<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Aux termes d'un procès-verbal du 10 février 1995, le Service de</p> <p class="MsoPlainText">l'inspection et de la santé au travail du canton de Neuchâtel a dénoncé</p> <p class="MsoPlainText">A., transporteur à Travers, pour infractions au sens des</p> <p class="MsoPlainText">articles 8/1-3, 22/2 et 28/4 OTR, pour ne pas avoir veillé régulièrement,</p> <p class="MsoPlainText">en sa qualité de responsable des chauffeurs de son entreprise, à ce que</p> <p class="MsoPlainText">son chauffeur B. respecte les prescriptions de l'OTR en matière</p> <p class="MsoPlainText">de durée du travail. Le chauffeur B. n'avait en effet pas res-</p> <p class="MsoPlainText">pecté les pauses prescrites à 26 reprises durant la période du 4 novembre</p> <p class="MsoPlainText">1994 au 12 janvier 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ordonnance pénale du 14 février 1995, le ministère public a</p> <p class="MsoPlainText">dès lors condamné de ce chef A. à une amende de 300</p> <p class="MsoPlainText">francs ainsi qu'à 40 francs de frais. A. a formé opposi-</p> <p class="MsoPlainText">tion en temps utile contre cette ordonnance pénale. Il a dès lors été ren-</p> <p class="MsoPlainText">voyé devant le Tribunal de police du district du Val-de-Travers lequel,</p> <p class="MsoPlainText">par jugement dont est recours du 23 juin 1995, l'a condamné à 300 francs</p> <p class="MsoPlainText">d'amende et aux frais judiciaires arrêtés à 250 francs, en application des</p> <p class="MsoPlainText">dispositions légales précitées et de l'article 89 CPPN. En bref, le tribu-</p> <p class="MsoPlainText">nal a retenu que A. avait bien qualité d'employeur de</p> <p class="MsoPlainText"> B., qu'il n'avait pas fait diligence aux fins d'empêcher ce der-</p> <p class="MsoPlainText">nier d'enfreindre l'OTR à 26 reprises, durant la période du 4 novembre</p> <p class="MsoPlainText">1994 au 12 janvier 1995, et qu'il ne pouvait pas se prévaloir d'une erreur</p> <p class="MsoPlainText">de droit au sens de l'article 20 CP.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. A. se pourvoit en cassation contre ce jugement.</p> <p class="MsoPlainText">Se prévalant d'une fausse application de la loi, il conclut à l'annulation</p> <p class="MsoPlainText">du jugement de première instance, et dès lors à son acquittement, subsi-</p> <p class="MsoPlainText">diairement à l'exemption de toute peine pour erreur de droit, éventuelle-</p> <p class="MsoPlainText">ment au renvoi de la cause pour nouveau jugement, sous suite de frais et</p> <p class="MsoPlainText">dépens. A l'appui de son pourvoi, le recourant fait valoir en bref qu'il</p> <p class="MsoPlainText">n'a pas qualité d'employeur responsable au sens de l'article 22/2 OTR, dès</p> <p class="MsoPlainText">lors que c'est son épouse qui est patron de l'entreprise de Transports</p> <p class="MsoPlainText">A., et qu'il n'en est que le salarié. Subsidiairement, le recourant se</p> <p class="MsoPlainText">prévaut d'une erreur de droit au sens de l'article 20 CP, en soutenant</p> <p class="MsoPlainText">qu'il a toujours été convaincu qu'il n'encourait aucune responsabilité</p> <p class="MsoPlainText">pénale au cas où son chauffeur contreviendrait à l'OTR en dépit des aver-</p> <p class="MsoPlainText">tissements qui lui avaient été donnés.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le président suppléant du tribunal de police ne formule ni</p> <p class="MsoPlainText">observations ni conclusions. Le substitut du procureur conclut au rejet du</p> <p class="MsoPlainText">pourvoi, sans formuler d'observations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le</p> <p class="MsoPlainText">pourvoi est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Il résulte de l'article 28 al.4 OTR que l'employeur qui a</p> <p class="MsoPlainText">incité un conducteur à commettre un acte punissable en vertu de ladite</p> <p class="MsoPlainText">ordonnance, ou qui n'a pas empêché selon ses possibilités une telle in-</p> <p class="MsoPlainText">fraction, est passible de la même peine que le conducteur. Selon la doc-</p> <p class="MsoPlainText">trine dominante, l'employeur est défini comme étant celui qui fournit à</p> <p class="MsoPlainText">d'autres personnes une activité rémunérée et qui a la compétence de déter-</p> <p class="MsoPlainText">miner les prestations de travail à fournir. L'élément caractéristique dé-</p> <p class="MsoPlainText">finissant l'employeur est le fait que d'autres personnes sont dépendantes</p> <p class="MsoPlainText">de lui, parce qu'il met à leur disposition une activité rémunérée et qu'il</p> <p class="MsoPlainText">a le pouvoir de leur donner des directives concernant leur travail. Le</p> <p class="MsoPlainText">critère déterminant pour définir la personne de l'employeur est donc le</p> <p class="MsoPlainText">lien de subordination qui le lie à l'employé (Schultz, Strafbestimmungen</p> <p class="MsoPlainText">des SVG, Berne 1964, p.45-46; Rehberg/Schmid, Strafrecht III, 6e éd.,</p> <p class="MsoPlainText">Zurich 1994, p.233). Est employeur la personne qui s'est fait promettre</p> <p class="MsoPlainText">des prestations de travail, peu importe qu'elle l'ait fait pour son propre</p> <p class="MsoPlainText">compte ou pas, dès lors que l'employeur peut en même temps être l'employé</p> <p class="MsoPlainText">d'un tiers (Honsell/Vogt/Wiegand, Bâle 1992, p.1569; Tercier, Les contrats</p> <p class="MsoPlainText">spéciaux, 2e éd., Zurich 1995, p.306).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Dans le cas d'espèce, il résulte clairement du jugement en-</p> <p class="MsoPlainText">trepris que le chauffeur B. a été engagé par A.</p> <p class="MsoPlainText">personnellement, que ce dernier a contrôlé l'exécution de son travail en</p> <p class="MsoPlainText">le rendant notamment attentif à l'obligation de faire attention au tachy-</p> <p class="MsoPlainText">graphe, qu'il a rédigé à son intention un aide-mémoire lui rappelant ses</p> <p class="MsoPlainText">différentes tâches, qu'il vérifiait chaque semaine le carnet de travail du</p> <p class="MsoPlainText">chauffeur, et que l'entreprise "Transports A." est une entreprise fa-</p> <p class="MsoPlainText">miliale qu'il a reprise de ses parents le 1er janvier 1979, et dont il</p> <p class="MsoPlainText">assume la responsabilité (jugement, cons.1 et 6). A eux seuls, ces diffé-</p> <p class="MsoPlainText">rents éléments autorisaient sans nul doute le premier juge a considérer</p> <p class="MsoPlainText">que le recourant était bel et bien l'employeur de B. au sens de</p> <p class="MsoPlainText">l'OTR.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le recourant tente bien de soutenir qu'il n'est lui-même qu'em-</p> <p class="MsoPlainText">ployé de l'entreprise A., dont son épouse serait la patronne. Cette</p> <p class="MsoPlainText">affirmation n'est toutefois corroborée par aucune preuve, ni même aucun</p> <p class="MsoPlainText">indice matériel. En tout état de cause, quels que soient les véritables</p> <p class="MsoPlainText">rapports internes unissant le recourant à son épouse au niveau de l'en-</p> <p class="MsoPlainText">treprise de transports, il n'en demeurerait pas moins que c'est avec</p> <p class="MsoPlainText">A. que le chauffeur B. était lié par un lien de</p> <p class="MsoPlainText">subordination, puisque selon les constatations souveraines du premier</p> <p class="MsoPlainText">juge, le recourant avait la compétence de le licencier ou de le menacer de</p> <p class="MsoPlainText">licenciement (jugement, p.4 in fine).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Sur ce point, le pourvoi est dès lors manifestement mal fondé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Selon l'article 20 CP, le juge peut, à l'égard de celui qui a</p> <p class="MsoPlainText">commis un crime ou un délit alors qu'il avait des raisons suffisantes de</p> <p class="MsoPlainText">se croire en droit d'agir, atténuer librement la peine ou même exempter le</p> <p class="MsoPlainText">prévenu. Cette disposition s'applique également en matière de contraven-</p> <p class="MsoPlainText">tion (102 CP). Selon la jurisprudence relative à l'article 20 CP il faut,</p> <p class="MsoPlainText">pour que l'auteur puisse être mis au bénéfice de l'erreur de droit, non</p> <p class="MsoPlainText">seulement qu'il ait eu ou cru avoir des raisons suffisantes d'admettre que</p> <p class="MsoPlainText">son acte n'était en rien contraire au droit (ATF 105 IV 181), mais encore</p> <p class="MsoPlainText">que ces raisons excusent son erreur (ATF 100 IV 49). A cet égard, l'igno-</p> <p class="MsoPlainText">rance de la loi ne constitue pas, en principe, une raison suffisante (ATF</p> <p class="MsoPlainText">98 IV 253). Par contre, pour exclure l'application de l'article 20 CP, il</p> <p class="MsoPlainText">suffit que l'auteur ait eu le sentiment de faire quelque chose de contrai-</p> <p class="MsoPlainText">re à ce qui se doit (ATF 104 IV 217) ou qu'il n'ait pas pris les précau-</p> <p class="MsoPlainText">tions exigibles de toute personne consciencieuse pour éviter son erreur</p> <p class="MsoPlainText">(Logoz, Commentaire du CPS, Partie générale, Neuchâtel 1976, p.106). La</p> <p class="MsoPlainText">loi commande ainsi à l'auteur qu'il fasse preuve de scrupule et de</p> <p class="MsoPlainText">réflexion et qu'il prenne, cas échéant, le conseil d'une autorité ou de</p> <p class="MsoPlainText">personnes dignes de confiance (ATF 99 IV 185).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, il résulte des propres explications du recourant</p> <p class="MsoPlainText">au premier juge qu'il connaissait les carences de son chauffeur en matière</p> <p class="MsoPlainText">de durée du travail, qu'il lui a même dit : "Méfie-toi de tes disques",</p> <p class="MsoPlainText">qu'il a dû rédiger à son intention un aide-mémoire le rappelant à ses de-</p> <p class="MsoPlainText">voirs. Au surplus, selon les explications de l'inspecteur du travail</p> <p class="MsoPlainText">P., entendu comme témoin, le recourant avait déjà reçu des re-</p> <p class="MsoPlainText">marques de l'autorité compétente en cette matière. Enfin, l'épouse du re-</p> <p class="MsoPlainText">courant avait elle-même signalé à son mari les dépassements du temps de</p> <p class="MsoPlainText">travail commis par le chauffeur B., et le recourant lui a dit vouloir</p> <p class="MsoPlainText">s'en occuper lui-même, ce qui démontre au besoin - comme le premier juge</p> <p class="MsoPlainText">l'a retenu à bon droit - que A. savait qu'il lui appar-</p> <p class="MsoPlainText">tenait de prendre les mesures nécessaires pour que de telles infractions</p> <p class="MsoPlainText">ne soient plus commises.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ces conditions, le recourant ne saurait dès lors, à l'évi-</p> <p class="MsoPlainText">dence, se prévaloir d'une erreur de droit de sorte que son pourvoi est</p> <p class="MsoPlainText">également mal fondé sur ce point.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Manifestement mal fondé et confinant à la témérité, le pourvoi</p> <p class="MsoPlainText">doit être rejeté sous suite de frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met les frais, arrêtés à 660 francs, à la charge du recourant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 12 mars 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>