2001-2514 1733 01.073 Message complémentaire sur l’augmentation et la prolongation du IIIe crédit de programme pour la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est du 14 novembre 2001 Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Nous vous remettons le message complémentaire et le projet d’arrêté fédéral sur l’augmentation et la prolongation du III e crédit de programme pour la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est en vous priant de l’adopter. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mes- dames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 14 novembre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz1734 Condensé Le présent message complémentaire présente l’état de l’utilisation des moyens pro- venant du IIIe crédit de programme et expose les raisons qui rendent nécessaire une augmentation de 500 millions de francs et la prolongation simultanée du crédit de deux ans. A ce moment-là le renouvellement de l’arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération a vec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1)devrait être initié; il pourrait être associé à un futur crédit de programme IV. Ce message met l’accent sur l’analyse des r écentes et importantes évolutions poli- tiques et économiques intervenues en Europe de l’Est et dans la CEI, lesquelles ont provoqué une utilisation plus intense des moyens mis à la disposition de la coopé- ration avec l’Europe de l’Est. Il décrit par ailleurs également l’orientation future du soutien apporté par la Suisse à ces pays. En adoptant le message du 19 août 1998 demandant le III e crédit de programme, les Chambres fédérales avaient accordé au total 900 millions de francs pour une durée minimum de quatre ans, à la coopération a vec l’Europe de l’Est. Si l’on retranche 200 millions de francs prévus pour les garanties de crédits, il reste 700 millions pour la coopération technique et financière. Deux ans et demi plus tard, plus des trois quarts de ces moyens sont d’ores et déjà engagés. Depuis son entrée en vigueur, le crédit de programme est plus sollicité que prévu, d’où l’augmentation du budget de paiement. Si les engagements continuent à ce rythme, il sera totale- ment engagé au début de 2002, et non au début de 2003 comme on le prévoyait. Plusieurs raisons expliquent l’intensification de la collaboration a vec l’Europe de l’Est. Voici les plus importantes: 1. La crise du Kosovo a secoué le Sud-Est de l’Europe en 1999 et entraîné d’importants flux de réfugiés. La Suisse a elle aussi été concernée. Elle a accordé un séjour provisoire à de nombreux réfugiés et a soutenu, après la crise, la réintégration de ceux qui sont rentrés dans leur pays. Depuis lors, elle a mis sur pied un vaste programme de collaboration. Elle a également fourni une aide immédiate, technique et financière, aux pays voisins touchés par la crise. Ces mesures ont entraîné des dépenses supplémentaires signifi- catives qui ont été imputées au IIIe crédit de programme. 2. Le pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est a été lancé à la mi-1999 alors que l’on était encore sous le coup de la crise du Kosovo. Il avait pour objectif, en traitant à long terme les causes de la guerre, de promouvoir, la démocratie, le bien-être et la sécurité dans les pays de l’Europe du Sud-Est, et d’apporter ainsi une contribution à la stabilité durable de la région. Les membres du pacte ont accepté un e ngagement financier supplémentaire alors que les pays partenaires ont de leur côté entrepris des réformes de grande ampleur. La Suisse considère que le pacte de stabilité est un instru- ment essentiel de la stabilisation en Europe du Sud-Est. Elle s’y est donc engagée dès le début et en est d evenue membre à part entière en juin 2000. Elle devra maintenir son engagement aux cours des années qui viennent.1735 3. Le changement politique intervenu dans la R épublique f édérale de You- goslavie (RFY) à l’automne 2000 a ouvert la voie des r éformes politiques et économiques et écarté un des grands obstacles qui emp êchaient la stabili- sation de la r égion. La Suisse, ne voulant pas laisser passer cette chance, a dès le d ébut apport é son soutien aux efforts des r éformistes. Entre-temps, elle a entrepris de mettre sur pied un vaste programme de soutien. Dans le groupe de vote auprès des institutions de Bretton Woods et de la Banque eu- ropéenne pour la reconstruction et le d éveloppement (BERD) qu ’elle mène, et auquel appartient la RFY, la Suisse soutient la r éintégration de la RFY dans ces institutions financi ères. Cet engagement a entra îné et entraine en- core d’importantes dépenses supplémentaires. 4. Les r égions de l’Asie centrale et du Caucase ont une importance strat égique considérable. Les pays qui les composent doivent par cons équent être aidés dans leurs efforts de transformation. Toutefois, les r éformes sont lentes à venir, car ces Etats, qui avaient souvent une économie de type monolithique, ont connu un effondrement dramatique aux plans économique et social. Plusieurs d’entre eux sont membres du groupe de vote de la Suisse aupr ès des institutions de Bretton Woods et de la BERD. La Suisse assume envers eux, ainsi qu’envers la communauté internationale, une responsabilit é poli- tique; elle les soutient et les accompagne. Elle pr évoit de renforcer son en- gagement. La transition dans les pays d ’Europe de l ’Est où nous sommes engag és varie d ’un pays à l ’autre, mais elle est toujours tr ès lente. La crise financi ère de 1998 l ’a encore ralentie. Des progr ès ont pourtant été r éalisés dans la d émocratisation et dans la r éorganisation des institutions politiques. La stabilisation macro écono- mique a largement été atteinte, mais l’élan pour appliquer les réformes structurelles urgentes qui devraient avant tout aider le secteur priv é en pleine gestation à pren- dre son essor fait toujours d éfaut. La lutte contre la pauvret é de larges couches de la population constitue un d éfi majeur. Le manque d ’aide sociale et l ’absence de perspectives économiques risquent de provoquer la r ésignation des populations et de susciter maints conflits dans les années à venir . Vu cette évolution et ses cons équences économiques et sociales dans les pays de l’Europe de l ’Est et de la Communaut é d’Etats indépendants (CEI), les respon- sables de la coopération sont confrontés à de nouvelles tâches. Au rythme qu’ont pris les engagements à ce jour, les moyens du cr édit de programme ne suffiront pas à assurer leur financement jusqu ’en 2003, ni à renforcer notre engagement en Europe du Sud-Est et en Asie centrale. Ils seront m ême épuisés au d ébut de 2002. Voilà pourquoi il est n écessaire de les renforcer de mani ère substantielle tout en prolongeant de deux ans la dur ée de validit é du III e cr édit de pro- gramme.1736 Message 1 Contexte initial 1.1 L’engagement de la Suisse à ce jour, contexte et motivation La Suisse coopère depuis 1990 avec les Etats d’Europe de l’Est, et depuis 1992 avec la Communauté d’Etats indépendants (CEI). Le premier cr édit de programme, d ’un montant de 250 millions de francs, avait été adopté par le Parlement en 1990 pour la coopération avec la Pologne, la Tchécoslovaquie d’alors et la Hongrie. Le deuxi ème crédit de programme s ’élevait à 1400 millions de francs au total; il avait été octrojé en 1991, en deux tranches: dans une première étape, sa validité avait été étendue aux pays de l ’Europe du Sud-Est ainsi qu ’aux Etats baltes (800 millions de francs). La disparition de l ’Union sovi étique avait profond ément modifié la carte politique de l’Europe de l ’Est et entrain é la naissance de nouveaux Etats. C ’est pourquoi, dans une deuxi ème étape et à la suite d ’un message compl émentaire en 1992, ce deuxième credit avait été augement é de 600 millions de francs et la coop ération étendue aux pays de la CEI nouvellement cr éés. En 1999, le Parlement avait approuvé un troisième crédit de programme s’élevant à 900 millions de francs. L’arrêté fédéral du 24 mars 1995 sur la coop ération avec les Etats de l ’Europe de l’Est1 constitue la base l égale de la coop ération avec l ’Europe de l ’Est; il poursuit les objectifs suivants: – Encouragement et renforcement de l ’Etat de droit et des droits de l ’homme, développement et consolidation du syst ème d émocratique, notamment d’institutions politiques stables; – Encouragement du d éveloppement économique et social durable, reposant sur les principes de l ’économie de marché et favorisant la stabilit é économi- que, la croissance des revenus et l ’amélioration des conditions de vie de la population, contribuant ainsi à la protection de l ’environnement et à l’utili- sation rationnelle des ressources naturelles. La coopération avec l’Europe de l’Est en tant qu’instrument de la politique extérieure ... La coopération avec les Etats d ’Europe de l ’Est et avec la Communaut é des Etats indépendants (CEI) fait partie int égrante de la politique ext érieure de la Suisse et s’inscrit dans les objectifs fix és à l ’art. 54, al. 2 Cst.: dans son engagement pour préserver l’indépendance et la prosp érité de la Suisse, la Conf édération contribue à soulager la population dans le besoin et à lutter contre la pauvret é dans le monde ainsi qu ’à promouvoir le respect des droits de l ’homme, la d émocratie, la coexis- tence pacifique des peuples et la pr éservation des ressources naturelles. Avec l’art. 101, al. 1 Cst., qui précise que la Confédération veille à la sauvegarde des inté- rêts de l’économie suisse à l’étranger, l’art. 54, al. 2 Cst. fixe l ’orientation générale de la politique ext érieure de la Suisse et partant de la coop ération avec l ’Europe de l’Est. Tels sont d ’ailleurs les objectifs que le Conseil f édéral a annonc és dans son rapport de politique ext érieure 2000 dat é du 15 novembre 2000 (FF 2001 237), en 1 RS 974.11737 particulier pour la coop ération avec l ’Europe de l ’Est (loc. cit. pp 300 ss). Il a par ailleurs d éclaré qu ’il esp érait atteindre dans les dix prochaines ann ées l ’objectif consistant à porter à 0,4 % du produit national brut de la Suisse les fonds consacr és à la coopération publique au développement (loc. cit. p. 287). … et de la politique économique extérieure Dotée d’une panoplie d ’instruments très complete, la coop ération avec l ’Europe de l’Est apporte une contribution de poids à la politique économique extérieure de la Suisse. Elle soutient les pays partenaires par des mesures aussi bien multilat érales que bilat érales capables de d évelopper et consolider les comp étences et les poten- tiels de ces pays dans le domaine économique, afin qu ’ils s ’intègrent mieux dans l’économie mondiale. En effet, il importe pour la Suisse qu ’ils puissent s ’intégrer plus facilement dans l’économie mondiale, car qui dit int égration dit d éveloppement économique, mais aussi stabilit é politique, d émocratie et lutte contre la pauvret é. La Suisse a par ailleurs tout int érêt à d évelopper de bonnes relations économiques avec les pays d’Europe de l ’Est et de la CEI et à les encourager à se d évelopper, en tant que – futurs – partenaires commerciaux. La coop ération avec l ’Europe de l ’Est a donc un r ôle important: celui d ’ouvrir les portes aux relations économiques et commerciales. La coopération économique du seco et la coop ération technique de la DDC dans le cadre de la coop ération avec l ’Europe de l ’Est permettent ensemble d ’atteindre les objectifs de politique étrangère et de politique économique ext érieure (voir le chap. 3) de notre pays. Objectifs internationaux du développement Pour atteindre les objectifs d éfinis dans l’arrêté fédéral de 1995, la coop ération avec l’Europe de l’Est se fonde également sur ce que l’on nomme les objectifs internatio- naux de d éveloppement ( «International Development Goals »), tels qu ’ils ont été formulés par les conf érences mondiales tenues dans les ann ées 90 sous l ’égide de l’ONU. Dans ce contexte, les sept objectifs quantitatifs consign és dans le document fondamental du Comité exécutif de l’OCDE «Shaping the 21st Century: The Contri- bution of Development Co-operation » et accept és par l ’ONU, par la Banque mondiale, par le FMI et par tous les pays donateurs sont particuli èrement impor- tants. Ils servent de guide à la communaut é internationale dans sa lutte contre la pauvreté et dans les efforts qu’elle déploie pour favoriser le développement durable. 1.2 Utilisation du IIIe crédit de programme En adoptant l ’arrêté f édéral du 8 mars 1999 concernant le cr édit de programme (FF 1999 2372), les Chambres fédérales ont débloqué au total 900 millions de francs pour la coop ération avec l ’Europe de l ’Est et ce, pour une dur ée de quatre ans au moins à partir du 1er janvier 1999, dont 200 millions étaient réservés (par le Conseil fédéral et à titre indicatif) aux garanties de cr édits. Ce sont donc au total pour au moins quatre ans 700 millions de francs, soit en moyenne 175 millions de francs par an, qui sont disponibles pour la coop ération proprement dite. A la mi-septembre 2001 cependant, soit deux ans et demi plus tard, le volume des engagements s’élevait à 559 millions de francs au total. Le graphique 1 montre qu ’on a d û faire1738 face chaque année depuis l ’entrée en vigueur dudit cr édit, à des engagements sup é- rieurs à ce qu ’on avait pr évu. Si le rythme des engagements se maintient, c ’est au début de 2002 et non pas au d ébut de 2003 que le III e cr édit d ’engagement sera complètement engag é. Le montant de l ’augmentation demand ée a été calcul é sur la base du budget 2002 et tient compte des projections du plan financier pour les exercices 2003 et 2004. Les moyens seront r épartis à parts égales entre la DDC et le seco. Le volume accru des engagements correspond à un budget de paiement qui, lui aus- si, a fortement augment é. Rétrospectivement, les budgets de paiement ont été sub- stantiellement relevés par diverses demandes de cr édit. Il y a lieu de mentionner en particulier le cr édit complémentaire en relation avec la crise du Kosovo en 1999 et le complément budgétaire en 2000 pour la reconstruction du Kosovo, pour le pacte de stabilité et pour la République fédérale de Yougoslavie (RFY). Pour l ’année cou- rante (et, aussi dans le cadre de la planification financière pour les années suivantes), le Conseil fédéral a approuvé une augmentation du budget pour le renforcement des mesures en Europe du Sud-Est ainsi que pour l ’engagement à long terme en Asie centrale. À ceci s’ajoute l’intention du Conseil f édéral d’accroître les dépenses con- senties au titre de la coop ération au d éveloppement pour qu ’elles atteignent un montant correspondant à 0,4 % du PNB (et ceci concerne également les pays de l’Europe de l’Est et de la CEI qui figurent sur la liste du CAD 2). Graphique 1 Comparaison entre l’utilisation des moyens prévue et effective /G38/G82/G80/G83/G68/G85/G68/G76/G86/G82/G81/G3/G72/G81/G74/G68/G74/G72/G80/G72/G81/G87/G86/G3/G83/G85/G112/G89/G88/G86/G3/G18/G3/G72/G73/G73/G72/G70/G87/G76/G73/G86 /c19 /c20/c19 /c19 /c21/c19 /c19 /c22/c19 /c19 /c23/c19 /c19 /c24/c19 /c19 /c25/c19 /c19 /c26/c19 /c19 /c27/c19 /c19 /c28/c19 /c19 /c20/c19 /c19/c19 /c39/c112/c70/c17/c28/c27 /c48 /c68/c85/c86/c28/c28 /c39/c112/c70/c17/c28/c28 /c39/c112/c70/c17/c19/c19 /c39/c112/c70/c17/c19/c20 /c48 /c68/c85/c86/c19/c21 /c39/c112/c70/c17/c19/c21 /c48 /c68/c85/c86/c19/c22 /c39/c112/c70/c17/c19/c22 /c39/c112/c70/c17/c19/c23 /c48 /c68/c85/c86/c19/c24 /c39/c112/c70/c17/c19/c24 /c48 /c82 /c92/c72/c81 /c86 /c3/c81 /c82 /c81 /c3/c72/c81/c74/c68/c74/c112/c86 /c48 /c76/c79 /c79 /c76 /c82/c81/c86/c3/c38/c43/c41 /c51/c79 /c68 /c81/c76 /c73/c76 /c70/c68/c87 /c76/c82/c81/c3/c20/c28/c28/c27 /c56/c87/c76/c79 /c76/c86/c68/c87/c76/c82/c81/c3/c72/c73/c73 /c72/c70/c87/c76/c89/c72/c3/c11/c83 /c85/c82 /c77 /c72/c70/c87/c76/c82/c81/c3/c71/c72/c3/c86 /c72/c83/c87/c72/c80 /c69/c85/c72/c3/c21/c19/c19/c20/c12 /c56/c87/c76/c79 /c76/c86/c68/c87/c76/c82/c81/c3/c83/c85/c112/c89/c88/c72/c3/c71/c72 /c3 /c79 /c10/c68/c88/c74/c80 /c72/c81/c87/c68 /c87/c76/c82/c81 /c36/c88/c74 /c80 /c72 /c81/c87/c68 /c87/c76/c82/c81/c3/c24/c19/c19/c3/c80 /c76/c79/c79/c76/c82 /c81/c86 /c3/c38/c43/c41 /c101/c70/c75/c112 /c68/c81 /c70/c72/c3/c71 /c72/c3/c79/c10/c36 /c41/c3/c71/c88 /c21/c23/c3/c80 /c68 /c85/c86/c3/c20/c28 /c28/c24 2 Comité d’aide au développement de l’OCDE1739 Le volume plus élevé des engagements refl ète l’extension, approuv ée par le Parle- ment et par le Conseil fédéral, du programme de soutien accordé aux pays d’ Europe du Sud-Est et d’Asie centrale. Le montant de 200 millions de francs pr évu pour les garanties de cr édits doit être maintenu à ce niveau. Il est difficile d ’évaluer les besoins en la mati ère, car ils dépendent du profil de risque des pays destinataires, de l ’évolution du secteur priv é dans ces pays et, enfin de la demande des exportateurs suisses. Vu les exp ériences antérieures, il faut toutefois partir de l ’hypothèse que le cadre imparti jusqu ’à présent aux garanties de crédits suffira même si la durée du crédit est rallongée. 1.3 Raisons de cette évolution L’évolution a été tr ès diff érente au cours des derni ères ann ées dans les pays de l’Europe de l’Est et de la CEI et elle n’était guère prévisible. Elle s’est accompagnée d’incertitudes et de risques, de progr ès et de reculs. Ont particuli èrement compt é pour la collaboration de la Suisse avec l ’Europe de l ’Est à la fin de la guerre du Kosovo, les élections et la d émocratisation dans la R épublique fédérale de Yougo- slavie, l’engagement de notre pays dans le cadre du pacte de stabilit é pour l ’Europe du Sud-Est et la transformation hésitante des pays d’Asie centrale et du Caucase. Pour r épondre aux besoins des pays partenaires, la coop ération de la Suisse avec l’Europe de l ’Est doit pr ésenter un degr é élevé de souplesse et une grande facult é d’adaptation. Les pays partenaires sont confront és à une situation tr ès fluctuante. Les quelque dix ann ées d’expérience montrent que la transformation de l ’économie et de la soci été constitue un processus lent et probl ématique pour tous ou presque. Dans nombre d’entre eux s’ajoutent à la transformation h ésitante des guerres ou des conflits latents toujours susceptibles d ’éclater. A l’inverse, il faut signaler les liber- tés politiques nouvellement conquises et les nouvelles possibilit és ouvertes à l’économie. La Suisse continue à d évelopper sa coop ération avec l ’Europe de l ’Est. Pour ce faire, elle s’appuie sur le message et le cr édit de programme 1998, dont les grandes lignes conservent aujourd ’hui encore toute leur validit é. Le rapport de politique extérieure 2000 pr évoit également une extension de la coop ération en Europe du Sud-Est et dans les Etats de la CEI. Les principales raisons de l ’accroissement du rythme des engagements et des paiements sont les suivantes: (i) L ’engagement renforcé de la Suisse, voulu par le Conseil f édéral, dans les pays de l’Europe du Sud-Est (en particulier dans la RFY qui devient un des pays prioritaires), dans le cadre des efforts internationaux en vue de promouvoir l’intégration politique et économique, et finalement la stabilit é de ces pays.1740 (ii) Le renforcement du soutien apport é par la Suisse aux pays de son groupe de vote3 en Asie centrale et dans le Caucase; il s ’agit ainsi en premier lieu de renforcer le groupe de vote de la Suisse dans les institutions de Bretton Woods. (iii) Le Conseil f édéral prévoit d’augmenter les moyens destinés à la coopération au développement ces prochaines ann ées; en profiteront également les pays d’Europe de l’Est classés comme étant en voie de d éveloppement; le budget de paiement de la coop ération avec l ’Europe de l ’Est en sera également af- fecté. (iv) D ’autres crises ne sauraient être exclues; le cr édit de programme doit donc disposer de certaines réserves pour pouvoir, le cas échéant, financer des me- sures d’urgence; le passé a montré que ceci est indispensable. Le rythme actuel des engagements et des paiements devra donc être maintenu, même pendant les années supplémentaires. Voilà pourquoi nous demandons une augmen- tation de 500 millions de francs du III e crédit d ’engagement pour le faire passer à 1,4 milliard de francs et de prolonger sa dur ée de validit é au moins jusqu ’à la fin 2004. A ce moment-là le renouvellement de l’arrêté fédéral du 24 mars 1995 concer- nant la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est devrait être initié; il pourrait être associé à un futur crédit de programme IV. 2 Principaux développements dans les pays d’Europe de l’Est et de la CEI 2.1 Modification des conditions politiques et économiques Les pays d ’Europe de l ’Est et de la CEI sont tr ès dissemblables. L ’évolution des dernières années montre que le passage à la d émocratie et à l’économie de march é varie consid érablement d ’une r égion ou d ’un pays à l ’autre depuis le d ébut de la transition. Alors qu’elle est quasiment achevée dans les pays d’Europe centrale et dans les pays baltes, dont l ’intégration dans les structures politiques et économiques européennes et mondiales avance à grand pas, la transition peine à s’imposer en Europe du Sud- Est, dans le Caucase et en Asie centrale, avec des diff érences d’un pays à l ’autre. L’économie s ’y est d éveloppée certes, mais la situation reste encore souvent marquée par des crises fr équentes, par l ’incertitude et par des reculs. Nul doute que soient positifs, m ême avec certaines r éserves, les efforts de d émocratisation. La planification par l ’Etat a quasiment disparu, mais les structures reposant sur l ’éco- nomie de march é ne fonctionnent pas encore correctement. Dans tous ces pays, l’initiative priv ée commence seulement à voir le jour. De nombreux obstacles au processus de transformation politique et économique subsistent. La manipulation politique et les obstacles bureaucratiques et fiscaux sont encore trop pr ésents pour permettre le développement d’un secteur privé prospère. 3 Membres des groupes de vote FMI/Banque mondiale: Azerbaïdjan, Kirghizistan, Pologne, République fédérale de Yougoslavie, Suisse, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan – BERD: Azerbaïdjan, Kirghizistan, Liechtenstein, République fédérale de Yougoslavie, Suisse, Turquie, Turkménistan, Ouzbékistan.1741 S’y ajoute le fait que la conversion économique et politique d ’un syst ème d’économie planifée et centralisé à l’économie de marché et à la démocratie a eu des répercussion différenciées pour la population: ch ômage et nouvelle pauvret é d’une part, nouvelle richesse et ascension sociale d ’autre part. Les prestations de l ’Etat dans le domaine social (prévoyance vieillesse et maladie, ou protection de l’enfance) ont quasiment disparu. Ce sont les femmes qui ont le plus souffert et qui souffrent encore de cette situation. La multiplication des antagonismes menace le processus de démocratisation et la soci été dans son ensemble. De nombreux pays sont en outre victimes de la perte d ’autorité de l ’Etat, ph énomène qui favorise l ’éclosion de la criminalité économique. La corruption est également un grave probl ème. La plupart de ces Etats sont certes des d émocraties au plan formel, mais ils sont souvent peu enclins à engager des réformes, car les anciennes élites ne sont pas pr êtes à renoncer à leurs privilèges. Voilà pourquoi de nombreux pays d’Europe de l’Est et de la CEI ne sont pas encore parvenus à passer du processus de transformation à un élan durable. La moyenne du PNB par habitant y est, aujourd ’hui encore, inf érieure à celle de 1989/1990 (voir le tableau des indicateurs économiques à l ’annexe 2). Les statistiques montrent en outre une d étérioration croissante de la r épartition des revenus au d étriment des groupes de la population aux revenus les plus faibles. Dans les pays les plus pauvres d’Europe de l ’Est, pr ès de la moiti é de la population vit en dessous du seuil de pauvreté; c’est le cas au Tadjikistan, au Kirghizistan, au Bélarus et en Albanie. 4 Dans ces pays, les relations économiques avec l ’étranger se d éveloppent en g énéral beaucoup plus lentement. Ceci se reflète dans les statistiques du commerce extérieur, que ce soit les leurs ou celles de notre pays. Ainsi, les pays de la CEI ont vu leurs exportations vers la Suisse chuter en 2000 par rapport à 1997 par exemple (voir l’annexe 3 Commerce extérieur de la Suisse avec les Etats de l’Europe d’Est). 2.1.1 Europe centrale et pays baltes Les pays d ’Europe centrale et les pays baltes ont été les premiers partenaires de la coopération suisse avec l ’Europe de l ’Est au d ébut des ann ées 90: ce sont la Pologne, la R épublique tchèque, la Slovaquie, la Hongrie, la Slov énie, l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie. Tous pr ésentaient des conditions de d épart assez favorables. Aujourd’hui, ce sont les plus avanc és sur la voie des r éformes politiques et écono- miques. Les conditions politiques y sont stables et l ’économie connaît une évolution positive. Ces pays sont candidats à l’adhésion à l’Union européenne. La coopération technique et l’aide économique et financière sont terminées dans ces pays. Seules quelques mesures ponctuelles dans le domaine de la promotion du commerce et des investissements ainsi que de l ’environnement (test des mécanismes flexibles du protocole de Kyoto) y sont encore poursuivies. 4 BERD (Banque européenne pour la reconstruction et le développement): Transition Report 2000. Employment, skills and transition. Transition Report 1999, Ten years of transition. La BERD définit comme seuil de pauvreté tout revenu journalier inférieur à 4 dollars US par personne.1742 2.1.2 Europe du Sud-Est La situation est bien diff érente dans les pays de l ’Europe du Sud-Est que sont l’Albanie, la Bosnie et Herz égovine, la Bulgarie, la Croatie, la Mac édoine, la Répu- blique f édérale de Yougoslavie et la Roumanie. Pour la coop ération, cette r égion présente un environnement complexe et le d éveloppement varie consid érablement d’un pays à l’autre de la région. La Bulgarie et la Roumanie ont une certaine avance sur la voie des réformes. Le but déclaré de la politique étrangère de tous ces Etats est d’adhérer aux institutions européennes, en particulier à l’Union européenne. Au printemps 1999, la crise du Kosovo a d égénéré en guerre apr ès l ’échec des entretiens diplomatiques. Cette guerre a affect é toute la r égion et provoqu é des flux massifs de r éfugiés. Aujourd ’hui, les gouvernements d émocratiquement élus tentent de r éformer le syst ème politique et de le d émocratiser, parfois contre la résistance acharnée des milieux d ’opposition. Des conflits éclatent toujours dans la région; cette ann ée, ce fut en Mac édoine. Le Mont énégro et la Vo ïvodine ne sont pas non plus à l’abri de crises. La reconstruction subit en cons équence des revers et la population a bien de la peine à reprendre confiance en l ’avenir. La crise du Koso- vo atteste clairement des risques permanents de crise qui menacent la r égion et montre les cons équences directes (migrations) qui peuvent affecter les autres pays d’Europe occidentale. Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est Encore sous le coup de la crise du Kosovo l ’Union europ éenne a lanc é l’initiative d’un pacte de stabilit é pour l ’Europe du Sud-Est, qui a été adopt é à Cologne le 10 juin 1999. Ce pacte a pour objectif, par le renforcement de la coop ération régionale et par l ’encouragement du d éveloppement et de l ’intégration politique et économique, de cr éer les conditions cadres n écessaires à la paix, à la s écurité, à la stabilité et au bien- être en Europe du Sud-Est. Il offre une plate-forme au dialogue régional et international, à l ’harmonisation des r éformes et à la coordination de l’aide internationale. Il est parvenu à susciter le dialogue au plan r égional, à donner de nouvelles impulsions aux r éformes dans ces pays et, ce qui n ’est pas le moindre de ses m érites, à mieux adapter l ’aide internationale aux besoins effectifs de ces pays. La pierre angulaire de ces efforts est la perspective du rapprochement et finalement de l ’adhésion à l’Union europ éenne. La Suisse a soutenu l ’initiative du pacte de stabilité dès le début et elle en est membre à part enti ère depuis juin 2000. Pour le Conseil f édéral, la participation au pacte de stabilit é concrétise ses objectifs de politique étrangère en Europe du Sud-Est. L’évolution en République fédérale de Yougoslavie L’évolution que conna ît la R épublique f édérale de Yougoslavie (RFY), la voie politique choisie par le nouveau gouvernement et les r éformes politiques et écono- miques voulues par le pays sont encourageantes pour le pays lui-m ême et pour toute la r égion. La plupart des sanctions internationales prises contre la RFY ont été levées après les élections de d écembre 2000 et la voie de la r éintégration du pays dans la communaut é internationale est ouverte. Le changement ne semble toutefois pas encore assur é, les n écessaires r éformes sont consid érables, la reconstruction indispensable ; les attentes imm édiates de la population semblent impossibles à satisfaire. La communauté internationale apporte un soutien g énéreux au processus de reconstruction et de r éformes. La Suisse participe à ces efforts internationaux au moyen d ’un important programme d ’aide. Elle s ’est par ailleurs efforc ée, avec1743 succès, de faire entrer la République fédérale de Yougoslavie dans le groupe de vote qu’elle conduit auprès des institutions de Bretton Woods et de la BERD, ce qui n ’a pas manqué de renforcer la position de notre pays dans ces institutions. Le r ôle de leader du groupe de vote entra îne aussi des engagements pour lui. La Suisse a donc été, dans une premi ère phase, aux c ôtés de la R épublique f édérale de Yougoslavie lors de sa r éintégration au sein des institutions financi ères internationales et elle a accepté de soutenir à long terme son processus de réformes. 2.1.3 Communauté des Etats indépendants (CEI) Asie centrale Les réformes en Asie centrale (Kazakhstan, Kirghizistan, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan) avancent plus lentement que pr évu. Ces nouveaux Etats doivent se doter de structures politiques et économiques enti èrement nouvelles et ils ont absolument besoin de l ’aide internationale en raison de la situation difficile qu ’ils connaissent sur les plans institutionnel et financier. Les pays d ’Asie centrale sont ceux qui ont connu le recul le plus marqu é à la suite de la disparition de l ’Union soviétique, car ils étaient auparavant r éduits au r ôle de fournisseur de mati ères premières et de quelques rares produits industriels de masse dans la structure éco- nomique centralisée de l’URSS d’alors. De plus, les frontières, au tracé relativement arbitraire, ne tiennent aucun compte des infrastructures r égionales (transports, approvisionnement en eau et en énergie), ni des relations économiques et de l’appartenance ethnique. C ’est pourquoi le potentiel de d éveloppement est tr ès inégalement r éparti et les risques de conflits y sont pr ésents en de nombreux endroits. La structure clanique constitue un obstacle consid érable à la démocratisation et aux réformes économiques. Elle a surv écu au socialisme et à l ’économie planifi ée qui étaient la marque de l ’Union sovi étique. Elle s ’oppose au pluralisme politique, freine les réformes structurelles et économiques, favorise le n épotisme et est parfois encore la cause de conflits latents, internes et armés. L’un des plus grands problèmes est toutefois celui de la paup érisation croissante de larges couches de la population. La pauvreté dans un Etat faible, c ’est-à-dire l’insuffisance criante d ’aide sociale et l’absence de perspectives économiques surtout pour les jeunes, constitue le ferment de la criminalité et des activités illégales et accroît encore la pression des migrations. En outre, le couloir de la drogue Est-Ouest passe par ces pays, ce qui favorise encore la criminalité et la corruption dans l’économie et dans la société. Au cours des derni ères années, il est apparu clairement que cette r égion ne pourrait réaliser la transition vers la d émocratie et l ’économie de march é par ses propres forces et qu’elle dépendrait pendant de longues ann ées encore de l’aide constructive et critique de la communaut é internationale des donateurs. On est par ailleurs de plus en plus conscient de l ’importance de la situation strat égique de l ’Asie centrale en tant que pont entre l ’Est et l ’Ouest et de son potentiel migratoire, ce qui justifie l’engagement accru de l ’aide de l ’Ouest à ces pays. La Suisse, en particulier en raison de sa position de leader du groupe de vote aupr ès des institutions de Bretton Woods, leur a, d ès le début, apporté son soutien dans leurs efforts de r éfor- mes. Elle a joué un rôle important en tant que donateur substantiel.1744 Caucase du Sud La région du Caucase du Sud est marqu ée par sa grande d épendance des sources de financement étrangères, surtout de l ’aide publique au d éveloppement. Les conflits persistants en G éorgie (Abkhazie et Oss étie) et entre l ’Azerbaïdjan et l ’Arménie (Nagorny Karabakh) ont provoqu é des flux de r éfugiés. Les réformes économiques, en particulier les privatisations, avancent lentement. La r égion est un corridor important de transit pour les ol éoducs et les gazoducs. L ’Azerbaïdjan b énéficie même de quelques revenus provenant de ses puits de p étrole. Les faiblesses des gouvernements, l’état insatisfaisant de la d émocratisation et le faible niveau écono- mique initial empêchent ces pays de tirer parti de leurs r éels atouts économiques. La pauvreté croissante et l ’augmentation du ch ômage marquent de leur empreinte le climat social et économique. L ’émigration est de plus en plus souvent consid érée comme la seule issue possible par les jeunes et par les personnes bien form ées voulant échapper à la difficile r éalité quotidienne. Les plus grands d éfis sont par conséquent l’encouragement de réformes politiques et économiques parfois doulou- reuses et, simultan ément, la lutte contre la pauvret é croissante, contre l ’économie souterraine et contre la corruption. Cette r égion, en raison de son importance géostratégique, sera de plus un plus consid érée comme fournisseuse d ’énergie que comme région traditionelle d’échanges entre l’islam et la chrétienté. La Suisse est en train de mettre sur pied un programme régional d’aide qui lui est destiné. Russie et Ukraine La Russie a connu une grave crise financi ère en 1998, qui a d étérioré sa situation économique d éjà difficile. Cette crise a non seulement affaibli le pays, mais elle a encore eu des effets n égatifs sur les économies de tous les pays de la r égion. La transformation politique et économique du g éant russe en a p âti. Les luttes pour le pouvoir politique et économique entre les oligarchies, le r ègne du plus fort et une gigantesque bureaucratie gènent l’évolution politique et économique. Le passage des anciennes structures politiques et économiques à la d émocratie et à l ’économie de marché demanderont beaucoup plus de temps qu ’on ne l ’avait imaginé. Il en va de même pour l ’Ukraine, deuxi ème pays de la CEI, qui s ’oppose aux pr étentions hégémoniques de la Russie et qui a elle-m ême de la peine à g érer sa propre évolution politique. L ’Ukraine joue un r ôle strat égique important en raison de sa situation g éopolitique puisqu ’elle est situ ée entre la Russie, l ’Asie centrale et l’Europe du Sud-Est. 3 Utilisation des moyens supplémentaires Comme indiqu é au chap. 2, des événements impr évus par leur ampleur, survenus dans les pays partenaires lors de la r édaction du message relatif au III e cr édit de programme ont exigé un engagement accru de la part de la Suisse. D’une mani ère g énérale, les objectifs de la coop ération avec l ’Europe de l ’Est présentés dans le message de 1998 sont aussi valables pour l ’engagement supplé- mentaire. Il s’agit – de l ’encouragement du d éveloppement durable économique et social, conforme aux principes de l’économie de marché; – du renforcement de l ’Etat de droit, du respect des droits de l ’homme, du développement et de la consolidation du système démocratique;1745 – de la protection de l ’environnement et de l ’utilisation rationnelle des ressources naturelles; – de la modernisation des infrastructures. Comme par le pass é, la coop ération repose sur le principe que les moyens doivent être engagés là où ils sont n écessaires et là où l’on peut s ’attendre à la plus grande efficacité possible dans le soutien et dans la facilitation du processus de transfor- mation. Les forces au service des r éformes doivent être appuyées dans leurs efforts de cr éation des structures d émocratiques d ’un Etat de droit et d ’émergence des réformes économiques. Du c ôté des partenaires, on s ’attendra à une volont é claire de r éformer le gouvernement, à un soutien du processus par la population et à la crédibilité des détenteurs du pouvoir politique. Le processus de r éforme revêt des aspects diff érents dans chaque pays et il faut, de cas en cas, évaluer avec soin jusqu ’où les réformes travaillent effectivement pour la démocratie et l ’économie sociale de march é, et quelle contribution utile la Suisse peut y apporter. Le renforcement de l ’engagement comporte également de nouveaux risques qui doivent être pesés avec soin dans l’optique des phases du développement auxquelles on s’attend. L’environnement dynamique, marqué par les imprévus et les incertitudes, exige une panoplie d ’instruments souples de coop ération, mais aussi des objectifs clairs et un suivi attentif de nos projets. 3.1 Instruments Les instruments présentés dans le message de 1998 de la DDC (coop ération techni- que) et du seco (coop ération économique et financi ère) ont dans l ’ensemble fait leurs preuves depuis lors. C ’est pourquoi le pr ésent message n ’en reprendra pas la description détaillée, mais mettra en avant les nouvelles connaissances acquises par l’expérience, ainsi que les nouvelles orientations. L’engagement complémentaire des instruments disponibles a permis d ’accroître les effets de synergie au cours des dernières années. Les programmes par pays conjoints constituent pour la DDC et pour le seco le fondement de la planification et de la mise en œ uvre de la coop ération. Tout programme par pays contient des donn ées contraignantes pour le choix et l ’agencement des projets. Ces donn ées reflètent les besoins prioritaires des pays partenaires dans les domaines o ù la Suisse peut appor- ter son aide. Même si la coop ération accorde une grande importance au renforcement des insti- tutions publiques, ce sont toujours les êtres humains qui sont les partenaires au centre de nos pr éoccupations. Leurs visions pour une am élioration durable de leurs conditions de vie ne peuvent s ’accomplir que si leur accès à la formation, au travail, aux prestations sociales et aux infrastructures n écessaires est à nouveau assur é. L’existence d ’ un environnement économique, social et culturel stable en est la condition préalable.1746 3.1.1 Coopération technique La coopération technique soutient le processus de transformation politique, écono- mique et sociale, selon l’orientation stratégique donnée aux cinq domaines prioritai- res d’action reliés entre eux, tels qu ’ils sont contenus dans la strat égie 2010 de la DDC: – Prévention et résolution des crises, – Bonne gouvernance, – Promotion des revenus et de l’emploi, – Augmentation de la justice sociale, – Utilisation durable des ressources naturelles. La coopération technique repose sur la transmission de connaissances et de comp é- tences, ainsi que sur la fourniture de biens d ’équipement qui est nécessaire. Elle part du potentiel et des capacit és de nos partenaires encourag és par l ’expertise, le transfert de technologies, le renforcement et la mise en r éseau des institutions. Les prestations de conseile, l ’encouragement à l ’accès de cr édits permettent la r éali- sation d’initiatives propres. Etant donn é les exigences complexes de la transition, la DDC accorde une grande importance (lors de l’identification des programmes et des projets) à la planification soignée; en cas de conflits et de divergences, elle recourt aux facult és présentes en termes de médiation et de communication. Les divers mesures sont toujours soigneusement adapt ées à l’environnement et aux besoins sur place. La concentration g éographique et th ématique des actions sur certains domaines s électionnés renforce les effets de l ’aide suisse. Une pr éoccu- pation constante est celle de favoriser la coopération transfrontière. Les exigences sp écifiques qui d écoule de la complexit é et de la dynamique de la coopération avec des pays en pleine transformation requi èrent qu ’on ait recours à une procédure orientée selon les processus, aussi bien dans la planification et dans la réalisation que dans l ’évaluation des mesures engag ées. Les engagements doivent profiter aussi bien aux services gouvernementaux qu ’aux groupements de la soci été civile et soutenir en particulier les femmes. L’annexe 4 illustre la r épartition th ématique des moyens engag és à ce jour par la DDC. Prévention et résolution des crises Les conflits armés et le risque de voir les tensions politiques et ethniques tourner à l’affrontement contraignent nombre de personnes à la fuite et à l’émigration. En plus d’un chômage déjà élevé, cette perte additionelle de sources de revenus contribue à favoriser la migration pour cause économique. Dans le contexte de la coop ération avec l’Europe de l ’Est, il y aura de plus en plus d ’activités de prévention des crises et de r ésolution des conflits civils. Elles seront planifi ées à long terme et auront un caractère préventif général. Elles contribueront à éliminer les causes structurelles des crises et à promouvoir la paix et la sécurité des populations. Ces mesures s ’appliqueront à deux niveaux: en premier lieu, au dialogue politique avec les instances gouvernementales dans le cadre d ’alliances avec d ’autres parte- naires (pacte de stabilit é, diff érentes organisations des Nations Unies); en second1747 lieu, à l ’encouragement des capacit és individuelles, qui est prioritaire, pour une approche non violente des divergences d ’opinion et d ’intérêts. L ’objectif est de mettre en place des m écanismes ou des institutions fiables pour d étecter à temps les tensions, pour assurer la vie en commun de communaut és diff érentes et pour remédier aux traumatismes de la guerre. Dans le domaine du traitement des conflits, il est tr ès important d ’assurer la transition en douceur de l ’aide d’urgence en situation de crise à l’aide à long terme pour la reconstruction. En cela, la coop ération avec l ’Europe de l ’Est contribuera à am éliorer de fa çon durable les conditions de vie des personnes concern ées, condition sine qua non du succès des programmes d’aide au retour. Bonne gouvernance La mondialisation et la volont é des pays de l ’Est de s ’intégrer aux structures occi- dentales (UE) accroissent la pression exerc ée sur les Etats pour qu ’ils g èrent leur institutions centrales, mais aussi locales, de manière à la fois efficace et transparente. Sans administration responsable, il n ’y a pas d ’interaction de l ’Etat avec la soci été civile et l’économie, ni combat contre la corruption et la criminalité. L’encouragement de la bonne gouvernance s ’oriente localement vers l ’aide à la décentralisation et le conseil pour la mise en œ uvre du processus d émocratique des prises de décisions (parlements locaux, création d’associations). Au plan national, il se concentre sur l’encouragement des réformes de la justice et de la police. L’égalité des chances des hommes et des femmes rev êt une importance toute particulière, car sans elle la société ne remettra pas en question les rôles traditionnels attribués à chaque sexe. Les m édias, «quatrième pouvoir », seront renforc és de manière à pouvoir informer en toute indépendance et objectivité. Promotion de l’emploi et des revenus L’accès au travail et aux revenus est indispensable pour l ’amélioration durable des conditions de vie. La communaut é internationale des donateurs doit travailler à inverser la tendance actuelle, qui est celle d ’une nette diminution des emplois dans de nombreux pays d ’Europe de l ’Est et de la CEI. Des perspectives économiques incertaines et une bureaucratie qui manque de transparence rebutent les investis- seurs. Les Etats se doivent donc de proposer des conditions cadres favorables au développement économique. La Suisse apporte dans le cadre de r éseaux et d ’alliances avec des institutions internationales sp écialisées son soutien à l ’amélioration du processus l égislatif, au d éveloppement d ’un syst ème de cr édit qui fonctionne et à la lutte contre la corruption. Les exigences auxquelles doivent répondre les entrepreneurs de ces pays sont multi- ples et ils sont souvent mal pr éparés à travailler dans un syst ème d ’économie de marché libre. Assimiler ces nouvelles t âches et ce nouveau r ôle demande du temps. Lorsque tout évolue, on a besoin d ’instruments adaptés au contexte sp écifique pour la planification des activit és d ’acquisition, de transformation et de commercialisa- tion des biens. Ce processus offre des chances consid érables aux personnes entre- prenantes et capables de r éagir rapidement aux événements. Pour les autres, plus âgées ou moins capables, pour celles qui appartiennent à des minorit és (exclues), pour celles dont la formation est insuffisante, trouver un emploi est particuli èrement difficile.1748 Le domaine d ’action de la coop ération technique suisse comprend aussi bien l’intégration des acteurs de l ’économie dite « souterraine » dans des rapports de travail légaux, le conseil aux PME en matière d’organisation que la façon pour elles d’obtenir des cr édits ou la cr éation d ’associations professionnelles les regroupant. Une aide supplémentaire des petites et des moyennes entreprises est fournie dans le cadre de l’aide aux investissements et au commerce (voir le ch. 3.1.2). Développement social Le processus de transformation de l ’économie a des effets n égatifs, beaucoup plus longs qu’on ne le pensait, sur le bien- être et la qualit é de vie des habitants de ces pays. Perte du travail et r éduction des prestations de l ’Etat dans les domaines de la santé et de la formation en sont le corollaire. Les rentes sont insuffisantes et sont payées avec beaucoup de retard, quand elles sont pay ées; elles sont aussi lamin ées par une inflation consid érable. Livrés à eux-mêmes, puisque la coh ésion sociale a disparu; les gens vivent dans des conditions de plus en plus difficiles; la r ésignation ou le radicalisme politique en sont les conséquences. La coopération est confrontée au phénomène de la «nouvelle pauvreté» croissante et l’on voit, dans certains pays, se dessiner le risque que les moyens financiers pr évus pour la modernisation du syst ème soient utilis és à terme pour l ’aide sociale, ce qui ne serait pas conforme au mandat de la coop ération avec l ’Europe de l ’Est. Pour lutter contre cette tendance, elle emploie des moyens substantiels pour am éliorer les prestations dans certains secteurs (march é du travail, sant é, formation) et accorde une importance toute particuli ère à l’aide apportée aux groupes de la population les plus menacés, tels que les enfants des rues, les personnes âgées, les r éfugiés ou les personnes déplacées. Il va falloir répondre à la question de l’intégration sociale et du développement en faisant preuve d ’originalité, notamment lorsque ’il s ’agira de mettre au point, en concertation avec tous les milieux concern és, un mod èle d’inté- gration des personnes qui rentrent au pays. Utilisation durable des ressources naturelles L’utilisation durable des ressources naturelles est l ’un des plus grands d éfis qui soient pour les pays d’Europe de l’Est et de la CEI. Avec l’aide de la communaut é internationale des donateurs, dont la Suisse, certains pays se sont dot és d’une législation complète sur la protection de l ’environnement. Pourtant, l’application et le respect de ces lois sont encore imparfaits. La raison tient aussi bien au manque de moyens qu’aux connaissances spécifiques insuffisantes et à l’absence de sp écialistes. Les mesures de soutien consistent à favoriser l ’utilisation multifonctionnelle et durable des ressources naturelles, en impliquant tous les acteurs en pr ésence, mais aussi à sensibiliser les milieux urbains et les milieux ruraux au problème et à les inciter à mettre le principe en pratique. Les organisations de défense de l’environnement et les établissements de formation sont des partenai- res de poids capables de lancer de dialogue sur le r ôle et les enjeux de la protection de l’environnement. Le concept de l’utilisation durable des ressources naturelles implique que les instan- ces locales et nationales assument la responsabilit é de leur environnement. Les contraintes imposées à l’environnement et les risques potentiels de catastrophes sont grands aujourd’hui encore. Dans le contexte du pacte de stabilit é pour l ’Europe du Sud-Est, la Suisse apporte également son aide à des projets environnementaux ce1749 qui permet de donner une dimension nouvelle au dialogue et de tirer parti de toutes les synergies. 3.1.2 Coopération économique et financière La coopération économique et financi ère du seco soutient la cr éation de structures d’économie de march é, encourage le d éveloppement d ’un secteur priv é qui soit prospère et contribue à intégrer les pays en transition dans l ’économie mondiale. Ce faisant, elle favorise la naissance d ’une croissance économique durable, cr éatrice d’emplois et donc la lutte contre la pauvret é. Ce soutien s ’articule autour de quatre grands axes: – Amélioration des conditions macroéconomiques cadres En font partie en particulier le fait d ’assurer la stabilit é macroéconomique, l’accomplissement des r éformes structurelles indispensables (en particulier la d ésimbrication de l ’Etat et de l ’économie, la bonne gouvernance et la Corporate Governance, une politique fiscale à la fois transparente et coh é- rente, la restructuration et l ’assainissement du secteur financier, etc.) ainsi que la r égulation des relations financi ères extérieures (endettement et acc ès aux marchés des capitaux, politique commerciale et politique d ’investisse- ments, etc.). – Aide à la mise en place d’une infrastructure Il s’agit ici d ’assurer la r éalisation de l ’infrastructure de base, avec au tout premier plan les r éseaux d’énergie et d ’eau, mais aussi les transports et les télécommunications sans lesquels il n ’y a pas de d éveloppement économi- que. L’implication du secteur privé est ici essentielle. L’aide à la modernisa- tion des infrastructures doit également r éduire des nuisances caus ées à l’environnement par nombre des installations actuels. – Promotion des investissements privés Elle couvre aussi bien les investissements du pays, donc la cr éation d ’un marché intérieur, que les investissements étrangers. L’accent est mis sur la création de nouvelles entreprises (surtout de PME), sur la diversification de l’économie, sur le renouvellement de l ’appareil de production et sur l ’utili- sation de technologies respectueuses des ressources et de l’environnement. – Promotion du commerce Elle a pour but de renforcer la capacit é des pays de se doter d ’une politique commerciale, de d évelopper son aptitude à conduire des n égociations et à mettre en œ uvre les r églementations internationales (OMC), de faciliter le commerce régional, de favoriser l ’accès aux marchés d’acquisitions interna- tionaux et de créer dans les pays bénéficiaires des capacités et des potentiels d’exportation. Dans tous ces domaines, il s ’agira de soutenir les r éformes économiques et politi- ques n écessaires par des programmes d ’aide et par des projets concrets. Ces pro- grammes et ces projets s’inscriront ainsi dans le processus de r éformes économiques et structurelles spécifiques du chaque secteur.1750 Toutes ces activit és visent à mettre les connaissances et les ressources du secteur privé, aussi bien dans ces pays qu ’en Suisse, au service du d éveloppement économi- que durable. De plus, on aspire a une collaboration étroite avec les institutions fi- nancières internationales qui exercent leurs activit és dans ces domaines. Les lignes qui suivent décrivent les nouveautés et les changements importants survenus dans la panoplie d’instruments. L’annexe 5 donne un aperçu de la répartition par instrument des moyens engagés par le seco. Promotion du commerce et des investissements On a assist é ces derni ères ann ées à un renforcement consid érable des mesures d’encouragement du commerce et des investissements, dans tous les pays et dans tous les secteurs. Alors que ces mesures étaient au d ébut concentr és sur l ’Europe centrale, leur application s ’est maintenant de plus en plus étendue aux pays de l’Europe du Sud-Est. Vue l ’ampleur que prend le d éveloppement de la coop ération avec les pays d ’Asie centrale, ces mesures doivent aussi s ’appliquer dans ces pays. Au plan sectoriel, la perspective a évolué d’un soutien plut ôt individualis é et éco- nomique à une aide plus large consistant à améliorer les politiques commerciales et les politiques d’investissements, à encourager l’intégration économique (régionale et internationale), et à renforcer les structures (création d’associations professionnelles, renforcement du secteur financier). En matière d’encouragement des investissements priv és il s ’agit de soutenir toutes les phases des projets. En Suisse, la Swiss Organisation for Facilitating Investments (SOFI) prodigue des conseils pour la pr éparation des projets (dans l ’optique de ce que l’on nomme le «Match-making») et, depuis le d ébut de 1999, la Swiss Develop- ment Finance Corporation (SDFC) finances des projets concrets. Dans les pays con- cernés, la Suisse est pr ésente dans les instances sp écialisées qui proposent conseils et prestations pr éparatoires aux entreprises locales (surtout des PME). Pour rendre possible le financement des projets, des fonds du capital risque voire des lignes de crédits spéciales seront institués auprès d’intermédiaires financiers. Cette offre est à l’origine de synergies efficaces. La participation à des fonds spécialisés du capital risque s’est avérée être un maillon essentiel de l’encouragement du secteur privé. Vu l’état calamiteux du secteur finan- cier dans de nombreux pays, ces fonds représentent souvent la seule source de finan- cement pour les nouvelles entreprises, qui sont surtout des PME. En raison des besoins financiers importants et pour pouvoir prendre une participation substantielle (minoritaire) dans le fonds de capital-risque, notre engagement par projet devra être augmenté d ’un montant maximum de 5 millions à 10 millions de francs. Seules seront autorisées les participations minoritaires. Le recours à cet instrument fera de plus l ’objet d ’un examen attentif qui tiendra compte des risques sp écifiques à chaque pays. La Suisse travaille ici en étroite collaboration avec d ’autres donateurs bilatéraux et internationaux sp écialisés dans les mesures de cette nature (en parti- culier la BERD et l’International Finance Corporation [IFC]). Garanties de crédits Ainsi qu’il a été annonc é dans le dernier message, les modalit és d ’application des garanties de cr édits ont été r évisées. Elles ont été harmonis ées dans les pays en transition et les pays en d éveloppement. Au d ébut de 2001, le Conseil f édéral a approuvé une nouvelle politique et les cr édits d ’engagement destinés à l ’octroi de garanties de cr édits. C ’est dans le cadre de cette politique que les objectifs et les principes ont été clarifiés, qu ’une liste de crit ères pour la s élection des pays a été1751 établie, que les modalit és d ’application de cet instrument (couverture des risques, livraisons susceptibles d ’être couvertes et plafonds) ont été red éfinies et que la procédure d ’emploi a été simplifi ée. Il a également été établi qu ’il y aurait lieu, chaque fois que cela serait possible, de recourir aux interm édiaires financiers locaux et privés en qualit é de contregarants. Les garanties de cr édits pourront s ’appliquer partout où la garantie contre les risques à l’exportation (GRE) est encore ferm ée en raison du risque trop élevé. Elles seront censées ouvrir aux pays en transition l’accès aux biens d ’investissements et aux services n écessaires à leur d éveloppement, et permettre aux entreprises suisses de couvrir les risques à l ’exportation de biens livrés à des pays considérés comme présentant de grands risques. Aides à la balance des paiements et mesures de désendettement L’octroi d ’aides à la balance des paiements et d ’aides budg étaires a vu le jour au cours de ces derni ères ann ées en Europe de l ’Est, avant tout comme une mesure d’urgence, suite à la crise financi ère russe et à la crise du Kosovo. Cela va changer car les adaptations structurelles qui sont n écessaires dans le contexte du processus de transition exposent la balance des paiements et le budget à de tr ès fortes pres- sions. Ces problèmes étant de nature à s’opposer à la réalisation des réformes ou à la retarder. Les pays concern és ont besoin de l ’aide d’institutions financières étrangè- res et de donateurs bilat éraux. Les aides à la balance des paiements et les aides budgétaires, mais aussi les mesures de d ésendettement faciliteront la r éalisation de certaines réformes. L’octroi de cette aide est étroitement liée au dialogue politique intense que nous menons avec ces pays et elle s ’accompagne d’une aide technique ciblée (en particulier dans les domaines de la gestion du budget, de la politique fiscale, de la gestion des dettes et du secteur financier). Elle est accord ée par ailleurs en étroite consultation avec les institutions financières internationales. Aide financière non remboursable L’assistance financière est, en termes de montants, l ’instrument le plus important de la coop ération avec l ’Europe de l ’Est. Elle permet de soutenir des projets d’infrastructure, formant la base du d éveloppement économique. Elle s ’adresse en priorité aux secteurs de l ’énergie, de l’adduction d’eau, des transports, des t élecom- munications et du cadastre. L ’expérience a toutefois montr é que cet instrument devait disposer d’une plus grande flexibilité, et ceci dans deux domaines. Etant donn é l’impact du ph énomène de mondialisation et les changements structu- rels qu’elle entraîne en Suisse, le fait que l’assistance financière soit liée à des livrai- sons de mat ériel suisse r éduit notablement la gamme de projets possibles. L’exigence d ’une valeur ajout ée majoritairement suisse est devenue une exigence souvent difficile à respecter, et le nombre des fournisseurs (et donc la concurrence) en p âtit. C ’est le cas en particulier dans des domaines de l ’aide financi ère aussi important que l ’électricité, l’énergie et les transports, qui sont vitaux pour le d éve- loppement de ces pays. C ’est pourquoi la n écessité de lier l ’aide financi ère en exigeant une valeur ajoutée majoritairement suisse doit à l’avenir faire l’objet d’une interprétation plus souple. La direction suisse du projet et, en g énéral, son caractère suisse, doivent toutefois être maintenus. L’exigence pour les pays b énéficiaires de contribuer aux co ûts locaux se heurte de plus à des limites, surtout dans les pays les plus pauvres. Ainsi dans les pays d ’Asie centrale, mais aussi dans les pays les plus pauvres de l ’Europe du Sud-Est, cette condition est susceptible de retarder, voire m ême d’empêcher la r éalisation de cer- tains projets. C ’est pourquoi, à l ’avenir, il faudra également pouvoir assumer les1752 coûts locaux dans le cadre des projets d ’assistance financi ère, tout en gardant l’exigence d’une contribution des partenaires pour qu ’ils assument leurs responsa- bilités et une prise en charge locale. 3.1.3 Aide multilatérale et coopération internationale Les principaux acteurs dans le domaine multilat éral qui apportent leur soutien à la transformation sont le FMI, le groupe de la Banque mondiale et la BERD. En Asie centrale, la Banque de d éveloppement asiatique joue également un r ôle très impor- tant dans le financement des projets. Ces institutions financi ères multilat érales mobilisent une part substantielle des flux de capitaux dans les pays en transition. Elles jouent également un r ôle important dans le dialogue politique et dans la conception des programmes de réformes, mais aussi dans l’élaboration des stratégies de lutte contre la pauvret é. Elles sont partout largement responsables de la coordination de la coopération avec l’Europe de l’Est. La Suisse est membre de ces institutions financières multilatérales et contribue de ce fait à la d étermination de leur politique et des orientations qu ’elles prennent. Elle apporte des contributions importantes à leurs fenêtres concessionnelles, ainsi qu’aux fonds r éunis par elles en vue d ’améliorer la s ûreté nucl éaire. En alimentant des comptes fiduciaires sp éciaux aupr ès de ces institutions, elle apporte en plus son soutien à la définition des programmes et l’identification des projets. Elle coordonne ses propres programmes d ’aide avec ceux de ces institutions et r éa-lise parfois ses projets directement avec les banques de développement par des cofinancements. 3.2 Orientation géographique Le développement durable présuppose un engagement con çu à long terme, appliqu é de manière cohérente et harmonisé avec les mesures prises par les autres acteurs du développement. En raison de l ’étendue g éographique de l ’espace économique de l’Europe de l ’Est et de la CEI, la Suisse s ’efforce d’obtenir des effets aussi signifi- catifs que possible en concentrant son engagement sur des r égions, des pays et des secteurs précis. Les régions qui vont bénéficier de ces resource supplémentaires sont l’Europe du Sud-Est et les pays d ’Asie centrale du groupe de vote. S ’y ajoute la mise sur pied d ’un programme r égional dans le Caucase du Sud (avec un soutien particulier pour l ’Azerbaïdjan, membre du groupe de vote de la Suisse) et la pour- suite de la coopération avec la Russie et l’Ukraine. 3.2.1 Accent prioritaire sur l’Europe du Sud-Est Les pays de l ’Europe du Sud-Est continueront a être l’objet prioritaire de la coop é- ration avec l’Europe de l’Est. La Suisse, en renforçant son engagement, est désireuse de contribuer conform ément aux objectifs de politique ext érieure et de politique économique extérieure qui ont été exposés au d ébut de ce message au d éveloppe- ment social et économique de ces pays et à leur int égration dans les structures européennes.1753 Le pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est concrétise la nouvelle approche de la politique de coop ération de tous les pays donateurs avec cette r égion. L’aide y sera plus fortement coordonn ée et les pays partenaires s ’engageront en faveur de r éfor- mes plus profondes. L’objectif est d’assurer un développement durable favorisant la paix. La Suisse est membre de ce pacte; elle fournira une contribution substantielle au processus de transformation dans cette r égion de l ’Europe du Sud-Est qui lui est géographiquement proche. La République f édérale de Yougoslavie (RFY) devient la nouvelle priorit é de la coopération suisse avec l ’Europe de l ’Est. Cet engagement exigera des moyens supplémentaires que le III e cr édit de programme ne peut mettre à disposition. La DDC soutiendra la reconstruction de l ’administration publique centrale et commu- nale, la cr éation d ’emplois par les petites et les moyennes entreprises et l ’amélio- ration du niveau de formation. L ’intégration sociale et la protection des minorit és, des réfugiés et des groupes marginalis és constitueront l ’autre volet de notre action. Le seco mettra l’accent sur la reconstruction et sur la modernisation des infrastructu- res dans le domaine de l ’électricité, sur la cr éation d’emplois en aidant directement les petites et moyennes entreprises, sur la mise en valeur du potentiel commercial et sur l’encouragement des investissements. En s ’engageant fortement pour ce pays, la Suisse montre qu’elle assume également ses responsabilités, en tant que chef de file du groupe de vote au sein du FMI, de la Banque mondiale et de la BERD, envers le dernier venu du groupe qu’est la République fédérale de Yougoslavie (RFY). Pour la reconstruction du Kosovo, sont prioritaires le soutien accord é à l ’admi- nistration et à la soci été civile, l ’amélioration des infrastructures économiques et sociales (surtout dans les domaines de la distribution d ’électricité et de l ’adduction d’eau), ainsi que la cr éation d ’emplois dans les secteurs économiques demandant beaucoup de main-d ’oeuvre. Une place importante sera aussi accord ée à l ’élimi- nation des séquelles psychologiques de la guerre. En Albanie, les conditions cadres de la coop ération se sont améliorées. La Suisse en tient compte et élagira son programme de coopération. Les priorités de la DDC sont la sant é, la formation professionnelle, la production agricole, le renforcement des administrations locales et la professionnalisation des gens des m édias. Les priorit és du seco sont l ’amélioration de la distribution d ’électricité et de l ’adduction d’eau et l’encouragement du développement des petites et les moyennes entreprises. En Bosnie et Herzégovine, la coopération suisse repose sur un programme national à moyen terme dont les priorités sont l’intégration des familles qui rentrent au pays et l’aide à la reconstruction. Une économie en bon état de fonctionnement est la condition préalable de toute int égration durable. La Suisse y encourage le d évelop- pement des petites et les moyennes entreprises y compris en leur facilitant l ’accès au crédit. Elle soutient la cr éation d’entreprises de distribution d ’eau viables du point de vue technique, économique et de organisationnel, aux plans communal et régional. Elle contribue à l’amélioration de la distribution d ’énergie. L’affirmation de l’Etat de droit constitue une autre priorité. Les priorit és de la Suisse en Macédoine sont les suivantes: contribution à la cohésion sociale par des programmes d ’intensification des relations interethniques, renforcement des médias indépendants et du dialogue entre les partenaires sociaux. Les performances de l ’économie et la cr éation d’emplois résulteront du d éveloppe- ment du secteur priv é, du commerce et des investissements, ainsi que du soutien accordé au développement des infrastructures, surtout dans le domaine du traitement1754 des eaux us ées. La coop ération avec la Mac édoine sera d éveloppée au cours des prochaines années; elle dépendra de l’évolution politique que connaîtra ce pays. La Bulgarie et la Roumanie restent des pays prioritaires, même s’ils sont candidats à l’adhésion à l ’UE. Tous deux devront entreprendre des efforts importants pour devenir «eurocompatibles». En Bulgarie, les priorit és sectorielles du programme national sont la pr éservation du milieu naturel (biodiversit é, protection des ressour- ces en eau, r éduction des émissions de substances nocives), le soutien aux r éformes du syst ème de sant é, l ’intégration dans la soci été des jeunes marginalis és et la création d ’emploi, surtout dans les compagnes. L ’aide économique fournie vise à faire assurer l ’intégration économique, à d évelopper les exportations et à cr éer de nouvelles places de travail. De plus, il s’agira de d’améliorer l’adduction d’eau et de réduire les nuisances environnementales causées par les entreprises publiques. En coopérant avec la Roumanie, la Suisse d ésire également contribuer au d évelop- pement du secteur privé déjà prospère, et, plus particulièrement de renforcer la capa- cité exportatrice des PME. L ’amélioration du service de sant é demeure une priorit é (médecine d’urgence, néonatologie, développement de services Spitex). La moderni- sation d’une infrastructure de base vieillissante n écessitera de gros investissements. La Suisse apporte sa part par l ’intermédiaire d ’apports de financement destin és à moderniser les transports publics, l ’approvisionnement en électricité et le chauffage à distance. Elle finance également ce que l ’on nomme les «Activities Implemented Jointly», qui permettent de tester la souplesse des m écanismes de r éduction des émissions de CO 2 inclus dans le protocole de Kyoto. Les projets de r éforme de la justice et de la police ont pour but de renforcer la démocratie dans ce pays. La paix en Europe du Sud-Est est loin d ’être assurée. L’absence de statut d éfinitif pour le Kosovo, les vis ées autonomistes du Mont énégro, le statut de la minorit é albanophone en Mac édoine et la division de fait dans la Bosnie et Herz égovine ne sont que quelques-uns des aspects qui soulignent la fragilit é de la situation dans la région. Le renforcement du soutien que nous lui apportons est de nature à contribuer à sa de stabilisation, même si les risques demeurent élevés. 3.2.2 Elargissement de la coopération à l’Asie centrale Cette r égion comprend le Kirghizistan, le Tadjikistan, le Turkm énistan, l ’Ouz- békistan et le Kazakhstan. Ces pays, sauf le dernier, sont tous membres du groupe de vote conduit par la Suisse. Celle-ci a un int érêt d’ordre stratégique (surtout en ma- tière de politique de s écurité) à ce que ces pays se d éveloppent. De plus, en tant que chef de file du groupe de vote, elle assume une responsabilit é particulière. En raison de ses richesses mini ères et p étrolières et de son potentiel économique, le K azakh- stan présente également un intérêt certain pour l’économie privée suisse. L’Asie centrale a été la plus touchée par la disparation de l’Union soviétique et c’est pourquoi il est n écessaire d’agir dans de nombreux domaines. La Suisse se concen- trera sur les formes d’aide où elle a un avantage sur les autres pays. Son approche en Asie centrale est une approche r égionale qui tient compte des conditions tr ès diver- ses et parfois difficiles qui sont celles des pays de la r égion. Notre programme régional à moyen terme pour l’Asie centrale énonce les priorités suivantes: stabilisa- tion macroéconomique, développement du secteur privé, exploitation des ressources naturelles et modernisation des infrastructures, bonne gouvernance, paix et santé.1755 Le Kirghizistan est traditionnellement un pays prioritaire de l ’aide suisse. Les réformes politiques et économiques permettent, malgr é un certain ralentissement, y réaliser un programme tr ès complet dans pratiquement tous les secteurs de la vie politique et économique. Au Tadjikistan également, la situation s ’est notablement stabilisée depuis la signature des accords de paix, bien qu ’on puisse s’attendre à des revers. Ici, les secteurs d ’activité doivent être sélectionnés avec le plus grand soin. Cela vaut également pour l ’Ouzbékistan, qui applique comme par le pass é ses pro- pres recettes dans le domaine économique. Au Turkménistan enfin, peu de progr ès sont visibles de sorte que les mesures d ’aide, pour autant qu ’elles soient pr évues, doivent se limiter pour le moment à quelques rares domaines et secteurs soigneuse- ment choisis. En raison de la situation difficile que connaissent ces pays, c ’est parti- culièrement pour eux qu ’il s’agira de collaborer étroitement avec les banques inter- nationales de d éveloppement (Banque mondiale, BERD et Banque asiatique de développement). Aucun développement durable n ’est possible sans institutions en bon état de fonc- tionnement: Or elles ne pourront être mises sur pied dans ces pays que moyennant un accompagnement technique à long terme. Cela exigera également un dialogue politique de longue haleine pour arriver un jour à la bonne gouvernance. D ’autres secteurs importants de la coop ération sont la d écentralisation, la r ésolution des conflits et le maintien de la paix. 3.2.3 Programme régional dans le Caucase du Sud Dans le Caucase du Sud aussi l ’approche de la Suisse est r égionale. La stabilisation et le maintien de la paix sont au premier plan des pr éoccupations. La lutte contre la pauvreté et le développement social sont également les buts prioritaires de la coop é- ration suisse vu la d étérioration persistante de la qualit é de la vie de larges couches de la population et de la pr ésence de nombreux r éfugiés, pour cause de guerres ou pour des motifs économiques. L’encouragement du dialogue r égional devrait inciter ces pays à défendre leurs intérêts communs, notamment lors des n égociations inter- nationales.Or la corruption, tr ès répandue dans les milieux économiques, s ’oppose au d éveloppement durable et rebute les investisseurs étrangers. Pour des raisons économiques et pour sauvegarder la biodiversit é, il est urgent de passer à l ’utili- sation durable des ressources naturelles. La Suisse collabore depuis la fin des ann ées 90 avec l ’Arménie, la G éorgie et l’Azerbaïdjan. Le projet de programme r égional 2002–2006 pour le Caucase repose sur les priorit és suivantes: bonne gouvernance, exploitation rentable et durable des ressources naturelles, prévention et gestion des catastrophes naturelles. La coop éra- tion régionale sera conduite par le bureau suisse de coordination à Tbilissi, o ù une ambassade a été ouverte au printemps 2001. La pr ésence et l ’engagement de la Suisse dans le Caucase du Sud, que ce soit pour des motifs politiques (l ’Azerbaïdjan est membre du groupe de vote conduit par la Suisse) ou pour des raisons écono- miques (importantes ressources en mati ères premi ères, commerce) s ’en trouvent renforcés.1756 3.2.4 Coopération avec la Russie et l’Ukraine Comme nous l’avons exposé en détail dans le message de 1998 sur le III e crédit de programme, le soutien que nous accordons aux r éformes en cours dans des pays aussi importants, du point de vue de la politique de s écurité que la Russie et l’Ukraine, est d ’une importance capitale. Il est aussi dans l ’intérêt politique et économique de la Suisse d ’intensities les relations avec ces pays. De plus, les besoins et les n écessités sont toujours consid érables. La solidarit é d e l a S u i s s e envers toux ceux qui ont été affront és par la chute du syst èm – en perdant leur emploi et leur revenue ainsi que leur s écurité solide tout court – est une obligation morale incontestable. La Suisse se concentre en Russie sur la bonne gouvernance et sur les droits civils (interaction de la soci été civile et de l ’Etat), sur le d éveloppement social, sur l ’en- couragement du secteur privé et sur l ’exploitation durable des ressources naturelles. Un programme de coopération à moyen terme développé conjointement par la DDC et par le seco a été adopt é. Les priorit és de la coop ération avec l ’Ukraine sont la bonne gouvernance, l ’exploitation durable des ressources naturelles et la moderni- sation des infrastructures sociales. De plus, il s ’agit en Ukraine d ’améliorer l’accès aux soins médicaux et, en Russie, de promouvoir le développement des petites et des moyennes entreprises. 3.3 Conditionnalité politique Le principe de la conditionnalit é politique tel qu ’il a été dernièrement défini dans le rapport de politique ext érieure5, s ’applique également à la coop ération avec l’Europe de l ’Est. Il pr évoit que la coop ération avec un pays étranger soit r éexami- née par le Conseil fédéral en cas de violation grave de la paix et de la s écurité ou en cas de violation des principes fondamentaux et le cas échéant, réduite, voire inter- rompue. Il n ’y a pas d ’application automatique de la conditionnalit é, laquelle doit au contraire être analys ée à la lumi ère d ’une situation concr ète, dans l ’optique du programme de coop ération et de sa finalit é. On pourra renoncer à appliquer les critères de la conditionnalit é lorsque des motifs de politique étrangère, de relations économiques extérieures ou de politique de s écurité primeront sur les exigences de la conditionnalité envers un pays déterminé ou un groupe de pays. 4 Developpements dans l’administration 4.1 Commission consultative La Commission consultative pour le développement et la coopération internationaux s’est dotée d’une Sous-commission pour la coop ération avec les Etats d ’Europe de l’Est, laquelle est compos ée de parlementaires f édéraux, de repr ésentants de la science, de l’économie et d’ONG qui s’occupent de politique du développement. 5 FF 2001 237, p. 275 ss1757 4.2 Réforme de l’administration Suite à la r éforme de l’administration, des r éformes importantes ont été accomplies par la DDC et par le seco. Les deux services f édéraux chargés de la mise en œ uvre du crédit de programme ont clarifi é et renforcé leur collaboration. L ’engagement de la Suisse dans le domaine de la coop ération avec l ’Europe de l ’Est repose donc désormais sur une base solide. Au plan stratégique Un comité strat égique DDC / seco d éfinit l ’orientation strat égique donn ée à la coopération avec l’Europe de l’Est et assure l’échange régulier d’informations sur la planification et sur la r éalisation des programmes. Il est compos é du directeur de la DDC et du directeur du seco. Le Comité de pilotage DDC/DFAEE d éfine et coordonne au niveau des directeurs des divisions de la DDC et du seco l ’engagement des moyens et d écide de la création ou de la suppression des bureaux de coordination. La r épartition du travail entre la DDC et le seco a été revue dans le cadre de la réforme de l ’administration, sur la base des r ésultats d ’une évaluation faite en commun. Cela a permis de mieux définir les rôles et les responsabilités de chacun. Au plan opérationnel Depuis 1999, la DDC et le seco établissent ensemble les programmes nationaux et régionaux. Les programmes communs par pays sont en place pour les pays suivants: Bosnie et Herzégovine, Macédoine, Bulgarie, Roumanie, Russie, Ukraine et Kirghi- zistan. La DDC et le seco disposent, dans les r égions et pays suivants, d ’un bureau de coordination conjoint charg é de suivre la conduite op érationnelle sur pl ace des programmes: – en Europe du Sud-Est: en Albanie (Tirana), en Bosnie et Herz égovine (Sarajevo), en Bulgarie (Sofia), en Mac édoine (Skopje), en Roumanie (Bucarest), dans la R épublique f édérale de Yougoslavie (Belgrade), au Kosovo (Pristina). – dans la CEI: en Russie (Moscou), en Ukraine (Kiev), dans le Caucase du Sud (Tbilissi), au Tadjikistan (Douchanbe), au Kirghizistan (Bichkek) et en Ouzbékistan un bureau local à (Tachkent). La Division de l’aide humanitaire dispose d’un bureau de coordination en Moldavie et au Belarus. 4.3 Nouveautés à la DDC Aux termes de l ’art. 2 de l ’ordonnance du 6 mai 1992 sur la coop ération avec les Etats de l’Europe de l’Est (RS 974.11), la DDC assure la coordination générale de la coopération avec l ’Europe de l ’Est et doit, avec le seco, veiller à la coh érence des mesures prises par la Conf édération en faveur de l ’Europe de l’Est et des pays de la CEI. Elle a achev é au cours des deux derni ères années d’importantes discussions et a émis les documents de référence suivants:1758 Le document de référence sur l’orientation stratégique s’intitule la Stratégie 2010 de la DDC. Il a été adopt é en 2000. Il pr évoit que la coop ération soit plac ée sous le signe du partenariat, qu ’elle fasse appel à la responsabilit é de chacun et qu ’elle soit à la mesure des besoins des partenaires. L ’objectif est le développement durable aux plans économique, écologique et social. L ’égalité des chances entre femmes et hommes, ainsi que l ’utilisation durable des ressources naturelles sont ses th èmes transversaux. La coopération a pour mandat prioritaire de lutter contre la pauvret é et d’apporter un soutien aux populations et aux régions les plus défavorisées. Le Concept 2000–2005 de la Division pour la coop ération avec l’Europe de l’Est et la CEI (DCEE) met en œ uvre la strat égie 2010 de la DDC. Il reprend les th èmes prioritaires de la DDC, d éfinit leur orientation g éographique et fixe les priorit és de la coop ération avec l ’Europe de l ’Est et la CEI pour la p ériode 2000 –2005. Les thèmes prioritaires de la coop ération avec l’Europe de l ’Est sont la pr évention et la résolution des crises, la bonne gouvernance, l ’accroissement des revenus et de l’augmentation du nombre des emplois, l ’atténuation des cons équences du change- ment sociale, la poursuite de la transformation ainsi que l ’exploitation durable des ressources. Les critères essentiels de la collaboration sont la subsidiarit é, l’approche systémique globale, la fixation de priorit és par th èmes et par pays/r égion, la forma- tion et la création d’organisations partenaires. 4.4 Nouveautés au seco Suite à réforme de l ’administration, l’Office fédéral des affaires économiques exté- rieures (OFAEE) et l ’Office f édéral du d éveloppement économiques de l ’emploi (OFDE) ont fusionn é pour donner naissance au Secr étariat d ’Etat à l ’économie (seco), qui a vu le jour le 1 er juillet 1999. Auparavant, la Division de la coop ération avec l’Europe de l ’Est et la CEI et le Service du d éveloppement avaient fusionn é à l’OFAEE, ce qui avait permis d ’importantes synergies entre la coop ération avec les pays en transition et la coopération au développement. Au seco, le domaine de prestations D éveloppement et transition est d ésormais res- ponsable de la conception et de l ’application des mesures économiques et finan- cières de la coop ération avec l ’Europe de l ’Est. Il est charg é de promouvouer dans les pays partenaires une croissance économique durable et de les aider à s’intégrer dans l’économie mondiale. Il apporte ainsi une contribution à la création d’emplois, et donc à la lutte contre la pauvreté. Il coordonne également la politique de la Suisse envers les banques internationales de développement. C’est la Stratégie 2002–2006 qui sert de ligne directrice à l’activité du seco. Elle a été adoptée en octobre 2001 et s’articule autour de quatre axes: – Amélioration des conditions cadres macroéconomiques, – Soutien à la réalisation d’infrastructures, – Encouragement des investissements privés, – Promotion du commerce. Elle prévoit de plus une concentration renforc ée des activit és du seco sur un petit groupe de pays prioritaires auxquels il s’agit d’apporter un soutien, tout en veillant à tirer le meilleur parti possible des synergies entre les instruments utilisés.1759 Le domaine de prestations Développement et transition a entamé en 1999 la mise en place d ’un syst ème de gestion de la qualit é. Ce syst ème a obtenu en été 2000 la norme ISO DIS 9001: 2000. Un nouveau concept d ’évaluation a par ailleurs été développé dans le contexte de ces travaux. 5 Conséquences 5.1 Conséquences financières Le Conseil f édéral demande au Parlement, en raison des motifs expos és dans le présent message compl émentaire, d ’augmenter de 500 millions de francs le III e crédit de programme de 900 millions de francs et de le prolonger au moins jusqu ’à la fin de 2004. Conformément à l’art. 159, al. 3, let. b, de la Constitution, l ’arrêté fédéral proposé est soumis au frein aux d épenses et devra donc être adopt é par une majorit é des membres de chaque conseil. 5.2 Conséquences en matière de personnel La coop ération avec l ’Europe de l ’Est a gagn é en ampleur et en complexit é; elle pose constamment de nouvelles exigences en termes de d éroulement, de coordina- tion, d ’information du public et d ’évaluation. L’augmentation du volume des acti- vités et leur extension prévue, aussi bien en Europe du Sud-Est que dans les Etats de la CEI, ne pourront être ma îtrisées à la satisfaction g énérale que si les services concernés sont suffisamment dotés en personnel. L ’extension du programme d écrite dans le present message entra înera une augmentation limit ée des effectifs du per- sonnel. Comme cela a été le cas jusqu ’à présent, les d épenses suppl émentaires qui en découleront seront imputées au crédit de programme. 5.3 Conséquences pour les cantons et les communes L’application de l ’arrêté f édéral propos é étant du ressort exclusif de la Conf édé- ration, elle n’est pas à la charge des cantons ni des communes. 5.4 Conséquences au plan économique Les retombées économiques de la coop ération avec l ’Europe de l ’Est sont consid é- rables, mais difficiles à chiffrer. Il y a lieu de faire la distinction entre deux effets: d’une part, les effets directs sur la coop ération bilatérale, le soutien bilat éral entraî- nant la mobilisation de (co-) financements suppl émentaires par les cantons et par les communes, par les ONG et par le secteur priv é et, d ’autre part, les effets qui r ésul- tent de la qualité de membre de la Suisse des banques internationales de d éveloppe- ment, ainsi que de l ’accès de sousmissionnaires suisses à leurs appels d ’offres. En plus de ces effets directs, il faut également tenir compte des effets indirects sur les investissements et sur le commerce r ésultant de l ’intégration économique de ces pays. Dans une récente étude élaborée par les universités de Genève et de Neuchâtel1760 sur ces retomb ées, on a calcul é pour 1998 que chaque franc d épensé au titre de la coopération au d éveloppement contribuait pour 1,40 à 1,60 Fr. à l’augmentation du produit int érieur brut. 6 Les r ésultats devraient être les m êmes pour la coop ération avec l’Europe de l’Est. 6 Programme de la législature La pr ésente demande n ’a pas été annonc ée dans le programme de la l égislature 1999–2003. La proc édure choisie (augmentation et prolongation du III e cr édit de programme) décalera d’environ deux ans le «IVe Crédit de programme pour la pour- suite de la coop ération renforcée avec les Etats d ’Europe de l ’Est et de la CEI de 2003 à 2007 » annonc é dans le programme de la l égislature 1999 –2003 (FF 2000 2168, annexe 2, ch. 1.1, crédits d’engagement et plafonds de dépenses). 7 Rapports avec le droit européen Aucune modification importante n ’étant intervenue dans l ’intervalle, les termes du message du 19 août 19987 sur la poursuite de la coopération renforcée avec l’Europe de l’Est et les Etats de la CEI conservent toute leur validité. 8 Bases légales Aucune modification importante n ’étant intervenue dans l ’intervalle, les termes du message du 19 août 19988 sur la poursuite de la coopération renforcée avec l’Europe de l’Est et les Etats de la CEI conservent toute leur validité. 6 Les effets de l’aide publique au développement sur l’économie suisse. DDC – Document de travail 4/2000. 7 FF 1998 4430 8 FF 1998 44301761 Annexe 1 Statistiques sur l’utilisation du crédit de programme (état à la fin septembre de 2001) 1. Engagements et dépenses à la fin de 2000, par instruments (IIIe crédit de programme) Engagements D épenses (A fin de septembre 2001) Millions de francs Instruments Coopération technique 314 185 Coopération financière1 Assistance financière non-remboursable 163 82 Garanties de crédits2 102 0 Aides à la balance des paiements/Mesures de désendettement 10 10 Promotion du commerce et des investissements 72 38 Total 661 315 1 Sans les coûts d’exécution et d’administration 2 Les garanties de crédit ne n’entraînent des dépenses qu’en cas de sinistre 2. Répartition sectorielle des engagements A la fin de septembre 2001 Millions de francs % Coopération technique Développement politique et de l’Etat 87 28 Economie/formation 35 11 Santé/social 43 14 Agriculture 20 6 Energie/environnement 46 15 Science/culture 83 26 Total 314 1001762 Millions de francs % Coopération économique et financière1 Financements de projets d’infrastructures, 128 52 Dont: énergie 46 19 Eau 48 20 Environnement 18 7 Autres infrastructures (cadastre, météorologie, etc.) 16 7 Soutien dans les domaines du commerce et des investissements 80 33 Assistance macroéconomique 38 16 Total 245 100 1 Sans les coûts d’exécution et d’administration 3. Engagements à la fin de 2000 par pays, état à la fin septembre de 2001 Coopération technique Coop ération financière1 Garanties de crédits Millions de francs % Millions de francs % Millions de francs % Europe centrale 8.6 3 21.1 8.7 Estonie 0.7 0 Hongrie 0.6 0 Lettonie 0.6 0 Lituanie 0.1 0 3.0 1.3 Pologne 0.6 0 République tchèque 0.6 0 0.3 0.1 Slovaquie 0.6 0 0.1 0.1 Slovénie 0.6 0 Région 4.5 1 17.7 7.2 Europe du Sud-Est 174.6 55.6 168.9 68.8 Albanie 20.2 6.4 13.5 5.5 Bosnie et Herzégovine 36.4 11.6 26.8 10.9 Bulgarie 34.7 11.1 2.4 1.0 Croatie 6.7 2.1 Macédoine 26.9 8.6 16.8 6.8 RF Yougoslavie 12.9 4.1 75.7 30.9 Roumanie 27.5 8.7 Région 9.3 9.3 33.7 13.7 CEI 130.8 41.6 55.3 22.5 Azerbaïdjan 1.7 0.5 9.9 4.0 Belarus 3.4 1.1 Géorgie 6.6 2.1 Kazakhstan 1.1 0.4 Kirghizistan 39.2 12.5 2.7 1.11763 Coopération technique Coop ération financière1 Garanties de crédits Millions de francs % Millions de francs % Millions de francs % Moldavie 1.1 0.4 0.1 0.1 Ouzbékistan 5.6 1.8 15.0 88.2 Russie 27.5 8.7 4.9 1.9 2.0 11.8 Tadjikistan 17.9 5.7 5.0 2.0 Ukraine 16.8 5.5 7.0 2.9 Région 9.9 3.14 25.7 10.5 Total 314.0 100.0 245.3 100.0 17.0 100.0 1 Sans les garanties de crédits, ni les coûts d’exécution ou d’administration 4. Garanties de crédits: répartition sectorielle des engagements (A fin septembre 2001) Millions de francs Montant réservé pour les garanties de crédits: 200.0 Engagement global pour garanties de crédits, état janvier 2001: 100.0 Demandes acceptées au 30 septembre 20011 Industrie des machines Energie 15.0 88.2 Industrie textile Traitement de produits agricoles Télécommunications Divers secteurs 2.0 11.8 Total 17.0 100.0 1 Jusqu’à l’adoption de la nouvelle politique de garantie de crédits en février 2001, les garanties de crédits octroyées dans le cadre de l’aide à l’Europe de l’Est ont été comptabilisées sous le crédit de programme II. Le montant de 17 millions ne correspond ainsi qu’aux garanties de crédits octroyées depuis février 2001. 5. Description des instruments 1. Coopération technique La coop ération technique est cens ée mobiliser l ’initiative et les capacit és propres dans les pays en cours de r éformes. Dans le cadre de projets bien d éfinis (contenu, cadre temporel, cadre financier) des experts sont mis à la disposition des pays desti- nataires de l’aide. Ils transmettent des connaissances spécialisées (économie, organi- sation, sciences, techniques, culture) et collaborent à la planification et à la r éalisa- tion de travaux d éterminés. La coop ération technique comprend ainsi le conseil, la formation et les prestations techniques associées ainsi que d’autres coûts des projets. Les projets non remboursables sont r éalisés dans l ’optique d ’une collaboration en partenariat avec les pays bénéficiaires.1764 2. Coopération financière – Assistance financière non remboursable L’assistance financière non remboursable soutien des projets urgents qui ne sont pas commercialement finançables et pour lesquels la Suisse peut fournir un apport favorable des points de vue technique et des co ûts. Les projets fi- nancés jusqu ’à maintenant sous le cr édit de programme III se concentrent dans les domaines de l ’eau, de l ’énergie et de l ’environnement. Le soutien est apporté par le biais de projets bilat éraux, ou par des cofinancements avec des institutions internationales telles que la Banque mondiale ou la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). – Garanties de crédits Les garanties de cr édits des cr édits de programme pour l ’Europe de l ’Est s’appliquent dans les pays o ù la garantie suisse des risques à l ’exportation (GRE) n’est que peu ou pas disponible. Les garanties de cr édits permettent à ces pays d ’importer des biens d ’investissements essentiels à leur d évelop- pement économique. – Aides à la balance des paiements/mesures de désendettement La Suisse a particip é depuis 1990 à plusieurs reprises à des aides à la ba- lance des paiements et au budget ainsi qu ’à des actions de d ésendettement (p. ex. sous la forme de «Debt for Nature Swaps ») au profit de pays d’Europe centrale et de l ’Est. Dans presque tous les pays, les co ûts du chan- gement de système ont conduit à des goulets d’étranglement de devises et de budgets qui ralentissent ou compromettent le processus de transformation économique. – Promotion du commerce et des investissements La promotion du commerce poursuit l ’objectif de renforcer l ’économie d’exportation des Etats d’Europe de l’Est et de leur permettre ainsi de mieux participer au commerce mondial. Des institutions sp écialisées telles que l’Office suisse d’expansion commerciale (OSEC) ou le Centre international du commerce (ITC) à Gen ève m ènent des actions concr ètes, par exemple pour l ’amélioration de la qualit é des produits ou pour le marketing à l’exportation. Les investissements priv és jouent un r ôle essentiel dans le processus de r é- formes économiques. Par le biais de diverses institutions nationales et inter- nationales, la Suisse encourage de mani ère ciblée les investissements priv és directs nationaux (promotion des petits et des moyennes entreprises) et étrangers (par exemple en facilitant des contacts et en procédant à des études préliminaires aux investissements).1765 Annexe 2 Indicateurs économiques des pays d’Europe de l’Est et de la CEI PIB - Produit intérieur brut 2000 Renchérissement (estimation 2000) Investissements cumulés de l’étranger 1989–2000 Taux de chô- mage 1999 Variation en % par rapport à l’année précédente Indice: 1989 = 100 Variation en % par rapport à l’année précé- dente En millions US$ (en %) Europe centrale Estonie 6.4 82.0 4.0 1 926 12.3 Lettonie 6.6 64.0 2.8 2 430 14.4 Lituanie 2.9 64.0 1.0 2 367 14.1 Pologne 4.1 127.0 10.1 29 052 13.0 Slovaquie 2.2 103.0 12.0 3 611 19.2 Slovénie 4.7 114.0 8.9 1 534 7.4 République tchèque 3.1 98.0 3.9 21 673 9.4 Hongrie 5.2 105.0 9.8 19 420 7.0 Europe du Sud-Est Albanie 0.0 102.0 0.4 546 18.0 Bosnie et Herzégovine 10.0 n.a. n.a. 307 40.0 RF Yougoslavie 10.7 48.0 60.4 118 n.a. Bulgarie 5.0 70.0 9.9 3 307 16.0 Croatie 3.6 80.0 6.2 4 085 13.6 Macédoine 5.1 77.0 9.2 437 32.4 Roumanie 1.6 77.0 45.7 6 768 11.5 CEI Arménie 6.0 63.0 – 0.8 605 11.6 Azerbaïdjan 10.5 52.0 1.6 4 092 13.9 Belarus 5.8 85.0 168.9 776 2.1 Géorgie 2.0 34.0 4.1 687 14.9 Kazakhstan 9.6 68.0 13.2 8 499 14.1 Kirghizistan 5.1 66.0 18.7 458 n.a. Moldavie 0.0 32.0 31.3 438 2.0 Russie 7.7 62.0 20.8 12 344 11.7 Tadjikistan 8.3 47.0 27.6 144 1.8 Turkménistan 17.6 75.0 8.3 882 n.a. Ukraine 6.0 39.0 28.2 3 345 4.3 Ouzbékistan 1.5 96.0 50.0 697 0.6 Source: BERD - Transition report update 20011766 Annexe 3 Commerce extérieur de la Suisse avec les pays de l’Est de 1989 à 2000 (sans les métaux précieux) (en millions de francs) 1989 1992 1997 2000 Exportations Importations Solde Exportations Importations Solde Exportations Importations Solde Exportations Importations Solde Albanie 6.6 3.5 3.1 6.1 1.7 4.4 4.5 0.9 3.6 9.1 0.5 8.6 Bulgarie 249.4 24.0 225.4 98.4 18.5 79.9 95.2 21.3 73.9 142.4 46.4 96.0 (Total ex-Yougoslavie)1 (580.6) (176.5) (404.1) (289.5) (166.2) (123.3) (612.1) (159.7) (452.4) (609.5) (226.0) (83.5) Yougoslavie (jusqu’à la partition 1992) 580.6 176.5 404.1 77.4 37.5 39.9 Bosnie et Herzégovine 3.8 5.5 – 1.7 20.5 1.0 19.5 32.2 2.9 29.3 Croatie 46.3 33.9 12.4 175.5 32.9 142.6 169.6 36.0 133.6 Macédoine 37.7 4.5 33.2 95.6 4.4 91.2 38.9 12.9 26.0 RF Yougoslavie 16.3 5.7 10.6 110.7 18.0 92.7 109.4 11.1 98.3 Slovénie 108.0 79.1 28.9 209.8 103.4 106.4 259.4 163.1 96.3 Pologne 334.1 118.3 215.8 416.2 99.3 316.9 837.7 185.8 651.9 1131.6 370.1 761.5 Roumanie 31.7 40.8 – 9.1 84.7 17.5 67.2 164.1 48.7 115.4 252.3 88.3 164.1 (Total Tchécoslovaquie) 1 (355.5) (203.3) (152.2) (457.2) (187.4) (269.8) (828.7) (458.7) (370.0) (973.4) (928.5) (44.9) Tchécoslovaquie 355.5 203.3 152.2 457.2 187.4 269.8 République tchèque 616.1 332.7 283.4 757.3 597.5 159.8 Slovaquie 212.6 126.0 86.6 216.1 331.0 –114.9 Hongrie 385.4 248.4 137.0 373.7 214.1 159.6 453.7 334.8 118.9 655.9 625.1 30.8 (Total Union soviétique)1 (954.1) (400.8) (553.3) (397.5) (377.5) (20.0) (914.8) (1162.5) ( –247.7) (941.1) (268.7) (672.4) Union soviétique 954.1 400.8 553.3 Estonie 2.9 1.0 1.9 21.2 13.3 7.9 23.3 22.5 0.8 Lettonie 2.5 1.8 0.7 25.3 3.4 21.9 65.2 11.6 53.6 Lituanie 7.9 0.9 7.0 55.4 6.9 48.5 62.5 14.7 47.8 CEI: 384.2 373.8 10.4 812.9 1138.9 –326.0 790.2 219.9 570.3 – Arménie 0.9 0.3 0.6 1.3 4.2 – 2.9 4.6 0.4 4.1 – Azerbaïdjan 5.2 0.2 5.0 1.8 0.7 1.1 42.1 1.9 40.2 – Belarus 12.5 0.7 11.8 27.2 20.5 6.7 24.0 2.7 21.3 – Géorgie 0.3 0.0 0.3 6.5 1.5 5.0 5.5 0.1 5.4 – Kazakhstan 4.1 7.6 – 3.5 26.5 4.7 21.8 24.4 15.8 8.6 – Kirghizistan 0.1 8.2 – 8.1 1.7 0.2 1.5 0.7 0.1 0.6 – Moldavie 2.4 0.1 2.3 17.1 0.7 16.4 6.7 7.5 – 0.81767 1989 1992 1997 2000 Exportations Importations Solde Exportations Importations Solde Exportations Importations Solde Exportations Importations Solde – Russie 267.1 337.0 –69.9 592.8 1066.6 –473.8 539.7 173.2 366.6 – Tadjikistan 0.1 0.6 – 0.5 1.0 1.0 0.0 0.9 0.7 0.2 – Turkménistan 0.0 0.3 – 0.3 4.2 0.4 3.8 9.0 3.3 5.7 – Ukraine 86.3 10.5 75.8 109.4 32.7 76.7 110.6 10.8 99.9 – Ouzbékistan 5.4 8.3 – 2.9 23.4 5.7 17.7 22.1 3.5 18.6 1 Pour comparaison, des totaux intermédiaires ont été calculés pour ces groupes actuels de pays.1768 Annexe 4 Engagements du IIIe crédit de programme de la DCEE, par priorité (Etat: septembre 2001) 16% 8% 7% 36% 14% 9% Promotion des revenus Bonne gouvernance Prévention des conflits Justice sociale Environn. / ress. nat. Divers1769 Annexe 5 Promotion du commerce 9% Promotion des investissements 16% Aides à la balance des paiements 4% Coûts d'exécution et d’administration 7% Assistance financi ère non remboursable 64% Engagements du III e crédit de programme du seco, par instrument (Etat: septembre 2001)Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message complémentaire sur l'augmentation et la prolongation du IIIe crédit de programme pour la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 10 Cahier Numero Geschäftsnummer 01.073 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.03.2002 Date Data Seite 1733-1769 Page Pagina Ref. No 10 126 107 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.