2524 2002-0597 Publications des départements et des offices de la Confédération Délai imparti pour la récolte des signatures: 2 octobre 2003 Initiative populaire fédérale «pour la refonte totale de la Constitution fédérale par le nouveau Parlement (initiative printemps)» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 11 mars 2002 à l’appui de l’initiative populaire fédérale «pour la refonte totale de la Constitution fédérale par le nouveau Parlement (initiative printemps)»; vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1. La liste de signatures à l ’appui de l ’initiative populaire f édérale «pour la refonte totale de la Constitution fédérale par le nouveau Parlement (initiative printemps)», pr ésentée le 11 mars 2002, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique o ù le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille f édérale, une clause de retrait sans r éserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une r écolte de signatures (art. 281 CP 3) ou falsifie le r ésultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. 1 RS 161.1 2 RS 161.11 3 RS 311.0Initiative populaire fédérale 2525 2. L ’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Urs Abt, Seestrasse 4, 8124 Maur 2. Dominik Bucheli, Untersteckholzstrasse 40, 4900 Langenthal 3. Grazia Cavallini, 6838 Cabbio 4. Urs Eigenmann, Ulmenstrasse 8, 6003 Luzern 5. Walt Flury, Grubisbalm, 6354 Vitznau 6. Pierre Fornallaz, Gotthardstrasse 89, 4054 Basel 7. Alec Gagneux, Promenade 31, 5200 Brugg 8. Stefan Grass, Segantinistrasse 19, 7000 Chur 9. Rahel H äsler, Bahnhofstrasse 18, 5330 Zurzach 10. Patrick Jenny, Schickenstrasse 19, 8157 Dielsdorf 11. Michael Kiser, Kreuzbuch 7, 6045 Meggen 12. Pierre Lehmann, Rte de Chamby 5, 1822 Chernex 13. Marco Lustenberger, Nidlau 17, 8842 Unteriberg 14. Hans Mauser, Bahnhofstrasse 18, 5330 Zur zach 15. Andr é Ntashamaje, Ch. Général-Castella 1, 1630 Bulle 16. Toni Reichmuth, Lauigasse 4, 6422 Steinen 17. Markus R üegg, Täusistrasse 19, 8340 Hinwil 18 Lilian Schmid, Dachseggstrasse 17c, 8630 R üti 19 Ernst Schmid, Dachseggstrasse 17c, 8630 R üti 20 Reto Schmid, Im Zogg 9, 7304 Maienfeld 21. Dieter Steiner, Carmenstrasse 8a, 8032 Z ürich 22. Franziska van Harten, Gutstrasse 101, 8055 Z ürich 3. Le titre de l ’initiative populaire f édérale «pour la refonte totale de la Cons- titution fédérale par le nouveau Parlement (initiative printemps) » remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques. 4. La pr ésente d écision sera communiqu ée au comit é d ’initiative, initiative printemps, Case postale, 5001 Aarau, et publi ée dans la Feuille f édérale du 2 avril 2002. 19 mars 2002 Chancellerie f édérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzInitiative populaire fédérale 2526 Initiative populaire fédérale «pour la refonte totale de la Constitution fédérale par le nouveau Parlement (initiative printemps)» L’initiative populaire a la teneur suivante: «Nous demandons la refonte totale de la Constitution f édérale par le nouveau Parlement, selon l’art. 193, al. 2 et 3, de la Constitution.»Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale «pour la refonte totale de la Constitution fédérale par le nouveau Parlement (initiative printemps)» In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.04.2002 Date Data Seite 2524-2526 Page Pagina Ref. No 10 126 175 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.