Postulat Wyss Paul 914 N 23 juin 1988 len, Paccolat, Petitpierre, Philipona, Pini, Salvioni, Savary- Fribourg, Savary-Vaud, Theubet, Wanner (31) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Avec un taux de chômage inférieur à 1 pour cent, la situa- tion de l'emploi en Suisse est certainement la meilleure du monde industrialisé. Toutefois, certaines poches résiduelles ne peuvent être que difficilement résorbées. Il s'agit du cas posé par les assurés dont le placement est difficile en raison de l'âge, d'un handicap physique ou mental, de mauvais antécédents professionnels. Pour faciliter l'intégration de ces personnes, la LACI prévoit des allocations d'initiation au travail qui couvrent la différence entre le salaire effectif et le salaire normal auquel l'assuré peut prétendre au terme de sa mise au courant. Cette indemnité est limitée dans le temps (6 mois) et en valeur (max. 60 pour cent du salaire normal). Le projet de révision de la loi prévoit certes une extension de la durée à 12 mois, mais à titre exceptionnel. Si nous vou- lons augmenter les chances de placement de ces assurés, il faut être plus incitatif. On irait dans la bonne direction par une mesure qui consisterait à prendre en charge la part patronale aux assurances sociales obligatoires durant la durée de la formation initiale. Quand on sait le poids que les charges sociales représentent pour les entreprises, on peut estimer qu'une telle mesure d'encouragement aurait un effet incitatif certain. S'agissant des aspects financiers, la mesure proposée n'en- traînerait pas de charges supplémentaires pour l'assurance- chômage ou pour la collectivité. En effet, la prise en charge de la part patronale aux assurances sociales éviterait le paiement d'indemnités journalières ou, par la suite, la prise en charge par la collectivité des assurés ayant épuisé leurs droits. Le nouvel alinéa 4 de l'article 66 mis en consultation pour- rait être libellé ainsi compte tenu de notre proposition: «4. L'allocation est versée par l'intermédiaire de l'em- ployeur, en complément du salaire convenu. L'employeur doit dès lors payer les cotisations usuelles aux assurances sociales sur l'intégralité du salaire et prélever la part incom- bant au travailleur. La part incombant à l'employeur lui sera remboursée par l'assurance durant la durée de l'initiation au travail.» Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 25. Mai 1988 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 25 mai 1988 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Ueberwiesen - Transmis #ST# 87.457 Postulat Wyss Paul Einfuhr von Hunde- und Katzenfutter Aliments pour chiens et chats. Réglementation des importations Wortlaut des Postulates vom 16. Juni 1987 Laut Angaben der schweizerischen Zollstatistik sind im Jahre 1986 48 987 510 kg netto Hunde- und Katzenfutter in Dosen im Werte von 81 273 234 Franken importiert worden. Aufgrund dergrossen Fleischüberschüsse (Fleischberg) im Inland drängt sich auf, diese enormen Hunde- und Katzen- futter-Importe, die bis jetzt mengenmässig nicht beschränkt und keinen Preiszuschlägen an der Grenze unterworfen sind, an eine gewisse Inlandleistung zu binden, wie dies bereits bei der Einfuhr von Lamm- und Pferdefleisch und anderen landwirtschaftlichen Produkten der Fall ist. Der Bundesrat wird ersucht zu prüfen, ob nicht bei der gegenwärtig anstehenden Revision der Schlachtviehverord- nung eine anteilmässige Uebernahmepflicht gleichartiger Inlandware eingeführt werden kann, was zu einer erhebli- chen Entlastung des schweizerischen Fleischmarktes und zu einer willkommenen Reduktion der inländischen Fleisch- überschüsse führen dürfte. Texte du postulat du 16 juin 1987 Selon la statistique du commerce extérieur de la Suisse, notre pays a importé en 1986 48 987 510 kg net d'aliments en boîtes pour chiens et chats, ce qui représente une valeur totale de 81 273 234 francs. Ces importations, qui prennent des proportions énormes, ne sont, jusqu'ici, soumises à aucune limite quantitative et ne se voient imposer aucun supplément de prix à la frontière. Etant donné les problèmes que nous avons à écouler nos propres excédents de viande, il serait temps de subordonner les importations d'aliments pour chiens et chats à l'utilisation de quantités proportion- nelles de viande indigène. Des réglementations analogues s'appliquent déjà aux importations de viande d'agneau, de viande de cheval et d'autres produits agricoles. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il est possible, à la faveur de la révision prochaine de l'ordonnance sur le bétail de boucherie, d'obliger les importateurs à prendre en charge une certaine proportion de viande indigène de même nature. Une telle mesure permettrait de lutter efficacement contre l'engorgement du marché de la viande et pourrait bien entraîner une réduction bienvenue des excédents de viande indigène. Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Basler, Berger, Biel, Bonny, Bremi, Bühler-Tschappina, Candaux, de Chas- tonay, Columberg, Cottet, Cotti, Couchepin, Eppenberger- Nesslau, Flubacher, Früh, Gautier, Geissbühler, Giger, Giu- dici, Graf, Grassi, Hari, Hofmann, Humbel, Hunziker, Jaeger, Jeanneret, Jung, Kühne, Künzi, Massy, Müller-Wiliberg, Nebiker, Nef, Gehen, Oester, Perey, Pfund, Pini, Revaclier, Risi-Schwyz, Röthlin, Rutishauser, Rüttimann, Savary-Vaud, Schnider-Luzern, Schnyder-Bern, Schwarz, Soldini, Spalti, Spoerry, Thévoz, Tschuppert, Uhlmann, Wanner, Weber- Schwyz, Wellauer, Zwingli (59) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Für unsere Landwirtschaftspolitik ist der Fleischüberschuss ein grosses und sorgenvolles Problem. Die Ueberschüsse belaufen sich im Moment auf ca. 8 bis 10 000 Tonnen, die in unseren Kühlhäusern gelagert werden. Teilweise werden diese Ueberschüsse zu spottbilligen Preisen (zwischen einem und zwei Franken) exportiert. Es ist deshalb unverständlich, dass ca. 50 000 Tonnen Hunde- und Katzenfutter in Dosen ohne jegliche Auflage importiert werden. Teilweise handelt es sich beim Fleischteil des Futters um unser billig exportiertes Fleisch. Diese Situa- tion ist grotesk. Folgende Lösung könnte in Erwägung gezogen werden: Die Genossenschaft für Schlachtvieh- und Fleischversor- gung (GSF) könnte in Zukunft jeweils die Menge, Art und Procedere der Uebernahme festlegen wie bei den bisheri- gen Ueberschussverpflichtungen der Fleischimporteure. Es wäre dann Sache der Dosenfutter-Importeure, die Teilstücke der Vorderviertel (Schulterdeckel, Schild mit Bein etc.) zu den ausländischen Fabrikationsbetrieben zu exportieren oder eventuell das Dosenfutter direkt in der Schweiz herstel- len zu lassen. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 24. Februar 1988 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 24 février 1988 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat anzunehmen. Ueberwiesen - TransmisSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Wyss Paul Einfuhr von Hunde- und Katzenfutter Postulat Wyss Paul Aliments pour chiens et chats. Réglementation des importations In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1988 Année Anno Band II Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 14 Séance Seduta Geschäftsnummer 87.457 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.06.1988 - 08:00 Date Data Seite 914-914 Page Pagina Ref. No 20 016 448 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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