2004-1047 4053 Loi fédérale Projet sur l’adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie Modfication du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20041, arrête: I La loi fédérale du 21 juin 2002 sur l’adap tation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie2 est modifiée comme suit: Art. 1, al. 1 1 En dérogation à l’art. 49, al. 1 et 2, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie3, les cantons participent aux coûts des traitements hospitaliers dispensés sur leur territoire, en division semi-privée ou privée des hôpitaux publics ou subventionnés par les pouvoirs publics, à concurrence des tarifs payés par les assureurs pour les résidants du canton pour la division commune de l’hôpital con- cerné. Art. 2 1 Sur le montant de la facture, les coûts selon le tarif de l’assurance obligatoire de soins sont premièrement facturés à l’assureur, puis la contribution due par le canton est facturée à ce dernier. Le solde est facturé à l’assureur à titre complémentaire ou, à défaut d’assurance complémentaire, à l’assuré. 2 Les hôpitaux remettent la facture aux assureurs après déduction de la participation du canton. 3 Les cantons règlent les modalités de décompte entre eux-mêmes et les hôpitaux. Art. 3, al. 3 (nouveau) 3 La validité de la présente loi est prol ongée jusqu’à l’entrée en vigueur d’une révi- sion de la loi fédérale sur l’assurance- maladie dans le domaine du financement hospitalier, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2006. 1 FF 2004 4019 2 RS 832.14 3 RS 832.10 Adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie. LF 4054 II 1 La présente loi est déclarée urgente conformément à l’art. 165, al. 1, de la Constitution. Elle est sujette au référendum en vertu de l’art. 141, al. 1, let. b, de la Constitution. 2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2005 et a effet jusqu’au 31 décembre 2006. Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 29 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.07.2004 Date Data Seite 4053-4054 Page Pagina Ref. No 10 137 832 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.