{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-08-07", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_RE-2024-0005_2024-08-07.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=184079&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=6&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "e4259a2943e25e919e1e10c08a9755cf"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["RE.2024.0005"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.08.2024 RE.2024.0005"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________, B._______/Le Juge instructeur (PL) du recours au fond, Municipalit\u00e9 d'Aigle, Direction g\u00e9n\u00e9rale du territoire et du logement, C.________ | Travaux relatifs \u00e0 la r\u00e9alisation d'un chauffage \u00e0 distance autoris\u00e9s sur la base d'octroi par la municipalit\u00e9 d'un droit d'usage accru du domaine public ayant fait l'objet d'une publication dans la FAO et de permis de fouille. D\u00e9marche de voisins aupr\u00e8s de la municipalit\u00e9 puis aupr\u00e8s de la DGTL afin de faire cesser les travaux au motif notamment que ceux-ci n'avaient pas fait l'objet d'une enqu\u00eate publique. Recours \u00e0 la CDAP contre le refus de la DGTL de donner suite \u00e0 cette demande. Rejet par le juge instructeur de la requ\u00eate de mesures provisionnelles tendant \u00e0 la cessation imm\u00e9diate des travaux. Recours incident contre cette d\u00e9cision. Qualit\u00e9 pour recourir du propri\u00e9taire de parcelles sises \u00e0 proximit\u00e9 d'endroits o\u00f9 des travaux de r\u00e9alisation du chauffage \u00e0 distance sont r\u00e9alis\u00e9s laiss\u00e9e ind\u00e9cise (consid. 1). Prima facie, les recourants sont \u00e0 tard pour contester l'octroi du droit d'usage du domaine public. Confirmation de la pes\u00e9e d'int\u00e9r\u00eats effectu\u00e9e par le juge instructeur, soit entre, d'une part, l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que le chauffage \u00e0 distance puisse \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais et les montants d\u00e9j\u00e0 investis et, d'autre part, le fait que ces travaux, une fois achev\u00e9s, n'auront a priori aucun impact sur l'environnement et le voisinage. Constat que les recourants, mises \u00e0 part des questions formelles, n'indiquent pas en quoi le chauffage \u00e0 distance, une fois r\u00e9alis\u00e9, pourrait ne pas \u00eatre conforme au droit ou leur porter atteinte (consid. 4). Recours rejet\u00e9.\rRecours au TF rejet\u00e9 par arr\u00eat du 12 f\u00e9vrier 2025 (1C_529/2024)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 05:08:55", "Checksum": "4850e0b9640bdc7336ed6a755242847c"}