15. Dezember 1989 N 2273 Interpellation Allenspach Texte de l'interpellation du 5 octobre 1989 Les cantons ont dû faire face, ces dernières années, à une augmentation des dépenses de leur administration de la taxe militaire, augmentation occasionnée essentiellement par l'in- formatisation généralisée de ce secteur. Cette évolution parle en faveur d'une adaptation de la commission de perception acquise aux cantons, laquelle est fixée actuellement à 20 pour cent du produit brut de la taxe par l'article 6 des dispositions transitoires de la Constitution fédérale. Je demande par conséquent au Conseil fédéral s'il ne juge pas opportun d'engager la procédure nécessaire au relève- ment de ce taux ou, s'il estime que celle-ci pourrait conduire à un débat sur l'existence même de la taxe militaire, de prévoir une autre manière de compenser ce surplus de charges pour les cantons. Mitunterzeichner-Cosignataires: Baggi, Caccia, Cotti, Darbel- lay, Déglise, Ducret, Etique, Martin, Philipona, Savary-Fri- bourg, Schmidhalter (11) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 15. November 1989 Rapport écrit du Conseil fédéral du 15 novembre 1989 La commission de perception de 20 pour cent du produit brut de la taxe d'exemption du service militaire, prévue à l'article 6 des dispositions transitoires de la Constitution fédérale, a été fixée par l'arrêté fédéral du 31 janvier 1958, instituant de nou- velles dispositions constitutionnelles sur le régime financier de la Confédération et approuvée le 11 mai 1958 par le peuple et les cantons. Par cette nouvelle fixation, la part des cantons, en vigueur depuis 1878, a été remplacée par une commission de perception qui devait couvrir les frais occasionnés par cette dernière. Si, en 1962, ces 20 pour cent correspondaient à 5,2 millions de francs, ils sont passés au cours des années à 26 millions de francs. Un relèvement du taux delà commission de perception impliquerait de nouveau une votation populaire. Il est certes indéniable que l'introduction d'applications TED pour la taxation et la perception de la taxe a provoqué un ac- croissement des coûts d'investissement dans certains can- tons (l'informatique n'intervenant toutefois pour ce genre d'opération que dans environ la moitié de tous les cantons). On objectera à cela que, grâce à l'informatique, ces cantons peuvent accélérer la perception de la taxe et disposer ainsi, pendant une plus longue période, de l'argent qui est rentré puisqu'ils ne doivent rétrocéder à la Confédération le produit de la taxe diminué de la commission de perception que dans les 30 jours après l'expiration de chaque année civile. Il faut bien reconnaître aussi qu'une application TED permet sou- vent d'éviter une augmentation de l'effectif du personnel, ren- due sans cela nécessaire à cause de l'accroissement du nom- bre d'assujettis. Sur la base du nouvel ordre régissant les classes de l'armée selon l'organisation militaire établie à la suite du projet «Armée 95», une révision partielle de la loi fédérale sur la taxe d'exemp- tion du service militaire sera nécessaire au début des années nonante. L'occasion se présentera alors d'améliorer la situa- tion des cantons, en ce sens que les émoluments, qui leur re- viennent aujourd'hui déjà intégralement pour les sommations et les derniers avertissements, seront augmentés. De plus, des possibilités de simplification des processus de travail rela- tifs à la taxation et à la perception doivent aussi être exami- nées. Le président: L'interpellateur est satisfait de la réponse du Conseil fédéral. #ST# 89.650 Interpellation Allenspach Gatt-Verhandlungen. Inländische Getreideproduktion Négociations du GATT. Production céréalière indigène Wortlaut der Interpellation vom 4. Oktober 1989 Fragen des internationalen Agrarhandels belasten bei den ge- genwärtig laufenden Gatt-Verhandlungen die übrigen, für die schweizerische Exportwirtschaft wichtigen Verhandlungs- punkte. Angesichts der besonderen Situation der schweizeri- schen Landwirtschaft wird es für die Schweiz nicht leicht sein, im Agrarbereich eine befriedigende Lösung zu finden. Diese könnte durch die Entwicklung der inländischen Getreidepro- duktion in den letzten Jahren zusätzlich erschwert werden. Seit mehreren Jahren wird im Brotgetreidesektor ein Ueber- schuss produziert. Auch der Futtergetreidesektor weist eine Produktionszunahme auf, die als dramatisch zu bezeichnen ist. Dies zeigt die Entwicklung der letzten drei Jahre, wo die Futtergetreideproduktion (inkl. deklassiertes Brotgetreide) fol- gende Produktionszahlen aufwies: 1987: 540000t, 1988: 740000t, 1989: 970000t (Schätzung). Parallel dazu - und darin liegt bei den Gatt-Verhandlungen die Problematik - ge- hen die Einfuhren an kontingentierten Futtermitteln seit 1974 kontinuierlich zurück. Dieser Rückgang hat sich in den letzten zwei Jahren, insbesondere im laufenden, dramatisch ver- schärft. Wurden 1986 noch 669 0001 importiert, waren es 1987 noch 616000t und 1988 nur noch 557000t. Aufgrund der Freigaben ist davon auszugehen, dassdie Einfuhren 1989 nur noch knapp 490 0001 erreichen werden. Der Bundesrat wird eingeladen, folgende Fragen zu beantwor- ten: Sind Massnahmen im Getreidesektor notwendig, um den im Rahmen des Gatt eingegangenen Verpflichtungen, insbeson- dere der im April 1989 getroffenen Stillhaltevereinbarung, ent- sprechen zu können? Steht die praktizierte Drosselung der Futtermitteleinfuhren in Einklang mit der Notwendigkeit, die Glaubwürdigkeit der schweizerischen Agrarpolitik im Rahmen des Gatt zu verbes- sern, insbesondere auch die Glaubwürdigkeit der von der Schweiz im Gatt unterbreiteten Vorschläge (Erklärung vom 11. Juli 1989) zu unterstreichen? Was gedenkt der Bundesrat zu tun, um die inländische Getrei- deproduktion so zu steuern, dass im Einklang mit den Gatt- Verpflichtungen ein Mindestzugang für Futtermittelimporte gewährleistet wird? Teilt der Bundesrat die Auffassung, dass aufgrund der Gatt- Verpflichtungen mindestens die im Durchschnitt der Jahre 1987 und 1988 eingeführte Futtermittelmenge weiterhin zur Einfuhr freigegeben werden muss? Texte de l'interpellation du 4 octobre 1989 Les problèmes liés au commerce international des produits agricoles compliquent les négociations qui ont lieu actuelle- ment au sein du GATT et notamment celles qui concernent la Suisse et son économie d'exportation. La situation particulière de l'agriculture en Suisse ne facilite en rien la recherche d'une solution satisfaisante. De plus, le volume de la production céréalière en Suisse, qui n'a cessé de croître au cours des der- nières années, rend la situation encore plus délicate. En effet, le secteur de la production de céréales panifiables est, depuis plusieurs années, excédentaire. Le secteur de la production de céréales fourragères dégage lui aussi un excédent qui prend des proportions plus qu'inquiétantes. Ainsi, la produc- tion de céréales fourragères (céréales «dénaturées» inclues) a passé au cours des trois dernières années de 540 000 tonnes en 1987 à 740 000 tonnes en 1988 pour atteindre probable- ment les 970 000 tonnes en 1989 (estimation). A cela vientInterpellation Diener 2274 N 15 décembre 1989 s'ajouter le fait, et c'est précisément là que buttent les négocia- tions au GATT, que le contingent d'importation des céréales fourragères ne cesse de diminuer depuis 1974. Ce recul des importations s'est accentué de manière dramatique depuis deux ans, et notamment au cours de cette année-ci. Ainsi, si en 1986 les importations s'élevaient à 669 000 tonnes, ce ne sont plus que 616 000 tonnes en 1987 et 557 000 tonnes en 1988. D'après les autorisations délivréesàce jour, il semblerait que la quantité totale des importations pour 1989 ne s'élève plus qu'à 490 000 tonnes. En conséquence, le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes: Ne faudrait-il pas prendre des mesures dans le secteur de la production céréalière pour respecter les engagements pris dans le cadre du GATT et notamment pour donner suite à l'ac- cord de moratoire signé en 1989? La politique actuelle, qui consiste à restreindre les importa- tions céréalières, s'aligne-t-elle sur la nécessité d'améliorer au sein du GATT la crédibilité de la politique agricole suisse et des propositions faites au GATT par le gouvernement suisse (déclaration du 11 juillet 1989)? Que pense faire le Conseil fédéral pour restreindre la production céréalière nationale de sorte à permettre l'importation minimale de céréales, con- formément aux engagements pris au sein du GATT? Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il faudrait, en accord avec les engagements pris au GATT, autoriser l'importation de céréales en quantité au moins égale à la quantité moyenne im- portée au cours des années 1987 et 1988? Mitunterzeichner - Cosignataires: Biel, Engler, Grassi, Nebi- ker, Spalti, Weber-Schwyz, Wyss Paul (7) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 22. November 1989 Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 novembre 1989 1. Die im Rahmen der Gatt-Verhandlungen in Genf im April 1989 erzielten Vereinbarungen umfassen im Agrarbereich zwei Hauptelemente, nämlich einen bis Ende 1990 gültigen kurzfristigen Marschhalt bei den importbeschränkenden Massnahmen und den administrierten Preisen sowie längerfri- stige Ziele und Leitlinien für einen mehr marktorientierten inter- nationalen Agrarhandel. Diese Ziele und Leitlinien dienen als Grundlage für die weiteren Verhandlungen. Angesichts der jüngsten Entwicklung im Getreidesektor dürfte es kaum mög- lich sein, ohne produktionsdämpfende Massnahmen diesen Vereinbarungen entsprechen zu können. Da die Verwertung der Ueberschussmenge nicht nur die Ausgabenseite belastet, sondern auch bei den Preiszuschlägen bedeutende Einnah- menverluste zur Folge hat, muss der Bund auch aus finanziel- len Gründen solche Massnahmen treffen. Aus Zeitgründen werden sich allerdings entsprechende Beschlüsse des Bun- desrates frühestens auf die Ernte 1990 auswirken. 2. Die Schweiz strebt in den laufenden Gatt-Verhandlungen generell präzisere, besser anwendbare Regeln und eine stär- kere Liberalisierung des internationalen Handels an. Allein im Landwirtschaftssektor sind wir in der Defensive. Wir stützen dabei unsere Argumentation u. a. auf unseren vergleichs- weise tiefen Selbstversorgungsgrad bei landwirtschaftlichen Produkten, der einem entsprechend hohen Marktzugang für Einfuhren entspricht. Die vor allem als Folge der zunehmen- den inländischen Produktion von Brot- und Futtergetreide ent- standene Drosselung der Futtermitteleinfuhren im Verlaufe der letzten Jahre steht kaum im Einklang mit der Notwendig- keit, das Verständnis für die schweizerische Agrarpolitik bzw. deren Rücksichtnahme auf das internationale Umfeld zu ver- bessern. Damit wird die Glaubwürdigkeit der von der Schweiz im Rahmen der Uruguay-Runde vertretenen Verhandlungspo- sition erschwert. Auf der anderen Seite ist zu beachten, dass die massive Zunahme der Getreideproduktion nicht zuletzt auch das Ergebnis des technisch-biologischen Fortschritts in der Landwirtschaft ist und überdies durch die sehr guten kli- matischen Bedingungen begünstigt worden ist. 3. Der Bundesrat hat in der Vergangenheit bereits Massnah- men zur Eindämmung der wachsenden Brotgetreideproduk- tion getroffen (Preisreduktion für die Sorte Arina im Jahre 1986). Diese haben aber nicht genügend Wirkung gezeigt. Um einen angemessenen Marktzugang für Futtermittelimporte zu gewährleisten, sind daher weitere produktionsdämpfende Massnahmen im Getreidesektor unerlässlich. Ihre technische Ausgestaltung, auch unter Berücksichtigung der von den Pro- duzenten vorgeschlagenen Selbsthilfemassnahmen, wird ge- genwärtig von den zuständigen Fachinstanzen geprüft. 4. Die Gatt-Vereinbarung vom 8. April 1989 strebt eine Vermin- derung des durch Massnahmen der Landwirtschaftspolitik verursachten Störeffekts auf den internationalen Handel an und besagt in Paragraph 14: «.... Die Teilnehmer verpflichten sich, dahin zu wirken, dass die tarifären und die nichttarifären Zutrittshindernisse zum Markt, die zur Zeit dieser Entschlies- sung in Kraft sind, weder bezüglich der Einfuhren landwirt- schaftlicher Produkte in der Folge erhöht werden noch auf an- dere Produkte-auch nicht auf verarbeitete landwirtschaftliche Produkte-ausgedehnt werden. Wenn die Einfuhrmöglichkei- ten für jedes einzelne Produkt in den Jahren 1989 und 1990 nicht geringer sind als die im Durchschnitt der Jahre 1987 und 1988 gewährten, gilt diese Verpflichtung als von den Teilneh- mern eingehalten....» Wegen der Grossernte bei Getreide musste die Einfuhrmenge reduziert werden, sonst würde der Inlandmarkt mit Ware überschwemmt. Die Ernte 1989 wird zum Teil erst 1990 verfüttert, so dass auch hier Entscheide des Bundesrates frühestens im zweiten Halbjahr 1990 wirksam werden können. Die Forderung nach einer Freigabe der einzu- führenden Futtermittelmenge, welche mindestens dem Durchschnitt der Jahre 1987 und 1988 entspricht, ist unter die- sen Umständen nicht zu erfüllen. Da die Grossernte bei Ge- treide auch witterungsbedingt ist, können wir den Importrück- gang teilweise erklären. Es ist jedoch wichtig, dass möglichst rasch wirksame Mass- nahmen zur Sanierung des Getreidesektors ergriffen werden. Le président: L'interpellateur est satisfait de la réponse du Conseil fédéral. #ST# 89.586 Interpellation Diener SBB. Umstellungen auf Busbetrieb und Schliessungen von Stationen Désaffectation de gares CFF et remplacement de lignes régionales par des autobus Wortlaut der Interpellation vom 19. September 1989 Die Pläne der SBB für durchgehende Umstellungen von ein- zelnen Regionallinien auf Bus und für Umstellungen auf un- besetzte Haltestellen haben grosse Unruhe bei der Bevölke- rung verursacht. In den Postulaten der Verkehrskommission des Ständerates und von Herrn Ammann wurden ausdrück- lich Konzepte verlangt und nicht überstürzte Massnahmen. Wir fragen den Bundesrat deshalb an, ob er bereit ist, auf Um- stellungen auf Busbetrieb und auf die ersatzlose Aufhebung der Stationsbesetzung zu verzichten, bis die verlangten Kon- zeptberichte von den eidgenössischen Räten behandelt wor- den sind. Ist der Bundesrat auch bereit, mit der Einführung unbegleiteter Züge zuzuwarten, bis diese Konzeptberichte behandelt wor- den sind?Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Allenspach Gatt-Verhandlungen. Inländische Getreideproduktion Interpellation Allenspach Négociations du GATT. Production céréalière indigène In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.650 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 15.12.1989 - 08:00 Date Data Seite 2273-2274 Page Pagina Ref. No 20 018 141 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.