{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2007-07-12", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-12653-2005_2007-07-12.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862551?doc=", "Checksum": "923ee7f8fefedaf8ab529773013d0757"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-12653-2005_2007-07-12.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2007/0001/CAPH_000114_2007_C_12653_2005.pdf", "Checksum": "25bcb3d59508d5f774a510333188567a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/12653/2005"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 12.07.2007 C/12653/2005"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL ; SECR\u00c9TAIRE(FONCTION) ; BANQUE ; FID\u00c9LIT\u00c9 ; R\u00c9SILIATION ABUSIVE ; OPPOSITION(PROC\u00c9DURE) ; TORT MORAL ; DOMMAGES-INT\u00c9R\u00caTS ; COTISATION \u00c0 LA CAISSE DE PENSIONS ; FARDEAU DE LA PREUVE ; INDICE ; RELATION DE CONFIANCE ; DIRECTIVE(INJONCTION) ; PLAN SOCIAL ; PROTECTION DE LA PERSONNALIT\u00c9 ; FRAIS JUDICIAIRES | E licencie A, sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de T. E prie T d'inventorier l'ensemble des documents en sa possession concernant A, de les mettre sous cl\u00e9 et d'en remettre la cl\u00e9 \u00e0 B. T ne met pas tout sous cl\u00e9. Par ailleurs, elle conserve le mat\u00e9riel relatif \u00e0 un livre \u00e9crit par A ainsi que des documents priv\u00e9s n'ayant aucun lien avec son activit\u00e9 bancaire. Elle les lui remet et en informe ensuite ses sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques. A et E sont en litige suite au licenciement d'A, notamment s'agissant du temps consacr\u00e9 par A \u00e0 des activit\u00e9s personnelles sur son lieu de travail. E licencie T et la lib\u00e8re imm\u00e9diatement de son obligation de travailler. T r\u00e9clame une indemnit\u00e9 pour licenciement abusif, tort moral et des dommages-int\u00e9r\u00eats. Elle soutient que son licenciement n'est intervenu qu'afin de l'emp\u00eacher de b\u00e9n\u00e9ficier du plan social qui devait \u00eatre mis en place prochainement. La Cour, confirmant le jugement du Tribunal, retient que le licenciement de T est intervenu en raison de la violation des instructions claires qu'elle avait re\u00e7ues et qu'il n'est d\u00e8s lors pas abusif. Il a par ailleurs \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 que le licenciement de T n'avait pas \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 afin de l'emp\u00eacher de b\u00e9n\u00e9ficier d'un plan social qui n'\u00e9tait \u00e0 l'\u00e9poque pas encore en gestation. T n'a pas droit \u00e0 une indemnit\u00e9 pour tort moral, E n'ayant pas viol\u00e9 ses obligations contractuelles. T n'a pas non plus droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats pour d\u00e9faut de cotisations AVS et LPP, un tel dommage ne pouvant pas \u00eatre pris en consid\u00e9ration, sous peine d'introduire par ce biais une norme que le l\u00e9gislateur n'avait pas voulue. | CC.8; CO.49; CO.97; CO.101; CO.328; CO.336; CO.336a; CO.336b"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:53:06", "Checksum": "d0f3ee4858e8986e8bf9b0a72b45ceee"}