2002-2390 7795 Lignes directrices à l’attention de l’administration fédérale concernant la collaboration entre la Confédération, les cantons et les communes du 16 octobre 2002 Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 182, al. 2, de la Constitution1, en application de l’art. 50, al. 2 et 3, de la Constitution, d’entente avec la Conférence tripartite sur les agglomérations, édicte les lignes directrices suivantes: 1 Renforcement de la collaboration verticale La collaboration verticale doit être renforcée, tant lors de l ’élaboration des mesures de la Confédération qu’au moment de leur mise en œ uvre et de leur évaluation. Les relations de partenariat englobent la Confédération, les cantons et les communes. 2 Prise en considération des communes Dans l’exercice de ses comp étences, la Conf édération doit tenir compte syst émati- quement des cons équences éventuelles de son activit é pour les communes. Ce fai- sant, elle est tenue, en particulier, de contribuer à la solution des probl èmes spécifi- ques rencontrés par les villes, les agglomérations et les régions de montagne. 3R ôle des cantons Les cantons sont les premiers partenaires de la Conf édération tant en ce qui con- cerne la participation à l’élaboration des mesures de la Conf édération que leur mise en œ uvre et leur évaluation. 4C o m p étences de la Confédération L’art. 50, al. 2 et 3, Cst. n’attribue pas de nouvelles compétences à la Confédération. Il ne saurait en particulier constituer, à lui seul, une base juridique suffisante pour l’octroi de subventions. 1 RS 101Lignes directrices à l’attention de l’administration fédérale concernant la collaboration entre la Confédération, les cantons et les communes 7796 5 Soutien de la Conf édération Dans ses domaines de comp étence et pour autant qu ’une base l égale existe dans le domaine consid éré, la Conf édération peut soutenir les efforts des cantons et des communes en vue de contribuer à résoudre les problèmes des villes, des aggloméra- tions et des régions de montagne. 6 Politique de la Conf édération en faveur des villes, des agglomérations et des régions de montagne 1 Par politique des agglom érations de la Conf édération, on entend une action coh é- rente et coordonn ée de la Conf édération à l’égard des villes et des agglom érations dans les domaines de comp étence fédérale, action men ée en concertation avec les cantons et les communes intéressées. La Confédération contribue en outre, aux c ôtés de ces partenaires, à la d éfinition et à la mise en œ uvre d ’une politique commune des agglom érations, notamment dans le cadre de la Conf érence tripartite sur les agglomérations (CTA). 2 Par politique en faveur des régions de montagne, on entend une action coh érente et coordonnée de la Confédération à l’égard de ces régions dans les domaines de com- pétence fédérale, action men ée en concertation avec les cantons et les r égions inté- ressées. 3 Les politiques définies aux al. 1 et 2 doivent être coordonnées entre elles. 7 Participation des communes au processus de d écision sur le plan fédéral 1 S’il est pr évisible que les mesures f édérales projet ées auront un impact sur les communes, celles-ci doivent être invit ées à participer dans une mesure appropri ée aux travaux des commissions d’experts ou des groupes de travail mis en pl ace par la Confédération et à donner leur avis dans le cadre des proc édures de consultation. Dans la mesure où leurs intérêts sont touchés, les communes doivent également être invitées à participer aux travaux des commissions consultatives permanentes dans certains domaines de tâches sectorielles. 2 Cette participation doit satisfaire aux conditions de l ’existence d’une compétence fédérale, de la subsidiarité et de la transparence par rapport aux cantons. 3 Lorsqu’elle requiert l ’avis ou la collaboration des communes, la Conf édération s’adresse, en r ègle g énérale, à leurs organisations fa îtières, soit l ’Association des communes suisses (ACS), l’Union des villes suisses (UVS) et le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB). Le cas échéant, ce dernier coordonne sa posi- tion avec celle de la Conf érence des secr étaires des r égions de montagne suisses (COSEREG).Lignes directrices à l’attention de l’administration fédérale concernant la collaboration entre la Confédération, les cantons et les communes 7797 4 Lors des procédures de consultation, l ’avis des organisations susmentionnées revêt un poids particulier par rapport à l’avis des autres organisations, s ’il est vraisembla- ble que les communes seront impliqu ées dans la mise en œ uvre des mesures proje- tées. 8 Contacts directs entre la Conf édération et les communes 1 La prise en consid ération des incidences possibles des mesures f édérales sur les communes, en particulier dans les villes, les agglomérations et les régions de monta- gne, peut justifier l ’existence de contacts directs entre la Conf édération et les com- munes. 2 En principe, ces contacts directs ont lieu dans un cadre tripartite r éunissant la Confédération, les cantons et les communes. 3 On recourra en premier lieu aux structures existantes. 4 La CTA constitue un forum tripartite privil égié en matière de politique des agglo- mérations. Dans la mesure o ù elles garantissent une participation ad équate des communes, les conférences de directeurs cantonaux, en particulier, ou d ’autres ins- titutions analogues peuvent aussi représenter des enceintes appropriées. 5 Les contacts directs entre la Conf édération et les communes ont un caract ère ex- ceptionnel. Des exceptions se justifient notamment lorsque la l égislation f édérale charge directement les communes de tâches d’exécution ou lorsque les mesures de la Confédération touchent particuli èrement certaines communes. Les cantons doivent être informés de ces contacts directs. 6 Les cantons doivent aussi être informés des contacts directs entre la Conf édération et les organisations faîtières au sens de la ligne directrice 7, al. 3. 9 Points de contact sur le plan f édéral 1 En matière de politique des agglomérations, les points de contact à l’échelon fédé- ral sont: – le Groupe de coordination interd épartemental en mati ère de f édéralisme (IDEKOF; secr étariat: Service du f édéralisme, OFJ) pour les questions transversales intéressant l’ensemble de l’administration; – le Team ODT/seco charg é des mesures de politique d ’organisation du terri- toire en faveur des agglom érations (secr étariat: Groupe strat égique en ma- tière de politique des agglomérations, ODT) pour toutes les politiques secto- rielles en relation avec les agglomérations.Lignes directrices à l’attention de l’administration fédérale concernant la collaboration entre la Confédération, les cantons et les communes 7798 2 En matière de politique en faveur des r égions de montagne, le point de contact à l’échelon fédéral est: – le Secteur Politique r égionale et organisation du territoire du seco (secr éta- riat: Secteur Politique r égionale et organisation du territoire, Promotion de la place économique, seco). 3 Les contacts directs avec les offices charg és d’autres tâches sectorielles importan- tes pour les communes demeurent réservés. 10 Audition et droit de recours des communes Lors de l’élaboration d’actes législatifs de la Confédération, on veillera à développer si nécessaire les possibilités pour les communes d’être entendues au cours de la pro- cédure administrative ou de pouvoir recourir devant les autorit és ou tribunaux admi- nistratifs. Les présentes lignes directrices entrent en vigueur le 1er décembre 2002. 16 octobre 2002 Au nom du Conseil f édéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Lignes directrices à l'attention de l'administration fédérale concernant la collaboration entre la Confédération, les cantons et les communes In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.12.2002 Date Data Seite 7795-7798 Page Pagina Ref. No 10 126 885 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.