C our V E -4990/2006 {T 0/2} A rrêt du 1er juin 2007 C om position: Jean-Pierre M onnet (président du collège) Jenny D e C oulon et M arianne Teuscher (juges) Isabelle Fournier (greffière) X._______, né le _______, Irak, c/o _______, recourant, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée, concernant la décision du 20 janvier 2006 en m atière de levée d'adm ission provisoire / _______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait: A. Le recourant a déposé le 9 août 2001 une dem ande d'asile en Suisse. Selon ses déclarations, il est d'ethnie kurde, de religion sunnite et originaire d'une petite bourgade dans la région de Tikrit. En 1991, il a quitté l'Irak pour l'Iran, avec ses parents, qui voulaient se soustraire aux pressions du régim e Baath. En 2001, il a quitté l'Iran car, après son refus de collaborer avec les services de renseignem ents de ce pays, il n'aurait plus obtenu d'autorisation de séjour et se serait trouvé dans une situation précaire, astreint à la clandestinité. Par décision du 16 octobre 2002, l'O D M a rejeté la dem ande d'asile du recourant et a prononcé son renvoi de Suisse. Il a toutefois considéré que l'exécution de cette m esure n'était pas raisonnablem ent exigible, au vu de la situation dans le territoire irakien contrôlé par le gouvernem ent de Bagdad et a, en conséquence, prononcé l'adm ission provisoire du recourant. B. Le 22 août 2005, le Tribunal correctionnel de _______ a condam né le recourant à six ans de réclusion ferm e et à l'expulsion pour une durée de dix ans, pour infraction grave à la loi sur les stupéfiants. C . Par courrier du 27 décem bre 2005, l'O D M a com m uniqué au recourant qu'il envisageait, en raison de cette condam nation, de lever l'adm ission provisoire qui lui avait été accordée et l'a invité à se déterm iner. D ans sa réponse du 9 décem bre 2005, le recourant a fait valoir qu'il n'avait jam ais été condam né auparavant et a affirm é sa volonté de retrouver un travail dès sa sortie de prison et de ne pas récidiver. Il a exposé qu'un retour en Irak ne lui paraissait pas possible en raison de son origine kurde et de la situation instable du pays. D . Par décision du 20 janvier 2006, l'O D M a levé l'adm ission provisoire du recourant, et ordonné l'exécution de son renvoi de Suisse dès sa sortie de prison. E. Le recourant a interjeté recours contre cette décision le 16 février 2006. F. Il s'est acquitté dans le délai im parti à cet effet de l'avance requise en garantie des frais de procédure. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit: 1. 1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de cette m êm e loi, le Tribunal adm inistratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 de la loi fédérale sur l'asile (LAsi, R S 142.31).3 1.2 Les recours qui sont pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 31 décem bre 2006 sont traitées par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 LTAF). 1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la form e et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 50ss PA). 2. 2.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablem ent exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). 2.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagem ents de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers; LSEE, R S 142.20). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque m anière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait m enacée pour l'un des m otifs m entionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). N ul ne peut être soum is à la torture ni à des peines ou traitem ents inhum ains ou dégradants (art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales (C ED H , R S 0.101). L'exécution ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique la m ise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 4 LSEE). L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers (art. 14a al. 2 LSEE). 2.3 L'art. 14a al. 4 LSEE n'est pas applicable lors que l'étranger a com prom is la sécurité et l'ordre publics ou qu'il leur a porté gravem ent atteinte (art. 14a al. 6 LSEE). 2.4 Si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablem ent exigée, l'O D M décide d'adm ettre provisoirem ent l'étranger (cf. art. 14a al. 1 LSEE). 2.5 L'adm ission provisoire doit être levée lorsque l'exécution est licite, qu'il est possible à l'étranger de se rendre légalem ent dans un Etat tiers ou de retourner dans son pays d'origine ou dans le pays de sa dernière résidence et qu'on peut raisonnablem ent l'exiger de lui (art. 14b al. 2 LSEE). 3. 3.1 Le recourant a été condam né à dix ans d'expulsion judiciaire ferm e. D ès lors que les autorités cantonales d'exécution des peines ne s'étaient pas encore prononcées dans le cas d'espèce quant au caractère exécutoire de dite expulsion, l'O D M avait la com pétence de statuer sur la levée de l'adm ission provisoire 4 (cf. Jurisprudence de Ia C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2006 no 23 p. 228ss). En outre, l'abrogation au 1er janvier 2007 de l'ancien art. 55 du C ode pénal suisse (C PS, R S 311.0) a rendu caduque dite peine accessoire (cf. chapitre VI de la m odification du 13 décem bre 2002, intitulé dispositions transitoires, chiffre 1, alinéa 2, R O 2006 p. 3533 et 3535). L'O D M était donc com pétent à raison de la m atière pour prendre une décision de levée de l'adm ission provisoire et le Tribunal peut se prononcer au fond, avec plein pouvoir d'exam en. 3.2 En l'occurrence, l'O D M avait, par décision du 16 octobre 2002, prononcé l'adm ission provisoire du recourant en raison du caractère inexigible de l'exécution de son renvoi. D ans sa décision du 20 janvier 2006, dont est recours, l'autorité intim ée s'est, pour lever cette adm ission provisoire en raison du com portem ent délictueux du recourant, appuyée sur l'art. 14b al. 2 LSEE, ainsi que sur l'art. 10 LSEE, selon lequel l'étranger ne peut être expulsé que s'il a été condam né par une autorité judiciaire pour crim e ou délit (let. a ) ou si sa conduite, dans son ensem ble, et ses actes perm ettent de conclure qu'il ne veut pas s'adapter à l'ordre établi dans le pays qui lui offre l'hospitalité ou qu'il n'en est pas capable. L'O D M s'est référé pour appliquer ces dispositions à la jurisprudence publiée sous JIC R A 2001 no 17, et a considéré que les conditions prévues à l'art. 10 al. 1 let. a ou b LSEE s'appliquaient égalem ent (par analogie) à la levée d'une adm ission provisoire prononcée en raison de l'inexigibilité du renvoi de l'intéressé. U ne telle argum entation est erronée, selon la jurisprudence de principe évoquée ci-dessus; il résulte en effet d'une juste interprétation de la loi que c'est l'art. 14a al. 6 LSEE qui constitue la base légale perm ettant de lever, en cas de com portem ent com prom ettant ou m ettant en danger l'ordre et la sécurité public, une adm ission provisoire prononcée en raison du caractère inexigible de l'exécution du renvoi (cf. JIC R A 2006 no 23 p. 228ss, en partic. consid. 7 p. 241ss). C 'est donc sur la base de cette disposition qu'il y a lieu d'exam iner si la décision de l'O D M est fondée. 3.3 Selon l'art. 14a al. 6 LSEE, l'art. 14a al. 4 LSEE n'est pas applicable lorsque l'étranger a com prom is la sécurité et l'ordre publics ou qu'il leur a porté gravem ent atteinte. Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée de m anière restrictive; seules des m ises en danger graves de la sécurité et de l'ordre publics ou des atteintes graves à ces dernières justifient son application. U ne condam nation à une peine privative de liberté avec sursis n'est en général pas suffisante, m ais la récidive, la quotité particulièrem ent élevée d'une peine ou encore l'atteinte à des biens protégés particulièrem ent précieux peuvent justifier l'application de cette disposition m êm e si le juge pénal a renoncé à une peine ferm e. C e qui vaut en m atière de refus de l'adm ission provisoire vaut d'autant plus en m atière de levée d'une telle m esure. Lorsqu'elle applique l'art. 14a al. 6 LSEE, y com pris dans le cadre d'une levée d'adm ission provisoire, l'autorité doit respecter le principe de la proportionnalité et procéder à une pesée des intérêts en présence, tenant com pte de l'ensem ble des circonstances. Elle doit ainsi m ettre en balance l'intérêt particulier de l'étranger à continuer à bénéficier de la protection de l'adm ission provisoire avec l'intérêt public à ce que son statut soit révoqué (cf. en partic. JIC R A 2006 no 30 p 323ss et no 23 p. 228ss précitée, consid. 8.1-8.4, p. 247ss, 2004 no 39 p. 267ss et jurisprudence citée). 3.4 En l'occurrence, le com portem ent du recourant est à l'évidence constitutif d'une 5 atteinte grave à l'ordre et à la sécurité publics, au sens de l'art. 14a al. 6 LSEE. Il ressort du jugem ent rendu par le Tribunal correctionnel le 22 août 2005 (cf. let. B ci-dessus) qu'il s'est livré à un trafic d'héroïne d'une im portance considérable, portant sur plus de 700 g d'héroïne coupée – représentant environ 77,7 g d'héroïne pure – selon les estim ations qui lui étaient le plus favorables. Si, dans un prem ier tem ps, il n'était qu'un "em ployé", il est par la suite devenu la pièce m aîtresse d'un trafic dont il était l'organisateur, s'adjoignant des collaborateurs rém unérés et utilisant la m enace. Sa culpabilité a été qualifiée "d'extrêm em ent lourde" par les juges pénaux. C eux-ci ont notam m ent relevé dans leur jugem ent que la drogue était coupée plusieurs fois et qu'au bout de la chaîne elle ne présentait qu'au plus 5% de taux de pureté, ce qui pouvait exposer les toxicom anes à un réel danger, en cas d'approvisionnem ent consécutif auprès d'un autre fournisseur de produits à plus haute teneur en héroïne, entraînant un risque concret de surdose. La peine prononcée est d'ailleurs significative de la gravité des faits et de la culpabilité de l'intéressé, puisque les juges ont condam né le recourant à six ans de réclusion ferm e. 3.5 D ans ces conditions, l'intérêt public à l'éloignem ent du recourant apparaît indiscutable, et particulièrem ent im portant dès lors que ce dernier a été condam né pour trafic d'héroïne. Il sied de rappeler ici que la protection de la collectivité exige une attitude spécialem ent vigilante et sévère face au développem ent du m arché de la drogue, et qu'il y a lieu en conséquence de faire preuve d'une grande ferm eté vis-à-vis des étrangers adm is provisoirem ent en Suisse qui ont contribué à la propagation de ce fléau (cf. JIC R A 2006 no 30 précitée, consid. 6.3.1. p. 326). La seule volonté exprim ée par l'intéressé de ne pas récidiver, et son am endem ent visé à travers la sanction pénale ne signifient pas qu'il n'y aurait pas d'intérêt public à son éloignem ent. Il ne s'agit pas uniquem ent d'éviter un risque futur. La form ulation m êm e de l'art. 14a al. 6 LSEE ("a com prom is" ou "a porté atteinte") le dém ontre. En outre, au-delà du cas particulier de la personne, il y va pour la collectivité d'une lutte efficace contre les com portem ents qui la m ettent en danger. A cet intérêt public particulièrem ent im portant ne s'oppose pas, dans le cas concret, un intérêt privé du recourant que les circonstances du cas d'espèce feraient paraître com m e particulièrem ent élevé. Le recourant séjourne depuis six ans environ en Suisse. Il a travaillé durant quelque tem ps dans des établissem ents hôteliers _______, a suivi des cours de français et une form ation de serveur. D ans son recours, il a m is l'accent sur l'im portance pour lui que représentait cette insertion dans la société par le travail, et le souhait qu'il avait d'avoir une seconde chance. C ependant, force est de constater que ni la durée du séjour ni l'intensité des relations personnelles du recourant en Suisse ne sont dans le cas d'espèce particulièrem ent im portants et de nature à l'em porter sur l'intérêt public. La levée de l'adm ission provisoire est ainsi proportionnée au but poursuivi, com pte tenu des attaches du recourant avec la Suisse. 3.6 En définitive, c'est à bon droit que l'O D M a considéré que l'intérêt public était en l'occurrence prépondérant, et estim é que l'art. 14a al. 6 LSEE trouvait application dans le cas concret, l'intéressé ne pouvant ainsi plus se prévaloir de l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi.6 4. Pour que la levée de l'adm ission provisoire puisse être prononcée, il faut encore que l'exécution du renvoi soit licite et possible. 4.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulem ent, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, m ais soum is à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant dém ontrer qu'il serait exposé à un traitem ent prohibé par l'art. 3 C ED H ou encore l'art. 3 de la C onvention du 10 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants (C onv. Torture, R S 0.105; cf. M essage du C onseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624). 4.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non- refoulem ent de l'art. 5 LAsi, la qualité de réfugié du recourant n'ayant pas été reconnue au recourant, selon la décision du 16 octobre 2002, laquelle a acquis force de chose décidée, et le recourant n'ayant fait valoir aucun m oyen portant sur des m otifs d'asile nouveaux et postérieurs à ladite décision. 4.3 En ce qui concerne les autres engagem ents de la Suisse relevant du droit inter- national, il sied d'exam iner particulièrem ent si l'art. 3 C ED H , qui interdit la torture, les peines ou traitem ents inhum ains, trouve application dans le présent cas d'espèce. 4.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitem ents inhum ains (ou dégradants) s'applique indépendam m ent de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 C ED H devraient être constatées; une sim ple possibilité de subir des m auvais traitem ents ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition dém ontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victim e de tortures, ou de traitem ents inhum ains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accom - pagnée de violations des droits de l'hom m e ne suffit pas à justifier la m ise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 C ED H , tant que la personne concernée ne peut rendre hautem ent probable qu'elle serait visée personnellem ent - et non pas sim plem ent du fait d'un hasard m alheureux - par des m esures incom patibles avec la disposition en question (JIC R A 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186s.). 4.5 En l'occurrence, le recourant s'oppose à la décision entreprise en faisant valoir la situation instable régnant dans son pays d'origine. C ertes, sur le plan sécuritaire, la situation chaotique sévissant dans le centre de l'Irak se dégrade continuellem ent depuis la prise de contrôle de Bagdad, le 9 avril 2003, par les forces am éricaines et coalisées, au point que l'on peut adm ettre qu'il y règne des violences généralisées. Les affrontem ents opposant troupes am éricaines et coalisées d'une part et les m ilices de toutes sortes d'autre part, se sont atom isés et généralisés avec la m ultiplication des attentats, ainsi que des m eurtres et des enlèvem ents. C es violences font de nom breuses victim es parm i 7 les civils. La condam nation à m ort, puis la pendaison le 30 décem bre 2006 de l'ancien président Saddam H ussein, ont renforcé le conflit confessionnel entre chiites et sunnites (cf. Le Tem ps, 18 janvier et 5 février 2007). La capitale, Bagdad, se trouve au centre des violences politiques et confessionnelles : sur un nom bre estim é de 34'452 civils tués en Irak en 2006, elle en a com ptabilisé près de la m oitié (cf. ASSO C IATIO N IN TER N ET PO U R LA PR O M O TIO N D ES D R O ITS D E L'H O M M E [AID H - G EN ÈVE ], Irak, janvier 2007 / Les violences à Bagdad et dans le pays, en ligne sur le site internet de l'Aidh-G enève [http://w w w .aidh.org/ ] > D ans le m onde, Au fils des nouvelles > R etour, L'actualité des droits de l'hom m e > Irak, la "reconstruction" 2003-2007 La guerre anglo-am éricaine. L'après Saddam H ussein > Janvier, Plus d'info, consulté le 23.2.2007). La situation dans le sud du pays n'est pas aussi grave que dans le centre, spécialem ent que celle régnant dans les zones du centre que les deux com m unautés confessionnelles cherchent à purifier afin de (m ieux) les contrôler. La détérioration de la situation sur le plan sécuritaire s'accom pagne d'une détérioration des conditions de vie de la population civile; en particulier, l'accès à l'eau potable et aux soins élém entaires n'est plus garanti suivant les endroits. Sur les 1,8 m illions de personnes déplacées en Irak par les violences, 700'000 ont trouvé un refuge dans le nord du pays, à savoir au Kurdistan irakien (provinces de D ohuk, Erbil et Sulaym aniya). C ette région autonom e dem eure relativem ent calm e, m algré les attentats sporadiques qui y ont lieu. Toutefois, le nom bre très im portant de personnes déplacées qu'elle a accueillies présente pour elle un risque à term e de déstabilisation, d'autant plus que le soutien hum anitaire y reste largem ent déficient. C ette conjoncture instable du pays ne suffit cependant pas établir que l'exécution du renvoi du recourant heurterait l'art. 3 C ED H . C om m e relevé plus haut, encore faut-il que la personne concernée établisse qu'elle serait visée personnellem ent, et non pas sim plem ent du fait d'un hasard m alheureux, par des m esures incom patibles avec cette disposition. En l'occurrence, le dossier ne fait pas apparaître d'élém ents établissant l'existence, pour le recourant, d'un risque réel et personnel de traitem ents prohibés en cas de retour dans son pays d'origine. Il n'a pas établi qu'il encourt en Irak, en raison de ses antécédents, de ses origines ou de ses précédentes activités, un véritable risque personnel et concret de subir des m auvais traitem ents ou d'être tué. Enfin, l'exécution du renvoi étant prononcée vers l'Irak, il y a aussi lieu de tenir com pte de la possibilité, pour le recourant, qui se dit d'origine kurde, de s'installer dans les provinces kurdes du nord du pays. 4.6 D ès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous form e de refoulem ent ne transgresse aucun engagem ent de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 14a al. 3 LSEE). 5. Enfin, le recourant est en possession de docum ents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le m oins, est en m esure d'entreprendre toute dém arche nécessaire en vue de l'obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de quitter la Suisse. Il sied de rappeler l'obligation qui lui est faite, avec le présent prononcé, de collaborer avec les autorités à cette fin (art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurm ontables d'ordre technique et s'avère égalem ent possible.8 6. 6.1 C ela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conform e aux dispositions légales. 6.2 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. 6.3 S'avérant m anifestem ent infondé, le recours peut être rejeté par voie de procédure sim plifiée, sans échange d'écritures (cf. art. 111 al. 1 LAsi). 7. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge du recourant, conform ém ent aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF, R S 173.320.2). (dispositif page suivante)9 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure s'élevant à Fr. 600.- sont m is à la charge du recourant. Ils sont com pensés par l'avance du m êm e m ontant versée le 28 m ars 2006. 3. C et arrêt est com m uniqué: – au recourant, par pli recom m andé – à l'autorité intim ée, en copie (avec dossier _______) – à l'autorité cantonale com pétente (_______), en copie, par pli sim ple. Le président du collège: La greffière: Jean-Pierre M onnet Isabelle Fournier D ate d'expédition: