C our III C -595/2006 {T 0/2} A rrêt du 18 juin 2007 C om position : M M . les Juges Vaudan (président du collège), Im oberdorf (président de cham bre) et Vuille G reffière: M m e Vigliante R om eo. A._______, recourant, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée, concernant extension à tout le territoire de la C onfédération d'une décision cantonale de renvoi. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Par décision du 25 août 1997, l'O ffice fédéral des étrangers (O FE, actuellem ent: O D M ) a rejeté la dem ande d'autorisation d'entrée en Suisse pour visite fam iliale sollicitée par A._______, ressortissant congolais, né en 1974. Le 27 m ars 1998, l'autorité précitée a habilité l'Am bassade de Suisse à Kinshasa à délivrer un visa en faveur du prénom m é pour suivre des cours préparatoires à l'école BER à G enève, en vue de se présenter à l'exam en de Fribourg pour étudiants porteurs d'une m aturité étrangère. L'intéressé est arrivé à G enève le 22 avril 1998. Ayant réussi les exam ens d'adm ission, ce dernier s'est établi à Fribourg en octobre 1998, où il a été m is au bénéfice d'une autorisation de séjour en vue d'entreprendre des études en sciences économ iques à l'U niversité de Fribourg. Le 8 septem bre 2000, celui-ci a déposé une dem ande d'autorisation de séjour auprès de l'O ffice de la population du canton de G enève (ci-après: l'O C P), déclarant qu'il souhaitait changer d'orientation et obtenir une licence auprès de la faculté des sciences de l'U niversité de G enève. Le 6 décem bre 2000, cette autorité a inform é l'intéressé qu'il était disposé, à titre exceptionnel, à lui octroyer une telle autorisation, laquelle a été régulièrem ent renouvelée jusqu'au 31 octobre 2002. Le 12 septem bre 2001, l'O ffice de l'em ploi du canton de G enève a refusé de lui délivrer une autorisation de séjour et de travail à l'année assujettie au contingent cantonal. Par courrier du 18 novem bre 2002, l'U niversité de G enève a inform é l'O C P que le requérant avait été élim iné de la faculté des sciences. Par décision du 4 février 2003, confirm ée sur recours en date du 21 octobre 2003 par la C om m ission cantonale de recours de police des étrangers de G enève (ci-après: la C C R PE), l'O C P a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de l'intéressé, au m otif qu'il était inopportun de le laisser recom m encer un nouveau cycle d'études de quatre ans à la faculté des sciences économ iques et sociales, dès lors que la durée prévue du séjour avait déjà été dépassée et qu'il n'avait obtenu aucun résultat probant. Par courrier du 27 novem bre 2003, l'O C P lui a im parti un délai au 25 février 2004 pour quitter le territoire cantonal et inform é que son dossier allait être transm is à l'O ffice fédéral de l'im m igration, de l'intégration et de 3 l'ém igration (IM ES, actuellem ent: O D M ) pour qu'il étende les effets de la décision cantonale de renvoi précitée à l'ensem ble du territoire de la C onfédération. B. Le 10 décem bre 2003, l'IM ES a prononcé à l'endroit de A._______ une décision d'extension à tout le territoire de la C onfédération de la décision cantonale de renvoi, en relevant qu'au vu de la décision rendue le 4 février 2003 par l'O C P, confirm ée par l'arrêt du 21 octobre 2003 de la C C R PE, et com pte tenu de l'art. 17 al. 2 du règlem ent d'exécution de la LSEE du 1er m ars 1949 (R SEE, R S 142.201), la poursuite du séjour en Suisse du prénom m é ne se justifiait plus. L'O ffice fédéral a en outre constaté que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablem ent exigible et possible au sens de l'art. 14a al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20) et lui a im parti un délai pour quitter la Suisse. Enfin, l'effet suspensif a été retiré à un éventuel recours en application de l'art. 55 al. 2 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021). C . Par acte daté du 9 janvier 2004, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision. Il a en substance allégué avoir introduit une procédure d'affiliation (sic) dans le canton de Vaud. Le 23 janvier 2004, l'O C P a inform é ce dernier que ladite procédure d'affiliation (sic) ne pouvait être considérée com m e un fait nouveau et im portant susceptible de m odifier la position des autorités suisses. Par courrier du 29 janvier 2004, le recourant a dem andé à être dispensé des frais de procédure. Par décision incidente du 3 m ars 2004, l'autorité d'instruction a renoncé exceptionnellem ent à percevoir une avance en garantie des frais de procédure présum és, tout en inform ant l'intéressé qu'elle statuerait dans la décision au fond sur la dispense définitive de ces frais. Elle l'a égalem ent autorisé à poursuivre son séjour en Suisse jusqu'à droit connu sur la dem ande d'autorisation de séjour déposée auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPO P). D . Par décision du 10 m ars 2004, cette autorité cantonale a refusé d'entrer en m atière sur ladite requête, tout en lui dem andant de quitter im m édiatem ent la Suisse. E. Appelé à se prononcer sur le recours, l'IM ES en a proposé le rejet par préavis daté du 9 m ars 2004 (sic). F. Le 26 m ars 2004, suite à la décision cantonale précitée, l'autorité d'instruction a avisé l'intéressé qu'il était tenu de quitter le territoire helvétique et d'attendre à l'étranger l'issue de la procédure de recours. G . Invité à se déterm iner sur le préavis de l'autorité intim ée, le recourant ne s'est pas prononcé à ce sujet. H . Le 11 juillet 2005, ce dernier a sollicité une autorisation de séjour auprès du SPO P, en invoquant la nationalité suisse de ses parents. 4 Le 2 septem bre 2005, le SPO P a sim plem ent transm is ce courrier à l'autorité d'instruction pour suite utile. I. Le 14 juillet 2005, l'intéressé a déposé une nouvelle dem ande d'autorisation de séjour dans le cadre du regroupem ent fam ilial auprès de l'O C P, en faisant valoir que sa m ère et son beau-père étaient de nationalité suisse et qu'il avait l'intention de dem ander la naturalisation facilitée. Le 6 janvier 2006, le recourant a déposé une telle requête auprès de l'O D M . J. Par décision du 2 juin 2006, l'O C P a refusé d'accorder à ce dernier une autorisation de séjour à quelque titre que ce soit, en relevant notam m ent que son adoption par des parents suisses ne constituait pas un élém ent déterm inant lui conférant un droit à une telle autorisation, m êm e dans l'hypothèse où il aurait la possibilité d'acquérir une naturalisation facilitée. U n nouveau délai de départ lui a été fixé. Par courrier du 26 janvier 2007, la H aute école de gestion de G enève a inform é la C C R PE que l'attestation présentée par A._______ était un faux, que celui-ci avait été exm atriculé de la filière Inform atique de gestion H ES en date du 10 m ars 2006 et qu'il avait ensuite échoué aux exam ens d'adm ission dans la filière Econom ie d'Entreprise H ES, ce qui le m ettait sous le statut "Echec définitif dans une H ES". Statuant sur recours, la C C R PE a confirm é cette décision, par arrêt du 30 janvier 2007, constatant que le prénom m é ne pouvait se prévaloir ni de l'art. 17 al. 2 LSEE ni de l'art 8 de la C onvention du 4 novem bre 1958 de sauvegarde des droits de l'hom m e et des libertés fondam entales (C ED H , R S 0.101), dès lors qu'il était m ajeur et que le but de sa dem ande n'était de toute façon pas de faire vie com m une avec ses parents - lesquels vivaient au C anada - m ais uniquem ent de régulariser sa situation. C ette autorité a encore précisé que le dépôt d'une dem ande de naturalisation facilitée n'était pas déterm inant et que sa situation ne présentait pas non plus les conditions d'extrêm e gravité ou de m otifs im portants exigés par l'art. 13 let. f et l'art. 36 de l'ordonnance du C onseil fédéral du 6 octobre 1986 lim itant le nom bre des étrangers (O LE, R S 823.21). K. Le 13 février 2007, l'intéressé a été entendu par la police judiciaire du canton de G enève en qualité d'auteur présum é d'infractions, suite à des dénonciations à son égard pour escroquerie, faux dans les titres et faux dans les titres étrangers. 5 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral (TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions en m atière d'extension à tout le territoire de la C onfédération d'une décision cantonale de renvoi prononcées par l'O D M sont susceptibles de recours adm inistratif au TAF, qui statue définitivem ent (cf. art. 20 al. 1 LSEE en relation avec l'art. 1 al. 2 LTAF et l'art. 83 let. c ch. 4 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]). 1.3 Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF) C es affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). A m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 20 al. 1 LSEE en relation avec l'art. 48 PA). Présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50ss PA). 2. 2.1 L'étranger qui n'est au bénéfice d'aucune autorisation peut être tenu en tout tem ps de quitter la Suisse (art. 12 al. 1 LSEE). L'étranger est tenu de quitter le canton à l'échéance de l'autorisation (art. 12 al. 2 LSEE). En vertu de l'art. 12 al. 3 1ère phrase LSEE, l'étranger est tenu de partir notam m ent lorsqu'une autorisation ou une prolongation d'autorisation lui est refusée (décision qui relève de la com pétence des autorités cantonales de police des étrangers; cf. art. 15 al. 1 et art. 18 LSEE). D ans ces cas, l'autorité lui im partit un délai de départ. S'il s'agit d'une autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton; si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 2e et 3e phrases LSEE). L'autorité fédérale peut transform er l'ordre de quitter un canton en un ordre de quitter la Suisse (art. 12 al. 3 4e phrase LSEE). Il s'agit de la décision d'extension, qui est précisém ent l'objet de la présente procédure. L'O D M étendra, en règle générale, le renvoi à tout le territoire de la Suisse, à m oins que, pour des m otifs spéciaux, il ne veuille donner à l'étranger la possibilité de solliciter une autorisation dans un autre canton (art. 17 al. 2 in fine R SEE).6 2.2 Pour saisir la portée de la réglem entation précitée, il convient de se référer à l'art. 1a LSEE. En vertu de cette disposition, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissem ent ou si, selon ladite loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (cf. à ce propos, l'art. 2 LSEE, en relation avec l'art. 1 R SEE). En dehors de ces hypothèses, le séjour de l'étranger en Suisse est illégal et ce dernier est donc tenu, ex lege, de quitter le territoire helvétique (cf. art. 12 LSEE, en relation avec l'art. 23 al. 1 LSEE, qui sanctionne pénalem ent le séjour illégal; cf. N IC O LAS W ISA R D , Les renvois et leur exécution en droit des étrangers et en droit d'asile, Bâle/Francfort-sur-le- M ain 1997, p. 90ss et 100ss, et réf. cit.). Le renvoi prononcé en application de l'art. 12 al. 3 1ère phrase LSEE (disposition à caractère contraignant ou "M uss-Vorschrift", qui ne confère aucun pouvoir d'appréciation à l'autorité; cf. W ISAR D , op. cit., p. 130) ne constitue donc pas une atteinte à un quelconque droit de présence dans ce pays m ais bien une décision d'exécution visant à m ettre fin à une situation contraire au droit (cf. AN D R EAS ZÜ N D , Beendigung der Anw esenheit, Entfernung und Fernhaltung, publié in: U EBER SA X/M Ü N C H /G EISER /AR N O LD (éd.), Ausländerrecht : Ausländerinnen und Ausländer im öffentlichen R echt [...] der Schw eiz, Bâle/G enève/M unich 2002, p. 233s. note 6.53; cf. W ISAR D , op. cit., p. 90ss et 100ss) et, partant, la conséquence logique et inéluctable d'un rejet d'une dem ande d'autorisation (cf. W ISA R D , op. cit., p. 130). Q uant à l'extension à tout le territoire suisse de la décision cantonale de renvoi, elle constitue la règle générale, ainsi que le spécifie l'art. 17 al. 2 in fine R SEE. C ette extension est, elle aussi, considérée com m e un autom atism e (cf. ATF 110 Ib 201 consid. 1c et Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 63.1 consid. 11c, 62.52 consid. 9 et 57.14 consid. 5; U R S BO LZ, R echtsschutz im Ausländer-und Asylrecht, Bâle/Francfort-sur-le M ain 1990, p. 62ss). D ans ces conditions, les m otifs ayant conduit les autorités cantonales de police des étrangers, après une pesée des intérêts (publics et privés) en présence, à refuser la délivrance ou le renouvellem ent d'une autorisation et à prononcer le renvoi de l'étranger (dépourvu de titre de séjour dans ce canton) de leur territoire, ne sauraient être rem is en question dans le cadre de la présente procédure fédérale d'extension. Ainsi, des argum ents visant à dém ontrer que l'étranger a un intérêt privé prépondérant à dem eurer en Suisse (liés, par exem ple, à la durée de son séjour, à son com portem ent individuel et à son degré d'intégration socioprofessionnel dans ce pays, ou à ses liens personnels avec celui-ci), qui relèvent de la procédure cantonale d'autorisation et des voies de recours y afférentes, n'ont plus à être exam inés par les autorités fédérales de police des étrangers, sous réserve de l'existence d'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 1 à 4 LSEE. Ainsi, il n'appartient pas au TAF d'exam iner si l'intéressé peut se réclam er de l'art. 8 C ED H . En effet, selon la jurisprudence des autorités fédérales (cf. JAAC 63.1), si un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et fam iliale garanti par cette disposition conventionnelle pour 7 s'opposer à l'éventuelle séparation de sa fam ille, au sens de la disposition conventionnelle précitée, et obtenir ainsi une autorisation de séjour (cf. ATF 126 II 377 consid. 2b, ATF 125 II 633 consid. 2e, ATF 122 II 5 consid. 1e), il appartient toutefois aux autorités cantonales de police des étrangers de déterm iner si, dans un cas particulier, il se justifie de délivrer un tel titre de séjour en vertu de l'art. 8 C ED H . Elles sont en effet seules com pétentes pour décider de l'octroi ou non d'une autorisation de séjour (art. 15 LSEE en relation avec l'art. 51 O LE; ATF 127 II 49 consid. 3). O r, dans le cas d'espèce, pareil élém ent a été invoqué devant la C C R PE qui a confirm é, par arrêt du 30 janvier 2007, la décision de l'O C P du 2 juin 2006. D u reste, en vertu de la réglem entation au sujet de la répartition des com pétences en m atière de police des étrangers entre la C onfédération et les cantons, il n'entre pas dans la com pétence des autorités fédérales de police des étrangers de rem ettre en cause les décisions cantonales de refus d'autorisation et de renvoi entrées en force, autrem ent dit de contraindre les cantons à régulariser la présence d'étrangers auxquels ils ont définitivem ent refusé la poursuite du séjour sur leur territoire (cf. à ce propos, l'art. 18 al. 1 LSEE, qui dispose que le refus d'autorisation prononcé par le canton est définitif). L'objet de la présente procédure d'extension vise donc exclusivem ent à déterm iner si c'est à bon droit que l'O D M a étendu les effets d'une telle décision à tout le territoire de la C onfédération en application de l'art. 12 al. 3 4e phrase LSEE (cf. JAAC précitées). Partant, com pte tenu du fait que l'extension à tout le territoire suisse de la décision cantonale de renvoi constitue la règle générale, l'autorité fédérale de police des étrangers doit se borner à exam iner, à ce stade, s'il existe des m otifs spéciaux justifiant de renoncer à l'extension en application de l'art. 17 al. 2 in fine R SEE, en vue de perm ettre à l'étranger de solliciter une autorisation dans un autre canton (cf. ATF 129 II 1 consid. 3.3). D ès lors que la renonciation à l'extension n'a aucune incidence sur l'illégalité du séjour en Suisse en tant que telle et qu'une situation irrégulière ne saurait être tolérée, le TAF considère qu'il n'est renoncé à l'extension que lorsqu'une procédure d'autorisation est pendante dans un canton tiers et que ce canton a autorisé l'étranger à séjourner sur son territoire pendant la durée de la procédure. En effet, si l'étranger ne présente aucune dem ande d'autorisation dans un canton tiers ou si cette dem ande apparaît d'em blée vouée à l'échec, il lui incom be de quitter la Suisse (cf. ATF 129 précité, ibidem ). 3. 3.1 En l'espèce, force est de constater que, par décision du 4 février 2003, l'O C P a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de A._______ et prononcé son renvoi du territoire cantonal. C ette décision a été confirm ée sur recours par la C C R PE, le 21 octobre 2003. En outre, par décision du 2 juin 2006 - égalem ent confirm ée par l'autorité cantonale de recours précitée dans son arrêt du 30 janvier 2007 - l'O C P a encore refusé d'accorder au prénom m é une autorisation de séjour à quelque titre que ce 8 soit. Le prénom m é, à défaut de titre de séjour, n'est donc plus autorisé à résider légalem ent sur le territoire genevois. Au dem eurant, par décision du 10 m ars 2004, le SPO P a refusé d'entrer en m atière sur sa dem ande d'autorisation de séjour. Les décisions précitées ont donc acquis force de chose jugée et, partant, sont exécutoires. 3.2 Par ailleurs, l'autorité de prem ière instance n'a pas jugé nécessaire de renoncer à l'extension du renvoi à tout le territoire de la Suisse, ce qui ne saurait être contesté dans la m esure où il ne ressort pas du dossier que le recourant, qui ne s'est jam ais prévalu d'attaches particulières avec un canton autre que ceux de G enève et Vaud, aurait engagé, à la suite des décisions négatives rendues par les autorités genevoises et le SPO P, une nouvelle procédure d'autorisation dans un canton tiers qui se serait déclaré disposé à régler ses conditions de séjour sur son propre territoire (cf. JAAC 62.52 consid. 9 p. 495). D e plus, il sied de constater que, suite à la nouvelle dem ande du 11 juillet 2005, le SPO P n'a nullem ent autorisé l'intéressé, dans son courrier du 2 septem bre 2005, à séjourner sur son territoire pendant la durée de la procédure. D ans ces circonstances, le TAF est am ené à considérer qu'il n'existe pas, in casu, de m otifs spéciaux susceptibles de justifier une exception à la règle générale posée par l'art. 17 al. 2 in fine R SEE. L'extension à tout le territoire de la C onfédération de la décision cantonale de renvoi prononcée par l'autorité de prem ière instance s'avère donc parfaitem ent fondée quant à son principe. 4. 4.1 La décision de renvoi de Suisse étant confirm ée dans son principe, il convient encore d'exam iner si l'exécution du renvoi est possible, licite et raisonnablem ent exigible, au sens de l'art. 14a al. 2, 3 et 4 LSEE. 4.2 Le recourant est en possession de docum ents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le m oins, est en m esure d'entreprendre toute dém arche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de quitter la Suisse. Il s'ensuit que l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurm ontables d'ordre technique et s'avère possible (art. 14a al. 2 LSEE). 4.3 S'agissant de la licéité de l'exécution du renvoi de l'intéressé dans son pays, il convient d'exam iner - sous l'angle notam m ent de l'art. 3 C ED H - si le renvoi du recourant dans son pays d'origine serait contraire aux engagem ents de la Suisse relevant du droit international. En l'espèce, l'intéressé n'a pas allégué l'existence d'un risque personnel, concret et sérieux d'être soum is à un traitem ent tom bant sous le coup de l'art. 3 C ED H . D ès lors, l'exécution de son renvoi ne transgresse aucun engagem ent pris par la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 14a al. 3 LSEE).9 Au surplus, com m e cela a été précisé ci-dessus, c'est prim airem ent dans le cadre de l'exam en de l'octroi d'une autorisation de séjour que le respect de l'art. 8 C ED H peut être invoqué. O r, il résulte des pièces du dossier que la C C R PE, dans son arrêt du 30 janvier 2007, s'est déjà prononcée sur cette question. Elle a relevé notam m ent que le recourant ne pouvait se prévaloir de cette disposition conventionnelle, dès lors qu'il était m ajeur et que le but de sa dem ande n'était de toute évidence pas de faire vie com m une avec ses parents - lesquels vivaient au C anada - m ais uniquem ent de régulariser sa situation. 4.4 Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique une m ise en danger concrète de l'étranger. C ette disposition, rédigée en la form e potestative, n'est pas issue des norm es du droit international, m ais procède de préoccupations hum anitaires qui sont le fait du législateur suisse (FF 1990 II 668). Elle vise non seulem ent les personnes qui, sans être individuellem ent victim es de persécutions, tentent d'échapper aux conséquences de guerres civiles, de tensions, de répressions ou a d'autres atteintes graves et généralisées aux droits de l'hom m e (W ALTER KÄLIN , G rundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-M ain 1990, p. 26), m ais aussi les personnes pour lesquelles un retour reviendrait à les m ettre concrètem ent en danger, notam m ent parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. En l'espèce, ni la situation régnant actuellem ent en R épublique dém ocratique du C ongo, ni la situation personnelle du recourant ne perm ettent à l'autorité de céans de conclure à une m ise en danger concrète de l'intéressé en cas de renvoi dans son pays d'origine. En effet, celui-ci n'a aucunem ent allégué, ni dém ontré qu'il encourait pour sa personne, en cas de retour dans son pays d'origine, des risques supérieurs à ceux encourus par la population y résidant. Il y a dès lors lieu de considérer que l'exécution du renvoi du recourant est raisonnablem ent exigible (art. 14a al. 4 LSEE). 5. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 10 décem bre 2003, l'O D M n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de m anière inexacte ou incom plète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de m ettre des frais de procédure à la charge du recourant, conform ém ent à l'art. 63 al. 1 PA. Toutefois, eu égard aux circonstances de la présente cause, en particulier à la situation financière de l'intéressé - laquelle ne s'est entre-tem ps pas am éliorée - les frais de procédure sont entièrem ent rem is (cf. art. 63 al. 1 in fine PA en relation avec l'art. 6 let. b du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]).10 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant (recom m andé) - à l'autorité intim ée (recom m andé), avec dossier 1 579 460 en retour Le président de cham bre: La greffière: A. Im oberdorf S. Vigliante R om eo D ate d'expédition :