<h2>SubmittedText<h2><p>L'étude sur le nombre de téléspectateurs est réglée par la loi sur la radio et la télévision (LRTV). Conformément aux articles 78ss. LRTV, la fondation Mediapulse est responsable de la collecte de données scientifiques sur l'utilisation de la radio et de la télévision en Suisse. À cet effet, elle est subventionnée par la Confédération à coups de millions de francs. De son côté, l'OFCOM a une fonction d'autorité de surveillance. Depuis le 1er janvier 2013, le mandat initialement accordé à Mediapulse pour la réalisation des études d'audience télévisuelle a été confié à l'entreprise Kantar Media Switzerland, rattachée au groupe Kantar. De toute évidence, de sérieux problèmes avaient empêché le bon déroulement de la dernière étude. Reste toutefois à déterminer si la Confédération a bien rempli sa fonction de surveillance et, en cas de négligence de sa part, à identifier les dommages causés par sa faute, car il est essentiel que les diffuseurs puissent disposer de données correctes sur l'utilisation de la radio et de la télévision.</p><p>1. À combien s'élève la somme des subventions accordées jusqu'à présent à la fondation Mediapulse pour que celle-ci mette au point un nouveau système de mesure du nombre de téléspectateurs ? Et quel est le budget prévu pour la période 2012-2016 ?</p><p>2. Quel rôle l'OFCOM a-t-il joué dans la procédure d'appel d'offres au terme de laquelle Kantar Media a été mandaté pour réaliser les études d'audience télévisuelle ?</p><p>3. De quelle façon l'OFCOM peut-il contrôler si Kantar Media utilise de façon appropriée et conforme à la loi l'argent mis directement à sa disposition par la Confédération ?</p><p>4. Le nouveau système de mesure a-t-il déjà été utilisé dans d'autres pays où, comme en Suisse, les télévisions s'adressent à des zones de diffusion restreintes ?</p><p>5. Dans quelle mesure l'OFCOM, en tant qu'autorité de surveillance de Mediapulse, a-t-il été impliqué dans le choix des experts chargés de vérifier le nouveau système de mesure ?</p><p>6. Si ce nouveau système devait se révéler insatisfaisant pour mesurer l'audience des diffuseurs régionaux, que pourrait entreprendre l'OFCOM en tant qu'autorité de surveillance de Mediapulse ?</p><p>7. Que pense le Conseil fédéral du fait que Manuel Dähler soit simultanément à la tête de la fondation Mediapulse, de Publica Data SA et de Mediapulse SA ?</p><p>8. Le Conseil fédéral peut-il estimer l'importance des dommages causés aux diffuseurs ainsi qu'à l'industrie publicitaire et rendre ce chiffre public ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La fondation Mediapulse a été créée en 2007, lors de l'entrée en vigueur de la loi révisée sur la radio et la télévision (LRTV). Cette institution avait pour but de transférer les études d'audience, auparavant effectuées par la SSR, dans une entreprise soutenue par l'ensemble de la branche de la radio et télévision. C'est pourquoi la SSR, les autres diffuseurs privés et les annonceurs sont représentés à parts égales dans le conseil de fondation de Mediapulse et de ses filiales. En même temps, Mediapulse est indépendante de ses fondateurs ; de par la loi, elle exerce son activité de manière scientifique.</p><p>1. La fondation Mediapulse reçoit chaque année une contribution issue de la redevance de réception. Partant, la fondation n'est pas financée par l'État. Lorsqu'il fixe le montant de la redevance de réception, le Conseil fédéral détermine également la contribution financière allouée à la fondation Mediapulse. Pour la période 2011 à 2014, il a prévu une contribution totale de 10 millions de francs pour le soutien aux études d'audience, dont 6 millions ont déjà été consacrés à l'introduction d'un nouveau système de mesure pour l'audience télévisuelle. Le Conseil fédéral réévaluera les besoins de financement des études d'audience à partir de 2015, dans le cadre de son prochain examen de la redevance de réception.</p><p>2./4. Le nouveau système de mesure conçu par l'entreprise Kantar Media a été choisi par le conseil d'administration de Mediapulse SA. Cette filiale de la fondation Mediapulse a été chargée par celle-ci de réaliser les travaux de recherche proprement dits. Le choix de Kantar Media s'est opéré sans la participation de l'OFCOM dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres complexe, établie de manière scientifique. L'équipement configurable, développé de façon modulaire, que Kantar Media propose en Suisse, est actuellement en exploitation dans près de 50 000 ménages de plus de 20 pays.</p><p>3./5./6. La fondation Mediapulse a pour mandat légal de veiller à la collecte des données sur l'utilisation de la radio et de la télévision en Suisse. Si elle délègue une partie de cette tâche à des entreprises tierces, elle doit s'assurer de façon appropriée que celles-ci exercent leurs activités d'une manière conforme au droit et aux objectifs. Si l'autorité de surveillance constate une violation du droit, elle peut intervenir, en application des principes généraux de surveillance. Elle peut notamment exiger que les entités responsables remédient au manquement et prennent les mesures propres à prévenir toute nouvelle violation, et qu'elles informent l'autorité des dispositions qu'elles ont prises (art. 89 al. 1 let. a ch. 1 et 2 LRTV). L'autorité de surveillance pourrait en outre retenir temporairement, jusqu'à ce que le manquement ait été résolu, les contributions allouées à la fondation pour la conception ou pour l'acquisition de méthodes et de systèmes d'analyse.</p><p>La surveillance juridique ne s'étend pas directement à l'évaluation technique des méthodes scientifiques utilisées dans les études d'audience. Ces fonctions de surveillance scientifiques sont en premier lieu l'affaire des organes compétents de Mediapulse, dans lesquels tous les milieux intéressés sont représentés et dont certains membres sont nommés par la Confédération.</p><p>L'OFCOM a été informé de la nomination d'experts externes et a également participé aux audiences dans lesquelles les résultats des recherches ont été présentés et discutés.</p><p>7. La LRTV permet à la fondation de créer des filiales et de leur déléguer en partie ou totalement ses tâches légales. C'est ce qu'a fait la fondation Mediapulse en créant Mediapulse SA et Publica Data SA, cette dernière étant chargée plus spécifiquement de la commercialisation des données d'audience. La gestion de ces sociétés par un directeur unique peut favoriser la coordination des mandats de recherche et de commercialisation au sein du groupe Mediapulse. Les récentes expériences ont montré cependant que la composition de l'organe dirigeant des sociétés posait aussi certains problèmes. Ceux-ci devraient être abordés dans le cadre de la prochaine révision de la LRTV.</p><p>8. Non.</p>  Réponse du Conseil fédéral.