<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport qui réponde aux questions suivantes :</p><p>1. De manière générale, quels seraient les différents modèles de partage de fonction appropriés au sein d'exécutifs, et quelles conditions-cadres seraient nécessaires à leur bon fonctionnement (procédures d'élection, démissions, organes, décisions, indemnités)?</p><p>2. Quels seraient les différents modèles de partage d'emploi appropriés au Conseil fédéral, et quelles conditions-cadres seraient nécessaires à leur bon fonctionnement (procédures d'élection, démissions, organes, décisions, indemnités)?</p><p>3. Quels seraient les différents modèles d'emploi à temps partiel appropriés au sein d'exécutifs, et quelles conditions-cadres seraient nécessaires à leur bon fonctionnement ?</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>En vertu des art. 175, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.; RS 101) et 1 alinéa 2 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA ; RS 172.010), le Conseil fédéral est composé de sept membres. Pour la préparation et l'exécution des décisions, les affaires du Conseil fédéral sont réparties entre ses membres par département (art. 177 al. 1 Cst.). Chacun des membres du Conseil fédéral dirige un département (article 35 al. 2 LOGA), sous sa responsabilité politique (art. 37 al. 1 LOGA). Le Conseil fédéral désigne en son sein le suppléant de chaque chef de département (art. 22 al. 1 LOGA).</p><p>Le constituant et le législateur ont donc ainsi clairement indiqué que la fonction de conseiller fédéral doit être exercée par une seule personne et qu'elle ne peut être partagée.</p><p>Le partage de la fonction de conseiller fédéral nécessiterait une modification de la Constitution. Une extension du collège aurait des répercussions considérables sur sa composition (art. 175 al. 3 et 4 Cst.) et sur le principe de la collégialité.</p><p>Le système actuel a fait ses preuves : l'autorité directoriale suprême de la Confédération est un collège relativement petit, dont les membres sont égaux entre eux et soumis aux principes de la confidentialité et de la solidarité. Le Conseil fédéral ne voit à l'heure actuelle aucune nécessité de développer de nouveaux modèles, notamment vu les efforts de réforme récents.</p><p>Le Conseil fédéral ne se prononce pas sur le partage des postes au sein des exécutifs cantonaux ou communaux. Chaque canton organise son gouvernement comme il l'entend, dans la mesure où sa constitution démocratique n'est pas contraire au droit fédéral (art. 51 Cst.).</p><p>Le Conseil fédéral renvoie en outre à sa réponse à l'interpellation Kälin 18.3256, "Le partage d'emploi pour des postes de cadres et des mandats politiques au sein d'exécutifs".</p></text>