<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">1. B. SA a poursuivi A. en paiement de 518</p> <p class="MsoPlainText">francs en capital et 53 francs de frais administratifs. La poursuivie a</p> <p class="MsoPlainText">fait opposition au commandement de payer qui lui a été notifié et la pour-</p> <p class="MsoPlainText">suivante a requis la mainlevée d'opposition. Elle a produit un bulletin de</p> <p class="MsoPlainText">commande du 1er septembre 1993, signé de la poursuivie, ayant pour objet</p> <p class="MsoPlainText">des produits de beauté pour un montant total de 511 francs et 7 francs de</p> <p class="MsoPlainText">participation aux frais. A l'audience, la poursuivie a fait valoir qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">avait résilié le contrat et a établi avoir retourné, le 11 octobre 1993,</p> <p class="MsoPlainText">la marchandise livrée. Le juge a prononcé la mainlevée provisoire à con-</p> <p class="MsoPlainText">currence de 518 francs en considérant que les pièces déposées</p> <p class="MsoPlainText">constituaient un titre de mainlevée provisoire du moment que la chose ven-</p> <p class="MsoPlainText">due avait été livrée et qu'il importait peu que l'acheteuse l'ait retour-</p> <p class="MsoPlainText">née, celle-ci n'ayant au surplus pas établi par titre avoir révoqué le</p> <p class="MsoPlainText">contrat de vente conformément à l'article 40e CO. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. A. recourt contre cette décision en temps utile.</p> <p class="MsoPlainText">Elle fait valoir qu'elle a annulé la commande litigieuse par lettre recom-</p> <p class="MsoPlainText">mandée du 10 septembre 1993 dont elle dépose une copie, qu'elle a retourné</p> <p class="MsoPlainText">la marchandise qui lui avait été livrée et qu'elle n'a plus eu de nou-</p> <p class="MsoPlainText">velles de la poursuivante depuis lors.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ni l'intimée ni le juge ne présentent d'observation au recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. En principe, les pièces jointes au recours sont irrecevables</p> <p class="MsoPlainText">(sauf s'il s'agit de prouver une erreur de procédure), la Cour statuant</p> <p class="MsoPlainText">sur le dossier tel qu'il a été soumis au premier juge (RJN 2 I 235). Dans</p> <p class="MsoPlainText">le cas particulier, la citation à comparaître à l'audience de mainlevée</p> <p class="MsoPlainText">signifiée à la recourante ne mentionne pas qu'elle devait produire à l'au-</p> <p class="MsoPlainText">dience toutes les pièces dont elle entendait faire état, contrairement à</p> <p class="MsoPlainText">la prescription de l'article 378 CPC applicable à la procédure sommaire</p> <p class="MsoPlainText">qui est celle de la mainlevée d'opposition. Il ressort de la décision at-</p> <p class="MsoPlainText">taquée que la recourante disposait du droit de révocation prévue par les</p> <p class="MsoPlainText">articles 40a et ss CO, qu'elle avait prétendu l'avoir exercé mais qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">n'a pas établi par titre une révocation conforme à l'article 40e CO.</p> <p class="MsoPlainText">N'ayant pas informé correctement la recourante de son obligation de dépo-</p> <p class="MsoPlainText">ser à l'audience les pièces dont elle entendait faire état, le premier</p> <p class="MsoPlainText">juge aurait dû réparer cette omission en lui fixant un bref délai pour</p> <p class="MsoPlainText">déposer la pièce prouvant la révocation dont elle se prévalait. Dans de</p> <p class="MsoPlainText">telles circonstances, il convient de réparer cette omission en admettant</p> <p class="MsoPlainText">exceptionnellement que la recourante dépose à l'appui de son recours le</p> <p class="MsoPlainText">double de la lettre recommandée du 10 septembre 1993 adressée à l'intimée</p> <p class="MsoPlainText">par laquelle elle déclare annuler sa commande du 1er septembre (RJN 1989</p> <p class="MsoPlainText">p.84).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. a) En matière de démarchage à domicile, l'acquéreur peut révo-</p> <p class="MsoPlainText">quer son acceptation en la communiquant par écrit au fournisseur dans un</p> <p class="MsoPlainText">délai de sept jours dès le moment où il a accepté le contrat (art.40b et e</p> <p class="MsoPlainText">CO). Le fournisseur doit informer l'acquéreur de son droit de révocation</p> <p class="MsoPlainText">ainsi que de la forme et du délai à observer (art.40d CO). En l'espèce,</p> <p class="MsoPlainText">les conditions générales de vente annexées à la commande liti-</p> <p class="MsoPlainText">gieuse et signées par la recourante prévoient (art.2 c) : "Si l'acquéreur</p> <p class="MsoPlainText">révoque le contrat de vente, ceci doit être fait par écrit au vendeur se-</p> <p class="MsoPlainText">lon l'article 40e et f du CO." Cette information est incomplète et ne</p> <p class="MsoPlainText">correspond pas aux exigences de l'article 40d CO en ce qui concerne le</p> <p class="MsoPlainText">délai dans lequel le droit peut être exercé. Le délai de sept jours n'est</p> <p class="MsoPlainText">pas indiqué et il n'est pas admissible de renvoyer l'acheteur, qui n'est</p> <p class="MsoPlainText">pas censé avoir des connaissances juridiques, à consulter sur ce point le</p> <p class="MsoPlainText">code des obligations. L'acheteur doit être informé directement par le ven-</p> <p class="MsoPlainText">deur du délai dans lequel il peut faire valoir son droit de révocation,</p> <p class="MsoPlainText">sans avoir à faire des recherches particulières, comme on l'exige pour la</p> <p class="MsoPlainText">renonciation de l'acheteur dans la vente à tempérament (Stofer, Kommentar</p> <p class="MsoPlainText">ad art.228a p.68 no 8).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Le défaut d'information sur le délai à observer pour révoquer</p> <p class="MsoPlainText">le contrat a pour conséquence que le cours du délai pour ce faire est sus-</p> <p class="MsoPlainText">pendu (Honsell/Vogt/Wiegand, Obligationenrecht I ad art.40c no 3). Dès</p> <p class="MsoPlainText">lors, la révocation du contrat intervenue par lettre recommandée du 10 oc-</p> <p class="MsoPlainText">tobre 1993 remplit les conditions de forme et de délai de l'article 40e</p> <p class="MsoPlainText">CO. Le contrat de vente ayant été valablement révoqué, il ne saurait cons-</p> <p class="MsoPlainText">tituer un titre de mainlevée de l'opposition. La décision qui admet le</p> <p class="MsoPlainText">contraire doit être annulée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. La Cour est en mesure de statuer au fond. Il résulte de ce qui</p> <p class="MsoPlainText">précède que la requête de mainlevée doit être rejetée, sous suite de frais</p> <p class="MsoPlainText">pour les deux instances, aucuns dépens n'ayant été réclamés.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule la décision attaquée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Rejette la requête de mainlevée de B. SA.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Met à la charge de B. SA les frais de première instance</p> <p class="MsoPlainText"> qu'elle a avancés par 80 francs et ceux de recours avancés par la</p> <p class="MsoPlainText"> recourante, arrêtés à 80 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 23 mars 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>