#ST# Avis Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) Revue pour la publication de décisions entrées en force et de communications portant sur des principes et présentant un intérêt général, telles que circulaires, instruc- tions spéciales, directives, notes, mémoires, commentaires explicatifs et avis d'experts, émanant du Conseil fédéral, de ses départements et des services subordonnés, ainsi que, à l'occasion et avec l'autorisation du Tribunal fédéral, pour la publication d'arrêts du Tribunal fédéral qui ne sont pas publiés dans le recueil officiel, mais qui présentent un intérêt pour les administrations fédérales et cantonales. Préparée et publiée par la Chancellerie fédérale par ordre du Conseil fédéral. Prix d'abonnement pour 4 fascicules successifs et un répertoire: 70 francs. Quelques thèmes du fascicule 56 III paraissant fin janvier 1993: Contributions cantonales en matière d'enseignement spécial Remise de droits de douane Protection de la nature et du paysage lors de l'approbation de concessions hydrauliques Autorisation de police des étrangers pour une courte période de perfectionnement Surveillance des prix dans l'assurance-maladie Les commandes doivent être adressées à l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne. F35678 [4] 124Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Avis In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1993 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 19 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.05.1993 Date Data Seite 124-124 Page Pagina Ref. No 10 107 354 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.