Initiative parlementaire (Zisyadis) 1480 N26 juin 199 8 Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale fédéral. La restriction selon laquelle on ne peut élire plus d’un conseiller venant d’un même canton (art. 96 al. 1er cst.) est dépassée. Elle a pu être justifiée par le passé, lorsqu’il s’agis- sait de protéger les petits cantons de la suprématie politique des grands cantons urbains. Mais aujourd’hui, où les mem - bres du gouvernement exercent leurs fonctions sans prati- quement plus privilégier les intérêts de leur canton, il me semble que vouloir limiter à deux leur nombre par canton est de nature suffisante à empêcher certains d’exercer une quel- conque suprématie. Il faut au contraire, dans l’intérêt même du pays, pouvoir élire les meilleurs des candidats. La Suisse ne peut plus se payer le luxe de leur barrer la route par des dispositions dépassées. Il faudrait aussi impérativement abandonner la «formule magique», qui, pour les partis politi- ques concernés, n’est plus rien d’autre qu’une façon de mo- nopoliser le pouvoir. Considérations de la commission Les exigences d’une initiative parlementaire ou d’une initia- tive de canton ne peuvent être considérées comme remplies qu’à condition qu’un projet de loi ou d’arrêté les satisfasse. Cette condition est respectée dans le cas qui nous occupe, étant donné que le 28 octobre 1993, la Commission des ins- titutions politiques (CIP) du Conseil national a soumis au plé- num un projet d’arrêté pour une révision de l’article 96 cst. (93.452; FF 1993 IV 566). Dans une telle situation, le dépôt d’une initiative parlementaire n’est en règle générale pas re- cevable, étant donné qu’«une initiative parlementaire ne peut être déposée lorsqu’il est possible de présenter des proposi- tions touchant un projet d’acte législatif déjà soumis à l’As- semblée fédérale» (art. 21bis al. 3 première phrase, LREC). Cependant, comme dans le cas présent, le Conseil national et le Conseil des Etats avaient décidé – respectivement le 18 décembre 1995 et le 21 mars 1996 – de suspendre l’exa- men du projet qui leur avait été soumis par la CIP, l’initiative a dû être admise, conformément à la deuxième phrase de l’article 21bis alinéa 3 LREC («Elle peut cependant être pro- posée lorsque l’examen du projet a été suspendu pour une durée probable de plus d’un an»). Cette réglementation d’ex- ception vise à octroyer le droit à un parlementaire de réac- tiver un processus législatif en suspens. Toutefois, en l’oc- currence, le plus judicieux est de rouvrir la procédure en sus- pens et de classer l’initiative en ce sens. Dans le cas présent, le Conseil national a également rempli les exigences de l’ini- tiative dans un autre contexte. C’est ainsi que dans le cadre du projet A («Mise à jour») de la réforme de la constitution (96.091), le 22 janvier 1998, le Conseil national a biffé la «clause du canton» à l’article 163 alinéa 3 du projet de cons- titution. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt mit 21 zu 3 Stimmen, der Initiative Folge zu geben und sie zugleich als erfüllt abzuschreiben. Proposition de la commission La commission propose, par 21 voix contre 3, de donner suite à l’initiative et en même temps de classer celle-ci, vu que ses exigences ont été remplies. Angenommen – Adopté 92.423 Parlamentarische Initiative (Zisyadis) Erleichterte Einbürgerung für staatenlose Kinder Initiative parlementaire (Zisyadis) Naturalisation facilitée pour les enfants apatrides Abschreibung – Classement Siehe Jahrgang 1995, Seite 2591 – Voir année 1995, page 2591 Kategorie V, Art. 68 GRN – Catégorie V, art. 68 RCN ___________________________________________________________ Deiss Joseph (C, FR) unterbreitet im Namen der Verfas- sungskommission (VK) den folgenden schriftlichen Bericht: 1. Anliegen der Initiative Mit seiner am 15. Juni 1992 eingereichten parlamentarischen Initiative forderte der damalige Nationalrat Zisyadis, die ge- setzlichen Bestimmungen über die Einbürgerung in dem Sinne zu ändern, dass staatenlose Kinder eingebürgert wer- den können, die in unserem Land geboren sind, aber die Al- tersgrenze für ein Einbürgerungsgesuch noch nicht erreicht haben. 2. Behandlung im Parlament Auf Antrag der vorprüfenden Kommission vom 10. Juni 1993 beschloss der Nationalrat am 8. Oktober 1993 mit 88 zu 41 Stimmen, der Initiative Folge zu geben. Das Büro hat darauf die Staatspolitische Kommission beauftragt, eine Vorlage im Sinne dieser Initiative auszuarbeiten. Diese ging vorerst da- von aus, dass das Anliegen im Rahmen der Vorlage zur er- leichterten Einbürgerung junger, in der Schweiz aufgewach- sener Ausländer (92.079) verwirklicht werden könne. Nach- dem diese Verfassungsänderung in der Volksabstimmung vom 12. Juni 1994 am Ständemehr gescheitert ist, musste die Kommission eine neue Lageanalyse vornehmen. Es lag ihr ein Bericht des EJPD vom 21. März 1995 vor, aus dem hervorgeht, dass das Anliegen nur durch eine Verfassungs- änderung erfüllt werden kann. Im Hinblick auf das angekün- digte Projekt einer Totalrevision der Bundesverfassung be- schloss die Kommission, dass Anliegen nicht mit einer sepa- raten Vorlage, sondern im Rahmen der Totalrevision zu erfül- len. Sie beantragte dem Rat deshalb eine Fristverlängerung gemäss Artikel 21quater Absatz 5 GVG, welcher dieser am 18. Dezember 1995 zustimmte. 3. Behandlung in der Verfassungskommission Das Büro beschloss am 2. Juni 1997, die Initiative der Ver- fassungskommission zuzuweisen. Diese beschloss an ihrer Sitzung vom 15. September 1997 mit 17 zu 15 Stimmen, dem Rat zu beantragen, den Artikel46 des Verfassungsentwurfs des Bundesrates betreffend Erwerb und Verlust des Bürger- rechts mit einem Absatz 3 zu ergänzen. Dieser hält fest, dass der Bund die Einbürgerung staatenloser Kinder erleichtert. Die Kommission ist der Ansicht, dass die Gelegenheit der To- talrevision genutzt werden soll, um das Anliegen der Initiative Zisyadis – welches eine zahlenmässig sehr kleine Gruppe betrifft – zu verwirklichen. Die relativ zahlreichen Gegenstim - men richteten sich in der Mehrzahl nicht gegen das Anliegen als solches, sondern drücken eine gewisse Skepsis gegen- über rechtspolitischen Neuerungen im Rahmen der «Nach- führung» der Bundesverfassung aus. Deiss Joseph (C, FR) présente au nom de la Commission de la révision constitutionnelle (CRC) le rapport écrit suivant: 1. Objectifs de l’initiative Le 15 juin 1992, M. Zisyadis, ancien conseiller national, a dé- posé une initiative parlementaire visant à modifier les dispo- sitions légales permettant d’accorder la naturalisation des26. Juni 1998N 1481 Schweizerische Strafprozessordnung Amtliches Bulletin der Bundesversammlung enfants apatrides nés en Suisse, mais n’ayant pas atteint l’âge limite pour le dépôt de la demande de naturalisation. 2. Délibérations au sein du Parlement Sur demande de la commission chargée de l’examen préala- ble, du 10 juin 1993, le Conseil national a décidé, en date du 8 octobre 1993, par 88 voix contre 41, de donner suite à l’ini- tiative. Le Bureau a donc chargé la Commission des institu- tions politiques d’élaborer un projet allant dans le sens de l’initiative. Dans un premier temps, la commission entrevoyait de concrétiser l’objectif de l’initiative dans le cadre du projet visant à faciliter la naturalisation de jeunes étrangers ayant grandi en Suisse (92.079). Ce projet de modification n’ayant pas obtenu la majorité des cantons lors de la votation popu- laire du 12 juin 1994, la commission a procédé à une nouvelle analyse de la situation. Le Département fédéral de justice et police lui avait soumis un rapport (du 21 mars 1995), dans le- quel il stipulait que l’initiative ne pouvait aboutir que par une modification de la constitution. En vue du projet de réforme de la constitution, la commission s’est prononcée contre la présentation d’un projet séparé, mais pour la prise en compte des objectifs de cette initiative dans le cadre de la révision to- tale de la constitution. Conformément à l’article 21quater ali- néa 5 LREC, elle a donc proposé à son Conseil de proroger le délai imparti pour traiter l’initiative, proposition que le Con- seil national a adoptée le 18 décembre 1995. 3. Délibérations au sein de la Commission de la révision constitutionnelle Le 2 juin 1997, le Bureau a décidé d’attribuer l’initiative à la Commission de la révision constitutionnelle. Réunie le 15 septembre 1997, la commission a décidé, par 17 voix contre 15, de proposer à son Conseil de compléter, par un alinéa 3, l’article 46 (acquisition et perte de la nationalité et des droits de cité) du projet de réforme de la constitution, selon lequel la Confédération facilite la naturalisation des enfants apatri- des. La commission estime que la révision totale de la cons- titution constitue une opportunité à saisir afin de concrétiser les objectifs de l’initiative Zisyadis qui ne concerne qu’un petit groupe de personnes. Les adversaires, relativement nom - breux, ont en grande partie émis des réserves non pas sur les objectifs en tant que tels de l’initiative, mais davantage sur le caractère novateur de dispositions de droit politique dans le cadre d’une «mise à jour» de la constitution. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt, die Initiative als erfüllt abzu- schreiben. Proposition de la commission La commission propose de classer l’initiative en considérant qu’elle est réalisée. Angenommen – Adopté Sammeltitel – Titre collectif Schweizerische Strafprozessordnung Code suisse de procédure pénale __________________________________________________________ 95.301 Standesinitiative Basel-Stadt Schaffung einer schweizerischen Strafprozessordnung Initiative du canton de Bâle-Ville Création d’un code suisse de procédure pénale Abschreibung – Classement Siehe Jahrgang 1996, Seite 2374 – Voir année 1996, page 2374 Beschluss des Ständerates vom 5. März 1998 Décision du Conseil des Etats du 5 mars 1998 Kategorie V, Art. 68 GRN – Catégorie V, art. 68 RCN __________________________________________________________ 95.302 Standesinitiative Solothurn Schaffung einer schweizerischen Strafprozessordnung Initiative du canton de Soleure Création d’un code suisse de procédure pénale Abschreibung – Classement Siehe Jahrgang 1996, Seite 2374 – Voir année 1996, page 2374 Beschluss des Ständerates vom 5. März 1998 Décision du Conseil des Etats du 5 mars 1998 Kategorie V, Art. 68 GRN – Catégorie V, art. 68 RCN __________________________________________________________ 95.304 Standesinitiative St. Gallen Schaffung einer schweizerischen Strafprozessordnung Initiative du canton de Saint-Gall Création d’un code suisse de procédure pénale Abschreibung – Classement Siehe Jahrgang 1996, Seite 2375 – Voir année 1996, page 2375 Beschluss des Ständerates vom 5. März 1998 Décision du Conseil des Etats du 5 mars 1998 Kategorie V, Art. 68 GRN – Catégorie V, art. 68 RCN __________________________________________________________Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Parlamentarische Initiative (Zisyadis) Erleichterte Einbürgerung für staatenlose Kinder Initiative parlementaire (Zisyadis) Naturalisation facilitée pour les enfants apatrides In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1998 Année Anno Band IV Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.423 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 26.06.1998 - 08:00 Date Data Seite 1480-1481 Page Pagina Ref. No 20 044 165 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.