<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement un projet de disposition de droit fédéral consacrant l'extension à tous les autres agents des forces de l'ordre cantonales et fédérales de l'interdiction de photographier ou de filmer des interventions consacrée par l'art. 236 de l'ordonnance sur les douanes, complétée par une interdiction de diffusion des prises de vues réalisées illégalement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">L’auteur de la motion demande une interdiction pénale de photographier ou de filmer des agents des forces de l’ordre fédérales et cantonales en intervention, et de diffuser les prises de vues réalisées illégalement. Le Conseil fédéral s’est déjà prononcé sur une telle interdiction dans sa réponse à l’interpellation 20.4430 Addor «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Interdiction de filmer le personnel de l'AFD. Aussi pour les policiers</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">?</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">». </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Il estime qu’elle n’est pas nécessaire. Si la réalisation de photographies ou de films entrave l'action de la police, il est possible d'invoquer, en fonction des circonstances concrètes, l'entrave à l'action pénale (art. 305 du code pénal [CP, RS 311.0]), l'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP) ou les notions de désobéissance à la police reprises dans les droits cantonaux. Le droit à l’image est en outre protégé par les normes de droit civil sur la protection de la personnalité. L’ensemble de ces dispositions ont pour but d'assurer que les forces de l’ordre soient en mesure d'accomplir leur travail sans entrave.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Si une interdiction au sens de la motion était effective, les personnes qui filment ou photographient des représentants des forces de l’ordre plus ou moins par hasard et sans lien avec de quelconques événements</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">se rendraient déjà punissables. Il serait disproportionné de punir de tels comportements; les journalistes seraient particulièrement touchés. Le Conseil fédéral considère de ce fait qu’une interdiction générale irait trop loin. Le fait de filmer ou de photographier des violences policières deviendrait d’ailleurs aussi punissable, bien qu’il y ait un intérêt public à la révélation de tels actes. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">La police exerce le monopole de la puissance publique dans l’espace public. Dans un État de droit libéral, elle est soumise à un certain contrôle de la société. Il faut noter aussi qu’une interdiction générale pourrait entraîner des dégâts d’image et nuire à la crédibilité du travail de la police. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Enfin, il y a fort à douter qu’une interdiction de filmer ou de photographier les interventions des forces de l’ordre puisse être mise en œuvre et s’imposer en pratique. </span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.