{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-03-11", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2222-2023_2025-03-11.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/3395090?doc=", "Checksum": "b060a88fbf7d8448c6a76410894bc801"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2222-2023_2025-03-11.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/file/2025/0002/ATA_000236_2025_A_2222_2023.pdf", "Checksum": "c1a07ef759a3120b19176903a4923747"}, "Scrapedate": "2025-08-29", "Num": ["A/2222/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.03.2025 A/2222/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "AM\u00c9NAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;PERMIS DE CONSTRUIRE;LOGEMENT;TRAVAUX SOUMIS \u00c0 AUTORISATION;R\u00c9NOVATION D'IMMEUBLE;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;BAIL \u00c0 LOYER | Rejet du recours contre un jugement du TAPI confirmant une autorisation de construire du d\u00e9partement du territoire fixant le loyer d\u2019un logement apr\u00e8s travaux pendant une p\u00e9riode de contr\u00f4le de trois ans \u00e0 la hauteur du loyer avant travaux. Le loyer avant travaux du logement d\u00e9passant la fourchette pr\u00e9vue par la LDTR pour les logements r\u00e9pondant aux besoins pr\u00e9pond\u00e9rants de la population (ci-apr\u00e8s : BPP), en application du texte clair de l\u2019art. 11 al. 3 LDTR, le loyer doit \u00eatre maintenu au m\u00eame niveau pendant la p\u00e9riode de contr\u00f4le. L\u2019exception pr\u00e9vue par cette disposition \u00e0 ce principe, soit que le co\u00fbt des travaux sans majoration de loyer ne peut \u00eatre support\u00e9 \u00e9conomiquement par le propri\u00e9taire, permet \u00e0 ce dernier de renverser la pr\u00e9somption que les travaux sont supportables, \u00e0 certaines conditions. En l\u2019esp\u00e8ce, toutefois, la propri\u00e9taire recourante ne s\u2019est pas pr\u00e9value de cette possibilit\u00e9. Elle a invoqu\u00e9 l\u2019application de l\u2019art. 11 al. 1 let. d, lequel renvoie aux dispositions sur le contrat de bail dans le CO, s\u2019agissant de facteurs de hausse et de baisse \u00e0 prendre en consid\u00e9ration lors du calcul du montant du loyer apr\u00e8s travaux, dans les cas o\u00f9 le loyer avant travaux correspond aux BPP, ce qui n\u2019est pas le cas en l\u2019occurrence. Son raisonnement ne peut donc \u00eatre suivi. Il en va de m\u00eame s\u2019agissant de qualifier de loyer \u00ab maintenu au m\u00eame niveau \u00bb, au sens de l\u2019art. 11 al. 3 LDTR, un loyer \u00e9chelonn\u00e9 pr\u00e9vu dans le contrat de bail et couvrant la p\u00e9riode des travaux ainsi que celle apr\u00e8s les travaux. En effet, son interpr\u00e9tation retient \u00e0 tort que l\u2019art. 11 al. 1 let. d LDTR traite du loyer avant travaux, alors que cette disposition pr\u00e9voit express\u00e9ment que le d\u00e9partement fixe le montant des loyers maximaux, ce qui ne peut se rapporter qu\u2019au loyer apr\u00e8s travaux. Le raisonnement de la recourante n\u2019est donc pas fond\u00e9 sur le texte clair de l\u2019art. 11 LDTR ni sur une autre disposition. Il d\u00e9coule \u00e9galement de la jurisprudence rendue en mati\u00e8re de loyer \u00e9chelonn\u00e9 que les dispositions de la LDTR ne permettent pas au d\u00e9partement d\u2019intervenir sur le loyer post\u00e9rieur \u00e0 la p\u00e9riode de contr\u00f4le en v\u00e9rifiant par exemple le loyer fix\u00e9 dans la clause d\u2019\u00e9chelonnement pour les deux ann\u00e9es suivant le contr\u00f4le (arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral | LDTR.1; LDTR.9; LDTR.10; LDTR.11.al1.letd; LDTR.11.al3; LDTR.25"}], "ScrapyJob": "446973/35/2094", "Zeit UTC": "29.08.2025 01:38:07", "Checksum": "92176567221b5127e49360e6f3d573c0"}