Motion Plattner 672 19 juin 1995 Titre Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Proposition Morniroli Loi fédérale sur les aides financières pour la sauvegarde et la promotion des langues et des cultures romanches et ita- liennes Cavadini Jean (L, NE), rapporteur: Le représentant du Con- seil fédéral a dit très exactement ce qu'il convenait de dire. Nous vous demandons donc également de rejeter la pro- position Morniroli, qui aurait un certain nombre de con- séquences plus regrettables qu'avantageuses. Les «lan- gues italienne et romanche» sont un nom générique qui re- couvre plusieurs parlers. D'ailleurs, nous venons d'adopter, dans la proposition d'article constitutionnel, une telle formu- lation, et il s'agit d'être très précis. Nous parlons bien des langues et des cultures (au pluriel cela va de soi) italienne et romanche (au singulier), de telle manière qu'il n'y ait nulle ambiguïté. La proposition Morniroli aurait pour conséquence, par exem- ple, que la Confédération et les cantons s'obligeraient à sou- tenir toute forme de langue pratiquée par l'une ou l'autre per- sonne dans l'un de ces deux cantons. Les termes d'opposition, comme l'a très bien dit Mme Dreifuss, conseillère fédérale, seraient plus soulignés que les termes d'unité que l'on doit ici reprendre. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons d'en rester au projet du Conseil fédéral et de rejeter la proposition Mor- niroli. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission 28 Stimmen Für den Antrag Morniroli 1 Stimme Ingress, Art. 1 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Préambule, art. 1 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Art. 2 Antrag der Kommission Abs. 1 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Abs. 2 Er kann zur Erhaltung .... Abs. 3-5 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 2 Proposition de la commission Al. 1 Adhérer au projet du Conseil fédéral Al. 2 La Confédération peut Al. 3-5 Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Art. 3-8 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 28 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat - Au Conseil national #ST# 94.3233 Motion Plattner Förderung des Rätoromanischen Promotion du romanche Diskussion - Discussion Siehe Seite 293 hiervor - Voir page 293 ci-devant Plattner Gian-Peto (S, BS): Dieser Vorstoss ist genau ein Jahr alt. Es haben ihn 27 Ratsmitglieder unterzeichnet. Er hatte damals den Sinn, einen Ausweg aus der verfahrenen Situation um den Sprachenartikel zu zeigen. Heute - ein Jahr später - stelle ich fest, dass das Ziel, das dieser Vorstoss erreichen wollte, sich auf anderem Wege hat erreichen lassen. Die Inhalte dieses Vorstosses sind vollum- fänglich erfüllt. Wir haben eben gerade den letzten Nagel ein- geschlagen. Ich schlage Ihnen der guten Ordnung halber deshalb vor, diese Motion in ein Postulat umzuwandeln, dieses zu über- weisen und als erledigt zu erklären. Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Cela correspond tout à fait aux intentions du Conseil fédéral. Il était même prêt à ac- cepter le premier point sous forme de motion, mais il a prouvé sa volonté de le réaliser, comme vient de le dire le motionnaire. Si le Conseil fédéral demandait de rejeter le deuxième point, c'est bien sûr parce que, juridiquement, on ne peut régler cette question au niveau de la loi et qu'il faut l'ancrer dans la constitution. Avec la décision que vous avez prise tout à l'heure, comme le disait M. Plattner, ceci a été atteint par une autre voie que celle qui était initialement prévue. On peut effectivement con- sidérer que nous avons réalisé le mandat imposé par la mo- tion et la transmettre sous forme de postulat que l'on peut «abschreiben». Überwiesen und abgeschrieben - Transmis et classéSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Plattner Förderung des Rätoromanischen Motion Plattner Promotion du romanche In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 19 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.3233 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.06.1995 - 18:15 Date Data Seite 672-672 Page Pagina Ref. No 20 026 022 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.