<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le 18 janvier 1991, P. et Z., gara-</p> <p class="MsoPlainText">giste à Sion, ont passé un contrat de vente et convention de paiement por-</p> <p class="MsoPlainText">tant sur une voiture de marque "Ferrari 308 GTS quattro valvole". Le fi-</p> <p class="MsoPlainText">nancement du contrat était assuré par la Banque X. à qui le vendeur</p> <p class="MsoPlainText">Z. cédait tous ses droits. Les parties ont convenu d'un prix de vente</p> <p class="MsoPlainText">de 135'000 francs. P. a payé 40'000 francs au comptant et</p> <p class="MsoPlainText">s'est engagé à verser le solde en 60 mensualités de 2'131.60 francs, ce</p> <p class="MsoPlainText">qui donne lieu à un prix de vente global de 160'597 francs. Le contrat</p> <p class="MsoPlainText">mentionnait que P. était inscrit au Registre du commerce.</p> <p class="MsoPlainText">L'article 6 des conditions du contrat prévoit ceci :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "Si l'acheteur est en retard pour le paiement d'une</p> <p class="MsoPlainText"> ou plusieurs mensualités, la Banque X. peut exi-</p> <p class="MsoPlainText"> ger de la part de l'acheteur le règlement des men-</p> <p class="MsoPlainText"> sualités échues, et en plus des intérêts de retard</p> <p class="MsoPlainText"> et des frais. Si l'acheteur est en retard pour le</p> <p class="MsoPlainText"> paiement de deux mensualités représentant au minimum</p> <p class="MsoPlainText"> 10 % du prix de vente total, d'une mensualité repré-</p> <p class="MsoPlainText"> sentant au minimum 25 % du prix de vente total, ou</p> <p class="MsoPlainText"> de la dernière mensualité, et que la Banque X. a</p> <p class="MsoPlainText"> mis en demeure sans succès l'acheteur en lui fixant</p> <p class="MsoPlainText"> un délai de 14 jours pour effectuer les versements</p> <p class="MsoPlainText"> arriérés, la Banque X. est en droit, soit d'exi-</p> <p class="MsoPlainText"> ger le paiement du solde restant dû, les intérêts de</p> <p class="MsoPlainText"> retard et les frais selon l'article 7 en sus, en un</p> <p class="MsoPlainText"> seul versement, soit de résilier le contrat ...</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Si la Banque X. résilie le contrat, les deux par-</p> <p class="MsoPlainText"> ties doivent restituer les prestations reçues. L'a-</p> <p class="MsoPlainText"> cheteur doit restituer l'objet de la vente à la Ban-</p> <p class="MsoPlainText"> que X. à première réquisition et effectuer les</p> <p class="MsoPlainText"> paiements suivants : un loyer approprié pour l'usage</p> <p class="MsoPlainText"> de l'objet de la vente, des dommages et intérêts</p> <p class="MsoPlainText"> pour une usure exceptionnelle, en particulier le</p> <p class="MsoPlainText"> remboursement des frais de réparation, les arriérés</p> <p class="MsoPlainText"> d'intérêts et les frais selon l'article 7, les frais</p> <p class="MsoPlainText"> de transport, ..."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Un taux d'intérêts à 13,5 % a été fixé en cas de retard dans le</p> <p class="MsoPlainText">paiement des mensualités. Le contrat a été inscrit au registre des réser-</p> <p class="MsoPlainText">ves de propriété.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. P. ne s'étant acquitté que partiellement des men-</p> <p class="MsoPlainText">sualités échues, la Banque X. l'a sommé à plusieurs reprises de les</p> <p class="MsoPlainText">payer avec menace de résilier le contrat. Par lettre recommandée du 10 mai</p> <p class="MsoPlainText">1993, elle a résilié le contrat avec effet immédiat, en invitant P. à déposer le véhicule à sa succursale de Martigny. Cette lettre</p> <p class="MsoPlainText">n'a pas été retirée à la poste par P.. Toutefois, ayant ap-</p> <p class="MsoPlainText">pris par celui-ci que le véhicule se trouvait au Garage Q., à</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, la Banque X. a informé, par lettre du 17 mai 1993, le gara-</p> <p class="MsoPlainText">giste de la réserve de propriété et l'a mandaté pour le vendre pour son</p> <p class="MsoPlainText">compte. Avec l'accord de la banque, le garage a en outre procédé à dif-</p> <p class="MsoPlainText">férents travaux de réparation et d'entretien de la voiture. Selon les al-</p> <p class="MsoPlainText">légations de la Banque X. (qui ne produit toutefois pas de contrat), le</p> <p class="MsoPlainText">véhicule aurait été vendu par la suite à un tiers pour un montant de</p> <p class="MsoPlainText">54'000 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 17 février 1995, la Banque X. a envoyé à P.</p> <p class="MsoPlainText">un décompte concernant le contrat de vente. Il ressort de ce courrier que</p> <p class="MsoPlainText">P. resterait devoir à la Banque X. 31'654.70 francs repré-</p> <p class="MsoPlainText">sentant les mensualités dues jusqu'à la fin du contrat plus intérêts cou-</p> <p class="MsoPlainText">rus ainsi que les factures du Garage Q., sous déduction du prix de la</p> <p class="MsoPlainText">réalisation du véhicule.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Suite au refus de P. de payer ce montant, la Banque</p> <p class="MsoPlainText">X., qui a entre-temps changé de raison sociale en Y.SA, a</p> <p class="MsoPlainText">introduit une poursuite contre lui le 31 mars 1995. P. a for-</p> <p class="MsoPlainText">mé opposition totale au commandement de payer qui lui a été notifié le 25</p> <p class="MsoPlainText">avril 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par requête du 14 juillet 1995, Y.SA a sollicité la</p> <p class="MsoPlainText">mainlevée provisoire de l'opposition formée par P.. La requé-</p> <p class="MsoPlainText">rante a invoqué le contrat de vente signé par l'intimé. Elle se référait,</p> <p class="MsoPlainText">entre autre, au décompte du 17 février 1995 ainsi qu'aux factures du Gara-</p> <p class="MsoPlainText">ge Q.. P., à l'audience du 18 octobre 1995, a contesté le</p> <p class="MsoPlainText">montant dû en faisant valoir en particulier une quittance de 76'000 francs</p> <p class="MsoPlainText">concernant l'objet de la vente.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Par la décision dont est recours, le président suppléant du Tri-</p> <p class="MsoPlainText">bunal civil du district de Boudry rejette la requête. Le premier juge es-</p> <p class="MsoPlainText">time en effet qu'il ne peut pas prononcer la mainlevée car la poursui-</p> <p class="MsoPlainText">vante, en se limitant à mentionner le taux de 13,5 %, n'a pas précisé dans</p> <p class="MsoPlainText">le décompte quelle est la part des intérêts et des frais justifiés. Or, il</p> <p class="MsoPlainText">ne lui appartient pas de refaire les calculs des intérêts courus et capi-</p> <p class="MsoPlainText">talisés pour vérifier si le montant en poursuite est exigible. S'agissant</p> <p class="MsoPlainText">des factures du Garage Q., le premier juge a en outre exposé qu'elles</p> <p class="MsoPlainText">ne sauraient constituer un titre de mainlevée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. Dans son recours, la recourante soutient que le taux d'intérêt</p> <p class="MsoPlainText">de 13,5 % correspond au taux prévu par le contrat de vente conclu le 18</p> <p class="MsoPlainText">janvier 1991. D'autre part, les factures, mentionnées dans son décompte,</p> <p class="MsoPlainText">seraient justifiées dans la mesure où elles ont servi à vendre le véhicule</p> <p class="MsoPlainText">dans les meilleures conditions. La recourante s'interroge en outre sur la</p> <p class="MsoPlainText">quittance de 76'000 francs déposée par l'intimée dont il ne ressortirait</p> <p class="MsoPlainText">pas qu'elle concerne le contrat de vente litigieux ou qu'elle ait été si-</p> <p class="MsoPlainText">gnée par une personne l'engageant. Elle conclut à l'annulation de la déci-</p> <p class="MsoPlainText">sion entreprise et à ce que la mainlevée provisoire de l'opposition formée</p> <p class="MsoPlainText">par l'intimée soit prononcée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ni l'intimé ni le président suppléant du tribunal ne présentent</p> <p class="MsoPlainText">de réponse ou d'observations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Le recours a été interjeté dans le délai légal. Toutefois, il</p> <p class="MsoPlainText">n'est pas motivé comme il devrait l'être (art.416 CPC). En effet il se</p> <p class="MsoPlainText">borne à discuter certains faits retenus dans la décision attaquée sans</p> <p class="MsoPlainText">exposer en quoi l'un des motifs de recours énumérés à l'article 415 CPC</p> <p class="MsoPlainText">serait réalisé (fausse application du droit, arbitraire dans la constata-</p> <p class="MsoPlainText">tion des faits ou violation des règles essentielles de procédure). Dès</p> <p class="MsoPlainText">lors, faute de motivation suffisante, le recours est irrecevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. A supposer recevable, il devrait être déclaré mal fondé. Le cré-</p> <p class="MsoPlainText">ancier qui requiert la mainlevée de l'opposition formée par son débiteur</p> <p class="MsoPlainText">doit établir qu'il est au bénéfice d'un titre valant reconnaissance de</p> <p class="MsoPlainText">dette, ce que le juge doit vérifier d'office (RJN 1982, p.59, SJ 1984,</p> <p class="MsoPlainText">p.389). En l'espèce, la recourante invoque un contrat de vente et conven-</p> <p class="MsoPlainText">tion de paiement qui, comme l'a retenu à juste titre le premier juge, est</p> <p class="MsoPlainText">un contrat de vente par acomptes. Lorsqu'il a été conclu par un vendeur</p> <p class="MsoPlainText">professionnel, ce contrat est un titre à la mainlevée de l'opposition si,</p> <p class="MsoPlainText">outre les conditions du contrat de vente ordinaire, il répond aux exigen-</p> <p class="MsoPlainText">ces des articles 226a ss CO (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, §</p> <p class="MsoPlainText">71 II). Toutefois, si l'acheteur est inscrit au registre du commerce, ce</p> <p class="MsoPlainText">qui est le cas de l'intimé, seuls les articles 226h al.2, 226i al.1 et</p> <p class="MsoPlainText">226k CO sont applicables (art.226m al.4 CO). Selon l'article 226i al.1 CO,</p> <p class="MsoPlainText">si l'acheteur est en demeure et que le vendeur résilie le contrat après</p> <p class="MsoPlainText">avoir livré la chose, ils sont tenus de restituer les prestations qu'ils</p> <p class="MsoPlainText">se sont faites. Le vendeur peut en outre réclamer un loyer équitable et</p> <p class="MsoPlainText">une indemnité pour la détérioration de la chose. Il ne peut cependant exi-</p> <p class="MsoPlainText">ger plus que ce qu'il aurait obtenu si le contrat avait été exécuté à</p> <p class="MsoPlainText">temps. Ce texte est de droit impératif (ATF 96 II 186). D'ailleurs, l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">ticle 6 litt.b des conditions générales du contrat en cause, prévoit la</p> <p class="MsoPlainText">même solution.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, la recourante a résilié le contrat de vente le 10</p> <p class="MsoPlainText">mai 1993. Elle a choisi, parmi les options que le contrat prévoyait en cas</p> <p class="MsoPlainText">de demeure de l'acheteur, la résolution du contrat au sens de l'article</p> <p class="MsoPlainText">226i CO. Dans ce cas les parties doivent restituer les prestations qu'el-</p> <p class="MsoPlainText">les se sont faites, le vendeur pouvant en outre réclamer un loyer équita-</p> <p class="MsoPlainText">ble et une indemnité pour la détérioration de la chose (art.226i al.1 CO).</p> <p class="MsoPlainText">La recourante a pris possession du véhicule litigieux et elle en a dispo-</p> <p class="MsoPlainText">sé. Elle ne peut dès lors prétendre au paiement des mensualités dues en</p> <p class="MsoPlainText">vertu d'un contrat qui a été résolu ex tunc et ce contrat ne peut valoir</p> <p class="MsoPlainText">comme titre de mainlevée pour les mensualités invoquées et les intérêts</p> <p class="MsoPlainText">réclamés en poursuite. La recourante ne dispose pas non plus d'une recon-</p> <p class="MsoPlainText">naissance de dette du débiteur pour les factures de réparation dont elle</p> <p class="MsoPlainText">réclame le paiement. Dès lors, c'est à juste titre que la mainlevée de</p> <p class="MsoPlainText">l'opposition a été rejetée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, sous suite</p> <p class="MsoPlainText">de frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours, irrecevable et au surplus mal fondé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne la recourante aux frais qu'elle a avancés par 310 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 23 février 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>