{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-10-30", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PS-2019-0009_2019-10-30.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=178295&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=47&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "adceeef0ecb69ce9c8c3bc7795336084"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PS.2019.0009"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.10.2019 PS.2019.0009"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Office r\u00e9gional de placement de Lausanne, Service de l'emploi, Instance juridique ch\u00f4mage | Recours contre la d\u00e9cision du SDE sanctionnant la recourante d'une r\u00e9duction de son forfait mensuel d'entretien de 15% durant deux mois au motif qu'elle n'avait pas annonc\u00e9 son incapacit\u00e9 de travail dans le d\u00e9lai d'une semaine. L'int\u00e9ress\u00e9e peut cependant se pr\u00e9valoir d'une erreur excusable pour justifier son retard. Elle a en effet produit le certificat m\u00e9dical de son m\u00e9decin dans le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9, lequel faisait de mani\u00e8re erron\u00e9e \u00e9tat de limitations fonctionnelles et non d'une incapacit\u00e9 totale de travail, contrairement aux indications fournies par le m\u00e9decin lors de la consultation. On ne saurait opposer \u00e0 la recourante la mauvaise r\u00e9daction du certificat m\u00e9dical, rectifi\u00e9 ult\u00e9rieurement par le m\u00e9decin, ce d'autant moins qu'elle ma\u00eetrise mal le fran\u00e7ais. C'est ainsi sans faute de sa part qu'elle a pens\u00e9, \u00e0 tort, avoir valablement annonc\u00e9 son incapacit\u00e9 au SDE. D\u00e8s qu'elle a su que tel n'\u00e9tait pas le cas, elle a inform\u00e9 le SDE de son incapacit\u00e9 totale de travail par t\u00e9l\u00e9phone, de sorte qu'elle a proc\u00e9d\u00e9 dans le d\u00e9lai de dix jours \u00e0 compter de celui o\u00f9 l'emp\u00eachement a cess\u00e9. L'annonce a ainsi \u00e9t\u00e9 faite dans le d\u00e9lai, m\u00eame si le certificat m\u00e9dical rectifi\u00e9 n'a \u00e9t\u00e9 fourni que post\u00e9rieurement. Il peut en effet arriver que le certificat cens\u00e9 apporter la preuve de l'incapacit\u00e9 annonc\u00e9e soit transmis post\u00e9rieurement \u00e0 l'annonce d'incapacit\u00e9. Dans un tel cas, l'\u00e9ventuelle tardivet\u00e9 de la production pourrait avoir une incidence sur sa force probante mais ne remet pas en cause la validit\u00e9 de l'annonce faite dans le d\u00e9lai. En l'esp\u00e8ce, le SDE ne remet pas en cause la force probante du certificat qui atteste l'incapacit\u00e9 de travail annonc\u00e9e dans le d\u00e9lai. Recours admis et annulation de la sanction."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 20:58:28", "Checksum": "1cb5f888fcf9febf1e5fe4bd44e987ec"}