2003-1024 3479 99.430 Initiative parlementaire (Gross Andreas) Campagnes de votation. Publication des montants de soutien importants Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 21 février 2003 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, La commission vous soumet le présent rapport concernant le classement de l’ini- tiative parlementaire 99.430 (Gross Andreas) Campagnes de votation. Publication des montants de soutien importants. Conformément à notre mandat, nous avons examiné plusieurs variantes de mise en œuvre de l’initiative sans parvenir à un résultat satisfaisant. Par 14 voix contre 8, la commission vous demande donc de classer l’initiative. La minorité de la commission (Gross Andreas, Bühlmann, Garbani, Hubmann, Marty Kälin, Sommaruga, Tillmanns, Vermot) demande de renvoyer l’initiative à la Commission des institutions politiques et de charger cette dernière d’élaborer un projet. 21 février 2003 Au nom de la commission: Le président, Charles-Albert Antille3480 Rapport 1 L’initiative parlementaire Gross Andreas (99.430) Le 18 juin 1999, le conseiller national Andreas Gross (PS, ZH) d éposait une initia- tive parlementaire demandant que les sources des contributions financi ères à une campagne précédant une votation soient d éclarées de mani ère à pouvoir les rendre publiques. L’auteur de l’initiative part du principe qu ’il est essentiel, pour la forma- tion de l’opinion du citoyen et la transparence du d ébat démocratique, de savoir qui a dépensé combien, et dans quel but, pour d éfendre un point de vue dans une cam- pagne de votation. Il estime que, pour juger d ’une campagne promotionnelle, il est important de savoir si elle se nourrit d ’une multitude de petites contributions ou bénéficie de la manne de quelques donateurs seulement, pesant d ’un poids d ’autant plus lourd. L’auteur de l’initiative renvoie à d’autres systèmes de démocratie directe qui connaissent de telles règles en matière de transparence. 2 Approbation par le Conseil national et mandat à la sous-commission «Médias et démocratie» Le 11 novembre 1999, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP) a accepté de donner suite à l’initiative par 9 voix contre 6 et 2 abstentions. La majorité de la commission était d’avis que la transparence du financement de la vie politique est un élément important de la d émocratie. Cela est d ’autant plus vrai que les sommes d’argent qui sont investies et qui doivent être investies dans les campa- gnes de votation sont de plus en plus importantes. De l ’avis de la commission, l’information sur la provenance des fonds aurait d û aider les ayants droit au vote à reconnaître les int érêts en jeu des objets en votation et leur permettre de se forger une opinion. La commission a également relevé que de telles obligations de publier les montants de soutien aux campagnes de votation sont tr ès répandues aux Etats- Unis, l’un des pays adeptes du libéralisme par excellence. En revanche, pour une minorit é des membres de la commission, l ’information sur l’origine des moyens publicitaires ne paraissait pas si importante du point de vue de la formation de l’opinion des ayants droit au vote. En particulier, cette minorit é était sceptique quant à la praticabilit é d ’une telle obligation de publicit é. Elle estimait qu’il y a de tr ès nombreuses façons de travestir la provenance effective des moyens financiers, ne serait-ce qu’au moyen de versements indirects ou anonymes. Le 23 mars 2000, le Conseil national a suivi la proposition de la majorit é de la commission par 70 voix contre 63 (BO 2000 N 436). L à-dessus, le Bureau a charg é la CIP d ’élaborer un projet dans les deux ans (c ’est-à-dire avant la session d ’été 2002). La CIP a confié cette tâche à sa sous-commission «Médias et démocratie»1. Il s’est rapidement avéré que la mise en œ uvre de l’initiative se serait pas chose ais ée. Il a été n écessaire de concevoir de nombreuses variantes. L ’élaboration du projet s’en est trouv ée retardée. De plus, la sous-commission était déjà fortement charg ée 1 Membres: Gross Andreas (pr ésident), Antille, Aeppli Wartmann, Bühlmann, Eberhard, Engelberger, Joder, Leuthard, Weyeneth3481 par d ’autres objets exigeants (99.427 Iv. pa. Stamm Judith et la r édaction d ’un article constitutionnel sur les m édias). Ainsi, bien qu ’ayant siégé à 17 reprises de- puis début 2000, la sous-commission n’est parvenue à consacrer que quatre journées de séance à l’objet du pr ésent rapport. Pour cette raison, le 21 juin 2002, la CIP a demandé au Conseil de prolonger le d élai de deux ans, ce qu ’il a accept é par 101 voix contre 84 (BO 2002 N 1122). 3 Examen des possibilités de mise en œ uvre 3.1 Situation aux Etats-Unis Etant donn é que les Etats-Unis disposent de la plus vaste exp érience en mati ère d’obligations de publier la provenance des fonds pour les campagnes électorales et campagnes de votation, le professeur Silvano M öckli de l’Université de Saint-Gall a été associ é à l ’élaboration d ’une base de travail commune. Il a en particulier été chargé de répondre aux questions suivantes: 1. Aux Etats-Unis, quelles sont les dispositions et proc édures en mati ère de publicité relative aux montants de soutien aux campagnes électorales et cam- pagnes de votation en vigueur à l’échelon fédéral et à celui des Etats f édé- raux? 2. Quels sont les effets atteints par ces dispositions? 3. A quoi faut-il faire particuli èrement attention en cas de mise en œ uvre de dispositions semblables en Suisse? Le 14 f évrier 2001, Silvano M öckli a pr ésenté son rapport d ’expertise à la sous- commission. L’expert a soulign é que, aux Etats-Unis, à l ’échelon fédéral, tous les candidats et élus rendent publiques leur situation financi ère ainsi que la provenance et l ’utilisation de leurs fonds. Les élections f édérales sont administr ées par une autorité ind épendante la Federal Election Commission (FEC). Les Etats f édéraux connaissent également des dispositions en mati ère d ’obligations de publicit é. La régulation des campagnes électorales fait l ’objet d ’activités intenses, encore ren- forcées par de nombreuses initiatives populaires. Depuis 1990, 30 Etats am éricains ont modifié leur législation en matière de financement des campagnes électorales. L’évaluation des effets de ces lois n ’est pas simple. L ’expert a constat é qu ’il est possible que la publicit é des montants de soutien lors d ’élections et de votation puisse influencer les d écisions des ayants droit au votes. Ces r églementations déve- loppent cependant également des effets secondaires ind ésirables tels que l’augmentation de l’argent dit mou ( soft money, c’est-à-dire des dons non plafonn és en faveur des «activités de base » vers és aux partis politiques), des d épenses indépendantes ( independent expenditures , c ’est-à-dire des d épenses non coor- données avec les candidats) ou encore de la promotion ou d éfense de causes ( issue advocacy, c’est-à-dire la publicit é indirecte destin ée à la formation de l ’opinion sur un sujet controversé donné). De l’avis de l ’expert, la Suisse ne peut pas reprendre telles quelles les r églementa- tions appliqu ées aux Etats-Unis. Il semble que la publicit é accord ée à certains aspects de la vie priv ée pose moins de probl èmes aux Am éricains qu ’aux Suisses. L’expert a estim é que, dans une premi ère phase, il serait judicieux de limiter3482 l’obligation de la publicit é aux consultations populaires à l ’échelon f édéral. Il a également souligné qu’il faudrait compter avec des comportements visant à contour- ner les dispositions l égales correspondantes. Cela étant, il a estim é qu’il était indis- pensable de choisir une solution simple étant donn é qu ’une augmentation de la densité normative provoquerait immanquablement une augmentation des co ûts pour toutes les parties concernées. 3.2 Modèle «déclaration obligatoire» Différents mod èles permettant d ’introduire en Suisse la publication des dons en faveur de campagnes de votations f édérales ont donc été examinés. D’une manière générale, il est possible d ’envisager trois types de mod èles de «déclaration obliga- toire»: 1. Les donateurs doivent rendre leurs dons publics. 2. Les b énéficiaires de dons en faveur de campagnes doivent les rendre publics. 3. Les publicit és politiques doivent comporter des informations sur leur finan- cement (c’est-à-dire que les supports publicitaires tels que les annonces dans la presse écrite ou les affiches doivent indiquer qui a soutenu la publicit é en question et pour quel montant). Une obligation de d éclaration implique la possibilit é de pouvoir recourir à des sanctions en cas de non-respect ou de contournement cette obligation. C ’est le point faible de ces mod èles. Les contournements sont tr ès difficiles à prouver et il n ’est guère facile de trouver des sanctions efficaces. Il serait à la rigueur possible de prévoir qu’une amende pouvant s ’élever à cinq fois le montant non d éclaré pourrait être infligée en cas de non-respect de l’obligation de déclaration. Cela étant, la difficile question des sanctions n’est pas le seul problème qui s’oppose à l’introduction d’une obligation de d éclaration tant il est vrai que de d ’éventuelles dispositions allant dans ce sens pourraient avoir un effet dissuasif sur les donateurs. Pour que le d ébat public puisse avoir lieu, la d émocratie directe a aussi besoin de donateurs dispos és à investir dans une campagne. Il est donc d élicat de vouloir ériger des r ègles qui pourraient retenir des donateurs qui ne voudraient pas se faire connaître. 3.3 Modèle «allègements fiscaux» Pour les raisons expos ées ci-dessus, les mod èles prévoyant une obligation de d écla- rer n’ont pas été examinés plus à fond. La solution semblait donc se trouver plut ôt du c ôté des incitations. Les premi ères solutions ont été recherch ées dans le droit fiscal. La Chancellerie f édérale a été charg ée d ’élaborer les mod èles suivants en collaboration avec l’Administration fédérale des finances: 1. Les dons peuvent être directement déduits de l’impôt fédéral direct. 2. Les donateurs et les b énéficiaires des dons peuvent d éduire les dons de l’impôt fédéral direct.3483 3. Une combinaison de diverses possibilit és: déduction par les donateurs com- binée à l’obligation de déclarer pour les bénéficiaires. Les conclusions du rapport de la Chancellerie f édérale du 14 d écembre 2001 sont décevantes. La Chancellerie conclut en effet qu ’il n ’est pas possible de combiner déduction et obligation de déclarer. Elle souligne que le droit en vigueur permet déjà de déduire les contributions à des campagnes de votation. En effet, la pratique est déjà très large en mati ère de reconnaissance des co ûts de campagne au titre de par- rainage politique en tant que charges reconnues par l ’usage commercial et, partant, fiscalement déductibles. Le droit fiscal ne permet donc pas de r épondre au besoin de transparence en la matière. La commission a par conséquent renoncé à poursuivre la voie du modèle des allègements fiscaux. 3.4 Modèle «temps d’émission radio-TV» En cherchant d ’autres moyens d ’incitation, la sous-commission a également déve- loppé un modèle dans lequel les partis et groupements qui rendent publics les dons qu’ils ont encaissés seraient récompensés en se voyant attribuer un temps d’émission à la radio ou à la télévision. Dans ce cas de figure, avant chaque votation populaire, les diffuseurs seraient oblig és d’accorder un temps d ’émission approprié aux partis politiques représentés aux Chambres fédérales ainsi qu’aux auteurs des initiatives et des référendums ayant abouti pour permettre à ceux-ci de prendre position au sujet de l’objet en votation. Ces temps d ’émission serait accordés aux partis ou aux grou- pements qui ont rendu publics les montants investis dans leurs campagnes ainsi que leurs origines. Lors d’un entretien informel avec Armin Walpen, directeur g énéral de la SSR, il est apparu que si ce souhait est tout à fait l égitime du point de vue des institutions politiques, il se heurte en revanche à l’éthique professionnelle des journalistes qui ne sauraient se dessaisir de leur autonomie en mati ère de conception des program- mes. Les réalisateurs de programmes estiment qu ’il est de leur devoir de concevoir les émissions politiques de manière à fournir les informations nécessaires aux ayants droit au vote. Ils ne veulent pas déléguer cette tâche à d’autres milieux. Finalement, la commission n ’a pas non plus poursuivi cette id ée, et cela d ’autant plus que ce sont les partis politiques qui seraient au centre de cette solution alors que, du point de vue de la transparence, il faudrait surtout s ’intéresser aux comit és de soutien. 3.5 Modèle «brochure de vote» Un autre moyen d ’incitation examiné était de donner aux comit és et autres organis- mes de soutien la possibilité d’indiquer leur position sur la votation dans la brochure de vote éditée par la Conf édération. Pour pouvoir b énéficier de cet avantage, les bénéficiaires de dons devraient annoncer chaque don d épassant un montant à définir à un service ad hoc. Ces montants seraient publi és sur Internet. La forme de ces indications dans la brochure de vote serait d éfinie dans l ’ordonnance sur les droits politiques.3484 Cette solution permettrait non seulement de renforcer la transparence en mati ère de finances, mais encore de contribuer à la formation de l ’opinion des citoyens. Lorsque l ’objet soumis à votation est complexe, il pourrait justement être utile de savoir quels sont les organismes qui le soutiennent et quels sont ceux qui s ’y oppo- sent. Cette proposition a fait l’objet de discussions approfondies avec le représentant de la Chancellerie fédérale. Les explications de ce dernier ont montr é que cette id ée ne pouvait être réalisée en raison du calendrier des votations qui est tr ès chargé. Il faut tenir compte de tellement de facteurs lors du choix des dates de votation que, tr ès souvent, il est nécessaire d’imprimer la brochure de vote à peine arrêtée la date de la votation. 3.6 Modèle «accès aux espaces publicitaires» Il restait encore à la commission à examiner une id ée et à la traduire en termes législatifs: tout annonceur rendant publics les dons qui lui ont été octroyés pour une campagne de votation se verrait rembourser une partie de ses frais d ’affichage et de publicité par la Conf édération. Pour que les frais de la Conf édération puissent être maintenus à un niveau le plus faible possible, celle-ci devrait n égocier des rabais auprès des entreprises et agences de publicité. Le projet d’art. 11a de la loi fédérale sur les droits politiques a été rédigé: Art. 11a Campagnes de votation (nouveau) 1 L’annonceur qui fait para ître des affiches ou des annonces publicitaires en vue d’une votation fédérale peut se faire rembourser par la Conf édération une partie des frais définie dans l’ordonnance, aux conditions suivantes: a. L ’affiche ou l ’annonce doit se rapporter à une votation populaire f édérale à venir. Lorsque la votation porte sur une modification de la Constitution, il faut attendre la fixation de la date de votation par le Conseil fédéral. Pour les référendums ainsi que les initiatives populaires concernant la r évision totale de la Constitution fédérale, il faut attendre qu ’ait été fixée la date de la d éci- sion portant constatation de leur aboutissement. b. L ’annonceur qui veut demander le remboursement de la part de frais, le notifie au service comp étent d ès la r éception du premier don de plus de 1000 francs, mais au plus tard 30 jours apr ès la fixation de la date de la votation. c. L ’annonceur indique tous les donateurs qui ont soutenu ou qui vont soutenir sa campagne au moyen de versements de plus de1000 francs d ès réception du don ou de la promesse de don. Ces informations sont rendues publiques sur le site Internet du service compétent. d. L ’annonceur s ’engage à rendre publics, dans les deux mois qui suivent la votation populaire, les comptes de la campagne qu ’il a menée. Tous les dons de plus de 1000 francs doivent y figurer. e. La somme des dons rendus publics doit convenablement contrebalancer les frais établis des campagnes d’annonces et d’affichage.3485 2 Le service comp étent v érifie le respect des conditions et statue sur l ’octroi du remboursement. A l’issue de la votation, les annonceurs qui respectent les dispositions relatives à la publicité des dons (al. 1, let. a à e de la disposition) peuvent demander à la Confédé- ration de leur rembourser une partie de leurs frais d ’annonces et d ’affichage. L’ampleur du remboursement devra être d éfinie dans l ’ordonnance sur les droits politiques. Il serait judicieux de ne pas fixer de pourcentage dans la loi de mani ère à pouvoir l’adapter selon les exp ériences faites en pratique et en fonction de la situa- tion des finances fédérales. Des remboursements ne peuvent être accord és que pour des annonces ou des affiches se rapportant à une votation populaire à venir. Pour éviter de devoir rem- bourser des frais pour des campagnes d ’annonces ou d ’affichage chaque fois qu ’un sujet et susceptible de faire éventuellement l’objet d’une votation populaire, il faut définir clairement la date à partir de laquelle il est possible de profiter du rabais (al. 1, let. a). Le remboursement est li é à la publicit é des dons et des promesses de dons. Les montants de plus de 1000 francs doivent être rendus publics (al. 1, let. c). Un service officiel chargé de recevoir ces informations sera mis sur pied à cet effet. La décision relative au rattachement administratif et hi érarchique de cet organe peut être déléguée au Conseil f édéral (art. 43, al. 3, LOGA). Il est important que les dons puissent être annonc és de mani ère simple. Ces informations doivent être rendues publiquement accessibles, notamment sur Internet. Les a nnonceurs potentiels doi- vent être tenus de d éclarer non seulement les montants qu ’ils ont d éjà reçus, mais aussi les promesses de dons. Les campagnes d ’information d émarrent souvent tr ès tôt, avant que tous les dons aient été encaiss és. Cela étant, les responsables des campagnes d ’annonces et d ’affichage doivent avoir un certain nombre d ’attentes financières avant de pouvoir engager les frais correspondants. Pour pouvoir respec- ter les exigences de la loi f édérale sur la protection des donn ées, il est indispensable de prévoir une base légale pour la publication de ces données sur le Web. Deux éléments destin és à emp êcher les abus ont été int égrés à la disposition. Le projet prévoit d’une part de n ’accorder ce remboursement qu’aux annonceurs qui, à l’issue de la votation, ont pr ésenté au service compétent les comptes de la campagne faisant ressortir les dons de plus de 1000 francs (let. d). Il pr évoit d ’autre part d’exiger que la somme des dons rendus publics contrebalance convenablement les frais établis des campagnes d ’annonces et d ’affichage. Il ne saurait être question d’admettre qu ’un comit é d éclare avoir re çu des dons pour un montant de 30 000 francs, qu’il obtienne un rabais de 10 000 francs et qu ’il présent des comptes pour plus de 100 000 francs de frais d ’annonces et d ’affichage. Il n ’est possible de bénéficier du remboursement d ’une partie des frais qu ’à condition d ’avoir d éclaré tous les dons dépassant le plafond fixé (let. e). L’idée à la base de cette proposition était non seulement de cr éer une incitation à la transparence, mais également d ’encourager, gr âce aux all ègements financiers, l’ouverture et la largeur du d ébat politique en facilitant l ’accès aux campagnes d’annonces et d ’affichage à plus un grand nombre de groupements que ce qui est actuellement le cas. Lors de l’examen de détail, il est toutefois nettement apparu que cette solution ne permettait d ’atteindre aucun de ces deux buts compl ètement. La procédure concrète a été discutée de mani ère approfondie et diff érentes possibilités3486 ont été examinées. Toutefois, de s érieux probl èmes d’exécution subsistaient quelle que soit l’option choisie. Il ne serait donc pas judicieux de compl éter la loi fédérale sur les droits politiques par l ’article 11a pr ésenté ci-dessus notamment pour les raisons suivantes: 1. Tout comme les mod èles incitatifs en g énéral, le mod èle pr ésenté ici per- mettrait aussi aux groupements financi èrement solides de b énéficier de l’appui financier de la Conf édération. Il est peu probable qu ’un tel mod èle soit bien accepté par les citoyens. 2. La tentation pour certains groupements serait grande de vouloir profiter des avantages sans devenir plus transparents pour autant. Plus les groupements sont organis és, plus ils parviendront à contrecarrer les buts poursuivis par une telle disposition, notamment en d éveloppant une strat égie à long terme. Un groupement bien organis é pourrait, par exemple, constituer plusieurs comités en vue d ’une campagne de votation et veiller à ce que les dons se répartissent entre ces divers comit és. Les dons pouvant être publiés seraient dirigés vers tel comité de soutien et ceux qui ne le doivent pas vers tel autre. 3. D ’autres groupements, financièrement puissants, pourraient également préfé- rer ne pas jouer le jeu de la transparence et, parce qu ’ils peuvent compter sur des dons en quantit é suffisante, ils n ’auront aucune peine à n égocier eux- mêmes des rabais intéressants avec les professionnels de la publicit é. Il n’est d’ailleurs pas à exclure que ces rabais puissent m ême être plus int éressants que les remboursements octroy és par la Conf édération. Par ailleurs, il faut garder à l’esprit que c ’est justement le financement de ces groupements qui intéressent le plus le public. 4. Si ces contributions f édérales permettent effectivement d ’induire une aug- mentation du nombre d ’annonces avant les votations populaires, les profes- sionnels de la branche pourraient r éagir à l ’augmentation du volume des ventes en procédant à des augmentations de prix. Il est donc difficile de dire si la mise en œ uvre de ce mod èle permettrait v éritablement d ’obtenir des avantages de coûts à long terme. 5. Etant donn é que les annonceurs ne b énéficieraient des remboursements qu’à la pr ésentation des comptes de campagne, les comit és ne disposant que d’une modeste base financière pourraient ne pas vouloir prendre le risque de mener une campagne à cr édit sans être certains de pouvoir b énéficier des remboursements escomptés. 6. La publication des comptes est indispensable pour pouvoir contr ôler le respect des conditions permettant de b énéficier du remboursement. Le con- trôle constituera cependant un grand d éfi pour le service concern é. S’il est d’avis que les comptes d ’un comité sont incomplets et que, par cons équent, il refuse d’accorder le remboursement de la part des frais de campagne cor- respondante, il faut s ’attendre à une plainte. En revanche, en renon çant à l’obligation de publier les comptes et en accordant des rem boursements lorsque les montants des dons sont publi és ind épendamment de toute intégralité de la liste publi ée, il deviendrait d éfinitivement impossible d’atteindre l’objectif du projet qui est d ’apporter plus de transparence. Les groupements financi èrement solides pourraient simplement se faire rem-3487 bourser par la Conf édération une part de leurs frais de campagne en ne déclarant que les dons anodins et en taisant ceux qui sont plus d élicats. 7. Les co ûts à l a c h a r g e d e l a C o n fédération du fait de la mise en œ uvre du projet sont difficiles à prévoir. De plus, il n ’est pas s ûr que les profession- nels de la publicit é soient dispos és à accorder un rabais à la Conf édération du fait qu’elle subventionne les campagnes d’annonces et d’affichage. 4 Conclusions de la commission: pas d’obligation ni d’incitations Après avoir examiné des divers mod èles, la commission est d ’avis qu’il faut renon- cer aussi bien à rendre obligatoire la publication des montants de soutien importants qu’à tout autre système d’incitation. Les arguments contre de telles solutions ont d éjà été pr ésentés lors de l ’examen préalable de l ’initiative parlementaire. L ’examen de d étail a non seulement permis de les confirmer, mais en a encore fait apparaître d’autres. En résumé, les principales objections sont les suivantes: 1. En Suisse, la d émocratie directe vit de l ’engagement de particuliers qui sont disposés à financer des campagnes de votation. Sans moyens suffisants pour financer de telles campagnes, le d ébat public, si important du point de vue de la formation de l ’opinion, n’aurait pas lieu. Une obligation de publier les montants de soutien pourrait emp êcher des donateurs potentiels – pour des raisons commerciales notamment – de soutenir des campagnes de votation. 2. Il faut une r églementation très d étaillée et un appareil de contr ôle coûteux pour permettre d’empêcher les abus et pouvoir éviter que le syst ème d’obli- gation ou d’incitation en question soit facile à détourner. 3. Pour éviter de devoir rendre les montants de soutien publics, les dons serai- ent de plus en plus souvent vers és aux organisations politiques en tant que contribution générale et non pour des buts précis. 4. Il est fort probable que le nombre de dons anonymes augmenterait. 5. Les abus et les contournements du syst ème nuiraient à la confiance que le public place dans l’ensemble des institutions politiques. 6. Il n ’y a pas de preuves scientifiques permettant d ’avoir la certitude que la connaissance de la provenance des montants de soutien vers és en faveur de campagnes de votation puisse influer sur le comportement des ayants droit au vote. Pour toutes ces raisons, la commission est parvenue à la conclusion que la pr ésente initiative parlementaire (99.430 Campagnes de votation. Publication des montants de soutien importants) ne peut pas être mise en œ uvre de manière judicieuse, c’est-à- dire de manière praticable. Elle propose donc de la classer. Le classement de cette initiative parlementaire implique également la liquidation de la p étition de la session des jeunes 2000 visant à la publication des budgets de campagnes de votation et les campagnes électorales. Cette p étition poursuit les même buts, voire des buts plus étendus que l’initiative parlementaire 99.430.3488 5 Arguments de la minorité: accepter la proposition d’un accès à prix réduit aux espaces publicitaires (compléter la loi fédérale sur les droits politiques par un art. 11a) La minorité est consciente que les études scientifiques ne sont à ce jour pas parve- nues à établir clairement l ’existence d ’un lien entre les budgets des campagnes et l’issue d ’une votation (voir à ce sujet Moneypulation … ? Rapport sur le postulat 94.3435 Andreas Gross «Démocratie directe et moyens financiers » du 14 d écembre 1998). Le rapport «Moneypulation … ?» constate cependant en substance que le manque de transparence en mati ère de financement des campagnes de votation ne permet guère de procéder à des analyses judicieuses. Au vu du nombre important de votations populaires en Suisse, la minorit é trouve très étonnant que même les études scientifiques ne parviennent pas à établir qui engage quels montants dans les campa- gnes de votation. Selon la minorit é il ne faudrait pas que le syst ème politique suisse apparaisse comme étant livr é aux forces de l ’argent. Tant que le syst ème restera opaque, il ne sera pas possible de se d éfendre d éfinitivement de la th èse selon laquelle les r ésultats des votations sont d éterminés par des bailleurs de fonds anonymes qui tirent les ficelles. Lorsqu’un objet politique est d éfendu au moyen d ’espaces publicitaires importants, il est intéressant de se poser la question de savoir si c ’est parce que l ’objet en ques- tion est largement d éfendu – et, partant, qu ’il a rassembl é une multitude de petites contributions – ou si c ’est parce qu ’il int éresse plus particuli èrement un ou deux donateurs disposant d ’une surface financi ère importante. Dans le cas, par exemple, de la votation sur la loi sur le march é de l ’électricité, il aurait été int éressant de connaître les montants que les compagnies d’électricité ont consacrés à la défense de telle ou telle opinion. Confront és à des objets de votation devenant de plus en plus complexes, les informations de cette nature pourraient être utiles aux ayants droit au vote. La transparence en matière de financement des campagnes de votation est donc très importante pour la démocratie directe. La Suisse ne dispose n éanmoins d ’aucune r églementation en la mati ère. Selon la minorité, la transparence dans ces domaines ne fait pas partie des valeurs politiques suisses. Les donateurs préfèrent la discrétion. L’idée poursuivie est donc de faire un modeste premier pas vers plus de transparence, dans l ’intérêt des citoyens. Con- sciente qu’une obligation de publier les montants de soutien vers és aux campagnes de votation a peu de chance d ’être acceptée en Suisse, la minorit é estime qu ’il faut procéder par incitation. Il faut accorder un acc ès facilité aux espaces publicitaires à tous ceux qui d ésirent présenter leur point de vue et qui divulguent leurs sources de financement. Avec la mise en œ uvre de cette proposition, la minorit é abandonnerait l ’exigence d’une transparence complète sur tous les flux financiers importants. Etant donn é que les campagnes de votation co ûtent cher, elle estime cependant qu ’il est possible de partir du principe que les groupements concern és seront très intéressés par la possi- bilité de réduire leurs frais de campagne. D ’ailleurs, pour certains d ’entre eux, seule une telle r éduction pourrait leur permettre de mener une campagne d ’une certaine envergure. Le fait de permettre à un plus grand nombre de groupements de s’exprimer publiquement au moyen de campagnes d ’annonces et d ’affichage favori-3489 serait l ’ouverture et l ’élargissement du d ébat politique ainsi que la formation de l’opinion des ayants droit au vote en les confrontant aux différents avis. La minorit é refuse d ’accepter que chaque tentative visant à cr éer un peu plus de transparence dans ce domaine soit syst ématiquement tenue en échec en arguant des possibilités de contourner les dispositions concern ées. Quels que soient les syst èmes choisis, obligation ou incitation, ils peuvent tous faire l ’objet d ’abus ou être con- tournés. Le mod èle d ’accès aux espaces publicitaires doit permettre d ’essayer d’encourager l ’esprit de transparence en mati ère de publication des montants de soutien et renforce du même coup la légitimité des engagements financiers en vue de soutenir ou de s ’opposer à un projet. Chaque évolution culturelle prend du temps et aucune ne parvient à éviter tous les abus. Cela étant, la disposition propos ée par la minorité est conçue de manière à les minimiser.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire (Gross Andreas). Campagnes de votation. Publication des montants de soutien importants. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 22 Cahier Numero Geschäftsnummer 99.430 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.06.2003 Date Data Seite 3479-3489 Page Pagina Ref. No 10 127 331 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. 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