2006-3312 9199 Convention de droit public relative à la collaboration entre la Conféderation et les cantons pour le gestion de Portail suisse www.ch.ch de 2007 à 2010 du 7 septembre 2006 Le Conseil fédéral suisse, et le Conseils d’Etat de Zurich, le Conseil-exécutif du Canton, de Berne, les Conseils d’Etat des Cantons de Lucerne, d’Uri, de Schwyz, d’Obwald, de Nidwald, de Glaris, de Zoug, de Fribourg, de Soleure, de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne, de Schaff- house, d’Appenzell Rhodes-Extérieures, de Saint-Gall, des Grisons, d’Argovie, de Thurgovie, du Tessin, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel et de Genève, ainsi que le Gouvernement du Canton du Jura conviennent de ce qui suit: Préambule La présente convention fait partie intégrante de la Stratégie suisse en matière de cyberadministration La Confédération et les cantons considèrent que la collaboration entre tous les niveaux étatiques est stratégiquement importante dans le domaine de la cyberadministration et veulent à cet égard apporter leur soutien au portail national www.ch.ch, dans le but d’en tirer avantage pour la collaboration entre les adminis- trations, avec les milieux économiques et avec la population. La Confédération et les cantons affirment leur volonté, lors des travaux d’extension de leurs offres de cyberadministration, de prêter l’attention voulue au plan directeur thématique élaboré par l’Unité de stratégie informatique de la Confédération (USIC) en collaboration avec les cantons et la Chancellerie fédérale sur la base de la Stra- tégie suisse en matière de cyberadministra tion. Ils se déclarent prêts à participer activement aux développements et à la mis e en oeuvre des normes définies en com- mun en matière de cyberadministration. Section 1 Dispositions générales Art. 1 But et champ d’application La présente convention règle la coopération de la Confédération et des cantons quant au gestion du Portail suisse www.ch.ch de 2007 à 2010 inclus. Convention de droit public relative à la collaboration entre la Conféderation et les cantons pour le gestion de Portail suisse www.ch.ch de 2007 à 2010 9200 Art. 2 Objet 1 Le Portail suisse www.ch.ch est la page d’accueil nationale de la Suisse. Il fournit aux citoyens, aux entreprises et aux autorités un premier accès, simple et thématique, aux offres en ligne des autorités de la Confédération, des cantons et des communes. Il structure l’information en fonction de sa pertinence, offre une vue d’ensemble des contenus, et facilite la communication des autorités et les relations avec ces derniè- res. Il complète l’offre existante. 2 La Confédération et les cantons peuvent s’accorder sur des projets pilotes ou conclure des conventions particulières en vue de garantir la qualité et consolider l’offre, par exemple en enrichissant les contenus ou les fonctionnalités de www.ch.ch. Les projets pilotes sont menés en collaboration étroite avec toutes les instances compétentes, dans le cadre de la Stratégie suisse en matière de cyberadmi- nistration. Les projets pilotes sont accompagnés et évalués par la Chancellerie fédé- rale, qui établit un rapport final à l’intention du comité de direction. La Confédéra- tion et les autres cantons intéressés peuvent accéder sans frais au rapport. Dans la limite des contraintes légales, les solutions élaborées sont mises gratuitement à la disposition des parties à la présente conve ntion. Les adaptations éventuelles (inter- faces) sont de la responsabilité de chaque canton. Art. 3 Protection des données et sécurité informatique Les parties collaborant dans le domaine de la cyberadministration: a. veillent, en traitant les données enregistrées lors de l’utilisation de www.ch.ch, au respect des exigences imposées par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données 1. Les dispositions cantonales sur la protection des données s’appliquent aux pages Internet des cantons et des communes; b. prennent des mesures visant à protéger l’intégrité et la disponibilité des sys- tèmes informatiques, de même que la confidentialité, l’intégrité, la disponi- bilité et la traçabilité des données conservées 2, traitées et diffusées dans ces systèmes. Section 2 Organisation Art. 4 Responsabilité 1 Le portail www.ch.ch est placé sous la responsabilité de la Confédération, des cantons signataires et des communes représentées. 2 La Confédération est chargée du fonctionnement du portail www.ch.ch. 3 Dans le cadre de la mise en valeur commune, les cantons mettent leur offre d’informations et de services électroniques à la disposition du portail www.ch.ch et 1 RS 235.1 2 OLOGA; RS 172.010.1 Convention de droit public relative à la collaboration entre la Conféderation et les cantons pour le gestion de Portail suisse www.ch.ch de 2007 à 2010 9201 invitent les communes à en faire autant. Ils assurent la communication vers les communes. 4 Chaque canton désigne un service de liaison. Ce service est chargé, dans le cadre de ses compétences cantonales – et dans la mesure du possible: a. de faire désigner, par le canton et par chacune des communes, une personne responsable compétente qui recevra les informations sur les aspects techni- ques, sur le contenu et sur les procédures; b. de veiller à la maintenance et à l’actualisation des pages et des systèmes can- tonaux dans le respect de normes communes, de façon à mettre en valeur www.ch.ch et à permettre ou faciliter l’échange de données; c. de soutenir activement les mesures de communication en faveur de la diffu- sion de www.ch.ch auprès des utilisateurs; d. de garantir l’échange d’informations dans le canton et, si souhaité, avec les communes. Art. 5 Tâches opérationnelles 1 La section cyberadministration de la Chancellerie fédérale (Web ChF) est chargée du fonctionnement du Portail suisse www.ch.ch sur mandat de la Confédération et des cantons. Elle est l’interlocuteur de la Confédération pour les cantons. 2 La Chancellerie fédérale fournit les services administratifs nécessaires au fonction- nement de www.ch.ch. 3 Le coût des tâches à accomplir fait l’objet d’un budget annuel. Art. 6 Attributions de la section Web ChF 1 La section Web ChF exécute les tâches découlant du mandat de prestations. 2 Elle est en particulier responsable: a. du contenu du portail www.ch.ch (gestion, rédaction et actualisation de ses pages, traductions, questions juridiques, consolidation ou extension des con- tenus); b. de l’établissement d’un budget annuel et de la tenue des comptes; c. de la diffusion de www.ch.ch; d. de l’assurance de la qualité; e. de la création et de l’entretien du réseau de contacts avec les cantons et les services fédéraux impliqués; f. de l’information régulière des cantons et des services fédéraux impliqués; g. des enquêtes sur les besoins des utilisateurs et des usagers potentiels; h. de la présentation, au comité de direction, de rapports à intervalles réguliers sur l’état d’avancement des travaux. Convention de droit public relative à la collaboration entre la Conféderation et les cantons pour le gestion de Portail suisse www.ch.ch de 2007 à 2010 9202 3 Elle rédige chaque année un rapport de ge stion à l’adresse du comité de direction, dans lequel elle le renseigne sur la réalisation du mandat de prestations et sur les comptes. 4 Elle assure le secrétariat du comité de direction. Section 3 Comité de direction Art. 7 Tâches 1 Le comité de direction est chargé des tâches suivantes: a. il dirige l’application de la stratégie commune de www.ch.ch; b. il adopte, à l’adresse de la section Web ChF, le mandat de prestations relatif au fonctionnement de www.ch.ch; c. il approuve le budget annuel de www.ch.ch (art. 6, al. 2, let. b); d. il approuve chaque année le rapport de gestion de la section Web ChF (art. 6, al. 3) à l’adresse du Conseil fédéral et des organes cantonaux com- pétents; e. il prend connaissance du rapport de l’organe de révision (art. 10, al. 2); f. il propose à la chancelière de la Confédération une personne pour le poste de chef de la section Web ChF. Art. 8 Composition 1 Le comité de direction est composé: a. de cinq personnes représentant la Confédération; b. de cinq personnes représentant les cantons; c. d’une personne représentant les communes, d. d’une personne représentant les villes, et e. d’une personne représentant la Conférence suisse de l’informatique (CSI). 2 Les personnes représentant la Confédération sont désignées par la Chancellerie fédérale, laquelle veille à ce qu’au moins quatre départements fédéraux, dont le Département fédéral des finances (DFF), soient représentés. 3 Les personnes représentant les cantons s ont désignées par le comité de la Con- férence des chanceliers d’Etat, lequel veille à assurer du mieux possible la représen- tation de la population et des régions linguistiques du pays. 4 L’Association des communes suisses et l’Union des villes suisses désignent cha- cune une personne les représentant. 5 La personne représentant la Conférence suisse de l’informatique (CSI) est désignée par le comité de la CSI. Convention de droit public relative à la collaboration entre la Conféderation et les cantons pour le gestion de Portail suisse www.ch.ch de 2007 à 2010 9203 Art. 9 Constitution et mode de travail 1 Le comité de direction se constitue lui-même. 2 Il se réunit selon les besoins, mais au minimum deux fois par an ou à la demande de trois de ses membres. Le secrétariat organise les séances et convoque les mem- bres. 3 Il adopte ses décisions à la majorité simple des membres présents, chaque membre disposant d’une voix. La voix du président départage en cas d’égalité des voix. Section 4 Financement Art. 10 1 La Confédération, d’une part, et les cantons, d’autre part, s’acquittent chacun pour moitié au sens des art. 5 et 6, y inclus le s coûts de la communication. Ces frais sont plafonnés à 1,2 million de francs par an pour la durée de validité de la convention. La part des cantons est répartie entre eux au prorata de leur population. Les quotes- parts des cantons signataires ne peuvent excéder les montants mentionnés en annexe. 2 Les frais de fonctionnement sont calculés et facturés chaque année. Le Contrôle fédéral des finances (CDF) révise, à l’inte ntion du comité de direction, les comptes annuels présentés par la section Web ChF. Section 5 Arbitrage Art. 11 Compétence Les parties à la convention s’engagent à porter devant un tribunal arbitral tout diffé- rend qui pourrait naître de la présente convention. Art. 12 Composition du tribunal arbitral Le tribunal arbitral est composé de trois personnes. Chaque partie en nomme une. A elles deux, elles choisissent la troisième. Art. 13 Siège Le tribunal arbitral siège à Berne. Convention de droit public relative à la collaboration entre la Conféderation et les cantons pour le gestion de Portail suisse www.ch.ch de 2007 à 2010 9204 Art. 14 Indemnités Le montant des indemnités des membres du tribunal arbitral est régi par l’ordon- nance du 3 juin 1996 sur les commissions3. Art. 15 Procédure 1 Les parties soumettent leur requête en la forme écrite. 2 La procédure d’arbitrage est régie par analogie par les dispositions de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 4. Dans tous les cas, le tribunal arbitral propose aux parties une transaction permettant de régler le différend à l’amiable. En cas de refus de l’une des parties, il applique les règles du droit et de l’équité conformément à l’art. 4 du Code civil5. Section 6 Entrée en vigueur Art. 16 La présente convention est signée entre la Confédération et chacun des cantons. Elle entre en vigueur lorsque dix-huit cantons l’ont signée et qu’elle a été publiée dans la Feuille fédérale. Pour les cantons restants, elle entre en vigueur le jour où leur adhé- sion est publiée dans la Feuille fédérale. 7 septembre 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 3 RS 172.31 4 RS 172.021 5 RS 210 Convention de droit public relative à la collaboration entre la Conféderation et les cantons pour le gestion de Portail suisse www.ch.ch de 2007 à 2010 9205 Annexe (art. 10) Liste des montants plafonds annuels des cantons Canton Population moyenne 2002 % de la population totale Montant CHF Zurich 1 273 000 17,06 102 370 Berne 957 600 12,83 77 006 Lucerne 356 100 4,77 28 636 Uri 35 000 0,47 2 815 Schwyz 137 500 1,84 11 057 Obwald 33 100 0,44 2 662 Nidwald 39 900 0,53 3 209 Glaris 38 000 0,51 3 056 Zou 106 800 1,43 8 588 Fribourg 254 000 3,40 20 426 Soleure 248 100 3,33 19 951 Bâle-Ville 186 100 2,49 14 965 Bâle-Campagne 266 200 3,57 21 407 Schaffhouse 73 700 0,99 5 927 Appenzell Rh.-Ext. 52 800 0,71 4 246 Appenzell Rh.-Int. 15 100 0,20 1 214 St-Gall 459 900 6,16 36 983 Grisons 188 000 2,52 15 118 Argovie 569 300 7,63 45 781 Thurgovie 234 100 3,14 18 825 Tessin 322 600 4,32 25 942 Vaud 653 800 8,76 52 576 Valais 291 500 3,91 23 441 Neuchâtel 169 000 2,27 13 590 Genève 430 800 5,77 34 643 Jura 69 200 0,93 5 565 Suisse 7 461 200 100 600 000 Berne, le 3 avril 2006 Source: Office fédéral de la statistique, Statistique de l’état annuel de la population (ESPOP), Bilan de la population résidante; Population résidante moyenne; Suisses et étrangers (résultats provisoires 2005 au 2.2.2006). Convention de droit public relative à la collaboration entre la Conféderation et les cantons pour le gestion de Portail suisse www.ch.ch de 2007 à 2010 9206 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Convention de droit public relative à la collaboration entre la Conféderation et les cantons pour le gestion de Portail suisse www.ch.ch de 2007 à 2010 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.12.2006 Date Data Seite 9199-9206 Page Pagina Ref. No 10 140 173 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.