<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) doit être modifiée comme suit :</p><p>Chapitre 2 Interdiction de certaines armes</p><p>....</p><p>Art. (9) Sous-munitions</p><p>Al. 1</p><p>Il est interdit de développer, de fabriquer, de procurer à titre d'intermédiaire, d'acquérir, de remettre à quiconque, d'importer, d'exporter, de faire transiter, d'entreposer des sous-munitions ou d'en disposer d'une autre manière.</p><p>Al. 2</p><p>Nonobstant les obligations générales découlant de l'alinéa 1, sont permis la conservation ou le transfert d'un certain nombre de sous-munitions pour la mise au point de techniques de détection des sous-munitions, de leur déminage ou de leur destruction, et pour la formation à ces techniques. Le nombre de ces sous-munitions ne doit toutefois pas excéder le minimum absolument nécessaire aux fins susmentionnées.</p><p>Al. 3</p><p>Doit être considérée comme sous-munition, toute munition qui, pour remplir sa fonction, se sépare d'une munition mère. Cela recouvre toutes les munitions ou charges explosives conçues pour exploser à un moment donné après avoir été lancées ou éjectées d'une munition à dispersion mère.</p>