<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de modification de la loi sur la circulation routière (LCR) visant à durcir les dispositions pénales applicables aux personnes qui conduisent un véhicule automobile sans avoir réussi l'examen de conduite réglementaire et sans être titulaire du permis de conduire requis.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>A première vue, il paraît justifié d'élargir le cadre pénal applicable à ceux qui conduisent un véhicule automobile sans être titulaires du permis de conduire requis. Nous allons toutefois examiner ce problème de manière approfondie sous l'angle de la nouvelle politique de sécurité routière. Si cet examen devait aboutir à des résultats différents, nous nous réserverions le droit de déposer, le cas échéant, une proposition d'amendement de la motion au sein de la commission de la seconde chambre.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.