<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1er, de la constitution et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente une initiative parlementaire conçue en termes généraux : </p><p>La législation fiscale de la Confédération (loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes) doit être modifiée de sorte que les principes régissant l'établissement des certificats de salaire par l'employeur soient réglés au niveau de la loi. On se basera pour ce faire sur les "Explications concernant la formule certificat de salaire" (édition de 1995). On renoncera en outre expressément aux nouveaux éléments (tels que part privée pour l'utilisation de la voiture de fonction, liste exhaustive des prestations s'ajoutant au salaire, etc.) que la Conférence suisse des impôts et l'Administration fédérale des contributions ont prévu d'intégrer dans le certificat de salaire, selon le projet qu'elles souhaitent faire entrer en vigueur le 1er janvier 2004.</p>