<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?> <!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml"> <head> <meta charset="utf-8"/><meta content="text/html; charset=utf-8" http-equiv="Content-Type"/> <meta content="text/css" http-equiv="Content-Style-Type"/> <meta content="Aspose.Words for Java 4.0.2.0" name="generator"/> <title></title> </head> <body> <div> <table cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td> <p><a name="_GoBack"></a><br/><img alt="" height="130" src="20171010151841734_e-files/Aspose.Words.c8fdfd14-4c13-47de-8d1a-70f66968d0a5.001.png" width="77"/><br/></p> <p><span> </span></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span>TRIBUNAL CANTONAL</span></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>360 </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>PE17.000002-//SSM</span></p> </td> </tr> </table> </div> <br/> <div> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> </div> <br/> <div> <p><span>COUR D’APPEL PENALE</span></p> <p><span>______________________________</span></p> <p><span>Séance du 29 septembre 2017</span></p> <p><span>________________________</span></p> <p><span>Présidence de M. </span><span>Stoudmann</span><span>, président</span></p> <p><span> MM. Battistolo et Sauterel, juges</span></p> <p><span>Greffière : Mme Matile</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>*****</span></p> <p><span>Parties à la présente cause :</span></p> <table cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td> <p><span> </span></p> <p><span>C.________</span><span>, prévenu, représenté par Me David Moinat, défenseur d’office à Lausanne, appelant,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>et</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Ministère public</span><span>, représenté par la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois, intimé,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>F.________</span><span>, partie plaignante, assisté de Me François Chanson, conseil d’office à Lausanne, intimé et appelant par voie de jonction.</span></p> </td> </tr> </table> <p><br/></p> <p><span> Vu le jugement du 13 juillet 2017 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a constaté que C.________ s’est rendu coupable de rixe, tentative de vol, dommages à la propriété, violation de domicile, entrée illégale et séjour illégal (I) ; a révoqué la libération conditionnelle accordée à C.________ le 2 août 2016 et a ordonné sa réintégration (II) ; a condamné C.________ à une peine privative de liberté d’ensemble de 18 mois, sous déduction de 193 jours de détention avant jugement au 12 juillet 2017 (III) ; a constaté que C.________ avait subi 25 jours de détention dans des conditions illicites et a dit qu’il y avait encore lieu de déduire 13 jours de détention supplémentaires de la peine privative de liberté de C.________ à titre de réparation du tort moral pour la détention subie dans des conditions illicites (IV) ; a ordonné l’expulsion du territoire suisse de C.________ pour une durée de dix ans (V) ; a ordonné le maintien en détention pour des motifs de sûreté de C.________ (VI) ; a renvoyé F.________ à agir par la voie civile contre C.________ pour l’ensemble de ses prétentions (VII) ; a statué sur le séquestre et les frais de la cause (VIII à X),</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu le prononcé rectificatif du 31 juillet 2017 par lequel le Tribunal correctionnel a modifié le montant total des frais mis à la charge de C.________,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu le courrier du 16 juillet 2017 par lequel C.________ a informé le Président du Tribunal correctionnel de La Broye et du Nord vaudois que « si c’est une condamnation de 18 mois sans conditionnelle, je vous informe que je ferai recours puisque je ne suis pas d’accord avec cette décision » et a demandé, en post-scriptum, à ce magistrat d’inviter son défenseur d’office, Me Xavier de Haller, de ne plus lui écrire, car il le dérangeait,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu le courrier du 24 juillet 2017, par lequel l’avocat de Haller a confirmé l’annonce d’appel formée par son client, tout en demandant à être relevé de son mandat d’office,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu les courriers du 4 août 2017 par lesquels le Président de la Cour de céans a relevé Me Xavier de Haller de son mandat d’office et désigné Me David Moinat comme nouveau défenseur d’office de C.________,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu le mémoire d’appel déposé le 14 août 2017 par Me David Moinat, au nom de C.________, et qui conclut notamment à la libération du chef de rixe et à une réduction de la durée de la peine à 12 mois, sous déduction de la détention avant jugement subie,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu le courrier du 20 août 2017 adressé par C.________ en langue albanaise à la « Présidente Sandra Rouleau », par lequel le prévenu indique qu’il n’a pas demandé à Me Moinat de continuer le recours, qu’il entend annuler le plus vite possible (P. 75 et sa traduction , P. 87),</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu le courrier que C.________ a adressé le 21 août 2017 à son défenseur d’office, par lequel il indique ne plus vouloir faire recours, et dont il a transmis en copie au Président de la Cour de céans (P. 76),</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu la demande de non-entrée en matière déposée par V.________ le 24 août 2017,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu le courrier du 11 septembre 2017 par lequel Me François Chanson, agissant au nom d’ F.________, a déposé un appel joint,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu le courrier du 19 septembre 2017 par lequel Me Moinat, interpellé, a demandé à être relevé de sa mission d’office et a produit une liste de ses opérations,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu la liste des opérations déposées le 27 septembre 2017 par l’avocat François Chanson,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu les pièces du dossier;</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>attendu</span><span> qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP, quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que, si l'appel principal est retiré ou fait l'objet d'une décision de </span><br/><span>non-entrée en matière, l'appel joint est caduc (art. 401 al. 3 CPP),</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> qu'en l’espèce, C.________ a clairement exprimé son intention de retirer son appel déposé contre le jugement du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> qu'il y a dès lors lieu d’en prendre acte, de constater que la demande de non-entrée en matière formée par V.________ est sans objet et que l’appel joint d’F.________ est caduc, et de rayer la cause du rôle,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que le jugement entrepris doit en conséquence être déclaré exécutoire ;</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> attendu qu’il y a lieu d’arrêter les frais de deuxième instance, y compris les indemnités dues au défenseur et au conseil d’office,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que, dans le canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus (cf. art. 2 al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3] ; ATF 137 III 185),</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> qu’en l'espèce, il convient tout d’abord de prendre acte du fait que le lien de confiance est rompu entre C.________ et son défenseur d’office, Me David Moinat, qu’il se justifie de relever de sa mission, comme il le demande,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que, pour le surplus, Me Moinat, a produit une liste d’opérations faisant état, dans ce dossier, de 9 heures 55 d’activité, de 53 fr. 55 de débours et d’une vacation, par 120 francs,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que, compte tenu du fait que l’avocat a dû reprendre le dossier au pied levé, les opérations réclamées ne sont pas excessives et peuvent être allouées, par 2'105 fr. 65 tel que requis, TVA comprise,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que Me François Chanson, conseil d’office d’F.________, a également droit au versement d’une indemnité,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> qu’à cet égard, il n’y a pas lieu de s’écarter de la liste des opérations produite,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que le montant de 660 fr. 95 lui sera ainsi alloué, ce qui correspond à 3 heures 24 d’activité d’avocat, plus la TVA ;</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> attendu que les frais de la procédure d’appel, par 3'316 fr. 60, constitués de l’émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), de l’indemnité allouée au défenseur d’office du prévenu, par 2'105 fr. 65, ainsi que celle allouée au conseil d’office d’F.________, par 660 fr. 95, doivent être mis à la charge de C.________ qui, en retirant son appel, est réputé avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP),</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que le remboursement à l'Etat des indemnités allouées au défenseur et au conseil d'office ne seront exigibles que pour autant que la situation économique de C.________ le permette (art. 135 al. 4 CPP).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Par ces motifs,</span></p> <p><span>la Cour d’appel pénale,</span></p> <p><span>en application des art. 386 al. 2 let. a et 398 ss CPP,</span></p> <p><span>statuant à huis clos :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>I.</span><span> Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par C.________.</span></p> <p><span> </span><span>II.</span><span> L’appel joint d’F.________ est caduc.</span></p> <p><span> </span><span>III. </span><span>La cause est rayée du rôle.</span></p> <p><span> IV.</span><span> Le jugement rendu le 13 juillet 2017 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est déclaré exécutoire.</span></p> <p><span> V.</span><span> Me David Moinat est relevé de sa mission de défenseur d’office de C.________.</span></p> <p><span> VI.</span><span> Une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 2'105 fr. 65, débours et TVA compris, est allouée à Me David Moinat pour la procédure d’appel.</span></p> <p><span> VII.</span><span> Une indemnité de conseil d’office d’un montant de 660 fr. 95, débours et TVA compris, est allouée à Me François Chanson pour la procédure d’appel.</span></p> <p><span> VIII.</span><span> Les frais d’appel, par 3'316 fr. 60, y compris les indemnités dues au défenseur et conseil d'office prévues au chiffre VI et VII ci-dessus, sont mis à la charge de C.________.</span></p> <p><span> </span><span>IX.</span><span> Le remboursement à l’Etat des indemnités d'office allouées aux chiffres VI et VII ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation économique de C.________ le permette.</span></p> <p><span> </span><span>X.</span><span> La présente décision est exécutoire.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Le président : La greffière :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Du </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :</span></p> <p><span>- M. C.________,</span></p> <p><span>- Me David Moinat, avocat,</span></p> <p><span>- Me François Chanson, avocat (pour F.________),</span></p> <p><span>- Ministère public central,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>et communiquée à :</span></p> <p><span>- M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,</span></p> <p><span>- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,</span></p> <p><span>- M. V.________,</span></p> <p><span>- [...] AG,</span></p> <p><span>- Office fédéral des migrations,</span></p> <p><span>- Service de la population, secteur asile,</span></p> <p><span>- Office d’exécution des peines,</span></p> <p><span>- Prison de la Croisée</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> par l’envoi de photocopies.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1</span><span> </span><span>LTF).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, la présente décision peut, en tant qu'elle concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La greffière :</span></p> <p><span> </span></p> </div> </body> </html>