<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral fait en sorte que soient créées des dispositions exigeant des entreprises cotées en bourse qu'elles rendent compte annuellement de leurs impacts sociaux et environnementaux dans le cadre du rapport de gestion présenté à l'assemblée générale des actionnaires.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral soutient les objectifs poursuivis par la motionnaire et considère qu'il est souhaitable que les grandes entreprises rendent compte de leur politique sociale et environnementale.</p><p>On constate une pression toujours plus forte de la part des investisseurs, des consommateurs et de la société qui veulent s'engager auprès d'entreprises connues pour leur politique responsable en matière sociale et environnementale et veulent pouvoir consommer des produits labélisés "éthiques". </p><p>Actuellement, de meilleures pratiques se développent continuellement dans le domaine. Cette importante évolution est à saluer. Les entreprises font des efforts conséquents pour informer tous leurs partenaires. Déjà pour des raisons économiques, les entreprises ont intérêt à communiquer sur le sujet. Elles informent de plus en plus souvent sur leur stratégie. Elles expliquent leur politique et n'hésitent pas à publier régulièrement leurs résultats. </p><p>De nombreuses entreprises s'engagent à respecter des standards décrivant un comportement d'entreprise responsable et qui correspondent à la pratique au niveau international (v. notamment les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales ou encore le Pacte mondial de l'ONU). Elles éditent d'elles-mêmes des rapports sur leur engagement à la fois social mais aussi environnemental.</p><p>Des fondations telles qu'Ethos contribuent à la fois à informer le public de la pratique des grandes sociétés tout en favorisant le développement de ce type de comportement par un effet domino.</p><p>Comme on le voit, le droit en vigueur permet déjà aux sociétés. qu'elles soient ou non cotées en bourse, de communiquer leurs engagements en matière environnementale et sociale à leurs investisseurs. Ces derniers mais aussi les actionnaires peuvent exiger des informations sans qu'il existe de dispositions contraignantes. </p><p>Le droit de la société anonyme actuellement en révision va d'ailleurs dans le sens d'une meilleure information des actionnaires et améliore l'exercice du droit aux renseignements, de consulter des documents et, le cas échéant, d'être avisé sur la politique environnementale et sociale de la société.</p><p>Aux yeux du Conseil fédéral, il est donc prématuré de régler de manière contraignante la question. Il s'agit davantage d'observer le comportement des entreprises et les besoins en information du public. L'évolution au niveau international doit également être prise en considération.</p><p>En résumé, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire pour le moment de légiférer en la matière.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.