{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-09-12", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20170912-16730-15_2017-09-12.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20170912_16730_15:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "3d1f04ba270df175e55ab7efe7803c7e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20170912_16730_15", "Clavien Michel c. Suisse"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 12.09.2017 20170912_16730_15 (Clavien Michel c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 12.09.2017 20170912_16730_15 (Clavien Michel c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 12.09.2017 20170912_16730_15 (Clavien Michel c. 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Toutefois, d'apr\u00e8s une jurisprudence bien \u00e9tablie du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, une partie n'est pas prot\u00e9g\u00e9e si elle aurait d\u00fb s'apercevoir de l'erreur en pr\u00eatant l'attention command\u00e9e par les circonstances. Les exigences de v\u00e9rification sont plus strictes lorsque le justiciable est repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat. On attend en effet des avocats qu'ils proc\u00e8dent \u00e0 un contr\u00f4le sommaire des indications relatives aux voies de droit. La Cour a estim\u00e9 que la jurisprudence nationale pr\u00e9cit\u00e9e visait des buts l\u00e9gitimes, \u00e0 savoir la bonne administration de la justice et le respect du principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique. Elle a \u00e9galement retenu qu'il n'\u00e9tait pas disproportionn\u00e9 d'exiger de l'avocat du requ\u00e9rant qu'il proc\u00e8de \u00e0 une v\u00e9rification sommaire de l'indication du d\u00e9lai de recours figurant sur le jugement cantonal. Pour la Cour, le jugement attaqu\u00e9 n'a pas restreint le droit d'acc\u00e8s \u00e0 un tribunal \u00e0 un point tel qu'il s'en est trouv\u00e9 atteint dans sa substance m\u00eame (ch. 14-30). Conclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br> D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Acc\u00e8s \u00e0 un tribunal. Recours d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour tardivet\u00e9 suite \u00e0 l'indication erron\u00e9e des voies de droit par l'autorit\u00e9 inf\u00e9rieure.\n<br> En principe, selon le droit suisse, le justiciable qui se fie \u00e0 une indication erron\u00e9e de l'autorit\u00e9 ne doit subir aucun pr\u00e9judice. Toutefois, d'apr\u00e8s une jurisprudence bien \u00e9tablie du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, une partie n'est pas prot\u00e9g\u00e9e si elle aurait d\u00fb s'apercevoir de l'erreur en pr\u00eatant l'attention command\u00e9e par les circonstances. 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On attend en effet des avocats qu'ils proc\u00e8dent \u00e0 un contr\u00f4le sommaire des indications relatives aux voies de droit. La Cour a estim\u00e9 que la jurisprudence nationale pr\u00e9cit\u00e9e visait des buts l\u00e9gitimes, \u00e0 savoir la bonne administration de la justice et le respect du principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique. Elle a \u00e9galement retenu qu'il n'\u00e9tait pas disproportionn\u00e9 d'exiger de l'avocat du requ\u00e9rant qu'il proc\u00e8de \u00e0 une v\u00e9rification sommaire de l'indication du d\u00e9lai de recours figurant sur le jugement cantonal. Pour la Cour, le jugement attaqu\u00e9 n'a pas restreint le droit d'acc\u00e8s \u00e0 un tribunal \u00e0 un point tel qu'il s'en est trouv\u00e9 atteint dans sa substance m\u00eame (ch. 14-30). Conclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}], "ScrapyJob": "446973/47/2590", "Zeit UTC": "16.08.2025 02:08:50", "Checksum": "a4880599fa19a04693d4c37d6519932f"}