<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral d'examiner, dans le cadre de la révision prévue de la loi sur les brevets (LBI), sous quelle forme on pourra garantir :</p><p>1. que les personnes qui détiennent des ressources biologiques ou génétiques au sens de l'article 2 de la Convention sur la diversité biologique (CBD) obtiennent un droit, qui sera inscrit dans la loi, de propriété collective, un droit de réclamer des compensations ou un droit de bénéficier du produit du brevet ;</p><p>2. que la personne qui fera une demande de brevet devra prouver qu'elle a acquis le matériel biologique ou génétique à la base de son invention dans le respect de la CBD.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.