<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un projet visant à introduire une déduction fiscale pour activité professionnelle exercée à temps plein. Comme pour la prévoyance liée (pilier 3a), cette déduction s’appliquera à tout sujet fiscal et indépendamment de son état civil, et vaudra tant pour l’impôt fédéral que pour les impôts cantonaux. Elle s’élèvera au montant maximal de la déduction de la prévoyance liée (état 2023 : 7 053 francs).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p>Le Conseil f&eacute;d&eacute;ral partage l&rsquo;objectif de l&rsquo;auteur de la motion, &agrave; savoir celui de mobiliser autant que possible le potentiel offert par la main-d&rsquo;&oelig;uvre nationale afin de lutter contre la p&eacute;nurie de personnel qualifi&eacute;. Il pr&eacute;pare ainsi, &agrave; la demande du Parlement, un projet d&rsquo;imposition individuelle qui renforcera de mani&egrave;re cibl&eacute;e les incitations &agrave; exercer une activit&eacute; lucrative. L&rsquo;imposition commune en vigueur cr&eacute;e en effet des incitations inopportunes sur ce point,&nbsp;car la personne qui, au sein du couple mari&eacute;, gagne le revenu le plus faible (revenu secondaire) supporte une charge fiscale sensiblement plus lourde que son ou sa partenaire en raison de la progressivit&eacute; de l&rsquo;imp&ocirc;t. Dans un syst&egrave;me d&rsquo;imposition individuelle, la charge fiscale qui p&egrave;se sur le revenu secondaire est au contraire moindre que celle qui gr&egrave;ve le revenu principal, et ce tant qu&rsquo;il subsiste un &eacute;cart entre les deux revenus. On constate souvent dans la pratique que la personne gagnant le revenu secondaire travaille certes &agrave; un taux d&rsquo;occupation faible, mais qu&rsquo;elle r&eacute;agit avec plus de souplesse &agrave; une offre de travail que celle qui r&eacute;alise le revenu principal. Par cons&eacute;quent, les personnes qui gagnent le revenu secondaire dans un m&eacute;nage repr&eacute;sentent un potentiel de personnel qualifi&eacute; important pour le march&eacute; du travail. En mars 2024, le Conseil f&eacute;d&eacute;ral adoptera le message sur l&rsquo;introduction d&rsquo;une imposition individuelle qui reposera sur les lignes directrices d&eacute;j&agrave; fix&eacute;es.&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>L&rsquo;imp&ocirc;t sur le revenu cr&eacute;e par ailleurs un d&eacute;s&eacute;quilibre en ce qu&rsquo;il gr&egrave;ve le revenu de l&rsquo;activit&eacute; lucrative, mais ne porte pas sur le revenu que repr&eacute;sente, par exemple, un temps libre sup&eacute;rieur &agrave; la moyenne. Le Conseil f&eacute;d&eacute;ral a d&eacute;j&agrave; soulign&eacute; ce d&eacute;s&eacute;quilibre dans sa r&eacute;ponse &agrave; l&rsquo;interpellation Silberschmidt (23.3057) &laquo;Travailler doit en valoir la peine. D&eacute;tecter les incitations inopportunes&raquo;. Pour les hauts revenus en particulier, il existe ainsi des incitations qui peuvent d&eacute;courager le passage &agrave; un travail &agrave; temps plein.&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>Malgr&eacute; ces observations, le Conseil f&eacute;d&eacute;ral estime qu&rsquo;il n&rsquo;est pas judicieux de prendre de nouvelles mesures sans les soumettre &agrave; un examen approfondi, car il pourrait s&rsquo;ensuivre des effets d&rsquo;aubaine importants et des pertes de recettes suppl&eacute;mentaires pour l&rsquo;&Eacute;tat. Le Conseil f&eacute;d&eacute;ral est toutefois dispos&eacute;, dans le cadre du postulat Walti (23.3752) &laquo;Pr&eacute;server l&rsquo;attrait, assurer les finances. La Suisse a besoin d&rsquo;une strat&eacute;gie fiscale et de promotion &eacute;conomique &agrave; long terme&raquo;, &agrave; pr&eacute;senter des mesures permettant de renforcer l&rsquo;attrait du travail &agrave; des taux d&rsquo;occupation plus &eacute;lev&eacute;s pour rem&eacute;dier &agrave; la p&eacute;nurie de main-d&rsquo;&oelig;uvre.&nbsp;</p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.