<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">2P.254/2001/dxc </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 20 février 2002 </div> <div class="para">IIe Cour de droit public </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Les juges fédéraux Hungerbühler, juge présidant, </div> <div class="para">Yersin, Merkli, </div> <div class="para">greffière Rochat. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">X.________, </div> <div class="para">Y.________, recourants, </div> <div class="para">tous les 2 représentés par Me Jean-Pierre Moser, avocat, avenue Jean-Jacques Cart 8, 1006 Lausanne, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A.________, intimé, représenté par Me Bernard Geller, avocat, place St-François 5, case </div> <div class="para">postale 3860, 1002 Lausanne, </div> <div class="para">Département de la formation et de la jeunesse du canton de Vaud, 1014 Lausanne, </div> <div class="para">Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"><span class="artref">art. 9 Cst.</span>: allocation de dépens dans le cadre d'un recours contre une attestation d'équivalence au brevet pour l'enseignement de la musique. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">(recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 22 août 2001) </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Faits: </div> <div class="para">A. </div> <div class="para">Le 20 septembre 2000, le Département de la formation et de la jeunesse a délivré à A.________ une attestation d'équivalence au brevet pour l'enseignement de la musique dans les écoles du canton de Vaud. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En leur qualité de titulaires d'un brevet d'aptitude à l'enseignement secondaire, X.________ et Y.________ ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif; ils reprochaient au département d'avoir accordé une attestation d'équivalence, sans que A.________ ne dispose d'un titre ou d'un diplôme justifiant qu'il bénéficiait d'une formation équivalente. </div> <div class="para">B. </div> <div class="para">Par arrêt du 22 août 2001, le Tribunal administratif a déclaré le recours irrecevable, faute d'un intérêt digne de protection à contester la décision attaquée. Il a retenu en bref que l'attestation délivrée à A.________ déployait les mêmes effets que le brevet d'aptitude à l'enseignement secondaire, car elle lui permettait de poser sa candidature pour un poste d'enseignant dans une école publique secondaire du canton. Toutefois, les recourants ne subissaient aucun préjudice, dès lors il n'y avait aucun lien de concurrence entre l'attestation délivrée pour l'enseignement de la musique et les matières enseignées par X.________ et Y.________, respectivement maître de didactique du dessin et maître de didactique des branches économiques. Au vu de l'issue du recours, la Cour cantonale a mis un émolument judiciaire de 1'000 fr. et les dépens, par 1'500 fr., à la charge des recourants, solidairement entre eux. </div> <div class="para">C. </div> <div class="para">X.________ et Y.________ forment un recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du 22 août 2001, dont ils demandent l'annulation en tant qu'il les condamne à verser à A.________ une indemnité à titre de dépens. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Tribunal administratif conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A.________ a déposé des observations et conclut, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Tribunal fédéral considère en droit: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">L'arrêt attaqué est une décision finale, prise en dernière instance cantonale, qui ne peut être attaquée que par la voie du recours de droit public (<span class="artref"><artref id="CH/173.110/87" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/86" type="start"></artref>art. 86, 87 et 84 al. 2 OJ</span><artref id="CH/173.110/87" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/84/2" type="end"></artref>). </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">2.1 Les recourants ne remettent pas en cause l'irrecevabilité de leur recours devant le Tribunal administratif qui ne leur a pas reconnu la qualité pour recourir contre la décision du département intimé, accordant une attestation d'équivalence pour l'enseignement de la musique dans les écoles du canton de Vaud à A.________. Ils contestent seulement l'indemnité à titre de dépens allouée à ce dernier, alors qu'il n'était que tiers intéressé à la procédure et n'avait donc pas les droits de partie au procès. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Sur ce point, le Tribunal administratif relève que la garantie du droit d'être entendu découlant de l'<span class="artref">art. 29 al. 2 Cst.</span> imposait de faire participer A.________ à la procédure et de considérer qu'il était de plein droit partie à la procédure. </div> <div class="para">2.2 La loi vaudoise sur la juridiction et la procédure administratives du 18 décembre 1989 (en abrégé: LJPA) distingue les parties des tiers intéressés (voir art. 44 al. 2 LPJA), au même titre que la loi fédérale d'organisation judiciaire (<span class="artref">art. 110 al. 1 OJ</span>). Or il est constant qu'un "tiers intéressé" est celui qui, sur décision prise d'office ou sur demande par l'autorité de recours saisie, est associé à la procédure, sans bénéficier des droits des parties, dans l'intérêt de la justice. Partant, le tiers intéressé doit être distingué du destinataire de la décision qui, par définition, est toujours partie à la procédure, ainsi que de la personne dont les intérêts de droit ou de fait pourraient être affectés indirectement par la décision, de sorte qu'il se justifie de lui reconnaître le droit de participer à la procédure avec les mêmes droits que le destinataire de la décision (voir Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 1991, n. 953 p. 217). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En l'espèce, l'intimé A.________ était le destinataire de la décision du département qui a été attaquée par les recourants devant le Tribunal administratif, de sorte qu'il était de plein droit partie à la procédure cantonale. Sa qualification de tiers intéressé ne doit donc pas être comprise dans le sens étroit du terme, tel qu'il a été défini ci-dessus. Elle ne saurait notamment modifier le fait qu'il avait - et devait de toute façon avoir - qualité de partie dans cette procédure qui visait à remettre en cause un avantage que lui avait concédé le département. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Dans ces conditions, le Tribunal administratif pouvait sans arbitraire admettre que l'intimé A.________ obtenait gain de cause et qu'il avait droit à des dépens, dans la mesure où il s'était fait représenter par un avocat. Partant, il a appliqué correctement l'art. 55 al. 1 LJPA en mettant des dépens à la charge des recourants. </div> <div class="para">2.3 Au vu de ce qui précède, le recours est manifestement mal fondé et doit donc être rejeté selon la procédure simplifiée de l'<span class="artref">art. 36a OJ</span>. Les recourants devront supporter les frais et dépens de la procédure fédérale, solidairement entre eux (art. 156 al. 1 et 7, 159 al. 1 et 5 OJ). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, vu l'<span class="artref">art. 36a OJ</span>, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est rejeté. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Un émolument judiciaire de 2000 fr. est mis à la charge des recourants, solidairement entre eux. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Les recourants verseront à l'intimé A.________ une indemnité de 1'500 fr. à titre de dépens, solidairement entre eux. </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties, au Département de la formation et de la jeunesse et au Tribunal administratif du canton de Vaud. </div> <div class="para">Lausanne, le 20 février 2002 </div> <div class="para">Au nom de la IIe Cour de droit public </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le juge présidant: La greffière: </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>