2001-1310 2819 Loi fédérale et arrêtés fédéraux à publier ultérieurement L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d’été, la loi fédérale et les arrêtés fédéraux suivants: – Loi fédérale sur les finances de la Confédération (LFC). Modification du 22 juin 2001 (FF 2000 4653). La publication de la présente loi dans la Feuille fédérale au sens de l’art. 59 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1 n’aura lieu qu’après l’adop- tion de l’arrêté fédéral du 22 juin 2001 concernant un frein à l’endettement2. – Arrêté fédéral du 7 juin 2001 concernant l’ accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Hongrie sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité (FF 2000 4547); – Arrêté fédéral relatif à l’Accord entre la Suisse et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l’entraide judiciaire en matière pénale (FF 2001 133); – Arrêté fédéral sur l’accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif au Traité du 23 novembre 1964 sur l’inclusion de la commune de Büsingen am Hochrhein dans le territoire douanier suisse concernant la rétrocession d’une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que la Confédération suisse perçoit sur son territoire national ainsi que sur celui de la commune de Büsingen am Hochrhein (FF 2000 5203); – Arrêté fédéral approuvant un protocole modifiant la convention de double imposition avec la République d’Autriche (FF 2000 5217); – Arrêté fédéral concernant l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique et l’accord agricole entre la Confédé- ration suisse et les Etats-Unis du Mexiquenale (FF 2001 1744). Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales, en même temps que les accords qu’ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur pour la Suisse. 3 juillet 2001 Chancellerie fédérale 1 RS 161.1 2 RO . . . (FF 2001 2741)Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale et Arrêtés fédéraux à publier ulterieurement In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.07.2001 Date Data Seite 2819-2819 Page Pagina Ref. No 10 125 494 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.