Pétition de l'Union nationale des étudiants de Suisse 958 N 19 juin 1987 #ST# Sechzehnte Sitzung - Seizième séance Freitag, 19. Juni 1987, Vormittag Vendredi 19 juin 1987, matin 8.00h Vorsitz - Présidence: M. Cevey 86,063 Haftung auf dem Gebiet der Kernenergie. Abkommen mit der Bundesrepublik Deutschland Energie nucléaire. Responsabilité. Accord avec la République fédérale d'Allemagne Botschaft und Beschlussentwurf vom 19. November 1986 (BBI III, 909) Message et projet d'arrêté du 19 novembre 1986 (FF III, 873) Beschluss des Ständerates vom 17. März 1987 Décision du Conseil des Etats du 17 mars 1987 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats M. Savary-Fribourg soumet au nom de la commission le rapport écrit suivant: Le Conseil fédéral recommande d'adopter l'accord sur la responsabilité civile en matière nucléaire, signé le 22 octo- bre 1986 avec la République fédérale d'Allemagne. Le but en est, en cas d'accident imputable à une installation nucléaire et causant des dommages au-delà des limites du territoire national, d'uniformiser au mieux le règlement des sinistres de part et d'autre de la frontière. A cet effet, l'accord précise notament que dans une telle occurrence, - les victimes bénéficieront du principe de l'égalité de traite- ment dans les deux Etats, tant au fond qu'en procédure; - seuls les tribunaux de l'Etat source (c. à d. où s'est produit l'accident) seront compétents pour statuer sur les demandes en dommages et intérêts des victimes; - le droit de l'Etat dont les tribunaux sont compétents est applicable (loi du for). La commission a examiné le projet et elle se rallie au Conseil fédéral pour affirmer que, si une installation nucléaire cau- sait des dommages jusqu'au-delà de la frontière nationale, l'accord en question serait de nature à uniformiser et à simplifier le règlement du sinistre. Sa conclusion est un élément de la sécurité du droit et elle répond en particulier à l'intérêt des victimes éventuelles. Plusieurs membres de la commission ont cependant sou- ligné qu'un accord bilatéral avec la République fédérale d'Allemagne ne suffisait pas à lui seul et qu'il serait indis- pensable de chercher, au niveau bilatéral et multilatéral, des solutions permettant d'uniformiser, au moins dans ses grandes lignes, le droit international de la responsabilité civile en matière nucléaire. La commission a pris acte du fait que le Conseil fédéral soutient tous les efforts déployés dans ce sens et que la Suisse est représentée dans les orga- nismes compétents (en particulier I'AIEA et l'AEN/OCDE). Approuvé par le Conseil des Etats, le projet représente un pas important en direction de l'harmonisation au moins partelle du droit entre les deux parties contractantes. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt einstimmig, dem Bundesbe- schluss betreffend das Abkommen zwischen der Regierung der schweizerischen Eidgenossenschaft und der Regierung der Bundesrepublik Deutschland über die Haftung gegen- über Dritten auf dem Gebiet der Kernenergie zuzustimmen. Proposition de la commission La commission unanime propose d'adopter l'arrêté fédéral relatif à l'accord passé entre le Gouvernement de la Confé- dération suisse et celui de la République fédérale d'Alle- magne au sujet de la responsabilité civile en matière nu- cléaire. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, art. 1 et 2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 83 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Bundesrat - Au Conseil fédéral #ST# 87.254 Petition des Vereins Schweizerischer Studentenschaften. Streckenabonnemente Pétition de l'Union nationale des étudiants de Suisse. Abonnements de parcours Herr Stucky unterbreitet im Namen der Petitions- und Gewährleistungskommission den folgenden schriftlichen Bericht: 1. Mit Eingabe vom 4. März 1987 reichte der Verein Schwei- zerischer Studentenschaften (VSS) eine Petition mit 12 360 Unterschriften ein. Die Petenten fordern die eidgenössi- schen Räte auf: - die reduzierten Streckenabonnemente für alle Inhaber von Legitimationskarten von Universitäten und Tagesschulen wiedereinzuführen; -die seit dem 1. Januar 1987 vorenthaltenen Vergünstigun- gen zurückzuerstatten; -eine nationale Legitimationskarte für alle Universitäten und Tagesschulen einzuführen. Zur Begründung des Vorstosses machen die Petenten dar- auf aufmerksam, dass sich die soziale Besonderheit der Studierenden in unserer Gesellschaft dadurch kennzeich- net, dass sie in der Regel keine regelmässiges Einkommen haben. Diesem Umstand trugen die SBB, die Studenten- schaften und Hochschulen mit ihren Dienstleistungen und private Unternehmer Rechnung, indem sie unter Vorwei- sung der Legitimationskarte ihre Produkte zu vergünstigten Preisen abgaben.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Haftung auf dem Gebiet der Kernenergie. Abkommen mit der Bundesrepublik Deutschland Energie nucléaire. Responsabilité. Accord avec la République fédérale d'Allemagne In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1987 Année Anno Band II Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 86.063 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.06.1987 - 08:00 Date Data Seite 958-958 Page Pagina Ref. No 20 015 482 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.