Interpellation Etique 1442 N 18 juin 1993 Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 12. Mai 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 12 mai 1993 Suite à l'émission télévisée «Tell quel» du 5 février 1993, diver- ses réactions nous sont parvenues, écrites et orales, les unes enjoignant les autorités d'intervenir avec plus de fermeté pour empêcher les abus, les autres dénonçant le manque d'objecti- vité et de professionnalisme dont avaient fait preuve les journa- listes responsables de l'émission. Les organisateurs mis en cause dans l'émission se sont plaints d'avoir été manipulés lors du tournage et nous ont, dans ce sens, fait part de leur dé- ception devant le manque d'impartialité constaté lors de la projection du reportage. D'autre part, plusieurs chômeurs ayant participé aux cours en question se sont déclarés cho- qués par les conclusions trop hâtives et l'impression générale négative laissée aux téléspectateurs. Nous pensons par conséquent que la réalité n'est pas aussi sombre que l'émission ne le laisse à penser et que, s'il existe de toute évidence une hiérarchie dans la qualité des cours de reconversion, il n'est a priori pas possible de classer au bas de l'échelle les cours dits de personnalité ou de motivation et de les qualifier de mesures inutiles ou abusives. Selon les moyens de contrôle dont nous disposons, c'est-à- dire le contrôle du résultat après déroulement du cours, il n'ap- paraît pas comme fondé de qualifier de façon générale les cours de personnalité ou de motivation de «prétendus cours de recyclage pour chômeurs», donnant lieu à des abus systé- matiques. Alors que les statistiques en matière de chômage nous indiquent que 60 pour cent des chômeurs sont au béné- fice d'une formation et de qualifications professionnelles, il est indispensable que les cours de reconversion comprennent non seulement des matières d'enseignement destinées à per- fectionner les acquis professionnels des chômeurs, dans les domaines de la vente, du commerce, de la technique, du mé- dical, des langues, etc., mais aussi des cours dits de person- nalité dont l'enseignement est axé sur la gestion de carrière, la technique de recherche d'emploi, le traitement des dossiers de candidature, le bilan personnel, etc. Conscient du besoin justifié de nombreuses personnes mu- nies de bonnes qualifications professionnelles, mais totale- ment démunies en matière de recherche d'emploi, le Conseil fédéral n'a pas donné d'instructions aux cantons pour faire cesser le financement de ce type de cours par la LACI. Il estime en effet qu'une telle mesure serait contraire aux intérêts des chômeurs et disproportionnée par rapport au danger d'abus en cette matière. A la lumière des informations recueillies par l'Ofiamt auprès des cantons, le Conseil fédéral reste persuadé qu'une mesure de suppression serait créatrice d'injustices plus grandes encore que la constatation ça et là de quelques abus contre lesquels les autorités cantonales et l'Ofiamt sont habilités à intervenir. Des contrôles stricts d'efficacité sont déjà intervenus et ils seront encore renforcés à l'avenir. Il n'est pas nécessaire d'examiner à nouveau l'opportunité de la mise sur pied d'un programme national de formation et de perfectionnement des chômeurs puisque cette question a déjà fait l'objet d'une réponse à une interpellation du parti radi- cal-démocratique déposée le 2 mars 1993. Il est cependant utile de rappeler, à l'instar de l'interpellant, que depuis plu- sieurs années de nombreux organismes officiels responsa- bles de la formation et du perfectionnement professionnels en Suisse collaborent activement à la mise sur pied de mesures de reconversion professionnelle destinées aux chômeurs. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes nicht befriedigt; er verzichtet auf eine Diskussion. #ST# 93.3131 Interpellation Etique Delegierter des Bundesrates für Fragen der Arbeitslosigkeit Délégué du Conseil fédéral pour les questions de chômage Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1993 Die Zunahme und die spezifische Verteilung der Arbeitslosig- keit verlangen nicht nur neue gesetzliche Grundlagen und eine innovativere Politik, sondern auch die Schaffung von Strukturen, die über den gewohnten Rahmen der Verwaltung hinausgehen und Voraussetzungen bringen, um im Bereich der Arbeitslosigkeit und der Weiterbildung tiefgreifende Mass- nahmen durchzuführen. Ist der Bundesrat nicht der Meinung, es wäre unter diesem Ge- sichtspunkt wünschenswert, die Stelle eines Delegierten des Bundesrates für Fragen der Arbeitslosigkeit und der Weiterbil- dung der Arbeitslosen zu schaffen oder wenigstens dem Biga ausreichende Mittel und die erforderliche Logistik zur Verfü- gung zu stellen, um dieservöllig neuen Situation zu begegnen. Texte de l'interpellation du 17 mars 1993 L'extension quantitative et qualitative du chômage appelle non seulement la mise en place de nouvelles bases législati- ves et la définition d'une politique plus innovative, mais encore la création d'une structure sortant du cadre administratif tradi- tionnel chargée de conduire une action en profondeur dans le domaine du chômage et du perfectionnement Dans cette perspective, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il serait souhaitable de créer un poste de délégué du Conseil fédéral pour les questions de chômage et de perfec- tionnement professionnel des chômeurs ou, à tout le moins, de mettre à la disposition de l'Ofiamt des moyens et une logis- tique suffisants pour faire face à une situation d'un type nou- veau? Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'extension du chômage nous contraint non seulement à re- voir nos bases législatives, mais encore à réactualiser nos conceptions et à reconsidérer en partie notre organisation chargée de gérer le système dans une perspective dynami- que. Les instruments législatifs et administratifs actuels ont fait leurs preuves; mais conçus pour un certain niveau de chô- mage, ils sont maintenant dépassés et doivent donc faire l'ob- jet d'un réexamen. C'est dans cette perspective que nous lançons l'idée d'un poste de délégué du Conseil fédéral pour les questions de chômage et de perfectionnement professionnel des chô- meurs. Sa mission pourrait consister a: - coordonner les actions publiques et privées dans les domai- nes des mesures préventives, des mesures destinées à favori- ser les offres et les prises d'emplois; -définir, en collaboration avec les milieux concernés, un concept national de perfectionnement professionnel des chô- meurs et à coordonner les actions dans ce domaine; - apporter une dimension politique au débat, à la réflexion et à l'action dans le domaine du chômage en introduisant des so- lutions novatrices sortant des schémas traditionnels. Ainsi conçue, l'action du délégué devrait contribuer à dynami- ser la politique dans le domaine du chômage et ne concurren- cerait aucunement l'activité conduite par les divisions de l'as- surance-chômage et de la formation professionnelle dans leurs domaines de compétences respectifs. Cas échéant, quels autres moyens pourraient être mis à la dis- position de l'Ofiamt pour l'aider àfaire face aune situation d'un type nouveau pour notre pays?18. Juni 1993 N 1443 Interpellation Allenspach Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 12. Mai 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 12 mai 1993 Le chômage lance incontestablement à notre pays de nou- veaux défis tant d'ordre politique qu'organisationnel. Il est donc nécessaire d'intensifier les efforts qu'accomplissent la Confédération, les cantons et tous les autres partenaires so- ciaux Actuellement, les tâches en matière d'assurance-chômage et de formation des sans-emploi sont accomplies par l'Ofiamt ou soumises à sa haute surveillance. La direction de l'Ofiamt est responsable de l'exécution de la loi sur l'assurance-chômage et par conséquent de la coordination entre ces différents orga- nes. L'Ofiamt consulte à cet effet des commissions et reste en contact étroit avec les divers groupements concernés et inté- ressés. Afin de ne pas diluer par trop le domaine de responsa- bilité de cet office, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas souhaitable de modifier fondamentalement les compétences que cet office est en mesure d'assumer. Par contre, la création d'un service de médiation (ombuds- man) peut être envisagée dans le cadre de la révision ordinaire de la loi sur l'assurance-chômage. Ce service, indépendant de l'administration, destiné à conseiller les chômeurs, les institu- tions et les employeurs, pourrait en même temps constituer un partenaire de discussion précieux. Il déchargera ainsi l'Ofiamt de nombreuses tâches. Le Conseil fédéral est conscient de la situation tendue dans la- quelle se trouvent les organes d'exécution en raison de leurs effectifs insuffisants; il leur attribuera les moyens nécessaires. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes befriedigt; er verzichtet auf eine Diskussion. #ST# 93.3184 Interpellation Allenspach Verspätete Auszahlung von Arbeitslosentaggeldern Versement des indemnités de chômage. Retard Wortlaut der Interpellation vom 19. März 1993 Die verspätete Auszahlung der Arbeitslosentaggelder wider- spricht einem klaren Gesetzesauftrag und lässt auf ungenü- genden Vollzug des Avig schliessen. Der Bundesrat wird um Auskunft ersucht: - Wo liegen die Ursachen dieses ungenügenden Gesetzes- vollzugs? - Was ist vorgekehrt worden, die rechtzeitige Auszahlung der Arbeitslosentaggelder sicherzustellen? - Wer trägt die Verantwortung? Texte de l'interpellation du 19 mars 1993 Le fait que les indemnités de chômage soient versées avec du retard viole la loi de manière indéniable et donne à croire qu'elle n'est pas appliquée correctement Je demande au Conseil fédéral de répondre aux trois questions suivantes: - Quelles sont les causes de l'application incorrecte de la loi? - Qu'a-t-il fait pour que les indemnités de chômage soient ver- sées à temps? - Qui est responsable de ces retards? Mitunterzeichner - Cosignataires: Aregger, Bonny, Cincera, Dettling, Fischer-Seengen, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Gysin, Heberlein, Hegetschwiler, Loeb François, Maucn Rolf, Nab- holz, Stamm Luzi, Steinegger, Stucky, Suter, Tschuppert Karl, Wittenwiler.WyssPaul (21) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die Klagen über verspätete Auszahlung der Arbeitslosenversi- cherungs-Taggelder häufen sich. Arbeitslose müssen zum Teil zwei Monate und länger warten, bis ihnen die ihnen zuste- henden Taggelder ausbezahlt werden. Dieser Zustand kann nicht hingenommen werden. Wir stellen fest, dass die Verant- wortung für dieses Versagen wie der Schwarzpeter zwischen Biga, den kantonalen und kommunalen Amtsstellen und den Arbeitgebern herumgeschoben wird. Deshalb ist Auskunft darüber notwendig, wo die Ursachen für dieses administrative Versagen liegen, was zur Behebung die- ser Mängel unternommen worden ist, wer die Verantwortung für den ungenügenden Vollzug eines klaren Gesetzesauftra- ges trägt Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 12. Mai 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 12 mai 1993 Gemäss geltendem Recht zahlt die Arbeitslosenkasse in der Regel die Entschädigung für die abgelaufene Kontrollperiode im Laufe des folgenden Monats aus. Der Versicherte hat An- spruch auf einen angemessenen Vorschuss für kontrollierte Tage, wenn er seine Anspruchsberechtigung glaubhaft macht. Sofern das Dossier des Versicherten vollständig ist, das heisst, wenn alle erforderlichen Unterlagen vom Versicherten beige- bracht worden sind, erfolgt die Auszahlung der Entschädigun- gen im allgemeinen innerhalb der vorgeschriebenen Frist Ist das Dossier dagegen lückenhaft, kann die entsprechende Entschädigung verspätet eintreffen. Bei diesen Fällen handelt es sich nicht um gesetzeswidrige Verspätungen, da das Ge- setz ja selbst eine gewisse Anzahl zu erfüllender Bedingungen vorschreibt, damit die Entschädigung ausbezahlt werden kann. Anfang 1993 wurde ein neues Auszahlungsinformationssy- stem eingeführt. Trotz den Vorkehrungen, die zur Erleichte- rung der Einführung des Systems getroffen wurden (Informa- tion der Kassen, vorgängige Teste, Einführungskurse usw.), sind in gewissen Fällen Verspätungen bei der Auszahlung der Entschädigungen vorgekommen. Die Einführung von Infor- matiksystemen dieser Grosse (Millionen von Daten bezüglich der Zahlungen, etwa hundert Kassen und Zahlstellen) ist un- vermeidlich mit Startschwierigkeiten verbunden. Es wurde al- les Menschenmögliche unternommen, um Abhilfe zu schaf- fen; die Situation sollte sich sehr schnell bessern. Sowohl das Kassen personal, welches infolge des unerwartet starken Anstiegs der Arbeitslosigkeit oft unterbesetzt und überlastet war, als auch die mit der Leitung des Informations- systems betrauten Unternehmungen sowie das Biga als Koor- dinationsstelle haben zahlreiche Anstrengungen unternom- men. Trotzdem mussten im Mai 1993 erneut besondere Schwierigkeiten überwunden werden. Aufgrund der extrem kurzen Zeitspanne zwischen der Annahme des dringlichen Bundesbeschlusses über die Massnahmen in der Arbeitslo- senversicherung vom 19. März 1993 durch das Parlament (Be- stimmungen, die in den letzten Minuten angenommen wur- den) und dessen Inkrafttreten am 1. April mussten in Anbe- tracht der notwendigen Anpassungen des Auszahlungsinfor- mationssystems für die Aprilentschädigungen erneute Ver- spätungen befürchtet werden. Unter Vorbehalt von Einzelfäl- len konnten diese jedoch regulär in den ersten Tagen des Mo- nats Mai ausbezahlt werden. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes teilweise befriedigt und verlangt Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen Verschoben - Renvoyé offensichtliche Mehrheit MinderheitSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Etique Delegierter des Bundesrates für Fragen der Arbeitslosigkeit Interpellation Etique Délégué du Conseil fédéral pour les questions de chômage In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3131 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 18.06.1993 - 08:00 Date Data Seite 1442-1443 Page Pagina Ref. No 20 022 939 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.