{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-10-23", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2012-0068_2012-10-23.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=167120&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=41&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "c7d7d32c9ec9e52cee3ea0a85802af72"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2012.0068"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.10.2012 PE.2012.0068"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A. X.________/Service de la population (SPOP) | Ressortissant congolais arriv\u00e9 en Suisse en 2001. L'ODM, puis sur recours la CRA (TAF) rejettent sa demande d'asile, en lui fixant un d\u00e9lai de d\u00e9part au 1er mai 2003. L'int\u00e9ress\u00e9 noue une relation avec une ressortissante d'Angola titulaire d'une autorisation de s\u00e9jour. De cette relation na\u00eet un enfant en 2004. Mariage des parents en 2006. Le couple per\u00e7oit le RI. Suite \u00e0 l'obtention par l'\u00e9pouse et l'enfant du couple de la nationalit\u00e9 suisse, l'int\u00e9ress\u00e9 se voit d\u00e9livrer une autorisation de s\u00e9jour au titre de regroupement familial. En 2010, l'\u00e9pouse d\u00e9pose une requ\u00eate de mesures protectrices de l'union conjugale. S\u00e9paration prononc\u00e9e d\u00e8s le 1er f\u00e9vrier 2011. Selon les d\u00e9clarations de l'\u00e9pouse, l'\u00e9poux lui aurait propos\u00e9 de se marier afin d'obtenir des papiers lui permettant de rester en Suisse. Par ailleurs, ce dernier refuse de voir son fils, ne paye pas la pension mise \u00e0 sa charge et refuse de travailler. D\u00e9cision du SPOP refusant de prolonger l'autorisation de s\u00e9jour de l'int\u00e9ress\u00e9 et prononc\u00e9 de son renvoi de Suisse. Recours \u00e0 la CDAP. C'est \u00e0 juste titre que le SPOP a consid\u00e9r\u00e9 que la communaut\u00e9 familiale n'existait plus d\u00e9finitivement. Le recourant ne saurait se voir d\u00e9livrer une autorisation d'\u00e9tablissement, l'union conjugale n'ayant pas atteint 5 ans. Si l'union conjugale a dur\u00e9 plus de 3 ans, l'int\u00e9gration du recourant n'est pas r\u00e9ussie. Durant ses 11 ans pass\u00e9s en Suisse, il n'a pas \u00e9t\u00e9 capable de s'engager professionnellement de mani\u00e8re durable. Il n'a pas tiss\u00e9 de liens \u00e9troits en Suisse. Inexistence d'un cas d'extr\u00eame gravit\u00e9. S'agissant des liens avec son fils (8 CEDH), le recourant ne s'acquitte pas des pensions mises \u00e0 sa charge. Il \u00e9marge \u00e0 l'aide sociale. Cette d\u00e9pendance lui est imputable \u00e0 faute. Le recourant n'agit pas de fa\u00e7on responsable. Dans ces conditions et aux termes de la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats, il convient de rejeter le recours. Le SPOP n'a enfin pas adopt\u00e9 un comportement contraire \u00e0 la bonne foi.\rRecours au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral rejet\u00e9 dans"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 22:07:51", "Checksum": "7bcbb3547da3af063d9d775926ddd1f2"}