<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la législation sur la banque nationale dans le but que cette institution doive établir un comité d'éthique d'investissements composé de membres de la BNS et de membres de la société civile. Ce comité n'aurait aucune influence sur la politique monétaire mais pourrait prendre deux décisions : exclure certaines actions sur des critères éthiques, et utiliser le droit de vote de la BNS dans les actions investies dans les marchés. La BNS resterait complètement indépendante sur toute questions du nombre d'actions à acheter et vendre dans le cadre de sa politique monétaire.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La gestion des placements de la Banque nationale suisse (BNS) est subordonnée à la conduite de la politique monétaire. Grâce à ses actifs (placements en devises étrangères, or, etc.), la BNS dispose en tout temps de la marge de manoeuvre nécessaire pour mettre en oeuvre sa politique monétaire. Elle ne vise pas d'objectifs de politique économique ou environnementale particuliers dans le cadre de sa politique de placement. S'agissant des placements en actions, elle s'abstient de toute sélection de titres. Elle reproduit les marchés dans leur ensemble en panachant les titres et les secteurs en fonction de leur capitalisation boursière. Elle ne déroge à ces principes que dans des cas dûment justifiés, en fonction de critères d'exclusion précis. Elle applique à son portefeuille des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance ("ESG") en excluant les parts d'entreprises dont les produits ou les modes de production contreviennent à des normes ou à des valeurs fondamentales suisses. Cette politique d'exclusion est indépendante de toute question de risque ou de rendement, et les critères reposent sur des valeurs découlant de la législation suisse mais aussi de conventions et d'accords internationaux signés par la Suisse. La BNS exclut aussi les entreprises considérées comme "particulièrement négligentes" quant à des "dommages écologiques graves". Elle a notamment exposé sa politique d'exclusion dans son dernier compte rendu d'activité (p. 85 s.). Elle veille à ce que ses critères d'exclusion ne restreignent pas l'accomplissement de sa politique monétaire.</p><p>Le Conseil fédéral observe depuis quelque temps l'intérêt croissant que suscite la politique de placement de la BNS, notamment sous l'angle des objectifs liés au développement durable et à l'environnement. Il estime cependant que l'indépendance de la BNS et la focalisation de son activité sur la politique monétaire sont essentielles. Il a proposé d'accepter le postulat de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national 20.3012 "Objectifs de développement durable pour la Banque nationale suisse", que le Conseil national examinera selon toute vraisemblance lors de la session d'automne 2020. Cela permettrait d'examiner dans un rapport les effets potentiels des risques climatiques et environnementaux sur la stabilité des prix et sur la stabilité financière ainsi que les possibilités et les limites d'une prise en compte des objectifs de développement durable dans la politique de placement de la BNS.</p><p>Le Conseil fédéral serait prêt à intégrer dans le rapport susmentionné la question de l'instauration d'un comité d'éthique par la BNS si le Parlement transmettait le postulat 20.3012. Il rejette cependant la présente motion, car pour lui une modification légale ne devrait pas être effectuée sans avoir procédé à un examen approfondi au préalable. En effet, il faudrait examiner notamment les éventuels conflits d'objectifs susceptibles de nuire à l'indépendance de la BNS, à son mandat axé sur la politique monétaire et à sa structure institutionnelle actuelle pour pouvoir prendre une décision éclairée au sujet de l'instauration d'un comité d'éthique.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.