{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2003-05-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-481-2002_2003-05-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1871776?doc=", "Checksum": "72cc7750c84594889f2a631731197542"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-481-2002_2003-05-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/file/2003/0004/ATA_000413_2003_A_481_2002.pdf", "Checksum": "fd1161417667771f2c4dc7452e88dcaa"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/481/2002"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.05.2003 A/481/2002"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "COMMUNE; RESILIATION; EMPLOYE PUBLIC; PERIODE DE PROTECTION; PERIODE D'ESSAI; MALADIE; ACTION PECUNIAIRE; SALAIRE; HARCELEMENT PSYCHOLOGIQUE; CM | Licenciement d'une membre du personnel communal qui n'a pas encore \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e fonctionnaire, au motif que la qualit\u00e9 des prestations fournies est insuffisante, malgr\u00e9 une p\u00e9riode d'essai prolong\u00e9e. Le recours contre cette d\u00e9cision est recevable quand bien m\u00eame le statut du personnel, qui n'est ici pas conforme \u00e0 l'article 86A LAC, r\u00e9serve le recours aux seuls cas de licenciement d'un fonctionnaire pour motif grave et de sanctions disciplinaires prononc\u00e9es par le Conseil administratif.\rLe statut du personnel de la commune pr\u00e9voyant l'application du CO \u00e0 titre de droit public suppl\u00e9tif, l'article 333 CO est applicable \u00e0 la municipalisation des institutions de la petite enfance. Ainsi, les ann\u00e9es pass\u00e9es au service d'une cr\u00e8che avant sa municipalisation sont prises en compte pour l'application des p\u00e9riodes de protection de l'art. 336c CO. En l'esp\u00e8ce, le licenciement donn\u00e9 pendant l'une de ces p\u00e9riodes de protection, est nul.\rL'action p\u00e9cuniaire est subsidiaire aux autres moyens de droit. Elle ne saurait donc avoir pour effet de remettre en cause une d\u00e9cision que son destinataire aurait n\u00e9glig\u00e9 de contester par les voies de droit qui lui \u00e9taient ouvertes et qui est d\u00e8s lors entr\u00e9e en force. L'action doit donc \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable en ce qu'elle concerne les cons\u00e9quences d'un deuxi\u00e8me licenciement qui n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9.\rLe CO \u00e9tant applicable \u00e0 titre de droit public suppl\u00e9tif, l'action p\u00e9cuniaire pour tort moral, suite \u00e0 un harc\u00e8lement psychologique ind\u00e9pendant du licenciement, est recevable. Rappel de la notion de harc\u00e8lement psychologique ou mobbing.\rLorsque le statut du personnel communal ouvre un droit \u00e0 des indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie ou d'accident, ce droit persiste m\u00eame au-del\u00e0 de la fin des rapports de travail. | LAC.86A; CO.49; CO.333; CO.336A al.2"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:21:29", "Checksum": "6cf1b119ffccc7452b332c3ba1b8f69f"}