{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2000-03-15", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-4943-1998_2000-03-15.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862977?doc=", "Checksum": "4e2a36ce60f89bc965527da544805eb7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/4943/1998"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 15.03.2000 C/4943/1998"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MODIFICATION DE LA DEMANDE; PROCEDURE DE CONCILIATION; RESILIATION ABUSIVE; SALAIRE USUEL; TORT MORAL; | Amplification des conclusions en cours d'instance possible (47 aLJP = 48 LJP). Pas d'essai pr\u00e9alable de conciliation car celui-ci est facultatif (art. 51 let. b LPC \u00e0 titre suppl\u00e9tif via 11 LJP).Conditions d'un licenciement abusif r\u00e9alis\u00e9es, car donn\u00e9 en raison du fait que T r\u00e9clame l'ajustement de son salaire au tarif fix\u00e9 par l'administration (l'Office cantonal de l'emploi en l'occurrence - OCE); n\u00e9anmoins, pas d'application de l'art. 336 CO, car l'OCP a enjoint E de licencier T.Il convient, en principe, de retenir que le salaire d\u00e9termin\u00e9 par l'OCE correspond \u00e0 un salaire usuel, dans la mesure o\u00f9 cet office se fonde sur le pr\u00e9avis de divers syndicats de travailleurs et d'employeurs, de la Cour de commerce, de l'Etat, de l'OCP et de l'OCE, ainsi que d'experts, de repr\u00e9sentants de l'Universit\u00e9 et du Cycle d'orientation (in casu, car il s'agit du salaire horaire d'un enseignant priv\u00e9, fix\u00e9 \u00e0 fr. 45.-/h).L'art. 9 OLE d\u00e9ploie des effets civils imp\u00e9ratifs : dans la mesure o\u00f9 les conditions de travail fix\u00e9es dans le contrat sont inf\u00e9rieures \u00e0 celles qui auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es en application de cette disposition, elles sont nulles (SJ 1990 659). L'usage local, soit en droit du travail, le salaire usuel, ne tient sa force obligatoire qu'autant que la loi s'y r\u00e9f\u00e8re comme par exemple, en l'occurrence, l'art. 9 al. 2 OLE.L'octroi d'une indemnit\u00e9 pour tort moral (49 CO) exige que celui qui la r\u00e9clame ait subi un tort consid\u00e9rable. En droit du travail, les conditions sont en outre celle de l'existence d'un contrat, d'une violation dudit contrat constitutive d'une atteinte illicite \u00e0 la personnalit\u00e9 du travailleur (art. 328 CO) un tort moral, une faute (pr\u00e9sum\u00e9e) et un lien de causalit\u00e9 naturelle et ad\u00e9quate entre la violation du contrat et le tort moral et l'absence d'autres formes de r\u00e9paration. En l'esp\u00e8ce aucune preuve de l'existence m\u00eame d'un pr\u00e9judice n'a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e. | CO.336; LPC.51 let. b; LJP.47; CO.49; CO.328; OLE.9 al. 2;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:28:29", "Checksum": "3ff2183884e6b79c519519981b5a3591"}