Motion Frey Walter 2532 N 14 décembre 1992 Gros, que je vous demande d'accepter, ainsi que le Conseil national, qui nous conduit à vous proposer la transformation en postulat. Il s'agit de se rendre compte que nous n'avons pas ici, au plan fédéral, toutes les compétences pour donner l'ordre, l'indication ou la volonté, notamment aux gouverne- ments cantonaux, de procéder à cette adaptation. Le respect du fédéralisme nous incite à vouloir réserver la situation des marchés publics cantonaux ou communaux qui ne nous per- mettent pas ici, de Berne, de les englober purement et simple- ment: je réponds oui, s'agissant des marchés publics fédé- raux, et dans une certaine mesure des marchés publics des régies fédérales, encore que, là aussi, on pourrait faire quel- ques réserves. Mais assurément, en tout cas s'agissant des marchés publics ouverts par les cantons et par les villes, il y a là une réserve ins- titutionnelle qui me conduit à vous demander de considérer le point 2 de votre motion en tant que postulat. Par ailleurs, pour le point 1 et les points 3 à 6 vous avez l'assu- rance que nous allons dans le bon sens. Je précise encore une fois qu'en procédant à cet effort de revi- talisation, à cet effort nécessaire, si nous en avons laforce -je souhaite que nous l'ayons - et si nous sommes capables de procéder de manière autonome à ces transformations, ceserà bien et même très bien, mais nos bonnes dispositions et nos heureuses décisions ne signifieront pas que nous obtenions de nos partenaires économiques proches et principaux la réci- proque. En d'autres termes, ce que nous n'avons pas retenu de l'Espace économique européen par la décision du 6 décembre, nous ne le récupérerons par ce moyen, en appli- quant fidèlement cette motion, que partiellement et encore-je le répète - si tant est que nous sommes capables de ce rattra- page. Je donne rendez-vous à tous ceux qui ont, pendant les débats parlementaires notamment, dit au Conseil fédéral qu'il n'y avait pas de problème et que les solutions miracles «y'a qu'à» allaient s'appliquer. J'espère que la même ferveur qui les a poussés à réaliser en particulier le paquet Eurolex, les poussera à réaliser ici, avec leur propre force, ce même pro- gramme de transformation et que ce programme n'exigera pas des années de réalisation, en d'autres termes que l'on aura la même vitalité, la même force combative que l'on a affi- chée en campagne pour, au pied du mur là où l'on reconnaît le maçon et le franc-maçon, avoir la force d'accomplir cette transformation. Il attend avec intérêt cette capacité. Le Conseil fédéral conduit. Il proposera à votre assemblée, au premier tri- mestre de l'année prochaine la réalisation des premiers points de la motion dont nous discutons aujourd'hui. C'était ma pre- mière remarque. J'en ai une seconde. Je souhaite que nous n'essayions pas de réduire les program- mes de remplacement de l'Espace économique européen à des programmes de revitalisation. Ils sont intéressants, ils sont nécessaires. Ils ne pourraient en aucun cas tenir lieu de programme économique européen, ce qu'apportait l'Espace économique européen. Vous n'êtes donc en présence, avec une telle motion, que d'une partie de la réponse que nous de- vons avoir et encore celle-ci - je dois le répéter en toute clarté, je l'ai déjà dit à l'heure des questions - si elle s'accomplit, elle devra s'accomplir dans le respect de trois acquis essentiels: l'acquis social, l'acquis environnemental et l'acquis régional. Alors pas de biais, pas de discussion sur ce point! Nous avons déjà beaucoup à faire dans les domaines que vise votre mo- tion. Nous le ferons, mais pas au mépris d'un certain nombre d'acquis humains qui nous feraient retourner à la loi de la jun- gle. Telle n'est pas l'intention du Conseil fédéral. J'espère vous avoir ainsi dit quels étaient les chances du genre, mais quelles étaient aussi, après le 6 décembre, ses limites. M. Gros Jean-Michel: Je comprends tout à fait les réticences fédéralistes du Conseil fédéral quant au point 2., mais les mo- tionnaires y avaient bien songé, il ne s'agit effectivement pas de demander l'ouverture au secteur privé des marchés des entreprises publiques cantonales ou communales - nous ne le permettrions pas - il s'agit uniquement des régies fédérales. Cela figure dans le texte: «2. d'ouvrir au secteur privé les mar- chés où les entreprises publiques et les régies fédérales exer- cent une position dominante ou de monopole.» C'est pourquoi, au nom du groupe libéral et des cosignataires, je vous demande de maintenir le point 2 sous forme de mo- tion. Punkte 1,3-6-Points 1,3-6 Ueberwiesen - Transmis Punkt 2-Point 2 Abstimmung - Vote Für Ueberweisung als Motion 78 Stimmen Für Ueberweisung als Postulat 45 Stimmen #ST# 92.3219 Motion Frey Walter Reformen in der schweizerischen Arbeitsmarktpolitik Réforme de la politique du marché du travail en Suisse Wortlaut der Motion vom 12. Juni 1992 Die heute vorherrschenden Bedingungen im schweizerischen Arbeitsmarkt behindern das Anpassungsvermögen der Volks- wirtschaft an veränderte aussenwirtschaftliche Rahmenbedin- gungen sowie an neue binnenwirtschaftliche Verhältnisse. Hausgemachte Schranken im schweizerischen Arbeitsrecht wie das Fehlen einer allgemeinen Anerkennung von Diplomen oder kantonale Zugangsbeschränkungen behindern die Mo- bilität auf dem Arbeitsmarkt Zudem erweisen sich diese Schranken als Belastung für den Investitions- und Produk- tionsstandort Schweiz. Die heutige Fremdarbeiterpolitik führt zu einer Verzögerung von notwendigen Strukturanpassungen und zu regionalwirt- schaftlichen Verzerrungen, indem Branchen und Regionen mit überdurchschnittlichem Bedarf an weniger qualifizierten Arbeitskräften systematisch begünstigt werden. Dies geht zu Lasten von Wirtschaftszweigen, die einen hohen Bedarf an hoch- und höchstqualifizierten Arbeitnehmern aufweisen. Bei den zu treffenden Massnahmen geht es vor allem darum, flexible Arbeitsmarktbedingungen zu schaffen. Das berech- tigte Schutzinteresse der Arbeitnehmer darf dabei selbstver- ständlich nicht in Frage gestellt werden. Dazu benötigt die Schweiz vordringlich ein flexibles, leistungsfähiges und be- darfsgerechtes Aus- und Weiterbildungssystem. Uebermäs- sige Reglementierungen wie Mindestlohnvorschriften, er- zwungene Lohnnivellierungen sowie ein überzogener Kündi- gungsschutz sind abzubauen. Die Marktzutrittsbeschränkun- gen (fehlende Anerkennung von Diplomen, beschränkter Zu- gang zu freien Berufen) sind zu beseitigen. Die Arbeitsschutzgesetzgebung soll generell den gesell- schaftlichen, wirtschaftlichen und technologischen Verände- rungen besser Rechnung tragen. Nur so kann die Arbeitspro- duktivität als wesentlicher Bestimmungsfaktor der Wettbe- werbsfähigkeit weiter verbessert werden. Das Nachtarbeits- verbotfür Frauen ist aufzuheben. Für die Gestaltung und Fort- entwicklung des Arbeitsrechtes haben die Sozialpartner auch in Zukunft wichtige Funktionen zu übernehmen. Bei den notwendigen Aenderungen in der Fremdarbeiterpoli- tik ist die humanitäre Asylpolitik von einer arbeitsmarktpoli- tisch ausgerichteten Ausländerpolitik klar zu trennen. Im Vor- dergrund hat dabei die eingangs erwähnte dringend notwen- dige Verschiebung der Gewichtung von unqualifizierten Ar- beitskräften zugunsten hoch- und höchstqualifizierter Arbeits- kräfte zu stehen. Soweit sinnvoll soll sich die Schweiz an internationalen Mass- nahmen im Bereich der Asylpolitik (Erstasylabkommen etc.)14. Dezember 1992 N 2533 Motion Frey Walter beteiligen. Autonome Schutzmassnahmen sind vorzusehen, um ein Ansteigen des Ausländerbestandes auf ein politisch und sozial nicht verkraftbares Niveau zu verhindern. Unter Berücksichtigung dieser Ausführungen fordere ich den Bundesrat auf, dem Parlament umgehend die zur Erreichung einer wirksamen Verbesserung des schweizerischen Arbeits- marktes nötigen Gesetzesreformen zu unterbreiten. Insbeson- dere betroffen sind davon: - das Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel wie die Bestimmungen über den Arbeitsvertrag (10. Ti- tel Obligationenrecht); - das Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer; - entsprechende Gesetzesbestimmungen im Sinne einer all- gemeineren Anerkennung von Diplomen oder kantonalen Zu- gangsbeschränkungen und einer bedarfsgerechteren Berufs- ausbildung (Art. 33 Abs. 2 BV; Art. 34ter Bst g BV). Texte de la motion du 12 juin 1992 Les conditions qui régnent aujourd'hui sur le marché suisse du travail limitent la capacité d'adaptation de l'économie natio- nale aux conditions-cadres de notre économie extérieure ainsi qu'au nouveau contexte économique intérieur. Des obstacles internes découlent du droit suisse du travail: ainsi, l'absence d'une reconnaissance générale des diplômes ou des limitations cantonales de l'admission à certaines pro- fessions gênent la mobilité sur le marché du travail. En outre, de tels obstacles entravent les investissements et la produc- tion en Suisse. La politique actuelle à l'égard de la main-d'oeuvre étrangère retarde les adaptations structurelles nécessaires et mène à des distorsions en matière d'économie régionale, du fait que des branches et des régions qui nécessitent un nombre de tra- vailleurs moins qualifiés supérieur à la moyenne sont systéma- tiquement privilégiées, au détriment de secteurs économi- ques dont les besoins en main-d'oeuvre hautement qualifiée sont importants. Les mesures qui s'imposent devront créer avant tout des conditions souples sur le marché du travail sans que, bien évi- demment, l'intérêt légitime des travailleurs à bénéficier d'une protection soit remis en cause. Dans cette optique, la Suisse a besoin pour l'essentiel d'un système souple, performant et adéquat de formation et de perfectionnement. Des réglemen- tations trop contraignantes, qui visent notamment le salaire minimal, le nivellement forcé des rémunérations ou une pro- tection trop poussée contre les licenciements doivent être abolies. Les obstacles à l'accès au marché (non reconnais- sance des diplômes, admission limitée aux professions libéra- les) doivent disparaître. En général, la législation relative à la protection de l'emploi doit mieux tenir compte des évolutions sociales, économiques et technologiques: ce n'est qu'ainsi que la productivité du tra- vail, en tant que facteur important de la compétitivité, pourra être améliorée. L'interdiction du travail de nuit des femmes doit être supprimée. Les partenaires sociaux conserveront un rôle important dans la conception et le développement ultérieur du droit du travail. Les changements nécessaires dans la politique à l'égard de la main-d'oeuvre étrangère exigeront une distinction claire entre une politique d'asile humanitaire et une politique des étran- gers fondée sur les impératifs du marché du travail. Il s'agit d'abord, comme indiqué ci-devant, de privilégier davantage la main-d'oeuvre hautement qualifiée que les travailleurs non qualifiés. Si cela s'avère raisonnable, la Suisse doit s'associer aux me- sures internationales prises en matière d'asile (convention sur le pays de premier asile, etc.). Des mesures protectionnistes propres à la Suisse devront être prévues dans le but d'éviter que l'effectif des étrangers atteigne un niveau politiquement et socialement insupportable. Compte tenu des raisons exposées, le Conseil fédéral est chargé de soumettre dans les meilleurs délais au Parlement les réformes législatives propres à une amélioration effective de la situation sur le marché suisse du travail. Il s'agit notam- ment: - de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, ainsi que les dispositions sur le contrat de travail fi- gurant au titre dixième du code des obligations; - de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étran- gers; - de dispositions législatives visant à généraliser la reconnais- sance des diplômes, à harmoniser les limitations cantonales de l'admission à certaines professions et à garantir une forma- tion professionnelle mieux adaptée aux besoins (art. 33 2e al. et34terlet. gest.). Mitunterzeichner-Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Baumberger, Berger, Binder, Blocher, Bortoluzzi, Bühler Si- meon, Bürgi, Caccia, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Daepp, David, Dettling, Eggly, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fi- scher-Seengen, Fischer-Sursee, Frey Claude, Friderici Char- les, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Gros Jean-Michel, Grossenba- cher, Hari, Heberlein, Hegetschweiler, Hess Otto, Hildbrand, Iten Joseph, Jäggi Paul, Kühne, Leu Josef, Mamie, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Mühlemann, Müller, Narbel, Nebiker, Neuenschwander, Oehler, Perey, Philipona, Pidoux, Poncet, Raggenbass, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rutishauser, Sandoz, Savary, Scheidegger, Schmied Walter, Schwab, Segmüller, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stamm Luzi, Steinegger, Stucky, Suter, Verterli, Wittenwiler, Wyss Paul, Zölch (73) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 9. September 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 9 septembre 1992 Ein anpassungsfähiger Arbeitsmarkt gehört mehr denn je zu den entscheidenden Erfolgsfaktoren einer leistungsstarken und zur Innovation fähigen Volkswirtschaft. Damit sind eine zeitgemässe und europataugliche Arbeitsgesetzgebung und Ausländerpolitik sowie ein zukunftsgerichtetes Aus- und Wei- terbildungssystem Schlüsselgrössen für den Erfolg des Wirt- schaftsstandortes Schweiz. Der EWR und die mit diesem ver- bundenen strukturellen Veränderungen beinhalten wesentli- che Schritte in Richtung des von den Motionären angestreb- ten Ziels. Weitere sind teils realisiert, teils geplant. Die von den Motionären geforderte Revision des Arbeitsgeset- zes ist bereits in die Wege geleitet. Den vorgebrachten Anlie- gen wird dabei insofern Rechnung getragen, als die geltenden Sonderschutzbestimmungen für die Frauen, namentlich im Bereich der Nacht- und Sonntagsarbeit, aufgehoben werden sollen, soweit sie nicht auf einer geschlechtsspezifischen Not- wendigkeit (z. B. Schwangerschaft) beruhen. Gleichzeitig soll jedoch im Sinne der Gleichstellung von Frau und Mann der Schutz aller in der Nacht und am Sonntag Beschäftigten ver- bessert werden. Der Bundesrat ist auch bereit, unter Berück- sichtigung der Anliegen des Arbeitnehmerschutzes zu prüfen, ob auch mit der Revision von Bestimmungen des Obligatio- nenrechts über den Arbeitsvertrag die Flexibilität des Arbeits- marktes verbessert werden kann. In bezug auf die in der Motion angesprochenen «Mindestlohn- vorschriften» ist daran zu erinnern, dass das Bundesrecht keine gesetzlich verankerten Mindestlöhne kennt. Es gilt das Prinzip der Vertragsfreiheit. Mit der Entgegennahme des Postulats Salvioni vom 19. Juni 1992 (Garantie minimaler Ar- beitsbedingungen) hat sich der Bundesrat bereit erklärt, die Frage der Minimallöhne erneut zu prüfen, dies allerdings nur im Sinne einer sozialpolitischen Massnahme, beschränkt auf einzelne, eng umschriebene Wirtschaftszweige, Berufe und Regionen, in denen erhebliche Missbräuche tatsächlich fest- gestellt werden. Was die Ausländerpolitik anbelangt, hat der Bundesrat schon mehrfach seine Ueberzeugung zum Ausdruck gebracht, dass eine Neuorientierung aus Gründen der weltwirtschaftlichen Verhältnisse, der Notwendigkeit von strukturellen Anpassun- gen und der Stärkung des Wirtschaftsstandortes Schweiz anMotion Frey Walter 2534 N 14 décembre 1992 die Hand zu nehmen ist Klare Aussagen dazu finden sich in seinem Bericht zur Ausländer- und Flüchtlingspolitik vom 15. Mai 1991, im Geschäftsbericht 1991 sowie in den Regie- rungsrichtlinien 1991-1995. Einen konkreten ersten Nieder- schlag hat diese Neuorientierung bereits in der Ausländerre- gelung 1991/92 gefunden. So wurden einerseits weniger Sai- sonniereinheiten freigegeben und andererseits die Höchst- zahlen für Jahres-und Kurzaufenthalter angehoben, u. a, um die Nachfrage nach hochqualifizierten Arbeitskräften besser abdecken zu können. Der eingeleitete Trend soll mit der BVO- Revision 1992 weitergeführt werden. Der Bundesrat teilt im weiteren die Auffassung des Motionärs, wonach im Interesse eines flexiblen Arbeitsmarktes wo immer möglich auf kantonale Zutrittsbeschränkungen verzichtet wer- den sollte. Mobilität und Freizügigkeit-auch bei den liberalen Berufen - gehören untrennbar zu einem funktionsfähigen Bin- nenmarkt Schweiz. Er wird deshalb abklären, ob der Bund mit Blick auf dieses Ziel und gestützt auf Artikel 33 Absatz 2 der Verfassung über das heutige Mass hinaus gesetzgeberisch tä- tig werden sollte. Schliesslich ist der Bundesrat mit dem Motionär der Mei- nung, dass das Berufsbildungssystem mit Blick auf die An- passungsfähigkeit unserer Volkswirtschaft zu stärken ist Er wird die Gelegenheit nutzen, im Rahmen der Behandlung der gleichlautenden Motionen CVP-Fraktion und Kündig vom 9. Juni 1992 zur «Reform des schweizerischen Aus- und Wei- terbildungssystems» über die diesbezüglich beabsichtigten und teilweise bereits in die Wege geleiteten Massnahmen zu orientieren. Der Bundesrat wird die vielschichtigen Anliegen der Motionäre bei der Erarbeitung seines Programmes zur Revitalisierung des Wirtschaftsstandortes Schweiz berücksichtigen bzw. ein- gehend prüfen. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat ist bereit, die Motion in bezug auf das Anliegen für ein bedarfsgerechtes Aus- und Weiterbildungssystem ent- gegenzunehmen. Er beantragt, sie in bezug auf die übrigen Punkte in ein Postulat umzuwandeln. Frey Walter: Wie Sie aus den Unterlagen ersehen können, geht es hier um Reformen in der schweizerischen Arbeits- marktpolitik. Diese Motion wurde zusammen mit den ändern drei bürgerlichen Motionen eingereicht, ist also Teil des Revi- talisierungspakets, vom dem bereits die Rede war. Der Bundesrat empfiehlt Ihnen nun, von dieser angestrebten Reform vier Punkte in Postulats- und nur einen Punkt in Moti- onsform zu überweisen. Ich empfehle Ihnen, die Motion als Ganzes zu überweisen. Warum dies? Der Bundesrat hat in sei- ner Argumentation in bezug auf diese Motion hervorgehoben, dass einiges bereits verwirklicht sei und einiges im EWR- Bereich liege und vor der Verwirklichung stehe. Wie wir alle aber wissen, ist nun der EWR von Volk und Ständen abgelehnt worden. Darum habe ich das Gefühl, dass der Bundesrat auch zu den restlichen vier Punkten dieser Motion eine positive Stel- lung einnehmen und sie in Motionsform überweisen lassen könnte und nicht nur als Postulat Es geht bei den zu treffenden Massnahmen vor allem darum, flexible Arbeitsmarktbedingungen zu schaffen. Das berech- tigte Schutzinteresse der Arbeitnehmer darf dabei selbstver- ständlich nicht in Frage gestellt werde, l'acquis social, comme vous venez de dire, cher Conseiller fédéral Delamuraz. Aber wir wollen flexible Arbeitsmarktbedingungen erreichen, denn damit erreichen wir die bestmögliche Voraussetzung, die Geissel der heutigen Zeit, die Arbeitslosigkeit, zu bekämpfen. Ich glaube, es gibt niemanden in diesem Saal, der behaupten möchte, dass eine möglichst tiefe Arbeitslosigkeit nicht gleich- zeitig auch die beste Sozialpolitik ist, die wir in diesem Rate miteinander beschliessen könnten. Darum möchte ich Sie auf- fordern, die gesamte Motion zu den Reformen in der schweize- rischen Arbeitsmarktpolitik zu überweisen, und zwar als Mo- tion, und nicht in vier Punkten als Postulat und in einem Punkt als Motion. Ich danke dem Rat und wäre selbstverständlich auch dem Bundesrat dankbar, wenn er sich meiner Meinung anschlies- sen könnte. Leuenberger Ernst: Es scheint heute nachmittag «Dampfwal- zenpolitik» betrieben zu werden; das reizt mich immer ein we- nig, doch noch einige Dinge festzuhalten. Auf das, was Herr Frey Walter jetzt so gesagt hat, wären eigentlich in jedem Par- lament der Welt zwanzig Leute aufgestanden und hätten ge- sagt: Mein lieber Herr Frey, das alles, was Sie hier fordern - oder das meiste, wo etwas Fleisch am Knochen ist -, hätten Sie am 6. Dezember mit einem Ja haben können. Sie bringen Kraut und Kabis durcheinander, führen zuerst eine fremden- feindlich-peinliche Kampagne, verhetzen das Volk, was zu ei- nem Nein führt - Herr Gros Jean-Michel hat von einem kata- strophalen Abstimmungsresultat gesprochen -, und hinten- drein kommen Sie, machen einen Mischmasch aus Fremdar- beiter- und Asylpolitik - bei der SVP nicht ganz ungewohnt, muss ich sagen -, kleiden das Ganze in eine Motion, nennen das Ganze «Deregulierung» und meinen, das trage irgend et- was zur Lösung aktueller wirtschaftlicher Probleme bei. Es gibt bei Ihnen einen Satz: «Die heutige Fremdarbeiterpolitik führt zu einer Verzögerung von notwendigen Strukturanpas- sungen ....» Wenn Sie das wirklich ernst meinen, dann spre- chen Sie mit Ihren Gewerbefreunden - Baugewerbe beispiels- weise, Gastgewerbe beispielsweise -, und ziehen Sie mit den entsprechenden Gewerkschaften gemeinsam an einem Strick und eliminieren Sie das Saisonnierstatut, das genau die be- schriebene Situation herbeiführt Das wäre übrigens auch über den EWR zu haben gewesen. Sie fahren dann weiter; Sie reden von «Mindestlohnvorschrif- ten». Ich weiss nicht, ob Sie einige Zeit in Frankreich gelebt ha- ben; dort hat man das «salaire minimum garanti». In der Schweiz gibt es eben keine gesetzlich vorgeschriebenen Min- destlöhne. Namentlich haben sich die Gewerkschaften ja im- mer dafür ausgesprochen, dass man solche Probleme auf dem Vertragsweg löst. Aber es geht Ihnen ja um etwas ganz anderes; es geht Ihnen nämlich um die sogenannte Deregulierung im Rahmen des Kündigungsschutzes. Sie reden von «überzogenem Kündi- gungsschutz». Ich kann bloss bedauern, dass Sie damals nicht diesem Rat angehörten, als wir den Kündigungsschutz im OR revidierten. Damals ist von allen Sprechern klar erklärt worden: Wir wollen eine Missbrauchsbekämpfung im Kündi- gungsschutz. Alles, was in diesem OR-Kündigungsschutz rea- lisiert wurde, ist schlicht und einfach Missbrauchsbekämp- fung. Ich nehme an, dass auch Sie, der Sie als rechtschaffener Mann bekannt sind, dazu stehen, dass im Arbeitsleben, im Wirtschaftsleben beim Aussprechen von Kündigungen jeder rechtliche Missbrauch mit der ganzen Härte des Gesetzes be- kämpft wird. Sie können nicht einerseits Herrn Delamuraz zu- jubeln und sagen, Sie wollten den Acquis social nicht gefähr- den, und gleichzeitig etwas schnoddrig in die Landschaft schreiben, wir hätten in diesem Land einen überzogenen Kün- digungsschutz. Derlei ist schlicht und einfach nicht wahr. Ich höre auf zu reden. Sie wissen jetzt, wie es mir etwa ums Herz ist Sie wollen heute nachmittag deregulieren, weil einige - wie Herr Frey Walter - ein bisschen ein schlechtes Ge- wissen haben wegen dem, was sie da ökonomisch angerich- tet haben. Er soll nur sein schlechtes Gewissen noch ein biss- chen mit sich tragen. Ich bitte Sie, für die Behandlung dieser Vorstösse dem Bun- desrat zuzustimmen. Indem er die Punkte dieser Motion mit ei- ner Ausnahme zu Postulaten degradiert, beschreitet er, so glaube ich, den richtigen Weg. Frey Walter: Ich habe drei Punkte: Der erste Punkt, mein sehr geehrter Kollege Leuenberger Ernst, ist mein schlechtes Gewissen, das ich schon seit dem 12. Juni 1992 haben müsste. Das ist das Datum der Eingabe dieser Motion. Der zweite Punkt betrifft den EWR. Gerade das ist ja der sprin- gende Punkt: Der EWR ist abgelehnt worden. Was wir jetzt tun können, ist, die schweizerische Lösung in bezug auf die Refor-14. Dezember 1992 2535 Motion Loeb François men des Arbeitsmarktes durchzuführen, und die beinhaltet den Acquis social. Als drittes möchte ich Ihnen sagen, dass Sie die Motion viel- leicht doch genau durchlesen sollten. Sie haben gesagt, ich mache eine Vermischung zwischen Asyl- und Fremdarbeiter- recht. Es steht aber auf der Seite 2 oben: «Bei den notwendi- gen Aenderungen in der Fremdarbeiterpolitik ist die humani- täre Asylpolitik von einer arbeitsmarktpolitisch ausgerichteten Ausländerpolitik klar zu trennen.« M. Delamuraz, conseiller fédéral: Lorsque nous avons dis- cuté de ce problème au Conseil des Etats, il s'est trouvé 28 conseillers aux Etats contre 2 pour dire que le Conseil fédé- ral avait raison de n'accepter de cette motion - elle était pré- sentée au Conseil des Etats par M. Uhlmann et l'est au Conseil national par M. Frey Walter - comme motion que le passage relatif à une formation professionnelle mieux adaptée aux be- soins. Là sont les domaines où le Conseil fédéral peut réelle- ment agir sur motion de votre part, avoir les dispositions en main, comme il les aurait eues dans le Traité sur l'Espace éco- nomique européen qui, de lui-même, réglait l'ensemble de ces problèmes. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral, sur ce point, est d'accord avec la forme d'une motion. Mais alors, Monsieur Frey Walter - puisque je dois aussi vous appeler par votre prénom pour ne pas confondre avec d'au- tres Frey qui pourraient se trouver dans la salle et qui «pousse- raient aux frais» - j'aimerais vous dire qu'admettre les autres points de votre motion en tant que motion, c'est faire injure au peuple suisse qui vous a suivi et qui a dit non à l'Espace éco- nomique européen. En effet, tout cela était contenu dans le Traité sur l'EEE et, partiellement, dans l'Eurolex qui en était l'application. On voyait s'organiser les transformations dans le domaine de la loi sur le travail, au titre de la main-d'oeuvre, de la main-d'oeuvre étrangère en particulier. On voyait s'entre- prendre comme un vol de joyeux oiseaux qui de l'Europe, dans un ciel bleu, allaient irriguer la Suisse, la réorganisation du séjour et de l'établissement des étrangers. Tout cela était joyeusement et complètement compris dans l'Espace économique européen. Vous n'en avez pas voulu, vous n'avez donc pas voulu, en particulier, de ces conditions. Il faut que nous les rediscutions. Elles posent notamment toute une série de problèmes de compétence cantonale qui avaient été réglés harmonieusement avec les 26 gouverne- ments cantonaux, y compris celui de Zurich, dans l'organe de discussion. Dès lors que cela n'est plus d'actualité et que l'EEE, au point de vue suisse, est enterré, c'est quelque chose que je dois re- négocier, recommencer, et où je dois retrouver, avec le Conseil fédéral, une certaine unité de ton, une certaine lon- gueur d'onde. Cela sera l'objet de la réunion des gouverne- ments cantonaux que MM. Koller, Felber et moi-même avons convoquée pour cette semaine à Berne, afin de battre le fer quand il est chaud. Mais si j'arrive devant eux avec une motion sur ces points, ces gouvernements cantonaux me diront: «Mais de quel droit nous donnez-vous des directives, parce qu'une motion vous a été imposée, pour modifier toute une sé- rie de relations que nous étions d'accord de corriger entre Confédération et cantons, tant et aussi longtemps qu'existait un régime Espace économique européen, mais qui, dès le moment où il n'existe plus, doit être l'objet de nouvelles négo- ciations, de nouvelles discussions?» Monsieur Frey Walter, l'état de grâce que nous avions obtenu, malheureusement sans vous, pendant l'été et l'automne, est terminé. Nous sommes maintenant en train de recommencer le chemin avec l'âpreté, avec la volonté qui est la nôtre. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral ne peut pas accepter, pas plus qu'au Conseil des Etats, les autres points de votre motion en tant que motion, et qu'il vous demande de les adop- ter comme postulat. Déjà grand seigneur, le Conseil fédéral, comme d'habitude! Mais ce sont des objets de postulat, rien de plus. Je vous de- mande, pour respecter la cohérence, avec le Conseil des Etats d'abord, mais surtout pour respecter la cohérence du sys- tème, de dire oui à la motion s'agissant de la reconnaissance des diplômes, etc., mais de dire non à la motion et de la re- connaître comme postulat s'agissant de tous les autres points. Cela nous permettra de travailler correctement et harmonieu- sement dans le respect d'une décision populaire qui ne voulait pas, le 6 décembre, de l'Espace économique européen pour la Suisse. Frey Walter: Herr Bundesrat, ich möchte Sie ganz bescheiden darauf aufmerksam machen, dass man jetzt, wo die Zeit der Emotionen vorbei ist, vielleicht doch anerkennen könnte, dass es sich bei diesem Weg um einen autonomen, spezifisch schweizerischen Weg handelt, der die institutionellen Mängel des Vertragswerkes, beispielsweise die Weiterentwicklung, bei der wir nicht hätten mitbestimmen können, ausschliesst. Ich persönlich sehe eigentlich keinen Grund, warum Sie diese Punkte nur in Postulatsform überwiesen haben möchten. Be- richte schreiben, das ist doch nicht Ihre Art. Wir machen jetzt etwas miteinander, das ist viel gescheiter. Bedarfsgerechtes Aus- und Weiterbildungssystem Système adéquat de formation et de perfectionnement Ueberwiesen - Transmis Uebrige Punkte -Autres points Abstimmung - Vote Für Ueberweisung als Postulat 85 Stimmen Für Ueberweisung als Motion 50 Stimmen #ST# 92.3185 Motion Loeb François Auswirkungen von Verfassungs- bzw. Gesetzesvorlagen und von Verordnungen auf die Marktwirtschaft Incidence des projets constitutionnels, législatifs et réglementaires sur l'économie de marché Wortlaut der Motion vom 3. Juni 1992 Der Bundesrat will ein Revitalisierungs-Programm für die Wirt- schaft in der Schweiz lancieren. Dieses kann nur Erfolg haben, wenn die staatlichen Rahmenbedingungen für das Funktio- nieren der Marktwirtschaft optimal gestaltet sind. Der Bundesrat wird deshalb beauftragt: 1. in den Botschaften zu Verfassungs- und Gesetzesvorlagen die Auswirkungen der jeweiligen Vorlage auf das Funktionie- ren der Marktwirtschaft darzustellen; 2. dasselbe verwaltungsintern beim Erlass von neuen Verord- nungen durchzuführen; 3. bei den in Kraft stehenden Gesetzen und Verordnungen die Auswirkungen auf die Marktwirtschaft summarisch zu prüfen. Den eidgenössischen Räten ist vom Bundesrat innert nütz- licher Frist ein entsprechender Bericht mit konkreten Ver- besserungsvorschlägen und einem Massnahmenkatalog vorzulegen. Texfe de la motion du 3 juin 1992 Le Conseil fédéral a l'intention de lancer un programme de re- vitalisation de l'économie. Pour qu'il réussisse, il faut que les conditions-cadres dont dispose l'Etat permettent à l'économie de marché de fonctionner parfaitement. Je charge donc le Conseil fédéral: 1. de faire apparaître un nouveau chapitre dans tout message accompagnant un projet, législatif ou constitutionnel, chapitre où il exposera aux parlementaires les conséquences de ce projet sur le fonctionnement de l'économie de marché; 2. d'agir de même, au sein de l'administration, pour toute nou- velle ordonnance;Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Frey Walter Reformen in der schweizerischen Arbeitsmarktpolitik Motion Frey Walter Réforme de la politique du marché du travail en Suisse In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band VI Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 09 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3219 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 14.12.1992 - 14:30 Date Data Seite 2532-2535 Page Pagina Ref. No 20 022 045 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.