<h2>SubmittedText<h2><p>Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Instituer une commission d'enquête parlementaire (CEP) en vue de faire la lumière sur l'affaire "Daniel M."</p><p>Cette CEP se penchera notamment sur les questions suivantes :</p><p>1. Légitimité de l'action du Service de renseignement de la Confédération (SRC): Le SRC a-t-il respecté les bases légales en vigueur (interdiction de l'espionnage économique à l'étranger, par ex.)? A-t-il tenté de créer une fausse image des faits dans l'esprit du public, en cherchant à influencer des parlementaires, dont notamment des membres de la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG), et en leur fournissant de fausses informations ?</p><p>2. Contrôle exercé par le Conseil fédéral : Le Conseil fédéral a-t-il donné son feu vert à la mission de Daniel M.? En se fondant sur quelle base légale ? A-t-il imposé le respect du cadre légal (interdiction des interventions à l'étranger contre l'espionnage économique, par ex.)?</p><p>3. Contrôle exercé par le Parlement : La DélCdG, en tant qu'organe de contrôle, a-t-elle été informée à temps et complètement ? A-t-elle imposé le respect des bases légales ? A-t-elle suivi la mission de Daniel M. de manière adéquate, complète et avec l'indépendance qui sied à un organe de contrôle ? Disposait-elle des informations nécessaires à cet égard ?</p><p>4. Rôle de la Police judiciaire fédérale (PJF)/Fedpol et collaboration entre PJF/Fedpol et SRC : La PJF ou Fedpol ont-ils confié des mandats au SRC ? Ont-ils ainsi cherché à contourner des restrictions prévues par le Code de procédure pénale (CPP)? Les éléments de preuve obtenus par le SRC en dehors du cadre prévu par le CPP auraient-ils d'ailleurs été utilisables dans un procès pénal ? La PJF et Fedpol ont-ils agi conformément à la loi ?</p><p>5. Rôle du Ministère public de la Confédération (MPC): Selon un rapport intermédiaire émanant de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC), le MPC aurait ouvert une procédure pénale à l'encontre de représentants des autorités fiscales allemandes indépendamment du SRC. Est-ce vrai ? La transmission de documents non caviardés révélant l'identité et les activités présumées de Daniel M. pour le compte du SRC était-elle nécessaire, conforme au droit et compatible avec la défense des intérêts nationaux ?</p>