<h2>SubmittedText<h2><p>Les dispositions légales seront modifiées de manière à ce qu'une réforme de la poursuite pénale fédérale renforce son efficacité et sa crédibilité.</p><p>La réforme portera sur les points suivants :</p><p>Compétence matérielle :</p><p>- La compétence fédérale générale fixée à l'art. 23 du Code de procédure pénale sera soumise à un examen critique et le cas échéant la liste de l'article 23 modifiée</p><p>- Pour les infractions dans les domaines du crime organisé, du financement du terrorisme et de la criminalité économique, définie à art. 24 CPP, si les affaires ayant une part prépondérante à l'étranger resteront compétence des autorités fédérales de poursuite pénale, il sera examiné pour les affaires ayant uniquement une portée nationale, qu'elles soient cantonales ou intercantonales, s'il n'est pas plus efficace de les attribuer  aux autorités pénales cantonales avec, si besoin, la collaboration et le savoir faire de la police judiciaire fédérale (fedpol)</p><p>Ministère public de la Confédération :</p><p>Tous les procureurs fédéraux de la Confédération, comme tous les juges fédéraux, seront désormais élus par l'Assemblée fédérale ; </p><p>Les modalités de direction actuelle du Ministère public de la Suisse sera évaluée et sa composition plurielle, avec par exemple trois procureurs généraux de la Confédération, sera examinée avec attention</p><p>Tribunal pénal fédéral</p><p>Pour assurer l'indépendance des diverses instances du Tribunal pénal fédéral, il sera établi une séparation spatiale, financière et du personnel entre la Cour des affaires pénales et la Cour d'Appel. </p><p>Surveillance du Ministère public de la Confédération et des tribunaux fédéraux</p><p>La surveillance du Ministère public de la Confédération comme celui du Tribunal pénal fédéral et des autres tribunaux fédéraux doit être réexaminée. Il sera étudié de la possibilité du passage à un contrôle direct par la Commission de Gestion de l'Assemblée fédérale et l'une de ses sous-commissions spécialisée. Dans ce contexte, il sera examiné l'opportunité et la faisabilité de l'instauration d'une Inspection des autorités judiciaires indépendante analogue au Contrôle fédéral des finances.</p>