5584 2002-1948 Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 24 novembre 2002 du 22 août 2002 Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les conseillers d’Etat, 1 Nous avons fixé au dimanche 24 novembre 2002 et, dans les limites des dis- positions légales, aux jours précédents, la votation populaire concernant: – l’initiative populaire du 13 novembre 1999 «contre les abus dans le droit d’asile» (FF 2002 2575) et – la modification du 22 mars 2002 de la loi fédérale sur l’assurance- chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI, FF 2002 2602). 2 Nous vous prions de prendre de votre côté toutes les mesures nécessaires pour que la votation ait lieu en conformité avec la législation fédérale; sont applicables: 21 La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1; LDP) et l’ordonnance du Conseil fédéral y relative du 24 mai 1978 (RS 161.11, RO 2002 1755; ODP); 22 La loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l’étranger (RS 161.5) et l’ordonnance du Conseil fédéral y relative du 16 octobre 1991 (RS 161.51, RO 2002 1758), ainsi que les circulaires du Département fédéral des affaires étrangères du 16 octobre 1991 (FF 1991 IV 516) et du 14 juin 2002 (FF 2002 4321). 3 Vous voudrez bien pourvoir à ce que: 31 Les textes soumis à la votation soient en possession des électeurs quatre semaines au plus tôt mais au plus tard trois semaines avant le jour de la votation; 32 Les textes soumis à la votation soient envoyés par les communes aux élec- teurs résidant à l’étranger si possible de manière prioritaire; 33 Dans chaque commune, les procès-verbaux soient dressés dans la forme prescrite ou que les formules soient commandées à l’Office fédéral des constructions et de la logistique, 3003 Berne; 34 Les procès-verbaux soient transmis à la Chancellerie f édérale dans les dix jours qui suivent l’expiration du délai de recours;Votation populaire 5585 35 Les r ésultats de votre canton soient publi és le plus rapidement possible dans la feuille officielle de celui-ci et qu ’il y soit fait état de la possibilit é de recourir. Cette voie de droit peut être indiqu ée dans les termes que voici: «Un recours concernant cette votation populaire peut être adress é au gou- vernement cantonal dans un délai de trois jours» (art. 77 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques); 36 La feuille officielle, dans laquelle les r ésultats de la votation ont été publiés, soit immédiatement envoyée à la Chancellerie fédérale en trois exemplaires; 37 Les bulletins de vote soient conserv és jusqu’à la validation du r ésultat de la votation. 4 Quant à la distribution des textes soumis au scrutin et des bulletins de vote, nous nous en tenons au chiffre de la derni ère votation. Si, toutefois, vous aviez des voeux diff érents à exprimer, nous vous prions d ’en faire immé- diatement part à la Chancellerie fédérale. 5 Veuillez avoir l ’obligeance de charger les autorit és des communes, cercles ou districts d ésignés à cet effet dans votre canton de faire conna ître immédiatement les r ésultats de la votation, par t éléphone ou par t éléfax, à votre Chancellerie d ’Etat ou à tout autre service central charg é de cette tâche, qui doit ensuite indiquer sur-le-champ, de pr éférence par t éléfax (nos 031/322 38 29 ou 322 37 06) ou, au besoin, par t éléphone, le r ésultat total du canton à la Chancellerie f édérale, au plus tard jusqu ’à 18.00 heures (tél. 031/322 37 49 pour les r ésultats et 031/322 37 63 pour les renseigne- ments, le dimanche dès 14 heures). L’usage du téléfax a l’avantage d’exclure toute erreur de transmission. 6 Les deux questions figurant sur le bulletin de vote utilis é lors de la votation populaire ont la teneur suivante, dans l’ordre: 1. Acceptez-vous l ’initiative populaire «contre les abus dans le droit d’asile»? 2. Acceptez-vous la modification du 22 mars 2002 de la loi f édérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l ’indemnité en cas d ’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) ? Nous vous prions d ’agréer, Mesdames et Messieurs les Pr ésidents, Mesdames et Messieurs les conseillers d’Etat, l’assurance de notre haute considération. 22 août 2002 Au nom du Conseil f édéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 24 novembre 2002 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 37 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.09.2002 Date Data Seite 5584-5585 Page Pagina Ref. No 10 126 610 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.