<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, en collaboration avec les cantons, comment la question de la compétence en cas de séjour dans un home situé en dehors du canton de domicile pourrait être réglée rapidement dans la loi sur l'assurance-maladie (LAMal); il prévoira une réglementation analogue à celle de la loi sur les prestations complémentaires (LPC).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral vaut également pour le postulat Heim 12.4051.</p><p>La problématique du financement résiduel des séjours extra-cantonaux est connue du Conseil fédéral. Cette question a notamment été traitée avec les cantons au sein du Dialogue Politique nationale suisse de la santé. Il a dans ce cadre été proposé que l'Office fédéral de la santé publique et la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé poursuivent les discussions et examinent entre autres cette problématique dans le respect du cadre légal et de la systématique de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Du point de vue du Conseil fédéral, cela signifie notamment que le financement résiduel doit incomber aux cantons, conformément à la volonté du législateur. Il propose donc d'accepter le postulat : il est disposé à reprendre cette question, mais sur la base de propositions soutenues par les cantons et qui respectent la LAMal.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.