Heure des questions 1702 N 14 décembre 1987 #ST# Achte Sitzung - Huitième séance Montag, 14. Dezember 1987, Nachmittag Lundi 14 décembre 1987, après-midi 14.30 h Vorsitz - Présidence: Herr Reichling/Herr Iteri Fragestunde - Heure des questions Frage 18: Bodenmann. Umweltschutzgesetz. Vollzug Protection de l'environnement. Exécution de la loi Das Beispiel des Raumplanungsgesetzes zeigt auf, dass es beim Vollzug eidgenössischer Gesetze durch die Kantone immer wieder zu grossen Verzögerungen kommt. Auf vielen Gebieten ist eine eigentliche Vollzugskrise auszumachen. Die gleiche Situation droht uns heute auf dem Gebiete der Umweltschutzgesetzgebung. Der Stand der Arbeiten in den Kantonen ist recht unterschiedlich. Folgende Fragen stellen sich: Hat der zuständige Bundesrat einen Ueberblick über den heutigen Stand der Arbeiten in den Kantonen, und ist er bereit, den Kantonen mittels zusätzlicher Anregungen und Vorschläge freundeidgenössisch die Arbeit zu erleichtern ? M. Cotti, conseiller fédéral: Grâce aux étroits contacts que l'Office fédéral de la protection de l'environnement entre- tient avec les services cantonaux, nous avons une bonne vue d'ensemble sur l'état d'avancement des travaux concer- nant l'application de la loi sur la protection de l'environne- ment. La plupart des cantons ont actuellement déjà édicté des prescriptions d'exécution qui se fondent sur la loi fédé- rale et sur ses ordonnances de 1986 et 1987. Mais vu la diversité des tâches, l'application de ces textes législatifs et les mesures d'organisation prennent un certain temps. Nous nous efforçons de fournir régulièrement aux cantons des informations et l'aide nécessaire à l'application de la loi. Dans ce but, le Conseil fédéral a d'ailleurs accordé le 17 mai 1987 un crédit de 1,7 million de francs. Frage 19: Oberholzer-Leutenegger. Smogalarmkonzept Smog. Dispositif d'alerte Die Bevölkerung - u. a. der Grossagglomerationen - ist über die Empfehlungen des Bundesrates in den Massnahmen bei Wintersmog enttäuscht. Wieso hat der Bundesrat die soge- nannte «Interventionsstufe» wider besseren Wissens so hoch angesetzt, wohl wissend, dass vor allem empfindliche Bevölkerungsgruppen - wie Betagte, Kleinkinder, Asthmati- kerfinnen), Schwangere usw. - bereits bei wesentlich tiefe- ren Schadstoffbelastungen der Luft gesundheitlich gefähr- det sind? M. Cotti, conseiller fédéral: La question de Mme Leuteneg- ger-Oberholzer me permet d'indiquer brièvement les raisons qui ont porté le Conseil fédéral aux décisions connues en matière de lutte contre le smog. Je tiens avant tout à constater que c'est la première fois que le Conseil fédéral intervient dans ce secteur. Cela mérite d'être signalé, si l'on pense à la situation, dont je me rap- pelle personnellement (je me trouvais tout au début de mon activité), du mois de janvier dernier où, face à une situation de smog, aucune mesure n'avait été prise même dans les cantons qui étaient touchés provisoirement. Je puis donc vous dire que je me suis intéressé personnellement et de très près, après la livraison du rapport par la Commission fédérale de l'hygiène de l'air, au problème, lors d'une longue série de séances et d'entretiens avec les spécialistes les plus différents. J'ai donc pu constater trois éléments essentiels qui ont été à la base des recommandations formulées par le Conseil fédéral. D'un côté, j'ai pu constater que, sur le plan scientifi- que, la détermination des valeurs limites, pour ce qui a trait aux dangers pour la population, est encore incertaine. J'ai pu trouver des scientifiques indiscutablement qualifiés, qui formulaient à ce propos des évaluations différentes et nuan- cées. Deuxièmement, j'ai voulu regarder au-delà de nos frontières et j'ai pu constater (je ne cite que les pays très ouverts aux problèmes de l'environnement) que ces valeurs limites sont fixées, par exemple, de manière très différente en Allemagne fédérale, aux USA et en Autriche. Troisièmement enfin, les recommandations du Conseil fédé- ral étant les premières que l'on propose en Suisse, il s'agis- sait naturellement de considérer l'opération de cette année comme une épreuve, voire une expérience, sur laquelle pouvoir construire ces années prochaines. Qu'a fait le Conseil fédéral dans la pratique? Il a repris les mesures, ou si vous voulez, les valeurs limites proposées par la commission fédérale, qui se trouvent fixées à 200 me. On pourra en même temps constater que, pour cette valeur limite, la commission fédérale proposait de suggérer aux cantons toute la palette des mesures possibles, des plus simples aux plus radicales, des recommandations pures et simples jusqu'au blocage du trafic et à la fermeture des fabriques. Il allait naturellement de soi que l'accentuation de la pré- sence d'agents polluants doit entraîner la mise en oeuvre progressive de mesures de plus en plus radicales. Et à ce moment, le Conseil fédéral a pu vérifier que le pays qui a légiféré en tout dernier dans cette matière, l'Autriche, dont le Parlement a établi les normes en matière de smog l'au- tomne dernier, donc il y a quelques mois, a prévu ce certain décalage logique, et avait donc précisé une valeur limite- base (qui en Autriche, reportée au système de mesuration suisse, est même légèrement supérieure et rejoint les 235 me) et avait fixé deux autres degrés plus élevés, à partir desquels des mesures plus radicales sont à prévoir. Dans le sens d'une harmonisation minimale de caractère international, le Conseil fédéral a donc accepté un système de valeurs échelonnées. Il n'a donc rien fait d'autre que de préciser les dispositions proposées par la commission, et ce faisant, il a travaillé en étroit contact avec le président de la commission, que j'ai moi-même rencontré plusieurs fois, soit avec les directeurs de l'Office fédéral de l'environne- ment et de l'Office fédéral de la santé publique. Je tiens, pour terminer, à signaler que l'opération du Conseil fédéral n'a abouti qu'à des recommandations aux cantons, qui sont évidemment libres de prendre les mesures qu'ils considèrent les meilleures, compte tenu des situations parti- culières qui pourraient se manifester dans une de leurs agglomérations. Le Conseil fédéral a ainsi trouvé une solution pour cette année, qui est tout à fait équilibrée, conforme aux exigences de la population et d'une première expérience de laquelle on essaiera de tirer les leçons qui s'imposent. Frau Oberholzer-Leutenegger: Ich bedanke mich für die Antwort. Anzuerkennen ist, dass der Bundesrat mit den Empfehlungen zum Smogalarm mindestens etwas gemacht hat. Die Empfehlungen können aber nicht befriedigen, sie sind ungenügend. Der Vergleich mit dem Ausland ist nicht zutreffend, weil die Grenzwerte der Luftschadstoffbelastung in der Schweiz viel tiefer angesetzt sind. Inzwischen ist bereits Kritik von Seiten der Kantone laut geworden. Die Kritik geht dahin, dass - beim Schwefeldioxid der Interventionswert viel zu hoch angesetzt ist -und die Stickoxide überhaupt nicht berücksichtigt sind. Die Kantone - vor allem Zürich und die Region Basel - sind14. Dezember 1987 N 1703 Fragestunde vom Smogalarmkonzept nicht begeistert. Sie haben festge- halten, dass sie damit nichts anfangen können. Ist der Bundesrat bereit, dieser Kritik bei der endgültigen Smogalarm-Regelung Rechnung zu tragen? Bundesrat Cotti: Zuerst möchte ich Ihnen dafür danken, dass Sie die Tatsache, dass der Bundesrat hier zum ersten Mal klar intervenierte, anerkannt haben. Es ist klar, dass Smogalarme nicht geradezu geeignet sind, Begeisterung auszulösen! Das ist in den Kantonen so wie überall. Ich kann Ihnen garantieren, dass wir aufgrund der Erfahrun- gen, die wir in diesem Jahr machen werden, die Lehren für die nächsten Jahren ziehen werden. Es ist denkbar, dass wir für das nächste Jahr eine Verordnung erlassen. Der Nationalfonds hat uns auf unsere Anfrage hin zugesi- chert, dass die Folgen, die diese Massnahmen auf die Volks- gesundheit haben, im Zusammenhang mit dem Forschungs- programm Nr. 26 näher überprüft werden. Frage 20: Dreher. Auftritte von Vertretern öffentlicher Institutionen Devoir de réserve des représentants d'institutions publi- ques Am «grünen Ustertag» (28. November 1987) sind Forstinge- nieur Felix Mahrer, Exponent des Sanasilva-Programms, und Prof. Dr. Hans-Urs Wanner, Präsident der Eidgenössi- schen Kommission für Lufthygiene, als Referenten aufgetre- ten. Die politische Stossrichtung des «grünen Ustertages» ist politisch extrem einseitig, ein Umstand, der sich mögli- cherweise auf die Voten der beiden Exponenten ausgewirkt hat. Ist der Bundesrat nicht auch der Ansicht, dass sich Expo- nenten staatlicher Umweltschutzinstitutionen eine gewisse Zurückhaltung hinsichtlich Auftritten an politisch extrem einseitig ausgerichteten Veranstaltungen auferlegen sollen, wenn die von ihnen in ihrer amtlichen Funktion vertretenen wissenschaftlichen Auffassungen als neutral, sachlich und damit glaubwürdig gelten wollen ? M. Cotti, conseiller fédéral: Monsieur Dreher, je tiens tout d'abord à relever que vous ne visez pas le contenu de l'exposé. D'ailleurs, vous semblez ne pas en avoir connais- sance, comme c'est le cas du Conseil fédéral. Vous critiquez le fait qu'un fonctionnaire fédéral et un professeur de l'Ecole polytechnique, ce dernier parallèlement président d'une commission consultative, aient participé à une réunion en tant qu'orateurs. Or, ces personnes ont fait simplement usage d'un de leurs droits de citoyens: même ces droits leur restent en effet acquis, en qualité de fonctionnaires. Leur statut excluerait uniquement les critiques formulées à ren- contre d'avis émis par des organes qui leur sont hiérarchi- quement supérieurs. Il s'agit de M. Mahrer et du professeur Wanner avec lequel j'ai collaboré ces deux derniers mois sur la préparation des recommandations contre le smog. Ils sont donc tout à fait libres de participer à une rencontre en faveur de la protec- tion de l'environnement et notamment d'y prendre la parole. Frage 21 : Eppenberger Susi. Verkaufsrückgang beim Weichkäse wegen Listeriose Baisse générale des ventes de fromage consécutive à la listériose Der Entscheid des Bundesamtes für Gesundheitswesen bezüglich Listeriose auf Vacherin-Käse hat, geschürt durch die Medien (Kardinalsatz «Schweizer Käse macht Leute krank»), offensichtlich seine Auswirkungen auf die schwei- zerische Käseindustrie. Die gesamte Käse-Produzentenschaft meldet Verkaufsrück- gang, auch der Export leidet unter Einbussen. Wie beurteilt der Bundesrat die Situation, und wo sieht er die Verantwortlichkeit? M. Cotti, conseiller fédéral: Mesdames et Messieurs, Madame Eppenberger en particulier, le 16 novembre, le canton de Vaud a informé le public des problèmes des listérioses causées par la consommation de fromages contaminés. Le 17 novembre, le gouvernement a suspendu la fabrication et la mise en commerce du vacherin Mont d'Or, d'entente avec l'Office fédéral de la santé publique. Je précise que la compétence de cette décision était du can- ton. L'Office fédéral de la santé publique, qui ne se substi- tuait pas à la fonction cantonale, était entièrement d'accord. La décision du canton de Vaud est fondée sur la causalité établie entre la consommation du vacherin Mont d'Or conta- miné et des cas de listériose sévères et en partie mortels chez l'homme. Pour des raisons de sécurité, l'Office fédéral a invité les cantons à contrôler tout l'assortiment de fro- mages à pâte molle offert dans le commerce en Suisse et ce, afin de mieux protéger le consommateur. Entre-temps, les résultats des analyses ont été rendus publics par les can- tons, de même que les marques de fromages contaminés. La mise dans le commerce de ces fromages a été interdite. Je me permets encore quelques observations, après tout ce que l'on a pu dire et entendre ces derniers temps. Quelques fromages, dans quelques régions, se seraient encore trouvés dans le commerce, le jour suivant l'interdiction. Mesdames et Messieurs, mettez-vous à la place de certains cantons qui n'ont pas la possibilité d'une intervention à la minute. Il fallait tout de même laisser quelque temps aux cantons pour s'organiser. A l'échelon de la population, la situation aurait été incer- taine, a-t-on dit, du fait que l'Office fédéral n'a pas publié la liste des fromages visés. Cela n'a pas été fait par souci de sauvegarder les compétences cantonales. On peut certes discuter quant à l'opportunité de ce choix. Mais, même si l'on acceptait ce point de vue, de fait la situation n'a pas été modifiée, la liste ayant été publiée le même jour par d'autres. On peut se poser la question de savoir quelle est la cote de danger des 18 fromages bloqués. Je suis en mesure de vous dire que, sur la base des recherches épidémiologiques éta- blies jusqu'à maintenant, le rapport vacherin Mont d'Or- maladie a été précisément établi. Dans les autres 18 sortes de fromage, on a trouvé les mêmes bactéries que celles repérées dans le vacherin Mont d'Or. A titre, donc, préventif et du fait que la recherche sur la listériose est loin d'avoir donné des résultats définitifs, les cantons ont procédé, en accord avec l'Office fédéral de la santé publique, au blocage desdits fromages. Je m'engage, dans les prochaines semaines, à inviter l'Of- fice fédéral à améliorer l'information, à la rendre la plus précise possible, dans un secteur où, pour que vraiment le mal disparaisse, Madame Eppenberger, une intervention des pouvoirs publics s'avère nécessaire. Mais l'information de l'office doit toujours être faite en accord avec les cantons qui ont, je le rappelle, la compétence principale en cette matière. Frau Eppenberger Susi: Ich danke Ihnen, Herr Bundesrat Cotti, für die Ausführungen. Ich bin an sich nicht befriedigt, denn Frankreich hat ja bereits infolge dieses - ich möchte sagen - «Sturms im Wasserglas in der Schweiz» sämtliche Schweizer Weichkäse offensichtlich verboten, also Käse mit und ohne Listerien. Ist der Bundesrat bereit, mit Frankreich in Verhandlungen zu treten, um eventuelle Missverständnisse aufzuklären? Bundesrat Cotti: Die Frage mit den übrigen 18 Käsesorten ist vor einigen Tagen aufgegriffen worden. Die Resultate der Prüfungen erschienen am Freitag. Es ist durchaus denkbar, dass man Kontakte sucht. Aber ich darf nicht verschweigen, dass die Frage der Gesundheit für die Verantwortlichen in diesem Lande - besonders in den Kantonen - bestehen bleibt: Sind die Massnahmen verhält- nismässig oder nicht? Ich habe mir, als ich erfuhr, dass sich das Bundesamt hinter diese Massnahmen stellt, die die Kantone getroffen haben, selbstverständlich auch die Frage nach der Verhältnismäs-Heure des questions 1704 N 14 décembre 1987 sigkeit gestellt. Ich betone, dass eindeutig Listerien festge- stellt wurden, und zwar die gleichen wie im Vacherin Mont d'Or. Beim Vacherin Mont d'Or ist der Kausalzusammen- hang zwischen Listerien und Krankheit bzw. Todesfällen klar nachgewiesen. Wenn nun bei den anderen Käsesorten der gleiche epidemologische Kausalzusammenhang nicht nachgewiesen ist, so bleibt es doch eine Tatsache, dass in ihnen die gleichen, erwiesenermassen gefährlichen Listerien gefunden wurden. Frau Eppenberger, ich bitte Sie, sich zu überlegen: Wenn in einigen Wochen ein einziger Krankheits— geschweige denn ein Todesfall - wegen einer dieser 18 Käsesorten aufgetre- ten wäre, was hätte man dann der Behörde vorgeworfen? Ich möchte das Bundesamt in keiner Weise schützen! Ich hätte aber gleich gehandelt. Ich verstehe dessen Verhalten durchaus, so schmerzlich das für einen ganzen Produk- tionszweig, der in unserem Land eine grosse Bedeutung hat, vorübergehend auch sein mag. Frage 22: Schmid. Aenderung der Verkehrszulassungsverordnung Admission à la circulation routière. Modification de l'or- donnance Gemäss einer Aenderung der Verkehrszulassungsverord- nung werden die kantonalen Automobilkontrollen angewie- sen, den Autofahrern zwei verschiedenformatige und zudem nichtreflektierende und reflektierende Kontrollschilder zur Auswahl bereitzuhalten. Diese Variantenauswahl - ist mit zusätzlichen Kosten und vermehrtem administrati- vem Aufwand verbunden; - hat Material- und Energieverschleiss zur Folge; - ist im Fall der reflektierenden Exemplare mit erschwerter Entsorgung verbunden und auch überflüssig, da jedes Num- mernschild ohnehin beleuchtet ist. 1. Wie lässt sich dieser Perfektionismus begründen ? 2. Wann wenigstens die Weisung, auch reflektierende Schil- der herauszugeben, noch rückgängig gemacht werden ? Bundesrätin Kopp: Die Wiedereinführung langformatiger Kontrollschilder musste auf Begehren vieler Kantone und interessierter Verbände zugestanden werden, weil insbeson- dere die europäischen Fahrzeughersteller mehrheitlich Aus- sparungen für langformatige Schilder vorsehen. Reflektie- rende Kontrollschilder wurden im Interesse der Verkehrssi- cherheit schon seit Jahren von verschiedenen Kantonen und Verbänden, namentlich auch von der Schweizerischen Konferenz für Sicherheit im Strassenverkehr und der Bera- tungsstelle für Unfallverhütung, gefordert. Auch in verschiedenen parlamentarischen Vorstössen wurde die Einführung solcher Schilder gewünscht. Ver- brauchte Kontrollschilder werden von den Behörden aus- nahmslos der Wiederverwertung zugeführt. Dabei entstehen bei reflektierenden Kontrollschildern nicht grössere Bela- stungen als bei lackierten Schildern. Die Kantone entschei- den selber, ob sie nur reflektierende oder zusätzlich auch nichtreflektierende Schilder abgeben wollen. Da zudem nicht mehr Schilder beschafft werden als notwendig, kann weder von Perfektionismus noch von Material- oder Energieverschleiss gesprochen werden. Der Bundesrat hat daher keine Veranlassung, auf seinen Beschluss zurückzu- kommen. Question 23: Houmard. Attentate im Berner Jura Attentats à l'explosif dans le Jura bernois Malgré les moyens mis en oeuvre, le FLJ multiplie les atten- tats à l'explosif dans le Jura bernois. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que les responsables de l'instruction devraient être dotés d'un dispositif plus efficace permettant de découvrir ses auteurs. Question 24: Aubry. Destabilisierung des Berner Juras Risques de déstabilisation du Jura bernois Pour le onzième fois, dans la nuit du 7 au 8 décembre, un stand de tir, situé à St-lmier, a été détruit. Pour la onzième fois est apparu le sigle du FLJ (Front de libération jurassien) de sinistre mémoire. La population assiste inquiète et impuissante à l'escalade de ces attentats qui détériorent également le climat économi- que de toute la région. La situation économique du Jura bernois se ressent d'un tel climat de terreur. Je demande au Conseil fédéral: 1. s'il entend intervenir et s'engager encore davantage afin que cessent les actes de terrorisme et les ingérences, le Gouvernement bernois et la Direction de la Police cantonale étant inaptes à rétablir un climat de confiance, indispensa- ble à une relance de l'économie ou à son maintien ? 2. 'A tout mettre en oeuvre pour éviter le plan machiavélique de déstabilisation d'une région de Suisse? Bundesrätin Kopp: Ich gestatte mir, die Frage von Herrn Houmard zusammen mit der Frage von Madame Aubry zu beantworten, da ja beide das Gleiche zum Gegenstand haben. Zu diesen beiden Fragen ist grundsätzlich folgendes festzu- stellen: Die strafrechtliche Verfolgung der jüngsten Anschläge im Jura fällt einerseits in die Zuständigkeit der Bundesanwaltschaft, wenn Sprengstoffanschläge zur Dis- kussion stehen, und andererseits bei Brandanschlägen und Sachbeschädigungen in die Zuständigkeit der kantonalen Untersuchungsbehörden. Es trifft zu, dass sowohl die Kantonspolizei Jura als auch die Bundespolizei über beschränkte personelle Mittel verfügen, was bei einer Häufung von Straftaten rasch zu erheblichen Drucksituationen führt. Auf die Bestände kantonaler Polizei- korps hat der Bundesrat keinen Einfluss. Bezüglich der Bundespolizei sind Bestrebungen für eine weitere personelle Verstärkung im Gange. Dank des grossen Einsatzes der zuständigen Polizeibehörden der Kantone Bern und Jura sowie der guten Zusammenarbeit zwischen diesen und den Bundesbehörden war bislang die Bearbei- tung der Vorfälle im Jura nicht beeinträchtigt. Nun zu den konkreten Fragen von Frau Aubry. Der Bundes- rat ist über die Entwicklung besorgt. Er ist sich bewusst und bedauert, dass die bereits zahlreichen Anschläge die Bevöl- kerung verunsichert haben. Die Bundesanwaltschaft ist daher nicht nur bestrebt, in enger Zusammenarbeit mit den kantonalen Untersuchungsbehörden die Täterschaft zu ermitteln. Die Bundes- und kantonalen Behörden haben auch verschiedene vorbeugende Massnahmen getroffen, die der Oeffentl ich keil aus naheliegenden Gründen nicht bekanntgegeben werden. Sowohl bei den präventiven wie auch bei den repressiven Vorkehren sind den Behörden jedoch bestimmte rechtliche Grenzen gesetzt. Auch darf nicht verkannt werden, dass sich ein umfassender Schutz nie wird erzielen lassen. Bund und betroffene Kantone werden jedoch nichts unversucht las- sen, um die Täterschaft zu ermitteln und eine Eskalation zu verhindern. Der Bundesrat stellt dazu insbesondere fest, dass aufgrund des bisherigen Einsatzes der Behörden des Kantons Bern Zweifel an deren Willen, dieses Ziel zu erreichen, unbegrün- det sind. Mme Aubry: Je ne partage pas la satisfaction de Mme Kopp quant à ce qui se passe au sujet des mesures de protection du Jura bernois. Madame, j'ai soulevé le point de vue écono- mique, la situation devenant dramatique. Il existe encore une autre situation que je voudrais simple- ment souligner ici, soit celle de citoyens qui, aujourd'hui, sont las-on arrive au onzième attentat-et qui pensent agir eux-mêmes à la place de la police bernoise ou jurassienne. Tel est, actuellement, mon principal souci, et je vous demande si vous le partagez et si l'on ne peut pas, réelle-14. Dezember 1987 N 1705 Fragestunde ment, aider cette région qui, depuis quarante ans, subit cette situation. Bundesrätin Kopp: Im Gegensatz zur Armee verfügt die Polizei nicht über den nötigen Personalbestand, um alle in Frage kommenden Objekte rund um die Uhr bewachen zu können, so dass eine hundertprozentige Sicherheit nicht erreicht werden kann. Die Befürchtung, die Frau Aubry hegt, ist nicht von der Hand zu weisen, und der Bundesrat appel- liert an die betroffenen Parteien, im Rahmen des Möglichen kühles Blut zu bewahren und damit jede Eskalation im Berner Jura zu verhindern. M. Houmard: J'aimerais remercier Madame la Conseillère fédérale de son engagement personnel dans cette affaire. Quelques citoyens et citoyennes de notre région avaient, en date du 10 octobre 1987, adressé au Conseil fédéral une lettre dans laquelle ils faisaient part de leur inquiétude face à révolution de la violence. Dans sa réponse le chef du dépar- tement précise que c'est avec inquiétude que le Conseil fédéral suit cette évolution. Vous venez de le rappeler à l'instant. Dans votre lettre, vous mentionnez, je cite: «Par ailleurs, je ne manquerai pas de faire mention de ce pro- blème lors d'une prochaine séance tripartite». Cette séance a-t-elle eu lieu et, le cas échéant, avez-vous pu traiter ce problème avec les deux gouvernements? Bundesrätin Kopp: Die Tripartite-Sitzung hat noch nicht stattgefunden. Ich habe die beteiligten Parteien dazu einge- laden. Aber im Kanton Jura beschliesst die Regierung über eine Teilnahme an dieser Sitzung, und die Regierung des Kantons Jura hat noch keinen entsprechenden Entscheid gefasst. Frage 25: Braunschweig. Europäische Konferenzen auf Minister- ebene zur Asyl- und Ausländerpolitik Politique d'asile et des étrangers. Conférence des mini- stres européens Angeblich treffen sich die Staatssekretäre am 17. Dezember 1987 und die zuständigen Minister zu einem späteren Zeit- punkt, um die Asyl- und Ausländerpolitik zu harmonisieren. Wenn diese Angaben richtig sind: Warum schon wieder diese Geheimnistuerei, die der Infor- mationspraxis zu internationalen Konferenzen in anderen Sachbereichen nicht entspricht? Welche Traktanden sind vorgesehen, und welche Auffas- sungen werden von den Schweizer Vertretern eingebracht? Bundesrätin Kopp: Der Bundesrat hat keine Kenntnis von angeblichen Zusammenkünften auf Ministerebene. Es kann sein, dass es sich um eine Zusammenkunft im Rahmen der sogenannten Schengener-Gruppe handelt, in der verschiedene EG-Staaten die Harmonisierung ihrer Asyl- und Ausländerpolitik anstreben. Die Zielsetzung und der Zeitplan sind dem Bundesrat nicht bekannt; folglich kann er auch nicht darüber informieren. Braunschweig: Frau Bundesrätin, ich danke Ihnen für diese Information. Ich habe über das Wochenende eine entspre- chende Bestätigung bekommen und zusätzlich erfahren, dass eine Nachfolgekonferenz zu Gerzensee für Februar 1988 in Oslo geplant sei. Können Sie dazu Stellung nehmen? Bundesrätin Kopp: Eine Nachfolgekonferenz zu Gerzensee ist geplant. Das haben wir bereits anlässlich der Konferenz von Gerzensee bekanntgegeben. Ob sie im Februar oder im März stattfindet, kann ich Ihnen nicht sagen. Aber Oslo ist richtig. Frage 26: Rechsteiner. Atomforschung zu militärischen Zwecken Recherche nucléaire à des fins militaires Ich möchte den Bundesrat ersuchen, noch folgende Fragen zu beantworten (vgl. Fragestunde vom letzten Montag): 1. Besteht die vom EMD geleitete verwaltungsinterne Gruppe für Atomfragen immer noch? Wenn ja, weshalb? 2. Verfügt der Bund immer noch über einige Tonnen Uran (aus dem Dreiecksgeschäft mit Belgien und Grossbritannien im Jahre 1953) ? Bundesrat Koller: Der im Einvernehmen mit dem EDA, dem EDI und dem EVED im Jahre 1976 eingesetzte interdéparte- mentale Arbeitsausschuss für Atomfragen besteht noch. Er befasst sich vor allem mit wissenschaftlicher Auswertung ausländischer Erkenntnisse über Kernwaffen und ermög- licht so eine bessere Beurteilung von Auswirkungen der nuklearen Bedrohung. Der Bund verfügt heute über eine Uranreserve in Form von Metallen und Oxiden von insgesamt 5,5 Tonnen. Das Verfü- gungsrecht wurde mit Beschluss des Bundesrates vom 12. August 1981 dem Bundesamt für Energiewirtschaft über- tragen. Das im Eidgenössischen Institut für Reaktorforschung in Würenlingen gelagerte Material untersteht gemäss Atom- sperrvertrag dem Kontrollsystem der Internationalen Atom- energieagentur. Question 27: Spielmann. Waffenplatz Rothenthurm Place d'armes de Rothenthurm Suite à l'acceptation de l'initiative de Rothenthurm, le Département militaire fédéral, par la voix de M. Böhringer, a déclaré à la presse que le DMF ne pouvait renoncer à la place d'armes de Rothenthurm. Une partie de la formation militaire devra quand même s'y dérouler dans des lieux choisis au gré des besoins. Le Conseil fédéral peut-il éclairer le Conseil sur ses inten- tions concernant le respect de la décision prise par le peuple? Bundesrat Koller: Wie das Militärdepartement bereits in seiner Verlautbarung vom 6. Dezember 1987 festgestellt hat, bewirkt die Annahme der Initiative zum Schutz der Moore den Verzicht auf die im sogenannten Aufklärungsgelände vorgesehenen Ausbildungsanlagen des Waffenplatzes Rothenthurm. Damit ist auch klar, dass die laufenden Enteignungen von Parzellen im Aufklärungsgelände einge- stellt werden. Andererseits hat das Initiativkomitee zuhanden der Abstim- mungserläuterungen des Bundesrates selber erklärt: «Die Rothenthurm-lnitiative zum Schutz der Moorlandschaften ist eine reine Naturschutzinitiative. Sie bezweckt nicht die Verhinderung des Waffenplatzes in Rothenthurm. Gegen ein reduziertes Waffenplatzprojekt ausserhalb der Moorland- schaft haben die Initianten nichts einzuwenden.» Die Initian- ten haben insbesondere das Infanteriegelände im «Hohl- mattli», das ausserhalb des Hochmoores liegt, nie bekämpft. Der Bundesrat ist daher überzeugt, dass er dem Volkswillen voll gerecht wird, indem er auf den Einbezug des in der Moorlandschaft Rothenthurm gelegenen Aufklärungsgelän- des in das Waffenplatzprojekt verzichtet und die diesbezüg- lichen Enteignungsverfahren einstellt. Alle anderen Fragen im Zusammenhang mit der Ueberprü- fung des Waffenplatzprojektes, wie jene nach einem ande- ren Standort der Kaserne, nach Ersatz des weggefallenen Ausbildungsgeländes usw. bedürfen eingehender Untersu- chung und Absprachen mit unseren Vertragspartnern, so den Regierungen der Kantone Schwyz und Zug, der Ober- allmeindkoorporation Schwyz, dem Schweizerischen Bund für Naturschutz, und können deshalb aus verständlichen Gründen nicht von heute auf morgen entschieden werden. Frage 28: Stucky. Amtshilfe in Steuersachen. Europäische Konven- tion Entraide administrative en matière fiscale. Projet de con- vention européenne Ist dem Bundesrat bekannt, dass das Gutachten des frühe- ren Direktors und Rechtsberaters des Europarates,Meure des questions 1706 N 14 décembre 1987 Prof. Dr. H. Golsong, vom 5. November 1987 zum Schluss kommt, dass die OECD/Europarat-Konvention über die Amtshilfe in Steuersachen, der der Bundesrat nicht zustimmt, mit der Menschenrechtskonvention nicht ver- einbar ist? Ist der Bundesrat bereit, sich dafür einzusetzen, dass die Amtshilfe-Konvention solange nicht zur Unterschrift aufge- legt wird, als der Vorwurf des Menschenrechtsverstosses nicht abschliessend geklärt ist? Bundesrat Stich: Der Bundesrat hat vom Gutachten Kennt- nis, das auf Verlangen eines Mitgliedstaates vom früheren Direktor und Rechtsberater des Europarates, Professor H. Golsong, erarbeitet worden ist. Das Ministerkomitee des Europarates hat mit Stimmenthal- tung der Schweiz bereits am 25. Juni 1987 die Entscheidung gefällt, die Konvention für die Amtshilfe in Steuersachen zur Unterschrift durch die Mitgliedstaaten aufzulegen. Frage 29: Ruf. Radio und Fernsehen SRG. Nationalhymne Radio et télévision SSR. Hymne national Radio DRS sendet täglich um Mitternacht den Schweizer- psalm. Verschiedene Fernsehanstalten aus Nachbarstaaten strahlen ebenfalls täglich bei Programmende die National- hymne des jeweiligen Landes aus. Teilt der Bundesrat die Auffassung, es wäre - im Sinne einer dringend nötigen Stärkung des schweizerischen Heimatbe- wusstseins - wünschenswert, wenn in sämtlichen Radio- und Fernsehprogrammen der SRG (und eventuell auch der Lokalradios) täglich einmal die Schweizer Nationalhymne gesendet würde? Ist der Bundesrat bereit, in dieser Richtung bei den betref- fenden Programmveranstaltern entsprechende Schritte zu unternehmen ? Bundesrat Schlumpt: Wir haben am 4. Oktober 1985 eine Einfache Anfrage von Nationalrat Humbel in gleicher Sache beantwortet und dabei darauf hingewiesen, dass Artikel 55bis der Bundesverfassung allen Veranstaltern von Radio und Fernsehen, also auch der SRG, Autonomie in der Pro- grammgestaltung gewährleistet. Die SRG und die anderen Veranstalter, die eine Bewilligung des Bundesrates haben, sind in der Gestaltung ihrer Programme frei. Eine Interven- tion des Bundesrates bei einem Veranstalter SRG oder einem Lokalradioveranstalter kann deshalb nicht in Betracht gezogen werden. Ruf: Es ist eine bekannte Tatsache - sie kommt jeweils am 1. August zum Ausdruck -, dass leider viele Schweizerinnen und Schweizer Melodie und Text unserer Nationalhymne nicht oder nur ungenügend kennen. Glaubt der Bunderat nicht auch, die vorgeschlagene tägliche Ausstrahlung des Schweizerpsalms in Radio und Fernsehen könnte diesem Malaise begegnen und unsere Nationalhymne populärer werden lassen? Ist es nicht so, dass der Bundesrat wenigstens Wünsche bei der SRG vorbringen kann, ähnlich wie er dies auch tut, wenn es darum geht, die Abstimmungsempfehlungen des Bun- desrates an Radio und Fernsehen zu erläutern, oder dass er gegebenenfalls die SRG-Konzession mit einer entsprechen- den Bestimmung ergänzen könnte? Bundesrat Schlumpf: Das ist nicht vergleichbar, weil die Ausstrahlung solcher Abstimmungsempfehlungen konzes- sionsrechtlich vorbehalten ist. Das ist nicht allein ein Wunsch des Bundesrates, sondern es ist eine Verpflichtung der Veranstalter. Wünsche äussern wir der SRG gegenüber natürlich gelegentlich schon, und diese werden richtig ver- standen. Im Rahmen unserer Kompetenzen äussern wir Wünsche. Dort aber, wo wir keine Kompetenz haben, sehen wir davon ab, damit kein Durcheinander entsteht. Frage 30: Oberholzer-Leutenegger. Atommüll Déchets nucléaires Bis heute konnte der Nachweis der Atommüllentsorgung nicht erbracht werden. Ist der Bundesrat bereit, entspre- chend seinen Versprechungen im Vorfeld der Abstimmung zur Volksinitiative, den Atomkraftwerken in der Schweiz die Betriebsbewilligung zu entziehen ? Bundesrat Schlumpf: Die Nagra hat im Januar 1985 innert Frist ihren Bericht zum sogenannten Projekt «Gewähr» ein- gereicht, also zur Frage der Machbarkeit einer Entsorgung radioaktiver Abfälle. In der Folge haben wir eine wissen- schaftliche Ueberprüfung in die Wege geleitet, wobei auch externe Fachleute beigezogen wurden. Um für eine wirklich gründliche, umfassende Prüfung genügend Zeit zur Verfü- gung zu haben, wurde die Frist, die seinerzeit départemental angeordnet war, erstreckt bis zum Ablauf dieser Prüfung und zur definitiven Beurteilung durch den Bundesrat. Für diese Zeit bleiben natürlich auch die Betriebsbewilligungen der fünf Kernkraftwerke in Kraft. Die Gutachten und die Stellungnahmen zu diesem Projekt «Gewähr» der Nagra wurden in der Folge von der Hauptab- teilung für die Sicherheit von Kernanlagen (HSK), von der Eidgenössischen Kommission für die Sicherheit von Kern- anlagen (KSA) und von der Gruppe Geologie der Arbeits- gruppe des Bundes für die nukleare Entsorgung, der Agne, erstellt und im Herbst 1986 abgeliefert. Am 9. Juni 1987 erhielten wir die Gutachten und Stellungnahme der Agne zu den verschiedenen Berichten mit Schlussfolgerungen und Empfehlungen. Der Bundesrat hat inzwischen davon Kenntnis genommen. Er wird im Zusammenhang mit der Behandlung der Energieszenarien, die gegenwärtig ebenfalls in der Schluss- bearbeitung stehen, seine Beschlüsse fassen. Frau Oberholzer-Leutenegger: Im Vorfeld zur Abstimmung über die Atominitiative hat der Bundesrat zugesichert, dass die Betriebsbewilligungen entzogen würden, wenn die Entsorgung nicht gewährleistet sei. Heute steht fest, dass die Entsorgung nicht gewährleistet ist, und es steht eben- falls fest, dass der Bundesrat die bis Ende 1987 zugesagte Entscheidung offenbar in diesem Jahr doch nicht mehr treffen wird. Ich möchte deshalb meine Frage wiederholen: Ist der Bun- desrat gewillt, entsprechend seinen Zusicherungen den Atomkraftwerken die Betriebsbewilligungen zu entziehen? Bundesrat Schlumpf: Es steht gar nicht fest, dass der Entsorgungsnachweis nicht erbracht werden kann. Das ist eine leere Behauptung. Es steht fest, dass der Bundesrat, wenn kein Nachweis erbracht werden könnte, gemäss den seinerzeitigen Zusicherungen die Betriebsbewilligungen entziehen würde. Es geht aber nicht an, hier vorweg, am 14. Dezember 1987, Behauptungen aufzustellen, die den Tatsachen in keiner Art und Weise entsprechen. Frage 31 : Scherrer. Strassenunterhalt im Winter Entretien des routes en hiver Verschiedene Kantone, Städte und Gemeinden gewährlei- sten den für die Sicherheit absolut notwendigen Strassen- unterhalt in der kalten Jahreszeit nicht mehr. Als Folge dieses «reduzierten Winterdienstes» wird die Sicherheit auf den Strassen markant reduziert. Die Gefährdung von Leib, Leben und Eigentum des Volkes wird als mögliche Folge dieser Massnahmen offenbar bewusst in Kauf genommen, ebenso der Umstand, dass unbescholtene Mitbürger wegen «Nichtbeherrschens des Fahrzeuges» in ein Strafverfahren verwickelt werden können. Die Beratungsstelle für Unfallverhütung (BfU) hat kürzlich ebenfalls vor diesem gefährlichen Trend in Sachen Stras- senunterhalt gewarnt. Wie gedenkt der Bundesrat auf die Kantone und Gemeinden14. Dezember 1987 N 1707 Steuerharmonisierung. Bundesgesetze einzuwirken, damit diese auch im Winter einen Strassenun- terhalt gewährleisten, welcher den Anforderungen eines sicheren privaten und öffentlichen Strassenverkehrs zu genügen vermag? Bundesrat Schlumpt: Sie wissen, dass die Nationalstrassen der Oberaufsicht des Bundes unterstehen. Wir leisten seit der Revision des Treibstoffzollgesetzes auch die hauptsäch- lichen Beiträge. Für diese Strassen muss ein ausreichender verkehrssicherer Winterdienst gewährleistet bleiben. Die Kantons- und Gemeindestrassen unterliegen der Hoheit der Kantone, eventuell der Gemeinden, je nach kantonalem Recht. Dort, wo allgemeiner Durchgangsverkehr herrscht und wo es sich um Strassen handelt, die nach eidgenössi- schem Recht in das Netz der Hauptstrassen gehören, ist ebenfalls ein genügender Winterdienst gemäss Bundesvor- schriften zu gewährleisten. Der Bund leistet hierfür aller- dings keine Unterhaltsbeiträge. Auf den übrigen Kantons- und Gemeindestrassen herrscht die Freiheit der Kantone und Gemeinden. Es fällt in den Bereich ihres pflichtgemässen Ermessens, wie sie den Win- terdienst ausgestalten wollen. Dabei spielen natürlich Gesichtspunkte des Umweltschutzes eine wichtige Rolle. In diesem Bereich können der Bundesrat und die eidgenössi- schen Aemter nicht eingreifen. Scherrer: Ich danke Ihnen für die Beantwortung meiner Frage. Ich habe folgende Zusatzfrage: Ist der Bundesrat bereit, den Artikel 3 Absatz 2 der Verord- nung über die Spikes-Reifen zu revidieren und diese Sicher- heitsreifen uneingeschränkt auf allen Strassen, inklusive Autobahnen, zuzulassen? Bundesrat Schlumpt: Es wäre vermessen, wenn ich diese Frage namens des Bundesrates - er konnte dazu gar nicht Stellung nehmen, weil sie nicht gestellt war- beantworten würde. Das muss vom Bundesrat geprüft werden. Frage 32: Bäumlin Ursula. Nandro-Bergbahnen AG Savognin (GR) Société de chemin de fer Nandro-Bergbahnen SA, Savo- gnin (GR) Ist es richtig, dass die Nandro-Bergbahnen AG Savognin bis heute keine Anstalten getroffen hat, die durch eine neue Konzession ersetzte Bahn abzubrechen (aus Gründen des Landschaftsschutzes), sondern dass sie vielmehr mit allen Mitteln versucht, die als Skilift betriebene Bahn zu erhalten ? Wie gedenkt der Bundesrat seinem Entscheid bezüglich Abbruch der Bahn Nachachtung zu verschaffen und die Bestrebungen zu einer Umgehung von Massnahmen im Interesse des Landschaftsschutzes zu vereiteln? Bundesrat Schlumpt: Der Nandro-Bergbahnen AG in Savo- gnin wurde am 21. Februar 1984 eine Konzession für eine Dreiersesselbahn erteilt. Damals wurde verfügt, dass die Umlaufbahn mit Zweiersesseln aus Gründen der landschaft- lichen Integrität bis Ende 1987 entfernt werden müsse. Diese Auflage des Departements wurde anschliessend durch die Gesuchstellerin, die Nandro AG, beim Bundesrat mit Beschwerde angefochten, aber erfolglos. Der Bundesrat hat den departementalen Entscheid bestätigt. Die Konzession für diese alte Sesselbahn, die entfernt werden muss, ist im vergangenen Sommer (1987) abgelaufen; sie wurde auch nicht mehr erneuert. Nun hat die Nandro AG am 15. November 1987 ein Gesuch um Erstreckung der Abbruchfrist und am 30. November 1987 ein Skilift-Gesuch für den Weiterbetrieb dieser alten Anlage eingereicht. Sowohl das Gesuch um Fristerstrek- kung - also für den Abbruch - als auch das Skilift-Gesuch sind hängig. Das eine wurde vor einem Monat bei uns eingereicht, das andere vor zwei Wochen. Ein Entscheid steht aus. Es muss das ordentliche Verfahren durchgeführt werden. Vorher ist eine Stellungnahme nicht möglich. #ST# 83.043 Steuerharmonisierung. Bundesgesetze Harmonisation fiscale. Lois Botschaft und Gesetzesentwürfe vom 25. Mai 1983 (BBI III, 1) Message et projets de loi du 25 mal 1983 (FF III, 1) Beschluss des Ständerates vom 9. Oktober 1987 Décision du Conseil des Etats du 9 octobre 1987 B. Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct Antrag der Kommission Eintreten Antrag Haller Rückweisung an den Bundesrat mit dem Auftrag, eine zivilstandsunabhängige Regelung der direkten Bundessteuer im Sinne der getrennten Ehegatten- besteuerung vorzulegen, welche durch eine entsprechende Ausgestaltung von Tarif und Abzügen die folgenden Bedin- gungen erfüllt: 1. Gesamthaft keine Umverteilung der Steuerbelastung von höheren zu niedrigen Einkommen. 2. Im Vergleich zum Bundesbeschluss 1987 über die direkte Bundessteuer keine Mehrbelastung von Familien mit kinder- abzugberechtigten Kindern. 3. Im Vergleich zum Bundesbeschluss 1987 über die direkte Bundessteuer keine Mehrbelastung vom Reineinkommen bis 30000 Franken. Proposition de la commission Entrer en matière Proposition Haller Renvoi du projet au Conseil fédéral en l'invitant à présenter une réglementation de l'impôt fédé- ral direct qui fasse abstraction de la situation de famille et qui prévoie une imposition séparée des époux, le tarif et les déductions étant aménagés de manière à satisfaire aux conditions ci-après: 1. La nouvelle répartition de la charge fiscale globale ne doit pas se faire au détriment des revenus inférieurs. 2. Les familles ayant des enfants qui donnent droit à des déductions ne doivent pas être davantage grevées que ce n'est actuellement le cas en vertu de l'arrêté fédéral de 1987 sur l'impôt fédéral direct. 3. Les revenus nets jusqu'à concurrence de 30 000 francs ne doivent pas être davantage grevés que ce n'est actuellement le cas en vertu de l'arrêté fédéral de 1987 sur l'impôt fédéral direct. Präsident: Zur Beratung dieses Gesetzes wird Herr Vizeprä- sident Iten den Vorsitz übernehmen, weil ich als Kommis- sionssprecher zu amten habe. Vizepräsident Iten: Diejenigen, die sich bei diesem Geschäft als Redner einschreiben möchten, bitte ich, folgende Mittei- lungen entgegenzunehmen: Bei Wortmeldungen - sofern Sie zum Eintreten reden wollen - bitte ich Sie anzugeben, ob Sie als Fraktions- oder als Einzelsprecher reden wollen. Diejenigen, die sich für die Detailberatung melden, mögen bitte angeben, zu welchem Artikel bzw. - bei den einzelnen Artikeln - zu welchem Absatz oder zu welchem Buchstaben sie sprechen. Eintreten auf die Vorlage ist offenbar nicht bestritten. Es liegt aber ein Rückweisungsantrag vor. Wir werden ihn im Rahmen der Eintretensdebatte begründen lassen und gleich anschliessend darüber diskutieren.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Fragestunde Heure des questions In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1987 Année Anno Band IV Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 08 Séance Seduta Geschäftsnummer --- Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 14.12.1987 - 14:30 Date Data Seite 1702-1707 Page Pagina Ref. No 20 015 967 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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