Radio sur ondes courtes. Participation 696 21 mars 1985 #ST# 85.006 Zolltarifarische Massnahmen 1984/11 Tarif d'usage des douanes 1984/11 Bericht und Beschlussentwurf vom 9. Januar 1985 (BBI l, 269) Rapport et projet d'arrêté du 9 janvier 1985 (FF I, 281) Antrag der Kommission Eintreten und Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Entrer en matière et adhérer au projet du Conseil fédéral M. Borei soumet, au nom de la Commission des affaires économiques, le rapport écrit suivant: Deux modifications de l'ordonnance fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement (RS 632.911) sont entrées en vigueur respectivement les 1er juillet 1984 et 1e' janvier 1985 à la suite de décisisons prises par le Conseil fédéral dans le courant de l'année écoulée. Ces modifications visent à adapter les préférences tarifaires à l'abaissement des taux qui servent de base au calcul des tarifs préférentiels octroyés aux pays en développement pour les produits ne bénéficiant pas encore d'un démantèle- ment tarifaire complet (certains produits agricoles, textiles, vêtements, chaussures, parapluies, aluminium brut, batte- ries). Cet abaissement coïncide avec la sixième et la sep- tième étapes du démantèlement tarifaire, qui ont été conve- nues lors du Tokyo Round. La baisse des recettes douanières due à ces adaptations est estimée à 0,5 million de francs pour l'année en cours. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1 et 2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 107 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat -Au Conseil des Etats #ST# 84.063 Kurzwellenradio. Beteiligung Radio sur ondes courtes. Participation Botschaft und Beschlussentwurf vom 22. August 1984 (BBI II, 1313) Message et projet d'arrêté du 22 août 1984 (FF II, 1329) Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière M. Coutau, rapporteur: A l'occasion de l'examen du présent projet, votre commission a voulu se pencher de façon approfondie sur tous les aspects de l'activité de la radio suisse sur ondes courtes. C'est pourquoi elle a tenu sa séance au siège même de la Radio suisse internationale, en présence du chef du Département fédéral des transports, de l'énergie et des communications, M. Schlumpf. Elle a visité les locaux, elle a assisté à une séance de rédaction, ainsi qu'à une partie d'émission en direct. Elle a été reçue par le Directeur général de la SSR, M. Leo Schurmann. Enfin, elle a poursuivi ses travaux en présence du directeur de la Radio suisse internationale, M. Joël Curchod, d'un représentant de la SSR en la personne du directeur des finances et de la gestion, M. Jean-Bernard Münch, d'un représentant des PTT, le chef de la division radio et télévision de la Direction générale, M. Charles Steffen. Etaient également présents les représentants du département, à savoir le secrétaire géné- ral, M. Fritz Muhlemann et l'adjoint scientifique au service radio-télévision. C'est dire combien nous avons tenu à être renseignés sur le cadre général dans lequel il convient d'examiner ce projet, ainsi que sur les nombreux aspects du fonctionnement de cette radio en présence de tous les partenaires intéressés. C'est l'occasion de remercier ici toutes les personnes qui se sont déplacées pour leur disponibilité et la compétence qu'elles ont manifestée à notre égard. La Radio suisse internationale ne vous est pas inconnue, loin de là. Notre conseil lui a consacré d'importants débats dans un passé encore récent, en particulier lors de l'examen du budget de la Confédération pour 1978, en décembre 1977; ainsi qu'à l'occasion de l'examen d'interventions per- sonnelles en 1978, en 1981 et en 1983 à deux reprises. Je peux donc être bref quant au rappel de certains éléments de fait. Le début des émissions sur ondes courtes à partir de la Suisse remonte à 1935. Il s'agissait déjà d'utiliser cet instru- ment pour assurer la présence de notre pays à l'étranger et le lien avec nos compatriotes émigrés. Cette tâche a été confiée dès 1939 à la SSR. Il était impensable en effet que la Confédération se charge elle-même de cette tâche d'infor- mation. Déjà à l'époque, cela eût été contraire au principe d'indépendance reconnu à la radio par rapport à l'Etat. Ce principe a été explicitement admis au nombre des droits de l'homme et il a été encore confirmé en décembre 1984, lors de l'adoption de l'article 55bls de la constitution. A partir de 1964 et jusqu'en 1977, la Confédération a versé une contri- bution annuelle à la SSR à ce titre. Elle l'a cependant fait sans bases légales expresses. Cette contribution a toutefois été biffée à partir de 1978 en raison des économies que la situation générale de la Confédération rendait nécessaires. Les émissions n'en ont pas été interrompues pour autant. En effet, grâce à l'autorisation donnée par le Conseil fédéral de majorer les taxes de concession de la SSR, cette dernière a pu assurer la poursuite des activités de Radio suisse internationale. Aujourd'hui, cette situation se révèle insatisfaisante. D'une part, le maintien des taxes de concession radio-TV au niveauSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Zolltarifarische Massnahmen 1984/II Tarif d'usage des douanes 1984/II In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1985 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 85.006 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 21.03.1985 - 15:00 Date Data Seite 696-696 Page Pagina Ref. No 20 013 247 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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