{"Signatur": "GE_CJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-02-18", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-18000-2008_2011-02-18.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/acjc/show/1628263?doc=", "Checksum": "38c6052859125e2a4e5767b760c480d8"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-18000-2008_2011-02-18.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/acjc/file/2011/0002/ACJC_000258_2011_C_18000_2008.pdf", "Checksum": "eb56d09b94b5512683b749817e10c4f9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/18000/2008"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 18.02.2011 C/18000/2008"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 18.02.2011 C/18000/2008"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 18.02.2011 C/18000/2008"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; REPR\u00c9SENTATION EN PROC\u00c9DURE ; FID\u00c9LIT\u00c9 ; AVOCAT; HONORAIRES | 1. Les conditions de recevabilit\u00e9 du proc\u00e8s doivent \u00eatre r\u00e9unies au plus tard au moment du jugement de premi\u00e8re instance; il en va notamment ainsi des conditions auxquels un avocat d'un autre canton ou \u00e9tranger est habilit\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter une partie en justice (consid. 2.2 et 2.3).\r\r2. Le devoir de fid\u00e9lit\u00e9 du mandataire impose en particulier \u00e0 l'avocat d'\u00e9viter toute situation qui pourrait entraver son ind\u00e9pendance ou cr\u00e9er une situation de conflit entre ses propres int\u00e9r\u00eats et ceux de son client; en tout \u00e9tat de cause, l'avocat doit ainsi donner la priorit\u00e9 aux int\u00e9r\u00eats du client sur les siens propres (consid. 4.1).\r\r3. Il peut \u00eatre fait r\u00e9f\u00e9rence aux Us et Coutumes publi\u00e9s par l'Ordre des avocats du canton en cause comme l'expression de l'usage de la loi sur la profession d'avocat,m\u00eame lorsque l'avocat concern\u00e9 n'est pas membre de l'association professionnelle; il en va de m\u00eame du Code suisse de d\u00e9ontologie de la F\u00e9d\u00e9ration suisse des avocats (consid. 4.1).\r\r3. Les Us et Coutumes du Barreau genevois interdisent tout partage d'honoraires avec un tiers l'avocat ne pouvait \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 que par son client et qu'il lui \u00e9tait interdit de percevoir d'un tiers auquel il apporterait sa client\u00e8le des commissions ou r\u00e9trocessions \u00e0 titre de r\u00e9mun\u00e9ration; de telles pratiques \u00e9taient en effet d\u00e9loyales si elles avaient lieu \u00e0 l'insu du client et, en tout \u00e9tat, \u00e9taient de nature \u00e0 engendrer des conflits d'int\u00e9r\u00eats; une exception demeure admise \u00e0 des conditions restrictives (consid. 4.1). \r4. Le contrat pr\u00e9voyant le versement au mandataire d'indemnit\u00e9s r\u00e9mun\u00e9rant l'activit\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9e pour un tiers, au d\u00e9triment de l'ind\u00e9pendance et de l'objectivit\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats du mandant est contraire aux moeurs et, partant, nul (consid. 4.1). | LLCA. 12. CO. 398. CO. 20"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:31:17", "Checksum": "b52888cfccf4cd8ed83a4c637eb39d41"}