B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Le TF a refusé d'entrer en matière sur le recours par décision du 10.03.2023 (2C_115/2023) Cour VI F-3069/2020 A r r ê t d u 2 f é v r i e r 2 023 Composition Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), Raphaël Gani, Gregor Chatton, juges, Catherine Zbären, greffière. Parties 1. A._______, 2. B._______, les deux représentés par Maître Pascal Dévaud, avocat, Eardley Avocats, rue De-Candolle 16, 1205 Genève, recourants, contre Administration fédérale des contributions AFC, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet assistance administrative (CDI CH-FR). F-3069/2020 Page 2 Faits : A. A.a Le 11 mai 2016, la Direction générale des finances publiques française (ci-après : la DGFiP , l’autorité requérante ou l ’autorité française) adressa une demande d ’assistance administrative à l ’Administration fédérale des contributions (ci-après : l’AFC ou l’autorité inférieure). Dite demande était fondée sur l’art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (ci-après : CDI CH-FR ; RS 0.672.934.91) ainsi que sur l’Accord du 25 juin 2014 modifiant le protocole additionnel à la Convention ent re la Suisse et la France du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d ’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de préve- nir la fraude et l’évasion fiscales (ci-après : l’Accord 2014 ; RO 2016 1195). A.b Dans sa requête , la DGFiP indiqua qu ’une enquête diligentée par le parquet de Bochum et des visites domiciliaires effectuées dans les succur- sales allemandes de la banque C._______ en mai 2012 et juillet 2013 avaient abouti à la saisie de données concernant des contribuab les fran- çais liés à des comptes ouverts auprès de la banque C._______ (Swit- zerland) AG (ci-après : C._______). L’autorité française précisa avoir de- mandé par courrier du 20 avril 2015 à l’administration fiscale allemande de lui fournir ces informations sur la base de la Directive n° 2011/16/UE. En date du 3 juillet 2015, l’administration fiscale allemande lui aurait transmis les documents suivants : - une liste « A » contenant 1'130 comptes bancaires avec identifica- tion précise des contribuables ayant tous un code « domizil » fran- çais ; - une liste « B » relative à l ’année 2006 et une liste « C » relative à l’année 2008, recensant toutes les deux les références de comptes bancaires liés à des personnes inscrites sous un code « domizil » français. Ces deux listes représentaient au total plus de 45'161 nu- méros de comptes différents. L’autorité requérante indiqua que, pour la liste A, les recherches effectuées par l ’administration fiscale française avaient permis de démontrer qu ’il s’agissait, pour la quasi -totalité (97%), de résidents fiscaux français. De surcroît, une première série de contrôles engagés sur cette liste, concer- nant un tiers des comptes y figurant, avait permis de démontrer la fiabilité de cette liste ainsi que l ’existence d’une fraude. S ’agissant des comptes F-3069/2020 Page 3 bancaires anonymes (listes B et C), l’autorité française indiqua avoir com- paré ces listes avec : i) les données (numéros de comptes) reçues de l’ad- ministration fiscale suisse dans le cadre de l ’accord bilatéral entre l’Union européenne et la Suisse concernant la fiscalité de l’épargne ; ii) les numé- ros de comptes des contribuables ayant régularisé leur situation auprès de l’administration fiscale française et ; iii) les informations d’ores et déjà ob- tenues dans le cadre de l ’assistance administrative avec la Suisse. Elle ajouta que les traitements effectués avaient permis d ’identifier 4'782 nu- méros de comptes figurant sur les listes B et C, effectivement liés à des résidents fiscaux français. L’autorité française spécifia qu’au vu du contexte précité, il existait une pro- babilité renforcée qu’une partie des comptes non identifiés dans les listes B et C (soit précisément 40'379 comptes bancaires) n’ait pas été déclarée par les contribuables français présumés. La DGFiP indiqua que l’identifica- tion des personnes liées aux comptes bancaires non identifiés dans les listes B et C était indispensable afin qu ’elle puisse vérifier si les contri- buables français présumés avaient satisfait à leurs obligations fiscales. A.c Sur la base des faits précités, l ’autorité française adressa à l’AFC les questions suivantes, portant sur les années 2010 à 2014 pour l ’impôt sur le revenu et sur les années 2010 à 2015 pour l ’impôt de solidarité sur la fortune [le texte ci-dessous correspond à la retranscription du ch. 6, p. 4 de la requête du 11 mai 2016] : Veuillez indiquer, pour chaque compte listé en annexe : a) Les noms/prénoms, dates de naissance et adresse la plus actuelle dis- ponible dans la documentation bancaire de i) son/ses titulaire(s), ii) son/ses ayant(s) droit économique(s) selon le formulaire A, iii) toute autre personne venant aux droits et obligations de ces deux derniers. b) Les soldes au 01/01/2010, 01/01/2011, 01/01/2012, 01/01/2013, 01/01/2014 et 01/01/2015. B. B.a Par ordonnance du 10 juin 2016, l’AFC requit la banque C._______ de fournir les documents et renseignements demandés. Elle fut également priée d’informer les personnes concernées et habilitées à recourir de l’ou- verture de la procédure d’assistance administrative. F-3069/2020 Page 4 B.b L’AFC informa égale ment les personnes concernées et habilitées à recourir de l’ouverture de la procédure d ’assistance administrative et des éléments essentiels de la demande par publication dans la Feuille fédérale du 26 juillet 2016. C. La banque C._______ transmit les informations demandées à l’autorité in- férieure en procédant à des livraisons partielles au cours de la période du 24 juin 2016 au 28 juillet 2017. D. A la suite d’une rencontre du 22 juin 2017 entre l’autorité française et l’auto- rité compétente suisse – initiée par un courrier du 23 août 2016 de la banque C._______ informant l’AFC qu’il existait de sérieuses craintes que l’autorité requérante ne respecte pas le principe de spécialité – l’autorité inférieure exigea de l ’autorité française l ’assurance que les info rmations transmises ne seraient communiquées qu’aux personnes et autorités men- tionnées à l’art. 28 par. 2 CDI CH-FR et ne seraient utilisées qu’aux fins qui y sont énumérées. L ’AFC reçut ces assurances dans le cadre d ’un échange de lettres daté du 11 juillet 2017 (solution amiable) ainsi que par courrier de la DGFiP daté du même jour (cf. ATF 146 II 150, let. B.c ; arrêts du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020, tous du 29 mars 2021 consid. 1.4.3 [le TF a déclaré irrecevables les recours déposés contre ces décisions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A -1563/2018 du 3 août 2020 consid. E ; décision finale de l’AFC, p. 27s.). E. E.a En date du 9 février 2018, l ’AFC rendit huit décision s finales à l ’en- contre de certaines personnes concernées – parmi lesquelles figurait la banque C._______ dont la qualité de partie avait été reconnue dans l’arrêt du TAF A-4974/2016 du 25 octobre 2016 – par lesquelles elle accorda l’as- sistance administrative à l’autorité française. E.b Le 9 mars 2018, la banque C._______ déféra les décisions finales pré- citées auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF, le Tribunal ou la Cour de céans) en concluant à leur annulation ainsi qu ’à celle de l’ordonnance de production qui lui avait été adressée en date du 10 jui n 2016 (cf. consid. B.a ci-avant). Dans son arrêt A -1488/2018 du 30 juillet 2018, le TAF admit ces recours dans la mesure de leur recevabilité et an- nula les décisions finales de l’AFC du 9 février 2018 ainsi que l’ordonnance de production du 10 juin 2016. F-3069/2020 Page 5 E.c L’AFC forma le 10 août 2018 un recours en matière de droit public au- près du Tribunal fédéral à l ’encontre de l ’arrêt du TAF A -1488/2018 du 30 juillet 2018. Dans son arrêt 2C_653/2018 du 26 juillet 2019 publié aux ATF 146 II 150, la Haute Cour admit le recours déposé par l’AFC et annula l’arrêt du TAF précité, confirmant ainsi la validité de l ’ordonnance de pro- duction du 10 juin 2016 et les décisions finales de l’AFC du 9 février 2018. F. A la suite de l ’ATF 146 II 150, l’AFC reprit le traitement des procé dures concernées par la demande de la DGFiP du 11 mai 2016 qui avaient été suspendues jusqu’à droit connu sur la position du Tribunal fédéral. G. Par décision finale du 12 mai 2020 portant sur A._______ et B._______ (ci-après : les intéressés ou les recourants), l’AFC accorda l’assistance ad- ministrative à l’autorité française. Ces derniers n’ayant pas réagi à la publi- cation dans la Feuille fédérale du 26 juillet 2016 (cf. consid. B.b supra), l’autorité inférieure procéda à une publication de la décision dans la Feuille fédérale en signalant que la décision finale motivée pouvait être obtenue auprès de son Office. H. Par écriture du 8 juin 2020, les intéressés, agissant par l’intermédiaire de leur mandataire, ont sollicité auprès de l’AFC la notification de la décision finale motivée les concernant. Celle-ci, ainsi que l’intégralité des pièces du dossier, leur a été transmise par courriel du 11 juin 2020. I. Par acte du 11 juin 2020, complété le 13 juillet 2020 , les intéressés ont interjeté recours par-devant le TAF à l ’encontre de la décision finale de l’AFC du 12 mai 2020. Ils concluent, préalablement : – à ce qu’il soit ordonné à l’autorité inférieure de leur communiquer une copie des documents concernant l ’origine des listes sur lesquelles l’autorité inférieure allègue qu’un numéro ferait référence à une relation bancaire les concernant avec C._______ Switzerland SA ; dans ce cadre, ils invitent le Tri bunal à leur accorder un délai pour prendre position en la matière à la réception des documents sollicités ; F-3069/2020 Page 6 – à ce qu’il soit ordonné à l’autorité inférieure de leur communiquer une copie du recours de C._______ Switzerland SA faisant actuellement l’objet d’une procédure par-devant le TAF contre une décision de l’AFC rendue dans le cadre de la même demande d’entraide judiciaire formée par la République française ; ici également, ils invitent le Tribunal à leur octroyer un délai pour prendre position en la matière à la réception du document requis ; – à ce que la procédure de recours soit suspendue jusqu ’à droit définitivement connu sur l a procédure de C._______ Switzerland SA précitée. Quant au fond, ils concluent principalement, sous suite de frais et dépens à la charge de l ’autorité inférieure, à ce que la décision attaquée soit dé- clarée nulle et qu’il soit fait interdiction à l’AFC d’accorder l’assistance ad- ministrative à la Direction Générale des Finances Publiques. Subsidiairement, les recourants invitent le Tribunal à annuler la décision du 12 mai 2020 et à renvoyer l a cause devant l ’autorité intimée pour prise d’une nouvelle décision, après leur avoir accordé un délai de 30 jours pour se déterminer sur le bienfondé de l’entraide requise par les autorités fran- çaises. J. Par courrier du 26 octobre 2020, l’AFC conclut au rejet du recours, réfutant tous les griefs des recourants. K. Dans une réplique du 11 novembre 2020 ainsi qu’un mémoire complémen- taire du 14 mai 2021 , les intéressés ont confirmé leurs conclusions anté- rieures. L. Le 27 août 2021, le Tribunal a informé les parties que la Cour VI était dé- sormais compétente pour le traitement de la procédure A-3069/2020 introduite par les recourants et que le numéro de procédure était désormais F-3069/2020. La composition du collège a par ailleurs été communiquée. Par ordonnance du 22 décembre 2022, le Tribunal a com- muniqué aux recourants un changement de la composition du collège avec octroi d’un délai pour le dépôt d ’une éventuelle demande de récusation. Cet acte n’a pas suscité de réaction de la part des intéressés dans le délai imparti. F-3069/2020 Page 7 M. Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties seront repris dans les considérants en droit ci-après. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) – non réalisées en l'espèce – ledit Tribunal connaît, selon l ’art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédéra le du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par l'AFC (cf. art. 33 let. d LTAF, ainsi que les art. 5 al. 1 et 17 al. 3 de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l ’assistance administrative internationale en matière fis cale [Loi sur l ’assistance administrative fiscale, LAAF, RS 651.1]). Pour ce qui concerne le droit interne, l'assistance administrative internationale en matière fiscale est actuellement régie par la LAAF, entrée en vigueur le 1 er février 2013 (RO 2013 23 1, 239). Les dispositions dérogatoires de la convention applicable dans les cas d ’espèce sont réservées (art. 1 al. 2 LAAF). Déposée le 11 mai 2016, la demande d’assistance litigieuse entre dans le champ d'application de cette loi (art. 24 LAAF a contrario ). La procédure de recours est au demeurant soumise aux règles générales de la procédure fédérale, sous réserve de dispositions spécifiques de la LAAF (art. 19 al. 5 LAAF et 37 LTAF). 1.2 Le recours déposé répond aux exigences de forme et de fond de la procédure administrative (art. 50 al. 1 et 52 PA). Le recourant dispose en outre de la qualité pour recourir (art. 48 PA et art. 19 al. 2 LAAF). Le recours a un effet suspensif ex lege (art. 19 al. 3 LAAF). L ’éventuelle transmission de renseignements par l ’AFC ne doit donc avoir lieu qu'une fois l'entrée en force de la décision de rejet du recours (cf. FF 2010 241, 248 ; arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 1.3). Cela étant précisé, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours. 1.3 1.3.1 Les recourants peuve nt invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l ’inopportunité, sauf si une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA ; ANDRÉ F-3069/2020 Page 8 MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER/MARTIN KAYSER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3 e éd., 2022, n° 2.149 ; U LRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 8e éd., 2020, n° 1146 ss). 1.3.2 En principe, le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir d ’examen (art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d’office (art. 62 al. 4 PA). Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et n ’examine les autres points que dans la mesu re où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a et 121 V 204 consid. 6c). 1.3.3 Cependant, lorsque le Tribunal fédéral admet un recours et renvoie l’affaire à l ’autorité précédente en application de l ’art. 107 al. 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), l’autorité à laquelle la cause est renvoyée voit sa cognition limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'elle est liée par ce qui a déjà été jugé défi- nitivement par le Tribunal fédéral (cf. ATF 133 III 201 consid. 4.2 : jurispru- dence toujours valable sous l'empire de la LTF ; ATF 135 III 334 consid. 2 et 2.1 p. 335 s. ; arrêts du TAF A -2325/2017 du 14 novembre 2018 con- sid. 2.3, A-7160/2015 du 21 décembre 2016 consid. 2.2.2). Dans le cas d’espèce, l’autorité inférieure a rendu en date du 9 février 2018, notam- ment, une décision finale (cf. consid. E.a ci-dessus) portée par la banque C._______ jusque devant le Tribunal fédéral, lequel a jugé la demande collective d ’assistance a dministrative du 11 mai 2016 déposée par la France comme admissible et ce dans un arrêt de principe rendu en séance publique le 26 juillet 2019 (ATF 146 II 150 ; cf. consid. F supra). Compte tenu de l’arrêt rendu par la Haute Cour, le Tribunal administratif fédéral voit sa cognition limitée par les motifs de cet arrêt, au même titre qu ’il l’aurait été par un arrêt de renvoi, en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà été jugé définitivement par le Tribunal fédéral. En d’autres termes, le Tribunal admi- nistratif fédéral doit ainsi se fonder sur les considérants de l’ATF 146 II 150 et ne peut s ’écarter de l ’argumentation juridique du Tribunal fédéral sur tous les points sur lesquels ce dernier s’est prononcé, de sorte que la seule marge de manœuvre que conserve la Cour de céans tient aux questions laissées ouvertes par l ’arrêt du Tribunal fédéral et aux conséquences qui en découlent (cf. arrêts du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020 précités consid. 1.4.3 [le TF a déclaré irrecevables les recours déposés contre ces décisions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 du 3 août 2020 consid. 3). F-3069/2020 Page 9 2. Dans leur mémoire de recours, les recourants requièrent la suspension de la présente procédure jusqu’à droit connu sur un recours interjeté en mars 2020 auprès du TAF par la banque C._______ contre l’AFC (pce TAF 1 p. 2 chiffre 5 et p. 8). Comme cela ressort de la réplique (pce TAF 10 p. 4), les intéressés se réfèrent au recours sur la qualité de partie de la banque C._______ Switzerland SA dans toutes les procédures individuelles qui sont liées à la demande d’assistance administrative déposée par les auto- rités françaises le 11 mai 2016. Or, le TAF s’est déjà prononcé dans cette affai re (arrêt A-1510/2020 du 6 juillet 2020 ). Appelé à statuer en dernière instance, le TF a déclaré irrecevable le recours interjeté contre ce jugement (arrêt 2C_618/2020 du 12 août 2020). Dès lors que la cause a été définitivement jugée, il sied de constater que la requête visant à la suspension de la pro- cédure est par conséquent devenue sans objet. 3. Les recourants se plaignent de plusieurs griefs d’ordre formel qu’il convient d’examiner en premier lieu. 3.1 3.1.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), impose en particulier à l'autorité de motiver clairement sa décision, c'est-à-dire de manière à ce qu e l’administré puisse se rendre compte de la portée de celle -ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1, 133 III 439 consid. 3.3 ; arrêt du TF 4A_408/2010 du 7 octobre 2010 consid. 2.1, non publié dans l'ATF 136 III 513). La motivation doit permettre de suivre le raisonnement adopté, même si l'autorité n'est pas tenue d'exprimer l'importance qu'elle accorde à chacun des éléments qu'elle cite. L'autorité ne doit ainsi pas nécessairement se prononcer sur tous les moyens soulevés par les parties ; elle peut se limiter aux questions décisives (ATF 137 II 266 consid. 3.2, 136 I 229 consid. 5.2 ; arrêt du TF 2C_950/2012 du 8 août 2013 consid. 3.5 ; arrêt du TAF A-5528/2016 du 25 avril 2017 consid. 3.2.1). L'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, rappelée à l'art. 35 al. 1 PA (arrêt du TAF A-1635/2015 du 11 avril 2016 consid. 4), vise aussi à permettre à l'autorité de recours de pouvoir exercer son contrôle (arrêt du TF 5A_315/2016 du 7 février 2017 consid. 7.1 ; arrêt du TAF A -4987/2017 du 20 février 2018 consid. 1.3). F-3069/2020 Page 10 3.1.2 Le droit de faire administrer des preuves constitue également une facette du droit d'être entendu. Il suppose que le fait à prouver soit pertinent, que le moyen de preuve proposé soit nécessaire pour constater ce fait et que la demande soit présentée selon les formes et délais prescrits. Ainsi, conformément à l'art. 33 al. 1 PA, l'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits. Cette garantie constitutionnel le permet à l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière conforme au droit à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion. L'autorité peut donc renoncer à l'administration de certaines preuves proposées sans violer le droit d'être entendu des parties (ATF 141 I 60, consid. 3.3, 136 I 229 consid. 5.3 ; arrêts du TAF A-2421/2016 du 3 octobre 2017 consid. 3.1 et A-4089/2015 du 18 novembre 2016 consid. 5.2.2.3). 3.1.3 Pour ce qui a trait à l'assistance administrative internationale en matière fiscale, l’information des personnes habilitées à recourir prévue par la LAAF (art. 14 LAAF) ainsi que le droit de participation et de consultation des pièces (art. 15 LAAF) concrétisent le droit d’être entendu (arrêt du TAF A-3035/2020 du 17 mars 2021 consid. 3.3). 3.1.4 3.1.4.1 Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1, 142 II 218 consid. 2.8.1). Selon la jurisprudence, sa violation peut cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêts du TAF A -769/2017 du 23 avril 2019 consid. 1.5.3, A -5647/2017 du 2 août 2018 consid. 1.5. 2 et A-4572/2015 du 9 mars 2017 consid. 4.1). 3.1.4.2 Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée ; c ela étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 s. ; arrêts du TF 2C_12/2017 du 23 mars 2018 consid. 3.1 et F-3069/2020 Page 11 2C_32/2017 du 22 décembre 2017 consid. 2.3 ; arrêts du TAF A-5647/2017 du 2 août 2018 consid. 1.5.3, A-2523/2015 du 9 avril 2018 consid. 3.3). 3.2 3.2.1 En premier lieu, les recourants se plaignent d’un défaut de motivation individuelle de la décision querellée . D ’une part, ils relèvent que la publication de cette dernière dans la Feuille fédérale ne contenait que deux pages, ce qui était manifestement insuffisant. D’autre part, ils font valoir que la décision individuelle qui leur a été transmise par la suite n’était pas suffisamment individualisée. 3.2.2 Certes, il est vrai que dans la décision litigieuse, l ’AFC expose de manière standardisée les raisons pour lesquelles elle considère qu ’« il existe suffisamment d ’indications que les personnes concernées sont résidentes en France, comme l'exige la jurisprudence » et que « l’existence d’un assujettissement en France est ainsi suffisamment démontré » (Décision finale de l’AFC, ch. 4.6). Toutefois, la Cour de céans relève que, nonobstant la reprise de paragraphes standardisés – qui paraît du reste justifiée da ns le cadre d ’une administration rendant des décisions de masse –, l’argumentation juridique exposée par l ’autorité inférieure a permis aux recourants de saisir les raisons qui ont amené l’AFC à rendre l’acte attaqué. En particulier, l’autorité inférieure a expliqué pourquoi, à son avis, le suffixe 111 désignant un domicile en France dans les listes de la banque C._______ permettait de fonder la pertinence vraisemblable des renseignements demandés. Elle a également indiqué les motifs pour lesquels le code de domicile précité pouvait être considéré comme fiable. 3.2.3 Dans ces circonstances, il apparaît que la décision attaquée était suf- fisamment motivée pour que les recourants puisse nt l’attaquer en toute connaissance de cause, ce qu’ils ont du reste fait. En effet, le Tribunal en veut pour preuve le mémoire de recours des recourants duquel il ressort que ces derniers ont parfaitement saisi les arguments de l ’autorité infé- rieure. Dans ces circonstances et au vu du pouvoir du plein pouvoir d’exa- men du Tribunal de c éans (cf. consid. 1.4.2 et 1.4.3 supra), il y aurait de toute façon lieu de considérer qu ’une violation éventuelle du droit d ’être entendu des recourants liée à la standardisation de la décision aurait été réparée devant le TAF. En outre, le fait que la décision finale n’ait pas été publiée entièrement dans la Feuille fédérale ne peut constituer une viola- tion du devoir de motivation dans la mesure où il était clairement indiqué F-3069/2020 Page 12 dans la publication que la décision finale motivée pouvait être obtenue au- près de l’AFC. Par conséquent, le grief tiré de la violation du droit d ’être entendu des intéressés doit être écarté sous cet angle. 3.3 3.3.1 Ensuite, les recourants font valoir que l’autorité inférieure n’était pas habilitée à procéder par voie édictale. Selon eux, ce vice de forme les aurait empêchés d’exercer leur droit d’être entendus et de se défendre utilement. En outre, cette manière de procéder de l ’AFC aurait été contraire au prin- cipe de la bonne foi. 3.3.2 Ainsi, les recourants se prévalent de l’absence d’une base légale va- lable pour procéder à une publication officielle dans la présente affaire. Se- lon eux, les dispositions topiques, à savoir les art. 14 al. 5 et 17 al. 3 LAAF, ne trouveraient pas application in casu, car elles seraient entrées en vi- gueur seulement le 1er janvier 2017. Cette argumentation est toutefois in- correcte. En effet, comme le relève à juste titre l ’autorité inférieure dans son préavis, les articles précités existaient déjà avant le 1 er janvier 2017. S’ils ont certes connu des modifications, ce lles-ci n’avaient aucun impact sur la possibilité de notifier des décisions par voie édictale. 3.3.3 Cela étant, en vertu de l’art. 14 al. 1 LAAF, il incombe à l’AFC d’infor- mer la personne concernée de l’ouverture d’une procédure à son endroit, respectivement des parties essentielles de la demande. Lorsque la per- sonne concernée est domiciliée à l’étranger, l’autorité précitée invite le dé- tenteur des renseignements à faire désigner par cette personne un repré- sentant en Suisse autorisé à recevoir des notifications (art. 14 al. 3 LAAF), étant précisé qu’elle ne peut l’y contraindre (ATF 145 II 119 consid. 6.2 et 6.3). En l’absence de communication par le détenteur des renseignements, l’AFC peut informer directement la personne concernée domiciliée à l’étranger, pourvu que la notification par voie postale dans le pays concerné soit admissible sur la base d’une convention internationale ou du consen- tement de l ’Etat requérant (art. 14 al. 4 LAAF). A défaut, soit de manière subsidiaire, la personne concernée est informée par l ’intermédiaire de l’autorité requérante ou par voie de publication dans la Feuille fédérale (art. 14 al. 5 LAAF), le choix entre ces deux modes de notification apparte- nant à l’AFC (ATF 145 II 119 consid. 7.2). La notification par voie édictale, lorsqu’elle est conforme à la loi, entraîne la fiction que les personnes visées par la notification ont eu connaissance de cette dernière (arrêts du TAF A-3037/2020 du 14 décembre 2021 consid. 1.5.4.4 et A -5994/2020 du 11 novembre 2021 consid. 1.3.1.6). S’agissant de la décision finale, sa noti-F-3069/2020 Page 13 fication par voie de publication dans la Feuille fédérale est prévue lors- qu'une personne habilitée à recourir se trouve à l'étranger et qu'elle n'a pas désigné de représentant en Suisse ou qu’une décision ne peut lui être no- tifiée directement à l ’étranger (art. 17 al. 3 LAAF ; arrêts du TAF A-5579/2020 du 23 août 2021 consid. 2.2 et A-688/2015 du 22 février 2016 consid. 2). 3.3.4 En l’espèce, l’autorité inférieure, dans son ordonnance de production du 10 juin 2016, a prié la banque C._______ d’informer les personnes con- cernées et habilitées à recourir de l’ouverture de la procédure d’assistance administrative et des éléments essentiels de la demande. Elle a également informé les personnes concernées de l ’ouverture de la procédure par pu- blication dans la Feuille fédérale du 26 juillet 2016. Quoi qu’en disent les recourants, cette communication contenait des informations suffisamment détaillées pour que les intéressés puissent en déduire une potentielle im- plication dans la demande d’assistance administrative en cause. L’AFC a donc employé les modes de communication prévus à l ’art. 14 al. 3 et 5 LAAF pour informer les intéressés de l’ouverture d’une procédure à leur endroit. Elle a clairement invité les personnes concernées à lu i communi- quer leur adresse en Suisse ou à désigner un représentant en Suisse auto- risé à recevoir des notifications. Elle les a également rendues attentives aux conséquences d’un défaut de leur part, à savoir que la décision finale leur serait alors notifiée par voie de publication. N’ayant pas reçu d’adresse de notification en Suisse de la part des recourants, l’AFC a finalement no- tifié la décision finale à ces derniers par voie de publication. Aussi, il ne peut être reproché à l ’autorité inférieure de n ’avoir pas contacté directe- ment les recourants, étant précisé qu’il n’existait pas de convention autori- sant l’AFC à informer individuellement les personnes concernées au sens de l’art. 14 al. 4 let. a LAAF. Par ailleurs, il convenait de garder l’anonymat des personnes en cause à l’encontre des autorités françaises, ce qui faisait obstacle à l’application de l’art. 14 al. 4 let. b LAAF. Aussi, l’AFC a agi de manière conforme au droit en procédant par voie édictale, tant pour infor- mer les recourants de l ’ouverture de la procédure que pour notifier l’acte entrepris. Dans ces conditions, c’est également en vain que les recourants se prévalent d’une violation du principe de la bonne foi. 3.4 Finalement, les recourants se prévalent de l’art. 29 Cst. en lien avec la production de certains documents qui, selon eux, devraient être versés au dossier, en cas de besoin sous forme caviardée. Ces griefs seront exami- nés ci-après (cf. consid. 8 infra). 4. F-3069/2020 Page 14 4.1 4.1.1 L'assistance adminis trative avec la France est régie par l’art. 28 CDI CH-FR, largement calqué sur le Modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune (ci -après : MC OCDE ; ATF 142 II 69 consid. 2), et par le ch. XI du Protocole additionnel de cette même convention (ci-après : le Protocole additionnel ; publié également au RS 0.672.934.91). Ces dispositions, résultant de l’Avenant du 27 août 2009, s'appliquent à la présente demande (art. 11 par. 3 de l'Avenant ; ar- rêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.1.1, A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.1 et A-7496/2016 du 27 avril 2018 consid. 4.1). L’art. 28 CDI CH-FR, dans sa nouvelle teneur, est ainsi applicable aux demandes d’échange de renseignements concernant toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010 (art. 11 par. 3 de l’Avenant ; arrêts du TAF A -6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.1.1 et A-4353/2016 du 27 février 2017 consid. 1.1.1). La jurisprudence admet à ce titre que l’état de fortune d’un compte au dernier jour d’une année fiscale doit être traité de la même manière que le premier jour de l’année fiscale qui suit directement (cf. arrêt du TF 2C_1087/2016 du 31 mars 2017 consid. 3.4 [en lien avec la CDI CH-FR] ; cf. arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.1.1 et A-6399/2014 du 4 janvier 2016 consid. 6). 4.1.2 Le ch. XI du Protocole additionnel a été modifié le 25 juin 2014 par l’Accord 2014 modifiant le Protocole additionnel, entré en vigueur le 30 mars 2016 (ci-après : Protocole 2014 ; FF 2011 3519 ; arrêt du TAF A- 2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.1). Ces modifications concer- nent uniquement les cas dans lesquels les noms des personnes impliquées ne sont pas connus de l’Etat requérant (cf. arrêt du TAF A -5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 4.1). Parmi les modifications intervenues, le ch. XI par. 3 du Protocole additionnel – relatif à l’identification de la personne con- cernée – a été modifié par l’art. 1 par. 1 du Protocole 2014. Avant sa modi- fication, cette disposition exigeait de l’Etat requérant qu’il fournisse le nom et une adresse de la personne faisant l’objet du contrôle ou d’une enquête et, si disponible, tout autre élément de nature à faciliter son identification tel que par exemple sa date de naissance ou son état civil. La version ac- tuelle du ch. XI par. 3 let. a du Protocole additionnel, tel que modifié par l’art. 1 par. 1 du Protocole 2014, prévoit désormais que l’identification de la personne faisant l ’objet d’un contrôle ou d ’une enquête peut résulter du nom de cette personne ou de tout autre élément de nature à en permettre l’identification (sur les développements du contexte de la modification du ch. XI du Protocole additionnel, cf. ATF 146 II 150 consid. 5.2.3 ; cf. arrêts F-3069/2020 Page 15 du TAF A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 précités consid. 2.3). L’art. 2 par. 2 de l’Accord 2014 prévoit que celui-ci est applicable aux de- mandes d’échange de renseignements concernant toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010. L’art. 2 par. 3 de l’Accord 2014 stipule quant à lui que, nonobstant les dispositions du par. 2, l’art. 1 par. 1 dudit Accord est applicable aux demandes d’échange de ren- seignements relatives à des faits survenus pour toute période commençant à compter du 1er février 2013. Dans l’ATF 146 II 150, le Tribunal fédéral a considéré que l’interprétation de l’art. 2 par. 3 de l ’Accord 2014 – à la lu- mière de son objet, de son contexte et des circonstances de sa conclu- sion – ne rendait admissible les demandes groupées que pour obtenir des renseignements relatifs à des périodes à compter du 1 er février 2013 (cf. ATF 146 II 150 consid. 5.3 ss et 5.6). En revanche, conformément à l’art. 2 par. 2 de l’Accord 2014 et du ch. XI par. 3 let. a du Protocole addi- tionnel, l’assistance administrative doit en principe être accordée pour les périodes à compter du 1er janvier 2010 lorsqu’il s’agit – comme dans le cas d’espèce – d’une demande collective (« Listenersuchen ») par laquelle les personnes concernées peuvent être identifiées au moyen de numéros ban- caires connus (cf. consid. 4.3 ci-après sur la qualification de la présente demande ; ATF 146 II 150 consid. 5.6 ; cf. arrêts du TAF A-3045/2020, A- 3047/2020 et A-3048/2020 précités consid. 2.1.2 [le TF a déclaré irrece- vables les recours déposés contre ces décisions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que A-1534/2018, A-1555/2018, A- 1562/2018 et A-1563/2018 précités consid. 2.3). 4.2 La requête doit indiquer les éléments qui figurent au ch. XI par. 3 du Protocole additionnel, à savoi r (a) l ’identité de la personne faisant l ’objet d’un contrôle ou d ’une enquête, cette information pouvant résulter de la fourniture du nom de cette personne ou de tout autre élément de nature à en permettre l’identification ; (b) la période visée ; (c) une description des renseignements demandés ; (d) le but fiscal poursuivi et, (e) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés (le détenteur d’informations ; arrêts du TAF A-6366/2017 du 24 août 2018 consid. 2.2, A -5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.2, A -4977/2016 du 13 février 2018 consid. 3.2 et A-4545/2016 du 8 février 2018 consid. 4.2). 4.3 Exprimée à l ’art. 28 par. 1 CDI CH -FR, la condition de la pertin ence vraisemblable des informations pour l ’application de la Convention ou la législation fiscale interne des Etats contractants est la clé de voûte de F-3069/2020 Page 16 l’échange de renseignements (voir entre autres, ATF 144 II 206 consid. 4.2). Elle a pour but d'assurer u n échange de renseignements le plus large possible, mais ne permet pas aux Etats d'aller à la pêche aux renseignements ou de demander des renseignements dont il est peu probable qu'ils soient pertinents pour élucider les affaires d'un contribuable déterminé. Cette condition est réputée réalisée si, au moment où la demande d'assistance administrative est formulée, il existe une possibilité raisonnable que les renseignements demandés se révéleront pertinents. En revanche, peu importe qu'une fois fournis, il s 'avère que l'information demandée soit finalement non pertinente (arrêt du TF 2C_764/2018 du 7 juin 2019 consid. 5.1). Il n'incombe pas à l'Etat requis de refuser une demande ou la transmission d'informations parce que cet Etat serait d'avis qu'elles manqueraient de pertinence pour l'enquête ou le contrôle sous - jacents. Il en découle que l'appréciation de la pertinence vraisemblable des informations demandées est en premier lieu du ressort de l'Etat requérant et que le rôle de l'Etat requis est assez restre int, puisqu'il se limite à un contrôle de la plausibilité (voir ATF 145 II 112 consid. 2.2.1, 144 II 206 consid. 4.2 et 4.3 et 142 II 161 consid. 2.1.1 ; arrêt du TAF A -4591/2018 précité consid. 4.2.1). 4.4 4.4.1 Le principe de la bonne foi s’applique (cf. art. 7 al. 1 let. c LAAF) en tant que principe d'interprétation et d'exécution des traités dans le domaine de l'échange de renseignements des CDI (ATF 143 II 202 consid. 8.3 ; arrêts du TAF A -2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.4.1, A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.3 et A -4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.2.3.1). L'Etat requis est ainsi lié par l'état de fait et les déclarations présentés dans la demande, dans la mesure où ceux -ci ne peuvent pas être immédiatement réfutés ( sofort entkräftet) en raison d e fautes, lacunes ou de contradictions manifestes (arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.4.1 et A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.4.1). 4.4.2 La bonne foi d'un Etat est toujours présumée dans les relations internationales, ce qui implique, dans le présent contexte, que l'Etat requis ne saurait en principe mettre en doute les allégations de l'Etat requérant (ATF 142 II 161 consid. 2.1.3 ; arrêt du TAF A -4434/2016 du 18 janvier 2018 consid. 3.4.2), sauf s'il existe un doute sérieux, cas dans lequ el le principe de la confiance ne s’oppose alors pas à ce qu'un éclaircissement soit demandé à l'Etat requérant ; le renversement de la présomption de bonne foi d'un Etat doit en tout cas reposer sur des éléments établis et F-3069/2020 Page 17 concrets (ATF 143 II 202 consid. 8.7.1 avec les réf. citées ; arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.4.2). 4.4.3 Il n’est pas entré en matière lorsqu ’une demande d’assistance viole le principe de la bonne foi, notamment lorsqu ’elle se fonde sur des renseignements obtenus par des ac tes punissables au regard du droit suisse (cf. art. 7 let. c LAAF). À suivre la jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux demandes d ’assistance fondées sur des données volées, il faut comprendre que cette expression renvoie à des actes effectivement punissables en Suisse. Cela suppose, outre la satisfaction des conditions objectives de la norme pénale suisse prétendument violée, la compétence ratione loci de la Suisse (cf. ATF 143 II 202 consid. 8.5.6 ; arrêt du TAF A- 2523/2018 du 17 avril 2019 consid. 2.4.2). L'art. 7 let. c LAAF vise à concrétiser le principe de la bonne foi dans le domaine de l'assistance administrative en lien avec des demandes fondées sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse (cf. XAVIER OBERSON, La mise en œuvre par la Suisse de l'art. 26 MC OCDE, in : IFF Forum für Steuerrecht 2012, p. 17). Dans le domaine de l'assistance administrative en matière fiscale, la Suisse est fondée à attendre de l'Etat requérant qu'il adopte une attitude loyale à son égard, en particulier en lien avec les situations de nature à être couvertes par l'art. 7 let. c LAAF, et qu'il respecte les engagements qu'il a pris sur la façon d'appliquer la CDI concernée. Savoir si tel est le cas ou non est une question qui doit être tranchée dans chaque cas d'espèce. Sous réserve du cas où l ’État requérant achète des données volées en Suisse dans le but de former une demande d’assistance, le principe de la bonne foi entre Etats n’est pas violé du simple fait que la demande d’assistance est fondée sur des données d ’origine illicite. Par ailleurs, le refus d ’un Etat de confirmer l’origine licite des données ayant mené à la demande ne suffit en principe pas pour qualifier la démarche comme étant contraire à la bonne foi (cf. arrêt d u TF 2C_648/2017 du 17 juillet 2018 consid. 3.4). En outre, une demande heurte la confiance légitime que la Suisse peut avoir dans l'engagement de l'Etat requérant si ce dernier donne une assurance (« Zusicherung ») qu'aucune des données dérobées à une banque sur le territoire suisse ne sera utilisée dans le cadre d'une demande d'assistance administrative et qu'il dépose quand même une telle demande, en lien de causalité, direct ou indirect, avec les données dérob ées. Dans un tel cas, si l ’on est en présence de données provenant d ’actes effectivement punissables en droit suisse (au sens de la jurisprudence, voir ATF 143 II 202 consid. 8.5.6), l’art. 7 let. c LAAF est applicable et la Suisse doit refuser l’assistance (cf. arrêts du TAF A-4154/2017 du 21 août 2018 consid. 2.4.2, A-2540/2017 du 7 septembre 2017 consid. 3.1.1). F-3069/2020 Page 18 4.5 4.5.1 La demande ne doit pas être déposée uniquement à des fins de recherche de preuves au hasard (interdiction de la pêche aux renseignements [« fishing expedition »] ; ATF 144 II 206 consid. 4.2 , 143 II 136 consid. 6 ; arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 9.1 ; arrêt du TAF A -4545/2016 du 8 février 2018 consid. 4.3.2). L’interdiction des « fishing expeditions » correspond au principe d e proportionnalité (art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]), auquel doit se conformer chaque demande d'assistance administrative (arrêt du TAF A -3320/2017 du 15 août 2018 consid. 3.3.2). Il n’est, cela dit, pas attendu de l'Etat requérant que chacune de ses questions conduise nécessairement à une recherche fructueuse correspondante (arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.5 et A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.5). 4.5.2 Selon la jurispr udence du Tribunal fédéral, les demandes d’assistance administrative qui ne désignent pas nommément les personnes concernées doivent faire l ’objet d’un contrôle plus approfondi afin d ’exclure l ’existence d ’une fishing expedition (cf. ATF 146 II 150 consid. 6.1.3 et 139 II 404 consid. 7.2.3). A cet effet, le Tribunal fédéral a développé trois conditions d’admissibilité de telles demandes en se basant sur le Commentaire OCDE relatif à l ’art. 26 MC OCDE et les conventions de double imposition applicables. Prem ièrement, la demande doit fournir une description détaillée du groupe, qui expose les faits et les circonstances spécifiques ayant conduit à la formulation de la demande. Deuxièmement, elle doit exposer le droit fiscal applicable ainsi que les motifs permettant de supposer que les contribuables du groupe n'auraient pas rempli leurs obligations fiscales. Troisièmement, elle doit démontrer que les renseignements demandés sont propres à faire en sorte que ces obligations soient remplies (cf. ATF 146 II 150 con sid. 6.2.2, 143 II 136 consid. 6.1.2, 143 II 628 consid. 5.2). Bien que ces critères aient été développés en lien avec les demandes groupées au sens de l ’art. 3 let. c LAAF, le Tribunal fédéral a retenu dans plusieurs arrêts que, pour des raisons de cohére nce, les mêmes critères s ’appliquaient pour distinguer les demandes collectives admissibles (cf. consid. 4.2 ci -après pour la qualification de la présente demande) des fishing expeditions proscrites (cf. ATF 143 II 628 consid. 5.1). Ayant à juger de la dem ande française d’assistance fiscale collective du 11 mai 2016, le Tribunal fédéral a maintenu sa jurisprudence et rappelé que ces mêmes critères étaient applicables (ATF 146 II 150 consid. 6.2.2). F-3069/2020 Page 19 4.6 Le principe de spécialité veut que l'Etat requérant n'util ise les informations reçues de l'Etat requis qu'à l'égard des personnes et des agissements pour lesquels il les a demandées et pour lesquels elles lui ont été transmises (cf. art. 28 CDI CH -FR ; arrêts du TAF A-4434/2016 du 18 janvier 2018 consid. 3.9.1 et A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.9.1). La jurisprudence a rappelé le caractère personnel du principe précité, en ce sens que l'Etat requérant ne peut pas utiliser, à l'encontre de tiers, les renseignements qu'il a reçus par la voie de l'assistance administrative, sauf si cette possibilité résulte des lois des deux Etats et que l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation (voir ATF 147 II 13 consid. 3.4, 146 I 172 consid. 7.1.3 ; arrêts du TAF A-6573/2018 du 11 septembre 2020 consid. 9.2 et A-5522/2019 du 18 août 2020 consid. 3.4.3). Sur la base du principe de la confiance, la Suisse peut considérer que l'Etat requérant, avec lequel elle est liée par un accord d'assistance administrative, respectera le pr incipe de spécialité (cf. parmi d ’autres, arrêts du TAF A - 769/2017 du 23 avril 2019 consid. 2.6 et A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.6). 4.7 4.7.1 L'Etat requérant doit également respecter le principe de subsidiarité (arrêts du TAF A-4434/2016 du 18 janvier 2018 consid. 3.5 et A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.5). A défaut d'élément concret, respectivement de doutes sérieux, il n'y a pas de raison de remettre en cause la réalisation du principe de la subsidiarité lorsqu'un Etat forme une demande d'ass istance administrative, en tous les cas lorsque celui -ci déclare avoir épuisé les sources habituelles de renseignements ou procédé de manière conforme à la convention (ATF 144 II 206 consid. 3.3.2 ; arrêt du TF 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 7.2 ; arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.7). 4.7.2 Le principe de subsidiarité n ’implique pas pour l ’autorité requérante d’épuiser l ’intégralité des sources de renseignement. Une source de renseignement ne peut plus être considérée comme habituelle lorsque cela impliquerait – en comparaison à une procédure d’assistance administrative – un effort excessif ou que ses chances de succès seraient faibles (arrêts du TAF A -6589/2016 du 6 mars 2018 consid. 4.5 et A -4353/2016 du 27 février 2017 consid. 2.4). Lo rsque l ’Etat requérant a déjà rendu une décision sur les points à propos desquels il demande l ’assistance et qu’il ne donne aucune explication montrant qu’il souhaite la réviser, le principe de subsidiarité s ’en trouve en principe violé. Il n ’est, cela dit , pas exclu qu’un Etat puisse avoir besoin de renseignements au sujet d’une procédure F-3069/2020 Page 20 qui est déjà close, par exemple s’il a des motifs de penser que la décision prise doit être révisée. Dans un tel cas, la Suisse est cependant en droit d’attendre quelque explication à ce sujet, afin qu ’il soit possible de comprendre ce qui motive la demande d ’assistance (arrêts du TAF A - 3703/2019 du 23 avril 2020 consid. 2.7.2 et A-6600/2014 du 24 mars 2015 consid. 8). Le critère décisif pour l ’octroi de l ’assistance admin istrative demeure la vraisemblable pertinence des informations requises (consid. 2.3 ci -avant ; arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.3). 4.8 Les règles de procédure applicables dans l'Etat requérant et dans l'Etat requis doivent également être respectées. L'AFC dispose toutefois des pouvoirs de procédure nécessaires pour exiger des banques la transmission de l'ensemble des documents requis qui remplissent la condition (cf. consid. 2.3 ci-avant) de la pertinence vraisemblable (ATF 142 II 161 cons id. 4.5.2 ; arrêts du TAF A -6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.8, A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.8 et A-4434/2016 du 18 janvier 2018 consid. 3.8.1 avec les réf. citées). 5. En l’espèce, la Cour de céans examinera la forme de la demande (cf. con- sid. 6 ci-après), avant de traiter successivement des autres conditions de l’assistance administrative au regard des griefs matériels invoqués par les recourants (cf. consid. 7 ci-après). A cet égard, il est rappelé que la requête collective d ’assistance fiscale internationale présentée par la France le 11 mai 2016, qui est aussi à la base de la présente procédure, a déjà fait l’objet d’une procédure pilote qui s ’est soldée par l ’ATF 146 II 150, dans lequel le Tribunal fédéral a jugé que l’assistance administrative devait être octroyée à la France. Compte tenu de cet arrêt, qui lie le Tribunal de céans (cf. consid. 1.3.3), seuls seront traités spécifiquement les griefs invoqués par les recourants en relation avec des éléments sur lesquels le Tribunal fédéral ne s’est pas prononcé dans l’ATF 146 II 150. S’agissant des griefs ayant déjà fait l’objet d’un examen par la Haute Cour, le Tribunal de céans y répondra en présentant un bref résumé des considérants de l’arrêt précité – étant rappelé que le TAF est lié par les motifs de ce jugement (cf. arrêts du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020 précités consid. 1.4.3 [le TF a déclaré irrecevable s les recours déposés contre ces décisions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que A-1534/2018, A-1555/2018, A -1562/2018 et A -1563/2018 précités con- sid. 3). 6. F-3069/2020 Page 21 6.1 Sur le plan formel, le Tribunal fédéral a jugé – à tout le moins implicite- ment en considérant que la demande française du 11 mai 2016 était ad- missible – que les conditions formelles de l ’assistance administrative étaient satisfaites. Cette position est ici partiellement remise en cause par les recourants (cf. mémoire de recours complémentaire du 13 juillet 2020, page 12) qui estiment qu’ils n’ont pas été identifiés de manière suffisante dans la demande d’assistance conformément à l’art. 6 al. 2 let. a LAAF et contestent tout lien entre les listes et leur relation bancaire. 6.2 Toutefois, le Tribunal de céans relève que la demande du 11 mai 2016 contient la liste des informations nécessaires à sa rec evabilité. Elle men- tionne en effet, l ’identité des personnes faisant l ’objet du contrôle ou de l’enquête, celle-ci résultant des numéros mentionnés dans la liste annexée à la demande litigieuse, qui se rapportent à des comptes détenus auprès de la banque C._______ (ch. 2) ; le nom du détenteur d ’informations, soit la banque C._______ (ch. 3) ; la période visée par la demande, à savoir du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2015 (ch. 4) ; l ’objectif fiscal fondant la demande, soit l ’impôt sur le revenu et l ’impôt de solidarité sur la fortune (ch. 4), ainsi que la description des renseignements demandés (ch. 6). Dès lors, la requête du 11 mai 2016 contient tous les éléments mentionnés au ch. XI par. 3 du Protocole additionnel. De surcroît, il est relevé que dans l ’ATF 146 II 150, le Tribunal fédéral a précisé que la demande du 11 mai 2016 – qui ne contient ni les noms ni les adresses de personnes concernées mais qui se fonde sur une liste d’environ 40'000 numéros de comptes et autres numéros bancaires sur la base de laquelle l’AFC a pu identifier les personnes concernées – consti- tuait une « demande collective » (« Listenersuchen ») et non une demande groupée au sens de l’art. 3 let. c LAAF (cf. ATF 146 II 150 consid. 4 ; sur la distinction entre demande groupée et demande individuelle, voir l’arrêt du TF 2C_695/2017 du 29 octobre 2018 consid. 4 et 5). La Haute Cour a rap- pelé à cet égard qu’au regard de la jurisprudence, les demandes qui con- cernent un certain nombre de personnes qu ’elles identifient par leur nom ou au moyen d’une liste comportant des numéros – tels que le numéro de carte de crédit ou de compte bancaire – doivent être considérées comme une somme de demandes individuelles. Pour des raisons d ’économie de procédure, l’autorité requérante rassemble ces demandes individuelles en une demande commune ou collective, bien qu ’elle ait pu en principe éga- lement les formuler individuellement (cf. ATF 146 II 150 consid. 4.4, 143 II 628 consid. 4.4. et 5.1 ; arrêts du TF 2C_695/2017 du 29 octobre 2018 consid. 4.4 et 2C_893/2015 du 16 février 2017 consid. 12.1). F-3069/2020 Page 22 Le grief soulevé par les recourants doit par conséquent être écarté. 7. 7.1 7.1.1 Pour ce qui est des conditions de fond, les recourants arguent en premier lieu que les informations les concernant ne rempliraient pas la con- dition de la pertinence vraisemblable dès lors que les autorités n ’avaient aucun soupçon d’un quelconque comportement illégal de leur part et qu’ils n’ont jamais eu aucun rapport avec l’enquête pénale diligentée par le par- quet de Bochum. 7.1.2 En l ’occurrence, dans l ’ATF 146 II 150, le Tribunal fédéral a jugé d’une manière qui lie la Cour de céans (ci -avant consid. 1.4.3) que la de- mande litigieuse ne constituait pas une pêche aux renseignements prohi- bée et que les informations requises remplissaient la condition de la perti- nence vraisemblable (cf. ATF 146 II 150 consid. 6). A cet effet, la Haute Cour a relevé que la demande du 11 mai 2016 – qui constitue une « de- mande collective » (cf. consid. 4.2 supra) – répondait aux trois critères dé- veloppés par la jurisprudence en lien avec les demandes groupées, appli- cables par analogie aux « demandes collectives », permettant d ’exclure l’existence d’une fishing expedition (ci-avant consid. 2.5.2 pour l’énuméra- tion exhaustive de ces trois critères ; ATF 146 II 150 consid. 6.1.3 et 6.2). L’analyse de la Haute Cour s’est portée spécifiquement sur le critère prin- cipalement contesté – à savoir celui exigeant que la demande expose le droit fiscal applicable et les raisons permettant de supposer que les contri- buables du groupe n’auraient pas rempli leurs obligations, et donc violé le droit fiscal. A cet égard, le Tribunal fédéral a retenu que l’ensemble des éléments ressortant de la demande du 11 mai 2016 était propre à fonder un soupçon suffisant de l ’existence d’un comportement contraire au droit fiscal de la part des personnes se trouvant sur les listes B et C. Dès lors que la Cour de céans est tenue de se fonder sur les considérants de l’arrêt en cause et ne peut s’écarter de l’argumentation juridique du Tri- bunal fédéral, il y a lieu de conclure que les arguments invoqués par le recourant ne permettent pas de conclure que la demande litigieuse consti- tuerait une fishing expedition et violerait le principe de la pertinence vrai- semblable. 7.2 7.2.1 Au moyen d’un deuxième grief, les recourants reprochent à l’autorité inférieure d’accéder à une demande d’assistance basée sur des données F-3069/2020 Page 23 dont l’origine est douteuse, en d’autres termes, volées, en violation du prin- cipe de la bonne foi et de l ’art. 7 let. c LAAF. Cette question juridique n’ayant pas été traitée dans l’ATF 146 II 150, il convient par conséquent de l’examiner plus en détail dans la présente cause. A l’appui de leur grief, les recourants avancent que la demande du 11 mai 2016 reposerait sur deux infractions punissables au regard du droit suisse, à savoir l’espionnage économique – c’est-à-dire l’achat illégal par le Land allemand de Rhénanie du Nord-Westphalie d’un CD de données – et la violation du secret bancaire – soit le transport et l ’enregistrement sur le territoire allemand des données des clients de C._______ Switzerland AG par un ancien employé de la banque. Dans ces circonstances, la mauvaise foi de la France devrait être présumée. 7.2.2 A titre liminaire, la Cour de céans relève qu’il ressort de l’état de fait de la requête qu’une enquête diligentée par le parquet de Bochum et des visites domiciliaires effectuées dans les succurs ales allema ndes de la banque C._______ en mai 2012 et juillet 2013 ont abouti à la saisie de données concernant des contribuables français liés à des comptes ouverts auprès de la banque C._______ en Suisse. Ces données ont été communiquées à la DGFiP par l’administration fiscale allemande à la suite d’une demande de la France sur la base de la Directive n° 2011/16/UE (cf. consid. A.b supra). De surcroît, l ’AFC précise dans la décision finale attaquée que les autorités fiscales allemandes auraient déclaré – dans le cadre d ’une procédure d ’assistance administrative parallèle – que les données en cause étaient stockées sur un serveur domestique de C._______ Deutschland AG à Francfort. Le serveur de sauvegarde comprenait des sauvegardes des ordinateurs des employés de C._______ Deutschland AG, parmi lesquels figurait l ’ordinateur d ’une employée de cette banque sur lequel figurent les données en cause. L’autorité inférieure précise du reste que dans ce contexte, le Ministère public de la Confédération a ouvert le 18 janvier 2017 une enquête contre personne inconnue pour violation éventuelle des art. 47 de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques (LB, RS 952.0) et 273 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP , RS 311.0). Selon une déclar ation soumise par la banque C._______ dans le cadre de cette enquête, le Land allemand de Rhénanie du Nord-Westphalie aurait acheté en août 2012 un CD de données contenant les informations sur des clients enr egistrés auprès de la banque C._______ en Suisse. Sur la base de ce CD de données, les autorités allemandes auraient mené des enquêtes contre de nombreux clients allemands de la banque C._______. C’est dans le cadre de ces enquêtes que le parquet de Bochum aurait procédé à diver ses F-3069/2020 Page 24 perquisitions au siège de C._______ Deutschland AG à Francfort et auprès d’autres sites de C._______ en Allemagne. Lors de la perquisition au siège de la banque C._______ Deutschland AG à Francfort, le Ministère public aurait saisi une grande quantité de données physiques et électroniques où se trouvaient notamment les données en question concernant des clients enregistrés en Suisse. L’AFC énonce encore que cet exposé des faits est confirmé par le mandat de perquisition délivré par le parquet de Bochum le 3 juillet 2013 qui a été fourni par la banque C._______ dans le cadre de la présente procédure d ’assistance administrative (cf. Décision finale de l’AFC, ch. 6.4). 7.2.3 Sur la base des faits tels que décrits ci-avant, il convient d’examiner si la demande litigieuse repose sur des données volées comme l’allèguent les recourants. A cet égard, la jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux données volées prescrit qu’il y a lieu d’examiner dans chaque cas par- ticulier la question d ’un éventuel comportement constitutif d ’une violation du principe de la bonne fo i étant entendu que celui -ci est établi lorsque l’Etat requérant ne respecte pas un éventuel engagement de ne pas utiliser de données provenant d’actes effectivement punissables au regard du droit suisse et qu ’il dépose néanmoins une demande qui présente u n lien de causalité direct ou indirect avec de telles données ou qu’il est prouvé qu’il a acheté des données acquises illégalement pour fonder sa demande (cf. arrêts du TF 2C_88/2018 du 7 décembre 2018 consid. 5.3 à 5.5, 2C_819/2017 du 2 août 2018 consid. 2.2.2, 2C_648/2017 du 17 juillet 2018 consid. 2.3.3 à 2.3.4). Ces deux éléments seront examinés successive- ment dans les consid. 7.2.3.1 à 7.2.3.3 ci-après. 7.2.3.1 En l’occurrence, la question déterminante à trancher en premier lieu est celle de savoir si l ’autorité requérante a donné l’assurance qu’elle n’utiliserait pas les données – prétendument volées – sur lesquelles la de- mande litigieuse se fonde. En effet, comme relevé ci-avant, une demande heurte la confiance légitime que la Suisse peut avoir dans l ’engagement de l’Etat requérant si ce dernier donne une assurance qu ’aucune donnée dérobée sur le territoire suisse ne sera utilisée dans le cadre d ’une de- mande d’assistance administrative et qu ’il dépose quand même une telle demande, en lien de causalité, direct ou indirect, avec les données déro- bées. Le Tribunal de céans ne nie pas que la France a donné son assurance à la Suisse qu'aucune des données dérobées à l a filiale genevoise de la banque HSBC par Hervé Falciani ne serait utilisée dans le cadre d'une F-3069/2020 Page 25 demande d'assistance administrative (l'existence de cet engagement res- sort avant tout du communiqué de presse du 12 février 2010 du Départe- ment fédéral des finances consultable à l'adresse www.admin.ch/gov/fr/ac- cueil/documentation/communiques.msg-id-31623.html ; cf. également ATF 143 II 224 consid. 6.5). Toutefois, l’engagement de l’Etat français de ne pas exploiter les données soustraites par Hervé Falciani ne s aurait s’étendre aux données C.______ sur lesquelles la présente demande se fonde (cf. arrêts du TAF A -3045/2020, A-3047/2020 et A -3048/2020 précités con- sid. 5.2.3 [le TF a déclaré irrecevables les recours déposés contre ces dé- cisions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 précités con- sid. 3.6). Il s’agit en effet d’une autre banque et d’un autre état de fait. Le cas échéant, il s’agirait d’un autre acte punissable. Par conséquent, on ne saurait admettre que l’assurance donnée par la France de ne pas exploiter les données soustraites par Hervé Falciani est transposable dans le cadre de la présente demande, de sorte que le cas d’espèce se distingue de celui jugé par le Tribunal fédéral dans l’ATF 143 II 224, dans lequel il a été con- sidéré que l’Etat français avait violé le principe de la bonne foi en lien avec « l’affaire Falciani ». On ne voit pas qu’il existe par ailleurs un autre enga- gement pris par l’Etat français dans ce sens et le recourant ne le soutient à juste titre pas. 7.2.3.2 Quant à l'existence d'un lien de causalité entre les données préten- dument volées et la demande d'assistance administrative, la jurisprudence du Tribunal fédéral l'a mentionné comme critère permettant de d émontrer l’absence de bonne foi de l'Etat requérant, lorsque celui -ci s'est engagé à ne pas former de demande sur la base de telles données. Si une telle as- surance n'a pas été donnée – comme dans le cas d ’espèce – le fait que la demande se fonde sur des renseignements éventuellement obtenus à la suite d’un vol de données ne suffit pas, à lui seul, à conclure à un compor- tement contraire à la bonne foi de l'Etat requérant (cf. arrêt du TF 2C_88/2018 du 7 décembre 2018 consid. 5.4). Nonobstant ce qui pré- cède et par surabondance de moyens, le Tribunal de céans relève tout de même que le Tribunal pénal fédéral – soit un tribunal suisse compétent – est parvenu à la conclusion que la vente des données à l’Allemagne cons- tituait une infraction pénale au regard du droit suisse (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2016.34 du 21 janvier 2019). Or, malgré cet acte punis- sable au regard du droit suisse, la Cour de céans a déjà eu l ’occasion de juger qu’il n’existait pas de lien de causalité suffisamment étroit entre cet acte – soit la vente de données au Land allemand de Rhénanie du Nord - Westphalie – et la demande du 11 mai 2016 de l ’autorité requérante puisque que la chaîne de causalité a été rompue par des facteurs externes, F-3069/2020 Page 26 tel que les investigations ultérieures menées par les autorités allemandes. De surcroît, il est relevé que la demande litigieuse ne se fonde pas direc- tement sur les données obtenues illégalement mais sur celles trouvées lors des perquisitions effectuées dans les succurs ales allemandes de la banque C._______, qui ont ensuite été communiquées à la France sur la base de la Directive n° 2011/16/UE (cf. arrêts du TAF A -3045/2020, A- 3047/2020 et A-3048/2020 précités consid. 5.2.3 [le TF a déclaré irrece- vables les recours déposés contre ces décisions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que A-1534/2018, A-1555/2018, A- 1562/2018 et A -1563/2018 précités consid. 3.6 ; consid. A.b et 5.2.2 su- pra). 7.2.4 Partant, le grief tiré de la violation du principe de la bonne foi en lien avec l'utilisation de données volées doit être rejeté (cf. aussi arrêt du TAF F-810/2021 du 20 mai 2022 consid. 5.2.4). 7.3 7.3.1 Dans un troisième grief, les recourants avancent que le principe de spécialité ne serait pas respecté dans le cas d ’espèce. A l’appui de l eur grief, ils arguent en substance que les garanties fournies par le fisc français selon lesquelles les informations et documents obtenus ne seraient utilisés que dans un but fiscal seraient insuffisantes. En effet, d ’une part, elles n’émanent pas d ’une autorité disposant des pouvoirs pour engager la France et d’autre part, le fisc français s’est exclusivement engagé à ne pas transmettre les informations reçues à d ’autres autorités. Il n’a pas garanti que ces informations ne feraient pas l ’objet d’une saisie pénale ou d ’une perquisition par une autorité pénale. 7.3.2 A titre liminaire, la Cour de céans relève que le Tribunal fédéral a jugé – d’une manière qui la lie – que l’autorité française avait fourni des garan- ties suffisantes concernant le principe de spécialité. La Haute Cour a ainsi retenu qu’il n’existait aucun indice concret permettant de conclure que la France a l’intention de violer le principe de spécialité ou l’obligation de con- fidentialité prévus à l ’art. 28 par. 2 CDI CH -FR. Ce faisant, le Tribuna l fé- déral s’est référé en particulier aux assurances fournies par l’autorité fran- çaise en date du 11 juillet 2017 – à savoir la solution amiable et la lettre de la DGFiP (cf. ATF 146 II 150 consid. 7 ; consid. D supra). De surcroît, le TAF relève qu’en date du 2 janvier 2020, l’autorité requérante a fait parve- nir à l’AFC une nouvelle garantie certifiant qu’elle respecterait ses engage- ments tels que formulés dans les actes du 11 juillet 2017 précités (« aucune transmission des renseignements reçus de vos services n’aura lieu en fa- veur des autorités en charge de la procédure pénale pendant e en France F-3069/2020 Page 27 contre la banque C._______, et […] ces renseignements seront exclusive- ment utilisés contre les personnes visées par notre demande (y inclus des personnes tierces dans un contexte fiscal) », cf. Décision finale de l ’AFC, ch. 8.2). 7.3.3 Par surabondance de moyens, la Cour de céans relève qu’elle ne nie pas que les différentes garanties fournies par la France en lien avec le respect du principe de spécialité, telles que d écrites dans le consid. 7.3.2 ci-avant, concernent pour l ’essentiel la banque C._______ . Toutefois, on ne saurait déduire a contrario que l’autorité requérante entendrait violer le principe de spécialité à l’égard des recourants. En effet, ni les éléments du dossier ni les affirmations des recourants – formulées de manière hypothé- tique – ne prouvent, ni même n ’étayent, le fait prétendu que les informa- tions relatives aux recourants pourraient être utilisées en violation du prin- cipe de spécialité. La garantie formulée par la DGFiP doit aussi être com- prise à l’aune du caractère collectif de la demande qu ’elle a présentée le 11 mai 2016 et concerne ainsi aussi des clients ou ex-clients de la banque C._______. Il n'y a donc pas lieu de retenir que les renseignements relatifs aux recourants pourraient être utilisés dans le cadre d ’une procédure pé- nale, au détriment de tiers ou encore qu'ils seront utilisés autrement que pour procéder à la taxation envisagée par l'autorité requérante, sauf à adopter une attitude de défiance et de remise en cause de la bonne foi, ce que le Tribunal fédéral a précisément jugé inadmissible (ATF 142 II 161 consid. 2.3). Dès lors, il y a lieu de considérer que les craintes des recou- rants quant à une violation du principe de spécialité à leur égard demeurent au stade de la conjecture toute générale. Par surabondance de moyens, il est précisé que les tiers non concernés sont protégés par le principe de spécialité qui veut que l'Etat requérant n'utilise les informations reçues de l'Etat requis qu'à l'égard des personnes et des agissements pour lesquels il les a demandées et elles lui ont été transmises (cf. art. 28 par. 2 CDI-FR ; ATF 146 I 172 consid. 7.1.3 ; arrêt du TF 2C_537/2019 du 13 juillet 2020 consid. 3.4 [destiné à la publication] ; arrêt du TAF A-5522/2019 du 18 août 2020 consid. 3.4.3 ; voir consid. 2.6 ci -avant). Etant donné toutefois que les avis divergent tant au niveau international que national quant à la portée du principe précité et, en particulier, sur sa composante personnelle, il con- vient que l'AFC informe l'autorité requérante de l'étendue de la restriction d'utilisation lors de la transmission des informations requises (cf. arrêts du TF 2C_537/2019 précité consid. 3.7, 2C_545/2019 du 13 juillet 2020 con- sid. 4 ; arrêt du TAF A-5522/2019 précité consid. 3.4.3). » 7.3.4 Il est précisé que les personnes dont l ’identité apparaîtrait dans la documentation bancaire sont protégées par le principe de spécialité qui F-3069/2020 Page 28 veut que l'Etat requérant n'utilise les informations reçues de l'Etat re quis qu'à l'égard des personnes et des agissements pour lesquels il les a de- mandées et elles lui ont été transmises (cf. art. 28 par. 2 CDI-FR ; ATF 147 II 13 consid. 3.4, 146 I 172 consid. 7.1.3 ; arrêt du TAF A-5522/2019 du 18 août 2020 consid. 3.4.3). 7.4 7.4.1 Dans leurs recours, les intéressés reprochent également à l’autorité inférieure de n’avoir pas épuisé les moyens tirés de sa législation fiscale pour obtenir les informations demandées (cf. recours complémentaire du 13 juillet 2020 , p. 12). Selon les reco urants, l’AFC aurait dû demander à l’Allemagne de lui fournir les informations lui permettant d ’identifier les clients correspondants aux numéros figurant sur les listes. 7.4.2 Dans le domaine de l'assistance internationale en matière fiscale, la Suisse est fondée à attendre de l'Etat requérant qu'il adopte une attitude loyale à son égard (cf. ATF 143 II 224 consid. 6.4). Ainsi, en vertu du principe de la confiance qui gouverne les rapports entre les parties à une CDI, l'Etat requis - en l'espèce la Suisse, a gissant par l'AFC - n'a pas à remettre en question, à moins de doutes sérieux ou de contradictions manifestes, les affirmations de l'Etat requérant, qui déclare avoir agi conformément à la convention et épuisé ses sources de renseignements internes. Autrement dit, les déclarations de l'Etat requérant bénéficient d'une présomption d'exactitude et celui-ci n'a pas à apporter la preuve de ses affirmations. Si, en théorie, il est vrai qu'un éclaircissement pourrait être demandé à l'Etat requérant, afin de lever des doutes sérieux quant au respect du principe de la subsidiarité, rien dans le cas d'espèce ne soulève de telles incertitudes. 7.4.3 À ce propos, le Tribunal relève que l'autorité requérante a indiqué dans le courrier d'accompagnement de leur requête du 11 m ai 2016 que « dans le cadre de la présente affaire, les moyens de collecte du renseignement, prévus par notre procédure fiscale interne et utilisables à ce stade, ont été épuisés ». Elle a en outre mentionné dans la demande avoir utilisé « tous les moyens disponibles sur son propre territoire pour obtenir les renseignements, excepté ceux qui donneraient lieu à des difficultés disproportionnées ». Ces déclarations reviennent en substance à affirmer que le principe de subsidiarité a été respecté, et ce, pour l'entier de la période concernée par la demande. Compte tenu du fait que les relations internationales sont basées sur le principe de la confiance, la Suisse ne saurait remettre en cause ces déclarations sur la base des allégations apportées par les intéressés. F-3069/2020 Page 29 7.4.4 Vu ce qui précède, le respect du principe de subsidiarité doit être considéré comme donné (cf. dans le même sens, arrêt TAF F-810/2021 du 20 mai 2022 consid. 5.4.4). 8. 8.1 Il sied encore d ’examiner la conclusion des recourants tendant à ce qu’il soit ordonné à l’AFC de produire les pièces mentionnées dans la dé- cision attaquée auxquelles il n’aurait pas eu accès, à savoir les documents en lien avec la procédure pénale menée par le parquet de Bochum. En outre, les recourants sollicitent la production d ’un recours que C._______ Switzerland SA a déposé dans une autre procédure à l’encontre de l’AFC. 8.2 L'art. 29 al. 2 Cst. garantit aux parties à une procédure le droit d'être entendues. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, en particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 141 V 557 consid. 3, 135 I 279 con- sid. 2.3). Pour ce qui a trait à l'assistance administrative internationale en matière fiscale, ce droit est également garanti par l'art. 15 al. 1 LAAF. La disposition prévoit que les personnes habilitées à recourir peuvent prendre part à la procédure et consulter les pièces. L'art. 15 al. 2 LAAF permet à l'Adminis- tration fédérale, à condition que l'autorité étrangère émette des motifs vrai- semblables de garder le secret, de refuser à la personne habilitée à recou- rir la consultation des pièces concernées, en application de l'art. 27 PA (ar- rêt du TF 2C_1042/2016 du 12 juin 2018 consid. 3.3 ; décision incidente du TAF A-6337/2014 du 7 avril 2015 consid. 2, arrêt du TAF A-6866/2013 du 2 janvier 2015 consid. 1.3.3). En outre, le Tribunal fédéral a aussi déjà considéré que, dans certaines conditions, des échanges d ’e-mails entre les autorités constituent des actes administratifs internes qui ne sont pas sujets au droit de consulter le dossier (arrêt du TF 2C_1042/2016 du 12 juin 2018 consid. 3.3). Selon l'art. 28 PA, une pièce dont la consultation a été refusée à une partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre - preuves (arrêt du TF 2C_609/2015, 2C_610/2015 du 5 novembre 2015 consid. 4.1 ; arrêt du TAF A-5541/2014 du 31 mai 2016 consid. 3.1.3). F-3069/2020 Page 30 8.3 Force est ici de constater – au vu de tout ce qui précède – que les documents en lien avec la procédure pénale menée par le parquet de Bo- chum n’ont aucune incidence dans le cas d ’espèce sur l ’évaluation des conditions matérielles de la requête faite par la DGFiP . De surcroît, et con- trairement à ce qu’invoque les recourants, il est relevé que le contenu des pièces précitées ressort explicitement de la décision attaquée. Dans la me- sure où les éléments essentiels sur la base desquels l’autorité inférieure a fondé sa décision figurent dans le dossier, il n’est pas déterminant de savoir si ces éléments figurent également dans d ’autres documents qui auraient été soustraits à l’appréciation des recourants. Dans ces circonstances, il y a lieu de rejeter la conclusion des intéressés tendant à la production des- dites pièces par l’AFC. 8.4 Il en va de même de la conclusion visant à ce que l ’autorité inférieure produise une copie d’un recours formé par C._______ Switzerland SA dans une autre procédure à l’encontre de l’AFC (cf. consid. I et 3 supra). En effet, ce document est extrinsèque à la présente procédure et les recourants ne démontrent pas en quoi sa production serait indispensable à la défense de leurs droits. 9. 9.1 Vu les considérants qui précèdent, le recours est rejeté. Les recou- rants, qui succombent, doivent supporter les frais de procédure, lesquels se montent, compte tenu de la charge de travail liée à l a procédure, à Fr. 5’000.- (cf. l'art. 63 al. 1 PA et art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le TAF [FITAF, RS 173.320.2]). Ils seront prélevés sur l'avance de frais déjà versée d'un même montant. 9.2 Vu l'issue de la cause, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 10. La présente décision rendue dans le domaine de l'assistance administra- tive internationale en matière fiscale peut faire l'objet d'un recours en ma- tière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h LTF). Le délai de recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n'est rece- vable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à décider du respect de ces conditions. F-3069/2020 Page 31 (Le dispositif de l’arrêt se trouve à la page suivante.) F-3069/2020 Page 32 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 5'000.- (cinq mille francs), sont mis à la charge des recourants. Ce montant e st prélevé sur l ’avance de frais déjà versée, d’un montant équivalent. 3. Il n’est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé aux recourants et à l'autorité inférieure. L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. Le président du collège : La greffière : Yannick Antoniazza-Hafner Catherine Zbären F-3069/2020 Page 33 Indication des voies de droit : La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représe ntation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains de la partie recourante (art. 42 LTF). Expédition : F-3069/2020 Page 34 Le présent arrêt est adressé : – aux recourants (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Acte judiciaire)