<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. La fiduciaire S. SA a adhéré à la X., Fondation</p> <p class="MsoPlainText">collective LPP, pour la réalisation de la prévoyance en faveur du</p> <p class="MsoPlainText">personnel de l'entreprise dans le cadre de la LPP, par contrat d'adhésion</p> <p class="MsoPlainText">du 14 mai/1er juin 1990, avec effet au 1er janvier 1990. Des contributions</p> <p class="MsoPlainText">dues par l'employeur à l'institution de prévoyance pour les années</p> <p class="MsoPlainText">d'assurance 1992 et 1993 sont demeurées impayées. L'institution de</p> <p class="MsoPlainText">prévoyance a adressé des sommations à l'employeur les 16 février et 30</p> <p class="MsoPlainText">mars 1994, auxquelles il n'a pas été donné de suite. Par un commandement</p> <p class="MsoPlainText">de payer notifié le 7 juillet 1994 à la fiduciaire S. SA,</p> <p class="MsoPlainText">l'institution de prévoyance a réclamé à celle-ci le paiement du montant de</p> <p class="MsoPlainText">22'632.55 francs (3'629.30 francs + 19'003.25 francs), avec intérêt à 6 %</p> <p class="MsoPlainText">dès le 1er janvier 1994, ainsi que de 50 francs de frais d'encaissement et</p> <p class="MsoPlainText">les frais du commandement de payer par 98 francs, au titre de cet arriéré</p> <p class="MsoPlainText">de prime pour 1992 et 1993. La fiduciaire S. SA a fait opposi-</p> <p class="MsoPlainText">tion totale au commandement de payer le 18 juillet 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par demande du 13 octobre 1994, X. Fondation collective LPP a</p> <p class="MsoPlainText">ouvert action devant le Tribunal administratif contre la fiduciaire </p> <p class="MsoPlainText">S. SA, concluant au paiement du montant de 22'632.55 francs, plus</p> <p class="MsoPlainText">l'intérêt de 6 % depuis le 1er janvier 1994, les frais d'encaissement de</p> <p class="MsoPlainText">50 francs et les frais du commandement de payer par 98 francs, ainsi qu'à</p> <p class="MsoPlainText">la levée de l'opposition dans la poursuite susmentionnée, sous suite de</p> <p class="MsoPlainText">frais et dépens. A l'appui de sa demande, elle invoque et produit le</p> <p class="MsoPlainText">contrat d'adhésion à l'institution de prévoyance avec ses annexes, ainsi</p> <p class="MsoPlainText">que des décomptes de primes des périodes concernées.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. La fiduciaire S. SA, invitée à se déterminer sur les</p> <p class="MsoPlainText">allégués et conclusions de la demanderesse, n'a déposé aucun mémoire ni</p> <p class="MsoPlainText">participé d'une autre manière à la procédure, malgré un délai péremptoire</p> <p class="MsoPlainText">qui lui avait été imparti le 30 novembre 1994 et un avertissement, du 4</p> <p class="MsoPlainText">janvier 1995, l'informant que, sauf dépôt d'un mémoire dans les cinq</p> <p class="MsoPlainText">jours, le jugement serait rendu sur la base des allégués de la</p> <p class="MsoPlainText">demanderesse, qu'elle serait réputée reconnaître, et sur le vu des pièces</p> <p class="MsoPlainText">versées au dossier.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. S'agissant d'un litige opposant une institution de prévoyance et</p> <p class="MsoPlainText">un employeur, le Tribunal administratif est compétent pour entrer en</p> <p class="MsoPlainText">matière sur l'action (art.73 LPP; 58 litt.f LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Il résulte du dossier produit par la demanderesse que la fidu-</p> <p class="MsoPlainText">ciaire S. SA doit à celle-ci, en vertu du contrat d'adhésion à</p> <p class="MsoPlainText">l'institution de prévoyance et de ses annexes, notamment de la réglementa-</p> <p class="MsoPlainText">tion sur le paiement des contributions, le montant de 22'632.55 francs au</p> <p class="MsoPlainText">titre de primes pour les années 1992 et 1993. La défenderesse ne le con-</p> <p class="MsoPlainText">teste pas.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En ce qui concerne l'intérêt moratoire réclamé, le principe en a</p> <p class="MsoPlainText">été admis par la jurisprudence, notamment en ce qui concerne les cotisa-</p> <p class="MsoPlainText">tions dues par un employeur en demeure (ATF 119 V 134 cons.b, et les réfé-</p> <p class="MsoPlainText">rences citées), l'institution de prévoyance pouvant majorer d'un intérêt</p> <p class="MsoPlainText">moratoire les cotisations payées tardivement (art.66 al.2 LPP). Le taux de</p> <p class="MsoPlainText">l'intérêt n'étant pas fixé par le contrat d'adhésion ou les annexes pro-</p> <p class="MsoPlainText">duites, c'est le taux d'intérêt de 5 % prévu par le CO qui doit être</p> <p class="MsoPlainText">appliqué (ATF 119 V 135 cons.d). Il y a lieu de considérer par ailleurs</p> <p class="MsoPlainText">que la débitrice est en demeure depuis le 31 décembre 1993 en tout cas,</p> <p class="MsoPlainText">l'échéance des bonifications de vieillesse et des contributions pour les</p> <p class="MsoPlainText">mesures spéciales et le fonds de garantie étant fixée, selon l'annexe 2 du</p> <p class="MsoPlainText">contrat d'adhésion, à la fin de l'année contractuelle (art.102 al.2 CO).</p> <p class="MsoPlainText">En revanche, faute de dispositions claires du contrat d'adhésion et des</p> <p class="MsoPlainText">règlements de l'institution de prévoyance, la perception de frais d'en-</p> <p class="MsoPlainText">caissement ne peut pas être retenue. Quant aux frais du commandement de</p> <p class="MsoPlainText">payer, ils ont été avancés par le créancier et suivent le sort de la pour-</p> <p class="MsoPlainText">suite (art.68 LP), de sorte qu'ils ne font pas partie de la créance liti-</p> <p class="MsoPlainText">gieuse dans la présente procédure.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. L'autorité saisie selon l'article 79 LP (procédure ordinaire du</p> <p class="MsoPlainText">créancier à la poursuite duquel il est fait opposition) a la compétence de</p> <p class="MsoPlainText">prononcer la mainlevée de l'opposition en même temps qu'elle statue sur le</p> <p class="MsoPlainText">fond (ATF 107 III 60 ss). En l'espèce, la levée de l'opposition au comman-</p> <p class="MsoPlainText">dement de payer doit dès lors être prononcée, dans la mesure susmention-</p> <p class="MsoPlainText">née.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. En matière de prévoyance professionnelle, la procédure est gra-</p> <p class="MsoPlainText">tuite (art.73 al.2 LPP). Selon la jurisprudence, même lorsqu'elles obtien-</p> <p class="MsoPlainText">nent gain de cause, les institutions de prévoyance en faveur du personnel</p> <p class="MsoPlainText">ne peuvent en règle ordinaire prétendre des dépens (ATF 112 V 361 ss</p> <p class="MsoPlainText">cons.6), d'autant moins en l'espèce que la demanderesse n'est pas repré-</p> <p class="MsoPlainText">sentée par un mandataire professionnel (art.48 al.1 LPJA, a contrario et</p> <p class="MsoPlainText">par analogie).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Condamne la fiduciaire S. SA à payer à la demanderesse la</p> <p class="MsoPlainText"> somme de 22'632.55 francs, plus intérêt de 5 % dès le 1er janvier 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Prononce la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de</p> <p class="MsoPlainText"> payer no [...] jusqu'à concurrence du montant susmentionné (capital</p> <p class="MsoPlainText"> et intérêt).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Rejette toutes autres ou plus amples conclusions.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 25 janvier 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>