#ST# Concession octroyée à Alphavision SA pour «Fenêtre du dimanche» (Concession Alphavision) du 10 mai 1995 Le Conseil fédéral suisse, vu la loi fédérale du 21 juin 19911) sur la radio et la télévision (LRTV); vu l'ordonnance du 16 mars 19922' sur la radio et la télévision (ORTV) et étant donné la concession du 18 novembre 19923' octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision, octroie à Alphavision SA, In der Ey 35, 4612 Wangen bei Ölten, la concession suivante: Section 1: Généralités Article premier Concessionnaire et objet de la concession 1 Conformément aux dispositions de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) et à celles de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV), Alphavision SA est autorisée à diffuser à l'échelon national un programme télévisé en langue allemande, en collaboration avec la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR). 2 Les droits de Télétext Suisse SA sont réservés. Alphavision SA peut utiliser ses prestations contre rémunération. 3 Sauf dispositions contraires de la présente concession, les indications figurant dans la requête, dans le contrat de collaboration conclu entre la SSR et Alphavision SA ainsi que dans les documents complémentaires définissent impé- rativement le volume et la teneur du programme ainsi que son genre; elles précisent aussi l'organisation et le financement. Art. 2 Objectifs Alphavision SA contribue à la libre formation de l'opinion des téléspectateurs en leur fournissant une information générale, diversifiée et fidèle. Elle concourt à améliorer la compréhension entre les diverses confessions en approfondissant notamment les questions éthiques, religieuses et culturelles. ') RS 784.40 2> RS 784.401 3> FF 1992 VI 514 584 1995-850Concession Alphavision Section 2: Programme Art. 3 Programme 1 Le programme dénommé «Fenêtre du dimanche» diffusera alternativement un magazine spécialisé, un talk-show ou des «Features» et «Specials», ainsi que de la publicité. 2 L'examen de la dénomination du programme par d'autres autorités est réservé. 3 Alphavision SA garantit l'autonomie et l'indépendance rédactionnelles dans l'élaboration des émissions. 4 Les émissions traiteront des religions et des mouvements de pensée, avec un accent particulier sur les églises nationales. Art. 4 Déclaration et transparence 1 Chaque émission doit être précédée et suivie d'un sigle montrant clairement qu'Alphavision SA est le diffuseur responsable du programme, ainsi que d'une indication sur son appartenance religieuse. 2 Les séquences destinées à former l'opinion du public doivent indiquer de quel mouvement religieux il s'agit. Art. 5 Allemand littéraire En règle générale, les émissions d'intérêt national seront diffusées en allemand littéraire. Art. 6 Constitution du programme 1 La moitié du programme au moins est constituée d'émissions propres. 2 Un tiers au moins des émissions de commande doivent être produites par des sociétés audiovisuelles dont le siège ou le domicile se trouve en Suisse. Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie (départe- ment) peut modifier cette disposition. Art. 7 Espaces de diffusion 1 Le programme «Fenêtre du dimanche» sera diffusé le dimanche à 11 h. 30 environ et durera près de 30 minutes. 2 Sur demande, le département décide des modifications générales de l'horaire. 3 Avec le consentement d'Alphavision SA, la SSR peut rediffuser certaines émissions. Les modalités de la rediffusion doivent satisfaire aux mêmes disposi- tions que celles de la première diffusion. 4 Pour des motifs importants (diffusion de manifestations sportives ou autres), la SSR peut différer ou occulter la diffusion du programme. Le département peut en l'occurrence fixer certaines règles. 585Concession Alphavision Section 3: Technique Art. 8 Diffusion et coûts de diffusion 1 Le programme est diffusé sur la quatrième chaîne de la SSR. 2 Alphavision SA indemnise l'Entreprise des PTT des frais de diffusion. 3 Réserve est faite des instructions émises par le département conformément à l'article 32 LRTV. 4 La SSR garantit l'insertion du programme d'Alphavision SA dans le réseau de diffusion de l'Entreprise des PTT. Section 4: Surveillance Art. 9 Obligation d'informer 1 Le 30 avril de chaque année, Alphavision SA présente son rapport de gestion au département. 2 Le rapport de gestion renseigne sur: a. les activités d'Alphavision SA dans le secteur des médias; b. les activités de l'organe de médiation; c. la diffusion des émissions et leur horaire; d. les résultats des sondages effectués auprès des téléspectateurs; e. la participation à d'autres entreprises suisses et étrangères actives dans le domaine de la télévision et sur la collaboration avec ces dernières; f. les dépenses et les recettes du programme. Art. 10 Redevance de concession 1 Alphavision SA paie une redevance de concession en fonction du temps de publicité dont elle dispose. 2 Le 30 avril au plus tard, elle communique à l'Office fédéral de la communication (OFCOM) le montant des recettes publicitaires encaissées l'année précédente. 3 Elle l'informe simultanément de la durée globale, calculée en minutes, des messages publicitaires diffusés au cours de l'exercice et pendant chaque mois. 4 Au besoin, elle permet à l'OFCOM de consulter les documents des tiers chargés de la prospection publicitaire. Section 5: Modification et extinction de la concession Art. 11 Suspension Si le contrat de collaboration conclu entre Alphavision SA et la SSR s'éteint avant que la concession n'expire, le département peut suspendre ou retirer cette dernière. 586Concession Alphavision Art. 12 Modification Alphavision SA ne peut prétendre à une indemnité à la suite d'une modification nécessaire de la concession, apportée en raison de l'adaptation du droit suisse à des normes internationales. Art. 13 Obligation d'exploiter 1 L'exploitation ne peut être interrompue qu'avec l'autorisation du département. 2 La concession s'éteint si: a. Alphavision SA ne commence pas à émettre dans un délai de six mois à compter de l'octroi de la concession; b. l'exploitation est interrompue pendant plus de trois mois. Section 6: Entrée en vigueur et durée de validité Art. 14 La présente concession entre en vigueur le 10 mai 1995 et est valable jusqu'au 31 décembre 1997. Nul ne peut prétendre à son renouvellement. 10 mai 1995 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Villiger Le chancelier de la Confédération, Couchepin N37620 587Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Concession octroyée à Alphavision SA pour «Fenêtre du dimanche» (Concession Alphavision) du 10 mai 1995 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1995 Année Anno Band 4 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.10.1995 Date Data Seite 584-587 Page Pagina Ref. No 10 108 400 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.