<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">A. R.R., née en 1952, et C.R., né en</p> <p class="MsoPlainText">1954, se sont mariés le 4 juillet 1975 et ils ont une enfant, J.,</p> <p class="MsoPlainText">née le 3 janvier 1987.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 31 mars 1994, C.R. a quitté le domicile conjugal</p> <p class="MsoPlainText">pour aller vivre dans un nouvel appartement au Locle. Jusqu'en date du 30</p> <p class="MsoPlainText">juillet 1994, l'épouse a eu accès au compte bancaire de son mari et a</p> <p class="MsoPlainText">ainsi pu faire face à son entretien et à celui de sa fille. Alléguant que</p> <p class="MsoPlainText">son mari n'assumait plus comme auparavant son devoir d'entretien,</p> <p class="MsoPlainText">l'épouse, par requête du 4 octobre 1994, a saisi le juge des mesures</p> <p class="MsoPlainText">protectrices de l'union conjugale du district de La Chaux-de-Fonds et a</p> <p class="MsoPlainText">ainsi obtenu une ordonnance sans citation préalable des parties.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le mari ayant cependant déjà cité l'épouse en conciliation le 20</p> <p class="MsoPlainText">septembre 1994 devant le juge du district du Locle, celui de La Chaux-de-</p> <p class="MsoPlainText">Fonds a dû se déclarer incompétent et constater l'irrecevabilité de la</p> <p class="MsoPlainText">requête du 4 octobre 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par requête de mesures provisoires du 15 novembre 1994, l'épouse</p> <p class="MsoPlainText">a saisi le juge du Tribunal du district du Locle en demandant l'autorisa-</p> <p class="MsoPlainText">tion de vivre séparée et la garde de l'enfant J., ainsi que le ver-</p> <p class="MsoPlainText">sement mensuel et d'avance d'une pension de 1'500 francs, allocations</p> <p class="MsoPlainText">familiales en plus, pour l'enfant et de 2'500 francs pour elle-même, avec</p> <p class="MsoPlainText">effet rétroactif au 30 juillet 1994, et notification à l'employeur de</p> <p class="MsoPlainText">l'époux selon l'article 177 CC.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 19 décembre 1994, le mari a introduit sa demande en divorce.</p> <p class="MsoPlainText">Selon le procès-verbal de l'audience du 11 janvier 1995, l'époux ne s'est</p> <p class="MsoPlainText">pas opposé à la suspension de la vie commune et a acquiescé aux préten-</p> <p class="MsoPlainText">tions financières de son épouse à concurrence de pensions mensuelles de</p> <p class="MsoPlainText">1'050 francs plus allocations familiales pour l'enfant et de 1'500 francs</p> <p class="MsoPlainText">pour l'épouse; par contre, il a contesté l'effet rétroactif au 30 juillet</p> <p class="MsoPlainText">1994. Le mari a également admis les nouvelles conclusions de son épouse</p> <p class="MsoPlainText">quant à la notification à l'employeur selon l'article 177 CC et aux moda-</p> <p class="MsoPlainText">lités de l'exercice du droit de visite.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. L'ordonnance entreprise donne acte aux parties qu'elles se sont</p> <p class="MsoPlainText">entendues sur les conclusions No 1, 2, 4, 5 et 6 de la requête. Pour le</p> <p class="MsoPlainText">surplus, elle condamne le mari à verser au titre de contributions d'entre-</p> <p class="MsoPlainText">tien de l'enfant la somme de 1'150 francs plus allocations familiales et</p> <p class="MsoPlainText">de 1'460 francs pour l'épouse, les frais et dépens suivant le sort de la</p> <p class="MsoPlainText">cause au fond.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. R.R. recourt contre cette ordonnance en s'en prenant</p> <p class="MsoPlainText">uniquement au montant de la pension pour elle-même; elle invoque une</p> <p class="MsoPlainText">fausse application des articles 145 et suivants du Code civil suisse</p> <p class="MsoPlainText">(art.415 al.1 litt.a CPC). Elle relève que son époux avait acquiescé à</p> <p class="MsoPlainText">l'audience au versement d'une pension pour elle-même de 1'500 francs et</p> <p class="MsoPlainText">qu'en ne lui accordant que 1'460 francs pour son propre entretien, le juge</p> <p class="MsoPlainText">a commis un déni de justice. Elle allègue également que le premier juge a</p> <p class="MsoPlainText">commis un déni de justice en omettant de statuer sur la conclusion deman-</p> <p class="MsoPlainText">dant l'effet rétroactif des pensions au 30 juillet 1994. Elle estime</p> <p class="MsoPlainText">que les frais de déplacement de son mari devraient être pris en considé-</p> <p class="MsoPlainText">ration dans les charges à concurrence de 775 francs au maximum et que la</p> <p class="MsoPlainText">charge fiscale doit être admise par moitié dans le budget des deux époux,</p> <p class="MsoPlainText">soit 1'000 francs à chacun. Enfin, tout en admettant la possibilité de</p> <p class="MsoPlainText">reprendre un travail à temps partiel, elle considère que c'est arbitrai-</p> <p class="MsoPlainText">rement que le juge a retenu un revenu correspondant à un travail complet</p> <p class="MsoPlainText">alors qu'elle doit s'occuper de l'éducation de sa fille âgée de 8 ans.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le président du Tribunal, sans formuler d'observations, propose</p> <p class="MsoPlainText">le rejet du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> De son côté, l'intimé relève qu'il a effectivement acquiescé en</p> <p class="MsoPlainText">cours d'audience au versement d'une pension de 1'500 francs pour la recou-</p> <p class="MsoPlainText">rante et que le recours doit être admis sur ce point, toutes les autres</p> <p class="MsoPlainText">conclusions devant être rejetées, sous suite de frais et dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est</p> <p class="MsoPlainText">recevable. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) L'acquiescement, soit l'acte par lequel une partie se soumet</p> <p class="MsoPlainText">aux conclusions de l'autre (art.173 CPCN), peut être partiel (art.174 al.2</p> <p class="MsoPlainText">CPCN); il emporte tous les effets d'un jugement définitif, dans les causes</p> <p class="MsoPlainText">qui dépendent de la seule volonté des parties (art.176 CPCN). Sous réserve</p> <p class="MsoPlainText">des mesures nécessaires pour régler le sort des enfants mineurs qui</p> <p class="MsoPlainText">peuvent être prises d'office à l'occasion d'une suspension de la vie com-</p> <p class="MsoPlainText">mune des parents (art.145 al.2 CC), un époux est libre d'acquiescer à tout</p> <p class="MsoPlainText">ou partie des prétentions pécuniaires de l'autre.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, il est constant que devant le juge des mesures</p> <p class="MsoPlainText">provisoires, l'intimé a acquiescé au paiement de pensions mensuelles de</p> <p class="MsoPlainText">1'050 francs plus allocations familiales pour sa fille et de 1'500 francs</p> <p class="MsoPlainText">pour son épouse. Le premier juge ne s'est pas tenu à cet acquiescement</p> <p class="MsoPlainText">pour la pension de l'enfant en décidant d'accorder plus. Dans ce cas, il</p> <p class="MsoPlainText">est autorisé à le faire puisque la question relève de l'ordre public et</p> <p class="MsoPlainText">qu'il doit de toute façon statuer d'office sans être lié par les propo-</p> <p class="MsoPlainText">sitions des parties. Par contre, en s'écartant de l'acquiescement du mari,</p> <p class="MsoPlainText">et en fixant une pension inférieure pour l'épouse, dans un domaine soumis</p> <p class="MsoPlainText">à la libre volonté des parties, le juge a manifestement violé les disposi-</p> <p class="MsoPlainText">tions de procédure en matière d'acquiescement, ce qui doit entraîner la</p> <p class="MsoPlainText">cassation de la décision.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. La recourante avait demandé que la contribution d'entretien soit</p> <p class="MsoPlainText">due dès le 30 juillet 1994 (chiffre 4 de sa requête). Le procès-verbal de</p> <p class="MsoPlainText">l'audience du 11 janvier 1995 constate que l'intimé a contesté cette</p> <p class="MsoPlainText">conclusion. De façon contradictoire, l'ordonnance attaquée donne acte aux</p> <p class="MsoPlainText">parties qu'elles se sont entendues, en particulier, sur la conclusion no 4</p> <p class="MsoPlainText">de la requête. A première vue, il s'agit-là d'une erreur vu la teneur du</p> <p class="MsoPlainText">procès-verbal qui est rappelée dans l'ordonnance. Il incombera au juge à</p> <p class="MsoPlainText">qui la cause est renvoyée de résoudre cette contradiction et, si la teneur</p> <p class="MsoPlainText">du procès-verbal est exacte, de fixer le point de départ du paiement de la</p> <p class="MsoPlainText">contribution d'entretien de l'épouse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Les autres critiques de la recourante ont trait au calcul des</p> <p class="MsoPlainText">charges des parties et de son propre revenu.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) Les frais de déplacement de l'intimé pour se rendre de son</p> <p class="MsoPlainText">domicile au Locle à son lieu de travail à Granges, admis à raison de</p> <p class="MsoPlainText">895 francs par mois, ne sont pas critiquables. Il n'y a pas lieu d'en</p> <p class="MsoPlainText">déduire l'indemnité de 120 francs que l'intimé reçoit à ce titre puis-</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle a été ajoutée à son salaire pour le calcul de la pension.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Il n'en va pas de même de la charge d'impôt mensuelle qui a</p> <p class="MsoPlainText">été répartie à raison de 1'614 francs pour l'intimé et 300 francs pour</p> <p class="MsoPlainText">l'épouse, sans motivation concernant cette répartition. A partir de 1995,</p> <p class="MsoPlainText">les époux seront taxés séparément (art.13 LCdir) et l'épouse sera imposée,</p> <p class="MsoPlainText">en plus de ses revenus, sur les pensions qu'elle reçoit pour elle-même et</p> <p class="MsoPlainText">l'enfant, ce qui représentera une charge d'impôt manifestement supérieure</p> <p class="MsoPlainText">à 300 francs par mois.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) En ce qui concerne enfin les revenus de la recourante, le</p> <p class="MsoPlainText">premier juge a retenu le 80 % des indemnités qu'elle pourrait recevoir de</p> <p class="MsoPlainText">l'assurance chômage, compte tenu de sa formation professionnelle et d'un</p> <p class="MsoPlainText">travail à temps complet, moins les déductions légales, soit 2'030 francs</p> <p class="MsoPlainText">par mois. La recourante critique à juste titre cette façon de procéder en</p> <p class="MsoPlainText">relevant qu'on ne peut la contraindre à travailler à temps complet, mais</p> <p class="MsoPlainText">seulement à temps partiel. Le raisonnement du juge ne tient pas compte que</p> <p class="MsoPlainText">l'article 14 al.2 LACI vise la personne qui est contrainte d'exercer une</p> <p class="MsoPlainText">activité salariée par suite de divorce, de séparation de corps, d'invali-</p> <p class="MsoPlainText">dité ou de mort de son conjoint ou pour des raisons semblables. Il appar-</p> <p class="MsoPlainText">tenait donc préalablement au juge des mesures provisoires de déterminer</p> <p class="MsoPlainText">dans quelle mesure on peut attendre que la recourante, libérée d'une par-</p> <p class="MsoPlainText">tie de ses tâches ménagères à la suite de la séparation, qu'elle contribue</p> <p class="MsoPlainText">à son propre entretien sur la base des articles 159 al.3, 161 al.2, 192</p> <p class="MsoPlainText">al.2 CC, au moyen de revenus tirés d'une activité lucrative, en tenant</p> <p class="MsoPlainText">compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce (ATF 111 II 103 - JT</p> <p class="MsoPlainText">1988 I 324). Ce n'est que dans la mesure où la recourante doit mettre à</p> <p class="MsoPlainText">contribution sa capacité de travail pour assurer une partie de sa sub-</p> <p class="MsoPlainText">sistance, en complément du devoir primaire d'entretien de son mari</p> <p class="MsoPlainText">(art.160 al.2 CC), qui subsiste pendant la procédure de divorce (ATF pré-</p> <p class="MsoPlainText">cité), que l'article 14 al.2 LACI lui serait applicable. Dès lors, c'est</p> <p class="MsoPlainText">arbitrairement que la décision attaquée retient que la recourante dispose</p> <p class="MsoPlainText">de revenus de 2'030 francs pour son entretien.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. L'intimé qui succombe supportera les frais et dépens de la pro-</p> <p class="MsoPlainText">cédure.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule les chiffres 1 et 3 de l'ordonnance attaquée et la confirme pour</p> <p class="MsoPlainText"> le surplus.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Renvoie la cause au même juge pour nouvelle décision au sens des</p> <p class="MsoPlainText"> considérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Met à la charge de l'intimé les frais avancés par la requérante,</p> <p class="MsoPlainText"> arrêtés à 550 francs ainsi qu'une indemnité de dépens de 500 francs à</p> <p class="MsoPlainText"> payer à la recourante.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 8 décembre 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>