#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (Art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances [RS 961.01]) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du 16 mai 1990 Tarif soumis par ELVIA Société Suisse d'Assurances, Zurich, pour l'assurance contre la maladie. Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne. 5 juin 1990 Office fédéral des assurances privées 33658 788Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 5 juin 1990, l'emblème et le drapeau de 1'«Association des Producteurs de Pétrole Africains», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): L'emblème et le drapeau: 5 juin 1990 Office fédéral de la propriété intellectuelle 33652 789Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT) - PORTESCAP, 2300 La Chaux-de-Fonds atelier de fabrication, Rue Jardinière 155/157 4 ho, 25 f 21 mai 1990 jusqu'à nouvel avis (modification) Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT) - Perrin Machines SA, 2740 Moutier "fabrication et montage 4 ho 6 août 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Usines Ego SA Villeneuve, 1844 Villeneuve fabrication menuiserie 46 ho, 4 f 3 septembre 1990 au 7 septembre 1991 - Lemo SA, 1024 Ecublens atelier des reprises, de la galvanoplastie, d'injection, de l'automation et des montages 20 ho, 30 f 14 mai 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Chocolats Camille Bloch SA, 2608 Courtelary fabrication de "napolitains" (petit chocolat) 6 f 21 mai 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - P.C.M. Willen SA, 1844 Villeneuve fabrication d'outillages de précision 8 ho 10 septembre 1990 au 11 septembre 1993 (renouvellement) - Les Presses de la Venoge SA, 1026 Echandens machine à feuilles quatre couleurs 6 ho 10 septembre 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gur- tengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58). 790Permis concernant la durée du travail octroyés Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2 al., LT) - Adax SA, 2034 Peseux ateliers rectifiage et reprise 8 ho 18 juin 1990 au 19 juin 1993 (renouvellement) - Grandjean SA, 2301 La Chaux-de-Fonds usinage boîtes et étampage 8 ho 16 avril 1990 au, 6 février 1993 (modification) - Décolletage SA St-Maurice, 1890 Saint-Maurice atelier de décolletage et reprises 23 ho, 39 f 21 mai 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LT) - s.I.C. Société industrielle du caoutchouc SA, 2114 Fleurier diverses parties d'entreprise 20 ho 30 juillet 1990 au 31 juillet 1993 (renouvellement) - Cisac SA, Fabrique de produits alimentaires, 2088 Cressier diverses parties d'entreprise 42 ho, 20 f 27 mai 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Fabrique d'Ebauches de Sonceboz SA, Succursale Isatech, 2068 Hauterive atelier d'assemblage 4 f 21 mai 1990 au 29 décembre 1990 Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art.17, 2 al., et 24, 2e al., LT) - Cisac SA, Fabrique de produits alimentaires, 2088 Cressier département fourrage; séchage des excédents de pommes de terre 9 ho 27 mai 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) 791- Cisac SA, Fabrique de produits alimentaires, 2088 Cressier produits réfrigérés et surgelés; pelage, déshydratation, snacks 24 ho 27 mai 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Décolletage SA St-Maurice, 1890 Saint-Maurice atelier de décolletage 6 ho 20 mai 1990 au 22 mai 1993 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT - Créations Aromatiques SA, 1897 Bouveret fabrication produits chimiques, réactions et distillations 21 ho 6 mai 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - FAE Production SA, 1723 Marly atelier de fabrication des tuyaux en polyéthylène 12 ho 15 juillet 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Sofapain SA, 1134 Chigny fabrication de pain et d'article de petite boulangerie et pâtisserie 9 ho 30 avril 1990 au 4 mai 1991 Travail continu Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 25, 1er al., LT) - Cisac SA, Fabrique de produits alimentaires, 2088 Cressier encavage des pommes de terre 40 ho 27 mai 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Cisac SA, Fabrique de produits alimentaires, 2088 Cressier département fourrage; séchage des excédents de pommes de terre 12 ho 27 mai 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Services industriels de la commune de Lausanne, Service de l'électricité, 1000 Lausanne 9 . production et distribution d'énergie électrique et de chaleur 12 ho 16 avril 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) 792Voies de droit Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours admi- nistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publi- cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux ex- emplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'indus- trie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58). 5 juin 1990 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail 793Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions du Service fédéral des améliorations foncières - Commune de Boveresse NE, furniere et fosse à purin La Roche, projet n° NE1117 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliora- tions foncières (RS 913.1 ), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021 ), de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la na- ture et du paysage (RS 451 ) et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fédéral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera pré- senté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fé- déral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55). 5 juin 1990 Service fédéral des^ améliorations foncières 794Route nationale N l Canton: FR et VD Projet général Rapport établissant l'impact sur l'environnement et décision du Conseil fédéral relative à l'impact sur l'environnement Conformément à l'article 20 de l'ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE; RS 814.011), le rapport d'impact sur l'environnement ayant trait au projet général de la N l pour le tronçon Yver- don - Avenches (km 93,700 au km 128,300) ainsi que la décision du Conseil fédéral y relative pourront être consultés du 5 juin au 4 juillet 1990 à l'Office fédéral des routes (OFR), Monbijoustrasse 40, 3003 Berne. L'office reçoit les intéressés, du lundi au vendredi, de 8 heures à 11 h. 30 et de 14 heures à 17 heures sur rendez-vous (tél. 031/61 94 31). 5 juin 1990 Office fédéral des routes 33658 795Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1990 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 22 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.06.1990 Date Data Seite 788-795 Page Pagina Ref. No 10 106 183 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.