2007-0972 3211 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour l’industrie suisse du meuble Prolongation et modification du 1er mai 2007 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 12 mars 1999, du 18 février 2002, du 28 janvier 2003, du 24 février 2004, du 18 février 2005 et du 21 mars 20061 qui étendent la convention collective de travail pour l’industrie suisse du meuble, est prorogée. II Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la vonvention collective de travail pour l’industrie suisse du meuble, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu2: Art. 6, ch. 6.3 et 6.6 Salaires 6.3 Salaires minimaux 6.6 Augmentations de salaires III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleuses/travailleurs depuis le 1 er janvier 2007 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’art. 6.6 de la convention collective de travail. 1 FF 1999 2375–2376, 2002 1582, 2003 1043, 2004 973–974, 2005 1899–1900, 2006 3223–3224 2 Des tirés à part de l’ extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne. Convention collective de travail pour l’industrie suisse du meuble. ACF 3212 IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er juin 2007 et a effet jusqu’au 31 décembre 2008. 1er mai 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral <bd> étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie suisse du meuble In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 20 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.05.2007 Date Data Seite 3211-3212 Page Pagina Ref. No 10 140 579 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.