<h2>SubmittedText<h2><p>La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) est modifiée comme suit :</p><p>Art. 70bis (nouveau)</p><p>Al. 1</p><p>Les sociétés de capitaux, les sociétés coopératives et les fondations qui ont en Suisse une activité administrative, mais pas d'activité commerciale, paient l'impôt sur le bénéfice comme suit :</p><p>a. le rendement des participations au sens de l'article 69, ainsi que les bénéfices en capital et les bénéfices de réévaluation provenant de ces participations sont exonérés d'impôt ;</p><p>b. les autres recettes de source suisse sont imposées au barème ordinaire ;</p><p>c. les autres recettes de source étrangère sont imposées au barème ordinaire en fonction de l'importance de l'activité administrative exercée en Suisse.</p><p>Al. 2</p><p>Les charges justifiées par l'usage commercial, en relation économique avec des rendements et recettes déterminés doivent être d'abord déduites de ceux-ci.</p><p>Al. 3</p><p>Les recettes et rendements pour lesquels un dégrèvement des impôts à la source étrangers est demandé ne bénéficient pas des réductions de l'impôt sur le bénéfice prévues à l'alinéa 1er lorsqu'une convention internationale prescrit que ces recettes et rendements doivent être imposés selon le régime ordinaire en Suisse.</p>