<h2>SubmittedText<h2><p>Loi fédérale d'organisation judiciaire</p><p>Modification du ... </p><p>L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,</p><p>vu l'art. 107, al. 2, de la constitution,</p><p>vu l'initiative parlementaire de la Commission de gestion du Conseil des États du 20  mai  1994 ;</p><p>vu l'avis du Conseil fédéral du ..., </p><p>arrête :</p><p>I</p><p>La loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 est modifiée comme il suit :</p><p>Article premier, 1er alinéa, Juges, suppléants</p><p>1 Le Tribunal fédéral se compose de 36 juges au plus et de 15 suppléants.</p><p>Article 12, 1er alinéa </p><p>1 Le Tribunal fédéral constitue, pour une période de deux années civiles, les sections suivantes :</p><p>a. trois cours de droit public, connaissant des affaires de droit public et de droit administratif.</p><p>II</p><p>Dispositions finales</p><p>1 L'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation temporaire du nombre des juges suppléants et des rédacteurs d'arrêts du Tribunal fédéral est abrogé avec effet au 31 décembre 1996.</p><p>2 La présente loi est sujette au référendum facultatif.</p><p>3 Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur.</p>