#ST# Publications des départements eit des offices de la Confédération Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (Art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances [RS 961.01}) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours: Décision du 22 décembre 1988 Tarif soumis par Alpina Compagnie d'assurances SA, Zurich, pour l'assurance civile privée. Décision du 13 janvier 1989 Tarif soumis par la Bernoise Compagnie d'Assurances sur la Vie, Berne, pour l'assurance contre la maladie. Décision du 20 janvier 1989 Tarif soumis par Patria Société mutuelle suisse d'assurances sur la vie, Baie, pour l'assurance contre la maladie. Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Güterstrasse 5,3072 Ostermun- digen. 14 mars 1989 Office fédéral des assurances privées 32735 701Allocation de subsides fédéraux pour améliorations fonciè- res et constructions rurales Décisions du Service fédéral des améliorations foncières - Commune des Breuleux JU, furniere et fosse à purin chez José Baume, projet n" 287 - Commune de Cheiry FR, remaniement parcellaire, 1ère étape, projet n" 1613-1 - Commune de Goumois JU, chemin d'accès sur le Rang, stabilisation de glissement, projet n° 352 - Commune de Vullierens VD, remaniement parcellaire, 1ère étape, projet n° 1391-1 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliora- tions foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprè's du Département fé- déral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédé- ral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55). 14 mars 1989 Service fédéral des améliorations foncières 702* Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT) - Nouvelle Lemania S.A., 1341 L'Orient usinage 6 ho, 6 f 13 février 1989 au 15 février 1992 (renouvellement) - ARTOL Fuchs & Cie, 1700 Fribourg découpe au laser 2 ho 13 février 1989 au 17 février 1990 Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT) - Givaudan SA, 1214 Vernier salle des mélanges 20 ho 13 mars 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Nivarox Far SA, 2400 Le Locle atelier de tournage CNC, Le Sentier, VD 4 ho 20 mars 1989 au 21 mars 1992 (renouvellement) Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LT) - Givaudan SA, 1214 Vernier diverses divisions 191 ho 13 mars 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant Ici durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gur- tengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58). 703Permis concernant la durée du travail octroyés Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LT) - Maillefer SA, 1024 Ecublens usine 16 ho 17. April 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art.17, 2 al., et 24, 2 al., LT) - Clément et Cie, 2333 La Ferrière atelier de décolletage 1 ho 26 février 1989 au 29 février 1992 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours admi- nistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publi- cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux ex- emplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'indus- trie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58). 14 mars 1989 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail 704Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1989 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 10 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.03.1989 Date Data Seite 701-704 Page Pagina Ref. No 10 105 719 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.