Délai référendaire: 12 octobre 2000 3324 1999-5125 Loi fédérale d’organisation judiciaire (Organisation judiciaire, OJ) (Révision partielle de l’organisation judiciaire en vue de décharger le Tribunal fédéral) Modification du 23 juin 2000 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport des commissions de gestion du Conseil des Etats du 4 septembre 1999 et du Conseil national du 8 septembre 19991; vu l’avis du Conseil fédéral du 4 octobre 19992, arrête: I La loi f édérale d ’organisation judiciaire (organisation judiciaire) 3 est modifi ée comme suit: Préambule vu les art. 103 et 106 à 114bis de la constitution4, . . . Art. 41 1 Le Tribunal f édéral connaît en instance unique des contestations de droit civil entre la Confédération et un canton ou entre cantons. 2 Les autres actions de droit civil contre la Conf édération sont inten- tées, sauf convention contraire et sauf disposition contraire du droit fédéral, devant les juridictions cantonales, soit à Berne, soit au chef- lieu du canton dans lequel le demandeur est domicilié. 1 FF 1999 8857 2 FF 1999 8940 3 RS 173.110 4 Ces dispositions correspondent aux art. 143 à 145, 168, al. 1, 177, al. 3, 187, al. 1, let. d, et 188 à 191 (après l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 8 octobre 1999 sur la réforme de la justice; RO . . .; FF 1999 7831: art. 188 à 191c) de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RO 1999 2556). Procès directsLoi fédérale d’organisation judiciaire 3325 Art. 42 Abrogé Art. 110, al. 2, 2e phrase 2 . . . Il peut également demander l ’avis de l ’autorité administrative fédérale qui aurait eu qualit é pour recourir en vertu de l ’art. 103, let. b. Art. 117, let. a L’action de droit administratif n’est pas recevable lorsque: a. la voie de l ’action de droit civil ou de droit public en vertu des art. 41 ou 83 est ouverte; Art. 123, al. 1 1 Le Tribunal fédéral des assurances se compose de neuf à onze juges et de neuf à onze suppléants. II Modification d’autres lois fédérales 1. Loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité 5 Préambule vu l’art. 117 de la constitution6, . . . Art. 10, al. 1, 2e phrase 1 . . . La décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la commission fédérale de recours compétente conformément à la loi f édérale sur la proc édure administrative7 et, en derni ère instance, d ’un recours de droit administratif aupr ès du Tribunal fédéral. Art. 19, al. 3, 2e phrase 3 . . . Sa décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la commission fédérale de recours compétente conformément à la loi f édérale sur la proc édure administrative 5 RS 170.32 6 Cette disposition correspond à l’art. 146 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RO 1999 2556). 7 RS 172.021Loi fédérale d’organisation judiciaire 3326 et, en derni ère instance, d ’un recours de droit administratif aupr ès du Tribunal fédéral. 2. Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale 8 Préambule vu les art. 106 à 114 de la constitution9, . . . Art. 1, al. 1 1 La pr ésente loi r ègle la proc édure à suivre dans les causes dont le Tribunal fédéral connaît comme juridiction unique et qui sont vis ées à l’art. 41 de la loi fédérale d’organisation judiciaire10. Art. 31, al. 1, 1re phrase 1 Le d éfendeur peut former une demande reconventionnelle pour les prétentions vis ées à l ’art. 41 de la loi f édérale d ’organisation judi- ciaire11 . . . 3. Loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale 12 Préambule vu les art. 106, 112 et 114 de la constitution 13, . . . Art. 270 Peuvent se pourvoir en nullité: a. l ’accusé; l’art. 215 est applicable; b. en cas de d écès de l ’accusé, son conjoint, ses fr ères et soeurs ainsi que ses parents et alliés en ligne ascendante et descendante; c. l ’accusateur public du canton; 8 RS 273 9 Ces dispositions correspondent aux art. 143 à 145, 168, al. 1, et 188 à 191 (après l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 8 octobre 1999 sur la réforme de la justice; RO . . .; FF 1999 7831: art. 188 à 191c) de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RO 1999 2556). 10 RS 173.110 11 RS 173.110 12 RS 312.0 13 Ces dispositions correspondent aux art. 188 et 190 (apr ès l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 8 octobre 1999 sur la réforme de la justice; RO . . .; FF 1999 7831: art. 123, 188 et 189) de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).Loi fédérale d’organisation judiciaire 3327 d. le procureur g énéral de la Confédération: 1. s ’il a d éféré l ’instruction et le jugement de la cause aux autorit és cantonales; 2. s ’il a soutenu l’accusation devant les tribunaux cantonaux; 3. si, aux termes de l ’art. 265, al. 1, ou d ’une autre loi f édérale, le prononcé doit être communiqu é à lui-m ême ou à une autre autorit é fédérale; e. la victime: 1. si elle était déjà partie à la proc édure et dans la mesure o ù la sentence touche ses pr étentions civiles ou peut avoir des incidences sur le jugement de celles-ci (art. 8, al. 1, let. c, de la loi f édérale du 4 octobre 1991 sur l’aide aux victimes d’infractions14); 2. si elle peut faire valoir une violation des droits que lui accorde la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l’aide aux victimes d’infractions; f. le plaignant, pour autant qu ’il agisse du droit de porter plainte; g. l ’accusateur privé, si, conform ément au droit cantonal, il a soutenu l ’accu- sation à lui seul, sans intervention de l’accusateur public; h. celui qui est touch é par une confiscation ou la publication d ’un jugement et a un int érêt digne de protection à ce que la d écision soit annul ée ou modifiée. Art. 272, al. 1 à 3 et 5 1 Le pourvoi en nullit é doit être d éposé aupr ès du Tribunal f édéral, en la forme prescrite à l ’art. 273, dans un d élai de 30 jours à compter de la r éception de l’expédition intégrale de la décision. 2 Abrogé 3 Si l’accusé décède avant l’expiration de ce délai, celui-ci court à compter du décès. 5 Pour le procureur g énéral de la Conf édération, le d élai court du jour o ù l’autorité fédérale compétente a reçu l’expédition intégrale de la décision attaquée. Art. 274 1 La Cour de cassation communique le recours à l’instance inférieure et l’invite à lui transmettre, dans un délai imparti, le dossier et ses observations éventuelles. 2 Les d écisions sujettes à pourvoi en nullit é doivent être motiv ées par écrit et transmises aux parties. 3 Lorsque le droit cantonal le pr évoit, l ’autorité peut notifier sa d écision sans indication des motifs. Dans ce cas, les parties peuvent, dans un d élai de 30 jours à compter de sa notification, exiger la production d’une expédition intégrale. 14 RS 312.5Loi fédérale d’organisation judiciaire 3328 Art. 278, al. 3 3 Une indemnité de la caisse du Tribunal f édéral peut être allouée à la partie qui a obtenu gain de cause. Si c ’est l’accusateur public du canton ou le procureur g énéral de la Confédération qui obtient gain de cause, aucune indemnit é ne sera allou ée. La partie qui succombe peut être tenue de verser une compensation à la caisse du Tribunal f édéral. L ’accusateur public du canton ou le procureur g énéral de la Confédération ne peuvent en aucun cas être tenus de verser une compensation. 4. Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer 15 Préambule vu les art. 23, 24ter, 26, 34, al. 2, 36 et 64, de la constitution 16, . . . Art. 40, al. 2, 3e phrase Abrogée III Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil des Etats, 23 juin 2000 Conseil national, 23 juin 2000 Le président: Schmid Carlo Le pr ésident: Seiler Le secrétaire: Lanz Le secr étaire: Anliker Date de publication: 4 juillet 200017 Délai référendaire: 12 octobre 2000 15 RS 742.101 16 Ces dispositions correspondent aux art. 81, 87, 92, 98, al. 3, et 122 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RO 1999 2556). 17 FF 2000 3324Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale d'organisation judiciaire (Organisation judiciaire, OJ) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.07.2000 Date Data Seite 3324-3328 Page Pagina Ref. No 10 124 642 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.