<h2>SubmittedText<h2><p>La loi sur les mesures économiques extérieures (RS 946.201) et les lois pertinentes sont modifiées de manière à définir des principes matériels et procéduraux relatifs à l'ouverture de négociations et à la conclusion d'accords. </p><p>Il s'agit en particulier : </p><p>1. de définir les principes en matière de droits de l'homme, de droit du travail et de normes environnementales qui doivent être pris en considération pour la conclusion d'accords ; </p><p>2. de définir les principes en matière de droits de propriété, de protection des brevets et de non-discrimination des entreprises suisses qui doivent être pris en considération pour la conclusion d'accords ;</p><p>3. d'obliger le Conseil fédéral à communiquer au préalable aux Commissions de politique extérieure ses objectifs de négociation et à expliquer dans quelle mesure ils sont conformes aux principes définis selon les points 1) et 2) ;</p><p>4. d'établir que les Commissions de politique extérieure doivent être informées suffisamment tôt dès lors qu'il semble difficile de parvenir à une solution dans le cadre des mandats de négociation existants et eu égard aux objectifs de négociation du Conseil fédéral ;</p><p>5. d'introduire une procédure de consultation pour les accords contenant des dispositions importantes fixant des règles de droit ; </p><p>6. de préciser comment présenter de manière exhaustive les conséquences d'un accord dans les messages du Conseil fédéral ;</p><p>7. de prévoir la tenue d'un référendum facultatif pour les accords contenant des dispositions importantes fixant des règles de droit ;</p><p>8. d'uniformiser la mise en oeuvre des accords et d'améliorer les comptes rendus ainsi que le contrôle indépendant des conséquences économiques, sociales et écologiques d'un accord.</p>