Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour IV D­202/2012 Arrêt du 18 janvier 2012 Composition Gérard Scherrer, juge unique, avec l'approbation de Jean­Pierre Monnet, juge ; Yves Beck, greffier. Parties A._______, alias B._______, né le (…), C._______, née le (…), D._______, née le (…), E._______, né le (…), F._______, né le (…), Irak, recourants, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile (non­entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision de l'ODM du 28 novembre 2011 / (…).D­202/2012 Page 2 Vu la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ et son épouse C._______, le 8 novembre 2011, pour eux­mêmes et leurs trois enfants, l'extrait du fichier de l'unité centrale du système européen Eurodac qui a révélé que les intéressés ont déposé une demande d'asile en Suède, le 24 juillet 2008, les procès­verbaux des auditions des 11 et 15 novembre 2011, lors desquelles les intéressés ont déclaré qu'ils avaient décidé de quitter la Suède après le rejet, pour la quatrième fois, de leur demande d'asile déposée dans ce pays et l'injonction qui leur avait été faite de quitter volontairement le pays, à défaut de quoi ils seraient expulsés de force, les mêmes procès­verbaux d'audition, aux termes desquels ils ont eu l'occasion de se déterminer sur un éventuel renvoi en Suède, l'accord des autorités suédoises du 25 novembre 2011 à la demande de réadmission des requérants sur leur territoire présentée par l'ODM, le 21 novembre précédent, la décision du 28 novembre 2011, notifiée le 5 janvier 2012, par laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert des intéressés vers la Suède, a chargé les autorités cantonales compétentes de l'exécution de cette mesure et a constaté l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, le recours, interjeté le 12 janvier 2012, dans lequel les intéressés ont conclu à l'annulation de cette décision et à l'entrée en matière sur leur demande d'asile, et ont demandé l'assistance judiciaire partielle ainsi que l'octroi de l'effet suspensif, la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), le 13 janvier 2012, D­202/2012 Page 3 et considérant que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur le présent litige, que les intéressés, agissant pour eux­mêmes et leurs trois enfants, ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, que, selon l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, l'office fédéral n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, qu'en application de l'accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), l'office fédéral examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (ci­après : règlement Dublin II, JO L 50 du 25.2.2003 ; cf. également art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]),D­202/2012 Page 4 qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 de ce règlement, une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui­ci étant déterminé à l'aide des critères fixés par son chapitre III, que, selon ces critères, l'Etat compétent est celui où réside déjà en qualité de réfugié un membre de la famille du demandeur puis, successivement, celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou un visa, celui par lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire de l'un ou de l'autre des Etats membres, et celui auprès duquel la demande d'asile a été présentée en premier (cf. art. 5 en relation avec les art. 6 à 13 du règlement Dublin II), que l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile est tenu de reprendre en charge, dans les conditions prévues à l'art. 20 du règlement Dublin II, le demandeur d'asile dont la demande est en cours d'examen, a été retirée ou a été rejetée, et qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (cf. art. 16 par. 1 points c, d et e du règlement Dublin II), que ces obligations cessent si le ressortissant d'un pays tiers a quitté le territoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois mois, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'Etat membre responsable, mais également si l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile a pris et effectivement mis en œuvre, à la suite du retrait ou du rejet de la demande d'asile, les dispositions nécessaires pour que le ressortissant d'un pays tiers se rende dans son pays d'origine ou dans un autre pays, où il peut légalement se rendre (cf. art. 16 par. 3 et 4 du règlement Dublin II ; cf. également l'art. 4 par. 5 de ce règlement), qu'enfin, en dérogation aux critères de compétence définis ci­dessus, chaque Etat membre a la possibilité d'examiner la demande d'asile de la personne concernée (cf. la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II et la clause humanitaire prévue à l'art. 15 de ce règlement ; cf. également l'art. 29a al. 3 OA 1), qu'en d'autres termes, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2010/45), il y a lieu de renoncer au transfert au cas où celui­ci ne serait pas conforme aux engagements de la Suisse relevant du droit international, ou encore pour des raisons humanitaires, en application de l'art. 29a al. 3 OA 1,D­202/2012 Page 5 qu'en l'espèce, selon l'unité centrale du système européen Eurodac et les déclarations des intéressés, ceux­ci ont déposé une demande d'asile en Suède, le 24 juillet 2008, laquelle demande a été définitivement rejetée, que, sur la base de l'art. 16 par. 1 let. e du règlement Dublin II, la compétence de la Suède est ainsi acquise, que ce point n'est en soi pas contesté, que les recourants font valoir qu'ils craignent d'être refoulés par la Suède (pays dans lequel leur demande d'asile a été rejetée) vers l'Irak, où A._______, qui a selon eux rendu vraisemblables ses motifs de protection, serait victime de mauvais traitements, en violation du principe de non­refoulement, que, certes, il appartient aux autorités suisses de veiller à ce que l'intéressé ne soit pas exposé, en cas de transfert en Suède, à un traitement contraire au droit international, en particulier à l'art. 3 CEDH ; que le principe de non­refoulement exclut également le renvoi indirect, connu également sous le nom de "refoulement en cascade" ou "refoulement en chaîne" (ATAF D­2076/2010 du 16 août 2011 consid. 3.4), que, toutefois, la Suède, comme tous les autres pays liés par l'AAD, est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, Conv. réfugiés), à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101), et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) qu'en raison de la présomption de respect du droit international public par l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile selon le règlement Dublin II (in casu, la Suède), il appartient au requérant d'asile visé par un transfert de la renverser en s'appuyant sur des indices sérieux permettant d'admettre que, dans son cas individuel et concret, les autorités de l'Etat de destination ne respecteraient pas leurs obligations internationales (ATAF 2011/9 consid. 6, ATAF 2010/45 consid. 7.4.1 ; arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [ci­après : Cour EDH], décision M.S.S. c. Belgique et Grèce, no 30696/09, 21 janvier 2011, par. 341 ss ; Cour de justice de l'Union européenne, arrêt du 21 décembre 2011, N.S. c. Secretary of State for the Home Department et M. E. et autres c. Refugee D­202/2012 Page 6 Applications Commissioner et Minister for Justice, Equality and Law Reform, affaires jointes C­411/10 et C­493/10), qu'en l'occurrence, les recourants n'ont pas apporté d'indices concrets selon lesquels la Suède n'aurait pas appliqué d'une manière conforme au droit la législation sur l'asile, en particulier en n'examinant pas consciencieusement et avec sérieux leurs motifs de protection et en ne leur octroyant aucun recours effectif les protégeant contre un renvoi arbitraire vers leur pays d'origine, qu'en l'absence d'une pratique avérée de violations des normes communautaires minimales par la Suède, il ne suffit pas d'invoquer, comme ils le font à l'appui de leur recours en citant des articles tirés d'Internet émanant du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et de l'Assyrian International News Agency (AINA), des cas isolés de "défaillance" ou "des erreurs dans le traitement de demandes d'asile" susceptibles de constituer une violation de l'art. 3 CEDH, ou d'autres dispositions du droit international, que la possibilité d'une telle violation doit être démontrée dans les circonstances de l'espèce comme suffisamment concrète ou précise, qu'en l'espèce, les recourants ont bénéficié, en Suède, de l'assistance d'un avocat lors des quatre procédures (la dernière étant une procédure extraordinaire en réexamen) ayant abouti au rejet définitif, après un examen consciencieux (cf. supra), de leur demande d'asile, déposée le 24 juillet 2008, que la conclusion d'un accord permettant le renvoi forcé de requérants d'asile déboutés vers l'Irak (cf. le contenu d'articles précités tirés d'Internet), leur pays d'origine, ne saurait constituer, à lui seul, un indice de violation par la Suède du principe de non­refoulement, qu'en effet, le refoulement ne concerne que des requérants dont la qualité de réfugié a été déniée au terme d'une procédure régulièrement menée (cf. supra), qu'au demeurant, si les recourants devaient estimer que dite procédure n'avait pas été menée régulièrement, que la Suède violerait leurs obligations à leur encontre ou de toute autre manière porterait atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur appartiendrait d'agir de nouveau après leur transfert, par l'intermédiaire de leur mandataire constitué D­202/2012 Page 7 antérieurement, vis­à­vis des autorités suédoises et, le cas échéant, auprès de la Cour EDH, que les recourants n'ont pas renversé la présomption selon laquelle la Suède respecte ses obligations tirées du droit international public, en particulier le principe du non­refoulement énoncé expressément à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture, que pour les mêmes raisons, il n'existe aucun empêchement au transfert des recourants en Suède tiré de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, que, sur ce point, n'est pas décisif le fait que la Suisse renonce à l'exécution du renvoi de requérants d'asile déboutés provenant de Bagdad (cf. le recours, II.4., p. 6 s.), eu égard au caractère non raisonnablement exigible de cette mesure ; qu'en effet, la notion de raisons humanitaires est plus restrictive que celle de mise en danger concrète retenue à l'art. 83 al. 4 LEtr (ATAF 2011/9 consid. 8, ATAF 2010/45 consid. 8), qu'il n’appartient pas à la Suisse de combler un éventuel déficit de la Suède dans les standards qu'elle applique dans sa pratique nationale d'accueil à titre humanitaire (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E­ 2404/2010 du 26 mai 2010), qu'en définitive, en l'absence d'obstacle rendant l'exécution du transfert des intéressés illicite et de raisons humanitaires au sens étroit de l'art. 29a al. 3 OA 1, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II, que la Suède demeure l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile des recourants au sens de ce règlement et est tenu de les reprendre en charge dans les conditions prévues à l'art. 20 du règlement Dublin II, que, partant, l'ODM a refusé à juste titre d'entrer en matière sur la demande d'asile des recourants en application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi et a prononcé leur renvoi (ou transfert) de Suisse en Suède, en application de l'art. 44 al. 1 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1),D­202/2012 Page 8 que, dans ces conditions, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'al. 3 et de l'al. 4 de l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont indissociables du prononcé de la non­entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.2.3 et 10), qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision de l'ODM de refus d'entrée en matière sur la demande d'asile et de renvoi (ou transfert) de Suisse vers la Suède doit être confirmée, que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, les conclusions de celui­ci étant, au vu de ce qui précède, d'emblée vouées à l'échec (cf. art. 65 al. 1 PA), que les frais de procédure sont mis à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA, à l'art. 2 et à l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), que la demande de mesures provisionnelles est sans objet, dès lors qu'il est statué immédiatement sur le fond, (dispositif page suivante)D­202/2012 Page 9 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. la demande d'octroi de l'effet suspensif est sans objet. 3. La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 4. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 5. Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente. Le juge unique : Le greffier : Gérard Scherrer Yves Beck Expédition :