<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi sur l'organisation de la Poste :</p><p>a. de dissoudre le régime de prévoyance C 25 de l'Entreprise des PTT ;</p><p>b. de présenter aux Chambres fédérales, d'ici à la fin de l'année 1997, une modification des statuts de la Caisse fédérale de pensions (statuts CFP) permettant d'intégrer dans la CFP, au 1er janvier 1998, les assurés de la Poste actuellement soumis au régime de prévoyance C 25. La modification des statuts doit être financièrement neutre pour la Confédération et ne doit pas augmenter le déficit technique de la CFP.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Afin de garantir l'égalité de traitement de l'ensemble du personnel des PTT sur le plan de la prévoyance professionnelle, le régime de prévoyance de la caisse de pensions C 25 a été conçu de la même manière que celui de la CFP. La C 25 a été créée parce que la CFA n'était pas à même, lors de l'entrée en vigueur de la LPP, d'offrir une assurance conforme à la LPP tenant compte des particularités des rapports de service à taux d'occupation variable. Les assurés de la C 25 font effectivement partie de catégories de personnel qui ne sont pas prévues dans l'ordonnance régissant la Caisse fédérale de pensions. Il s'agit là de personnel qui est occupé de manière irrégulière ou qui n'a pas de rapport de service direct avec les PTT. Il s'agit par exemple du personnel auxiliaire dont l'engagement dépend des besoins, des chauffeurs des propriétaires de cars postaux qui sont engagés par les propriétaires de cars privés, du personnel des bureaux de poste ou du personnel de nettoyage des PTT.</p><p>Dans le cadre de la réforme des PTT, une expertise a été confiée à un expert confirmé en matière de prévoyance professionnelle qui a, en particulier, pris position sur la question du financement et déposé des conclusions sur la forme future de la caisse. Sur ce dernier point, l'expert a pris position comme suit :</p><p>"Il y a lieu de proposer l'affiliation du personnel des Télécom assuré dans la C 25 dans la CFP. En revanche, pour ce qui est de la Poste, il faudra décider en temps voulu s'il faut maintenir la caisse de pensions C 25 ou si le personnel doit également être assuré auprès de la CFP selon le concept de prévoyance à venir."</p><p>Le transfert du personnel des Télécom est réalisable au 1er janvier 1998 car les employés concernés sont soumis à des rapports de travail qui sont prévus par les statuts de la CFP.</p><p>En revanche, cette condition n'est en grande partie pas réalisée pour le personnel de la Poste. De plus, il faut examiner si et, cas échéant, comment les rapports de service irréguliers peuvent être traités au moyen de supports informatiques. Même s'il devait apparaître que le maintien de la C 25 après le 1er janvier 1998 n'est pas judicieux, le transfert doit être minutieusement préparé afin qu'il s'effectue parfaitement, tant au plan technique qu'au plan administratif.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.