Mandat de répression La Commission fédérale des maisons de jeu décerne le 23 mai 2007 le présent Mandat de répression (Numéro de la décision: 81.06-048/01) contre actuellement sans domi- cile connu: 1. est reconnu coupable de violation de la Loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu pour avoir organisé des jeux de hasard à l'extérieur d'une maison de jeu en exploitant, du 1er juillet 2006 au 3 août 2006, dans l'établissement public Le Dojo qu'il gérait à Genève, un appareil à sous servant aux jeux de hasard de type Queen Bee. 2. est condamné à une peine d'amende de 800 francs. 3. est astreint au paiement d'une créance compensatrice de 550 francs. 4. Ce jugement n'est pas inscrit au casier judiciaire. 5. Les frais judiciaires, par 1130 francs (émoluments d'arrêté: 1000 francs; émoluments d'écriture: 130 francs), sont mis à la charge 6. La présente décision est notifiée à par publication dans la Feuille fédérale. Quiconque est touché par un mandat de répression peut faire opposition dans les trente jours suivant la notification (art. 67 DPA). L'opposition est adressée par écrit à l'administration (CFMJ, Eigerplatz 1, 3003 Berne) qui a rendu le mandat attaqué. L'opposition doit énoncer des conclusions précises et les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). A la requête ou avec l'assentiment de l'opposant, l'administration peut traiter l'opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA). L'amende et les frais doivent être réglés dans les trente jours qui suivent l'entrée en force du présent jugement. Une facture sera envoyée à cet effet. 12 juin 2007 Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider 4038 2007-1325Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Mandat de répression. Commission fédérale des maisons de jeu ( nur d) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 24 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.06.2007 Date Data Seite 4038-4038 Page Pagina Ref. No 10 140 649 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.