B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour III C-5316/2011 A r r ê t du 2 9 o c t o b r e 2 0 1 3 Composition Jean-Daniel Dubey (président du collège), Andreas Trommer, Blaise Vuille, juges, Christelle Conte, greffière. Parties A._______, représentée par Florence Rouiller, ARF Conseils juridiques Sàrl, (…) recourante, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 30 al.1 let. b LEtr) et renvoi de Suisse. C-5316/2011 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissante burkinabé née le 19 décembre 1977, est arr i- vée en Suisse le 24 décembre 2002 pour y déposer, le même jour, une demande d'asile. B. Le 21 novembre 2003, l'Office fédéral des réfugiés (ci-après : l'ODR) lui a refusé la qualité de réfugiée, a rejeté sa demande d'asile et prononcé son renvoi de Suisse. Par mémoire du 22 décembre 2003, l'intéressée a recouru contre cette décision, puis retiré son pourvoi, le 12 août 2005 , suite à son mariage avec un ressortissant suisse , le 15 juillet 2005. A._______ a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre de regroupement familial. C. Fin mai 2006, le mari de la prénommée a quitté le domicile conjugal et leur divorce a été prononcé, le 7 juillet 2009. D. Le 11 juin 2008, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP/VD) a refusé de prolonger l'autorisation de séjour de l'intére s- sée, suite à sa requête du 10 juillet 2007. Cette décision a été confirmée par l'arrêt du 29 octobre 2008 de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois. Le recours contre cet arrêt a été déclaré irr e- cevable le 24 février 2009 par le Tribunal fédéral. E. Le 15 décembre 2008, l'employeur de l'intéressée a déposé une dema n- de d'autorisation de séjour avec activité lucrative. F. Par décision du 21 avril 2009, le SPOP/VD a prononcé le renvoi de Sui s- se de A._______ et lui a fixé un délai au 22 mai 2009 pour quitter le terri- toire helvétique. G. Le 30 mai 2009, la prénommée a déposé une demande d'autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Par lettre du 23 juin 2009, le SPOP/VD y a répondu en rel e- vant que l'intéressée ne pouvait se prévaloir d'une telle base légale, dans C-5316/2011 Page 3 la mesure où sa procédure d'asile avait pris définitivement fin à la suite du retrait de son recours le 12 août 2005, et où elle avait par la suite obtenu une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers. H. Le 20 août 2009, A._______ a déposé une demande de réexamen de la décision de renvoi du 21 avril 2009 du SPOP/VD, demande qui a été dé- clarée irrecevable par ce service, le 24 août 2009 . Un nouveau délai de départ au 15 septembre 2009 a été fixé à la prénommée. Cette décision d'irrecevabilité a été confirmé e par l'arrêt du 7 décembre 2009 de la Cour de d roit administratif et publi c du Tribunal cantonal vau- dois. I. Le 28 juillet 2010, l'intéressée a déposé, auprès de l'ODM (qui a rempla- cé l'ODR), une demande de réexamen de la décision de renvoi du 21 no- vembre 2003 de l'ODR. Le 2 août suivant, cette demande a été transmise au SPOP/VD pour raison de compétence , car elle ne pouvait avoir pour objet que la décision cantonale de renvoi du 21 avril 2009. Par ses lignes du 8 septembre 2010 , dit service a renvoyé l'intéressée aux arguments développés dans son écrit du 23 juin 2010 ( recte : 23 juin 2009). J. Le 30 novembre 2010, l'intéressée a requis du SPOP/VD une autorisation de séjour en vertu soit de l'art. 50 al. 1 let . b et al. 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) , soit de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ; subsidiairement, elle a demandé à être mise au bénéfice de l'admission provisoire en vertu de l'art. 83 al. 3, 4 et 6 LEtr. Le 21 mars 2011, le SPOP/VD a fait savoir à A._______ qu'il était favora- ble au règlement de ses conditions de séjour en vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, sous réserve de l'approbation de l'ODM. K. Par lettre du 6 juillet 2011, l'ODM a informé A._______ de son intention de refuser de donner son aval au renouvellement de l'autorisation de s é- jour sollicitée, au motif que sa situation personnelle ne constituait pas un cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et C-5316/2011 Page 4 lui a fixé un délai pour faire valoir son droit d'être entendu, ce qu'elle a fait par ses lignes du 8 août 2011. L. Par décision du 22 août 2011, l'ODM a refusé l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressée aux motifs, notamment, que son intégration professionnelle et sociale ne revêtait pas un caractère ex- ceptionnel et que s'agissant de ses problèmes de santé, le fait que la qualité du suivi psychologique et médical au Burkina Faso soit moindre qu'en Suisse n'était pas constitutif d'un cas d'extrême gravité . Il a égale- ment considéré que la réintégration de l'intéressée dans son pays d'origi- ne était possible, compte tenu de son jeune âge , de la durée de son s é- jour dans son pays d'origine et du fait que la formation et les expériences professionnelles acquises en Suisse devraient lui permettre de trouver plus facilement un emploi au Burkina Faso. M. Le 23 septembre 2011, A._______ a recouru contre cette décision. Elle a reproché à l'ODM d'avoir violé les art. 30 al. 1 let. b et 96 LEtr, 31 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) et 3 de la conven- tion du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des l i- bertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). La recourante a argué être bien intégrée socialement en Suisse, avoir toujours été financièrement aut o- nome, ne pas avoir fait l'objet de poursuites, ne pas avoir de dettes, s é- journer en Suisse depuis neuf ans, avoir suivi des formations profession- nelles et travailler dans le domaine de la santé depuis 2003. Elle a expl i- qué avoir été victime de violences conjugales, qui ont entraîné des réper- cussions sur son état mental, déjà fragilisé par les traumatismes subis dans son pays d'origine. A._______ a en effet indiqué souffrir d'une réac- tivation des symptômes d'un état de stress post -traumatique, d'un épiso- de dépressif moyen, de troubles anxieux phobiques (sans précision) et de probables autres troubles délirants persistants. Elle suivrait un traitement psychothérapeutique de soutien hebdomadaire et un traitement médic a- menteux (antidépresseurs, anxiolytiques, somnifères). L'intéressée a a f- firmé qu'une réintégration dans son pays d'origine était impossible, car el- le n'y avait plus de réseau social, elle ne pouvait y recevoir l es soins psy- chiatriques nécessaires et son statut de femme divorcée d'un ressorti s- sant suisse et vivant en Europe depuis près de dix ans la rendait vulnéra- ble. Selon elle, son intérêt privé à rester en Suiss e l'emportait sur l'intérêt public à la renvoyer dans son pays d'origine. A._______ a ainsi conclu à C-5316/2011 Page 5 l'annulation de la décision querellée et à l'approbation à l'octroi d'une au- torisation de séjour en sa faveur, en dérogation aux conditions d'admi s- sion. La prénommée a joint diverses pièces à son recours tendant surtout à démontrer sa bonne intégration et deux rapports médicaux du 23 juillet 2009 et du 12 novembre 2010 de la Consultation psychothérapeutique pour migrants "Appartenances". N. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM a conclu, par préavis du 27 décembre 2011, à la confirmation de la décision attaquée. O. Invitée à déposer une réplique, la recourante a, par ses lignes du 13 février 2012, persisté dans ses conclusions. P. Suite à l'ordonnance du 15 avril 2013 du Tri bunal administrat if fédéral (ci-après : le Tribunal), la recourante a produit une série de documents actualisés sur sa situation personnelle, par courrier du 17 juin 2013. Q. Les autres arguments invoqués par la recourante dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les consid é- rants en droit ci-après. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions en matière d'approbati on à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi prononcées par l'ODM – lequel constitue une unité de l'administra- tion fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation C-5316/2011 Page 6 avec l'art. 83 let. c ch. 2, 4 et 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fé- déral [LTF, RS 173.110]). 1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.4 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA). 2. La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédé- ral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (a rt. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de r e- cours, le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du r e- cours. Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait r é- gnant au moment où il statue (ATAF 2012/21 consid. 5.1, ATAF 2011/43 consid. 6.1 et ATAF 2011/1 consid. 2). 3. 3.1 Il convient de préciser en premier lieu que c'est à juste titre que l'ODM s'est saisi de l'affaire dans le cadre de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. En effet, la demande de la recourante du 30 novembre 2010 ne saurait être exam i- née sous l'angle de l'art. 50 LEtr vu qu'elle est fondée sur des motifs sans connexité avec l'union conjugale dissoute le 7 juillet 2009. 3.2 En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des comp é- tences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterminer à titre pr é- alable au sujet de la délivrance, du renouvellement ou de la prolongation d'autorisations de séjour fondées sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, la comp é- tence décisionnelle en la matière (sous forme d'approbation) appartient toutefois à la Confédération, plus particulièrement à l'ODM et, en vertu de l'effet dévolutif du recours (art. 54 PA), au Tribunal (art. 40 al. 1 et 99 LEtr, en relation avec les art. 85 et 86 OASA ; cf. ATAF 2010/55 consid. 4.1 à 4.4 ; cf. égal ement ch. 1.3.2 let. d des directives et circulaires de l'ODM, en ligne sur son site, http://www.bfm.admin.ch, Documentation > Bases C-5316/2011 Page 7 légales > Directives et circulaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences, version du 25 octobre 2013 [site internet consulté en oc- tobre 2013]). 3.3 Il s'ensuit que l'ODM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision du SPOP/VD de délivrer à la recourante une autorisation de s é- jour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation de cette autorité. 4. 4.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 LEtr, il est possible de déroger aux cond i- tions d'admission prévues aux art. 18 à 29 LEtr, notamment dans le but de tenir compte des cas individue ls d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs (let. b). L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste des critères à prendre en considération pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la pé- riode de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économ i- que et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). Les critères de reconnaissance du cas de rigueur, qui avaient été dég a- gés initialement par la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 13 let. f de l' ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791) et ont été repris à l'art. 31 al. 1 OASA, ne const i- tuent pas un catalog ue exhaustif, pas plus qu'ils doivent être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2 p. 571s.). 4.2 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une déroga- tion aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi (respectivement au renouvellement ou à la prolong a- tion) d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 1.1.1). C-5316/2011 Page 8 4.3 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas indiv i- duel d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f OLE ("cas personnel d'extrême gravité"), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel. Aussi, conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la matière, développées initialement en relation avec l'art. 13 let. f OLE, les conditions mises à la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son e n- droit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréc iation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circon s- tances du cas d'espèce. La reconnaissance d'une situation d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour écha pper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suff it pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'extrême gravité ; encore faut -il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamme nt dans son pays d'origine (cf. arrêt du Tribunal C -636/2010 du 14 décembre 2010 , partiellement publié in ATAF 2010/55, consid. 5.2 et 5.3, ATAF 2007/45 consid. 4.2, ATAF 2007/44 consid. 4.2, ATAF 2007/16 consid. 5.2 et la ju- risprudence et doctrine citées ; ATAF 2009/40 précité, loc. cit.). Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de r i- gueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration s o- ciale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès ; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive r e- courir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. l'arrêt du Tribunal du 14 décembre 2010 précité consid. 5.3 ; ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de C-5316/2011 Page 9 police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997 p. 267ss, spéc. p. 292). 5. 5.1 Dans le cadre de la présente procédure, la recourante invoque qu'elle séjourne en Suisse depuis le 24 décembre 2012, soit depuis plus de dix ans. A ce propos, on ne saurait toutefois perdre de vue que la durée d'un s é- jour précaire (tel celui accompli par l'intéressée depuis l'échéance de son permis de séjour le 14 juillet 2007 jusqu'au 24 février 2009, date de l'arrêt d'irrecevabilité du Tribunal fédéral mettant définitivement fin à la procéd u- re de prolongation de l'autorisation de s éjour ouverte par demande du 10 juillet 2007, ainsi que le séjour consécutif à l'introduction de la deman- de du 30 novembre 2010 à l'o rigine de la présente procédure, à la faveur d'une simple tolérance cantonale ou de l'effet suspensif attaché à la pr é- sente procédure de recours) ne doivent normalement pas être pris en considération ou alors seulement dans une m esure très restreinte (cf. ATAF 2007/45 consid. 6.3 p. 593 et ATAF 2007/44 consid. 5.2 p. 581, et la jurisprudence citée ; cf. également ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 23s. et ATF 130 II 281 consid. 3.3 p. 288s., jurisprudence développée en rela- tion avec l'art. 8 CEDH et confirmée récemment, entre autres, par les a r- rêts du Tribunal fédéral 2C_1010/2011 du 31 janvier 2012 consid. 2.4 et 2C_75/2011 précité consid. 3.1). En conséquence, la requérante ne saurait tirer parti de la simple durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission. Pour rappel, elle se trouve en effet dans une situation co m- parable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Sui s- se au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, restent soumis aux conditions d'admission. Cela étant, il y a lieu d'examiner si des critères d'évaluation autres que la seule durée du séjour en Suisse seraient de nature à faire admettre qu'un d é- part de ce pays placerait l'intéressée dans une situation excessivement rigoureuse. 5.2 S'il est certes avéré que la recourante s'est toujours comporté e de manière correcte et a tissé des liens non négligeables avec son milieu, il n'en demeure pas moins que son intégration sociale ne revêt pas un c a- ractère exceptionnel, malgré les nombreuses lettres de soutien produites. En effet, mises à part les activit és qu'elle a déployées auprès de divers C-5316/2011 Page 10 centres médicosociaux, qui concernent son intégration professionnelle et dont il sera tenu comte dans ce contexte-là, aucun élément du dossier ne permet de penser que l'intéressée se serait spécialement investie dans la vie associative ou culturelle locale depuis son arrivée en Suisse. On ne saurait perdre de vue qu'il est parfaitement normal qu'une perso n- ne, ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers, s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec l e mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes pri ses en considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (ATAF 2007/44 précité consid. 4.2 pp. 578s., ATAF 2007/45 préc ité consid. 4.2 pp. 589s., ATAF 2007/16 précité consid. 5.2 pp. 195s., et la jurisprudence citée). 5.3 Quant à son intégration professionnelle, la recourante a travaillé de manière sporadique jusqu'en été 2006 . Elle a, en effet, essentiellement été employée pour des missions temporaires auprès de divers centres et établissements médico sociaux. Depuis le 1 er septembre 2006 jusqu'au 31 juillet 2008, elle a travaillé régul ièrement pour la Fondation Z._______ comme éducatrice remplaçante. Le 1er août 2008, elle a été engagée par cette institution pour une durée indéterm inée, en qualité d'éducatrice en formation, puis d'auxiliaire. S'agissant de sa formation professionnelle, A._______ a suivi, du 29 juil- let au 18 décembre 2003, des cours d'agent de santé dispensé s par la Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile (FAREAS) et ré- ussi les examens finaux y relatifs. Elle a également suivi avec succès la formation d'auxiliaire de santé de la Croix-Rouge en 2006. Elle souhaite s'inscrire à l'Ecole supérieure en éducation sociale à La u- sanne, mais, pour ce faire, la prénommée doit être titulaire d'une autorisa- tion de séjour. Son intégration professionnelle est certes bonne, mais ne peut être quali- fiée de remarquable, au sens de la jurisprudence et de la doctrine préc i- tées (consid. 4.3 supra), même si l'intéressée a réussi à assurer son i n- dépendance financière sans avoir recours à l'aide sociale. Malgré les louanges de son employeur et les formations professionnelles effectuées, elle n'a pas acquis de connaissances ou de qualifications spécif iques tel- les qu'elle ne pourrait plus les mettre en pratique dans son pays d'origine C-5316/2011 Page 11 et qu'il faille considérer qu'elle a fait preuve d'une évolution professionnel- le remarquable en Suisse justifiant, à elle seule, l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. 5.4 Le fait que la recourante n'ait pas donné lieu à des plaintes durant sa présence sur le sol suisse n'est pas de nature à modifier l'analyse qui précède, dès lors que cet élément ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas i ndividuel d'une extrême gravité. Il en va de même des violences conjugales alléguées, qui n'ont jamais été prouvées (cf. notamment arrêt du 29 octobre 2008 de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois, consid. 4b). A cet égard, le fait que la recourante ait eu trois entretiens ambulatoires en août et septembre 2006 dans un centre d'accueil pour femmes victimes de violences conjugales ne saurait suffire. 5.5 Concernant l'état de santé de la recourante, celle -ci expose, notam- ment dans son pourvoi, souffrir d'une réactivation des symptômes d'un état de stress post -traumatique, d'un épisode dépressif moyen, de tro u- bles anxieux phobiques et de probables autres troubles délirants persi s- tants. Cet état serait dû aux traumatismes qu'elle aurait connus dans son pays d'origine et qui aurai ent été aggravé s par les violences conjugales subies en Suisse. A._______ suivrait ainsi un traitement psychothérapeu- tique de soutien hebdomadaire et un traitement médicamenteux (antidé- presseurs, anxiolytiques, somnifères), selon le rapport médical du 12 novembre 2010. Malgré la récente demande de réactualisation (cf. or- donnance du 15 avril 2013 et ordonnance de prolongation de dé lai du 22 mai 2013) par laquelle le Tribunal a invité l'intéressée à lui commun i- quer tout nouvel élément ou moyen de preuve en rapport avec sa situ a- tion personnelle, aucun nouveau rapport médical n'a été produit, de sorte que celui du 12 novembre 2010 est le dernier en date figurant au dossier. En conséquence, le Tribunal ignore l'état de santé actuel de A._______ et l'éventuelle nécessité d'un traitement psychothérapeutique et médic a- menteux. En l'absence de preuve contraire, il est toutefois en droit de penser que cet état s'est amélioré ou ne s'est, à tout le moins, pas dét é- rioré. En effet, la prénommée n'aurait pas manqué de verser en cause tout document utile, si ses problèmes médicaux étaient toujours bien r é- els et graves. Quoi qu'il en soit, l e Tribunal se doit de rappeler que, selon la jurispr u- dence, seuls de graves problèm es de santé nécessitant, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales d'u r- gence indisponibles dans le pays d'origine peuvent, selon les circon s- tances, justifier la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité au C-5316/2011 Page 12 sens de l'art. 31 al. 1 OASA ; en revanche, le seul fait de pouvoir obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une dérogation aux conditions d'a d- mission. En outre, l'étranger qui entre po ur la première fois en Suisse souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder un i- quement sur ce motif médical pour réclamer une telle dérogation. De plus, une grave maladie (à supposer qu'elle ne puisse être soignée dans le pays d'origine) ne saurait justifier, à elle seule, la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens des dispositions précitées, l'aspect médical ne constituant qu'un élément parmi d'autres (durée du séjour, intégration s o- cioprofessionnelle et formations accomplies en Suisse, présence d'e n- fants scolarisés en Suisse et degré de scolarité atteint, attaches familiales en Suisse et à l'étranger, etc.) à prendre en considération (cf. ATF 128 II 200 consid. 5.3 et les références citées ; arrêts du Tribunal C-5450/2011 du 14 décembre 2012 consid. 6.4 et C-6545/2010 du 25 octobre 2011 consid. 6.4 et références citées). Selon le rapport médical du 12 novembre 2010, "[…] le pronostic est r é- servé. Il est indispensable que Mme A._______ puisse bénéficier d'un traitement psychothéra peutique conjointement associé à un suivi méd i- camenteux afin d'éviter ultérieurement une décompensation psychotique dans le cas où la patiente se retrouverait isolée, coupée du réseau social ou autre qui la soutient depuis des années. Un passage à l'acte suicidaire dans de telles circonstances n'est pas exclu." (p. 4). Or, même en admet- tant que ce constat médical corresponde aujourd'hui encore à la réalité, ce qui – on le répète – n'est nullement prouvé, et sans vouloir minimiser les souffrances de A._______ (à supposer qu'elles perdurent), on ne sau- rait considérer que l'état de santé de la prénommée requiert des mesures médicales d'urgence indisponibles dans son pays d'origine. En effet, l e Centre hospitalier universitaire Yalgado Ouédraogo (CHU-YO) à Ouag a- dougou, ville dans laquelle la recourante a vécu avant de venir en Suisse, possède un service de psychiatrie, qui prend surtout en charge les pe r- sonnes atteinte de dépression ( voir le site internet du CHU -YO : http://chuyobf.org > Départements > Médecine et spécialités médicales > Psychiatrie, mis à jour en 2013, consulté en octobre 2013). 5.6 Doivent encore être analysées les possibilités de réintégration de A._______ dans son pays d'origine au sens de l'art. 31 al. 1 let. g OASA. 5.6.1 Selon la jurisprudence, le fait de renvoyer une femme seule dans son pays d'origine où elle n'a pas de famille n'est généralement pas pr o- pre à constituer un cas de rigueur, à moins que ne s'y ajoutent d'autres C-5316/2011 Page 13 circonstances qui rendent le retour extrêmement difficile. Un cas de r i- gueur peut notamment être réalisé lorsque, aux difficultés de réintégration dues à l'absence de famille dans le pays d'origine, s'ajoute le fait que l'i n- téressée est affectée d'importants problèmes de santé qui ne pourraient pas être soignés dans sa patrie, le fait qu'elle serait contrainte de reg a- gner sa patrie qu'elle avait quitté e dans des circonstances traumatisa n- tes, ou encore le fait qu'elle laisserait derrière elle une partie importante de sa proche paren té appelée à demeurer durablement en Suisse, avec qui elle a partagé pendant longtemps les mêmes vicissitudes de l'existen- ce (cf. arrêts du Tribunal C-1502/2012 du 24 mai 2013 consid. 5.3.1 et C-5048/2010 du 7 mai 2012 consid. 5.4.2 et les références citées). 5.6.2 En l'espèce, A._______ est arrivée sur territoire helvétique le 24 décembre 2002, à l'âge de vingt-cinq ans. Elle a ainsi vécu la majeure partie de son existence au Burkina Faso, soit son enfance, son adole s- cence et la première partie de sa vie d'adulte, qui sont les périodes déc i- sives durant lesquelles se forge la personnalité en fonction notamment de l'environnement socioculturel (cf. ATAF 2007/45 précité consid. 7.6 et la jurisprudence citée). Elle a certes un réseau d'amis e t de connaissances en Suisse, mais n'y a aucune famille. Elle ne peut ainsi prétendre que le Burkina Faso lui soit devenu total e- ment étranger et qu'elle ne soit plus en mesure, après une période de r é- adaptation, d'y retrouver ses repères. 5.6.3 S'agissant de sa famille au Burkina Faso, les versions données par la recourante aux autorités helvétiques divergent. En effet, lors de son audition, le 15 janvier 2003, par l'Office cantonal des requérants d'asile de Lausanne (procès -verbal p. 4), A._______ a décla- ré : "Je suis orpheline de père et de mère. C'est ma tante paternelle […] qui m'a élevée. […] Elle est décédée en [19]97 à Bobo ". A la question "Avez-vous de la famille, de la parenté au pays? " elle a répondu par la négative, précisant qu'elle n'avait que sa cousine, B._______, à Bamako, au Mali. Le 22 juin 2007, elle a indiqué à la police de la ville de Lausanne (procès-verbal p. 4) : "Dans mon pays, j'ai encore ma maman, mes deux sœurs et un frère". Enfin, par ses lignes du 20 août 2009 au SPOP/VD (p. 2), la recourante a argué ne disposer, dans son pays d'origine, " d'au- cune famille, ni d'aucun réseau social (cf. procédure d'asile) qui serait ap- te à l'accueillir en cas de retour forcé". C-5316/2011 Page 14 Dans ces circonstances, il est permis de douter de l'absence de réseau familial au Burkina Faso. Quoi qu'il en soit, la recourante ne saurait se prévaloir de difficultés particulières venant s'ajouter à une éventuelle a b- sence de famille sur place. En e ffet, ses problèmes de santé, à supposer qu'ils demeurent d'actualité, peuvent être traités à Ouagadougou (cf. consid. 5.5 in fine ci-dessus). En outre, elle n'a pas de famille en Suisse, avec qui elle aurait partagé les mêmes vicissitudes de l'existence. Enfin, les motifs d'asile qu'elle a invoqués ont été considérés comme i n- vraisemblables, de sorte qu'elle ne se trouve pas dans la situation d'une femme seule qui devrait retourner dans son pays qu'elle aurait quitté dans des circonstances traumatisantes. 5.6.4 Pour les motifs exposés ci-dessus, la recourante ne saurait tirer a r- gument de sa situation particulière pour prétendre que ses problèmes de réintégration justifient l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr en relation avec l'art. 31 al. 1 let. g OASA. 6. En définitive, après une appréciation de l'ensemble des circonstances af- férentes à la présente cause, le Tribunal, à l'instar de l'autorité de premiè- re instance, parvient à la conclusion que la situation de la recourante, en- visagée dans sa globalité, n'est pas constitutive d'un cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à la délivrance, en faveur de A._______, d'une autorisation de séjour (en dérogation aux conditions d'admission) fondée sur la disposition précitée. 7. Il reste encore à examiner si la décision de renvoi , prononcée par l'ODM le 22 août 2011, est conforme au droit. 7.1 En vertu de l'art. 64 al. 1 LEtr – disposition ayant remplacé , sans en modifier l'esprit, l'ancien art. 66 LEtr, conformément à l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1 er janvier 2011 – les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les cond i- tions d'entrée en Suisse (let. b), d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé (let. c). C-5316/2011 Page 15 Ainsi qu'il ressort de la formulation de l'art. 64 al. 1 LEtr, l'autorité refusant d'octroyer ou de prolonger ou révoquant une autorisation (qu'il s'agisse de l'autorité cantonale ou de l'autorité fédérale, par le biais de la procédu- re d'approbation) est également compétente pour prononcer le renvoi de l'étranger de Suisse. 7.2 Bien que l'intéressée ait d éjà fait l'objet d'une décision de renvoi de Suisse entrée en force (cf. let. F à I ci-dessus), c'est néanmoins à juste ti- tre que l'ODM a statué à nouveau à ce sujet et confirmé le renvoi de Suisse de la recourante, compte tenu de l'évolution de sa situation et de l'écoulement du temps depuis le prononcé de la décision cantonale. Il convient dès lors d'examiner encore si l'exécution de ce renvoi est po s- sible, licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. L'exécution du renvoi n'es t pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans s on Etat d'origine ou de provenance ou dans un Et at tiers est contraire aux eng a- gements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'ét ranger dans son pays d'origine ou de prov e- nance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 7.3 7.3.1 En l'espèce, la recourante est en possession de documents suff i- sants lui permettant de retourner au Burkina Faso ou est en mesure de se procurer de tels documents. Ainsi, l'exécution de son renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère dès lors possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr. 7.3.2 S'agissant de la licéité de l'exécution du renvoi, celle-ci est illicite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr notamment lorsqu'elle contrevient aux eng a- gements de la Suisse découlant de l'art. 3 CEDH et de l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. Torture, RS 0.105), à savoir lorsque l'étranger démontre à satisfaction qu'il encourt un véritable C-5316/2011 Page 16 risque concret et sérieux d'être v ictime de torture s ou d'autres mauvais traitements dans le pays dans lequel il est renvoyé (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.1 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 co nsid. 14a et 14b, par analogie). En l'occurrence, aucun élément du dossi er ne permet de laisser penser que A._______ serait exposée à des mauvais traitements dans son pays d'origine de la part des autorités étatiques ou de tierces personnes. Il sied de relever à ce propos que ses motifs d'asile ont été considérés comme invraisemblables (cf. décision de l'ODM du 21 novembre 2003). Eu égard à l'art. 3 CEDH, respectivement l'art. 3 Conv. torture, il importe de noter que dans l'hypothèse où le r isque de mauvais traitements est lié à des facteurs n’engageant pas (directement ou indirectement) la respon- sabilité des autorités du pays de destination, par exemple à une maladie grave survenue naturellement ne pouvant être soignée dans ce pays en l'absence de ressources suffisantes pour y faire face, la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH), dans sa jurisprudence cons- tante, a jugé que le seuil à partir duquel une violation de l'art. 3 CEDH pouvait être admise était élevé. Selon cette jurisprudence, qui a été r e- prise par le Tribunal de céans (cf. ATAF 2009/2 précité consid. 9.1.3 et ar- rêt du Tribunal C -4183/2011 du 16 janvier 2012 consid. 3.3), la décision de renvoyer un étranger atteint d'une maladie (physique ou mentale) grave dans u n pays disposant de possibilités de traitement inférieures à celles offertes par l'Etat contractant ne peut en effet justifier la mise en œuvre de cette norme conventionnelle que dans des circonstances très exceptionnelles et pour autant que des considérations humanitaires impé- rieuses militent contre le refoulement ; le fait que l'étranger doive s'a t- tendre à une dégradation importante de sa situation (et notamment à une réduction significative de son espérance de vie) dans le pays de destin a- tion n'est en soi pas suffisant (cf. l'arrêt de la Grande Chambre de la Cou- rEDH N. c. Royaume -Uni du 27 mai 2008, requête no 26565/05, § 42 à 44, cf. également CHRISTOPH GRABENWARTER/KATHARINA PABEL, Eur o- päische Menschenrechtskonvention, 5ème éd., Munich 2012, § 40 p. 176ss). A titre d'exemple, on relèvera que, dans l 'arrêt de la CourEDH D. c. Royaume-Uni du 2 mai 1997, jurispruden ce confirmée dans l'arrêt N. c. Royaume-Uni précité, qui concernait un ressortissant de SaintKitts a t- teint du Sida en phase terminale, les c irconstances très exceptionnelles et considérations humanitaires impérieuses en jeu résidaient dans le fait C-5316/2011 Page 17 que l'intéressé se trouvait en phase terminale et ne pouvait espérer béné- ficier dans son pays de soins médicaux ou d'un quelconque soutien fam i- lial pour l'héberger, s'occuper de lui et lui fournir un minimum de nourr i- ture, de sorte que l'exécution de son renvoi l'aurait exposé à un risque réel de mourir dans des circonstances particulièrement douloureuses (cf. les commentaires figurant à ce propos dans l'arrêt N. c. Royaume-Uni précité, § 42; cf. également l'arrêt du Tribunal C-411/2006 du 12 mai 2010 consid. 9.4.1). Partant, le Tribunal de céans estime que les problèmes médicaux de la recourante, à supposer qu'ils existent toujours, n'atteignent pas l e seuil élevé à partir duquel une violation de l'art. 3 CEDH peut être admise. Il s'ensuit que l'exécution du renvoi de Suisse de A._______ s'avère licite (cf. également consid. 5.5 supra). 7.3.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de pr o- venance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 7.3.3.1 Le pays d'origine de la recourante ne connaît pas, en l'état, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui pe r- mettrait de présumer l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 7.3.3.2 S'agissant des problèmes de santé invoqués p ar la recourante, le Tribunal rappelle que l'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait faire échec à une déc i- sion de renvoi au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir- faire médical prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non accessible dans le pays d'origine ou le pays tiers de résidence. Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. Ce qui compte, en effet, c'est l'accès à des soins, cas échéant alternatifs, qui, tout en correspo n- dant aux standards du pays d'origine, sont adéquats à l'état de santé de l'intéressée, même s'ils sont d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vi e) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicame n- teux d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats. Si les soins esse n- tiels nécessaires peuvent donc être assurés dans le pays d'origine de C-5316/2011 Page 18 l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans ce pays sera raisonn a- blement exigible. Elle ne le sera toutefois plus si en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressée s e dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, dur a- ble et grave de son intégrité physique (cf. à ce sujet l'ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 et les arrêts du TAF C -6545/2010 du 25 octobre 2011 consid. 7.2.2 et C -7192/2007 du 11 mai 2010 consid. 4 .3.1 et la jurispr u- dence citée). En l'espèce, A._______ peut bénéficier des soins requis (en partant du principe que le rapport médical du 12 novembre 2010 corres pond aujour- d'hui encore à la réalité) pour le traitement de ses problèmes de santé dans son pays d'origine (consid. 5.5 supra). Tout en étant conscient des difficultés non négligeables auxquelles la re- courante sera confronté e à son retour au Burkina Faso , le Tribunal ne saurait considérer que son renvoi dans son pays d'origine l'exposerait à une aggravation de son état de santé susceptible de la mettre concrète- ment en danger au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 7.3.4 Ainsi, il apparaît que l'exécution du renvoi de l'intéressée est po ssi- ble, licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. 8. En conclusion, la décision du 22 août 2011 est conforme au droit et ne viole pas le principe de la proportionnalité. Le recours est en conséquence rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les f rais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 1, l'art. 2 et l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Trib unal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). (dispositif page suivante) C-5316/2011 Page 19 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'000. -, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par les deux avances , de Fr. 500.- chacune, versées les 26 octobre et 29 novembre 2011. C-5316/2011 Page 20 3. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante, par l'entremise de sa mandataire (recommandé) ; – à l' autorité inférieure, avec les dossiers n° de réf. SYMIC (…) et N (…) en retour ; – en copie au Service de la population du canton de Vaud, avec dossier n° VD (…) en retour. Le président du collège : La greffière : Jean-Daniel Dubey Christelle Conte Expédition :