#ST# 92.002 Rapport sur la politique économique extérieure 91 /1+2 et Messages concernant des accords économiques internationaux du 15 janvier 1992 Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Nous fondant sur l'article 10 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures (RS 946.201). nous avons l'honneur de vous présenter le rapport suivant. Nous vous proposons de prendre acte du présent rapport et de ses annexes (ch.13.1 à 13.8) (art. 10,1er al., de la loi). Simultanément, nous fondant sur l'article 10, 2e et 3e alinéas, de la loi, nous vous soumettons deux messages concernant des accords économiques internationaux. Nous vous proposons d'adopter l'arrêté fédéral relatif au Protocole portant prorogation de l'Arrangement concernant le commerce international des textiles (annexe 14.1 et appendices), ainsi que l'arrêté fédéral concernant l'Accord de libre-échange entre les pays de l'AELE et la Turquie (annexe 14.2 et appendices). 1016 1991 - 922.$ Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération. 15 janvier 1992 Au nom du Conseil fédéral suisse •: Le président de la Confédération, Felber Le chancelier de la Confédération, Couchepin 1017Condensé Le net recul de conjoncture qu'ont connu les pays industrialisés au cours du second semestre de 1990 s'est largement maintenu durant l'année sous revue. Parallèlement, les différences conjoncturelles se sont agrandies entre les principaux pays ainsi qu'entre les régions. A une récession parfois marquée, notamment dans les pays anglo-saxons et Scandinaves, le Japon et l'Allema- gne ont opposé une croissance toujours vigoureuse. L'activité économique a atteint son seuil le plus bas au cours du premier semestre de l'année sous revue, lorsque les conséquences de la politique monétaire restrictive appli- quée en vue de combattre l'inflation ont été renforcées par les retombées de la crise du Golfe. La croissance économique des pays de l'OCDE, qui s'élevait encore à 2,6 pour cent en 1990, a chuté pour s'établir à 1,1 pour cent seulement en 1991. Les forces vives de croissance dans les pays de l'OCDE qui se sont renfor- cées durant les années 80 retrouveront toute leur vigueur, une fois que les effets modérateurs qu'exercé sur elles la politique monétaire auront diminué. La baisse des taux d'inflation, le recul des taux d'intérêt, de même que la confiance retrouvée des consommateurs auront à cette égard une influence positive. La reprise devrait se faire sentir surtout dans les pays jusqu'ici marqués par la récession, alors que le Japon et l'Allemagne devraient enregistrer temporairement un ralentissement de croissance. Il ne devrait s'agir toutefois que d'une timide amélioration qui se fera mieux sentir au cours du second semestre seulement. Les experts de l'OCDE estiment en effet qu'en moyenne annuelle, le taux de croissance dans les pays industria- lisés devrait remonter pour atteindre 2,2 pour cent. Le recul de la conjoncture a été plus fort que prévu en Suisse également. L'activité économique dans son ensemble a accusé une baisse continue dès la fin de l'automne 1990 jusqu'au milieu de l'année passée. Le bâtiment et certaines branches de l'industrie d'exportation ont été les secteurs les plus 1018touchés. L'utilisation des capacités de production industrielles est restée bien en-dessous des records qui avaient été atteints les années précédentes. Le marché du travail s'est caractérisé quant à lui par un léger recul de l'emploi et une hausse prononcée du chômage. En 1991, le produit intérieur brut réel a été inférieur de 314 pour cent environ au résultat de l'année précédente. La lente reprise qui s'amorce dans les pays industrialisés ainsi que la stabilisation du cours du franc, depuis l'appréciation de ce dernier en 1990, forment un contexte propice à une reprise progressive des exportations suisses. Le fait toutefois que notre principal marché de débouché, l'Allema- gne, enregistrera un taux de croissance économique nettement plus faible, dans un premier temps, aura un effet modérateur. De même, la demande de biens d'investissement, qui est extrêmement importante pour notre industrie d'exportation, ne profitera que plus tard de la reprise de la conjoncture qui s'ébauche à l'échelon international. Aussi, la croissance de nos exporta- tions restera inférieure à l'expansion du commerce mondial, avec un taux de 2 à 3 pour cent. Du côté de la demande intérieure, aucune impulsion vigoureuse de la croissance n'est à attendre. La croissance économique globale de notre pays ne devrait guère être supérieure à 1 pour cent en 1992. Le chômage devrait continuer à augmenter au début de la phase de reprise, bien qu'à un rythme moins soutenu. L'augmentation des prix n'affichera qu'un faible recul. Le renchérissement devrait diminuer pour atteindre 41/2 pour cent en moyenne annuelle et descendre en-dessous de la barre des 4pour cent enfin d'année seulement. Nos relations avec la CE ont été ponctuées par les négociations sur l'Accord instituant l'Espace économique européen (EEE). Ces négociations ont été formellement entamées le 20 juin 1990 à Bruxelles et se sont achevées, sur le plan politique, le 22 octobre 1991 à Luxembourg. Les négociations devront être reprises sur la base d'un avis présenté par la Cour de justice des CE à la mi-décembre et relatif aux dispositions sur la juridiction de l'EEE. L'Accord sur l'EEE assure la participation des pays de l'AELE au marché 1019intérieur de la CE en établissant la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes. De plus, il permet aux pays de l'AELE de participer largement aux politiques et aux programmes communautaires dans les domaines de la recherche et du développement, de la formation, de la protection de l'environnement, de la politique sociale, de la protection des consommateurs, du droit des sociétés et des actions menées en faveur des petites et moyennes entreprises. Le 9 octobre, la Suisse et la CE ont signé un accord de coopération en matière déformation générale et professionnelle dans le cadre du pro- gramme ERASMUS mis en place par la Communauté. Cet accord est entré en vigueur le 1er novembre. Les pays de l'AELE ont par ailleurs intensifié les relations qu'ils entretien- nent avec les pays d'Europe centrale et orientale. Le 10 décembre, ils ont signé à Genève des déclarations d'intention visant à renforcer la coopération avec les Etats baltes, la Bulgarie et la Roumanie. Le même jour, ils ont signé également un Accord de libre-échange avec la Turquie. Le 1er septembre, le Lichtenstein a obtenu le statut de membre à part entière de l'AELE. Les négociations menées dans le cadre du cycle d'Uruguay du GATT sont entrées dans leur phase finale en décembre. L'Accord sur l'EEE, de même que les résultats des négociations du cycle d'Uruguay du GATT vous seront présentés dans le courant de 1992, dans des messages séparés. 1020jç Rapport I Réflexions sur les conditions-cadres de l'économie suisse 1.1 Diminution tendancielle des avantages comparatifs La Suisse a bénéficié, dans l'ensemble, de conditions économiques et politiques très favorables au cours de ces quarante dernières années. A cet égard, le quart de siècle qui a suivi la fin de la Seconde guerre mondiale peut être qualifié sans exagération d'"âge d'or" de notre pays. Jamais auparavant, le contexte international n'avait été aussi propice au développe- ment de notre économie. Au milieu des années septante, la récession qui a suivi la crise pétrolière a porté pour la première fois un coup sérieux au mythe de la croissance continue et automatique. Mais c'est seulement dans les années quatre-vingt que des ajustements structurels fondamentaux au niveau mondial et la dynamique renforcée du processus d'intégration européenne ont mis en lumière de sérieuses faiblesses institutionnelles de notre pays et remis en cause les stratégies traditionnelles de la politique économique suisse. Des secteurs de plus en plus nombreux de notre économie se sont mis à déplorer la frénésie de réglementation qui se manifeste aux trois échelons de l'Etat, tandis que des instituts économiques et des organisations internatio- nales ont tiré la sonnette d'alarme avec de plus en plus d'insistance, con- scients qu'ils sont des dangers que font courir à la Suisse les lacunes qui existent depuis des années en matière de conditions-cadres. II y a deux ans, à cette même place, nous attirions votre attention sur la diminution des avantages comparatifs de l'économie suisse et les défis qui en découlaient pour sa politique économique (voir ch. 1 du Rapport 89/1+2). Depuis, notre pays en a encore perdu davantage par rapport à l'étranger; chacune de ces pertes n'a rien de dramatique en soi, mais leur cumul doit être pris très au sérieux. La croissance réelle de l'économie en Suisse est inférieure à celle de la plupart des autres pays industrialisés; les taux d'intérêts, naguère les plus bas, se sont alignés sur les taux internationaux; d'énormes déficits budgétaires inquiètent les pouvoirs publics; et, en matière de taux d'inflation, notre pays figure dans le dernier tiers des pays de l'OCDE. La Suisse n'est d'ailleurs plus le "pays le plus riche du monde". Certes, son revenu par habitant reste en valeur nominale le plus élevé de 1021tous les pays de l'OCDE, mais le pouvoir d'achat y est inférieur à celui de plusieurs de ces pays. Il est encore plus inquiétant de constater que des entreprises suisses toujours plus nombreuses transfèrent à l'étranger non seulement leur production, mais encore leurs laboratoires de recherche et de développement et que, parallèlement, les entreprises étrangères boudent de plus en plus la Suisse. Le repli des entreprises sur des lieux de recherche et de travail à l'étranger est d'autant plus douloureux que des capacités nova- trices sont souvent ainsi irrémédiablement perdues. Que l'industrie suisse des produits de haute technologie ait cédé du terrain en est la preuve irréfutable. Bien sûr, l'économie extérieure de la Suisse bénéficie encore de certains atouts spécifiques et continue de disposer d'une série d'avantages comparatifs traditionnels. Mentionnons par exemple la diversification de ses marchés d'exportation, la spécialisation de sa production, une présence à l'étranger des petites et moyennes entreprises qui relève d'une longue tradition et la capacité de s'adapter rapidement à des modifications de la demande. Plusieurs conditions-cadres caractérisant notre société et notre Etat, notamment la paix sociale, l'infrastructure fiable, la qualité de la formation professionnelle et la politique économique axée sur la stabilité, jouent également un rôle non négligeable dans le succès de nos entreprises sur les marchés extérieurs. Ces avantages ne suffiront toutefois plus à garantir dans l'avenir la prospérité de notre pays, ni le niveau de vie de sa population. Et c'est justement parce que l'étranger a rattrapé son retard dans les domaines susmentionnés que notre économie aura de plus en plus de peine à subsister dans un environnement de concurrence internationale toujours plus vive et à supporter des coûts de production excessifs liés aux cartels, la protection très élevée dont jouit notre agriculture ou le perfectionnisme dans le domaine des normes. 1.2 Nécessité de repenser nos conditions-cadres II ressort du dernier rapport que le GATT consacre à la politique économique extérieure de la Suisse1) que notre pays, du fait de l'inadéquation de sa politique du marché intérieur compromet sérieusement ses chances de réaliser les avantages que devrait lui rapporter le libéralisme de sa politique 1) GATT, Mécanisme d'examen des politiques commerciales: Suisse, Genève, août 1991 1022économique extérieure. Ce rapport mentionne notamment le fait que nombre de produits industrialisés d'outre-mer sont vendus à des prix nettement plus élevés en Suisse que dans les pays voisins, membres de la CE. Cette situation est paradoxale dans la mesure où les droits de douane prélevés dans notre pays sont sensiblement plus bas, ce qui devrait se traduire par des prix moins élevés en Suisse. Un certain dualisme de la politique économique suisse, qui caractérise cette dernière depuis longtemps déjà, est ainsi mis en évidence. C'est grâce à une politique économique extérieure axée sur le libre-échange et l'ouverture du marché que la Suisse s'est forgé, au cours des dernières décennies, une image de marque à laquelle peu de pays peuvent prétendre. Cependant, les forces politiques qui auraient permis la mise en pratique d'une politique économique intérieure aussi libérale, et par là-même, axée sur la concur- rence, lui ont manqué jusqu'à présent. Les structures cartellaires de notre marché intérieur, qui rappellent dans bien des cas l'ancien système des corporations, limitent la concurrence dans nombre de secteurs de notre économie et tiennent à distance toute concurrence étrangère. S'ajoute à cela que les activités de l'Etat moderne en matière de réglementation ne laissent pas percevoir une orientation claire de la politique relative aux conditions- cadres de notre économie. Ainsi les interventions croissantes de l'Etat, qui, pour être souvent motivées par de bonnes intentions, n'en sont pas moins discutables du point de vue de l'économie de marché et ont contribué largement à la quasi-suppression des mécanismes du marché dans divers secteurs de notre économie. Si une prise de conscience de l'importance des forces du marché s'est effectuée à l'étranger ces dernières années, dans le domaine de la politique économique extérieure tout d'abord, puis dans celui de la politique économi- que intérieure, en Suisse, en revanche, on ne peut pas observer un tel mouvement d'ouverture. Certes, la Suisse disposait autrefois d'une avance considérable en matière de libéralisation dans le domaine de la politique économique extérieure, mais cette avance a fondu, l'étranger ayant rattrapé son retard, notamment grâce à la libéralisation du commerce intervenue dans le cadre du GATT et aux processus d'intégration en cours en Europe et ailleurs. Mais, surtout, ces dernières années, la plupart des pays industrialisés (mais ils ne sont pas les seuls), ont entamé un véritable processus de dérégle- 1023mentation et de libéralisation de leur économie intérieure et ont notable- ment renforcé leur politique de la concurrence. Ils se sont convaincus que, dans un contexte de concurrence internationale renforcée par la globalisa- tion des marchés et liée au progrès technique, seul celui qui, à l'intérieur, respecte aussi le principe de la concurrence, peut s'affirmer sur le marché international. Ce dont la Suisse a aujourd'hui besoin de toute urgence, c'est d'une politique de la concurrence qui permette une dissolution rapide et intégrale des cartels. Toujours selon le rapport du GATT déjà cité, deux tiers environ des associations économiques de la Suisse - elles sont plus d'un millier - doivent être considérées comme de véritables cartels, ce qui fait que notre pays présente une des plus fortes concentrations cartellaires à l'échelon mondial. Les pouvoirs publics peuvent également être tenus pour co-responsables de cette situation, dans la mesure où ils soutiennent les tendances cartellaires en édictant une foison de règlements et de normes, en attribuant des conces- sions monopolistiques et en déléguant à des groupes d'intérêt de larges compétences "d'auto-réglementation". Le rapport du GATT énumère une série de branches dans lesquelles la conjonction formée par l'édiction de normes et par la création de cartels a tenu à l'écart le marché suisse de quasiment toute concurrence étrangère. Il découle de cette situation que, par exemple, les prix des appareils ménagers et de cuisine sont, en Suisse, supérieurs de 15 à 45 pour cent aux prix moyens pratiqués dans la CE.2) Par ailleurs, on estime que, grâce à l'élimination des importations parallèles de voitures qui résulte d'ententes cartellaires renforcées par des pratiques officielles en matière d'homologation et d'immatriculation des automobiles, les importateurs suisses d'automobiles réalisent un bénéfice annuel supplé- mentaire de 500 millions de francs; le commerce de pièces de rechange d'automobiles profite d'une rente cartellaire s'élevant à un montant du même ordre de grandeur3). Des exemples semblables, mettant en évidence des prix surfaits suite à des pratiques cartellaires, peuvent être cités dans bien d'autres 2) GATT, op.cit., p. 154, en référence à une étude Eurostat. 3) Scheidegger, E., Integration und Anpassungsdruck durch Wettbewerb in der Schweiz: Sektorale Kosten eines Abseitsstehen, in: Schweizerische Zeitschrift für Volkswirtschaft und Statistik, September 1990, p. 449 ss. Egalement: Bomer/Porter/Weder/Euright, Internationale Wetlbewerbs- vorteile: Ein strategisches Konzept für die Schweiz, Frankfurt/Main 1991, p. 313. 1024branches, notamment dans le bâtiment et les secteurs connexes, de même que dans le commerce de détail. Les marchés publics sont un autre domaine où le non-respect du principe de la libre concurrence entraînent des pertes économiques considérables. Les structures fédéralistes de notre pays qui, pour plus d'un, ne sauraient être remises en question, contribuent à aggraver le problème qui se pose dans ce domaine. Le manque de concurrence lors de l'attribution des mandats publics de la Confédération, des cantons et des communes, entraîne pour ces trois collectivités publiques une augmentation globale des coûts estimée "à plusieurs milliards de francs par année, par rapport à une acquisition des mêmes biens et services qui se ferait aux conditions du marché internatio- nal4). A l'échelon fédéral, la pratique coûteuse qui consistait par le passé à avantager certaines entreprises par le biais des soumissions avait parfois pour objectif de permettre à certaines branches de l'industrie, considérées comme d'importance nationale, de poursuivre leur activité. Cette forme de subven- tionnement n'a toutefois pas permis d'éviter la disparition de l'industrie suisse de fabrication de poids lourds ni le retard accumulé par notre industrie des télécommunications. La Suisse se vante de ne pas mener de politique industrielle par le biais des subventions publiques. Mais, les pratiques susmentionnées en matière de soumissions publiques peuvent conduire à des distorsions des structures économiques et, dès lors, à des effets négatifs semblables pour l'ensemble de l'économie publique. Ce sont aussi de nombreuses interventions étatiques dans les mécanismes du marché au niveau national et cantonal qui portent atteinte à la compétitivité de l'économie suisse. Elles comprennent aussi bien des interventions sectorielles qui tendent à maintenir les structures que des mesures de caractère plus général. Si, à l'origine, la plupart de ces interventions pouvaient se justifier (protection de la santé, des consommateurs et de l'environnement), avec le temps, elles se sont souvent transformées en instruments pour la plupart protectionnistes pour les secteurs économiques considérés. La politique agricole est un bon exemple des coûts que peut 4) Une étude effectuée par le Centre de politique économique de l'Université de Baie estime ce surcoût à 9 milliards de francs par an. Cf. Scheidegger, E., Das öffentliche Beschaffungswesen. Kosten eines schweizerischen Alleinganges ausserhalb der EG-Integration, WWZ-Diskussionspapier, No 9012, Bàie 1990. 1025entraîner un tel interventionisme, bien que ce ne soit pas tant la protection de notre agriculture qui est remise en question, - une protection appropriée de l'agriculture est également indispensable pour des raisons d'intérêt supérieur - que les méthodes et l'intensité de ce protectionnisme. Selon une étude de l'OCDE^), le soutien public dont bénéficie la politique agricole suisse coûte environ 7 milliards aux consommateurs et aux contribuables de notre pays. Ces "subventions" octroyées sous forme de prix à la consomma- tion surfaits et de soutiens de la Confédération à la production se sont montées en 1990 à trois quarts environ du coût total des produits agricoles. La question actuellement fortement débattue de savoir si les mêmes objectifs pourraient être atteints à moindres frais, ne se justifie pas seulement dans le domaine agricole. Elle doit également être posée dans les autres domaines faisant l'objet d'une intervention de l'Etat. Des négligences et des erreurs telles que celles qui sont relevées plus haut existent dans chaque économie. Elles peuvent s'expliquer dans le sens de la "théorie économique de la politique" par le fait que des groupes de pression bien organisés sont à même d'influencer le processus politique à leur avantage. L'ampleur de la déviation que la Suisse a enregistrée par rapport au droit chemin en matière de conditions-cadres, démontre clairement que ce processus a bien - trop bien - fonctionné chez nous par le passé. Des groupe- ments défendant les intérêts de certaines branches ont pu, en effet, l'empor- ter souvent au détriment de groupements moins bien organisés de contri- buables ou de consommateurs, mais aussi au détriment d'autres secteurs économiques. Les avantages comparatifs de la Suisse en matière de condi- tions-cadres en ont ainsi sérieusement pâti. 1.3 Eléments d'une nouvelle orientation de la politique économique Certes, les conditions-cadres intérieures de l'économie suisse ne se sont pas fondamentalement détériorées au cours de ces vingt dernières années. Màis, comparée à celle de l'étranger, la situation de l'économie suisse est aujourd'hui moins favorable à nombre d'égards. Nous avons, d'une part, perdu des avantages comparatifs, soit que nous ayons atteint le niveau des 5) OCDE, Politique, marchés el échanges agricoles; suivi et persepeclives, Paris, 1991 1026autres (taux d'intérêts, inflation), soit que les autres nous aient rejoints (libéralisation de l'économie extérieure). De nombreux pays, d'autre part, ont acquis, par rapport à nous, des avantages comparatifs (politique de la concurrence, déréglementation). Lorsque l'on considère le processus de rattrapage et de dépassement de la Suisse engagé par l'étranger, on peut dire que l'enjeu est le suivant: comme la Suisse ne dispose plus de certains de ses anciens avantages comparatifs, elle ne peut plus, face à une concurrence internationale toujours plus forte, supporter les coûts de production excessifs qui résultent de la non-observation du principe de la concurrence. Il est indispensable qu'une nouvelle conscience en matière de politique économi- que émerge, qui soit fondée sur des valeurs acceptables du point de vue de l'"Ordnungspolitik" - en particulier dans le sens d'un renforcement de la concurrence dans tous les secteurs de l'économie nationale. Sans prétendre être exhaustif, nous abordons ci-dessous quelques domaines qui pourraient faire l'objet de mesures à relativement court terme. Un besoin d'action existe, indépendamment du scénario qu'adoptera la Suisse (cavalier seul, EEE ou adhésion à la CE), même s'il convient de préciser que l'adhé- sion à l'EEE entraînerait dans un avenir relativement proche des progrès décisifs dans certains des domaines mentionnés. Politique du marché du travail: la politique relative aux étrangers, qui joue un rôle important dans l'ajustement structurel, devrait être reconsidérée dans le but d'assurer un meilleur fonctionnement du marché dû travail. Le principal défaut de la politique actuelle n'est guère contesté: le statut de saisonnier entraîne une diminution du profil de qualification des travailleurs étrangers. De ce fait, des secteurs économiques à faible valeur ajoutée sont favorisés et cela, au détriment de l'immigration de travailleurs qualifiés nécessaires à d'autres secteurs. Afin de mieux adapter l'offre de travailleurs étrangers à la demande, il faut envisager, tout en tenant compte de certaines particularités régionales, d'élaborer un.système unifié en matière de permis de séjour. Politique de la concurrence: de nombreux Etats qui, jusqu'ici, ne s'opposaient aux cartels que lorsqu'il y avait abus, ont introduit ces dernières années le principe de l'interdiction, tout au moins sur une base sélective - cartels de prix, répartitions des marchés et soumissions concertées. Même si 68 Feuille fédérale. 144' année. Vol. I 1027l'on est d'avis qu'une nouvelle révision de la loi suisse sur les cartels, déjà modifiée en 1986, n'est pas nécessaire, on doit reconnaître qu'une surveil- lance efficace des centaines de cartels existant en Suisse passe par une meilleure organisation et, surtout, un renforcement notable du secrétariat de la Commission des cartels. De plus, une stricte observation du principe de la concurrence dans le domaine des marchés publics, à tous les échelons de l'Etat, est une nécessité. Libéralisation/Déréglementation: en ce qui concerne les secteurs qui engendrent des coûts économiques élevés - l'agriculture surtout, la santé, les transports, les télécommunications - les mesures ponctuelles qu'il convient de prendre en tout premier lieu devraient viser à éliminer les distorsions de la concurrence les plus flagrantes et à instaurer une transparence accrue. Cela vaut aussi pour les ingérences non-sectorielles de l'Etat qui perturbent indûment les mécanismes du marché, par exemple dans les domaines du marché foncier ou de la protection de l'environnement. Il faudrait en outre s'interroger systématiquement sur le bien-fondé, à l'heure actuelle, de bon nombre d'interventions cantonales et communales dans les mécanismes économiques. Procédures administratives: les investissements industriels sont engagés là où ils peuvent l'être rapidement et sans complications bureaucratiques. Les délais usuels en Suisse, notamment dans le secteur de la construction, représentent un réel désavantage en comparaison avec l'étranger. Il faut donc simplifier considérablement les procédures d'autorisation, entre autres par des réformes portant sur les compétences respectives de la Confédération, des cantons et des communes. La mise en commun de compétences et la délégation de certaines tâches à l'instance administrative subordonnée pourraient contribuer à augmenter l'efficacité en la matière. Finances publiques: même si l'on a pu parvenir, au niveau de la Con- fédération, à une stabilisation de la part d'Etat - qui ne représente d'ailleurs qu'un indicateur imparfait de l'importance des interventions étatiques dans le processus économique -, les budgets publics aux niveau national, cantonal et communal ont toutefois atteint une telle proportion qu'il pourrait en résulter un affaiblissement dangereux de notre économie. Il faut donc repenser la politique dans ce domaine. Il en va de la crédibilité de l'Etat. Celui qui exige 1028des entreprises de la souplesse et une capacité d'adaptation aux changements des conditions-cadres ne doit pas lui-même renâcler devant les ajustements structurels qui s'imposent. Par ailleurs, il faudrait encore prévoir une réforme des finances fédérales, qui soit à même de doter la Confédération d'un système fiscal moderne et euro-compatible. Compétitivité à l'extérieur par le biais d'une concurrence accrue à l'intérieur - telle est, en résumé, le mot d'ordre que doit suivre notre politique économi- que dans les prochaines années. Elle suscitera en maints endroits des problèmes d'ajustement. Ce n'est pas aux intérêts particuliers que ce défi s'adresse, mais à la Suisse tout entière, en tant que lieu de travail et place financière. Dans ce contexte, il faut bien se rendre compte qu'une politique économique saine est la condition préalable qui nous permettra de disposer des moyens nécessaires pour atteindre les objectifs sociaux, écologiques et sociologiques que s'est fixés notre Etat. L'évolution du contexte international nous pousse à une action rapide et résolue, faute de quoi nous nous verrions contraints de procéder à des réformes devenues inévitables, à un moment où notre compétitivité se serait encore affaiblie. Nous les ferions alors dans des circonstances beaucoup plus difficiles et le prix en serait sensiblement plus élevé. ' 10292 Situation économique actuelle 2.1 Situation de l'économie mondiale (cf. annexe 1, tableaux 1 à 3 et graphiques 1 et 2) Le net recul de la conjoncture amorcé dans les pays industrialisés au second semestre 1990 s'est poursuivi en 1991. Le point le plus bas de l'activité économique a été atteint dans le courant du premier semestre, lorsque les conséquences de la guerre du Golfe ont accentué les tendances récessives consécutives aux politiques monétaires restrictives adoptées par les principa- les banques centrales pour combattre les pressions inflationnistes. Si la croissance économique atteignait encore en 1990 2,6 pour cent dans l'ensem- ble de la zone OCDE, elle est tombée, au premier semestre 1991, ai pour cent, en tenant compte des variations saisonnières. Le ralentissement général de l'activité économique a renforcé les différences conjoncturelles entre les principaux pays ainsi qu'entre les régions. Un tiers environ des pays industrialisés, dont les Etats-Unis, le Canada, la Grande-Bre- tagne, la Suède et la Finlande, ont connu au premier semestre 1991 une récession plus ou moins marquée. En revanche, la croissance des économies japonaise et allemande est restée vigoureuse. L'évolution de nombreux petits pays est restée tout à fait favorable grâce à la vague d'importations que l'économie allemande, sollicitée par l'unification, a suscitée. Dans les autres pays, dont la France et l'Italie, la croissance a nettement faibli mais est restée, de manière générale, positive. L'économie suisse d'exportation, tournée pour une bonne part vers les biens d'investissement, a particulièrement souffert de la contraction de la demande d'investissement dans la zone OCDE où le recul des investissements des entreprises s'est ajouté à celui des investissements dans le secteur du logement. En revanche, la demande de consommation des ménages privés a été relativement bonne, si l'on excepte certains pays qui souffrent d'une véritable récession. Pour la première fois depuis 1982, l'emploi a légèrement régressé dans la zone OCDE pendant le premier semestre de l'an dernier. Plusieurs pays, parmi lesquels le Canada, la Grande-Bretagne et la Finlande, ont enregistré 1030des suppressions d'emplois assez importantes. Comme la croissance de la. population active s'est accélérée dans le même temps, le taux de chômage dans les pays industrialisés a augmenté en une année de près de 1 pour cent pour s'établir aux environs de 7 pour cent. Une politique monétaire prudente, la baisse des prix du pétrole et d'autres matières premières ainsi qu'une évolution modérée des salaires liée à la détente intervenue sur le marché du travail ont contribué à diminuer les pressions inflationnistes au début de l'année déjà. Le renchérissement des prix à la consommation n'a que peu ralenti pendant le premier semestre et s'élevait à environ 4 1/2 pour cent, en raison notamment de l'augmentation des impôts indirects dans plusieurs pays et des répercussions des augmenta- tions précédentes des coûts. La croissance du volume du commerce mondial, fortement affaiblie au second semestre 1990, a quelque peu repris dans la première moitié de l'année dernière. Elle semble avoir retrouvé un rythme de 4 à 5 pour cent dans la seconde moitié de l'année. Le commerce entre pays industrialisés a continué de croître, malgré le recul des importations des pays en récession. L'impul- sion a été donnée principalement par les effets de l'unification allemande qui a donné lieu à une vague d'importations dont ont profité l'Autriche, la Suisse, les petits pays de la CE et l'Espagne mais aussi de grands pays industrialisés comme les Etats-Unis, le Japon et l'Italie. De plus, la croissance des exportations des pays industrialisés a été soutenue par une demande relativement forte en provenance de la région asiatique et par les besoins de reconstruction de la région du Golfe. En revanche, les importations de l'Union soviétique et de quelques pays d'Europe centrale et orientale ont fortement diminué. Au premier semestre de 1991, le recul marqué des prix du pétrole et la faiblesse des prix des autres matières premières ont contribué à améliorer nettement les termes de l'échange ("Terms of Trade") des pays industrialisés, qui s'étaient détériorés au second semestre 1990 lorsqu'avait éclaté la crise. Preuve en est qu'on constate une diminution du déficit de la balance des opérations courantes des pays de l'OCDE de 20 milliards de dollars entre les deux semestres, à laquelle correspond une détérioration du même ordre de la balance courante des pays de l'OPEP. Dans le cas des pays asiatiques nouvel- 1031lement industrialisés, une forte demande intérieure et une détérioration de leur compétitivité consécutive à une inflation relativement élevée ont fait également diminuer leurs excédents extérieurs. Les mesures de remise de dette, qui avaient contribué au second semestre 1990 à améliorer la balance des opérations courantes des pays africains en développement, ont en revanche perdu de leur efficacité. Les différences conjoncturelles, les transferts liés au financement de la guerre du Golfe ont induit des modifications importantes, quoique en partie passagères, dans les balances du commerce extérieur des grands pays industrialisés. La balance des opérations courantes des Etats-Unis, nettement déficitaire depuis des années, a même enregistré un excédent momentané au premier semestre de l'année passée. En Allemagne, les coûts de l'unification ont entraîné un déficit de la balance des opérations courantes. L'évolution des changes au niveau international a été marquée au premier semestre par une appréciation du dollar et une relative faiblesse du mark allemand (DM). A partir de juillet, le dollar a de nouveau baissé, surtout par rapport au yen et, à un moindre degré, par rapport au DM et aux autres monnaies européennes. Ces oscillations des cours de change sont restées cependant d'une amplitude relativement modérée. Le développement économique en dehors des pays industrialisés a été très inégal. Les pays d'Europe centrale et orientale ont essuyé de sérieux revers économiques. Aux difficultés du passage à un système d'économie de marché se sont ajoutées celles engendrées par l'effondrement du système commercial du COMECON. Selon les estimations de l'OCDE, l'activité économique dans cette région a diminué d'au moins 10 pour cent. Dans les autres régions du monde, le développement économique a été, depuis 1990, globalement positif par rapport aux années précédentes. Les pays nouvellement industria- lisés de l'Asie du sud-est ont été comparativement peu touchés par le recul économique des pays industrialisés. On constate également que plusieurs économies latino-américaines ont enregistré des progrès. En revanche, la situation des pays d'Afrique ne s'améliore guère, principalement parce que les prix des produits de base qu'ils exportent restent très bas sur les marchés mondiaux. Quoi qu'il en soit, les opérations de désendettement bilatérales et multilatérales font peu à peu diminuer les contraintes économiques extérieu- 1032res et les stratégies d'adaptation au marché mondial commencent à porter leurs fruits. A la fin de l'année dernière, une grande incertitude subsistait encore quant aux perspectives conjoncturelles et quant au point de départ d'une reprise significative dans les pays occidentaux industrialisés. Les signes d'un début de redressement de la conjoncture sont apparus en Amérique du Nord essentiellement. Après une croissance à nouveau positive de l'économie américaine au troisième trimestre, les tendances à la stagnation ont de nouveau prévalu par la suite. La reprise de l'économie de ce pays, qui reste la plus importante pour l'économie mondiale, est entravée surtout par les problèmes qui continuent d'affecter les marchés financiers avec, pour conséquence, la réserve observée par les instituts financiers en matière de crédit. Elle est aussi freinée par l'endettement à trois niveaux qui affecte l'économie américaine - celui de nombreuses entreprises, des ménages privés et de l'Etat. La situation en Europe paraît encore moins claire. Si la retenue de la consommation et des investissements, que l'on peut observer partout, devait se prolonger, une nouvelle détérioration du marché du travail pourrait entraver une prochaine relance de l'activité économique. D'une manière générale, le cours asynchrone de la conjoncture internationale représente plutôt un désavantage: alors que la conjoncture de la RFA et du Japon, particulièrement vigoureuse jusqu'au milieu de l'année dernière, contribuait à tempérer le ralentissement général, le ralentissement intervenu depuis lors dans ces deux pays freine maintenant la reprise dans les régions qui souffraient jusqu'ici de stagnation et de récession. . La lutte contre l'inflation, en général couronnée de succès, s'avère positive. Dans la plupart des pays - à l'exception de la RFA - on peut compter sur une baisse des taux d'inflation en 1992. Les taux d'intérêt à long et à court terme ont reculé, mais moins fortement que les taux d'inflation. Ainsi, la pénurie mondiale de capitaux, qui s'oppose à une plus forte diminution des taux d'intérêt à long terme, se fait particulièrement sentir. De même, la baisse des taux d'inflation, le recul des taux d'intérêt et la confiance re.trouvée des consommateurs, à quoi s'ajoute le besoin de remplacement dans certains secteurs - en particulier dans le secteur de l'automobile - devraient donner de 1033nouvelles impulsions à la consommation privée en tant que moteur principal de cette reprise. La politique économique n'est pratiquement pas en mesure de soutenir activement la reprise. Après les assouplissements des politiques monétaires intervenus jusqu'à la fin d'octobre 1991, la plupart des banques centrales n'ont plus guère de marge de manoeuvre. La politique budgétaire, quant à elle, devrait se durcir en 1992 dans nombre de pays sous la contrainte d'un assainissement des budgets publics devenu inéluctable. Dans cette situation, l'OCDE s'attend à ce que le raffermissement conjonctu- rel s'accélère en 1992 dans les pays jusqu'ici touchés par la récession et que l'activité économique, après un bref passage à vide, reprenne aussi au Japon et en RFA. Dans les autres pays, l'activité économique devrait également s'accélérer peu à peu au cours de l'année. Au second semestre, les écono- mies des pays occidentaux industrialisés devraient enregistrer une croissance réelle de 2 1/2 pour cent environ et les différences devraient se réduire entre les divers pays et régions. En conséquence, on peut aussi s'attendre à une sensible accélération de la croissance du commerce mondial. L'économie suisse d'exportation se trouve dans un contexte économique extérieur relativement médiocre: d'une part, les perspectives de croissance en Europe occidentale, qui demeure notre principal débouché, restent modestes ; d'autre part, tout laisse à penser que l'essor futur ne sera pas basé sur les investissements dans la mesure habituelle. 2.2 Situation de l'économie extérieure de la Suisse (cf. annexe 1, tableaux 4 et 5 et graphique 6) Après une phase d'expansion continue depuis 1983, le recul de la conjon- cture en Suisse est apparu plus fort que prévu. Dès la fin de l'automne 1990 et jusqu'au milieu de l'an dernier, l'activité économique n'a fait que dimi- nuer. Au second semestre, l'économie était encore au creux de la vague conjoncturelle. En 1991, le produit intérieur brut réel devrait être inférieur de 3/4 pour cent au résultat de l'année précédente. 1034La récession est due, d'une part, aux conséquences attendues d'une politique monétaire restrictive pratiquée pendant plus de deux ans pour combattre l'inflation qui a conduit à des taux d'intérêt élevés, à un franc plus fort à partir du milieu de l'année 1989 et à un affaiblissement de la demande intérieure et, d'autre part, à un affaiblissement de la demande d'exportation dans un contexte de récession internationale. Les domaines orientés essentiellement vers l'économie intérieure et particu- lièrement sensibles aux taux d'intérêts ont été les plus durement touchés par le recul de la conjoncture. Cela vaut surtout pour la construction de loge- ments où seuls les travaux d'entretien et de transformation ont encore constitué un soutien notable. Les investissements dans la construction industrielle et artisanale et les investissements en équipements des entrepri- ses ont diminué dans une moindre mesure. Reste à savoir s'il ne s'agit là que d'un essoufflement passager après une phase d'expansion dynamique de plusieurs années, ou d'une réticence plus fondamentale des entreprises à investir, en raison notamment de l'incertitude quant à l'intégration éventuelle de la Suisse en Europe. Les travaux publics et la consommation des ménages privés ont soutenu la conjoncture. La dynamique de la consommation s'est concentrée surtout sur le secteur des services, tandis que la consommation des biens durables, tels que les voitures privées et le matériel d'aménagement d'appartements, a forte- ment diminué. Bien que certaines branches de l'économie d'exportation n'aient pas été épargnées, elles non plus, par les tendances récessives de l'économie - ce qui s'est traduit par une diminution des entrées et des stocks de commandes - les exportations se sont relativement bien portées. Pendant les dix premiers mois, les exportations de biens ont diminué de 1,6 pour cent en volume et ont augmenté de 1,1 pour cent en valeur par rapport à l'année précédente. Par contre, l'augmentation des prix à l'exportation, de 2,7 pour cent "seule- ment", dénote une détérioration sensible des revenus de l'économie d'expor- tation, compte tenu de la forte augmentation des coûts dans notre pays. Si l'on fait abstraction des deux situations extrêmes que sont, d'une part les exportations de vêtements, en forte expansion comme l'année précédente, 1035et, d'autre part les exportations de textiles en continuelle diminution, l'évolution en valeur des exportations est restée relativement stable et équilibrée dans les branches principales. Après plusieurs années de taux de croissance supérieurs à la moyenne, les exportations de montres se sont étonnamment bien comportées; les revers essuyés pendant les premiers mois de l'année ont pu être totalement compensés au second semestre. Si un recul plus net des exportations a pu être évité, on le doit à la forte demande en provenance de la République fédérale d'Allemagne. Alors que les exportations à destination de ce pays ont augmenté de 8,7 pour cent en valeur au cours des dix premiers mois - ce qui a fait passer à 25 pour cent la part de la RFA au total de nos exportations ! - les livraisons aux autres pays diminuaient de 1,3 pour cent dans l'ensemble. Ces données ne reflètent qu'imparfaitement l'impact de l'unification allemande sur nos exportations, puisque les résultats également positifs du commerce de la Suisse avec les petits pays voisins de la RFA et avec l'Espagne sont également dus, en bonne partie, à la stimulation que l'économie allemande exerce sur leur croissance. Les exportations vers les principaux pays extra-européens reflètent leurs différences conjoncturelles: alors que les livraisons destinées au Japon diminuaient légèrement, principalement au second semestre de 1991, les exportations à destination.des Etats-Unis se sont reprises en cours d'année. Sur les marchés autres que ceux des pays occidentaux industrialisés, les pertes d'exportations ont été plus nettes. Des diminutions ont été surtout enregistrées dans les exportations, jusqu'ici très dynamiques, vers certains pays nouvellement industrialisés de l'Asie du sud-est. Les exportations vers les pays d'Europe centrale et orientale ont été très peu homogènes: les livraisons à la Pologne et à la Hongrie ont fortement augmenté - taux de croissance à deux chiffres - alors que les exportations vers l'Union soviétique diminuaient de près de la moitié. La conjoncture dans le secteur du tourisme n'a pas pu égaler les bons résultats de 1990. Pendant les dix premiers mois, le nombre des nuitées d'hôtes étrangers a diminué de 4 pour cent par rapport à l'année précédente. Il n'a dépassé que de 1 1/2 pour cent la moyenne des cinq années précéden- tes. Le recul est dû essentiellement à une chute libre des nuitées d'hôtes américains (- 39%) consécutive au conflit du Golfe, laquelle n'a pu être 1036compensée par la hausse des nuitées des hôtes allemands (+ 8%) qui constitu- ent le groupe le plus important. La faiblesse de la conjoncture intérieure et la marche également ralentie des affaires de l'industrie d'exportation, qui s'accompagne d'une diminution correspondante d'intrants importés, ont entraîné une baisse du volume des importations de 1,8 pour cent pendant les dix premiers mois. Après avoir continuellement augmenté depuis le début de l'été, les prix des importations ont, en moyenne pour les dix premiers mois, retrouvé leur niveau de l'année précédente. La tendance à une amélioration de la balance commerciale s'est poursuivie en raison de l'évolution relativement plus dynamique du volume des exportati- ons et d'une amélioration continue des termes de l'échange. L'augmentation de 1,07 milliard de francs des importations d'avions n'a pas empêché le déficit commercial (sans le commerce des métaux précieux et des pierres gemmes etc.) de diminuer dans les dix premiers mois de 27 pour cent pour s'établir à 6299 millions de francs. Les modifications dans les échanges de services et dans les revenus de facteurs se sont largement équilibrées: la baisse des recettes nettes du tourisme a été contrebalancée par une hausse du solde actif provenant des autres transactions de services et une nouvelle hausse des revenus nets de capitaux a compensé l'augmentation des salaires versés à l'étranger. Bien que l'excédent des dépenses issu des transferts unilatéraux ait de nouveau augmenté, l'excédent de la balance des revenus est passé de 12 milliards de francs en 1990 à 13 milliards environ pour l'année écoulée. Le cadre extérieur dans lequel s'inscrivent les perspectives de notre écono- mie sera caractérisé, au cours de l'année 1992> par une reprise de la con- joncture à l'étranger d'abord hésitante, puis plus ferme. Le cours réel du franc, depuis son appréciation prononcée en 1990, s'est de nouveau stabilisé, ce qui devrait être bénéfique pour nos entreprises. Cependant, la croissance réelle des exportations de 3 pour cent environ devrait rester en deçà de l'expansion du volume du commerce mondial, d'une part parce que l'activité économique en Europe, qui demeure notre principal débouché, et plus particulièrement en RFA, devrait augmenter moins que la moyenne et parce 1037que, d'autre part, la demande internationale en biens d'investissement devrait avoir un certain retard sur l'évolution conjoncturelle. Le redressement de l'économie suisse viendra pourtant d'abord des exporta- tions. Abstraction faite d'une légère animation de la consommation privée, étroitement limitée cependant par la stagnation des revenus réels des ménages, on ne peut attendre de la demande intérieure aucune impulsion vigoureuse de la croissance. Cela est vrai surtout pour les investissements. Le recul des investissements dans le bâtiment se poursuivra, notamment dans le domaine du logement. La construction de bâtiments industriels et artisa- naux ainsi que les investissements en équipements des entreprises ne se remettront que difficilement, vu la détente observée sur le plan des capacités de production. La croissance économique pour l'année 1992 ne dépassera guère 1 pour cent. Même si la croissance du chômage ralentit dans un premier temps, elle continuera de s'aggraver pendant la phase de reprise pour atteindre son point culminant durant l'été, en tenant compte des variations saisonnières. En dépit de la politique monétaire restrictive de la Banque nationale et de la contraction de la demande, la hausse des prix ne cédera que difficilement. Nombre d'augmentations annoncées des prix et des tarifs administrés et les répercussions d'augmentations antérieures des coûts qui n'ont pas encore été totalement absorbées s'opposent à un recul rapide du taux d'inflation en Suisse. L'augmentation des prix à la consommation ne devrait pas encore être inférieure à 4 pour cent en moyenne annuelle. 10383 Coopération en Europe occidentale 3.1 Négociations sur l'EEE Les négociations concernant l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE) ont été lancées le 20 juin 1990 à Bruxelles et ont été conclues, sur le plan politique, le 22 octobre 1991 à Luxembourg. Le 13 août, la Commission des CE a prié la Cour de justice des CE de fournir un avis sur la question de la compatibilité avec le Traité de Rome des dispositions de l'Accord sur l'EEE relative à la juridiction de l'EEE (voir ch. 3.126). La Commission a décidé d'attendre cet avis avant de parapher l'Accord. A la mi-décembre, la Cour de justice a fait connaître sa position. Elle considère que les dispositions institutionnelles relatives à la juridiction de l'EEE sont incompatibles avec le Traité de Rome. Il sera dès lors nécessaire de reprendre les négociations sur ce point. Les résultats des négociations vous seront présentés pour approbation dans un message spécial en 1992. L'exposé qui suit n'est donc qu'une présentation sommaire des négociations et de leurs résultats. 3.11 Déroulement de la négociation La négociation a été menée par cinq groupes dont les domaines de com- pétence respectifs étaient les suivants : libre circulation des marchandises, des services et des capitaux, des personnes, politiques horizontales et d'accompagnement et enfin questions juridiques et institutionnelles. Les chefs négociateurs de la CE et des pays de l'AELE se sont réunis une fois par mois pour établir un bilan et déterminer les modalités de la poursuite des négociations. Les problèmes qui n'ont pas pu être résolus à l'échelon des groupes de négociation ont été traités à ce niveau. Dans le but de donner une nouvelle impulsion aux négociations, les ministres des pays de l'AELE ont revu leur position conjointe les 1er et 2 mars. Le 13 mai, ils ont rencontré leurs homologues des Etats membres de la CE à Bruxelles. A cette occasion, ils ont adopté une déclaration commune qui 1039établit un bilan intermédiaire des négociations et fixe les éléments fondamen- taux des institutions de l'EEE (voir annexe, ch. 13.2). Le 18 juin, les ministres des Etats membres de la CE et des pays de l'AELE ainsi que les représentants de la Commission des CE se sont à nouveau rencontrés à Luxembourg pour rapprocher leur position respective. Il s'est avéré que les points non résolus étaient encore trop nombreux pour per- mettre la conclusion des négociations. Le 24 juin, les ministres des pays de l'AELE se sont réunis à Salzbourg où ils ont rencontré le président du Conseil des Ministres de la CE, J. Poos ainsi que le vice-président de la Commission des CE, F. Andriessen et ont réaffirmé leur soutien politique à l'Accord sur l'EEE (voir annexe, ch. 13.4). A la fin du mois de juillet, un projet de l'Accord a été présenté aux ministres des affaires étrangères des Etats membres de la CE, qui ont négocié les questions encore ouvertes avec le président du Conseil de l'AELE au niveau ministériel, P. Salolainen, et les chefs négociateurs des pays de l'AELE. La négociation a cependant achoppé sur le dossier de la pêche et a dû être ajournée. Les négociations ont finalement pu être conclues lors de la réunion conjointe des ministres des Etats membres de la CE et de leurs homologues de l'AELE les 21 et 22 octobre, lorsqu'une solution aux points encore non résolus jusqu'ici, en particulier dans les domaines de la pêche et du fonds de cohésion, a pu être trouvée. Les négociations bilatérales sur le transit entre la CE d'une part et la Suisse et l'Autriche d'autre part ont également pu être conclues avec succès, sur le plan politique, le 21 octobre, ouvrant ainsi la voie à la conclusion des négociations sur l'EEE. 3.12 Résultats de la négociation L'Accord sur l'EEE assure la participation des pays de l'AELE au marché unique européen de 1993 en établissant la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes et leur permet également de prendre part à des actions et des programmes communautaires dans le domaine des politiques horizontales et d'accompagnement. Sur le plan 1040institutionnel, un Conseil de l'EEE au niveau ministériel, un Comité mixte, une Cour de justice de l'EEE, un Organe parlementaire mixte et un Organe consultatif seront créés. 3.121 Libre circulation des marchandises L'accès des produits suisses au marché communautaire sera assuré grâce à l'élimination des barrières non tarifaires au commerce. La Suisse est autorisée à maintenir son niveau actuel de protection de l'environnement et de la santé dans des domaines importants. Notre pays a en particulier obtenu des dérogations, non limitées dans le temps, pour quelques substances et produits pour lesquels la réglementation suisse est plus sévère que la réglementation communautaire (substances nuisibles à la couche d'ozone, amiante, cadmium, etc.). Ces dérogations subsisteront jusqu'à ce que la CE atteigne le même niveau de protection. En outre, s'agissant des véhicules à moteur, la Suisse a obtenu une période transitoire de deux ans, pendant laquelle l'importation de toutes les catégories d'automobiles ne sera autorisée que si les prescriptions suisses en matière de gaz d'échappement et de protection contre le bruit sont respectées. Passé ce délai, les'prescriptions communautaires et celles de la Suisse seront pratiquement au même niveau. En revanche, dans les domaines de la législation sur les toxiques et des prescriptions contre le bruit pour les motocycles, notre niveau de protection va s'abaisser. S'agissant également du droit de développer le niveau de protection, nous n'avons pas pu parvenir à l'égalité des droits avec les Etats de la CE. Dans le domaine douanier, il est prévu d'améliorer les règles d'origine et de renforcer l'entraide administrative entre les autorités douanières des pays membres de l'AELE et de la CE. Comme il n'y aura pas d'union douanière entre la CE et les pays de l'AELE et que par conséquent ces derniers ne pourront pas bénéficier des avantages accordés par les accords préférentiels que la CE a conclus avec des pays tiers, cette dernière a notamtaent refusé d'octroyer l'égalité de traitement en matière douanière aux articles d'habille- ment qui, composés de matériel intermédiaire en provenance de la CE ou des pays de l'AELE, sont exportés provisoirement à destination de pays non membres de l'EEE pour y être ouvragés avant d'être finalement réimportés dans la CE. 1041En principe, le secteur de l'agriculture n'est pas inclus dans l'Accord sur l'EEE. La Suisse et la CE ont néanmoins conclu, dans le cadre des négociati- ons sur l'EEE, un Accord bilatéral qui prévoit que les deux parties s'accor- dent mutuellement des concessions tarifaires sur certains produits agricoles (fromage, plantes en pot, fleurs coupées). L'Accord sur l'EEE contient une clause évolutive qui prévoit un examen des échanges agricoles tous les deux ans en vue d'étendre la libéralisation; mais ceci toujours dans le respect des politiques agricoles nationales; une telle extension doit aussi tenir compte des intérêts mutuels des deux parties. Indépendamment de l'Accord agricole déjà mentionné, la Suisse a réduit, de façon autonome, les droits de douane sur 23 produits (noix, vins doux, certains fruits et légumes) provenant des pays moins développés de la CE, à titre de mesure de cohésion. Notons que le régime non tarifaire des importations (système des trois phases) reste inchangé. Enfin, l'Accord sur l'EEE prévoit une reprise importante des prescriptions communautaires en matière vétérinaire et phytosanitaire. 3.122 Libre circulation des services et des capitaux L'Accord sur l'EEE crée un vaste système de libre-échange des services. Ce système comprend la libre prestation transfrontalière des services, le libre établissement des entreprises et la liberté de mouvement des capitaux. Les secteurs significatifs dans ce domaine sont les suivants : Dans le secteur financier (banques, assurances, transactions en valeurs mobilières), l'Accord prévoit le libre établissement de succursales d'instituts financiers et la libre prestation des services, sans établissement, au-delà des frontières. Cela nécessite une harmonisation des législations respectives en matière de surveillance et une coopération entre les autorités nationales de surveillance. Les banques et compagnies d'assurance de pays tiers qui s'établissent en Suisse disposeront également du libre accès à l'intégralité du marché de l'EEE. Dans le secteur des transports, la libéralisation du transport aérien réalisée par la CE sera étendue aux pays de l'AELE. Les compagnies aériennes suisses bénéficieront sur le marché des mêmes conditions que les compagnies communautaires, notamment en ce qui concerne les tarifs, les capacités, 1042l'accès au marché, les règles de concurrence ainsi que d'autres mesures d'harmonisation (répartition des créneaux horaires). Les contingents et autres restrictions qui touchent les transports routiers seront supprimés, ce qui permettra aux entreprises suisses de transport d'avoir plein accès au marché de tout l'EEE. En ce qui concerne les poids lourds, la Suisse maintient cependant la limite des 28 t. Les services de télécommunications seront libéralisés grâce à une harmonisa- tion des normes techniques et au libre accès aux réseaux pour les fournis- seurs privés de services de télécommunications (à l'exception de la télépho- nie). En ce qui concerne le secteur audiovisuel, l'Accord sur l'EEE prévoit la libre prestation des services TV au-delà des frontières. Dans ces deux secteurs, des programmes de coopération sont prévus pour renforcer la position concurrentielle européenne. Les restrictions à. la liberté de mouvement des capitaux entre les Etats membres de l'EEE devront être supprimées dès le 1er janvier 1993. La Suisse peut toutefois conserver jusqu'au Ierjanvierl998 les dispositions de la Lex Friedrich qui limitent les placements en biens immobiliers et les investissements directs dans la branche du commerce professionnel d'im- meubles. Dans l'intervalle, il pourrait se révéler nécessaire d'introduire des mesures dans le domaine du droit foncier, du droit de la propriété et de la construction de logements. Si de graves problèmes sectoriels ou régionaux devaient survenir sur le marché immobilier, la Suisse pourrait avoir recours à la clause de sauvegarde prévue par l'Accord sur l'EEE. 3.123 Libre circulation des personnes L'Accord prévoit que la libre circulation et le libre établissement des travailleurs et des indépendants devront être assurés après une période transitoire de cinq ans, avec la possibilité de recourir à la clause de sau- vegarde déjà mentionnée s'il devait se produire des déséquilibres démogra- phiques, sociaux ou écologiques. Le traitement discriminatoire (emploi, logement, salaire) réservé aux citoyens de l'EEE sera progressivement démantelé pendant la période transitoire et le système de contingentement 69 Feuille fédérale. 144e année. Vol. I 1043devra être aboli, en ce qui concerne les citoyens de l'EEE, dès le 1er janvier 1998. La libre circulation des personnes impliquera la reconnaissance mutuelle des diplômes et nécessitera une certaine coordination des règles nationales dans le domaine de la sécurité sociale, afin de les rendre compatibles entre elles. La Suisse s'est vu accorder une période transitoire de trois ans dans le domaine des prestations complémentaires de l'AVS/AI. 3.124 Droit de la concurrence et autres règles communes Pour assurer l'égalité des chances entre les opérateurs économiques partici- pant au marché, l'Accord sur l'EEE contient des règles de concurrence applicables directement aux sujets économiques. Ces règles s'inspirent largement de celles qu'a adoptées la CE dans ce domaine. Conformément aux exigences de la CE, l'AELE devra créer son propre organe de surveillance indépendant. Ce dernier aura pratiquement les mêmes compétences que celles dont dispose la Commission des CE. L'Accord sur l'EEE règle en particulier le pouvoir d'examen des organes de surveillance - comme les champs d'application des droits de la concurrence de la CE et de l'EEE empiètent l'un sur l'autre, il a fallu créer des règles particulières portant sur l'attribution des affaires - et de leur coopération. La Suisse aura le droit d'intervenir dans les comités consultatifs de la CE en matière de concentrati- ons entre entreprises et de cartels, mais sans avoir un droit de vote. Les entreprises bénéficieront d'une période transitoire générale de six mois avant que le droit de la concurrence de l'EEE ne s'applique à leur égard. Dans le domaine des marchés publics, y compris les marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, les entreprises suisses jouiront d'un accès non discriminatoire au marché dans tout l'EEE. Cela sera valable tant pour la fourniture de marchandises que pour les constructions. Afin d'assurer que les autorités adjudicatrices respectent les dispositions prévoyant la libéralisation des marchés publics, des moyens de recours juridiques seront mis en place. 1044L'Accord sur l'EEE prévoit l'harmonisation des dispositions fondamentales en matière de droit de la propriété intellectuelle. C'est en effet une des conditions indispensables pour mettre en place un marché commun des biens et des services. Les mesures d'harmonisation touchent les secteurs des marques, des produits semi-conducteurs et des programmes d'ordinateur (trois directives de la CE). En appliquant le principe fondamental de l'épuisement régional, les importations parallèles ne pourront plus être entravées dès l'entrée en vigueur de l'Accord - une année plus tard pour le secteur des brevets. La concurrence n'en sera que renforcée. Les pays de l'AELE auront la possibilité de participer au futur système communautaire de protection de la propriété intellectuelle (marques et brevets communautaires). L'Accord sur l'EEE permettra également d'améliorer la protection dans les pays nordiques. 3.125 Politiques horizontales et d'accompagnement Les politiques dites horizontales sont étroitement liées aux quatre libertés. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de réaliser une harmonisation du droit par le biais de la reprise de l'acquis communautaire pertinent. Il devrait en résulter une amélioration sensible de la situation. Dans le domaine de la politique sociale, on procédera à une harmonisation du droit relatif à la santé et à la sécurité au travail (seize directives), à l'égalité de traitement hommes/femmes (cinq directives), ainsi qu'au droit du travail (trois directives). Les dispositions dans le domaine de la protection de l'environnement (34 directives) ont trait notamment à la protection des eaux, au maintien de la pureté de l'air, à la biotechnologie et aux déchets. Ces directives ne contiennent pas de prescriptions relatives aux produits eux-mêmes, mais des normes minimales qui ont trait à la production et aux installations. Dans le domaine du droit des sociétés, il s'agit de créer pour les entreprises un cadre homogène, qui est important à la fois pour la sécurité juridique et pour la concurrence. Les adaptations relatives à la présentation des comptes (bilan, compte des pertes et profits, consolidation) et à la qualification des réviseurs de comptes devraient permettre une plus grande transparence, ce 1045qui est dans l'intérêt des actionnaires, des créanciers et des employés. La reprise du droit communautaire (neuf directives et un règlement) doit intervenir après une période transitoire globale de trois ans. Font également partie des politiques horizontales la protection des consomma- teurs (sept directives) et la coopération en matière statistique (27 directives et règlements). En ce qui concerne les politiques d'accompagnement, il ne s'agit pas cette fois de reprendre le droit communautaire, mais d'intensifier et d'étendre la coopération en participant à des programmes et des activités conçus et menés par la CE. Cela concerne principalement le secteur de la recherche et du développement. La Suisse, dès l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'EEE, participera pleinement au programme-cadre de la CE avec treize programmes sectoriels. La pleine participation de notre pays à la plupart des programmes de la CE en matière d'éducation n'interviendra cependant qu'en 1995. Parmi les autres domaines de coopération, on peut citer les services d'information, les activités en faveur des petites et moyennes entreprises, le tourisme, le programme MEDIA ainsi que la protection de la population. 3.126 Questions juridiques et institutionnelles L'Accord sur l'EEE est un accord d'association privilégiée par lequel la Suisse et ses partenaires de l'AELE reprennent le droit communautaire conjointement identifié réalisant le marché intérieur de la CE et sont associés au développement de celui-ci par une procédure d'information et de consulta- tion. Les organes de l'EEE sont ainsi chargés tant de la gestion que du développement de l'Accord. La Commission des CE associe les experts des pays de l'AELE à l'élaboration de ses projets législatifs pertinents pour l'EEE, avant que le Conseil des CE ou la Commission des CE n'adopte les projets de règles en question. Pour qu'elles puissent être étendues à l'EEE, ces règles doivent ensuite être approuvées d'un commun accord entre toutes les parties contractantes au sein du Comité mixte, composé de représentants de la Commission des CE et des pays de l'AELE. En cas de désaccord, une négociation s'engage au terme de 1046laquelle, en cas d'échec, le domaine concerné figurant dans l'annexe de l'Accord est suspendu à défaut d'une décision contraire du Comité mixte. Les parties contractantes ne transfèrent aucune compétence législative aux organes de l'EEE; les décisions qui relèvent de la compétence des parlements respectifs des pays de l'AELE, voire du peuple en ce qui concerne la Suisse, doivent être approuvées selon les procédures internes de toutes les parties contractantes avant d'entrer en vigueur. Le Comité mixte est également chargé de la gestion de l'Accord. Quant au Conseil de,l'EEE. il réunit les représentants des parties contractantes au niveau ministériel. Il est chargé de donner les impulsions politiques, de définir les orientations générales de l'EEE et d'adopter des décisions politiques préparatoires aux modifications de l'Accord. Un autre organe de l'EEE à mentionner est la Cour de l'EEE. qui est d'ail- leurs remise en question par l'avis de la Cour de justice des CE (voir ch. 3.1). Le résultat des négociations d'octobre prévoit une Cour de l'EEE, où siégeraient cinq juges de la Cour de justice de la CE et, par rotation, trois des sept juges désignés par les pays de l'AELE. Elle serait chargée principale- ment du règlement des différends entre les parties contractantes. Un Tribunal de première instance connaîtrait notamment des recours contre les décisions de l'autorité de surveillance AELE en matière de concurrence. Les décisions du Tribunal de première instance seraient susceptibles d'appel devant la Cour de l'EEE. Les autres organes institués sont le Comité parlementaire mixte de l'EEE et le Comité consultatif de l'EEE, réunissant respectivement des parlementaires et des représentants des partenaires sociaux des parties contractantes; ces organes expriment leurs vues sous la forme de rapports et de résolutions. Par ailleurs, il sera institué une autorité de surveillance ART .F. qui veillera à ce que les pays de l'AELE appliquent les dispositions de l'Accord. 3.2 Relations économiques entre la Suisse et les CE 3.21 Comités mixtes Suisse-CEE/CECA Les Comités mixtes Suisse-CEE et Suisse-CECA se sont réunis le 22 février à Bruxelles. Si l'Accord de libre-échange avec la CEE fonctionne à la satis- 1047faction générale, certains problèmes bilatéraux n'ont toujours pas été résolus d'une manière satisfaisante. C'est en particulier le cas du trafic de per- fectionnement passif des textiles. La Suisse insiste en effet depuis des années pour que soit mise en place une réglementation dans ce domaine. Le Comité mixte Suisse-CECA a constaté que les bouleversements géopoliti- ques qui se sont produits au cours de l'année (guerre du Golfe, Europe de l'Est) et le climat conjoncturel incertain ont ralenti la croissance de la production européenne d'acier. 3.22 Questions douanières et d'origine L'Accord du 21 novembre 1990 entre la Suisse et la CEE relatif à la facilita- tion des contrôles et des formalités lors du transport de marchandises (RO 1991 1490) est entré en vigueur le 1er juillet 1991. Le Comité mixte CEE-AELE, institué pour la mise en oeuvre du régime de transit commun, a décidé le 19 septembre (décision n° 1/91) de modifier la Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (RS 0.631.242.04) de façon qu'elle soit adaptée au marché intérieur le 1er janvier 1993. Dès cette date, le régime de transit intra-communautaire, celui qui existe entre la CE et l'AELE ainsi que le régime interne de l'AELE seront compatibles. 3.23 Obstacles techniques aux échanges L'harmonisation internationale des prescriptions techniques joue un rôle clef dans l'élimination des obstacles techniques aux échanges. Dans la Commun- auté, le principe de base en matière de prescriptions techniques est celui de la jurisprudence Cassis de'Dijon qui stipule la reconnaissance mutuelle des prescriptions nationales. Néanmoins, si celles-ci divergent quant aux buts qu'elles entendent atteindre, la CE établit des directives d'harmonisation, lesquelles renvoient aux normes techniques élaborées par les organisations européennes de normalisation CEN, CENELEC et ETSI. Font partie de ces 1048organisations aussi bien des Etats membres de la Communauté que des pays de l'AELE, ce qui permet à la Suisse de participer sur un pied d'égalité aux travaux des organisations européennes et d'influer sur l'élaboration des normes européennes. La qualité de membre comporte aussi l'obligation d'intégrer toute norme européenne dans son propre ensemble de normes et d'en retirer celles qui ne sont plus compatibles avec les nonnes européennes. Cette politique d'harmonisation est dans l'intérêt de l'économie suisse, car elle lui facilite l'accès au marché des autres pays européens. Au début de l'année, la Commission des CE a publié un livre vert proposant des mesures susceptibles d'améliorer l'efficacité des trois organisations européennes de normalisation, ceci plus particulièrement dans la perspective de l'achèvement du marché unique européen. Les mesures proposées ont suscité beaucoup d'intérêt auprès des milieux économiques et des autorités. La Commission des CE a pris connaissance des commentaires des milieux suisses concernés. Dans le cadre de la Convention entre les pays de l'AELE sur la recon- naissance mutuelle des résultats d'essais et des preuves de conformité (Convention dite de Tempere; RO 1990 1704), la Suisse s'est engagée à reconnaître les résultats d'essais et les preuves de conformité établis dans les autres pays membres de l'AELE sans procéder à un réexamen. Néanmoins, les exportateurs suisses ne peuvent bénéficier du même traitement dans les autres pays de l'AELE que si la Suisse met en place un système national d'accréditation. L'entrée en vigueur, le 1er novembre, de l'ordonnance sur le système suisse d'accréditation (RS 941.291: RO 1991 2317), a permis de créer les conditions nécessaires. Le système repose sur les normes EN 45000, harmonisées au niveau européen. Dorénavant, les organismes de vérification, de certification, de surveillance, d'étalonnage et d'essais pourront se faire accréditer dans leur domaine d'activité, pour autant qu'ils répondent aux normes qui leur sont applicables. Ensuite, les résultats d'essais et preuves de conformité lieront les autorités des autres pays membres de l'AELE. Comme des normes identiques sont en vigueur dans la CE, cette harmonisation constitue un pas décisif en direction de la libéralisation du commerce international. 1049La Convention de Tampere sert également de base à la conclusion d'accords sectoriels, c'est-à-dire se rapportant à une catégorie de produits, ceci aussi bien entre les pays de l'AELE qu'entre ceux-ci et la Communauté. Un premier accord sectoriel de ce genre portant sur les instruments de mesure doit être signé prochainement par la Finlande, l'Autriche et la Suisse. En application de l'article 5 de la Convention de Tampere et de l'article 20, 2e alinéa, de l'ordonnance sur le système suisse d'accréditation, c'est l'Office fédéral des affaires économiques extérieures qui est chargé de la conclusion de tels accords. Les Parties contractantes à cet accord sont tenues de recon- naître les résultats d'essais et les preuves de conformités établis selon les procédures prévues dans l'accord et émanant des organismes compétents. Ceci implique que ces pays renoncent, pour cette catégorie de produits, à un réexamen avant leur mise sur le marché. Pour l'instant, il n'est pas prévu de conclure d'autres accords sectoriels, car la reconnaissance mutuelle se fera automatiquement avec l'entrée en vigueur de l'Accord sur 1' EEE. 3.24 L'Accord Suisse-CE sur les assurances L'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne concernant l'assurance directe autre que l'assurance vie, signé le 10 octobre 1989, a été approuvé le 10 juin par le Parlement européen et le 26 juin par le Conseil des ministres de la CE. Il a donc été définitivement entériné du côté communautaire. Du côté suisse, la procédure interne de ratification a été entamée par la publication, le 14 août, du message sur l'Accord Suisse-CE et sur la loi sur l'assurance dommages (LAD) (FF 1991IV 1). La LAD transpose l'Accord en droit suisse. Il serait souhaitable que l'Accord sur les assurances entre en vigueur avant l'Accord sur l'EEE, soit avant le 1er janvier 1993. Certes, le domaine des assurances est réglé par l'Accord sur l'EEE. Mais celui-ci prévoit un dévelop- pement ultérieur du droit et un éventuel désaccord sur ce point entre les pays de l'AELE et la CE pourrait entraîner une suspension partielle de l'Accord sur l'EEE. Dans une telle éventualité, l'Accord sur les assurances servirait de "filet de sécurité". 10503.3 Relations de la Suisse avec les CE dans d'autres domaines 3.31 Transit Les négociations formelles sur les transports, qui se déroulent depuis 1989 à l'instigation de la CE, se sont poursuivies lors de six cycles et se sont achevées en 1991. Les principaux problèmes rencontrés à cette occasion ont été les exemptions, fermement exigées par la CE, à la limite des 28 t et le lien établi par la CE avec les négociations sur l'EEE. Les premiers pas vers un compromis ont été réalisés en juin, avec la proposi- tion suisse d'accepter un certain nombre d'exemptions, à condition que la CE admette le principe de la limite des 28 t. N'ont pu faire l'objet d'un consen- sus, le nombre de ces exemptions, les conditions auxquelles elles peuvent être octroyées, certaines questions fiscales ainsi que la durée de l'accord. Grâce à des contacts intensifs au niveau ministériel et à la rapidité avec laquelle le dossier de la NLFA a été traité par les Chambres, on a réalisé une percée en octobre. En effet, la Suisse a pu présenter un compromis prévoyant des exemptions au principe des 28 t pour 50 trajets quotidiens dans les deux sens lorsque les capacités du trafic combiné ont été épuisées, que des marchandises périssables et des envois urgents doivent être transportés et que l'immatriculation du véhicule ne remonte pas au-delà de deux ans. Le Conseil des ministres des transports de la CE a adopté, au niveau politi- que, l'Accord entre la Communauté économique européenne et la Confédéra- tion suisse relatif au transport de marchandises par route et par rail lors de sa réunion du 21 octobre, en même temps que l'Accord avec l'Autriche, éliminant ainsi l'un des obstacles majeurs qui entravait l'aboutissement des négociations sur l'EEE. Cet accord a été paraphé à Bruxelles le 3 décembre. Après sa signature, il sera soumis à l'approbation du Parlement au début de l'année 1992. Ses lignes de force sont les suivantes: 1051Coordination des mesures prises par les parties contractantes visant à promouvoir le trafic ferroviaire et le trafic combiné (infrastructure, exploitation, mesures auxiliaires, tarifs). Facilitation du transport routier. Protection de l'environnement: les parties visent à fixer un niveau de protection élevé contre les atteintes provoquées par les gaz d'échappe- ment, les particules et le bruit et se consultent régulièrement. On envisage des mesures coordonnées en matière fiscale, qui en- globeraient dans une deuxième phase également les coûts externes. Prise en considération des coûts spécifiques des régions alpines. Intention de s'accorder un accès réciproque au marché. Pas de mesures unilatérales visant une discrimination du transit. Durée: douze ans. 3.32 Coopération Suisse - CE dans le domaine de la recherche Le Comité de recherche Suisse-CE a tenu sa cinquième séance ordinaire à Bruxelles le 29 avril. Au terme de celle-ci, le Comité mixte Suisse-EURA- TOM, qui assure le bon fonctionnement de la coopération, fondée sur un traité, dans les domaines de la fusion thermonucléaire et de la physique des plasmas, s'est également réuni. La participation intégrale de la Suisse au troisième programme-cadre de recherche de la CE à partir du 1er janvier 1993 est prévue dans l'Accord sur l'EEE. Une participation entière et aux mêmes conditions que les membres au sein des différents comités de gestion des programmes doit encore être concrétisée. Le 29 novembre, des représentants des milieux de la recherche des pays de l'AELE ont rencontré à Bruxelles les membres du CREST (Comité de la recherche scientifique et technique), organe consultatif composé de représentants du domaine de la politique de la science et de la recherche émanant de tous les pays membres de la CE, afin de discuter des modalités de la coopération future au sein de ce comité. 10523.33 Education La participation, entamée en 1990, au programme de la CE COMETT (collaboration hautes écoles - économie privée) s'est notablement améliorée en 1991. De plus, un accord de coopération dans le cadre du programme commun- autaire ERASMUS, entré en vigueur le 1er novembre 1991, a pu être signé le 9 octobre par la Suisse et la CE. Le programme ERASMUS s'appliquera dès le début de l'année académique 1992/93 aux instituts suisses de formation supérieure, aux étudiants et aux professeurs. Les six autres pays de l'AELE ont également signé des accords bilatéraux du même type avec la CE. Un Bureau ERASMUS-Suisse a été ouvert pour permettre une participation optimale de la Suisse à ce programme. Les universités suisses déploient leurs efforts pour que, dès la première année, la Suisse apporte une contribution tant quantitative que qualitative non négligeable au programme. De plus, l'Accord sur l'EEE contient des dispositions qui assurent, dès l'entrée en vigueur de celui-ci, la participation aux programmés COMETT et ERASMUS des pays de l'AELE aux mêmes conditions que les membres de la CE. 3.34 Protection de l'environnement La participation .de la Suisse et des autres pays de l'AELE à l'Agence européenne de l'environnement, dont la création a fait l'objet d'une décision depuis longtemps, n'a pu cette année encore se concrétiser. En effet, les Douze ne se sont toujours pas mis d'accord quant au siège de cette nouvelle institution communautaire. Quoiqu'il en soit, des travaux préparatoires communs, notamment en matière de coordination des rapports sur l'environ- nement, sont en cours. Les hauts fonctionnaires compétents en matière d'environnement des pays de la CE, de l'AELE et de la Commission des CE se sont réunis au mois de mars à Salzbourg. Ils ont ainsi lancé plusieurs rencontres et séminaires consacrés 1053en particulier aux changements climatiques, aux instruments économiques et fiscaux, à l'étiquetage écologique et à la CNUED 1992 (Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement). La Conférence "Environnement pour l'Europe" qui s'est tenue fin juin à Prague et qui a réuni tous les pays européens, la Commission des CE, les Etats-Unis, le Canada et le Japon fut également l'un des points forts de cette année. Vingt organisations internationales y étaient aussi représentées. Elle a été le catalyseur d'une politique de l'environnement cohérente à l'échelon européen. La prochaine conférence consacrée à ce thème devrait avoir lieu en Suisse en 1993. 3.35 Petites et moyennes entreprises: Business Coopération Network et Euro-Info-Centre Le 7 mars, la Suisse et la Commission des CE ont signé un mémorandum prévoyant l'extension à la Suisse du Business Coopération Network (BC- NET). Les autres pays de l'AELE sont également devenus membres de ce réseau à la même date. Le BC-NET est un réseau informatique par le biais duquel la CE encourage la coopération et le partenariat entre les petites et moyennes entreprises (PME) implantées dans les différentes régions de la Communauté ou dans les Etats tiers affiliés. Il assure le lien entre plusieurs centaines de conseillers d'entreprise. Grâce à son système informatisé d'offre et de demande de coopération, il permet aux entreprises de rechercher des partenaires commerciaux de façon rapide et confidentielle dans tous leurs domaines d'activité. En Suisse, l'accès au réseau s'effectue par le biais des deux organes nationaux de liaison: l'OSEC (Office suisse d'expansion commerciale, Zurich) et Info-Chambres (Centre d'information et de services des Chambres de commerce latine, Lausanne). De plus, des discussions ont été menées avec la Commission des CE tant au niveau bilatéral qu'en concert avec nos partenaires de l'AELE sur le thème d'une participation de la Suisse et des pays de l'AELE au système d'Euro- Info-Centre (EIC) (anciennement Euro-guichets). Les EIC, reliés à la fois entre eux et à la Commission des CE et dont le nombre est supérieur à 200 sur le territoire communautaire, ont pour tâche d'informer les entreprises, en 1054particulier les PME, sur les mesures, les réglementations et les activités communautaires ainsi que celles des Etats membres qui peuvent avoir des effets sur ces entreprises. Le raccordement des pays de l'AELE au réseau EIC par le biais de centres dits "de correspondance" devrait s'effectuer en 1992. 3.4 Association européenne de libre-échange (AELE) 3.41 Conseil et organes permanents de l'AELE Le Conseil de l'AELE s'est réuni sept fois au niveau ministériel durant l'année sous revue. Jusqu'en octobre, son activité s'est concentrée en priorité sur les négociations sur l'EEE menées avec la CE (voir ch. 3.11). Les 23 et 24 mai, les Chefs de gouvernement et les ministres des pays de l'AELE se sont rencontrés à Vienne. A cette occasion, ils ont accepté la demande d'adhésion à l'AELE présentée par le Liechtenstein. Ils ont par ailleurs adopté une déclaration (voir annexe, ch. 13.3) dans laquelle ils soulignent toute l'importance qu'il attachent à la conclusion de l'Accord sur l'EEE et des accords de libre-échange avec plusieurs pays d'Europe centrale et orientale. A l'issue de la Conférence de Vienne, les Chefs de gouverne- ment et les ministres ont rencontré Messieurs J. Sanier, premier ministre du Luxembourg, et H. Christophersen, vice-président de la Commission des CE. . Les 21 et 22 octobre, une réunion ministérielle conjointe AELE-CE s'est tenue à Luxembourg et a permis de parvenir à l'aboutissement, sur le plan politique, des négociations sur l'EEE. En marge de cette réunion, les ministres des pays de l'AELE ont examiné les relations que leurs pays entretiennent avec des pays tiers, ainsi que certaines questions touchant à l'organisation interne de l'Association et ayant trait à la mise en application de l'Accord sur l'EEE. Lors de la deuxième séance ordinaire que le Conseil de l'AELE a tenu au niveau ministériel les 10 et 11 décembre à Genève, les ministres ont signé un accord de libre-échange avec la Turquie (voir annexe, ch. 13.5), ainsi que des déclarations de coopération avec la Bulgarie, la Roumanie et les Etats baltes. 1055Ils ont également procédé à un nouvel échange de vues sur les mesures qui devront être introduites entre le moment où l'Accord sur l'EEE sera signé et celui où il entrera en vigueur. Les travaux des comités permanents de l'AELE (Comité économique, Comité des experts commerciaux, Comité des experts de l'origine et des douanes) ont été consacrés en priorité aux négociations sur l'EEE. Après sa réunion semestrielle du mois de mai, le Comité consultatif, composé de représentants des partenaires sociaux, a rencontré les ministres des pays de l'AELE afin d'établir le bilan des négociations sur l'EEE. Le Comité des parlementaires de l'AELE s'est penché à trois reprises, avec le Conseil de l'AELE réunissant les ministres des pays membres, sur l'évolution des travaux relatifs à l'EEE. Ces deux comités ont en outre rencontré leurs homologues de la CE. 3.42 Relations de l'AELE avec les pays d'Europe centrale et orientate Les avis convergent sur la nécessité d'inclure le plus rapidement possible les pays d'Europe centrale et orientale dans le système d'intégration ouest-euro- péen. La Pologne, la Hongrie et la Tchécoslovaquie, qui ont le plus progressé dans la voie des réformes, affichent pour objectif à long terme l'adhésion à la Communauté. A court terme, ces pays cherchent à se rapprocher à la fois de la CE, par des accords d'association, et des pays de l'AELE, au moyen d'accords de libre-échange. Les Déclarations de Göteborg signées le 13 juin 1990 constituent la base de la coopération avec lepays de l'AELE (voir annexe 4 au Rapport 90/1+2). La négociation des accords de libre-échange a pris plus de temps que prévu. L'un des problèmes majeurs réside dans le fait que les pays d'Europe centrale et orientale souhaitent obtenir un libre accès immédiat aux marchés ouest-européens, mais éprouvent des difficultés à assumer les obligations inhérentes à de tels accords. Les pays de l'AELE sont prêts, tout comme la CE, à procéder à un démantèlement tarifaire asymétrique, à savoir réduire totalement leurs droits de douane dès l'entrée en vigueur des accords, alors que les pays d'Europe centrale et orientale obtiendraient pour cela une 1056période transitoire allant jusqu'à dix ans. De plus, ces pays demandent également que des périodes transitoires leur soient accordées pour l'appli- cation des règles assurant la libre concurrence; ils veulent en outre pouvoir disposer de larges clauses de sauvegarde unilatérales leur permettant en tout temps de prendre les mesures qu'ils jugent nécessaires pour protéger leurs industries naissantes ou leurs secteurs en restructuration. Les négociations ont encore été compliquées par le fait que la position des partenaires d'Europe centrale et orientale s'est modifiée en fonction de l'évolution politique et économique interne propre à chacun d'eux. Le traitement des produits agricoles pose des problèmes particuliers. La Pologne, surtout, mais aussi la Hongrie tentent d'obtenir des concessions dans ce domaine, qui dépassent les possibilités de la plupart des pays de l'AELE. L'AELE a été amenée, durant l'année sous revue, à développer ses relations avec d'autres pays de la région : lors de la réunion ministérielle de l'AELE des 10 et 11 décembre à Genève, des déclarations d'intention ayant pour objectif une coopération accrue ont été signées avec les trois Etats baltes. ainsi qu'avec la Bulgarie et la Roumanie. 3.43 Relations des pays de l'AELE avec des pays tiers Les négociations que les pays de l'AELE ont menées avec la Turquie en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange ont abouti le 17 octobre, date où cet accord a été paraphé. Il a été signé lors de la Conférence des ministres de l'AELE les 10 et 11 décembre. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er avril 1992. Cet accord multilatéral s'applique aux produits industriels, aux poissons et aux autres produits de la pêche, ainsi qu'aux produits agricoles transformés. Des accords bilatéraux distincts régissent l'échange de produits agricoles. Nous soumettons ces accords à votre approbation (voir ch. 14.2 et annexes). Les ministres de l'AELE ont pris la décision, lors de leur conférence du 1er mars, d'entamer des négociations avec Israël en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange. Au cours de divers cycles de négociations, les parties se sont entendues sur différents points de cet accord. Ce dernier 1057devrait permettre aux marchandises en provenance des pays de l'AELE de bénéficier, sur le marché israélien, du même traitement que les produits provenant de la CE ou des Etats-Unis. Le traitement actuellement discrimina- toire des pays de l'AELE est la conséquence des accords de libre-échange qu'Israël a signés avec les partenaires économiques précités en 1975 et 1985 respectivement. De plus, le nouveau régime commercial qu'Israël applique depuis le 1er septembre et qui prévoit la tarification des restrictions quantita- tives à l'importation (droits de douane pouvant aller jusqu'à 75% de la valeur d'une marchandise) est la cause d'un désavantage supplémentaire. Cette mesure touche les pays de l'AELE, contrairement à ceux de la CE et aux Etats-Unis. La proposition israélienne d'exclure l'application de cette mesure à l'égard des pays de l'AELE, sur la base d'un arrangement commun visant le maintien du statu quo, a été rejetée récemment afin d'éviter la création d'un précédent indésirable. Les droits de douane prélevés sur la base du régime de tarification israélien ne devraient être éliminés qu'avec l'entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange, prévue pour le 1er juillet 1992, dans le cadre d'un démantèlement symétrique et immédiat des droits de douane. En ce qui concerne la Yougoslavie, un seul et unique échange de vues a eu lieu, en février, dans le cadre de l'examen des conditions requises pour l'établissement graduel d'une zone de libre-échange, qui avait fait l'objet d'une décision du Comité mixte AELE-Yougoslavie en 1990. En effet, suite à la guerre civile qui secoue ce pays, le Conseil de l'AELE a décidé, le 14 novembre, la suspension de toutes les activités en matière de coopération économique prévues dans la Déclaration de Bergen datant de juin 1983, le gel du Fonds AELE de développement en faveur de la Yougoslavie, qui a été créé en avril 1990 mais qui n'a jamais été mis en oeuvre, ainsi que la suspension des discussions portant sur la création d'une zone de libre- échange. 3.5 EUREKA Lors de la neuvième conférence ministérielle qui s'est tenue le 19 juin à La Haye, 121 projets nouveaux qui devraient représenter un volume d'investis- sement de plus de 1,75 milliard de francs, ont pu être présentés. Des entreprises et des instituts de recherche suisses participent à huit de ces 1058nouveaux projets, ainsi qu'à deux projets en cours. Cinq projets sont actuelle- ment financés par des fonds émanant uniquement de l'économie privée alors que pour pour cinq autres projets, les instituts concernés bénéficient du soutien que la Confédération alloue au titre du financement de la coopération technologique en Europe de 1988 à 1991, ainsi que des fonds propres des instituts publics. La Suisse participe ainsi à plus de 50 des 470 projets EUREKA en cours dans les domaines de la technologie de l'environnement, de la technique énergéti- que, de la microélectronique, de la recherche sur les matériaux, des trans- ports, de l'informatique, et surtout de l'usinage automatique. 3.6 Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST) La Suisse a participé aux nouvelles actions COST suivantes: techniques de réduction et de redondance du codage des signaux vidéo pour les services multi-média (COST 211-ter), techniques de modélisation et de mesure de composants photoniques avancés pour les télécommunications (COST 240), aspects hydro-géologiques de la protection des eaux souterraines dans les zones carstiques (COST 65), maladies et désordres en pépinière forestière (COST 813), développement des cultures dans les régions humides et froides d'Europe (COST 814), chimiothérapie antiparasitaire (COST 815), réseaux spatiaux et terrestres intégrés (COST 226), recherche dans le domaine des grands-conteneurs (COST 315), effets socio-économiques du tunnel sous la Manche (COST 317), recherche dans la mécanique du bois (COST 508), contrôle du comportement semi-rigide des liaisons structurelles du génie civil (COST Cl). Le 21 novembre s'est tenue à Vienne la première réunion ministérielle COST depuis la mise en place de cette coopération en 1971. A cette occa- sion, l'Islande, la Tchécoslovaquie, la Pologne et la Hongrie ont obtenu le statut de membre. 70 Feuille fédérale. 144" année. Vol. I 10593.7 Information L'information relative à l'intégration européenne a été adressée au Parle- ment, à l'administration fédérale, aux cantons (Euro-délégués), aux médias, aux milieux spécialisés, aux partis politiques et au grand public. De nouveaux supports d'information ont été mis à contribution, dans le but de fournir à l'opinion publique des connaissances de base sur les questions qui se posent en matière d'intégration européenne. La brochure "La voie suisse vers l'avenir européen", parue en quatre langues, a été tirée à 200'000 exemplai- res. De plus, un stand d'information et un film vidéo sont à disposition lors de manifestations dans le domaine de l'information. Par ailleurs, des circulaires et des listes de questions consacrées aux domaines les plus variés ont été établies en grand nombre. De nombreuses conférences sont venues compléter cette activité. Depuis la déclaration suisse d'approuver l'Accord sur l'EEE, les services de presse et d'information ont vu leur activité redoubler et les demandes concernent surtout le contexte de l'EEE. La collaboration avec les Euro-délégués cantonaux ainsi qu'avec divers organes d'information s'est institutionnalisée. Lors d'un séminaire d'informa- tion à l'intention de la presse, certains aspects particuliers de l'Accord sur 1' REE ont été développés. Par ailleurs des efforts visant à informer continu- ellement le Parlement sur le processus d'intégration européenne et surtout sur l'EEE ont été entrepris. Au vu des débats et des discussions que provoque l'EEE au Parlement et dans le grand public, l'information devra s'intensifier encore. Le Parlement, les partis politiques et les groupements d'intérêts constituent le public cible à cet égard. 1060HE 4 Coopération économique avec l'Europe centrale et orientale 4.1 Commission économique pour l'Europe (CEE/ONU) Le champ d'activités et les méthodes de travail de la Commission économique pour l'Europe (CEE/ONU) ont été redéfinies durant l'année sous revue, afin de permettre à l'Organisation de répondre mieux et plus rapidement aux nouveaux besoins. Les problèmes liés au processus de transformation des pays d'Europe centrale et orientale vers l'économie de marché et l'inclusion de ces pays dans le système de répartition internationale du travail sont deux facteurs dont il a fallu tenir compte lors de la détermination des nouvelles activités prioritaires de la Commission. D'autres points tels que la protection de l'environnement, les transports et la mise au point de méthodes d'enquêtes statistiques fiables figurent également au nombre de celles-ci. Ainsi, dans le domaine de l'environnement, l'extension de la Convention de la CEE/ONU sur la pollution transfrontière à longue distance constitue une des tâches essentiel- les de la Commission; il en est de même, dans le secteur des transports, pour l'étude de nouvelles voies de communication dans une Europe qui n'est plus marquée par l'antagonisme Est/Ouest. De même, la Conférence des stati- sticiens européens, qui coopère très étroitement avec les autres organisations internationales et supranationales dans le domaine de la statistique, est appelée à jouer un rôle central. L'analyse économique et la facilitation du commerce international au moyen d'un système d'échange de données informatiques font également parties des priorités de la CEE/ONU. Ce dernier aspect prend d'ailleurs une dimension particulière en relation avec l'établissement du libre-échange entre les pays d'Europe centrale et orientale et la CE d'une part, et entre ces mêmes pays et ceux de l'AELE, d'autre part. 4.2 OCDE L'OCDE a intensifié la coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale en transition. Le Centre de coopération créé spécialement pour ces pays couvre un large spectre d'activités comme les investissements, la concurrence, la fiscalité, les systèmes bancaires et financiers, le marché du 1061travail, l'éducation et l'énergie. Dans l'intervalle, le cercle des bénéficiaires s'est élargi avec l'arrivée des pays baltes et de l'Albanie. La signature, lors de la conférence ministérielle des 4 et 5 juin, d'"accords de partenariat" entre l'OCDE d'une part et la Hongrie, la Pologne et la Tchécoslovaquie d'autre part a placé l'Organisation devant de nouveaux défis. Des programmes spéciaux ont été conçus à l'intention de ces pays, pour faciliter leur transition vers l'économie de marché et les aider à remplir les conditions requises pour une adhésion ultérieure à l'OCDE. Ces programmes prévoient, en particulier, la participation de ces pays, en qualité d'observa- teurs, aux réunions de certains Comités et Groupes de travail de l'OCDE. Pour la première fois, une étude approfondie de l'économie hongroise, du même type que celles que l'OCDE établit régulièrement pour ses propres membres, a été effectuée. Des travaux similaires sont en cours pour la Tchécoslovaquie et la Pologne. De plus, l'OCDE soutient l'assistance technique aux républiques de l'ancienne Union soviétique grâce à sa compétence dans ce domaine. Le Comité des échanges de l'OCDE et son Groupe de travail ont développé une activité intense en vue de stimuler et développer les relations économi- ques et commerciales entre les pays de l'OCDE et les pays d'Europe centrale et orientale. Un séminaire sur ce thème s'est tenu à cet effet à Berlin; par ailleurs, une étude sur les barrières aux échanges existant entre l'Est et l'Ouest est en voie d'achèvement. 4.3 Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) La Banque européenne pour la reconstruction et le développement a été officiellement inaugurée à Londres le 15 avril, en présence de représentants des 41 pays et organisations membres (dont sept pays bénéficiaires). En cours d'année, l'Albanie et les trois pays baltes, soit l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, en sont devenus membres. La BERD a défini des stratégies pour cinq pays. Huit crédits d'une valeur de 190 millions de dollars ont été discutés. Un premier emprunt obligataire de 500 millions d'écus a été lancé en septembre et entièrement souscrit en très peu de temps. 10624.4 G-24 Les pays de l'OCDE, qui participent tous aux programmes de soutien aux pays d'Europe centrale et orientale, coordonnent leurs activités au sein d'un groupe, le G-24, placé sous la direction de la Commission des CE. Les résultats des enquêtes sur les besoins de ces pays y sont échangés et évalués. Des informations sur les mesures d'assistance adoptées par chacun des pays membres, par la CE et par les institutions internationales y sont régulièrement répertoriées. C'est ainsi que l'on peut éviter les double emplois et combler les lacunes. L'organe suprême du G-24 est la Conférence ministérielle. A sa réunion du 11 novembre, l'Albanie et les trois pays baltes, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, ont été accueillis dans le cercle des pays bénéficiai- res. Le conflit persistant en Yougoslavie a entraîné la suspension de l'aide accordée à ce pays des Balkans qui ne satisfait plus aux conditions requises en matière de réformes politiques et économiques. Les ministres ont lourde- ment insisté sur l'importance que revêt le commerce comme garant du succès des programmes de réforme. Mais ils ont aussi souligné que le processus de transition a atteint un point critique qui exige le renforcement des program- mes d'assistance et leur différenciation en fonction des besoins des pays. Les pays du G-24 ont libéré 32 milliards de dollars pour la période qui va du début de 1990 à la mi-1991. La part de la Suisse s'élève à 862 millions de dollars, soit 1,1 pour cent. Pour la même période, 13 milliards de dollars ont encore été mobilisés par le FMI (8 mia. $), la Banque mondiale (près de 5 mia. $) et la BERD (le montant de sa participation est encore très modeste). Les fonds discutés par les membres du G-24 sont affectés pour 20 pour cent environ au financement de projets et à la coopération technique, pour un tiers à des garanties de crédit et pour 15 pour cent à des aides à la balance des paiements. Ces dernières ont été mises à la disposition de tous les pays partenaires. Cette possibilité extraordinaire de financement, ajoutée aux moyens financiers octroyés par le FMI et la Banque mondiale, doit permettre de combler des déficits de la balance des paiements dûs en particulier à la crise économique et à l'effondrement du commerce du CAEM. La Suisse y a participé sur la base de l'arrêté du 20 novembre 1975 (RS 941.13) sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires internationales. En cas d'urgence, l'aide à la balance des paiements se poursuivra encore en 1992. Les hauts fonctionnaires chargés de préparer et de mettre en oeuvre les décrets ministériels se sont rencontrés le 13 juin et le 30 octobre. En outre, 1063des commissions d'experts examinent régulièrement les besoins d'assistance et les mesures à prendre dans différents domaines, tels que la formation, l'énergie, les investissements, l'agriculture, la protection de l'environnement et, récemment, les questions douanières. 4.5 Charte européenne de l'énergie En juin, tous les pays européens ainsi que les pays non européens membres du G-24 (Etats-Unis, Japon, Canada, Australie, Nouvelle-Zélande) ont été invités par la Communauté Européenne à prendre part aux négociations portant sur la Charte européenne de l'énergie. Lors de la Conférence ministérielle de La Haye des 16 et 17 décembre, la Charte, à l'élaboration de laquelle la Suisse a activement participé, a été signée par les pays participants sous la forme d'une déclaration politique. Les objectifs et les principes qui y sont énoncés devraient être mis en oeuvre dans un accord de base contenant des dispositions générales en matière de politiques énergétique, commerciale et économique. Des accords spécifiques devraient concrétiser la coopération dans les domaines prévus (efficacité énergétique, sécurité nucléaire, hydrocarbures, électricité, etc.). Les négociations entre les Etats signataires concernant les différents accords se poursuivront en 1992. Par le biais de la Charte, une coopération à long terme dans le domaine de l'énergie devrait être instituée à l'échelle européenne et mondiale. Son objectif immédiat est de favoriser la reconstruction et la restructuration de l'économie énergétique dans les pays d'Europe centrale et orientale et en URSS. H s'agit de créer des conditions-cadres favorables susceptibles d'attirer les capitaux privés indispensables pour atteindre cet objectif en mettant en place un marché européen de l'énergie efficient et un climat d'investisse- ment plus sûr. Parmi les objectifs les plus importants de la Charte figure également l'amélioration des installations nucléaires en Europe centrale et orientale. 10644.6 Financement de mesures économiques en faveur des pays d'Europe centrale et orientale La coopération entamée au printemps 1990 (cf. Message concernant le renforcement de la coopération avec des Etats d'Europe de l'Est et les mesures d'aide immédiate correspondantes, FF 19901121) s'est poursuivie, avec un accent particulier sur la Pologne. La Suisse a octroyé à ce pays, en vertu de l'Accord d'août 1990, une aide financière de 160 millions de francs, répartie entre des garanties de crédits (100 mio. de fr.) et des financements sous forme de dons (60 mio. de fr.). Les garanties de crédit, qui permettent à l'exportateur et à sa banque d'offrir à leur partenaire polonais un finance- ment à crédit malgré l'endettement de la Pologne et les risques qu'elle présente, ont été complètement épuisées. L'aide financière sous forme de don a permis jusqu'ici d'accepter sept projets d'une valeur totale de 28 millions dé francs dans les domaines de la santé, de l'environnement/énergie, des communications (transport/télécommunications) et de la distribution de produits agricoles. Deux d'entre eux sont achevés, les cinq autres sont encore en cours de réalisation. Nous avons donné un accord de principe à sept autres projets d'une valeur totale de 18 millions de francs; nous attendons encore les résultats des analyses réalisées par des consultants pour donner un assentiment définitif. Notons que, pour éviter des distortions du marché, le destinataire doit payer, au moins en partie et en monnaie locale, la contre-va- leur de la livraison à un fonds de chômage. La coopération avec la Hongrie et la Tchécoslovaquie a pris un nouveau départ dans le domaine de la protection de l'environnement. En Hongrie, la priorité est accordée à l'élimination de déchets hautement toxiques. En Tchécoslovaquie, les projets ont trait également à la préservation des forêts. Le financement de ces projets revêt la forme d'une aide financière octroyée à titre de don. L'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC, voir ch. 11.3) a été chargé d'un programme de promotion des exportations en provenance des pays d'Europe centrale et orientale vers la Suisse. Le bureau de l'ONUDI à Zurich (voir ch. 7.25) s'est vu confier le mandat de créer un office d'information sur toutes les questions relatives aux investissements dans ces pays afin de mettre en contact les partenaires qui s'y intéressent. Pour faciliter ces contacts, 1065l'ONUDI a engagé deux collaborateurs, l'un représentant le service polonais des investissements et l'autre le service hongrois. Un accord avec la BERD sur la création d'un fonds de coopération technique est en chantier; celui-ci servira à financer la préparation de projets. Le Message concernant la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d'Europe centrale et orientale (FF 1991IV 537) a été adopté par le Conseil fédéral. La somme de 800 millions de francs qui y est demandée doit permettre de poursuivre la coopération entamée avec la Pologne, la Hongrie et la Tchécoslovaquie, et de retendre aux autres pays d'Europe centrale et orientale. 10665 Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) 5.1 Généralités Le Conseil de l'OCDE s'est réuni les 4 et 5 juin au niveau ministériel sous la présidence des Pays-Bas (voir annexe, ch. 13.6). A l'instar des travaux de l'OCDE en général, la réunion a été marquée par la globalisation croissante de l'activité économique. Deux thèmes centraux figuraient au premier plan: l'identification et la maîtrise des problèmes structurels ainsi que la conception et la formulation de la coopération avec les pays non membres. Les différentes mesures qu'exigé l'ajustement structurel dans les pays de l'OCDE sont étroitement liées. Les domaines de l'économie (échanges, agriculture, développement rural, technologie, concurrence, affaires financières), des questions sociales (politiques du marché du travail et mise en valeur des ressources humaines, politique sociale, migrations, affaires urbaines), de l'environnement ainsi que de la gestion du secteur public doivent faire l'objet d'une approche intégrée et exigent une coordination des activités sur les plans national et international. Un nombre croissant de pays non membres de l'OCDE sont engagés dans des réformes économiques fondamentales ou ont amélioré leur situation économi- que au point de jouer un rôle plus actif dans l'économie mondiale. Avec eux, l'OCDE a renforcé le dialogue ces dernières années. La coopération avec des pays non membres de toutes les régions et de niveaux de développement les plus divers peut revêtir des formes variées et dont le choix doit s'effectuer selon des considérations pragmatiques. Dans certains cas, la coopération aboutira tôt ou tard à l'adhésion, à condition que les pays concernés partagent les valeurs et caractéristiques des pays de l'OCDE et qu'ils soient à même de se soumettre aux règles et disciplines de l'Organisation. Pour soutenir le processus des réformes économiques en Hongrie, en Pologne et en Tchécos- lovaquie et pour accélérer leur intégration dans le système économique international, les 24 pays membres de l'OCDE ont signé avec ces trois pays des contrats de partenariat (voir ch. 4.2). 1067Le Sommet économique des sept plus grands pays industrialisés à économie de marché qui s'est tenu à Londres a confirmé l'orientation générale adoptée par le Conseil des ministres de l'OCDE en matière économique et commer- ciale. 5.2 Activités dans les domaines spécialisés importants de l'OCDE 5.21 La politique économique 5.211 Orientation générale de la politique économique Vu le ralentissement économique actuel, la politique monétaire doit garder comme objectif la stabilité des prix à moyen terme. Etant donné les perspecti- ves de taux d'intérêt réels élevés, une politique budgétaire saine comme soutien à la stabilité des prix est à nouveau au centre des intérêts. Les coûts élevés d'une lutte contre la hausse des prix basée uniquement sur la politique monétaire, un besoin croissant de capitaux - financement des besoins les plus urgents de développement, reconstruction de la région du Golfe, conversion et modernisation des économies des pays d'Europe centrale et orientale, réalisation de projets de protection de l'environnement, coûts du vieillisse- ment de la population - ainsi que le fait qu'une grande partie de l'épargne disponible est absorbée par les déficits publics, renforcent la nécessité d'un assainissement des budgets des collectivités publiques. L'intensification de la coopération économique internationale nécessite de venir à bout des problèmes structurels subsistants et appelle l'élaboration de stratégies de politiques économiques cohérentes. Les mesures à prendre entre autres dans les domaines de l'encouragement à la technologie, de la politique de la concurrence ou de la protection de l'environnement devraient contribuer à ce que les économies des pays membres soient plus souples et plus compétitives. Ainsi, les conditions pour une plus grande libéralisation des échanges économiques internationaux seront améliorées. En vue de lutter contre la hausse du chômage, les mesures visant à soutenir la formation de base et la formation continue sont primordiales car elles permettent une plus grande souplesse du marché du travail. 10685.212 Examen de la situation économique suisse En septembre, l'OCDE a publié son rapport annuel sur la situation de l'économie suisse. Elle identifie comme problème de politique économique majeur la persistance d'une inflation élevée qui, durant l'année passée, a été nettement supérieure à la moyenne des pays de la CE. Les experts de l'Organisation l'attribuent à la lenteur des effets d'un changement de politique monétaire sur les marchés due à des rigidités persistantes et citent à titre d'exemples la large indexation des salaires à l'évolution des prix à la consommation ou le lien entre les taux hypothécaires et les loyers. Concernant les conditions-cadres, l'OCDE salue les progrès réalisés dans le démantèlement des cartels, principalement dans le domaine des services. De même, elle considère le nouveau tour pris par la politique agricole qui vise à garantir, de manière accrue, le revenu des agriculteurs par le biais de paiements directs non liés à la production, comme un pas dans la bonne direction. Selon les auteurs de cette étude, la poursuite du démantèlement des cartels ainsi que l'adoption d'un système fiscal moderne auraient pour effet de renforcer la capacité d'adaption et l'efficience de l'économie suisse, lui permettant ainsi de mieux s'adapter au processus d'intégration européenne qui s'accélère. Dans une analyse consacrée à la question de la réforme du système de santé, les efforts actuels en vue d'une refonte du système d'assurance-maladie sont jugés comme globalement positifs. Les principes approuvés par le Conseil fédéral en août 1989 en vue "d'une révision du système d'assurance-maladie" ainsi que les propositions de la Commission Schoch sont considérés comme un pas important vers un système d'assurance-maladie plus juste et plus efficace. Les experts relèvent en particulier qu'une coordination plus étroite aux niveaux fédéral et intercantonal dans le domaine hospitalier est indispensable pour permettre un meilleur contrôle des prix et une allocation plus efficace des ressources. 5.22 Politique commerciale Les travaux de l'Organisation dans le domaine de la politique des échanges se sont concentrés sur les sujets de négociation du cycle d'Uruguay et ils ont été 1069placés dans la perspective des problèmes commerciaux des années nonante. Les ministres se sont à nouveau déclarés opposés aux tendances à l'organisa- tion des échanges, à l'unilatéralisme, au bilatéralisme et au sectorialisme. Une attention accrue sera portée aux nouvelles dimensions de la politique commerciale. Ceci vaut pour les questions qui découlent de la globalisation croissante de l'économie mondiale et celles qui se posent du fait des interre- lations de plus en plus étroites entre la politique commerciale et les politi- ques de la concurrence, des investissements, de la technologie, de l'innova- tion et de l'environnement. La zone de tension entre l'intégration régionale et la libéralisation mondiale du système commercial multilatéral se place de plus en plus au centre des préoccupations de l'Organisation. La nécessité se fait ainsi sentir de mieux comprendre les problèmes en cause, d'assurer la convergence dans la formulation des politiques des échanges et d'examiner si de nouvelles règles sont nécessaires et enfin d'éviter des conflits avec les politiques dans d'autres secteurs. 5.23 Coopération au développement Lors de la réunion ministérielle de l'OCDE sur l'environnement et le développement, à laquelle les Chefs du DFI et du DFAE représentaient la Suisse, les pays occidentaux industrialisés ont annoncé leur intention d'assurer le succès de la Conférence des Nations-Unies sur l'environnement et le développement (CNUED) qui se déroulera en 1992 à Rio de Janeiro. Pour cela, il faut que les Etats se préoccupent davantage de leurs propres problèmes d'environnement et qu'ils aient la volonté d'assister les pays en développement dans la voie d'un développement durable qui ne nuise pas à l'environnement. Ces derniers, de leur côté, doivent contribuer à la maîtrise des problèmes globaux, tels que les modification de climat et la disparition de certaines espèces. Le Comité d'aide au développement (CAD) a élaboré des directives en matière de coopération technique, d'évaluation de programmes de dévelop- pement et d'aide aux programmes pour les années 90. Elles doivent per- mettre d'améliorer la coopération au développement et d'uniformiser les procédures d'aide au développement des pays donneurs. Le Comité d'aide au développement s'est de nouveau penché sur la question de savoir comment 1070intégrer plus encore toutes les couches de la population au processus de développement et comment mieux soutenir le secteur privé des pays en développement. Il est d'avis qu'une forme de gouvernement démocratique doit être accompagnée au premier chef de vastes réformes des systèmes économique et administratif. Il importe également que l'octroi d'une aide au développement soit de plus en plus lié au principe du bon gouvernement ("good governance"), qui limite les dépenses militaires et lutte contre la corruption. Les bouleversements intervenus en Europe centrale et orientale ont fait apparaître une nouvelle source d'inquiétude : que les ressources financières, déjà très limitées, soient de plus en plus détournées vers les pays ancienne- ment socialistes d'Europe, alors que les bénéficiaires traditionnels continuent d'en avoir le plus urgent besoin. Les ministres responsables ont affirmé qu'ils s'opposeraient à cette tendance. Mais ils ont aussi souligné le fait que les pays en développement sont eux-mêmes tenus de mobiliser davantage de capitaux propres par le biais de réformes orientées vers le marché et de créer les conditions permettant l'engagement efficace de capitaux étrangers. La promotion du secteur privé et l'amélioration des conditions générales favorisant les investissements privés étrangers sont deux éléments importants qui vont dans ce sens. Les pays qui participent à l'Arrangement sur les crédits à l'exportation ont décidé un train de mesures destinées à supprimer les entraves au commerce que représentent les financements à l'exportation soutenus par l'Etat et les crédits d'aide liés (voir ch. 11.2). 5.24 Politique de l'environnement A l'occasion de la réunion au niveau ministériel du Comité de l'environne- ment les 30 et 31 janvier, les Ministres de l'environnement ont adopté plusieurs actes. Ceux-ci portent, entre autres, sur l'application des instru- ments économiques dans les politiques de l'environnement, la tarification des ressources et les indicateurs d'environnement. De plus, le Comité a décidé de réaliser des études par pays sur l'état de l'environnement et les politiques environnementales. 10715.25 Politique de la science et de la technologie Le Conseil de l'OCDE a pris note des conclusions du programme Technolo- gie/Economie (TEP). n a relevé les étroites interrelations qui existent entre la science et la technologie et souligné la contribution importante que la technologie apporte au bien-être et à la croissance. D a recommandé à chaque gouvernement de créer un environnement favorable au développement technologique et à sa diffusion, en établissant un cadre de politique économi- que axé sur le marché, en mettant en place des infrastructures efficaces et en coordonnant à cet effet les actions entreprises au niveau national et interna- tional. Dans ce contexte, le rapport sur la dimension économique des normes en matière de technologie de l'information, publié par le Comité de la Politique de l'Information, de l'Informatique et des Communications (ICCP), mérite d'être mentionné. Ce rapport analyse les conséquences économiques de plus en plus grandes de la normalisation dans le domaine des technologies de l'information (TI) et des communications et arrive à la conclusion que la normalisation devient de plus en plus importante pour les entreprises et pour le développement technologique et ce aux niveaux nationaux et internatio- naux. Ce rapport fait prendre conscience des nouvelles responsabilités des gouvernements en matière de normalisation. 5.3 Agence internationale de l'énergie (AIE) Le Conseil de direction de l'Agence internationale de l'énergie (AIE) a siégé au niveau ministériel le 3 juin à Paris sous la direction du Chef du DFTCE. Les nouveaux pays membres de l'AIE, la Finlande et la France, ont pris part pour la première fois à cette conférence. Des 24 pays de l'OCDE, 23, dont tous ceux de la CE, sont maintenant membres de l'AIE. Le Conseil de direction a discuté de la situation actuelle dans le domaine de l'énergie, compte tenu de l'importante évolution qui s'est produite depuis sa dernière réunion en mai 1989. Il a donc évoqué la crise du Golfe, les bouleversements qui affectent l'Europe centrale et orientale, l'importance croissante des interactions entre l'énergie et l'environnement, la consomma- tion d'énergie en rapide augmentation dans de nombreux pays non membres et leur entrée en force sur les marchés mondiaux de l'énergie. Lors de la 1072crise du Golfe, les pays membres ont démontré leur volonté politique de parvenir à une action concertée dans le domaine de l'approvisionnement en temps de crise. Comme la dépendance .de la zone OCDE à l'égard des importations de pétrole, en provenance du Proche-Orient en particulier, continue d'aller en augmentant, les pays membres de l'AIE doivent encore prendre des mesures complémentaires pour diminuer leur vulnérabilité par rapport aux ruptures de l'approvisionnement pétrolier. Afin d'assurer l'approvisionnement futur en énergie, toutes les possibilités économiquement et écologiquement appropriées doivent être utilisées pour promouvoir la production d'énergie à l'échelle mondiale. Dans ce contexte, les problèmes d'implantation de nouveaux complexes énergétiques doivent être réglés. Simultanément, il faut diversifier de plus en plus les sources d'approvisionnement, déployer de nouveaux efforts visant à introduire de nouvelles technologies et à utiliser l'énergie de manière plus rationnelle et économe. Le développement de marchés compétitifs et la libéralisation des échanges ont leur rôle à jouer dans la poursuite de ces objectifs. Aujourd'hui déjà, la moitié de la consommation mondiale d'énergie est absorbée par les pays en dehors de la zone OCDE. Les ministres veulent donc intensifier les relations de l'AIE avec ces pays et soutenir le développement et, éventuellement, la restructuration de leurs systèmes énergétiques. Il s'agit également de développer les relations et les contacts avec les pays pro- ducteurs de pétrole afin d'améliorer la compréhension mutuelle et la transparence du marché. Selon les ministres, des actions visant à contribuer à la résolution des problèmes environnementaux liés à l'utilisation d'énergie sont nécessaires dans les domaines des émissions de gaz à effet de serre et des polluants traditionnels; II ne s'agit pas uniquement de rechercher les solutions les moins onéreuses, mais également de développer des programmes visant à harmoniser les stratégies. Ceux-ci doivent permettre de prendre en compte les diverses préoccupations environnementales, la sécurité et la diversifi- cation de l'approvisionnement en énergie, une croissance économique durable et un commerce international de l'énergie sans entraves. 10736 Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) 6.1 Généralités Les activités du GATT se sont avant tout concentrées sur la reprise des négociations d'Uruguay, après l'échec de la conférence ministérielle de Bruxelles (3 à 7 décembre 1990) qui aurait dû constituer l'aboutissement du huitième cycle de négociations commerciales multilatérales. A côté de ces négociations, les activités du GATT ont également porté sur les négociations relatives à l'admission de nouveaux membres (ch. 6.48), sur la poursuite de l'examen des politiques commerciales des parties contractantes (y compris la Suisse) et sur la reprise des activités du GATT dans le domaine commerce- environnement. Enfin le régime suisse des importations agricoles a fait l'objet d'un nouvel examen dans l'enceinte du GATT (ch. 6.44). 6.2 Négociations commerciales multilatérales (cycle d'Uruguay) Les négociations ont repris en mars, après l'échec de la conférence ministéri- elle de Bruxelles. En particulier, les travaux ont pu progresser dans les domaines de l'accès au marché, de l'agriculture et des services, à tel point qu'on peut désormais envisager la conclusion des négociations du cycle d'Uruguay. Une rencontre trilatérale entre le Président de la Commission des CE (Delors), le Président du Conseil des CE (Lubbers) et le Président des Etats-Unis (Bush) a permis de rapprocher leurs positions respectives dans le différend agricole opposant les Etats-Unis et la CE, différend qui a bloqué le cycle depuis l'été 1990. Après une rationalisation des structures de négocia- tion (sept groupes de négociation au lieu de quinze : accès au marché, textiles, agriculture, règles de base de la politique commerciale multilatérale, propriété intellectuelle, services et questions institutionnelles), les négocia- tions se sont nettement intensifiées dès le mois d'octobre. Le Président du Comité des négociations commerciales a ainsi pu constater, le 29 novembre, qu'il existait des bases de négociation dans tous les domaines, y compris dans ceux où un tel texte avait fait défaut jusque-là (agriculture, anti-dumping, mesures concernant les investissements et liées au commerce et clause de sauvegarde pour les pays en développement en cas de difficultés liées à leur 1074balance des paiements). Un projet d'acte final, auquel ont été annexés les résultats provisoires des négociations, a été présenté le 20 décembre. La présentation qui suit reflète l'état de la négociation au moment de la rédaction du présent Rapport. Le résultat final de la négociation vous sera présenté en 1992 dans le cadre du message qui lui sera consacré. 6.3 Les différents domaines de négociation La déclaration ministérielle de Punta del Este (voir annexe 2 du Rapport 86/2) et les résultats de Montréal (voir ch. 63 du Rapport 88/1+2), de Genève (voir ch. 63 du Rapport 89/1+2) et de Bruxelles (voir ch. 62 du Rapport 90/1+2) ont constitué les bases de la négociation dans les différents domai- nes. 6.31 Accès au marché Les négociations sur les droits de douane, les mesures non tarifaires, les produits tropicaux et les matières premières ont été regroupées et se sont poursuivies dans un groupe de négociation unique, consacré à l'accès au marché. Afin d'atteindre les objectifs de réduction des droits de douane de 30 pour cent environ fixés à Montréal à fin 1988, les négociateurs se sont efforcés de parvenir à un abaissement général des droits de douane sur la base de 60 offres tarifaires. Simultanément, on s'est efforcé, dans des secteurs particuliers, de consolider entre les principaux pays exportateurs les droits de douane à un taux harmonisé réduit, voire même de les éliminer entièrement. Cette approche reflète une revendication des Etats-Unis, qui devrait leur permettre d'élargir le soutien politique interne nécessaire à l'acceptation du paquet global des négociations d'Uruguay. Cette revendi- cation a bénéficié du soutien du Japon et du Canada. En outre, des négociations ont été engagées dans le secteur de l'acier, afin de parvenir non seulement à un abaissement des droits de douane mais surtout à un renforcement des règles sur les subventions. Cette négociation 7l Feuille fédérale. 144= année. Vol. I 1075doit permettre d'abolir les accords de "restrictions volontaires" bilatéraux et de réintroduire ce secteur sensible dans le GATT. 6.32 Textiles L'accord multifibre a été prorogé le 1er octobre pour une nouvelle période de 17 mois (voir annexe, ch. 14.1). Les négociations dans le domaine des textiles se sont poursuivies indépendamment de cet accord. 6.33 Agriculture Les négociations se sont concentrées sur les domaines du soutien interne, de l'accès au marché et des subventions à l'exportation. Elles devraient per- mettre de fixer, conformément aux directives de négociation arrêtées en 1989, les règles applicables désormais au commerce des produits agricoles (voir annexe 3 du Rapport 1989/1+2). Le 22 novembre, il a été possible de présenter un premier document servant de base commune de négociation. La poursuite des négociations a été marquée par de nombreux contacts informels entre la CE et les Etats-Unis, qui en sont les deux principaux participants. Sur la base des accords intervenus entre la CE et les Etats-Unis, les propositions les plus marquantes à l'heure actuelle sont les suivantes : Dans le domaine du soutien interne, on doit définir d'une manière exhaustive les mesures de soutien interne qui ne sont pas considérées comme des mesures provoquant des distorsions du commerce et qui ne sont dès lors pas soumises à un engagement de réduction. Les paiements directs, en particu- lier, doivent entrer dans cette catégorie pour permettre de compenser le coût des fonctions non commerciales de l'agriculture. Ce résultat répond à l'un des objectifs de la Suisse dans ces négociations. Les mesures qui ne font pas partie de cette catégorie devraient en revanche être réduites. Dans le domaine de l'accès au marché, il est prévu de transformer toutes les mesures non tarifaires à la frontière en droits de douane (tarification). Toutes les barrières non tarifaires devraient ainsi être éliminées dans le secteur agricole. Cette transformation du système ne devrait pas en soi créer des 1076possibilités supplémentaires d'accès au marché pour les produits agricoles; c'est donc grâce à des engagements portant sur une réduction de la protection à la frontière que cet objectif doit être atteint. Les possibilités actuelles d'accès au marché devraient en outre être garanties. Le recours à une clause de sauvegarde spécifique pour l'agriculture demeure réservé. S'agissant des subventions à l'exportation, on doit .déterminer les prestations et les mesures de soutien aux exportations qui doivent faire l'objet d'une réduction ainsi que les modalités de celle-ci (engagement sur les quantités exportées qui bénéficient de subventions publiques ou réduction des montants budgétaires). La base de négociation ne contient aucune donnée chiffrée sur la réduction du soutien interne, de la protection à la frontière et des subventions à l'exportation ni aucune précision quant aux années de base et à la durée de la période transitoire. Principalement en raison de la tarification généralisée qu'il prévoit, le texte servant de base de négociation s'est heurté à l'opposition notamment du Canada, du Mexique, du Japon, de la Corée, d'Israël, de l'Egypte, du Nigeria, de la Tunisie et de la Suisse. Ces participants s'efforcent d'obtenir des exceptions pour certains produits sensibles (lait, viande, riz ou maïs par exemple), une plus longue période transitoire et une certaine souplesse dans les modalités accompagnant la tarification. Le DFEP a maintenu avec fermeté la position de la Suisse dans un communiqué de presse daté du 25 novembre. 6.34 Règles Dans le domaine des règles (clause de sauvegarde, subventions, articles du GATT, accords du Tokyo Round), 30 participants, petits et moyens, ont, sur l'initiative de la Suisse, demandé aux Etats-Unis et à la CE d'accorder à la clarification et à l'amélioration des règles la même importance qu'aux autres domaines de négociation. Les négociations sur les règles ont pour leur part permis de mettre au point de nouvelles bases de négociation pour le code anti-dumping et la clause de sauvegarde pour les pays en développement en cas de difficulté de leur balance des paiements. 1077S'agissant du code anti-dumping de 1979, on s'achemine au moins vers des améliorations ponctuelles. Les concepts seront clarifiés et les procédures applicables aux enquêtes en cas d'anti-dumping seront renforcées. Ainsi, le recours abusif à des mesures anti-dumping à des fins protectionnistes sera endigué, d'où une plus grande sécurité juridique. De surcroît, on devra introduire des dispositions visant à empêcher que les mesures anti-dumping déjà en vigueur ne soient contournées. Enfin, la base de négociation prévoit une méthode uniforme de calcul des marges de dumping. Dans le cadre des négociations portant sur l'interprétation de certains articles du GATT (voir ch. 6.36 du Rapport 90/1+2), c'est l'article XVni (mesures de sauvegarde de la balance des paiements) qui a présenté les plus grandes difficultés. La nouvelle base de négociation autorise néanmoins les pays en développement à maintenir à l'avenir des mesures de protection de leur balance des paiements, tout en fixant certaines conditions dans lesquelles elles seront applicables. Des politiques d'intervention sur les prix doivent être appliquées en priorité, afin de minimiser les effets de distorsion de la concurrence; des restrictions quantitatives ne doivent être autorisées qu'à titre exceptionnel. La nouvelle interprétation de l'article XVIII comporte enfin des engagements visant une meilleure transparence et une réduction des mesures de sauvegarde notifiées. 6.35 Aspects de la propriété intellectuelle liés au commerce Dans le domaine de la propriété intellectuelle (voir ch. 63.10 du Rapport 90/1+2), le règlement des questions encore ouvertes dépend du résultat des négociations sur l'agriculture et les textiles. Les bouleversements en cours dans les pays d'Europe centrale et orientale, ainsi que les réformes économi- ques engagées dans de nombreux pays en développement ont largement rehaussé l'intérêt pour une protection appropriée du droit de la propriété intellectuelle; il y a donc de bonnes chances de parvenir à un accord sur la propriété intellectuelle dans le cadre du système du commerce multilatéral. 10786.36 Mesures concernant les investissements et liées au commerce D'après la nouvelle base de négociation, on doit interdire les mesures qui faussent le plus gravement la concurrence, en particulier celles qui sont contraires aux articles III (traitement national) et XI (interdiction des restrictions quantitatives). Les dispositions qui encouragent un soutien local de la production sont particulièrement visées. D'autre mesures ( p. ex. le pourcentage minimal des exportations) ne devraient pas être interdites à priori, mais, le cas échéant, on devrait pouvoir en examiner les effets sur le commerce. Finalement, on doit garantir le droit des parties contractantes d'avoir recours à la procédure de règlement des différends du GATT. 6.37 Services (voir chiffre 9) 6.4 Activités régulières du GATT Les travaux au sein des organes traditionnels du GATT se sont poursuivis avec une intensité soutenue dans tous les domaines, pour autant qu'ils ne dépendent pas des résultats des négociations d'Uruguay. Les effets des réformes économiques engagées dans de nombreux pays en développement et dans les pays d'Europe centrale et orientale se sont également fait sentir au GATT. Quelques partenaires commerciaux importants, dont la République de Corée et le Brésil, ont suspendu leurs restrictions quantitatives aux importations fondées sur la protection de leur balance des paiements. Par ailleurs, la Pologne, la Hongrie et la Roumanie ont estimé nécessaire de renégocier les conditions de leur accession au GATT. Enfin, la Tchécoslova- quie a demandé aux parties contractantes l'autorisation de relever provisoire- ment ses droits de douane afin d'assurer la transition de son économie vers un régime d'économie de marché. 10796.41 Questions douanières Depuis l'entrée en vigueur du Système Harmonisé (SH) le 1er janvier 1988, 77 des 103 parties contractantes du GATT ont introduit la nomenclature douanière du SH. En sus des 18 parties contractantes (la CE comptant pour une partie contractante) qui avaient accompli en novembre 1990 la transposi- tion de leur consolidation tarifaire au GATT, quatorze parties contractantes supplémentaires se sont aussi acquittées de cette obligation en 1991. Le 17 juin, le Conseil fédéral a décidé, conformément à l'article 11 du Tarif douanier (RS 632.10. d'adapter le tarif douanier suisse à la nomenclature révisée du Système Harmonisé (SH) à compter du 1er janvier 1992. Cette adaptation ne concerne que la nomenclature tarifaire et ne modifie nullement la charge douanière. Elle nécessite néanmoins une adaptation de la liste des concessions tarifaires déposée par la Suisse au GATT (liste LIX-Suisse). La liste des modifications a été notifiée au GATT le 25 septembre; conformé- ment à la procédure du GATT, elle entrera en vigueur à condition qu'aucune partie contractante du GATT ne soulève d'opposition dans le délai de 90 jours suivant la date de la notification. 6.42 Marchés publics Les négociations portant sur la révision du code du GATT sur les marchés publics (RS 0.632.231.42) (voir ch. 642 du rapport 90/1+2) se sont intensi- fiées à la fin de l'année; il devrait être possible de les conclure en même temps que les négociations d'Uruguay. Dans son offre de négociation du 4 octobre 1990, la Suisse a déjà annoncé qu'elle était disposée à appliquer aux parties signataires du Code le régime de libéralisation des marchés publics prévus dans le cadre de l'EEE (voir ch. 3.124). En outre, des négocia- tions d'adhésion ont été ouvertes entre les treize parties signataires du code et la Corée. 10806.43 Mécanismes d'examen des politiques commerciales des parties contractantes Le Conseil du GATT a examiné les politiques commerciales des parties contractantes suivantes : Chili, CE (y compris les Etats membres), Indonésie, Nigeria, Norvège, Autriche, Suisse, Thaïlande et Hongrie. Ces examens procurent une vue d'ensemble des objectifs principaux et des instruments des politiques commerciales des parties contractantes. Ils permettent d'établir les effets résultant des instruments utilisés (douanes, restrictions quantitatives, licences, droits anti-dumping et droits de douane compensatoires anti-subven- tions, règles d'origine, etc.). us permettent également de mettre en évidence des aspects sectoriels des politiques commerciales (politique agricole, régime d'importation des textiles, restrictions d'exportations "volontaires"). L'examen de la Suisse a été conduit sur la base d'un rapport établi par le Secrétariat du GATT et du rapport national préparé par la Suisse, n a permis de relever plus particulièrement la diminution de la capacité d'innovation de l'industrie suisse, le manque de concurrence dû à de nombreux cartels et organisations analogues ainsi que le caractère protectionniste de la politique agricole suisse. Les participants ont également exprimé leur crainte face aux compétences locales et cantonales dans les domaines des achats publics, des subventions et des normes, qui seraient insuffisamment transparentes et entraîneraient des distorsions du marché. Les partenaires commerciaux non européens ont exprimé leur préoccupation de voir à l'avenir la Suisse se replier encore davantage sur le marché européen. La Suisse a tenté de réfuter quelques-uns de ces points. S'agissant de la politique commerciale, les conclusions finales de cet exercice ont été, dans l'ensemble, positives. Toutefois, la diminution des possibilités d'importation de produits agricoles sur le marché suisse a été remarquée. Le prochain examen des politiques commerciales de la Suisse aura lieu en 1995. 6.44 Examen des restrictions quantitatives maintenues par la Suisse à l'importation de produits agricoles En vertu du prolocole d'accession de la Suisse au GATT, les parties con- tractantes son) Icnucs d'examiner tous les trois ans si les restrictions quantita- 1081tives que la Suisse est autorisée à maintenir dans le cadre de sa législation agricole sont appliquées conformément aux termes dudit protocole (voir ch. 644 du Rapport 88/1+2, 645 du Rapport 89/1+2 et 644 du Rapport 90/1+2). Ce n'est qu'en 1990 qu'il a été possible d'achever le 7e examen portant sur la période 1984 à 1986. Le Groupe de travail chargé de l'examen portant sur la 8e période (1987-1989) a été constitué en mai de cette année. Les questions ont porté avant tout sur le système de la prise en charge, qui oblige les importateurs à commercialiser des produits indigènes à concurrence d'une proportion fixée des importations, et sur le système des trois phases, qui prévoit des quantités d'importations variables en fonction de la production indigène saisonnière. La prochaine rencontre de ce groupe de travail aura lieu en 1992. 6.45 Codes sur le commerce des aéronefs civils Le différend opposant les Etats-Unis et la CE sur les questions de la recher- che et du développement au sein du Consortium Airbus industrie a ramené la question de l'applicabilité des dispositions sur les subventions contenues dans le code sur le commerce des aéronefs civils (RS 0.632.231.8) au centre des travaux du comité compétent. La CE a proposé une réactivation des dispositi- ons spéciales, tandis que les Etats-Unis exigent que cette affaire soit soumise à la procédure de règlement des différends prévue par le code sur les subventions. L'affaire Airbus, encore en suspens, montre une fois encore la nécessité de clarifier les dispositions existantes du GATT. Le règlement de ce différend devrait contribuer largement à déterminer jusqu'à quel point un état peut soutenir financièrement la production de marchandises de haute technologie sans créer des distorsions excessives du commerce. 6.46 Fonctionnement du système de règlement des différends Les procédures de règlement des différends prévues par l'accord général et les codes issus du Tokyo Round (en particulier codes sur les achats publics, sur les subventions et le code anti-dumping) ont trouvé un large usage. Celui-ci s'accompagne toutefois de préoccupations de deux sortes : d'une 1082part, certaines recommandations émises par. des panels ne sont pas mises en oeuvre au niveau national au motif que les négociations d'Uruguay ne sont pas achevées; d'autre part, certaines parties contractantes essayent de soumettre à nouveau aux procédures de règlement des différends prévues par l'accord général des causes déjà jugées. H apparaît que seul un renforcement et une unification des procédures de règlement des différends, tels qu'ils sont prévus dans le cadre des négociations d'Uruguay, peuvent enrayer le développement de cette pratique. Il est intéressant de mentionner une procédure de règlement des différends engagée par le Mexique contre les Etats-Unis, qui montre dans quelle mesure les dispositions du GATT sont lacunaires dans le domaine de la protection de l'environnement. Les règles pertinentes du GATT n'autorisent en effet pas les Etats-Unis à limiter les importations de thon au motif que les techniques de pêche mexicaines seraient contraire aux règles de l'art parce qu'elles porteraient atteinte à la vie des dauphins. Chaque Etat reste certainement libre, conformément au droit du GATT, d'instituer sur son territoire des mesures de protection des animaux et les ressources naturelles. Il n'est cependant pas permis à un pays d'imposer unilatéralement des conditions de production, en l'espèce des méthodes de pêche, en recourant à des mesures de politique commerciale (en l'oecurence américaines). Il serait dès lors souhaitable d'établir au sein du GATT de nouvelles dispositions pour régler ces questions. 6.47 Exportations de produits interdits sur le marché intérieur Parallèlement au cycle d'Uruguay, des négociations sont actuellement en cours pour parvenir à une meilleure transparence sur les interdictions nationales décrétées à rencontre de marchandises qui présentent un danger pour l'homme, les animaux, les plantes, l'environnement ou pour la sécurité publique en général. L'exportation de tels produits soulève des difficultés, en particulier pour les pays en développement lorsque leur administration ignore les motifs justifiant ces interdictions dans les pays industrialisés. Le GATT complétera ainsi les efforts consentis dans ce domaine par d'autres organisations internationales et contribuera à une diminution des risques dans ce domaine. 10836.48 Accessions au GATT Avec l'adhésion de Macao, du Salvador et du Guatemala, le GATT comprend désormais cent trois Etats membres (parties contractantes). Le Guatemala et le Salvador ont, à la suite de leur adhésion, accordé des concessions tarifaires à la Suisse. Les négociations d'adhésion avec l'Algérie, la Bulgarie, la République populaire de Chine, le Honduras, la Mongolie, le Népal, le Panama et le Paraguay se sont poursuivies. Enfin, les anciennes conditions d'accession de la Pologne, de la Hongrie et de la Roumanie doivent être adaptées à leur système économique en cours de réforme. 6.49 Programme de formation Pour la première fois, la Suisse, qui soutient régulièrement la formation de fonctionnaires originaires des pays en développement, a financé un cours spécial de deux mois ouvert à des diplomates économiques provenant d'Europe centrale et orientale. Ce programme de formation a permis aux participants de se familiariser avec les fondements du système du commerce mondial multilatéral. 6.410 Commerce et développement La prise de conscience croissante du fait que les politiques commerciales et les politiques d'environnement sont interdépendantes (voir ch. 6.46) a conduit le GATT a remettre en activité son groupe de travail institué en 1971. Le 8 octobre, le Conseil du GATT a donné à ce groupe de travail le mandat d'examiner les aspects commecriaux des politiques de protection de l'environnement et leur impact sur les politiques commerciales. Cette nouvelle activité du GATT correspond à une initiative helvétique soulevée par le Chef du DFEP au sein de l'AELE dans le cadre de la conférence ministérielle de Bruxelles en décembre 1990. 10847 Coopération avec les pays en développement 7.1 Coopération multilatérale 7.11 CNUCED L'approche de la Huitième Conférence des Nations Unies pour le Commerce et le Développement ne motive guère l'esprit d'innovation. Le pro- tectionnisme, les ajustements structurels, de même que les questions afféren- tes au financement du développement (endettement) ont constitué les thèmes prioritaires des débats du Conseil de la CNUCED. Les décisions prises dans ce domaine viennent renforcer le consensus obtenu en 1987 sur les lignes de force de la coopération économique internationale. La CNUCED connaît à l'heure actuelle une crise d'identité. Elle a en effet perdu l'influence qu'elle exerçait sur l'aménagement des relations entre pays en développement et pays industrialisés. La fin d'un ordre mondial bipolaire, le large consensus sur les lignes directrices de la politique économique, de même que l'assouplissement des tensions idéologiques obligent la CNUCED à redéfinir ses tâches et à réformer ses méthodes de travail, si elle veut continuer à jouer un rôle utile au sein du nouvel ordre économique mondial. Telles seront les tâches premières de la CNUCED VIII qui se déroulera au mois de février en Colombie. 7.12 ONUDI L'Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel (ONUDI) se voit cette année encore confrontée à d'importants problèmes financiers dus aux retards de paiement accumulés par certains membres et au manque de discipline budgétaire. Comme dans le cas de la CNUCED, ces problèmes sont les symptômes d'une crise interne qui trouve son origine dans la remise en question des objectifs de l'organisation suite au bouleversement de l'ordre économique mondial. Lors de la conférence générale qui a eu lieu à la fin du mois de novembre, la délégation suisse a pris position notamment en faveur d'une adéquation des programmes et des méthodes de travail de l'organisa- 1085tion avec les priorités fixées par le mandat de cette dernière, soit le transfert efficace de savoir-faire et de capitaux susceptibles de favoriser l'industrialisa- tion des pays en développement. Les participants à la Conférence ont adopté une recommandation présentée par la Suisse et prévoyant une rationalisation des méthodes de travail de la conférence. Une réforme des structures au niveau de la direction de l'organisation n'a toutefois pu être obtenue. 7.13 Fonds monétaire international et Banque mondiale Le développement de l'Union soviétique a été au centre des débats lors de l'assemblée annuelle des institutions de Bretton Woods (Fonds monétaire international et Groupe de la Banque mondiale), à Bangkok. Suite aux événements du mois d'août, ce pays a obtenu un statut particulier d'associé qui lui permet d'avoir recours à court terme à l'aide technique que fournis- sent ces deux organisations. Toutefois, aucune mesure concrète d'aide au niveau international n'a encore été arrêtée, en raison du niveau de réforme encore trop peu élevé que connaît l'Union soviétique. Toute assistance financière sous forme d'aide à la balance des paiements a été jugée préma- turée d'une façon générale. La question d'une éventuelle consolidation des dettes n'a pas non plus été réglée. Les pays industrialisés ont toutefois réaffirmé leur volonté de soutenir l'élaboration et la mise en oeuvre des réformes engagées par l'Union et les républiques par le biais d'une aide technique pour laquelle des sommes importantes ont déjà été débloquées aux niveaux multilatéral et bilatéral. Les discussions du Comité du développement, dans lequel la Suisse siège en tant qu'observateur, ont été marquées par les retombées économiques de la guerre du Golfe et la modification des rapports Est-Ouest. Nombreux sont les pays en développement qui craignent que l'engagement accru des pays donateurs en Europe centrale et orientale ne constitue une menace pour la mobilisation des ressources internationales destinées à financer leur croissance économique. Selon les pays industrialisés, cette crainte n'est pas justifiée, pour autant que les pays en développement créent eux-mêmes les conditions nécessaires à l'assainissement durable de leur économie. Les participants ont tous rappelé à cet égard l'importance primordiale qu'ils 1086accordent au succès des négociations du cycle d'Uruguay du GATT, ce qui contribuerait à une amélioration des conditions régissant le commerce mondial, dont les pays en développement seraient les premiers bénéficiaires. Les priorités de la politique internationale de développement ont fait l'objet d'un vaste consensus. La lutte contre la pauvreté et un processus de dévelop- pement respectueux de l'environnement ne sont possibles que sur des bases macroéconomiques saines. Pour la première fois, la nécessité de mener une activité gouvernementale tenant compte de ces objectifs et la réduction des dépenses des pays en développement en matière d'armement ont figuré expressément au nombre des priorités de la coopération au développement. En raison de la stabilisation accrue de la situation financière dont jouissent les pays en développement, la question de l'endettement a été quelque peu reléguée au second plan. Il reste cependant clair que des remises supplémen- taires de dettes en faveur des pays en développement les plus démunis sont inéluctables, ce qui accroît la pression exercée sur les créanciers publics représentés au Club de Paris pour qu'ils accordent aux pays en développe- ment les plus démunis des conditions plus favorables. Le nouveau président du Groupe de la Banque mondiale. l'Américain Lewis T. Preston, s'est fixé comme objectif de renforcer l'efficacité des tâches remplies par la Banque mondiale. Une rationalisation portant sur la hiérarchie au plus haut niveau dans le domaine de la gestion et une réorganisation des bureaux régionaux (création d'un bureau spécial pour l'Europe) ont été introduites peu après son entrée en fonction. Comme la Banque mondiale a recours au marché de capitaux suisse et que la Suisse fournit des prestations à l'AID, les entreprises suisses ont de bonnes chances de participer aux procédures de soumission de la Banque mondiale. Ainsi, au cours de l'exercice comptable (qui prend fin le 30 juin) elles ont fourni, dans le cadre de projets financés par la Banque mondiale, des biens et des services pour une valeur de 254 millions de dollars US. Depuis la création de la Banque, la Suisse s'est vu attribuer des mandats pour un montant de 4126 millions dollars US. Le statut particulier dont elle jouit en matière de soumissions de la Banque mondiale ne lui a été octroyé qu'à titre informel, si bien qu'il pourrait également lui être retiré. 1087Dans le cadre de la participation de la Suisse à la Facilité d'ajustement structurel renforcée (FASR).des représentants de l'AFF, de la DDA et de l'OFAEE se sont entretenus à deux reprises avec des délégués du Fonds monétaire international (FMI). A cette occasion, ils ont pu discuter de façon approfondie des effets des programmes d'ajustement dans les pays qui représentent un intérêt particulier pour la coopération suisse au développe- ment (voir annexe ch. 13.7). La Suisse participe à raison de plus de 30 millions de DTS à la Facilité pour la protection de l'environnement global, qui est administrée par la Banque mondiale. Cette somme a été prélevée sur le crédit ouvert dans le cadre du 700e anniversaire de la Confédération et dont 300 millions de francs sont consacrés au financement de programmes et de projets d'importance générale dans le domaine de l'environnement réalisés dans les pays en développement et au cofinancement de projets pilotes d'importance générale, toujours dans le secteur de l'environnement (changements climatiques, réduction de la couche d'ozone, disparition d'espèces, pollution marine). La Suisse a par ailleurs engagé 130 millions de francs au titre d'aide à la balance des paiement et de soutien financier octroyé au titre de la coopéra- tion technique dans le cadre de ses engagements envers l'AED-9 (380 mio. de fr., répartis sur trois ans). Plus de la moitié de ce montant a été attribué au programme de la Banque mondiale consacré aux pays les plus endettés d'Afrique sub-saharienne. 7.14 Organisations dans le domaine des produits de base A quelques exceptions près (blé, maïs, riz), la plupart des produits de base agricoles (café, cacao, sucre, coton, bois tropicaux) ont connu de nouvelles chutes de prix, qui ont atteint par moment de nouveaux planchers. Le recul des cours de la bourse s'est également reflété sur la plupart des minéraux et des métaux. Des négociations consacrées au renouvellement des Accords internationaux sur le cacao (1986). le café (1983) et le sucre (1987) ont été entamées. Dans 1088le cas du sucre, il ne devrait s'agir que d'un simple accord administratif, alors que pour le cacao et le café, certaines dispositions relatives à des interven- tions sur le marché devraient être incorporées dans les nouveaux accords. Les perspectives sont plutôt moroses, spécialement dans le cas du cacao. Il est en effet difficile de parvenir à un accord, du fait que les stocks régulateurs sont pleins, qu'il y a d'importants retards de paiement et que les acteurs princi- paux du marché ne sont pas intéressés (Malaisie, Indonésie, Etats-Unis). Les Accords sur le sucre et sur le café ont été prorogés jusqu'en 1992 et 1993 respectivement. Le 12 avril, l'Accord international sur le jute et articles en jute entrait en vigueur en Suisse à titre provisoire (RO 1991 1930). L'Accord international sur les bois tropicaux de 1983 a été prorogé jusqu'en 1994. Il a pour objectif de maintenir une base de production durable pour le commerce des bois tropicaux. Avec près de 5 millions de francs versés à titre de contribution volontaire (entre 1988 et 1990), la Suisse se classe au deuxième rang des bailleurs de fonds de l'Organisation internationale des bois tropicaux. Les activités financées par ce biais permettent d'acquérir des connaissances importantes pour une exploitation rationnelle des forêts et d'établir une base utile à un dialogue entre pays importateurs et pays exportateurs, dialogue qui est indispensable pour amener les pays pro- ducteurs à modifier leurs pratiques d'exploitation du bois. Seul accord du genre à contenir des dispositions d'intervention sur le marché, l'Accord international sur le caoutchouc naturel de 1987 fonctionne à la satisfaction générale. Il permet de maintenir les fluctuations de prix à l'intérieur des limites fixes, mais modifiées automatiquement en fonction de l'évolution du marché. 7.15 Aide financière multilatérale Suite à l'examen de mi-parcours de l'affectation des moyens engagés à l'occasion de sa quatrième augmentation de capital, la Banque africaine de développement (BAD) a entrepris d'améliorer son cadre institutionnel dans le domaine de l'élaboration de projets. Les négociations sur la sixième reconsti- tution du Ponds africain de développement (FAD-VI) ont permis d'améliorer 1089l'activité de la Banque dans les domaines opérationnel et administratif. L'octroi des moyens mis à disposition par le Fonds à des conditions très avantageuses tiendra compte dans une plus grande mesure des prestations de politique économique et des réformes des institutions des pays bénéficiaires. Les crédits à attribuer doivent contribuer plus largement à combattre la pauvreté et les projets être plus respectueux de l'environnement. La Suisse s'est engagée à verser une participation de 3,4 pour cent au FAD-VI et à fournir une contribution de 151,4 millions de francs entre 1992 et 1994. i Les retombées de la guerre du Golfe ont nécessité, dans une première approche, un engagement de la Banque asiatique de développement dans les pays les plus touchés, par le biais de programmes à court terme. En outre, la Banque a participé au développement d'activités du secteur privé dans les pays en développement de la région, en collaboration avec l'Asian Finance and Investment Corporation (AFIC), fondée sur la base de capitaux privés. La sixième reconstitution du Fonds asiatique de développement (ADF VI) a été retardée, en raison, d'une part, de la place moins importante qu'occupé actuellement l'Asie dans la répartition des fonds publics, qui sont limités, et, d'autre part, à cause de la réserve exprimée par les Etats-Unis quant à un éventuel accès de la Chine et de l'Inde à ces ressources, à des conditions préférentielles. La contribution de la Suisse à l'ADF-VI restera de 1,23 pour cent. La Banque interaméricaine de développement (EID) a déjà octroyé un grand nombre de prêts suite à la septième augmentation de son capital (1990-1993). H semble cependant difficile qu'elle puisse conserver ce rythme au cours des années à venir sans procéder à une augmentation de son capital. La Société interaméricaine d'investissement CIIC) est maintenant complète- ment engagée dans ses activités au profit du secteur privé. Ses ressources limitées devraient toutefois bientôt constituer un obstacle à l'extension future de ses tâches, si bien qu'une augmentation de son capital, effectuée parallèle- ment à celle de la BID, pourrait s'avérer nécessaire. La constitution du Fonds multilatéral d'investissements (MIF). qui entre dans le cadre de T'Initiative for thé Americans" proposée par le président Bush et dont l'administration doit être assurée, sur le plan des opérations, par la BID, 1090a été retardée, malgré les efforts intensifs déployés par l'administration américaine. Cette situation est due aux réserves importantes émises par les Européens. La Suisse est également d'avis que ce nouveau fonds risque d'empiéter sur les tâches d'organisations existantes. 7.2 Financement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement 7.21 Financements mixtes Durant la période sous revue, des accords portant sur des finacements mixtes ont été conclus avec les six pays suivants : Chine (110 mio. de fr.), Côte d'Ivoire (34 mio. de fr.), Egypte (60 mio. de fr.), Inde (100 mio. de fr.), Indonésie (112 mio. de fr.) et Zimbabwe (50 mio. de fr.). La part de la Confédération dans ces financements mixtes s'élève au total à 200,5 millions de francs. Les financements mixtes en faveur de la Côte d'Ivoire et de l'Egypte n'ont pu être réalisés que grâce au recours au nouvel instrument d'octroi de garanties à la GRE introduit dans le cadre du quatrième crédit de programme (pour un montant total de 100 mio. de fr.). Cet instrument de garantie permet à la Confédération d'indemniser la GRE pour les pertes qu'elle pourrait subir dans certains pays qui sont normalement exclus de la GRE en raison des risques trop élevés (endettement) qu'ils représentent, mais pour lesquels la Confédération souhaite accorder des financements mixtes pour des motifs relevant de la politique de développement. L'utilisation croissante des moyens mis à disposition par les financements mixtes, que l'on a pu observer en 1991, traduit à la fois l'amélioration des conditions appli- quées aux financements mixtes ainsi que les besoins accrus de beaucoup de pays en développement en financements extérieurs accordés à des conditions favorables. Ces pays ne disposent en effet plus de la crédibilité suffisante pour se procurer sur les marchés internationaux des capitaux les devises supplémentaires dont ils ont besoin. Nous avons décidé de transformer en don la participation de la Confédération aux financements mixtes accordés à l'époque sous forme de prêt sans intérêt à treize pays en développement (Cameroun, Colombie, Egypte, Honduras, 72 Feuille fédérale. 144e année. Vol. I 1091Inde, Jordanie, Kenya, Maroc, Sri Lanka, Sénégal, Thaïlande, Tunisie, Zimbabwe) et à une institution régionale de développement (Banque Ouest Africaine de Développement). Par cette conversion, qui concerne un montant d'environ 295 millions de francs, la Confédération entend, d'une part, assurer l'égalité de traitement entre les anciens et les nouveaux financements mixtes, dont les conditions ont été considérablement améliorées ces dernières années; elle souhaite, d'autre part, donner un prolongement aux mesures qu'elle a prises pour alléger le poids de la dette de pays en développement fortement endettés (voir ch. 7.22). Cette conversion de la tranche publique, qu'il était tout d'abord prévu de réserver aux seuls pays avec lesquels la Confédération a conclu des accords de consolidation de dettes, a été étendue aux pays gravement affectés par la crise du Golfe ainsi qu'aux pays faisant partie du Programme spécial d'assistance à l'Afrique sub-saharienne (SPA) de la Banque Mondiale. Depuis 1977, la Suisse a conclu 34 accords de financement mixte en faveur de 20 pays et d'une banque régionale de développement pour un montant total d'environ 1960 millions de francs, dont 760 millions à la charge de la Confédération. Sur la somme totale des crédits, environ 1316 millions de francs ont déjà été engagés dans des projets. Les Etats participant à l'Arrangement sur les crédits à l'exportation de l'OCDE se sont mis d'accord sur un train de mesures relatives à une régle- mentation limitant le recours aux financements mixtes (voir ch. 11.2). 7.22 Aide à la balance des paiements Des. aides à la balance des paiements pour un montant total de 40 millions de francs ont été accordées à la Bolivie, au Mozambique, au Nicaragua et au Rwanda. La Bolivie a reçu une aide de 10 millions de francs, à titre de cofinancement, avec l'AID, de son programme d'ajustement structurel. L'aide bilatérale à la balance des paiements versée au Mozambique (8 mio. de fr.) a financé les importations de pièces de rechange dans des secteurs prioritaires. L'aide octroyée au Nicaragua est composée, d'une part, d'un cofinancement (8 mio. de fr.) avec l'AID dans le cadre du programme économique de 1092reconstruction et, d'autre part, d'un soutien bilatéral (4 mio. de fr.) destiné au règlement d'importations importantes. Au Rwanda, une contribution de 10 millions de francs a été versée sous la forme d'un cofînancement, avec l'AID, du programme d'ajustement structurel appliqué par ce pays. Des négociations sont en cours avec l'Ouganda en vue de l'octroi d'une aide à la balance des paiements. 7.23 Désendettement Dans le cadre des mesures de désendettement, différents projets ont été mis en oeuvre tant à l'échelon international que national. Dans le cadre du rachat de créances commerciales au prix du marché, nous avons mené deux actions de désendettement en faveur du Mozambique et du Niger et versé une contribution à la facilité de désendettement de l'AID. Dans le cas du Mozambique et du Niger, il s'agissait d'un projet, soutenu par différents pays ainsi que par l'AID, qui prévoyait le rachat des créances à un prix équivalant à 18, respectivement 10 pour cent de la valeur nominale. La contribution totale de la Suisse s'élève à 10,7 millions de francs. Grâce au soutien international, le Niger a pu régler la majeure partie de ses dettes envers les banques commerciales (126 mio. US-$). En raison de sa comple- xité, l'action de désendettement menée en faveur du Mozambique n'est pas encore terminée. La Suisse a en outre fourni une contribution non rembour- sable de 20 millions de francs à la facilité de désendettement de l'AID. Cette contribution est destinée au financement d'une série d'actions de désendette- ment menées en faveur des pays en développement les plus endettés qui, comme le Niger et le Mozambique, devraient être en mesure, grâce au soutien d'autres bailleurs de fonds également, de racheter et d'effacer la plus grande part de leurs dettes bancaires à un prix avantageux. Dans le cadre du financement des retards de paiement accumulés envers des institutions financières internationales, deux actions de désendettement ont été menées en faveur du Nicaragua et du Pérou. La participation de la Suisse à la compensation des retards accumulés envers la Banque mondiale et la Banque interaméricaine de développement (2,6 mia. US-$) s' est élevée à quelque 25 millions de francs. Ces mesures, qui sont également soutenues par 1093d'autres pays industrialisés, devraient faciliter le redressement économique des pays bénéficiaires et permettre à ces derniers de se réintégrer dans le système commercial international. Des fonds supplémentaires sous forme d'une aide à la balance des paiements de 15 millions de francs ont été versés au Ghana, au titre des mesures complémentaires de la facilité suisse de désendettement. Ils ont été affecté au titre de cofinancement à un programme de l'AID visant une réforme du secteur financier. Par ce soutien, la Suisse tient à démontrer qu'elle est prête, en principe, à apporter son aide aux pays en développement qui, grâce à une politique de la dette prudente et à de gros efforts de leur part, ne sont pas confrontés à d'insolubles problèmes dans ce domaine et peuvent payer le service de leur dette. Parallèlement aux actions menées sur le plan international, la Confédération a de son côté mené, en collaboration avec le Bureau pour la GRE et l'Associa- tion suisse des banquiers, une étude consacrée aux dettes contractées en Suisse par les pays en développement les plus pauvres. Des négociations consacrées au rachat des dettes aux prix du marché de certains de ces pays ont été entamées avec les différents groupes de créanciers. Elles devraient s'achever au début de 1992. La Confédération a conclu avec la Communauté de travail des oeuvres suisses d'entraide (Swissaid, Action de carême, Pain pour le prochain, Helvetas, Caritas et EPER) des contrats de collaboration portant sur la formation et l'utilisation des fonds de contrepartie locaux. Par "fonds de contrepartie locaux", on entend les prestations versées par les pays débiteurs et destinées à financer des projets de développement en monnaie locale, élément que la Suisse peut poser au nombre des conditions dans les actions de désendette- ment qu'elle mène. Par ailleurs la Commission consultative pour la coopéra- tion internationale au développement a mis sur pied un sous-groupe chargé de conseiller l'administration en matière de désendettement. 1094* 7.24 Produits de base 21,1 millions de francs ont été approuvés en faveur de six pays d'Afrique (Ethiopie, Gambie, République centrafricaine, Soudan, Tanzanie, Togo) et de Haïti au titre de compensation des pertes subies par les pays en développe- ment les plus pauvres sur leurs recettes d'exportations de produits de base. Grâce également aux trois séries précédentes de versements, toutes les pertes substantielles des pays les moins développés ont ainsi pu être entière- ment compensées pour la période allant de 1986 à 1990. Les montants attribués sont en général destinés aux ajustements structurels du secteur concerné. 7.25 Promotion commerciale Dans le cadre de la promotion commerciale multilatérale, 4,5 millions de francs ont été versés au Centre du commerce international CNUCED/GATT pour soutenir les efforts consentis par les pays en développement en matière de promotion de leurs exportations et pour permettre un déroulement rationnel de leurs opérations d'importation. Treize projets ont bénéficié d'un financement, dont deux dans des domaines nouveaux (dans le secteur de la production de pièces de rechange pour automobiles et dans le domaine d'activité des informaticiens spécialisés et des ingénieurs-conseil). La Confédération fournit par ailleurs une contribution financière au Service de promotion des importations en faveur des pays en développement de l'OSEC à Lausanne. Ce service conseille les importateurs suisses, ainsi que les sociétés d'exportation établies dans les pays en développement, quant aux possibilités de conclure des affaires. Les pays en développement peuvent également faire appel à lui. Certains d'entre eux (Equateur, Inde, Kenya et Philippines) ont ainsi pu bénéficier de ses conseils dans le cadre de program- mes spéciaux, tels que participation à des foires et mise à disposition de consultants. En 1991, un expert indépendant a procédé à un examen appro- fondi des résultats obtenus par ce service. Tout en préconisant une rationali- sation et une meilleure coordination des activités, il a conclu à l'utilité de poursuivre ces dernières. 10957.26 Promotion des investissements privés en faveur de l'industrialisation Les mandats des deux principaux projets que nous soutenons financièrement dans le domaine de la promotion des investissements ont été prolongés de cinq ans. Le premier de ces projets concerne le Bureau de l'ONUDI à Zurich qui encourage les investissements suisses dans les pays en développement. Depuis le milieu de 1990, ce bureau applique également dans ce même domaine des mesures de soutien aux pays d'Europe centrale et orientale (qui sont financées par des contributions prélevées sur les crédits d'aide à l'Europe de l'Est). Par le biais du second projet, nous soutenons les activités du Service de promotion technologique ("Technology for thé People") installé à Genève. La tâche de ce dernier consiste à assurer le transfert de technologies spécialement adaptées aux pays en développement de petites et moyennes entreprises suisses vers les pays asiatiques. 10968 Investissements internationaux et questions concernant les entreprises 8.1 Comité de l'OCDE de l'investissement international et des entreprises multinationales La révision de la Déclaration de l'OCDE sur les investissements internatio- naux et les entreprises multinationales de 1976 a pu être entérinée par le Conseil ministériel de l'OCDE, après de longues négociations. Cette Déclara- tion concerne, d'une part, les principes directeurs à l'intention des entrepri- ses multinationales (code de conduite) et, d'autre part, deux recommandations adressées aux Etats membres, dont l'une a trait au traitement national d'entreprises contrôlées par l'étranger, l'autre aux stimulants et obstacles à l'investissement. L'objectif prioritaire de la révision était d'améliorer le contenu de la Recommandation sur le traitement national et de la transformer en même temps en un instrument juridiquement contraignant. Cette seconde partie du programme n'a pu aboutir jusqu'ici. En revanche, la Recommandation a pu être précisée d'un double point de vue. Premièrement, les Etats sont tenus de ne plus faire de nouvelles dérogations au traitement national ("standstill"); ils sont ensuite tenus de supprimer progressivement les dérogations actuelles ("rollback"). En outre, on a renforcé l'efficacité des règles de procédure concernant les notifications, les consultations et les examens par pays. Pour ces derniers, il est prévu avant tout de contrôler systématiquement l'observa- tion des dispositions concernant le "rollback". Comme les principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales ont fait leurs preuves, des modifications fondamentales ne s'imposaient pas dans ce domaine. La plus importante nouveauté concerne l'ajout d'un chapitre relatif au comportement des entreprises multinationales à l'égard de l'envi- ronnement. - La recommandation relative aux stimulants et obstacles à l'investissement n'a pas subi de modification. Quant aux direclivcs arrêtées en 1984 et visant à prévenir et résoudre les problèmes que pcuvcnl poser à des entreprises multinationales les contra- dictions entre les dilïcrcnts droits nationaux, l'opinion qui s'est imposée 1097après un débat approfondi, c'est que point n'est besoin pour l'heure de les préciser ni de les compléter. Mais leur importance dans le domaine de la politique des investissements les a fait intégrer dans la Déclaration susmen- tionnée; elles sont ainsi mises sur le même pied que l'instrument sur le traitement national et que les principes directeurs à l'intention des entrepri- ses multinationales. L'événement majeur qui se dégage de l'activité courante du Comité a été un symposium de deux jours, destiné à mieux faire connaître les principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales aux milieux économi- ques et gouvernementaux. Des représentants des gouvernements, des entreprises et des syndicats ont illustré le rôle de ces recommandations, chacun de son point de vue. Le bilan de leur application pratique a été dans l'ensemble positif. En invitant des représentants de la Tchécoslovaquie, de la Hongrie, de la Pologne, du Mexique et de la Corée du Sud, l'OCDE a d'ailleurs souligné qu'elle était disposée à inclure de plus en plus ces pays dans ses activités touchant les politiques d'investissement. Enfin, le Comité a examiné la capacité d'instruments et de mesures destinés à lutter contre les paiements illicites ou autres pratiques de corruption, lors de transactions commerciales. Ont été discutées aussi bien les règles du type des recommandations, par exemple certains principes directeurs adressés aux Etats, que celles qui présentent un caractère contraignant, comme les accords bilatéraux, les décisions du Conseil de l'OCDE ou une convention multi- latérale. Si les points de vue des experts sur la faisabilité et l'efficacité des solutions proposées à l'examen se sont rapprochés au cours des discussions, des divergences fondamentales au niveau politique hypothèquent encore la suite des travaux. 8.2 Commission des Nations Urnes sur les sociétés transnationales 8.21 Réunion annuelle Les pays en développement ont exprimé l'inquiétude que leur cause la menace d'une réorientation des flux d'investissement vers les pays d'Europe centrale et orientale. Cette évolution se fait dans une large mesure, disent- 1098ils, au détriment des régions du Tiers monde, où l'on note déjà une faiblesse des investissements étrangers. Pour réagir contre cette tendance, les pays en développement se sont montrés prêts à redoubler leurs efforts pour améliorer chez eux les conditions générales d'investissement. Si le transfert de capitaux vers l'Est ne pèse pas encore très lourd, une concurrence déjà très forte se dessine aujourd'hui entre les pays d'Europe centrale et orientale et ceux du Tiers monde pour se gagner la faveur des investisseurs. Les pays industria- lisés sont partie prenante dans cette concurrence et pourraient à l'avenir renforcer encore leur hégémonie actuelle, aussi bien au titre de pays d'accueil que de pays d'origine. Les discussions de la Commission ont tiré avantage de la participation d'experts de l'économie privée et des sciences. En effet, leurs prises de position axées sur la pratique ont permis, en particulier, de ramener sur le terrain de la réalité économique les échanges de vue quelquefois théoriques. Lors du débat sur l'environnement et les sociétés transnationales, l'attention s'est portée sur le développement, le transfert et l'utilisation de technologies favorables à l'environnement. En vue d'approfondir certaines questions, le Centre des Nations Unies sur les sociétés transnationales a été prié de coopérer étroitement avec les représentants de sociétés multinationales et avec les comités spécialisés compétents aux niveaux national et international. La rédaction du rapport que le Centre a été chargé de présenter en vue de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED) qui se tiendra au Brésil en 1992 n'a guère avancé. Si la Commis- sion était bien en mesure de poser les premiers jalons, l'état des travaux ne lui a pas permis d'en arriver à des conclusions concrètes. L'importance et l'urgence des questions à discuter ont nécessité l'organisation d'une session spéciale de la Commission, qui se réunira au début de 1992. Le Centre des Nations Unies sur les sociétés transnationales, organe exécutif de la Commission, se consacre de plus en plus à des activités de consultant, et il faut s'en réjouir. Des projets qui reposent sur l'idée que l'aide doit se concentrer sur les pays en développement les plus pauvres et qu'elle consiste à les aider à se prendre eux-mêmes en charge sont particulièrement appréciés par la Suisse qui, avec d'autres pays industrialisés, contribue depuis plusieurs années au financement du service de consultation. 10998.22 Code de conduite des sociétés transnationales Diverses consultations formelles et informelles ont fait disparaître tout espoir de trouver dans un proche avenir des compromis valables et satisfaisants pour toutes les parties à propos des questions encore en suspens. Le Président de la 45e Assemblée générale de l'ONU, sous le patronage duquel étaient placées les consultations, a donc proposé lors de la 46e Assemblée générale de suspendre les entretiens jusqu'à mi-1992. Cette solution permet d'attendre la clôture de différentes conférences internationales (Cycle d'Uruguay du GATT, CNUCED VIII, Conférence de l'ONU sur l'environnement et le développement) et de ne reprendre les négociations sur un code de conduite moderne des sociétés transnationales que lorsque des signes laissant augurer un succès se feront sentir. 8.3 Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) L'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) qui, depuis sa création en 1988, a vécu une longue période de constitution et d'organisa- tion, est maintenant totalement engagée dans les activités qui lui incombent. A la lumière des premières expériences faites avec environ deux douzaines de projets d'investissement assurés, ses structures opérationnelles ont été mieux adaptées aux divers besoins. Cette adaptation doit assurer un traite- ment rationnel des nombreuses demandes qui attestent l'intérêt manifeste de l'économie privée pour les services de l'AMGI. L'Agence compte maintenant environ 110 Etats signataires. 8.4 Commission de la CNUCED sur le transfert de technologie La Commission, qui siège normalement tous les deux ans, constitue pour les pays membres un forum où l'on peut discuter les questions d'actualité et l'évolution qui se dessine dans le domaine du transfert international de technologie. Cette année, le point principal de la session était le souci justifié de beaucoup de pays en développement, qui craignent d'être coupés du progrès technologique et, partant, d'être désavantagés dans leur dévelop- pement économique. Pour parer à ce danger, de nombreuses mesures se 1100situant aux niveaux national et international ont été examinées. On peut voir une promesse pour l'avenir dans le nombre croissant de pays en développe- ment qui adoptent les préceptes de l'économie de marché. Les pays du Tiers monde ont surtout reconnu qu'il était de première importance de disposer de conditions générales stables et prévisibles comme préalable à un transfert régulier de technologie et à la construction progressive de leur propre base technologique. Un consensus s'est aussi dégagé lors de la session, sur la nécessité de renforcer la coopération internationale, surtout entre les pays en développement, pour permettre de développer également la coopération entre les entreprises, qui joue un rôle-clé. Les discussions ont aussi porté sur l'autre point important que représente la biotechnologie. On s'est en particulier penché sur la question de savoir en quoi les procédés biotechni- ques modernes pouvaient améliorer la situation alimentaire dans les pays du Tiers monde. En marge de la session, le Président de l'Assemblée générale des Nations Unies a entamé des consultations sur une réorientation des négociations sur le code de conduite international en matière de transfert de technologie. Personne ne contestait que le concept du code, issu des années septante, ne correspondait plus aux conditions du transfert de technologie, qui ont radicalement changé. Il s'agissait donc, d'abord, dans ces entretiens infor- mels, d'examiner de nouvelles suggestions, plus nettement orientées vers l'économie de marché. En particulier, les pratiques commerciales restrictives liées au transfert de technologie devraient être jugées seulement selon des critères de concurrence. Même si les pays en développement se sont largement ralliés en la matière à la conception des pays industrialisés, des considérations d'ordre politique se sont finalement opposées à un consensus général. Selon toute vraisemblance, l'assemblée générale de l'ONU décidera la poursuite des consultations. 8.5 Pratiques commerciales restrictives La lutte que mènent les autorités de surveillance de la concurrence contre les pratiques commerciales restrictives devient chaque jour plus difficile en raison de l'internationalisation croissante de l'activité économique et de l'étroite interdcpiMukmcc qui existe entre la politique de la concurrence et 1101les autres politiques. Forte de cette considération, la Commission de la concurrence de l'OCDE a réorienté ses activités. D'une part, il faut analyser de manière approfondie les imbrications entre la politique de la concurrence et les autres politiques, comme celles du commerce, de l'environnement, de la recherche ou de l'industrie. D'autre part, il faut examiner de quelle manière on peut obtenir une convergence plus forte des politiques de la concurrence des pays de l'OCDE, prélude à une meilleure coopération internationale dans ce domaine. Une étude sur les possibilités de mieux harmoniser, à l'échelle de l'OCDE, les règles de droit en matière de pro- cédure concernant le traitement de fusions d'entreprises internationales doit rassembler les premières conclusions sur le sujet. Au niveau des lois nationales sur la concurrence, les discussions de la Commission ont montré une tendance générale des Etats européens à passer du principe de l'abus à celui de l'interdiction. Parallèlement, on adopte plutôt des critères de concurrence que des critères de politique économique quand il s'agit de juger un cartel. Deux autres points sont à noter : la plus grande indépendance des autorités cartellaires par rapport aux autorités politiques et l'augmentation des amendes, en cas de procédure cartellaire - notamment dans le cas de cartels classiques. Plusieurs pays d'Europe centrale et orientale, ainsi que d'autres pays non-membres de l'OCDE ont bénéficié des activités du secrétariat de l'OCDE dans le domaine de la concurrence. A l'occasion de séminaires et de discus- sions communes, la privatisation et la mise en oeuvre d'une politique de la concurrence efficace se sont imposées comme thèmes principaux. Les pays non-membres de l'OCDE continuent d'être associés étroitement aux activités de l'OCDE dans le domaine de la politique de la concurrence. 11029 Services Les efforts visant à libéraliser le commerce des services ont permis de réaliser des progrès en vue de la conclusion des négociations sur l'EEE et des négociations sur les services dans le cadre du cycle d'Uruguay du GATT, qui sont en voie d'achèvement. La révision des codes de libéralisation de l'OCDE a également abouti. L'Accord sur l'EEE assure la mise en place d'un marché intégré, qui couvre également le commerce des services, entre les dix-neuf Etats de la zone CE et AELE. Concrètement, cela implique la libre circulation des services ainsi que le droit pour les entreprises de s'établir dans les pays de l'EEE et de bénéficier des mêmes conditions que celles qui prévalent pour les entreprises domestiques. Pour le détail des résultats des négociations sur l'EEE, veuillez vous référer au chiffre 3.122. Depuis la Conférence ministérielle de Bruxelles à la fin de l'année 1990, des négociations intensives dans le cadre du cycle d'Uruguay ont pour objectif d'aboutir à un accord sur le commerce des services (General Agreement on Trade in Services = GATS) qui repose sur trois piliers: les obligations générales, p. ex. la clause de la nation la plus favorisée (égalité de traitement des fournisseurs étrangers de services), la transpa- rence des réglementations, la reconnaissance des standards et qualifica- tions, les transferts et paiements, les conditions régissant l'octroi d'exemptions et la reconnaissance des espaces économiques intégrés (zones de libre-échange/unions douanières). Ces règles s'appliquent à tous les services privés, indépendamment du fait que des engagements spécifiques en matière d'accès au marché aient été pris ou non. les annexes sectorielles, qui permettent de prendre en compte les spécificités de secteurs particuliers, tels que les services financiers (dispositions prudentielles) et les télécommunications (droit à l'accès et à l'utilisation des services offerts sur les réseaux), et de préciser les paramètres relatifs au mouvement temporaire des personnes physiques fournissant des services. 1103les engagements spécifiques sur l'accès au marché et le traitement national, décrits de manière à ce que des restrictions quantitatives ainsi que des violations du traitement national ne seront admissibles que dans la mesure où ils font l'objet d'une réserve spécifique dans les listes nationales. Ce procédé donne à chaque pays membre du GATS l'assu- rance d'ouvrir ses marchés selon ses propres capacités. Les engagements spécifiques relatifs à l'accès au marché et au traitement national seront négociés bilatéralement dans la phase finale du cycle d'Uru- guay et seront ensuite inscrits dans les listes individuelles des pays dont les concessions seront consolidées, c'est-à-dire applicables à toutes les parties contractantes. Actuellement, environ 50 pays, dont la Suisse, ont soumis des offres en matière de libéralisation du commerce des services. Le GATS vise l'établissement, pour la première fois, des conditions-cadres multilatérales couvrant toutes les formes de prestations de services (mouve- ment transfrontalier de services et de leurs fournisseurs et consommateurs, établissement de filiales et succursales). Ce procédé de libéralisation sur mesure dans les listes nationales consolidées constitue une base pour une plus grande ouverture des marchés dans le cadre des cycles futurs de négociati- ons. Le Comité de l'OCDE, responsable de l'application et du développement des codes de libéralisation de l'OCDE dans le secteur des mouvements de capitaux et des transactions invisibles (CMIT), a enregistré lors de ses travaux (entre autres dans le cadre des examens de pays) de nouveaux progrès dans les efforts de libéralisation déployés par ses nombreux pays membres, notamment en ce qui concerne les mouvements de capitaux. Le Comité a élaboré un rapport sur les politiques d'investissement et sur les obstacles aux investissements dans les pays de l'OCDE, reflétant ainsi l'importance croissante des investissements directs transnationaux. Il s'agit de revoir ces obstacles d'une manière plus intensive à l'avenir. Dans le secteur financier, la révision importante des codes s'est achevée par l'enregistrement des réserves formulées par les différents pays à rencontre des obligations nettement plus étendues dans le domaine financier (mouve- ments de capitaux dans leur ensemble, règles plus strictes pour le droit 1104d'établissement, services transfrontières bancaires et financiers). Par contre les travaux dans le domaine des services audiovisuels ont peu évolué. Le CMIT, en collaboration avec le Comité des assurances, a également examiné la question d'une révision éventuelle des codes dans le domaine des assuran- ces sur la base de normes minimales harmonisées. Au mois d'octobre de cette année, la Suisse a ratifié la Convention euro- péenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe, sous réserve, cependant, de pouvoir interdire la transmission de programmes étrangers si ceux-ci contiennent de la publicité pour des boissons alcoolisées. En ce qui concerne l'introduction de nouvelles normes de transmission dans le domaine de la télévision (télévision à haute défmition/"HDTV"). la Suisse a fait savoir à la Communauté européenne qu'elle pourrait soutenir une norme euro- péenne techniquement et économiquement fiable à condition qu'une telle norme n'apparaisse comme pas une mesure protectionniste. La Suisse s'est prononcée contre le fait que la norme européenne transitoire D2-MAC soit rendue obligatoire pour tous les opérateurs de la CE. Dans le domaine du transport routier, l'événement clé est la conclusion de l'Accord de transit avec la CE (voir ch. 3.31). Le Conseil fédéral a en outre signé l'Accord européen sur les grandes lignes de transport interna- tional combiné et les installations connexes (AGTC). Cet accord, élaboré sous l'égide de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE/ONU), a pour but de favoriser une utilisation accrue du transport combiné international. La déclaration commune des ministres au sujet de l'aviation civile, qui est annexé à l'Accord de transit, est d'une grande importance pour la Suisse. Par cette déclaration, la CE et la Suisse s'engagent, si le Traité EEE devait ne pas entrer en vigueur pour la Suisse, à créer un marché aéronautique commun sur la base de 1'"acquis communautaire". L'action en matière de déchirage (voir ch. 9 du rapport 90/1+2), lancée en 1989 par la Commission centrale pour la navigation sur le Rhin, a entraîné une forte réduction de l'offre excédentaire des capacités de chargement, ceci même si le but quantitatif fixé n'a pas été atteint entièrement. Cette action peut être considérée comme un succès, car elle a permis une amélioration des 1105revenus, ceci surtout pour les exploitants de navires citernes. La restriction de l'accès au marché pour les nouveaux bateaux est partie intégrante de l'action en matière de déchirage et permet de ne pas anéantir les mesures prises par une vague de nouvelles constructions. La collaboration dans le domaine du tourisme a été placée sous le signe du développement économique des pays d'Europe centrale et orientale. La collaboration touristique visait la formation et le perfectionnement de cadres, le développement de bureaux de tourisme ainsi que l'assistance dans l'élaboration de lois sur le tourisme. 110610 Relations bilatérales 10.1 Europe occidentale Les échanges de vues bilatéraux avec les gouvernements des pays de la CE et de l'AELE n'ont nullement perdu de leur importance du fait des négociations sur l'EEE. Ils permettent de mieux faire comprendre la position de la Suisse et d'améliorer notre information sur l'attitude des différents acteurs engagés dans les négociations multilatérales. Ainsi, le Chef du DFEP et le Secrétaire d'Etat aux affaires économiques extérieures ont eu des contacts bilatéraux avant tout avec des interlocuteurs des pays de l'AELE, mais aussi avec des représentants des pays qui s'apprêtaient à assumer la présidence de la CE pour six mois (Pays-Bas, Portugal) et avec des membres du gouverne- ment de nos principaux partenaires commerciaux de la CE (Allemagne, France, Italie, Grande-Bretagne). Parmi les événements économiques qui se déroulaient dans les divers pays d'Europe occidentale, l'évolution de la République fédérale d'Allemagne a encore eu la vedette. Si cette évolution était déjà marquée l'année précé- dente par l'unification des deux Etats allemands, accomplie le 3 octobre 1990, c'est l'an dernier que se sont pleinement manifestées les conséquen- ces économiques du processus de transformation d'une économie planifiée en une économie de marché. La plupart des pays d'Europe occidentale ont enregistré une augmentation de leurs exportations vers l'Allemagne, ce qui a réduit le solde habituellement négatif de leur balance commerciale avec ce pays. Par ailleurs, on a pu observer que nombre d'entreprises étrangères, suisses en particulier, procédaient à des investissements dans les nouveaux Länder. Pendant l'année sous revue, la Suisse n'a conclu que peu d'accords économi- ques avec des pays d'Europe occidentale. Du fait de leur faible portée, ils ont été inscrits dans la liste des accords d'importance mineure qui doivent être approuvés en même temps que le rapport de gestion. Il s'agit notamment d'un protocole additionnel au Traité d'amitié, de commerce et d'établissement entre la Suisse et le Danemark (RO 1991 2224), qui vise, conformément à une exigence de la CE, à adapter les relations bilatérales contractuelles aux dispositions en vigueur du GATT et de l'Accord de libre-échange avec la CE. 73 Feuille fédérale. 144= année. Vol. I H07Ce protocole institue en outre une commission bilatérale au sein de laquelle peuvent être discutées les questions économiques d'intérêt commun. Dans les entretiens bilatéraux avec les représentants d'Etats membres de la CE, il a aussi été question de la durée de protection des brevets concernant les médicaments, durée qui subit actuellement une érosion continue en raison des longues procédures de développement et d'autorisation. La proposition de la CE prévoyant un certificat de protection complémentaire pour les médicaments revêt à cet égard une importance considérable. 10.2 Europe centrale et orientale La crise économique s'est accentuée dans tous les pays d'Europe centrale et orientale, même si son ampleur a été différente d'un pays à l'autre. Le recul de la production industrielle s'est accéléré et le nombre de chômeurs a augmenté de manière vertigineuse. Les effets restrictifs des programmes de stabilisation, la libéralisation des prix, mais surtout l'effondrement des échanges à l'intérieur de l'ancien Comité d'assistance économique mutuelle (CAEM) sont les principales causes de cette évolution. Seules la Tchécoslova- quie, la Pologne et la Hongrie ont été en mesure d'accroître leurs exporta- tions vers les pays occidentaux, mais cela n'a pas suffi pour compenser les pertes dues au recul du commerce intra-CAEM. L'endettement brut de l'ensemble des pays de la région, URSS comprise, a continué de s'accroître et se situe maintenant à environ 170 milliards de dollars. Le désir des anciens pays socialistes de s'intégrer dans le système européen et mondial de relations économiques a donné naissance à de nouvelles formes de contacts réciproques à tous les niveaux. Outre les contacts entretenus lors de manifestations organisées par les milieux privés, d'autres rencontres ont pu avoir lieu dans le cadre des négociations de l'AELE et lors des réunions de l'OCDE. La visite, le 5 mars, du Ministre hongrois des relations économiques interna- tionales, Bêla Kadar, a marqué le début de nombreuses rencontres avec le Chef du Département fédéral de l'économie publique (DFEP). Cet échange de vues a été consacré essentiellement aux perspectives et aux difficultés de 1108la réforme économique hongroise. A l'occasion d'une visite de travail du Président hongrois Arpad Göncz le 30 avril, une délégation du Conseil fédéral a pu évoquer avec lui les problèmes liés à la création d'une zone de libre-échange entre l'AELE et la Hongrie. Le Forum économique mondial de Davos a permis au Chef du DFEP d'avoir des entretiens avec diverses hautes personnalités gouvernementales et notamment avec les Premiers ministres Jan Bielecki (Pologne), Dimitar Popov (Bulgarie), Petre Roman (Roumanie), ainsi qu'avec le Président de l'Ukraine, Leonid Kravtschuk. Les discussions ont principalement porté sur les problè- mes liés à la transformation des économies de ces pays; diverses questions concernant les relations inter étatiques ont également été abordées. Tous les interlocuteurs ont insisté sur le caractère irréversible du processus de transformation politique et économique. Lors du Forum de Crans-Montana, le Chef du DFEP a rencontré le Premier Vice-premier ministre et Ministre de l'économie de l'Union soviétique Vladimir Schtscherbakow, lequel a qualifié d'urgente la nécessité d'intégrer l'économie soviétique dans le système économique mondial, en raison du processus de désintégration en cours en URSS. Le Chef du DFEP a conduit une mission économique en Tchécoslovaquie et en Hongrie du 7 au 11 octobre. La délégation était composée non seulement de représentants de la Confédération, mais également de personnalités dirigeantes de l'industrie et des banques suisses qui ont ainsi eu l'occasion de discuter au plus haut niveau les diverses possibilités et problèmes existant en matière de coopération et d'investissements. Cette nouvelle forme de prise de contact - la première en ce qui concerne les pays anciennement socialistes - a été un succès. A Prague, le Chef du DFEP a été reçu par le Président de la République Vaclav Havel, le Premier ministre Marian Calfa, le Ministre des finances Vaclav Klaus, le Ministre de l'économie Vladimir Dlouhy. Au cours des discussions, on a fait part, du côté tchécoslovaque, de sa ferme intention de mener la réforme île manière conséquente en vue d'atteindre les objectifs fixés et de réaliser la transition économique aussi rapidement que possible. A Budapest, le Chef du DFEP a eu des entretiens, entre autres, avec le Président de la Kqniblique Arpad Göncz, le Premier ministre Joseph Antall, le Ministre ik-s u-laiions économiques internationales Bêla Kadar, le Ministre \ 1109de l'agriculture Eimer Gergatz, le Ministre des finances Milahy Kupa et le Ministre du commerce et de l'industrie Peter-Akos Bod. Les discussions ont porté notamment sur l'évolution économique interne et externe, les mesures de stabilisation de l'économie, la lutte contre l'inflation et la mise en oeuvre de la privatisation. Des négociations portant sur le rééchelonnement de la dette ont eu lieu au mois d'avril avec la Bulgarie et la Pologne dans le cadre du Club de Paris. Les arriérés de paiement de ces pays vis-à-vis de la Suisse s'élèvent à respectivement 75 et 676 millions de francs. Des arrangements bilatéraux de rééchelonnement seront prochainement négociés. Suite à la reconnaissance diplomatique de l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. une délégation de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures s'est rendue dans les capitales baltes du 30 septembre au 5 octobre. Des accords de protection des investissements ont été négociés et paraphés avec chacun des trois pays. Un accord bilatéral de protection des investissements entre la Suisse et la République de Bulgarie a été signé le 28 octobre par le Chef du DFEP et le Ministre des finances bulgare Iwan Kostow. En Europe centrale et orientale, la Suisse a ainsi conclu de tels accords avec la Hongrie, la Pologne, la Tchécoslovaquie et l'URSS. Des négociations sont encore en cours avec la Roumanie. Il convient d'autre part de signaler que la Suisse a conclu des accords réglant la double imposition avec l'Union soviétique et la Hongrie. Un accord similaire a été signé le 2 septembre avec la Pologne et le 28 octobre avec la Bulgarie. Les négociations avec la Tchécoslovaquie sont toujours en cours. Les gouvernements de Suisse et d'URSS avaient l'intention de régler les importants arriérés de paiement des acheteurs soviétiques vis-à-vis des exportateurs suisses, sous la forme d'un accord de remboursement de montants dus ou venant à échéance, au titre d'opérations au comptant avec couverture de la GRH pour des livraisons de biens d'investissements. La banque soviétique du commerce extérieur (Vneshekonombank) se serait engagée à honorer tous les arriérés de paiement (y compris les intérêts de retard courus) mentionnes dans l'arrangement, durant une période allant 1110d'une année à huit années et demi. Toutefois, à la fin du mois de décembre, de vastes négociations ont été entamées au sein de Club de Paris pour tenter de régler l'ancienne dette de l'ex-Union soviétique. C'est la raison pour laquelle la conclusion de l'accord bilatéral susmentionné à dû être provisoire- ment reportée. 10.3 Europe du Sud-Est La situation économique de la Yougoslavie s'est fortement détériorée au cours de l'année. La violente guerre civile qui règne dans ce pays rend impossible toute politique économique unifiée. Ces conditions se reflètent sur les principales données économiques yougoslaves. Même dans l'hypo- thèse d'un règlement rapide et pacifique du conflit, les perspectives d'avenir sont assombries par le fait que les républiques fortement ébranlées sont justement celles qui jouissaient de la meilleure assise économique. Ces bouleversements internes ont mis un terme à toute coopération économique bilatérale entre la Suisse et la Yougoslavie. Le Conseil fédéral a engagé des mesures visant à soutenir celles qu'a prises la CE, début novembre, à l'encontre de la Yougoslavie, et à éviter les opérations de contournement sur territoire suisse. Le Conseil fédéral est disposé à envisager des mesures de soutien à l'égard des Républiques yougoslaves qui s'engagent en faveur d'une issue pacifique de la guerre civile. Le développement économique de la Turquie a été fortement influencé cette année par les retombées de la guerre du Golfe. La disparition de l'important marché irakien, l'augmentation du prix du pétrole et l'effondrement des recettes provenant du tourisme ont directement ébranlé l'économie turque. En comparaison de l'année précédente, le produit national brut a enregistré une baisse au cours du premier semestre. La conjoncture s'est à nouveau stabilisée au cours des derniers mois. L'inflation ne cesse toutefois de croître et affiche une augmentation de plus de 70 pour cent par rapport aux chiffres de l'année précédente. La guerre du Golfe n'a pas non plus été sans effets sur le développement, jusqu'alors positif, des relations commerciales que la Suisse entretient avec la Turquie. Si les importations en provenance de Turquie accusent en effet un léger recul, les exportations à destination de ce même pays affichent une baisse de plus de 10 pour cent. 1111En Albanie, le nouveau gouvernement de coalition se trouve confronté à une situation économique déplorable, à des grèves et à d'importantes difficultés d'approvisionnement en vivres et en médicaments. Les demandes urgentes d'aide adressées par le gouvernement albanais à la communauté et aux organisations internationales ont été entendues et des aides d'urgence d'un montant considérable ont été débloquées. En raison du niveau de développe- ment peu élevé que connaît l'Albanie, il faudra plusieurs années pour mettre en place les structures d'une économie de marché. Les premières actions de privatisation et de libéralisation ont été entamées. Au mois de juin, l'Albanie est devenue le 35e membre de la CSCE. Des représentants de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures ont paraphé un accord pour la protection des investissements au mois d'août à Tirana et ont participé en septembre à une mission exploratoire du Département fédéral des affaires étrangères. Dans le cadre de ces mesures urgentes, la Suisse a fait parvenir à l'Albanie une aide médicale et alimentaire. Le Conseil fédéral a par ailleurs décidé d'inscrire l'Albanie sur la liste des pays bénéficiant du schéma de préférences tarifaires qu'applique la Suisse. 10.4 Amérique du Nord Les échanges commerciaux avec l'Amérique du Nord se sont bien remis du contrecoup qu'ils avaient subis au cours de l'année précédente. Certes l'ensemble des exportations suisses vers ces pays atteignait, pour les dix premiers mois de cette année, un taux de seulement 0,8 pour cent supérieur à celui de l'année passée; mais, si on ne tient pas compte du commerce des métaux précieux et des pierres gemmes, des objets d'art et des antiquités qui fausse les données en question, les exportations dépassent à nouveau de 4,0 pour cent les montants atteints l'année passée pour la même période. Les importations en provenance des pays d'Amérique du Nord (à l'exclusion des transactions sus-mentionnées) affichent quant à elles une augmentation de 26,6 pour cent, qui résulte presque uniquement de la forte croissance des importations d'avions provenant des Etats-Unis. Cette année encore, les USA n'ont eu que modérément recours aux mesures commerciales unilatérales pour défendre leurs intérêts lors de litiges commerciaux bilatéraux, exprimant ainsi leur volonté de ne pas entraver les 1112négociations en cours du cycle d'Uruguay. On assiste toutefois à un renou- veau des tendances contraires au sein du Congrès américain; ainsi, plusieurs projets de loi visant à "discipliner" les pays étrangers en matière de politique commerciale ont été déposés. Les relations commerciales helvético-américaines ne s'achoppent pas, à l'heure actuelle, à de graves problèmes. En effet, il est peu fait mention de la Suisse dans le rapport annuel que l'administration américaine consacre aux barrières commerciales étrangères ("National Trade Estimate Report"). Dans celui de cette année, il n'est même plus question de la critique adressée à rencontre de notre pays par les Américains au sujet des centrales électriques cantonales et communales accusées de ne pas tenir compte des prescriptions prévues en la matière par le GATT lors des prodécures de soumission pour l'acquisition de matériel à haute tension ("heavy electrical equipment"). Pour le reste, on reproche à la Suisse, mais cela n'est pas nouveau, le maintien des contingents concernant l'importation de films, les taxes préle- vées sur le chocolat et les produits de confiserie chocolatière importés et l'application des quotas d'importations de boeuf dit "US-style". A l'heure actuelle, les obstacles aux exportations suisses vers les Etats-Unis peuvent également être qualifiées de minimes. Mentionnons à cet égard les pratiques restrictives du Ministère de la Défense lors d'acquisitions de machines-outils, de roulements miniatures et de roulements à billes de haute précision et les pratiques restrictives lors de l'acquisition de matériel à haute tension pour les centrales électriques des Etats fédérés. Le 21 mai 1991, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur qui permettent à la Suisse d'être inclue dans la procédure de licence générale appliquée par les Etats membres du CoCom aux exportations de biens de haute technologie ayant une importance stratégique, ce qui concrétise l'engagement, conclu fin 1990, sur l'accès non-discriminatoire de l'industrie suisse au secteur de la haute technologie américaine. Aux termes d'une étude récente menée par le Ministère américain du commerce, l'effet des investissements étrangers effectués aux Etats-Unis dans les années quatre-vingt a été globalement positif pour l'économie nationale de ce pays. D'importants lobbies, au sein du Congrès, sont toutefois d'avis que certaines branches économiques constituant des créneaux porteurs en matière de technologie sont menacées d'une "prise de contrôle excessive 1113par des sociétés étrangères" et qu'il importe par conséquent de renforcer la législation limitant les investissements directs étrangers. La longue liste des interventions déposées dans ce sens comprend aussi bien des propositions visant à introduire des contrôles accrus et des contraintes nouvelles en ce qui concerne les questions fiscales et l'obligation de fournir des renseignements que des propositions demandant l'introduction de mesures de restriction lorsque des sociétés étrangères sont impliquées dans des prises de contrôle ou des fusions d'entreprises ainsi que dans les cas de sociétés conjointes (joint ventures). Alors que le Président des Etats-Unis peut, conformément aux prescriptions en vigueur ("Exon Florio"), bloquer la prise de contrôle d'une entreprise américaine par des sociétés étrangères si la sécurité nationale s'en trouve menacée (cet argument n'a été invoqué qu'une seule fois jusqu'à présent), le Congrès cherche à étendre cette limitation lorsque d'autres intérêts sont en danger, notamment le "maintien de la sécurité économique" ou la "conservation du patrimoine technologique". Les représentants suisses ont à nouveau exprimé leur préoccupation en constatant la politisation accrue des débats portant sur les investissements directs étrangers aux Etats-Unis et suivent avec attention les développements intervenant dans ce domaine. En effet par tradition, la Suisse conserve avec les Etats-Unis non seulement des relations commerciales soutenues mais encore des liens étroits dans le domaine des investissements. C'est également avec un vif intérêt que notre pays suit l'évolution des discussions portant sur la réforme bancaire aux Etats-Unis, puisque cette dernière concerne également les activités des banques étrangères sur le territoire américain. Grâce aux interventions des instituts bancaires directe- ment concernés et de certaines ambassades (dont l'ambassade suisse) auprès des organes compétents et grâce à l'appui du "Fédéral Reserve Board", les discriminations à l'égard des banques étrangères prévues dans le premier projet de loi ont pu être atténuées. Entretemps, le Congrès a adopté un projet qui ne contient plus les réformes fondamentales prévues initialement. Il n'est pas exclu que, suite aux récents scandales (BCCI), les députés du Congrès fassent preuve d'une plus grande sévérité envers les banques étrangères exerçant une activité sur le territoire américain qui pourrait avoir des effets discriminatoires. 1114Lors des consultations qui ont eu lieu à Washington en mai 1991 sur le thème de l'évolution des liaisons aériennes bilatérales, la Suisse a soumis aux Etats-Unis une proposition de modification de l'accord sur le trafic aérien en vigueur, dans le sens d'une plus grande libéralisation ("open sky régime"). Bien que les Etats-Unis se soient montrés fort réservés sur la question, les discussions portant sur l'élargissement des possibilités offertes par cet accord se poursuivent. En revanche au cours de l'année sous revue, les négociations relatives à la révision de la convention dans le domaine des impôts sur le revenu, qui date de 1951, sont restées bloquées en raison de différences de vue portant sur des points essentiels, notamment sur l'entraide administrative. La délégation américaine a toutefois exprimé le désir de poursuivre les négociations qu'elle avait interrompues en automne 1990. Après un nouvel examen du dossier, nous avons décidé, le 26 juin 1991, de- proposer l'acquisition de l'avion de combat américain F/A-18, confirmant ainsi la décision de principe prise en automne 1988. Le programme offset établi dans le cadre du projet d'acquisition mettra à disposition de l'industrie suisse de nouvelles possibilités de conclure des affaires. 10.5 Amérique latine et Caraïbes La nouvelle orientation économique menée en 1990 par la plupart des pays latino-américains a permis à nombre de ces pays de s'ouvrir plus largement à la concurrence internationale. Une diminution des droits de douane à l'importation, l'introduction de mesures favorables aux investisseurs étrangers et une politique monétaire et fiscale restrictive doivent permettre de surmonter l'inflation, la récession et le surendettement qui caractérisent les années quatre-vingt. En outre, on constate de remarquables progrès dans les processus d'intégration subrégionale qui ouvrent la voie à l'établissement d'une zone de libre-échange à l'échelle du continent. Pour la première fois depuis quatre ans, le revenu par habitant augmentera grâce à une croissance économique qui se situe entre 2,5 et 4 pour cent. Malgré l'enregistrement de quelques sursauts, l'inflation accuse un net recul en Amérique latine. Le 1115résultat du développement économique régional, positif dans son ensemble, reste cependant empreint de l'évolution négative du Brésil et du Pérou. Dans le domaine de l'économie extérieure, on doit s'attendre à une augmen- tation du déficit de la balance des opérations courantes due au fait que la hausse des exportations ne s'élève qu'à 2 pour cent tandis que la hausse des importations se monte à 20 pour cent. La plus grande partie du déficit sera couverte grâce aux investissements directs étrangers - attirés par un climat plus propice - et grâce au reflux des capitaux. Au cours des dix premiers mois de l'année écoulée, les exportations suisses vers l'Amérique latine se sont élevées à 1962 millions de francs et nos importations à 1669 millions de francs. Par rapport à l'année précédente, nos échanges commerciaux ont augmenté avec presque tous nos partenaires commerciaux importants. Le Brésil constitue la seule exception. En revanche, nos exportations vers la Colombie (+ 38%), vers le Venezuela (+ 28%) et vers l'Argentine (+ 13%) ont augmenté. Nos principaux partenaires commer- ciaux dans cette région restent le Brésil (691 mio. de fr.), le Mexique (444 mio. de fr.) et l'Argentine (283 mio. de fr.). Les produits chimiques (774 mio. de fr.), les machines (529 mio. de fr.), les produits pharmaceutiques (153 mio. de fr.) et les montres (125 mio. de fr.) constituent les biens suisses d'exportation les plus importants. A l'occasion d'une visite de travail en février, le Président équatorien. Rodrigo Borja, a été reçu par le Président de la Confédération et les Chefs du DFEP et du DFAE. Cette visite s'est soldée par la signature d'une déclara- tion d'intention portant sur la coopération future des deux pays dans le domaine des crédits mixtes. Le Ministre argentin des Affaires étrangères, Guido di Telia, a rencontré les Chefs des DFEP et DFAE au cours de sa visite officielle en avril. A cette occasion, le Chef du DFEP a signé un accord de protection des investissements et un accord bilatéral de consolidation de dettes pour un montant de plus de 249 millions de francs, ainsi qu'une déclaration d'intention relative à la conclusion prochaine d'un accord réglant la double imposition. En août, le Ministre péruvien de l'économie et des finances, Carlos Bolona, a effectué dans notre pays une visite de travail qui s'inscrit dans le cadre de la participation de la Suisse au groupe de soutien au Pérou. La visite officielle à Berne, en novembre, du Ministre chilien des 1116Affaires étrangères, Enrique Silva Cimma, s'est soldée par la signature d'un un accord de protection des investissements. Fin mai, le Chef du DFEP s'est rendu au Mexique pour la clôture des négociations engagées l'année précédente et relatives à une convention- cadre visant le renforcement de la coopération entre les deux pays dans différents secteurs. Fin novembre, le Délégué aux accords commerciaux compétent s'est rendu au Pérou, en Bolivie et au Nicaragua. A cette occasion, divers accords de consolidation de dettes (Pérou : 175 mio. de fr.), d'aide à la balance des paiements (Pérou : 15 mio. de fr.; Bolivie : 10 mio. de fr.) et de protection des investissements (Pérou) ont pu être conclus. D'autres accords de consolidation de dettes ont été signés avec le Honduras (55 mio. de fr.) et la Bolivie (16 mio. de fr.). Des négociations avec l'Argen- tine sont en cours pour conclure un quatrième accord de consolidation de dettes sur la base des accords conclus dans le cadre du Club de Paris. Des négociations sur la conclusion d'un accord de protection des investissements se poursuivent avec le Paraguay et le Venezuela. En outre, l'accord commer- cial signé avec Cuba en 1954 a été reconduit pour une année (RO 1991 916). Fin octobre, la Suisse a obtenu le statut d'observateur au sein de l'association latino-américaine d'intégration ALADI. Notre pays est ainsi, avec trois Etats d'Europe du sud dont les liens historiques avec l'Amérique du Sud sont très étroits, le quatrième Etat extra-régional à acquérir ce statut. 10.6 Asie et Oceanie Le commerce avec les pays d'Asie et d'Oceanie s'est contracté. Du côté des importations, le recul a été inférieur à la moyenne, car la diminution considérable des importations en provenance notamment d'Arabie Saoudite et de Singapour a été contrebalancée par un fort accroissement de nos achats en provenance de la RP de Chine. Par contre, le recul des exportations a été supérieur à la moyenne. Une baisse significative de nos livraisons a été enregistrée surtout en Israël, à Singapour, en Inde, à Taïwan et au Japon; ce tassement est dû aux retombées de la guerre du Golfe. Le remarquable taux de croissance de nos exportations vers les pays dynamiques de l'ASEAN - 1117Thaïlande, Malaisie et Indonésie - ainsi que vers la RP de Chine n'a pas suffi à compenser le recul général et la baisse des exportations à destination de l'Irak. Les relations avec l'Irak sont toujours marquées par l'embargo décrété après l'invasion du Koweït en août 1990. Par contre, les sanctions économiques envers le Koweït ont été levées après la libération du pays en mars 1991 (voir également ch. 11.1). Depuis, plusieurs entreprises suisses exportent à nouveau leurs produits vers ce pays. Il s'agit avant tout d'entreprises qui étaient déjà engagées sur place avant l'invasion. L'Arabie Saoudite a participé pour la deuxième fois en qualité d'hôte d'honneur au Comptoir suisse de cette année à Lausanne, ce qui reflète l'importance qu'occupé ce pays en tant que principal partenaire économique de la Suisse au Proche-Orient. A cette occasion, le Chef du DFEP a rencontré pour un échange de vues une délégation économique saoudienne menée par le Ministre saoudien du commerce, M. Suleiman Al-Sulaim. Les deux parties ont exprimé le souhait que leurs relations soient intensifiées. Du côté saoudien, l'importance des projets de coopération sous forme de sociétés conjointes (joint/ventures) a été une fois de plus relevée. Les entreprises suisses ont été invitées à s'engager dans des projets susceptibles de les intéresser dans les domaines de l'industrie et des services. L'évolution de l'économie d'Israël a été marquée par les séquelles de la crise du Golfe et l'immigration massive de Juifs soviétiques. Le recul du taux de croissance économique au premier semestre a été compensé dans une large mesure par un essor marqué du secteur de la construction. Pour 1991, il faut s'attendre à une croissance de 8 pour cent environ, accompagnée d'une augmentation du taux d'inflation de 23 pour cent et d'un taux de chômage de 12 pour cent. Lors d'un symposium sur l'énergie solaire, organisé conjointe- ment par l'Office fédéral de l'énergie et la Chambre de commerce Suisse- Israël, plus de 70 spécialistes suisses et israéliens se sont retrouvés en juin à Berne pour échanger leurs expériences dans le domaine de cette énergie de substitution. Sous la direction du Délégué aux accords commerciaux com- pétent, des représentants de l'économie suisse se sont rendus en novembre en Israël. Les discussions ont été consacrées d'une part aux négociations en cours sur un accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et Israël (voir 1118eh. 3.43), et d'autre part à des thèmes bilatéraux tels que le renforcement de la coopération dans les domaines de l'industrie, de la protection de l'environ- nement, de la recherche et du développement. La visite officielle en Inde du Chef du DFAE a permis au Délégué aux accords commerciaux compétent de mener des entretiens avec de hauts fonctionnaires du Ministère du commerce. Ces discussions ont avant tout porté sur la préparation de la sixième réunion de la Commision économique mixte et sur les profondes réformes économiques opérées par le gouverne- ment indien pour permettre une ouverture de l'économie du pays. Cette visite s'est en outre soldée par la signature d'un accord relatif à l'octroi d'un deuxième financement mixte pour un montant de 100 millions de francs. La onzième réunion de la Commission économique mixte Suisse-RP de Chine s'est tenue à Beijing. Il a été question à cette occasion de l'amélioration rapide de la situation de la RP de Chine en ce qui concerne son économie extérieure, de son neuvième plan quinquennal (1991-1995), ainsi que des perspectives pour les échanges commerciaux et la coopération économique entre les deux pays. La délégation suisse, qui comprenait également des représentants du secteur privé, a clairement indiqué que la transparence et la prévisibilité des conditions-cadres de l'économie constituaient des éléments indispensables pour que les entreprises suisses s'engagent à long terme en Chine. D'autres thèmes furent également abordés, notamment la .mise en oeuvre des deux crédits mixtes accordés précédemment à la Chine, les problèmes spécifiques rencontrés par les importateurs et les exportateurs suisses avec leurs partenaires chinois ainsi que les négociations sur l'adhésion de la Chine au GATT, négociations qui sont menées sous la présidence de la Suisse. Enfin, un accord sur l'octroi d'un troisième financement mixte d'un montant de 110 millions de francs a été signé en marge de cette réunion. Un deuxième crédit mixte d'un montant de 111 millions de francs a été octroyé à l'Indonésie. Une quatrième consolidation des dettes des Philippines s'est révélée inévita- ble. Un accord, qui couvrirait les échéances dues entre 1er juillet 1991 et le 31 décembre 1992 pour un montant de 12 millions de francs, est actuellement en cours de négociation. 1119Une délégation composée de représentants de l'administration et d'importa- teurs a dirigé à Manille un séminaire pour les exportateurs philippins. Cette manifestation répondait à un voeu exprimé par la Présidente Aquino à l'occasion de sa visite en Suisse en 1988. La délégation a profité de cette occasion pour discuter avec le Ministre du commerce et de l'industrie et le Président de la Commission du Sénat pour le commerce extérieure des questions relatives à la promotion des échanges commerciaux et à l'éventu- elle conclusion d'un accord économique bilatéral. Dans les pays d'Asie et du Pacifique dont l'économie est dynamique, on observe un intérêt croissant pour une coopération plus étroite avec des entreprises suisses dans les domaines du transfert de technologie, du transfert de savoir-faire et des entreprises conjointes (joint ventures). Par une série de visites, on a cherché à renforcer la présence économique de la Suisse dans cette région. Au début du mois d'avril, une délégation économique mixte s'est rendue en Corée du Sud et à Singapour. Cette délégation, menée par le Chef du DFEP et composée de personnalités occupant des positions dirigeantes dans plusieurs secteurs de l'économie privée et de l'administration. Elle avait pour objectif d'intensifier les relations économiques de la Suisse avec ces deux pays, dont les économies ont enregistré les taux de croissance les plus élevés pendant les dernières dix années, et qui comptent parmi les 16 plus grandes nations commerçantes du monde. Elle a permis, en outre, d'aborder au plus haut niveau plusieurs problèmes bilatéraux, dont certains ont pu être résolus par la suite tandis que d'autres ont été intégrés aux négociations du cycle d'Uruguay du GATT. Le Délégué aux accords commerciaux compétent a eu l'occasion, lors d'une visite officielle au Japon et à Hong Kong au mois d'octobre, de soulever plusieurs problèmes d'accès au marché que rencontrent les produits suisses d'exportation, notamment en raison des tarifs douaniers élevés et des mesures non tarifaires qui leur sont appliqués. On envisage d'examiner une solution à ces problèmes dans le cadre du cycle d'Uruguay du GATT. A Hong Kong, la Suisse s'est engagée à réexaminer la nouvelle taxe anti-pollution qu'elle envisage d'appliquer aux produits chimiques et qui 1120frapperait plus lourdement les fournisseurs étrangers. La nouvelle réglemen- tation concernant le marquage d'origine des montres que Hong Kong a introduite en janvier a amené la Suisse à procéder à une révision de ses propres critères d'origine dans le sens d'une application plus sévère. 10.7 Afrique Le processus de démocratisation en cours en Afrique a entraîné un change- ment fondamental des rapports de force dans plusieurs pays du continent. Cette évolution est cependant remise en question par la persistance des difficultés économiques. C'est pourquoi il est important que les réformes économiques entreprises il y a quelque temps déjà et touchant durement de larges couches de la population débouchent bientôt sur des résultats concrets. Dans ces conditions, la communauté internationale devra plus que jamais soutenir les efforts de ces Etats et de leur population, faute de quoi le continent africain se verra de plus en plus marginalisé. Des accords bilatéraux de rééchelonnement de dettes ont été conclus avec la République du Congo (7,1 mio. de fr.), Madagascar (1 mio. de fr.), le Nigeria (51,1 mio. de fr.), la Zambie (12,1 mio. de fr.), le Sénégal (7,5 mio. de fr.), le Togo (33 mio. de fr.) et la République Centrafricaine (2 mio. de fr.). D'autres accords de consolidation de dettes sont envisagés avec 1' Egypte, la Côte d'Ivoire, le Gabon, le Cameroun et la Tanzanie. L'accord de protection des investissements signé avec le Maroc en 1985 est maintenant entré en vigueur. D'autres accords de protection des investissements ont été conclus avec le Ghana et le Cap Vert. En octobre, une délégation économique conduite par le Délégué aux accords commerciaux compétent s'est rendue au Ghana. L'accord de protection des investissements déjà mentionné et un accord d'aide à la balance des paiements ont été signés à cette occasion. De plus, cette visite a permis aux représentants de l'économie suisse d'entretenir des contacts fructueux avec leurs homologues ghanéens. Des accords de financement mixte ont été conclus avec l'Egypte, la Côte d'Ivoire et le Zimbawe pour un montant total de 144 millions de francs. La part de la Confédération à chacun de ces crédits mixtes a été accordée sous forme de don. Pour les financements mixtes plus anciens, la part de la 1121Confédération a également été transformée en don. Le Mozambique et le Rwanda ont bénéficié d'une aide à la balance des paiements pour un montant de respectivement 8 et 10 millions de francs. D'autre part, la Suisse a participé à des actions multilatérales de désendettement menées par la Banque mondiale en faveur du Niger et du Mozambique. L'aide à la balance des paiements de 15 millions de francs dont a bénéficié le Ghana est en même temps une mesure complémentaire de désendettement. Pour dégager un exédent de recettes nécessaire au financement de sa dette extérieure, l'Afrique du Sud est contrainte d'adopter une politique économi- que restrictive, notamment en comprimant la demande intérieure. Depuis environ deux ans, le pays se trouve en récession économique avec un taux de chômage élevé. Suite aux réformes politiques adoptées par le gouvernement sud-africain, les sanctions, notamment économiques, prises à rencontre de ce pays par les nations industrialisées ont été progressivement supprimées. De son côté, la Banque nationale suisse, en accord avec les autorités fédérales, a décidé le 10 juillet 1991 de lever le plafond imposé à l'exportation des capitaux en Afrique du Sud. Ces développements devraient permettre à ce pays de se libérer un peu des contraintes qui pèsent sur sa politique économi- que extérieure. Néanmoins, ce relâchement restera relativement modeste vu l'incertitude qui règne sur l'avenir politique du pays et sur la politique économique que le futur gouvernement adoptera. 1122jf. 11 Politique économique extérieure autonome 11.1 Mesures économiques à rencontre de l'Irak Les mesures économiques qu'a adoptées la Suisse de concert avec la commun- auté internationale à la suite de l'invasion du Koweït par l'Irak ont été maintenues. Toutefois, le risque que le commerce avec le Koweït ne profite en fait à l'Irak a été éliminé du fait de la libération du Koweït à fin février 1991. C'est pourquoi l'ordonnance du 7 août 1990 (RS 946.206") a pu être modifiée le 11 mars (RO 1991 784) et ne s'applique désormais plus à l'égard du Koweït. Cependant, comme on ne peut exclure que l'occupation du Koweït ait permis à des personnes non autorisées de s'approprier des documents susceptibles de servir à des demandes de garantie abusives, le paiement de ces garanties est toujours interdit, afin de protéger les véritables ayants droit et les exportateurs suisses. Les résolutions votées le 15 août par le Conseil de sécurité de l'ONU autorisent l'Irak à exporter, sous contrôle et pendant une période limitée provisoirement à six mois, du pétrole et des produits pétroliers qui lui permettront de se procurer des biens de nécessité vitale et d'alimenter le fonds institué par l'ONU pour financer des dédommagements. Afin de tenir compte de ces nouvelles données, le Conseil fédéral a modifié, une fois encore, l'ordonnance le 17 octobre (RQ 1991 2210) puisqu'elle ne prévoyait à l'origine aucune exception pour le commerce de marchandises irakiennes. Depuis l'entrée en vigueur de l'embargo, le DFEP a accordé des autorisations exceptionnelles pour un montant total de 39 millions de francs, dont 25 ont été utilisés pour des médicaments, 7 millions pour des produits alimentaires et d'autres marchandises d'importance vitale pour le secteur civil. Jusqu'à la fin du mois d'octobre 1991, des marchandises ont été exportées effective- ment pour un montant de 7,8 millions de francs. Le mécanisme d'indemnisation des dommages causés directement par l'invasion du Koweït par l'Irak ne fonctionne pas encore. Dès que l'ONU aura clairement défini les critères donnant droit à un dédommagement, nous pourrons inviter les éventuels ayants droit à faire valoir leurs prétentions. 74 Feuille fédérale. 144'année. Vol. I 112311.2 GRE, GRI, financement des exportations, consolidations de dettes Pour le bilan et les comptes de la GRE et de la GRI, nous vous renvoyons à notre rapport de gestion de 1991 (voir DFEP, 2e partie, B). Après deux ans de négociations intensives, les Etats participant à l'arrange- ment relatif aux crédits à l'exportation (pays de l'OCDE hormis la Turquie et l'Islande) ont adopté un vaste train de mesures visant à l'élimination des distorsions provoquées sur le marché par les crédits bénéficiant d'un soutien public à l'exportation et les crédits liés d'aide publique. Un tel mandat leur avait été confié à plusieurs reprises lors des conférences ministérielles de l'OCDE et des réunions des chefs de gouvernement du G-7. Désormais, les possibilités de subvention sur les taux d'intérêt dans le domaine des crédits à l'exportation bénéficiant de garanties et de crédits directs publics seront supprimées le plus largement possible. Des travaux supplémentaires ont été entamés pour s'assurer que des primes destinées à couvrir les frais à long terme soient prélevées pour les garanties publiques contre les risques à l'exportation. De plus, les crédits d'aide liée ou partiellement déliée ne doivent pas financer des projets qui pourraient bénéficier de crédits commer- ciaux et qui, s'ils étaient financés aux conditions du marché et si les structu- res de prix internes étaient conformes aux mécanismes du marché, seraient financièrement viables. Un échange d'informations ainsi que des notifications réciproques et des consultations détermineront si ces conditions sont rem- plies. Font exception à la règle les crédits accordés aux pays en développe- ment les plus défavorisés ainsi que les crédits avec un degré de concessionna- lité très élevé ou inférieurs à 2 millions de DTS. A l'avenir, de tels finance- ments ne seront plus accordés aux pays en développement mieux dotés. L'élimination des subventions dans le domaine des crédits à l'exportation garantis supprime le handicap qui frappait les exportateurs suisses face aux offres émanant de pays pratiquant des taux d'intérêts élevés. La limitation de l'utilisation possible des crédits d'aide liée ou partiellement déliée nécessite une réorientation des crédits mixtes dans le cadre de notre coopération au développement en matière de politique économique et commerciale. Le Club de Paris, où se réaménage le service de la dette résultant des crédits publics et des crédits garantis par l'Etat, a négocié seize accords multilatéraux de consolidation avec autant de pays débiteurs. La Suisse est concernée par 1124onze de ces accords. Pour la première fois, des allégements de dettes portant sur 50 pour cent du solde total résultant des anciens contrats ont été octroyés à deux pays. La Pologne a ainsi réduit de moitié sa dette extérieure résultant de crédits publics et de crédits garantis par l'Etat et qui s'élevait initialement à 29,8 milliards de dollars US; l'Egypte a bénéficié de la même réduction sur une dette extérieure initiale de 21,1 milliards de dollars US. Des accords de rééchelonnement avec deux pays en développement à faible revenu et fortement endettés ont été conclus aux conditions dites de Toronto, lesquel- les comprennent, par rapport aux conditions usuelles du marché, également des concessions financières. Six pays en développement fortement endettés du groupe inférieur des pays à revenu moyen ont bénéficié d'un délai prolongé de carence et de remboursement. Enfin, les pays créditeurs sont convenus d' octroyer des conditions plus favorables aux pays en développe- ment à revenu faible et fortement endettés. Les allégements du service des anciennes dettes, dont bénéficient déjà la Pologne et l'Egypte, seront étendus à cette catégorie de pays. Les pertes de recettes que la Suisse subira égale- ment suite à la mise en oeuvre de ces nouvelles mesures multilatérales seront prises en charge, comme cela est le cas pour la Pologne et l'Egypte, par la GRE, en ce qui concerne la partie garantie de la créance, et par les exporta- teurs et les banques, pour ce qui est des montants privés non garantis. 11.3 Promotion des exportations: mesures prises par l'OSEC et la Confédération Outre la législation sur la GRE et la GRI, la promotion officielle des exporta- tions est définie notamment par l'OSEC (Office suisse d'expansion commer- ciale) en étroite collaboration avec les services commerciaux de nos ambassa- des et de nos consulats généraux. Ces derniers peuvent, le cas échéant, être appuyés par les chambres de commerce suisses à l'étranger. La Suisse part du principe que la promotion des exportations est d'abord du ressort de l'écono- mie et des entreprises elles-mêmes et que l'Etat ne doit apporter qu'une aide subsidiaire. Formellement, l'OSEC est une association privée; il assume toutefois des tâches qui, à l'étranger, relèvent le plus souvent d'organes publics dont les services sont gratuits ou rétribués uniquement par des taxes symboliques. 1125L'OSEC quant à lui n'est pas en mesure de renoncer à une rémunération de ses prestations, puisque la contribution que lui verse la Confédération pour les tâches générales en matière économique qui lui sont dévolues (1990 à 1994: 10 mio. de fr. par an) ne couvre que 45 pour cent de ses dépenses totales. Lorsqu'il doit fixer ses tarifs, l'OSËC est donc tiraillé entre la nécessité de se procurer des recettes et les attentes des exportateurs, désireux d'obtenir de bonnes prestations à des conditions comparables à celles de leurs concurrents étrangers. Dans les années 1988 et 1989, l'OSËC s'est trouvé dans une impasse finan- cière liée à une informatisation devenue inéluctable et a reporté sur les années suivantes des pertes de l'ordre de 2 millions de francs. Malgré le renchérissement massif intervenu dans les années 1990/91, il aura réussi à amortir ces reports de perte d'ici la fin de cette année. La direction de l'OSËC a décidé en outre de prendre toutes les mesures nécessaires pour équilibrer les finances dans les années 1992 à 1994. Les ajustements structu- rels prévus ainsi que l'introduction d'un système moderne de comptabilité et de contrôle devraient y contribuer largement. Mais les déficits enregistrés en 1990, au début de l'actuelle période quinquennale, et le fort renchérisse- ment que ne compense aucune adaptation de la contribution fédérale ne permet-tront pas d'atteindre un équilibre financier sans le recours à des compressions de personnel et à la réduction de la palette des services. En 1991, l'OSËC a organisé la participation d'entreprises suisses travaillant pour l'exportation à 27 foires à l'étranger. 500 exposants ont fait appel à ce service. Sur mandat de la COCO (Commission de coordination pour la présence de la Suisse à l'étranger), l'OSËC a participé en particulier à la planification et à la mise sur pied de nombreuses manifestations à l'étranger à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération. Il a assuré la direction du projet "La Suisse, votre partenaire" à la grande exposition industrielle de Hanovre, où la tente de Botta a été dressée. Il a encore organisé de grandes manifestations à la "Canadian National Exhibition" à Toronto et à la Foire internationale de Marseille. Le service de documentation de l'OSËC sur les entreprises, les marques et les produits a enregistré 12'000 demandes en provenance de l'étranger, ce qui constitue un nouveau record. En outre, 3200 possibilités d'affaires et 11265500 appels d'offres internationaux ont été publiés et présentés aux exporta- teurs suisses concernés. L'OSEC a reçu 300 mandats de recherche de partenaires commerciaux et donné 500 informations de marketing. Les 18 séminaires et "workshops" dont l'objectif était de fournir des informations sur les caractéristiques et les possibilités offertes par certains marchés étrangers ont attiré quelques 800 participants. L'OSEC a également organisé huit journées de consultation sur l'exportation auprès des chambres de commerce et des services de promotion économique cantonaux ainsi que 33 journées d'information d'entreprises en présence d'attachés commerciaux de nos ambassades et de nos consulats. Des rencontres avec quelques-uns de nos ambassadeurs ont constitué une nouveauté; 30 à 50 représentants d'entrepri- ses ont participé aux trois premières manifestations de ce type portant respectivement sur la Chine, le Vietnam et le Koweït et qui comprenaient un exposé suivi d'une discussion. Les entreprises manifestent de plus en plus d'intérêt pour une information sur les règlements et prescriptions de la Communauté européenne. Sept séminai- res réunissant au total 365 participants ont abordé ce thème. L'OSEC distribue en Suisse les publications de l'Office des publications officielles des Communautés à Luxembourg, sur mandat de ce dernier. En 1991, l'OSEC a expédié 3000 de ces publications. Les bouleversements survenus dans le monde ces 18 derniers mois ont engendré un besoin accru d'information sur l'Europe centrale et orientale. Le service de publication de l'OSEC a assuré l'édition de 23 publications sur 18 thèmes différents dont le tirage total a atteint 460.000 exemplaires. Quelque 170 offres d'affaires avec des entreprises suisses ont ainsi été présentées à l'étranger. Des contributions ont été rédigées pour une vingtaine de publications étrangères, qui consacraient une édition ou un cahier spéciaux à la Suisse et à son économie. Les programmes de promotion du commerce avec les pays en développement et les pays d'Europe centrale et orientale se poursuivent dans le cadre des mandats attribués à l'OSEC par la Confédération. La loi fédérale de 1989 allouant une aide financière à l'OSEC prévoit des crédits extraordinaires pour des actions ponctuelles de promotion des 1127exportations organisées par des chambres de commerce suisses à l'étranger et par des groupes d'entraide privés (comme Swisscom, Swissrail). Pour la période 1990 à 1994, ils se montent chacun à un million de francs. Une commission des projets constituée de représentants de l'OFAEE, de l'OSEC et de l'économie évalue les projets proposés. Ceux-ci concernaient au premier chef des actions communes menées à l'occasion de foires étrangères ainsi que du matériel de publicité et aussi, pour ce qui est des chambres de commerce, la promotion de l'image de la Suisse. La subvention de la Confédération ne couvre, en règle générale, qu'un tiers des coûts totaux des projets. 11.4 Autres mesures (tarification des importations de vin rouge en vrac) La modification du statut du vin (ordonnance sur la viticulture et le placement des produits viticoles, RS 916.140). introduit dès le 1er janvier 1992 un nouveau régime d'importation pour le vin rouge en vrac (RO 1991 2638), qui permet d'ouvrir graduellement le marché du vin en tenant compte des négociations du GATT en cours (cycle d'Uruguay). Cette ouverture doit intervenir par le biais d'une transformation des restrictions quantitatives à l'importation en droits de douane (tarification) ou en droits de douane supplémentaires correspondants. La protection douanière qui en découle fera l'objet ultérieurement, dans le cadre du GATT, d'une réduction dont la période et les montants restent encore à négocier. L'accès au marché doit cependant être assuré aux conditions actuelles, soit pour 1,6 million hl. Dès que le volume importé dépasse cette quantité, un droit de douane supplémen- taire sera perçu (procédure de contingents tarifaires). Ce changement de système implique la suppression des contingents indivi- duels attribués aux importateurs. L'importation de vin rouge en vrac sera ouverte, quelle que soit sa provenance, en quantité illimitée durant toute l'année, au moyen d'une licence générale accordée à toute personne ou entreprise respectant les conditions prévues dans le statut du vin. Dès que le volume importé dépassera 1,6 million hl, un droit de douane supplémentaire de 70 francs par hl sera perçu (procédure de contingents tarifaires) en sus de la charge actuelle à la frontière (droit de douane de 26 fr., respectivement 34 fr., selon la teneur en alcool, par 100 kg brut, plus 8 fr. de taxe à l'importa- 1128tion). Le rapport entre le droit de douane supplémentaire et la charge douanière de base correspond à peu près à celui qui est perçu sur les quantités de vin rouge en bouteilles dépassant là quantité prévue (droit de douane de 50 fr. et droit de douane supplémentaire de 100 fr. par 100 kg brut). Le volume de vin importé qui dépasse le contingent tarifaire (1,6 million hl) et sur lequel est perçu un droit de douane supplémentaire n'est donc plus limité. Afin que les importateurs puissent s'informer en tout temps sur la situation des quantités importées sans droits de douane supplémentaires, celles-ci seront publiées périodiquement dans la Feuille officielle suisse du commerce. Cette évolution vers une ouverture du marché tient compte de la votation populaire du 1er avril 1990 sur un nouvel arrêté viticole. 112912 Adaptation d'accords internationaux par suite de l'adoption du système harmonisé de désignation et de codification des marchan- dises L'arrêté fédéral du 9 octobre 1986 (RS 632.1021 nous donne la compétence d'approuver des modifications d'accords internationaux par suite du transfert dans le droit national de la Convention internationale sur le système harmo- nisé de désignation et de codification des marchandises. Nous vous avons régulièrement informés des différentes modifications que nous avons approuvées (cf. en. 12 des rapports 87 - 90). Se référant à l'article 12 bis de l'Accord de libre-échange avec la CEE (RS 0.632.401). le Comité mixte Suisse-CEE a décidé de procéder par le biais d'une procédure écrite aux adaptations qui n'ont pas encore été faites dans le domaine du libre-échange avec la Communauté. Ces modifications se rapportent à quelques articles de l'Accord (art. 2, art. 4, 3e al., art. 7, 2e al., art. 14, 1er al.), à ses annexes ainsi qu'aux protocoles n° 2 (produits agricoles transformés) et n° 5 (réserves obligatoires en Suisse). Les accords conclus avec la CEE suite à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal ont également été adaptés au Système harmonisé (Protocole additionnel du 14 juillet 1986 et différents échanges de lettres; RS 0.632.401.81). Enfin, les échanges de lettres de 1981 concernant l'agriculture (RS 0.632.290.15) ont été adaptés à la nomenclature douanière. Par conséquent, toutes les modifications rendues nécessaires par l'introduction du système harmonisé ont été réalisées en ce qui concerne les accords conclus dans le cadre de la zone de libre-échange européenne. 113013 Annexes 13.1 -13.8, partie I: Annexes selon l'article 10,1er alinéa, de la loi sur les mesures économiques extérieures (pour en prendre acte) 113113.1 Tableaux et graphiques sur l'évolution économique internationale et des échanges commerciaux ainsi que sur l'évolution du com- merce extérieur de la Suisse Tableaux: Tableau 1 : Evolution économique internationale et des échanges com- merciaux Tableau!: Evolution des taux de change nominaux durant les années 1990 et 1991 Tableau 3: Evolution des taux de change réels du franc suisse durant les années 1990 et 1991 Tableau 4: Evolution du commerce extérieur de la Suisse en 1991 Tableau 5: Développement régional du commerce extérieur de la Suisse en 1991 Graphiques: Graphique 1 : Perspectives économiques internationales 1992 Graphique 2: Indices du taux de change réel du franc suisse GraphiqueS: Commerce extérieur de la Suisse en 1991 selon la nature des marchandises Graphique 4: Commerce extérieur de la Suisse en 1991 selon les pays Graphique 5: La balance courante de la Suisse en 1990 Graphique 6: Interdépendance économique globale: exportations et impor- tations de biens et de services en % du PIB 1132Evolution du produit national brut en termes réels, des prix à la consommation, du volume des Importations et des exportations ainsi que de la balance des opérations courantes dans la zone de l'OCDE, en 1989,1990,1991 et 1992 [variations en % par rapport à l'année précédente] Tableau 1 Total des 7 Total des principaux pays autres pays de l'OCDE de l'OCDE % 1) % Produit national brut, en termes réels -1990 2,6 2,9 -1991 1,1 1,0 -1992 2,2 1,9 Indice des prix à la consommation -1990 4,1 7,8 -1991 3,9 7,6 -1992 3,4 6,6 Volume des échanges commerciaux Volume des importations -1990 4,8 5,7 -1991 3,6 2,0 -1992 6,2 3,8 Volume des exportations - 1990 5,0 5,4 -1991 2,0 3,8 -1992 5,5 4,7 Balance des opérations courantes en milliards de dollars - 1989 -58,0 -23,1 -1990 -80,2 -21,5 -1991 -7,0 -8,0 -1992 -48,0 0,0 Source: Perspectives économiques de l'OCDE, no 50, Paris, décembre 1991 2) Canada, Etats-Unis d'Amérique, Japon, France, RFA, Italie, Royaume-Uni Total des pays de la CEE % 2,9 1,4 2,1 4,4 4,6 4,2 6,2 5,0 5,5 3,9 1,3 4,9 6,5 -8,2 -56,0 -53,0 Total des pays de l'OCDE % 2,6 1,1 2,2 4,7 4,5 3,8 5,0 3,1 5,6 5,1 2,5 5,3 -81,1 -101,6 -15,0 -48,0 1133 Evolution économique internationale et des échanges commerciauxC Evolution des taux de change nominaux du franc suisse *" par rapport aux monnaies de 15 partenaires commerciaux industrialisés importants de la Suisse en 1990 et 1991 Tableau 2 Pays Allemagne France Italie Etats-Unis Royaume-Uni Japon Autriche Pays-Bas Belgique Espagne Suède Danemark Canada Portugal Norvège Part au total Taux de change moyen des exportations suisses en 1990 en% 23,3 10,1 9,5 7,4 5,4 4,2 4,0 2,9 2,2 2,2 1,7 1,2 0,9 0,8 0,6 Appréciation ou dépréciation (-) nomi- nale du franc suisse, en pour-cent, en décembre 1 991 par rapport à Décembre 1989 90,0137 26,341 1 0,1212 1,5679 2,5006 1,0908 12,7837 79,7574 4,2797 1,3920 24,9105 23,1658 1,3491 1,0257 23,3805 Décembre 1990 85,4967 25,1739 0,1134 1,2776 2,4617 0,9565 12,1533 75,7800 4,1300 1,3378 22,7300 22,1917 1,1007 0,9649 21,7994 Décembre 1991 88,5605 25,9100 0,1171 1,3877 2,5289 1,0825 12,5771 78,5825 4,2989 1,3866 24,2065 22,7495 1,2123 0,9969 22,4815 Décembre 1989 1,6 1,7 3,5 13,0 -1,1 0,8 1,6 1,5 -0,4 0,4 2,9 1,8 11,3 2,9 4,0 Décembre 1990 -3,5 -2,8 -3,2 -7,9 -2,7 -11,6 -3,4 -3,6 -3,9 -3,5 -6,1 -2,5 -9,2 -3,2 -3,0 Total 15 pays 76,4 Appréciation ou dépréciation (-) nominale moyenne du franc suisse en % pondérée par la part aux exportations suisses de chacun des 15 pays 2,8 -*,3Evolution des taux de change réels 1) du franc suisse par rapport aux monnaies de 15 partenaires commerciaux importants de la Suisse en 1990 et 1991 Tableau 3 Pays Allemagne France Italie Etats-Unis Royaume-Uni Japon Autriche Pays-Bas Belgique Espagne Suède Danemark Canada Portugal Norvège Total 1 5 pays Part au total Taux de change moyen 2) des exportations suisses en 1990 en% 23,3 10,1 9,5 7,4 5,4 4,2 4,0 2,9 2,2 2,2 1,7 1,2 0,9 0,8 0,6 76,4 Appréciation ou dépréciation (-) Appréciation ou dépréciation (-) réelle du franc suisse 1), en pour-cent, en décembre 1 991 par rapport à Décembre 1989 112,6 105,7 84,3 101,5 94,3 88,4 101,6 118,2 123,4 81,2 109,2 101,8 98,8 103,7 102,1 réelle moyenne du franc suisse en % Décembre 1990 121,5 112,8 89,3 123,7 92,2 102,2 108,8 127,7 130,1 83,5 113,7 109,9 121,6 102,1 110,5 Décembre 1991 117,7 110,7 84,8 115,2 89,5 90,5 107,7 121,7 126,8 78,7 102,0 108,8 111,3 94,6 108,0 pondérée par la part aux exportations suisses de chacun des 15 pays Décembre 1989 4,5 4,7 0,6 13,5 -5,0 2,4 6,0 2,9 2,7 • -3,0 -6,6 6,9 12,6 -8,7 5,8 3,6 Décembre 1990 -3,1 -1,9 -5,0 -6,9 -2,9 -11,4 -1,0 -4,7 -2,5 -5,7 -10,3 -1,0 -8,5 -7,3 -2,2 -4,2 1 ) Corrigé par l'indice des prix à la consommation 2) Base: novembre 1977 = 100Evolution du commerce extérieur de la Suisse en 1991 1) [janvier - novembre] Tableau 4 Valeurs Variations en % par rapport à l'année précédente Exportations totales Denrées alimentaires et tabac Textile et habillement Chimie Métaux et articles en métal Machines, appareils, électronique Instruments de précision Horlogerie Importations totales Agriculture et sylviculture Agents énergétiques Textiles, habillement, chaussures Chimie Métaux et articles en métal Machines, appareils, électronique Véhicules Balance commerciale [Année précédente: en millions de francs 75 346,2 2159,6 4321,6 17718,0 6 992,6 22 883,3 4 408,6 6 259,9 81 532,9 7 379,0 3 867,3 8 240,3 9 870,9 7 504,3 17206,6 10200,8 -6186,7 -8536,5 ] Volume -1,6 4,1 -4,7 0,2 2,6 -5,5 -1,2 -1,7 -1,9 0,1 0,5 2,2 -2,3 -8,3 -6,5 3,7 Valeurs Valeur moyennes/ norni- prix naie 2,6 0,1 -2,3 2,4 -3,0 4,3 4,7 2,4 -0,1 -0,8 0,2 -2,0 2,3 -2,9 0,9 2,9 0,9 4,2 -6,8 2,6 -0,5 -1,5 3,5 0,6 -2,0 -0,8 0,7 0,1 0,0 -10,9 -5,6 6,8 1) A l'exclusion des transactions de métaux précieux et de pierres gemmes ainsi que d'objets d'art et d'antiquités 1136Développement régional du commerce extérieur de la Suisse en 1991 [janvier - novembre] 1) Tableau 5 Pays de l'OCDE, total CE Allemagne France Italie Grande-Bretagne Pays-Bas Belgique Danemark Espagne AELE Autriche Suède Norvège Finlande Pays de l'OCDE non européens Etats-Unis Japon Canada Australie Exportations Valeur des Modifications Part des exportations par rapport à exportations en millions l'année précè- de francs dente en % en % 60828,9 1,4 80,7 44810,7 2,5 59,5 18990,6 8,3 25,2 7 377,9 -1 ,3 9,8 6863,1 -3,0 9,1 3 728,7 -8,6 4,9 2181,6 0,0 2,9 1 702,9 2,7 2,3 890,9 2,1 1,2 1 850,9 10,2 2,5 5157,1 -3,2 6,8 3 047,2 2,7 4,0 1 155,1 -11,7 1,5 431 ,6 1 ,2 0,6 495,8 -17,8 0,7 10238,6 0,6 13,6 5814,0 4,5 7,7 3 035,9 -4,2 4,0 652,9 -0,6 0,9 604,4 -3,2 0,8 Importations Valeur des Modifications Part des importations par rapport à importations en millions l'année précè- de francs dente en % en % 75101,9 -2,6 92,1 58891,6 -4,6 72,2 28 364,3 -5,4 34,8 9 220,9 -4,0 1 1 ,3 8698,0 -6,7 10,7 3 546,7 0,8 4,4 3 542,1 -1 ,5 4,3 2 648,9 -7,6 3,2 863,7 0,8 1 ,1 1 079,8 2,5 1 ,3 6 047,6 -5,3 7,4 3 365,9 -4,4 4,1 1 609,0 -4,4 2,0 413,6 -14,5 0,5 594,4 -2,8 0,7 9957,8 13,6 12,2 5716,9 28,8 7,0 3 804,3 -2,9 4,7 303,6 9,7 0,4 77,7 -8,7 0,1 Solde de la balance commerciale en millions de francs -14273,0 -14080,9 -9 373,7 -1 843,0 -1 834,9 182,0 -1 360,5 -946,0 27,2 771,1 -890,5 -318,7 -453,9 18,0 -98,6 280,8 97,1 -768,4 349,3 526,700 -1Pays non-membres de l'OCDE Pays de l'OPEP Arabie Saoudite Iran Algérie Pays non producteurs de pétrole Jugoslavie Hongkong Singapur Taiwan Corée du Sud Brésil Pays à économie planifiée Union Soviétique Pologne Tchécoslovaquie Hongrie Chine Exportations/Importations/Solde Exportations Valeur des Modifications Part des exportations par rapport à exportations en millions l'année précè- de francs dente en % en % 14517,3 -1,1 19,3 2 562,2 3,7 3,4 766,1 1,7 1,0 392,8 -0,8 0,5 114,3 -3,7 0,2 9317,2 -0,2 12,4 373,5 -26,2 0,5 1 871 ,3 -0,3 2,5 718,4 -10,9 1,0 563,2 -6,6 0,7 604,4 6,6 0,8 465,0 -2,3 0,6 2187,4 -8,4 2,9 555,1 -39,1 0,7 371,3 41,6 0,5 301 ,0 1 ,2 0,4 387,7 11,3 0,5 430,6 20,3 0,6 75346,2 0,9 100,0 Importations Valeur des Modifications Part des importations par rapport à importations en millions l'année précè- de francs dente en % en % 6431,0 5,2 7,9 870,6 8,8 1,1 192,5 -23,1 0,2 54,7 -9,3 0,1 14,3 -35,3 0,0 4061,9 0,4 5,0 165,1 -10,5 0,2 635,0 -10,2 0,8 1 42,5 -27,4 0,2 577,6 14,0 0,7 409,0 3,5 0,5 276,5 -8,7 0,3 1 358,3 23,3 1,7 222,3 2,2 0,3 109,8 6,3 0,1 157,5 3,4 0,2 193,4 -1,8 0,2 637,8' 64,7 0,8 81 532,9 -2,0 100,0 Solde de la balance commerciale en millions de francs 8 086,3 1 691,6 573,7 338,1 100,1 5 255,3 208,4 1 286,3 575,9 -14,4 195,4 188,5 829,1 332,8 261,5 143,5 194,3 -207,2 -6186,7 1) A l'exclusion des transactions de métaux précieux et de pierres gemmes ainsi que d'objets d'an et d'antiquitésCroissance économique et renchérissement dans différents pays et régions, en pourcent Graphique 1 S nT fédOU érale P 144j «s I I 1139^ Données: OCDE, Perspectives économiques, no 50, décembre 1991 Croissance du PIB [en volume] Renchérissement [prix à la consommation] USA Japon RFA CE OCDE Suisseselon la nature des marchandises [Parts en % des exportations et des importations totales] Machines et appareils Métaux, ouvr. en met. Produits chimiques Textiles, habillement Agriculture, sylvic. Horlogerie Bijouterie, met. préc. Véhicules Autres Graphique 3 4O 3O 20 3O Données: DGD 1) janvier - novembreRFA France Italie Etats-Unis Gr.-Bretagne Japon Autriche Pays-Bas Hongkong Espagne Belgique 11 4*. to Commerce extérieur en 19911) selon les pays [Parts en % des exportations et des importations totales] Graphique 4 Exportations Importations[Soldes des principales composantes en milliards de francs] Graphique 5 Trafic de marchandises — Services — Balance desbiens et services Revenus du travail — Revenus de capitaux — Contribution de _ l'extérieur au PNB Transferts s. contrepartie — Balance courante - Données: BNS -15 -10 -5 10 15 20 25Exportations et Importations de Biens et Services [en % du produit intérieur brut nominal] l—lh-* t Interdépendance Economique Globale Graphique 6 % PIB13.2 Déclaration commune à l'occasion de la Réunion ministérielle de la CE, ses Etats membres.et des pays de l'AELE du 13 mai 1991 à Bruxelles*) 1. Les ministres des Etats membres et la Commission des Communautés européennes, d'une part, et les ministres des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange et du Liechtenstein, d'autre part, se sont réunis à Bruxelles, le 13 mai 1991. 2. La réunion était présidée, pour la Communauté, par M. Jacques Poos, ministre luxembourgeois des Affaires étrangères et président en exercice du Conseil ces Communautés européennes, et, pour les pays de l'AELE, par M. Wolfgang Schüssel, ministre autrichien des Affaires économiques et président du Conseil de l'AELE. La Commission des Communautés européennes était représentée par M. Frans Andriessen, vice-président. M. Georg Reisch, Secrétaire général de l'AELE, a également participé à cette réunion. 2 bis. Les ministres ont réitéré leur engagement de mener à bien, avant l'été, les négociations relatives à un accord d'ensemble sur l'EEE, fondé sur le principe de l'égalité, qui devrait garantir l'intérêt mutuel le plus large possible aux parties concernées ainsi que le caractère global et équilibré de leur coopération. 6) Traduction du texte original anglais. 11453. Après avoir entendu les rapports présentés oralement par les deux parties sur l'état actuel des négociations, les participants ont enregistré avec satisfaction les progrès considérables réalisés dans les négociations depuis la dernière réunion conjointe de décembre 1990. 4. Ils ont noté qu'un accord avait été obtenu sur plusieurs éléments importants de l'accord sur l'EEE, et ont conclu que des solutions semblaient à présent possibles sur les points encore en suspens. Rappe- lant qu'un accord final étant subordonné à une solution acceptable pour les deux parties à toutes les questions faisant l'objet des négociations, tant de fond que d'ordre institutionnel, ainsi qu'à un équilibre général des avantages, des droits et des obligations, ils ont encouragé les négociateurs à poursuivre activement leurs travaux afin de trouver des solutions aux problèmes encore en suspens. 5. Se référant aux questions évoquées dans leur déclaration commune du 19 décembre, ils ont noté l'évolution suivante. 6. us se sont félicités des progrès réalisés dans la formulation des solutions requises pour le fonctionnement d'un système garantissant l'égalité des conditions de concurrence dans l'ensemble de l'EEE, y compris en ce qui concerne les aides publiques. Ils ont constaté une convergence sur les principaux éléments qui définissent les rôles respectifs et le mode de coopération entre la Commission des Communautés européennes et la structure indépendante de l'AELE (à laquelle seraient confiées des compétences équivalentes et des fonctions analogues à celles de la Commission). Ils ont encouragé les négociateurs à mener à bien les négociations le plus rapidement possible, notamment pour ce qui est d'établir des critères plus détaillés pour l'attribution des affaires entre les deux parties et de définir le rôle du mécanisme juridictionnel. 7. Les participants ont accueilli favorablement les solutions pragmatiques qui ont été trouvées et qui concilient la garantie d'un niveau élevé de protection dans les domaines de la santé, de la sécurité et de l'environ- nement, avec la libre circulation des marchandises. On peut garantir ainsi que l'essentiel de l'acquis communautaire sera intégralement appliqué par les pays de l'AELE à partir du 1er janvier 1993. Dans 1146certains autres domaines, la libre circulation à l'intérieur de l'EEE sera garantie à partir du 1er janvier 1993, sur la base de l'acquis commun- autaire, même si les législations nationales des pays de l'AELE pourront être maintenues pendant une période transitoire. En ce qui concerne les véhicules à moteur, les parties se sont mises d'accord sur une libre circulation à partir du 1er janvier 1995 sur la base de l'acquis commun- autaire. Les pays de l'AELE pourront toutefois maintenir leur législation nationale jusqu'à ce que soient introduites de nouvelles dispositions communautaires qui seront examinées conformément aux procédures prévues par l'accord. Pour certains produits (à savoir les engrais conten- ant du cadmium, les CFC et les halons), il a été convenu de prévoir une période transitoire d'une durée indéterminée, moyennant une révision en 1995. ÏÏ ne reste plus qu'à trouver, avant la fin des négociations, des solutions dans les secteurs suivants: substances dangereuses, substances et préparations.chimiques et pesticides. Les participants ont encouragé les négociateurs à poursuivre les travaux relatifs à ces questions. 8. En ce qui concerne les autres questions relatives aux marchandises, les participants ont noté les progrès considérables réalisés dans les domai- nes des marchés publics, de la responsabilité du fait des produits, des essais, de la certification et de la marque communautaire, et de la propriété intellectuelle. L'accord comportera un certain nombre d'élé- ments renforçant la coopération en matière douanière et visant à améliorer et à simplifier les règles d'origine. D'autres améliorations seront recherchées dans le cadre de l'accord. 9. En outre, des progrès ont été enregistrés dans le secteur de l'acier, que les deux parties ont convenu d'inclure dans l'accord sur l'EEE, dans la mesure où les dispositions des accords bilatéraux de libre échange pour les produits CECA, qui resteront en vigueur, ne sont pas applicables. Des progrès ont également été réalisés dans le domaine de l'énergie, pour lequel les parties ont convenu de reprendre une partie de l'acquis communautaire. Les travaux portant sur l'acquis communautaire devront être poursuivis en ce qui concerne les dispositions relatives aux difficul- tés d'approvisionnement. 114710. Ils se sont également félicités de l'accord qui est intervenu dans les domaines liés à la libre circulation des capitaux et des services. L'acquis communautaire pertinent sera introduit par les pays de l'AELE à compter du 1er janvier 1993, à l'exception de certains éléments pour lesquels des périodes transitoires s'appliqueront. En outre, dans le domaine des mouvements de capitaux, les pays de l'AELE concernés appliqueront leur législation actuelle d'une manière libérale pendant la période transitoire. Les travaux doivent être poursuivis en ce qui concerne la directive communautaire sur la radiodiffusion et la télévi- sion. Les participants se sont par ailleurs félicités de l'accord intervenu sur les grandes lignes de la coopération en matière de politique écono- mique et monétaire. 11. Ils ont pris acte des nouveaux progrès réalisés dans le domaine des transports, élément déterminant dans le cadre de l'EEE en ce qui concerne la libre circulation aussi bien des marchandises que des services. Ils ont conclu qu'une solution globale devra être trouvée dans le domaine des transports. Ils ont insisté pour que les négociateurs mènent à bien, à bref délai, les négociations bilatérales en cours sur les questions relatives au transit, en tenant compte des intérêts particuliers de certaines régions périphériques de l'EEE. 12. Les efforts doivent être poursuivis dans le domaine de la libre circula- tion des personnes. 13. Ils ont constaté qu'un accord était intervenu dans un certain nombre de domaines horizontaux où l'acquis communautaire sera repris par les pays de l'AELE (droit des sociétés, politique sociale et politique en matière d'environnement). Des périodes transitoires ne dépassant pas deux ans seront applicables dans certains cas. Ils se sont félicités de ce que les parties aient convenu de renforcer et d'élargir la coopération en dehors des quatre libertés (politiques d'accompagnement), dans le cadre des actions communautaires entrepri- ses dans des domaines tels que la recherche et le développement, y compris les services d'information, l'environnement, l'enseignement, la formation et la jeunesse, la politique sociale, la protection des consom- 1148mateurs, les petites et moyennes entreprises, le tourisme et le secteur audiovisuel, dans la mesure où ces matières ne sont pas réglementées sous d'autres titres de l'accord. Ds ont pris acte qu'il y avait maintenant une grande convergence de vues sur les éléments qui devraient figurer dans l'accord EEE afin de fournir une base juridique pour une coopéra- tion dynamique dans tous les domaines. us ont encouragé les négociateurs à faire progresser leurs travaux en ce qui concerne les quelques questions en suspens sur lesquelles un accord doit encore intervenir. 14. Les participants ont pris acte des progrès réalisés dans le domaine agricole, us ont confirmé qu'ils étaient déterminés à parvenir au sein de l'EEE à un haut niveau de libéralisation des échanges de produits agricoles dans les cadre de leurs politiques agricoles respectives. Une clause évolutive sera incluse dans l'accord EEE. Par ailleurs, les pays de l'AELE supprimeront ou réduiront, à compter du 1er janvier 1993, les droits à l'importation sur toute une série de produits présentant une importance particulière pour les régions les moins développées de la Communauté. Une attention particulière sera également accordée à l'objectif de la suppression des entraves aux échanges résultant de règlements vétérinaires et phytosanitaires. Dans ces derniers domaines, les pays de l'AELE reprendront dans la plus grande mesure possible l'acquis communautaire. Par ailleurs, des mesures concrètes seront introduites à compter du 1er janvier 1993 sous la forme d'accords réciproques bilatéraux entre la Communauté et les pays de l'AELE, dans le cadre de l'accord EEE. Enfin, les conditions des échanges seront assouplies pour les produits agricoles transformés. Ils sont convenus qu'il faudrait maintenant poursuivre activement les négociations sur tous ces points et que celles-ci devraient être conclues aussi rapidement que possible, compte tenu de l'importance du secteur agricole en tant qu'élément d'équilibre de l'accord ainsi que dans la perspective d'une réduction des disparités sociales et économiques entre les régions. 15. Rappelant qu'ils attachent la même importance à l'inclusion du secteur de la pêche dans l'accord EEE, ils ont souligné la nécessité d'intensifier sans délai les efforts de négociation, afin de parvenir à une solution 1149combinant de manière satisfaisante les intérêts des deux parties avant la fin des négociations. En matière de pêche, les ministres renvoient notamment au point 4 de la présente déclaration selon lequel un accord final est subordonné à une solution acceptable pour les deux parties à toutes les questions faisant l'objet des négociations; un équilibre général des avantages, des droits et des obligations devant en fin de compte être obtenu pour chaque partie. 16. Il est également nécessaire de poursuivre sans délai les travaux en ce qui concerne les moyens qui permettront de réaliser l'objectif important que constitue la réduction des disparités économiques et sociales entre les régions. Cet objectif est essentiel pour garantir un équilibre satis- faisant de l'accord sur l'EEE. Les participants ont noté que la Commun- auté demandait la création d'un mécanisme financier grâce auquel des efforts appropriés seront entrepris pour atteindre cet objectif et que les pays de l'AELE étaient disposés à envisager la création de ce mécanisme. Les modalités concrètes devraient à présent être élaborées. 17. En ce qui concerne les questions juridiques et institutionnelles, les participants ont réaffirmé les principes énoncés dans la déclaration commune du 19 décembre 1990. Ils ont estimé qu'il convenait de parvenir à des solutions institutionnelles permettant d'assurer le maxi- mum d'homogénéité juridique au sein de l'Espace économique européen sans compromettre l'autonomie de décision des parties contractantes, le processus d'intégration des Communautés européennes et la spécificité du droit communautaire. Dans cet esprit, ils ont plus particulièrement abordé les points suivants: 18. Ils sont convenus de la nécessité de prévoir, dans l'accord, une clause générale de sauvegarde pouvant être déclenchée lorsque des difficultés économiques, sociales et/ou écologiques graves de nature sectorielle ou régionale se produisent. Les parties contractantes pourraient apporter, dans des déclarations unilatérales, les précisions qu'elles souhaiteraient sur l'application éventuelle de cette clause générale. La Conférence diplomatique pourrait en prendre note. Les participants ont également 1150confirmé les précisions apportées à cet égard dans la déclaration commune du 19 décembre 1990. 19. Ils ont également souligné combien il était important, pour assurer le maximum d'homogénéité juridique, que soit développé, dans les questions concernant l'Espace économique européen, un processus continu d'information et de consultation au cours du processus législatif communautaire et que soit de même assurée, lors de la phase prépara- toire des projets de mesures à soumettre ultérieurement aux comités par la Commission, une participation aussi large que possible d'experts de l'AELE selon les domaines concernés. Ils ont noté à cet égard que la Commission s'adressera aux pays de l'AELE au même titre qu'elle s'adresse aux experts des Etats membres pour l'élaboration de ses propositions. Ils ont noté, par ailleurs, que des solutions pragmatiques pouvaient être négociées pour certains problèmes spécifiques et que, en ce qui concerne les comités traitant des politiques d'accompagnement, le statut des pays de l'AELE dans ces comités tiendra pleinement compte de leur éventuelle participation financière aux projets en cause^X 20. Rappelant que les décisions au niveau de l'Espace économique euro- péen sont prises par consensus de la Communauté et des pays de l'AELE s'exprimant d'une seule voix, ils ont reconnu que si une difficulté sérieuse et importante surgissait dans les domaines relevant, dans les pays de l'AELE, de la compétence du législateur, cette dif- ficulté devrait faire l'objet d'un examen par le comité mixte qui s'efforcerait avant tout de rechercher une solution acceptable pour les parties, qui permettrait de conserver l'accord dans son intégralité sans préjudice de la possibilité de recourir ultérieurement, si nécessaire, à la clause de sauvegarde générale et à des mesures de rééquilibrage proportionnées. 21. Les participants ont insisté sur la nécessité de disposer, dans l'Espace économique européen, d'un système de surveillance efficace constitué, d'une part, de la Commission et, d'autre part, d'un mécanisme AELE 7) La Commission transmettra à l'AELE une lettre exposant les modalités d'application de ce point. 1151agissant de manière analogue, ainsi que d'un mécanisme juridictionnel indépendant. 22. En ce qui concerne le mécanisme juridictionnel indépendant, celui-ci s'inspirera des principes suivants: nomination de sept juges en provenance des Etats de l'AELE; création d'une Cour indépendante de l'EEE composée de cinq juges de la Cour de justice des Communautés européennes et de trois des sept juges de l'AELE, dont les fonctions seront intégrées dans la Cour de justice de la Communauté et qui seraient com- pétents pour: le règlement des différends (y compris, le cas échéant, l'inter- prétation des règles de l'EEE) à la demande de l'organe mixte ou des parties contractantes; les différends entre l'organe de surveillance de l'AELE et un Etat membre de cette organisation; les recours formés par des entreprises ou des Etats contre des décisions de la structure de l'AELE dans le domaine de la concurrence (y compris les aides d'Etat). le renforcement de l'homogénéité juridique au sein de l'EEE par des possibilités d'intervention d'Etats membres de l'AELE devant la Cour de justice des Communautés européennes et par une procédure s'inspirant de celle prévue par la Convention de Lugano. 23. Ils ont noté que les Etats membres de l'AELE sont prêts à introduire dans leur législation interne des dispositions prévoyant que les règles de l'Accord établissant un Espace économique européen prévalent en cas de conflit éventuel entre ces règles et d'autres dispositions de leur ordre juridique interne. 115213.3 Déclaration des Chefs de gouvernement et des Ministres des pays de l'AELE à Vienne le 24 mai 1991») 1. Nous, les chefs de gouvernement et les ministres des pays de l'AELE, nous sommes réunis à Vienne le 24 mai 1991 sous la présidence de M. Franz Vranitzky, Chancelier fédéral de la République d'Autriche. 2. Nous sommes heureux que la Principauté de Liechtenstein devienne sous peu membre à part entière de notre Association, à la suite de la décision prise, il y a deux jours, par le Conseil de l'AELE réuni au niveau ministériel d'accepter la demande d'adhésion de ce pays. 3. Nous avons évalué le rôle des pays de l'AELE dans l'émergence de la nouvelle architecture européenne. Dans ce contexte plus large, caractérisé par l'établissement de relations plus étroites entre la CE et les pays de l'AELE, l'intégration continue de la Communauté européenne et par des réformes d'ordre politique et économique en Europe centrale et orientale, nous avons consacré une attention particulière à l'étape finale de nos négociations avec la CE relatives à un traité instaurant l'Espace économique européen (EEE). Nous nous sommes penchés en outre sur les relations entre les pays de l'AELE et les pays tiers, en particulier ceux de l'Europe centrale et orientale. 4. Nous insistons sur l'importance fondamentale que représente pour tous nos pays l'établissement d'un accord d'ensemble sur l'EEE servant de base solide à une coopération dynamique et renforcée avec la.Communauté européenne, accord fondé sur le principe de l'égalité qui devrait garantir l'intérêt mutuel-le plus large possible aux parties concernées ainsi que le caractère global et 8) Traduction du texte original anglais. 1153équilibré de leur coopération. Il n'empêcherait nullement l'adhésion à la CE de tout pays intéressé de l'AELE. 5. Nous saluons les résultats importants auxquels est parvenue la réunion ministérielle entre la Communauté européenne, ses Etats membres et les pays de l'AELE, le 13 mai à Bruxelles. Là déclaration commune adoptée à cette occasion contient, avec les résultats de la rencontre ministérielle conjointe de décembre 1990, des solutions à la plupart, mais non à toutes les questions clés. Nous estimons qu'il est possible d'apporter des solutions également aux questions en suspens. Nous insistons sur l'accord mutuel obtenu à la dernière réunion ministérielle conjointe selon lequel l'accord final sur le traité EEE est subordonné à une solution mutuellement acceptable à toutes les questions faisant l'objet des négociations, tant de fond que d'ordre institutionnel, ainsi qu'à un équilibre général des avantages, des droits et des obligations. 6. Quant à la question non résolue du poisson, nous rappelons notre position, à savoir que le traité doit assurer le libre accès aux marchés des poissons et des autres produits de la mer. Une solution satisfaisante en la matière pour les pays de l'AELE est un préalable à un traité établissant l'EEE. Cette question est indissociable de la nécessité d'obtenir un équilibre général des avantages pour toutes les parties contractantes à l'accord. Nous réaffirmons qu'il ne saurait y avoir de lien entre l'accès aux marchés et l'accès aux ressources. 7. Nous sommes confiants que l'aboutissement des négociations sur l'EEE dans les délais convenus est maintenant à notre portée. Nous maintenons fermement l'objectif de parapher l'accord à l'occasion de la réunion des ministres des pays de l'AELE et des représentants de la Communauté européenne qui doit se tenir, à l'invitation du gouvernement fédéral de l'Autriche, les 24 et 25 juin à Salzbourg. Nous saluons l'initiative de la présidence de la Communauté européenne de convoquer une réunion ministérielle conjointe supplémentaire à la mi-juin. 8. Nous avons pris note avec satisfaction que le comité de parlementaires des pays de l'AELE et le comité consultatif soutiennent notre effort. Nous soulignons qu'il est nécessaire que ces deux organes participent effectivement au futur EEE et saluons le fait qu'ils' ont soumis des propositions à cet égard. De plus, nous prenons acte de l'importance attachée à l'aménagement d'une dimension sociale dans l'EEE. 11549. Nous soulignons que l'EEE sera un élément important de la nouvelle architecture européenne. Les accords de libre- échange envisagés, qui sont actuellement négociés au titre des Déclarations conjointes signées en juin 1990 à Göteborg entre les pays de l'AELE et la Hongrie, la Pologne et la Tchécoslovaquie, constitueront, avec les accords d'association que négocie la CE avec ces mêmes pays, un autre élément significatif de cette architecture. Les accords de libre-échange viendront compléter d'autres démarches des pays de l'AELE pour soutenir le processus de transformation en Europe centrale et orientale. Nous saluons les progrès accomplis dans ces négociations et nous nous assignons pour but de les mener à chef dans le courant de l'année afin que les accords puissent entrer en vigueur en 1992. 10. Rappelant-notre coopération étroite et de longue date avec la Yougoslavie, nous avons passé en revue, non sans inquiétude, la situation qui prévaut actuellement dans ce pays. Nous exprimons l'espoir que la Yougoslavie sera en mesure de résoudre ses problèmes internes par la voie de la négociation et du dialogue entre toutes les parties. 11. Nous avons pris note des propositions concrètes formulées par la Bulgarie et la Roumanie en vue d'établir des liens plus étroits avec les pays de l'AELE et nous prévoyons des pourparlers pour l'automne sur les fornes appropriées de coopération avec ces deux pays. 12. Nous accueillons favorablement les progrès réalisés dans les négociations de libre-échange avec la Turquie et notre objectif est de les mener à bien rapidement pour que l'accord puisse entrer en vigueur en 1992. Nous avons pris acte avec satisfaction que des négociations vont bientôt s'engager avec l'Etat d'Israël en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange avec des arrangements appropriés et que l'examen des possibilités d'entamer de telles négociations avec le Conseil de coopération du Golfe (CCG) va se poursuivre. 13. Nous insistons sur l'importance d'une heureuse issue des négociations de l'Uruguay Round du GATT en vue de renforcer le système commercial multilatéral. Nous confirmons notre engagement d'obtenir des résultats substantiels dans tous les domaines des négociations et notre but est de les voir aboutir d'ici à la fin 1991. 76 Feuille fédérale. 144e année. Vol. I 115513.4 Communiqué sur la réunion entre les Ministres des Etats membres de l'AELE et les représentants des Communautés européennes à Salzbourg le 25 juin 1991») 1. Les ministres des Etats membres de l'AELE et les Communautés européennes représentées par M. Jacques Foos, ministre des Affaires étrangères du Luxembourg, président en exercice du Conseil des Communautés européennes, et M. Frans Andriessen, Vice-président de la Commission des Communautés européennes, se sont réunis à Salzbourg, le 25 juin 1991. H. Georg Reisch, Secrétaire général de l'AELE, a également participé à cette réunion. 2. Ils ont reconnu que l'Accord EEE ouvrira une nouvelle phase des relations AELE-CE et sera un élément de construction important de la nouvelle architecture européenne. L'Accord EEE créera un marché unique au sein duquel 380 millions d'Européens bénéficieront de la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux, fondée sur la non-discrimination et l'égalité de traitement des personnes et des opérateurs économiques. L'Accord EEE permettra aussi de renforcer et d'élargir la coopération dans les politiques horizontales et d'accompagnement, dans des domaines comme l'environnement, l'enseignement, la formation et la jeunesse, la politique sociale, la recherche et le développement, y compris les services d'information, la protection des consommateurs, les petites et moyennes entreprises, le tourisme et les questions audiovisuelles. 3. Rappelant les résultats déjà obtenus lors des réunions ministérielles conjointes AELE-CE des 19 décembre 1990, 14 mai 1991 et 19 juin 1991, les ministres ont examiné l'état actuel des négociations et ont noté que la majorité des questions de substance, des questions juridiques et institutionnelles concernant l'EEE ont maintenant été 9) Traduction du texte original anglais. 1156résolues. Ils ont salué les nouveaux progrès réalisés entre-temps au niveau des négociateurs et ont pris acte que sur certaines questions en suspens les positions respectives convergent, tandis que sur d'autres la poursuite des travaux s'impose. 4. Ils ont demandé instamment aux négociateurs de continuer activement les travaux et ont réaffirmé leur engagement, conjoint de terminer les négociations avant les vacances d'été, afin d'assurer la signature de l'Accord EEE cet automne et son entrée en vigueur le 1er janvier 1993. 115713.5 Communiqué de presse de la réunion ministérielle du Conseil de l'AELE des 11 et 12 décembre 1991") 1. Les ministres des pays de l'AELE se sont réunis à Genève, les 10 et il décembre 1991, sous la présidence de M. Pertti Salolainen, ministre finlandais du Commerce extérieur. 2. Les ministres ont rappelé la conclusion des négociations sur l'établissement de l'Espace économique européen (EEE), les 21-22 octobre, à Luxembourg. L'EÊE marque le début d'une ère nouvelle et stimulante dans les relations entre les pays de l'AELE et la Communauté européenne. Par son caractère global et dynamique, l'accord offre des possibilités et des avantages de grande portée aux dix-neuf Etats de l'AELE et de la CE ainsi qu'à leurs citoyens. 3. L'EEE permettra à tous les pays de l'AELE defaire partie déjà dès le début du marché unique. La libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes, ainsi que l'intensification et l'élargissement de la coopération dans les politiques horizontales et d'accompagnement n'apporteront pas seulement une contribution positive au développement économique et social, à la protection de l'environnement et 10) Traduction du texte original anglais. 1158à la prospérité, elles faciliteront aussi les contacts entre Européens et, par voie de conséquence, favoriseront l'identité européenne. 4. Les ministres comptent que la procédure de clarification actuellement en cours dans la Communauté sur certains aspects juridiques de l'accord EEE sera terminée dans les meilleurs délais pour gué l'accord tel qu'il a été conclu par les ministres à Luxembourg puisse être signé rapidement et entrer en vigueur le 1er janvier 1993. 5. Les ministres sont convaincus que, l'accord EEE une fois signé, les parties concernées mettront tout en oeuvre pour que le processus de ratification soit achevé à temps permettant l'entrée en vigueur de l'accord simultanément à la réalisation du marché unique de la CE. .Ils ont insisté sur l'importance de veiller à ce que les structures nécessaires soient en place pour la mise en oeuvre complète de l'EEE à ce moment-là. 6. Les ministres ont reçu un rapport du Groupe de planification à haut niveau sur les arrangements administratifs entre pays de l'AELE en vue de préparer la mise en oeuvre du traité EEE et ils ont pris acte des accords intervenus. Ils sont notamment convenus de constituer un comité préparatoire pour l'institution de l'Autorité de surveillance de l'AELE, ainsi qu'un comité permanent intérimaire de l'AELE. 7. Les ministres se sont félicités des accords historiques sur l'Union économique et monétaire et l'Union politique auxquels est parvenu le Conseil européen à Maastricht. Les ministres estiment que les résultats sont décisifs pour le développement continu d'une coopération européenne plus étroite et rehaussent les relations entre la CE et les Etats de l'AELE sur la base de l'accord EEE. 8. Les ministres ont mis en exergue la signification politique de l'EEE en tant qu'élément important de la construction de la nouvelle Europe et son effet positif sur l'intégration des nouvelles démocraties de l'Europe centrale et orientale dans un contexte européen plus large.. 9. Les ministres ont reconnu le rôle que les pays de l'AELE jouent aujourd'hui déjà en tant qu'élément dynamique aux plans de l'intégration européenne et de la promotion du concept de libre-échange. Dans ce contexte, ils ont pris acte que plusieurs pays tiers sont intéressés à engager ou 1159à intensifier la coopération avec les pays de l'AELE et à établir de nouveaux liens avec l'Association. 10. Les ministres ont exprimé leur satisfaction concernant la signature, le 10 décembre, de l'accord de libre-échange conclu entre les pays de l'AELE et la Turquie. Cet instrument placera les relations commerciales entre les. parties sur la même base préférentielle que celles entre la Turquie et la CE. L'accord devrait entrer en vigueur le 1er avril 1992. 11. Les ministres ont noté que des progrès substantiels ont été accomplis dans la négociation des accords de libre- échange avec la Hongrie, la Pologne et la Tchécoslovaquie; ils ont demandé instamment que les négociations aboutissent rapidement pour que les accords entrent en vigueur au premier semestre 1992. Les ministres estiment que ces instruments constitueront, avec les accords d'association que la CE a conclus avec ces mêmes pays, un apport significatif à la continuation du processus de transformation de ces pays en économies de marché et faciliteront leur intégration dans un système de libre- échange européen plus large. 12. Les ministres ont salué la restauration de l'indépendance des Républiques d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie, ainsi que la signature de Déclarations communes de coopération entre les pays de l'AELE et ces trois Etats, le 10 décembre. 13. Les ministres ont aussi salué la signature, le 10 décembre, de Déclarations communes de coopération avec la Bulgarie et la Roumanie. 14. Les activités au titre de toutes ces Déclarations compléteront les efforts d'assistance consentis individuellement par les pays de l'AELE tant au plan bilatéral que dans le cadre du Grçupe des 24; elles contribueront aussi à l'évolution de ces pays vers une économie de marché et à leur intégration dans l'économie européenne et mondiale. 15. Les ministres ont rappelé la décision du Conseil de l'AELE de suspendre la coopération avec la Yougoslavie. Ils considèrent que le conflit en cours en Yougoslavie est une tragédie pour la population de ce pays. Les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels doivent être respectés et les hostilités doivent cesser immédiatement. 1160La destruction de l'héritage culturel commun, en particulier à Dubrovnik, doit prendre fin. Les ministres chargent le Conseil au niveau des représentants permanents d'examiner activement les mesures concrètes pour soutenir les parties gui contribuent à une solution politique et pacifique globale. 16. Les ministres ont insisté sur la nécessité d'établir des conditions commerciales favorables et sans distorsion entre les pays de l'AELE et Israël. Ils ont mis l'accent sur la nécessité de parvenir à une conclusio'n rapide des négociations de libre-échange pour que les pays de l'AELE atteignent la même position concurrentielle que leurs principaux partenaires commerciaux vis-à-vis d'Israël. 17. Les ministres ont exprimé leur intérêt permanent d'explorer les possibilités d'une négociation de libre- échange avec les Etats du Conseil de Coopération du Golfe (CCG) et ils ont pris note avec satisfaction que de nouveaux contacts sont prévus en janvier 1992. 18. Les ministres se sont réunis avec le comité de parlementaires des pays de l'AELE et ont pris acte des rapports sur les dispositions du comité, .prises d'entente avec son homologue du Parlement européen, et concernant leur coopération future au sein du Comité parlementaire mixte de l'EEE. Ils ont salué l'intensification de la coopération entre les parlementaires de l'AELE et les membres des Parlements hongrois, polonais et tchèques. 19. Les ministres ont salué les dispositions prises par le comité consultatif de l'AELE et le Comité économique et social des CE en vue de leur coopération future dans le • cadre du Comité consultatif de l'EEE. Ils ont également pris acte des démarches de coopération du comité consultatif de l'AELE avec ses homologues des pays de l'Europe centrale et orientale, y compris les pays baltes. 20. Les ministres ont réaffirmé leur engagement de contribuer à l'heureux aboutissement du cycle d'Uruguay d'ici à la fin de l'année. Ils ont confirmé leur appui sans réserve à l'établissement de règles du commerce international équitables et sans ambiguïté. Le résultat, maintenant à portée de main, est global et substantiel. Il ne faut pas manquer l'occasion de définir le cadre régissant une coopération commerciale et économique prévisible, pour le siècle à venir. 116121. Les ministres ont noté avec satisfaction qu'à la suite de l'initiative des pays de l'AELE, il a été décidé au GATT de s'engager activement dans l'examen des questions relevant du domaine "commerce et environnement". 22. La prochaine réunion ministérielle de l'AELE aura lieu à Reykjavik, les 20 et 21 mai 1992. 116213.6 Communiqué de presse de la Conférence ministérielle de l'OCDE des 4 et 5 juin 1991 à Paris») 1. Le Conseil de l'OCDE s'est réuni les 4 et 5 juin 1991 au niveau des Ministres. La réunion était présidée par M. W. Kok. Vice-Premier Ministre et Ministre des finances, et par H. K. Andriessen. Ministre des affaires économiques, des Pays-Bas. Les Vice-Présidents étaient le très Honorable Douglas Hurd MP. Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères et aux affaires du Commonwealth, le très Honorable Norman Lamont MP. Chancelier de l'Echiquier, et le très Honorable Peter Lilley MP, Secrétaire d'Etat au commerce extérieur et à l'industrie, du Royaume-Uni. 2. A l'heure où des changements majeurs se produisent sur la scène politique internationale, les Ministres réaffinnent les orientaindéfectiblestibles et les objectifs fondamentaux ce la politique économique et sociale des pays Membres de l'OCDE. Ils soulignent en conséquence quelques-unes des grandes tâches auxquelles un efrésolurésoi. sera consacré : 11) Traduction du texte original anglais a) Les valeurs essentielles communes aux pays de l'OCDE •- démocratie pluraliste, respect des droits de l'homme et Economie de marché -- sont de plus en plus reconnues à travers le monde. Cette évolution peut progressivement influer de façon favorable sur la vie politique, sociale et économique des peuples ce nombreux pays en dehors de la zone de l'OCDE. Les Ministres font part de la détermination de leurs pays à intensifier leurs relations économiques avec les pays non membres attachés à ces valeurs fondamentales. A cet égard, ils se félicitent du lancement du programme Partenaires pour la transitiez. avec la Hongrie, la Pologne et la République federative tchèque et slovaque. b) Dans un. monde de plus en plus interdépendant, il incombe tout .particulièrement aux pays de l'OCDE de créer et de maintenir un environnement économique mondial favorable, d'autant que nombre d'entre eux connaissent un niveau élevé de chômage qui suscite une inquiétude générale. Les Ministres soulignent que leur objectif, après le récent ralentissement, est de retrouver la voie d'une expansion soutenue dans la stabilité des prix. Fortes d'une coordination toujours plus étroite, les politiques économiques continueront de s'appuyer sur des mesures macro-économiques et structurelles complémentaires. Sur le plan macro-économique, il faudra soutenir la reprise économique et conforter la croissance, tout en veillant à la stabilité des prix. Sur le plan structurel, il est indispensable de s'employer activement à accroître le potentiel. 1163du côté de l'offre et la flexibilité, afin de permettre une croissance plus forte et durable et des niveaux plus élevés d'emploi. Cette croissance dans la stabilité des prix au niveau des pays de l'OCDE est essentielle pour le monde dans son ensemble, non seulement parce qu'elle stimule partout l'activité économique, mais aussi parce Qu'elle rend possible la mobilisation d'une épargne accrue en faveur d'e l'investissement, qui est lui-mê.T.e le garant de la croissance économique future. c) Un système libre et ouvert dans le domaine des échanges, des investissements et des mouvements de capitaux revêt une importance cruciale. 'Il est de la plus haute priorité, tant pour la réforme structurelle que pour la coopération économique internationale, de trouver sans tarder un accord pour que les négociations commerciales d'Uruguay débouchent sur des résultats substantiels dans le plus grand nombre de domaines possible.. Face à la globalisation croissante de l'activité économique, on accomplira ainsi un grand pas vers la définition et la mise en place des nouvelles règles et disciplines indispensables à un bon fonctionnement de l'économie mondiale, dans l'intérêt de tous. Les Ministres réaffirment à cet égard leur détermination à combattre le protectionnisme sous toutes ses formes. d) Le progrès technologique, à la fois cause et conséquence de l'intensification de la concurrence et ce la globalisation, contribue dans une large mesure à la croissance économique. L'adaptation au changement technologique exige un processus d'ajustement permanent de l'ensemble de l'économie et de la société. Si les entreprises et les individus sont les acteurs principaux de ce processus, les gouvernements ont également une mission importante ; il leur incombe notamment d'assurer la cohérence et la convergence des actions de manière à faciliter l'adaptation aux nouvelles technologies à l'échelon national et à éviter les risques de tensions à l'échelon international. e) II est indispensable qu'au niveau des pays comme des individus nul ne soit laissé à l'écart de la croissance économique. Les Ministres insistent sur la nécessité pour les pays de l'OCDE et les pays non membres de formuler, dans les domaines de l'économie, de l'environnement, des affaires sociales et de la technologie, des politiques cohérentes et synergiques concourant à un développement durable à large assise. Ils réaffirment leur ferme volonté d'intensifier la coopération avec les pays en développement. Les Ministres considèrent que. par la variété et la complémentarité de ses compétences. l'OCDE peut jouer un rôle particulièrement utile dans l'accomplissement de ces tâches. LA SITUATION ECONOKIQUZ 3. La croissance économique dans la zone de l'OCDE s'est nettement ralentie au cours de l'année écoulée ; la production a même parfois diminué et le chômage s'accroît de nouveau. Dans certains pays, il a fallu freiner quelque peu la demande pour éviter la surchauffe et récuire les déficits de balance 1164courante trop importants. Cette action sur la demande et le caractère restrictif de la politique monétaire ont contribué à atténuer les tensions inflationnistes sous-jacentes. Le fléchissement de la demande s'est temporairement accentué sous l'effet du renchérissement sensible du pétrole et de la nette dégradation de la confiance entraînés par la crise et la guerre du Golfe. Dans certains pays et dans certains secteurs économiques, les effets négatifs pourraient se faire sentir plus longtemps. 4. Bien qu'on ne puisse exclure le risque d'un fléchissement prolongé de l'activité, notamment du fait de la persistance de taux d'intérêt réels élevés et du ralentissement de l'investissement dans de nombreux pays, l'activité dans la zone de l'OCDE devrait, selon les prévisions, se redresser au cours des mois à venir, à la faveur d'un certain nombre de facteurs : -- La réduction des incertitudes qui a marqué la fin de la guerre du Golfe, suscitant dans certains pays un regain de confiance : -- Le retour des prix du pétrole aux niveaux d'avant la crise ; -- La baisse sensible des taux d'intérêt dans certains pays ; -- La réduction notable des grands déséquilibres extérieurs, qui constituaient une menace pour les perspectives ; -- La poursuite de la croissance au Japon et en Allemagne (où l'unification continue d'influer fortement sur la demande). ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE MACRO-ECONOMIQUE 5. Les principaux impératifs à moyen terme de la politique macro-économique restent inchangés. Il importe que des politiques monétaires et budgétaires judicieuses créent les conditions nécessaires à une baisse des taux d'intérêt réels et à une reprise économique mondiale soutenue dans la stabilité des prix. Cela contribuera à une réduction globale du chômage dans les pays de l'OCDE. La politique monétaire continuera donc de répondre à un souci de vigilance et de prudence, surtout dans les pays où l'inflation demeure préoccupante. Les progrès accomplis par de nombreux pays dans la lutte contre l'inflation donnent une certaine marge de manoeuvre pour baisser les taux d'intérêt. 6. La persistance de taux d'intérêt réels élevés et le déficit de balance courante de la zone de l'OCDE donnent à penser que l'épargne est insuffisante pour faire face aux besoins d'investissement. Compte tenu par ailleurs des besoins d'investissement des pays en développement et des pays d'Europe centrale et orientale, il est d'autant plus impérieux que les pays de l'OCDE réduisent globalement leur ponction sur l'épargne, tout en poursuivant entre eux la réduction des déséquilibres excessifs de paiements courants. 7. La politique budgétaire est également importante à cet égard et ses objectifs continueront d'être fixés dans un cadre à moyen terme. Les mesures visant à réduire les déficits budgétaires persistants et/ou à corriger les distorsions de nature fiscale et réglementaire (y compris celles affectant l'épargne du secteur privé) peuvent permettre d'augmenter le niveau global de l'épargne et de l'investissement et d'améliorer l'affectation des ressources. 1165Les contraintes qui apparaîtront vraisemblablement dans certains secteurs des dépenses publiques seront atténuées par une meilleure gestion et une meilleure répartition des ressources, et notamment des gains de productivité dans certains services publics et la recherche des postes de dépenses qui peuvent le plus efficacement et le plus équitablement être soumis à concurrence. 8. Les Ministres se félicitent des mesures annoncées par les Etats-Unis et d'autres pays connaissant un déficit budgétaire pour résorber ces déséquilibres dans le cadre de plans à moyen terme et reconnaissent que des efforts s'imposent peut-être également dans d'autres pays pour accroître l'épargne du secteur public. Ils notent la nature particulière du déficit budgétaire que l'Allemagne enregistre actuellement du fait de l'unification ainsi que les décisions déjà prises par le gouvernement allemand pour le réduire à moyen terme. Ils soulignent qu'il importe de mettre en oeuvre pleinement ces plans de réduction du déficit budgétaire. 9. La reprise créera des emplois, mais une baisse durable du chômage à moyen terme exigera aussi des politiques structurelles appropriées, notamment pour la suppression des rigidités sur le marché du travail, et l'amélioration de l'enseignement et de la formation. 10. Il est indispensable que la politique économique soit crédible, que les politiques et les objectifs soient énoncés clairement et que leur compatibilité à l'échelon international soit assurée. Il demeure primordial de renforcer encore la coopération économique internationale. Une étroite coopération concourt à un bon environnement économique au niveau mondial. De par l'éventail de ses activités et la large zone géographique qu'elle couvre. l'OCDE peut jouer un rôle utile à cet égard. La poursuite de la coopération en matière de taux de change contribuera à une plus grande stabilité des marchés des changes et donc à un meilleur fonctionnement du système monétaire international. PRIORITES STRUCTURELLES DANS UN CONTEXTE MONDIAL 11. Face à un processus de globalisation de plus en plus marquée et à la rapidité du progrès technologique, la flexibilité et l'adaptabilité de l'économie apparaissent plus importantes que jamais. Seule une économie parfaitement adaptable permettra de tirer pleinement parti de l'expansion du commerce international. Les Ministres soulignent en conséquence le rôle majeur que les politiques structurelles ont à jouer dans le renforcement du potentiel de production, indispensable à une croissance plus rapide et plus durable s'accompagnant d'un niveau élevé d'emploi et de prix stables et permettant une amélioration du niveau de vie. Ces politiques, étroitement liées entre elles, couvrent l'ensemble des domaines économiques et sociaux. Dans chacun de ces domaines, elles s'appuient à la fois sur des mesures définies et mises en oeuvre au niveau national et sur diverses formes de coopération internationale, y compris des engagements juridiquement contraignants. 12. Les Ministres considèrent que. outre son rôle dans la coopération macro-économique, l'OCDE est particulièrement bien placée pour contribuer à l'évaluation des problèmes structurels et des solutions qu'ils appellent, notamment parce qu'elle dispose d'une gamme étendue de compétences et que la structure de son Secrétariat et de ses comités lui permet de traiter de questions relevant de domaines traditionnellement cloisonnés. Ils soulignent 1166aussi le rôle important qu'a déjà joué le programme de surveillance structurelle de l'OCDE. Celui-ci sert de cadre à un examen mutuel au niveau multilatéral, qui stimule le processus de réforme structurelle et encourage l'adoption d'approches opérationnelles dans ce domaine. A cet égard, les Ministres accueillent favorablement les propositions du Comité de politique économique visant à rendre plus efficace la surveillance structurelle. Ils invitent l'Organisation à étendre et approfondir encore ses travaux sur les questions structurelles et. s'il y a lieu : -- à se pencher sur les interrelations des différentes questions ; --à étudier les moyens les plus efficaces d'en tenir compte dans le processus d'élaboration des politiques ; --à examiner, dans les domaines hors du cadre des négociations internationales en cours, la possibilité de mettre au point des dispositifs opérationnels. 13. Les Ministres définissent dans les paragraphes 14 à 42 les domaines largement interdépendants sur lesquels devraient porter les travaux structurels de l'Organisation : questions économiques (échanges, agriculture, développement rural, technologie, concurrence, affaires financières) ; questions sociales (politiques du marché du travail et mise en valeur des ressources humaines, politique sociale, migrations, affaires urbaines) : environnement ; gestion du secteur public ; énergie. QUESTIONS ECONOMIQUES a. Echanges 14. Les négociations d'Uruguay se situent au tout premier rang des priorités économiques internationales. Le succès de ces négociations, qui renforcera encore le système commercial multilatéral et ouvert, demeure une condition indispensable à la poursuite de l'expansion des échanges mondiaux et de •_ l'économie mondiale et faciliterait grandement le processus de réforme structurelle. Les Ministres conviennent en conséquence que ces négociations doivent aboutir au plus tôt. de préférence avant la fin de l'année, à des résultats substantiels dans tous les domaines couverts. Ils reconnaissent que pour atteindre cet objectif, il faut que les décisions politiques nécessaires pour surmonter les principales divergences soient prises sans tarder par tous les participants, que le rythme des négociations s'accélère sur tous les fronts et que des progrès substantiels soient réalisés d'ici à la fin de l'été. Les Ministres prennent note du rapport du Comité des échanges et souscrivent à ses conclusions. Ils sont déterminés à tirer parti des progrès déjà accomplis pour arriver à un accord étendu, substantiel et équilibré au niveau mondial ainsi qu'à un renforcement institutionnel complémentaire du système du GATT. Ils sont résolus à s'en tenir à leurs obligations de statu quo et à ne pas compromettre les chances de succès par des actions commerciales contraires aux règles du GATT, aux objectifs de l'Uruguay Round et aux progrès déjà réalisés. 15. A cet égard, les Ministres se déclarent de nouveau fermement opposés aux tendances à l'organisation des échanges, à l'unilatéraïisme. au bilatéralisme et au sectoralisme. Les différends commerciaux bilatéraux devraient être réglés 1167d'une minière compatible avec les règles et les procédures du GATT. Les Ministres soulignent que les négociations d'Uruguay ne doivent pas servir de prétexte pour différer les efforts engagés de façon autonome en faveur d'un ajustement structurel dans le domaine commercial. L'amélioration de l'accès aux marchés et le renforcement du système commercial qui résulteront des négociations d'Uruguay favoriseront une plus grande intégration d'un nombre toujours croissant de pays dans le système économique et commercial mondial. 16. L'intégration régionale est un autre aspect important du développement des relations commerciales. Elle peut stimuler le processus de libéralisation multilatérale et ne devrait contrevenir ni aux obligations internationales ni à l'objectif du maintien et du renforcement du système commercial multilatéral. . Les Ministres invitent l'Organisation à continuer de suivre les évolutions dans ce domaine. 17. Se plaçant, au-delà des négociations d'Uruguay, dans la perspective des problèmes commerciaux des années 90. les Ministres soulignent la nécessité de réfléchir aux nouvelles dimensions de la politique commerciale. Ceci vaut pour toute une série de questions qui découlent de la globalisation croissante de l'économie mondiale et des interrelations de plus en plus étroites entre la politique commerciale et les politiques dans les domaines de la concurrence, de l'investissement, de la technologie et de l'innovation et de l'environnement. Du fait de l'internationalisation croissante de l'activité économique, il est apparu des domaines dans lesquels les "règles du jeu" existantes sont en retard par rapport aux besoins des agents privés et des pouvoirs publics. La nécessité se fait sentir de mieux comprendre les problèmes en cause et. le cas échéant, d'assurer la convergence des approches et d'examiner de nouvelles règles. Beaucoup de questions qui. traditionnellement, relevaient pour l'essentiel de la politique intérieure, ont pris une dimension internationale, influant par là même sur la formulation des politiques en matière d'échanges et d'investissement. Dans ces conditions, la prise en considération des nouveaux aspects de la politique commerciale dans les années 90 devra s'accompagner d'efforts visant à éviter des incompatibilités avec d'autres secteurs. b. Agriculture 18. Réforme agricole. Les Ministres reconnaissent que des progrès très limités ont été réalisés dans la réforme agricole depuis qu'ils en ont défini les grandes lignes lors de leurs réunions de 1987 et de 1988, notamment en ce qui concerne l'orientation progressive par le marché de la production et des échanges agricoles. Ils prennent note du rapport "Suivi et perspectives 1991" établi par les Comités de l'agriculture et des échanges, dont ils approuvent les conclusions. Le soutien à l'agriculture, mesuré par les équivalents subvention à la production (ESP), a augmenté en 1990 après avoir diminué en 1988 et en 1989. Selon les estimations du Secrétariat de l'OCDE, les transferts à la charge des contribuables et des consommateurs ont atteint en 1990 près de 300 milliards de dollars, chiffre légèrement supérieur au niveau record précédent, exprimé en dollars, enregistré en 1987. Des excédents structurels sont réapparus pour la plupart des produits dans la zone de l'OCDE, ce qui confirme que le rééquilibrage temporaire des marchés observé en 1988 et 1989 tenait surtout à la sécheresse ou à l'incidence des efforts de maîtrise de l'offre. Les prix mondiaux ont chuté en 1990 par rapport à l'année précédente : on a observé une forte progression de l'aide à l'exportation et les tensions commerciales n'ont pas faibli. Sauf amélioration des politiques, les 116819 . En conformité avec tous les principes de réforme définis en 1987 et en 1988. les Ministres confirment leur volonté de procéder, notamment dans le contexte des négociations d'Uruguay, à des réductions progressives substantielles du soutien et de la protection accordés à l'agriculture, sur la base de l'approche-cadre énoncée dans l'Examen à mi-parcours. A cette fin. les participants sont convenus de mener des négociations de façon à parvenir à des engagements spécifiques contraignants dans chacun des domaines suivants : le soutien interne. 1l'accès aux marchés et la concurrence à 1'exportation ; ainsi que d'arriver à un accord sur les questions sanitaires et phytosanitaires. Il sera tenu compte des considérations autres que commerciales des participants. Afin de contribuer"à l'ajustement, on peut envisager des mesures spécifiques, par exemple certaines formes de paiements directs au titre du soutien des revenus ou des restrictions quantitatives autonomes de l'offre. Toutefois, ces mesures ne doivent pas introduire de nouvelles distorsions économiques sur les marchés internationaux. La réforme agricole devrait, dans la mesure du possible, faire progresser simultanément la libéralisation des échanges et les objectifs d'environnement. A cet effet, il faudrait veiller à intégrer plus étroitement la politique agricole et la politique de l'environnement de façon à assurer dans les activités agricoles un meilleur respect de l'environnement. •20. Les Ministres invitent l'Organisation à continuer d'appuyer le processus de réforme agricole en s'attachant à : suivre la mise en oeuvre de la réforme., sur la base notamment d'instruments quantitatifs et de critères qualitatifs ; améliorer sa capacité d'évaluer les perspectives à moyen terme des marchés ; mesurer l'incidence sur la production et les échanges de différents scénarios de réduction du soutien et de la protection ; analyser certains aspects du processus de réforme, comme le soutien direct des revenus et l'ajustement structurel, ainsi que leur effet sur les revenus, les conditions sociales et écologiques et 1'efficience économique, tout en reconnaissant que dans certains pays 1'agriculture revêt un caractère multifonctionnel ; définir des politiques qui permettent à la fois de réaliser la réforme agricole et d'assurer la protection de l'environnement et qui peuvent faciliter une action efficace du point de vue du développement rural ; enfin, évaluer et appuyer les solutions qui s'offrent pour maximiser les effets positifs de la réforme sur les pays non membres et pour aider ces pays à s'orienter vers un système agricole davantage fondé sur le marché, tout en tenant compte des intérêts des pays en développement importateurs de denrées alimentaires. c. Développement rural 1169 conséquences économiques et budgétaires, de même que les tensions commerciales. vont vraisemblablement ss'aggraver et les perspectives économiques dans les pays tributaires des exportations agricoles, y compris les pays en développement, risquent d'être fortement affectées.issue de la réforme a un rôle-important à jouer, de même que les politiques dans d'autres domaines, l'objectif étant de déterminer les différentes possibilités de développement des régions rurales. Les Ministres attendent du Programme de développement rural récemment établi qu'il privilégie une approche multisectorielle et interdisciplinaire de la politique de développement rural : ils prendront connaissance avec intérêt du rapport et des recommandations sur ce programme qui seront présentés en 1992. d. Technologie 22. Les Ministres prennent note des rapports sur le Programme Technologie/Economie (TEP). Ils estiment que les résultats de cet exercice font clairement ressortir, d'une part, les étroites interrelations qui existent entre diverses questions dans des domaines comme la science et la technologie, la mise en valeur des ressources humaines, la gestion de l'environnement des entreprises, les échanges, l'investissement et la concurrence, autant d'éléments qui contribueront de plus en plus dans les années 90 à la compétitivité et à la bonne santé économique au niveau national et. d'autre part, la nécessité de mieux coordonner les politiques nationales dans ces domaines et d'en assurer la cohérence. Les Ministres mettent l'accent sur la contribution que la technologie apporte à la croissance et au bien-être, dans les pays de l'OCDE et dans les pays non membres. Ils insistent sur la place centrale de l'entreprise dans le processus technologique et soulignent le rôle important des gouvernements dans la création d'un environnement économique et social favorable à l'épanouissement de ce processus sur le plan national et international. Ils encouragent l'Organisation à poursuivre activement sa tâche de suivi des aspects structurels et commerciaux des problèmes liés à la technologie, en particulier en ce qui concerne les technologies des communications. Ils se félicitent du rapport du Groupe ad hoc du Conseil sur le Programme Technologie/Economie et souscrivent en conséquence à la déclaration annexée au présent Communiqué. e. Concurrence 23. Politique de la concurrence. L'internationalisation croissante de l'activité économique a conduit à une situation dans laquelle les "règles du jeu" existantes, telles qu'elles sont définies par les politiques nationales ou régionales en matière de concurrence, pourraient utilement être complétées. Les Ministres demandent à l'Organisation de poursuivre ses travaux sur la dimension internationale des politiques de la concurrence et sur leur interaction avec les politiques relevant d'autres domaines comme les échanges et l'industrie. Ils notent que les travaux récents menés à l'Organisation sur le droit et la politique de la concurrence fournissent la base d'une plus grande convergence des politiques ainsi que de progrès vers 1'actualisation et le renforcement des règles et des dispositions existantes pour la coopération internationale dans ce domaine (en ce qui concerne notamment les principes et les procédures). Ils invitent les comités compétents à étudier activement ces questions et notamment à déterminer dans quelle mesure les règles commerciales concourent efficacement à la concurrence internationale. 24. Subventions à l'industrie. Les Ministres réaffirment que les subventions à l'industrie ont généralement entravé l'ajustement structurel plutôt qu'elles ne l'ont favorisé, ont entraîné ou perpétué des rigidités et des distorsions, notamment dans les échanges, et ont accentué les pressions sur les dépenses 1170publiques. Ils restent résolument d'avis que tout doit être fait pour éliminer ou soumettre à une discipline renforcée les subventions qui ont pour effet de fausser les échanges. Ils se félicitent des progrès accomplis par l'Organisation vers une plus grande transparence dans ce domaine, ce qui permettra de mieux apprécier collectivement, à l'échelle internationale, les effets économiques des subventions à l'industrie. Ils invitent l'Organisation à procéder à un suivi systématique de ces subventions et s'engagent à ce que leurs gouvernements fournissent les renseignements nécessaires à la mise à jour et à l'amélioration de la base de données comparables à l'échelle internationale qui a été établie sous les auspices du Comité de l'industrie. Les gouvernements des pays de l'OCDE intensifieront leurs efforts collectifs pour accroître la transparence, en particulier par une procédure d'examen mutuel et. compte tenu de l'évolution des négociations d'Uruguay, pour améliorer la discipline en matière de subventions à l'industrie. Ces travaux pourraient aboutir à terme à la définition de lignes directrices de l'OCDE arrêtées d'un commun accord. 25. Construction navale. Les Ministres se félicitent des progrès réalisés par le Groupe de travail du Conseil de l'OCDE sur la construction navale dans l'établissement d'un projet d'accord concernant les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes. Ils se réjouissent de constater.que toutes les parties sont fermement résolues à conclure un accord équilibré, dont les principaux éléments sont en train de prendre forme, et soulignent la nécessité de maintenir l'élan de la négociation afin de présenter un projet d'accord d'ici à juillet 1991 et de résoudre dès que possible les différends politiques qui subsistent. Ils notent avec satisfaction que la République de Corée participe pleinement à la négociation. 26. Crédits à l'exportation et crédits d'aide liée. Les Ministres demeurent convaincus de la nécessité d'un accord équilibré en vue de réduire sensiblement, grâce à plus de discipline et de transparence, les distorsions des échanges et de l'aide résultant de l'utilisation de crédits à l'exportation subventionnés et de crédits d'aide liée. Ils accueillent donc avec satisfaction les rapports des Présidents des organes compétents de l'OCDE et les progrès accomplis en ce qui concerne les principaux éléments d'un futur accord. Dans ce contexte, ils expriment leur volonté de surmonter les derniers obstacles de manière à parvenir à un accord dans un proche avenir, en tout état de cause avant la fin de cette année. Ils se félicitent de l'accord intervenu au sein du Groupe du Comité des échanges sur les crédits à l'exportation pour étudier les systèmes et les structures de primes en matière de crédits à l'exportation et attendent avec intérêt un rapport sur ces travaux. f. Affaires financières 27. Marchés financiers et investissement étranger direct. C'est dans les domaines ayant une incidence sur les mouvements de capitaux et l'investissement étranger direct que la réforme structurelle a fait les progrès les plus sensibles et ces progrès ont eu de profondes répercussions sur les positions extérieures des pays Membres. Il demeure néanmoins nécessaire de veiller à consolider et à étendre les acquis de la libéralisation, notamment en ce qui concerne l'investissement étranger direct, compte tenu de la mise en oeuvre ces dernières années de politiques et de pratiques qui. à certains égards, vont à l'encontre de la tendance à la libéralisation. En conséquence, les Ministres 77 Feuille fédérale. 144" année. Vol. I ' \\1\approuvent le rapport sur le réexamen de la Déclaration et des Décisions de 1976 sur l'investissement international et les entreprises multinationales. Ils se félicitent que la Déclaration ait été renforcée par l'adjonction d'une section sur la coopération visant à éviter que des obligations contradictoires soient imposées aux entreprises multinationales et par l'introduction, dans les Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales, d'un nouveau chapitre sur la protection de l'environnement. Ils notent les progrès réalisés vers un renforcement de l'Instrument relatif au traitement national, s'inspirant des principes du statu quo. de la non-discrimination, de la transparence et de la libéralisation progressive des mesures'existantes, et conviennent de renforcer les procédures pour la mise en oeuvre des engagements de fond existants par la notification, l'examen et un cadre multilatéral pour le règlement des conflits qui pourraient surgir. Ils se déclarent aussi déterminés à renforcer encore la discipline internationale dans le domaine de l'investissement étranger direct et à en élargir la portée. 28. Les Codes de libération de l'OCDE ont joué et continuent de jouer un rôle important dans la libre circulation des capitaux entre les pays et ont contribué au maintien d'un régime de liberté pour les opérations invisibles courantes. Les Ministres se félicitent de l'entrée en vigueur, dans un très proche avenir, des importantes nouvelles mesures de libéralisation des services bancaires et financiers, convenues en mai 1989. Les gouvernements des pays de l'OCDE restent fermement attachés à la poursuite du processus de libéralisation dans le domaine de l'investissement et des services. Des progrès ont déjà été accomplis dans les secteurs du tourisme, des oeuvres audiovisuelles et de. l'assurance ainsi que dans celui des services bancaires et financiers. Il convient de poursuivre les efforts visant à promouvoir la libéralisation par un nouveau renforcement des Codes et des instruments relatifs à l'investissement. 29. Certains segments des marchés financiers ont connu des difficultés ces dernières années. Les Ministres notent l'annonce récente de réformes visant à moderniser le cadre réglementaire et prudentiel des marchés financiers aux Etats-Unis, avec pour objectif général d'intensifier la concurrence et d'améliorer l'efficience. Ils se félicitent de l'intention des autorités des Etats-Unis de poursuivre ces réformes en conformité avec les principes des Codes de libération de l'OCDE. Ils invitent les comités compétents de l'OCDE à suivre de plus près les évolutions internationales dans le secteur financier, afin de contribuer à l'information des Membres et d'encourager encore la libéralisation et la coopération entre les organismes de réglementation nationaux. 30. Les Ministres accueillent avec satisfaction le renforcement important de la coopération internationale, en particulier entre les pays de l'OCDE et d'autres participants au Groupe d'action financière, pour lutter contre l'utilisation du système financier international dans le blanchiment des capitaux issus d'activités criminelles, en particulier du trafic des stupéfiants et d'activités connexes. Ils conviennent de développer encore cette coopération et invitent l'Organisation à assurer les services de secrétariat nécessaires à ce Groupe. QUESTIONS SOCIALES 31. Malgré les progrès^ économiques considérables réalisés par les pays de 1172l'OCDE, un certain nombre de problèmes de société restent préoccupants, •notamment le chômage de longue durée, l'inégalité des chances, la marginalisation, la dépendance persistante à l'égard des revenus de transfert et l'évolution démographique. Le progrès économique et le progrès social sont complémentaires. Ils appellent une action concertée sur le long terme dans un ensemble complexe de domaines. Il s'agira, en particulier, de développer les compétences nécessaires pour tirer pleinement parti des nouvelles technologies et des possibilités qu'elles offrent, de s'efforcer de réinsérer sur le marché dû travail ceux qui en sont exclus et de mettre en oeuvre des politiques pour remédier aux problèmes urbains de plus en plus aigus et revitaliser les zones rurales en déclin. Pour réussir l'ajustement de nos économies et de nos sociétés, il faudra aussi redoubler d'efforts pour améliorer l'accès des femmes au marché du travail et faciliter le développement de leur carrière tout au long de leur vie professionnelle. Ces objectifs exigeront qu'une plus grande place soit faite à des politiques "actives" intégrées, de préférence aux programmes passifs de garantie de ressources qui découragent souvent la participation. Les Ministres demandent instamment à l'OCDE d'intensifier ses travaux dans les domaines traités ci-après. a. 'Politiques du marché du travail et mise en valeur des ressources humaines 32. Les Ministres souscrivent aux principales conclusions de la réunion du Comité -de l'éducation au niveau ministériel de novembre 1990, qui soulignent les aspects suivants : (iï un enseignement et une formation de qualité sont indispensables pour permettre à tous d'acquérir un large éventail de compétences : (ii) l'accès à l'éducation, la gestion, le financement et -le partenariat sont des éléments importants de la performance des systèmes éducatifs ; (iii) l'éducation permanente suppose que l'enseignement soit complété par la formation et le recyclage, notamment pour les adultes. Les Ministres, préoccupés du niveau élevé du chômage dans nombre de pays,"sont en faveur de politiques d'emploi actives qui faciliteront le changement structurel, par exemple en assurant la formation des chômeurs et des travailleurs menacés de perdre leur emploi. La politique du marché du travail et la politique sociale viseront aussi à apporter un soutien aux personnes qui n'ont jamais accédé au marché du travail ou qui en sont sorties, et en particulier à celles qui sont devenues tributaires des revenus de transfert. Ces politiques touchant le marché du travail, l'action sociale, l'éducation et la formation s'inscrivent dans une approche globale de la mise en valeur des ressources humaines et contribueront à relever l'un des plus grands défis des dix prochaines années : faire en sorte que les marchés du travail et la population active s'adaptent avec souplesse et efficacité à des changements économiques et sociaux de plus en plus marqués. En l'occurrence, cette approche englobera aussi les initiatives locales et la création d'entreprises, ainsi que la recherche d'un maximum de cohérence dans l'élaboration .et la mise en oeuvre des politiques entre les différents niveaux d'administration et les différents programmés et institutions. Les politiques et les programmes seront coordonnés et mis au point en collaboration avec le patronat, les syndicats et les organisations locales. b. Politique sociale 33. La politique sociale devra répondre aux préoccupations suscitées par un ensemble de problèmes affectant la cohésion sociale dans les pays-de l'OCDE. De nouvelles orientations se dessinent qui vont dans le sens de mesures sociales 1173fondées sur un partenariat mettant en jeu l'initiative individuelle, les pouvoirs publics, les associations bénévoles et communautaires et les entreprises du secteur privé. L'objectif est de mieux adapter les programmes sociaux aux besoins individuels, d'encourager la participation de tous à la vie. de la société et d'accroître l'efficacité des prestations sociales, afin de remédier à la dépendance persistante à l'égard des revenus de transfert et de maîtriser la croissance des dépenses des systèmes de santé et de retraite. Les pouvoirs publics appuieront les évolutions dans ces domaines en renforçant l'intégration et la coordination de leurs moyens d'action. Les Ministres invitent l'Organisation à entreprendre des travaux pour mieux cerner ces problèmes et définir les stratégies les plus appropriées en matière de politique sociale. c. Migrations 34. Tout en reconnaissant que l'immigration a apporté et peut encore apporter, si les circonstances s'y prêtent, une précieuse contribution au développement économique et social des pays de l'OCDE, les Ministres notent l'inquiétude généralisée que suscite l'accentuation à travers le monde des pressions migratoires sous l'influence d'un certain nombre de facteurs politiques, sociaux et économiques qui exigent une étude plus approfondie. Ils invitent l'Organisation, eu égard aux résultats de la Conférence internationale sur les migrations (Rome. 13-15 mars) et en coopération le cas échéant avec les gouvernements intéressés et d'autres organismes internationaux, à intensifier ses travaux en vue d'évaluer et de comparer les flux migratoires et leur évolution ; de déterminer les causes et conséquences économiques et sociales des migrations dans les pays d'accueil et dans les pays d'origine, où l'insuffisance des possibilités de développement contribue aux pressions migratoires ; d'évaluer les mesures qui pourraient être prises à l'égard des pays d'émigration et d'échanger des informations sur les politiques et pratiques nationales. Dans ses travaux sur cette question, l'OCDE tiendra. compte de l'importance des facteurs humanitaires et des accords internationaux applicables. d. Affaires urbaines 35. Les problèmes des zones urbaines comme le déséquilibre entre l'offre et la demande d'infrastructures, les difficultés de circulation, la pénurie de logements adéquats, la dégradation du milieu de vie et la pauvreté ne cessent de s'aggraver. Les Ministres invitent l'OCDE à mettre en évidence des solutions qui soient à la mesure.de l'importance de ces problèmes et tiennent compte d'éléments comme la situation budgétaire et économique de chaque pays. ENVIRONNEMENT 36. Les Ministres se félicitent des résultats de la réunion de janvier 1991 des Ministres de l'environnement des pays de l'OCDE, qui contribuent grandement à l'évolution du processus d'élaboration des politiques dans ce domaine. Face à l'ampleur des problèmes d'environnement au niveau national et régional et au défi sans précédent que représentent les problèmes d'environnement au niveau mondial, ils conviennent que, pour les années 90. la stratégie des pays de l'OCDE doit viser l'intégration des décisions économiques et environnementales, l'amélioration de leurs résultats du point de vue de l'environnement et le 1174renforcement de la coopération internationale. Les Ministres estiment que l'Organisation doit examiner de façon plus systématique la mesure dans laquelle les actions des pays de l'OCDE se conforment à leurs objectifs d'environnement nationaux et à leurs engagements internationaux et ils se félicitent que les Ministres de l'environnement aient pris l'initiative de lancer des examens des • politiques de l'environnement des pays Membres. Les Ministres reconnaissent également que. compte tenu de leur niveau de développement, les pays de l'OCDE se doivent tout particulièrement de coopérer avec les pays d'autres régions pour assurer un développement durable. 37. Les Ministres se félicitent de l'orientation et de l'impulsion que les Ministres de l'environnement ont données au renforcement de l'intégration des politiques économiques et des politiques d'environnement, élément clé d'un développement durable. Ils souscrivent aux principes énoncés pour progresser vers cet objectif : la politique économique et la politique d'environnement ne peuvent pas être élaborées et mises en oeuvre isolément : les considérations d'environnement doivent être systématiquement prises en compte dans l'élaboration des politiques économiques ; une analyse économique rationnelle des coûts et des avantages, conjuguée à une évaluation scientifique des risques relatifs, y compris ceux de l'inaction, permet de fixer de façon optimale les priorités entre les objectifs d'environnement ; la compatibilité entre la politique de l'environnement et les politiques économiques sectorielles doit être une préoccupation fondamentale des décideurs. Les Ministres souhaitent que les considérations d'environnement soient mieux prises en compte dans tous les secteurs de l'économie et que l'OCDE poursuive ses travaux d'analyse des différentes interrelations. Ils conviennent qu'une véritable intégration des politiques suppose un approfondissement du dialogue avec tous les secteurs de. la société et de l'économie, et leur plus grande participation, afin de mettre en oeuvre les objectifs d'environnement de manière efficace et efficiente et .d'éviter des mesures conflictuelles dans des secteurs comme l'agriculture, la gestion des zones côtières, l'énergie et les transports et. plus généralement, le commerce extérieur et l'investissement. Les Ministres appuient aussi la réalisation de travaux supplémentaires sur des "lignes directrices" de l'OCDE visant à aider les pays Membres à utiliser plus largement et plus efficacement les instruments économiques. 38. Face aux problèmes et aux risques qui menacent l'environnement au niveau mondial dans les années 90, la coopération internationale est indispensable à une action efficace. Bon nombre de problèmes, tels que le changement climatique, la conservation des ressources biologiques marines et terrestres, l'appauvrissement de la couche d'ozone, le déboisement, la désertification et la perte de diversité biologique, soulignent l'ampleur de l'interdépendance au niveau mondial, qu'il s'agisse des causes de la dégradation de l'environnement ou des répercussions de certaines mesures économiques ou environnementales. Toutefois, cette interdépendance même permet de nouvelles formes de coopération internationale entre les pays de l'OCDE et aussi avec les pays non membres. L'un des éléments les plus importants de cette coopération internationale consiste à favoriser la mise au point et le transfert de technologies liées à l'environnement. A cet égard, les Ministres se félicitent de la création du Fonds pour l'environnement mondial et attendent de ce programme ainsi que des activités réalisées par d'autres organismes dans ce domaine qu'ils contribuent à l'amélioration de l'environnement mondial. Ils estiment également que l'OCDE peut beaucoup contribuer à la promotion de la coopération internationale et à la mise au point de solutions. Ils se félicitent des travaux de l'OCDE/AIE sur 1175les inventaires d'émissions, les instruments d'action et l'analyse économique des options offertes, qui concourent utilement aux négociations sur le changement climatique. 39. La Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, qui se tiendra en 1992. vient à point nommé pour renforcer la coopération internationale. Cette réunion devrait être l'occasion de réaffirmer la détermination de la communauté internationale à gérer rationnellement l'environnement et de dégager un consensus sur les objectifs et les priorités pour les années 90 et au-delà, afin de pouvoir définir d'un commun accord des engagements sur des mesures concrètes. Les Ministres appuient sans réserve la contribution envisagée par l'OCDE, y compris l'organisation en 1991 d'une réunion des Ministres de la coopération pour le développement et de l'environnement, qui examineront les mesures propres à assurer la compatibilité et la complémentarité des politiques de développement et des politiques, d'environnement. Ils conviennent que les gouvernements des pays de l'OCDE doivent faire face, par de nouveaux engagements et des ressources adéquates, aux problèmes urgents que constituent la mise à disposition des ressources et le transfert des technologies nécessaires a l'amélioration de l'environnement dans les pays en développement. Les Ministres soulignent le rôle que le Fonds pour l'environnement mondial pourrait jouer en tant que mécanisme chargé d'apporter une assistance supplémentaire aux pays en développement dans le cadre des négociations en cours sur l'environnement mondial. 40. Echanges et environnement. Les Ministres accueillent avec satisfaction le rapport conjoint sur les questions relatives aux échanges et à l'environnement établi par le Comité des échanges et le Comité de l'environnement. Ce rapport identifie les principales interrelations entre ces secteurs importants de l'action gouvernementale et formule des suggestions quant aux domaines exigeant une étude plus approfondie. Les Ministres souscrivent aux vues préliminaires présentées par les deux Comités sur un programme de travail qui servira de cadre à de nouvelles analyses et qui pourrait conduire à l'élaboration, à un stade ultérieur, de lignes directrices sur les moyens de protéger l'environnement et de préserver le système multilatéral ouvert. Ils invitent l'Organisation à poursuivre ces travaux et demandent qu'un rapport d'activité sur tous les éléments mis en lumière soit soumis à la réunion de 1992 du Conseil au niveau des Ministres, en ne perdant pas de vue les contributions pouvant être faites à la Conférence des Nations Unies sur le développement et l'environnement, qui se tiendra en juin 1992. GESTION DU SECTEUR PUBLIC 41. Face aux pressions croissantes s'exerçant sur les dépenses publiques et aux préoccupations concernant l'efficacité de l'action du secteur public par rapport à ses objectifs, les gouvernements des pays de l'OCDE sont en train de réexaminer l'organisation et la gestion de ce secteur, afin notamment d'accroître l'efficience de l'économie, d'améliorer la gestion des ressources humaines, de responsabiliser davantage les agents publics et d'assurer au public des services de meilleure qualité. Ils envisagent des modes de financement et de prestation des biens et services publics qui aient un meilleur rapport coût/efficacité. Cela pourrait se faire par une répartition différente des responsabilités entre le secteur public et le secteur privé, un recours plus large aux mécanismes du marché ou, par exemple dans le domaine de 1176l'éducation et de la politique sociale, des formules associar.- le secteur public et le secteur privé et l'initiative individuelle. Dans d'autres cas. il pourrait être nécessaire de repenser les modalités de l'action des pouvoirs publics en préservant la spécificité de leurs missions. Les Ministres reconnaissent également qu'en raison du caractère de plus en plus interdisciplinaire des questions dont s'occupe l'OCDE, de nouvelles approches de la gestion du secteur public et de la coordination entre les instances du secteur public des pays Membres s'imposent. ' ENERGIE 42. La crise du Golfe et l'augmentation probable, dans les années à venir, de la dépendance de la région de l'OCDE à l'égard des importations de pétrole en provenance du Moyen-Orient soulignent l'importance pour les gouvernements de continuer à déployer des efforts afin de réduire la vulnérabilité de leurs pays aux interruptions des approvisionnements pétroliers. Comme en sont convenus les Ministres de l'énergie, la sécurité énergétique sera encore renforcée par un ensemble de mesures et de politiques visant notamment à consolider et à tester régulièrement les mécanismes d'intervention en cas d'urgence, à assurer des approvisionnements diversifiés, du point de vue tant des combustibles que des sources d'approvisionnement, à exploiter toutes les possibilités rentables et acceptables du point de vue de l'environnement de favoriser la production d'énergie dans le monde entier, à promouvoir les améliorations du rendement énergétique et les économies d'énergie et à soutenir la recherche et le développement, l'adoption de techniques nouvelles, l'extension des marchés concurrentiels et la libéralisation des échanges. Les problèmes d'environnement à l'échelle mondiale montrent combien il importe de poursuivre des politiques intégrées qui concourent aux objectifs de sécurité énergétique, de protection de l'environnement et de croissance économique. Des mesures doivent»être prises pour lutter contre les émissions de polluants de type classique et de gaz à effet de serre, au niveau tant national qu'international. S'agissant de la question du changement climatique mondial, il convient d'étudier en détail les possibilités techniques de réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi que les coûts et avantages de différentes mesures, instruments économiques notamment, permettant d'atténuer les émissions. Dans l'élaboration des politiques gouvernementales visant les problèmes d'environnement, notamment le changement climatique mondial, l'intégration nécessaire des approches doit être compatible avec les impératifs de diversification des approvisionnements énergétiques et de liberté des échanges internationaux d'énergie. La réussite des politiques énergétiques mises en oeuvre pour atteindre les objectifs de protection de l'environnement nécessitera la participation de l'industrie et une plus grande sensibilisation des consommateurs. La convergence de plus en plus marquée des intérêts des pays Membres de l'OCDE et des pays non membres dans le domaine énergétique est un aspect essentiel de l'interdépendance et de la globalisation croissantes des activités économiques. L'expérience des pays de l'OCDE dans le domaine des politiques énergétiques peut être profitable pour tous les pays non membres. C'est notamment le cas des pays de la région de l'Asie et du Pacifique et des pays de l'Amérique latine où la demande d'énergie, augmente rapidement, ainsi que des pays d'Europe centrale et orientale dans leur évolution vers l'économie de marché. Ces derniers pays de même que l'Union soviétique bénéficieront de l'instauration de nouvelles relations avec les pays de l'OCDE dans le domaine énergétique, fondées notamment sur des échanges d'énergie libres et sans distorsion. Les problèmes auxquels sont confrontés les 1177secteurs gazier et pétrolier de l'Union soviétique appellent une attention particulière étant donné la position de premier producteur et consommateur mondial de pétrole et de gaz qu'occupé ce pays. Les contacts entre tous les intervenants sur le marché devraient être davantage développés afin de promouvoir la communication et la compréhension mutuelle. Ces contacts pourraient contribuer à renforcer l'efficience du marché, qui constitue le meilleur mécanisme de répartition des ressources et de détermination des volumes de production et des prix pétroliers. Les Ministres préconisent une analyse/évaluation par l'AEN de l'énergie nucléaire en Europe orientale, notamment du point de vue des questions de sûreté, en consultation le cas échéant avec d'autres organismes spécialisés comme l'AIEA. COOPERATION AVEC LES PAYS NON MEMBRES 43. Les Ministres se félicitent du renforcement constant des relations de l'Organisation avec les pays non membres qui accompagne la reconnaissance de plus en plus large au niveau mondial des valeurs communes aux pays de l'OCDE : la démocratie pluraliste, le respect des droits de l'homme et une économie de marché concurrentielle. Ces valeurs se sont avérées être les plus sûrs garants du développement économique et social à long terme. Les Ministres souhaitent que le renforcement des relations avec les pays non membres se poursuive, en tenant dûment compte de la diversité des situations, circonstances et politiques de chacun. La coopération avec ces pays, de toutes régions et de tous niveaux de développement, peut revêtir des formes très diverses et c'est un souci de pragmatisme qui en déterminera le choix. Dans certains cas. "elle pourrait aboutir à une adhésion à l'OCDE des pays qui partagent les valeurs et les caractéristiques communes aux pays Membres, se déclarent intéressés et sont prêts à accepter les règles et disciplines de l'Organisation. Les Ministres réaffirment parallèlement leur détermination à accorder un rang élevé de priorité à la coopération avec les pays en développement. 44. Pays en développement. La situation économique, sociale et politique n'a en général pas évolué de la même façon dans tous les pays en développement et. malgré certains éléments encourageants, elle demeure bien souvent préoccupante. Un certain nombre de ces pays, en Asie, en Amérique latine et en Afrique, ont pris de difficiles mesures d'ajustement structurel et de réforme, qui commencent à porter leurs fruits. Mais, dans beaucoup d'autres, la situation économique et sociale n'a cessé de se dégrader. Certes, pour qu'un développement véritable intervienne, c'est aux pays en développement eux-mêmes qu'il incombe au premier chef de mettre en oeuvre les mesures qui s'imposent, mais les pays de l'OCDE doivent, conformément aux orientations définies dans le Communiqué de 1990. intensifier leur soutien à ces pays, en particulier aux moins développés d'entre eux et à ceux qui adoptent des politiques efficaces face aux tâches difficiles qui sont les leurs. Ce soutien doit viser à aider les régions en développement à surmonter les problèmes qu'elles rencontrent dans l'ajustement de leur économie, mais également à contribuer activement au processus de démocratisation, de respect des droits de l'homme et de transition vers une économie de marché concurrentielle engagé dans un nombre croissant de pays en développement. Cet effort de coopération avec les pays en développement sera axé sur des politiques associant les objectifs communs ci-après : •- promouvoir une croissance économique durable et l'intégration dans l'économie mondiale, en particulier pour les pays en développement 1178qui risquent de se trouver de plus en plus marginalisés ; •• réduire les dépenses excessives d'armement ; -- permettre une plus large participation des hommes comme des femmes aux activités de production en laissant le marché et l'initiative privée jouer pleinement leur rôl« et en favorisant un partage plus équitable du fruit de ces activités ; -- encourager le respect des droits de l'homme et la démocratisation, assurer un fonctionnement transparent et responsable des institutions publiques et garantir la primauté du droit ; -- assurer le respect de l'environnement et freiner l'accroissement démographique lorsque celui-ci, trop élevé, fait obstacle à un développement durable ; -- combattre la production, le trafic et la consommation illicites de stupéfiants. 45. En outre, les politiques menées par les pays de l'OCDE peuvent améliorer sensiblement les perspectives des pays en développement. Dans cette optique, les Ministres reconnaissent la nécessité d'une plus grande cohérence de leurs politiques de coopération avec les pays en développement pour permettre à ceux-ci de surmonter leurs difficultés. Des politiques macro-économiques rationnelles induisant une croissance non inflationniste et durable peuvent beaucoup contribuer à assainir la conjoncture économique mondiale. Des marchés ouverts offrent aux pays en développement les meilleures possibilités d'expansion ; d'où l'importance toute particulière d'un heureux aboutissement des négociations d'Uruguay. La transparence des marchés est importante ; des échanges de vues et d'informations entre consommateurs et producteurs de produits de base peuvent y concourir..Des mesures concertées en faveur de l'allégement de la dette et de l'apport de ressources nouvelles dans le cadre d'efforts d'ajustement structurel sont hautement souhaitables, surtout dans le cas des pays en développement plus démunis. Les Ministres soulignent la nécessité de poursuivre T'action engagée pour faire face aux problèmes d'endettement dont souffrent nombre de pays en développement et réaffirment leur appui à la stratégie renforcée de la dette. Ils notent que les problèmes d'endettement des pays à faible revenu restent particulièrement graves et souhaitent une conclusion rapide et appropriée des discussions engagées au Club de Paris sur de nouvelles mesures d'allégement de la dette en faveur des pays pauvres les plus lourdement endettés. Ils estiment également que les efforts engagés pour alléger la dette des pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure lourdement endettés doivent être poursuivis dans la ligne des mesures de restructuration prises dans le cadre multilatéral du Club de Paris. Les problèmes d'endettement de beaucoup de ces pays doivent être suivis de près. 46. Les Ministres reconnaissent que, vu les immenses tâches de développement des années à venir et compte tenu en particulier des efforts énergiques de démocratisation et de réforme des politiques économiques en cours dans les pays en développement, un effort d'aide sensiblement plus important devra être consenti tant sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif. lis prennent acte de l'objectif déjà fixé par les organisations internationales pour le 1179niveau futur de l'aide au développement (0.7 pour cent du PNB). Ils rappellent qu'à la récente Conférence sur les pays les moins avancés les participants sont convenus qu'"un accroissement sensible et substantiel du niveau général du financement extérieur devrait être prévu" et ont recommandé à cet effet des options applicables par différentes catégories de pays donneurs. Le rôle important que pourrait jouer l'investissement étranger direct à cet égard doit aussi être noté. Les Ministres réaffirment que leur détermination à accorder une haute priorité à leur coopération avec les pays en développement ne sera entamée ni par leur soutien aux pays d'Europe centrale et orientale ni par les événements du Golfe. 47. Les Ministres insistent sur la nécessité du développement participatif, qui suppose notamment une croissance économique à large assise dans des conditions d'équité, la protection des droits de l'homme et l'amélioration de l'efficacité du secteur public. Une répartition optimale des ressources publiques exige une gestion avisée. 48. Les changements spectaculaires qui. dans certaines parties du monde, conduisent à la démocratie pluraliste, au respect des droits de l'homme et à une économie de marché concurrentielle, rendent possibles de nouvelles approches des relations entre pays développés et pays en développement. Les pays Membres continueront à s'efforcer dans les instances compétentes de l'OCDE de définir ces nouvelles approches. Les Ministres se félicitent des résultats de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés. La huitième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement qui s'ouvrira prochainement sera l'occasion de démontrer la volonté d'approfondir le nouveau consensus sur les conditions requises pour la réalisation de réels progrès sur la voie du développement et d'une expansion durable de l'économie mondiale, dans le cadre d'un véritable partenariat entre pays développés et pays en développement. 49. Europe centrale et orientale. L'évolution observée en Europe centrale et orientale dans le sens de la démocratie pluraliste revêt une grande importance historique. Le difficile et complexe processus de transition de l'économie planifiée à l'économie de marché, qui s'est amorcé en Europe centrale et orientale, en est le nécessaire prolongement. Les Ministres se félicitent de ce mouvement de réforme économique et encouragent les pays concernés à persévérer dans leur effort car. de son aboutissement, dépendent le renouveau économique et la viabilité de la croissance. D'importants ajustements structurels seront nécessaires ainsi que de profondes modifications des politiques et des mentalités. Face à ces enjeux, les pays de l'OCDE et l'Organisation en tant que telle doivent appuyer le plus possible ce processus et développer leurs liens avec ces pays. 50. L'assistance internationale, en soutenant activement l'effort de réforme, contribuera aussi à conforter la volonté politique nécessaire. Cette action exige une concertation des efforts des gouvernements et des grandes institutions multilatérales, y compris l'OCDE, la EERD, qui vient d'être créée, le FMI. la BIRD. le mécanisme du Groupe des vingt-quatre, présidé par la Commission des Communautés européennes, la CSCE, la Commission économique pour l'Europe et le BIT, et doit être conçue de façon à promouvoir la discipline du marché. Les Ministres conviennent qu'il importe d'appuyer la transition de ces pays vers des institutions démocratiques et l'économie de marché de la manière la plus efficiente, efficace et transparente possible. A cet égard, ils 1180approuvent une conclusion des participants à l'Arrangement relatif aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, selon laquelle ceux-ci s'efforceront d'éviter de recourir dans le cas des pays d'Europe centrale et orientale à des crédits d'aide liée exception faite des dons purs et simples, de l'aide alimentaire et de l'aide humanitaire. Ils conviennent que l'Organisation devrait suivre activement ce dossier afin que soient débattues et résolues les questions de fond qui pourraient se poser. 51. Etant donné l'ampleur et la complexité des problèmes à résoudre et le caractère fondamentalement limité et temporaire de l'aide à la balance des paiements consentie par les pays du Groupe des vingt-quatre, il y a place pour de multiples formes d'assistance dont seulement quelques-unes impliquent un soutien financier direct. En particulier, un accès aux marchés des pays de l'OCDE et une croissance économique soutenue dans la zone de l'OCDE peuvent sensiblement contribuer à la réussite du processus de réforme. L'OCDE suivra activement les échanges entre les pays d'Europe centrale et orientale et les pays Membres, afin d'identifier les restrictions existant à cet égard et de faciliter ainsi leur suppression, tout en favorisant la transparence du commerce. Les Ministres attendent avec intérêt des rapports sur ces questions à leur réunion de 1992. L'investissement privé a un rôle essentiel à jouer et devrait être activement encouragé. Les Ministres réaffirment la volonté commune de leurs pays de prendre leur juste part à l'effort international d'aide. Mais quelles que soient l'ampleur et les modalités de cet effort, c'est aux pays en voie de réforme qu'il appartient au premier chef de déterminer les moyens les plus efficaces de réaliser une réforme de grande envergure sur la base des principes de l'économie de marché. 52. Les Ministres approuvent pleinement le rôle joué par l'OCDE, qui fournit une assistance technique dans la formulation de politiques visant un large éventail d'activités, avec pour principal objectif la mise en place d'institutions publiques et privées et la mobilisation des ressources humaines nécessaires à une transition réussie. Ce rôle pourrait être encore renforcé. Ils soulignent la contribution du Centre pour la coopération avec les économies européennes en transition à l'organisation d'un programme d'assistance complet et cohérent. Ils insistent tout particulièrement sur l'importance des programmes "Partenaires pour la transition" du Centre qui ont été établis par l'OCDE pour fournir une aide et des services spéciaux aux pays qui ont fait preuve d'un engagement résolu à passer rapidement à une économie de marché et à une démocratie pluraliste et qui ont exprimé le souhait d'entretenir des liens privilégiés avec l'Organisation. 53. Les Ministres se déclarent préoccupés par les évolutions économiques en Union soviétique et leurs conséquences négatives pour le commerce mondial, en particulier les échanges entre les pays d'Europe centrale et orientale. Ils rappellent le message de l'étude L'économie de l'URSS établie par le FMI. la BIRD, l'OCDE et la BERD conformément au mandat du Sommet économique de Houston : une réforme en profondeur est le seul moyen de répondre aux problèmes structurels fondamentaux dont souffre l'économie soviétique. Ce message reste . valable. Les Ministres espèrent que l'URSS et les Républiques procéderont sans tarder à toutes les réformes macro et micro-économiques nécessaires pour passer à l'économie de marché, ainsi qu'il est recommandé dans l'étude. Ils notent que le dialogue sur les politiques à suivre, l'assistance technique et l'aide humanitaire peuvent soutenir les réformes et ils estiment que. chaque fois que possible, ce soutien devrait être fourni par le biais des institutions 1181multilatérales existantes. Reconnaissant les compétences particulières de l'OCDE, ils se félicitent de l'octroi par l'Organisation d'une assistance technique à l'Union soviétique et. s'il y a lieu, aux différentes Républiques. Ils demandent à l'Organisation de continuer à suivre les politiques et les réformes économiques en Union soviétique, à la lumière des recommandations de l'étude et des évolutions intervenues depuis et en cours. Ils se félicitent également de l'instauration d'échanges d'informations réguliers à l'Organisation sur les politiques et relations économiques avec l'Union soviétioiie. Ils encouragent l'Organisation à continuer d'établir des contacts techniques appropriés avec l'Union soviétique, en mettant à profit l'expérience acquise. 54. Economies dynamiques d'Asie. Les économies dynamiques d'Asie ont confirmé leurs remarquables résultats économiques, même si le rythme de leur expansion s'est légèrement ralenti par rapport aux années précédentes. Leur importante contribution à la croissance économique mondiale et au commerce international rend d'autant plus nécessaire l'approfondissement du dialogue informel engagé il y a trois ans. Ce dialogue a conduit à une meilleure compréhension des relations économiques entre les pays de l'OCDE et les EDA. à une convergence de vues sur la coopération, qui concourra à une intensification de ces relations, et à une volonté commune de renforcer le système multilatéral dans le domaine des échanges et des investissements. En ce qui concerne ce dernier aspect, les Ministres se félicitent en particulier des discussions de politique commerciale en cours entre les économies dynamiques d'Asie et les pays de l'OCDE. 55. Les Ministres demandent à l'OCDE, en tenant compte de la diversité des attentes et des situations des EDA et en étroite consultation avec ces économies, d'intensifier le dialogue. Ils espèrent que celui-ci débouchera prochainement sur l'établissement de liens plus étroits et plus structurés entre l'Organisation et les EDA pour répondre au souhait de chaque partie. 56. Amérique latine, et plus particulièrement Mexique. Les pays d'Amérique latine qui se sont engagés dans la voie d'une réorientation majeure de leurs politiques ver; le marché ont amélioré leur situation économique et sont mieux armés pour jouer un rôle plus actif dans l'économie mondiale. Cette évolution permet d'espérer que la population de ces pays sera mieux à même de tirer parti du vaste potentiel économique de la région. Le Mexique, en particulier, met en oeuvre avec détermination des réformes axées sur le marché. Les Ministres se félicitent du souhait exprimé récemment par le Mexique d'élargir ses liens et de coopérer plus étroitement avec l'OCDE. Ils invitent le Secrétaire général à suivre activement cette question et à rendre compte des progrès accomplis lors de leur réunion de 1992. Yougoslavie Les Ministres rappellent la longue association de la Yougoslavie aux travaux de l'Organisation. Ils expriment l'espoir que les conditions de la poursuite par ce pays de ses réformes vers l'économie de marché seront améliorées, permettant ainsi des progrès économiques durables et soutenus et un nouvel élargissement des liens avec l'Organisation. 1182ANNEXE DECLARATION SUR LA TECHNOLOGIE EI L'ECONOMIE Cadre d'action général 1. Les Ministres réaffirment la ferme conviction des gouvernements des pays' de l'OCDE concernant le rôle crucial et central de l'entreprise dans le développement technologique. Les Ministres rappellent aussi qu'il incombe aux gouvernements de créer un environnement favorable au développement technologique en établissant un cadre de politiques macro-économiques et micro-économiques axées sur le marché, en mettant en place des infrastructures efficaces et en coordonnant les actions visant l'ensemble des problèmes qui influent sur l'innovation et la diffusion technologiques. Renforcer le potentiel d'innovation Soutenir la recherche fondamentale 1. Les Ministres réitèrent leur engagement de soutenir la recherche fondamentale. A cet effet, il serait peut-être nécessaire, dans certains pays, d'accroître les ressources publiques consacrées à la recherche fondamentale et de faciliter et d'améliorer les relations entre les activités de R-D du secteur public et le marché. Diffusion de la technologie dans l'économie et la société 3. Les Ministres réaffirment l'importance d'une action en faveur de la diffusion de la technologie et d'une large acceptation de celle-ci dans leurs économies et leurs sociétés. Les gouvernements devraient envisager d'élaborer des mesures destinées à faciliter la diffusion de la technologie, notamment par le biais de services de conseils technologiques, en particulier à l'intention des petites et moyennes entreprises, et de supprimer les obstacles au marché, par exemple le poids excessif des réglementations. Ils devraient aussi promouvoir l'information et le débat public sur un large éventail de questions technologiques, soutenir l'évaluation des technologies aux niveaux national, régional et international et favoriser l'instauration dans leurs sociétés d'un climat favorable au changement technologique. Mise en valeur des ressources humaines 4. Les Ministres soulignent l'importance cruciale de la valorisation et de la mobilité des ressources humaines pour la'compétitivité des entreprises et' des pays. En conséquence, les Ministres mettent l'accent sur la nécessité de veiller à ce que les politiques de l'éducation, de la formation et de l'emploi soient coordonnées et se renforcent mutuellement. Ils relèvent aussi l'importance particulière du soutien de l'Etat et du secteur privé pour le développement des compétences tout au long de la vie active par le biais d'un système éducatif amélioré et de programmes de formation permanente et de recyclage de la population active adulte, en association avec les entreprises, les syndicats et les collectivités locales. 1183Globalisation de la science et de la technolo£Ì.e Soutien de la R-D privée et accès internatic-ml à la science e: à la technologie 5. Les Ministres reconnaissent que le soutien public à la recherche des entreprises et aux "technologies stratégiques" peut susciter des frictions au niveau international et affecter l'accès international à la science et à la technologie. Dans ce contexte, les Ministres demandent à l'OCDE d'approfondir son analyse du soutien public à la R-D du secteur privé et aux "technologies stratégiques" afin de mieux cerner les implications sur le plan de l'action politique et les distorsions possibles des échanges et de l'investissement. Cette activité pourrait comprendre l'élaboration préalable d'une classification des diverses phases du processus de recherche et des différences entre pays de l'OCDE concernant les pratiques en matière de science et de technologie •• avec ^une terminologie de base définie de façon plus précise. A partir de cette analyse, on pourrait examiner le besoin éventuel d'établir des lignes directrices sur l'aide publique à la recherche-développement. Les Ministres demandent aussi à l'OCDE d'étudier plus avant la question de l'égalité d'accès des entreprises nationales et des entreprises étrangères à la recherche sur fonds publics, et notamment l'opportunité de garantir un accès aux consortiums et programmes bénéficiant d'un financement public. Pratiques nationales et convergence internationale 6. Les Ministres reconnaissent le risque d'un accroissement des frittions . internationales résultant de certaines différences entre les politiques nationales et annoncent leur intention de traiter ces questions au niveau multilatéral. A cet égard, les Ministres demandent à l'OCDE, compte tenu des négociations en cours au GATT et dans d'autres instances internationales, d'approfondir son analyse des politiques liées aux positions concurrentielles des pays, notamment en ce qui concerne l'innovation, les marchés publics, la propriété publique des entreprises, la fiscalité, la concurrence, l'investissement financier et l'investissement direct étranger, ainsi que les interrelations de ces politiques, afin de limiter les risques de frictions internationales grâce à une plus grande transparence. En particulier, cette étude devrait éclairer le rôle des facteurs culturels et institutionnels et leurs incidences sur la performance industrielle et commerciale. Compte tenu de cette analyse, et afin de réduire les divergences qui occasionnent des frictions dans ces domaines de l'action gouvernementale, les Ministres demandent à l'OCDE, le cas échéant, d'examiner la nécessité d'améliorer les instruments multilatéraux existants, et de voir s'il serait souhaitable d'élaborer des "règles du jeu" supplémentaires. Amélioration de la coopération internationale dans les principaux domaines de la science et de la technologie 7. Les Ministres demandent à l'OCDE d'examiner dans quelle mesure et selon quelles modalités une coopération internationale bénéfique pour tous dans les grands domaines de la recherche scientifique pourrait être améliorée au sein des gouvernements et dans les milieux de la recherche, sur la base d'un partage adéquat des responsabilités. Cette question pourrait être réexaminée lors de la réunion des Ministres de la science et de la technologie des pays .de l'OCDE qui doit se tenir en mars 1992. 1184Défis et opportunités pour les pays en développement dans le domaine de la science et de la technologie 8. Compte tenu de la situation difficile des pays en développement, les Ministres réitèrent leur engagement non seulement de faciliter l'accès de ces pays aux nouvelles technologies mais aussi d'appuyer les efforts qu'ils déploient pour se forger les moyens d'absorber, de gérer et de mettre à profit le changement technologique. 118513.7 Echange de lettres des 20 et 26 août 1991 entre le Directeur général du Fonds monétaire international et le Chef du DFF au sujet des consultations sur la facilité d'ajustement structurel renforcée (FASRp) Otto Stich Conseiller fédéral Chef du Département fédéral des finances Berne, le 20 août 1991 Monsieur Michel Camdessus Directeur général Fonds monétaire international Washington P.C. Monsieur le directeur, Conformément à la procédure de consultation instituée entre le Fonds monétaire international et la Confédération suisse relative à la Facilité d'ajustement structurel renforcée (FASR), deux rencontres ont eu lieu depuis notre dernier échange de lettres des 27/28 juin 1990. Les deux consultations entre la délégation du Fonds et les représentants de la Suisse se sont déroulées à Washington, le 28 septembre 1990, et à Berne, le 14 mai 1991. Comme par le passé, la délégation suisse m'a fait un rapport très positif sur la teneur de ces consultations. Les discussions avec des représentants du Fonds constituent toujours un élément d'appréciation important, qui nous permet de suivre l'évolution du Fonds. Permettez-moi maintenant d'aborder quelques problèmes concernant les opérations de la FASR. Au vu des résultats du programme général, il est encourageant de constater que, malgré la tendance défavorable des termes de l'échange, la croissance a augmenté dans les pays bénéficiaires d'un soutien de la FAS/FASR. Que des pays qui commettent 12) Traduction du texte original anglais. 1186d'importantes erreurs de politique économique obtiennent des résultats décevants nous confirme dans notre opinion que les ajustements macro-économiques et structurels liés aux programmes de FASR sont essentiels. Nous soutenons donc résolument le Fonds dans son intention d'accorder plus d'attention à la mise en oeuvre de changements structurels-clés au début du processus et de définir clairement les priorités et l'assistance technique nécessaire à l'application des mesures structurelles envisagées. Nous sommes également convaincus que des circonstances adverses inattendues ne devraient pas ruiner totalement les efforts d'adaptation consentis par un pays. Dans cette optique, la modification de la politique d'accès à la FASR permettant une adaptation de la durée et l'augmentation du nombre d'accès à la FASR lors des revues intermédiaires,, ainsi que la possibilité de mettre sur pied des accords quadriennaux dans le cadre de la FASR nous semblent judicieux. Quant à ces derniers, les autorités suisses estiment que leur usage ne devrait pas être limité aux cas où la situation est directe- ment liée à la crise du Proche-Orient. Dans beaucoup d'autres cas, en particulier celui de membres pour qui le service de la dette représente un lourd fardeau, la prolongation d'une aide de la FASR peut être indispensable pour qu'ils puissent mener à bien le processus d'ajustement. A notre avis, les facteurs responsables du rythme relativement lent des appels aux ressources de la FASR n'ont pas changé. C'est pourquoi nous nous permettons de rappeler notre position à ce sujet. Nous partageons l'opinion des dirigeants du Fonds, à savoir que les critères actuels selon lesquels on peut obtenir une FASR devraient être maintenus. Mais nous estimons qu'on pourrait allonger la liste des pays susceptibles d'en bénéficier, ce qui serait une manière adéquate d'étendre l'emploi de la FASR, compte tenu des ressources à diposition. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir transmettre cette lettre au Conseil d'administration du Fonds, en tant que gestionnaire fiduciaire de la FASR. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma haute considération. Otto Stich 78 Fouille fédérale. 144' année. Vol. I 1187Traduction'!) Michel Camdessus Directeur général Fonds monétaire international Washington, le 26 août 1991 Monsieur Otto Stich Conseiller fédéral Chef du Département fédéral des finances Berne Monsieur le Conseiller fédéral, Je vous remercie de votre lettre du 20 août 1991, relative aux deux consultations sur la Facilité d'ajustement structurel renforcée qui ont réuni l'état-major du Fonds et des représentants de la Suisse en septembre 1990 à Washington, et en mai 1991 à Berne. Comme par le passé, je transmettrai cet échange de lettres au Conseil d'administration qui examinera le 4 septembre 1991 les opérations relatives à la FAS et à la FASR. Je suis heureux de savoir que vous avez considéré les consultations comme utiles. De notre côté, nous avons retiré un grand bénéfice de cet échange de vues avec vos représentants. L'appui permanent que vous apportez au Fonds est consacré à une politique d'ajustement macro-économique et structurel par le biais des programmes de la FASR qu'il applique et je vous confirme que les critères d'octroi de la FASR seront maintenus. Je vous sais gré de l'intérêt que vous portez aux problèmes liés aux mesures de réformes structurelles. Comme vous l'avez dit, l'expérience acquise avec des accords FAS/FASR montre qu'il faut accorder une plus grande attention, dans le programme, au moment où doit s'effectuer le changement structurel, c'est-à-dire en début de programme. A ce propos, nous accorderons plus d'importance à l'identification de la priorité adéquate et à la suite logique dans laquelle interviendront les réformes 13) Traduction du texte original anglais. 1188structurelles, Je salue aussi votre soutien aux récentes adaptations concernant l'accès à la FASR, en réponse aux récents événements survenus au Proche-Orient pour permettre une modification de la durée et l'augmentation du nombre d'accords à l'occasion des revues intermédiaires. J'ai également pris note de l'importance que vous accordez à des accords FASR quadriennaux, pour aider des membres à faire face à des circonstances adverses et à achever le processus d'ajustement. Le Fonds continuera d'encourager les membres susceptibles de bénéficier de la FASR et qui ont besoin d'un réajustement à établir des programmes leur permettant de faire appel à cette facilité. Nous notons également que vous êtes d'accord avec un allonge- ment de la liste des membres candidats potentiels à la FASR, ce qui est un moyen d'étendre l'usage de la FASR, compte tenu des ressources disponibles. Enfin, permettez-moi de vous exprimer la reconnaissance du Fonds pour l'intérêt sans faille que la Suisse manifeste à la FASR et le soutien qu'elle lui apporte. Veuillez agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l'expression de ma haute considération. Michel Camdessus 118913.8 Effets économiques de l'aide publique suisse au développement14) 1. En 1990, l'aide publique au développement de la Confédération s'élevait à 990 millions de francs (1989: 878,4 mio.). Pour la même année, les achats réalisés en Suisse se montaient à 861,8 millions de francs (1989: 906,6). Si l'on ajoute à cette somme les biens et services destinés à des projets et programmes que les pays en développement financent grâce à des prêts de la Banque mondiale -1990: 448,6 millions de francs (1989: 518,6 mio.) on obtient un montant de 1310,4 millions de francs. 2. Selon la forme de l'aide (coopération technique; aide financière; mesures de politique économique et commerciale; aide humanitaire qui comprend également l'aide alimentaire), qui peut être accordée aux niveaux bilatéral et multilatéral, la part des achats effectués en Suisse varie fortement: Forme d'aide Prestations publiques (en millions de francs) Achats en Suisse 1990 (1989) 1990 (1989) Coopération technique Aide financière Mesures économiques Aide alimentaire Aide humanitaire Non classé 461,3 159,8 144,3 63,4 127,0 34,2 (396,6) (155,7) (102,1) (61,3) (133,1) (29,6) 245,8 218,4 175,0 31,0 168,6 23,0 (205,2) (290,7) (196,8) (32,2) (160,9) (20,8) Total 990,0 (878,4) 861,8 (906,6) 14) Des données plus détaillées peuvent être obtenues auprès de l'Office fédéral des affaires économi- ques extérieures. 1190Comme nous l'avions déjà mentionné dans notre réponse au Postulat Generali ainsi que dans les rapports précédents sur la politique économique extérieure, il convient d'observer, en ce qui concerne ces chiffres, qu'il n'existe pas nécessairement de rapport direct entre les montants versés au titre de nos prestations pour une année déterminée et le règlement des achats effectués pendant la même période; les versements prévus dans le budget, surtout en matière d'aide multilatérale, ne coïncident pas toujours avec le règlement des achats effectués. 119114 Annexes 14.1. -14.2, partie II: Annexes selon l'article 10, 2e et 3e alinéas, de la loi sur les mesures économiques extérieures (pour approbation) 119214.1 Message relatif au Protocole portant prorogation de l'Arrangement concernant le commerce international des textiles du 15 janvier 1992 I Généralités II Point de la situation L'Arrangement multilatéral concernant le commerce international des textiles (ci-après Accord multifibre ou AMF), auquel se réfère le présent Protocole, a été négocié à la fin de l'année 1973 dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et est entré en vigueur en 1974 (RS 0.632.251 X Par la suite, l'Arrangement a été prorogé trois fois (1977,1981 et 1986) et de ce fait est resté en vigueur jusqu'au 31 juillet 1991 (RO 1987 1812). Par ailleurs, le protocole de prorogation de 1986 a été modifié en 1989 pour permettre à la Chine d'obtenir un siège à l'Organe de surveillance de l'AMF. L'objectif de l'AMF est de discipliner, sur la base de règles multilatérales, les politiques commerciales dans le domaine des textiles et d'en assurer la transparence afin de réaliser une libéralisation progressive de ces politiques. A cet effet, l'Arrangement règle les conditions, les modalités ainsi que le démantèlement en bonne et due forme des mesures de sau- vegarde transitoires qui peuvent être convenues bilatéralement entre pays importateurs et exportateurs. De plus, la surveillance multilatérale de ces mesures est assurée par une instance créée spécialement à cet effet (Organe de surveillance des textiles). La Suisse est membre de l'AMF depuis sa création, mais sans avoir jamais fait usage des possibilités de restrictions des importations qu'il offre. Avec le premier protocole de prorogation de 1977, il a fallu assouplir l'application de l'Arrangement à la suite des pressions de certains pays 1193importateurs. Ainsi, on a toléré "des irrégularités raisonnables" qui n'étaient pas conformes aux règles déterminantes de l'AMF. Le protocole de proroga- tion de 1981 a permis de supprimer plusieurs de ces dispositions d'exception. Dans la mesure où les négociations de prorogation de l'Arrangement de 1986 coïncidaient avec la préparation du cycle d'Uruguay, une nouvelle proroga- tion de l'AMF, pour l'essentiel dans sa version originale, semblait d'emblée être acquise. Néanmoins, le troisième protocole de prorogation a entraîné certaines modifications, d'une part sous forme d'une application plus disci- plinée du dispositif de protection, et d'autre part, sous forme d'un élargisse- ment du champ d'application de l'Arrangement. 12 Les circonstances des négociations de prorogation de 1991 Les négociations portant sur la prorogation de l'Arrangement se sont déroulées de mai à juillet de cette année, en même temps que la reprise des négociations du cycle d'Uruguay. L'objectif des négociations du cycle d'Uruguay dans le domaine des textiles est l'intégration du secteur des textiles et de l'habillement dans les règles ordinaires de l'Accord général. Les négociations ont déjà abouti à un projet d'accord transitoire qui rem- placerait l'AMF après la conclusion du cycle d'Uruguay et dont l'objectif est de transférer le secteur des textiles dans le GATT ordinaire durant une période transitoire de cinq à dix ans. Le dispositif de protection assuré à ce jour par l'AMF serait ainsi démantelé et le commerce international dans ce secteur serait considérablement libéralisé. Dans ces conditions, pays industrialisés et pays en développement ont convenu que l'AMF devait être prolongé jusqu'à la fin du cycle d'Uruguay. Concernant les modalités de ces prolongations, un consensus n'a cependant pu être trouvé que quelques heures avant l'expiration de l'arrangement, le 31 juillet 1991. Le problème consistait en ce que les pays industrialisés 1194* n'étaient pas prêts à faire des concessions avant la fin du cycle d'Uruguay et qu'ils demandaient la prorogation de l'AMF et du protocole de prorogation de 1986 tel que modifié en 1989, et cela sans changement (statu quo). En revanche, les pays en développement demandaient que soient prises des mesures de libéralisation concrètes déjà avant la conclusion des négociations sur les textiles dans le cadre du cycle d'Uruguay. La plupart d'entre eux ont cependant réalisé rapidement qu'avec des exigences trop radicales en faveur d'une renégociation du protocole de prorogation de 1986, ils remettraient en cause la conclusion des négociations sur les textiles du cycle d'Uruguay et, partant, une libéralisation effective du commerce international des textiles et de l'habillement. 2 Contenu et portée du résultat des négociations En vertu du présent Protocole, l'AMF est prorogé pour une durée de 17 mois, soit jusqu'au 31 décembre 1992, dans l'attente que le cycle d'Uruguay soit terminé avant cette date. La prorogation concerne non seulement le renouvellement de l'AMF lui-même, mais également le protocole de prorogation de 1986 ainsi que le protocole de 1989 modifiant le protocole précité. Ainsi, le régime actuel a été prolongé sans changement jusqu'à fin 1992. L'entente concernant la prorogation de l'AMF garantit une certaine stabilité du commerce international des textiles et de l'habillement dans les mois à venir, même si, de ce fait, les possibilités de restriction existantes sont maintenues. Des conditions favorables ont cependant été créées pour permettre la conclusion des négociations sur les textiles dans le cadre du cycle d'Uruguay. Dès lors, il est possible, à long terme, de réaliser une libéralisation réelle du commerce mondial dans ce domaine, libéralisation dont le point de départ, après la conclusion du cycle d'Uruguay, sera l'AMF en son état actuel. Certes, les demandes des pays en développement pour une 1195libéralisation immédiate et concrète n'ont pas été exaucées. Toutefois, le fait que l'AMF n'est prorogé que pour une durée relativement brève permet à ces pays de demander, à la fin de 1992 déjà, une renégociation de l'Accord, au cas où le cycle d'Uruguay ne devrait pas être terminé à cette date. 3 Appréciation du point de vue de la Suisse 31 La position de la Suisse dans les négociations sur l'AMF La position de la Suisse ne s'est guère modifiée par rapport à 1986. Son attitude libérale continue à être reconnue largement par les autres partici- pants. Partant de cette attitude fondamentale, la Suisse a approuvé le maintien du statu quo jusqu'à la fin du cycle d'Uruguay, afin de ne pas mettre en danger les résultats positifs déjà obtenus dans le cadre de ces négociations et pour ouvrir la voie vers une libéralisation durable et favoriser la création de conditions de concurrence équitables dans ce secteur. Par ailleurs, une relation implicite avec le cycle d'Uruguay a été établie en limitant la durée d'application de l'Arrangement à 17 mois. On peut dès lors s'attendre à ce que la quatrième prorogation de l'AMF soit aussi la dernière. 32 Les intérêts de la Suisse La participation de la Suisse à l'AMF V est souhaitable pour plusieurs raisons: L'AMF V maintiendra un régime du commerce international des textiles qui a eu jusqu'ici plutôt des effets positifs sur les possibilités d'exporta- tion de notre économie, même si ce n'est qu'indirectement. A ce jour, la Suisse n'a jamais dû recourir aux droits que lui confère l'AMF. On ne saurait cependant exclure qu'elle se trouve, à l'avenir, dans une situation dans laquelle il pourrait être avantageux de s'appuyer sur les droits découlant de l'AMF. Même si cela semble actuellement peu probable, une renonciation globale à cet instrument avant la conclusion du cycle d'Uruguay ne serait pas appropriée. 1196Il est vrai que l'AMF V ne satisfait pas entièrement les pays en développement exportateurs. Si ces derniers ont néanmoins consenti à sa prorogation, c'est parce que les avantages d'une adhésion pèsent manifestement plus lourds que les désavantages. Au cas où le cycle d'Uruguay n'était pas conclu d'ici fin 1992, ils pourraient demander une renégociation de l'AMF à la fin de 1992 déjà. Même si l'AMF V ne correspond pas aux objectifs libéraux de la Suisse, il convient de relever positivement que la demande en faveur d'une libéralisation du régime du commerce international des textiles consti- tue une partie importante et intégrante du cycle d'Uruguay. Des résultats intermédiaires positifs sont sur la table, non seulement pour les négociations sur les textiles, mais également pour d'autres domaines de la négociation qui concernent directement ou indirectement le com- merce des textiles (protection des dessins et modèles dans le cadre de la négociation sur la propriété intellectuelle, subventions à l'exportation, réductions et consolidations des tarifs douaniers, acceptation par certains pays en développement de consolider au GATT des mesures de libéralisation prises de façon autonome). Jusqu'à la conclusion du cycle d'Uruguay et à l'entrée en vigueur des résultats, les demandes suisses pourront sans doute être défendues plus efficacement dans un cadre contractuel tel que l'AMF. En tout état de cause, la position libérale d'un pays membre de l'AMF sera toujours plus convaincante que son retrait qui, après 17 ans de participation et au milieu d'un cycle de négociation, ne serait guère compris. 4 Conséquences financières et répercussions sur l'effectif du personnel La prorogation de l'arrangement concernant le commerce international des textiles n'entraînera aucune conséquence financière et n'aura pas de réper- cussions sur l'effectif du personnel. 11975 Programme de la législature Ce projet ne figure pas dans le programme de la législature 1991 à 1995. Les circonstances prévalant à l'époque de son élaboration ne laissaient pas prévoir une nouvelle prorogation de l'AMF. 6 Relations avec le droit européen Les mesures prévues ne touchent pas le droit européen. L'AMF ne constitue pas le cadre juridique approprié pour régler le différend qui oppose la Suisse à la CE dans le domaine du perfectionnement passif des textiles. 7 Constitutionnalité et conformité à la législation La base constitutionnelle du présent arrêté fédéral est l'article 8 de la constitution, qui autorise la Confédération à conclure des traités internatio- naux. L'Assemblée fédérale a la compétence d'approuver cet accord en vertu de l'article 85, chiffre 5, de la constitution. Cet accord est temporaire. Il ne prévoit pas une adhésion à une organisation internationale ni ne requiert une harmonisation multilatérale du droit au sens de l'article 89,3e alinéa, lettre c, de la constitution. Pour ces raisons, l'Arrêté fédéral approuvant l'accord n'est pas sujet au référendum facultatif. Conformément à l'article 2 de la loi fédérale sur les mesures économiques extérieures du 25 juin 1982, le Conseil fédéral a décidé d'appliquer provi- soirement le protocole portant prorogation de l'Arrangement concernant le commerce international des textiles, afin d'assurer le bon fonctionnement de l'AMF, qui correspond à un intérêt économique essentiel de notre pays. 1198Appendice 1 Arrêté fédéral Projet approuvant le Protocole portant prorogation de l'Arrangement concernant le commerce international des textiles du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message contenu dans le rapport du 15 janvier 1992 ^ sur la politique économique extérieure 91/1 + 2, arrête: Article premier 1 Le Protocole portant prorogation de l'Arrangement concernant le commerce international des textiles est approuvé (appendice 2). 2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter- nationaux. 34941 ') FF 1992 I 1016 1199Appendice 2 Texte original Protocole portant maintien en vigueur de l'Arrangement concernant le commerce en vigueur international des textiles Fait à Genève, le 31 juillet 1991 Appliqué, à titre provisoire depuis le 1er octobre 1991 Les PARTIES à l'Arrangement concernant le commerce international des textiles (ci-après dénommé "l'Arrangement" ou "l'AMP")16), AGISSANT conformément au paragraphe 5 de l'article 10 de l'Arrangement, REAFFIRMANT que les dispositions de l'Arrangement qui concernent la compétence du Comité des textiles et de l'Organe de surveillance des textiles sont maintenues, et SE CONFORMANT à la Décision du Comité des textiles adoptée le 31 juillet 1991; SONT CONVENUES de ce qui suit: 1. L'Arrangement, y compris les conclusions du Comité des textiles adoptées le 31 juillet 1986, modifié par le Protocole de 1989 portant modification du Protocole de 1986 portant prorogation de l'Arrangement concernant le commerce international des textiles, sera maintenu en vigueur pour une nouvelle période de 17 mois, jusqu'au 31 décembre 1992. 2. Le présent Protocole sera déposé auprès du Directeur général des PARTIES CONTRACTANTES à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. Il sera ouvert à l'acceptation, par signature ou autrement, des parties à l'Arrangement, des autres gouvernements qui acceptent l'Arrangement ou y accèdent conformément aux dispositions de son article 13, et de la Communauté économique européenne. lf>) RS 0.632.251 ; RO 1987 1812 12003. Le présent Protocole entrera en vigueur le 1er août 1991 pour les parties qui l'auront accepté à cette date et, pour toute partie qui l'acceptera à une date ultérieure, il entrera en vigueur à la date de cette acceptation. Il sera appliqué à titre provisoire, dans les limites de leurs procédures constitutionnelles et/ou législatives, à compter du 1er août 1991, par les parties qui l'auront signé sous réserve de l'achèvement des procédures constitutionnelles, ou qui auront notifié au dépositaire leur intention de l'appliquer à titre provisoire pour cette date, et par les autres parties à compter de la date à laquelle elles l'auront signé ou auront notifié qu'elles l'appliqueront à titre provisoire. FAIT à Genève, le trente et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-onze, en un seul exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant également foi. 120114.2 Message concernant un Accord entre les pays de l'AELE et la Turquie du 15 janvier 1992 I Partie générale II Condensé L'Accord de libre-échange entre les pays de l'AELE et la Turquie a pour objectif prioritaire d'établir, en ce qui concerne la circulation des marchandi- ses entre la Suisse et la Turquie, les mêmes conditions que celles qui définiront à l'avenir les relations commerciales entre la Communauté Européenne (CE) et la Turquie. L'Accord porte sur le secteur industriel ainsi que sur les produits agricoles transformés et certains produits de la pêche, n doit entrer en vigueur le 1er avril 1992. Cet Accord sera de type asymétrique au cours d'une période transitoire qui prendra fin le 31 décembre 1995. D'une part, les pays de l'AELE accorderont la franchise douanière aux produits turcs dès l'entrée en vigueur de l'Accord, à l'exception de certains produits textiles qui seront soumis à un calendrier de réductions tarifaires. D'autre part, la Turquie s'engage à réduire ses droits de douane respectivement de 60 et de 70 pour cent au 1er avril 1992 et à les éliminer au plus tard au terme de la période transitoire (31 déc. 1995). A une exception près, elle procédera de la même manière à l'égard des taxes d'effet équivalent. La mise en place définitive de la zone de libre-échange interviendra donc au 1er janvier 1996. A partir de cette date, les concessions des deux Parties en présence reposeront sur la notion de la pleine réciprocité, à de rares exceptions près. De plus des clauses usuelles, l'Accord contient également des prescriptions sur la propriété intellectuelle, les obstacles techniques aux échanges et les marchés publics. Il comprend en outre une clause dite évolutive. 1202Actuellement, la Suisse accorde à la Turquie le bénéfice de son schéma de préférences tarifaires en faveur des pays en développement. La plupart des concessions suisses équivaudront à une consolidation du régime existant octroyé à la Turquie. Dans un Protocole d'entente, qui fait partie intégrante de l'Accord, figure un ensemble de dispositions traitant de divers sujets. Parmi celles-ci, on peut citer l'engagement de la Turquie de mettre l'AELE au bénéfice de toutes nouvelles concessions accordées à la CE. Le secteur agricole fait l'objet d'un Arrangement distinct portant sur le commerce des produits agricoles entre la Suisse et la Turquie. Les conces- sions suisses se limitent à des concessions tarifaires et ne portent que sur des produits pour lesquels les intérêts turcs sont substantiels. Leurs retombées sur notre agriculture seront limitées. Conformément à ses obligations au GATT, la Suisse envisage d'étendre au moment opportun les préférences tarifaires accordées à la Turquie à l'ensemble de ses partenaires commerciaux. Cet Arrangement comprend de plus une Déclaration d'intention en matière de coopération technique dans le domaine agricole. 12 Origine de l'Accord: relations entre la CE et la Turquie Les ministres de l'AELE ont décidé en décembre 1989 d'établir des contacts avec la Turquie en vue d'engager des négociations sur un Accord de libre-échange. Après les premiers entretiens exploratoires en février 90 à Ankara, les négociations formelles ont débuté en automne de la même année. Au terme de plusieurs tours de négociations, l'Accord a été paraphé le 17 octobre 1991. Sa signature a eu lieu le 10 décembre 1991 à l'occasion d'une rencontre des ministres de l'AELE. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er avril 1992. L'Accord de libre-échange entre les pays de l'AELE et la Turquie a pour but d'assurer et, dans certains cas, de rétablir une égalité de traitement entre les pays de l'AELE et la CE sur le marché turc. Ce but a été défini en fonction des relations entre la Communauté et la Turquie. 79 Feuille fédérale. 144= année. Vol. I 1203Les six Etats signataires du Traité de Rome et la Turquie ont conclu le 12 septembre 1963 un accord d'association. Cet accord prévoit la mise en place d'une union douanière afin de promouvoir le développement des relations économiques et commerciales entre les deux parties. L'accession de la Turquie à la CE devrait s'en trouver facilitée, précise le préambule de l'accord. La mise en oeuvre de cet accord s'est heurtée à des difficultés de toutes sortes, avant tout de nature politique. La Turquie a différé à plusieurs reprises la réduction de ses droits de douane alors que l'aide financière de la CE en faveur de la Turquie a été suspendue. Néanmoins, le but de cet accord - soit la libre circulation des marchandises et l'établissement d'une union douanière - n'a jamais été remis en cause. Selon le calendrier actuel, la CE et la Turquie entendent réaliser une zone de libre-échange d'ici le 31 décembre 1995. Les produits industriels de la Communauté doivent profiter à partir du 1er janvier 1992 d'un droit préfé- rentiel correspondant à 30 ou 40 pour cent du tarif normal. A l'exception des textiles et des produits pétroliers, les exportations turques entrent cependant déjà librement sur le marché de la Communauté. Les produits agricoles sont admis en franchise sur ce marché tandis que la Turquie accorde un régime préférentiel à certains produits agricoles originaires des Douze. Jusqu'à ce jour, les réductions tarifaires en faveur des produits industriels de la CE ont eu une incidence limitée sur les pays de l'AELE. Leurs exportati- ons ne sont que marginalement désavantagées par rapport à celles de la CE. Cette situation s'explique par le fait que la Turquie a décidé d'étendre, de manière autonome, la plupart des concessions accordées à la Communauté à l'ensemble de ses partenaires commerciaux. Les autorités turques peuvent cependant à tout moment majorer leurs droits de douane pratiqués envers les pays de l'AELE. Elles ne peuvent le faire à l'égard des pays de la CE compte tenu du caractère contractuel de leurs concessions. Les autorités d'Ankara ont laissé entendre que les prochaines et ultimes étapes de réductions tarifaires ne seront mises en vigueur que sur une base préférentielle. Il en résulterait un désavantage pour nos exportateurs sur le marché turc par rapport à ceux de la CE. Ce désavantage serait d'autant plus 1204grand que les droits de douane à l'importation en Turquie et les autres charges à effet équivalent sont encore élevés. L'Accord qui fait l'objet du présent message a pour but d'éviter une telle situation. A partir du 1er janvier 1996, la CE et la Turquie projettent l'établissement d'une union douanière. Cette réalisation suppose de la part de la Turquie une reprise de la politique économique extérieure de la Communauté, y compris les accords qui régissent ses relations commerciales avec les pays de l'AELE. Néanmoins, on peut se demander si la Turquie sera en mesure de remplir cette condition, en particulier d'appliquer le tarif douanier commun dès le 1er janvier 1996. C'est dire finalement que la réalisation d'une union douanière CE-Turquie ne saurait constituer pour les pays de l'AELE une garantie quant au rétablissement d'une égalité de traitement par rapport à la CE. 13 Situation économique de la Turquie Depuis la première moitié des années quatre-vingt, la Turquie a poursuivi une politique économique d'ouverture reposant sur les principes de l'écono- mie de marché. Les mesures de libéralisation ont entraîné une forte augmen- tation du commerce extérieur entre 1980 et 1989. D'une part, les importa- tions ont doublé, passant de 7,9 à 15,8 milliards de dollars; d'autre part, les exportations ont quadruplé, s'élevant de 2,9 à 11,6 milliards de dollars. Au cours de la même période, la structure des exportations s'est considérable- ment modifiée. La part des produits industriels a passé de 36 à 78 pour cent alors que celle des produits agricoles s'est réduite de 57 à 18 pour cent1?). Cette évolution est le reflet de l'effort d'industrialisation de la Turquie tout comme l'est la croissance de l'économie (1990 : + 8,2 pour cent). La Turquie a enregistré au cours de ces dernières années, à l'exception de 1989, des taux de croissance se situant au-dessus de la moyenne des pays de l'OCDE. Les perspectives économiques de la Turquie sont encourageantes. Ses ressources sont abondantes, sa situation géo-politique fait de son marché un pôle d'intérêts ainsi qu'une plaque tournante. Ses entreprises sont à même de tirer profit des nombreux débouchés que représentent les marchés voisins du 17) Les produits textiles dans les exportations turques de biens industriels représentent quelque 40 %. 1205Proche-Orient. Le coût avantageux de sa main d'oeuvre combiné à une meilleure maîtrise de la technologie est un gage de compétitivité. De plus, la Turquie est un marché prometteur en termes de potentiel. Ses besoins sont considérables. Sa population, qui s'élève actuellement à 56 millions d'ha- bitants, devrait augmenter jusqu'à 70 millions d'habitants à la fin de ce siècle. L'exploitation de ce potentiel sera d'autant plus attrayante que les autorités turques poursuivront leur politique économique libérale. En outre, la volonté de la Turquie de s'engager résolument sur la voie européenne contribuera à la mise en place d'un climat de confiance pour les investisseurs potentiels. Néanmoins, la Turquie se trouve présentement confrontée à plusieurs facteurs susceptibles de freiner son développement: le service de la dette extérieure absorbe une part importante de ses revenus (la dette totale atteint quelque 43 milliards de dollars, son service s'élève à 34 pour cent des recettes d'exportation); l'inflation demeure à un niveau élevé (environ 70 pour cent sur une base annuelle) en raison notamment d'un déficit des budgets publics en constante hausse; les mouvements migratoires, en particulier l'exode rural, exacerbent les problèmes sociaux et ceux de l'emploi (le taux de chômage a été de 8,3 pour cent en 1990); la crise du Golfe et ses conséquences représentent un manque à gagner considérable pour l'économie turque. 14 Relations économiques entre la Suisse et la Turquie La Turquie est un partenaire important pour la Suisse et son économie. Nos exportations ont enregistré une évolution encourageante au cours de ces dernière années (1990: 811 mio. de fr.). Elles ont pratiquement doublé depuis 1984. Il est vrai qu'elles ont baissé au cours des premiers mois de 1991. Il faut y voir principalement les conséquences de la crise du Golfe. Leur structure est largement semblable à celle de l'ensemble de nos exporta- tions, soit une prédominance des produits chimiques, des machines et des instruments et appareils. Les ventes suisses vers la Turquie sont d'un niveau comparable à celles réalisées au Canada et au Danemark. A elle seule, la Suisse effectue la moitié des exportations des pays de l'AELE vers la Turquie. Les engagements de la Garantie contre les risques à l'exportation (GRE) en faveur de livraisons de produits suisses en Turquie sont relative- ment importants. Les importations suisses en provenance de la Turquie 1206quoiqu'on hausse sont encore modestes (1990 : 236 mio. de fr.). Elles se composent avant tout de produits agricoles, de textiles et de produits en cuir. Les biens turcs importés en Suisse sont au bénéfice de notre schéma auto- nome de préférences tarifaires en faveur des pays en développement. La Suisse se classe parmi les premiers investisseurs étrangers sur le marché turc. Selon des sources statistiques turques, la Suisse a occupé en 1989 la seconde position derrière le Royaume-Uni. En mars 1988, la Suisse et la Turquie ont conclu un accord bilatéral concernant la promotion et la pro- tection réciproque des investissements. La Suisse est membre du Consortium de l'OCDE pour la Turquie. A ce titre, elle s'est associée à la fin des années 1970 à différentes actions d'aide financière en faveur de la Turquie. La Suisse et la Turquie sont parties contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). Il en résulte pour ces deux pays des obligations contractuelles dans leurs relations commerciales bilatérales. 2 Partie spéciale 21 Déroulement des négociations Dès le début des négociations sur l'Accord de libre-échange, la Turquie a été sensible à la préoccupation des pays de l'AELE de s'assurer sur son marché des conditions d'entrée identiques à celles réservées à la Communauté. En contrepartie, elle a demandé à ce que ses produits - à l'exception des produits textiles, lesquels font l'objet de restrictions quantitatives de la part des Douze - soient admis en franchise dans l'AELE, comme il en va déjà dans la CE. Ces deux conditions admises de part et d'autre, on comprendra que l'Accord entre les pays de l'AELE et la Turquie soit largement calqué sur les dispositions et les modalités qui régissent les relations entre la CE et la Turquie. De plus, les autorités d'Ankara se sont engagées à étendre à l'AELE les nouvelles concessions qu'elles octroieraient à l'avenir à la CE dans les différents domaines couverts par l'Accord. Les pays de l'AELE, en particulier la Suisse, ont cherché à élaborer un accord moderne, dit "de seconde génération", qui irait au-delà des relations CE-Turquie. Rappelons que ces relations relèvent d'un protocole additionnel datant de quelque 20 ans. Le présent Accord comprend ainsi également des 1207dispositions portant sur des domaines comme les achats publics, les obstacles techniques aux échanges et la protection de la propriété intellectuelle. De surcroît, il y est fait référence aux échanges de services et aux investisse- ments directs étrangers. Ce sont avant tout les produits dits sensibles, les aides publiques et la propriété intellectuelle qui ont causé des difficultés dans les négociations. Un Protocole d'entente ("Record of Understanding") a fait l'objet de longues discussions. Les deux Parties ont convenu de traiter le domaine agricole en dehors de l'Accord et de conclure, sur ce sujet, des arrangements bilatéraux distincts. Cette approche offrait l'avantage de tenir compte des spécificités de chaque pays de l'AELE - en l'absence d'une politique agricole commune au sein de l'AELE - et des intérêts importants de la Turquie dans le domaine agricole. En ce qui concerne la Suisse, la part des produits agricoles dans ses importati- ons en provenance de la Turquie s'élève à environ 35 pour cent. 22 Contenu des accords 221 Accord de libre-échange AELE-Turquie L'Accord porte sur le secteur industriel, les produits agricoles transformés, les poissons et autres produits de la pêche (art. 2). Dans les relations intra- AELE, ces deux dernières catégories de produits sont déjà couvertes par l'ensemble des dispositions de libre-échange. Pour les produits industriels, les pays de l'AELE s'engagent à éliminer leurs droits de douane à l'importation (art. 4), à l'exception de ceux qui portent sur les produits textiles, dès l'entrée en vigueur de l'Accord. Ces produits feront l'objet d'un calendrier de réductions tarifaires en trois étapes (30, 30 et 40 %). Il prévoit l'élimination des droits de douane au plus tard au 31 décembre 1995 (annexe III de l'Accord). La première étape est censée refléter le niveau actuel des contingents accordés par la Communauté aux exportateurs turcs. La mise en oeuvre de la seconde et de la troisième étapes de ce calendrier se fera en fonction de l'ouverture du marché de la CE aux produits textiles en provenance de la Turquie. 1208Les listes suisse et autrichienne de produits textiles dits sensibles sont soumises à un plan spécial de démobilisation tarifaire. Cette différence, par rapport aux autres pays de l'AELE, est due au fait que la Suisse et l'Autriche appliquent déjà aux textiles turcs une préférence tarifaire - respectivement une réduction de 50 et de 35 pour cent du droit normal - au titre de leur schéma de préférences en faveur des pays en développement. Suite à l'insistance de la Turquie d'obtenir une concession supplémentaire dès l'entrée en vigueur de l'Accord, la Suisse et l'Autriche ont décidé non seulement de consolider le traitement préférentiel accordé à la Turquie mais encore de réduire leurs droits de douane de 10 pour cent. La préférence tarifaire en faveur de la Turquie sera donc de 60 pour cent de la part de la Suisse et de 45 pour cent de la part de l'Autriche dès le 1er avril 1992. La charge douanière résiduelle de 40 pour cent à l'importation en Suisse sera abolie à la fin de la période transitoire (1er janv. 1996), tout comme pour les autres pays de l'AELE. L'élimination des droits de douane sur les produits turcs résultant de la mise en oeuvre de l'Accord n'impliquera pour la Suisse, en règle générale, qu'une consolidation du traitement actuel de la Turquie (droit zéro) au titre du système autonome de préférences tarifaires en faveur des pays en développe- ment. Les réductions et éliminations effectives des droits de douane porte- ront donc essentiellement sur les produits textiles. Pour sa part, la Turquie s'engage à éliminer jusqu'au 31 décembre 1995 l'ensemble de ses droits de douane prélevés sur les importations AELE de produits industriels. A l'entrée en vigueur de l'Accord, elle appliquera une réduction de 60 pour cent de la charge douanière pour des produits dûment spécifiés (annexe V) et de 70 pour cent sur l'ensemble des autres produits. Les réductions qui devront être réalisées entre 1993 et 1995 seront précisées avant la fin de 1992. Les produits couverts par les Traités de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) et de la Communauté euro- péenne de l'énergie atomique (EURATOM) originaires d'un pays de l'AELE ne seront soumis à un démantèlement des droits de douane et des charges à effet équivalent ainsi qu'à l'abolition des restrictions quantitatives que lorsqu'ils seront inclus dans un accord entre la Turquie et la CE. La Turquie est également prête à éliminer d'ici la fin de la période transitoire (31 déc. 1995) les autres charges ayant un effet équivalent à des droits de douane, à 1209l'exception du "Mass Housing Fund". Ce Fonds, destiné en premier lieu à financer la construction de logements, sera éliminé graduellement jusqu'au 31 décembre 1998, conformément à une décision prise par les autorités turques à l'égard de la Communauté. Dans l'éventualité d'une modification de cette décision en faveur de la CE, la Turquie se déclare prête à en faire également profiter automatiquement l'AELE. Ce Fonds représente une charge à l'importation importante qui peut aller jusqu'à quelque 40 pour cent de la valeur des produits importés. Les pays de l'AELE ont consenti à la Turquie pour ses produits agricoles transformés (art. 2, 1er al., let. b) un traitement identique à celui relevant de leur accord de libre-échange conclu avec la CE en 1972 (protocole A). Les produits turcs bénéficieront donc de l'élimination de la protection in- dustrielle, alors que l'élément variable au titre de la protection agricole sera prélevé conformément à la législation de chaque pays de l'AELE et selon sa propre liste de concessions (pour la Suisse, tableau VI du protocole A). La Turquie, en l'absence d'un régime à l'importation comparable à celui de l'AELE, a accepté d'étendre à l'AELE les concessions faites dans le domaine agricole à la CE. Ces concessions n'englobent certes que quelques produits agricoles transformés (tableau VIE du protocole A). De surcroît, la Turquie se déclare prête à mettre l'AELE au profit de toute nouvelle concession qu'elle accordera à la Communauté pour des produits agricoles transformés. Concernant les poissons et autres produits de la pêche (art. 2, 2e al., let. c), les pays de l'AELE ont présenté deux listes sensiblement différentes (annexe H). La première, de caractère offensif, concerne les pays nordiques. Elle vise une amélioration de l'accès au marché turc. La seconde répond à des intérêts essentiellement défensifs des pays alpins (Autriche, Suisse). A partir de l'entrée en vigueur de l'Accord, les autorités turques appliqueront une réduction tarifaire de 60 pour cent aux produits de ces deux listes, alors que les pays de l'AELE accorderont à ces produits le libre accès à leur marché. Les règles d'origine contenues dans le protocole B de l'Accord et les méthodes de coopération administrative (art. 3) correspondent aux disposi- tions qui régissent en la matière les relations internes des pays de l'AELE (annexe B de la Convention de Stockolm). Dans le cadre du libre-échange entre les pays de l'AELE et la CE, les règles d'origine sont essentiellement 1210les mêmes; cependant, on ne peut pas utiliser des produits semi-finis originaires de la CE pour pouvoir conférer l'origine préférentielle au produit fini (absence de cumul diagonal dans les relations avec la CE). En outre, des prescriptions spécifiques de marquage sont nécessaires pour les certificats d'origine (art. 24 du protocole B). Les droits de douane de nature fiscale (art. 5), à l'exception de ceux qui auront été dûment notifiés, seront soumis au même traitement que les droits de douane à l'importation. Les Parties peuvent néanmoins transformer l'élément fiscal prélevé à l'importation en une taxe interne. Les droits de douane à l'exportation et autres taxes d'effet équivalent (art. 6) seront également éliminés. Aucun nouveau droit ne pourra être prélevé. La Suisse est au bénéfice de deux listes d'exceptions, l'une lui permettant de maintenir ses droits de douane de nature fiscale (annexe VI), l'autre ses droits de douane à l'exportation (annexe VII). Ces exceptions placent la Turquie sur un pied d'égalité avec nos partenaires commerciaux, la CE comprise. En matière de restrictions quantitatives (art. 7), la Suisse conserve le droit d'appliquer ses restrictions à l'exportation (annexe VIII, tableau B). La Turquie s'engage pour sa part à accorder à l'AELE le même traitement que celui qu'elle applique à la CE. Elle se réserve ainsi la possibilité d'introduire des restrictions quantitatives sur ses importations en provenance de l'AELE pour une liste de produits déterminés (annexe VIII, tableau C). Elle est prête à éliminer au 31 décembre 1995 toute restriction quantitative à l'importation qu'elle viendrait à introduire avant cette date et à ne plus mettre en oeuvre de telles restrictions à partir du 31 décembre 1995. Elle conserve également la possibilité de recourir à l'avenir à des restrictions quantitatives à l'exporta- tion afin, soit de promouvoir le développement de son économie, soit de faire face à d'éventuelles pénuries d'approvisionnement. Actuellement, la Turquie n'applique aucune restriction quantitative, ni à l'importation, ni à l'exportation. Au cas où ses obligations à l'égard de la CE viendraient à être modifiées, elle s'en remettra au Comité mixte. Le Comité mixte, composé de représentants de toutes les parties contractan- tes, est chargé de l'administration de l'Accord et de son application. En particulier, ce Comité aura la possibilité d'examiner s'il convient de poursui- 1211vre l'élimination des obstacles aux échanges (art. 25 et 26). Le Comité mixte sera appelé à se réunir régulièrement, au moins une fois par an. La Suisse s'engage à ce que ses monopoles d'Etat du sel et de la poudre de munition (art. 9) soient conformes à l'Accord (non-discrimination entre nationaux en matière d'achat et de commercialisation), pour autant qu'elle assume des obligations correspondantes au titre de l'Accord entre les pays de l'AELE et la CE instituant l'Espace Economique Européen (cf. ch. 7 du Protocole d'entente). Les parties contractantes doivent s'informer mutuellement sur leurs projets de réglementation technique (art. 10), conformément à la procédure contenue dans l'annexe IX de l'Accord. Cette procédure est pratiquement identique à celle que les pays de l'AELE et la CE appliquent entre eux. Elle implique des obligations qui vont au-delà des dispositions agréées dans l'arrangement correspondant du GATT en vigueur. Dans le domaine des échanges de produits agricoles (art. 11), les réglementa- tions vétérinaires, sanitaires et phytosanitaires doivent être appliquées de manière non discriminatoire. De surcroît, référence est faite aux arrange- ments bilatéraux conclus entre chaque pays AELE et la Turquie. Les marchés publics (art. 14) doivent être libéralisés. Le Comité mixte est chargé de fixer les modalités pratiques destinées à assurer la réalisation de cet objectif. Il est invité à tenir compte des solutions décidées au GATT ainsi qu'avec des pays tiers, notamment des obligations juridiques contractuelles qui en découlent. La Turquie et tout autre pays concerné de l'AELE sont invités à adhérer aux accords conclus dans le cadre du GATT. Si cette disposition de l'Accord ne doit pas donner lieu à de réelles obligations nouvelles pour les pays de l'AELE, en revanche la Turquie doit désormais libéraliser ses marchés publics, dont le poids dans l'économie turque est encore relativement important. La Turquie est loin d'avoir une législation adéquate dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle, en particulier dans le secteur des brevets et de la lutte en matière de contrefaçon. Face à l'insistance des pays de l'AELE, et tout particulièrement de la Suisse, la délégation turque a 1212accepté une disposition dans l'Accord (art. 15), d'après laquelle elle s'engage à prendre des mesures pour veiller à une protection efficace et adéquate des droits de propriété intellectuelle. De plus, elle s'oblige à accorder aux ressortissants des pays de l'AELE le même traitement que celui qu'elle accorde aux ressortissants de tout autre pays tiers. L'Accord comprend un ensemble de dispositions-cadres (art. 16 à 22) destinées à assurer son bon fonctionnement et la réalisation de ses objectifs. Il s'agit de dispositions portant sur les domaines suivants: respect des obligations contenues dans l'Accord, règles de concurrence, aides publiques, anti-dumping, mesures d'urgence et mesures en cas de pénurie grave et de difficultés de la balance des paiements. Ces prescriptions correspondent largement aux dispositions analogues contenues dans l'Accord de libre- échange entre les pays de l'AELE et la CE. L'article sur les aides publiques (art. 18) a donné lieu à d'âpres discussions. Un accord a finalement été trouvé par le biais de l'octroi d'une période transitoire à la Turquie. Les autorités turques ont ainsi jusqu'au 31 décembre 1995 pour adapter leurs pratiques, notamment en matière d'aides à l'exportation, aux dispositions de l'Accord, en particulier à son annexe X. Une clause évolutive (art. 27) confirme la volonté des parties contractantes d'examiner la possibilité d'étendre leurs relations à des domaines qui ne sont pas encore couverts par l'Accord. Les Parties ont convenu de s'entretenir régulièrement au sein du Comité mixte d'un éventuel élargissement de leurs relations aux domaines des investissements directs étrangers et des échanges de services. Une attention particulière sera réservée à l'évolution de leurs rapports respectifs avec la Communauté dans ces deux domaines. 222 Protocole d'entente Au cours des négociations, la Turquie a exprimé le souhait que plusieurs sujets qu'elle considérait comme délicats soient contenus dans un Protocole plutôt que dans l'Accord lui-même. Les pays de l'AELE ont répondu favo- rablement à ce souhait dès l'instant où il a été convenu que ce Protocole ferait partie intégrante de l'Accord. Dans celui-ci figurent notamment l'engagement de la Turquie de mettre l'AELE au bénéfice des nouvelles préférences qu'elle pourrait accorder à l'avenir à la CE ainsi que la prise en 1213compte par les deux Parties de la politique de la Communauté en prévision des réductions tarifaires qui seront appliquées aux produits textiles turcs dits sensibles. Les plans spéciaux de démobilisation tarifaire que l'Autriche, la Suisse et la Principauté de Liechtenstein réserveront à ces produits sont également contenus dans ce Protocole d'entente. Il en va de même du traitement des produits couverts par les traités de la CECA et de l'EURA- TOM, de la mise en oeuvre de la part de la Suisse de l'article sur les monopoles d'Etat et finalement de l'extension (:\ cntuelle de l'Accord aux domaines des investissements directs étrangers et des échanges de services. 223 Arrangement bilatéral sur le commerce des produits agricoles Comme déjà indiqué, il a été décidé que les produits agricoles seraient traités en dehors de l'Accord de libre-échange, à l'exception des produits agricoles transformés, des poissons et autres produits de la pêche. Des arrangements bilatéraux distincts ont donc été conclus entre chaque pays de l'AELE et la Turquie. L'arrangement concernant la Suisse n'a qu'une incidence limitée sur notre agriculture. Les concessions accordées à la Turquie consistent unique- ment en une élimination ou une diminution des droits de douane pour un certain nombre de produits agricoles. Les mesures non tarifaires ne font l'objet d'aucune concession. Les concessions tarifaires doivent également entrer en vigueur le 1er avril 1992. Elles portent sur des produits pour lesquels les intérêts de la Turquie sont prédominants ou essentiels. De surcroît, la Suisse s'est déclarée prête à maintenir, pour les produits agricoles turcs qui ne sont pas couverts par l'arrangement bilatéral, le niveau des droits de douane résultant de l'application de son schéma de préférences tarifaires en faveur des pays en développement. La Suisse envisage d'étendre - conformément à ses obligations découlant du GATT -, au moment opportun, les concessions tarifaires accordées à la Turquie à l'ensemble de ses partenai- res commerciaux. Une telle décision dépend de l'évolution des travaux au GATT. Cet arrangement bilatéral, sous forme d'échange de lettres, contient également une déclaration d'intention entre les deux Parties en matière de coopération technique dans le domaine agricole. Compte tenu de l'im- portance sensiblement différente de l'agriculture dans l'économie des deux pays, cet arrangement profitera essentiellement à la Turquie. Aux yeux des autorités turques, il permettra de contrebalancer l'Accord de libre-échange 1214entre les pays de l'AELE et la Turquie, dont les avantages devraient surtout profiter à l'AELE, vu le poids de son secteur industriel dans les échanges. 3 Conséquences financières et autres Les recettes douanières sur les importations suisses en provenance de la Turquie se sont élevées en 1990 à 6,15 mio. de francs. Elles devraient diminuer d'environ 1,85 million de francs pour la période d'une année suivant l'entrée en vigueur de l'Accord (produits agricoles: 1 mio. de fr.; produits industriels: 0,85 mio. de fr.). A partir du 1er janvier 1996 viendra s'ajouter la perte de recettes douanières due à l'élimination des droits de douane résiduels de 40 pour cent, prélevés sur les importations de certains produits textiles dits sensibles. La perte cumulée dépassera alors légèrement 5 millions de francs. Ce manque à gagner relativement limité s'explique par le fait que la Turquie bénéficie actuellement, comme on l'a vu, de notre schéma généralisé de préférences tarifaires en faveur des pays en développe- ment. Les accords soumis à votre approbation n'entraînent aucune augmentation de l'effectif du personnel ni aucune charge supplémentaire pour la Confédéra- tion, les cantons et les communes. 4 Programme de la législature Le présent projet est mentionné dans le programme de la législature 1991 - 1995. 5 Relations avec le droit européen L'arrêté fédéral proposé ne crée aucune incompatibilité avec le droit européen. 6 Validité pour la Principauté de Liechtenstein Du fait de son appartenance à l'AELE en tant que membre à part entière, la Principauté de Liechtenstein est partie contractante à l'Accord. Ce dernier s'applique à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps qu'elle forme 1215une union douanière avec la Suisse et que notre pays est lui-même partie contractante à l'Accord. Il en va de même de l'arrangement bilatéral sur le commerce des produits agricoles. 7 Publication des annexes de l'Accord entre les pays de l'AELE et la Turquie Les annexes accompagnant l'Accord contiennent un peu moins de 750 pages dont environ 400 concernent la Suisse et la Turquie. Il s'agit principalement de dispositions de nature technique. En raison du fait qu'il n'y a pas lieu de publier ces annexes dans la Feuille fédérale (cf. art. 14, 4e al., de la loi sur les publications officielles, RS 170.512). nous prévoyons de présenter séparément ces dernières aux Chambres fédérales. Pour les mêmes raisons, il n'est pas prévu non plus de les publier dans les Recueils officiel et systémati- que (cf. art. 4 de la loi sur les publications officielles). 8 Constitutionnalité L'arrêté fédéral proposé se fonde sur l'article 8 de la constitution qui autorise la Confédération à conclure des traités internationaux. La compétence de l'Assemblée fédérale d'approuver ces accords découle de l'article 85, chiffre 5, de la constitution. L'Accord entre les pays de l'AELE et la Turquie peut être dénoncé en tout temps, moyennant un préavis de six mois. Bien que le Protocole d'entente et l'arrangement bilatéral sur le commerce des produits agricoles ne contiennent aucune clause de dénonciation, ils forment toutefois une unité avec l'Accord entre les pays de l'AELE et la Turquie et peuvent, de ce fait, également être dénoncés (voir à ce sujet également l'article 56 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, RS 0.111). Les accords mentionnés n'entraînent ni une adhésion à une organisation internationale, ni une unification multilatérale du droit; l'arrêté fédéral soumis à votre approba- tion n'est donc pas sujet au référendum facultatif conformément à l'article 89, 3e alinéa de la constitution. 1216Annexe l Arrêté fédéral Projet portant approbation de l'Accord entre les pays de l'AELE et la Turquie du L'Assemblée federate de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message annexé au rapport du 15 janvier 1992') sur la politique économique extérieure 91/1 + 2, arrête: Article premier 1 Les accords suivants sont approuvés: à. Accord entre les pays de l'AELE et la Turquie (annexe 2); b. Protocole d'entente relatif à l'Accord entre les pays de l'AELE et la Turquie (annexe 3); c. Arrangement sous forme d'un échange de lettres entre la Confédération suisse et la Turquie relatif au commerce des produits agricoles (annexe 4). 2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l'Accord, le Protocole d'entente et l'Arrangement. Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter- nationaux. 34941 D FF 1992 I ... 1217Annexe 2 Accord entre les pays de l'AELE et la Turquie i?) 20) Conclu à Genève, le 10 décembre 1991 Préambule La République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse (ci-après dénommés pays de l'AELE), d'une part, et la République de Turquie (ci-après dénommée Turquie), d'autre part, Rappelant leur intention de prendre une part active au processus d'intégration économique en Europe et se déclarant prêts à collaborer à la recherche des voies et moyens propices à l'accélération de ce processus; Vu la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE); Vu les accords conclus entre les pays de l'AELE et les Communautés européennes; Vu l'Accord créant une association entre la Turquie et la Communauté économique européenne; Compte tenu des enseignements tirés de la coopération qui s'est établie à la faveur des relations précitées, ainsi que de la coopération entre chacun des pays de l'AELE et la Turquie; Manifestant leur vif désir de prendre des mesures en vue de promouvoir le développe- ment harmonieux de leurs échanges commerciaux et d'accroître et de diversifier leur coopération mutuelle dans des domaines d'intérêt commun, y compris dans des domaines non couverts par le présent Accord, créant ainsi un cadre et un milieu stimulant, fondés sur l'égalité de traitement, la non-discrimination et un ensemble équilibré de droits et d'obligations; Rappelant l'intérêt que les pays de l'AELE et la Turquie portent à la consolidation permanente du système multilatéral d'échanges et eu égard à leur qualité de Parties contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, dont les 19. Traduction du texte original anglais. 20. Les annexes de l'Accord peuvent être obtenues auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne. 1218clauses et les instruments constituent l'un des fondements de leur politique de commerce extérieur; Résolus à prendre à cette fin des dispositions visant l'abolition progressive des obstacles aux échanges entre les pays de l'AELE et la Turquie conformément aux prescriptions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, notamment à ses clauses qui se rapportent à la création de zones de libre-échange; Considérant qu'aucune disposition du présent Accord ne saurait être interprétée comme exemptant les Etats qui y sont parties des obligations découlant d'autres accords internationaux; ont décidé, dans la poursuite de ces objectifs, de conclure l'Accord ci-après : Article premier Objectifs Le présent Accord a pour objectifs : a) de promouvoir, par l'expansion de leurs échanges commerciaux réciproques, le développement harmonieux des relations économiques entre les pays de l'AELE et la Turquie; b) d'assurer aux échanges entre les pays de l'AELE et la Turquie des conditi- ons équitables de concurrence; c) de contribuer ainsi, par l'élimination d'obstacles aux échanges, au dévelop- pement harmonieux et à l'expansion du commerce mondial; d) d'améliorer la coopération entre les pays de l'AELE et la Turquie. Article 2 Champ d'application 1. L'Accord s'applique : a) aux produits relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé de description et de codification des marchandises, à l'exclusion des produits énumérés à l'annexe I; b) aux produits figurant au protocole A, compte tenu des modalités particu- lières prévues dans ce protocole; c) au poisson et aux autres produits de la mer qui figurent à l'annexe II; originaires d'un Etat partie au présent Accord. 80 Feuille fédérale. 144" année. Vol. I 12192. Les dispositions concernant le commerce des produits agricoles qui ne sont pas couvertes par le paragraphe 1 se trouvent à l'article 11. 3. Le présent Accord s'applique aux relations commerciales entre, d'une part, chacun des pays de l'AELE et, d'autre part, la Turquie. Il ne s'applique pas aux relations entre pays de l'AELE, sauf disposition contraire du présent Accord. Article 3 Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière 1. Le protocole B établit les règles d'origine et les méthodes de coopération administrative. 2. Les Etats parties au présent Accord adoptent les mesures, y compris les arrange- ments de coopération administrative, propres à assurer l'application effective et harmonieuse des dispositions des articles 4 à 7, 12 et de l'article 21, en tenant compte de la nécessité de réduire autant que possible les formalités auxquelles sont soumis les échanges, et de trouver des solutions mutuellement satisfaisantes à toutes les difficultés que soulève l'application de ces dispositions. Article 4 Droits de douane à l'importation et taxes d'effet équivalent 1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation ni nouvelle taxe d'effet équivalent ne sera introduit dans les échanges entre les pays de l'AELE et la Turquie. 2. A l'entrée en vigueur du présent Accord, les pays de l'AELE aboliront, pour les produits en provenance de Turquie, tous les droits de douane à l'importation et toutes les taxes d'effet équivalent en vigueur au 1er janvier 1991, saufen ce qui concerne les produits énumérés aux annexes III et IV pour lesquels les droits de douane à l'importa- tion et les taxes d'effet équivalent seront progressivement abolis en application des dispositions contenues dans ces annexes. 3. En ce qui concerne les produits en provenance d'un pays de l'AELE, la Turquie abolira progressivement tous les droits de douane à l'importation en vigueur au 23 novembre 1970 et les taxes d'effet équivalent en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du présent Accord, ainsi qu'il est précisé aux annexes II, IV et V, conformé- ment aux arrangements et aux calendriers définis dans ces annexes. 4. Le droit de base auquel doivent s'appliquer les réductions successives prévues aux paragraphes 2 et 3 sera, pour chaque produit, la taxe de la nation la plus favorisée, exigible aux dates indiquées dans lesdits paragraphes. 1220Article 5 Droits de douane à caractère fiscal 1. Les dispositions des paragraphes 1 à 3 de l'article 4 sont également applicables aux droits de douane à caractère fiscal, sous réserve des dispositions de l'annexe VI. 2. Les Etats parties au présent Accord peuvent remplacer un droit de douane à caractère fiscal ou l'élément fiscal d'un droit de douane par une taxe intérieure. Article 6 Droits de douane à l'exportation et taxe d'effet équivalent 1. Aucun nouveau droit de douane à l'exportation ni nouvelle taxe d'effet équivalent ne sera introduit dans les échanges entre les pays de l'AELE et la Turquie. 2. A l'entrée en vigueur du présent Accord, les droits de douane à l'exportation et toutes les taxes d'effet équivalent seront abolis, sous réserve des dispositions de l'annexe Vn. Article 7 Restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent 1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation ni nouvelle mesure d'effet équivalent ne sera introduite dans les échanges entre les pays de l'AELE et la Turquie, sous réserve des dispositions de l'annexe VIII. 2. A l'entrée en vigueur du présent Accord, les restrictions quantitatives à l'importa- tion et à l'exportation et les mesures d'effet équivalent seront abolies, sous réserve des dispositions de l'annexe VIII. 3. Aux fins du présent Accord, l'expression "restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent "désigne des interdictions ou limitations des importations ou des exportations, dans un pays de l'AELE en provenance de Turquie ou en Turquie en provenance d'un pays de l'AELE, sous forme de contingents, de licences d'importation ou d'exportation, ou d'autres mesures et prescriptions administratives ayant pour effet d'entraver les échanges. Article 8 Raisons non économiques justifiant les restrictions Le présent Accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit de marchandises justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux et de l'environnement, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologi- que, ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination 1221arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les pays de l'AELE et la Turquie. Article 9 Monopoles d'Etat 1. Les Etats parties au présent Accord veilleront à ce que tout monopole d'Etat présentant un caractère commercial soit aménagé afin d'exclure, dans les conditions d'approvisionnement et de commercialisation, toute discrimination entre ressortissants des pays de l'AELE et ressortissants de la Turquie. 2. Les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme par lequel les autorités compétentes des Etats parties au présent Accord, de jure ou de facto, contrôlent, dirigent ou influencent sensiblement, directement ou indirectement, les importations ou les exportations entre Etats parties au présent Accord. Ces dispositi- ons s'appliquent également aux monopoles d'Etat délégués. Article 10 Procédure d'information sur les projets de règlements techniques Les pays de l'AELE et la Turquie se communiquent, dans les délais les plus brefs et conformément aux dispositions de l'annexe IX, le texte des règlements techniques et des modifications de tels règlements qu'ils ont l'intention de promulguer. Article 11 Echanges de produits agricoles 1. Les Etats parties au présent Accord se déclarent prêts à favoriser, dans le respect de leur politique agricole, le développement harmonieux des échanges de produits agricoles. 2. Dans la poursuite de cet objectif, un arrangement bilatéral prévoyant des mesures propres à faciliter les échanges de produits agricoles a été conclu entre chacun des pays de l'AELE et la Turquie. 3. En matière vétérinaire, sanitaire et phytosanitaire, les Etats parties au présent Accord appliquent leur réglementation de manière non discriminatoire et s'abstiennent d'introduire de nouvelles mesures ayant pour effet d'entraver indûment les échanges. Article 12 Impositions intérieures 1. Les Etats parties au présent Accord s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant, directement ou indirectement, une discrimination entre les produits d'un pays de l'AELE et les produits similaires originaires de Turquie. 12222. Les produits exportés vers le territoire de l'un des Etats parties au présent Accord ne peuvent bénéficier d'une ristourne d'impositions intérieures supérieure aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement. Article 13 Paiements !.. Les paiements afférents aux échanges de marchandises entre un pays de l'AELE et la Turquie, ainsi que le transfert de ces paiements vers l'Etat partie au présent Accord dans lequel réside le créancier, ne sont soumis à aucune restriction. 2. Les Etats parties au présent Accord s'abstiennent de toute restriction de change ou administrative concernant l'octroi, le remboursement ou l'acceptation des crédits à court et à moyen terme couvrant des transactions commerciales auxquelles participe un résident. Article 14 Marchés publics 1. Les Etats parties au présent Accord considèrent la libéralisation effective de leurs marchés publics respectifs comme partie intégrante des objectifs de l'Accord. 2. Les Etats parties au présent Accord adaptent progressivement les conditions qui régissent la participation aux marchés offerts par les autorités ou les entreprises publiques, et par des entreprises privées qui se sont vu conférer des privilèges exclusifs ou spéciaux afin d'assurer la transparence et la non-discrimination entre les fournis- seurs provenant d'Etats parties au présent Accord. i 3. La formulation des modalités pratiques est confiée au Comité mixte. Ces modalités sont fixées en fonction de l'équilibre entre droits et obligations établi entre les Etats parties au présent Accord. Le Comité mixte fixe la portée, le calendrier et les règles applicables en tenant compte des solutions retenues dans ce domaine par l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ainsi que de celles qui ont été convenues avec des pays tiers. 4. Les Etats parties au présent Accord s'efforceront d'adhérer aux accords conclus en la matière dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. Article 15 Protection de la propriété intellectuelle 1. En vue d'assurer au présent Accord un fonctionnement sans heurts dans la poursuite de ses objectifs et afin de prévenir la distorsion des échanges, les Etats parties au présent Accord prennent des mesures pour mettre en place et garantir une protection adéquate et efficace des droits de la propriété intellectuelle. 12232. Les Etats parties au présent Accord prennent toutes les mesures propres à faire valoir ces droits contre toute atteinte, notamment en cas de contrefaçons et de piratage. 3. Conformément aux obligations découlant de la législation et des accords internatio- naux en matière de droits de la propriété intellectuelle, la Turquie ne soumet pas les ressortissants des pays de l'AELE à un traitement moins favorable que celui qu'elle accorde aux ressortissants d'un autre Etat. Le traitement auquel les pays de l'AELE soumettent les ressortissants turcs dans le même domaine ne sera pas moins favorable à celui que la Turquie accorde aux ressortissants des pays de l'AELE. 4. Chacun des pays de l'AELE peut conclure avec la Turquie des accords complémentai- res s'étendant au-delà du champ d'application du présent Accord, à condition que ces accords soient accessibles dans les termes équivalents à tous les pays de l'AELE et que les Parties soient prêtes à prendre part de bonne foi à des négociations à cet effet. 5. Le Comité mixte suit la question du respect des droits de la propriété intellectuelle. A la demande d'un Etat partie au présent Accord, des consultations ont lieu au sein du Comité mixte sur tout sujet en rapport avec les droits de la propriété intellectuelle. 6. Les Etats parties au présent Accord conviennent de tenir des consultations d'experts, à la demande de tout Etat partie, sur des activités en rapport avec des accords bilatéraux ou des conventions existants ou futurs relatifs à l'harmonisation, à l'administration et au respect de la propriété intellectuelle et sur les activités déployées au sein des organisations internationales ainsi que sur leurs relations avec des pays tiers dans le domaine de la propriété intellectuelle. Article 16 Exécution des obligations 1. Les Etats parties au présent Accord prennent toutes les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs de l'Accord et à l'exécution de leurs obligations aux termes de l'Accord. 2. Si un pays de l'AELE estime que la Turquie, ou si la Turquie estime qu'un pays de l'AELE, a manqué à une obligation de l'Accord, l'Etat partie en question peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 23. Article 17 Règles de concurrence entre entreprises 1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent Accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre un pays de l'AELE et la Turquie : 1224a) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entrepri- ses et toutes pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concur- rence; b) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble ou dans une partie substantielle des territoires des Etats parties au présent Accord. 2. Ces dispositions s'appliquent également aux activités des entreprises publiques et des entreprises auxquelles les Etats parties au présent Accord ont concédé des privilèges exclusifs ou spéciaux, pour autant que l'application de ces dispositions ne fasse pas obstacle, de jure ou de facto, à l'accomplissement de leurs tâches de caractère public. 3 . Lorsqu'un Etat partie au présent Accord estime qu'une pratique donnée est incompatible avec le présent article, il peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 23. Article 18 Aides gouvernementales 1. Toute aide accordée par un Etat partie au présent Accord ou prélevée sur les resssources de l'Etat sous quelque forme que ce soit, qui fausse ou menace de fausser le jeu de la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions est, pour autant qu'elle affecte les échanges entre un pays de l'AELE et la Turquie, incompatible avec le bon fonctionnement du présent Accord. 2. Toutes les pratiques contraires aux dispositions du paragraphe I sont évaluées selon les critères énoncés dans l'annexe X. 3. En ce qui concerne l'application des paragraphes 1 et 2, la Turquie peut, jusqu'au 31 décembre 1995 et dans le respect de ses engagements vis-à-vis de la Communauté économique européenne, a) accorder une aide plus substantielle que ce qui est toléré des pays de l'AELE, par le moyen des mesures énoncées au paragraphe c) de l'annexe X, b) accorder une aide indirecte à l'exportation, dans le dessein de promouvoir son développement économique. Ces formes d'aide sont réputées compatibles avec le bon fonctionnement du présent Accord pour autant qu'elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans des proportions préjudiciables aux intérêts des Etats Parties au présent Accord. 12254. Les Etats parties au présent Accord garantissent la transparence des mesures d'aide gouvernementale en échangeant des informations dans les conditions prévues à l'annexe XI. Le Comité mixte, dans le délai d'une année après l'entrée en vigueur du présent Accord, adopte les règles nécessaires à l'application du présent paragraphe. 5 . Lorsqu'un Etat partie au présent Accord estime qu'une pratique donnée est incompatible avec les paragraphes 1 à 3, il peut prélever un droit compensatoire dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 23. Article 19 Dumping 1. Lorsqu'un Etat partie au présent Accord constate des pratiques de dumping dans les relations commerciales assujetties au présent Accord, il peut prendre contre ces pratiques les mesures appropriées en conformité avec l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et avec les règles établies par les accords se référant à cet article, dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 23. 2. Les Etats parties au présent Accord en cause s'efforceront d'adhérer aux accords conclus en la matière dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. Article 20 Mesures d'urgence applicables à l'importation de certains produits Lorsque l'augmentation des importations d'une marchandise donnée en provenance d'un pays de l'AELE se produit dans une mesure ou dans des conditions qui causent ou risquent de causer : a) un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrentiels sur le territoire de l'autre Etat partie, ou b) de graves perturbations dans un secteur quelconque de l'économie ou des difficultés de nature à entraîner une sévère détérioration de la situation économique d'une région, l'Etat Partie en question peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 23. Article 21 Réexportation et pénurie grave Lorsque l'application des dispositions des articles 6 et 7 donne lieu : 12261) à la réexportation vers un pays tiers à rencontre duquel l'Etat exportateur Partie au présent Accord maintient pour le produit en question des restrictions quantitatives à l'exportation, des droits de douane à l'exporta- tion, voire des mesures ou des taxes d'effet équivalent, 2) ou à une pénurie grave d'un produit essentiel à l'Etat exportateur Partie au présent Accord, ou à la menace d'une telle pénurie, et lorsque les situations précitées causent ou risquent de causer de graves difficultés à l'Etat exportateur partie au présent Accord, ce dernier peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 23. Article 22 Difficultés de balance des paiements 1. Lorsqu'un Etat partie au présent Accord éprouve ou est gravement menacé d'éprouver des difficultés de balance des paiements, il peut déroger aux dispositions des articles 4 et 7, et prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 23. 2. Tout Etat partie au présent Accord notifie au Comité mixte toute mesure prise en application du paragraphe 1 avant sa mise en application et, si les circonstances le permettent, l'a fait examiner par le Comité mixte avant son entrée en vigueur. 3. L'application de telles mesures par un Etat partie au présent Accord est soumise aux conditions prévues aux articles pertinents de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, à la Déclaration de 1991 de ce même Accord sur les mesures commerciales prises aux fins d'équilibre de la balance des paiements, ainsi qu'aux instruments pertinents à venir dont les Parties seront convenues sous les auspices de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. 4. Le Comité mixte suit l'évolution de la situation, en particulier dans le dessein de prévenir toute perturbation grave du fonctionnement du présent Accord. A cette occasion ou à la demande d'un Etat partie, le Comité mixte se prononce sur la nécessité du maintien des mesures prises. Article 23 Procédures d'application des mesures de sauvegarde 1. Avant d'entamer la procédure d'application des mesures de sauvegarde énoncée dans le présent article, les Etats parties au présent Accord s'efforcent de résoudre les différends qui les opposent par des consultations directes et en informent les autres Etats parties. 2. Dans les cas visés aux articles 16 à 22, un Etat partie au présent accord qui envisage de recourir à des mesures de sauvegarde en fait part sans délai au Comité 1227mixte. Les Parties en cause communiquent à ce comité tout renseignement utile et lui prêtent l'assistance nécessaire en vue de l'examen du dossier. Les consultations entre les Parties ont lieu sans délai par-devant le Comité mixte dans le dessein de trouver une solution mutuellement acceptable. 3. Si, dans un délai de trois mois à compter du jour où le Comité mixte est saisi, l'Etat Partie en cause n'a pas mis fin à la pratique incriminée ou aux difficultés notifiées, et en l'absence d'une décision du Comité mixte à ce sujet, l'Etat Partie lésé peut adopter les mesures de sauvegarde qu'il estime nécessaires pour remédier à la situation. 4. Les mesures de sauvegarde prises sont immédiatement notifiées au Comité mixte. Elles se limitent, dans leur ampleur et leur durée, au strict nécessaire pour remédier à la situation qui en a provoqué l'application et ne sauraient outrepasser le préjudice causé par la pratique ou aux difficultés en question. Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement du présent Accord doivent être choisies par priorité. Les mesures que prend la Turquie à rencontre d'un acte ou à une omission d'un pays de l'AELE ou celles que prend un pays de l'AELE pour riposter à un acte ou à une omission de la Turquie ne peuvent affecter que les seuls échanges avec l'Etat incriminé. 5. Les mesures de sauvegarde font l'objet de consultations périodiques au sein du Comité mixte en vue de leur allégement, de leur remplacement par d'autres ou de leur suppression dans les plus brefs délais. 6. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention immédiate excluent un examen préalable, l'Etat Partie au présent Accord intéressé peut, dans les situations visées aux articles 19 à 22, appliquer immédiatement les mesures conserva- toires strictement nécessaires pour remédier à la situation. Ces mesures sont notifiées sans délai au Comité mixte et des consultations entre les Etats parties au présent Accord ont lieu au sein du Comité mixte. Article 24 Exceptions au titre de la sécurité Aucune disposition du présent Accord n'empêche un Etat partie de prendre les mesures qu'il estime nécessaires: a) en vue d'empêcher la divulgation de renseignements contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité; b) en vue de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité, de s'acquitter d'obligations sur le plan international ou de mettre en oeuvre des politiques nationales 1228i) qui ont trait au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre, et au commerce d'autres marchandises, matériaux ou services tel qu'il s'exerce directement ou indirectement pour l'approvisionne- ment d'un établissement militaire; ii) qui ont trait à la non-prolifération des armes biologiques et chimi- ques, de l'armement atomique ou d'autres engins explosifs nucléaires, iii) en temps de guerre ou en cas d'autre grave tension internationale. Article 25 Institution du Comité mixte 1. Il est institué un Comité mixte au sein duquel chacun des Etats parties au présent Accord est représenté. Le Comité mixte est chargé de la gestion de l'Accord et veille à sa bonne exécution. 2. Aux fins de la bonne exécution du présent Accord, les Etats qui en sont Parties procèdent à des échanges d'informations et, à la demande de l'un d'entre eux, se consultent au sein du Comité mixte. Celui-ci étudie en permanence la possibilité de poursuivre l'élimination des obstacles aux échanges entre les pays de l'AELE et la Turquie. 3. Le Comité mixte peut, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 26, prendre des décisions dans les cas prévus au présent Accord. Sur les autres sujets, le Comité mixte peut formuler des recommandations. Article 26 Procédures du Comité mixte 1. Aux fins de la bonne exécution du présent Accord, le Comité mixte se réunit au niveau approprié chaque fois qu'il est nécessaire, mais au moins une fois par an. Chacun des Etats parties au présent Accord peut demander sa convocation. 2. Le Comité mixte se prononce d'un commun accord. 3. Lorsqu'un représentant au sein du Comité mixte de l'un des Etats parties au présent Accord a accepté une décision sous réserve de l'accomplissement des formalités constitutionnelles, la décision entre en vigueur, si elle ne fait pas elle-même mention d'une date ultérieure, le jour où la levée de la réserve est notifiée. 4. Le Comité mixte établit son règlement intérieur qui contient notamment des dispositions relatives à la convocation de ses réunions, à la désignation de son président et au mandat de ce dernier. 12295. Le Comité mixte peut décider de constituer tout sous-comité ou groupe de travail propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. Article 27 Clause évolutive 1. Lorsqu'un Etat partie au présent Accord estime qu'il serait de l'intérêt des économies des Etats parties de développer les relations établies par l'Accord en les étendant à des domaines non couverts par celui-ci, il leur soumet une demande motivée. Les Etats parties au présent Accord peuvent confier au Comité mixte le soin d'exami- ner cette demande et de leur formuler, le cas échéant, des recommandations. 2. Les accords résultant de la procédure définie au paragraphe 1 sont soumis à ratification ou à approbation par les Etats parties au présent Accord selon les procédures qui leur sont propres. Article 28 Amendements Les amendements apportés au présent Accord - autres que ceux qui sont évoqués au paragraphe 3 de l'article 25 - qui sont approuvés par le Comité mixte sont soumis aux Etats parties pour acceptation et entrent en vigueur une fois acceptés par toutes les Parties. Les instruments d'acceptation sont remis au gouvernement dépositiare. Article 29 Protocoles et annexes Les protocoles A, B et C ainsi que les annexes I à XI du présent Accord en sont parties intégrantes. Le Comité mixte peut décider de les modifier. Article 30 Relations commerciales régies par d'autres accords internationaux Le présent Accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou d'arrangements relatifs aux échanges frontaliers pour autant que ceux-ci n'aient aucun effet préjudiciable sur le régime des échanges et en particulier sur les dispositions concernant les règles d'origine contenues dans le présent accord. Article 31 Application territoriale Le présent Accord s'applique sur le territoire des Etats qui en sont Parties. 1230Article 32 Adhésion 1. Tout pays membre de l'Association européenne de libre-échange peut adhérer au présent Accord, à condition que le Comité mixte décide d'approuver son adhésion dans les termes et aux conditions énoncés dans la décision. L'instrument d'adhésion est remis au gouvernement dépositiare. 2. A l'égard de l'Etat qui décide d'y adhérer, l'Accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit le dépôt de son instrument d'adhésion. Article 33 Retrait et expiration 1. Chacun des Etats parties peut se retirer du présent Accord moyennant notification écrite adressée au Dépositaire. Le retrait prend effet six mois après la date de réception de la notification par le gouvernement dépositiare. 2. Si la Turquie se retire, l'Accord expire à la fin de la période de préavis et, si tous les pays de l'AELE se retirent, il expire à la fin de la période du dernier préavis reçu. 3. Tout pays membre de l'AELE qui se retire de la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange cesse ipso facto d'être partie au présent accord le jour même où son retrait prend effet. Article 34 Entrée en vigueur 1. Le présent Accord entre en vigueur le 1er avril 1992, à condition que tous les Etats Signataires aient remis au gouvernement dépositiare leur instrument de ratifi- cation ou d'acceptation. 2. Si le présent Accord n'a pas pris effet conformément aux dispositions du paragra- phe 1 et à condition que la Turquie ait déposé son instrument de ratification ou d'acceptation, les représentants des Etats signataires qui ont déposé l'instrument se rencontreront le 1er mai 1992 et pourront décider de la date de l'entrée en vigueur de l'Accord pour ce qui les concerne. Si aucune décision à cet effet n'a encore été prise, une réunion consacrée au même objet se tiendra dans un délai maximum de trente jours après qu'un nouvel Etat signataire aura déposé son instrument. 3. Pour ce qui concerne un Etat signataire qui dépose son intrument de ratification ou d'acceptation après la réunion mentionnée au paragraphe 2, le présent Accord entre en vigueur le premier jour du second mois qui suit la remise de son instrument au gouvernement dépositiare, mais en aucun cas avant la date fixée conformément aux dispositions du paragraphe 2. 1231Article 35 Le Dépositaire Le Gouvernement de la Suède, agissant en qualité de gouvernement dépositiare, notifie à tous les Etats qui ont signé le présent Accord ou qui y ont adhéré le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, l'entrée en vigueur du présent Accord, tout autre acte ou notification relatif au présent Accord, ou l'expiration dudit Accord. En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord. Fait à Genève, le 10 décembre 1991, le texte anglais faisant foi, en un seul exemplaire qui sera déposé auprès du gouvernement de la Suède. Le gouvernement dépositiare en transmettra copie certifiée conforme à tous les Etats signataires et adhérents. 1232HE Annexe 3 Protocole d'entente relatif à l'Accord entre les pays de l'AELE et la Turquie Signé à Genève, le 10 décembre 1991 1. Il est convenu que la Turquie, dans l'accomplissement de ses obligations vis-à-vis de la Communauté économique européenne ne fera aucune discrimination au détriment des pays de l'AELE, notamment en ce qui concerne les droits à l'importation et les taxes d'effet équivalent, les droits fiscaux, les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent, ainsi que les procédures ou formalités imposées au commerce. La Turquie informe le Comité mixte de toute modification de ses obligations vis-à-vis de la Communauté européenne dans les domaines couverts par l'Accord, Les pays de l'AELE et la Turquie se déclarent prêts à étudier au sein du Comité mixte les améliorations introduites par la Communauté européenne dans ses relations commerciales avec la Turquie, dans le dessein d'examiner la possibilité d'introduire dans la Zone de libre-échange des améliorations dans les domaines précités. 2. Aux fins de l'application du calendrier de réduction des droits, mentionné à l'annexe III et cité au paragraphe 2 de l'article 4, la tendance positive ou négative à la libéralisation que manifeste la Communauté économique européenne dans le domaine des textiles et des articles de confection soumis à contingentement à l'égard de la Turquie sera prise en considération et les obligations des pays de l'AELE au titre de ces produits pourraient être adaptées en conséquence après consultations au sein du Comité mixte. En pareil cas, il sera tenu compte du développement du commerce de ces produits. Si la Communauté économique européenne devait abolir totalement ses restrictions avant le 1er janvier 1996, le Comité mixte serait saisi de la question aux fins d'examiner la possibilité d'accélérer l'abolition des droits. 3. En ce qui concerne l'application des dispositions de l'annexe III citée au paragra- phe 2 de l'article 4, l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse sont disposés à appliquer les réductions ci-après des droits de base: 1233A la date de l'entrée en vigueur de l'Accord 45 pour cent Le 1er janvier 1994 15 pour cent Le 1er janvier 1996 40 pour cent Liechtenstein et Suisse: A la date de l'entrée en vigueur de l'Accord 60 pour cent Le 1er janvier 1996 40 pour cent 4. Les produits couverts par les Traités de la CECA et de l'EURATOM, cités à l'annexe IV et originaires d'un pays de l'AELE, seront soumis à des réductions des droits de douane et des taxes d'effet équivalent ainsi qu'à l'abolition des restrictions quantitatives en Turquie dès le moment où ils seront inclus dans un accord entre la Turquie et la Communauté économique européenne. Les règles spéciales qui pourraient être appliquées à ces produits dans les échanges entre la Turquie et la Communauté économique européenne seront appliquées aux pays de l'AELE, à l'exception du Liechtenstein et de la Suisse, après consultations au sein du Comité mixte. Les modalités de leur application et de leur mise en oeuvre seront fixées au sein du Comité mixte. 5. Il est convenu que les pays de l'AELE et la Turquie coordonnent étroitement leurs efforts pour former les personnes appelées à user de la procédure simplifiée énoncée au Protocole B concernant la production, le contrôle et la vérification de la preuve de l'origine afin qu'elles puissent être autorisées à appliquer cette procédure. La date et les modalités de l'introduction de cette procédure simplifiée seront fixées après délibération au sein du Sous-comité sur les questions d'origine et de douane. 6. En ce qui concerne la Note explicative 7 de l'annexe I au Protocole B relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative, la Turquie a informé les pays de l'AELE que l'Accord relatif à la mise en oeuvre de l'Article VII du GATT, auquel la Turquie est Partie, sera appliqué en Turquie à partir du 12 février 1994. Il est par conséquent convenu 1234que jusqu'à cette date, la Turquie définira la "valeur en douane" conformément à la Convention relative à l'évaluation en douane. 7. L'article 9 de l'Accord ne s'applique à la Suisse et au Liechtenstein, pour ce qui concerne les monopoles d'Etat du sel et de la poudre de munition, que dans la mesure où ces pays sont tenus de s'acquitter des obligations correspondantes en vertu de l'Accord sur l'Espace économique européen conclu entre les pays de l'AELE, d'une part, et la Communauté économique européenne et ses Etats membres, d'autre part. L'article 9 sera applicable au plus tard le 1er janvier 1995 dans le cas du monopole autrichien du sel et du monopole islandais des engrais. 8. Les Parties sont convenues d'entrer en négociation à la demande de l'une quelconque d'entre elles aux fins d'améliorer les dispositions de l'Accord relatives aux droits de propriété intellectuelle, en particulier à la lumière des résultats des négociations conduites entre la Turquie et la Communauté économi- que européenne. 9. Compte tenu de l'évolution au sein d'autres organisations internationales et de leurs relations avec la Communauté économique européenne, et eu égard à l'importance croissante de certains domaines étroitement liés au commerce des marchandises, les pays de l'AELE et la Turquie examineront périodiquement au sein du Comité mixte la possibilité d'étendre leurs relations aux domaines des investissements étrangers directs et des échanges de services. Les Parties se communiqueront sans délai les propositions formulées à cet égard, en particulier dans leurs relations avec la Communauté économique européenne. 8l Feuille fédérale. 144' année. Vol. I 1235Annexe 4 Arrangement sous forme d'un échange de lettres entre la Confédération suisse et la Turquie relatif au commerce des produits agricoles 21) Signé à Genève le 10 décembre 1991 Ambassadeur Silvio Arioli Délégué du Conseil fédéral aux accords commerciaux c/o Délégation Suisse près de l'AELE et du GATT Genève Genève, le 10 décembre 1991 Monsieur l'Ambassadeur Taner Baytok Directeur Général pour les Affaires de la CE c/o Mission Permanente de la Turquie Genève Monsieur, J'ai l'honneur de me référer aux pourparlers portant sur les arrangements applicables aux produits agricoles entre la Confédération suisse (ci-après dénommée la Suisse) et la République de Turquie (ci-après dénommée la Turquie), qui ont eu lieu dans le cadre des négociations en vue de la conclusion d'un Accord de libre-échange entre les pays de l'AELE et la Turquie. • Par la présente, je vous confirme que ces pourparlers ont eu pour résultats: I. des concessions tarifaires accordées par la Suisse à la Turquie dans le cadre du Système généralisé de préférences, dans les conditions énoncées à l'Annexe I à cette lettre; 21) Traduclion du loxie original anglais. 1236•* II. des concessions tarifaires accordées par la Suisse à la Turquie dans les conditions énoncées à l'Annexe II à cette lettre; lu. aux fins de la mise en oeuvre des dispositions des Annexes I et II, l'Annexe III à cette lettre définit les règles d'origine et les méthodes de coopération administra- tive; IV. une déclaration d'intention relative à la coopération technique dans le domaine agricole entre la Suisse et la Turquie, dans les termes de l'Annexe IV à cette lettre. Le présent Accord s'applique également à la Principauté du Liechtenstein aussi longtemps que le Traité du 29 février 1923 passé entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein demeure en vigueur. Cet échange de lettres sera approuvé par les Parties contractantes selon leurs propres procédures. I Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord du Gouvernement de la Turquie avec le contenu de cette lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur, les assurances de ma très haute considération. Pour la Confédération suisse S. Arioli 1237Ambassadeur Taner Baytok Directeur Général pour les Affaires de la CE c/o Mission Permanente de la Turquie Genève Genève, le 10 décembre 1991 Monsieur l'Ambassadeur Silvio Arioli Délégué du Conseil fédéral aux accords commerciaux c/o Délégation Suisse près de l'AELE et du GATT Genève Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour dont la teneur est la suivante : \ "J'ai l'honneur.de me référer aux pourparlers portant sur les arrangements applicables aux produits agricoles entre la Confédération suisse (ci-après dénommée la Suisse) et la République de Turquie (ci-après dénommée la Turquie), qui ont eu lieu dans le cadre des négociations en vue de la conclusion d'un Accord de libre-échange entre les pays de l'AELE et la Turquie. Par la présente, je vous confirme que ces pourparlers ont eu pour résultats : I. des concessions tarifaires accordées par la Suisse à la Turquie dans le cadre du Système généralisé de préférences, dans les conditions énoncées à l'Annexe I à cette lettre; JJ. des concessions tarifaires accordées par la Suisse à la Turquie dans les conditions énoncées à l'Annexe II à cette lettre; in. aux fins de la mise en oeuvre des dispositions des Annexes I et II, l'Annexe III à cette lettre définit les règles d'origine et les méthodes de coopération administra- tive; IV. une déclaration d'intention relative à la coopération technique dans le domaine agricole entre la Suisse et la Turquie, dans les termes de l'Annexe IV à cette lettre. 1238Le présent Accord s'applique également à la Principauté du Liechtenstein aussi longtemps que le Traité du 29 février 1923 passé entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein demeure en vigueur. Cet échange de lettres sera approuvé par les Parties contractantes selon leurs propres procédures. Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord du Gouvernement de la Turquie avec le contenu de cette lettre." J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du Gouvernement de la Turquie avec le contenu de cette lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur, les assurances de ma très haute considération. Pour la République de Turquie T. Baytok 1239Annexe I Prorogation des préférences tarifaires sur les produits agricoles Ambassadeur Silvio Arioli Délégué du Conseil fédéral aux accords commerciaux c/o Délégation Suisse près de l'AELE et du GATT Genève Genève, le 10 décembre 1991 Monsieur l'Ambassadeur Taner Baytok Directeur Général pour les Affaires de la CE c/o Mission Permanente de la Turquie Genève Monsieur, Vu les excellentes relations commerciales qu'entretiennent nos deux pays, le Conseil fédéral suisse est disposé à continuer d'accorder à la République de Turquie, pendant une période initiale de deux ans, les avantages tarifaires du Schéma suisse de préférences tarifaires portant sur les chapitres 1 à 24 du Tarif douanier. Au terme de cette période, la possibilité d'une nouvelle prorogation sera examinée eu égard à l'évolution des relations entre nos deux pays dans leur ensemble. Cette intention est subordonnée aux réserves suivantes: la conclusion de l'union douanière envisagée entre la République de Turquie et les Communautés européennes impliquera le retrait de ces préférences à la République de Turquie; l'instrument législatif autorisant actuellement le Conseil fédéral à accorder des préférences aux pays en développement expire le 29 février 1992. Une proposi- tion visant à proroger cette autorisation pour une nouvelle période de cinq ans a été approuvée par la Parlement le 4 octobre 1991. Si aucun référendum n'est lancé avant le 13 janvier 1992, le Schéma suisse de préférences tarifaires restera en application. 1240<B Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour la Confédération suisse S. Arioli 1241Annexen Concessions tarifaires accordées par la Confédération suisse à la République de Turquie. A partir de la date d'entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange entre les pays de l'AELE et la République de Turquie, la Suisse22) accordera à la République de Turquie, sur une base autonome, les concessions tarifaires suivantes23) pour les produits originaires de la République de Turquie. A. Suppression des droits de douace No du tarif Désignation de la marchandise douanier suisse 0207.5000 Foies de volailles, congelés 0603.1011 Oeillets, coupés, frais, importés du 1er mai au 25 octobre 0603.1012 Rosés, coupées, fraîches, importées du 1er mai au 25 octobre 0713.3190 Haricots, secs, écossés, décortiqués ou cassés 0802.2200 Noisettes, fraîches ou séchées, sans coques 0802.3200 Noix communes, fraîches ou séchées, sans coques 0809.1010 Abricots, frais, à découvert 0809.1090 Abricots, frais, autrement emballés 0809.4010 Prunes et prunelles, fraîches, à découvert 0809.4090 Prunes et prunelles, fraîches, autrement emballées 0810.1000 Fraises, fraîches 0813.1000 Abricots, sèches ex 1106.3000 Farines, semoules et poudres de noisette, autres que celles pour l'alimentaion des animaux 1202.2000 Arachides, non grillées ni autrement cuites, décortiquées, même concassées 22) Les concessions seront également consenties par la Principauté Liechtenstein aussi longtemps que le Traité du 29 février 1923 passé entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein demeurera en vigueur. 23) Pour les positions assujetties à des mesures non tarifaires, la Suisse se réserve le droit d'adapter les concessions afin de tenir compte des résultats éventuels des négociations du cycle d'Uruguay (tarificaùon). 12421212.1000 Caroubes, y compris les graines de caroubes, fraîches ou sèches, même pulvérisées 1212.3000 Noyaux et amandes d'abricots, de pêches ou de prunes ex 2001.9029 Olives, préparées ou conservées au vinaigre ou à l'acide acétique ex 2007.9919 Pâtes de châtaigne et de noisette, non additionnées de sucre ou d'autres edulcoranti ex 2009.3011 Jus de citron brut (même stabilisé), non additionnés de sucre ou d'autres edulcoranti, concentrés B. Réduction tarifaire de 50 % Numéro du tarif douanier suisse 0207.3100 0208.2000 0703.9000 0707.0000 ex 0709.3000 ex 0709.9090 0711.2000 ex 0711.9000 Description de la marchandise Foies gras d'oies ou de canards Cuisses de grenouilles Poireaux et autres légumes . alliacés, frais ou réfrigérés Concombres et cornichons, frais ou réfrigérés Aubergines, fraîches ou réfrigé- rées, importées du 1er avril au 30 octobre Olives et courgettes, fraîches ou réfrigérées Olives, conservées provisoirement, (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état Champignons, piments du genre Capsicum ou ou du genre Pimenta, conservés provisoire- ement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirementleur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état Taux du droit Fr. par 100 kg brut 22.50 15.00 5.00 5.00 5.00 5.00 5.00 5.00 1243Numéro du tarif douanier suisse Description de la marchandise Taux du droit Fr. par 100 kg brut 0713.2090 Pois chiches, secs, écossés, décortiqués ou cassés 0713.4090 Lentilles, sèches, écossées, décortiquées ou cassées 0804.2020 Figues, sèches 0805.1000 Oranges, fraîches ou séchées 2.25 2.25 7.50 5.00 0805.2000 Mandarines, (y compris les tangérines et satsumas); clémentines, wilkings et hybrides similaires d'agrumes, frais ou sèches 0805.4000 Pamplemousses et pomelos, frais ou secs 0807.1000 Melons (y compris, les pastèques), frais ex 1509.1000 Huile d'olive, vierge, autre que pour usages techniques ex 1509.9000 Huile d'olive, autre que vierge, autre que pour usages techniques ex 2001.9029 Piments du genre Capsicum et champignons, préparés ou conser- vés au vinaigre ou à l'acide acé- tique Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique: - tomates entières ou en morceaux: 2002.1010 - - en récipients excédant 5 kg 2002.1020 - - en récipients n'excédant pas 5 kg - autres: 2002.9010 - en récipients excédant 5 kg 2002.9029 - autres (autres que les pulpes purées et concentrés du no 2002.9021) ex 2005.9010 Piments du genre Capsicum, câpres et artichauts, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, en récipients excédant 5 kg 5.00 1.50 5.00 5.50 5.50 25.00 6.50 11.50 6.50 11.50 25.00 1244Numéro du tarif douanier suisse Description de la marchandise Taux du droit Fr. par 100 kg brut ex 2005.9090 Piments du genre Capsicum, câpres et artichauts, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, en récipients n'excédant pas 5 kg 2008.1190 Arachides autrement préparées ou conservées 35.00 6.00 ex 2008.1900 Noisettes et pistaches, autrement préparées ou conservées ex 2008.9200 Mélanges, autres que ceux du no 2008.19, à l'exception de ceux à base de céréales ex 2009.1110 Jus d'orange, congelés, non addi- tionnés de sucre ou d'autre edul- corane, concentrés ex 2009.1910 Jus d'orange, autres que congelés, non additionnés de sucre ou d'au- tres édulcorants, concentrés ex 2009.2010 Jus de pamplemousse ou de pomelo, non additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, concentrés ex 2009.3019 Jus de tout autre agrume (à l'exception du jus de citron brut même stabilisé), non additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, concentrés 2009.6020 Jus de raisin (y compris les moûts de raisin), concentrés 2204.2920 Vins doux, spécialités et mistelles en récipients d'une contenance excédant 2 1 ex 2208.9090 Raki 7.50 20.00 14.00 14.00 14.00 14.00 50.00 15.00 37.5Q 1245C. Réduction tarifaire de 20 % Numéro du Description de la marchandise Taux du tarif douanier droit suisse Fr. par ' 100 kg brut 2204.1000 Vins mousseux de raisins frais 104.00 D. Autres produits à l'exportation desquels la Turquie attache un intérêt No du tarif Désignation de la marchandise douanier suisse 0603.1019 Fleurs, coupées, fraîches (autres que les oeillets et les rosés), importées du 1er mai au 25 octobre 0603.1021 Tulipes, coupées fraîches, importées du 26 octobre au 30 avril 0603.1022 Rosés, coupées, fraîches, importées du 26 octobre au 30 avril 0603.1029 Autres fleurs, coupées, fraîches (autres que les tulipes ou les rosés) importées du 26 octobre au 30 avril 1246Annexein Règles d'origine et méthodes de coopération administrative applicables aux produits mentionnés dans le présent Arrangement 1. (1) Pour l'application de l'Accord, un produit est considéré comme produit originaire de Turquie lorsqu'il a été entièrement obtenu dans ce pays. (2) Sont considérés comme entièrement obtenus en Turquie: a) les produits du règne végétal qui y sont récoltés; b) les animaux vivants qui y sont nés et élevés; c) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage; d) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés sous (a) à (c). (3) Les matériaux d'emballage et les récipients de conditionnement qui renfer- ment un produit ne sont pas à prendre en considération aux fins de déterminer si celui-ci a été entièrement obtenu et il n'est pas nécessaire d'établir si les matériaux d'emballage ou les récipients de conditionnement sont ou non originaires. 2. Par dérogation du paragraphe 1er, sont également considérés comme produits originaires, les produits mentionnés dans les colonnes 1 et 2 de la liste figurant à l'appendice à la présente Annexe, obtenus en Turquie et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenus, sous réserve que les conditions définies à la colonne 3 concernant les ouvraisons et transformations ont été remplies. 3. (1) Le traitement préférentiel prévu par l'Accord ne peut être accordé qu'aux produits qui sont transportés directement de la Turquie en Suisse sans avoir passés par un territoire d'un autre pays. Toutefois, des produits originaires en Turquie constituant un seul envoi, non fragmenté, peuvent être transportés avec emprunt de territoires autres que ceux de la Suisse ou de la Turquie, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que la traversée de ces derniers soit justifiée par des raisons géographiques et que les produits soient restés sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage, n'y aient été mis dans le commerce ou à la consommation et n'y aient pas subi, le cas échéant, d'autres 1247opérations que le déchargement et le rechargement ou toute opération destinée à assurer leur conservation en l'état. (2) La preuve que les conditions visées au subparagraph (1) ont été remplies doit être fournie aux autorités douanières du pays d'importation, conformément aux dispositions de l'article 12, alinéa 6 du Protocole B de l'Accord entre les Etats de l'AELE et la Turquie. 4. Les produits originaires au sens du présent accord sont admis, lors de leur importation dans la Suisse, au bénéfice de l'Accord sur présentation soit d'un certificat de circulation des marchandises EUR.l soit d'une facture comportant la déclaration de l'exportateur, délivré ou établie conformément aux dispositi- ons du Protocole B de l'Accord entre les Etats de l'AELE et la Turquie. 5. Les dispositions contenu dans le Protocole B de l'Accord entre les Etats de l'AELE et la Turquie concernant le ristourne ou le bénéfice d'une exonération de droits de douane, les évidences d'origine et la coopération administrative s'appliquent mutatis mutandis, étant entendu que l'interdiction de la ristourne ou de l'exonération de droits de douane que contiennent ces dispositions n'est exécutoire que dans le cas de matières de la nature de celles auxquelles s'applique l'Accord entre les Etats de l'AELE et la Turquie. 1248Appendice à l'Annexe m Liste des produits auxquels il est fait référence au chiffre 2 et pour lesquels d'autres conditions que le critère de l'obtention intégrale sont applicables Chapitres 07-19 No de Position Désignation du produit 2 Ouvraison ou transformation appliquée i des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire 3 nos ex 1504 15083 1514et ex 1515 ex1S19 ex 1519 Olives, câpres, champignons, piments des genres Capsicum et Pimenta conservés provi-- soirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provi- soirement leur conservation, par exemple), mais impropres Al'alimentationn en l'état Farines, semoules et poudres de noisette moulues, autres que celtes pour l'alimenta- tiondes animaux Amidons et fécules; inulin Graisses et huiles et leurs fractions, de pois- sons ou de mammifères marins, même raffi- nées, mais non chimiquement modifiées, pour usages techniques Graisses d'os, huiles d'os et huiles de pied de boeuf, pour usages techiques Huile de coco, huile de palmiste et autres huiles végétales (à l'exclusion de l'huile de tin), pour usages techniques Huile d'olive, autre que pour usages tech- niques Acides gras monocarboxyliques industriels Alcools gras industriels Préparations et conserves à base de foie d'oie Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules amidons, fécules ou ex- taris d« malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure a 50 W en poids, non dénommées ni compris ailleurs, sans addition de produits des positions 0401 à 040-1 Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumaux, grains perlés, criblures ou formes similaires, à l'exclusion de ceux obtenus i partir de Produits à baie de céréales obtenus par souf- flage ou grillage ("corn fia ex.) Fabrication dans laquelle les olives, câpres, champignons, piments des genres Capricum et Pimenta utilisés doivent être déjà originaires Fabrication dans laquelle les noisettes utilisées doivent être déjà originai- res Fabrication à part i r de produits originaires des chapitres? et 10 Fabrication à partir de produits originaires des chapitres 2 et 3 Fabrication dam laquelle toutes lei matières d'origine animale du chapi- tre 2 utilisées doivent être déjà originaires Fabrication dans laquelle toutes les matières végétales utilisées doivent être déjà originaires Fabrication à partir d'olives originaires Fabrication à partir de matures de toute position Fabrication à partir de matières de toute position, y compris les acides gras monocarboxyliques Fabrication à partir de matières originaires du chapitre 2 Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être clas- sées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les ma- tières aromatisantes colorantes utilisées doivent être déjà originaires Fabrication dam laquelle toutes les matières utilisées doivent être clas- sées dans une postion différente de celle du produit. Toutefois, les sucres du n° 1701 ne peuvent être utilisés Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être originaires - déjà Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être déjà originaire: 1249 «1602 1704 : n 1901 ex 1903 ex 190« ex 0711 ex 1106 «1509Chapitres 19-22 No de Position 1 ex 1905 ex 2001 ex 2002 ex 2004 ex 2005 ex 2007 ex 2008 ex 2103 ex 2103 ex 2104 ex 2106 2202 ex 2204 ex 2204 ex 2208 Désignation du produit 2 Produits de la boulangerie, de la pat lue ri e ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains a cacheter, pat« léchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produiu similaires, à l'exclusion du pain non additionné de sucre ou d'autres edulcoranti Câpres en récipients n'excédant pas 5 kg et fruits préparés ou conservés au vinaigre ou a l'acide acétique Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou a l'acide acétique Olives et asperges préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acéti- que Olives, asperges, piments du genre Cap* serves autrement qu'au vinaigre ou à l'acide Pâtes de châtaigne et de noisette, non addi- Arachîdes, noisettes, pistaches et mélanges à l'exclusion de ceux a base de céréales, au- trement préparés ou conservés Préparations pour sauces et sauces prépa- poiés Moutarde préparée Ions; soupes, potages ou bouillons préparés Angostura Aroma tic Bitter Eaux, y compris tes eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres edulcoranti ou aromatisées, et autres bois- sons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumens du n* 2009 Vins doux, spécialités et minelies, en réci- pients d'une contenance excédant 2 1 Vins mousseux de raisins frais Raki . conférant le caractère de produit originaire 3 Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être clas- sées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les pro- duits du chapitre 11 ne peuvent être utilisés Fabrication à partir de produits originaires des chapitres 7 et 8 Fabrication à partir de produits originaires du chapitre 7 Fabrication i partir de produits originaires du chapitre 7 Fabrication à partir de produits originaires du chapitre 7 Fabrication à partir de produits originaires du chapitre 8 Fabrication à partir de produiu originaires des chapitres 7, 8 et 12 Fabrication à partir de pulpe de tomates dont la valeur n'excède pas SOM Fabrication a partir de farine de moutarde duits des nos 2002, 2003, 2004 et 2005 Fabrication à partir de matières de toute position dont la valeur n'excède pat 40 % du prix départ usine du produit fini Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être das* sées dans une position différente de celte du produit fini. Toutefois, les lui de fruits utilisés doivent être déjà originaires Fabrication dans laquelle tous les raisins et les matières dérivées des rai- sins doivent être déjà originaires Fabrication dans laquelle tout les raisins doivent être déjà originaires Fabrication à partir de matterei de toute position, à l'exclusion des nos 2207 et 2208 1250Annexe IV Déclaration d'intention sur la coopération technique dans le domaine agricole entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République de Turquie Le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République de Turquie désireux d'établir et de développer, entre les deux pays, la coopération technique dans le domaine agricole dans le but de promouvoir le processus de développement économique en matière agricole de la Turquie tenant compte de la volonté commune de soutenir ce processus par des actions concrètes conviennent de coopérer comme suit: 1. Domaines de coopération Les deux Parties envisagent de soutenir et de faciliter dans le cadre de projets concrets: 1.1. L'échange mutuel d'informations et de documentation techniques et scientifiques; 1.2. L'échange d'experts; 1.3. La coopération entre les instituts de recherche publics des deux pays; 1.4. L'organisation de séminaires, de conférences et d'autres rencontres. 2. Modalités d'exécution 2.1. Afin de permettre le bon déroulement des actions mises sur pied dans le cadre de la coopération agricole, les deux Gouvernements faciliteront dans toute la mesure du possible leur réalisation et maintiendront leurs contacts à un niveau adéquat. 2.2. La liste des domaines de coopération qui font l'objet des différents projets n'est pas limitative. Elle peut être modifiée selon les besoins et les possibilités des Parties, ainsi que pour tenir compte d'actions menées sur le plan multilatéral. 2.3. La question du financement des projets concrets sera réglée de cas en cas. Pour ce qui est des frais de voyage, chaque Partie prendra à sa charge les dépenses de ses ressortissants. 3. Dispositions finales 3.1. Les autorités suivantes seront responsables de la coordination de la coopération: 82 Feuille fédérale. 144e année. Vol. I 1251a) du côté suisse Office fédéral de l'Agriculture du Département fédéral de l'Economie publique de la Confédération suisse Berne/Suisse b) du côté turc Ministère de l'Agriculture et des Affaires rurales de la République de Turquie Ankara/Turquie 3.2. Cet instrument ne crée pas d'obligations juridiques. Il témoigne de l'intention des deux Parties de coopérer dans le domaine agricole. En outre, les deux Parties admettent que cet instrument tient compte de la législation en vigueur en Suisse et en Turquie et n'impose aucune obligation aux autorités législatives. Pour les séjours, il sera tenu compte de la législation de chacun des deux pays sur le travail et sur le séjour des étrangers. 3.3. Cette déclaration d'intention prendra effet à la date de sa signature. Elle fera l'objet d'un réexamen lors de l'entrée en vigueur de l'union douanière envisagée entre la Communauté européenne et la République de Turquie. Fait à Genève, le 10 décembre 1991 Pour le Gouvernement de la Pour le Gouvernement de la Confédération suisse République de Turquie S. Arioli T. Baytok 1252Liste des abréviations ADB Asian Development Bank Banque asiatique de développement ADF Asian Development Fund Fonds asiatique de développement ARI .F, Association européenne de libre-échange AID Association internationale pour le développement AIE Agence internationale de l'énergie AMGI Agence multilatérale de garantie des investissements ASEAN Association of Southeast Asian Nations Association des pays du sud-est asiatique BAD Banque Africaine de Développement BC-NET Business Coopération Network BERD Banque Européenne de reconstruction et de développe- ment BID Banque interaméricaine de développement BIRD Banque internationale pour la reconstruction et le développement CAD Comité d'aide au développement (de l'OCDE) CAEM Comité d'assistance économique mutuelle 1253CE Communauté européenne CECA Communauté européenne du charbon et de l'acier CEE Communauté économique européenne CEE/ONU Commission économique pour l'Europe de l'Organisation des Nations Unies CEN Comité européen de normalisation CENELEC Comité européen de normalisation électrotechnique CMIT Committee on Capital Movements and Inviaible Tran- sactions Comité des mouvements de capitaux et des transactions invisibles CNUCED Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement COCO Commission de coordination pour la présence de la Suisse à l'étranger CoCom Coordinating committee on Multilatéral Expert Controls Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations COMECON Council for Mutual Economie Assistance Conseil d'assistance économique mutuelle COST Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique 1254CREST Comité de la recherche scientifique et technique CSCE Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe DTS Droits de tirages spéciaux EEE Espace économique européen EIC Euro-Info-Center EPER Entraide protestante des églises réformées ERASMUS European Community Action for thé Mobility of Univer- sity Students Programme d'action de la CE pour promouvoir la mobi- lité des étudiants ETSI European Télécommunications Standards Institute Institut européen de la normalisation dans le domaine de la télécommunication EURATOM Communauté européenne de l'énergie atomique EUREKA European Research Coordination Agency Coopération européenne de recherche dans le domaine de la haute technologie visant l'augmentation de la producti- vité et de la compétitivité des industries et économies européennes sur le marché mondial FAD Fonds Africain de Développement FASR Facilité d'ajustement structurel renforcée 1255FM Fonds monétaire international G-24 Groupe de coordination des 24 pays occidentaux membres de l'OCDE qui s'occupe de l'évaluation des mesures de soutien en faveur des pays d'Europe centrale et orientale GATS General Agreement on Trade in Services Accord général sur le commerce des services GATT General Agreement on Tariffs and Trade Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce GNS Group of Negotiation on Trade in Services Organe exécutif des négociations sur les services GRE Garantie contre les risques à l'exportation GRI Garantie contre les risques d'investissements ICCP Committee for Information, Computer and Communicati- ons Policy Comité de la Politique de l'Information, de l'informati- que et des communications IIC Interamerican Investment Corporation Société interaméricaine d'investissement MIF Multilateral Investment Fund Fonds multilatéral d'investissements OCDE Organisation de coopération et de développement écono- mique ONU Organisation des Nations Unies 1256ONUDI Organisation des Nations Unies pour le développement industriel OPEP Organisation des pays exportateurs de pétrole OSEC Office suisse d'expansion commerciale PME Petites et moyennes entreprises SH Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises SPA Special Program for Assistance for Low-Income Countries in Sub-Saharan Africa Programme spécial d'assistance à l'Afrique sus-sahari- enne TEP Technology/Economy Programme Programme Technologie/Economie 1257Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport sur la politique économique extérieure 91 /1+2 et Messages concernant des accords économiques internationaux du 15 janvier 1992 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1992 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer 92.002 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.03.1992 Date Data Seite 1016-1257 Page Pagina Ref. No 10 106 883 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.