<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="Xecusson"><img alt="" height="49" src="/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=7001&amp;Parametername=WWW_V4&amp;Schema=VD_TA_WEB&amp;Source=search.fiw&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=4632" width="49"/></p> </td> <td valign="top"> <p class="XCantondeVaud">CANTON DE VAUD</p> <p class="XTribunaladministratif">TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top"> <p class="XArrt-Considrant"><span>Arrêt du <a id="DE_DATE_EXP">19 octobre 2005 </a></span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Composition</p> </td> <td valign="top"> <p class="XComposition">M. Eric Brandt, président; Mme Dina Charif Feller et M. Antoine Thélin, assesseurs. </p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> </p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">recourant</p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b>A.________, </b>à <a id="P_INSERT_REPR"></a>1********</p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a id="P_INSERT_PLAIGNANT_X"> </a></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">autorité intimée</p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b>Service de l'emploi, Instance juridique chômage,</b> à Lausanne </p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a id="P_INSERT_AUTI_X"> </a></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">autorité<span>s concernées</span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>1.</span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b>UNIA Caisse de chômage,</b> <b>Office de paiement,</b> à Vevey </p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> </p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>2.</span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b>Office régional de placement de la Riviera,</b> <a id="P_INSERT_IND"></a><a id="P_INSERT_2IND"></a>à Vevey </p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a id="P_INSERT_AUTC_X"></a><a id="RU_AUTOTEXT_KLÄGER_X"> </a></p> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Objet</p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité<span> </span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi, Instance juridique chômage, du 23 mai 2005</p> </td> </tr> </table> <p class="XArrt-Considrant"> </p> <p class="XArrt-Considrant">Vu les faits suivants</p> <p class="LettreAvec">A.<span> </span><span dir="LTR">a) A.________, né le 1<sup>er</sup> mai 1970, marié et père de deux enfants, a travaillé du 16 décembre 2001 au 31 décembre 2004 auprès de la société X.________ SA à 2******** en qualité de chauffeur-auxiliaire. Le contrat de travail a été résilié à la suite d'un congé maladie au terme duquel l'assuré ne pouvait plus reprendre un travail de nuit (voir lettre de licenciement de Y. ________ SA du 26 octobre 2004). </span></p> <p class="Numroetlettresans">b) A.________ a déposé une demande d'indemnité de chômage auprès de la Caisse de chômage UNIA. Il a revendiqué le paiement de l'indemnité depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2005. A.________ s'est inscrit auprès de l'Office régional de placement de la Riviera au mois de novembre 2004 et il a été convoqué à un entretien de conseil pour le 5 janvier 2005 à 9h30. L'assuré ne s'est pas présenté à l'entretien de conseil et, à la demande de l'office régional, il a donné le 14 janvier 2005 les explications suivantes :</p> <p class="Citation">"(…)</p> <p class="Citation">Suite à vos courriers mentionnés en marge, je tiens à vous présenter par écrit mes excuses pour le rendez-vous manqué du 5 ct.</p> <p class="Citation">En effet, j’avais un rendez-vous à l’office des poursuites en date du 6 janvier et c’est cette date que j’avais en tête, la confondant avec notre rendez-vous. Je me suis donc présenté à vos guichets le 6 janvier et votre assistant M. B. ________ a inscrit ma visite dans le fichier.</p> <p class="Citation">Dès lors, j’étais dans l’attente d’une nouvelle date de rendez-vous dans la bonne foi que je devais vous remettre les résultats de mes recherches d’emploi à ce moment là. Les démarches à suivre m’ont certes été expliquées, mais au vu de leur complexité, j’ai eu de la peine à retenir les impératifs à respecter.</p> <p class="Citation">Je vous prie de bien vouloir excuser mes erreurs sans prononcer une sanction et vous garantis de tout faire pour que cela ne se reproduise plus.</p> <p class="Citation">(…) »</p> <p class="Numroetlettresans">c) Par décision du 25 janvier 2005, l'Office régional a prononcé une suspension de l'exercice du droit à l'indemnité de l'assuré pendant 5 jours. Il a estimé en substance que les motifs invoqués par l'assuré n'étaient pas susceptibles d'être pris en considération. </p> <p class="LettreAvec">B.<span> </span><span dir="LTR">a) A.________ a recouru contre cette décision auprès du Service de l'emploi le 3 février 2005. Dans le cadre de l'instruction du recours, l'Office régional a relevé que lors d'un précédent délai-cadre d'indemnisation, il avait dû rendre une décision d'inaptitude au placement à l'encontre de l'assuré à la suite de nombreux manquements dont un rendez-vous manqué lors d'un entretien de conseil. Par décision du 23 mai 2005, le Service de l'emploi a rejeté le recours en confirmant la décision de l'Office régional du 25 janvier 2005.</span></p> <p class="Numroetlettresans">b) A.________ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif le 22 juin 2005. A l'appui de son recours, il relève qu'il s'est présenté de bonne foi le lendemain de l'entretien de conseil en invoquant la confusion qu'il avait faite avec une convocation auprès de l'Office des poursuites. Il soutient aussi qu'il ne comprenait pas toujours ce qui lui était dit lors des entretiens de conseil et qu'il avait dû se faire expliquer ses droits et devoirs dans le détail par une tierce personne afin de ne plus commettre d'erreur.</p> <p class="Numroetlettresans">c) L'Office régional de placement s'est déterminé sur le recours le 7 juillet 2005 en relevant que pendant le délai-cadre d'indemnisation précédent allant du 26 octobre 2000 au 25 octobre 2002, il avait subi 134,5 jours de suspension et qu'il avait également suivi la séance d'information centralisée avec la remise d'un document écrit rappelant ses droits et ses obligations envers l'assurance-chômage. </p> <p class="Numroetlettresans">Le Service de l'emploi s'est également déterminé sur le recours le 22 juillet 2005 en concluant à son rejet et au maintien de la décision attaquée. </p> <span><br/> </span> <p class="Numroetlettresans"> </p> <p class="XArrt-Considrant">Considérant en droit</p> <p class="Numroavec">1.<span> </span><span dir="LTR">a) Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'office du travail, notamment en refusant un travail convenable qui lui est assigné, ou en ne se rendant pas, sans motif valable, à un cours qui lui a été enjoint de suivre. La suspension du droit à l'indemnité n'a pas le caractère d'une peine au sens du droit pénal, mais celui d'une sanction administrative ayant pour but de limiter le risque d'une mise à contribution abusive de l'assurance-chômage (ATF 125 V 196 consid. </span><span>4c, 124 V 227 consid. </span><span>2b, 123 V 151 consid. 1c; Jacqueline Chopard, die Einstellung in der Anspruchsberichtigung, thèse Zurich 1998, p. 26). </span>Par ailleurs, le juge des assurances sociales appelé à se prononcer sur une sanction doit observer le principe de proportionnalité (ATF 125 V 197 consid. 4c, 08 V 252 consid. 3a voir aussi ATF 122 V 380 consid. 2b/cc, 119 V 254 consid,. <span>3a et les arrêts cités; Alfred Maurer, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, vol. </span>I, Berne 1979, p. 170). </p> <p class="Numroetlettresans">b) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, le chômeur qui ne se rend pas à un entretien de conseil ou de contrôle assigné par l’autorité compétente doit être sanctionné si on peut déduire de son comportement une marque d’indifférence ou un manque d’intérêt. En revanche, si l’assuré a manqué un rendez-vous à la suite d’une erreur ou d’une inattention de sa part et que son comportement général témoigne qu’il prend au sérieux les prescriptions de l’Office régional de placement, une sanction ne se justifie en principe pas (ATFA non publié du 2 septembre 1999, C209/99). Ainsi, le Tribunal fédéral des assurances a jugé qu’il ne se justifiait pas de prononcer une sanction à la suite d’un rendez-vous manqué pour la première fois par un assuré qui s’était présenté ponctuellement aux entretiens de conseils et de contrôle deux années durant (ATFA non publié du 30 août 1999, C42/99). Il a aussi été jugé qu’une suspension ne se justifiait pas lorsque l’assuré avait confondu la date de son rendez-vous avec une autre date et qu’il avait été par le passé toujours ponctuel (ATFA non publié du 8 juin 1998, C30/98) ; il en allait de même pour une assurée qui était restée endormie mais avait immédiatement téléphoné pour excuser son absence et avait fait preuve par la suite de ponctualité (ATFA non publié du 22 décembre 1998, C268/98).</p> <p class="Numroetlettresans">c) En l’espèce, il est constant que le recourant ne s’est pas présenté à l’entretien de conseil du 5 janvier 2005. Toutefois, il s’est présenté le lendemain même et a invoqué une confusion avec une convocation auprès de l’Office des poursuites dont il a adressé également une copie. Le recourant apporte donc un élément objectif démontrant la possibilité effective d’une confusion avec la date de la convocation auprès de l’Office des poursuites. L’Office régional invoque encore toutefois le fait que lors du précédent délai-cadre d’indemnisation, l’assuré avait subi de nombreuses suspensions notamment pour recherches d’emploi insuffisantes, pour refus du travail convenable, qui avaient conduit à rendre une décision d’inaptitude au placement depuis le 19 février 2002. Aussi, le recourant a tardé à produire ses preuves de recherche d’emploi du mois de décembre 2004 et du mois de janvier 2005. Par ailleurs, il apparaît clairement que le recourant a fait l’objet de nombreuses suspensions lors du précédent délai-cadre d’indemnisation dont il a bénéficié du 26 octobre 2000 au 25 octobre 2002. Il a notamment fait l’objet de 4 suspensions pour recherches d’emploi insuffisantes, de 3 suspensions pour refus d’un travail convenable et d’une suspension de trois jours pour un rendez-vous manqué à un entretien de conseil. Cette situation particulière ne permet pas de renoncer au prononcé d’une suspension, mais pour tenir compte de la confusion possible avec la convocation de l’Office des poursuites, en application du principe de proportionnalité, il y a lieu de réduire la suspension de 5 à 3 jours.</p> <p class="Numroavec">2.<span> </span><span dir="LTR">Il résulte des considérants qui précèdent que le recours est partiellement admis. La décision du Service de l’emploi du 23 mai 2005 est réformée en ce sens que la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité de l’assuré est réduite de 5 jours à 3 jours. </span></p> <p class="XArrt-Considrant">Par ces motifs<br/> le Tribunal administratif<br/> arrête:</p> <p class="RetraitDispositif">I.<span> </span><span dir="LTR">Le recours est partiellement admis.</span></p> <p class="RetraitDispositif">II.<span> </span><span dir="LTR">La décision du Service de l’emploi du 23 mai 2005 est réformée en ce sens que la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité de l’assuré est réduite de cinq jours à trois jours. </span></p> <p class="RetraitDispositif">III.<span> </span><span dir="LTR">Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.</span></p> <p class="MsoNormal">jc/san/Lausanne, le 19 octobre 2005</p> <p class="CitationLisible"> </p> <p class="Xprsetgreffier"> Le président: <br/> <br/> <br/> </p> <p class="Xprsetgreffier"> </p> <p class="Voiederecours">Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.</p> <p class="Voiederecours"> </p> <p class="Voiederecours">La présente décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :</p> <p class="Voiederecours">a) quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;</p> <p class="Voiederecours">b) pour quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;</p> <p class="Voiederecours">c) quels moyens de preuve le recourant invoque à l'appui de ses motifs.</p> <p class="Voiederecours">La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.</p> <p class="Voiederecours"> </p> </div></body></html>