<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. B., domicilié à Thun, est commerçant en immeubles. En</p> <p class="MsoPlainText">1989, il a réalisé un bénéfice immobilier de 530'391 francs suite à la</p> <p class="MsoPlainText">vente, par un consortium dont il faisait partie, de différents articles du</p> <p class="MsoPlainText">cadastre de La Chaux-de-Fonds.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Malgré plusieurs rappels, B. n'a jamais déposé de</p> <p class="MsoPlainText">déclaration fiscale dans le canton de Neuchâtel pour l'année 1990. Le Ser-</p> <p class="MsoPlainText">vice des contributions lui a finalement notifié, après avoir obtenu des</p> <p class="MsoPlainText">renseignements de l'administration bernoise, une taxation le 3 octobre</p> <p class="MsoPlainText">1995, retenant un revenu imposable dans le canton de Neuchâtel de 550'392</p> <p class="MsoPlainText">francs (fortune imposable : 0). Le recourant ayant déposé une réclamation</p> <p class="MsoPlainText">le 20 octobre 1995, le Service des contributions a rendu une nouvelle dé-</p> <p class="MsoPlainText">cision le 27 octobre 1995 faisant état d'un revenu net imposable dans le</p> <p class="MsoPlainText">canton de Neuchâtel de 485'593 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> B. a recouru auprès du Département des finances et</p> <p class="MsoPlainText">des affaires sociales le 14 novembre 1995, estimant n'avoir réalisé aucun</p> <p class="MsoPlainText">revenu imposable dans le canton. Il contestait le revenu brut tiré de</p> <p class="MsoPlainText">l'exploitation de ses immeubles dans le canton retenu par le Service des</p> <p class="MsoPlainText">contributions et réclamait la prise en compte, d'une part, d'une déduction</p> <p class="MsoPlainText">supplémentaire de 3 % du prix de vente pour frais généraux, d'autre part</p> <p class="MsoPlainText">d'une perte d'exploitation et enfin d'amortissements extraordinaires sur</p> <p class="MsoPlainText">trois autres immeubles pour un total de 1'085'469 francs (273'469 francs +</p> <p class="MsoPlainText">218'000 francs + 594'000 francs). Le 14 mai 1996, le département a rejeté</p> <p class="MsoPlainText">son recours. Ses considérants seront repris plus loin dans la mesure uti-</p> <p class="MsoPlainText">le.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le 30 mai 1996, B. dépose au Tribunal administratif</p> <p class="MsoPlainText">un recours en allemand, dont il fournit une traduction française le 17</p> <p class="MsoPlainText">juin 1996. Il formule les mêmes revendications que celles présentées de-</p> <p class="MsoPlainText">vant le département, à savoir une déduction préciputaire totale de 5 % (et</p> <p class="MsoPlainText">non de 2 % comme l'a fait le département) sur les ventes réalisées et di-</p> <p class="MsoPlainText">verses autres déductions résultant de pertes subies dans le canton de</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel en 1989 et d'amortissements extraordinaires sur des immeubles</p> <p class="MsoPlainText">situés à La Chaux-de-Fonds et au Locle.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le 6 août 1996, le département a conclu au rejet du recours sans</p> <p class="MsoPlainText">présenter d'observations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Le Service des contributions a calculé le revenu imposable dans</p> <p class="MsoPlainText">le canton de Neuchâtel comme suit (décision entreprise, p.5) :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> revenu de l'exploitation des immeubles dans</p> <p class="MsoPlainText"> le canton de Neuchâtel 133.013.-</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> gains immobiliers 530.391.-</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Revenu brut 663.404.-</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> ./. amortissement 40.503.-</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> ./. intérêts passifs (actifs localisés dans</p> <p class="MsoPlainText"> le canton 137.017.-</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Revenu net total 485.844.-</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> ./. déduction sociales dans la proportion</p> <p class="MsoPlainText"> existant entre le revenu imposable et</p> <p class="MsoPlainText"> le revenu total 291.-</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Revenu net 485.593.-</p> <p class="MsoPlainText"> =========</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Sont litigieuses l'admissibilité d'une déduction de 3 % supplé-</p> <p class="MsoPlainText">mentaire sur le prix de vente des immeubles, l'existence du revenu d'ex-</p> <p class="MsoPlainText">ploitation retenu par le département (133'013 francs) et de la perte al-</p> <p class="MsoPlainText">léguée par le recourant (19'100 francs) et la prise en compte d'amortis-</p> <p class="MsoPlainText">sements extraordinaires sur d'autres immeubles (1'085'469 francs).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) En général, les immeubles appartenant à des commerçants en</p> <p class="MsoPlainText">immeubles représentent pour eux des marchandises, c'est-à-dire des capi-</p> <p class="MsoPlainText">taux circulants plutôt que des capitaux immobilisés dans l'optique de l'é-</p> <p class="MsoPlainText">conomie de leur entreprise. De ce fait, des règles spéciales ont été éla-</p> <p class="MsoPlainText">borées pour l'imposition de ces immeubles lorsqu'ils sont situés hors du</p> <p class="MsoPlainText">canton du domicile principal du contribuable (art.23 al.2 litt.l LCdir</p> <p class="MsoPlainText">dans le canton de Neuchâtel). Le canton de situation de l'immeuble se voit</p> <p class="MsoPlainText">ainsi attribuer un droit d'imposition exclusif du revenu qu'il dégage et</p> <p class="MsoPlainText">de la fortune qu'il représente, mais il doit prendre en charge d'une part</p> <p class="MsoPlainText">les frais de financement (intérêts passifs) sans possibilité de réparti-</p> <p class="MsoPlainText">tion proportionnelle, d'autre part les frais d'administration courante et</p> <p class="MsoPlainText">enfin les éventuelles pertes immobilières. Une plus-value profite exclusi-</p> <p class="MsoPlainText">vement au canton de situation de l'immeuble, qui doit cependant accepter</p> <p class="MsoPlainText">une déduction forfaitaire au titre des frais d'administration, calculée en</p> <p class="MsoPlainText">général à raison de 5 % du produit de l'aliénation (Ryser/Rolli, Précis de</p> <p class="MsoPlainText">droit fiscal suisse - impôts directs, 3ème éd., 1994, p.103; Höhn, Inter-</p> <p class="MsoPlainText">kantonale Steuerrecht, 2ème éd., 1989, p.489-491; ATF 92 I 461 ss,</p> <p class="MsoPlainText">473-474; ATF 120 Ia 361 ss, 366).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, le Service des contribution n'a procédé qu'à une</p> <p class="MsoPlainText">diminution de 2 % du prix de vente au titre des honoraires non comptabi-</p> <p class="MsoPlainText">lisés, tout en admettant la déduction des commissions versées à un tiers,</p> <p class="MsoPlainText">qui représentent, selon les immeubles, entre 2,55 et 5 % du prix de vente</p> <p class="MsoPlainText">(décision entreprise, p.2-3). Il a en effet estimé que le fait de retenir</p> <p class="MsoPlainText">ces commissions devait nécessairement entraîner une diminution de la part</p> <p class="MsoPlainText">des frais généraux reconnus (décision sur réclamation du 27.10.1995, p.2).</p> <p class="MsoPlainText">Ce raisonnement doit être approuvé. Les recommandations de la Conférence</p> <p class="MsoPlainText">des fonctionnaires fiscaux des cantons romands, de Berne et du Tessin</p> <p class="MsoPlainText">(versées au dossier) prévoient que "la part des frais généraux sera forte-</p> <p class="MsoPlainText">ment réduite lorsque le commerçant verse des commissions à des tiers pour</p> <p class="MsoPlainText">la rémunération des travaux de mise en valeur de l'immeuble" (pt.5.3.2).</p> <p class="MsoPlainText">Cette règle est équitable. Le fait que le recourant a payé 337'600 francs</p> <p class="MsoPlainText">(152'600 francs + 80'000 francs + 80'000 francs + 25'000 francs) de com-</p> <p class="MsoPlainText">mission à un ou des tiers signifie nécessairement que celui-ci ou ceux-ci</p> <p class="MsoPlainText">ont déployé une activité importante et que, par conséquent, B.,</p> <p class="MsoPlainText">déchargé de cette tâche, a vu ses propres frais diminuer. Au surplus, le</p> <p class="MsoPlainText">recourant n'établit pas que la vente des immeubles concernés lui aurait</p> <p class="MsoPlainText">occasionné des frais particulièrement élevés. La décision soleuroise dépo-</p> <p class="MsoPlainText">sée par le recourant ne contredit pas ce raisonnement, puisqu'elle concer-</p> <p class="MsoPlainText">ne une vente d'immeuble où aucune commission n'a été versée à un tiers.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Le recourant demande expressément qu'une perte d'exploitation de</p> <p class="MsoPlainText">19'100 francs soit admise et implicitement que le revenu d'exploitation de</p> <p class="MsoPlainText">133'013 francs retenu par le Service des contributions soit écarté. Le</p> <p class="MsoPlainText">département explique que le rendement brut des immeubles (locations) s'est</p> <p class="MsoPlainText">élevé à 133'013 francs; que ce facteur fiscal entre dans la matière impo-</p> <p class="MsoPlainText">sable attribuée au canton de Neuchâtel; qu'ont été déduits les amortis-</p> <p class="MsoPlainText">sements sur immeubles (non contestés) et les intérêts passifs, répartis en</p> <p class="MsoPlainText">fonction des actifs localisés dans le canton (décision entreprise,</p> <p class="MsoPlainText">cons.3a, p.6-7). Le recourant n'avance aucun motif qui justifierait de</p> <p class="MsoPlainText">s'écarter de ce mode de procéder, qui paraît correct. Dès lors, le recours</p> <p class="MsoPlainText">doit être déclaré mal fondé sur ce point également.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Le recourant se prévaut d'amortissements extraordinaires en rap-</p> <p class="MsoPlainText">port avec d'autres immeubles. Comme l'a à juste titre relevé le départe-</p> <p class="MsoPlainText">ment, ces pertes, qui n'apparaissent pas dans les comptes du recourant de</p> <p class="MsoPlainText">l'année 1989, ont trait à des périodes fiscales postérieures à cette année</p> <p class="MsoPlainText">et ne peuvent de ce fait être prises en compte (décision entreprise,</p> <p class="MsoPlainText">cons.3c, p.8-9). Le fait que, par lettre du 16 août 1995, le Service des</p> <p class="MsoPlainText">contributions a informé B. qu'il renonçait à le considérer com-</p> <p class="MsoPlainText">me contribuable pour les années 1991 à 1994 compte tenu de sa situation</p> <p class="MsoPlainText">financière ne l'autorise pas à reporter les pertes de ces années-là sur</p> <p class="MsoPlainText">une période antérieure. Il ne saurait non plus, pour justifier un tel re-</p> <p class="MsoPlainText">port, avancer que la crise immobilière s'est déclenchée en 1989 et que les</p> <p class="MsoPlainText">pertes des années postérieures sont donc à prendre en compte à ce moment-</p> <p class="MsoPlainText">là.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. Mal fondé, le recours est rejeté. Au vu du sort de la cause, le</p> <p class="MsoPlainText">recourant supportera les frais (art.47 al.1 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met à la charge du recourant les frais, arrêtés à 500 francs, et les</p> <p class="MsoPlainText"> débours, arrêtés à 50 francs, montants compensés par son avance de</p> <p class="MsoPlainText"> frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 25 octobre 1996</p> </div></body></html>