Protection des données. Loi (poursuite pénale) 2172 N 28 novembre 1991 geht aber auch um die Risikoabwägung in bezug auf eine all- fällige Volksabstimmung. Sie haben diese Risikoabwägung vorzunehmen. Die Kommission war-wie gesagt-mit 10 zu 9 Stimmen geteilt Die Mehrheit der Kommission hat diese Risiken etwas weniger hoch erachtet als die Minderheit der Kommission. Der Spre- chende gehörte zur Minderheit, weil er Paketlösungen nicht schätzt und ihnen in allfälligen Volksabstimmungen auch we- niger Chancen gibt M. Aguet, rapporteur: Le projet qui nous a été soumis, et qui n'est valable que pour quelques années, nous le répétons, est un projet cohérent à deux volets qui sont liés. Le coût de la santé devient dramatique, les cotisations ne sont plus supportables ni pour les assurés ni pour les collectivités publiques. Ce qui compte, c'est l'objectif prioritaire de cet ar- rêté, à savoir la lutte contre le renchérissement Or, ce sont ces mesures qui sont combattues avec le plus de vigueur. Les me- sures contre la désolidarisation sont presque subsidiaires, même si elles inspirent une sympathie plus large au sein de ce conseil. Le Conseil fédéral ne peut pas faire pression sur les coûts - et nous avons déjà décidé de le soutenir dans cette voie - sans régler cette autre question delà désolidarisation. La proposition de Mme Nabholz est une sorte d'artifice pour revenir sur les décisions prises hier et ce matin. C'est pourquoi je vous invite, avec la majorité de la commission, à la repous- ser. M. Cotti, président de la Confédération: Je m'exprimerai très brièvement sur ces questions tactiques. Toutefois, je voudrais commenter une observation du président de la commission. Mme Nabholz propose de séparer les deux paquets. C'est très habile, cela signifie que finalement on pourra peut-être refuser un paquet et accepter l'autre. Voyez-vous, Madame Nabholz, je ne voudrais pas me mêler de ces questions tacti- ques, mais les deux paquets sont étroitement liés, M. Allens- pach l'a d'ailleurs relevé à juste titre. En effet, les deux piliers du paquet - si j'ai parlé de trois piliers hier c'est que les 100 millions mis à la disposition des plus faibles en font partie - sont absolument essentiels: d'un côté, la désolidarisation, mais de l'autre un certain plafonnement des coûts et des coti- sations qui, au fond, représente aussi une contribution à la so- lidarité. Dès lors, votre proposition me paraît quelque peu artifi- cielle. Monsieur Allenspach, je voudrais vous répondre sur un seul point, lorsque vous parlez des craintes quant à l'attitude du Conseil des Etats ou quant à un référendum. On ne peut pré- voir l'attitude du Conseil des Etats, c'est à lui d'assumer ses responsabilités. Mais je peux vous rassurer, Monsieur Allens- pach, au niveau du référendum il n'y a aucune crainte à avoir: le peuple attend qu'on agisse dans ce secteur. Là, je n'aurai aucune difficulté si les deux choses étaient soumises au peu- ple, qui les approuvera certainement, l'une ou l'autre. Abstimmung - Vote Fürden Antrag Nabholz Dagegen 66Stimmen Bestimmen Art. 8 Antrag der Kommission Abs. 1,3,4 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Abs. 2 Mehrheit Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Minderheit (Gysin, Allenspach, Massy, Mauch Rolf, Pidoux, Seiler Hans- peter, Widrig) Keine Gewährung der Dringlichkeit Antrag Keller Rudolf Abs. 2 Er tritt auf den 1. Januar 1993 in Kraft tvemuaiamrag Leuoa (falls Dringlichkeit beschlossen wird) Abs. 3 Er untersteht gemäss Artikel 89bis Absatz 3 der Bundesverfas- sung dem obligatorischen Referendum. Der Bundesrat be- stimmt die Dauer des Beschlusses; dieser gilt höchstens bis zum 31. Dezember 1994. Art. 8 Proposition de la commission Al. 1, 3,4 Adhérer au projet du Conseil fédéral Al. 2 Majorité Adhérer au projet du Conseil fédéral Minorité (Gysin, Allenspach, Massy, Mauch Rolf, Pidoux, Seiler Hans- peter, Widrig) Pas d'octroi de la qualité d'urgence. Proposition Keller Rudolf Al. 2 II entre en vigueur le 1 er janvier 1993. Proposition subsidiaire Leuba (en cas où l'urgence serait votée) Al. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum obligatoire, selon l'article 89bis, 3e alinéa, de la constitution. Le Conseil fédéral fixe sa durée de validité, limitée au plus tard au 31 décembre 1994. Präsident: Die Beratung von Artikel 8 wird ausgesetzt Dieser Artikel sowie die Anträge Keller Rudolf und Leuba be- ziehen sich auf die Dringlichkeit. Nach Artikel 35 des Ge- schäftsverkehrsgesetzes wird über die Dringlichkeit erst nach der Differenzbereinigung abgestimmt Verschoben - Renvoyé Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 96 Stimmen Dagegen 55 Stimmen An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# Ad 88.032 Datenschutzgesetz (Datenbearbeitung auf dem Gebiet der Strafverfolgung) Protection des données. Loi (Traitement des données en matière de poursuite pénale) Zusatzbotschaft und Gesetzentwürfe vom 16. Oktober 1990 (BBI III 1221) Message complémentaire et projets de loi du 16 octobre 1990 (FF III 1161) Beschluss des Ständerates vom 27. November 1990 Décision du Conseil des Etats du 27 novembre 1990 Kategorie 11 l/l, Art 68 GRN-Catégorie 11 l/l, art 68RCN Antrag der Kommission Entwurf A Eintreten28. November 1991 N 2173 Datenschutzgesetz (Strafverfolgung) EntwurfB Mehrheit Eintreten Minderheit (Rechsteiner, Jeanprêtre, Neukomm, Thür, Vollmer) Eintreten und Rückweisung an den Bundesrat Die Bestimmungen über das Ripol (Art 351 bis), die erken- nungsdienstlichen Daten (Art. 351septies) und die Strafregi- sterdaten (Art 363bis) seien an den Bundesrat zurückzuwei- sen mit dem Auftrag, einen Entwurf zu erarbeiten, der die Ver- antwortung für die Datenbearbeitung, die erfassten Daten, die Rechte der betroffenen Personen, die Aufbewahrungsdauer und die Zusammenarbeit mit den Kantonen auf Gesetzesstufe regelt. . Proposition de la commission Pro jet A Entrer en matière Projeté Majorité Entrer en matière Minorité (Rechsteiner, Jeanprêtre, Neukomm, Thür, Vollmer) Entrer en matière et renvoyer le projet au Conseil fédéral Les dispositions relatives à RIPOL (art 351 bis), aux donnés si- gnalétiques (art. 351septies) et aux données du casier judi- ciaire (art 363bis) doivent être renvoyées au Conseil fédéral avec le mandat d'élaborer un projet qui réglemente au niveau de la loi la responsabilité du traitement de données, les don- nées collectées, les droits des personnes concernées, la du- rée de conservation et la collaboration avec les cantons. M. Cotti, rapporteur: Lors de notre session de juin dernier, nous avons adopté la loi sur la protection des données. Des différences subsistent avec la version adoptée par le Conseil des Etats en mars 1990. La commission du Conseil des Etats a maintenant achevé ses travaux, nous aurons donc à nous oc- cuper des divergences lors d'une prochaine session. Comme vous le savez, la loi sur la protection des données ex- clut de son champ d'application notamment les traitements de données personnelles, a) dans le cadre de procédure d'en- traide judiciaire internationale, concernant les causes péna- les, b) dans le cadre de procédures pénales relatives, en parti- culier, à des causes relevant de la procédure pénale fédérale. Cela englobe également les recherches de la police judiciaire. Cette exclusion ne signifie pas, pour autant, que de telles pro- cédures doivent être menées sans garantie pour les droits de la personne et que, notamment, le traitement des données personnelles échappe à toute réglementation. Les lois de pro- cédure contiennent déjà des règles de protection des don- nées. La procédure pénale fédérale offre à la personne concernée des garanties sur la manière dont les données se- ront recueillies, utilisées ou communiquées. Dans le domaine de la police judiciaire et de l'entraide interna- tionale, notamment en relation avec INTERPOL, ces disposi- tions demeurent cependant insuffisantes. Des lacunes doi- vent être comblées, en particulier en relation avec les recher- ches de la police judiciaire, qui ne font pas l'objet de disposi- tions spécifiques de protection des données. Toutefois, l'ap- plication de la loi sur la protection des données à ces procédu- res entraînerait une insécurité juridique et risquerait de compli- quer, voire même d'entraver le déroulement des procédures. Il s'agit également de créer des bases légales pour les mesu- res de contraintes ordonnées par la police. Ces mesures sus- ceptibles en soi de porter atteinte à des personnes reposent aujourd'hui sur la clause générale de police. L'annexe au projetde la loi sur laprotection desdonnées conte- nait déjà des propositions de modifications delà procédure pé- nale fédérale et de la loi sur l'entraide judiciaire internationale. Toutefois le Conseil des Etats avait reporté l'examen des modifi- cations de la procédure pénale fédérale et de l'entraide pénale internationale, car il était d'avis que ces dispositions devaient être complétées, en tenant compte des résultats de la Commis- sion d'enquêtes parlementaire la CEP - ou Puk. Dans sa motion 2, la CEP 1 priait le Conseil fédéral: «de sou- mettre ou d'édicter, sans délai, des dispositions sur la protec- tion des données, dans le sens suivant: 1. des critères précis doivent être établis pour la collecte des données et des infor- mations. Il importe, en particulier, de redéfinir régulièrement le mandat général de police, en vue de son application pratique. 2. Pour autant que des raisons impérieuses de protection de l'Etat ne s'y opposent pas, il y a lieu de concéder aux person- nes concernées un droit de consultation et un droit de rectifi- cation. Une voie de recours à une autorité judiciaire est à pré- voir en cas de refus de la consultation et de la rectification. 3. Les inscriptions et documents dépassés sont à détruire«. Le Conseil fédéral a ainsi transmis au Parlement le message complémentaire à la loi sur la protection des données concer- nant le traitement des données en matière de poursuite pé- nale. Ce message comprend deux projets de loi, dont chacun doit faire l'objet d'une décision. Ces projets, qui remplacent et complètent les dispositions de l'annexe à la loi sur la protec- tion des données, se limitent à régler certains aspects liés au traitement des données personnelles en matière de procé- dure pénale. Ils ne concernent que des lacunes clairement reconnues, à combler sans retard. Ils doivent être considérés comme une première étape d'une révision globale de la pro- cédure pénale fédérale. Comme le relève le Conseil fédéral dans son message, ces normes ne préjugent pas les travaux relatifs à la nouvelle organisation du Ministère public de la Confédération. Les travaux de la commission. La commission a tenu trois séances. Après y avoir entendu au titre d'experts M. Pierre Boillat, Ministre jurassien de justice et police, président de la Conférence des chefs de Départements de justice et police des cantons romands, M. Niklaus Oberholzer, chargé de cours à l'Université de St-Gall et M. Gérard Piquerez, juge au Tribunal cantonal du canton du Jura, et après avoir assisté à une démonstration fort intéressante de la banque de données RIPOL, la commission vous recommande d'accepter l'entrée en matière et d'adopter les deux projets de loi dans la version de la majorité de la commission. Celle-ci reprend, avec quel- ques petites modifications - nous le verrons par la suite - en complément la version adoptée par le Conseil des Etats en novembre de l'année dernière. Elle vous invite également à rejeter les propositions de minorité, sur lesquelles nous revien- drons dans quelques instants. Le premier projet de loi a trait à la procédure pénale fédérale. Il prévoit des dispositions relatives au traitement des données par la police judiciaire de la Confédération. Il s'agit d'ancrer dans la procédure de recherche de la police judiciaire, sou- mise à la juridiction fédérale, les principes de droit de la protec- tion des données, tels que nous les avons adoptés dans la loi principale sur la protection des données. Il s'agit en particulier du respect du principe de la proportionnalité lors du traitement des données personnelles, de l'exactitude des données ou encore de la transparence lors de la collecte de celles-ci. On pose également les bases légales nécessaires aux mesures contraignantes pouvant être ordonnées par la police en cours d'enquête et constituant une atteinte significative aux person- nes concernées. Je parle de la fouille, de l'examen psychique ou physique, de la prise d'empreintes digitales. Les dispositions proposées procèdent d'un examen appro- fondi de l'intérêt des personnes concernées quant à la protec- tion de leurs droits et de celui de l'intérêt public en ce qui concerne la lutte contre le crime et la recherche des criminels. Je vous rappelle ici que les procédures de recherche de la police judiciaire, par application de la procédure pénale fédé- rale, ne couvrent que les crimes et les délits soumis à la juridic- tion fédérale, conformément à l'article 340 du Code pénal. Il ne s'agit pas, dans ces cas-là, de petite criminalité. En effet, ces crimes et délils touchent à la sécurite de I'Etat, à la défense nationale, à l'exercice de la puissance publique ou encore à nos relations avec l'étranger. Nous avons affaire avec le terro- risme, le crime organisé, les réseaux internationaux de trafi- quants de drogue, le trafic d'armes, le brigandage, les prises d'otages ou la mise en danger de la collectivité. La répression de telles infractions et les recherches de la police judiciaire qu'elles impliquent nécessitent la collecte et le traitement desProtection des données. Loi (poursuite pénale) 2174 N 28 novembre 1991 données personnelles; certains de ces traitements revêtent d'ailleurs un caractère sensible. Il est dès lors nécessaire de régler cette phase de l'enquête préliminaire précédant l'ouver- ture d'une procédure formelle par un juge d'instruction. La poursuite de ces infractions et la lutte contre la criminalité entraînent inévitablement des atteintes aux droits de la person- nalité. Pour mener à bien ses enquêtes, la police se doit de ras- sembler des informations, de récolter des indices, et de suivre différentes pistes ou de consulter des sources diverses. Il en résulte que des personnes innocentes, étrangères à l'infrac- tion poursuivie pourront être concernées. Toutefois, si légiti- mes que soient les recherches de la police judiciaire, elles ne peuvent être menées que dans un cadre juridique garantis- sant les droits fondamentaux des personnes. La réglementation ne peut entrer dans tous les détails. Elle rè- gle - c'est l'objet du nouvel article 27 de la procédure pénale fédérale - les obligations d'entraide judiciaire entre autorités fédérale, cantonales et communales. Conformément au.prin- cipe de proportionnalité, cette entraide ne peut avoir lieu que dans la mesure où le renseignement, dans un cas d'espèce, est nécessaire à l'accomplissement des tâches de la police ju- diciaire. Selon une pratique constante, l'entraide judiciaire n'intervient, en Suisse, que dans un cas d'espèce. Cela n'ex- clut cependant pas a priori le recours à des systèmes informa- tisés, à l'octroi d'accès en ligne à de tels systèmes. Si tel doit être le cas, cela nécessite également des mesures particuliè- res. -L'interdiction absolue de tels accès irait certes trop loin, mais ceux-ci doivent en tout cas être limités. Ainsi, à l'instar de ce que nous avons introduit dans la loi sur la protection des données, l'accès direct et automatisé par procédure d'appel à des systèmes informatisés n'est licite que dans la mesure où une base légale spécifique est prévue à cet effet, dont la nature dépendra en particulier de la sensibilité des données mises à disposition et de l'ampleur de cet accès. Autre élément important du projet de loi: la réglementation du traitement des données personnelles doit suivre certaines rè- gles. La limitation de la collecte et du traitement des données personnelles aux seules données nécessaires à la procédure pénale représente un principe, celui de la collecte auprès des personnes concernées, sauf si l'instruction risque d'en être compromise, ou s'il en résulte un volume excessif de travail. Enfin, le principe de l'exactitude des données, avec l'obliga- tion de rectifier les données inexactes et de détruire les don- nées inutiles ou de les archiver, tels sont, avec les garanties des droits des personnes concernées - soit droits d'accès, de rectification ou de destruction - les points forts de la réglemen- tation proposée. En outre, lorsque les données sont collec- tées à l'insu des personnes concernées, celles-ci ne peuvent demeurer dans l'ignorance. A l'instar de la pratique en matière d'écoutes téléphoniques, ces personnes doivent être infor- mées ultérieurement. Ce droit d'information permettant aux personnes concernées d'exercer leur droit d'accès n'est pas illimité. Il faut d'abord qu'il ne mette pas en cause des intérêts importants de la poursuite pénale et, ensuite, qu'il n'implique pas un travail disproportionné de la part des autorités. Autre point sensible de la réglementation: la réutilisation des données dans le cadre d'une autre procédure et leur commu- nication. En ce qui concerne la réutilisation, si elle s'avère né- cessaire notamment pour éclaircir certains états de faits ou re- chercher un criminel, elle ne peut intervenir sans autre, auto- matiquement. Des éléments concrets doivent laisser présu- mer que ces données apporteront des éclaircissements. Cette possibilité est particulièrement adéquate dans le domaine du crime organisé où des informations insignifiantes dans le ca- dre d'une enquête en cours peuvent apporter des éclaircisse- ments précieux dans des cas similaires. Comme je l'ai déjà souligné, le projet de révision de la procé- dure pénale fédérale crée également les bases légales néces- saires aux mesures de contrainte qui constituent ou peuvent constituer une atteinte grave au droit de la personnalité. Ces mesures, accompagnées de garanties procédurales- la prise de telles mesures de contrainte et les actes y relatifs peuvent en effet faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre d'ac- cusation - donnent ainsi la possibilité d'un contrôle judiciaire. Le recours à la Chambre d'accusation est aussi ouvert contre les décisions de refus de renseignements, de rectification ou de destruction des données. Soulignons encore que les dis- positions proposées, notamment celles qui concernent le trai- tement des données personnelles, ne constituent pas une base légale pour l'activité de la police politique. En effet, la po- lice préventive relève de la protection de l'Etat et fera l'objet d'une loi spécifique dont nous allons nous occuper prochaine- ment Ainsi, certaines lacunes de notre ordre juridique n'ont pas été prises en compte dans la présente révision, parce qu'elles re- lèvent des activités de police préventive. Tel est le cas, par exemple, du recours à des agents infiltrés ou de l'observation des manifestations. De même, la réglementation des examens de sécurité est renvoyée à plus tard car elle a un lien étroit avec la législation concernant la protection de l'Etat. Voilà, en ce qui concerne le projet de réforme de la procédure pénale fédérale. Au vote d'ensemble, la commission a adopté le projet par 9 voix contre zéro et 6 abstentions. J'en viens maintenant brièvement au projet B de cette proposi- tion, ce deuxième projet de loi qui nous est proposé, à savoir une modification du Code pénal suisse. Cette révision concerne essentiellement le domaine de l'entraide judiciaire en matière de police. Elle vise non seulement à l'entraide entre autorités de polices fédérales mais également à celle entre les cantons. Elle crée les bases légales indispensables à la ges- tion des trois systèmes automatisés d'informations. La mise en place de ces bases légales revêt une certaine urgence, et en ce sens la commission vous invite - nous y reviendrons dans le débat de détail - à rejeter la demande de renvoi des ar- ticles relatifs au système RIPOL, au système des données si- gnalétiques, et aux casiers judiciaires déposés, requête dépo- sée par la minorité Rechsteiner. Un tel renvoi remettrait en cause la poursuite de l'utilisation des systèmes nécessaires à la lutte contre la criminalité, qui fonctionnent depuis plusieurs années. Contrairement à l'argumentation de la minorité, on ne peut qualifier ce projet de simple délégation de compétence au Conseil fédéral, du fait notamment qu'il ne règle pas ex- haustivement et de manière détaillée les catégories de don- nées traitées. Personne ne conteste que ces systèmes qui contiennent des données sensibles nécessitent une base légale au sens for- mel. Toutefois, il faut éviter, en adoptant des réglementations trop détaillées, de figer le système et d'empêcher son évolu- tion future. Il faut pouvoir s'adapter rapidement à des situa- tions nouvelles, surtout dans un secteur tel que celui de la po- lice. D'ailleurs, le respect du principe de la légalité, tel qu'il res- sort de la jurisprudence du Tribunal fédéral, n'exige pas qu'on règle tous les détails au niveau d'une loi. Le projet crée d'abord les bases légales du système de recher- che informatisé de police, le système RIPOL Ce système de recherche des personnes et des choses a été introduit en Suisse en 1983, tout d'abord à titre d'essai, à un échelon res- treint, puis de manière définitive à un échelon plus large. Du fait de sa base légale précaire, ce système relie la Confédéra- tion et les cantons qui en ont fait la demande. Les cantons ro- mands, notamment, ne sont pas encore rattachés à ce sys- tème, car ils estiment les bases légales actuelles insuffisantes, ils conditionnent leur rattachement à l'adoption du présent projet de loi. Remarquons que, lors des «Hearings» que nous avons organisés, M. le ministre Pierre Boillat a estimé que «le texte que l'on vous propose comme base légale du RIPOL nous paraît satisfaisant et répond aux exigences de bases lé- gales réclamées par les chefs des Départements de justice et police de Suisse romande». Le projet de révision du Code pénal crée également les bases légales nécessaires à la collaboration avec INTERPOL II im- porte en effet de canaliser un flux transfrontalier d'informations policières dont le volume est toujours plus considérable. L'ac- tivité d'INTERPOL est avant tout axée sur l'échange d'informa- tions policières entre les différents pays membres: mandat d'arrêt international, avis de recherche, demande de mise sous surveillance, demande d'identification, etc. Ces échan- ges s'effectuent par l'intermédiaire d'organes de liaisons, les bureaux centraux nationaux, qui agissent en tant que plaques tournantes. Il s'agit en particulier de fixer les compétences du28. November 1991 N 2175 Datenschutzgesetz (Strafverfolgung) Bureau central suisse, l'organe du Ministère public chargé d'assurer la liaison entre les services de police suisses et étrangers et le secrétariat général d'INTERPOL, de déterminer en outre les attributions, de préciser les conditions auxquelles des informations de police peuvent être communiquées et de garantir la protection des données. Enfin, répondant au voeu de la CEP I, le projet de révision du Code pénal crée également les bases légales nécessaires au système informatisé d'identification des empreintes digitales, nommé AFIS. A l'instar du RIPOL et de l'INTERPOL, ce sys- tème est actuellement régi par une simple ordonnance du Conseil fédéral et ne reposerait pas sur une base légale suffi- sante. Au vote d'ensemble, la commission a adopté le projet B par 9 voix contre 3 et 3 abstentions. J'en arrive aux conclusions. Les deux révisions proposées constituent certainement un pas important et indispensable pour la protection des droits fondamentaux de la personne dans le domaine de la poursuite pénale. Au nom de la commission, je vous invite à entrer en matière et à adopter ces deux projets dans la version de la majorité de la commission. Cincera, Berichterstatter: Wir beraten heute diese Zusatzbqt- schaft, weil der Ständerat bei der Beratung des Datenschutz- gesetzes die im Anhang vorgeschlagenen Aenderungen des Strafgesetzes und des Gesetzes über die internationale Rechtshilfe in Strafsachen zurückstellte. Zudem wollte man die Beratungen dieser Bestimmungen erst später auf nehmen, um die Ergebnisse der Puk berücksichtigen zu können. Ge- stütztauf einen Antrag der Puk wurden mit einer Motion Daten- schutzbestimmungen im Bereiche der Bundesanwaltschaft verlangt und das Bedürfnis aufgezeigt, für heikle Datenbear- beitungen im polizeilichen Bereich gesetzliche Grundlagen zu schaffen. Die vorliegende Zusatzbotschaft beinhaltet zwei Teile, über welche gesondert Beschluss zu fassen ist. Im Teil A geht es um Aenderungen im Bundesgesetz über die Bundesstraf- rechtspflege. Es geht um das Schliessen von datenschutz- rechtlichen Lücken. Deshalb sollen allgemeine Datenbearbei- tungsgrundsätze sowie spezifische Vorschriften für das ge- richtspolizeiliche Ermittlungsverfahren verankert werden. Dazu gehören Bestimmungen über das Auskunfts-, Berichti- gungs- und Beschwerderecht Betroffener zu Daten, welche die gerichtliche Polizei über sie bearbeitet. Es sollen auch ge- setzliche Regelungen für Zwangsmassnahmen der gerichtli- chen Polizei, z. B. für die Durchsuchung oder Untersuchung von Personen, geschaffen werden. Im Teil B geht es um Aenderungen im Schweizerischen Straf- gesetzbuch. Hier stehen gesetzliche Grundlagen für den Infor- mationsaustausch zwischen Bund und Kantonen auf dem Ge- biete der Strafverfolgung im Vordergrund. In Stichworten aus- gedrückt: Es geht um Bestimmungen über das automatisierte Fahndungssystem Ripol und das Fingerabdruck-Identifizie- rungssystem Afis. Es geht weiter um den Datenaustausch über Interpol und den Erkennungsdienst der Bundesanwalt- schaft sowie die Erteilung von Auskünften in hängigen Straf- verfahren. Mit diesen Revisionen sollen zwei Ziele erreicht werden: er- stens ein verbesserter Persönlichkeitsschutz im Strafverfahren und zweitens die Schaffung klarer Bedingungen, unter wel- chen die polizeiliche Informationsbeschaffung und Bearbei- tung stattfinden müssen. Mit dieser Revision soll nicht-das ist im Hinblick auf die Detail- beratung als Massstab wichtig - einem Staatsschutzgesetz vorgegriffen, nicht die Reorganisation der Bundesanwalt- schaft vorweggenommen und auch nicht eine Gesamtrevision des Bundesstrafprozesses eingeleitet werden. Es werden auch keine Grundlagen für präventive Tätigkeiten der politi- schen Polizei geschaffen, sondern es werden im Anschluss an das Datenschutzgesetz diesem entsprechende Bestimmun- gen für das Strafverfahren und für den Umgang der Polizei mit Informationen neu geregelt In der Kommission war Eintreten auf Teil A unbestritten. Für Teil B beantragt eine Minderheit Rückweisung an den Bun- desrat. Präsident: Die Fraktion der Schweizer Demokraten und der Lega dei Ticinesi ist für Eintreten. Blatter: Die CVP-Fraktion ist für Eintreten auf diese Zusatzbot- schaft zum Datenschutzgesetz. Wie kam es zu dieser Vorlage? Aufgrund der Untersuchungen der Puk EJPD war es zweifellos richtig, die Revision des Bun- desstrafprozesses und des Rechtshilfegesetzes auszusetzen und die Ergebnisse der Parlamentarischen Untersuchungs- kommission abzuwarten. Mit der vom Rat überwiesenen Mo- tion 2 der Puk, die den Datenschutz im Bereich der Bundesan- waltschaft betrifft, sind die Leitlinien für dieses Zusatzpaket ge- schaffen worden. Der Bundesrat hat diesen Auftrag sehr ernst genommen und uns eine Vorlage unterbreitet, die wir unterstützen können. Die Notwendigkeit des Datenschutzes im polizeilichen Ermitt- lungsverfahren des Bundes ist unbestritten. Es ist dies ein dringendes Gebot zur Verstärkung des Persönlichkeitsschut- zes in einem sehr sensiblen Bereich. Ebenso wichtig ist aber auch die Schaffung einer gesetzlichen Grundlage für die Zwangsmassnahmen des Bundesstrafprozessrechts. Die bis- her dafür verwendete polizeiliche Generalklausel ist nach heu- tigen Vorstellungen nicht mehr genügend, können doch der- artige Eingriffe in die persönliche Freiheit der Betroffenen sehr weit gehen. Es ist deshalb notwendig, den Betroffenen eine Beschwerdemöglichkeit an das Bundesgericht zu eröffnen. Wir holen damit nur das nach, was für die kantonalen Strafpro- zessordnungen selbstverständlich ist. Die Vorlage hat eine Doppelfunktion. Einerseits will sie, dass die Würde und die Grundrechte jedes Menschen auch im Strafverfahren garantiert werden. Andererseits muss der Bür- ger vor Gewalt und Verbrechen durch den Staat geschützt werden. Das Ausmass und die Intensität, mit der das weltweit agierende organisierte Verbrechen unsere Gesellschaft und den Bürger bedroht, erlaubt es nicht, bei der Strafverfolgung einseitig die Rechte'der Beschuldigten zu stärken, ohne auf der anderen Seite Gegengewichte zu schaffen. Angesichts einzelner Minderheitsanträge möchte ich hervor- heben, dass der Datenschutz kein Mittel und keine Hintertür darstellt, um die Strafverfolgungskompetenz des Staats zu schwächen. Die Vorlage enthält genügend wirksame rechts- staatliche Garantien zum Schutz der Bürger. Die CVP lehnt da- her mit einer Ausnahme alle Minderheitsanträge ab. Es wird klar umschrieben, welche Stellen wem Informationen liefern dürfen. Wir sind für ein möglichst weitgehendes Informations- recht Aus diesem Grund möchte ich darauf hinweisen, dass wir den Antrag der Minderheit II zu Artikel 106 des Bundesge- setzes über die Bundesstrafrechtspflege (Teil A) nicht be- kämpfen werden. Es ist vertretbar, dass der Bundesanwalt nach Einstellung des Ermittlungsverfahrens den Beschuldig- ten orientiert, falls eine solche Mitteilung nicht im Widerspruch zur Strafverfolgung steht Auch hier sind wir mit dieser Haltung im Einklang mit den neueren kantonalen Strafprozessordnun- gen. Wir begrüssen schliesslich auch die vorgesehenen Aenderun- gen des Strafgesetzbuches. Das Fahndungssystem Ripol, eine notwendige Einrichtung zur Bekämpfung der Kriminalität, bedarf einer gesetzlichen Regelung. Dies ist unbestritten. Der Bundesrat wird die Verantwortung und die Kontrolle bei der Benutzung dieses Systems in einer Verordnung regeln, was unseres Erachtens die richtige Stufe ist. Ebenso muss noch die gesetzliche Grundlage für den Daten- austausch und die Zusammenarbeit mit der Interpol geschaf- fen werden. Die Bundesanwaltschaft wird dabei nach aussen wie nach innen eine Art Drehscheibenfunktion wahrnehmen. Das erleichtert auch die Durchsetzung und Kontrolle der allge- meinen datenschutzrechtlichen Grundsätze, die hier voll zum Tragen kommen. Die vorliegende Gesetzesänderung beschränkt sich auf das Notwendige. Weitere wichtige Anliegen im Bereich des Bun- desstrafprozesses werden in gesonderten Vorlagen behan-Protection des données. Loi (poursuite pénale) 2176 N 28 novembre 1991 delt. Ein Beispiel dafür ist das neue Staatsschutzgesetz, das sich momentan in der Vernehmlassung befindet Ich komme zum Schluss. Die CVP-Fraktion beantragt Ihnen, erstens auf die die Vorlage einzutreten und zweitens mit Aus- nahme des Antrags der Minderheit II zu Artikel 106 alle übri- gen Minderheitsanträge klar abzulehnen. Scheidegger: Die freisinnige Fraktion ist für Eintreten und Zu- stimmung zu allen Anträgen der Kommissionsmehrheit. Die FDP hält den Regelungsbedarf im Bereich der Datenbear- beitung auf dem Gebiet der Strafverfolgung für vorhanden und ist der Meinung, dass mit der vorliegenden Gesetzesnovelle wichtige Lücken geschlossen werden können. Es ist klar, dass weiterhin Bereiche bestehen, die noch abge- deckt werden müssen. Zwar hat der Puk-Bericht diese Vorlage nicht direkt beeinflusst, aber doch deutlich gezeigt, dass in diesem sensiblen Bereich die Notwendigkeit für Regelungen besteht Der FDP ist es vor allem ein Anliegen, dass das Hauptge- schäft, nämlich das Datenschutzgesetz, das auf die Differenz- bereinigung im Ständerat wartet, möglichst rasch unter Dach gebracht werden kann. Auch diese Botschaft hat ja vor allem nur dann eine Wirkung, wenn sie im Zusammenhang mit dem Datenschutzgesetz gesehen wird. Etwas verunsichert, ob das Geschäft nach Eintreten zurückge- wiesen werden sollte, wurden wir durch den Bericht der Ge- schäftsprüfungskommission vom 14./15. November 1991. Nach eingehender Diskussion sind wir aber überzeugt, dass die Verbesserung der Rechtssicherheit und Verfahrensrege- lung in den Teilen A und B der Vorlage ein weiteres Abwarten nicht zulässt Ich ersuche aber den Bundesrat, heute Auskunft zu erteilen, wie er die auf den Seiten 6,7 und 28 und anderen Seiten - alle im Zusammenhang mit Datenschutz - stehenden Bemerkun- gen dieses Berichts der GPK zu adaptieren gedenkt Sieht er überhaupt zusätzliche Handlungsbedürfnisse aus dem Be- richt der GPK für diese Vorlage und andere Vorlagen des Da- tenschutzes? Ich komme zum Schluss. Die freisinnige Fraktion empfiehlt Eintreten und Behandlung. Wir sind für Zustimmung zu allen Anträgen der Mehrheit der Kommission und für Ueberweisung der Motion der Kommission zum Datenschutz in der Telekom- munikation. Frau Zölch: Namens der SVP-Fraktion beantrage ich Ihnen, auf die Vorlagen A und B einzutreten. Es geht bei diesen Vorlagen immer wieder um die Gewichtung verschiedener Interessen. Es gilt, ganz grundsätzlich abzuwä- gen zwischen einem weitgehenden Persönlichkeitsschutz des einzelnen, dem Schutz der Grundrechte der Person einer- seits und dem Schutz der Gesellschaft vor strafbaren Hand- lungen andererseits. Der Persönlichkeitsschutz ruft einerseits nach möglichst re- striktiven Bestimmungen auf dem Gebiete der Strafverfolgung und insbesondere nach der Verankerung von datenschutz- rechtlichen Grundlagen auch für das gerichtspolizeiliche Er- mittlungsverfahren. Der Schutz der Gesellschaft vor strafbaren Handlungen braucht andererseits Information, und er bedingt Informa- tionsaustausch. Mit der Aenderung des Strafgesetzbuches wird die gesetzli- che Grundlage für den Informationsaustausch zwischen Bund und Kantonen auf dem Gebiete der Strafverfolgung geschaf- fen. Es geht hier um die Bestimmungen über das automati- sierte Fahndungssystem Ripol, den Datenaustausch über In- terpol, den Erkennungsdienst der Bundesanwaltschaft und um die Erteilung von Auskünften über hängige Strafverfahren. Die SVP-Fraktion erachtet es als wichtig und richtig, dass die datenschutzrechtlichen Lücken, die in den heutigen Bestim- mungen für das gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren noch bestehen, geschlossen werden. Um diese Lücken- schliessung geht es heute bei Entwurf A. Wir wollen mit diesen Bestimmungen nicht einem Staats- schutzgesetz vorgreifen. Immerhin könnte uns vielleicht Herr Bundesrat Koller bereits heute einiges zum Bericht der GPK von diesem Monat betreffend die Nachkontrolle zur Puk EJPD sagen. Bei Entwurf B werden wir den Minderheitsantrag Rechsteiner ablehnen. Wir wollen keine Details auf Gesetzesstufe regeln. Das uns vom Bundesrat vorgeschlagene Konzept entspricht den allgemeinen Grundsätzen des Datenschutzgesetzes. Die Regelung von Einzelheiten auf Verordnungsstufe lässt sich um so mehr rechtfertigen, als wir wissen, dass sich Infor- mationssysteme laufend und zum Teil rasend schnell ent- wickeln und die Bestimmungen so immer wieder angepasst werden müssen. Wir befürworten daher eine eher knapp ge- haltene Regelung auf Gesetzesstufe. Die SVP-Fraktion wird bei beiden Vorlagen überall der Mehr- heit zustimmen, und ich beantrage Ihnen namens unserer Fraktion nochmals, auf die Vorlagen einzutreten. M. Guinand: Le groupe libéral entre en matière sur les projets de révision de la loi fédérale sur la procédure pénale et du Code pénal suisse, tous les deux présentés dans le cadre du renforcement de la protection des droits de la personnalité à l'égard des données personnelles. Il s'agit en fait de propositions modifiées et complétées par le Conseil fédéral, suite au rapport de la première Commission d'enquête parlementaire. Le Conseil des Etats avait en effet estimé nécessaire de renvoyer les propositions du Conseil fé- déral afin qu'elles soient adaptées à la motion que la Commis- sion d'enquête avait déposée et qui demandait un renforce- ment de la protection des données dans le cadre des activités de la Police judiciaire fédérale. On pourrait, à cet égard, se demander s'il ne conviendrait pas aujourd'hui de renvoyer une nouvelle fois ces propositions au Conseil fédéral pour les adapter à la réforme du Ministère pu- blic de la Confédération et de la Police fédérale qu'il vient de présenter et pour tenir compte du projet de loi sur la protection de l'Etat Ces dernières propositions sont en effet aussi la conséquence des travaux de la Commission d'enquête parle- mentaire et de ses suggestions. Les critiques sévères formu- lées par la Commission de gestion à rencontre des mesures prises par le Conseil fédéral suite aux travaux de la CEP, et sur- tout le reproche de lenteur adressé au Conseil fédéral nous in- citent cependant à poursuivre et à terminer l'examen du dos- sier de la protection des données, quitte à devoir le reprendre encore une fois ultérieurement. Nous considérons en effet que les propositions soumises aujourd'hui correspondent aux exi- gences de la motion de la Commission d'enquête parlemen- taire et qu'il est nécessaire de les adopter rapidement pour permettre à la Police fédérale d'accomplir sa tâche. Le président de la commission a rappelé en détail les caracté- ristiques de la révision proposée. Nous partageons pleine- ment son analyse, ce qui nous dispense d'y revenir. En défini- tive, il s'agit en l'occurrence d'une importante et difficile pesée d'intérêts entre, d'une part, ceux de la collectivité qui est en droit d'attendre une action efficace de la Police fédérale dans certains domaines, en particulier la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, le trafic de drogue et l'espionnage et, d'autre part, les intérêts des personnes individuelles qui ont droit au respect de leurs droits fondamentaux L'équilibre entre ces deux pôles d'intérêt n'est pas facile à trouver. Il nous semble qu'il l'a été dans les propositions soumises et que nous vous invitons, au nom du groupe libéral, à adopter dans la version de la majorité de la commission. A l'égard des propositions de minorité, que ce soit dans les dispositions du Code de procédure pénale ou s'agissant de la révision du Code pénal pour le système RIPOL, nous décla- rons qu'elles procèdent toutes du même esprit et de la même caractéristique, à savoir: rendre plus difficiles les tâches de la police en privilégiant les intérêts personnels à ceux de la col- lectivité et en restreignant ses moyens d'action. Cette attitude est contradictoire et doit être dénoncée, car les auteurs de ces propositions sont les mêmes qui dénoncent le prétendu laxisme de la police et des autorités judiciaires à l'égard des trafiquants de drogue ou des blanchisseurs d'argent sale. Mais on ne peut pas à la fois réclamer un renforcement de la poursuite et de la répression, et refuser d'en donner les moyens à ceux qui en sont chargés. De récentes affaires ont28. November 1991 N 2177 Datenschutzgesetz (Strafverfolgung) montré à quels résultats satisfaisants pouvaient conduire des actions policières menées avec détermination et efficacité. C'est ce que souhaitait la Commission d'enquête parlemen- taire face aux critiques adressées au Ministère public de la Confédération. Les propositions qui nous sont soumises aujourd'hui garantis- sent à la fois l'efficacité de la poursuite de telles actions de la Police fédérale et la nécessaire protection des données per- sonnelles; elles ont donc notre approbation. Präsident: Die Fraktion der Auto-Partei ist für Eintreten. Thür: Das Eintreten auf diese Vorlage ist auch für die grüne Fraktion unbestritten. Es geht darum, dass nach der Verab- schiedung des Datenschutzgesetzes die datenschutzrechtli- chen Konsequenzen für die Bundesstrafrechtspflege gezo- gen werden. Insbesondere geht es darum, Datenbearbei- tungsvorschriften für die gerichtliche Polizei des Bundes zu er- lassen und gesetzliche Grundlagen für polizeiliche Zwangs- massnahmen zu schaffen. Sie erinnern sich vielleicht an die noch nicht lange zurücklie- gende Diskussion über das Datenschutzgesetz. Dieses findet bekanntlich auf Strafverfahren keine Anwendung. Wenn wir also auch in solchen Verfahren ein datenschutzrechtliches Mi- nimum verwirklichen wollen, kommen wir um eine Ergänzung der Bundesstrafprozessordnung nicht herum. Denn bis heute fehlen insbesondere für das gerichtspolizeiliche Ermittlungs- verfahren - das ist die besonders heikle Phase eines Strafver- fahrens - eigentliche Normen für die Datenbearbeitung. Aus diesen Gründen sind wir mit dieser Revision sehr einverstan- den. Allerdings sind wir mit dem Umfang des Schutzes der Betroffe- nen in einzelnen Bestimmungen nicht zufrieden. Wir sind der Ansicht, dass Daten, die im Rahmen eines Ermittlungsverfah- rens erhoben worden sind, nur sehr ausnahmsweise in ande- ren Verfahren verwendet werden dürfen. Wenn wir diese re- striktive Haltung verlassen, öffnen wir dem Missbrauch von Daten wieder Tür und Tor. Artikel 102quater ist deshalb für uns viel zu weit gefasst. Ich werde in der Detailberatung bei der Be- gründung des Minderheitsantrags zu Artikel 102quater des Bundesgesetzes über die Bundesstrafrechtspflege (Teil A) darauf zurückkommen. Völlig ungenügend sind für uns die Bestimmungen über die Beendigung eines Ermittlungsverfahrens. Wir sind der An- sicht, dass in diesem Zusammenhang zwei Grundsätze unbe- dingt ins Gesetz aufgenommen werden müssen: 1. Das Ermittlungsverfahren muss irgendeinmal beendet wer- den, und dies muss im Gesetz klar festgeschrieben werden. Die Ermittlungsbehörden sollen nicht unbeschränkt lange Ge- legenheit haben, in sehr einschneidenderweise in die Persön- lichkeitsrechte der Bürgerinnen und Bürger einzugreifen, ohne dass es zu einer Anklage kommt. 2. Es muss garantiert werden, dass spätestens bei der Beendi- gung des Ermittlungsverfahrens der oder die Betroffene Ein- blick in die Akten erhält. Das sind unseres Erachtens minimale Verfahrensgarantien, die sicherstellen sollen, dass in sehr heiklen Ermittlungsverfahren Willkürakte der Polizei verhindert werden. Wir verstehen nicht, dass diese minimalen Garantien nicht ins Gesetz aufgenommen worden sind. Wir werden des- halb die Anträge der Minderheit l (Rechsteiner) und II (Leuen- berger Moritz) zu Artikel 106 des Bundesgesetzes über die Strafrechtspflege (Teil A) unterstützen. Zur Vorlage B: Sie ist nach Ansicht der grünen Fraktion in der jetzigen Ausgestaltung in einem wichtigen Punkt problema- tisch, weshalb wir den Rückweisungsantrag unterstützen. Pro- blematisch finden wir die Vorlage dort, wo es um die Schaf- fung einer gesetzlichen Grundlage für das Fahndungsregister Ripol geht. Wir meinen, dass die vorgeschlagene gesetzliche Grundlage ungenügend ist Es geht nicht an, dass in einem derart sensiblen Bereich mit einer pauschalen gesetzlichen Ermächtigung operiert wird. Eine solche Ermächtigung muss unseres Erachtens im Gesetz genau umschrieben werden. Es muss gesagt werden, wer die Verantwortung für die Datenbe- arbeitung und die erfassten Daten trägt. Es müssen ferner die Rechte der betroffenen Personen im Gesetz genau geregelt werden usw. Im Datenschutzgesetz haben wir den Grundsatz verankert, dass für die Bearbeitung sensibler Daten eine Grundlage in ei- nem formellen Gesetz vorhanden sein muss. Das heisst auch, dass die Einzelheiten der Bearbeitung im Gesetz geregelt wer- den müssen. Wenn wir deren Regelung auf die Verordnungs- stufe verlagern - was wir nach dem jetzt vorliegenden Konzept machen würden -, unterlaufen wir diesen Grundsatz, schalten gleichzeitig das Parlament aus und überlassen die Grundsatz- entscheidungen über die Ausgestaltung des Ripol dem Bun- desrat. Für Experten des Datenschutzes ist dieser Zustand nicht haltbar. Sie postulieren, dass die gesetzliche Regelung um so intensiver sein muss, je heikler die bearbeiteten Daten sind. Beim Ripol machen wir genau das Gegenteil. Hier han- delt es sich zweifelsohne um einen sehr heiklen Bereich, um sehr heikle Daten. Folgerichtig müsste hier auch eine detail- lierte Regelung im Gesetz verlangt werden. Aus diesen Gründen unterstützen wir den Rückweisungsan- trag bei der Vorlage B und bitten Sie, auf die Vorlage A einzu- treten. Dünki: Die LdU/EVP-Fraktion ist für Eintreten auf beide Bun- desbeschlüsse. In der Kommission hat unser Kollege Günter mitgearbeitet, der leider aus dem Rat ausgeschieden ist. Ich habe es übernommen, die Stellung der Fraktion hier zu be- gründen. Wir haben uns entschieden, für alle Minderheitsanträge einzu- stehen, mit Ausnahme des Rückweisungsantrags betreffend die Vorlage B. Zu Teil A: Bei Artikel 73ter ist es für uns eine Selbstverständlichkeit, dass eine Untersuchung nur und aus- schliesslich unter ärztlicher Kontrolle durchgeführt werden darf. Der Begriff der «sachkundigen Person» ist für uns zu un- bestimmt. Auch wenn die Laborantin eingesetzt wird, hat der Arzt die volle Verantwortung zu übernehmen. Bei Artikel 102quater Absätze 2 bis 4 geht es bekanntlich um eine Rechtsgüterabwägung. Grundrechte sind immer hochzu- halten. Dass ein Richter den Entscheid zu treffen hat, sollte in einem Rechtsstaat eigentlich eine Selbstverständlichkeit sein, sonst öffnen wir der Willkür Tür und Tor. Die Erfahrung hat uns gelehrt, dass Personendaten sehr sensibel sind, sie dürfen un- ter keinen Umständen an Private weitergegeben werden. Bei Artikel 106 Absatz 1 schafft die von der Minderheit II gefor- derte Ergänzung mehr Klarheit, klarere Verhältnisse. Die ge- forderten Präzisierungen sind sinnvoll. Alle, welche dieses Ge- setz handhaben, müssen es ja verstehen, es wird nicht nur für ein paar Fachexperten und Spezialisten geschaffen. Darum ist es wichtig, dass die detaillierte Formulierung die nötige Klar- heit schafft. Wir halten den Grundsatz des Persönlichkeits- schutzes sehr hoch. Zu Teil B: Dem Minderheitsantrag Rechsteiner auf Rückwei- sung an den Bundesrat können wir uns nicht anschliessen. Die Bestimmungen über das Ripol müssen bald in Kraft treten. Ein automatisiertes Fahnungssystem ist nicht nur sinnvoll, sondern dringend notwendig. Die vorgeschlagenen Bestim- mungen sind klar. Bei Artikel 351 bis wollen wir aber die zusätz- lichen Angaben aufgeführt wissen. Hier sind wir für die Minder- heit. Der Schutz der Daten auf dem Gebiet der Strafverfolgung ist ja dem Grundsatz nach hier nicht bestritten. Es geht im Prinzip nur um Präzisierungen. Wir schliessen uns den Bestimmun- gen an, die die Bürger und Bürgerinnen besser schützen. Wir wollen, dass die Auslegungen klarer sind, wir wollen Missver- ständnisse vermeiden, und vor allem setzen wir uns gegen Willkürakte zur Wehr. Die Erfahrungen der Puk EJPD und der Puk EMD sind in diese Gesetzgebung einzubeziehen, sonst wären diese umfangreichen Arbeiten für die Katze gewesen, und das war wohl nicht der Sinn der Uebung. LdU und EVP sind für Eintreten, sind für die Minderheitsan- träge, mit Ausnahme des Rückweisungsantrages. Rechsteiner, Sprecher der Minderheit: Bald zwei Jahre sind es her, seit die Räte in der Folge der Puk EJPD verlangt haben, im Bereich der Bundesanwaltschaft unverzüglich Daten- schutzbestimmungen zu schaffen, die die Persönlichkeits-Protection des données. Loi (poursuite pénale) 2178 N 28 novembre 1991 rechte besser schützen und die festgestellten gravierenden Missbräuche verhindern sollen. Was ist nun aus diesen guten Vorsätzen geworden? Heute müssen wir feststellen: wenig bis nichts, und zwar so- wohl im Bereich der politischen Polizei wie auch im Bereich der Strafverfahren, die unter der Verantwortung des Bundes laufen. Dass im Bereich der politischen Polizei bis heute leider keine entscheidenden Lehren gezogen worden sind, wissen wir nicht erst seit dem Bericht der GPK Doch auch die Bot- schaft des Bundesrates zum Datenschutz auf dem Gebiet der Strafverfolgung hält nicht, was sie verspricht. Mit der vorge- schlagenen und von der Kommissionsmehrheit abgesegne- ten Regelung sind vielmehr weiterhin Missbräuche program- miert. Die Motion der Puk EJPD - die Vorgabe, genaue Kriterien für die Erfassung von Informationen im Polizeibereich aufzustel- len - ist in keiner Weise eingelöst worden. Wie die GPK bereits festgestellt hat, hat der Bundesrat die Staatssicherheit klar über die persönliche Freiheit und über die politische Freiheit gestellt und diese Grundwerte der Staatssicherheit unterge- ordnet. Ohnehin muss man feststellen, dass die Vorlage heute in ei- nem etwas eigenartigen Umfeld beraten wird. Es ist nicht nur Herr Bundesrat Koller, Polizeiminister Koller, der in diesen Zu- sammenhängen leider immer die Position der Bundesanwalt- schaft vertreten hat: Wir haben auch einen Kommissionspräsi- denten, der Verwaltungsrat einer Firma war, gegen die inzwi- schen wegen Geldwäscherei ermittelt wird; wir haben einen Sprecher deutscher Sprache - ausgerechnet in diesem heik- len Polizeibereich -, der seine einschlägigen Erfahrungen als kalter Krieger, als Schnüffler und als Ficheur gesammelt hat. Das wäre bereits ein Anlass für sich, die Minderheitsanträge etwas ernster zu nehmen, als sie es in der Kommission ge- nommen worden sind. Der Bundesstrafprozess, nun etwas detaillierter, ist eine ar- chaische, bereits 50 Jahre alte Prozessordnung, die weder die Verfassungsrechtsprechung des Bundesgerichts, insbeson- dere zum Rechtsgleichheitsartikel (Art. 4) der Bundesverfas- sung, noch die Grundrechte der EMRK respektiert Dies ist vor allem deshalb tragisch, weil der Schwerpunkt der Verfahren immer mehr auf die Ebene der Polizei, ins gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren, verlagert worden ist In diesem gerichts- polizeilichen Ermittlungsverfahren existieren nun kaum Ver- fahrensrechte, existieren kaum Parteirechte. Die Bundespolizei kann im gerichtspolizeilichen Ermittlungs- verfahren praktisch schalten und walten, wie sie will - mit den seit der Puk EJPD bekannten Folgen: jahrelange Ermittlungs- verfahren zur Ausforschung der politischen Opposition, zur Bespitzelung missliebiger Milieus, ohne dass die Betroffenen je etwas davon erfahren. Ein Betroffener eines solchen ge- richtspolizeilichen Ermittlungsverfahrens der Bundesanwalt- schaft war beispielsweise unser Ratskollege Ernst Leuenber- ger, der sich wegen eines angeblichen Verdachts auf Störung der verfassungsmässigen Ordnung einem solchen Verfahren unterziehen musste - das alles wegen einer simplen Demo- Teilnahme - und davon vor der Ficheneinsichtnahme nie et- was erfuhr. Statt nun Schranken gegen solche Missbräuche aufzubauen - gegen die sehr viel vorgekehrt werden könnte, wenn nur schon die in jeder normalen Prozessordnung geltenden Ver- fahrensregeln und Parteirechte gelten würden -, überlassen es der Bundesrat und die Kommissionsmehrheit wie bisher ohne wirksame Kontrolle fast schrankenlos der Bundespoli- zei, dieses Instrument zu handhaben. Eine Revision, die aber das nicht einlöst, was beispielsweise auch in den Kommissionshearings sämtliche der befragten Strafprozessrechtler, und zwar unabhängig von der Partei- farbe - die Herren Ducret, Oberholzer, Kraus und Gautier -, einhellig verlangt haben, verdient diesen Namen nicht Eine Prozessordnung, welche zeitlich unbeschränkt polizeili- che Ermittlungen zulässt, mit Ueberwachungen und allen schwerwiegenden Eingriffen in die Persönlichkeitsrechte, die dazugehören können und von denen die Betroffenen später nie etwas erfahren, auch wenn diese Vorwürfe noch so unge- rechtfertigt waren - eine solche Prozessordnung ist gegen Ende des zwanzigsten Jahrhunderts nicht mehr rechtsstaat- lich. Es kommt dazu, dass das nicht der einzige gravierende Man- gel der Teilrevision des Bundesstrafprozesses ist. Ein zweiter Hauptmangel betrifft die fehlende informationelle Gewaltentei- lung. Die informationelle Gewaltenteilung, basierend u. a auf dem datenschutzrechtlichen Grundsatz des Zweckände- rungsverbots, ist ein wichtiges Prinzip, das im neuen Bundes- strafprozess, in der neuen Revisionsvorlage, völlig ignoriert wird. Auch in Zukunft soll es zulässig sein, Daten aus gerichtspoli- zeilichen Ermittlungsverfahren fast schrankenlos an die politi- sche Polizei, an andere Verwaltungsbehörden und sogar an Private weiterzugeben. Schon in der Vergangenheit wurden unter irgendeinem Deliktvorwand aufgenommene gerichtspo- lizeiliche Ermittlungsverfahren zu eigentlichen «Fichenzügen» der politischen Polizei missbraucht. Mit der äusserst largen Regelung in der Teilrevision ist dieser Missbrauch auch für die Zukunft fast vorprogrammiert Vom Ziel der Revision, ich zitiere wörtlich aus der Botschaft - die «Datenschutz- und Verfahrensgrundsätze für das gerichts- polizeiliche Ermittlungsverfahren nun einmal zu bereinigen» -, von diesem Grundsatz ist die getroffene Lösung jedenfalls weit entfernt. Unter diesen Umständen - weil der Bundesstrafprozess drin- gend revidiert werden muss - sind wir zwar für Eintreten, wer- den aber dieser Revisionsvorlage am Schluss nur dann zu- stimmen können, wenn die Minderheitsanträge, die das nicht mehr unterschreitbare verfahrensrechtliche Minimum darstel- len, durchkommen. Zu den übrigen heiklen Punkten der Revi- sion des Bundesstrafprozesses kann ich mich hier nicht mehr äussern. Festgehalten werden muss immerhin - und ich hätte dazu noch gerne eine Bestätigung von Herrn Bundesrat Koller, viel- leicht beim Eintreten -, dass die Revision keine gesetzliche Grundlage für umstrittene Methoden wie die Rasterfahndung und keine gesetzliche Grundlage für Ermittlungsmethoden wie verdeckte Fahndung, wie den Einsatz von V-Leuten, und keine gesetzliche Grundlage für jede Form von präventivem polizeilichem Handeln schafft und schaffen kann. Mit dem zweiten Teil der Vorlage, dem Anhang zum Strafge- setzbuch, soll ja - wie gesagt wurde - die gesetzliche Grund- lage für einige Dateien im Bereich der Gerichtspolizei geschaf- fen werden, insbesondere für den Fahndungscomputer Ripol. Die Art und Weise, wie das passieren soll, wird der gestellten Aufgabe trotz jahrelanger Vorarbeiten aber keineswegs ge- recht. Geschaffen wird in Tat und Wahrheit kein Gesetz, das die wesentlichen Fragen auf der Stufe des Gesetzes regelt, sondern im Grunde genommen eine reine Ermächtigungs- norm, die alles, was von Belang und Interesse ist, an den Bun- desrat delegiert Es passiert also letztlich genau das, was schon bei der Teilrevi- sion des Bundesstrafprozesses festgestellt werden musste: Der Bundesanwaltschaft, der Bundespolizei und dem Bun- desrat bleibt es weitestgehend freigestellt, welche Daten bear- beitet, welche Daten ausgetauscht, welche Daten fichiert und registriert werden. Das ist aber genau der Zustand, welcher bereits vor der Puk-Aera herrschte! Wir müssen Sie deshalb bitten, zur Teilrevision des StGB und insbesondere zum Ripol den Rückweisungsantrag zu unter- stützen, der die Regelung der wesentlichen Fragen auf der Stufe des Gesetzes fordert, wie es auch der Grundsatz der Ge- waltenteilung verlangt Bundesrat Koller: Zunächst möchte ich Ihnen für die im gan- zen doch gute Aufnahme dieser Vorlage danken; denn wenig- stens auf den Teil A dieser Vorlage möchten ja alle Fraktionen eintreten. Auf den Minderheitsantrag betreffend den Entwurf B werde ich nachher noch zurückkommen. Ich möchte vielleicht einleitend zum Vorgehen, das der Bun- desrat gewählt hat, noch einige Worte sagen. Der Bundesrat ist sich durchaus bewusst, dass dieses Bundesgesetz über den Bundesstrafprozess - das aus dem Jahre 1934 stammt28. November 1991 N 2179 Datenschutzgesetz (Strafverfolgung) und damit weit überfünfzig Jahre alt ist- revisionsbedürftig ist Aber gerade weil das Parlament in diesem Bereich zu Recht darauf insistiert, dass wir die notwendigen Gesetzesrevisionen sehr schnell vorantreiben, hat sich der Bundesrat auf diesem ganzen Gebiet zu einem schrittweisen Vorgehen entschieden ; denn wir wissen nur allzu gut, dass eine Totalrevision dieses ganzen Bundesstrafprozesses Jahre brauchen würde. Nach den Erfahrungen nach der letzten Session wissen wir auch, dass wir selbst nach jahrelangen Revisionsarbeiten keine Ga- rantie haben, dass gegen eine Vorlage nicht das Referendum ergriffen wird und sie allenfalls in einer Volksabstimmung noch abgelehnt wird. Deshalb ist auf diesem sehr heiklen Gebiet die einzig mögliche Methode zweifellos, die nötigen Revisionen schrittweise zu realisieren. Ich bin mir bewusst, dass es nicht sehr leicht ist, hier den Ueberblick zu wahren. Erlauben Sie mir daher zunächst hierzu ein kurzes Wort Ihr Rat hat während der Sommersession das Datenschutzgesetz als Zweitrat beraten. Voraussichtlich wird sich der Ständerat während dieser Session mit den Differen- zen zum Datenschutzgesetz befassen. Heute liegt nun eine Zusatzbotschaft zu diesem Datenschutzgesetz vor, das der Ständerat bereits als Erstrat behandelt hat. Lassen Sie mich daher kurz schildern, wie es zu dieser Zusatzbotschaft gekom- men ist. Das allgemeine Datenschutzgesetz gilt bekanntlich nicht im Bereich des Strafverfahrens und daher auch nicht im Bereich des Bundesstrafprozesses. Es war deshalb von Anfang an klar, dass wir in diesem sehr sensitiven Bereich neben dem all- gemeinen Datenschutzrecht bereits spezifisches Daten- schutzrechtschaffen müssten. Wir haben Ihnen daher gleich- zeitig mit dem neuen Datenschutzgesetz entsprechende Vor- schläge sowohl im Bereich der Gerichtspolizei unterbreitet als auch in der Frage-wir hatten das in Aussicht gestellt-, wie die polizeilichen Informationssysteme auf eine klare gesetzliche Grundlage gestellt werden können. Dann wurden während den Beratungen des Ständerates die Arbeiten der Puk EJPD aufgenommen. In voller Uebereinstim- mung mit dem Bundesrat wurde deshalb dieser Teil der Vor- lage vom Ständerat zurückgestellt Die Puk EJPD hat dann in ihrer Motion 2 tatsächlich auch Forderungen für den Daten- schutz im Bereich der Bundesanwaltschaft aufgestellt, bei- spielsweise Forderungen für Einsichts- und Berichtigungs- rechte der Betroffenen, für Auskunftsrechte und - im Bestrei- tungsfall-für ein Rechtsmittel an eine richterliche Instanz. Mit Blick auf diese Forderungen hat der Bundesrat dann die Revision des Bundesstrafprozesses und des Rechtshilfege- setzes von der Datenschutzbotschaft getrennt und in eine neue Zusatzbotschaft integriert. In dieser schlägt er für den Bundesstrafprozess zusätzliche Datenbearbeitungsregeln vor. Zudem hat er beschlossen, mit einer Ergänzung des Straf- gesetzbuches Gesetzesgrundlagen im Bereich des Erken- nungsdienstes der Bundesanwaltschaft und für die Erteilung von Auskünften über hängige Strafverfahren zu schaffen. Gleiches gilt für das polizeiliche Informationssystem Ripol. Für 'dieses hatte der Bundesrat schon vor längerer Zeit eine ge- setzliche Grundlage als notwendig erachtet und eine entspre- chende Vorlage inAussicht gestellt. Gleiches gilt für die Tätig- keit von Interpol. Auch hierfür hatten wir bisher keine klare ge- setzliche Grundlage, die daher zu schaffen ist Nichts zu tun - und das kann nicht genug betont werden - hat die heute zu beratende Vorlage aber mit der Reform des Staatsschutzes. Die Staatsschutztätigkeit als präventive poli- zeiliche Tätigkeit wird Gegenstand des neuen Staatsschutzge- setzes sein. Die heutige Vorlage beschränkt sich dagegen auf die gerichts- polizeiliche Tätigkeit Das sind jene im wesentlichen repressi- ven Aktivitäten der Polizei, die in direktem Zusammenhang mit der Verfolgung eines konkreten Deliktes stehen. Hingegen nimmt die Zusatzbotschaft weder bezüglich der Staatsschutz- gesetzgebung noch hinsichtlich der Reorganisation der Bun- desanwaltschaft irgendwelche Entscheide vorweg. Ich bin Ih- nen dankbar, dass Sie diese Vorlage nun tatsächlich beraten und verabschieden wollen. Sie präjudizieren damit weder das künftige Staatsschutzgesetz noch die Reorganisation der Bundesanwaltschaft. Wie Sie wissen, ist ein Entwurf für ein Staatsschutzgesetz zur- zeit in der Vernehmlassung. Das Vernehmlassungsverfahren dauert noch bis Mitte Februar 1992. Ich darf in diesen Zusam- menhang auch Herrn Scheidegger sagen, dass die daten- schutzrechtlichen Belange, die sich im Bereich des Staats- schutzes - also der präventiven polizeilichen Tätigkeit - stel- len, im Staatsschutzgesetz selber geregelt werden und dass daher der Bericht der Puk in diesem Zusammenhang nicht re- levant ist Ich verweise vor allem auf die Artikel 10 bis 15 des Entwurfes zum neuen Staatsschutzgesetz. Im -übrigen hat der Bundesrat am 20. November 1991 die grundsätzlichen Weichen für die Reorganisation der Bundes- anwaltschaft und des Bundesamtes für Polizeiwesen gestellt. Sie wissen, dass der Bundesrat in Aussicht nimmt, künftig zwei reorganisierte Bundesämter zu realisieren. Das eine Bun- desamt, dessen Name noch nicht feststeht, wird sich mit der Bundesstrafgerichtsbarkeit und dem Staatsschutz befassen. Das andere Bundesamt, das heutige Bundesamt für Polizei- wesen, wird sich dagegen mit der polizeilichen und gerichtli- chen Koordination von Aufgaben befassen, die primär in der Kompetenz der Kantone liegen. In diesem Bundesamt werden die polizeilichen und gerichtlichen Koordinationsaufgaben und Dienstleistungsfunktionen des Bundes zusammenge- fasst, nämlich das Zentralpolizeibüro und die Abteilung für in- ternationale Rechtshilfe in Strafsachen. Diese Reorganisation der Bundesanwaltschaft und des Bun- desamtesfür Polizeiwesen braucht keine Gesetzesänderung, kann also vom Bundesrat möglichst rasch in eigener Kompe- tenz realisiert werden. Anders verhält es sich mit der grundsätzlichen Trennung der Anklägerfunktionen des Bundesanwaltes von den polizeili- chen Funktionen. Hierüber hat der Bundesrat - in Ueberein- stimmung mit einer entsprechenden, vom Parlament überwie- senen Motion - bereits im April dieses Jahres entschieden. Wir hoffen, dass wir Ihnen die entsprechende Botschaft zu einer weiteren Teilrevision des Bundesstrafprozesses im nächsten Sommer unterbreiten können. Damit haben wir den Ueberblick über diese zum Teil sicher in- einandergreifenden Arbeiten. Aber ich betone nochmals, dass die heutige Vorlage mit dem Staatsschutz als solchem über- haupt nichts zu tun hat. Mit der heutigen Botschaft wollen wir zwei Dinge realisieren: Wir wollen zusätzliche Garantien im Sinne des Persönlichkeitsschutzes im Bereich der Gerichts- polizei realisieren, und wir wollen für die polizeilichen Informa- tionssysteme klare gesetzliche Grundlagen schaffen. Keine Aufnahme in die Zusatzbotschaft-damit beantworte ich eine Frage von Herrn Rechsteiner- haben die Regelungen be- treffend den V-Mann-Einsatz, die Demonstrationsüberwa- chung und die Personensicherheitsüberprüfung gefunden. Der Bundesrat hatte zwar in seiner ursprünglichen Botschaft eine gesetzliche Regelung des Einsatzes von V-Leuten als er- wünscht erklärt; wie Sie aber wissen, hat das Bundesgericht in einem jüngeren Urteil festgehalten, dass der Einsatz von V- Leuten grundsätzlich nicht in ein durch die Verfassung oder die EMRK geschütztes Recht eingreife und deshalb auch ohne ausdrückliche gesetzliche Grundlage zulässig sei. Gegen diesen Bundesgerichtsentscheid ist allerdings bei den europäischen Menschenrechtsorganen Klage erhoben wor- den. Unterdessen hat die Europäische Kommission für Men- schenrechte die Klage als zulässig erklärt und dem Europäi- schen Gerichtshof für Menschenrechte unterbreitet. Ein Urteil dieses Gerichtshofs ist im Laufe des nächsten Jahres zu er- warten. Der Vernehmlassungsentwurf für ein Staatsschutzgesetz ent- hält bereits einen entsprechenden Regelungsvorschlag. Wir werden daher den Einsatz von V-Leuten anlässlich der Bera- tung des Staatsschutzgesetzes hoffentlich in Kenntnis der Ent- scheidung des Europäischen Gerichtshofes für Menschen- rechte beraten und entscheiden können. Von der Sache her haben wir es richtiger gefunden, wenn wir die gesetzlichen Grundlagen für die Personensicherheitsüber- prüfungen ebenfalls im Staatsschutzgesetz regeln. Als Ueber- gangslösung hat der Bundesrat die Sicherheitsprüfung in der Armee bereits vor einem Jahr in einer Verordnung geregelt. Eine entsprechende Verordnung über die Sicherheitsprüfun-Protection des données. Loi (poursuite pénale) 2180 N 28 novembre 1991 gen in der Bundesverwaltung ist zurzeit in Vorbereitung. Wir hoffen, diese Verordnung nächstes Jahr ebenfalls verabschie- den zu können. Kommen wir zur heutigen Vorlage zurück! Etwas vereinfacht ausgedrückt, lässt sie sich wie folgt charakterisieren: Mit der Revision des Bundesstrafprozesses werden Datenschutzbe- stimmungen und weitere Garantien zum Schütze der Persön- lichkeit für jene Fälle eingeführt, in denen die Bundesanwalt- schaft beziehungsweise die Bundespolizei selber Strafverfol- gungen durchführt. Die Revision des Strafgesetzbuches schafft die gesetzlichen Grundlagen, damit der Bund die kan- tonalen Behörden bei der Strafverfolgung mit Informationen unterstützen kann. Bei der Revision des Bundesstrafprozesses geht es insbeson- dere darum, für das gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren gewisse Leitlinien und Schranken festzulegen. Ich möchte Herrn Rechsteiner bitten, diese neuen, wichtigen Leitlinien und Schranken in ihrer Bedeutung nicht zu unterschätzen. Die Datenbekanntgaben durch die Polizei werden in diesem Gesetz eindeutig kanalisiert und auf bestimmte Adressaten eingeschränkt Ferner werden so eminente datenschutzrecht- liche Anliegen wie das Auskunfts- und Berichtigungsrecht, die Möglichkeit der Beschwerde an ein Gericht sowie die Vernich- tung und Archivierung der entsprechenden Akten zum Schütze der Betroffenen neu geregelt. Alle diese bereichsspezifischen datenschutzrechtlichen Rege- lungen auf dem Gebiet der Bundesgerichtspolizei zum Schütze der Betroffenen stellen nichts anderes als eine Kon- kretisierung der wichtigsten Datenschutzgrundsätze dar, wie sie bereits im allgemeinen Datenschutzgesetz verankert sind. Es geht auch hier um die Verhältnismässigkeit der Datenbear- beitung, die Richtigkeit der Daten und die Erkennbarkeit der Datenbeschaffung im Bereiche der Polizei. Nicht geregelt sind heute gewisse andere schwere Eingriffe in die persönliche Freiheit durch die Polizei, nämlich die polizeili- chen Zwangsmassnahmen wie die Durchsuchung von Perso- nen, die Untersuchung ihres körperlichen und geistigen Zu- standes sowie die erkennungsdienstliche Behandlung bei- spielsweise mittels Fingerabdrücken. Diese Zwangsmassnah- men haben ihre gesetzliche Grundlage heute allein in der poli- zeilichen Generalklausel. Sie vermögen die Persönlichkeits- rechte der Betroffenen jedoch mindestens so stark zu beein- trächtigen wie eine Datenbearbeitung durch die Polizei und sollten deshalb ebenfalls gesetzlich abschliessend geregelt werden. Zudem wird die Möglichkeit einer Beschwerde an die Anklagekammer des Bundesgerichtes vorgesehen, um sich gegen Zwangsmassnahmen der gerichtlichen Polizei im Sinne des Persönlichkeitsschutzes zu wehren. Mit den neuen Bestimmungen des Strafgesetzbuches werden im Ergebnis die Strafverfolgungsmassnahmen von Kantonen und ausländischen Staaten unterstützt Wichtigster Rege- lungsgegenstand ist dabei das automatisierte Fahndungssy- stem Ripol. Ripol ist ein leistungsfähiges Fahndungsinstru- ment für Zoll- und Polizeibehörden, auf welches in Zeiten der erhöhten Mobilität auch des Verbrechens nicht verzichtet wer- den kann. In seiner Versuchs- und Aufbauphase war Ripol lediglich auf eine Verordnung des Bundesrates abgestützt. Nun soll, wie wir Ihnen mehrmals versprochen haben, die Grundlage in ei- nem formellen und damit auch dem Referendum unterstehen- den Gesetz geschaffen werden. Der zweifellos heikle Charak- ter dieser polizeilichen Informationsbearbeitung erfordert eine eingehende Normierung. Regelungsbedürftig sind dabei im wesentlichen folgende Punkte: 1. Es wird im Gesetz abschliessend festgehalten, für welche Aufgaben Personendaten überhaupt ins System Ripol einge- geben werden dürfen. Primärer Zweck des Systems ist die Un- terstützung der Behörden bei der Suche und Verhaftung von Personen, gegen die eine Strafuntersuchung läuft oder die eine Strafmassnahme verbüssen müssen. 2. Die neue Gesetzesbestimmung regelt abschliessend, wel- che Behörden befugt sind, Ausschreibungen über Ripol vor- zunehmen, und welche Behörden Abfragen aus diesem Sy- stem tätigen dürfen. Schliesslich erhält der Bundesrat den Auf- trag, die Verantwortung für die Datenbearbeitung und damit auch die Arbeitsabläufe für die Ausschreibungen über Ripol sowie die Zuständigkeit für die Kontrolle der Rechtmässigkeit der Ausschreibungen näher zu regeln. 3. Es müssen auch die einzelnen Daten, die im Ripol bearbei- tet werden dürfen, festgelegt und die Rechte der betroffenen Personen näher geregelt werden. Das allgemeine Datenschutzrecht ist hier somit spezifisch zu ergänzen. Im übrigen gelten aber auch für Datenbearbeitun- gen im Zusammenhang mit Ripol die allgemeinen Grundsätze des Datenschutzgesetzes. Im Zeichen der internationalen Verbrechensbekämpfung ist die Zusammenarbeit mit Interpol unabdingbar. Sie soll nun, nachdem sie während Jahrzehnten lediglich in den Statuten von Interpol und später auf Verordnungsstufe geregelt war, auf eine klare gesetzliche Grundlage gestellt werden. Bei dieser Regelung geht es einerseits um gewisse organisa- torische Festlegungen. So wird bestimmt, dassdie Bundesan- waltschaft als eine Art Informationsdrehscheibe zwischen den kantonalen Polizeibehörden und Interpol fungieren soll. Dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit der Datenbearbeitung und den Grundsätzen der internationalen Rechtshilfe soll beim polizeilichen Informationsaustausch über die Grenzen hinweg Nachachtung verschafft werden. Das bedeutet zum Beispiel, dass über Interpol keine Daten im Zusammenhang mit Strafverfolgungen wegen politischer Anschauungen aus- getauscht werden dürfen. Des weitern soll eine gesetzliche Grundlage für die erken- nungsdienstliche Personenidentifikation durch die Bundesan- waltschaft geschaffen werden, das Automatische Fingerab- druck-Identifizierungssystem Afis. Auch diese polizeiliche Aufgabe ist heute lediglich in einer bundesrätlichen Verordnung geregelt Wiederum geht es vor allem darum, die Informationstätigkeit einzugrenzen. Es soll deren Zweck bestimmt und festgelegt werden, welche Behör- den im Bund, in den Kantonen und im Ausland Zugriff zu den entsprechenden Daten dieses Polizeiinformationssystems ha- ben. Auch in diesem Bereich werden die Grundsätze des Da- tenschutzgesetzes bereits spezifisch ergänzt. Schliesslich soll in Ergänzung der bereits bestehenden Be- stimmungen über das Strafregister die Bundesanwaltschaft ermächtigt werden, einer Untersuchungsbehörde bekanntzu- geben, ob eine Person in andere Strafverfahren verwickelt ist. Damit können die Untersuchungsbehörden verschiedene Verfahren gegen die gleiche Person zusammenfassen. Diese Ergänzung des Strafgesetzbuches dient nicht nur den Straf- verfolgungsorganen, sondern liegt auch im unmittelbaren In- teresse der betroffenen Personen selber. Erlauben Sie mir noch einige Worte zum Minderheitsantrag betreffend die Rückweisung der Vorlage B. Eine Minderheit Ih- rer vorberatenden Kommission beantragt Ihnen, die Bestim- mungen über das Fahndungssystem Ripol, die erkennungs- dienstlichen Daten und die hängigen Strafuntersuchungen an den Bundesrat zurückzuweisen. Dies mit dem Auftrag, einen Entwurf zu erarbeiten, der die Verantwortung für die Datenbe- arbeitung und die erfassten Daten, die Rechte der betroffenen Personen, die Aufbewahrungsdauer und die Zusammenarbeit mit den Kantonen auf Gesetzesstufe regelt Es ist wichtig, in diesem Zusammenhang nochmals darauf hinzuweisen, dass auch für Datenbearbeitungen im Zusammenhang mit Ripol, mit Afis und bei der Registrierung hängiger Strafuntersuchun- gen die Grundsätze des allgemeinen Datenschutzgesetzes anwendbar sind. Es gilt insbesondere, dass das Bearbeiten von Daten verhältnismässig sein muss, auch mit Blick auf die Rechte der Betroffenen. Jede Person kann also, gestützt auf Artikel 5 des kommenden Datenschutzgesetzes, beispielsweise vom Bundesamt für Po- lizeiwesen Auskunft darüber verlangen, ob im Ripol Daten über sie bearbeitet werden. Gestützt auf den von Ihrem Rat aufgenommenen Artikel 5bis kann auch verlangt werden, dass die Auskunft in Form eines Ausdruckes oder einer Foto- kopie erteilt wird. Ebenso besteht bereits, gestützt auf Arti- kel 22 Datenschutzgesetz, ein Berichtigungs- und ein Vernich- tungsrecht In den Verordnungen zu diesen Polizeiinformationssystemen wird es daher nur noch darum gehen zu regeln, wie eine Per-28. November 1991 N 2181 Datenschutzgesetz (Strafverfolgung) son, die Auskunft verlangt, sich auszuweisen hat und welche Stellen für die Einsicht in die Daten sowie deren Berichtigung oder Vernichtung zuständig sind. Im übrigen erstrecken sich selbstverständlich die Aufsichts- kompetenzen des künftigen Datenschutzbeauftragten - ich verweise auf Artikel 24 des Datenschutzgesetzes - auch auf diese polizeilichen Informationssysteme. Daraus ersehen Sie: Eine weitere Regelung dieser Fragen auf Gesetzesstufe ist nicht nötig. Die wesentlichen noch rege- lungsbedürftigen Aspekte dieser Informationssysteme wer- den mit den vorgeschlagenen Bestimmungen des Strafge- setzbuches erfasst Das Potential für Eingriffe in die Persön- lichkeitsrechte der in diesen Systemen erfassten Personen wird damit klar begrenzt Dies gilt auch für das grösste dieser Systeme, nämlich das Ri- pol. Der Kreis der Aufgaben, für die eine Ripol-Ausschreibung zulässig ist, wird im Strafgesetzbuch klar festgelegt. Die wei- teren Einzelheiten des Fahndungssystems, die aufgrund der geltenden Ripol-Verordnung übrigens heute schon jeder- mann bekannt sind, können auf Verordnungsstufe geregelt werden. Diese neu vorgeschlagenen Bestimmungen des Strafgesetz- buches sind im übrigen auch von ihrer Regelungsdichte her mit den für andere Informationssysteme geschaffenen gesetz- lichen Grundlagen durchaus vergleichbar. Ich verweise auf Ar- tikel 151 der Militärorganisation betreffend Pisa und auf Arti- kel 35 des neuen Arbeitsvermittlungsgesetzes. Wir haben also auch aus diesem Grund keinen Anlass, hier alles, was vernünf- tigerweise in die Verordnung gehört, nun auf die Gesetzes- stufe hinaufzunehmen. Ich bitte Sie daher, diesen Rückweisungsantrag zum Ent- wurf B abzulehnen. Ich komme damit zum Schluss. Mit der vorgeschlagenen Aen- derung von Bundesstrafprozessrecht und Strafgesetzbuch soll die Informationsbearbeitung bei der Strafverfolgung auf ein besseres rechtliches Fundament gestellt werden. Wirbrau- chen im Zeitalter des international organisierten Verbrechens auch künftig eine effiziente Strafverfolgung, und die dafür zu- ständigen Behörden müssen daher die Möglichkeiten der modernen Informationsbearbeitungstechniken nutzen dür- fen. Wir brauchen aber gleichzeitig zusätzliche Garantien zum Schutz der betroffenen Personen. Genau dies ist das Anliegen der heutigen Gesetzesvorlage. Ich bitte Sie daher, auf beide Vorlagen einzutreten. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière A. Bundesgesetz über die Bundesstrafrechtspflege A. Loi fédérale sur la procédure pénale Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Ziff. I Ingress, Art. 27,27bis Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, eh. l préambule, art. 27,27bis Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Art. 29bis Antrag der Kommission Abs. 1, 2,2bis, 4, 5 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Abs. 3 .... von den zuständigen Organen sofort, spätestens aber bei Abschluss des Ermittlungsverfahrens.... Art. 29bis Proposition de la commission Al. 1,2,2bis, 4, 5 Adhérer à la décision du Conseil des Etats Al. 3 .... sont rectifiées par les organes compétents immédiate- ment, mais au plus tard à la clôture.... M. Cotti, rapporteur: Une remarque seulement à propos de l'article 29bis, alinéa 2bis qui a également été introduit par le Conseil des Etats. Cette disposition est une émanation du principe de la transparence, elle prescrit que lorsque la col- lecte de données a eu lieu à l'insu des personnes concernées, celles-ci doivent en être informées ultérieurement. Cette dis- position est calquée sur la pratique en matière d'écoute télé- phonique, laquelle fait l'objet d'une disposition similaire dans le message du Conseil fédéral du 18 mars 1991 concernant la révision de la loi fédérale de l'organisation judiciaire et de l'ar- rêté fédéral sur l'augmentation temporaire du nombre des ju- ges suppléants et rédacteurs d'arrêts du Tribunal fédéral. Tou- tefois, cette information après coup ne peut intervenir que dans la mesure où elle ne porte pas atteinte aux intérêts supé- rieurs de l'enquête pénale, ou qu'il n'en résulte pas un volume excessif de travail. Pour cette raison, la commission s'est ral- liée, à l'unanimité, à la version du Conseil des Etats. Angenommen -Adopté Art. 52 Abs. 2 zweiter Satz, Art. 73bis Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 52 al. 2 deuxième phrase, art. 73bis Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Art. 73ter Antrag der Kommission Abs.1 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Abs. 2 Im gerichtspolizeilichen Ermittlungsverfahren ist der Bundes- anwalt für die Anordnung solcher Untersuchungen zuständig. Abs. 3 Eine nicht beschuldigte Person darf ohne ihre Zustimmung nur untersucht werden, wenn.... Abs. 4 Mehrheit Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Minderheit (Vollmer, Günter, Jeanprêtre, Leuenberger Moritz, Neukomm, Rechsteiner, Thür) Die Untersuchung muss unter ärztlicher Leitung durchgeführt werden. Eingriffe.... Abs. 5 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 73ter Proposition de la commission AI.1 Adhérer à la décision du Conseil des Etats Al. 2 Dans la procédure de recherche de la police judiciaire, il appartient.... Al. 3 Adhérer à la décision du Conseil des Etats (La modification ne concerne que le texte allemand) Al. 4 Majorité Adhérer à la décision du Conseil des Etats Minorité (Vollmer, Günter, Jeanprêtre, Leuenberger Moritz, Neukomm, Rechsteiner, Thür) L'examen doit être effectué sous la conduite d'un médecin....Protection des données. Loi (poursuite pénale) 2182 N 28 novembre 1991 Al. 5 Adhérer à la décision du Conseil des Etats Abs. 1-3 -Al. 1-3 M. Cotti, rapporteur: A l'article 73ter qui concerne la fouille, l'examen médical et les mesures d'identification, cette disposi- tion définit dans quelles conditions une personne peut être soumise à un examen physique et psychique au cours d'une enquête. Un tel examen constitue une atteinte grave à la per- sonnalité concernée et ne peut intervenir que dans un cadre juridique précis et moyennant des garanties d'ordre procédu- ral. Ainsi une telle mesure doit être ordonnée par un juge, et n'intervenir que dans le but «d'établir les faits, ou de détermi- ner la capacité de discernement de l'inculpé, son aptitude à participer au débat ou à supporter une détention, ou encore la nécessité d'ordonner une mesure à son encontre». En prin- cipe - nous l'avons dit - c'est à un juge qu'incombé la compé- tence de cet examen. Toutefois, l'alinéa 2 prévoit une exception. Le procureur géné- ral peut ordonner cet examen au cours des recherches préli- minaires. De l'avis de la commission, laformulation du Conseil fédéral: «tant que l'instruction préparatoire n'a pas été ou- verte» peut prêter à équivoque et laisser entendre que le Minis- tère public peut ordonner un tel examen au-delà du cadre des enquêtes de la procédure judiciaire. Selon les explications fournies par le représentant du Ministère public en séance de commission, ce n'est pas le cas. Nous vous proposons de cla- rifier la norme, en modifiant la version du Conseil fédéral et du Conseil des Etats par les termes: «dans la procédure de re- cherche de la police judiciaire». Cette modification a été adop- tée à l'unanimité par la commission. En ce qui concerne l'alinéa 3, qui règle le droit de procéder à l'examen de personnes non inculpées en se passant de leur consentement, un tel examen est soumis à un régime juridi- que plus sévère, et ne peut intervenir que lorsque cela est ab- solument nécessaire pour élucider des faits essentiels, c'est- à-dire lorsque l'éclaircissement ne peut se faire par d'autres moyens. Cette disposition touche également les personnes ayant la possibilité de refuser le témoignage. Celles-ci ne peu- vent refuser de se soumettre à un tel examen. La commission s'est ralliée, par 9 voix contre 6 et deux abstentions à la version du Conseil fédéral et du Conseil des Etats. Elle a ainsi rejeté une proposition visant à ne pas soumettre contre leur volonté les personnes qui ne sont pas tenues de témoigner. En effet, la majorité de la commission estime qu'une telle exclusion pour- rait paralyser l'enquête ou aller parfois à rencontre des intérêts des personnes soumises à un tel examen. Le droit de refuser un témoignage concerne avant tout les proches. Ceux-ci peu- vent se trouver dans une situation de conflit et être amenés à mentir pour couvrir un parent. La situation n'est pas la même lors d'un examen physique. Il s'agit ici d'établir un fait et l'on peut comparer cela avec d'au- tres mesures de contrainte, telles que l'écoute téléphonique, lesquelles s'étendent nécessairement à des personnes qui pourraient refuser un témoignage. De l'avis de la commission, l'intérêt à établir la vérité l'emporte en l'espèce sur le droit de refuser un témoignage. En outre, la disposition ne fait que co- difier la pratique actuelle. Nous vous proposons cependant une petite modification ré- dactionnelle qui ne concerne que le texte allemand: «gegen Ihren willen» est remplacé par «ohne Ihre Zustimmung». Cette formule est plus juste et correspond au texte français, elle cou- vre ainsi notamment les personnes incapables de discerne- ment, les blessés inconscients et les enfants. Angenommen-Adopté Abs. 4-Al. 4 Vollmer, Sprecher der Minderheit: Der Minderheitsantrag zu Artikel 73ter Absatz 4 sollte eigentlich mehrheitsfähig sein. Es ist eine Formulierung, die uns in der Kommission von der Ver- waltung vorgeschlagen worden ist, nachdem wir in der Dis- kussion darauf aufmerksam gemacht hatten, dass der ur- sprüngliche Text des Bundesrates sehr viele Fragen unbeant- wortet lässt. Wenn im Text des Bundesrates steht, die Untersu- chung müsse von einem Arzt, einer Aerztin oder «einer ändern sachkundigen Person» vorgenommen werden, muss man fra- gen, was das heisst. Das heisst, es braucht offenbar keinen Arzt, das kann irgendeine sachkundige Person sein, zum Bei- spiel ein Psychologe. Wir sind der Auffassung - Herr Bundesrat Koller hat das auch im Eintretensvotum gesagt-, dass wir uns bei diesem Gesetz in einer sehr sensitiven Materie befinden. In Artikel 73ter geht es gar darum, ob Untersuchungen bezüglich des körperlichen und geistigen Zustandes einer Person angeordnet werden können; deshalb müssen wir hier noch einmal vorsichtiger sein. Wir glauben, dass es nicht korrekt und in der Fassung des Bundesrates ein bisschen zu offen formuliert ist, wenn man einfach schreibt, dass diese Untersuchungen auch durch eine «andere sachkundige Person» vorgenommen werden können. Die Verwaltung hat uns freundlicherweise einen Vorschlag un- terbreitet, der auch dem Fäll Rechnung trägt, wenn eine be- stimmte Untersuchung über den körperlichen oder geistigen Zustand einer Person nicht von einem Arzt vorgenommen wird, sondern von einer anderen Hilfsperson oder von einem Vertreter einer Disziplin, die nicht als ärztliche Disziplin gilt In diesem Fall soll die Untersuchung aber doch zumindest unter ärztlicher Leitung stattfinden. Wenn wir zumindest eine ärztli- che Leitung festschreiben, schützen wir die Beschuldigten da- vor, von irgendwelchen Personen untersucht zu werden. Ich bitte Sie deshalb, diesem Minderheitsantrag zuzustim- men. Er ist in der Kommission ja auch nur ganz knapp, mit 5 zu 6 Stimmen, abgelehnt worden und erst noch bei einigen Enthaltungen. Wir meinen, dass wir der Problematik der Sensi- tivität gerade in diesem Artikel, bei dem es um sehr persönli- che Fragen geht, mit der Formulierung der Minderheit besser Rechnung tragen können. Ich bitte Sie deshalb, hier der Minderheit zuzustimmen. M. Cotti, rapporteur: La proposition que M. Vollmer vient de nous soumettre présente quelques légères différences par rapport à la proposition de la majorité de la commission. L'alinéa 4 énonce les personnes compétentes pour effectuer de tels examens. Il s'agit avant tout de médecins, hommes ou femmes. L'examen peut être également - selon la majorité - confié à une personne qualifiée. La minorité, représentée par M. Vollmer, propose de biffer l'expression «personne quali- fiée» et de la remplacer par: «de tels examens ne peuvent inter- venir que sous la conduite d'un médecin». M. Vollmer vient de le dire, la commission, à une faible majorité et trois absten- tions, a décidé de rejeter la proposition Vollmer. La majorité de la commission estime, en effet, qu'il n'est pas justifié de confier l'examen à un seul médecin, ce dernier n'étant pas toujours en mesure d'effectuer des examens nécessitant des techniques ou des connaissances particulières. Il est parfois nécessaire de recourir à des physiciens, à des chimistes, à des biologis- tes, à des experts de toute autre nature. De même lorsqu'un eminent psychologue est en mesure de procéder à un exa- men, il faut pouvoir s'adjoindre ses services. Toutefois, il ne peut être question de confier de tels examens à n'importe qui, mais à des personnes qualifiées. Ceux-ci ne peuvent d'ailleurs être ordonnés et entrepris que dans la mesure où il n'existe aucun risque pour l'intégrité corporelle de la personne concer- née. Cincera, Berichterstatter: Es geht im Prinzip darum, dass Herr Vollmer beantragt, den Begriff Arzt zu belassen, und dann noch eine Formulierung wählt, die geschlechtsneutral ist Er befürchtet nämlich eine Aufweichung dieses Rechtes, wenn wir es bei der «sachkundigen Person» gemäss Text des Bun- desrats belassen. Die Meinung der Mehrheit - und auch die Auskünfte, die wir erhalten haben, waren entsprechend - ist aber, dass es immer schwieriger wird, genau festzustellen, worum es sich handeln kann, wenn nicht auch andere Spezia- listen als Aerzte, eben z. B. Physiker, Chemiker oder Orthopä- den, beigezogen werden können. Orthopäden sind auch28. November 1991 N 2183 Datenschutzgesetz (Strafverfolgung) keine Aerzte, aber es sind Fachleute auf dem Gebiete der Or- thopädie. Es könnte hier ein Fall sein, bei dem der körperliche Zustand im Zusammenhang mit irgendeinem Vergehen ge- nau auf diese Behinderung hin untersucht werden müsste. Die Meinung ist also nicht, dass man gewöhnliche Feld-, Wald- und Wiesenleute beiziehen sollte, sondern Sachverständige, die über ein ganz bestimmtes Sachwissen verfügen, das im Sinne der Untersuchung dann auch die richtigen Ergebnisse gibt Die Kommission hat mit einer kleinen Mehrheit (mit 6 zu 5 Stimmen, bei Enthaltungen) der bundesrätlichen Fassung zu- gestimmt. Im Namen der Mehrheit bitte ich Sie, dies auch zu tun. Bundesrat Koller: Es geht zweifellos nicht um ein kapitales Problem, und zwar aus folgenden Gründen: Auf der einen Seite habe ich durchaus ein gewisses Verständnis, wenn Herr Vollmer wegen der Sensitivität des Problems die ärztliche Lei- tung verlangt Ich habe mir auch überlegt, ob nicht der Zusatz «oder einer ändern sachkundigen Person» Juristenfutter ab- geben könnte, wenn strittig würde, ob diese Person jetzt wirk- lich sachkundig ist oder nicht Diese Bedenken sind meines Erachtens aber unbegründet, weil immer eine richterliche Anordnung für diese Untersu- chung notwendig ist. Ich würde daher meinen, man kann dem Richter durchaus zutrauen, dass er in seiner Verfügung die richtige Person bezeichnet Aus diesem Grunde scheint mir der Vorschlag des Bundesrates doch flexibler zu sein, und eine Missbrauchsgefahr sehe ich nicht als gegeben. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit 54 Stimmen Für den Antrag der Minderheit 51 Stimmen Abs. 5-AI. 5 Angenommen -Adopté Art. 73quater, 101 bis, 102bis, 102ter Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Art. 102quater Antrag der Kommission Mehrheit Abs. 1 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Abs. Ibis Die Bekanntgabe kann wie bei der Rechtshilfe (Art 27 Abs. 2, 2bis) verweigert, eingeschränkt oder .mit Auflagen versehen werden. Abs. 2 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Abs. 3 Vorbehalten bleiben die Rechtshilfevorschriften in anderen Bundesgesetzen, allgemeinverbindlichen Bundesbeschlüs- sen und völkerrechtlichen Verträgen. Abs. 4 Ablehnung des Antrages der Minderheit Minderheit (Thür, Günter, Jeanprêtre, Leuenberger Moritz, Neukomm, Rechsteiner, Vollmer) Abs. 1 Personendaten dürfen grundsätzlich nur in dem Verfahren Verwendung finden, für das sie erhoben worden sind. Abs. Ibis Ablehnung des Antrages der Mehrheit Abs. 2 Die Verwendung von Personendaten in einem anderen ge- richtspolizeilichen Ermittlungsverfahren ist unter den Voraus- setzungen von Artikel 29bis Absatz 4 zulässig. Abs. 3 Die Verwendung von Personendaten in einem anderen Ver- waltungs- oder Zivilverfahren ist nur zulässig, wenn die gel- tend gemachten Interessen öffentliche oder private Interessen an der Geheimhaltung überwiegen. Ueber die Zulässigkeit entscheidet der Präsident der Anklagekammer. Abs. 4 Die Weitergabe von Personendaten an Private ist ausge- schlossen. Art. 102quater Proposition de la commission Majorité AI.1 Adhérer à la décision du Conseil des Etats Al. Ibis Al'instarde l'entraide judiciaire (art. 27, al. 2,2bis), la commu- nication peut être refusée, restreinte ou assortie de charges. Al. 2 Adhérer à la décision du Conseil des Etats Al. 3 .... lois fédérales, arrêtés fédéraux de portée générale et traités de droit international sont réservées. Al. 4 Rejeter la proposition de la minorité Minorité (Thür, Günter, Jeanprêtre, Leuenberger Moritz, Neukomm, Rechsteiner, Vollmer) AI.1 Les données personnelles ne peuvent en principe être utili- sées que dans le cadre de la procédure pour laquelle elles ont été collectées. Al. Ibis Rejeter la proposition de la majorité Al. 2 L'utilisation de données personnelles dans le cadre d'une au- tre recherche de la police judiciaire est licite dans les limites de l'article 29bis, 4e alinéa Al. 3 L'utilisation de données personnelles dans le cadre d'une au- tre procédure administrative et civile n'est licite que si les inté- rêts invoqués l'emportent sur les intérêts publics ou privés au maintien du secret. La décision sur la licéité incombe au prési- dent de la chambre d'accusation. Al. 4 La communication de données personnelles à des particuliers est exclue. Thür, Sprecher der Minderheit: Hier geht es um eine grund- sätzliche Bestimmung, vor allem im Lichte der Erfahrungen von Puk EJPD und Puk EMD. Es geht hier um die Frage, wem vor Einleitung einer Voruntersuchung Daten aus einem ge- richtspolizeilichen Ermittlungsverfahren bekanntgegeben werden dürfen. Bekanntlich hat die Kommission des Stände- rates, welche das Datenschutzgesetz nach Bekanntwerden der Vorkommnisse im EJPD behandeln müsste, beschlossen, die Beratungen über den Bundesstrafprozess und das Rechtshilfegesetz zurückzustellen, weil man die Ergebnisse und Erkenntnisse der Puk EJPD in die Gesetzesberatung ein- fliessen lassen wollte. Sie wissen ferner, dass die Puk EJPD eine Motion vorgeschla- gen hat, welche von diesem Rat einstimmig überwiesen wurde und welche u. a verlangt, dass der Datenschutz auch im Be- reiche der Bundesanwaltschaft eingeführt werden müsse. Ins- besondere wird darauf hingewiesen, dass dem Betroffenen ein Einsichts- und Berichtigungsrecht einzuräumen ist, wenn nicht zwingende Gründe des Staatsschutzes dagegen spre- chen. Diese Problematik wird nun in diesem Artikel 102quater ange- sprochen. Wenn wir uns die Erkenntnisse und Postulate der Puk EJPD vor dem Hintergrund dieser Vorlage noch einmal vor Augen führen, müssen wir feststellen, dass bei der Puk der Berg einmal mehr eine Maus geboren hat. Ich sage «einmal mehr», weil ich Sie an das Trauerspiel im Zusammenhang mitProtection des données. Loi (poursuite pénale) 2184 N 28 novembre 1991 der Diskussion um die Sicherheitsdelegation erinnern möchte. In der von der Kommissionsmehrheit vorgeschlagenen Fas- sung des Artikels 102quater werden unseres Erachtens die Puk-Erkenntnisse weitgehend in den Wind geschlagen. Unbe- irrt wird den Bundesbehörden eine fast unbeschränkte Kom- petenz zur Weitergabe von Daten erteilt. So können den ge- richtspolizeilichen Organen und den Gerichtsbehörden sowie anderen mit Polizeiaufgaben betrauten Verwaltungsbehörden des Bundes und der Kantone Daten aus einem gerichtspoli- zeilichen Ermittlungsverfahren noch vor Einleitung der Vorun- tersuchungen - das ist der springende Punkt! - weitergege- ben werden. Das gleiche gilt für die Weitergabe an die Organe des Staatsschutzes und der militärischen Sicherheit Solche Daten können noch vor Einleitung der Voruntersuchung an diese Instanzen weitergegeben werden, also noch bevor fest- steht, ob es im betreffenden Verfahren überhaupt zu einer An- klage kommt; in einer Phase, in welcher sich Anschuldigun- gen noch als völlig haltlos erweisen können; in einer Phase, wo der Betroffene vielleicht gar keine Kenntnis von den An- schuldigungen hat Ein grundlegender datenschutzrechtlicher Grundsatz heisst, dass Daten zwischen verschiedenen Justizbehörden nicht einfach weitergegeben werden dürfen. Wenn es weiterhin möglich ist, dass ohne Begründung und ohne Schranken Da- ten weitergegeben werden dürfen, ist der Missstand, wie er in den letzten Jahrzehnten im Bereiche des Staatsschutzes vor- herrschte, wieder vorprogrammiert Deshalb möchte die Minderheit mit ihrem Konzept in Arti- kel 102quater zunächst den Grundsatz festschreiben, dass Personendaten nur in dem Verfahren Verwendung finden dür- fen, für welches sie erhoben worden sind. Es geht hier nicht um eine Schwächung der Strafverfolgungskompetenzen des Staates, wie Herr Blatter im Eintretensvotum befürchtet hat. Von diesem Grundsatz, den wir in Absatz 1 aufstellen wollen, kann nur in klar definierten Fällen abgewichen werden. Diese Ausnahmen werden dann nach unserem Konzept in den Ab- sätzen 2 und 3 genau geregelt Eine Ausnahme ist dann ange- bracht, wenn in einem anderen gerichtspolizeilichen Verfah- ren konkrete Anhaltspunkte bestehen, dass die Verwendung von Personendaten in jenem Verfahren Aufschluss geben kann. Eine zweite Ausnahme wollen wir dann zulassen, wenn in ei- nem anderen Verwaltungs- oder Zivilverfahren die geltend ge- machten Interessen öffentliche oder private Interessen der Ge- heimhaltung überwiegen. Auch in einem solchen Fall wären wir damit einverstanden, dass Personendaten in einem ande- ren Verfahren verwendet werden dürften - in allen anderen Fällen allerdings nicht Da ist insbesondere jener Fall nicht ent- halten, wo Daten an die Datenschutzbehörden weitergegeben werden dürfen, noch bevor eine Anklage erhoben worden ist. Wichtig ist nun zudem, dass die Beurteilung dieser Frage nicht der interessierten gerichtspolizeilichen Behörde überlassen werden darf. Wir verlangen, dass diese Interessenabwägung- um eine solche muss es sich handeln - durch eine vom Ermitt- lungsverfahren unabhängige Instanz vorgenommen wird. Wir schlagen den Präsidenten oder die Präsidentin der Anklage- kammer vor. Das ist nach unserem Konzept im letzten Teil des Absatzes 3 festgeschrieben. Mit diesem Konzept, dieser ausgewogenen Regelung, hoffen wir, die Voraussetzungen dafür geschaffen zu haben, dass ein Missbrauch bei der Verwendung von Daten in anderen Verfah- ren oder durch andere Behörden künftig nicht mehr so rasch wie in den letzten Jahren geschehen kann. Ich bitte Sie deshalb, diesem Antrag zu Artikel 102quater Ab- sätze 1 bis 4 zuzustimmen. M. Cotti, rapporteur: M. Thür vient d'expliquer sa proposition concernant les alinéas premier, 2,3 et 4 de l'article 102quater. J'ai pris connaissance il y a un instant de documents dans les- quels la proposition n'est pas présentée de façon complète. Il s'agit en effet d'opposer le modèle du Conseil fédéral et de la commission à celui préparé par M. Thür. Je vous décrirai donc le modèle du Conseil fédéral et de la majorité de la commis- sion ainsi que du Conseil des Etats en faisant quelques com- paraisons avec la proposition de M. Thür. L'article 102quater règle de manière restrictive la communica- tion des données personnelles collectées par la police judi- ciaire dans le cadre de ses recherches. Il vise les communica- tions pouvant intervenir avant l'ouverture formelle de l'instruc- tion préparatoire. Les données de police sont le plus souvent des informations sensibles. Du point de vue du droit de la pro- tection des données, il est dès lors important d'en limiter la communication. C'est ce à quoi tend l'article 102quater. L'alinéa premier énumère les autorités habilitées à recevoir des données afférentes aux recherches de la police judiciaire. Contrairement à la proposition de la minorité, l'énumération des autorités destinataires éventuelles des données de police judiciaire est exhaustive. En outre, la disposition précise les buts dans lesquels les données peuvent être communiquées. Font exception les communications au Conseil fédéral, aux or- ganes chargés de la protection de l'Etat et de la sécurité mili- taire ainsi qu'au préposé fédéral à la protection des données. Dans ces cas, la disposition ne détermine pas les finalités. Toutefois, une communication ne peut intervenir que dans la mesure où elle est nécessaire à l'exécution d'une tâche légale de l'un de ces organes. La finalité devra dès lors être recher- chée dans des lois spécifiques. A l'alinéa 2, on prévoit que les données de police judiciaire peuvent également être communiquées à d'autres autorités ou à des particuliers afin de prévenir un danger imminent La minorité voudrait interdire la communication à des particuliers. Cette interdiction paraît à la majorité de la commission peu réaliste. En effet, la police qui, par exemple, apprend qu'un re- quérant d'asile est en danger en raison d'un acte d'espion- nage ordonné par son pays d'origine, doit pouvoir l'en avertir. De même, l'hôtel dans lequel se déroule une conférence sur laquelle plane une menace d'attentat doit également être avisé pour permettre à la police de prendre les mesures de sé- curité nécessaires. La proposition de la minorité Thür veut aussi limiter la réutilisa- tion des données. Ainsi, dans son alinéa premier, il pose le principe selon lequel les données ne peuvent être utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été collectées et, dans son alinéa 2, il prévoit que les données ne peuvent être utili- sées dans le cas d'une autre enquête de police judiciaire qu'aux conditions prévues par l'article 29bis, alinéa 4, à sa- voir, «lorsque les éléments concrets permettent de présumer qu'elles peuvent apporter des éclaircissements». Ces deux dispositions sont superfétatoires. Elles reprennent de manière plus étroite les dispositions de l'article 29bis, lesquelles sont, de l'avis de la commission, suffisantes. Du point de vue de la technique législative, cette répétition n'est d'ailleurs pas heureuse et pourrait créer des difficultés d'interprétation. L'alinéa 3 de la proposition de M. Thür règle l'utilisation des données dans le cadre d'autres procédures administratives ou civiles. La disposition fait dépendre l'utilisation de l'exis- tence d'un intérêt prépondérant l'emportant sur les intérêts publics ou privés au maintien du secret En outre, chaque communication ou utilisation de données devrait faire l'objet d'une décision du président de la Chambre d'accusation. Du point de vue de la protection des données, la pesée des inté- rêts en présence, avant de communiquer les données, est in- dispensable et la communication ne peut revêtir un caractère d'automatisme. L'autorité qui communique doit apprécier de cas en cas et effectuer elle-même cette pesée des intérêts. Si un intérêt public ou privé au maintien du secret l'exige, elle doit alors refuser de communiquer les données, en restreindre la communication ou l'assortir de charges. Cette exigence figure d'ailleurs à l'article 27, alinéa 2, qui régit les conditions de l'en- traide judiciaire. La commission vous propose à l'unanimité d'adjoindre à la version du Conseil fédéral et du Conseil des Etats un ali- néa Ibis garantissant le respect d'intérêts publics importants et de l'intérêt manifestement légitime de la personne concer- née par le maintien du secret professionnel. La commission, par9 voix contre 7, refuse de suivre la proposi- tion de la minorité qui veut soumettre la décision du président28. November 1991 N 2185 Datenschutzgesetz (Strafverfolgung) de la Chambre d'accusation à la communication dans le cadre d'autres procédures civiles et administratives. Une telle procé- dure serait en effet impraticable et rendrait difficile une prise de décision rapide. Finalement, la commission vous propose une modification d'ordre rédactionnel à l'alinéa 3 de la version du Conseil fédé- ral et du Conseil des Etats, qui reprend la formulation adoptée lors de la discussion de la loi sur la protection des données. Au vote final, la commission, par 11 voix contre 5, a adopté la ver- sion du Conseil fédéral à l'article 102quater. Je vous invite donc à adopter l'article 102quater dans la ver- sion de la majorité de la commission et à rejeter la proposition de minorité de M. fhur. Cincera, Berichterstatter: Der Nachteil des Vorschlages der Minderheit Thür ist, dass die Stellen, die Daten erhalten sollen, nicht mehr abschliessend aufgezählt sind. Das heisst, dass man immer eine Interessenabwägung machen muss und dass damit auch immer eine gewisse Rechtsunsicherheit ent- steht, weil sich eine unterschiedliche Praxis herausbilden könnte. Auch die zusätzliche Instanz, die eingeschoben wer- den muss - die Präsidentin oder der Präsident der Anklage- kammer -, wird eher zu Komplikationen und Verzögerungen führen. Im übrigen sind die Bedenken, die Herr Thür angeführt hat, in anderen Artikeln dieses Gesetzes weitgehend oder praktisch vollumfänglich abgedeckt. Der Kommissionspräsi- dent erklärte das im Detail. Bundesrat Koller: Ich möchte zunächst der Behauptung ent- gegentreten, dass sich mit dem Vorschlag des Bundesrats und der Kommissionsmehrheit nichts ändere. Wir waren uns bewusst, dass es sich bei Daten, die im Rahmen gerichtspoli- zeilicher Verfahren erhoben werden, um sensitive Daten im Sinne des Datenschutzgesetzes handelt Das war auch der Grund, weshalb wir Ihnen gegenüber dem heutigen Zustand neu eine detaillierte und abschliessende Aufzählung all jener Instanzen vorschlagen, denen solche gerichtspolizeiliche Da- ten überhaupt mitgeteilt werden können. Es sind im wesentli- chen drei Gruppen, wenn Sie Artikel 102quater näher an- schauen. Zunächst einmal ist die Bekanntgabe an andere Organe, die mit der Verfolgung von Straftaten befasst sind, zulässig. Das sind Polizeiorgane, die Gerichtsbehörden und andere mit Poli- zeiaufgaben betraute Verwaltungsbehörden von Bund und Kantonen. Gegen die Bekanntgabe an diese Gruppe hat auch die Minderheit von Herrn Thür grundsätzlich kaum etwas ein- zuwenden. Dann gibt es allerdings- das gebe ich zu -einen Unterschied: Es dürfen Daten aus dem gerichtspolizeilichen Ermittlungs- verfahren den Organen des Staatsschutzes (Abs. 1 Bst. c) be- kanntgegeben werden. Wie weit die Staatsschutzorgane die Bekanntgabe von solchen Ermittlungsdaten selber verlangen und diese ihrerseits weitergeben dürfen, ist im kommenden Staatsschutzgesetz zu regeln. Ich darf Herrn Thür darauf hinweisen, dass sich im Entwurf, der in Vernehmlassung ist, in genauer Analogie eine abschlies- sende Aufzählung aller Instanzen findet, die solche gerichts- polizeiliche Daten verlangen dürfen, sowie derjenigen Instan- zen, an die sie weitergegeben werden dürfen. Wir haben das im Staatsschutzgesetz vollständig analog weitergeführt. Schliesslich wird vorgesehen, dass diese Daten auch dem Bundesamt für Polizeiwesen mitgeteilt werden dürfen, damit das Bundesamt für Polizeiwesen seine Verpflichtungen im Rahmen der Rechtshilfe bzw. im Rahmen des Ripol erfüllen kann. Auch das kann eigentlich kaum bestritten werden. Dass der Datenschutzbeauftragte und der Bundesrat Einsicht in diese Daten nehmen können müssen, wenn sie ihre Aufsichts- aufgabe erfüllen wollen, kann kaum bestritten sein. Worin liegen die Nachteile des Antrages der Minderheit? Von der Methode her glaube ich, dass es wenig bringt, wenn wir hier das allgemeine Prinzip des Datenschutzgesetzes von Arti- kel 29bis einfach wiederholen. Das gilt von der Natur der Sa- che her sowieso. Bedenken haben wir einerseits gegen die übermässige Einschränkung, die ich genannt habe, aber vor allem auch in bezug auf die Interessenabwägung, die durch den Präsidenten der Anklagekammer überprüft werden kann. Das ist nicht praktikabel, ein solches Verfahren wäre zu kom- pliziert, insbesondere bei dringenden verwaltungsrechtlichen Massnahmen. Bei Fernhaltemassnahmen gegenüber Auslän- dern beispielsweise käme ein solches Verfahren regelmässig viel zu spät. Schliesslich hat der Antrag der Minderheit auch den Nachteil, dass dadurch die Bekanntgabe von Daten an Private absolut ausgeschlossen wird. Aus meinem Zuständigkeitsbereich kann ich ein Beispiel geben: Wenn aus gerichtspolizeilichen Ermittlungen erkennbar würde, dass Asylbewerbern eine grosse, eminente Gefahr droht - etwa durch Agenten aus ih- rem Herkunftsstaat -, dürften wir, falls Sie der Minderheit zu- stimmen, solche Asylbewerber nicht mehr warnen, obwohl in solchen Fällen eine Warnung ein Gebot der Menschlichkeit und unbedingt notwendig ist und möglich bleiben muss. Aus all diesen Gründen ersuche ich Sie, der Mehrheit der Kommission und dem Bundesrat zuzustimmen, also den An- trag der Minderheit abzulehnen. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit Für den Antrag der Minderheit 81 Stimmen 49 Stimmen Art. 105bis Antrag der Kommission Abs. 11 Amtshandlungen der gerichtlichen Polizei können beim Bun- desanwalt angefochten werden (Art. 104 Abs. 1). Abs. 1,2 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 105bis Proposition de la commission AI. r Les actes de la police judiciaire peuvent faire l'objet d'un re- cours auprès du procureur général (art. 104al. 1). Al. 1,2 Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen Le débat sur cet objet est interrompu Schluss der Sitzung um 13.00 Uhr La séance est levée à 13 h 00Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Datenschutzgesetz (Datenbearbeitung auf dem Gebiet der Strafverfolgung) Protection des données. Loi (Traitement des données en matière de poursuite pénale) In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 04 Séance Seduta Geschäftsnummer Ad 88.032 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 28.11.1991 - 08:00 Date Data Seite 2172-2185 Page Pagina Ref. No 20 020 670 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.