2003-0726 5579 Texte original Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé du 26 mars 1999 Les Parties, conscientes de la nécessité d’améliorer la protection des biens culturels en cas de conflit armé et d’établir un système renforcé de protection en faveur de biens cultu- rels spécialement désignés; réaffirmant l’importance des dispositions de la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé adoptée à La Haye le 14 mai 1954 1, et souli- gnant la nécessité de les compléter par des mesures qui renforcent leur mise en œuvre; désireuses d’offrir aux Hautes Parties Contractantes à la Convention un moyen de participer plus étroitement à la protection des biens culturels en cas de conflit armé en mettant en place des procédures adéquates; considérant que les règles régissant la protection des biens culturels en cas de conflit armé devraient refléter les développements du droit international; affirmant que les règles de droit international coutumier continueront à régir les questions qui ne sont pas réglées par le présent Protocole; sont convenues de ce qui suit: Chapitre 1 Introduction Art. 1 Définitions Aux fins du présent Protocole, on entend par: a) «Partie», un Etat Partie au présent Protocole; b) «biens culturels», les biens culturels tels que définis à l’art. 1 de la Conven- tion; c) «Convention», la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, adoptée à La Haye le 14 mai 1954; d) «Haute Partie contractante», un Etat Partie à la Convention; e) «protection renforcée», le système de protection renforcée établi par les art. 10 et 11; 1 RS 0.520.3Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé 5580 f) «objectif militaire», un objet qui, par sa nature, son emplacement, sa desti- nation ou son utilisation, apporte une contribution effective à l’action mili- taire et dont la destruction totale et partielle, la capture ou la neutralisation offre en l’occurrence un avantage militaire précis; g) «illicite», effectué sous la contrainte ou autrement, en violation des r ègles applicables de la l égislation interne du territoire occup é ou du droit inter- national; h) «Liste», la Liste internationale des biens culturels sous protection renforc ée, établie conformément à l’art. 27, par. 1, al. b); i) «Directeur général», le Directeur général de l’UNESCO; j) «UNESCO», l’Organisation des Nations Unies pour l ’éducation, la science et la culture; k) «premier Protocole », le Protocole pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, adopté à La Haye, le 14 mai 1954. Art. 2 Relation avec la Convention Le pr ésent Protocole compl ète la Convention pour ce qui concerne les relations entre les Parties. Art. 3 Champ d’application (1) Outre les dispositions qui s’appliquent en temps de paix, le présent Protocole est appliqué dans les situations vis ées à l ’art. 18 par. 1 et 2 de la Convention et à l’art. 22, par. 1. (2) Si l’une des parties à un conflit arm é n’est pas liée par le pr ésent Protocole, les Parties au pr ésent Protocole resteront li ées par celui-ci dans leurs rapports r écipro- ques. Elles seront liées en outre par le présent Protocole dans leurs relations avec un Etat partie qui n ’est pas lié par le Protocole, s ’il en accepte les dispositions et aussi longtemps qu’il les applique. Art. 4 Relations entre le chap. 3 et d’autres dispositions de la Convention et du présent Protocole L’application des dispositions du chap. 3 du pr ésent Protocole ne porte pas atteinte à: a) l ’application des dispositions du chap. I de la Convention et du chap. 2 du présent Protocole; b) l ’application du chap. II de la Convention aussi bien entre les Parties au pr é- sent Protocole qu ’entre une Partie et un Etat qui accepte et applique le pr é- sent Protocole conform ément à l’art. 3 par. 2, étant entendu que si un bien culturel est plac é à la fois sous la protection sp éciale et sous la protection renforcée, seules s ’appliqueront les dispositions relatives à la protection renforcée.Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé 5581 Chapitre 2 Dispositions générales concernant la protection Art. 5 Sauvegarde des biens culturels Les mesures pr éparatoires prises en temps de paix pour la sauvegarde des biens culturels contre les effets prévisibles d’un conflit armé conformément à l’art. 3 de la Convention comprennent, le cas échéant, l’établissement d’inventaires, la planifica- tion de mesures d ’urgence pour assurer la protection des biens contre les risques d’incendie ou d’écroulement des bâtiments, la préparation de l’enlèvement des biens culturels meubles ou la fourniture d ’une protection in situ adéquate desdits biens, et la d ésignation d ’autorités comp étentes responsables de la sauvegarde des biens culturels. Art. 6 Respect des biens culturels Dans le but de garantir le respect des biens culturels conform ément à l’art. 4 de la Convention: a) une d érogation sur le fondement d’une nécessité militaire impérative au sens du par. 2 de l ’art. 4 de la Convention ne peut être invoquée pour diriger un acte d’hostilité contre un bien culturel que lorsque et aussi longtemps que: i) ce bien culturel, par sa fonction, a été transformé en objectif militaire, et ii) il n ’existe pas d ’autre solution pratiquement possible pour obtenir un avantage militaire équivalant à celui qui est offert par le fait de diriger un acte d’hostilité contre cet objectif; b) une d érogation sur le fondement d’une nécessité militaire impérative au sens du par. 2 de l ’art. 4 de la Convention ne peut être invoquée pour utiliser des biens culturels à des fins qui sont susceptibles de les exposer à la destruction ou à la d étérioration que lorsque et aussi longtemps qu ’aucun choix n ’est possible entre une telle utilisation des biens culturels et une autre m éthode pratiquement possible pour obtenir un avantage militaire équivalent; c) la d écision d’invoquer une n écessité militaire impérative n’est prise que par le chef d’une formation égale ou supérieure en importance à un bataillon, ou par une formation de taille plus petite, lorsque les circonstances ne permet- tent pas de procéder autrement; d) en cas d ’attaque fondée sur une d écision prise conform ément à l ’al. a), un avertissement doit être donn é en temps utile et par des moyens efficaces, lorsque les circonstances le permettent.Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé 5582 Art. 7 Précautions dans l’attaque Sans pr éjudice des autres pr écautions prescrites par le droit international humani- taire dans la conduite des opérations militaires, chaque Partie au conflit doit: a) faire tout ce qui est pratiquement possible pour v érifier que les objectifs à attaquer ne sont pas des biens culturels prot égés par l ’art. 4 de la Conven- tion; b) prendre toutes les pr écautions pratiquement possibles quant au choix des moyens et méthodes d’attaque en vue d ’éviter et, en tout cas, de r éduire au minimum les dommages qui pourraient être causés incidemment aux biens culturels protégés en vertu de l’art. 4 de la Convention; c) s ’abstenir de lancer une attaque dont on peut attendre qu ’elle cause inci- demment aux biens culturels prot égés par l ’art. 4 de la Convention des dommages qui seraient excessifs par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu; d) annuler ou interrompre une attaque lorsqu ’il apparaît que: i) l ’objectif est un bien culturel prot égé en vertu de l ’art. 4 de la Conven- tion; ii) l ’on peut attendre qu ’elle cause incidemment aux biens culturels prot é- gés en vertu de l ’art. 4 de la Convention, des dommages qui seraient excessifs par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu. Art. 8 Précautions contre les effets des attaques Dans toute la mesure de ce qui est pratiquement possible, les Parties au conflit doivent: a) éloigner les biens culturels meubles du voisinage des objectifs militaires ou fournir une protection in situ adéquate; b) éviter de placer des objectifs militaires à proximité de biens culturels. Art. 9 Protection des biens culturels en territoire occupé (1) Sans pr éjudice des dispositions des art. 4 et 5 de la Convention, toute Partie occupant totalement ou partiellement le territoire d’une autre Partie interdit et empê- che, en ce qui concerne le territoire occupé: a) toute exportation, autre d éplacement ou transfert de propri été illicites de biens culturels; b) toute fouille arch éologique, à moins qu ’elle ne soit absolument indispensa- ble aux fins de sauvegarde, d ’enregistrement ou de conservation de biens culturels; c) toute transformation, ou changement d ’utilisation, de biens culturels visant à dissimuler ou à d étruire des éléments de t émoignage de caract ère culturel, historique ou scientifique.Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé 5583 (2) Toute fouille arch éologique ou transformation ou changement d ’utilisation de biens culturels d ’un territoire occup é doit s ’effectuer, à moins que les circonstances ne le permettent pas, en étroite coopération avec les autorités nationales compétentes dudit territoire. Chapitre 3 Protection renforc ée Art. 10 Protection renforcée Un bien culturel peut être plac é sous protection renforc ée s ’il satisfait aux trois conditions suivantes: a) il s ’agit d ’un patrimoine culturel qui rev êt la plus haute importance pour l’humanité; b) il est prot égé par des mesures internes, juridiques et administratives, ad é- quates, qui reconnaissent sa valeur culturelle et historique exceptionnelle et qui garantissent le plus haut niveau de protection; c) il n ’est pas utilis é à des fins militaires ou pour prot éger des sites militaires, et la Partie sous le contr ôle duquel il se trouve a confirm é dans une d éclara- tion qu’il ne sera pas ainsi utilisé. Art. 11 Octroi de la protection renforcée (1) Chaque Partie devrait soumettre au Comit é une liste des biens culturels pour lesquels elle a l’intention de demander l’octroi de la protection renforcée. (2) La Partie qui a la juridiction ou le contr ôle sur un bien culturel peut demander l’inscription de ce bien sur la Liste qui sera établie en vertu de l’art. 27, par. 1, al. b). Cette demande comporte toutes les informations n écessaires relatives aux crit ères mentionnés à l’art. 10. Le Comité peut inviter une Partie à demander l’inscription de ce bien culturel sur la Liste. (3) D’autres Parties, le Comit é international du Bouclier bleu et d ’autres organisa- tions non gouvernementales ayant une expertise appropri ée, peuvent recommander un bien culturel particulier au Comit é. Dans de tels cas, le Comit é peut d écider d’inviter une Partie à demander l’inscription de ce bien culturel sur la Liste. (4) Ni la demande d’inscription d’un bien culturel se trouvant sur un territoire, sous une souveraineté ou une juridiction revendiqu é par plus d ’un Etat, ni l ’inscription d’un tel bien, ne portent en aucune mani ère pr éjudice aux droits des parties au différend. (5) Lorsque le Comit é a re çu une demande d ’inscription sur la Liste, il en informe toutes les Parties. Les Parties peuvent soumettre au Comit é, dans un d élai de soixante jours, leurs repr ésentations relatives a une telle demande. Ces repr ésenta- tions seront fond ées seulement sur les crit ères mentionnés à l’art. 10. Elles doivent être sp écifiques et porter sur les faits. Le Comit é examine ces repr ésentations en fournissant à la Partie qui demande l ’inscription l ’occasion de r épondre avant deDeuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé 5584 prendre sa décision. Lorsque de telles représentations ont été soumises au Comité, la décision quant à l’inscription sur la Liste est prise, nonobstant l ’art. 26, à la majorité des quatre cinquièmes des membres du Comité présents et votant. (6) En statuant sur une demande, le Comit é devrait demander l’avis d’organisations gouvernementales et non gouvernementales, ainsi que d’experts individuels. (7) La décision d’octroyer ou de refuser la protection renforc ée peut seulement être fondée sur les critères mentionnés à l’art. 10. (8) Dans des cas exceptionnels, lorsque le Comit é est arriv é à la conclusion que la Partie qui demande l’inscription d’un bien culturel sur la Liste ne peut pas satisfaire au critère de l’art. 10, al. b), il peut d écider d’octroyer la protection renforc ée, pour autant que la Partie requ érante soumette une demande d ’assistance internationale en vertu de l’art. 32. (9) Dès le commencement des hostilit és, une Partie au conflit peut demander, en raison d ’une situation d ’urgence, la protection renforc ée de biens culturels plac és sous sa juridiction ou son contrôle, en soumettant sa demande au Comité. Le Comité transmet cette demande imm édiatement à toutes les Parties au conflit. Dans ce cas, le Comité examine d’urgence les représentations des Parties concernées. La décision d’octroyer la protection renforc ée à titre provisoire sera prise le plus rapidement possible et, nonobstant les dispositions de l ’art. 26, à la majorit é des quatre cin- quièmes des membres du Comité. Le Comité peut octroyer la protection renforc ée à titre provisoire, en attendant l ’issue de la proc édure normale d ’octroi de cette pro- tection, à condition que les crit ères retenus dans les al. a) et c) de l ’art. 10 soient satisfaits. (10) La protection renforcée est octroyée par le Comité à un bien culturel à partir du moment de son inscription sur la Liste. (11) Le Directeur général notifie sans délai au Secrétaire général des Nations Unies et à toutes les Parties toute d écision du Comit é d ’inscrire un bien culturel sur la Liste. Art. 12 Immunité des biens culturels sous protection renforcée Les Parties à un conflit assurent l ’immunité des biens culturels plac és sous protec- tion renforcée en s’interdisant d’en faire l ’objet d’attaque ou d ’utiliser ces biens ou leurs abords immédiats à l’appui d’une action militaire. Art. 13 Perte de la protection renforcée (1) Un bien culturel sous protection renforcée ne perd cette protection que si: a) cette protection est suspendue ou annul ée conformément à l’art. 14; ou b) si et aussi longtemps que le bien, par son utilisation, est devenu un objectif militaire.Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé 5585 (2) Dans les circonstances vis ées au par. 1 al. b), un tel bien ne peut être l ’objet d’une attaque que si: a) cette attaque est le seul moyen pratiquement possible de mettre fin à l’utilisation de ce bien envisagée au par. 1 al. b); b) toutes les pr écautions pratiquement possibles ont été prises quant au choix des moyens et des méthodes d’attaque en vue de mettre un terme à cette uti- lisation et d ’éviter ou, en tout cas, de r éduire au minimum les dommages causés à ce bien culturel; c) à moins que les circonstances ne le permettent pas, en raison des exigences de la légitime défense immédiate: i) l ’ordre d’attaquer est donn é au niveau le plus élevé du commandement opérationnel; ii) un avertissement a été donné aux forces adverses, par des moyens effi- caces, leur enjoignant de mettre fin à l’utilisation visée au par. 1, al. b); et iii) un d élai raisonnable est accordé aux forces adverses pour redresser la situation. Art. 14 Suspension et annulation de la protection renforcée (1) Lorsqu’ un bien culturel ne satisfait plus à l’un des crit ères énoncés à l’art. 10 du pr ésent Protocole, le Comit é peut suspendre ou annuler la protection renforc ée dudit bien culturel en le retirant de la Liste. (2) En cas de violations graves de l ’art. 12 du fait de l ’utilisation, à l’appui d’une action militaire, d’un bien culturel sous protection renforc ée, le Comité peut suspen- dre la protection renforc ée dudit bien. Quand ces violations sont continues, le Comité peut exceptionnellement annuler la protection dudit bien en le retirant de la Liste. (3) Le Directeur g énéral notifie sans d élai au Secr étaire général des Nations Unies et à toutes les Parties au présent Protocole toute décision du Comité de suspendre ou d’annuler la protection renforcée d’un bien culturel. (4) Avant de prendre une telle d écision, le Comit é offre aux Parties l ’occasion de faire connaître leurs vues. Chapitre 4 Responsabilit é pénale et compétence Art. 15 Violations graves du présent Protocole (1) Commet une infraction au sens du pr ésent Protocole toute personne qui, inten- tionnellement et en violation de la Convention ou du pr ésent Protocole, accomplit l’un des actes ci-après:Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé 5586 a) faire d ’un bien culturel sous protection renforcée l’objet d’une attaque; b) utiliser un bien culturel sous protection renforc ée ou ses abords imm édiats à l’appui d’une action militaire; c) d étruire ou s ’approprier sur une grande échelle des biens culturels prot égés par la Convention et le présent Protocole; d) faire d ’un bien culturel couvert par la Convention et le pr ésent Protocole l’objet d’une attaque; e) le vol, le pillage ou le d étournement de biens culturels prot égés par la Con- vention, et les actes de vandalisme dirigés contre des biens culturels protégés par la Convention. (2) Chaque Partie adopte les mesures qui pourraient être nécessaires pour incrimi- ner dans son droit interne les infractions vis ées au pr ésent article et r éprimer de telles infractions par des peines appropri ées. Ce faisant, les Parties se conforment aux principes g énéraux du droit et au droit international, notamment aux r ègles qui étendent la responsabilité pénale individuelle à des personnes autres que les auteurs directs de l’acte. Art. 16 Compétence (1) Sans pr éjudice des dispositions du par. 2, chaque Partie adopte les mesures législatives nécessaires pour établir sa compétence à l’égard des infractions vis ées à l’art. 15, dans les cas suivants: a) lorsqu ’une telle infraction a été commise sur le territoire de cet Etat; b) lorsque l ’auteur présumé est un ressortissant de cet Etat; c) s ’agissant des infractions visées aux al. a) à c) du par. 1 de l ’art. 15, lorsque l’auteur présumé est présent sur le territoire de cet Etat. (2) En ce qui concerne l ’exercice de la compétence et sans pr éjudice de l’art. 28 de la Convention: a) le pr ésent Protocole ne pr éjuge ni de l ’engagement de la responsabilit é pénale individuelle ni de l ’exercice de la comp étence en vertu du droit interne et international applicable ni n’affecte l’exercice de la compétence en vertu du droit international coutumier; b) à l ’exception du cas o ù un Etat qui n ’est pas Partie au pr ésent Protocole pourrait en accepter et en appliquer les dispositions, conform ément au par. 2 de l’art. 3, les membres des forces arm ées et les ressortissants d ’un Etat qui n’est pas Partie au pr ésent Protocole, hormis ceux de ses ressortissants qui servent dans les forces arm ées d’un Etat qui est Partie au pr ésent Protocole, n’encourent pas de responsabilit é p énale individuelle en vertu du pr ésent Protocole, lequel ne fait nullement obligation d ’établir sa comp étence à l’égard de ces personnes ni de les extrader.Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé 5587 Art. 17 Poursuites (1) La Partie sur le territoire de laquelle est constat ée la présence de l’auteur présu- mé d’une infraction énoncée aux al. a) à c) de l’art. 15, si elle ne l ’extrade pas, saisit sans exception aucune et sans d élai excessif, les autorit és compétentes aux fins de poursuites, selon une proc édure conforme à son droit interne ou, le cas échéant, aux règles pertinentes du droit international. (2) Sans préjudice, le cas échéant, des règles pertinentes du droit international, toute personne à l’égard de laquelle une proc édure est engagée en vertu de la Convention ou du pr ésent Protocole b énéficie de la garantie d ’un traitement et d ’un proc ès équitables, à toutes les phases de la proc édure, conformément au droit interne et au droit international, et en aucun cas ne b énéficie de garanties moins favorables que celles qui lui sont reconnues par le droit international. Art. 18 Extradition (1) Les infractions prévues aux al. a) à c) du par. 1 de l ’art. 15 sont r éputées inclu- ses comme infractions pouvant donner lieu à extradition dans tout trait é d ’extra- dition conclu entre Parties avant l ’entrée en vigueur du pr ésent Protocole. Les Parties s ’engagent à inclure de telles infractions dans tout trait é d ’extradition qui pourrait ultérieurement être conclu entre elles. (2) Lorsqu’une Partie qui subordonne l ’extradition à l ’existence d ’un trait é est saisie d’une demande d ’extradition par une autre Partie avec laquelle elle n ’est pas liée par un traité d’extradition, la Partie requise a la latitude de consid érer le présent Protocole comme constituant la base juridique de l ’extradition en ce qui concerne les infractions prévues aux al. a) à c) du par. 1 de l’art. 15. (3) Les Parties qui ne subordonnent pas l ’extradition à l ’existence d ’un trait é reconnaissent les infractions prévues aux al. a) à c) du par. 1 de l ’art. 15 comme cas d’extradition entre elles dans les conditions pr évues par la l égislation de la Partie requise. (4) Si nécessaire, les infractions pr évues aux al. a) à c) du par. 1 de l ’art. 15 sont considérées aux fins d ’extradition entre Parties, comme ayant été commises tant sur le lieu de leur survenance que sur le territoire des Parties ayant établi leur comp é- tence conformément au par. 1 de l’art. 16. Art. 19 Entraide judiciaire (1) Les Parties s ’accordent l ’entraide judiciaire la plus large possible pour les investigations ou les proc édures p énales ou d ’extradition relatives aux infractions visées à l’art. 15, y compris l ’entraide en vue de l ’obtention d ’éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure. (2) Les Parties s ’acquittent des obligations qui leur incombent en vertu du par. 1 premier en conformité avec tous trait és ou accords d ’entraide judiciaire qui peuvent exister entre elles. En l ’absence de tels trait és ou accords, les Parties s ’accordent cette entraide conformément à leur droit interne.Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé 5588 Art. 20 Motifs de refus (1) Pour les besoins respectifs de l ’extradition et de l ’entraide judiciaire, les infrac- tions visées d’une part aux al. a) à c) du par. 1 de l ’art. 15 et d ’autre part à l’art. 15, ne doivent être consid érées ni comme des infractions politiques ni comme des infractions connexes à des infractions politiques ni comme des infractions inspir ées par des mobiles politiques. En cons équence, une demande d ’extradition ou d’entraide judiciaire fond ée sur de telles infractions ne peut être refus ée pour la seule raison qu’elle concerne une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique, ou une infraction inspirée par des mobiles politiques. (2) Aucune disposition du pr ésent Protocole ne doit être interprétée comme impli- quant une obligation d ’extradition ou d ’entraide judiciaire si la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d ’extradition pour les infractions vis ées aux al. a) à c) du par. 1 de l ’art. 15 ou la demande d ’entraide concernant les infrac- tions visées à l’art. 15 a été présentée aux fins de poursuivre ou de sanctionner une personne pour des raisons de r ace, de religion, de nationalit é, d’origine ethnique ou d’opinions politiques, ou que donner suite à cette demande porterait pr éjudice à la situation de cette personne pour l’une quelconque de ces considérations. Art. 21 Mesures concernant les autres infractions Sans pr éjudice de l ’art. 28 de la Convention, chaque Partie adopte les mesures législatives, administratives ou disciplinaires qui pourraient être n écessaires pour faire cesser les actes suivants dès lors qu’ils sont accomplis intentionnellement: a) toute utilisation de biens culturels en violation de la Convention ou du pr é- sent Protocole; b) toute exportation, autre d éplacement ou transfert de propri été illicites de biens culturels depuis un territoire occup é, en violation de la Convention ou du présent Protocole. Chapitre 5 Protection des biens culturels en cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international Art. 22 Conflits armés de caractère non international (1) Le présent Protocole est applicable en cas de conflit arm é ne pr ésentant pas un caractère international et surgissant sur le territoire de l’une des Parties. (2) Le pr ésent Protocole ne s ’applique pas aux situations de tensions internes, de troubles intérieurs, comme les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence et autres actes analogues. (3) Aucune disposition du pr ésent Protocole ne sera invoqu ée en vue de porter atteinte à la souverainet é d ’un Etat ou à la responsabilit é d ’un gouvernement de maintenir ou de rétablir l’ordre public dans l’Etat ou de défendre l’unité nationale et l’intégrité territoriale de l’Etat par tous les moyens légitimes.Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé 5589 (4) Aucune disposition du pr ésent Protocole ne porte atteinte à la priorit é de juri- diction d ’une Partie sur le territoire de laquelle se produit un conflit arm é ne pr é- sentant pas un caract ère international en ce qui concerne les violations vis ées à l’art. 15. (5) Aucune disposition du pr ésent Protocole ne sera invoqu ée comme une justifica- tion d’une intervention directe ou indirecte, pour quelque raison que ce soit, dans le conflit armé ou dans les affaires int érieures ou ext érieures de la Partie sur le terri- toire de laquelle ce conflit se produit. (6) L’application du pr ésent Protocole à la situation mentionn ée au par. 1 n ’aura pas d’effet sur le statut juridique des parties au conflit. (7) L’UNESCO peut offrir ses services aux parties au conflit. Chapitre 6 Questions institutionnelles Art. 23 Réunion des Parties (1) La Réunion des Parties est convoqu ée en même temps que la Conf érence géné- rale de l ’UNESCO, et en coordination avec la R éunion des Hautes Parties contrac- tantes, si celle-ci a été convoquée par le Directeur général de l’UNESCO. (2) La Réunion des Parties adopte son règlement intérieur. (3) La Réunion des Parties a les attributions suivantes: a) élire les membres du Comité, conformément au par. 1 de l’art. 24; b) approuver les Principes directeurs élaborés par le Comit é conform ément à l’al. a) du par. 1 de l’art. 27; c) fournir des orientations concernant l ’utilisation du Fonds par le Comit é et en assurer la supervision; d) examiner le rapport soumis par le Comit é conformément à l’al. d) du par. 1 de l’art. 27; e) examiner tout probl ème lié à l’application du pr ésent protocole et formuler des recommandations selon le cas. (4) Le Directeur g énéral convoque une R éunion extraordinaire des Parties, si un cinquième au moins de celles-ci le demande. Art. 24 Comité pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (1) Il est institu é un Comité pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé. Le Comit é est compos é de douze Parties qui sont élues par la R éunion des Parties. (2) Le Comité se r éunit une fois par an en session ordinaire et chaque fois qu ’il le juge nécessaire en session extraordinaire.Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé 5590 (3) En d éterminant la composition du Comit é, les Parties veillent à assurer une représentation équitable des différentes régions et cultures du monde. (4) Les Parties membres du Comit é choisissent pour les repr ésenter des personnes qualifiées dans les domaines du patrimoine culturel, de la d éfense ou du droit inter- national, et s ’efforcent, en concertation, de veiller à ce que le Comit é dans son ensemble réunisse les compétences adéquates dans tous ces domaines. Art. 25 Mandat (1) Les Parties sont élues membres du Comit é pour une dur ée de quatre ans et ne sont immédiatement rééligibles qu’une fois. (2) Nonobstant les dispositions du par. 1, le mandat de la moiti é des membres choisis lors de la premi ère élection se termine à la fin de la premi ère session ordi- naire de la R éunion des Parties qui suit celle au cours de laquelle ils ont été élus. Ces membres sont tir és au sort par le Pr ésident de ladite R éunion après la première élection. Art. 26 Règlement intérieur (1) Le Comité adopte son règlement intérieur. (2) Le quorum est constitu é par la majorit é des membres. Les d écisions du Comit é sont prises à la majorité des deux tiers des membres votants. (3) Les membres ne participent pas au vote sur toute d écision concernant des biens culturels affectés par un conflit armé auquel ils sont parties. Art. 27 Attributions (1) Le Comité a les attributions ci-après: a) élaborer des Principes directeurs pour l’application du présent Protocole; b) accorder, suspendre ou retirer la protection renforc ée à des biens culturels, et établir, tenir à jour et assurer la promotion de la Liste des biens culturels sous protection renforcée; c) suivre et superviser l ’application du pr ésent Protocole et favoriser l ’iden- tification des biens culturels sous protection renforcée; d) examiner les rapports des Parties et formuler des observations à leur sujet, obtenir des précisions autant que de besoin, et établir son propre rapport sur l’application du présent Protocole à l’intention de la Réunion des Parties; e) recevoir et examiner les demandes d ’assistance internationale au titre de l’art. 32; f) d écider de l’utilisation du Fonds; g) exercer toute autre attribution qui pourrait lui être conférée par la R éunion des Parties. (2) Le Comité exercera ses fonctions en coopération avec le Directeur général.Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé 5591 (3) Le Comité coop ère avec les organisations gouvernementales et non gouverne- mentales internationales et nationales dont les objectifs sont similaires à ceux de la Convention, de son premier Protocole et du pr ésent Protocole. Pour l ’aider dans l’exercice de ses fonctions, le Comit é peut inviter à participer à ses réunions, à titre consultatif, des organisations professionnelles éminentes telles que celles qui ont des relations formelles avec l’UNESCO, notamment le Comité international du Bouclier bleu (CIBB) et ses organes constitutifs. Des repr ésentants du Centre international d’études pour la conservation et la restauration des biens culturels (Centre de Rome) (ICCROM) et du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) peuvent aussi être invités à participer à ces réunions à titre consultatif. Art. 28 Secrétariat Le Comité est assisté par le Secrétariat de l’UNESCO, qui établit sa documentation, l’ordre du jour de ses réunions, et assure l’exécution de ses décisions. Art. 29 Le Fonds pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (1) Il est créé un Fonds aux fins suivantes: a) accorder une assistance financi ère ou autre pour soutenir les mesures pr épa- ratoires et autres à prendre en temps de paix conform ément aux art. 5, 10 al. b) et 30, notamment; b) accorder une assistance financi ère ou autre pour soutenir des mesures d’urgence, des mesures provisoires ou toute autre mesure de protection des biens culturels en p ériode de conflit arm é ou de r établissement suivant immédiatement la fin des hostilit és, conform ément à l ’al. a) de l ’art. 8 notamment. (2) Le Fonds est constitu é en fonds de d épôt, conform ément aux dispositions du règlement financier de l’UNESCO. (3) Les d épenses du Fonds sont engag ées exclusivement aux fins arr êtées par le Comité conformément aux orientations d éfinies à l’art. 23, par. 3 al. c). Le Comit é peut accepter des contributions sp écifiquement affectées à un programme ou projet particulier dont la mise en œ uvre a été décidée par le Comité. (4) Les ressources du Fonds sont constituées par: a) les contributions volontaires des Parties; b) les contributions, dons ou legs émanant: i) d ’autres Etats; ii) de l ’UNESCO ou des autres organisations du syst ème des Nations Unies; iii) des autres organisations intergouvernementales ou non gouvernemen- tales; iv) des organismes publics ou priv és ou des personnes privées;Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé 5592 c) tous int érêts dus sur les ressources du Fonds; d) le produit des collectes et les recettes des manifestations organis ées au profit du Fonds; e) toutes autres ressources autoris ées par les orientations applicables au Fonds. Chapitre 7 Diffusion de l ’information et assistance internationale Art. 30 Diffusion (1) Les Parties s ’efforcent par des moyens appropri és, en particulier des program- mes d ’éducation et d ’information, de faire mieux appr écier et respecter les biens culturels par l’ensemble de leur population. (2) Les Parties diffusent le présent Protocole aussi largement que possible, en temps de paix comme en temps de conflit armé. (3) Les autorités militaires ou civiles qui, en p ériode de conflit arm é, assument des responsabilités touchant à l ’application du pr ésent Protocole, doivent en conna ître parfaitement le texte. A cette fin, les Parties, selon le cas: a) incorporent dans leurs r èglements militaires des orientations et des consi- gnes sur la protection des biens culturels; b) élaborent et mettent en œ uvre, en coopération avec l’UNESCO et les organi- sations gouvernementales et non gouvernementales comp étentes, des pro- grammes d’instruction et d’éducation en temps de paix; c) se communiquent mutuellement, par l ’intermédiaire du Directeur g énéral, des informations concernant les lois, les dispositions administratives et les mesures prises pour donner effet aux al. a) et b); d) se communiquent le plus rapidement possible, par l ’intermédiaire du Direc- teur général, les lois et les dispositions administratives qu ’elles viennent à adopter pour assurer l’application du présent Protocole. Art. 31 Coopération internationale Dans les cas de violations graves du pr ésent Protocole, les Parties s ’engagent à agir, tant conjointement, par l ’intermédiaire du Comit é, que s éparément, en coop ération avec l’UNESCO et l’Organisation des Nations Unies et en conformité avec la Charte des Nations Unies. Art. 32 Assistance internationale (1) Une Partie peut demander au Comit é une assistance internationale en faveur de biens culturels sous protection renforc ée ainsi qu ’une assistance pour l ’élaboration, la mise au point ou l ’application des lois, dispositions administratives et mesures visées à l’art. 10.Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé 5593 (2) Une partie au conflit qui n ’est pas Partie au pr ésent Protocole mais qui accepte et applique ses dispositions, comme pr évu au par. 2 de l ’art. 3, peut demander au Comité une assistance internationale appropriée. (3) Le Comit é adopte des dispositions r égissant la pr ésentation des demandes d’assistance internationale et définit les formes que peut prendre cette assistance. (4) Les Parties sont encourag ées à fournir toutes formes d ’assistance technique, par l’intermédiaire du Comité, aux Parties ou parties au conflit qui en font la demande. Art. 33 Concours de l’UNESCO (1) Une Partie peut faire appel au concours technique de l ’UNESCO en vue de l’organisation de la protection de ses biens culturels, notamment en ce qui concerne les mesures pr éparatoires à prendre pour assurer la sauvegarde des biens culturels, les mesures de pr évention et d ’organisation concernant les situations d ’urgence et l’établissement d’inventaires nationaux des biens culturels, ou à propos de tout autre problème d érivant de l ’application du pr ésent Protocole. L ’UNESCO accorde ce concours dans les limites de son programme et de ses possibilités. (2) Les Parties sont encourag ées à fournir une assistance technique, tant bilat érale que multilatérale. (3) L’UNESCO est habilit ée à faire de sa propre initiative des propositions aux Parties dans ces domaines. Chapitre 8 Ex écution du Protocole Art. 34 Puissances protectrices Le pr ésent Protocole est appliqu é avec le concours des Puissances protectrices chargées de sauvegarder les intérêts des Parties au conflit. Art. 35 Procédure de conciliation (1) Les Puissances protectrices pr êtent leurs bons offices dans tous les cas o ù elles le jugent utile dans l ’intérêt des biens culturels, notamment s ’il y a d ésaccord entre les Parties au conflit sur l ’application ou l’interprétation des dispositions du pr ésent Protocole. (2) A cet effet, chacune des Puissances protectrices peut, sur l ’invitation d ’une Partie ou du Directeur g énéral ou spontanément, proposer aux Parties au conflit une réunion de leurs repr ésentants, et en particulier des autorit és chargées de la protec- tion des biens culturels, éventuellement sur le territoire d ’un Etat non partie au conflit. Les Parties au conflit sont tenues de donner suite aux propositions de réunion qui leur sont faites. Les Puissances protectrices proposent à l’agrément des Parties au conflit une personnalit é appartenant à un Etat non partie au conflit ou présentée par le Directeur g énéral, qui est appel ée à participer à cette r éunion en qualité de président.Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé 5594 Art. 36 Conciliation en l’absence de Puissances protectrices (1) Dans le cas d ’un conflit o ù il n ’a pas été désigné de Puissances protectrices, le Directeur général peut prêter ses bons offices ou intervenir dans toute autre forme de conciliation ou de médiation aux fins de règlement du différend. (2) Sur l ’invitation d ’une Partie ou du Directeur g énéral, le Pr ésident du Comit é peut proposer aux parties au conflit une r éunion de leurs repr ésentants, et en parti- culier des autorités chargées de la protection des biens culturels, éventuellement sur le territoire d’un Etat non partie au conflit. Art. 37 Traductions et rapports (1) Les Parties traduisent le pr ésent Protocole dans les langues officielles de leurs pays et communiquent ces traductions officielles au Directeur général. (2) Les Parties soumettent au Comit é, tous les quatre ans, un rapport sur la mise en œ uvre du présent Protocole. Art. 38 Responsabilité des Etats Aucune disposition du pr ésent Protocole relative à la responsabilit é p énale des individus n ’affecte la responsabilit é des Etats en droit international, notamment l’obligation de réparation. Chapitre 9 Dispositions finales Art. 39 Langues Le pr ésent Protocole est établi en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol, en français et en russe, les six textes faisant également foi. Art. 40 Signature Le présent Protocole portera la date du 26 mars 1999. Il sera ouvert à la signature des Hautes Parties contractantes à La Haye du 17 mai au 31 décembre 1999. Art. 41 Ratification, acceptation ou approbation (1) Le présent Protocole sera soumis à ratification, acceptation ou approbation par les Hautes Parties contractantes qui en sont signataires, conform ément à leurs pro- cédures constitutionnelles respectives. (2) Les instruments de ratification , d’acceptation ou d ’approbation seront d éposés auprès du Directeur général.Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé 5595 Art. 42 Adhésion (1) Le présent Protocole sera ouvert à l’adhésion des autres Hautes Parties contrac- tantes à dater du 1er janvier 2000. (2) L’adhésion se fera par le d épôt d’un instrument d ’adhésion auprès du Directeur général. Art. 43 Entrée en vigueur (1) Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois apr ès que vingt instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion auront été déposés. (2) Ultérieurement, il entrera en vigueur, pour chaque Partie, trois mois apr ès le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. Art. 44 Entrée en vigueur dans les situations de conflit armé Les situations pr évues aux art. 18 et 19 de la Convention donneront effet imm édiat aux ratifications, aux acceptations ou aux approbations du présent Protocole, ou aux adhésions à ce dernier, déposées par les parties au conflit avant ou après le début des hostilités ou de l ’occupation. Dans ces cas, le Directeur g énéral fera, par la voie la plus rapide, les communications prévues à l’art. 46. Art. 45 Dénonciation (1) Chacune des Parties aura la faculté de dénoncer le présent Protocole. (2) La dénonciation sera notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur général. (3) La d énonciation prendra effet une ann ée apr ès r éception de l ’instrument de dénonciation. Si toutefois, au moment de l ’expiration de cette ann ée, la Partie dénonçante se trouve impliqu ée dans un conflit arm é, l ’effet de la d énonciation demeurera suspendu jusqu ’à la fin des hostilit és et en tout cas aussi longtemps que les opérations de rapatriement des biens culturels ne seront pas terminées. Art. 46 Notifications Le Directeur g énéral informera toutes les Hautes Parties contractantes, ainsi que l’Organisation des Nations Unies, du d épôt de tous les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion mentionnés à art. 41 et 42, de même que des dénonciations prévues à art. 45. Art. 47 Enregistrement auprès de l’Organisation des Nations Unies Conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies, le pr ésent Protocole sera enregistré au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies à la requête du Direc- teur général.Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé 5596 En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole. Fait à La Haye, le 26 mars 1999, en un seul exemplaire qui sera d éposé dans les archives de l ’Organisation des Nations Unies pour l ’éducation, la science et la culture, et dont des copies certifi ées conformes seront remises à toutes les Hautes Parties contractantes. Suivent les signaturesSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Deuxième Protocole relatif à la Convention de la Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 36 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.09.2003 Date Data Seite 5579-5596 Page Pagina Ref. No 10 127 621 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.