2000-2756 1087 Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique La Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale a, lors de la séance plénière du 20 septembre 2000, en se fondant sur les art. 321bis du code pénal suisse (CP, RS 311.0) et 1, 2, 9 al. 5, 10 et 11 de l'ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP, RS 235.154), dans la cause „Qualitätsmessungsprogramm QSM (quality standards in medecine)“ concernant la demande d'autorisation particulière du 18 mai 2000 pour la levée du secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique au sens de l'art. 321 bis CP, décidé: La demande pour l'obtention d'une autorisation particuli ère est rejet ée. Pour les motifs figurant dans le considérant 2, le projet de contr ôle de qualité prévu peut être réalisé avec des donn ées anonymes moyennant l'utilisation d'outils techniques ap- propriés. Voie de recours Conformément aux art. 33 al. 1 let. c de la loi f édérale du 19 juin 1992 sur la pro- tection des donn ées (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi f édérale du 20 d écembre 1968 sur la proc édure administrative (PA; RS 172.021), la pr ésente d écision peut faire l'objet d'un recours administratif aupr ès de la Commission f édérale de la pro- tection des donn ées, case postale, 3000 Berne 7, dans un d élai de 30 jours d ès sa notification, respectivement sa publication dans la Feuille f édérale. Le m émoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Communication et publication La présente décision est notifi ée au requ érant ainsi qu'au Pr éposé fédéral à la pro- tection des donn ées. Son dispositif est publi é dans la Feuille f édérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la dur ée du d élai de recours, prendre connaissance des consid érants de cette d écision au secr étariat de la Com- mission d'experts, Office f édéral de la sant é publique, Division Droit, 3003 Berne (031/322 94 94). 6 mars 2001 Le pr ésident de la commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale Prof. Franz Werro, Docteur en droitSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Commission d'experts du secret professionel en matière de recherche médicale In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 09 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.03.2001 Date Data Seite 1087-1087 Page Pagina Ref. No 10 125 228 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.