{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-07-08", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2021-0251_2022-07-08.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=181594&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=17&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "6ea268783013f412c98c3716c371ace4"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2021.0251"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.07.2022 AC.2021.0251"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________ /Municipalit\u00e9 de St-Prex, B.________ et C.________, Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'environnement (DGE) | La d\u00e9cision municipale sign\u00e9e de la municipale comp\u00e9tente et non du syndic n'en est pas moins valable car cette d\u00e9l\u00e9gation de signature est pr\u00e9vue par le r\u00e8glement communal (c. 2).\rUn caf\u00e9-restaurant est conforme \u00e0 l'affectation d'une zone mixte destin\u00e9e notamment aux activit\u00e9s de service et d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Lorsque le caract\u00e8re \"non g\u00eanant\" d'une activit\u00e9 est limit\u00e9 \u00e0 l'artisanat, la conformit\u00e9 en termes de nuisances sonores d'un \u00e9tablissement public se d\u00e9termine sur la base des crit\u00e8res de l'OPB uniquement (c. 3).\rUne terrasse non couverte n'est pas une d\u00e9pendance. Lorsque le r\u00e8glement communal pr\u00e9voit qu'un espace constitue le prolongement ext\u00e9rieur du logement, la municipalit\u00e9 n'abuse pas de son pouvoir d'appr\u00e9ciation en estimant qu'une terrasse de restaurant est conforme \u00e0 cette r\u00e8gle en ce sens qu'elle constitue le prolongement ext\u00e9rieur du restaurant (c. 4).\rA d\u00e9faut de degr\u00e9 de sensibilit\u00e9 au bruit attribu\u00e9, les autorit\u00e9s sont fond\u00e9es \u00e0 se baser sur un DS III dans une zone mixte d'habitation, de services et d'artisanat non g\u00eanant. Les valeurs d'exposition doivent \u00eatre respect\u00e9es \u00e0 l'endroit des b\u00e2timents dans lesquels se trouve des locaux sensibles au bruit (c. 5).\rPour \u00e9valuer les bruits g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la terrasse d'un restaurant, l'autorit\u00e9 peut se fonder sur la m\u00e9thode de la directive DEP du \"Cercle bruit\". L'exploitation d'un restaurant ne pr\u00e9voyant que la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de mets ne suscitera pas de nuisances sonores incompatibles avec une zone de DS III. Les conditions d'exploitation (horaires, pas de musique ext\u00e9rieure) sont conformes au principe de pr\u00e9vention (c. 6).\rLe nombre de places de parc existantes proches du caf\u00e9-restaurant est suffisant de sorte que la municipalit\u00e9 pouvait se contenter d'exiger une contribution financi\u00e8re compensatoire (c. 7).\rLe projet ne comportant que des modifications de l'int\u00e9rieur de la construction, il ne contrevient pas \u00e0 la clause d'esth\u00e9tique. La nature de ces modifications ne porte de surcro\u00eet pas atteinte \u00e0 la"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:59:22", "Checksum": "9ce00b93989d14836fe4b07e711bce4a"}