{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-03-30", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3654-2016_2017-03-30.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1972952?doc=", "Checksum": "26cc2f5bfdede3f1cb9b8b0826f96c0a"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3654-2016_2017-03-30.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2017/0002/ATAS_000255_2017_A_3654_2016.pdf", "Checksum": "30b76d5fc53613a1ced1d77a67cdc4b9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/3654/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.03.2017 A/3654/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "AC ; DROIT CANTONAL ; MESURE RELATIVE AU MARCH\u00c9 DU TRAVAIL ; PRESTATION D'ASSURANCE(AC) ; RESTITUTION(EN G\u00c9N\u00c9RAL) ; R\u00c9SILIATION ; JUSTE MOTIF | D'apr\u00e8s l'art. 32 al. 2 LMC, si l'employeur met un terme au contrat de travail avant la fin de la dur\u00e9e totale de la mesure au sens de l'art. 35, il est tenu de restituer \u00e0 l'Etat la participation au salaire re\u00e7ue. Sont r\u00e9serv\u00e9s les cas de r\u00e9siliation imm\u00e9diate du contrat de travail pour justes motifs au sens de l'art. 337 CO (al. 2).\r\rSelon la jurisprudence de la chambre de c\u00e9ans, lorsque l'employeur ne licencie pas son employ\u00e9 concr\u00e8tement sur la base de l'art. 337 CO, il renonce \u00e0 se pr\u00e9valoir d'un licenciement pour justes motifs, de sorte que des justes motifs au sens de l'art. 337 ne peuvent en principe pas \u00eatre retenus. Cette jurisprudence est pr\u00e9cis\u00e9e dans le sens que sont r\u00e9serv\u00e9s les cas, a priori rares, dans lesquels il est manifeste que l'employ\u00e9 a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 mat\u00e9riellement en raison d'un juste motif, imm\u00e9diatement apr\u00e8s le manquement reproch\u00e9, quoiqu'\u00e0 terme mais en \u00e9tant lib\u00e9r\u00e9 de l'obligation de travailler pendant le d\u00e9lai de cong\u00e9. Dans une telle hypoth\u00e8se (comme au demeurant dans celle, inverse, dans laquelle un licenciement imm\u00e9diat formellement pr\u00e9sent\u00e9 comme tel appara\u00eetrait manifestement abusif), il pourrait se justifier que la chambre de c\u00e9ans v\u00e9rifie, \u00e0 titre pr\u00e9judiciel, l'existence de justes motifs de licenciement pour juger de la validit\u00e9 d'une r\u00e9vocation ex tunc de l'ARE et de l'obligation de principe faite \u00e0 l'employeur de restituer les ARE per\u00e7ues. | CO.337.1; LMC.48B.1;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 00:57:13", "Checksum": "9dd2e0186f8c5f7ba8092fc06386f214"}