2003-0497 2265 Texte original Accord entre la Confédération suisse et la République française relatif à la coopération entre les deux Etats à l’occasion du Sommet d’Evian La Confédération suisse, d’une part, et la République française, d’autre part, souhaitant coordonner leurs efforts afin d’assurer la sécurité à l’occasion du Sommet d’Evian, qui se déroulera du 1 er au 3 juin 2003, soucieuses à cette fin de mettre en place un cadre juridique approprié pour la coopé- ration entre les deux Etats, vu l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière du 11 mai 1998 (ci-après: l’Accord de coopération policière), vu le Protocole additionnel à l’Accord du 11 mai 1998 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération trans- frontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ci-après: le Protocole addi- tionnel), vu la Convention du 19 juin 1995 entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le statut de leurs forces et le Protocole additionnel du 19 juin 1995 à la Convention entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le statut de leurs forces, sont convenues des dispositions suivantes: Art. 1 Objectif Le présent Accord a pour objectif de fixer le cadre juridique de la coopération entre les deux Etats à l’occasion du Sommet d’Evian, qui se déroulera du 1 er au 3 juin 2003. Art. 2 Applicabilité des accords existants Sauf dispositions contraires, le présent Accord n’affecte pas les droits et obligations découlant d’autres accords auxquels les deux Etats sont parties. Sommet d’Evian. Accord de coopération avec la France 2266 Art. 3 Souveraineté La coopération prévue par le pr ésent Accord s’effectue dans le respect de la souve- raineté et des compétences respectives de chacun des deux Etats. Art. 4 Zones d’intérêt mutuel La coopération prévue par le présent Accord s’effectue dans les trois zones d ’intérêt mutuel suivantes: a) le Lac L éman, b) l ’espace aérien des deux Etats, c) les itin éraires, r ésidences, d ébarcadères, a éroports, pl aces d ’atterrissage et postes de commandement situ és dans les d épartements français de l ’Ain et de la Haute-Savoie et les cantons de Genève, du Valais et de Vaud. Art. 5 Coopération policière 1. Les services comp étents des deux Etats coop èrent pour assurer la s écurité des délégations participant au Sommet d ’Evian, des populations civiles et des manifes- tants. 2. L’Annexe I du pr ésent Accord d éfinit les modalit és de la coop ération polici ère entre les deux Etats. 3. Les autorit és compétentes des deux Etats, d éfinies à l’Annexe I du pr ésent Ac- cord, d éterminent d ’un commun accord les mesures d ’exécution pour la mise en œ uvre de la coopération policière. Art. 6 Coopération douanière 1. Les services comp étents des deux Etats se pr êtent assistance pour faciliter le franchissement de la fronti ère aux d élégations participant au Sommet d ’Evian ainsi qu’aux personnes, moyens de transport et biens n écessaires à la réalisation du Som- met d’Evian. 2. Ils coop èrent dans l ’exercice de leurs fonctions et dans les limites de leurs compétences respectives pour assurer dans l ’espace frontalier la circulation et la sécurité des d élégations participant au Sommet d ’Evian, des populations civiles et des manifestants. 3. L’Annexe I du pr ésent Accord d éfinit les modalit és de la coop ération douanière entre les deux Etats. Art. 7 Coopération militaire 1. Les forces armées des deux Etats coop èrent pour assurer la s écurité du territoire transfrontalier. 2. L’Annexe II du pr ésent Accord d éfinit les modalit és de la coop ération militaire entre les deux Etats.Sommet d’Evian. Accord de coopération avec la France 2267 3. Les autorit és comp étentes des deux Etats, d éfinies à l ’Annexe II du pr ésent Accord, déterminent d’un commun accord les mesures d ’exécution pour la mise en œ uvre de la coopération militaire. Art. 8 Armes à feu et mesures de contrainte Dans le cadre de leurs missions polici ère et douani ère, conformément à l’Annexe I du présent Accord, les agents des services comp étents d’un Etat ne peuvent utiliser d’armes à feu ou exercer des mesures de contrainte sur le territoire de l ’autre Etat qu’en cas de légitime défense. Art. 9 Clauses financières 1. Conformément aux termes de la d éclaration conjointe adopt ée le 28 f évrier 2003 par les deux ministres des affaires étrangères, la R épublique française participe aux frais encourus par la Conf édération suisse du fait de l ’organisation du Sommet d’Evian. A cette fin, les deux Etats s ’engagent, dans le respect de leurs proc édures internes, à d éterminer dans les meilleurs d élais le montant de cette participation, selon une clé de répartition à définir tenant compte de la responsabilité principale de la République française en tant que pays h ôte du Sommet. La participation fran çaise sera établie sur pr ésentation par la Conf édération suisse d ’un décompte détaillé des dépenses à l’issue du Sommet d ’Evian et dans la limite d ’un plafond fix é à 12 mil- lions d’euros. 2. La République française prend à sa charge les frais de transport et d’hébergement de l’ensemble des délégations participant au Sommet d’Evian aux conditions qu’elle a fixées. 3. La République française est pr ête à offrir à la Conf édération suisse son soutien pour assurer la s écurité en cas d ’événements similaires qui seraient organis és en Suisse. Art. 10 Responsabilité Sous réserve des dispositions sp écifiques prévues à l’Annexe II du pr ésent Accord, chaque Etat r épond des dommages qui, li és au Sommet d ’Evian, sont caus és aux personnes et aux biens se trouvant sur son territoire national. Art. 11 Immunités Les membres des d élégations officielles qui prennent part au Sommet d ’Evian sont mis au bénéfice, pour la dur ée de leur s éjour en Suisse, des privil èges et immunités tels que prévus dans la Convention du 8 décembre 1969 sur les missions spéciales. Art. 12 Annexes Les Annexes du présent Accord en font partie intégrante.Sommet d’Evian. Accord de coopération avec la France 2268 Art. 13 Organe commun 1. Les deux Etats instituent un Comit é directeur bilatéral franco-suisse, composé de représentants des comit és directeurs suisse et fran çais et d énommé ci-apr ès le «COBI». 2. Le COBI assure la coordination de la coop ération entre les deux Etats. Il est associé à la d éfinition des structures de conduite, notamment en cas de situation de crise, à mettre en place en vue du Sommet d’Evian. Art. 14 Règlement des différends 1. Tout différend entre les deux Etats concernant l’interprétation ou l’application du présent Accord est réglé par voie de négociations entre les deux Etats. 2. Si le différend n’a pas pu être réglé par voie de n égociations entre les deux Etats, il peut être soumis par l ’un ou l’autre des deux Etats, au moyen d ’une requête, à un tribunal arbitral composé de trois membres. 3. Les deux Etats désignent chacun un membre du tribunal arbitral. 4. Les membres ainsi désignés choisissent d’un commun accord le tiers membre qui présidera le tribunal arbitral. A d éfaut d’accord dans un d élai raisonnable, le tiers membre est désigné par le Président de la Cour internationale de justice à la requête de l’un ou l’autre Etat. 5. Le tribunal arbitral fixe sa propre procédure. 6. La sentence arbitrale est obligatoire pour les deux Etats et définitive. Art. 15 Entrée en vigueur et application de l’Accord 1. Le présent Accord est ratifié ou approuvé par les deux Etats selon les proc édures qui leur sont propres. Les deux Etats se notifient l ’accomplissement des procédures internes n écessaires à l ’entrée en vigueur du pr ésent Accord. L ’Accord entre en vigueur le jour suivant le jour de réception de la seconde notification. 2. Le présent Accord est provisoirement applicable dès la date de sa signature. 3. Le présent Accord cesse d’avoir des effets au 10 juin 2003 pour ce qui concerne la coopération polici ère et douani ère et la coop ération militaire, ainsi que le statut juridique et les immunités. 4. S’agissant des clauses financi ères et du r èglement des diff érends, le pr ésent Accord cesse d ’avoir des effets lorsque les questions financi ères ou d ’éventuels différends auront été réglés.Sommet d’Evian. Accord de coopération avec la France 2269 Fait à … , le … 2003, en double exemplaire, en langue française. Pour la Confédération suisse: Pour la R épublique française: ... …Sommet d’Evian. Accord de coopération avec la France 2270 Annexe I Coopération policière et douanière (art. 5 et 6 de l’Accord) Art. 1 Services compétents Les services comp étents aux fins de la pr ésente Annexe sont, chacun dans leurs domaines de compétences propres, et conformément à l’art. 1 de l’Accord de coopé- ration policière: pour la République française – la Police nationale; – la Gendarmerie nationale; – la Direction générale des douanes et des droits indirects. pour la Confédération suisse – les Autorités fédérales de police, de police des étrangers et de douane; – les Polices cantonales (et, par elles, les Polices communales concernées); – le Corps des gardes-frontière. Art. 2 Mesures de coopération Les deux Etats mettent en œ uvre, en cas de besoin, les mesures temporaires suivan- tes: – procéder, conformément aux art. 5 et 6 de l’Accord de coopération policière, à un échange étendu d’informations et de données, avant, pendant et après le Sommet d’Evian. Cet échange d’informations s’effectue en association avec le Centre de coopération policière et douanière de Genève-Cointrin (CCPD); les organes de coordination des services comp étents d éterminent le r ôle exact du CCPD dans ce cadre, d ’entente avec le Conseil de direction de celui-ci; – assurer la transmission et l’échange entre services compétents, d’analyses de la situation et d ’informations, y compris des donn ées personnelles et aussi l’échange d’experts, relevant des services de renseignements et de s écurité, en application des législations nationales respectives; – détacher des fonctionnaires de liaison, pour une dur ée déterminée, dans les Etats-majors de planification et d’engagement, ainsi que dans les unit és opé- rationnelles des services comp étents de l ’autre Etat, conform ément aux art. 10, 16 et 25 de l ’Accord de coop ération polici ère ainsi qu ’aux disposi- tions du Protocole additionnel. Les fonctionnaires de liaison rev êtent une fonction de conseil et de soutien. Les fonctionnaires d étachés peuvent être utilisés notamment pour former des patrouilles communes ou pour assurer la sécurité des personnes qui jouissent d ’une protection d écoulant du droit international public, y compris des diplomates. Ils ne sont pas autoris és àSommet d’Evian. Accord de coopération avec la France 2271 exécuter sur le territoire de l’autre Etat, des actes de souveraineté relevant de la police et des douanes. Les fonctionnaires d étachés ont le droit de porter leur uniforme, leur arme de service et d ’autres équipements personnels de contrainte, à moins que, dans des cas particuliers, l ’autre Etat ne s ’y oppose ou ne l ’accepte qu’à des conditions particuli ères. L’usage d’armes à feu ou l’exercice de mesures de contrainte ne sont admis qu ’en cas de l égitime dé- fense. Les autres modalit és relatives au d étachement d ’agents, notamment les questions liées à la responsabilité civile et pénale, sont réglées par les di- rigeants des services comp étents et leurs organes de coordination, par le biais d’accords particuliers; – organiser des réunions périodiques entre les membres des Etats-majors char- gés de la planification, conform ément à l’art. 20 de l ’Accord de coopération policière; – mettre à la disposition des services de l’autre Etat des équipements de police mais aussi des v éhicules, des bateaux et des h élicoptères, ainsi que le per- sonnel nécessaire à leur fonctionnement. Il ne peut toutefois s ’agir d’armes ou d’équipements destinés à accomplir ou faciliter l’exécution de mesures de contrainte envers des personnes. Les dirigeants des services comp étents et leurs organes de coordination r èglent dans des conventions sp écifiques les modalités relatives aux prestations d ’assistance qui pourraient s ’avérer nécessaires; –é laborer p ériodiquement des sch émas d ’intervention communs conform é- ment à l ’art. 20 de l ’Accord de coop ération polici ère et à d évelopper une stratégie harmonisée en matière de communication, notamment à l’égard des autorités des pays voisins, du public et des m édias. L’information des auto- rités allemandes, italiennes, autrichiennes, slov ènes et du Liechtenstein intervient dans le cadre du Partenariat des pays alpins en mati ère de sécurité (PAS). Art. 3 Engagement transfrontalier sur le lac Léman – Les services comp étents des deux Etats peuvent utiliser, sur l ’ensemble du lac L éman, des bateaux de la police d ûment signalis és pour des missions d’escorte et de surveillance conform ément aux art. 10, 18 et 19 de l ’Accord de coopération policière. Les agents détachés sont soumis aux mêmes dispo- sitions régissant la police de la navigation que les fonctionnaires de police de l’Etat sur le territoire duquel se déroule le transport. – Les services comp étents de la R épublique fran çaise, et la gendarmerie en particulier, peuvent intervenir sur le lac L éman au moyen d ’hélicoptères et d’embarcations pour la protection rapproch ée et imm édiate des bateaux transportant des délégations. – Les transports en bateau font l’objet d’une annonce préalable.Sommet d’Evian. Accord de coopération avec la France 2272 Art. 4 Facilités douanières Conformément à la législation douanière en vigueur, qui pr évoit différentes mesures de simplification des formalités, fondées notamment sur des conventions douani ères internationales, l ’ensemble du mat ériel destin é à être r éexporté apr ès le Sommet d’Evian – qu ’il s ’agisse de mat ériel technique ou d ’appareils et d ’équipements utilisés par les m édias – peut être admis temporairement à l’importation, en exon é- ration totale de droits, taxes et redevances et en suspension des mesures de contr ôle du commerce ext érieur. Les formalit és douani ères à accomplir sont r éduites au minimum tout en r épondant aux exigences à la fois des Etats d ’exportation tempo- raire et de la Suisse. Art. 5 Statut juridique des fonctionnaires détachés L’art. 23 de l’Accord de coopération policière s’applique dans le cadre de la mise en œ uvre de la présente Annexe. Art. 6 Protection des données L’art. 30 de l’Accord de coopération policière s’applique dans le cadre de la mise en œ uvre de la présente Annexe.Sommet d’Evian. Accord de coopération avec la France 2273 Annexe II Coopération militaire (art. 7 de l’Accord) I. Dispositions générales Art. 1 Objet La pr ésente Annexe a pour objet la r églementation des aspects militaires de la coopération entre les deux Etats à l’occasion du Sommet d’Evian. Art. 2 Statut des forces Pendant l’engagement des forces arm ées des deux Etats en relation avec le pr ésent Accord, les dispositions de la Convention du 19 juin 1995 entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs Forces ainsi que du Protocole additionnel du 19 juin 1995 à la Convention entre les Etats parties au Trait é de l ’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces sont applicables. Art. 3 Echanges 3.1 Echange de personnel L’échange de personnel de toutes spécialités de l’un des deux Etats pouvant être mis en place et employ é dans une unit é ou structure de commandement de l ’autre Etat fait l ’objet d ’un arrangement technique pr écisant les conditions d ’emploi dudit personnel. 3.2 Echange et protection des informations 1. La protection des informations se fonde sur les prescriptions nationales des deux Etats concernant la sauvegarde du secret et sur la Convention des 22 et 23 mars 1972 relative à la protection du secret de d éfense nationale/défense nationale mili- taire entre la République française et la Confédération helvétique. 2. Les deux Etats s ’échangent tous les renseignements et informations d ’ordre opérationnel susceptibles d ’enrichir la connaissance de chacun, notamment sur la situation aérienne générale, dans les zones définies à l’art. 4 du présent Accord. Art. 4 Franchissement de la frontière 1. Les éléments des forces d’un Etat peuvent dans le cadre de la mission qui leur est dévolue par le pr ésent accord circuler sur le territoire de l ’autre Etat en conservant leurs armes et munitions.Sommet d’Evian. Accord de coopération avec la France 2274 2. Les autorités militaires des deux Etats pr êtent assistance aux forces fran çaises et suisses dans toutes les d émarches administratives et techniques n écessaires au fran- chissement de la frontière. Art. 5 Sûreté et sécurité des personnes et des biens 1. La sûreté du matériel, des armes, des munitions, des v éhicules et des aéronefs est assurée par l’Etat d’origine. 2. La s écurité est assur ée par l ’Etat de s éjour. Le commandant et le personnel de l’unité de l ’Etat d ’origine coop èrent avec l ’Etat de s éjour dans sa mission de sécurité. 3. Sur le territoire de l’Etat de séjour, l’Etat d’origine n’a pas le droit d ’effectuer de garde armée et ne dispose pas du pouvoir de police à l’égard de tiers. Art. 6 Utilisation des armes et des munitions, consignes de sécurité et de protection de l’environnement 1. Les armes et munitions de l ’Etat d’origine ne peuvent être utilisées sur le terri- toire de l ’Etat de s éjour que dans le cadre des missions pr évues par le pr ésent Accord. 2. Les deux Etats respectent les consignes de s écurité et de protection de l ’envi- ronnement en vigueur, ainsi que les consignes de s écurité concernant leurs armes, munitions, véhicules et aéronefs. Art. 7 Soutien sanitaire 1. L’Etat de séjour met gratuitement à la disposition des unités engagées les secours médicaux urgents n écessaires, y compris le transport vers l ’infrastructure médicale proche la plus appropri ée. Les soins compl émentaires sont à la charge de l ’Etat d’origine. 2. Chaque Etat doit disposer en permanence d ’un médecin militaire de ses propres forces. Art. 8 Dépenses En principe, chaque Etat assume ses propres d épenses. Les d étails d’une éventuelle répartition font l’objet d’un arrangement technique. Art. 9 Arrangements techniques Le Chef du D épartement fédéral de la d éfense, de la protection de la population et des sports d ’une part, et le ministre de la d éfense fran çais d ’autre part, peuvent conclure des arrangements techniques conform ément à l ’art. 7, al. 3 du pr ésent Accord et aux dispositions de la présente Annexe.Sommet d’Evian. Accord de coopération avec la France 2275 II. Coopération militaire terrestre Art. 10 Mission des unités terrestres La mission des unités terrestres est d’assurer le volet de sûreté terrestre du dispositif de protection du Sommet d’Evian. Art. 11 Personnel, armes, munitions et véhicules engagés Les autorités compétentes pr évues à l ’art. 9 de la pr ésente Annexe d éterminent le personnel, les armes, les munitions et les véhicules engagés. Art. 12 Transports et déplacements 1. Le déplacement du pers onnel, du mat ériel, des armes et des munitions engag és, depuis leur territoire national jusqu ’aux lieux d’exécution des missions, est effectu é par transport ferroviaire, routier, lacustre ou aérien. 2. Dans le respect de la législation nationale de l’Etat de séjour, les déplacements en véhicules pour les besoins de l ’exécution des missions ainsi que pendant les heures de quartier libre sont autorisés. III. Coopération militaire aérienne Art. 13 Activités opérationnelles Les activités s’inscrivent dans le cadre de l ’opération commune visant à assurer le volet de s ûreté aérienne du dispositif de protection du Sommet d ’Evian pendant la période de sa pr éparation et de son activation, du 15 mai au 5 juin 2003. Elles sont réalisées dans l’espace aérien défini à l’art. 4 du présent Accord et comprennent: – le transit et l’attente de tout aéronef d’un des deux Etats dans l’espace aérien national de l’autre Etat dès lors qu’ils sont liés à l’opération, – le déroutement et l’avitaillement de tout a éronef d’un des deux Etats sur un aéroport de l’autre Etat, – le ravitaillement en vol d’avions des deux Etats par des ravitailleurs fran çais dans tout ou partie de l’espace aérien d’un des deux Etats, – le contr ôle des a éronefs d ’un des deux Etats, sur des syst èmes de l ’un ou l’autre des deux Etats, par un organisme de contr ôle aérien ou des contr ô- leurs aériens de l ’autre Etat indiff éremment dans tout ou partie de l ’espace aérien d’un des deux Etats, – l’embarquement de personnel ou/et d ’équipages des deux Etats à bord d’aéronefs de l’Etat de séjour dès lors que leur pr ésence est justifiée par une raison opérationnelle,Sommet d’Evian. Accord de coopération avec la France 2276 – la réalisation de missions r éelles de recherche et de sauvetage par des a éro- nefs de l’un des deux Etats dans l’espace aérien de l’autre Etat, – les mesures de sûreté aérienne définies à l’art. 14 de la présente Annexe. Art. 14 Sûreté aérienne 1. Par mesure de sûreté aérienne, il faut entendre la reconnaissance, la surveillance, l’interrogation, l ’escorte, la contrainte d ’itinéraire, l ’interdiction de survol, l ’arrai- sonnement et le tir de semonce. 2. La r éalisation de mesures de s ûreté a érienne, durant la p ériode du 29 mai au 5 juin 2003, par un a éronef d’un des deux Etats dans l ’espace aérien de l’autre Etat est autorisée dès lors que la d écision d’engager cet a éronef a été prise par l ’une ou par l’autre des autorités nationales d’engagement. 3. Le tir de destruction reste exclusivement du ressort et de la comp étence de cha- cun des deux Etats et ne peut donc être envisagé qu’avec un moyen d ’intervention national, au dessus du territoire national, sous cha înes de contr ôle et d ’engagement nationales, après authentification nationale. Art. 15 Déploiement de moyens Les conditions de d éploiement concernant la mise en place de moyens de d étection et d ’intervention, en configuration op érationnelle, de l ’un des deux Etats sur le territoire de l ’autre Etat font l ’objet d ’un arrangement technique tel que pr évu à l’art. 9, précisant: – les sites d’accueil, – les renseignements techniques concernant les zones utilis ées et les mat ériels mis en œ uvre, – pour chaque détachement, les nombres et types de matériels et d’aéronefs, – pour les moyens a ériens d ’intervention arm és d éployés sur le territoire de l’Etat de séjour, le type d’armement, – l’Etat responsable de la protection des moyens d éployés sur le territoire de l’Etat de séjour. Art. 16 Soutien 1. L’Etat de séjour apporte son soutien aux forces de l ’Etat d’origine déployées sur son territoire. Les chefs de détachements de l’Etat d’origine coordonnent avec l’Etat de séjour les questions de soutien en mati ère logistique et technique requis pour les besoins de l’opération. 2. Les conditions de soutien font l’objet d’un arrangement technique tel que prévu à l’art. 9 de la présente Annexe.Sommet d’Evian. Accord de coopération avec la France 2277 Art. 17 Enquête en cas d’accidents aériens En cas d’accident aérien ou d ’événement grave dans l ’espace aérien d’un Etat dans lequel est impliqu é un a éronef de l ’autre Etat, les experts militaires de ce dernier Etat sont autorisés à siéger dans la commission d ’enquête de l’Etat où l’accident ou l’événement a eu lieu.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Accord entre la Confédération suisse et la République française relatif à la coopération entre les deux Etats à l'occasion du Sommet d'Evian In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 11 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.03.2003 Date Data Seite 2265-2277 Page Pagina Ref. No 10 127 127 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.