<h2>InitialSituation<h2><p><b>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 03.12.2021</b></p><p><b>Garantie fédérale à accorder aux constitutions révisées de trois cantons</b></p><p><b>Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la garantie fédérale aux modifications apportées aux constitutions des cantons de Zurich, des Grisons et de Neuchâtel. Les nouvelles normes sont conformes au droit fédéral, comme le Conseil fédéral l'a relevé dans son message du 3 décembre 2021.</b></p><p>Les modifications constitutionnelles ont pour objet :</p><p>dans le canton du Zurich :</p><p>- les seuils de référendums financiers et les compétences financières du Grand Conseil et du Conseil d'État ;</p><p>dans le canton des Grisons :</p><p>- l'adoption du système de la représentation proportionnelle aux élections du Grand Conseil</p><p>dans le canton de Neuchâtel :</p><p>- l'exploitation d'énergie éolienne ;</p><p>- la destitution des membres des autorités exécutives et judiciaires ;</p><p>- les infrastructures de transports.</p><h2>Proceedings<h2><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil des États, 07.03.2022</b></p><p>Le Conseil des États a tacitement accordé la garantie fédérale à trois Constitutions cantonales révisées : au canton de Neuchâtel, sur l'énergie éolienne, la destitution des membres des autorités exécutives et judiciaires, et les infrastructures de transport ; au canton de Zurich, sur les compétences financières des autorités législatives et exécutives ; et au canton des Grisons, sur le système d'élections à la proportionnelle. </p><p></p><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil national, 16.03.2022</b></p><p>Le Conseil national a tacitement accordé la garantie fédérale à trois Constitutions cantonales révisées (Neuchâtel, Zurich et Grisons).</p>