#ST# Principes du Conseil fédéral en matière de politique d'armement du 9 décembre 1996 1 Genèse En 1983, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un «Rapport concernant la situation de l'acquisition d'armement, le rôle et le statut des entreprises d'arme- ment, ainsi que la politique d'armement» (FF 1983 II 94 ss). Par son nouveau rapport, daté du 1er octobre 1990, sur la politique de sécurité (Rapport 90), le Conseil fédéral a jeté les bases d'un réexamen global de tous les aspects de notre défense nationale. Ce rapport constitue donc le point de départ du Plan directeur de l'armée 95 ainsi que de la réforme du DMF (DMF 95). Dans ce contexte, il est indiqué de réexaminer aussi les principes régissant la politique d'armement. Se fondant sur le Rapport 90, ces principes doivent se caractériser par la capacité d'adaptation, sans pour autant rejeter ce qui a jusqu'ici donné satisfaction. 2 Définitions La politique d'armement définit les principales modalités régissant l'acquisition de matériels d'armement. Elle doit permettre à temps de décider du développe- ment et de la production de l'acquisition de matériels en Suisse ou à l'étranger, avec ou sans participation de l'industrie suisse. La base industrielle suisse comprend toutes les entreprises industrielles et artisanales ayant leur siège en Suisse et susceptibles de soutenir notre politique de sécurité, grâce à leur savoir-faire dans des domaines spécialisés, qui leur permet d'élaborer et de fournir des produits ou des services, tant civils que militaires. La notion d'entreprise industrielle du DMF englobe des entreprises et des installations à caractère industriel juridiquement ou financièrement contrôlées par le DMF. Ces entreprises, considérées comme faisant partie de la base industrielle suisse, soutiennent la mise en œuvre de notre politique d'armement. 3 Objectifs de la politique d'armement La politique d'armement doit procurer à l'armée des équipements en quantités suffisante et en temps utile, par des acquisitions tributaires des impératifs économiques. Dans la mesure où notre politique de sécurité l'exige, il convient de veiller à la viabilité d'une base industrielle suisse performante, capable de garantir à long terme la production de biens d'armement, leur revalorisation, leur maintenance et leur élimination, ainsi que la formation et l'instruction des militaires qui s'en serviront. Par des mesures adéquates, il faut donc veiller à la 1996 - 748 • 489disponibilité de cette base et au maintien d'une capacité de production rentable dans notre pays. 4 Conditions-cadres La politique d'armement est intégrée à la conception globale de notre politique de sécurité. Les conditions suivantes devront, de ce fait, être remplies pour que les objectifs de la politique d'armement puissent être atteints. Assurer un renouvellement continu Une planification cohérente à moyen et à long terme quant aux besoins militaires contribue à renouveler en permanence l'équipement de notre armée. Elle répond en même temps à la demande des milieux industriels de voir leurs capacités de production sollicitées aussi régulièrement que possible. Concentrer la base industrielle du DMF D'une façon générale, il s'agit de considérer dans leur globalité les capacités industrielles du DMF et celles de l'industrie. La concentration et la réorientation des entreprises industrielles du DMF doit créer les conditions d'une utilisation optimale des capacités industrielles. Dans la mesure du possible et compte tenu de la situation du marché, de telles capacités ne doivent être implantées ou conservées qu'en un seul endroit, que ce soit dans les entreprises industrielles du DMF ou dans celles du secteur privé. Mettre à profit les possibilités de coopération industrielle La survie d'une industrie performante est facilitée par une coopération axée sur des technologies ou des produits spécifiques, entre des firmes suisses et étran- gères. Il convient cependant de noter que les industries concernées doivent prendre les initiatives nécessaires. Le cas échéant, le DMF peut apporter son soutien. Assurer en temps utile une information mutuelle comme base de la coopération entre l'administration du DMF et l'industrie Afin que les aspects de' la politique d'armement puissent être pris en compte le plus tôt possible par les organes de planification, il est indispensable que l'administration et l'industrie se tiennent en permanence mutuellement infor- mées. La bonne coopération actuelle entre l'administration du DMF et la base industrielle suisse doit donc être maintenue. Renforcer la libre concurrence lors des adjudications publiques Les dispositions légales concernant les achats de la Confédération1' outre qu'elles renforcent les mécanismes de la concurrence, contribuent notablement à l'aboli- ') Loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics, FF 1994 V 1105. 490tion des barrières commerciales en Suisse. Au DMF, l'adjudication des com- mandes est soumise, au même titre que toutes les autres acquisitions de la Confédération, aux principes de la libre concurrence et du traitement sur un pied d'égalité de tous les sousmissionnaires. Quant à la participation de soumission- naires étrangers à un appel d'offres, il convient de veiller à la réciprocité. Intégrer les intérêts de politique régionale aux principes de la libre concurrence Le DMF peut contribuer à ce que des entreprises domiciliées dans des régions économiquement défavorisées aient de réelles chances de participer aux ad- judications du DMF. Pour cela, un nombre aussi grand que possible d'entreprises travaillant dans des régions économiquement faibles ou exposées à des nuisances militaires doivent avoir la possibilité de soumettre une offre. En cas d'offres comparables, la priorité sera accordé à une entreprise domiciliée dans une région économiquement défavorisée. Garantie de la capacité concurrentielle de notre industrie exportatrice L'industrie suisse ne peut vivre sans exporter, ce qui est particulièrement vrai pour le secteur de la technique militaire, puisque les besoins de la seule armée suisse ne sauraient garantir une utilisation suffisante de nos capacités de production. Les entreprises suisses ne doivent pas être pénalisées dans leurs activités liées à l'armement par rapport à leurs consœurs des Etats membres de l'OCDE; on doit leur donner les moyens de survivre en leur laissant la possibilité de nouer des liens de coopération à l'échelon international, pour autant que cela ne nuise pas aux intérêts supérieurs de la politique de notre pays, ni ne soit en désaccord avec la Loi fédérale sur le matériel de guerre ou la Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires. Intégrer les aspects de la protection de l'environnement et de l'élimination des matériels La législation suisse concernant la protection de l'environnement influe de manière décisive sur toutes les phases du cycle de vie des matériels d'armement, à commencer par leur développement, en passant par leur évaluation, leur produc- tion et leur utilisation, pour aboutir à leur élimination. Les premières phases de ce cycle sont celles qui se prêtent le mieux à des mesures économiquement ra- tionnelles de protection de l'environnement. Les lignes directives régissant la gestion des déchets en Suisse, ainsi que les conventions internationales sur l'exportation de déchets dangereux, visent à éliminer les matériels sur place. Les exportations ne sont admises que si, dans les Etats concernés, la législation sur la protection de l'environnement est respectée. Par ailleurs, l'élimination doit, elle aussi, obéir aux impératifs économiques. 5 Principes de la politique d'armement Dans les conditions-cadres précitées, les activités du DMF liées à l'acquisition de matériels d'armement doivent respecter les principes suivants: 491Les besoins militaires constituent le point de départ De nouveaux projets d'acquisition entrent en phase de planification lorsque le besoin militaire a été établi. Spécialement pendant la réalisation du projet, il faut prendre en compte le rapport coût/efficacité. Tout projet est préalablement jugé sur son utilité pour le système global que constitue notre armée. En outre, dans toutes les phases de réalisation, des exigeences entraînant des coûts supplé- mentaires doivent être mises en évidence et discutées. Dans la mesure du possible, on se procurera du matériel disponible sur le marché, tout en veillant à ce que d'éventuelles adaptations à nos spécificités se limitent à ce qui est absolument nécessaire. Enfin, le traitement d'un projet doit garantir que sa réalisation prenne un minimum de temps, ce qui va de pair avec une évaluation continue des risques, adaptée à l'envergure du projet et basée sur des données connues ou spécialement élaborées. Mise à contribution régulière de la base industrielle suisse Notre défense nationale est tributaire d'une base industrielle et artisanale suffisante, établie dans le pays. Il s'agit dès lors de veiller à maintenir en Suisse un savoir-faire technologique et des aptitudes à la production, dans les domaines de l'entretien, de la revalorisation et de la formation, ainsi que dans ceux de l'élimination et de la liquidation des matériels mis hors service. Une mise à contribution régulière de la base industrielle suisse doit faciliter des solutions économiquement pertinentes et une coopération avec des partenaires étrangers. En revanche, il faut éviter que la survie de certaines entreprises privées ne dépende que des seules commandes du DMF. Maintien d'une capacité de production limitée dans les entreprises industrielles Les entreprises industrielles du DMF sont structurées de manière que, dans certains domaines-clés, une capacité de production limitée soit maintenue. Il s'agit de domaines auxquels le DMF doit s'assurer un accès direct pour garantir l'état de préparation militaire, ou dans lesquels l'industrie privée n'est pas en mesure d'offrir une infrastructure appropriée. Afin d'assurer une utilisation rationnelle de ces capacités, on cherche à donner aux entreprises industrielles du DMF un statut juridique correspondant à ces objectifs. Activités dans des domaines civiles apprentés Dans le but de soutenir les activités-clés des entreprises industrielles du DMF, il convient de leur donner la possibilité d'étendre leurs activités dans des domaines civils apparentés. Il importe cependant de respecter les conditions-cadres sui- vantes: - l'industrie privée suisse ne doit pas être directement concurrencée; - l'activité se déploie dans un domaine dont l'entreprise du DMF maîtrise la technologie; - les installations et équipements disponibles sont exploitables sans investisse- ments initiaux coûteux; - l'activité associe des entreprises du secteur privé. 492Intégration de la base industrielle suisse Même si toutes les possibilités de la base industrielle suisse étaient épuisées, notre défense nationale ne saurait se passer de matériels étrangers. Pour chaque projet, les procédures de sélection spécifiques respecteront les critères énumérés dans leur ordre d'importance: Acquisition ou développement en Suisse Un besoin militaire donné doit être satisfait en premier lieu par un achat en Suisse, pour autant que le produit recherché soit offert par notre industrie à des conditions concurrentielles. Lors de la formulation des critères de sélection régissant l'adjudication d'une commande dans le cadre d'un projet, les éléments ci-dessous doivent être pris en compte et en éventuel coût supplémentaire dû à une fabrication" en Suisse doit être comparé au coût d'une acquisition directe à l'étranger: - le rapport coût/efficacité mesuré sur l'ensemble du cycle de vie du produit, y compris sa liquidation ou son élimination; - le maintien de la technologie et de la capacité de production dans un domaine-clé; - les intérêts en matière de sauvegarde du secret; - d'autres aspects économiques généraux. Lorsque la réalisation d'un projet exige que des travaux de développement financés par le DMF soient menés en Suisse, les critères ci-après doivent être pris en compte. On attend de l'entreprise mandatée qu'elle prenne en charge une partie des frais de développement. Les critères suivants sont applicables: - le besoin défini s'oppose à l'acquisition d'un produit standard en Suisse ou à l'étranger; - le maintien d'une base industrielle suisse est hautement prioritaire; - les chances sont réelles de vendre à des tiers le résultat des travaux de développement; - le rapport entre les dépenses consacrées aux travaux de développement et le coût d'acquisition et d'utilisation estimé est acceptable; - le délai imparti est raisonnable; - le projet respecte la planification et le calendrier des acquisitions. Pour des raisons liées à la gestion rationnelle des fonds disponibles, le financement par le DMF du développement de systèmes complexes n'est actuellement guère envisageable. Examen des possibilités de participation directe de l'industrie suisse lors d'acquisi- tions à l'étranger Lorsqu'une acquisition dans le pays même n'entre pas en ligne de compte et qu'un produit étranger doit être envisagé, il y a lieu d'examiner l'éventualité d'une participation directe de l'industrie suisse. On entend par «participation directe» la fabrication, en Suisse, de pièces ou de composants ou encore le montage final des matériels étrangers. Cette participation peut faire l'objet de conventions de coopération, de licences complètes ou partielles, et de contrats de sous-traitance. 493La participation directe doit être utile à notre politique de sécurité; à ce propos, il s'agit de déterminer le gain de savoir-faire susceptible de permettre aux entreprises suisses concernées de revaloriser pendant la période d'utilisation ou de fabriquer des pièces de rechange des matériels. Les problèmes d'élimination de ces matériels doivent également être pris en considération. En outre, il convient de tenir compte d'autres retombées économiques telles que le gain de savoir-faire utilisable dans d'autres domaines civils ou militaires, ou encore le maintien d'emplois industriels. Les éventuels coûts supplémentaires d'une participation directe doivent être mis en regard des avantages précités. Participation indirecte En complément de la planification directe, ou lorsqu'une participation directe n'entre pas en ligne de compte pour des raisons d'ordre économique, il faut négocier une participation indirecte avec le fabricant étranger du bien d'arme- ment à acquérir. Dans le cas de la participation indirecte, le fabricant étranger s'engage, soit à procurer à l'industrie suisse des commandes provenant de sa sphère d'influence, soit à faciliter l'accès à de telles commandes. La participa- tion indirecte exerce sur tout ses effets lorsque des barrières commerciales entravent l'accès de l'industrie suisse. La participation indirecte constitue ainsi en premier lieu un instrument destiné à faciliter de l'accès de l'industrie suisse aux marchés et à consolider sur de tels marchés. L'offre de l'industrie suisse doit dans tous les cas être compétitive. En principe on recherche une compensation intégrale. Buts de la recherche en techniques d'armement La recherche en technique d'armement doit avant tout permettre d'identifier assez tôt les nouvelles menaces découlant du développement technologique et de juger de leur incidence possible sur nos propres instruments de politique de sécurité. Dans ce contexte, les instituts universitaires et l'industrie peuvent se révéler des partenaires utiles du DMF. 6 Mise en œuvre La mise en œuvre des principes régissant la politique d'armement au DMF, dans le cadre de sa planification à moyen terme. Cette mise en oeuvre porte notamment sur: - la définition des activités-clés importantes pour notre défense nationale; - les mesures visant à maintenir ces activités; - la mise en place, dans les entreprises industrielles du DMF, d'une organisation axée sur les principes de la rentabilité économique et de la gestion d'entreprise; - la détermination des acquisitions en Suisse ou à l'étranger, avec participation correspondante de l'industrie suisse; - l'information régulière et en temps utile de l'industrie concernée sur l'état de la planification. 4947 Disposition finale Les principes du Conseil fédéral en matière de politique d'armement entrent en vigueur le 1er janvier 1997. Ils remplacent le rapport du 14 mars 1983 (FF 1983 II 94) concernant la situation de l'acquisition d'armement, le rôle et le statut des entreprises d'armement, ainsi que la politique d'armement. 9 décembre 1996 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin N39110 495Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Principes du Conseil fédéral en matière de politique d'armement du 9 décembre 1996 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1997 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.04.1997 Date Data Seite 489-495 Page Pagina Ref. No 10 108 961 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.