<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">A. M. et B. ont été condamnés par le</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Tribunal de police du district de La Chaux-de-Fonds à respectivement 60</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">jours d'emprisonnement avec sursis pendant 2 ans et 30 jours d'emprison-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">nement avec sursis pendant 2 ans en application des articles 105 LACI et</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">251 CP. Le premier juge a retenu qu'à la demande de M. , directeur</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">et administrateur unique de la société M. SA, B. a faussement annoncé comme chômées, de janvier à mai 1993, 256 heures de travail. Selon lui le décompte prévu par l'article 38 LACI est un titre au sens de l'article 251 CP. De plus, l'infraction prévue par l'article 105 LACI n'est pas entièrement saisie par l'article 251 CP. Des peines différentes ont été infligées aux condamnés, la responsabilité de B. apparaissant sensiblement atténuée en raison des</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">instructions que l'intéressé avait reçues de son patron.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">B. M. recourt contre cette décision. Il conclut à l'annu-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">lation du jugement de première instance et au renvoi de la cause pour nou-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">velle décision. Il fait valoir que, contrairement à ce que retient le pre-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">mier juge, B. a réellement chômé plus que cela n'a été</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">retenu. Par ailleurs, il aurait dû être retenu que la caisse n'avait subi</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">aucun préjudice puisqu'ultérieurement 248 heures chômées n'ont pas été</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">annoncées. En droit, il conteste avoir agi intentionnellement. Il estime</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">qu'il n'est pas clair que l'article 105 LACI ait été violé. Au surplus,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'article 105 LACI absorbe certainement l'article 251 CP. Les articles 63</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">et 64 CP n'ont pas été appliqués correctement.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">C. Le premier juge conclut au rejet du recours de même que le re-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">présentant du ministère public.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> C O N S I D E R A N T</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> e n d r o i t</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pourvoi est recevable.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">2. Le recourant s'en prend notamment aux faits tels qu'ils ont été</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">retenus par le tribunal de première instance.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> La Cour de cassation est toutefois liée par les constatations de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">fait du tribunal de première instance sous réserve d'arbitraire (art.251</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">al.2 CPP). Elle n'intervient que si celui-ci a admis ou nié un fait en se</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">mettant en contradiction évidente avec le dossier, s'il a abusé de son</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pouvoir d'appréciation, en particulier s'il a méconnu des preuves perti-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">nentes ou qu'il n'en a arbitrairement pas tenu compte, lorsque ses cons-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tatations sont évidemment contraires à la situation de fait, reposent sur</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">une inadvertance manifeste ou heurtent gravement le sentiment de la jus-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tice, enfin lorsque l'appréciation des preuves est tout à fait insoutena-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ble, par exemple lorsqu'elle est fondée exclusivement sur une partie des</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">moyens de preuves (ATF 118 Ia 30 et les références, 112 Ia 371 cons.3; RJN</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">7 II 4).</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> En l'espèce, les faits tels qu'ils ont été retenus par le pre-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">mier juge n'apparaissent nullement arbitraires. Il est manifeste que, con-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">trairement à ce qu'allègue le recourant dans son pourvoi, B. a annoncé comme chômées des heures qui ne l'étaient pas. Les déclarations faites par le recourant lors de l'enquête sont parfaitement claires à ce sujet :</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> " Au vu de la conjoncture économique, les indemnités prove-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> nant de la caisse de chômage pour la réduction de l'horai-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> re de travail étaient devenues indispensables pour la bon-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> ne marche de la société, plutôt pour sa survie. Sans ces</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> indemnités, je devais pratiquement déposer le bilan. Pour</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> ma part, je n'ai connaissance que d'un seul cas, celui de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> B. , qui est responsable GPAO (gestion de la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> production assistée par ordinateur) dans ma société. Ce</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> dernier s'occupe aussi de transmettre les heures de tra-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> vail effectuées par mes employés à Mlle A. , ma compta-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> ble, qui remplissait par la suite les rapports d'heures</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> perdues de la caisse de chômage. Afin de toucher des in-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> demnités, j'ai demandé à B. de tricher un</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> peu sur ces heures perdues, car par sa fonction au sein de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> la société et au vu de la conjoncture, sa présence était</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> indispensable. Je pensais régulariser cette situation par</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> la suite, en n'annonçant pas ces heures perdues à la cais-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> se de chômage " (D.67).</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Le prévenu B. a fait des déclarations semblables,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">indiquant qu'à la demande de M. , il avait annoncé en ce qui le</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">concerne, pendant les cinq premiers mois de l'année 1993, 256 heures à la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">caisse de chômage, alors qu'il avait assez de travail (D.73). Le fait</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">qu'il n'ait peut-être pas toujours respecté les horaires de l'entreprise</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">est une toute autre question. Ainsi, vu les aveux tant du recourant que du</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">prévenu B. , et les constatations faites par différentes</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">personnes travaillant dans l'entreprise, on ne voit pas comment le premier</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">juge aurait pu retenir une autre version des faits. L'argumentation déve-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">loppée par le recourant qui est en contradiction totale avec les éléments</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">du dossier apparaît ainsi particulièrement téméraire.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">3. a) Selon l'article 105 LACI, celui qui, par des indications</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">fausses ou incomplètes ou de toute autre manière, aura obtenu, pour lui-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">même ou pour autrui, des prestations de l'assurance auxquelles il n'avait</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pas droit sera puni de l'emprisonnement pour 6 mois au plus ou d'une amen-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">de de 20'000 francs au plus, à moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou d'un</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">délit frappé d'une peine plus élevée par le Code pénal suisse, les deux</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">peines pouvant être cumulées.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Compte tenu de la formulation de l'article 105 LACI, il est in-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">déniable que cette disposition n'est pas d'application exclusive s'agis-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sant des infractions commises en rapport avec l'assurance-chômage. Le ren-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">voi au Code pénal suisse donne à penser que le législateur fédéral n'a pas</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">voulu privilégier celui qui adopte un comportement contraire à la LACI,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">dont les pénalités sont moins élevées que celles qui ressortent du code</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pénal (art.140, 148, 251 CP).</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> b) Cela ne signifie toutefois pas que le concours d'infraction</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">doive être systématiquement retenu, s'agissant notamment des articles 148</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">et 251 CP. A cet égard, la jurisprudence du Tribunal fédéral a varié. Dans</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">un arrêt récent relatif à l'obtention frauduleuse d'une indemnité d'assu-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">rance en cas d'intempérie (ATF 117 IV 153, JT 1993 IV 177), le Tribunal</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">fédéral considérait, s'agissant du concours d'infraction entre les arti-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">cles 148 CP et 105 LACI, que la présentation de documents de contrôle des</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">employés (cartes timbrées) dont le contenu est inexact, en vue d'obtenir</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">frauduleusement des indemnités en cas d'intempérie, constituait une trom-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">perie astucieuse et devait être réprimée comme une escroquerie ordinaire.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Plus loin, il mentionnait qu'au moment de fixer la peine, il était possi-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ble de tenir compte du fait que l'escroquerie en matière de prestations au</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sens de l'article 14 DPA était moins sévèrement punie que l'escroquerie</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ordinaire. Ce faisant, il revenait sur une jurisprudence plus ancienne,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">aux termes de laquelle il avait notamment considéré que celui qui, au</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">moyen d'un faux dans les titres, voulait éluder exclusivement les dispo-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sitions du droit fiscal et excluait dans son esprit tout emploi, bien</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">qu'il soit objectivement possible, du faux ailleurs que dans le domaine</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">fiscal, ne devait être jugé que sur la base du droit pénal fiscal. Ainsi</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">dans ce cas, l'article 251 CP ne trouvait pas application (ATF 108 IV 27,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">JT 1983 IV 43). La même année et dans la même optique, le Tribunal fédéral</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">avait considéré que l'impunissabilité du faux dans les titres dans le</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">cadre du droit pénal administratif excluait l'application subsidiaire de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'article 251 CP, précisant alors qu'il était logique d'admettre que l'ar-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ticle 15 DPA soustrayait au droit commun la totalité des faux commis à des</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">fins administratives pour les soumettre soit au droit administratif fédé-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ral, soit au droit pénal cantonal, ne laissant ainsi aucune place à l'ar-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ticle 251 CP (ATF 108 IV 180, JT 1984 IV 14). Toujours à la même époque,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">le Tribunal fédéral avait toutefois laissé une certaine place au droit</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">commun, considérant que se rend coupable d'escroquerie l'auteur qui a agi</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">non pas en qualité de contribuable recherché en vue du paiement de ses</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">impôts ou invité à obtenir l'imputation de l'impôt anticipé mais sponta-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">nément et qui a trompé l'autorité en usant systématiquement et d'une ma-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">nière particulièrement habile dans un dessein d'enrichissement des deman-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">des d'imputation fictives concernant des personnes réelles ou imaginaires</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">(ATF 110 IV 24, JT 1984 IV 141; v. également ATF 112 IV 19, JT 1986 IV</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">42).</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Les rapports entre le droit commun et les législations spéciales</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">du droit fédéral n'ont ainsi pas toujours été tranchés dans le même sens.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">La dernière position adoptée par le Tribunal fédéral (ATF 117 déjà cité)</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">et qui donne à nouveau une grande place au droit commun paraît toutefois</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">devoir être suivie, étant plus conforme en particulier au texte de la loi.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> c) La question n'est toutefois pas en l'espèce déterminante,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">dans la mesure où les décomptes des heures perdues qui ont été déposés ne</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">constituent pas des titres au sens de l'article 110 CP. Si l'article 38</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">LACI mentionne comme pièces à remettre à la caisse les décomptes des in-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">demnités versées aux travailleurs, il n'apparaît pas que ceux-ci, ni</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">d'ailleurs les décomptes des heures perdues, présentent une force proba-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">toire telle que lesdits documents tombent sous le coup de l'article 110</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">CP. On notera en particulier que ces pièces ne sont nullement signées.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Elles ne sont pas davantage accompagnées de carte de timbrage. Elles doi-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">vent ainsi être assimilées à de simples allégués s'agissant des heures</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">chômées, qui comme tels ne tombent pas sous le coup de l'article 110 CP.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Dans un arrêt ancien (ATF 72 IV 138), le Tribunal fédéral avait considéré</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">que ne constitue pas un titre la déclaration d'un dommage à une compagnie</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">d'assurance, celle-ci n'étant ni destinée ni propre à prouver le fait men-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">songer. Tel est également le cas en l'espèce.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Le comportement incriminé tombe ainsi uniquement sous le coup de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'article 105 LACI, qui interdit l'obtention de prestations par de fausses</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">indications. Il est par ailleurs évident que l'élément subjectif de l'in-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">fraction est réalisé. En l'espèce, M. a agi en toute conscience</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">et volonté. Les déclarations qu'il a faites lors de l'enquête sont à ce</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sujet significatives.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> En appliquant conjointement les deux dispositions, le premier</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">juge a ainsi commis une erreur de droit qui entraîne la cassation du juge-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ment.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">4. Il y a toutefois lieu d'examiner si la Cour de cassation est en</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">mesure de statuer elle-même en application de l'article 252 CP, sans ren-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">voyer la cause à un tribunal de première instance.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Il convient à cet égard notamment d'examiner les griefs du re-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">courant au sujet de la quotité de la peine qui lui a été infligée. Il est</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">admis que sur ce point le premier juge jouit d'un large pouvoir d'appré-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ciation, n'intervenant que s'il a outrepassé son pouvoir en prononçant un</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">jugement manifestement insoutenable parce qu'arbitrairement sévère ou clé-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ment, aboutissant à un résultat gravement choquant, inexplicable, en con-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tradiction avec les motifs ou fondé sur des critères dénués de pertinence.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">La Cour doit également annuler un jugement lorsqu'elle n'est pas en mesure</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">de déterminer si tous les éléments qui doivent être pris en considération</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ont été correctement évalués, c'est-à-dire si la motivation est insuffi-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sante pour permettre de contrôler le respect de l'article 63 CP (notamment</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ATF 120 IV 143, 118 IV 18; JT 1994 IV 66 et la jurisprudence citée).</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> En l'espèce, le jugement de première instance est suffisamment</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">étayé s'agissant de la fixation de la peine. Il a notamment été pris en</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">considération le fait que les prévenus n'avaient pas agi dans un dessein</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">d'enrichissement personnel. De plus, s'agissant de la compensation allé-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">guée - 248 heures chômées ultérieurement n'auraient pas été annoncées - le</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">premier juge a retenu que ces allégués n'étaient nullement confirmés par</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">le dossier. Il ne saurait lui en être fait grief. Il aurait appartenu au</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">prévenu d'apporter des éléments à ce sujet, ce qu'il n'a nullement fait.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">D'ailleurs cet allégué, nullement avéré selon le premier juge, paraît</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">d'autant plus étonnant que manifestement l'entreprise a continué de con-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">naître des difficultés financières, qui ont conduit, en 1994, à sa mise en</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">faillite.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">5. La Cour de cassation pénale est ainsi en mesure de statuer elle-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">même sur la base du dossier et des constatations du premier juge. Du mo-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ment que c'est à tort que le premier juge a fait application de l'article</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">251 CP, une peine de 45 jours d'emprisonnement paraît prendre en considé-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ration l'ensemble des circonstances. Le recourant remplit les conditions</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">du sursis. Un délai d'épreuve de 2 ans lui sera imparti.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">6. Vu le sort de la cause, les frais de première instance resteront</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">à la charge de M. contrairement aux frais de cassation qui seront</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">mis à la charge de l'Etat.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Par ces motifs,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> LA COUR DE CASSATION PENALE</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">1. Casse le jugement du Tribunal de police du district de La Chaux-de-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Fonds du 8 juin 1995 dans la mesure où il condamne M. en application des articles 105 LACI et 251 CP à 60 jours d'emprisonnement avec sursis pendant 2 ans et statuant au fond :</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">2. Condamne M. en application de l'article 105 LACI à 45 jours</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> d'emprisonnement avec sursis pendant 2 ans.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">3. Met les frais de première instance arrêtés à 190 francs à la charge</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> de M. et laisse les frais de seconde instance à la charge de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> l'Etat.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Neuchâtel, le 22 décembre 1995</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> </div></body></html>