère, et relèvent en principe du domaine de la Confédération en vertu des articles 43bls et 102,8e alinéa, de la constitution. Ce rôle politique a été accompli par la radio suisse sur ondes courtes avec un relief particulier pendant l'époque dramati- que du dernier conflit mondial. Les Suisses de l'étranger ont reçu une information non censurée et rapide. Quant aux autres auditeurs, ils ont entendu une voix indépendante et impartiale. Les commentaires du professeur von Salis et de M. René Payot restent inoubliables. La tâche de Radio suisse internationale est toujours actuelle sinon davantage. Les moyens audio-visuels dominent toujours plus l'informa- tion. La radio est devenue un fleuve constant de nouvelles. Il suffit d'écouter les messages diffusés sur les ondes courtes des différents pays pour se rendre compte qu'une véritable bataille dans l'information et la propagande se déroule à chaque instant dans l'espace. Notre pays ne peut pas en être absent. La Radio suisse internationale contribue à former l'image de la Suisse dans le monde. Le fait même que l'équilibre et le sérieux, l'indépendance de l'information vis- à-vis du pouvoir sont reconnus, sert indirectement la cause de notre pays, en donnant la preuve évidente d'un Etat où la liberté et l'indépendance de l'information sont non seule- ment proclamées mais aussi pratiquées. Il me reste à faire deux remarques, d'une part au sujet de la répartition de la charge financière entre la Confédération et la SSR et, d'autre part, sur les objectifs des programmes. La charge financière a été répartie d'une façon pragmatique. D'autres clés de répartition seraient concevables. Toutefois celle qui nous est proposée nous apparaît équitable. Le fait que la Confédération supporte la moitié des frais de diffu- sion à destination des pays d'outremer permettra de trouver une solution rapide et efficace aux problèmes techniques concernant l'écoute des émissions dans ces pays, notam- ment par la construction d'une nouvelle station émettrice. Nous constatons que les satellites et les relais avec les stations ondes courtes étrangères ne permettent pas de résoudre ces difficultés techniques qui ont été aussi dénon- cées dans notre Parlement. Il est évident que même la production d'excellents programmes ne sert à rien si ces émissions ne parviennent pas à l'auditeur potentiel dans les meilleures conditions. L'article 2 de l'arrêté, d'autre part, définit les objectifs des programmes. Il est clair pour le Conseil fédéral et les mem- bres de la commission que ce texte n'est en aucune manière l'expression d'une volonté politique de changer quoi que ce soit au cadre posé actuellement par l'article 13 de la conces- sion à la SSR et à ses réalisateurs. La preuve en est que cet article a été adopté à l'unanimité par notre commission. Le fait même que la Confédération confère à la SSR la tâche d'élaborer les programmes témoigne du souci d'éviter une confusion entre l'intérêt-en soi légitime-dû pouvoirà faire connaître son point de vue dans le monde et la Radio suisse internationale. Radio suisse internationale n'est et ne sera pas la voix officielle de la Suisse ou le porte-parole de ses autorités, encore moins peut-elle être une radio asservie à des intérêts particuliers, par exemple ceux de l'économie. L'énumération des objectifs à l'article 2 ne limite en aucune façon la liberté des réalisateurs. Dans les lignes directices de la politique des programmes, il est précisé que la crédibi- lité de Radio suisse internationale ne peut être garantie que par un respect rigoureux des faits et que si dans ses com- mentaires elle reflète la pluralité des opinions exprimées en Suisse. C'est presque le même texte que celui de l'article constitutionnel 55bis, 2e alinéa. Ces principes doivent être appliqués dans les programmes traitant de la politique comme de l'économie. La commission a introduit dans le préambule la référence à l'article 55bis de la constitution concernant la radio et la télévision approuvé par le peuple et les cantons. L'interpré- tation donc du mandat confié à la SSR et à ses réalisateurs est clairement définie par cette norme constitutionnelle. Ce texte est tout à fait clair. Si par un souci de simplicité formelle et pour éviter tout malentendu dans le texte même de l'arrêté, la majorité de notre groupe appuiera la proposi- tion de M. Bremi, cela ne change rien du point de vue matériel par rapport au texte du Conseil fédéral. Notre souci à tous est que la Radio suisse internationale demeure une voix indépendante de la Suisse solidaire, qu'elle reflète la pluralité des opinions qui sont exprimées dans ce pays, dans le respect sévère des faits. Une radio qui recherche l'information et qui refuse la propagande. Präsident: Die Fraktion der PdA/PSA/POCH verzichtet auf ein Votum und ist für Eintreten. Es sind noch zwei Fraktions- sprecher angemeldet. Nebiker: Wir haben diese Woche bei der Behandlung des Kulturartikels viel über Kultur gesprochen, über die Notwen-21. März 1985 N 701 Kurzwellenradio. Beteiligung digkeit der Kulturförderung. Diesen Worten können wir mit dem Beitrag des Bundes an das Schweizer Kurzwellenradio jetzt Taten folgen lassen. Das schweizerische Kurzwellenradio Radio Schweiz Interna- tional hat mit seinen Sendungen, aber auch mit den Trans- kriptionen unter anderem auch einen wichtigen kulturellen Auftrag. (Transkriptionen sind Musikbeiträge aus dem schweizerischen Musikschaffen für ausländische Sender.) Die Fraktion der Schweizerischen Volkspartei ist einstimmig für Eintreten. Wir stimmen der Vorlage zu. Persönlich habe ich die Genugtuung, dass damit auch ein Postulat von mir aus dem Jahr 1981 erfüllt wird. Die Beteiligung am schweizerischen Kurzwellenradio ist sachlich und politisch berechtigt und nötig, und zwar sowohl im Programmbereich als auch im technischen Sen- debereich, soweit er sich auf Übersee bezieht. Technisch sind unsere Anlagen im Kurzwellenbereich nicht mehr genü- gend. Im Fernen Osten zum Beispiel ist Radio Schweiz International nicht mehr zu empfangen und auch in anderen Gebieten nur mit Schwierigkeiten. Die Sanierung unserer zum Teil veralteten Anlagen ist dringend notwendig. Es braucht stärkere und modernere Anlagen, um auf allen Kontinenten den Empfang sicherstellen zu können. Nur damit sind die Aufgaben von Radio International überhaupt erfüllbar. Diese Aufgaben erscheinen uns wichtig. 1. Die Verbindung mit den Schweizern im Ausland ist uner- lässlich, seien die Hörer nun Auslandschweizer oder Touri- sten. Je grösser die weltweite Mobilität ist, desto wichtiger ist auch die entsprechende Verbindung. 2. Es geht darum, die Geltung der Schweiz, die Beurteilung und die Nachrichten aus unserer Sicht im Ausland zur Kenntnis zu bringen. Das Radio ist ein gutes technisches Mittel hierzu, ein Mittel, das auch in Zeiten oder in Gebieten mit erhöhten Spannungen funktioniert. Dazu gehört aller- dings die Voraussetzung, dass wir über geeignete Sende- anlagen verfügen, und zwar auf eigenem Gelände. 3. Die Bundesbeiträge von je 50 Prozent an die Programm- kosten und 50 Prozent an die technische Verbreitung nach Übersee erscheinen uns angemessen. Es ist auch zumutbar, dass die anderen 50 Prozent der Kosten vom SRG-Konzes- sionär aufgebracht werden. Das Kurzwellenradio bedeutet auch für den Radiokonzessionär eine Dienstleistung, wenn er im Ausland ist. Leuenberger-Solothurn: Ich trete vor Sie nach dem Prinzip «Den letzten beissen die Hunde» und will versuchen, mir und Ihnen den Abend nicht noch stark zu verlängern. Sie wissen, ich bin Gewerkschaftssekretär und arbeite nach 19 Uhr nur noch mit Überstundenzulagen. Zuerst: Die sozialdemokratische Fraktion tritt ein auf diese Vorlage und stimmt ihr im wesentlichen zu. Bei Artikel 2 bekundet sie offene Sympathien mit den Anträgen Jaggi und Bremi und hofft, dass bis morgen in der Detailberatung eine Einigung darüber zustande kommt. Lassen Sie mich in wenigen Worten einige Punkte festhal- ten: Ich möchte vorerst eine medienpolitische Sorge, die uns Sozialdemokraten längst beschäftigt, hier vortragen und die Befriedigung ausdrücken, dass diesmal nicht die Form einer bundesrätlichen Verordnung gewählt wurde, um eine relativ wichtige - oder meinetwegen auch unwichtige- medienpolitische Frage zu regeln. Es war ja, so ist uns bekannt geworden, ursprünglich beabsichtigt, auch hier, wie bei der Rundfunkverordnung, wie beim Abonnement- fernsehen, das allein in der Kompetenz des Bundesrates zu regeln. Aber offenbar haben die Kronjuristen der Justizabtei- lung hier Halt gerufen. Die Sozialdemokraten hätten natür- lich längst gewünscht, dass dieses Halt nicht nur gerufen, worden wäre, sondern auch gehört und nicht mit «Notrecht» wichtige medienpolitische Entscheidungen getroffen wor- den wären. Punkt 2: Es geht um eine Finanzvorlage, nämlich darum, einen früheren Zustand aus Gründen der Billigkeit annä- hernd wieder herzustellen, weil man findet, es sei nicht zumutbar, dass die Konzessionsgebührenzahler ein Pro- gramm und den technischen Betrieb mit ihren Gebühren finanzieren, obschon die Adressaten im wesentlichen nicht sie selber sind. Dritter Punkt: Es gibt einige Begriffe, die uns echt Mühe bereiten. Ich bekenne, zu jenen zu gehören, die in den Kommissionsreferaten angesprochen worden sind, weil sie mit den Begriffen ein bisschen Mühe hatten. Das ist weiter nicht verwunderlich: Einzelne umstrittene Begriffe im Ver- fassungsartikel kamen nach Übersetzung und Rücküberset- zung zustande, zum Beispiel das berühmte «objektiv», das schliesslich in der deutschen Übersetzung als «sachge- recht» wiedererschien. Es gibt hierin drei Begriffe, die uns ein bisschen Mühe machen. Wir wollen hier festhalten, wie wir sie verstanden wissen wollen. Ich hoffe, dass auch Herr Bundesrat Schlumpf erklä- ren wird, er verstehe diese Begriffe ebenfalls so. Im Prinzip glauben wir daran, grundsätzlich hätte es unserer Meinung nach genügt, einfach den Text der heutigen Konzession in diesen Bundesbeschluss zu übertragen. Es heisst nämlich in Artikel 13 der heute geltenden Konzession, die Kurzwel- lensendungen sollten die Bindungen zwischen den Aus- landschweizern und der Heimat enger gestalten und die Geltung der Schweiz im Ausland fördern. So wäre der ganze Artikel 2 nicht nötig gewesen. Ein weiterer Einwand betrifft im Artikel 1 die Verbreitung schweizerischer Kurzwellenradioprogramme für das Aus- land. Wir sind gute Schweizer, sogar Eidgenossen und Patrioten, aber wenn dieses «schweizerisch» dazu führen sollte, dass man beispielsweise über irgendeine verquere Interpretation zum Schluss kommen würde, es dürften nur noch Schweizerbürger für dieses Programm arbeiten, es dürften beispielsweise nicht Korrespondenten anderer Anstalten, ausländischer Anstalten, auch für das Programm arbeiten, würden wir unter «schweizerisch» nicht mehr das gleiche verstehen. Aber wir haben uns in der Kommission durch Herrn Bundesrat Schlumpf beruhigen lassen, dass das just nicht gemeint sei, sondern dass mit «schweize- risch» hier ein Markenzeichen gemeint sei, ein Unterschei- dungsmerkmal angetönt sein solle. Es geht dann weiter mit dem Begriff «Interesse». Da werden wir morgen einiges dazu hören. Wir haben uns dartun lassen, dass mit diesem Begriff keineswegs gemeint ist, Radio Schweiz International hätte nun als Propagandaabtei- lung unseres Aussenministeriums oder sogar bloss des BAWI zu wirken. Dieser Begriff «Interesse» sei bereits in «Geltung» enthalten und drücke im wesentlichen noch ein- mal das gleiche aus: dies ist eine sehr, sehr weite Interpreta- tion. Uns und auch mir persönlich bereitet am meisten Bauch- weh, dass dieser ominöse Begriff «ausgewogen», den man im Verfassungsartikel hat vermeiden können, plötzlich in einem einfachen Bundesbeschlüsslein so lustig Urständ fei- ert und praktisch unbestritten über die Bühne geht. Wir haben uns auch hier beruhigen lassen. Wir sind friedfertige Bürger, selbst in der Medienpolitik, wo einiger Grund bestünde, gegenüber unserer Regierung ein bisschen miss- trauisch zu sein. Wir haben uns beruhigen lassen, dass dieses «ausgewogen» nicht jenes «ausgewogen» sein soll, wie es gewisse Kreise verstanden haben («Ausgewogenheit herstellen» in einer Sendung), sondern hiermit sei gemeint, ausgewogen beziehe sich auf die vier Kategorien politisch, wirtschaftlich, kulturell und wissenschaftlich; es soll also von den Inhalten her eine sektorale Ausgewogenheit beste- hen. Wir haben uns ebenfalls sagen lassen, dieses «ausge- wogen» meine im Prinzip nichts anderes, als auch im Ver- fassungsartikel steht: es sei die Vielfalt der Ansichten ange- messen zum Ausdruck zu bringen, und zwar nicht in einer Sendung, sondern über die ganze Programmleistung hin- weg. Wir lassen uns auch hier gerne beruhigen, wenn man diese Interpretation in etwa übernimmt und sie hier be- stätigt. Wenn dann morgen Artikel 2 zur Debatte steht, hoffen wir, dass sich Frau Jaggi und Herr Bremi noch einigen können; dann werden die Sozialdemokraten dieser Einigung zustim-Radio sur ondes courtes. Participation 702 N 21 mars 1985 men; nachdem ja diese «Interessen» nicht bös gemeint sind, kann man sie ruhig auch weglassen, damit keine misstraui- schen Geister auf falsche Gedanken kommen. Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen Le débat sur cet objet est interrompu Schluss der Sitzung um 19.30 Uhr La séance est levée à 19 h 30Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Kurzwellenradio. Beteiligung Radio sur ondes courtes. Participation In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1985 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 84.063 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 21.03.1985 - 15:00 Date Data Seite 696-702 Page Pagina Ref. No 20 013 248 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.