<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="WordSection1"> <p class="MsoHeader"><b><span>A.<span> </span></span></b>Le 10 novembre 2022, lors d’une séance de conciliation tenue devant la Commission paritaire de confiance de la Société Neuchâteloise de Médecine (SNM) et de santésuisse (ci-après : la commission paritaire), B.________ et consorts (26 assurances-maladie), accompagnées de leur mandataire, et A.________, médecin, non représenté par un avocat, ont conclu un accord selon lequel celui-ci s’est engagé à remettre à tarifsuisse SA, d’ici au 31 janvier 2023, toutes les factures concernant des commandes effectuées en son nom, pour la période du 1<sup>er</sup> mars 2015 au 31 octobre 2022, de cinq médicaments (nommés dans l’accord), ainsi qu’une attestation de tous ses fournisseurs (pour les médicaments précités) certifiant qu’aucun avantage direct ou indirect ne lui a été accordé en lien avec la commande et la facturation desdits médicaments. A.________ a aussi reconnu devoir aux assurances-maladie, s’il ne remettait pas les documents précités, une peine conventionnelle de 1'000 francs par jour de retard au-delà du 31 janvier 2023. Il était mentionné que la procédure ouverte auprès de la commission paritaire serait classée, moyennant le respect de l’accord.</p> <p class="MsoHeader"><b><span>B.<span> </span></span></b>Par courrier du 27 janvier 2023, le mandataire de A.________ a communiqué à la commission paritaire que, le 10 novembre 2022, son client ne s’attendait pas à être confronté à l’avocat des assureurs, qu’il avait été impressionné et forcé de signer l’accord qui lui était présenté. Il contestait sa validité et invoquait l’existence d’un vice de volonté. Cet accord était par ailleurs contraire à une convention antérieure, signée le 15 octobre 2018. Le mandataire a alors invité la commission paritaire à convoquer les parties à une nouvelle séance de conciliation, durant laquelle il pourrait assister son client. Il a ajouté que celui-ci n’était quoi qu’il en soit pas en mesure de fournir les documents requis d’ici au 31 janvier 2023. </p> <p class="MsoHeader"><b><span>C.<span> </span></span></b>Par courrier du 10 février 2023, le mandataire des 26 assureurs a contesté l’existence d’un vice du consentement et enjoint A.________, par son mandataire, à envoyer immédiatement les documents désignés dans l’accord litigieux. </p> <p class="MsoHeader"><b><span>D.<span> </span></span></b>Les assurances-maladie ont fait notifier au débiteur un commandement de payer le 22 avril 2024 portant sur un montant de 62'000 francs et libellé « <i>Créance résultant de l’accord du 10 novembre 2022 (peine conventionnelle de CH 1'000.- par jour de retard au-delà du 31 janvier 2023 [28 jours (février) + 31 jours (mars) + 3 jours (avril)])</i> ». </p> <p class="MsoHeader"> Le 24 avril 2023, le débiteur a formé opposition totale au commandement de payer. </p> <p class="MsoHeader"><b><span>E.<span> </span></span></b>Le 5 juin 2023, les créancières ont requis la mainlevée définitive, subsidiairement la mainlevée provisoire de l’opposition.</p> <p class="MsoHeader"> Dans sa réponse du 21 août 2023, le débiteur a conclu au rejet de la requête.</p> <p class="MsoHeader"> Le 1<sup>er</sup> septembre 2023, les poursuivantes, faisant usage de leur droit de réplique inconditionnel, ont déposé une détermination spontanée contenant, en annexe, une lettre d’intention de l’OFSP destinées aux assureurs datée du 25 août 2023.</p> <p class="MsoHeader"> Le 11 octobre 2023, cette dernière écriture a été communiquée au mandataire du poursuivi. </p> <p class="MsoHeader"><b><span>F.<span> </span></span></b>Par décision du 23 octobre 2023, le tribunal civil a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition au commandement de payer visant le poursuivi. </p> <p class="MsoHeader"><b><span>G.<span> </span></span></b>Le 3 novembre 2023, le poursuivi a formé recours contre la décision du 23 octobre 2023. Il a conclu à son annulation et, préalablement, à ce que l’effet suspensif soit accordé au recours. Il s’est plaint notamment d’une violation de son droit d’être entendu. Il a relevé que les intimées avaient déposé leurs observations spontanées le 1<sup>er </sup>septembre 2023 et que cette écriture, envoyée le 11 octobre 2023, lui était parvenue le 16 octobre 2023. À titre de preuve, il s’est référé au tampon mentionnant la date de réception apposé par le secrétariat du mandataire sur la lettre d’accompagnement du tribunal civil. Il a considéré qu’il pouvait ainsi exercer son droit de réplique inconditionnel au moins jusqu’au 26 octobre 2023, ce que la première juge avait ignoré puisqu’il avait reçu la décision querellée le 25 octobre 2023.</p> <p class="MsoHeader"><b><span>H.<span> </span></span></b>Par arrêt du 2 février 2024 (cause <a href="https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,localhost:7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getMarkupDocument&amp;cSprache=FRE&amp;nF30_KEY=12395&amp;W10_KEY=1650237&amp;nTrefferzeile=1&amp;Template=search_result_document.html">ARMC.2023.88</a>), l’Autorité de recours en matière civile (ci-après : ARMC) a annulé la décision attaquée et renvoyé la cause au tribunal civil pour nouvelle décision, en retenant une violation du droit d’être entendu du médecin (celui-ci n’ayant pas pu se déterminer sur le dernier courrier des assureurs-maladie figurant au dossier). </p> <p class="MsoHeader"><b><span>I.<span> </span></span></b>Le tribunal civil a alors donné la possibilité au médecin de se déterminer. Celui-ci a conclu au rejet de la requête. </p> <p class="MsoHeader"><b><span>J.<span> </span></span></b>Par jugement du 3 mai 2024, le tribunal civil a ordonné le classement de la conclusion des requérantes tendant au prononcé de la mainlevée définitive de l’opposition, prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition au commandement de payer dans la poursuite no [111] de l’Office des poursuites de La Chaux-de-Fonds, mis les frais de la cause par moitié à la charge de chacune des parties et compensé les dépens.</p> <p class="MsoHeader"> En substance, la juge civile a considéré que les requérantes, en tant que débitrices de la rémunération, avaient qualité pour agir devant la commission paritaire pour signer un accord (pour octroyer un délai au requis pour s’exécuter) et pour s’entendre avec le requis sur une peine conventionnelle, à défaut d’exécution dans le délai imparti. Elle a ajouté qu’ « <i>[à] défaut, le requis s’exposait à une sanction, laquelle [était] du reste cumulative</i> ». La première juge a retenu que la condition de la triple identité (entre le titre de mainlevée et le commandement de payer) était remplie, que l’accord privé conclu entre les parties (et signé par le président de la commission paritaire) n’était pas nul, ni contraire aux mœurs, que le requis ne pouvait se prévaloir d’un vice du consentement (dol, erreur essentielle, crainte fondée) et que la peine conventionnelle convenue par les parties n’était pas disproportionnée. La mainlevée provisoire de l’opposition devait être prononcée. </p> <p class="MsoHeader"><b><span>K.<span> </span></span></b>Le 16 mai 2024, le requis forme recours auprès de l’ARMC. Il soutient que les requérantes (intimées) n’ont pas la qualité pour agir dans la procédure de mainlevée, ni la compétence de prononcer des sanctions (y compris financières) et de procéder à leur encaissement, que les assureurs ou Tarifsuisse ne sont pas légitimés à exiger des prestataires la remise de leurs factures de médicaments, que le titre de mainlevée est nul (l’accord conclu devant la commission paritaire étant illicite et contraire aux mœurs) et, subsidiairement, que cet accord ne lie pas le poursuivi qui s’est trouvé, au moment de la conclusion, dans une erreur essentielle, enfin, que la peine conventionnelle fixée par la commission paritaire est disproportionnée. </p> <p class="MsoHeader"><b><span>L.<span> </span></span></b>Par ordonnance du 21 mai 2024, le président de l’ARMC a suspendu l’exécution de la décision attaquée. </p> <p class="MsoHeader"><b><span>M.<span> </span></span></b>Dans leur réponse du 3 juin 2024, les intimées ont conclu au rejet du recours et à la confirmation du jugement attaqué dans son intégralité. </p> <p class="MsoHeader"> Le 20 juin 2024, le recourant a remis des observations spontanées. </p> <p class="MsoHeader"> Le 8 juillet 2024, les intimés ont déposé des « <i>contre-observations spontanées</i> ». </p> <p class="MsoHeader"> Le 17 juillet 2024, le recourant a notifié de nouvelles observations spontanées. </p> <p class="MsoHeader"> Il sera revenu sur le contenu de ces dernières écritures dans la mesure où cela s’avère utile pour trancher l’issue de la cause. </p> <p align="center" class="MsoHeader"><b><u><span lang="IT">C O N S I D </span></u></b><b><u><span lang="IT">É</span></u></b><b><u><span lang="IT"> R A N T</span></u></b></p> <p class="MsoHeader"><b><span>1.<span> </span></span></b>Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable (art. 319-321 CPC).</p> <p class="MsoHeader"><b><span>2.<span> </span></span></b><span>Parmi les nombreuses critiques soulevées par le recourant, la question centrale est celle relative au caractère prétendument illicite du contenu de la transaction conclue par les parties devant la commission paritaire. Elle sera examinée en premier lieu.</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span>3.<span> </span></span></b><span>À titre liminaire, on relèvera que l’examen du bien-fondé juridique des moyens libératoires invoqués par le poursuivi est sommaire, à tout le moins « <i>possible sommairement</i> » (</span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=145_III_213"><span>ATF 145 III 213</span></a><span> cons. 6.1.3 et les réf. cit.), ce qui signifie qu’il est loisible au juge saisi de la cause d’entreprendre une analyse allant au-delà d’un examen sommaire (cf. aussi arrêt du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=16.04.2019_5A_15/2018"><span>16.04.2019 [5A_15/2018]</span></a><span> cons. 4.5 : « <i>… sich der Rechtsöffnungsrichter trotz Geltung des Grundsatzes iura novit curia jedenfalls dann auf eine summarische Prüfung einer mit dem Rechtsöffnungstitel zusammenhängenden materiellen Rechtsfrage <u>beschränken darf</u>, wenn eine umfassende Prüfung dem raschen Entscheid entgegenstünde</i> » [soulignage ajouté] ; <b>Staehelin</b>, in : BSK SchKG, 2021, n. 49 ad art. 82).</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span>4.<span> </span></span></b><span>L’article </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/1328_1328_1328/fr#art_56"><span>56 al. 3 LAMal</span></a><span> impose l’obligation au fournisseur de prestations (ici : le médecin) de répercuter sur ses mandants les avantages qu’il reçoit dans le cadre de son mandat. Le fournisseur de prestations a l’obligation de collaborer. S’il ne répercute pas un avantage, l’assuré ou l’assureur peut en exiger la restitution (art. </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/1328_1328_1328/fr#art_56"><span>56 al. 4 LAMal</span></a><span>). </span></p> <p class="MsoHeader"><span> Pour pouvoir vérifier que la répercussion des avantages perçus a bien eu lieu, les assureurs doivent avoir accès à la facturation du médecin. Celui-ci a le devoir de collaborer, conformément à l’article </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/1328_1328_1328/fr#art_42"><span>42 al. 3 2<sup>ème</sup> phr. LAMal </span></a><span>: le médecin doit transmettre aux assureurs toutes les informations nécessaires leur permettant de vérifier le calcul de la rémunération et le caractère économique de la prestation, ce qui comprend les factures relatives aux divers médicaments prescrits aux patients (cf. 59 al. 1 OAMal ; <b>Donzallaz</b>, Traité de droit médical, vol. 1, 2021, n. 1684 ss, p. 800 s.). </span></p> <p class="MsoHeader"><span> L’obligation de collaboration existe également dans le cadre des procédures se déroulant devant le tribunal arbitral des assurances (art. </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/1328_1328_1328/fr#art_89"><span>89 al. 5 2<sup>ème</sup> phr. LAMal </span></a><span>; <b>Junod</b>, Polypragmasie : analyse d’une procédure controversée, in : Cahiers genevois et romands de sécurité sociale, 2008, no 40, p. 33). Il est précisé que cette autorité n’est pas à proprement parler un tribunal arbitral, mais qu’elle revêt plutôt les caractéristiques d’un tribunal étatique (<b>Traub</b>, in : Handbücher für die Anwaltspraxis, Recht der sozialen Sicheheit, 2014, n. 5.17). </span></p> <p class="MsoHeader"><span> En vertu de l’article </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/1328_1328_1328/fr#art_89"><span>89 LAMal</span></a><span>, les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations sont jugés par un tribunal arbitral désigné par le canton. En outre, les cantons doivent fixer la procédure, laquelle doit être simple et rapide (art. 89 al. 5 LAMal).</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span>5.<span> </span></span></b><span>La commission paritaire est l’autorité de conciliation qui doit obligatoirement être saisie avant de procéder devant le tribunal arbitral (art. 18 al. 5 de la Convention neuchâteloise d’adhésion à la Convention-cadre TARMED [CCA] ; <b>Kaiser</b>, Vertragsspitäler in der Schweiz, Eine juristische Analyse, 2018, p. 163). </span></p> <p class="MsoHeader"> <span>L’article 17 de la Convention-cadre TARMED (CCT) énumère les tâches confiées à la commission paritaire. Ses compétences sont également visées à l’article 1 al. 4 CCA. </span></p> <p class="MsoHeader"> <span>La procédure de conciliation menée devant la commission paritaire est introduite par une requête (ch. IV/1 du Règlement de la Commission paritaire cantonale [art. 18 CCA], figurant à l’Annexe D de la CCA [ci-après : règlement]). La séance de conciliation fait l’objet d’un procès-verbal qui mentionne, cas échéant, l’accord trouvé, lequel est signé par toutes les parties.</span></p> <p class="MsoHeader"><span> Si la conciliation échoue, la commission paritaire délibère en l’absence des parties. Cas échéant, elle procède aux enquêtes nécessaires, peut se faire produire des documents par les parties ou requérir l’avis d’experts. La commission paritaire élabore ensuite des propositions conciliatoires qui, si elles ne sont pas refusées par les parties, deviennent exécutoires.</span></p> <p class="MsoHeader"><span> La partie qui décline la proposition conciliatoire peut porter le litige devant le Tribunal arbitral cantonal selon l’article 89 LAMal. Il en va de même lorsqu’il n’y a pas eu de proposition conciliatoire. </span></p> <p class="MsoHeader"><span> Les décisions et le dossier de la commission paritaire ne sont pas communiqués au Tribunal arbitral cantonal, sauf si celui-ci en fait la demande expresse et si l’accord des deux parties au litige a été obtenu. </span></p> <p class="MsoHeader"><b><span>6.<span> </span></span></b>L’introduction et la mise en application de la structure tarifaire, ainsi que les modalités de rémunération des prestations des médecins par les assureurs dans l'assurance obligatoire des soins (selon la LAMal) font l’objet d’une autorégulation que l’on peut, techniquement, qualifier d’autorégulation incitée par l’État (cf.<span> <b>Flückiger</b>, (Re)faire la loi, Traité de légistique à l’ère du droit souple, 2019, p. 359 s. ; <b>Willisegger/Blatter</b>, Preis und Qualitätswettbewerb im Gesundheitswesen, Schlussbericht, 2016, p. 17, disponible sur le site </span><a href="http://www.svv.ch"><span>www.svv.ch</span></a><span>). Les règles de la CCT sont adoptées par des acteurs privés (FMH et santésuisse), qui doivent impérativement les soumettre pour approbation au Conseil fédéral (cf. art. 20 al. 1 et 2 CCT). Celui-ci conserve en outre la compétence subsidiaire d’adopter lui-même une réglementation si les tarifs ne sont plus adaptés et si les parties prenantes ne peuvent pas se mettre d’accord entre elles (</span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=144_V_138"><span>ATF 144 V 138</span></a><span> cons. 6.4 et 6.5 ; Parlamentarische Initiative Tarmed: subsidiäre Kompetenz des Bundesrates Bericht der Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit des Nationalrates, 1. September 2011, FF 2011 7385 ss ; <b>FMH/ASSM</b>, Rechtliche Grundlagen im medizinischen Alltag, Ein Leitfaden für die Praxis, 3<sup>e</sup> éd. 2020, p. 82).</span></p> <p class="MsoHeader"><span> Ces acteurs privés, lorsqu’ils adoptent et mettent en œuvre de telles règles, ne peuvent s’affranchir du cadre constitutionnel et ils sont soumis à la surveillance de l’État (<b>Müller</b>, Elemente einer Rechtssetzungslehre, 2<sup>e</sup> éd. 2006, p. 31 s.). La commission paritaire prévue par la CCT est aussi soumise aux règles constitutionnelles et, en particulier, au principe de la légalité (art. 35 al. 2 et 5 al. 1 Cst. féd. ; </span><b><span>Gili</span></b><span>, Selbstregulierung und ihre Krux mit der Publikation, in : sui-generis 2019, p. 52</span><span>).</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span>7.<span> </span></span></b><span>a) On ne peut suivre les intimées lorsqu’elles affirment, à la suite de la première juge, qu’un accord conclu devant la commission paritaire relève exclusivement du droit privé (selon la décision attaquée, il s’agirait </span>« <i>d’un contrat privé entre deux parties – signé également par le président de la CPC – afin de mettre un terme au litige qui les oppose</i> »).</p> <p class="MsoHeader"> b) Il faut rappeler<span> que, même si les parties intervenant devant la commission paritaire sont des personnes privées, il demeure que le litige oppose formellement un fournisseur de prestations au sens de l’article 89 al. 1 LAMal (un médecin amené à effectuer des soins médicaux) à des assureurs-maladie. Le fond du litige concerne l’exécution du devoir du médecin, soit une obligation relevant du droit public, étant rappelé que la relation juridique entre un fournisseur de prestations et l’assureur-maladie relève en principe toujours du droit public (</span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=139_V_82"><span>ATF 139 V 82</span></a><span> cons. 3.1.1). On relèvera d’ailleurs que, dans la perspective du droit privé, la doctrine va dans le même sens (en ce sens que l’État a apporté des limites à l’autonomie privée des médecins) en relevant que, par rapport à d’autres mandataires ou entrepreneurs, la situation des médecins </span><span>doit être mise à part, puisque la fixation de leurs honoraires est très largement influencée par le système découlant de leur remboursement par l’assurance-maladie et l’instauration du tarif TARMED (<b>Chappuis</b>, De l’interdiction de la multidisciplinarité au <i>pactum de palmario </i>en passant par l’instigation à un acte illicite, in : La pratique contractuelle 6, 2018, p. 104).</span></p> <p class="MsoHeader"><span> c) On ne saurait retenir que la relation juridique existant entre les parties relève du droit privé, au (seul) motif que le devoir du médecin de mettre à disposition ses factures a fait l’objet d’un accord entre elles et que cette obligation serait désormais de nature contractuelle. Le devoir du </span><span>médecin n’en reste pas moins une obligation légale qui a été introduite </span><span>dans la transaction dans le seul but de pouvoir y prévoir une peine conventionnelle (en vertu de l’article </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_160"><span>160 al. 1 CO</span></a><span>, la clause pénale ne peut être stipulée qu’en vue de l’inexécution ou de l’exécution imparfaite du contrat), pour fournir un nouveau « <i>moyen coercitif</i> » aux assureurs visant à assurer l’exécution de l’obligation légale initiale (le médecin disposant en contrepartie d’un délai supplémentaire pour remettre ses documents). Ce constat est d’ailleurs aussi celui qui a été fait par les intimées dans leurs déterminations (« <i>Aussi, puisque l’obligation de produire les documents requis ne constitue aucunement une obligation illicite ou immorale, mais est au contraire une obligation expressément prévue par la loi, il était loisible aux parties de prévoir une peine conventionnelle dans leur accord en vue de s’assurer de l’exécution de ladite obligation, de telle sorte que le caractère contraignant de la peine conventionnelle ne saurait être remise en cause </i>» ; « <i>En effet, l’intérêt des intimées à la remise des documents est manifestement lié à leur obligation légale de veiller à ce que les fournisseurs de prestations facturent selon les exigences de la LAMal, étant rappelé que la violation de cette obligation constitue une infraction pénale (art. 92 al. 1 let. d LAMal)</i> »). </span></p> <p class="MsoHeader"><span> C’est en vain que les intimées, pour démontrer le caractère privé de l’accord conclu entre les parties devant la commission paritaire, soutiennent que celui-ci doit être comparé à une transaction qui aurait été passée en privé par les parties (soit hors séance de conciliation). Dans cette dernière hypothèse, il demeurerait que la commission paritaire a été saisie par l’une des parties et que l’accord aurait été conclu, certes en privé, mais néanmoins au cours de la procédure de conciliation, en lien avec une obligation prévue par la loi pour régler une relation juridique </span><span>entre un fournisseur de prestations et des assureurs-maladie.</span></p> <p class="MsoHeader"><span> d) Le fait qu’une relation juridique (et des obligations légales correspondantes) ressortissant au droit public ne puisse se muer en une relation de droit privé a déjà été mis en évidence par le Tribunal fédéral, qui s’est penché sur un accord conclu par un médecin et un assureur-maladie qui présentait des caractéristiques proches de celles définissant la novation au sens de l’article 116 CO. Laissant ouverte la question de la qualification, les juges fédéraux ont indiqué, en lien avec l’obligation de restitution prévue à l’article </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/1328_1328_1328/fr#art_56"><span>56 LAMal</span></a><span> (caractère économique des prestations), qu’un accord des parties (par exemple une transaction extra-judiciaire) ne permettait quoi qu’il en soit pas de modifier le caractère de droit public de la relation juridique existant entre le fournisseur de prestations et l’assureur. Celui-ci continuait à agir en qualité d’organe d’exécution de l’assurance-maladie sociale en accomplissant une tâche publique de la Confédération (</span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=135_V_124"><span>ATF 135 V 124</span></a><span> cons. 4.3.1 et les réf. cit.).</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span>8.<span> </span></span></b><span>a) Dans le contexte qui vient d’être décrit (caractère de droit public de la relation juridique), l</span>’affirmation des intimées (selon laquelle les parties seraient libres de prévoir des « <i>moyens coercitifs</i> » – comme une peine conventionnelle – non prévus par la LAMal), corrélée au fait qu’aucune clause de la CCT ne prévoit la possibilité de mettre en œuvre une peine conventionnelle, est clairement contraire au système d’autorégulation ici considéré. Celui-ci implique un contrôle et une approbation par le Conseil fédéral, puis, subsidiairement (si les acteurs privés ne peuvent se mettre d’accord sur des règles communes), l’adoption d’une réglementation par le pouvoir exécutif fédéral. </p> <p class="MsoHeader"> En l’absence de toute mention explicite de la peine conventionnelle dans la CCT, le Conseil fédéral était, au moment où il a contrôlé les règles adoptées par la FMH et santé suisse (à l’origine de la CCT), dans l’impossibilité de savoir que la commission paritaire permettrait la conclusion d’<span>accords prévoyant une peine conventionnelle, en vue de garantir l’exécution des devoirs légaux imposés aux médecins. Il est ici patent que l’instrument de la peine conventionnelle (qui a ceci de particulier, par rapport à une amende, qu’en cas d’inexécution du médecin, le paiement du montant correspondant à la peine conventionnelle est opéré entre les mains des assureurs, alors que l’amende va à l’État ou du moins à la collectivité) devait, s’il était souhaité par les acteurs privés (la FMH et santésuisse) à l’origine de l’autorégulation, être soumis au Conseil fédéral pour qu’il puisse donner son approbation, cas échéant, s’y opposer. </span></p> <p class="MsoHeader"><span> L’accord conclu par les parties devant la commission paritaire, qui ne repose sur aucune base légale (au sens large), viole le principe de la légalité. Son objet est dès lors illicite au sens de l’article </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_20"><span>20 al. 1 CO</span></a><span>. On précisera sur ce point que le constat selon lequel l’accord conclu par les parties devant la commission paritaire n’est pas (exclusivement) de droit privé ne fait pas obstacle à l’application de l’article </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_20"><span>20 CO </span></a><span class="MsoHyperlink"><span> </span></span><span>; la nature juridique de l’accord n’est pas un critère résultant de l’article </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_19"><span>19 al. 1 CO</span></a><span> (celui-ci désigne l’objet du contrat en le rattachant au principe de la liberté contractuelle) et l’accord, qui entre dans la définition large de cette dernière disposition légale, permet l’application de l’article </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_20"><span>20 al. 1 CO</span></a><span> (chose impossible, illicite ou contraire aux mœurs) (cf. <b>Kramer</b>, in BK OR, n. 2 ss, 17 ss, 35 ss ad art. 19-20). </span></p> <p class="MsoHeader"><span> La conclusion qui précède (l’acte passé devant la commission paritaire ne déploie aucun effet) est d’autant plus significative que – comme on va le voir – la peine conventionnelle viole le principe de la proportionnalité, qu’elle ne correspond à aucun autre moyen envisagé par le législateur dans le domaine de l’assurance-maladie (cf. infra cons. 2.6/b et c) et que, si la CCT avait explicitement prévu cet instrument dans son texte, le Conseil fédéral n’aurait pas pu l’approuver. </span></p> <p class="MsoHeader"><span> b) Les normes issues de l’autorégulation (incitée par l’État) ne sont pas (exclusivement) de nature privée (cf. <b>Gili</b>, op. cit., p. 55 : « </span><i><span>Insofern ist eine Selbstregulierung, auf die das staatliche Recht verweist, nicht privater Natur</span></i><span> ») et les règles qui les composent doivent respecter le cadre fourni par les règles légales (lois et ordonnances). Plus spécifiquement, les normes issues de l’autorégulation – et en particulier les sanctions qui y sont prévues (cf. art. 10 CCT) – ne peuvent être disproportionnées en comparaison avec les sanctions prévues dans les règles légales émanant du Parlement fédéral. Ces dernières normes ont </span><span>une légitimité démocratique plus grande que les ordonnances du Conseil fédéral ou les réglementations adoptées par les acteurs privés (sur la légitimité démocratique plus faible des actes d’autorégulation, cf. <b>Jutzi</b>, Anerkannte Mindeststandards als « <i>Zwitterform</i> » der Finanzmarkt(selbst)regulierung, in : Berner Gedanken zum Recht, 2014, p. 209 s. ; <b>Zulauf</b>, Koregulierung statt Selbstregulierung, in : Jusletter du 4 novembre 2013, n. 9 ss) et elles donnent une idée de l’échelle (ou de la mesure) que le Parlement fédéral entendait utiliser au moment d’adopter la loi. Le Conseil fédéral (dans le cas d’une ordonnance) et les acteurs privés (dans le cas d’une autorégulation incitée par l’État) doivent s’orienter en fonction de cette échelle (mesure), notamment pour garantir la proportionnalité des peines consacrées dans la réglementation dont ils sont les auteurs (cf. <b>Ege/Eschle</b>, </span>Das Strafrecht in der Krise, sui-generis 2020, <span>n. 18, en lien avec la question – similaire – des sanctions prévues dans une ordonnance du Conseil fédéral : « <i>… </i></span><i><span>grundeliegenden Wertungen des Gesetzgebers der naheliegende Massstab, an dem sich der Bundesrat orientieren muss, wenn er Strafbestimmungen verhältnismässig ausgestalten will</span></i><span> » ; </span><b><span>Wohlers</span></b><span>, </span><span>Strafrechtlicher Zwang in der « ausserordentlichen » Lage, in : Symposium </span><a href="https://fr.wiktionary.org/wiki/Titres_non_pris_en_charge/Croisillon" title="Titres non pris en charge/Croisillon"><span lang="FR">#</span></a><span lang="FR"> iuscoronae, Rechtswissenschaft in der Corona-Krise, Pärli/Weber-Frisch [éd.], 2021</span><span>, p. 66).</span></p> <p class="MsoHeader"><span> </span><span>La peine conventionnelle convenue par les parties à l’accord passé devant la commission paritaire ne </span><span>trouve aucune correspondance (sanction ou mesure similaire) dans les règles (lois, ordonnances, CCT) gouvernant l’assurance-maladie. Elle n’est soumise à aucune limite, si ce n’est celle, générale, dépendante d’un éventuel contrôle judiciaire ultérieur. Cela signifierait que les parties pourraient convenir, comme cela a été le cas devant la commission paritaire, d’une peine conventionnelle sans limite de montant, en cas de non-respect par le médecin de son obligation visant la remise de documents. En l’espèce, exclusivement en lien avec le non-respect de ce devoir, le montant s’élève finalement à 62'000 francs. À titre de comparaison (et pour donner l’échelle, ou la mesure, utilisée par le législateur au sens large), on rappellera que les parties à l’origine de la CCT ont estimé que la violation la plus grave des dispositions légales de la LAMal et de ses ordonnances susceptible d’être commise par un fournisseur de prestations (médecin) impliquait une amende de 50'000 francs maximum (art. 10 CCT). </span></p> <p class="MsoHeader"><span> La peine conventionnelle convenue par les parties sous l’égide de la commission paritaire viole dès lors le principe de la proportionnalité.</span></p> <p class="MsoHeader"><span> c) On observera aussi que la peine conventionnelle convenue entre les parties signataires de l’accord autorise l’une d’elles (l’assureur) à encaisser le montant qui, le cas échéant, devrait être acquitté par le médecin, alors même que, selon la loi (et la CCT), l’amende à laquelle le médecin récalcitrant pourrait être condamné ne pourrait être encaissée que par l’autorité compétente, en l’occurrence la commission paritaire (art. 10 CCT ; art. 18 al. 4 let. e CCA).</span></p> <p class="MsoHeader"><span> On pourrait parler ici du caractère « <i>insolite</i> » (fait que la peine conventionnelle, en tant que sanction, soit versée directement aux assureurs, signataires de la CCT) du « <i>moyen coercitif</i> » prévu dans la transaction, en ce sens que la sanction convenue n’est pas seulement disproportionnée, mais qu’elle ne présente aucun point commun (ou semblant de rattachement) avec des sanctions expressément prévues par la loi applicable (on relève encore que la clause pénale litigieuse s’inspire sans doute de l’astreinte prévue à l’art. 343 al. 1 let. c CPC, dont le montant va cependant à l’État et non à l’adverse partie et qui vaut dans les relations purement de droit privé), l’ordonnance ou la CCT.</span></p> <p class="MsoHeader"><span> d) </span><span>En définitive, on ne peut que constater que la clause contractuelle figurant dans l’accord conclu entre les parties ne peut déployer aucun effet. Le titre de mainlevée dont les intimées se prévalent n’est pas valable. </span></p> <p class="MsoHeader"> <span>Le moyen soulevé par le recourant est dès lors fondé. </span></p> <p class="MsoHeader"><span> e) Cela suffit à trancher le litige et il n’y a pas lieu d’examiner les autres griefs invoqués par le recourant (notamment : degré de la preuve ; qualité pour agir de Tarifsuisse ; mandat de représentation ; vices du consentement). </span></p> <p class="MsoHeader"><b><span>9.<span> </span></span></b><span>Il résulte des considérations qui précèdent que le recours doit être admis et le jugement attaqué annulé. Il est reformé en ce sens que la conclusion des requérants visant le prononcé de la mainlevée définitive de l’opposition est classée et que celle tendant au prononcé de la mainlevée provisoire de l’opposition est rejetée. </span></p> <p class="MsoHeader"><span> Pour la première instance, les frais judiciaires (de 500 francs) sont mis à la charge des requérantes, débitrices solidaires. Il convient de fixer le montant des dépens dû au requis sur la base du dossier (art. 105 al. 2 CPC, 64 al. 2 </span><a href="https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/htm/164.1.htm?myd=1730286668355"><span>LTFrais</span></a><span>). En fonction de l’ensemble des critères posés à l’article 58 </span><a href="https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/htm/164.1.htm?myd=1730286668355"><span>LTFrais</span></a><span>, il convient d’arrêter ce montant à 4'000 francs.</span></p> <p class="MsoHeader"><span> Pour l’instance de recours, les frais judiciaires (de 800 francs) sont mis à la charge des intimées, débitrices solidaires. Sur la base du dossier (art. 105 al. 2 CPC, 64 al. 2 </span><a href="https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/htm/164.1.htm?myd=1730286668355"><span>LTFrais</span></a><span>), il convient de fixer à 3'500 francs le montant alloué au recourant à titre de dépens. </span></p> <p align="center" class="MsoHeader"><b><u>Par ces motifs</u>,<u><br/> </u></b><b><u><span lang="FR">L'AUTORITé DE RECOURS EN MATI</span></u></b><b><u><span lang="FR">È</span></u></b><b><u><span lang="FR">RE CIVILE</span></u></b></p> <p class="MsoHeader">1.<span> </span>Admet le recours et réforme la décision du 3 mai 2024 comme suit : </p> <p class="MsoHeader">1.<span> </span>Ordonne le classement de la conclusion des requérantes tendant au prononcé de la mainlevée définitive de l’opposition. </p> <p class="MsoHeader">2.<span> </span>Rejette la requête de mainlevée provisoire de l’opposition au commandement de payer dans la poursuite no [111] de l’Office des poursuites à La Chaux-de-Fonds. </p> <p class="MsoHeader">3.<span> </span>Met les frais de justice, arrêtés à 500 francs et avancés par les requérantes, à la charge de celles-ci, débitrices solidaires. </p> <p class="MsoHeader">4.<span> </span>Condamne les requérantes, débitrices solidaires, à verser au requis le montant de 4'000 francs, à titre d’indemnité de dépens. </p> <p class="MsoHeader">2.<span> </span>Met les frais de la procédure de recours, arrêtés à 800 francs et avancés par le recourant, à la charge des intimées, débitrices solidaires. </p> <p class="MsoHeader">3.<span> </span>Condamne les intimées, débitrices solidaires, à verser au recourant le montant de 3'500 francs, à titre d’indemnité de dépens.</p> <p class="MsoHeader"><a name="GA_KONTAKT_TEL"></a>Neuchâtel, le 9 septembre 2024 </p> </div></body></html>