<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. T., née en 1920, a sollicité le 8 novembre 1992</p> <p class="MsoPlainText">l'octroi de prestations complémentaires à l'AVS. Dans la formule d'ins-</p> <p class="MsoPlainText">cription, elle a mentionné pour seuls revenus sa rente AVS et la partici-</p> <p class="MsoPlainText">pation de son fils aux frais de leur logement commun. L'assurée a été mise</p> <p class="MsoPlainText">au bénéfice de telles prestations par la Caisse cantonale neuchâteloise de</p> <p class="MsoPlainText">compensation (CCNC) à compter du 1er août 1982.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par lettre du 9 novembre 1995, un assistant social de Pro</p> <p class="MsoPlainText">Senectute, chargé des intérêts de T., a signalé à la caisse</p> <p class="MsoPlainText">de compensation que l'intéressée percevait depuis 1979 une rente de veuve</p> <p class="MsoPlainText">de la sécurité sociale française et que cette ressource n'avait pas été</p> <p class="MsoPlainText">annoncée à l'administration des assurances sociales ni au fisc suisses.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cette information a amené la CCNC à réclamer à l'assurée, par</p> <p class="MsoPlainText">décision du 10 janvier 1996, la restitution du montant de 19'859 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 23 janvier 1996, la caisse de compensation a rejeté la de-</p> <p class="MsoPlainText">mande de remise de l'obligation de restituer présentée par l'assurée et a</p> <p class="MsoPlainText">décidé de compenser cette obligation avec ses prestations durant trois</p> <p class="MsoPlainText">années à raison de 171 par mois.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 21 février 1996, T. saisit le Tribunal admi-</p> <p class="MsoPlainText">nistratif d'un recours contre ce prononcé. Elle argue de sa bonne foi en</p> <p class="MsoPlainText">faisant valoir qu'elle n'était pas à même d'effectuer seule les démarches</p> <p class="MsoPlainText">nécessaires auprès des assurances sociales et qu'elle était au demeurant</p> <p class="MsoPlainText">persuadée que la rente française dont elle bénéficie ne regardait en rien</p> <p class="MsoPlainText">la Suisse, confortée dans cette opinion par le conseil d'un assistant so-</p> <p class="MsoPlainText">cial. Par ailleurs, la recourante conteste la manière dont la caisse de</p> <p class="MsoPlainText">compensation a calculé son minimum vital. Elle conclut principalement à</p> <p class="MsoPlainText">l'annulation de la décision attaquée, subsidiairement à sa réforme, le</p> <p class="MsoPlainText">minimum de base qui lui est nécessaire pour vivre à prendre en compte de-</p> <p class="MsoPlainText">vant correspondre au minimum garanti par le régime des prestations complé-</p> <p class="MsoPlainText">mentaires.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans ses observations sur le recours, l'intimée conclut à son</p> <p class="MsoPlainText">rejet.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Les prestations complémentaires indûment touchées doivent</p> <p class="MsoPlainText">être restituées (art.27 al.1 OPC-AVS/AI; 8 al.4 LCPC). La restitution peut</p> <p class="MsoPlainText">toutefois ne pas être demandée lorsque l'intéressé était de bonne foi et</p> <p class="MsoPlainText">serait mis dans une situation difficile (art.47 al.1 LAVS; 79 al.1 RAVS;</p> <p class="MsoPlainText">39 ch.1 RLCPC). Ces deux conditions sont cumulatives (RCC 1981, p.242).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Selon les articles 67 al.1 et 69 al.1 RAVS, applicables par</p> <p class="MsoPlainText">analogie aux termes de l'article 20 de l'Ordonnance sur les prestations</p> <p class="MsoPlainText">complémentaires de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-</p> <p class="MsoPlainText">AVS/AI), celui qui veut faire valoir un droit à une prestation complémen-</p> <p class="MsoPlainText">taire doit déposer une demande écrite et fournir des indications sur son</p> <p class="MsoPlainText">état civil ainsi que sur ses conditions de revenu et de fortune. Selon</p> <p class="MsoPlainText">l'article 11 al.3 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires</p> <p class="MsoPlainText">à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LCPC), les intéressés</p> <p class="MsoPlainText">et ceux qui agissent en leur nom ont l'obligation de fournir à la Caisse</p> <p class="MsoPlainText">cantonale de compensation tous renseignements et documents nécessaires à</p> <p class="MsoPlainText">l'application de cette loi. Dans certains cas, celui qui, par des indica-</p> <p class="MsoPlainText">tions fausses ou incomplètes, obtient des prestations complémentaires peut</p> <p class="MsoPlainText">être l'objet de poursuites pénales (art.16 al.1 LPC).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) La bonne foi, première condition d'une remise, est ainsi</p> <p class="MsoPlainText">d'emblée exclue lorsque les circonstances de la restitution (c'est-à-dire</p> <p class="MsoPlainText">la violation de l'obligation de renseigner) ont été provoquées par un</p> <p class="MsoPlainText">comportement dolosif ou une négligence grave; l'assuré peut en revanche</p> <p class="MsoPlainText">invoquer sa bonne foi lorsque son comportement fautif ou sa négligence ne</p> <p class="MsoPlainText">représentent qu'une violation légère de son obligation de renseigner (RCC</p> <p class="MsoPlainText">1985, p.69). Commet une négligence grave l'assuré qui n'observe pas les</p> <p class="MsoPlainText">règles élémentaires de prudence que tout homme raisonnable aurait obser-</p> <p class="MsoPlainText">vées dans sa situation pour éviter un dommage qui, selon le cours ordi-</p> <p class="MsoPlainText">naire des choses, était prévisible (RCC 1986, p.666). La simple ignorance</p> <p class="MsoPlainText">par l'assuré du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations versées ne</p> <p class="MsoPlainText">suffit dès lors pas pour admettre qu'il était de bonne foi, car on peut</p> <p class="MsoPlainText">exiger de lui qu'il fasse preuve d'un minimum d'attention (ATF 110 V 180;</p> <p class="MsoPlainText">RCC 1985, p.63). Il faut ainsi en particulier examiner si, en faisant</p> <p class="MsoPlainText">preuve de la vigilance exigible, il aurait pu constater que les versements</p> <p class="MsoPlainText">ne reposaient pas sur une base juridique (RCC 1983, p.493). Il n'est tou-</p> <p class="MsoPlainText">tefois pas demandé à un bénéficiaire de prestations complémentaires de</p> <p class="MsoPlainText">connaître dans leurs moindres détails les règles inscrites dans la loi et</p> <p class="MsoPlainText">l'ordonnance (VSI 1994, p.129).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) En l'espèce, la recourante n'a attaqué ni le principe ni</p> <p class="MsoPlainText">l'étendue de l'obligation de restituer les prestations qu'elle a indûment</p> <p class="MsoPlainText">perçues. Seule demeure donc litigieuse la question d'une éventuelle remise</p> <p class="MsoPlainText">de cette obligation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En la cause, il ressort de la lettre que le représentant de</p> <p class="MsoPlainText">la recourante a adressée à l'intimée le 9 novembre 1995 que c'est</p> <p class="MsoPlainText">consciemment qu'elle n'a pas déclaré la rente étrangère en question au</p> <p class="MsoPlainText">moment de présenter sa demande de prestations complémentaires. L'intéres-</p> <p class="MsoPlainText">sée a indiqué en effet s'être laissé persuader par un tiers de n'avoir pas</p> <p class="MsoPlainText">à la déclarer. Ce fait est d'ailleurs confirmé par le tiers en question -</p> <p class="MsoPlainText">l'assistant social M. - dans la déclaration produite par la recou-</p> <p class="MsoPlainText">rante où l'on peut lire :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "Lorsque j'ai rempli avec T. sa feuille d'impôts,</p> <p class="MsoPlainText"> il s'est agi de savoir si cette somme devait être déclarée</p> <p class="MsoPlainText"> tout en étant conscient que sur le plan légal il n'y avait</p> <p class="MsoPlainText"> aucune ambiguïté.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Vivant avec le minimum vital et ne pouvant espérer aucun</p> <p class="MsoPlainText"> soutien de son fils, il m'est apparu que ces 200 francs ap-</p> <p class="MsoPlainText"> porteraient un réconfort à T., si éprouvée par la</p> <p class="MsoPlainText"> vie, dépressive en permanence et, par moments, désespérée.</p> <p class="MsoPlainText"> Tenant compte de cette situation déplorable, j'ai été d'avis</p> <p class="MsoPlainText"> de ne pas déclarer cette modeste somme. Cela lui permettait,</p> <p class="MsoPlainText"> comme disait T. de mettre un peu de beurre sur les</p> <p class="MsoPlainText"> épinards."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A teneur de la jurisprudence rappelée dans le considérant qui</p> <p class="MsoPlainText">précède, on ne saurait dès lors retenir que l'assurée a été de bonne foi,</p> <p class="MsoPlainText">même s'il apparaît qu'elle n'a vraisemblablement pas mesuré toutes les</p> <p class="MsoPlainText">conséquences de son comportement et même si celui-ci doit être apprécié</p> <p class="MsoPlainText">avec indulgence sur le vu de la situation personnelle de l'intéressée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cette première condition pour pouvoir bénéficier d'une remise de</p> <p class="MsoPlainText">l'obligation de restituer n'étant pas remplie, il est inutile d'examiner</p> <p class="MsoPlainText">si l'assurée serait mise dans une situation difficile, les deux conditions</p> <p class="MsoPlainText">étant cumulatives.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Sur ce point, la décision attaquée ne peut être que confirmée.</p> <p class="MsoPlainText">4. a) Selon l'article 27 al.2 OPC-AVS/AI, des créances en restitu-</p> <p class="MsoPlainText">tion peuvent être compensées avec des prestations échues selon la loi</p> <p class="MsoPlainText">ainsi qu'en vertu de la LAVS et de la LAI. Il ressort de l'article 11 al.1</p> <p class="MsoPlainText">des dispositions transitoires de la Constitution fédérale - qui contient</p> <p class="MsoPlainText">la base constitutionnelle du régime des PC - que les prestations complé-</p> <p class="MsoPlainText">mentaires doivent garantir les besoins vitaux des bénéficiaires de rentes</p> <p class="MsoPlainText">AVS/AI. Or, cette notion est plus large que celle du minimum vital selon</p> <p class="MsoPlainText">le droit des poursuites (art.93 LP), lequel limite de façon générale le</p> <p class="MsoPlainText">droit de compensation susmentionné. Dès lors, le Tribunal fédéral des as-</p> <p class="MsoPlainText">surances a eu l'occasion de préciser que si la différence entre le revenu</p> <p class="MsoPlainText">brut de l'ayant droit et son minimum vital au sens de l'article 93 LP est</p> <p class="MsoPlainText">constitué exclusivement de prestations complémentaires, il n'est pas pos-</p> <p class="MsoPlainText">sible, même si c'est pour éteindre une dette de l'assuré par compensation,</p> <p class="MsoPlainText">de réduire le montant de la prestation complémentaire à laquelle il a</p> <p class="MsoPlainText">droit (RCC 1988, p.512; v. aussi Carigiet, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV</p> <p class="MsoPlainText">§ 23 G, p.179-180).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, l'intimée a estimé le minimum vital de la recou-</p> <p class="MsoPlainText">rante à 16'680 francs (entretien personnel : 12'480 francs + loyer et</p> <p class="MsoPlainText">charges : 3'000 francs + autres dépenses : 1'200 francs) et son revenu</p> <p class="MsoPlainText">brut à 15'420 francs (rente AVS : 11'640 francs + rente française : 3'780</p> <p class="MsoPlainText">francs), son revenu total étant de 18'740 francs; selon le calcul de la</p> <p class="MsoPlainText">caisse de compensation, la différence entre les deux revenus est consti-</p> <p class="MsoPlainText">tuée par les prestations complémentaires (3'320 francs). Le revenu brut de</p> <p class="MsoPlainText">la recourante, sans les prestations complémentaires, étant inférieur à son</p> <p class="MsoPlainText">minimum vital, l'intimée ne peut, à teneur de la jurisprudence qui vient</p> <p class="MsoPlainText">d'être rappelée, compenser sa créance en restitution avec des prestations</p> <p class="MsoPlainText">complémentaires échues.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Sur ce point, le recours est bien fondée et la décision attaquée</p> <p class="MsoPlainText">doit être annulée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Il est statué sans frais, la procédure étant en principe gra-</p> <p class="MsoPlainText">tuite (art.7 LPC en corrélation avec l'art.85 al.2 litt.a LAVS). Il n'y a</p> <p class="MsoPlainText">en outre pas lieu à allocation de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule la décision attaquée en tant qu'elle compense la créance en res-</p> <p class="MsoPlainText"> titution de l'intimée avec des prestations complémentaires dues à la</p> <p class="MsoPlainText"> recourante.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 27 août 1996</p> </div></body></html>