<h2>SubmittedText<h2><p>Pour la première fois de son histoire, la BNS verse aux banques un intérêt sur leurs avoirs à vue ("Interest on Reserves") (cf. la note de la BNS du 22&nbsp;septembre 2022 sur ce sujet). Le mécanisme choisi, qui vise à dynamiser les échanges de liquidités entre les banques, semble déployer les effets voulus&nbsp;: le taux d'intérêt de référence SARON s'est stabilisé au niveau du taux directeur de la BNS.</p><p>Cette mesure requiert toutefois le déploiement d'importants moyens financiers de la part de la BNS. Dans les médias, certains pensent que les intérêts versés aux banques s'élèveront à plusieurs milliards de francs par an (si l’on se base sur la situation actuelle pour effectuer le calcul).</p><p>Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes&nbsp;:&nbsp;</p><p>1. Quel est le montant versé aux banques à ce titre au premier semestre 2022&nbsp;?</p><p>2. De quelle manière ce montant se répartit-il entre les intérêts versés sur les réserves minimales et ceux qui sont versés sur la part des avoirs qui dépasse le seuil fixé pour celles-ci&nbsp;?</p><p>3. L'effet sur le taux d'intérêt du marché (SARON) serait-il le même, si seule la part des avoirs dépassant le seuil fixé pour les réserves minimales était rémunérée&nbsp;?</p><p>4. Si oui, jusqu'à où pourrait-on relever le seuil des avoirs non rémunérés pour que l'effet sur le SARON soit encore le même&nbsp;?</p><p>5. Si la réponse aux questions 3 et 4 est négative, existe-t-il des mesures moins coûteuses qui auraient le même effet sur le taux d'intérêt du marché&nbsp;?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme elle l’a expliqué en septembre&nbsp;2022 après le retour à un taux directeur positif, la Banque nationale suisse (BNS) rémunère désormais à un taux d’intérêt positif les avoirs à vue que les banques et d’autres acteurs du marché financier détiennent auprès d’elle. Sa décision repose sur l’évolution du contexte économique et monétaire. À la différence de la situation qui prévalait avant la crise financière mondiale de 2007 et 2008, le marché monétaire se caractérise aujourd’hui par un excédent de liquidités, résultat de nombreuses années de politique expansionniste. C’est pourquoi les avoirs à vue des banques dépassent nettement les réserves minimales requises. Selon la BNS, il n’était pas envisageable d’éliminer rapidement les liquidités excédentaires en vue de retrouver le niveau d’avant la crise financière. En effet, les mesures qu’il faudrait mettre en place, notamment la réduction du bilan par la vente d’une importante quantités de placements de devises, pourraient par exemple entraîner une appréciation excessive du franc. La rémunération positive des avoirs à vue permet de maintenir les taux d’intérêt à court terme du marché monétaire gagés en francs proches du taux directeur de la BNS, même lorsque l’excédent de liquidités est important, ce qui est d’ailleurs nécessaire à la mise en œuvre de la politique monétaire. Les taux sont appliqués selon un système à deux paliers. Les avoirs à vue qui sont inférieurs ou égaux à un seuil défini individuellement pour chaque établissement sont rémunérés au taux directeur de la BNS. Ceux qui dépassent ce seuil sont rémunérés au taux directeur de la BNS, réduit d’un certain nombre de points de base (soit de 0,5&nbsp;point actuellement). Des informations détaillées sur le calcul du seuil figurent dans la <a href="https://www.snb.ch/fr/mmr/reference/vz_mb1/source/vz_mb1.fr.pdf">note concernant les taux d’intérêt appliqués aux avoirs à vue</a>, qui est publiée sur le site Internet de la BNS. Le taux directeur en vigueur, la déduction et le coefficient du seuil peuvent être consultés sur la page suivante: <a href="https://data.snb.ch/fr/topics/snb/cube/snbgwdzid">Taux d’intérêt et coefficient du seuil | Portail de données de la BNS</a>.)</p><p>&nbsp;</p><p>Question&nbsp;1: du 22&nbsp;septembre à la fin du mois de décembre&nbsp;2022, les intérêts (positifs) payés sur les avoirs à vue se sont élevés à 806,9&nbsp;millions de francs (voir le poste «Intérêts positifs sur les avoirs en comptes de virement», à la p.&nbsp;9 du résultat de l’exercice&nbsp;2022 de la BNS). Comme le précisent les rapports intermédiaires de la BNS du 31&nbsp;mars 2023 et du 30&nbsp;juin 2023, les intérêts sur les avoirs en comptes de virement ont atteint 1337,3&nbsp;millions de francs au premier trimestre et 1943,4&nbsp;millions de francs au deuxième trimestre, soit 3280,7&nbsp;millions de francs sur l’ensemble du premier semestre&nbsp;2023.</p><p>&nbsp;</p><p>Question&nbsp;2: le Conseil fédéral ne dispose d’aucun chiffre concernant la façon dont les intérêts payés sont ventilés entre la réserve minimale et le montant dépassant cette réserve. Comme les avoirs à vue inférieurs ou égaux au seuil défini par les établissements, les réserves minimales sont rémunérées au taux directeur de la BNS. Selon le compte rendu d’activité&nbsp;2022 de la BNS (p.&nbsp;63), les avoirs à vue en cours atteignaient 526&nbsp;milliards de francs à la fin du mois de décembre&nbsp;2022, dont 83&nbsp;%, soit 438&nbsp;milliards de francs, étaient rémunérés au taux directeur.</p><p>&nbsp;</p><p>Questions 3, 4 et 5: afin de garantir que les taux du marché monétaire se rapprochent le plus possible du taux directeur de la BNS en période de liquidités excédentaires, tous les avoirs à vue, notamment la réserve minimale requise, doivent être rémunérés.&nbsp;</p><p>La BNS applique un système finement équilibré pour influencer efficacement et à moindre coût les taux d’intérêt sur le marché monétaire dans la mesure souhaitée. Elle dispose de deux leviers pour la mise en œuvre de la politique monétaire, à savoir la rémunération à deux paliers des avoirs à vue, déjà mentionnée, et la résorption de ces avoirs au moyen d’opérations d’<i>open market</i>. Le compte rendu d’activité&nbsp;2022 de la BNS (p.&nbsp;64) présente le système en détail. Le Conseil fédéral part du principe que la BNS utilise ses instruments de politique monétaire de manière optimale et efficace.</p>