95.006 Rapport de gestion 1994 - Deuxième partie Rapport du Conseil fédéral sur la gestion de l'administration fédérale V*arn S Comme le même texte figure sur la même page (pagination concordante) qu'il s'agisse de la version alle¬ mande, française ou italienne du rapport, il n'a pas été possible de tirer intégralement parti de la place dis¬ ponible sur chaque page. (Les chiffres indiqués entre parenthèses se rapportent à l'année 1993) CHANCELLERIE FEDERALE Première section: Rapports des services Administration générale 1 Conférence des secrétaires généraux La conférence a concentré ses activités sur les domaines suivants: dans le cadre de l'organi¬ sation de projet en vue de la réforme du gouvernement 1993 (cf. Première partie du rapport de gestion, rapport sur le programme de la législature), elle a commencé par suivre les tra¬ vaux liés à la mise en oeuvre de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administra¬ tion (LOGA). Le 29 juin, le Conseil fédéral a transformé la conférence en comité de projet en y adjoignant les directeurs de l'Administration fédérale des finances et de l'Office fédéral du personnel. La conférence a par ailleurs étudié les premières propositions et réflexions en vue de l'élaboration des Grandes lignes de la politique gouvernementale 1995-1999. Enfin, pour améliorer la collaboration entre l'administration fédérale et les commissions parlemen¬ taires, elle a mis sur pied un groupe de travail comprenant également des représentants des Services du Parlement. 2 Réforme du gouvernement 1993 Le Conseil fédéral a fixé le cadre des travaux relatifs à la mise en oeuvre de la réforme du gouvernement 1993 (RG 93) et a institué une organisation de projet à cet effet; cette der¬ nière est chargée d'élaborer des propositions en vue de la réorganisation des départements, notamment pour la réaffectation, la fusion, la suppression ou la création d'offices fédéraux. Quant à la réforme de l'administration, elle vise surtout à éviter la dispersion des efforts, à améliorer la coordination et la cohérence, à exploiter les synergies possibles et à assurer une attribution bien définie des tâches et des responsabilités. Les travaux de l'organisation de projet pourraient aboutir à des propositions visant le transfert, le regroupement, la création ou la suppression d'offices. Il convient également de tenter de faire des économies. Dans tous ces domaines, le Conseil fédéral prendra des décisions de principe dans le courant de 1995. 3 Service d'informatique et de planification Cette année encore, les travaux ont essentiellement porté sur l'introduction d'un logiciel de gestion et de contrôle des affaires. Ce logiciel a été choisi comme système directeur, ce qui a permis de renoncer à la mise en place d'un système de bureautique au sens classique du terme. Le système d'archivage initialement prévu dans le cadre de la bureautique a été transposé dans le nouveau contexte. Quant au plan d'enregistrement, il a été revu et intégré dans le système directeur. Chancellerie fédérale B Services linguistiques centraux 1 Partie générale Le groupe de travail interdépartemental "restructuration des services de traduction" a pro¬ cédé à la consultation des offices sur un projet d'ordonnance concernant les services de tra¬ duction. Même si les nouvelles structures mises en place ont été favorablement accueillies, des questions ont été notamment soulevées pour ce qui est de la traduction vers l'allemand. Le projet d'ordonnance a donc été l'objet d'un réexamen et n'a pas encore pu être soumis au Conseil fédéral. 2 Section allemande Les lignes directrices portant sur la formulation non sexiste ont fait l'objet d'une procédure de consultation des offices; elles seront soumises au Conseil fédéral au printemps 1995, pour décision. 3 Section française L'année 1994 a été notamment placée sous le signe du renforcement des relations interdé¬ partementales et extérieures. Sur le plan interne, il convient de signaler l'importance crois¬ sante du nombre des objets traités selon la procédure pluridisciplinaire de corédaction, en collaboration avec l'Office fédéral de la Justice. Sur le plan externe, on relèvera le lancement et la poursuite de projets en industries de la langue, la participation nouvelle au Comité de programme "Culture et aménagement linguistique" de l'Agence de coopération culturelle et technique et la participation aux travaux du Réseau international des observatoires franco¬ phone des industries de la langue. Dans le cadre de la Conférence européenne des services de traduction, la section a pris la présidence du groupe de travail "perfectionnement profes¬ sionnel". 4 Secrétariat pour la Suisse italienne En raison d'impératifs financiers et budgétaires, il a fallu remettre à plus tard la deuxième phase du programme décidé par le Conseil fédéral dans le but d'accorder le même statut de fait à l'italien qu'aux autres langues officielles dans l'administration fédérale. Ainsi, il n'a pas été possible d'engager les dix traducteurs supplémentaires qui auraient permis de traduire en italien les rapports de gestion des offices, les rapports des commissions extraparlementaires et ceux des groupes de travail, ainsi que la documentation relative aux procédures de con¬ sultation (rapports sur les résultats de la consultation, expertises techniques, etc.). Le début de cette deuxième phase, et donc aussi la réalisation des deux phases suivantes, a été retardé d'un an, mais il faudra vraisemblablement procéder à de nouvelles remises à des dates ultérieures, compte tenu des décisions du Parlement concernant les effectifs du per¬ sonnel. Chancellerie fédérale 5 Section terminologie Outre le développement de la banque de terminologie TERMDAT, l'année 1994 a vu le ren¬ forcement de la coopération terminologique par le biais de séminaires, de cours et d'une in¬ formation plus active. Sur le plan international, la mise en réseau améliore la collaboration. Ainsi, un Conseil de la terminologie de langue allemande a été créé. Dans le cadre de la coopération francophone, la section a organisé la 13e réunion du Réseau international de néologie et de terminologie à Neuchâtel. Service d'information Le travail d'information du Conseil fédéral et de l'administration a fait l'objet de plusieurs débats publics et a donc également préoccupé le service d'information. Notamment, des ob¬ jets en votation aussi controversés que les casques bleus et la naturalisation facilitée ont suscité, au sein des médias et du public, d'âpres débats au sujet des interventions de mem¬ bres du Conseil fédéral dans la campagne précédant le vote. Aux yeux du Conseil fédéral, lorsqu'il s'agit de projets particulièrement complexes, une telle présence avant la votation est un moyen légitime et de plus en plus nécessaire pour la formation de l'opinion des votants. Le Conseil fédéral juge qu'il existe un droit pour le public de connaître l'avis du gouverne¬ ment. Les indiscrétions ont constitué un autre thème important en matière d'information. Dans ses réponses à des interventions parlementaires, le gouvernement les a jugées clairement inac¬ ceptables. Il entend lutter contre ce phénomène en pratiquant une politique d'information ouverte et en s'assurant que les agents de la Confédération respectent mieux le principe de la confidentialité, plutôt qu'en frappant les médias de sanctions qui ne s'accorderaient pas avec la liberté de la presse. La discussion à propos de l'information précédant les votations a également porté sur la brochure des explications du Conseil fédéral. Au-delà des conférences téléphoniques de coordination quotidiennes, la KID (Conférence des services d'information) s'est penchée, lors de ses réunions mensuelles, sur des thèmes en relation avec l'amélioration générale de l'information (travaux préparatoires au sujet de la concrétisation de la réforme du gouvernement 1993). Le groupe de travail interdépartemental "Relations publiques" a terminé ses analyses et a pratiquement rédigé son rapport à l'intention du Conseil fédéral. Chancellerie fédérale D Division du droit et des publications 1 Section des publications La réimpression du Recueil systématique du droit fédéral à partir du système informatique a débuté dans le courant de l'année. Dans le domaine du recueil de décisions "jurisprudence des autorités administratives de la Confédération", 60 % des frais d'impression ont été éco¬ nomisés grâce à l'introduction de la copie directe par offset. 2 Section des droits politiques 2.1 Révision du droit relatif à l'élection du Conseil national et préparation de l'élection de ce Conseil Le délai référendaire applicable à la modification du 18 mars 1994 de la loi fédérale sur les droits politiques (procédure d'élection du Conseil national) a expiré le 4 juillet 1994 sans avoir été utilisé, de sorte que la loi modifiée est entrée en vigueur le 15 novembre 1994 et, pour ce qui est des facilités de vote, le 15 décembre 1994. Les adaptations nécessaires au niveau de l'ordonnance sont également entrées en vigueur le 15 novembre. Le canton de Zurich a cédé 1 siège et celui de Berne 2 au profit des cantons de Lucerne, de Zoug et d'Argovie, qui en ont obtenu chacun 1. Fin octobre 1994, le Conseil fédéral a adopté la circulaire adressée aux cantons et portant sur la procédure d'élection du Conseil national en 1995. La Chancellerie fédérale a par ailleurs élaboré un aide-mémoire à l'intention des partis. 2.2 Dépouillement des initiatives et référendums au plan fédéral et calendrier des votations La tendance constatée depuis un certain temps à propos des initiatives populaires s'est ré¬ cemment aussi manifestée dans le cas des référendums: le nombre de référendums déposés a fortement augmenté (0 entre 1971 et 1974, 8 entre 1987 et 1990, 21 entre 1991 et 1994). Cette évolution a, depuis quelque temps, des répercussions chroniques sur la procédure de dépouillement. En effet, comme les référendums peuvent être soumis au vote dès qu'ils ont abouti, ils doivent être dépouillés rapidement afin que le calendrier des votations ne subisse aucun retard. En conséquence, certaines initiatives populaires - à l'exception de celles dont l'aboutissement semble menacé et qui doivent donc être contrôlées sans délai pour éviter la difficulté de fournir des preuves - n'ont pu être contrôlées dans l'ordre de leur arrivée qu'après que les référendums pendants au même moment eurent été dépouillés. La décision d'aboutissement de nombreuses initiatives populaires a ainsi été retardée de plusieurs mois; dans le cas de "l'initiative pour la protection génétique", elle n'est même intervenue qu'une année après le dépôt. Malgré cette situation, le traitement des initiatives populaires quant au fond est mis en chantier, sans exception, immédiatement après le dépôt de l'initiative, de sorte que ni ses auteurs, ni le Parlement, pas plus que le peuple et les cantons n'en subissent le moindre inconvénient. Chancellerie fédérale Aux Chambres fédérales, des voix se sont élevées pour demander que les votations populai¬ res ne soient plus organisées pendant ou juste après les sessions ordinaires. Dans le rapport de gestion de 1980, nous avions d'ailleurs déjà souligné l'étroitesse de la marge de manoeu¬ vre à cet égard (p. 2s). La Chancellerie fédérale, soucieuse de tenir compte des désirs des parlementaires, cherche donc des solutions pour fixer à plus long terme les dates réservées pour les votations. 2.3 Statistiques Le tableau 1994 des votations, initiatives populaires et référendums peut être demandé au service d'information de la Chancellerie fédérale. E Bibliothèque centrale du Parlement et de l'administration fédérale (BCPAF) En date du 30 mai 1994, le Conseil fédéral a adopté les Instructions concernant la coordi¬ nation et la coopération des bibliothèques et des centres de documentation de l'administration fédérale, qui sont entrées en vigueur le 15 juin 1994 et qui mettent en place un Service de coordination des bibliothèques et centres de documentation de l'administra¬ tion fédérale (SCBC), rattaché à la ChF, ainsi qu'une Conférence de documentation de la Confédération (CDC). Le SCBC et la CDC ont été particulièrement actifs dans les domai¬ nes suivants: libération de postes dans les bibliothèques et les centres de documentation (une étude est en cours); rétroconversion des catalogues sur fiches de la BCPAF et de l'Of¬ fice fédéral de la justice (environ 180'000 références bibliographiques pourront être con¬ sultées par ordinateur début 1995); élaboration d'un cahier des charges type pour les biblio¬ thèques et les centres de documentation; mise sur pied d'une conception de la formation des collaborateurs des bibliothèques et des centres de documentation; lancement du Projet ALEXANDRIE de création d'un réseau informatisé des bibliothèques et des centres de do¬ cumentation de l'administration fédérale; formation d'un groupe de travail pour l'étude des questions relatives aux locaux occupés par les bibliothèques et les centres de documentation de l'administration fédérale. Office central fédéral des imprimés et du matériel (OCF1M) Avec la nouvelle ordonnance sur les émoluments de l'OCFIM, on dispose désormais de montants plafonds de référence pour la mise en vente des supports d'information. Ces indi¬ cations sont particulièrement utiles aux unités administratives qui vendent elles mêmes im¬ primés, cassettes et autres supports. Les nouveaux émoluments de l'OCFIM répondent aux principes dits de l'équivalence et de la couverture des coûts. Chancellerie fédérale A la demande du Contrôle fédéral des finances, le Ministère public de la Confédération a ouvert une enquête de police judiciaire contre deux collaborateurs de l'OCFIM dans le cadre de l'acquisition de systèmes informatiques destinés à l'EPFZ. L'enquête du Ministère public est close, mais la Chancellerie fédérale continue de mener une enquête disciplinaire envers l'un des deux fonctionnaires. En outre, une entreprise conseil externe a été chargée de pas¬ ser au crible les procédures d'acquisition de matériel et de logiciels informatiques. Contrôle administratif du Conseil fédéral (CCF) Projet: Résultats obtenus entre 1990 et 1993 et activités futures Les résultats des nombreuses enquêtes menées entre 1990 et 1993 prouvent que le CCF, instrument de gestion du Conseil fédéral doté d'une grande souplesse, se prête à l'étude de questions ponctuelles, notamment de celles qui ont un caractère interdépartemental. Le CCF pourra continuer son travail. La Chancellerie fédérale a été chargée d'adapter l'ordonnance. Projet: Simplification et accélération des procédures décisionnelles Le comité directeur, institué par le Conseil fédéral, présente de propositions visant à amélio¬ rer la procédure d'octroi des permis de construire (bâtiments et installations). Il préconise le remplacement, au niveau fédéral, de l'autorisation principale et de l'autorisation spéciale par une décision unique. Le rapport du comité directeur propose d'autres améliorations impor¬ tantes de la procédure. Le principe du fédéralisme a toutefois empêché qu'elles soient plus radicales. Le Conseil fédéral consignera toutes les révisions de loi nécessaires en un seul acte qu'il enverra en consultation. Projet: Attribution de tâches et délégation de compétences décisionnelles aux instances subordonnées A l'issue d' une première phase, soit le 26 janvier 1994, le CCF a recommandé au Conseil fédéral d'adopter une série de propositions visant à décharger les chefs de département des décisions d'importance mineure. Le Conseil fédéral a suivi le CCF et chargé la Chancellerie fédérale d'adapter les ordonnances afférentes en conséquence. Le CCF vient, dans une deuxième phase, d'élaborer les bases qui permettront, par la modification des lois afférentes, d'attribuer des compétences supplémentaires aux offices. Projet: Vérification des tâches de la Confédération Vérifier constamment les tâches de la Confédération est l'une des missions capitales du Con¬ seil fédéral. Le CCF a donc été chargé par lui d'analyser les enquêtes en cours et de préparer à son intention une procédure de vérification périodique systématique de ces tâches. Il a, pour ce faire, entendu les directeurs d'office et établi un inventaire synoptique qui fait appa¬ raître lacunes, chevauchements et doubles emplois du système, tout en proposant des amé¬ liorations. Les départements et les offices fédéraux devront appliquer cette procédure. Projet: Contrats de relations publiques Le rapport du CCF fait état d'un grand nombre de mesures concrètes qui sont susceptibles d'assurer la rationalisation et la cohérence des relations publiques, mais aussi le profession¬ nalisme de ceux qui s'en chargent. Chancellerie fédérale Deuxième section: Messages et rapports adressés à l'Assemblée fédérale A Messages Aucun. B Rapports Aucun. Troisième section: Motions et postulats A Propositions concernant le classement de motions et de postulats 1 Motions et postulats datant de plus de quatre ans 1990 P 90.662 Rapport de gestion du Conseil fédéral et condition féminine (N 5.10.90, Stamm) Le Conseil fédéral a encore davantage tenu compte des requêtes concernant la promotion des femmes après avoir examiné le postu¬ lat. Ainsi, la révision des directives touchant les commissions a été l'un des facteurs principaux de l'augmentation sensible du nombre de femmes dans les commissions extra-parlementaires depuis 1992. 2 Motions et postulats datant de moins de quatre ans Aucun. Chancellerie fédérale B Propositions concernant le maintien de motions et de postulats datant de plus de quatre ans 1983 P 80.581 Privatisation de tâches publiques (N 14.12.83, Hunziker) - auparavant DFF L'objet de cette intervention parlementaire sera traité dans le cadre d'un projet d'examen particulier du Contrôle administratif du Conseil fédéral. 1983 Pad 81.228 Loi sur les droits politiques. Révision (N 28.9.83, Commission du Conseil national) La requête a été examinée dans le cadre du message du 1er sep¬ tembre 1993 concernant une révision partielle de la législation fédé¬ rale sur les droits politiques (FF 1993III405 à 514). 1984 P 84.326 Sondages d'opinion (N 5.10.84, Cotti) Voir ad 81.228. 1984 P 84.454 Analyse d'optimalisation. Etude pilote au Département militaire (N 5.10.84, Uchtenhagen) - auparavant DFF Voir ad 80.581. 1985 P 85.491 Loi fédérale sur les droits politiques. Révision de l'article 11 (N 4.10.85, Eisenring) Voir ad 81.228. 1986 P 86.358 Initiatives populaires. Délai d'examen (E 19.6,86, Schoch) Voir ad 81.228. 1986 M 84.542 Mesures propres à assurer une activité gouvernementale plus fonc¬ tionnelle (E 18.12.85, Masoni; N 9.10.86) Le message du 20 octobre 1993 concernant la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (FF 1993 III 949) donne suite à la motion et propose de la classer. 1986 M 84.520 Mesures propres à assurer une activité gouvernementale plus fonc¬ tionnelle (N 9.10.86, Groupe radical-démocratique; E 18.12.85) Voir ad 84.542. Chancellerie fédérale 1986 P 86.405 Institutions politiques suisses. Brochure d'information (N 9.10.86, Renschler) La requête a été partiellement accordée en 1991; à l'occasion de ses 100 ans d'existence, la Chancellerie fédérale avait réalisé une petite brochure sur l'initiative populaire. Par ailleurs, une nouvelle édition actualisée de la brochure comprenant toutes les votations populai¬ res, demandes de référendum, initiatives populaires et tous les arrê¬ tés urgents devrait bientôt être réalisée sous forme de feuillets mobi¬ les. Au surplus, le service d'information de la Chancellerie fédérale renvoie au besoin les intéressés qui en font la demande aux divers titres de publications privées et soutient activement les auteurs de matériel d'enseignement en leur fournissant des renseignements. 1987 P 86.833 Elections au Conseil national. Aides financières (N 20.3.87, Günter) Voir ad 81.228. 1987 P 87.522 Loi sur les droits politiques. Abrogation de l'article 2 (N 9.10.87, Braunschweig) Voir ad 81.228. 1988 M 87.364 Vote par correspondance. Délai requis (N 19.6.87, Segmüller, E 29.2.88) Il a été donné suite à la requête dans le cadre du message du 1er septembre 1993 concernant une révision partielle de la législa¬ tion fédérale sur les droits politiques (FF 1993 III405 à 514). 1988 P 87.990 Date des élections au Conseil national (N 18.3.88, Bonny) Voir ad 81.228. 1988 P 88.310 Election du Conseil national. Modification de la date (N 23.6.88, Scheidegger) Voir ad 81.228. 1988 P(I) ad 88.001 Message du Conseil fédéral. Conséquences écologiques (N 8.6.88, Commission du Conseil national) On tiendra compte de cette requête dans le cadre de la révision pré¬ vue du schéma des messages. 1988 P 88.522 Elections au Conseil national. Répartition des mandats (N 7.10.88, Fäh) Voir ad 81.228. Chancellerie fédérale 1988 P 88.499 Messages du Conseil fédéral. Effets des mesures envisagées sur le paysage (N 7.10.88, Ott) Voir ad 88.001. 1989 P 88.893 Bureaux de vote. Ouverture les jours de semaine (N 23.6.89, Braunschweig) Voir ad 81.228. 1990 M 88.739 Vote par correspondance (E 15.12.88, Rhinow; N 7.3.90) Voir ad 87.364. 1990 P 89.747 Rapports de commissions parlementaires. Publication dans les trois langues officielles (N 23.3.90, Carobbio) Les difficultés pratiques ne permettent pas encore actuellement de garantir que tous les rapports seront publiés en italien en même temps que dans les deux autres langues officielles. 1990 M ad 88.075 Contributions fédérales aux partis politiques aux élections au Con¬ seil national (N 7.3.90, Commission du Conseil national; E 11.6.90) La situation des finances fédérales, l'échec devant le peuple des me¬ sures de réforme parlementaire impliquant des frais supplémentaires ainsi que la forte augmentation en 1991 des contributions fédérales aux groupes parlementaires s'opposent à l'exécution de la requête. Au surplus, voir ad 81.228. 1990 P ad 88.075-1 Encouragement des partis aux votations populaires fédérales (N 7.3.90, Commission du Conseil national) La requête a été examiné dans le cadre du message du 1er septemb¬ re 1993 concernant une révision partielle de la législation fédérale sur les droits politiques (FF 1993 III 446). Le message propose de classer le postulat. 1990 P 90.405 Egalité entre femmes et hommes (N 22.6.90, Leutenegger Ober- holzer) On tiendra compte de cette requête dans le cadre de la révision pré¬ vue du schéma des messages. 10 Chancellerie fédérale C Etat de l'examen des motions datant de moins de quatre ans 1991 M ad 88.235 Initiatives populaires. Délais de traitement (N 5.10.90, Commission du Conseil national; E 21.3.91) Voir ad 81.228. 1991 M 90.435 Réforme du gouvernement (N 24.1.91, Groupe radical démocra¬ tique; E 18.6.91) Voir ad 84.542. 1991 M 90.401 Conseil fédéral. Renforcement de l'autorité politique (N 24.1.91, Kühne; E 18.6.91) Voir ad 84.542. 1991 M ad 87.228 Elections tacites dans les arrondissements dans lesquels un seul député est élu (N 18.3.91, Commission du Conseil national; E 12.12.91) Voir ad 81.228. Quatrième section: Initiatives des cantons Aucune. 11 DEPARTEMENT DES AFFAIRES ETRANGERES Première section: Rapports des offices Secrétariat général Comme le révèle le Rapport sur la politique extérieure de la Suisse dans les années 90 (RPE), la modestie de nos ressources en matière organisationnelle nous a amené à chercher des solutions en ce domaine grâce d'abord à une meilleure gestion desdites ressources et à des mesures d'adaptation interne. Conformément à cela, une grande partie des activités durant l'année écoulée a été consacrée à des travaux portant sur deux projets, avec au premier plan la continuation et la conclusion des travaux sur la réorganisation du Département Sur la base du rapport de la société de conseil externe, Cooper's & Lybrand, différents modèles ont été discutés et mis au point. L'option retenue a été travaillée dans le détail et soumise le 28 novembre 1994 au Conseil fédéral pour décision. Celui-ci l'a approuvée le même jour et a donné simultanément son aval à la modification de l'ordonnance sur les tâches du Département et à celle sur l'attribution des offices, fournissant ainsi les conditions nécessaires à la restructuration du Département. Ces nouvelles dispositions prévoient à partir du 1er janvier 1995 deux parties distinctes au sein du Département: d'une part, un secteur politique aux structures renforcées, offrant davantage de clarté (avec les trois directions opérationnelles de politique extérieure), d'autre part, un secteur administratif dirigé par un secrétariat général élargi à partir de ce qui fut jusqu'à présent la Direction des affaires administratives et du service extérieur. Afin d'assurer une orientation politique et stratégique cohérente et suivie, le chef de la Direction politique, qui est également secrétaire d'Etat, a été investi de compétences de direction étendues pour ces questions. Simultanément, le Secrétariat général s'est chargé des travaux préparatoires en vue de la mise en oeuvre des autres mesures accompagnant la restructuration. Les travaux du groupe d'organisation de projet devraient se terminer dans le courant de l'année. Le deuxième projet ayant été confié au Secrétariat général a trait à la forme que prendra la future gestion de l'information. La masse d'informations provenant de sources les plus diverses a rendu nécessaire la mise en place urgente d'un système de gestion continu et approprié. Après une première étude rapide du problème, le Secrétariat général a commencé à travailler sur un concept propre de gestion de rinformation. Ce concept, qui sera élaboré avec la participation de tous les offices et services concernés, devrait être prêt à être mis en oeuvre d'ici à la fin de l'année prochaine. 13 Département des affaires étrangères B Direction politique Durant l'année écoulée, la conduite des relations bilatérales et multilatérales de la Suisse a été dictée par le souci de concrétiser les objectifs de notre politique extérieure, en particulier la promotion de la sécurité et de la paix et l'engagement en faveur des droits de l'homme, de la démocratie et des principes de l'Etat de droit, ainsi que l'accroissement de la prospérité commune. 1 Relations bilatérales 145 pays sont représentés en Suisse par une mission diplomatique. De ces pays, 76 entretiennent une ambassade à Berne, tandis que 69 ambassadeurs résident à l'étranger. En outre, il y a 273 représentations consulaires. Au 30 novembre, les représentations étrangères occupaient au total 1*849 personnes avec statut spécial. 1.1 Europe et Amérique du Nord D'importants développements politiques en Europe ont eu lieu aussi cette année, surtout dans l'intégration européenne et en Europe centrale et orientale. La situation de conflit en ex-Yougoslavie demeure inchangée. Ces thèmes sont également traités ailleurs dans ce rapport. Les relations entre la Suisse et le Conseil de l'Europe ainsi que la coopération avec les Etats d'Europe centrale et orientale et les Etats de la CEI font l'objet de rapports séparés. La situation politique en Europe centrale est devenue plus stable. En Europe de l'Est, le potentiel conflictuel a augmenté surtout sur le territoire de l'ancienne Union soviétique. En Russie même et dans le Caucase, certains des conflits ouverts se sont aggravés. Les contacts bilatéraux ont été intensifiés. La situation de conflit dans l'ex-Yougoslavie demeure inchangée malgré le fait que le théâtre des opérations militaires se déplace fréquemment et en dépit des efforts de médiation permanents de la diplomatie internationale. Cela vaut aussi pour les risques d'une déstabilisation des Balkans dans leur ensemble. Au centre se trouve le conflit militaire inter-éthnique en Bosnie-Herzégovine. L'intérêt de la Suisse est, en particulier, d'empêcher l'exode massif de réfugiés et, à plus long terme, de rendre possible le retour des réfugiés séjournant en Suisse, cela conformément à la ligne du RPE visant à concilier les impératifs de la politique en matière d'asile et ceux de la politique des droits de l'homme. Pour atteindre ce but, la Suisse soutient activement, avec des moyens financiers, logistiques et en personnel, l'aide humanitaire internationale ainsi que différentes actions internationales de politique de paix (mission CSCE à Sarajevo, administration UE à Mostar). L'intérêt plus général vise la stabilisation de la situation politique dans le sud des Balkans. Les efforts actifs de la Suisse sur les plans bilatéral et multilatéral ont comme objectif le renforcement des structures démocratiques et de l'Etat de droit surtout en Albanie et en Macédoine. Les mesures prises à cet effet correspondent à l'une des options prioritaires de la politique étrangère du Conseil fédéral telle qu'il les a énoncées dans le RPE, à savoir d'une part le 14 Département des affaires étrangères renforcement de nos capacités opérationnelles, notamment dans les domaines du maintien de la paix et de la diplomatie préventive, d'autre part l'apport d'une contribution tangible dans ce domaine. Les relations avec la Turquie ont été normalisées par l'accréditation d'ambassadeurs dans les deux pays. 1.2 Afrique, Asie et Amérique latine 1.2.1 Proche-Orient L'aide suisse à la reconstruction en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, décidée par le Conseil fédéral l'année passée, a pu commencer, comme prévu, malgré les difficultés rencontrées lors de l'établissement des structures d'autonomie. Un accord bilatéral portant sur la réinsertion professionnelle d'anciens prisonniers palestiniens a été signé à Gaza en octobre avec l'Autorité palestinienne en la présence de M. Yasser Arafat. Des contributions substantielles ont été versées aux trois fonds de la Banque mondiale pour l'assistance technique, les premiers frais d'administration et Infrastructure. Notre coopération avec les organisations non gouvernementales palestiniennes a été poursuivie. En juillet, la Suisse a ouvert à Jéricho un bureau de liaison auprès de l'Autorité palestinienne, dirigé par une représentante de la Direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire. La tâche de ce bureau consiste en premier lieu à mettre en oeuvre le programme d'aide suisse à la construction. Au mois de septembre, l'Observateur permanent de la Palestine auprès des Nations Unies à Genève a remis au Chef du département ses lettres de cabinet en qualité de Délégué général de Palestine en Suisse. Depuis, il exerce ces deux fonctions conjointement La Suisse a continué de participer aux travaux des cinq groupes de travail multilatéraux du processus de paix au Proche-Orient (contrôle des armements et sécurité régionale, réfugiés, développement économique, environnement, eau) et elle a lancé une initiative visant à promouvoir le commerce intraregional. La réalisation de cette initiative a été confiée à l'ancien directeur général du GATT, M. Arthur Dunkel. Ce faisant une telle politique vient appuyer le jugement exprimé dans le RPE selon lequel une importance particulière est accordée à la stabilisation des conditions politiques, économiques et sociales en de nombreux pays méditerranéens et de la région dans son ensemble. 1.2.2 Afrique australe A la suite des premières élections démocratiques en Afrique du Sud, au Malawi et au Mozambique, et des scrutins au Botswana et en Namibie, presque tous les pays de l'Afrique australe disposent de gouvernements élus par le peuple. Le succès du processus des réfor¬ mes sud-africaines est d'une grande portée pour le développement de la région. Dans le suivi de l'appui donné par la Suisse depuis plusieurs années à la démocratisation en Afrique du Sud, le Conseil fédéral décida d'envoyer, au mois d'avril, 100 observateurs suisses aux pre¬ mières élections générales sud-africaines. Dans le contexte des négociations constitutionnel¬ les sud-africaines, un colloque a été organisé à Interlaken qui réunissait des spécialistes en 15 Département des affaires étrangères matière constitutionnelle et des membres de partis sud-africains ainsi que des experts en droit constitutionnel de Suisse, de Belgique et d'Autriche. Grâce à des compensations bud¬ gétaires internes, on a pu élargir la coopération au développement, mise en place depuis 1986, a pu être élargie, sans faire recours a de nouveaux moyens financiers. Afin de faciliter une meilleure assistance dans ce domaine, un bureau de coordination a été établi en Afrique du Sud en automne. Le pays disposant d'un gouvernement démocratiquement élu, il est possible, pour la première fois, de coopérer directement avec ce dernier. L'intensification des relations bilatérales s'est également traduite par un accroissement des visites bilatérales. La participation du Président de la Confédération à l'investiture du nouveau président sud- africain, au mois de mai, a constitué la première visite suisse en Afrique du Sud à ce niveau. Le voyage du Chef du département en Afrique du Sud (et ensuite en Côte d'Ivoire et au Burkina Faso), au mois de septembre, a souligné à nouveau l'importance de cette région. Au cours de cette visite, le Chef du département a présidé la conférence régionale des ambassa¬ deurs suisses qui s'est tenue à la Ville du Cap. Cette conférence a traité, pour la première fois, la thématique de l'Afrique sub-saharienne. Au Mozambique, la Suisse a poursuivi son appui à la démobilisation et à la réintégration des soldats dans la vie civile. Le processus de paix et de démocratisation dans ce pays de concentration traditionnel de la coopération suisse au développement a été appuyé, entre autres, par la mise à la disposition de l'ONU au mois d'octobre d'observateurs suisses aux élections et de policiers en civil. 2 Intégration européenne Conformément à la ligne définie dans le RPE, l'adhésion à l'Union européenne (UE) constitue l'objectif stratégique de la politique d'intégration. Pour des motifs de politique intérieure cependant, le Conseil fédéral donne depuis le non à IEEE du 6 décembre 1992 la priorité à l'approche sectorielle bilatérale. A cet égard, il attache un grand prix à la coordination des différentes négociations sectorielles, ouvertes le 12 décembre à Bruxelles. Il a désigné à cet effet un coordonnateur. Afin de remédier par ailleurs à l'isolement croissant de la Suisse en Europe, le Conseil fédéral s'est activement employé à intensifier à tous les niveaux les contacts, les visites et le dialogue politique avec 1XJE. 3 Politique internationale des réfugiés Les efforts ont porté essentiellement sur le problème du rapatriement des demandeurs d'asile déboutés. Un accord a été conclu entre la Suisse et le Sri Lanka. Le HCR, en étroite collaboration avec notre ambassade à Colombo, surveille les rapatriements des Tamouls, dont les premiers se sont déroulés de manière satisfaisante. Pour ce qui a trait au retour des Kosovars, une solution reste à trouver. En effet, malgré des efforts diplomatiques accrus tant aux plans bilatéral que multilatéral, Belgrade se refuse encore de reprendre ses nationaux. 16 Département des affaires étrangères 4 Politique de paix, de désarmement et de sécurité 4.1 CSCE Les conflits régionaux, partiellement accompagnés de graves violations des droits de l'homme, posent des problèmes majeurs à la CSCE. Elle a atteint clairement ses limites. Une institution de sécurité coopérative basée sur le consensus et la coopération n'a qu'une influence limitée quand des combats ont éclaté. C'est sur cette toile de fond que la CSCE a élargi ses activités dans le domaine de l'alerte rapide et de la prévention des conflits. Grâce à ses interventions discrètes, le Haut Commissaire pour les minorités nationales a réussi à apaiser les tensions entre des minorités nationales et la majorité de la population dans divers pays. Outre les missions de longue durée déjà existantes en Macédoine, en Estonie, en Moldavie, en Lettonie et en Géorgie, dont les mandats furent prolongés, trois nouvelles missions ont été déployées, notamment au Tadjikistan, à Sarajevo et en Ukraine. De par leur présence sur place, elles contribuent à détendre les situations de crise. En étroit contact avec toutes les parties impliquées, elles aident à trouver un cadre pour la solution des conflits. Les décisions de la Réunion au Sommet de Budapest (5 et 6 décembre) renforcent leur rôle de forum permanent pour des consultations en matière de politique de sécurité que joue la CSCE. Le changement de nom en "Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe" (OSCE), valable à partir du 1er janvier 1995, n'a pas de conséquences juridiques, mais traduit la volonté de continuer la transformation de la CSCE, amorcée en 1990, en une organisation orientée vers la prévention des conflits. Au Sommet de Budapest la Suisse s'est vue attribuer la présidence de la CSCE pour l'année 1996. Depuis le 5 décembre, elle est membre de la Troïka, de la nouvelle OSCE, conjointement avec la Hongrie et l'Italie. Tout cela est conforme à l'orientation générale définie par le Conseil fédéral dans le RPE et prévoyant, parmi les points forts de sa politique au sein de la CSCE, d'étendre les capacités opérationnelles de cette dernière et de simplifier ses mécanismes de décision. 4.2 Politique de désarmement et questions nucléaires Pour le désarmement et le contrôle de l'armement au niveau mondial, les activités suivantes, prévues dans le RPE, sont à relever: - La préparation de la ratification de la convention sur les armes chimiques (approuvée à l'unanimité par les Chambres fédérales en septembre). - L'engagement suisse pour l'élaboration de mesures de contrôle dans la convention sur les armes biologiques (l'ouverture de telles négociations a été décidé par une conférence spéciale des parties contractantes en septembre). - Participation aux travaux du comité préparatoire de la conférence concernant l'examen et l'extension du traité de non-prolifération des armes nucléaires. Le Conseil fédéral a édicté le 11 mai, un moratoire sur l'exportation de mines terrestres et s'est engagé pour le renforcement de la convention de 1980 sur les armes conventionnelles. Une conférence de révision aura lieu en 1995. 17 Département des affaires étrangères La Suisse a participé aux négociations sur la création d'un régime de contrôle multilatéral relatif aux transferts de matériel de guerre et de biens industriels à usage militaire. 4.3 Promotion bilatérale de la paix Sept élections furent observées par des membres du pool d'observateurs électoraux. Des ob¬ servateurs furent envoyés, pour la première fois, en mission de longue durée d'environ quatre mois en Afrique du Sud et au Mozambique. Deux observateurs pour le Rwanda fu¬ rent mis à la disposition du Centre des droits de l'homme de l'ONU. D'autres activités pour l'encouragement à la démocratisation concernaient tout particulièrement l'ex-Yougoslavie. 4.4 Intérêts étrangers Après la remise de 3 mandats, la Suisse assumait au 31 décembre les 8 mandats de protec¬ tion suivants: Etats-Unis à Cuba et en Iran; Israël au Ghana; Iran en Egypte; Afrique du Sud en Iran et au Pérou; Nouvelle-Zélande en Libye; Cuba aux Etats-Unis. 5 Questions économiques et financières D'importantes questions fiscales ont été traitées, d'une part, au plan bilatéral (avec notam¬ ment les Etats-Unis, l'Allemagne, la France, le Portugal, le Japon) et, d'autre part, dans un contexte multilatéral (OCDE). La défense des intérêts suisses dans les secteurs bancaire et financier s'est concentrée sur les domaines suivants: poursuite des négociations sur les servi¬ ces financiers dans le cadre du GATS (General Agreement on Trade and Services, qui échoit fin juin 1995); pourparlers de nature technique avec l'Union européenne en matière de surveillance bancaire consolidée (requête de ÎTJE); discussions avec l'Allemagne en vue de la conclusion d'un accord bilatéral sur les succursales de banques; contacts bilatéraux avec les Etats-Unis et le Japon en rapport avec diverses questions bancaires en suspens. Le Département a en outre pris part aux négociations relatives à la Charte sur l'énergie et aux travaux préparatoires de l'OCDE afférents à un accord multilatéral sur les investissements. 6 Protection consulaire Pas de changements à relever. 7 Suisses de l'étranger Selon la dernière statistique parue fin juin, 514*883 compatriotes étaient inscrits auprès des représentations diplomatiques et consulaires suisses. 69% d'entre eux possèdent la double nationalité. Plus de 57% vivent dans les pays de l'Union européenne. A la même date, 391798 personnes immatriculées à l'étranger avaient le droit de vote et la capacité électo¬ rale. Parmi eux, 11,9% se sont inscrits pour exercer leurs droits politiques par correspon¬ dance. 18 Département des affaires étrangères 8 Présence de la Suisse à l'étranger La Commission de coordination pour la présence de la Suisse à l'étranger (COCO) a produit notamment un disque compact interactif (CDI) sur la Suisse et un pavillon d'hôte d'honneur réutilisable. Ces deux réalisations ont été présentées avec succès pour la première fois à la Foire Internationale et Gastronomique de Dijon (du 1er au 13 novembre) où la Suisse était hôte d'honneur. Le pavillon suisse a accueilli plus de ISO'OOO visiteurs. Direction des organisations internationales 1 Participation accrue aux actions de maintien de la paix Après que le souverain eut rejeté, en juin 1994, le projet des casques bleus, la Direction s'est efforcée d'assurer une contribution appropriée de la Suisse, en personnel non-armé, aux actions internationales de maintien de la paix (Peacekeeping) dans le cadre de l'ONU. En outre, la Direction a assumé, envers d'autres offices fédéraux, l'exécution de tâches de coordination de nature politique, institutionnelle et financière qui incombent aux organisations internationales dans les domaines économique et social. Après la Conférence pour les victimes de la guerre en 1993, la Direction a collaboré à son suivi, notamment à l'organisation de la réunion d'experts prévue pour janvier 1995. Cela répond à la volonté du Conseil fédéral, exprimée dans le RPE et consistant à accroître les efforts de la Suisse pour rendre plus efficace le droit humanitaire. 2 Candidature de Genève pour le siège de l'OMC Le Conseil fédéral a posé, en collaboration avec les autorités genevoises, la candidature de la Suisse pour accueillir l'Organisation mondiale du commerce (OMC), organisation qui succède au GATT. Cet effort a été couronné d'un grand succès, en juillet 1994. Le siège de la nouvelle organisation a été accordé à Genève. Dans ce contexte, la Suisse a offert à l'OMC le bâtiment du "Centre William Rappard" ainsi que la construction d'une nouvelle salle de conférence, et améliorera les conditions d'accueil et de séjour des fonctionnaires in¬ ternationaux. C'est ainsi que le Conseil fédéral concrétise sa politique, exprimée dans le RPE et consistant à souligner l'importance qu'il accorde à la présence d'organisations internatio¬ nales à Genève, ainsi que sa volonté de tout entreprendre pour qu'elle demeure un haut lieu de la politique internationale. 1994 a montré à l'évidence que la Genève internationale doit aujourd'hui faire face à une concurrence accrue. Les efforts de la Suisse visant à abriter le siège de l'OMC, le déplace¬ ment à Bonn des Volontaires des Nations Unies ainsi que les discussions relatives au siège des secrétariats des conventions sur le climat sur la biodiversité et sur la désertification montrent que d'autres pays sont disposés à faire des offres généreuses pour accueillir chez 19 Département des affaires étrangères eux les organisations internationales. Cela vaut non seulement pour les nouvelles organisa¬ tions, mais aussi pour celles qui ont déjà leur siège. Dorénavant le Conseil fédéral devra mieux tenir compte de cette évolution. 3 Science, environnement et culture D'une grande importance pour le CERN, à Genève, était la décision du Conseil, tombée vers la fin de l'année, de construire le "grand collisionneur de hadrons" (LHC), l'accélérateur qui se situera dans le tunnel circulaire déjà existant du LEP. Il constituera la base des tra¬ vaux de recherche du CERN pour les décennies à venir. La Suisse a déjà ratifié deux des trois conventions négociées lors de la Conférence de Rio (Conventions sur le changement climatique, la diversité biologique et la désertification), et elle a signé la troisième (désertification) en automne 1994. Les secrétariats intérimaires sont actuellement situés à Genève. La Suisse s'efforce de les établir définitivement à Genève. Lors de la session du Conseil exécutif de 1UNESCO, qui a eut lieu au printemps 1994, la Suisse a été de nouveau élue au Conseil exécutif de cette organisation. Mme Doris Morf y est entrée en fonction en qualité de chef de délégation. D Direction du Droit international public 1 Généralités La Direction a eu pour tâche principale de conseiller rAdministration fédérale sur des ques¬ tions de droit international public, touchant notamment au droit des traités, au droit interna¬ tional économique, au droit diplomatique et consulaire, au droit de la souveraineté et au droit de la neutralité. La coopération transfrontalière, les relations conventionnelles avec le Liechtenstein, les droits de l'homme et le droit international humanitaire ont figuré au pre¬ mier plan de ses activités. Le 7 mars, le Conseil fédéral a publié le Rapport sur la coopération transfrontalière et la participation des cantons à la politique étrangère, rapport élaboré par un groupe de travail interdépartemental sous la conduite de la Direction. Le "Service fédéral d'information et de coordination en matière de coopération transfrontalière", à la disposition des cantons et in¬ tégré dans la Section des frontières et du droit de voisinage, est entré en fonction le 1er dé¬ cembre. Le groupe de travail "Participation des cantons", composé sur une base paritaire de représentants de la Confédération et des cantons, a étudié, lors de trois séances, la question de l'opportunité d'une réglementation sur la participation des cantons à la politique étran¬ gère. 20 Département des affaires étrangères Le Conseil fédéral a adopté le 2 novembre le message concernant l'adaptation des relations conventionnelles entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein à la suite de l'adhésion de la Principauté à 1"EEE, et les accords qui y sont relatifs ont été signés. Ceux-ci doivent per¬ mettre à la Principauté de participer à 1*EEE tout en maintenant l'union douanière et la fron¬ tière ouverte entre elle et la Suisse. Les deux Chambres ont approuvé ces accords lors de la session du mois de décembre. Leur ratification par le Conseil fédéral dépend désormais de l'assentiment du Conseil de IEEE, qui doit être communiqué au Liechtenstein, et de l'issue positive d'une nouvelle consultation populaire dans la Principauté. Dans le domaine des droits de l'homme et conformément à la stratégie énoncée dans le rap¬ port sur la politique extérieure de la Suisse, on signalera l'engagement en faveur du respect conséquent et universel de ces droits, de même que le comblement de lacunes dans notre ré¬ seau d'instruments relatifs aux droits de l'homme. Sur le premier point, on mentionnera no¬ tamment qu'une délégation suisse d'experts s'est rendue en Chine et qu'elle a pu y appro¬ fondir de manière substantielle le dialogue entamé en 1991 sur la situation des droits de l'homme en Chine et au Tibet. Sur le second point, on constatera principalement que la Suisse a déposé, le 29 novembre, son instrument d'adhésion à la Convention internationale de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale à la suite de l'issue positive de la votation du 25 septembre sur les dispositions pénales contre la discrimination raciale. La Direction a assumé la responsabilité de la campagne en question. La Convention est entrée en vigueur le 29 décembre pour la Suisse. Donnant suite à l'annonce faite dans le rapport sur la politique extérieure, le Conseil fédéral a adopté le 29 juin le message sur l'adhésion de la Suisse à la Convention de 1989 relative aux droits de l'enfant De plus, la Section des droits de l'homme a participé activement à l'élaboration de nouveaux instru¬ ments dans des enceintes internationales (Conseil de l'Europe, CSCE, ONU). Dans sa Déclaration finale, la Conférence internationale pour la protection des victimes de la guerre (du 30 août au 1er septembre 1993) a demandé au Conseil fédéral d'organiser une réunion d'experts gouvernementaux chargée de rechercher des moyens pratiques de pro¬ mouvoir le respect du droit international humanitaire. Cette réunion se tiendra à Genève du 23 au 27 janvier 1995. En 1994, elle a été préparée en plusieurs étapes. Ainsi, les Etats ont été consultés par écrit sur diverses propositions de thèmes et, du 26 au 28 septembre, les représentants de 60 Etats ont créé, dans le cadre d'une réunion préparatoire tenue à Genève, une base de travail pour la réunion d'experts. Finalement il convient de mentionner encore ce qui suit: la Convention relative à la conci¬ liation et à l'arbitrage au sein de la CSCE, conclue à Stockholm le 15 décembre 1992, est entrée en vigueur le 5 décembre. Cette Convention contribue au renforcement des mécanismes de règlement pacifique des différends et correspond en cela à la volonté du Conseil fédéral telle que le rapport sur la politique extérieure en faisait état. A ce jour, elle a été ratifiée par 14 Etats, dont la Suisse. Le 28 juillet a été conclu l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer (utilisation des fonds marins). La Suisse a signé cet accord le 26 octobre. Il lui est applicable à titre provisoire. Dans le cadre de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, on a achevé de réviser les prescriptions nautiques et techniques relatives à la navigation rhénane. 21 Département des affaires étrangères 2 Traités d'importance mineure Trois traités d'importance mineure (cf. le rapport de gestion 1989) sont entrés en vigueur au cours de l'année écoulée. Ce sont: - L'Echange de notes des 20 et 28 octobre 1993 entre la Suisse et les Pays-Bas concernant l'application de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 aux Antilles néerlandaises et à Aruba, entré en vigueur le 1er janvier, - L'Echange de lettres des 10 juin et 13 juillet 1994 entre la Suisse et la Grèce relatif à la délivrance de permis aux radioamateurs, entré en vigueur le 27 août; - L'Accord de coopération entre la Suisse et la Banque Européenne pour la Reconstruc¬ tion et le Développement (BERD), signé et entré en vigueur le 22 septembre (non pu¬ blié). E Direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire 1 Coopération au développement 1.1 Généralités Dans son programme de législature 1991-1995, le Conseil fédéral s'est donné comme but prioritaire de "repenser les idées directrices de la politique extérieure de la Suisse". Cette réflexion repose sur la constatation que l'existence de la Suisse ainsi que la sauvegarde de ses intérêts à long terme ne peuvent être assurées que dans le cadre d'une solidarité interna¬ tionale renforcée. Comme le souligne le rapport sur la politique extérieure, cette dernière n'a pas pour seul objet les intérêts humanitaires et économiques mais constitue à vrai dire une politique de sécurité au sens large du terme. Dans cet esprit, le Gouvernement a soumis cette année aux Chambres fédérales le "Rapport sur les relations Nord-Sud de la Suisse dans les années 90" ("Lignes directrices Nord-Sud"). Ce document, fait ressortir les con¬ tradictions possibles entre les intérêts propres de la Suisse à court terme et les objectifs de sa politique de développement à long terme. Cette réflexion de portée générale englobe l'en¬ semble des relations de la Suisse avec les pays en développement et présente les lignes directrices d'une politique cohérente vis-à-vis des pays du Sud. Parallèlement le Conseil fédéral a présenté au Parlement le message concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement. Tirant le bilan de quatre années de coopération, le message présente les grandes lignes de la politique des an¬ nées à venir. Afin d'atteindre une meilleure cohérence de la politique de développement, la DDA poursuit deux objectifs principaux. D'une part, la coopération au développement doit avoir un meilleur impact grâce à des conditions générales améliorées. D'autre part, il faut inclure dans la pratique politique l'objectif central des Lignes directrices Nord-Sud, à savoir une meilleure cohérence de notre politique étrangère à l'égard du Sud. 22 Département des affaires étrangères Actuellement (1994), le volume de l'aide publique suisse au développement s'élève à 0,34% du PNB. Pour comparaison, la moyenne atteinte par les pays membres de FUE est de 0,43% et celle des pays du CAD (OCDE) s'élève à 0,30 % du PNB. La proportion de l'aide bilaté¬ rale par rapport à l'aide totale s'est rétablie à son niveau traditionnel (80%). L'aide multilaté¬ rale représente 20% de l'aide publique au développement 1.2 Coopération bilatérale La coopération bilatérale a été marquée en 1994 par les événements suivants: - La communauté internationale s'est vue forcée de constater son impuissance face à la si¬ tuation qui s'est développée au Rwanda. Il s'est avéré que la coopération au développe¬ ment, malgré tous les efforts déployés, ne peut avoir qu'une influence limitée sur les événements politiques d'un pays. L'atrocité des événements a provoqué l'arrêt de la coo¬ pération à long terme et son remplacement par une aide humanitaire massive. Relevons enfin que les conditions nécessaires à la reprise d'une coopération à long terme ne sont toujours pas remplies. - La DDA a mis sur pied un programme de développement en Palestine. En collaboration avec la Banque mondiale et l'Union européenne et malgré des conditions très dures, elle apporte une contribution importante à la construction d'une infrastructure sociale et à l'aide à la réintégration de prisonniers politiques; la DDA soutient parallèlement un pro¬ gramme avec des ONG locales. - Le programme de soutien à l'Afrique du Sud est maintenant achevé. Après les élections d'avril 1994, le programme de mesures positives, qui datait de 1986, a fait place à un nouveau programme de coopération au développement portant sur 80 millions de francs pour les cinq prochaines années qui appuyera le programme national de reconstruction et les projets d'ONG nationales. - Conformément au Message concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en voie de développement, la DDA s'efforce de cana¬ liser ses efforts sur un nombre limité de pays de concentration. Cette attitude conduit à la réduction de certains programmes dans divers pays de deuxième priorité et à une con¬ centration sectorielle des programmes. - La DDA cherche également à renforcer ses relations opérationnelles et politiques avec les organisations privées de notre pays qui oeuvrent au développement. Cette collabora¬ tion a même été institutionnalisée grâce à des discussions régulières où l'échange d'infor¬ mations prend de plus en plus d'importance. Dans le cadre de l'élaboration des projets et des programmes, mentionnons encore qu'il a régulièrement été tenu compte des thèmes transversaux, tels la promotion de la femme, le concept de développement durable, la participation ainsi que les principes de la bonne ges¬ tion des affaires publiques. Le dialogue politique a parallèlement été encouragé dans ces domaines avec les institutions partenaires. 1.3 Coopération multilatérale Dans le domaine du système opérationnel des Nations Unies, la DDA s'est avant tout con¬ sacrée à la poursuite du cycle de réformes lancées en 1993. C'est ainsi qu'elle a contribué au 23 Département des affaires étrangères renouvellement des organes directeurs pour le Programme des Nations Unies pour le déve¬ loppement (PNUD), le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) - négociant en particulier un système d'alternance des principaux pays donateurs au sein des Conseils exécutifs qui permette à la Suisse d'y siéger en moyenne deux ans sur trois. La DDA a aussi joué un rôle actif dans la participation de la Suisse à la Conférence internationale sur la population et le développement (Le Caire, septembre 1994); dans le même sens, la DDA coordonne les travaux préparatoires du Sommet mondial sur le développement social (Copenhague, mars 1995) et participe aux préparatifs de la Quatrième conférence internationale sur les femmes (Beijing, septembre 1995). La DDA, en étroite collaboration avec ses partenaires de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures, a contribué tout au long de l'année aux nombreuses prises de position de notre Directeur exécutif à la Banque mondiale à Washinghton - ainsi qu'à celles de notre Directeur auprès du Fonds monétaire international. C'est ainsi que la Suisse a contribué à la mise sur pied à la Banque mondiale d'une Unité d'inspection indépendante. 1.4 Information L'information est appelée à jouer un rôle toujours plus important dans un climat politique qui n'a jamais été aussi peu favorable à la problématique du Sud depuis de nombreuses années. Le but du Service de rinformation de la DDA est donc d'informer plus largement la population, et en particulier la jeunesse, sur la contribution que la Suisse apporte à la coopération au développement et à l'aide humanitaire et de fournir les éléments nécessaires à une meilleure compréhension du dialogue Nord-Sud. Par une information globale sur la thématique menée dans les médias, dans les écoles et par ses propres publications, la DDA cherche ainsi à sensibiliser toute la société. 2 Aide humanitaire La division aide humanitaire et ASC a dû faire face en 1994 à une nouvelle augmentation massive des besoins d'aide de par le monde. L'éclatement de nouvelles guerres et de nouvelles crises et la poursuite de conflits plus anciens ont rendu nécessaires des prestations d'aide humanitaire au moyen des activités du corps suisse d'aide en cas de catastrophe (ASC) et par le soutien de projets d'organisations suisses et internationales (CICR, HCR, etc.). Le nombre de membres de l'ASC engagés sur le terrain s'est porté à plus de 250 personnes pour plus de 20'000 jours d'engagement. C'est au Rwanda (plus de 50 membres ASC engagés/28 millions de francs) et en ex-Yougoslavie (environ 20 membres ASC engagés/27 millions de francs) que l'engagement de l'aide humanitaire de la Confédération a été le plus considérable. 24 Département des affaires étrangères Direction administrative et du service extérieur 1 Personnel, formation, réseau extérieur Par transfert d'une unité d'un autre Département, l'effectif autorisé (plafond) s'est élevé à 1*890,4 unités, lequel en moyenne annuelle a pu être maintenu à 0,1 % près. Pour la première fois, le recrutement pour le secrétariat et le service spécialisé s'est effectué par un concours, suivi d'un cours d'introduction (analogue aux autres carrières). La nouveauté apparue dans le domaine de la formation est le séminaire de gestion et le cours d'introduction pour les Chefs de mission nommés pour la première fois. Les travaux relatifs à la planification des carrières ont été poursuivis, de même que les préparatifs pour les premiers Assessment-Centres (centres chargés d'évaluer les aptitudes des gestionnaires). Dans le réseau des représentations, les changement suivantes sont intervenus: - établissement de relations diplomatiques et consulaires avec l'ex-République yougoslave de Macédoine (relève de Ambassade à Sofia) - rétablissement des relations avec le Cambodge par l'accréditation du chef de mission à Bangkok - attribution du Tadjikistan à notre Ambassade à Taschkent - représentations honoraires: fermetures à Saint-Louis, Cincinnati, Barranquilla, Bourne¬ mouth et ouvertures à Ho Chi Minh-Ville, Asmara, San Carlos de Bariloche, Bangui - ouverture d'un bureau de liaison auprès des autorités autonomes de palestiniennes de l'autonomie à Jéricho - fermeture provisoire de l'ambassade à Kigali 2 Sécurité, transmissions, informatique En 1994, hormis l'assassinat déplorable commis au Mali d'un collaborateur de la DDA, nos représentations à l'étranger ont été épargnées. Nos Ambassades à Alger, Belgrade, Bogota, Colombo, au Caire, à Lima et Séoul ont elles été touchées par des troubles intérieurs, des faits de guerre et des activités terroristes. En raison de l'insécurité régnant à Alger, notre personnel a été retiré temporairement. La petite aiminalité par contre constitue un grave problème à l'échelle mondiale et une menace grandissante pour le personnel. Raccordement comme prévu du système de chiffrage pour la transmission par satellite. La question du raccordement du réseau bureautique des ambassades reste ouverte. Le système de chiffrage pour le trafic des telefax, qui succédera à celui en fonction actuellement a été évalué; son introduction commencera au cours de l'année prochaine. La première partie de l'automatisation du service des télégrammes s'est achevée avec succès. L'intégration du trafic des telefax au système a cependant dû être retardée et reportée à fin 1995. L'installation du réseau de communication électronique à la Centrale est terminée. Les mêmes normes technologiques seront appliquées à nos représentations; l'installation durera jusqu'en 1997. En consultation avec des experts externes, il a été procédé à une étude 25 Département des affaires étrangères préliminaire sur la future organisation des services internationaux de communication. Les travaux de conception débuteront en 1995. Un nouveau système destiné à l'Administration a été mis en place pour la gestion des données du personnel; il servira de base au système électronique d'informations personnelles actuellement en développement. De plus, le système de gestion des données concernant les diplomates étrangers accrédités en Suisse et le personnel technique des missions diplomatiques est opérationnel. Deuxième section: Messages et rapports adressés à l'Assemblée fédérale A Messages Continuation de la coopération technique (94.029) 20.4.1994 et de l'aide financière en faveur des pays en développement Convention sur l'interdiction de la mise au point, (94.037) 20.4.1994 de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction Acquisition du terrain et de l'immeuble du (94.053) 30.5.1994 "Geneva Executive Center" (GEC) par la Con¬ fédération et transfert du bâtiment du GEC à la Fondation des immeubles pour les organisations internat. (FIPOI) à Genève ainsi que financement d'un nouveau prêt à la FIPOI en vue de l'extension du siège de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge Adhésion de la Suisse à la Convention de 1989 (94.064) 29.6.1994 relative aux droits de l'enfant Financement d'un prêt de la Fondationdes im- (94.082) 19.9.1994 meubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève en vuede la construction d'un nouveau bâtiment administratif en faveur de l'Organisation météorologique mondiale (OMM), financement d'un don à la FIPOI pour construire une nouvelle salle de conférences au Centre 26 Département des affaires étrangères William Rappard (CWR), et versement d'une aide financière à la FIPOI destinée à la couverturedes frais d'entretien et d'ex¬ ploitation de cette salle de conférences Arrêté fédéral de portée générale concernant la (94.083) 19.9.1994 coopération avec les Etats d'Europe de l'Est Adaptation des relations conventionnelles entre (94.092) 2.11.1994 la Suisse et la Principauté de Liechtenstein à la suite de l'adhésion de la Principauté à l'EEE B Rapports Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités (94.001 ) 19.1.1994 de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1993 Rapport du Conseil fédéral sur les relations (94.003) 7.3.1994 Nord-Sud de la Suisse dans les années 90 Rapport sur la coopération transfrontalière et la (94.027) 7.3.1994 participation des cantons à la politique étrangère Rapport du Conseil fédéral sur la coopération (94.030) 19.10.1994 avec les Etats d'Europe centrale et orientale 1993 Troisième section: Motions et postulats A Propositions concernant le classement de motions et de postulats 1 Motions et postulats datant de plus de quatre ans 1990 P 90.461 Avenir du Tibet. Bons offices de la Suisse (N 7.6.90, Ott) Ce postulat ne peut recevoir de suite. L'exercice de bons offices par la Suisse à propos du Tibet nécessiterait l'accord des deux parties 27 Département des affaires étrangères concernées. Or, les conditions ne sont pas données pour que la République populaire de Chine accepte une offre de bons offices de la Suisse à ce sujet 1990 P ad 90.025 Loi sur l'asile et coopération au développement (N 14.6.90, Com¬ mission du Conseil national) Ce postulat a reçu une réponse non explicite (à l'instar de 1989P 88.829 CAD Turquie et politique d'asile) par l'adoption du message concernant la coopération technique et l'aide humanitaire en faveur des pays en développement 1990 P 90.853 Aide aux réfugiés chiliens désireux de rentrer au pays (N 14.12.90, Grassi) La conclusion d'un accord entre l'Office fédéral des réfugiés et l'Organisation internationale des migrations, concernant un projet d'aide au retour pour anciens réfugiés chiliens en Suisse, est imminente. 1990 P 90.776 Fonds européen de la jeunesse. Relèvement de la contribution (N 14.12.90, Hafner Ursula) Depuis 1991, la Suisse verse une contribution volontaire au Fonds pour la jeunesse, qui est régulièrement augmentée. Pour 1995, notre contribution volontaire s'élèvera à Fr. 80'000.~, ce qui correspondra à 80 % environ de notre contribution ordinaire au budget du Fonds. Le but du postulat d'amener progressivement le niveau de notre contribution volontaire à celui de notre contribution ordinaire est sur le point d'être atteint. 2 Motions et postulats datant de moins de quatre ans 1991 P 90.944 Participation de la Suisse aux expositions universelles (N 22.3.91, Wyss Paul) Depuis l'acceptation du postulat, la Suisse s'est efforcée d'obtenir du BIE un espacement des expositions universelles; dès l'an 2000, celles-ci n'auront plus lieu que tous les 5 ans, à date fixe, sur le modèle des Jeux Olympiques. Une présence suisse devrait être concevable dans un cadre plus modeste sans construction nécessaire de pavillons nationaux et sans grand investissement financier et en personnel. 28 Département des affaires étrangères 1991 P 90.976 Requête interétatique contre la Turquie (N 21.6.91, Bäumlin Ursula) Le 3.6.1991, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à réexaminer la question de l'opportunité d'une requête au cas où la situation des droits de l'homme ne devrait pas s'améliorer et a proposé de trans¬ former la motion en postulat. A l'occasion de l'heure des questions du 15.6.1992, le Conseil fédéral a estimé que le dépôt d'une requête n'est pas opportun compte tenu des interventions bilatérales du DFAE et du fait que la situation des droits de l'homme n'est pas comparable à celle - très grave - qui régnait sous le régime militaire turc. Lors de l'heure des questions du 14.12.1992, le Conseil fédéral a constaté que l'initiative de la délégation suisse à la conférence de suivi de la CSCE du 30.3.1992 à Helsinki d'envoyer des missions d'observateurs de la CSCE en Turquie n'aurait pas plus de soutien et ne constituerait pas le moyen le plus efficace. 1991 P 91.3013 Nouvelle politique suisse au Proche-Orient (N 21.6.91, Bäumlin Ursula) Nous proposons de classer ce postulat; en effet, il est devenu sans objet suite au processus de paix de Madrid. La politique suisse au Proche-Orient depuis le processus de paix a été exposée notamment dans la réponse du Conseil fédéral au postulat Bäumlin 93.31.82 du 19.03.1993. 1991 P 91.3125 Aide financière à la Fondation suisse pour la paix (E 24.9.91, Meier Josi) 1991P 91.3150 Fondation suisse pour la paix. Aide substantielle de la Confédération (N 4.10.91, Wyss Paul) La Fondation suisse pour la paix reçoit depuis 1993 une contribu¬ tion annuelle de Fr. 200'000.~, prélevée sur différentes lignes de crédit adhoc. Sous réserve de l'approbation du Parlement, cette contribution sera portée à Fr. 250'000.~ pour les années 1996-1999 et sera octroyée conformément à l'art. 16.3 de la loi sur la recherche, lequel stipule que le montant ne doit pas dépasser 50 % du budget total de la Fondation. 1991 P 90.518 Ratification de la Charte sociale européenne (N 2.10.91, Groupe écologiste) Le Conseil fédéral a signé la Charte sociale déjà en 1976. D l'a en¬ suite soumise aux Chambres pour approbation, ce qui a été refusé. Dans sa réponse é une motion 90.518 du groupe écologiste, motion transformée en postulat, le Conseil fédéral a indiqué qu'il reviendrait sur cette affaire après la votation de 1992 sur IEEE. Le 19.6.91 le groupe socialiste du Conseil national a déposé une initiative parle- 29 Département des affaires étrangères mentaire concernant l'approbation de la Charte sociale (91.419). Cette initiative est traitée actuellement en commission. 1992 P 91.3416 Demande d'adhésion à la CE (E 10.3.92, Weber Monika) La postulante prie le Conseil fédéral de déposer une demande d'ouverture de négociations en vue de l'adhésion auprès de la CE, ce qui a eu lieu en mai 1992. 1992 P ad91.081 Conventions du Conseil de l'Europe. Ratification (N 27.8.92, Commission de politique extérieure du Conseil national) Concernant la ratification de la Charte, les cantons ont exprimé de sérieuses réserves lors d'une consultation organisée en 1986 et à l'occasion d'un sondage informel mené en 1994. Dans ces circonstances, le Conseil fédéral n'envisage pas pour l'instant d'entreprendre de nouvelles démarches. A cause de la structure fédérale de la Suisse et de réserves formulées par certains cantons, le Conseil fédéral n'a pas signé la Convention. En revanche la Suisse a signé en 1992, année où elle a été ouverte à la signature, la Convention révisée. 1993 P 92.3584 ONU. Déléguée spéciale pour les victimes de viols en ex¬ Yougoslavie (N 29.4.93, Robert) Nommée en 1994 avec en particulier le soutien exprès de la Suisse, le Rapporteur spécial de l'ONU sur les violences contre les femmes, Mme R. Coomaraswamy (Sri Lanka) a, dans son rapport du 4.1.1995, proposé la mise en oeuvre de plans d'action pour lutter contre ces violences. B Propositions concernant le maintien de motions et de postulats datant de plus de quatre ans 1986 P 86.390 Sauvegarde de la navigation rhénane (N 20.6.86, Fetz) Renseignements pris auprès des entreprises suisses actives dans la navigation sur le Rhin, il n'existe pas d'intérêt économique à une réglementation de la navigation intérieure entre la Suisse et les états riverains du Danube. Les autorités compétentes négocient toutefois avec la Commission de ÎUE en vue d'appliquer à la Suisse un éventuel accord entre l'UE et les Etats d'Europe centrale et orientale sur le trafic bilatéral entre le bassin rhénan et le bassin danubien. En 30 Département des affaires étrangères considération de ce développement, nous vous proposons de maintenir le postulat. 1987 P 85.903 Elimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des fem¬ mes. Ratification de la convention (N 19.6.87, Braunschweig) Le Conseil fédéral a l'intention de présenter un message relatif à la ratification de cette convention avant la fin de la législature 1991- 1995. 1988 P 88.720 Rapport et recherche sur les génocides (N 16.12.88, Braunschweig) Vu l'importance et l'actualité du problème du génocide, nous proposons de maintenir le postulat. 1991 P 91.3377 Politique de migration (S 28.11.91, Bühler) Nous proposons de maintenir ce postulat. La politique de migration souhaitée par le postulant n'a encore pas été définie. C Etat de l'examen des motions datant de moins de quatre ans Aucune. Quatrième section: Initiatives des cantons Aucune. 31 DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR Première section: Rapports des offices A Secrétariat général 1 Généralités Fin 1993, la cheffe du Département a fixé les objectifs stratégiques qui ont été intégrés à ti¬ tre d'objectifs prioritaires dans la planification des différents offices. L'un de ces objectifs prioritaires était l'élargissement des marges de manoeuvre dans le dessein d'offrir, même en période d'austérité financière et de compression du personnel, des prestations de service axées sur les citoyens et leurs besoins. En améliorant ses prestations de service, l'Etat pourrait non seulement rendre l'éventail de ses offres plus attrayant, mais même gagner des parts de marché ou tout au moins contribuer à financer une partie de ses frais d'infrastructure. Or, nous nous heurtons ici à des barrières de nature juridique qui résultent essentiellement du droit sur les finances en vigueur. Dans bon nombre de domaines, le Département est un prestataire de service. L'infrastruc¬ ture et le savoir faire nécessaires qui permettraient d'offrir davantage existent. L'ISM a été pris comme exemple pour lancer, d'entente avec les organes compétents du DFF, le projet pilote METEO SUISSE. Il s'agit d'une nouvelle prestation de service offerte au sein de l'ISM. Le but poursuivi jusqu'ici par l'ISM, qui est de fournir à la population helvétique des informations météorologiques détaillées et efficaces, n'en est pas modifié pour autant. La branche de l'ISM tournée vers le marché qu'est METEO SUISSE intervient là où des fu¬ mes, des médias, des institutions ou des particuliers ont besoin de prestations spécifiques ou d'informations météorologiques et sont disposés à payer pour ce faire un prix approprié. Sur la base des résultats du projet pilote METEO SUISSE, on procédera au cours des pro¬ chaines années à l'assouplissement des structures de parties d'autres offices afin de rendre le service public accessible à la concurrence. 2 Personnel Les objectifs prioritaires définis il y a un an en matière de développement de l'organisation et du personnel ont été intensivement suivis et vont incessament être mis en oeuvre. Par ailleurs, les efforts entrepris en vue d'améliorer la représentation et la situation professionnelle du personnel féminin dans le cadre du programme pour la promotion des femmes, ainsi que l'égalité des minorités linguistiques continuent d'enregistrer des succès. 33 Département de l'intérieur Durant la période de référence qui allait de janvier 1993 à juillet 1994, la proportion de femmes a passé de 2,6 % à 34,13 %. Durant cette même période, le pourcentage du personnel francophone a augmenté de 1,6 % et celui du personnel italophone de 0,2 %, passant respectivement à 21 % et 8,40 %. 3 Recours En 1994, il y a eu environ un cinquième de recours de plus que l'année précédente. Deux tiers environ de ces recours concernent les offices suivants: OFEFP, OFAS, OFSP et OFES. Un autre tiers des recours concernait les réductions de subventions fédérales effectuées par l'OFC. On n'a enregistré que quelques recours isolés contre des décisions d'autres offices ainsi que dans le secteur du personnel. Bien que l'on ait pu liquider presque deux fois plus de cas que l'an demier, le nombre des recours en suspens a légèrement augmenté du fait que, pour la plupart, ce sont d'anciens cas en suspens qui ont été réglés. 4 Surveillance des fondations Quelque 1 '400 fondations sont actuellement placées sous la surveillance de l'autorité fédé¬ rale de surveillance des fondations. Celle-ci a reçu à peu près autant de demandes d'admis¬ sion à la surveillance qu'en 1993 (en moyenne, 10 nouvelles fondations sont placées chaque mois sous la surveillance de la Confédération). L'ordonnance du Conseil fédéral sur les émoluments perçus pour les prestations de l'autorité fédérale de surveillance des fondations, qui a été introduite le 7 juin 1993, a été bien accueillie dans la grande majorité des fonda¬ tions. 5 Centrale nationale d'alarme (CENAL) Deux exercices importants ont été réalisés en 1994. L'un mettait l'accent sur l'information lors d'un accident majeur dans une centrale nucléaire suisse et l'autre portait principalement sur l'approvisionnement en denrées alimentaires lors d'un événement extraordinaire lié à une augmentation de la radioactivité. Ces deux exercices ont mis en évidence qu'il fallait avant tout améliorer la coordination entre les activités des organismes impliqués. Des exercices internationaux et des séminaires d'experts ont montré clairement que les pré¬ paratifs effectués dans la perspective où un événement se produirait correspondent, tant du point de vue de l'organisation que de celui des moyens d'intervention disponibles, à l'état actuel de la technique. Comparativement aux systèmes d'organisation d'autres pays, le mo¬ dèle suisse dispose de voies de décision et d'information nettement plus rapides. A l'étranger aussi, la rapidité est considérée comme une condition indispensable pour maîtriser efficace¬ ment un événement. Pour l'intervention en cas d'accident mineur avec augmentation de la radioactivité, par exemple lors d'accidents ou de trafic illégal de matériaux radioactifs, la Confédération et les cantons ont élaboré un concept en commun et publié un aide-mémoire à ce sujet pour ga¬ rantir la meilleure protection possible de la population. 34 Département de l'intérieur B Commissions de recours 1 Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger Le volume des affaires a progressé sensiblement par rapport à l'an demier et est passé de l'436 entrées à l'868 (+ 30 %); l'568 (1*456) cas ont pu être liquidés et 1*203 (903) dos¬ siers restent en suspens. L'augmentation des recours se répartit en fonction de la langue de la procédure de la manière suivante: italien + 35 %, français + 40 % et allemand + 18 %. 2 Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité La Commission a été saisie de 38 nouveaux recours. Le volume des affaires est donc resté pratiquement inchangé par rapport à l'année précédente et l'activité de la Commission s'est déroulée dans le cadre habituel. Sur les 25 jugements rendus, 4 ont fait l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. 3 Commission fédérale de recours en matière de liste des spécialités La Commission a été saisie de 16 (22) recours, 12 (5) affaires ont été liquidées. Un juge¬ ment concernant la radiation d'un médicament de la liste des spécialités a fait l'objet d'un re¬ cours au Tribunal fédéral des assurances. 4 Commission fédérale de recours en matière d'assurance-accidents Créée en vertu de l'article 109 LA A - révisé dans le cadre de la modification du 4 octobre 1991 de la loi sur l'organisation judiciaire -, la Commission est entrée en fonction le 1er janvier. Le volume des affaires se situe dans les limites prévues. Outre les 10 affaires reprises des autorités jusqu'alors compétentes, on dénombre 66 nouveaux cas, dont 10 ont pu être liquidés. La composition de la Commission, à savoir 3 juges de formation juridique et 4 juges spécialistes en matière de sécurité au poste de travail, de médecine du travail, de technique et de sciences actuarielles, s'avère concluante dans la mesure où, en règle géné¬ rale, il n'est pas nécessaire de faire appel à des spécialistes extérieurs. La question de savoir si la séparation géographique de la présidence et du secrétariat juridique et administratif permet un déroulement efficace des procédures de recours ne pourra être tranchée qu'après une période d'adaptation. 5 Commission fédérale de recours en matière d'encouragement de la recherche Les entrées et les sorties étaient à peu près en nombre égal, de sorte qu'à la fin de l'exercice, il y a presque autant de recours en suspens qu'en début d'année. 35 Département de l'intérieur 6 Commission de recours des écoles polytechniques fédérales Au cours du premier semestre, la Commission de recours des écoles polytechniques fédéra¬ les a traité un recours concernant l'EPF de Zurich, et au cours du second semestre un re¬ cours concernant l'EPF de Lausanne, de sorte qu'à la fin de l'année, il n'y a plus aucun re¬ cours en suspens. 7 Commission fédérale de recours pour la fondation Pro Helvetia La Commission a été saisie de 13 nouveaux recours. Etant donné le grand nombre de déci¬ sions prononcées par les organes de la fondation, le nombre relativement peu important de recours de première instance produit une impression favorable. On a pu liquider 10 recours, 9 dossiers sont encore en suspens. Office fédéral de la culture (OFC) I Affaires culturelles générales II a été décidé le 13 juin que la double commémoration de 1998 (le 200e anniversaire de la République helvétique et le 150e anniversaire de l'Etat fédéral) serait célébrée pour elle même, indépendamment des projets d'Exposition nationale. Les cantons ont été invités à donner leur avis sur la manière de célébrer ces anniversaires. Le 16 décembre, lors d'une réunion du groupe de contact Confédération-cantons, les résultats des travaux préliminaires ont été présentés aux cantons en vue de la rédaction d'un message. Ces commémorations doivent être l'occasion de susciter une large réflexion sur notre histoire, et de sensibiliser la population aux problèmes du présent et aux changements auxquels notre pays doit se pré¬ parer. La procédure de consultation sur la question de la réglementation du commerce des biens culturels est achevée. L'analyse des résultats est en cours. A la suite du rejet de l'article sur la culture à une faible majorité des cantons le 12 juin, la Confédération devra, dans les domaines où il n'existe pas de disposition constitutionnelle particulière, limiter son action à des tâches d'importance nationale qui reposent sur une base constitutionnelle non écrite incontestée. 36 Département de l'intérieur 2 Aide à la culture 2.1 Cinéma L'Office et la Commission fédérale du cinéma, en étroite collaboration avec les profession¬ nels du cinéma suisse, ont exploré de nouvelles voies en matière de promotion du cinéma. Deux modèles sont à l'étude: l'un prévoit la promotion automatique des films en fonction de leur succès, l'autre la création d'un institut suisse du cinéma. Ces travaux sont une réponse aux défis que le cinéma suisse doit relever, s'il veut rester indépendant, dans le contexte international actuel. Le cinéma suisse souffre de plus en plus du fait que notre pays a été exclu du programme MEDIA de la CE, à la suite de la votation populaire sur l'EEE. L'Office s'est efforcé, par des mesures spéciales, de sauver autant que possible les contacts qui s'étaient établis. 2.2 Communautés culturelles et linguistiques La procédure de consultation sur la Charte européenne des langues régionales ou minoritai¬ res est achevée. Le gouvernement du canton des Grisons ayant demandé des mesures ur¬ gentes pour enrayer le déclin du romanche, une révision de la loi fédérale sur les subven¬ tions aux cantons des Grisons et du Tessin pour la sauvegarde de leur culture et de leurs langues (RS 441.3) a été préparée. Le projet a été soumis aux deux cantons concernés ainsi qu'aux associations grisonnes Lia Rumantscha et Pro Grigioni Italiano. 3 Questions féminines Le Bureau fédéral pour l'égalité entre femmes et hommes (Bureau de l'égalité) a de nouveau consacré une part importante de ses activités à promouvoir l'égalité des salaires et l'égalité des chances dans le domaine professionnel. Il a publié à ce sujet un rapport intitulé "Moi je ne veux pas planifier ma vie de A à Z...", qui expose les résultats d'une étude pilote sur la manière dont les jeunes des deux sexes envisagent leur vie professionnelle. Comme le demandait un postulat transmis par le Conseil national, l'OFIAMT et le Bureau de l'égalité ont institué le groupe de travail 'Formation professionnelle et formation continue des femmes". L'exposition itinérante sur le problème des abus sexuels commis contre les jeunes filles a été montrée dans plusieurs villes de Suisse romande et de Suisse alémanique. En automne a été ouverte à la Bibliothèque nationale, sous le titre "... und schrieb und schrieb wie ein Tiger aus dem Busch", une exposition consacrée aux femmes écrivains de notre pays. Cette ex¬ position s'accompagne d'une publication du même nom. Le Prix des médias pour l'enfance et la jeunesse (Prix Zora la Rousse) a été décerné au Théâtre des Osses, pour son travail visant à renouveler, par le théâtre, l'image que les enfants et les adolescents se font des relations entre hommes et femmes. La Commission fédérale des questions féminines et le Bureau de l'égalité ont organisé en¬ semble le colloque "Cherchez la femme! Plus de 200 ans de droits de l'homme: de l'exclu- 37 Département de l'intérieur sion de la femme à une révision des droits humains". La Commission fédérale des questions féminines a consacré une part importante de ses ac¬ tivités à la question de la participation des femmes à la vie politique. Elle a publié à ce sujet une brochure intitulée 'Femmes au Parlement! Un guide pour les élections fédérales de 1995, à l'intention des partis, des organisations féminines et des médias", qui fait le point sur la situation actuelle et émet des recommandations en vue d'accroître les chances d'élection des femmes. La Commission s'est également prononcée dans le cadre des consultations sur la révision du droit pénal et sur l'assurance maternité. Un comité national a été institué pour préparer la contribution de la Suisse à la 4e Confé¬ rence des Nations Unies sur la femme, qui aura lieu à Beijing en septembre 1995. Ce comi¬ té, présidé par de DFI (Bureau de l'égalité), comprend des représentantes des organisations féminines, des partenaires sociaux, d'organisations de défense des droits de l'homme, d'or¬ ganisations oeuvrant dans les domaines du développement et de la santé. Le groupe de tra¬ vail interdépartemental chargé du suivi de la Conférence de Nairobi y est également repré¬ senté. Ce demier a été chargé de préparer, sous l'égide du service des questions féminines, et à l'attention de l'ONU, un rapport national sur la situation des femmes. 4 Bibliothèque nationale suisse (BN) La réorganisation de la BN s'est poursuivie conformément au calendrier prévu. La produc¬ tion des publications destinées à la bibliographie nationale est désormais entièrement auto¬ matisée. Le catalogue de la BN, en majeure partie informatisé, est accessible depuis octobre au public national et au public international. Des contacts avec les milieux professionnels ont été pris en vue de la constitution d'un réseau suisse de bibliothèques. Plusieurs modèles ont été élaborés en vue de resserrer la coopération avec la Phonothèque nationale suisse. La BN participe avec la Phonothèque nationale au projet de sauvetage du patrimoine culturel audiovisuel. L'organigramme de la BN a été refondu dans le cadre de la réorganisation de l'institution. Les travaux d'agrandissement des magasins ont commencé. Pour des rensei¬ gnements détaillés sur la gestion de la BN, on se reportera à son rapport annuel, publié sé¬ parément. 5 Musée national suisse (MNS) Un nouvel organigramme a été introduit en plusieurs étapes, avec l'assistance d'un consul¬ tant d'entreprise. Quelques problèmes de personnel restent à résoudre. La direction de l'Of¬ fice procède actuellement à un examen approfondi des différentes fonctions de direction. Les activités du Musée ont été axées sur cinq grands projets: l'ouverture, au siège de Zurich, du Parcours à travers l'histoire suisse, l'ouverture de la filiale de Prangins, l'ouver¬ ture du Forum de l'histoire suisse à Schwyz, l'agrandissement du Musée de la boîte à musi¬ que de Seewen/SO, et le projet de bâtiment administratif à Zurich. A Prangins, les travaux de planification et de construction se poursuivent normalement. A Schwyz, le projet muséo- logique a été redéfini. Les problèmes qui ont conduit à cette redéfinition font l'objet de me¬ sures internes; les responsables du projet travaillent sous l'étroite surveillance de la direction de l'Office afin notamment de garantir que les autres grands projets puissent être menés à terme sans encombre. La construction est terminée, l'installation des salles a commencé, 38 Département de l'intérieur l'ouverture est prévue pour juin 1995. Au siège de Zurich, des mesures d'urgence ont dû être prises pour remédier à des problèmes de statique du bâtiment. Pour des renseignements détaillés sur la gestion du Musée, on se reportera à son rapport annuel, publié séparément. D Archives fédérales (AF) 1 Généralités L'avant-projet de loi fédérale sur l'archivage a été mis au point sur le plan administratif in¬ terne. La proportion de femmes dans le personnel de l'Office a pu être accrue à 23 % et, pour les auxiliaires, à 69 % de la dotation. Dans le cadre de la collaboration internationale en matière d'archives, divers projets d'aide aux Archives d'Europe de l'Est et aux Archives de l'ONU à Genève ont pu être réalisés. Vu l'état des finances fédérales, la création d'un Centre d'information audiovisuel suisse, projeté par rOffice en commun avec d'autres insti¬ tutions, a dû céder la place à une mise en réseau des institutions nationales s'occupant de biens culturels audiovisuels. En collaboration avec l'OFC et d'autres services, les AF ont participé à la conception des commémorations de 1998. Le processus de développement en matière de direction et d'organisation engagé par l'Office a notamment débouché sur une nouvelle structure d'organisation, qui entre en vigueur début 1995. 2 Prise en charge et conservation Une échelle de priorités pour l'ensemble des tâches de prise en charge et de conservation de l'information a été introduite pendant l'année sous revue. Il en est résulté une concentration perceptible des forces sur les domaines importants. Le conseil aux organes de la Confédé¬ ration en matière de gestion de rinformation met toujours mieux en évidence l'importance de ce domaine, non seulement pour assurer une procédure de versement d'archives sans problème et une optimisation de l'archivage à long terme, mais aussi pour permettre une conduite rationnelle et efficace des affaires sur le plan de l'administration fédérale en général. Les cours de formation et les instruments de travail pour le personnel en charge des services d'enregistrement rencontrent toujours plus d'intérêt auprès de l'administration fé¬ dérale. Des bases importantes pour l'archivage à long terme de données et documents électroniques ont été mises au point avec l'OFI dans le cadre d'une analyse préliminaire. Dans les domaines de la préservation et de la restauration, l'accent a été mis sur les mesures préventives. En outre, un crédit a été accordé pour la planification d'une installation de dés- acidification de masse pour les fonds des AF et les collections de la Bibliothèque nationale. 3 Mise en valeur et communication Le retard dans la mise en valeur des fonds d'archives a continué de s'accentuer. Les travaux de mise en valeur se sont concentrés avant tout sur la poursuite de la digitisation des bor- 39 Département de l'intérieur dereaux de versements existants et sur l'élargissement et le renouvellement du système électronique d'information archivistique, avec l'objectif d'améliorer les procédures de re¬ cherche pour le personnel et les utilisateurs des archives. Participant à la communication active d'informations archivées, l'Office a publié la 20e li¬ vraison de sa revue "Etudes et Sources" et participé de manière déterminante à divers projets de recherche et d'édition, en particulier à la publication récente de documents sur les relations entre la Suisse et la Russie entre 1813 et 1955, à celle des volumes 4 et 12 de la série "Documents diplomatiques suisses 1848-1945", ainsi qu'à la poursuite de cette série pour la période de 1945 à 1961. Alors que les disponibilités en temps de travail n'ont pas permis de monter des expositions propres à l'Office, il a consenti des prêts de documents à divers expositions extérieures à l'institution. E Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) 1 Réorganisation de l'Office La nouvelle structure d'organisation de l'Office est entrée en vigueur le 1er juillet. Les plus importantes modifications sont la création d'une organisation matricielle, la constitution de divisions transversales et la réduction du nombre de membres de la direction. Les premières expériences montrent que les objectifs visés - une plus grande efficacité et une cohérence renforcée de la politique de l'Office - seront atteints. 2 Développement durable Conformément au système de rotation, l'Office a assumé la responsabilité des travaux de suivi du Sommet de la terre de Rio 1992 (CNUED). Le comité interdépartemental "CIRio" s'est assigné comme but de concrétiser la politique de développement durable, d'intégrer dans d'autres secteurs politiques les exigences posées par celui-ci et de sensibiliser le public à ces problèmes. Même si la nouvelle orientation axée sur le développement durable est un processus à long terme, d'importantes étapes ont pu être franchies. On peut citer la partici¬ pation de la Suisse comme observateur aux travaux de suivi de la CNUED au sein de la Commission de l'ONU pour le développement durable (CSD), la mise au point du plan d'ac¬ tion suisse pour un développement durable et la tenue, au Palais fédéral, de la "Journée du développement durable". 3 Economie et environnement L'intégration de l'économie et de l'écologie est une importante préoccupation de la politique du développement durable. L'introduction d'instruments économiques occupe une place centrale à cet égard. Le travail visant à introduire les instruments économiques s'est déroulé 40 Département de l'intérieur sur plusieurs plans et dans différents secteurs: - Dans le message relatif à une révision de la loi fédérale sur la protection de l'environne¬ ment (LPE), le Conseil fédéral propose des taxes d'incitation sur les composés organi¬ ques volatils, sur la teneur en soufre de l'huile de chauffage "extra-légère" et sur les en¬ grais minéraux, les excédents d'engrais de ferme et les produits pour le traitement des plantes. La délibération parlementaire est en cours. - Le Conseil fédéral a lancé une procédure de consultation sur une taxe C02 perçue sur les énergies fossiles. - Un groupe de travail réunissant des représentants de l'économie et d'autres cercles inté¬ ressés s'est livré à une réflexion sur la manière dont l'ordonnance de 1TJE sur le manage¬ ment environnemental et l'éco-audit pouvait être mise en oeuvre en Suisse. D'une manière générale, l'Office attache une grande importance à une collaboration avec l'économie. Dans le domaine des déchets, par exemple, la collaboration a donné naissance à des solutions convaincantes tant sur le plan économique que sur celui de l'écologie (cf. chif¬ fre 11). 4 Information et éducation En 1994 paraissait le deuxième rapport sur l'environnement en Suisse ("Rapport sur l'état de l'environnement 1993"). Il donne un aperçu complet de la situation de l'environnement et de l'évolution de la politique environnementale. L'écho positif suscité par ce document confir¬ me l'importance stratégique que revêt la présentation d'un tel rapport en matière d'environ¬ nement Dans la foulée de la Conférence de Rio, l'Office a lancé la campagne "A vous de jouer". En outre, des documents d'aide à l'exécution ont été publiés dans les domaines sui¬ vants: protection de la nature et du paysage, nouvelle législation sur les forêts, protection des eaux, protection des sols, substances et protection de l'air. Désireux d'approfondir le travail pour la presse, l'Office a fourni aux représentants des mé¬ dias diverses prestations. Ainsi, trois numéros du service de presse "Planète Suisse" ont été produits. En outre, un séminaire sur le développement durable a été mis sur pied pour les médias. La collaboration par contrat avec des tiers a permis l'organisation de nombreuses manifesta¬ tions de formation continue ainsi qu'une exposition itinérante sur les problèmes d'actualité en matière environnementale. La création de la Fondation suisse d'éducation à l'environne¬ ment" (FEE) a été un pas décisif dans l'éducation environnementale. Pour la première fois, différentes activités ont eu lieu en même temps dans toute la Suisse. Deux centres régio¬ naux, l'un de langue allemande à Zofingue et l'autre de langue française à Neuchâtel, ont pour mission de donner de nouvelles impulsions à l'éducation environnementale. S Etude de l'impact sur l'environnement La modification de l'ordonnance sur l'étude de l'impact sur l'environnement (EIE) et la rati- 41 Département de l'intérieur fication de la convention de l'ONU/ECE sur l'EIE dans le cadre transfrontière ont fait l'objet d'une consultation. La réforme avait pour but de rationaliser, de simplifier et d'accélérer la procédure, sans pour autant que le niveau de protection en soit affaibli. Des améliorations concernant l'EIE sont également possibles dans son exécution pratique. L'Office a tenu une audition à Bienne avec des représentants de tous les milieux concernés par le problème, sur le thème 'la pratique de l'EIE". Des recommandations issues de ces entretiens donneront lieu à une publication à une date ultérieure. 6 Coopération internationale La coopération internationale en matière d'environnement a continué de s'intensifier. L'Of¬ fice s'est efforcé de jouer un rôle actif dans les différents organes d'importance en la matière, contribuant ainsi à la protection des bases naturelles nécessaires à la vie, l'un des objectifs de la politique étrangère suisse des années 90. Les deux conventions globales sur l'environnement, l'une visant à protéger le climat et l'au¬ tre la diversité biologique, ont été ratifiées par la Suisse. Les travaux de mise en oeuvre sont en préparation. Les négociations sur la restructuration et la réalimentation du Fonds mon¬ dial pour l'environnement (GEF), le dispositif de financement des deux conventions, ont été couronnées de succès. La Suisse occupe un siège dans le conseil exécutif du GEF. Dans le cadre du processus 'Environnement pour l'Europe", l'Office a joué un rôle actif dans les travaux de suivi de la conférence des ministres de l'environnement de Lucerne (avril 1993). L'accent a été mis sur la constitution par thèmes de différentes séries de conférences (Forêts, Environnement et Santé publique, Transports et Environnement, etc.). Au vu des restrictions imposées à la Suisse par le fait qu'elle n'est pas membre de l'ONU ni de l'UE, les travaux au sein des autres organismes impliqués dans la politique environnementale interna¬ tionale (notamment OCDE, PNUE, etc.) ainsi que les contacts bilatéraux ont continué de croître en importance. 7 Protection de la nature et du paysage L'ordonnance sur la protection des bas-marais d'importance nationale est entrée en vigueur le 1er octobre avec une première série de 728 objets. Ces objets représentent environ 0,3 % de la superficie du pays. La deuxième série avec le reste des objets, au nombre d'environ 350, est en préparation. La liste rouge de la faune menacée en Suisse montre que les populations de nombreuses es¬ pèces ont diminué pour atteindre des valeurs critiques. La moitié des vertébrés (mammifè¬ res, oiseaux, poissons, etc.) est aujourd'hui menacée, et chez les amphibiens, 19 des 20 es¬ pèces figurent dans la liste rouge. Dans les 10 groupes d'insectes pris en considération (notamment les abeilles, les fourmis, les papillons, les sauterelles et les libellules), la pro¬ portion d'espèces menacées varie entre 27 et 70 %. Un tiers environ des coquillages, es¬ cargots et limaces est aussi menacé. La Conception Paysage Suisse (CPS) prend forme. Le projet de système d'objectifs a été 42 Département de l'intérieur présenté à la Conférence sur l'aménagement du territoire de la Confédération. Parallèlement, des entretiens sont menés avec les services fédéraux qui sont responsables de tâches de la Confédération au sens de l'article 2 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du pay¬ sage (LPN). Le but de ces entretiens est de discuter et de mettre au point le système d'ob¬ jectifs général et sa concrétisation dans les différents domaines. 8 Conservation de la forêt, économie forestière et industrie du bois, chasse Grâce au redressement général de la conjoncture, la demande de bois et de produits en bois a de nouveau légèrement augmenté. La situation économique des entreprises forestières ne s'est toutefois améliorée que de manière insignifiante; elle reste tendue. VAFOR, un projet de valorisation des forêts, cherche à sensibiliser à long terme les personnes directement con¬ cernées et les bénéficiaires à la contribution à apporter pour les prestations de la forêt. La mise en oeuvre du projet de formation forestière PROFOR a progressé. Le premier cycle de formation des forestiers ESF (Ecole supérieure forestière) a commencé à l'Ecole de fo¬ restiers de Maienfeld, qui a été transformée et agrandie. Le premier coup de pioche a été donné pour la nouvelle Ecole de forestiers de Lyss. Enfin, on a délivré les premiers brevets fédéraux de contremaître forestier. Dans le domaine de l'étude de la faune et de la chasse, la réalisation de réserves nationales et internationales d'oiseaux d'eau et de migrateurs s'est poursuivie. L'inventaire des castors est achevé. 9 Protection des eaux et pêche La modification de la loi sur la pêche et l'ordonnance afférente sont entrées en vigueur le 1er janvier. Pour assurer à l'avenir la protection des espèces, une plus grande attention doit être accordée aux altérations chroniques que subissent les biotopes aquatiques: il disparaît par année environ 70 km de cours d'eau. Ce sujet a été abordé également à l'occasion de la lie conférence des ministres sur le Rhin le 8 décembre à Berne. Les ministres ont constaté que, malgré une amélioration considérable de la qualité des eaux du Rhin, des efforts sup¬ plémentaires étaient encore nécessaires pour protéger le fleuve. Son écosystème doit être suffisamment rétabli pour que même le saumon puisse réapparaître dans ses ruisseaux d'ori¬ gine. Dans le secteur de l'épuration des eaux, une tendance déjà observée s'est poursuivie, à sa¬ voir que de moins en moins de boues d'épuration sont utilisées dans l'agriculture. Or les quantités d'eaux usées et de boues n'augmentent guère. Environ 30 % des stations d'épura¬ tion ne fournissent pas un rendement suffisant. Ces stations se verront imposer de plus hautes exigences. En vue d'assurer les investissements nécessaires, de nouveaux modèles de financement sont à l'étude qui se fondent sur le principe du pollueur-payeur. 10 Protection des sols Pour la première fois, l'on a appliqué avec succès, à l'occasion de la pose de conduites de 43 Département de l'intérieur gaz, les directives relatives à la protection du sol. Une brochure grand public sur le réseau d'observation national afférent aux polluants des sols ("NABO"), très largement diffusée, a servi à accroître la sensibilisation aux problèmes du sol. 11 Gestion des déchets En collaboration avec des représentants des services cantonaux, l'Office a élaboré un plan qui montre quelles installations sont nécessaires pour qu'en l'an 2000, les déchets ménagers, les déchets des chantiers et les boues d'épuration non recyclables puissent être incinérés. Les déchets faiblement toxiques avec un pouvoir calorifique élevé peuvent remplacer le charbon dans les cimenteries. En collaboration avec des représentants de la branche, l'Office a élaboré les bases d'une directive à ce sujet. Alors que le nombre de demandes pour l'exportation de déchets spéciaux stagne autour de 400, la capacité accrue offerte en Suisse engendre une augmentation du nombre de deman¬ des d'importation de déchets. L'examen des demandes d'exportation a continué de se com¬ pliquer par le fait qu'en plus de l'ordonnance sur le transport de déchets spéciaux et la con¬ vention de Bâle, une ordonnance de TUE doit également être prise en considération. Le nombre d'endroits soupçonnés d'être des sites contaminés se situe entre 30'000 et 40'000. En procédant par étapes, l'on doit identifier de 500 à 1*000 sites dont l'assainissement est nécessaire, ce qui occasionnera au cours des vingt prochaines années des frais qu'on peut évaluer à quelques milliards de francs. Les stratégies à mettre en oeuvre pour accomplir cette tâche sont fixées dans une conception relative aux sites contaminés. 12 Substances et organismes dangereux pour l'environnement L'exécution de l'ordonnance sur les substances se poursuit rapidement L'on prévoit que la consommation de CFC pour 1994 aura encore été de 10 % de la valeur maximale de 8'3001 enregistrée en 1986. Les appareils frigorifiques et les installations ou systèmes de réfrigéra¬ tion ou de climatisation neufs sont déjà dépourvus de CFC. De même, dans le domaine du nettoyage technique, la plus grande partie des entreprises ont abandonné l'emploi de CFC. Dans le secteur des organismes, un objectif central est de rendre plus concrète la discussion sur le génie génétique et ses applications. En collaboration avec l'industrie chimique, le KF (Fédération des consommatrices), la Société suisse pour la protection de la nature et plu¬ sieurs cantons, l'Office a contribué à organiser une exposition itinérante sur le sujet "Génie génétique-Pour ou Contre". L'exposition a suscité un grand intérêt à Bâle, à Coire et à Zu¬ rich (40'000 visiteurs à Bâle uniquement). Pour déterminer les effets directs et secondaires de produits chimiques, des méthodes inter¬ nationalement reconnues ont été fixées. De tels arrangements font défaut dans la biotech¬ nologie. L'Office a organisé, en collaboration avec l'OCDE, un atelier international à Fribourg. Le programme adopté forme la base permettant la mise au point de méthodes servant à déterminer la sécurité de produits issus de la biotechnologie. 44 Département de l'intérieur 13 Prévention des accidents majeurs Dans le but d'harmoniser l'exécution de la législation, l'Office, les cantons et les représen¬ tants de l'industrie du gaz ont élaboré un exemple de méthode pour la détermination des ris¬ ques dans les installations de gaz liquides. Pour déterminer dans quelle mesure des risques sont supportables, il faut disposer de critères reconnus par tous. Des propositions de ce genre, permettant l'application dans les installations fixes avec un potentiel de danger chimi¬ que, ont été élaborées. Une autre tâche découlant de l'ordonnance sur les accidents majeurs est la surveillance des voies de communication où circulent des marchandises dangereuses. Des cas d'accidents de chemin de fer (Affoltern, Lausanne) ont montré combien cette mesure était nécessaire. Les risques en question font actuellement l'objet d'enquêtes. Les rapports succincts au sujet du réseau des routes nationales et des voies ferrées les plus importantes ont déjà été présentés et en grande partie soumis à une évaluation. Quant à la protection des eaux autour des installations de réservoirs, au nombre d'environ un million, l'Office a travaillé, en accord avec les cantons, à une déréglementation partielle. Une commission d'experts examine des solutions qui devraient permettre, sans perte de substance, une intégration de l'économie et une meilleure responsabilisation. 14 Protection de l'air Le 26 octobre, le Conseil fédéral a traité le troisième paquet des plans cantonaux de mesu¬ res en faveur de la protection de l'air. Il a pris position sur 65 propositions cantonales, et il a pris des décisions de principe. De plus, il a constitué un Groupe de travail interdépartemen¬ tal IDA Luft, aux fins de coordonner les mesures visant à l'amélioration de la qualité de l'air, et d'en contrôler l'efficacité. Une activité importante était l'appui apporté aux cantons pour l'exécution de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair). Dans le domaine de l'industrie et de l'artisanat, on a mené de nombreux entretiens ponctuels et prodigué de nombreux conseils sur des projets de construction et des cas d'assainissement D'autres appuis ont été donnés sous forme de pu¬ blication de fiches techniques et de directives. En collaboration avec la Commission fédérale de l'hygiène de l'air, on a traité de la question des répercussions sur la santé des effluents rejetés par les moteurs diesel. Les particules contenues dans ces effluents représentent un danger pour la santé puisqu'elles sont cancéri¬ gènes. C'est pourquoi le Conseil fédéral a rejeté les motions visant à promouvoir l'encoura¬ gement aux véhicules à moteur diesel. Les émissions d'ammoniac, provenant en majeure partie de l'agriculture, posent elles aussi des problèmes. Ces émissions sont à l'origine non seulement d'une pollution atmosphérique mais aussi, à titre secondaire, de charges d'azote excessives pour les eaux et les sols. A l'heure actuelle, on est en train d'évaluer des mesures visant à diminuer cette catégorie d'émissions. En collaboration avec le groupe de travail de l'EPF du professeur Krueger, un rapport sur 45 Département de l'intérieur les répercussions biologiques des champs électromagnétiques a été élaboré et publié au printemps. Ce rapport traite des champs à basse fréquence, tels qu'ils sont générés en par¬ ticulier par les lignes à haute tension et les installations ferroviaires. Ce rapport comporte des recommandations relatives aux valeurs limites d'immissions, tout en mettant l'accent sur le principe de prévention. 15 Lutte contre le bruit Les questions soulevées dans le domaine des chemins de fer, relatives à la manière de pro¬ céder à l'assainissement sonore des tronçons existants, ont été approfondies. L'objectif des travaux interdépartementaux est d'obtenir une application uniforme de la protection contre le bruit pour l'ensemble du réseau ferroviaire, compte tenu de la précarité de la situation des finances. Dans ce contexte, on a mis l'accent sur les questions relatives au respect du prin¬ cipe de proportionnalité et au maintien dans des limites acceptables du coût des mesures anti-bruit Concernant les véhicules ferroviaires, on n'a pas encore épuisé les mesures possibles de limitation des émissions. Des travaux de recherche ont donc été menés dans le domaine du système rail-roue et dans celui de l'abaissement des émissions de bruit provenant des modè¬ les plus anciens de locomotives, travaux dont les résultats s'avèrent encourageants. 16 Hydrologie et géologie Une crue extraordinaire du Rhin a été enregistrée le 19 mai. Celle-ci a atteint 4270 m3/s à Rheinfelden. Grâce aux prévisions journalières de débits, cette crue a pu être annoncée à temps aux services intéressés en Suisse et à l'étranger. La Conférence mondiale sur la prévention des catastrophes naturelles a eu lieu à Yokohama (Japon) du 23 au 27 mai, dans le cadre de la Décennie internationale de l'ONU consacrée à ce thème (IDNDR). Une "Stratégie de Yokohama pour un monde plus sûr" a été adoptée. Le Comité suisse de l'IDNDR, dont le secrétariat est rattaché au Service hydrologique et géologique national, était représenté à cette manifestation. Dans le cadre d'une étude pilote, on a effectué un relevé cartographique des dangers natu¬ rels liés aux mouvements de terrain (glissements, écoulements) pour la feuille "Adelboden" de la carte nationale de la Suisse au l:25*000e. Cette étude doit contribuer au recensement des dangers naturels pour toute la Suisse et selon des critères uniformisés. En vertu de la loi sur les forêts et de la loi sur l'aménagement des cours d'eau, les cantons sont chargés d'éta¬ blir de telles cartes à des fins de prévention et de planification. La création de cartes géologiques de la Suisse à l'échelle de l:25'OOOe, qui constituent pour de nombreux secteurs une importante base de décision et qui font l'objet d'une forte de¬ mande, a été poursuivie. Alors que le travail de prises de vue par des spécialistes mandatés a pu être intensifié, l'augmentation progressive de la production des cartes n'a pas pu se réaliser. 46 Département de l'intérieur Institut suisse de météorologie (ISM) 1 Informatique Après une assez longue période d'essai, les nouveaux systèmes de réception automatique des informations transmises par les radars et les satellites météorologiques sont près d'être mis en service. Depuis le mois de mai, ces systèmes fournissent des données météorologi¬ ques (satellites et radars) destinées à plusieurs émissions informatives de la télévision suisse alémanique SF-DRS. Pour le nouveau projet de banque de données de l'ISM, les premières tranches du matériel et du logiciel ont été acquises. En vue du changement de l'ancien calculateur en une confi¬ guration à deux ordinateurs accouplés, d'autres démarches sont entreprises au niveau des techniques de communication. 2 Système de mesure et données Le Conseil fédéral ayant approuvé la contribution suisse au programme de la "Veille météo¬ rologique mondiale" (VMM), programme de l'Organisation météorologique mondiale, la planification détaillée du projet a été entreprise dans le cadre des programmes partiels. Le projet ENET (établissement d'un réseau complémentaire automatique) a été mené à bien. Les 44 stations sont en service et livrent des informations pour les avertissements de tempête dans notre pays. L'extension prévue pour 1995-1997 (ANETZ) ne sera pas réalisée faute de moyens financiers. Quant au projet de renouvellement des installations de radars météorologiques, la 2e étape, la station de l'Albis, a été achevée. Les données provenant de Monte Lema, de l'Albis et de la Dôle sont converties en image composite mise à la disposi¬ tion de divers intéressés externes. 3 Services du temps Dans le secteur des prestations de service, un pas décisif a été accompli en introduisant le Télébusiness (Météo 157) pour les services de renseignements, ses utilisateurs ayant aug¬ menté leur participation aux frais. L'évolution du chiffre d'affaires est satisfaisante et permet d'offrir des prestations plus diversifiées à la clientèle payante. L'assistance aux centres d'en¬ tretien autoroutiers cantonaux a été encore plus développée en vue d'optimaliser les services d'hiver. 4 Recherche et applications Le projet NAPOL (détermination des concentrations de pollen) est arrivé à terme, avec la mise en exploitation du service d'information pollinique. L'élaboration du système de prévi¬ sion des concentrations de pollen est en cours. 47 Département de l'intérieur MESOMOD, le modèle suisse de prévision météorologique numérique à échelle fine, est entré en service. Mis au point en collaboration avec le Département de la recherche du Deutscher Weterdienst, il fonctionne sur l'ordinateur CRAY de l'EPFZ. Les prévisions nu¬ mériques livrées sont désormais utilisées par routine dans les Centres de prévision de Météo Suisse. Elles sont également livrées à des organismes externes, tels que l'OFEFP (Service hydrologique et géologique) pour la prévision des débits des rivières. G Office des constructions fédérales (OCF) 1 Investissements dans le secteur de la construction Cette année encore, les moyens financiers dont disposait l'Office ont été bien plus impor¬ tants, soit au total 941 millions de francs contre 878 millions de francs l'année précédente. 734 (685) millions de francs étaient consacrés aux constructions nouvelles, des transforma¬ tions et des agrandissements dans les secteurs civil et militaire et 207 (193) millions de francs ont été affectés à des investissements pour les travaux d'entretien des quelque 14'000 ouvrages que possède la Confédération. Cette évolution intervenant en période de récession est très réjouissante du point de vue de l'économie nationale. Pour l'Office par contre, l'ac¬ croissement massif et continu des moyens financiers (cf. rapport de gestion 1993, graphique à la page 72) a atteint la limite du transposable. En effet, et pour la première fois depuis la réorganisation de l'Office, les fonds mis à disposition n'ont pu être totalement utilisés. Cet état de fait est dû à la diminution constante des effectifs consécutive à la réorganisation de l'Office et au plan de renoncement à l'intérieur du Département. Si les moyens disponibles devaient encore augmenter les prochaines années, la situation irait s'accentuant 2 Projets de construction isolés 2.1 Zurich, EPF du Hönggerberg, bâtiments de la 3e étape Le Tribunal fédéral a rejeté, le 8 mars, la plainte déposée par le professeur A.H. Steiner contre la Confédération. Ce dernier alléguait que le projet des architectes Campi & Pessina portait atteinte à ses droits d'auteur. La décision de la Cour suprême est d'une importance capitale pour la réalisation des bâtiments de la 3e étape de l'EPF du Hönggerberg. L'autori¬ sation de construire, assortie d'une centaine de conditions et charges, a été accordée fin août. Cette autorisation a fait l'objet de plusieurs recours dont les procédures sont encore en suspens. Un contrôle rigoureux de la situation des coûts, effectué d'octobre 1993 à début 1994, s'est soldé par des économies d'environ 10 % par rapport au message de construction 1993. L'abandon du grand garage prévu pour la 3e étape a entre autres été décidé. 48 Département de l'intérieur 2.2 Herisau-Gossau SG, construction d'une place d'armes à la caserne de Neuchlen L'avancement des travaux laisse augurer une occupation des installations avant la date ini¬ tialement prévue. Des travaux et livraisons pour un montant de 42 millions de francs ont été attribués jusqu'à ce jour, à raison de 70 % à des entreprises ayant leur siège dans le voisi¬ nage de la place d'armes, 18 % à des entreprises domiciliées dans la région de St-Gall et 12 % à des entreprises domiciliées dans le reste de la Suisse. 2.3 Berne, rénovation complète du bâtiment principal de l'Office au lieu dit "City West" La marge de manoeuvre pour optimiser le rapport coûts/rendement étant le plus efficace pendant les phases préliminaires d'un projet, cette étape de la planification revêt une impor¬ tance particulière. La rénovation complète du bâtiment principal de l'Office, qui a été pré¬ vue, en est un exemple significatif. Une étude de faisabilité a démontré qu'une rénovation complète réduirait d'au moins 50 % la consommation d'énergie, les atteintes portées à l'environnement, les dépenses de maintenance et les frais d'exploitation du bâtiment. Un mandat d'étude, confié à quatre bureaux de concepteurs interdisciplinaires, a permis de trouver une bonne solution sur les plans architectonique, écologique et énergétique tout en maintenant les coûts d'investissement et de fonctionnement à un niveau particulièrement bas; comparés au plafond déterminé par l'étude de faisabilité, ces coûts sont de 30 % meilleur marché. 3 Recoupements entre secteurs 3.1 Ecologie Les articles 3 et 13 de l'ordonnance sur les constructions fédérales (RS 172.057.20) obligent l'Office à prendre en considération les problèmes liés à l'écologie. Etant donné que l'on ne doit pas considérer l'écologie sans tenir compte des évolutions et expériences qu'a con-nues le secteur de la technique des matériaux, le groupe de travail "Construction écologique" de la Conférence des services fédéraux de Construction (CSFC), institué en 1993, coordonne étroitement ses activités avec le groupe "Echange d'expériences OCF/PTT/CFF" qui existe depuis 1978. Ces deux groupes ont traité en commun les sujets suivants: défauts d'étan- chéité en PVC, organisation et prestations de services dans les secteurs de l'échange d'ex¬ périences et de la construction écologique, fibres de laine minérales: risques pour la santé, verdissement extensif des toits, appréciation écologique des peintures et enduits, optimi¬ sation de la consommation totale d'énergie, atteintes portées à l'environnement et coûts de la construction. Les informations recensées sont périodiquement publiées. Ces recomman¬ dations sont destinées aux chefs d'opération et aux planificateurs; elles ont pour objectif de promouvoir des constructions durables et de réduire les coûts de projet. 3.2 Programme d'occupation pour chômeurs Un programme d'occupation pour chômeurs, organisé par l'Office en collaboration avec l'OFIAMT, a débuté le 15 novembre à Berne et à Lausanne. Ce programme, qui doit durer 49 Département de l'intérieur au moins un an, permettra de faire avancer l'élaboration de l'inventaire du mobilier original et l'inventaire des constructions qui doivent être protégées. Il s'adresse à des architectes (venant d'achever leurs études), historiens et photographes se trouvant sans emploi ou en fin de droit ainsi que - dans une mesure restreinte - à d'autres spécialistes. Le but de ce pro¬ gramme est d'offrir à ces spécialistes une occupation en rapport avec leur profession et la possibilité d'une formation complémentaire dans les secteurs de la technique d'inventaire, de la connaissance du mobilier, de l'informatique, etc. La durée de l'emploi est de six mois au maximum. Un délai de résiliation particulièrement court et la possibilité d'avoir des en¬ tretiens avec d'éventuels futurs employeurs pendant les heures de travail permettent aux participants de combiner l'obligation de chercher un emploi et l'intégration dans le processus de travail. 4 Orientation nouvelle de l'Office La réorganisation de l'Office a formellement été achevée le 31 décembre 1993. Lors de sa séance du 29 juin, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport en la matière et mis un terme à un processus de plusieurs années qui regroupait trois départements fédéraux. L'achèvement formel de cette réforme ne signifie toutefois pas pour l'Office que tous les problèmes sont résolus. Bien au contraire, la problématique évoquée au chiffre 1, à savon- un volume de travail toujours plus important avec un effectif en constante diminution, nous pousse à trouver de nouvelles solutions. A l'heure actuelle, les possibilités d'augmenter l'ef¬ ficacité sont épuisées. C'est pourquoi on a, tout d'abord au niveau de la Direction, fait des réflexions en vue d'un "Assouplissement des structures de l'OCF" et élaboré quatre modèles. Ces études ont pour objectif d'optimiser les prestations fournies par l'Office, en sa qualité de maître d'oeuvre professionnel, aux offices de l'Administration fédérale et à des tiers. Ce projet ne tend pas à une nouvelle réorganisation. Il s'agit plutôt de donner la marge de manoeuvre d'entreprise nécessaire à l'Office qui est considéré comme un véritable organe de prestations de services. H Office fédéral de la santé publique (OFSP) 1 Eléments pour une politique de santé publique 1.1 Etat de santé de la population en Suisse Connaître l'état de santé de la population et son évolution est la base de toute politique sani¬ taire raisonnable. L'enquête sur la santé effectuée pour la première fois auprès de quelque 14'000 personnes par l'OFS, l'étude nationale sur la santé et le style de vie des 15 à 20 ans, la statistique sur la consommation de drogue et les condamnations pénales en rapport avec la drogue, et l'évaluation des progrès de la "Santé pour tous" effectuée par l'Office en 1993/94 à l'attention de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) montrent que l'état de santé de la population en Suisse est bon par rapport à celui de la population des autres pays européens, mais que les troubles psychiques et psychosomatiques sont très fréquents: Un 50 Département de l'intérieur tiers de la population se plaint de troubles du sommeiL de maux de tète réguliers, d'épuise¬ ment et de mal de dos. En outre, les comportements à risque pour la santé sont très large¬ ment répandus. C'est ainsi que la Suisse figure parmi les pays les plus grands consomma¬ teurs d'alcool et de tabac. On constate d'importantes différences entre les couches de la po¬ pulation qui ne laissent pas d'être préoccupantes: l'état psychique de nombreux jeunes est relativement mauvais, la santé de la population étrangère est plus précaire que celle de la population suisse et les femmes sont en moins bonne santé que les hommes. 1.2 Amélioration de la santé par des programmes orientés sur des objectifs: l'exemple du sida Pour mettre en application les principes de gestion par objectifs, développés par l'OMS. l'Office, en étroite collaboration avec les cantons et des organisations non étatiques, a établi un train de mesures avec des objectifs concrets. Le programme de prévention du VEH, actualisé en 1993, qui formule des objectifs quantita¬ tifs à atteindre dans des délais déterminés pour des groupes à comportement à risque, a été mis en application. La prévention a été améliorée dans les secteurs suivants: une brochure élaborée avec la collaboration de l'Aide suisse contre le sida concernant la prévention de cette maladie chez les femmes a été largement diffusée. La prévention du VIH a été amélio¬ rée dans le domaine de l'exécution des peines par le financement d'un programme de pré¬ vention incluant l'échange de seringues au pénitencier pour femmes de Hindelbank. Pour améliorer la prévention du VIH au sein de la population étrangère, les projets déjà mis en oeuvre auprès des communautés turque, portugaise et espagnole ont été complétés par des projets auprès de populations d'Afrique du Nord et d'Amérique du Sud. La mise en oeuvre du programme de prévention du VIH a permis de modifier profondément les comporte¬ ments à risque en rapport avec la transmission du virus du sida au sein de la population suisse et de ralentir la progression de la maladie. On compte néanmoins toujours quelque T500 personnes qui chaque année sont contaminées par le virus. En quelques années, le sida est devenu la deuxième cause de décès dans la jeune génération. D faut donc poursuivre sans relâche les efforts de prévention. 2 Nouvelles tâches de la Confédération dans le domaine de la santé publique 2.1 Agents thérapeutiques Dans le cadre du train de mesures intitulé "Revitalisation de l'économie", l'Office a été char¬ gé à la mi-1993 d'élaborer des variantes de réglementation fédérale eurocompatibles con¬ cernant les agents thérapeutiques et les dispositifs médicaux. Acmellement, la compétence en matière de médicaments est partagée entre la Confédération et les cantons. Les doubles emplois et les la-cunes existant dans la législation en vigueur auraient été éliminés dans une très large mesure par le concordat intercantonal sur les médicaments de 1988. Celui-ci n'ayant pas abouti, en raison de la non-adhésion de deux cantons, l'Union intercantonale pour le contrôle des médicaments a informé le Conseil fédéral au début de l'année qu'elle était prête à collaborer à l'élaboration d'une réglementation fédérale du contrôle des médi¬ caments. Le Conseil fédéral a approuvé deux rapports circonstanciés, l'un sur les dispositifs médicaux, l'autre sur les agents thérapeutiques, et donné au Département le mandat d'éla- 51 Département de l'intérieur borer une loi fédérale sur les agents thérapeutiques. Il l'a également chargé d'entreprendre les démarches en vue de la création d'un organe fédéral de contrôle sous la forme d'un éta¬ blissement de la Confédération juridiquement indépendant. La législation fédérale devrait entrer en vigueur au plus tard en l'an 2000. Une réglementation fédérale sur les dispositifs médicaux devrait être élaborée d'ici à la mi- 1995. Elle sera intégrée ultérieurement dans la législation sur les agents thérapeutiques. Au début de 1995 déjà, les préservatifs feront l'objet d'une ordonnance du Département qui re¬ prend les normes de sécurité de l'UE. 2.2 Contrôle du sang, des produits sanguins et des transplants La Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sanitaires a souhaité que la Con¬ fédération légifère dans le domaine du contrôle du sang, des produits sanguins et des trans¬ plants. Deux motions transmises par les Chambres fédérales, de même que le groupe de tra¬ vail "Sang et sida" s'étaient déjà prononcés en ce sens. Répondant à ces voeux, le Conseil fédéral a mis un projet d'arrêté fédéral en consultation. En l'occurrence, il s'agit d'une solu¬ tion transitoire destinée à régler les problèmes les plus urgents dans ces secteurs, notam¬ ment la protection des receveurs de sang, de produits sanguins et de transplants contre les infections. L'arrêté fédéral devrait entrer en vigueur le 1er janvier 1996; il sera intégré ulté¬ rieurement dans la loi sur les agents thérapeutiques. 2.3 Formation et formation postgrade des professions médicales, des chiropraticiens et des psychothérapeutes A la fin de 1991, la Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sanitaires a in¬ vité la Confédération à légiférer en matière de formation postgrade des professions médica¬ les, ainsi que de formation et de perfectionnement professionnels des chiropraticiens et des psychothérapeutes. Un groupe d'experts a élaboré un rapport à l'attention du Département en août. Ce rapport servira de base à une réglementation fédérale dont l'élaboration débutera en 1995. Le Conseil fédéral a approuvé, à titre de mesure d'urgence contre la suroccupation des pla¬ ces d'études, une révision partielle de l'ordonnance générale concernant les examens fédé¬ raux des professions médicales, révision qui est soumise à l'approbation des chambres fédé¬ rales. La suppression de la possibilité de se présenter une troisième fois aux examens pro- pédeutiques vise à réduire le nombre d'étudiants par une sélection plus sévère en cours d'études. 3 Suppression de tâches liée au manque de ressources A l'heure des restrictions budgétaires et de la réduction de l'effectif du personnel, il n'est possible d'assumer des tâches supplémentaires que si les ressources disponibles sont redis¬ tribuées. En fixant des objectifs clairs et des priorités précises, en mettant en oeuvre de nouveaux instruments de gestion et en se réorganisant, l'Office a libéré toutes les ressources qui pouvaient l'être, afin d'être en mesure d'accomplir les nouvelles tâches qui lui ont été 52 Département de l'intérieur dévolues. Il a dû néanmoins renoncer à poursuivre certaines de ses tâches. 3.1 Suppression du service Santé et environnement Le rôle de l'environnement pour la santé est primordial et c'est l'une des préoccupations prioritaires à l'échelle mondiale. Il a fallu néanmoins renoncer à poursuivre l'activité du ser¬ vice Santé et environnement, qui était en plein développement, car les ressources supplé¬ mentaires dont il aurait eu besoin pour accomplir correctement ses tâches ne pouvaient pas être mises à sa disposition. 3.2 Suppression de la section Laboratoire des stupéfiants La section effectuait principalement des analyses dans le domaine des stupéfiants illégaux. Ces prestations de service, qui étaient fournies surtout pour le compte des cantons, ont dû être abandonnées au profit d'autres activités. 4 Ouverture à l'Europe 4.1 Revitalisation de l'économie dans le secteur des denrées alimentaires Outre dans le domaine des agents thérapeutiques, les travaux visant à éliminer les entraves techniques au commerce se sont poursuivis dans celui des denrées alimentaires. Le Dépar¬ tement a mis en consultation douze ordonnances d'exécution de la loi sur les denrées ali¬ mentaires. Les propositions ont été largement approuvées. L'harmonisation de notre légis¬ lation avec les normes de l'UE a été particulièrement bien accueillie. Les nouvelles régle¬ mentations proposées concernent le lait et les produits laitiers, la viande et les produits à base de viande, ainsi que le vin et les spiritueux. Il est prévu de diviser l'ordonnance sur les denrées alimentaires en vigueur, qui porte aussi sur les objets usuels (p. ex. jouets, matières plastiques et cosmétiques), en une ordonnance sur les denrées alimentaires proprement dite, une ordonnance sur les objets usuels et une sur le tabac. Les ordonnances remaniées devraient être soumises au Conseil fédéral au début de 1995, de sorte que la loi sur les den¬ rées alimentaires, adoptée par le Parlement en octobre 1992, pourra être mise en vigueur à la mi-1995 en même temps que ses ordonnances d'exécution. 4.2 Collaboration accrue sur le plan international La Suisse a pris une part active à la 2e Conférence européenne sur l'environnement et la santé de juin 1994 à Helsinki. Cette conférence, convoquée par l'OMS, Région Europe, avait pour but de concrétiser le chapitre 6 de l'Agenda 21 en vue de mettre en oeuvre un développement durable sur le plan européen. L'élément central de la "Déclaration d'action pour l'environnement et la santé en Europe" d'Helsinki est la formation d'un Comité européen de l'environnement et de la santé au sein duquel la Suisse est représentée par le di¬ recteur de l'OFEFP. La Suisse, représentée par la cheffe du Département, a également participé au Sommet de 53 Département de l'intérieur Paris sur le sida, le 1er décembre, au cours duquel 42 Etats ont manifesté leur volonté d'enrayer cette épidémie par une coordination accrue de l'aide, notamment aux pays du Tiers monde où la maladie se propage de manière fulgurante, et par la création de condi¬ tions propres à permettre une lutte efficace. L'une de ces mesures est notamment la non- discrimination des malades du sida et leur intégration dans l'élaboration de politiques natio¬ nales et supranationales contre le sida. La nomination du directeur de l'Office à la présidence du Comité permanent de l'OMS Eu¬ rope (1993/1994) et à la présidence executive du Comité régional de l'OMS/EURO (1994/95) témoigne de l'importance que la Suisse accorde à sa participation à la mise au point d'une politique de la santé en Europe. 5 Politique en matière de drogue Après trois années de mise en application du "train de mesures visant à réduire les problè¬ mes liés à la drogue", le Conseil fédéral a pris acte d'un rapport sur le bilan intermédiaire de ce programme. Les projets de prévention de la toxicomanie, de traitement, d'aide à la survie et de réintégration sociale (plus de 150 depuis 1991), projets élaborés pour la plupart avec la collaboration des cantons et des organisations non gouvernementales, n'en sont encore qu'au stade du démarrage dans de nombreux secteurs. Les premiers effets positifs se font néanmoins déjà sentir. Eu égard à la situation toujours très délicate, l'engagement de la Confédération a encore une fois été accru: - Par la création d'une délégation pour les affaires de drogue, composée de Mme la con¬ seillère fédérale Dreifuss (présidente), et des conseillers fédéraux Koller et Villiger, ainsi que par la création d'un "groupe de travail interdépartemental pour les questions de dro¬ gue" sur le plan administratif, le Conseil fédéral a marqué sa volonté d'améliorer la coordination et la collaboration supradépartementale. - Après avoir pris connaissance des premiers résultats des essais de prescription médicale de stupéfiants, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à étendre ces projets. Il a renoncé à fixer l'ampleur des essais dans l'ordonnance qui les régit. Il décidera du nombre de parti¬ cipants lors de l'approbation du plan des essais qui lui sera soumis. Le nombre total de personnes auxquelles sera prescrit de l'héroïne devrait être de l'ordre du millier. - Se fondant sur une analyse de l'offre dans le secteur des traitements résidentiels (REHA 2000), le Conseil fédéral a décidé de soutenir les cantons dans la mise en place d'une of¬ fre thérapeutique de qualité. Des crédits pour un montant total de 13,3 millions de francs ont été prévus jusqu'en 2000. - Le Conseil fédéral a soumis au Parlement le message relatif à l'adhésion de la Suisse à la Convention de l'ONU de 1971 sur les substances psychotropes et au Protocole de 1972 portant amendement de la Convention unique de 1961. Cette adhésion comblera une im¬ portante lacune dans la surveillance du commerce international des stupéfiants, des substances psychoactives et des précurseurs. Le message sur la ratification de la Con¬ vention de l'ONU de 1988 sur le trafic illicite des stupéfiants a été reporté à 1995. - Le Conseil fédéral s'est prononcé pour le rejet de l'initiative "Jeunesse sans drogue" et il a 54 Departement de l'inteneur mis en consultation un contre-projet direct Ce contre-projet concrétise k position médiane de la Confédération entre les deux initiatives "Jeunesse sans drogue' « "Pour une politique raisonnable en matière de drogue" (DROLEG). Compte tenu de l'état actuel du débat sur la drogue en Suisse, le Conseil federal a decide de charger une commission d'experts de réviser la loi sur les stupéfiants. Cette commis¬ sion soumettra, d'ici à la fin de 1995, un rapport qui examinera et commentera les points de révision actuellement discutés. D s'agit notamment de la privation de liberté à des fins d'assistance, de la pénalisation de la consommation de drogue et de sa préparation ainsi que de la prescription médicale de stupéfiants à des toxicomanes. Enfin, le Conseil fédéral - après un échange de vues entre sa délégation et celles du can¬ ton et de la ville de Zurich - a décidé, dans le cadre d'une organisation de projet com¬ mune, d'offrir l'aide que la Confédération est en mesure de fournir pour évacuer la scène ouverte de la drogue à Zurich (en ce qui concerne la collaboration entre la Confédération et les cantons en matière de lutte contre la drogue, voir le thème prioritaire Partie 1 ). 6 Gestion des risques pour Ut santé 6.1 Radioprotection La nouvelle loi sur la radioprotection et son ordonnance d'exécution sont entrées en vigueur le 1er octobre. La Suisse possède désormais un instrument moderne propre à réduire les risques lors de l'utilisation de la radioactivité d'origine naturelle ou artificielle. La concentra¬ tion excessive de radon dans de nombreuses maisons d'habitation est la cause la plus impor¬ tante d'exposition aux rayonnements en Suisse. Les programmes d'assainissement définis dans la nouvelle législation sur la radioprotection devraient permettre de diminuer ce dan¬ ger. 6.2 "Maladie de la vache folle" et maladie de Creutzfeldt-Jakob Un groupe de travail, composé de représentants de l'Office et de l*OVF, suit de très près l'évolution de l'encéphalite spongiforme bovine (ESB, maladie dite de la vache folle) et a examiné à plusieurs reprises si les mesures prises en 1990 pour enrayer l'extension de la maladie devaient être renforcées. En l'état actuel des connaissances, un renforcement des mesures ne paraît pas justifié. Les deux offices ont déjà discuté des mesures complémentai¬ res qu'il serait possible de prendre pour le cas théoriquement possible d'une transmission à l'homme. Cependant, on n'a toujours pas établi de corrélation entre 1*ESB et une maladie d'évolution analogue chez l'homme, la maladie de Creutzfeldt-Jakob. 6.3 Implants mammaires en silicone L'Office, en corrélation avec un groupe d'experts, a informé la population au sujet des ris¬ ques que présentent les implants mammaires. Il recommande de ne plus pratiquer la rupture mécanique de la capsule en tissu cicatriciel autour d'un implant mammaire ni d'injecter du silicone liquide ou gélatineux. Par ailleurs il recommande aux femmes porteuses d'implants de se soumettre à un contrôle médical chaque année. 55 Département de l'intérieur Office fédéral de la statistique (OFS) 1 Questions d'ordre général Dans le cadre de l'application de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale, huit groupes d'experts prévus par l'ordonnance d'application ont été mis sur pied et assistent d'ores et déjà l'Office dans les travaux de conception et de révision des statistiques fédérales. Par ailleurs, les travaux préparatoires du programme statistique pluriannuel 1995-1999 ont été entamés. La structure de ce programme, ainsi que les mécanismes de consultation et un calendrier d'exécution ont été présentés à la Commission pour la statistique fédérale, ainsi qu'aux organes FEDESTAT et REGIOSTAT. Sur le plan international, l'Office a poursuivi sa politique de renforcement de la coopération avec les partenaires européens dans le domaine de la statistique. Suite à des pourparlers exploratoires avec la Commission des CE, celle-ci a adopté un projet de mandat de négo¬ ciation avec la Suisse, en vue de la conclusion d'un accord bilatéral dans le domaine de la statistique. Ce projet de mandat sera soumis prochainement, pour adoption, au Conseil de l'UE. Par ailleurs, l'Office a pris contact avec les offices statistiques de l'Allemagne, de l'Autriche, de la France et de l'Italie, en vue du développement de nouvelles formes de col¬ laboration. Enfin, l'Office a entamé quelques projets de coopération technique avec des pays de l'Europe centrale et orientale. 2 Population et emploi Vu l'évolution des coûts de la santé et l'apparition de nouveaux problèmes d'épidémiologie, une réorganisation de la statistique de la santé s'impose. Il est prévu d'intégrer dans la sta¬ tistique officielle la statistique des établissements de santé (soins intra-muros) et de la révi¬ ser. Le Département a adopté la conception correspondante à l'intention de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires. Un premier relevé des données destinées à établir la statistique du traitement et de l'assistance ambulatoire dans le domaine de l'alcool et de la drogue a déjà eu lieu. A l'occasion de l'Année internationale de la famille, l'Office a publié une étude consacrée à la famille en Suisse à partir des résultats du recensement de la population de 1990. Le mi¬ crorecensement sur la famille s'est déroulé en automne; il fournira des informations dé¬ taillées sur les liens qui existent entre la formation, la profession, la famille et l'éducation des enfants. Les résultats de l'enquête suisse sur la population active ont permis de procéder à la révision de la statistique des personnes actives occupées. Les données concernant les chômeurs en fin de droits restent toutefois lacunaires. Des travaux préparatoires, associant les cantons et les communes, ont débuté en vue d'introduire une statistique suisse de l'aide sociale, qui fournira entre autres des informations sur les cas de personnes devenues dépendantes de l'assistance publique en raison du chômage. 56 Département de l'intérieur 3 Economie et prix La révision des statistiques économiques, en cours depuis 1988, est à moitié achevée. Les travaux de révision menés durant l'année sous revue ont porté principalement sur les sta¬ tistiques de la production et de la construction. Les travaux préparatoires du recensement fédéral des entreprises de 1995 (domaine non agricole) ont avancé comme prévu de sorte que le recensement devrait pouvoir avoir lieu le 29 septembre 1995. Une nouvelle conception de la statistique des caisses de pensions, élaborée avec le concours de l'OFAS, a vu le jour. Les relevés exhaustifs des données destinées à cette statistique ont désormais lieu tous les deux ans et non plus, comme jusqu'à présent, tous les cinq ans. 4 Economie spatiale Un microrecensement sur le comportement de la population en matière de transports a été organisé, en collaboration avec le DFTCE, auprès de quelque 15'000 ménages formant un échantillon représentatif. Une enquête de ce genre a lieu tous les cinq ans depuis 1974. Les résultats, disponibles dans le courant de 1995, renseigneront notamment sur les moyens de transport utilisés, la longueur, la fréquence et la structure des trajets parcourus par les dif¬ férentes catégories d'usagers. D'intenses travaux préparatoires, auxquels furent étroitement associés l'OFAG et les can¬ tons, ont permis de franchir une étape décisive dans la coordination des relevés agricoles. Grâce au dispositif mis en place, les informations utilisées à des fins administratives et les informations statistiques sont collectées en une seule opération. 5 Société et formation Les travaux dans le domaine des indicateurs de l'enseignement s'enrichissent d'analyses chronologiques et de résultats d'une nouvelle statistique des enseignants. Le rapport final de l'enquête réalisée en 1993 sur la formation continue est achevé; il sera publié au début de 1995. La publication intitulée "La recherche et le développement en 1992" représente le fruit de plusieurs années de travail; elle offre une vision approfondie des ressources financières et humaines que les entreprises privées, l'Etat et les hautes écoles ont consacrées en 1992 à la recherche et au développement. La statistique de la criminalité a apporté un éclairage nouveau sur deux domaines très ac¬ tuels: la nationalité des détenus et les mesures pénales en matière de drogues. L'étude sur la nationalité des détenus contient des informations sur la proportion de personnes de natio¬ nalité étrangère détenues dans les établissements suisses d'exécution des peines et sur la durée de détention plus ou moins longue des délinquants selon qu'ils sont suisses ou étran¬ gers. En matière de drogue, des informations sur la poursuite pénale des consommateurs et des trafiquants de stupéfiants ont été mises à la disposition du public. 57 Département de l'intérieur K Office fédéral des assurances sociales (OFAS) 1 Assurance-maladie 1.1 Législation Le 18 mars, les Chambres ont adopté la nouvelle loi sur l'assurance-maladie (LAMal). Il a donc fallu procéder à un important travail de renouvellement et d'adaptation concernant les ordonnances relatives à la LAMal. La votation populaire sur ce projet de loi a eu lieu le 4 décembre. La révision a été acceptée à une faible majorité et devrait entrer en vigueur le 1er janvier 1996, tandis que l'initiative populaire 'Pour une saine assurance-maladie" a été clairement rejetée. L'ancienne loi sur l'assurance-maladie de 1911 est actuellement complé¬ tée par des arrêtés fédéraux (AF du 23.3.90 relatif à l'augmentation temporaire des subven¬ tions aux caisses-maladie, AF du 13.12.91 sur des mesures temporaires contre la désolidari- sation dans l'assurance-maladie, AF du 9.10.92 sur des mesures temporaires contre le ren¬ chérissement de l'assurance-maladie). Partant de l'idée que la nouvelle loi sur l'assurance- maladie entrerait en vigueur le 1er janvier 1995, le délai de validité de ces arrêtés fédéraux avait été fixé au 31 décembre 1994. Après consultation des cantons et des assureurs, il est apparu que la nouvelle loi, étant donné les circonstances, pourrait entrer en vigueur le 1er janvier 1996 au plus tôt. Il fallait donc proroger les arrêtés fédéraux, ce que le Conseil fédéral a proposé dans son message du 27 avril. Le 7 octobre, le Parlement a accepté la pro¬ rogation de ces arrêtés fédéraux jusqu'à l'entrée en vigueur de la LAMal, mais au plus tard jusqu'à la fin de 1996. 1.2 Surveillance L'arrêté fédéral du 9 octobre 1992 a prévu, pour 1994 également, des cotisations maximales dans l'assurance individuelle de base des soins médicaux et pharmaceutiques. Bien que les montants maximaux n'aient guère augmenté par rapport à l'année précédente, certains ayant même diminué, toutes les caisses-maladie s'en sont tenues à ces limites de cotisations. Ce bilan positif est le fruit de plusieurs facteurs: d'abord, les caisses ont circonscrit leur assurance de base statutaire aux prestations minimales fixées par la loi. Ensuite, les caisses ayant une structure d'âge défavorable ont profité des effets de la péréquation des risques. Enfin, un net affaiblissement de la croissance des coûts, qui n'était pas dû uniquement aux arrêtés fédéraux urgents, s'était déjà dessiné l'année précédente. En 1993, les caisses-maladie ont enregistré des dépenses de l'ordre de 16'109 (14'896) mil¬ lions de francs. Les recettes se sont élevées à 16'884 (14'978) millions de francs. Les char¬ ges ont augmenté de 8,1 % et les recettes de 12,7 %. Grâce à ce résultat positif du compte, la quote-part de réserve en pour-cent des dépenses totales a passé de 20,9 à 22,9 %. Selon les chiffres disponibles, les coûts médico-pharmaceutiques moyens ont atteint, en 1993, 1725.85 (1'597.12) francs par personne assurée, ce qui correspond à un taux d'aug¬ mentation de 8,1 (9,9) %. Dans l'assurance de base (sans assurances complémentaires fa¬ cultatives), les chiffres correspondants des coûts médico-pharmaceutiques se montent à T425.63 (1*339.26) francs, ce qui représente une hausse de 6,4 (8,9) %. Ce sont les coûts 58 Département de l'intérieur hospitaliers qui ont, une fois de plus, accusé la plus forte croissance, soit 12,4 (11,4) %. Dans l'assurance de base, le taux correspondant est de 10,0 (9,2) %. Les valeurs moyennes des coûts ambulatoires accusent une baisse de 8,7 à 4,8 %. Le nombre de caisses-maladie s'élevait, fin 1993, à 207 (213). Le nombre de personnes as¬ surées a, lui, passé à 7'056*750 (7'016'711). Les subventions fédérales fixées à 1,3 milliard de francs ont, cette année encore, été versées aux caisses-maladie. Cette somme comprenait les subsides de base de 1'179,8 (1'179,8) mil¬ lions de francs, les soins aux invalides 94,5 (94,5) millions de francs, le supplément de mon¬ tagne 22,6 (22,7) millions de francs, ainsi que le subside pour la tuberculose 2,8 (2,7) mil¬ lions de francs et l'indemnité aux médecins de 0,3 (0,3) million de francs. Les subsides fédé¬ raux versés représentent 8,1 (8,7) % des charges totales des caisses-maladie. S'y ajoutent les subsides cantonaux et communaux de 4,3 (4,7) %, dont plus de la moitié est affectée à la réduction des cotisations des personnes assurées. En outre, les cantons ont reçu pour la deuxième fois un soutien supplémentaire de 100 millions de francs destinés à financer les réductions de cotisations d'assurance-maladie accordées aux personnes de condition mo¬ deste (AF urgent du 13.12.91). En 1993, 21 (18) cantons ont prétendu aux subsides de la Confédération. 142 préparations ont été annoncées en vue d'être inscrites sur la Liste des spécialités (LS). Pour 63 médicaments, une demande d'inscription pour d'autres emballages a été présentée. 100 préparations ont fait l'objet d'une nouvelle demande d'examen ou de reconsidération. 2 Assurance-accidents et prévention des accidents 2.1 A ssurance-accidents L'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) a largement fait ses preuves. Cela dit, cer¬ tains point ne sont pas réglés de manière satisfaisante et doivent donc être revus. Les tra¬ vaux préliminaires en vue d'une révision de l'OLAA ont débuté. Un projet d'ordonnance modifiée doit être présenté d'ici à l'automne 1995. Les dispositions révisées de l'OLAA pourraient ainsi entrer en vigueur le 1er janvier 1997. Les rentes de l'assurance-accidents obligatoire sont adaptées au renchérissement au même terme que les rentes de l'A VS. Etant donné que ces dernières seront augmentées le 1er janvier 1995, il faudra donc verser également des allocations de renchérissement aux bénéficiaires de rentes de l'assurance-accidents obligatoire en 1995. 2.2 Prévention des accidents Les dispositions sur la collaboration des médecins du travail et autres spécialistes de la sé¬ curité au travail, entrées en vigueur le 1er juillet 1993 (modification de l'ordonnance sur la prévention des accidents), prévoient que les exigences auxquelles doit satisfaire la formation complémentaire doivent être réglées dans une ordonnance spéciale. Or, les travaux d'élaboration de cette ordonnance sont avancés au point qu'une consultation pourra être or¬ ganisée au printemps 1995. 59 Département de l'intérieur Avant de pouvoir mettre en vigueur la modification de la loi fédérale sur la sécurité d'instal¬ lations et d'appareils techniques (LSIT) adoptée par le Parlement le 18 juin 1993 dans le ca¬ dre des mesures de régénération de l'économie de marché (Swisslex), il s'avère nécessaire de procéder à une révision totale de l'ordonnance d'application correspondante. Un projet dans ce sens a été officiellement mis en consultation en automne. Il a reçu un accueil favorable de la part des milieux intéressés. La LSIT modifiée et l'ordonnance d'exécution devraient entrer en vigueur au printemps 1995. La compétence en matière d'exécution de cette loi doit être transférée au même terme de l'OFAS à l'OFIAMT. 3 Assurance-vieillesse et survivants (AVS) En ce qui concerne la 10e révision de l'AVS, nous avons indiqué, dans le rapport de gestion 1993, que le Conseil national s'était prononcé en faveur d'un changement de système et avait adopté, le 11 mars 1993, le modèle du splitting. Le projet était ensuite retourné à la Commission du Conseil des Etats. 11 n'a plus été question d'en revenir au modèle fondé sur la notion de couple que le Conseil fédéral avait proposé. En revanche, la Commission du Conseil des Etats a minutieusement examiné le modèle de rente unique. Au mois de janvier, elle s'est ralliée au modèle du splitting, mais en y apportant une modification d'importance: elle a en effet introduit un supplément pour les survivants au bénéfice d'une rente de vieillesse ou d'invalidité qui permettrait d'apppliquer une seule formule de rente - celle qui est utilisée actuellement. Cette nuance permet de supprimer les inégalités de traitement entre anciens et nouveaux rentiers et de transposer rapidement les rentes de vieillesse dans le nou¬ veau système. Le 9 juin, le Conseil des Etats a rejoint l'avis de sa commission, ce qu'a éga¬ lement fait le Conseil national au cours de sa session d'automne. Le vote final a eu lieu le 7 octobre. Il est prévu que la loi révisée entre en vigueur le 1er janvier 1997. Mais le réfé¬ rendum a été lancé en raison de l'augmentation de l'âge de la retraite des femmes (à 64 ans en deux étapes de quatre ans). Ce relèvement a aussi suscité trois initiatives populaires. En même temps que l'adoption de la 10e révision de l'AVS, l'arrêté fédéral du 19 juin 1992 concernant l'amélioration des prestations de l'AVS et de l'Aï ainsi que leur financement - également appelé Ire partie de la 10e révision de l'AVS - a été prorogé jusqu'au 31 décembre 1996, partant de l'idée qu'il serait directement relayé par la 10e révision de l'AVS proprement dite. Au cours de l'exercice, l'arrêté fédéral a introduit les bonifications pour tâches éducatives en faveur des femmes divorcées; cela a permis d'améliorer la catégo¬ rie de rentes qui nécessite le plus souvent le versement de prestations complémentaires. A la même date, le Parlement a traité l'initiative populaire du Parti socialiste suisse et de l'Union syndicale suisse "Pour une extension de l'AVS et de l'Ai" en recommandant de la rejeter. Il a donc suivi la proposition du Conseil fédéral qui, certes, prône aussi une amélio¬ ration ciblée de la situation des personnes à revenu modeste, mais considère que l'initiative est trop étendue. 60 Département de l'intérieur 4 Assurance-invalidité (AI) Le Parlement s'est rallié à la proposition du Conseil fédéral et a augmenté le taux de la coti¬ sation de 1,2 à 1,4 % du salaire, tout en ramenant de 0,5 à 0,3 % le taux de la cotisation au régime des allocations pour perte de gain, de sorte que la valeur globale des cotisations reste la même. Ce transfert de cotisations permet de réduire le déficit qu'a engendré la dété¬ rioration prononcée de la situation financière de l'Ai; mais il ne suffira guère pour sortir l'Ai des chiffres rouges. La 10e révision de l'AVS constitue également une révision de l'Ai. Les personnes assurées dans l'Ai bénéficient dans la même mesure des améliorations apportées par la révision de l'AVS, à savoir la correction de la formule des rentes, ainsi que les bonifications pour tâches éducatives et tâches d'assistance. Le délai de transition fixé pour la nouvelle organisation de l'Ai (3e révision de l'Ai) échoit à la fin de l'exercice. A l'exception de deux cantons où subsistent encore des différences entre la loi d'application et le droit fédéral, tous les cantons ont créé leurs offices AI. 5 Régime des allocations pour perte de gain (APG) L'augmentation de la cotisation à l'Ai a été compensée par une réduction correspondante de la cotisation aux APG. Le total des cotisations dues à l'AVS/AI/APG est donc resté cons¬ tant. Le bilan des APG reste positif. Cependant, la 6e révision des APG, dont l'adminis¬ tration a, cette année, préparé la mise en consultation, entraînera un surcroît de dépenses modéré. 6 Prévoyance professionnelle Par une modification du 26 janvier de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, et en application de l'article 33 LPG modifié, le Conseil fédéral a garanti l'octroi unique, même après le 31 décembre 1993, de bonifications complé¬ mentaires pour les personnes appartenant à la génération d'entrée. Le 3 octobre, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 1995 l'entrée en vigueur de la loi sur le libre passage et de la loi sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la pré¬ voyance professionnelle. A la même date, il a adopté les ordonnances d'exécution. 7 Politique familiale La modification de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA) déci¬ dée par le Parlement dans le contexte de Swisslex est entrée en vigueur le 1er avril. Les montants des allocations pour enfants ont été adaptés à la même date. Des allocations fami¬ liales d'un montant de 135 millions de francs ont été versées au titre de la LFA. Le projet de loi fédérale sur l'assurance-maternité a été mis en consultation de juillet à sep¬ tembre. Ce projet prévoit en substance le versement du salaire pendant un congé de mater- 61 Département de l'intérieur nité de 16 semaines aux femmes qui exercent une activité lucrative. Il sera financé paritaire- ment par des cotisations de l'employeur et du salarié, et s'élèvera à 0,2 % du salaire pour chacun. La solution proposée permet d'accroître considérablement la protection sociale des mères en n'augmentant pratiquement pas les dépenses des employeurs en matière de presta¬ tions de maternité par rapport à aujourd'hui. Le Conseil fédéral adoptera le message en la matière en 1995. 8 Conventions de sécurité sociale et relations internationales Priorité était donnée à la conclusion de négociations entamées au cours des années précé¬ dentes et qui, en raison des travaux concernant la création d'un espace économique euro¬ péen, n'avançaient que lentement. La convention avec le Canada a été signée le 24 février, l'entente avec le Québec le 25 février et la convention complémentaire avec le Portugal le 11 mai. Les trois traités ont déjà été soumis à l'approbation du Parlement. Les pourparlers avec les Etats suivants ont été achevés: le Danemark, le Liechtenstein et l'Autriche au sujet de conventions complémentaires aux traités en vigueur; avec le Chili, l'Irlande, la Hongrie, Chypre, les Républiques tchèque et slovaque en vue d'une première convention; avec la Croatie et la Slovénie concernant de nouvelles conventions qui rempla¬ ceront l'ancien traité avec la Yougoslavie. Après une dernière mise au point du texte des conventions par voie de correspondance, les 11 traités bilatéraux susmentionnés devraient être signés au cours des six premiers mois de 1995. Office fédéral de l'assurance militaire (OFAM) 1 Révision totale de la loi fédérale sur l'assurance militaire La loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM 92) totalement révisée et approuvée par les Chambres fédérales a été mise en vigueur par le Conseil fédéral le 1er janvier. La couverture de l'assurance militaire pour les participants à des manifestations de Jeunesse+Sport a été supprimée au 1er juillet. La mise en application de la loi par voie d'ordonnance et d'ins¬ tructions internes a eu lieu dans les délais, de même que l'établissement de lignes directrices et d'un nouveau règlement d'organisation et de gestion. 2 Cas traités L'assurance militaire a traité près de 22'800 (28'230) nouveaux cas. Le traitement de ces nouveaux cas annoncés ainsi que les prestations liées aux cas d'assurance en cours ont né¬ cessité un investissement global d'environ 244,3 (258,5) millions de francs. Les indications détaillées se rapportant aux affections annoncées, tout comme celles concernant les prestations d'assurance s'y rapportant, figurent dans le cahier de la statistique publié chaque année par l'assurance militaire. 62 Département de l'intérieur 3 Recours contre des décisions sur opposition de l'assurance militaire Le nombre total de recours contre des décisions sur opposition de l'assurance militaire por¬ tés devant les tribunaux cantonaux des assurances s'élève à 36 (17). En outre, 6(11) déci¬ sions de ces tribunaux ont encore fait l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral des assurances. 4 Clinique militaire Novaggio La Clinique militaire a enregistré 750 (801) patients ayant bénéficié d'un traitement hospita¬ lier, ce qui représente au total 17'602 (17'320) jours d'hospitalisation et un taux d'occupa¬ tion des lits de 71,0 (70,0) %. M Ecole fédérale de sport de Macolin (EFSM) Le 1er juillet, l'âge d'admission à Jeunesse + Sport, fixé jusqu'alors à 14 ans, a été abaissé à 10 ans, 20 ans restant la limite maximale. Il s'est ensuivi une augmentation des unités d'enseignement de l'377'047, ce qui revient à dire que 125'000 jeunes de plus que l'année précédente ont profité des possibilités offertes par cet organe national de promotion du sport. Dans la conception de la formation des moniteurs ainsi que dans celle des manuels, une attention particulière a été accordée aux aspects pédagogiques et didactiques propres à l'enseignement pour enfants. La collaboration très étroite avec les services cantonaux Jeu¬ nesse + Sport et les fédérations sportives nationales a permis de mener à bien l'extension de l'offre. Celle-ci a pu être élargie sans entraîner de coûts supplémentaires en renonçant à des prestations de l'assurance militaire et en diminuant certains subsides. L'EFSM a saisi l'occasion de son cinquantenaire pour se faire connaître du public en orga¬ nisant des actions ciblées, et expliquer son rôle qui s'est considérablement modifié depuis sa création en 1944. Le symposium du jubilé a été mis sur pied avec l'aide de l'OFC. Il a réuni quelque 150 représentants des institutions les plus diverses qui s'attachèrent à préciser et à différencier les acceptions de la notion de sport, et cela afin de définir un cadre qui permette d'orienter son développement futur en tant qu'élément de notre culture. "L'histoire" de l'EFSM, qui explique l'historique et l'évolution de l'Ecole, a paru le jour de la cérémonie officielle du jubilé. Un groupe de travail interdépartemental ayant à sa tête le directeur de l'Ecole de sport a examiné la faisabilité de Jeux olympiques d'hiver en Valais, notamment sous l'angle de la protection de l'environnement. Il a ensuite préparé le message concernant la modification de la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports ainsi qu'une garantie de la Con¬ fédération en cas de déficit pour les Jeux olympiques d'hiver 2002 Sion-Valais. 63 Département de l'intérieur La conception globale EFSM 2002, qui concerne tant l'infrastructure que l'exploitation, donne une vue d'ensemble des constructions sportives fédérales qui existent actuellement et sont situées à Macolin et environs ainsi qu'à Tenero. Le document servira de référence pour l'élaboration et la planification de projets de rénovation d'installations existantes ou de construction de nouvelles installations. Les messages s'y rapportant seront également établis sur la base de ce rapport. En raison de son étroite collaboration avec le Conseil de l'Europe, la Suisse, représentée par le responsable de la prévention du dopage à l'Institut des sciences du sport, s'est énormément investie dans les travaux du groupe de suivi de la Convention contre le dopage. Ces travaux, qui influencent les mesures prises dans le sport suisse à cet effet, ont donné lieu à un film d'information. Le dossier du projet "Promotion de la santé par l'activité physique et le sport" a été consti¬ tué. Il devrait permettre de faire figurer le projet au programme de la législature 1996-1999, qui fixe les grandes lignes de la politique gouvernementale. Les travaux interdisciplinaires ont été réalisés grâce à la coopération de collaborateurs de l'Ecole de sport et d'autres insti¬ tutions, dont l'OFSP. N Groupement de la science et de la recherche (GSR) 1 Directeur et état-major du Groupement de la science et de la recherche 1.1 Coordination interuniversitaire Lors de la construction du nouveau bâtiment des sciences de l'université de Bâle, l'octroi des subventions d'investissement accordées par la Confédération selon la loi fédérale sur l'aide aux universités a été assorti de conditions visant à l'amélioration du partage interuni¬ versitaire des tâches et de la définition de priorités. Cette mesure a permis de lancer la créa¬ tion d'un centre de compétence suisse-alémanique en pharmacie entre l'université de Bâle et l'EPF de Zurich. 1.2 Négociations bilatérales avec l'UE dans le domaine de la recherche et de l'éducation Lors de la préparation des négociations bilatérales avec l'UE concernant la participation aux programmes de recherche et d'éducation de l'UE, il a fallu non seulement prendre contact avec la Commission européenne et les Etats membres de l'UE, mais aussi élaborer le mes¬ sage complémentaire relatif aux programmes européens de recherche, que le Conseil fédéral a transmis aux Chambres le 24 mai. Les négociations dans le domaine de la recherche ont été ouvertes officiellement le 12 décembre. 64 Département de l'intérieur 1.3 Mobilisation des chercheurs pour la collaboration internationale Des chercheurs suisses se sont rendus dans cinq pays européens afin de préparer des projets de recherche communs bénéficiant du soutien des gouvernements respectifs. Dans le do¬ maine de la science et de la recherche, la première 'Table ronde" Japon-Suisse a remporté un succès remarquable; 26 projets de coopération y ont été discutés. 2 Office fédéral de l'éducation et de la science 2.1 Message sur la promotion de la science Un message a été rédigé sur la promotion de la science pendant la période 1996-1999. Adopté le 28 novembre par le Conseil fédéral, ce texte réunit pour la première fois les crédits sollicités au titre de l'aide aux universités et de l'encouragement de la recherche. Fondée sur le principe de l'unité de l'enseignement et de la recherche, cette manière de pré¬ senter les choses a permis de définir les objectifs de la politique en matière de science dans une approche cohérente de l'aide aux universités et de l'encouragement de la recherche. Une conférence nationale avait réuni en avril les représentants des milieux scientifiques, des milieux politiques et de l'administration dans le but de discuter les questions de fond dans un cercle élargi. Les besoins financiers pour la période 1996-1999 ont été relevés auprès de toutes les institutions concernées avant la définition des différentes enveloppes financières; le montant global des crédits demandés au Parlement est de 3,9 milliards de francs. Le do¬ maine de la science n'échappant pas à l'austérité budgétaire, il n'a pas toujours été possible de répondre à l'intégralité des besoins formulés. 2.2 Education 2.2.1 Enseignement supérieur: accords bilatéraux sur les équivalences Condition essentielle à la mobilité transfrontalière des étudiants, la reconnaissance académi¬ que des diplômes universitaires et des périodes d'études fait l'objet des conventions universi¬ taires du Conseil de l'Europe et de l'UNESCO, auxquelles la Suisse a adhéré en 1991. For¬ mulées en termes très généraux, ces conventions appellent la conclusion d'accords bilaté¬ raux pour être suivies d'effets. Au terme d'une négociation qui s'est étendue sur plusieurs années, un accord de reconnais¬ sance a pu être conclu avec l'Allemagne. Signé le 20 juin, le document devrait prendre effet au début du semestre d'été 1995. Un accord analogue signé avec l'Autriche le 10 novembre de l'année dernière est entré en vigueur le 1er octobre. Un autre accord similaire a été signé le 30 avril avec la France, et à sa demande, au niveau des conférences des recteurs d'uni¬ versités des deux pays; ce texte a également pris effet au début du semestre d'hiver 1994/95. Des contacts ont été pris avec l'Italie en vue de la négociation d'un tel accord. Tous ces documents règlent la reconnaissance universitaire des diplômes et des acquis, à savoir l'équivalence des périodes d'études, des examens intermédiaires et examens de di¬ plôme, en vue de la continuation des études ou l'accomplissement d'études de doctorat. Les 65 Département de l'intérieur notes diplomatiques échangées avec l'Allemagne et l'Autriche précisent que l'accord sera complété par des dispositions régissant la reconnaissance professionnelle des diplômes après la création en Suisse de hautes écoles spécialisées. La reconnaissance des études universitaires suisses par les Etats membres de l'UE est un élé¬ ment essentiel dans le renforcement de notre coopération scientifique avec les pays eu¬ ropéens. 2.2.2 Maturité: nouvelle réglementation de la reconnaissance de certificats de maturité Ayant tous deux la charge d'établissements d'enseignement universitaire, la Confédération et les cantons ont un égal intérêt à la fois à sauvegarder le haut niveau de la maturité et à voir instaurée une pratique homogène à l'échelle du pays dans la reconnaissance des certificats. C'est vers ce but que tend le projet de nouvelle réglementation de la reconnaissance de cer¬ tificats de maturité que le Département et la Conférence des directeurs cantonaux de l'ins¬ truction publique ont conjointement mis en consultation. Une première version du projet ayant soulevé de vives oppositions en 1993 (hostiles notamment au statut des sciences naturelles et à celui du droit et de l'économie), la deuxième version du projet a été généra¬ lement bien accueillie - sauf par une majorité du corps enseignant. La suppression des ac¬ tuels types de maturité et la mise en place d'un système à options aménagera une certaine marge d'application au niveau des cantons, des écoles et des enseignants, et accroîtra la li¬ berté de choix des élèves. Les futures dispositions ne se prononceront que sur les points qui doivent nécessairement figurer dans un règlement général applicable à toute la Suisse. Un de ces principes généraux concerne le statut de la troisième langue nationale, dont l'ensei¬ gnement sera développé sans pour autant être rendu obligatoire, une telle obligation ayant été largement rejetée en procédure de consultation. Cette réforme du contenu de la maturité ira de pair avec une nouvelle distribution des compétences en matière de reconnaissance des certificats de maturité. L'actuelle ordonnance du Conseil fédéral, qui repose sur une base légale peu solide, fera place à une convention passée entre la Confédération et la Con¬ férence suisse des directeurs de l'instruction publique, expression de la responsabilité par¬ tagée par la Confédération et les cantons. Cette convention ainsi que le règlement propre¬ ment dit relatif à la reconnaissance des certificats de maturité doivent être adoptés en janvier 1995. 2.3 Recherche 2.3.1 Programmes nationaux de recherche (PNR) et programmes prioritaires (PP) Le Fonds national suisse (FNS) a annoncé que les PNR 18 'Technique biomédicale" et PNR 19 'Pluralisme culturel et identité nationale" ont été achevés avec succès. La commission d'experts chargée de l'évaluation des PNR a rendu son rapport en mai. Concluant que les PNR sont un instrument valable de la promotion de la recherche en Suisse, les experts recommandent de maintenir ces programmes tout en les adaptant à l'évolution des attentes placées dans la recherche au niveau suisse et au niveau international. Chargée d'étudier en particulier les procédures et l'organisation des PNR, la commission d'experts suggère un certain nombre de réformes: allégement de l'organisation, accélération 66 Département de l'intérieur des procédures, développement des actions de promotion et d'information. Dans sa réaction au rapport d'évaluation, le FNS annonce que la réalisation de la 7e série de PNR s'inspirera déjà de certaines recommandations formulées par les experts. L'évaluation des programmes prioritaires (PP) a abouti en août. Confiée à un autre groupe international d'experts, elle a porté sur une analyse coût/rendement de ces programmes, une appréciation de leurs résultats et une étude de l'organisation et du mode de déroulement des programmes. Dans leurs conclusions, les experts recommandent de reconduire les PP en cours, indépendamment du lancement d'autres programmes, et d'en faire un instrument permanent de la politique de la recherche. Ils proposent en outre d'intensifier la coopération dans des programmes internationaux de recherche (notamment le 4e programme-cadre de l'UE) et suggèrent de faire analyser l'accueil réservé par l'industrie aux résultats de recher¬ che. Les recommandations des deux groupes d'experts sont maintenant étudiées en vue de leur réalisation. 2.3.2 Etablissements de recherche et services scientifiques auxiliaires En vertu de l'article 16, 3e alinéa, lettres b et c, de la loi sur la recherche, le Conseil fédéral peut allouer des subventions à des établissements de recherche et à des services scientifiques auxiliaires extérieurs aux universités, ce qui lui permet de soutenir de manière ciblée des projets de recherche jugés prioritaires. Deux demandes de subventions ont été acceptées au courant de l'année: le Musée du Vitrail de Romont se voit accorder un subside de 150'000 francs pour chacune des deux années 1994 et 1995, pour ses travaux de conservation des vitraux. L'Institut suisse du livre de jeunesse touche un subside unique de ÎOO'OOO francs pour ses activités de recherche dans le domaine des livres pour l'enfance et l'adolescence; d'autres subventions seront versées à cette institution par l'OFC. Trois autres demandes sont parvenues à l'Office; le Fonds national et les Académies sont consultées à leur sujet. Au total, 17 institutions ont touché des subventions, pour un montant global de 8,3 millions de francs. 2.3.3 Recherche du secteur public Le groupe AGREB s'est penché notamment sur les moyens d'améliorer la coordination des travaux en matière de recherche du secteur public. La première phase d'étude en vue de la création d'un système d'information sur les projets de recherche et développement en cours dans l'administration a abouti. En vertu de la loi sur la recherche, les organes de recherche et les offices fédéraux qui pro¬ cèdent à des travaux de recherche dans le cadre de leur activité sont tenus d'établir tous les quatre ans un programme pluriannuel. 29 offices fédéraux ont participé à l'établissement de ces programmes pluriannuels pour la période 1996-1999. A considérer la période 1992-1995, il apparaît que les ressources disponibles ont souvent été engagées à court terme pour l'étude de problèmes d'actualité, de sorte qu'une planifica¬ tion à plus long terme s'est avérée aléatoire. Le déblocage souhaitable d'effectifs supplémen- 67 Département de l'intérieur taires de personnel affecté à la gestion de la recherche n'a pu être obtenu que dans des cas très isolés. Une planification cohérente a pu être établie dans les domaines où les activités de recherche bénéficient traditionnellement d'une enveloppe financière assez substantielle et qui possèdent une structure de gestion professionnalisée (p. ex. en agriculture, défense nationale, environnement, transports). Les principales priorités thématiques sont maintenues pour la période à venir. 2.3.4 Physique des hautes énergies Une conférence d'experts des pays de l'OCDE a eu lieu à l'invitation de la Suisse à l'Institut Paul Scherrer. Consacrée aux grandes installations de recherche en physique des hautes énergies (p. ex. CERN), la conférence a jeté les bases d'une coordination et d'une concer¬ tation au niveau mondial dans l'étude, la construction et l'exploitation de telles installations, et d'une harmonisation des conditions d'utilisation des équipements existants. Dans une consultation organisée par l'Office, les scientifiques suisses spécialisées en physi¬ que des hautes énergies se sont unanimement prononcés en faveur du projet de "grand col- lisionneur de hadrons" LHC (Large Hadron Collider) du CERN. Fort de cet avis autorisé de la communauté scientifique, le Conseil fédéral a approuvé la participation de la Suisse au projet LHC. 2.3.5 Coopération européenne: programmes européens de recherche et de formation Sur le crédit d'engagement de 477 millions de francs voté par le Parlement en 1992, un montant de 110 millions de francs (nouveaux engagements et paiements) a été affecté au soutien de projets de coopération avec des partenaires européens. Les projets de coopération ont dépassé le nombre de 270 (84). Le développement sensible de cette coopération doit beaucoup au réseau d'information soutenu par la Confédération: les "Euroguichets" ouverts dans les universités et hautes écoles et les points de contacts pour les programmes spécifiques (notamment auprès du FNS et de la Société suisse des constructeurs de machines/service de coordination KBF) assument leur fonction d'orientation et de conseil. Les conférences organisées dans toutes les parties du pays, les publications, les réunions de presse et les actions de mise en contact des chercheurs suisses et européens ont été autant de moyens mis en oeuvre pour donner naissance à de nouveaux partenariats scientifiques. Tandis qu'un seul programme de recherche de l'UE (Fusion nucléaire contrôlée) reste entiè¬ rement ouvert à la Suisse, notre pays participe encore à deux programmes d'éducation: ERASMUS (échange d'étudiants) et COMETT (formation continue). Dans le cadre de COMETT, 151 stages d'études, 10 stages pratiques et 52 cours ont été financés. Les confé¬ rences COMETT organisées en Suisse ont attiré plus de l'500 personnes. Sous le signe d'ERASMUS, 682 étudiants suisses étaient inscrits dans une université étrangère au cours de l'année universitaire 1993/94, notamment en Grande-Bretagne (140), en Allemagne (146), en France (144) et en Espagne (80). Etant donné qu'aucune négociation n'a encore pu être entamée avec l'UE dans le domaine de l'éducation, le programme COMETT s'achève pour la Suisse à la fin de l'année sans autre programme qui suive. Dans 68 Département de l'intérieur ERASMUS, des échanges d'étudiants devraient encore se poursuivre jusqu'en 1995/96. Une solution de transition et un nouvel accord sont recherchés avec l'UE pour la succession des deux programmes. L'évolution de la coopération en matière de recherche dépendra des résultats de la négocia¬ tion ouverte le 12 décembre avec l'UE. Pour promouvoir la participation suisse au 4e pro¬ gramme-cadre de l'UE - à la fois dans l'hypothèse d'une participation intégrale et dans celle moins favorable de la reconduction de la participation "projet par projet" - les milieux inté¬ ressés ont été tenus au courant de l'évolution du dossier et la Suisse a fait, dans la mesure du possible, des propositions pour la conception du programme-cadre. Les milieux indus¬ triels et universitaires suisses ont été informés à l'occasion d'une conférence nationale en novembre. Cette campagne d'information ainsi que le nombre croissant de participations constituent la base sur laquelle se créent les liens en vue des futures réponses aux appels d'offres de l'UE. 2.4 Conseil suisse de la science (CSS) Organe consultatif du Conseil fédéral pour les questions de politique scientifique nationale et internationale, le CSS publie un rapport annuel qui renseigne sur ses activités. 3 Ecoles polytechniques fédérales 3.1 Conseil des écoles polytechniques fédérales Dans le domaine des EPF, les plans stratégiques pour la planification 1996-1999 ont été élaborés en trois étapes. Déjà dans la planification de la période actuelle, des mesures avaient été prises dans le sens d'une rationalisation et d'une optimisation de la répartition des tâches entre les différentes institutions, de la création de centres de compétences, ainsi que du redimensionnement et en partie déjà d'une réduction. Au cours de la deuxième étape, les amorces ponctuelles ont été élargies par une démarche systématique à partir d'une vue d'ensemble vers des bases systématiques pour la planification 1996-1999 ("vision et buts du domaine des EPF", "orientation stratégique, horizon 2000"). La troisième étape, c'est-à-dire la planification proprement dite de la période 1996-1999, a été achevée au printemps par le Conseil des EPF. Dans les différentes disciplines où les plans présentés ne correspondaient pas avec les objectifs de l'analyse de portefeuilles, l'ordre a été donné de réviser les plans. Le but de la planification a déjà été atteint dans une large mesure. Cependant, la planification stratégique n'a une valeur que si le contrôle stratégique existe et ce dernier va être introduit dans la prochaine étape. Les travaux d'élaboration des ordonnances nécessaires à la mise en oeuvre de la loi sur les EPF ont été pratiquement achevés. Manquent encore une révision partielle de l'ordonnance pour le corps enseignant et une nouvelle ordonnance sur les taxes de cours. Les deux sont actuellement en travail. C'est au milieu de cette phase intensive de travail orienté vers l'ave¬ nir qu'a eu lieu la démission inattendue du président du Conseil des EPF. Les mesures d'organisation permettant une phase de transition harmonieuse ont été prises. 69 Département de l'intérieur 3.2 EPF Zurich (EPFZ) 3.2.1 Etudiants Nouvelles admissions (hommes/femmes) Doctorants (hommes/femmes) Total Suisses Etrangers Femmes Total Suisses Etrangers Femmes SH 1993/94 T971 1714 257 423 2'046 1729 817 328 SH 1994/95 2'111 T696 415 528 2'063 1706 857 370 Total des étudiants, participants aux études postgrades et doctorants (hommes/femmes) Total Suisses Etrangers Femmes SH 1993/94 U'444 9'443 2'001 2'334 En vertu de la nouvelle loi sur les EPF et des ordonnances consécutives sur les EPF, nous comptons pour la première fois des étudiants qui jusqu'à présent avaient le statut d'audi¬ teurs. L'augmentation du nombre d'étudiants par rapport au semestre d'hiver 1993/94 est avant tout due à ce fait. Au cours de l'année universitaire 1993/94, l'420 (l'457) diplômes, 452 (382) titres de doc¬ teurs, 8 (9) titres de docteurs honoris causa, et 52 (40) distinctions (médailles d'argent) ont été décernés. Un montant total de 2'972'735 (2'956'727) francs a été alloué à des étudiants pour alléger leur situation financière. 3.2.2 Corps enseignant Au début de l'année universitaire 1994/95, l'EPFZ comptait 339 (330) professeurs des deux sexes dont 275 (269) professeurs ordinaires, 23 (22) professeurs extraordinaires et 41 (39) professeurs assistants, soit en tout 13 (14) professeurs de sexe féminin. Le nombre des privat-docents des deux sexes est de 213 (206) et celui des chargés de cours par semestre de 742 (773). 39 (44) professeurs invités et 535 (479) hôtes académiques ont séjourné à l'EPFZ. 3.2.3 Enseignement Les départements suivants ont reçu un nouveau plan d'études ainsi qu'un nouveau règlement pour les examens de diplômes: matériaux, génie forestier, agronomie, sciences alimentaires, mathématique et physique. Au département des sciences militaires, un règlement d'examen de diplômes 1993 a été promulgué pour la première fois. 3.2.4 Recherche L'EPFZ effectue chaque année un à trois Peer Reviews dans le but de faire examiner les performances d'enseignement et de recherche par des experts extérieurs. En 1994, ce sont les départements de biologie, conjointement avec le domaine biologie de l'Université de Zurich, qui ont été soumis à évaluation. L'EPFZ participe à 57 projets du troisième programme-cadre R&D de l'UE. Ces projets sont répartis comme suit: technologies de l'information et de la communication (20), tech- 70 Département de l'intérieur nologies industrielles (9), environnement (5), sciences et technologies biologiques (6), énergie (2), encouragement de la formation et de la mobilité des chercheurs (15). 6 autres projets se trouvent au stade des pourparlers. En ce qui concerne les actions COST, l'EPFZ coordonne 18 d'entre elles et participe à 17 actions en cours, qui sont les suivantes: télé¬ communication (6), agronomie et biotechnologie (4), chimie (4), sciences alimentaires (1), matériaux (1) et sciences sociales (1). Dans le programme EUREKA, l'EPFZ participe à 10 projets. Elle est en outre impliquée dans des programmes de recherche d'organisations in¬ ternationales telles que le CERN, FES A, etc. L'EPFZ participe à 24 (11) programmes de coopération universitaire (PCU) de différentes orientations scientifiques. Elle fait office d'université coordonnant les travaux de 5 (3) projets. Grâce au programme ERASMUS, 67 (48) étudiants de l'EPFZ ont séjourné à l'étranger et 74 (58) sont venus au titre du même programme à l'EPFZ. Dans l'année sous revue, la commission de recherche a étudié en tout 134 projets de recher¬ che (montant sollicité: 27,9 millions de francs). 63 projets de recherche ont pu être entière¬ ment ou partiellement approuvés, totalisant un montant de 9,2 millions de francs. 43 projets de recherche sont encore à l'étude. Quant au FNS, il a accepté d'évaluer en tout 153 projets de recherche (montant sollicité: 52,3 millions de francs). Dans un premier temps, un soutien financier a pu être recommandé sans restriction pour 22 projets et partiellement pour 45 projets sur 75. 78 projets sont encore à l'étude. Quant à la commission pour la science et la recherche (CSR), elle a examiné au total 54 requêtes de recherche représentant un montant requis de 16,1 millions de francs. Dans une première phase, 13 projets sur 29 ont pu être recommandés sans restriction et 10 sur 29 partiellement pour recevoir un soutien financier. 25 requêtes sont encore à l'étude. 3.3 EPF Lausanne (EPFL) 3.3.1 Etudiants Nouvelles admissions (hommes/femmes) Doctorants (hommes/femmes) Total Suisses Etrangers Femmes Total Suisses Etrangers Femmes SH 1993/94 956 675 281 159 440 177 263 75 SH 1994/95 943 660 283 179 621 227 294 83 Total des étudiants, participants aux études postgrades et doctorants (hommes/femmes) Total Suisses Etrangers Femmes SH 1993/94 4'511 3'074 1-437 757 Sous l'égide des conventions signées entre les Hautes Écoles Suisses, 34 (26) étudiants de l'EPFZ sont venus passer au moins un semestre à l'EPFL alors que 22 (22) de cette dernière s'en sont allés à Zurich pour une année. Dans le cadre du programme d'échange ERASMUS, 27 (45) étudiants de l'EPFL se sont inscrits pour un travail pratique de diplôme ou pour une année d'études dans une université européenne, tandis que l'EPFL recevait 47 (38) étudiants en provenance de pays européens. L'EPFL a décerné 469 (428) diplômes, 122 (98) titres de docteurs et 3 (5) titres de docteurs honoris causa. Des bourses d'études ont été accordées à des étudiants ou à des diplômants de l'EPFL pour un montant de l'068'653.60 (l'088'587.75) francs. 71 Département de l'intérieur 3.3.2 Corps enseignant Au début de l'année universitaires 1994/95, l'EPFL comptait 113 (113) postes de profes¬ seurs ordinaires, 17 (14) postes de professeurs extraordinaires et 11 (9) postes de profes¬ seurs assistants. Les 141 (136) postes de professeurs sont occupés, à temps complet ou partiel, par 152 (146) personnes, dont 3 (2) femmes. Leur enseignement est complété par les contributions de 3 (5) privat-docents et 606 (505) chargés de cours. Le nombre d'invitations adressées en majeure partie à des professeurs étrangers se monte à 76 (85). 3.3.3 Coordination On a assisté à une nette amélioration de la coordination entre les universités romandes dans le cadre de la CUSO et dans le cadre d'accords bilatéraux: répartition des tâches en physi¬ que, chimie, biotechnologie, mathématiques et informatique avec l'Université de Lausanne, recherche en microtechnique avec l'Université de Neuchâtel. 3.3.4 Recherche Les efforts entrepris en matière de coordination et la coopération entre les domaines spé¬ cialisés mentionnés sous chiffre 3.3.3 concernent également la recherche dans ces domaines. Il faut en outre relever tout particulièrement l'accord de collaboration conclu avec le constructeur américain d'ordinateurs, la société Cray Research, qui vise à l'élaboration commune d'applications sur des systèmes massivement parallèles, faisant de l'EPFL le pôle européen d'un réseau mondial de compétences en technologie massivement parallèle. L'intensification de la collaboration sur le plan international se manifeste aussi par la partici¬ pation - en dépit des difficultés dues à une participation déjà intense - à une vingtaine de nouveaux projets de recherche européens. Cela porte à 100 le nombre total de projets en cours, 70 d'entre eux faisant partie de programmes de recherche de l'UE. 3.4 Etablissements de recherche 3.4.1 Institut Paul Scherrer (PSI; Villigen/Wurenlingen) Le PSI a poursuivi l'extension de ses installations d'accélérateurs en direction de la radiolo¬ gie médicale et de la recherche en matériaux. L'année sous revue a vu la mise en service, avec succès, de la nouvelle installation d'exposition aux protons pour les traitements de tu¬ meurs difficilement accessibles. La source de neutrons à spallation SINQ a été édifiée. Le réacteur de recherche SAPHIR, qui fournissait jusqu'à maintenant des neutrons pour la communauté suisse d'utilisateurs, a été mis hors service en raison de la SINQ. Dans le do¬ maine de la recherche sur l'énergie, la mise au point d'une cellule efficace à combustibles a enregistré des succès. Afin de réaliser une concentration des forces dans le domaine des EPF, le PSI et l'EPFL ont créé une chaire commune de physique des réacteurs: l'enseigne¬ ment (chaire) est localisé à l'EPFL, alors que la recherche correspondante est installée au PSI. Une seconde mesure de coordination entre le PSI et l'EPFL a consisté à confier à Lausanne la responsabilité en matière de technologie de fusion. 72 Département de l'intérieur 3.4.2 Institut de recherche sur la forêt, la neige et le paysage (FNP); Birmensdorf et Davos 3.4.2.1 Recherche C'est avant tout dans le domaine des risques naturels que la recherche a pu être renforcée. Le FNP et l'EPFZ ont décidé d'ériger un Centre de compétences risques naturels. Comme les questions de sciences forestières ont un rôle à jouer dans presque tous les domaines, le FNP a édifié un Service de coordination sciences forestières. Son rôle sera de stimuler la collaboration entre les unités de recherche du FNP d'une part, et entre la pratique et les sciences d'autre part. 3.4.2.2 Collaboration La collaboration internationale a elle aussi été renforcée; la coopération avec les pays de la CEI a été intensifiée par la mise en route conjointe de deux projets qui bénéficient de la part de l'UE d'un soutien de 250'000.- ECU pour les trois années à venir. Par ailleurs, des scien¬ tifiques du FNP ont participé à des programmes européens tels que COST et ICAT. 3.4.3 Laboratoire fédéral d'essais des matériaux et de recherche (LFEM); Dubendorf et St-Gall 3.4.3.1 Généralités Le 1er janvier, la reprise de la section de l'ASCP "technique de matériaux et d'essais" a permis de créer une nouvelle filiale du LFEM, "technologie des matériaux", implantée à Thoune. La trentaine de collaborateurs conduisent un centre de prestations de service axé sur les besoins de l'industrie régionale d'une part, tandis que d'autre part, ils édifient des ac¬ tivités spécifiques de recherche et développement dans le domaine de l'injection thermique et des matériaux hybrides qui suscitent un intérêt considérable auprès des partenaires mili¬ taires. 3.4.3.2 Recherche Dans le domaine des matériaux, les activités ont été concentrées sur les matériaux composi¬ tes (construction légère). L'approfondissement des connaissances acquises se fera dans le cadre du PP Recherche en matériaux. Dans le cadre du projet de recherche européen EPEFE (European Program on Emisions, Fuel and Engeneering Technology), une étude étendue a été effectuée pour un important producteur européen de poids lourds. Cette étude constitue une contribution importante à l'établissement de la base scientifique des futures directives européennes sur les gaz d'échappement. Le projet de recherche et de mesure "énergie de chauffage zéro des maisons de Wädenswil" commandé et effectué avec le soutien du Fond national de recherche en énergie FNRE a été 73 Département de l'intérieur achevé avec succès par le département de technique ménagère. Des premiers succès commerciaux ont pu être enregistrés dans le domaine de la réintégra¬ tion de l'écologie et des matériaux grâce au développement d'un tube protecteur de câbles en polyester régénéré pour les Télécom (économie de coûts de 30 % par rapport au matériel neuf), ainsi que d'une bouteille de polyethylene à partir de matériaux recyclés. Les coûts logistiques pour la rétrodistribution ont pu être optimalisés dans un avant-projet réalisé en collaboration avec PET- Recycling Suisse et la fondation BWI et abaissés de 4.50 francs à 1.60 francs par kg. 3.4.3.3 Prestations de services Le service d'Etat-major nouvellement créé et appelé "analyse des dégâts de métaux" joue un rôle central en tant que service de contact neutre pour l'étude de questions relevant de la sécurité. Ce service a eu à traiter une quantité inattendue d'avaries en partie d'une étendue exceptionnelle, tel que l'accident de train à Affoltern. Au département électronique/technique de mesures, l'enveloppe de la fusée ARIANE du programme spatial européen a été soumise, à la demande de l'industrie, à des essais étendus d'efforts statiques. Le département bureau de coordination recherche thermique dirige depuis cette année le groupe de coordination de la Confédération pour les bilans énergétiques et écologiques. 3.4.4 Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux (TFAEPE); Dubendorf et Kastanienbaum 3.4.4.1 Généralités Cet été, un groupe d'experts internationaux a procédé à l'évaluation de l'IFAEPE; dans son rapport final, il juge favorablement les orientations et les performances de ITFAEPE. Les potentiels d'optimisation relevés et existants sont maintenant examinés et concrétisés. 3.4.4.2 Recherche et conseil L'IFAEPE a renforcé ses priorités dans la recherche et le développement de concepts glo¬ baux de gestion de l'environnement Une étude sur l'assèchement intégré d'une commune a été achevée. En collaboration avec le canton de Zurich et des conseillers privés, une con¬ ception a été élaborée pour le développement des ruisseaux et systèmes de ruisseaux. La participation à des programmes internationaux a été élargie: deux nouveaux programmes COST sont venus s'ajouter aux autres. D'autres programmes tels que ACTIVE, le Rhine Basin Programm et BICER (Baikal International Center for Ecological Research) sont poursuivis. 74 Département de l'intérieur 3.4.4.3 Prestations de services Les cours PEAK de ÎTFAEPE axés sur la pratique connaissent un grand succès. Les études postgrade de gestion et de protection des eaux des agglomérations, organisées par l'EPF et l'IFAEPE, sont à nouveau proposées depuis le mois d'octobre. Deuxième section: Messages et rapports adressés à l'Assemblée fédérale A Messages Assurance-maladie. Arrêtés fédéraux. Prorogation (94.002) 27.4.94 Convention sur la diversité biologique. Ratification (94.040) 25.5.94 Espèces migratrices appartenant à la faune sauvage. Convention (94.050) 25.5.94 Programmes de recherche et de formation de l'UE. Participation de la Suisse. Prorogation de l'arrêté fédéral (94.057) 24.5.94 Stupéfiants. Modification de la loi et conventions internationales (94.059) 22.6.94 EUMETSAT. Amendement de la convention (94.060) 22.6.94 Sécurité sociale. Avenant à la Convention avec le Portugal (94.067) 17.8.94 Sécurité sociale. Convention avec le Canada et Entente avec le Québec (94.068) 17.8.94 Gymnastique et sports. Loi fédérale. Jeux olympiques d'hiver 2002 Sion-Valais. Garantie de déficit (94.077) 7.9.94 Bibliothèque pour tous. Aide financière (94.081) 19.9.94 Aide à la science dans les années 1996-1999. Crédits (94.102) 28.11.94 75 Département de l'intérieur B Rapports Aucun. Troisième section: Motions et Postulats A Propositions concernant le classement de motions et de postulats 1 Motions et postulats datant de plus de quatre ans Office fédéral de la culture 1985 P 84.500 Expositions d'oeuvres d'art. Prise en charge de l'assurance (N 19.3.85, Morf) Suite au rejet de l'article constitutionnel sur la culture, ce postulat n'est plus réalisable. 1987 P 86.839 Aménagement de la Place fédérale à Berne (N 19.6.87, Ammann- St-Gall) La Ville de Berne a organisé un concours. La réalisation des projets primés n'est toutefois pas prévue pour l'instant Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage 1985 P 84.369 Pollution de l'air et plantes agricoles cultivées en Suisse (N 7.2.85, Kühne) On dispose de nombreux rapports nationaux et internationaux sur les effets de la pollution atmosphérique sur les terres cultivées. Deux rapports revêtent une importance particulière pour la Suisse: les rapports 'Pollution de l'air et plantes agricoles cultivées en Suisse" de la Station fédérale de recherches en chimie agricole et sur 76 Département de l'intérieur l'hygiène de l'environnement (Cahier de la FAC n° 3, 1989, sous projet PNR 14), et "Critical Levels for Ozone, a UN-ECE workshop report" (Cahier de la FAC n° 16, 1994). Ce dernier rap¬ port a été conçu dans le cadre des travaux de la Convention de Ge¬ nève ONU/CEE sur la pollution atmosphérique transfrontière à lon¬ gue distance. On reconnaît que des mesures sont nécessaires. Les mesures qui permettent de remédier à ces problèmes ont été indi¬ quées et déjà partiellement réalisées. Ainsi, la Suisse a signé en juin à Oslo, dans le cadre de la Convention de Genève déjà mentionnée, un protocole international concernant les étapes ultérieures de la ré¬ duction des émissions de soufre. Les travaux de révision du proto¬ cole sur l'oxyde d'azote se poursuivent actuellement Sur le plan na¬ tional, le 26 octobre, le Conseil fédéral a adopté, dans le cadre des travaux complémentaires sur la Stratégie de lutte contre la pollution de l'air, le troisième train de mesures, qui contient des mesures sup¬ plémentaires en vue de réduire les émissions de polluants atmosphé¬ riques. 1986 P 86.306 Atteintes à l'environnement Dispositif d'alerte (N 20.6.86, Mauch) L'extension du réseau "NABEL" est terminée de même que le tra¬ vail accompli dans le cadre du projet "Observation de l'environne¬ ment Suisse 2000" (Rapport final du 21 décembre 1992 du groupe de projet). 1986 P 86.520 Réduction des phosphates dans les engrais commerciaux (N 19.12.86, Müller-Bachs) La préoccupation de l'auteur du postulat est prise en compte dans la nouvelle loi sur la protection des eaux et dans la nouvelle version de l'annexe 4.5 de l'ordonnance sur les substances. Ne sont autorisés que les engrais conformes aux besoins des plantes. L'utilisation d'engrais sur les sols gelés ou humides est également interdite. 1988 P 88.325 Lois et ordonnances. Incidences sur l'environnement (N 23.6.88, Müller-Meilen) Les travaux effectués dans le cadre du groupe de travail interdépar¬ temental 'Evaluation législative" et du PNR 27 ("Efficacité des me¬ sures législatives") sont en grande partie achevés. L'examen des in¬ cidences sur l'environnement est une tâche permanente. 1988 P 87.966 Hygiène de l'air (N 23.6.88, Steinegger) La création d'un institut fédéral pour la protection de l'air, qui se verrait confier des tâches semblables à celles qu'assument en Alle¬ magne les établissements des Länder pour la protection contre les immissions (Landesanstalten für Immissionsschutz), serait souhai¬ table. Mais la situation financière rend impossible toute réalisation 77 Département de l'intérieur de ce genre pour le moment. 1990 P 90.471 "Effet de serre" et production de gaz carbonique (N 22.6.90, Frey Walter) Les questions posées dans le postulat ont donné lieu à des réponses dans les rapports suivants: - "Le réchauffement planétaire et la Suisse: bases d'une stratégie na¬ tionale". Rapport du groupe de travail interdépartemental sur l'évolution du système climatique (janvier 1994) - "Rapport de la Suisse 1994", sur les mesures pour réduire les gaz à effet de serre conformément à la Convention-cadre des Nations- Unies sur les changements climatiques (octobre 1994). 1990 P 89.608 Améliorations foncières. Procédures de recours (N 23.3.90, Schnider) Les problèmes de chevauchements de procédure ont été éliminés lors de la révision en cours de la LPN (91.045). 1990 P 90.593 Sauvegarde de l'environnement. Rapport de synthèse (N 14.12.90, Martin Paul-René) Le postulat a été pris en considération avec la publication du rap¬ port de la Suisse pour la CNUED 1992, du rapport sur la politique étrangère du Conseil fédéral de novembre 1993, du rapport du groupe de travail interdépartemental sur l'évolution du système cli¬ matique "Le réchauffement planétaire et la Suisse: bases d'une stra¬ tégie nationale" ainsi que du "Rapport de la Suisse 1994" d'octobre 1994 sur les mesures pour réduire les gaz à effet de serre confor¬ mément à la Convention-cadre des Nations-Unies sur les change¬ ments climatiques. Une attention particulière sera portée aux ques¬ tions soulevées par l'auteur du postulat dans le prochain rapport sur l'état de l'environnement (début 1997). Office fédéral de la santé publique 1981 P 81.321 Radioactivité ambiante (N 19.6.81, Carobbio) L'Office fédéral de la santé publique a publié, au début de 1992, un rapport circonstancié sur le problème du radon. Les articles 110 à 118 de l'ordonnance du 22 juin sur la radioprotection, avec la loi sur la radioprotection entrée en vigueur le 1er octobre, règlent les limi¬ tes de l'exposition aux rayonnements. 78 Département de l'intérieur 1984 P 83.952 Tritium. Nuisances (N 22.6.84, Oehen) L'ordonnance du 22 juin contient dans ses annexes les données les plus récentes concernant le tritium. Les demandes de l'auteur du postulat sont ainsi satisfaites. 1988 P 87.975 Dosimétrie individuelle (N 7.10.88, Spälti) 1988 P 88.743 Protection des patients contre les radiations (N 16.12.88, Reimann Fritz) Les préoccupations des deux postulats ont été prises en considéra¬ tion dans l'ordonnance du 22 juin sur la radioprotection. 1989 P 89.310 Protection contre les radiations. Révision de l'ordonnance (N 23.6.89, Weder-Bâle) L'ordonnance du 22 juin sur la radioprotection tient compte des données scientifiques les plus récentes, que la Commission interna¬ tionale de radioprotection (CIRP) a intégrées dans ses recomman¬ dations de 1990. Les valeurs limites de dose applicables aux person¬ nes exposées aux rayonnements dans l'exercice de leur profession et à celles qui le sont dans des circonstances non liées à leur profession ont été fixées à un niveau plus bas. En outre, la Suisse participe à différentes études sur les effets des rayonnements ionisants. 1990 P 89.693 Interdiction ou libéralisation de la drogue. Incidence économique. (N 23.3.90, Fierz) L'Office a publié en 1993 un rapport sur la question de l'incidence économique de la politique de la drogue en Suisse. Ce rapport est fondé sur une thèse de doctorat rédigée par Danilo Bemasconi à l'Université de St-Gall. Indépendamment de cette étude, l'Ecole des hautes études économiques et administratives d'Olten a publié, en juin, un travail sur les aspects économiques et les répercussions d'une légalisation de la consommation de drogue. Office fédéral de la statistique 1990 P ad 88.011 Radioprotection. Statistique de la morbidité et du cancer (N 26.9.90, Commission du Conseil national) 1990 P ad 88.011 Radioprotection. Statistique de la morbidité et du cancer (E 12.12.90, Commission du Conseil des Etats) Une enquête sur la mortalité due au cancer provoqué par une ex¬ position professionnelle aux radiations a été réalisée pour la pre¬ mière fois en 1994. Par ailleurs, le Département a adopté la concep- 79 Département de l'intérieur tion des statistiques des établissements de santé (soins intra-muros) à l'intention de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires. Les objectifs visés par les postulats sont par conséquent atteints. Office fédéral des assurances sociales 1975 P 12177 Prestations des assurances sociales en faveur des jeunes (N 19.3.75, Hagmann) En 1992, le Conseil des Etats avait refusé de classer cette interven¬ tion. Dans sa réponse, le Conseil fédéral n'avait, à l'époque, vu au¬ cune possibilité de transposer le postulat dans l'AVS, l'Ai et l'assu¬ rance-accidents, mais avait envisagé de l'examiner dans le cadre d'autres branches de la sécurité sociale orientées vers les limites d'âge de l'AVS/AI. Le Conseil fédéral, après avoir réexaminé le dossier, ne voit pas non plus comment il serait possible de prendre la demande en considération dans cette branche-là des assurances sociales. Cette demande était d'ailleurs fondée en particulier sur le fait que, la situation économique étant alors bonne, les jeunes avaient devant eux, après avoir accompli la scolarité obligatoire, d'excellentes perspectives pour entrer dans la vie adulte. Ces con¬ ditions ne sont plus remplies aujourd'hui. 1985 P 85.411 Cotisations d'assurances sociales. Simplification de la perception (N 21.6.85, Berger) En 1992, le Conseil des Etats avait refusé de classer cette interven¬ tion. Le Conseil fédéral l'a réexaminée sans parvenir à des résultats différents. Le postulat se réfère notamment à la prévoyance profes¬ sionnelle et à la LAMal qui était alors en cours d'élaboration. Mais la prévoyance professionnelle, soumise quasi exclusivement au droit privé, ne laisse en principe aucune possibilité d'influence à l'Etat, au sens du postulat. La LAMal, elle, ne prévoit pas de participation des employeurs en matière de cotisation. 1990 P 90.316 10e révision de l'AVS. Pré voyance-vieillesse des personnes assurant bénévolement la prise en charge des vieillards et des infirmes (N 22.6.90, Groupe écologiste) 1990 P 90.406 Rentiers AVS exerçant une activité lucrative (N 22.6.90, Allenspach) 1990 P 90.322 Divorcés. Amélioration de la prévoyance-vieillesse (N 22.6.90, Spœrry) L'ensemble des demandes a été examiné et adopté au cours des dé¬ bats parlementaires relatifs à la 10e révision de l'AVS. En consé¬ quence, ces trois postulats peuvent être classés. 80 Département de l'intérieur Motions et postulats datant de moins de quatre ans Office fédéral de la culture 1991 P 91.3354 Musée suisse des transports. Augmentation de l'aide fédérale (N13.12.91,Columberg) 1991 P 91.3356 Soutien en faveur du musée suisse des transports à Lucerne (E 10.12.91, Bühler) Le musée des transports a reçu une subvention unique provenant des bénéfices de la frappe. Il n'est pas possible d'allouer des subsides supplémentaires. Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage 1991 P 91.3330 Rapports futurs sur l'environnement Compléments (N 13.12.91, Reimann Maximilian) Le postulat a été pris en considération avec la publication du rap¬ port de la Suisse pour la CNUED 1992, du rapport sur la politique étrangère du Conseil fédéral de novembre 1993, du rapport du groupe de travail interdépartemental sur l'évolution du système cli¬ matique "Le réchauffement planétaire et la Suisse: bases d'une stra¬ tégie nationale" ainsi que du "Rapport de la Suisse 1994" d'octobre 1994 sur les mesures pour réduire les gaz à effet de serre confor¬ mément à la Convention-cadre des Nations-Unies sur les change¬ ments climatiques. En outre la Suisse participe aux travaux d'autres organisations internationales qui, entre autres tâches, font des rele¬ vés de chiffres (p. ex. dans le cadre du protocole de Genève sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de la Commission économique des Nations-Unies pour l'Europe) et les publient régulièrement. 1992 P 92.3161 Programme de la législature 1991-1995. Objectifs 37-39 (N 17.6.92, Groupe des démocrates suisses et de la ligue des tessi- nois) Les questions posées dans le postulat font l'objet de réponses dans les rapports suivants: - "Le réchauffement planétaire et la Suisse: bases d'une stratégie na¬ tionale", rapport du groupe de travail interdépartemental sur l'évolution du système climatique (janvier 1994) - "Rapport de la Suisse 1994" sur les mesures pour réduire les gaz à effet de serre conformément à la Convention-cadre des Nations- Unies sur les changements climatiques (octobre 1994). 81 Département de l'intérieur Office fédéral de la santé publique 1992 P 92.3242 Protection contre les radiations; révision de l'ordonnance (N 9.10.92, JOri) Cette question a été réglée dans la nouvelle ordonnance du 22 juin sur la radioprotection. Office fédéral des assurances sociales 1993 P 93.3034 Révision de l'AVS (N 11.3.93, Commission du Conseil national 90.021 [Minorité Spoerry]) Un rapport ayant été remis à l'intention de la commission du Conseil des Etats chargée d'examiner la 10e révision de l'AVS, l'intervention est liquidée. 1993 P 92.3313 Traitements et produits diététiques scientifiquement attestés. Prise en charge par les caisses-maladie (N 19.3.93, Wick) Grâce à l'inscription sur la liste des spécialités de trois spécialités diététiques enregistrées auprès de l'Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM), de tels produits diététiques sont désor¬ mais pris en charge par les caisses-maladie. On garantit ainsi aux personnes assurées qui souffrent d'une infirmité congénitale nécessi¬ tant l'absorption de produits alimentaires spéciaux que l'assurance- maladie sociale prendra en charge les coûts engendrés par ces spé¬ cialités diététiques même lorsqu'elles auront atteint l'âge de 20 ans. 1993 P 92.3537 Physiothérapie. Reconnaissance (N 19.3.93, Carobbio) En août, la Commission fédérale des prestations générales de l'assu¬ rance-maladie a décidé que le shiatsu appliqué par les physiothéra- peutes comme massage des zones réflexogènes fait partie des pres¬ tations obligatoirement à la charge des assurances-maladie. Ce postulat est par conséquent rempli. 1993 P 93.3423 Prestations sociales des indépendants (N 17.12.93, Philipona) La demande a été examinée et adoptée au cours des débats parle¬ mentaires relatifs à la 10e révision de l'AVS. 82 Département de l'intérieur Office fédéral de l'éducation et de la science 1993 M 93.3029 Rapport du Conseil fédéral en cas de refus du Traité EEE (N 18.12.92, Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national 92.051; E 1.6.93) Le message complémentaire du 24 mai concernant la prorogation de l'arrêté fédéral relatif à la coopération internationale en matière d'en¬ seignement supérieur et de mobilité ainsi que le financement de la participation de la Suisse aux programmes de recherche et de for¬ mation de l'Union européenne pour la période 1996-2000, renseigne amplement sur les objets de la négociation conduite avec l'UE dans le domaine de la recherche et de la formation, sur les accords envi¬ sagés et leurs effets financiers. 1993 P 91.3418 Génie génétique appliqué aux règnes animal et végétal (N 19.3.93, Bundi) La réalisation progressive des projets législatifs présentés par le groupe interdépartemental en matière de génie génétique (IDAGEN) comporte également une réglementation applicable au domaine de la biotechnologie. L'utilisation, dans des systèmes clos, d'organismes génétiquement modifiés, ainsi que la dissémination de tels organismes dans l'environnement sera réglementée par des amendements apportés à la loi sur l'environnement et la loi sur les épidémies. B Propositions concernant le maintien de motions et de postulats datant de plus de quatre ans Office fédéral de la culture 1977 P 76.452 Biens culturels. Exportation (N 19.9.77, Oehen) Un message est en préparation sur cette question. 1977 P 76.480 Prévoyance-vieillesse. Ecrivains et artistes (N 24.6.77, Blum) Les revendications formulées par l'auteur du postulat n'ont rien perdu de leur actualité. La recherche de solutions appropriées se poursuit. 83 Département de l'intérieur 1986 P 86.477 "Oeuvre en faveur des enfants de la grand-route" (N 9.10.86, Fankhauser) Le Département a commandé une étude historique sur cette ques¬ tion. Comme la consultation des dossiers n'a pas encore pu être réglée conformément à la loi sur la protection des données, toute la procédure s'en trouve retardée. 1988 P 88.420 Identité nationale. Renforcement (N 23.6.88, Petitpierre) 1988 P 87.958 Renforcer le sentiment d'identité nationale (E 16.6.88, Gadient) Quelques-unes des exigences formulées par les auteurs de ces deux postulats ont été remplies. D'autres mesures sont envisagées dans le cadre de l'examen des motions des commissions de la compréhen¬ sion. 1988 P 88.405 Information dans le domaine de la culture (E 16.6.88, Onken) Les revendications formulées par l'auteur du postulat pourront être satisfaites à la faveur de la réorganisation de la Bibliothèque natio¬ nale. 1989 P (I) ad 88.055 Musée national de Prangins. Expositions itinérantes (N 21.9.89, Commission du Conseil national) Cette question est examinée dans le cadre des travaux de conception en cours. 1990 P ad 87.061 Phonothèque et vidéothèque centrales (N 5.10.89, Commission du Conseil national; E 19.9.90) Un groupe de travail a été chargé d'élaborer un projet concret. Archives fédérales suisses 1987 P 87.514 Archives fédérales et recherche historique (N 9.10.87, Rechsteiner) L'élaboration d'une loi sur les archives n'est pas encore achevée. Vu ces circonstances, le postulat est maintenu. 84 Département de l'intérieur Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage 1972 M 10987 1972 M 10999 1974P11722 1984 P 84.554 1986 P 85.445 1985 P 85.372 1985 P 85.570 1987 P 86.127 Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national (N 19.9.72, Binder, E 26.9.72) Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national (E 26.9.72, Bächtold; N 19.9.72) Le souci de renforcer la protection du paysage reste d'actualité. Gravières et carrières (N 4.3.74, Bächtold-Beme) Il faut attendre de connaître les effets des efforts accrus déployés par les associations concernées en vue d'imposer une extraction mé¬ nageant le paysage. Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national. Problèmes de financement et de personnel (N 14.12.84, Eppenberger-Nesslau) Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national (N 9.10.86, Ott) Face aux problèmes que sont la disparition persistante de certaines espèces et la modification incontrôlée du paysage, les moyens fi¬ nanciers et le personnel demeurent insuffisants. Coûts de la pollution atmosphérique (N 21.6.85, Basier) Pollution et atteintes à l'environnement Rapport de causalité (N 20.12.85, Basier) Les études et les premières estimations sur les conséquences finan¬ cières de la pollution de l'air ont été présentées par l'Office pour les installations techniques et l'hygiène de l'air du canton de Zurich (ATAL) en 1990 et le service d'étude des transports (Rapport 3/93). D'autres études portant sur les dégâts causés par la pollution de l'air ainsi que sur les coûts externes engendrés par la circulation et la consommation d'énergie sont encore en cours. Abandon du projet de centrale de la Greina. Indemnisation (N 19.6.87, Columberg) Le postulat doit être maintenu jusqu'à ce que soient connus les ré¬ sultats des travaux réalisés après la révision de l'article 22 LFH. 85 Département de l'intérieur 1987 P ad 86.269 Consigne remboursable sur les piles (N 9.3.87, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) Une modification de l'ordonnance sur les substances visant à réduire la teneur en polluants des piles est en cours. Le postulat doit être maintenu jusqu'à l'entrée en vigueur de cette modification. 1987 P 86.801 Transformateurs isolés au PCB. Mise hors service (N 20.3.87, Magnin) Le postulat doit être maintenu jusqu'à ce que tous les appareils contenant des PCB aient été éliminés. 1987 P 87.392 Protection du paysage. Renforcement (N 19.6.87, Longet) Il convient d'attendre les effets des mesures que doivent prendre les cantons, notamment en ce qui concerne l'IFP dont la 3e série doit paraître prochainement. 1988 P 86.820 Hydrocarbures chlorés. Interdiction (N 23.6.88, Groupe AdI/PEP) Des améliorations ont pu être apportées. D'autres mesures sont en préparation (interdiction de mélanges, obligation de reprise, obliga¬ tion de recycler). 1988 P 88.521 Sols pollués. Réglementation des dommages (N 7.10.88, Ulrich) Il est prévu de tenir compte des souhaits exprimés par l'auteur du postulat dans le cadre de la modification de la LPE. 1989 P 87.920 Teneur en soufre du mazout (N 13.3.89, Jaeger) Les mesures qui s'imposent sont actuellement examinées au Parle¬ ment dans le cadre de la révision de la LPE. Le Conseil des Etats a approuvé lors de la session d'été la diminution de la teneur en soufre dans l'huile de chauffage "extra-légère" au moyen de taxes d'incita¬ tion. Le postulat doit rester en suspens jusqu'à l'entrée en vigueur de cette modification. 1989 P 89.435 Protection des Alpes. Convention internationale (N 23.6.89, Bodenmann) Il convient d'attendre les effets de la Convention. Le Conseil fédéral se déterminera plus tard sur la ratification de la Convention et sur la signature des protocoles techniques. 86 Département de l'intérieur 1989 P 89.618 1990 P 90.529 Environnement. Banque de données de référence (N 15.12. 89, Ulrich) Cet objectif a gardé toute son actualité. Cependant, l'exploitation d'une banque de données de référence sur l'environnement est une activité fort coûteuse. Aujourd'hui, elle n'a été réalisée que dans certains domaines, par exemple pour l'archivage des échantillons de sols prélevés dans le cadre du réseau NABO. Stratégie écologique (E 12.12.90, Weber Monika) D'importants travaux sont encore en cours aussi bien dans le secteur de l'énergie que dans celui de l'environnement On peut citer le pro¬ gramme d'action "Energie 2000" et les travaux de suivi de la CNUED (Plan d'action pour une Suisse durable). Office fédéral de la santé publique 1969P9790 1971P10624 1971P10969 1981 Pad 80.083 1983 P 83.521 Loi sur les médicaments (N 13.3.69, Schmid Werner) Loi fédérale sur les médicaments (N 5.10.71, Dubois) Pétition "Evolution de la situation dans le domaine du contrôle des médicaments" (N 17.12.71, Conseil national) Le Conseil fédéral a pris acte, le 9 novembre, du rapport du 5 août sur la législation future applicable aux agents thérapeutiques et il a donné au Département le mandat d'élaborer un projet de loi. Loi fédérale concernant l'exercice des professions médicales. Révision (E 8.10.81, Commission du Conseil des Etats) La réglementation envisagée de la formation postgrade rend néces¬ saire une révision de la loi sur l'exercice des professions médicales. Dans ce contexte, les dispositions de la loi devraient aussi être révi¬ sées de telle façon que les ordonnances d'exécution ne doivent plus être soumises à l'approbation des chambres. Chaptalisation des moûts (N 7.10.83, Longet) Les propositions de l'auteur du postulat seront examinées dans le cadre de la révision du chapitre "Vin" de l'ordonnance sur les den¬ rées alimentaires. 87 Département de l'intérieur 1984 P 84.502 Interdiction de substances toxiques. Révision de l'ordonnance (N 14.12.84, Renschler) Une partie des revendications peut être réalisée par la nouvelle loi sur les denrées alimentaires du 9 octobre 1992. Les aspects non couverts par cette loi seront examinés dans le cadre de la révision totale en cours de la législation sur les toxiques. 1985 P 84.565 Abus du tabac (N 22.3.85, Ammann-St-Gall) Le Département élabore actuellement un train de mesures visant à lutter contre l'abus de tabac. Il le soumettra au Conseil fédéral dans le courant de la première moitié de 1995. 1985 P 85.473 Automédication (N 4.10.85, Landolt) Le Conseil fédéral a pris acte, le 9 novembre, du rapport du 5 août sur la législation future applicable aux agents thérapeutiques et il a donné au Département le mandat d'élaborer un projet de loi d'ici au début de 1996. Les préoccupations de l'auteur du postulat pourront être prises en considération dans ce cadre. 1985 P 85.485 Manipulations biologiques et génétiques (N 4.10.85, Segmüller) La base constitutionnelle a été créée par le nouvel article 24novies est Le postulat ne pourra être classé qu'au moment où les lois cor¬ respondantes auront été arrêtées. 1986 P 85.566 Maladies des voies respiratoires chez les enfants (N 21.3.86, Carobbio) Un projet du PFN no 26 traite spécialement des effets des polluants atmosphériques sur les maladies des voies respiratoires chez les en¬ fants (projet SCARPOL). L'analyse descriptive, maintenant termi¬ née, conclut à la nécessité de poursuivre les études. Le rapport final avec d'éventuelles recommandations devrait être disponible en au¬ tomne 1995. 1986 P 85.990 Modalités des examens de médecine. Choix entre plusieurs réponses (N 20.6.86, Wick) Différentes universités sont en train d'examiner des projets de ré¬ forme des études. L'un de ces projets prévoit une refonte complète des études de médecine; une phase d'essai est en préparation. La place à accorder aux examens "multiple choice" est également en¬ globée dans ces discussions. Le postulat sera examiné lors d'une éventuelle révision des dispositions régissant les examens. 88 Département de l'intérieur 1987 P 86.195 Lutte contre le SIDA. Arrêté fédéral urgent (N 20.3.87, Günter) Les demandes formulées sous les chiffres 1 à 5 ont été satisfaites conformément à la réponse apportée à l'époque par le Conseil fédé¬ ral (voir rapport: Le sida en Suisse - 1991). Pour ce qui est du chif¬ fre 6, la problématique de la prévoyance professionnelle dans le do¬ maine non obligatoire n'est pas encore résolue. En ce qui concerne les assurances-maladie, la question sera examinée dans le cadre d'une future révision. 1987 P 86.924 Toxicité de produits à usage domestique (N 20.3.87, Leuenberger Moritz) Les demandes formulées dans le postulat seront examinées dans le cadre de la révision totale en cours de la législation sur les toxiques. 1987 P 86.823 Loi sur les toxiques. Révision (N 20.3.87, Groupe AdI/PEP) Une grande partie des revendications a été satisfaite par l'ordon¬ nance concernant la protection contre les accidents majeurs élaborée à la suite de l'accident à Schweizerhalle. Une révision des disposi¬ tions en vigueur dans le domaine des produits chimiques intervien¬ dra dans le cadre de la révision totale en cours de la législation sur les toxiques. 1987 P 87.358 Tabacs. Limitation de la publicité (N 19.6.87, Bäumlin) Le Département élabore actuellement un train de mesures visant à lutter contre l'abus de tabac. Il le soumettra au Conseil fédéral dans le courant de 1995. 1987 P 87.399 Ordonnance sur les tabacs (N 19.6.87, Neukomm) Certaines possibilités de limitation de la publicité sont prévues par la nouvelle loi sur les denrées alimentaires. De plus, la révision de l'or¬ donnance sur les denrées alimentaires permettra de rendre encore plus strictes les mises en garde sur les paquets de cigarettes. 1988 P 87.802 Equipements des habitations. Produits toxiques (N 18.3.88, Nabholz) Les revendications seront examinées dans le cadre de la révision totale en cours de la législation sur les toxiques. 89 Département de l'intérieur 1988 P 87.804 Equipements des habitations. Produits toxiques (N 18.3.88, Wiederkehr) L'Office se prononcera sur les dangers pour la santé que présentent les toxiques à usage domestique et il tiendra compte des demandes de l'auteur du postulat dans le cadre de la révision totale en cours de la loi sur les toxiques. 1988 P 87.512 Réforme des études de pharmacie (N 23.6.88, [Hofmannj-Nebiker) La Société suisse de pharmacie (SSP) travaille à l'élaboration d'une nouvelle conception de la formation. Il sera décidé de la suite à donner à cette affaire dès que la SSP aura présenté une proposition. 1988 P 87.515 "Oeufs d'élevage au sol". Désignation trompeuse (N 23.6.88, Weder-Bâle) Dans le cadre de la révision totale prévue de l'ordonnance sur les denrées alimentaires, la notion d'"oeufs d'élevage au sol" sera élimi¬ née lorsque le chapitre "Oeufs" sera traité. 1989 P 89.371 Passeuses de drogue. Sanctions pénales (N 23.6.89, Schmid) Ce problème pourra être examiné lors d'une éventuelle révision des dispositions pénales. 1989 P 89.498 Malformations chez les insectes. Etude scientifique (N 6.10.89, Ulrich) L'Institut d'entomologie de l'EPF à Zurich mène actuellement des études quantitatives sur les malformations chez les punaises. Ces études portent sur la fréquence des malformations chez des punaises trouvées en plusieurs endroits; les zones au voisinage des centrales nucléaires sont prises en considération. Les résultats sont en cours d'évaluation. Les études sur les causes des malformations n'ont pas encore été entreprises. 1989 P 89.581 Examens fédéraux des professions médicales. Révision de l'ordonnance (N 6.10.89, Nabholz) La révision de la loi sur l'exercice des professions médicales (nouveau programme d'études, reconnaissance officielle de la for¬ mation postgrade, modification des dispositions en vigueur) impli¬ que une adaptation des dispositions générales d'exécution (ordonnance générale du 19 novembre 1980 concernant les examens des professions médicales, OGPM, RS 811.112.1). Dans ce con¬ texte, le problème de la clause de la nationalité (admission aux exa¬ mens, obtention du diplôme) et la reconnaissance des diplômes de faculté devront être examinés. 90 Département de l'intérieur 1989 P 88.736 Radiotechnologie. Application industrielle (N 21.9.89, Büttiker) La base légale pour l'application contrôlée des irradiations est don¬ née par l'article 9 de la nouvelle loi sur les denrées alimentaires du 9 octobre 1992. Le projet d'ordonnance sur les denrées alimentaires, totalement révisée et qui devrait être arrêtée par le Conseil fédéral en été 1995, prévoit la déclaration obligatoire. 1989 P 89.686 Convention internationale sur les psychotropes. Adhésion de la Suisse (N 15.12.89, Segmüller) Le Conseil fédéral a soumis aux Chambres fédérales, le 22 juin, un message sur l'adhésion de la Suisse à deux conventions internationa¬ les sur les stupéfiants et sur la révision de la loi sur les stupéfiants. 1990 P 89.638 Toxiques. Révision de l'ordonnance (N 23.3.90, Weder-Bâle) La demande de l'auteur du postulat sera prise en considération dans le cadre de la révision totale de la législation sur les toxiques. 1990 P 89.695 Transplantations thérapeutiques (E 15.3.90, Jelmini) L'Office est en train d'élaborer une réglementation législative con¬ cernant les transplantations d'organes. La procédure de consultation devrait probablement intervenir en 1995. 1990 P 89.642 Médicaments. Contrôle à l'exportation (N 22.6.90, Dormann) 1990 P 89.675 Médicaments. Contrôle à l'exportation (E 2.10.90, Jaggi) Le Conseil fédéral a pris acte, le 9 novembre, du rapport du 5 août sur la législation future applicable aux agents thérapeutiques et il a donné au Département le mandat d'élaborer d'ici au début de 1996 un projet de loi. Cette loi réglera aussi le contrôle douanier des médicaments, tel qu'il a déjà été proposé dans un projet de loi sur le contrôle doua¬ nier. Office fédéral de la statistique 1978 P ad 76.052 Tunnel de la Furka (N. 20.6.78, Commission du Conseil national) La Commission de statistique conjoncturelle et sociale a examiné le rapport de la Conférence des services fédéraux de construction (CSFC) établi sur la base d'une expertise de l'EPF de Zurich sur les fondements techniques d'une statistique suisse des prix de la cons¬ truction dans le domaine du bâtiment. La commission est arrivée à 91 Département de l'intérieur la conclusion qu'il ne faut pas poursuivre dans le sens du modèle proposé dans le rapport de la CSFC, mais appliquer à titre d'essai au génie civil la méthode dite des prix de construction basés sur les prestations. 1978 P 78.337 Statistiques financières. Dépenses consacrées à la recherche (N 22.6.78, Bremi) L'amélioration de la statistique financière des hautes écoles est ac¬ tuellement examinée plus en détail dans le cadre de la révision de la statistique des finances publiques. Ce postulat doit être maintenu. 1980 P 79.581 Politique démographique. Conception globale (N 25.9.80, Crevoisier) 1985 P 84.576 Politique démographique (N 22.3.85, Couchepin) 1987 P 87.320 Rapport sur la politique démographique (N 19.6.87, Basier) L'évolution démographique, ses causes et ses conséquences sont complexes et peuvent changer. Le Conseil fédéral continuera de veiller à ce qu'elles soient analysées, afin que l'information à sa dis¬ position soit la plus complète possible. 1986 P 85.972 Indice suisse des prix à la construction de logements (N 21.3.86, Meizoz) Les travaux visant à préparer l'introduction d'un indice suisse des prix à la construction sont en cours. L'indice des prix à la construc¬ tion de logements constituera un élément de l'indice général. La réa¬ lisation de ce projet se fera par étapes à partir de 1996. 1987 M 86.938 Données statistiques sur le sol (N 20.3.87, Ruffy; E 17.12.87) Le premier relevé pour la nouvelle statistique suisse de la superficie devrait être terminé à la fin de cette législature. Par la suite, les don¬ nées qu'il aura permis d'obtenir seront régulièrement mises à jour. L'élaboration d'un projet pour une statistique des prix du sol est en cours; elle s'inscrit dans le cadre du projet PNR 22 et de la révision des statistiques économiques. Le projet de réforme de l'arpentage officiel prévoit la mise à disposition de données relatives à la pro¬ priété foncière. 92 Département de l'intérieur 1989 P 89.307 Soins médicaux et pharmaceutiques. Statistique des coûts selon l'âge (N 23.6.89, Allenspach) Les bases légales étant à présent créées avec la nouvelle loi sur l'as- surance-maladie, la préparation des relevés nécessaires à l'établisse¬ ment de cette statistique a débuté. 1990 P 89.757 Statistique des migrations (N 23.3.90, Fäh) Dans le cadre de la révision de la statistique des mouvements migra¬ toires, il est prévu de développer une statistique qui soit comparable sur le plan international et qui porte également sur les demandeurs d'asile. 1990 P 89.815 Micro-recensements et qualité de la vie (N 22.6.90, Jeanprêtre) Le système des enquêtes auprès des ménages est en cours de réor¬ ganisation. La réalisation d'enquêtes sur la qualité de la vie est examinée dans ce contexte. Office fédéral des assurances sociales 1974 M 11796 Prestations des assurances sociales. Coordination (N 14.12.73, Meier Josi; E 13.3.74) La requête, reprise sous la forme d'une initiative parlementaire en 1985 (85.227) a été prise en compte dans la loi fédérale sur une partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) qui a été adoptée par le Conseil des Etats en 1991 et fait actuellement l'objet d'un examen détaillé de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national. Le Conseil fédéral a fait des propositions à ce sujet en approfondissant son avis du 17 avril 1991. 1981 Saisonniers. Assurances sociales (N 7.10.80, Commission du M (II) ad 78.044 Conseil national; E 17.3.81) Lors de la conclusion et de la révision de conventions bilatérales de sécurité sociale, on s'est efforcé depuis 1981 de tenir compte le plus largement possible de la demande des Chambres fédérales. On a notamment amélioré la situation des travailleurs saisonniers venant d'Italie, d'Espagne et de Yougoslavie en matière de droit des assu¬ rances, n est aussi prévu d'apporter toutes les améliorations possi¬ bles lors de futures révisions de conventions. 93 Département de l'intérieur 1981 P 80.911 Assurances sociales. Unification du droit de procédure (N 19.6.81, Schärli) 1982 P 82.475 Prestations AVS/AI. Intérêts moratoires (E 23.9.82, Steiner) Les deux requêtes sont prises en considération dans le projet de loi sur une partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). En ce qui concerne le droit de procédure, le Conseil fédéral demande, dans son avis approfondi, une harmonisation encore plus étendue (cf. 1974 M 11796). 1984 P 83.323 Grues de chantier. Prescriptions de sécurité (N 5.10.84, Leuenberger) L'examen de ce postulat se fera dans le cadre de la révision de l'or¬ donnance sur la prévention des accidents. 1984 P 84.543 Prévoyance professionnelle. Mise en vigueur de la loi (E 6.12.84, Jelmini) 1984 P 84.496 Fondations collectives et fonds de garantie (N 14.12.84, Allenspach) 1984 P 84.541 Prévoyance professionnelle. Application de la loi (N 14.12.84, Darbellay) 1985 P 85.554 Prévoyance professionnelle. Risque accru d'invalidité (N 20.12.85, Lanz) 1986 P 86.412 Deuxième pilier. Système de la répartition (E 5.6.86, Jelmini) Ces cinq postulats sont examinés dans le cadre de la révision de la LPP. 1986 P 86.362 Prestations pécuniaires des assurances sociales. Assujettissement à l'AVS (N 20.6.86, Ziegler) Le projet de loi fédérale sur une partie générale du droit des assu¬ rances sociales (LPGA), adopté par le Conseil des Etats en automne 1991 à la suite de l'initiative parlementaire 85.227, tient compte de cette requête (voir 1974 M 11796). 1987 P 86.980 Nouvelle pauvreté (N 20.3.87, Leuenberger-Soleure) 1987 P 86.979 Nouvelle pauvreté (N 20.3.87, Commission de la sécurité sociale du Conseil national) 94 Département de l'intérieur 1987 P 87.480 Pauvreté en Suisse. Programme d'aide et de prévention (N 9.10.87, Pini) Le groupe de travail "Nouvelle pauvreté" instauré par la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales sur proposition du Département présentera d'ici fin 1995 un rapport relatif aux mesures qui pourraient être prises en ce qui concerne la nouvelle pauvreté en Suisse. Simultanément, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national mettra en consultation au début de l'année 1995 son projet d'inscrire dans la Constitution fédérale un droit fondamental au ntinimum vital et de donner à la Confédération la compétence de créer une loi-cadre en matière d'assistance sociale. Il y aura lieu d'examiner les requêtes posées dans les postulats à la lumière du rapport du groupe de travail et des résultats de la procé¬ dure de consultation. 1987 P 86.581 Prévoyance professionnelle. Révision de la loi (N 20.3.87, Eisenring) 1987 P 87.483 LPP. Régime des salariés à temps partiel (E 30.9.87, Bührer) 1987 P 87.437 Prévoyance professionnelle. Egalité des droits entre l'homme et la femme (N 9.10.87, Camenzind) 1987 P 87.466 LPP. Régime des salariés à temps partiel (N 9.10.87, Uchtenhagen) 1988 P 88.549 Retraite anticipée financée au moyen du 2e ou du 3e pilier (N 7.10.88, Basier) Ces postulats sont examinés dans le cadre de la révision de la LPP. 1988 P 88.402 LPP. Perte de la prévoyance en cas de divorce (N 23.6.88, Nabholz) Ce postulat est examiné dans le cadre de la révision du droit du di¬ vorce. 1988 P 88.715 Régime des allocations pour perte de gain. Révision (N 16.12.88, Hafner Ursula) Ce postulat est examiné dans le cadre de la 6e révision du régime des APG. 1989 P 89.398 Rapport sur la condition des personnes assumant une charge monoparentale (N 23.6.89, Segmüller) Un mandat approprié a été confié à une spécialiste. Le rapport sera disponible en 1995. 95 Département de l'intérieur 1989 P 89.400 Organe scientifique permanent pour les questions familiales (N 23.6.89, Déglise) 1989 P 89.401 Organe scientifique permanent pour les questions familiales (E 5.10.89, Küchler) Il est prévu d'instaurer un tel organe permanent en 1995. 1989 P 89.538 Commission fédérale des médicaments. Représentation des médecines parallèles (N 6.10.89, Hafner Rudolf) En novembre, le Conseil fédéral a décidé que les médecines dites complémentaires doivent être dûment prises en considération dans la composition et au cours du travail de la Commission fédérale des médicaments et de la Commission fédérale des prestations générales de l'assurance-maladie. 1989 P 89.363 Institutions de prévoyance professionnelle. Règles d'établissement du bilan (N 6.10.89, Reimann Fritz) 1989 P 89.365 Loi sur la prévoyance professionnelle. Prêts hypothécaires (N 6.10.89, Reimann Fritz) 1989 P 89.599 Participation des institutions de prévoyance professionnelle à la formation du capital-risque (N 15.12.89, Matthey) Ces trois postulats sont examinés dans le cadre de la révision de la LPP. 1989 P 89.606 Etablissement d'office du droit aux prestations complémentaires AVS/AI(E 12.12.89, Gadient) Ce postulat est examiné dans le cadre de la 3e révision des PC. 1989 P ad 88.201 Assurance-maternité (E 14.12.89. Commission du Conseil des Etats) Le message sur l'assurance-matemité sera publié en 1995. 1989 P 89.611 Assurances sociales: nouvelles bases de financement retraite populaire (E 14.12.89, Gadient) 1990 P 89.772 Politique de prévoyance-vieillesse (N 23.3.90, Günter) Au cours de sa séance à huis clos du 30 mars, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport sur la conception des 3 piliers. Il a chargé le Département de le compléter en tenant compte de plu¬ sieurs scénarios concernant l'économie et les prestations. Le rap¬ port, qui répond aux questions posées dans les postulats, devrait être à nouveau présenté au Conseil fédéral au printemps 1995. 96 Département de l'intérieur 1990 P ad 90.2005 Allocations pour tâches éducatives (N 22.6.90, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) Le postulat est examiné dans le cadre de la 6e révision du régime des APG. 1990 P 90.323 Prestations complémentaires. Avances (N 22.6.90, Spoerry) 1990 P 90.457 AVS. Prestations complémentaires (N 22.6.90, Keller) Ces deux postulats sont examinés dans le cadre de la 3e révision des PC. 1990 P 90.562 Réfugiés d'Europe de l'Est retournant dans leur pays. Droit à l'AVS (E 2.10.90, Ziegler) Les entretiens avec la République tchèque et la République de Slo¬ vaquie, ainsi qu'avec la Hongrie, concernant la conclusion d'une première convention de sécurité sociale ont abouti. Il est prévu de signer les trois conventions en 1995. 1990 P 90.487 Marché hypothécaire. Rôle plus actif des caisses de pension (N 22.6.90, Longet) 1990 P 90.725 Compensation intégrale du renchérissement pour les rentes en cours de la prévoyance professionnelle (E 12.12.90, Weber) Ces deux postulats sont examinés dans le cadre de la révision de la LPP. 1990 P 90.783 Assurance-accidents. Révision de la loi (N 14.12.90, Blatter) Ce postulat sera examiné dans le cadre d'une éventuelle révision de laLAA. Ecole fédérale de sport de Macolin 1989 P 89.394 Recherche scientifique dans le domaine des sports (N 23.6.89, Reimann Maximilian) Il n'a pas encore été possible, dans la mesure des moyens à disposi¬ tion sur le plan des finances et du personnel, de développer la re¬ cherche scientifique dans le domaine du sport d'une manière satisfai¬ sant aux exigences formulées par le postulat. 97 Département de l'intérieur Office fédéral de l'éducation et de la science 1989 P 89.644 Politique de la science et de la recherche. Nouvelles structures (N 15.12.89, Büttiker) Les études conduites dans la perspective d'un réajustement des structures dans le domaine de la science et de la recherche (p. ex. l'évaluation des programmes nationaux de recherche et le projet de la Conférence universitaire suisse relatif à l'évaluation des universi¬ tés) et les conclusions de ces études sont présentées dans le message relatif à la promotion de la science durant la période allant de 1996- 1999, où nous proposons de classer ce postulat. 1989 P ad 89.028 Mieux tirer parti de la recherche du secteur public (E 6.6.89, Commission de gestion) Certains progrès peuvent être signalés dans la valorisation des résul¬ tats obtenus dans le cadre des projets de recherche commandés par l'administration fédérale (p. ex. aboutissement de la première phase d'étude d'un système d'information sur les projets de recherche et développement commandés par l'administration fédérale). Par défaut, notamment, de ressources humaines et financières, il n'a pas encore été possible de donner entièrement suite au postulat. D'autres mesures sont envisagées. Conseil des écoles polytechniques fédérales 1988 P 88.460 Discrimination anti-féminine au sein du corps professoral des Ecoles polytechniques fédérales (N 7.10.88, Ziegler) Le voeu de l'auteur est pris en considération autant que possible dans tous les domaines. A la demande de la cheffe du département, on a créé un groupe de travail "Encouragement de la femme et égalité", dans lequel sont représentées toutes les institutions du do¬ maine des EPF. Lors de la mise au concours de postes de profes¬ seurs, les femmes sont particulièrement invitées à faire acte de can¬ didature. Comme on pouvait s'y attendre, la proportion de femmes est encore très faible au sein du corps enseignant de l'EPF. Le voeu exprimé dans ce postulat doit continuer de faire l'objet d'une grande attention. 98 Departement de l'intérieur C Etat de l'examen des motions datant de moins de quatre ans Office fédéral de la culture 1993 M 92.3259 La Suisse, plaque tournante du trafic de biens culturels (N 2.6.93, Grossenbacher, E 6.12.93) Un message est en préparation sur cette question. 1994 M 92.3493 Rapprochement entre communautés linguistiques (E 27.4.93, Rhinow;N 16.3.94) 1994 M 93.3527 Compréhension linguistique et régionale en Suisse (E 14.12.93, Commission de la compréhension du Conseil des Etats 92.083; N 16.3.94) 1994 M 93.3526 Compréhension linguistique et régionale en Suisse (N 16.3.94, Commission de la compréhension du Conseil national 92.083; E 14.12.93) Les services administratifs concernés ont institué sur cette question une communauté de travail. Les premiers résultats concrets de ses travaux décentralisés sont attendus pour 1995. Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage 1991 M 90.421 Etude du gibier (N 18.9.91, Frey Walter; E 1.10.90) 1991 M 90.426 Etude du gibier (E 1.10.91, Lauber; N 18.9.91 ) Les travaux seront poursuivis en 1995 dans le cadre des possibilités financières. 1994 M 92.3402 Défense de l'environnement Etudes d'impact (N 30.11.93, Cavadini Adriano; E 2.6.94) Les travaux qui déboucheront sur une simplification et une accélé¬ ration de la procédure ainsi que sur une optimisation de l'étude d'impact sur l'environnement sont en cours à différents niveaux. 99 Département de l'intérieur Office fédéral de la santé publique 1991 M ad 87.232 Loi sur les stupéfiants. Révision (N 26.9.90, Commission de la santé publique et de l'environnement; E 26.9.91) 1991 M 90.411 Politique coordonnée de la drogue (E 2.10.90, Bühler; N 2.10.91) Le Conseil fédéral a soumis aux Chambres fédérales, le 22 juin, un message sur l'adhésion de la Suisse à deux conventions internationa¬ les sur les stupéfiants et sur la révision de la loi sur les stupéfiants. Le Département a institué, le 25 novembre, une commission d'ex¬ perts qui est chargée d'élaborer, d'ici à la fin de 1995, des proposi¬ tions concernant la révision de la loi sur les stupéfiants. 1994 M 92.3451 Loi fédérale sur le contrôle des médicaments (N 7.10.93, Commis¬ sion de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil natio¬ nal; E 9.6.94) Le Conseil fédéral a pris acte, le 9 novembre, du rapport du 5 août sur la législation future applicable aux agents thérapeutiques et il a donné au Département le mandat d'élaborer d'ici au début de 1996 un projet de loi. Office fédéral des assurances sociales 1992 Protection de la maternité et de la famille M (3) ad 92.037 (E 3.6.92, Commission du Conseil des Etats; N 17.6.92) Le message sur l'assurance-maternité sera publié en 1995. Les requêtes concernant l'imposition de la famille sont prises en compte au fur et à mesure. Des efforts sont faits parallèlement pourl'égalité de traitement entre hommes et femmes; ils seront concrétisés en particulier dans le cadre de la loi sur l'égalité dont discute le Parlement. 100 Département de l'intérieur Quatrième section: Initiatives des cantons Office fédéral de la santé publique 1973 11758 Médicaments. Législation (Berne, 15.8.73) Le Conseil fédéral a pris acte, le 9 novembre, du rapport du 5 août sur la législation future applicable aux agents thérapeutiques et il a donné au Département le mandat d'élaborer, d'ici au début de 1996, un projet de loi. 101 DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE Première section: Rapports des offices Secrétariat général 1 Principes directeurs Le Secrétariat général a exposé dans un opuscule les principes directeurs, en matière de tâches et d'objectifs, de l'unité d'état-major du département. Ainsi, sa principale fonction consiste à créer les conditions favorables devant permettre au chef du DFJP de remplir ses multiples tâches de dirigeant d'un département, de membre du Conseil fédéral et d'informateur du public. L'opuscule énumère par ailleurs les prestations du Secrétariat général et indique quelles sont les améliorations nécessaires. Il traite enfin des rapports avec différents organismes du département et de l'extérieur. A eux seuls, de tels principes directeurs ne sont guère d'un grand effet. Il s'agit donc de les mettre en oeuvre en recourant à la stratégie adéquate et à la structure adaptée. Régulière¬ ment, un examen sera effectué pour savoir si les buts préconisés ont été atteints. 2 Planification annuelle et plan d'action "Sûreté intérieure 1994" 2.1 Planification annuelle Dans le cadre du projet Planification et contrôles (PLACO), sous-projet planification, des mesures ont été mises à l'essai afin d'obtenir des améliorations tant qualitatives que quantitatives - 93 affaires ont été prises en compte à l'échelon du département. Il s'est avéré que le nombre des affaires suivies sur le plan non seulement du calendrier mais aussi du contenu est limité en raison de la pénurie des ressources humaines. La priorité a essentiellement été accordée aux affaires relevant du plan d'action "Sûreté intérieure 1994", dont un bilan détaillé sera publié au début 1995. Il est prévu de terminer le sous-projet planification au cours de l'année prochaine. 103 Département de justice et police 2.2 Plan d'action "Sûreté intérieure 1994" Le plan d'action a englobé 62 projets répartis dans quatre domaines principaux: lutte plus efficace contre le crime organisé, lutte contre les infractions violentes, mesures contre les migrations clandestines et mesures de mise en confiance. Pour sa matérialisation, le plan d'action n'a bénéficié ni de personnel supplémentaire ni de moyens financiers particuliers. Les autres affaires ne devaient par ailleurs pas être remises à plus tard. Malgré ces exigences, le gros de l'opération a pu être réalisé, si ce n'est définitivement du moins presque. Seuls quelques projets ont accusé un retard important ou ont dû être abandonnés. Au-delà des projets concrets, le plan d'action a permis, dans le cadre de la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), de débattre avec les can¬ tons de la future coopération en matière de sûreté intérieure. Dans l'ensemble, le plan d'action "Sûreté intérieure 1994" doit être considéré comme un succès. Il s'est traduit non seulement par la concrétisation ou la progression de nombreux projets et par l'approfondissement du dialogue avec les cantons. Mais il a aussi contribué à faire passer l'idée, et ce pas uniquement dans les milieux de la justice et de la police, que les efforts accomplis pour améliorer la sécurité est une tâche permanente qui nous con¬ cerne tous. Outre les pouvoirs publics, ce sont aussi les institutions de tout genre ainsi que chaque citoyenne et chaque citoyen qui doivent y contribuer. Même si l'année du plan d'action est terminée, la sûreté intérieure demeure l'une des prin¬ cipales activités du département. 3 Division Presse et Radio (DIPRA) La Division Presse et Radio a organisé en mai, conjointement avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), un séminaire qui avait pour objet de faire comprendre, à la lumière de l'actualité, comment une organisation internationale, confrontée en permanence à des situations extraordinaires, conçoit sa politique d'information externe et interne. Des représentants de haut rang du CICR et plus de 100 représentants du GEMA 500 y ont participé. La DIPRA a été engagée, entre septembre et novembre, dans les exercices suivants: "REUSS" (exercice combiné avec le canton de Lucerne et ar ter 24); "ERATO" (exercice commun avec la Centrale nationale d'alarme (CENAL), la Chancellerie fédérale et une centrale nucléaire); "EXEMA 94" (exercice de collaboration entre l'EMA 95 et le futur EM du Conseil fédéral, partie DIPRA); "BLITZ" (contrôle des capacités de réaction et d'engagement à court terme d'éléments de la DIPRA). Par ailleurs, le projet "DIPRA 95" a été poursuivi, et la DIPRA a continué de se préparer, en collaboration avec le DMF, à faire face aux exigences d'Armée 95. 104 Département de justice et police 4 Organisation de projets BASIS 4.1 Législation Le groupe d'étude Surveillance téléphonique chargé de préparer un projet relatif à la mo¬ tion du même nom (93.3205), y compris une réglementation des recherches de police sous couverture, a terminé son travail. La consultation a pris du retard en raison de la persis¬ tance de divergences d'opinion avec la Commission de gestion du Conseil national, qui assume le suivi de l'affaire. 4.2 Exécution Depuis 1990, BASIS s'est principalement occupée de réorganisations, donnant suite aux requêtes de la Commission d'enquête parlementaire (CEP DFJP). Les travaux se sont for¬ mellement achevés en mars. Les mesures organisationnelles restantes sont mises en prati¬ que par les organes de décision et d'exécution. BASIS poursuit en partie les travaux légis¬ latifs. La Commission consultative en matière de protection de l'Etat a tenu deux séances ordinaires et une réunion à huis clos de deux jours sur le crime organisé. Elle a été informée, dans leurs grandes lignes, du développement des organisations criminelles en Suisse et dans certains Etats étrangers ainsi que de la menace qu'elles représentent. Consécutivement, elle en a tiré des conclusions et formulé les premières recommandations à l'attention du chef de département. Le contrôle administratif du département en matière de protection de l'Etat a, à nouveau, effectué plusieurs inspections au Ministère public de la Confédération. Son attention s'est essentiellement portée sur la coopération avec d'autres services administratifs et sur la mise en place d'ISIS (le système de traitement des données relatives à la protection de l'Etat). Dans l'ensemble, le contrôle administratif plus poussé a fait ses preuves. 5 Centre de calcul Au niveau des applications, les projets CID 95 (nouvelle carte d'identité), REGI 2 (gestion électronique des dossiers pour l'Office fédéral des étrangers), FUS (système commercial et financier du DFJP), pilote DOSIS externe (banque de données en matière de drogues avec la participation des brigades des stupéfiants de huit cantons) et ISIS sont maintenant opérationnels. Sont désormais en voie de réalisation les projets VOSTRA (casier judiciaire entièrement automatisé), EVA (établissement électronique du visa) et BARBARA (gestion des affaires et documentation spécialisée du Ministère public de la Confédération pour lutter contre les infractions à l'explosif). Au plan technique, l'ancien grand calculateur a été remplacé par du matériel d'une nouvelle génération. Il a ainsi été possible d'augmenter les performances tout en diminuant les frais d'exploitation. Une chaîne d'impression et d'emballage a également été mise en service. 105 Département de justice et police Dans le domaine de la communication, l'accent s'est porté, d'une part, sur le remplacement d'anciens réseaux locaux dans l'environnement départemental et, d'autre part, sur l'exten¬ sion du réseau DFJP national afin de permettre l'exploitation des applications RIPOL (système de recherches informatisées de police), RCE (registre central des étrangers) et AUPER (système d'enregistrement automatisé des personnes de l'Office fédéral des réfu¬ giés). Il a ainsi été possible de réduire considérablement les frais annuels du réseau câblé. Service des recours Introduction (cas) Liquidation (cas) Etat au 31.12.94 Reportés au 1.1.1994 Recours 1994 Divers Total Positifs et 58 PA Rejetés Retirés sans objet Irrece¬ vables Divers Total L'augmentation constante du nombre des nouveaux recours s'est encore accrue (+ 293 = + 16%) dans l'ensemble des matières, mais particulièrement dans le domaine de la police des étrangers. La décision du Conseil fédéral du 29 juin reconduisant la régle¬ mentation applicable aux saisonniers de l'ex- Yougoslavie a eu pour conséquence une forte augmentation, imprévisible, du nombre des recours. Par ailleurs, on relève également un accroissement sensible des recours contre des décisions de refus d'autorisation d'entrée. Bien que des mesures internes en vue d'augmenter son efficacité aient été prises, le Service des recours n'a pas été en mesure de maintenir le niveau, voire d'abaisser la masse des affaires en suspens, laquelle s'est au contraire encore accrue (+ 375 = + 36,5%). Toutefois, malgré le travail supplémentaire qu'implique l'instruction d'un nombre sensiblement plus élevé de recours et la complexité de beaucoup d'entre eux, le Service des recours a liquidé plus d'affaires que l'année précédente (+ 66 = + 4%). 7 Préposé spécial au traitement des documents établis pour assurer la protection de l'Etat Le préposé spécial au traitement des documents établis pour assurer la protection de l'Etat a traité 3'581 des 5'501 demandes de consultation des dossiers qui avaient été déposées; T920 sont encore pendantes. Comme cela avait été annoncé dans le rapport de gestion de l'année 1993, le service devrait avoir traité l'essentiel des demandes de consultation des dossiers d'ici à la fin 1995. Ces prévisions ne tiennent compte ni des recours éventuels au¬ près du département et du Conseil fédéral ni des procédures visant une solution de com¬ promis ou des demandes de rectification. 106 Département de justice et police B Office fédéral de la justice (OFJ) I Législation 1.1 Révision totale de la Constitution fédérale II a été décidé, au printemps, de reprendre avec une nouvelle intensité les travaux prépara¬ toires d'une révision de la constitution. La conception et la nouvelle organisation du projet ont été présentées en juin. Le projet prévoit - conformément au mandat du Parlement de 1987 - une mise à jour du droit constitutionnel en vigueur. Cette mise à jour doit être as¬ sociée aux réformes dans le domaine institutionnel, travaux où les droits populaires et la réforme de l'appareil judiciaire figurent au premier plan. D'autres tâches entreprises dans le domaine de la réforme des institutions, comme la réforme du Parlement, la réforme du gouvernement et la réforme du fédéralisme, seront coordonnées. Elles s'intégreront dans la révision de la constitution lors d'une étape ultérieure. Dans ce sens, le projet doit être compris comme un processus ouvert. L'organisation du projet se compose d'un comité di¬ recteur, de deux commissions d'experts (réforme des droits populaires, réforme du système judiciaire) et d'un conseil scientifique. Les travaux de base en vue de la mise à jour du droit constitutionnel en vigueur sont ter¬ minés. A l'heure actuelle, un avant-projet est en cours de préparation. La commission d'experts pour la réforme des droits populaires et du système judiciaire a examiné les réformes possibles et formulé un premier programme de réformes, assorti de propositions. Dans le domaine de la réforme du fédéralisme, le Conseil fédéral a convenu avec les cantons qu'un représentant des cantons figurerait parmi les membres du comité directeur du projet de révision totale. Pour leur part, les cantons entendent instituer un groupe de travail pour la réforme du fédéralisme. Enfin, la révision totale de la constitution concordera, matériellement et temporellement, avec la réforme du Parlement et celle du gouvernement. 1.2 Droit de procédure pénale Avec ses 29 lois de procédure pénale, dont 26 cantonales et 3 fédérales, le droit de procé¬ dure pénale est singulièrement morcelé. C'est pourquoi, depuis de nombreuses années, des voix se font entendre pour demander son unification. Certes, la législation fédérale et la réception par le Tribunal fédéral des principes énoncés par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ont conduit à une harmonisation de fait des lois de procédure dans un certain nombre de domaines particuliers. Toutefois, l'importance croissante de nouvelles formes de criminalité, notamment du crime organisé, mettent davantage en évi¬ dence le fait que les lois de procédure, dans leur disparité importante, constituent un obs¬ tacle à une poursuite pénale plus efficace. Le département a chargé une commission d'experts d'examiner si une unification globale ou partielle du droit de procédure pénale ou d'autres mesures idoines se justifient dans l'intérêt d'une poursuite pénale efficace. 107 Département de justice et police La commission d'experts a constaté que c'est l'insuffisance des infrastructures dans certains cantons, avant tout dans les petits, qui constitue l'obstacle principal à une poursuite pénale d'une meilleure efficacité. Par exemple, les cas complexes et difficiles de criminalité économique ainsi que ceux liés au crime organisé dépassent parfois les possibilités de certains cantons. Des mesures appropriées de la Confédération (telles des prestations de service) pourraient s'avérer utiles. Mais la question se pose également de savoir si une activité directe et accrue de la Confédération dans des domaines de criminalité déterminés ne serait pas justifiée. On songe tout d'abord à une extension des compétences de la Confédération dans la phase des investigations de police judiciaire et de l'instruction, éventuellement à la seule demande d'un canton. 1.3 Droit du divorce et prévoyance professionnelle Un projet de loi et de message a été élaboré à la suite de la procédure de consultation de 1992. Ce sont les dispositions sur la prévoyance professionnelle qui ont donné lieu aux plus grandes difficultés. Le principe étant que chaque conjoint a droit, en cas de divorce, à la moitié de la prestation de sortie de l'autre acquise durant le mariage et calculée selon la loi sur le libre passage, on doit connaître le montant de la prestation de sortie existant au moment du mariage. Mais ces données sont actuellement ignorées dans de nombreux cas. A partir du 1er janvier 1995, l'ordonnance relative à la loi sur le libre passage garantira que ces chiffres seront conservés en cas de mariage. Pour les mariages antérieurs à cette date, on a également dû chercher une solution pragmatique et équitable. 1.4 Loi fédérale sur la fusion, la scission et la transformation de sociétés La fusion n'est réglée que fragmentairement en droit suisse. Fait notamment défaut une réglementation pour la réunion d'entreprises de formes juridiques différentes. La scission d'entreprises n'est pas prévue non plus, ni la transformation de la forme juridique. L'Office a donc donné mandat à un expert d'élaborer l'avant-projet d'une nouvelle loi fédérale sur la fusion, la scission et la transformation de sociétés, de sociétés coopératives, d'associations et de fondations, ainsi que sur le transfert de patrimoine, afin de faciliter l'adaptation de la structure des entreprises aux besoins nouveaux. Il faut encore déterminer jusqu'à quel point la nouvelle réglementation de droit privé devra être complétée par des mesures de droit fiscal. 1.5 Jura Le 25 mars, le Conseil fédéral et les gouvernements des cantons de Berne et du Jura ont signé l'Accord relatif à l'institutionnalisation du dialogue interjurassien et à la création de l'Assemblée interjurassienne. L'Assemblée interjurassienne a pour mandat de promouvoir le dialogue et la coopération entre les populations du Jura bernois et du canton du Jura. Après consultation des gouvernements des deux cantons, le Conseil fédéral a désigné, pour la phase initiale, René Felber, ancien conseiller fédéral, pour présider l'Assemblée interjurassienne. La séance d'ouverture des travaux a eu lieu le 11 novembre. 108 Département de justice et police 1.6 Bureau de médiation Le Conseil fédéral a décidé de suspendre les travaux relatifs à la loi sur le Bureau fédéral de médiation (loi sur le Bureau de médiation). Il a ainsi tenu compte de la situation de la Confédération sur le plan des ressources financières et en matière de personnel. Le dépar¬ tement a été chargé d'examiner, durant la prochaine législature, l'opportunité d'une reprise des travaux. 1.7 Problèmes d'exécution dans le domaine du droit administratif Selon l'article 17 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD), les organes fédé¬ raux ne sont en droit de traiter des données personnelles que s'il existe une base légale. L'article 19, 1er alinéa, lettres a à d, et 2e alinéa, fixe les cas dans lesquels la communica¬ tion de données personnelles est autorisée, à titre exceptionnel, malgré l'absence d'une base légale. Cet article constitue en quelque sorte une disposition générale sur l'entraide administrative et judiciaire et une disposition d'exécution du secret général de fonction. L'entraide administrative est cependant ici comprise dans un sens restreint. En effet, la communication de données personnelles sensibles et de profils de la personnalité est subordonnée au respect des conditions strictes de l'article 17, 2e alinéa. Les communi¬ cations de données prévues à l'article 19, 1er alinéa, lettres a à d, sont limitées à des cas particuliers et sont subordonnées à d'autres conditions restrictives (demande d'entraide judiciaire motivée, aucune obligation de garder le secret incombant à l'autorité requise). Ainsi, la communication permanente ou la communication générale, non limitée à des cas d'espèce, de données personnelles, notamment au moyen d'un extrait périodique d'une banque de données, ne saurait être effectuée sur la base de cette disposition. D existe donc, depuis l'entrée en vigueur de la LPD, un besoin de légiférer, qu'il convient de ne pas sous-estimer, dans le domaine de l'entraide administrative dépassant le cadre de la disposition générale sur l'entraide administrative consacrée dans la LPD. Afin d'éviter des problèmes d'interprétation et d'application pouvant résulter de différences terminologiques, il convient d'élaborer des modèles de formulation pour les différentes formes d'entraide administrative. Des dérogations à ces modèles ne devraient pas être autorisées sans motif pertinent. 2 Exécution 2.1 Exécution des peines et des mesures Certains grands projets de construction d'établissements d'exécution ont été différés à la suite des mesures d'économie prises par les cantons, ce qui s'est répercuté sur la planifica¬ tion financière. En vue de la nouvelle loi sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers, certains cantons ont demandé l'appui financier de la Confédération. Outre la création des bases légales de financement, la Confédération a aidé les cantons dans leur recherche de terrains appropriés pour la construction de ces établissements destinés à l'exécution de la détention en phase préparatoire et de la détention en vue du refoulement de requérants d'asile déboutés et d'étrangers clandestins. 109 Département de justice et police Dans le domaine des subventions d'exploitation aux maisons d'éducation, on note une augmentation des demandes de reconnaissance du droit aux subventions. Enfin, un nombre croissant d'institutions sont en mesure de remplir les conditions sévères que la Confédération pose à leur reconnaissance. Pourtant, le crédit annuel n'a pas été épuisé, les mesures d'économie prises par les cantons ayant aussi des effets sur le calcul des subventions d'exploitation (salaires plus bas, moins de personnel). Le nombre de demandes de subventions pour des projets pilotes stagne, ce qui doit sans doute être mis aussi sur le compte des mesures d'économie prises par les cantons. La commission d'experts instituée par le département a élaboré un rapport approfondi re¬ latif au postulat Gadient (92.3060 crise dans l'exécution des peines et des mesures), rap¬ port qui sera transmis au Parlement en 1995, accompagné de l'avis du Conseil fédéral. 3 Autres affaires et projets 3.1 Conventions internationales Sous présidence suisse, une convention-cadre pour la protection des minorités nationales a été élaborée au sein du Conseil de l'Europe. Cet instrument a été adopté par le Comité des Ministres le 10 novembre et sera ouvert à la signature en 1995. Les quatre conventions sur l'entraide en matière civile entreront en vigueur le 1er janvier 1995. La Suisse a présidé la première conférence du Comité permanent institué par la Convention de Lugano de 1988 sur la compétence et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale. Concernant la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, l'office a par¬ ticipé à plusieurs séances de travail au plan international. Dans l'optique de la ratification de cet important instrument, les travaux préparatoires ont été entamés. En décembre, le Conseil fédéral a décidé de la signature de la convention. 3.2 Projet "Liaison-Registre du commerce" Le registre du commerce en Suisse est tenu par les cantons. Les inscriptions dans le regis¬ tre du commerce sont envoyées à l'Office fédéral du registre du commerce (OFRC) pour approbation et sont ensuite publiées dans la feuille officielle suisse du commerce (FOSC). Dans l'intérêt de l'économie, ces inscriptions doivent être publiées le plus rapidement pos¬ sible, puisque la majeure partie des effets liés à l'inscription n'est opposable aux tiers qu'à dater de la publication. Plusieurs offices de registre du commerce cantonaux ont été informatisés; l'OFRC le sera bientôt également. Il est dès lors logique d'automatiser également l'échange des données entre les partenaires concernés. Cet échange devra avoir lieu grâce à une transmission électronique standardisée des inscriptions entre les offices cantonaux, l'OFRC et l'impri¬ merie de la FOSC. De ce fait, le délai de publication passera de 14 jours aujourd'hui à 110 Département de justice et police environ quatre à six jours, et le coût de la saisie des données par l'imprimerie sera abaissé. En février, l'OFRC et deux groupes de travail ont reçu le mandat d'élaborer une directive et des spécifications pour un transfert standardisé des données. La liaison automatisée en¬ trera graduellement en phase d'exploitation à partir de fin 1995, après l'entrée en vigueur de la directive. 3.3 Formation en matière législative La formation est basée sur le plan de formation et de perfectionnement en matière législa¬ tive, qui vise à améliorer la qualité de la législation tant du point de vue matériel que for¬ mel. A cet effet, trois mesures jouent un rôle de premier ordre: le cours de formation en technique et méthode législatives organise pour la troisième fois au sein de l'administration en 1994/1995; le Guide pour l'élaboration de la législation fédérale (Guide de législation), conçu comme un instrument de travail et un ouvrage de référence à caractère directif, qui complète les dispositions contraignantes de technique législative; ainsi que la rotation de postes (job rotation), qui permet un échange temporaire de collaborateurs entre l'Office fédéral de la justice et d'autres offices fédéraux. C Office fédéral de la police (OFP) 1 Législation 1.1 Entraide judiciaire Le 22 juin, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur les résultats de la procédure de con¬ sultation concernant une révision de la loi sur l'entraide pénale internationale et de la loi fédérale relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale. Le projet ayant généralement reçu un accueil favorable, le Conseil fédéral a chargé le département de la rédaction d'un message. Le Conseil fédéral a en outre approuvé un message concernant un nouveau traité d'extra¬ dition ainsi qu'un traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Canada. Des discussions ont aussi eu lieu, d'une part, avec la France en vue de négocier un accord complémentaire à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et, d'autre part, avec les Etats-Unis d'Amérique afin de réglementer le stationnement d'agents de liaison dans le domaine de la police. En matière d'entraide judiciaire et d'extradition, l'activité s'est concentrée, cette année aussi, sur des cas de corruption, la remise de valeurs patrimoniales et les rapports avec les pays de l'Est 111 Département de justice et police 1.2 Loi fédérale sur les casinos Le département a institué une commission d'experts en vue d'élaborer une loi sur les casi¬ nos. Des conflits d'intérêts insurmontables ont gêné les travaux à un tel point qu'il a fallu dissoudre la commission en juin. Les travaux commencés ont alors été poursuivis par une commission d'experts plus petite, qui a pu présenter dans les délais un projet de loi, y compris les commentaires. La mise en consultation est prévue pour début 1995. 1.3 Loi fédérale sur les armes La commission d'experts instaurée par le département a élaboré dans les délais l'avant- projet de loi sur les armes, y compris un rapport d'accompagnement La mise en consulta¬ tion est prévue pour début 1995. 1.4 Office central de lutte contre le crime organisé (CO) Quand bien même le crime organisé n'a encore que des effets limités en Suisse, les consta¬ tations que l'on peut faire sont néanmoins préoccupantes, notamment au sujet du trafic de drogue et du blanchissage d'argent qui s'ensuit. D'autres activités également, telles que le faux-monnayage, le trafic de voitures, les vols avec effraction ainsi que la traite des fem¬ mes et des enfants se sont intensifiées. Afin de combattre plus efficacement cette évolution, le Conseil fédéral a soumis au Parle¬ ment le projet de loi fédérale prévoyant la création d'un office central de lutte contre le crime organisé, projet qui a été adopté le 7 octobre. L'office central dressera et diffusera des tableaux de la situation concernant toute la Suisse. Il coordonnera aussi des procédu¬ res d'enquêtes de police transfrontalières. 1.5 Banque de données en matière de drogue (DOSIS) La phase d'essai externe à laquelle participent, comme utilisateurs finals, huit cantons (SG, TG, AG, GE, VD, TI, LU, BE) a commencé au début de septembre. Elle est réglementée par l'ordonnance du Conseil fédéral du 23 mars. La loi fédérale prévoyant la création d'un office central de lutte contre le crime organisé (OCCO) qui a été adoptée par le Parlement établit la base juridique permettant le traitement et l'échange de données personnelles. 1.6 Divers En ce qui concerne le système de recherches informatisées de police RIPOL 4, une ordon¬ nance a été élaborée en vue de l'introduction d'une banque de données pour les recherches d'objets et les crimes et délits non élucidés. 112 Département de justice et police L'ordonnance sur l'acquisition et le port d'armes à feu par des ressortissants yougoslaves a été prorogée de deux ans jusqu'à fin 1996. Des révisions de lois ou d'ordonnances sont en cours dans les domaines concernant Inter¬ pol, le casier judiciaire, le système dactyloscopique et l'index central des dossiers. 1.7 Circulation routière Dans le domaine des transports, le Conseil fédéral a adapté les conditions de la concur¬ rence à celles de l'UE, sans toutefois toucher à la limite de poids de 28 tonnes. S'agissant des transports combinés, il en a amélioré la sécurité et, partant, la protection contre les ac¬ cidents majeurs en harmonisant les prescriptions sur les marchandises dangereuses et en augmentant la sécurité dans les chaînes de transport. La protection des usagers de la route les plus faibles a été renforcée tant pour les person¬ nes assises à l'arrière des voitures automobiles légères (extension du port obligatoire de la ceinture de sécurité) que pour celles qui, comme piétons, utilisent les passages de sécurité. La création du signal "zone piétonne" et de la marque routière "sas pour cyclistes" amé¬ liorera encore la situation de ces usagers de la route. A l'avenir, le conducteur qui aura obtenu son permis de conduire dans un Etat où les exi¬ gences en matière de formation et d'examen sont moins sévères que dans notre pays ne re¬ cevra un permis de conduire suisse qu'après avoir effectué avec succès une course de con¬ trôle. Une augmentation de 30 % des émoluments pour l'expertise du type est intervenue au 1er juillet. Comme, en outre, une nouvelle réglementation a été prévue pour 1995, qui régira l'homologation et l'expertise du type, les coûts de cette activité importante pour la sécurité routière et la protection de l'environnement seront couverts. 2 Exécution 2.1 Nouvelle carte d'identité La nouvelle carte d'identité infalsifiable, en forme de carte de crédit, a été introduite le 1er juillet. Elle sera distribuée systématiquement dans tous les cantons dès le 1er janvier 1995. 2.2 Interpol La centrale d'annonce et de transmission (CAT), qui fonctionne 24 heures sur 24, a été installée et mise en service le 1er janvier. Elle permet d'améliorer les prestations fournies en matière d'échange national et international d'informations, notamment par le biais du canal Interpol. 113 Département de justice et police 2.3 Agents de liaison En approuvant la loi fédérale sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération, le Conseil fédéral a également créé la base juridique nécessaire à l'établissement d'agents de liaison suisses à l'étranger. Ces derniers ont notamment pour tâche d'acquérir et d'échanger des informations concernant la lutte contre le crime organisé et la criminalité liée à la drogue, afin de soutenir les investigations menées en Suisse. Ils assistent par ailleurs les autorités des pays dans lesquels ils sont en poste, lorsque les enquêtes de ces dernières ont un rapport avec la Suisse. Les deux premiers agents de liaison entreront en fonction au début 1995, l'un à Washington, l'autre au Secrétariat général d'Interpol à Lyon. 2.4 Nationalité Le 12 juin, le projet sur la naturalisation facilitée des jeunes étrangers a été rejeté par la majorité des cantons, malgré une majorité de "oui" du peuple. La Confédération n'a ainsi pas la possibilité de prévoir, dans la loi sur la nationalité, l'application dans tout le pays d'une réglementation unifiée de la naturalisation facilitée des jeunes étrangers. Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1992, de la loi révisée sur la nationalité, le nom¬ bre des demandes de naturalisation a massivement augmenté. Le retard dans le traitement des requêtes est d'environ une année. D Office fédéral des étrangers (OFE) 1 Législation 1.1 Protection des données et intégration Dans le cadre de la révision totale de la loi sur l'asile et de la révision partielle de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), il est entre autres prévu de créer la base légale permettant l'accès à des données particulièrement sensibles du Registre central des étrangers (RCE), encourageant l'intégration et réglementant les subventions de la Confédération. 1.2 Loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers Acceptée le 4 décembre par le peuple, la loi crée la base légale de la détention en phase préparatoire et de la détention en vue du refoulement pour assurer l'exécution des renvois et restreindre la liberté de déplacement de certains étrangers. La Confédération prend en charge les frais découlant des moyens de contrôle de l'assignation à un lieu de séjour ou de l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée (inscription au RIPOL). 114 Département de justice et police 1.3 Ordonnance sur le Registre central des étrangers (RCE) La nouvelle loi fédérale sur la protection des données (LPD) exige une base légale suffi¬ sante pour toutes les connexions au RCE et un catalogue des données. Ce dernier indi¬ quera les services reliés au RCE et leurs autorisations d'accès. L'accès direct accordé aux autorités policières permet de lutter efficacement contre la criminalité. Il sert également à protéger les étrangers d'inculpations injustifiées. L'ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995. 2 Exécution 2.1 Règles sur le séjour L'arrêté du Conseil fédéral supprimant la possibilité des ressortissants des pays n'appartenant pas à l'UE/AELE de transformer leur autorisation saisonnière en autorisa¬ tion de séjour à l'année a provoqué une forte augmentation de ce type de requêtes. Admi¬ ses jusqu'au 31 décembre, elles permettent d'obtenir le regroupement familial. 2.2 Octroi de visa Les représentations suisses à l'étranger ont été rendues attentives aux dangers de la crimi¬ nalité organisée transfrontalière. Par voie de circulaire, elles ont été invitées à appliquer strictement les dispositions en vigueur en matière d'octroi de visa. En conséquence de l'établissement d'un visa destiné au citoyen mandais Félicien Kabuga, le département a chargé René Bacher, préposé spécial au traitement des documents établis pour assurer la protection de l'Etat et ancien président du Tribunal cantonal de Bâle-Cam- pagne, de procéder à une enquête administrative. Il est parvenu à la conclusion que des er¬ reurs avaient été commises lors du déroulement de la procédure. Son rapport ne met en évidence aucun élément pénal pertinent et aucune attitude intéressée. Au vu de l'enquête, le département a instauré, en collaboration avec le Département fédéral des affaires étran¬ gères, un groupe de travail qui s'emploiera à déterminer les points faibles existant en ma¬ tière d'établissement des visas, d'interdictions d'entrée et de renvois. Muni d'un certificat médical, le directeur de l'OFE a demandé au Conseil fédéral sa mise à la retraite. Le Conseil fédéral a répondu favorablement à sa requête, après avoir soumis le cas au Service médical. 3 Autres affaires et projets 3.1 Négociations avec 1 ' Union européenne Dans la perspective des négociations avec l'UE, l'office a traité intensivement la question de la libre circulation des personnes. En collaboration avec d'autres offices concernés, des solutions équilibrées visant la réciprocité ont été proposées. 115 Département de justice et police 3.2 Commission d'experts «contrôle des personnes à la frontière» ( CECF) Le contrôle des personnes à la frontière a été soumis à une analyse de la CECF. Celle-ci a examiné les différentes formes de coopération au niveau européen et a présenté les pro¬ blèmes et les mesures nécessaires dans le domaine de la sûreté intérieure. Une Suisse isolée du reste de l'Europe pourrait de plus en plus devenir une plaque tournante de la migration clandestine, du crime organisé et du terrorisme. Dans l'optique d'une meilleure collaboration avec l'UE, tentative sera faite d'adhérer, de manière adéquate, aux conventions et institutions européennes. 3.3 Falsifications de visas et de pièces de légitimation La première conférence suisse de coordination et d'information sur les falsifications de visas et de pièces de légitimation, tenue dans le cadre de l'Immigration Fraud Conference Suisse, a mis en évidence la nécessité urgente de coordonner et d'agir dans les domaines de l'information, de la documentation et de la formation. L'office examine actuellement la possibilité de créer un «office central des documents», idée suggérée lors de la conférence. 3.4 Projets informatiques Le système de gestion électronique des dossiers personnels (REGI 2) permettra l'archivage rationnel des dossiers de personnes établis par l'office dans le cadre de ses activités. L'établissement électronique du visa (EVA) vise à améliorer la pratique en matière d'octroi de visas par la mise en place d'une liaison informatique directe entre les représentations suisses à l'étranger et le Registre central des étrangers (RCE). E Ministère public de la Confédération (MPC) 1 Législation Voir plus haut lettre A, chiffre 4.2 (Organisation de projets BASIS) 2 Exécution 2.1 Protection de l'Etat Dans le domaine de la protection de l'Etat, la situation intérieure est caractérisée par les activités incessantes participant du terrorisme ou de l'extrémisme violent, qui sont en général en rapport avec des conflits à l'étranger. Il s'agit avant tout des organisations combattantes turco-kurdes, des "Tigres tamouls" de même que des groupements d'Iraniens 116 Département de justice et police exilés et d'ex-Yougoslaves. Le FIS (Front islamique du salut) algérien a mis en place un réseau d'approvisionnement d'armes et d'explosifs. Par ailleurs, les dangers d'une prolifération des armes de destruction massive n'ont pas diminué. L'on constate aussi une consolidation des structures du crime organisé; la présence d'hommes d'affaires des pays de l'Est, dont les liens avec l'organisation criminelle ont pu être établis, s'étant accentuée. A mentionner enfin la faible menace que constitue encore l'espionnage, visant notamment à découvrir des secrets économiques à épier des compatriotes. Dans ce contexte, il a été possible, le 1er juin, de rendre entièrement opérationnel le sys¬ tème de traitement des données relatives à la protection de l'Etat (ISIS), cela après plu¬ sieurs années de travaux préliminaires de nature juridique et technique. Le respect de la protection des données est garanti, d'une part, par des règles très strictes imposées à la saisie des données, à leur traitement et à leur exploitation et, d'autre part, par un service de contrôle interne créé spécialement à cet effet. Ainsi, les exigences posées par la CEP DFJP sont remplies. Les premières expériences ont révélé que la mise en exploitation d'ISIS ne se résumait pas uniquement à maîtriser un nouvel instrument de travail. La nécessité d'évaluer et de structurer les données rend la phase d'enregistrement plus exigeante que ce qui avait été admis initialement. Cette réalité et la multiplicité des opérations de contrôle pratiquées à plusieurs niveaux (contrôle à l'entrée, enregistrement provisoire, contrôle technique, contrôle de qualité par le Service de contrôle interne) ont entraîné un accroissement considérable de la charge de travail des collaborateurs concernés. En septembre, le déroulement des opérations a été examiné et partiellement simplifié sans que ne soient modifiées les normes de qualité élevées du traitement des données. Début novembre, il a été indispensable de renforcer les effectifs du Service de contrôle par une restructuration interne. Cette mesure a déjà permis, depuis la fin du mois de novembre, de tenir le rythme des saisies à effectuer, sans accumuler des retards. Par ailleurs, il devrait être possible de résorber progressivement la montagne de travaux en attente. Quant aux difficultés qui sont apparues, elles ne remettent nullement en question l'utilité du système ISIS. 2.2 Protection de représentations diplomatiques étrangères La fusillade qui a éclaté lors de la manifestation du 24 juin 1993 devant l'ambassade de Turquie à Berne a une nouvelle fois soulevé la question de la sécurité des représentations diplomatiques et consulaires étrangères, ainsi que celle de leurs membres. En juin, le Conseil fédéral a décidé de mettre à disposition, sur demande et pour des périodes limitées, des membres du Corps des gardes-fortifications (CGF), cela en conformité avec la législation militaire et afin de renforcer provisoirement la surveillance de représentations diplomatiques étrangères. A la requête de la police municipale bernoise, le CGF s'est chargé de la surveillance de l'ambassade de Turquie à Berne du 18 juillet au 25 septembre. La mission effectuée à titre probatoire s'est révélée concluante. La protection de représentations diplomatiques étrangères fait l'objet d'études approfon¬ dies. 117 Département de justice et police Office fédéral des assurances privées (OFAP) Législation L'Office a entamé les travaux d'adaptation de la législation suisse de surveillance des assurances à la troisième génération des directives sur l'assurance de l'Union européenne. 2 Exécution 2.1 Premier transfert obligatoire d'un portefeuille d'assurance En mars, après avoir vainement essayé d'obtenir de la Défense Automobile et Sportive, Genève (D.A.S. Genève) qu'elle ramène sa dotation en capital au niveau des exigences lé¬ gales, l'office a retiré le droit de signature aux ayants droit et désigné une fiduciaire comme administrateur extraordinaire. En mai, le département a transféré l'ensemble du portefeuille de contrats d'assurance de protection juridique de la D.A.S. Genève à la DAS Rechtsschutz-Versicherungs-AG, Lucerne (DAS Lucerne). Celle-ci n'a pas de relation avec la D.A.S. Genève, ni sur le plan du personnel ni sur celui du capital. A la suite du retrait de l'agrément nécessaire à l'exercice de l'assurance, la D.A.S. Genève n'est plus en mesure de conclure de nouveaux contrats d'assurance. 2.2 Approbation des tarifs La suppression, opérée en 1993, de l'approbation préalable des tarifs et des conditions d'assurance a mené à une variété croissante de produits et à une plus forte concurrence sur les prix entre assureurs privés. Parallèlement, la surveillance a gagné en complexité et en importance. 2.3 Surveillance des prix Lors de la fixation des primes pour l'assurance-responsabilité civile pour véhicules auto¬ mobiles, l'office a, pour la troisième fois, suivi les recommandations de la commission fédérale consultative pour l'assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles, et non celles du préposé fédéral à la surveillance des prix. La réglementation légale s'est à nouveau révélée insatisfaisante en ce sens que l'office ne peut approuver des tarifs qu'après expertise par deux autres autorités fédérales. La libéralisation prévue y portera remède. 3 Autres affaires et projets Sur la base d'une analyse préliminaire, l'office avait commencé en 1993, avec le consente¬ ment des assureurs privés, la réalisation d'un projet TED. Ce système contribuera à faciliter l'établissement du rapport annuel que les institutions d'assurance transmettent à 118 Département de justice et police l'office, le contrôle et l'analyse de ces rapports, ainsi que la préparation du rapport annuel de l'office sur la situation des institutions d'assurance privées. Dans la perspective de la libéralisation entamée et de la complexité accrue en découlant pour la surveillance, des moyens considérables ont été mis en oeuvre pour faire avancer le projet Il convient par ailleurs de se référer au rapport annuel "Les institutions d'assurance privées en Suisse" (publication du 109e rapport [1994] en novembre 1995). G Office fédéral de la propriété intellectuelle (OFPI) 1 Législation 1.1 Loi fédérale sur le statut et les tâches de l'Institut fédéral de la propriété intellec¬ tuelle (LIPI) La Commission des institutions politiques du Conseil national a bien accueilli le projet concernant la loi fédérale sur le statut et les tâches de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (LIPI) que le Conseil fédéral avait proposé dans son message du 30 mai 1994. En prenant pour exemple un cas particulièrement approprié, le projet indique de nouvelles formes d'organisation de l'administration qui garantissent le fonctionnement des mécanismes de conduite politique tout en conférant à une unité administrative fermée son autonomie. Les travaux tendant à la transformation de l'OFPI en un institut autonome du point de vue de sa gestion économique battent leur plein. 1.2 Protection des indications de provenance géographiques En ce qui concerne la protection des indications de provenance géographiques, le but est d'obtenir un droit de réciprocité de la part de l'UE. Un avant-projet de révision de ce seul domaine de la loi sur la protection des marques, contenant les adaptations légales nécessaires, a été mis en consultation. 2 Exécution 2.1 Loi sur la protection des marques Le jugement porté sur la nouvelle loi sur la protection des marques, entrée en vigueur le 1er avril 1993, est positif. Il s'avère dans la pratique que c'est une base juridique moderne, adaptée aux besoins de l'activité économique. Les nouveaux instruments à disposition, no¬ tamment la possibilité de protéger les marques de service et la procédure d'opposition, ont entraîné une augmentation considérable du nombre des demandes d'enregistrement de 119 Département de justice et police marques; d'où un nombre accru de demandes en suspens et une plus longue durée de trai¬ tement. Par ailleurs, la problématique des importations parallèles s'est accentuée. Dans la mesure où les règles de l'EEE ne sont pas applicables aux rapports avec l'UE et où la loi sur les marques ne contient pas d'indications précises à ce sujet, il reste toujours à savoir si les importations parallèles peuvent être interdites en vertu de la nouvelle loi sur les mar¬ ques. Le Tribunal fédéral devra se prononcer sur cette question. 2.2 Loi sur le droit d'auteur La mise en oeuvre de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, qui est entrée en vi¬ gueur le 1er juillet 1993, se trouve encore dans sa phase initiale. La mise en place des nouvelles rémunérations (droit de location, redevance sur les cassettes vierges et les photocopies ainsi que droits d'utilisation secondaire des artistes interprètes) ne s'effectue pas sans heurt. Dans la procédure d'approbation des tarifs devant la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins, les utilisateurs s'opposent parfois farouchement à ces nouvelles charges. En particulier, ils contestent le tarif, approuvé par la commission, concernant la redevance sur les cassettes vierges. La décision de la commission fait l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral. Au demeurant, la nouvelle loi élargit considérablement les domaines d'activité des sociétés de gestion. De ce fait, les charges incombant aux autorités de surveillance se sont aussi notablement accrues. Cette situation concerne aussi bien la commission arbitrale que l'office. 2.3 Loi sur les topographies La loi sur les topographies est également entrée en vigueur le 1er juillet 1993. Désormais, les fabricants de circuits intégrés peuvent protéger leurs produits de la reproduction non autorisée pour une durée de 10 ans, moyennant leur inscription dans le registre des topo¬ graphies. Jusqu'à présent seules trois topographies ont fait l'objet d'un enregistrement L'industrie des semi-conducteurs se contente apparemment de la durée de protection de deux ans, qui est garantie même sans formalités par la loi sur les topographies. Il convient par ailleurs de se référer au "Rapport annuel 1994. Office fédéral de la pro¬ priété intellectuelle" (publication en mai 1995). H Office fédéral de la protection civile (OFPC) 1 Législation Même au stade de sa mise en oeuvre juridique, la nouvelle conception de la protection ci¬ vile s'est avérée matériellement judicieuse et politiquement acceptable. Tant la révision 120 Département de justice et police totale de la loi sur la protection civile et la révision partielle de la loi sur les abris que les adaptations concernant les ordonnances entreront en vigueur le 1er janvier 1995. 2 Exécution La protection civile, soucieuse de remplir au mieux la deuxième mission prioritaire qui lui a été confiée, à savoir l'aide en cas de catastrophes d'origine naturelle ou technique et dans d'autres situations extraordinaires, s'est engagée à acquérir du matériel de sauvetage sup¬ plémentaire et l'équipement d'intervention désormais indispensables à ses formations de sauvetage. Celles-ci pourront ainsi fournir en toute circonstance une aide efficace, notam¬ ment dans le contexte de la coopération avec d'autres services d'intervention. Toutefois, des restrictions budgétaires draconiennes retardent la mise en oeuvre de la réforme de la protection civile. 3 Autres affaires et projets Les préparatifs concernant l'instruction que dispensera la nouvelle Ecole fédérale d'instructeurs aux cadres supérieurs de la protection civile et aux instructeurs à plein temps se sont déroulés selon le calendrier prévu. Une limitation du nombre de participants à certains cours doit cependant être envisagée, en raison du manque de personnel et de moyens financiers. Compte tenu du plan d'action "Sûreté intérieure 1994" et après évaluation des interven¬ tions d'urgence effectuées en Valais, au Tessin et dans les cantons d'Argovie et de Thur- govie notamment, la disponibilité du matériel existant a été fortement améliorée par toute une série de mesures organisationnelles. La livraison, en priorité aux centres d'instruction et aux communes de renfort désignées par les cantons, du nouveau matériel de sauvetage permettant des interventions rapides et efficaces dans toute situation d'urgence et du nou¬ vel équipement d'intervention destiné aux pionniers de sauvetage dépendra dans une large mesure des moyens financiers disponibles. La nouvelle orientation de la protection civile a déjà déployé ses premiers effets dans le domaine des constructions de protection civile. Ces conséquences résultent notamment aussi des mesures préconisées par le Conseil fédéral dans le plan directeur, et dont l'exécution a été partiellement avancée. Si, à ce jour, la réalisation d'ouvrages protégés et d'abris publics a constitué un objectif majeur, il convient désormais de privilégier la préparation technique, l'entretien et, dans bien des cas, la modernisation des constructions existantes. 121 Département de justice et police Office fédéral de l'aménagement du territoire (OFAT) 1 Législation Les travaux concernant la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) dans le domaine du droit de l'équipement et des procédures d'autorisation ont été poursuivis et mis en concordance avec le projet du Service du contrôle administratif du Conseil fédéral "Coordination des procédures de décision". Le Conseil fédéral a adopté en mai le message concernant une modification de la LAT, projet qui a été débattu en automne par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats. Par ailleurs, une commission d'experts conduite par le conseiller d'Etat Adalbert Durrer (OW) a présenté, en mars, ses lignes directrices concernant la révision, en droit de l'amé¬ nagement du territoire, du domaine concernant l'agriculture et le paysage. Sur cette base, un projet de révision a été élaboré et mis en consultation jusqu'à la fin de l'année. L'ordonnance technique sur la mensuration officielle (OTEMO) est entrée en vigueur le 1er juillet 1994. Elle règle les aspects techniques de la nouvelle "mensuration officielle" définie dans le projet de réforme approuvé. Par ailleurs, le Conseil fédéral a adopté une nouvelle ordonnance sur le brevet fédéral d'ingénieurs géomètres, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1995. 2 Exécution La vue d'ensemble des activités à incidence spatiale de la Confédération a été entièrement revue et rééditée. En tant que source d'information détaillée sur les activités spatiales de la Confédération, elle sert à coordonner les différentes tâches fédérales et à permettre aux cantons de coordonner leurs propres plans avec ceux de la Confédération. Par ailleurs, un guide pour l'élaboration de la planification directrice a été réalisé et mis en consultation. L'année sous revue a marqué le début de l'application de la nouvelle mensuration officielle. Les difficultés au niveau du financement par la Confédération de ce projet de longue haleine imposent un réexamen fondamental, qui tiendra compte des nouvelles réalités de la politique financière. 3 Autres affaires et projets Afin d'établir une base valable pour la coordination des plans d'aménagement de la Confé¬ dération et des cantons ainsi qu'en vue d'encourager la discussion sur l'avenir de l'espace vital suisse, l'office a élaboré, sur mandat du Conseil fédéral, un rapport intitulé "Grandes lignes du développement souhaité de l'organisation du territoire en Suisse". Ce document a été mis en consultation. 122 Département de justice et police L'office a en outre collaboré à l'établissement de divers conceptions et plans sectoriels de la Confédération selon l'article 13 LAT (transversales alpines, paysage, aérodromes, place d'armes et de tir). Le projet "Groupe de coordination interdépartementale pour les systè¬ mes d'information géographiques de la Confédération KOGIS" a atteint le stade permettant une prise de décision. K Office fédéral de métrologie (OFM) 1 Service d'accréditation Le Service d'accréditation suisse a pu traiter 82 évaluations. Cela n'a pas empêché le nombre des demandes en suspens de progresser de 20 unités et d'atteindre le chiffre de 190 inscriptions en examen. Pour améliorer cette situation, un supplément de postes d'experts a été attribué à l'office en novembre. La nouvelle loi sur l'élimination des barrières techniques aux échanges commerciaux apportera au système suisse d'accréditation non seulement la base juridique qui manquait au niveau de la loi, mais encore la possibilité de répondre plus rapidement aux besoins de l'industrie grâce à une souplesse économique accrue. 2 Planification globale de l'office Dans le cadre de la planification globale d'exploitation et de construction de l'office, une conception globale jusqu'en 2010 avec cahier des charges du projet a été élaborée. Après une sélection en novembre parmi 48 concurrents, un mandat d'étude a été confié à trois groupes interdisciplinaires de planification. L Office fédéral des réfugiés (ODR) 1 Législation 1.1 Loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers Le 4 décembre, la loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étran¬ gers a été acceptée par le souverain. On dispose dès lors de moyens efficaces pour lutter contre les abus graves dans le domaine de l'asile. Par ailleurs, cette loi permettra d'améliorer l'exécution du renvoi des demandeurs d'asile déboutés. 123 Département de justice et police 1.2 Arrêté fédéral urgent du 22 juin 1990 sur la procédure d'asile et révision totale de la loi sur l'asile Le projet de révision totale de la loi sur l'asile a été mis en consultation au début de l'été; parmi ses points principaux, il comporte de nouvelles réglementations relatives aux réfu¬ giés de la violence, à la protection des données et aux décomptes entre la Confédération et les cantons. Pour satisfaire plusieurs demandes, le délai de consultation a été prorogé; on a ainsi renoncé à l'idée d'origine, qui était de faire entrer en vigueur la nouvelle loi sur l'asile à la date où l'arrêté fédéral urgent du 22 juin 1990 sur la procédure d'asile, limité au 31 décembre 1995, allait devenir caduc. Par voie de conséquence, le Conseil fédéral a adopté en décembre un message sur la prorogation de deux ans de l'arrêté fédéral sur la procédure d'asile. 1.3 Arrêté fédéral sur les mesures d'économie dans le domaine de l'asile et des étran¬ gers / Ordonnance 2 sur l'asile relative au financement Dans le cadre des mesures prises en vue d'assainir le budget de la Confédération, la loi fé¬ dérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) et l'ordonnance 2 sur l'asile ont été modifiées sur plusieurs points. Ainsi, les sommes versées aux cantons le seront désormais sur une base forfaitaire - comme c'est déjà le cas des autres frais d'assistance - afin de promouvoir les formes d'hébergement les plus économiques. 2 Exécution 2.1 Procédure d'asile Ces dernières années, le nombre des demandeurs d'asile s'est stabilisé à un niveau nette¬ ment inférieur. Alors qu'en 1991 on comptait encore 41 '600 demandes, on en enregistrait environ 16'000 en 1994. Suite à cette évolution, l'office a pu ramener le nombre des cas en souffrance de plus de 51*000 à la fin de 1991 à moins de 20'000, une diminution de 7'000 cas supplémentaires en l'espace d'un an. 2.2 Renvois La consolidation de la situation en matière de procédure contraste toutefois avec les pro¬ blèmes grandissants qui se posent lors de l'exécution du renvoi des demandeurs d'asile déboutés. Conséquence de ce phénomène: le nombre total des personnes relevant du domaine de l'asile ne cesse de croître (cf. graphique). Plusieurs facteurs interviennent dans les problèmes liés à l'exécution. Ainsi, nombre de demandeurs ne remettent pas à l'office des documents de voyage valides; en conséquence, il faut se procurer des documents de remplacement dans les représentations de leurs pays d'origine pour pouvoir procéder à l'exécution du renvoi. L'établissement de ces papiers se fait souvent avec un retard énorme dû, suivant l'Etat de provenance, à des problèmes d'ordre administratif ou à l'absence de volonté de reprendre ses propres ressortissants. Les difficultés les plus grandes surgissent lors des rapatriements au Sri 124 Département de justice et police Lanka, en Yougoslavie et en Erythrée. Mais les demandeurs déboutés provenant des deux premiers Etats cités sont les plus nombreux. Nouvelles demandes et effectifs* en Suisse 1980 à 1993 *réfugiés reconnus, étrangers admis provisoirement, cas personnels d'extrême gravité selon l'article 13f de l'OLE, re¬ quérants d'asile, requérants d'asile déboutés dans l'attente de l'exécution du renvoi mille 140 120 100 80 60 40 20 0 Demande d'asile Effectifs I ■*w 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 En janvier, la Suisse signait avec le Sri Lanka une convention qui prévoit que, compte tenu des capacités d'accueil de cet Etat, notre pays renonce aux rapatriements en masse. Des problèmes existent également dans le cas de l'Erythrée, problèmes rendus plus aigus du fait que les autorités de ce pays examinent d'abord, dans tous les cas, si les demandeurs d'asile déboutés possèdent le droit à la nationalité. Les plus grandes difficultés lors de l'exécution des renvois proviennent de l'attitude des autorités de la République fédérale de Yougoslavie. Celles-ci ont édicté en novembre de nouvelles dispositions d'entrée qui, en violation des principes de droit international généralement reconnus, rendent impossible le renvoi des demandeurs d'asile déboutés. En collaboration avec d'autres Etats d'accueil européens, la Suisse s'efforce d'obtenir l'abrogation de ces prescriptions d'entrée restrictives. Belgrade a laissé entrevoir la possibilité d'entretiens avec la Suisse à ce sujet. 3 Autres affaires et projets 3.1 Message du Conseil fédéral sur les initiatives populaires «pour une politique d'asile raisonnable» et «contre l'immigration clandestine» Le 22 juin, le Conseil fédéral a remis au Parlement le message relatif aux initiatives popu¬ laires précitées, lancées par les Démocrates suisses (DS) et l'Union démocratique du cen¬ tre (UDC). Au premier chef, ces initiatives visent à combattre l'entrée clandestine de re¬ quérants d'asile sur le territoire suisse et à lutter contre les abus. L'initiative de l'UDC doit être rejetée quant au fond bien que l'on puisse l'interpréter conformément au droit international; par contre, celle des DS contrevient à des dispositions imperatives du droit 125 Département de justice et police international coutumier. Le Conseil fédéral avait donc à se prononcer sur une initiative dont l'illicéité par rapport au droit international public ne pouvait pas être supprimée, même en dénonçant les conventions internationales s'y rapportant. Il est alors parvenu à la conclusion que, pour des raisons de fond, il fallait pour la première fois demander au Parlement de déclarer nulle une initiative populaire. 3.2 Disponibilité opérationnelle stratégique Au cours de l'été, le Conseil fédéral a autorisé l'office à tester un nouvel instrument de gestion du personnel à partir du 1er janvier 1995; cet essai pilote doit durer deux ans. L'instrument en question tient compte des fluctuations permanentes que connaît le do¬ maine de l'asile et doit permettre d'adapter les effectifs en conséquence. Il prévoit la créa¬ tion d'un pool de postes auxiliaires auxquels on pourra faire appel rapidement en cas de besoin, d'entente avec l'Office fédéral du personnel. M Institut suisse de droit comparé (ISDC) L'institut publie chaque printemps un rapport annuel détaillé. N Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) La Commission de recours en matière d'asile adresse chaque été au Conseil fédéral un rapport de gestion destiné à l'Assemblée fédérale (article 17 de l'ordonnance concernant la Commission suisse de recours en matière d'asile). Par ailleurs, la CRA publie, depuis 1993, ses principales décisions et informations (JICRA). O Préposé fédéral à la protection des données Le préposé fait rapport au Conseil fédéral à intervalles réguliers, en été, et selon les be¬ soins. Les rapports périodiques sont publiés (article 30 de la loi fédérale sur la protection des données). 126 Département de justice et police Commissions de recours du DFJP Les commissions de recours adressent, conformément à l'article 71c, 6e alinéa, de la loi fédérale sur la procédure administrative, chaque année (pour la première fois en 1995) au Conseil fédéral un rapport sur leur gestion à l'attention de l'Assemblée fédérale. 127 Département de justice et police Deuxième Section: Messages et rapports adressés à l'Assemblée fédérale A Messages Modification du code pénal suisse (création d'un office central de lutte contre le crime organisé) (94.005) 12.1.94 Approbation des Protocoles 9 et 10 à la Convention européenne des droits de l'homme. (94.024) 23.2.94 Loi fédérale sur des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure et l'initiative populaire "S. o. S. - pour une Suisse sans police fouineuse" (94.028) 7.3.94 Modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (94.032) 23.3.94 Garantie des constitutions révisées des cantons de Lucerne, Uri et Genève (94.044) 4.5.94 Loi fédérale sur le statut et les tâches de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (94.055) 30.5.94 Modification de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (94.054) 30.5.94 Message concernant les initiatives populaires "pour une politique d'asile raisonnable" et "contre l'immigration clandestine" (94.061) 22.6.94 Modification de la loi sur la circulation routière et de la loi sur la surveillance des assurances (assurance responsabilité civile pour véhicules automobiles) (94.088) 19.10.94 Garantie des constitutions révisées des cantons de Glaris, Soleure, Appenzell Rhodes-Intérieures, Saint-Gall et Valais (94.094) 2.11.94 Approbation des traités d'entraide judiciaire en matière pénale et d'extradition entre la Suisse et le Canada (94.098) 16.11.94 Approbation du Protocole no 11 à la Convention européenne des droits de l'homme (94.099) 23.11.94 128 Département de justice et police Message relatif à la prorogation de l'arrêté fédéral sur la procédure d'asile (94.105) 21.12.94 B Rapports Rapport concernant un recours en grâce (94.085) 19.9.94 Troisième section: Motions et postulats A Propositions concernant le classement de motions et de postulats Motions et postulats datant de plus de quatre ans Secrétariat général 1989 P (IV) ad 89.006 Gestion des dossiers (N 11.12.89, E 13.12.89, Commission du Conseil national, Commission du Conseil des Etats) Les questions en suspens seront examinées dans le cadre du projet REGI 2 (gestion électronique des dossiers personnels de l'OFE). 1990 P 90.353 Réhabilitation de M. Jacques-André Kaeslin (N 23.3.90, Fierz) Jacques-André Kaeslin est réhabilité. 1990 P 89.739 CEP. Permis de séjour et taxation forfaitaire. Facilités consenties à certains étrangers (N 6.3.90, Groupe socialiste) Il ressort de l'examen que le droit en vigueur appliqué correcte¬ ment suffit. 129 Département de justice et police Office fédéral de la justice 1962 P 8216 Révision de l'article 238 du code pénal (N 22.3.62, Huber) L'évolution des circonstances a rendu l'intervention caduque. 1972 P 11270 Droit des sociétés par actions. Révision (N 29.11.72, Oehler) Le classement de ce postulat aurait dû intervenir lors de la révision du droit des sociétés anonymes. 1974 P 11717 Personnes morales. Obligation d'informer (N 24.6.74 Oehler) Le classement de ce postulat aurait dû intervenir lors de la révision de la loi sur les bourses. 1979 P 77.486 Institutions politiques. Crédibilité (N 18.9.79, Jaeger; parties 2, 3 et 4) L'activité accessoire des juges fédéraux a été réglementée dans le cadre d'une initiative parlementaire s'y rapportant. 1979 P 79.407 Responsabilité du fait d'un produit (N 26.9.79, Neukomm) Ce postulat est devenu sans objet depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits. 1979 P 79.431 Majorité civile et majorité civique (N 3.10.79, Bauer) Il a été tenu compte du postulat dans le cadre du message du Con¬ seil fédéral concernant la révision du code civil suisse. 1987 P 86.908 Accès à la propriété et droit foncier (N/E 1.10.87, Müller-Meilen) 1988 P 86.393 Accession à la propriété de logements. Encouragement (N 18.3.88, Nussbaumer; points 1 et 2) 1988 P 86.413 Accession à la propriété de logements. Droit de préemption en fa¬ veur des locataires (N 18.3.88, Früh) 1988 P 88.367 Accès à la propriété de logements (N 23.6.88, Groupe démocrate-chrétien; points 1, 3 et 4) 1988 P 88.709 Droit de la multipropriété (N 16.12.88, Cavadini) 130 Département de justice et police 1989 M 88.823 Amélioration de la situation sur le marché foncier (E 9.3.89, Rhinow; N 25.9.89) 1989 P 88.823 Amélioration de la situation sur le marché foncier (E 9.3.89, Rhinow) 1989 M 88.825 Mesures de lutte contre la spéculation foncière et la thésaurisation de terrains à bâtir (E 9.3.89, Schmid; N 25.9.89) 1989 P 88.825 Mesures de lutte contre la spéculation foncière et la thésaurisation de terrains à bâtir (E 9.3.89, Schmid) 1989 P 89.522 Contrats de vente. Interdiction des clauses d'architectes, d'ingé¬ nieurs et d'entrepreneurs (N 6.10.89, Briigger) 1989 P 89.567 Opérations immobilières spéculatives. Droit d'opposition (N 6.10.89, Groupe socialiste) 1989 P 89.573 Terrains non agricoles. Droit de préemption en faveur d'orga¬ nismes d'utilité publique (N 6.10.89, Meizoz) 1989 P 89.603 Droit foncier. Mesures à envisager (N15.12.89, Groupe radical-démocratique) 1989 P 89.658 Mesures fiscales contre l'accaparement de terrains à bâtir (N 15.12.89, Rüttimann) 1990 P 89.627 Formes non spéculatives de propriété (N 7.3.90, Longet) 1990 P ad 82.224 Droit foncier. Article constitutionnel (N 22.3.90, majorité de la Commission du Conseil national) En raison des résultats de la procédure de consultation, il est re¬ noncé aux mesures requises. 1990 P 89.713 Mesures d'urgence sur le marché foncier. Rapport intermédiaire (N 22.3.90, Groupe radical-démocratique) 1990 P 89.719 Suivi des mesures urgentes dans le domaine foncier (E 21.3.90, Rhinow) Les deux interventions sont devenues sans objet à l'échéance des arrêtés temporaires sur le droit foncier. Office fédéral de la police 1980 P 79.492 Ordonnance sur la signalisation routière (N 2.6.80, Riesen-Fribourg) 131 Département de justice et police Demande satisfaite par la révision partielle de l'ordonnance sur la signalisation routière de 1994. 1987 P 87.423 Ordonnance sur les chauffeurs. Révision (N 9.10.87, Eggli-Winterthour) La nouvelle ordonnance sur les chauffeurs permettra d'harmoniser les dispositions suisses aux prescriptions européennes. Office fédéral des étrangers 1990 P 90.413 Suppression du visa pour les ressortissants des pays de l'Europe de l'Est (N 22.6.90, Zwygart) La nécessité du visa obligatoire est sans cesse reconsidérée. Ministère public de la Confédération 1989 P 89.333 Accroissement du personnel du service central de lutte contre le commerce illégal de drogue (E 14.6.89, Huber) Le postulat a été réalisé par l'octroi d'unités de personnel supplé¬ mentaires. 1989 P 89.417 Inscription au casier judiciaire central (E 15.6.89, Gadient) Le postulat a été réalisé par la révision de l'ordonnance sur le casier judiciaire. 1990 P 90.584 Indemnisation de la Ville de Berne pour ses tâches de police (N 5.10.90, Dietrich) L'indemnisation a été augmentée, avec effet à partir de 1994, à quatre millions de francs. Motions et postulats datant de moins de quatre ans Secrétariat général 1992 P 90.742 Règlement définitif de l'affaire dite des fiches (N 21.9.92, [Eisenring]-Baumberger) La consultation des dossiers et l'archivage sont sur le point de se terminer. Aucune mesure supplémentaire n'est nécessaire. 132 Département de justice et police Office fédéral de la justice 1993 P 91.3383 Droit foncier. Abrogation du volet B des mesures d'urgence (N 3.6.93, Groupe radical-démocratique; E 9.12.93) L'intervention est devenue sans objet à l'échéance des arrêtés temporaires sur le droit foncier. 1993 P 93.3379 Remplacement de la Lex Friedrich par d'autres réglementations (E 29.9.93, Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats [93.304]) 1994 M 93.3378 Révision partielle de la Lex Friedrich (E 29.9.93, Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats [93.304]; N 28.9.94) Les deux interventions ont été satisfaites par l'adoption de l'arrêté fédéral du 7.10.94 concernant la modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Office fédéral de la police 1991 P 90.533 30 km/h en milieu urbain. Délimitation des zones (N 11.3.91, Haering Binder) Compte tenu d'une procédure de consultation, une modification des instructions en vigueur ne s'impose pas. 1991 P 91.3167 Voitures automobiles avec chasse-neige et épandeur. Poids total (N 13.12.91, Schmidhalter) La demande est satisfaite par la modification de la LCR, entrée en vigueur en 1994. 1992 P 92.3023 Enfants "adoptifs" étrangers. Perte de la nationalité d'origine (N 19.6.1992, Bär Rosmarie) Vu le rejet de la modification de la Constitution fédérale sur la naturalisation facilitée des jeunes étrangers, il manque une base juridique pour satisfaire le postulat. 1993 P 93.3434 Contrôle antipollution tous les deux ans (N 17.12.93, Leuba) La demande est satisfaite par la modification de l'OCR entrée en vigueur en 1994. 133 Département de justice et police B Propositions concernant le maintien de motions et de postulats datant de plus de quatre ans Office fédéral de la justice 1 Droit public 1.1 Droit constitutionnel 1980 M ad 77.202 Initiative du canton de Berne. Constitution fédérale. Modification dans la composition des cantons (E 10.3.80, Commission des péti¬ tions et de l'examen des constitutions cantonales; N 19.6.80) 1980 M ad 78.201 Initiative du canton de Neuchâtel. Constitution fédérale. Modifica¬ tion dans la composition des cantons (E 10.3.80, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales; N 19.6.80) Les interventions seront examinées dans le cadre de la révision totale de la Constitution fédérale. 1980 P 80.345 Echange des communes d'Ederswiler (JU) et de Vellerat (BE) (N 2.6.80, Günter) 1986 M ad 85.265 Ederswiler et Vellerat. Appartenance cantonale (N 5.12.85, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales; E 25.9.86) Le canton de Berne prépare les conditions juridiques du rattache¬ ment de la commune de Vellerat au canton du Jura. 1987 P ad 86.222 Juridiction constitutionnelle (N 18.3.87, Commission du Conseil national) Un éventuel élargissement des compétences du Tribunal fédéral doit être considéré dans le cadre de la discussion sur les options futures de la politique européenne. 1.2 Législation 1.2.1 Organisation judiciaire fédérale 1990 M 90.516 Réforme de la justice. Mesures à long terme (N 5.10.90, Groupe radical-démocratique; E 25.9.90) 134 Département de justice et police 1990 M 90.521 Réforme de la justice. Mesures à long terme (E 25.9.90, Schoch; N 5.10.90) Les interventions seront examinées dans le cadre de la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale. 1.2.2 Bureau de médiation 1970 P 10513 Institution d'un "ombudsman" (N 14.12.70, Fischer-Berne) 1977 P 76.486 Contrôle de l'administration. Médiateur (N 4.5.77, Schalcher) 1981 P ad 77.225 Médiateur (N 18.3.81, Commission du Conseil national) 1989 M 88.333 Médiateur fédéral (E 29.9.88, Gadient; N 6.10.89) Le Conseil fédéral a décidé de suspendre les travaux. Le départe¬ ment a été chargé d'étudier, durant la législature 1995-1999, s'il apparaîtra opportun de reprendre les travaux. 1.2.3 Droit de l'information et du maintien du secret 1981 P 80.544 Informateurs et journalistes. Statut juridique (E 12.6.81, Binder) 1982 M 80.544 Informateurs et journalistes. Statut juridique (E 12.6.81, Binder; N 4.3.82) La possibilité d'introduire le principe de la publicité dans l'administration fédérale, sous réserve des situations requérant le secret, est à l'étude. Cette dernière intègre également les expéri¬ ences faites en la matière par le canton de Berne. 1976 P 75.510 Débats judiciaires. Publicité (let. a et b) (N 4.3.76, Ueltschi) 1978 P 77.426 Secret professionnel (N 17.1.78, Morf) 1989 P 88.760 Liberté d'information et dispositions pénales protégeant le secret (N 17.3.89, Rechsteiner) 1989 P ad 87.061 Secret professionnel des journalistes (N 4.10.89, Commission du Conseil national) 1990 P 90.775 Droit du citoyen à l'information (N 14.12.90, Rechsteiner) Les postulats seront pris en considération dans le cadre de la révi¬ sion du droit pénal des médias. 135 Département de justice et police 1.2.4 Génie génétique et médecine de la reproduction 1985 P 85.485 Manipulations biologiques et génétiques (4.10.1985, Segmüller) (voir aussi DFI) 1987 P 87.387 Enfants hétérologues. Interdiction des mariages consanguins. (N 18.12.87, Zwygart) 1988 P ad 87.258 Communauté d'intérêt "adoption" (E 23.6.88, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) 1988 P 88.592 Recherche en fécondation artificielle et en génétique. Devoir d'in¬ formation (N 16.12.88, Longet) 1989 P 89.370 Analyse des génomes. Réglementation légale (N 23.6.89, Ulrich) Les interventions seront examinées lors de l'élaboration de la lé¬ gislation d'exécution relative à l'article 24novies est. 2 Droit civil, procédure civile et exécution forcée 2.1 Code civil 1955 P 6671 Augmentation des rentes (N 9.6.55, Bodenmann) 1963 P 8571 Révision des dispositions sur la tutelle (N 11.12.63, Schaffer) 1964 P 8721 Révision de la pension alimentaire allouée à titre de secours dans des cas de divorce (N 3.3.64, [Bösch]-Huber) 1966 P 9273 Recouvrement de pensions alimentaires (N 24.3.66, Jaccottet) 1972 P 11051 Législation sur le divorce (N 14.3.72, Waldner) 1972 P 11115 Délai de remariage (N 29.11.72, Aider) 1972 P 11184 Procédure de mise sous tutelle (N 27.9.72, Muheim) 1973 P 11305 Divorce (N 21.3.73, Ueltschi) 1973 P 11483 Procédure de mise sous tutelle (N 15.3.73, Oehen) 1973 P 11619 Agences matrimoniales (N 25.6.73, Meyer Helen) 1976 P 76.350 Droit du divorce (N 22.9.76, Graf) 1978 P 76.515 Agences matrimoniales (N 16.1.78, Meyer Helen) 136 Département de justice et police 1981 P 81.497 CO. Agences matrimoniales (N 18.12.81, Lüchinger) 1983 P 83.346 Code civil. Révision de l'article 297 (N 24.6.83, Mascarin) 1984 P 84.534 Adoption. Révision de l'article 268 CC (N 14.12.84, Eggly-Genève) 1985 P 85.470 Droit de divorce (N 4.10.85, Fetz) 1985 P 85.507 Pension alimentaire due à l'épouse. Avance (N 4.10.85, Gurtner) 1987 P 87.525 Parents non mariés. Exercice en commun de l'autorité parentale (N 9.10.87, Braunschweig) Dans la mesure où ils n'ont pas encore été concrétisés, les po¬ stulats seront traités dans le cadre des étapes encore prévues de la révision du droit de la famille. 1989 P 89.389 Modification du droit des fondations (E 19.9.89, Iten) L'avant-projet de révision du code civil doit être réexaminé de ma¬ nière approfondie. 2.2 Code des obligations 1982 P 80.590 Prescription durant un procès en cours (N 17.12.82, Leuenberger) L'intervention sera examinée dans le cadre de l'unification du droit de la responsabilité civile. 2.3 Responsabilité civile; révision globale 1970 P 10470 Unification du droit en matière de responsabilité civile (N 7.10.70, Cadruvi) 1973 P 11534 Réparation en cas d'inconscience (E 19.9.73, Dillier) 1976 P 76.433 Fabrication de produits chimiques. Dangers (N 14.12.76, Carobbio) 1981 P 80.429 Maladies professionnelles. Prescription de la responsabilité (N 19.6.81, Crevoisier) 1981 P 80.476 Accidents du travail. Prescription (N 19.6.81, Ziegler-Genève) 137 Département de justice et police 1987 P 86.141 Protection de l'environnement. Responsabilité civile (N 19.6.87, Uchtenhagen) 1988 P ad 87.221 Responsabilité civile du personnel médical (N 23.6.88, Commission de la sécurité sociale du Conseil national) Les interventions sont examinées dans le cadre de l'unification du droit de la responsabilité civile dans la mesure où la révision de la loi sur la protection de l'environnement ne les prend pas déjà en considération. 2.4 Droit du travail 1988 P 87.987 Congé-maternité. Garantie du salaire (E 3.3.88, Jaggi) 1988 P ad 86.239 Protection de la maternité (N 23.6.88, Commission de la sécurité sociale du Conseil national) Les interventions seront examinées dans le cadre de l'assurance- maternité. 1989 P 89.684 Litiges relevant du contrat de travail. For (N 15.12.89, Rechsteiner) La proposition est examinée dans le cadre des mesures en vue de combattre le dumping salarial et social. 2.5 Droit des sociétés 1974 P 11721 Législation pour les groupes de sociétés (N 24.6.74, Koller) 1975 P 12126 Révision du droit de la société anonyme. Révision (N 3.10.75, Baumberger) 1981 P 81.345 Société coopérative. Nouvelle définition (N 19.6.81, Groupe de l'Union démocratique du centre) Les interventions seront traitées lors d'une seconde étape de la ré¬ forme du droit des sociétés commerciales et des sociétés coopé¬ ratives. 3 Droit pénal; exécution des peines et mesures 1975 P 12195 Peines privatives de liberté de courte durée. Jours-amendes (N 3.10.75, Sahlfeld) 138 Département de justice et police 1978 P 78.449 Casier judiciaire. Renseignements (N 4.10.78, Füeg) 1980 P ad 79.089 Code pénal. Dispositions sur la prescription (N 18.12.80, Commission du Conseil national) 1981 P 80.383 Exécution des peines dans la région linguistique du condamné (N 20.3.81, Carobbio) 1983 P 82.907 Code pénal. Révision de l'article 49 (N 18.3.83, Muheim) 1983 P 83.322 Droit pénal des mineurs. Inscription au casier judiciaire (N 24.6.83, Leuenberger) 1985 M 85.404 Peines de substitution. Révision du CPS (N 21.6.85, Longet; E 5.12.85) 1985 P 85.910 Jugements à rencontre d'adolescents. Inscription au casier judici¬ aire (N 20.12.85, Stamm Judith) 1988 P 88.563 Sursis. Révision de l'article 41 CP (E 26.9.88, Béguin) 1990 P 89.740 Code pénal. Modification touchant les grands criminels (E 14.3.90, Béguin) L'examen s'effectue dans le cadre de la révision des dispositions générales du code pénal. 1988 P 86.160 Environnement. Révision du code pénal (N 23.6.88, Ott) L'intervention s'inscrit dans le cadre de l'étude entreprise en vue de créer des dispositions pénales renforçant la protection de l'envi¬ ronnement Office fédéral de la police 1988 P ad 86.043 Construction et équipement des voitures automobiles lourdes. Dis¬ positifs de protection latéraux et plates-formes de levage (N 9.3.88, Commission du Conseil national) La demande relative aux protections latérales a été satisfaite par la révision 1993 de l'OCE. La question des plates-formes de levage sera examinée en 1995 dans le cadre de la révision de l'OCE. 1988 P 86.960 Véhicules automobiles. Double propulsion par l'essence et le gaz naturel (N 9.3.88, Martin) La question est examinée dans le cadre du programme d'action "Energie 2000". 139 Département de justice et police 1988 P 87.963 Loi sur la circulation routière (N 18.3.88, Basier) 1989 P 89.564 Loi sur la circulation routière. Compétences (N 6.10.89, Hubacher) 1989 P (II) ad 89.006 Entraide judiciaire (N 11.12.89/E 13.12.89, Commission du Con¬ seil national/Commission du Conseil des Etats) La demande sera prise en considération lors de la révision de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale. La possi¬ bilité de conclure des accords bilatéraux avec différents Etats en vue de faciliter l'entraide judiciaire en matière pénale est actuelle¬ ment à l'examen. 1990 P 89.780 Entraide judiciaire internationale. Extension (N 23.3.90, Scheidegger) La conclusion de traités d'entraide judiciaire et d'extradition avec divers Etats extra-européens est actuellement à l'examen. 1990 P 89.803 Accidents de la circulation. Prévention (N 23.3.90, Baggi) 1990 P 90.321 Sécurité du trafic (N 22.6.90, Jaeger) Les interventions seront examinées à l'occasion de la prochaine ré¬ vision de la LCR. 1990 P (II) ad 89.077 Assistance aux personnes dans le besoin. Principe du lieu de domicile (N 4.10.90, Commission de la sécurité sociale du Conseil national) La révision de la loi fédérale sur la compétence en matière d'assis¬ tance des personnes dans le besoin (LAS) a permis de se rapprocher du principe du lieu de domicile. Ainsi, la demande a été en grande partie satisfaite. Office fédéral des étrangers 1983 P 82.385 Nouvelle loi sur les étrangers (N 7.3.83, Oehen) 1983 P 82.414 Législation sur les étrangers (N 7.3.83, Groupe socialiste) Une révision totale est provisoirement renvoyée compte tenu de la motion Simmen (92.3049 préparation d'une loi sur la migration). 1988 P 87.917 Intégration de la population résidante étrangère (N 9.3.88, Rechsteiner) 140 Département de justice et police Un rapport sur l'intégration de la population étrangère résidante sera élaboré en relation avec la révision du droit des étrangers. 1990 P 89.809 Rapport sur les perspectives de la politique des étrangers (E 22.3.90, Weber) 1990 P 90.493 Densité démographique de la Suisse (N 22.6.90, Seiler Hanspeter) Les deux postulats ne pourront être examinés qu'à la suite d'un dé¬ bat au Parlement sur le principe et après présentation des résultats des négociations avec l'UE et dans le cadre du GATT. Un rapport sur la migration, traitant également de ces questions, est actuelle¬ ment en cours d'élaboration. 1990 P 90.738 Espace de sécurité européen (N 14.12.90, Burckhardt) La position de la Suisse et ses possibilités seront examinées dans le cadre de la coordination européenne en matière de sécurité. Elles dépendent en partie du résultat des négociations avec l'UE. Ministère public de la Confédération 1990 P 88.429 Discours politiques d'étrangers (N 8.2.90, Houmard) L'arrêté du Conseil fédéral concernant les discours politiques d'étrangers sera abrogé au moment de l'entrée en vigueur d'une loi fédérale sur des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Office fédéral des assurances privées 1990 P 90.732 Contrat d'assurance. Révision totale de la loi (N 14.12.90, David) La question de l'opportunité d'une révision totale de la LCA fera l'objet d'un examen parallèle à celui de la mise à jour du droit de surveillance. Office fédéral de l'aménagement du territoire 1989 P 89.623 Augmentation des espaces habitables (N 15.12.89, Jaeger) Le programme d'encouragement de la loi fédérale sur l'aménage¬ ment du territoire contient les propositions de l'auteur du postulat. 141 Département de justice et police 1990 P 90.585 Constructions et installations d'importance régionale ou nationale. Procédure d'autorisation (N 5.10.1990, Portmann) Le Conseil fédéral a soumis au Parlement un projet de révision. Par ailleurs, un mandat du Service de contrôle administratif du Conseil fédéral concerne la coordination des procédures de décisions. 1990 P 90.854 Raccourcissement des procédures administratives (N 14.12.1990, Leuba) Les propositions du postulat sont examinées dans le cadre de divers projets de révision. La révision de la LAT soumise au Parlement englobe une partie de ces propositions (instances de recours uniques). D'autres aspects seront examinés dans le cadre de la révision en cours de l'organisation judiciaire. Office fédéral des réfugiés 1990 P 90.305 Politique d'asile. Mesures à prendre (N 18.6.90, Gros) Le Conseil fédéral soumettra au Parlement un projet de révision totale de la loi sur l'asile. Les demandes du postulat seront exami¬ nées à cette occasion. C Etat de l'examen des motions datant de moins de quatre ans Secrétariat général 1993 M 93.3205 Surveillance téléphonique (N 16.6.93, Commission de gestion du Conseil national; E 9.12.93) La consultation concernant le projet d'un groupe d'étude s'effec¬ tuera durant le premier trimestre 1995. Office fédéral de la justice 1991 M ad 89.240 Analyses de génome (N 20.3.91, Commission du Conseil national; E 11.6.91) 142 Département de justice et police La motion sera prise en considération dans le cadre des travaux lé¬ gislatifs concernant la procréation médicalement assistée. 1991 M 89.501 Crédit à la consommation. Loi (E 22.3.90, Affolter; N 21.3.91) Les demandes seront prises en considération lors de l'élaboration d'une future loi. 1992 M 92.3067 Partage de l'autorité parentale entre parents divorcés (N 19.6.92, Zisyadis, E 10.12.92) La motion sera examinée lors de la révision du droit du divorce. 1992 M ad 92.037 Efficacité des mesures prises par l'Etat (N 18.6.92, Commission de gestion du Conseil national; E 3.6.92) 1992 M ad 92.037 Efficacité des mesures prises par l'Etat (E 3.6.92, Commission de gestion du Conseil des Etats; N 18.6.92) Il n'a pas été possible d'engager les ressources humaines et financières suffisantes pour répondre à cette demande. 1993 M 92.3566 Recours à des peines de substitution (N 19.3.93, Zisyadis; E 29.9.93) La motion sera examinée lors de la révision de la partie générale du code pénal. 1993 M 93.3249 Responsabilité civile lors des "grands sinistres" (N 3.6.93, Commission du Conseil national 89.247; E 9.12.93) Les demandes seront prises en considération dans le cadre de la révision totale du droit de la responsabilité civile. 1994 M 93.3391 Exécution des peines de détention (E 8.3.94, Schmid Carlo; N 16.12.94) L'exigence relative à l'amélioration de la statistique criminelle (point 1 de la motion) a été transmise en tant que motion. Diverses mesures ont déjà été examinées et mises en route. 1994 M 92.3467 Pour une nette répartition des tâches d'exécution entre les cantons et la Confédération (E 17.6.93, Blœtzer; N 14.3.94) Les demandes sont entre autres examinées dans le cadre de la révi¬ sion de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du projet sur "la coordination des procédures de décision" et de la réorgani¬ sation de la péréquation financière. 143 Département de justice et police 1994 M 93.3218 Révision totale de la Constitution fédérale (E 16.12.93, Meier Josi; N 16.12.94) Le Conseil fédéral soumettra le message et le projet d'une révision totale. Office fédéral de la police 1993 M 92.3102 Contrôles systématiques à l'éthylomètre (N 9.10.92, Gonseth; E 17.6.93) La demande sera satisfaite à l'occasion de la prochaine révision de la LCR. 1994 M 92.3074 Loi fédérale pour le contrôle du commerce des armes (E 9.3.93 Salvioni; N 18.3.94) Le peuple et les cantons ont accepté la modification de la Constitution fédérale donnant la compétence à la Confédération d'élaborer une nouvelle loi fédérale sur les armes. L'avant-projet sera mis en consultation au début 1995. Office fédéral de l'aménagement du territoire 1991 M ad 89.080 Politique d'organisation du territoire. Rapport (N 21.6.91, Commission du Conseil national; E 23.9.91) Le rapport doit être présenté au Parlement au cours de la législa¬ ture 1991-1995. 1991 M 90.780 Loi sur l'aménagement du territoire. Révision (E 12.3.91, Zimmerli; N 11.12.91) Le message à l'appui d'une révision partielle doit être soumis au Parlement au cours de la législature 1991-1995. 1993 M 93.3016 Procédure d'autorisation de projets (E 10.12.92, Commission des constructions publiques du Conseil des Etats [92.300]; N 2.3.93) Le message à l'appui d'une révision partielle de la LAT dans le do¬ maine des "procédures d'autorisations" a été soumis au Parlement. Les travaux menés dans le cadre du Projet "Coordination des pro¬ cédures de décision" sont achevés; une proposition quant à la suite à y donner sera soumise au Conseil fédéral en 1995. 144 Département de justice et police Office fédéral des réfugiés 1993 M 91.3178 Adhésion de la Suisse à l'accord européen sur les pays de premier asile (E 3.10.91, Huber; N 7.6.93) Les négociations ne pourront commencer que lorsque la Conven¬ tion de Dublin aura été ratifiée par tous les Etats membres. 1993 M 92.3301 Statut des "réfugiés de la violence" (E 7.10.92, Commission des institutions politiques du Conseil des Etats; N 7.6.93) A l'occasion de l'insertion dans le droit ordinaire de l'arrêté fédéral urgent du 22 juin 1990 sur la procédure d'asile, le Conseil fédéral adoptera le projet s'y rapportant à l'intention du Parlement. 1993 M 92.3049 Loi sur les migrations (E 7.10.92, Simmen; N 7.6.93) Un rapport est en voie d'élaboration. Quatrième section: Initiatives des cantons 1988 87.203 Fécondation artificielle chez l'être humain (Saint-Gall, E 6.10.87; N 4.10.88) L'initiative est prise en compte dans la législation d'exécution du contre-projet à l'initiative populaire "contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine". 1988 87.204 Code pénal. Modification (Bâle-Ville, E 8.12.87; N 16.12.88) L'initiative sera examinée lors de la révision de la partie générale du code pénal suisse. 1993 92.301 Création d'une loi sur le crédit à la consommation (Lucerne, E 7.6.93; N 14.12.93) 1994 93.305 Crédit à la consommation. Abus (Soleure, N 14.12.93; E 3.3.94) Ces initiatives seront prises en compte lors de la réalisation de la motion Affolter (89.501; Crédit à la consommation. Loi). 145 DEPARTEMENT MILITAIRE Première section: Rapports des offices Secrétariat général 1 Loi sur l'armée et l'administration militaire et application des bases légales de l'armée 95 L'importante réforme Armée 95 sera réalisée dans les délais au 1er janvier 1995. Dans cette perspective, nous avons mis en vigueur le 1er août les actes législatifs approuvés par le Parlement (arrêté fédéral sur la réalisation de l'armée 95 et arrêté fédéral sur la réalisa¬ tion de l'organisation de l'armée), après écoulement du délai référendaire. Les deux arrêtés fédéraux constituent la base légale de la réforme de l'armée 95 dans les domaines essentiels suivants: obligation de servir, services d'instruction et structure de l'armée. Ils reprennent sans modification quant au fond les dispositions fondamentales de la loi sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) et de l'arrêté fédéral sur l'organisa¬ tion de l'armée (OA). Ces arrêtés fédéraux ont été approuvés par le Conseil des Etats le 31 mai et par le Conseil national le 6 octobre sans autre modification importante que le refus du médiateur militaire. La mise au point définitive aura lieu au mois de janvier 1995. Ainsi, la LAAM pourra vraisemblablement être mise en vigueur intégralement au 1er janvier 1996, pour autant qu'elle ne fasse pas l'objet d'un référendum. La LAAM est une révision totale de l'organisation militaire en vigueur. Outre des rationa¬ lisations et des adaptations structurelles et linguistiques, elle contient, quant au fond, des nouveautés essentielles: la mission de l'armée en matière de politique de sécurité est ins¬ crite pour la première fois dans la loi; les prestations de service des militaires sont définies; un chapitre concernant les droits et les devoirs des militaires a été ajouté; un service d'appui, qui constitue une nouvelle forme d'engagement a été instauré; les dispositions concernant le service actif auquel est inclus le service d'ordre ont été précisées; les compétences relatives à la structure de l'armée ont été nouvellement réparties; le nombre maximum de places d'armes a été fixé à 40; enfin, un régime d'autorisation a été institué pour les constructions et les installations militaires. 147 Département militaire En même temps que la révision totale de la LAAM, sept lois fédérales et arrêtés fédéraux sont abrogés et neuf autres modifiés. De plus, 35 ordonnances ont été révisées ou arrêtées durant l'exercice. Les travaux relatifs à une centaine d'ordonnances d'exécution supplé¬ mentaires relatives à la LAAM sont en cours. 2 DMF 95 Durant l'exercice, trois objectifs intermédiaires ont été fixés dans le projet de réforme DMF 95: confirmation par le Conseil fédéral de la décision concernant le modèle DMF 95, rationalisation de la direction du projet et des projets spécifiques, mise en chantier de trois nouveaux projets (gestion du département, informatique, centre d'instruction dans le domaine de la politique de sécurité). Le 24 août, nous avons approuvé la proposition de modèle du DMF. L'information interne et externe au sujet des variantes de modèles choisies s'est déroulée de façon satisfaisante, conformément au concept testé au mois de décembre 1993 déjà. Le même jour, un mandat a été confié en vue d'optimaliser la direction du projet et le nombre de projets de manière à pouvoir les réaliser dans des délais très serrés. En 1995, les structu¬ res et les processus du modèle choisi devront être mis au point et les bases légales y relatives devront être préparées. En 1996, on commencera à mettre en place les nouvelles structures des groupements. L'installation des nouvelles structures se fera vraisemblablement conformément à la loi sur l'organisation de l'administration actuellement en vigueur. L'entrée en vigueur en temps utile de la nouvelle loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration simplifierait la situation. L'organe de direction du DMF a décidé, le 28 octobre, de regrouper les 14 projets traités actuellement sous trois nouvelles rubriques: "Gestion et informatique" (sous la direction du secrétaire général), "Structures des groupements" (sous la direction du chef de l'Etat- major général), "Support" (sous la direction du chef de l'armement). L'organe de direction du département assure le contrôle du projet. Le directeur général du projet, une équipe composée de représentants de tous les groupements et un secrétariat lui sont subordonnés. Des conseillers externes collaborent aux domaines spécifiques du projet. Le projet "Gestion/informatique" se concentre sur les aspects suivants: gestion du département, in¬ formatique, personnel/finances/droit, immeubles/constructions. Le contrôle du départe¬ ment (controlling), le plan directeur du département en tant qu'entreprise et le projet d'un nouveau centre d'instruction pour le domaine de la politique de sécurité (SMART) font l'objet d'une étude nouvelle. Le projet "Structures des groupements" vise une solution globale comprenant deux nouveaux groupements, "Etat-major général" et "forces terres¬ tres", ainsi qu'une unité de système "forces aériennes". Dans le cadre du projet "Support", un premier centre de compétences pour le matériel (CCM) sera réalisé au 1er janvier 1995 avec la création de la Fabrique suisse de munitions (FSM). Les concepts pour les deux autres CCM "balistique" et "aviation" se trouvent dans un état d'étude avancé. 148 Département militaire Les mesures portant sur la compression de personnel, dont la réalisation se poursuivra au- delà de l'an 2000, ont obligé le département à adopter un plan social élargi, qui a été ap¬ prouvé le 5 décembre par le Conseil fédéral et qui entrera en vigueur le 1er janvier 1995. Ce plan prévoit notamment une nouvelle réduction ponctuelle de l'âge de mise à la re¬ traite anticipée, pour autant qu'elle soit compatible avec la compression du personnel; la possibilité d'une mise à la retraite anticipée, si le poste est supprimé et remplacé par un nouveau poste dont le cahier des charges est considérablement modifié et l'organisation de programmes de placements (job-centers) pour les agents qui perdront leur emploi dans un délai prévisible. L'expérience montre qu'il est important pour les agents de faire preuve d'initiative, de souplesse et de mobilité pour trouver un nouvel emploi sur le marché du travail actuel. Mais même avec le nouveau plan social, des licenciements ne pourront pas être exclus. Compression du personnel réalisée au DMF depuis 1990: Domaine Nombre de personnes Licenciements Administration 192 - Entreprises d'entretien 859 2 Fabriques d'armement 1326 28 3 Exportation de matériel de guerre La valeur du matériel de guerre effectivement exportée s'élève à 221 '020'611 francs (année antérieure: 260'176'076 fr.). Proportionnellement à l'ensemble des exportations de marchandises, ce montant représente une part de 0,23 % (0,28 %). Les exportations pas¬ sagères ne sont pas comprises dans les chiffres indiqués; elles s'élèvent à 92'562'454 francs (38'310'215 fr.). 3'595 (3761) demandes d'exportations ont été accordées au total. 736 de ces demandes pour une valeur de 265'055'547 francs ont été soumises au Dépar¬ tement des affaires étrangères. Le Conseil fédéral avait pris deux décisions de principe. Un rapport particulier concernant les détails des exportations de matériel de guerre est adressé aux commissions de gestion. Nous approuverons le message concernant la révision totale de la loi sur le matériel de guerre au début de 1995. 149 Département militaire B Groupement de l'état-major général 1 Contribution en faveur de la sauvegarde de la paix Durant l'exercice, la Suisse a pour la première fois échangé des informations concernant sa planification en matière de défense (structures, instruction, équipement, politique, doc¬ trine et budget militaire), dans le cadre des décisions du Forum CSCE sur la coopération en matière de sécurité. Elle a en outre pris part à l'observation d'activités militaires, à des visites de bases aériennes, ainsi qu'à la présentation de nouveaux systèmes d'armes à l'étranger. Elle a aussi participé à une inspection en Ukraine, Des agents espagnols ont procédé à l'évaluation d'une de nos unités durant son cours de répétition. Au sein du Forum CSCE sur la coopération en matière de sécurité, la Suisse a participé, en prévision du sommet de Budapest des 5 et 6 décembre, aux négociations concernant l'harmonisation des droits et des devoirs qu'ont les Etats liés par l'accord sur les forces conventionnelles en Europe (FCE) à l'égard des autres Etats, et s'est engagée en faveur du développement du "Document de Vienne 92", de l'élaboration d'un code de conduite sur les règles fondamentales en matière politico-militaire et de la mise en chantier d'un régime d'échange global d'informations militaires. Elle s'est en outre préparée à répondre aux exigences découlant de son rôle dans la triade CSCE (1995-1997) et en vue de la présidence CSCE qu'elle assurera en 1996. Dans le cadre de l'ONU et de la conférence de Genève sur le désarmement et en prévision de la future organisation de contrôle de la convention sur les armes chimiques, notre pays a préconisé l'adoption de mesures générales de non-prolifération concernant la fabrication, l'entreposage et le transfert des armes de destruction massive. Elle s'est également prononcée en faveur de leur interdiction et pour le contrôle du transfert des armes classiques. La Suisse a participé activement à l'application des conventions sur les armes B et C, notamment par des expertises effectuées par le laboratoire AC de Spiez, par l'industrie chimique et par les hautes écoles. Le nombre des observateurs militaires suisses engagés dans les opérations de l'ONU en faveur du maintien de la paix s'est accru: sept observateurs militaires suisses ont servi dans l'organisme des Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve au Proche-Orient (ONUST), sept dans la force de protection des Nations Unies dans l'ancienne Yougosla¬ vie (FORPRONU) et cinq dans la mission d'observation des Nations Unies en Géorgie- Abkhazie (MONUG) mise en place au début de l'année. Au printemps, le troisième cours d'observateurs militaires a eu lieu en Suisse. L'unité médicale suisse qui se trouvait au Sahara occidental a été retirée conformément au calendrier établi. 150 Département militaire Le programme international destiné à la formation des experts en matière de politique de sécurité s'est poursuivi avec succès. Le cours qui s'est terminé durant l'exercice a été fré¬ quenté par 20 officiers, diplomates et fonctionnaires issus de 16 Etats de la CSCE; cette année, il sera suivi par 19 participants provenant de 14 pays. Dans le cadre de la promo¬ tion de la recherche en matière de politique de sécurité, un soutien a été accordé aux uni¬ versités de Zurich, de Genève, de Saint-Gall et de Bâle. 2 Contacts avec l'étranger Au cours de l'année, 14 remplacements ont eu lieu parmi les attachés de défense étrangers et leurs assistants. Un attaché de défense de Bosnie-Herzégovine a été accrédité pour la première fois à Berne. Comme auparavant, 14 attachés de défense représentent la Suisse dans 56 pays (année précédente: 54). 3 Intervention de troupes à des fins civiles Lors de l'incendie d'un train de wagons-citernes à la gare des CFF de Zurich-Affoltern le 8 mars, deux compagnies de protection aérienne en cours de répétition sont intervenues au titre de l'aide en cas de catastrophe. C'est à ce même titre que sont intervenues deux autres compagnies de protection aérienne lors des pluies violentes qui ont touché le can¬ ton de Thurgovie en mai, ainsi que le Fürstenland et le Toggenbourg en juillet. Le régiment d'hôpital 4 a assuré du 21 mai au 28 juin le camp militaire pour personnes handicapées dans le Melchtal. 30 militaires d'une école de recrues sanitaires ont été enga¬ gés par la commune de Muzzano pour des travaux de nettoyage du lac. 4 Préparation opérationnelle Un exercice destiné à l'état-major de conduite du Groupement de l'état-major général a permis de vérifier l'état de préparation opérationnelle des infrastructures, ainsi que la technique du travail d'état-major. Dans le domaine de la conduite à partir de Berne, le personnel du service de piquet du DMF a été instruit de manière à être mieux en mesure d'intervenir en cas d'alarme. 5 Armée 95 5.1 Personnel A la suite d'entretiens bilatéraux avec tous les cantons et avec tous les offices du départe¬ ment, les mutations sur le plan du personnel ont été introduites pour la fin de septembre dans le système de gestion du personnel de l'armée (PISA). Les travaux de mise à jour de 600'000 livrets de service, qui ont débuté en octobre, avaient été effectués à 80 % environ jusqu'à la fin de l'année. 151 Département militaire Au cours de la seconde moitié d'octobre, tous les militaires ont été renseignés sur leur in¬ corporation à partir de 1995, sur leur fonction, sur leur entrée en service en cas de crise, ainsi que sur l'adresse de leur commandant. Le retrait de l'équipement des soldats et des sous-officiers des années 1944, 1947, 1948, 1949 et 1952 (au total environ HO'OOO hommes du landsturrn) s'est effectué selon les plans. A la fin du mois de novembre, l'effectif réglementaire de l'armée était inférieur à 400'000 hommes. L'arrêté fédéral sur la réalisation de l'organisation de l'armée fixe l'effectif ré¬ glementaire à 400'000 hommes (chiffre maximum). 5.2 Matériel De nouveaux exemplaires des listes de matériel (états de l'équipement de corps) ont été établis, imprimés et distribués pour chaque type de formation militaire. Sur la base de ces listes, chaque arsenal a défini ses besoins en matériel, ce qui a permis de préparer la répartition entre les arsenaux et les arrondissements d'arsenaux. Il a donc été possible d'assurer la mobilisation selon le programme "Armée 61" jusqu'à la fin de l'année. Les états-majors et les unités qui sont basés sur un nouvel arsenal ou dans un nouvel arrondissement selon "Armée 95" ont été - à quelques exceptions près - déplacés à titre de mesure préalable durant leur cours de répétition ou de complément de 1994. Le transfert des munitions de la troupe a été entrepris et sera terminé au cours du premier trimestre de 1995. 5.3 Domaine opératif Des documents importants destinés au commandement et à l'instruction, notamment la conduite operative 95, la conduite tactique 95, ainsi que le règlement "commandement et organisation des états-majors (COEM 95)" ont été approuvés par l'organe de direction du département et mis à la disposition de la troupe. Les nouvelles structures ainsi que les modalités de travail de l'état-major de l'armée 95 fortement réduit ont été vérifiées en no¬ vembre lors d'un exercice combiné d'état-major d'armée et de corps d'armée. Le rapport qui en est issu permettra de procéder aux adaptations nécessaires. Les places d'organisa¬ tion de l'armée 95 ont été inspectées par les commandants qui ont établi les documents de mobilisation. Les directives destinées aux préparatifs de la mobilisation ont été émises en octobre. Par conséquent, toutes les dispositions, notamment celles qui règlent les déta¬ chements de mobilisation, peuvent être prises dès le début de février 1995. A la fin du premier semestre, les corps d'armée ont reçu les ordres de l'échelon "armée". Ces corps d'armée ont ainsi pu adapter les ordres en temps utile. 152 Département militaire 5.4 Contrôle opérationnel (Controlling) Le contrôle opérationnel du passage de l'armée 61 à l'armée 95 a pour tâche de vérifier les interfaces, les délais, les activités qui en découlent et de détecter assez tôt les problèmes et les frictions pour proposer en temps opportun les mesures qui s'imposent. L'opération de transfert se déroule conformément à la planification. 6 Planification militaire générale 6.1 Planification de la modernisation de l'armée L'instabilité qui s'est instaurée sur le plan financier a considérablement gêné toutes les ac¬ tivités. En raison des restrictions financières imposées au département, les projets de mo¬ dernisation sont de plus en plus difficiles à réaliser. 6.2 Constructions Le montant des projets autorisés par le Parlement est de 50 millions de francs supérieur à celui de 1993 étant donné la mise en chantier de la première tranche des constructions dé¬ coulant de l'acquisition du nouvel avion de combat. Ce montant est toutefois inférieur d'environ 200 millions de francs à celui de 1989. Outre les constructions destinées à l'aviation, l'amélioration des cantonnements et de l'infrastructure réservée à l'instruction a constitué une tâche prioritaire durant l'exercice. Des constructions importantes ont pu être terminées. A ce sujet, il convient de relever la fin des travaux sur la place d'armes de Walenstadt, la nouvelle installation de combat de localité du Day, l'amélioration du centre d'instruction d'Emmen, le nouvel arsenal de Kloten, la première étape de construction de l'arsenal de Sursee, la modernisation d'une installation de soutien en Suisse méridionale et d'une dans l'Oberland bernois. Une mise au concours a été ouverte à Lucerne pour l'attribution d'un projet de modernisation de la place d'armes destinée à recevoir le nouveau centre d'instruction de l'armée pour officiers. 6.3 Planification de la liquidation L'appréciation des situations, au plan du matériel (entre armée 61 et armée 95), à laquelle il a été procédé durant l'exercice, a servi de base à la planification de la liquidation du matériel d'armée. Un premier bilan des systèmes principaux des objets dont la durée d'uti¬ lisation arrive à terme en 2030 a été établi. Une nouvelle organisation de projet a été en¬ gagée pour résoudre le problème que pose la liquidation d'infrastructure, problème dont l'importance ne cesse de croître. Dans le domaine des munitions, un document de planification, mis au point dès le second semestre et tenu à jour, sert de base pour la liquidation des munitions jusqu'en l'an 2000. En cas de nouvelles réductions financières, les installations de neutralisation et d'évacua- 153 Département militaire tion ne pourront fonctionner à pleine capacité, ce qui causera des frais et des retards sup¬ plémentaires. 7 Instruction dans le domaine de l'état-major général Le concept pour l'instruction stratégique ayant été approuvé, il sera mis en application par le chef d'état-major de l'instruction operative sous le contrôle du chancelier de la Confédération. Le premier cours de formation en matière de politique de sécurité destiné aux officiers généraux a été bien accueilli. Un exercice d'état-major complexe a permis de vérifier le "système armée 95". Certains des résultats de cet exercice influeront sur la réforme DMF 95. Dans la formation des officiers d'état-major général, l'accent principal a été porté sur la mise en chantier d'un nouveau modèle de commandement issu du rapport de politique de sécurité. Des situations conflictuelles infraguerrières ainsi que la défense dynamique ont constitué la base d'exercices d'application. 8 Dépôt fédéral des chevaux de l'armée (DFCA) Cette exploitation est destinée à être privatisée. Le concept a été approuvé par le Conseil fédéral. Toutefois, la privatisation exige une réduction du personnel selon le même plan social que celui qui est appliqué dans les autres domaines du département. Un contrat de¬ vant permettre la fourniture des chevaux destinés à l'armée sera passé avec l'organisme privé qui entend assurer l'exploitation à partir du 1er janvier 1996. 9 Offices fédéraux du Groupement de l'état-major général 9.1 Génie et fortifications Les deux premières installations destinées au nouveau canon de forteresse Bison ont été mises en chantier. Les essais du nouveau pont flottant ont donné satisfaction. Il est dès lors possible de l'intégrer dans le programme d'armement 95. Le corps des garde-fortifications a soutenu la police municipale de la ville de Berne en assurant la garde de l'ambassade de Turquie durant dix semaines. Depuis le 1er novembre, 25 membres de ce corps sont engagés jusqu'à la fin du mois de février 1995 au plus tard pour garder la prison provisoire de "Waid" à Zurich. 154 Département militaire 9.2 Troupes de transmission Le nouveau concept des transmissions pour l'armée 95 sera progressivement mis en application d'ici à la fin des années 90. Il est ainsi créé un réseau de systèmes de télécommunications intégrées dont la palette va de l'appareil radio de la compagnie jusqu'au système de transmission automatisé du commandement supérieur. Il convient de relever particulièrement l'étude portant sur les systèmes de conduite et d'information. On ne dispose pas d'un tel système au niveau de l'armée. La mise en oeuvre d'un tel système assisté par ordinateur accroîtra considérablement l'efficacité du travail d'état-major. On évalue actuellement des systèmes que l'on trouve sur le marché, qui ont été déjà testés et adoptés par les armées étrangères. On a renoncé au réseau de secours et de sécurité de la défense générale. 9.3 Service sanitaire La modification de l'ordonnance sur les examens de médecine a été approuvée le 16 no¬ vembre. Elle permet de mieux répartir les étudiants en médecine entre les organisations du service sanitaire coordonné (SSC). L'ordonnance sur le service de la Croix-Rouge a également été approuvée. Elle crée ainsi la base pour ce service dans l'armée 95 tout en mettant du personnel féminin à la disposition du service sanitaire de l'armée. Ce sont 420 tonnes de matériel qui ont été remises à des oeuvres de secours au profit de plusieurs pays d'Europe de l'Est et de l'Afrique; la Mongolie a reçu 6,5 tonnes de médi¬ caments à elle seule. 9.4 Commissariat central des guerres Pas d'événement particulier. 9.5 Troupes de transport Une étude a été consacrée à la mise au point à long terme d'un concept sur la circulation et les transports de l'armée. Les travaux préliminaires visant à l'accroissement de la ren¬ tabilité, de la sécurité et de la protection de l'environnement ont débuté. Il s'agit d'amélio¬ rer encore l'utilisation des transports publics civils (également pour le service d'instruc¬ tion) et de créer un système centralisé d'information en matière de transport, dont les applications sortent du cadre de l'armée proprement dit; il est également prévu de créer des installations d'instruction et d'entraînement assistées par ordinateur. La Confédération est propriétaire d'environ 80'000 véhicules routiers dont les coûts an¬ nuels sont estimés à un milliard de francs. Un projet commun du DMF, des PTT et des CFF vise à assurer une meilleure coopération afin d'abaisser les coûts de 15 à 20 %. 155 Département militaire L'étude porte sur les domaines suivants: acquisition, maintenance, carburants, transports, circulation en général, formation des conducteurs et prévention des accidents. 9.6 Troupes de protection aérienne Afin d'assurer leur préparation opérationnelle en matière d'aide en cas de catastrophe, les troupes de sauvetage de l'armée doivent, pour leurs exercices, se servir des bâtiments des¬ tinés à la destruction. 81 objets (78) destinés à des exercices ont pu être mis à la disposi¬ tion de la troupe. En période de récession, les entreprises de construction et de démolition voient en l'armée un concurrent malvenu. Les entrepreneurs, les entreprises de démo¬ lition, ainsi que les organismes syndicaux se sont cependant déclarés prêts à trouver une solution. C'est ainsi que le 5 octobre, une convention a été signée avec le président central de l'Association suisse des entrepreneurs qui règle la collaboration entre les troupes de sauvetage et l'industrie du bâtiment. Des contacts annuels entre l'organe directeur et l'Office fédéral des troupes de protection aérienne doivent permettre de consolider ce nouveau partenariat et de donner à chacun l'occasion de régler d'éventuels différends. Plusieurs prototypes de conteneurs interchangeables ont été mis au point et testés en col¬ laboration avec la Fédération suisse des sapeurs pompiers. Ce matériel qui est destiné à l'entreposage et au transport des équipements spéciaux pour l'aide militaire en cas de ca¬ tastrophe fait partie de l'équipement du régiment d'aide en cas de catastrophe. En dehors des périodes de service, ce matériel est à la disposition des corps des sapeurs pompiers civils ainsi que du corps des garde-fortifications. 9.7 Intendance du matériel de guerre Les deux premières étapes du programme de réduction du personnel découlant du projet IMG 90/95 sont terminées. La réduction des emplois exigée a pu être opérée dans le cadre des fluctuations normales du personnel. La planification de détail de la troisième étape qui tient compte des effets de l'armée 95 et qui doit être exécutée jusqu'en l'an 2000 a été menée à bien en ce qui concerne les entreprises de la Confédération. Les travaux sont passablement avancés pour les arsenaux cantonaux. Les mesures à prendre dans ces derniers en matière de réduction des emplois ont été discutées avec chaque canton. La Poudrerie d'Aubonne ainsi que la vente de poudre noire et de poudre de recharge ont été remises à la fin de l'année à la nouvelle Fabrique suisse de munitions. 156 Département militaire Groupement de l'instruction 1 Instruction 95 Toutes les conditions d'une réforme de l'instruction conformément au programme "Armée 95" sont réunies. Le modèle élaboré pour les écoles de recrues et celles de sous- officiers a été testé avec succès. Pour garantir une bonne instruction malgré la diminution constante des ressources financières, la gestion de l'instruction doit être renforcée; cela sera indispensable pour que les objectifs fixés à l'instruction soient atteints dans les écoles et dans les cours de troupe. C'est pourquoi un instrument de gestion sera développé à partir de 1995. Dans l'armée 95, les femmes sont pleinement intégrées dans les différentes armes, où elles ont la possibilité d'accéder à toute une série de nouvelles fonctions et de possibilités d'incorporation. 2 Travail des instructeurs 2.1 Recrutement Désormais, le terme de "conscrits" s'applique aux femmes comme aux hommes. Les hommes astreints au service militaire peuvent être recrutés uniquement jusqu'à la fin de l'année où ils ont 25 ans (ancienne limite d'âge: 28 ans). Les examens d'aptitude pour les artisans de troupe ont été supprimés. 2.2 Instruction dans les écoles et les cours La tendance à accepter volontairement de l'avancement est croissante. Malgré les services réduits de l'armée 95, le recrutement de commandants d'unité bien qualifiés reste difficile. Pour les fourriers et les chefs de cuisine, les effectifs dans les écoles continuent de baisser; le manque de quartiers-maîtres, de fourriers et de chefs de cuisine a des effets très défavorables dans les écoles de recrues. Le grand nombre de déplacements de service et la nouvelle augmentation du nombre des décisions de l'Office fédéral des affaires sanitaires de l'armée relatives à une inaptitude de service ont entraîné une nouvelle baisse des effectifs de CR; l'occupation de charges clés pose ici et là de grands problèmes. Les services d'avancement ne peuvent désormais être planifiés que compte tenu des pos¬ sibilités des personnes astreintes, si bien que les besoins de la troupe sont souvent négli¬ gés. Le recrutement de cadres qualifiés reste dépendant de la bonne volonté des em¬ ployeurs. Il n'est pas rare que ces derniers signifient aux futurs cadres que s'ils acceptaient une proposition de l'armée, ils perdraient leur emploi ou se verraient refuser une forma¬ tion complémentaire au sein de l'entreprise. Une indemnisation appropriée des candidats à l'avancement reste indispensable. 157 Département militaire Dans les écoles de recrues, la plupart des recrues et des cadres sans emploi ont accepté le soutien offert par le commandement de l'école (assistance accordée par des bureaux de placement, notamment pour le dépôt d'une candidature à un emploi). Le projet d'assis¬ tance aux cadres en tant qu'éléments de la nouvelle conception de la formation des cadres aux échelons inférieurs est très avancé et le recrutement d'assistants a commencé avec succès. A la fin de 1994, les écoles suivantes seront supprimées: ER inf mot 1/201 Bière ERinf 3/203 Berne ER inf 8/208 Lucerne ER antichars 17/217 Drognens ER antichars 18/218 Coire ER auto inf 19/219 Wangen an der Aare ERcyc 26/226 Drognens ERtrL 27/227 Schwyz ER art 35/235 Sion ESO art 38 Frauenfeld ER pol rte 86/286 Kirchberg ERSFA 90/290 Winterthour 2.3 Simulateurs; moyens audiovisuels d'instruction et d'enseignement Le fabricant étranger introduit les données spécifiquement suisses (bâtiments, ordres de bataille, modes de combat) dans le simulateur de conduite à l'échelon corps de troupe. Un prototype adapté est à disposition pour des tests depuis le milieu de l'année. Un premier simulateur sera installé à Kriens au milieu de l'année prochaine. 21 installations de simulation de tir pour le fusil d'assaut 90 (cinéma de tir) pour la formation de l'engagement au combat de l'arme personnelle et le comportement au combat de l'individu ont été remises à la troupe. Les 200 premières stations d'apprentissage ont été aménagées dans 12 emplacements pour l'instruction assistée par ordinateur. Les écoles et les cours disposent à présent de plus de 200 heures de programme d'apprentissage dans différents domaines d'instruction. 2.4 Instructeurs Le projet "réforme de l'armée / instruction 95" exige une amélioration de la qualité d'ins¬ truction des officiers-instructeurs. Une étape a été franchie dans ce sens au moyen du premier stage donnant droit à un diplôme (participants: capitaines au bénéfice d'une li¬ cence universitaire) qui a commencé en automne. Les études de trois ans donnant droit à un diplôme de l'Ecole militaire supérieure de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich ont 158 Département militaire été restructurées. Au mois de décembre, les premiers participants ont achevé ce stage par un examen. Après trois stages pilotes, le chef de l'instruction a autorisé la réalisation du projet "adjudant d'état-major" pour les sous-officiers professionnels. Le plan directeur "personnel enseignant de l'armée 95" prévoit l'engagement d'enseignants techniques à titre principal et à titre accessoire. Ils dispensent un enseignement technique dans les écoles et les stages de l'armée; en principe, ils exercent leur activité dans un emplacement fixe. La fonction d'enseignant technique à titre accessoire peut être exercée par des fonctionnaires fédéraux enseignant à temps partiel ou par des particuliers engagés spécialement à temps partiel. Le renforcement du personnel enseignant par des enseignants techniques réduira sensiblement la gravité du problème que pose le manque d'instructeurs dans le domaine de l'instruction. Dans quelques années, ce problème sera définitivement résolu. A la fin de l'année, la situation de l'effectif se présentait comme suit: 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 Admissions 137 81 105 114 95 78 50 Démissions 79 75 103 101 91 75 52 Accroissement 58 6 2 13 4 3 -2 Effectif total 1704 1710 1712 1725 1729 1732 1730 A la fin de l'année - Officiers 688 702 721 739 748 747 737 2.5 Places d'armes, de tir et d'exercice Dans le domaine des constructions, l'aménagement d'ouvrages servant à l'instruction (simulateurs, installations de cibles, bâtiments de théorie et d'enseignement) et la rénova¬ tion de casernes et de cantonnements restent prioritaires. Des rénovations totales ont été planifiées ou sont examinées pour les places d'armes suivantes: Brougg, Sankt-Luzisteig, Saint-Maurice, Bière (caserne d'infanterie), Berne, Vallorbe, Genève, Liestal et Sion. Les travaux se poursuivront jusqu'en l'an 2004, L'essai pilote "régions d'instruction" sera poursuivi en 1995. Une organisation de projets a été engagée pour optimaliser la planification des services de la formation de base et de perfectionnement de la troupe et des services de gestion de l'occupation. Au mois de novembre, après une analyse approfondie des avantages et des inconvénients, l'aménagement de l'alpage Wendenalp pour le tir à l'arme guidée TOW a été abandonné pour des raisons relevant de la protection de la nature et de l'environnement. L'instruction au tir antichar aura lieu sur la place de tir de Hinterrhein. 159 Département militaire La protection des marais s'avère être une entreprise complexe et onéreuse. Les places de tir problématiques seront soumises à une appréciation et leur utilité militaire sera définie avec la collaboration de l'OFEFP. 2.6 Activités hors du service Les championnats d'armée d'été ont eu lieu dans la région de Berne au mois de septembre. Au total, 7'411 manifestations hors du service ont été autorisées et ont regroupé 126*211 participants. 240'000 tireurs ont participé au tir en campagne. Des équipes de militaires suisses ont obtenu d'excellents résultats ainsi que trois titres mondiaux et dix médailles aux rencontres internationales CISM. 3 Offices fédéraux du Groupement de l'instruction 3.1 Infanterie Sept régiments d'infanterie des corps d'armée de campagne 1 et 4 ont été équipés du fusil d'assaut 90. 12700 fusils d'assaut 90 ont été remis à des jeunes tireurs et à leurs moni¬ teurs. Le lance-roquettes a été remis en remplacement du tube-roquettes dans les écoles de recrues comprenant des membres des corps d'armée de campagne 1 et 2. Le télémètre à laser a été introduit dans toutes les écoles qui assurent une formation au lance-mines 8,1 cm. L'appareil à image thermique a été introduit dans les écoles d'officiers comprenant des as¬ pirants des transmissions, des chasseurs de chars et des fusiliers territoriaux, en tant qu'appareil moderne d'observation de nuit. Dans le corps d'armée de campagne 4, le solde des formations d'infanterie a été reconverti à la grenade à main 85. A cette occasion, on a constaté que les méthodes prescrites n'étaient pas toujours appliquées, ce qui a provoqué de l'incertitude dans la manipulation de l'arme aussi bien chez les cadres que dans la troupe. Des mesures de correction ont été ordonnées. L'application des directives permet¬ tra de combler les lacunes en matière d'instruction et préviendra les accidents lors de la manipulation de la grenade à main. 3.2 Troupes mécanisées et légères Le char 68/88 a été introduit dans deux bataillons et le char 68/AA5 dans trois bataillons. L'introduction du chasseur de chars 63/89 dans les cinq nouvelles brigades blindées est terminée. Un régiment a été doté de la bicyclette 93. 160 Département militaire 3.3 Artillerie Bien que tous les postes contingentés aient pu être occupés, des lacunes doivent encore être comblées dans le corps des instructeurs des écoles de l'artillerie. Plusieurs projets re¬ quièrent beaucoup de personnel; or il n'est guère possible d'engager les mêmes instruc¬ teurs pour ces projets et dans l'instruction. En raison de la réalisation de l'armée 95, quatre groupes de canons lourds ont été recon¬ vertis en groupes d'obusiers blindés. 3.4 Adjudance 44 nouveaux aumôniers ont été formés. Pour la première fois depuis de nombreuses an¬ nées, un aumônier au moins est incorporé dans chaque régiment. Le service social de l'armée ayant été moins sollicité, les charges financières ont diminué de 18 % pour se chiffrer à 1,4 million de francs. La révision prévue du régime des alloca¬ tions pour perte de gain doit permettre de nouvelles réductions de charges qui s'imposent impérativement. Dans le fil de la réforme Armée 95, le service social de l'armée sera réorganisé et il y aura une séparation claire entre les organisations civiles et militaires. La réalisation du projet SIT 95 a été au centre des activités du service d'information de la troupe. Une formation accrue à la communication et la création d'une réserve de personnel composée de spécialistes ont été préparées. Pour la première fois, le Service féminin de l'armée a recruté des femmes à titre de chauf¬ feurs de camion, de soldats d'hôpitaux, de soldats de transmission et de trompettes. Pour la première fois également, des caporaux féminins ont été formés dans les écoles de sous- officiers des troupes de transmission, de transport, d'aviation et de défense contre avions. D Groupement de l'armement Diminution de la capacité concurrentielle La compétitivité des fournisseurs indigènes par rapport à la concurrence étrangère s'amoindrit de façon préoccupante. Les raisons en sont la régression des marchés dans le domaine de la technique de défense (c'est pourquoi l'offre est en partie proposée à des prix ne couvrant pas les frais) et le niveau trop élevé des salaires en Suisse. 161 Département militaire Le Département militaire est en principe tenu de faire des acquisitions de manière rentable et économique. L'appel d'offres permet d'atteindre cet objectif. L'égalité de traitement de tous les fournisseurs est imperative compte tenu de l'ouverture internationale des marchés. Face à cela, il faut tenir compte des intérêts nationaux et de politique régionale. Enfin, chaque franc consacré à l'armement doit avoir, dans la mesure du possible, un effet positif sur le marché de l'emploi dans le pays. Ce principe exprime l'objectif de politique d'armement qui vise à asseoir notre défense nationale, lorsque cela s'impose, sur un potentiel industriel suisse. Cependant, nous sommes de plus en plus exposés à un conflit d'objectifs dans lequel il est toujours plus difficile d'harmoniser l'offre de l'acquisition rentable et celle de la participation la plus importante possible à la production indigène. En principe, l'acquisition se fonde sur les priorités suivantes: - besoins militaires dont l'acquisition doit tenir compte; - exigences militaires qui doivent être satisfaites aux plans de l'exploitation et de la con¬ science des coûts; - intérêts de l'industrie suisse qu'il faut prendre en considération; - répartition régionale qui est également prise en compte. La politique régionale n'est certes pas une tâche prioritaire du Département militaire. Mais nous pouvons contribuer à offrir de vraies chances de participer à des acquisitions d'armement aux entreprises des régions périphériques et économiquement menacées, qui font preuve d'ouverture à l'égard de la défense nationale militaire. 2 Développement et acquisition La plus grande partie des projets a été réalisée comme prévu et sans problèmes majeurs. A l'occasion d'un exercice de troupe, une grenade à main explosive d'exercice 85 a présenté un défaut au niveau de la sécurité. Les contrôles qui ont été immédiatement ordonnés ont permis d'identifier la source du défaut et les mesures nécessaires ont été prises pour la production. L'acquisition des chars Leopard est terminée. Elle a procuré du travail pour environ 12'000 hommes-année et le compte s'est soldé par un montant inférieur de 100 millions de francs par rapport à la somme inscrite au budget. Un groupe de travail des directeurs militaires cantonaux a permis de conclure une acquisition de l'équipement personnel plus avantageuse d'environ 20 % en moyenne. Comme la nouvelle réglementation concerne la compétence d'acquisition des cantons ins¬ crite dans la constitution, elle doit être approuvée par le Conseil fédéral et les cantons. 162 Département militaire 3 Entreprises d'armement 3.1 Compression du personnel accélérée Depuis 1990, l'effectif du personnel des entreprises fédérales d'armement a régressé de 1300 unités environ. Durant l'exercice, 220 postes ont été supprimés. Cette compression a pu être réalisée en grande partie sans licenciement. A Thoune, un projet pilote "Job-Cen¬ ter" a été mis sur pied afin d'aider les personnes menacées de perdre leur emploi. En raison des réductions de budget, l'utilisation des entreprises est de plus en plus menacée au cours de ces prochaines années. Il faut s'attendre à des licenciements durant la prochaine législature. 3.2 Situation financière tendue L'assainissement financier des entreprises d'armement exige environ 240 millions de francs pour les amortissements et les provisions (pour les ouvrages et les installations qui ne sont plus grevées de charges et pour les plans sociaux). Cette somme sera vraisemblablement inscrite dans les comptes de 1994 et de 1995. C'est pourquoi les comptes de ces deux années présenteront des déficits. Il est prévu ultérieurement de procéder à une diminution du capital de base mis à disposition par la Confédération. La procédure a été convenue avec l'administration fédérale des finances. En 1994, une perte nette a été enregistrée par le fait que l'assainissement du domaine des munitions a dû être porté à la charge du compte, bien que la production et le chiffre d'af¬ faires aient presque atteint les valeurs estimées et que le résultat d'exploitation inscrit au budget ait été fortement allégé en raison d'économies importantes dans les dépenses en faveur du personnel. 3.3 Efforts accrus dans les domaines voisins En raison de l'avenir incertain du secteur de l'armement, les entreprises ont accru leurs ef¬ forts pour diversifier leurs activités et pour faire le meilleur usage possible de leur poten¬ tiel. L'élimination des déchets était principalement visée. Les projets devaient remplir les conditions suivantes: - ne pas concurrencer directement l'industrie privée suisse; - se limiter aux domaines technologiques que les entreprises d'armement maîtrisent; - ne choisir que des domaines qui représentent pour des tiers des investissements trop élevés et pour lesquels les entreprises d'armement utilisent leurs propres installations et aménagements; - travailler avec des partenaires privés, si possible, dont la part représente la majorité du capital; - privatiser ces activités civiles à moyen et à long terme. 163 Département militaire 3.4 Nécessité d'une adaptation importante des structures Les réductions drastiques du budget du DMF ont entraîné une diminution massive du vo¬ lume de commandes des entreprises. Celles-ci sont par conséquent contraintes d'accroître leurs prestations selon des principes de rentabilité. Par conséquent, des activités apparen¬ tées sont concentrées, les synergies utilisées et les doubles emplois éliminés. Les structu¬ res qui ont suivi une évolution historique et qui sont ancrées dans une région définie doi¬ vent être contrôlées et adaptées. Une première mesure consiste à concentrer les entrepri¬ ses de munitions de Thoune, d'Altdorf, de Wimmis et d'Aubonne pour former la "Fabrique suisse de munitions (FSM)" avec siège à Thoune. D'autres concentrations sui¬ vront. 3.5 Menace sur la place de destruction des munitions de Susten-Steinalp Le propriétaire du secteur Susten-Steinalp fait valoir une indemnité de réparation d'envi¬ ron 11 millions de francs suite à l'accident provoqué par l'explosion du 2 novembre 1992; il exige, pour les futures destructions de munitions, une indemnité plus élevée que celle prévue par le contrat. La destruction des munitions au Susten est ainsi menacée. D'autres solutions sont à l'étude. E Commandement des troupes d'aviation et de défense contre avions La réduction de la flotte aérienne à raison d'un tiers a entraîné la suppression d'un régi¬ ment d'aviation, d'un régiment d'aérodrome et de trois groupes moyens de défense contre avions d'aérodrome. L'adaptation de l'infrastructure sur les aérodromes dépend des moyens à disposition; elle exigera encore quelques années. Après une interruption de deux ans, le système Taflir a de nouveau été mis en service le 1er mars pour soutenir l'entraînement au combat aérien. En prévision de la mise en service de l'avion de combat F/A-18, un officier de liaison du commandement des troupes d'aviation et de défense contre avions a été détaché au mois d'avril auprès de la marine américaine à Washington. Un programme d'échange de pilotes a été conclu avec celle-ci; à partir de janvier 1995, deux pilotes suisses peuvent commen¬ cer un programme d'entraînement de deux ans aux Etats-Unis. La livraison de la troisième tranche de quatre avions cibles et remorqueurs de cibles PC9 pour l'instruction, acquis au moyen du programme d'armement 1993, a été effectuée entre les mois de janvier et de mars. 164 Département militaire L'instruction sur hélicoptère des trois premières femmes pilotes, qui a débuté au mois de mai 1993, s'est déroulée de façon satisfaisante. Au mois d'octobre, trois nouvelles recrues féminines ont commencé la formation de pilote. Du 2 au 28 juin, 59 pilotes ont été entraînés sur dix avions Tiger et dix avions Mirage, à l'engagement contre des avions étrangers, dans des conditions idéales, à Waddington, au nord de l'Angleterre. Du 16 au 20 mai, cinq pilotes et deux avions Tiger ont pris part à des exercices de combat aérien en Autriche. Du 28 mars au 11 mai, deux pilotes hongrois ont accompli en Suisse un entraînement de combat aérien sur avions Tiger et Mirage. La manifestation aérienne "Air 94", des 26 et 27 août, à Buochs, a connu un grand succès en réunissant plus ÎOO'OOO spectateurs. La Patrouille suisse, qui a effectué plusieurs dé¬ monstrations en Suisse, a en outre participé à des rencontres aériennes en Norvège, en Belgique, en Grande-Bretagne et en France. A la manifestation internationale Air Tattoo à Fairford, elle a remporté un trophée convoité, le "Sir Douglas Bader Trophy". Après la mise hors service des Hunter, à la fin de l'année, la Patrouille suisse volera désormais sur des avions Tiger. Durant l'exercice, les vols suivants ont été effectués en faveur de tiers par des avions Learjet et des hélicoptères, en collaboration avec le service des transports aériens de l'Of¬ fice fédéral de l'aviation civile: Engagements Learjet: DFAE 23 heures de vol DFF 42 heures de vol ONU 110 heures de vol DFI 7 DFEP 36 DFJP - DFTCE 3 Engagements Super King: Transports de charges (pour tous les hélicoptères): DFAE 6 heures de vol civils 1003 tonnes DFJP 2 cas de catastrophe 1256 Office fédéral de la topographie L'armée 95 utilise moins de cartes que l'armée 61. La capacité d'impression a dû être adaptée en conséquence. Les postes ainsi libérés ont en partie été supprimés à la suite de la réduction de personnel au DMF et n'ont pu servir que partiellement à pallier au man¬ que de personnel dans le domaine des données numériques. 165 Département militaire G Commissaire de campagne en chef Du point de vue du commissaire de campagne en chef, l'exercice peut être qualifié d'année normale. Le nombre de dommages et d'indemnités versées équivaut à celui de l'année antérieure. Une équipe d'estimation bien rodée, composée de spécialistes qui exercent leur activité à titre accessoire, a accompli sans problèmes majeurs sa mission d'expert et d'intermédiaire entre l'armée et la population. L'armée 95 exige toutefois quelques adaptations. Des enquêtes sont en cours et les décisions ne seront prises qu'à partir de l'année prochaine. Dans la perspective d'un recul prévisible des sinistres, l'activité d'estimation à titre accessoire se révèle très souple et avantageuse pour la Confédération. H Justice militaire En 1994, 239 (409) jugements ont été prononcés pour refus de servir. 77 (141) se sont rapportés à des cas non privilégiés, 162 (268) à des cas privilégiés. 153 (249) objecteurs de conscience ont été astreints à un travail d'intérêt général et 9 (19) ont été attribués à un service militaire sans arme. Pour la première fois depuis sa création, la justice militaire a été chargée de violations présumées du droit international humanitaire. Une enquête ordinaire et trois enquêtes en complément de preuve ont été ordonnées en relation avec des ressortissants de l'ex-You¬ goslavie. La réunion de matériel de preuves s'est heurtée à des difficultés extraordinaires et a également exigé beaucoup de temps. Un projet de révision du droit pénal militaire a été élaboré. Il prévoit notamment une meilleure différenciation dans le catalogue des sanctions et des allégements lors de l'exé¬ cution des peines. 166 Département militaire I Défense générale Un groupe d'étude de l'état-major de défense générale a analysé les effets de la guerre en ex-Yougoslavie sous l'aspect de la protection de la population et en a tiré des conclusions valables pour nos préparatifs. Dans le cadre du projet "Analyse du risque", un réseau de communications interdépartemental en matière de politique de sécurité a été établi; les dangers que comporte actuellement la politique de puissance ont été analysés et évalués à partir du potentiel de risque auquel la Suisse est exposée. Un rapport intermédiaire con¬ tient un aperçu comparatif des risques qui influencent la survie du peuple et de l'Etat dans l'environnement international. Une journée consacrée au thème "Fondamentalismes et démocratie" a été organisée pour les femmes représentant les milieux politique, administratif et scientifique, les organisa¬ tions féminines et les médias. La commission d'étude chargée d'examiner la question de l'obligation générale de servir s'est attachée aux questions fondamentales relatives à la création d'un service en faveur de la communauté (liberté de choix, volontariat, conséquences économiques, conséquences des différents modèles d'obligation de servir en relation avec le droit constitutionnel). Le rapport final est prévu pour la fin de 1995. L'organisation des cours d'introduction centralisés a été améliorée et adaptée aux réformes entrant en vigueur le 1er janvier 1995. L'accent est actuellement porté sur les interventions en cas de catastrophes et d'événements infraguerriers. Le 1er septembre a eu lieu à Berne un séminaire du Conseil exécutif placé sous le thème "De la gestion du risque à sa prévention: comment la Confédération et les cantons peu¬ vent-ils maîtriser ensemble les risques futurs?" Des questions relatives aux structures d'organisation et de conduite de la défense générale dans les cantons ainsi que des besoins et des offres de formation ont été traités lors de l'assemblée annuelle des responsables cantonaux pour la préparation de la défense générale et lors de plusieurs conférences régionales. Le Conseil de la défense a approuvé un rapport concernant "La cohésion nationale et la volonté de défense". Il a consacré plusieurs séances et un séminaire à la participation de la Suisse à un système européen de sécurité, notamment à l'offre de l'OTAN, le "Partenariat pour la paix". Par ailleurs, il a traité la position de la femme dans l'armée 95, les aspects de politique extérieure et de politique de sécurité en relation avec les engage¬ ments de casques bleus et les effets à court, à moyen et à long terme du traité du GATT et de l'intégration européenne sur la politique de sécurité. 167 Département militaire Deuxième section: Messages et rapports adressés à l'Assemblée fédérale Messages Constructionsmilitaires (programme des constructions 1994) (94.031) 23.3.94 Initiative populaire « Pour moins de dépenses militaires et davantage de politique de paix » (94.062) 22.6.94 B Rapports Aucun. Troisième section: Motions et postulats Propositions concernant le classement de motions et de postulats Motions et postulats datant de plus de quatre ans 1990 P (II) ad 90.022 Service de renseignements stratégique (E 29.11.90; N 13.12.90, Commission du Conseil des Etats/Commission du Conseil natio¬ nal) 168 Département militaire Un groupe de travail composé de spécialistes a rejeté la création d'un service de renseignements global suite à l'enquête approfon¬ die qu'il a menée. Nous avons toutefois admis qu'une meilleure connexion interdépartementale était nécessaire pour ce qui relève de la politique de sécurité. A cet effet, nous avons créé une com¬ mission de sécurité dont sont membres les chefs du DFAE, du DFJP et du DMF. Cette commission est assistée par un groupe de coordination interdépartemental dans lequel sont représentés les cadres supérieurs de l'administration. Le postulat peut donc être classé. 2 Motions et postulats datant de moins de quatre ans 1991 P ad 89.244 Domaines de la justice militaire pouvant être soumis à la justice civile (N 17.6.91, Commission du Conseil national) Un groupe de travail dirigé par le professeur Franz Riklin a vérifié les infractions prévues par le code pénal militaire et a constaté qu'il s'agissait de délits purement militaires (refus de servir, insoumission, etc.) dans 96 % des jugements, donc manifestement d'infractions spéciales. Avec la création d'un service civil, la plus grande partie des cas contestés ne sera plus soumise à la justice militaire. Aussi le groupe de travail s'est-il prononcé pour le maintien des tribunaux militaires en qualité de tribunaux spéciaux. Il estime que la justice militaire doit en outre conserver ses compétences dans leurs limites actuelles. Il propose seulement quelques transferts mineurs à la justice civile comme, par exemple, l'assujettissement des infractions contre la loi sur les amendes d'ordre. Nous soumettrons des propositions allant dans ce sens aux Chambres fédérales à l'occasion d'une prochaine révi¬ sion du droit pénal militaire. Nous proposons de classer le postu¬ lat. 1993 P 93.3293 Augmentation de la solde des membres de l'armée (N 8.10.93, Hari) Les crédits de 17,4 millions de francs qui étaient initialement con¬ sacrés à une augmentation de la solde dans la planification finan¬ cière 1996-1998 ont dû être supprimés durant l'exercice en raison des mesures d'assainissement des finances fédérales. Une augmentation de la solde n'est donc pas envisageable à court et à moyen terme. C'est pourquoi le postulat doit être classé. 169 Département militaire B Propositions concernant le maintien de motions et de postulats datant de plus de quatre ans 1986 P 84.314 Obligation de servir et défense du pays (N 24.9.86, Groupe radi¬ cal-démocratique; point 3) 1990 P 90.566 Service au pays. Recherche de nouvelles formules (N 14.12.90, Fäh) Les requêtes des deux postulats seront traitées dans le rapport final du groupe de travail sur l'obligation générale de servir. Les travaux de cette commission seront bientôt terminés. Le rapport final sera vraisemblablement disponible à la fin 1995. 1990 P 89.838 Loi sur le matériel de guerre. Extension du champ d'application (N 7.3.90, Groupe socialiste) 1990 P ad 90.001 Courtage de matériel de guerre et transfert de technologie dans le domaine de l'armement (N 7.3.90, Commission de gestion) Nous proposons de classer ces deux postulats en raison de notre message concernant l'initiative populaire « pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre » et la révision de la loi concernant le matériel de guerre, sur lequel nous nous prononcerons au début de 1995. 1990 P 90.871 Modèles de service civil (N 14.12.90, Rychen) Nous proposons de classer ce postulat en raison de notre message du 22 juin 1994 concernant la loi fédérale sur le service civil (loi sur le service civil). La responsabilité incombe au DFJP. 1990 M(III) ad 90.022 Contrôles de sécurité dans le domaine militaire (E 29.11.90; N 13.12.90, Commission du Conseil des Etats/Commission du Conseil national) Le projet de loi fédérale sur des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure prévoit une réglementation détaillée. La respon¬ sabilité incombe au DFJP. 1990 M(IV) ad 90.022 Conventions de sauvegarde du secret (E 29.11.90; N 13.12.90, Commission du Conseil des Etats/Commission du Conseil natio¬ nal) 170 Département militaire La révision de plusieurs conventions de sauvegarde du secret est effectuée; nous l'avons approuvée le 27 avril 1994. D'autres traités sont encore en cours de révision. 1990 P(VII) ad 90.022 Collaboration avec les services de renseignements des pays voisins (E 29.11.90; N 13.12.90, Commission du Conseil des Etats / Commission du Conseil national) L'échange d'informations avec les services de renseignements des pays voisins sera réglé par les dispositions d'exécution de la nou¬ velle loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire. Cet échange d'informations est déjà sous la surveillance de la Déléga¬ tion des Commissions de gestion. Etat de l'examen des motions datant de moins de quatre ans 1991 M(I) ad 90.061 Rapport périodique sur la politique de sécurité (N 5.6.91, Com¬ mission du Conseil national; E 24.9.91) Dans nos rapports sur la politique extérieure et sur la neutralité, nous avons présenté en détail les aspects de notre politique de sé¬ curité. Le rapport de l'Office central de la défense concernant le projet d'analyse du risque pourra vraisemblablement nous être présenté en 1995. Quatrième section: Initiatives des cantons Aucune. 171 DEPARTEMENT DES FINANCES Première section: Rapports des offices Secrétariat général Le Secrétariat général a préparé le renforcement des structures de planification des tâches pour l'ensemble du Département. Il examine actuellement la façon dont pourrait être introduit le"Controlling" au niveau du Chef du Département. La gestion au moyen d'objectifs revêt une importance majeure du fait des bouleversements en matière de gestion du personnel et de l'évolution des processus de gestion découlant de la nouvelle LOGA. Les chefs du personnel du DFF ont réfléchi à leur rôle et à leur fonction lors d'un séminaire organisé dans le cadre de ce projet de changement Le système actuel d'appré¬ ciation et de gestion du personnel a été réexaminé systématiquement. En matière d'informatique, les premières démarches en vue de l'introduction du controlling SI à tous les échelons du DFF ont été entreprises. Ainsi, les compétences ont été fixées par le biais de l'ordonnance portant création de l'Office fédéral de l'informatique du 1er août et le portefeuille départemental des projets a été introduit en tant qu'élément dudit controlling. L'application au niveau des offices aura lieu principalement en 1995. La priorité a été accor¬ dée à la mise en route des enquêtes relatives à la sécurité informatique; ces dernières pourrai¬ ent continuer jusque vers le milieu de 1996. B Administration des finances 1 Gestion financière 1.1 Mesures d'assainissement 1994, budget 1995 et nouveau régime de péréquation financière En 1994, les efforts visant à rééquilibrer les finances fédérales ont à nouveau constitué un élément important de la politique financière de la Confédération. Les principaux travaux rela¬ tifs aux mesures d'assainissement 1994, à l'établissement du budget, à la planification fi¬ nancière et au nouveau régime de péréquation financière sont décrits dans la partie consacrée à la réalisation du programme de la législature 1991-1995 ainsi que dans celle concernant les points essentiels de la gestion du Conseil fédéral. 173 Département des finances 1.2 Controlling Des études de faisabilité ont été effectuées dans le cadre du controlling au sein de l'admini¬ stration fédérale. Elles concernent l'Office fédéral de la propriété intellectuelle, qui recevra un mandat de prestations, ainsi que le laboratoire AC de Spiez. Par ailleurs, l'étude de faisabilité sur la gestion des subventions allouées aux institutions privées pour vieillards et invalides a été mise en route. Dans le cas de l'examen général des subventions fédérales, d'importantes données de base, relatives à l'élaboration des conceptions globale et détaillée, ont été réunies. Les travaux concernant l'application de la loi sur les investissements dans les régions de montagne ont beaucoup progressé. Le controlling a été présenté à l'administration fédérale à l'occasion de nombreuses réunions, en coopération avec l'Office fédéral du personnel. Finalement, un auditoire plus large a été touché au cours de deux autres journées d'informa¬ tion. 1.3 Marchés publics Un projet de nouvelle loi fédérale a été élaboré dans le cadre de la mise en oeuvre des résul¬ tats du cycle de l'Uruguay du GATT et compte tenu du nouvel Accord du GATT sur les mar¬ chés publics. La loi sur les marchés publics fixe les procédures d'adjudication des marchés publics de fournitures, de services et de construction, dans la mesure où ceux-ci sont soumis à l'Accord GATT. Cette loi prévoit une procédure de recours pour les soumissionnaires qui, à tort, n'ont pas été pris en considération. Le projet a fait l'objet d'une consultation de fin mai à fin août. Il a en principe été approuvé. Les points suivants ont été les plus controversés: la non-soumission des CFF et des Télécom des PTT, la possibilité d'engager des négociations dans le cadre de la procédure d'adjudication prévue et la limitation des dommages-intérêts aux dépenses engagées. Le Conseil fédérale a soumis ce projet de loi au Parlement le 19 sep¬ tembre, en même temps que les autres documents relatifs au GATT. Les Chambres fédérales ont adopté la nouvelle loi le 16 décembre. 2 Monnaie, économie, marchés financiers La Suisse s'est prononcée en faveur de l'attribution restreinte de droits de tirage spéciaux (DTS) aux pays membres du Fonds monétaire international (FMI) et d'une augmentation prudente, limitée dans le temps, des limites d'accès aux crédits ordinaires du FMI et aux crédits accordés aux pays d'Europe centrale et orientale. Une nouvelle attribution des DTS, visant à réduire les grandes disparités au niveau des droits de tirage spéciaux attribués jus¬ qu'ici, semble défendable. Elle se justifie également du fait que de nombreux pays ne dispo¬ sent pas de réserves monétaires suffisantes. La Suisse a donné son accord, sous réserve de l'approbation du Parlement, concernant la prolongation et l'élargissement de la facilité d'aju¬ stement structurel renforcée (FASR) destinée aux pays à faible revenu mettant en oeuvre des programmes de stabilisation et d'ajustement. Dans sa prise de position au sein du Conseil d'administration du FMI, la Suisse a notamment demandé que le travail de ce dernier de¬ vienne plus transparent. Elle a en conséquence poussé à la création rapide d'un bureau d'éva¬ luation indépendant et à la publication volontaire de rapports sur la politique économique des pays membres. Le Parlement n'a pas achevé l'examen de la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (LBVM), qui remplacera les actuelles réglementations cantonales relatives aux bourses. Cette loi et l'ordonnance correspondante n'ont donc guère de chances d'entrer en vigueur avant 1996. Des travaux visant à évaluer l'opportunité d'une régulation plus 174 Département des finances poussée au niveau des marchés financiers ont par ailleurs été entrepris. Il est notamment question de surveiller les fournisseurs de services financiers qui ne sont soumis ni à la loi sur les banques ni à celle sur les fonds de placement ou sur les bourses. 3 Informatique En matière d'infrastructures, le renouvellement du câblage du Bernerhof a débuté et des me¬ sures d'aménagement ont été prises afin d'améliorer la sécurité du centre de calcul de l'Ad¬ ministration fédérale des finances. Divers projets sont terminés ou ont avancé conformément au calendrier prévu. De nouveaux logiciels permettent de traiter et de surveiller les dossiers de la trésorerie. Le volume et la di¬ versité de ces derniers se sont accrus notablement. Dans le domaine des prêts hypothécaires financés à partir des fonds de la CFA, les travaux de développement d'un système informati¬ que progressent normalement. Le logiciel utilisé pour tenir la comptabilité centrale est dé¬ passé et il devra être remplacé. Vu les résultats du projet pilote de comptabilité des services, mis en place au sein de rÀdministration fédérale des finances, la Conférence informatique de la Confédération a décidé de ne plus tolérer de développement sauvage et d'imposer un système standard. 4 Monnaie La Monnaie fédérale a frappé 120 millions de pièces de monnaie courante. Une monnaie commemorative ayant pour motif le "Pont du diable" a été émise pour les numismates. 240*000 pièces de qualité normale et 27*500 pièces en flan bruni ont été frappées. Il s'agit du premier écu d'une série de quatre monnaies sur le thème "Paysages et légendes". De fausses pièces de cinq francs ont à nouveau circulé cette année. El en a été saisi un grand nombre au début de l'année dans les cantons du Valais et de Vaud et un peu plus tard en Slo¬ vénie. L'atelier d'où provenaient ces contrefaçons a été découvert par la suite. La Monnaie fédérale a opté pour des pièces de cinq francs dotées d'une tranche en relief afin que les fal¬ sifications puissent être identifiées avec une plus grande facilité. Douze millions de pièces ont été frappées au lieu des quatre millions prévues à l'origine. 5 Centrale de compensation et Caisse suisse de compensation A la Caisse suisse de compensation le volume des demandes de prestations a augmenté de 13 % à 62'000 unités dans le domaine de l'AVS et de 6 % à 8'800 unités, en ce qui concerne l'Aï, par rapport à l'exercice précédent. Le stock total des affaires en attente de traitement a diminué de moitié pour se situer à un niveau inférieur à 20'000 cas. En dépit de cette amélio¬ ration substantielle, les retards accumulés dans l'application AVS de certaines conventions se chiffrent encore de huit à dix mois et restent préoccupants. Cette amélioration de la situation a pu être obtenue grâce à l'augmentation d'effectifs dont la Caisse suisse de compensation a bénéficié, ainsi qu'à l'abandon de certaines tâches décidé en 1993. Le montant total annuel des prestations AVS/AI que la Caisse suisse de compensation a ver¬ sées à l'étranger a augmenté de 10 % pour atteindre 2,5 milliards de francs. La part de cette somme qui a été payée à des ressortissants suisses s'élève à près de 557 millions de francs et s'est accrue de 5 %. 175 Département des finances Au 1er janvier 1995, la Commission AI pour les assurés à l'étranger et son secrétariat seront remplacés par l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger. Ce remplacement a nécessité la préparation d'une nouvelle ordonnance sur l'organisation de la Centrale et de la Caisse suisse de compensation ainsi que de l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger. A cela s'ajoute l'exécution de tous les travaux nécessaires à la mise en route sans problèmes dudit office. 6 Service des immeubles Les travaux de planification relatifs à la mise à disposition de l'085 postes de travail à Berne- Ausserholligen et Wabern sont en cours. A Dübendorf, un immeuble voisin de l'EMPA, de¬ stiné aux besoins de ce dernier, a été acheté pour le prix de 29,4 millions de francs. Un im¬ meuble abritant des bureaux, sis à la Maulbeerstrasse à Berne, a été acquis pour un montant de 27 millions de francs. Il abrite l'Office fédéral de l'aviation civile. La passation d'un contrat d'infrastructure avec la délégation du GATT à Genève est souhaitée. Ce contrat com¬ plétera l'accord prévu concernant le siège. Des négociations ont été menées avec une futur institution du domaine Verte-Rive à Pully/VD (ancien domicile du général H. Guisan) en vue de son utilisation. La stabilité des taux hypothécaires et le bas niveau de l'inflation ont à nouveau exercé un effet favorable sur les charges de loyer. Il a fallu louer provisoirement quelques objets dans le cadre de la réalisation du Schéma directeur 2002 de logement de l'administration fédérale. Les conditions de location sont toutefois avantageuses. L'ordonnance sur l'octroi de prêts de la CFA permet d'accorder des prêts aux coopératives de logement et aux assurés pour le financement de logements. 11321 demandes sont par¬ venues au Service des immeubles. 8'406 d'entre elles ont été acceptées et les versements cor¬ respondants ont été faits. Le montant total de ces derniers a dépassé 2'642'308'627 francs. Jusqu'au 31 décembre, des prêts, financés à l'aide de fonds de la CFA et s'élevant à 111 '259700 francs, ont été accordés à des coopératives de logement. 194 logements coopé¬ ratifs destinés aux agents de la Confédération sont en construction. 42 logements ont été loués à de nouveaux coopérateurs à Yverdon et à Alpnach. De nouveaux projets, comprenant 106 logements, des coopératives d'Ecublens, d'Olten, d'Ostermundigen et de Rothenburg ont été approuvés. En 1982 déjà, le Conseil fédéral s'était déclaré favorable à ce que la Banque nationale, à l'oc¬ casion de son 75e anniversaire, fasse don à la Confédération de l'hôtel Bellevue-Palace à Berne. Suite au rachat de la presque totalité des actions restantes par la banque et à de vastes travaux de rénovation et de transformation, la Confédération a pris possession du célèbre établissement le 24 juin, lors d'une cérémonie empreinte de simplicité. Grâce à la nouvelle gestion mise en place en 1990, les résultats de l'exercice ont été régulièrement positifs. 7 Centre de coordination des constructions civiles Le Schéma directeur 2002 concernant le logement de l'administration fédérale, approuvé en 1993 par le Conseil fédéral, est en voie de réalisation. La construction des bâtiments admi¬ nistratifs à Berne, Bienne, Granges et Neuchâtel s'effectue au rythme prévu. L'examen des normes et standards relatifs aux constructions fédérales a été terminé, dans les délais, à la fin de Tannée. Le Conseil fédéral devrait approuver le rapport à ce sujet au début de 1995. 176 Département des finances En matière de planification, l'accent a été mis sur l'élaboration de schémas directeurs. La priorité a été accordée à l'Office fédéral de métrologie, à l'utilisation du terrain du Rütli, à l'Office fédéral de la culture et au domaine des EPF. Ces schémas directeurs concernant la construction et l'exploitation visent à définir à long terme les projets vus dans une optique globale. Les Chambres fédérales ont approuvé, par le biais du message sur les constructions civiles, des crédits d'ouvrage d'un montant de 225 millions de francs. La part des EPF s'élève à plus de 130 millions de francs, soit à environ 60 %. 8 Service juridique La loi sur les banques a été adaptée au droit de l'Union européenne dans le cadre de la procé¬ dure Swisslex. Une disposition concernant l'entraide judiciaire entre les autorités de surveil¬ lance des banques et des marchés financiers a notamment été introduite. L'ordonnance sur les banques a également été adaptée, en particulier au niveau des dispositions relatives à l'ad¬ mission, à l'activité bancaire, aux fonds propres et à la présentation des comptes. Les modi¬ fications entreront en vigueur au début de 1995. Le Parlement a adopté la révision de la loi fédérale sur les fonds de placement (LFP). L'ordonnance sur les fonds de placement (OFP) a été mise en consultation. Ces deux actes législatifs entreront en vigueur le 1er janvier 1995. L'avant-projet de loi sur le blanchissage d'argent a été mis en consultation. Il est contesté, notamment le devoir de communication. Le Conseil fédéral prendra une décision au début de 1995 concernant la suite à donner au projet. Dans le procès contre la Centrale nucléaire de Graben SA, le Tribunal fédéral a décidé que la Confédération devait verser un dédommagement, vu l'article 12,4e alinéa, de l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique. Le Département fédéral des finances engagera des négociations avec la Centrale nucléaire de Graben SA en vue de déterminer l'étendue du dédommagement. A défaut d'un accord, le procès se poursuivra. La centrale a réclamé 300 millions de francs. La plupart des 333 recours en rapport avec l'affaire des fiches ont été réglés. Ils ont été reti¬ rés ou ont fait l'objet d'une décision du Conseil fédéral. Neuf des 130 demandes de dom¬ mages-intérêts et d'indemnités à titre de réparation morale ont été transmises au Tribunal fédéral. Lorseque ce dernier s'est prononcé, il a entériné la pratique restrictive de la Confé¬ dération. C Office fédéral du personnel 1 La gestion à l'aide du droit Une politique moderne du personnel ne va pas sans un assouplissement des dispositions lé¬ gales. Des prescriptions de détail uniformes ne permettent en effet plus de relever les divers défis, comme la nécessité d'exposer les entreprises à la concurrence. Il est ainsi très impor¬ tant que les Chambres fédérales approuvent rapidement la révision partielle du statut des fonctionnaires. La flexibilisation des instruments légaux en matière de traitement est priori¬ taire. Du fait des réglementations actuelles, il est très difficile de mener une politique salariale 177 Département des finances adaptée à la situation sur le marché du travail et aux possibilités financières de la Confédéra¬ tion. La marge de manoeuvre disponible a été largement épuisée avec la création, au moyen du droit d'urgence, de la possibilité de ne pas compenser intégralement le renchérissement et d'exiger un "sacrifice salarial" des cadres ainsi qu'en interdisant les promotions à effet ré¬ troactif et en fixant de manière plus souple les traitements de départ. Il est notamment grave de ne pas pouvoir proposer de solutions plus attractives au niveau des salaires. La révision totale du statut des fonctionnaires ne pourra se poursuivre qu'une fois que le projet de révision partielle aura été approuvé. Divers points de friction sont perceptibles, par exemple entre la flexibilité requise et les transferts de compétences d'une part et rinterdiction de l'arbitraire d'autre part. Une question n'est pas résolue sur les plans politique et juridique, celle de savoir si les agents de la fonction publique peuvent continuer de faire valoir, vis-à- vis de leur employeur, les mêmes droits en matière de sécurité juridique et de procédure que les citoyens vis-à-vis de l'Etat, ces droits découlant du principe de la légalité. Il existe égale¬ ment un point de friction entre la nécessité de s'adapter rapidement aux changements de l'environnement et les impératifs de continuité et de prévisibilité. Du point de vue de la ge¬ stion administrative, une garantie étendue du poste de travail n'est plus compatible avec l'é¬ volution dynamique en cours dans la plupart des domaines. Il est prévu de la remplacer par une sécurité de l'emploi assortie du devoir de mobilité. Cette approche implique toutefois, pour un employeur conscient de sa responsabilité sociale, le devoir de promouvoir son personnel en conséquence. Cela s'impose également du point de vue politique, comme dans le cas de la promotion de la femme ou de la promotion des com¬ munautés linguistiques. Les expériences faites à ce sujet ont généralement été concluantes. Une grande partie des offices fédéraux ont ainsi élaboré un programme de promotion, se fondant à cet effet sur les instructions du Conseil fédéral concernant l'amélioration de la re¬ présentation et de la situation professionnelle du personnel féminin. Des instructions analo¬ gues sont en préparation concernant la promotion des communautés linguistiques. En com¬ plément, l'OFPER propose différentes offres en matière de formation et de conseil. Il a ac¬ cumulé des premières expériences au sujet d'instruments tels que les "assessment centers" ou les "outplacements" collectifs. Le programme d'occupation pour les jeunes se retrouvant sans emploi à la fin de leur apprentissage a été accueilli très favorablement. Il a permis à plus de 140 d'entre eux de parfaire leur expérience professionnelle. La modulation des horaires de travail constitue un important instrument d'encouragement et de motivation. Elle sera intro¬ duite définitivement en 1995 et assortie d'une réduction de la durée hebdomadaire du travail, qui passera à 41 heures dès le 1er juin 1995, ainsi que d'une uniformisation de la réglemen¬ tation relative aux jours de repos. L'agent continue donc à n'avoir pas droit à un modèle d'horaire de travail bien défini et les offices fédéreaux ne sont pas obligés d'introduire un ho¬ raire de travail particulier. Par conséquent, ce demier représente également un instrument de gestion important. 2 La gestion au moyen des finances La flexibilisation des instruments légaux crée les conditions et la nécessité d'un aménagement de la gestion financière. Les travaux relatifs à la conception d'un nouveau système des traite¬ ments, tenant davantage compte des prestations et du marché de l'emploi et entraînant une politique des traitements plus individualisée, ont ainsi été liés à un examen de la procédure d'établissement du budget et d'attribution des ressources. De nouveaux indices ont permis d'accroître notablement la transparence en matière de frais de personnel. L'introduction du nouveau système de gestion informatisé du personnel BV-PLUS, contenant également des instruments de gestion des postes et des frais, se traduira par des améliorations supplémen- 178 Département des finances taires. Le projet avance comme prévu et le système PERIBU devrait pouvoir être abandonné en 1997. Vu le déficit des finances fédérales, il a fallu, au niveau du personnel, prendre diverses me¬ sures d'économie produisant un effet à court terme. En matière de politique des traitements, il y a lieu de citer notamment la renonciation à la compensation du renchérissement, l'abolition totale de l'allocation complémentaire à Genève et à Zurich, ainsi que le "sacrifice salarial de¬ mandé aux cadres". Ces mesures, auxquelles s'ajoute la suppression de 200 postes supplé¬ mentaires allégeront le budget 1995 de la Confédération de quelque 100 millions de francs. Les effectifs du Département militaire ont continué d'être réduits de manière systématique. Dans les départements civils et à la Chancellerie fédérale, les postes requis impérativement pour les nouvelles tâches urgentes ont été libérés grâce à la planification des tâches suscepti¬ bles d'être abandonnées. Cette année, quelque 35'050 postes permanents étaient occupés en moyenne dans l'administration générale de la Confédération (y compris les tribunaux et les services du Parlement), la baisse dépasse plus de 200 postes par rapport à 1991. L'objectif mentionné dans la motion plafonnement des effectifs (91.002) est ainsi plus qu'atteint avant l'expiration du délai, tout au moins sur le plan quantitatif. Selon cette motion en effet, les effectifs ne devraient pas être plus importants en 1995 qu'en 1991. 3 La gestion au moyen de la formation et des conseils La gestion au moyen du droit et des finances doit être complétée par des mesures en matière de formation et de conseils visant non seulement à transmettre des connaissances et des qua¬ lifications, mais également à modifier l'attitude et le comportement des bénéficiaires. La de¬ mande de soutien en matière de formation et de conseils s'est fortement accrue, parallèlement aux besoins croissants de changement. Un nombre record (30) de conseils en matière de gestion et d'organisation ont été sollicités par les services administratifs. Près de la moitié des 18 nouvelles demandes de soutien concernaient des analyses de situation d'offices, des ela¬ borations de scénarios d'évolution ainsi que des réorientations stratégiques et organisati- onnelles de services administratifs. Cette année, de nombreux mandats de conseils ont à nou¬ veau dû être confiés à des sociétés de conseil externes, faute de capacité. Le grand succès des séminaires de gestion témoigne de l'importance des aides à l'orientation en période de changements. 53 cours en allemand et 38 en français ont eu lieu. Le nombre de participants a augmenté d'un tiers par rapport à l'année précédente. De nombreux séminaires complémentaires ainsi que diverses formations à la gestion destinées à des offices particuliers ont été organisés. Ainsi, pour le seul DMF, 150 cadres ont eu l'occasion de participer à un séminaire complémentaire. Il a été possible d'accroître la part des femmes dans les cours de formation à la gestion dispensés en allemand et en français. Il y a eu d'autres priorités en ma¬ tière de formation: les cours pour les jeunes ayant terminé leur apprentissage ("Recherche d'emploi et comment se présenter"), les cours de langues qui ont été suivis par 2'600 per¬ sonnes ainsi que les cours destinés aux femmes. Une évaluation a montré que le perfecti¬ onnement axé sur les besoins des femmes est efficace. De nouvelles instructions sur la formation sont en vigueur dans l'administration générale de la Confédération depuis le 1er février. Ainsi, un seul document contient toutes les dispositi¬ ons figurant auparavant dans d'innombrables textes touffus. Ces instructions accordent da¬ vantage de compétences aux services en matière de décisions relatives à la formation. Un manuel pratique sur l'application des nouvelles instructions a été réalisé. Il est très utile au niveau des conseils en formation. 179 Département des finances 4 Coordination et information Les dispositions du droit régissant le personnel étant plus souples et les tâches opérationnel¬ les davantage déléguées aux organes de décision et d'exécution, il s'agit de mieux mettre à profit la philosophie du controlling dans le cas des affaires de personnel. Des solutions de rechange à la gestion au moyen de prescriptions de détail uniformes ont été décrites dans les chapitres précédents: le renforcement de la gestion globale des coûts, le développement du personnel et de l'organisation ainsi que le renforcement de la gestion à l'aide de la formation, des conseils et de l'aménagement de systèmes adéquats. Il s'agit par ailleurs de coordonner et de gérer les indispensables processus de changement vus dans une perspective globale. Di¬ verses démarches visaient ce but: l'amélioration des bases statistiques (enquête 1994 sur le personnel) ainsi que la préparation d'indices concernant le personnel, complétée sur le plan qualitatif par des travaux préparatoires relatifs à d'éventuelles enquêtes auprès du personnel. La communication revêt une importance croissante dans le domaine des affaires de person¬ nel. Les informations constituent un facteur de motivation ainsi qu'un élément essentiel de l'autogestion des unités d'organisation décentralisées. A ce sujet, on peut citer des jalons im¬ portants: l'organisation de nombreuses manifestations en matière de formation, la publication d'un moyen d'information à structure modulaire pouvant en conséquence être facilement ad¬ apté et complété ("Informations sur l'OFPER") ainsi que la première réunion de tous les re¬ sponsables du personnel de l'administration générale de la Confédération. Diverses questions actuelles ayant trait au personnel ont été discutées à l'occasion de cette réunion. Les instru¬ ments de controlling, d'information (reporting) et de communication ne permettent pas en¬ core de satisfaire totalement le surcroît d'exigences. Un travail de développement supplémen¬ taire sera nécessaire ces prochaines années, notamment du fait qu'il est prévu d'accorder au Conseil fédéral et à l'administration davantage de compétences en matière de politique du personnel. D Caisse d'assurance 1 Généralités Les insuffisances au niveau du personnel et de l'organisation, mises en évidence à l'occasion d'examens internes et externes, ont été éliminées dans une large mesure. La situation est en cours de consolidation. Une plan de controlling et de révision interne de l'office existe. La structure de direction a été renforcée et les principales lacunes en matière de personnel ont été comblées par le recrutement de quelque 40 collaborateurs (essentiellement pour la Caisse de pensions). L'absence, pour cause de maladie, de la directrice, a en revanche été un handicap. 2 Questions de principe La nouvelle organisation est en place. Les tâches d'état-major et les activités relatives au fonctionnement de la caisse de pensions ont été séparées. Cette solution s'est révélée judici¬ euse. La préparation de l'introduction de la loi sur le libre passage et de celle sur l'encou¬ ragement à la propriété du logement, la révision des statuts, les adaptations des actes légis¬ latifs complémentaires ainsi que le traitement des problèmes en rapport avec les organisations 180 Département des finances affiliées ont constitué les principales activités. Le directeur suppléant a par ailleurs assuré la direction de l'office à partir d'avril. 3 Caisse de pensions La nouvelle conception d'organisation a été appliquée dans le secteur du service spécialisé. La deuxième section est opérationnelle et le chef de la troisième entrera en fonction le 1er jan¬ vier 1995. Le recrutement et la formation des nouveaux collaborateurs a pris passablement de temps. Les comptables des services ont également été formés au nouveau système informati¬ que. Les travaux de mise en ordre de la comptabilité, confiés à des experts externes (conseillers en organisation, experts-comptables) sont en cours. Les comptes devraient ainsi pouvoir être approuvés. Depuis le 1er janvier, le nouveau système informatique de la Caisse de pensions est très per¬ formant au niveau de l'administration générale de la Confédération. Il en va de même pour les PTT depuis le 1er novembre, suite à d'intenses travaux mécaniques et manuels de correc¬ tion et de consolidation. Dès l'été, des ressources notables ont été consacrées à la préparation de l'application sur le plan technique des nouvelles lois et à des tests. Une partie des dossiers en suspens ont été traités, toutefois il faudra certainement toute l'année 1995 pour régler dé¬ finitivement ce qui doit encore l'être. Un nouveau système d'archivage a été introduit en été. Il permet de contrôler par ordinateur le flux des dossiers. Au début de mars, il a été décidé que les CFF introduiraient parallèlement le même système informatique à partir du 1er janvier 1995 et qu'ils repousseraient au deuxième semestre de 1995 le transfert de leurs assurés ac¬ tifs dans la Caisse de pensions de la Confédération. 4 Caisse fédérale de compensation La Caisse fédérale de compensation s'est acquittée dans les délais de toutes les obligations prévues par l'article 63 LAVS, telles que l'ouverture de comptes individuels, la comptabilisa¬ tion des salaires soumis à l'AVS et le versement des rentes AVS/AI, des indemnités journa¬ lières et des indemnités pour perte de gain. Depuis le 1er janvier, tous les agents de la Confé¬ dération (administration, PTT, CFF, SSR, etc.) ayant pris une retraite anticipée dès l'âge de 60 ans paient leurs cotisations AVS auprès de notre caisse en qualité de personnes sans ac¬ tivité lucrative. Depuis le début de l'année, les personnes exerçant une activité indépendante ou n'exerçant pas d'activité lucrative, domiciliées sur le territoire suisse et touchant des in¬ demnités journalières de l'assurance militaire, sont affiliées à la Caisse fédérale de compen¬ sation. La bonification pour tâches éducatives versée aux femmes divorcées a été introduite à titre définitif. La mise à jour des données pour le système informatique 2000 est terminée et la banque centrale de données sera mise en place prochainement. La succursale 26.5/CNA de la Caisse de compensation sera dissoute au 31 décembre et rattachée à la Caisse fédérale de compensation à compter du 1er janvier 1995. 5 Informatique L'informatique joue un rôle essentiel dans notre activité. H a fallu engager du personnel sup¬ plémentaire pour utiliser de manière optimale les outils techniques disponibles (réseau in¬ terne, informatisation du système d'archivage, garantie de la qualité). Au début de l'année, une organisation de projet renforcée a été mise sur pied. Tous les services de la Confédéra¬ tion revêtant une importance stratégique pour la Caisse de pensions (DFF, OFI, OFPER, re- 181 Département des finances présentants du système de rémunération) ainsi que les CFF et les PTT y sont représentés. Au mois de mai, le fournisseur a transféré le système informatique de la Caisse de pensions au centre de calcul de l'OFI. E Administration fédérale des contributions 1 Rentrées fiscales et activités Les impôts fédéraux et la taxe d'exemption du service militaire ont produit les recettes sui¬ vantes (en millions de francs): Genre d'impôt Recettes brutes Part de la Confédération 1993 1994 Diff. 1993 1994 Diff. Impôt fédéral direct 7'884 8'961 +1*077 5*519 6*273 +754 Impôt anticipé 1*928 3*508 +1*580 1*737 3'160 +1*423 Taxe d'exemption du service militaire 174 178 +4 140 142 +2 Droits de timbre 2'181 2*024 -157 2'181 2'024 -157 Impôt sur le chiffre d'affaires 9'381 9'378 -3 9*381 9*378 -3 L'impôt fédéral direct a produit 8'961 millions de francs. Ce montant dépasse ainsi de 1*077 millions de francs celui de l'année précédente qui s'élevait à 7'884 millions de francs, mais il est inférieur de 89 millions de francs au montant budgété de 9'050 millions de francs. Budgétées à 21*000 millions de francs; les recettes de l'impôt anticipé ont atteint 2F823 mil¬ lions de francs. Pour les intérêts des obligations et les avoirs des clients, les rentrées corre¬ spondent pratiquement aux estimations. En revanche, elles dépassent les estimations de plus de 800 millions de francs pour les dividendes. Des remboursements d'un montant de 17'600 millions de francs avaient été prévus, ce qui correspondait à environ à 84 % des recettes estimées. Les remboursements ont pourtant dépassé les estimations de 715 millions de francs et se montent à 18*315 millions de francs (= 83,9 % des rentrées). Il en est résulté un rende¬ ment brut de 3'508 millions de francs, qui est donc supérieur de 108 millions de francs au budget (3*400), et dépasse le montant de l'année dernière de 1*580 millions de francs. Le produit des droits de timbres a atteint 2'024 millions de francs. Il est inférieur de 157 mil¬ lions de francs à celui de l'année dernière, mais tout de même de 324 millions de francs au- dessus du budget. En ce qui concerne le droit de timbre d'émission sur les droits de partici¬ pation et le droit de timbre de négociation sur les papiers valeurs suisses et étrangers, les ré¬ sultats ont dépassé les estimations. Les pertes de recettes, liées à l'entrée en vigueur de la ré¬ vision de la loi du 1er avril 1993, ont plus ou moins été compensées, en ce qui concerne le droit de négociation, par le volume très élevé des transactions effectuées pendant le premier semestre et des contre-valeurs élevées. La réintroduction du droit d'émission sur les obligati¬ ons d'emprunt et le droit de timbre sur les primes d'assurance ont produit les recettes atten¬ dues; le droit d'émission sur les obligations de caisse est, en revanche, resté inférieur aux estimations à cause du recul des activités d'émission. 182 Département des finances L'impôt sur le chiffre d'affaires a rapporté 9'378 millions de francs, soit 3 millions de francs de moins que l'année dernière (9*381) et 222 millions de francs de moins que le montant budgété (9'600). En dépit de la reprise générale de l'économie, le niveau de ces recettes est resté faible. Ce résultat décevant s'explique essentiellement par le fait que la récession passée a vraisemblablement pesé plus longtemps que prévu sur le produit de ltmpot sur le chiffre d'affaires. Pour l'impôt anticipé, l'application des conventions de double imposition représente pour la Confédération un manque à gagner de 3*354 millions de francs (2*682). 2 Travaux législatifs - Introduction de la TVA Le 2 novembre, le Conseil fédéral a présenté son message sur l'initiative populaire "pour l'a¬ bolition de l'impôt fédéral direct". Il a recommandé aux Chambres de la rejeter et de la soumettre au peuple en lui proposant de la rejeter. La motion Delaley du 17 juin 1992 a chargé le Conseil fédéral de préparer les bases légales d'une amnistie fiscale générale s'étendant au niveau fédéral, cantonal et communal. La préparation du projet a commencé immédiatement, l'après qu'elle fut transmise, soit le 18 mars. Il est prévu de le soumettre à la consultation dans le courant de 1995. Suite au document de base présenté par le DFF, le Conseil fédéral a décidé, le 16 novembre, de proposer aux Chambres de rejeter l'initiative populaire "Propriété du logement pour tous" sans contre-projet et a chargé le DFF de préparer un message en ce sens. La procédure de consultation du projet d'ordonnance sur la TVA s'est terminée à la fin de février. Ce projet a ensuite été retouché sur plusieurs points. Le 22 juin, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance. Sur la base de celle-ci, la Division principale concernée a édité diverses publications à l'intention des contribuables. On citera notamment les nouvelles instructions à l'usage des assujettis à la TVA ainsi que deux douzaines de brochures pour les différents corps de métier. De gros efforts ont été entrepris afin de pouvoir introduire ce nouvel impôt au 1er janvier 1995 avec un minimum de difficultés en dépit d'une très brève période de pré¬ paration. A ceci s'ajoutent près d'un millier d'exposés, de rapports, de stages de formation et d'ateliers de travail que les collaborateurs de la Division principale responsable ont organisés et présentés dans le courant de l'année, tout ceci dans le but de préparer au mieux les assujet¬ tis au nouvel impôt. En 1993, lors du traitement du régime financier, le Parlement a décidé le passage immédiat à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En conséquence, le pouvoir d'élaborer des dispositions d'exécution relatives à la TVA a été délégué au Conseil fédéral, qui s'est acquitté de cette tâche en édictant pour la date prévue l'ordonnance sur la TVA. Comme les dispositions de cette ordonnance, entrée en vigueur le 1er janvier 1995, n'ont pas trouvé l'approbation de tous les milieux, quelques parlementaires voudraienbt dès maintenant modifier certains points de l'ordonnance. Le Conseil fédéral estime qu'il ne serait pas judicieux de réviser cette ordonnance "dans un exercice de pompiers". En revanche, il considère qu'il sera réaliste, dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de l'ordnonnance, de présenter au Parlement un projet de loi sur la TVA mûrement réfléchi. Le Conseil fédéral a fixé la date d'entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale sur la taxe d'exemption du service militaire au 1er janvier 1995. Dès l'année d'assujettissement 1995, les citoyens suisses astreints au service militaire, qui sont inaptes au service en raison d'un handicap majeur, n'auront plus à s'acquitter de la taxe d'exemption. La loi revisée com¬ prend d'autres allégements comme la réduction, pour les jeunes assujettis, du taux actuel de 183 Département des finances 3 % du revenu net à 2 %. Par ailleurs, le renvoi au juge pénal pour nonpaiement coupable de la taxe à été supprimé. Pour ce qui est du message sur les mesures d'assainissement des finances fédérales 1994, voir la première partie. 3 Conventions internationales de double imposition La nouvelle convention sur l'impôt sur le revenu et la fortune avec le Luxembourg ainsi que la convention sur l'impôt sur le revenu avec le Mexique ont été ratifiées et sont entrées en vi¬ gueur. De plus, les Chambres fédérales ont approuvé une nouvelle convention sur le revenu et la fortune avec la Roumanie, une révision de la convention sur l'impôt sur les successions avec la Grande-Bretagne, ainsi que deux protocoles à des conventions de double imposition existantes, l'un avec l'Autriche en matière d'imposition des frontaliers, l'autre avec la Grande-Bretagne concernant l'imposition des intérêts et des redevances de licence. Les conditions de leur ratification sont ainsi remplies du côté suisse. Quant aux nouvelles con¬ ventions de double imposition signées cette année avec la Tunisie et avec l'Inde, elles suivent la procédure d'approbation parlementaire. Par ailleurs, il a été possible de parapher des con¬ ventions de double imposition avec l'Albanie, l'Argentine, l'Equateur, Le Koweït, la Thaï¬ lande, le Venezuela et le Vietnam, une révision de la convention de double imposition sur le revenu avec le Pakistan, une convention sur l'impôt sur le revenu et la fortune avec la Rus¬ sie, qui remplacera celle qui avait été conclue en 1986 avec l'Union soviétique et qui réglait certaines questions fiscales. Au surplus, il a été possible d'obtenir un consensus avec la principauté du Liechtenstein, concernant une convention sur diverses questions fiscales (imposition des revenus de l'activité lucrative des frontaliers, des pensions et des intérêts hy¬ pothécaires). Des négociations pour la conclusion de nouvelles conventions de double im¬ position ont eu lieu avec la Slovénie, la Slovaquie et la Barbade. De même, les négociations pour la révision de la convention de double imposition avec les Etats-Unis ont été poursui¬ vies. Enfin, des négociations ont été engagées avec la France et l'Allemagne pour ajuster les conventions de double imposition existantes à la directive de l'Union européenne concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mère et filiales d'Etats membres différents. Administration des douanes Généralités Le processus de rénovation interne mentionné dans les deux derniers rapports de gestion s'est poursuivi. Pour maints projets, la phase de consolidation a pu être achevée. Quelques projets font l'objet de plus amples explications sous chiffre DL Les Chambres fédérales ont approuvé la réorganisation de l'office en tant que partie inté¬ grante des mesures d'assainissement 1993. Sur quoi, le Conseil fédéral a promulgué l'or¬ donnance y relative, qui répartit désormais le territoire de la Confédération en quatre arron¬ dissements dç douane (6 jusqu'ici). Les adaptations organisationnelles découlant des nouvel¬ les structures sont en voie de réalisation. 184 Département des finances 2 Mesures en matière d'exploitation Après que la procédure dite des destinataires agréés eut fait ses preuves dans l'exploitation et reçu un accueil des plus favorables de la part des transitaires, radministration des douanes a testé, en collaboration avec ses partenaires, le système des expéditeurs agréés, cela à la fa¬ veur d'une exploitation pilote. Le résultat fut positif, de sorte que rien ne s'oppose à l'intro¬ duction généralisée du système. Les opérations douanières à l'exportation n'en seront que plus rapides et plus efficientes. La poursuite du processus de renouvellement interne ainsi que de la rationalisation de l'ex¬ ploitation douanière (fusion, suppression et réorganisation de bureaux de douane) permettent de maîtriser l'accroissement sensible du trafic sans accroître les effectifs de personnel. Dans le domaine du trafic postal transfrontière, un groupe de projet formé de représentants des PTT et de la douane a procédé à une analyse de la situation et examiné les possibilités d'amélioration. Il est notamment parvenu à la conclusion que le dédouanement dans le trafic postal doit être concentré sur quelques rares points importants. La prochaine étape prévoit l'élaboration d'un concept correspondant. Une nouvelle ordonnance prévoit la mise en service d'une vidéo-caméra électronique pour la surveillance de la frontière. Les mouvements transfrontières peuvent ainsi être enregistrés électroniquement aux points névralgiques. Les installations contribuent également à accroître la sécurité personnelle des gardes-frontière, les interventions s'effectuant sur la base d'un processus observable. Les enregistrements sont dictés par des motifs techniques et opérati¬ onnels. L'office est compétent pour faire respecter les dispositions du droit sur la protection des données. Deux installations sont actuellement en service et huit autres sont planifiées. Une surveillance généralisée de la frontière avec des vidéo-caméras n'est pas prévue. 3 Evolution dans le domaine des entrées illégales de requérants d'asile et de demandeurs d'emploi Le nombre d'interceptions de requérants d'asile et de demandeurs d'emploi qui tentent d'en¬ trer illégalement en Suisse a régressé. Le recul fut le plus important à la frontière sud; une diminution a été constatée aussi à la frontière nord. A la frontière est, le nombre d'intercep¬ tions est demeuré pratiquement inchangé. A la frontière ouest, le problème reste plutôt insi¬ gnifiant. La régression la plus marquante à été enregistrée pour les citoyens d'Albanie et de l'ex-Yougoslavie. 4 Evolution des recettes douanières et des redevances sur le trafic routier Les recettes nettes de l'Administration des douanes se sont accrues de 5 % pour atteindre 8*525,7 millions de francs. Le produit des droits d'entrée proprement dits - sans les droits sur les carburants et le tabac - de 1203,8 millions de francs a progressé de 5,1 %. Les recet¬ tes nettes comprennent les droits de douane, les impôts, autres recettes ainsi que les recettes perçues pour le compte d'autres administrations telles qu'une part de l'impôt sur le chiffre d'affaires, du droit de monopole sur l'alcool, etc., après déduction de tous les rembourse¬ ments et de la part des droits de douane revenant à la Principauté de Liechtenstein. 185 Département des finances Les recettes des droits sur les carburants (droits de base et surtaxe) se sont accrues de 7,8 % pour atteindre 4*274,3 millions de francs. Conformément à l'article 36ter de la constitution, la moitié du produit des droits de base (1*258,9 million de fr.) et le produit intégral de la surtaxe (1*756,5 million de fr.) sont obligatoirement affectés à des tâches en rapport avec le trafic routier. Les recettes brutes des redevances sur le trafic routier se sont élevées à 346,8 millions de francs au total, dont 209,5 millions concernent la redevance pour l'utilisation des routes na¬ tionales (exercice précédent: 201,2 millions de fr.) et 137,3 millions la redevance sur le trafic des poids lourds (133,6 millions de fr.). Les nouvelles ordonnances relatives à la redevance sur le trafic des poids lourds et à la rede¬ vance sur les routes nationales, promulguées en vertu des articles 21 des dispositions transi¬ toires de la constitution et 36quinquies est., entrent en vigueur le 1er janvier 1995. Indépen¬ damment des modifications inscrites dans la constitution (affectation obligatoire et majoration des taux de 30 % environ) et de l'ajustement des catégories de poids aux modifications de poids selon le droit sur la circulation routière, seules ont été introduites des adaptations mi¬ neures. 5 Adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'EEE L'adhésion du Liechtenstein à l'EEE a rendu nécessaire une adaptation du traité douanier. Au Liechtenstein, circuleront librement tant les marchandises soumises au droit suisse que celles relevant du droit dl'EEE. La Principauté créera son propre système de marché et de contrôle. La frontière douanière ne sera toutefois pas déplacée. 6 Adaptation de la législation douanière Les concessions tarifaires accordées par la Suisse dans le cadre du cycle de l'Uruguay- GATT/ OMC et le principe de la tarification générale ont exigé une adaption de la loi sur le tarif des douanes et de la loi sur les douanes. Dans le domaine agricole, les conditions ont été créées pour que les taux de droits de douane puissent être ajustés rapidement en fonction des mouvements du marché. Pour atténuer les effets négatifs sur la compétitivité de l'industrie suisse des denrées alimentaires, les possibilités de dédouanement en trafic de perfectionne¬ ment actif ont été élargies. C'est ainsi que les matières premières étrangères peuvent être im¬ portées à un régime préférentiel si elles sont destinées à être ouvrées en Suisse pour être en¬ suite réexportées sous forme de produits finis. Ce trafic favorise forcément la création de nouveaux espaces d'entreposage dans des locaux privés (entrepôts douaniers dits ouverts). 7 Impôt sur les huiles minérales La nouvelle loi sur l'imposition des huiles minérales a été mise en consultation auprès des cantons, des partis politiques et des organisations intéressées. Le projet a recueilli une large adhésion. On juge en particulier très positif le fait que la transformation des droits fiscaux en impôts de consommation soit sans effet sur le budget, que les dispositions de procédure soient eurocompatibles et que l'économie suisse ne soit pas défavorisée par rapport aux économies étrangères. On s'emploie actuellement à rédiger le message y relatif. 186 Département des finances G Régie fédérale des alcools Le budget, la gestion des affaires et le compte de la Régie fédérale des alcools font l'objet de messages spéciaux. H Commission des banques La Commission des banques donne des renseignements détaillés sur son activité dans son rapport annuel au Conseil fédéral. I Office fédéral de l'informatique 1 Sécurité informatique L'évaluation globale des risques encourus au niveau des systèmes et des réseaux a com¬ mencé conformément aux exigences découlant de l'ordonnance concernant la sécurité des systèmes informatiques. Dans le cadre de la protection contre les virus, environ ÎO'OOO sys¬ tèmes (serveurs et PC) sont régulièrement pourvus de programmes anti-virus. La collabo¬ ration avec l'Office fédéral allemand pour la sécurité informatique et l'Office fédéral de métrologie concernant la certification de produits dans le domaine de la sécurité informatique s'est poursuivie. 2 Législation en matière de droit de l'informatique Avec l'acceptation de la norme sur les virus informatiques dans le cadre de la révision du code pénal, la Suisse joue un rôle de premier plan en Europe dans la lutte contre cette forme de criminalité informatique. De plus, une révision des normes relatives à l'obligation de conserver les livres (code des obligations) s'est révélée nécessaire. Un groupe de travail spécialisé a élaboré un avant-projet 3 Télécommunications Le Conseil fédéral a adopté le 25 novembre 1992 le concept global sur la communication vocale et des données dans l'administration fédérale (KOMBV). L'objectif final du projet KOMBV est de connecter jusqu'à fin 1997 dans un réseau national à hautes performances, en tenant compte des besoins de la défense générale, de l'administration fédérale (sans les PTT et les CFF) et des cantons. Les réseaux indépendants existants devront être intégrés dans ce nouveau réseau selon les critères de rentabilité et de sécurité. 187 Département des finances Les travaux d'infrastructure pour l'extension du réseau de communication des données ont été intenses sur toute l'année, en particulier en ce qui concerne la connection des bâtiments de la Confédération au réseau standard (KOMBV2). Une étape importante a été franchie avec l'introduction d'un réseau à 140 Mb/s pour les transmissions phoniques et de données dans la région bernoise (KOMBVl) et le remplacement de la centrale téléphonique du Département militaire fédéral. Le projet de réseau national (KOMBV3) part de l'idée de construire une au¬ toroute de communication pour l'administration (Confédération, cantons et autres instituti¬ ons), a commencé avec la connection des premiers cantons. La signature d'un accord avec les Telecom PTT a permis une réduction d'un tiers des coûts. Cet accord prévoit l'utilisation de la capacité de transport des Telecom PTT, le risque technologique étant supporté par ces derniers, en lieu et place d'une réalisation propre à l'administration fédérale. Les Telecom PTT prennent en charge l'exploitation et la maintenance du réseau et la facturation sera faite en fonction de l'utilisation des services. 4 Ordonnance sur l'Office fédéral de l'informatique et Plan directeur informatique L'ordonnance révisée portant création de l'Office fédéral de l'informatique et réglant la coor¬ dination de l'informatique au sein de l'Administration fédérale définit de manière plus précise la coordination interdépartementale dans les domaines de la planification, du controlling des projets, de la standardisation et de l'échange d'informations. Le Plan directeur informatique de la Confédération, approuvé par le Conseil fédéral, sert de fil conducteur à l'établissement des plans directeurs informatiques des départements et des offices. Il permet de satisfaire les nouvelles exigences de la politique informatique de l'administration fédérale, notamment en ce qui concerne la coordination informatique, la sécurité informatique et les nouvelles orientations technologiques. 5 Ancienne centrale téléphonique à Berne L'ancienne centrale téléphonique datant de 1973 sera remplacé dans le cadre du projet KOMBVl. Malgré une maintenance intensive de la part des Telecom PTT, il se produit des phénomènes de diaphonie dûs à l'usure des contacts des relais. Il peut ainsi arriver que des personnes internes ou externes puissent entendre une communication. H n'y a pas de solution technique à ce problème qui se manifeste 5 à 10 fois par jour. Comme mesure préventive, la mise en service du nouveau central téléphonique a été avancée au 15 septembre 1995. Apès cette date, ces problèmes seront résolus. K Contrôle des finances Organe administratif supérieur de la Confédération en matière de surveillance financière, le Contrôle des finances seconde aussi bien l'Assemblée fédérale que le Conseil fédéral. Il doit transmettre périodiquement à la Délégation des finances des Chambres tous les dossiers relatifs aux affaires traitées. Les résultats des examens auxquels il procède sont consignés dans les rapports annuels que la Délégation des finances adresse aux Commissions des finances du Conseil national et du Conseil des Etats. 188 Département des finances Deuxième section: Messages et rapports adressés à l'Assemblée fédérale A Messages Double imposition. Convention avec l'Autriche Loi sur l'impôt fédéral direct. Modification Double imposition. Convention avec la Grande-Bretagne. Modification. Double imposition en matière d'impôts sur les successions. Convention avec la Grande-Bretagne. Régie des alcools. Budget 1994/95 Compte d'Etat 1993 Budget 1994. Supplément I Contrôle fédéral des finances. Modification de la loi Double imposition. Convention avec la Tunisie Constructions civiles 1994 Fonds monétaire international (FASR). Participation de la Suisse Caisse fédérale d'assurance. Révision de l'ordonnance Emprunts de la Confédération Budget 1994. Supplément n Budget de la Confédération pour 1995 Mesures monétaires internationales. Collaboration de la Suisse Double imposition. Convention avec l'Inde Mesures d'assainissement 1994 Mesures urgentes d'assainissement du budget 1995 Taxe à la valeur ajoutée. Traité avec la Principauté de Liechtenstein (94.014) 16.2.94 (94.015) 16.2.94 (94.016) 23.2.94 (94.023) 23.2.94 (94.019) 30.3.94 (94.020) 30.3.94 (94.021) 30.3.94 (94.033) 30.3.94 (94.043) 4.5.94 (94.049) 11.5.94 (94.065) 29.6.94 (94.070) 24.8.94 (94.078) 7.9.94 (94.072) 3.10.94 (94.074) 3.10.94 (94.086) 3.10.94 (94.087) 3.10.94 (94.073) 19.10.94 (94.093) 2.11.94 189 Département des finances B Rapports Régie des alcools. Gestion et compte 1993/94 (94.075) 19.9.94 Troisième section: Motions et postulats A Propositions concernant le classement de motions et postulats 1 Motions et postulats datant de plus de quatre ans Administrations des finances 1987 P 86.808 Développement des énergies de substitution (N 20.3.87, Grendelmeier) Des mesures promotionnelles des énergies de substitution sont pré¬ vues dans l'arrêté sur l'énergie du 14 décembre 1990. 1988 P 88.309 Adhésion de la Suisse au système monétaire européen SME (N 7.10.88, Groupe démocrate-chrétien) Suite aux développements intervenues dans l'UE, la question de l'adhésion de la Suisse au SME est devenue sans objet. C'est pour¬ quoi le secrétariat du groupe PDC a déclaré qu'il était disposé à faire classer ce postulat par la voie du rapport de gestion 1994. 1990 P 90.559 Conditions propices à l'essor de la place financière suisse (N 14.12.90, Groupe radical-démocratique) 1990 P 90.623 Conditions propices à l'essor de la place financière suisse (N 14.12.90, Groupe de l'Union démocratique du centre) 1990 P 90.624 Conditions propices à l'essor de la place financière suisse (N 14.12.90, Groupe démocrate-chrétien) H a été répondu aux divers points de ce postulat par le biais du rap¬ port de la Commission d'experts pour les questions relatives au marché hypothécaire du 5 juillet 1991, publié par l'Office fédéral du logement dans la série "Arbeitsberichte Wohnungswesen", brochure no 23, d'une part et de la réponse du Conseil fédéral, du 12 septem¬ bre 1990, aux postulats d'autre part. 190 Département des finances Administration des contributions 1990 P 89.553 Charge fiscale. Comparaisons intercantonales (N 8.6.90, Loeb) Le postulat demande qu'en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune l'imposition différenciée des valeurs locatives propres et des valeurs officielles soit intégrée dans les statistiques sur la charge fiscale dans les divers cantons. Comme l'a constaté le comité mis en place par la commission com¬ pétente pour la statistique concernant les questions conjoncturelles et sociales à l'occasion de la dernière révision de l'indice de la charge fiscale, seule la charge fiscale légale peut être calculée. Faute de documents statistiques il n'est par contre pas possible de prendre en compte des différences dans la pratique de la taxation. C'est pour cette raison que des questions d'estimation, telles que celles qui se présentent dans les cantons lors de l'établissement des valeurs déterminantes pour l'imposition de la fortune et des valeurs locatives propres, doivent également être laissées de côté dans les calculs. Administration fédérale des douanes 1982 P ad 81.052 Production du tabac indigène. (N/E 21.9.82, Commission des finances du Conseil national) La LF du 9 octobre 1992 sur la réduction d'aides financières et d'indemnités (RO 1993 / p. 328) a abrogé l'article 27, 1er al., de la loi sur l'imposition du tabac, selon lequel la Confédération devait accorder des contributions pour la mise en valeur du tabac indigène. Par cette modification, le postulat a été réalisé. 2 Motions et postulats datant de moins de quatre ans Administration des finances 1991 P 90.743 Politique conjoncturelle et monétaire (E 24.1.91, Jelmini) Le projet de loi sur une évolution économique équilibrée a été retiré à l'issue de la consultation. 1992 P 90.925 La Suisse et le système monétaire européen SME (N 11.3.92, Groupe radical-démocratique) Suite aux développements intervenues dans l'UE, la question de la possibilité d'une participation de la Suisse au SME est devenue sans objet. C'est pourquoi le secrétariat du groupe PRD a déclaré qu'il était disposé à faire classer ce postulat par la voie du rapport de gestion 1994. 191 Département des finances Office du personnel 1989 P 89.792 Indemnité de résidence et allocation complémentaire pour le personnel fédéral (N 23.3.90, Maître) Il a été tenu compte du point 1 du postulat lors de l'introduction de trois nouveaux échelons d'indemnité de résidence le 1er juillet 1991. Le point 2 est entre-temps dépassé pour des raisons conjonc¬ turelles; l'allocation complémentaire a été progressivement déman¬ telée puis totalement supprimée le 1er janvier 1995 par le biais d'une modification de l'ordonnance. Administration des contributions 1994 M 93.3528 Allégements fiscaux dans le domaine des placements (N 16.12.93, Commission des affaires juridiques du Conseil national [92.082]; E 1.3.94) Les Etats membres de l'Union européenne ont étudié la question re¬ lative à l'introduction d'un impôt à la source sur les revenus de capi¬ taux mobiliers en 1989 déjà, sans pouvoir trouver un consensus. Les efforts qui ont de nouveau été déployés durant l'année sous re¬ vue dans le but de trouver une solution en matière d'impôt à la source (alternativement à une obligation de la part des banques de donner des informations) n'ont jusqu'ici donné aucun résultat et au¬ cune solution cohérente ne se dessine. Il n'existe pas non plus d'"acquis communautaire" en ce qui concerne l'impôt à la source sur le produit des fonds de placement. Il est donc hors de propos de prétendre que notre système d'impôt anticipé n' est pas euro-com¬ patible en matière de fonds de placement. B Propositions concernant le maintien de motions et de postulats datant de plus de quatre ans Atiministration des finances 1977 P 77.332 Banque nationale suisse (N 22.6.77, Schmid-SG) Une révision de la législation monétaire est nécessaire mais pas ur¬ gente. Elle devra être harmonisée avec les modifications des dispo¬ sitions constitutionnelles relatives à la monnaie, introduites dans le cadre de la révision totale prévue de la constitution. 192 Département des finances 1987 (DC)zu 86.047 Programme suisse sur les climats. Financement (N 16.3.87, Commission du Conseil national) La question du financement d'études concernant l'impact sur le cli¬ mat de la consommation de carburants et de combustibles fossiles est examinée dans le cadre des discussions portant sur l'introduction d'une taxe d'incitation dans le domaine énergétique. 1987 P 86.814 Taxe écologique sur l'énergie (N 19.3.87, Jaeger) 1987 P 87.341 Régime fiscal aménagé en fonction des ressources du pays (N 19.6.87, Mauch) Un projet de taxe C02 a été mis en consultation. Les résultats de cette dernière font actuellement l'objet d'une évaluation. 1987 P 86.956 Loi sur les banques. Priorité à une révision partielle (N 20.3.87, Leuenberger Moritz) 1988 P 88.804 Obligation de diligence des banques (N 15.12.88, Groupe socialiste) 1988 P 88.805 Surveillance des banques. Renforcement (N 15.12.88, Uchtenhagen) 1988 P 88.807 Recyclage d'argent sale (N 15.12.88, Grendelmeier) La procédure de consultation concernant une loi fédérale relative au blanchissage d'argent est terminée; le Conseil fédéral décidera de la suite des opérations au début de 1995. Office du personnel 1985 M ad 85.052 Gestion des emplois (E 3.12.85, Commission des finances du Conseil des Etats; N 11.12.85) Le projet EFFI-QM-BV et la gestion des emplois dans l'administra - tion générale de la Confédération continuent d'être appliqués. Administration des contributions 1990 P 90.655 Cours de droit fiscal à Saint-Gall (N 5.10.90, Oehler) Cette demande devra être étudiée dans le cadre d'une réorganisation future du Tribunal fédéral. 193 Département des finances 1990 P 90.694 Impôt fédéral direct. Déduction des frais de transport (N 14.12.90, Vollmer) Décision sera prise d'ici la fin de 1995 quant au caractère approprié ou non des données de bases existantes pour que l'administration elle-même puisse mener à bien une étude sur la déduction des frais de transport. Si la réponse est négative, il conviendrait alors de donner un mandat externe pour rassembler les données requises et procéder à leur analyse. 1990 P 90.723 Titrisation des placements hypothécaires (N 14.12.90, Widrig) La loi fédérale sur les fonds de placements (RS 951.31) entre en vi¬ gueur le 1er janvier 1995. Cet acte législatif offre désormais la possibilité de créer des fonds hypothécaires. Pour l'heure on ne sait pas encore s'il en sera fait usage et, le cas échéant, dans quelle me¬ sure. C Etat de l'examen des motions datant de moins de quatre ans Administration des finances 1992 M 92.3327 Flux financiers entre l'Etat et l'économie générale du pays (N 14.2.92, Etique; E 3.6.93) Les tableaux des entrées-sorties conviennent le mieux pour décrire et analyser les flux financiers déclenchés par l'Etat et leur influence sur l'économie nationale. La Suisse dispose certes d'une version re¬ lativement simple desdits tableaux (établis pour la dernière fois en 1990 par le Laboratoire d'économie appliquée de l'Université de Genève); une étude au sens de la motion implique toutefois une ventilation et un enchaînement plus poussés des flux étatiques per¬ tinents. Des données et des ressources en personnel nouvelles sont nécessaires. Elles ne sont toutefois pas disponibles. La statistique annuelle des acquisitions de la Confédération fournit une partie des informations concernant les aspects évoqués par le motionnaire. 1993 M 93.3537 Frein à la croissance des dépenses (E 1.12.93, Commission des finances du Conseil des Etats [93.069]; N 15.12.93) Il est prévu de classer cette motion par la voie du message sur les mesures d'assainissement 1994. 194 Département des finances Office du personnel 1990 M ad 90.031 Statut des fonctionnaires. Révision totale (N 27.11.90, Commission du Conseil national; E 24.1.91) La révision totale du statut des fonctionnaires figure parmi les dos¬ siers prioritaires du programme de la législature. Elle ne pourra ce¬ pendant être traitée que lors de la prochaine législature, les Cham¬ bres fédérales n'ayant pas encore approuvé la révision partielle vi¬ sant à assouplir le régime applicable aux cadres et aux traitements. 1991 M ad 91.002 Plafonnement des effectifs (N 21.3.91, Commission de gestion et Commission des finances du Conseil national; E 10.6.92) Basé sur des instruments modernes de gestion qualitative et quanti¬ tative du personnel, un nouveau système de traitement des données relatives au personnel permettant une gestion efficace des coûts sera testé et appliqué selon les conditions décrites dans le rapport sur le programme de la législature 1991-1995. 1991 M 91.3194 Parité dans radministrations fédérale entre l'italien et les autres langues officielles (N 13.12.91, Cavadini; E 18.6.92) Un groupe de travail de l'administration s'est attelé à la refonte des directives du Conseil fédéral concernant la représentation des communautés linguistiques dans l'administration fédérale. Il étudie, entre autres, si les "connaissances d'italien" peuvent être exigées plus souvent dans les mises au concours. Administration des contributions 1992 M 92.3208 1992 M 92.3212 Politique fiscale propice à l'implantation d'industries en Suisse (E 15.12.92, Rüesch; N 14.12.92) Politique fiscale propice à l'implantation d'industries en Suisse (N 14.12.92, Cavadini Adriano; E 15.12.92) Il est répondu à la demande centrale des deux motions par l'intro¬ duction de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er janvier 1995 et l'éli¬ mination simultanée de la taxe occulte. Les deux exigences con¬ cernant les fonds immobiliers ont entre-temps été remplies. Depuis 1992 d'autres progrès ont également été accomplis dans le domaine de l'impôt à la source sur les dividendes dans les rapports de parti¬ cipation. De plus, dans le cadre des mesures d'assainissement 1994, il est proposé de réduire de trois à deux pour cent le droit de timbre d'émission prélevé sur les droits de participation et d'instaurer si¬ multanément un seuil d'imposition de 250*000 francs pour les peti¬ tes et moyennes entreprises. Dans le même train de mesures, pro¬ position est faite, pour l'impôt fédéral direct, d'imputer l'impôt sta¬ le capital à l'impôt sur le bénéfice. Cette imputation peut sans doute 195 Département des finances être considérée comme une mesure visant à atténuer la double imposition économique. Du moment que cette atténuation est effec¬ tuée par le biais du barème, les cantons pourraient également adopter sans autre une telle solution pour leurs lois fiscales. 1993 M 91.3326 Sociétés holding en Suisse. Amélioration du climat fiscal (N 14.12.92, Hess Peter; E 3.6.93) L'imposition à la source de dividendes dans les rapports de partici¬ pation est en effet importante pour la création de sociétés holding en Suisse et pour le maintien sur le territoire suisse de sociétés hol¬ ding à vocation internationale. C'est pourquoi la Suisse s'efforce depuis toujours, certes pas d'une manière unilatérale, mais dans le cadre de conventions de double imposition, d'éliminer l'impôt à la source sur de tels dividendes, ou du moins de les maintenir à un ni¬ veau peu élevé. Depuis le dépôt de la motion, d'autres progrès ont été enregistrés. Une nouvelle convention a ainsi pu être conclue avec le Luxembourg, qui exonère les dividendes de l'impôt à la source dans les rapports de participation. La Suisse a également révisé les conventions existantes avec la Suède et la Finlande, aux termes desquelles il est désormais convenu d'exonérer les divi¬ dendes de l'impôt à la source dans les rapports de participation. 1994 M 92.3249 Amnistie fiscale générale (E 1.3.93 Delalay; N 18.3.94) Un message à ce sujet est en préparation. Quatrième section: Initiatives des cantons Aucune. 196 DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE PUBLIQUE Première section: Rapports des offices A Secrétariat général 1 Etat-major En sa qualité d'organe central d'état-major, le Secrétariat général se proposait d'améliorer encore les moyens de décharger et de conseiller le chef du département. Pour ce qui est de la préparation de fond des affaires, le niveau désiré avait déjà été atteint pendant les années précédentes. Il manquait néanmoins une planification stratégique fiable à court, à moyen et à long termes. La planification à court terme, portant sur un mois environ, a pu être améliorée de manière à disposer en tout temps d'une vue d'ensemble mise à jour. Cela permet, notamment, de présenter au Conseil fédéral, pour un domaine d'attribution déterminé, plusieurs affaires rassemblées en un seul faisceau et de l'aider ainsi à faire des rapprochements lors de la prise de décisions. La planification à moyen terme englobe l'information portant sur toutes les affaires du département dont le Conseil fédéral se saisira probablement en l'espace d'un an. Elle sert donc aussi de base aux annonces préalables à l'intention du Parlement. Le Secrétariat général a élaboré les planifications à moyen et à long termes et mis à disposition les instruments adéquats. Leur bon fonction¬ nement passe cependant par une étroite collaboration avec les offices du département, d'une part, et avec la Chancellerie fédérale et les départements co- intéressés, d'autre part. En faisant l'économie des charges liées à la coordination, la planification contribue à garantir la qualité et à augmenter l'efficience, n ne serait pas judicieux de vouloir apporter d'autres améliorations mineures dont le coût serait disproportionné car elles nécessite¬ raient avant tout des contrôles qui feraient perdre de sa souplesse au système mis en place. La planification à moyen terme doit encore être améliorée. Trop orientée sur le côté formel, au détriment du contenu matériel, elle souffre encore d'imprécisions qui seront corrigées. La planification stratégique en est à ses débuts. Les fondements ont néanmoins été posés. La tâche principale - offrir un instrument moderne aux décideurs, au chef du département en premier lieu - est inachevée. La planification à court et à moyen termes a fait ses preuves dans les exemples concrets du GATT et de sa mise en oeuvre sur le plan interne ainsi que de la loi sur les cartels et de la loi sur le marché intérieur. En raison du domaine extrêmement vaste et de la matière complexe que régissent les deux lois, un grand effort de coordination a dû être fait au sein du département et à l'échelle interdépartementale. Une planification et une coordina¬ tion serrées ont permis de présenter les deux lois au Parlement dans les délais très courts impartis. 197 Département de l'économie publique 2 Commissions et Surveillance des prix La Commission suisse des cartels et le préposé à la Surveillance des prix (Surveillant des prix) rendent compte de leur activité respective dans un rapport séparé qui paraît chaque année dans les "Publications de la Commission suisse des cartels et du Préposé à la surveillance des prix" (Publ. CCSPr). La Commission des cartels a publié ses enquêtes relatives à l'état de la concurrence sur le marché bâlois du sable, du gravier et du béton prêt à l'emploi, sur la distribution des autocommutateurs d'usagers, sur le marché des automobiles, sur la réglementation du marché du fromage, sur le marché de la farine panifiable ainsi que sur le marché bernois des prestations médicales. Elle a en outre publié des codes de conduite pour Edipresse, Kiosk/Naville et Publicitas. L'enquête sur l'interdiction de débauchage dans l'assurance responsabilité civile pour véhicules automobiles et l'assurance casco est terminée mais elle n'a pas encore été publiée. Il en va de même de la première étape d'une enquête sur des marchés ciblés pour le recyclage des matériaux. La Commission a nouvellement ouvert des enquêtes sur le marché des médicaments, sur les banques cantonales et le commerce immobilier. Enfin, elle a collaboré de manière intensive à la révision de la loi sur les cartels. L'essentiel de l'activité de la Surveillance des prix a porté sur des domaines et marchés réglementés ou monopolisés par l'Etat dans lesquels des règlements de droit privé et de droit public interfèrent entre eux. Elle s'est occupée notamment des tarifs des dentistes et des hôpitaux, des honoraires des ingénieurs et architectes, des primes de l'assurance responsabilité civile pour véhicules automobiles ainsi que de la question de la répercus¬ sion, sur les prix, de la taxe sur la valeur ajoutée. La Commission de la consommation s'est occupée de la révision du droit régissant les denrées alimentaires et de la sécurité des biens de consommation. Une sous-commission a examiné la transparence des prestations financières tandis qu'une autre a suivi de près l'évolution du droit européen en matière de protection des consommateurs. Le Bureau de la consommation, qui sert aussi de secrétariat à la commission, s'est occupé de la sécurité des biens de consommation et a servi d'intermédiaire dans le domaine de la déclaration sur les biens. Le bureau a participé aux activités de l'AELE et de l'OCDE. 3 Contrôle des prix L'activité a visé essentiellement à atteindre la transparence dans le report des réductions de prix sur les marchandises soumises à la loi fédérale sur les marchandises à prix protégés. Suite à la baisse des taxes perçues à la frontière sur les huiles alimentaires, le septembre, les prix des graisses alimentaires ont fait l'objet d'une surveillance chez les détaillants, de même que le report des réductions de prix du beurre (au novembre) et d'autres denrées alimentaires. Une prise de position quant aux répercussions sur les coûts de l'introduction de la taxe sur la valeur ajoutée a retenu toute l'attention des milieux de spécialistes et de consommateurs; elle traitait de la prise en compte intégrale de la déduction de l'impôt préalable et de l'allégement fiscal en matière d'investissements (disparition de la taxe occulte). Le sucre et les oléagineux indigènes, ainsi que le secteur des réserves obligatoires, ont fait l'objet de calculs d'économie d'entreprise et de contrôles. 198 Département de l'économie publique 4 Commission de recours La Commission de recours rend compte de son activité dans un rapport détaillé qui paraît chaque année. B Office fédéral des affaires économiques extérieures (OFAEE) 1 Coopération européenne 1.1 Relations avec l'UE L'élaboration des mandats de négociations nécessaires à l'approche bilatérale sectorielle décidée par le Conseil fédéral s'est poursuivie tout au long de l'année écoulée tant en Suisse que dans l'UE. Suite, toutefois, à l'acceptation de l'initiative des Alpes, le processus d'adoption des mandats du côté de l'UE s'est trouvé quelque peu ralenti. L'UE entendait en particulier obtenir des clarifications sur la mise en oeuvre de la nouvelle disposition constitutionnelle issue de l'initiative des Alpes avant d'adopter ses mandats. Dès lors, des concertations intenses avec les milieux intéressés ont été initiées tant en Suisse qu'avec l'UE pour débloquer le processus sectoriel. Il a fallu attendre les conclusions du Conseil "Affaires générales" du mois d'octobre pour que l'UE adopte ses cinq premiers mandats de négociation (libre circulation des personnes, recherche, accès aux marchés pour les produits agricoles, obstacles techniques aux échanges, marchés publics). En novembre, le Conseil "Transport" quant à lui a annoncé qu'il adopterait, en mars 1995 au plus tard, les deux mandats de négociation en matière de transports routier et aérien. Du côté suisse, les sept mandats susmentionnés ont été adoptés. Le 12 décembre a eu lieu l'ouverture officielle de la première phase des négociations qui comporte les sept domaines mentionnés ci-dessus. L'UE s'est en outre déclarée prête à intégrer d'autres propositions dans le processus négociatoire, dès que des progrès pourront être enregistrés dans les négociations en cours. Cela concerne, du côté suisse, le domaine prioritaire du trafic de perfectionnement passif des textiles, les produits agricoles transformés, mais aussi le programme audiovisuel MEDIA, la statistique, ainsi que l'éducation/formation/jeunesse. 1.2 Association européenne de libre-échange (AELE) Suite à la conclusion couronnée de succès des négociations d'adhésion à l'UE de quatre pays de l'AELE (Autriche, Suède, Finlande et Norvège) au printemps, nos efforts ont consisté à prendre en compte les effets institutionnels sur l'AELE de ces futures adhésions à l'UE et à garantir le maintien du niveau de libéralisation atteint entre les (ex)-pays de l'AELE. Lors de la Conférence ministérielle ordinaire de juin qui s'est tenue à Helsinki, il a été convenu que l'ensemble des pays membres assureraient les frais du secrétariat de l'AELE jusqu'à fin juin 1995 au plus tard. En contrepartie, il a été concédé aux Etats sortants que le délai de résiliation d'un an prévu par la Convention de Stockholm serait interprété de façon flexible. 199 Département de l'économie publique Une extension des relations de libre-échange aux pays d'Europe centrale et orientale dans le cadre de l'AELE n'a, pour des raisons politiques et à cause des négociations d'adhésion des pays de l'AELE, pas été possible. S'agissant des négociations en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange avec la Slovénie, la Suisse a choisi d'agir par voie bilatérale (voir chap. DL eh. 1). 1.3 Coopération européenne dans le domaine de la science, de la recherche et de la technologie (COST) Le nombre des participations suisses à des projets du programme-cadre de recherche de l'UE s'est élevé à 382 (137). Un crédit supplémentaire à hauteur de 554 millions de francs pour la participation intégrale de la Suisse aux programmes communautaires de recherche et de formation pour les années 1996 à 2000 a été voté. Dans le cadre de la coopération avec EURATOM relative au domaine de la fusion thermonucléaire et de la physique des plasmas un avenant à l'accord sur la mobilité du personnel et un avenant à l'accord d'association ont été adoptés le 7 septembre. 2 Relations économiques multilatérales 2.1 Questions du commerce mondial (GATT) Ce sujet est traité in extenso dans la Première Partie du Rapport de gestion. 2.2 Coopération économique avec les pays industrialisés (OCDE) Le soutien à la croissance et à l'emploi, le renforcement du système multilatéral et les relations avec les pays non membres ont constitué trois thèmes centraux de la coopéra¬ tion économique dans le cadre de l'OCDE. L'étude sur la problématique de l'emploi mise en chantier en 1992 ainsi que les recommandations qu'elle contient pour lutter contre le chômage ont été approuvées. S'agissant du système commercial multilatéral, l'OCDE s'est concentrée sur des sujets qui n'ont pas été couverts par l'Uruguay Round: Interrelations entre la politique commerciale et les politiques de l'environnement, de l'industrie, de la concurrence, du travail et de la technologie. 2.3 Coopération économique avec l'Europe centrale et orientale (y compris les Etats de la CEI), CEE/ONU La coopération avec les Etats d'Europe centrale et orientale a été élargie et renforcée. La mise en oeuvre de nos instruments d'aide financière prend en compte le développement économique dans ces pays. C'est ainsi par exemple que la garantie contre les risques à l'exportation a remplacé les garanties de crédit en Pologne et en Slovénie. Les activités ont également pu être engagées dans quelques Etats de la CEI avec le lancement de plusieurs projets. La coopération en particulier sous forme de cofinancements de projets avec la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et la Banque mondiale a été intensifiée. Un accord de coopération avec la BERD a été signé à 200 Département de l'économie publique cet effet. La restructuration en cours de la Commission économique de l'ONU pour l'Europe (CEE/ONU) a favorablement influencé la manière de travailler de l'Organisation. 2.4 Coopération économique avec les pays en développement A ce jour, 558 millions des 840 millions de francs ont été engagés pour le financement des mesures de politique économique et commerciale. Un accord de financement mixte avec les Philippines a été conclu pour la réalisation d'un projet spécifique. Un crédit de 50-60 millions a été approuvé pour des projets pilotes d'appui au secteur privé dans les pays en développement En particulier, un mandat de formuler un projet de création d'une société suisse d'investissement a été confié à un consultant. Dans le domaine des produits de base, les négociations sur les bois tropicaux ont abouti. Une nouvelle politique a été mise sur pied dans le domaine des produits de base. Dans celui de la promotion du commerce et de l'industrialisation, des projets pour 13 millions de francs ont été financés. Des aides de balance des paiements ont été accordées au Nicaragua, à la Bolivie, au Mozambique et au Burkina Faso. Dans le cadre du crédit consenti à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération pour des mesures de désendettement, des mesures complémentaires ont été entreprises en faveur du El Salvador et du Zimbabwe. Des accords bilatéraux de désendettement ont été conclus avec huit pays. Dans le cas du Niger et de Haiti, la Suisse a participé avec d'autres donateurs bilatéraux à la liquidation d'arriérés envers les institutions financières multilatérales. Enfin la Suisse a soutenu un projet de la CNUCED d'élargissement du système de gestion de la dette dans les pays en développement Lors des assemblées annuelles du FMI et de la Banque mondiale, les pays membres du groupe de vote suisse (Azerbaïdjan, Kirghistan, Uzbekistan, Pologne, Suisse, Turkménistan et, pour la première fois, le Tadjikistan) ont réélu les administrateurs suisses pour un second terme de deux ans. La Suisse a également participé activement aux négociations portant sur l'augmentation des ressources de la Banque interaméricaine (BID) et de la Banque asiatique de développement (BAsD). Les pays membres ont renouvelé leur mandat de politique de développement; depuis lors des réformes visant à améliorer leur efficience et la qualité de leurs activités ont été entreprises. En outre, la Suisse a pu accroître sa part au capital de la BID de 0,22% à 0,47% sous réserve de l'approbation par le Parlement du nouveau message relatif aux banques régionales de développement 2.5 Agence internationale de l'énergie (AIE) Sur invitation de la Suisse s'est tenue à Interlaken les 20 et 21 mars une réunion ministérielle informelle sur le thème "Energie et environnement". On y a prévu une intensification des travaux de l'AIE relatifs aux nouvelles technologies, à la mise en oeuvre conjointe, aux accords volontaires avec l'industrie et les consommateurs et aux instruments économiques ainsi que l'élimination des subventions et des obstacles. 2.6 Charte de l'énergie européenne Après plusieurs années de négociation le Traité de la Charte de l'énergie et son Protocole sur l'efficacité énergétique ont été signés. Une seconde phase de négociation visant à 201 Département de l'économie publique conclure un accord additionnel est en préparation. H est prévu que le Traité sera soumis au Parlement pour approbation en 1995. 3 Relations économiques bilatérales 3.1 Europe Des accords de commerce et de coopération économique ont été signés avec la Fédération de Russie et le Kazakhstan, ainsi que paraphés avec l'Ukraine et F Albanie. Des accords de protection et de promotion des investissements ont pu être mis en vigueur avec le Belarus et la Roumanie, signé avec le Kazakhstan et paraphé avec l'Ukraine. Les négociations relatives à un accord de libre-échange avec la Slovénie se sont conclues en novembre par un paraphe. Un accord de rééchelonnement de dette, fondé sur un arrangement convenu dans le cadre du Club de Paris, a été signé en mars avec la Fédération de Russie. Un autre arrangement de rééchelonnement a été également conclu avec la Bulgarie. 3.2 Amériques Si aucun problème majeur n'ombrage actuellement les relations économiques bilatérales entre la Suisse et les Etats-Unis, quelques points de friction subsistent toutefois. Parmi ces derniers figurent les tentatives des Etats-Unis de soumettre les entreprises étrangè¬ res, notamment les banques, à une charge fiscale discriminatoire. Les problèmes de cette nature de même que certains désavantages pour les exportateurs suisses de textiles, résultant de l'accord de l'ALENA, et diverses questions relatives à la coopération économique multilatérale (mise en oeuvre des résultats de l'Uruguay Round, tâches futures de l'Organisation mondiale du Commerce, mouvements d'intégration régionale) ont fait l'objet des entretiens menés par le Chef du département lors de sa visite à Washington, en juillet A l'occasion de la visite officielle de la Présidente du Nicaragua, Violeta Chamorro, en avril, les deux gouvernements ont signé une déclaration d'intention sur la coopération économique (négociation d'un accord de protection des investissements et d'une convention de double imposition). Des visites de travail ont également eu lieu avec les ministres de l'industrie, du commerce et de l'intégration du Pérou, Liliane Canale, et de l'Equateur, Vincente Maldonado. En juillet, une délégation économique mixte s'est rendue au Chili et en Argentine sous la conduite du Chef du département et du Président du Vorort. Les entretiens menés avec les présidents de ces deux pays et avec différents ministres ont permis d'engager des démarches concrètes pour un approfondissement des relations économiques bilatérales (promotion de la coopération au niveau de l'économie privée). Une mission en Amérique latine a donné l'occasion de signer un accord de protection des investissements et un accord d'aide à la balance des paiements avec El Salvador ainsi que des conventions de double imposition avec l'Equateur et la Jamaïque. Ce même voyage a permis de signer deux protocoles concernant d'une part l'extension, au Pérou et à la Bolivie, d'un financement mixte de la Suisse en faveur de la Banque de développement du Pacte Andin et, d'autre part, la coopération dans le domaine de la protection de l'environnement avec la Colombie. Un accord de protection des investissements a été signé avec le Brésil et un autre paraphé avec la Barbade. En outre, un accord de désendettement a été conclu avec l'Equateur. Après la levée de l'embargo à rencontre d'Haïti, ce pays a bénéficié d'une action internationale de désendettement à laquelle la Suisse s'est également associée. 202 Département de l'économie publique 3.3 Asie/Océanie A la tête d'une délégation économique mixte, le Chef du Département a visité en juillet le Vietnam et, en octobre dernier, l'Indonésie. Au cours des discussions tenues avec différents membres du gouvernement des pays précités, il est apparu que le secteur privé allait de plus en plus être appelé à soutenir le développement de ces économies nationa¬ les. Au sein de la délégation suisse, les représentants du secteur privé ont souligné qu'ils étaient prêts à s'engager dans ce sens davantage encore et ce à long terme. A l'occasion du "World Economie Forum" de Davos, le Chef du département a, en outre, mené avec les ministres présents de l'économie ou des affaires étrangères des pays de l'ASEAN des entretiens détaillés portant sur la coopération économique à développer dans le futur avec cet espace en pleine évolution. Lors d'une visite en Suisse, en octobre, en compagnie de deux ministres et de plusieurs représentants de l'économie, le Premier Ministre de Singapour Goh Chok Tong a, avant tout, discuté avec le Chef du département des possibilités d'une coopération économique plus étroite. Accompagné de divers représen¬ tants du secteur privé, le Secrétaire d'Etat aux affaires économiques extérieures s'est rendu en Australie et en Nouvelle-Zélande. Cette visite a permis de démontrer l'intérêt de la Suisse pour la région de l'Asie et du Pacifique. De plus, il a été possible de tendre vers une solution à différents problèmes bilatéraux avec les autorités compétentes. A Hong Kong, le Secrétaire d'Etat aux affaires économiques extérieures a signé un accord pour la protection et la promotion des investissements en vigueur pour 15 ans et susceptible d'être prolongé tacitement. Pour sa part, le Brunei a organisé en Suisse un séminaire de promotion des investissements. Lors de la venue d'une délégation économi¬ que du Brunei y participant, un intéressant échange de vues put avoir lieu. 3.4 Afrique Le Chef du département a visité la Tunisie à la tête d'une délégation économique et a signé un accord pour éviter la double imposition ainsi qu'un accord sur le partenariat portant sur 10 millions de francs. Le Secrétaire d'Etat aux affaires économiques extérieures s'est rendu en Côte d'Ivoire et au Sénégal accompagné de représentants de l'économie. Il y signa deux accords de désendettement (portant sur un montant total de 385 millions de francs). Par ailleurs, ont été conclus des accords de désendettement avec le Mali, la Zambie et la Tanzanie, tandis que des accords de rééchelonnement de dettes ont été signés avec l'Algérie, le Cameroun, le Kenya, le Congo et la République centrafricaine. Des aides à la balance des paiements ont été accordées au Burkina Faso, Malawi, Mozambique et Zimbabwe. Des accords de promotion et de protection réciproque des investissements ont été conclus avec la Namibie et la Zambie. La Suisse a manifesté sa disponibilité à coopérer au développement économique de la nouvelle Afrique du Sud. A ce stade, le DFEP engagera dans les cinq années à venir 10 millions de francs dans ce pays pour promouvoir, entre autres, les petites et moyennes entreprises ainsi que le commerce intra-régional. 203 Département de l'économie publique 4 Politique économique extérieure autonome 4.1 Garantie contre les risques à l'exportation et les risques de l'investissement La garantie contre les risques à l'exportation (GRE) a accordé de nouvelles garanties pour 2115 millions de francs (+ 9,7%; année précédente: 1928,7). Le total des engage¬ ments s'est établi à 7808 millions de francs (7541,9) et a donc augmenté de 3,5 % par rapport à l'année précédente. Le compte de pertes et profits est équilibré, faisant apparaître des recettes et des dépenses de 270,3 millions de francs respectivement. Les recettes provenaient des émoluments (60,6), d'intérêts moratoires (167,7), de rembourse¬ ments de dommages payés (33,6) et de l'activation de risques de transfert consolidés (8,4). Les dépenses résultaient de paiements pour dommages de transfert (90,4), d'intérêts sur les avances de la Confédération (50,3), de provisions pour les garanties en cours (151,4) et de frais d'administration (2,2). Elles se sont réduites par suite d'une réévaluation d'avoirs de consolidation de 24,0 millions de francs. Les avances cumulées de la Confédération se réduisaient à la fin de l'année à 1954 millions de francs (2303) du fait que la GRE n'a pas eu à demander une nouvelle avance, d'une part, et que, d'autre part, elle s'est vu accorder par la Confédération une remise de 349 millions de francs sur les avances précédentes, résultant d'actions de désendettement. Le bilan présente un excédent inchangé des passifs de 727,0 millions de francs. La garantie contre les risques de l'investissement (GRI) n'a pas accordé de garanties cette année. Toutefois, on constate un regain d'intérêt pour cet instrument, notamment dans le contexte d'investissements en Europe centrale et orientale. La somme de garantie se monte à la fin de l'année à 22,3 millions de francs. 4.2 Promotions des exportations Les actions opérationnelles de promotion des exportations sont assurées par l'Office suisse d'expansion (OSEC) et les services commerciaux des représentations diplomati¬ ques, qui travaillent en étroite collaboration avec lui, ainsi que les chambres de commerce suisses à l'étranger et les associations à but non lucratif regroupant les branches économiques. L'Office coordonne leurs nombreuses activités. L'OSEC a mis sur pied la participation à 20 foires à l'étranger et il a organisé 48 manifestations d'information en Suisse. A cause de la diminution de l'aide financière qui lui était allouée, l'OSEC a réduit l'état de son personnel de 13 % sur les trois ans écoulés tout en augmentant dans la même période le volume de ses services de 18 %. Il en est résulté une augmentation de la productivité par collaborateur et collaboratrice de 35 %. Avec l'aide financière de la Confédération, les chambres de commerce à l'étranger et les tierces associations ont mis sur pied 46 actions de promotion des exportations dans 19 pays, notamment sous la forme de participations à des expositions sectorielles. Un message a été soumis pour assurer l'aide financière aux mesures de promotion des exportations dans les années 1995-1998. 4.3 Autres mesures Les mesures à rencontre de la Libye ont été renforcées à la suite des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU. Le 3 octobre les mesures à rencontre de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ont été étendues au territoire de Bosnie-Herzégovine contrôlé par 204 Département de l'économie publique la Serbie. L'embargo commercial introduit le 22 juin à rencontre d'Haiti a été levé le 22 octobre après le retour dans son île du Président élu Aristide. La Suisse a transmis des demandes de dédommagement de 62 entreprises suisses pour un montant total de 341 millions de francs à la Commission des Nations Unies pour le dédommagement d'affaires en Irak. L'embargo à rencontre de l'Irak continue d'être appliqué. Dans le cadre de la régénération de l'économie de marché, le régime d'exportation pour déchets et débris de fer ou d'acier à été abrogé au 1er juillet 1996. Cette mesure améliore la position concurrentielle de la métallurgie au détriment des aciéries. Eu égard à la restructuration des aciéries indigènes qui nécessite un certain temps d'adaptation, l'abrogation n'interviendra qu'au 1er juillet 1996. Les droits de douane à l'exportation dans le domaine agricole ont été abrogés au 1er janvier 1995. Ces derniers droits de douane à l'exportation encore en vigeur ne sont plus nécessaires pour assurer l'approvisionnement du pays. A cette même date, le permis d'importation pour les textiles a été également abrogé. Il s'agit d'une solution intermédiaire entre le maintien sans changement du régime textile actuel et sa suppression totale préconisée initialement 5 Division des importations et des exportations Le nombre de permis individuels délivrés pour l'importation et l'exportation de marchan¬ dises des secteurs agro-alimentaire et industriel a atteint environ 284'138 permis, soit 10 % de plus que l'année dernière. La plus forte hausse a été à nouveau enregistrée dans les permis pour l'importation de textiles. L'annexe à l'ordonnance du 22 décembre 1993 sur l'exportation et le transit de produits, en vigueur depuis le 1er juin ainsi que l'abrogation du régime du permis pour l'exportation de marchandises d'usage particulièrement délicat à destination des pays de l'OCDE, ont entraîné une diminution d'environ 50 % des demandes de permis d'exportation dans le domaine dit "dual use". Au 1er juin, une nouvelle ordonnance sur les émoluments pour la délivrance des permis dans le trafic des marchandises avec l'étranger est entrée en vigueur. La quantité ou la valeur de la marchandise importée ou exportée n'est plus déterminante pour le calcul de l'émolument mais les frais administratifs effectifs liés à la procédure du permis. Compte tenu de l'abrogation du régime de l'autorisation d'importation sur les textiles, la section chargée d'appliquer ce régime a été dissoute. Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT) 1 Marché du travail 1.1 Evolution du marché du travail Le retour de la croissance économique ne s'est pas encore manifesté sous la forme d'une reprise de l'emploi. L'indice de l'emploi a connu sa quatrième année consécutive de repli, affichant au troisième trimestre un recul cumulé de 7,8% par rapport au niveau atteint en 1990. Sur les douze derniers mois, on enregistrait au troisième trimestre une diminution 205 Département de l'économie publique de 50'000 emplois (année précédente: -82'000) ou 1,6% (-2,5%). L'emploi des femmes a fléchi de 1,6%, celui des hommes de 1,8%. Mesuré à fin août, le nombre des travailleurs au bénéfice d'un permis d'établissement ou de séjour annuel enregistrait une augmentation annuelle de 13'000 personnes ou 1,8% (+5'000/+0,8%), alors que le nombre des travailleurs saisonniers et frontaliers diminuait de 17'000 ou 7,2% (-32'000/-12,0%). Globalement la main-d'oeuvre étrangère active en Suisse a ainsi continué de diminuer d'environ 4'000 personnes ou 0,4 % (-26'000/-2,7%). Le nouveau total de la population étrangère exerçant une activité lucrative en Suisse s'élevait à 947'000 personnes, soit 27% environ de la population active totale du pays. La croissance annuelle des salaires nominaux est passée de 6,9% en 1991 à 1,5%. La forte réduction de l'inflation a eu pour effet une hausse des salaires réels, estimée à 0,6% (-0,7%). Le chômage a atteint un sommet en janvier avec 188'000 chômeurs inscrits, soit un taux de 5,2%. Entre fin 1993 et fin 1994, le niveau du chômage a diminué de 20'000 personnes (+55'000), le nouveau total de 164'000 (184'000) correspondant à un taux de 4,5% (5,1%). Le chômage de longue durée (plus d'une année) a encore augmenté et touchait en décembre SO'OOO personnes (41 '000), soit près d'un chômeur sur trois (un sur cinq). Selon les données provisoires fournies par les caisses de chômage, le nombre des personnes ayant épuisé leur droit aux prestations de l'assurance-chômage dans le courant d'une demi-année (ici: de mai à octobre) s'est établi à 3'545 en moyenne mensuelle. Parmi ces personnes, 54 % étaient encore enregistrées auprès d'un office du travail deux mois plus tard et 19 % ont retrouvé un emploi entre-temps. Différentes situations peuvent être survenues dans le cas des autres personnes arrivées en fin de droit qui ne sont plus inscrites auprès d'un office du travail (27%): reprise d'une activité lucrative, retrait du marché du travail ou renonciation à l'exercice d'une activité lucrative, commencement ou poursuite d'une formation, départ à l'étranger, continuation de la recherche d'emploi sans utiliser les services offerts par les offices du travail. 1.2 Assurance-chômage et placement public L'office a soutenu les groupes de travail et les commissions consultatives du Parlement dans leurs travaux intensifs en vue d'adapter l'assurance-chômage à la nouvelle situation économique. Parallèlement le Conseil fédéral a poursuivi la réforme du service de placement public. Celle-ci doit, pour l'essentiel, être réalisée au travers de la mise en place d'offices régionaux de placement (ORP). Actuellement, ce concept est testé, en pratique, dans une phase pilote courant jusqu'à fin 1995 dans les cantons de Soleure et de Vaud. 1.3 Placement privé et location de services Le recensement des nouveaux établissements suite à l'entrée en vigueur le 1er juillet 1991 de la loi révisée sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) est pratique¬ ment terminé. Toutefois, les demandes pour de nouvelles entreprises a augmenté légèrement par rapport à l'année précédente, passant de F900 à l'963. 206 Département de l'économie publique 1.4 Politique à l'égard des étrangers L'amélioration de la capacité concurrentielle de notre économie, les réflexions de politique européenne ainsi que les questions de migration et d'asile déterminent toujours la politique à l'égard des étrangers. Les mesures décidées le 29 juin par le Conseil fédéral concernant la réglementation applicable aux saisonniers de F ex-Yougoslavie ont été intégrées dans l'ordonnance limitant le nombre des étrangers, avec effet au 1er novembre. Seuls les ressortissants des pays de l'AELE et de l'UE peuvent en principe encore obtenir une autorisation saisonnière; pour les saisonniers de F ex-Yougoslavie une réglementation transitoire est valable jusqu'à fin 1996. Comme l'année précédente, des arrangements concernant l'échange de stagiaires existent avec 17 Etats européens et 4 Etats d'outre-mer. 2 Formation professionnelle Ce sujet sera traité dans la première partie du rapport de gestion. 3 Protection des travailleurs et droit du travail 3.1 Protection des travailleurs et droit collectif du travail La loi sur la participation et une révision partielle de la loi sur le travail sont entrées en vigueur le 1er mai 1994, selon la décision du Conseil fédéral. La loi sur la participation améliore l'information et la consultation au niveau de l'entreprise, la révision partielle de la loi sur le travail étend le champ d'application des prescriptions sur l'hygiène. Le Conseil fédéral a adopté, le 2 février, le message relatif à la révision suivante de la loi sur le travail et, le 19 octobre, le message relatif à la fête nationale. Une ordonnance transitoire était d'ailleurs applicable à cette dernière dès le 1er juillet L'office, en collaboration avec les cantons concernés, a instauré les principes d'une exécution efficace des prescriptions sur l'hygiène dans le projet planifié de grande envergure NTFA. Le Conseil fédéral a étendu le champ d'application de neuf (9) conventions collectives de travail et a approuvé dix (13) arrêtés cantonaux d'extension. A la fin de l'année, onze (10) extensions du champ d'application prononcées par le Conseil fédéral et onze (12) par les cantons étaient en vigueur. 51'064 (53'750) employeurs et 395'296 (408'000) travailleuses et travailleurs au total sont soumis à ces 22 conventions collectives de travail. L'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs de travail a été saisi dans deux cas. Le premier cas (librairies romandes) a abouti avec succès à une conciliation; dans le deuxième cas (branche du jardinage), la procédure est encore en cours. 3.2 Médecine et hygiène du travail L'office a participé entre autres activités à l'important projet Joule II parrainé par l'UE. Ce projet a permis la mise au point d'une méthode d'analyse des principales substances 207 Département de l'économie publique nocives de l'air ambiant à l'intérieur des bâtiments. En outre, il a expertisé sous l'angle de l'hygiène du travail divers chantiers de tunnels. Enfin, dans le cadre d'un projet de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST), il a évalué l'efficacité des mesures techniques permettant de faire diminuer la poussière de farine dans le secteur de la boulangerie. 4 Développement économique / Arts et métiers / Tourisme La nouvelle orientation de la politique régionale a fait l'objet de travaux de conception. On a élaboré un document de base concernant la future conception des instruments directs d'encouragement et de la coordination en matière de politique régionale. H a servi de ligne directrice au Conseil fédéral pour sa réponse provisoire à la Commission de gestion du Conseil national. Les objectifs et les stratégies qui y sont formulés servent également de base au message du Conseil fédéral du 26 octobre relatif à la promotion de la coopération transfrontalière des cantons et des régions dans le cadre de l'initiative communautaire INTERREG U. Le développement des régions de montagne, par le biais de la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements, s'est effectué comme l'année précédente sous la forme de contributions au service de l'intérêt au lieu de prêts sans intérêt ou à taux d'intérêt réduit Ainsi, le volume annuel des allocations a atteint une nouvelle fois 200 millions de francs, ce qui a permis de cofinancer des investissements d'un montant de quelque 1,3 milliard de francs. L'aide aux investissements a contribué au soutien des régions économiquement faibles dans la réalisation de leurs infrastructures publiques en dépit de la situation économique difficile. 451 demandes ont été accordées, ce qui représente 192,8 millions de francs alloués au titre de l'aide en matière d'investissements. Le volume de constructions ainsi induit s'élève à 1'211,7 millions de francs. Pendant la durée de l'arrêté instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée ce sont en tout 531 projets d'innovation, de création ou d'implantation de nouvelles entreprises, représentant plus de ll'OOO nouveaux emplois, qui ont pu être soutenus. La prorogation de l'arrêté fédéral décidée en urgence par le Parlement à la session d'été a été mise en vigueur rapidement A l'expiration de ces dispositions transitoires, ce sont les mesures visant à renforcer les structures économiques régionales et le rayonnement de la Suisse, présentées par le Conseil fédéral dans son message du 27 avril, qui devront contribuer à faciliter les transformations structurelles. La révision de la loi fédérale contre la concurrence déloyale proposée par le message du 11 mai est placée sous le signe de la régénération de l'économie de marché. Cette révision implique une libéralisation complète du régime des liquidations. Enfin, la réorientation de l'Office national suisse du tourisme (ONST) a été achevée. Le siège principal et les représentations à l'étranger ont été réorganisés, les tâches de l'ONST définies dans le message du 13 juin ont été fixées dans une nouvelle loi fédérale et un financement durable a été assuré. 208 Département de l'économie publique 5 Astreinte au travail / Service civil Depuis l'entrée en vigueur de la réforme Barras le 15 juillet 1991, on a remis 790 jugements à l'office pour exécution. 424 (278) personnes astreintes au travail ont accompli durant l'année affectations, ce qui représente 5T980 jours de service. Les autorités cantonales ont conclu jusqu'ici 460 (441) contrats-cadres avec des établisse¬ ments d'affectation. Le 22 juin, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la loi fédérale sur le service civil. 6 Affaires internationales La Conférence internationale du Travail a adopté, lors de sa 81e session, une convention et une recommandation sur le travail à temps partiel. Elle a en outre adopté des projets d'instruments sur la protection des travailleurs dans les mines. L'Office a pris activement part aux travaux de divers comités de l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE), notamment du Comité de l'emploi, du travail et des affaires sociales (ELSA), du Comité du tourisme, du Comité de l'éducation et du Comité de l'industrie. Lors de la conférence ministérielle en juin, la discussion a porté essentiellement sur un rapport concernant l'emploi et le chômage dans les Etats membres. En outre, l'office a pris part à la Conférence mondiale des ministres du tourisme à Osaka et a présidé la Commission régionale pour l'Europe de l'Organisation mondiale du tourisme. Enfin, pour ce qui est du Conseil de l'Europe, nous renvoyons au rapport annuel sur les activités de la Suisse au sein de cette organisation. D Office fédéral de l'agriculture (OFAG) 1 Introduction Le 26 janvier 1994, le Conseil fédéral a décidé de poursuivre le travail en matière de distinction entre la politique des prix et celle des revenus. Le soutien interne lié au produit a diminué suite à une baisse des prix du colza et du blé panifiable et en raison d'une réduction des contributions aux détenteurs de vaches et à rélimination du bétail, des contributions compensatoires et de l'indemnité de non-ensilage. Au total, le manque à gagner de l'agriculture par rapport à l'année précédente a atteint 293 millions de francs. Les paiements directs complémentaires (art. 31a LAgr) ont été relevés de 200 millions de francs et les contributions écologiques (art 31b LAgr) de 116 raillions de francs. Le Conseil fédéral a approuvé un crédit supplémentaire de 150 millions de francs pour financer ces deux augmentations de 316 millions de francs au total, dont 166 millions de 209 Département de l'économie publique francs étaient inscrits au budget ordinaire de 1994. Le supplément de 200 millions de francs a surtout servi à dédommager les agriculteurs des pertes de revenu dues à la baisse du prix du lait au 1er septembre 1993. Ces pertes se sont élevées à 300 millions de francs au total; les paiements directs complémentaires en ont compensé un tiers. Quant aux fonds supplémentaires affectés aux contributions écologiques, ils ont permis de relever certains taux de contribution et d'assumer les dépenses occasionnées par une participation plus nombreuse aux programmes. Dans les deux premières années suivant l'introduction des paiements directs, le soutien interne lié au produit a diminué de 468 millions de francs. Toutefois, lesdits paiements ont augmenté de 465 millions de francs, ce qui a absorbé presque intégralement les pertes de revenu des agriculteurs. Une autre tâche très importante a été l'adaptation de la législation agricole suisse aux dispositions du GATT. On a également engagé les préparatifs en vue de l'application systématique du principe de durabilité et de la déréglementation des organisations de marché. Les trois commissions d'experts instituées par le département (économie animale, production végétale et économie rurale) ont publié leurs rapports finals en automne. 2 Amélioration des bases de production 2.1 Recherche et formation agricoles L'écologie et la protection de l'environnement représentent les domaines d'activité les plus importants pour les stations fédérales de recherches agronomiques. En outre, la garantie systématique de la qualité, basée sur les normes européennes, joue un rôle capital, surtout dans l'économie laitière et la production animale. Suite aux adaptations nécessaires, les laboratoires de la Station de recherches laitières (FAM) et de la Station de recherches sur la production animale (FAG) ont été agréés comme laboratoires de contrôle conformes à la norme européenne 45001. Leurs compétences en matière d'assurance de la qualité ont été reconnues au plan international. Dans le cadre de leur activité de contrôle, prévue par la loi, les stations de recherches de Changins (RAC) et de Zurich-Reckenholz (FAP) ont élaboré et publié, en collaboration avec la Station de recherches en chimie agricole et sur l'hygiène de l'environnement de Liebefeld-Berne (FAC), de nouvelles bases pour la fumure destinée à la culture des champs et à la culture fourragère. La station de recherches de Wädenswil (FAW) collabore à un projet interrégional dans la zone du lac de Constance, qui devrait faciliter, et donc promouvoir, le commerce transfrontalier de fruits et légumes cultivés selon des modes de production respectant l'environnement. Le 1er janvier sont entrées en vigueur la première section sur la formation professionnelle de la loi sur l'agriculture et la nouvelle ordonnance sur la formation professionnelle. Des mesures sont prévues pour permettre leur application: d'une part, plusieurs directives sont en préparation; d'autre part, les programmes d'apprentissage pour la profession d'agriculteur ont été complètement remaniés à tous les niveaux. Les premiers cours qui déboucheront sur une maturité professionnelle ont débuté dans les cinq écoles profes¬ sionnelles supérieures technico-agricoles. 210 Département de l'économie publique 2.2 Amélioration des structures 2.2.1 Améliorations foncières et constructions rurales La Confédération a alloué 64,3 millions de francs (66,8) de subventions pour des améliorations foncières (remembrements parcellaires, constructions de chemins, adductions d'eau, etc.) et 26,8 millions de francs (23,2) pour des constructions rurales. Environ 80 % de l'aide financière ont été octroyés à des projets réalisés en montagne et dans la région préalpine des collines. Le crédit de paiement de 91,1 millions de francs a été épuisé. Ce montant comprend 2 millions de francs destinés à la réparation des dégâts causés par les intempéries dans les cantons du Valais et du Tessin. En vertu de l'arrêté fédéral du 19 mars 1993 concernant l'octroi d'aides financières destinées à promouvoir l'emploi dans le secteur de la construction de logements et de constructions rurales, des contributions équivalant à 15,0 millions de francs ont été allouées pour des ruraux. Ce programme de promotion de l'emploi a ainsi pris fin dans les délais. 2.2.2 Crédits d'investissements Les fonds nouveaux mis à la disposition des cantons par la Confédération se sont élevés à 21,9 millions de francs (41,2), dont 5 millions de francs (25) au titre de promotion de l'emploi dans le secteur de la construction de logements et de constructions rurales. Grâce aux remboursements des prêts en cours, les cantons ont pu accorder des prêts à moyen terme et le plus souvent sans intérêt pour 206,4 millions de francs (223,2), dont la majeure partie a été affectée à l'amélioration des bases de production. Du 1er novembre 1962 au terme du présent exercice, les cantons ont reçu de la Confédération 1,54 milliards de francs. 3 Production végétale 3.1 Céréales panifïables et fourragères Selon les prévisions, la Confédération prendra en charge 560'000 (578'000) t de froment de seigle et d'épeautre récoltés cette anée, dont quelque 2'000 de céréales germées. La quantité de garantie payée au prix fort a été ramenée de 43 8'000 à 412'000 t suite aux mesures d'assainissement des finances fédérales décidées en 1992. Depuis le 1er juillet 1994, les céréales déclassées sont commercialisées par voie d'adjudication; le cercle d'acquéreurs n'est pas limité. Pour ce qui est des céréales fourragères, le prix-seuil a été réduit de 5 francs. 3.2 Oléagineux La culture de tournesol a été pour la première fois intégrée dans le programme d'oléagi¬ neux. Pour 1995 (colza semé à la fin de l'été 1994), les contingents de colza, de soja et de tournesol ont été convertis en un contingent global d'oléagineux s'élevant à 20'000 ha. La surface affectée au colza à été réduite de l'OOO ha; elle est dorénavant limitée à 16'000 ha. La récolte de colza, se montant à 34'700 t (49'669), n'a pas atteint la moyenne. En raison des mauvaises conditions climatiques observées en automne 1993, il a fallu aménager des cultures de remplacement sur environ 2'500 ha et les cultures restantes ont souvent été endommagées. 211 Département de l'économie publique 3.3 Cultures spéciales Au 1er mai, le DFEP a modifié la réglementation relative aux importations et à la prise en charge de concombres et de tomates; la production hors-sol sera désormais traitée de la même manière que les autres cultures sous serre en ce qui concerne l'organisation du marché. Le DFEP a par ailleurs renoncé à fixer les prix de prise en charge dans une ordonnance. Cette innovation a permis de mieux adapter la réglementation aux conditions du marché et d'élargir la marge de manoeuvre en matière d'importations. 3.4 Matières premières renouvelables La production expérimentale de matières premières renouvelables s'inscrit dans un projet de recherche qui a notamment pour objectif d'établir quelles matières premières renouvelables se prêtent, écologiquement et économiquement parlant, à la culture et à la transformation. Cette année, la Confédération a versé des contributions de 3'000 francs/ha pour une surface de 350 ha (colza: 100 ha; roseau de Chine: 190 ha, kénaf: 45 ha; chanvre: 10 ha; tournesols: 5,5 ha; consoude: 2,9 ha). On attend les premiers résultats des essais l'année prochaine. 3.5 Viticulture En raison de la limitation quantitative et des conditions climatiques, la récolte, s'élevant à 1,19 millions d'hectolitres, a été nettement inférieure à la moyenne des dix dernières années, qui se monte à 1,30 millions d'hectolitres (1,16). Malgré la baisse de la consommation totale, tombée à 2,96 millions d'hectolitres (3,05), les réserves enregis¬ trées le 30 juin se sont montées à 2,24 millions d'hectolitres, soit 7 % de moins que l'année dernière (2,40). L'importation de vins rouges est tarifiée depuis le 1er janvier; au total, on peut importer 1,62 millions d'hectolitres au taux du droit de douane normal, et les importations en plus sont grevées d'un droit de douane supplémentaire. Toutefois, ce plafond ne sera probablement même pas atteint. 3.6 Certification et protection des végétaux L'infestation par le feu bactérien pose de graves problèmes au canton d'Argovie. L'année dernière, cette maladie a détruit des cultures fruitières entières en Allemagne du Sud. Le canton a pris les mesures de lutte nécessaires afin d'éviter sa propagation en Suisse. Quant aux travaux visant à démanteler les obstacles techniques au commerce, ils se sont concentrés sur l'élaboration d'une nouvelle ordonnance concernant la production et la mise dans le commerce des semences de céréales. 212 Département de l'économie publique 4 Production animale 4.1 Économie laitière La réduction des suppléments de prix perçus sur les importations d'huiles et de graisses comestibles ainsi que de matières premières et de produits semi-finis utilisés dans leur fabrication, annoncée l'année dernière, a été mise en vigueur au 1er septembre: les suppléments ont baissé d'environ 80 francs par 100 kilos nets. Les prix à la production du beurre ont subi une autre baisse de 20 centimes par kilo au 1er novembre pour des raisons d'économies. Au même moment la contribution destinée à réduire le prix de la graisse du lait servant à la production de glaces a été augmentée: cette mesure a pour objectif d'améliorer la compétitivité de la graisse du lait vis-à-vis de la graisse végétale meilleur marché. Le commerce de contingents ne peut pour l'instant entrer en vigueur par suite du référendum lancé contre la révision de l'arrêté sur l'économie laitière 1988. 4.2 Marché de la viande L'offre ayant nettement baissé par rapport à l'année précédente, les prix à la production (bétail bovin, veaux et porcs, tous destinés à la boucherie) ont augmenté d'environ 3 %, malgré la réduction générale des prix indicatifs intervenue le 1er janvier 1994. Afin de faciliter la diminution du cheptel porcin dans les régions à forte densité animale - comme l'exige la législation sur la protection des eaux - la Confédération a consacré environ 15 millions de francs à la désaffectation de 23'000 places porcs (20'000 à l'engrais et 3000 d'élevage). 5 Paiements directs 5.1 Paiements directs complémentaires Ces paiements servent à assurer le revenu des agriculteurs, en complément des recettes qu'ils tirent de la vente des produits, afin qu'ils puissent fournir les prestations d'intérêt général que l'on attend d'eux. Cette année, une enveloppe financière de 800 millions de francs a été mise à disposition (610,7). Au total, 797 millions de francs ont été versés. 5.2 Contributions écologiques Ces contributions sont destinées à encourager les modes de production agricole particulièrement respectueux de l'environnement et conformes aux besoins des animaux. Un montant de 171 millions de francs (95,2) a été budgétisé à cet effet. Environ 65,7 millions de francs ont été versés à 15'150 exploitations pratiquant la production intégrée, 4,7 millions à l'343 exploitations pour la culture biologique et 5,9 millions à 5'815 exploitations au titre de détention contrôlée d'animaux en plein air. En outre, des contributions équivalant à 33,8 millions de francs ont été octroyées pour environ 54'000 ha de surfaces de compensation écologique et 21,3 millions pour 21 '390' 000 arbres haute-tige. 213 Département de l'économie publique 5.3 Contributions aux frais Des contributions aux frais sont versées aux détenteurs de bétail en région de montagne et en zone préalpine des collines, pour un maximum de 15 unités de gros bétail par exploitation. Elles servent à compenser les frais de production plus élevés dus aux conditions difficiles dans les régions défavorisées. Le budget prévoyait un montant de 270 millions de francs En 1994, 42'110 détenteurs de bétail ont reçu 266,9 millions de francs pour un total de 480'923 unités de gros bétail (266,5). 5.4 Contributions à l'exploitation agricole du sol (contributions à la pente et contributions d'estivage) Les contributions pour les terres en pente et en forte pente ainsi que pour les pâturages d'estivage sont destinées à en assurer l'exploitation durable. Un total de 145,8 millions de francs a été versé en 1994 (140), dont 99,2 millions de francs pour les contributions à la pente (109,2) et 46,6 millions de francs pour les contributions d'estivage (30,7). Ces dernières ont sensiblement augmenté par rapport à l'année précédente, tandis que les contributions à la pente ont été supprimées en région de plaine, en vue d'une harmonisa¬ tion avec les paiements directs versés en vertu des articles 31a et 31b de la loi sur l'agriculture. 5.5 Contributions aux détenteurs de vaches dont le lait n'est pas commercialisé Afin d'alléger le marché laitier et d'encourager l'utilisation extensive des herbages, la Confédération a payé, en 1992/93 (du 1er nov. au 31 oct), 111,6 millions de francs à 9'718 exploitations comptant 68'030 vaches donnant droit à la contribution. Les agriculteurs engraisseurs de veaux ont touché 7,6 millions de francs pour 38'090 veaux. Ainsi, les dépenses se sont chiffrées à 119,2 millions de francs au total. Pendant l'exercice 1994, les versements ont atteint 105 millions de francs; cette somme comprend les paiements finals de 1992/93 et les acomptes pour 1993/94. 6 FAO (Organisation des Nations Unies pour 1'aümentation et l'agriculture) Le Conseil de la FAO s'est réuni à deux reprises en 1994; il a traité en priorité les réformes proposées par le directeur général, M. Jacques Diouf. Fin mai, il approuvait les propositions de réforme et exigeait dans sa séance de novembre, une application rapide des mesures déjà prises, dont la finalité est essentiellement d'assurer l'alimentation des pays en développement les plus pauvres. Ces mesures portent notamment sur des projets-pilotes s'inscrivant dans une «nouvelle révolution verte» destinée à assurer un développement durable des points de vue écologique et social et à améliorer la production de denrées alimentaires dans les pays africains à faible revenu importateurs de produits alimentaires, ainsi que sur des programmes spéciaux visant à lutter contre les maladies des plantes et des animaux qui posent des problèmes au plan international. 214 Département de l'économie publique E Office vétérinaire fédéral (OVF) Le cheptel des animaux de rente a été largement préservé d'épizooties hautement contagieuses. En ce qui concerne la peste porcine notamment aucun nouveau ne s'est déclaré et les restrictions pour l'exportation de porcs et de produits à base de porcs que l'UE avait décrétées ont pu être levées en automne. Le nombre de vaches éliminées pour raison d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) a plus que doublé par rapport à l'année précédente (de 29 à 64 cas). Cette augmentation correspond aux prévisions selon lesquelles il ne faut s'attendre à un recul de cette épizootie qu'à partir des années 1996/1997. Avec l'entrée en vigueur de la modification de l'ordonnance sur les épizooties le 1er janvier, les mesures de lutte contre l'ESB ont été adaptées à l'état actuel des connaissances. Par ailleurs, des mesures de lutte particulières contre les salmonelles chez la volaille ont été prises, ce qui a permis de diminuer sensiblement le risque d'une contamination des consommateurs par les oeufs. Sur le front de la rage, la situation est assez préoccupante dans le Nord-Ouest de la Suisse (225 cas, année précédente 168); ce chiffre élevé s'explique notamment par la forte densité de renards dans cette région; une intensification des vaccinations sera nécessaire. Vu la situation favorable de l'IBR-IPV et de la leucose bovine, on a pu renoncer à l'examen annuel systématique de tous les troupeaux et limiter la surveillance à des contrôles par sondage dans moins de 10 % des troupeaux. L'Institut de virologie et d'immunoprophylaxie (TVi) publie son propre rapport annuel sur ses activités dans les domaines du diagnostic, de l'épidémiologie, du contrôle des vaccins et de la recherche appliquée. Les dispositions d'exécution de la nouvelle loi sur les denrées alimentaires dans le domaine de l'abattage et du contrôle des viandes ont été généralement bien accueillies lors de la procédure de consultation. Par contre, la nécessité de contrôler le bétail de boucherie avant l'abattage a été remise en cause. En ce qui concerne les analyses effectuées en vue de l'exportation dans les laboratoires de l'office (393) et, sur mandat dans des laboratoires privées (5'714) afin de détecter des résidus de médicaments et des contaminants de l'environnement dans des échantillons de viande, les résultats ont été favorables à quelques exceptions près. Les laboratoires ont procédé en outre à des examens d'échantillons de volailles pour détecter l'agent de la tuberculose aviaire (Mycobacterium avium). L'analyse comparative du génotype des souches isolées avec celui d'agents analogues détectés en médecine humaine a fait apparaître des différences sensibles qui permettent de conclure que l'homme ne risque pas de contracter cette maladie en consommant de la viande de volaille ou des oeufs. Pour la dixième fois consécutive, il a été possible de diminuer le nombre d'animaux utilisées dans des expériences soumises à autorisation en Suisse: cette diminution est de 60,7% par rapport à 1983 et de 10,2% par rapport à 1992. Avec l'aide d'experts externes, l'office a élaboré un projet de révision de l'ordonnance sur la protection des animaux. La Suisse a signé le protocole d'amendement du 6 février 1992 à la convention sur la protection des animaux dans les élevages qui régit désormais aussi l'utilisation de 215 Département de l'économie publique méthodes du génie génétique pour l'élevage d'animaux et l'obtention d'animaux génétiquement modifiés. L'office a édicté de nouvelles prescriptions pour l'importation de produits à base de viande dans le trafic des voyageurs et pour l'importation de sangliers tirés à la chasse à l'étranger. Les restrictions à l'importation visant l'Allemagne n'ont pas encore pu être levées vu la propagation de la peste porcine dans ce pays. Un rapport d'activité du Service vétérinaire de frontière sera publié au printemps 1995 dans le "Bulletin de l'Office vétérinaire fédéral". Des délégués des autorités vétérinaires américaines ainsi que de la Commission euro¬ péenne ont à nouveau contrôlé quelques-unes des 46 entreprises d'exportation agréées. Suite à une inspection effectuée en 1993, trois entreprises ont dû être rayées de la liste des entreprises agréées pour l'exportation. Les contrôles font apparaître que la législation internationale dans le domaine vétérinaire s'écarte sur bien des points de la législation suisse: à l'étranger, on ne comprend pas par exemple que la mise dans le commerce de viande et de produits à base de viande en Suisse ne nécessite pas de surveillance vétérinaire officielle. L'exécution de la Convention sur la conservation des espèces fera l'objet d'un rapport particulier. L'Office a représenté la Suisse à des séances de travail de plusieurs organismes internationaux: Office international des épizooties, Commission européenne de la FAO pour la lutte contre la fièvre aphteuse, Commission du Codex alimentarius, Comités d'experts du Conseil de l'Europe pour la protection des animaux et pour la pharmacopée, Commission baleinière internationale et Comité permanent de la Convention sur la conservation des espèces. F Office fédéral des questions conjoncturelles (OFQQ 1 Economie/politique économique 1.1 Régénération de l'économie de marché Le groupe interdépartemental "Régénération", présidé par le directeur de l'Office, se réunira en 1995 pour établir, à l'attention du Conseil fédéral, l'état d'avancement de la réalisation des mesures qu'il a lancées ou coordonnées. Sa vue d'ensemble de la régénération de l'économie de marché a été publiée en juin par l'OFQC (no. 19 de sa série d'études). 216 Département de l'économie publique 1.2 Bonus à l'investissement L'attribution des contributions fédérales du crédit de 200 millions de francs a pu être achevée à fin 1993. Etant donné que certains projets ont dû être abandonnés entretemps et que le coût d'autres projets a été moins élevé que prévu, les crédits alloués ne seront pas exhaustivement sollicités. Plusieurs projets de moindre taille ont déjà pu être achevés. 1.3 Répercussions économiques du refus de l'EEE Se basant sur les résultats d'une étude de faisabilité, le Conseil fédéral a décidé, le 18 mai 1994, de faire analyser les répercussions économiques du refus de l'EEE et a attribué 8 mandats concernant les sujets suivants: entraves aux échanges de marchandi¬ ses en général, obstacles techniques au commerce, responsabilité du fait des produits, transports routiers de marchandises, trafic aérien, marchés publics, marché du travail et attractivité de la Suisse pour l'établissement d'entreprises. 1.4 Observation de l'économie Sur la base des estimations trimestrielles établies et publiées par l'OFQC au sujet de la comptabilité nationale, des rapports conjoncturels ont été rédigés à l'attention du Conseil fédéral et de la Commission des questions conjoncturelles; ils ont pu faire état de l'amélioration de l'évolution économique et d'un renchérissement demeurant modéré. Des études approfondies ont été consacrées à la transition de FICHA vers la TVA et ses répercussions sur les investissements au second semestre de 1994. Un jeu d'indices a été élaboré pour évaluer l'évolution conjoncturelle au niveau des régions. 1.5 Rapports sur l'évolution des structures Six études consacrées aux répercussions économiques du vieillissement démographique ont été achevées et présentées lors d'une manifestation d'information. Ces études incorporées à la série de publications de l'OFQC illustrent les répercussions du vieillisse¬ ment démographique sur l'ensemble de l'économie, les conséquences pour les branches et le marché du travail, les suites pour la consommation et les prestations fournies hors des heures de travail, et enfin l'influence sur les finances publiques. 2 Technologie 2.1 Compétitivité technologique Des études sur "les objectifs de la politique technologique - tendances et chances potentielles de l'emplacement économique suisse" ont été réalisées à l'attention de la Commission de gestion du Conseil des Etats. Ces études parviennent à la conclusion que la Suisse est en première position dans des domaines traditionnels, mais qu'elle est dépassée par bon nombre de ses concurrents si l'on considère sa position technologique pour les produits qui seront vraisemblablement déterminants d'ici 5-10 ans. 217 Département de l'économie publique 2.2 Programme d'action 2.2.1 Programme d'action Computer integrated Manufactoring (CIM) Les centres de formation CTM sont installés et ont réalisé avec succès des manifestations spécialisées et des cours pour postgradués, us sont devenus, pour les petites et moyennes entreprises (PME), des points de contact appréciés pour toutes les questions concernant la modernisation des structures de production. Depuis le lancement du programme, plus de 4'000 demandes d'entreprises ont pu être traitées, donnant lieu jusqu'à la mi-année à un total de l'748 projets et mandats émanant de l'économie (dont quelques projets CERS et EUREKA). 2.2.2 Programme d'action MICROSWISS Les quatre centres MICROSWISS ont étoffé leur équipement matériel et personnel. Le point de focalisation des activités à Yverdon, Granges et Rapperswü est le transfert de technologies, alors que Brugg-Windisch se concentre sur la formation. Les premiers cycles de formation postgraduée ont eu lieu à Brugg-Windisch et à Rapperswü. Les centres ont été engagés dans plus de 80 projets concrets (50 concernant la formation et 30 le transfert de technologies, surtout vers des PME). Des projets de recherche ont été soutenus essentieUement dans les domaines de la technique des microsystèmes (grâce à un crédit spécial de la CERS) et de la technologie des processus. 2.2.3 Programme d'action construction et énergie Grâce à la publication "diagnostic global pour les bâtiments d'habitation", on dispose aujourd'hui de standards qui servent de base aux travaux de rénovation. Poursuivant sur cette lancée, on a développé des aides de planification assistées par TED. La réunion annuelle du programme partiel "maintenance et rénovation des bâtiments" a été consacrée aux possibilités de réorganisation des agglomérations. Le programme partiel PACER-énergies renouvelables a permis, par une estimation des frais externes, d'améliorer les bases de décisions d'investissements. Dans d'autres projets, une meilleure rentabuité de l'énergie du bois, des pompes à chaleur et de la récupération de chaleur a été établie. 2.3 Commission pour l'encouragement de la recherche scientifique (CERS) Il s'agissait, d'une part, de faire face à un excédent sans cesse croissant de demandes pour les moyens fédéraux réduits et, d'autre part, de tenir compte de la volonté du Parlement, qui exige la formation renforcée de sujets prioritaires, une plus grande participation des écoles d'ingénieurs/ETS et une augmentation de la part des PME. La part des ETS aux moyens engagés par la Confédération, qui n'était encore que de 0,8% en 1986, s'est élevée à plus de 15%. Sur la base du nouvel ordre de priorités, la participation des PME orientées vers la technologie aux projets soutenus a elle aussi dépassé 60%. 218 Département de l'économie publique 2.4 Initiative de recherche européenne EUREKA La présidence d'EUREKA, qui revient à la Suisse pour 1994/95, fournit à notre pays une chance de présenter au niveau international ses avantages en tant que place de recherche et de technologie. 11 y a du même coup davantage de raisons d'utiliser le potentiel indigène en matière de recherche et de développement pour des activités dans le cadre d'EUREKA. G Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (OFAE) 1 Réserves obligatoires / GATT Dans le cadre de l'Accord de l'Uruguay Round du GATT sur l'agriculture, les contribu¬ tions aux fonds de garantie pour les produits agricoles, ayant une production nationale ont été tarifées. Il a pu être tenu compte du voeu exprimé par les rmlieux consultés de maintenir le caractère privé du système des contributions aux fonds de garantie. A la suite de la réduction du volume des stocks, les coûts des réserves obligatoires ont pu être réduits davantage. Comme prévu dans le rapport 1991 sur la politique en matière de réserves obligatoires, les mesures visant à diminuer les stocks pourront être menées à terme d'ici la fin de l'année 1995. 2 Sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie La Suisse se trouvant, à l'exception de l'électricité, toujours à la fin de la chaîne d'approvisionnement énergétique, le risque de perturbations est particulièrement élevé. Les mesures visant à assurer l'approvisionnement en énergie jouissent donc de la plus haute priorité. L'étude des mesures d'intervention élaborées dans le domaine de l'énergie pour surmonter des crises d'approvisionnement a été entreprise en tenant compte des moyens de substitution existants. Ce faisant, l'approvisionnement économique du pays peut se baser sur le projet püote "Acquisition et analyse des données dans le domaine de l'énergie", qui fournit des informations fondées provenant de l'économie privée. 3 Encouragement de la navigation maritime Par l'intermédiaire de la Centrale d'émission des communes suisses et au moyen du cautionnement solidaire, les armateurs ont dorénavant la possibilité d'acquérir sur le marché des obligations, à des taux particulièrement favorables, le capital nécessaire pour financer l'acquisition de navires. Quant à la campagne d'aides financières aux marins suisses, la Confédération doit, pour des raisons d'économie, renoncer à la poursuivre, ce qui aura des effets défavorables sur l'évolution des effectifs de marins suisses. 219 Département de l'économie publique 4 Collaboration avec les cantons La collaboration avec les offices cantonaux pour l'approvisionnement économique du pays a été renforcée. Les cantons ont notamment reçu un catalogue sur les mesures d'exécution qui leur incombent dans le domaine de l'approvisionnement économique du pays. En outre, üs ont été invités à se prononcer sur une conception de la réglementation des denrées alimentaires. H Office fédéral du Logement (OFL) 1 Encouragement à la construction et à l'accession à la propriété de logements Par rapport à 1992 (35'400 logements), la construction de logements a, en général, encore accusé un recul en 1993 avec 34'580 logements, bien qu'au niveau régional, elle ait parfois enregistré une hausse importante. Cette évolution, réjouissante en soi, est cependant liée au danger d'une surproduction de logements. Au 1er juin 1994, 39'423 logements étaient vacants en Suisse, pour la première fois depuis 1977, le nombre de logements inoccupés est plus élevé que celui des logements construits. Après l'augmentation en nombre de l'offre en logements, les mandats relevant de la politique sociale s'ajoutent les uns aux autres. Suite au mauvais état de l'économie qui est lié à des pertes de revenu et un chômage plus élevé et malgré l'excédent de logements qui poursuit sa progression, ü a fallu veiller, par le biais de l'aide fédérale, à offrir un nombre suffisant de nouveaux logements bon marché pour les ménages économiquement faibles. Parallèlement, l'encouragement de l'accession à la propriété du logement et le soutien apporté aux maîtres d'ouvrage d'utilité publique sont demeurés des tâches de longue durée au plan social. La Centrale d'émission pour les maître d'ouvrage d'utilité publique (EWG) a émis, à l'aide de cautionnements fédéraux, des emprunts d'un montant de 685 millions de francs afin d'améliorer les conditions de financement de la construc¬ tion de logements d'utilité publique. 2 Amélioration du logement dans les régions de montagne Des promesses d'aides financières ont été accordées pour un montant de 18,6 millions de francs. Elles ont permis d'améliorer les conditions de logement de 721 objets. 3 Promotion de l'emploi dans le secteur de la construction de logements Par l'arrêté fédéral concernant la promotion de l'emploi dans le secteur de la construction de logements et des constructions rurales, un crédit de 50 millions de francs, destiné à l'octroi de prêts à intérêts réduits, a été mis à disposition en faveur de la construction de logements. Les maîtres d'ouvrage d'utilité publique ainsi que des propriétaires occupant leur logement en propre ont pu demander cette aide. 2'527 logements au total, compor¬ tant des frais d'investissment de 626 millions de francs, ont bénéficié de l'aide. 220 Département de l'économie publique 4 Encouragement de la propriété et de logements locatifs Nombre de logements pour lesquels l'aide fédérale a été promise durant l'année, par canton et par catégorie Canton Logem. locatifs Maisons familiales et logem. en propriété Total % ZH 1068 154 1222 11,9 BE 634 387 1021 10,0 LU 514 83 597 5,8 UR 0 13 13 0,1 SZ 64 40 104 1,0 ow 29 37 66 0,6 NW 7 6 13 0,1 GL 21 2 23 0,2 ZG 112 12 124 1,2 FR 547 252 799 7,8 so 178 110 288 2,8 BS 49 5 54 0,5 BL 162 51 213 2,1 SH 48 13 61 0,8 AR 58 34 92 0,9 AI 18 1 19 0,2 SG 617 381 998 9,7 GR 46 126 172 1,7 AG 267 153 420 4,1 TG 221 189 410 4,0 TI 730 199 929 9,1 VD 594 342 936 8,1 vs 382 349 711 6,9 NE 223 31 254 2,5 GE 442 93 535 5,2 JU 124 51 176 1,7 5 La protection des locataires Les résultats de la Commission d'étude "Loyer libre" ainsi que des interventions parlementaires, tendant vers un changement de système dans la direction des loyers libres, sont en cours. 6 La recherche De nombreux travaux en perspective d'une révision du système d'évaluation des logements (SEL) ont figuré parmi les activités de la recherche. On relève, également dans ce contexte, des examens concernant des possibilités d'économie dans les coûts de la construction de logements encouragée par la Confédération. Des travaux portant sur une analyse des répercussions des mesures en faveur de l'élargissement de l'offre en logements locatifs bon marché, qui figurent dans la loi fédérale encourageant la construc¬ tion et l'accession à la propriété de logements (LCAP), une étude des perspectives contenant des scénarii sur le futur besoin en logements ainsi qu'un examen des rapports entre le loyer et le revenu sont en voie d'achèvement 221 Département de l'économie publique Deuxième section: Messages et rapports adressés à l'Assemblée fédérale A Messages Message concernant un amendement à la Convention sur (94.011) 26.01.94 le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction Message concernant un protocole d'amendement à la (94.011) 26.01.94 Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages Message concernant le financement des contributions aux (94.012) 26.01.94 frais, des contributions à l'exploitation agricole du sol ainsi que des crédits d'investissements dans l'agriculture pour les années 1995 à 1997 Message concernant la modification de la loi fédérale sur (94.013) 02.02.94 le travaü dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (loi sur le travaü) Message sur la continuation de l'aide financière accordée (94.025) 28.02.94 à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC) et à d'autres organisation mettant sur pied des actions de promotion des exportations Message concernant des mesures visant à renforcer les (94.039) 27.04.94 structures économiques régionales et le rayonnement de la Suisse Message sur la convention et la recommandation adop- (94.045) 11.05.94 tées en 1992 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 79e session Message à l'appui d'une modification de la loi fédérale (94.046) 11.05.94 contre la concurrence déloyale (LCD) Libéralisation du régime des liquidations Loi fédérale sur les hautes écoles (94.056) 30.05.94 Message sur la révision partielle de l'arrêté fédéral con- (94.058) 13.06.94 cernant l'Office national suisse du tourisme 222 Département de l'économie publique Message concernant la loi fédérale sur le service civil (94.063) 22.06.94 (Loi sur le service civil, LSC) Message relatif à l'approbation des accords du (94.079) 19.09.94 GATT/OMC (Cycle d'Uruguay) (Message 1 GATT) Message relatif aux modifications à apporter au droit (94.080) 19.09.94 fédéral dans la perspective de la ratification des accords du GATT/OMC (Cycle d'Uruguay) (Message 2 GATT) Loi fédérale sur la fête nationale (94.089) 19.10.94 Promotion de la coopération transfrontalière des cantons (94.091) 26.10.94 et des régions dans le cadre de l'initiative communautaire INTERREG IL pour la période de 1995 à 1999 Message concernant une loi fédérale sur les cartels et (94.100) 23.11.94 autres restrictions de la concurrence Message concernant une loi fédérale sur le marché (94.101) 23.11.94 intérieur (Loi sur le marché intérieur, LMI) Message sur le financement de l'activité de la Commissi- (94.103) 28.11.94 on pour l'encouragement de la recherche scientifique (CERS) dans le cadre national et européen (EUREKA) pour les années 1996-1999 B Rapports Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant (94.006) 19.01.94 le 2ème semestre 1993 Rapport sur la politique économique extérieure 93 1+2 (94.007) 19.01.94 Rapport en réponse au postulat Borel (90.580) du (90.580) 02.02.94 20.6.90. Travail nocturne et dominical dans le secteur tertiaire Rapport en réponse au postulat Salvioni (90.857) du (90.857) 06.06.94 5.10.1990. Contingents à l'importation de produits agri¬ coles 223 Département de l'économie publique Troisième section: Motions et postulats A Propositions concernant le classement de motions et postulats 1 Motions et postulats datant de plus de quatre ans Office fédéral des affaires économiques extérieures 1990 Pad 90.016 Commission GRE (N 19.9.90, Commission des affaires écono¬ miques du Conseil national) Par une modification de l'ordonnance sur la GRE (entrée en vigueur le 1er janvier 1992), on a fait entrer dans la Commission GRE un représentant des travailleurs et un représentant de la politique du développement accédant ainsi à la demande figurant dans le postulat. Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail 1987 P © ad 77.231 Formation professionnelle. Droits des femmes (N 11.3.87, Commission du Conseil national) Les informations requises sur les conditions-cadre légales se rapportant aux femmes qui excercent une profession ou entre¬ prennent une réinsertion professionnelle seront fournies sous la forme d'un rapport. Présentant les résultats des mesures spécia¬ les en faveur du perfectionnement professionnel, ce rapport comportera une section traitant spécialement de la réinsertion professionnelle des femmes. 1988 P 88.534 Evaluation des tâches ménagères et éducatives ainsi que des soins voués aux enfants (N 7.10.88, Fankhauser) Le rapport, établi dans le cadre d'un projet de recherche, paraîtra l'an prochain dans la série des "Publications" de l'office. Office fédéral de l'agriculture 1990 P 90.420 Contributions en faveur de l'élevage chevalin (E 17.9.90, Rückiger) 1990 P 90.459 Subsides à l'élevage chevalin (N 5.10.90, Pini) 224 Département de l'économie publique Les possibilités futures d'apporter un soutien à l'élevage chevalin sont étudiées dans le cadre de la mise en oeuvre de la nouvelle politique agricole. 1990 P 90.661 Production céréalière biologique (N 5.10.90, Diener) Le postulat a été traité lors des délibérations concernant l'ordonnance du 2 décembre 1991 sur l'orientation de la produc¬ tion végétale (RS 910.17); il peut être classé. 1990 P 90.835 Sauvegarde des espèces végétales dans les alpages (N 14.12.90, Bär) La révision complète de l'ordonnance sur les contributions à l'exploitation agricole du sol (RS 910.21) concrétise dans une large mesure les modifications proposées par l'auteur du postulat. Motions et postulats datant de moins de quatre ans Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail 1993 P 92.3592 Prêt de travailleurs auxiliares. Non-assujettissement à la loi sur le service de l'emploi et la location de services (N 1.12.93, Bezzola) L'objectif du postulat, qui tend à réduire les frais administratifs à la charge de l'employeur prêtant à court terme du personnel à une autre entreprise, a été réalisé sous la forme d'un contrat de prêt dont le modèle a été établi en collaboration avec la Société suisse des entrepreneurs. 1994 P 94.3107 Droit aux prestations de l'assurance-chômage des titulaires d'un permis B (N 17.6.94, Brunner Christiane) La directive conjointe de l'OFE et de l'OFIAMT du 2.11.92 invite les cantons à prolonger les autorisations de séjour de catégorie B jusqu'à ce que le titulaire ait épuisé son droit aux indemnités de 1 ' assurance-chômage. 1993 P 92.3444 Egalité des droits pour les mères de famille au chômage (N 8.3.93, Goll) En date du 6 août 1993, l'OFIAMT à adressé aux organes d'exécution une directive conforme aux objectifs de ce postulat 1994 P 93.3570 Assistantes médicales. Equivalence (N 18.3.94, Brunner Christia¬ ne) 225 Département de l'économie publique Les nouvelles prescriptions de formation des assistantes médica¬ les, approuvées le 12 septembre 1994, répondent aux exigences de ce postulat. Le certificat DFMS d'aide médicale, avec autorisa¬ tion de radiographier, décerné aux personnes qui ont achevé leur formation avant ou jusq'à trois ans après l'entrée en vigueur (début 1996) de ces prescriptions de fonnation, est ainsi équiva¬ lent au certificat fédéral de capacité d'assistante médicale. Office fédéral de l'agriculture 1992 P 92.3424 Politique agricole et paiements directs (E 2.12.92, Delalay) 1992 P 92.3427 Politique agricole et paiements directs (N 14.12.92, Darbellay) 1993 P 92.3113 Contributions à l'éliminiation du bétail. Programme d'économies 1992 (N 7.6.93, Hari) Le 5 décembre 1994, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur la vente du bétail (RS 916.301.1): il a supprimé les contribu¬ tions à l'éliminiation de bétail avec effet à fin 1994, conformé¬ ment à la décision prise par le Parlement le 9 octobre 1992. 1993 P 92.3120 Viande de veau claire. Abolition du prix de faveur (N 29.4.93, Weder Hansjürg) L'introduction d'une taxation neutre (CH-Tax) satisfait à l'exigence formulée par l'auteur du postulat. 1993 P 92.3572 Agriculture. Contrats portant sur l'ensemble des activités des exploitations (N 18.6.93, Bircher Peter) Les adaptations de l'ordonnance sur les paiements directs (RS 910.131) et de l'ordonnance sur les contributions écolo¬ giques (RS 910.132), et notamment la révision du 26 janvier 1994, permettent dans une large mesure d'atteindre les objectifs de ces postulats. 1993 P 93.3018 Encouragement de l'agriculture biologique (N 7.6.93, Commisssi- on de l'économie et des redevances du Conseil national [91.313]) Suite au message concernant la modification de la loi sur la protection des marques et de la loi sur l'agriculture, ce postulat sera classé. 1993 P 93.3221 Agriculture. Décision du Conseil fédéral en matière de prix (N 29.9.93, Biirgi) 226 Département de l'économie publique En soumettant le 26 janvier 1994 le rapport y relatif au Parle¬ ment, le Conseil fédéral a répondu à la demande formulée dans ce postulat. 1993 P 93.3405 Culture des tournesols pour la production d'oléagineux (N 17.12.93, Baumann) Cette question a été prise en considération dans le cadre des requêtes paysannes 1993. Office fédéral du logement 1991 P 90.881 Détente sur le marché hypothécaire. Promotion de la construction de logements (E 13.3.91, Weber) En raisons des expériences faites dans la période de haute con¬ joncture, les banques montrent une certaine réserve dans l'octroi de crédits hypothécaires. Les maîtres d'ouvrage se tournent vers l'aide fédérale lorsque les prescriptions réclament un capital propre trop élevé. 1991 P 90.678 Mesures destinées à assurer le financement d'anciennes hypothè¬ ques (E 13.3.91, Zimmerli) La nouvelle loi fédérale sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle entre en vigueur le 1er janvier 1995. Les taux d'intérêt sont redescendus. Il n'est pas nécessaire de procéder à des interventions dirigistes sur le marché hypothécaire. 1992 P 92.3024 Construction de logement sociaux et relance économique (N 9.10.92, de Dardel) La Confédération a considérablement augmenté son engagement sur le marché du logement en raison de la pénurie de logements, de la récession et du chômage des dernières années. Dans l'intervalle, la situation s'est modifiée et un excédent d'offre important se relève, même, au niveau régional. 1992 P 92.3325 Aide à la construction de logements (N 16.12.92, Baumberger) Récemment les coûts de construction ont baissé. Les revenus stagnent La différenciation régionale quant au versement de l'aide fédérale doit s'effectuer en fonction des besoins. 227 Département de l'économie publique B Propositions concernant le maintien de motions et postulats datant de plus de quatre ans Secrétariat général 1989 P ad 89.021 Fusion du Dépôt fédéral des chevaux de l'armée avec le Haras fédéral (N 12.6.89, Commission de gestion du CN) L'étude des deux variantes "Centralisation à Avenches" et "Décentralisation à Avenches et Berne" a été poursuivie en vue de la fusion du DFCA et du Haras. Une décision ne sera prise à cet égard que lorsque les efforts entrepris par les autorités bernoises auront abouti à la création d'un nouvel organe pour le DFCA. Le cas échéant, les installations du DFCA pourraient être utilisées pour l'exécution d'une partie des tâches du Centre. Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail 1978 P 78.408 Loi sur les voyageurs de commerce (N 3.10.78, Schwarz) L'adjontion de certaines prestations de services à la liste des marchandises interdites de la vente par représentation est une question qui doit être traitée lors de la révision de la loi sur les voyageurs de commerce. 1986 P 86.345 Politique régionale. Réorientation (E 19.6.86, Gadient) La réorientation de la politique régionale est au programme de la législature en cours. 1988 M 87.313 Formation continue hors entreprises (N 19.6.87. Uchtenhagen; E 15.3.88) 1987 P 86.935 Formation professionnelle. Rapport du conseil fédéral (N 19.6.87, Bircher) 1990 P 89.626 Aide fédérale à la formation professionnelle (N 23.3.90, Seiler Hanspeter) 1990 P ad 89.048 Formation continue. Base légale (N 20.3.90, Commission de la science et de la recherche; E 3.10.90) Dans la mesure où elles n'ont pas encore été traitées dans le contexte de la nouvelle loi sur les hautes écoles spécialisées, les exigences formulées dans ces quatre interventions seront exami¬ nées et commentées dans le rapport que le Conseil fédéral a prévu d'établir sur la situation actuelle de la formation professionnelle, ses perspectives et son financement futur. 228 Département de l'économie publique Office fédéral de l'agriculture 1988 P 88.724 Contribution de la famille aux paysans de montagne abandonnant l'exploitation (N 16.12.88, Bühler) Ce postulat sera traité durant la deuxième phase de la réfome de la politique agricole; le message afférent sera probablement adressé au Parlement au début 1996. Office vétérinaire fédéral 1986 P 86.504 Transhumance et risques d'épizooties (N 9.10.86, Tschuppert) La proposition sera examinée dans le cadre de la prochaine révision totale de la loi sur les épizooties. 1986 P 86.535 Expérimentation sur animaux. Méthodes douces (N 9.10.86, Günter) La Convention européenne du 18 mars 1986 sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, ratifiée par la Suisse, prévoit le développement de la formation des responsables d'expériences. L'actuel projet de révision de l'ordonnance sur la protection des animaux (en cours d'élaboration dans Fadministrartion) continent des réglementations allant dans ce sens. 1990 P 89.639 Tortues terrestres. Interdiction des importations (N 23.3.90, Maeder) Cette proposition sera examinée dans le cadre d'une révision totale de l'ordonnance concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux. 1990 P 89.596 Vivisection (N 5.10.90, Ziegler) Cette proposition sera examinée dans le cadre de la révision totale de l'ordonnance sur la protection des animaux. Office fédéral des questions conjoncturelles 1989 M 88.488 Loi de stabilité (E 6.10.88, Lauber; N 22.6.89) 229 Département de l'économie publique 1992 les Chambres ont approuvé sous forme d'un postulat une motion de commission du Conseil national (motion 6 du 19 mai 1992 ad 92.037). Cette motion demandait le retrait de la liste des objets des grandes lignes de la loi fédérale sur l'encouragement de la capacité d'adaption de l'économie et son évolution équilibrée. Vu le résultat de l'examen de ce postulat, le Conseil fédéral décidera de la procédure à suivre. Office fédéral du logement 1991 P ad 89.078 Financement des hypothèques (E 13.12.90, Commission du Conseil des Etats; N 4.3.91) La révision de la loi sur l'émission de lettres de gage est encore en attente. 1990 P 90.350 Loyers à l'abri des taux hypothécaires (N 4.10.90, Groupe radical-démocratique) L'ordonnance sur le droit de bail est actuellement remaniée. Dans son application pratique, le droit de bail en vigueur s'est avéré pesant et peu flexible au point de vue administratif. Une simplification est nécessaire. La question d'un changement de système allant dans le sens des loyers libres est encore ouverte. 1990 P 90.745 Loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements. Simplification de la procédure (N 14.12.90, Scheideg- ger) La LCAP fait actuellement l'objet d'une évaluation. D'éventuelles propositions d'adaptation seront présentées à la lumière des résultats produits par l'étude d'évaluation. 1991 P 90.762 Suppression des mécanisme liant les loyers au taux hypothécaire (N 21.3.91, Meizoz) L'ordonnance sur le droit de bail est actuellement remaniée. Dans son application pratique, le droit de bail en vigueur s'est avéré pesant et peu flexible au point de vue administratif. Une simplification est nécessaire. La question d'un changement de système allant dans le sens des loyers libres est encore ouverte. 230 Département de l'économie publique C Etat de l'examen concernant les motions datant de moins de quatre ans Office fédéral des affaires économiques extérieures 1993 M 92.3598 Démantèlement des obstacles au commerce international (N 19.3.93; groupe démocrate-chrétien; E 7.12.93) H est prévu, dans le message concernant la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce, de classer cette motion. Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail 1992 M 92.3210 Réfome de la politique du marché du travail en Suisse (E 10.12.92, Uhlmann; N 14.12.92) 1992 M 92.3219 Réforme de la politique du marché du travail en Suisse (N 14.12.92, Frey Walter; E 10.12.92) Ces deux motions concernant la politique régionale sont au programme de la législature en cours. 1993 M 92.3300 Politique régionale: révision (E 10.12.92, Bloetzer; N 17.6.93) 1994 M 91.3398 Réexamen de la politique régionale. Révision de la UM (N 1.12.93; Briigger Cyrill, E 5.10.94) Ces deux interventions n'ont été transmises sous la forme de motions que dans la mesure où elles réclament un système de formation et de perfectionnement adéquat et performant De ce point de vue, elles pourront probablement être classées à l'issue des délibérations parlementaires concernant la future loi sur les hautes écoles spécialisées. 1994 M 93.3336 Service de consultation à l'intention des chômeurs (N 27.9.93; Fasel, E 31.5.94) La motion préconise la création de services de consultation pour les chômeurs. Ce point est à l'ordre du jour de la deuxième révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage. Office fédéral de l'agriculture 1993 M 93.3141 Production agricole. Abrogation des dispositions portant sur les secteurs situés en aval (N 29.9.93, Groupe radical-démocratique; E 21.9.93) 231 Département de l'économie publique 1993 M 93.3155 Production agricole. Abrogation des dispositions portant sur les secteurs situés en aval (E 21.9.93, Beerli; N 29.9.93) La nouvelle politique agricole, et notamment la réorganisation du marché laitier, comportent les mesures demandées par les moti¬ onnaires. 1993 M 93.3142 Production agricole. Abrogation des dispositions portant sur les secteurs situés en amont (N 29.9.93, Groupe radical- démocratique; E 21.9.93) 1993 M 93.3154 Production agricole. Abrogation des dispositions portant sur les secteurs situés en amont (E 21.9.93, Beerli; N 29.9.93) Le Conseil fédéral s'efforce de répondre aux exigences posées dans les deux motions dans le cadre de la revitalisation de l'économie suisse, de la révision de l'AEL et de l'élaboration de la nouvelle politique laitère. Il prévoit d'y parvenir dans la deuxiè¬ me phase de la réforme de la politique agricole; le message y relatif sera probablement prêt au début 1996. 1993 M 93.3150 Protection des labels de qualité (N 29.9.93, Groupe radical- démocratique; E 21.9.93) 1993 M 93.3153 Protection des labels de qualité (E 21.9.93, Beerli; N 29.9.93) Un groupe de travail interdépartemental élabore actuellement un projet destiné à satisfaire aux revendications des motionnaires. Il est prévu de modifier à cet effet la loi sur la protection des marques et la loi sur l'agriculture. 1994 M 93.3325 Modification de la loi sur l'agriculture (N 29.9.93, Philipona; E 31.5.94) Cet objectif devrait être atteint dans le cadre de la nouvelle politique agricole. Office fédéral des questions conjoncturelles 1994 M 92.3599 Amélioration des conditions-cadre (N 1.12.93, Groupe démocrate- chrétien; E 5.10.94) Le Conseil fédéral tient compte des demandes de la motion lors de la révision des lois et lors de la présentation de nouveaux projets de loi. Il peut renvoyer par exemple à la révision de la loi sur l'aménagement du territoire ou au projet de loi sur les hautes écoles spécialisées (messages du 30 mai 1994). 232 Département de l'économie publique Quatrième section: Initiatives des cantons Aucune. 233 DEPARTEMENT DES TRANSPORTS, DES COMMUNICATIONS ET DE L'ENERGIE Première section: Rapporte des offices Secrétariat général 1 Affaires des PTT Le 20 avril, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la modification de la loi sur le Service des postes (LSP). La révision, qui porte sur l'article 10, vise à créer les bases légales permettant d'indemniser des prestations, telles que le transport des journaux et des périodiques, qui sont fournies par les PTT en faveur de l'économie générale. Le Conseil national a débattu de la question durant la session d'hiver. Les travaux en vue de la refonte de la loi sur l'organisation des PTT, de la loi sur le Service des postes ainsi que de la loi sur les télécommunications sont déjà très avancés. Le Secrétariat général assure la coordination entre les divers projets, qui devraient être envoyés en consultation en 1995. Comme chaque année, nous avons également examine le rapport de gestion, les comptes et le budget de l'entreprise. 2 Service juridique Comme par le passé, le service juridique s'est surtout occupé de recours. En outre, il s'est consacré à la procédure d'approbation des plans pour le nouveau tronçon ferroviaire Mattstetten - Rothrist Bien qu'elle ait occupé une grande partie des effectifs, la première section a pu être menée à terme. L'essentiel du projet des CFF a été approuvé après un examen détaillé et la prise en considérations de tous les aspects primordiaux. Quelques intéressés ont cependant déposé un recours devant le Tribunal fédéral contre cette décision. Pour les autres sections, les travaux sont en cours. 3 Accidents d'aviation 3.1 Généralités L'année a notamment été marquée par l'élaboration de la nouvelle ordonnance du Conseil fédéral relative aux enquêtes sur les accidents d'aviation et sur les incidents graves (OEAA). Ce document, entré en vigueur le 1er janvier 1995, est dû à la refonte de la loi sur l'aviation et à la révision des dispositions de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). 235 Département des transports, des communications et de l'énergie 3.2 Statistique 1993 1994 Accidents d'aviation (y.c. ceux d'avions suisses à l'étranger) 87 89 Enquêtes préliminaires ouvertes 44 33 Accidents bénins (sans enquête détaillée) 38 38 Accidents d'aéronefs suisses à l'étranger 14 18 Victimes d'accidents mortels 24 31 Rapports préliminaires remis à la Commission fédérale 59 56 d'enquête Rapports finaux publiés 47 64 4 Service d'étude des transports 4.1 Accents dans la politique des transports Les principaux travaux consistaient à préparer la législation d'exécution relative à la redevance sur le trafic des poids lourds liée soit aux prestations, soit à la consommation. Il faut non seulement clarifier les aspects juridiques ou analyser les répercussions économiques sur les branches ou sur les régions, mais encore procéder à l'évaluation technique d'un appareil destiné à enregistrer les prestations. Une consultation aura lieu en 1995 sur les résultats de ces travaux préliminaires. Le rapport d'experts sur la "Mobilité en Suisse" a été publié au mois de novembre. Il tient lieu de réponse au postulat de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats, qui s'interroge sur le développement de la mobilité et sur le report du trafic de la route au rail. 4.2 Données de base sur le trafic En collaboration avec l'Office fédéral de la statistique ainsi qu'avec certains cantons intéressés, une nouvelle enquête a eu lieu sur les comportements en matière de déplace¬ ments; elle touchait un échantillon représentatif de ménages (microrecensement trans¬ ports). Les résultats ont livré des informations primordiales sur la quantité des déplace¬ ments (personnes), sur les moyens de transport utilisés et sur l'équipement des ménages en véhicules. Une nouvelle enquête périodique sur les transports de marchandises à travers les Alpes par le rail et par la route a été organisée. Une étroite coordination avec les enquêtes similaires effectuées en Autriche et en France a permis d'élargir la base de données. Ces informations sont surtout destinées à préparer la concrétisation de l'initiative des Alpes. 236 Département des transports, des communications et de l'énergie 5 Contrôle et coordination du projet Aiptransit L'Etat-major de contrôle et de coordination (EMCC) s'est occupé de deux dossiers d'envergure, à savoir l'avant-projet pour l'attaque intermédiaire près de Sedrun ainsi que les avant-projets pour les axes du Saint-Gothard et du Loetschberg. S'agissant de Sedrun, l'EMCC a - en résumé - recommandé au département une approbation de principe. Le chantier doit être ouvert le plus tôt possible. L'emplacement exact du puits sera défini en fonction des conditions géologiques rencontrées lors de la construction de la galerie d'accès; il se peut d'ailleurs qu'il faille prolonger cette dernière. Les préparatifs nécessaires à la décision sur les avant-projets approfondis des axes du Saint-Gothard et du Loetschberg se sont déroulés toute l'année. En revanche, il n'a pas encore été possible de se prononcer car le rapport de l'Office fédéral des transports s'est fait attendre. B Office fédéral des transports 1 Grands projekts 1.1 NLFA: Rapport prévu par l'article 20 de l'arrêté sur le transit alpin 1.1.1 Etat de la procédure concernant les avant-projets Les tronçons de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA) font l'objet d'une procédure d'approbation en deux étapes. La première porte sur les avant-projets. A la fin du mois de février, les deux maîtres de l'ouvrage, les Chemins de fer fédéraux (CFF) et le Chemin de fer du Loetschberg (BLS), les ont présentés pour les nouvelles lignes du Saint-Gothard et du Lötschberg. Les coûts des variantes de base sont estimés à 13,919 milliards de francs (prix de 1991). Les autres variantes élaborées conduisent à des coûts globaux de 15,697 milliards. Le 22 mars, l'office a ouvert la procédure en question. Après consultation des cantons, des communes et des services fédéraux intéressés, la consultation s'est terminée le 26 octobre avec les propositions des CFF et du BLS. Notre décision sur le tracé, les étapes et le calendrier de construction est prévue pour le premier trimestre 1995. Elle servira de base à l'élaboration des projets à mettre à l'enquête, qui seront approuvés ultérieurement Etant donné la situation d'urgence, nous avons déjà anticipé le 29 juin une partie de la construction du tunnel de base au Saint-Gothard. D s'agit en l'occurrence de l'attaque intermédiaire de Sedrun, pour laquelle le département a ouvert la procédure d'approbation des plans en date du 31 octobre. La décision devrait tomber dans le courant de l'automne 1995. 237 Département des transports, des communications et de l'énergie 1.1.2 Etat des travaux d'AlpTransit Saint-Gothard: la planification bat son plein pour les projets à mettre à l'enquête sur le tunnel de base, tronçon critique quant à sa durée de construction. Tout tronçon est considéré comme tel lorsque son retard entraînerait un report de la mise en service de tout l'ouvrage. La galerie de sondage destinée à explorer la zone de la dépression de Piora, difficile du point de vue géologique, a été percée sur la moitié de sa longueur (environ 2,5 km). Loetschberg: la planification des projets à mettre à l'enquête pour le tunnel de base (tronçon critique du point de vue de la durée de construction) est en cours. Les préparatifs pour la galerie de sondage du Kandertal (le long de l'axe du tunnel de base) et Mitholz (fenêtre) sont terminés. Le percement proprement dit commencera au début de 1995. 1.1.3 Intégration de la Suisse orientale Les comparaisons détaillées que les CFF ont faites pour les tunnels du Zimmerberg et de l'Hirzel sont terminées. Les variantes à approfondir ont été déterminées en accord avec les cantons représentés dans la délégation des autorités de Suisse orientale. Les avant-projets devraient être disponibles en 1995. Les projets pour les améliorations de l'axe Saint-Gall - Rapperswü - Pfàffikon SZ des CFF, du Chemin de fer du sud-est (SOB) et du Chemin de fer Lac de Constance - Toggenburg (BT) sont actuellement examinés par l'office. Le traitement des projets à mettre à l'enquête commencera en 1995. 1.1.4 Aperçu financier concernant AlpTransit et l'intégration de la Suisse orientale Les dépenses réalisées dans le cadre du premier crédit d'engagement d'AlpTransit et au titre de l'arrêté fédéral sur l'intégration de la Suisse orientale sont composées comme il suit: Montant en millions de francs pour 1993 1994 Total AlpTransit Saint-Gothard et Loetschberg Planification et établissement des avant-projets et des projets à mettre à l'enquête Sondages géologiques (galerie de la dépression de Piora et du Kandertal) Total AlpTransit 65,7 9,9 75,6 85,3 27,1 112,4 151,0 37,0 188,0 238 Département des transports, des communications et de l'énergie 1.2 RAIL 2000 1.2.1 Echelonnement Le Conseil des Etats a pris acte le 4 octobre 1994 du rapport que l'office a élaboré à propos de la première étape de Rail 2000. Le Conseil fédéral l'examinera uniquement en 1995. 1.2.2 Etat des principaux projets d'aménagement Entre les noeuds ferroviaires d'Aarau et de Zurich, divers projets d'aménagement des CFF se trouvent à divers stades de la procédure ou de l'exécution. La deuxième double voie entre Aarau et Rupperswil est notamment en construction. Conjointement avec la modernisation de la gare d'Aarau, on obtiendra ainsi une nette amélioration des prestati¬ ons sur la ligne Olten- Lenzbourg - Zurich. 1.3 Couloir de ferroutage au Loetschberg Le 23 décembre 1993, le département a enjoint aux CFF et au BLS de construire un couloir de ferroutage au Loetschberg - Simplon. Celui-ci devra être disponible dès 1998 pour l'acheminement des camions ayant une hauteur de 4 m aux angles. La transforma¬ tion du tunnel a commencé en janvier. Les travaux d'adaptation sur les rampes et sur les voies d'accès se font en parallèle. Les Chemins de fer italiens de l'Etat (FS) ouvriront l'année prochaine les chantiers concernant la rampe sud du Simplon. Jusqu'ici, les travaux se sont déroulés sans grands accidents, conformément au programme financier et au calendrier. La coordination entre les chemins de fer participants et le suivi des travaux du BLS incombent à l'office. 1.4 Verein a Après avoir surmonté les difficultés géologiques, les travaux concernant le tunnel de la Vereina progressent de manière réjouissante. Par son arrêté du premier juin, l'Assemblée fédérale a fait augmenter la contribution fédérale de 28 millions de francs pour l'inscrire à 485 millions (base: 1985). Il faut cependant que le canton des Grisons accroisse sa participation de 5 millions de francs. En 1995, le peuple grison aura l'occasion de se prononcer à ce sujet. Dans l'optique actuelle, il faudrait 601 millions de francs pour réaliser le projet dans son ampleur initiale. Eu égard à la situation financière de la Confédération, l'office a redimentionné le projet, tout en s'accommodant d'une diminution acceptable des prestations de celui-ci. En cas de besoin, les éléments supprimés pourront être ajoutés par la suite sans causer de charges supplémentaires importantes. 239 Département des transports, des communications et de l'énergie Surveillance 2.1 Concessions et autorisations 2.1.1 Concessions pour les chemins de fer, les lignes d'automobiles et les services de navigation Nous avons octroyé à l'entreprise Baselland Transport SA (BLT) une nouvelle concessi¬ on uniforme pour la construction et l'exploitation de ses quatre lignes à voie étroite (type tramway) reliant Bâle à Aesch, Dornach, Pratteln et Rodersdorf. Nous avons en outre renouvelé la concession du chemin de fer à voie étroite Lugano - Ponte Tresa et approuvé à l'intention des Chambres le message sur l'extension de la concession du chemin de fer Aigle - Leysin au tronçon Leysin - La Breneuse. Le Conseil des Etats a déjà donné son accord lors de la session d'hiver. En relation avec le passage, intégral ou partiel, du rail à la route, plusieurs nouveaux droits de transport ont été octroyés pour des services d'autobus (p. ex. Gothard nord et sud, Sumiswald-Wasen i.E). S'agissant des services de navigation publics pour voyageurs, les concessions ont été réunies et renouvelées pour la Société de navigation sur le lac de Bienne et la navigation sur l'Aar entre Bienne et Soleure. Les concessions pour la Société de navigation sur les lacs de Neuchâtel et de Morat ont aussi été renouvelées et leur durée de validité a été harmonisée. 2.1.2 Autorisations pour des entreprises de transport touristiques Demandes demandes décisions Nombre des demandes approbation rejet Projets dont - nouvel, mises en val. ' - insta. complémentaires - insta. de remplacement 40(32) 2(1) 8(5) 30 (26) 38 (29) 2(3) 6(1) 30 (25) 13 (12) 9(4) 2(2) 2(6) 79 (89) 35 (47) 11(11) 33 (31) Autres (renouvellements, etc.) 15 (12) 16(4) .(.) 3(9) Total dont - téléphériques - téléskis 55 (44) 42 (28) 13 (16) 54 (33) 39 (24) 15 (9) 13 (12) 6(7) 7(5) 82 (98) 59 (63) 23 (35) 2.2 Horaire des transports publics Pour pouvoir respecter les objectifs du budget, les CFF nous ont présenté le paquet de mesures intitulé "renversement de tendance". Les frais supplémentaires dus au renchéris¬ sement (25 mio. de francs) ont dû être compensés par des mesures de rationalisation (4 substitutions rail/route) et par une restructuration de l'offre en surface. Après la modification de l'ordonnance sur les horaires, une procédure extraordinaire pour ceux de 1994/1995 a pu être réalisée. Douze cantons ont présenté des requêtes à l'office. Sur 240 Département des transports, des communications et de l'énergie 39 demandes, cinq ont été approuvées; les autres ont été rejetées ou déclarées irreceva¬ bles. Huit décisions font l'objet d'un recours devant le département. 2.3 Sécurité des transports publics 2.3.1 Rapport sur la sécurité Les graves accidents qui se sont produits sur le réseau ferroviaire suisse ont soulevé des inquiétudes. L'office, autorité de surveillance, s'occupe des rapports d'enquête destinés aux autorités d'instruction cantonales et au ministère public fédéral. Lorsqu'il s'agit d'événements liés au transport de marchandises dangereuses, il utilise les instruments de l'ordonnance sur les accidents majeurs. Etant donné la série d'accidents, le chef du département a chargé l'office d'élaborer un rapport sur la sécurité. Ce dernier énumérera les mesures à prendre au sujet de la sécurité des chemins de fer suisses. 2.3.2 Surveillance de la sécurité des remontées mécaniques Au début de l'année, 254 entreprises exploitaient en Suisse 578 installations concessi¬ onnaires de transport par câbles (funiculaires et téléphériques). L'année précédente, ces installations ont transporté 165 mio. de voyageurs. Du point de vue statistique, leur sécurité est élevée par rapport aux autres moyens de transport. L'année précédente, il y a eu 16 accidents ayant entraîné des blessés; aucun décès n'a été déploré. L'année a été marquée par l'accident tragique qui a eu lieu à Eischoll à la fin du mois de juin et qui a fait deux morts. Cet accident témoigne de la nécessité d'une surveillance efficace, laquelle commence déjà au niveau des entreprises de transport à câbles. 2.3.3 Pouce des chemins de fer Sur proposition de la Conférence des directeurs cantonaux de justice et de police, le département a chargé un groupe de travail composé de représentants des entreprises de transport, des cantons et de la Confédération d'étudier le problème de la sécurité dans les gares et dans les trains en marche. Selon le projet de la nouvelle loi sur la police des chemins de fer, les entreprises de transport auront la possibilité de mettre en place un service de sécurité disposant de compétences clairement définies. Le financement devrait avoir lieu par le biais du compte d'exploitation; ainsi, les coûts des entreprises ayant droit à l'indemnité seraient pris en charge par la Confédération et par les cantons. La procédure de consultation n'a pas encore été ouverte. 2.3.4 Les handicapés et les transports publics L'étude commandée par l'office en 1993 au sujet de la définition d'une chaîne de transport pour les voyageurs handicapés a été suivie par le groupe de contact "Les handicapés et les transports publics". Les organisations compétentes et les entreprises de transport ont pu exercer une grande influence sur l'étude, qui sera disponible au début de 1995. 241 Département des transports, des communications et de l'énergie 2.4 Projets d'une certaine importance Les projets assez importants des entreprises de transport concessionnaires (ETC), dont les investissements dépassent 20 millions de francs, sont particulièrement suivis et surveillés par l'office. Cette procédure permet de reconnaître assez tôt les éventuels problèmes financiers ainsi que d'autres difficultés. Elle a fait ses preuves et les entreprises s'en félicitent en règle générale. Cette surveillance spéciale concerne actuellement les projets du tunnel de la Vereina (chemin de fer rhétique), la construction du dépôt et des ateliers de Glisgrund (chemin de fer Furka-Oberalp), la gare routière de Fribourg (chemin de fer Gruyère-Fribourg-Morat), la construction d'un atelier à Clarens (bus Vevey-Montreux-Clarens-Villeneuve), le doublement de la voie au Lötschberg (gare de Spiez, chemin de fer du Loetschberg, BLS), la première étape de la mise en souterrain, à Lausanne (chemin de fer Lausanne - Echallens - Bercher) et le corridor de ferroutage au Loetschberg (BLS). 3 Financement des transports publics 3.1 Chemins de fer fédéraux (CFF) 3.1.1 Situation financière La situation financière des CFF est insatisfaisante. Alors que leur capital propre est de 3 milliards de francs, les fonds étrangers à rémunérer s'élèvent à 17,6 milliards. Les conditions-cadres restant égales par ailleurs, cette proportion continuera à se dégrader même si l'entreprise réalise d'énormes efforts d'économie. Selon le plan financier de la Confédération, les contributions fédérales courantes pour les CFF progresseront de 200 millions de francs entre 1994/1998 pour atteindre 2,325 milliards, déficits non compris. 3.1.2 Plan directeur des CFF Comme on s'y attendait, ce document a suscité des réponses mitigées. Si de nombreuses personnes ont confirmé l'importance des transports publics, beaucoup espèrent qu'une politique des transports d'ordre supérieur soit davantage prise en compte et que l'entreprise soit restructurée. Le futur financement des transports publics suscite des craintes, de même que le refinancement des dettes des CFF. Les réponses montrent que les attentes sont ambitieuses et très variées. Le document sera présenté au Parlement dés que possible. 3.2 Entreprises de transport concessionnaires 3.2.1 8e crédit-cadre La situation financière des pouvoirs publics se répercute également sur les entreprises de transport concessionnaires, d'où un recul des investissements. Cela étant, la durée du 8ème crédit-cadre (1993-2000; 1400 mio. de fr.), déjà prolongée à huit ans, sera vraisemblablement étendue au-delà de l'an 2000. 242 Département des transports, des communications et de l'énergie 3.2.2 Indemnisation des prestations de service public (art. 51 LCF) La Confédération a indemnisé les ETC à raison de 82,5 millions de francs. Etant donné une réduction linéaire de 5 % des subventions, l'augmentation limitée du taux de l'indemnité et la baisse du nombre de courses effectuées par des travailleurs et des écoliers possédant des abonnements de parcours, cette somme correspond au montant de l'année précédente. Les recours que quelques ETC ont présentés au département contre les réductions des contributions pour les années 1992/1993 ont pu être liquidés grâce à des solutions à l'amiable. 3.2.3 Aide pour les améliorations techniques (art. 56 LCF) Les septième et huitième crédits-cadres ont continué de se recouper. 12 conventions (année précédente 19) totalisant 132,7 (83,9) millions de francs ont été attribuées au septième crédit-cadre (1988/1992). Ce dernier comprend donc encore 130,6 millions pour les projets dont les conventions de financement sont en préparation et qui servent surtout à couvrir le renchérissement (suppléments) des projets déjà conclus. Le huitième crédit-cadre a été débité de 112,45 (97,7) millions de francs pour les 14 conventions (9) déjà conclues. Sur les conventions signées durant le présent exercice, 58,5 (41,5) % ont concerné l'infrastructure, le reste les véhicules. Les parts de la Confédération ont totalisé 109,45 (81,94) millions de francs. A l'heure actuelle, les investissements sont beaucoup influencés par le fait que les entreprises de transport concessionnaires (et les transports publics) ne sont guère à même de prendre en charge les coûts consécutifs aux mises de fonds. 3.2.4 Aide pour le maintien de l'exploitation (art. 58 LCF) Les contributions ont totalisé 164,8 millions de francs, dont 12,2 millions de francs concernent l'exercice 1992, 50,9 millions de francs l'exercice 1993 et 101,7 millions de francs l'exercice 1994. Contributions pour la couverture des déficits des exercices 1992 et 1993 : 1992 1993 Nombre d'entreprises 161 163 mio. fr. % mio. fr. % 243 Département des transports, des communications et de l'énergie 3.2.5 Aide pour la réparation des dégâts causés par des forces naturelles (art.59 LCF) Aucune rubrique n'a été budgétisée à ce titre pour 1994. Afin de pouvoir accorder l'aide promise en 1993 au Valais et au Tessin après les intempéries, un crédit supplémentaire de 15 millions de francs a été alloué. Les Chemins de fer Furka-Oberalp et Brigue - Viège - Zermatt en bénéficieront. 3.3 Application de la loi concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants (LUDEC) 3.3.1 Subventionnement des voies de raccordement Des contributions de 18,7 millions de francs ont été accordées pour la construction et le renouvellement des voies de raccordement privées. Vu le renforcement des conditions d'octroi, ce sont surtout les projets d'une certaine importance qui ont été cofinancés. Les grands projets coûteux ont à nouveau compensé le recul, dû à la récession, des demandes de contribution. 3.3.2 Séparation du rail et de la route Un grand nombre de projets de séparation des courants de trafic ne se trouve qu'au stade de la planification. Des contributions ont été allouées pour le projet du chemin de fer du Seetal, pour la gare de Speicher du chemin de fer de Trogen et pour l'introduction souterraine, à Lausanne, du chemin de fer Lausanne - Echallens - Bercher. Les projets étant forts nombreux, le financement pourra être difficilement assuré (planification, ampleur). 3.4 Révision de la loi sur les chemins de fer Au court de la session d'été, le Conseil des Etats s'est penché sur la révision de la loi sur les chemins de fer. L'harmonisation des flux financiers et l'indemnisation par secteur sur la base de comptabilité prévisionnelle n'ont pas été contestés. Les modifications concernaient la participation des cantons dans la procédure de commande (fixation de l'offre). La Commission des transports du Conseil national les a adoptées en partie, et ce dernier traitera cette affaire lors de la session spéciale de janvier/février 1995. Pour garantir l'application de la loi dès son entrée en vigueur au 1er janvier 1996, un groupe de travail composé des représentants de la Confédération, des cantons et des entreprises de transport a été créé pour élaborer un projet d'ordonnance ad hoc. 4 Affaires internationales 4.1 Relations bilatérales dans le domaine des transports routiers 4.1.1 Avec l'Union Européenne (EU) En janvier 1993, la Suisse a déposé auprès de la Commission de l'UE une demande d'ouverture de négociations bilatérales visant à libéraliser l'accès au marché dans le 244 Département des transports, des communications et de l'énergie domaine des transports routiers. Après l'acceptation de l'initiative des Alpes, le Conseil des ministres des transports de l'UE a institué une "pause de réflexion" de neuf mois. Les experts suisses ayant expliqué la mise en oeuvre du nouvel article constitutionnel, il a chargé la Commission, le 21 novembre, de relancer les discussions sur le mandat de négociation, en vue de son adoption d'ici la prochaine session du Conseil des ministres, prévue le 14 mars 1995. En outre, au cours des 2 années précédentes, seules 6 autorisa¬ tions ont dû être octroyées pour des camions de 40 tonnes, étant donné l'accord sur le transit. 4.1.2 Avec les Etats Deux accords bilatéraux relatifs aux transports internationaux par route ont été conclus avec la République de Croatie, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part. Ces instruments internationaux conduisent à une libéralisation des transports de marchandises et de certains types de trafic de voyageurs, dans la mesure où ces transports sont exemptés de la nécessité d'obtenir une autorisation. Ces deux accords bilatéraux, qui devraient être signés et entrer en vigueur au début de l'année prochaine, remplaceront l'accord du 29 mars 1962 entre la Suisse et l'ex-Yougoslavie, qui n'était plus appliqué par la Croatie et la Slovénie. 4.2 Conférence européenne des ministres des transports (CEMT) A l'occasion de la 78ème session du Conseil des ministres de la CEMT à Annecy, le chef du DFTCE a présenté diverses propositons qui ont toutes été acceptées. Cela étant, la CEMT élabore un rapport sur la normalisation dans le domaine ferroviaire, afin d'assurer l'interopérabilité entre les différents réseaux de chemins de fer à l'échelon européen. Ce rapport devra en particulier traiter de la question des profils des tunnels ferroviaires. De plus, à la demande de la Suisse, un groupe de travail sur l'internalisation des coûts externes des transports préparera des lignes directrices en la matière. 4.3 Deuxième conférence paneuropéenne sur les transports La deuzième conférence paneuropéenne sur les transports a eu lieu en Crète à la mi-mars. La Suisse y a participé avec une délégation dirigée par le chef du département Ce dernier a prononcé un exposé sur le financement de l'infrastructure et la vérité des coûts en matière de transport, ainsi que sur le financement des grands projets d'infrastructure, en prenant l'exemple d'AlpTransit. Notons que l'Europe, y compris l'Europe de l'Est et le bassin méditerranéen, a mis le trafic combiné au centre de la politique du trafic-marchandises. 4.4 Rencontre des ministres des transports des pays alpins à Montreux Les 2 et 3 juin, la Suisse a accueilli la sixième conférence des ministres des transports des pays alpins. De telles rencontres servent à coordonner la politique du trafic de transit, ainsi que les projets d'extension prévus par les pays participants, dont la France, pour la première fois cette année. Les ministres ont adopté une déclaration commune en faveur 245 Département des transports, des communications et de l'énergie d'une politique de transit respectueuse de l'environnement L'orientation de la politique suisse des transports a ainsi été confirmée une nouvelle fois. C Office fédéral de l'aviation civile 1 Législation sur la navigation aérienne 1.1 Révision de la loi sur la navigation aérienne Le peuple et les cantons ont adopté la révision de la loi sur la navigation aérienne lors de la votation populaire du 20 février. Cette modification et les ordonnances d'exécution entrent en vigueur le 1er janvier 1995. Par ailleurs, une autre modification adoptée le 18 juin 1993 dans le cadre de Swisslex et concernant uniquement le registre matricule des aéronefs a été mise en vigueur le 1er avril, en même temps qu'une révision partielle de l'ordonnance sur la navigation aérienne (modification du 14 mars). 1.2 Mesures dans le domaine de la protection de l'environnement De nouveaux cadastres de bruit relatifs aux aérodromes ont été établis au cours de l'année. Nous disposons actuellement de 35 cadastres définitifs; en outre, pour la première fois, nous avons calculé les courbes d'exposition au bruit ayant trait aux héliports. Le 23 février, nous avons édicté l'ordonnance sur les restrictions d'utilisation des avions à réaction en vue de limiter les nuisances sonores; elle reprend les dispositi¬ ons applicables dans l'ensemble de l'Europe, qui permettent, dès le 1er avril 1995, de mettre progressivement hors service les avions à réaction les plus bruyants. Les travaux relatifs aux effets de l'aviation sur l'atmosphère ont été entamés en collaboration avec Swissair. La deuxième révision de l'ordonnance concernant les émissions des aéronefs est en voie d'achèvement S'agissant de la protection de l'air, nous envisageons les trois mesures suivantes: décréter des restrictions d'utilisation pour les types d'avion les plus polluants, abaisser de 20 % la valeur limite de l'oxyde d'azote émis par les réacteurs, fixer pour les aéronefs des taxes liées aux émissions de substances nocives. 2 Infrastructure et espace aérien 2.1 Service de la navigation aérienne 2.1.1 Généralités Le trafic aérien a de nouveau augmenté grâce à l'essor économique général. En trafic de transit, la croissance a atteint un taux légèrement supérieur à cinq pour cent (1994: 2 *%). Cela étant, les services européens de la navigation aérienne ont réussi à gérer le trafic 246 Département des transports, des communications et de l'énergie sans qu'il se produise autant de retards que les années précédentes. Toutefois, des goulets d'étranglements subsistent encore à certains points névralgiques du continent. Lors de leur quatrième réunion, les ministres des transports de la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC) ont analysé les premiers résultats des deux stratégies en matière de navigation aérienne et y ont donné de nouvelles impulsions. Les pays européens membres de l'Organisation internationale de l'aviation civile (OACI) ont arrêté leur position au sujet de nouveaux systèmes - généralement assistés par satellites - de navigation, de transmission et de surveillance, afin d'offrir de meilleurs itinéraires de vol aux usagers de l'espace aérien. La décision qui aura force obligatoire sur le plan mondial est attendue pour l'année prochaine. 2.1.2 Evolution en Suisse Sur l'aéroport de Zurich, les travaux concernant le nouveau centre opérationnel de la société Swisscontrol ont été mis en chantier. Peu avant, celle-ci a mis en service un nouveau secteur de contrôle pour la zone du lac de Constance aux fins d'offrir de meilleures prestations de navigation aérienne aux aéroports de Friedrichshafen et d'Altenrhein. La station radar modernisée de la Dôle (VD) a été ouverte à l'exploitation en mai; elle fournit des données aux services français et suisses du contrôle aérien. Depuis plusieurs années, la Suisse assure d'importantes prestations de contrôle aérien en faveur de l'espace français dans la région de Genève. La France ayant résilié l'accord réglant l'indemnisation de ces prestations, des négociations visant à conclure un nouvel arrangement et à renforcer la coopération entre les deux Etats en matière de navigation aérienne seront ouvertes prochainement. D'autres négociations entrent dans une phase décisive: il s'agit de celles engagées avec l'Allemagne au sujet de l'interprétation de l'accord administratif en vigueur depuis 1984. Celui-ci concerne l'utilisation de l'espace aérien sous souveraineté allemande pour les vols en direction de l'aéroport de Zurich. Les modifications opérationnelles exigées par la partie allemande afin de réduire le bruit au-dessus de son territoire entraîneraient de graves limitations des capacités pour l'aéroport de Zurich. A l'aéroport de Lugano, les premiers essais en vol visant à tester les approches assistées par satellites en région montagneuse ont débuté; il sont prometteurs. 2.2 Aérodromes 2.2.1 Concessions et autorisations Le transfert de la concession du 20 novembre 1951 pour l'exploitation de l'aéroport de Genève à l'établissement de droit public intitulé "Aéroport international de Genève" a pris effet le 1er janvier. Les travaux visant à octroyer une concession à l'aérodrome de Lugano sont entrés dans une phase décisive; le département devrait rendre sa décision vers le milieu de l'année prochaine. Actuellement on planifie la cinquième étape de l'agrandissement de l'aéroport de Zurich. Elle fera l'objet d'une concession-cadre, pour laquelle les premières démarches ont débuté. 247 Département des transports, des communications et de l'énergie 2.2.2 Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (conception des aérodromes) Avec ce plan sectoriel en cours d'élaboration, la Confédération entend démonter comment elle veut maintenir et développer l'infrastructure aéronautique, compte tenu des objectifs de la planification nationale, régionale et locale. Tout d'abord, une enquête a été effectuée auprès des milieux concernés. La deuxième étape comprendra, d'une part, les entretiens prévus avec les cantons afin de traiter les problèmes et de désamorcer les conflits et, d'autre part, l'élaboration d'un premier projet du plan. 2.3 Redevances de navigation aérienne et tarifs d'aéroport 2.3.1 Comptes de la navigation aérienne Les coûts correspondent aux prévisions. Les redevances de route encaissées par Eurocontrol restent dans les limites du budget, grâce aux fluctuations de change entre le franc suisse et l'ECU, et à la prise en charge du taux de recouvrement enregistré en 1992. La différence de couverture sera reportée sur le compte de 1996. La redevance fédérale est perçue sur les aéroports de Berne, de Genève, de Lugano et de Zurich pour les services d'approche et de décollage. Malgré l'augmentation du trafic, on enregistre toujours une couverture insuffisante (degré de couverture: 85 %), qui provient essentiellement des coûts excédentaires des années précédentes. Une révision des taux des redevances est prévue pour 1995. 2.3.2 Tarifs d'aéroport L'office a approuvé avec effet au 1er novembre une augmentation des taxes de passagers perçues sur les aéroports de Genève et de Zurich; elle est due aux investissements extraordinaires consentis en faveur des équipements de sûreté. 3 Relations internationales 3.1 Négociations bilatérales Malgré des efforts soutenus, les négociations sollicitées avec les Etats-Unis en 1993 n'ont pas pu avoir lieu. Le 1er novembre, M. Pena, Ministre des transports, a précisé, dans sa déclaration de principe (Policy Statement) depuis longtemps attendue, que les Etats-Unis étaient disposés à entamer des négociations de trafic aérien avec un certain nombre de petits pays, dont la Suisse. La situation semble ainsi s'être débloquée. Nous mettrons tout en oeuvre pour que les négociations puissent se dérouler au début de 1995 et attendons que nos demandes soient traitées en priorité. Tant avec la Chine qu'avec le Japon, les consultations qui visaient à accroître les capacités se sont à nouveau soldées par un échec. Dans les deux cas, les positions protectionnistes de nos partenaires ont n'ont pas permis d'obtenir le succès souhaité. 248 Département des transports, des communications et de l'énergie Il en a été de même dans nos relations avec le Pakistan et l'Egypte. Quant à Hong Kong, aucune entente n'a pu être trouvée au sujet de l'augmentation du nombre de vols hebdomadaires, arrangement que nous envisagions de conclure depuis longtemps. Pour des questions de principe relevant de la politique aéronautique actuelle, le départe¬ ment a finalement refusé d'accorder les droits de trafic sollicités entre la Suisse et les Etats-Unis par les Etats de Bahrain et du Qatar, le Sultanat d'Oman et les Emirats arabes Unis. 3.2 Relations entre la Suisse et la CE Le 21 novembre, le Conseil des ministres a donné son accord pour poursuivre la préparation du mandat de négociation dans le domaine des transports (trafics aérien et routier). Selon le calendrier arrêté par le Conseil, on peut s'attendre que ce mandat soit octroyé le 14 mars 1995 au plus tard et que les négociations de trafic aérien commencent rapidement 3.3 Coopération européenne dans le domaine technique Les efforts d'harmonisation produits au sein des Autorités conjointes de l'aviation (JAA) ont porté sur l'élaboration de nouvelles normes techniques communes relatives aux règles d'exploitation des aéronefs, aux licences du personnel navigant et au bruit de l'aviation. Au cours de l'année, quelque 50 entreprises suisses d'entretien ont obtenu la licence conforme aux codes communs de l'aviation (JAR 145), ce qui leur permet d'être reconnues sur le plan européen. Dans le domaine institutionnel, l'élaboration d'un accord international sur les JAA était pratiquement arrivée à son terme à la fin de l'année. 3.4 4e conférence de transport aérien et 50e anniversaire de l'OACI La quatrième conférence mondiale de transport aérien s'est déroulée du 23 novembre au 6 décembre à Montréal, au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale. Les délégués ont examiné une vaste gamme de propositions visant à définir de nouvelles réglementations pour un transport aérien mondial libéralisé, afin de faire face aux profondes mutations de l'aviation civile internationale dans un environnement commercial de plus en plus concurrentiel. La conférence s'est essentiellement tenue en raison de l'accord sur le GATT conclu à l'issue du cycle de l'Uruguay, qui touche également certains secteurs de l'aviation. Par ailleurs, le 50e anniversaire de la fondation de l'OACI fournissait une bonne occasion de procéder à de larges réflexions sur la portée actuelle et future de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signée le 7 décembre 1944. Le principal mérite de la conférence est d'avoir établi que les Etats formant la commu¬ nauté aéronautique mondiale étaient disposés, bien que sous des formes différentes, à favoriser une ouverture en principe illimitée des marchés nationaux réglementés de façon souveraine et à accepter la liberté de concurrence sur le plan mondial. Toutefois, les pays en développement se sont opposés à une telle démarche. Cela étant, le système tradi¬ tionnel des accords bilatéraux sera maintenu dans une très large mesure. 249 Département des transports, des communications et de l'énergie 4 Evolution en Suisse 4.1 Séparation des taxes d'aéroport des tarifs aériens Par souci de transparence des prix, l'office a ordonné fin avril que les taxes aéroportuai¬ res (taxe de passagers, y compris la redevance de sûreté) apparaissent clairement sur le billet de passage et soient perçues séparément dès le 1er juillet Jusqu'alors, elles étaient inclues dans le prix de transport. 4.2 Pas de concurrence pour Swissair en trafic intérieur La compagnie TEA a sollicité en juillet une concession en vue d'exploiter des services réguliers entre Zurich et Genève. Cette ligne fait partie du réseau interne que le département a déclaré être d'intérêt général; elle est donc exploitée par Swissair. Par conséquent, il a rejeté la demande de concession le 27 octobre. 5 Efforts internationaux visant à améliorer la sécurité des vols Les résultats d'une enquête menée par les autorités américaines sur la sécurité des vols dans certaines compagnies étrangères ont incité l'OACI à élaborer un programme mondial visant à surveiller l'application de ses normes techniques en la matière. De son côté, la CEAC s'efforce de rechercher de nouvelle solutions pour que les exigences techniques et opérationnelles minimales soient mieux respectées dans le trafic aérien international. La Suisse apporte son soutien à ces initiatives; elle est disposée à mettre en oeuvre rapidement les recommandations qui en découleront D Office fédéral de l'économie des eaux 1 Législation Après avoir pris connaissance du résultat de la procédure de consultation concernant la révision de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, le Conseil fédéral a décidé de procéder à une révision partielle de cette dernière. Le projet de loi sur la responsabilité civile en matière d'ouvrages d'accumulation et son rapport explicatif ont été livrés par la commission d'experts, et mis au point par les services concernés de l'administration fédérale. La procédure de consultation sur le projet de règlement concernant les barrages pourra être menée parallèlement à celle de la loi sur la responsa¬ bilité civile au début en 1995. L'ordonnance sur l'aménagement des cours d'eau est entrée en vigueur le 1er décembre, alors que le message sur l'aménagement de l'écluse de Kembs a été approuvé par les Chambres. 250 Département des transports, des communications et de l'énergie 2 Economie des eaux appliquée 2.1 Utilisation des forces hydrauliques 2.1.1 Généralités Depuis la mise en route du programme d'action "Energie 2000" en 1991, qui prévoit une augmentation de 5 % de la production d'électricité hydraulique, 743 GWh (soit 45 % de l'objectif) ont pu être produits jusqu'à la fin de l'année. Actuellement 11 aménagements sont en construction ou en transformation. D'ici à l'an 2000, ils fourniront 234 GWh supplémentaires, soit 14 % de l'objectif visé. Une étude portant sur le potentiel hydrauli¬ que a montré que ce n'est qu'en rénovant les installations que le but du programme pourra être atteint. 2.1.2 Service des concessions des aménagements hydro-électriques Les négociations sur une convention internationale ont été interrompues après la publication du rapport traitant tant des questions de protection de l'environnement que des autres aspects soulevés par le projet de construction d'usines hydro-électriques le long de la frontière entre la Suisse et le Liechtenstein, et après les discussions conduites avec les autorités du canton de St-Gall et de la Principauté. En outre, le projet actuel devrait être remanié en raison de son impact sur l'environnement La commission italo-suisse du Spöl a terminé les discussions sur la compensation partielle des pertes d'énergie subies par l'Italie à la suite des intempéries de 1987. La concession suisse pour l'aménagement de La Goule a été prolongée jusqu'au 16 octobre 1995, ce qui devrait permettre de fixer, d'entente avec les autorités françaises, de nouveaux débits résiduels sur ce palier du Doubs. 2.1.3 Etat des travaux relatifs aux aménagements Puissance disponible et production moyenne escomptée: (y compris les estimations pour les petites usines inférieure à 300 kW) hydro-électriques de puissance Puissance maximale Production moyenne disponible aux bor¬ escomptée nes des alternateurs 1 MW = 1000 kW 1 GWh = 1 mio. kWh Hiver Eté Année A. Centrales en service - Etat au 1er janvier 1994 11'758 14*550 18'803 33*353 Accroissement en 1994 107 152 258 410 - Etat au 1er janvier 1995 11*865 14'702 19*061 33'763 B. Centrales en construction 251 Département des transports, des communications et de l'énergie 2.2 Régularisation des débits Dans le prolongement de l'étude sur la possibilité et les effets d'une augmentation du débit de l'émissaire du lac Majeur, on a testé l'influence d'une telle mesure sur la crue extraordinaire de 1993. Cette étude a ensuite été complétée et remise aux Autorités italiennes. 2.3 Navigation à grand gabarit Développement du transbordement de marchandises dans les ports rhénans: 1992 1993 1994 Transbordement total 8'544'889 t 8'505'215 t 8'469'532 t Part des ports de Bâle-Ville 41,10 % 45,11 % 40,94 % Part des ports de Bâle-Campagne 58,75 % 52,28 % 55,96 % L'effectif des bateaux rhénans inscrits au registre suisse a à nouveau légèrement diminué. Etat au 31 décembre: bateaux de marchandises 130 (138), au total 191 (197) 3 Protection contre les crues 3.1 Les intempéries et leurs conséquences 3.1.1 Intempéries de 1994 Statistiquement parlant, les dégâts dus aux crues de 1994 sont supérieurs à la moyenne. Les 18 et 19 mai d'intenses précipitations ont provoqué de sérieuses inondations en plaine, en particulier dans les cantons d'Argovie, de Zurich et de Thurgovie. On a déploré aucune victime. 3.1.2 Réparations des dégâts dus aux intempéries de 1993 Malgré des efforts soutenus, les dommages dus aux intempéries de 1993 dans les cantons du Valais et du Tessin, ne sont pas encore tous réparés. Des interventions s'imposent encore en particulier dans la vallée du Rhône où une amélioration de la sécurité face aux crues est indispensable en de nombreux endroits (par ex. à Fully). A Vicge, on a procédé à des travaux urgents de renforcement des rives du Rhône. 3.2 Mesures de protection contre les crues Actuellement, on tente surtout de reconstruire et de renforcer les ouvrages existants dans les Préalpes et les Alpes. Les principes appliqués en matière de protection contre les 252 Département des transports, des communications et de l'énergie crues doivent être réexaminés. Les risques résiduels seront réduits par la mise sur pied de plans d'urgence. 3.3 Données de base et études On a poursuivi la mise au point de recommandations destinées à incorporer les risques dus aux eaux à l'aménagement du territoire, tout en assurant la coordination avec les autres dangers naturels. On en tirera des propositions concrètes qui permettront de prévenir l'accroissement constant des risques dans les zones potentiellement menacées. Le réseau codé qui est à la base du système d'information sur les cours d'eau (Gewäs¬ serinformationssystem = GEWISS) est à la disposition des cantons; les données générales à saisir doivent encore être définies. Les intempéries de 1993 ont incité le Conseil d'Etat du Valais à mettre sur pied une étude globale sur la sécurité, avec le soutien de la Confédération. Cette étude devrait montrer comment on peut améliorer la protection contre les crues dans le canton du Valais. Les éléments principaux en sont la prise en compte des prévisions et l'influence des accumulations hydro-électriques. 3.4 Subventions pour les corrections de cours d'eau Les événements extraordinaires de ces dernières années ont entraîné une augmentation des dépenses: 1990 1991 1992 1993 1994 Par l'arrêté fédéral du 17 juin régissant les contributions versées par la Confédération en vue de réparer les dommages dus aux intempéries de 1993 dans les cantons du Valais et du Tessin, on a créé un droit particulier, qui a permis à la Confédération d'apporter une aide financière complémentaire aux cantons. L'application de cet arrêté a nécessité 20 millions de francs supplémentaires, dont 20 ont été octroyés en recourant à des crédits supplémentaires. Outre la protection contre les crues, l'arrêté accorde également la compétence à l'Office en ce qui concerne les chapitres "Premiers déblaiements" et "Interventions"; en 1994, ces postes ont requis des crédits extraordinaires de la Confédération de l'ordre de 15 millions de francs. 4 Barrages Les tremblements de terre qui ont eu lieu le 31 avril dans la région du Voralberg (Autriche; magnitude 4,8), le 28 août dans la région de Unterschächen (UR; magnitude 4,0) et le 14 décembre dans la région d'Annecy (France; Magnitude 4,5) n'ont causé aucun dégât aux barrages les plus exposés. L'évacuateur de crues de la retenue de Runcahez (GR; construit en 1961) a été transformé afin de répondre aux exigences de 253 Département des transports, des communications et de l'énergie sécurité. Ainsi, l'ensemble des ouvrages soumis au règlement concernant les barrages a été examiné. E Office fédéral de l'énergie 1 Législation La consultation relative à la loi sur l'énergie est terminée. La synthèse des résultats est en préparation; elle sera suivie d'un projet et du message. Quant aux ordonnances sur le courant fort, sur le courant faible et sur les lignes électriques, elles ont été mises en vigueur le 1er juin. Enfin, le message relatif à la révision partielle de la loi sur l'énergie atomique a été soumis au Parlement. 2 Politique de l'énergie Pour la première fois depuis 1982, la consommation totale d'énergie a baissé de 2,7 % par habitant en 1993. Le phénomène reflète avant tout la faiblesse conjoncturelle, mais aussi les effets du programme Energie 2000. Dans sa quatrième année, celui-ci a accompli des progrès à tous les échelons. Sur le plan fédéral, il faut mentionner l'entrée en vigueur, en janvier, de conditions d'admission des chauffe-eau ainsi que des valeurs-cibles pour les réfrigérateurs et les congélateurs. Les valeurs-cibles pour gros appareils ménagers sont fixées dans une ordonnance depuis le mois de juin, et celles qui concernent les appareils électroniques de bureau et de loisirs, depuis le 15 septembre. D'autres mesures de l'arrêté sur l'énergie se sont traduites par la mise au point d'instruments d'exécution, notamment dans le domaine du régime de l'autorisation du chauffage électrique et des tarifs pour la réinjection d'électricité (autoproducteurs). Sur le plan international, la Suisse a plaidé en faveur de l'harmonisation des instruments de politique énergétique. Au sein de la Conférence Européenne des Ministres des Transports (CEMT), les ministres et les représentants de l'industrie automobile ont émis une déclaration commune sur la réduction de la consommation des automobiles. Réunis à Interlaken les 20 et 21 mars pour la première conférence informelle de l'Agence interna¬ tionale de l'énergie (AIE), les ministres de l'énergie ont clairement manifesté qu'ils prenaient au sérieux le problème du climat et qu'ils étaient déterminés à travailler activement dans le sens de la convention de l'ONU à ce sujet. Au chapitre des mesures volontaires relevant d'Energie 2000, la phase de conception et de lancement est presque terminée. Les quatre groupes d'action consacrés à des agents énergétiques s'efforcent de réaliser des projets concrets. Les travaux ont été repris sans solution de continuité par huit secteurs (collectivités publiques, immobilier, industrie, arts et métiers, services, hôpitaux, carburants et énergies renouvelables), qui assureront la mise en oeuvre sur le marché. 254 Département des transports, des communications et de l'énergie Les objectifs du programme en l'an 2000 pourront être atteints si l'on réalise sans retard les mesures et opérations prévues. Mais il faut d'ores et déjà consentir des efforts supplémentaires pour viser les objectifs fixés au-delà de l'échéance. Le groupe de conciliation dénommé "Forces hydrauliques" étudie le potentiel de développe¬ ment (transformation/construction) jusqu'à l'an 2000 dans ce secteur; il développe des instruments de dialogue entre les entreprises d'électricité et les organisations écologistes. En outre, le groupe de conciliation dit "Lignes à haute tension" a formulé des critères d'appréciation des plans d'extension des grandes centrales d'électricité et des CFF. Un plan d'ensemble des réseaux devrait ensuite voir le jour. La politique cantonale de l'énergie progresse continuellement si bien que d'importantes lacunes législatives ont été comblées dans les cantons d'UR, SZ, AI, TI et JU. Les délégués à l'énergie des neuf plus grandes villes du pays ont poursuivi leurs échanges d'expériences. Le projet dit "L'énergie dans la cité" a vu se renforcer les relations avec les communes par un regain d'activité dans le domaine des transports et par la mise en place de groupes régionaux de contact. Ce même projet, ouvert à toutes les communes en Suisse romande, s'est traduit par des séminaires d'échange d'expériences. 3 Statistique de l'énergie 3.1 Vue d'ensemble de la consommation d'énergie Energie Consomm. finale (TJ) En plus ou en moins Part (%) 1993 1992 (%) 1993 1992 Combust, pétr. 261.860 268.840 -2,6 32,3 32,5 Carburants 248.820 261.050 -4,7 30,6 31,5 Electricité 170.060 172.330 -1,3 21,0 20,8 Gaz 88.360 83.970 5,2 10,9 10,1 Charbon 7.280 8.650 -15,8 0,9 1,1 Bois 12.720 12.720 0,0 1,6 1,5 Chauff. à dist. 12.240 11.970 2,3 1,5 1,5 Déchets industr. 9.720 8.370 16,1 1,2 1,0 255 Département des transports, des communications et de l'énergie 3.2 Production et consommation d'électricité (indiquées en gigawattheures; 1 GWh = 1 mio. de kWh) Hiver Hiver Différence 1993 1992 93/94 92/93 en hiver (%) Production pays 59.313 57.348 30.732 28.021 9,7 dont hydraul. 36.253 33.725 17.085 14.516 17,7 (part en %) 61,1 58,8 55,6 51,8 dont nucléaire 22.029 22.121 12.945 12.799 1,1 (part en %) 37,1 38,6 42,1 45,7 dont therm, conv. 1.031 1.502 702 706 -0,6 (part en %) 1,7 2,6 2,3 2,5 Consom. finale 47.239 47.866 25.742 25.818 -0,3 Excédent d'export. 7.199 4.289 2.800 4 Gaz En janvier, des autorisations de construire ont été accordées pour les projets de gazoduc haute pression de Transitgas SA (Wallbach - Däniken, 33 km), d'Unigaz SA (Ruswil - Mùlchi - Altavilla, 105 km) et d'Erdgas Ostschweiz SA (Winterthour - Bischofszeil, 49 km). Ces conduites ont été mises en service de novembre à décembre. Le 8 juillet, on a mis fin définitivement à l'exploitation de la nappe de gaz de Finsterwald. Le forage a produit au total 68'880'351 m3 de gaz depuis sa mise en service, en 1985. 5 Energie nucléaire 5.1 Procédure d'autorisation d'installations nucléaires Le Conseil fédéral a donné le 26 septembre l'autorisation de démanteler le réacteur DIORIT à l'Institut Paul-Scherrer (PSI); le 12 décembre, il a octroyé une autorisation limitée à la fin de 2004 pour l'exploitation de la centrale nucléaire de Beznau n. Quant aux procédures relatives à l'accroissement de puissance de la centrale nucléaire de Leibstadt et à l'autorisation de construire et d'exploiter le dépôt intermédiaire de déchets radioactifs de Würenlingen (ZWJLAG), les autorités de sécurité étudient les dossiers. Au mois d'octobre, le Parlement a approuvé l'autorisation générale octroyée en juin par le Conseil fédéral. 5.2 Surveillance des installations nucléaires 5.2.1 Installations en service Le fonctionnement des installations nucléaires a été largement exempt de dérangements. La Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) s'est vu notifier quinze événements conformément à la directive à ce sujet, dont douze concernaient des 256 Département des transports, des communications et de l'énergie centrales nucléaires et trois le PSI. A l'aune de l'échelle internationale de gravité des dérangements (INES), qui comporte sept degrés, tous ces événements se situaient près de zéro. Les centrales nucléaires ont totalisé trois arrêts d'urgence automatiques et deux arrêts manuels sur le réacteur en marche. Les examens récurrents menés dans toutes les centrales nucléaires n'ont donné lieu à aucune observation de nature à mettre en cause leur sécurité de fonctionnement. Dans la centrale nucléaire de Mühleberg, le dégât reconnu dès 1990 à proximité d'un cordon de soudure de l'enveloppe du coeur a été une nouvelle fois ausculté aux ultra-sons. Le diagnostic formulé lors de l'arrêt annuel de 1993 s'est trouvé confirmé pratiquement sans changement D'autres cordons de soudure ont été soigneusement vérifiés, ce qui a permis de déceler, à bonne distance de la première fissure, deux débuts de fissures plus petits. Ceux-ci ne portent pas atteinte à la sécurité de l'installation. A Gösgen, les trois pompes principales du caloporteur placées sur le circuit primaire ont été munies d'éléments rotatifs neufs de construction très récente. A Leibstadt, on a procédé à une épreuve de pression du système de refroidissement du réacteur. Les parois des systèmes sous pression sont en bon état. Le renouvellement des turbines basse pression a permis d'accroître la puissance de ces deux centrales. Une installation d'enrobage des résines et des produits concentrés radioactifs est en construction à Mühleberg; elle devrait entrer en service au printemps de 1995. Le réacteur de recherche SAPHIR du PSI, désaffecté, devra être démantelé. Requis par la loi, un programme d'assurance-qualité pour le transport des substances radioactives est en voie d'introduction dans les centrales nucléaires et au PSI. Les autorités ont testé ce programme dans la centrale nucléaire de Beznau; dans les autres installations nucléaires, les investigations nécessaires auront lieu au printemps de 1995. Les 24 et 25 mars, l'incinération de déchets radioactifs a provoqué le dépassement (109 %) de la limite annuelle de rejet de tritium de l'incinérateur du PSI. Quant aux rejets de substances radioactives des autres installations du PSI et des quatre centrales nucléaires, il sont restés inférieurs aux valeurs-limites fixées dans les autorisations d'exploiter. La protection du personnel des centrales nucléaires contre les rayons ionisants fait toujours l'objet d'un soin particulier. Cela se manifeste dans des doses individuelles peu élevées, qui correspondent aux dispositions de la législation sur la radioprotection mise en vigueur le 1er octobre. 5.2.2 Questions générales relative à la sécurité et à la radioprotection des installations nucléaires Un projet d'aide aux autorités de sécurité russes est en voie de réalisation; il s'agit d'élaborer une analyse probabiliste de sécurité. Par ailleurs, le contrat de recherche portant sur le projet Halden de l'OCDE (Norvège) a été prorogé jusqu'en 1996 sur la base des expériences concluantes faites à ce jour. Le 9 novembre a eu lieu un exercice général de secours d'urgence avec la centrale de Beznau. Outre la centrale elle-même et la DSN, on y a associé l'organisation d'intervention en cas d'augmentation de la radioactivi¬ té et l'organisation allemande de secours. 257 Département des transports, des communications et de l'énergie 5.3 Gestion des déchets radioactifs A l'issue d'une année d'observation, la Société Nationale pour l'encouragement de la technique atomique industrielle a demandé que les cavernes de l'ancienne centrale nucléaire expérimentale de Lucens, scellées au béton, soient libérées de leur assujettisse¬ ment à la législation sur l'énergie nucléaire. La DSN a livré son préavis sur cette requête au mois de décembre. En réponse à la demande préalable des exploitants suisses de centrales nucléaires datée de septembre 1991, une décision de l'Office du mois de juillet a fixé les conditions auxquel¬ les devront être soumis un jour ou l'autre l'importation et l'entreposage de déchets radioactifs en provenance de l'installation de retraitement de la COGEMA, en France. Au mois de juin, la Société coopérative nationale pour l'entreposage des déchets radioactifs (CEDRA) a présenté une demande d'autorisation générale pour un dépôt final de déchets faiblement et moyennement radioactifs au Wellenberg (NW). La publication de la demande dans la Feuille fédérale en août a marqué le début de la procédure fédérale d'autorisation, qui dure environ trois ans. Simultanément, les sondages (2e phase) se poursuivent au Wellenberg en vue de la demande d'autorisation de construire l'installation nucléaire. En prévision de l'entreposage final des déchets fortement radioactifs et des déchets moyennement radioactifs de longue durée, la CEDRA a établi une synthèse des enseigne¬ ments recueillis entre 1981 et 1993 au cours des recherches accomplies dans le socle cristallin du nord de la Suisse. Tenue de préparer un justificatif de site, elle a présenté en novembre deux nouvelles demandes pour procéder à des mesures préparatoires. Son intention est d'entreprendre des sondages dans l'une des deux communes argoviennes de Leuggern et de Böttstein (cristallin), ainsi que dans la commune zurichoise de Benken (argile à opalines). 5.4 Fonds pour dommages nucléaires et pour la désaffectation d'installations nucléaires A la fin de 1994, le capital du fonds pour dommages nucléaires s'élevait à 175 millions de francs (apports des exploitants: 9,1 mio.), celui du fonds de désaffectation à 385 millions de francs (apports des exploitants: 32 mio.). 6 Recherche énergétique, technique énergétique et utilisation rationnelle de l'énergie 6.1 Recherche énergétique Le "Plan directeur de la recherche énergétique de la Confédération 1992-1995" a été largement suivi. Au mois d'août, le Conseil fédéral a décidé que la Suisse participerait à un projet de l'Agence de l'énergie nucléaire (AEN) et à onze nouveaux projets de recherche de l'Agence internationale de l'énergie (AIE). Ces projets concernent les combustibles nucléaires, l'amélioration énergétique des méthodes industrielles, la production et le stockage d'hydrogène, les systèmes photovoltaïques, les véhicules électriques, le refroidissement des bâtiments sans gaspillage d'énergie, l'utilisation de 258 Département des transports, des communications et de l'énergie biomasse et les systèmes de compression pour pompes à chaleur. En participant à des projets de l'AIE, la Suisse reste en contact avec la recherche énergétique dans l'Union européenne (UE). 6.2 Technique énergétique et énergies de substitution B. s'agit tout d'abord de transférer à la pratique les enseignements de la recherche et du développement. C'est la raison d'être des installations pilotes et de démonstration. A ce jour, quelque 290 projets ont été réalisés avec l'appui financier de l'office, dont plus de 40 durant l'année sous revue. On a soutenu avant tout l'énergie solaire et l'énergie du bois, la pompe à chaleur et le véhicule électrique. De son côté, le programme Energie 2000 comprend l'encouragement des nouvelles techniques énergétiques et des énergies renouvelables, dont il faut élargir la part de marché. Au milieu de l'année, les objectifs du programme étaient atteints, pour ce qui est des énergies renouvelables, à raison de 25 % (chaleur) ou de 19 % (électricité). Pour l'énergie solaire et celle du bois ainsi que pour la pompe à chaleur, on a créé des réseaux d'intervenants; ce sont des communautés d'intérêts du secteur privé, qui s'ingénient à introduire Energie 2000 sur le marché. Les trois programmes de lancement menés pour favoriser la percée du chauffage solaire, de la photovoltaïque et de la pompe à chaleur s'arrêteront au milieu de 1995. Les réseaux d'intervenants préparent des opérations destinées à prendre le relai, afin que l'élan se maintienne. L'aide financière a fait entreprendre la réalisation de nouveaux projets de récupération de chaleur dans l'industrie, les arts et métiers et les stations d'épuration. La Commisson fédérale de géothermie et du stockage souterrain de chaleur est dissoute: d'autres structures sont en place pour étudier ces questions. 6.3 Information sur les questions d'énergie Les huit secteurs du programme Energie 2000 ont informé leurs groupes-cibles au cours d'opérations spécifiques. La direction du programme, qui fait partie de l'office, s'est chargée de coordonner les manifestations et d'informer. On a consenti un effort d'information particulier dans les domaines de la recherche (ENET-News), des installa¬ tions pilotes et de démonstration (dépliants) et de l'utilisation rationnelle d'énergie (courrier anti-gaspillage, dépliants). Les activités communes des cantons romands dans le domaine de l'information ont bénéficié d'un soutien financier et rédactionnel. 6.4 Utilisation rationnelle de l'énergie On a encore développé les instruments d'exécution des prescriptions cantonales sur l'utilisation rationnelle de l'énergie. Cela s'est traduit par la mise au point d'un exemple de preuve du besoin de réfrigération d'un bâtiment et par des instruments d'exécution pour le régime de l'autorisation du chauffage électrique fixe et pour l'éclairage public. Le cours postgrade sur les installations du bâtiment, encore au stade expérimental, a débuté à l'école d'ingénieurs de Berne au mois d'août D'une durée de deux ans, il s'adresse à des coordonnateurs et à des chefs d'équipe. Le cours postgrade "Bâtiment et Energie" est désormais donné également au Tessin, ce qui fait passer à 9 le nombre 259 Département des transports, des communications et de l'énergie d'ETS qui offrent cet enseignement. Un premier programme de perfectionnement professionnel pour installateurs en chauffage et en électricité a été réalisé avec les associations professionnelle des installateurs. En octobre ont eu lieu à Berne et à Bâle des cours pilotes sur "Le renouvellement de la chaudière" et "Les énergies renouvelables". Le programme de lancement "Assainissement thermique des bâtiments publics", qui court depuis octobre 1992, a été arrêté à la fin de l'année. Il a permis de réduire de moitié, en moyenne, la consommation d'énergie de chauffage. Le label "économe de courant" a été décerné à environ 20 % des meilleurs télécopieurs, photocopieurs et imprimantes. 7 Affaires internationales La Suisse a présidé la 38ème Conférence générale de l'AIEA. A cette occasion, notre pays s'est porté volontaire pour un essai d'un nouveau type de contrôle des garanties. La Commission franco-suisse pour la sûreté des installations nucléaires s'est réunie à Berne. La sûreté du réacteur Superphénix était inscrite à l'ordre du jour. Quant à la Commission germano-suisse, elle a siégé à Winterthour; à cette occasion, elle a adopté un rapport relatif à la sûreté nucléaire et à la radioprotection dans la centrale de Beznau ïï. Ce dernier conclu que si les exigences formulées sont respectées, le fonctionnement sûr de cette installation sera assuré. La première étape des négociations relatives au traité de la Charte européenne de l'énergie s'est terminée au mois de juin. Une conférence ministérielle, tenue à Lisbonne au mois de décembre, a permis la signature d'un traité contraignant entre les pays d'Europe de l'Est et presque tous les pays membres de l'OCDE, traité auquel la Suisse est également partie. Un protocole sur l'efficacité énergétique et ses aspects environnementaux annexes complète ce traité de base. F Office fédéral des routes 1 Routes nationales 1.1 Avancement de la construction des routes nationales 1.1.1 Projets et travaux en cours Au cours de cette année, nous avons approuvé quatre projets généraux. Trois autres projets sont en cours d'élaboration. Le projet général pour le contournement sud de Bienne a été mis au point puis présenté aux autorités cantonales. A la fin de l'année, 156,7 km de routes nationales étaient en construction. 260 Département des transports, des communications et de l'énergie 1.1.2 Sections achevées Au cours de l'année, le contoumement en tunnel de Leissingen (3,1 km) sur le tracé de la N 8 (BE) a pu être ouvert au trafic. Ainsi, y compris ce tronçon nouvellement ouvert au trafic, 1532,7 km (soit 82,7 %) de la longueur totale du réseau (1854,4 km) sont en service. 1.1.3 Projets concernant la technique de la circulation Nous avons approuvé les systèmes de guidage et de régulation de la circulation pour les routes nationales en construction. L'établissement d'un projet de ce genre pour le tronçon de l'actuelle N2 entre Bâle et Augst a été accordé. Les études sur la sécurité et la capacité des routes nationales ont été poursuivies. 1.2 Financement En vertu de la loi fédérale sur l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants, les contributions fédérales suivantes - couvertes par ledit produit - ont été versées aux cantons: en mio. de fr. en % Construction Entretien Exploitation 1'526,7 256,9 211,2 76,5 12,9 10,6 Depuis l'ouverture du compte des routes nationales, en 1959, la Confédération a dépensé 32 milliards de francs pour la construction et 5,9 milliards au titre des contributions à l'entretien et à l'exploitation, des frais administratifs et des intérêts passifs, soit au total 37,9 milliards de francs. 2 Routes principales Cette année, 294 millions de francs ont été octroyés sous forme de contributions à des aménagements et à de nouvelles installations du réseau des routes principales. Les contournements de Klingnau - Döttingen et Landquart ont été ouverts au trafic en octobre, celui de Trin en novembre. Le 15 novembre, les nouvelles installations de la J 20 et les tunnels de la Vue-des-Alpes ont été mis en service; il s'agit en l'occurence du plus grand ouvrage du réseau des routes nationales. 261 Département des transports, des communications et de l'énergie 3 Autres contributions aux mesures techniques 3.1 Passages à niveau et autres mesures visant à séparer les courants de trafic Des contributions d'un montant total de 38,6 millions de francs ont été accordées, dont 33,3 millions au titre de la suppression ou de l'améMoration d'environ 100 passages à niveau. 3.2 Places de stationnement près des gares Des contributions d'un montant total de 19,5 millions de francs ont été accordées à 17 projets de places de stationnement près des gares, ce qui représente un total de 935 unités. 3.3 Mesures de protection de l'environnement nécessitées par le trafic routier Les cantons ont poursuivi leur lutte contre le bruit, principalement le long des routes nationales. Pour les autres routes, 10 programmes partiels d'assainissement estimés à un coût total de 5,9 millions de francs ont été approuvés, les projets y relatifs ont été établis, les contributions garanties et les travaux commencés. 3.4 Mesures de protection du paysage nécessitées par le trafic routier Au titre des mesures susmentionnées, environ 4 millions de francs ont été versés pour le contoumement de la localité de Bremgarten AG et d'Estavayer-le-Lac FR. 3.5 Ouvrages de protection contre les forces de la nature le long des routes 10 millions de francs ont été versés à ce titre, principalement pour les ouvrages situés dans les cantons d'Uri, de Schwyz, des Grisons, du Tessin et en Valais. 4 Contributions au financement de mesures autres que techniques Des contributions d'un montant global de 433,3 millions de francs ont été versées aux cantons. En outre, les études ainsi que les travaux de recherche en matière de routes ont bénéficié de contributions fédérales totalisant 9,7 millions de francs. 5 Contributions à la réparation des dégâts causés aux routes par les intempéries de 1987 Les cantons de Berne, d'Uri et du Tessin se sont vus octroyer des contributions pour un montant global de 8,3 millions de francs. 262 Département des transports, des communications et de l'énergie 6 Contributions à la réparation des dégâts causés aux routes par les intempéries de 1993 Des contributions totalisant 15,5 millions de francs ont été versées aux cantons du Tessin et du Valais. 7 Assurance de la qualité Publié en octobre 1994, le rapport de l'office "Assurance de la qualité pour les ouvrages d'art des routes nationales" a contribué à la promotion de l'assurance qualité dans le secteur de la construction. 8 Programme de construction à long terme Compte tenu de la situation précaire des finances fédérales, le quatrième programme de construction à long terme, approuvé en avril 1992, a déjà dû faire l'objet d'une révision complète. 9 Ouvrages d'art Les crédits consacrés aux ponts représentent 40 % du budget global de l'entretien des routes nationales. Dès lors, nous utilisons des outils particulièrement perfectionnés pour la gestion de ce patrimoine. La banque de données KUBA-DB a été introduite dans 20 cantons chargés d'y introduire toutes les données nécessaires d'ici à la fin de 1997. G Office fédéral de la communication 1 Radio et télévision 1.1 Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) 1.1.1 Mandat culturel L'accomplissement du mandat culturel confié à la SSR a reçu une attention toute particulière puisque ce thème a fait l'objet de diverses interventions au Parlement Le 4 mars, la SSR a présenté un premier rapport sur la culture à la télévision, document qui sera complété ultérieurement par une étude globale sur la réalisation du mandat dans les émissions de la SSR. U servira ensuite de base au Conseil fédéral pour présenter des propositions sur la manière dont la chaîne fourni ses prestations. 263 Département des transports, des communications et de l'énergie 1.1.2 Diffusion de la TSI en Italie du Nord A partir de 1995, les émissions de la Televisione Svizzera di lingua italiana (TSI) pourront à nouveau être captées en Italie du nord. Le contrat signé entre les Télécom PTT et le Ministère italien des Postes et des Télécommunications fait suite à diverses interventions des autorités. 1.2 Diffuseurs privés suisses et internationaux Le 27 avril, le Conseil fédéral a rejeté la demande de concession déposée par RTL (Suisse) Télévision S.A., qui souhaitait diffuser une fenêtre suisse dans le cadre des émissions allemandes de RTL. Simultanément, il demandait à la SSR de lancer la nouvelle chaîne S Plus. Le 1er mars 1995, la société opérera la transition avec Suisse 4. Aux termes de sa concession, cette chaîne aura, comme S Plus auparavant, son propre comité directeur. Il lui incombera de faire meilleur usage des synergies offertes par la SSR. Le Conseil fédéral a prolongé d'un an la concession internationale accordée à TéléClub S.A., et de deux ans celle de Radio Eviva S.A., qui diffuse de la musique populaire. Toutes deux sont arrivées à échéance le 30 avril. 1.3 Diffuseurs locaux et régionaux A fin août 1994, le Conseil fédéral a approuvé la première partie des directives con¬ cernant la planification des réseaux d'émetteurs à ondes ultra-courtes. Celles-ci délimitent les zones de diffusion des radios locales dans le sud, l'ouest et le nord-ouest de la Suisse, et déterminent le nombre de concessions -mises au concours le 6 décembre- attribuées dans chacune d'elles. S'agissant de la configuration définitive des zones situées au nord du Plateau ainsi qu'en Suisse centrale et orientale, le décision sera prise vers la fin du printemps 1995. L'année passée a été marquée par les débuts de la télévision régionale professionnelle en Suisse. A la suite du rejet de la demande de concession déposée par RTL (Suisse) Télévision S.A., différentes maisons d'édition, qui avaient soutenu le projet, ont décide de s'engager sur ce terrain. Le Département a octroyé coup sur coup une concession aux télévisions régionales de Zurich (TeleZüri) et de Berne (TeleBern), et a autorisé une extension considérable de la région desservie par Rüsler TV (actuellement Tele Ml) en Argovie. Les taxes de réception radio/TV ont permis à l'Office de continuer à soutenir financière¬ ment les radios locales. Vingt-cinq d'entre elles ont ainsi bénéficié de cette manne, qui s'est élevée à 6,4 millions de francs au total. Une analyse des émissions proposées montre que les activités journalistiques des radios soutenues ont notablement augmenté. En outre une somme de un million de francs a été répartie entre treize télévisions locales. 1.4 Réseaux câblés En prévision de l'ouverture attendue du marché des télécommunications, le secteur des réseaux câblés a été le théâtre d'importantes transactions, telles que la vente des réseaux 264 Département des transports, des communications et de l'énergie Helvesat à la société allemande Veba GmbH et le rachat de Rediffusion S.A. par le groupe français Alcatel S.A. Dans ce secteur toujours, Ascom S.A., Siemens-Albis S.A. et Fischer-Holding ont fusionné pour créer Cablecom S.A., société à laquelle les Télécom PTT sont partie prenante, dans une mesure qui reste toutefois à définir pour des raisons liées à la législation sur les télécommunications. 1.5 Augmentation des redevances Le 2 novembre, le Conseil fédéral a décidé d'augmenter de 3 % (dont 2 % de TVA) les redevances de réception des programmes de radio et de télévision, et ce dès le 1er janvier 1995. Ainsi, pour la radio, les taxes ont cru de de 7 fr. 20, ce qui représente 160 fr. 80 par année; pour la télévision, elles ont cru de 4 fr. 80, pour atteindre 240 fr. 40 par année. A cet égard, les demandes de la SSR et de l'Entreprise des PTT n'ont été que partiellement satisfaites. La SSR, qui dispose de 10 millions de francs supplémentaires pour 1995 et 1996 dans le secteur de la télévision, doit remplir son mandat culturel; pour ce faire, elle doit aménager une base financière solide pour la nouvelle chaîne de télévision Suisse 4. En outre, il s'agit de prévoir des moyens financiers suffisants pour que Radio Suisse Internationale puisse remplir son cahier des charges. Ainsi, les coupes de 10 % effectuées dans les subventions fédérales dans le cadre du programme d'assainissement des finances fédérales seront compensées. 1.6 Soutien financier à la formation et au perfectionnement des professionnels du programme ainsi qu'à la recherche dans le domaine des médias L'Office a octroyé 1,9 millions de francs pour des cours de formation et de perfectionne¬ ment professionnel (1,2 mio.) et pour des projets de recherche dans le domaine des médias (0,7 mio.). Trente-quatre demandes de subsides provenant de toutes les régions linguistiques ont ainsi été acceptée, les aides financières étant prélevées sur les redevan¬ ces de concessions radio et TV. 2 Télécommunications 2.1 Agrément des installations d'usagers L'Office s'est prononcé favorablement sur 807 demandes d'agrément; il a octroyé 209 autorisations d'essai et 36 autorisations pour des expositions spécialisées (en 1993, 717 agréments ont été accordés, ce qui représent une augmentation de 20 % en 1994). Grâce à des négociations conduites avec la Grande-Bretagne et l'Allemagne, il a été possible d'avoir 13 laboratoires d'essai reconnus, ce qui met pratiquement fin à la pénurie de laboratoires. Des discussions avec d'autres institutions sont en préparation. 265 Département des transports, des communications et de l'énergie Nombre d'agréments par catégorie; Téléphones Téléphones sans fil Télécopieurs Modems Terminaux SwissNet Commutateurs d'usagers Autres installations filaires Natel - WL Appareils de radiocommunication - Commandes à distance Pagers (radiomessagerie) 0 1994 1993 1992 50 100 150 200 2.2 Normes et prescriptions techniques Les exigences techniques relatives à l'agrément des installations d'usagers raccordées aux réseaux analogiques et numériques ont été complètement revues. D s'agissait en effet de déréglementer ce domaine au bénéfice des importateurs et des consommateurs. Les restrictions d'ordre technique ont été supprimées, voire réduites au strict minimum. Elles entreront en vigueur au début de 1995. Par ailleurs, une solution euro-compatible a pu être trouvée en collaboration avec l'Inspection fédérale des installations à courant fort pour contrôler la compatibilité électromagnétique des installations d'usagers. Grâce à notre participation active aux comités internationaux d'élaboration des normes en matière de télécommunications, il est désormais possible d'introduire rapidement en Suisse des normes harmonisées, et d'autre part, de faire rapidement valoir les intérêts suisses au niveau international. En collaboration avec les PTT, nous avons pu élaborer les bases des futurs plans de numérotation à l'échelle mondiale, européenne et suisse. 2.3 Gestion des fréquences et concessions Grâce à une collaboration internationale, il a été possible de poursuivre les efforts d'harmonisation dans l'utilisation des fréquences, en particulier au niveau européen. C'est ainsi qu'ont vu le jour des services de téléphone mobile pan-européen comme le Natel D (GSM), le Natel E (DCS 1800), des systèmes de télécommunications mobiles (DECT) et un réseau numérique de radiocommunications (ERMES). S'agissant de l'introduction du système de radiodiffusion numérique terrestre T-DAB, nous avons effectué les travaux préparatoires en vue de la conférence de planification à l'échelle européenne, qui aura lieu en 1995. Suite à une procédure d'offre publique et d'évaluation transparente, nous avons pu octroyer, vers la fin de l'été, une concession pour un réseau national numérique d'échange de données auquel seront connectées toutes les principales 266 Département des transports, des communications et de l'énergie agglomérations et zones de trafic d'ici la fin de l'année 1996. En outre, 35 concessions de diffusion par satellite ont été octroyées. 2.4 Marché et situation juridique L'une des tâches essentielles de l'Office consiste à surveiller et à analyser en permanence l'évolution du secteur des télécommunications. Il a commandé deux études, afin d'évaluer les besoins en matière de négociations portant sur le futur développement des impératifs politico-juridiques et afin d'identifier et d'analyser les différentes options possibles. Les résultats obtenus confirment qu'une révision de la loi sur les télécommunications (LTC) est nécessaire si la Suisse veut rester dans la course par rapport aux pays qui ont libéralisé leurs marchés et si elle veut promouvoir sa position de place économique et de communication. Il s'agira aussi de repenser la manière dont nous voulons assurer à long terme une desserte de base couvrant tout le territoire national, de même que le finance¬ ment d'un tel système. A ce propos, les études montrent clairement que c'est grâce à une ouverture spécifique du marché des services et de l'infrastructure que la Suisse pourra tirer le meilleur profit de la situation. Ces travaux, qui sont complétés actuellement, seront poursuivis en vue d'élaborer un document de référence pour la consultation qui précédera la révision de la LTC. A cet égard, il s'agira de tenir compte, dans nos considérations, de la décision que rendra l'Union européenne quant à la libéralisation, dès 1988, des services téléphoniques et de l'infrastructure en général. 3 Droit pénal international et administratif 3.1 Sur le plan international Afin de diffuser les émissions en langue française de la SSR au niveau européen, voire mondial, l'Office s'est fortement engagé en faveur de TV5. Les ministres des Etats membres (France, Belgique, Canada et Suisse) du diffuseur francophone TV5 ont décidé le 15 novembre à Namur que les émissions, diffusées jusqu'ici en Europe, en Afrique, au Canada et en Amérique latine, le seraient également en Asie. Le comité ERC (European Radiocommunications Committee) de la CEPT (Conférence européenne des Administrations des Postes et Télécommunications) a obtenu, grâce à la création de Bureau Européen de Radiocommunications (BER) un secrétariat spécialisé et permanent. Sa tâche consiste à produire des études sur la planification des fréquences à l'échelle européenne. La 14e conférence des plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (UTT) a eu lieu du 19 septembre au 10 octobre 1994. Sous la direction de l'Office, la délégation suisse a oeuvré avec succès à la ré-élection de la Suisse au conseil d'administration de FUIT; elle a également été élue membre du comité d'experts en matière de réglementation de la radiodiffusion. Ainsi, nous sommes assurés que notre pays prendra une part active à l'élaboration future des institutions régissant les télécom¬ munications. 267 Département des transports, des communications et de l'énergie 3.2 Droit pénal administratif Dans le domaine des télécommunications, 983 procédures pénales administratives ont été ouvertes. Le nombre d'enquêtes a diminué par rapport 1993, en raison d'une décision du Tribunal fédéral. Jusqu'à cette année, des fonctionnaires spécialisés des PTT se chargeaient des enquêtes sur mandat de l'Office. Or, le Tribunal fédéral a estimé que cette manière de procéder était contraire à la loi, dans les secteurs où les PTT ont le statut d'une entreprise privée. Par conséquent, la situation changera en 1995, lorsque les 31 postes en question seront transférés des PTT à l'Office. Néanmoins, l'année 1994 a donné lieu, jusqu'à fin octobre, à 580 mandats de répression en procédure simplifiée et à 42 mandats de répression en procédure ordinaire ou ayant abouti à un prononcé pénal. A cela s'ajoutent 3 prononcés ou ordonnances spéciales de confiscation. Des non-lieux ont été prononcés dans 52 cas. Dans 7 cas, la procédure a été transmise au tribunal cantonal. Il y a eu seulement dix cas de recours, qui ont été rejetés par le Tribunal fédéral. Dans le domaine de la radio et de la télévision, il a fallu procéder à des enquêtes dans 23 cas, qui ont abouti, jusqu'à présent, à 14 procédures pénales. Huit d'entre eux se sont terminés par un mandat de répression, et un seul a abouti à un non-lieu. Les autres procédures sont en suspens. H Inspection fédérale des installations à courant fort Le nombre de projets n'a guère varié; aucun d'entre eux n'a d'ailleurs été significatif. Les ordonnances révisées sur les installations à courant faible et fort, ainsi que sur les lignes, sont entrées en vigueur au début de juin. Comme la consommation d'énergie stagne, certaines entreprises électriques envisagent de redimensionner leurs installations pour réduire les frais. Il incombe à l'Inspection de veiller à ce que ces économies ne se fassent pas aux dépens de la sécurité des installations. En période de récession, les propriétaires sont naturellement tentés d'abaisser les coûts de la sécurité et du contrôle des équipe¬ ments. Partant, il est importe d'autant plus que les prestations de l'Inspection soient convaincantes et de qualité irréprochable. Le fait que l'Office fédéral de métrologie ait, au mois d'avril, accrédité cet organisme "SIS 010" prouve que celui-ci est sur la bonne voie. 268 Département des transports, des communications et de l'énergie Deuxième section: Messages et rapports adressés à l'Assemblée fédérale A Messages Révision partielle de la loi sur l'énergie atomique et de (94.008) 19.1.94 l'arrêté fédéral concernant cette loi Comptes et rapport de gestion CFF 1993 et prorogation (94.022) 20.4.94 de l'arrêté fédéral sur le mandat de prestations 1987 Modification de la loi sur le Service des postes (LSP) (94.036) 20.4.94 Loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine (94.035) 4.5.94 (LTRA) Aide fédérale extraordinaire en vue de réparer des (94.041) 4.5.94 dommages dus aux intempéries de 1993 dans les can¬ tons du Valais et du Tessin Accord international relatif à l'aménagement des ouvra- (94.042) 4.5.94 ges de navigation de Kembs Convention pour la création du Bureau Européen des (94.047) 11.5.94 Radiocommunications Extension de la concession du chemin de fer (94.069) 17.8.94 Aigle-Leysin (AL) au tronçon Leysin - La Bemeuse Budget CFF 1995 (94.071) 19.10.94 Convention relative aux transports internationaux (94.096) 2.11.94 ferroviaires (COTTE) B Rapporte Première étape de RAIL 2000 (94.048) 11.5.94 269 Département des transports, des communications et de l'énergie Troisième section: Motions et postulats A Propositions concernant le classement de motions et postulats 1 Motions et postulats datant de plus de quatre ans Office fédéral des transports 1982 M ad 79.062 Indemnité versée aux chemins de fer privés (N 5.10.81, Commis¬ sion du Conseil national; E 27.1.82) Le nouveau message du 17 novembre 1993 sur la révision de la loi sur les chemins de fer donne suite à la motion. 1982 P 82.577 Chemins de fer privés. Indemnisation des prestations fournies dans l'intérêt de l'économie générale (N 17.12.82, Christinat) Voir ad 79.062 1987 P 86.156 Ligne ferroviaire Lucerne - Montreux (N 20.3.87, Lanz) La réalisation de la ligne ferroviaire en vue de CH 91 n'est plus d'actualité. La Confédération soutient l'idée du projet, mais elle manque de fonds pour sa réalisation. 1987 P 86.163 Abonnements ferroviaires à prix réduits pour étudiants (N 18.12.87, Leuenberger-Soleure) Etant donné la situation précaire des finances fédérales, il n'est pas possible de réaliser l'objectif du postulat. 1987 P 86.954 Régions périphériques et touristiques. Amélioration des horaires de chemin de fer (N 2.6.87, Schnider-Lucerne) Selon le mandat de prestations 87, le trafic-voyageurs est consi¬ déré comme une prestation relevant de l'économie de marché. Les CFF sont tenus d'adapter leur offre à la demande. Le message du 17 novembre 1993 sur la révision de la loi sur les chemins de fer régit les conditions pour les améliorations de l'horaire du trafic régional. 270 Département des transports, des communications et de l'énergie 1987 P ad 87.254 Pétition de l'Union nationale des étudiants de Suisse. Abonne¬ ments de parcours (N 19.6.87, minorité de la Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national) Voir 86.163 1988 P ad 87.254 Union nationale des étudiants de Suisse. Abonnements de par¬ cours (E 23.6.88, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil des Etats) Voir 86.163 1988 P 88.303 Développement des transports publics dans la région schaffhousoi- se (N 23.6.88, Schule) Les objectifs du postulat ont été pris en compte dans notre rapport du 11 mai sur la première étape de RAIL 2000. La ligne Zurich - Stuttgart est entièrement électrifiée. Le ferroutage passera dorénavant par Thayngen. La révision de la loi sur les chemins de fer permettra d'indemniser les prestations de la DB sur territoire suisse. 1988 P 88.319 Développement des transports publics dans la région schaffhousoi- se (E 15.6.88, Seiler) Voir 88.303 1988 P 88.553 RAIL 2000 dans le canton de Soleure. Mesures de défense de l'environnement (N 7.10.88, Hänggi) Dans le cadre de la procédure d'approbation des plans de RAIL 2000, en suspens au sein du département, les impératifs de la défense de l'environnement sont examinés en vertu de la loi et les mesures appropriées sont prises à cette fin, compte tenu de tous les intérêts en jeu. La variante du canton de Soleure (requête concernant le tunnel Oesch-Oenz) fera aussi l'objet d'une déci¬ sion. 1988 P 88.771 Utilisation du produit des droits sur les carburants. Révision de la loi(E 15.12.88, Uhlmann) Vu la situation précaire des finances fédérales, il n'est pas accep¬ table de revoir la législation ad hoc dans le sens du postulat. 1988 P 88.758 Utilisation du produit des droits sur les carburants. Révision de la loi. (N 16.12.88, Wellauer) Voir 88.771 271 Département des transports, des communications et de l'énergie 1988 P 88.798 Nouveaux tronçons de RAIL 2000. Protection contre le bruit (N 16.12.88, Leutenegger Oberholzer) Lors de la planification et de la procédure d'approbation des plans, les impératifs de la protection de l'environnement sont constam¬ ment pris en compte en vertu de la loi. 1989 P 89.332 Liaisons ferroviaires St-Gall - Sargans (N 6.10.89, Widrig) En collaboration et après accord avec le canton de St-Gall, une nouvelle conception a été établie pour le trafic de cette ligne en 1995. Elle prévoit des trains directs et des trains régionaux accélérés toutes les deux heures, ainsi que la desserte routière des villages avec de bonnes corcespondances pour les gares. 1989 P 89.631 Mesures de rationalisation des CFF. Prise en compte des per¬ sonnes handicapées (N 15.12.89, Keller) Les objectifs du postulat peuvent être atteints en partie par le système des points d'appui créé par les CFF et les chemins de fer privés (nombre limité de gares bien équipées). La situation précai¬ re des finances fédérales ne permet pas d'aller plus loin. 1989 P 89.688 Bagages transportés par chemin de fer (N 15.12.89, Nabholz) E importe d'améliorer en permanence l'attrait du rail grâce, par exemple, à des liaisons sans changement de train, à un transport intégral des bagages, etc. Le rapport du 11 mai sur la première étape de RATL 2000 a tenu compte de ces considérations. 1990 P ad 87.069 Mesures en faveur des entreprises de transport concessionnaires (Loi sur les chemins de fer.) modification (E 20.6.89, Commissi¬ on des transports et du trafic du Conseil des Etats; N 18.6.90) Voir ad 79.062 1990 P 89.604 Désaffectation de gares CFF (N 23.3.90, Carobbio) Le Conseil fédéral a chargé les CFF de préparer un programme pour les mesures de rationalisation envisagées (p.ex. modification de la desserte des gares). Les CFF ont adopté le 13 février 1990 un projet intitulé "Présence en surface", qui sert depuis lors de base aux modifications dans ce domaine. 1990 P 89.742 Grands projets dans le domaine des transports. Effectif du per¬ sonnel pour le suivi des projets et l'approbation des plans (E 6.6.90, Commission des transports et du trafic du Conseil des Etats). L'arrêté fédéral du 21 juin 1991 sur la procédure d'approbation des plans pour les grands projets de chemins de fer a permis 272 Département des transports, des communications et de l'énergie d'obtenir un certain effet de rationalisation. Les principes qu'un groupe de travail interdépartemental élaborera en rapport avec la coordination des procédures de décision dans le cadre du mandat du Contrôle administratif du Conseil fédéral permettront de simplifier davantage les procédures. 1990 P 89.763 Stratégie du trafic-marchandises des CFF. Collaboration avec le transport routier (E 5.3.90, Bührer) Les CFF et des partenaires du transport routier ont fondé et exploitent en commun Cargo Domicile SA, ce qui a conduit à la privatisation du trafic-marchandises, conformément au postulat. 1990 P 90.434 CFF. Voyages collectifs d'infirmes (N 22.6.90, Biirgi) Le prix forfaitaire exigé pour l'utilisation de voitures spéciales pour invalides est certes élevé, mais il est acceptable au vu des coûts à supporter. Etant donné l'état précaire des finances fédéra¬ les, les pouvoirs publics ne peuvent prendre en charge de tels coûts. 1990 P 90.390 Mesures propres à rendre le trafic des voyageurs plus attrayant (N 22.6.90, Vollmer) Dès le changement d'horaire 1996, des rames PendoUni circuleront sur les lignes Genève-Milan et Bâle/Berne-Milan. Dès le change¬ ment d'horaire 1997, deux rames de ce genre seront mises en service au Saint-Gothard. Les premiers convois PendoUni roule¬ ront aussi dès 1997 dans le cadre de RAIL 2000. 1990 P 90.628 Réseau TGV européen. Raccordement de la Suisse (N 5.10.90, Müller-Meilen) Tant la NLFA que RAIL 2000 fournissent des éléments pour raccorder la Suisse au réseau européen des chemins de fer à grande vitesse. Par ailleurs, des groupes de travail binationaux (Suisse-France, Suisse-Allemagne et Suisse-Italie) oeuvrent en faveur de la réausation des jonctions entre les réseaux. Office fédéral de l'aviation civile 1990 P 90.351 Aéroport de Bâle-Mulhouse. Organe de contrôle autonome. (N 22.6.90, Leutenegger Oberholzer) Le 2 novembre, le Tribunal fédéral a déclaré valable une initiative lancée dans le canton de Bâle-Ville par laquelle la création d'un organe de contrôle autonome de l'aéroport de Bâle-Mulhouse était exigée. La question de la création d'un organe de contrôle autono¬ me devra par conséquent être tout d'abord traitée dans le canton 273 Département des transports, des communications et de l'énergie de Bâle-Ville. Il est à prévoir que cela exigera un temps assez long. Office fédéral des routes 1979 P 78.544 Routes nationales dans le canton de Saint-Gall (N 13.3.79, Oehler) Les travaux pour le contoumement de Rapperswü étant achevés, celui-ci fait maintenant partie du réseau suisse des routes nationa¬ les. La demande a été largement satisfaite, le postulat peut être classé. 1990 P 90.334 Réductions de crédits dans la construction des routes nationales (E 20.9.1990, Lauber) Les demandes formulées dans le postulat sont largement satisfai¬ tes par le quatrième programme de construction à long terme et par les décisions relatives au financement et aux allocations de crédits qui ont été prises entre-temps. 2 Motions et postulats datant de moins de quatre ans Secrétariat général 1991 P 91.3146 Développement de la mobilité (E 17.6.91, Commission des trans¬ ports du Conseil des Etats) Le rapport des experts renseigne sur les causes de la croissance de la mobilité et sur l'inégaUté du développement entre les trans¬ ports pubücs et le trafic privé ainsi que sur les mesures possibles pour réfréner ladite croissance et pour orienter la mobilité vers les transports pubUcs. Le Conseil fédéral a pris acte du document et l'a transmis à la commission. Office fédéral des transports 1991 P 90.924 Législation sur les chemins de fer et monorails (N 22.3.91, Biittiker) Du point de vue du droit constitutionnel, le monorail est considéré comme un chemin de fer. Une demande de concession et d'exploitation pour un monorail pourrait donc être traitée avec la législation actuelle sur les chemins de fer. Depuis le dépôt du postulat, aucune demande de ce genre n'a été présentée, raison pour laquelle il ne semble pas judicieux de le maintenir. 274 Département des transports, des communications et de l'énergie 1991 P 91.3026 Navigation sur le Rhin. Reconduction des mesures tarifaires (N 21.6.91, Nebiker) Les allégements tarifaires se sont terminés à la fin de 1992 et n'ont pas été prolongés. La Confédération, les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne, ainsi que les CFF ont institué un groupe de travail pour améliorer la compétitive de la navigation rhénane. L'Institut de recherche économique empirique de Saint-Gall et l'entreprise STG-Coopers&Lybrand Consulting ont été consultés. Les recommandations qui résultent de l'enquête ont été présentées à Bâle le 19 septembre lors d'un séminaire sur la navigation rhénane et sont maintenant concrétisées. 1991 P 89.677 Cargo 2000 (N 4.10.91, Bodenmann) La stratégie actuelle du trafic par wagons complets CFF s'applique à l'ensemble du territoire. A ce jour, elle est concrétisée pour le trafic des wagons isolés ("turnaround"). EUe vise à améliorer la qualité et la productivité et s'étend, comme par le passé, à tout le pays. 1991 P 91.3155 Révision de la loi sur les chemins de fer (E 3.12.91, Simmen) Le postulat exigeait que la révision de la procédure d'approbation des plans ferroviaires soit présentée tout de suite, en même temps que la modification des articles financiers de la loi sur les chemins de fer. Comme les deux matières sont complexes et de nature différente, il n'a pas été possible de combiner les révisions. Le Conseil fédéral a adopté le 17 novembre 1993 le message sur la révision des articles financiers de la loi sur les chemins de fer. 1991 M ad 90.086 Loi sur les chemins de fer. Procédure d'approbation des plans (N 18.6.91, Commission des transports et du trafic du Conseil national; E 3.12.91) L'arrêté du 21 juin 1991 sur la procédure d'approbation des plans pour les grands projets de chemins de fer a permis d'obtenir un certain effet de rationalisation. Les principes qu'un groupe de travail interdépartemental élaborera en rapport avec la coordina¬ tion des procédures de décision dans le cadre du mandat du Contrôle administratif du Conseil fédéral permettront de simplifier davantage les procédures. 1992 P 91.3089 Transports pubUcs au Val-de-Travers (N 9.3.92, Borel) Les CFF ont déjà remplacé le train par un service routier. Le postulat est donc devenu caduc. 1992 P 92.3008 Conséquences du corridor de ferroutage dans le canton d'Argovie (E 16.6.92, Huber) 275 Département des transports, des communications et de l'énergie Les demandes de l'auteur du postulat sont prises en considéra¬ tion. Les procédures d'approbation des plans pour la réduction du bruit le long du corridor de ferroutage sont déjà en cours. 1992 P 92.3397 Réduction des tarifs de ferroutage (E 1.12.92, Bloetzer) Etant donné la situation précaire des finances fédérales, d'autres réductions des tarifs ne peuvent être consenties. Dans le cadre des mesures d'assainissement des finances fédérales, des réduc¬ tions de tarifs ont été restreintes voire même abrogées. 1992 P 92.3251 Pour de nouvelles techniques de transports combinés (E 30.9.92, Cavelty) En collaboration avec les maisons Danzas et Hupac, les CFF ont soumis le système Combitrailer à des tests techniques. Les résultats ont été tout à fait positifs. Ce système est déjà utilisé sur la liaison Coire - Oberbuchsiten. Vu l'état précaire des finances fédérales, il n'est pas possible de promouvoir cette nouvelle technique à une grande échelle. Son succès dépend en outre fortement du marché européen du transport marchandises ("free access", vérité des coûts dans l'UE). 1992 P 92.3412 Trafic combiné navigation rhénane et train. Solution transitoire concernant les tarifs (E 1.12.92, Plattner) Voir 91.3026 1993 P 92.3466 Programme d'impulsions "Formation et perfectionnement dans le domaine de la construction ferroviaire" (E 14.6.93) Les moyens légaux sont disponibles pour répondre aux demandes de l'auteur du postulat dès qu'il y aura une demande suffisante. Les CFF gèrent eux-mêmes un programme de formation bien développé. Le Conseil fédéral n'estime donc pas nécessaire de créer un programme spécial d'impulsions. 276 Département des transports, des communications et de l'énergie B Propositions concernant le maintien de motions et postulats datant de plus de quatre ans. Secrétariat général 1988 P 86.166 Voies d'accès au Valais (N 13.6.88, Schmidhalter) L'examen des demandes visant à classer la route du Grand-Saint- Bernard ainsi que les accès au tunnel du Loetschberg (trains-autos), à Goppenstein, et à la Ugne Furka-Oberalp, à Oberwald, se poursuit. E en va de même de la demande en vue d'intégrer au réseau des routes principales les artères reliant les routes nationales aux principales stations touristiques ainsi que la route du Nufenen. La requête relative à l'avancement de la construction de la N 9 et aux mesures d'appoint est satisfaite. Les deux axes ferroviaires internationaux Vallorbe/Genève- Lausanne-Simplon et Bâle-Berne-Loetschberg-Simplon ont été durablement revalorisés par l'approbation de la NLFA et par les mesures ponctuelles. Cette promotion reste toutefois une tâche permanente. La liaison entre Saint-Gingolph et Saint-Maurice a été étudiée minutieusement; il s'est avéré qu'un service par autobus correspond mieux aux besoins locaux. Dès lors, on peut admettre que les désirs exprimés ont été concrétisés dans toute la mesure du possible. Les transports publics par la route et par le rail seront encouragés à la faveur de l'approbation du crédit-cadre destiné aux chemins de fer privés, bien entendu dans les limites des possibilités financières de la Confédération. On a ainsi répondu à la requête. Office fédéral des transports 1987 M 86.494 Haute surveillance sur les CFF (N 9.10.86, Schmidhalter; E 9.6.87) Les objectifs de la motion seront pris en compte dans le message sur la conception directrice des CFF. Ce dernier nous sera trans¬ mis durant le second semestre 1995. 1987 P 87.408 RAIL 2000. Liaisons sans transbordement entre réseaux à voie étroite et à voie normale (E 9.6.87, Cavelty) Le rapport "Liaisons ferroviaires sans transbordement entre réseaux suisses à voie normale et à voie étroite" de l'EPF de 277 Département des transports, des communications et de l'énergie Zurich du 2 septembre 1991 sera intégré au rapport sur la deuxiè¬ me étape de RAIL 2000. 1988 P 87.943 RAIL 2000. Modalités (N 18.3.88, Luder) Les propositions de l'auteur du postulat peuvent être prises en compte de manière appropriée dans le rapport sur la deuxième étape de RAIL 2000. 1988 P ad 88.057 CFF. Mesures pour améliorer le rendement et la structure de direction (E 1.12.88, Commission des transports et du trafic du Conseil des Etats) Voir 86.494 1989 P 88.896 Assainissement financier des CFF sans réduction des prestations (N 17.3.89, Ammann) Voir 86.494 1989 P 89.352 Canots à moteur. Réduction du bruit (N 23.6.89, DUnki) Le niveau sonore admis a déjà été réduit d'un décibel. Ce faisant, la Suisse a fixé des valeurs-limites très basses par rapport aux normes des autres pays. Elle ne procédera cependant à une nouvelle réduction que si d'autres Etats d'une certaine importance réalisent une telle adaptation. Les démarches correspondantes sont en cours. 1989 P 89.529 Personnel d'accompagnement des trains (E 3.10.89, Weber) Le Conseil fédéral a adopté le postulat dans la mesure où il exige le maintien de la sécurité des usagers du rail. Le projet d'une nouvelle loi sur la pouce des chemins de fer est en préparation. 1989 P 89.698 Grands projets d'infrastructure des pouvoirs publics. Réalisation (N 11.12.89, Commission des transports et du trafic du Conseil national) L'arrêté fédéral temporaire du 21 juin 1991 sur la procédure d'approbation des plans pour les grands projets de chemins de fer a permis d'obtenir un certain effet de rationalisation. Etant donné la limitation dans le temps, on a cependant renoncé à classer le postulat (Bulletin officiel CN 1991 11149). Les principes qu'un groupe de travail interdépartemental élaborera dans le cadre d'un mandat du Contrôle administratif du Conseil fédéral, en relation avec la coordination des processus de décision conduiront à une simplification de la procédure. Certaines dispositions devront être modifiées au niveau de la loi. Les démarches nécessaires seront entreprises en 1995. 278 Département des transports, des communications et de l'énergie 1990 P 88.819 CFF. Mesures destinées à améliorer le rendement et la structure de direction (N 5.10.90, Schmidhalter) Voir 86.494 1990 P 89.729 RAIL 2000; plan sectoriel (N 23.3.90, Allenspach) Le rapport du Conseil fédéral du 11 mai sur la première étape de RAIL 2000 a déjà inclus le plan sectoriel en tant que mesure d'aménagement du territoire nécessaire pour réaliser la première étape. 1990 P 89.434 RATL 2000. Nouveau tronçon Mattstetten-Rothrist (N 18.6.90, Luder) La procédure d'approbation des plans de ce tronçon de RAIL 2000 est en cours au sein du département. Les CFF se sont déjà déclarés disposés à établir un projet parallèle pour leur propre variante. Actuellement les discussions ont lieu avec les oppo¬ sants. 1990 P 89.422 RAIL 2000. Projets respectueux de l'environnement (N 18.6.90, Wiederkehr) Voir 89.434 1990 P 90.300 Raccordement de la Suisse au réseau ferroviaire à grande vitesse de l'ouest européen (N 18.6.90, Béguelin) Le 23 septembre, un groupe de travail franco-suisse a présenté à Paris un projet concernant la marche à suivre pour raccorder la Suisse au réseau TGV français. L'objectif est d'élaborer une convention binationale ad hoc. Office fédéral de l'économie des eaux 1977 P 77.303 Forces hydrauliques. Concessions (N 6.6.77, Pedrazzini) La question sera examinée dans la deuxième partie de la révision de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques. La procédure de consultation y relative a été ouverte. Voir chiffre 111 du message du 12 novembre 1984; FF 1984 in 1445 1978 P 78.415 Utilisation des forces hydrauhques et protection de la nature (N 18.9.78, Grobet) Voir 77.303 279 Département des transports, des communications et de l'énergie 1978 P 78.512 Utilisation des forces hydrauliques. Révision de la loi (N 15.12.78, Akeret) Voir 77.303 1981 M 79.470 Usines hydro-électriques. Renouvellement (N 3.6.80, Bundi; E 3.3.81) Voir 77.303 1981 P 81.492 Barrages. Responsabilité civile des propriétaires (N 18.12.81, Vannay) La question de la responsabiUté civile et de l'obligation d'assu¬ rance fera l'objet d'une législation particulière, sans attendre la révision totale du droit de la responsabilité civile. Une commission d'experts a été chargée d'élaborer un avant-projet 1987 P 87.490 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. Révision de l'article 22 (N 1.10.87, Maeder-Appenzell) Voir 77.303 1988 P 88.780 Nouvelle politique en matière de centrales électriques. (N 16.12.88, Schmidhalter) Voir 77.303 1989 P ad 88.264 Forces hydrauliques. Respect des intérêts des régions de captage des eaux (N 17.3.89, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) Voir 77.303 1990 P 89.773 Redevances hydrauliques en régions de montagne (N 23.3.90, Aliesch) Voir 77.303 Office fédéral de l'énergie 1987 P (I) ad 87.046 Responsabilité civile en matière nucléaire. Questions d'indem¬ nisation (N 6.10.87, Commission du Conseil national) Il est prévu de revoir la loi sur la RC en matière nucléaire après la refonte de la loi sur l'énergie atomique. H s'agira alors d'examiner également si la Suisse doit ratifier les conventions internationales en la matière. 280 Département des transports, des communications et de l'énergie 1987 P 87.342 Installations nucléaires. Autorisations générales (N 28.9.88, commission de l'énergie du Conseil national) Les questions soulevées dans l'intervention auront leur place lors de la révision de la loi sur l'énergie atomique. 1988 P 88.440 Législation sur l'énergie atomique. Révision (E 6.10.88, Villiger) Voir 87.342 Office fédéral des routes 1981 P ad 79.201 Route nationale du Locle à Berne (N 19.3.81, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national) La demande formulée dans ce postulat est encore à l'examen. 1986 P 86.397 Route cantonale Dagmersellen - Wolhusen. Revalorisation (N 20.6.86, Aregger) La demande formulée dans ce postulat est encore à l'examen. 1986 P (I) ad 84.094 Route nationale N 9. BreteUe Corsy - La Perraudettaz (N 19.6.86, Commission du Conseil National; E 23.9.86, Commission du Conseil des Etats) Les demandes formulées dans ce postulat sont encore à l'examen. 1988 P 88.464 Routes nationales. Travaux de réparation (N 7.10.88, Rychen) Les demandes formulées dans ce postulat sont encore examinées dans le cadre de la révision de l'ordonnance sur les routes natio¬ nales (ORN). 1989 P 88.527 Places de parc près des gares. Contributions aux frais de con¬ struction (N 9.3.89, Béguelin) La demande formulée dans ce postulat est encore à l'examen. 1989 P 87.375 Oberland bernois. Amélioration de la desserte (N 9.3.89, Bonny) La demande formulée dans ce postulat est encore à l'examen. 1989 P 89.313 Réseau des routes principales. Nouveau tronçon (N 23.6.89, Schule) La demande formulée dans ce postulat est encore à l'examen. 281 Département des transports, des communications et de l'énergie 1989 P 89.539 Routes nationales. Compensation des atteintes portées au paysage (E 3.10.89, Flückiger) La demande formulée dans ce postulat est encore à l'examen. 1989 P 88.524 Parkings de dissuasion. Subventionnement (N 6.10.89, Spoerry) La demande formulée dans ce postulat est encore à l'examen. 1989 P 89.575 N 1. Tunnel du Baregg (N 6.10.89, Humbel) La demande formulée dans ce postulat est encore à l'examen. Direction générale des PTT 1972 M ad 11.085 Indemnisation des prestations des PTT en faveur de l'économie générale (E 7.3.72, Commission du Conseil des Etats, N 27.6.72) Les efforts déployés en vue d'obtenir une indemnisation pour les prestations en faveur de l'économie générale se poursuivront, en premier lieu pour alléger le compte mixte et en second lieu à cause de l'augmentation soutenue du volume de ces prestations. C Etat de l'examen des motions datant de moins de quatre ans Office fédéral des transports 1993 M 93.3380 Chemin de fer du Seetal (N 20.9.93, Commission des transports et des télécommunications du Conseil national, E 8.12.93) La convention pour le contoumement d'Emmen est terminée, ce qui répond partiellement au point 1 de la motion. Avec le message du Conseil fédéral du 17 novembre 1993 sur la révision de la loi sur les chemins de fer, on établira l'égalité de traitement des moyens de transport, exigée par le point 2 de la motion. Office fédéral de l'économie des eaux 1993 M 93.3027 Instauration de la responsabiUté civile illimitée des exploitants d'installations hydro-électriques (N 16.12.92, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national [90.203]; S 16.6.93) 282 Département des transports, des communications et de l'énergie Un groupe de travail élabore actuellement un projet. Office fédéral de l'énergie 1992 M 91.3016 Energie nucléaire. Révision partielle de la législation (N 25.11.91, Fischer-Seengen; E 9.6.92) Le Conseil fédéral a adopté la révision prévue de la loi sur l'énergie atomique. La message à ce sujet est parvenu au Parle¬ ment le 19 janvier. Le 7 avril, la CEATE du Conseil des Etats a décidé de remettre à plus tard le débat sur la simplification des procédures d'autorisation pour la gestion des déchets radioactifs. Le 29 septembre, le Conseil des Etats a approuvé la partie du projet relative à la non-prolifération. 1992 M 92.3086 Procédure accélérée pour les installations énergétiques (N 19.6.92, Berger; E 1.12.92) Les travaux y relatifs se poursuivent dans le contexte du projet CCF "Coordination des procédures de décision". Quatrième section: Initiatives des cantons Office fédéral de l'économie des eaux 1992 90.203 Responsabilité civile illimitée des exploitants d'installations hydro-électriques (E 30.9.91, Valais; N 16.12.92) Sur la base d'une recommandation de la commission d'étude qui s'occupe de la révision totale du droit de la responsabilité civile, une commission d'experts a été chargée de préparer un avant- projet de législation fédérale sur la responsabilité civile et sur l'obligation d'assurance des propriétaires de barrages. Il est prévu d'élaborer un projet de loi particuüer, sans attendre la révision totale du droit de la responsabiUté civile. Ainsi, il sera également tenu compte des déUbérations des Chambres fédérales sur l'initia¬ tive du canton du Valais concernant la responsabilité civile ilümi- tée des exploitants d'installations hydro-électriques. La Commission d'experts a rédigé un projet général et a ainsi terminé son travail. 283 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport du Conseil fédéral deuxième partie, sur la gestion de l'administration fédérale en 1994 In Geschäftsberichte des Bundesrates Dans Rapports de gestion du Conseil fédéral In Rapporto di gestione del Consiglio federale Jahr 1994 Année Anno Band 121 Volume Volume Seite 1-283 Page Pagina Ref. No 50 000 761 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.