<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">1. LA Banque X. a poursuivi S. en paiement de 518'382.90 francs</p> <p class="MsoPlainText">plus intérêts à 7,5 % dès le 1er janvier 1995. Le commandement de payer notifié au poursuivi le 16 juin 1995</p> <p class="MsoPlainText">mentionne comme cause de l'obligation : "Compte courant no [...]</p> <p class="MsoPlainText">dénoncé au remboursement pour le 31 décembre 1994".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A l'appui de sa requête en mainlevée provisoire de l'opposition</p> <p class="MsoPlainText">formée par le poursuivi, la poursuivante a déposé en particulier :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">- la photocopie d'un document intitulé "reconnaissance de dette", signé</p> <p class="MsoPlainText"> par le poursuivi le 26 avril 1994, par lequel celui-ci reconnaît devoir</p> <p class="MsoPlainText"> à la poursuivante sur le compte courant susmentionné la somme de</p> <p class="MsoPlainText"> 491'140.65 francs plus intérêts dès le 01.04.94 au taux de 6,5 % plus</p> <p class="MsoPlainText"> 1/4 de commission trimestrielle</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">- la photocopie d'une lettre recommandée du 19.10.1994, adressée au pour-</p> <p class="MsoPlainText"> suivi, par laquelle La Banque X. dénonce ledit crédit au remboursement pour le </p> <p class="MsoPlainText"> 31 décembre 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. A l'audience, le poursuivi a affirmé par son mandataire que la</p> <p class="MsoPlainText">lettre recommandée dénonçant le crédit au remboursement ne lui était</p> <p class="MsoPlainText">jamais parvenue. Le président du Tribunal a considéré que cette circons-</p> <p class="MsoPlainText">tance importait peu car en matière de compte courant, le solde net du</p> <p class="MsoPlainText">compte est, faute d'accord contraire, exigible en tout temps et que le</p> <p class="MsoPlainText">poursuivi n'allègue ni ne rend vraisemblable qu'un délai de préavis aurait</p> <p class="MsoPlainText">été convenu. La mainlevée de l'opposition a ainsi été prononcée pour le</p> <p class="MsoPlainText">montant en poursuite.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Dans son recours, déposé en temps utile, tendant uniquement à</p> <p class="MsoPlainText">l'annulation de la décision attaquée, sous suite de frais et dépens, sans</p> <p class="MsoPlainText">autre conclusion, S., pourtant représenté par un mandataire</p> <p class="MsoPlainText">professionnel, n'invoque expressément aucun des motifs de recours limita-</p> <p class="MsoPlainText">tivement énumérés à l'article 415 CPC. On peut toutefois déduire de son</p> <p class="MsoPlainText">argumentation qu'il invoque implicitement l'arbitraire dans les constata-</p> <p class="MsoPlainText">tions de fait et l'abus du pouvoir d'appréciation du juge (art.415 al.1</p> <p class="MsoPlainText">litt.b CPC). En effet, il allègue que le juge a admis à tort, en contra-</p> <p class="MsoPlainText">diction avec les pièces déposées au dossier, qu'aucun délai de dénoncia-</p> <p class="MsoPlainText">tion n'avait été prévu entre les parties. Il en déduit que, faute de dé-</p> <p class="MsoPlainText">nonciation du crédit en bonne et due forme, la dette reconnue n'était pas</p> <p class="MsoPlainText">exigible. Au surplus, le montant en poursuite ne correspond pas à celui de</p> <p class="MsoPlainText">la reconnaissance de dette.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'intimée conclut au rejet du recours, sous suite de frais et</p> <p class="MsoPlainText">dépens, en invoquant entre autre que le compte courant en cause a été</p> <p class="MsoPlainText">valablement dénoncé au remboursement pour le 31 décembre 1994 et elle pro-</p> <p class="MsoPlainText">duit, à l'appui de son recours, une attestation des PTT, estampillée le</p> <p class="MsoPlainText">20.10.1995, d'où il ressort que le pli recommandé de la banque du</p> <p class="MsoPlainText">19.10.94, à l'adresse de S., a bien été délivré à celui-ci le</p> <p class="MsoPlainText">21.10.94.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. C'est à tort que la décision attaquée considère que le poursuivi</p> <p class="MsoPlainText">"n'allègue ni ne rend vraisemblable qu'un temps de préavis aurait été ici</p> <p class="MsoPlainText">convenu" pour en tirer la conclusion que le remboursement du compte cou-</p> <p class="MsoPlainText">rant était exigible en tout temps, faute d'accord contraire. Il résulte</p> <p class="MsoPlainText">des documents déposés par la poursuivante (commandement de payer et copie</p> <p class="MsoPlainText">de la lettre de dénonciation) qu'elle-même admettait que le crédit en</p> <p class="MsoPlainText">compte courant était soumis à un délai de dénonciation. Toutefois, cette</p> <p class="MsoPlainText">fausse appréciation ne conduit pas pour autant à la conclusion que la</p> <p class="MsoPlainText">dette n'était pas exigible au moment de la poursuite comme le soutient à</p> <p class="MsoPlainText">tort le recourant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En effet, la poursuivante a produit à l'appui de sa requête de</p> <p class="MsoPlainText">mainlevée les documents qui normalement sont suffisants pour obtenir la</p> <p class="MsoPlainText">mainlevée provisoire de l'opposition du poursuivi. Elle n'avait pas à</p> <p class="MsoPlainText">s'attendre que celui-ci, pour la première fois à l'audience, allègue qu'il</p> <p class="MsoPlainText">n'avait pas reçu le pli recommandé contenant la dénonciation du compte</p> <p class="MsoPlainText">courant pour le 31 décembre 1994. En présence d'un moyen aussi inattendu</p> <p class="MsoPlainText">que peu vraisemblable, le juge aurait dû au moins fixer un bref délai à la</p> <p class="MsoPlainText">poursuivante pour lui donner la possibilité de faire établir, par</p> <p class="MsoPlainText">l'entreprise des PTT, que le pli en question avait bien été délivré au</p> <p class="MsoPlainText">poursuivi. Cette preuve a été rapportée par l'attestation déposée en</p> <p class="MsoPlainText">annexe au recours. Destinée à réparer une erreur de procédure, le dépôt de</p> <p class="MsoPlainText">cette pièce doit être exceptionnellement admis à l'appui du recours. Il en</p> <p class="MsoPlainText">résulte que le remboursement de la dette était exigible lors de</p> <p class="MsoPlainText">l'introduction de la poursuite.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Le montant pour lequel le recourant est poursuivi (518'382.90</p> <p class="MsoPlainText">plus intérêt à 7,5 % dès le 01.01.1995) correspond au montant en capital</p> <p class="MsoPlainText">figurant dans la reconnaissance de dette de 491'140.65 francs, augmenté</p> <p class="MsoPlainText">des intérêts de 6.5 % l'an et d'une commission trimestrielle de 1/4 % que</p> <p class="MsoPlainText">le recourant s'est également engagé à payer dès le 01.04.94 et qui ont été</p> <p class="MsoPlainText">capitalisés au 31.12.94. Dès lors, c'est à juste titre que la mainlevée de</p> <p class="MsoPlainText">l'opposition a été prononcée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. Le recourant qui succombe supportera les frais de la cause,</p> <p class="MsoPlainText">ainsi qu'une indemnité de dépens à l'intimée qui en a réclamé (art.68</p> <p class="MsoPlainText">tarif des frais LP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours et confirme la décision attaquée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met à la charge du recourant les frais qu'il a avancés par 710 francs</p> <p class="MsoPlainText"> ainsi qu'une indemnité de 200 francs à payer à l'intimée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 22 décembre 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>