C our V E -7360/2006 {T 0/2} A rrêt du 1er octobre 2007 C om position : Jean-D aniel D ubey (président du collège), M adeleine H irsig-Vouilloz et Therese Kojic, juges Aurélia C haboudez, greffière A ._______, né le [...], son épouse B ._______, née le [...], et leur fille C ._______, née le [...], Ethiopie, représentés par M arie-C laire Kunz, C entre Social Protestant, [...] R ecourants contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 20 juillet 1998 en m atière d'asile, de renvoi et d'exécution du renvoi / N _______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait : A. B._______ et A._______ ont déposé une dem ande d'asile au C entre d'enregistrem ent de G enève, respectivem ent le 6 novem bre 1996 et le 6 m ars 1997. B. Interrogés dans ce centre, le 14 novem bre 1996 et le 10 m ars 1997, puis par les autorités cantonales genevoises, le 17 décem bre 1996 et le 9 avril 1997, les requérants ont déclaré être de nationalité éthiopienne. A._______, d'appartenance ethnique orom o, aurait rejoint les rangs de "l'O rom o Liberation Front" (O LF) en 1993. A cette époque, il aurait exercé, en parallèle, la profession d'ingénieur dans une entreprise d'Etat et celle de chauffeur de taxi. Ses activités pour l'O LF auraient consisté à transm ettre des inform ations pour le com pte du parti, notam m ent en utilisant son bureau d'ingénieur et son taxi. Les autorités éthiopiennes auraient découvert cela, auraient interpellé l'intéressé plusieurs fois dans la rue et l'auraient som m é de ne plus contribuer aux actions de l'O LF. Face à cette situation, il aurait cessé ses activités politiques à Addis-Abeba, fin septem bre 1994, aurait vendu son taxi et obtenu de ses patrons un autre poste d'ingénieur, sur un projet à Y._______. Peu après le départ du requérant à son nouveau lieu de travail, des policiers seraient venus à trois reprises à sa recherche dans sa m aison d'Addis-Abeba. Ils auraient à chaque fois interrogé son épouse, et lors de leur dernière visite, ils l'auraient violem m ent battue sur la poitrine puis auraient fouillé la m aison. A._______ aurait continué à soutenir l'O LF à Y._______, en transm ettant des m essages et en m ettant des voitures de service à disposition du m ouvem ent, afin de transporter de la nourriture et des arm es aux com battants du parti. Le 1er m ai 1995, il aurait été averti par un policier sym pathisant de l'O LF, qu'il était recherché par les autorités. Il se serait alors enfui en utilisant une voiture de service, qu'il aurait laissée non loin de la frontière kenyane, puis aurait payé un passeur qui l'aurait em m ené illégalem ent à N airobi, où il serait arrivé le 18 m ai 1995. Les autorités éthiopiennes se seraient à nouveau rendues au dom icile des intéressés à Addis-Abeba afin de questionner la requérante sur le lieu de séjour de son m ari. Après cette visite, B._______ se serait décidée à aller rejoindre son m ari au Kenya. Elle aurait voyagé m unie de son propre passeport, obtenu légalem ent. Les requérants auraient séjourné plusieurs m ois au Kenya, vivant de leurs économ ies et de l'argent envoyé par leurs parents. N e pouvant dem ander protection auprès des autorités kenyanes du fait que celles-ci coopéreraient avec le gouvernem ent éthiopien, et craignant d'être renvoyés en Ethiopie, ils auraient décidé de quitter le Kenya en été 1996. Ils n'auraient pu organiser, dans un prem ier tem ps, que le départ de la requérante et de sa fille. C elles-ci auraient pris l'avion à N airobi, le 30 octobre 1996, et auraient atterri à R om e le lendem ain, accom pagnées d'un passeur som alien qui se serait occupé de leurs papiers d'identité. Le 3 novem bre 1996, elles auraient voyagé en voiture jusqu'à M ilan, et deux jours après, elles auraient continué leur trajet jusqu'à G enève. Elles seraient entrées clandestinem ent en Suisse le 6 novem bre 1996. A._______ aurait vécu caché jusqu'à ce qu'il puisse à son tour quitter le Kenya, le 3 4 m ars 1997, m uni d'un faux passeport. Il aurait pris l'avion pour Paris et, le lendem ain soir, il aurait voyagé en voiture jusqu'en Suisse, où il serait entré clandestinem ent, le 6 m ars 1997. C . A l'appui de leurs dem andes d'asile, les requérants ont produit leur certificat de m ariage, le certificat de naissance de leur fille, la carte d'em ployé d'A._______, la carte d'identité provisoire de B._______, établie le 8 octobre 1994 à Addis-Abeba, trois rapports m édicaux ém anant de la faculté de m édecine d'Addis-Abeba au sujet de l'état de santé de la requérante et un docum ent du départem ent de la santé publique de N airobi, daté du 16 octobre 1996. B._______ a égalem ent versé en cause un certificat m édical, rédigé le 13 novem bre 1996 par le docteur D ._______, spécialiste en m édecine interne. La patiente avait subi, en Afrique, une ablation des deux seins suite à une tum eur cancéreuse du côté gauche, puis avait été traitée par radiothérapie et chim iothérapie. C es traitem ents avaient causé un im portant lym phœ dèm e au niveau du thorax, entraînant des douleurs et dim inuant la m obilité de ses bras. D es drainages lym phatiques ainsi que des m assages lui étaient effectués, et elle recevait des soins pour ses cicatrices. D . Par décision du 20 juillet 1998, l'O ffice fédéral des réfugiés (actuellem ent l'O ffice fédéral des m igrations, ci-après l'O D M ) a rejeté la dem ande d'asile des intéressés, ordonné leur renvoi de Suisse ainsi que l'exécution de cette m esure. Il a considéré que les requérants n'étaient pas parvenus à établir un risque objectif de persécution et que leurs déclarations n'étaient pas vraisem blables. Il a estim é que l'exécution de leur renvoi en Ethiopie était possible, licite et raisonnablem ent exigible au vu de la situation politique régnant à Addis-Abeba et de l'état de santé de la requérante. E. Les intéressés ont recouru contre cette décision le 11 septem bre 1998, concluant principalem ent à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairem ent, à l'octroi de l'adm ission provisoire. Ils ont apporté des explications aux invraisem blance relevées par l'O D M et soutenu qu'ils risquaient d'être persécutés en cas de retour en Ethiopie en raison de l'appartenance du recourant à l'O LF. Ils ont en outre estim é que l'exécution de leur renvoi n'était pas raisonnablem ent exigible, au vu de l'état de santé de la recourante, tel qu'il ressortait d'un rapport m édical du docteur D ._______, daté du 26 août 1998, annexé au recours. B._______ présentait, en plus des élém ents déjà diagnostiqués, une fibrose de l'hém ithorax gauche, des phlébites, des signes de cardiopathies et des com plications pulm onaires. Elle nécessitait un traitem ent d'anticoagulation, de physiothérapie et d'antalgiques, en l'absence duquel sa vie risquait d'être m ise en danger. Les recourants ont produit une attestation d'assistance, différents rapports internationaux ainsi qu'une copie d'un rapport de police éthiopien daté du 12 juin 1996, avec sa traduction en anglais, attestant qu'A._______ était recherché. Les recourants ont dem andé à être exem ptés du paiem ent des frais de procédure.4 F. Par décision incidente du 23 septem bre 1998, la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (la C om m ission) a renoncé à percevoir une avance des frais de procédure et annoncé qu'elle statuerait sur la dem ande d'assistance judiciaire partielle dans la décision finale. La C om m ission a égalem ent im parti aux recourants un délai de trente jours dès notification pour produire un certificat m édical détaillé sur l'état de santé de B._______, un délai de quinze jours dès notification pour faire parvenir une traduction du rapport de police dans une langue officielle suisse, ainsi qu'un délai de sept jours dès notification pour indiquer com m ent ils avaient obtenu un tel docum ent et pour transm ettre celui qu'ils avaient reçu. G . Les intéressés ont apporté des explications quant à l'obtention du rapport de police, dans leur courrier du 1er octobre 1998, auquel ils ont joint la copie du rapport qu'ils avaient reçue. H . Le 5 octobre 1998, les recourants ont fait parvenir à la C om m ission une traduction française du rapport de police ainsi que plusieurs certificats m édicaux concernant B._______, dont certains avaient été rédigés en Afrique. Son état était stationnaire et ses traitem ents devaient être poursuivis. I. Par courrier du 8 octobre 1998, les intéressés ont versé en cause un rapport d'Am nesty International m entionnant les persécutions subies par certains m em bres de l'O LF. J. Par décision du 24 septem bre 1999, l'O D M a partiellem ent reconsidéré sa décision du 20 juillet 1998, et accordé l'adm ission provisoire aux intéressés, estim ant que l'exécution de leur renvoi en Ethiopie n'était pas raisonnablem ent exigible. K. Le 6 octobre 1999, les recourants ont com m uniqué qu'ils m aintenaient leur recours en tant qu'il concernait encore la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile. L. D ans sa déterm ination du 11 m ai 2001, l'O D M a proposé le rejet du recours en m atière d'asile. Il a en effet considéré que les autorités éthiopiennes essayaient de trouver une solution pacifique aux problèm es ethniques et qu'elles ne persécutaient pas systém atiquem ent les m em bres de l'O LF. C oncernant le rapport de police fourni au stade du recours, l'office a déclaré qu'il ne s'agissait que d'une copie de m auvaise qualité et qu'il n'était pas convaincu par les explications des intéressés sur la m anière dont ils l'avaient obtenu. M . Les recourants ont répliqué en date du 4 juin 2001. Ils ont soutenu que tous les m ilitants de l'O LF étaient exposés à des persécutions constantes et rappelé qu'ils ne pouvaient pas obtenir le rapport de police original. Ils ont produit une copie d'un docum ent prouvant qu'une des sœ urs d'A._______ aurait été détenue quinze jours pour avoir refusé de parler am haric lors d'un interrogatoire de police.5 N . Par courrier du 4 septem bre 2007, les recourants ont versé en cause une attestation d'assistance concernant B._______ et C ._______. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral, lequel, en cette m atière, statue de m anière définitive conform ém ent à l'art. 105 al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, R S 142.31). 1.2 Les recours qui sont pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 31 décem bre 2006 sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). 1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la form e (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterm iné ou de leurs opinions politiques. Sont notam m ent considérées com m e de sérieux préjudices la m ise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de m êm e que les m esures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir com pte des m otifs de fuite spécifiques aux fem m es (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 2.2 Q uiconque dem ande l’asile (requérant) doit prouver ou du m oins rendre vraisem blable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem blable lorsque l'autorité estim e que celle-ci est hautem ent probable. N e sont pas vraisem blables notam m ent les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisam m ent fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de m anière déterm inante sur des m oyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).6 3. 3.1 En l'occurrence, le Tribunal considère, à l'instar de l'O D M , que le récit des recourants ne satisfait pas aux exigences de vraisem blance posées à l'art. 7 LAsi. En effet, m êm e si le recourant a m entionné, de m anière crédible, ses activités de transport de nourriture et d'arm es lors de l'audition cantonale (pv p. 9), de nom breuses contradictions et invraisem blances dem eurent. C om m e l'a relevé l'O D M , il n'est pas vraisem blable que les autorités éthiopiennes aient attendu le m ois de m ai 1995 pour chercher concrètem ent à arrêter A._______ alors qu'elles auraient eu connaissance de son lieu de travail en été 1994 déjà. M êm e si l'on peut concevoir un certain m anque de coordination entre les différentes unités policières éthiopiennes, celui-ci ne perm et pas d'expliquer un intervalle si long. Il n'est pas crédible non plus que B._______ ait pu quitter l'Ethiopie en juillet 1995, de m anière légale et avec son propre passeport (pv d'audition som m aire p. 5 et pv d'audition cantonale p. 5), alors qu'elle était prétendum ent harcelée par les autorités éthiopiennes qui recherchaient son m ari (pv d'audition cantonale p. 9) et que la police serait venue à son dom icile plusieurs fois depuis m ai 1995 (pv d'audition som m aire p. 4). N i le m anque de coordination des autorités, ni le fait que l'intéressée ne porte pas le m êm e nom que son m ari ne perm ettent d'expliquer une telle invraisem blance. Lors de leur séjour au Kenya, les recourants auraient vécu cachés dès qu'ils auraient réalisé le danger qu'ils couraient dans ce pays (pv d'audition cantonale du recourant p. 11, pv d'audition cantonale de la recourante p. 9). Toutefois, s'ils craignaient réellem ent d'être repérés et arrêtés, il est contraire à toute logique que la recourante ait pris le risque de continuer à se faire soigner dans des hôpitaux publics jusqu'en été 1996 (cf. rapport m édical rédigé au Kenyatta N ational H ospital de N airobi, le 5 septem bre 1996) et celui de se faire délivrer, le 16 octobre 1996, une attestation ém anant du M inistère de la santé publique à N airobi. Il est par ailleurs totalem ent invraisem blable que les intéressés aient subi plusieurs contrôles d'identité au Kenya et qu'ils aient à chaque fois été relâchés après avoir expliqué qu'ils ne disposaient d'aucun perm is de séjour (pv d'audition cantonale d'A._______ p. 5). En outre, les recourants se sont contredits à plusieurs reprises lors de leurs auditions. Ainsi, lors de l'audition som m aire, A._______ a déclaré que ses activités pour l'O LF consistaient, outre le transport de nourriture et d'arm es, à récolter des inform ations provenant des autorités éthiopiennes pour le com pte de son parti (pv p. 4), ce qui ne correspond pas aux activités décrites lors de l'audition cantonale, à savoir la transm ission d'inform ations et de m essages entre les m em bres de l'O LF (pv p. 8). Le récit des recourants diffère égalem ent au sujet du statut qu'ils avaient lors de leur séjour au Kenya. Alors que la recourante a expliqué qu'ils avaient renouvelé leurs perm is de touristes puis s'étaient inscrits dans une école afin de bénéficier de perm is d'étudiants (pv d'audition cantonale p. 7), le recourant a nié ce fait et 7 affirm é qu'ils séjournaient illégalem ent au Kenya (pv d'audition cantonale p. 5). R endu attentif à cette divergence, il n'a pas donné d'explication digne de foi, se contentant de dire qu'il aurait agi com m e indiqué par son épouse s'il avait eu un passeport, ce qui n'était pas le cas (ibidem ). Au dem eurant, B._______ a déclaré que son m ari était caché quelque part chez des am is lors des trois prem ières visites dom iciliaires de la police et qu'à la suite de celles-ci, il avait vendu son taxi et était allé travailler à Y._______ (pv d'audition cantonale p. 8). A._______ a affirm é, au contraire, qu'il se trouvait déjà « au projet » de Y._______ lorsque les autorités éthiopiennes étaient venues à son dom icile et qu'elles avaient frappé son épouse (pv d'audition cantonale p. 10). Egalem ent, B._______ a raconté que son m ari lui avait téléphoné depuis son bureau à Y._______ pour l'avertir qu'il allait s'enfuir au Kenya (pv d'audition cantonale p. 8), tandis que le recourant a déclaré avoir inform é sa fem m e seulem ent lorsqu'il était déjà à N airobi (pv d'audition cantonale p. 11). D e plus, il a expliqué qu'elle se trouvait à son travail lors de l'appel (ibidem ), alors que la recourante a indiqué qu'elle avait cessé de travailler depuis m ars 1995 (pv d'audition som m aire p. 2 et pv d'audition cantonale p. 6), soit deux m ois avant la fuite de son m ari au Kenya. Enfin, les m oyens de preuve produits – sans égard à leur authenticité – ne suffisent pas à rendre vraisem blables les m otifs d'asile des recourants. A cet égard, rien ne perm et d'affirm er que les problèm es m édicaux de B._______ soient en relation avec les coups qu'elle prétend avoir reçus. 3.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté. 4. 4.1 Lorsqu’il rejette la dem ande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en m atière à ce sujet, l'O D M prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse des intéressés et en ordonne l'exécution ; il tient com pte du principe de l'unité de la fam ille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (O A 1, R S 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissem ent valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conform ém ent à l’art. 121 al. 2 de la C onstitution fédérale du 18 décem bre 1998 (C st., R S 101). 4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure. 5. L'autorité de prem ière instance ayant octroyé l'adm ission provisoire aux recourants, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution de leur renvoi, est devenu sans objet.8 6. Les recourants ayant succom bé sur les questions de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'asile, ainsi que sur le principe du renvoi, il y aurait lieu de m ettre à leur charge les frais de la procédure (600 francs) à raison de la m oitié, conform ém ent à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF, R S 173.320.2). N éanm oins, leur indigence étant établie et la cause n'étant pas d'em blée vouée à l'échec, leur dem ande d'assistance judiciaire est adm ise (cf. art. 65 al. 1 PA). Il n'est donc pas perçu de frais. 7. La partie qui obtient partiellem ent gain de cause se voit octroyer une indem nité réduite pour les frais nécessaires et relativem ent élevés causés par le litige (art. 7 FITAF). En l'occurrence, dans la m esure où l'O D M a reconsidéré la décision attaquée dans un sens favorable aux intéressés en m atière d'exécution du renvoi, ces derniers sont réputés avoir eu partiellem ent gain de cause et ont droit à une indem nité réduite de m oitié à titre de dépens. Au vu des notes d'honoraires du 11 septem bre 1998 et du 3 septem bre 2007, le Tribunal alloue aux recourants la som m e de 663 francs à titre de dépens. (dispositif page suivante)9 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours, en tant qu'il porte sur l'asile et le principe du renvoi, est rejeté. 2. Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est sans objet. 3. La dem ande d'assistance judiciaire partielle est adm ise. Il n'est pas perçu de frais. 4. L'autorité intim ée versera aux recourants une indem nité de 663 francs, à titre de dépens. 5. C et arrêt est com m uniqué : – à la m andataire des recourants, par lettre recom m andée – à l'autorité intim ée (annexe : dossier N _______), par courrier interne – à la police des étrangers du canton de X._______, par lettre sim ple Le président du collège : La greffière : Jean-D aniel D ubey Aurélia C haboudez D ate d'expédition :