{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2001-10-25", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-29467-2000_2001-10-25.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862739?doc=", "Checksum": "ef731ee4d24e1365491c59cfcff847b5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/29467/2000"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 25.10.2001 C/29467/2000"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; DIRECTEUR; HOTELLERIE ET RESTAURATION; | La r\u00e9mun\u00e9ration des heures suppl\u00e9mentaires n'est pas due si le travailleur prend l'initiative d'effectuer de telles heures contrairement \u00e0 la volont\u00e9 de son employeur ou \u00e0 son insu. Ce qui est d\u00e9cisif, c'est la connaissance de l'employeur du fait que le travailleur effectue des heures suppl\u00e9mentaires.Toutefois les heures suppl\u00e9mentaires accomplies au su de l'employeur seront toujours indemnis\u00e9es si le travailleur a pu d\u00e9duire du silence de celui-ci qu'il en approuvait tacitement le principe. Elles doivent alors \u00eatre trait\u00e9es comme si elles avaient \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es par l'employeur.Les heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es sans directives de l'employeur ne doivent \u00eatre pay\u00e9es que si leur accomplissement \u00e9tait objectivement justifi\u00e9 par la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats de l'employuer. Le travailleur doit annoncer sans tarder spontan\u00e9ment les heures suppl\u00e9mentaires accomplies \u00e0 son employeur pour que ce dernier puisse les approuver, r\u00e9partir autrement les t\u00e2ches ou encore engager du personnel d'appoint. Un travailleur ne satisfait pas \u00e0 son devoir d'annoncer ses heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es sans directive correspondante en se contentant d'une simple annotation sur un calendrier mural sans demander leur paiement durant plusieurs ann\u00e9es cons\u00e9cutives; l'employeur est, en effet, ainsi priv\u00e9 de la possibilit\u00e9 de contr\u00f4le la n\u00e9cessit\u00e9 et la r\u00e9alit\u00e9 de ces heures suppl\u00e9mentaires.Des heures non ordonn\u00e9es ou non approuv\u00e9es ne donnent pas droit aux avantages vis\u00e9s \u00e0 l'art. 321c al. 3 CO; le travailleur qui tarde \u00e0 les annoncer et accepte sans r\u00e9serve le paiement aff\u00e9rent \u00e0 la p\u00e9riode concern\u00e9e est d\u00e9chu du droit de r\u00e9clamer ult\u00e9rieurement des heures suppl\u00e9mentaires. L'exigence est d'autant plus stricte lorsque le travailleur est libre de s'organiser dans le travail.En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, on peut attendre d'un employ\u00e9 dirigeant qu'il fournisse, en qualit\u00e9 et en quantit\u00e9 , une prestation plus importante que la norme en usage dans l'entreprise. Un cadre dirigeant ne pourra ainsi, en principe, pr\u00e9tendre \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des heures suppl\u00e9mentaires, le surcro\u00eet de travail \u00e9tant compens\u00e9 par un salaire de base plus \u00e9lev\u00e9.Il appartient au travailleur de prouver l'ex\u00e9cution des heures suppl\u00e9mentaires, leur ampleur, le fait qu'elles ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es et qu'elles \u00e9taient n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne marche de l'entreprise. | CO.321c;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:27:34", "Checksum": "411dd016711c0e0f3e55c4b1b1882c6b"}