<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de préparer les modifications légales visant à sanctionner de manière appropriée l'utilisation et la transmission (gratuite ou contre rémunération) de données bancaires acquises illicitement.</p><p>Il examinera en outre la possibilité d'étendre les éléments constitutifs de l'infraction :</p><p>a. à la publication de telles données - la liberté de la presse doit être respectée -, et</p><p>b. à la violation du secret de fabrication et du secret commercial.</p><p>Ce faisant, il tiendra compte de l'intérêt du détenteur des renseignements et des personnes concernées à garder le secret, de l'intérêt public à garantir la transparence et du principe de proportionnalité.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.