2116 2001-1008 Enquête de la Commission de la concurrence concernant la distribution des montres (SUMRA) I. Publication officielle en vertu de l’art. 30a, al. 1, PA En date du 23 août 1999, une enquête concernant la distribution des montres a été ouverte (FF 1999 VI 6594). Le secrétariat de la Commission de la concurrence a élaboré une proposition (projet de décision). La décision touchera les intérêts de nombreuses personnes qu’il est impossible d’énumérer sans fournir un travail dis- proportionné. Par conséquent, le présent projet de décision est publié sans justifica- tions dans la Feuille fédérale (art. 30a, al. 1, PA). 1. Sur la base de l’art. 29 PA, les parties ont le droit d’être entendues. Sur la base de l’art. 30, al. 2, LCart, les parties peuvent communiquer leur avis par écrit sur la proposition du secrétariat. 2. Un délai de 30 jours dès la présente publication est fix é pour communiquer par écrit son avis s’agissant de la proposition (projet de d écision) du secréta- riat mentionnée ci-dessous (ch. II). 3. Le projet de d écision et ses considérants, ainsi que la liste des pi èces du dos- sier se trouvent au secr étariat et peuvent être consult és. Toute demande de consultation du dossier doit être adressée au secrétariat de la Commission de la concurrence. 4. L ’acquittement des émoluments repose sur l ’ordonnance sur la perception d’émoluments dans la loi sur les cartels du 25 f évrier 1998 (ordonnance sur les émoluments LCart; RS 251.2). La Commission de la concurrence n’alloue aucuns dommages et intérêts. 5. Les prises de position sont à adresser au: Secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. T éléphone: 031/ 322 20 40; télécopie: 031/ 322 20 53. II. Proposition (projet de décision) du secrétariat de la Commission de la concurrence du 22 mai 2001 concernant l ’enquête selon l ’art. 27 LCart dans l ’affaire 22-0237/ distribution des montres (SUMRA) relatif à des accords illicites selon l’art. 5 LCart. 1. Constater que l ’application par les d étaillants signataires de la Convention cadre pour le marché horloger suisse, dite SUMRA, de marges brutes identi- ques de 45 à 50 % sur la vente de toutes les montres, tel que pr évu par l’art. 7 SUMO abrogé, supprime la concurrence efficace, et, partant, est illicite. 2. Interdire aux d étaillants signataires de la SUMRA d ’appliquer des marges brutes identiques de 45 à 50 % sur la vente de toutes les montres, tel que prévu par l’art. 7 SUMO abrogé. 3. Interdire aux d étaillants signataires de la SUMRA d ’appliquer à l’avenir des marges brutes identiques, que ce soit de mani ère explicite, tacite ou par des pratiques concertées. 4. Constater que l ’art. 7 SUMRA permet l ’application par les d étaillants de marges brutes identiques de 45 à 50 %.2117 5. Ordonner la suppression de l ’art. 7 SUMRA. 6. Punir l ’inobservation de la pr ésente décision des sanctions pr évues aux art. 50 et 54 LCart. 7. Mettre le total des frais de proc édure s ’élevant à 52 384 fr. 15 au 22 mai 2001, à parts égales, à la charge des parties qui en sont solidairement res- ponsables, sans compter le travail effectu é par le secr étariat (art. 30, al. 2, 2e phrase, LCart) et celui de la Chambre et de la Comco . Ce montant est payable dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. 8. (moyen de recours) 9. (notification) 5 juin 2001 Secr étariat de la Commission de la concurrenceSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Enquête de la Commission de la concurrence concernant la distribution des montres (SUMRA) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 22 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.06.2001 Date Data Seite 2116-2117 Page Pagina Ref. No 10 125 424 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.