<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Les époux B. , de nationalité espagnole pour le mari et</p> <p class="MsoPlainText">dominicaine pour la femme, se sont mariés le 10 septembre 1993. Aucun</p> <p class="MsoPlainText">enfant n'est issu de leur union.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 6 mai 1996, le mari a fait citer son épouse en conciliation,</p> <p class="MsoPlainText">puis il a déposé une demande en divorce le 14 juin 1996. L'épouse n'ayant</p> <p class="MsoPlainText">pas répondu à la demande dans le délai de vingt jours prévu par l'article</p> <p class="MsoPlainText">299 CPC, une audience d'instruction a été appointée au 8 octobre 1996, à</p> <p class="MsoPlainText">laquelle la défenderesse a comparu assistée d'un mandataire. Ce dernier</p> <p class="MsoPlainText">s'est vu refuser le délai qu'il sollicitait pour déposer une réponse. En</p> <p class="MsoPlainText">revanche, un délai de dix jours a été fixé à la défenderesse pour se</p> <p class="MsoPlainText">déterminer sur les faits de la demande, prendre des conclusions et pro-</p> <p class="MsoPlainText">poser ses éventuelles offres de preuves.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En temps utile, la défenderesse a déposé un mémoire intitulé</p> <p class="MsoPlainText">"Déterminations", par lequel, dans une première partie, elle se détermine</p> <p class="MsoPlainText">sur les faits de la demande et, dans une deuxième, prend les conclusions</p> <p class="MsoPlainText">suivantes :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "Principalement</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 1. Rejeter la Demande;</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Reconventionnellement</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Prononcer le divorce des époux B. , à la demande de la</p> <p class="MsoPlainText"> défenderesse;</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. Condamner le demandeur à verser à la défenderesse d'avance</p> <p class="MsoPlainText"> et par mois une pension alimentaire de Fr. 1'000.-;</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 4. Dire que la pension sera indexée le 1er de chaque année, la</p> <p class="MsoPlainText"> première fois le 1er janvier 1998 en fonction de l'indice</p> <p class="MsoPlainText"> des prix à la consommation du 30 septembre précédent,</p> <p class="MsoPlainText"> l'indice de base étant celui de la date du jugement;</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En tout état de cause</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 5. Condamner le demandeur à verser à la défenderesse un montant</p> <p class="MsoPlainText"> de Fr. 10'000.- au titre de la liquidation du régime matri-</p> <p class="MsoPlainText"> monial;</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 6. Mettre la défenderesse au bénéfice de l'assistance</p> <p class="MsoPlainText"> judiciaire totale;</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 7. Condamner le demandeur à tous frais et dépens".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Simultanément, la défenderesse a déposé des offres de preuves,</p> <p class="MsoPlainText">constituées par cinq réquisitions de produire diverses pièces adressées au</p> <p class="MsoPlainText">demandeur, à défaut aux personnes compétentes, ainsi que par l'indication</p> <p class="MsoPlainText">d'un témoin.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Invité à formuler ses éventuelles observations, le demandeur a</p> <p class="MsoPlainText">déposé un mémoire intitulé "moyen préjudiciel et incident", comportant les</p> <p class="MsoPlainText">conclusion suivantes :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "1. Déclarer les conclusions reconventionnelles 2, 3 et 4 de la</p> <p class="MsoPlainText"> défenderesse irrecevables.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Fixer à la défenderesse un délai de dix jours pour déposer</p> <p class="MsoPlainText"> sa détermination sur les frais de la demande, en respect des</p> <p class="MsoPlainText"> art.301 et 63 CPCN.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. Retirer du dossier les réquisitions de preuves de la</p> <p class="MsoPlainText"> défenderesse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 4. Sous suite de frais et dépens".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En substance, il fait valoir à titre préjudiciel que les</p> <p class="MsoPlainText">conclusions reconventionnelles de la défenderesse sont inadmissibles, au</p> <p class="MsoPlainText">sens de l'article 161 al.1 litt.d CPC, pour le double motif qu'elles ont</p> <p class="MsoPlainText">été déposées alors que le délai pour répondre à la demande était échu et</p> <p class="MsoPlainText">qu'elles ne sont fondées sur aucun allégué. S'agissant de l'incident, il</p> <p class="MsoPlainText">soutient que la détermination de la défenderesse sur les faits de la</p> <p class="MsoPlainText">demande contient l'allégation de faits nouveaux, ce qui est prohibé par</p> <p class="MsoPlainText">l'article 301 CPC et la jurisprudence qui s'y rattache. Un délai pé-</p> <p class="MsoPlainText">remptoire doit en conséquence être fixé à la défenderesse pour qu'elle se</p> <p class="MsoPlainText">prononce à nouveau. En outre, ses offres de preuves doivent être écartées</p> <p class="MsoPlainText">du dossier car elles ne précisent pas à quels faits elles se rapportent.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La défenderesse a conclu au rejet du moyen préjudiciel, en</p> <p class="MsoPlainText">soulignant que le mémoire querellé ne contenait pas des conclusions</p> <p class="MsoPlainText">reconventionnelles, mais des conclusions subsidiaires, admissibles au sens</p> <p class="MsoPlainText">de l'article 358 CPC, voire des conclusions ordinaires à mettre en</p> <p class="MsoPlainText">relation avec celles de la demande, en conformité de l'article 301 al.2</p> <p class="MsoPlainText">CPC. S'agissant de l'incident, qu'elle propose également au juge de</p> <p class="MsoPlainText">rejeter, elle conteste avoir allégué de nouveaux faits dans sa déter-</p> <p class="MsoPlainText">mination sur les allégations de la demande. Elle concède en revanche ne</p> <p class="MsoPlainText">pas avoir indiqué à quel fait se rapportaient les preuves qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">proposait et précise, à l'occasion de sa réponse, qu'il s'agit de prouver</p> <p class="MsoPlainText">le contraire de certaines allégations de la demande qu'elle désigne</p> <p class="MsoPlainText">précisément.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Par la décision dont est recours, le juge instructeur a</p> <p class="MsoPlainText">partiellement admis le moyen préjudiciel, en ce sens qu'il a déclaré</p> <p class="MsoPlainText">irrecevable la deuxième conclusion du mémoire querellé, qualifiant de</p> <p class="MsoPlainText">subsidiaires et admissibles au sens de l'article 358 CPC les conclusions 3</p> <p class="MsoPlainText">et 4. Il a en outre reconnu que la détermination de la défenderesse sur</p> <p class="MsoPlainText">les faits de la demande contenait des faits nouveaux et ne respectait dès</p> <p class="MsoPlainText">lors pas l'article 301 al.1 litt.a CPC, mais a considéré que ce serait</p> <p class="MsoPlainText">faire preuve de formalisme excessif que d'obliger la défenderesse à se</p> <p class="MsoPlainText">déterminer à nouveau, alors qu'elle sera quoi qu'il en soit interrogée</p> <p class="MsoPlainText">d'office en sa qualité de partie à une procédure matrimoniale et qu'au</p> <p class="MsoPlainText">surplus, l'article 358 CPC l'autorisait à alléguer les faits propres à</p> <p class="MsoPlainText">fonder ses conclusions subsidiaires. Enfin, il a constaté que la défen-</p> <p class="MsoPlainText">deresse avait réparé l'informalité commise dans l'indication de ses moyens</p> <p class="MsoPlainText">de preuves, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de lui fixer un délai à</p> <p class="MsoPlainText">cette fin. Vu le sort de la cause, il a partagé les frais et compensé les</p> <p class="MsoPlainText">dépens.</p> <p class="MsoPlainText">D. Monsieur B. recourt contre cette décision, dont il demande la</p> <p class="MsoPlainText">cassation avec renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision</p> <p class="MsoPlainText">au sens des considérants, faisant valoir la violation des règles</p> <p class="MsoPlainText">essentielles de la procédure, singulièrement des articles 301, 358 et 152</p> <p class="MsoPlainText">et suivants CPC. Son argumentation sera reprise en tant que besoin ci-</p> <p class="MsoPlainText">après.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le président du tribunal a renoncé à formuler des observations,</p> <p class="MsoPlainText">alors que l'intimée conclut au rejet du recours sous suite de frais et</p> <p class="MsoPlainText">dépens, son mandataire concluant en outre à la distraction des dépens en</p> <p class="MsoPlainText">sa faveur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est</p> <p class="MsoPlainText">recevable. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Dans une procédure en divorce, le défendeur peut, à son choix,</p> <p class="MsoPlainText">acquiescer à la demande, conclure à son rejet pur et simple, ou encore</p> <p class="MsoPlainText">conclure à son rejet et, reconventionnellement, au prononcé du divorce ou</p> <p class="MsoPlainText">de la séparation de corps. Si le défendeur conclut uniquement au rejet de</p> <p class="MsoPlainText">la demande, la jurisprudence exige du juge qui s'apprête à admettre la</p> <p class="MsoPlainText">demande qu'il lui donne l'occasion de prendre des conclusions sur les</p> <p class="MsoPlainText">effets accessoires du divorce (Deschenaux/Tercier/Werro, Le mariage et le</p> <p class="MsoPlainText">divorce, 4e édition 1995, no 865 et 866 et références). C'est ainsi que</p> <p class="MsoPlainText">l'article 358 CPC impose au juge, dans un tel cas, l'obligation de rap-</p> <p class="MsoPlainText">peler lors de l'audience d'instruction ce droit au défendeur, qui comprend</p> <p class="MsoPlainText">en outre celui d'alléguer les faits et proposer les moyens de preuves se</p> <p class="MsoPlainText">rapportant à ses conclusions subsidiaires. Cette disposition doit égale-</p> <p class="MsoPlainText">ment être mise en relation avec la jurisprudence cantonale qui tient pour</p> <p class="MsoPlainText">irrecevables des conclusions reposant sur des allégués insuffisants (RJN 7</p> <p class="MsoPlainText">I 139), la demande étant alors en réalité inexistante (RJN 5 I 7, 5 I 16).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, le recourant a raison de se plaindre de la</p> <p class="MsoPlainText">transformation, par l'ordonnance attaquée, de conclusions recon-</p> <p class="MsoPlainText">ventionnelles, irrecevables parce que ne reposant sur aucun allégué, en</p> <p class="MsoPlainText">conclusions subsidiaires, qui ne sont pas davantage recevables puisque</p> <p class="MsoPlainText">toujours dépourvues des allégations de faits indispensables à leur</p> <p class="MsoPlainText">recevabilité! L'intimée a par ailleurs tort lorsqu'elle soutient que</p> <p class="MsoPlainText">lorsqu'elle écrit conclusion "reconventionnelle", il faudrait lire</p> <p class="MsoPlainText">conclusion "subsidiaire". Ces deux adjectifs ne sont nullement synonymes.</p> <p class="MsoPlainText">Il suffit pour s'en convaincre de se reporter à l'article 308 CPC, qui</p> <p class="MsoPlainText">précise sous la note marginale "indépendance" que la demande reconven-</p> <p class="MsoPlainText">tionnelle subsiste en cas de désistement de la demande principale. Tel</p> <p class="MsoPlainText">n'est en revanche pas le cas des conclusions subsidiaires, qui n'ont de</p> <p class="MsoPlainText">sens que dans le rapport d'interdépendance qu'elles entretiennent avec la</p> <p class="MsoPlainText">demande principale. Que celle-ci vienne à être retirée, elles se re-</p> <p class="MsoPlainText">trouvent ipso facto sans objet, ce qui met un terme à l'instance dans son</p> <p class="MsoPlainText">entier.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dès lors, pour le double motif que conclusion reconventionnelle</p> <p class="MsoPlainText">et conclusion subsidiaire sont deux notions bien distinctes, qui ne se</p> <p class="MsoPlainText">recouvrent pas et ne suivent pas le même sort en procédure, et que des</p> <p class="MsoPlainText">conclusions irrecevables parce que dépourvues des allégations de faits</p> <p class="MsoPlainText">indispensables le restent, qu'elles soient prises à titre principal,</p> <p class="MsoPlainText">reconventionnel ou subsidiaire, la décision attaquée ne peut qu'être</p> <p class="MsoPlainText">cassée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Selon l'article 301 al.1 litt.a CPC, la réponse contient les</p> <p class="MsoPlainText">explications du défendeur, succinctes et dépouillées de tous faits nou-</p> <p class="MsoPlainText">veaux, sur chacun des faits allégués par le demandeur. Il ressort du</p> <p class="MsoPlainText">rapport du Conseil d'Etat à l'appui d'un projet de code de procédure</p> <p class="MsoPlainText">civile neuchâtelois du 11 mai 1988, que cette disposition (art.309 al.1</p> <p class="MsoPlainText">litt.c dans le projet) a codifié la jurisprudence relative à l'article 175</p> <p class="MsoPlainText">de l'ancien code de procédure civile (BGC 1988 I 343). Selon la jurispru-</p> <p class="MsoPlainText">dence, pour se prononcer sur un allégué, soit dire si on admet ou non, un</p> <p class="MsoPlainText">seul mot suffit en général. Exceptionnellement, les circonstances re-</p> <p class="MsoPlainText">quièrent quelques mots. Plus rarement, on peut admettre que le plaideur</p> <p class="MsoPlainText">marque une dénégation de façon particulièrement forte. Au-delà, l'acte de</p> <p class="MsoPlainText">procédure n'est plus conforme à la loi qui proscrit toute prolixité su-</p> <p class="MsoPlainText">perflue, toute allégation de faits nouveaux, toute invocation de moyens de</p> <p class="MsoPlainText">droit (RJN 1984, p.92, 7 I 30, 139, 3 I 78).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, c'est à juste titre que le premier juge a considéré</p> <p class="MsoPlainText">que plusieurs des déterminations de la défenderesse n'étaient en principe</p> <p class="MsoPlainText">pas admissibles, car contenant des faits nouveaux. Il en va ainsi des</p> <p class="MsoPlainText">explications sur les faits 3, 4, 5 et 7 al.1 de la demande. C'est en</p> <p class="MsoPlainText">revanche à tort qu'il a estimé que ce serait faire preuve de formalisme</p> <p class="MsoPlainText">excessif que d'exiger de la défenderesse qu'elle dépose de nouvelles</p> <p class="MsoPlainText">explications plus dépouillées. Comme le fait valoir justement le recou-</p> <p class="MsoPlainText">rant, l'interrogatoire d'une partie - serait-il obligatoire, comme en</p> <p class="MsoPlainText">l'espèce - ne saurait pallier une allégation de fait défectueuse, voire</p> <p class="MsoPlainText">inexistante en procédure civile écrite. Selon les articles 296 et suivants</p> <p class="MsoPlainText">CPC, applicables aux procédures matrimoniales en vertu de l'article 295</p> <p class="MsoPlainText">al.2 CPC, la procédure commence par l'échange des écritures, qui a pour</p> <p class="MsoPlainText">but de renseigner les parties et le juge sur les faits invoqués à l'appui</p> <p class="MsoPlainText">des différentes prétentions émises, ainsi que sur les faits admis et</p> <p class="MsoPlainText">contestés, déterminations qui définissent à leur tour les limites de</p> <p class="MsoPlainText">l'instruction de la cause. L'interrogatoire, destiné dans la règle à</p> <p class="MsoPlainText">provoquer l'aveu d'une partie (article 226 CPC) et plus particulièrement,</p> <p class="MsoPlainText">dans les procédures matrimoniales, à permettre au juge de se convaincre -</p> <p class="MsoPlainText">entre autres moyens - de la réalité d'une cause de divorce (art.158</p> <p class="MsoPlainText">chiffre 1 CC), ressortit à la phase de l'instruction de la cause. De ce</p> <p class="MsoPlainText">fait, il ne saurait précéder ou remplacer l'échange des écritures pour</p> <p class="MsoPlainText">lequel un certain formalisme procédural s'impose, sous peine d'introduire</p> <p class="MsoPlainText">le désordre et la confusion (RJN 7 I 31) se traduisant, en l'espèce, par</p> <p class="MsoPlainText">l'impossibilité pour le demandeur et recourant de prendre position sur les</p> <p class="MsoPlainText">allégations de fait contenues dans la détermination de la défenderesse et</p> <p class="MsoPlainText">intimée. Le recours se révèle également bien fondé de ce chef.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Au vu du dossier, la Cour de céans est en mesure de statuer</p> <p class="MsoPlainText">elle-même.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'admission du recours, en tant qu'il est dirigé contre le moyen</p> <p class="MsoPlainText">préjudiciel, ne laisse plus subsister que la conclusion principale de la</p> <p class="MsoPlainText">défenderesse et intimée en rejet de la demande, ainsi qu'une conclusion</p> <p class="MsoPlainText">"en tout état de cause" portant sur la liquidation du régime matrimonial,</p> <p class="MsoPlainText">qui ne fait l'objet d'aucune contestation mais dont on observera qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">non plus ne repose sur aucun allégué de fait. Il s'ensuit qu'en l'état de</p> <p class="MsoPlainText">la procédure, l'intimée n'a pas été mise en demeure de procéder confor-</p> <p class="MsoPlainText">mément à l'article 358 CPC, le procès-verbal de l'audience d'instruction</p> <p class="MsoPlainText">du 8 octobre 1996 ne mentionnant pas cette disposition et les directives</p> <p class="MsoPlainText">qu'il contient à l'adresse de la défenderesse ne lui rappelant qu'impar-</p> <p class="MsoPlainText">faitement et partiellement ses droits. Dès lors et par économie de</p> <p class="MsoPlainText">procédure, il y a lieu de fixer à l'intimée un délai, pour prendre si elle</p> <p class="MsoPlainText">le souhaite des conclusions subsidiaires quant aux effets accessoires d'un</p> <p class="MsoPlainText">éventuel divorce, ainsi qu'alléguer les faits et proposer les moyens de</p> <p class="MsoPlainText">preuves qui s'y rapportent. Vu le temps déjà écoulé depuis l'introduction</p> <p class="MsoPlainText">de l'instance, un délai de dix jours paraît adéquat. L'intimée doit en</p> <p class="MsoPlainText">outre être invitée à formuler une nouvelle fois, dans le même délai</p> <p class="MsoPlainText">déclaré péremptoire au sens de l'article 63 CPC, ses explications sur les</p> <p class="MsoPlainText">faits de la demande, qui ne devront contenir aucune allégation de fait</p> <p class="MsoPlainText">nouvelle de façon à respecter l'article 301 al.1 litt.a CPC.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Vu l'issue de la procédure de recours et étant rappelé qu'en</p> <p class="MsoPlainText">première instance, l'intimée a acquiescé à l'un des moyens du recourant</p> <p class="MsoPlainText">portant sur l'indication irrégulière des moyens de preuve de la défen-</p> <p class="MsoPlainText">deresse, il se justifie de mettre les frais et dépens des deux instances</p> <p class="MsoPlainText">à la charge de l'intimée, ce qui rend sans objet le troisième grief que le</p> <p class="MsoPlainText">recourant adressait à la décision attaquée, tiré d'une application arbi-</p> <p class="MsoPlainText">traire des articles 152 et suivants CPC.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'intimée ayant obtenu, par ordonnance du 4 avril 1997, l'as-</p> <p class="MsoPlainText">sistance judiciaire totale avec effet rétroactif au 17 octobre 1996, il</p> <p class="MsoPlainText">convient encore de fixer la rémunération due à son avocat d'office dans la</p> <p class="MsoPlainText">procédure de recours. Au vu des observations déposées et de l'importance</p> <p class="MsoPlainText">du dossier, il paraît équitable d'arrêter à 250 francs, TVA comprise,</p> <p class="MsoPlainText">l'indemnité due à Me X..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Admet le recours et casse la décision entreprise.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Statuant au fond</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Annule le mémoire intitulé "Déterminations" que la défenderesse a</p> <p class="MsoPlainText"> déposé le 17 octobre 1996, sous réserve de la conclusion principale en</p> <p class="MsoPlainText"> rejet de la demande, avec suite de frais et dépens, qu'il contient.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Impartit à la défenderesse et intimée un délai péremptoire de dix jours</p> <p class="MsoPlainText"> à compter de la notification du présent arrêt pour</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) se déterminer sur les faits de la demande conformément aux exigences</p> <p class="MsoPlainText"> posées par l'article 301 al.1 litt.a CPC;</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) prendre, pour autant qu'elle le souhaite, des conclusions subsi-</p> <p class="MsoPlainText"> diaires sur les effets accessoires d'une éventuel divorce, ainsi</p> <p class="MsoPlainText"> qu'alléguer les faits et proposer les moyens de preuves qui s'y</p> <p class="MsoPlainText"> rapportent.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Condamne la défenderesse et intimée à rembourser au demandeur et</p> <p class="MsoPlainText"> recourant les frais des deux instances, qu'il a avancés comme suit : </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> première instance 180 francs</p> <p class="MsoPlainText"> deuxième instance 440 francs</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> et à lui verser une indemnité de dépens de 700 francs pour les deux</p> <p class="MsoPlainText"> instances.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Alloue à Me X. , mandataire de l'intimée, une</p> <p class="MsoPlainText">indemnité globale d'avocat d'office de 250 francs, TVA comprise.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 26 mai 1997</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>