24. September 1984 481 Motion Brahier auf den Finanzplan hinweisen. Ich selber vertrete den Finanzplan ziemlich klar, deutlich und hart, bei allen Gele- genheiten. Beim Finanzplan sind wir aber nie davon ausge- gangen, dass einmal tatsächlich eine Teuerungszulage aus- gerichtet werden müsste, weil wir eben voraussetzen, dass die Teuerung im gesamten Jahr nicht über 3 bis 3,5 Prozent hinausgeht. Deshalb steht an sich hier eine Zahlung nicht zur Diskussion. Wir glauben nicht daran, dass die Teuerung so stark sein wird. Deshalb glauben wir auch nicht, dass der Antrag oder der Beschluss des Nationalrates dem Personal direkt etwas bringen würde. Wir glauben dagegen, dass die Teuerung im Griff behalten werden kann. Aber es wäre für das Personal immerhin eine Beruhigung zu wissen, dass im allerschlimmsten Fall nach Absatz 2 der Bundesrat die Mög- lichkeit hätte, eine einmalige Zulage auszuzahlen, wenn eben wider Erwarten die Teuerung aussergewöhnlich stei- gen würde und zugleich natürlich dann auch in der Privat- wirtschaft entsprechende Massnahmen getroffen würden. Deshalb beantrage ich Ihnen im Namen des Bundesrates, dem ganzen Absatz 2 entsprechend dem Antrag des Bun- desrates zuzustimmen und nicht dem Antrag des Nationalra- tes, aber auch nicht dem Streichungsantrag, den Sie vorher getroffen haben. Im Nationalrat ist es ganz klar gewesen. Ich müsste den Absatz 2 nicht aufrechterhalten, weil eben in Absatz 1 eine andere Lösung getroffen wurde. Jetzt aber nehme ich Absatz 2 wieder auf für den Fall, dass man im Absatz 1 dem Bundesrat zustimmt. Ich bitte Sie, bezüglich Artikel 2 auf der ganzen Linie dem Bundesrat zuzustimmen., Hefti, Berichterstatter: Ich möchte zunächst nochmals die drei verschiedenen Anträge darlegen: Beschluss des Ständerates war, in Artikel 2 gemäss Vorlage Bundesrat Absatz 2 zu streichen und es nur bei Absatz 1 zu belassen. Die Mehrheit der Kommission beantragt, an die- sem Beschlüsse unseres Rates festzuhalten. Der Bundesrat beantragt Ihnen, den Artikel 2 in seiner ursprünglichen Fassung, also mit Absatz 2, zu belassen. Der Nationalrat verändert Absatz 1, wobei nun Absatz 2 wegfällt, weil nämlich der Nationalrat Absatz 1 derart erwei- tert hat', dass er über Absatz 2 des Bundesrates hinausgeht. Was die sachliche Differenz betrifft: Sowohl Bundesrat wie Nationalrat wollen unter gewissen Umständen einen zwei- maligen Teuerungsausgleich im Jahr vorsehen, während- dem es Ihre Mehrheit beim einmaligen Teuerungsausgleich bewenden lassen will. Der Grund: In der letzten Woche wurde vom Bundesrat beantragt, die Arbeitszeit herabzuset- zen, weil dies angeblich auch in der Privatindustrie der Fall sei. Dann muss man aber heute konsequent sein und nicht einen zweimaligen Teuerungsausgleich im Jahre zulassen, den die Privatindustrie nicht kennt. Wir dürfen nicht dazu kommen, dort, wo'es dem Bundespersonal nützt, auf die Verhältnisse in der Privatindustrie zu verweisen und dort, wo die Privatindustrie weniger weit geht, dann trotzdem beim Bundespersonal weiter zu gehen. Wir werden unsere Finan- zen kaum je in Ordnung bringen, wenn wir immer wieder über die Annahmen des Finanzplanes hinausgehen. Aus diesen Gründen empfehle ich Ihnen, der Kommissions- mehrheit zu folgen. Abstimmung - Vote Eventuell - A titre préliminaire Für den Antrag des Bundesrates 21 Stimmen Für den Antrag der Minderheit 16 Stimmen Definitiv - Définitivement Für den Antrag des Bundesrates 19 Stimmen Für den Antrag der Mehrheit 21 Stimmen An den Nationalrat - Au Conseil national #ST# 84.480 Motion Brahier Steuererleichterungen - Allégements fiscaux Wortlaut der Motion vom 21. Juni 1984 Um die Unternehmen in ihren Bemühungen zur Umstruk- turierung zu unterstützen und um ihnen zu ermöglichen, sich mit der heute erforderlichen Technologie auszurüsten, sollte der Bundesrat die Möglichkeit haben, ihnen Steuerer- leichterungen zu gewähren. Der Bundesrat wird deshalb eingeladen, den eidgenössi- schen Räten eine Ergänzung der geltenden Gesetzgebung vorzuschlagen, die es erlaubt, den Betrieben, die sich umstrukturieren, oder neu gegründeten Betrieben Steuerer- leichterungen zu gewähren, soweit sie dem Interesse der Volkswirtschaft dienen. Texte de la motion du 21 juin 1984 Afin de soutenir les entreprises dans leurs efforts de restruc- turation et pour leur permettre de se doter d'une technolo- gie répondant aux exigences du moment, le Conseil fédéral devrait avoir la possibilité de leur accorder des allégements fiscaux. En conséquence, le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres fédérales un projet complétant la législation fédérale en vigueur et permettant d'accorder des allége- ments fiscaux à des entreprises en cours de restructuration ou à des entreprises nouvellement créées, pour autant qu'elles servent l'intérêt de l'économie nationale. Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Andermatt, Aubert, Dreyer, Ducret, Genoud, Knüsel, Reymond, Schaff- ter (9) M. Brahier: Après trois chocs pétroliers, nous assistons au choc des technologies. Le nier serait manquer totalement de réalisme. A l'évidence, l'époque que nous vivons est pourtant à la fois merveilleuse et inquiétante. Elle est surtout caractérisée par une succession de transformations qui secouent le monde de la technique. C'est le règne de la haute technologie. Victimes de cette évolution extraordinaire qui bouscule for- tement le monde de l'économie, de nombreuses entreprises de chez nous se voient contraintes d'abandonner certaines formes traditionnelles de production et se révèlent, jour après jour, insuffisamment concurrentielles. Au prix d'ef- forts méritoires et surtout grâce à des engagements finan- ciers substantiels, d'autres sont heureusement parvenues à créer de nouveaux produits généralement bien vendus sur les marchés européens et même mondiaux. Malheureuse- ment, devant l'ampleur de la tâche et, il faut bien le dire, sous le poids de lourdes charges financières, il en est qui n'ont pas pu resisterei qui ont même dû renoncer à mener à chef les étapes d'une diversification indispensable à leur survie. Dès lors, face à ces réalités préoccupantes, de nom- breuses entreprises doivent consentir des investissements considérables si elles veulent se doter d'installations et d'équipements répondant véritablement aux exigences de notre époque. Forts de ce qui précède, nous avons donc estimé que la possibilité devait être donnée au Conseil fédéral de pouvoir accorder des allégements fiscaux, aussi bien à des entre- prises en cours de restructuration qu'à des entreprises nou- vellement créées, pour autant que les unes et les autres servent l'intérêt de l'économie de notre pays. C'est d'ailleurs dans cet esprit que nous invitons le Conseil fédéral à sou- mettre aux Chambres fédérales un projet complétant la législation fédérale en vigueur. Il est vrai que dans un pays comme le nôtre, où le libre jeu de l'offre et de la demande doit trouver sa pleine mesure, il appartient à l'Etat de créer les conditions-cadres les plusMotion Brahier 482 24 septembre 1984 propices à favoriser le développement d'une saine écono- mie et à permettre une concurrence de bon aloi. En plus, il est du rôle de l'Etat de stimuler l'économie afin qu'elle occupe la meilleure position possible face à celle des autres pays. Or, si la crise est mondiale, il faut bien admettre- et l'excellent économiste français Jean Boissonnat nous le rappelait récemment - que la reprise que connaissent les Etats-Unis d'Amérique se réalise à un rythme nettement plus rapide que celle qui semble se profiler en Europe. Or, si l'on en doutait encore, cette asymétrie montre bien que notre vieille Europe doit assurer elle-même sa propre reprise en donnant le coup d'accélération qui s'avère indispensable. Qu'on le veuille ou non, la Suisse ne peut y échapper. Et, elle n'y échappe pas. Dès lors, contribuer à mieux assurer la reprise, c'est d'abord consentir l'effort nécessaire. C'est se donner les moyens de son économie. Une certitude. Face à la concurrence crois- sante des Etats-Unis et à celle non moins menaçante de l'Asie du Sud-Est, il est urgent et indispensable de procéder à des investissements afin de tenter de combler notre retard. La réalité nous oblige à constater que, dans ces pays-là, l'on assiste à une reprise marquée de l'investissement productif. En conséquence et dans cette perspective, il apparaît de plus en plus clairement qu'un pays qui souhaite rester dans la course ne peut se priver des investissements que requiert la mobilité de la technologie. Aussi, plus que jamais, nous considérons qu'il est de la responsabilité de l'Etat de créer des conditions optimales succeptibles d'attirer les capitaux indispensables à la reprise. Cela aurait un double effet bienvenu: d'une part, le préoccupant problème de l'emploi connaîtrait une issue rassurante; d'autre part, les entre- prises en cause pourraient espérer une meilleure rentabilité. Pour réaliser une opération de ce type, le Conseil fédéral devrait pouvoir disposer d'instruments propres à faciliter l'adaptation des entreprises existantes aux modifications causées par la révolution technologique. Ces mêmes instru- ments devraient être à même d'encourager l'implantation d'entreprises qui souhaiteraient, elles aussi, participer acti- vement au développement et à l'essor économique de notre pays. Ainsi, par notre motion, nous voudrions doter le Con- seil fédéral de la possibilité de pouvoir stimuler dans notre pays une évolution équilibrée entre les divers secteurs éco- nomiques. Prioritairement, nous souhaiterions qu'il voue ses efforts au maintien d'un solide potentiel industriel dont les heureux effets auraient le mérite de favoriser les entre- prises créatrices d'emplois. En tout état de cause, il importe de laisser au Conseil fédéral une marge d'appréciation et une liberté d'action suffisam- ment grande, car dans un domaine aussi complexe que celui-là, nous sommes d'avis que les négociations doivent être discrètes. Nous sommes convaincus que la politique en matière d'allégements fiscaux est un excellent moyen d'en- couragement qui influe bénéfiquement sur l'orientation et le développement de l'économie. En ce qui concerne l'application pratique de la motion dont nous débattons, nous considérons, qu'à l'instar de ce que connaissent certains de nos cantons, le système choisi devrait permettre aussi bien à une entreprise en cours de restructuration qu'à une industrie nouvelle d'utiliser l'éco- nomie d'impôt sur le bénéfice pour mieux réaliser son autofinancement. Suivant les cas et tenant compte des situations, l'exonération de l'impôt sur le bénéfice pourrait être totale ou partielle. Cependant, après dix ans au plus tard, l'imposition serait totale. Pour ce qui a trait aux amortissements, il nous semble raisonnable d'affirmer qu'ils devraient être au moins équiva- lents à ceux admis dans la pratique. Il serait même heureux que différents systèmes d'amortissement puissent être rete- nus, au gré des intéressés. C'est ainsi que les amortisse- ments pourraient avoir un caractère constant, résiduel, dégressif, extraordinaire ou accéléré. Il semble bien d'ail- leurs que les cantons qui connaissent le système de l'amor- tissement accéléré provoquent une réelle attractivité auprès d'industries qui envisagent de s'établir sur leur territoire. Ne perdons pas de vue que l'octroi généreux de possibilités d'amortissement contribue grandement et efficacement à l'instauration d'un climat économique favorable. Et pour ne pas rendre trop rigide le cadre de la motion qui touche un domaine où la souplesse est de mise, je pense qu'il est indiqué de ne pas ajouter de contraintes supplémentaires. Je suis d'ailleurs convaincu que, partant des lignes de force évoquées, le chef du Département des finances et les spé- cialistes dont il s'entoure auront tôt fait de proposer des solutions aux questions se rapportant principalement au remploi, à la revalorisation d'actifs, aux provisions, à l'assai- nissement, au crédit d'impôt ou aux limites de l'exonération. Cependant, l'expérience nous montre à l'envi que les pre- miers bénéfices que certaines entreprises peuvent compta- biliser, au début d'une activité nouvelle qui a exigé de grands investissements, sont de profondes raisons d'espoir et d'encouragement que l'on aurait tort de vouloir trop rapidement freiner. Sans nécessairement provoquer un enthousiasme délirant, ils sont de nature à stimuler respon- sables et travailleurs, favorisant en cela l'installation d'un climat de confiance assurément apprécié à tous les niveaux de l'entreprise. Dès lors, il importe plus que jamais de ne pas mettre en pratique une fiscalité figée qui aurait l'inconvé- nient de charger l'entreprise au-delà du supportable. Une telle pratique irait manifestement à rencontre du but recherché. Elle ne servirait ni l'intérêt de l'économie de notre pays, et par voie de conséquence, ni l'intérêt général. Ainsi, en Europe, au moment où dans la crise une légère reprise semble balbutier, il appartient à chaque Etat qui a l'aubaine de connaître une économie de marché de stimuler au mieux l'initiative privée en encourageant les entreprises à investir davantage. Concerné au plus haut point, notre pays ne peut fermer les yeux sur la réalité. En fait, il s'agit de doter notre économie des meilleures chances de succès face à la concurrence étrangère européenne ou mondiale. Pour leur survie et pour le maintien de l'emploi, les entreprises se verront con- traintes de chercher de nouveaux créneaux qui les oblige- ront à concéder des restructurations onéreuses, alors que pour s'implanter d'autres consentiront des engagements financiers importants. Dès lors, et dans l'intérêt de l'économie de notre pays, il serait opportun et de bonne politique que le Conseil fédéral puisse disposer des moyens lui donnant la possibilité d'ac- corder des allégements fiscaux aux entreprises qui accepte- ront de faire les efforts que requiert la situation. Monsieur le conseiller fédéral, d'ores et déjà je vous remercie de votre réponse. Je vous invite à soutenir la motion que je viens de vous présenter et d'avance je vous en sais gré. Bundesrat Stich: Der Bundesrat hat in der Botschaft zu den beiden Gesetzen für die Steuerharmonisierung und der direkten Bundessteuer zum Problem der Förderung ausser- fiskalischer Zwecke in einem Steuergesetz Stellung genom- men. Er hat dort dargelegt, dass die Verfolgung ausserfiska- lischer Zielsetzungen in einem Steuergesetz stets eine entsprechende Gesetzes- oder Förderungskompetenz in der Gesetzgebung oder in der Verfassung haben müsse, damit sie überhaupt zulässig sei. Zudem ist festzuhalten, dass durch eine Steuererleichterung zwangsläufig eine Ungleich- behandlung der Steuerpflichtigen erreicht wird. Dazu kommt, dass mit solchen Erleichterungen auch immer ein Steuersubstratverlust verbunden ist, so dass man früher oder später versuchen muss, diese Ausfälle durch Tariferhö- hung nachher wieder wettzumachen. Das heisst, dass dieje- nigen, die nicht solche Erleichterungen beanspruchen, nachher am Schluss effektiv mehr bezahlen müssen, damit die anderen ihren Vorteil haben. Festgehalten ist in dieser Botschaft auch - und übrigens bereits in der Kommission Ihres Rates diskutiert worden -, dass das Steuersystem nicht mit einer Vielzahl ausserfiskalischer Zwecke belastet wer- den sollte. Man sollte also nicht allzu viele ausserfiskalische Zwecke bei den Abzügen berücksichtigen. So hat auch die genannte Kommission entschieden und die vom Bundesrat vorgeschlagene Begrenzung gelten lassen.24. September 1984 483 Motion Brahier Diese Überlegungen, die in der Botschaft angestellt worden sind, sind natürlich auch heute noch richtig. Die Besteue- rung ist auf die Grundsätze der Allgemeinheit, der Gleich- mässigkeit und der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit hin auszurichten. Steuererleichterungen sollten daher nur aus- nahmsweise und zeitlich begrenzt zulässig sein. In diesem Sinne sieht der Entwurf zu einem Bundesbeschluss über die Innovationsrisikogarantie zugunsten der kleinen und mittle- ren Unternehmungen in der bisher vom Ständerat beschlos- senen Fassung vom 21. Juni 1984 während einer Frist von zehn Jahren neben der eigentlichen Innovationsrisikogaran- tie auch Steuererleichterungen für innovierende Unterneh- men und private Kapitalgeber vor. Das Anliegen der Motion wird damit von diesem Spezialerlass, der den Unternehmun- gen vorab die Finanzierung technisch'fortgeschrittener Pro- jekte erleichtern will, weitgehend aufgenommen. Aber dar- über hinausgehende Steuererleichterungen müssen wir entschieden ablehnen. Aus diesem Grund beantragt Ihnen der Bundesrat, die Motion abzulehnen, weil in einem Spezialerlass bereits dem Anliegen - soweit es förderungswürdig ist - Rechnung getragen wurde. Weiter möchte der Bundesrat in dieser Hinsicht nicht gehen. M. Brahier: Je remercie Monsieur le conseiller fédéral de nous avoir répondu en nous indiquant les raisons pour lesquelles il estimait que la motion devait être rejetée. Je ne peux pas partager entièrement sa conception, étant bien entendu que les risques à l'innovation couvrent un domaine différent de celui que je souhaiterais précisément voir pris en compte par le Conseil fédéral. Il s'agit, dans le cas de la motion que j'ai développée, d'accorder une exonération d'impôt dans les premières années pour une entreprise qui se verrait dans l'obligation d'avoir une activité nouvelle. Il est bien clair que ça pourrait être une entreprise existante, comme ça pourrait être une nouvelle entreprise. Je crois l'avoir s'ouligné tout à l'heure, c'est au début de son activité qu'une entreprise va connaître des problèmes extrêmement importants et il m'apparaît que, devant l'effort que cette maison devra faire du point de vue de la technologie et des investissements qu'elle devra consentir, le problème mérite une étude. Je veux bien reconnaître que la motion a peut- être un caractère trop contraignant pour l'autorité execu- tive, mais je crois qu'il aurait été de bonne politique, au moins, d'en faire l'étude et de voir sur quoi cela pouvait déboucher. Le Conseil fédéral prend ses responsabilités, j'espère que l'avenir ne lui donnera pas tort. Je maintiens ma motion. Hefti: Ich beantrage Ihnen, der Motion von Herrn Kollege Brahier zuzustimmen. Ich finde sie hochaktuell und notwen- dig im Interesse einer gesunden wirtschaftlichen Fortent- wicklung unseres Landes. Herr Stich hat gesagt, damit verringere sich das Steuerob- jekt. Es verringert sich viel stärker, wenn wir nicht unserer Industrie, namentlich dem Werkplatz Schweiz, neuen Ansporn geben können und neue Risiken eingehen, die bei der heutigen Besteuerung ohne gewisse Erleichterungen nicht mehr möglich sein werden. Sie werden also am Schlüsse mehr Steuern haben aus einer prosperierenden und sich entwickelnden Industrie als aus einer schrumpfen- den, wo dann auf ein immer eingeengteres Steuerobjekt je länger je höhere Steuern entfallen. Herr Bundesrat, Sie haben das Gesetz über die Innovationsrisikogarantie erwähnt. Sie haben aber nicht gesagt, wie die dortige Bestimmung lautet. Das ist so wenig und so geringfügig, dass es nicht einmal mehr für ein Feigenblatt ausreicht. Die Motion dürfte vor allem aus den wirtschaftlichen Verhältnis- sen der Region zu verstehen sein, aus welchen Herr Kollege Brahier kommt. Wenn heute dort die Schwierigkeiten besonders gross sind, so wissen wir bereits, dass diese auch in andere Bereiche übergesprungen sind und in weitere überspringen können. Die Motion von Herrn Kollega Brahier ist weit gefasst. Sie lässt dem Bundesrat viel Spielraum. Der Bundesrat sollte sich ernsthaft der Prüfung dieser Sache 63-S unterziehen und uns weitergehende Vorschläge machen, als was Sie jetzt im Hinblick auf das Innovationsrisikogesetz für genügend erachten. Dieses Problem bleibt auf dem Tisch. Es ist nicht gelöst. Ich bitte den Bundesrat, sich etwas mehr mit der wirtschaftli- chen Situation des Landes und mit den Herausforderungen, die uns heute vom Ausland her erwachsen, vertraut zu machen. Bundesrat Stich: Der Bundesrat macht sich schon die nöti- gen Gedanken zur wirtschaftlichen Lage. Gerade in diesem Zusammenhang muss man doch auch sehen, dass für die Wirtschaft im ganzen die Rahmenbedingungen sehr wichtig sind. Zu diesen Rahmenbedingungen gehört beispielsweise auch ein ausgeglichener Haushalt. Wenn der Haushalt nicht aus- geglichen ist, riskiert man eben, dass man sich dauernd weiter verschuldet, dass man steigende Zinssätze zahlt. Das liegt auch nicht im Interesse der Wirtschaft. In bezug auf die Unternehmen muss man aber doch hier einmal deutlich festhalten, dass in der Schweiz die Besteue- rung gegenüber dem Ausland wesentlich tiefer ist. Diesbe- züglich ist also die Erleichterung schon generell und für alle gegeben. Das ist auch ein wesentlicher Vorteil für die Wirt- schaft, und es ist nicht damit getan, dass der Bundesrat sich überleg^ wie er weitergehende Erleichterungen gewähren kann. Wir haben genügend Vorschläge, die Steuererleichte- rungen verlangen. Aber der Bundesrat muss sich auch über- legen, wie er im ganzen seine Aufgaben finanzieren soll. Hier hat der Bund und vor allem der Bundesrat eine Füh- rungsaufgabe. Er kann nicht einfach zum vornherein und immer, wenn Begehren um Steuererleichterungen gestellt werden, diesen Begehren nachgeben. Wir sind überzeugt, dass wir letztlich, auch wenn wir diese Frage noch einmal prüfen würden, noch ein paarmal prüfen würden, nicht zu einer anderen Schlussfolgerung kämen. Denn schliesslich bedeuten alle diese besonderen Erleichterungen weniger Steuern, ob man will oder nicht. Umgekehrt würde es vor- aussetzen, dass man dann auch immer wieder kontrolliert, ob diese Steuererleichterungen tatsächlich noch gerechtfer- tigt sind. Effektiv soll man aber ein Steuersystem schaffen, das effizient ist, das nicht besondere Kontrollaufwendungen erfordert. Darauf darf man doch auch einmal hinweisen, da ja so oft davon die Rede ist, man möchte «weniger Staat». Steuererleichterungen schaffen im Grunde genommen zugunsten Einzelner eine Subventionierung, und zwar, man kann es ruhig sagen, nach dem Giesskannensystem, denn niemand prüft, ob diese Erleichterung im besonderen Fall gut, zweckmässig und sinnvoll sei, sondern es ist einfach eine Subventionierung einzelner Leute. Wenn man also «weniger Staat» verlangt, muss man nicht nur bei den Aus- gaben daran denken, sondern auch bei den Einnahmen, vor allem, wenn es darum geht, Steuererleichterungen zu gewähren. Aus diesen Überlegungen beantragen wir Ihnen, diese Motion abzulehnen. Es besteht ein Spezialgesetz, das bereits einiges bewirkt hat in dieser Richtung, aber weiter gehen können und wollen wir nicht. Und ein letztes: Zu der viel besprochenen Effizienz in der Bundesverwaltung gehört eigentlich auch, dass man nicht Aufträge entgegennimmt, die man in Zukunft ohnehin nicht erfüllen kann, nur, damit wir zusätzliche Berichte erstellt haben. Aus diesen Überlegungen bitte ich Sie, die Motion abzu- lehnen. Le président: M. Brahier maintient sa motion. Le Conseil fédéral s'y oppose. Abstimmung - Vote Für Überweisung der Motion 16 Stimmen Dagegen 20 Stimmen Schluss der Sitzung um 19.30 Uhr La séance est levée à 19 h 30Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Brahier Steuererleichterungen Motion Brahier Allégements fiscaux In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1984 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer 84.480 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 24.09.1984 - 18:15 Date Data Seite 481-483 Page Pagina Ref. No 20 012 879 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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