<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="XCantondeVaud"><span>CANTON DE VAUD</span></p> <p class="XTribunaladministratif"><span>TRIBUNAL ADMINISTRATIF</span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>Arrêt<br/> du 4 juin 2003</span></p> <p class="MsoNormal"><span>sur les recours interjetés les 31 mai 2000 et 27 juillet 2001 par <b>X.________ &amp; crts</b>, tous ressortissants libyens, représentés par Claude Paschoud, conseiller juridique à Lausanne,</span></p> <p class="XNormalcentr"><span>contre</span></p> <p class="MsoNormal"><span>les décisions des 11 mai 2000 et 16 juillet 2001 du <b>Service de la population, division asile</b> (ci-après : SPOP) refusant de délivrer aux intéressés une autorisation de séjour.</span></p> <p class="XTribunaladministratif"><span>* * * * * * * * * * * * * * * *</span></p> <p class="XComposition"><span>Composition de la section: M. Pierre-André Marmier, président; M. Pascal Martin et M. Philippe Ogay, assesseurs. Greffier: M. Gilles-Antoine Hofstetter.</span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>Constante en fait et considère en droit :</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Vu la requête déposée en date du 18 février 2000 par la famille X.________ et crts, composée de X.________, né le 24 septembre 1942, de son épouse Y.________, née le 19 mars 1949 et de leurs enfants Z.________ (ci-après: Z.________), né le 13 janvier 1978, A.________ (ci-après: A.________), né le 1er septembre 1979 et B.________ (ci-après: B.________), né le 1er février 1981, tendant à la transformation de leur permis F en permis B,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> vu la décision négative prise par le SPOP le 11 mai 2000,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> vu le recours interjeté le 31 mai 2000 contre ce refus,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> vu la lettre du juge instructeur du 14 mars 2001 invitant l'autorité intimée à rendre une nouvelle décision se limitant aux trois enfants Z.________, A.________ et B.________,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> vu la décision prise le par l'autorité intimée le 16 juillet 2001 et tendant à la transmission du dossier de Z.________ à l'OFE en vue de l'octroi d'un permis B,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> vu les décisions négatives prises le même jour par l'autorité intimée à l'endroit de A.________ et de B.________,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> vu le recours interjeté par ce dernier en date du 27 juillet 2001 contre la décision prise à son encontre le 16 juillet 2001,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> vu la jonction prononcée en date du 31 juillet 2001 de la cause ouverte à la suite du recours de B.________ (PE001/0316) à celle ouverte à la suite du recours de la famille X.________ et crts (PE000/0319),</span></p> <p class="MsoNormal"><span> vu l'approbation par l'OFE de transformer les permis F de tous les membres de la famille de X.________ en permis B,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> vu la délivrance par l'autorité intimée d'autorisations de séjour en faveur de Z.________ en date du 31 août 2001, de X.________, Y.________ ainsi que de B.________ en date du 11 octobre 2001 et de A.________ en date du 19 novembre 2001,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> vu les déterminations de l'autorité intimée du 19 octobre 2000 et du 22 août 2001 ainsi que ses déterminations complémentaires du 19 décembre 2001,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> vu les différentes observations des recourants déposées par l'intermédiaire de leur conseiller juridique Claude Paschoud,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> vu les pièces du dossier;</span></p> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> <p class="MsoNormal"><span> considérant que, respectant les exigences de l'art. 31 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives, les recours des 31 mai 2000 et 27 juillet 2001 sont recevables en la forme;</span></p> <p class="MsoNormal"><span> considérant que lesdits recours tendent à la délivrance d'une autorisation de séjour annuelle à tous les membres de la famille de X.________,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> que l'autorité intimée a délivré les autorisations de séjour sollicitées aux intéressés, </span></p> <p class="MsoNormal"><span> qu'ils ont ainsi obtenu ce qu'ils réclamaient dans leurs pourvois,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> que ces derniers apparaissent dès lors, pour ce premier motif déjà, dénués d'objet;</span></p> <p class="MsoNormal"><span> considérant en outre que les permis B octroyés étaient valable jusqu'au 6 juillet 2002, </span></p> <p class="MsoNormal"><span> qu'ils ont déployés tous leurs effets jusqu'à leur terme, </span></p> <p class="MsoNormal"><span> que ces autorisations étant parvenues à échéance à la date prédite, les recours déposés en vue de leur délivrance a, pour ce motif également, perdu tout objet;</span></p> <p class="MsoNormal"><span> considérant que lorsqu'un recours devient sans objet, il y a lieu de régler la question des frais et dépens par une décision sommairement motivée et qui tient compte de l'état de choses existant avant le fait qui a mis fin au litige (ATF 123 II 288),</span></p> <p class="MsoNormal"><span> que, s'agissant de Z.________, le refus initial de l'autorité intimée était principalement fondé sur le fait que ce recourant n'avait pas pu démontrer être en mesure d'assurer à long terme sa propre autonomie financière,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> que celui-ci a été engagé à compter du 9 mai 2000 par l'entreprise 1.******** SA en qualité de nettoyeur pour un salaire de Fr. 3'276.- brut par mois,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> qu'il ressort du dossier de l'autorité intimée qu'elle a eu connaissance de cet élément à la suite du recours déposé le 31 mai 2000, soit postérieurement à sa décision de refus du 11 mai 2000, </span></p> <p class="MsoNormal"><span> qu'il y a lieu néanmoins de relever que dans ses déterminations du 19 octobre 2000, l'autorité intimée a maintenu sa position de refus à l'égard de Z.________,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> que celle-ci est finalement revenue sur son refus par décision du 16 juillet 2001 en s'abstenant toutefois d'en indiquer les motifs,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> que, dans ces conditions, il convient de considérer que l'autorité intimée a adhéré aux conclusions du recourant Z.________, qui a par conséquent droit à l'allocation de dépens;</span></p> <p class="MsoNormal"><span> considérant en outre que les autorisations de séjour délivrées aux autres membres de la famille X.________ et crts l'ont été à la suite d'une erreur manifeste de l'autorité intimée,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> qu'ainsi, l'octroi desdites autorisations ne peut en aucun cas être assimilé à une adhésion à leurs conclusions, </span></p> <p class="MsoNormal"><span> que force est de reconnaître toutefois que l'octroi par erreur de ces autorisations a sensiblement compliqué l'instruction de la cause et a engendré un certain nombre d'opérations de procédure qui ne sont pas imputables aux recourants,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> qu'en définitive, vu les circonstances, il se justifie de rendre le présent arrêt sans frais.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>Par ces motifs<br/> le Tribunal administratif<br/> arrête:</span></p> <p class="Retraitdispositif"><span>I. Les recours des 31 mai 2000 et 27 juillet 2001 sont sans objet et les causes rayées du rôle.</span></p> <p class="Retraitdispositif"><span>II. L'Etat de Vaud, par la caisse du SPOP, division asile, versera au recourant Z.________ une indemnité de 500 (cinq cents) francs à titre de dépens.</span></p> <p class="Retraitdispositif"><span>III. Le présent arrêt est rendu sans frais.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>ip/Lausanne, le 4 juin 2003</span></p> <p class="Xprsetgreffier"><span>Le président: Le greffier:<br/> <br/> </span></p> <p class="Voiederecours"><span> </span></p> <p class="Notification"><span>Le présent arrêt est notifié :</span></p> <p class="Notification"><span>- aux recourants, par l'intermédiaire de M. Claude Paschoud, Cabinet de conseils juridiques, avenue de la Gare 52, 1001 Lausanne, sous pli lettre-signature;</span></p> <p class="Notification"><span>- au SPOP;</span></p> <p class="Notification"><span>- à l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration, IMES, Section Suisse Romande, canton de Vaud, Quellenweg 9, 3003 Berne-Wabern.</span></p> <p class="Notification"><span> </span></p> <p class="Notification"><span> </span></p> <p class="Notification"><span> </span></p> <p class="Notification"><span>Annexe pour le SPOP : son dossier en retour</span></p> <h2><span> </span></h2> </div></body></html>