<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante afin de modifier la loi sur l'approvisionnement en électricité conformément aux points suivants :</p><p>1. Les tarifs pour l'utilisation du réseau de transport se fonderont sur les coûts réels des travaux d'entretien et des nouveaux investissements ; les investissements effectués avant le 1er janvier 2009 ne pourront être pris en compte qu'à hauteur de leur valeur comptable résiduelle. Quand les acheteurs de courant électrique ont dû s'acquitter de taxes d'amortissement, celles-ci seront imputées équitablement sur les réseaux et sur les centrales électriques (et non sur les seules centrales électriques).</p><p>2. Les recours devant le Tribunal fédéral contre des décisions de l'Elcom concernant les tarifs d'utilisation du réseau de transport n'auront pas d'effet suspensif.</p><p>3. Le conseil d'administration de Swissgrid sera élu par le Conseil fédéral. Les membres du conseil d'administration ne pourront ni appartenir à des organes de personnes morales exerçant une activité dans les domaines de la production ou du commerce d'électricité, ni entretenir des rapports de service avec des personnes morales exerçant une activité de ce type. La propriété directe de la majorité des actions Swissgrid sera transférée à la Confédération, aux cantons et aux communes.</p><p>4. Les réseaux de transport et de distribution seront rendus juridiquement autonomes, afin qu'aucun bénéfice de monopole excédant le bénéfice d'exploitation légalement admis et qu'aucune subvention croisée tirée des taxes d'utilisation du réseau de transport ne puissent venir financer la production d'électricité et fausser la concurrence au profit de certains acteurs, au détriment du service public.</p><p>5. Le coût du maintien des capacités de réserve des plus grandes centrales de production, conformément aux normes de l'UCTE, ne devra pas entraîner de majoration du prix du courant. Il sera mis à la charge des entreprises qui en sont à la source, comme cela se pratique en Autriche.</p><p>6. Les amendes prévues à l'article 29 de la loi sur l'approvisionnement en électricité seront fixées proportionnellement au chiffre d'affaires, par analogie avec la loi sur les cartels, de manière à constituer une sanction que même les consortiums ayant un chiffre d'affaires dépassant le milliard de francs prendront au sérieux.</p>