Code pénal et code pénal militaire. Révision 356 16 juin 1987 Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Gesetzentwurfs Dagegen Abschreibung - Classement 20 Stimmen 1 Stimme Präsident: Gleichzeitig wird beantragt, die einschlägigen Vorstösse abzuschreiben. Zustimmung - Adhésion An den Nationalrat - Au Conseil national #ST# 85.047 Strafgesetzbuch und Militärstrafgesetzbuch. Revision Code pénal et code pénal militaire. Révision Botschaft und Gesetzentwürfe vom 26. Juni 1985 (BBI II, 1009) Message et projets de loi du 26 juin 1985 (FF II, 1021) Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière M. Aubert, rapporteur: Avant de procéder à l'exposé des travaux de la commission, j'aimerais saisir l'occasion qui m'est offerte de faire une courte déclaration personnelle. Il m'est arrivé quelque chose de très désagréable ce matin. Je devais présider une séance à 7 h 30 et je l'ai oubliée. Je ne me suis pas oublié, j'ai oublié. Pendant que dix de mes collègues se réunissaient dans la salle No 4, j'étais dans ma ctiambre d'hôtel à lire mon journal. Je les prie de bien vouloir m'excuser. J'ai alors suivi l'exemple d'un autre prési- dent de commission qui venait de la Suisse orientale et qui nous avait montré que, dans un cas semblable, il fallait faire un geste. Cet usage, introduit par un représentant du canton d'Appenzell, j'entends le confirmer en tant que Neuchâtelois et je souhaite que cette répétition le transforme bientôt en une règle coutumière: lorsque le président, en session, manque une séance, il offre une bouteille à ses collègues. J'espère que vous aurez l'amitié d'agréer mes explications et mes regrets. J'en viens maintenant au rapport introductif sur la révision partielle du code pénal suisse et du code pénal militaire. Premièrement, j'essaie ici de vous rappeler dans quelle situation législative nous nous trouvons aujourd'hui. Nous avons un code pénal suisse qui a été adopté en 1937, c'est donc une loi vieille de 50 ans. Elle était fondée sur un message du Conseil fédéral de 1918. C'est a donc une conception vieille de 70 ans. Le message du Conseil fédéral était lui-même fondé sur un avant-projet d'experts de 1894- 1895. C'est donc une idée qui est bientôt centenaire. Sans qu'il faille nécessairement changer ce qui est ancien, il nous paraît que, de temps en temps, quand une loi est quinquagé- naire, qu'elle repose sur des idées du début du vingtième siècle, il est bon de la remettre sur le métier. C'est à quoi nous procédons aujourd'hui. Nous faisons une révision générale du code pénal suisse. Mais, comme vous le savez, nous y procédons par étapes. Nous en avons déjà franchi deux avec plus ou moins de succès. Nous avons modifié les règles sur l'usage de la violence dans une loi de 1981 qui a été soumise à référendum et qui a franchi la barrière du vote populaire. Nous avons cherché à modifier les dispositions sur l'interruption de la grossesse. Là, notre effort n'a pas réussi: la loi de 1977 a trébuché en référendum en 1978. Et puis, nous voici aujourd'hui devant une nouvelle étape. Vous savez qu'il en viendra plus tard une autre sur ce qu'on peut appeler la criminalité économique. Vous savez aussi que la partie générale du code pénal suisse est en réexa- men. Aujourd'hui, nous nous occupons des atteintes à la vie, à l'intégrité corporelle, à la famille et des délits d'ordre sexuel. Deuxièmement, pourquoi cette révision générale n'a-t-elle pas pris la forme d'une révision totale? Pourquoi pas une révision totale du code pénal suisse après bientôt un demi siècle d'application? Les réponses sont simples: d'abord, nous tenons une révision totale du code pénal suisse pour politiquement très difficile. Nous ne pensons pas que les obstacles politiques pourraient être surmontés. Ensuite, le code pénal suisse a le mérite d'exister. Nous pouvons nous donner un certain temps pour examiner successivement les différentes parties qui le compose. Et puis, nous donnons ainsi la possibilité aux citoyens de méditer plus tranquille- ment sur chacune des révisions. Naturellement, nous cou- rons un risque avec cette manière de faire la révision géné- rale par étapes plutôt qu'une révision totale. Nous n'avons plus de véritable vue d'ensemble. C'est particulièrement visible en ce qui concerne les pénalités qui sont prévues. Pour finir, nous prévoyons des pénalités plus élevées pour des délits moins graves et des pénalités moins élevées pour des délits plus graves. Je vous donne un exemple. Nous avons failli - c'était le résultat du projet du message du Conseil fédéral - avoir une pénalité plus élevée pour le faux monnayage que pour le viol. Peut-être que certains qui sont dans cette salle pensent que les arguments qui conduisent à procéder par étapes à la révision générale du code pénal suisse auraient pu servir à refuser la révision totale de la Constitution fédérale. J'aime- rais tout de même leur dire, notamment à ceux que je vois sur les bancs de la délégation vaudoise, que le code pénal suisse est de 1937, alors que la Constitution fédérale date de 1874. En outre, le code pénal suisse a subi une demi- douzaine de révisions jusqu'aujourd'hui et la Constitution fédérale, plus de 120. Décidément, là plus encore que pour le code pénal suisse, nous avons perdu la vue d'ensemble. De sorte que je peux soutenir l'opportunité qu'il y a de procéder à une révision générale par étapes du code pénal suisse comme j'ai soutenu l'idée d'une revision totale de la Constitution fédérale. Naturellement, l'opportunité de reconsidérer le code n'est pas simplement due à son âge. Il y a de grandes idées dans cette révision partielle du code pénal suisse et c'est mon troisième point. Si nous cherchons à déterminer les valeurs profondes que nous voulons défendre, il me semble que c'est d'abord la liberté individuelle, ensuite le consentement libre, qui va de pair avec la précédente, et puis le développement paisible de l'enfance, enfin la dignité de l'homme et l'image que l'on s'en fait dans la société. Je m'explique brièvement sur ces différentes valeurs. D'abord la liberté. Une des constances du projet, c'est que le législateur pénal ne doit pas s'immiscer dans les rapports entre adultes consentants. C'est leur affaire. Quelque opi- nion morale qu'on puisse en avoir, le législateur pénal n'a pas à s'en occuper, sauf les cas les plus graves tels que l'homicide ou les lésions corporelles graves, l'inceste ou la bigamie. Mais, en principe, nous n'avons pas à nous immis- cer dans les rapports entre des adultes qui sont consen- tants. Je vous prie d'observer la différence qu'il y a, par exemple, entre les articles 198 à 201 du code actuel, sur les proxénètes et les souteneurs, et l'article 195 du projet. Vous y verrez que nous ne condamnons plus le fait d'être soute- neur ou d'être proxénète simplement parce que ces per- sonnes s'enrichissent de l'industrie d'autrui, mais nous ne les condamnons que si elles portent atteinte à la liberté ou au libre développement d'autrui. J'ai dit la liberté, cela suppose naturellement le libre consen- tement. Quand je dis consentement, il faut que ce consente-16.Juni 1987 357 Strafgesetzbuch und Militärstrafgesetzbuch. Revision ment soit libre. Nous prévoyons donc des pénalités lorsque des actes sont commis à rencontre d'une personne dépen- dante, ou d'une personne faible d'esprit, ou d'une personne qui est dans un état de détresse. J'ai dit aussi le développement paisible de l'enfant, de la jeune personne, et cela nous vaudra, je pense, un large débat au sujet de l'article 187 du projet de code pénal. J'ai dit encore la dignité de l'homme. C'est ce qui a incité le Conseil fédéral et la commission à prévoir, en plus d'une peine à l'égard des représentations pornographiques, une peine aussi à l'égard des représentations de la brutalité. Nous reverrons ces points demain lorque nous traiterons des articles 135 et 197. En plus de ces idées, il y a, dans l'ensemble du projet, une conception qui relève à la fois de la justice et de la technique législative, c'est que nous éliminons du code pénal suisse les incriminations qui dépendent du résultat de l'acte, celles qu'on appelle les «erfolgsqualifizierte Delikte», ce qui nous a conduit à supprimer une bonne douzaine d'alinéas. Enfin, bien entendu, nous avons tenu compte des enseigne- ments de la jurisprudence du Tribunal fédéral et nous avons dû convenir que certains articles du code actuel, rédigés de manière maladroite, devaient être changés. Quatrième point, je le dis en passant, mais cela pourra plaire à certains de nos collègues, les révisions proposées entraî- nent la suppression, tout compte fait, d'une vingtaine d'arti- cles. Donc, nous ne légiférons pas par accumulation, au contraire, nous raccourcissons le code pénal. Cinquième point, le projet est divisé en trois: lettres A, B et C. La lettre A a pour objet les dispositions sur la vie, l'intégrité corporelle et la famille. Puisqu'on en était à dissocier, on aurait aussi pu faire un texte pour la vie et l'intégrité corpo- relle, un autre pour la famille. La lettre B traite des infractions d'ordre sexuel. Nous savons tous que c'est dans le traitement de ce deuxième projet, le projet B, que nous aurons les controverses les plus vives. Je pense surtout aux propositions qui concernent l'article 187 sur la protection des mineurs et l'article 189 sur le viol. Enfin, nous avons un projet C d'une autre nature. C'est un projet qui a deux dispositions assez disparates, qui n'ont de commun que de traiter de certains aspects du problème de la drogue. Le découpage A, B, C, se recommande par certaines qua- lités. Il permettra au citoyen, en cas de référendum, de ne viser qu'un projet et non pas les autres. Il permettra à l'opinion publique de se faire un sentiment plus différencié. Mais vous devez convenir qu'il a aussi son côté problémati- que. Il y a, dans tout découpage de loi, une légère saveur opportuniste qui le rend contestable, mais je dois dire que notre commission ne s'est pas insurgée contre la division en trois projets. Le sixième point tend à vous rappeler que nous avons, comme il était naturel, cherché à assurer le parallélisme entre le droit pénal commun et le droit pénal militaire, c'est- à-dire qu'aussi bien pour le projet A que pour le projet B vous êtes invités à réviser le code pénal suisse et les disposi- tions correspondantes du code pénal militaire. A ce propos, il y a eu dans la commission un débat sur l'opportunité de maintenir, dans le code pénal militaire, des dispositions qui ne sont pas spécifiquement militaires. Mais nous avons conclu qu'il conviendrait à une autre révision de la législa- tion pénale militaire de répondre à cette importante ques- tion. Nous maintenons donc le parallélisme entre les deux codes et vous aurez l'occasion de voir que les dispositions proposées pour le code pénal militaire sont vraiment très proches de celles qui sont proposées pour le code pénal suisse. Septième point, les travaux de la commission, je peux être très bref. Nous avons tenu neuf séances. La première était du mois de janvier 1986, la dernière était du mois de mai 1987, c'est-à-dire qu'en environ un an et quart la com- mission a le sentiment d'avoir examiné, avec un certain soin, ces projets. Nous avons procédé à deux lectures et nous avons même eu le bénéfice de voir un film violent, pour ne pas dire brutal, avec deux ou trois séquences tout à fait bêtes et méchantes dont je ne suis pas sûr qu'elles aient contribué à élever le niveau culturel des membres de la commission. Un dernier point: il me reste les remerciements. Je veux commencer par remercier le chef du Département. Vous me direz qu'après tout il n'a pas à être remercié, il venait avec un projet - c'est le Conseil fédéral qui a usé de son droit d'initiative - un projet qu'il lui fallait défendre. Permettez que je vous dise une chose sur la présence des conseillers fédéraux dans les séances de commission. J'ai une certaine expérience de ce que cela signifie du côté du parlementaire. Nous avons eu beaucoup de représentants du Conseil fédéral qui sont venus en quelque sorte par devoir, par courtoisie, pour nous rendre visite, et qui res- taient à leur place sans rien dire pendant toute la durée de la séance. Cela fait des heures et des journées qui ont été ainsi perdues. Ce n'est pas du tout le cas de Mme Kopp. Elle est venue par devoir, c'est vrai. Elle est venue par courtoisie, c'est sans doute vrai aussi. Mais elle est venue pour nous aider et il me semble qu'elle a pris une part extrêmement active à nos travaux. La preuve c'est que le code pénal, tel qu'il ressort des délibérations de la commission, par rapport au projet du Conseil fédéral, n'a pas subi de modifications radicales. Remerciements aussi aux membres de l'administration, au Professeur Krauskopf, vice-directeur de l'Office de la justice, à M. Riedo, chef de la section du droit pénal de l'Office de la justice, ainsi qu'au colonel-brigadier Barras, l'auditeur en chef; remerciements à Mme Wallimann, qui était l'ange gar- dien qui s'assurait que tout allait bien dans nos travaux; aux secrétaires, Mmes Ali Khan et Favre, qui ont fait des procès- verbaux utilisables, ce qui est quelque chose; enfin, à mon ancien collègue, le Professeur Hans Schultz, qui avait été le président de la commission d'experts et qui a bien voulu nous assister de ses conseils au cours de nos nombreuses séances. En conclusion, je vous invite à entrer en matière sur les projets A, B et C. Steiner: Ich stimme für Eintreten. Die Debatte möchte ich als ehemaliger Staatsanwalt und Richter in jungen Jahren, aber auch als Ehemann, Vater und Grossvater begleiten und damit gleichzeitig festhalten, dass alle Parlamentarier ihre persönlichen Erfahrungen in die Gesetzgebung einbringen. Im Strafbereich wiegt die Verantwortung des Gesetzgebers besonders schwer. Es stellt sich immer die Frage: Was ist Recht, und wandelt sich das Recht bzw. die Anschauung dazu im Verlaufe der Zeiten? Wenn ja, wie? Und wie wäre dem Rechnung zu tragen? Es tauchen Gedanken aus dem Rechtsstudium über Schuld und Sühne und über das rich- tige Mass auf. Eine weitere Ueberlegung: Wir setzen Recht für das Volk, sowohl für den Rechtsbrecher als auch für das Opfer. Wir setzen es auch für den strafrechtlich unbeteiligten Bürger, dem wir den Rechtsstaat zu garantieren haben, der sich darauf verlässt und der daran Halt findet. Bei unserer Arbeit als Gesetzgeber dürfen wir ferner die Organe nicht verges- sen, die dieses Recht dann anzuwenden haben, vorab die Richter, in ihrer schweren Verantwortung, über Mitmen- schen zu Gericht zu sitzen. Auch der Richter ist kein Ueber- mensch. Auch er ist abhängig von seinem Umfeld. Wir sollten dabei besonders an die heranwachsende Richterge- neration denken, die mit anderen Massstäben als wir geschult und von anderen Vorstellungen über den Sinn des Lebens geprägt sein wird. Diese Gedanken sollten wir in unsere Beratung einfliessen lassen, beispielsweise über die Instrumente, die wir den Richtern geben, besonders im Rahmen der Strafzumessung und der Strafverfolgungsverjährung. Hier verfolgen Experten und Bundesrat eine Linie, die mei- ner Auffassung über die Generalprävention widerspricht. Man wird mich bei diesen Streitpunkten konsequent auf der härteren Linie der Kommissionsvarianten finden, die übri- gens eher der bisherigen Praxis entspricht. Dabei denke ichCode pénal et code pénal militaire. Révision 358 16 juin 1987 auch an die Opfer von Delikten aller Art, die in der Tendenz unserer Zeit - die den Täter verstehen und schonen will, Qual und Pein der Opfer hingegen vernachlässigt oder igno- riert-zu kurz kommen. Uebrigens scheint mir, dassauch im kantonal geregelten Begnadigungswesen Aufweichungs- tendenzen sichtbar werden. Bereits in dieser Eintretensdebatte möchte ich aus dem Entwurf B die bevorstehende Auseinandersetzung über das richtige Mass beim Schutzalter ansprechen. Hier sollte man meines Erachtens berücksichtigen, dass die bisherige Richt- schnur- 16 Jahre Schutzalter-aus einer mehr als 50 Jahre zurückliegenden Gesetzgebung stammt, geformt von Perso- nen aus dem letzten Jahrhundert. Angesichts der Verände- rungen, die seither geschehen sind, erscheint die Prüfung einer Liberalisierung als angebracht. Erfreulich finde ich die Anteilnahme von Volk und Medien an unserer Arbeit in diesem Bereich, aber auch an unseren weiteren Auseinandersetzungen über die Strafbarkeit oder Straflösigkeit der Vergewaltigung in der Ehe. Auch hier hoffe ich auf eine hochstehende, sachliche Debatte, wie das gottlob schon in der Kommission der Fall war, und auf klare und gute Entscheide. Damit habe ich unsere Kommissionsarbeit angesprochen, von deren Führung und Ablauf ich sehr befriedigt bin. Beeindruckt hat mich auch die Kompetenz der Departe- mentsvorsteherin, ihrer Mitarbeiter und des Experten. Ich bin froh, dass der Kommissionsreferent die Reverenz bereits erwiesen hat. Gerade der Umstand, dass sich die Resultate der Kommission, besonders im Entwurf B, mit der Vorlage verschiedentlich nicht decken, macht unsere Arbeit sinnvoll. Dass - und damit schliesse ich - wir die Ueberprüfung unseres Strafgesetzes leider in Raten statt in einer Gesamt- schau vornehmen müssen und damit auch hier die Zeit der grossen Würfe vorbei ist, muss im Interesse zeitgerechter Regelungen hingenommen werden. Sorge tragen sollte man aber dabei der Uebersichtlichkeit und der Rechtssicherheit, auf die der Bürger Anspruch hat. Ich stimme für Eintreten und wünsche der Vorlage eine gute Aufnahme. Frau Meier Josi: Wir haben es heute mit einer Revisionsvor- lage aus dem Besonderen Teil des Strafgesetzbuches zu tun. Das dispensiert uns aber nicht davon, grundsätzliche Ueberlegungen zum Strafanspruch des Staates anzustellen. Die Einzelentscheidungen fallen leichter, wenn wir uns diese Grundfrage zuerst wieder beantworten. Grundsatz- überlegungen helfen auch dabei, den einzelnen Artikeln nicht ein falsches Gewicht zu geben. Manchmal scheint mir, die Gesellschaft sei im Strafrechtsdenken noch nicht sehr weit gekommen und es sei im Bewusstsein der Leute höch- stens das rächende «Äug1 um Äug', Zahn um Zahn» vorhan- den. Für viele ist das heute noch das einzig gültige Rezept für eine Mindeststrafe, die sie am liebsten selbst in die Hand nähmen, statt einen ersten historischen Versuch zu unter- nehmen, das Mass einer Vergeltung zu begrenzen. Dabei hat Piato schon verlangt, dass man vernünftigerweise nicht strafen solle, weil Unrecht geschehen sei, sondern damit Unrecht nicht wieder geschehe. Er verteidigte also schon den Gedanken, dass Strafe weniger repressiv als vielmehr präventiv sein müsse. Das Strafrecht will beides, vermag aber nicht alles. Sühne zum Beispiel kann es nicht bewirken. Sie hat mehr zu tun mit einer freiwilligen Versöhnung des Verbrechers mit der verletzten Ordnung als mit der staatlichen Vergeltung. Heute besteht also weitgehend Konsens darüber, dass wir mit der Strafandrohung und mit der Strafe einen Rechtsbruch miss- billigen und die Rechtsordnung schützen wollen. Diese Rechtsordnung hält die Würde des einzelnen Menschen, die Freiheit seiner Entscheidungen hoch. Sie verlangt als Gegenstück seine Mitverantwortung. Ich unterstütze hier, was Herr Aubert gesagt hat. Aus dieser Zielsetzung ergibt sich unter anderem, dass Strafandrohung, Strafzumessung und Strafvollzug nicht weiter zu gehen haben, als dies zur Aufrechterhaltung der Gemeinschaftsordnung notwendig ist. Damit ist aber auch gesagt, dass wir uns immer wieder um eine gerechte Rechtsordnung bemühen müssen, bevor wir Strafen für deren Verletzung androhen. Aus der Sicht meiner Weltan- schauung sind Leib und Leben fundamental zu schützen, sind die Familie, die geschlechtliche Integrität von Mann und Frau und die Möglichkeit harmonischer Entwicklung der Kinder beispielsweise besonders schützenswert. Die Kommission hat nicht im Sinne, Ihnen in diesen Berei- chen irgendetwas Revolutionäres vorzuschlagen. Wir wollen nur reformieren. Professor Schultz, der als Experte unsere Arbeiten begleitete, sagte in einem Vorwort zur noch aufge- schobenen Revision des Allgemeinen Teils: «Wer Reform sagt, hat eine grundsätzliche Entscheidung getroffen. Er bejaht die Notwendigkeit einer staatlichen Rechtsordnung als Friedensordnung, die gegen die ihr Widerstrebenden als letztes Mittel den Rechtszwang und damit die Strafe ein- setzt. Dies bedeutet, denen eine Absage zu erteilen, die es für möglich erachten, ohne ein (Strafrecht auszukommen. Der Mensch ist weder mit Hobbes als grundsätzlich böse - homo homini lupus est- noch mit Rousseau als von Natur aus gut und nur durch die Vergesellschaftung verdorben anzusehen, sondern er ist zum Guten wie zum Bösen fähig und bedarf der festen Stütze durch die Rechtsordnung.» Aus diesem Zitat unterstreiche ich nochmals die Vorstellung des Strafrechts als letztem Mittel zur Wiederherstellung der Rechtsordnung. Diese Vorstellung geht davon aus, dass dem sittlichen Vorbild, der Erziehung in der Familie, der Meinungsbildung in der Gesellschaft - ich denke hier an die Verantwortung der Medienschaffenden - eine grössere Bedeutung zukommt als dem Strafrecht und dass es grund- sätzlich auch gilt, die Möglichkeiten des Zivilrechts zur Wiederherstellung der Rechtsordnung auszuschöpfen, bevor das Strafrecht bemüht wird. Andererseits ist nicht zu verkennen, dass im pluralistischen Staat, wo sittliche Auffas- sungen häufig auseinanderklaffen, das Unrechtbewusstsein oft nur noch aus Strafrechtsnormen bezogen wird, oder dass umgekehrt als gut und richtig betrachtet wird, was nicht verboten ist. Wir haben auch das in der Kommission nicht übersehen. Im Lichte dieser Ueberlegungen plädiere ich für Eintreten auf die Vorlage. Wer nur Schlagzeilen liest, wird zum fal- schen Eindruck verleitet, wir debattierten hier nur über eine Liberalisierung der Bestimmungen im Sexualstrafrecht. Dabei sind mit dieser Revision vielmehr - Sie haben es gehört - drei wichtige von total 19 Titeln des Besonderen Teils des StGB den heutigen kriminalpolitischen Bedürfnis- sen anzupassen. Dass mit dieser Anpassung nicht eine leichtfertige Anbiederung an Verhaltensmoden gemeint ist, wird die Debatte zeigen. Wir haben uns die Erfahrungen einer 50jährigen Rechtsprechung zunutze gemacht. Ich begrüsse es, wenn wir dem Richter mit der Vorlage mehr Möglichkeiten geben, nach Mass des Einzelfalles zu urtei- len, wenn wir das Prinzip des Schuldstrafrechtes betonen und festigen, wenn wir teils nicht bewährte Tatbestandsum- schreibungen korrigieren, zu Unrecht privilegierende Bestimmungen aufheben - ich denke etwa an den Zwei- kampf -, überholte Regeln streichen und zu Kompliziertes vereinfachen. Gerade im ersten Titel wurden verschiedene Schutzbestimmungen zugunsten von Kindern oder Abhän- gigen verstärkt. So werden Kinder und Abhängige beispiels- weise jetzt besser gegen Körperverletzungen geschützt. Die Revision eröffnet den Kampf gegen heute besonders bedrohliche Erscheinungen wie harte Drogen, harte Pornos. Auch grausame Gewaltdarstellungen werden im Interesse Jugendlicher neu verpönt. Wenn man das alles beachtet, sollte man beim Sexualstraf- recht die Pros und Contras zum Schutzalter 16 oder 15 nicht dramatisieren. Die Kommission ist sich völlig einig über das grundsätzliche Schutzbedürfnis Jugendlicher. Die Jugendli- chen bedürfen einer Schonzeit, einer Zeit, in der wir von ihnen noch nicht verantwortliches Handeln erwarten dürfen. Wir wollen sie ihnen zubilligen. Aber wir werden uns ande- rerseits davor hüten müssen, unsere eigenen, vor 40 und 50 Jahren gemachten Erfahrungen mit Tabus, die unsere pubertäre Phantasie oft noch ganz anders plagten als der16. Juni 1987 359 Strafgesetzbuch und Militärstrafgesetzbuch. Revision heutige, bedeutend natürlichere Umgang mit der Geschlechtlichkeit, auf die heutigen Verhältnisse übertra- gen zu wollen. Die Kantone kannten 1937 meist Schutzalter zwischen 12 und 14 Jahren. Damit sei nur angedeutet, dass je nach Zeit und äusseren Verhältnissen die Schutzalter verschieden beurteilt werden. Wir dürfen davon ausgehen, dass es sich bei der Geschlechtlichkeit um eine grosse, positive Kraft im Leben des Menschen handelt und dass dabei nicht mehr wie früher jede zärtliche Einübung zum voraus mit dem Geruch des Verbrechens assoziiert wird. Darin liegt der entschei- dende Unterschied. Raub, Mord, Betrug, Ehrverletzung sind unter keinen Umständen als Weg zu einem natürlichen Verhalten einzustufen - ganz im Gegensatz zur Geschlecht- lichkeit. Wenn wir also das Bedürfnis des Jugendschutzes grund- sätzlich anerkennen und geschlechtliche Gewalttaten vor- behaltlos verurteilen, dürfen wir wohl auch die Gefahren des rechtswidrigen geschlechtlichen Umganges nicht über- schätzen. Auch zahlenmässig ist das erwiesen. Die Massen- medien haben hier eindeutig die Tendenz, die Wirklichkeit schwer zu verzerren, weil ihre Umsätze von der Darstellung anormalen Verhaltens offensichtlich profitieren. Sie können dabei auf unser eigenes ambivalentes Verhalten, unsere Haltung zwischen Abscheu und Neugier, zählen. «Sex and Crime» waren zu allen Zeiten verkäuflicher als tiefgründige Kommentare über irgendein Wirtschaftsvorgehen. In Tat und Wahrheit machten Sexualverbrechen 1984 nur noch 1 Prozent aller Anzeigen und nur 2 Prozent aller Verurteilun- gen aus dem Straf rechtsbereich aus. Die Rückgänge gegen- über 20 Jahren zuvor sind frappanter als die Zahlen selbst. Darin zeigt sich die Tendenz, nur noch dort anzuzeigen und zu verurteilen, wo wirklich Opfer von Gewalttaten feststell- bar sind. Dieser Tendenz sind wir im Rahmen der angezeig- ten Strafrechtsziele gefolgt. Wir sind dabei sehr behutsam vorgegangen. Im Sinne des Gesagten plädiere ich für Eintreten und Zustimmung. Im Gebiet der Vergewaltigung habe ich dann noch einen Minderheitsantrag zu vertreten. Jagmetti: Wäre die Debatte, die wir jetzt führen, in der kommenden Wintersession durchgeführt worden, hätten wir sie mit einem 50-Jahr-Jubiläum der Schlussabstimmung des Strafgesetzbuches verbinden können, das seinerzeit erst die Vereinheitlichung des schweizerischen Straf rechts gebracht hat, vielleicht am ausgeprägtesten und am eindrücklichsten damit, dass die Todesstrafe gesamtschweizerisch abge- schafft worden ist. Seither hat sich die Schweiz verändert, insbesondere in drei Beziehungen, die uns hier beschäftigen müssen. Einmal sind die äusseren Gegebenheiten anders geworden, beson- ders diejenigen im Bereiche der technischen Mittel und der wirtschaftlichen Fakten, womit auch andere Handlungsfor- men, neue Arten der Gefährdung und anderes verbunden sind. Dann hat sich die gesellschaftliche Lage gewandelt in ihrem sozialen Gefüge, das heute insbesondere die Jugend- lichen und Erwachsenen etwas anders als früher in die gesellschaftliche Ordnung einbettet. Am wichtigsten erscheinen mir die Aenderungen in einem dritten Bereich: Die Wertvorstellungen und damit auch die Moralordnung als Grundlage unserer Strafrechtsordnung haben sich gewan- delt. Ich spreche nicht von einem Verlust von Wertmassstä- ben, auch nicht von einer Moralordnung, die man über Bord geworfen hat, sondern von einer Veränderung von beidem. Diese Veränderung muss nicht einfach mit einem negativen Kennzeichen verbunden sein; sie kann durchaus auch sehr positive Aspekte haben. Wo liegen diese Unterschiede? Nach meiner Auffassung einmal darin, dass früher vielleicht stärker als heute bestimmte Verhaltensmuster bestanden, die man beachten musste, die weitergegeben wurden und deren Einhaltung gleichzeitig die massgebende moralische Ordnung beinhaltete. Heute scheinen mir für diese Strafrechtsreform drei andere Gesichtspunkte fast wichtiger zu sein als übertragene Ver- haltensmuster. Den einen hat der Kommissionspräsident zu Recht in den Vordergrund gestellt. Es ist die Vorstellung der Freiheit und des Selbstbestimmungsrechtes des einzelnen, von dem wir ausgehen, das wir aber auch schützen. Insofern kommt dieser Freiheitsvorstellung hier eine zentrale Rolle zu. Im zweiten Punkt geht es um den Schutz des Menschen, sicher um den besonderen Schutz des Jugendlichen, aber auch des Menschen überhaupt. Der dritte Punkt betrifft den Schutz der massgebenden Wertvorstellungen. Ich will das konkret illustrieren. Es wurde vor kurzem erklärt, der Mensch habe ein Recht auf Pornographie, ja, man könnte noch beifügen: auf Brutalitätsdarstellungen, und zwar des- halb, weil das zur Meinungsäusserungsfreiheit gehöre und man schliesslich den Menschen nicht gegen sich selbst schützen wolle und müsse. Wenn er also solches anschauen wolle, solle man ihm das nicht verbieten. Ich glaube, das geht an etwas ganz Grundlegendem vorbei, nämlich daran, dass unser Straf recht nicht einfach den Menschen vor ande- ren und sich selbst schützt, sondern auch die Wertvorstel- lungen als solche schützt, z. B. den Respekt vor dem Leben und vor der Würde des Menschen. Wenn wir nicht wollen, dass Unmenschliches zum Handelsobjekt gemacht wird, ist das ein Anliegen, das in unserem Strafgesetzbuch seinen Niederschlag finden muss. Ich würde also diese drei Gesichtspunkte von Freiheit, Schutz des Menschen als solchem und Schutz seiner Wert- vorstellungen im Vordergrund sehen. Am besten würde diese Zielsetzung durch eine Totalrevision unseres Strafge- setzbuches erreicht. Dass wir die Revision in Teilen durch- führen müssen, ist für mich ein Makel dieser Vorlage, aber- ich sage es sofort - ein unvermeidlicher Makel. Es wäre kaum möglich, dass wir das Ganze in einem Zug durchbera- ten würden. Schon der Stoff, der uns jetzt vorliegt, hat die Kommission vor eine Reihe von langen Beratungen gestellt, und ich glaube, dass es auch für unsere Plenardiskussion besser ist, wenn wir die Debatte so durchführen können. Es liegt an uns, dafür zu sorgen, dass aus diesen Teilrevisionen ein Ganzes wird. Wir haben auch zwei Bestimmungen des Allgemeinen Teils in die Revision einbezogen: eine neue Bestimmung im Sinne von Artikel 66bis und eine ergänzende Bestimmung, nämlich jene zu Artikel 44. Damit sind drei Themenkreise in die Revision einbezogen: Leib und Leben, das Sexualstrafrecht und die Drogende- likte. Mit dem Einbezug von Artikel 44 und seiner Revision haben wir den Bereich der Vorlage C etwas ausgeweitet und damit ein gesellschaftliches Problem aufgegriffen, das sich in unserer Zeit stellt und dem wir besonderes Gewicht beimessen müssen, weil die junge Generation in spezieller Art und Weise davon betroffen ist. Wir werden auch mit einer veränderten Bestimmung von Artikel 44 das Drogen- problem in der Schweiz nicht lösen. Wir wissen das; aber uns damit auseinanderzusetzen und dort einen Beitrag zur Lösung zu leisten, wo wir es können, sollten wir uns nicht entgehen lassen. In diesem Sinne danke ich den Kommis- sionsmitgliedern, dass sie Verständnis hatten für diese Aus- weitung der Thematik von Vorlage C. Ich danke ganz beson- ders auch dem Justiz- und Polizeidepartement und seiner Vorsteherin für das Verständnis, das sie diesem Anliegen entgegenbrachten, und für die Vorlage, die sie gestützt darauf ergänzend ausgearbeitet haben. Ich beantrage Ihnen - mit dem besten Dank an all jene, die an der Vorbereitung beteiligt waren -, auf die Vorlage einzu- treten. Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen Le débat sur cet objet est interrompu Schluss der Sitzung um 13.00 Uhr La séance est levée à 13 h 00Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Strafgesetzbuch und Militärstrafgesetzbuch. Revision Code pénal et code pénal militaire. Révision In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1987 Année Anno Band II Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 10 Séance Seduta Geschäftsnummer 85.047 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 16.06.1987 - 08:00 Date Data Seite 356-359 Page Pagina Ref. No 20 015 663 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.