#ST# Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées de certains cantons du 7 octobre 1986 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 6 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 2 juillet 1986 ", arrête: Article premier La garantie fédérale est accordée: 1. Fribourg à l'article 32, 1er alinéa, de la constitution cantonale, adopté lors de la votation populaire du 9 juin 1985; 2. Soleure aux articles 31, chiffre 14, lettre a, et 62, 3e alinéa, de la constitution cantonale, adoptés lors de la votation populaire du 1er décembre 1985; 3. Genève aux articles 40, lettres b, d et e, 56, 1er alinéa, 85A, 86, 1er alinéa, 96, titre marginal et 2e alinéa, ainsi que 97, 1er alinéa, de la constitution cantonale, adoptés lors de la votation populaire du 2 février 1986. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. Conseil national, 30 septembre 1986 Conseil des Etats, 7 octobre 1986 Le président: Bundi Le président: Gerber Le secrétaire: Anliker La secrétaire: Huber 30838 " FF 1986 II 985 1986-871 389Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées de certains cantons du 7 octobre 1986 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1986 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.10.1986 Date Data Seite 389-389 Page Pagina Ref. No 10 104 890 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.