<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet prévoyant des contributions d'entretien minimales pour les enfants qui - pour quelque raison que ce soit - grandissent dans une famille monoparentale.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La contribution d'entretien de l'enfant est réglée par l'article 276 CC. Son étendue est fixée par l'art. 285, al. 1, CC. La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources des père et mère ; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant ainsi que de la participation de celui des parents qui n'a pas la garde de l'enfant à la prise en charge de ce dernier (ATF 135 III 66ss., 70). </p><p>Des pensions alimentaires trop faibles, voire inexistantes, s'expliquent souvent par le fait que le débiteur de la contribution d'entretien, divorcé ou séparé, n'a pas les moyens de verser une contribution d'entretien plus élevée. Par ailleurs, le respect du minimum vital du débiteur impose des limites. Enfin, la solution de la motion aurait pour effet de devoir relativiser le principe de l'intangibilité du minimum vital du débiteur. Cette problématique est déjà traitée dans la motion Thanei 09.3519, "Séparation et divorce. Traitement équitable en cas de déficit", qui vient d'être acceptée par le Conseil fédéral. Dans un souci d'efficacité, le Conseil fédéral estime qu'il 'y a pas lieu de réexaminer cette question ici.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.