C our V E -5477/2006 brm /duc {T 0/2} A rrêt du 15 m ars 2007 C om position : M M . les Juges Brodard, Valenti, W eber G reffier: M . D ubois A ._______, né le _______, Togo, R ecourant représenté par _______, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision de l'O D M du 21 novem bre 2006 en m atière d'exécution du renvoi (réexam en) / N _______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral, considérant en fait et en droit : qu'en date du 4 novem bre 2004 A._______, se disant de nationalité togolaise, d'ethnie tcham ba et de confession m usulm ane, a dem andé l'asile à la Suisse, qu'il a déclaré avoir été agent de sécurité pour les jeunesses U FC (U nion des Forces de C hangem ent) à partir de 1992, qu'il a ajouté avoir collé des affiches et distribué des tracts de ce m ouvem ent lors de l'élection présidentielle de 2003, qu'à la suite d'ém eutes estudiantines à l'université de Lom é, en date du 28 m ai 2004, il aurait été arrêté puis em m ené au cam p d'Adidogom é où il aurait subi des sévices, qu'il aurait été libéré le 8 octobre 2004 et aurait quitté le Togo le lendem ain, qu'il a produit une carte de m em bre de l'U FC et un certificat m édical établi le 17 décem bre 2004 par le docteur B._______, chirurgien auprès du centre régional hospitalier de C ._______, que par décision du 10 novem bre 2005, l'O D M a refusé la qualité de réfugié et l'asile à A._______ aux m otifs que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de haute probabilité posées par l'art. 7 LAsi ni ne rem plissaient les conditions m ises à la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi; R S 142.31), que cet office a en outre ordonné le renvoi du requérant et l'exécution de cette m esure qu'il a jugée licite, possible, m ais aussi exigible, le Togo n'étant pas en proie à une situation de guerre civile ou de violence généralisée autorisant à conclure à une m ise en danger concrète de tous les ressortissants de cet Etat, que par recours du 19 décem bre 2005, l'intéressé a conclu, principalem ent, à l'annulation de cette décision ainsi qu'à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile et, subsidiairem ent, à la constatation du caractère illicite et non raisonnablem ent exigible de l'exécution de son renvoi au Togo, qu'il a dem andé à être dispensé du paiem ent des frais et de l'avance des frais de procédure, qu'il a fourni la copie d'un m andat d'arrêt et un certificat m édical établi par le docteur D ._______, en date du 26 novem bre 2005, que par décision incidente du 11 janvier 2006, la C om m ission de recours en m atière d'asile (la C om m ission), estim ant le recours d'em blée voué à l'échec, a rejeté la dem ande d'assistance judiciaire partielle et de dispense du paiem ent de l'avance des frais de procédure et a im parti à l'intéressé un délai au 26 janvier 2006 pour régler le m ontant de 600 francs au titre de dite avance, qu'elle a en particulier retenu que les problèm es de santé invoqués, qui nécessitaient certains soins pour quelques m ois encore en Suisse, ne constituaient pas un obstacle insurm ontable à l'exécution du renvoi de l'intéressé au Togo, dès lors qu'une im possibilité d'exécuter le renvoi d'une durée inférieure à un an ne pouvait justifier l'octroi d'une adm ission provisoire, 3 faute d'intérêt actuel et futur à l'obtention d'une protection m inim ale d'une durée d'une année, que par décision du 6 février 2006, la C om m ission a déclaré le recours irrecevable en raison du non paiem ent de l'avance exigée dans le délai requis, que par acte du 23 m ars 2006, A._______ a dem andé à l'O D M de reconsidérer son prononcé d'exécution du renvoi du 10 novem bre 2005 et de l'adm ettre provisoirem ent en Suisse, m otif pris du caractère illicite et raisonnablem ent non exigible de l'exécution de son renvoi au Togo, qu'il a en substance invoqué une péjoration notable de son état de santé et l'im possibilité d'obtenir un traitem ent m édical dans son pays d'origine, qu'il a précisé qu'il aurait dû subir une opération au m ois de janvier 2006 m ais que celle-ci avait été reportée, qu'en date du 29 m ai 2006, il a envoyé un certificat m édical établi le 23 m ai 2006 par son m édecin traitant, le docteur E._______, qu'il en ressort que le patient a présenté une fracture ouverte du fém ur gauche consécutive à une blessure par balles, dont l'évolution s'est soldée par une ostéom yélite chronique du fém ur, que cette infection a pu être traitée grâce à une intervention chirurgicale m enée en Suisse, que selon ce m édecin toujours, une deuxièm e intervention chirurgicale, consistant en une libération m usculaire et articulaire, peut être effectuée en tout tem ps afin de prendre en charge le déficit fonctionnel du patient, que par décision du 17 juillet 2006, l'O D M a rejeté la dem ande de reconsidération du 23 m ars 2006 en raison de l'absence d'élém ents nouveaux et im portants justifiant le réexam en de sa décision d'exécution du renvoi du 10 novem bre 2005, qu'il a tout d'abord répété que le pays d'origine du requérant n'était pas en proie à une situation de guerre civile ou de violence généralisée autorisant à conclure à une m ise en danger concrète de tous les ressortissants togolais, qu'il a par ailleurs observé que les infrastructures m édico-hospitalières disponibles au Togo perm ettraient à l'intéressé d'obtenir le traitem ent dont il avait besoin, que dans ces circonstances, l'O D M a estim é qu'un renvoi de ce dernier dans ce pays ne l'exposerait pas à une dégradation rapide de son état de santé susceptible de m ettre concrètem ent sa vie en danger ou d'entraîner une atteinte sérieuse, durable et notablem ent plus grave de son intégrité physique, que cet office a de surcroît fait rem arquer que le dem andeur pouvait com pter sur l'appui de sa m ère, ainsi que de ses deux dem i-frères et de sa dem i-soeur vivant au Togo, que par décision du 25 octobre 2006, la C om m ission a déclaré tardif et, partant, irrecevable, le recours contre le prononcé de l'autorité de prem ière instance du 17 juillet 2006, posté le 19 octobre suivant,4 qu'en date du 13 novem bre 2006, A._______ a une nouvelle fois dem andé à l'O D M de reconsidérer sa décision d'exécution du renvoi du 10 novem bre 2005 et de l'adm ettre provisoirem ent en Suisse, qu'il a invoqué une péjoration notable de son état de santé rendant inexigible l'exécution de son renvoi au Togo, qu'il a notam m ent dit souffrir depuis plusieurs m ois de problèm es psychiques avancés et a indiqué qu'il enverrait prochainem ent un rapport m édical actualisé à ce propos, qu'il a produit une attestation du docteur F._______, datée du 19 octobre 2006, par laquelle ce m édecin déclare qu'A._______ l'a consulté le 12 octobre 2006 pour des difficultés psychologiques nécessitant un soutien psycho- thérapeutique, que le dem andeur a en outre fait valoir qu'en raison des actes de violence com m is dans son pays, notam m ent à l'encontre des m em bres de sa com m unauté, un renvoi au Togo l'exposerait à des traitem ents contraires au droit international, qu'en date du 20 novem bre 2006, l'O D M a reçu une confirm ation d'hospitalisation délivrée par le docteur E._______, en date du 31 octobre 2006, et dont il ressort que l'intéressé serait hospitalisé le 3 décem bre 2006, que par lettre du 21 novem bre 2006, l'autorité de prem ière instance a indiqué à A._______ que sa requête du 13 novem bre 2006 valait dem ande de reconsidération non qualifiée, qu'elle a par ailleurs relevé que les élém ents invoqués par l'intéressé à l'appui de cette dem ande, savoir ses problèm es m édicaux, l'instabilité au Togo, ainsi que les dangers de persécutions liés à son appartenance ethnique, étaient identiques à ceux dont il s'était prévalu à l'appui de sa prem ière dem ande de reconsidération, qu'elle en a conclu que le requérant n'avait fait valoir aucun nouveau m otif justifiant le réexam en de sa décision d'exécution du renvoi du 10 novem bre 2005, que par "dem ande de révision" adressée le 30 novem bre 2006 à la C om m ission, A._______, a conclu, principalem ent, à l'octroi de l'adm ission provisoire en Suisse et, subsidiairem ent, à l'annulation de la décision de l'O D M du 17 juillet 2006 ainsi qu'au renvoi de la cause à cette autorité pour nouvelle décision au fond, qu'il a à nouveau invoqué une péjoration notable de son état de santé et a reproché à l'O D M de ne pas avoir m otivé ses décisions, qu'il a requis à titre incident les m esures provisionnelles, que celles-ci ont été accordées, par décision incidente de la C om m ission du 19 décem bre 2006, que le Tribunal adm inistratif fédéral (le Tribunal) statue de m anière définitive sur les recours contre les décisions (art. 5 de la loi fédérale sur la procédure 5 adm inistrative, PA ; R S 172.021) de l'O D M (art. 105 LAsi et art. 31 à 34 de la loi fédérale sur le Tribunal adm inistratif fédéral, LTAF; R S 173.32 ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral, LTF; R S 173.110), que les affaires pendantes au 1er janvier 2007 devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents sont traitées par le Tribunal dans la m esure où celui-ci est com pétent (art. 53 al. 2 LTAF prem ière phrase), que le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 LTAF dernière phrase), qu'en l'occurrence, il sied tout d'abord de rappeler que le prononcé de l'O D M du 17 juillet 2006 rejetant la prem ière dem ande de reconsidération du 23 m ars 2006 est entré en force de chose décidée, faute de recours dans le délai légal (cf. décision d'irrecevabilité de la C om m ission du 25 octobre 2006, p. 3, et Blaise Knapp, Précis de droit adm inistratif, Bâle, 1991, p. 248, par. 117), que ce prononcé est dès lors définitif et exécutoire et ne peut donc plus être rem is en cause par le biais d'un recours ordinaire, qu'en l'espèce, et à défaut d'invocation de m otif spécifique de révision des décisions d'irrecevabilité de la C om m ission des 6 février et 25 octobre 2006 (voir p.ex. à ce propos U . Beerli-Bonorand, D ie ausserordentlichen R echtsm ittel in der Verw altungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, thèse Zurich 1985, p. 76), force est de constater que la "dem ande de révision" d'A._______ est en réalité dirigée contre la lettre de l'O D M du 21 novem bre 2006, par laquelle celui-ci a im plicitem ent contesté l'existence d'un droit constitutionnel au traitem ent de la dem ande de réexam en du 13 novem bre 2006, qu'une telle lettre, bien qu’elle ne com porte aucun dispositif et ne m entionne pas les voies de droit, constitue une décision au sens de l’art. 5 PA, qui est susceptible de recours conform ém ent à 31 LTAF (JIC R A 2005 no 25 p. 224ss), que la "dem ande de révision" du 30 novem bre 2006 doit donc être considérée com m e un recours form é contre le prononcé de réexam en de l'autorité de prem ière instance du 21 novem bre 2006, que pareil recours, déposé le 30 novem bre 2006, a été interjeté dans le délai légal (50 PA), qu'il a par ailleurs été présenté dans la form e exigée par la loi (art. 52 PA) par un justiciable ayant qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), qu'il rem plit les conditions d'accès à la procédure posées par les trois dernières dispositions citées et s'avère donc recevable, qu'en cas de décision de non-entrée en m atière de l’O D M sur une dem ande de réexam en, le requérant peut sim plem ent recourir en alléguant que l’autorité a nié à tort l’existence des conditions requises pour l’obliger à statuer au fond et la C om m ission ne peut qu’inviter l’autorité intim ée à exam iner la dem ande si elle adm et le recours (Le Tribunal renvoie ici égalem ent à la jurisprudence topique 6 de la C om m ission publiée in JIC R A 1993 no 25 consid. 2 p. 177 qui dem eure elle aussi toujours applicable en l'espèce), que l’autorité n’est tenue de se saisir d'une dem ande de réexam en que lorsque l’adm inistré peut faire valoir un droit constitutionnel au traitem ent de sa dem ande, tiré de l'art. 4 aC st., actuellem ent l'art. 29 al. 1 et 2 C st. (JIC R A 2003 no 7 consid. 1 p. 42s.), soit lorsque le requérant invoque l'un des m otifs de révision prévus à l'art. 66 PA (dem ande de reconsidération qualifiée) ou lorsqu’il se prévaut d’un changem ent notable de circonstances depuis la décision m atérielle finale de prem ière ou seconde instance (dem ande d’adaptation) [ibid.], qu'à l'appui de son recours du 30 novem bre 2006, A._______ a tout d'abord critiqué l'absence de m otivation de la décision attaquée, que ce grief s'avère infondé, dès lors que le contenu de cette décision lui perm ettait clairem ent de com prendre les raisons pour lesquelles l'autorité intim ée n'était pas entrée en m atière sur sa dem ande de reconsidération du 13 novem bre 2006, que dans le cadre de la présente procédure extraordinaire, l'intéressé s'est prévalu d'une m odification notable des circonstances postérieure à la décision m atérielle finale d'exécution du renvoi de l'O D M du 10 novem bre 2005, entrée en force de chose décidée (cf. JIC R A 2003 no 7 précitée), que com m e prem ier m otif de réexam en, il a invoqué une aggravation de ses problèm es de santé et l'im possibilité d'obtenir les traitem ents adéquats dans son pays d'origine, que le Tribunal se doit d'observer, d'une part, qu'il incom be au recourant, en procédure de réexam en, de dém ontrer l'existence de conditions nécessaires pour qu'il soit entré en m atière sur sa dem ande; que dans ce contexte, le recourant, en usant de la diligence requise, aurait pu et dû produire en m atière m édicale les m oyens de preuve de nature à dém ontrer une dégradation significative de son état de santé, susceptibles d'influer positivem ent sur l'issue de la cause, qu'en l'espèce, il sied de relever que l'intéressé, par ailleurs em ployé auprès du restaurant _______ (selon les indications figurant dans son m ém oire du 13 novem bre 2006, p. 2), n'a pas établi à satisfaction de droit qu'une péjoration de son état de santé, si grave au point de rendre inexigible son renvoi au Togo, était intervenue après la décision précitée du 10 novem bre 2005, que l'on soulignera notam m ent à cet égard l'absence de m oyen de preuve établissant pareille péjoration qu'il incom bait au recourant de fournir, com m e celui-ci avait du reste prétendu être en m esure de le faire dans son m ém oire du 13 novem bre 2006 (cf. p. 3, rubrique "faits nouveaux"), étant rappelé qu’en procédure extraordinaire, l’autorité saisie statue uniquem ent sur la base des m otifs de réexam en invoqués et des m oyens de preuves produits, que le Tribunal ne saurait en particulier se satisfaire de l'attestation som m aire du docteur F._______ du 19 octobre 2006 car ce docum ent ne contient aucune 7 précision concrète sur la nature, la gravité ou la durée des difficultés psychologiques de l'intéressé, qu'à cet égard, l'on com prend m al pourquoi ce dernier, censé souffrir depuis plusieurs m ois de troubles de santé im portants liés à un éventuel retour dans son pays d'origine (cf. m ém oire de réexam en du 13 novem bre 2006, p. 3), n'a à ce jour pas été en m esure d'obtenir de ses m édecins les docum ents m édicaux idoines prouvant la notable détérioration alléguée de son état de santé, que dans ces circonstances, le Tribunal juge que l'O D M a conclu à bon droit à l'absence de nouveaux m otifs m édicaux (autres que ceux déjà invoqués par l'intéressé lors de sa prem ière procédure de réexam en) justifiant la reconsidération de la décision d'exécution du renvoi de prem ière instance du 10 novem bre 2005, que le second m otif de réexam en invoqué par A._______ pour contester la licéité de son rapatriem ent, savoir les actes de violences com m is dans ce pays, notam m ent contre les m em bres de sa com m unauté, s'avère lui aussi infondé qu'en effet, le recourant n'a pas non plus présenté d'argum ents et de m oyens de preuve de nature à étayer la détérioration alléguée de la situation dans son pays, respectivem ent à l'encontre de son ethnie, qu'au regard de ce qui précède, c’est à juste titre que l’O D M a conclu à l'absence de m otifs de réexam en et qu'il n’est pas entré en m atière sur la dem ande de reconsidération du 13 novem bre 2006, que dans ces conditions, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirm ée, qu'en raison du caractère m anifestem ent infondé dudit recours, il est renoncé à l’échange d’écritures (art. 111 al. 1 LAsi), qu'au vu de l’issue du litige, les frais judiciaires, s'élevant à 1'200 francs (cf. art. 3 let. b du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral, FITAF; R S 173.320.2) sont m is à la charge de l’intéressé (art. 63 al. 1 PA, applicable de par le renvoi de l'art. 68 al. 2 PA). (dispositif page suivante)8 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à 1'200 francs, sont supportés par A._______. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - au _______ (annexe : un bulletin de versem ent), par courrier recom m andé - à l'autorité intim ée, par courrier interne, avec le dossier N _______ - au _______, par courrier sim ple Le Juge : Le G reffier: M aurice Brodard C hristian D ubois D ate d'expédition :