<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le 4 octobre 1996, A.D. a déposé une demande devant une des</p> <p class="MsoPlainText">Cours civiles du Tribunal cantonal en prenant pour conclusions :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 1. Annuler la clause d'exhérédation du demandeur contenue</p> <p class="MsoPlainText"> dans le testament authentique du 6 janvier 1982 et dire</p> <p class="MsoPlainText"> que le demandeur a qualité d'héritier.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Dire que le demandeur a droit à sa réserve héréditaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. Sous suite de frais et dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il fait valoir que son père C.D. est décédé le 9 juillet 1996</p> <p class="MsoPlainText">et a laissé pour seuls héritiers légaux ses deux fils A.D. et B.D. ,</p> <p class="MsoPlainText">parties au procès; que le greffe du Tribunal civil du district du</p> <p class="MsoPlainText">Val-de-Travers lui a notifié le 30 juillet 1996 la photocopie d'un</p> <p class="MsoPlainText">testament authentique; qu'il a fait opposition à la délivrance d'un cer-</p> <p class="MsoPlainText">tificat d'hérédité fondé sur ce testament, du fait que ce dernier déclare</p> <p class="MsoPlainText">l'exhéréder pour des motifs que lui-même (demandeur) qualifie d'inexis-</p> <p class="MsoPlainText">tants, voire injurieux. Il ajoute que la valeur de la succession du de</p> <p class="MsoPlainText">cujus est estimée à quelques 380'000 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Dans le respect du délai prolongé deux fois à sa demande,</p> <p class="MsoPlainText">B.D. a déposé, plutôt que son mémoire de réponse, un moyen préjudiciel</p> <p class="MsoPlainText">portant pour conclusions :</p> <p class="MsoPlainText"> 1. Principalement</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Déclarer irrecevable au sens de l'article 162 al.1 lettre</p> <p class="MsoPlainText"> c et 301 al.1 lettre e CPCN l'action introduite par A.D.</p> <p class="MsoPlainText"> contre B.D. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Subsidiairement</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Déclarer nulle, au sens des articles 161 al.1 lettre c et</p> <p class="MsoPlainText"> 301 al.1 lettre e CPCN la demande déposée par A.D.</p> <p class="MsoPlainText"> contre B.D. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. En tout état de cause</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Sous suite de tous frais et dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Invoquant l'article 54 CPC, il rappelle que si la présente</p> <p class="MsoPlainText">action est une variété de l'action en réduction (soit une action formatri-</p> <p class="MsoPlainText">ce de droit) qui ne doit pas nécessairement être introduite comme action</p> <p class="MsoPlainText">condamnatoire au sens du droit fédéral, et si une action préalable décla-</p> <p class="MsoPlainText">rative ou formatrice n'est pas exclue en regard de ce droit, en revanche</p> <p class="MsoPlainText">la procédure civile neuchâteloise exige du demandeur qu'il cumule s'il le</p> <p class="MsoPlainText">peut ses prétentions dans un seul et même procès, et elle refuse de juger</p> <p class="MsoPlainText">des conclusions qui ne tendent pas à l'exécution mais ne servent qu'à</p> <p class="MsoPlainText">frayer la voie à une action condamnatoire ultérieure. Il se réfère à cet</p> <p class="MsoPlainText">égard à différents arrêts cantonaux dont il déduit l'obligation pour le</p> <p class="MsoPlainText">demandeur de chiffrer ses conclusions lorsqu'il le peut, soutenant à cet</p> <p class="MsoPlainText">égard que tel est le cas au vu d'une estimation (par le demandeur lui-</p> <p class="MsoPlainText">même) de la valeur de la succession à quelques 380'000 francs. Il tient</p> <p class="MsoPlainText">ainsi pour nulles ou irrecevables les conclusions prises par le demandeur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le demandeur conclut au mal fondé et au rejet du moyen pré-</p> <p class="MsoPlainText">judiciel, sous suite de frais et dépens. Il rappelle que son estimation de</p> <p class="MsoPlainText">la valeur de la succession n'est qu'approximative, s'agissant d'un élément</p> <p class="MsoPlainText">donné par le fisc et la succession pouvant être composée d'immeubles, ce</p> <p class="MsoPlainText">qu'il ne pouvait pas savoir de manière plus précise. Reprenant la juris-</p> <p class="MsoPlainText">prudence citée par le défendeur (ATF 86 II 340), il relève que ce litige</p> <p class="MsoPlainText">portait lui aussi seulement sur la validité d'une clause d'exhérédation;</p> <p class="MsoPlainText">or, le Tribunal fédéral avait souligné que la seule voie ouverte à celui</p> <p class="MsoPlainText">qui est lésé par une disposition à cause de mort est celle de l'action en</p> <p class="MsoPlainText">justice pour faire valoir un motif d'annulation de la disposition testa-</p> <p class="MsoPlainText">mentaire attaquée. A.D. se réfère également à un arrêt du 4 juillet 1994</p> <p class="MsoPlainText">rendu par la deuxième Cour civile du Tribunal de céans, où le demandeur</p> <p class="MsoPlainText">avait pris des conclusions comparables aux siennes, des conclusions</p> <p class="MsoPlainText">auxquelles la Cour avait précisément fait droit. Il conclut en disant</p> <p class="MsoPlainText">qu'il a un intérêt juridique évident, dans le cadre de l'action en consta-</p> <p class="MsoPlainText">tation de droit, puisque c'est pour lui le seul moyen d'accéder aux opéra-</p> <p class="MsoPlainText">tions de gestion et de liquidation de la succession de son père.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la valeur litigieuse</p> <p class="MsoPlainText">de l'action en nullité d'un testament est égale au montant supplémentaire</p> <p class="MsoPlainText">qui reviendrait au demandeur (JDT 1950 I 358, cons.1 non reproduit à l'ATF</p> <p class="MsoPlainText">75 II 343; ATF 78 II 182 cons.b). De même, s'agissant d'une clause</p> <p class="MsoPlainText">d'exhérédation d'un testament, la valeur litigieuse est égale au montant</p> <p class="MsoPlainText">qui reviendrait au demandeur si cette clause était annulée. Le demandeur</p> <p class="MsoPlainText">aurait ainsi droit à sa réserve, soit au trois quart de sa part dans la</p> <p class="MsoPlainText">succession, qui est de la moitié (art.471 ch.1 CC), le défendeur ne con-</p> <p class="MsoPlainText">testant pas qu'il soit seul héritier légal avec son frère A.D. . La valeur</p> <p class="MsoPlainText">litigieuse est ainsi supérieure à 20'000 francs, compte tenu de</p> <p class="MsoPlainText">l'estimation de la succession faite par le demandeur et non contestée à</p> <p class="MsoPlainText">cet égard. La Cour civile est compétente.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Le moyen soulevé par le défendeur tiré de l'inexistence d'un</p> <p class="MsoPlainText">intérêt juridique dans le cas d'une action en constatation de droit</p> <p class="MsoPlainText">(art. 54 et 162 al.1 litt.e CPC) est un moyen de fond qui peut être</p> <p class="MsoPlainText">proposé sous la forme d'un moyen préjudiciel (art.162 litt.e CPC); il doit</p> <p class="MsoPlainText">être instruit et jugé en la forme incidente (art.163 CPC). La Cour civile</p> <p class="MsoPlainText">est par ailleurs compétente pour en connaître (art.164 al.1 CPC).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) L'action tend à l'annulation d'une clause d'exhérédation con-</p> <p class="MsoPlainText">tenue dans un testament et, en conséquence, à dire que le demandeur a</p> <p class="MsoPlainText">droit à sa réserve héréditaire (conclusion no 2); elle est fondée notam-</p> <p class="MsoPlainText">ment sur les articles 477 et ss CC. Selon le Tribunal fédéral, une telle</p> <p class="MsoPlainText">action s'assimile à une demande en réduction, au sens de l'article 522 CC</p> <p class="MsoPlainText">(ATF 85 II 597, JdT 1960 I 300, 302; 86 II 340, JdT 1961 I 230). Le</p> <p class="MsoPlainText">demandeur qui n'admet pas son exhérédation et réclame sa réserve doit</p> <p class="MsoPlainText">vider le litige avec l'héritier qui conteste le droit revendiqué. Il faut</p> <p class="MsoPlainText">qu'un jugement soit rendu sur une action en nullité pour faire constater</p> <p class="MsoPlainText">la nullité de la clause testamentaire attaquée. Tant qu'un tel jugement</p> <p class="MsoPlainText">n'a pas été rendu, la personne qui se dit lésée n'a pas d'action succes-</p> <p class="MsoPlainText">sorale qu'elle puisse exercer; elle n'a que le droit d'attaquer par une</p> <p class="MsoPlainText">demande judiciaire les dispositions qui lui sont préjudiciables.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans la première affaire susmentionnée, l'autorité judiciaire</p> <p class="MsoPlainText">cantonale avait été saisie d'une action visant à la fois à faire déclarer</p> <p class="MsoPlainText">nulle une exhérédation, à déterminer l'héritage et condamner la partie</p> <p class="MsoPlainText">défenderesse à payer au demandeur sa réserve héréditaire. Or précisément,</p> <p class="MsoPlainText">le tribunal de 1ère instance avait suspendu son jugement quant aux deux</p> <p class="MsoPlainText">derniers chefs de conclusions jusqu'à chose connue sur le premier (à</p> <p class="MsoPlainText">savoir l'examen de la nullité de l'exhérédation).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans la seconde affaire portée devant le Tribunal fédéral, la</p> <p class="MsoPlainText">demanderesse attendait du tribunal qu'il la déclare héritière légale,</p> <p class="MsoPlainText">après avoir constaté la nullité de dispositions testamentaire notamment</p> <p class="MsoPlainText">quant à son exhérédation; il n'était alors pas question, en plus, d'une</p> <p class="MsoPlainText">action condamnatoire (comme en l'espèce).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Du point de vue du droit privé fédéral, les deux arrêts précités</p> <p class="MsoPlainText">démontrent de façon indiscutable que l'action portant exclusivement sur la</p> <p class="MsoPlainText">question de la nullité de l'exhérédation et, partant, sur la constatation</p> <p class="MsoPlainText">de la qualité d'héritier réservataire du demandeur, est possible. Le</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal fédéral dit même qu'elle est nécessaire sans tarder, par exemple</p> <p class="MsoPlainText">pour prévenir la perte de l'action par l'écoulement des délais prévus aux</p> <p class="MsoPlainText">articles 521 et 533 CC (voir encore ATF 98 II 176, JdT 1973 I 247).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) L'action en annulation d'une clause d'exhérédation, qui comme</p> <p class="MsoPlainText">on l'a vu est une variété de l'action en réduction, vise à exercer un</p> <p class="MsoPlainText">droit formateur extinctif, à savoir l'annulation d'une disposition testa-</p> <p class="MsoPlainText">mentaire. Le jugement qui prononce le cas échéant cette annulation est un</p> <p class="MsoPlainText">jugement formateur (en ce sens, Piotet, Droit successoral, Traité de droit</p> <p class="MsoPlainText">privé suisse, IV, § 44, p.252-255). Le défendeur l'admet lui-même en écri-</p> <p class="MsoPlainText">vant : "l'action en réduction qui est une action formatrice de droit,</p> <p class="MsoPlainText">n'est pas comprise dans l'action en rapport qui est une action déclara-</p> <p class="MsoPlainText">toire. En particulier le jugement de réduction est un jugement formateur</p> <p class="MsoPlainText">qui modifie avec effet rétroactif la situation juridique en annulant les</p> <p class="MsoPlainText">dispositions portant atteinte à la réserve" (p.2 du moyen préjudiciel).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Du fait qu'il ne s'agit pas d'une action constatatoire, le</p> <p class="MsoPlainText">défendeur se réfère à tort à l'article 54 CPC. S'agissant au contraire</p> <p class="MsoPlainText">d'une action formatrice de droit, qui peut donner lieu à un jugement</p> <p class="MsoPlainText">formateur, elle peut n'être pas chiffrée dans ses conclusions. Il existe</p> <p class="MsoPlainText">beaucoup d'autres actions dont les conclusions sont valables bien que</p> <p class="MsoPlainText">n'étant pas chiffrées (divorce, désaveu, etc). Elles doivent en revanche</p> <p class="MsoPlainText">être prises en termes clairs et articulés (art.296 litt.e CPC), ce qui est</p> <p class="MsoPlainText">indiscutablement le cas en l'espèce.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il est à cet égard exact, selon la référence faite par le deman-</p> <p class="MsoPlainText">deur à un arrêt du 4 juillet 1994 (D.10437), que la IIème Cour civile n'a</p> <p class="MsoPlainText">pas écarté comme irrecevable une demande qui concluait à l'annulation</p> <p class="MsoPlainText">d'une clause d'hérédation, en dehors de toute autre conclusion condamna-</p> <p class="MsoPlainText">toire (par exemple en délivrance d'une part chiffrée de la succession).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Pour ce premier motif, le moyen préjudiciel est mal fondé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. a) Même si l'action telle qu'elle a été introduite devait être</p> <p class="MsoPlainText">qualifiée d'action en constatation de droit, au sens de l'article 54 CPC,</p> <p class="MsoPlainText">elle n'en serait pas irrecevable pour autant. On l'a vu, le droit privé</p> <p class="MsoPlainText">fédéral l'admet pleinement (ATF 85 et 86 précités). Dans un arrêt ulté-</p> <p class="MsoPlainText">rieur, le Tribunal fédéral est allé plus loin : au sujet de la recevabi-</p> <p class="MsoPlainText">lité d'une action en constatation de droit touchant un rapport juridique</p> <p class="MsoPlainText">relevant du droit privé suisse, il a changé sa jurisprudence et dit que</p> <p class="MsoPlainText">les juridictions cantonales n'avaient pas la latitude de recevoir en vertu</p> <p class="MsoPlainText">du droit cantonal une action irrecevable selon le droit fédéral (ATF 110</p> <p class="MsoPlainText">II 352, JDT 1985 I 354). Dans cet arrêt, on lit que le juge retiendra un</p> <p class="MsoPlainText">intérêt pour agir lorsqu'une incertitude plane sur les relations juridi-</p> <p class="MsoPlainText">ques des parties et qu'une constatation judiciaire sur l'existence et</p> <p class="MsoPlainText">l'objet du rapport en cause pourrait l'éliminer. Il ne suffit pas d'une</p> <p class="MsoPlainText">quelconque incertitude in abstracto. Il faut bien plus qu'en se prolon-</p> <p class="MsoPlainText">geant, elle empêche le demandeur de prendre ses décisions et qu'elle lui</p> <p class="MsoPlainText">soit de ce fait intolérable (arrêt précité, au JDT 1985 I 359 cons.2).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Le code de procédure du 1925 ne connaissait pas l'action en</p> <p class="MsoPlainText">constatation de droit, mais la jurisprudence l'avait admis dans certaines</p> <p class="MsoPlainText">limites. Elle a été introduite dans le nouveau code du 30 septembre 1991.</p> <p class="MsoPlainText">Le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'appui du projet mention-</p> <p class="MsoPlainText">ne que le futur article 54 consacre ce principe et qu'il est conforme à ce</p> <p class="MsoPlainText">qu'en dit la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral (p.10 du rapport).</p> <p class="MsoPlainText">Autrement dit, le droit cantonal permet l'action en constatation de droit</p> <p class="MsoPlainText">aux mêmes conditions que le droit fédéral.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans la mesure où le défendeur veut qualifier l'action en exhé-</p> <p class="MsoPlainText">rédation d'action constatatoire, on a vu ci-dessus (cons.3) qu'elle est</p> <p class="MsoPlainText">parfaitement recevable indépendamment de toute conclusion condamnatoire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) En l'espèce, le demandeur rappelle à juste titre dans ses</p> <p class="MsoPlainText">observations sur le moyen préjudiciel qu'il a un intérêt juridique évident</p> <p class="MsoPlainText">à la présente action. Outre le fait que cela lui donnera le moyen d'accé-</p> <p class="MsoPlainText">der aux opérations de gestion et de liquidation de la succession de son</p> <p class="MsoPlainText">père, cela lui épargnera d'avoir d'ores et déjà à alléguer des faits et à</p> <p class="MsoPlainText">proposer des moyens de preuve sur la question de la substance même de la</p> <p class="MsoPlainText">succession. Il peut y avoir à cet égard des problèmes de faits ou de droit</p> <p class="MsoPlainText">qui, s'ils étaient également l'objet de la présente procédure, pourraient</p> <p class="MsoPlainText">la faire enfler considérablement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au demeurant, si le demandeur avait d'emblée combiné l'action en</p> <p class="MsoPlainText">annulation de la clause d'exhérédation avec une action condamnatoire, le</p> <p class="MsoPlainText">tribunal aurait sans doute tranché par moyen séparé la première action</p> <p class="MsoPlainText">avant d'examiner le cas échéant la seconde (à l'instar de ce qu'avaient</p> <p class="MsoPlainText">fait les tribunaux zürichois dans la cause citée aux ATF 85 II 597).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Enfin, toujours dans l'hypothèse où la présente action était</p> <p class="MsoPlainText">qualifiée d'action constatatoire, le défendeur n'invoque aucun intérêt</p> <p class="MsoPlainText">digne de protection pour s'opposer à celui du demandeur d'obtenir</p> <p class="MsoPlainText">constatation immédiate de sa qualité d'héritier non exhérédé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Pour cette seconde raison et même en se plaçant dans le cadre</p> <p class="MsoPlainText">(erroné) de l'article 54 CPC, le moyen préjudiciel est mal fondé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Le moyen préjudiciel étant écarté, il convient d'impartir au</p> <p class="MsoPlainText">défendeur un délai pour le dépôt de sa réponse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. Vu le sort de la cause, les frais et les dépens de la procédure</p> <p class="MsoPlainText">sur le moyen préjudiciel seront mis à charge du défendeur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA Ie COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le moyen préjudiciel.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Arrête les frais y relatif à 550 francs et les met à la charge du</p> <p class="MsoPlainText"> défendeur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Condamne le défendeur à payer au demandeur une indemnité de dépens de</p> <p class="MsoPlainText"> 800 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Fixe au défendeur un nouveau délai péremptoire de 20 jours pour déposer</p> <p class="MsoPlainText"> sa réponse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 19 février 1997</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA Ie COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>