13. März 1995 N 565 Motion Spielmann Etant donné la structure particulière des dépenses fédérales et le fait que les dépenses d'investissement évoluent quasi- ment de façon constante, il y a lieu d'être prudent en inscrivant à l'actif les dépenses de la Confédération. Dans le budget pour 1991, la Confédération a adapté le bilan à la présentation améliorée de ses comptes (Vereda). Les nouveaux principes d'évaluation utilisés ont entraîné trois changements essentiels au niveau de l'estimation du patri- moine administratif. Premièrement, les dépenses consacrées aux constructions militaires qui étaient jusqu'ici portées à l'actif figurent désormais sous les dépenses courantes. Deuxièmement, le mobilier, dans la mesure où il représente un investissement, est inscrit au bilan, avant tout dans un souci d'harmonisation avec les comptes cantonaux Troisiè- mement, le principe de l'évaluation des prêts et des participa- tions selon des critères commerciaux a été repris du modèle comptable cantonal. Etant donné les exigences divergentes auxquelles doivent sa- tisfaire les comptes à l'échelon de l'Etat central et des collecti- vités locales, le modèle cantonal et celui de la Confédération ont une structure différente. L'harmonisation des composan- tes des comptes (groupes de comptes, définitions de concepts importants, statistiques complémentaires) permet cependant de comparer les données financières des collecti- vités publiques. Il y a lieu de relever que la Confédération ne peut pas imposer de règles aux collectivités territoriales concernant la présentation des comptes. Presque tous les cantons et la plupart des communes utilisent le nouveau mo- dèle comptable des dircteurs cantonaux des finances, qui contient des règles d'évaluation claires. Les données relatives aux finances et aux bilans des collectivités territoriales sont en outre comparables grâce à la statistique financière officielle. La Banque nationale suisse est une société anonyme en rai- son de la loi du 23 décembre 1953 sur la Banque nationale (RS 951.11). En vertu de l'article 25 de ladite loi, elle établit son bi- lan annuel selon les règles du Code des obligations. Ce bilan est approuvé par le Conseil fédéral, puis par l'assemblée gé- nérale des actionnaires. La répartition du bénéfice de la Banque nationale est mention- née à l'article 39 alinéa 4 de la constitution et elle est décrite de manière précise à l'article 27 de la loi sur la Banque nationale. La question de savoir si la Banque nationale devait répartir une part des bénéfices plus importante que celle définie dans la loi a longtemps reçu une réponse négative. En février 1992, le Conseil fédéral et la Banque nationale ont estimé conjointe- ment que cette dernière devait répartir une part supplémen- taire de son bénéfice selon une certaine conception à long terme prévoyant d'une part que les réserves de devises de la Banque nationale doivent progresser au même rythme que le produit national brut nominal. D'autre part, afin d'atténuer les fluctuations du bénéfice réalisé, un montant maximal de 600 millions de francs par an a été fixé pour sa répartition entre la Confédération et les cantons. La Banque nationale a réparti cette somme pour les exercices 1991 et 1992. Il serait irrespon- sable de modifier cette conception après un laps de temps aussi bref. En ce qui concerne l'évaluation des réserves d'or de la Ban- que nationale, l'arrêté du Conseil fédéral du 9 mai 1971 fixant la parité-or du franc (RS 941.102) est déterminant Selon cet arrêté, un kilogramme d'or équivaut à environ 4595 francs. En vertu de l'article 22 de la loi sur la Banque nationale, cette der- nière est tenue d'utiliser cette parité pour ses achats et ventes d'or. Elle doit donc inscrire l'or au bilan sur la base de la parité prescrite par la loi. Les avoirs aurifères de la Banque nationale sont destinés à renforcer la confiance dans le franc suisse et ils constituent une réserve de secours pour des situations de crise. Une modification de la parité ou une inscription au bilan aux cours du marché ne serait pas conforme à cette optique à long terme. L'évaluation donnerait chaque année des résul- tats différents, mais les bénéfices ou les pertes comptables se- raient fictifs. Si la Banque nationale devait réaliser rapidement ses avoirs aurifères, le prix de l'or serait soumis à une forte pression, et elle ne pourrait pas bénéficier de la valeur mar- chande inscrite au bilan. Diverses autres banques centrales européennes (telles que: Deutsche Bundesbank, Österrei- chische Nationalbank, De Nederlandsche Bank, Schwe- dische Reichsbank) portent également au bilan leurs réserves d'or en utilisant une parité prescrite par la loi ou un prix de beaucoup inférieurs aux cours du marché. La contre-valeur des avoirs en devises de la Banque nationale (placements de devises, crédits monétaires) se montait à 47 249,5 millions de francs à fin 1993. Les avoirs en devises sont inscrits au bilan aux cours du marché, le cours au comp- tant étant utilisé pour les devises munies d'une garantie de change et le taux de change moyen du mois de décembre pour les devises non munies d'une telle garantie. Ces princi- pes d'appréciation sont décrits dans le rapport de gestion de la Banque nationale. On ne peut pas parler de sous-estimation dans ce domaine. Afin 1993, la Banque nationale possédait pour 1973,2 millions de francs de titres (obligations de la Confédération, des can- tons, des communes, des banques et des centrales de lettres de gage). Les titres de la Confédération figurent au bilan à rai- son de 80 pour cent de leur valeur nominale et les autres à rai- son de 70 pour cent La Banque nationale utilise depuis plu- sieurs années ce mode d'inscription au bilan et elle le décrit en détail dans son rapport de gestion. Habituellement, elle conserve les titres jusqu'à leur échéance. Le remboursement entraîne un bénéfice comptable qui est compensé par l'amor- tissement des nouveaux titres acquis. Les amortissements nets se sont montés à environ 67 millions de francs en 1993. La Banque nationale expose les règles concernant la présen- tation de ses comptes dans son rapport de gestion. Lorsque des amortissements ont été effectués dans l'intérêt d'une ins- cription au bilan prudente, ils sont transparents. Ces principes n'entraînent pas de restrictions en matière de répartition du bénéfice entre la Confédération et les cantons. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. #ST# 93.3234 Motion Spielmann Neues Rechnungsmodell für den Bund Nouvelle présentation des comptes de la Confédération Wortlaut der Motion vom 29. April 1993 Auf Anregung der Konferenz der kantonalen Finanzdirektoren haben die meisten Kantone ein neues Rechnungsmodell ein- geführt Damit haben diese Gemeinwesen ein Instrument, das ihnen erlaubt: - die Einnahmen und Ausgaben in den Bereichen Investitio- nen und Betrieb besser zu bestimmen; - die Rechnungsdarstellung zwischen den Gemeinwesen un- seres Landes zu harmonisieren: eine unentbehrliche Voraus- setzung für den Finanzausgleich. Ich verlange vom Bundesrat, den Bundeshaushalt so zu ver- ändern, dass den eidgenössischen Räten eine Rechnungs- darstellung vorgelegt werden kann, die den Anforderungen des neuen Rechnungsmodells der Kantone entspricht Texte de la motion du 29 avril 1993 Sous l'impulsion de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, la plupart des cantons ont mis en place un nou- veau modèle de comptes. Ces collectivités sont ainsi dotées d'un instrument permettant: - une meilleure définition des dépenses et recettes d'investis- sements et de fonctionnement;Motion Spielmann 566 N 13 mars 1995 - une harmonisation des présentations comptables entre les collectivités publiques de notre pays, indispensable à toute péréquation financière. Je demande au Conseil fédéral d'entreprendre les réformes des finances de la Confédération afin de présenter aux Cham- bres fédérales une présentation comptable conforme aux exi- gences du nouveau modèle de comptes en vigueur dans les cantons. Mitunterzeichner-Cosignataires: Aguet, de Dardel, Zisyadis (3) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 1. September 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 1er septembre 1993 En 1984, la question complexe du choix de modèle comptable a déjà été traitée en détail dans le cadre d'un séminaire des Commissions fédérales des finances, à Engelberg. A cette oc- casion, le modèle cantonal et le projet du nouveau plan des comptes de la Confédération ont été comparés, et des repré- sentants aussi bien des cantons que de la Confédération ont été entendus. Après d'autres consultations, le Conseil natio- nal s'est décidé en principe en faveur du modèle fédéral à la demande de sa Commission des finances. Les deux motions qui exigeaient l'application du modèle cantonal ont été reje- tées au cours de la session d'hiver de 1984. La voie était ainsi libre, le projet Vereda visant à une présentation améliorée des comptes de la Confédération pouvait démarrer. L'introduction des améliorations prévues a exigé également une révision de la loi fédérale sur les finances de la Confédéra- tion en plus des adaptations coûteuses apportées dans les domaines de l'informatique, de la répartition des articles, de la statistique financière, ainsi que de la présentation des messa- ges. Le projet de loi, qui a été soumis au Parlement le 24 août 1988, a été approuvé par ce dernier le 6 octobre 1989. Il est en- tré en vigueur le 1er juillet 1990 par décision du Conseil fédé- ral. Les comptes de la Confédération ont été présentés sous leur nouvelle forme, pour la première fois, lors de la présenta- tion du budget de 1991. La version modernisée des comptes de la Confédération main- tient lecompte financier comme instrument degestion primaire de politique financière. Un compte de résultats, fondé sur le ré- sultat de financement, renseigne désormais sur les incidences des activités de la Confédération du point de vue de la fortune. Il correspond, du point de vue de son contenu significatif, au compte de fonctionnement du modèle cantonal et au compte de pertes et profits de l'économie privée. Bien qu'il y ait diver- gence au niveau de la structure des comptes avec le modèle cantonal, la classification des dépenses et des recettes corres- pond dans une large mesure au plan comptable des cantons. Ceci est déterminant pour la comparaison et la consolidation des budgets publics. Le nouveau plan comptable du compte fi- nancier fait au premier degré une nette différence - tout à fait conforme à l'esprit de la motion-entre les dépenses courantes et les opérations financières d'investissement. La forme de structure et de présentation des comptes a une in- fluence différente sur la priorité des informations. Pour les can- tons et les communes qui possèdent de nombreux établisse- ments et entreprises, la priorité pour l'accomplissement des tâches est mise sur la fourniture de prestations. C'est pourquoi il est concevable que le modèle comptable de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, qui est largement ré- pandu aux niveaux cantonal et communal, est fondé sur des critères relevant de la comptabilité industrielle et s'inspire, du point de vue de sa conception, de la comptabilité de l'écono- mie privée. Au contraire de l'économie privée, ainsi que des budgets des cantons et des communes, les centres de production et de prestations de services ne représentent qu'une faible part de l'ensemble du budget de la Confédération. Seuls quelque 2 à 3 pour cent des dépenses sont en effet consacrés aux investis- sements. Alors que sur le plan des cantons et des communes, les dépenses du compte de fonctionnement résultent essen- tiellement des frais (personnel, biens et services, amortisse- ments) dus aux décisions prises en matière d'investissement, la Confédération consacre plus de la moitié de son budget à des dépenses courantes indépendantes des investissements telles que les contributions aux assurances sociales, les quo- tes-parts des cantons aux recettes fédérales, l'aide au déve- loppement, les subventions à la recherche, la couverture de déficits, les mesures visant à soutenir les prix et les paiements directs à l'agriculture, etc. La part prépondérante des dépenses de la Confédération est constituée par les transferts. Les deux tiers environ de ses res- sources sont destinés aux entreprises et établissements, aux collectivités publiques et à des tiers. Vu la structure particulière des tâches de la Confédération, l'évolution régulière des dé- penses d'investissement et la masse budgétaire considérable du point de vue économique, les aspects de l'allocation des ressources (établissement de priorités) et les incidences éco- nomiques des finances fédérales revêtent une importance pri- mordiale. Les paramètres importants pour la gestion sont donc en premier lieu les dépenses et les recettes, ainsi que le solde de financement, et non les charges et les revenus se rap- portant à une période donnée et qui priment dans le modèle cantonal, fondé sur la comptabilité d'exploitation. Pour la Confédération, la transparence du choix des priorités dans les tâches n'est garantie qu'en réunissant les dépenses couran- tes et celles d'investissement dans le compte financier. Le Conseil fédéral est d'avis que, par l'organisation de la comptabilité delà Confédération selon des critères relevant de la comptabilité d'exploitation, demandée par la motion, la prio- rité serait donnée à l'avenir à des informations qui ne tien- draient nullement compte des particularités du budget de l'Etat central quant à la structure des tâches, au volume bud- gétaire, à la part prépondérante des transferts et à la faible inci- dence des investissements. La séparation nette, exigée par le motionnaire, entre les opérations financières courantes de celles d'investissement est réalisée dans le nouveau plan comptable du compte financier. L'autre objectif dont il est fait mention dans la motion, l'harmonisation des budgets publics, est dans une certaine mesure également pris en considéra- tion, mais sans adaptation de la structure des comptes. En réaménageant les comptes de la Confédération, on a veillé à ce que les deux systèmes comptables contiennent les mêmes données de base (groupes de comptes, définition des termes importants, statistiques complémentaires). La forme statisti- que du compte de résultats, qui apparaît dans le message, correspond au compte de fonctionnement résumé du modèle comptable cantonal suivant les catégories de charges et de re- venus. De plus, la nouvelle conception de la statistique finan- cière de la Confédération, des cantons et des communes, qui a été élaborée en collaboration avec la Conférence des direc- teurs cantonaux des finances, permet de combiner les deux modèles et de créer un système d'information commun sur les finances des collectivités publiques. Cette base de données unique constitue un des fondements principaux de la péré- quation financière. Seule l'intégration actuelle de l'excédent de recettes de la Caisse fédérale d'assurance (CFA) n'a pas encore trouvé une solution tout à fait satisfaisante. Du point de vue économique, la CFA n'appartient pas au secteur des bud- gets publics. C'est pourquoi, l'excédent de caisse ne repré- sente pas une recette publique. Le Département fédéral des fi- nances est en train de préparer une révision des dispositions légales y relatives. Les données des comptes de la Confédéra- tion sont déjà corrigées dans les publications de statistique fi- nancière concernant les budgets des collectivités publiques. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Spielmann Jean (-, GE): Dans la discussion que nous avons actuellement concernant les finances publiques, il y a une série de réalités économiques que nous devons prendre en13. März 1995 N 567 Motion Spielmann compte, et ce d'autant plus que l'actualité nous rappelle les problèmes posés par la place financière dans notre pays, mais aussi au niveau international, de même que le rôle que jouent les présentations comptables et les instruments à no- tre disposition pour tenter de maîtriser les évolutions conjoncturelles. Parmi les instruments que nous avons à notre disposition, il y a bien sûr la présentation comptable des situations financières, tant de la Confédération et des cantons que de l'ensemble des collectivités publiques, y compris les grandes régies fédéra- les. Il y a bien sûr, au niveau des actifs, une nécessité de faire une plus grande transparence et, dans le cas particulier, en ce qui concerne les avoirs de la Banque nationale et notamment ses réserves d'or, de mieux les prendre en compte dans le ca- dre de la présentation comptable de la Confédération. Or, il est notoirement connu que la Confédération, au niveau de la comptabilisation de ses réserves d'or, les sous-estime de ma- nière importante puisqu'elles figurent et sont comptabilisées pour un montant de 4600 francs le kilo environ aujourd'hui, alors que l'or est coté à plus de 18 000 francs le kilo. Cet écart entre la réalité économique de cet avoir en or et la réalité pré- sentée dans la comptabilité de la Confédération fait une distor- sion importante et permet surtout à la Banque nationale de ré- duire son bénéfice net et, de ce fait, de réduire considérable- ment le versement aux cantons imposé par l'article 39 alinéa 4 de la constitution. Face à ces réalités, il est de plus en plus difficilement accepta- ble que les présentations comptables de la Confédération, des cantons et des autres collectivités soient aussi différentes de la réalité économique, premièrement, et soient aussi diffé- rentes l'une par rapport aux autres, dans un deuxième temps. Il est clair qu'une réévaluation de ces avoirs permettrait dans un premier temps de présenter un bilan de la Confédération plus proche de la réalité que ce qu'il est aujourd'hui. Aucune entreprise privée, aucun débat économique et aucune ana- lyse ne permet de justifier un tel écart entre la réalité des actifs et la réalité de la valeur du patrimoine public de la Confédéra- tion, et celle de la gestion de cette entreprise qu'est la Confé- dération. Il y a donc nécessité économique, dans un premier temps, de réestimer cette valeur du patrimoine public des actifs afin de présenter un rapport sur la situation et, ensuite, partant, de mieux appréhender le problème de l'endettement de notre collectivité publique et de la comparer à celle des cantons et des communes sur des bases plus saines que celles de cette distorsion beaucoup trop grande par rapport à la réalité qui est le cas aujourd'hui. Deuxièmement, il s'agit de procéder aux réformes directes comptables, appliquées par les autorités de la Confédéra- tion, ceci dans le but d'avoir une approche plus correcte par rapport à la réalité économique. Il est connu de la plupart des membres de ce Conseil que, dans ce pays, les cantons ont été, à l'instigation des directeurs cantonaux des finances, amenés à modifier leur présentation comptable, à séparer mieux les investissements des dépenses de fonctionnement pour cerner ainsi mieux ce qui peut être mis sous le compte d'un endettement et d'un amortissement à plus long terme en fonction de la valeur de ce patrimoine. Ceci a été appli- qué, et la Confédération reste en dehors de ces réalités éco- nomiques, en dehors des buts visés, interdisant ainsi toute comparaison entre la comptabilité de la Confédération, celle des cantons et celle des autres collectivités. Cette distorsion permet aujourd'hui à la Confédération, malgré ses avoirs, malgré ses actifs, de continuer à pratiquer une politique de sous-estimation de ses avoirs et, par conséquent, d'augmen- ter artificiellement la valeur de sa dette, ce qui conduit aussi à des prises de position politiques erronées par rapport à la réalité économique. La troisième demande que je fais au Conseil fédéral dans cette motion, c'est de prendre toutes les mesures utiles pour que la Banque nationale adopte les mêmes critères économi- ques d'estimation que les banques européennes qui comp- tabilisent, elles, leurs avoirs aurifères au prix du marché. Il y a donc là aussi, pour celles et ceux qui plaident pour une plus grande transparence et pour une ouverture sur l'Europe, la nécessité d'harmoniser les présentations comptables, la né- cessité de se plier aux mêmes règles qui sont le minimum de ce qu'on peut faire au niveau d'une présentation économique correcte. Dans sa réponse, le Conseil fédéral considère et comprend bien la démarche entreprise au travers de ma motion, mais reste sur des positions qui sont les siennes depuis de nom- breuses années et qui conduisent à ce que la Confédération ait une présentation comptable qui permet de présenter des dettes et un déficit beaucoup plus importants qu'ils ne le sont en réalité, ce qui conduit bien sûr aussi à utiliser cet instrument comme instrument de réduction des prestations et de réduc- tion surtout - et c'est laie noeud du problème - des investisse- ments. Il s'agit donc, au travers de ma motion, ni plus ni moins que de demander que ces comptes ne fassent plus le jeu d'une cosmétique budgétaire, mais qu'ils correspondent à la réalité économique, qu'ils soient les critères applicables pour l'ensemble des collectivités de ce pays et qu'ils soient aussi applicables et, je dirais, compatibles avec les politiques conduites par d'autres pays européens. En ce qui concerne ma deuxième motion -je traiterai simulta- nément les deux objets puisque l'un s'imbrique dans l'autre -, il s'agit d'une meilleure définition entre les dépenses et les re- cettes d'investissement et celles de fonctionnement II est clair aussi qu'au travers des harmonisations des présen- tations comptables qu'on a exigé des collectivités publiques de notre pays, et notamment des cantons et des communes, ça a permis d'avoir un meilleur instrument de gestion, de cer- ner de plus près les réalités financières et de permettre ainsi de développer une politique d'investissements plus en rapport avec la qualité des investissements réalisés. Je veux parler bien sûr de la durée des amortissements, de la charge de la dette et de ce que nous reportons sur les généra- tions futures. Car, s'il est possible et même souhaitable de réa- liser de grands équipements pour permettre et assurer le dé- veloppement du pays et faire participer aux décisions d'au- jourd'hui, au niveau des dépenses, des générations futures quand il s'agit de grands investissements, ce n'est bien sûr pas le cas du tout de transférer sur les générations futures des dépenses de fonctionnement d'aujourd'hui. Or, pour permet- tre cette analyse, pour permettre de cerner de plus près ces réalités, il s'agit d'introduire un modèle comptable adéquat C'est ce qui a été exigé pour les cantons. Alors, on peut se poser la question: pourquoi est-ce que la Confédération, et elle seule, reste avec une présentation comptable qui ne correspond, ni à la réalité des avoirs ni à la réalité de son bilan, qui ne permet pas de distinguer avec plus de précision les dépenses d'investissement des dépenses de fonctionnement, qui, en gros, permet de faire une politique de cosmétique budgétaire qui conduit à prendre des décisions au jour le jour en fonction des intérêts économiques? On sait très bien que, dans ce domaine, il y a une série de règles et de lois qui doivent être appliquées si on veut une gestion saine et de bonnes décisions financières. Il s'agit donc, par ces deux motions, de présenter les comptes de la Confédération d'une manière plus réaliste pour permet- tre aux uns et aux autres, une fois que nous nous sommes mis d'accord sur la présentation comptable neutre de la réalité fi- nancière de la Confédération et des cantons, de prendre en- suite des décisions correspondant à la réalité financière, et non plus des décisions économiques correspondant à la dé- fense de lobbys politiques, qui conduisent à une politique à courte vue, et surtout, dans un deuxième temps, à être tou- jours en retard d'une crise, à accélérer quand il s'agit de freiner et à mener une politique d'investissement, quand il s'agit en fait de tenter de juguler l'inflation. Si vous examinez la situation de notre collectivité nationale au cours de ces dernières années, force est de constater que nous sommes toujours en retard d'une bataille, en retard d'une guerre dans le domaine économique. Pour pouvoir mieux affûter l'instrument économique et les décisions de ce Parlement, il s'agit en premier lieu de faire une présentation comptable plus conforme à la réalité. C'est le moins qu'on puisse attendre de la Confédération et du Département fédéral des finances.Motion Ziegler Jean 568 N 13 mars 1995 Stich Otto, Bundesrat: Ich beantrage Ihnen, die beiden Motio- nen abzulehnen. Zuerst zur Motion 93.3636, Neubewertung der Nationalbank- bestände: In der Privatwirtschaft ist es durchaus üblich, dass man Aktiven tiefer bewertet, als der Verkehrswert es erlauben würde, weil man dort häufig nach dem Einstandswert finan- ziert und keine Aufwertung vornimmt Wenn man eine Aufwer- tung vornehmen muss, dann ist es meistens so, dass man mit Verlust gearbeitet hat und deshalb die stillen Reserven, die man auf Aktiven hat, auflösen muss. Das ist die Realität Wenn wir heute sagen würden, dass wir die Goldreserven der Natio- nalbank aufwerten wollten, würde man davon ausgehen, dass es um die Nationalbank nicht mehr sehr gut stehe, dass sie of- fenbar bei den Devisen sehr grosse Verluste erlitten habe und dass das jetzt ausgeglichen werden müsse. Das ist bei weitem noch nicht der Fall, auch wenn der Dollar sehr tief gefallen ist Wir müssen bei der Nationalbank also noch nicht die Goldre- serven aufwerten, damit die Bilanz ausgeglichen ist Das Auf- werten bringt ja auch nichts. Wenn Sie die Reserven einfach so darstellen, dass sie mehr Wert haben, dann haben Sie nichts davon, wenn Sie das nicht ausschütten wollen. Und ausschüt- ten - das habe ich bereits vorher zu Herrn Weder Hansjürg ge- sagt - sollte man nicht Vor allem sollte man in einer National- bank stille Reserven nicht dazu verwenden, um aufzuwerten, denn das bringt tatsächlich nichts. So gesehen haben wir keine Veranlassung, bei der National- bank irgend etwas zu korrigieren. Sie weist ihre stillen Reser- ven aus, und sie zeigt auch auf, wie sie die Gewinne ermittelt Das ist also kein Problem, und unter der Voraussetzung, dass Sie nichts auszahlen wollen, ändert sich auch nichts, wenn Sie eine Aufwertung vornehmen. Die Motion 93.3234 betrifft ein neues Rechnungsmodell für den Bund: Dieses neue Rechnungsmodell der Kantone hat ja lange Zeit Diskussionsstoff geliefert Wir haben in den Finanz- kommissionen von Nationalrat und Ständerat früher einmal Seminare durchgeführt Wir haben die Sache eingehend dis- kutiert, und wir sind zum Schluss gekommen, dass das Rech- nungsmodell der Kantone für den Bund nicht zweckmässig wäre, und zwar aus dem einfachen Grund: Wir haben bei un- seren Ausgaben insgesamt vielleicht etwa 2 Prozent eigene Investitionen. Diese können wir seelenruhig gerade abschrei- ben, denn sonst haben Sie vorübergehend eine kleine Verbes- serung der Bilanz, müssen aber nachher auch wieder alles ab- schreiben. Das kommt in etwa 15 Jahren wieder auf dasselbe heraus. Aber bei den Gemeinden und den Kantonen, wo diese Anteile höher sind, kann man das anders machen. Bei uns ist das nicht der Fall. Deshalb sollten wir das auch nichttun. Mehr als die Hälfte der Ausgaben des Bundes fallen auf investitions- unabhängige, laufende Ausgaben - wie Beiträge an die Sozi- alversicherung, Kantonsanteile an Bundeseinnahmen, Ent- wicklungshilfe, Forschungsbeiträge, Defizitdeckungen, Di- rektzahlungen in der Landwirtschaft usw. So gesehen haben wir eine ganz andere Situation. Abgesehen davon würde es auch bei der Armee wenig Sinn machen, von Investitionen zu sprechen. Das ist die Bezahlung einer Ausgabe und wird im- mer direkt abgeschrieben. Das ist zweckmässig. In bezug auf die Versicherungskasse wurde das letzte Mal in- sofern eine Änderung vorgenommen, als man jetzt die Bei- träge der Arbeitgeber über die Finanzrechnung verbucht Das war ein Fehler, aber es war der absolute und dringliche Wunsch des Parlamentes. Das werden wir gelegentlich wieder korrigieren. Das wird 1997 eine Verschlechterung von 1 bis 2 Milliarden Franken geben, weil die Beiträge, die an die Versi- cherungskasse geleistet werden, nicht mehr in der Finanz- rechnung erscheinen. Es sind ja auch nicht Einnahmen, die der Bund zur Erfüllung seiner eigenen Aufgaben hat, sondern es sind Beiträge, die ins Deckungskapital der Versicherten ein- fliessen. Dieser Teil wird geändert, aber es ist wenig sinnvoll - darüber waren wir uns einig -, das Rechnungsmodell der Kan- tone einzuführen. Wir würden es heute noch als einen Fehler betrachten, das Rechnungsmodell der Kantone einzuführen. Ich bitte Sie, auch diese Motion abzulehnen. Spielmann Jean (-, GE): II n'est pas dans mon habitude de reprende la parole après le représentant du Conseil fédéral, mais quand notre ministre des finances dit que, dans sa comp- tabilité, la Confédération consacre 2 pour cent de ses dépen- ses aux investissements, il démontre ainsi justement la néces- sité de changer la présentation comptable, parce qu'on ne peut pas continuer à travailler de cette manière-là Faites le compte, prenez votre budget et vous verrez qu'il y a beaucoup plus d'investissements. On peut se poser la ques- tion si, en construisant les tunnels ajouté à tout ce qui est réa- lisé aujourd'hui, tout cela fait 2 pour cent des investissements. Je sais bien que vous faites une présentation comptable erro- née qui s'ajoute au plus de 30 pour cent de sous-estimation des avoirs au bilan. Je peux simplement répondre ceci à ce que je viens d'enten- dre. Mais ce que vous avez dit, c'est un plaidoyer en faveur des motions que j'ai déposées. Motion 93.3636 Abstimmung - Vote Für Überweisung der Motion 19 Stimmen Dagegen 77 Stimmen Motion 93.3234 Abstimmung - Vote Für Überweisung der Motion 23 Stimmen Dagegen 62 Stimmen #ST# 93.3683 Motion Ziegler Jean Goldhandelsstatistik. Offenlegung Commerce de l'or. Statistiques secrètes Wortlaut der Motion vom 17. Dezember 1993 Gestützt auf eine Verfügung des EFD von 1981 werden die Sta- tistiken über die Ein- und Ausfuhr von Gold nur in globaler Form veröffentlicht Um den illegalen Goldhandel bekämpfen zu können, benötigt man jedoch statistische Angaben für je- des einzelne Land. Der Bundesrat wird eingeladen, mit Rücksicht auf das öffentli- che Interesse und aus Gründen der Transparenz die Goldstati- stik nach Ländern aufgeschlüsselt zu veröffentlichen. Texte de la motion du 17 décembre 1993 En vertu d'une directive de 1981 du OFF, les statistiques doua- nières sur l'importation et l'exportation de l'or ne sont publiées que globalement Or, pour combattre les trafics illégaux, il faut disposer des statistiques pays par pays. Le Conseil fédéral est invité - respectant ainsi les exigences de l'intérêt public et de la transparence - à lever le secret sur les statistiques du commerce de l'or, pays par pays. Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Béguelin, Brugger Cyrill, Carobbio, de Dardel, Duvoisin, Jeanprêtre, Matthey, Ruffy.Zisyadis (10) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Des escrocs nombreux, des régimes détestables exportent leur or vers Zurich et le vendent (souvent au-dessous du prix du marché afin d'obtenir l'absolue confidentialité) avec l'aide des grandes banques suisses. Les exemples les plus récents: les réserves d'or de la Républi- que de Kirghizie; vente d'or par la famille de Saddam Hussein (sous embargo). Garder secrètes les statistiques douanières concernant ce commerce favorise tous les abus. Le secret est une absurdité, il ne sert que les délinquants et doit être levé.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Spielmann Neues Rechnungsmodell für den Bund Motion Spielmann Nouvelle présentation des comptes de la Confédération In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 06 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3234 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 13.03.1995 - 14:30 Date Data Seite 565-568 Page Pagina Ref. No 20 025 399 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.