<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Y a-t-il dans l'accord TISA, en cours de négociation, une clause d'exception en matière d'assurances sociales ? Les assurances sociales y figurent-elles toujours en tant que "services financiers"? Si oui, sont-elles exclues du fait de leur caractère d'entité publique ? Et selon la définition retenue par les États-Unis dans le TTIP ?</p><p>2. Le Conseil fédéral est-il à même de nous garantir que, dans l'accord TISA, des exceptions sont prévues pour les assurances sociales, y compris pour des institutions telles que la CNA ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Comme c'est le cas dans l'AGCS de l'OMC (par. 1 let. (b) (ii), de l'Annexe sur les services financiers de l'AGCS) et dans les ALE conclus par la Suisse qui comprennent un chapitre sur les services financiers, en l'état actuel des négociations du TISA, son annexe sur les services financiers prévoira que les "activités faisant partie d'un régime de sécurité sociale institué par la loi ou de plans de retraite publics" seront exclues du champ d'application.</p><p>Comme dans l'AGCS et dans les ALE conclus par la Suisse et indépendamment de la teneur du TTIP - en cours de négociations, auxquelles la Suisse n'est pas partie - les activités en question sont exclues par l'annexe sur les services financiers du TISA comme services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental.</p><p>2. Les activités des institutions comme la CNA font partie "d'un régime de sécurité sociale institué par la loi", si bien qu'elles sont exclues conformément au chiffre 1. L'exception en question n'est pas controversée dans le cadre des négociations du TISA et elle est identique au paragraphe 1 lettre (b) (ii), de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS, ce qui concorde avec la position de la Suisse.</p>  Réponse du Conseil fédéral.