<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/24444/2000 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/caph/show/1862750"> [pjdoc 15222] </a> (3) du 24.08.2001 </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RECOURS JOINT; CONDITION DE RECEVABILITE; INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSURANCE COLLECTIVE; INDEMNITE JOURNALIERE; DUREE &amp; COUVERTURE D'ASSURANCE; </div> <div> <b>Normes</b> : CO.324a; LJP.62; CCNT-Cons 64 al. 1; CCNT-Cons 64 al. 3 let. c; </div> <div> <b>Résumé</b> : E fait appel incident en concluant, principalement, à la confirmation du jugement et au déboutement de T et, subsidiairement, à la suspension de l'instruction de la cause. Un tel appel incident est irrecevable, car E ne conclut pas à la réformation du jugement. Il n'a que le caractère de conclusions en rejet de l'appel principal. Dans la mesure où E n'a pas promis à T de souscrire en sa faveur une assurance collective au-delà de la limite de l'échéance de son contrat de travail, la responsabilité de E de réparer le préjudice à la suite d'une absence d'assurance d'indemnités journalières cesse avec la fin des rapports contractuels. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>