<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct</p><p>Art. 10</p><p>...</p><p>Al. 2 </p><p>Chacun des investisseurs ajoute à ses propres éléments imposables sa part du revenu de placements collectifs au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC), à l'exception des placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe et indirecte. </p><p>Art. 56 </p><p>Sont exonérés de l'impôt : </p><p>...</p><p>Let. j</p><p>les placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe, ainsi que les sociétés immobilières dont le capital est intégralement détenu par un placement collectif au sens de la LPCC, dans la mesure où les investisseurs sont exclusivement des institutions de prévoyance professionnelle au sens de la lettre e ou des caisses indigènes d'assurance sociale et de compensation au sens de la lettre f, qui sont exonérées de l'impôt. </p><p>Art. 72 </p><p>L'impôt sur le bénéfice des placements collectifs de capitaux qui possèdent des immeubles en propriété directe, et des sociétés immobilières dont le capital est intégralement détenu par un placement collectif au sens de la LPCC, est de 4,25 % du bénéfice net. </p><p>Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes</p><p>Art. 7</p><p>...</p><p>Al. 3 </p><p>Chacun des investisseurs ajoute à ses propres éléments imposables sa part du revenu de placements collectifs au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC); le revenu des parts de placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe ou indirecte est uniquement imposable lorsque l'ensemble des revenus du placement excède le rendement de ses immeubles. </p><p>...</p><p>Art. 23</p><p>Al. 1</p><p>Seuls sont exonérés de l'impôt : </p><p>...</p><p>Let. i</p><p>les placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe, ainsi que les sociétés immobilières dont le capital est intégralement détenu par un placement collectif au sens de la LPCC, dans la mesure où les investisseurs sont exclusivement des institutions de prévoyance professionnelle au sens de la lettre d ou des caisses indigènes d'assurance sociale et de compensation au sens de la lettre e, exonérées de l'impôt. </p><p>...</p><p>Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé</p><p>Art. 5</p><p>Al. 1 </p><p>Ne sont pas soumis à l'impôt anticipé :</p><p>...</p><p>Let. b</p><p>les bénéfices en capital réalisés dans un placement collectif de capitaux au sens de la LPCC et le rendement de ses immeubles détenus en propriété directe et indirecte, ainsi que les capitaux versés par les investisseurs, si la distribution est faite au moyen d'un coupon distinct ;</p><p>...</p>