{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2002-11-12", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-23183-2000_2002-11-12.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1861610?doc=", "Checksum": "8ed75b8d7248d7419116cb72f3433a3d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-23183-2000_2002-11-12.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2002/0001/CAPH_000194_2002_C_23183_2000.pdf", "Checksum": "73b07e3adda4d18fcdf96bbfbc5b1f4b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/23183/2000"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 12.11.2002 C/23183/2000"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; BANQUE; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; FUSION; PLAN SOCIAL; RESTRUCTURATION; R\u00c9SILIATION ABUSIVE; BONNE FOI; RETRAITE ANTICIP\u00c9E; R\u00c9SILIATION ABUSIVE; PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPR\u00c9TATION DU CONTRAT); \u00c9GALIT\u00c9 DE TRAITEMENT; PROTECTION DE LA PERSONNALIT\u00c9 ; CERTIFICAT DE TRAVAIL | T, assistante sociale, cadre dans une banque, a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e par E en raison de sa non-adh\u00e9sion \u00e0 la r\u00e9organisation de son service. Pr\u00e9alablement, T avait \u00e9mis des r\u00e9ticences sur la nouvelle organisation du service social dont elle \u00e9tait \u00e0 la t\u00eate \u00e0 Gen\u00e8ve et qui se trouvait d\u00e9plac\u00e9 \u00e0 Lausanne, bien que la charge de travail \u00e0 Gen\u00e8ve, soit objectivement la plus importante de Suisse romande. Suite \u00e0 l'expression de cet avis, E avait dit \u00e0 T que son poste n'\u00e9tait pas mis en cause et qu'elle disposerait du temps n\u00e9cessaire \u00e0 s'adapter. Or, au moment m\u00eame o\u00f9 T a manifest\u00e9 son acceptation de ce nouveau poste, E avait d\u00e9cid\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 l'entretien o\u00f9 les nouvelles relations devaient \u00eatre formalis\u00e9es, de la licencier si son acceptation n'\u00e9tait pas pleine et enti\u00e8re. Suite \u00e0 la fusion entre E et E1, les partenaires sociaux ont conclu le plan MIDSAM qui pr\u00e9voit la mise en pr\u00e9retraite des travailleurs de plus de 55 ans, en cas de suppression de poste et d'impossibilit\u00e9 d'envisager une mutation acceptable. T demande \u00e0 ce que E soit condamn\u00e9e \u00e0 la mettre en pr\u00e9retraite, au paiement d'une indemnit\u00e9 pour licenciement abusif et d'une r\u00e9tribution d'anniversaire pour 15 ans de service. E conteste que T puisse pr\u00e9tendre \u00e0 sa mise en pr\u00e9retraite, la restructuration de service social ne s'inscrivant pas dans le contexte de sa fusion avec E1. La Cour rappelle que le plan MIDSAM adopt\u00e9 ensuite de la m\u00e9ga fusion entre E et E1 est une forme particuli\u00e8re de CCT, dont les travailleurs peuvent invoquer directement les droits. La Cour retient que T \u00e9tait soumise \u00e0 ce plan, d\u00e8s lors qu'il est applicable au personnel soumis \u00e0 la Convention collective de travail relative aux conditions CBE, et que son \u00e2ge, au moment du licenciement, lui permettait de pr\u00e9tendre \u00e0 la pr\u00e9retraite, pour autant que les autres conditions du plan soient remplies : soit la suppression de poste et l'impossibilit\u00e9 d'envisager une mutation acceptable. S'agissant de la condition de suppression de poste, la Cour retient que, d\u00e8s lors qu'\u00e0 l'occasion de la signature de son contrat avec E, T ne pouvait pr\u00e9voir que son poste subirait de telles modifications, \u00e0 savoir qu'elle perdrait notamment ses comp\u00e9tences de chef de r\u00e9gion et son assistante, la condition de la suppression de poste est remplie, et cela en d\u00e9pit du fait que T aurait pu conserver un poste apr\u00e8s la restructuration. La Cour ne tranche pas la question de savoir si le nouveau poste \u00e9tait une mutation acceptable pour T, d\u00e8s lors que E, en licenciant T, a renonc\u00e9 \u00e0 lui proposer une mutation. Partant, d\u00e8s lors que le motif du licenciement invoqu\u00e9 par E \u00e9tait bien li\u00e9 \u00e0 la restructuration du service social, cons\u00e9cutif \u00e0 sa fusion avec E1, T \u00e9tait l\u00e9gitim\u00e9e \u00e0 demander \u00e0 \u00eatre mise en pr\u00e9retraite. S'agissant de la question du licenciement abusif, la Cour retient que le cong\u00e9 est abusif, d\u00e8s lors que motiv\u00e9 de mani\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rante par les r\u00e9ticences \u00e9mises de bonne foi et de mani\u00e8re non chicani\u00e8re par T, au sujet de la nouvelle organisation du service social, alors que T \u00e9tait l\u00e9gitimement fond\u00e9e, selon l'art. 328 CO, \u00e0 s'interroger sur le fonctionnement de cette nouvelle structure, et sur la d\u00e9t\u00e9rioration de ses conditions de travail. La Cour rel\u00e8ve par ailleurs la mauvaise foi de E qui n'a pas tenu compte du fait que T, malgr\u00e9 les r\u00e9ticences qu'elle avait exprim\u00e9es de bonne foi, avait finalement accept\u00e9 le nouveau poste. Enfin, la Cour ajoute que E ne pouvait de bonne foi pr\u00e9tendre qu'une collaboration avec T dans le cadre de la nouvelle organisation \u00e9tait illusoire, vu les qualit\u00e9s professionnelles de cette derni\u00e8re \u00e9tablies sans conteste par les enqu\u00eates. Dans ces circonstances, la Cour tient pour acquis que E a pris pr\u00e9texte des r\u00e9ticences de T pour se s\u00e9parer d'elle. La Cour rel\u00e8ve que, bien que T n'ait pas fait d'appel incident sur la question de la quotit\u00e9 de l'indemnit\u00e9 allou\u00e9e par les premiers juges, le montant allou\u00e9 (deux mois de salaires) est un minimum, eu \u00e9gard \u00e0 la dur\u00e9e des relations de travail (les ann\u00e9es pass\u00e9es au service de E1 devant \u00eatre prises en compte, vu l'art. 333CO), de la qualit\u00e9 de son travail et des circonstances du licenciement au moment m\u00eame o\u00f9 T acceptait le nouveau poste confi\u00e9. Quant \u00e0 la question du droit \u00e0 une indemnit\u00e9 pour 15 ans de service, la Cour retient que le montant est d\u00fb d\u00e8s lors que le licenciement, certes pr\u00e9alable \u00e0 la date d'anniversaire des 15 ans de service, est la cons\u00e9quence de mesures de restructuration et \u00e0 caract\u00e8re abusif. Quant au certificat de travail, la Cour retient que les qualit\u00e9s professionnelles reconnues de T doivent y figurer, mais pas le motif du cong\u00e9. Enfin, vu que T a travaill\u00e9 toute sa vie \u00e0 Gen\u00e8ve o\u00f9 est son centre de vie, le certificat doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 en fran\u00e7ais. | CC.8; CC.2; CO.328; CO.330.aal1; CO.335.al2; CO.336.al1.leta; CO.336.al1.letd; CO.336.al2"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:26:14", "Checksum": "900e8d655e6d462f4caaffcbdf8da8c9"}