2005-3429 3437 Délai référendaire: 13 juillet 2006 Loi fédérale relative à la nouvelle réglementation concernant le rapport sur la politique économique extérieure du 24 mars 2006 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message contenu dans le rapport du 11 janvier 2006 sur la politique économique extérieure 20051, arrête: I Les actes législatifs ci-après sont modifiés comme suit: 1. Loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes2 Art. 13, al. 1, phrase introductive 1 Le Conseil fédéral présente à l’Assemblée fédérale un rapport annuel lorsque: … 2. Loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés3 Art. 6a, 1re phrase Le Conseil fédéral soumet à l’approbation de l’Assemblée fédérale son rapport annuel sur les mesures qu’il a prises en vertu des art. 1 et 3. ... 3. Arrêté du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires4 Art. 4, al. 2, 1re phrase 2 Le Conseil fédéral présente à l’Assemblée fédérale un rapport annuel sur les mesu- res qu’il a prises. … 1 FF 2006 1797 2 RS 632.10 3 RS 632.111.72 4 RS 632.91 Nouvelle réglementation concernant le rapport sur l'économique extérieure. LF 3438 4. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures5 Art. 7, al. 3 3 L’action pénale se prescrit dans tous les cas par sept ans. Art. 10, al. 4 4 Aux rapports sur la politique économique extérieure sont joints les rapports annuels fondés sur: a. l’art. 13, al. 1, de la loi sur le tarif des douanes du 9 octobre 1986 6; b. l’art. 6 a de la loi fédérale sur l’importation et l’exportation de produits agri- coles transformés du 13 décembre 19747; c. l’art. 4, al. 2, de l’arrêté sur les préférences tarifaires du 9 octobre 1981 8. II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le 1 er janvier 2007; en cas de référendum, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil des Etats, 24 mars 2006 Conseil national, 24 mars 2006 Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker Date de publication: 4 avril 20069 Délai référendaire: 13 juillet 2006 5 RS 946.201 6 RS 632.10 7 RS 632.111.72 8 RS 632.91 9 FF 2006 3437 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale relative à la nouvelle réglementation concernant le rapport sur la politique économique extérieure In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.04.2006 Date Data Seite 3437-3438 Page Pagina Ref. No 10 139 503 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.