2003-1240 3607 Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr) – 03-2639 / 100110 Marmy Viandes en gros SA, 1470 Estavayer-le-Lac débitage des carcasses en quartiers besoins spéciaux de consommation 4 A 11.08.2003–12.08.2006 (Renouvellement) Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr) – 03-2643 / 101477 Pouly Tradition SA, 1242 Satigny boulangerie – pâtisserie – traiteur horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 68 A 17.08.2003–19.08.2006 (Renouvellement/modification) (A = adultes, J = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 45/29 50).3608 Permis concernant la durée du travail octroyés Permis de travail de nuit (sans alternance) (Art. 17 Ltr) – 03-2276 / 101596 Filature de laines peignées d’Ajoie SA, 2942 Alle atelier de filature horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 37 A 02.02.2003–07.02.2004 (Renouvellement/modification) Dérogation basée sur l’art. 28 LTr – 03-2288 / 101968 Société industrielle de Sonceboz SA, 2605 Sonceboz-Sombeval fabrication des moteurs «pas-à-pas»: usinage CNC – bobinage – coupage des câbles – injection – assemblage des actionneurs – montage circuits horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 40 A 16.06.2002–19.06.2004 (Renouvellement/modification) Permis de travail de nuit et du dimanche (Travail en piquet) (Art. 14 et 15 OLT 1) – 03-2284 / 102165 Siemens Suisse SA, 1800 Vevey interventions d’urgence sur le système Polycom (réseau national sécurisé de télécommunication) sur tout le territoire suisse besoins spéciaux de consommation 5 A 09.03.2003–11.03.2006 (Renouvellement/modification) Permis de travail en continu (Art. 24 LTr) – 03-2278 / 100737 ETA SA Manufacture Horlogère Suisse, 1950 Sion BU KPZ (traitement thermique et surface / formage à froid / découpage) horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques 12 A 27.04.2003–01.05.2004 (Nouveau permis) – 03-2287 / 100046 DuPont Polymer Powders Switzerland Sàrl, 1630 Bulle Usine 2 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques 8 A 27.04.2003–01.05.2004 (Nouveau permis)3609 Permis de travail du dimanche et de jours fériés (Art. 19 et 20a LTr) – 03-2289 / 101968 Société industrielle de Sonceboz SA, 2605 Sonceboz-Sombeval injection plastique – production de moteurs horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 12 A 13.04.2003–19.06.2004 (Nouveau permis) (A = adultes, J = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l ’art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces d écisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du D épartement fédéral de l ’économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualit é pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant la dur ée du d élai de recours, les permis et leur justificatif, aupr ès du Secr éta- riat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 45/29 50). 17 juin 2003 Secrétariat d’Etat à l’économie: Direction du travailSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 23 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.06.2003 Date Data Seite 3607-3609 Page Pagina Ref. No 10 127 370 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.