<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le 3 septembre 1990,le Banque X. a accordé aux époux S. un</p> <p class="MsoPlainText">prêt solidaire, d'un montant de 50'000 francs, plus 15'660.40 francs</p> <p class="MsoPlainText">d'intérêts et frais de crédit, soit un montant total de 65'660.40 francs.</p> <p class="MsoPlainText">Le crédit était remboursable dès le 30 septembre 1990, en 52 mensualités</p> <p class="MsoPlainText">de 1'262.70 francs chacune.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le contrat de prêt arrivait à échéance le 31 décembre 1994. Il</p> <p class="MsoPlainText">était assorti d'une assurance pour solde de dette auprès de V. , Compagnie</p> <p class="MsoPlainText">d'assurance sur la vie à Zurich, dont les conditions générales faisaient</p> <p class="MsoPlainText">partie intégrante du contrat de prêt, selon l'article 9 des conditions de</p> <p class="MsoPlainText">ce dernier.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. A la suite du non-paiement de mensualités, la banque a fait no-</p> <p class="MsoPlainText">tifier à chacun des époux S. , codébiteurs du prêt, un commandement de</p> <p class="MsoPlainText">payer en date du 9 mars 1994. Préalablement, par lettre du 2 mars 1994, la</p> <p class="MsoPlainText">banque avertissait ses débiteurs qu'elle était dans l'obligation de "faire</p> <p class="MsoPlainText">notifier une poursuite pour le solde de la créance découlant du</p> <p class="MsoPlainText">contrat...", faute de réaction à son dernier rappel du 16 février 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les époux S. ne firent pas opposition aux commandements de</p> <p class="MsoPlainText">payer et remboursèrent une partie de ce solde jusqu'au 6 décembre 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Une nouvelle poursuite solidaire (no 1 et no 2) a</p> <p class="MsoPlainText">été notifiée les 9 et 23 septembre 1996 et fut cette fois frappée d'oppo-</p> <p class="MsoPlainText">sition.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. La mainlevée provisoire de l'opposition formée dans les poursui-</p> <p class="MsoPlainText">tes no 1 et n° 2 a été prononcée le 21 mars 1997.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par jugement du 16 décembre 1998, le président du Tribunal civil</p> <p class="MsoPlainText">du district de Neuchâtel a admis l'action en libération de dette introdui-</p> <p class="MsoPlainText">te le 14 avril 1997 par les époux S. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. En temps utile et dans la forme légale, la Banque X. SA recourt</p> <p class="MsoPlainText">en invoquant la fausse application du droit matériel, spécialement des</p> <p class="MsoPlainText">articles 107, 108 et 312 à 318 CO, et l'abus du pouvoir d'appréciation; il</p> <p class="MsoPlainText">conclut, avec suite de frais et dépens, à ce que la Cour de cassation ci-</p> <p class="MsoPlainText">vile casse le jugement du 16 décembre 1998, rejette l'action en libération</p> <p class="MsoPlainText">de dette ou renvoie la cause pour nouveau jugement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans leurs observations, les intimés concluent au rejet du re-</p> <p class="MsoPlainText">cours. Le président du tribunal ne se prononce pas.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. a) Pour la recourante, le contrat de prêt aurait été résilié par</p> <p class="MsoPlainText">sa lettre du 2 mars 1994; elle s'appuie en particulier sur la jurispruden-</p> <p class="MsoPlainText">ce selon laquelle la dénonciation d'un prêt n'est subordonnée à aucune</p> <p class="MsoPlainText">forme et une poursuite du prêteur montre sa volonté d'obtenir le rembour-</p> <p class="MsoPlainText">sement (RJN 7 I 90).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cette jurisprudence a été rendue en application de l'article 318</p> <p class="MsoPlainText">CO, disposition qui fixe le temps de la restitution lorsque le contrat de</p> <p class="MsoPlainText">prêt est de durée indéterminée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon la jurisprudence, les dispositions sur le prêt ne pré-</p> <p class="MsoPlainText">voient pas en faveur du prêteur le droit de se départir du contrat lorsque</p> <p class="MsoPlainText">l'emprunteur est en demeure. Sauf convention contraire, le prêteur ne peut</p> <p class="MsoPlainText">que procéder selon l'article 107 CO (ATF 100 II 345, JT 1975 I 614, 619).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La résolution d'un contrat est un droit formateur extinctif qui</p> <p class="MsoPlainText">peut être exercé par une déclaration immédiate dénuée de forme (Engel,</p> <p class="MsoPlainText">Traité des obligations en droit suisse, 2ème éd., Berne 1997, p.733).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'article 5 al.2 du contrat confère au prêteur un droit forma-</p> <p class="MsoPlainText">teur modificateur qui permet à la banque de modifier le contrat en exi-</p> <p class="MsoPlainText">geant le versement immédiat du solde du prêt.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A bon droit, le tribunal civil a jugé que le contrat lui-même ne</p> <p class="MsoPlainText">prévoit pas de possibilité de le résoudre, et qu'il ne fait pas non plus</p> <p class="MsoPlainText">de la demeure du débiteur une cause d'extinction du contrat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La lettre du 2 mars ne peut être interprétée comme une déclara-</p> <p class="MsoPlainText">tion de résolution. Elle doit bien plutôt être comprise, ainsi que l'a</p> <p class="MsoPlainText">retenu le premier juge, comme la volonté de poursuivre l'exécution du con-</p> <p class="MsoPlainText">trat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'exigibilité du solde de la dette, rendue effective par la ma-</p> <p class="MsoPlainText">nifestation de volonté de la banque, ne signifie pas encore que le contrat</p> <p class="MsoPlainText">prendrait fin immédiatement {ipso facto}.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Une obligation s'éteint normalement par l'exécution de la pres-</p> <p class="MsoPlainText">tation, non pas dès qu'elle est exigible.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C'est en ce sens que selon la doctrine, le remboursement total</p> <p class="MsoPlainText">de la dette entraîne l'extinction du contrat (Tercier, Les contrats spé-</p> <p class="MsoPlainText">ciaux, 2ème éd., Zurich 1995, p.292, no 2399).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Tant que la dette n'a pas été remboursée ou, par exemple, que le</p> <p class="MsoPlainText">contrat a été résilié, celui-ci reste en vigueur. C'est d'ailleurs sur la</p> <p class="MsoPlainText">base du contrat que des poursuites ont été engagées par la recourante.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le jugement énonce que la recourante "a pour le reste maintenu</p> <p class="MsoPlainText">[le] contrat". Même si les intérêts sont compris dans le solde réclamé, il</p> <p class="MsoPlainText">faut comprendre le jugement en ce sens que l'existence même du contrat n'a</p> <p class="MsoPlainText">pas été remise en cause (voir les références pertinentes, D.2/2 et D.8,</p> <p class="MsoPlainText">expressément citées). Cette manière de voir est fondée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Le prêt de consommation est un contrat par lequel le prêteur</p> <p class="MsoPlainText">s'oblige à transférer notamment la propriété d'une somme d'argent à l'em-</p> <p class="MsoPlainText">prunteur, à charge par ce dernier de lui en rendre autant de même espèce</p> <p class="MsoPlainText">et qualité (art.312 CO). Dès le moment où, comme en l'espèce, l'emprunteur</p> <p class="MsoPlainText">est en retard, il peut se voir fixer un délai - par le prêteur directement</p> <p class="MsoPlainText">ou par l'effet d'une disposition contractuelle - pour rattraper ce retard;</p> <p class="MsoPlainText">à défaut le prêteur peut exiger, avant le terme usuel selon le contrat, le</p> <p class="MsoPlainText">remboursement de la totalité du solde de l'emprunt. Cependant, les parties</p> <p class="MsoPlainText">peuvent aussi convenir d'une autre modalité de remboursement. C'est exac-</p> <p class="MsoPlainText">tement dans ce sens que vont pas moins de trois lettres de la banque : le</p> <p class="MsoPlainText">2 mars 1994 (D.5/1), elle annonçait la notification d'un commandement de</p> <p class="MsoPlainText">payer pour le solde de la créance, mais elle offrait en même temps à l'em-</p> <p class="MsoPlainText">prunteur de lui communiquer dans les 5 jours, au moyen d'une formule inti-</p> <p class="MsoPlainText">tulée "proposition de remboursement" qu'elle-même avait remise, quel mon-</p> <p class="MsoPlainText">tant l'emprunteur pouvait verser chaque mois en fonction de sa situation</p> <p class="MsoPlainText">financière actuelle; la banque annonçait qu'elle dirait ensuite si elle</p> <p class="MsoPlainText">pouvait accepter la proposition et renoncer à la continuation de la pour-</p> <p class="MsoPlainText">suite. Le 15 novembre 1994 (D.8), la banque se déclarait d'accord de ré-</p> <p class="MsoPlainText">duire les mensualités à 750 francs pour les six prochains mois, ajoutant</p> <p class="MsoPlainText">que cet arrangement serait valable dans la mesure où les acomptes parvien-</p> <p class="MsoPlainText">draient ponctuellement et régulièrement. Enfin, utilisant une nouvelle</p> <p class="MsoPlainText">proposition de remboursement préparée le 15 mai 1995 par la banque</p> <p class="MsoPlainText">(D.5/5), les emprunteurs faisaient la proposition de verser des mensuali-</p> <p class="MsoPlainText">tés réduites de 750 francs durant six mois. Dans les faits, ces prolonga-</p> <p class="MsoPlainText">tions successives du contrat, éventuellement assorties d'autres modalités</p> <p class="MsoPlainText">de remboursement, ont assurément eu lieu : après la première poursuite du</p> <p class="MsoPlainText">mois de mars 1994, huit mensualités de 1'262.70 francs (soit les mêmes que</p> <p class="MsoPlainText">celles initialement convenues) ont encore été acceptées sans réserve par</p> <p class="MsoPlainText">la banque; à la suite de la proposition du 15 novembre 1994, douze mensua-</p> <p class="MsoPlainText">lités de 750 francs chacune ont été versées, sans autre réaction de la</p> <p class="MsoPlainText">banque, sinon celle de mai 1995 ayant eu apparemment pour effet de recon-</p> <p class="MsoPlainText">duire une deuxième période de six mensualités (D.2/2).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> De ce qui précède, il faut déduire qu'au moins par actes conclu-</p> <p class="MsoPlainText">ants, la banque a convenu avec l'emprunteur d'une autre modalité de rem-</p> <p class="MsoPlainText">boursement du prêt initial. Elle ne peut pas, dans ces circonstances, pré-</p> <p class="MsoPlainText">tendre que le contrat a pris fin une fois écoulés les cinq ans de sa durée</p> <p class="MsoPlainText">initiale et que, en dépit de la renégociation des modalités de rembourse-</p> <p class="MsoPlainText">ment initialement prévues, les autres conditions du prêt auraient pris fin</p> <p class="MsoPlainText">également. Rien dans le contrat n'indique que la couverture d'assurance</p> <p class="MsoPlainText">prendrait fin en toutes circonstances au terme des cinq ans, indépendam-</p> <p class="MsoPlainText">ment du sort du reste du contrat, et alors même que - comme en l'espèce -</p> <p class="MsoPlainText">les modalités du remboursement auraient été rediscutées et adoucies en</p> <p class="MsoPlainText">faveur de l'emprunteur, avec cette conséquence que la durée du contrat</p> <p class="MsoPlainText">aurait été prolongée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans la mesure où le premier juge a retenu que les paiements</p> <p class="MsoPlainText">relevaient de l'exécution, même tardive, du contrat, il n'a pas abusé de</p> <p class="MsoPlainText">son pouvoir d'appréciation des preuves, ni appliqué faussement la loi.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) La question de savoir si l'incapacité de gain de l'emprunteur</p> <p class="MsoPlainText">est ou non survenue pendant l'exécution du contrat n'est, pour le surplus,</p> <p class="MsoPlainText">pas discutée par la recourante. Partant, il n'y a pas lieu de l'examiner</p> <p class="MsoPlainText">ici. En effet, la recourante lie l'extinction de l'assurance solde de det-</p> <p class="MsoPlainText">te à l'extinction du contrat, pour en déduire que, l'accident étant surve-</p> <p class="MsoPlainText">nu le 10 octobre 1995, soit après la résolution du contrat, il n'est pas</p> <p class="MsoPlainText">couvert. Dans la mesure où, comme on l'a vu ci-dessus, le contrat a été</p> <p class="MsoPlainText">prolongé et qu'il a subsisté du fait de ses renégociations successives</p> <p class="MsoPlainText">quant aux modalités de paiement, l'argumentation tombe à faux.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il résulte de ce qui précède que l'action en libération de dette</p> <p class="MsoPlainText">a été admise à juste titre.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. La recourante, qui succombe, devra supporter les frais et dépens</p> <p class="MsoPlainText">de la procédure de recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Arrête les frais à 550 francs, avancés par la recourante, et les met à</p> <p class="MsoPlainText"> sa charge.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Condamne la recourante à verser une indemnité de dépens de 400 francs</p> <p class="MsoPlainText"> aux époux S. , solidairement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 8 juin 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>