{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-07-14", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PS-2019-0094_2020-07-14.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=179269&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=19&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "fb9a100ee3330843e1862c627ffad3a8"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PS.2019.0094"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.07.2020 PS.2019.0094"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Recours form\u00e9 contre la d\u00e9cision du BRAPA r\u00e9clamant \u00e0 la recourante le remboursement d'avances sur contributions d'entretien vers\u00e9es en faveur de sa fille. Celle-ci, devenue majeure, a c\u00e9d\u00e9 au BRAPA ses droits sur les pensions alimentaires futures dues par son p\u00e8re et l'a autoris\u00e9 \u00e0 verser \u00e0 sa m\u00e8re - la recourante - les montants des avances la concernant. Dans le cadre d'une requ\u00eate de mesures provisionnelles ouverte par le p\u00e8re, ex-\u00e9poux de la recourante, contre sa fille, une convention ratifi\u00e9e s\u00e9ance tenante pour valoir jugement et selon laquelle le p\u00e8re n'est plus astreint \u00e0 verser une quelconque contribution d'entretien \u00e0 sa fille a \u00e9t\u00e9 conclue entre le p\u00e8re et sa fille; ni le BRAPA ni la recourante n'\u00e9taient parties \u00e0 cette proc\u00e9dure et celle-l\u00e0 fait valoir n'en avoir pas eu connaissance. \r\rL'action du parent d\u00e9birentier doit \u00eatre dirig\u00e9e contre l'enfant et contre la collectivit\u00e9 publique lorsque celle-ci est subrog\u00e9e, m\u00eame partiellement, dans la pr\u00e9tention de l'enfant \u00e0 une contribution d'entretien. En l'esp\u00e8ce, la convention conclue entre l'ex-\u00e9poux (d\u00e9birentier) et la fille de la recourante (qui avait c\u00e9d\u00e9 sa cr\u00e9ance au BRAPA) ne pouvait ainsi d\u00e9ployer d'effets tant que le BRAPA, cessionnaire de la cr\u00e9ance d'entretien, ne l'a pas ratifi\u00e9e. Il en d\u00e9coule que les prestations litigieuses ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme ayant \u00e9t\u00e9 per\u00e7ues ind\u00fbment par la recourante (consid. 2). \r\rPar surabondance, la recourante, qui agit au b\u00e9n\u00e9fice de l'assistance judiciaire, a partant \u00e9tabli son indigence et le fait que la restitution la mettrait dans une situation difficile (consid. 3).\r\rRecours admis."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:51:07", "Checksum": "6501b7421e14f554e9623fcc021de47e"}