2688 2001-0231 Arrêté fédéral Projet concernant l’initiative populaire «Moratoire-plus - Pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire (Moratoire-plus)» du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’ art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu le ch. III de l'arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale2, vu l’initiative populaire «Moratoire-plus – Pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire (Moratoire- plus)», déposée le 28 septembre 19993, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20014, arrête: Art. 1 1 L’initiative populaire «Moratoire-plus – Pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucl éaires et la limitation du risque nucl éaire (Moratoire- plus)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 2 Adaptée à la Constitution fédérale du 18 avril 1999, elle a la teneur suivante: La Constitution fédérale est complétée comme suit: I Art. 90a (nouveau) Durée d’exploitation des centrales nucléaires S’il est pr évu d’exploiter une centrale nucl éaire pendant plus de quarante ans et si cela n’est pas exclu par une autre disposition constitutionnelle, cette d écision doit faire l’objet d ’un arr êté fédéral soumis au r éférendum. La dur ée d ’exploitation ne peut être prolongée que pour des p ériodes ne dépassant pas dix ans. La demande de prolongation présentée par l’exploitant doit notamment renseigner sur: 1 RS 101 2 RO 1999 2556 3 FF 1999 8148 4 FF 2001 2529Initiative populaire 2689 a. le vieillissement de l ’installation et les probl èmes de s écurité qui en d écou- lent; b. les mesures à prendre pour que l ’installation satisfasse aux normes interna- tionales de sécurité les plus modernes et les dépenses requises à cet effet. Art. 89, al. 6 (nouveau) 6 La Conf édération arr ête des dispositions sur la d éclaration à faire au sujet de la provenance du courant électrique et de son mode de production. II Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont complétées comme suit: Art. 196, titre médian Dispositions transitoires selon l ’arrêté fédéral du 18 d écembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale Art. 197 (nouveau) Dispositions transitoires après l’adoption de la constitution fédérale du 18 avril 1999 1. Dispositions transitoires ad art. 90a (Durée d’exploitation des centrales nucléaires) Durant les dix ans suivant l’acceptation de la présente disposition transitoire, aucune autorisation fédérale ne sera accordée pour: a. de nouvelles installations destin ées à la production d’énergie nucléaire; b. l ’augmentation de la puissance thermique des centrales nucléaires existantes; c. des r éacteurs utilisés pour la recherche et le d éveloppement de la technique nucléaire, sauf s’ils servent à la médecine. Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Moratoire-plus - Pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire (Moratoire-plus)» In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.07.2001 Date Data Seite 2688-2689 Page Pagina Ref. No 10 125 468 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.