<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Les époux T., tous deux de nationalité italienne, se sont mariés</p> <p class="MsoPlainText">en 1958. Ils ont trois enfants, tous aujourd'hui majeurs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Après avoir obtenu une dispense de conciliation par ordonnance</p> <p class="MsoPlainText">du 18 novembre 1996, le mari a déposé une demande en divorce le 10 dé-</p> <p class="MsoPlainText">cembre 1996. L'épouse a conclu au rejet de la demande et lui a opposé une</p> <p class="MsoPlainText">demande reconventionnelle le 10 février 1997. Le lendemain, elle a saisi</p> <p class="MsoPlainText">le juge d'une requête de mesures provisoires, dans laquelle elle conclut</p> <p class="MsoPlainText">au versement d'une pension mensuelle de 1'500 francs avec effet rétroactif</p> <p class="MsoPlainText">au 1er mai 1995, ainsi qu'au paiement d'une provisio ad litem de 2'000</p> <p class="MsoPlainText">francs. Pour justifier l'effet rétroactif demandé, elle a exposé que les</p> <p class="MsoPlainText">parties vivaient séparées depuis 1980, qu'elles avaient signé une conven-</p> <p class="MsoPlainText">tion matrimoniale sous seing privé aux termes de laquelle le mari devait</p> <p class="MsoPlainText">servir à sa femme une pension mensuelle de 1'300 francs, que celui-ci</p> <p class="MsoPlainText">s'était exécuté jusqu'au mois d'avril 1995 mais n'avait plus rien versé</p> <p class="MsoPlainText">depuis lors. Le mari a admis le versement d'une pension de 500 francs dès</p> <p class="MsoPlainText">le dépôt de la requête et conclu à son rejet pour le surplus.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par l'ordonnance attaquée, le premier juge constate que le solde</p> <p class="MsoPlainText">mensuel disponible du mari, ses charges une fois déduites de ses revenus,</p> <p class="MsoPlainText">s'élève à 267.65 francs. Il convient en conséquence de s'en tenir à son</p> <p class="MsoPlainText">engagement de verser 500 francs par mois, dont il y a lieu de donner acte</p> <p class="MsoPlainText">à l'épouse, sans effet rétroactif ni versement d'une provisio ad litem, le</p> <p class="MsoPlainText">mari n'en ayant pas les moyens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. T. née B. recourt contre cette ordonnance. Invoquant une fausse</p> <p class="MsoPlainText">application du droit matériel et l'arbitraire dans la constatation des</p> <p class="MsoPlainText">faits ou un abus du pouvoir d'appréciation, elle conclut à sa cassation</p> <p class="MsoPlainText">partielle dans la mesure où elle fixe le montant de la pension en sa</p> <p class="MsoPlainText">faveur, et à l'octroi d'une pension mensuelle de 853 francs dès le 11</p> <p class="MsoPlainText">février 1997. En bref, elle reproche au premier juge d'avoir surévalué ses</p> <p class="MsoPlainText">propres ressources, retenu un revenu déterminant du mari inférieur à la</p> <p class="MsoPlainText">réalité et compté dans ses charges un minimum d'existence correspondant à</p> <p class="MsoPlainText">celui d'une personne seule, alors qu'il vit en concubinage avec une amie.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le président du tribunal renonce à formuler des observations,</p> <p class="MsoPlainText">alors que le mari conclut au rejet du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est</p> <p class="MsoPlainText">recevable. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Lorsqu'il fixe ou modifie les pensions, ou encore décide de n'en</p> <p class="MsoPlainText">point allouer, en mesures protectrices de l'union conjugale (art.176 CC)</p> <p class="MsoPlainText">comme en mesures provisoires (art.145 CC), le juge jouit d'un large</p> <p class="MsoPlainText">pouvoir d'appréciation, qui n'est limité que par l'interdiction de l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">bitraire. La Cour de cassation civile n'intervient que si la réglemen-</p> <p class="MsoPlainText">tation qu'il a adoptée est manifestement inadaptée aux circonstances (RJN</p> <p class="MsoPlainText">1988,p.25, 1986, p.38).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Quelle que soit la méthode de calcul utilisée par les tribunaux</p> <p class="MsoPlainText">de district, la Cour exerce son contrôle sur la base de la méthode dite</p> <p class="MsoPlainText">"du minimum vital" et ne censure que les résultats qu'ils obtiennent,</p> <p class="MsoPlainText">indépendamment de la voie empruntée pour y parvenir.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Au titre des revenus de la recourante, l'ordonnance entre-</p> <p class="MsoPlainText">prise retient un montant mensuel de 1'000 francs, correspondant à des</p> <p class="MsoPlainText">heures pour travaux de ménage, qui n'est pas contesté. Elle lui ajoute une</p> <p class="MsoPlainText">participation aux frais du ménage (nourriture, loyer ...) de 800 francs</p> <p class="MsoPlainText">que devrait assumer le fils cadet des parties qui vit toujours chez sa</p> <p class="MsoPlainText">mère. La recourante conteste cette appréciation et admet tout au plus une</p> <p class="MsoPlainText">participation du fils des parties à concurrence de la moitié du loyer de</p> <p class="MsoPlainText">sa mère.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La critique est en partie fondée. En particulier, la référence</p> <p class="MsoPlainText">de l'ordonnance à des frais de nourriture n'est pas compréhensible : fi-</p> <p class="MsoPlainText">nancièrement indépendant, le fils des parties doit assumer l'intégralité</p> <p class="MsoPlainText">de ses frais de nourriture lui-même, mais à l'inverse, il n'a pas à sub-</p> <p class="MsoPlainText">venir en tout ou partie à l'entretien de sa mère (avec laquelle il n'est</p> <p class="MsoPlainText">pas censé former une communauté de vie analogue à celle d'un couple) en</p> <p class="MsoPlainText">lieu et place de son père. Il est ainsi normal que le fils des parties</p> <p class="MsoPlainText">s'acquitte de la moitié du loyer incombant à sa mère (qui voit donc sa</p> <p class="MsoPlainText">charge de loyer réduite d'autant), et qu'il rémunère sa mère à concurrence</p> <p class="MsoPlainText">d'un montant qu'il paraît équitable de fixer à 200 francs pour les</p> <p class="MsoPlainText">services rendus (tenue du ménage, sans aucun doute blanchissage), une</p> <p class="MsoPlainText">somme de 450 francs (soit la différence entre le montant de 800 francs</p> <p class="MsoPlainText">retenu dans l'ordonnance et la moitié du loyer) paraissant à cet égard</p> <p class="MsoPlainText">trop élevée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) L'ordonnance entreprise retient, sans être contredite sur ce</p> <p class="MsoPlainText">point, que l'intimé se trouve en incapacité de travail à 100 % et qu'il</p> <p class="MsoPlainText">est de ce fait indemnisé à raison de 80 % de son salaire soumis à l'AVS.</p> <p class="MsoPlainText">Partant d'un salaire mensuel brut moyen de 3'315.60 francs, qui n'est pas</p> <p class="MsoPlainText">non plus remis en cause par les parties, le premier juge a ainsi déterminé</p> <p class="MsoPlainText">des indemnités mensuelles de 2'652.50 francs, dont il a déduit des charges</p> <p class="MsoPlainText">sociales d'un peu plus de 400 francs, parvenant ainsi à un revenu net</p> <p class="MsoPlainText">déterminant de 2'242.90 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A défaut d'un décompte précis qui établirait le contraire et</p> <p class="MsoPlainText">qu'il appartenait à l'intimé - sur qui reposait le fardeau de la preuve de</p> <p class="MsoPlainText">ses charges - de produire, c'est à juste titre que la recourante critique</p> <p class="MsoPlainText">cette dernière déduction. Conformément à l'article 6 alinéa 2 litt.b RAVS,</p> <p class="MsoPlainText">ne sont pas soumises à des cotisations d'assurances sociales les presta-</p> <p class="MsoPlainText">tions d'assurance en cas d'accident, de maladie ou d'invalidité (les</p> <p class="MsoPlainText">indemnités journalières de l'article 25ter LAI exceptées). Dès lors, le</p> <p class="MsoPlainText">revenu déterminant de l'intimé doit être arrêté à 2'650 francs en chiffres</p> <p class="MsoPlainText">ronds. On observera au demeurant que ce montant est sensiblement inférieur</p> <p class="MsoPlainText">aux 80 % du salaire qu'avait touché l'intimé en 1996, qui s'était alors</p> <p class="MsoPlainText">élevé à 48'559 francs bruts pour toute l'année.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Enfin, c'est également à bon droit que la recourante critique</p> <p class="MsoPlainText">le montant de base de 1'000 francs retenu par le premier juge dans le</p> <p class="MsoPlainText">compte des charges du mari. Ce dernier faisant ménage commun avec une</p> <p class="MsoPlainText">amie, il se justifie, compte tenu des économies que cette situation permet</p> <p class="MsoPlainText">à l'intimé de réaliser, de ne prendre en considération que la moitié du</p> <p class="MsoPlainText">minimum d'entretien pour couple, soit 715 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. En reprenant les différents chiffres non contestés de l'ordon-</p> <p class="MsoPlainText">nance et ceux qui doivent être rectifiés au sens de ce qui précède, le</p> <p class="MsoPlainText">compte de chacune des parties s'établit comme suit :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Mari </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Revenus 2'650.--</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Charges :</p> <p class="MsoPlainText">- minimum d'entretien 715.--</p> <p class="MsoPlainText">- loyer (1/2) 508.-- </p> <p class="MsoPlainText">- assurance maladie 233.40</p> <p class="MsoPlainText">- impôts 233.85</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">disponible (arrondi) 960.--</p> <p class="MsoPlainText"> _____________________________</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2'650.-- 2'650.--</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Epouse </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Revenus </p> <p class="MsoPlainText">- travail 1'000.--</p> <p class="MsoPlainText">- participation du fils aux services</p> <p class="MsoPlainText"> rendus 200.--</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Charges :</p> <p class="MsoPlainText">- minimum d'entretien 1'000.--</p> <p class="MsoPlainText">- loyer (1/2) 350.--</p> <p class="MsoPlainText">- assurance maladie 325.10</p> <p class="MsoPlainText">- impôts 28.60</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">insuffisance de ressource (arrondi) 500.--</p> <p class="MsoPlainText"> _____________________________</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 1'700.-- 1'700.--</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le disponible net des parties s'élève ainsi chaque mois à</p> <p class="MsoPlainText">460 francs, dont la moitié doit être attribuée à chacun des conjoints.</p> <p class="MsoPlainText">L'épouse a en conséquence droit à une pension mensuelle de 730 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Le recours se révèle bien fondé, ce qui doit entraîner la</p> <p class="MsoPlainText">cassation de l'ordonnance entreprise. Statuant au fond, la Cour de céans</p> <p class="MsoPlainText">fixera la pension due à la recourante par l'intimé à 730 francs dès le</p> <p class="MsoPlainText">jour du dépôt de la requête, cette question n'étant plus contestée en</p> <p class="MsoPlainText">deuxième instance.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Vu l'issue du recours, l'intimé devra supporter les frais et</p> <p class="MsoPlainText">dépens de la procédure, étant précisé que la recourante plaide au bénéfice</p> <p class="MsoPlainText">de l'assistance judiciaire totale. Une indemnité d'avocat d'office globale</p> <p class="MsoPlainText">de 400 francs, TVA comprise, paraît adéquate et proportionnée à l'impor-</p> <p class="MsoPlainText">tance de la cause.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Admet le recours et annule le chiffre 1 de l'ordonnance du 2 juin 1997,</p> <p class="MsoPlainText"> confirmée pour le surplus.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Statuant au fond</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne l'intimé à verser à la recourante, par mois d'avance dès le 11</p> <p class="MsoPlainText"> février 1997, une pension de 730 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Condamne l'intimé à payer les frais de la procédure de recours, arrêtés</p> <p class="MsoPlainText"> à 330 francs et avancés par l'Etat pour le compte de la recourante, et</p> <p class="MsoPlainText"> à verser 400 francs de dépens, payables en main de l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Fixe à 400 francs, TVA comprise, l'indemnité globale d'avocat d'office</p> <p class="MsoPlainText"> due à Me X. , avocate à Neuchâtel.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 1er octobre 1997</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>