2007-1007 1389 08.025 Message relatif à l’octroi d’un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destiné au financement d’un agrandissement du bâtiment no 40 du Laboratoire européen pour la physique des particules (CERN) à Genève du 27 février 2008 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l’approuver, un projet d’arrêté fédéral relatif à l’octroi d’un prêt de 11,3 millions de francs suisses à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destiné au financement d’un agrandissement du bâtiment n o 40 du Laboratoire européen pour la physique des particules (CERN). Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 27 février 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 1390 Condensé La Suisse possède une longue tradition en matière d’accueil de nombreux bénéfi- ciaires institutionnels au sens de l’art. 2 de la loi du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte (LEH)1 et de conférences internationales. Le rôle d’Etat hôte que joue notre pays lui offre une plateforme unique et précieuse pour la mise en œuvre de sa politique étrangère. Suite à l’adhésion de la Suisse à l’Organisation des Nations Unies (ONU), la politique d’accueil suisse a encore gagné en importance et en visibilité. Les facilités que la Confédération est à même d’accorder par l’intermédiaire de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève sont un élément essentiel de la politique d’ accueil de la Suisse. Les statuts de la Fondation permettent aux organisations inte rgouvernementales qui envisagent de construire ou d’acquérir un bâtiment de souscrire pour leur projet un prêt de la Confédération sans intérêt, remboursable dans un délai de 50 ans. Cet instrument, qui constitue une forme particulièrement attrayante de promotion de la Genève internationale et de l’Arc lémanique, permet de renforcer l’implantation des organi- sations internationales qui y sont établies. Par le présent message, le Conseil fédéral invite les Chambres fédérales à approu- ver, dans le cadre de la politique d’accueil de la Suisse, l’octroi d’un crédit d’engagement de 11,3 millions de francs pour consentir un prêt remboursable du même montant. Ce prêt est destiné au financement de l’agrandissement du bâtiment administratif n o 40 du Laboratoire européen pour la physique des particules (CERN), établi à Genève depuis sa création en 1954. La FIPOI sera chargée de l’accompagnement technique du projet de construction et conseillera le maître d’ouvrage au cours de la réalisation. 1 RS 192.12 1391 Message 1 Introduction Le présent message porte sur l’octroi d’un prêt sans intérêt d’un montant de 11,3 millions de francs à la Fondation des immeubles pour les organisations interna- tionales (ci-après la FIPOI) à Genève pour financer l’agrandissement du bâtiment administratif n o 40 du Laboratoire européen pour la physique des particules (CERN2). La FIPOI sera chargée de l’accompagnement technique du projet de construction et conseillera le maître d’ouvrage au cours de la réalisation. 1.1 Le rôle international de Genève Depuis la fondation du Comité international de la Croix-Rouge à Genève en 1864, de multiples autres bénéficiaires institutionnels3 se sont établis dans la ville rhoda- nienne. Leur présence constitue un atout considérable et une plateforme essentielle pour notre politique extérieure. A la suite de l’adhésion de la Suisse à l’Organisation des Nations Unies (ONU) en 2002, la politique d’accueil de notre pays a gagné en importance ainsi qu’en visibilité internationale, mettant en exergue le rôle de pre- mier plan de la Suisse en tant que pays siège de nombreuses organisations intergou- vernementales et lieu de conférences et de rencontres multilatérales. La Genève internationale joue un rôle particulier dans la concrétisation de cette politique d’accueil. Au total, 25 organisations internationales ont conclu un accord de siège avec la Suisse; un grand nombre d’organismes, de programmes et de secrétariats créés dans le cadre de conventions internationales viennent s’y ajouter. Le nombre des organi- sations non gouvernementales (ONG) qui ont le ur siège en Suisse s’élève à quelque 250, parmi lesquelles 170 disposent d’un statut consultatif auprès des Nations Unies. Citons, parmi les principales ONG, le Conseil œcuménique des Eglises (COE) ou encore le World Wide Fund for Nature (WWF, anciennement World Wildlife Fund). Genève est traditionnellement le principal point de rencontre des organisations et institutions internationales en Suisse. Cette ville est aussi l’un des principaux centres de coopération multilatérale avec New York. Genève héberge par exemple l’un des deux sièges des Nations Unies en Europe (ONUG), le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (CDH) ainsi que plusieurs institutions spécialisées de l’ONU, telles que l’Organisation internationale du travail (OIT), l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), l’Organisation météorologique mondiale (OMM), le Haut Commis- sariat aux réfugiés (HCR) et le Haut Commissariat aux droits de l’homme (UNHCHR). S’y ajoute toute une palette d’organisations extérieures au système des Nations Unies, dont par exemple l’Association européenne de libre-échange (AELE) et l’Organisation mondiale du commerce (OMC), mais aussi le Laboratoire européen pour la physique des particules, dont il est question dans le présent message. En raison de l’importance internationale que revêt Genève, 158 Etats y maintiennent une mission diplomatique permanente. Chaque année, plus de 2 500 rencontres et 2 Conseil Européen pour la recherche Nucléaire 3 Au sens de l’art. 2 de la loi du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte (LEH; RS 192.12) 1392 conférences internationales y sont organisées, auxquelles participent quelque 150 000 délégués. Outre son importance politique pour la Suisse, la Genève internationale constitue de nos jours une composante majeure de la vie économique de la région lémanique, dépassant largement le cadre cantonal de départ. Sur les quelque 25 000 personnes employées au sein de bénéficiaires institutionnels au sens de la loi du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte (LEH), plus de 90 % travaillent à Genève. Par ailleurs, plus de 14 000 emplois dans le secteur privé, en particu lier dans les services, sont imputables à la présence des organisations internationales sises à Genève et le long des rives suisses du Léman. Les dépenses annuelles des 25 organisations internationales au bénéfice d’un accord de siège avec la Suisse, dont 23 se trouvent à Genève, avoisinent les quatre et demi milliards de francs, dont plus de trois milliards sont réinjectés en Suisse sous forme de salaires ou pour l’achat de marchandises ou de services. Le nouvel équilibre des forces politiques qui a vu le jour à l’issue de la guerre froide a provoqué des mutations profondes dans les organisations intergouvernementales et les institutions internationales. La di sparition de l’ordre bipolaire a conduit à un renforcement de la concurrence entre les Et ats désireux d’accueillir organisations et conférences internationales. Pour faire face à ce nouveau défi, le Conseil fédéral a développé une stratégie qui met l’accent sur la consolidation et le renforcement de la position de la Suisse en tant que pays hôte, concentrant ses efforts sur des domaines prioritaires clairement définis au sein desquels il est possible de développer des synergies de travail. Ce faisant, la Confédération met en avant les questions humani- taires, les droits de l’homme, la politique de sécurité et de désarmement, l’économie et le commerce, le travail, la science et la technologie, ainsi que la santé, l’environnement et le développement durable. Cette stratégie permet de promouvoir de façon ciblée la position de la Suisse et d’affermir son rôle d’Etat hôte de confé- rences et de congrès internationaux. 1.2 La politique immobilière et la FIPOI Comme cela a été constaté au cours des dernières décennies, les actions immobiliè- res ciblées constituent un aspect essentiel et nécessaire de notre politique d’accueil. C’est en particulier le cas en région genevoise, où les surfaces de bureaux à prix abordable sont une denrée rare. L’Etat hôte suisse s’est retrouvé confronté à une demande sans cesse croissante de biens immobiliers alors que ses moyens financiers sont limités. Pour y faire face, la Confédér ation et le canton de Genève ont créé, en 1964, la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), se dotant ainsi d’un organe technique compétent, apte à s’impliquer activement dans la planification des besoins immobiliers des organisations internationales et à gérer la construction et l’entretien des locaux mis à leur disposition. La révision des statuts de la FIPOI approuvée par le Conseil fédéral le 14 janvier 2004 a étendu au canton de Vaud le rayon d’action de la Fondation, qui était auparavant limité au seul canton de Genève. La FIPOI est placée sous le cont rôle de l’autorité fédérale de surveil- lance des fondations et assujettie au contrôle financier fédéral et cantonal. En vertu de ses statuts, elle a pour mission de mettre des bâtiments à la disposition des orga- nisations intergouvernementales qui ont leur siège dans la région genevoise ou qui y tiennent des conférences internationales. Elle peut permettre aux organisations inter- nationales de procéder à l’achat, à la construction ou au changement d’affectation de 1393 bâtiments en leur octroyant des prêts sans intérêt remboursables dans un délai de 50 ans. La FIPOI a également la possibili té d’acquérir ou de construire elle-même des biens immobiliers, de les louer et de le s administrer. Dans certains cas, elle met ses services à la disposition d’ONG internationales. Depuis la fondation de la FIPOI en 1964, la Confédération a accordé à celle-ci des prêts pour un montant total d’un peu plus d’un milliard de francs 4. A fin 2007, la FIPOI avait remboursé à la Confédération, à titre d’amortissement et d’intérêts de ces prêts, la somme de 528 millions de francs. Par un arrêté des Chambres fédérales de juin 2000, d’autres prêts d’un montant de 289 millions de francs 5 ont été trans- formés en dons. Le patrimoine immobilier de la FIPOI, estimé à sa valeur d’assurances incendie (donc hors terrains), s’élevait au 31 décembre 2007 à plus de 878 millions de francs. 1.3 Le CERN A l’origine, l’acronyme CERN correspondait à «Conseil européen pour la Recherche nucléaire», un organe provisoire institué en 1952, qui avait pour mandat de créer en Europe une organisation de rang mondial pour la recherche en physique fondamen- tale. A l’époque, la recherche en physique fondamentale avait pour principal objectif la compréhension de l’intérieur de l’atome, c’est-à-dire du noyau, d’où l’emploi du qualificatif nucléaire. Lorsque le Laboratoire européen pour la physique des particu- les vit officiellement le jour, en 1954, le Conseil provisoire fut dissous et la nouvelle organisation fut baptisée «Organisation européenne pour la Recherche nucléaire». L’acronyme CERN fut toutefois conservé. Aujourd’hui, notre compréhension de la matière va au-delà du noyau, et le princi pal domaine de recherche du CERN est la physique des particules, à savoir l’étude des composants fondamentaux de la matière ainsi que des forces auxquelles ils sont soumis. C’est pourquoi le CERN est de plus en plus couramment appelé «Laboratoire européen pour la physique des particules». La Suisse fait partie des Etats fondateurs; les Chambres fédérales ont approuvé la Convention par un arrêté fédéral en date du 30 septembre 1953 6. Le CERN compte aujourd’hui 20 Etats membres. Avec près de 3000 collaboratrices et colla-borateurs, le CERN est le centre mondial de recherche fondamentale en physique. Dans ses laboratoires, la recherche sur la compositi on de la matière est pratiquée en soumet- tant des particules élémentaires, comme les électrons ou les protons, à de formida- bles accélérations avant de les faire entrer en collision. Des détecteurs multiples et variés permettent notamment de reconstituer la trajectoire de vol des particules qui se détachent lors des collisions afin d’en identifier les propriétés nouvelles ou modi- fiées. Après le grand collisionneur électron-positron (LEP, Large electron-positron collider) entré en service en 1989, c’est un nouveau projet phare que le CERN prévoit de mettre en service en 2008: le grand collisionneur de hadrons (LHC, Large Hadron Collider). Cet accélérateur et quatre immenses détecteurs de particules, conçus et fabriqués par des scientifiques du monde entier, sont actuellement consi- dérés comme les appareils les plus performants pour étudier les propriétés des parti- cules élémentaires. Sur le plan scientifique, la position de leader incontesté du 4 1 071 millions au 31 décembre 2007 5 FF 2000 453; 289 171 227 de francs 6 RO 1955 693 1394 CERN fait qu’il réalise plus de la moitié du volume mondial des recherches dans le domaine de la physique des particules. Gr âce au CERN, la Suisse est donc devenue un centre mondial dans ce domaine. Les scientifiques suisses ont d’autant plus de chances de participer activement à ces recherches de pointe. Le CERN propose également des possibilités de formation de tout premier ordre pour les étudiants (travaux de bachelor et de doctorat) et constitue un partenaire impor-tant pour les universités et les instituts de recherche su isses. En particulier, les universités de Genève, Lausanne (EPFL), Bâle et Zurich ainsi que l’Institut Paul Scherrer travail- lent en étroite collaboration avec lui. La qualité d’Etat hôte apporte à la Suisse des avantages en tant que place scientifi- que et plus encore en tant que place économique. Selon le Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche (SER) du Département fédéral de l’intérieur (DFI), qui administre les crédits pour la contribution annuelle de la Suisse, une somme repré- sentant plus du double de la participation de notre pays 7 est réinjectée dans le secteur suisse de l’industrie et des services sous la forme de mandats. La participation financière des Etats membres au budget annuel, qui représente un peu plus d’un milliard de francs, est exprimée en pourcentage du produit intérieur brut; pour la Suisse, elle est actuellement de 3,03 %. De plus, la région genevoise profite de l’activité économique du personnel du CERN domicilié en Suisse (marché immobi- lier, tourisme, biens de consommation). En 2006, le Conseil du CERN a adopté une Stratégie européenne pour la physique des particules, qui a pour but de continuer à consolider la position de l’Europe – et simultanément celle du centre de recherch e de Genève – dans le domaine de la physique des particules. Cette stratégie prévoit d’améliorer la coordination au niveau scientifique, mais aussi de mieux cibler l’utilisation de toutes les ressources disponi- bles dans les pays membres. Pour mettre en œuvre cette stratégie, le CERN aura besoin de moyens supplémentaires au cours des années à venir. Ils seront apportés d’une part par l’ensemble des Etats me mbres sous la forme d’une augmentation temporaire du budget de 2008 à 2011 et, d’autre part, par une contribution spéciale unique des deux Etats hôtes, la Suisse et la France. Le SER, qui est responsable du dossier, chiffre la participation suisse à 27,6 millions de francs, dont 50 % pourront être couverts par des compensations avec d’autres positions budgétaires du SER. La mise à disposition du solde, qui revêtira la forme d’un crédit d’engagement étalé sur la période 2009 à 2011, fera l’objet en temps utile d’une proposition du DFI au Conseil fédéral. 2 Réalisation d’un nouveau bâtiment pour le CERN 2.1 Situation de départ Outre les quelque 3000 chercheurs et techniciens qu’il emploie, le CERN accueille plus de 6000 chercheurs invités venus de Suisse, des autres pays d’Europe et du monde entier. Depuis quelques années déjà, ces scientifiques invités manquent de postes de travail. Avec le début de la phase opérationnelle du LHC (fin 2008), le nombre de chercheurs invités au CERN augmentera encore fortement. Selon une 7 Position budgetaire A2310.0200 Laboratoire européen pour la physique des particules CERN 1395 étude commandée par le CERN en 2005 et 2006, il manque au total 450 à 500 postes de travail. Au début des années 1990, l’organisation a pu faire construire un bâtiment de bureaux destiné aux chercheurs (le bâtiment n o 40) grâce à un prêt de 34,4 millions de francs sans intérêt, remboursable sur 50 ans, accordé par la Confédération 8 via la FIPOI. Au départ, le bâtiment avait été c onçu pour accueillir 804 postes de travail ainsi que plusieurs salles de conférence et de réunion. Grâce à une utilisation optimale des locaux existants, le CERN a pu installer 150 des postes de travail manquants. L’agrandissement décrit ci-dessous permettra d’intégrer les 300 postes de travail supplémentaires absolument nécessaires pour exploiter le LHC et pour évaluer et analyser les données enregistrées par ses détecteurs. 2.2 Le projet de construction Le directeur général du CERN a adressé un courrier à la Confédération le 25 sep- tembre 2007 pour demander un prêt de 11,3 millions de francs en vue du finance- ment d’un projet de construction destiné à résoudre les problèmes de place évoqués ci-dessus. Directement relié à la construction existante, l’agrandissement prévu offrira non seulement près de 300 postes de travail, mais permettra aussi aux per- sonnes les occupant de travailler sans entr ave avec leurs collègues installés dans le bâtiment principal. La construction sera sise sur le terrain du CERN et accolée au bâtiment principal. Conçu par l’Atelier d’architecture Perret à Lausanne, le nouveau bâtiment s’inté- grera harmonieusement dans la structure bâtie existante et offrira un maximum de flexibilité dans l’utilisation des nouveaux locaux tout comme dans les échanges avec les bureaux existants dans le bâtiment principal. La solution retenue comporte quatre étages descendant dans la forte pente situ ée devant la construction existante. Ainsi, la nouvelle construction n’aura que peu d’impact sur la luminosité dans le bâtiment existant et sur la vue depuis ce bâtiment. Les étages supérieurs des deux ailes latéra- les du nouveau bâtiment seront reliés au rez-de-chaussée du bâtiment existant et formeront une cour intérieure assurant la liaison souhaitée entre l’ancienne et la nouvelle construction. Cette liaison permettra également à toutes les personnes présentes d’utiliser sans problème les infrastructures équipant déjà le bâtiment n o 40 (salles de conférence, salles de réunion et cafeteria). 8 CERN (FF 1993 I 1225) du 30 mai 1994 1396 L’agrandissement prévu a une emprise au sol de 807 m 2 et offre une surface utile nette de 2927 m2 répartie sur quatre étages pouvant accueillir 292 postes de travail. Nombre de salles Nombre de postes de travail m2 Postes de travail fixes 44 156 1038 Postes de travail modulables (open space) 11 136 861 Salle commune 1 - 56 Grande salle de réunion 1 - 56 Petite salle de réunion 2 - 36 Locaux sanitaires 8 - 144 Locaux de service 8 - 56 Locaux techniques 4 - 72 Total 292 2927 Le projet de construction qui fait l’objet du présent message n’est pas destiné à la Confédération mais à une institution tierce; il n’est de ce fait pas soumis à la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP)9. 3 Les coûts Le coût total du projet de construction a été devisé en octobre 2007 à 11,3 millions de francs au maximum; il comprend une réserve pour divers et imprévus de 312 000 francs ainsi qu’une réserve de 226 000 franc s pour le renchérissement. Le montant total se décompose ainsi: Relevé des coûts selon le Code des frais de construction (CFC) CFC Catégorie de frais pr incipaux Coûts (en CHF) % 0 Terrain (pour mémoire) – 0,00 1 Travaux préparatoires 1 353 000 11,98 2 Bâtiment 7 715 000 68,27 3 Aménagements extérieurs 259 000 2,29 4 Frais secondaires 85 000 0,75 5 Réserves pour divers et imprévus 312 000 2,76 6 Honoraires 1 350 000 11,95 7 Réserves pour le renchérissement 226 000 2,00 Montant total du projet 11 300 000 100,00 L’estimation générale des coûts repose sur l’ indice genevois des co ûts de construction au 1er avril 2007, lequel s’élevait à 108,5 points (base 1er avril 2003 = 100 points). 9 RS 172.056.1 1397 Les rubriques du CFC mentionnées comprennent notamment les postes ci-après: Terrain (CFC 0) Aucun coût n’est engendré pour le CERN par l’achat d’un terrain. Travaux préparatoires (CFC 1) Cette rubrique comprend les excavations, la mise en place du chantier, les travaux d’adaptation à pratiquer sur les canalisations existantes, les murs de soutènement et les évacuations des eaux usées. Bâtiment (CFC 2) Coûts liés à tous les ouvrages qui servent à rendre le bâtiment durablement utilisable pour ses utilisateurs (y compris les installati ons électriques et sanitaires, les installa- tions de transport et les mesures de sécurité). Aménagements extérieurs (CFC 3) Coûts engendrés par les travaux d’aménagement des abords, y compris les travaux de jardinage (plantations, arrosage et éclairage des jardins). Frais secondaires (CFC 4) Coûts liés aux autorisations et aux taxes, coûts engendrés par les reproductions et maquettes ainsi que par les frais de pilotage du projet. Réserves pour divers et imprévus (CFC 5) Il s’agit de montants destinés à couvrir les dépenses qui pourraient survenir de manière inattendue après le début du chantier. Honoraires (CFC 6) Ils couvrent tous les honoraires liés au projet et, partant, aux préparatifs de la cons- truction, à l’édifice, aux équipements d’exploitation et aux abords. Réserves pour le renchérissement (CFC 7) Il s’agit de réserves destinées à couvrir les effets éventuels du renchérissement. 4 Financement du nouveau bâtiment du CERN Afin de créer des conditions de travail appropriées pour les bénéficiaires institution- nels, la Confédération a déjà octroyé par le passé de nombreux prêts sans intérêt à la FIPOI. Citons, pour mémoire, les messages antérieurs 10 sur la base desquels les 10 Messages du 18 septembre 1964, FIPOI, GATT, AELE (FF 1964 II 801), du 6 juin 1966, OIT (FF 1966 I 993), du 5 juin 1967, ONU, UIT, OMM, UPU (FF 1967 I 1141), du 17 février 1971, AELE, CICG, OMPI, OIT (FF 1971 I 441), du 1er mai 1974, CERN (FF 1974 I 1337), du 7 août 1974, UIT, OMPI (FF 1974 II 441), du 2 mars 1977, OMPI (FF 1977 I 1296), du 25 mai 1983, CIM (FF 1983 II 1533), du 5 mars 1984, CERN (FF 1984 I 1233), du 27 novembre 1985, UIT (FF 1985 III 449), du 18 février 1987, OMPI (FF 1987 I 804), du 13 février 1989, HCR (FF 1989 I 1185), du 17 février 1993, CERN, OMM (FF 1993 I 1141), du 30 mai 1994, GEC, FISCR (FF 1994 III 1033), du 19 septembre 1994, OMM, CWR (FF 1994 V 269), du 15 mai 1996, UIT (FF 1996 III 1), du 16 avril 2003, OMS/ONUSIDA (FF 2003 3439) 1398 Chambres fédérales ont approuvé des arrêtés fédéraux autorisant l’attribution de crédits d’engagement pour des prêts à la FIPOI. Avant la réalisation du projet, la FIPOI conclura avec le CERN, en sa qualité de maître d’ouvrage, un contrat de prêt stipulant que l’engagement financier de la Confédération est limité à 11,3 millions de francs. Comme les engagements financiers découlant de ce projet auront une influence sur les comptes 2008 ainsi que sur les budgets 2009 à 2011, un crédit d’engagement doit être requis. Ce crédit d’engagement n’est pas soumis au frein aux dépenses, confor- mément à l’art. 159, al. 3, let. b, de la Constitution fédérale11. 5 Conséquences 5.1 Conséquences financières La demande portant sur l’octroi d’un prêt à la FIPOI destiné à financer l’agran- dissement du bâtiment no 40 du CERN engendrera pour la Confédération une charge financière totale de 11,3 millions de francs. Ce montant est réparti sur les années 2008 à 2011. Les moyens financiers ont été pr évus dans le budget 2008 et dans la planification financière du DFAE pour les années suivantes 12. La dépense dont il est ici question est destinée à un prêt remboursable dans un délai de 50 ans à compter de la fin des travaux de construction. 5.2 Application du frein aux dépenses L’ art. 1 du projet d’arrêté fédéral ci-joint prévoit l’octroi d’un crédit d’engagement, aux termes de l’art. 21 de la loi fédérale du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération13, à hauteur de 11,3 millions de francs. Etant donné qu’il s’agit d’une nouvelle dépense unique ne dépassant pas 20 millions de francs, l’art. 1 du projet d’arrêté fédéral ci-joint, ne doit pas, conformément à l’art. 159, al. 3, let. b, de la Constitution fédérale, être soumis au frein aux dépenses. 5.3 Conséquences pour le personnel Le présent projet n’aura aucun effet sur le personnel de la Confédération. 5.4 Conséquences pour les cantons et les communes L’application de l’arrêté fédéral ci-joint est du ressort de la Confédération. Comme le CERN est déjà propriétaire du terrain destiné à la nouvelle construction, ce projet 11 RS 101 12 Crédit budgétaire annuel A4200.0117 Fondation des immeubles pour les organisations internationales 13 RS 611.0 1399 n’engendrera pas de dépense particulière pour le canton de Genève ni pour la com- mune de Meyrin. 6 Programme de la législature S’inscrivant dans le cadre de la politique d’accueil de la Suisse, le projet d’accorder un soutien financier au CERN pour la construction d’un bâtiment, par le biais d’un prêt à la FIPOI, figure dans le programme législatif relatif au programme de la législature 2007 à 2011 14, ligne directrice 5 « Consolider la position de la Suisse dans un monde globalisé », objectif 14 « Consolider les instruments multilatéraux ». 7 Aspects juridiques 7.1 Bases légales La loi fédérale du 22 juin 2007 sur Etat hôte (LEH) 15 constitue la base légale pour l’octroi de prêts à la FIPOI. L’art. 20, let. b, LEH prévoit que la Confédération peut accorder à la FIPOI des prêts sans intérêt, remboursables dans un délai de 50 ans. La compétence budgétaire des Chambres fédérales repose sur l’art. 167 de la Constitu- tion fédérale. 7.2 Forme de l’acte normatif Aux termes de l’art. 163, al. 2, de la Constitution fédérale et de l’art. 25, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur le Parlement 16, l’acte à édicter dans le cas présent doit prendre la forme d’un arrêté fédéral simple, lequel n’est pas sujet au référendum. Annexes: 2 plans d’ensemble du site du CERN Vue du nouveau bâtiment (simulation par ordinateur) Coupe transversale du nouveau bâtiment 14 FF 2008 715 15 RS 192.12 16 RS 171.10 1400 Annexes Vue aérienne du CERN 1401 Vue aérienne du CERN avec bâtiment No 40 1402 Illustration du nouveau bâtiment (simulation informatique) 1403 Maquette (Coupe transversale) 1404 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message relatif à l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destiné au financement d'un agrandissement du bâtiment n° 40 du Laboratoire européen pour la physique des particules (CERN) à Genève In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 11 Cahier Numero Geschäftsnummer 08.025 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.03.2008 Date Data Seite 1389-1404 Page Pagina Ref. No 10 141 532 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.