7. März 1983 N 243 Asylpolitik und Ausländerfragen réfugiés en provenance du tiers monde et plus particulière- ment d'Afrique. Permettez-moi, à ce propos, de citer une remarque récente de l'un de nos anciens collègues, M. Guy Fontanet, actuellement chef du Département de justice et police du canton de Genève: «Un de mes grands soucis, c'est la forte proportion des Africains à Genève, entre 30 et 40 pour cent des réfugiés. Si l'on ne fait rien, Genève aura dans dix ans une «ville noire> de 10000 habitants. Il ne fau- drait pas que nous connaissions les drames des grandes villes américaines.» En effet, l'afflux des réfugiés en Suisse devient surtout une affaire romande et zurichoise: plus de la moitié des candidatures en 1982 - 3792 sur 7135 - est annoncée dans les six cantons francophones, notamment à Genève, Fribourg, Neuchâtel et Vaud. C'est sans doute pourquoi, lors du sommet tenu le 24 février dernier à Berne entre M. Friedrich, conseiller fédéral, et les chefs des départements cantonaux de justice et police, les représen- tants de la Suisse romande ont attiré l'attention du Conseil fédéral sur cette région du pays et sur le malaise qui y règne. C'est sans doute aussi la raison pour laquelle alors que les réponses du gouvernement aux interventions parlemen- taires relatives à l'application de la loi sur l'asile et à une révision éventuelle de cette dernière étaient très négatives jusqu'en décembre 1982, on a vu lors de la présente ses- sion, le Conseil fédéral revenir sur sa décision de rejeter le postulat Cavadini du 20 septembre 1982 et, dans une nou- velle version qui nous a été distribuée très récemment, accepter le postulat de notre collègue neuchâtelois. En matière de politique, la peur du peuple est le commen- cement de la sagesse. C'est pourquoi, ayant appuyé l'acte parlementaire susmentionné, et après avoir déposé ma pro- pre interpellation sur le même sujet, je ne puis que féliciter le nouveau chef du Département fédéral de justice et police de vouloir empoigner ce problème délicat et de ne pas se contenter de déclarations lénitives concernant des modifi- cations de détail de la procédure. Le temps n'est plus d'une thérapeutique de l'emplâtre sur une jambe de bois: une révision rapide de la loi sur l'asile du 5 octobre 1979 s'impose et nous veillerons à ce que cela soit fait dans un proche avenir. Präsident: Auf die Interpellation Soldini wird der Bundesrat im Zusammenhang mit der Interpellation Leuenberger ant- worten. #ST# 82.480 Postulat Cavadini Asylgesetz. Revision Loi sur l'asile. Modification Wortlaut des Postulates vom 20. September 1982 Der Bundesrat wird eingeladen, das Asylgesetz vom 5. Oktober 1979 zu überprüfen, um insbesondere eine Ver- besserung des Entscheidverfahrens vorzuschlagen. Es wird zudem gebeten, dafür zu sorgen, dass die Ausfüh- rungsbestimmungen schneller angewendet werden können. Texte du postulat du 20 septembre 1982 Le Conseil fédéral est invité à reprendre l'examen de la loi sur l'asile du 5 octobre 1979 afin de proposer en particulier une amélioration de la procédure de décision. Il est prié en outre de veiller à ce que les dispositions d'exé- cution puissent être appliquées avec plus de rapidité. Mitunterzeichner- Cosignataires: Borei, Brélaz, de Chasto- nay, Coutau, Deneys, Frey-Neuchâtel, Gautier, Jeanneret, Junod, Massy, Petitpierre,.Soldini, Spreng, Teuscher, Thé- voz ' (15) Schriftliche Begründung - Développement écrit Depuis plusieurs mois, les problèmes les plus ardus sont posés aux cantons par un afflux croissant de candidats réfugiés. La majorité de ces personnes sont, à coup sûr, victimes des régimes politiques en vigueur dans leur pays de départ mais, dans d'autres cas, il est indiscutable que c'est abusivement qu'on se réclame d'un tel accueil. Néan- moins, les cantons se trouvent dans l'obligation de tous les recevoir. L'article 16 de la loi sur l'asile donne compétence à tout requérant d'être entendu par l'Office fédéral de la police. L'intéressé peut, en outre, être appuyé par un organisme reconnu d'aide aux réfugiés. Il peut enfin prendre un inter- prète de son choix. Ces précautions, voulues par le législateur, sont une garan- tie quant à la correction de la procédure mais il est indiscu- table qu'un malaise très sérieux est enregistré au niveau des cantons qui ont procédé à l'audition du requérant et qui n'ont pas de préavis à donner, d'autant plus que cela ne dispense pas, cas échéant, la Confédération d'ordonner une enquête complémentaire. Or, l'accroissement du nombre des réfugiés a contraint cer- tains cantons à utiliser 6 à 8 mois pour constituer le dossier qui est ensuite transmis aux autorités fédérales qui statuent et notifient la décision au requérant. Toutefois, ce dernier peut, bien entendu, recourir tout d'abord au Département de Justice et Police, puis après au Conseil fédéral. Dans certains cas, deux ans se sont passés entre la date d'accueil et une décision finale de refoulement qui n'est pratiquement plus applicable ... pour de nombreuses rai- sons évidentes, dites humanitaires. Ensuite, la Police fédérale des étrangers est chargée de notifier la décision de refoulement au requérant, lequel, une fois encore, peut faire recours contre ladite décision. Tout cela rend très difficile l'application normale de la loi. On peut rappeler d'ailleurs qu'aucune décision fédérale n'a été prise pour les cas de demandes d'asile enregistrées en 1982 et que plus de la moitié des cas de 1981 n'a pas encore reçu de réponse. De nombreux abus manifestes de demandes sont enregis- trés ces derniers temps. Il convient, dans les meilleurs délais, de reprendre l'examen de cette loi sur l'asile, afin d'en modifier les procédures décrites. Ces dernières se révèlent souvent inapplicables. En outre, nous demandons au Conseil fédéral de veiller à une meilleure répartition du nombre des réfugiés sur le ter- ritoire de la Confédération. Enfin, il s'agit de prendre toute précaution pour distinguer, parmi les demandes présentées, celles'qui émanent de per- sonnes réellement persécutées sur le plan politique. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral Le nombre des personnes recherchant l'asile en Suisse a sans cesse augmenté au cours de ces dernières années. Alors que cela ne concernait que quelque 850 personnes en 1976, elles seront quelques 6000 en 1982 à avoir demandé l'asile dans notre pays. Les requêtes émanent en général des grandes villes, ce qui provoque une concentra- tion des requérants, de laquelle résultent des difficultés d'hébergement et de placement. Les problèmes précités sont encore accentués par le retard qui intervient dans le traitement des demandes par certains cantons et pour la Confédération. L'évolution décrite ci-dessus ne va pas sans préoccuper le Conseil fédéral. Il s'est mis en rapport avec les cantons afin que des efforts communs soient entrepris pour résoudre les problèmes les plus apparents. Une réunion des gouver- nements cantonaux a eu lieu en août 1982, au cours de laquelle un accord très large sur ce qu'il convenait d'entre- prendre fut obtenu. D'autres réunions sont prévues. La mesure dans laquelle l'augmentation des demandes d'asile serait due à la nouvelle loi ne peut être déterminée aujourd'hui déjà, deux ans après son entrée en vigueur.Politique de l'asile et problème des étrangers 244 7 mars 1983 En revanche, il est indéniable que la violation des droits de l'homme dans de multiples pays provoque toujours de nou- velles migrations de réfugiés. Contrairement à ce qui se passait dans les années 70, celles-ci vont d'un continent à l'autre et ainsi, la Suisse n'y échappe pas. Alcrs qu'au début des années 70, plus de 90 pour cent des réfugiés venaient des pays de l'Est, ils n'en représentent aijourd'hui plus que 25 pour cent. Ensuite la situation économique défavorable qui règne dans les traditionnels pays d'asile, alliée à des prescriptions de police des étrangers plus strictes, a pour effet que toujours davantage de personnes viennent en Suisse, lesquelles auraient, par le passé, cherché protection, refuge ou simplement une existence assurée, dans un autre pays d'Europe. Les différentes causes d'influence et d'interdépendance rendent peu probables des solutions simples et une élimi- nation rapide des difficultés. Le Conseil fédéral entend pourtant prendre toutes dispositions pour maîtriser la situa- tion actuelle. Pour cela, il faut veiller à ce que des demandes ne soient pas présentées pour des motifs étran- gers à l'asile. La distinction entre les demandes manifeste- ment abusives et les autres est cependant particu ièrement difficile. Les requérants quittent en général leur pays d'origine en raisons de difficultés personnelles, économiques ou autres les plus diverses. Etablir la véracité correspondante des faits nécessite la recherche d'informations à plusieurs sources et cela prend du temps. Ce n'est pas l'interpréta- tion de la loi qui crée des problèmes dans le traitement d'une demande, mais bien davantage l'acquisition d'infor- mations sérieuses et leur appréciation. L'obtention de résultats objectifs, humanitairement acceptables et en accord avec l'esprit de la loi sur l'asile n'est possible qu'avec une bonne connaissance des arrières-plans politi- ques, sociaux, religieux et ethniques dans chacun des pays d'où proviennent les requérants. Il faut tenir compte de ces données dans la mise en place de mesures. En ce qui concerne l'accélération de la procé- dure, une série de dispositions urgentes ont été prises. En plus de la création de centres d'accueil pour mieux héber- ger les requérants, un groupe de travail ad-hoc a été formé pour traiter des demandes en suspens et la section des réfugiés dotée en personnel supplémentaire. Le Conseil fédéral estime, cependant, que le moment n'est pas encore venu de proposer au Parlement, une révision de la loi. Erste schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 13. Dezember 1982 Première déclaration écrite du Conseil fédéral du 13 décembre 1982 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. Neue schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 28. Februar 1983 Nouvelle déclaration écrite du Conseil fédéral du 28 février 1983 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. M. Cavedini: Si nous prenons la parole pour défendre un postulat, qui était repoussé auparavant mais qui ne l'est plus maintenant, c'est pour préciser quelques points. Nous voulons être ici l'interprète des cantons débordés de demandes, anxieux de voir ces demandes traitées, sou- cieux de ne pas être injustes tout en refusant d'êfe dupes. Le Conseil fédéral a donc d'abord rejeté le postulat, mainte- nant il l'accepte. Faire et défaire, c'est encore travailler! Nous sommes heureux de cette modification. En effet, loin de s'améliorer la situation s'est aggravée. M. Soldini a donné quelques chiffres. Ce sont donc près de 8000 cas de réfugiés qui sont en suspens; pour le seul petit canton de Neuchâtel, 340 demandes ne sont toujours pas traitées. La situation économique générale sensibilise le public suisse qui admet de moins en moins les incertitudes d'une procédure d'étude. Il est d'abord urgent, et c'est notre première demande, de préciser les critères différen- ciant les réfugiés politiques des réfugiés économiques. Nous ne souhaitons pas rétablir le visa, comme certains le suggèrent simplement. Cette mesure équivaudrait à fermer nos frontières. Cette attitude serait contraire à notre tradi- tion, à notre histoire, à notre vocation et, peut-être, à nos intérêts. Mais enfin, il est paradoxal de constater que les organes de police des cantons n'osent tout simplement plus vérifier certaines situations de travailleurs «au noir», de peur de voir ces mêmes travailleurs se déclarer réfugiés politiques. La majorité des cas sont dramatiques. Nous le savons, comme nous connaissons les difficultés de person- nel que connaît la Confédération mais nous ne croyons pas que c'est en multipliant le nombre des fonctionnaires ou des juristes qu'on maîtrisera le dossier. Nous esquissons les propositions suivantes: puisque les cantons demandent plus de célérité, pour des raisons évi- dentes, modifions donc les procédures. Il convient d'accep- ter que le réfugié ne soit soumis qu'à une seule audition, au sens de l'article 16 de la loi. Supprimons l'une des deux ins- tances de recours et puis, surtout, évitons certains non- sens. Quelques personnes, qui sont simplement en situa- tion irrégulière dans notre pays, se voient sérieusement suggérer de demander l'asile. Dès lors, les autorités ont l'obligation d'enregistrer la demande, de l'examiner, de la transmettre. On a voulu trop bien faire. Or à vouloir faire l'ange, on fait la bête. Nous avons appris que le Conseil fédéral allait tenter d'organiser une meilleure répartition intercantonale. C'est une première mesure que nous saluons, Genève bénéficie- rait ainsi d'un allégement de 400 cas, Vaud de 300, Zurich de 100. Pour Neuchâtel, Tessin et Jura, l'opération serait blanche. Ce premier pas doit être suivi d'autres. Nous vous demandons d'accepter une compétence accrue des cantons dans certains cas. Par exemple, lorsqu'un can- ton acquiert la certitude, lors de la première enquête, qu'il s'agit bien d'un réfugié économique, il est inutile d'accepter les nombreux recours qui ne contribuent qu'à rendre toute solution impossible, car de réfugié économique qu'il pou- vait être au premier chef, à coup sûr, deux ans plus tard, il est un véritable réfugié politique. En conclusion, nous sommes satisfaits de voir le Conseil fédéral accepter les trois points que nous évoquions: reprise de l'examen, modification des procédures, meilleure répartition intercantonale. Ces propositions n'ont rien d'humiliant, elles visent simplement à l'efficacité et, tout en nous permettant de rester humains, à remplir le mandat législatif que nous nous sommes donnés sans être dupes. La vocation humanitaire de notre pays ne doit pas être affai- blie par les excès qu'un certain aveuglement peut provo- quer. #ST# 82.499 Interpellation Leuenberger Asylpolitik. Türkische Flüchtlinge Politique d'asile. Réfugiés turcs Wortlaut der Interpellation vom 21. September 1982 Ich frage den Bundesrat an: 1. Welche Massnahmen hat er gegenüber dem Chef der kantonalen Fremdenpolizei des Kantons Aargau unternom- men, als er durch diesen am 11. Mai 1982 schriftlich darüber informiert wurde, dass er Asylgesuche in Verletzung des Asylgesetzes nicht entgegennehme und nicht nach Bern weiterleite?Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Cavadini Asylgesetz. Revision Postulat Cavadini Loi sur l'asile. Modification In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1983 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer 82.480 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 07.03.1983 - 15:30 Date Data Seite 243-244 Page Pagina Ref. No 20 011 269 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.