<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié, dans le cadre de la préparation du budget 2001, d'augmenter l'allocation budgétaire au Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) et aux Pôles de recherche nationaux (PRN) d'au minimum 25 %.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Des études pertinentes et les statistiques de l'OCDE relatives aux indicateurs de la recherche confirment, dans l'ensemble, le haut niveau de qualité de la place scientifique suisse. En comparaison internationale, la recherche fondamentale suisse, en particulier, occupe une position de pointe dans une série de domaines clés. Au-delà de la recherche de base, la Suisse conserve également une bonne position dans le domaine de la recherche appliquée orientée vers les besoins des utilisateurs.</p><p>Cela dit, un financement public suffisant est la condition nécessaire pour que le secteur de la formation, de la recherche et de la technologie puisse répondre aux attentes de la société et de l'économie. La Confédération assume ses obligations pour consolider et renforcer la place scientifique et universitaire suisse. Pendant la période 2000-2003, elle lance à nouveau une série d'initiatives spéciales à cet effet, comme la création de pôles de recherche nationaux (PRN). </p><p>Le total des dépenses de recherche et développement de la Confédération a passé de 1,6 milliard de francs (valeur nominale) en 1989, à 2,05 milliards de francs (valeur nominale) en 1998. Il est vrai que la plus grande part de ces dépenses est consacrée au financement institutionnel de la recherche dans les hautes écoles (part recherche de l'aide aux universités, domaine des EPF, HES, etc.); le financement de projets (Fonds national suisse, FNS ; Commission pour la technologie et l'innovation, CTI ; programmes nationaux et internationaux) ne représentait qu'un quart des dépenses totales en 1998, soit 519 millions de francs (1992 : 316 millions de francs). Dans le secteur du financement de projets, la croissance des dépenses a surtout bénéficié à la recherche orientée (programmes de l'Union européenne, COST et Eureka ; PRN, programmes prioritaires de recherche, CTI, Microswiss et CIM) qui a passé de 14 % (1989) à plus de 25 % (1998) des dépenses totales de recherche et développement de la Confédération. À l'inverse, les ressources ordinaires du FNS destinées à financer la recherche fondamentale libre plafonnent depuis plusieurs années, et leur part dans l'ensemble des fonds de projets a sensiblement diminué ces dernières années (1992 : 66 % ; 1998 : 48 %). Cette tendance pourra être partiellement corrigée avec le nouvel instrument des PRN. La procédure d'évaluation en cours fait cependant apparaître que les fonds demandés par les chercheurs dépassent largement les ressources actuellement disponibles.</p><p>Dans les arrêtés de crédit votés à la suite du message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2000-2003, le Parlement a fixé la contribution au FNS pour les années 2000/01 sur la base des valeurs de 1999. Une croissance moyenne de 5 % est prévue en revanche pour les années 2002/03. Le Conseil fédéral - vu l'art. 24, al. 5, des dispositions transitoires de la constitution - a toutefois bloqué 2 % de croissance à partir de l'an 2002 ; il libérera les crédits bloqués si la situation des finances fédérales le permet, pour autant que l'"objectif budgétaire 2001" ancré dans la constitution ne soit pas compromis.</p><p>Vu l'arrêté de crédit voté par le Parlement en septembre 1999 pour les contributions au FNS, le Conseil fédéral serait tenu de solliciter des Chambres fédérales une augmentation dudit crédit ; pour des raisons de procédure, il n'est pas envisageable d'élever par simple voie budgétaire le plafond de dépenses fixé en septembre 1999. En raison du planning de la procédure d'approbation du budget 2001 et du temps nécessaire au traitement parlementaire de la présente motion et à l'adoption éventuelle d'un arrêté fédéral augmentant les crédits, il est impossible, faute de temps, de mettre en oeuvre la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.