<h2>InitialSituation<h2><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 22.11.2023</strong></h2><p class="Standard_d"><strong>e-ID : adoption du message par le Conseil fédéral</strong></p><p class="Standard_d"><strong>La nouvelle identité électronique (e-ID) émise par la Confédération permettra de prouver son identité de manière simple, sûre et rapide. Le Conseil fédéral a adopté le message concernant la nouvelle loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (loi sur l’e-ID, LeID) le 22 novembre 2023. L’e-ID, qui restera gratuite et facultative, sera émise par la Confédération. Elle offrira la meilleure protection possible des données personnelles. Le Conseil fédéral propose que l’infrastructure technique mise en place pour exploiter l’e-ID puisse aussi servir pour d’autres types de preuves électroniques et qu’elle soit ouverte tant aux autorités cantonales et communales qu’aux acteurs du secteur privé.</strong></p><p class="Standard_d">Quiconque dispose d'une carte d'identité ou d'un passeport suisse, ou encore d'un titre de séjour pour étranger, pourra demander l'obtention d'une e-ID. Suite aux suggestions émises lors de la consultation, le Conseil fédéral propose que l'e-ID puisse certes être demandée en ligne mais aussi obtenue auprès du service des passeports.</p><p class="Standard_d">L'utilisation de l'e-ID sera facultative et gratuite. Il sera possible de s'en servir sur internet - par exemple pour demander un extrait du casier judiciaire - mais aussi dans le monde physique - par exemple pour prouver son âge en achetant de l'alcool. Toutes les démarches auprès de la Confédération qui pourront se faire virtuellement, avec présentation de l'e-ID, pourront continuer de se faire physiquement. En même temps, toutes les autorités suisses seront tenues d'accepter l'e-ID comme document d'identité valable si elles acceptent le principe d'une preuve électronique de l'identité.</p><p>&nbsp;</p><p class="Standard_d">La Confédération jette les bases de la transformation numérique</p><p class="Standard_d">L'émission de l'e-ID sera du ressort de la Confédération, qui offrira l'infrastructure nécessaire à son utilisation. Elle fournira par exemple l'application pour smartphone qui permettra aux utilisateurs de sauvegarder leur e-ID. Cette application sera aussi pleinement accessible aux personnes handicapées. Contrairement à ce que prévoyait l'avant-projet, ce ne sont pas les cantons mais la Confédération qui fournira une assistance technique aux utilisateurs.</p><p class="Standard_d">Le Conseil fédéral propose en outre que l'infrastructure créée pour exploiter l'e-ID soit ouverte aux autorités cantonales et communales, de même qu'aux acteurs du secteur privé, de manière à former un écosystème de preuves numériques. Il sera ainsi possible de faire usage de cette infrastructure pour établir et utiliser des documents tels que des attestations de domicile, des extraits de registres, des diplômes, des billets pour des manifestations culturelles ou des cartes de membre. Ce type de document, qui existe aujourd'hui surtout sur papier ou sous forme de fichier PDF, pourrait alors être géré sur le smartphone de l'utilisateur. En ouvrant grand le champ de ces possibilités, la Confédération jette les bases de la transformation numérique de la Suisse.</p><p>&nbsp;</p><p class="Standard_d">Les meilleures garanties possibles pour la protection des données</p><p class="Standard_d">Les futurs utilisateurs de l'e-ID étatique garderont le contrôle de leurs données selon le système le plus rigoureux à cet égard (identité souveraine). La protection des données sera inhérente au système (principe de la protection des données dès la conception)&nbsp;; elle sera en outre garantie par la minimisation des flux de données et par le fait que les données seront enregistrées uniquement sur le smartphone du titulaire de l'e-ID. Concernant la protection des données, le Conseil fédéral propose encore une autre précaution, issue de la consultation&nbsp;: afin de souligner davantage le principe de la minimisation des données, les cas dans lesquels plus de données contenues dans l'e-ID sont exigées qu'il n'est concrètement nécessaire seront rendus publics.</p><p class="Standard_d">La loi est formulée de telle manière qu'elle ne dit rien sur les technologies à employer. Il sera ainsi plus facile à la Confédération d'adapter les systèmes choisis en fonction des évolutions techniques et sociales. Enfin, ces systèmes répondront aux normes internationales, de sorte que l'e-ID puisse à l'avenir être utilisée aussi à l'étranger.</p><p class="Standard_d">Le Conseil fédéral estime que l'e-ID pourrait être disponible à partir de 2026. Pour tenir ce délai, il a déjà engagé les travaux de mise en place de l'infrastructure nécessaire. Au total, le développement et l'exploitation de l'infrastructure de confiance, l'émission de l'e-ID et les projets-pilotes nécessitent une enveloppe de 182 millions de francs pour la période 2023 à 2028. Les frais d'exploitation à partir de 2029 sont estimés à environ 25 millions de francs par an.</p><p class="Standard_d">Une première loi sur l'e-ID avait été rejetée en votation populaire le 7 mars 2021. Contrairement au nouveau projet, elle prévoyait que l'e-ID était établie non pas par la Confédération mais par des acteurs du secteur privé.</p><h2>Proceedings<h2><h4 class="SDA_Meldung_d">Dépêche ATS</h4><h3 class="Debatte_sda_linksbündig_d"><span style="color:#221E1F;"><strong>Délibérations au Conseil national, 14.03.2024</strong></span></h3><p class="Standard_d"><strong>Le National adopte la nouvelle formule pour l'e-ID</strong><br><strong>Les Suisses devraient avoir accès à une e-ID dès 2026. Le National a adopté jeudi par 175 voix contre 12 la nouvelle mouture présentée par le Conseil fédéral. Il a toutefois modifié le projet afin de renforcer encore plus la protection des données personnelles.</strong></p><p class="Standard_d">La nouvelle identité électronique (e-ID) émise par la Confédération permettra de prouver son identité de manière simple, sûre et rapide. Quiconque dispose d'une carte d'identité ou d'un passeport suisse, ou encore d'un titre de séjour pour étranger, pourra demander l'obtention d'une e-ID, en ligne ou auprès du service des passeports.</p><p class="Standard_d">Il sera possible de s'en servir sur Internet, par exemple pour demander un extrait du casier judiciaire, un permis de conduire ou une attestation de résidence. Mais aussi dans le monde physique via une application sur smartphone, par exemple pour prouver son âge lors d'un achat d'alcool. Elle sera gratuite.</p><p class="Standard_d">Une précédente tentative avait largement échoué devant le peuple en 2021. La gestion par des privés avait largement crispé. "La nouvelle e-ID est prometteuse; elle permettra aux titulaires de garder un contrôle maximal sur les données", a relevé pour la commission Gerhard Andrey (Vert-e-s/FR).</p><p class="Standard_d">Philippe Nantermod (PLR/VS) a salué la future loi: "C'est un pas important vers une numérisation rapide des processus publics et de l'économie." La sécurité est au centre du projet, a ajouté Beat Flach (PVL/AG).</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">Anonymat garanti</p><p class="Standard_d">Dans le détail, le National a apporté quelques modifications au projet du Conseil fédéral. Il a décidé d'étendre l’architecture afin de garantir la vérification anonyme de l'identité, par exemple pour prouver anonymement son âge en ligne.</p><p class="Standard_d">Il veut également que le code source du logiciel de l'infrastructure de confiance soit publié intégralement et que l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication établisse des directives en matière de divulgation et effectue régulièrement des tests de sécurité.</p><p class="Standard_d">Si la sécurité du système ne peut plus être garantie, l'e-ID devrait être immédiatement révoquée par Fedpol. Les données biométriques collectées ne seront utilisées qu'à des fins d'enquête pour des vols d'e-ID. Ces ajouts renforceront la protection et la sécurité des données, a relevé Jessica Jaccoud (PS/VD).</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">Dès 2026</p><p class="Standard_d">Le Conseil fédéral estime que l'e-ID pourrait être disponible à partir de 2026. "L'e-ID sera facultative, gratuite et facile à utiliser pour tout un chacun", a assuré le nouveau ministre de la justice Beat Jans. Des mesures d'assistance ont été prévues pour éviter une augmentation du fossé numérique.</p><p class="Standard_d">Concrètement, toute personne souhaitant se munir d'une e-ID devra télécharger une application, qui fonctionne comme un portefeuille. Il devra ensuite demander une e-ID auprès de Fedpol.</p><p class="Standard_d">Pour ce faire, il devra scanner sa carte d'identité, son passeport ou son titre de séjour. Une vérification filmée en temps réel est ensuite prévue. Après vérification, Fedpol émettra une e-ID, ce qui devrait prendre quelques minutes. Les données sont les mêmes que celles sur une carte d'identité et qui sont déjà en main de Fedpol, à quoi s'ajoute le numéro AVS.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">Pas obligatoire</p><p class="Standard_d">Toutes les démarches auprès de la Confédération qui pourront se faire virtuellement, avec présentation de l'e-ID, pourront continuer à se faire physiquement. En même temps, toutes les autorités suisses seront tenues d'accepter l'e-ID comme document d'identité valable si elles acceptent le principe d'une preuve électronique de l'identité. Enfin, ces systèmes répondront aux normes internationales, de sorte que l'e-ID puisse être utilisée aussi à l'étranger.</p><p class="Standard_d">Les coûts de mise en oeuvre jusqu'en 2028 se montent à 182 millions de francs. Les frais d'exploitation à partir de 2029 sont estimés à environ 25 millions de francs par an.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Renseignements</strong></h2><p class="Auskünfte_d">Simone Peter,&nbsp;secrétaire de la commission,</p><p class="Auskünfte_d">058 322 97 47,</p><p class="Auskünfte_d"><a href="mailto:rk.caj@parl.admin.ch">rk.caj@parl.admin.ch</a></p><p class="Auskünfte_d"><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-caj">Commission des affaires juridiques (CAJ)</a></p>