2006-1315 4479 Délai référendaire: 11 octobre 2007 Arrêté fédéral concernant l’Accord avec les Etats-Unis d’Amérique sur la constitution d’équipes communes d’enquête pour lutter contre le terrorisme et son financement du 22 juin 2007 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 6 septembre 20062, arrête: Art. 1 1 L’Accord du 12 juillet 2006 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique sur la constitution d’équipes communes d’enquête pour lutter contre le terrorisme et son financement3 est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l’accomplissement des procédures inter- nes requises pour l’entrée en vigueur de l’accord. Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum pr évu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. Conseil national, 22 juin 2007 Conseil des Etats, 22 juin 2007 La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz Date de publication: 3 juillet 20074 Délai référendaire: 11 octobre 2007 1 RS 101 2 FF 2006 7373 3 FF 2006 7383 4 FF 2007 4479 Constitution d’équipes communes d’enquête pour lutter contre le terrorisme et son financement. AF 4480 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'Accord avec les Etats-Unis d'Amérique sur la constitution d'équipes communes d'enquête pour lutter contre le terrorisme et son financement In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 27 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.07.2007 Date Data Seite 4479-4480 Page Pagina Ref. No 10 140 702 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.