<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales de sorte que les personnes bénéficiant du statut de protection S aient plus facilement accès au marché du travail, grâce au changement suivant&nbsp;: transformation de l’obligation d’autorisation s’appliquant aux rapports de travail de personnes ayant le statut S en un devoir d’annonce.&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>Une minorité de la commission (Bircher, Bläsi, Bourgeois, Cottier, Fischer Benjamin, Fluri, Glarner, Marchesi, Ruch) propose de rejeter la motion.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.