{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-10-14", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2015-0175_2016-10-14.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=173998&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=43&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "880de0ed7e984164091d5e7c2add9d84"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2015.0175"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.10.2016 AC.2015.0175"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________ et B.________ /D\u00e9partement du territoire et de l\u2019environnement (DTE), Conseil G\u00e9n\u00e9ral de la Commune de Ferreyres, C.________ et D.________ | D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'adoption et l'approbation de plans d'affectation. \r- Grief \u00e0 l'encontre d'une disposition du r\u00e9glement qui ne fixe pas de CUS mais un nombre de logements maximal en fonction de la surface de chaque parcelle pour les parcelles sises en zone du centre historique. \rEn mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire, le pouvoir d'examen du Tribunal en opportunit\u00e9 ne signifie pas qu'il puisse se transformer en autorit\u00e9 d'am\u00e9nagement. Il doit ainsi confirmer une mesure d'am\u00e9nagement appropri\u00e9e et n'est pas habilit\u00e9 \u00e0 lui substituer une autre solution qui serait \u00e9galement convenable (TF 1C_365/2010 du 18 janvier 2011 consid. 2.3). Dans le cas pr\u00e9sent, la solution pr\u00e9conis\u00e9e r\u00e9sulte d'une pes\u00e9e correcte des int\u00e9r\u00eats par l'autorit\u00e9 communale intim\u00e9e, qui b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 cet \u00e9gard d'une large autonomie, et respecte les principes d'am\u00e9nagement pr\u00e9cit\u00e9s. Ce grief est en cons\u00e9quence rejet\u00e9 (consid. 1).\r- Les recourants font valoir que la planification projet\u00e9e serait contraire au Plan de protection de la Venoge.\rIl est douteux que les recourants aient la qualit\u00e9 pour contester la planification retenue dans un secteur de la Commune relativement \u00e9loign\u00e9 de leurs parcelles. On voit en effet mal quel avantage personnel leur procurerait l'admission de leur recours sur ce point (cf. ATF 141 II 50 consid. 2.1). Question laiss\u00e9e ouverte.\rLa planification contest\u00e9e tient compte \u00e0 la fois des contraintes en mati\u00e8re de protection du paysage et de d\u00e9veloppement mesur\u00e9 dans un environnement d\u00e9j\u00e0 partiellement b\u00e2ti. Elle r\u00e9sulte d'une pes\u00e9e consciencieuse des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence (consid. 2). \r- Les recourants se plaignent d'une in\u00e9galit\u00e9 de traitement avec une autre propri\u00e9taire qui aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de droits \u00e0 b\u00e2tir plus importants que ceux pr\u00e9vus sur leur parcelle. \rConstat que la situation des deux parcelles est diff\u00e9rente, ce qui justifie un traitement diff\u00e9rent des parcelles. Grief rejet\u00e9 (consid. 3).\rRejet du recours. Recours au TF rejet\u00e9 (1C_528/2016 du 20 d\u00e9cembre 2017).\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 21:24:08", "Checksum": "65ae60fd9125b79ded695d6be1345773"}