#ST# 95.409 Initiative parlementaire Interventions personnelles Développement et réponse par écrit Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du 19 mai 1995 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Par la présente, nous vous soumettons le rapport concernant l'introduction d'un développement et d'une réponse sous forme écrite pour les interventions per- sonnelles au Conseil des Etats et nous vous proposons d'approuver le présent projet de modification du règlement du Conseil des Etats. 19 mai 1995 Au nom de la commission: Le président, Schmid Carlo 1995-415 95 Feuille fédérale. 147' année. Vol. III 1385Rapport l Situation initiale La réforme du Parlement décidée en 1991 a permis de réaliser quelques améliora- tions essentielles de la procédure parlementaire au niveau de l'élaboration des lois et des règlements (réforme du système de commissions, participation accrue du Parlement à la politique extérieure, simplification de la procédure d'élimina- tion des divergences). La Commission des institutions politiques s'est penchée depuis à maintes reprises sur la poursuite du développement du droit parle- mentaire. Un séminaire de deux jours à Morat les 3 et 4 mai 1993 a permis à des groupes de travail formés de membres de la commission de procéder à une analyse complète des besoins en matière de réforme, notamment au niveau constitution- nel, ce point ayant été provisoirement laissé de côté lors de la réforme de 1991. Sur la base des travaux préliminaires des sous-commissions des deux commissions des institutions politiques, qui s'étaient réunies en séances communes, la Com- mission des institutions politiques du Conseil national a ad.opté un projet de révision de la constitution en ce sens le 21 octobre 1994 (FF 799511113). Lors de l'élaboration d'un catalogue de mesures de réforme à l'occasion du séminaire de Morat, quelques idées concernant une modification du règlement du Conseil des Etats (RCE) ont également été émises. A la suite d'un examen circonstancié de ces suggestions, la Commission des institutions politiques propose que les inter- ventions personnelles soient dorénavant accompagnées d'un développement écrit et que le Conseil fédéral y réponde également par écrit. Après examen, la commission n'a pas retenu en revanche les propositions relatives à l'introduction d'une heure des questions ou d'une limitation du temps de parole ainsi que du droit à la parole au Conseil des Etats. 2 Motifs de l'introduction d'un développement et d'une réponse •par écrit pour les interventions personnelles A l'heure actuelle, les motions, les postulats, les recommandations et les inter- pellations font toujours l'objet d'un développement oral au Conseil des Etats et le Conseil fédéral y répond de même oralement au cours de la séance (art. 27,2e al., RCE). Le recours à la forme écrite dans le développement des interventions et dans la réponse du Conseil fédéral permettrait d'obtenir une amélioration de la qualité des délibérations. En effet, le Conseil fédéral rédigerait sa réponse en ayant connaissance du développement de l'intervention et les membres du conseil pour- raient préparer les débats après lecture de la réponse du Conseil fédéral. Aujourd'hui déjà, il arrive que l'administration interroge l'auteur d'une intervention sur les motifs de sa démarche et inversement qu'un conseiller ayant déposé une inter- vention demande, avant les délibérations au sein du plénum, des informations confidentielles sur la proposition du Conseil fédéral. Cette nouvelle procédure conférerait une plus grande transparence aux débats et garantirait à tous les députés un traitement sur pied d'égalité. 1386L'introduction d'un développement et d'une réponse sous forme écrite permettrait un gain de temps dans le traitement des interventions non contestées. Toutefois, contrairement à la procédure actuelle en vigueur au Conseil national, le Conseil des Etats pourra continuer de délibérer sur les interventions non combattues. La commission a refusé expressément qu'une telle discussion ne soit admise que si elle est approuvée par la majorité du conseil. En effet, les interventions non combattues présentent souvent des propositions d'intérêt majeur qui méritent de faire l'objet d'un débat, augmentant ainsi leurs chances de diffusion par la presse (exemple: la motion pour une révision totale de la Constitution fédérale, traitée par le plénum lors de la session d'hiver 1993). On peut s'attendre cependant à ce que les membres du conseil renoncent dans de nombreux cas à une discussion lorsqu'ils prennent connaissance de la position du Conseil fédéral, avant le début des délibérations, et constatent que leur intervention est acceptée. La recherche de solutions en vue d'un traitement plus expéditif des interventions personnelles s'impose également en raison de la forte augmentation de la durée des délibérations du Conseil des Etats de même que du nombre des interventions à traiter: Durée des débats du conseil: Législature CE en h/min CN en h/min CE en pour-cent du CN 1979 à 1983 1983 à 1987 1987 à 1991 1991 à 1995 *> 457.55 521.15 604.45 751.20 1012.25 1185.15 1269.45 1327.30 45,2 44,0 47,6 56,5 Interventions déposées (sans questions ordinaires et sans interventions de commissions): Motions Recomman- Postulats Interpellations Total dations Législature 1983/84 1984/85 1985/86 1986/87 Législature 1987/88 1988/89 1989/90 1990/91 Législature 1991/92 1992/93 1993/94 1983 à 1987 11 14 9 13 1987 à 1991 21 14 31 19 1991 à 1995 32 33 27 - - - 1 - 2 - - 3 9 5 11 7 13 16 21 17 23 26 18 15 21 10 15 13 18 18 29 34 25 29 37 33 31 36 35 48 60 62 88 70 82 94 86 ') Session d'hiver 1991 jusqu'à session d'hiver 1994, estimation (div. par 13, mult. par 16). 1387Interventions personnelles en suspens à la fin de la session (y compris interventions de commissions, sans questions ordinaires et sans motions du Conseil national) 2': Fin de la session Total Durée du traitement (en sessions) interventions en suspens 0 1 Session d'hiver 1987 Session d'hiver 1989 Session d'hiver 1991 Session d'hiver 1993 Session d'hiver 1994 14 20 16 57 36 11 15 8 31 15 _ 3 7 15 13 3 1 1 8 3 8 _ 1 - - - 3 Détails de la nouvelle réglementation proposée En raison de l'introduction d'un développement écrit, le règlement du Conseil des Etats doit à présent établir une distinction entre le texte en soi et le développe- ment des interventions. Le nouvel article 26a RCE s'appuie sur l'article 34 correspondant du règlement du Conseil national (RCN). L'article 27 RCE en vigueur sur le traitement des interventions est complété au 2e alinéa, par analogie avec l'article 35 RCN, par une disposition relative à la réponse écrite du Conseil fédéral à l'intervention. Jusqu'ici, selon le RCE et le RCN, le Conseil fédéral déclarait «s'il accepte l'intervention». Cependant, des formulations différentes sont apparues dans la pratique. Il conviendrait à l'occa- sion de stipuler le type de proposition que le Conseil fédéral peut présenter. Une motion peut être acceptée, rejetée, ou transformée en postulat ou encore en recommandation. Un postulat ou une recommandation peuvent être acceptés ou rejetés. Le Conseil fédéral propose occasionnellement de classer une inter- vention, les exigences de celle-ci ayant été remplies. Une telle démarche ne se justifie néanmoins que si le traitement: de l'intervention au plénum du Conseil des Etats prend un tel retard que les exigences de ladite intervention sont remplies dans l'intervalle entre la réponse du Conseil fédéral et son traitement au sein du conseil avant que l'intervention n'ait été transmise. Le Conseil fédéral, lorsqu'il estime que les exigences d'une intervention sont déjà remplies lors de son dépôt, doit par contre proposer le rejet de ladite intervention. N37845 ') Selon l'article 27, 1er alinéa, RCE, les interventions devraient être «traitées en règle générale à la session suivante». En d'autres termes, la plupart des interventions devraient figurer, dans le tableau ci-dessus, à la rubrique «en suspens depuis 0 session» ( = déposées pendant la session en cours ou dans le cas d'interventions de commissions déposées après la fin de la session précédente). Une réglementation d'exception (art. 27, 1er al., RCE), selon laquelle le traitement peut être différé lorsqu'une intervention «se rapporte à un objet débattu par le conseil» et doit par conséquent être traitée en même temps que cet objet, justifie dans certains cas les dépassements de délai. 1388Règlement du Conseil des Etats Modification du Le Conseil des Etats, vu l'article 8bls de la loi sur les rapports entre les conseils1'; après examen d'une initiative parlementaire; vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du 19mail9952>; vu l'avis du Conseil fédéral du 5 septembre 19953', arrête: I Le règlement du Conseil des Etats du 24 septembre 1986 4' est modifié comme suit: Art. 26a (nouveau) Texte et développpement 1 Le texte des motions, recommandations, postulats et interpellations ne doit pas comprendre de développement. Il sera reproduit à l'exclusion de toute motivation dans le résumé des délibérations du conseil, avec les noms des cosignataires. 2 Motions, recommandations, postulats et interpellations peuvent être brièvement développés par écrit. Art. 27, titre médian, 2e al. Réponse, traitement au sein du conseil 2 Le Conseil fédéral répond à toutes les interventions par écrit jusqu'à la prochaine session. S'il ne peut exceptionnellement respecter ce délai, il informe l'auteur et le bureau en indiquant les raisons de son retard. S'il s'agit de motions, de recommandations ou de postulats, il propose au conseil d'adopter l'interven- tion, de l'adopter sous une autre forme ou de la rejeter. II Entrée en vigueur La présente modification entrera en vigueur dès son approbation lors du vote final. ') RS 171.11 2) FF 1995 III 1385 3> FF 1995 III 1390 N37845 4> RS 171.14 1389Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire Interventions personnelles Développement et réponse par écrit Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du 19 mai 1995 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1995 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 38 Cahier Numero Geschäftsnummer 95.409 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.09.1995 Date Data Seite 1385-1389 Page Pagina Ref. No 10 108 352 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.