<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. S.N. est assuré auprès de la Caisse-maladie X.</p> <p class="MsoPlainText">depuis sa naissance, le 4 juin 1974, dans la catégorie de l'assurance des</p> <p class="MsoPlainText">frais médicaux et pharmaceutiques, ainsi que dans plusieurs catégories</p> <p class="MsoPlainText">d'assurance complémentaires.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les cotisations de mars 1993 à juin 1994 dues à la caisse-</p> <p class="MsoPlainText">maladie pour S.N., représentant au total 1'078 francs, n'ont</p> <p class="MsoPlainText">pas été payées. Après avoir adressé divers rappels au père de l'assuré,</p> <p class="MsoPlainText">la caisse-maladie a fait notifier un commandement de payer d'un montant de</p> <p class="MsoPlainText">1'103 francs (y compris 25 francs de frais administratifs), le 8 septembre</p> <p class="MsoPlainText">1994, à la mère de S.N.. Cette dernière a fait opposition</p> <p class="MsoPlainText">totale.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par décision du 26 septembre 1994, la caisse a levé cette oppo-</p> <p class="MsoPlainText">sition.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. A.N. interjette recours devant le Tribunal ad-</p> <p class="MsoPlainText">ministratif contre ce prononcé dont elle demande implicitement l'annula-</p> <p class="MsoPlainText">tion. Elle estime ne pas être redevable des cotisations litigieuses, du</p> <p class="MsoPlainText">moment que son mari avait la garde de leur fils, et elle joint à son re-</p> <p class="MsoPlainText">cours un exemplaire de la convention de séparation passée entre les époux</p> <p class="MsoPlainText">à une date indéterminée mais avant 1992.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans ses observations, la caisse intimée invoque l'obligation</p> <p class="MsoPlainText">légale d'entretien incombant aux père et mère et conclut au rejet du re-</p> <p class="MsoPlainText">cours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Le litige porte principalement sur la question de savoir si</p> <p class="MsoPlainText">la recourante, mère de S.N., doit les cotisations d'assurance-</p> <p class="MsoPlainText">maladie en rapport avec l'affiliation de celui-ci, pour une période pen-</p> <p class="MsoPlainText">dant laquelle son fils était encore mineur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La législation fédérale et cantonale en matière d'assurance-</p> <p class="MsoPlainText">maladie, pas davantage que les statuts de la caisse intimée, ne répondent</p> <p class="MsoPlainText">à cette question. En pareille situation, et conformément à la jurispru-</p> <p class="MsoPlainText">dence et à la doctrine, il s'impose de recourir aux principes applicables</p> <p class="MsoPlainText">en droit privé, dans la mesure où ils sont compatibles avec le droit des</p> <p class="MsoPlainText">assurances sociales (ATF 119 V 19 cons.2c et d et les références; RAMA</p> <p class="MsoPlainText">1993 no 914, p.85; RJN 1992, p.204; Maurer, Sozialversicherungsrecht, t.I,</p> <p class="MsoPlainText">p.234 ss).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Selon l'article 276 CC, les père et mère doivent pourvoir à</p> <p class="MsoPlainText">l'entretien de l'enfant et assumer, par conséquent, les frais de son édu-</p> <p class="MsoPlainText">cation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger. En outre,</p> <p class="MsoPlainText">l'enfant est soumis, pendant sa minorité, à l'autorité parentale (art.296</p> <p class="MsoPlainText">al.1 CC), autorité dans les limites de laquelle les père et mère sont les</p> <p class="MsoPlainText">représentants légaux de leur enfant à l'égard des tiers (art.304 al.1 CC).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, S.N. est affilié auprès de la caisse</p> <p class="MsoPlainText">intimée depuis le 4 juin 1974. Que ses parents soient ou non assurés</p> <p class="MsoPlainText">auprès de la même caisse est sans importance, le droit suisse des assu-</p> <p class="MsoPlainText">rances sociales ne connaissant pas la notion d'assurance familiale (Spira,</p> <p class="MsoPlainText">Les effets de l'affiliation en droit suisse des assurances sociales in</p> <p class="MsoPlainText">Problèmes de droit de la famille, recueil de travaux publiés par la fa-</p> <p class="MsoPlainText">culté de droit et des sciences économiques de l'Université de Neuchâtel,</p> <p class="MsoPlainText">1987, p.163 ss). En l'occurrence, la caisse intimée observe à juste titre</p> <p class="MsoPlainText">que les mesures d'éducation, de formation et de protection de l'enfant au</p> <p class="MsoPlainText">sens de l'article 276 al.1 CC comprennent l'affiliation à une assurance-</p> <p class="MsoPlainText">maladie. En outre, en raison des devoirs découlant de l'autorité paren-</p> <p class="MsoPlainText">tale, c'est au détenteur de celle-ci d'assumer en principe et en premier</p> <p class="MsoPlainText">lieu les cotisations de l'assurance-maladie, que celle-ci soit obligatoire</p> <p class="MsoPlainText">ou non. Il n'est dès lors pas contestable que la caisse intimée est, en</p> <p class="MsoPlainText">principe, fondée à s'adresser à la recourante pour obtenir le versement</p> <p class="MsoPlainText">des cotisations réclamées pour l'affiliation de S.N. pendant la</p> <p class="MsoPlainText">minorité de celui-ci. On ajoutera que, selon l'article 5 RAMO, le repré-</p> <p class="MsoPlainText">sentant légal d'une personne mineure ou interdite soumise à l'assurance</p> <p class="MsoPlainText">obligatoire est responsable de son affiliation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Toutefois, le litige concerne les cotisations dues entre mars</p> <p class="MsoPlainText">1993 et juin 1994. Il se pose dès lors la question de savoir si, durant</p> <p class="MsoPlainText">cette période-là, la recourante était solidairement responsable, avec son</p> <p class="MsoPlainText">mari, du paiement des cotisations d'assurance pour son fils mineur. En ef-</p> <p class="MsoPlainText">fet, aux termes de l'article 166 al.3 CC, chaque époux s'oblige personnel-</p> <p class="MsoPlainText">lement par ses actes et il oblige solidairement son conjoint en tant qu'il</p> <p class="MsoPlainText">n'excède pas ses pouvoirs d'une manière reconnaissable pour les tiers.</p> <p class="MsoPlainText"> Cependant, selon l'article 166 al.1 CC, chaque époux représente</p> <p class="MsoPlainText">l'union conjugale pour les besoins courants de la famille pendant la vie</p> <p class="MsoPlainText">commune. Or, en ce qui concerne la condition de vie commune, il ressort du</p> <p class="MsoPlainText">dossier que la recourante est domiciliée à Montmollin, alors que son mari</p> <p class="MsoPlainText">vit à Boudry. La caisse elle-même était consciente de ce fait, puisqu'elle</p> <p class="MsoPlainText">a tout d'abord adressé des rappels au mari de la recourante, avant de</p> <p class="MsoPlainText">mettre celle-ci aux poursuites à son domicile propre. On doit dès lors</p> <p class="MsoPlainText">considérer, sur la base de cet élément, que la vie commune des époux était</p> <p class="MsoPlainText">suspendue pendant la période litigieuse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Qui plus est, d'après la convention de séparation déposée par la</p> <p class="MsoPlainText">recourante, dont les effets semblent avoir été prolongés au-delà du 30</p> <p class="MsoPlainText">mars 1992, la garde de S.N. a été confiée à son père. Ainsi, la</p> <p class="MsoPlainText">recourante n'était-elle débitrice que jusqu'à concurrence des prestations</p> <p class="MsoPlainText">pécuniaires fixées dans ladite convention (Stettler, Droit suisse de la</p> <p class="MsoPlainText">filiation, in TDPS, vol.III, t.II, 1re partie, p.333).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il s'ensuit que A.N. n'est pas responsable du</p> <p class="MsoPlainText">paiement des cotisations litigieuses et que la décision attaquée doit être</p> <p class="MsoPlainText">annulée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. En matière d'assurance-maladie, la procédure est en principe</p> <p class="MsoPlainText">gratuite (art.30 bis al.3 litt.a LAMA). Il n'y a en outre pas lieu à allo-</p> <p class="MsoPlainText">cation de dépens (art.48 LPJA a contrario).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Admet le recours et, par conséquent, annule la décision de la caisse-</p> <p class="MsoPlainText"> maladie X. du 26 septembre 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statue sans frais, ni dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 1er février 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>