<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter immédiatement un nouveau crédit de programme qui assurera, de 2001 à 2003, les prêts consentis aux organisations faîtières des maîtres d'ouvrage et des organisations s'occupant de la construction de logements d'utilité publique, conformément à la loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) et à l'ordonnance du 30 novembre 1981 relative à cette loi. Le crédit de programme en question sera valable jusqu'à ce qu'entre en vigueur une nouvelle loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral reconnaît que les organisations chargées de la construction de logements d'utilité publique (coopératives et fondations) contribuent de manière importante au bon fonctionnement du marché du logement en mettant un parc immobilier à la disposition des couches de la population dont les revenus sont modestes.</p><p>La Commission fédérale pour la construction de logements a recommandé, dans son rapport de 1999 sur la future politique du logement de la Confédération, de donner la priorité à l'encouragement à la construction de logements d'utilité publique. Les organes chargés de l'élaboration et du suivi de la nouvelle péréquation financière ont ensuite proposé de dissocier la politique du logement de la nouvelle péréquation financière. L'encouragement à la construction de logements d'utilité publique restera donc une tâche fédérale qu'il faudra inscrire dans le processus de réforme mené actuellement en matière de politique fédérale d'encouragement à la construction et à l'accession à la propriété de logements.</p><p>Il est vrai que les crédits ordinaires qui sont alloués pour les prêts destinés aux maîtres d'ouvrage et aux organisations chargés de la construction de logements d'utilité publique en vertu de la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) sont épuisés à partir de 2001, mais il reste des moyens disponibles pour les avances au titre de l'abaissement de base et de l'abaissement supplémentaire. Le Conseil fédéral préfère donc engager rapidement les travaux d'élaboration d'une nouvelle législation qui remplacera la LCAP afin de pouvoir soumettre au Parlement un message présentant les propositions correspondantes dans le courant de l'année 2002. Il part du principe que le Parlement procédera à une consultation rapide afin que le prochain crédit-cadre, qui sera voté en faveur de l'encouragement à la construction de logements d'utilité publique, puisse s'appuyer sur la nouvelle législation entrée en vigueur. Il faut alors compter avec le fait que, pendant une courte période, des prêts supplémentaires ne pourront pas être octroyés.</p><p>Si la mise en oeuvre d'une nouvelle législation devait être contre toute attente retardée, il conviendrait alors d'examiner la possibilité de voter un nouveau crédit-cadre réduit sur la base de la législation actuelle. Il est donc judicieux de transformer la motion en postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.