<h2>SubmittedText<h2><p>1. Le Conseil fédéral est chargé d'ordonner aux autorités compétentes de ne pas octroyer d'autorisations pour la dissémination d'organismes génétiquement modifiés (OGM) tant que les questions en suspens n'auront pas été réglées et que les dispositions légales nécessaires ne seront pas entrées en vigueur. Une dérogation doit être prévue pour les projets de recherche visant à déterminer le risque que les OGM représentent pour l'environnement ou qui prévoient une recherche écologique d'accompagnement dans le cadre de la planification des essais.</p><p>2. Il est chargé d'édicter les dispositions légales nécessaires pour imposer un moratoire interdisant la commercialisation des plantes génétiquement modifiées.</p><p>3. Il est chargé de régler les questions en suspens précitées dans le cadre de Gen-lex.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. La marche à suivre pour l'introduction directe d'OGM dans l'environnement et leur commercialisation ainsi que les questions de responsabilité sont examinées dans le cadre du message Gen-lex.</p><p>Jusqu'à la fin des travaux relatifs au projet Gen-lex, il est peu probable que des demandes d'autorisation soient présentées pour la culture d'organismes génétiquement modifiés. Si des demandes à ce sujet devaient néanmoins lui être soumises, l'autorité compétente pour l'octroi des autorisations entreprendrait un examen minutieux et une appréciation en se fondant sur les bases légales en vigueur.</p><p>2. Le Conseil fédéral se prononcera sur la question du moratoire dans le message Gen-lex.</p><p>3. Nous sommes disposés à examiner les questions soulevées au chiffre 3. Nous tenons toutefois à préciser qu'elles ne pourront pas toutes être réglées dans le cadre du message Gen-lex, ni dans les nouveaux textes de loi, car elles s'adressent en partie à d'autres destinataires (autorités d'exécution, organes judiciaires) et elles ne revêtent pas toutes la même importance.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.