<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Feu C., né en 1934, travaillait à Neuchâtel pour le</p> <p class="MsoPlainText">compte d'entreprises de construction. Le 23 juin 1989, il a dû être con-</p> <p class="MsoPlainText">duit à l'Hôpital x en raison d'un état de confusion et de déso-</p> <p class="MsoPlainText">rientation. Après un premier examen, il a été prévu de procéder à un scan-</p> <p class="MsoPlainText">ner cérébral trois jours plus tard, et l'intéressé est retourné à son</p> <p class="MsoPlainText">domicile. Le lendemain, il s'est présenté à nouveau à l'hôpital et a dès</p> <p class="MsoPlainText">lors été hospitalisé. L'examen au scanner du 26 juin a mis en évidence une</p> <p class="MsoPlainText">volumineuse masse cérébrale; les médecins ont posé le diagnostic probable</p> <p class="MsoPlainText">d'une métastase cérébrale et d'une tumeur pulmonaire. L'état du malade</p> <p class="MsoPlainText">empirant avec l'apparition d'une hémiplégie, un transfert dans un hôpital</p> <p class="MsoPlainText">disposant d'une division de neurochirurgie était devenu nécessaire. Infor-</p> <p class="MsoPlainText">mée de la situation, la famille du patient a décidé de transporter celui-</p> <p class="MsoPlainText">ci par ambulance en Italie. C. a été admis dans le service de</p> <p class="MsoPlainText">neurochirurgie de l'Hôpital y le 28 juin, où il a été opéré le</p> <p class="MsoPlainText">même jour et une seconde fois le lendemain. Son état ne s'est pas amélioré</p> <p class="MsoPlainText">et il est décédé le 13 juillet 1989.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A la suite d'une plainte pénale des héritiers de feu C., deux médecins de l'Hôpital x ont été condamnés le 22</p> <p class="MsoPlainText">juin 1993 par le Tribunal de police du district de Neuchâtel à 3 jours</p> <p class="MsoPlainText">d'emprisonnement avec sursis en raison d'une faute professionnelle. Sur</p> <p class="MsoPlainText">recours des deux intéressés, la Cour de cassation pénale a toutefois cassé</p> <p class="MsoPlainText">ce jugement par arrêt du 16 août 1994, et a acquitté les médecins, en con-</p> <p class="MsoPlainText">sidérant qu'il n'existait pas de lien de causalité adéquate entre leur</p> <p class="MsoPlainText">attitude et le décès du patient. Par arrêt du 29 décembre 1994, le Tribu-</p> <p class="MsoPlainText">nal fédéral a rejeté le recours de droit public formé par les hoirs</p> <p class="MsoPlainText">C.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par leur mandataire, les héritiers du défunt ont en outre exigé</p> <p class="MsoPlainText">des dédommagements sur le plan civil en s'adressant, par lettre du 22</p> <p class="MsoPlainText">décembre 1989, à l'administration des hôpitaux de la Ville de Neuchâtel.</p> <p class="MsoPlainText">Le cas a ensuite été traité par la compagnie d'assurances Z, assureur RC de</p> <p class="MsoPlainText">la Ville. La Compagnie d'assurances Z a fait savoir, le 30 mai 1990, qu'elle réservait</p> <p class="MsoPlainText">sa position sur l'aspect civil du cas dans la mesure où une instruction</p> <p class="MsoPlainText">pénale était en cours, et qu'elle acceptait de renoncer à se prévaloir de</p> <p class="MsoPlainText">l'exception de prescription jusqu'au 26 juin 1991. Pendant toute la durée</p> <p class="MsoPlainText">de la procédure sur le plan pénal, la Compagnie d'assurances Z a réitéré chaque année sa</p> <p class="MsoPlainText">renonciation temporaire à l'exception de prescription. Par lettre du 16</p> <p class="MsoPlainText">février 1995, invoquant l'arrêt du Tribunal fédéral qui mettait fin au</p> <p class="MsoPlainText">procès pénal et la constatation de l'absence d'un lien de causalité adé-</p> <p class="MsoPlainText">quate, la Compagnie d'assurances Z a opposé une fin de non-recevoir aux pré-</p> <p class="MsoPlainText">tentions des héritiers de C.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Ceux-ci ont ouvert action devant le Tribunal administratif par</p> <p class="MsoPlainText">demande du 31 mai 1995, en concluant principalement à ce que la commune de</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel soit condamnée à leur verser un montant total de 497'386 francs</p> <p class="MsoPlainText">plus intérêts, à titre de perte de soutien pour la veuve et les deux</p> <p class="MsoPlainText">enfants, d'indemnités pour tort moral, ainsi que de frais divers. Subsidi-</p> <p class="MsoPlainText">airement, ils concluent à ce que la commune soit condamnée à payer à la veuve de C. la somme de 382'256 francs avec intérêts, à titre de per-</p> <p class="MsoPlainText">te de soutien.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La Ville de Neuchâtel a conclu au rejet de la demande, respecti-</p> <p class="MsoPlainText">vement à l'irrecevabilité de celle-ci, motif pris notamment de la péremp-</p> <p class="MsoPlainText">tion des prétentions des demandeurs au regard de la loi sur la responsabi-</p> <p class="MsoPlainText">lité des collectivités publiques et de leurs agents. Les parties ont</p> <p class="MsoPlainText">répliqué et dupliqué.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Selon l'article 1 al.1 litt.a et al.2 de la loi sur la responsa-</p> <p class="MsoPlainText">bilité des collectivités publiques et de leurs agents, du 26 juin 1989</p> <p class="MsoPlainText">(LResp; RSN 150.10), cette loi régit la responsabilité de la collectivité</p> <p class="MsoPlainText">publique (Etat, communes, autres collectivités de droit public cantonal,</p> <p class="MsoPlainText">communal ou intercommunal) pour les actes de ses agents accomplis dans</p> <p class="MsoPlainText">l'exercice de leurs fonctions. Il n'est pas contesté que le Tribunal admi-</p> <p class="MsoPlainText">nistratif est compétent pour connaître de la présente action, dirigée con-</p> <p class="MsoPlainText">tre la Ville de Neuchâtel en tant que collectivité dont dépendent l'Hôpi-</p> <p class="MsoPlainText">tal Pourtalès et l'Hôpital x (art.21 LResp; 58 litt.g LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) La loi sur la responsabilité est entrée en vigueur le 1er</p> <p class="MsoPlainText">janvier 1991. L'article 30 al.1 dispose qu'elle est applicable aux domma-</p> <p class="MsoPlainText">ges causés avant son entrée en vigueur. Tel est le cas en l'espèce. L'ex-</p> <p class="MsoPlainText">ception prévue par l'article 30 al.2, selon lequel le droit antérieur est</p> <p class="MsoPlainText">applicable aux procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur de la</p> <p class="MsoPlainText">loi, n'est pas réalisée puisqu'aucune procédure n'a été ouverte avant le</p> <p class="MsoPlainText">1er janvier 1991.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Selon l'article 10 LResp, la responsabilité de la collectivi-</p> <p class="MsoPlainText">té publique s'éteint si le lésé ne présente pas sa demande d'indemnisa-</p> <p class="MsoPlainText">tion, conformément à l'article 11, dans l'année à compter du jour où il a</p> <p class="MsoPlainText">eu connaissance du dommage et de la collectivité publique qui en est res-</p> <p class="MsoPlainText">ponsable, en tout cas dans les dix ans dès le jour où le fait dommageable</p> <p class="MsoPlainText">s'est produit.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Aux termes de l'article 11 LResp, les prétentions de tiers con-</p> <p class="MsoPlainText">tre la collectivité publique doivent être adressées par écrit :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">a. au Département des finances et des affaires sociales, s'il s'agit de</p> <p class="MsoPlainText"> dommages résultant de l'activité d'agents de l'Etat;</p> <p class="MsoPlainText">b. à l'organe exécutif des autres collectivités publiques, s'il s'agit de</p> <p class="MsoPlainText"> dommages résultant de l'activité d'agents rattachés à l'une d'elles</p> <p class="MsoPlainText"> (al.1).</p> <p class="MsoPlainText"> Si la collectivité publique conteste les prétentions ou si elle ne</p> <p class="MsoPlainText"> prend pas position dans les trois mois, le tiers lésé doit introduire</p> <p class="MsoPlainText"> action dans un délai de six mois sous peine de péremption (al.2).</p> <p class="MsoPlainText"> Si la collectivité publique entre en pourparlers, le délai de six mois</p> <p class="MsoPlainText"> court dès sa dernière prise de position (al.3).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Dès l'entrée en vigueur de la loi sur la responsabilité, le</p> <p class="MsoPlainText">1er janvier 1991, le délai de six mois de l'article 11 al.2 LResp est</p> <p class="MsoPlainText">applicable. Ainsi qu'en a jugé la Cour de céans (arrêt du 3.7.1995 dans la</p> <p class="MsoPlainText">cause H. c/Ville de Neuchâtel, non encore publié), et comme cela résulte</p> <p class="MsoPlainText">clairement du texte de cette disposition, qui précise que le lésé doit</p> <p class="MsoPlainText">"introduire action dans un délai de six mois sous peine de péremption", il</p> <p class="MsoPlainText">s'agit d'un délai de péremption dont l'effet est d'éteindre la créance en</p> <p class="MsoPlainText">raison de l'inaccomplissement d'un acte que le créancier devait faire pen-</p> <p class="MsoPlainText">dant une période déterminée. C'est d'ailleurs sciemment que le législateur</p> <p class="MsoPlainText">entendait instituer non pas un délai de prescription mais la péremption</p> <p class="MsoPlainText">(BGC 155 I p.146, 152-155). Celle-ci est examinée d'office par le juge.</p> <p class="MsoPlainText">Ses délais ne peuvent pas être suspendus, ni interrompus, ni restitués et</p> <p class="MsoPlainText">elle met la dette entièrement à néant, sans que subsiste une obligation</p> <p class="MsoPlainText">naturelle (Grisel, Traité de droit administratif, p.663; Moor, Droit admi-</p> <p class="MsoPlainText">nistratif, vol.II, p.56; JAAC 1982, no 15, p.101; ATF 116 Ib 386).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, au vu du dossier et des pièces produites, il est</p> <p class="MsoPlainText">patent que les discussions entre les parties n'ont jamais conduit à aucun</p> <p class="MsoPlainText">accord ni sur le principe d'une responsabilité ni sur le dommage invoqué.</p> <p class="MsoPlainText">Le 24 mai 1991 en particulier, soit près de 5 mois après l'entrée en</p> <p class="MsoPlainText">vigueur de la loi sur la responsabilité, la Compagnie d'assurances Z a répon-</p> <p class="MsoPlainText">du à une lettre des demandeurs, en déclarant accepter de renoncer à l'ex-</p> <p class="MsoPlainText">ception de prescription jusqu'au 31 mai 1992 "dans les limites de (sa)</p> <p class="MsoPlainText">couverture d'assurance, sous réserve expresse de la question de la situa-</p> <p class="MsoPlainText">tion de droit, enfin pour autant que la prescription ne soit pas acquise à</p> <p class="MsoPlainText">ce jour". Si l'on peut admettre - comme le soutiennent les demandeurs -</p> <p class="MsoPlainText">que les parties étaient entrées en pourparlers au sens de l'article 11</p> <p class="MsoPlainText">al.3 LResp, point de vue qui est le plus favorable pour eux quant au début</p> <p class="MsoPlainText">du délai de péremption, le délai de 6 mois prévu par la loi a ainsi com-</p> <p class="MsoPlainText">mencé à courir au plus tard à la date précitée. Les droits des demandeurs</p> <p class="MsoPlainText">sont donc périmés depuis la fin du mois de novembre 1991.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Sans doute, la Compagnie d'assurances Z et le mandataire des deman-</p> <p class="MsoPlainText">deurs ont poursuivi leur échange de correspondance. Cela reste cependant</p> <p class="MsoPlainText">sans incidence sur la conclusion qui précède, pour une double raison.</p> <p class="MsoPlainText">D'une part, les droits des demandeurs ne sauraient renaître après avoir</p> <p class="MsoPlainText">été atteints par la péremption. D'autre part, le fait que la Compagnie d'assurances Z a accepté à plusieurs reprises de renoncer à l'exception de</p> <p class="MsoPlainText">prescription (au sens des articles 60 et 135 CO; ATF 112 II 231), s'il</p> <p class="MsoPlainText">permet de faire obstacle à la prescription du droit privé, du moins pour</p> <p class="MsoPlainText">la période écoulée avant l'entrée en vigueur de la loi sur la responsabi-</p> <p class="MsoPlainText">lité, il n'est pas propre à interrompre le délai légal de 6 mois, s'agis-</p> <p class="MsoPlainText">sant d'un délai de péremption.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Enfin, il a été jugé par la Cour de céans dans l'arrêt cité plus</p> <p class="MsoPlainText">haut que l'objection relative à la péremption ne constitue pas un abus de</p> <p class="MsoPlainText">droit du seul fait que, parce que les parties n'avaient en vue que la</p> <p class="MsoPlainText">prescription de l'article 60 CO, l'assureur RC a déclaré à plusieurs</p> <p class="MsoPlainText">reprises renoncer à invoquer la prescription, car il incombe en premier</p> <p class="MsoPlainText">lieu au demandeur de veiller au respect des délais péremptoires institués</p> <p class="MsoPlainText">par la loi sur la responsabilité. Il ne pourrait en aller autrement que si</p> <p class="MsoPlainText">les demandeurs avaient été incités à retarder l'ouverture d'une action par</p> <p class="MsoPlainText">l'adverse partie, par exemple en laissant entendre que les pourparlers</p> <p class="MsoPlainText">pourraient aboutir. Tel n'est à l'évidence pas le cas en l'espèce.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. L'action des demandeurs est ainsi largement périmée et, par con-</p> <p class="MsoPlainText">séquent, irrecevable. Les frais de la cause doivent être mis à la charge</p> <p class="MsoPlainText">des demandeurs qui succombent (art.47 al.1 LPJA, par analogie).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La veuve de C. a présenté une demande d'assistance judi-</p> <p class="MsoPlainText">ciaire. Cependant, selon l'article 2 al.2 LAJA, dans les causes civiles et</p> <p class="MsoPlainText">administratives, la cause ne doit pas apparaître d'emblée dénuée de toute</p> <p class="MsoPlainText">chance de succès. En l'espèce, la péremption des prétentions litigieuses</p> <p class="MsoPlainText">est manifeste et, sur le vu des dispositions topiques de la loi sur la</p> <p class="MsoPlainText">responsabilité, les chances de succès de la demande se révélaient d'entrée</p> <p class="MsoPlainText">de cause des plus faibles. L'assistance judiciaire ne peut dès lors pas</p> <p class="MsoPlainText">être accordée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> S'agissant d'une action de droit administratif, l'émolument se</p> <p class="MsoPlainText">détermine selon les règles valables en matière civile, c'est-à-dire en</p> <p class="MsoPlainText">fonction de la valeur litigieuse (art.18, 19 ss de l'arrêté concernant le</p> <p class="MsoPlainText">tarif des frais de procédure). L'émolument peut cependant être réduit,</p> <p class="MsoPlainText">notamment lorsque la cause n'aboutit pas à un jugement au fond (art.12 de</p> <p class="MsoPlainText">l'arrêté). En l'espèce, il se justifie de réduire l'émolument à un minimum</p> <p class="MsoPlainText">qui sera fixé, compte tenu de la valeur litigieuse, à 1'000 francs, à la</p> <p class="MsoPlainText">charge des demandeurs solidairement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art.48 LPJA par analo-</p> <p class="MsoPlainText">gie, a contrario).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Déclare la demande irrecevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Rejette la demande d'assistance judiciaire de la veuve de C.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Met à la charge des demandeurs, solidairement, un émolument de décision</p> <p class="MsoPlainText"> de 1'000 francs et les débours par 100 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 19 mars 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>