<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les bases légales nécessaires et un rapport explicatif afin que :</p><p>1. les employés aient droit au moins à la moitié des bénéfices reversés par leur entreprise ;</p><p>2. les parts de bénéfice soient distribuées avant tout sous forme de titres de participation à l'entreprise. Si l'employé quitte l'entreprise, ces titres ne pourront être revendus, mais devront être rétrocédés à l'entreprise moyennant une compensation calculée en fonction des cours en bourse du moment ;</p><p>3. les parts de bénéfice des employés soient imposées au même titre que les gains en capital.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral tient à rappeler que notre système économique repose sur des mécanismes de marché, parmi lesquels on trouve la rémunération des facteurs de production. Les salaires constituent la rémunération du travail. Les bénéfices correspondent entre autres à la rémunération du capital propre ainsi que de la prise de risque qui y est liée. Il est à noter que les bénéfices ne sont pas uniquement redistribués aux détenteurs du capital, mais servent également à la réalisation de futurs investissements qui se traduisent notamment par la création de postes de travail.</p><p>De plus, les employés ont déjà la possibilité de participer au capital productif des entreprises en Suisse. D'une part, dans notre pays, des firmes sont des sociétés anonymes cotées en bourse et tout un chacun peut participer à leur capital productif en achetant des titres de participation. Des entreprises proposent en outre des participations à leurs employés à des prix préférentiels.</p><p></p><p>D'autre part, les salaires possèdent aujourd'hui de plus en plus fréquemment une composante 1iée au mérite. Cette composante est par ailleurs souvent constituée d'un é1ément 1ié à la performance individuelle et d'un élément lié au résultat de l'entreprise ; dans ce cas, le premier é1ément a notamment pour effet d'accorder une rémunération aux employés pour leur contribution à la productivité de l'entreprise indépendamment du fait que la firme réalise un bénéfice ou non. Le Conseil fédéral rappelle à ce propos la réponse qu'il fait à l'interpellation Rennwald (97.3587) relative à la pratique du bonus et en particulier le fait que certains gouvernements étrangers, à la lumière des effets positifs de la pratique du bonus sur l'économie, accordent des allégements fiscaux à l'introduction d'é1éments de salaire au mérite. Le Conseil fédéral estime toutefois qu'il serait, pour le moment, prématuré de prendre des mesures similaires en Suisse.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.