Interpellation Riesen-Fribourg 1528 N 7 octobre 1983 a. Wahrung des Rechts des einzelnen, ohne Rücksicht auf Landesgrenzen, sich frei zu äussern, Nachrichten und Ideen von irgendwelchen Quellen zu beschaffen und zu empfan- gen sowie unter den in Artikel 10 der Europäischen Men- schenrechtskonvention vorgesehenen Bedingungen zu ver- breiten; b. Verzicht auf Zensur sowie auf jede willkürliche Kontrolle und jeden willkürlichen Zwang gegenüber Personen, die am Kommunikationsprozess beteiligt sind, oder in bezug auf den Inhalt, die Übermittlung und die Verbreitung der Nach- richt; c. Eine offene Informationspolitik im öffentlichen Bereich, einschliesslich des freien Zugangs zur Information, damit der einzelne besser in der Lage ist, politische, gesellschaftli- che, wirtschaftliche und kulturelle Fragen zu verstehen und frei zu diskutieren;...» Angesichts der Schikanen, denen sich in letzter Zeit beson- ders die Bundeshausjournalisten ausgesetzt sehen, weil sie Nachrichten verbreitet haben, die von offensichtlichem öffentlichem Interesse waren, fragen wir den Bundesrat, wann und wie er die obenerwähnten Grundsätze verwirkli- chen will. Texte de l'interpellation du 14 juin 1983 Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté, le 29 avril 1982, une «Déclaration sur la liberté d'expression et d'information» contenant notamment ceci: «...dans le domaine de l'information et des moyens de communications de masse, ils (les Etats) poursuivent les objectifs suivants: a. La sauvegarde du droit pour toute personne, sans consi- dération de frontières, de s'exprimer, de rechercher et de recevoir des informations et des idées quelle que soit leur source, et de les répandre dans les conditions prévues par l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme; b. L'absence de censure ou de tout contrôle ou contrainte arbitraires à ('encontre des participants au processus de la communication, du contenu de la communication ou de la transmission ou diffusion de l'information; c. La poursuite d'une politique ouverte de l'information dans le secteur public, y compris l'accès à l'information, permettant d'accroître pour chaque individu sa capacité de comprendre et de discuter librement les questions politi- ques, sociales, économiques et culturelles;...» Constatant toutefois les diverses tracasseries dont, en parti- culier, les journalistes parlementaires sont l'objet ces der- niers temps pour avoir diffusé des informations ayant un caractère évident d'utilité publique, nous demandons au Conseil fédéral quand, et comment, il va mettre en applica- tion les principes rappelés ci-dessus. Mitunterzeichner-Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Mascarin (6) Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral La Déclaration contient des principes par lesquels les Etats membres du Conseil de l'Europe entendent assurer l'exer- cice de la liberté d'expression et de la liberté d'information. Le Conseil fédéral approuve cette Déclaration; la Suisse a du reste participé activement à son élaboration. La réalisa- tion des objectifs fixés par cette Déclaration favorise le développement social, économique, culturel et politique de la société ainsi que de tout individu. L'interpellateur cite des principes relatifs à la liberté d'ex- pression et à la liberté d'information qui, en Suisse, sont appliqués dans une large mesure. Il est vrai que, pour autant que des intérêts importants l'exigent, la Déclaration n'exclut pas certaines limitations. La Convention européenne des Droits de l'Homme prévoit elle aussi, en son article 10 alinéa 2, de telles limites, dans l'intérêt de la sécurité nationale, de l'intégrité territoriale, de la sécurité publique, etc. Ces limites doivent être prévues par la loi et constituer des mesures nécessaires. Les journalistes qui livrent à la publicité des documents officiels secrets se rendent punissables, conformément à l'article 293 du Code pénal. D'autre part, lorsqu'il s'agit d'élucider un cas de violation de secret, ils peuvent être tenus de témoigner. Il ne s'agit pas là de tracasseries, mais de l'accomplissement de devoirs légaux. Les motions Bin- der (80.544) et Jelmini (80.467) ont toutefois indiqué les modifications possibles en ces domaines. Depuis peu, un groupe de travail interdépartemental s'occupe de ces motions. Il a pour tâche de reconsidérer les prescriptions fédérales sur le maintien du secret ainsi que la pratique des autorités fédérales en la matière, afin de pouvoir formuler des propositions relatives à une amélioration de l'accès à l'information. La révision de l'article 293 du Code pénal (ch. 2 de la motion Binder) est elle aussi en cours. De plus, une réglementation claire du secret de rédaction permettra d'améliorer les conditions de travail des journalistes. Dans son rapport complémentaire sur l'initiative parlementaire relative aux mesures en faveur de la presse (Muheim, 78.232), du 24 août 1983, le Conseil fédéral propose une base constitutionnelle à cet effet. Enfin, il faut relever que pour le Conseil fédéral, il est très important que l'information du public soit bonne et ouverte. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigt. #ST# 83.488 Interpellation Riesen-Fribourg Dienststelle für Kulturgüterschutz. Umteilung Service de la protection des biens culturels. Transfert Wortlaut der Interpellation vom 22. Juni 1983 In seiner Antwort auf mein Postulat vom 4. März 1982 recht- fertigte und bekräftigte der Bundesrat seinen Entschluss, die Dienststelle für Kulturgüterschutz vom Amt für kulturelle Angelegenheiten ins Bundesamt für Zivilschutz zu verlegen. Ich bitte den Bundesrat, uns über die Modalitäten und die Konsequenzen dieser Verlegung Auskunft zu geben und insbesondere folgende Fragen zu beantworten: 1. Wieweit erstrecken sich die neuen Kompetenzen des Bundesamtes für Zivilschutz im Bereich des Kulturgüter- schutzes? 2. Wie sieht das Pflichtenheft der Dienststelle für Kulturgü- terschutz innerhalb des Bundesamtes für Zivilschutz aus? 3. Wie setzt sich die neue Dienststelle zusammen, wer wurde neu eingestellt, und wieweit werden die Beamten, die bisher für den Kulturgüterschutz zuständig waren, über- nommen? 4. Welchessinddievoraussehbaren finanziellen Folgen die- ser Verlegung; entstehen dem Bund und eventuell den Kan- tonen und Gemeinden neue Kosten? Texte de l'interpellation du 22 juin 1983 Dans sa réponse à mon postulat du 4 mars 1982, le Conseil fédéral justifiait et maintenait sa décision de transférer le service de la protection des biens culturels de l'Office fédé- ral de la culture à celui de la protection civile. Le Conseil fédéral est prié de donner des précisions quant aux modalités et aux conséquences de ce transfert, particu- lièrement à propos:7. Oktober 1983 N 1529 Interpellation Dirren 1. De l'étendue des compétences nouvelles attribuées à l'Office fédéral de la protection civile en relation avec la protection des biens culturels; 2. A la structure et au cahier des charges du service de la protection des biens culturels, nouvellement intégré à l'OFPC; 3. A la composition du nouveau service et aux engagements de fonctionnaires nouveaux et aux transferts des anciens responsables de la protection des biens culturels; 4. Aux conséquences financières prévisibles, notamment aux dépenses supplémentaires pour la Confédération, éven- tuellement pour les cantons et les communes. Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral Le transfert du service de la protection des biens cuturels de l'Office fédéral des affaires culturelles à l'Office fédéral de la protection civile interviendra comme prévu le 1er janvier 1984. Les modalités de ce transfert sont examinées par un groupe de travail réunissant des représentants des milieux intéressés. Nous répondons comme suit aux questions posées: Question 1 et 2. Le transfert ne modifiant pas les bases légales en vigueur, le service de la protection des biens culturels aura les mêmes compétences et le même cahier des charges à l'Office fédéral de la protection civile qu'à l'Office fédéral des affaires culturelles. Dès lors, l'Office fédéral de la protection civile va simplement reprendre les tâches assumées présentement par l'Office fédéral des affaires culturelles pour réaliser la protection des biens culturels. Quant à l'Office fédéral des affaires culturelles, il continuera d'être représenté dans le «comité suisse de la protection des biens culturels». Question 3. Le service de la protection des biens culturels dispose actuellement d'un chef et d'une secrétaire; le poste d'instructeur est vacant. Dès le 1er janvier 1984, ces trois places de travail seront attribuées à l'Office fédéral de la protection civile où elles seront affectées au service de la protection des biens culturels. Les deux fonctionnaires actuellement chargés des tâches de la protection des biens culturels vont demeurer au sein de l'Office fédéral des affaires culturelles, qui en a besoin pour d'autres tâches. En définitive, le transfert du service de la protection des biens culturels n'implique pas d'augmentation du nombre de postes de travail autorisés. Question 4. Il découle de ce qui précède que le transfert du service de la protection des biens culturels à l'Office fédéral de la protection civile n'entraînera pas de dépense supplé- mentaire pour la Confédération, ni pour les cantons et les communes. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigt. #ST# 83.456 Interpellation Dirren Unterhalts- und Reparaturwerkstätte auf dem Simplon Ateliers d'entretien et de réparation au Simplon Wortlaut der Interpellation vom 13. Juni 1983 Seit Jahren ist das Simplongebiet ein Vertragsschiessplatz des EMD und ist nun mehrheitlich für die Artillerie reserviert. Durch den Bau der modernen Gebirgsunterkunft auf dem Pass, die zur Verfügung stehenden Räumlichkeiten in Sim- plon-Dorf und die neue geplante Gebirgsunterkunft im sel- ben Raum ist mit einer vermehrten Präsenz des Militärs im Simplongebiet zu rechnen. Alljährlich werden mehrmals ganze Abteilungen von Panzer- haubitzen aus dem Raum Brig in das Passgebiet verscho- ben. Nach den Übungen werden die schweren Waffen, Fahr- zeuge und Geräte wieder zurücktransportiert, um irgendwo im Schweizerland repariert oder gereinigt zu werden. Wäh- rend dieser Verschiebungen, die ohnehin Zeit und Geld kosten, ist der zivile Verkehr wesentlich beeinträchtigt. Der Bundesrat wird ersucht, die nachgenannten Problem- kreise zu prüfen und hierfür Bericht zu erstatten. Ist er bereit, 1. in diesem Raum Militärreparaturwerkstätten zu bauen und dadurch Arbeitsplätze zu schaffen? 2. die bei Truppen- und Schiessübungen benötigten Geschütze und Fahrzeuge direkt in diesem Raum zu statio- nieren und zu belassen? Texte de l'interpellation du 13 juin 1983 En vertu d'un contrat, la région du Simplon sert depuis des années au Département militaire fédéral de champ- de tir; elle est actuellement réservée en majeure partie à l'artillerie. La construction de cantonnements de montagne modernes près du col, les logements disponibles dans le village du Simplon et la réalisation du projet de construction de can- tonnements de montagne dans le même secteur auront pour effet d'y accroître la présence des troupes. Des unités entières d'obusiers blindés sont envoyées plu- sieurs fois par an de Brigue près du col. Lorsque les exer- cices sont terminés, les armes lourdes, les voitures et les autres instruments sont ramenés en plaine pour être réparés et nettoyés quelque part en Suisse. Ces transports, qui sont coûteux et prennent de toute façon du temps, perturbent fortement le trafic civil. Le Conseil fédéral est invité à examiner ces questions et à faire rapport à leur sujet. Est-il prêt: 1. A faire construire des ateliers de réparation militaires dans cette région, ce qui créerait aussi des emplois et 2. A prendre les dispositions nécessaires pour que les pièces d'artillerie et les véhicules servant aux troupes lors des exercices de tir puissent être stationnés dans la région en permanence? Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Interpellant verzichtet auf eine Begründung und wünscht schriftliche Beantwortung. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral 1. Schulen und Kurse, die ihren Instruktionsdienst im Sim- plongebiet leisten, betreiben in der Regel eigene feldmäs- sige Reparaturwerkstätten, die das Zeughaus Brig als Basis haben. Das zu reparierende Material ist im allgemeinen umfangmässig klein, aber sehr vielfältig, so dass eine Viel- zahl von Fachleuten erforderlich ist. Diese sind im ZeughausSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Riesen-Fribourg Dienststelle für Kulturgüterschutz. Umteilung Interpellation Riesen-Fribourg Service de la protection des biens culturels. Transfert In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1983 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 83.488 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 07.10.1983 - 08:00 Date Data Seite 1528-1529 Page Pagina Ref. No 20 011 866 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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