#ST# Arrêté fédéral sur l'octroi d'une contribution additionnelle pour la construction de la ligne de la Vereina du 1er juin 1994 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 23 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 30 juin 19931), arrête: Article premier La contribution fédérale selon l'article 2 de l'arrêté fédéral du 18 décembre 19862) relatif au chemin de fer de la Vereina sera augmentée de 28 millions de francs (prix au 1er janv. 1985), si le canton des Grisons augmente lui-même sa part de 5 millions de francs. Art. 2 La contribution fédérale augmentée sert avant tout à garantir l'équipement ferroviaire dans le tunnel de liaison Susch (en direction de la Haute Engadine), l'installation de trois croisements (aux deux portails et au milieu du tunnel), ainsi que le déroulement du trafic des voyageurs et des marchandises conçu en fonction des techniques actuelles et d'une utilisation facile et sûre. Art. 3 Les chemins de fer rhétiques sont autorisés à utiliser la part non épuisée des crédits destinés à la construction de la ligne de la Vereina pour l'acquisition de matériel roulant. Art. 4 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. Conseil national, 16 mars 1994 Conseil des Etats, 1er juin 1994 La présidente: Gret Haller Le président: Jagmetti Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz D FF 1993 III 201 N36103 2> FF 1987 I 62 1994-423 341Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur l'octroi d'une contribution additionnelle pour la construction de la ligne de la Vereina du 1er juin 1994 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1994 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.06.1994 Date Data Seite 341-341 Page Pagina Ref. No 10 107 829 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.