5438 2005-2527 Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales A partir du 11 octobre 2005, le nom, le sigle (abréviation) et les emblèmes de la «Cour pénale internationale», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a. le nom en français: COUR PÉNALE INTERNATIONALE en anglais: INTERNATIONAL CRIMINAL COURT b. le sigle (abréviation) en français: CPI en anglais: ICC c. les emblèmes Le logo de la Cour pénale in ternationale est composé de deu x blocs de texte (Cour pénale internationale et International Criminal court). Ces deux blocs de texte sont séparés par une ligne se prolongeant au delà de s deux blocs de texte vers la dr oite. Cette ligne est coupée au centre par un pictogramme représ entant une balance et des laurie rs. Le logo est placé dans un cartouche. Ce logo se décline également en version multilingue (a rabe, chinois, russe et espa- gnol). Un bloc texte (Cour péna le internationale dans la langue concernée) est alors inséré sur la droite au dessus ou en dessous de la ligne. Il peut se décliner en une ou plusieurs langues supplémentaires. Les éléments du logo sont bleu sur fond bl anc mais peuvent se décliner comme suit: blanc sur fond bleu, noir sur fond blanc et blanc sur fond noir. La couleur princi- pale est le bleu pantone 540 C (équivalence quadri: C100 M55 N55); néanmoins le logotype de la Cour pénale internationale peut être décliné dans toutes les couleurs du spectre coloriel. 11 octobre 2005 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales. In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 40 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.10.2005 Date Data Seite 5438-5438 Page Pagina Ref. No 10 138 968 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.