6. Dezember 1984 675 Postulat Jelmini Texte de l'interpellation du 3 octobre 1984 A fin août 1984, le Conseil fédéral a publié son «Rapport sur les priorités de la législature 1983 à 1987». Si l'on considère les questions concernant la jeunesse, on constate que 1. L'«arrêté fédéral sur les activités extra-scolaires de la jeunesse» est classé parmi les objets de deuxième degré de priorité (qu'il est prévu de soumettre au Parlement d'ici la fin de la législature); 2. L'institution d'un congé de formation pour jeunes travail- leurs est classée dans les objets de troisième degré de priorité (qui ne seront pas présentés au cours de cette législature). Or, le 2 octobre 1984, suivant le préavis de la Commission des pétitions, le Conseil des Etats 1. A demandé au Conseil fédéral de procéder aux enquêtes nécessaires concernant le congé jeunesse; 2. Estimant que «la pétition est urgente», il a exprimé le désir que «les vœux des pétitionnaires soient réalisés rapi- dement» (point 5 du rapport). Dans la perspective de l'Année internationale de la jeunesse, fixée par l'ONU en 1985, le Conseil fédéral a-t-il l'intention de répondre aux vœux des pétitionnaires et du Conseil des Etats? Mme Bauer: L'ONU a décidé que 1985 serait l'Année inter- nationale de la jeunesse. Avrai dire, les raisons de mettre en évidence cette tranche d'âge, de lui témoigner notre intérêt ne manquent pas. Le vieillissement de la.population dans les pays industrialisés accentue incontestablement le déséquili- bre entre jeunes et personnes d'âge mûr; l'influence de la famille diminue, tandis que par le biais des médias, les jeunes prennent conscience du groupe social nouveau qu'ils constituent, avec ses besoins et ses revendications spécifiques, ses espoirs et ses frustrations. Or, les jeunes d'aujourd'hui seront les adultes qui, demain, seront appelés à répondre aux grands défis de cette fin du vingtième siècle: chômage - dans certains pays industrialisés, les jeunes représentent la moitié des chômeurs -, dégradation du milieu vital, explosion démographique et limite des res- sources naturelles, escalade démentielle de l'armement. Jamais encore une génération - notre génération - n'aura à ce point hypothéqué l'avenir des générations futures. Il importe, par conséquent, d'écouter les jeunes, de les con- sulter, de les inviter au dialogue et à la participation au processus de décision, sous peine de les rejeter dans la contestation qui se traduit aussi bien par la violence que par la résignation, par le désespoir- et je pense ici au nombre grandissant de suicides de jeunes - que par la fuite dans la drogue ou l'alcoolisme, là aussi les statistiques ont de quoi nous inquiéter. Notre société, menacée de sclérose et qui sécrète l'an- goisse, va-t-elle se priver longtemps encore de leur ouver- ture au monde, de leur générosité, de leur imagination et de leur esprit créatif? Qu'en est-il actuellement dans notre pays, du statut des jeunes? Plusieurs tentatives de mieux les intégrer dans la société vieillissante qui est la nôtre ont finalement abouti à la création en 1978 de la Commission fédérale pour la jeunesse. Elle souhaite jouer le rôle d'avocat des jeunes, d'intermédiaire entre les jeunes et les autorités, notamment le Conseil fédéral. Sous-représentés à tous les niveaux, communal, cantonal et fédéral, sous-représentés dans le milieu politique, où on les agrée dans la mesure où ils suivent les mots d'ordre du parti, les jeunes ont placé beaucoup d'espoir dans la Commission fédérale pour la jeunesse. Et la proximité de l'année 1985, Année internatio- nale de la jeunesse, a joué un rôle de stimulant. Ils se sont mobilisés pour que leurs réflexions se concrétisent en quel- ques propositions constructives adressées au Conseil fé- déral. Or, je voudrais exprimer ici leur déception et la déception de tous ceux qui, comme moi, considèrent la jeunesse comme notre espoir pour demain, premièrement à savoir que cette 87-S salle soit tellement vide, Monsieur le Président! Etait-ce bien opportun de me donner la parole sur ce sujet, au moment où il ne restait que sept minutes pour le traiter? Regardez la faible assistance dans cette salle! Est-ce en proportion de l'intérêt que l'on témoigne aux problèmes de la jeunesse? Je voudrais tout de même le souligner, cela me semble inac- ceptable! Nous n'aurons pas le temps d'entendre M. Egli, conseiller fédéral, car la plupart d'entre nous, y compris moi-même, vont partir à 11 heures! Je voudrais également dire ma déception devant le fait que l'examen de deux propositions concernant les jeunes soit reporté à plus tard par le Conseil fédéral, qui donne ainsi l'impression, comme ce Parlement, qu'il en fait peu cas. Dans son rapport sur les priorités de la législature 1983/1987 'publié à fin août 1984, le Conseil fédéral classe en effet parmi les objets de deuxième degré de priorité, qu'il est prévu de soumettre au Parlement d'ici la fin de la législature seulement, l'arrêté fédéral sur les activités extra-scolaires de la jeunesse. L'institution d'un congé de formation pour jeunes travailleurs est rangé, lui, dans les objets de troisième degré de priorité, lesquels ne seront donc pas discutés au cours de cette législature! La résolution d'ajourner ces déci- sions constitue, à mon avis, une faute psychologique et politique grave. Elle est d'autant plus incompréhensible que le 2 octobre 1984, suivant le préavis de la Commission des pétitions, le Conseil des Etats a demandé premièrement au Conseil fédéral de procéder aux enquêtes nécessaires con- cernant le congé jeunesse et, deuxièmement, a exprimé le désir en estimant «que la pétition est urgente et que les vœux des pétitionnaires soient réalisés rapidement», que ces problèmes soient mis à l'ordre du jour de nos conseils. Le Conseil national ayant exprimé des vœux identiques, je voudrais demander au Conseil fédéral de nous faire part de ses intentions et de consentir enfin à ouvrir le dialogue avec les jeunes. Bundesrat Egli: Es ist richtig, dass der Bundesrat in seinem Legislaturprogramm einen Bundesbeschluss über die aus- serschulische Jugendarbeit sowie einen solchen über die Einführung des Bildungsurlaubes für Jugendliche aufge- nommen hatte. Sie wissen aber, dass das Parlament den Bundesrat gezwungen hat, sein Legislaturprogramm zu straffen und Prioritäten einzuführen. Im Zuge dieses Bemü- hens haben wir diese beiden Geschäfte in die zweite und dritte Priorität eingestuft. Das hat etwelche Stürme ausge- löst: vorerst eine Petition von 80 000 Jugendlichen. Es wur- den auch parlamentarische Vorstösse eingereicht. Die Peti- tion ist von beiden Räten positiv aufgenommen worden. In Anbetracht dieser Stimmung und-was noch dazu kommt - in Anbetracht des Jahres der Jugend, das 1985 stattfinden soll, ist der Bundesrat bereit, diese Prioritäten nochmals zu überprüfen. Präsident: Ist die Interpellantin von der Antwort befriedigt? Mme Bauer: Je remercie M. Egli, conseiller fédéral, de cet engagement. #ST# 84.543 Postulat Jelmini Berufliche Vorsorge. Einführung Prévoyance professionnelle. Mise en vigueur de la loi Wortlaut des Postulates vom 3. Oktober 1984 Im Zuge der Einführung des BVG und der Anpassung beste- hender Vorsorgeeinrichtungen zeigen sich zahlreiche offene Fragen. Es werden in der Praxis Lösungen erwogen,Motion Lauber 676 6 décembre 1984 die durchaus nicht den Vorstellungen des Gesetzgebers entsprechen. So war bestimmt nicht beabsichtigt, durch die Einführung sogenannter Altersstufen-Prämien ältere Arbeit- nehmer im Betrieb und auf dem Arbeitsmarkt zu benachteili- gen. Weitere Probleme betreffen die Frage der Beschrän- kungauf das Obligatorium und die Anrechnung vorobligato- rischer Ansprüche. Breite Kreise der Versicherten sind über diese Entwicklung beunruhigt und fühlen sich zu Recht in ihren Erwartungen getäuscht. Diese Situation ist unerfreu- lich und muss unter allen Umständen ernst genommen werden. Der Bundesrat wird eingeladen, diese Probleme eventuell durch eine schon bestehende oder zu bildende Kommission zu prüfen und aufzulisten, nach Lösungen gemäss der Absicht des Gesetzgebers zu suchen und entsprechende Vorschläge zu unterbreiten. Texte du postulat du 3 octobre 1984 La mise en application de la loi sur la prévoyance profes- sionnelle (LPP) et l'adaptation des organismes existants soulèvent de nombreuses questions. Les formules envisa- gées ne correspondent souvent pas du tout à la volonté du législateur. Ainsi, il n'a certainement jamais été dans les intentions de celui-ci de désavantager les travailleurs âgés en instituant des primes graduées selon les classes d'âge. C'est pourtant ce qui se produit. L'observation rigide des limites imparties par le régime obligatoire ainsi que la prise en compte des prétentions nées avant l'introduction de ce régime suscitent également des difficultés. De nombreux assurés se disent inquiets devant cette situation et se plai- gnent avec raison que l'application de la LPP ne répond pas à leur attente. Cet état de choses est regrettable et doit être pris au sérieux. Le Conseil fédéral est invité à faire examiner ces problèmes par une commission existante ou à créer, de procéder à une recherche de solutions conformes à l'esprit du législateur, et de faire des propositions en conséquence. Mitunterzeichner- Cosignataires: Cavelty, Dreyer, Genoud, Meier Josi, Muheim (5) Jelmini: Es ist dem Bundesrat sicher nicht entgangen, dass die Kritik an der obligatorischen beruflichen Vorsorge um so lauter wird, je näher der Zeitpunkt des Inkrafttretens des Gesetzes rückt. Man kann ohne Übertreibung behaupten, dass niemand so recht glücklich ist, weder die Versicherten, von denen viele grosse Hoffnungen in das BVG setzen, noch die Arbeitgeber, noch die Kassenexperten. Die Presse hat die Kritik schon mehrfach aufgegriffen. Auch wenn sich diese Äusserungen oft nur auf Teilaspekte bezogen, waren sie doch praktisch ausschliesslich negativ. Dazu kommt, dass sich die Sachverständigen wegen der Auslegung gewisser Gesetzesbestimmungen bereits in den Haaren lie- gen, eine Tatsache, die dem Image des BVG bestimmt nicht förderlich ist. All dies spielt sich ab, bevor das Gesetz über- haupt in Kraft ist. Es ist im allgemeinen bekannt, worauf die Kritik vor allem zielt. Ich hatte eine Liste der wichtigsten Angriffspunkte vorbereitet. Es wird aber allmählich spät, und ich werde sie nicht aufzählen. Aus diesen verschiedenen und begründe- ten Kritiken wird deutlich, dass sowohl gewisse gesetzliche Regelungen als auch die praktische Realisierung der zwei- ten Säule in bestimmten Bereichen in eine Richtung führen, die vom Gesetzgeber nicht ins Auge gefasst worden ist und insbesondere nicht dem Verfassungsauftrag voll entspricht. Wichtige Postulate der beruflichen Vorsorge sind bis heute unerfüllt geblieben, getroffene Lösungen sind mit dem erklärten Ziel - die Fortführung der gewohnten Lebenshal- tung für alle Arbeitnehmer zu gewährleisten - nicht ver- einbar. Im Grunde weiss zurzeit niemand, wie sich die zweite Säule nach der gesetzlich vorgesehenen Revision präsentie- ren wird. Das fördert eine gewisse Skepsis und wirkt sich auf den Vorsorgegedanken negativ aus. Ich habe mir daher erlaubt, den Bundesrat einzuladen, einer schon bestehenden oder neu zu bildenden Kommission den Auftrag zu erteilen, gewissermassen eine Auslegeordnung vorzunehmen und verfassungskonforme Lösungen und eventuelle Korrekturen aufzuzeigen. Bundesrat Egli: Der Bundesrat ist bereit, dieses Postulat entgegenzunehmen. Überwiesen - Transmis #ST# 84.436 Motion Lauber Pflege der Gebirgswälder Entretien des forêts de montagne Wortlaut der Motion vom 5. Juni 1984 Die Pflege vieler Gebirgswälder ist seit Jahren nicht mehr kostendeckend (vgl. Gesamtkonzeption 1975). Die Waldei- gentümer sind nicht in der Lage, die defizitäre Waldpflege sicherzustellen. Wo die örtlichen Gebietskörperschaften die notwendigen Massnahmen nicht oder ungenügend unterstützen, wird der Wald wegen ungenügenden Betriebsmitteln vernachlässigt. Die Erhebungen über den Gesundheitszustand der Wälder zeigen, dass unsere Gebirgswälder dringend einer besseren Pflege bedürfen. Angesichts ihrer Bedeutung für die Sicher- heit der Siedlungen und Verkehrswege darf mit den erfor- derlichen Massnahmen nicht nochmals während Jahren zugewartet werden. Der Bundesbeschluss vom 4. Mai 1984 ermöglicht nur die Unterstützung der Nutzung des bereits geschädigten Holzes. Ein entsprechender Antrag zur Erwei- terung des Beschlusses auf Massnahmen zur «Sicherung und Wiederherstellung von Schutzwäldern» (Nationalrat Bund!) wurde abgelehnt mit dem Argument, dass das Forst- polizeigesetz die nötigen Grundlagen bereits enthalte und dafür sogar höhere Subventionen vorsehe. Die bisher gemachten Feststellungen und Erkenntnisse haben gezeigt, dass dies nicht genügt. Der Bundesrat wird deshalb eingeladen, 1. als Sofortmassnahme a. die im eidgenössischen Forstpolizeigesetz enthaltenen Subventionsbestimmungen für die «Wiederinstandstellung von Schutzwaldungen» (Art. 37bis und 42bis) im Sinne des Verfassungsauftrages (Art. 24 II BV) weit zu interpretieren und durch entsprechende Ausführungsbestimmungen so zu ergänzen, dass die Schutzwälder gepflegt werden können, bevor sie sichtbar geschädigt sind und mit noch grösseren Kosten wieder aufgeforstet werden müssen; b. die nötigen Mittel im Budget vorzusehen. 2. im Rahmen der anstehenden Gesetzrevision die erforder- lichen Massnahmen vorzubereiten, damit die im Interesse der Allgemeinheit notwendige Pflege der Gebirgswälder ohne unzumutbare Belastung der Waldeigentümer sicher- gestellt wird. Texte de la motion du 5 juin 1984 L'entretien de nombreuses forêts de montagne n'est depuis plusieurs années plus rentable (cf. conception globale 1975), de sorte que leurs propriétaires ne peuvent plus l'assurer. Pour peu que les collectivités locales ne soutien- nent pas adéquatement les travaux nécessaires, les forêts tombent à l'abandon. Les observations relatives à l'état de nos peuplements fores- tiers montrent que les bois de montagne ont un urgent besoin de soins culturaux. Vu l'importance de ces forma- tions végétales pour la sécurité des localités et des voies de communication, il serait inadmissible d'attendre encore des années avant d'entreprendre les travaux nécessaires. L'ar-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Jelmini Berufliche Vorsorge. Einführung Postulat Jelmini Prévoyance professionnelle. Mise en vigueur de la loi In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1984 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 07 Séance Seduta Geschäftsnummer 84.543 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 06.12.1984 - 08:00 Date Data Seite 675-676 Page Pagina Ref. No 20 013 107 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.