3156 2002-0324 Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF, applicable aux années 2003–2006 Le Conseil fédéral suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF, vu l’art. 8, al. 1, de la loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF)1, vu l’art. 97 de la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)2, conviennent: Préambule 1 La convention sur les prestations fixe les objectifs élaborés pour quatre ans par la Confédération suisse et les Chemins de fer f édéraux CFF SA. La nette s éparation des compétences entre la Conf édération et la SA CFF permettra d ’appliquer les d é- cisions de l’entreprise de manière plus rapide et plus efficace. 2 Sur la base de cette convention, le Conseil f édéral formule une strat égie de pro- priétaire applicable à la SA CFF. Celle-ci compl ète et concr étise la convention sur les prestations. 3 La convention sur les prestations dessine les principes de la fourniture de presta- tions dans les secteurs des transports et de l’infrastructure. De plus, la Confédération commande des prestations propres à l’entretien et à l’extension de l ’infrastructure. Les fonds nécessaires à l’indemnisation des prestations d ’infrastructure sont allou és par un plafond des dépenses quadriennal. 4 Les commandes de prestations du service public dans les secteurs trafic voyageurs et trafic marchandises font l’objet de conventions d’offre séparées. 5 Les commandes destin ées à l ’entretien et au d éveloppement de l ’infrastructure comme base du service public sont harmonis ées avec les projets convenus s éparé- ment et financés par le fonds FTP. Section 1 Bases et principes Art. 1 Bases légales La présente convention repose sur l’art. 8 LCFF et sur les art. 49 ss LCdF. 1 RS 742.31 2 RS 742.101Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des CFF 3157 Art. 2 Bases de planification Les bases de planification de la pr ésente convention sont fond ées sur les faits, hypothèses et prévisions établis en automne 2001. Art. 3 Sécurité Grâce à une gestion plurisectorielle, la SA CFF veille à adapter la sécurité à l’évolu- tion technique et aux dangers potentiels, compte tenu de ce qui est supportable éco- nomiquement, et à la maintenir à un niveau élevé. Art. 4 Grands projets Les grands projets ferroviaires, à savoir la Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA), RAIL 2000, le r accordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau europ éen ferroviaire à grande vitesse et la lutte contre le bruit le long des tronçons ferroviaires grâce à des mesures actives et passives, seront financés et réali- sés conformément aux arrêtés fédéraux ad hoc. Ils ne font pas l ’objet de la pr ésente convention. Art. 5 Participation et coopérations La SA CFF, compte tenu de la teneur de la pr ésente convention sur les prestations et dans les limits de ses capacit és de financement et des possibilit és de ses effectifs en Suisse et à l’étranger, peut s ’engager dans des coop érations (participations, allian- ces, fondation de soci étés et d ’autres formes de collaboration), dans la mesure o ù celles-ci contribuent à atteindre les objectifs strat égiques et à augmenter la valeur d’entreprise. Les participations et coopérations doivent être encadrées étroitement au niveau de la direction et ne doivent pas contrecarrer les objectifs de la politique des transports de la Confédération. Art. 6 Objectifs de politique des transports La SA CFF oriente ses prestations en fonction des objectifs de la politique des transports définis par la Confédération. Dans le cadre de sa compétence d’entreprise, la SA CFF fournit notamment les contributions suivantes: a. en trafic voyageurs, la SA CFF contribue de mani ère décisive à augmenter la part de marché des transports publics par rapport au trafic individuel. b. en trafic marchandises transalpin, la SA CFF contribue de mani ère décisive à atteindre l’objectif de transfert; en trafic par wagons complets (TWC), elle s’efforce de s’autofinancer. c. La division Infrastructure entretient le r éseau ferroviaire de manière durable, conformément aux d éveloppements technologiques, et met en œ uvre les projets d’aménagement en respectant les co ûts, le calendrier et la protection de l ’environnement. Elle aide les utilisateurs des sillons à atteindre leurs objectifs par une planification optimale et assure une adjudication des sillons non discriminatoire.Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme RO 2002 des Chemins de fer fédéraux CFF 3158 Art. 7 Principes de la fourniture de prestations La SA CFF axe ses prestations, dans les secteurs de l’infrastructure et des transports, sur les besoins du marché dans le système global des transports publics. La Confédé- ration offre aux CFF des conditions de concurrence équitable et une libert é d’entreprise qui leur permet de fournir efficacement leurs prestations. Elle attend par ailleurs que la productivit é augmente concomitamment avec le maintien d ’un haut niveau de qualit é. Dans la m esure o ù la conjoncture économique ne permet pas la couverture des frais par l ’exploitation, la SA CFF ne fournit les prestations que sur commande explicite des pouvoirs publics et moyennant une indemnit é déterminée à l’avance. Section 2 Prestations offertes dans le secteur des transports Art. 8 Orientation stratégique du trafic voyageurs 1 La SA CFF oriente sa strat égie du trafic voyageurs selon RAIL 2000, la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA) et le raccordement au r éseau européen du trafic à grande vitesse, qui sont fondamentaux pour le d éveloppement des trans- ports publics. 2 Les lignes de trafic longues distances que la SA CFF doit exploiter sont d éfinies dans la concession de trafic longues distances octroy ée par le D épartement fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) le 25 février 2000. 3 Le système global des transports publics nécessite un consensus national au niveau de la planification et des prestations. Avec l ’aide des autres entreprises de transport et la collaboration de la Conf édération, la SA CFF élabore une offre nationale int é- grée dont elle assume la coordination. Le trafic régional et local (qui comprend aussi le trafic d’agglomération) doit être intégré le mieux possible dans le système global. 4 Dans le trafic international, la SA CFF renforce sa position sur le march é dans la mesure où cela sert à atteindre les objectifs mentionnés à l’art. 10. 5 Le volume du transport régional des voyageurs dépend de la commande au sens de l’art. 49, al. 1, LCdF. Dans ce contexte, la SA CFF coop ère étroitement avec les cantons. Art. 9 Orientation stratégique du trafic-marchandises 1 Dans le trafic-marchandises, la SA CFF poursuit une politique de croissance en développant son activité principale. Une telle d émarche implique un marketing effi- cace par branche et des améliorations de la productivité et de la qualit é. Les possibi- lités de l’accès au réseau ferroviaire seront utilis ées avec dynamisme. Dans le trafic par wagons complets, la SA CFF fonctionnera comme op érateur global sur toute l’étendue du territoire national dans la mesure o ù ce trafic peut être assuré de ma- nière économique.Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des CFF 3159 2 Si une modification des rapports de concurrence emp êche la SA CFF d ’exploiter économiquement sur le plan national le trafic par wagons complets, elle fera rapport au Conseil fédéral et proposera les mesures appropri ées qui auront été discutées au- paravant lors des conférences régionales. Art. 10 Objectif financier du secteur des transports 1 Après la comptabilisation de toutes les d épenses, y compris les redevances d ’utili- sation de l ’infrastructure, et de toutes les recettes, y compris les indemnit és, le sec- teur des transports doit déboucher dans l’ensemble sur un résultat positif. 2 La SA CFF peut se procure des capitaux auprès de la Confédération aux conditions des marchés financiers, jusqu ’à concurrence de 300 millions de francs par ann ée. Dans des cas exceptionnels, le Conseil f édéral peut autoriser des sommes plus élevées. Section 3 Commande de pres tations d’infrastructure Art. 11 Principe Aux termes de l ’art. 49 LCdF, la Conf édération commande les offres d ’importance nationale et indemnise les co ûts planifi és non couverts. Toute l ’infrastructure des CFF est considérée comme une offre d’importance nationale jusqu’à ce que le finan- cement de l’infrastructure soit harmonisé. Art. 12 Ampleur et état de l’infrastructure 1 Les CFF exploitent et entretiennent une part importante du r éseau ferroviaire suisse. 2 Lors de la planification des investissements, la SA CFF se base sur les param ètres de développement des tron çons fixés sous forme de carte dans l ’annexe de la pr é- sente convention. 3 Leurs différentes lignes seront maintenues dans un état correspondant aux besoins du marché, actuels et prévisibles. A cet effet, les investissements seront axés sur: a. le maintien de la capacit é des ressources disponibles, b. l ’adaptation aux progrès de la technique et c. les adaptations et extensions orient ées en fonction de la demande et appor- tant une plus-value, notamment pour combler les lacunes de capacit é dans le réseau. d. les adaptations conditionn ées par l’horaire et propres à assurer la continuit é de la chaîne de transport. 4 La SA CFF encourage les investissements de rationalisation dans la mesure o ù ils conduisent à une r éduction des co ûts d ’exploitation et de maintien de la capacit é, compte tenu des frais de désinvestissement et de restructuration.Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme RO 2002 des Chemins de fer fédéraux CFF 3160 5 Elle soutient l ’interopérabilité avec les infrastructures des Etats limitrophes, dans le cadre de leurs programmes de renouvellement et d’extension. 6 Pour des tronçons qui ne suscitent pas une demande de sillons suffisante ou dont la demande peut être satisfaite par d ’autres itinéraires, elle propose au Conseil f édéral de les désaffecter ou de les remettre à une autre entreprise. La SA CFF renonce à de telles mesures lorsque des tiers s’intéressent particulièrement à ces tronçons et parti- cipent de manière appropriée à leur financement. Art. 13 Objectif sectoriel financier: infrastructure Le secteur infrastructure doit boucler son bilan sur un résultat équilibré, compte tenu des indemnit és convenues, des paiements de compensation du secteur immobilier, des frais d ’utilisation, des financements des investissements et des standards de prestation. Art. 14 Gestion des sillons 1 En assumant sa responsabilit é par rapport au r ésultat, le secteur infrastructure s’efforce d ’atteindre une utilisation optimale de ses capacit és. Pour y parvenir, il pratiquera une commercialisation dynamique en Suisse et à l’étranger. 2 La SA CFF assure une attribution non discriminatoire des sillons. 3 La SA CFF établit un plan des sillons horaires qui coordonne les besoins de sillons des entreprises de chemin de fer et qui permet d’assurer les accès à tous les prestatai- res. 4 La SA CFF offre d ’assumer la fonction de coordinatrice de la gestion des sillons de l’infrastructure ferroviaire à voie normale en Suisse. Art. 15 Gestion de l’infrastructure 1 La SA CFF augmente la productivit é du secteur de l ’infrastructure en utilisant de manière optimale les capacités existantes et en employant son personnel en fonction des besoins. Elle met aussi à profit tous les potentiels de rationalisation dans le do- maine des investissements, et cr ée ainsi la condition indispensable à une r éduction du prix du sillon. 2 En g érant son infrastructure, la SA CFF veille à optimiser l ’utilisation de toute l’infrastructure ferroviaire suisse et à réduire les co ûts non couverts. Elle offre no- tamment aux autres gestionnaires de l ’infrastructure la possibilit é de participer aux acquisitions de matériel, aux contrats d’entretien et aux achats d’énergie. Art. 16 Indemnité et financement de l’infrastructure 1 La Confédération couvre les co ûts d’exploitation planifiés non couverts de l ’infra- structure (art. 49, al. 3, LCdF). 2 Vu les dispositions de la loi sur les chemins de fer (art. 64 LCdF), le r ésultat an- nuel du compte de l’infrastructure, positif ou négatif, doit figurer au bilan.Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des CFF 3161 3 La Confédération répond aux besoins de base en matière de fonds d’investissement en allouant des indemnit és pour les frais d ’amortissement et, pour le surplus, en mettant à disposition des pr êts à intérêt variable, conditionnellement remboursables (art. 20, al. 1 et 2, LCFF). 4 Les CFF négocient avec les cantons une contribution aux investissements dans les installations qui, selon le droit en vigueur jusqu ’ici, ont exig é des contributions cantonales en vertu de l ’art. 56 LCdF. Le genre et le montant de la contribution se- ront déterminés sur la base d’un calcul comparatif, selon le droit en vigueur jusqu’en 1998. Il ne doit, en principe, en résulter aucune surcharge pour les cantons. 5 Les contributions de tiers au sens de l ’art. 3, al. 4, LCFF, sont accord ées sous forme de prêts sans intérêt ou de contributions à fonds perdu. Art. 17 Plafond de dépenses La pr ésente convention repose sur un plafond de d épenses de 6025 millions de francs pour les années 2003 à 2006 (art. 8, al. 4, LCFF du 20 mars 1998). Section 4 Contrôle et modification de la convention sur les prestations Art. 18 Rapport 1 La Confédération et la SA CFF ont convenu d ’un système d’indices de contr ôle présenté en annexe pour v érifier si les objectifs de la Convention sur les prestations ont été atteints et si les fonds mis à disposition pour l ’infrastructure par le plafond des dépenses ont été employés efficacement. 2 Dans certains cas particuliers, la SA CFF doit garantir aux services f édéraux com- pétents, conformément aux dispositions l égales, un droit de regard sur tous les do- cuments du secteur infrastructure pertinents pour le contr ôle de la convention sur les prestations (utilisation des fonds du plafond des dépenses). Art. 19 Modification de la convention 1 Si des fonds sont soustraits à la SA CFF lors de la mise au point du budget f édéral, la convention et le plafond de d épenses doivent être vérifiés quant à leur applicabi- lité. Si une adaptation s’impose, elle doit être votée par le Parlement en même temps que le budget. 2 Si des modifications substantielles non imputables aux parties contractantes se produisent en rapport avec la conjoncture ou avec des conditions-cadres importan- tes, les deux parties peuvent exiger que la convention soit adaptée. 3 S’il s’avère que les objectifs vis és par la pr ésente convention ne peuvent pas être atteints, le Conseil f édéral convient avec la SA CFF d ’un plan de mesures et pro- pose, en cas de besoin, que les cr édits de paiement, la convention et le plafond de dépenses soient adaptés.Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme RO 2002 des Chemins de fer fédéraux CFF 3162 4 Si, suite à des réformes ultérieures des chemins de fer, la Conf édération ne finance plus à elle seule certaines parties du r éseau CFF, l ’étendue de la validit é de la pr é- sente Convention sur les prestations est amput ée de ces parties. Le montant de la réduction du plafond des dépenses est déterminé en ce cas d’un commun accord. Section 5 Entr ée en vigueur et durée de validité Art. 20 La présente convention entre en vigueur le 1 er janvier 2003 et reste valable jusqu ’au 31 décembre 2006. Au nom de la SA des Chemins de fer fédéraux: Au nom du Conseil fédéral suisse:Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF, applicable aux années 2003-2006 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 16 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.04.2002 Date Data Seite 3156-3162 Page Pagina Ref. No 10 126 250 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.