#ST# 83.042 Message à l'appui d'un projet d'arrêté fédéral relatif aux emprunts de la Confédération du 25 mai 1983 Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, Nous avons l'honneur, par le présent message, de soumettre à votre appro- bation un projet d'arrêté fédéral relatif aux emprunts de la Confédération. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, les assurances de notre haute considération. 25 mai 1983 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Aubert Le chancelier de la Confédération, Buser 1983-411 .44 Feuille fédérale. 135e année. Vol. II 665Vue d'ensemble En vertu de l'article 85, chiffre 10, de la constitution, c'est à l'Assemblée fédérale qu'il appartient de décider des emprunts à émettre. Les Chambres ont régulièrement délégué cette compétence au Conseil fédéral pour la durée d'une législature, la dernière fois par arrêté fédérai du 20 juin 1979 pour la législature 1979-1983. Cette procédure, qui est d'ailleurs conforme à la pratique suivie depuis la première guerre mondiale, a toujours donné satisfaction. L'état de la. trésorerie et la situation du marché financier évo- luant au gré de fluctuations imprévisibles, le Conseil fédéral est obligé d'agir dans les plus brefs délais. Le projet d'arrêté fédéral que nous soumet- tons à votre appréciation vise en conséquence à nous conférer le droit d'émettre des emprunts durant la prochaine législature, soit de 1983 à 1987. La dette de la Confédération soumise à intérêt a augmenté de quelque 2,2 milliards de francs de 1979 à 1982 en passant à 22 milliards. Environ 1,6 milliard a été emprunté sur les marchés monétaire et financier et à peu près 600 millions provenaient de sources internes à la Confédération. Dans le souci de maintenir à long terme les charges d'intérêt à un niveau moyen aussi bas que possible, nous nous sommes procuré l'argent frais essentielle- ment à court terme. Nous avons d'ailleurs recours à cet effet à un nouvel instrument, la créance comptable à court terme. Au cours de ces quatre prochaines années, la Confédération devra non seulement renouveler les dettes monétaires qui s'élèvent à 1,8 milliard de francs, mais encore convertir environ 3,1 milliards de francs d'emprunts. Il faudra en outre couvrir les besoins d'argent frais dont l'ampleur est fonction de l'évolution des finances fédérales ainsi que des besoins financiers des CFF, des PTT et de /'assurance-chômage. Selon toute vraisemblance, les besoins de trésorerie de la prochaine législature seront certainement supé- rieurs à ceux des quatre années précédentes. Comme il n'y aura probable- ment pas d'apports en provenance de sources internes, les fonds nécessaires devront être prélevés dans leur quasi-totalité sur tes marchés monétaire et financier. f>&{,Message l Généralités Par le présent message, nous soumettons à votre approbation un projet d'arrêté fédéral qui vise à vous conférer le droit d'émettre des emprunts durant la prochaine législature, soit de 1983 à 1987. En vertu de l'article 85, chiffre 10, de la constitution, c'est à l'Assemblée fédérale qu'il appartient de décider des emprunts à émettre. Toutefois, pour des raisons pratiques, cette compétence nous a été régulièrement déléguée pour la durée d'une législature. C'est ainsi que pour la dernière fois par arrêté fédéral du 20juin 1979 (FF ^979 II 410), nous avons été autorisés à émettre, durant la législature 1979 à 1983, des emprunts destinés à des opé- rations de conversion et à la couverture des besoins financiers de la Confé- dération, Cette procédure, qui est d'ailleurs conforme à la pratique suivie depuis la première guerre mondiale, a toujours donné satisfaction. L'état de la tréso- rerie et la situation du marché financier évoluant au gré de fluctuations imprévisibles, le Conseil fédéral est obligé d'agir dans les plus brefs délais. 2 Evolution de la dette de la Confédération 21 Collecte d'argent frais sur le marché et endettement interne Au cours de la période quadriennale 1979-1982, la Confédération a emprunté sur les marchés monétaire et financier à peu près 1,6 milliard de francs d'argent frais, soit un peu plus du quart du volume collecté de 1975 à 1978 (=env, 6,1 mrd. de fr.) et qui avait servi essentiellement à reconsti- tuer les réserves de trésorerie. La modicité de ce montant tient au fait qu'une partie des besoins monétaires a pu être couverte par des apports internes (env. 600 mio. de fr.) provenant avant tout des PTT et de l'assu- rance-chômage. Le tableau 1 indique les variations auxquelles la dette de la Confédération a été sujette sur les marchés monétaire et financier du 31 décembre 1978 au 31 décembre 1982. L'évolution de l'ensemble de la dette soumise à intérêt est analysée au chapitre 25. Sur quelque 1,6 milliard de francs d'argent frais emprunté sur le marché, à peu près 970 millions (env, 60%) concernent le court terme et 670 millions (40%) le long terme, alors que dans la période 1975-1978, l'argent frais avait été emprunté en totalité à long terme. Le recours au marché à court terme tient à la volonté de maintenir à la longue les charges moyennes d'intérêt au niveau le plus bas. Ce changement d'optique au profit du court terme s'est trouvé facilité par la mise en place d'un nouvel instrument de collecte de fonds, la créance comptable à court terme. 667Dettes de la Confédération afférentes aux marchés monétaire et financier au Luuis ues aiiuves iy/y— i.yo£ T- 1.7 ? Tableau 1 Etat au 31. 12. 1978 .. Emissions Echéances Etat du 3 Ì. 12. 1982.. Différence nette Emprunts" Créances comptables à court tenne En millions de francs 12245,0 — 5 246,0 8938,9 4576,5 8149,6 12914,5 789,3 + 669.5 + 789.3 Bons du trésor 837,50 3505,50 • 3325,75 1017,25 + 179,75 Total 13082,50 17690,40 16051,85 14721,05 + 1638.55 Emissions annuelles 1979 1980 1981 1982 850,0 1 276,0 1 320,0 1 800,0 815,5 2430,0 2923,5 2769,9 556,5 741,0 1000,0 1208,0 2 222,00 4 447,00 5 243,50 5 777,90 5246,0 8938,9 3505,5 Echéances annuelles 1979 1980 1981 1982 4576,5 8149,6 Emissions nettes (+) ou remboursements nets (-) annuels 17690,40 1 195,0 720,0 990,0 1 671,5 211,0 2411,0 2901,5 2626,1 642,75 738,00 916,25 1028,75 2048,75 3 869,00 4807,75 5 326,35 3325,75 16051,85 1979 1980 1981 1982 -345,0 + 556,0 + 3300 + 128 5 + 669,5 + 604,5 + 19,0 + 22 0 + 143 8 + 789,3 - 86,25 + 3 00 + 83 75 + 179 25 + 179,75 + 17325 + 578 00 + 435 75 + 45155 + 16.38,55 " Compte tenu des placements privés ainsi que des créances de l'AVS inscrites au livre de la dette. 22 Emissions d'emprunts A l'instar des quatre années précédentes, la Confédération a émis au total 25 emprunts de 1979 à 1982. Concurremment avec les trois nouvelles créances du Fonds de compensation de l'AVS inscrites au livre de la dette (=200 mio. de fr.), ces emprunts ont atteint le montant total de 5246 mil- lions de francs. Le tableau 2 donne de plus amples indications sur les divers emprunts. 668Emprunts émis de 1979 à 1982 Tableau 2 Désignation de l'emprunt 2 3/4% emprunt 1979-91 .. 3'/4% emprunt 1979-86" . 3 3/4% emprunt 1979-91 .. 33/4% emprunt 1979-88 .. 4 % emprunt 1 979-94 . . 4'/2% emprunt 1980-92 .. 5'/4% emprunt 1980-90 .. 4-'/4% emprunt 1980-90 - . 4'/2% emprunt 1980-92 . . 43/4% emprunt 1980-90 . . 43/4% créances inscr. 1980-902) .... 5 % emprunt 1981-863' . 53/4% créances inscr, 1981-93-' 5V4% emprunt 1981-93 .. 53/4% emprunt 1981-93 .. 53/4% emprunt 1981-93 .. 6'/4% emprunt 1981-90 .. 6 'A % créances inscr. 1981-90« 53/4% emprunt 1982-91 .. 5'/2% emprunt 1982-873» . 5'/2% emprunt 1982-873» . 5>/4% emprunt 1982-89" . 5 % emprunt 1 982-87« . 5 % emprunt 1982-97 .. 5 % emprunt 1982-91 .. 5'/4% emprunt 1982-94 .. 4'/2% emprunt 1982-94 . . 4'/4% emprunt 1982-.97 .. Durée (années) 12 7, 12 9 15 12 10 10 12 10 10 5 12 12 12 12 9 9 9 5 5 7s 15 9 12 12 15 Cours d'émission en % 100,50 100 100 99,25 100.50 100,20 100,30 100 98,80 99 99,80 100,50 10l;20 101,20 99 100,50 101 101 102,50 100 101 102 100 102,30 98,80 100,60 100,10 102 Montant de l'emprunt en mio. de fr. 250 200 200 120 80 205 255 260 246 260 50 250 100 270 240 260 150 50 255 55 60 165 45 205 270 215 255 275 Total 5246 Date de libération 15. 3. 1979 5. 7. 1979 5. 9.1979 15.11.1979 15.11.1979 5. 2.1980 14. 5. 1980 1. 7. 1980 5. 9. 1980 3.11. 1980 29. 12. 1980 16. 2.1981 31. 3.1981 6. 4.1981 1. 6.1981 24. 8.1981 4.11.1981 10 11 1981 11. 1.1982 4. 3. 1982 12. 3.1982 5. 4.1982 16. 4.1982 24. 5.1982 15. 7. 1982 20. 7.1982 15. 9. 1982 22.11. 1982 " Bons de caisse « AVS :(> Bons de caisse placés sans souscription publique Sur les 25 emprunts, 4 (voir note 3 du tableau 2) ont été placés sans soucription publique. Ce dernier mode de placement présente les princi- pales caractéristiques suivantes: l'emprunt, qui n'est pas coté en bourse, est pris ferme ou en commission par une banque ou un groupe bancaire. Le placement se fait sans distribution de prospectus. Le cercle des souscrip- teurs se limite en principe aux banques et aux investisseurs institutionnels, ce qui explique que la plus petite coupure soit de 100 000 francs. La durée d'échéance est habituellement plus courte que pour les emprunts émis en souscription publique. Les frais d'émission sont relativement modiques. 669Jusqu'à la fin de 1979, les emprunts en souscription publique étaient émis selon le régime habituel de la prise ferme par les banques. Au début de 1980, la Confédération instaura le système des enchères ou de l'appel d'offres en vertu duquel on ne fixe que le montant approximatif de l'emprunt, le taux d'intérêt nominal et la durée d'échéance, mais non le prix d'émission. Le souscripteur indique sur le bulletin de souscription, outre le montant qu'il entend souscrire, le prix maximal qu'il est disposé à payer. Le prix définitif de l'émission est alors fixé uniformément pour tous les souscripteurs au niveau de la dernière offre retenue. Les petits souscrip- teurs bénéficient d'un régime privilégié en ce sens qu'ils peuvent faire des offres sans indication de cours, mais qui seront néanmoins pleinement prises en considération lors de l'attribution. On en est resté par ailleurs à la coupure minimale de 1000 francs. Au terme des années soixante-dix, devant la rapide évolution des condi- tions régnant sur le marché financier, il était devenu difficile de placer des emprunts d'un volume aussi élevé que les emprunts fédéraux. Les échecs enregistrés ont même amené la Banque nationale à intervenir sur le marché financier. Aussi se vit-on dans la nécessité d'instaurer un autre système d'émission capable de dégager les conditions réelles du marché au jour de l'émission et sans influer sur elles. Dans le système d'enchères, il n'y a aucun risque d'échec, puisque le prix d'émission et, partant, le rendement de l'emprunt sont déterminés par le marché. Les expériences faites à cet égard sont concluantes. Ce système revient en outre moins cher que la prise ferme de l'emprunt par les banques; la commission due aux banques est en effet plus faible et il n'est pas nécessaire d'inclure une marge de risque dans les conditions d'émission. De 1979 à 1982, le Fonds de compensation de Passurance-cbômage a accru ses placements auprès de la Confédération de 55 millions de francs en les portant à 500 millions. Sur ce montant, 300 millions ont été placés sous forme de dettes en compte et 200 millions sous forme de créances inscrites au livre de la dette. 23 Emission de créances comptables à court terme L'instrument de la «créance comptable à court terme» a été mis au point sous la direction de la Banque nationale par un groupe de travail chargé d'examiner les moyens propres à développer le marché monétaire suisse. La Confédération, qui entendait recourir davantage au marché à court terme, était en quête d'un instrument facile à placer. On avait prévu à l'ori- gine d'émettre des titres, mais il fallut, pour des considérations d'ordre fis- cal, opter finalement pour la créance comptable. Les créances comptables à court terme ont été émises pour la première fois en juillet 1979 selon le système d'enchères. Comme pour les emprunts, on annonce uniquement le montant approximatif de l'émission et la durée. Le souscripteur de son côté indique le prix (eri pour-cent de la valeur nomi- nale) qu'il est disposé à payer pour le montant qu'il entend souscrire. L'in- térêt est ainsi calculé selon le système de l'escompte, le montant étant rem- 670bourse à 100 pour cent à l'échéance. Les créances comptables à court terme sont attribuées aux souscripteurs à un prix unitaire correspondant à celui de la dernière offre retenue pour couvrir le montant désiré par la Confédé- ration. La créance comptable à court terme s'est révélée être pour la Confédération un excellent instrument de collecte de fonds. Lorsque la constellation des intérêts est normale, il permet de réunir des fonds à des conditions extrê- mement avantageuses. Les premières créances comptables à court terme ont été émises à trois mois d'échéance et renouvelées à chaque échéance. L'Administration des finances, dans un souci de diversification, y a ajouté par la suite des créances à six mois. La montée en flèche des taux d'intérêt à court terme en 1981 l'ayant amenée à réduire momentanément sa dette à court terme, la Confédération renonça à renouveler les créances à six mois. Grâce au net recul des taux d'intérêt enregistré l'année d'après, elle fut en mesure d'emprunter davantage à court terme. En plus des créances à trois mois, elle émit à nouveau des créances à six mois et aussi, pour la première fois, des créances à un mois. Par la même occasion, elle ramena le montant minimum de 500 000 à 100 000 francs de manière à permettre aux établis- sements bancaires et aux caisses de retraite de petite et moyenne taille de placer plus facilement auprès d'elle des fonds à court terme. Le volume des créances comptables à court terme placées sur le marché s'élevait à la fin de 1982 à 789,3 millions de francs. Le tableau 3 donne de plus amples in- dications sur les séries émises jusqu'à la fin de 1982. Créances comptables à court terme émises au cours des années 1979 à 1982 Tableau 3 Série 1.01 1.02 1.03 1.04 1.05 1.06 1.07 1.08 1.09 1.10 1.11 1.12 1.13 1.14 1.15 1.16 3.01 1.17 1.18 1.19 Daie de libération 25. 7. 1979 25. 10. 1979 22. 11. 1979 24. 1. 1980 21. 2. 1980 20. 3. 1980 24. 4. 1980 22. 5. 1980 19. 6. 1980 24. 7. 1980 21. 8. 1980 18. 9.1980 23. 10. 1980 20. 11. 1980 18. 12. 1980 22. 1.1981 12. 2. 1981 19. 2. 1981 19. 3. 1981 23. 4. 1981 MonlunL de l'émission i:n mio. de francs 211,0 405,5 199.0 196,5 200,0 192.5 200:0 200,0 200,0 198,5 216,0 203.0 211,0 205,5 207.0 216.0 211,5 201,0 213",5 216,0 Prix de l'émission en % 99,763 99,375 99,078 98,710 98,925 98,388 98.467 98,629 98,783 98,860 98,870 98,785 98,855 98,869 98,616 98,857 97,199 98,356 98,205 98,094 Rendement en % 0,950 2,544 3,764 5,227 4,299 6,627 6,227 5,623 4,983 4,664 4,623 4,920 4,685 4,627 5,552 4,574 5,732 6,541 7,393 7,772 Durée (mois) 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 33 3 3 3 6 3 3 3 671Série 3.02 1.20 1.21 1.22 1.23 1.24 1.25 1.26 1.27 1.28 1.29 1.30 1.31 1.32 1.33 1.34 1.35 3.03 1.36 4.01 •1.37 1.38 1.39 Total Dali: de libération 14. 5.1981 21. .5. 1981 18. 6.1981 23. 7.1981 20. 8. 1981 17. 9. 1981 22.10.1981 19.11.1981 17.12.1981 21. 1.1982 18. 2. 1982- 18. 3. 1982 22. 4. 1982 21. 5. "1982 17. 6. 1982 22. 7. 1982 19. 8. 1982 9. 9. 1982 16. 9.1982 7. 10. 1982 21. 10. 1982 18. 1). 1982 16. 12. 1982 Montant de rémission en mio. de francs 196,5 189,0 205,5 199,0 210.5 219,5 214,0 211,5 220,0 213,5 202,0 204,5 206,0 211,5 188,5 . 197,0 217,0 174,5 194,7 145,9 201,5 201,2 212,1 8938.9 Prix de l'émission en % 95,853 97,824 97,912 98,000 98,150 97,800 97,753 98,120 98,019 98,231 98,286 98,764 99,054 99,300 98,995 99,313 99,251 98,200 99,305 99,767 99,416 99,302 99,300 Rendement en % 8,750 8,998 8,622 8,255 7,624 8,998 9,298 7,750 7,995 7,124 6,751 5,062 3,820 2,884 4,106 2,798 3,053 3,646 2,799 2,712 2,376 2,843 2,789 Durée (mois) 6 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 6 3 1 3 3 3 24 Emission de bons du trésor Les bons du trésor étant des titres, ils sont soumis aux droits de négocia- tion, mais le cercle des acheteurs se limite en pratique aux banques, qui ne sont pas tenues d'acquitter ces droits. Leur durée peut aller de 3 à 24 mois. A l'instar des créances comptables, ces titres sont rémunérés selon le systè- me de l'escompte. Le montant total des bons du trésor placés auprès des banques avait passé à la fin de 1982 à 1017,25 millions de francs, soit 179,75 millions de plus que quatre ans auparavant. L'Administration fédé- rale des finances s'est employée à améliorer la répartition des échéances de ces titres. Cet objectif a pu être atteint en 1982. Le tableau 4 fournit de plus amples précisions à ce sujet. Bons du trésor émis au cours des années 1979 à 1982 Tableau 4 Date de l'émission 15 1 1979 15 7 1979 15 10 1979 15. 10. 1979 Taux d'es- compte en% '/2 2 2'/2 3 Rendement en% 0 503 2041 2 564 3.093 Durée (mois) 12 12 12 24 Montant de rémission en mio. de fr. 270,75 10 213 5 62,25 672Date de l'émission 15 1.1980 15 I 1980 15 4 1980 15 10 1980 15. 1 1981 . 15 1 1981 15 4 1981 15 7 1981 15 10 1981 15 10 1981 16 11 1981 15 1 1982 15 1 1982 16 3 198^ 15 4. 1982 15. 4. 1982 15 7 1982 15 7 1982 16 9 1982 16 9 1982 15 10 1982 15 10 1982 .... 15. 10. 1982 16. 1 1. 1982 16 11 1982 15 12 1982 15 12 1982 Total Taux d'es- compte en% 4-Va 4V- 5-'/4 4-l's 4V- 4-Vj 7 7V- 7V- 8'/4 7V- 6'/8 7 5V- 4'/4 4-V4 4 4 il/-. !'/•> ">Vj 2-V) ">Vf 2-V4 3 3 31 /s Rendement en % 4 575 4 712 5 920 4849 4551 4866 7 527 8 108 8 108 8605 8 108 6525 7254 5 656 4,342 4,987 4082 4,167 3 562 3672 2788 2,828 2,960 2,788 3093 3046 3226 Durée (mois) 12 24 6 12 3 6 12 12 12 6 12 12 6 6 6 12 6 12 6 12 6 12 24 6 12 6 12 Montani de rémission en mio. de fi1. 276 5 138 49 277 5 150 150 150 150 100 100 200 160 94 5 20 76,25 123,5 50 100 80 35 68,5 57,25 5 120 80 102 5 35 5 3505 5 25 Dette soumise à intérêt Durant la période quadriennale 1979 à 1982, la dette soumise à intérêt - qui se compose des dettes des marchés monétaire et financier et des dettes internes - a augmenté de 2238 millions de francs en passant de 19 758 à 21 996 millions. Les dettes des marchés monétaire et financier ont passé simultanément de 13 083 à 14 721 millions de francs (+ 1639 mio. de fr.). Dettes des marchés Dette soumise à monétaire et financier intérêt En millions de francs Etat à fin 1978 Etat à fin 1982 Variation 13082 14721 + 1 639 19 758 21 996 + 2238 L'accroissement de la dette de la Confédération s'explique par la série in- interrompue d'impasses budgétaires enregistrées depuis 1971. La dette sou- 673mise à intérêt, qui était de 6998 millions de francs à la fin de 1970, s'est accrue de 14 998 millions au cours de ces treize dernières années et a donc plus que triplé. Les charges d'intérêt ont passé durant la même période de 258 à 1027 millions de francs et ont donc quadruplé. 3 Perspectives de trésorerie Au cours de la législature 1983-1987, nous serons appelés d'une part à convertir la dette venant à échéance et d'autre part à nous procurer de l'ar- gent frais en vue de couvrir les besoins de trésorerie de la Confédération et des établissements en régie. Il y aura lieu non seulement de renouveler les créances comptables à court terme et les bons du trésor d'une valeur globale d'environ 1,8 milliard de francs, mais encore de convertir 3070 millions de francs d'emprunts. Voici le volume total des emprunts qui viendront à échéance ces prochaines années: 1984 860 millions de francs 1985 550 millions de francs 1986 800 millions de francs 1987 860 millions de francs Selon l'évolution des taux d'intérêt, ces montants pourraient encore forte- ment s'accroître si l'on venait à faire usage des clauses contractuelles auto- risant le remboursement anticipé des emprunts. En dehors du refinancement des échéances à court et à long terme, il faudra se procurer de l'argent frais dans une mesure qui dépendra de l'évolution des finances fédérales ainsi que des besoins financiers des CFF, des PTT et de l'assurance-chômage. De toute manière, les besoins de trésorerie de la prochaine législature seront nettement supérieurs à ceux de ces quatre der- nières années. Comme il n'y aura vraisemblablement par d'apports nota- bles en provenance de sources internes, il faudra couvrir la quasi-totalite des besoins de trésorerie en recourant aux marchés monétaire et financier. Le point de savoir si cela pourra s'opérer sans difficulté et sans provoquer de fâcheuses répercussions sur les taux d'intérêt, va dépendre de l'évolution générale de la demande d'argent et de capitaux. Pour assurer davantage de souplesse à la trésorerie fédérale, l'Administration fédérale des finances, de concert avec la Banque nationale, devra mettre au point de nouveaux instruments de collecte de fonds adaptés aux structures du marché. 4 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel 41 Conséquences financières II en résultera des charges d'intérêt supplémentaires qui dépendront des besoins de financement effectifs et de l'évolution des taux. 67442 Effets sur l'état du personnel Le renouvellement et l'accroissement de la dette actuelle de la Confédéra- tion posent des exigences sans cesse accrues aux services chargés de gérer la trésorerie de la Confédération. Nous nous proposons, pour taire face à ce surplus de travail, de recourir autant que possible à des mesures de rationa- lisation. 43 Conséquences pour les cantons et les communes L'exécution de l'arrêté fédéral que nous soumettons à votre approbation n'entraînera aucune charge pour les cantons et les communes. 5 Constitutionnalité du projet En vertu de l'article 85, chiffre 10, de la constitution, c'est aux Chambres fédérales qu'il appartient de décider des emprunts à émettre. La constitu- tionnalité du projet est donc établie. La délégation de compétence au Conseil fédéral pour la durée d'une législature est par ailleurs conforme à la pratique suivie depuis la première guerre mondiale. 675Arrêté fédéral Projet relatif aux emprunts de la Confédération L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 1983°, arrête: Article premier Le Conseil fédéral est autorisé, durant la législature 1983-1987, à émettre des emprunts: a. En vue de convertir des emprunts venant à échéance ou dénoncés au remboursement; b. En vue de couvrir les besoins de trésorerie de la Confédération. Art. 2 Les emprunts seront conclus conformément aux conditions en usage lors de leur émission. Ils seront émis sous forme d'obligations, de bons de caisse, de créances inscrites au livre de la dette de la Confédération, de créances comptables à court terme, de bons du trésor, de dettes en compte ou sous toute autre forme appropriée. Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. 28324 D FF 1983 11 665 676Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message à l'appui d'un projet d'arrêté fédéral relatif aux emprunts de la Confédération du 25 mai 1983 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1983 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer 83.042 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.06.1983 Date Data Seite 665-676 Page Pagina Ref. No 10 103 727 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.