{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-04-12", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_MPU-2010-0019_2011-04-12.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=164772&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=1&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "a8c1c5c0a4dc27cc86a022b0123e6490"}, "Scrapedate": "2025-09-11", "Num": ["MPU.2010.0019"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.04.2011 MPU.2010.0019"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "X.________ c/Direction des travaux, Y._________ | Concours d'\u00e9tudes et de r\u00e9alisation en proc\u00e9dure s\u00e9lective organis\u00e9 par la Ville de Lausanne afin d'attribuer le mandat pour r\u00e9nover le b\u00e2timent sis au n\u00b016 de la rue C\u00e9sar-Roux.\rSi le pool recourant souhaitait contester le fait que la proc\u00e9dure n'\u00e9tait pas anonyme, il aurait d\u00fb r\u00e9agir avant son recours aupr\u00e8s de la CDAP contre la d\u00e9cision de retenir le projet du pool adjudicataire (notamment lors de la r\u00e9ception de documents dont il ressortait que la proc\u00e9dure n'\u00e9tait pas anonyme). En effet, selon la jurisprudence applicable en mati\u00e8re d'appel d'offres, transposable au cas d'esp\u00e8ce, les parties, m\u00eame en l'absence d'indications des voies de recours, doivent r\u00e9agir \u00e0 n'importe quel stade de la proc\u00e9dure si elles estiment que les conditions de l'appel d'offres sont vici\u00e9es. D\u00e8s lors que le pool recourant ne l'a pas fait, il est forclos \u00e0 invoquer ce moyen \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision d'adjudication. \rLe m\u00eame reproche de tardivet\u00e9 peut \u00e9galement \u00eatre oppos\u00e9 au pool recourant concernant ses critiques au sujet de l'ind\u00e9pendance du jury; en effet, la composition de celui-ci, avec les noms et les qualifications professionnelles de ses membres, a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e d\u00e8s le lancement du concours, non seulement dans les programmes des deux phases successives, mais \u00e9galement dans l'avis paru dans la FAO et sur le site internet \"www.simap.ch\".\rEnfin, les griefs du pool recourant relatifs aux crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation doivent \u00e9galement \u00eatre jug\u00e9s tardifs sur la base de la m\u00eame jurisprudence: le pool recourant aurait d\u00fb contester d\u00e8s r\u00e9ception du Programme du concours ces crit\u00e8res s'il les jugeait critiquables et, d\u00e8s lors qu'il ne l'a pas fait, il est forclos \u00e0 invoquer ce moyen \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision d'adjudication (consid. 3).\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 03:59:33", "Checksum": "38881f38f7040718c94993c9eaf01cd0"}