C our III C -652/2006 {T 0/2} A rrêt du 14 m ai 2007 C om position : M M . et M m e les Juges Vuille, Beutler et Vaudan G reffière: M m e Sauterel. A._______, recourant, représenté par Asllan Karaj, conseiller juridique, chem in des C èdres 6, case postale 5545, 1004 Lausanne, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée concernant Extension d'une décision cantonale de renvoi à tout le territoire de la C onfédération. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : qu'en date du 2 décem bre 2004, A._______, ressortissant m acédonien né le 2 octobre 1965, a sollicité du Service de la population du canton de Vaud (SPO P- VD ) la régularisation de ses conditions de séjour en indiquant qu'il travaillait et séjournait sans autorisation en Suisse depuis fin 1991; que par décision du 12 juillet 2005, le SPO P-VD a refusé de délivrer à A._______ une autorisation de séjour sous quelque form e que ce soit, en indiquant notam m ent que la continuité du séjour et du travail du prénom m é en Suisse de décem bre 1996 à 2003 et durant plusieurs m ois de l'année 2004 n'était pas établie de m anière probante; que le SPO P-VD a, en conséquence, refusé de transm ettre à l'autorité fédérale le dossier de l'intéressé en vue d'une éventuelle exem ption des m esures de lim itation pour cas personnel d'extrêm e gravité au sens de l'art. 13 let. f de l'O rdonnance fédérale lim itant le nom bre des étrangers du 6 octobre 1986 (O LE; R S 823.21) et lui a fixé un délai de deux m ois pour quitter le canton; que par arrêt du 31 m ars 2006, le Tribunal adm inistratif du canton de Vaud (TA- VD ) a rejeté le recours form é par l'intéressé contre la décision du SPO P-VD du 12 juillet 2005, en relevant en substance que cette autorité n'avait pas l'obligation de transm ettre à l'O D M le dossier de A._______, le prénom m é ne se trouvant m anifestem ent pas dans un état de détresse justifiant de l'exem pter des m esures de lim itation du nom bre des étrangers; que dans son arrêt, le Tribunal adm inistratif vaudois a im parti à A._______ un délai au 1er m ai 2006 pour quitter le territoire cantonal; que, cet arrêt étant en force, le SPO P-VD a dem andé à l'O D M , par courrier du 22 m ai 2006, d'étendre les effets de la décision cantonale de renvoi à l'ensem ble du territoire suisse; que, par décision du 30 m ai 2006, l'O D M a prononcé à l'encontre de A._______ l'extension à tout le territoire de la C onfédération de la décision cantonale de renvoi et a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours; que A._______ a recouru, le 28 juin 2006, contre la décision précitée en faisant à nouveau valoir qu'il rem plissait les conditions pour être exem pté des m esures de lim itation et qu'un renvoi de Suisse lui ferait perdre son em ploi et lui causerait ainsi un préjudice irréparable; qu'il a conclu im plicitem ent à la restitution de l'effet suspensif et, sur le fond, à l'adm ission de son recours, à l'annulation de la décision de l'O D M du 30 m ai 2006, ainsi qu'à la délivrance en sa faveur d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 let. f O LE; que, par décision incidente du 4 juillet 2006, l'autorité d'instruction a refusé de restituer l'effet suspensif au recours; que dans son préavis du 16 août 2006, l'O D M a proposé le rejet du recours; qu'invité à se déterm iner sur la prise de position de l'autorité intim ée, le recourant n'a cependant pas form ulé d'observations;3 que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral (TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF; qu'en particulier, les décisions rendues par l'O D M en m atière d'extension à tout le territoire de la C onfédération d'une décision cantonale de renvoi peuvent être contestées devant le TAF conform ém ent à l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20), le Tribunal statuant de m anière définitive (cf. art. 83 let. c ch. 4 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]); que les recours pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traités par le TAF dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF); que ces recours sont traités selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF); que, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrem ent, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF); que A._______ a, dans la m esure où il est directem ent touché par la décision attaquée, qualité pour recourir et que son recours, présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 48 ss PA); qu'avant de procéder à l'exam en au fond du recours, le Tribunal observe d'em blée que la décision cantonale de renvoi étant en force, suite à l'arrêt du Tribunal adm inistratif du canton de Vaud du 31 m ars 2006, l'objet de la présente procédure vise exclusivem ent à déterm iner si c'est à bon droit que l'O ffice fédéral des m igrations en a étendu les effets à tout le territoire de la C onfédération; que la conclusion du recours tendant à la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 let. f O LE est dès lors extrinsèque à l'objet du litige et, par voie de conséquence irrecevable (cf. décision incidente de l'autorité d'instruction du 4 juillet 2006); que lorsque l'autorité cantonale de police des étrangers assortit une décision de refus d'autorisation de séjour d'une m esure de renvoi cantonal, l'autorité fédérale peut transform er l'ordre de quitter un canton en un ordre de quitter la Suisse (art. 12 al. 3 LSEE), à m oins que, pour des m otifs spéciaux, elle ne veuille donner à l'étranger la possibilité de solliciter une autorisation dans un autre canton (art. 17 al. 2 in fine R SEE); qu'en l'occurrence, force est de constater que la décision du SPO P-VD du 12 juillet 2005 refusant de délivrer une autorisation de séjour sous quelque form e que ce soit à A._______ et prononçant son renvoi du territoire vaudois, confirm ée le 31 m ars 2006 par le Tribunal adm inistratif vaudois, a acquis force 4 de chose jugée et, partant, est exécutoire; qu'à cet égard, il n'entre pas dans la com pétence du TAF de rem ettre en cause les décisions cantonales de refus d'autorisation de séjour et de renvoi entrées en force, autrem ent dit de contraindre les autorités cantonales de police des étrangers à accepter la présence d'étrangers auxquels elles ont définitivem ent refusé la poursuite du séjour sur leur territoire, l'objet de la présente procédure visant exclusivem ent à déterm iner si c'est à bon droit que l'O D M a étendu les effets d'une telle décision à tout le territoire de la C onfédération en application des dispositions légales précitées (cf. Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 63.1 consid. 11c, 62.52 consid. 9 et 57.14 consid. 5); que par ailleurs, l'extension à tout le territoire suisse de la décision cantonale de renvoi constitue la règle générale, ainsi que le spécifie l'art. 17 al. 2 in fine R SEE, cette extension étant considérée par la jurisprudence com m e un autom atism e (ATF 110 Ib 201 consid. 1c p. 204; cf. égalem ent U R S BO LZ, R echtsschutz im Ausländer- und Asylrecht, Bâle/Francfort-sur-le M ain 1990, p. 62ss); qu'en l'espèce, l'autorité de prem ière instance n'a pas jugé nécessaire ni justifié d'adm ettre une exception à l'extension du renvoi à tout le territoire de la Suisse, ce qui ne saurait être contesté dans la m esure où A._______ ne s'est jam ais prévalu d'attaches particulières avec un canton autre que celui de Vaud; que dans ces conditions, le TAF est am ené à considérer qu'il n'existe pas de m otifs spéciaux susceptibles de justifier une exception à la règle générale posée par l'art. 17 al. 2 in fine R SEE et que c'est donc à bon droit que l'autorité de prem ière instance a étendu à tout le territoire de la C onfédération la décision cantonale de renvoi; que dans le cadre de la présente procédure, le recourant a fait valoir qu'il rem plissait les conditions pour être exem pté des m esures de lim itation et qu'il était apprécié de ses em ployeurs; que le Tribunal observe toutefois que cette argum entation doit être exam inée dans le cadre d'une procédure tendant à la délivrance d'un titre de séjour et que les autorités vaudoises com pétentes se sont précisém ent déjà prononcées à ce sujet, en procédant à chaque fois à une pesée des intérêts en présence (cf. décisions précitées du SPO P-VD et du Tribunal adm inistratif du canton de Vaud); qu'ainsi que le TAF l'a relevé plus haut, il ne lui appartient pas de rem ettre en cause des décisions cantonales de refus d'autorisation de séjour et de renvoi entrées en force et que, cela étant, il n'y a pas lieu de revenir sur cette argum entation; que dans la m esure où le renvoi de A._______ du territoire suisse doit être confirm é dans son principe, il convient encore d'exam iner s'il existe d'éventuels em pêchem ents à l'exécution de cette m esure; qu'à teneur de l'art. 14a al. 1 LSEE, si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablem ent exigée, 5 l'O D M décide d'adm ettre provisoirem ent l'étranger; que l'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut être renvoyé ni dans son pays d'origine ou de provenance, ni dans un État tiers, qu'elle n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un État tiers serait contraire aux engagem ents de la Suisse relevant du droit international et qu'elle ne peut être raisonnablem ent exigée si elle im plique une m ise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 2 à 4 LSEE); qu'à cet égard, il ne ressort pas des pièces du dossier ni du recours que l'exécution du renvoi transgresserait les obligations prises par la Suisse en droit international, dite exécution s'avère donc licite; que de m êm e, le recourant n'a pas dém ontré, ni allégué, qu'un retour dans son pays d'origine reviendrait à le m ettre concrètem ent en danger, de sorte que l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurm ontables; qu'enfin le recourant est en possession de docum ents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le m oins, est en m esure d'entreprendre toute dém arche nécessaire auprès de la R eprésentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de quitter la Suisse, de sorte que l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurm ontables d'ordre technique et s'avère égalem ent possible; que dans un courrier du 15 novem bre 2004 figurant au dossier cantonal, A._______ a spécifié que sa fam ille lui m anquait énorm ém ent et qu'il s'im pose au dem eurant de relever qu'un retour du recourant en M acédoine lui perm ettra en conséquence d'y rejoindre son épouse et ses trois enfants; que la décision querellée ne viole dès lors pas le droit fédéral et n'est par ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA); que le recours doit en conséquence être rejeté, dans la m esure où il est recevable; que le recourant, qui succom be, supporte les frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 1 à 3 du R èglem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). (dispositif page suivante) 6 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté, dans la m esure où il est recevable. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 800.-, sont m is à la charge du recourant. Ils sont com pensés par l'avance du m êm e m ontant versée le 25 juillet 2006. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant (recom m andé) - à l'autorité intim ée (recom m andé), dossier 2 226 111 en retour Le Juge: La greffière: Blaise Vuille M arie-C laire Sauterel D ate d'expédition :