<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales qui exonèrent de l'impôt une assurance privée de congé parental et de prévoyance familiale.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a déjà exprimé à plusieurs reprises son opposition à l'introduction d'un congé paternité ou d'un congé-parental. Il a toujours défendu l'idée que la réglementation en vigueur, qui prévoit des accords entre partenaires sociaux, a fait ses preuves et que l'introduction de ce type de congé n'est pas une priorité des assurances sociales, eu égard à leur situation financière difficile.</p><p>Le modèle proposé par l'auteur de la motion d'une assurance parentale financée avec des fonds privés constitue l'objet du postulat Fetz 11.3492. Le Conseil fédéral a indiqué dans son avis sur ce postulat qu'il était prêt à soumettre le modèle à un examen approfondi et à en présenter un rapport au Parlement. Il convient par conséquent d'attendre de disposer des résultats de cet examen avant d'envisager une éventuelle mise en oeuvre. C'est pourquoi la motion doit être rejetée.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.