<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'étudier l'introduction d'un pilier 3c qui permettrait aux particuliers qui le désireraient de se constituer, par le biais d'une épargne bénéficiant d'un allégement fiscal, un avoir destiné à financer les soins individuels (de longue durée) dont ils pourraient avoir besoin dans leur grand âge. À cet effet, le Conseil fédéral soumettra un projet de mise en oeuvre au Parlement. Les modalités de ce pilier 3c seront analogues à celles du pilier 3a existant. L'avoir lié constitué durant une période limitée devra pouvoir être utilisé pour financer des soins reçus à domicile ou dans un établissement médico-social.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral estime, tout comme l'auteur de la motion, que le financement des soins de longue durée constitue un grand défi pour notre société. Mais il n'existe pas de solution unique et uniforme à ce problème. Il s'agit plutôt de trouver des solutions à différents niveaux en réalisant et en combinant aussi bien des modèles financés collectivement et solidairement (notamment pour ce qui est de l'assurance-maladie et des prestations complémentaires) que des modèles fondés sur la responsabilité individuelle.</p><p>Le Conseil fédéral est en principe favorable à la proposition de créer un pilier 3c. Ce modèle crée les incitations appropriées et peut constituer un complément judicieux à la nouvelle réglementation du financement des soins, actuellement en discussion au Parlement. Toutefois, il doit encore être examiné de manière plus approfondie avant que le Conseil fédéral puisse soumettre au Parlement un projet correspondant. Il faut donc d'abord examiner de plus près les modalités de sa réalisation et ses répercussions. Il s'agit également de déterminer comment un pilier 3c peut être accessible non seulement à une petite partie de la population, mais à un nombre aussi grand que possible de personnes.</p><p>Selon le résultat de cet examen, le Conseil fédéral soumettra un projet au Parlement. Dans cet esprit, le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.