#ST# 85.032 Message concernant la construction d'un Institut fédéral pour les maladies à virus et l'immunoprophylaxie (IVI) à Mittelhäusern, Köniz BE du 8 mai 1985 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, En vous proposant de l'approuver, nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral concernant l'octroi d'un crédit d'ouvrage de 46,1 millions de francs pour la construction d'un Institut fédéral pour les maladies à virus et l'im- munoprophylaxie (IVI) à Mittelhäusern, Köniz BE. Nous vous proposons en outre de classer les interventions parlementaires suivantes: 1966 P 9384 Fièvre aphteuse (N 17. 3. 66, Degen); 1967 P 9579 Agrandissement de l'Institut vaccinal fédéral, à Bàie (N 16. 3.67, Baumann); 1969 P 10 147 ' Développement de l'Institut vaccinal fédéral, à Baie (N2. 10. 69, Degen) Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes- sieurs, les assurances de notre haute considération. 8 mai 1985 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser 1985-420 257Vue d'ensemble L'Institut vaccinal fédéral de Baie est chargé d'établir le diagnostic d'épi- zooties hautement contagieuses et de contrôler les produits immunobiologi- ques (sérums et vaccins) à usage vétérinaire; il est rattaché à l'Office vétéri- naire fédéral (OVF). Quant aux produits immunobiologiques pour la méde- cine humaine, c'est le laboratoire de contrôle de l'Office fédéral de la santé publique à Berne (OFSP) qui les examine. L'Institut vaccinal fédéral ne répond plus aux besoins actuels. Construit à l'origine pour la fabrication de vaccin antiaphteux d'après une méthode au- jourd'hui dépassée, il ne produit plus de vaccin depuis dix ans. L'étal et la conception même des bâtiments entravent considérablement l'accomplisse- ment des tâches principales (diagnostic et contrôle des produits immunobio- logiques). La disposition des bâtiments et des locaux est si défavorable qu 'ils ne peuvent pas être adaptés aux exigences actuelles. De ce fait, le ris- que est grand d'une dissémination de virus à l'intérieur de l'Institut et dans les environs et il est absolument nécessaire de construire un nouveau bâti- ment. Les premières études pour la rénovation de l'Institut remontent à plus de dix ans. La construction d'un nouvel Institut à Mittelhäusern, Köniz BE, sur un terrain acquis à toutes fins utiles par la Confédération en 1972, est finalement apparue comme la solution la plus appropriée. Par suite des objections soulevées à plusieurs reprises par la délégation des finances des Chambres fédérales concernant les coûts élevés de la nouvelle construction, on a réexaminé le projet en détail dans une optique d'écono- mies. Le projet actuel répond, du point de vue conception, besoins en per- sonnel, nombre des locaux et équipement, aux exigences minimales requi- ses d'un institut moderne devant assumer ces tâches particulières. L'étude a notamment fait ressortir qu'il est judicieux d'intégrer au nouvel Institut le contrôle des produits immunobiologiques pour la médecine humaine. Grâce à cela, il sera possible de rationaliser le contrôle de tous les produits immu- nobiologiques et de renoncer à rénover les laboratoires de l'Office fédéral de la santé publique, qui ne répondent plus aux besoins actuels. Le nouvel Institut offrira des conditions optimales pour le diagnostic de maladies animales hautement contagieuses, le contrôle des produits im- munobiologiques pour la médecine humaine et la médecine vétérinaire, la recherche appliquée dans ces domaines ainsi que la fabrication de vaccin antiaphteux en cas de crise. Ce sera le seul institut officiel de Suisse dans lequel on pourra manipuler sans danger des agents pathogènes hautement contagieux. La proximité de l'Institut avec l'Université de Berne permettra une étroite collaboration avec des spécialistes. Pour des motifs relevant de la police des épizooties, le projet prévoit deux groupes de bâtiments, la partie «propre», pour des travaux ne présentant pas de danger direct de contamination et la partie de haute sécurité qui est 258installée pour la manipulation de germes pathogènes hautement conta- gieux. Les frais élevés résultent en premier lieu des particularités architectu- rales-et techniques indispensables dans la partie de haute sécurité pour em- pêcher la dissémination de germes pathogènes dangereux. Le projet se fonde sur la loi du Ier juillet 1966 sur les épizooties et la loi du 18 décembre 1970 sur les épidémies. Les travaux de construction pourraient commencer en 1986. Ils dureraient environ cinq ans. 259Message I Situation actuelle II Lutte contre les épizooties et contrôle des vaccins, tâches de la Confédération III Médecine vétérinaire Les épizooties peuvent menacer sérieusement l'existence matérielle des dé- tenteurs d'animaux de rente ou, lorsque les épizooties sont transmissibles à l'homme, la santé de la population. La lutte contre ces maladies est donc depuis longtemps une tâche importante de l'Etat. Dans les périodes où les importations sont perturbées, la survie de la population dépend de la capa- cité de production de l'agriculture. Si dans une telle situation, les installa- tions et le personnel font défaut pour lutter efficacement contre d'éventuel- les épizooties, il peut en résulter une catastrophe. Les chiffres ci-après mon- trent l'importance de ce problème pour l'agriculture suisse: - D'après les estimations du secrétariat de l'Union suisse des paysans à Brugg, le cheptel d'animaux de rente avait en 1978 une valeur de 4,23 milliards de francs. - En cas de pertes d'animaux pour cause d'épizooties, les cantons doivent verser des indemnités de l'ordre de 60 à 90 pour cent de la valeur d'esti- mation. - En 1982, le produit total brut de la production animale était de 6,15 mil- liards de francs, représentant 75 pour cent du produit total brut de l'agri- culture. Etant donné que les épizooties ne s'arrêtent pas aux frontières, la lutte contre diverses épizooties facilement transmissibles présente également de l'intérêt pour les pays voisins et les autres Etats. Vu sa situation centrale dans l'intense trafic international de personnes, d'animaux et de marchan- dises, la Suisse joue un rôle important dans la lutte contre les épizooties en Europe occidentale. Il faut en outre retenir que les pays qui achètent nos produits font valoir de plus en plus des arguments relevant de la police des épizooties pour contrecarrer nos exportations de fromage, de bétail et de viande. A l'heure actuelle, la Suisse se trouve, il est vrai, dans une situation favora- ble: elle est épargnée par de nombreuses épizooties particulièrement graves. Mais l'intense trafic international de personnes, d'animaux et de produits animaux présente un risque permanent d'introduction d'agents épizooti- ques, malgré de sévères contrôles vétérinaires à la frontière. C'est ainsi que pour protéger le cheptel porcin suisse contre la peste porcine classique, des interdictions d'importer ont dû être édictées l'année passée, cette épizootie étant apparue dans la région frontière d'Allemagne et d'Autriche. Au début de 1985, de nouvelles interdictions d'importer des animaux, de la viande et des préparations de viande ont dû être édictées pour protéger le cheptel suisse suite à l'apparition de la fièvre aphteuse dans le nord de l'Italie. 260L'épizootie en Italie, de même que les cas de fièvre aphteuse de 1983 en République démocratique allemande et au Danemark ainsi que de 1984 aux Pays-Bas, en République fédérale d'Allemagne et en Grèce démontrent que, malgré des mesures de prévention, des épizooties peuvent se déclarer en tout temps. La lutte contre les épizooties en Suisse, y compris le contrôle des produits immunobiologiques, est régie par la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS 916.40) et l'ordonnance du 15 décembre 1967 sur les épizooties (OFE; 916.401). Le contrôle des produits immunobiologiques est réglemen- té en détail par l'ordonnance de l'Office vétérinaire fédéral du 1er mai 1974 concernant la préparation, l'importation, le commerce et le contrôle des produits immunobiologiques pour usage vétérinaire (RS 916.445.2), Le contrôle est assumé par l'Institut vaccinal fédéral de Baie. 112 Médecine humaine Exception faite de la grippe, les grandes épidémies n'apparaissent plus guè- re aujourd'hui en Suisse. Grâce aux vaccinations de la population, notam- ment des enfants, les risques découlant de maladies telles que la rougeole, la rubéole ou les oreillons ont notablement diminué. Tandis que, de 1976 à 1981, plus de 216 000 cas de poliomyélite étaient signalés à.l'Organisation mondiale de la santé (OMS), cette maladie a pratiquement disparu de Suis- se depuis que la population est protégée par des campagnes de vaccination périodiques. Des maladies telles que la diphtérie et le tétanos deviennent de plus en plus rares en Suisse, alors que des enquêtes sur le plan mondial montrent que ces maladies sont encore fréquentes dans de nombreux pays. Le tourisme et les contacts toujours plus fréquents avec des pays dont la si- tuation sanitaire est différente de celle de notre pays peuvent entraîner une rapide propagation d'épidémies. Au niveau mondial, quelques maladies virales et bactériennes, comme l'hé- patite virale (jaunisse), les maladies aiguës du tube digestif et des voies res- piratoires ainsi que le SIDA (Acquired Immune Deficiency Syndrome = syndrome immunodéficitaire acquis) représentent encore, à l'heure actuelle, un réel problème pour les organes de la santé publique, même si de grands progrès ont été réalisés dans la prévention de ces affections. De telles ma- ladies portent atteinte non seulement à la santé publique, mais entraînent, pour l'économie nationale, des pertes sensibles dues à l'incapacité de travail et aux décès. Le développement des vaccinations permet d'espérer une amélioration dans ce domaine. La lutte contre les maladies épidémiques est réglementée par la loi du 18 décembre 1970 sur les épidémies (RS 818.101). Le contrôle des produits immunobiologiques est régi par l'arrêté du Conseil fédéral du 17 décembre 1931 concernant le contrôle des sérums et des vaccins employés dans la médecine humaine (RS 812.111). Cette tâche est confiée au laboratoire de contrôle de l'Office fédéral de la santé publique. 18 Feuille fédérale. 137e année. Vol. Il 26112 L'Institut vaccinal fédéral de Baie 121 Ses tâches L'Institut vaccinal fédéral a été construit en 1942 à Baie pour établir le dia- gnostic de la fièvre aphteuse (f.a.) et fabriquer le vaccin antiaphteux. La conception et la répartition des locaux correspondaient alors à cette tâche. Jusqu'en 1965, l'Institut a produit un vaccin pour lutter contre des épizoo- ties, ceci d'après une méthode actuellement dépassée. Depuis 1966, tout le cheptel bovin suisse est vacciné préventivement chaque année contre la fiè- vre aphteuse et le vaccin nécessaire est acheté à l'étranger. L'activité princi- pale de l'Institut s'est par conséquent portée sur d'autres tâches. En 1969, un groupe de travail institué par le Département fédéral de l'éco- nomie publique et comprenant des experts ne faisant pas partie de l'admi- nistration a examiné les tâches de l'Institut. Celles-ci comprennent pour l'essentiel quatre domaines: 1. Le diagnostic des maladies animales à virus hautement contagieuses (fièvre aphteuse, peste porcine classique et peste porcine africaine, etc.) est actuellement l'une des tâches principales. Il nécessite des locaux isolés de l'extérieur ainsi que des installations spécifiques. Les spécia- listes chargés de ces tâches doivent avoir régulièrement l'occasion de manipuler en laboratoire des agents pathogènes des maladies précitées afin de pouvoir poser en tout temps un diagnostic exact dans un délai utile. Les instituts des facultés de médecine vétérinaire des Universités de Berne et de Zurich ainsi que d'autres laboratoires d'examen de notre pays ne s'occupent que du diagnostic de maladies animales moins dan- gereuses. 2. Le contrôle des produits immunobiologiques à usage vétérinaire (contrôle et enregistrement) constitue l'autre activité principale de l'Institut. Avant leur mise dans le commerce en Suisse, les produits immunobiologiques sont contrôlés, notamment en ce qui concerne la pureté, l'innocuité et l'efficacité. Les contrôles ont lieu conformément aux règles de la Pharmacopée européenne. L'évaluation se base sur une vaste documentation fournie par le fabricant ainsi que sur des exa- mens effectués à l'Institut. Actuellement, 220 produits pour la médeci- ne vétérinaire sont enregistrés; environ 20 produits nouveaux sont ex- pertisés chaque année. Faute de personnel et d'installations, l'Institut vaccinal doit se limiter, lors du contrôle de lots de production des préparations enregistrées, à l'examen d'échantillons prélevés au hasard. Ce faisant, il ne peut pas réellement remplir la mission que lui assigne la législation. 3. Dans les conditions existant actuellement, l'Institut vaccinal ne peut effectuer de recherche appliquée que de façon limitée. Ce qu'il fait dans ce domaine sert avant tout à vérifier et à améliorer les techni- ques de laboratoire pour les diagnostics et le contrôle des produits im- munobiologiques. En règle générale, les spécialistes doivent tout 262d'abord acquérir, à l'Institut même, les connaissances spéciales pour ce travail (notamment des connaissances en microbiologie, immunologie, biochimie et physique ainsi que sur la propagation, la transmission et le pouvoir infectieux de maladies). L'Institut exécute en outre des études épidémiologiques, par exemple sur la propagation de maladies susceptibles, le cas échéant, de faire l'objet de mesures de lutte officielles ou la réceptivité de certains ani- maux à des maladies après la vaccination (p. ex. immunité des bovins quant à la fièvre aphteuse et des chiens quant à la rage). Ces dernières années, l'Institut vaccinal a fourni à plusieurs reprises la preuve de son utilité. C'est ainsi par exemple - qu'il a démontré que le fromage d'Emmental n'entre pas en ligne de compte comme vecteur du virus de la fièvre aphteuse, ce qui est im- portant pour les exportations de fromage; - qu'il a développé un test pour le diagnostic de l'épizootie bovine IBR-IPV, qui a permis, pour la première fois, de faire les examens en grand nombre, indispensables pour l'éradication de l'épizootie; - qu'il a exécuté des examens épidémiologiques du cheptel porcin qui ont apporté la preuve que l'on ne constate en Suisse aucun cas de maladie d'Aujeszky (pseudo-rage) ni de gastro-entérite transmissible, tandis que l'infection par parvovirus (infection qui provoque des avortements) est largement répandue; - qu'il a présenté depuis 1976 près de 30 travaux scientifiques de ses collaborateurs. 4. La fabrication de vaccin amîaphteux en cas de crise. Actuellement, il ne serait pas possible de fabriquer ce vaccin, ce qui constitue une lacu- ne dangereuse car la fièvre aphteuse demeure l'épizootie la plus mena- çante pour les bovins et les porcins. Les fournisseurs de vaccins ne sont en principe pas disposés à signer des contrats de livraison de lon- gue durée et à s'engager à livrer en toutes circonstances. C'est ainsi, par exemple, que l'Italie, après l'appartion de la fièvre aphteuse au début de 1985, a empêché pendant des semaines la livraison de vaccin antiaphteux qui était déjà commandé depuis longtemps. La possibilité de fabriquer en Suisse le vaccin antiaphteux pourrait, le cas échéant, être décisive pour le maintien de la production du lait et de la viande. 122 Urgence de la rénovation Vu le mauvais état des bâtiments, l'insuffisance de l'étanchéité et des instal- lations d'aération, on risque en permanence que des agents épizootiques se propagent à l'intérieur de l'Institut et dans ses environs. Ce danger s'est confirmé en été 1983 lorsque les chèvres détenues dans la cour de l'Institut ont été atteintes de fièvre aphteuse. A fin 1984, lorsque la fièvre aphteuse a fait son apparition en Italie, on n'a pu prendre le risque de travailler à l'Institut vaccinal sur la souche de virus en cause pour vérifier si le bétail suisse est suffisamment protégé contre celle-ci. Egalement en raison de la 263proximité immédite de la frontière avec l'Alsace, il n'est pas admissible de laisser l'Institut dans l'état où il est. Un cas d'épizootie imputable à la Suis- se aurait inévitablement des répercussions fâcheuses sur nos relations inter- nationales. La disposition des locaux s'avère également inadéquate pour l'accomplisse- ment des tâches actuelles. Elle était à l'origine prévue pour la production de vaccin antiaphteux; aujourd'hui, elle complique le travail de diagnostic et de contrôle des produits immunobiologiques. Il ne serait pas possible de produire des vaccins selon des méthodes modernes en cas de crise, les lo- caux de laboratoire faisant défaut. Des organisations internationales s'occupant de lutte contre les épizooties (l'O.I.E., Office international des épizooties; la PAO, organisation de l'ONU pour l'alimentation et l'agriculture) ont, au vu de l'apparation ré- pétée d'épizooties dues à des instituts insuffisamment isolés, recommandé plusieurs fois, ces dernières années, aux Etats européens de vérifier la sécu- rité de ces instituts. A titre de mesure de sécurité immédiate, on va cons- truire en 1985 à Baie, pour environ 500000 francs, une unité d'isolement Spéciale. Les études ont entre-temps fait ressortir qu'il faut renoncer à faire de nou- velles transformations ou à agrandir l'Institut de Baie. Les bâtiments et les locaux sont disposés de manière si défavorable qu'ils ne peuvent plus être adaptés aux exigences actuelles. Le rapport d'experts sur le projet du Conseil fédéral du 8 décembre 1978 concernant de nouveaux bâtiments à Liebefeld-Berne est arrivé lui aussi à cette conclusion. Ce rapport fait égale- ment état de l'Institut vaccinal et qualifie d'inacceptables les conditions qui y régnent. Sur l'aire mise actuellement à disposition par la ville de Baie avec droit de superficie, il faudrait construire sur plusieurs étages pour couvrir les be- soins en locaux. Or, ce faisant, les exigences de sécurité ne pourraient pas être remplies. A Baie, il n'existe pas d'autres possibilités d'agrandissement. En outre, l'Institut devrait être mis partiellement ou totalement hors service pendant les travaux, ce qui constituerait un inconvénient supplémentaire. Enfin, le bâtiment ne serait pas édifié sur du terrain appartenant à la Confédération. La solution la plus opportune pour améliorer la situation est donc la cons- truction d'un nouvel Institut à Mittelhäusern (eh. 2). 13 Interventions parlementaires Les postulats 1966/9384 Degen du 9 décembre 1965 «Fièvre aphteuse» (N 17. 3. 66), 1967/9579 Baumann du 5 octobre 1966 «Agrandissement de l'Institut vaccinal fédéral à Baie» (N 16. 3. 67) et 1969/10 147 Degen du 19 décembre 1968 «Développement de l'Institut vaccinal fédéral à Baie» (N2. 10.69), ont invité le Conseil fédéral à examiner comment l'Institut vaccinal pourrait être transformé et agrandi de façon à ce qu'il puisse pro- 264duire suffisamment de vaccin antiaphteux et simultanément intensifier la recherche sur des maladies animales à virus importantes. La construction de l'Institut à Mittelhäusern permettrait de donner suite à ces postulats. 14 Le contrôle des produits immunobiologiques pour la méde- cine humaine L'Office fédéral de la santé publique contrôle les produits immunobiologi- ques pour la médecine humaine à son laboratoire de contrôle dans le bâti- ment administratif près de la gare principale de Berne. Les laboratoires ont été installés dans des bureaux transformés et ne sont pas équipés pour la manipulation d'agents pathogènes hautement contagieux. 400 produits sont actuellement enregistrés pour la médecine humaine; il s'en ajoute environ 30 par année. Le laboratoire de contrôle remplit aussi une fonction importante lors de l'exportation de sérums et de vaccins suisses. D'après les directives de l'Or- ganisation mondiale de la santé (OMS), les pays importateurs exigent des attestations établies par un service officiel du pays exportateur, ce qui im- plique le contrôle de chaque lot de fabrication. Pour pouvoir lutter contre les épidémies ou les endiguer rapidement, il est indispensable de disposer, en plus d'un système de déclarations obligatoires, de laboratoires qui, satisfaisant à certaines exigences minimales, sont équi- pés pour établir le diagnostic de maladies transmissibles ainsi que pour contrôler les produits servant au diagnostic, à la prévention et à la lutte contre ces maladies contagieuses. Le contrôle des produits immunobiologi- ques s'effectue suivant des normes qui sont généralement fixées par des as- sociations internationales, en collaboration avec les services nationaux de contrôle. Une partie de l'activité du laboratoire suisse de contrôle à Berne est en conséquence consacrée à la recherche dans le domaine de la standar- disation biologique et au contrôle des méthodes. En outre, comme de nou- veaux produits immunobiologiques sont constamment développés, ils doivent être contrôlés par des tests modernes et enregistrés avant d'être utilisés en Suisse. Faute de locaux et d'installations adéquats pour son laboratoire de contrôle ainsi que par manque de personnel, l'Office fédéral de la santé publique n'est pas en mesure de remplir de façon satisfaisante la tâche qui lui a été confiée. Il doit se contenter de contrôler des lots de fabrication de produits déjà enregistrés. Il est dans l'incapacité de contrôler lui-même des produits nouveaux. Si l'on veut que le contrôle des produits immunobiologiques pour la méde- cine humaine soit crédible, il est urgent de rénover et d'agrandir le labora- toire de contrôle. L'actuel emplacement au milieu de la ville, dans un bâti- ment utilisé par un grand nombre de personnes, s'y prête mal. On ne peut notamment pas prendre la responsabilité d'y manipuler des germes patho- gènes dangereux, tels par exemple les agents de la poliomyélite ou de la 265rage, étant donné que le laboratoire n'est pas suffisamment isolé. Le labora- toire n'est donc, sur de nombreux points, pas conforme aux recommanda- tions de l'OMS. Ceci rend aussi plus difficile l'accomplissement de la mis- sion de l'Office fédéral de la santé publique qui doit fixer, pour la recon- naissance des laboratoires d'examens microbiologiques en Suisse, des exi- gences que son propre laboratoire ne remplit pas. La construction de l'Institut à Mittelhäusern offre la possibilité d'y incorpo- rer le service du contrôle des produits immunobiologiques pour la médeci- ne humaine en lui donnant les moyens d'accomplir sa tâche selon des mé- thodes adéquates. 2 La nécessité d'un nouvel Institut fédéral 21 Pour la lutte contre les épizooties Le succès de la lutte contre les épizooties dépend d'un diagnostic rapide et sûr, de connaissances sur les particularités des maladies et de moyens pré- ventifs (vaccins, etc.). Pratiquement chaque pays d'Europe dispose d'ail- leurs d'un ou de plusieurs laboratoires spécialisés dans la lutte contre les épizooties (ch. 23). L'infrastructure nécessaire pour manipuler sans danger des agents pathogè- nes hautement contagieux est si onéreuse qu'il ne se justifierait pas d'instal- ler en Suisse plusieurs instituts à cet effet. Pour des raisons financières, on ne peut pas exiger des cantons qu'ils équipent leurs instituts universitaires et leurs laboratoires pour le diagnostic et la recherche dans le domaine de maladies hautement contagieuses, ceci d'autant moins que la Confédération n'alloue aucune subvention aux cantons pour leurs dépenses dans la lutte contre les épizooties. Du point de vue économique, ces tâches ne présentent aucun intérêt pour l'industrie privée et les instituts étrangers (les plus pro- ches se trouvent à Lyon, Brescia et Tübingen); les autorités étrangères ne veulent pas s'engager à accepter en tout temps du matériel qui pourrait être contaminé. Dans ce domaine, il faut également tenir compte du fait qu'une étroite col- laboration s'est établie entre les instituts des divers pays, sous le patronage de l'Office international des épizooties (O.I.E.), dont le siège est à Paris. Il ne peut en être retiré un avantage complet que si notre propre pays dispose de spécialistes reconnus. La construction de l'Institut à Mittelhäusern permettrait de remplir des tâ- ches qu'il n'était pas possible jusqu'ici d'exécuter de façon satisfaisante à l'Institut vaccinal. 1. L'activité dans le domaine du diagnostic comprend également le contrôle de qualité des nombreux laboratoires d'examen existant en Suisse. Par des tests, l'Institut, en tant que laboratoire central de réfé- rence, veillera à ce que d'autres laboratoires de diagnostic, qui exécu- tent des examens portant sur des maladies moins contagieuses dans le cadre de la lutte contre les épizooties, travaillent de manière fiable et selon des méthodes standardisées identiques. 2662. Le contrôle des produits immunobiologiques est étendu dans l'optique d'un contrôle intégral. Le développement dans le domaine de la tech- nologie génétique a pour conséquence que, dans un proche avenir, des produits entièrement nouveaux vont être mis sur le marché. Le contrô- le de ceux-ci nécessite des techniques nouvelles. Le nouvel Institut doit permettre l'application de ces techniques et la formation des spécialis- tes nécessaires. 3. La recherche appliquée portera surtout sur les examens épidémiologi- ques et le développement de méthodes de diagnostic. En outre, les chercheurs des universités doivent avoir, plus souvent que jusqu'ici, la possibilité de procéder à l'Institut à des travaux qui nécessitent la haute sécurité réalisée dans ses laboratoires. Cette colla- boration ne manquera pas à son tour de se répercuter favorablement sur l'activité de l'Institut en matière de diagnostic et de contrôle. Il faut également relever que les spécialistes travaillant à l'Institut ou qui . y on été formés constituent, le cas échéant, aussi des spécialistes pré- cieux pour la défense nationale (guerre B). 4. Là fabrication de vaccin anliaphteux en cas de crise sera enfin rendue possible. Les spécialistes nécessaires à celle-ci pourront acquérir à l'Institut, par un travail permanent, les connaissances et l'expérience voulues. Le vaccin fabriqué en quantités limitées pourrait être utilisé en Suisse dans le cadre de la vaccination antiaphteuse annuelle. 22 Pour la médecine humaine Les progrès en biotechnologie (génie génétique, fabrication d'anticorps mo- noclonaux) entraînent des modifications fondamentales dans la fabrication de vaccins. Ils permettent notamment, par la modification des gènes, de fa- briquer des vaccins vivants d'agents pathogènes, en partant de mutants stables atténués et inoffensifs, ainsi que de fabriquer des vaccins sur la base de peptides synthétiques. Déjà dans un proche avenir, l'Office fédéral de la santé publique devra contrôler de tels produits nouveaux. Pour ce faire, il a besoin d'un person- nel hautement qualifié et expérimenté. Les méthodes pour contrôler ces produits doivent encore être développées et standardisées, ce qui exige une recherche et une pratique permanentes dans ce domaine ainsi que des ins- tallations adéquates. Si l'on intègre à l'Institut le laboratoire de contrôle des produits immunobiologiques pour la médecine humaine, il ne serait plus nécessaire d'effectuer les travaux urgents de transformation et d'agrandisse- ment des locaux à l'emplacement actuel. La réunion des contrôles des produits immunobiologiques pour la médeci- ne humaine et la médecine vétérinaire, qui appliquent en principe les mê- mes procédés, permettrait à l'un ou l'autre groupe de travail d'étudier des problèmes spécifiques qui se posent de façon identique pour les produits destinés aux deux domaines. 267En cas de besoin, il serait également possible d'effectuer, au nouvel Institut, des travaux permettant de mettre en évidence et d'isoler des agents patho- gènes hautement contagieux tels que le virus de Lassa, les virus toga ou les virus de la poliomyélite. A l'heure actuelle, la Suisse est pratiquement tota- lement dépendante de l'étranger pour le diagnostic de telles maladies, rares mais dangereuses. 26823 Comparaison avec l'étranger Effectif des animaux de rente en 1982: (Millions de télés) - bovins — porcs . i — volaille Instituts pour la lutte contre les épi zonties — Effectif du personnel (dont universitaires) - Tâches: - diagnostic de maladies hau- tement contagieuses (autres) - contrôle de sérums et vac- cins - recherche - fabrication de vaccin (f.a.) . . (autres) - examens épidémiologiques . - laboratoire international de référence pour ta f,a Instituts de contrôle de sérums et de vaccins pour La médecine humaine: - Effectif du personnel (dont universitaires) Suisse 1,9 1,8 5,9 Institut vacci- nal fédéral, Baie 13,5 (3) x X X X Laboratoire de contrôle de l'OFSP 5 (1,5) Autriche 2,5 3,7 14,1. Bundesanstalt für Virusseu- chenbekämp- fung bei Haus- tieren, Wien 8 L (9) X X X X X X X Bundesstaatl- ches Prüfungs- institut des Ge- sundheitsm in is- te riums 40 (8) Belgique 3,1 5,1 28,8 Institut Natio- nal de Recher- ches Vétérinai- res, Bruxelles 1 50 (28) X x X X X X X Institut d'Hygiè- ne et d'Epide- miologie, Bruxelles 6G(?) Danemark 2,9 9,8 13,3 State Veterinär}1 Institute for Vi- rus Research. Kalvehave 142(12) x X X X X State Sérum Institute 1 00 ( 1 5) Hollande 5,1 10,3 78,1 Central Veteri- nary Research Institute, Lelystad 125 (15) x x X X X X X National Cen- tral Laboratory 15 (4) Grande- Bretagne 13,1 7,8 129,1 Animal Virus Research Insti- tute, Pirbright 264 (35) x x X X x (pour PAO) National Insti- tute Tor Biologi- ca E Standardisa- tion 250 (40) République fédérale d'Allemagne 15,1 22,5 85,5 a. Bundesfor- schungsanstalt fur Virusk rankheilen der Tiere, Tübin- gen b. Paul-Ehrlich- Inslitut, Frankfurt am Main a. 1 50 (24) b. 242 (48) a. x a, x a. et b. x a. et b. x a. x Paul-Ehrlich- Instilut (b) 242 (48) 26924 Conséquences si l'on renonçait à construire un nouvel Institut Si l'on renonçait à construire de nouveaux bâtiments pour l'Institut, cela aurait de graves conséquences pour l'agriculture suisse, étant donné qu'un diagnostic rapide et sûr, surtout de maladies d'un genre nouveau, ne peut pas être garanti à l'Institut vaccinal actuel. Notre crédibilité, sur le plan international, en matière de lutte contre les épizooties, serait compromise, ce qui pourrait surtout avoir des répercussions sur nos exportations de bétail et de fromage. II est notoire que le fromage peut servir de vecteur à certaines épizooties, raison pour laquelle les Etats-Unis, par exemple, l'un de nos plus importants clients, nous imposent des exigences très sévères. Si nous ne disposons pas de notre propre Institut, à la hauteur des besoins et doté de spécialistes reconnus, nous aurons à l'avenir de la peine à imposer notre point de vue et courrons le risque d'être évincés des marchés interna- tionaux. Le contrôle des produits immunobiologiques pour la médecine humaine et la médecine vétérinaire devraient continuer à se limiter à certains produits; un contrôle intégral resterait impossible. On court ainsi le risque que des produits de moindre qualité soient mis sur le marché. Comme l'expérience l'a montré, un contrôle officiel sévère incite les producteurs à vouer un soin tout particulier à la fabrication de leurs produits. On risque en outre de voir le marché suisse inondé de produits fabriqués selon de nouvelles tech- nologies, sans qu'ils soient contrôlés efficacement. Si l'un des nouveaux produits devait s'avérer nocif, il pourrait en résulter une catastrophe. Certaines souches vaccinales ont tendance à retrouver leur virulence ou à perdre leur action immunisante, raison pour laquelle il faut les recontrôler régulièrement. En outre, quelques virus, notamment les virus herpès, jouent éventuellement un rôle dans la formation de tumeurs. Des vaccins vivants atténués contre ces agents doivent tout spécialement être contrôlés quant à leur innocuité. L'Office fédéral de la santé publique ne serait pas en mesure, en l'occurrence, d'exécuter les contrôles nécessaires. Faute de moyens suffisants dans le domaine de la recherche appliquée, il est difficile de faire du travail prospectif. Précisément à une époque où tout évolue très vite, il est important d'expérimenter ife nouvelles techniques en laboratoire. Sans ces expériences, il n'est pas possible d'évaluer valable- ment les nouveaux produits et on court le risque de reconnaître trop tard de nouveaux problèmes. La fabrication de vaccin antiaphteux en cas de crise continuerait à être impossible. Nous resterions donc dépendants de l'étranger et si une épizoo- tie de fièvre aphteuse survenait en période de crise, la production de lait et de viande risquerait de s'effondrer. Dans son état actuel, l'Institut vaccinal nécessite d'urgence des réparations et des améliorations coûteuses. Il ne satisferait malgré tout jamais aux exi- gences actuelles. L'Office fédéral de la santé publique serait contraint de rénover son laboratoire de contrôle pour produits immunobiologiques à l'emplacement actuel, sans toutefois avoir la perspective (ch. 14) de pouvoir 270y créer des conditions suffisantes pour un contrôle fiable de nouveaux pro- duits immunobiologiques. Finalement, les projets de nouvel Institut présen- tés ici devraient être classés comme non réalisables. 3 Elaboration du projet 31 Genèse du projet En 1972, la Confédération a acquis à Mittelhäusern, Köniz BE, à toutes fins utiles, un terrain à bâtir en vue de l'agrandissement de la Station de recherches agricoles de Liebefeld, Köniz BE. Dans les années 1972 à 1976, un groupe de travail du Département fédéral de l'économie publique a élaboré une conception d'ensemble pour de nou- velles constructions à Mittelhäusern. Elle englobait aussi des bâtiments pour la Station de recherches laitières ainsi que la Station de recherches en chimie agricole et sur l'hygiène de l'environnement. En 1977, par suite des avis négatifs lors de la procédure de consultation au sein de l'administra- tion fédérale, cet avant-projet a été réduit aux besoins minimums, c'est-à- dire à l'Institut pour les maladies à virus et l'immunoprophylaxie (frais estimés à 27,6 mio. fr,; besoins en personnel: 28 postes). Le 19 octobre 1977, le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de l'économie publique à élaborer un message sur la base de cet avant-projet réduit. En novembre 1979, les plans pour l'Institut étaient prêts. Le total des frais fut alors devisé à 37,265 millions de francs (indice 106,6 points au 1er avril 1979). Les besoins en personnel étaient maintenus à 28 postes. La délégation des finances des Chambres fédérales étant intervenue et ayant élevé des objections contre le projet de construction, la réalisation de celui-ci a été renvoyée à plusieurs reprises. Le 2 mars 1980, la commune de Köniz a accepté en votation le plan de lotissement et le plan de masse ainsi que les prescriptions spéciales pour les constructions à Mittelhäusern. A la suite des difficultés apparues à l'Institut vaccinal (ch. 122), il s'est révélé nécessaire, au début de 1984, de prendre une décision: soit réaliser rapidement le projet, soit renoncer provisoirement au nouvel Institut. Par arrêté du 16 mai 1984, le Conseil fédéral a donc renouvelé la mission de terminer le projet et le message concernant la construction des nouveaux bâtiments pour l'Institut à Mittelhäusern. Il a pris acte qu'il fallait s'atten- dre à des dépenses se montant à 45,305 millions de francs (indice 129,6 points au 1er oct. 1983) et que le montant prévu dans l'arrêté du Conseil fédéral du 19 octobre 1977 se trouvait dépassé. Il a en outre jugé souhaita- ble que le contrôle des produits immunobiologiques pour la médecine humaine soit intégré à l'Institut. 32 L'opposition de la délégation des finances des Chambres fédérales Le 17 février 1978, la délégation des finances des Chambres fédérales a 271pour la première fois fait part au Conseil fédéral de ses doutes quant à la nécessité d'une nouvelle construction. Par lettre du 15 mars 1978, le Conseil fédéral lui faisait savoir qu'il ne pouvait être question d'agrandir ou de transformer l'Institut vaccinal, étant donné la vétusté du bâtiment et des installations. Le 11 décembre 1979, la délégation des finances des Chambres fédérales s'étonnait que, par rapport aux indications données dans le programme pluriannuel 1979-1983 pour les constructions civiles de la Confédération, le devis soit notablement plus élevé. Dans sa réponse du 16 janvier 1980, le Conseil fédéral relevait qu'il était difficile d'évaluer avec précision les coûts de construction d'un projet aussi complexe. Le 14 février 1980, la délégation des finances des Chambres fédérales a néanmoins demandé une nouvelle étude de la question du besoin et des frais à prévoir. Le Conseil fédéral a donné suite à cette requête par son rap- port du 20 août 1980. Pour répondre à la demande de la délégation des finances des Chambres fédérales, le Département fédéral de l'économie publique a alors étudié la possibilité d'utiliser pour l'Institut tout ou partie d'une station de recher- ches agricoles existante ainsi que le moyen de faire d'autres économies. Dans son rapport du 10 juillet 1981, le Département est arrivé à la conclu- sion que la construction de l'Institut à Mittelhäusern présentait de nets avantages par rapport aux autres variantes examinées. Par lettres des 9 septembre 1981 et 22 novembre 1983, la délégation des finances des Chambres fédérales a toutefois maintenu ses objections et demandé au chef du Département fédéral de l'économie publique de trou- ver une solution meilleur marché. Les objections de la délégation des finances des Chambres fédérales ont donc incité le Conseil fédéral à réunir dans l'Institut le contrôle des pro- duits immunobiologiques pour la médecine humaine et la médecine vétéri- naire. Ceci permet une utilisation rationnelle de la coûteuse infrastructure. Se fondant sur l'arrêté du Conseil fédéral du 16 mai 1984, le Département fédéral de l'économie publique a donc pu informer la délégation des finan- ces que tout était mis en œuvre pour éviter un perfectionnisme inutile, mais qu'étant donné les conditions à Baie et la nécessité d'assurer un dia- gnostic et un contrôle efficaces des produits immunobiologiques, le message concernant la construction d'un nouvel Institut devait être soumis aux Chambres. 33 Choix de l'emplacement 331 Possibilités étudiées Trois possibilités s'offraient pour l'essentiel : - Rénovation de l'Institut vaccinal à l'emplacement actuel à Baie, - Intégration dans une station de recherches agricoles, - Nouvelle construction à Mittelhäusern, Köniz BE. 272Les études ont fait ressortir très rapidement qu'il n'était pas judicieux de rénover ou d'agrandir une partie de l'Institut de Baie (ch. 122). C'est pour- quoi les études se sont concentrées sur le projet de construction utilisant le terrain à disposition à Mittelhäusern. Il est apparu qu'à l'heure actuelle, ce serait une erreur de supprimer ou de désaffecter une station de recherches agricoles et cela irait à rencontre de la politique pratiquée jusqu'ici par le Conseil fédéral et le Parlement. De toute façon, seule la partie «propre» de l'Institut (ch. 431) pourrait y être intégrée, vu les exigences de la police des épizooties (ch. 41), 332 Les avantages d'une nouvelle construction à Mittelhäusern La construction de l'Institut à Mittelhäusern offre de nets avantages par rapport aux variantes étudiées: - L'emplacement est favorable du point de vue de la police des épizooties. Le terrain est complètement à l'écart de tout trafic de personnes. - La proximité de l'Office fédéral de la santé publique, de l'Office vétéri- naire fédéral, de la Faculté de médecine vétérinaire de l'Université de Berne et d'autres instituts universitaires ainsi que des stations de recher- ches agricoles de Liebefeld et de Grangeneuve faciliterait l'accomplisse- ment des tâches et la collaboration. - Le projet est au point; il offre des possibilités d'extension. - La commune de Köniz a approuvé le plan de lotissement et les pres- criptions spéciales de construction. 333 Décentralisation de l'administration fédérale Le transfert de l'Institut vaccinal de Baie à l'Institut de Mittelhäusern va à vrai dire à rencontre d'une décentralisation souhaitée de l'administration fédérale. Toutefois les 13,5 postes qu'il a ne doivent guère compter pour la situation économique du canton de Baie-Ville. En regard de cela, l'augmen- tation de l'efficacité à laquelle on peut s'attendre du fait de l'implantation de l'Institut dans la région de Berne, nous semble revêtir plus d'importance. Des milieux du canton du Jura ont manifesté un réel intérêt pour la cons- truction de l'Institut sur leur territoire. Au vu des inconvénients (liaisons défavorables, nécessité d'une nouvelle planification) qui seraient liés à une telle décentralisation, le Département fédéral de l'économie publique a renoncé à étudier de plus près les conditions existant dans ce canton. 34 Les travaux de la commission chargée d'étudier le projet La commission chargée d'étudier le projet se composait tout d'abord de représentants de l'Office des constructions fédérales, de l'Administration fédérale des finances, de l'Office fédéral de l'organisation, de l'Office fédéral de l'agriculture et de l'Office vétérinaire fédéral. Depuis 1984, l'Office fédé- 273rai de la santé publique y est aussi représenté. Le projet a été élaboré par un bureau d'architectes du secteur privé. Ont collaboré à titre consultatif: le chef du département virologie de l'Institut de bactériologie vétérinaire de l'Université de Berne ainsi que des représentants de l'Institut français de la fièvre aptheuse (IFFA-Credo, Lyon), de la Station de recherches d'écono- mie d'entreprise et de génie rural de Tänikon et de l'Institut de production animale, groupe physiologie et hygiène, de l'EPFZ. Pour les domaines spé- ciaux liés à la construction, on a fait appel à des ingénieurs de la partie. La commission a aussi profité des expériences d'instituts suisses et étrangers chargés de tâches similaires. 4 Le projet de construction 41 Exigences relevant de la police des épizooties Un institut dans lequel on manipule des germes pathogènes hautement contagieux constitue, malgré toutes les mesures de sécurité et les précau- tions prises dans l'exploitation, un danger constant de contamination. Il doit donc être isolé de l'extérieur et être divisé en deux parties: - Dans la partie «propre», on exécute les travaux qui ne présentent pas un danger immédiat de contamination. Dans cette partie se trouvent l'admi- nistration, des étables aménagées de façon que des animaux puissent y être détenus dans de bonnes conditions d'hygiène ainsi que des labora- toires pour lesquels aucune mesure particulière n'est imposée. Les exi- gences quant à la construction et l'équipement sont comparables à celles requises pour tout bâtiment administratif et laboratoire. - Dans la partie de haute sécurité, on manipule des germes pathogènes hautement contagieux. C'est là que se trouvent les laboratoires spéciaux et les locaux d'isolement pour des animaux qui font l'objet d'examens. La construction et l'exploitation de ce secteur sont, en conséquence, par- ticulièrement onéreux. Tout doit être mis en œuvre pour empêcher que des germes pathogènes ne soient disséminés. 42 Le terrain à bâtir Le terrain sur lequel doit être construit l'Institut se situe sur la commune de Köniz BE, à la Sensemattstrasse, entre Mittelhäusern-Village et Unter- mittelhäusern, à 650 m d'altitude. La parcelle, y compris le bois qui en fait partie, a une superficie de 114 688 m2. Elle a été acquise par la Confédération en 1972 pour le prix de 950 000 francs et arrondie en 1974 par un échange de terrains. Selon le plan de zones de la commune de Köniz, le terrain est situé dans la zone «sans affectation spéciale». Dans cette zone, la loi cantonale sur les constructions n'autorise que des bâtiments servant à l'agriculture, à l'éco- nomie forestière et à l'exploitation de la vigne, de même que des entreprises de transformation et des entrepôts liés à la production du sol ainsi que des 274exploitations d'élevage. En votation du 2 mars 1980, les citoyens de Köniz, après avoir pris connaisance du message du Conseil communal du 14 décembre 1979, ont accepté le plan de lotissement et le plan de masse, ainsi que les prescriptions spéciales de construction. Les conditions fixées dans les dispositions légales sont donc remplies et il sera possible, le cas échéant, d'agrandir ultérieurement l'Institut. 43 Les bâtiments Les bâtiments se divisent en deux groupes. La partie «propre» de l'Institut comprend un bâtiment administratif et une maison d'habitation pour deux familles, distante d'environ 120 m de la partie de haute sécurité; celle-ci est constituée par deux ailes adjacentes et décalées (cf. plan d'ensemble et photo du modèle en annexe). 431 La partie «propre» Le bâtiment pour l'administration comprend, au rez-de-chaussée, les locaux administratifs, deux locaux de laboratoire pour des examens qui n'exigent pas de mesures de sécurité particulières, les entrepôts frigorifiques pour les vaccins importés ainsi que les locaux pour la détention et l'élevage d'ani- maux. Au premier étage se trouvent des salles de réunion, la bibliothèque, la cafétéria, les entrepôts pour le matériel d'emballage et le fourrage ainsi que la centrale de ventilation. Le sous-sol est occupé par la chaufferie et la citerne à mazout, la centrale pour la distribution de l'énergie et les communications (électricité, gaz, eau, canalisation, aération, téléphone) et un local de protection civile. Dans le bâtiment d'habitation, dont les combles sont aménagées, se trou- vent deux appartements de 4'/2 pièces pour le personnel de piquet et de sur- veillance qui doit se trouver toujours sur place, ainsi que trois chambres à un lit pour des candidats au doctorat et des assistants. Uaire de stationnement à laquelle on accède depuis la Sensemattstrasse offre place à 28 automobiles. 432 La partie de haute sécurité Au rez-de-chaussée du bâtiment des laboratoires se trouvent le sas d'entrée, les diverses unités de laboratoire pour le diagnostic de maladies hautement contagieuses, la virologie, la bactériologie, les cultures de cellules, etc., avec les locaux annexes nécessaires. A cela s'ajoutent les laboratoires pour le contrôle des produits immunobiologiques et la fabrication de vaccin anti- aphteux en cas de crise. Le personnel occupé dans la partie de haute sécurité reste en règle générale dans le bâtiment des laboratoires durant toute la journée de travail, étant 275donné l'obligation de se doucher et de changer de vêtements avant de quit- ter le bâtiment. C'est la raison pour laquelle on a prévu, sous le même toit, une salle de détente à laquelle sont rattachés une bibliothèque et une salle de réunion. Les combles comprennent les centrales des installations de climatisation équipées de filtres à air imperméables aux virus. L'étage des installations contient les conduites pour les systèmes de chauf- fage et de réfrigération ainsi que les conduites d'évacuation des liquides souillés par les germes pathogènes qui sont dirigés vers l'installation de décontamination des eaux résiduaires. Le sous-sol comprend les installations sanitaires ainsi que celles pour le courant fort, le courant faible et le groupe électrogène de secours, les servi- ces techniques d'exploitation et d'entretien (menuiserie, serrurerie), un local de protection civile et des entrepôts. Le bâtiment pour les animaux contient au rez-de-chaussée des locaux poly- valents pour l'examen de gros animaux ainsi que pour des animaux de laboratoire, avec les locaux annexes pour le nettoyage des cages, l'entrepo- sage du fourrage, des outils et les travaux préparatoires. Les animaleries communiquent avec la halle d'abattage et le local de réfri- gération. Les combles et l'étage des installations sont destinés au même usage que dans l'aile des laboratoires. Au sous-sol se trouvent le sas d'entrée à cette partie du bâtiment, les cuves d'eaux résiduaires, les installations de décontamination de l'eau, l'installa- tion de stérilisation des cadavres et une salle de détente pour les gardiens d'animaux. 433 Mode de construction et sécurité Les bâtiments sont couverts de toits inclinés, exécutés en double paroi de maçonnerie, avec isolation médiane; ce mode de construction diminue la consommation d'énergie. La chaleur est récupérée dans la mesure du possi- ble. Pour éviter les risques de contamination, tous les bâtiments ont été conçus pour garantir une très haute sécurité d'exploitation, tout particulièrement la partie de haute sécurité. Le revêtement externe des bâtiments contenant les laboratoires et les animaleries, dans lesquels on manipule des agents patho- gènes ou, le cas échéant, on amène des animaux contaminés, est constitué par un béton spécial imperméable aux gaz. Le système d'aération par paliers produit une sous-pression permanente. L'air provenant de ces locaux est évacué par des canaux hermétiques et des filtres dits absolus, qui retiennent les agents pathogènes. Pour des raisons de sécurité, les installa- tions principales sont doublées et dotées d'un groupe électrogène de secours. Doté de son propre réservoir, le réseau interne de conduites d'eau est séparé du réseau public. Toutes les eaux résidiaires sont désinfectées. 276Les déchets, cadavres d'animaux et autres matières sont stérilisés avant de quitter le bâtiment. Grâce à des revêtements de parois et de sols appro- priés, ainsi que des installations spéciales, les locaux contaminés peuvent être nettoyés et désinfectés de façon irréprochable. 44 Réduction des coûts Du point de vue de la conception, de l'effectif du personnel, du nombre des locaux et des installations, l'Institut correspond aux exigences minimales requises pour l'exécution de ses tâches. Le projet a été réduit, en plusieurs étapes, à cette dimension minimale critique. Pour des raisons d'économie, la commission chargée d'étudier le projet a renoncé en outre à la construc- tion d'un bâtiment séparé pour des laboratoires, prévu à l'origine dans le secteur propre. Il faudra en conséquence accepter, bon gré mal gré, certains inconvénients dans le déroulement du travail. Vu le coût de construction élevé, le présent projet a été examiné en détail pour réaliser d'éventuelles économies. On a notamment étudié et comparé des possibilités de diminuer les frais de construction, les frais d'exploitation et les besoins en personnel. Ainsi que le relève le rapport du 10 juillet 1981 du Département fédéral de l'économie publique à la délégation des finances des Chambres fédérales, les économies, réalisables en soi, mais liées à des inconvénients sensibles, ne réduiraient les frais que de 1,37 million de francs sur un total de dépenses de 37,265 millions de francs (indice 106,6 points au 1er avril 1979). Etant donné les inconvénients auxquels il faut s'attendre, il ne se justifie pas de réaliser ces économies, modestes en regard de la dépense totale. 45 Possibilités d'agrandissement Initialement, la conception d'ensemble du .12 avril 1976 prévoyait une deuxième étape de construction. Le plan de lotissement et de masse avec prescriptions spéciales de construction de la commune de Köniz tient compte de cette conception. La possibilité d'agrandir l'Institut en cas de be- soin est en principe assurée. Tandis qu'à l'origine les plans ne tenaient compte que des besoins pour la lutte contre les épizooties, il est maintenant prévu de réunir, dans le nouvel Institut, le contrôle des produits immunobiologiques pour la médecine hu- maine et la médecine vétérinaire. II pourrait se révéler nécessaire de cons- truire les laboratoires initialement prévus dans la partie «propre», surtout en cas d'extension des contrôles des produits immunobiologiques (ch. 22). 5 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel 51 Frais pour l'élaboration du projet Au vu des décisions du Conseil fédéral des 28 février 1975, 1er janvier 1976 et 29 octobre 1979, le crédit disponible pour l'élaboration du projet était de 1 100 000 francs. Il a presque entièrement été utilisé. 19 Feuille fédérale. 137'année. Vol. II 27752 Frais de construction Les frais de construction, devises selon le plan de frais de construction CRB (indice 130,1 points au 1. 10. 84; base 1.4. 77 = 100 points) comprennent: PFC 0 1 2 3 4 5 6 8 0-8 9 Groupes principaux Terrain (raccordements) Travaux préparatoires Bâtiments Equipements d'exploitation Aménagements extérieurs Frais secondaires ... Réseau central de distribution et d'évacuation .... Imprévus Crédit de construction Ameublement .Frais Fr. 1 100 000 588 000 23 278000 9 762 000 2011000 1 395 000 3 934 000 2 098 000 44 166000 1 934 000 0-9 Crédit d'ouvrage Total 46 100 000 L'augmentation des coûts, qui sont passés de 26 millions de francs à l'origi- ne (estimation des frais dans l'arrêté du Conseil fédéral du 19 octobre 1977) à 37,265 millions de francs (devis de novembre 1979; indice 106,6 points au 1er avril 1979), est due en premier lieu au fait que les frais pour des pro- jets de construction complexes, avec une grande part d'installations spécia- les et uniques, sont très difficiles à évaluer. Les estimations pour un avant- projet ne peuvent se fonder que sur des indications de prix de volumes et de surfaces. En l'occurrence, l'augmentation des frais par rapport à l'esti- mation initiale a également été dictée par les .exigences de sécurité renforcée en cours de planification. Ont également contribué à cette augmentation: le renchérissement de la construction, les dépenses plus élevées pour des installations techniques afin d'économiser du personnel d'exploitation; des investissements plus élevés pour permettre des économies d'énergie ainsi qu'une estimation plus précise des frais. Si, depuis novembre 1979, les frais ont encore augmenté et sont passés à 46,100 millions de francs (indice 130,1 points au 1er oct. 1984), cela est dû uniquement au renchérissement des frais de construction. 53 Frais d'exploitation Les frais d'exploitation annuels, basés sur les prix et les salaires actuels et avec un effectif de 36 personnes (28 pour l'Office vétérinaire fédéral et 8 pour l'Office fédéra) de la santé publique) sont devises comme il suit: 278a. Frais d'exploitation FF. - frais fixes: pour énergie, exploitation et entretien des installa- tions de chauffage, d'aération, de réfrigération et sa- nitaires, nettoyage et surveillance des bâtiments et des installations 1 060 000 - frais variables: pour matériel d'expériences, produits chimiques, contrats d'entretien pour appareils, animaux d'expé- rience, fournitures pour les ateliers et l'administra- tion 600 000 pour biens mobiliers, acquisition d'appareils 200000 Total 1 860000 b. Frais de personnel 9 universitaires 870 000 14 laborants 760 000 4 auxiliaires techniques 220 000 6 gardiens d'animaux, laveurs 230 000 3 collaborateurs administratifs 160 000 36 postes 2 240 000 Les recettes sont devisées comme il suit: - émoluments pour le diagnostic 50 000 - émoluments pour le contrôle de produits immunobiologi- ques - médecine vétérinaire 100 000 - médecine humaine 250 000 Total 400 000 La comparaison avec les postes comptables correspondants actuels de l'Of- fice fédéral de la santé publique et de l'Office vétérinaire fédéral donne le tableau suivant: Prévu Actuel Augmentation (IVI) (OFSP + OVF) Fr. Fr. Fr. Frais d'exploitation Frais de personnel . 1 860 000 2 240 000 730 000 1 180000 1 130000 1 060 000 Recettes 4100000 1910000 2190000 400 000 330 000 70 000 II est prévu d'adapter l'ordonnance sur les émoluments en la matière, afin que ceux qui sont perçus pour le contrôle des produits immunobiologiques couvrent en principe les frais. Les frais d'exploitation élevés sont dûs en premier lieu à la complexité des équipements et des installations. 27954 Besoins en personnel Comme nous l'avons déjà mentionné, les contrôles des produits immuno- biologiques, tant pour la médecine vétérinaire (ch. 121) que pour la méde- cine humaine, ne peuvent être effectués comme il conviendrait selon les dispositions légales. La recherche appliquée orientée vers les besoins du diagnostic et du contrôle ne peut se faire que dans un cadre limité. Depuis dix ans, l'Institut vaccinal fédéral n'est plus en mesure de fabriquer du vac- cin antiaphteux. La division des bâtiments de l'Institut en différents degrés d'isolation inter- dit au personnel de passer sans précautions d'une partie des bâtiments dans une autre. C'est pourquoi, on doit constituer plusieurs groupes de travail indépendants, notamment pour les services généraux. Si l'on veut que l'Institut soit en mesure de remplir ses tâches (ch. 21, 22), il faut donc, au vu de ce qui a été dit, augmenter l'effectif actuel du person- nel (13,5 postes à l'Office vétérinaire fédéral, 5 postes à l'Office fédéral de la santé publique). La conception de l'exploitation ainsi que le haut niveau de spécialisation exigent, pour l'accomplissement des tâches prévues, un ef- fectif minimum de 36 personnes. Il en résulte la modification suivante du nombre de postes: — Diagnostic ... .... - Contrôle des produits immunobiologiques pour la médecine humaine - Contrôle des produits immunobiologiques pour la médecine vétérinaire — Fabrication de vaccin antiaphteux - Cultures de cellules - Services généraux (détention d'animaux, nettoyage de la verrerie, entretien des ins- tallations techniques, administration) .... Prévu (IVI) 5 7 5 4 2 13 36 Actuel Augmen- (OFSP + OVF) laticm 3 3 5 4 1 7 18,5 2 3 5 1 4 1 6 17,5 Cette répartition du personnel permet d'économiser quatre postes dans les services généraux, en réunissant sous un même toit les contrôles des pro- duits immunobiologiques. Si les contrôles devaient continuer à se faire sé- parément, ces postes (cultures de cellules, détention d'animaux, entretien des installations techniques, nettoyage de la verrerie) devraient être attri- bués au laboratoire de contrôle de l'Office fédéral de la santé publique. Pour l'étude de questions spéciales, on compte en outre sur la participation de candidats au doctorat et de chercheurs des universités. Line comparaison avec la situation à l'étranger montre que les besoins en personnel (ch. 23) restent modestes. Le Conseil fédéral espère que les Chambres fédérales accorderont une aug- mentation de l'effectif du personnel au moment de la mise en exploitation 280de l'Institut. Si tel n'est pas le cas, le Département fédéral de l'économie publique et le Département fédéral de l'intérieur devraient prélever dans leurs effectifs les postes supplémentaires nécessaires; le plafonnement du personnel pourrait obliger l'Institut à travailler, au départ, avec un effectif restreint. Les deux Départements pourraient éventuellement se procurer les postes nécessaires dans le cadre de l'EFFI. Il serait en principe difficile de maintenir une exploitation réduite, les tâches de l'Institut constituant un ensemble de travaux interdépendants. Dans ces conditions, l'Institut serait en outre contraint de remettre à plus tard l'exécution de certaines tâches, notamment la fabrication de vaccin antiaphteux. 6 L'utilisation des bâtiments à Baie et des locaux à Berne Les bâtiments de l'Institut vaccinal de Baie ont été construits sur un ter- rain de la ville de Baie, qui a accordé à la Confédération un droit de super- ficie. En vertu de ce droit, la Confédération peut utiliser ses bâtiments, à des conditions inchangées, jusqu'en l'an 2011. Les bâtiments pourraient être utilisés pour d'autres tâches de la lutte contre les épizooties, par exemple comme station de quarantaine pour les impor- tations et les exportations d'animaux ou comme centrale pour le service vé- térinaire de frontière. S'il n'y a aucune possibilité d'utilisation, il est prévu de négocier avec la ville de Bâlc une annulation anticipée du contrat et une cession des immeubles. Les frais de cette opération ne sont pas contenus dans le devis (ch, 52). La question de l'affectation des locaux après le déménagement du labora- toire de contrôle des produits immunobiologiques de l'Office fédéral de la santé publique sera examinée dans le cadre général de la rénovation des lo- caux de cet office. 7 Plan d'investissement Le projet de construction est compris dans le plan d'investissement pour les bâtiments civils de la Confédération et dans le plan financier de l'Office des constructions fédérales pour 1985 et les années suivantes. Il est prévu de commencer les travaux vers la fin de 1986; ils dureront environ cinq ans. Nous demanderons les crédits de paiements annuels en les portant aux bud- gets de 1986 à 1990. 8 Constitutionnalité Le projet se fonde sur l'article 69 de la constitution. La loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS 916.40) et la loi du 18 décembre 1970 sur les épidémies (LEp; RS 818.101) s'appuient sur cet article. D'après l'article 30 LEp et l'article 27 LFE, le contrôle des produits immunobiologiques est assumé par la Confédération. L'article 42 LFE autorise en outre la Confé- 281dération à construire des stations pour la recherche, l'expérimentation et le diagnostic en matière de maladies animales transmissibles, très répandues ou particulièrement dangereuses. L'Assemblée fédérale est compétente pour octroyer le crédit demandé, en vertu de l'article 85, chiffre 10, de la constitution. Conformément à l'article 8 de la loi sur les rapports entre les conseils (RS 171.11), il faut donner au texte octroyant ce crédit la forme d'un arrêté fédéral simple non soumis au référendum. 29971 282Plan d'ensemble 283 Annexe FURET PARTIE DE HAUTE SECURITEPARTIE "PROPRE" BATIMENT D'HABITATION ADMINISTRATION ANIMAUX .LABORATOIRES LABORATOIRES ) FORET284 Photo de la maquette (vue du sud-est) 29971Arrêté fédéral Projet concernant la construction de l'Institut fédéral pour les maladies à virus et l'immunoprophylaxie (IVI) à Mittelhäusern, Köniz BE L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 8 mai 19851', arrête: Article premier Un crédit d'ouvrage de 46,1 millions de francs est accordé pour la cons- truction de l'Institut fédéral pour les maladies à virus et Fimmunoprophy- laxie (IVI) à Mittelhäusern, Köniz BE. Art. 2 Le montant annuel nécessaire aux paiements doit être porté au budget. Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. 29971 » FF 1985 II 257 285Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant la construction d'un Institut fédéral pour les maladies à virus et l'immunoprophylaxie (IVI) à Mittelhäusern, Köniz BE du 8 mai 1985 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1985 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer 85.032 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.07.1985 Date Data Seite 257-285 Page Pagina Ref. No 10 104 408 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.