Initiative parlementaire (Mauch) 1030 N 20 juin 1986 mette l'accent sur le fait qu'il faudrait, pour sauvegarder les forêts, ramener le niveau de la pollution de l'air à celui des années 50 à 60. Elle invite le Conseil fédéral à présenter d'ici fin 1985 au plus tard un concept qui arrête le niveau auquel la charge polluante de l'air doit être ramenée, les mesures et le calendrier permettant d'atteindre ce but, les dispositions constitutionnelles ou législatives à élaborer, et l'éventualité d'adopter des arrêtés urgents. Tout y était donc, avant même que M. Ruf n'ait déposé son initiative. Il ne faut pas vouloir ici donner l'impression de s'occuper sérieusement d'un problème alors même que tout est déjà entrepris lorsqu'on arrive. Il ne faut pas non plus se plaindre du délai écoulé entre le moment où la commission a examiné un objet et celui où il arrive devant le Conseil. Le résultat du vote, à une année près, sera exactement le même, ainsi que le résultat politique, puisque tout est en cours. Enfin, je voudrais rappeler que cette initiative est d'autant plus inutile qu'elle ne permet pas de répondre au principal souci de l'initiant qui est de réduire la population étrangère et non pas de lutter contre la mort des forêts. Je vous prie donc de refuser cette initiative. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission 106 Stimmen Für den Antrag Ruf-Bern 2 Stimmen #ST# 85.230 Parlamentarische Initiative (Mauch) Umweltabgaben Initiative parlementaire (Mauch) Taxes sur les nuisances Wortlaut der parlamentarischen Initiative vom 6. März 1985 Gemäss Artikel 21 bis des Geschäftsverkehrsgesetzes und Artikel 27 des Geschäftsreglementes des Nationalrates rei- che ich folgende parlamentarische Einzelinitiative ein: «In Anwendung von Artikel 24septies der Bundesverfassung erlässt der Bund ergänzende gesetzliche Bestimmungen zum Schutz des Menschen und seiner natürlichen Umwelt, insbesondere des Waldes. Der Bund erhebt zum Zweck der Verminderung der Umweltbelastung von den Verursachern Abgaben: - Insbesondere soll der Gebrauch von Stoffen und die Anwendung von Verfahren, die durch gleichwertige aber weniger umweltbelastende ersetzt werden können, einer Abgabe unterworfen werden. - Weiter sind zur Verminderung von Restbelastungen Abga- ben zu erheben. Diese Abgaben müssen einen Anreiz bilden zur Herabsetzung dieser Restbelastungen. -Zudem können zur Verminderung von Verpackungsabfäl- len Verpackungsmaterialien einer Abgabe unterworfen werden. - Der Gebrauch von Einrichtungen und Stoffen, deren spätere Wieder- und Weiterverwertung möglich und erwünscht ist, soll ebenfalls einer Abgabe unterworfen werden.» Texte de l'initiative parlementaire du 6 mars 1985 En vertu de l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les conseils et de l'article 27 du règlement du conseil je dépose l'initiative parlementaire suivante: En application de l'article 24septies de la constitution fédé- rale, la Confédération édicté les dispositions complémen- taires suivantes afin de protéger les personnes et le milieu vital, et plus particulièrement la forêt. La Confédération prélève auprès des pollueurs des taxes affectées à la réduc- tion des nuisances. Elle perçoit ces taxes en particulier sur: - l'utilisation de substances et procédés remplaçables par d'autres, moins polluants; - les pollutions résiduelles, de manière à inciter les pol- lueurs à les diminuer; - les matériaux d'emballage, de façon à réduire le volume des déchets qu'ils produisent; - l'usage unique de dispositifs et de matériaux dont le recyclage est possible et souhaitable. Mme Deneys soumet au nom de la Commission de la santé publique et de l'environnement le rapport écrit suivant: 1. Texte de l'initiative Le 6 mars 1985, Madame Ursula Mauch, députée au Conseil national, a déposé une initiative parlementaire individuelle (texte voir ci-devant). 2. Etat des travaux de l'Assemblée fédérale et de l'adminis- tration sur cet objet Lorsque les Chambres fédérales ont délibéré de la loi sur la protection de l'environnement, il a aussi été question de taxes à affectation spéciale (appelées aussi taxes de dissua- sion ou d'incitation) dans le domaine de la protection du milieu vital. Sur ce point, le Conseil fédéral, dans son mes- sage du 31 octobre 1979, soutenait la thèse suivante: «L'insertion des taxes à affectation spéciale dans le nouveau projet a fait l'objet d'un examen approfondi. Grâce à ces taxes, les autorités sont mieux en mesure de tenir compte des contingences individuelles de ceux auxquels s'adres- sent les normes.» Ainsi, les entreprises, qui ne peuvent envisager l'adoption de mesures de protection de l'environnement qu'au prix de coûts supérieurs à la moyenne, ont la possibilité de se libérer des charges imposées au titre de la protection de l'environnement par le versement d'une taxe. En revanche, toutes les autres entreprises pour lesquelles les mesures de protection de l'environnement représentent de relativement faibles frais, les exécuteront pour s'épargner des taxes plus coûteuses. De cette manière, on peut atteindre une certaine qualité de l'environnement à moindres frais pour l'économie qu'en recourant à de stricts ordres et interdictions. Quand bien même d'autres Etats ont fait de bonnes expériences dans des secteurs partiels avec les taxes à affectation spé- ciale, on ne saurait les reprendre sans plus dans notre pays. Surtout, la population de notre pays n'est pas habituée au principe des taxes à affectation spéciale, qui donnent à ceux qui ont la capacité de payer la possibilité de «s'acheter» le droit d'avoir un comportement pollueur (p.ex. pollution de l'air) grâce au paiement de la taxe à affectation spéciale. Ces taxes particulières ne pourront donc être appliquées en Suisse que dans un cadre restreint. Des enquêtes approfon- dies sont encore nécessaires pour déterminer dans quels secteurs, où et quand elles pourraient être introduites. De plus, il y a lieu d'examiner si l'on ne pourrait pas prendre en considération des critères relevant de la protection de l'envi- ronnement dans la fixation des taxes existantes. Lorsque le Conseil national a examiné le projet de loi sur la protection de l'environnement, Monsieur Hubacher a pro- posé le 17 mars 1982 que de nouveaux articles 42bis, 42ter, 42quater, 42quinquies et 42sexies soient insérés dans ce texte, afin que la Confédération, dans le but d'atténuer les atteintes portées à l'environnement, puisse frapper de taxes ceux qui les causent. Le Conseil national, par 94 voix contre 55, a rejeté cette proposition. On prépare actuellement, au sein de l'administration, les textes d'application que requiert la loi sur la protection de l'environnement. L'Office fédéral de la protection de l'envi- ronnement est chargé de suivre la question des taxes à affectation spéciale. Mais sa tâche prioritaire, c'est de faire passer les principes de la loi du plan théorique au plan pratique. 3. Importance et volume du travail parlementaire Des enquêtes et recherches extrêmement longues et labo-20. Juni 1986 N 1031 Parlamentarische Initiative (Ruffy) rieuses seraient requises pour permettre l'élaboration de dispositions législatives sur les taxes à affectation spéciale; une commission parlementaire ne pourrait en venir à bout qu'avec l'aide de l'administration centrale. 4. Possibilité de transformer l'initiative en motion ou postu- lat pour atteindre le but visé Puisque l'administration fédérale a reçu mandat, de toute façon, de suivre cette affaire, il serait plus facile d'atteindre le but visé par l'auteur de l'initiative en cause en ayant recours à une motion ou un postulat. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt, der Initiative keine Folge zu geben, aber folgendes Postulat einzureichen. Postulat der Kommission für Gesundheit und Umwelt Umweltabgaben Der Bundesrat wird eingeladen, zuhanden des Parlaments die gesetzlichen Bestimmungen zum Schütze des Men- schen und seiner Umwelt gestützt auf Artikel 24septies der Bundesverfassung so zu ergänzen, dass zur Verminderung der Umweltbelastung von den Verursachern Abgaben erho- ben werden können oder andere ökonomische Instrumente eingesetzt werden können. Die Bestimmungen sollen es insbesondere erlauben, a. den Gebrauch von umweltschädlichen Stoffen und Pro- dukten zu vermindern sowie die Anwendung von weniger umweltbelastenden Verfahren zu fördern, b. Anreize für die Reduzierung von Restbelastungen zu schaffen, c. den Gebrauch von Verpackungsmaterialien, welche die Abfallmenge übermässig vergrössern oder deren Beseiti- gung andere Umweltprobleme verursachen, zu verringern, d. die erwünschte Wieder- und Weiterverwendung von Stof- fen und Produkten wirtschaftlich interessant zu machen, e. eine Senkung der Kosten anzustreben, die der öffentli- chen Hand durch Massnahmen im Zusammenhang mit der Umweltbelastung entstehen, wobei das Verursacherprinzip anzuwenden ist, f. die Belastung des Konsumentenpreis-Indexes durch allfäl- lig zu diesem Zweck erhobene Abgaben zu vermeiden. Proposition de la commission La commission vous propose de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire, mais d'adopter par contre le postu- lat suivant. Postulat de la Commission de la santé publique et de l'environnement Taxes sur les nuisances Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédérales un projet visant à compléter les dispositions légis- latives sur la protection de l'homme et de son milieu naturel fondées sur l'article 24septies de la constitution fédérale de sorte que, pour réduire les nuisances, les pollueurs soient astreints au paiement de taxes ou soumis à d'autres mesures dissuasives de nature économique. Les dispositions doivent en particulier permettre: a. de diminuer l'utilisation de substances et de produits nocifs pour l'environnement et d'encourager l'application de procédés de remplacement moins polluants; b. de favoriser la diminution des pollutions résiduelles; c. de réduire l'utilisation de matériaux d'emballage qui accroissent le volume des déchets ou dont l'élimination engendre d'autres atteintes à l'environnement; d. de rendre attractif sur le plan économique les procédés de recyclage et le recyclage des matériaux; e. de limiter dans la mesure du possible les coûts que les pouvoirs publics doivent prendre en charge en raison des atteintes portées à l'environnement, de telle sorte que le principe du «pollueur-payeur» soit respecté; f. d'éviter que des taxes prélevées éventuellement dans ce but alourdissent l'indice des prix à la consommation. Präsident: Die Kommission beantragt, der Initiative keine Folge zu geben. Ein anderer Antrag ist nicht gestellt. - So beschlossen. Die Kommission beantragt ferner, ein Postulat zu über- weisen. Der Bundesrat ist bereit, dieses Postulat entgegenzuneh- men. Wird ein anderer Antrag aus der Mitte des Rates gestellt? - Das ist nicht der Fall. Ueberwiesen - Transmis #ST# 85.237 Parlamentarische Initiative (Ruffy) Schiedsrichterliche Tätigkeit der Bundesrichter Initiative parlementaire (Ruffy) Fonctions arbitrales des juges fédéraux Wortlaut der parlamentarischen Initiative vom 18. Juni 1985 In einem Zeitpunkt, da Massnahmen zur Entlastung der Bundesrichter getroffen werden und weitere Massnahmen geprüft werden, hat die Affäre Rychetsky-Allan, besser bekannt unter dem Namen «Affaire des bulles», Aufsehen erregt. In diesem Zusammenhang bitten wir die Bundesver- sammlung, den Bundesbeschluss über die schiedsrichterli- che Tätigkeit der Mitglieder des Bundesgerichts und des Eidgenössischen Versicherungsgerichts zu ändern. Die Revision sollte insbesondere die Frage der Vereinbarkeit der beiden Tätigkeiten regeln, die Bedingungen für die Aus- übung einer schiedsrichterlichen Tätigkeit neu umschreiben und die Entschädigungsfrage lösen. Texte de l'initiative parlementaire du 18 juin 1985 Suite à l'affaire Rychetsky-Allan, plus connue sous le nom de l'affaire des bulles, survenue au moment où des mesures ont été prises pour alléger les tâches des juges fédéraux et alors que d'autres encore sont à l'examen, l'Assemblée fédérale est priée de réviser l'arrêté fédéral sur les fonctions arbitrales des membres du Tribunal fédéral et de celui des assurances. La révision à envisager devrait notamment por- ter sur le principe de compatibilité des deux fonctions, la redéfinition des conditions de l'exercice d'une fonction arbi- trale et les modalités de rétribution. M. Petitpierre soumet, au nom de la commission chargée de préparer la révision de la loi fédérale d'organisation judi- ciaire, le rapport écrit suivant: 1. M. Ruffy, conseiller national, a déposé, le 18 juin 1985, une initiative parlementaire conçue en termes généraux. Il y invite le Parlement à modifier l'arrêté fédéral sur les fonc- tions arbitrales des membres du Tribunal fédéral et du Tribunal des assurances. La révision devrait porter sur - la compatibilité des deux fonctions, - la redéfinition des conditions de l'exercice d'une fonction arbitrale, - les modalités de rétribution. L'auteur de l'initiative a motivé celle-ci oralement comme il suit (résumé): L'arrêté fédéral du 19 décembre 1924 sur les fonctions arbi- trales des membres du Tribunal fédéral et du Tribunal fédé- ral des assurances, qui doit être révisé à mon avis, avait été adopté en son temps à la suite d'une controverse suscitée par l'implication de deux juges fédéraux dans un arbitrage. Des circonstances analogues nous convient actuellement à réexaminer lesdites dispositions et, le cas échéant, à les adapter.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Parlamentarische Initiative (Mauch) Umweltabgaben Initiative parlementaire (Mauch) Taxes sur les nuisances In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1986 Année Anno Band II Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 85.230 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 20.06.1986 - 08:00 Date Data Seite 1030-1031 Page Pagina Ref. No 20 014 479 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.