<h2>SubmittedText<h2><p>Dans un rapport, le Conseil fédéral est prié de présenter les contours et les avantages que pourrait revêtir la création d'une région de santé supracantonale, comme par exemple à l’échelle de la Suisse romande. Les contours de ce projet devront prévoir une planification intercantonale de l’offre stationnaire et ambulatoire. Par ailleurs, le projet devra examiner l’opportunité de créer une seule entité hospitalière universitaire commune à la Suisse romande, multisite, chargée également de la formation, en lieu et place des établissements existants. Le postulat devra enfin présenter les adaptations législatives nécessaires à la mise en œuvre de ces objectifs.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéra indiquait déjà dans son avis relatif à la motion</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">20.4093 Mäder «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Promouvoir la coordination et réduire les capacités excédentaires en définissant un maximum de six régions de santé</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">» qu’il est encore possible d’améliorer la coordination des planifications cantonales et, ainsi, de mettre en place un paysage hospitalier plus économique et de meilleure qualité. Selon le Conseil fédérale il y a encore une possibilté d’optimisation. Il convient à ce propos de souligner la répartition constitutionnelle des compétences entre la Confédération et les cantons suivant laquelle ces derniers sont responsables de l’approvisionnement en soins. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Concernant les hôpitaux universitaires également, il appartient en premier lieu aux cantons (sur la base des compétences constitutionnelles) et aux hôpitaux universitaires d’examiner la possibilité d’une seule entité universitaire commune pour la Suisse romande mais déployée sur plusieurs sites. C'est également pourquoi l’art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">49, al.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">3, let.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">b, de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">832.10</span><span style="font-family:Arial">), exclut de manière explicite la recherche et la formation universitaire </span><span style="font-family:Arial; -aw-import:spaces">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">du champ réglementaire et financier de la LAMal. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Par ailleurs, dans son avis relatif à la motion 21.4439</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Wyss «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Planification hospitalière intercantonale répondant aux besoins</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">», le Conseil fédéral a indiqué qu’il avait, avec la modification du 23</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">juin 2021 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">832.102</span><span style="font-family:Arial">), continué d’harmoniser les critères pour la planification hospitalière et était donc déjà actif dans son domaine de compétences. Depuis le 1</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super">er</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">janvier 2022, les cantons ont donc l’obligation, lors de la sélection des hôpitaux qui doivent figurer sur la liste, de tenir compte du potentiel de concentration des prestations non seulement à l’échelon cantonal, mais aussi au-delà des frontières cantonales. Il faudrait, dans un premier temps, observer la manière dont les cantons mettent en œuvre cette modification d’ordonnance.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Enfin, le postulat</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">19.3423 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Assurance-maladie abordable à long terme. Pour être efficaces, les mesures de baisse des coûts et d’amélioration de l’efficacité doivent se fonder sur des modèles et des scénarios fiables</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">» a été transmis. Dans ce cadre, le Conseil fédéral examinera le potentiel que présentent les modèles développés périodiquement et les scénarios à plus long terme. Les flux réels de patients et les régions de soins devront alors être pris en compte. Toutefois, il faudra d’abord attendre les résultats du rapport rédigé en réponse au postulat avant de commander d’autres rapports. </span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.