<h2>SubmittedText<h2><p>Compte tenu de la situation précaire des finances de l'assurance-chômage, nous chargeons le Conseil fédéral de prendre des mesures urgentes destinées à rééquilibrer les comptes de cette assurance. Il procédera aux adaptations législatives nécessaires en tenant compte des impératifs sociaux.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La dernière révision de la loi sur l'assurance-chômage a donné naissance à une nouvelle conception du système résultant d'un compromis entre le Parlement, les cantons et les partenaires sociaux.  Une part importante de cette révision a été mise en vigueur le 1er janvier 1997. L'impact des nouveaux instruments mis en place devra être évalué et des modifications éventuelles pourront ensuite être proposées à la lumière des résultats de cette évaluation. Le Conseil fédéral n'entend pas modifier sur le fonds les principes-clé de ce compromis avant de disposer de résultats concrets. En outre, l'article 110a de la LACI concernant les essais-pilote permet d'étudier et d'introduire de nouvelles mesures pour une durée limitée.</p><p></p><p>Le Conseil fédéral a chargé un groupe de travail interdépartemental "Perspectives de financement des assurances sociales" (IDA FiSo) d'analyser dans un premier temps les perspectives de financement des assurances sociales et de tracer des voies de financement. Se fondant sur le rapport publié en juin 1996, le Conseil fédéral a confié au groupe de travail un nouveau mandat incluant dans un deuxième temps la question des prestations.</p><p></p><p>Le Conseil fédéral vise ainsi à garantir le financement des assurances sociales dans une stratégie globale. En anticipant de nouvelles réglementations dans certains domaines, il irait à l'encontre de cet objectif. Le groupe de travail IDA FiSo 2 tiendra compte des propositions formulées dans la motion. Il rendra son rapport fin 1997. Le Conseil fédéral abordera le problème du financement de l'assurance-chômage en apportant des corrections tant sur le plan des recettes que sur celui des dépenses.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.