Cour V E-4133/2006/mau {T 0/2} A r r ê t d u 2 2 j u i n 2 0 0 9 François Badoud (président du collège), Jenny de Coulon Scuntaro, Kurt Gysi, juges, Chrystel Tornare, greffière. A._______, né le (...), Irak, représenté par Me Bernard Savioz, avocat, recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 4 mars 2005 / N (...). B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l Composition Parties ObjetE-4133/2006 Faits : A. Le 28 novembre 2001, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement de Chiasso. Entendu lors de son audition audit centre, le 5 décembre 2001, puis lors de son audition cantonale, le 4 mars 2002, il a déclaré être de nationalité irakienne, d'ethnie kurde et avoir vécu à B._______, dans le quartier de C._______, jusqu'à son départ. Après l'assassinat de son père par des islamistes en 1993, il aurait adhéré, comme sympathisant, au parti communiste ouvrier irakien (PCOI) ou Worker communist party of Irak (WCPI). Il serait devenu membre de ce parti en 1996 et aurait alors distribué des journaux et fait de la propagande. Le 14 juillet 2000, les forces de l'Union Patriotique du Kurdistan (UPK) auraient investi les centres du WCPI. Dans la nuit du 15 au 16 juillet suivant, l'intéressé aurait été arrêté, à son domicile, par des agents de l'UPK. Il aurait été détenu durant deux mois pendant lesquels il aurait subi de mauvais traitements. Il aurait été libéré à la condition de cesser toute activité politique pour son parti. Un mois après sa libération, il aurait repris secrètement ses activités pour le WCPI. A cause d'une dénonciation des islamistes aux autorités de l'UPK, il aurait à nouveau été arrêté, le 28 ou 29 août 2001. Il aurait été détenu et torturé durant quatre jours. N'ayant pas avoué ses liens avec son parti, il aurait été libéré à la condition de ne plus travailler pour le WCPI, à défaut de quoi les agents de l'UPK l'auraient menacé de mort. Le 13 octobre 2001, la mère, la femme et la soeur de l'intéressé auraient été insultées par des islamistes parce qu'elles se promenaient en jupe. Ayant eu connaissance de cet incident le lendemain, pris de colère, il se serait immédiatement rendu à la mosquée, où il aurait cassé des cadres contenant des versets du Coran. Suite à ces événements, les islamistes l'auraient dénoncé à l'UPK. Page 2E-4133/2006 Craignant pour sa vie, il se serait réfugié chez un ami habitant dans un autre quartier de B._______. Cet ami se serait rendu au domicile de l'intéressé où il aurait constaté que la situation n'était plus vivable pour celui-ci. L'intéressé aurait alors décidé de quitter son pays. Après avoir transité par l'Iran, la Turquie et des pays inconnus, il aurait rejoint la Suisse le 28 novembre 2001. A l'appui de sa demande, l'intéressé a produit une attestation établie le 18 février 2003 par le représentant du parti communiste ouvrier irakien en Suisse, concernant son affiliation à ce parti et les problèmes qu'il aurait rencontrés en Irak. B. Par décision du 4 mars 2005, l'ODM a rejeté la demande d'asile déposée par l'intéressé, estimant que ses déclarations ne satisfaisaient ni aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi ni aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi. Il a par ailleurs prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. C. Le 4 avril 2005, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision. Il a conclu à l'annulation de la décision de l'ODM et à l'octroi de l'asile. Il reprend pour l'essentiel ses précédentes déclarations et affirme qu'elles sont fondées et qu'il encourt de sérieux préjudices en cas de renvoi. Dans le cadre de son recours, l'intéressé a produit un document du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR), d'octobre 2004, intitulé "Überarbeitete UNHCR-Position zum Schutzbedürfnis und zu Möglichkeiten der Rückkehr irakischer Flüchtlinge". D. Le 27 avril 2005, le WCPI, à Berne, a adressé, à l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile, un rapport daté du 16 avril 2004 relatif à sa situation en Irak et comprenant la liste de ses membres et sympathisants dont la demande d'asile était encore en suspens en Suisse. Page 3E-4133/2006 E. Dans sa détermination du 22 juin 2005, l'ODM a proposé le rejet du recours estimant que celui-ci ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. F. Le 5 décembre 2005, dans le cadre d'un nouvel échange d'écritures, l'ODM, en application de l'art. 58 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), a reconsidéré partiellement sa décision du 4 mars 2005 et a mis le recourant au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse. Il a considéré que l'exécution du renvoi n'était pas raisonnablement exigible eu égard aux conditions générales de sécurité en Irak et aux circonstances particulières de la cause. G. Le 2 juin 2007, la femme du recourant, D._______, et son fils ont déposé une demande d'asile en Suisse, avant de disparaître le 12 juin suivant. D._______ a été entendue, au Centre d'enregistrement de Kreuzlingen, le 8 juin 2007. Selon ses déclarations, son mari aurait quitté le pays le 11 février 2000. Elle a déclaré qu'elle avait habité avec son mari dans une maison appartenant à son beau-père, le père de A._______ et qu'après le départ de son mari, son beau-père ne lui avait plus permis de vivre dans cette maison. De plus, elle a précisé que c'était le père de A._______ qui l'avait aidée à rejoindre la Suisse avec son fils. H. Le 11 mai 2009, le Tribunal a transmis au recourant une copie du procès-verbal de l'audition de D._______ et l'a invité à se déterminer. Par courrier du 18 mai 2009, l'intéressé a contesté les déclarations de son épouse. I. Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. Page 4E-4133/2006 Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). 1.2 Les recours qui sont pendants devant l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). 1.3 Le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). 1.4 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (48ss PA et 108 al. 1 LAsi). 2. Le 5 décembre 2005, l'ODM a prononcé l'admission provisoire de l'intéressé, reconsidérant sa décision du 4 mars 2005 sous l'angle de l'exécution du renvoi. En la matière, le recours est donc devenu sans objet. Il reste au Tribunal à se déterminer sur celui-ci en tant qu'il remet en question le rejet de la demande d'asile du recourant. 3. 3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui Page 5E-4133/2006 entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 3.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 4. 4.1 En l'occurrence, le recourant n'a pas démontré que les exigences légales requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile étaient remplies. Son recours ne contient sur ce point ni arguments ni moyens de preuve susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de la décision querellée. 4.2 Tout d'abord, l'intéressé a affirmé avoir été arrêté et maltraité, durant deux mois, par des agents de l'UPK, en juillet 2000, à cause de son appartenance au WCPI. Ces faits, sans qu'il faille juger de leur vraisemblance, ne sont toutefois pas pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, dans la mesure où il n'existe pas de lien de connexité temporel entre ceux-ci et le départ du recourant d'Irak. En effet, étant survenus plus d'un an avant la fuite de l'intéressé, les événements remontant à juillet 2000 ne sont manifestement pas à l'origine de celle-ci ; le recourant ne le prétend d'ailleurs pas. 4.3 Concernant la détention de quatre jours, en août 2001, il faut relever que lors de sa première audition, l'intéressé n'y a, à aucun moment, fait allusion. Il convient de rappeler que, si les déclarations au centre d'enregistrement n'ont qu'une valeur probatoire restreinte, il n'en demeure pas moins que des motifs d'asile invoqués par la suite comme motifs principaux ne peuvent être tenus pour vraisemblables lorsqu'ils n'ont pas été invoqués, au moins dans les grandes lignes, au centre d'enregistrement (cf. en particulier JICRA 2005 n° 7 consid. 6.2.1 p. 66 et JICRA 1993 n° 3 p. 11 ss et jurisprudence citée). Page 6E-4133/2006 Cette allégation n'est ainsi pas crédible. En effet, si tel avait été réellement le cas, il est certain qu'il l'aurait déjà mentionné au cours de sa première audition, au vu de l'importance que prend cet événement dans son récit. Son explication selon laquelle l'audition n'a duré que quinze minutes n'est pas convaincante. Il convient d'ailleurs de rappeler qu'à l'issue de son audition au centre d'enregistrement, il lui a été demandé s'il avait d'autres motifs à faire valoir et qu'il a répondu par la négative (cf. p-v d'audition du 5 décembre 2001, p. 4). A cela s'ajoute que le recourant n'a jamais prétendu que ces faits, qui se sont produits plusieurs mois avant son départ, en auraient été à l'origine. 4.4 S'agissant de l'événement de la mosquée du 14 octobre 2001, que l'intéressé a présenté comme la cause principale de son départ, force est de constater que ses déclarations à ce sujet ne remplissent pas les conditions de vraisemblance posées par l'art. 7 LAsi. En effet, le recourant a présenté deux versions divergentes, notamment quant aux motifs qui l'ont poussé à entrer dans la mosquée. Lors de la première audition, il a déclaré qu'en date du 14 octobre 2001, alors qu'il passait près de la mosquée du quartier de C._______, il avait été importuné par des islamistes et que, pris de colère, il était entré dans la mosquée pour briser des cadres contenant des versets du Coran (cf. p-v d'audition du 5 décembre 2001, p. 4). Lors de la deuxième audition, il a en revanche expliqué que, le 13 octobre 2001, sa mère, son épouse et sa soeur avaient été insultées par des islamistes alors qu'elles se promenaient dans la rue. Ayant appris ces faits le lendemain, il se serait alors rendu à la mosquée pour y briser lesdits objets sacrés (cf. p-v d'audition du 4 mars 2002, p.8). Cette importante divergence, qui porte sur un élément essentiel invoqué à l'origine de son départ du pays, fait perdre toute crédibilité à ses propos. En outre, les craintes alléguées par le recourant ne reposent sur aucun fondement concret et sérieux ni ne sont étayées par un quelconque commencement de preuve pertinente. A ce sujet, on relèvera que l'attestation du 18 février 2003, émanant du représentant du WCPI pour la Suisse, confirme uniquement que l'intéressé était membre du parti. Toutefois, elle ne concerne pas les faits prétendument à l'origine du départ d'Irak du recourant puisqu'elle ne Page 7E-4133/2006 fait état que de l'arrestation de juillet 2000, qui, faute de lien de connexité temporel, n'a pas à être prise en considération. Dès lors, ce moyen de preuve n'est pas pertinent. 4.5 Les préjudices allégués par le recourant ayant été jugés invraisemblables, il reste encore à déterminer si celui-ci peut se prévaloir d'une crainte fondée de persécutions futures en cas de retour dans son pays d'origine en raison de ses liens allégués avec le WCPI. Il convient donc d'examiner si, à ce titre, il peut raisonnablement craindre d'être la cible de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi, s'il devait retourner en Irak. 4.5.1Le Tribunal a déjà eu l'occasion d'examiner la situation du WCPI en Irak, et plus particulièrement dans les zones kurdes du Nord de l'Irak (cf. Arrêts du Tribunal administratif fédéral (ATAF) D-7198/2006 du 15 février 2008 consid. 5.3 p. 14ss et E-1176/2008 du 19 août 2008 consid. 4 p. 7ss). Le WCPI jouit, dans l'Irak actuel, d'une relative latitude dans ses activités politiques. Cela ne signifie pas pour autant que les membres de ce parti ne peuvent pas être pris pour cibles dans le cadre de leurs activités politiques, tant il est vrai que les critiques et prises de position sans concessions du parti ont pu valoir à ses membres l'hostilité des milieux islamistes et de certains partis au pouvoir. S'agissant de la menace émanant des islamistes, elle peut être qualifiée de négligeable pour les membres du WCPI se trouvant dans le Kurdistan irakien, cette région demeurant passablement épargnée par les actes de violence émanant d'extrémistes religieux. Il est en revanche plus fréquent que des incidents surviennent entre les forces de sécurité du KDP (Kurdistan Democratic Party) ou de l'UPK et les membres de ce parti, particulièrement lorsque ceux-ci affichent publiquement leur désapprobation de la politique menée par les deux grands partis kurdes. Bien que le WCPI soit officiellement illégal au Kurdistan irakien, il y est en pratique toléré, dans la mesure où les sources consultées ont notamment révélé que le parti y avait réouvert un bureau et que ses membres y exerçaient certaines activités sans que les forces de sécurité du KDP ou de l'UPK n'interviennent. Dans ces conditions, on ne saurait considérer que les membres du WCPI soient systématiquement et spécifiquement victimes de sérieux préjudices dans le Kurdistan irakien (cf. ATAF D-7198/2006 consid. 5.3.5 p. 19). Si certains activistes du WCPI ont pu, encore récemment, être exposés à des arrestations, des menaces ou des Page 8E-4133/2006 mesures d'intimidation émanant des forces de sécurité opérant au Kurdistan irakien, notamment après s'être publiquement opposés à la politique menée par les autorités en place dans la région, le Tribunal considère cependant que ces agissements ne sont ni systématiques ni graves au point de présumer, pour tout membre de ce parti et indépendamment de toute autre considération du cas d'espèce, l'existence d'une crainte fondée de persécution, établie sur la base d'un risque concret l'exposant plus que tout autre citoyen à de sérieux préjudices (cf. ibidem consid. 5.3.6 p. 19 s.). 4.5.2En l'espèce, rien ne permet de croire que le recourant, en tant que membre du WCPI, sans responsabilité particulière, risque une persécution ciblée en cas de retour dans sa région d'origine. 4.6 Au demeurant, il y a encore lieu de relever que la femme du recourant, D._______, ainsi que son fils, ont déposé une demande d'asile en Suisse, le 2 juin 2007, avant de disparaître le 12 juin suivant. Selon les déclarations de D._______, le recourant aurait quitté son pays le 11 février 2000 (cf. p-v d'audition du 8 juin 2007, p. 2), soit bien avant les faits qu'il a invoqués à l'appui de sa demande d'asile, à savoir les arrestations de juillet 2000 et d'août 2001 ainsi que l'altercation de la mosquée en octobre 2001. Il ressort également de cette audition que le père de A._______, prétendument assassiné en 1993 par des islamistes, serait toujours vivant (cf. p-v d'audition du 8 juin 2007, p. 2, 4 et 5). Enfin, D._______ a indiqué que son fils, E._______, était né le (...) (p-v d'audition du 8 juin 2007, p. 3), alors que le recourant a donné comme date de naissance le (...). Confronté à ces déclarations, l'intéressé les a contestées dans leur ensemble, arguant que son épouse cherchait à se venger au motif qu'il ne voulait plus vivre avec elle. Toutefois, le Tribunal estime qu'il n'y a pas de raison de prêter à D._______ une quelconque intention dolosive, comme semble le laisser entendre son mari. En effet, la volonté dont elle a fait preuve pour le rejoindre en Suisse s'accommode mal avec des déclarations qui auraient délibérément divergé d'avec celles de son époux, et ce, dans le but de lui porter préjudice. Page 9E-4133/2006 En conséquence, les déclarations de D._______ permettent également de mettre en doute le récit relaté par A._______ et conforte l'opinion de peu de crédibilité que le Tribunal est en droit d'accorder au recourant sur les motifs qui l'ont conduit à l'exil. 4.7 Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'ODM a dénié la qualité de réfugié et rejeté la demande d'asile du recourant. Sous cet angle, la décision du 4 mars 2005 doit être confirmée et le recours rejeté. 5. 5.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101). 5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 6. En conclusion, le recours doit être rejeté en tant qu'il conteste le rejet de la demande d'asile et le principe du renvoi. Il est devenu sans objet en tant qu'il conteste l'exécution du renvoi de Suisse de l'intéressé. 7. 7.1 Le recourant ayant été partiellement débouté, il y a lieu de mettre à sa charge des frais de procédure réduits, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Page 10E-4133/2006 7.2 Le recourant ayant obtenu gain de cause en matière d'exécution du renvoi uniquement, il a droit à des dépens réduits (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 2 FITAF). En l'absence d'un décompte de prestations émanant du mandataire de l'intéressé, il se justifie, ex aequo et bono, de lui octroyer un montant de Fr. 200.-, à titre de dépens, pour l'activité déployée par son mandataire dans le cadre de la présente procédure portant sur la question de l'exigibilité de l'exécution de son renvoi de Suisse (art. 10 al. 1 et 2 FITAF). (dispositif page suivante) Page 11E-4133/2006 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours, en matière d'asile et sur le principe du renvoi, est rejeté. 2. Le recours, en matière d'exécution du renvoi, est sans objet. 3. Les frais réduits de procédure, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 4. L'ODM est invité à verser au recourant le montant de Fr. 200.- à titre de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et au (...). Le président du collège : La greffière : François Badoud Chrystel Tornare Expédition : Page 12