<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de veiller, dans le cadre de l'article 6 de l'Accord de Paris (reconnaissance internationale des objectifs climatiques nationaux), à ce que la Suisse puisse également, à ses frais, capter et stocker du CO2 à l'étranger, et stocker à l'étranger du CO2 capté en Suisse. Le stockage devra être effectué conformément au plus haut niveau des connaissances scientifiques indépendantes. Ces émissions négatives seront reconnues comme des réductions nationales.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Avec la révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 (17.071), adoptée le 25 septembre 2020, le Conseil fédéral s'est vu octroyer la compétence de conclure des conventions internationales visant à reconnaître les attestations internationales. L'administration fédérale, sous la conduite de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), a déjà établi des contacts bilatéraux avec l'Islande et la Norvège en vue de discuter de la possibilité de capter du CO2 de l'atmosphère et de le stocker aux frais de la Suisse ainsi que d'exporter du CO2 de Suisse pour le stocker à l'étranger. Il s'agit d'examiner les bases légales internationales nécessaires dans ce contexte.</p><p>Dans son rapport en réponse au postulat 18.4211 " Quelle pourrait être l'importance des émissions négatives de CO2 pour les futures politiques climatiques de la Suisse ? ", déposé par la conseillère nationale Adèle Thorens Goumaz, le Conseil fédéral reconnaît le besoin de fixer au plus vite les conditions-cadres nécessaires pour étudier et développer les technologies d'émission négative (NET). Il s'est déjà exprimé sur le sujet dans la Stratégie climatique à long terme de la Suisse, adoptée le 27 janvier 2021. Il se penchera à nouveau sur le thème des NET dans le cadre du message concernant l'initiative pour les glaciers et de son contre-projet direct ; ce dernier prévoit d'édicter les dispositions d'exécution au plus tard cinq ans après son adoption. L'administration fédérale, sous la conduite de l'OFEV, élaborera une feuille de route pour les NET sur la base du rapport. Cette feuille de route, en accord avec la stratégie climatique à long terme, indiquera de manière plus concrète comment les émissions négatives nécessaires pourront être produites d'ici 2050.</p><p>Étant donné que le Conseil fédéral a déjà tenu compte des exigences de la motion lors des travaux législatifs et conceptuels en cours, il estime, pour l'heure, qu'un nouveau mandat légal n'est pas nécessaire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.