<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Les époux T. sont mariés depuis 1982 et ont un enfant, J. , né</p> <p class="MsoPlainText">le 7 février 1983. Saisi d'une requête du 25 janvier 1996 de C.T. , le</p> <p class="MsoPlainText">président du Tribunal civil du district de Boudry a rendu le 26 juin 1996</p> <p class="MsoPlainText">une ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale disposant en</p> <p class="MsoPlainText">particulier que l'épouse, qui se voyait attribuer la garde de l'enfant,</p> <p class="MsoPlainText">était en droit de se constituer un domicile séparé au domicile conjugal et</p> <p class="MsoPlainText">que le mari s'engageait à quitter le domicile conjugal au plus tard le 31</p> <p class="MsoPlainText">mai 1996. Les chiffres 5 et 6 du dispositif de l'ordonnance ont la teneur</p> <p class="MsoPlainText">suivante :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "5. Condamne le père à verser à la mère, mensuellement et d'a-</p> <p class="MsoPlainText"> vance, allocations familiales en sus, dès le dépôt de la</p> <p class="MsoPlainText"> requête, une contribution d'entretien mensuelle de fr.</p> <p class="MsoPlainText"> 1'000.-- en faveur de J. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 6. Condamne le requis à verser à la requérante, mensuellement</p> <p class="MsoPlainText"> d'avance dès le dépôt de la requête, une contribution d'en-</p> <p class="MsoPlainText"> tretien pour elle-même de fr.2'681.--".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Successivement, le même président a déclaré irrecevable l'op-</p> <p class="MsoPlainText">position de A.T. à l'ordonnance de mesures protectrices (ordonnance du</p> <p class="MsoPlainText">2.7.1996) et a rejeté la demande en interprétation de la première</p> <p class="MsoPlainText">ordonnance, en précisant que celle-ci indiquait clairement la date à par-</p> <p class="MsoPlainText">tir de laquelle les pensions ordonnées prenaient effet, à savoir dès le</p> <p class="MsoPlainText">dépôt de la requête de l'épouse (ordonnance du 18.9.1996, cons.3). Ces</p> <p class="MsoPlainText">deux ordonnances n'ont fait l'objet d'aucun recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il est constant que le mari a quitté le domicile conjugal le 31</p> <p class="MsoPlainText">juillet 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par commandement de payer no ..., notifié le 7 novembre</p> <p class="MsoPlainText">1996, C.T. a réclamé à son époux le montant de 10'947.45 francs,</p> <p class="MsoPlainText">représentant selon elle le solde des pensions d'entretien dues - après</p> <p class="MsoPlainText">imputation de certains versements du mari - pour la période allant du 25</p> <p class="MsoPlainText">janvier au 31 juillet 1996. A.T. a formé opposition totale audit</p> <p class="MsoPlainText">commandement de payer.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par décision du 17 mars 1997, le président du Tribunal du dis-</p> <p class="MsoPlainText">trict de Neuchâtel a rejeté la requête de mainlevée définitive de l'op-</p> <p class="MsoPlainText">position déposée par l'épouse. Il a retenu en bref que les parties ont</p> <p class="MsoPlainText">cohabité jusqu'au 31 juillet 1996 et que le mari a assumé jusqu'à cette</p> <p class="MsoPlainText">date le paiement du loyer, de même qu'il a remis 500 francs à sa femme</p> <p class="MsoPlainText">pour son entretien (décision, p.2, § 2). Au vu du dépôt par l'époux d'un</p> <p class="MsoPlainText">classeur de factures attestant du paiement entre janvier et juillet 1996</p> <p class="MsoPlainText">d'un montant total de 15'067.25 francs - auquel il convient d'ajouter la</p> <p class="MsoPlainText">charge fiscale et l'entretien versé à l'épouse -, le premier juge a retenu</p> <p class="MsoPlainText">que 26'273.70 francs avaient été acquittés par le mari; l'épouse estimant</p> <p class="MsoPlainText">les pensions d'entretien à charge du mari à 24'672.85 francs, A.T. ne lui</p> <p class="MsoPlainText">doit donc plus rien (décision, p.3-4).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. C.T. recourt contre cette décision en concluant à sa cassation</p> <p class="MsoPlainText">et à ce que la mainlevée définitive de l'opposition soit prononcée, avec</p> <p class="MsoPlainText">suite de frais et dépens des deux instances.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Elle soutient en bref que, par sa décision, le premier juge a</p> <p class="MsoPlainText">modifié le contenu de l'ordonnance de mesures protectrices de l'union con-</p> <p class="MsoPlainText">jugale, outrepassant ainsi sa compétence de juge de la mainlevée (recours,</p> <p class="MsoPlainText">no 3 et 4). Déduisant du dépôt des factures que son époux opposait la com-</p> <p class="MsoPlainText">pensation à ses prétentions, la recourante estime que le juge ne pouvait</p> <p class="MsoPlainText">pas admettre l'extinction de la dette par ce moyen dans la mesure où la</p> <p class="MsoPlainText">créance de l'intimé n'a pas été prouvée par titre (recours, no 5).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le président du Tribunal du district de Neuchâtel conclut au</p> <p class="MsoPlainText">rejet du recours qu'il estime "non seulement mal fondé, mais même</p> <p class="MsoPlainText">indécent".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'intimé conclut également au rejet du recours, selon lui témé-</p> <p class="MsoPlainText">raire, avec suite de frais, dépens et honoraires.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable (art.416 et 417 CPC).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire,</p> <p class="MsoPlainText">le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'op-</p> <p class="MsoPlainText">posant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un</p> <p class="MsoPlainText">sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la pres-</p> <p class="MsoPlainText">cription (art.81 al.1 LP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, l'ordonnance de mesures protectrices de l'union</p> <p class="MsoPlainText">conjugale, qui est devenue exécutoire faute de recours, a le caractère de</p> <p class="MsoPlainText">jugement au sens de la LP et vaut donc titre de mainlevée définitive</p> <p class="MsoPlainText">(Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, 1980, § 100).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Le juge de la mainlevée ne doit en principe examiner que si</p> <p class="MsoPlainText">la créance en poursuite est fondée sur un jugement exécutoire et il n'a</p> <p class="MsoPlainText">pas à juger de l'existence matérielle de cette créance. De même, il lui</p> <p class="MsoPlainText">est interdit d'examiner le fondement matériel du jugement qui lui est pré-</p> <p class="MsoPlainText">senté. Si celui-ci n'est pas clair ou est incomplet, il appartient au juge</p> <p class="MsoPlainText">du fond de procéder à son interprétation ou de le compléter (ATF 113 III</p> <p class="MsoPlainText">6, JT 1989 II 70; Panchaud/Caprez, op.cit., § 121 et 141).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, l'ordonnance de mesures protectrices est parfaite-</p> <p class="MsoPlainText">ment claire, et, si besoin était, sa clarté a été confirmée par l'ordon-</p> <p class="MsoPlainText">nance du 18 septembre 1996 sur demande d'interprétation. Il ressort du</p> <p class="MsoPlainText">titre de mainlevée définitive produit que l'intimé a été condamné à verser</p> <p class="MsoPlainText">des contributions d'entretien à son fils et à son épouse dès le dépôt de</p> <p class="MsoPlainText">la requête de cette dernière, le 25 janvier 1996. Or, le premier juge dé-</p> <p class="MsoPlainText">duit de la cohabitation des parties, de janvier à juillet 1996, qu'elles</p> <p class="MsoPlainText">étaient d'accord que le mari supporte durant cette période les frais géné-</p> <p class="MsoPlainText">raux de l'ensemble de la famille, comme il l'avait fait jusqu'ici, et que</p> <p class="MsoPlainText">la recourante avait donc déjà été entretenue normalement durant cette co-</p> <p class="MsoPlainText">habitation (décision attaquée, p.3).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le premier juge a manifestement négligé tant le cadre que les</p> <p class="MsoPlainText">règles de la procédure dans laquelle il était censé évoluer. En procédure</p> <p class="MsoPlainText">sommaire de mainlevée d'opposition, il ne lui appartenait pas d'interpré-</p> <p class="MsoPlainText">ter un jugement exécutoire, ni d'en dénaturer son contenu en modifiant les</p> <p class="MsoPlainText">modalités de paiement prévues par ledit jugement, ce d'autant plus que la</p> <p class="MsoPlainText">cohabitation des parties était un fait connu du juge des mesures protec-</p> <p class="MsoPlainText">trices. Le premier juge devait se borner à constater qu'il était en pré-</p> <p class="MsoPlainText">sence d'un titre de mainlevée définitive et, dans un deuxième temps, il</p> <p class="MsoPlainText">devait examiner si le poursuivi avait prouvé sa libération au sens de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 81 al.1 LP.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Pour ces motifs, la décision attaquée doit être cassée, le pre-</p> <p class="MsoPlainText">mier juge ayant faussement appliqué le droit matériel et fait usage d'un</p> <p class="MsoPlainText">pouvoir d'appréciation que la procédure de mainlevée, formaliste, ne lui</p> <p class="MsoPlainText">reconnaissait pas.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Le dossier permettant à la Cour de céans de statuer au fond,</p> <p class="MsoPlainText">il y a lieu de constater qu'en vertu de l'ordonnance de mesures protectri-</p> <p class="MsoPlainText">ces de l'union conjugale, l'intimé devait verser à son épouse, allocations</p> <p class="MsoPlainText">familiales comprises, un montant total de 24'672.85 francs, à titre de</p> <p class="MsoPlainText">contributions d'entretien pour la période allant du 25 janvier au 31 juil-</p> <p class="MsoPlainText">let 1996 (décision attaquée, p.3 in initio). De cette somme, la recourante</p> <p class="MsoPlainText">a déduit à juste titre le loyer et les primes d'assurance-maladie pour</p> <p class="MsoPlainText">elle-même et son fils, postes figurant dans le calcul du juge des mesures</p> <p class="MsoPlainText">protectrices (ordonnance du 26.6.1996, p.5-6) et qui ont été payés par</p> <p class="MsoPlainText">l'intimé durant la période de cohabitation. De même, elle a déduit 500</p> <p class="MsoPlainText">francs par mois versés par son époux pour son entretien. Le total des dé-</p> <p class="MsoPlainText">ductions pour la période en question, calculé pro rata temporis, s'élève à</p> <p class="MsoPlainText">un montant légèrement inférieur à celui indiqué par la recourante de sorte</p> <p class="MsoPlainText">que ce dernier, soit 13'725.40 francs, peut être admis.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il est dès lors établi que, en son principe, l'intimé doit bel</p> <p class="MsoPlainText">et bien à la recourante le montant de 10'947.45 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) L'intimé a déposé un classeur de factures qu'il a lui-même</p> <p class="MsoPlainText">acquittées et attestant, selon lui, de sa libération totale de tous mon-</p> <p class="MsoPlainText">tants en faveur de la recourante durant la période de cohabitation. Il</p> <p class="MsoPlainText">convient de déterminer au regard de l'article 81 al.1 LP, si la libération</p> <p class="MsoPlainText">du débiteur est ainsi prouvée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En vertu de cette disposition, le débiteur doit prouver par ti-</p> <p class="MsoPlainText">tre notamment que la dette a été éteinte, postérieurement au jugement. Le</p> <p class="MsoPlainText">législateur a donc imposé au débiteur le fardeau de la preuve et, qui plus</p> <p class="MsoPlainText">est, a déterminé le mode de cette preuve; il ne suffit donc pas d'invoquer</p> <p class="MsoPlainText">une simple présomption ou la vraisemblance du paiement. L'existence d'un</p> <p class="MsoPlainText">titre de mainlevée au sens de l'article 81 al.1 LP crée précisément la</p> <p class="MsoPlainText">présomption qu'une dette existe et cette présomption ne peut être renver-</p> <p class="MsoPlainText">sée que par la preuve stricte du contraire. Cette stricte limitation des</p> <p class="MsoPlainText">moyens de défense du débiteur dans la procédure de mainlevée définitive</p> <p class="MsoPlainText">correspond à la volonté du législateur et empêche tout atermoiement de</p> <p class="MsoPlainText">l'exécution forcée, ce à la différence de la procédure en mainlevée provi-</p> <p class="MsoPlainText">soire qui n'exige pas cette preuve stricte mais seulement de rendre</p> <p class="MsoPlainText">"vraisemblable" les objections qui font obstacle à l'obligation de payer</p> <p class="MsoPlainText">(ATF 104 Ia 14, JT 1979 II 12). Dès lors, le juge ne peut admettre l'ex-</p> <p class="MsoPlainText">tinction de la dette que si elle est prouvée par titre. Dans la mesure où</p> <p class="MsoPlainText">l'extinction est fondée sur la compensation, il faut, d'après la doctrine</p> <p class="MsoPlainText">et la jurisprudence, que la créance en compensation du débiteur soit de</p> <p class="MsoPlainText">son côté prouvée par un jugement au sens de la LP ou par une reconnaissan-</p> <p class="MsoPlainText">ce inconditionnelle de la partie adverse, à savoir par un titre de mainle-</p> <p class="MsoPlainText">vée définitive ou provisoire, condition également valable pour les contri-</p> <p class="MsoPlainText">butions d'entretien du droit de la famille (ATF 115 III 97, JT 1991 II</p> <p class="MsoPlainText">47).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, les quittances produites par l'intimé n'apportent</p> <p class="MsoPlainText">qu'une seule preuve : celle qu'il a fourni certaines prestations supplé-</p> <p class="MsoPlainText">mentaires, mais il n'est nullement prouvé par titre qu'il a acquis, pour</p> <p class="MsoPlainText">cette raison, une créance en compensation (ATF 115 III 97, JT 1991 II 47,</p> <p class="MsoPlainText">49). L'intimé n'a démontré d'aucune manière que son épouse aurait incondi-</p> <p class="MsoPlainText">tionnellement reconnu qu'elle lui devait ces montants, ni même que les</p> <p class="MsoPlainText">versements ainsi effectués constituaient des acomptes sous réserve d'un</p> <p class="MsoPlainText">décompte final. Au demeurant, si le débiteur d'aliments effectue à bien</p> <p class="MsoPlainText">plaire des versements supplémentaires par rapport à son obligation fixée</p> <p class="MsoPlainText">par un jugement exécutoire, il ne saurait ensuite prétendre les déduire</p> <p class="MsoPlainText">des contributions d'entretien dues.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A défaut d'avoir prouvé l'extinction de sa dette par titre,</p> <p class="MsoPlainText">l'intimé est réputé devoir le montant réclamé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) On peut de plus se poser la question de savoir si, au regard</p> <p class="MsoPlainText">de l'article 125 ch.2 CO, la nature même de la créance en poursuite n'em-</p> <p class="MsoPlainText">pêche pas toute compensation. Cette disposition prévoit en effet que les</p> <p class="MsoPlainText">créances dont la nature spéciale exige le paiement effectif en main du</p> <p class="MsoPlainText">créancier, telles que les aliments absolument nécessaires à l'entretien du</p> <p class="MsoPlainText">débiteur et de sa famille, ne peuvent être éteintes par compensation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'intimé n'était pas seulement tenu de verser des contributions</p> <p class="MsoPlainText">d'entretien à son épouse mais aussi à son enfant. Dès l'instant où des</p> <p class="MsoPlainText">contributions globales ont été versées, il conviendrait de séparer les</p> <p class="MsoPlainText">créances de l'enfant de celles de la recourante pour compenser ensuite les</p> <p class="MsoPlainText">excédents respectifs avec les créances d'entretien correspondantes. Or,</p> <p class="MsoPlainText">ces calculs dépassent largement le pouvoir d'examen du juge de la mainle-</p> <p class="MsoPlainText">vée (ATF 115 III 97, JT 1991 II 47, 52), ce d'autant plus que la créance</p> <p class="MsoPlainText">en compensation n'a pas pu être prouvée par titre.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> d) Se pose également la question de savoir si l'intimé pouvait</p> <p class="MsoPlainText">prétendre à l'extinction de la dette alors qu'une majorité de paiements</p> <p class="MsoPlainText">sont intervenus antérieurement à l'ordonnance de mesures protectrices de</p> <p class="MsoPlainText">l'union conjugale. En vertu de l'article 81 al.1 LP, la créance opposée en</p> <p class="MsoPlainText">compensation doit être devenue exigible postérieurement au jour jusqu'au-</p> <p class="MsoPlainText">quel elle pouvait être invoquée dans la cause qui donna lieu au jugement</p> <p class="MsoPlainText">fondant la poursuite (Panchaud/Caprez, op.cit., § 144, no 2). Or, durant</p> <p class="MsoPlainText">la procédure de mesures protectrices, l'intimé n'a jamais invoqué sa pré-</p> <p class="MsoPlainText">tendue créance, ni même lors de l'audience du 3 avril 1996 alors qu'à cet-</p> <p class="MsoPlainText">te date, une partie de cette prétendue créance de l'intimé était exigible.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> e) Enfin, la question des impôts - traitée par le premier juge</p> <p class="MsoPlainText">qui a ajouté aux montants versés par l'intimé la part fiscale de l'épouse</p> <p class="MsoPlainText">telle que calculée par le juge des mesures protectrices (décision at-</p> <p class="MsoPlainText">taquée, p.2, § 5) - est elle aussi problématique. Elle ne peut être réso-</p> <p class="MsoPlainText">lue ainsi que l'a fait le premier juge qui n'a pas hésité à modifier le</p> <p class="MsoPlainText">contenu de l'ordonnance de mesures protectrices d'une part, tout en s'y</p> <p class="MsoPlainText">référant d'autre part pour ce qui est de la charge fiscale de l'épouse,</p> <p class="MsoPlainText">sans tenir compte en revanche que l'époux, durant la période de cohabita-</p> <p class="MsoPlainText">tion, a fait l'économie d'une charge de loyer également évaluée par le</p> <p class="MsoPlainText">juge matrimonial. Ce serait à nouveau interpréter le titre de mainlevée</p> <p class="MsoPlainText">définitive que de tenter de procéder à un calcul en la matière eu égard à</p> <p class="MsoPlainText">ce dont l'intimé s'est acquitté, selon les factures déposées qui ne cons-</p> <p class="MsoPlainText">tituent pas pour autant la preuve par titre de ce que lui devrait la recou-</p> <p class="MsoPlainText">rante. De tels calculs excéderaient à nouveau la compétence du juge de</p> <p class="MsoPlainText">mainlevée et démontrent, de même que les autres questions précédemment</p> <p class="MsoPlainText">soulevées, qu'il est exclu d'entrer dans ce genre de considérations en</p> <p class="MsoPlainText">procédure de mainlevée définitive.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Il résulte de ce qui précède que l'intimé doit encore à la re-</p> <p class="MsoPlainText">courante le montant de 10'947.45 francs à titre de solde de contributions</p> <p class="MsoPlainText">d'entretien pour la période du 25 janvier au 31 juillet 1996 et qu'il n'a</p> <p class="MsoPlainText">pas prouvé sa libération. Le recours doit en conséquence être admis et</p> <p class="MsoPlainText">l'opposition au commandement de payer no ... définitivement levée à</p> <p class="MsoPlainText">concurrence du montant impayé en capital, productif d'un intérêt à 5 %</p> <p class="MsoPlainText">l'an dès la notification du commandement de payer (art.105 al.1 CO; RJN 7</p> <p class="MsoPlainText">I 22).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'intimé, qui succombe, supportera les frais et dépens des deux</p> <p class="MsoPlainText">instances.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Casse la décision entreprise.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Statuant au fond :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée par A.T. dans</p> <p class="MsoPlainText"> la poursuite no ... à concurrence de 10'947.45 francs, avec</p> <p class="MsoPlainText"> intérêts à 5 % dès le 7 novembre 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Condamne l'intimé à rembourser à la recourante les frais des deux ins-</p> <p class="MsoPlainText"> tances, arrêtés à 360 francs, qu'elle a avancés.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Condamne l'intimé à verser à la recourante une indemnité de dépens glo-</p> <p class="MsoPlainText"> bale de 400 francs pour les deux instances.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 18 août 1997</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>