<h2>SubmittedText<h2><p>Vu l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je demande, par une initiative parlementaire rédigée en termes généraux, une réforme du gouvernement.</p><p>La surcharge des membres du Conseil fédéral est un sujet de préoccupation reconnu depuis des lustres. Notre gouvernement ne parvient à accomplir l'ensemble de ses tâches qu'au prix de difficultés qui croissent d'année en année. Seules des modifications des institutions peuvent y remédier. M. Masoni, député au Conseil des États, l'avait d'ailleurs bien vu, lui qui avait demandé le 3 octobre 1984 dans une motion intitulée "Mesures propres à assurer une activité gouvernementale plus fonctionnelle" que soit renforcé le caractère collégial du Conseil fédéral et que lui soit donnée la possibilité d'examiner à loisir les questions fondamentales.</p><p>À la nécessité toujours croissante d'assurer de façon permanente l'information s'ajoute pour le gouvernement, surtout depuis plusieurs années, la participation de ses membres aux réunions et aux conférences ministérielles internationales. Sont confiées à un conseiller fédéral des tâches internationales qui relèveraient, dans d'autres pays, de plusieurs ministres. Les hauts fonctionnaires ne peuvent remplacer le conseiller fédéral dans les réunions réservées aux ministres.</p><p>Il résulte de cette situation que les membres du Conseil fédéral sont trop chargés, mais aussi et surtout que le gouvernement éprouve des difficultés à accomplir de façon optimale ses tâches de gouvernement, de direction et de surveillance de l'administration, tandis que se renforce la tendance à la départementalisation au détriment du caractère collégial de notre système de gouvernement.</p><p>Toutes ces raisons font qu'il est indispensable d'entreprendre des réformes sans tarder, en prenant notamment en considération les modèles suivants :</p><p>1. l'instauration de directeurs de l'administration départementale et/ou</p><p>2. de secrétaires d'État ;</p><p>3. le passage à un gouvernement sensiblement élargi, sous une présidence renforcée ;</p><p>4. un gouvernement dirigé par un collège de 5 ou 7 membres, auquel seraient subordonnés une quinzaine de ministres responsables des différents secteurs de l'activité gouvernementale.</p>