{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-05-20", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_CR-2016-0016_2016-05-20.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=173240&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=26&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "22157063427f50a3684cf5927bb16869"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CR.2016.0016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.05.2016 CR.2016.0016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.X.________/Service des automobiles et de la navigation | La gendarmerie a saisi sur-le-champ le permis de conduire d'un conducteur ayant circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de 210 km/h sur l'A1 alors qu'il r\u00e9alisait une course de vitesse illicite avec deux autres v\u00e9hicules.\rL'int\u00e9ress\u00e9 a requis la restitution de son permis et une d\u00e9cision formelle de retrait indiquant les voies de droit; le SAN lui a indiqu\u00e9 qu'il n'\u00e9tait pas en possession du rapport de police complet, raison pour laquelle il ne pouvait pas lui restituer son permis de conduire ni rendre une d\u00e9cision formelle. L'int\u00e9ress\u00e9 a d\u00e9pos\u00e9 un recours pour d\u00e9ni de justice.\r\rLa saisie op\u00e9r\u00e9e par la police a les m\u00eames effets qu'un retrait de permis. L'autorit\u00e9 administrative doit se prononcer en application des r\u00e8gles ordinaires sur le retrait pr\u00e9ventif; un d\u00e9lai est toutefois n\u00e9cessaire \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative pour se prononcer en connaissance de cause sur un \u00e9ventuel retrait pr\u00e9ventif, surtout lorsque comme en l'esp\u00e8ce les circonstances de l'exc\u00e8s de vitesse laissent supposer qu'il y a eu participation \u00e0 une course de vitesse illicite pouvant \u00eatre consitutives du nouveau d\u00e9lit dit \"de chauffard\". L'autorit\u00e9 administrative doit alors agir de mani\u00e8re diligente et sans retard injustifi\u00e9, dans un d\u00e9lai qui ne devrait pas d\u00e9passer deux mois.\r\rCes conditions sont r\u00e9unies dans le cas d'esp\u00e8ce, puisque le rapport final de la police a \u00e9t\u00e9 transmis au SAN le 11 mars 2016 et que celui-ci a pu statuer le 16 mars 2016 sur la question d'un \u00e9ventuel retrait pr\u00e9ventif. La restitution ordonn\u00e9e le 16 mars 2016 n'a donc n\u00e9cessit\u00e9 qu'un d\u00e9lai de trois jours ouvrables, ce qui correspond \u00e0 la diligence requise par l'art. 54 al. 5 1\u00e8re phrase LCR. Le permis de conduire a en outre \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9 dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 un mois depuis la saisie. Le grief de d\u00e9ni de justice, dans le cadre d'un examen sommaire de l'affaire sur la question de la r\u00e9partition des frais et d\u00e9pens, ne para\u00eet donc a priori pas fond\u00e9.\r\rRecours sans objet et cause ray\u00e9e du r\u00f4le.\r\r\r\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:29:26", "Checksum": "66937db2c48eb21717eee04cf480c6d9"}