<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'interdire dès 2025 l'importation de véhicules sportifs utilitaires et de voitures tout-terrain neuves dont le poids à vide est de 2 tonnes et plus. Des exceptions sont possibles, lorsque les besoins peuvent être attestés.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La demande formulée dans la motion correspond, dans sa substance, à la teneur de la motion Pasquier-Eichenberger (21.3149&nbsp;; Pour une interdiction des SUV et des voitures tout-terrain), qui a été classée le 17&nbsp;mars&nbsp;2023<i>.&nbsp;</i>L’avis émis à l’époque par le Conseil fédéral au sujet de la loi sur le CO2 reste valable. Les problématiques exposées dans la motion (consommation énergétique et émissions de CO2, menace pour les usagers de la route plus vulnérables) ne concernent toujours pas uniquement les véhicules tout-terrain ou les véhicules sportifs utilitaires (SUV). Elles sont plutôt liées à la tendance générale actuelle aux véhicules plus puissants, plus lourds et plus grands. La loi sur le CO2 édictée à titre de contre-projet à l’initiative populaire «&nbsp;pour des véhicules plus respectueux des personnes&nbsp;» («&nbsp;initiative anti-4x4&nbsp;») prescrit que la flotte de chaque importateur doit respecter une valeur cible individuelle. Le projet de révision totale de cette loi vise à intensifier la réduction des émissions de gaz à effet de serre en introduisant de nouvelles valeurs cibles et en durcissant les valeurs cibles existantes.</p><p>Une nouveauté est toutefois à signaler, à savoir que le Conseil fédéral a mis en œuvre la motion Müller (20.3210&nbsp;; Taxe sur les émissions de CO2. Le statut privilégié des constructeurs de niche doit être aboli) le 24&nbsp;novembre&nbsp;2021 en procédant à la révision de l’art.&nbsp;28 de l’ordonnance sur le CO2 (RS&nbsp;641.711). Depuis le 1er&nbsp;janvier&nbsp;2022, les importateurs de véhicules de petites marques et de marques de niche sont sanctionnés de la même manière que les importateurs de grandes marques. En conséquence, le statut privilégié dont jouissaient des importateurs renommés de SUV et de véhicules tout-terrain a été aboli.</p>