<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet d'arrêté fédéral urgent visant à réduire la charge que les familles doivent supporter en raison de l'assurance-maladie. Les subsides fédéraux destinés à réduire les primes d'assurance-maladie pour les assurés de condition économique modeste, que les cantons n'ont pas fait valoir selon l'art. 66, al. 5, de la loi sur l'assurance-maladie, devraient être affectés à cette fin. Les bénéficiaires en seraient les familles ayant des enfants avec un revenu, déterminé selon la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, ne dépassant pas 90 000 francs. Ces familles auraient droit à une allocation d'un montant identique pour tous les enfants jusqu'à l'âge de 18 ans et pour les assurés de moins de 25 ans révolus qui fréquentent une école ou poursuivent des études ou un apprentissage.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le système de réduction des primes de l'assurance-maladie est une compétence des cantons, qui ont dû légiférer en vue de l'entrée en vigueur de la LAMal pour mettre sur pied ou modifier les systèmes déjà existants.</p><p>Sur le plan pratique, et pour l'année 1996, la modification de la LAMal ou l'édiction d'un arrêté fédéral urgent proposés peuvent être incompatibles avec certaines des réglementations cantonales en vigueur, en particulier celles qui prévoient justement une réduction de la prime des enfants lorsque le revenu des parents atteint un montant déterminé.</p><p>Le thème de la réduction des primes sera discuté avec la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires à la prochaine occasion. Les cantons doivent trouver pour le moment leurs propres réglementations, sous leur responsabilité, selon leurs compétences, dans le domaine de la réduction des primes. Le Conseil fédéral examinera les dispositions cantonales afin de voir si l'objectif de la réduction des primes pour les personnes de condition économique modeste peut ainsi être atteint. Le Conseil fédéral suite à cela informera les cantons sur les résultats de cet examen, discutera avec ceux-là des mesures éventuellement nécessaires et utilisera ensuite, le cas échéant, la compétence que lui accorde l'art. 66, al. 5, LAMal.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.