C our I A -1724/2006 {T 0/2} A rrêt du 2 avril 2007 C om position : Florence Aubry G irardin, juge chargée de l'instruction, Thom as Stadelm ann et D aniel R iedo, juges. G reffière: C hantal D egottex. X._______ Sàrl, recourante, contre la D irection générale des douanes (D G D ), M onbijoustrasse 40, 3003 Berne, autorité intim ée, concernant l'im portation de from age, déclaration douanière (recours contre la décision de la D G D du 18 octobre 2005). B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Les 5 juin 2003, 22 décem bre 2003 et 20 avril 2004, X._______ Sàrl (ci- après: la société) im porta des from ages de type Feta et From age blanc en saum ure avec la clé "im porté dans le cadre du contingent tarifaire préférentiel n° 12", sous le num éro 0406.9019/930. Le dédouanem ent eut lieu par transm ission électronique des données par le transitaire Y._______ SA, à G enève-aéroport et à Thayngen (Schaffhouse). Après un test de plausibilité des données, un contrôle ultérieur de la m archandise im portée le 20 avril 2004 eut lieu et une partie des from ages a été dédouanée sous le num éro de tarif 0406.1090/912. Les quittances établies par ordinateur com prenant la date et l'heure de l'im portation, ainsi que le num éro de déclaration de douane datent du 6 juin 2003, du 23 décem bre 2003 et du 23 juin 2004. B. Lors d'un contrôle subséquent des données d'im portation, l'O ffice fédéral de l'agriculture (O FAG ) constata que la société avait, du 1er juin 2003 au 31 m ai 2004, im porté 5'896.2 kg brut de from age au taux du droit de douane zéro, sans disposer des parts de contingent correspondantes. Le 27 octobre 2004, la société fut inform ée du résultat de ce contrôle. Le 14 décem bre 2004, l'O FAG transm it ces inform ations à la D irection générale des douanes (D G D ). C . Par lettre du 27 juillet 2005, la D G D com m uniqua à la société qu'elle devait s'acquitter de la som m e de Fr. 17'449.05, correspondant à la différence entre le taux contingent tarifaire (ci-après: TC T) et le taux hors contingent tarifaire (ci-après: TH C T) appliqué aux quantités de from ages im portées. La D G D im partit un délai à la société, afin qu'elle prenne position. D . Par courrier du 9 septem bre 2005 adressé à la D G D , la société conclut à l'annulation de la créance précitée en alléguant que les from ages de types Feta et M anouri im portés depuis la G rèce étaient adm is en franchise de droits de douane, sans lim itation quantitative. La société ajouta que son transitaire, Y._______ SA, avait com m is une erreur dans la déclaration de dédouanem ent en attribuant aux from ages de type Feta et From age blanc en saum ure la position tarifaire n° 0406.9019/939 (recte: 0406.9019/930) au lieu du n° 0406.9011/911. Elle estim a que cette erreur ne portait néanm oins pas à conséquence, car elle concernait égalem ent des from ages à droits de douane zéro sans lim itation quantitative, et déclara qu'une conception contraire aboutirait à une violation des prescriptions en m atière d'im portation de from age et, le cas échéant, relèverait du form alism e excessif. E. Par décision du 18 octobre 2005, la D G D déclara la société assujettie au paiem ent de redevances d'entrée pour un m ontant total de Fr. 17'449.05 (Fr. 17'040.05 de droits de douane et Fr. 409.- de taxe sur la valeur ajoutée [TVA]), dès lors que les quantités de from age de type Feta im portées par la société ne correspondaient pas aux critères des from ages à droit de douane zéro, sans lim itation quantitative des n° 0406.9019 du tarif douanier. En outre, la société ne rem plissait pas les conditions lui 3 perm ettant de bénéficier de la franchise douanière telle que revendiquée, car, faute de recours contre les dédouanem ents les déclarations étaient contraignantes; aucun m oyen de preuve susceptible d'étayer l'inexactitude de la déclaration n'avait par ailleurs été présenté. F. C ontre cette décision, la société (ci-après: la recourante) a interjeté, par m ém oire du 18 novem bre 2005, recours auprès de la C om m ission fédérale de recours en m atière de douanes (ci-après: la C om m ission de recours) en concluant à l'annulation de la décision de la D G D sous suite de frais et dépens à charge de l'autorité intim ée. Elle invoque une violation de l'O rdonnance sur le com m erce de from age avec la C E et reproche à la D G D d'avoir fait preuve de form alism e excessif et de m éconnaître le principe de la neutralité concurrentielle. G . Par réponse du 23 janvier 2006, la D G D conclut au rejet du recours, sous suite de frais. L'autorité intim ée précise que l'analyse chim ique du from age de la deuxièm e ligne tarifaire de la déclaration d'im portation effectuée le 23 avril 2004 a révélé le num éro de tarif 0406.1090/912, différent de celui indiqué par la recourante. C elle-ci n'avait toutefois pas contesté la déclaration d'im portation y relative. H . Le 2 février 2006, la recourante s'est spontaném ent prononcée sur la réponse de la D G D . Elle allègue que le résultat de l'analyse effectuée par le service chim ico-technique n'a jam ais été porté à sa connaissance et que par-là, elle n'a pu s'exprim er à ce sujet, en violation de son droit d'être entendu. I. La D G D s'est déterm inée par duplique du 24 février 2006. Elle explique que les résultats de telles analyses ne sont com m uniqués aux assujettis que si ce sont eux qui sont à l'origine de la dem ande, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence. L'autorité intim ée considère que le droit d'être entendu de la recourante a été dûm ent respecté, étant donné que le num éro de tarif corrigé sur la base de l'analyse chim ico-technique lui a été com m uniqué lors de la déclaration d'im portation du 23 juin 2004 du bureau de douane. Les autres faits seront repris, pour autant que de besoin, dans les considérants de la présente décision. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. 1.1 Jusqu'au 31 décem bre 2006, la C om m ission de recours était notam m ent com pétente pour connaître des recours form és contre les décisions de prem ière instance ou sur recours de la D G D concernant la déterm ination des droits de douanes, y com pris l'assujettissem ent au paiem ent des droits (art. 109 al. 1 let. c de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes [LD , R S 631.0] dans sa teneur jusqu'au 31 décem bre 2006). D epuis le 1er janvier 2007 et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral 4 (LTAF, R S 173.32), celui-ci, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. D ès lors, conform ém ent à l'art. 53 al. 2 LTAF, les recours pendants devant les C om m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent. Les recours sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure. Selon les art. 37 LTAF et 2 al. 4 PA, la procédure devant le Tribunal adm inistratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrem ent. 1.2 En l'espèce, le litige concerne la perception subséquente de redevances d'entrée. Il entre donc dans la com pétence de la C om m ission de recours, respectivem ent du Tribunal adm inistratif fédéral, com m e autorité de recours com pétente. La décision rendue par l'autorité intim ée, datée du 18 octobre 2005, a été notifiée à la recourante le 25 octobre 2005 et le recours adressé à la C om m ission de recours le 18 novem bre 2005 (date du sceau postal). Le recours est ainsi intervenu dans le délai légal prescrit par l'art. 50 PA et satisfait aux exigences posées aux art. 51 et 52 PA. Il est par conséquent recevable et il convient d'entrer en m atière. 2. Le Tribunal adm inistratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les m otifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argum entation juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIER R E M O O R , D roit adm inistratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la m axim e inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal adm inistratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librem ent (cf. art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissem ent des faits (art. 13 PA) et m otiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se lim ite en principe aux griefs soulevés et n'exam ine les questions de droit non invoquées que dans la m esure où les argum ents des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 61.31 consid. 3.2.2; ALFR E D KÖ LZ/ISABELLE H ÄN ER , Verw altungsverfahren und Verw altungsrechtspflege des Bundes, 2e éd. Zurich 1998 n. 677). 3. 3.1 La décision attaquée ordonne à la recourante de payer le m ontant de Fr. 17'449.05 correspondant à la différence entre le taux contingent tarifaire (TC T) et le taux hors contingent tarifaire (TH C T) sur la base de l'art. 12 de la loi fédérale du 22 m ars 1974 sur le droit pénal adm inistratif (D PA, R S 313.0). Elle retient en substance que, lors du contrôle subséquent des données d'im portation, l'O ffice fédéral de l'agriculture (O FAG ) a constaté qu'elle avait im porté 5'896,2 kg brut de from age au taux du droit de douane zéro les 5 juin 2003, 22 décem bre 2003 et 20 avril 2004, sans disposer des parts de contingent correspondantes.5 3.2 La recourante soutient qu'elle a im porté des from ages qui sont exem pts de droits de douanes et de quotas, m ais que, par m égarde, ces from ages ont été dédouanés sous les n° 0406.9019/930 et 0406.1090/912 du tarif au lieu des n° 0406.9019/911 et 0406.9019/912. C ette erreur de transcription com m ise par son transitaire, Y._______ SA, est d'ailleurs sans conséquence, car il s'agit toujours de from ages sans lim itation quantitative et à droit de douane zéro. Selon la recourante, la décision attaquée viole ainsi l'O rdonnance sur le com m erce de from age avec la C E et son annexe 1, est contraire à l'interdiction du form alism e excessif et au principe de la neutralité concurrentielle. La recourante se plaint égalem ent d'une violation de son droit d'être entendu, en relation avec une analyse chim ico- technique évoquée par l'O FC O M dans sa réponse. Elle ajoute enfin que l'autorité douanière est m alvenue d'utiliser l'argum ent selon lequel le dédouanem ent initial est entré en force, car elle l'a elle-m êm e rectifié d'office. 4. U ne contravention douanière est com m ise par celui qui obtient l'adm ission en franchise ou une réduction de droits pour des m archandises qui ne rem plissent pas les conditions prescrites (art. 74 ch. 9 LD ). A teneur de l'art. 80 al. 1 LD , le titre deuxièm e de la D PA est applicable aux infractions douanières. Aux term es de l'art. 12 al. 1er D PA, lorsque, à la suite d'une infraction à la législation adm inistrative fédérale, c'est à tort qu'une contribution n'est pas perçue, la contribution non réclam ée, ainsi que les intérêts, seront perçus après coup ou restitués, alors m êm e qu'aucune personne déterm inée n'est punissable. L'art. 12 al. 2 D PA précise qu'est assujetti à la prestation celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiem ent de la contribution (cf. art. 9 et 13 LD ) ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. Pour que l'art. 12 al. 2 D PA trouve application, il faut d'abord qu'il y ait eu la réalisation objective d'une infraction pénale (voir entre autres, JAAC 65.61 consid. 3d/bb ; Archives de droit fiscal suisse [Archives] vol. 68 p. 439 ss consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.1/2004 du 31 m ars 2004 consid. 2.1; ATF 115 Ib 360 consid. 3a, 106 Ib 221 consid. 2c ; KU R T H AU R I, Verw altungsstrafrecht (VStrR ), M otive - D oktrin - R echtsprechung, Berne 1998, p. 36 ch. 4a). Si tel n'est pas le cas, l'art. 12 al. 2 D PA ne peut pas entrer en ligne de com pte. L'application de cette disposition ne dépend en revanche pas d'une responsabilité pénale, ni m êm e d'une faute (arrêt du Tribunal fédéral 2A.603/2003 du 10 m ai 2004 consid. 3.2; ATF 106 Ib 221 consid. 2c), ni encore de l'introduction d'une procédure pénale (arrêt du Tribunal fédéral A.341/1984 du 31 octobre 1985 consid. 4c). L'avantage illicite de l'art. 12 al. 2 D PA consiste en un avantage patrim onial qui est engendré par le non-paiem ent des contributions dues. Il peut consister non seulem ent en une augm entation des actifs, m ais aussi en une dim inution du passif, ce qui est norm alem ent le cas lorsqu'une contribution due n'est pas perçue (ATF 110 Ib 310 consid. 2c; arrêt du Tribunal fédéral A.490/1984 du 20 décem bre 1985 consid. 3c). 5. Selon l'art. 1 de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD , 6 R S 632.10), toutes les m archandises im portées ou exportées à travers la ligne suisse des douanes doivent être dédouanées conform ém ent au tarif général figurant dans les annexes. Aux term es de l'art. 1 LD , toute personne qui fait passer des m archandises à travers la ligne suisse des douanes est tenue d'observer les prescriptions concernant le passage de la frontière (assujettissem ent au contrôle douanier) et le paiem ent des droits prévus par la loi fédérale sur le tarif des douanes. C onform ém ent à l'art. 13 LD , les droits de douane sont dus par les personnes assujetties au contrôle douanier et par celles désignées à l'art. 9 LD , ainsi que par les personnes pour le com pte desquelles la m archandise est im portée ou exportée. Elles sont solidairem ent responsables des som m es dues. En vertu du principe d'auto-déclaration, les personnes assujetties au contrôle douanier sont tenues de prendre toutes les m esures prévues par la loi et les règlem ents pour assurer le contrôle de leur assujettissem ent aux droits de douane (art. 29 al. 1 LD ). La personne assujettie au contrôle doit dem ander le dédouanem ent des m archandises placées sous contrôle et rem ettre une déclaration conform e à la destination des m archandises, établie en la form e, dans le nom bre d'exem plaires et dans les délais prescrits, avec les justifications, autorisations et autres docum ents exigés pour le genre de dédouanem ent dem andé (art. 31 al. 1 LD ). Aux term es de l'art. 24 al. 1 LD , la déclaration en douane établie par le redevable conform ém ent au tarif des douanes est déterm inante pour le calcul du droit, à m oins qu'elle ne doive être rectifiée à la suite de la vérification douanière. U ne fois les docum ents exam inés par le bureau de douane (art. 33 et 34 LD ), l'acceptation de la déclaration de dédouanem ent est constatée par l'apposition du sceau de la douane (art. 35 al. 1 LD ). La déclaration acceptée lie celui qui l'a établie et sert de base, sous réserve des résultats de la vérification, pour la déterm ination des droits de douane et des autres droits (art. 35 al. 2 LD ; cf. la décision de la C om m ission fédérale de recours en m atière de douanes C R D 2003-027 du 18 novem bre 2003 consid. 3a, confirm ée par l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.1/2004 du 31 m ars 2004 consid. 2.2). La déclaration est rectifiée d'office si la vérification fait découvrir des erreurs au préjudice du déclarant (art. 35 al. 4 LD ). Après déterm ination des obligations résultant de l'assujettissem ent aux droits de douane, il est dressé un acquit de douane qui, en l'absence d'autres attestations, justifie du dédouanem ent de la m archandise et prouve que le redevable a rem pli ses obligations (art. 37 LD ). C onform ém ent à l'art. 109 al. 2 LD , un recours contre un dédouanem ent doit intervenir dans les 60 jours, le délai com m ençant à courir dès le dédouanem ent (arrêt du Tribunal fédéral 2A.180/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1). Si le dédouanem ent n'a pas été contesté dans ce délai et qu'il n'apparaît pas que l'adm inistré se soit trouvé dans l'im possibilité d'agir dans les 60 jours, il ne peut s'en prendre qu'à lui- m êm e et doit se laisser im puter les constatations qui figurent sur l'acquit de douane (arrêt du Tribunal fédéral 2A.180/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.2).7 6. Se fondant sur l'art. 142 LD et pour sim plifier les opérations douanières, le C onseil fédéral a arrêté l'O rdonnance du 3 février 1999 relative au dédouanem ent par transm ission électronique d'inform ations (O D TEI, R S 631.071). C onform ém ent à l'art. 3 al. 1 de l'ordonnance générale du 7 décem bre 1998 sur l'im portation de produits agricoles (ordonnance sur les im portations agricoles, O IAgr, R S 916.01), le dédouanem ent des produits agricoles im portés s'effectue en règle générale par traitem ent électronique des données. Après avoir effectué lui-m êm e un prem ier contrôle de plausibilité, le partenaire de la douane saisit la déclaration par procédé électronique et la transm et au bureau de douane (art. 16 al. 1 O D TEI). L'ordinateur de la douane opère alors un contrôle de plausibilité élargi et, s'il décèle des erreurs dans la déclaration, la renvoie à l'ordinateur expéditeur pour nouvelle déclaration (art. 17 al. 1 et 2 O D TEI; ATF 124 IV 23 consid. 2a). Les déclarations que l'ordinateur de la douane accepte sans contestation sont réputées acceptées au sens de l'art. 35 LD . Elles sont contraignantes pour le partenaire de la douane m êm e si elles ne concordent pas avec les papiers d'accom pagnem ent (art. 17 al. 3 O D TEI). Après l'acceptation de la déclaration, l'ordinateur de la douane opère une sélection et transm et au partenaire de la douane le résultat. Si celui-ci est "libre/avec liste d'im portation", la m archandise est réputée libérée et le partenaire de la douane doit présenter une liste d'im portation ainsi que les papiers d'accom pagnem ent (art. 18 et 19 al. 2 O D TEI). 7. En l'espèce, la recourante conteste devoir le m ontant réclam é par l'autorité intim ée. Elle fait valoir une erreur de transcription de la part de son transitaire lors de l'établissem ent de la déclaration de dédouanem ent. Elle soutient au dem eurant que le fait que par m égarde, les from ages en cause aient été dédouanés sous les n° 0406.9019/930 et 0406.1090/912, ne porte pas à conséquence, car il s'agit toujours de from ages à droit de douane zéro sans lim itation quantitative au sens de l'annexe 1 de l'art. 2 al. 1 de l'O rdonnance du 8 m ars 2002 sur l'im portation et l'exportation de from age entre la Suisse et la C om m unauté européenne (O rdonnance sur le com m erce de from age avec la C E, R S 632.110.411). 7.1 L'autorité de céans ne peut se rallier à cette position. 7.1.1 Selon les principes précités (cf. supra consid. 5), la recourante est liée par l'acceptation des déclarations en douane. D 'après le dossier en m ains du Tribunal, elle n'a pas utilisé le délai de recours de l'art. 109 al. 2 LD contre le dédouanem ent des im portations de from ages en cause et rien n'indique qu'elle aurait été dans l'im possibilité d'agir dans ce délai. Les déclarations des 6 juin 2003, 23 décem bre 2003 et 23 juin 2004 sont donc entrées en force et la recourante ne peut utiliser la présente procédure pour les rem ettre en cause en invoquant une erreur de son im portateur lors de l'attribution des num éros d'im portation. Le fait qu'à la suite d'un contrôle, une partie des from ages im portés en avril 2004 ait été dédouanée sous la ligne tarifaire 0406.1090/912 n'y change rien, dès lors que la déclaration d'im portation du 23 juin 2004, contre laquelle la recourante n'a pas recouru, m entionnait expressém ent le num éro de dédouanem ent précité. 8 C e n'est que le 9 septem bre 2005, soit après avoir reçu l'avis de la D G D du 27 juillet 2005 lui com m uniquant son intention de procéder au recouvrem ent des redevances douanières éludées, que la recourante a fait valoir une erreur com m ise par son transitaire et qu'elle a requis l'adm ission de l'im portation des from ages en cause "exem pte de droits de douane et de quotas". D ès le m om ent où la douane a accepté une déclaration en y apposant son sceau, celle-ci ne peut être rem placée, com plétée, rectifiée ou détruite que si la dem ande en a été faite avant que l'acquit de douane n'ait été établi. Si ce dernier est déjà établi, le bureau de douane peut faire droit à des dem andes d'allégem ent douanier, d'exem ption douanière ou de m odification du genre de dédouanem ent si l'envoi se trouve encore sous contrôle officiel de la douane, de la poste ou du chem in de fer. Le bureau de douane perçoit alors la taxe prévue selon le tarif (art. 49 al. 2 de l'O rdonnance du 10 juillet 1926 relative à la loi sur les douanes [O LD , R S 631.01]; décisions de la C om m ission fédérale de recours en m atière de douanes du 13 février 2002, publiée dans la JAAC 66.56 consid. 2a, et du 28 octobre 2003, publiée à la JAAC 68.51 consid. 3b). 7.1.2 Il convient égalem ent de rappeler que le fait que ce soit le transitaire de la recourante qui ait procédé au dédouanem ent n'est pas relevant dans le cadre de la procédure tendant à la perception subséquente de redevances d'entrée, celle-ci se lim itant à définir la responsabilité fiscale qui est engagée sur la base de la déclaration. O r, conform ém ent à l'art. 13 al. 1 LD , les droits de douane sont dus par les personnes assujetties au contrôle douanier et par celles désignées à l'art. 9 LD , ainsi que par les personnes pour le com pte desquelles la m archandise est im portée ou exportée. C es personnes sont solidairem ent responsables des som m es dues. Les droits de recours entre les assujettis sont réglés par le droit civil. Par conséquent, si la déclaration entraîne l'assujettissem ent d'une personne qui n'a pas transporté la m archandise, sa responsabilité fiscale est en principe engagée sur la base de la déclaration. U n éventuel litige entre les cocontractants, à savoir entre l'im portateur et le transitaire, est une affaire de droit privé, dont l'issue dépend du juge civil (cf. la décision de la C om m ission fédérale de recours en m atière de douanes C R D 2005- 002 du 2 m ars 2006 consid. 2b in fine, confirm ée par l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.180/2006 du 13 juillet 2006). 7.2 Par ailleurs, la recourante n'allègue aucun m otif qui aurait justifié, de la part de l'autorité intim ée, le réexam en du dédouanem ent (cf. sur les m otifs de révision, M O O R , op. cit., p. 341 ss). 8. D ès lors que la recourante ne peut pas rem ettre en cause, dans le cadre de la présente procédure fondée sur l'art. 12 D PA, les déclarations d'im portation qui sont entrées en force, encore faut-il exam iner si, sur la base des déclarations enregistrées les 6 juin, 23 décem bre 2003 et 23 juin 2004, l'autorité intim ée était en droit de réclam er la restitution de droits de douane.9 En l'espèce, les from ages de types Feta et From age blanc en saum ure ont été soum is, selon les déclarations de douane précitées, aux positions tarifaires n° 0406.9019 et 0406.1090 avec les clés statistiques n° 930 respectivem ent n° 912. C es positions tarifaires figurent dans l'O rdonnance sur le com m erce de from age avec la C E. Le num éro de tarif 0406.9019 se rapporte à des from ages de types feta et from age blanc en saum ure à base de lait de brebis (art. 2 al. 2 et annexes 1 et 5 de l'O rdonnance sur le com m erce de from age avec la C E). C e num éro de tarif com porte plusieurs clés. La clé 930 figurant sur la déclaration de douane se réfère à de la feta à base d'autre lait et à la catégorie des autres from ages à pâte m olle, qui peuvent être im portés, m ais dans les lim ites du contingent tarifaire préférentiel (EU ) no 120 (à propos du tarif des douanes suisses, cf. l'art. 15 al. 2 LTaD et les annexes 1 et 2 LtaD , lesquelles renvoient au tarif douanier électronique publié à l'adresse Internet w w w .tares.ch; concernant le contingent n° 120, cf. l'annexe 2 de l'O rdonnance sur le com m erce de from age avec la C E). Q uant au num éro de tarif 0406.1090, appliqué à une partie des from ages im portés en avril 2004 et désignant des from ages frais autres que de la M ozzarella, il se voit égalem ent soum is au contingent tarifaire préférentiel (EU ) no 120 (cf. l'annexe 2 précitée). D ans un cas com m e dans l'autre, il s'agit donc de from ages pour lesquels l'im portateur doit posséder une part de contingent tarifaire adjugée par l'O ffice fédéral de l'agriculture pour pouvoir bénéficier d'une im portation en franchise de droits, l'im portation hors contingent étant soum ise à des droits de douane. C ontrairem ent à ce que soutient la recourante, l'autorité intim ée n'a donc pas violé l'O rdonnance sur le com m erce de from age avec la C E en considérant que les from ages im portés selon les déclarations de douanes entrées en force étaient soum is aux lim ites du contingent tarifaire préférentiel. En sa qualité de m andante, la recourante est dès lors assujettie au paiem ent des redevances d'entrées dues au sens des art. 9 et 13 LD . En ne payant pas ces redevances, elle a obtenu en franchise des m archandises ne rem plissant pas les conditions prescrites au sens de l'art. 74 ch. 9 LD . Par conséquent, l'autorité intim ée est en principe fondée à lui réclam er après coup la contribution due sur la base de l'art. 12 al. 1er D PA. 9. Les autres griefs invoqués par la recourante ne sont pas propres à m odifier cette appréciation. 9.1 La recourante estim e que l'analyse chim ico-technique du service des douanes n'a pas été portée à sa connaissance et qu'il y a ainsi violation de son droit d'être entendu. C ette critique concerne la procédure de dédouanem ent qui, com m e on l'a vu, ne peut être revue dans le cadre de la présente cause. Au dem eurant, on ne discerne aucune violation du droit d'être entendu, dans le sens où il n'apparaît pas que la recourante ait été privée du droit de participer à l'adm inistration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterm iner à leur propos (cf. ATF 129 I 249 consid. 3, 127 I 54 consid. 2b 10 p. 56, 126 I 15 consid. 2a/aa). En effet, les résultats de l'analyse ne lui ont pas été cachés, m ais lui ont été com m uniqués lors de la déclaration d'im portation du 23 juin 2004 du bureau de douane (acte n° 12 des pièces de la D G D produites avec sa réponse du 23 janvier 2006). Elle avait alors la possibilité, dans le cadre de l'art. 32 LD , d'intervenir en dem andant une vérification préalable, voire des renseignem ents sur la taxation, ce qu'elle n'a pas fait. Elle ne peut donc, par la suite, venir se plaindre d'une violation de son droit d'être entendu sur ce point. 9.2 La recourante fait égalem ent valoir que l'application d'autres tarifs suite à une erreur de transcription de la clé ad hoc dans les form ulaires de dédouanem ent relèverait du form alism e excessif. La jurisprudence a tiré de l'art. 29 al. 1 C st. le principe de l'interdiction du déni de justice form el qui com prend la prohibition du form alism e excessif. U n tel form alism e existe lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, com plique sans raison objective la réalisation du droit m atériel ou entrave de m anière inadm issible l'accès aux tribunaux (ATF 130 V 177 consid. 5.4.1, 128 II 139 consid. 2a, 127 I 31 consid. 2a/bb; à ce sujet, voir égalem ent M O O R , op. cit., p. 230 ss). En l'occurrence, les autorités douanières n'ont fait que respecter les règles tarifaires existantes, sans com pliquer ni em pêcher l'application du droit m atériel. O n ne discerne, dans cette façon de faire, aucun form alism e excessif. D e plus, le Tribunal se réfère aux considérants ci-dessus concernant l'acceptation de la déclaration. La recourante n'étant pas intervenue à tem ps, elle ne peut reprocher aux autorités douanières de faire preuve de form alism e excessif, m ais il lui revient d'assum er les conséquences de son inaction. 9.3 Enfin, la recourante invoque une violation du principe de la neutralité concurrentielle. En faisant référence à l'ATF 121 1279 consid. 4a (recte: ATF 121 I 279), elle estim e que la différence d'assujettissem ent entre son cas et les autres im portateurs suisses serait de nature à enfreindre ce principe. Le principe de la neutralité concurrentielle ne peut être invoqué par un particulier assujetti à une taxe que dans la m esure où les art. 8 et 27 C st. lui confèrent un droit à l'égalité de traitem ent (ATF 125 II 326 consid. 10a p. 345, 124 II 193 consid. 8a p. 210 s.). Le principe de l'égalité de traitem ent régi par l'art. 8 al. 1 C st. interdit de traiter différem m ent deux situations ne présentant pas entre elles des différences suffisam m ent significatives pour justifier un traitem ent inégal. U ne décision viole ainsi le principe de l'égalité de traitem ent lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun m otif raisonnable au regard de la situation de fait à réglem enter ou lorsqu'elle om et de faire des distinctions qui s'im posent au vu des circonstances; le 11 traitem ent différent ou sem blable injustifié doit se rapporter à une situation de fait im portante (ATF 130 V 18 consid. 5.2 p. 31, 129 I 265 consid. 3.2 p. 268 s. et la jurisprudence citée). Selon le principe de l'égalité de traitem ent entre personnes appartenant à la m êm e branche économ ique, sont interdites les m esures qui causent une distorsion de la com pétition entre concurrents directs, c'est-à-dire celles qui ne sont pas neutres sur le plan de la concurrence. O n entend par concurrents directs les m em bres de la m êm e branche qui s'adressent avec les m êm es offres au m êm e public pour satisfaire les m êm es besoins (ATF 125 I 431 consid. 4b/aa p. 435 s., 121 I 279 consid. 4a et la jurisprudence citée). Il convient encore de relever qu'il n'y a pas d'égalité dans l'illégalité. U n justiciable ne saurait en principe se prétendre victim e d'une inégalité de traitem ent lorsque la loi est correctem ent appliquée à son cas, alors m êm e que dans d'autres cas, elle aurait reçu une fausse application ou n'aurait pas été appliquée du tout (ATF 122 II 451 consid. 4A, 115 Ia 83), à m oins qu'il y ait lieu de prévoir que l'adm inistration persévérera dans l'inobservation de la loi (ATF 127 II 113 consid. 9 p. 121 et les références citées). En l'espèce, com m e la recourante, selon les déclarations douanières en cause, n'a pas im porté de from age exem pt de droits de douane, sa condam nation à verser les redevances d'entrée est conform e à la loi et rien n'indique que l'autorité intim ée ait pour pratique de déroger aux règles légales en m atière de perception des droits de douane. La situation de la recourante est sensiblem ent différente de celle d'entreprises appartenant à la m êm e branche économ ique qui im porteraient des m archandises soustraites à des droits de douane. Le grief lié à une violation du principe de la neutralité concurrentielle s'avère ainsi infondé. 10. En conséquence, le recours est rejeté et la décision attaquée confirm ée. C om pte tenu de l'issue de la cause, en application de l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure, par Fr. 3'000.--, sont m is à la charge de la recourante qui succom be. C e m ontant sera com pensé avec l'avance sur les frais de procédure versée par la recourante, le surplus éventuel étant rem boursé à cette dernière (art. 63 al. 1 PA et art. 5 al. 3 de l'ordonnance sur les frais et indem nités en procédure adm inistrative du 10 septem bre 1969 [R S 172.041.0]). U ne indem nité à titre de dépens n'a pas à être allouée à la recourante (art. 64 al. 1 PA a contrario) et l'autorité fédérale qui obtient gain de cause ne peut prétendre à des dépens (cf. art. 7 al. 3 du R èglem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). Il n'en sera donc pas alloué. Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce :12 1. Le recours est rejeté et la décision du 18 octobre 2005 confirm ée. 2. Les frais de procédure, par Fr. 3'000.--, sont m is à la charge de la recourante et im putés sur l'avance de frais de Fr. 3'000.--. 3. Il n'est pas alloué d'indem nité à titre de dépens. 4. Le présent arrêt est com m uniqué : - à la recourante (acte judiciaire) - à l'autorité intim ée (n° de réf. _______) (acte judiciaire) La Juge chargée de l'instruction: La greffière: Florence Aubry G irardin C hantal D egottex Voies de droit Les arrêts du Tribunal adm inistratif fédéral peuvent être attaqués dans les 30 jours suivant leur notification au Tribunal fédéral à Lausanne. Le recours n'est pas recevable contre les décisions en m atière de perception de droits de douane fondée sur le classem ent tarifaire ou le poids des m archandises, ainsi que contre les décisions sur la rem ise de contributions ou l'octroi d'un sursis de paiem ent. Le m ém oire de recours, rédigé dans une langue officielle, doit indiquer les conclusions, m otifs et m oyens de preuve et être signé. Il doit être rem is au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit à son attention, à la Poste Suisse ou à une représentation diplom atique ou consulaire suisse (cf. art. 42, 48, 54 83 let. L et m et art. 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]). D ate d'expédition :