R É P U B L I Q U E E T CANTON DE GENÈVE P O U V O I R J U D I C I A I R E A/2492/2004-CRIP ACOM/7/2005 DÉCISION DE LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION DE RECOURS DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE du 4 février 2005 sur mesures provisionnelles dans la cause Monsieur R__________ représenté par Me Eric Hess, avocat contre CONSEIL D'ETAT représenté par Me Sabina Mascotto, avocate - 2/3 - A/2492/2004 Vu la décision prise le 24 novembre 2004 par le Conseil d’Etat confirmant son refus de réintégrer Monsieur R__________, fonctionnaire, et supprimant le droit au traitement de celui-ci dès le 1 er décembre 2004 ; vu le recours déposé auprès de la commission de recours du personnel enseignant de l’instruction publique (ci-après : CRIP) par M. Ramadan le 7 décembre 2004 contre la décision du Conseil d’Etat du 24 novembre 2004 (cause A/2492/2004-CRIP) ; vu le courrier du recourant du 25 janvier 2004, sollicitant une décision sur effet suspensif ; vu la détermination du Conseil d’Etat sur cette question, datée du 3 février 2004 et réceptionnée par la CRIP le 4 février 2004, concluant préalablement à l’irrecevabilité du recours et en tout état au rejet de l’effet suspensif et de toute mesure provisionnelle ; ATTENDU EN DROIT QUE : selon l’article 66 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le recours a effet suspensif ; un recours dirigé contre une décision à contenu négatif ne peut en revanche pas avoir un effet suspensif (A. GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 923 ; F. GYGI, L’effet suspensif et les mesures provisionnelles en procédure administrative in RDAF 1976 p. 221 et 225 ; B. KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle et Francfort-sur-le Main 1991, p. 242 n° 1079 ; I. HÄNER, Forsorglichemassnahmen im Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in les mesures provisoires en procédure civile, administrative et pénale, 1997 p. 265). En cas de recours contre une décision à contenu négatif, seules des mesures provisionnelles peuvent être envisagées (art. 21 LPA) ; le refus du Conseil d’Etat de verser le traitement de M. Ramadan dès le 1 er décembre 2004 constitue une décision à contenu négatif ; ainsi, la CRIP ne peut entrer en matière sur la demande de restitution de l’effet suspensif mais examinera cette demande sous l’angle des mesures provisionnelles qu’elle a la faculté d’ordonner d’office ou sur demande (art. 21 LPA) ; la recevabilité du recours sera examinée avec le fond lorsque l’intimé se sera déterminé complètement sur cette question ; il en résulte que si les mesures provisionnelles sollicitées étaient d’ores et déjà ordonnées, elles équivaudraient à l’admission du recours avant jugement sur le fond, le recourant se voyant ainsi reconnaître provisoirement le maintien de son - 3/3 - A/2492/2004 traitement tout en demeurant éloigné de l’enseignement pendant la durée de procédure ; or, de telles mesures provisionnelles sont prohibées par la jurisprudence du Tribunal administratif (ATA/881/2004 du 10 novembre 2004 en matière de LCR ; ACOM/4/2005 du 27 janvier 2005 en matière disciplinaire) ; le sort des frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond. * * * * * PAR CES MOTIFS, LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION DE RECOURS DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE rejette la demande de restitution de l’effet suspensif et de mesures provisionnelles ; réserve le sort des frais jusqu’à droit jugé au fond ; confirme le délai imparti au Conseil d’Etat au 28 février 2005 pour se déterminer sur le fond ; communique la présente décision à Me Eric Hess, avocat de Monsieur R__________ ainsi qu'à Me Sabina Mascotto, avocate du Conseil d'Etat. Au nom de la commission de recours du personnel enseignant de l’instruction publique : la présidente : E. Hurni Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :