Protection des animaux. Conventions 780 N 28 avril 1993 Titre et préambule, ch. I, II Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 77 Stimmen Dagegen 2 Stimmen An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 93.126 Folgeprogramm nach der Ablehnung des EWR-Abkommens (Swisslex) Bundesgesetz über das Messwesen. Aenderung Programme consécutif au rejet de l'Accord EEE (Swisslex) Loi fédérale sur la métrologie. Modification Botschaft und Gesetzentwurf vom 24. Februar 1993 (BBI1805) Message et projet de loi du 24 février 1993 (FF 1757) Beschluss des Ständerates vom 18. März 1993 Décision du Conseil des Etats du 18 mars 1993 Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art 68 RCN Herr Engler unterbreitet im Namen der Kommission den fol- genden schriftlichen Bericht: Die Themen, Begriffe und legalen Instrumente des gesetzli- chen Messwesens sind in letzter Zeit erweitert und ergänzt worden. Die neue Konzeption auf dem Gebiet der technischen Harmonisierung erfordert geringfügige Aenderungen des Bundesgesetzes vom 9. Juni 1977 über das Messwesen. Die ursprüngliche Eurolex-Vorlage enthielt - mit Ausnahme von Artikel 7 Absatz 3 Buchstabe a - keine Hinweise oder di- rekte Verweise auf EG-Recht und kann deshalb übernommen werden. Artikel 7 Absatz 3 Buchstabe a wird gestrichen, da sich dieser ausdrücklich auf den EWR bezieht. M. Engler présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: Les thèmes, les concepts ainsi que les instruments légaux de la législation sur la métrologie ont été récemment étendus et complétés. La nouvelle conception dans le domaine de l'har- monisation technique n'exige que des modifications mineures de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie. Le projet Eurolex d'origine ne contenait - à l'exception de l'article 7 alinéa 3 lettre a - aucune indication ni aucun renvoi direct relatifs au droit de la CE, de sorte qu'il peut être repris tel quel. La lettre a de l'article 7 alinéa 3 est biffée parce qu'elle se ré- fère expressément à l'EEE. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt einstimmig, dem Entwurf zuzu- stimmen. Proposition de la commission A l'unanimité, la commission propose d'approuver le projet Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Ziff. l, II Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, eh. I, II Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 96 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 92.059 Tierschutz. Uebereinkommen Protection des animaux. Conventions Botschaft und Beschlussentwurf vom 24. Juni 1992 (BBI V1003) Message et projet d'arrêté du 24 juin 1992 (FF V 953) Beschluss des Ständerates vom 2. Dezember 1992 Décision du Conseil des Etats du 2 décembre 1992 Kategorie IV, Art. 68 GRN -Catégorie IV, art. 68 RCN Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière M. Etique, rapporteur: Mes gentils camarades de la Commis- sion de la science, de l'éducation et de la culture, commission que j'ai le plaisir et l'honneur de présider, m'ont réservé dans ce débat un morceau de choix, puisqu'il s'agit du problème, non pas de la queue de boeuf, qui peut constituer un excellent menu apprêté en pot-au-feu, mais de la queue des chiens, de l'ablation de laquelle il est question, c'est-à-dire de la caudoto- mie, une opération qui porte d'ailleurs beaucoup moins à conséquence lorsqu'elle est pratiquée sur l'espèce canine que si elle est pratiquée sur d'autres espèces du genre ou du règne animal! Vous savez qu'il existe cinq conventions européennes du Conseil de l'Europe sur la protection des animaux, dont trois restent à ratifier par la Suisse. Il s'agit de la Convention euro- péenne sur la protection des animaux d'abattage, de la Convention européenne sur la protection des animaux verté- brés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scien- tifiques et de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie. Ces conventions entendent concilier les intérêts, parfois diver- gents, de l'homme et de l'animal dans leurs rapports. Dans bien des domaines, lesdites conventions vont moins loin que notre propre législation suisse en la matière. C'est dire que la Commission de la science, de l'éducation et de la culture n'a pas éprouvé la moindre difficulté à vous en proposer à l'unani- mité la ratification, à une exception près toutefois: celle concernant l'article 10 alinéa premier lettre a (à préciser dans le texte français du dépliant) de la Convention européenne28. April 1993 N 781 Tierschutz. Uebereinkommen pour la protection des animaux de compagnie. La majorité de la commission, concernant la protection des animaux de com- pagnie, demande que l'on assortisse cette ratification d'une réserve à cet article 10 alinéa premier lettre a précisément. La disposition contestée par la majorité interdit aux Etats si- gnataires de la convention de pratiquer la caudotomie, c'est-à- dire l'écourtage de la queue des jeunes chiots, opération sans gravité, sans douleur, totalement bénigne, qui se pratique par un coup de ciseaux ou un coup de bistouri, la plaie ainsi prati- quée étant refermée par suture ou par cautérisation d'une es- carre. La majorité de la commission acquise avec la voix prépondé- rante de celui qui vous parle estime que la pratique de la cau- dotomie doit être maintenue. Premièrement parce qu'elle s'ef- fectue sans aucune douleur pour l'animal, ce qui est reconnu par tous les milieux scientifiques et vétérinaires. Deuxième- ment, elle est facultative, parce qu'on ne va contraindre aucun propriétaire de chien à pratiquer la caudotomie s'il ne le sou- haite pas. Ensuite, cette opération se fait dans l'intérêt bien compris de l'animal, que ce soit pour des raisons esthéti- ques - on voit mal certaines races de chiens telles que les cockers, les boxers, les bouviers lucernois munis de queues longues - ou pour des raisons de sécurité; je pense en particu- lier aux chiens de chasse. Au contraire, l'acceptation de cette convention, sans une ré- serve à l'article 10, aurait de bêtes conséquences, si je peux dire. Premièrement, pour les quelque 20 000 propriétaires concernés de chiens dans notre pays. Deuxièmement, ce qui serait grave, pour les éleveurs dont les produits ne seraient plus admis dans les expositions et qui ne trouveraient plus de débouchés sur le marché national et international, parce que leurs produits ne répondraient plus aux standards internatio- naux en la matière. On assisterait donc à un tourisme canin entre la Suisse, d'une part, la France, l'Allemagne, l'Italie, d'au- tre part, où les propriétaires de chiens iraient pratiquer l'abla- tion de la queue de leurs animaux, ablation devenue interdite dans notre pays. J'insiste sur ce point qui est plus important qu'il n'y paraît: on s'engagerait là sur le chemin d'une eurocompatibilité discuta- ble. Consacrons nos efforts d'adaptation législative dans les domaines où c'est nécessaire, lorsqu'il y va de nos intérêts économiques bien compris ou lorsqu'il s'agit d'apporter notre contribution à la construction juridique de l'Europe. Mais de grâce, ne recherchons pas l'eurocompatibilité dans des dé- tails, dans des domaines marginaux, dans des affaires qui ne nous apportent rien, si ce n'est d'inutiles entraves à nos liber- tés professionnelle et personnelle. Monsieur le Conseiller fédéral, c'est avec ce genre de bêtes dispositions que l'on perd les batailles sur l'Espace économi- que européen. Si vous voulez gagner les batailles futures, vous ne devez pas oublier que les Helvètes ne veulent pas de cette Europe tatillonne, bureaucratique, interventionniste, li- berticide, dont l'article 10 alinéa premier lettre a de cette convention est un exemple caractéristique. Il n'y aura en outre pas de dommage à introduire une divergence avec le Conseil des Etats qui, malgré qu'il ait ratifié cette convention sans ré- serve, pourra, dans un deuxième temps, se montrer plus sen- sible aux arguments présentés par les sociétés cynologiques. En effet, si celles-ci n'ont pas pu, au niveau du Conseil des Etats, faire entendre leur voix à temps, c'est parce que les dé- bats sur ces conventions étaient noyés dans le débat général, ô combien plus important, de l'Espace économique euro- péen. Enfin, nous pourrons, Monsieur le Conseiller fédéral, et j'en appelle à votre sens du libéralisme, nous associer pleinement à cette entreprise européenne de protection des animaux, tout en faisant cette réserve à l'article 10 alinéa premier lettre a de la convention, comme l'ont fait tant d'autres pays européens tels que l'Allemagne, la Belgique, la France, le Portugal, alors que la France et l'Autriche n'ont pas encore ratifié cette convention. Ne soyons pas, nous, Helvètes, qui ne sommes pas dans l'Espace économique européen, et dont beaucoup n'ont pas envie d'entrer dans la Communauté, plus royalistes que le roi, même si ce n'est pas l'avis de M. Seiler Rolf. J'ex- prime le mien et c'est mon bon droit. Ce faisant, nous contribuerons aussi à rassurer nos conci- toyens qui craignent à juste titre un alignement systématique et aveugle de nos pratiques et de notre législation sur le droit européen, ce qui ne peut que compromettre stupidement et inutilement nos tentatives de rapprochement d'avec l'Europe dans notre volonté de contribuer à sa construction. Frau Fehr, Berichterstatterin: Wir haben es beim vorliegenden Geschäft mit einer vergleichsweise leichtgewichtigen, ja unbe- strittenen Vorlage zu tun. Trotzdem hat sich im Verlaufe der Kommissionsberatungen in einem speziellen Bereich ein Haar in der Suppe finden lassen. Worum geht es grundsätzlich? Der Europarat hat im Bereich Tierschutz in den letzten Jahren und Jahrzehnten insgesamt fünf europäische Uebereinkommen verabschiedet, wovon zwei schon seit längerer Zeit von der Schweiz ratifiziert sind. Uebrig bleiben die vorliegenden drei Konventionen, die alle zum Ziel haben, in Europa das Niveau des Tierschutzes zu heben. Es handelt sich um folgende Uebereinkommen: 1. Das Europäische Uebereinkommen über den Schutz von Schlachttieren: Dieses Uebereinkommen enthält Vorschriften über den Umgang mit den Tieren: über die Lieferung der Tiere an Schlachtanlagen und ihre Unterbringung bis zum Schlach- ten. Diese Konvention wird durch die schweizerische Tier- schutzgesetzgebung bereits fast vollumfänglich abgedeckt Allfällige Differenzen können mit der nächsten Verordnungsre- vision bereinigt werden. 2. Das Europäische Uebereinkommen zum Schutz der für Ver- suche und andere wissenschaftliche Zwecke verwendeten Wirbeltiere: Es regelt die Pflege und Unterbringung der Tiere sowie die Durchführung der Tierversuche. Auch in diesem Be- reich erfüllt die Schweiz mit der heutigen Gesetzgebung die meisten Kriterien. 3. Das Europäische Uebereinkommen zum Schutz von Heim- tieren: Es regelt die Anforderungen an die Haltung, die Zucht, den Handel und den Erwerb von Heimtieren sowie deren Ver- wendung für Werbung, Ausstellungen und Wettkämpfe. In wenigen Punkten geht dieses letztere Uebereinkommen weiter als die geltende Tierschutzgesetzgebung. Hier müsste der Nachvollzug im Rahmen der Tierschutzverordnung ge- schehen. Stein des Anstosses ist das Kupieren der Hunderuten in die- sem dritten Uebereinkommen. Artikel 10 Absatz 1 sieht näm- lich vor, chirurgische Eingriffe, die lediglich der äusseren Ver- änderung, nicht aber der Heilung von Heimtieren dienen, zu verbieten. Dazu wird auch das Kupieren der Rute bei Hunden gezählt Verschiedene Länder haben diesbezüglich einen Vorbehalt angebracht Es ist ihnen dies auch gestattet, gemäss Arti- kel 21 des Uebereinkommens, der ausdrücklich festhält, dass die Länder gegen das in Artikel 10 erwähnte Verbot des Ruten- kupierens bei Hunden einen Vorbehalt anbringen können. Von sechs Ländern, die das Uebereinkommen bisher ratifiziert haben, haben fünf, darunter unser Nachbarland Deutschland, von dieser Möglichkeit Gebrauch gemacht. Der Bundesrat hat in seiner Botschaft auf einen entsprechen- den Vorbehalt verzichtet und in seiner Begründung angeführt, dass es vom ethischen Standpunkt aus wünschbar sei, die Hunde nicht mehr zu verstümmeln, gleichsam ein Signal in diese Richtung zu setzen, auch wenn zugegebenermassen das Schwanzkupieren bei Hunden kurz nach der Geburt kein tierschutzrelevantes Problem darstelle. Der Ständerat ist dieser Argumentation gefolgt und hat keinen Vorbehalt angebracht, in der Meinung, dass es sich tatsäch- lich nur um eine rein ästhetische Massnahme handle. Zur Kommissionsarbeit: Wir haben zur Kenntnis genommen, dass sich die tierärztlichen Vereinigungen für ein Kupierverbot aussprachen; daneben haben wir auch, im Gegensatz zum Ständerat, die Seite der Hundezüchter zu Worte kommen las- sen. Mit ihren Darlegungen konnte sich die Mehrheit der Kom- mission von der Ueberflüssigkeit dieses Verbotes überzeu- gen. Weshalb? 1. Man muss wissen, dass bei einem guten Drittel aller Rasse- hunde die Rute kupiert wird. Dieser kleine Eingriff wird in denProtection des animaux. Conventions 782 N 28 avril 1993 ersten Lebenstagen des Welpen vorgenommen, zu einer Zeit, in welcher das sensible Nervensystem erst rudimentär ent- wickelt ist, womit der Schnitt praktisch schmerzlos ist Wie uns versichert wurde, handelt es sich hier nicht um eine rein ästhetische Massnahme, sondern das Kupieren hat einen triftigen Grund. Man will damit späteren Verletzungen und Er- krankungen vorbeugen. Bei freudiger Erregung und bei pas- sionierter Arbeit - etwa bei Jagdhunden - wird die Rute rück- sichtslos hin- und herbewegt Nicht alle Rassen haben ein Haarkleid, das die Rute bei Schlägen an Baumstämmen und scharfkantigen Gräsern und Schilfen nachhaltig vor Verletzun- gen schützt Die Rute ist bei Verletzungen jedoch schwer zu behandeln, heilt schlecht, so dass in vielen Fällen die Amputa- tion des verletzten Teiles als einziger Ausweg bleibt Dieser Eingriff ist dann mit erheblichen Schmerzen und Unannehm- lichkeiten verbunden. 2. Es sind die Konsequenzen bei einem künftigen Rutenku- pierverbot für die Hundezucht in Betracht zu ziehen. Von unse- ren Nachbarländern haben Frankreich und Oesterreich diese Konvention nicht unterschrieben. Italien hat sie nicht geneh- migt, und Deutschland hat den Vorbehalt angebracht Die Schweiz würde damit zur Insel. Dies hätte unangenehme Fol- gen für unsere Schweizer Züchter. Es müsste dann damit ge- rechnet werden, dass Liebhaber gewisser Rassen inskünftig gezwungen wären, ihre Hunde im Ausland zu erwerben. Dies wiederum wäre für die Schweizer Züchter, die durch ihre tier- gerechte Haltung und Aufzucht innerhalb Europa höchstes Ansehen geniessen, ein schwerer Schlag und würde sie im Wettbewerb stark benachteiligen. Wir haben uns in der Kommission auch gefragt, ob diese Be- stimmung in der Praxis überhaupt durchsetzbar sei oder ob nicht eine Flucht ins Ausland die Folge wäre und ob solche und andere Einschränkungen künftig auch auf andere Tiere ausgedehnt würden. Die Kommissionsmehrheit ist dann zur Einsicht gekommen, es sei auf die Probleme einer zwar ver- schwindend kleinen Minderheit unserer Mitbürger, der Hundezüchter, die wirtschaftliche Nachteile in Kauf nehmen müssten, Rücksicht zu nehmen und es sei mit dem Vorbehalt für einmal auf unsere Vorreiterrolle in Sachen Tierschutz zu verzichten. Die Kommissionsmehrheit beantragt ihnen deshalb, den Bun- desrat zu ermächtigen, die ersten beiden Uebereinkommen (Art. 1 Abs. 1 Bst a und b des Beschlussentwurfes) ohne Vor- behalt und das dritte Uebereinkommen (Art. 1 Abs. 1 Bst c des Beschlussentwurfes) mit einem Vorbehalt zu dessen Arti- kel 10 Absatz 1 Buchstabe a zu ratifizieren. Präsident: Die FDP-Fraktion lässt mitteilen, dass sie die Mehr- heit der Kommission unterstützt. M. Zwahlen: Le Conseil fédéral nous soumet donc trois nou- velles conventions et, au nom du groupe PDG, je vous recom- mande de les accepter toutes les trois. La première s'occupe de l'abattage des animaux. Nous sa- vons que dans les abattoirs on procède parfois de façon un peu rude. Cette convention prescrit que les animaux doivent être traités de manière correcte et avec le plus grand soin, avant d'être conduits à l'abattoir, afin d'éviter des souffrances inutiles. Nous pouvons donc nous rallier à cette idée, d'autant plus que la nouvelle loi sur la protection des animaux et l'or- donnance sur le contrôle de la viande couvrent amplement ce secteur. La deuxième convention touche la protection des animaux destinés aux expérimentations. A ce titre, il faut souligner qu'après la révision de la loi sur la protection des animaux nous n'aurons pas besoin, si nous acceptons cette conven- tion, d'effectuer des modifications dans la législation actuelle, car la loi sur la protection des animaux couvre plus de 100 pour cent cette convention. Et enfin, la troisième convention qui nous est soumise concerne la protection des animaux de compagnie et la dimi- nution des animaux errants. Pour les animaux de compagnie, deux problèmes se posent: la convention prévoit qu'il faut être âgé de 16 ans au minimum pour pouvoir posséder un animal, ce que tout le monde, probablement, peut admettre. Le deuxième problème qui se pose est celui de l'interdiction de la coupe des oreilles et des queues de chiens de race. Le groupe PDG, dans sa majorité, et spécialement sur l'injonc- tion de M. Seiler Rolf, recommande d'accepter ces deux conditions, ainsi que les trois conventions qui nous sont sou- mises, sans réserve. Une minorité du groupe PDG, tout de même, admet que récourtage de la queue, qui concerne un tiers des races canines, pourrait continuer d'être autorisé. Il concerne en fait des chiots très jeunes, s'effectue sans dou- leur, et de l'avis de la minorité du groupe PDG, il n'y a aucune bonne raison d'interdire cette pratique, sinon celle de créer un handicap supplémentaire pour les éleveurs suisses. D'autres interventions plus douloureuses sont encore permises, telles que la castration des porcelets ou des agneaux, ou l'écornage de jeunes bovins. L'écourtage est au contraire destiné, selon la Société cynolo- gique suisse, en plus de l'esthétique, à protéger certaines ra- ces contre des blessures graves, surtout à la chasse, où, nous dit-on, dans l'excitation joyeuse de la passion du travail, le fré- tillement intense de la queue peut provoquer des plaies qui guérissent très mal. Cela ne devrait laisser personne indiffé- rent, et au nom de la minorité du groupe PDG, je vous recom- mande, sur la demande de la Société cynologique suisse, de permettre encore la coupe des queues des chiens en Suisse. Präsident: Die Fraktion der Schweizer Demokraten und der Lega dei Ticinesi sowie die grüne Fraktion unterstützen den Antrag der Minderheit. Maeder, Sprecher der Minderheit: Die drei Uebereinkommen des Europarates, um die es hier geht (die Uebereinkommen über den Schutz von Schlachttieren, zum Schutz der für Versu- che und andere wissenschaftliche Zwecke verwendeten Wir- beltiere sowie zum Schutz von Heimtieren), sind ein erster zag- hafter Versuch, die Stellung unserer so vielfach geschunde- nen und missbrauchten Mitgeschöpfe zu verbessern. Gemäss der Botschaft des Bundesrates verfolgen die Uebereinkom- men im Konflikt zwischen den Interessen der Menschen und jenen der Tiere einen Mittelweg. Sie sind ein Kompromiss- werk: Sie gehen weniger weit als die schweizerische Tier- schutzgesetzgebung, bilden aber im europäischen Rahmen doch einen gewissen Fortschritt Ein Hinweis auf einige Schwachstellen im Uebereinkommen betreffend Tierversuche sei mir hier erlaubt: In Artikel 1 Ab- satz 2 heisst es, dass das Uebereinkommen zwar Wirbeltiere einschliesslich fortpflanzungsfähiger Larven schütze, nicht aber sonstige fötale oder embryonale Formen; auch unser Ge- setz schützt Föten nicht ausdrücklich. Das ist aber ein grosser Mangel: Man kann Muttertiere zum Abort bringen, die Föten entnehmen und mit ihnen tun, was man will; erst wenn der Ver- such über den Geburtstermin andauert, ist er bewilligungs- pflichtig. Interessant ist die Bemerkung in der Botschaft, dass Art und Umstände der Züchtung abnormer Tiere noch gere- gelt werden müssten. Die Problematik der Gentechnologie kommt mit Riesenschritten auf uns zu, Handlungsbedarf in ge- setzgeberischer Hinsicht ist vorhanden. Sehr übel ist, dass das Einfangen von Wildtieren, speziell von Primaten, für Versuche nicht untersagt ist. Nicht einmal ein Vorbehalt bezüglich gefährdeter Arten ist zu finden. Auch un- ser Gesetz ist in dieser Hinsicht wenig vorbildlich, heisst es doch in Artikel 59a Absatz 2 der Tierschutzverordnung: «Tiere, die wild gefangen werden, dürfen in Versuchen eingesetzt werden, wenn sie Arten angehören, die schwierig in genügen- der Zahl zu züchten sind.» Wenig Sensationelles ist natürlich auch bei den Haltungsvor- schriften zu finden; sie entsprechen teilweise den schweizeri- schen oder sind noch minimaler. Wenigstens fordern sie an- gemessene Fütterung und hygienisch einwandfreies Unter- bringen, angemessene Temperatur- und Lichtverhältnisse. Was die Käfigabmessungen betrifft, so kann von ethologisch befriedigenden Normen überhaupt nicht die Rede sein. Der Ständerat hat am 2. Dezember 1992 dem Uebereinkom- men ohne Vorbehalt mit 37 Stimmen ohne Gegenstimme zu- gestimmt28. April 1993 N 783 Tierschutz. Uebereinkommen Eine knappe Mehrheit der nationalrätlichen Kommission will bei Artikel 10 Absatz 1 Literaa einen Vorbehalt anbringen. Worum es hier geht, haben sie von meinen Vorrednern gehört. Ich will es aber noch einmal mit den Worten des Gesetzes hier zitieren. In Artikel 10 («Chirurgische Eingriffe») heisst es in Ab- satz 1 - das ist ein sehr wichtiger Satz -: «Chirurgische Eingriffe zur Veränderung der äusseren Er- scheinung eines Heimtiers oder zu anderen nicht der Heilung dienenden Zwecken sind verboten, insbesondere: a das Kupieren des Schwanzes, b. das Kupieren der Ohren, c. das Durchtrennen der Stimmbänder, d. das Entfernen der Krallen und Zähne.» Vernünftige Gebote, würde man meinen. Aber gegen Litera a, die das Kupieren der Rute bei Hunden verbietet, laufen Hun- dezüchter und Kynologen Sturm, weil bei gewissen Hunde- rassen der Stummelschwanz zum Erscheinungsbild gehöre. Die Argumente der Kynologen - von denen zwei bei der Kom- missionssitzung anwesend waren, die sich sehr ausführlich äussern konnten - fielen in der Kommission auf fruchtbaren Boden. Die Mehrheit der Kommission entschloss sich (8 zu 8 Stimmen mit dem Stichentscheid des Präsidenten) für den Vorbehalt. Die knapp unterlegene Minderheit schliesst sich der Meinung der veterinärmedizinischen Fakultäten der Hoch- schulen und des Bundesamtes für Veterinärwesen an. Professor Gafner sagte in der Kommission, dass es vom ethi- schen Standpunkt aus wünschbar wäre, die Hunde nicht mehr zu verstümmeln und ein Signal in dieser Richtung zu setzen. Es sei doch so, sagte Professor Gafner, dass dem Bundesrat immer vorgeworfen werde, er reagiere erst auf Druck hin. In diesem Falle wolle er von sich aus aktiv werden und zeigen, dass er aus ethischen Motiven heraus der Auffassung sei, dass nach und nach dem Verstümmeln ein Ende gesetzt wer- den müsse. Im kynologischen Fachblatt «Hunde» wird behauptet, nur Schweden habe ein Kupierverbot und mit einem Kupierverbot würde die Schweiz zu einer kynologischen Insel. Tatsache ist: Neben Schweden haben auch Norwegen und Dänemark ein Kupierverbot. Holland wird es voraussichtlich 1994 einführen. Luxemburg und Griechenland haben dem Uebereinkommen ohne Vorbehalt zugestimmt. In Deutschland ist eine Behör- deninitiative zu einem Rutenkupierverbot hängig und wird von der Regierung mit grossier Wahrscheinlichkeit in Kürze gutge- heissen. Im hundeliebenden England dürfen nach einem Re- gierungsbeschluss nur Tierärzte kupieren. Die englische Tierärztegesellschaft hat jedoch an ihrer Sitzung vom 12. No- vember 1992 beschlossen, das Kupieren als ethisch unverant- wortbar zu verbieten. Die Schweiz würde also keineswegs zur bejammerten «kynologischen Insel». Der Bundesrat hat sich im übrigen am 12. Februar 1992 bereit erklärt, ein Postulat Seiler Rolf entgegenzunehmen, das ein Verbot des Kupierens von Hunderuten fordert. Herr Seiler schreibt in seiner Begründung: «Ohne Zweifel werden den Tie- ren unnötig Schmerzen zugefügt, und sie werden in ihrem art- gerechten Verhalten behindert.» (AB 1992 N 633) Schliessen Sie sich dieser vernünftigen und humanen Haltung an. Damit entsteht auch keine Differenz zum Ständerat. Es ist doch merkwürdig, dass Bundesrat und Ständerat dieses Ab- kommen vorbehaltlos akzeptieren, und dass nun in der Gros- sen Kammer auf einmal eine «Kynologen-lnitiative» losgeht. Die Vorredner Hessen den Eindruck aufkommen, als wäre es eines unserer grössten Probleme, das Kupieren von Hunde- schwänzen weiterhin zu gestatten - eine Angelegenheit, die doch eigentlich recht dégoûtant ist. M. Delamuraz, conseiller fédéral: A défaut d'écourter les queues, je vais écourter le débat, en aboyant fort peu. Je vous remercie d'entrer en matière, car il s'agit de conven- tions utiles, et vous en avez reconnu la légitimité. Ma seule intervention, en deux points, concernera la question litigieuse, précisément, de récourtage des queues. Je considère tout d'abord que la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie vise à interdire des interventions chirurgicales qui sont destinées uniquement à modifier l'apparence des animaux de compagnie. Elle n'intervient absolument pas, bien évidemment, contre des opérations ayant un but réellement thérapeutique. Interdire des interventions chirurgicales telles que la coupe de la queue, la coupe des oreilles, la résection des cordes vocales - où irait-on? - ainsi que l'ablation des griffes et des dents mérite notre approbation, car les animaux de compagnie, qui contri- buent à améliorer notre qualité de vie, ont tout particulière- ment le droit d'être respectés, d'être convenablement traités, de ne pas devenir des objets de mode un peu ridicules, même si l'on peut plaider le caractère indolore de ces opérations. Si le président de la commission me permet ce mot facile, je dirai que ce qui doit nous guider en l'occurrence, ce sont da- vantage des principes éthiques que des considérations en rapport avec une certaine forme d'esthétique -je ne pouvais pas le rater, excusez-moi. La coupe des oreilles est interdite en Suisse depuis dix ans. Cette interdiction, que je sache, Mon- sieur le Président, n'a pas entraîné les conséquences funestes que vous avez décrites ni de tête-à-queue. L'eurocompatibilité des queues n'est pas le point prioritaire du programme du Conseil fédéral après le 6 décembre 1992. Je veux simplement observer - pour que nous soyons parfaite- ment renseignés sur l'évolution dans les pays qui nous entou- rent - en mettant la liste à jour, que la Belgique, le Danemark, la Finlande, l'Allemagne ainsi que le Portugal ont signé et rati- fié, avec une réserve, c'est vrai, mais que la Grèce, le Luxem- bourg, la Norvège et la Suède ont ratifié sans réserve cette convention. C'est l'état que nous connaissions il y a quelques mois. Depuis lors et depuis la parution du message du Conseil fédéral, la situation s'est modifiée en ce sens qu'un pays a rati- fié avec réserve (le Danemark), qu'un autre a ratifié sans ré- serve (la Grèce), mais qu'en République fédérale d'Allemagne une initiative du Bundesrat, qui est la Chambre des Länder, en faveur d'une interdiction de la coupe de la queue, a abouti et passera devant la Chambre du peuple, cependant qu'aux Pays-Bas on envisage de ne pas faire de réserve. J'observe pour finir que cette convention n'est pas l'oeuvre de la Communauté, ni d'éventuels «cyno-bureaucrates» de Bruxelles, elle est l'oeuvre du très tranquille Conseil de l'Eu- rope. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Art. 1 Antrag der Kommission Abs. 1 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Abs. 2 Mehrheit Der Bundesrat wird ermächtigt, die Uebereinkommen unter den Buchstaben a und b ohne Vorbehalt und das Ueberein- kommen gemäss Buchstabe c mit einem Vorbehalt zu dessen Artikel 10 Absatz 1 Buchstabe a zu ratifizieren. Minderheit (Maeder, Béguelin, Fasel, Gardiol, Grossenbacher, Haering Binder, Robert, Steiger) Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 1 Proposition de la commission AI.1 Adhérer à la décision du Conseil des EtatsSwisslex. Voyages à forfait 784 N 28 avril 1993 Al. 2 Majorité Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier sans réserve les conventions mentionnées aux lettres a et b, ainsi que la convention mentionnée à la lettre c avec une réserve à l'article 10 alinéa premier lettre a Minorité (Maeder, Béguelin, Fasel, Gardiol, Grossenbacher, Haering Binder, Robert, Steiger) Adhérer à la décision du Conseil des Etats Abs. 1 -Al. 1 Angenommen -Adopté Abs. 2-Al. 2 Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit 61 Stimmen Für den Antrag der Minderheit 50 Stimmen Art. 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 79 Stimmen Dagegen 11 Stimmen An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 93.127 Folgeprogramm nach der Ablehnung des EWR-Abkommens (Swisslex) Pauschalreisen. Bundesgesetz Programme consécutif au rejet de l'Accord EEE (Swisslex) Voyages a forfait. Loi fédérale Botschaft und Gesetzentwurf vom 24. Februar 1993 (BBI1805) Message et projet de loi du 24 février 1993 (FF 1757) Beschluss des Ständerates vom 18. März 1993 Décision du Conseil des Etats du 18 mars 1993 Kategorie III, Art. 68 GRN -Catégorie III, art 68 RCN Antrag der Kommission Eintreten Antrag Maurer Nichteintreten Proposition de la commission Entrer en matière Proposition Maurer Ne pas entrer en matière Engler, Berichterstatter: Der Bundesrat legt dem Parlament erneut das Bundesgesetz über die Pauschalreisen, diesmal als Swisslex-Vorlage, vor. Die im Rahmen des Eurolex-Verfah- rens vorgenommenen Aenderungen, die durch unseren Rat gestrichenen Bestimmungen, bleiben in dieser Vorlage ge- strichen. Diese Vorlage will vor allem eine Rechtslücke in unserem Sy- stem schliessen, und sie will dies so tun, dass wir einer EG- Richtlinie nachleben. Bisher fehlte in unserer Rechtsordnung eine ausdrückliche Regelung zugunsten der Konsumenten. Nach der herrschenden Lehre werden Pauschalreiseverträge weder vollständig als Werkverträge noch ausschliesslich als Aufträge qualifiziert Sie sind Innominatkontrakte mit Elemen- ten des Werkvertragsrechtes und mit Elementen des Auftrags- rechtes. Dies führt zu gewissen Unsicherheiten. Das neue Bundesgesetz möchte nun diese Unsicherheiten beseitigen, und zwar durch folgende Mittel: 1. Die Informationen für die Konsumenten sollen verbessert werden. 2. Der Vertragsinhalt soll über einen Mindestinhalt verfügen müssen. 3. Es soll ein vermehrter Schutz bei Preiserhöhungen, bei Ver- tragsänderungen in wesentlichen Punkten, bei nicht gehöri- ger Erfüllung oder bei Zahlungsunfähigkeit aufgebaut werden. Die Kommission für Rechtsfragen hat einstimmig, inklusive der Mitglieder, die der SVP-Fraktion angehören, Eintreten be- schlossen. Es liegt heute ein Nichteintretensantrag Maurer vor. Ich kann dazu nicht im Namen der Kommission Stellung nehmen, aber sinngemäss ist die Meinung der Kommission für Rechtsfra- gen, dass sie Ihnen beantragt, diesen Antrag abzulehnen und auf die Vorlage einzutreten. M. Frey Claude, rapporteur: L'objet avait passé sans difficulté dans le cadre d'Eurolex. Il en est allé de même au sein de la commission dans le contexte de Swisslex. L'entrée en matière a été votée à l'unanimité et nous ne reviendrons pas sur le but de la loi, il vous est connu. Nous voulons simplement faire une observation générale. Cet objet a suivi le rythme d'Eurolex, ce qui signifie qu'il n'y a pas eu de procédure de consultation. Nous en avons pris acte, mais nous voulons faire une demande expresse. Il ne faut pas que cette procédure accélérée se soit faite au détriment de la qualité des modalités d'application. En particulier, il s'agit d'éviter que les petites entreprises soient soumises à des exi- gences disproportionnées. Il ne faut pas que cette loi et son application ne provoquent des modifications structurelles dans ce secteur économique. Il ne faut donc pas que des dis- positions soient excessivement tracassières, chicanières. Nous voulons faire deux remarques de détail, pour éviter d'y revenir lors de la discussion par articles. Aux articles premier et 2, une question a été posée en commission: les associa- tions économiques qui organisent des voyages destinés à leurs membres à l'occasion de congrès ou de foires, avec for- fait, comprenant par exemple le voyage, l'hébergement, la participation à la manifestation, sont-elles soumises à la loi? La réponse est non, s'il s'agit de cas occasionnels ou s'il y a parti- cipation de l'association aux frais. Deuxième remarque de détail, à l'article 4: la commission ap- prouve à l'unanimité la version du Conseil des Etats. Je vous renvoie au dépliant: il s'agit donc à cet article 4 alinéa 3 lettre a de l'information obligatoire sur les conditions applicables en matière de passeports et de visas à l'intention des ressortis- sants de la Communauté européenne et des pays de l'AELE, et à l'alinéa 4 il s'agit de l'information, sur demande, pour les ressortissants d'autres Etats. A l'unanimité moins 3 abstentions, la commission vous pro- pose d'adopter cette loi et, par conséquent, de rejeter la pro- position Maurer de ne pas entrer en matière. Maurer: Im Namen der Mehrheit der SVP-Fraktion beantrage ich Ihnen, auf den Gesetzentwurf nicht einzutreten. Als Parlament müssen wir uns bei der Schaffung eines neuen Gesetzes immer die grundsätzliche Frage stellen, ob dieses Gesetz notwendig und ob es ordnungspolitisch sinnvoll ist. Eine konsequente Ordnungspolitik bedeutet, dass sich der Staat auf die Gestaltung einer Rahmenordnung beschränkt und punktuelle Eingriffe in den Wirtschaftsablauf unterlässt.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Tierschutz. Uebereinkommen Protection des animaux. Conventions In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band II Volume Volume Session Aprilsession Session Session d'avril Sessione Sessione di aprile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 04 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.059 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 28.04.1993 - 08:00 Date Data Seite 780-784 Page Pagina Ref. No 20 022 670 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.