<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">1. que F. est prévenu d'infractions à la loi fédérale sur les</p> <p class="MsoPlainText">stupéfiants (art.19a et 19 ch.2 LStup), de corruption passive (art.315 CP)</p> <p class="MsoPlainText">et de violation du secret de fonction (art.320 CP), infractions commises</p> <p class="MsoPlainText">en sa qualité d'inspecteur principal adjoint à la police de sûreté,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que, le 11 février 1997, par son mandataire, F. a sollicité la</p> <p class="MsoPlainText">récusation du juge d'instruction suppléant saisi de l'affaire (après la</p> <p class="MsoPlainText">récusation des deux juges d'instruction de Neuchâtel), faisant en bref</p> <p class="MsoPlainText">valoir que le juge d'instruction suppléant est membre du parti radical,</p> <p class="MsoPlainText">que sa compagne serait une bonne connaissance ou une amie de X. , ancien</p> <p class="MsoPlainText">juge d'instruction des Montagnes, qu'il aurait été en liste électorale</p> <p class="MsoPlainText">radicale aux côtés de cette dernière à de récentes élections cantonales ou</p> <p class="MsoPlainText">communales et qu'elle aurait confié la défense de ses intérêts à Me</p> <p class="MsoPlainText">Y. , associé du juge d'instruction dont la récusation est demandée,</p> <p class="MsoPlainText"> que le juge d'instruction suppléant conclut au mal fondé de la</p> <p class="MsoPlainText">demande de récusation, tout en laissant à la Chambre d'accusation le soin</p> <p class="MsoPlainText">d'apprécier la situation et de statuer, invoquant en bref que l'apparte-</p> <p class="MsoPlainText">nance au parti radical et le fait qu'il ait été sur la même liste électo-</p> <p class="MsoPlainText">rale que X. à l'occasion des élections communales de 1996 à Neuchâtel ne</p> <p class="MsoPlainText">sont pas nature à lui donner une apparence de partialité dans cette af-</p> <p class="MsoPlainText">faire, pas davantage le fait que son épouse, juge d'instruction suppléant,</p> <p class="MsoPlainText">connaisse effectivement X. pour avoir travaillé avec cette dernière au</p> <p class="MsoPlainText">greffe de La Chaux-de-Fonds durant deux ans et demi, son épouse n'ayant au</p> <p class="MsoPlainText">surplus rien à voir dans les dossiers qu'il instruit, ajoutant que le</p> <p class="MsoPlainText">mandat qu'avait assumé son associé pour X. a été répudié et qu'il ne voit</p> <p class="MsoPlainText">pas quelle interférence ce mandat de pur droit privé, soumis au secret</p> <p class="MsoPlainText">professionnel et qui ne regardait que son associé, pourrait avoir dans la</p> <p class="MsoPlainText">présente instruction,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. qu'implicitement, dans sa demande de récusation, le prévenu in-</p> <p class="MsoPlainText">voque l'article 35 al.1 ch.3 in fine CPP, selon lequel un juge ne peut</p> <p class="MsoPlainText">exercer ses fonctions s'il existe des circonstances de nature à lui donner</p> <p class="MsoPlainText">l'apparence de partialité dans le procès,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que la récusation doit demeurer l'exception, qu'elle ne peut</p> <p class="MsoPlainText">être admise que pour des motifs sérieux, qu'ainsi, il faut que des raisons</p> <p class="MsoPlainText">objectives fassent naître une méfiance quant à l'impartialité du juge et</p> <p class="MsoPlainText">que l'apparence de prévention doit reposer sur des faits concrets propres</p> <p class="MsoPlainText">en eux-mêmes à avoir une incidence sur l'issue de la procédure (Piquerez,</p> <p class="MsoPlainText">Précis de procédure pénale suisse, 2ème éd., 1994, no.494 et les référen-</p> <p class="MsoPlainText">ces citées; RJN 1984, p.117 et les références citées),</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> qu'en l'occurrence, les éléments dont se prévaut le prévenu ne</p> <p class="MsoPlainText">sont pas de nature à fonder une apparence de prévention à l'encontre du</p> <p class="MsoPlainText">juge d'instruction suppléant,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> qu'aucun fait particulier ne donne à penser que l'appartenance</p> <p class="MsoPlainText">du juge au parti radical ne lui permettra pas d'exercer sa fonction sans</p> <p class="MsoPlainText">se laisser influencer par son opinion politique, le parti radical en tant</p> <p class="MsoPlainText">que tel n'ayant par ailleurs pas donné son avis sur la cause (Egli, La</p> <p class="MsoPlainText">garantie du juge indépendant et impartial dans la jurisprudence récente,</p> <p class="MsoPlainText">RJN 1990, p.25-26),</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que la juge d'instruction des Montagnes X. a quitté ses</p> <p class="MsoPlainText">fonctions, qu'au surplus, il est de règle qu'un collègue d'un magistrat</p> <p class="MsoPlainText">qui doit se récuser reprenne l'affaire sans que son impartialité soit mise</p> <p class="MsoPlainText">en cause,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que, si l'ancienne juge d'instruction des Montagnes a confié la</p> <p class="MsoPlainText">défense de ses intérêts à l'associé du juge d'instruction suppléant, c'é-</p> <p class="MsoPlainText">tait dans une autre affaire, que ce mandat a été répudié, et qu'enfin</p> <p class="MsoPlainText">l'ancienne juge d'instruction n'est pas partie à la présente procédure</p> <p class="MsoPlainText">(Egli, op.cit., p.24-25),</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> qu'ainsi, mal fondée, la demande de récusation doit être reje-</p> <p class="MsoPlainText">tée,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA CHAMBRE D'ACCUSATION</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Rejette la demande de récusation du juge d'instruction supplé-</p> <p class="MsoPlainText">ant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 19 février 1997</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier La présidente</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>