#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Citations Le président du tribunal militaire de division 10A, A vous : vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 24 juin 1982, à 8 h. 15, à Aigle, Salle du tribunal de district, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle; révocation de sursis. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 28 avril 1982 Tribunal militaire de division 10A: Le président, lt-colonel Gilbert Schwaar 72743 1402Le président du tribunal militaire de division 2, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 2, siégeant le mercredi 9 juin 1982, à 8 h. 30, à Rolle, Le Château, Salle du Conseil communal, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 28 avril 1982 Tribunal militaire de division 2: Le président, major Michel Jaton Le président du tribunal militaire de division 1, A vous: vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le vendredi 4 juin 1982, à 8 h. 30, à Pully, Le Prieuré, Salle des Vignerons, sous l'inculpation, pour d'insoumission intentionnelle, de service militaire étranger et d'inobservation de prescriptions de service, et poury d'insou- mission intentionnelle et d'inobservation de prescriptions de service. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut. 29 avril 1982 Tribunal militaire de division 1 : Le président, lt-colonel Maurice Rochat 27*37 1403Le président du tribunal militaire de division 2, A vous: vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le jeudi 27 mai 1982, à 8 h. 30, à Neuchâtel, Le Château, Salle des Etats, sous l'inculpation, pour de refus de servir, d'abus et de dilapida- tion de matériel, plus la révocation d'un sursis, et pour , de refus de servir, d'inobservation de prescriptions de service; une demande de relief, plus la révocation d'un sursis. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut. 30 avril 1982 Tribunal militaire de division 2: Le 1er président, lt-colonel René Altbaus 1404 27437Notification (Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA]) Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 5 octobre 1981, la Direction générale des douanes à Berne vous a condamné par mandat de répression du 2 avril 1982, en vertu de J'article 87 de la loi sur les douanes et des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiirre d'affaires, à une amende de 5985 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 50 francs (somme totale due: 6035 fr.). Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les trente jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répres- sion est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA). Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 6035 francs au compte de chèques postaux 10-517 de la Direction des douanes à Lausanne dans les quatorze jours qui suivent rentrée en fores du mandat de répression. En cas de non-paiement, le montant de l'amende pourra être converti en arrêts en vertu de l'article 10 DPA. 11 mai 1982 . Direction générale des douanes 1405Admission à la vérification de compteurs de gaz du 1er mai 1982 En vertu des articles 9 et 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 4 de l'ordonnance du 25 juin 1980 sur la qualifica- tion des instruments de mesurage et à l'article 2 de l'ordonnance du 27 novem- bre 1951 concernant la vérification des compteurs de gaz, nous avons admis à la vérification le système de compteur de gaz suivant, en lui attribuant le signe de système indiqué ci-après : Fabricant: Dresser, Houston! Texas (USA) Compteurs à pistons rotatifs «Système d'origine Roots» Type M 125 LMA 1re adjonction G 25 Qmax 40 m3/h Qmin 2 m3/h G 65 Qmax 100 m3/h Qmin 5 m3/h G 100 Qmax 160 ms/h Qmin 8 m3/h G 160 Qmax 250 m3/h Qmin 13 m3/h G 250 Qmax 400 m3/h Qmin 20 ma/h G 400 Qmax 650 m3/h Qmin 32 m3/h G 650 Qmax 1000 m3/h Qmin 50 m3/h G 1000 Qmax 1600 m3/h Qmin 80 m3/h G 1600 Qmax 2500 m3/h Qmin 130 m3/h 1er mai 1982 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Perlstain 1406 1982 - 309 27410Emprunt à 5% de la Confédération suisse La Confédération suisse met en souscription publique jusqu'au 13 mai 1982, selon le système d'enchères, un emprunt d'environ 200 millions de francs. Le taux d'intérêt est de 5 % et la durée de 15/10 ans. Le prix d'émission et le montant définitif seront fixés en fonction des souscriptions reçues. Les sous- criptions qui ne dépassent pas 20 000 francs peuvent être présentées sans indication de prix. Elles seront intégralement satisfaites au prix d'émission. La libération s'effectuera au 24 mai 1982. 5 mai 1982 Département fédéral des finances 1407Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association suisse des droguistes et l'Association suisse des employés dro- guistes ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de droguiste, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10} et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Ce règlement doit remplacer celui du 1er mai 1952. Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne. Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours. 11 mai 1982 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la formation professionnelle 1408 27437Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1982 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 18 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.05.1982 Date Data Seite 1402-1408 Page Pagina Ref. No 10 103 375 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.