2008-1619 5269 Arrêté fédéral I concernant le compte d’Etat de la Confédération suisse pour l’année 2007 du 28 mai 2008 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 2 avril 20082, arrête: Art. 1 Approbation 1 Le bilan d’ouverture au 1 er janvier 2007, affichant un total du bilan de 66 155 461 159 francs et un découvert du bilan de 91 010 233 804 francs, est approuvé. 2 Le compte d’Etat de la Confédération suisse (compte de la Confédération) pour l’exercice 2007 est approuvé. 3 Il se solde par: a. un excédent de revenus au compte de résultats de 4 340 322 700 francs; b. un excédent de dépenses au compte de financement de 2 156 585 705 francs; c. un découvert du bilan de 87 106 592 520 francs. Art. 2 Frein à l’endettement Les dépenses totales du compte de financement sont inférieures de 2 616 441 971 francs au montant maximal autorisé pour les dépenses totales. Ce montant est porté au crédit du compte de compensation. Art. 3 Dépassements de crédits Les dépassements de crédits sont approuvés selon l’annexe 1. Art. 4 Réserves des unités administratives appliquant la GMEB La constitution de nouvelles réserves par les unités administratives GMEB est arrê- tée selon l’annexe 2. 1 RS 101 2 Non publié dans la FF Compte d’Etat de la Confédération suisse pour l’année 2007. AF I 5270 Art. 5 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil national, 26 mai 2008 Conseil des Etats, 28 mai 2008 Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral I <bd> concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 2007 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.07.2008 Date Data Seite 5269-5270 Page Pagina Ref. No 10 141 923 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.