Délai référendaire: 9 avril 1999 #ST# Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) Modification du 18 décembre 1998 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats, du 8 septembre 1997'; vu l'avis du Conseil fédéral du 25 février 1998-, arrête: I La loi fédérale sur l'assurance-maladie3 est modifiée comme suit: Art. 21a Concours des cantons 1 Les cantons peuvent obtenir auprès des assureurs les documents officiels sur lesquels se fonde l'autorité fédérale pour approuver les tarifs de primes. Ils peuvent les utiliser uniquement pour élaborer un avis conformément à l'article 61, 4e alinéa, ou pour justifier auprès des assurés les primes approuvées. 2 Dans des cas particuliers, l'office peut, d'entente avec le canton, lui confier le soin de procéder auprès des assureurs aux examens prévus à l'article 21, 4e alinéa. Art. 6l, 4e al., deuxième phrase 4... Les cantons peuvent se prononcer sur les tarifs de primes prévus pour leurs résidents, pour autant que la procédure d'approbation n'en soit pas prolongée. II 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. 1 FF 1998 1072 2 FF 1998 1078 3 RS 832.10 4986 1998-534Loi fédérale sur l'assurance-maladie Conseil des Etats, 18 décembre 1998 Conseil national, 18 décembre 1998 Le président: Rhinow La présidente: Heberlein Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker Date de publication: 30 décembre 19984 Délai référendaire: 9 avril 1999 39773 FF 1998 4986 4987Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) Modification du 18 décembre 1998 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1998 Année Anno Band 5 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.12.1998 Date Data Seite 4986-4987 Page Pagina Ref. No 10 109 666 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.