<h2>SubmittedText<h2><p>En Suisse, les droits d'accès aux entreprises et d'informer des syndicats découlent de toute une série de dispositions, dont l'art. 28 de la Constitution fédérale (liberté syndicale) et les conventions 87, 98 et 135 de l'Organisation internationale du travail. En 2017, un jugement du Tribunal fédéral (TF) atteste que la liberté syndicale donne un droit d'accès des syndicats aux bâtiments publics afin de pouvoir informer leurs membres et entrer dans les entreprises. Aujourd'hui, en raison notamment de l'arrivée en trombe du télétravail, la présence des syndicats sur les sites est difficile, voire impossible. Seul un accès digital aux employé-e-s garantirait aux syndicats l'accès au personnel. Il existe ici une inégalité de traitement. Du côté des entreprises liées à la Confédération par exemple, certains accès digitaux ont été attribués aux syndicats (ex. informer via l'intranet ou via un mailing au personnel). D'autres entreprises refusent d'entrer en matière. En 2017, le TF a établi que l'interdiction faite aux syndicats d'accéder à une entreprise viole le droit supérieur. Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :</p><p>- L'interdiction de certaines entreprises d'accéder au personnel de façon digitale pour les syndicats n'entrave-t-elle pas aussi le droit supérieur, et principalement la liberté syndicale ?</p><p>- Comment le Conseil fédéral compte garantir cette liberté syndicale dans un monde du travail de plus en plus mobile ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En Suisse, la liberté syndicale est garantie par l'art. 28 Cst et par les conventions de l'Organisation internationale du Travail (OIT) no87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et no98 sur le droit d'organisation et de négociation collective, ratifiées par la Suisse. La mise en oeuvre et le respect des conventions internationales du travail sont soumis au système de contrôle de l'OIT. Les experts de l'OIT n'ont jamais émis de recommandations ou de questions relatives à l'accès aux entreprises. Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé sur cette question au regard du droit suisse dans son rapport du 16 novembre 2016 en réponse au postulat 12.3166 Meier-Schatz " Conséquences juridiques du télétravail " (ch. 7.10). Il renvoie à l'analyse faite dans ce rapport, qui reste valable, et a pris note de l'arrêt du TF mentionné dans la question.</p><p>Il n'y a pas lieu de légiférer en la matière étant donné que le droit à la liberté syndicale est protégé par la Constitution et est concrétisé à l'occasion des litiges portés devant les tribunaux. Ce point peut également faire l'objet des négociations entre les partenaires sociaux et être ainsi réglé dans les conventions collectives. </p>  Réponse du Conseil fédéral.