<h2>SubmittedText<h2><p>Le nouveau droit en matière d'expulsion est en vigueur depuis le 1er octobre 2016.</p><p>Est-il garanti que les cantons saisissent dès à présent les données nécessaires pour que le Secrétariat d'État aux migrations puisse, dans le cadre de la statistique de l'exécution (voir motion 13.3455), donner chaque année à partir de 2017 des informations sur la pratique en matière d'expulsion ?</p><p>Les données suivantes sont-elles saisies :</p><p>- expulsions prononcées ou exécutées ;</p><p>- motifs en cas de non-expulsion ;</p><p>- durée de l'expulsion ;</p><p>- expulsions non prononcées, avec indication des motifs (voir art. 66a al. 2 du Code pénal ; situation personnelle grave)?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>