<h2>SubmittedText<h2><p>Les 1300 décisions de non-entrée en matière Dublin décidées par le SEM vers la Croatie dépassent les capacités d’accueil des centres de ce pays (entre 800 et 1000&nbsp;; selon&nbsp;<a href="https://www.sosf.ch/cms/upload/230628_Sosf_DublinKroatien_Spirale_de_la_violence_FRZ_WEB.pdf">Sosf</a><span style="color:rgb(5,99,193);"><u>&nbsp;</u></span>et&nbsp;<a href="https://www.migrationscharta.ch/kroatien-gewalt-an-den-grenzen-ueberforderung-im-asylwesen/">Migrationscharta</a>). Comment le SEM explique cette pratique&nbsp;? Le manque flagrant de place d’accueil et l’absence de mesures efficaces par l’État croate pour augmenter la capacité d’accueil ne constituent-ils pas les signes d’une défaillance systémique de l’accueil des requérant·es d’asile en Croatie&nbsp;?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><a name="_Hlk145517923"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Le nombre de places d’accueil à disposition dans un Etat Dublin n’est en principe pas un critère d’attribution de la compétence relative au traitement d’une demande d’asile. Dans les faits, une décision de non-entrée en matière Dublin n'entraîne pas automatiquement un transfert, notamment car un recours contre de telles décisions peut être déposé auprès du Tribunal administratif fédéral.</span></a></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Actuellement, environ 350 personnes peuvent être transférées vers la Croatie. Les transferts se font non seulement de manière échelonnée, mais aussi en tenant compte des capacités, en concertation avec les autorités croates compétentes.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Les transferts Dublin vers la Croatie sont effectués par des vols de ligne ou des vols spéciaux. Les autorités croates ont décidé que les transferts auraient lieu vers Zagreb. Actuellement, une seule compagnie aérienne assure des vols de ligne de la Suisse vers Zagreb avec un nombre de places limité.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Dans ce contexte, le SEM a décidé de mettre en place un dispositif spécial pour mener la plupart des rapatriements vers la Croatie. Les personnes concernées sont transportées directement à Zagreb par des avions affrétés et, pour des raisons de sécurité, escortées par la police. Les moyens de contrainte sont, comme dans tous les cas de rapatriement, utilisés dans le respect du principe de proportionnalité. </span><a name="_Hlk145582673"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Un entravement est prévu uniquement dans le cas de personnes récalcitrantes. </span></a><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Ces vols sont par ailleurs accompagnés par des observateurs de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT). Sans ce dispositif spécial, il ne serait pas possible, vu le nombre de transferts en attente, d’exécuter les transferts Dublin dans les délais impartis, et les personnes tenues de quitter la Suisse passeraient en procédure d’asile nationale, ce qui aggraverait la situation tendue en matière d'hébergement au niveau fédéral et cantonal.</span><span style="font-family:Arial; font-size:12pt; -aw-import:spaces">&#xa0; </span><span style="font-family:Arial; font-size:12pt; -aw-import:spaces">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Le crédit-cadre migration de la Deuxième contribution Suisse comporte un instrument, le fonds d’urgence rapide, qui permet de soutenir les pays de l’UE pour répondre aux besoins immédiats dans le domaine migratoire. Les projets soutenus par le biais de ce fonds sont mis en œuvre par des organisations internationales et non gouvernementales. L’implication de partenaires spécialisés dans des domaines spécifiques de la gestion des migrations se fait aussi régulièrement dans d’autres pays européens. La Suisse soutient ainsi la Croatie dans la réponse aux défis migratoires auxquels elle est confrontée.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Outre un projet de l’UNICEF soutenu par un montant de 860'000 de francs, le SEM finance également depuis 2022 un projet à hauteur de 5 millions de francs mis en œuvre par l’UNICEF dans six pays, dont la Croatie, qui se concentre principalement sur les personnes ayant fui l’Ukraine. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Les autorités croates sont responsables de l’encadrement des requérants d’asile et doivent assurer l’accès aux soins médicaux. En Croatie, il existe parfois un certain laps de temps entre les différents projets (ou leurs phases) qui sont financés par des fonds européens. Dans certains cas, la Suisse peut combler cette brève période par les fonds qu’elle alloue. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Le SEM a donné son accord pour financer un projet de Médecins du Monde. L’accord sera signé tout prochainement.</span><a name="_Hlk145513455"><span style="-aw-bookmark-end:_Hlk145517923"></span></a></p></div>