<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/142/96 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1879927"> [pjdoc 10518] </a> du 26.11.1996 </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : IMPOT; AMENDE; FAUSSE INDICATION; SANCTION ADMINISTRATIVE; CONTRAT FIDUCIAIRE </div> <div> <b>Normes</b> : LCP.34 o </div> <div> <b>Résumé</b> : Pour constater l'existence d'un contrat de fiducie, une preuve formelle irrécusable peut être exigée du contribuable, quand bien même les parties à ce contrat sont les membres d'une même famille.Des rapports fiduciaires ne doivent pas être admis comme tels s'il ne sont pas fondés sur des motifs économiques sérieux et si le fiduciaire intervient en même temps comme acheteur et vendeur pour le compte du fiduciant.Critères de fixation du montant de l'amende.Annulation de l'amende pour violation du principe de la célérité du procès pénal (art. GCEDH) : la procédure a été ouverte voilà près de 9 ans sans présenter de difficulté extraordinaire et sans que cette durée soit imputable au recourant. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>