RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Juridiction des prud’hommes Cause n° C/11477/2007 - 3 POUVOIR JUDICIAIRE * COUR D’APPEL* (CAPH/135/2009) E___ Dom. élu : Me Florence YERSIN Etude YERSIN & LORENZI Bd Saint-Georges 72 1205 Genève Partie appelante D’une part Monsieur T___ Dom. élu : Me Roger MOCK Rue du Conseil-Général 18 1205 Genève Partie intimée D’autre part ARRÊT du 14 octobre 2009 M. Guy STANISLAS, président Mme Suzanne BORSTEDT-VOGT et M. Tito VILA, juges employeurs Mme Yasmine MENETREY et M. Mohammad-Ali DAFTARY, juges salariés Mme Chantal MARGAN, greffière d’audience Juridiction des prud’hommes Cause n° C/11477/2007 - 3 - 2 - * COUR D’APPEL * EN FAIT A. Par jugement du 1 er décembre 2008, le Tribunal des prud’hommes a condamné E___ à verser à T___ les sommes brutes de fr. 73'500. - (sous dédu ction de fr. 34'000.-) à titre d’arriérés de salaire et de fr . 11'900.- à titre d’heures suppl é- mentaires, le tout avec suite d’intérêts à 5% l’an dès le 31 mai 2007. En sub s- tance, le Tribunal a considéré que T___ aurait dû recevoir à titre de salaire, à t e- neur du contrat de travail et des attestations-quittances de l’administration fiscale cantonale (service de l’impôt à la source) pour les années concernées, les sommes de fr. 35'000. - pour l’année 2005 et fr. 38'500. - pour l’année 2006 ; ayant reçu, pour la même période, des salaires à concurrence de fr. 34'000. -, E___ restait redevable du solde à titre d’arriérés. Le Tribunal a en outre consid é- ré que l’employé pouvait prétendre à une indemnité à titre d’heures suppléme n- taires pour avoir effectué un service de piquet auprès du client de son e m- ployeur. Par le même jugement, le Tribunal a condamné T___ à verser à E___ la somme nette de fr. 3'600.- à titre de remboursement de factures de téléphones ef- fectués à titre privé. Les réclamations complémentaires de l’employé (frais de déplacements) et les prétentions reconventi onnelles de l’employeur (frais de l o- cation d’un véhicule, remboursement de contraventions) ont été rejetées. B. A l’encontre de ce jugement, notifié aux parties le 2 décembre 2008, E___ inter- jette appel par acte déposé au Greffe de la Juridiction des pr ud’hommes le 2 jan- vier 2009. En substance, l’appelante fait grief au Tribunal d’avoir retenu que T___ avait travaillé au sein de l’entreprise pendant la période du 1 er octobre 2005 au 31 janvier 2006 alors qu’il s’était mis en disponibilité pour pouvoir a s- sumer une activité professionnelle dans l’établissement public « A___ » que son frère avait ouvert à Genève. L’appelante indique que les témoignages recueillis dans la procédure permettent de retenir que l’employé n’avait pas tr availlé au sein de l’entrepr ise E___ pendant la période concernée. L’appelante fait égal e- ment grief au Tribunal d’avoir retenu que T___ avait effectué des heures su p- Juridiction des prud’hommes Cause n° C/11477/2007 - 3 - 3 - * COUR D’APPEL * plémentaires en ayant été à disposition la nuit auprès du client de son e mployeur alors que l’hébergement de l’employé dans la résidence du client répondait à des convenances personnelles de T___ qui ne disposait plus de logement pendant la période considérée. E___ sollicite ainsi que le jugement du Tribunal des prud’hommes du 1 er décembre 2008 soit annulé, que T___ soit débouté de ses conclusions et que, à titre reconventionnel, il soit condamné à lui payer les sommes nettes de fr. 4'500.- à titre de location du véhicule de l’entreprise util isé à titre privé pendant la période du 1er octobre 2005 au 31 janvier 2006, fr. 1'060.- à titre de remboursem ent de contraventions et fr. 8'292.60 à titre de rembours e- ment de frais de téléphone effectués à titre privé. C. Par mémoire de réponse du 18 février 2009, T___ a conclu au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement entrepris. D. Il résulte de la procédure les faits pertinents suivants : a) E___ (ci-après E___) est une société ayant pour but la location de véhicules avec ou sans chauffeur. b) T___ a été employé par la société E___ du 1er mars 2005 au 30 nove mbre 2006 en qualité de chauffeur. Aucun contrat de travail n’a été signé entre les parties. c) Dans le cadre de ses activités, T___ intervenait comme principal adjoint de B___, animateur de E___. d) Selon courrier du service du contentieux de la Caisse cantonale gen evoise de compensation du 5 juin 2008 adressé à E___, l’entreprise a déclaré pour T___ un salaire de fr. 35’000. - pour l’année 2005 (mars à décembre) et de fr. 38'500. - pour l’année 2006 (janvier à novembre). De même, selon une liste réc apitulative Juridiction des prud’hommes Cause n° C/11477/2007 - 3 - 4 - * COUR D’APPEL * du service de l’impôt à la source pour les années 2005 et 2006 et des attest a- tions-quittances pour les mêmes années, le salaire perçu par l’employé s’est él e- vé à fr. 35'000.- en 2005 et à fr. 38'500.- en 2006. E. Par demande du 31 mai 2007, amplifiée le 26 juin 2007, T___ a assigné E___ en paiement de :  fr. 31'833. - à titre d’arriérés de salaire pour les mois de mars 2005 à n o- vembre 2006.  fr. 3'000.- à titre de frais de déplacement  fr. 32'340.- à titre d’heures supplémentaires pour la période du 30 mars 2006 au 27 juillet 2006, Dans la même demande il reconnaissait devoir à E___ à titre de factures de télé- phone à titre privé une somme de fr. 3'600.-. T___ a indiqué avoir travaillé de façon ininterrompue pendant la p ériode de mars 2005 à novembre 2006 et n’avo ir reçu, à titre de salaire , qu’un montant de fr. 27'000.- pendant la période concernée en dépit de l’assurance de l’employeur de lui verser les montants dus à titre de salaire. Il a également indiqué avoir e f- fectué une mission ininterrompue du rant 119 jou rs, soit du 29 mars 2006 au 27 juin 2006, auprès de l’épouse du roi de C___ à raison de 16 heures par jour, y compris la nuit. F. E___ s’est opposée à la demande, invoquant avoir réglé les salaires de son e m- ployé avec régularité et indiquant que les rap ports de travail avaient été suspe n- dus, à la demande de l’employé, pendant la période du 1 er octobre 2005 au 31 janvier 2006 durant laquelle T___ avait travaillé pour son frère au resta urant « A___ » à Genève. E___ a formulé une demande reconventionnelle en pai e- Juridiction des prud’hommes Cause n° C/11477/2007 - 3 - 5 - * COUR D’APPEL * ment d’une somme de fr. 13'852.60 avec intérêts à 5% dès le 1 er mars 2005 composée de (i) fr. 1'060. - à titre de remboursement de contrave ntions (ii) fr. 4'500.- à titre de paiements pour la location de deux véhicules de l’entreprise utilisés à tit re privé (iii) fr. 8'292.60 à titre de remboursement de communic a- tions téléphoniques effectuées à titre privé. A l’appui de cette demande r econ- ventionnelle, E___ a indiqué que T___ avait utilisé deux véhicules de l’entreprise pendant la période du 1 er octobre 2005 au 31 janvier 2006 durant l a- quelle il ne travaillait pas pour son employeur mais s’occupait du restaurant de son frère ; il avait également utilisé le téléphone mis à sa disposition par E___ à des fins privées pour effectuer des communications i nternationales dont les coûts s’élevaient à fr. 8'292.60 selon récapitulatif des factures D___ ; enfin, pen- dant la période concernée, les véhicules utilisés par T___ avaient été verbalisés pour infraction aux règles de la circulation routière pour des contraventions as- cendant à fr. 1'060.-. G. Dans le cadre de l’instruction du litige, le Tribunal a procédé à l’audition de pl u- sieurs témoins. F___ a indiqué avoir travaillé en qualité de chauffeur à temps complet pour E___ pendant la période d’octobre 2005 à juillet 2007 et avoir régulièr ement perçu son salaire. Il a indiqué avoir su que T___ et son frère avaient ouvert un restaurant à Genève. G___ a indiqué avoir travaillé pour E___ de 2004 à 2006 et y avoir régulièr e- ment perçu son salaire. Il a indiqué av oir su que T___ travaillait au restaurant de son frère pour une période déterminée sans pouvoir se prononcer si, pendant la même période, il continuait à travailler pour E___. Juridiction des prud’hommes Cause n° C/11477/2007 - 3 - 6 - * COUR D’APPEL * H___, ancien employé de E___, a confirmé que, durant la mission pour la f a- mille du roi de C___, T___ avait logé au palais en précisant qu’il ne disposait apparemment pas de logement pendant cette période. I___, chauffeur, a indiqué se rendre régulièrement au restaurant « A___ » mais n’avoir jamais vu T___ y travailler. J___, chauffeur, a indiqué avoir travaillé pour E___ d’avril à juin 2006, époque pendant laquelle T___ était responsable des chauffeurs. Il a précisé que, durant la mission pour la famille du roi de C___, il dormait sur place pour être disp o- nible. K___, chauffeur, a indiqué que T___ était responsable des chauffeurs et distr i- buait le travail. Il a précisé avoir également participé à la mission auprès de la famille du roi de C___ et confirmé que T___ logeait sur place, dans un bung a- low, en raison des exigences des clients qui demandaient une disponibilité pe r- manente. H. Le 1er décembre 2008, le Tribunal des prud’hommes a rendu le jugement entr e- pris. Les premiers juges ont considéré que les débats ne permettaient pas de r e- tenir que les rapports de travail avaient été suspendus pendant la période du 1er octobre 2005 au 31 janvier 2006, T___ continuait à s’occuper du parc des vé- hicules automobiles pendant cette période, effectuant diverses mi ssions pour des clients, véhiculant notamment un client à Paris et continuai t à distribuer le tr a- vail auprès des chauffeurs. Le Tribunal a estimé, sur la base des décomptes de salaires, des attestations -quittances pour l’impôt à la source et des communic a- tions de la Caisse cantonale genevoise de compensation que T___ aurait dû per- cevoir un salaire brut de fr. 35'000. - pour l’année 2005 correspondant à 10 mois d’activité à raison de fr. 3'500. - par mois (mars à décembre) et de fr. 38'500. - pour l’année 2006 (correspondant à 11 mois d’activité de janvier à novembre). Juridiction des prud’hommes Cause n° C/11477/2007 - 3 - 7 - * COUR D’APPEL * Le Tribunal a retenu, sur la base des acomptes versés à l’employé que ce dernier avait reçu pendant la période incriminée un montant de fr. 34'000. -, le solde lui restant alors dû. S’agissant des heures supplémentaires, les premiers juges ont considéré qu’il ressortait d es enquêtes que T___ était à disposition de la famille royale de C___ de façon permanente et qu’il dormait effectivement dans l’enceinte du palais pouvant être appelé à n’importe quelle heure de la nuit. Le Tribunal a considéré à ce sujet que T___ avait effectué un travail de piquet au sens de l’art. 14 OLT 1 et qu’il avait été à disposition de la famille royale au moins 16 heures par jour. Le Tribunal a relevé que, selon les usages admis dans la profession de chauffeur, la mise à disposition pendant la nuit est généralement rémunérée au prix de fr. 100.- par nuit. T___ ayant travaillé 119 jours, il pouvait prétendre à une rémunération brute de fr. 11'900. - à titre d’heures suppléme n- taires. La prétention reconventionnelle de E___ en paiement de fr. 4'500. - à t itre de frais de location d’un véhicule a été rejetée au motif que la preuve de cette créance ne ressortait pas des débats. De même, faute de preuves, la réclamation reconventionnelle en paiement de fr. 1’060. - à titre de remboursement de co n- traventions a également été rejetée. Enfin, la réclamation reconventionnelle en paiement de fr. 8'292.60 à titre de remboursement de factures D___ a été admise à concurrence de fr. 3'600.-, montant reconnu par l’employé. I. A la demande des parties, la Cour d’appel de s prud’hommes a procédé à l’audition de plusieurs témoins. H___, déjà entendu en première instance, a confirmé se souvenir qu’un jour d é- terminé, T___ n’était pas venu assumer son activité auprès de la société E___ au motif qu’il travaillait au restaurant de son frère ; il a indiqué ne pas se souvenir si cet épisode s’était répété. Il a précisé avoir remplacé au pied levé T___ qui ef- fectuait une mission pour un diplomate libyen qu’il avait interrompu compte t e- Juridiction des prud’hommes Cause n° C/11477/2007 - 3 - 8 - * COUR D’APPEL * nu de son activité au restaurant de son frère. Il a enfin indiqué que T___ lui avait précisé qu’il ne disposait plus de logement et qu’il logeait dans les dépendances du palais pour des raisons de convenances. F___, également entendu en première instance, a indiqué que T___ était l’adjoint de B___ et qu’il l’avait régulièrement vu dans les locaux de la s ociété même si, à son souvenir, il était moins présent en été 2006. Il a i ndiqué avoir vu T___ à la caisse du restaurant de son frère lorsqu’il effectuait diverses visites dans cet établissement mais n’ avoir pas su si T___ avait quitté son emploi de chauffeur pour travailler dans cet établissement. L___ a indiqué avoir travaillé pour E___ d’avril à juillet 2006 et avoir été affecté à la mission du Royaume de C___ en compagnie de T___ qui dirigeait les opéra- tions. Il a précisé que ce dernier intervenait comme chauffeur de nuit, nota m- ment pour remplacer les collègues qui étaient absents et qui ne souhaitaient pas sortir, de sorte que T___ intervenait quasiment toutes les nuits. M___ a indiqué avoir trava illé dans le restaurant « A___ » et précisé que T___ ne travaillait pas dans cet établissement et qu’il continuait son activité de chau f- feur. A l’issue de l’audience, E___ a sollicité l’audition complémentaire de trois t é- moins qui pourraient éclairer la Cour d’appel des prud’hommes sur les heures supplémentaires prétendument effectuées par son ancien employé. EN DROIT 1. Interjeté dans le délai et la forme prescrits par la loi (art. 59 LJP), l’appel de E___ est recevable. Juridiction des prud’hommes Cause n° C/11477/2007 - 3 - 9 - * COUR D’APPEL * 2. La procédure prud’homale obéit à des motifs de simplicité et rapidité. S’agissant des témoins en procédure d’appel, l’art. 64 LJP stipule que la Cour d’appel ne procède à l’audition de témoins que dans la mesure où les parties l’ont sollicitée dans leurs écritures, respectivemen t d’appel et de réponse. La procédure prud’homale ne connaît pas la prorogation d’enquêtes sauf si le juge, dans le cadre de l’établissement des faits, estime nécessaire de devoir y procéder d’office. La requête en audition de témoins formulée par l’appela nte à l’issue de l’audience devant la Cour d’appel sera ainsi rejetée. 3. E___ conteste devoir des arriérés de salaire à T___ au motif qu’elle aurait versé l’intégralité des salaires dus et que les rapports de travail aurait été suspendus pendant la péri ode de mars 2005 à novembre 2006 impliquant une absence de rémunération de l’employé pendant cette période. a) Dans le cadre de l’aménagement de leurs rapports de travail, l’employeur et l’employé peuvent convenir que les rapports de travail seront suspe ndus pendant une période déterminée, à savoir que l’employé bénéfice d’un congé sans solde pendant une période déterminée sans que cette situation implique nécessair e- ment une résiliation de service. En espèce, E___ invoque une suspe nsion des rapports de se rvice au motif que T___ aurait cessé toute a ctivité au sein de l’entreprise pour pouvoir se consacrer à une activité de restaur ation dans l’établissement que son frère venait d’ouvrir à Genève. T___ indique avoir con- tinué à accomplir ses tâches au sein de E___ même s’il a pu à l’occasion, donner un « coup de main » dans le restaurant de son frère. Appréciant le résultat des mesures probatoires, la Cour d’appel relève que les témoins M___ et I___ ont clairement indiqué, pour fréquenter le re staurant, l’un en qualité d’employé, l’autre en qualité de client assidu, n’avoir j amais constaté que T___ y travaillait. Les témoins H___ et F___ ont certes indiqué, de façon Juridiction des prud’hommes Cause n° C/11477/2007 - 3 - 10 - * COUR D’APPEL * vague, que T___ travaillait dans l’établissement, mais leurs décl arations sont trop ténues pour pouvoir être retenues ; le témoin H___ a en effet indiqué s’être souvenu qu’à une occasion déterminée, T___ ne s’était pas présenté à son travail chez E___ au motif qu’il travaillait dans le restaurant de son frère sans toutefois pouvoir indiquer s’il s’agissait d’un épisode isolé ou si cette situation s’était r éi- térée. Le témoin F___ a indiqué que, à son souvenir, T___ avait moins travaillé chez E___ en été 2006 alors que cette période ne concerne pas la période lit i- gieuse de suspension du contrat qui, au x dires de l’employeur, se serait déroulée du 1er octobre 2005 au 31 janvier 2006. Ces deux témoignages sont donc trop flous et incomplets pour pouvoir être retenus. La Cour d’appel relève d’ailleurs que, pendant cette même période, T___ a ac- compli des a ctivités pour le compte de son employeur puisqu’il ressort des pièces fournies à la procédure qu’il a effectué des transferts et véh iculé des clients. De plus, selon les propres déclarations de l’employeur, ce dernier a attes- té auprès des organismes compétents le paiement des salaires pour la période i n- criminée démontrant par là qu’aucune suspension des rapports de service n’avait été convenue avec son employé. C’est donc à juste titre que le Tr ibunal des prud’hommes a retenu que les rapports de service n’a vaient pas été suspendus pendant la période du 1er octobre 2005 au 31 janvier 2006 et que le salaire restait dû à T___ pendant cette période. b) La rémunération de l’employé ayant été arrêtée à fr. 3'500.- par mois, c’est à bon droit et conformément d’ail leurs aux déclarations de l’employeur auprès des o r- ganismes compétents que le Tribunal a retenu que T___ avait droit, à titre de sa- laire à un montant de fr. 35'000.- pour l’année 2005 et un montant de fr. 38'500.- pour l’année 2006 d’où il conven ait de déd uire une somme de fr. 34'000.- déjà versée. Le jugement serait ainsi confirmé sur ce point. Juridiction des prud’hommes Cause n° C/11477/2007 - 3 - 11 - * COUR D’APPEL * 4. L’appelante conteste devoir une indemnité pour rétribution d’heures suppléme n- taires au bénéfice de T___ au motif qu’il n’était pas affecté à une mission de nuit auprès de la résidence royale de la famille royale. a) Les heures supplémentaires sont définies comme les heures de travail effectuées au-delà de l’horaire contractuel. L’obligation d’effectuer des heures suppléme n- taires est régie par l’art. 321 c CO. Les heures supplémentaires doivent être e f- fectuées dans l’intérêt de l’employeur. Il en est ainsi des heures supplémentaires accomplies à la demande de l’employeur, même si le travailleur les a sollicitées ou approuvées en raison des revenus supplémentaire s qu’elles lui procurent. Lorsqu’elles ont été effectuées à l’initiative du travailleur, elles ne constituent des heures supplémentaires que si elles sont objectivement accomplies dans l’intérêt de l’employeur, qu’elles sont justifiées et qu’elles sont por tées à la con- naissance de ce dernier ou qu’il ne peut ignorer leur accomplissement. Ne con s- tituent pas des heures supplémentaires celles qui sont accomplies spont anément par le travailleur, contrairement à la volonté de l’employeur ou à son i nsu, sans que des circonstances exceptionnelles ne les justifient dans l’intérêt de l’employeur (Wyler, Droit du travail, 2 ème éd p. 117 ; JAR 2001 p. 164 ; ATF 116 II 69 ; arrêt du TF du 13 août 2004 dans la cause 4C 92/2004). De plus, le travailleur qui attend de lon gs mois ou la fin des rapports de travail pour anno n- cer de prétendues heures supplémentaires ne peut exiger leur rémunération, l’employeur n’étant dans ce cas pas informé et n’ayant pas la possibilité de s’opposer à l’accomplissement de telles heures. Ains i, dans l’hypothèse où l’employeur n’a pas connaissance de la nécessité d’effectuer des heures suppl é- mentaires (première condition) et où il n’a pas de raison de savoir que de telles heures supplémentaires ont été effectuées (seconde condition), le Tribuna l fédé- ral admet que le fait d’accepter sans réserve le salaire habituel revient à renoncer à une indemnité pour les heures supplémentaires effectuées (ATF 129 III 171 = JT 2003 I 241 ; Wyler, loc cit. p. 117). Juridiction des prud’hommes Cause n° C/11477/2007 - 3 - 12 - * COUR D’APPEL * b) Il ressort de la procédure que E___ avait affecté trois véhicules avec chauffeurs auprès de la famille royale de C___ pour permettre une utilisation des véhicules de nuit en cas de nécessité. Il n’est pas contesté que T___ n’était pas affecté à cette tâche spécifique et le représentant de E___ a indiqué n’avoir jamais instruit son employé de passer les nuits au palais royal dès lors que trois voitures avec chauffeurs y étaient déjà pourvus. Il ressort toutefois des débats que T___ a logé, pendant cette mission, dans les dépendances royales sans qu’ il ait été clairement établi si cette situation répondait à une motivation de comm odité personnelle au motif que l’employé n’avait plus de logement ou si cela r épondait à un impératif professionnel. Les témoignages recueillis à ce sujet dans la procédure s ont con- tradictoires. Certains témoins indiquent que l’intimé y rés idait sur place pour or- ganiser le travail (témoins J___, K___, L___), d’autres indiquent que l’intimé logeait sur place par pure commodité au motif qu’il ne disposait pas d’un log e- ment pendant cette période (témoins H___, F___). La Cour d’appel r elève que, même si en sa qualité d’adjoint de B___ T___ pouvait être amené à organiser le travail des chauffeurs pendant l’importante mission pour la famille royale de C___, cette situation ne l’oblig eait à loger dans les dépendances du p alais et l’employé n’avait reçu à ce sujet aucune instruction de son employeur. E___ n’ayant pas instruit T___ d’effectuer un service de nuit à la résidence royale et n’ayant pas été formellement informée par son emplo yé de l’accomplissement d’une telle activité, l’employeur était légitimé à s’opposer à la rémunération de ces heures supplémentaires pour lesquelles T___ a attendu la fin des rapports de travail pour en réclamer le paiement, n’ayant formulé aucune revendic ation au- paravant (ATF 129 III 171 = JT 2003 I 241). La Cour d’appel relèvera ainsi que l’employé n’a pas pu établir la preuve d’avoir effectué des heures suppléme n- taires instruites, ou à tout le moins tolérées par son employeur, il sera débouté de sa réclamation à ce sujet. 5. L’appelante réclame, dans une demande reconventionnelle, une somme de fr. 1'060.- à titre de participation à des contraventions notifiées à son employé. A Juridiction des prud’hommes Cause n° C/11477/2007 - 3 - 13 - * COUR D’APPEL * l’audience de ce jour, ce dernier a reconnu une somme de fr. 400. - qui lui serait imputable pour diverses infractions aux règles de la circulation routière. Ce montant sera pris en considération par la Cour d’appel ; tout surplus étant rejeté comme non prouvé. 6. C’est à bon droit que le Tribunal a rejeté la prétention reconven tionnelle de E___ en paiement d’une somme de fr. 4'500. - pour location d’un véhicule aut o- mobile pendant la période du 1 er octobre 2005 au 31 janvier 2006 liée à la su s- pension des rapports de service. En effet, la Cour d’appel a retenu que les ra p- ports de service n’avaient pas été suspendus pendant cette période de telle sorte que le véhicule automobile mis à disposition de l’employé n’a pas pu être utilisé à des fins exclusivement privées. La réclamation de l’employeur sur ce point s e- ra rejetée. S’agissant des factures téléphoniques, c’est également à bon droit que le Trib u- nal a considéré qu’une somme de fr. 3'600. - reconnue par l’intimé devait être mise à sa charge. Les parties ne se sont accordées sur les numéros de téléphone attribués à l’employé pour les appels professionnels et l’employeur a échoué dans la preuve du préjudice imputable à T___ qu’il lui incombait d’établir. 7. En conséquence, le jugement du Tribunal des prud’hommes sera partiellement réformé. E___ sera condamnée à verser à T___ la somme de fr. 73'500.-, sous déduction de fr. 34'000. -, à titre d’arriérés de salaires. T___ sera condamné à verser à E___ les sommes nettes de fr. 3'600. - et fr. 400.- à titre de rembours e- ment de factures de téléphones et de contraventions. Ces derniers paiements por- teront intérêts au taux légal à compter du 15 février 2008, date de la demande re- conventionnelle formulée par E___ et non à compter du 1 er mars 2005 corre s- pondant au début des relations de travail qui ne peuvent faire naître l’exigibilité de ces créances. Juridiction des prud’hommes Cause n° C/11477/2007 - 3 - 14 - * COUR D’APPEL * 8. L’émolument d’appel sera mis à la charge de l’appelante. PAR CES MOTIFS La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 3: A la forme : Déclare recevable l’appel interjeté par E___ à l’encontre du jugement du Tribunal des prud’hommes rendu le 1er décembre 2008 dans la cause C/11477/2007-3. Au fond : Annule ce jugement. Statuant à nouveau : 1. Condamne E___ à verser à T___ la somme brute de fr. 73'500. - avec intérêts de 5% l’an dès le 31 mai 2007, sous déduction d’une somme nette de fr. 34'000.- déjà versée; 2. Condamne T___ à verser à E___ la somme nette de fr. 4'000.- avec intérêts de 5% l’an dès le 15 février 2008; 3. Autorise les parties à compenser leurs créances respectives; 4. Invite la partie qui en a la charger à opérer les déductions sociales légales usuelles; Juridiction des prud’hommes Cause n° C/11477/2007 - 3 - 15 - * COUR D’APPEL * 5. Laisse l’émolument d’appel à la charge de E___; 6. Déboute les parties de toutes autres conclusions. La greffière de juridiction Le président