<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">[AZA 3] </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1A.140/1998 </div> <div class="para">1P.350/1998 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Ie COUR DE DROIT PUBLIC </div> <div class="para">********************************************** </div> <div class="para"> </div> <div class="para">27 septembre 2000 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Féraud et Catenazzi. </div> <div class="para">Greffier: M. Jomini. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">___________ </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Statuant sur les recours de droit public et de droit administratif formés par la fondation World Wide Fund For Nature, WWF Suisse et le WWF-Section de Genève, p.a. rue Villereuse 10, à Genève, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para">l'arrêt rendu le 26 mai 1998 par le Tribunal administratif de la République et canton de Genève, dans la cause relative à la loi 7471 modifiant le régime des zones sur le territoire de la commune de Veyrier (création d'une zone sportive destinée au tennis), adoptée le 23 janvier 1997 par le Grand </div> <div class="para">Conseil de la République et canton de Genève; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">(plan d'affectation) </div> <div class="para">Vu les pièces du dossier d'où ressortent </div> <div class="para">les faits suivants: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A.- Le Grand Conseil de la République et canton de Genève a adopté le 23 janvier 1997 la loi 7471 modifiant le régime des zones sur le territoire de la commune de Veyrier (création d'une zone sportive destinée au tennis). Le périmètre de cette nouvelle zone, d'environ 14'400 m2, était auparavant classé dans la zone agricole. Le terrain appartient à la société anonyme La Nouvelle Société des Tennis de Champel S.A., qui y a fait construire en 1971 un complexe sportif, actuellement exploité par l'association Le Tennis-Club de Genève-Champel. Il se trouve au bord de l'Arve, dont la rive est boisée à cet endroit; les terrains environnants sont classés dans la zone des bois et forêts et dans la zone agricole. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">L'affectation de la zone sportive est définie à l'art. 24 al. 4 de la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LALAT): elle est destinée à des terrains de sports et aux installations liées à la pratique du sport. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">L'arrêté de promulgation de la loi 7471 a été publié dans la Feuille d'Avis Officielle du 21 mars 1997, l'entrée en vigueur étant fixée au lendemain de cette publication. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">B.- La fondation World Wide Fund For Nature, WWF Suisse, et le WWF-Section de Genève (ci-après: le WWF Suisse et le WWF Genève) ont recouru contre cette loi auprès du Tribunal administratif de la République et canton de Genève. Ces organisations faisaient valoir que la modification du régime des zones violait diverses règles de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700), de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451), de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814. 01), de la loi fédérale sur les forêts (LFo; RS 921. 0), de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux; RS 814. 20), ainsi que de la législation cantonale dans ces différents domaines; elles se plaignaient en outre d'une violation du droit d'être entendu, en critiquant la procédure suivie par le Grand Conseil. Leur recours a été rejeté par un arrêt rendu le 26 mai 1998. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">C.- Le WWF Suisse et le WWF Genève ont alors formé contre cet arrêt du Tribunal administratif, le 25 juin 1998, un recours de droit public et un recours de droit administratif (causes 1P.350/1998 et 1A.140/1998). En reprenant les griefs qu'ils avaient présentés en dernière instance cantonale, ils demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif ainsi que la loi 7471. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">D.- L'instruction de ces deux causes connexes a été suspendue par une ordonnance du 24 août 1998 du Président de la Ie Cour de droit public, le Grand Conseil ayant engagé une procédure d'abrogation de la loi 7471, cette décision devant intervenir sous la forme d'une nouvelle loi cantonale, la loi 7846-I. Cette loi d'abrogation de la zone sportive, adoptée le 5 novembre 1998, a fait l'objet de recours devant le Tribunal administratif, qui ont été admis le 7 décembre 1999; la juridiction cantonale a ainsi annulé la loi 7846-I, pour des motifs d'ordre formel (en substance, laprocédureprévuepourlesloismodifiantlerégimedeszonesauraitégalementdûêtresuiviedanslecasparticulier). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le WWF Suisse et le WWF Genève ont formé contre cet arrêt du Tribunal administratif un recours de droit public (1P. 52/2000) et un recours de droit administratif (1A. 18/2000). Le Tribunal fédéral a déclaré ces deux recours irrecevables par un arrêt rendu le 27 juin 2000. </div> <div class="para">E.- L'annulation de la loi d'abrogation de la zone sportive étant dès lors considérée comme définitive, l'instruction des recours visant la loi 7471 (1P. 350/1998 et 1A.140/1998) a été reprise le 9 août 2000. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Dans sa réponse du 8 septembre 2000, le Grand Conseil conclut à l'admission du recours de droit public et du recours de droit administratif. Il déclare adhérer "pleinement aux griefs, à l'argumentation et aux conclusions" des organisations recourantes. Cette réponse contient en outre un bref exposé des intérêts en présence, en particulier au sujet de la protection des rives naturelles de l'Arve à l'endroit litigieux. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Tribunal administratif a renoncé à répondre aux recours. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La commune de Veyrier, la Nouvelle Société des Tennis de Champel S.A. et le Tennis-Club de Genève-Champel - considérés comme des intéressés au sens des art. 93 al. 1 et 110 al. 1 OJ, quand bien même ils n'avaient pas participé à la procédure devant le Tribunal administratif - ont été invités à répondre aux recours. La commune de Veyrier y a renoncé; la Nouvelle Société des Tennis de Champel S.A. et le Tennis-Club de Genève-Champel se sont déterminés ensemble, enconcluant à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet des recours de droit public et de droit administratif. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">F.- A titre de mesures provisionnelles, le Président de la Ie Cour de droit public a ordonné que, jusqu'à droit connu dans les causes 1P.350/1998 et 1A.140/1998, aucun permis ne soit délivré pour la construction d'installations nouvelles destinées à la pratique du jeu de tennis dans le périmètre de la zone sportive. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en droit : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1.- Le recours de droit administratif doit être examiné en premier lieu, la voie du recours de droit public n'étant ouverte qu'à titre subsidiaire (<span class="artref">art. 84 al. 2 OJ</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2.- Conformément à la jurisprudence (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=18.09.2000&amp;to_date=07.10.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-II-10%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page10">ATF 125 II 10</a> consid. 2a p. 13; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=18.09.2000&amp;to_date=07.10.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-II-88%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page88">123 II 88</a> consid. 1a p. 91, 231 consid. 2 p. 233; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=18.09.2000&amp;to_date=07.10.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F121-II-72%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page72">121 II 72</a> consid. 1b p. 75 et les arrêts cités), une décision, prise en dernière instance cantonale, au sujet de l'adoption ou de la révision d'un plan d'affectation peut dans certains cas faire l'objet d'un recours de droit administratif. Il n'y a pas lieu d'exposer plus en détail cette jurisprudence, déjà rappelée dans deux arrêts du Tribunal fédéral concernant le sort de la zone sportive litigieuse (arrêt du 27 juin 2000 dans les causes 1P.52/2000 et 1A.18/2000, consid. 1; arrêt du 29 mai 1997 dans la cause 1A.152/1997, consid. 2). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Dans le cas particulier, la contestation porte notamment sur les conséquences, pour la protection de la forêt et des biotopes riverains de l'Arve, du transfert dans une zone constructible (la zone sportive) d'une portion de zone inconstructible (la zone agricole). Peuvent alors s'appliquer, même au stade de la planification de l'affectation du sol, certaines dispositions de la loi fédérale sur les forêts (cf. notamment <span class="artref">art. 17 LFo</span>) ou de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (cf. notamment <span class="artref">art. 18b, <artref id="CH/451/21" type="start"></artref>art. 21 LPN</span><artref id="CH/451/18^b" type="end"></artref>); en conséquence, la voie du recours de droit administratif est ouverte à ce propos. La contestation porte également sur le respect des exigences de la législation fédérale en matière de protection contre le bruit en cas de création d'une nouvelle zone à bâtir (attribution des degrés de sensibilité); cela relève aussi du recours de droit administratif. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le WWF Suisse a qualité pour recourir au sens de l'<span class="artref">art. 103 let</span>. c OJ, en vertu des dispositions des lois spéciales précitées qui lui confèrent un droit de recours (<span class="artref">art. 46 al. 3 LFo</span>, <span class="artref">art. 12 al. 1 LPN</span>, <span class="artref">art. 55 al. 1 LPE</span>, ch. 3 de l'annexe à l'ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ODO; RS 814. 076]). Il n'est pas nécessaire d'examiner la qualité pour recourir du WWF Genève. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le recours de droit administratif. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3.- Le Grand Conseil est, dans le canton de Genève, l'autorité supérieure de planification; il lui appartient d'approuver, dans une procédure de type législatif, toutes les modifications de limites de zones (art. 15 LALAT), sur proposition de différentes autorités (Conseil d'Etat, département cantonal, communes, etc. - art. 15A LALAT). En l'espèce, le Grand Conseil renonce à défendre une mesure de planification qu'il avait adoptée en 1997 - la loi 7471 - et il prend, devant le Tribunal fédéral, des conclusions tendant à l'admission totale d'un recours de droit administratif qui vise à l'annulation de cette mesure. A l'appui de ses conclusions, il expose que tous les griefs des organisations recourantes sont à son avis "pleinement" fondés, et qu'en adoptant la loi 7471, il n'avait "pas apprécié la situation en fonction de tous les critères applicables et de leur juste valeur, notamment ceux retenus par le droit fédéral". </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lorsque l'autorité cantonale supérieure de planification prend de telles conclusions dans une contestation relative à la modification d'un plan d'affectation - domaine dans lequel les différentes lois fédérales applicables prévoient généralement une pesée globale des intérêts et un large pouvoir d'appréciation de l'autorité cantonale -, il appartient au Tribunal fédéral d'en prendre acte et d'admettre le recours, en se bornant à renvoyer aux motifs exposés dans la réponse (<span class="artref">art. 36a al. 3 OJ</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En conséquence, l'arrêt du Tribunal administratif doit être annulé. Statuant lui-même sur le fond, le Tribunal fédéral doit en outre annuler la loi 7471 (<span class="artref">art. 114 al. 2 OJ</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4.- L'admission du recours de droit administratif rend sans objet le recours de droit public. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">5.- Le présent arrêt doit être rendu sans frais (<span class="artref">art. 156 al. 2 OJ</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Les organisations recourantes, qui ont procédé sans l'assistance d'un mandataire, n'ont pas droit à des dépens. </div> <div class="para">Les intéressés, qui ont conclu au rejet des recours, n'y ont pas non plus droit (<span class="artref">art. 159 OJ</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">le Tribunal fédéral, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">vu l'<span class="artref">art. 36a OJ</span>: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. Admet le recours de droit administratif, dans la mesure où il est recevable, et annule l'arrêt attaqué ainsi que la loi 7471 modifiant le régime des zones sur le territoire de la commune de Veyrier (création d'une zone sportive destinée au tennis). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. Dit que le recours de droit public est devenu sans objet. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. Dit qu'il n'est pas perçu d'émolument judiciaire, ni alloué de dépens. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4. Communique le présent arrêt en copie aux organisations recourantes, au Grand Conseil et au Tribunal administratif de la République et canton de Genève, à la commune de Veyrier, représentée par Me Pierre Louis Manfrini, avocat à Genève, ainsi qu'à la société anonyme La Nouvelle Société des Tennis de Champel S.A. et à l'association Le Tennis-Club de Genève-Champel, toutes deux à Genève et représentées par Me NicolasPeyrot, avocatàGenève. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">_____________ </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 27 septembre 2000 </div> <div class="para">JIA/col </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la Ie Cour de droit public </div> <div class="para">du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE: </div> <div class="para">Le Président, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Greffier, </div> </div></body></html>