2000-1571 49 Loi fédérale Projet sur l’utilisation de profils d’ADN dans le cadre d’une procédure pénale et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN) du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 119 et 123, al. 1, de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 8 novembre 20001, arrête: Section 1 Dispositions g énérales Art. 1 Objet et but 1 La présente loi fixe les conditions auxquelles les profils d’ADN: a. peuvent être utilisés dans une procédure pénale; b. peuvent être saisis dans un système d’information fédéral. 2 Elle vise notamment à accroître l’efficacité des poursuites pénales. La comparaison de profils d’ADN permet: a. d ’identifier les suspects et de lever les soup çons qui pèsent sur d’autres per- sonnes; b. de d éceler rapidement, par l’analyse systématique des traces biologiques, les éléments communs à diverses infractions et notamment de rep érer les grou- pes de délinquants opérant de manière organisée, les criminels en série et les récidivistes; c. de contribuer à l ’administration des preuves au cours d ’une proc édure p é- nale; d. d ’accorder l ’entraide judiciaire et l ’entraide administrative en mati ère de police. 3 La loi r ègle en outre l ’identification, par la comparaison de profils d ’ADN, des personnes inconnues, disparues ou décédées, hors d’une procédure pénale. 1 FF 2001 19Loi sur les profils d’ADN 50 Art. 2 Profil d’ADN et but de son utilisation 1 Le profil d ’ADN est un code alphanum érique propre à chaque individu qui est établi, à l ’aide de techniques de biologie mol éculaire, à partir des s équences non codantes du matériel génétique ADN. 2 Il est interdit, lors de l ’analyse de l’ADN, de chercher à déterminer l’état de sant é ou d ’autres caract éristiques propres à la personne en cause, à l ’exception de son sexe. Des séquences codantes de l ’ADN peuvent exceptionnellement être analysées pour élucider un crime si cela est n écessaire pour identifier son auteur ou pour ad- ministrer des preuves. 3 Le profil d’ADN, l’échantillon de base et les autres donn ées génétiques ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles prévues dans la présente loi. Section 2 Pr élèvement des échantillons et analyse de l’ADN Art. 3 Prélèvement des échantillons et analyse de l’ADN dans le cadre d’une procédure pénale 1 Pour élucider un crime ou un d élit, un pr élèvement, par exemple un frottis de la muqueuse jugale (FMJ), peut être effectu é, aux fins d ’analyse de l ’ADN, sur les personnes suivantes (personnes en cause): a. les suspects; b. d ’autres personnes, notamment les victimes et les personnes habilit ées à se rendre sur les lieux de l ’infraction si cela permet de distinguer les traces des suspects de celles des autres personnes; c. un cercle de personnes r épondant aux caract éristiques du d élinquant afin de les confondre ou d ’exclure qu’elles aient pu être les auteurs du crime ou du délit, dans le cadre de la recherche de personnes (enqu ête de grande enver- gure). 2 L’analyse de l’échantillon peut ne pas être effectuée: a. si la personne en cause est identifi ée par d’autres moyens; ou b. s ’il n ’est pas certain que les conditions requises pour la saisie du profil d’ADN dans le système d’information (art. 11) sont remplies. Art. 4 Relev é des traces et prélèvement des échantillons sur des personnes décédées Un profil de l ’ADN est établi à partir du mat ériel biologique qui a un rapport avec une infraction (traces) ou à partir d’échantillons provenant de personnes d écédées si des éléments concrets laissent supposer que cela sera utile à l’élucidation du crime ou du délit.Loi sur les profils d’ADN 51 Art. 5 Pr élèvement des échantillons lors de l’exécution d’une peine Un échantillon peut être prélevé sur une personne qui purge une peine privative de liberté de plus d’un an et son profil d’ADN établi. Art. 6 Identification hors d’une procédure pénale 1 Peut être établi, hors d’une procédure pénale, le profil d’ADN des personnes qui: a. ne peuvent être identifiées par d’autres moyens, et b. ne peuvent donner des renseignements sur leur identit é. 2 Le matériel biologique de ces personnes peut également être analysé s’il est sus- ceptible de contribuer à leur identification. 3 Le matériel biologique de personnes disparues peut être analysé en pr évision de leur identification. 4 Les profils d ’ADN de parents de la personne à identifier ne peuvent être établis à des fins de comparaison qu’avec leur consentement. Art. 7 Autorités qui ordonnent les mesures 1 La police, l’autorité d’instruction pénale ou le tribunal p énal (autorités qui ordon- nent les mesures) peuvent ordonner: a. selon les cas, le pr élèvement non invasif d ’échantillons sur des personnes (art. 3, al. 1, let. a et b, art. 5); b. l ’analyse de traces (art. 4). 2 Lorsque la personne en cause s’oppose à un prélèvement d’échantillon ordonné par la police, l’autorité d’instruction pénale doit confirmer la décision. 3 Les autorités d’instruction pénale et le tribunal pénal statuent sur: a. l ’exécution de l ’analyse d ’échantillons pr élevés sur une personne (art. 3, al. 1, let. a et b, art. 5); b. l ’enquête de grande envergure (art. 3, al. 1, let. c); c. le pr élèvement invasif d’échantillons; d. l ’analyse d’autres données génétiques (art. 2, al. 2, 2e phrase). 4 Si une autre autorit é est comp étente pour les identifications au sens de l ’art. 6, celle-ci peut également ordonner un pr élèvement d’échantillons et une analyse de l’ADN.Loi sur les profils d’ADN 52 Section 3 Organisation de l ’analyse de l’ADN Art. 8 Analyse de l’ADN 1 L’autorité qui ordonne la mesure fait ex écuter l’analyse au sens de la pr ésente loi par un laboratoire reconnu par le département compétent2 (département). 2 L’échantillon est muni d’un numéro de contrôle de processus (NCP) pour le rendre anonyme; celui-ci est également attribu é aux donn ées relatives à l ’identité de la personne en cause et aux autres donn ées signal étiques (photographies, empreintes digitales). 3 Ne sont communiqu ées au laboratoire, avec l ’échantillon, que les donn ées néces- saires à l’établissement du profil d’ADN et à la détermination de sa valeur probante, comme celles qui concernent la race de la pers onne en cause, le lieu o ù a été com- mise l’infraction ou celui où les traces ont été trouvées. Art. 9 Destruction des échantillons 1 L’autorité qui a ordonn é la mesure fait proc éder à la destruction de l ’échantillon prélevé sur une personne: a. si le profil d ’ADN de la personne en cause a déjà été établi; b. apr ès trois mois, à compter du jour du pr élèvement, si elle n ’a pas prescrit d’analyse; c. s ’il s’est avéré que la personne en cause ne pouvait être l’auteur du crime ou du délit; d. apr ès l’identification de la personne dans les cas prévus à l’art. 6. 2 Le laboratoire détruit l’échantillon prélevé sur une personne d ès que celui-ci n ’est plus n écessaire pour la comparaison du profil d ’ADN, établi sur la base de cet échantillon, avec d’autres profils d’ADN. Section 4 Syst ème d’information fondé sur les profils d’ADN Art. 10 Principe La Conf édération g ère un syst ème d ’information fond é sur les profils d ’ADN (système d’information) qui permet d’effectuer la comparaison de profils d’ADN. Art. 11 Saisie dans le système d’information 1 Sont saisis dans le syst ème d’information les profils d ’ADN établis dans les cas prévus aux art. 3 à 5: a. des personnes soup çonnées d ’avoir commis un crime ou un d élit ou d ’y avoir participé; 2 Actuellement le D épartement fédéral de justice et policeLoi sur les profils d’ADN 53 b. des personnes purgeant une peine privative de libert é et dont le profil d’ADN n’a pas encore été saisi dans le système d’information; c. des traces. 2 Sont saisis, en outre, dans le système d’information les profils d’ADN: a. des personnes non identifi ées, vivantes ou décédées (art. 6); b. des mat ériels biologiques attribuables à des personnes disparues (art. 6, al. 3); c. des parents des personnes d écédées ou disparues qui doivent être identifiées hors d’une procédure pénale (art. 6, al. 4). 3 Sont saisis, par ailleurs, dans le syst ème d’information les profils d ’ADN transmis de l ’étranger dans le cadre de la collaboration internationale et utilis és dans des procédures en Suisse (art. 13). 4 Ne sont pas saisis dans le système d’information les profils d’ADN: a. des victimes identifi ées (art. 3, al. 1, let. b); b. des personnes autoris ées à se rendre sur les lieux d ’une infraction et dont les traces doivent être distinguées de celles de l’auteur (art. 3, al. 1, let. b); c. des personnes dont il s ’est avéré, lors d’une enquête de grande envergure vi- sant à élucider un crime ou un délit, qu’elles ne pouvaient en être les auteurs (art. 3, al. 1, let. c). Art. 12 Autorités fédérales responsables 1 Le Conseil f édéral d ésigne l ’office f édéral (office) responsable du syst ème d’information selon la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données 3. 2 Les laboratoires reconnus peuvent être raccord és en ligne au syst ème d ’infor- mation. Le département décide du raccordement. Art. 13 Collaboration internationale 1 L’office peut, dans les limites de la collaboration avec Interpol selon les art. 351 ter et 351 quinquies du code p énal (CP) 4, transmettre les demandes de comparaison de profils d’ADN émanant de l’étranger et présenter les requêtes suisses à des autorités étrangères. 2 La collaboration internationale est subordonn ée au respect des principes applica- bles au prélèvement des échantillons au sens de la présente loi et à l’assurance que la comparaison des profils d’ADN est effectuée selon des critères fiables. 3 RS 235.1 4 RS 311.0Loi sur les profils d’ADN 54 Section 5 Traitement d ’autres données Art. 14 1 L’autorité qui ordonne les mesures communique à l’office les donn ées relatives à l’identité des personnes en cause, dont elle a connaissance, et celles qui concernent le lieu o ù l’infraction a été commise et celui o ù les traces ont été trouv ées (autres données). 2 L’office traite les autres données dans un système d’information séparé du système d’information fondé sur les profils d’ADN. 3 Les profils d ’ADN sont reli és aux autres donn ées par le num éro de contr ôle de processus. L’office est seul autorisé à effectuer ce lien. Section 6 Protection des donn ées Art. 15 Droit d’être renseigné 1 Le droit d ’être renseigné de même que les cas dans lesquels la communication de renseignements peut être refusée, restreinte ou diff érée sont r égis par les art. 8 et 9 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données 5. 2 L’autorité qui ordonne la mesure informe la personne en cause de la saisie de son profil d’ADN dans le syst ème d’information, de son droit d ’être renseignée et des conditions requises pour que les données soient effacées. Art. 16 Effacement des profils d’ADN 1 L’office efface les profils d’ADN de personnes établis selon les art. 3 et 5: a. à la demande de l ’autorité qui a ordonn é la mesure; celle-l à doit exiger l’effacement sitôt qu’il s’avère, au cours de la proc édure, que la personne en cause ne peut être l’auteur du crime ou du délit; b. apr ès le décès de la personne en cause; c. apr ès 30 ans, avec le consentement de l ’autorité qui a ordonn é la mesure; celle-là peut refuser son consentement si, entre-temps, la personne en cause a été condamnée pour un crime ou un délit. 2 L’office efface les profils d’ADN établis à partir de traces selon l’art. 4: a. à la demande de l ’autorité qui a ordonn é la mesure; celle-l à exige l ’effa- cement sit ôt que les traces peuvent être attribu ées à une personne dont il s’est avéré qu’elle ne pouvait être l’auteur d’un crime ou d’un délit; b. apr ès 30 ans, except é ceux établis sur la base de traces de crimes impres- criptibles. 5 RS 235.1Loi sur les profils d’ADN 55 3 Les profils d ’ADN établis hors d ’une procédure pénale selon l ’art. 6 sont effac és sitôt que la personne a été identifiée, et au plus tard après 50 ans. Art. 17 Effacement du profil d’ADN sur demande 1 L’office efface le profil d’ADN à la demande de la personne en cause: a. imm édiatement après la clôture par acquittement de la procédure; b. 1 an apr ès la suspension de la procédure; c. 5 ans apr ès l’expiration du d élai d ’épreuve lorsqu ’il s’agit d’une peine as- sortie du sursis; d. 5 ans apr ès le paiement d ’une peine p écuniaire ou apr ès l ’expiration d ’un travail d’intérêt général; e. 20 ans apr ès la lib ération consécutive à une peine privative de libert é ou à l’internement ou après l’exécution d’une mesure thérapeutique. 2 Dans les cas énoncés à l’al. 1, let. a et b, le profil d ’ADN n’est pas effacé lorsque l’acquittement ou le classement de la proc édure a été décidé pour cause d ’irrespon- sabilité de l’auteur. 3 Le consentement de l ’autorité qui a ordonn é la mesure est requis dans les cas énoncés à l ’al. 1, let. c à e. Celle-l à peut refuser de donner son consentement s ’il subsiste un soupçon concret relatif à un crime ou un délit non prescrit ou s’il y a lieu de craindre une récidive. Le consentement d’une autorité étrangère n’est pas requis. Section 7 Financement Art. 18 1 La Conf édération prend à sa charge les frais de r éalisation et d ’exploitation du système d’information. 2 L’autorité qui ordonne les mesures supporte les frais o ccasionnés par le pr élève- ment et la transmission des échantillons ainsi que par les analyses et leur évaluation. Section 8 Dispositions finales Art. 19 Exécution par les cantons Les cantons sont chargés de l’exécution de la loi dans leur domaine. Art. 20 Exécution par la Confédération Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution réglant notamment: a. le traitement des donn ées conformément à la présente loi, notamment la sai- sie des données dans le système d’information;Loi sur les profils d’ADN 56 b. les modalit és de l’identification des personnes inconnues, vivantes ou d écé- dées ainsi que des personnes disparues; c. l ’organisation et le processus d’établissement des profils d’ADN; d. le prix des analyses de l ’ADN; e. les conditions requises pour la reconnaissance des laboratoires et la proc é- dure à suivre; f. la communication à l’office de la clôture de la procédure; g. la saisie des profils d ’ADN établis à l’étranger. Art. 21 Dispositions transitoires 1 La présente loi s’applique également aux profils d’ADN déjà saisis dans le système d’information conformément à l’ordonnance du 31 mai 2000 sur le syst ème d’infor- mation fondé sur les profils d’ADN (O ADNS) 6. 2 La reconnaissance provisoire des laboratoires accordée en vertu de l ’art. 20 O ADNS est valable jusqu’au 31 décembre 2004. Art. 22 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 6 RS 361.1Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans le cadre d'une procédure pénale et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d'ADN) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.01.2001 Date Data Seite 49-56 Page Pagina Ref. No 10 125 091 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.