7048 2002-1228 ad 01.458 Initiative parlementaire Crise Swissair: Institution d’une Commission d’enquête parlementaire Rapport du Bureau du Conseil national du 17 mai 2002 Avis du Conseil fédéral du 29 mai 2002 Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Nous exprimons ci-après notre avis, conformément à l’art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), au sujet du rapport du Bureau du Conseil national du 17 mai 2002. Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’assu- rance de notre haute considération. 29 mai 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz7049 Avis 1 Examen des responsabilités au sein de SAirGroup et de l’administration fédérale Le Conseil fédéral est favorable à une transparence totale lors de l ’examen des res- ponsabilités en rapport avec la crise Swissair. C ’est pourquoi, lors de la session spéciale de novembre 2001, il a propos é au Parlement d ’allouer un cr édit de 2 millions de francs pour poursuivre le contr ôle spécial visant à établir les responsa- bilités au sein de SAirGroup, crédit que le Parlement a approuvé. Les responsabilités des organes de cette soci été sont en train d ’être examinées dans le cadre d ’un con- trôle spécial élargi. Le Conseil fédéral a cependant aussi intérêt à ce que toute la lumi ère soit faite sur la question des responsabilit és au sein de l ’administration fédérale. Dès le d ébut, il a salué les travaux et les questions des commissions parlementaires à ce sujet, notam- ment ceux de la CdG, et les a soutenus par tous les moyens à sa disposition. 2 Investigations de la CdG La Commission de gestion du Conseil des Etats (sous-commission CdG-E DFI/DETEC) examine la surveillance exerc ée par l ’Office f édéral de l ’aviation civile (OFAC) sur l ’ancienne Swissair SA, le comportement des autres organes fédéraux dans la gestion proprement dite de la crise ainsi que les circonstances exactes du «grounding». Les 19 octobre et 14 d écembre 2001, la CdG-E a soumis des questions au Conseil fédéral et lui a demand é de lui remettre des documents. Le 21 f évrier, elle a fait de même en s’adressant au DETEC. Par leurs lettres du 31 octobre 2001, du 15 janvier et du 28 février 2002, le DETEC et le DFF ont r épondu à ces questions et remis les documents demandés. Par ailleurs, les chefs des d épartements concernés, des repr é- sentants de l ’OFAC et de l ’Administration fédérale des finances (AFF) ainsi que le secrétaire général du DETEC ont été interrogés. Enfin, le 14 février 2002, des repré- sentants de l’ancien SAirGroup et, le 4 mars 2002, de l ’Union Bank of Switzerland (UBS) et du Credit Suisse Group (CSG) ont été entendus. L’OFAC est chargé de r épondre à une liste d ’une centaine de questions établie par deux experts en droit à la demande de la CdG-E. Il est prévu que d’autres employés de la Confédération, notamment du seco, fournis- sent des renseignements à la CdG-E.7050 3 Compétences de la CdG Selon l ’art. 47quater de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), la CdG a le droit de demander les renseignements utiles à toutes les autorit és et à tous les services de la Conf édération et d ’exiger la production de tous les documents offi- ciels de l ’administration importants pour cette appr éciation. La CdG a d éjà fait usage de ces droits. La CdG a aussi le droit de demander des renseignements soit par écrit soit orale- ment, ou d’exiger la remise de documents, à des personnes ou des services extérieurs à l’administration fédérale. La CdG-E a fait usage de cette possibilité en interrogeant des repr ésentants des banques et des organes de Swissair. La CdG peut aussi demander des renseignements soit par écrit soit oralement à des fonctionnaires can- tonaux. Elle n’a pas jugé nécessaire de le faire jusqu’à présent, sans doute parce que la surveillance de l ’aviation civile est du ressort de la Conf édération et non des cantons (art. 87 Cst.). La CdG peut en outre confier l ’enquête à une d élégation, qui a le droit d ’interroger des fonctionnaires fédéraux et des particuliers à titre de témoins (art. 47quinquies, al. 4, LREC). Cette d élégation peut aussi exiger que des autorit és fédérales et cantonales ainsi que des particuliers lui remettent des documents. La CdG-E dispose d’un secrétariat expérimenté et elle fait appel à des experts exter- nes en cas de besoin. Le Conseil f édéral estime donc que le professionnalisme des enquêtes de la CdG est garanti. 4 Institution d’une Commission d’enquête parlementaire (CEP) Depuis 1963, une CEP a été créée à quatre reprises. Son mandat se limite à établir les responsabilités au sein de l ’administration fédérale (art. 55, al. 1, LREC). Si l ’on compare l’affaire du grounding de Swissair avec les pr écédentes («Affaire des Mira- ges», «CEP DFJP», «CEP DMF» et «CEP CFP»), il apparaît incontestablement que la responsabilité de la Conf édération est engag ée dans une bien moindre mesure, si tant est qu’elle le soit. Le Conseil f édéral relève que le mandat formul é dans le projet d ’arrêté fédéral ne porte sur aucun domaine qui ne soit pas d éjà examiné par la CdG. Le mandat de la CEP, qui porte exclusivement sur des faits s ’étant produits au sein de l ’adminis- tration fédérale, est plus limit é que les investigations de la CdG, qui a notamment entendu les responsables des banques et le pr ésident du groupe Swissair en rapport avec le grounding de la flotte. Ni le mandat, ni le rapport du bureau ne mentionnent des faits qui ne soient d éjà couverts par les importantes mesures d ’enquête initiées par la CdG. Même l’audition des témoins, invoquée comme principal argument pour instituer une CEP, peut être organisée par une délégation de la CdG.7051 5 Conclusion Une enquête qui se limite à étudier le r ôle des diff érents services f édéraux ne par- viendra pas à élucider les causes de la d ébâcle de Swissair, symbolis ée par l’immobilisation de la flotte au sol. Une évaluation exhaustive et équitable des évé- nements doit obligatoirement s ’étendre aux faits qui se sont produits en dehors de l’administration, notamment au sein du conseil d’administration et de la direction de Swissair, à défaut de quoi les r ésultats de l ’enquête seraient incomplets. Une CEP chargée d ’un tel mandat global ne devrait pas être rejet ée d ’emblée. Toutefois, comme la CEP ne peut pas examiner les responsabilit és des personnes en dehors de l’administration f édérale, elle n ’est en l ’occurrence pas l ’organe ad équat. Le con- trôle spécial élargi, mieux approprié pour établir les faits en cause, est actuellement en cours et b énéficie du soutien financier de la Conf édération. Vu ses comp étences, la CdG est en mesure de traiter la question des responsabilités au niveau fédéral, que le Conseil f édéral tient absolument à élucider. Celui-ci estime donc qu ’il serait, en l’occurrence, disproportionn é d ’instituer une CEP – un organe extraordinaire et coûteux – et que son importance s ’en trouverait fortement relativis ée pour les cas à venir.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire. Crise Swissair: Institution d'une Commission d'enquête parlementaire. Rapport du Bureau du Conseil national du 17 mai 2002. Avis du Conseil fédéral In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 47 Cahier Numero Geschäftsnummer 01.458 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.11.2002 Date Data Seite 7048-7051 Page Pagina Ref. No 10 126 794 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.