{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-01-01", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_19990629-41843-98_2099-06-29.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://19990629_41843_98:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "61d3447f29b0cc93296056717e0bb7dc"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["19990629_41843_98", "Szokoloczy-Syllaba Philippe, Palffy de Erdoed Szokoloczy-Syllaba Eug\u00e9nia c. Suisse"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 29.06.2099 19990629_41843_98 (Szokoloczy-Syllaba Philippe, Palffy de Erdoed Szokoloczy-Syllaba Eug\u00e9nia c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 29.06.2099 19990629_41843_98 (Szokoloczy-Syllaba Philippe, Palffy de Erdoed Szokoloczy-Syllaba Eug\u00e9nia c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 29.06.2099 19990629_41843_98 (Szokoloczy-Syllaba Philippe, Palffy de Erdoed Szokoloczy-Syllaba Eug\u00e9nia c. Suisse)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 8 CEDH. Refus d'autoriser des \u00e9poux \u00e0 porter leur double patronyme comme nom de famille et \u00e0 le transmettre \u00e0 leurs enfants.\n<br>Les Etats contractants jouissent d'un large pouvoir d'appr\u00e9ciation en mati\u00e8re de changement de patronyme. En l'esp\u00e8ce, la d\u00e9cision des autorit\u00e9s internes est conforme \u00e0 la loi et fond\u00e9e sur des motifs d\u00e9nu\u00e9s d'arbitraire. L'int\u00e9r\u00eat des requ\u00e9rants \u00e0 perp\u00e9tuer la connaissance de leurs noms dans leur entourage et \u00e0 ne pas perdre le sentiment d'appartenance \u00e0 leur famille respective est satisfait dans la mesure o\u00f9 l'\u00e9poux a conserv\u00e9 son nom et o\u00f9 l'\u00e9pouse a ajout\u00e9 au nom de famille celui qu'elle avait avant le mariage; en outre, la limitation d\u00e9coulant de la loi qui ne permet de transmettre aux enfants que le nom de l'un des parents n'est pas excessive et ne saurait suffire \u00e0 conf\u00e9rer aux requ\u00e9rants le droit de changer de patronyme, de sorte que le refus des autorit\u00e9s internes ne constitue pas un manquement au respect de leur vie priv\u00e9e et familiale.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 8 CEDH. 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Refus d'autoriser des \u00e9poux \u00e0 porter leur double patronyme comme nom de famille et \u00e0 le transmettre \u00e0 leurs enfants.\n<br>Les Etats contractants jouissent d'un large pouvoir d'appr\u00e9ciation en mati\u00e8re de changement de patronyme. En l'esp\u00e8ce, la d\u00e9cision des autorit\u00e9s internes est conforme \u00e0 la loi et fond\u00e9e sur des motifs d\u00e9nu\u00e9s d'arbitraire. 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