2002-0694 4367 02.047 Message relatif à la loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile («Etrangers 2000») du 29 mai 2002 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous avons l’honneur de vous soumettre, par le présent message, le projet relatif à la loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile en vous proposant de l’adopter. Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesda- mes et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 29 mai 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 4368 Condensé Dans le cadre de leur mission, l’Office fédéral des étrangers (OFE) et l’Office fédé- ral des réfugiés (ODR) ont chacun mis en œuvre un système informatique qu’ils ont sans cesse modifié ou transformé au cours des dernières années. Le Registre central des étrangers (RCE) existe depuis 1982 et le Système d’enregistrement automatisé des personnes (AUPER) depuis 1985. Tous deux sont aujourd’hui désuets et ne répondent plus aux exigences posées sur les plans technique et de la protection des données. C’est pourquoi la création d’un nouveau système commun aux deux offices a été proposée. «Etrangers 2000» est un projet informatique concernant plusieurs offices dont les grandes lignes sont les suivantes: – remplacer les systèmes actuels RCE et AUPER par un nouveau système unique et commun aux deux offices. Ce système devra être doté d’une structure souple et modulable: certains modules seront réservés à l’OFE, d’autres à l’ODR; – permettre la mise en place de profils d’accès spécifiques; – offrir un support TED aux fonctions et activités les plus importantes exer- cées par les autorités ayant accès au système, en fournissant des informa- tions depuis l’entrée de l’étranger dans le pays, en passant par son séjour et jusqu’à son départ de Suisse; – permettre une saisie uniforme des données relatives à l’identité des person- nes enregistrées; – permettre l’établissement de statistiques répondant dans une large mesure aux exigences. Des données personnelles sensibles au sens de la loi fédérale sur la protection des données (LPD; RS 235.1) seront traitées dans «Etrangers 2000». Dès lors, les exi- gences relevant de la sécurité informatique et de la protection des données r evêtent une grande importance. Il s’agira, entre autres choses, de créer une base légale permettant de réglementer le but, la gestion, et l’exploitation de ce système. Cet objectif devrait être atteint au moyen du présent projet de loi, qui constitue une lex specialis par rapport à la loi fédérale sur la protection des données. Les autres dis- positions légales applicables aux domaines de l’asile et des étrangers en matière de protection des données figurent déjà dans la LSEE et la LAsi.4369 Message 1 Partie générale 1.1 Remarques préliminaires Dans le cadre de leur mission, l ’Office fédéral des étrangers (OFE) et l ’Office fédé- ral des réfugiés (ODR) ont mis en œ uvre, il y a des ann ées, des systèmes informati- ques qu’ils ont sans cesse modifiés ou transformés. Le Registre central des étrangers (RCE) existe depuis 1982, le Syst ème d ’enregistrement automatis é des personnes (AUPER) depuis 1985. Tous deux sont aujourd’hui désuets et ne répondent plus aux exigences posées sur les plans technique et de la protection des donn ées, notamment en raison des profils d’accès qui ne sont plus suffisamment différenciés. Par ailleurs, le système AUPER est également employé dans des domaines, tels que le droit de la nationalité, l ’entraide internationale et l ’assistance des ressortissants suisses à l’étranger. A l’heure actuelle, tous ces domaines, comme celui des r éfugiés, ne relè- vent plus de l ’Office fédéral de la police en raison de r éorganisations successives. Certes, ces domaines ont été séparés dans la mesure où l’actuelle structure le permet, mais la situation pr ésente n ’est pas satisfaisante et AUPER doit donc faire l ’objet d’une nouvelle conception. Ces derni ères ann ées, en d épit d ’une s éparation bien distincte du RCE et d ’AUPER, de nouvelles obligations ( établissement de papiers d’identité, mise en application de l ’obligation de constituer des s ûretés et de rem- bourser les frais [SiR ück], établissement de statistiques) ont exig é une utilisation commune des donn ées. Outre la suppression des d élimitations entre les syst èmes, des problèmes d’ordre non seulement technique mais également juridique sont appa- rus. C’est pourquoi la cr éation d ’un nouveau syst ème commun aux deux offices a été envisagée. C’est donc le 9 novembre 1998 que le projet, intitul é provisoirement «Etrangers 2000», a débuté sur mandat du Département fédéral de justice et police. 1.2 Grandes lignes du projet 1.2.1 Projet «Etrangers 2000» «Etrangers 2000» devra remplacer les applications actuelles, à savoir le RCE pour le domaine des étrangers et AUPER pour le domaine de l ’asile. Les tâches et les com- pétences sont différentes et respectivement assumées par les deux offices. Cela étant, ces deux domaines ont beaucoup de points communs. Tout requ érant d’asile est un étranger et tout étranger peut également être ou devenir un requ érant d ’asile. En conséquence, une personne peut passer d ’un domaine à l’autre et, au cours de son séjour, elle peut relever de diff érentes autorités et r églementations légales. Citons à titre d’exemple le requ érant qui, suite à une d écision d ’asile négative, est admis à titre provisoire parce que son renvoi n ’est pas raisonnablement exigible et qui obtient ultérieurement une autorisation de s éjour de la police des étrangers du can- ton comp étent. Sur le plan administratif, lors de la saisie des donn ées relatives à l’identité et au statut actuel de l ’étranger, bon nombre de travaux sont effectu és en double, entra înant une surcharge de travail inutile. Au vu de ces consid érations, il apparaît donc judicieux de cr éer, en lieu et place des deux syst èmes existants, un système unique. Ainsi les synergies seront regroup ées, il en r ésultera des démarches4370 et des proc édures simplifi ées; les collaborateurs des autorit és concern ées seront assistés efficacement dans leurs travaux quotidiens. «Etrangers 2000» est donc un projet informatique concernant plusieurs offices dont les grandes lignes sont les suivantes: – remplacer les systèmes actuels RCE et AUPER par un nouveau syst ème uni- que et commun aux deux offices. Ce syst ème devra être doté d’une structure souple et modulable: certains modules seront r éservés à l ’OFE, d ’autres à l’ODR; – permettre la mise en place de profils d’accès spécifiques; – offrir un support TED aux fonctions et activit és les plus importantes exer- cées par les autorités ayant accès au système, en fournissant des informations depuis l’entrée de l ’étranger dans le pays, en passant par son s éjour et jus- qu’à son départ de Suisse; – permettre une saisie uniforme des donn ées relatives à l’identité des person- nes enregistrées; – permettre l ’établissement de statistiques r épondant dans une large mesure aux exigences. Des données personnelles sensibles au sens de la loi f édérale sur la protection des données (LPD; RS 235.1) seront trait ées dans «Etrangers 2000». Dès lors, les exi- gences relevant de la s écurité informatique et de la protection des donn ées revêtent une grande importance. Il s ’agit dans un premier temps de cr éer une base l égale, conformément à l ’art. 17 LPD, permettant de r églementer le but, la gestion et l’exploitation dudit système. Le présent projet de loi doit veiller à apporter la clart é et la transparence nécessaires. 1.2.2 Nécessité de réglementer la protection des données par une loi spéciale Le traitement des donn ées par les autorit és fédérales tombe sous le coup de la loi fédérale sur la protection des donn ées et de son ordonnance d ’application (OLPD; RS 235.11). En tant que loi r égissant des activit és transversales et fixant les r ègles procédurales en mati ère de traitement des donn ées, la loi f édérale sur la protection des données s’applique à l’ensemble des organes f édéraux (cf. art. 2, al. 1, let. b). Elle est également déterminante pour les r églementations légales spéciales. En effet, elle d éfinit, entre autres, les r églementations n écessitant une base l égale et les données personnelles devant être consid érées comme sensibles. Par cons équent, il convient de consid érer les dispositions particuli ères sur la protection des donn ées figurant dans d ’autres lois f édérales comme des dispositions de droit sp écial; ces dernières concrétisent la protection des données dans un domaine précis. a) La protection des données comme caractéristique particulière de la protection de la personnalité La législation sur la protection des donn ées constitue une caractéristique particulière de la protection de la personnalit é. Son r ôle consiste à garantir la protection de la personnalité en veillant à ce que les autorit és traitent les donn ées personnelles avec4371 précaution et à ce qu’il n’en soit fait aucun usage abusif. Le pr ésent acte doit égale- ment contenir toutes les garanties l égales exigées en matière de protection des don- nées afin d’exclure toute possibilité d’abus et de garantir ainsi la protection pr évue à ce titre par la Constitution (cf. art. 13, al. 2, Cst.). D écoulant du droit à la libert é personnelle (cf. art. 10, al. 2, Cst.), les garanties l égales en matière de protection des données s’appliquent aussi aux étrangers et aux r éfugiés. Le but central de la pro- tection des donn ées est de prot éger les biens de la personnalit é tels que l ’honneur (droit à la jouissance des droits sociaux, protection contre le discr édit social) et la protection de la sph ère priv ée (droit au respect de la vie priv ée et familiale) (cf. art. 13, al. 1, Cst. et art. 8 CEDH). Un traitement consciencieux et confidentiel de toutes les données personnelles que l’Etat doit traiter dans le cadre des missions qui lui incombent permet d ’atteindre cet objectif. En cons équence, ladite loi vise essen- tiellement à contrôler et à permettre le contrôle des données personnelles recueillies, traitées et transmises par les services publics. b) Contrôler et permettre le contrôle des données personnelles Dans un premier temps, le principe de la l égalité instaure le contr ôle des donn ées personnelles et la possibilité de les contrôler. Selon ce principe, les organes fédéraux ne sont en droit de traiter des donn ées personnelles que s ’il existe une base l égale (cf. art. 17, al. 1, LPD). S ’agissant du traitement des donn ées personnelles sensibles et des profils de la personnalit é, autrement dit les donn ées sensibles d éfinies à l’art. 3, al. 1, let. c et d, LPD, une loi au sens formel est requise (cf. art. 17, al. 2, LPD). Selon le pr ésent projet de loi, deux types de donn ées pourront être trait ées dans le syst ème d’information «Etrangers 2000 »: les donn ées relatives à l ’identité des personnes enregistrées (données personnelles) et celles relatives aux t âches spé- cifiques des autorit és participantes (donn ées spécifiques). Pour ce qui est des don- nées personnelles, la loi pr évoit d ’habiliter les autorit és comp étentes à traiter des données sensibles et des profils de la personnalité pour autant qu’une telle démarche soit nécessaire à l’accomplissement des missions qui leur incombent. Dans un deuxi ème temps, il convient de respecter le principe de la l égalité lorsque des données personnelles sont communiqu ées sur demande (cf. art. 19, al. 1, LPD) ou dans le cadre d ’une procédure d’appel (cf. art. 19, al. 3, LPD). Le projet de loi prévoit, d ’une part, que l ’OFE et que l ’ODR s ’accordent mutuellement le droit d’accéder aux donn ées traitées dans le syst ème et, d’autre part, que les deux offices puissent ouvrir un droit d ’accès à un certain nombre d’autorités fédérales (p. ex. aux autorités actives dans les domaines de la s ûreté intérieure et de la police), ainsi qu ’à un certain nombre d ’autorités cantonales et communales (p. ex. aux autorit és canto- nales et communales de police des étrangers, aux autorités cantonales de police, aux autorités d’assistance, aux autorités compétentes en matière d’emploi ou encore aux autorités fiscales cantonales dans le cadre de la perception de l’impôt à la source). Dans un troisi ème temps, la l égislation pr évoit l ’élargissement du principe de la légalité à d’autres principes et obligations, à savoir au principe selon lequel les don- nées ne doivent être traitées et communiquées que dans le but pr évu (cf. art. 4, al. 3, LPD), à l’obligation de s’assurer de l’exactitude des données traitées (cf. art. 5 LPD) et au principe de la s écurité des données, c’est-à-dire au devoir de les prot éger con- tre tout traitement non autoris é (cf. art. 7 LPD). Ces principes sont inscrits dans dif- férentes dispositions du projet de loi.4372 Les dispositions des art. 8 et 5, al. 2, LPD, relatives au droit d ’accès et à celui de rectifier les donn ées inexactes garantissent aux personnes concern ées la possibilit é de contrôler les données. 1.3 Procédure de consultation 1.3.1 Résultats de la procédure de consultation L’idée d ’un nouveau syst ème commun aux deux offices a été approuv ée à l’unanimité et sans r éserve par tous les milieux consult és. Certains d ’entre eux ont toutefois souligné l’importance de l’ordonnance d’exécution qui jettera les bases de l’aménagement concret du nouveau syst ème. Outre les allusions à la future ordon- nance et les questions li ées à l ’interprétation du texte de loi ou du message, la réflexion s’est essentiellement concentrée sur les points suivants: – La loi doit comporter une d éfinition de la notion d ’identité qui exclue toute référence aux crit ères de la religion et de l ’ethnie. Face à la lutte contre le racisme et l ’intolérance se pose, en effet, la d élicate question du traitement de données contenant des indications relatives à l’appartenance religieuse ou ethnique des personnes concern ées. Cette question rev êt une importance toute particuli ère quand on sait que de nombreuses communaut és d ’étran- gers sont victimes de pr éjugés et de traitements discriminatoires dans leur pays d’accueil. Par ailleurs, il convient également de relever que l ’ethnie ne constitue pas une caractéristique pouvant être attribuée de manière objective et irrévocable à une personne donnée. – Le catalogue des données doit être inscrit dans la loi. – La responsabilité du système doit, pour des raisons pratiques, incomber à un office seulement, en l’occurrence l’OFE. – L’accès par les autorit és cantonales aux donn ées concernant les personnes relevant de leur domaine de comp étence doit être assur é au moyen d ’une interface. – Les autorités cantonales doivent pouvoir établir leurs propres statistiques. – Les autorit és cantonales de police doivent disposer d ’un acc ès au syst ème pour effectuer le contr ôle des personnes. D ’autres autorit és doivent égale- ment pouvoir y accéder. – Le coût du système ne doit pas être supporté par les cantons. 1.3.2 Remaniement de l’avant-projet Données relatives à l’identité La notion d ’identité ne sera pas d éfinie dans la loi mais dans le catalogue des don- nées, c ’est-à-dire dans une ordonnance, comme c ’est aujourd ’hui le cas pour les banques de donn ées RCE et AUPER. Les donn ées relatives à l’identité au sens de l’art. 4 doivent être interprétées de façon restrictive et n’incluent dès lors ni les indi- cations relatives à la religion ni celles relatives à l ’appartenance ethnique. Ces4373 dernières sont toutefois recueillies sous forme d ’informations compl émentaires lorsqu’elles sont nécessaires à l’accomplissement des tâches de l’autorité concernée. Tel est le cas de l’ODR dont la mission principale consiste à accorder une protection aux personnes persécutées en application des principes de droit international public. Or, l’appartenance ethnique et la religion sont des éléments clés dans la notion de persécution tel qu’elle est décrite dans la Convention relative au statut des r éfugiés. Aussi l’ODR se voit-il contraint de v érifier ces critères au cas par cas en recueillant d’office les informations nécessaires. L’obligation de coop érer oblige le requ érant à fournir toute information n écessaire à l ’accomplissement de la t âche de l ’autorité concernée. C’est la raison pour laquelle la proposition de laisser le choix au requ é- rant de divulguer ou non son appartenance ethnique ou sa religion est inop érante. Elle ne peut ni ne doit pas aboutir car elle va à l’encontre des intérêts des personnes à protéger elles-mêmes. En effet, renoncer à obtenir ces informations peut avoir des conséquences fatales pour les personnes concernées. Ainsi, un exemple de l’actualité récente d émontre que si l ’on s ’était content é de l ’information «XY, ressortissant yougoslave» on n’aurait pas pu traiter les dossiers avec le sérieux que commandaient les événements. Sur le plan de l ’hébergement, il serait par exemple difficile de d é- terminer, sur la base de ce peu d ’informations, avec qui le requ érant peut être logé. La question de l ’origine de l ’interprète se pose également. Au vu de ces quelques exemples, on con çoit d ès lors ais ément que la recherche d ’un maximum d’informations relatives au requérant répond avant tout aux intérêts du requérant lui- même et se révèle par conséquent indispensable. Catalogue des données La loi doit se limiter à énoncer le but du syst ème d’information. Le catalogue des données en tant que tel figurera dans l ’ordonnance. Un tel proc édé correspond à la réglementation actuelle des donn ées traitées dans les syst èmes RCE et AUPER ou dans d’autres systèmes d’information de la Confédération. Il offre également la sou- plesse nécessaire pour apporter d ’éventuels changements au catalogue des donn ées. En effet, il serait grotesque de devoir passer par une r évision de la loi pour apporter la moindre modification au catalogue des données. Responsabilité du système Il n’est pas donné suite à la proposition car la loi sur la protection des donn ées exige que l’organe responsable d ’un système d’information soit nomm é. Aucun des deux offices concernés ne peut d éléguer à l’autre sa responsabilit é pour le traitement des données. La réglementation du droit d ’accès permettra d ’éviter les conflits de com- pétence, positifs ou négatifs. Transfert de données dans les systèmes cantonaux Cette proposition est pertinente. Le nouvel art. 12 prévoit cette possibilité. Analyses statistiques La proposition est retenue en ce sens qu ’il sera donn é la possibilit é aux cantons d’établir des statistiques sur les donn ées qu’ils auront transf érées dans leur propre système. Par ailleurs, la Confédération mettra à disposition des statistiques standard, qui seront d éfinies d’un commun accord avec les utilisateurs au moyen d ’un outil informatique spécial.4374 Accès en ligne La proposition visant à donner un droit d ’accès aux autorit és cantonales de police pour qu’elles effectuent le contr ôle des personnes est adopt ée. Toute demande rela- tive à un droit d ’accès émanant d ’une autre autorit é, telle que les autorit és d’instruction cantonales, est rejetée, ces dernières n’étant pas en relation directe avec le domaine des étrangers ou de l’asile. Coûts Il n’est pas prévu que les cantons supportent les coûts (cf. ch. 3). 2 Partie spéciale Art. 1 Objet Le pr ésent projet de loi a pour objet la cr éation d ’une base l égale r égissant l’exploitation d ’un syst ème d ’information dans lequel des donn ées personnelles relevant des domaines des étrangers et de l ’asile seront trait ées. Les autres disposi- tions concernant la protection des donn ées contenues dans la LSEE, la LAsi et la loi sur la nationalit é (LN) demeurent inchang ées, dans la mesure o ù elles ne sont pas abrogées ni modifiées par le présent projet. Art. 2 Gestion du système d’information L’OFE et l ’ODR g éreront conjointement le syst ème d ’information «Etrangers 2000». Placée sous l ’égide de l ’OFE, une unit é commune d ’organisation du projet a été créée. Des repr ésentants des cantons et d ’autres offices f édéraux concern és feront également partie du comité de projet. Après l’introduction du nouveau syst ème, il est pr évu de confier le suivi et le con- trôle du système ainsi que son développement à l’organisation du projet. Art. 3 But du système d’information Al. 1 L’al. 1 renseigne sur le but g énéral du syst ème, à savoir l ’enregistrement de toutes les personnes issues des domaines de l ’asile et des étrangers. La saisie uniforme des données relatives à l’identité de ces personnes constitue l ’un des atouts du nouveau système. En effet, les sources d ’erreurs seront limit ées, le principe de l ’exactitude des données au sens de l’art. 5 LPD respecté, la gestion simplifiée et les évaluations statistiques facilitées ou du moins pourront l’être. Al. 2 L’al. 2 énumère les tâches spécifiques incombant à l’OFE. Le système vise à assister cet office et à lui faciliter l’accomplissement de ses missions. La liste est exhaustive.4375 Al. 3 L’al. 3 énumère les tâches spécifiques incombant à l’ODR. Le système vise à assis- ter cet office et à lui faciliter l’accomplissement de ses missions. La liste est exhaus- tive. Al. 4 Le nouveau syst ème permettra d ’établir des statistiques. Les besoins en la mati ère, tant des autorités participant au système que des externes, sont toujours plus impor- tants et sont soumis à de constantes modifications, compte tenu de l ’évolution dynamique caract érisant le domaine migratoire. Le nouveau syst ème devrait ainsi permettre aux autorités compétentes de r éagir efficacement et rapidement à ces exi- gences. L ’établissement centralis é de statistiques incombera, comme par le pass é, aux deux offices responsables du syst ème. Les autorités cantonales auront toutefois la possibilité d’établir leurs statistiques à partir des donn ées relatives aux personnes sur lesquelles s ’étend leur comp étence, donn ées qu ’elles auront int égrées à leur propre système. Par ailleurs, les responsables f édéraux du système mettront des sta- tistiques standard à la disposition des utilisateurs au moyen d ’un outil informatique spécial. Enfin, le syst ème constituera une base de donn ées facilitant aussi bien le contrôle de la procédure et de l’exécution que la gestion de la comptabilité. Art. 4 Contenu du système d’information Al. 1 Le système sera modulable, ce qui signifie concr ètement qu ’il existera une partie générale accessible à tous les utilisateurs autoris és. Cette partie se composera des données sur l ’identité des personnes saisies dans le syst ème (donn ées de base) et d’indications administratives tels que le num éro et l’emplacement du dossier, le nu- méro de r éférence du canton, etc. L ’ordonnance d ’exécution d éfinira exactement quelles seront ces données. Il ne fait cependant aucun doute que la notion d ’identité doit être interpr étée de mani ère stricte (nom, pr énom, date de naissance, sexe et nationalité). Toute indication relative à la religion ou à l ’ethnie ne saurait être englobée dans les données de base. Outre les données de base, des fonctions spécifi- ques seront install ées en vue d ’assister les autorit és utilisant cette application con- formément à l’art. 3. Pour avoir acc ès à ces donn ées, les autorit és qui en feront la demande devront prouver que ces donn ées sont indispensables à l’accomplissement de tâches qui leur incombent en vertu de la loi. De m ême, cette structure modulable permettra de d éterminer précisément les profils des utilisateurs, et ainsi de d élivrer des autorisations sp éciales d’accès à des donn ées personnelles sp écifiques en fonc- tion de ces profils. Par cons équent, les utilisateurs n ’auront acc ès qu ’aux donn ées dont ils ont absolument besoin. La norme de d élégation prévue à l’art. 17 habilitera le Conseil f édéral à définir, dans le cadre d ’une ordonnance, les diff érentes catégo- ries de donn ées personnelles et à réglementer les droits d ’accès dans le d étail (droit de consulter et de traiter des données). Al. 2 Outre les données de base concernant les personnes relevant des domaines de l ’asile et des étrangers enregistrées dans le système, cette application soutiendra l’ensemble des activités que doivent accomplir les autorités participant au système dans le cadre4376 de leur mission, depuis l ’entrée en Suisse de la personne de nationalit é étrangère jusqu’à son d épart. En cons équence, des donn ées sensibles et des profils de la per- sonnalité au sens de la LPD pourront être saisis et trait és dans la mesure o ù cette démarche s ’avérera indispensable à l ’accomplissement des t âches incombant aux autorités. Tel sera par exemple le cas dans le domaine des étrangers, lorsqu’il s’agira de traiter des demandes de naturalisation ou d ’enregistrer des donn ées personnelles relatives aux mesures d’éloignement. Dans le domaine de l’asile, cela concernera les données ayant trait à l ’origine ethnique ou à l ’appartenance religieuse d ’une per- sonne. Art. 5 Responsabilités Al. 1 Etant donné que l ’OFE et l ’ODR géreront conjointement le syst ème et que ce der- nier constituera une aide essentielle, voire indispensable aux deux offices, ils seront aussi conjointement responsables de la sécurité du système. Al. 2 Les offices compétents seront responsables du traitement des donn ées personnelles leur incombant, à savoir celles issues du domaine des étrangers pour l’OFE et celles relevant du domaine de l’asile pour l’ODR. Art. 6 Droit d’accès et droit de rectifier les données inexactes Al. 1 Le droit d’accès et le droit de rectifier les donn ées inexactes sont régis par les dispo- sitions y afférentes de la LPD. L’office fédéral responsable du traitement des donn ées en vertu des al. 2 ou 3 sera compétent pour répondre aux demandes de renseignement et aux demandes visant à rectifier des données inexactes. Cette réglementation claire a le m érite d’écarter tout risque de conflit de comp étence, positif ou n égatif. Les demandes mal adress ées seront automatiquement transmises à l’office compétent. Al. 2 Par souci d ’exhaustivité, il est pr écisé que l ’art. 25 LPD r égira les pr étentions fon- dées sur les dispositions de cette loi. Ces prétentions devront être adressées à l’office fédéral compétent en vertu de l’art. 3, al. 2 ou 3. Art. 7 Autorités compétentes Al. 1 S’agissant des domaines des étrangers et de l ’asile, la Conf édération et les cantons travaillent d éjà en étroite collaboration: les autorit és cantonales ou communales (autorités compétentes en matière de police des étrangers, de police, d’assistance, de nationalité, et d ’emploi), et plusieurs organes f édéraux (le Corps des garde- frontières, les repr ésentations suisses à l ’étranger) sont soit charg és de t âches exécutées en application de la LSEE et de la LAsi, soit accomplissent des missions4377 spécifiques en vertu du droit cantonal. C ’est pourquoi, il n ’est pas seulement imp é- ratif que ces autorit és puissent acc éder au syst ème, mais qu ’elles puissent elles- mêmes traiter des donn ées dans certains domaines clairement d éfinis, par exemple, l’établissement d’autorisations de séjour et de visas exceptionnels. Al. 2 Conformément à l’art. 5 LPD, la personne qui traite des donn ées sera également res- ponsable de leur exactitude. Al. 3 Par souci d ’exhaustivité, le pr ésent alin éa pr écise que la Principaut é de Liechten- stein est assimilée, dans le domaine de la police des étrangers, à une autorit é canto- nale. Elle aura donc acc ès au syst ème d ’information (comme elle a actuellement accès au RCE). Al. 4 Le Conseil f édéral sera habilit é à d éterminer, par voie d ’ordonnance, quelles don- nées les autorit és mentionnées à l’al. 1 pourront traiter. Il s ’agira des donn ées rele- vant du domaine de comp étence de l ’autorité concern ée (par. ex.: l ’autorisation d’exercer une activit é lucrative) ou de donn ées dont la premi ère saisie est assum ée par l ’une des autorit és mentionn ées à l ’al. 1 (par ex.: l ’adresse d ’une personne étrangère ou le changement d ’état civil [naissance, mariage, d écès]). Le traitement direct de ce type de donn ées personnelles par l ’autorité compétente s’avérera plus simple et plus logique qu’une saisie centralisée par l’autorité fédérale. Art. 8 Données sur les recours Les données relatives au dépôt et au traitement d’un recours relevant du droit d ’asile ou du droit des étrangers doivent figurer dans le syst ème, sans quoi l ’état de la pro- cédure ne serait pas clair pour l ’instance inférieure. Par ailleurs, il ne serait pas pos- sible d’établir des statistiques compl ètes sans ces informations. C ’est pourquoi, les autorités de recours f édérales devront r égulièrement transmettre les donn ées corres- pondantes à l’instance inférieure concernée. Art. 9 Procédure d’appel Cet article correspond dans une large mesure à la réglementation actuelle prévue par les art. 22 e LSEE et 101 LAsi, lesquels seront abrog és (cf. dispositions finales du projet de loi). Al. 1 L’al. 1 d étermine à quelles autorit és l’OFE pourra donner un acc ès direct, par pro- cédure d ’appel, aux donn ées figurant dans le syst ème. L’accès direct aux donn ées personnelles sera accordé aux autorit és int éressées qui prouveront qu ’elles en ont besoin pour accomplir une tâche précise prévue par la loi. Cette disposition respecte ainsi l ’obligation de ne traiter les donn ées que dans le but pr évu, qui d écoule du principe de la proportionnalit é en matière de protection des donn ées. Une fois cette condition remplie, l’OFE pourra accorder aux autorit és mentionnées aux lettres a à i du pr ésent alin éa l’accès aux donn ées dont elles auront express ément besoin pour4378 accomplir leurs missions l égales. La liste des autorit és ayant acc ès au syst ème est exhaustive. Let a: les autorités cantonales et communales de police des étrangers, de police et celles qui sont comp étentes en mati ère d’emploi et de nationalit é ont quotidienne- ment affaire à des étrangers et doivent donc avoir accès au système. Let. b: l’accès à des fonctions sp écifiques de l’OFE devra être accordé aux autorités fédérales charg ées des questions d ’asile, au vu de l ’étroitesse des liens entre les domaines des étrangers et de l’asile. Let. c: pour soutenir effi cacement le travail de la police (par ex. la lutte contre le crime organisé, et le trafic de stup éfiants, la prise de mesures en vue de lutter contre le terrorisme et les services de renseignements prohibés) et compte tenu de l’urgence souvent inhérente à ce domaine, les autorit és fédérales compétentes dans les domai- nes de la s ûreté intérieure et de la police devront pouvoir acc éder rapidement aux informations concernant les étrangers (statut, adresse, état d’une procédure, etc.). Let. d: les autorités fédérales de recours ( à l’heure actuelle le service des recours du DFJP) devront avoir acc ès aux donn ées de l ’instance inférieure pour le traitement des recours qui leur parviennent. Let e: dans le cadre de l ’accomplissement de leurs t âches (contr ôle des entr ées et établissement de visas exceptionnels en particulier), le Corps des gardes-fronti ère et les postes fronti ère des polices cantonales devront pouvoir b énéficier d ’un acc ès rapide aux informations concernant les étrangers (statut, adresse, état d’une proc é- dure, etc.). Let. f et g: les représentations suisses à l’étranger ainsi que les autorit és compétentes du DFAE devront pouvoir acc éder au syst ème d’information afin de contr ôler les demandes de visas relevant de leur comp étence. En effet, il est primordial pour elles de savoir si une personne est d éjà entrée une fois en Suisse ou s ’il existe une éven- tuelle mesure d’éloignement à son encontre. Par ailleurs, les missions des repr ésen- tations suisses à l’étranger comprennent également des tâches relevant du droit de la nationalité, qui font qu’elles doivent pouvoir accéder au système. Let. h: pour mener à bien les missions qui lui incombent, la Centrale de compensa- tion devra acc éder aux informations concernant les étrangers (statut, adresse, état d’une proc édure, etc.). La Centrale de compensation est l ’organe d ’exécution de l’AVS/AI pour les personnes résidant à l’étranger. Elle est chargée du traitement des demandes de prestations des assur és dont les pays d ’origine ont sign é une conven- tion de sécurité sociale avec la Suisse, ainsi que du traitement des demandes visant à informer les organismes des assurances sociales étrangers concern és des p ériodes suisses d’assurance. Let. i: les autorit és fiscales cantonales ont besoin d ’avoir acc ès au syst ème afin d’accomplir les t âches liées au pr élèvement de l ’impôt à la source. Ainsi, la proc é- dure de contrôle interne concernant les décomptes d’impôts à la source déposés et la préparation des r éviseurs externes aupr ès des employeurs tenus d ’effectuer lesdits décomptes s’en trouveront simplifiées. Al. 2 Cet al. réglemente le domaine de l’asile. La liste des autorités ayant accès au système est également exhaustive.4379 Let. a: les autorités cantonales et communales de police, les autorit és cantonales de police des étrangers, et celles qui sont comp étentes en mati ère d ’aide sociale et d’emploi ont quotidiennement affaire à des étrangers et devront donc avoir acc ès au système. Let. b: l’accès à des fonctions spécifiques de l’ODR devra être accordé aux autorités fédérales chargées des questions des étrangers, au vu de l ’étroitesse des liens entre les domaines de l’asile et des étrangers. Let. c: pour soutenir effi cacement le travail de la police (par ex. la lutte contre le crime organisé et le trafic de stup éfiants, la prise de mesures en vue de lutter contre le terrorisme et les services de renseignement prohib és) et compte tenu de l ’urgence souvent inhérente à ce domaine, les autorit és fédérales compétentes dans les domai- nes de la s ûreté intérieure et de la police devront pouvoir acc éder rapidement aux informations concernant les étrangers (statut, adresse, état d’une procédure, etc.). Let. d: les autorités fédérales de recours ( à l’heure actuelle la Commission suisse de recours en matière d’asile et le service de recours du DFJP) devront avoir acc ès aux données de l ’instance inférieure pour l ’instruction des recours qui leur parviennent en application de la LAsi. Let. e: dans le cadre de l ’accomplissement de leurs t âches (contrôle des entr ées et établissement de visas exceptionnels en particulier), le Corps des gardes-fronti ère et les postes fronti ère des polices cantonales devront pouvoir b énéficier d ’un acc ès rapide aux informations concernant les requ érants d’asile (statut, adresse, état d’une procédure, etc.). Let. f: pour mener à bien ses missions, le Contr ôle fédéral des finances doit pouvoir accéder aux informations concernant les requ érants d ’asile (statut, adresse, état d’une procédure, etc.). Let. g: pour mener à bien les t âches qui lui incombent, la Centrale de compensation devra accéder aux informations concernant les étrangers (statut, adresse, état d’une procédure, etc.). La Centrale de compensation est l ’organe d’exécution de l’AVS/AI pour les personnes résidant à l’étranger. Elle est chargée du traitement des demandes de prestations des assurés dont les pays d ’origine ont signé une convention de s écu- rité sociale avec la Suisse, ainsi que du traitement des demandes visant à informer les organismes des assurances sociales étrangers concern és des p ériodes suisses d’assurance. Let. h: les autorit és fiscales cantonales ont besoin d ’avoir acc ès au syst ème afin d’accomplir les t âches liées au pr élèvement de l ’impôt à la source. Ainsi, la proc é- dure de contrôle interne concernant les décomptes d’impôts à la source déposés et la préparation des r éviseurs externes aupr ès des employeurs tenus d ’effectuer lesdits décomptes s’en trouveront simplifiées. Art. 10 Octroi de l’accès aux autorités Al. 1 Comme déjà mentionn é, l ’OFE et l ’ODR géreront conjointement le syst ème et en auront la responsabilit é commune. Toutefois, la d écision concernant l ’octroi de l’accès aux autorit és mentionn ées à l ’art. 9, les modalit és y aff érentes et l’autorisation de traiter des donn ées incomberont uniquement à l ’office compétent4380 conformément à l’art. 3, al. 2 ou 3. En d ’autres termes, l’OFE n’aura aucun pouvoir de décision sur les données de l’ODR et vice-versa. Al. 2 L’art. 9 mentionne les autorit és auxquelles l ’accès au syst ème pourra être accordé. Concrètement, il ne s ’agit que de certains collaborateurs travaillant pour lesdites autorités. Ils obtiendront sur demande un acc ès au syst ème en fonction des besoins requis pour mener à bien leur mission. Art. 11 Octroi de l’accès à des tiers mandatés Al. 1 Si les autorités exploitant le système d’information mandatent un tiers dans le cadre de l’accomplissement de tâches visées dans la LSEE, la LAsi ou la LN, l’office fédé- ral compétent devra pouvoir accorder à ce tiers un accès, par procédure d’appel, aux données indispensables à l ’accomplissement de sa mission. Il va sans dire que le tiers devra satisfaire, au même titre que les autorit és étatiques, aux exigences pos ées en matière de protection des donn ées et de s écurité informatique. Responsables du système d’information, l’OFE et l ’ODR devront v érifier si la d élégation des t âches fédérales ou cantonales à des tiers repose sur une base l égale, et si l ’accès à la banque de donn ées est effectivement n écessaire à l ’accomplissement desdites mis- sions. En outre, avant d ’accorder l’accès aux donn ées du système, l’OFE ou l ’ODR devra vérifier que les directives f édérales en mati ère de s écurité informatique et de protection des données sont bien respectées par le tiers mandaté. Al. 2 L’office ayant la comp étence d’octroyer l’accès s’assurera que le tiers mandat é res- pecte les dispositions en vigueur en mati ère de protection des donn ées et de sécurité informatique, puisqu’il en portera la responsabilit é. Il pourra procéder aux contrôles nécessaires à cet effet. Al. 3 Outre les questions d ’organisation et de comp étence, l ’ordonnance d ’exécution du Conseil fédéral devra notamment r églementer précisément la mani ère dont les per- sonnes concern ées pourront exercer leur droit d ’accès et leur droit de rectifier les données inexactes selon la LPD et sous quelle forme la surveillance devra être assu- rée. Art. 12 Transfert de données Al. 1 Cette disposition a été ajoutée suite à la demande faite par les cantons lors de la pro- cédure de consultation. Elle garantira la possibilit é accordée jusqu ’ici aux cantons (cf. art. 9 a de l ’Ordonnance sur le Registre central des étrangers, RS 142.215) de transférer dans leur système des données, notamment celles relevant du domaine des étrangers, qu ’ils ont eux-m êmes trait ées. Le canton verra cependant son droit de transfert limité aux données concernant les personnes qui relèvent de sa compétence.4381 Al. 2 La demande devra être faite à l’office fédéral responsable du traitement des donn ées concernées, à savoir l ’OFE ou l ’ODR. L’office saisi d’une demande se chargera de la transmettre au DFJP. Art. 13 Communication de listes ou de fichiers électroniques Al. 1 En vertu du principe de la proportionnalité, c’est-à-dire eu égard à l’obligation de ne traiter les données que dans le but pr évu, l’Office fédéral des étrangers devra être en mesure de mettre des donn ées personnelles sous forme de fichiers électroniques ou de listes à la disposition d’autres autorités. Une telle communication pourra se faire de mani ère isolée ou r égulière. Elle pose, en outre, comme pr éalable que le destinataire des donn ées devra en avoir express é- ment besoin pour mener à bien sa t âche légale. La liste des destinataires est exhaus- tive. Let. a: Ces autorit és auront certes un acc ès direct au syst ème, mais celui-ci ne leur permettra ni d’exploiter les données ni d’établir des listes. Let. b: pour accomplir les missions qui leur incombent, les autorit és compétentes en matière de statistiques auront besoin de données sur les étrangers qui ne figurent que dans le système d’information. Let. c: à l’instar des autorités mentionnées aux lettres a et b, les tiers mandat és con- formément à l’art. 11 devront pouvoir obtenir des donn ées sous la forme de fichiers électroniques ou de listes. Al. 2 Cet alinéa réglemente le domaine de l’asile. La liste est également exhaustive. Let. a : conformément au principe de la proportionnalit é, il devra être possible de mettre à la disposition des autorités ayant accès au système, conformément à l’art. 9, al. 2, des donn ées sous la forme de fichiers électroniques ou de listes. Ces autorit és auront certes un acc ès direct, mais celui-ci ne leur permettra ni d ’exploiter les don- nées ni d’établir des listes. Let. b: pour accomplir les t âches qui leur incombent, les autorit és compétentes en matière de statistiques auront besoin de donn ées sur les requ érants d ’asile qui ne figurent que dans le système d’information. Let. c: à l’instar des autorités mentionnées aux lettres a et b, les tiers mandat és con- formément à l’art. 11 devront pouvoir obtenir des donn ées sous la forme de fichiers électroniques ou de listes. Let. d: pour mener à bien ses missions, l ’Organisation suisse d ’aide aux r éfugiés (OSAR) aura besoin de donn ées sur les requ érants d’asile qui ne figurent que dans le système d’information. Let. e: pour accomplir les t âches qui leur sont confi ées, les tiers mandat és pour la gestion des comptes s ûretés auront besoin de donn ées sur les requ érants d’asile qui ne figurent que dans le système d’information.4382 Let. f: la Caisse suisse de compensation et les caisses cantonales de compensation auront besoin de donn ées ne figurant que dans le syst ème d’information pour ex é- cuter leurs t âches relatives au remboursement des cotisations minimales AVS pour les requérants d’asile n’exerçant pas d’activité lucrative. Art. 14 Communication dans un cas d’espèce Cette disposition pr écise que, sur demande écrite et d ûment motivée, les donn ées pourront également être communiquées, au cas par cas, à d’autres autorités fédéra- les, cantonales et communales. Le requ érant devra toutefois avoir besoin de ces données pour accomplir ses tâches légales. Art. 15 Communication à des destinataires à l’étranger En complément et par souci de transparence, cette disposition contient des renvois aux dispositions de la LPD, de la LSEE et de la LAsi. Il conviendra d ’en tenir compte lors de la communication des données à l’étranger. Art. 16 Devoir de surveillance de l’organe cantonal de contrôle Par souci d ’exhaustivité, il est pr écisé qu’en vertu de l ’art. 37, al. 2, LPD, l ’organe cantonal de contrôle veillera au respect de la protection des données, dans les limites de ses compétences. Art. 17 Disposition d’exécution Cette disposition contraint le Conseil f édéral à édicter les dispositions d ’exécution nécessaires à la pr ésente loi. Le catalogue de donn ées et l ’autorisation d ’accès aux différentes donn ées du syst ème seront les éléments centraux de l ’ordonnance d’exécution. Cette derni ère d éfinira pr écisément quelles autorit és mentionn ées à l’art. 9 auront acc ès au système et à quelles donn ées. Elle d éterminera également si lesdites autorit és pourront uniquement consulter ces donn ées ou si elles auront l’autorisation de les traiter. Art. 18 Modification du droit en vigueur LSEE et LAsi Avec l ’introduction du nouveau syst ème d ’information, les syst èmes actuels, à savoir le RCE et AUPER seront supprimés. En conséquence, les bases légales de ces deux systèmes figurant dans la LSEE et la LAsi perdront leur raison d ’être et pour- ront donc être abrogées. S’agissant de la base l égale figurant dans la LAsi relative à la gestion d’un système d’information par les autorités de recours, elle doit demeurer inchangée. En revanche, une modification de l’art. 100 LAsi s’impose. Dans le cadre du projet «Etrangers 2000», la question se pose de savoir s ’il convient également d’introduire des dossiers électroniques dans le domaine de l ’asile. L’OFE utilise déjà un tel système. L’art. 22f LSEE (cf. art. 105 du projet de loi f édérale sur les étrangers) contient la base l égale y afférente. Concrètement, il s’agira de rempla- cer les dossiers sur papier par des dossiers électroniques. Ce système contiendra des données personnelles particuli èrement sensibles (proc ès-verbaux d ’auditions, d éci-4383 sions d’asile, etc.). Pour le mettre en place, une nouvelle disposition sera introduite dans la LAsi, selon laquelle l ’ODR pourra exploiter, en collaboration avec les auto- rités de recours de la Conf édération et les autorit és cantonales comp étentes (princi- palement les autorit és de police des étrangers), un syst ème de gestion électronique des dossiers personnels et de la documentation. Art. 19 Référendum et entrée en vigueur Le nouveau syst ème d ’information devrait être mis progressivement en service à partir du deuxi ème semestre 2004. Par cons équent, la base l égale devra également entrer en vigueur à cette date. 3 Conséquences 3.1 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel 3.1.1 De la Confédération Le total des co ûts inhérents au projet informatique «Etrangers 2000» se situe entre 13,5 et 15,5 millions de francs. Le montant exact ne pourra être d éterminé que lorsque les travaux auront progress é et que le co ût d’achat du logiciel sera connu. Sur l’ensemble de ces co ûts, 5,8 millions de francs entra îneront des cons équences budgétaires. Ces derniers ont fait l ’objet d’un crédit d’engagement approuvé par les Chambres fédérales lors de l ’adoption du budget 2002. Le montant restant se com- pose des frais de personnel occasionnés par les services participant au projet. De l ’abandon des syst èmes AUPER et RCE, qui sont techniquement d ésuets, au profit d’un nouveau système informatique découlera un gain en synergie tant pour le développement que pour l ’exploitation du nouveau syst ème. En outre, les co ûts de maintenance et de d éveloppement des syst èmes existants RCE et AUPER seront supprimés. 3.1.2 Des cantons «Etrangers 2000 » doit, dans une large mesure, prendre en compte l ’infrastructure existante des autorit és cantonales et communales participant au syst ème. La taxe pour le traitement des donn ées dans le RCE, pr évue à l ’art. 13, al. 2, de l ’ordon- nance sur les taxes perçues en application de la loi f édérale sur le séjour et l’établis- sement des étrangers (RS 142.241) continuera d’être perçue (sous un autre titre). L’abandon des syst èmes désuets RCE et AUPER au profit d ’un nouveau syst ème permettra également aux autorités cantonales et communales compétentes de réaliser des gains de synergie. 3.2 Conséquences économiques Le projet «Etrangers 2000» n’a aucune incidence économique.4384 4 Programme de la législature Le projet «Etrangers 2000 » ne figure pas dans le rapport du 1 er mars 2000 sur le Programme de la l égislature 1999–2003 (00.016). Il n ’en demeure pas moins qu ’il répond à une n écessité. Le RCE existe depuis 1982, AUPER depuis 1985. Tous deux sont aujourd ’hui d ésuets et ne remplissent plus les exigences pos ées sur les plans technique et de la protection des donn ées, notamment en raison des profils d’accès qui ne sont plus suffisamment diff érenciés. Depuis quelques ann ées, en d é- pit d’une séparation bien distincte du RCE et d ’AUPER, de nouveaux besoins ( éta- blissement de papiers d ’identité, mise en application de l ’obligation de constituer des sûretés et de rembourser les frais [SiRück], établissement de statistiques) exigent l’utilisation commune des donn ées. Outre la suppression des d élimitations entre les systèmes, des problèmes d’ordre non seulement technique mais également juridique sont apparus. C ’est pourquoi la cr éation d ’un nouveau syst ème commun aux deux offices a été envisag ée. C ’est donc le 9 novembre 1998 que le projet pr évoyant l’introduction d’un nouveau système d’information dans les domaines des étrangers et de l’asile a débuté, sur mandat du Département fédéral de justice et police. 5 Liens avec le droit européen et le droit international Par d écision du 26 juin 2000, la Commission de l ’Union europ éenne a constat é, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement europ éen et du Conseil, le caractère adéquat de la protection des donn ées personnelles en Suisse. Le pr ésent projet de loi, en qualit é de loi sp éciale par rapport à la loi f édérale sur la protection des données, constitue la base l égale du traitement, dans un syst ème d’information, des données nécessaires dans les domaines des étrangers et de l ’asile. Les exigences de l’Union européenne au regard de la directive précitée sont ainsi satisfaites. 6 Constitutionnalité Les dispositions du pr ésent projet de loi se fondent sur l ’art. 121, al. 1, de la Cons- titution fédérale.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message relatif à la loi fédérale sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile («Etrangers 2000») In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 29 Cahier Numero Geschäftsnummer 02.047 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.07.2002 Date Data Seite 4367-4384 Page Pagina Ref. No 10 126 475 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.