<h2>SubmittedText<h2><p>A qualité égale, les coûts des services entre les hôpitaux varient fortement. Les patients qui optent pour un hôpital avantageux économiquement devraient être récompensés financièrement (rabais sur les primes, exemption de la participation aux coûts, ou autre). Le Conseil fédéral est chargé de soumettre une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) qui permette d'offrir ce nouveau modèle d'assurance.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les nouveaux instruments que sont le financement des prestations et l'extension du libre choix de l'hôpital, inscrits dans la révision de la LAMal concernant le financement hospitalier, doivent favoriser l'économicité de la fourniture des prestations et la concurrence en matière de qualité entre les fournisseurs de prestations. Le Conseil fédéral salue donc la volonté exprimée dans la motion d'encourager la concurrence qualitative et quantitative entre les fournisseurs de prestations.</p><p>Selon l'art. 41, al. 4, en lien avec l'art. 64, al. 6, let. c, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), un assuré peut déjà, en accord avec son assureur, limiter son choix à des fournisseurs de prestations sélectionnés par l'assureur en fonction de leurs prestations plus avantageuses. Cette possibilité de restriction n'est pas limitée au secteur ambulatoire, et inclut donc également le secteur (hospitalier) stationnaire. De tels modèles permettent à l'assureur d'accorder des rabais de prime ou de réduire, voire de supprimer complètement, la participation aux coûts.</p><p>Il faut cependant garder à l'esprit que la qualité des prestations doit rester garantie et que des rabais ne doivent en aucun cas être prévus pour<b></b>une qualité insuffisante.</p><p>Il existe déjà une base légale permettant de proposer des modèles d'assurance grâce auxquels les assurés peuvent réduire leur choix à des fournisseurs de prestations stationnaires avantageux et profiter ainsi d'une prime ou d'une participation aux coûts moins élevée. Pour un modèle d'assurance tel que celui décrit dans la motion, aucune adaptation supplémentaire de la loi n'est donc nécessaire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.