22. September 1993 N 1541 Bundesverfassung. Sprachenartikel #ST# Dritte Sitzung - Troisième séance Mittwoch, 22. September 1993, Vormittag Mercredi 22 septembre 1993, matin 08.00h Vorsitz - Présidence: Herr Schmidhalter Präsident: Zwei Mitteilungen: Das Büro hat heute morgen ge- tagt und beschlossen, die eingereichten elf Interpellationen zur Arbeitslosenproblematik als dringlich zu erklären. Wir wer- den die Diskussion über die Arbeitslosigkeit am nächsten Montag durchführen; es sind dafür zwei Stunden vorgesehen. Ein zweiter Beschluss des Büros geht dahin, dass wir am Mon- tag der dritten Woche eine zweistündige Europa- und eine ein- stündige Gatt-Diskussion durchführen werden. #ST# 91.019 Bundesverfassung. Sprachenartikel Constitution fédérale. Article sur les langues Botschaft und Beschlussentwurf vom 4. März 1991 (BBIII309) Message et projet d'arrêté du 4 mars 1991 (FF II 301 ) Beschluss des Ständerates vom 8. Oktober 1992 Décision du Conseil des Etats du 8 octobre 1992 Kategorie I, Art. 68 GRN - Catégorie I, art. 68 RCN Antrag der Kommission Eintreten Antrag Brügger Cyrill Nichteintreten Eventualantrag Brügger Cyrill Rückweisung an den Bundesrat mit dem Auftrag, auf der Grundlage der nun auch politisch ge- führten Diskussion in beiden Räten die entscheidenden Ele- mente einer zukunftsträchtigen Sprachenregelung in eine Teil- revision aufzunehmen. Dabei ist der Garantie für den Erhalt des Sprachenfriedens oberste Priorität einzuräumen. Proposition de la commission Entrer en matière Proposition Brügger Cyrill Ne pas entrer en matière Proposition subsidiaire Brügger Cyrill Renvoi au Conseil fédéral avec mandat d'insérer, sur la base des délibérations des deux Chambres, les points principaux d'une réglementation déter- minante pour l'avenir du plurilinguisme dans une révision partielle, en accordant la priorité au maintien de la paix des langues. M. Etique, rapporteur: De quoi s'agit-il? Il s'agit aujourd'hui pour nous de modifier l'article 116 de la Constitution fédérale - c'est l'article sur les langues - dont la version actuelle se distin- gue par sa brièveté. Il ne comporte que deux alinéas, qui se contentent de faire le descriptif des langues nationales et des langues officielles dans notre pays, et il se distingue aussi par son manque d'ambition; aucune allusion n'étant faite dans l'actuel article constitutionnel sur une politique fédérale en ma- tière de langues. En 1985 et en 1986, les Chambres fédérales ont accepté la motion Bundi (85.516) qui demandait le renforcement des mi- norités linguistiques, c'est-à-dire qui appelait de ses voeux des mesures de sauvegarde en faveur des langues minoritai- res, menacées dans leur existence. Le Conseil fédéral a pris les choses bien sûr au sérieux, étant donné que cette motion était contraignante, et il a mis sur pied le groupe de travail Sala- din qui a produit un excellent travail en laforme d'un document appelé «Le quadrilinguisme en Suisse - présent et futur». Ce document est une vaste étude qui analyse l'évolution et la si- tuation des langues, le statut juridique des langues en Suisse, les problèmes actuels et futurs, les objectifs d'une future politi- que suisse des langues, et qui fait des propositions sur le contenu d'un nouvel article constitutionnel qu'il présente sous forme de deux variantes. Y a-t-il des problèmes linguistiques qui se posent dans notre pays? Avant de parler de problèmes, il faudrait ne pas oublier les avantages tout d'abord du multilinguisme par rapport à l'enrichissement culturel qu'il apporte et aux avantages qu'il procure dans les échanges culturels et économiques avec l'Europe, avec le monde, dans lesquels notre insertion s'en trouve facilitée. Le plurilinguisme et le pluralisme culturel, pour autant qu'ils soient gérés et maîtrisés dans une perspective dynamique et ouverte, font de la Suisse un cas envié, admiré, pour autant, bien sûr, que nous sachions toujours faire vivre ensemble et harmonieusement des communautés différentes par leur langue, par leur culture, par leur mentalité, mais dési- reuses néanmoins de partager la même communauté de des- tin, parce que fondée sur une approche identique, cette fois-ci, de la liberté et de la démocratie. Toutefois, il faut relever qu'une machine linguistique et cultu- relle aussi complexe que la nôtre pose un certain nombre de problèmes. Ceux-ci proviennent du fait que les langues sont, en Suisse, de force et d'évolution inégales, du fait que certai- nes langues sont tellement minoritaires - je pense au rhéto- roman - qu'elles sont menacées dans leur existence, du fait aussi des disparités économiques importantes entre les diffé- rentes communautés linguistiques, de l'apparition et de l'utili- sation d'autres langues que les langues nationales dans les relations économiques - je pense en particulier à l'anglais - et de l'apparition de nouvelles langues en raison de brassages de populations, et enfin d'une tendance générale à un bras- sage culturel qui provoque tout à lafois des mouvements d'ou- verture, mais aussi des réactions de repli sur soi-même. Concrètement, les problèmes linguistiques en Suisse s'appel- lent: menace de disparition du rhéto-roman, pression sur la langue italienne, tensions linguistiques souvent entre l'alle- mand et le français dans les zones d'interpénétration de ces langues, utilisation systématique et généralisation des dialec- tes alémaniques, c'est-à-dire du Schwyzertütsch, ce qui ne fa- vorise pas les relations culturelles entre les Romands et les Alémaniques, difficultés dans l'apprentissage et dans la prati- que d'une autre langue nationale pour une grande partie de la population, difficultés à gérer des notions contradictoires tel- les que la liberté et la territorialité des langues, la sauvegarde de l'identité culturelle propre et la nécessité de s'ouvrir à d'au- tres cultures, la liberté de la langue et une nécessaire assimila- tion qui ne dégénère toutefois pas en une véritable purification ethnique. En conclusion, il n'est pas facile de faire en sorte que chacun ait la part qui lui revient dans l'édifice culturel et linguistique de ce pays, que chacun ait le sentiment d'y trouver son compte, tout en favorisant des échanges et des contacts permanents et ouverts entre les différents habitants de la maison culturelle helvétique. Le message et le projet de révision du Conseil fédéral du 4 mars 1991 de l'article constitutionnel sont largement inspi- rés du rapport Saladin. Le texte constitutionnel proposé par le Conseil fédéral qui figure sur le dépliant est ambitieux; il va beaucoup plus loin que la motion Bundi, qui en est à l'origine, en ce sens qu'il veut inscrire le principe de la liberté de la lan- gue et qu'il veut donner des compétences accrues à la Confé- dération en matière de politique culturelle. Ce projet a été lar- gement et favorablement accueilli en procédure de consulta- tion, les milieux consultés ayant dans l'ensemble admis laSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Mitteilungen des Präsidenten Communications du président In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 03 Séance Seduta Geschäftsnummer --- Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 22.09.1993 - 08:00 Date Data Seite 1541-1541 Page Pagina Ref. No 20 023 140 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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