{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-05-21", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-14275-2008_2009-05-21.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1863150?doc=", "Checksum": "253da87f0922c703819fc8584a74601d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-14275-2008_2009-05-21.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2009/0001/CAPH_000117_2009_C_14275_2008.pdf", "Checksum": "50867aa2141b34cab36d6fb65e7c917e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/14275/2008"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 21.05.2009 C/14275/2008"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PLACEMENT DE PERSONNEL; TRAVAIL TEMPORAIRE; TRAVAILLEUR; SUCCURSALE; GROUPE DE SOCI\u00c9T\u00c9S ; CONCLUSION DU CONTRAT; INDEMNIT\u00c9 DE VACANCES | La Cour constate ici que le contrat de location de services a \u00e9t\u00e9 conclu entre deux succursales de la m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 E, ou alors entre une succursale de E et un de ses d\u00e9partements, donc entre la maison-m\u00e8re et sa succursale. Il importe peu de faire la diff\u00e9rence d\u00e8s lors que, dans les deux cas, l'on se trouve en pr\u00e9sence d'un contrat avec soi-m\u00eame. Cela a pour cons\u00e9quence qu'il n'existe pas de rapport entre trois sujets de droit, puisque le bailleur de services et le locataire de services sont identiques. Il en r\u00e9sulte que la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) ne s'applique pas et qu'il convient de se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions du Code des obligations sur le contrat de travail, comme l'a fait le Tribunal en premi\u00e8re instance. Partant, la d\u00e9cision entreprise est enti\u00e8rement confirm\u00e9e par la Cour. | CO.319; LSE.19.al4; LSE.22; CO.335c; CO.394"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:34:12", "Checksum": "0421dfe830378aa53d33b26806d6f391"}