<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de bien vouloir répondre aux questions suivantes&nbsp;:</p><ul><li>Est-il conscient des risques financiers occasionnés par la mise en œuvre des mesures de lutte obligatoire contre les organismes émergents ou de quarantaine&nbsp;?</li><li>Si oui, est-il disposé à les réduire, si non pourquoi?</li><li>Dans l'affirmative, est-il disposé à introduire un soutien comparable à celui prévu pour l’assurance récolte?</li><li>Les améliorations structurelles pourraient-elles être une alternative; si non pourquoi ?</li><li>Le cas échéant, quelle(s) modification(s) de base(s) légale(s) devraient être envisagées ?<br>&nbsp;</li></ul><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><ul type="disc" style="margin:0pt; padding-left:0pt"><li style="margin-left:11.6pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; padding-left:2.6pt; font-family:serif; font-size:11pt; -aw-font-family:'Symbol'; -aw-font-weight:normal; -aw-number-format:''"><span style="font-family:Arial">La réponse du Conseil fédéral se rapporte aux risques que les organismes nuisibles font peser sur l’agriculture et l’horticulture productrice.</span></li><li style="margin-left:11.6pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; padding-left:2.6pt; font-family:serif; font-size:11pt; -aw-font-family:'Symbol'; -aw-font-weight:normal; -aw-number-format:''"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral est conscient des risques financiers que peuvent comporter les mesures de lutte ordonnées contre les ravageurs et les agents phytopathogènes réglementés comme organismes de quarantaine.</span></li><li style="margin-left:11.6pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; padding-left:2.6pt; font-family:serif; font-size:11pt; -aw-font-family:'Symbol'; -aw-font-weight:normal; -aw-number-format:''"><span style="font-family:Arial">La Confédération participe aux dépenses que les cantons assument du fait des mesures de prévention ou de lutte contre ces organismes ou pour indemniser équitablement les exploitations qui ont subi des dommages. Lorsqu’elle ordonne elle-même des mesures de lutte, elle indemnise également ces entreprises de l’agriculture et de l’horticulture productrice équitablement, suivant certains critères (art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">156 de la loi sur l’agriculture [LAgr</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">910.1]).</span></li></ul><p style="margin-top:0pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Cependant, la Confédération ne peut s’appuyer sur aucune disposition légale pour indemniser les producteurs qui auraient subi des dommages causés par des organismes nuisibles qui ne seraient pas ou plus réglementés en tant qu’organismes de quarantaine (par exemple la drosophile du cerisier), ni pour subventionner les assureurs privés qui couvriraient un tel risque.</span></p><ul type="disc" style="margin:0pt; padding-left:0pt"><li style="margin-left:11.6pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; padding-left:2.6pt; font-family:serif; font-size:11pt; -aw-font-family:'Symbol'; -aw-font-weight:normal; -aw-number-format:''"><span style="font-family:Arial">Le subventionnement des primes d’assurance récolte visées à l’art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">86</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">b</span><span style="font-family:Arial"> LAgr (nouveau</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; FF 2023 1527) a été institué afin que les exploitations agricoles puissent mieux se prémunir contre les pertes de rendement dues aux intempéries. La législation actuelle couvre les risques que constituent les phénomènes de grande ampleur tels que la sécheresse et le gel. Les contributions fédérales sont conçues comme un financement initial et sont limitées à huit ans. Si les risques peuvent être assurés dans le cadre des assurances récolte soutenues par la Confédération, il est exclu que celle-ci verse des aides destinées à compenser d’autres dommages (art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">86</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">b</span><span style="font-family:Arial">, al.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">5, LAgr). Faute de disposition spécifique dans la loi sur l’agriculture, la Confédération ne peut ni étendre le champ d’application des contributions de réduction des primes d’assurance récolte à des dommages causés par de nouveaux organismes nuisibles, ni introduire de subventionnement comparable.</span></li><li style="margin-left:11.6pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; padding-left:2.6pt; font-family:serif; font-size:11pt; -aw-font-family:'Symbol'; -aw-font-weight:normal; -aw-number-format:''"><span style="font-family:Arial">Les mesures d’améliorations structurelles visent les ouvrages ou les aménagements de génie rural, les regroupements parcellaires, les bâtiments agricoles et les projets de développement régional. Les aides apportées à ces mesures ont pour but d’améliorer les conditions de l’exploitation agricole ainsi que les conditions de vie et les perspectives économiques dans les zones rurales. Vu le champ d’application de ces mesures, les contributions fédérales qui les concernent ne peuvent pas servir à lutter contre les organismes nuisibles et les agents phytopathogènes.</span></li></ul></div>