4148 2002-1166 Délai référendaire: 17 octobre 2002 Loi fédérale portant modification de l’arrêté fédéral sur le contrôle des transplants (art. 20 et 33) du 21 juin 2002 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 33, al. 2, de la loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils1, vu le rapport de la Commission de rédaction du 1er mai 20022, vu l’avis du Conseil fédéral du 29 mai 20023, arrête: Art. 1 L’arrêté fédéral du 22 mars 1996 sur le contr ôle des transplants4 est modifié comme suit: Art. 20, al. 3 et 4 3 Le Conseil fédéral règle les devoirs incombant au titulaire de l ’autorisation lors de la greffe de transplants d’origine animale sur l’homme. Il règle notamment: a. le devoir d ’effectuer un contr ôle m édical r égulier du receveur d ’un transplant d’origine animale; b. le devoir d ’informer imm édiatement les autorit és comp étentes de toute constatation qui pourrait avoir une importance pour la protection de la sant é; c. le devoir d ’enregistrer toutes les donn ées ayant une importance pour la protection de la sant é et de les mettre à la disposition des autorit és compétentes qui en font la demande; d. la dur ée de conservation des données enregistrées. 4 Le Conseil f édéral peut prescrire une autorisation pour chaque importation de cellules souches. 1 RS 171.11 2 FF 2002 4074 3 FF 2002 … 4 RS 818.111Modification de l’arrêté fédéral sur le contrôle des transplants. LF 4149 Art. 33, al. 1, let. a 1 Sera puni des arr êts ou de l ’amende jusqu ’à concurrence de 50 000 francs quiconque, intentionnellement ou par n égligence, et sans avoir commis de d élit au sens de l’art. 32: a. aura proc édé sans autorisation à des actes qui y sont soumis ou n ’aura pas respecté les charges liées à l’autorisation (art. 18, al. 2, et 18a); Art. 2 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Elle entre en vigueur, en l ’absence de r éférendum, le jour qui suit l ’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le jour de son acceptation par le peuple. Conseil national, 21 juin 2002 Conseil des Etats, 21 juin 2002 La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz Date de publication: 9 juillet 20025 Délai référendaire: 17 octobre 2002 5 FF 2002 4148Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants (art. 20 et 33) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 27 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.07.2002 Date Data Seite 4148-4149 Page Pagina Ref. No 10 126 415 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.