{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2005-12-20", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-28224-2004_2005-12-20.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862066?doc=", "Checksum": "47a11f6df8896bc89a884501a12fc399"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-28224-2004_2005-12-20.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2005/0002/CAPH_000267_2005_C_28224_2004.pdf", "Checksum": "7ac1db9e29c3d5223f3893f2e1b3c409"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/28224/2004"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 20.12.2005 C/28224/2004"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; INDUSTRIE HORLOG\u00c8RE ; R\u00c9SILIATION ABUSIVE; CONG\u00c9-PRESSION; TORT MORAL | La Cour confirme le jugement de premi\u00e8re instance qui avait retenu que le cong\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 T. \u00e9tait un cong\u00e9-modification au sens large, non abusif en l'esp\u00e8ce. La Cour confirme \u00e9galement le rejet des pr\u00e9tentions de T. en r\u00e9paration du tort moral.Initialement engag\u00e9 pour un salaire mensuel fixe de fr. 5'100.-, T., sertisseur dans une entreprise de fabrication de montres et de bijoux, s'est vu propos\u00e9 une modification de son contrat de travail apr\u00e8s six mois d'engagement. Son salaire devait dor\u00e9navant correspondre \u00e0 50% du chiffre d'affaires mensuel, avec un minimum garanti de fr. 3'000.-. T. a refus\u00e9 la modification propos\u00e9e et a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 deux jours apr\u00e8s son refus. En l'esp\u00e8ce, la r\u00e9siliation est constitutive d'un cong\u00e9-modification. Celui-ci est toutefois admissible, car le changement de r\u00e9gime salarial n'\u00e9tait pas au d\u00e9triment de T. (au vu de son exp\u00e9rience et des salaires de ses coll\u00e8gues, il aurait per\u00e7u une r\u00e9mun\u00e9ration plus \u00e9l\u00e9v\u00e9e que son salaire d'origine) et intervenait pour des raisons d'harmonisation du r\u00e9gime salarial de E. (la r\u00e9mun\u00e9ration des autres employ\u00e9s \u00e9tait \u00e9tablie selon les m\u00eames crit\u00e8res). S'agissant du tort moral subi par T. en raison d'un conflit l'opposant \u00e0 l'un de ses coll\u00e8gues, E. avait pris toutes les mesures pour assurer la protection de la personnalit\u00e9 de son employ\u00e9 et n'avait donc pas failli \u00e0 ses obligations d\u00e9coulant de CO 328. | CO.336.al1.litt.d; CO.328; CO.49;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:20:34", "Checksum": "6c003b5d56094a2b4c8c1abc0629888e"}