<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">A. La Banque X. (repris depuis lors par la Banque Y. ) ainsi que la société B. SA ont obtenu le 8 janvier 1992 la cession des prétentions de la masse dans la faillite de F. contre G. (action révocatoire), relatives à l'achat par cette dernière, à la faillie, d'une boutique pour la somme de 20'000 francs, revendue pour 40'000 francs. Les deux cessionnaires ont chacun ouvert action devant le Tribunal civil du district de Neuchâtel contre G. en paiement de 20'000 francs avec intérêts. Le tribunal a joint les deux causes, auxquelles la défenderesse a acquiescé, ce qui a conduit au classement de celles-ci par</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">le juge, par ordonnance du 3 février 1993.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> B. SA a suggéré à la banque X. , dont la créance était beaucoup plus importante que la sienne, de mener à terme "l'exécution de la transaction et l'encaissement des montants qui en découlent, à charge pour lui d'en répartir le résultat, conformément au chiffre 5 de la cession des droits de la masse du 8 janvier 1992", proposition que la banque n'a pas acceptée en déclarant qu'elle agirait pour son propre compte, ce qu'elle a fait en intentant des poursuites contre G. . Celles-ci lui ont permis d'encaisser la somme de 2'273.40 francs au mois de mai 1994, le solde de la créance ayant donné lieu à la délivrance d'un acte de défaut de biens. Une nouvelle poursuite de la banque a donné lieu par la suite à des saisies de salaire.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Tout en contestant devoir "restituer un montant à un autre cré-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ancier cessionnaire", la banque a versé à B. SA, après di-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">verses interventions de celle-ci, la somme de 200 francs représentant "le</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">9,4 % du produit de la créance diminuée des frais d'encaissement", compte</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tenu de l'importance proportionnelle des créances respectives des deux</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">cessionnaires. B. SA a réclamé à la Banque Y. la part</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">qui doit lui revenir sur un montant supplémentaire de 4'529.60 francs,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">encaissé grâce à une nouvelle poursuite de la banque, ainsi que des copies</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">des actes de défaut de biens. La banque a refusé de donner suite à cette</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">demande. De même, l'office des faillites - que B. SA avait</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">invité à dresser un tableau de distribution spécial concernant le produit</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">de la cession - a refusé d'établir un tel acte, au motif que le résultat</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">de la cession ne consistait pas en une somme d'argent à répartir; que</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">B. SA n'avait pas participé aux poursuites contre G. ni poursuivi elle-même la prénommée; que l'office n'avait donc pas à intervenir dans le différend opposant les deux cessionnaires.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">B. B. SA s'adresse par voie de plainte à l'autorité</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">de surveillance en concluant à ce qu'il soit ordonné à l'office des fail-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">lites "de dresser le tableau spécial de distribution prévu au chiffre 5</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">des conditions de la cession des droits de la masse du 8 janvier 1992,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">relativement au produit des poursuites introduites par la Banque Y. contre Mme</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">G. ". Elle fait valoir, en résumé, que selon lesdites</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">conditions le résultat éventuel du litige, après avoir été communiqué à</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'administration, doit être réparti entre les créanciers cessionnaires au</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">moyen d'un tableau spécial de distribution; que, à défaut, elle ne peut</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pas connaître exactement le solde de la créance qu'elle peut encore ré-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">clamer à G. .</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">C. Dans ses observations sur la plainte, l'office des faillites</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">conclut au rejet de celle-ci.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> C O N S I D E R A N T</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> en droit</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">1. Interjetée dans les formes et délai légaux contre une mesure de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'office au sens de l'article 17 LP, la plainte est recevable.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">2. Selon l'article 260 LP, si l'ensemble des créanciers renonce à</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">masse (al.1). Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">versé à la masse (al.2). Aux termes de l'article 80 al.1 OAOF, la cession</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">de droits litigieux de la masse en faveur d'un ou de plusieurs créanciers</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">individuellement telle qu'elle est prévue par l'article 260 LP, a lieu au</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">moyen du formulaire et aux conditions qui y sont stipulées. L'article 86</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">OAOF dispose que lorsque des procès intentés par des créanciers indivi-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">duellement, à teneur de l'article 260 LP, ont abouti à un résultat favo-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">rable, l'administration de la faillite doit procéder à la répartition de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ce produit entre les créanciers cessionnaires et la masse, soit dans le</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tableau de distribution, soit dans un supplément spécial.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> La formule, obligatoire, utilisée par les offices pour la ces-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sion de droits de la masse à teneur de l'article 260 LP (formule 7 F), dis-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pose notamment, au chiffre 5, que lorsqu'il y a eu cession des mêmes</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">droits à plusieurs créanciers, ceux-ci devront ester en justice comme con-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sorts; le résultat éventuel du litige, après avoir été communiqué à l'ad-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ministration, sera réparti entre eux par celle-ci au moyen d'un tableau</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">spécial de distribution.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">3. a) Le Tribunal fédéral a jugé récemment, mettant ainsi un terme</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">à une jurisprudence hésitante et à des controverses de doctrine, que</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">lorsque plusieurs créanciers se sont fait céder la même prétention de la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">masse, ils forment entre eux une consorité nécessaire, car cette préten-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tion ne peut faire l'objet que d'un seul jugement; chacun des créanciers</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">conserve néanmoins le droit, à titre indépendant, d'alléguer des faits, de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">défendre sa position juridique et de renoncer à continuer le procès sans</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">préjudice pour les autres (ATF 121 III 488). Cependant, un cessionnaire</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">n'est pas obligé d'intenter le procès, ni de le conduire jusqu'au jugement</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">(ATF 121 III 295 cons.3a et les références). En outre, seuls les créan-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ciers qui ont effectivement procédé, ont, en tout cas, droit au produit du</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">procès. Ce ne sont pas tous les créanciers cessionnaires mais ceux-là seu-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">lement qui ont effectivement fait valoir la prétention cédée qui ont le</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">droit d'être payés par préférence sur le produit du procès. Est donc exclu</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">du droit de préférence le créancier qui n'a pas participé au procès qu'un</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">autre créancier a seul soutenu (Jaeger, Commentaire de la LP, t.3, ad</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">art.260 ch.3c, 9, p.239 ss, ainsi que la jurisprudence citée). Ainsi, ne</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">peuvent pas prétendre à une participation au résultat du procès non seu-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">lement les cessionnaires qui sont restés inactifs mais aussi ceux qui se</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sont contentés d'agir par voie extrajudiciaire tandis que d'autres ont</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">procédé en justice; il en va de même des cessionnaires qui se sont conten-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tés d'ouvrir formellement action (Schlaepfer, Abtretung streitiger</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Rechtsansprüche im Konkurs, thèse Zurich, 1990, p.280). Selon cet auteur</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">il faut distinguer de ces cas celui des cessionnaires qui n'apparaissent</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pas, à l'égard des tiers, comme tels, mais qui participent aux relations</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">internes entre plusieurs autres créanciers cessionnaires et donc aux</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">risques du procès. Un seul cessionnaire peut agir à l'égard des tiers en</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tant que mandataire des autres cessionnaires, ceux-ci supportant ensemble</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">le risque du procès. Cependant, si les cessionnaires qui n'agissent pas</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">eux-mêmes ne veulent pas courir le risque de ne pas pouvoir participer à</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">la répartition du résultat du procès, ils doivent établir clairement, au</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">moins à l'égard de l'administration de la faillite, que le cessionnaire</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">qui agit le fait aussi en qualité de représentant des autres (op.cit.,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">p.281).</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> b) En l'espèce, la plaignante a renoncé à agir elle-même en exé-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">cution de la décision du juge, du 3 février 1993, constatant l'acquiesce-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ment de la défenderesse G. aux conclusions des deux</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">cessionnaires et demanderesses dans la procédure. La Banque X. , res-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pectivement la Banque Y. , a expressément refusé (par</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">lettre du 24.05.1993 au mandataire de la plaignante) d'agir pour le compte</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">de celle-ci en vue de l'encaissement de la créance, objet de l'acquiesce-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ment de la défenderesse. Aussi la banque a-t-elle seule poursuivi G. , obtenu un certain montant après saisie et des actes de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">défaut de biens. Certes, B. SA s'est plainte de cette ma-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">nière de faire auprès de l'office des faillites, mais celui-ci ne pouvait</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pas empêcher la banque de poursuivre la débitrice en son propre nom et</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">revenir sur des poursuites déjà engagées. Dès lors, en n'agissant pas</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">elle-même contre la débitrice pour obtenir le paiement de la créance, la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">plaignante a pris le risque de ne pas pouvoir prétendre à la répartition</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">des sommes encaissées par l'autre cessionnaire, qui seules pouvaient</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">donner lieu - comme l'a relevé l'office des faillites - à une répartition</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">selon tableau de distribution spécial. L'administration de la faillite</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pouvait donc considérer, comme elle l'a fait implicitement, qu'en présence</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">d'un seul créancier il n'y avait plus lieu de procéder à une distribution</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">du résultat de la cession. La plainte, qui est dirigée contre l'office des</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">faillites, est ainsi mal fondée et doit être rejetée. Les droits éventuels</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">de B. SA à l'encontre de la Banque Y. doivent être</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">réservés, mais ressortiraient au juge civil.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">4. Dans la procédure de plainte devant l'autorité de surveillance,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens (art.20a al.1 LP; 61 al.2</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">litt.a, 62 al.2 OELP).</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Par ces motifs,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> L'AUTORITE CANTONALE DE SURVEILLANCE LP</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">1. Rejette la plainte.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Neuchâtel, le 5 février 1998</span></p> </div></body></html>