{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-01-01", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_19900522-12726-87_2090-05-22.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://19900522_12726_87:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "ea3dc9ec9f2546f9266de248d9b89468"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["19900522_12726_87", "Autronic AG gegen Schweiz"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 22.05.2090 19900522_12726_87 (Autronic AG gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 22.05.2090 19900522_12726_87 (Autronic AG gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 22.05.2090 19900522_12726_87 (Autronic AG gegen Schweiz)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: ART. 10 CEDH. Refus des PTT, faute du consentement de l'Etat \u00e9metteur, d'autoriser une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e dans l'\u00e9lectronique domestique \u00e0 recevoir, \u00e0 l'aide d'une antenne parabolique priv\u00e9e, des programmes t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s non cod\u00e9s destin\u00e9s au grand public et provenant d'un satellite sovi\u00e9tique de t\u00e9l\u00e9communication.\n<br>Ni le statut juridique de soci\u00e9t\u00e9 anonyme, ni le caract\u00e8re commercial de ses activit\u00e9s, ni la nature m\u00eame de la libert\u00e9 d'expression ne sauraient priver la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante du b\u00e9n\u00e9fice de l'art. 10 CEDH. Celui-ci vaut pour \"toute personne\", physique ou morale, et concerne non seulement le contenu des informations, mais aussi les moyens de transmission ou de captage. La r\u00e9ception de programmes t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s au moyen d'une antenne rel\u00e8ve du droit consacr\u00e9 par les deux premi\u00e8res phrases de l'art. 10 par. 1 CEDH, sans qu'il faille rechercher pour quelle raison et dans quel but son titulaire entend s'en pr\u00e9valoir.\nD'apr\u00e8s la Cour, la base l\u00e9gale de l'ing\u00e9rence r\u00e9side dans la Loi f\u00e9d\u00e9rale de 1922 et l'art. 66 de l'Ordonnance 1 relative \u00e0 celle-ci, combin\u00e9s avec l'art. 22 de la Convention internationale des t\u00e9l\u00e9communications et les dispositions du R\u00e8glement des radiocommunications. Compte tenu du public auquel ils s'adressent, ces textes pr\u00e9sentent une accessibilit\u00e9 suffisante, m\u00eame si certains n'ont pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement publi\u00e9s au recueil syst\u00e9matique. La Cour soul\u00e8ve - sans la trancher - la question de la clart\u00e9 et de la pr\u00e9cision des dispositions appliqu\u00e9es.\nLa Cour constate que l'ing\u00e9rence n'\u00e9tait pas \"n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\", la nature seule des \u00e9missions en cause emp\u00eachant de les qualifier de non destin\u00e9es \u00e0 l'usage g\u00e9n\u00e9ral du public. En plus, le Gouvernement a conc\u00e9d\u00e9 l'absence de risque de se procurer des informations secr\u00e8tes \u00e0 l'aide d'antennes paraboliques captant les \u00e9missions de satellites de t\u00e9l\u00e9communication.\nConclusion: violation de l'art. 10 CEDH."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: ART. 10 CEDH. 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La r\u00e9ception de programmes t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s au moyen d'une antenne rel\u00e8ve du droit consacr\u00e9 par les deux premi\u00e8res phrases de l'art. 10 par. 1 CEDH, sans qu'il faille rechercher pour quelle raison et dans quel but son titulaire entend s'en pr\u00e9valoir.\nD'apr\u00e8s la Cour, la base l\u00e9gale de l'ing\u00e9rence r\u00e9side dans la Loi f\u00e9d\u00e9rale de 1922 et l'art. 66 de l'Ordonnance 1 relative \u00e0 celle-ci, combin\u00e9s avec l'art. 22 de la Convention internationale des t\u00e9l\u00e9communications et les dispositions du R\u00e8glement des radiocommunications. Compte tenu du public auquel ils s'adressent, ces textes pr\u00e9sentent une accessibilit\u00e9 suffisante, m\u00eame si certains n'ont pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement publi\u00e9s au recueil syst\u00e9matique. 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