<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">[AZA 0/2] </div> <div class="para">7B.281/2001 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">CHAMBRE DES POURSUITES ET DES FAILLITES </div> <div class="para">*************************************** </div> <div class="para"> </div> <div class="para">29 janvier 2002 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition de la Chambre: Mme Nordmann, présidente, Mme </div> <div class="para">Escher et M. Meyer, juges. Greffier: M. Fellay. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">________ </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Statuant sur le recours formé </div> <div class="para"> </div> <div class="para">par </div> <div class="para">X.________, agissant tant personnellement que comme mandataire de: </div> <div class="para">- J.________,- P.________,- B.________,- la succession de feu R.________, dont Me X.________ est l'administrateur, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para">l'arrêt rendu le 23 novembre 2001 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton du Jura; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">(procédure de revendication) </div> <div class="para">Vu les pièces du dossier d'où ressortent </div> <div class="para">les faits suivants: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A.- M.________ est usufruitière de la succession de feu son mari Y.________. X.________, J.________, P.________, B.________ et les hoirs de feu R.________ sont les nus-propriétaires de ladite succession. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Dans le cadre de la poursuite no XXXX dirigée contre M.________, l'Office des poursuites du district des Franches-Montagnes a ordonné la saisie, en mains de la Banque jurassienne d'Epargne et de Crédit à Moutier, du rendement net des avoirs de la débitrice et de ceux de feu son époux, ainsi que, en mains de X.________, du rendement net des actions de C.________ SA. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Les nus-propriétaires ayant revendiqué les biens saisis, l'office a, en application de l'<span class="artref">art. 107 LP</span>, assigné un délai de 10 jours pour contester cette revendication à la représentante de la créancière (la Recette et administration de district des Franches-Montagnes), qui a fait usage de cette faculté. L'office a dès lors imparti aux nus-propriétaires un délai de 20 jours pour ouvrir action en constatation de leur droit. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">B.- Les nus-propriétaires ont déposé plainte contre cette décision en faisant valoir que l'office avait appliqué à tort l'<span class="artref">art. 107 LP</span>, dès lors que les avoirs bancaires dont les intérêts étaient saisis se trouvaient, comme les actions de la société anonyme, à tout le moins en copossession des tiers revendiquants et non pas en possession uniquement de la débitrice. A leur avis, l'<span class="artref">art. 108 LP</span> était applicable et le délai de 20 jours aurait dû être imparti à la créancière pour ouvrir action en contestation de la revendication. </div> <div class="para">Par arrêt du 23 novembre 2001, notifié aux plaignants le 29 du même mois, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal jurassien a rejeté la plainte. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">C.- Les plaignants ont recouru le (lundi) 10 décembre 2001 à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral afin de faire admettre leur point de vue. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En transmettant le dossier de la cause au Tribunal fédéral, la cour cantonale a, conformément à l'<span class="artref">art. 80 OJ</span>, conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité et confirmé les considérants en fait et en droit de sa décision. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Des réponses n'ont pas été requises. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en droit : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1.- Le Tribunal fédéral fonde son arrêt sur les faits tels qu'ils ont été constatés par la dernière autorité cantonale, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il n'y ait lieu de rectifier d'office une inadvertance manifeste ou de compléter les constatations de l'autorité cantonale sur des points purement accessoires (art. 63 al. 2 et 64 al. 2 OJ applicables par analogie en vertu du renvoi de l'art. 81 de la même loi). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Les recourants déclarent ne pas contester l'état de fait de l'arrêt querellé. Les compléments et précisions qu'ils y apportent tout de même sont donc irrecevables. La Chambre de céans s'en tient par conséquent aux seuls faits constatés par la cour cantonale. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2.- a) Lorsqu'un tiers revendique un droit de propriété, de gage ou un autre droit sur l'objet saisi et que sa prétention est contestée par le débiteur et/ou le créancier, l'office des poursuites doit impartir un délai de 20 jours ou bien au tiers pour ouvrir action en constatation de son droit (<span class="artref">art. 107 LP</span>) ou bien au créancier/débiteur pour ouvrir action en contestation de la prétention du tiers (<span class="artref">art. 108 LP</span>). </div> <div class="para">S'agissant d'une créance ou d'un autre droit, le délai doit être imparti au tiers si la prétention du débiteur paraît mieux fondée que celle du tiers (<span class="artref">art. 107 al. 1 ch. 2 et al. 5 LP</span>) ou au créancier/débiteur si la prétention du tiers paraît mieux fondée que celle du débiteur (<span class="artref">art. 108 al. 1 ch. 2 et al. 2 LP</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Dans l'application des articles 106 ss LP, l'office s'en tient aux déclarations des parties et n'a pas à vérifier le bien-fondé de la revendication; il doit uniquement trancher la question de savoir qui peut disposer matériellement de la chose, sans avoir à se demander si l'état de fait est ou non conforme au droit (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=3&amp;from_date=11.01.2002&amp;to_date=30.01.2002&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-III-367%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page367">ATF 123 III 367</a> consid. 3b p. 370, 120 III 83 consid. 3b et arrêts cités). S'agissant de la saisie d'une créance, le possesseur est celui qui - du débiteur poursuivi ou du tiers revendiquant - a, selon la plus grande vraisemblance, la qualité de créancier ou est le mieux à même de disposer de la créance ou de l'exercer (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=3&amp;from_date=11.01.2002&amp;to_date=30.01.2002&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F120-III-83%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page83">ATF 120 III 83</a> consid. 3a et les références). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">b) Selon les constatations de fait de l'arrêt attaqué, la débitrice a l'usufruit de l'intégralité de la succession de feu son mari, succession dont font partie tant les avoirs bancaires de celui-ci que les actions de la société anonyme en mains d'un des nus-propriétaires. Considérant, en droit, que l'usufruitier a la possession, l'usage et la jouissance la chose (<span class="artref">art. 755 al. 1 CC</span>), ce qui implique le droit de s'approprier, dès le début de l'usufruit et pendant toute sa durée, les fruits de la chose, notamment civils tels qu'intérêts de capitaux, dividendes et autres revenus périodiques (<span class="artref">art. 757 CC</span>; P.-H. Steinauer, Les droits réels, tome III, 1992, no 2436), la cour cantonale a conclu qu'en l'espèce la débitrice était propriétaire des intérêts issus des avoirs bancaires et des dividendes liés aux actions de la société anonyme, qu'elle était par conséquent titulaire et possesseur des créances y relatives au sens des <span class="artref">art. 106 ss LP</span> et que, partant, l'<span class="artref">art. 107 LP</span> était applicable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">c) Le point de vue de la cour cantonale est conforme aux principes posés en la matière par le droit fédéral et la jurisprudence du Tribunal fédéral. Les recourants n'avancent aucun argument propre à remettre en question son bien-fondé. </div> <div class="para">Le seul moyen, apparemment sérieux, qu'ils soulèvent pour contester la possession exclusive de la débitrice sur les biens saisis consiste à dire que l'usufruit en question, attribué selon l'<span class="artref">art. 473 CC</span>, constitue un legs au sens de l'<span class="artref">art. 484 CC</span> et que, celui-ci n'étant pas acquis de plein droit au décès du de cujus, on ne peut parler d'un pouvoir de fait exclusif de l'usufruitière tant qu'un certificat d'hérédité n'a pas été délivré ou qu'un consentement des cohéritiers n'a pas été donné. Les recourants s'appuient ici sur P. </div> <div class="para">Piotet (Droit successoral, in TDPS, tome IV, p. 379). Outre que cet auteur relève lui-même qu'il n'y a pas unanimité sur la question de l'acquisition de l'usufruit attribué au conjoint survivant selon l'<span class="artref">art. 473 CC</span> (op. cit. , p. 379 en haut et les auteurs cités à la note 22), les recourants ne contestent pas que la débitrice est au bénéfice d'un usufruit sur l'entier de la succession de feu son mari et qu'elle l'exerce. </div> <div class="para">Cela suffit, conformément aux règles rappelées ci-dessus (consid. 2), pour retenir que la débitrice est titulaire des créances en intérêts et dividendes saisies, le fait que cette situation soit conforme ou non au droit n'étant, comme on l'a relevé, pas déterminante pour décider de la répartition du rôle des parties dans le procès de tierce intervention. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3.- Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. </div> <div class="para">Conformément aux <span class="artref">art. 20a al. 1 LP</span> et 61 al. 2 let. a OELP, il n'y a pas lieu de percevoir d'émolument de justice. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">la Chambre des poursuites et des faillites: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. Rejette le recours dans la mesure où il est recevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. Communique le présent arrêt en copie au mandataire des recourants, au Service des contributions, rue de la Justice 2, 2800 Delémont, à l'Office des poursuites et faillites du district des Franches-Montagnes et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton du Jura. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">________ </div> <div class="para">Lausanne, le 29 janvier 2002 FYC/frs </div> <div class="para">Au nom de la </div> <div class="para">Chambre des poursuites et des faillites </div> <div class="para">du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE: </div> <div class="para">La Présidente, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Greffier, </div> </div></body></html>