<h2>SubmittedText<h2><p>La Commission des affaires juridiques du Conseil national décide d'élaborer une initiative de commission en vertu de l'art. 107, al. 3, de la loi sur le Parlement, afin de rendre explicitement punissable, dans le cadre des infractions existantes (menaces et contrainte du Code pénal), le harcèlement obsessionnel.</p><p>Art. 180 CP Menaces</p><p>Celui qui, par une menace grave ou un harcèlement continuel, aura alarmé ou effrayé une personne sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.</p><p>Art. 181 CP Contrainte</p><p>Celui qui, en usant de violence envers une personne, en la menaçant d'un dommage sérieux, en la persécutant à plusieurs reprises, en la harcelant, en l'épiant ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.</p><h2>InitialSituation<h2><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse de la commission des affaires juridiques du Conseil national du 23.02.2024</strong></h2><p class="Standard_d">L’intention de la commission d’inscrire le harcèlement obsessionnel comme infraction dans le code pénal et le code pénal militaire a été très bien accueillie lors de la consultation, ce dont la commission avait déjà pris acte lors de sa séance des 16 et 17&nbsp;novembre 2023 (<a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20190433">19.433</a>). La CAJ-N s’est maintenant penchée de manière approfondie sur divers aspects soulevés lors de la procédure de consultation, mais a décidé de conserver la version de l’avant-projet, à une exception près. Elle a ainsi décidé, par 23&nbsp;voix contre 0 et 1&nbsp;abstention, de faire de la nouvelle infraction un délit poursuivi sur plainte, et non d’office, à moins que l’infraction ne concerne des personnes qui sont ou ont été liées par un partenariat (sur le modèle de l’infraction visée à l’art.&nbsp;180 CP). Par 22&nbsp;voix contre&nbsp;2, elle a approuvé le projet au vote sur l’ensemble. Après l’approbation du rapport explicatif complété, le projet sera publié au cours de la prochaine session de printemps et soumis au Conseil fédéral pour avis. Le Conseil national devrait l’examiner à la session d’été&nbsp;2024.</p><h2>Proceedings<h2><h2 class="Titel_d"><strong>Renseignements</strong></h2><p class="Auskünfte_d">Simone Peter, secrétaire de la commission,</p><p class="Auskünfte_d">058 322 97 47,</p><p class="Auskünfte_d"><a href="mailto:rk.caj@parl.admin.ch">rk.caj@parl.admin.ch</a></p><p class="Auskünfte_d"><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-caj">Commission des affaires juridiques (CAJ)</a></p>