<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="XCantondeVaud"><span>CANTON DE VAUD</span></p> <p class="XTribunaladministratif"><span>TRIBUNAL ADMINISTRATIF</span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>A R R E T<br/> du 24 septembre 1998</span></p> <p class="MsoNormal"><span>sur le recours interjeté le 16 mars 1998 par <b>X.________ SA</b>, représentée par Maître Charles Bavaud, avocat à Lausanne,</span></p> <p class="XNormalcentr"><span>contre</span></p> <p class="MsoNormal"><span>la décision du 13 mars 1998 du <b>chef du Département de la justice, de la police et des affaires militaires</b> (actuellement: Département de l'économie), ordonnant le retrait de la patente de dancing night-club établie au nom de A.________ pour le dancing night-club "Y.________", à W.________, et ordonnant la fermeture immédiate de cet établissement.</span></p> <p class="XTribunaladministratif"><span>* * * * * * * * * * * * * * * *</span></p> <p class="XComposition"><span>Composition de la section: M. Jean-Claude de Haller, président; Mme Dominique Anne Thalmann et M. Jean-Luc Colombini, assesseurs; Mme Françoise Ferrari Gaud, greffière.</span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>Vu les faits suivants :</span></p> <p class="MsoNormal"><span>A. La société X.________ SA, dont le siège est à W.________, a pour but l'exploitation d'établissements publics, tels que cafés, restaurants, bars ou autres et dancings; le commerce et la représentation de biens mobiliers et produits de consommation, en particulier produits alimentaires. Cette société a notamment pour but l'exploitation du dancing "Y.________", à W.________.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> A.________ est le directeur de la société, de même qu'il est au bénéfice de la patente du dancing "Y.________" (anciennement "Z.________"). La patente N</span><sup><span>o</span></sup><span> 2******** (ancienne patente N</span><sup><span>o</span></sup><span> 1******** pour le "Z.________") lui a été accordée le 11 septembre 1996, la patente étant valable jusqu'au 31 décembre 2003. Cet établissement est un dancing night-club de 200 places, y compris 45 tabourets de bar.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>B. L'exploitation du "Y.________", précédemment "Z.________", a donné lieu à un certain nombre d'interventions de la police, relatées dans quarante-quatre rapports de police, datés du 11 août 1994 au 25 février 1998. Ces rapports ont divers objets, dont des litiges, voies de fait, ivresses et scandales, menaces avec un couteau, altercations et bagarres (dont bon nombre impliquent un portier du Y.________ pour avoir refusé l'accès ou expulsé des clients de l'établissement, parfois en les sprayant ou en les frappant), alerte à la bombe, dommage à la propriété, musique bruyante, etc.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Par courrier recommandé du 12 février 1996, la Direction de police et des sports de la ville de Lausanne, agissant par le Service de la police et du commerce, a infligé un avertissement à M. A.________ en raison des nombreux incidents survenus durant les dernières semaines, pour la plupart à l'entrée de l'établissement. Ce courrier cite la teneur de l'art. 73 de la Loi du 11 décembre 1984 sur les auberges et les débits de boissons (LADB) et rappelle à M. A.________ qu'avant d'entreprendre une action physique à l'encontre d'un, voire plusieurs clients, le personnel doit, pour le moins, appeler le titulaire de la patente qui est le seul responsable de la bonne marche de son établissement (art. 49 LADB). Dans ces lignes, le Service de la police et du commerce recommande à M. A.________ d'installer un système d'appel performant (signal lumineux, talkie-walkie, etc.), et de donner des ordres précis et écrits à son personnel en ce qui concerne sa mission, en particulier par rapport aux situations impliquant le recours, en dernier ressort, à la force physique à l'encontre des perturbateurs éventuels.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>C. Un rapport de police a été établi le 5 février 1998 par la police judiciaire concernant divers événements survenus dans les nuits des 11 et 12 octobre 1996 au dancing "Y.________". A.________, ainsi que d'autres personnes, dont un employé de celui-ci, B.________, sont visés par ce rapport. S'agissant de M. A.________, le rapport mentionne, sous la rubrique portant sur la nature de l'affaire : <i>"Rixe, agression, menaces, voies de fait, séquestration, subsidiairement contrainte, infraction aux art. 72 et 73 de la Loi sur les auberges et débits de boissons, à l'art. 29 de la Loi cant. sur les armes et munitions et aux art. 5a, 5b et 22 b du Règlement sur les armes et munitions".</i> S'agissant de M. B.________, le rapport mentionne <i>"Rixe, agression, menaces, voies de fait, séquestration, subsidiairement contrainte, infraction à l'art. 29 de la LCAM". </i>Ledit rapport traite des délits commis par M. C.________, son complice, les portiers et le patron du "Y.________", lors des bagarres intervenues durant les nuits des 11 et 12 octobre 1996, - certains participants étant armés -, à l'intérieur et dans les environs de la discothèque "Y.________". Ainsi, dans la nuit du 12 octobre 1996, D.________ a été roué de coups, - les blessures ayant nécessité une intervention chirurgicale ultérieure -, à l'intérieur de l'établissement, de même qu'il a été contraint à se déshabiller et a été menacé d'un fusil à pompe qui se trouvait dans le local de caisse, occupé par A.________, qui aurait levé son arme en direction des participants durant la bagarre du 11 octobre 1996 et n'aurait pas voulu aviser immédiatement la police durant celle du 12 octobre 1996, faits qu'il conteste (rapport de police du 5 février 1998, pièce No 45 de l'autorité intimée, p. 3 ss. et 25ss.). Le rapport mentionne par ailleurs qu'une plainte pénale, pour voies de fait, a été déposée par E.________ à l'encontre de A.________ pour l'avoir serré par le cou le 5 janvier 1997, de même qu'une intervention faite par la police le 28 mars 1997 au Y.________, un client ayant également accusé le tenancier de l'avoir serré par le cou (rapport, p. 32). Le rapport se réfère également à diverses visites domiciliaires, lors desquelles un nombre important d'armes a été découvert au Y.________, mais également au domicile de MM. A.________ et B.________. Le rapport de police mentionne qu'un "impressionnant arsenal" a été découvert; que toutes les armes à feu disposaient de chargeurs garnis, les cartouches "hollow-point" et "hydra-shock" étant d'une efficacité destructrice, au point qu'elles ont été interdites dans les services de police; qu'hormis quatre sprays OC et tonfas, toutes les armes sont de type offensif et trois des dits sprays, à 450 gr. chacun, sont vides, ce qui laisse supposer que les portiers en faisaient abondamment usage. En outre, le rapport précise que certaines armes contreviennent à la législation sur les armes: il s'agit, concernant M. A.________, d'un spray CS, de deux stylos .22 lr, d'un couteau automatique et d'un nunchaku. La police a en outre découvert un fusil Kalachnikov, l'achat de cette arme étant soumis à l'obligation d'obtention d'un permis (voir le rapport, p. 36 s.).</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Ce rapport de police a été adressé à M. le juge instructeur cantonal et une instruction est toujours pendante.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>D. Par courrier du 17 février 1998, le Service de l'emploi a adressé un avertissement à A.________, au café-restaurant Le F.________, pour avoir enfreint les prescriptions en matière de main-d'oeuvre étrangère, en l'informant dûment que les sanctions prévues par l'art. 55 OLE seraient prises à son encontre en cas de récidive ou de toute autre infraction.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>E. Le 13 mars 1998, le chef du département de la justice, de la police et des affaires militaires, a rendu une décision dont la motivation et le dispositif sont les suivants:</span></p> <p class="Citation"><span> "<b>considérant</b></span></p> <p class="Citation"><span> que M. A.________ est au bénéfice d'une patente de dancing night-club pour Le Y.________, la dernière ayant été délivrée le 1er septembre 1996, que M. A.________ a indiqué, lors de sa demande, exploiter l'établissement pour son compte personnel, que, dans les nuits des 11 et 12 octobre 1996, un certain nombre d'événements graves sont survenus au Y.________, qu'un ressortissant albanais du Kosovo a notamment été roué de coups, qu'il ressort du rapport de police du 5 février 1998 que M. A.________ a été mêlé à ces événements, que trois personnes, dont un employé de M. A.________, B.________,<br/> ont agressé, à l'intérieur du Y.________, un albanais dénommé D.________, que ces individus l'ont violemment frappé et menacé d'un fusil à pompe, que A.________ aurait à ce moment demandé à ces personnes de sortir pour régler leurs comptes en constatant que la victime était obligée de se dévêtir, que les déclarations des autres participants ne corroborent pas les déclarations de M. A.________ que le fusil à pompe aurait notamment été déposé, pendant la première partie de l'altercation, dans le local de la caisse où se trouvait M A.________, qu'en voyant l'altercation dégénérer, M. A.________ aurait donné l'ordre à ses portiers de ne pas intervenir, car ils savaient ce qu'ils faisaient, qu'il aurait même répondu que cela ferait une bonne leçon à ces albanais qui n'arrêtaient pas de l'ennuyer et que cela allait peut-être les calmer, qu'il aurait refusé de faire intervenir la police, qu'il ressort également de ce rapport que M. A.________ porte une arme et qu'il aurait déjà menacé des clients, que la police a perquisitionné tant dans l'appartement de M. A.________ que dans les locaux du Y.________, qu'il a été découvert dans ces deux endroits un véritable arsenal allant d'une Kalachnikov (au Y.________), à des sprays interdits, dont certains ont été utilisés, que bien que les locaux soient équipés d'un système de vidéo-surveillance, M. A.________ n'a pas pu fournir les cassettes correspondant à la soirée précitée, que les renseignements recueillis laissent entendre que M. A.________ se déplace armé, y compris dans les autres établissements qu'il gère par l'intermédiaire de titulaires de patente, que l'intéressé a été entendu le 10 mars 1998 après avoir dû être convoqué deux fois, qu'il a d'abord déclaré ne pas avoir de souvenir de ce qui s'éait passé dans le courant octobre 1996, qu'il a ensuite minimisé les faits en prétendant ne pas être impliqué et n'avoir assisté à rien de grave, que, selon ses propres déclarations, l'usage menaçant d'un fusil à pompe ne l'a poussé qu'à faire partir les agresseurs et leur victime, qu'il ne s'est pas préoccupé de ce qui pouvait arriver ensuite, que le comportement décrit dans la présente décision est gravement contraire aux devoirs du titulaire de patente, qu'une enquête pénale est en cours contre notamment M. A.________ pour les faits mentionnés ci-dessus, que le Y.________ est réputé pour la violence des interventions du personnel,que le nombre de rapports de police qui font état de ces violences est conséquent, qu'enfin, tant au Y.________ que dans les autres établissements qu'il exploite, soit le F.________, actuellement G.________, et le H.________, <br/> tous deux à W.________, M. A.________ fait régulièrement appel à du personnel démuni d'autorisation de travail, et ce malgré les mises en garde du Service de l'inspection communale du travail, que dans ces circonstances, il se justifie de retirer la patente de M. A.________ pour l'exploitation du Y.________ et ordonner la fermeture immédiate de cet établissement, que l'aspect de sécurité publique l'emporte sur toute autre considération, et notamment sur l'intérêt économique de X.________ SA, société qui gère le Y.________ et dont l'existence n'a été communiquée à la présente autorité que le 11 mars 1998, qu'est notamment actionnaire et directeur de ladite société M. A.________ (participation de 49 % au capital social), que cette société, par ses organes, n'a visiblement rien fait pour remédier à la situation ; vu les articles 2, 29 litt. f, 73 al. 3, 77, 83 et 84 LADB,</span></p> <p class="Citation"><b><span>décide</span></b><span> </span></p> <p class="Citation"><span> 1. de retirer la patente no 2******** délivrée le 11 septembre 1996 à A.________ pour exploiter le dancing night-club Y.________, à W.________, 2. d'ordonner la fermeture officielle et immédiate de l'établissement susmentionné. 3. de charger la Municipalité de Lausanne de faire contrôler la fermeture effective de cet établissement par sa police municipale et de nous faire rapport à ce sujet."</span></p> <p class="MsoNormal"><span>F. Par mémoire de recours du 16 mars 1998, la société X.________ SA s'est pourvue contre la décision précitée. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à ce qu'il plaise au Tribunal administratif préalablement d'accorder l'effet suspensif au recours et, au fond, d'admettre celui-ci, la décision attaquée étant annulée. La recourante invoque un abus de pouvoir disproportionné de l'autorité intimée, la société ne pouvant être reconnue responsable d'éventuels manquements, du reste contestés, de la part de son directeur, de même qu'une violation de la liberté du commerce et de l'industrie. Les moyens invoqués à l'appui du recours seront repris ci-dessous dans la mesure utile.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> La recourante a effectué le dépôt de garantie requis, par 2'500 fr., le 19 mars 1998.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>G. Dans ses déterminations du 25 mars 1998, l'autorité intimée, agissant par l'Office cantonal de la police du commerce, s'est opposée à ce que l'effet suspensif soit assorti au recours.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>H. Par décision du 31 mars 1998, le juge instructeur a accordé l'effet suspensif au recours, aucune mesure d'exécution de la décision attaquée ne pouvant avoir lieu durant la procédure cantonale de recours.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>I. Dans sa réponse au recours du 27 avril 1998, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours avec suite de frais.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>J. La recourante a déposé sa réplique le 17 juin 1998.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>K. L'autorité intimée a déposé sa duplique le 26 juin 1998.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>L. Sur réquisition du juge instructeur, la cheffe de la police du commerce de la ville de Lausanne a adressé un courrier au tribunal en date du 6 juillet 1998 ainsi que copie de l'avertissement du 12 février 1996 adressé à M. A.________ (voir ci-dessus, lettre B.). Ce courrier indique la liste des night-clubs et discothèques de la Commune de Lausanne avec le nombre d'interventions faites par la police municipale durant le deuxième semestre 1994.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>M. Les parties n'ayant pas requis la tenue d'une audience, le Tribunal administratif a statué par voie de circulation, conformément à l'avis du juge instructeur du 14 septembre 1998.</span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>Considérant en droit :</span></p> <p class="MsoNormal"><span>1. a) L'art. 83 de la loi sur les auberges et les débits de boissons du 11 décembre 1984 (LADB) dispose ce qui suit :</span></p> <p class="Citation"><span>"Lorsque des désordres graves ou des actes contraires aux bonnes moeurs ont été commis dans un établissement public ou analogue, le département peut ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement et priver pour un temps déterminé ou indéterminé le titulaire de la patente ou son gérant du droit d'obtenir une nouvelle patente.</span></p> <p class="Citation"><span>Les poursuites pénales sont réservées."</span></p> <p class="MsoNormal"><span> L'art. 73 LADB prévoit en outre que :</span></p> <p class="citations"><span>"Art. 73. ‑‑ Celui qui cause du scandale dans un établissement public ou analogue ou trouble gravement la paix et le bon ordre de l'établissement est puni conformément aux règlements de police communaux, sans préjudice des poursuites pénales s'il y a lieu.</span></p> <p class="citations"><span>Le titulaire de la patente a l'obligation de rappeler le contrevenant à l'ordre; il a le droit, si ce rappel à l'ordre est demeuré sans effet, de l'expulser après l'avoir sommé de quitter les lieux. Il a également le droit d'expulser celui qui refuse de consommer ou qui occupe sans droit des places réservées.</span></p> <p class="citations"><span>En cas de résistance ou d'incident grave survenant à l'entrée ou à l'intérieur de l'établissement ou se prolongeant au-dehors, le titulaire de la patente est tenu d'aviser immédiatement la police, qui doit donner suite à la demande."</span></p> <p class="MsoNormal"><span> b) Les art. 78 et 79 LADB traitent du retrait de la patente pour cause de contravention ou de motifs relatifs à la personne du titulaire. L'art. 78 de la loi est ainsi libellé :</span></p> <p class="Citation"><span>"Le département peut retirer leur patente ou refuser une nouvelle patente ou son renouvellement aux personnes qui ont contrevenu, de façon grave ou répétée, aux prescriptions cantonales, fédérales et communales relatives à l'exploitation des établissements publics et analogues.</span></p> <p class="Citation"><span>En cas d'infraction de peu de gravité, le département renonce au retrait et prononce un simple avertissement."</span></p> <p class="MsoNormal"><span> L'art. 79 de la loi prévoit en outre que :</span></p> <p class="Citation"><span>"Le département peut aussi, lorsque le titulaire d'une patente ne remplit plus une des conditions prévues à l'article 29 de la loi, procéder au retrait de la patente."</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Enfin, aux termes de l'art. 29 lit. f LADB, ne peuvent obtenir une patente :</span></p> <p class="Citation"><span>"les personnes qui n'offrent pas les garanties nécessaires pour la tenue d'un établissement public ou analogue ou qui ont dans leur ménage ou à leur service des personnes vivant dans l'inconduite ou condamnées à raison de faits contraires à la probité ou à l'honneur, sous réserve d'exceptions accordées par le département."</span></p> <p class="MsoNormal"><span> c) La Loi du 13 novembre 1963 sur le commerce des armes, munitions et explosifs et sur le port et la détention d'armes dispose, à l'art. 29, que la confiscation d'une arme peut être prononcée lorsque le porteur s'est livré à des menaces graves et qu'il y a lieu de craindre qu'il ne les mette à exécution ou lorsqu'il s'en est servi imprudemment et qu'il a causé ou failli causer un dommage.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Selon l'art. 5 al. 1 lit. a et b du Règlement du 16 juillet 1986 sur les armes et les munitions, sont interdites la détention des armes, autres que les armes à feu, imitant des objets d'usage inoffensif ainsi que des coups-de-poing américains, des matraques métalliques, des nunchakus et autres engins analogues. En outre, l'art. 22 lit. b du règlement dispose que le permis d'achat d'armes est nécessaire pour les armes à feu longues semi-automatiques ou automatiques tirant à balles et pour les armes à feu du type Riot-Gun.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>2. Se fondant sur l'art. 83 LADB, la décision attaquée a prononcé la fermeture immédiate de l'établissement et a ordonné le retrait de la patente de A.________, de sorte qu'il convient en premier lieu d'examiner si les conditions posées par la loi pour la fermeture de l'établissement sont remplies.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> a) La jurisprudence a précisé qu'il n'est pas nécessaire que les actes visés par l'art. 83 LADB puissent être imputés à faute au tenancier. Cet article permet d'ordonner des mesures de police à l'égard du perturbateur de situation (sur cette notion, voir A. Grisel, Traité, vol. II, p. 601). Il importe donc peu de savoir si le détenteur aurait pu ou dû empêcher la situation retenue par la décision attaquée, mais il suffit de constater qu'indépendamment de cette question de responsabilité, les faits à la base de la mesure ne sont pas contestés. La jurisprudence a en particulier retenu que l'intérêt public à la protection de l'ordre et de la santé publics est prépondérant et prend le pas sur l'intérêt du détenteur au maintien de la situation: </span></p> <p class="MsoNormal"><span> - en cas de trafic et consommation de stupéfiants dans l'établissement, quand bien même l'intéressé, non impliqué sur le plan pénal, a pris des mesures et même si l'intervention de la police n'a pas non plus permis de mettre un terme à la situation (arrêt RE 93/033 du 15 juin 1993);</span></p> <p class="MsoNormal"><span> - en cas de prostitution et négociation de patente concernant une partie de l'établissement, le détenteur de la patente ayant en outre engagé du personnel dépourvu d'autorisation de travail (arrêt GE 97/0192 du 25 juin 1998).</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Par ailleurs, dans l'arrêt RE 93/033 précité, la section des recours du Tribunal administratif, - se référant à une décision du Conseil d'Etat du 17 juin 1988 (décision R1578/87: refus de patente au tenancier inculpé de vol, recel, escroquerie et incitation à faux témoignage) -, a en outre relevé que l'art. 29 lit. f LADB permet à l'autorité, indépendamment de toute condamnation, d'exiger du détenteur de la patente qu'il offre des garanties suffisantes pour la tenue d'un établissement public et notamment pour maintenir l'ordre au sein de son établissement. La section des recours du tribunal a considéré que la formulation passive l'art. 83 LADB montre bien qu'il n'est pas nécessaire que les actes en question puissent être imputés à faute au tenancier.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> b) Dans le cas d'espèce, la recourante se plaint de ce que l'enquête relative aux faits des 11 et 12 octobre 1996 est toujours à l'instruction à l'Office d'information pénale de Lausanne et que ces faits n'ont donc pas encore été prouvés à satisfaction de droit pour ordonner la fermeture immédiate du "Y.________". Selon elle, l'autorité intimée a commis manifestement un abus de pouvoir qui est entièrement disproportionné à ce qui peut être reproché à M. A.________. De plus, la mesure contestée touche non seulement M. A.________ mais la recourante elle-même dans sa liberté du commerce et de l'industrie. La société ne saurait être reconnue responsable d'éventuels manquements du reste contestés de la part de son directeur, ce qui risque de mettre gravement en péril sa substance économique. Elle invoque par ailleurs que le fait que M. A.________, agissant cette fois à titre personnel, a engagé en novembre 1997 du personnel sans autorisation pour les établissements qu'il exploite personnellement au "F.________", actuellement le "G.________", et au "H.________" à la rue du ********, ne concerne nullement celle-ci. La recourante considère qu'elle ne saurait être punie pour quelque chose qui ne la regarde en aucun cas. Enfin, la recourante se réfère à une pétition signée par plus de 1'200 de ses clients qui certifient qu'ils ont toujours apprécié l'accueil, le service et l'ambiance excellents du "Y.________" et n'ont jamais assisté à une quelconque bagarre lors de soirées passées dans ce dancing (pièce N</span><sup><span>o</span></sup><span> 4 de la recourante). La recourante soutient également qu'il est tout ce qu'il y a de plus probable que les autres dancings night-clubs ont subi autant si ce n'est plus d'interventions de la police communale lausannoise et que dès lors, de ce point de vue, on doit probablement parler d'inégalité de traitement à l'encontre du "Y.________".</span></p> <p class="MsoNormal"><span> c) Selon l'autorité intimée, M. A.________ a été engagé comme titulaire de patente pour mettre de l'ordre dans l'établissement. Force est de constater que cette entreprise s'est soldée par un échec cuisant, l'exploitation du "Z.________", puis du "Y.________" ayant donné lieu à 44 rapports de police du 11 août 1994 au 5 février 1998 (pièces N</span><sup><span>os</span></sup><span> 2 à 11; 13; 15 à 19; 21 à 45 de l'autorité intimée). L'autorité intimée indique que la décision dont est recours est principalement basée sur ce dernier rapport de police, qui lui a été communiqué à fin février 1998. Selon elle, la protection de la sécurité publique l'emporte largement sur l'argument de la grave mise en péril de la substance économique de la société, celle-ci n'ayant pris aucune mesure afin d'écarter M. A.________ de la gestion du "Y.________", alors que X.________ SA pouvait mettre l'établissement en gérance libre.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> d) Le tribunal constate, contrairement à ce que soutient la recourante, que l'établissement litigieux a donné lieu à un nombre important d'interventions de la police. Il ressort en effet du dossier que, depuis que M. A.________ est détenteur de la patente de l'établissement, quarante-quatre rapports de police ont été dressés, entre le 11 août 1994, alors que le dancing s'appelait encore "Z.________", et le 22 décembre 1997, y compris celui du 25 février 1998 se référant aux faits survenus dans les nuits des 11 et 12 octobre 1996. En clair, cela signifie que l'établissement "Y.________", précédemment "Z.________", a donné lieu à quarante-quatre rapports de police pour des incidents survenus durant une période de 41 mois (du mois d'août 1994 à décembre 1997). Dès lors que certains rapports concernent plusieurs incidents, cela signifie que plus d'un rapport par mois, en moyenne, a été dressé et donc qu'au moins une intervention de la police par mois a été sollicitée. Ces rapports concernent des litiges, voies de fait, ivresses et scandales, menaces avec un couteau, altercations et bagarres, dont bon nombre impliquent les portiers du "Y.________" (pour avoir refusé l'accès ou expulsé des clients de l'établissement, parfois en les sprayant ou en les frappant), alerte à la bombe, dommage à la propriété, bruits, musique bruyante, etc... Or, selon la lettre du 6 juillet 1998 de la cheffe de la police du commerce de Lausanne au tribunal, les night-clubs et discothèques répertoriés n'ont fait l'objet, durant le second semestre 1994, d'aucune intervention, voire d'une seule intervention, seuls deux établissements ayant donné lieu l'un à quatre interventions ("Le I.________") et l'autre à cinq interventions ("La J.________"). Il résulte de cette comparaison que le "Y.________", précédemment "Z.________", a donné lieu à des interventions de la police anormalement fréquentes, sans commune mesure avec celles requises par la majeure partie des autres établissements du même type. De surcroît, de l'aveu-même de la recourante, bon nombre d'interdictions d'entrée ont été signifiées par M. A.________ à certains clients (pièces 5 à 9 et 12 à 37 de la recourante), des plaintes pénales ont été déposées par ses soins (pièces N</span><sup><span>os</span></sup><span> 10 et 11 de la recourante), de même qu'il a dû recourir aux services d'un sécuritas pour dissuader d'éventuels fauteurs de trouble (pièce N</span><sup><span>o</span></sup><span> 38 de la recourante). Ces faits révèlent également que de nombreux problèmes ont entravé une bonne tenue de l'établissement. Partant, le tribunal considère que l'ensemble des incidents ayant fait l'objet de rapports de police, en particulier et surtout ceux des nuits des 11 et 12 octobre 1996, au cours desquels des passages à tabac ont eu lieu entre plusieurs protagonistes, un ressortissant albanais du Kosovo ayant notamment été roué de coups, - faits que la recourante ne conteste pas -, constituent bel et bien des désordres graves au sens de l'art. 83 al. 1 LADB. Au vu de la fréquence des événements ayant nécessité l'intervention de la police, la fermeture définitive de l'établissement apparaît tout à fait proportionnée et ne porte aucunement atteinte aux principes de l'égalité de traitement et de la liberté du commerce et de l'industrie, invoqués à tort par la recourante. Le tribunal relève en outre qu'il n'est pas admissible que cette dernière n'ait pris aucune mesure pour rétablir une situation conforme à la législation. L'intérêt public à préserver la sécurité et la tranquillité des personnes fréquentant un établissement public tel que le "Y.________", mais aussi des personnes se trouvant ou résidant aux alentours de celui-ci, prend le pas sur les intérêts particuliers de la recourante à pouvoir continuer son exploitation commerciale. Partant, la décision attaquée ordonnant la fermeture officielle et immédiate du "Y.________" a été prise à bon droit et ne peut qu'être confirmée sur ce point.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>3. a) La recourante conteste que M. A.________ n'offre pas les garanties nécessaires pour la tenue d'un établissement public au sens de l'art. 29 lit. f LADB. Elle soutient qu'au contraire, c'est M. A.________ qui a requis lui-même la plupart du temps l'intervention des forces de l'ordre lorsqu'il y avait des altercations ou d'autres différends devant ou à l'intérieur de l'établissement. Selon elle, il est pour le moins surprenant que la police cantonale du commerce fonde sa position sur des faits anciens qui ne sont pas encore élucidés et qui sont du reste formellement contestés par M. A.________ pour ce qui est de son rôle soi-disant délictueux. Selon elle, se fonder sur le rapport de police du 5 février 1998 paraît être préjuger du sort de l'enquête. Une inculpation ne valant pas condamnation, ce serait faire fi de la présomption d'innocence. De plus, si la situation reprochée a ainsi pu être tolérée pendant plus d'une année et demi, l'on voit mal où serait aujourd'hui l'urgence à prendre une mesure de fermeture immédiate.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> b) L'autorité intimée relève qu'elle n'a nullement toléré la poursuite de l'exploitation pendant une année et demi, mais qu'elle n'a pris connaissance du rapport du 5 février 1998 qu'à fin février 1998. L'autorité intimée considère que la société X.________ SA n'offre pas toutes les garanties pour une conduite irréprochable de l'établissement dans le sens de l'art. 29 lit. f LADB, dont le devoir de maintenir l'ordre dans l'établissement, et on ne saurait reconnaître à une personne morale qui tolère de tels agissements de la part de son titulaire de patente, directeur de la société, l'autorité personnelle qu'une telle obligation implique et que l'exigence posée à l'art. 29 lit. f LADB cherche aussi à assurer sous le contrôle de l'autorité. L'autorité intimée relève que la société recourante n'a pris aucune disposition suite aux événements survenus afin d'écarter M. A.________ de la gestion du "Y.________" et elle s'interroge donc sur la portée de l'art. 29 lit. f LADB si un tel comportement devait être qualifié comme offrant toutes les garanties pour une conduite irréprochable d'un établissement.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> c) Le tribunal relève en premier lieu qu'il incombe au détenteur de la patente d'aviser immédiatement la police en cas d'incident grave (art. 73 al. 3 LADB). Le respect de ce devoir ne saurait en revanche exclure la responsabilité du détenteur de la patente, qui doit en particulier être capable de maintenir l'ordre au sein de son établissement, ce qui n'est à l'évidence pas le cas en l'espèce. En second lieu, le tribunal observe que M. A.________ n'a informé l'autorité intimée de l'existence de la société X.________ S.A., qui gère le "Y.________", que le 11 mars 1998, ce qui n'est pas conforme à l'art. 28 LADB, selon lequel la patente est personnelle et incessible. Quant aux événements des nuits des 11 et 12 octobre 1996, il est vrai qu'ils datent quelque peu et que l'instruction pénale n'étant pas close à ce jour, ils ne sauraient justifier à eux seuls un retrait de patente, la culpabilité de M. A.________ et/ou de son employé, M. B.________, n'étant pas établie à ce jour. Dès lors que M. A.________ conteste les faits qui lui sont reprochés, notamment d'avoir levé son fusil Kalachnikov devant les auteurs de la rixe et de ne pas avoir fait appeler la police tout de suite lors de ces événements, le doute doit bien entendu lui profiter et il n'appartient pas au tribunal de céans de rechercher dans le cadre de la présente procédure si sa version des faits correspond à la vérité. Le tribunal observe toutefois qu'il importe peu, en l'espèce, de savoir si M. A.________ doit ou non être condamné sur le plan pénal, l'ensemble des éléments ressortant du dossier démontrant à satisfaction qu'il n'offre pas, pour d'autres raisons déjà, les garanties nécessaires pour la tenue d'un établissement public. Il est du reste permis de relever que la décision entreprise se fonde principalement, mais pas exclusivement sur ledit rapport de police. Il est en effet établi, - ce que ni M. A.________ ni la recourante n'ont contesté -, que M. A.________ a détenu des armes prohibées ou sans permis, tant au lieu d'exploitation de l'établissement public qu'à son domicile. Il apparaît de plus qu'il ne s'agit pas d'une ou deux armes, mais, à en lire le rapport de police du 5 février 1998, d'un "impressionnant arsenal" (rapport de police du 5 février 1998, p. 36 s.). Le tribunal considère que le seul fait de disposer illégalement, au "Y.________", d'une arme à feu Kalachnikov chargée, ainsi que de deux armes blanches prohibées, à savoir une batte de base-ball et une paire de gants dont le dos est alourdi par du sable, de même que de quatre sprays OC, d'un couteau de chasse avec étui, d'un couteau automatique et un nunchaku (voir le rapport de police précité, p. 9 et 10), représente une grave mise en danger abstraite du public, voire concrète en cas d'altercation. Une tel comportement du détenteur de la patente et de la recourante qui tolère ce comportement, est inconciliable avec les exigences posées par la loi pour une tenue irréprochable d'un établissement public. Il reste à mentionner que M. A.________ a engagé du personnel non autorisé, contrevenant également à la législation applicable en la matière, ce qui lui a valu en dernier lieu un avertissement prononcé le 17 février 1998 par le Service de l'emploi. Quant à l'avertissement prononcé le 12 février 1996 par la direction de police et des sports suite aux nombreux incidents survenus au "Y.________", force est de constater qu'il est resté sans effet, si l'on considère les événements qui se sont produits ultérieurement. L'ensemble des circonstances concrètes permet de conclure que M. A.________ s'est révélé incapable de maintenir l'ordre au "Y.________" et qu'il ne présente pas les garanties nécessaires pour la tenue d'un établissement, ce qui justifie le retrait de sa patente en application de l'art. 29 lit. f LADB. Ainsi, dès lors que M. A.________, directeur de la société X.________ S.A., a été préalablement entendu le 10 mars 1998 par l'autorité intimée, conformément à l'art. 84 LADB, la décision querellée a été non seulement valablement prise, mais elle apparaît également comme étant la seule mesure propre à mettre un terme aux graves désordres survenus sous la seule responsabilité de A.________, détenteur de la patente (art. 49 LADB). Au vu de ce qui précède, la décision attaquée respecte le principe de la proportionnalité et on ne saurait ainsi reprocher à l'autorité intimée d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation. Il est enfin permis de relever que la recourante n'a entrepris aucune démarche pour remédier à la situation et procéder au remplacement du titulaire de la patente, comme le permet l'art. 36 du Règlement d'exécution du 31 juillet 1985 de la LADB, de sorte que le retrait de la patente de M. A.________ implique la fermeture immédiate de l'établissement. La décision querellée ne peut ainsi qu'être confirmée.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>4. Le recours doit être rejeté aux frais de son auteur (art. 55 al. 1 LJPA).</span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>Par ces motifs<br/> le Tribunal administratif<br/> arrête:</span></p> <p class="Retraitdispositif"><span>I. Le recours est rejeté.</span></p> <p class="Retraitdispositif"><span>II. La décision rendue le 13 mars 1998 par le chef du Département de la justice, de la police et des affaires militaires, ordonnant le retrait de la patente N</span><sup><span>o</span></sup><span> 2******** (recte: No 1********) délivrée le 11 septembre 1996 à A.________ pour exploiter le dancing night-club "Y.________", à W.________, et ordonnant la fermeture officielle et immédiate de l'établissement "Y.________", est confirmée.</span></p> <p class="Retraitdispositif"><span>III. Un émolument de 2'500 (deux mille cinq cents) francs est mis à la charge de la recourante, ce montant étant compensé avec le dépôt de garantie opéré.</span></p> <p class="Retraitdispositif"><span>IV. Il n'est pas alloué de dépens.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>Lausanne, le 24 septembre 1998/gz</span></p> <p class="Xprsetgreffier"><span>Le président : La greffière :</span></p> <p class="Xprsetgreffier"><span> </span></p> <p class="Xprsetgreffier"><span> </span></p> <p class="Xprsetgreffier"><span> </span></p> <p class="Xprsetgreffier"><span> </span></p> <p class="Xprsetgreffier"><span> </span></p> <p class="Xprsetgreffier"><span> </span></p> <p class="Xprsetgreffier"><span> </span></p> <p class="Xprsetgreffier"><span> </span></p> <p class="Xprsetgreffier"><span> </span></p> <p class="Xprsetgreffier"><span> </span></p> <p class="Xprsetgreffier"><b><span>Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.</span></b></p> </div></body></html>