{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-06-23", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2017-0167_2017-06-23.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=174765&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=10&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "cf2988904cd182cf263d0d6a06cb275f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2017.0167"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.06.2017 PE.2017.0167"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Service de la population (SPOP) | La recourante, ressortissante somalienne, et son \u00e9poux de nationalit\u00e9 suisse, ont v\u00e9cu ensemble durant deux p\u00e9riodes distinctes qui repr\u00e9sentent au total dix-sept mois et neuf jours, avant de rompre d\u00e9finitivement. La recourante ne peut pas invoquer des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles s\u00e9par\u00e9s durant les deux ans, sept mois et onze jours qui se sont \u00e9coul\u00e9s entre la premi\u00e8re s\u00e9paration des \u00e9poux et la reprise de leur vie commune. Elle n'est pas non plus fond\u00e9e \u00e0 invoquer les violences domestiques commises \u00e0 son endroit durant la premi\u00e8re p\u00e9riode de vie commune, puisqu'elle s'est remise en m\u00e9nage avec son \u00e9poux et qu'elle ne fait \u00e9tat d\u2019aucun acte de violence \u00e0 son endroit durant la seconde p\u00e9riode. L\u2019int\u00e9gration de la recourante en Suisse est bien plus qu\u2019al\u00e9atoire et son comportement est tr\u00e8s loin d\u2019\u00eatre exemplaire, puisqu'elle a \u00e9t\u00e9 p\u00e9nalement condamn\u00e9e \u00e0 quatre reprises, dont trois durant ces six derni\u00e8res ann\u00e9es, et fait l\u2019objet de poursuites. En outre, elle est m\u00e8re d'un enfant \u00e2g\u00e9 de seize ans et demi, dont elle n'a jamais eu la garde et avec lequel elle n\u2019entretient pas d'\u00e9troites relations \u00e9conomiques et personnelles. Enfin, elle d\u00e9pend constamment de l'assistance publique \u00e0 l'\u00e9gard de laquelle elle a contract\u00e9 une dette importante. C'est donc sans abus de son pouvoir d'appr\u00e9ciation que l'autorit\u00e9 intim\u00e9e a refus\u00e9 la prolongation de son autorisation de s\u00e9jour et prononc\u00e9 son renvoi. Toutefois, l'autorit\u00e9 intim\u00e9e a implicitement admis que l'ex\u00e9cution de ce renvoi n'\u00e9tait pas possible, pas licite ou inexigible, et a propos\u00e9 de soumettre le dossier de la recourante au SEM en vue d'une \u00e9ventuelle admission provisoire.\rRecours d\u00e9clar\u00e9 irrecevable par arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral 2C_787/2017 du 9 octobre 2017."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:34:42", "Checksum": "ec12897659ddbcd27c88b13cbc72882f"}