C our IV D -2594/2007 {T 0/2} A rrêt du 21 septem bre 2007 C om position : M m es et M . les Juges C otting-Schalch, H irsig et Valenti G reffier : M . G schw ind A ._______, Bénin, représenté par B._______, R ecourant contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 9 m ars 2007 en m atière d'asile, de renvoi et d'exécution du renvoi de Suisse / N ._______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : que le 29 juin 2006, l'intéressé a déposé une dem ande d'asile en Suisse, que lors de ses auditions du 13 juillet 2005, puis du 18 août 2005, le requérant, ressortissant du Bénin d'ethnie fon et de religion catholique, a pour l'essentiel déclaré avoir exercé l'activité de C ._______ ; que dans le cadre de son activité, il aurait notam m ent été chargé de D ._______, que le 23 avril 2005, à la veille des élections présidentielles au Togo, lui et plusieurs autres C ._______ auraient été convoqués par E._______ ; que F._______ aurait égalem ent été présent à cette séance ; que E._______, de concert avec F._______, aurait alors recom m andé aux C ._______ présents, tous invités D ._______ ; qu'à l'issue de cette séance, le requérant aurait été conduit à Lom é au Togo, qu'après avoir constaté plusieurs irrégularités dans le déroulem ent des élections togolaises, il se serait soustrait au groupe de C .______ auquel il appartenait afin d'échapper m om entaném ent à la surveillance des autorités togolaises et de pouvoir D ._______ ; qu'au regard de la tournure des événem ents, les C ._______ de la presse officielle auraient tous été rappelés par E._______ dès le 25 avril 2005 déjà et auraient été suspendus provisoirem ent de leurs fonctions ; que de son côté, l'intéressé serait resté encore jusqu'au 28 avril 2005 au Togo, date à laquelle les autorités l'auraient raccom pagné à la frontière sans toutefois lui G ._______, que le H ._______, il aurait été invité à participer à I._______ ; qu'il y aurait notam m ent raconté ce qu'il avait pu D ._______ ; qu'au term e de cette I._______, J._______ l'aurait appelé une prem ière fois pour lui reprocher de ne pas avoir respecté les consignes qui lui avaient été données, puis une seconde fois pour lui dem ander de se présenter au K._______ pour discuter de son com portem ent ; que com prenant qu'il y serait probablem ent torturé, le requérant n'aurait pas donné suite à cette invitation ; que dans les jours suivants, il aurait alors reçu plusieurs appels téléphoniques de la part d'inconnus le m enacant de représailles ; que m algré ces m enaces, il aurait poursuivi son activité de C ._______, que le 24 juin 2005, une dizaine de personnes en uniform e auraient débarqué chez lui en son absence ; qu'elles y auraient frappé son frère et fouillé toute la m aison ; qu'en rentrant chez lui, tard dans la soirée, le requérant aurait appris de la part de son frère qu'il était recherché ; qu'il se serait alors réfugié chez ses parents pour la nuit,3 qu'il aurait contacté un m em bre de sa fam ille, L._______, pour lui dem ander de l'aide ; que celui-ci lui aurait dans un prem ier tem ps conseillé de dénoncer les faits à la police avant de le rappeler et de lui faire savoir que renseignem ents pris, il valait finalem ent m ieux s'en abstenir ; que ce dernier lui aurait dem andé de le rejoindre à la périphérie de C otonou pour lui expliquer qu'un agent secret avait l'intention de l'élim iner ; que l'intéressé aurait alors quitté le pays le soir m êm e en voiture pour Lagos au N igéria avant de rejoindre la Suisse en avion, m uni d'un passeport d'em prunt dont il ignore le nom du titulaire et la nationalité, qu'à l'appui de sa dem ande, il a produit une M ._______, que par décision du 9 m ars 2007, l'O D M a rejeté la dem ande d'asile de l'intéressé, ordonné son renvoi de Suisse ainsi que l'exécution de cette m esure, considérant que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisem blance énoncées par l'art. 7 de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, R S 142.31), que dans le recours interjeté le 11 avril 2007, l'intéressé a conclu à l'annulation de la décision précitée, à l'octroi de l'asile ainsi qu'à titre subsidiaire, au prononcé d'une adm ission provisoire ; qu'il a requis l'assistance judiciaire partielle, que pour l'essentiel, il estim e pouvoir craindre à juste titre d'être l'objet de persécutions futures de la part du gouvernem ent en cas de renvoi dans son pays d'origine ; qu'il précise en particulier avoir été, de longue date, D ._______; qu'il s'estim e enfin victim e d'un N ._______, pour m ettre fin aux O ._______, que par décision incidente du 18 avril 2007, le juge instructeur a rejeté la dem ande d'assistance judiciaire partielle de l'intéressé et lui a im parti un délai au 3 m ai 2007 pour verser un m ontant de Fr. 600 à titre d'avance de frais, som m e dont celui-ci s'est acquitté dans les délais, que par courrier du 1er m ai 2007, un second m andataire a précisé avoir été chargé de la défense des intérêts du recourant et dem andé à pouvoir consulter les pièces du dossier, que par ordonnance du 4 m ai 2007, le juge instructeur a inform é ce dernier du fait que l'intéressé était déjà représenté et que faute de constitution d'une adresse de notification com m une, tous les courriers seraient, conform ém ent à l'art. 12 al. 2 LAsi, adressés uniquem ent à l'attention du prem ier m andataire constitué ; qu'il a pour le reste estim é que dans la m esure où l'intéressé avait 4 déjà obtenu des copies des pièces du dossier en date du 19 m ars 2007 il ne se justifiait pas, en l'état, de donner suite à cette requête, que par courrier du 8 m ai 2007, le recourant a inform é le Tribunal adm inistratif fédéral (le Tribunal) qu'il avait révoqué le prem ier m andat de représentation conclu le 5 avril 2007 tout en précisant avoir désigné B._______ com m e unique m andataire dans sa procédure d'asile, que le Tribunal statue de m anière définitive sur les décision de l'O D M concernant notam m ent le refus de l'asile et le renvoi conform ém ent aux art. 33 let. d de la loi fédérale sur le Tribunal adm inistratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, R S 173.32) et 105 al. 1 LAsi, que le recourant a qualité pour agir ; que présenté dans le délai et dans les form es prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 48, 50 et 52 de la loi fédérale sur la procédure adm inistrative du 20 décem bre 1968 [PA, R S 172.021]), qu'aux term es de l'art. 7 LAsi, quiconque dem ande l'asile (requérant) doit prouver ou du m oins rendre vraisem blable qu'il est un réfugié (al. 1) ; que la qualité de réfugié est vraisem blable lorsque l'autorité estim e que celle-ci est hautem ent probable (al. 2) ; que ne sont pas vraisem blables notam m ent les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisam m ent fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de m anière déterm inante sur des m oyens de preuve faux ou falsifiés (al. 3), qu'en l'occurrence, c'est à juste titre que l'O D M a considéré que les allégations du recourant relatives aux problèm es que celui-ci aurait rencontrés avec le gouvernem ent consécutivem ent à I._______ n'étaient pas crédibles, que d'une part, il n'est pas vraisem blable que l'intéressé ait été l'objet d'un N ._______ ; qu'à supposer que l'intéressé ait effectivem ent été connu pour D ._______, il est peu probable que ses m êm es autorités décident de P._______ et prennent le risque de lui perm ettre ainsi de Q ._______, dans le seul but de pouvoir le persécuter ensuite ; qu'il n'est pas non plus crédible que l'intéressé, après avoir réussi à se soustraire à la surveillance des autorités togolaises pour D ._______, ait été autorisé, alors qu'il était reconduit à la frontière par les autorités togolaises, à franchir cette dernière avec G ._______ (cf. procès-verbal de l'audition cantonale du 18 août 2005, p. 23), que d'autre part, si réellem ent l'intéressé avait été dans le collim ateur des autorités béninoises à la suite de I._______, il n'est pas crédible qu'il ait pu 5 poursuivre son activité de C ._______ durant encore près de deux m ois en se rendant au travail norm alem ent (cf. procès-verbal de l'audition cantonale du 18 août 2005, p. 25) et en continuant de vivre à son dom icile ; qu'un tel com portem ent n'est à l'évidence pas com patible avec celui d'une personne qui craint pour sa vie ou qui est activem ent recherchée par les autorités ; qu'une telle attitude de sa part est d'autant plus surprenante qu'il n'aurait pas donné suite à K._______ pour y être interrogé, qu'il est égalem ent très invraisem blable que la police, plus de deux m ois après I._______ et sans qu'aucun événem ent particulier ne se soit produit dans l'intervalle, décide subitem ent de se rendre au dom icile du recourant, en pleine nuit et précisém ent au un m om ent où il ne s'y trouvait pas, pour l'arrêter alors m êm e que ce dernier était repérable à tout m om ent tant à son dom icile qu'à son lieu de travail, qu'en outre, les différents m oyens de preuve produits à l'appui de son récit ne dém ontrent nullem ent qu'il serait recherché pour les m otifs invoqués ; qu'en effet, s'ils attestent certes la qualité de C ._______ du recourant et sa participation à I._______, faits qui n'ont pas été m is en doute par la décision attaquée, ils ne sont pas pour autant de nature à dém ontrer la réalité des recherches dont le recourant allègue être l'objet, que pour le reste, il suffit de renvoyer aux considérants pertinents de la décision attaquée, que le recours, faute de contenir tout argum ent susceptible de rem ettre en cause le bien-fondé de la décision du 9 m ars 2007, sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, doit être rejeté et la décision précitée confirm ée sur ces points, que lorsqu'il rejette une dem ande d'asile, l'O D M prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (art. 32 de l'O rdonnance 1 sur l'asile relative à la procédure du 11 août 1999 [O A1, R S 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure (cf. dans ce sens, Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] / JIC R A 2001 n° 21 p. 168ss, jurisprudence dont le Tribunal n'entend pas s'écarter), que l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut dans ces conditions se prévaloir valablem ent de l'art. 5 al. 1 LAsi (principe de non-refoulem ent) ; que pour les m êm es m otifs que ceux retenus ci-dessus, il n'a pas non plus établi qu'il risquerait d'être soum is à un 6 traitem ent prohibé par l'art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l'hom m e et des libertés fondam entales (C ED H , R S 0.101) ou par l'art. 3 de la C onvention du 10 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants (C onv. torture, R S 0.105) en cas de retour dans son pays d'origine (cf. dans ce sens JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186ss) ; que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 3 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissem ent des étrangers du 26 m ars 1931 [LSEE, R S 142.20]), qu'elle s'avère égalem ent raisonnablem ent exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 4 LSEE) ; que le Bénin, lieu du dernier dom icile de l'intéressé, ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensem ble de son territoire qui perm ettrait d'em blée de présum er, à propos de tous les requérants provenant de cet État, et quelles que soient les circonstances de chaque cause, l'existence d'une m ise en danger concrète au sens des dispositions légales précitées ; qu'au dem eurant, par décision du 8 décem bre 2006, avec effet dès le 1er janvier 2007, le C onseil fédéral a inscrit le Bénin sur la liste des pays considérés com m e étant exem pts de persécutions (safe country), que de surcroît, aucun m otif d'ordre personnel ne s'oppose à l'exécution du renvoi de l'intéressé ; qu'il est en effet jeune, en bonne santé, au bénéfice d'une form ation professionnelle et d'une expérience de plusieurs années dans R ._______ et qu'il dispose d'un réseau fam ilial im portant sur place, soit autant de facteurs qui devraient lui perm ettre de s'y réinstaller sans y rencontrer d'excessives difficultés, que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et 14a al. 2 LSEE), le recourant étant tenu de collaborer à l'obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), qu'au vu de ce qui précède, le recours en m atière d'exécution du renvoi doit égalem ent être rejeté, que m anifestem ent infondé, le recours peut être rejeté par voie de procédure sim plifiée, sans échange d'écritures, et la décision som m airem ent m otivée (art. 111 al. 1 et 3 LAsi), qu'au vu de l'issue de la cause, les frais de procédure s'élevant à Fr. 600.- sont m is à la charge du recourant (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA et art. 1, 2 et 3 let. b du R èglem ent concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral du 11 décem bre 2006 [FITAF, R S 173.320.2]) ; qu'ils sont néanm oins entièrem ent com pensé par l'avance de frais de m êm e m ontant 7 versée le 30 avril 2007. (dispositif page suivante)8 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure s'élevant à Fr. 600.- sont à la charge de l'intéressé. Ils sont toutefois entièrem ent com pensés par l'avance de frais de m êm e m ontant versée le 30 avril 2007. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - au m andataire du recourant, par lettre recom m andée - à l'autorité intim ée, en copie (n° de réf. N ._______ avec le dossier) - à la police des étrangers du canton S._______, en copie (annexes: T._______) Le Juge instructeur : Le G reffier : C laudia C otting-Schalch Am aël G schw ind D ate d'expédition :