{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-04-22", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20140422-28334-08_2014-04-22.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20140422_28334_08:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "6c5f362e6979907529b80c1dcd3a216f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20140422_28334_08", "R.E. c. Suisse"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 22.04.2014 20140422_28334_08 (R.E. c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 22.04.2014 20140422_28334_08 (R.E. c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 22.04.2014 20140422_28334_08 (R.E. c. Suisse)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 6 par. 1 et 3 let. b CEDH. Acc\u00e8s \u00e0 l'int\u00e9gralit\u00e9 des pi\u00e8ces du dossier p\u00e9nal lors du proc\u00e8s ayant conduit \u00e0 une condamnation pour trafic de stup\u00e9fiants. Le requ\u00e9rant ne conteste pas que tous les \u00e9l\u00e9ments sur lesquels reposait sa condamnation ont \u00e9t\u00e9 produits lors des d\u00e9bats publics le concernant. Il soutient que le dossier contenait d'autres pi\u00e8ces qui lui auraient \u00e9t\u00e9 favorables. Le seul \u00e9l\u00e9ment invoqu\u00e9 est un proc\u00e8s-verbal d'audition de t\u00e9moin qui concerne les faits pour lesquels un coaccus\u00e9 a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9. L'int\u00e9ress\u00e9 ne dit pas en quoi d'autres pi\u00e8ces auraient pu contribuer \u00e0 sa d\u00e9fense. Et rien n'indique que les jugements motiv\u00e9s des instances nationales aient \u00e9t\u00e9 dict\u00e9s par l'intention de cacher des documents \u00e0 la d\u00e9fense. En l'absence d'indices clairs d'une telle intention, on ne peut que pr\u00e9sumer la bonne foi des juridictions nationales (ch. 18 - 25).\nConclusion: non-violation de l'art. 6 par. 1 et 3 let. b CEDH."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 6 par. 1 et 3 let. b CEDH. Acc\u00e8s \u00e0 l'int\u00e9gralit\u00e9 des pi\u00e8ces du dossier p\u00e9nal lors du proc\u00e8s ayant conduit \u00e0 une condamnation pour trafic de stup\u00e9fiants. Le requ\u00e9rant ne conteste pas que tous les \u00e9l\u00e9ments sur lesquels reposait sa condamnation ont \u00e9t\u00e9 produits lors des d\u00e9bats publics le concernant. Il soutient que le dossier contenait d'autres pi\u00e8ces qui lui auraient \u00e9t\u00e9 favorables. Le seul \u00e9l\u00e9ment invoqu\u00e9 est un proc\u00e8s-verbal d'audition de t\u00e9moin qui concerne les faits pour lesquels un coaccus\u00e9 a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9. L'int\u00e9ress\u00e9 ne dit pas en quoi d'autres pi\u00e8ces auraient pu contribuer \u00e0 sa d\u00e9fense. Et rien n'indique que les jugements motiv\u00e9s des instances nationales aient \u00e9t\u00e9 dict\u00e9s par l'intention de cacher des documents \u00e0 la d\u00e9fense. En l'absence d'indices clairs d'une telle intention, on ne peut que pr\u00e9sumer la bonne foi des juridictions nationales (ch. 18 - 25).\nConclusion: non-violation de l'art. 6 par. 1 et 3 let. b CEDH."}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Regesto\n<br><i>Questo riassunto esiste solo in francese.</i>\n<br>SUISSE: Art. 6 par. 1 et 3 let. b CEDH. Acc\u00e8s \u00e0 l'int\u00e9gralit\u00e9 des pi\u00e8ces du dossier p\u00e9nal lors du proc\u00e8s ayant conduit \u00e0 une condamnation pour trafic de stup\u00e9fiants. Le requ\u00e9rant ne conteste pas que tous les \u00e9l\u00e9ments sur lesquels reposait sa condamnation ont \u00e9t\u00e9 produits lors des d\u00e9bats publics le concernant. Il soutient que le dossier contenait d'autres pi\u00e8ces qui lui auraient \u00e9t\u00e9 favorables. Le seul \u00e9l\u00e9ment invoqu\u00e9 est un proc\u00e8s-verbal d'audition de t\u00e9moin qui concerne les faits pour lesquels un coaccus\u00e9 a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9. L'int\u00e9ress\u00e9 ne dit pas en quoi d'autres pi\u00e8ces auraient pu contribuer \u00e0 sa d\u00e9fense. Et rien n'indique que les jugements motiv\u00e9s des instances nationales aient \u00e9t\u00e9 dict\u00e9s par l'intention de cacher des documents \u00e0 la d\u00e9fense. En l'absence d'indices clairs d'une telle intention, on ne peut que pr\u00e9sumer la bonne foi des juridictions nationales (ch. 18 - 25).\nConclusion: non-violation de l'art. 6 par. 1 et 3 let. b CEDH."}], "ScrapyJob": "446973/47/2590", "Zeit UTC": "16.08.2025 02:09:03", "Checksum": "5af4d621ced5adf45be79e43ba3a8720"}