17. Dezember 1982 1793 Postulat Longet II potenziamento del numero dei funzionar! di lingua italiana non concerne unicamente il problema di una traduzione accresciuta e puntuale; tocca primieramente e riveste importanza maggiore dal punto di vista squisitamente poli- tico: anche la costante, equa presenza, nell'ambito della amministrazione, della stirpe italica può portare il contributo della propria mentalità, oltre che della propria lingua, alla preparazione della volontà dello Stato federale. Ragione per cui i funzionar! delle minoranze linguistiche attivi nei posti-quadro non devono essere oberati con lavori di traduzione: non devano da «creatori» diventar! «esecutori 0 ausiliari», eseguendo in altra lingua quanto altri hanno pensato. Il loro compito deve essere quello di collaborare alla concezione e all'espressione originale e autentica dell'indirizzo politico. d. Indagine sulle difficoltà di reclutamento dei funzionar! delle minoranze linguistiche. Nella risposta alla mia interpel- lanza n. 81331, si afferma: «Occorre peraltro rilevare innanzi tutto, che sul piano amministrativo, gli svizzeri italiani pronti ad entrare al servizio della Confederazione non sono affatto numerosi (le stesse difficoltà sorgono sovente anche al riguardo delle Svizzera romanda)». Non ho elementi per contestare questa affermazione. Ritengo però indispensabile cercare anche i motivi di que- sto «disagio» per, appunto, corregerlo. Opportuna mi sembrerebbe l'applicazione della circolare del DFFD del 1966 che prevede la rinuncia a esigere una determinata lingua materna, nei casi in cui la lingua non ha un'importanza determinante. e. Operazioni culturali sostenute dalla Confederazione. La Confederazione sostiene, direttamente o indirettamente, con servizi o con sussidi, iniziative culturali di dimensioni nazionali o regionali: - films, libri, opere d'arte, mostre, ecc. In tutte queste apprezzabili iniziative il Consiglio federale dovrebbe dare direttive affinchè si tenesse sempre pre- sente il fattore lingua, identità delle quattro componenti svizzere: questa preoccupazione gioverebbe anche per creare una giusta immagine della Svizzera all'estero. 1 films dovrebbero essere doppiati o perlomeno sottotitolati nelle diverse lingue nazionali; i libri, tradotti e diffusi nelle altre regioni linguistiche; le mostre, accompagnate da didascalie in tutte le lingue nazio- nali. Questa preoccupazione raggiungerebbe scopi formativi e consoliderebbe quei valori spirituali che sono fonte e sostanza della Confederazione svizzera. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral Risposta scritta del Consiglio federale II Consiglio federale è disposto ad accettare il postulato. Überwiesen - Transmis - Trasmesso #ST# 82.549 Postulat Longet Wissenschaftliche und technische Innovation. Wirtschaftliche und soziale Auswirkungen Innovations scientifiques et techniques. Impact économique et social Wortlaut des Postulates vom 4. Oktober 1982 Der Bundesrat wird gebeten, die Schaffung einer Stelle für die Beurteilung wissenschaftlicher und technischer Neue- rungen zu prüfen. Diese Stelle könnte dem Schweizerischen Wissenschaftsrat angegliedert werden, und die interessierten Kreise sollten darin angemessen vertreten sein. Sie sollte von Fall zu Fall unabhängige Fachleute beiziehen. Ihre Aufgabe wäre es, die Verantwortlichen im politischen, wirtschaftlichen und sozialen Bereich sowie die Öffentlichkeit zu informieren. Eine solche Stelle könnte 'auf allen Ebenen wichtige Denk- anstösse vermitteln. Texte du postulat du 4 octobre 1982 Le Conseil fédéral est prié d'étudier la mise sur pied d'une instance d'évaluation des innovations scientifiques et tech- nologiques. Cette instance pourrait être rattachée au Conseil suisse de la science; elle devrait comprendre une représentation appropriée des divers milieux concernés, s'adjoindre le cas échéant des experts indépendants et assurer une tâche d'information active des responsables politiques, économi- ques et sociaux, ainsi que de l'opinion publique. Une telle instance pourrait ainsi constituer un stimulant important de la réflexion à tous les niveaux. Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Amman-Saint- Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Bundi, Christinat, Deneys, Ganz, Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Loet- scher, Meier Werner, Morel, Muheim, Neukomm, Reimann, Reiniger, Renschier, Robbiani, Rubi, Ruffy, Vannay, Weber- Arbon, Ziegler-Genêve (28) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Voici près de dix ans, la Confédération reçut mandat d'encourager la recherche scientifique (art. 27sexies Cst.). L'action de la Confédération ne saurait toutefois se limiter au soutien de certaines activités de recherche, et à la fixa- tion à cet égard de principes et de priorités, mais devrait englober la stimulation de la réflexion sur les retombées économiques et sociales du progrès scientifique et techni- que en général. S'il existe un malaise au sein de la population au sujet de la recherche scientifique - qui est pourtant, économiquement parlant, une de nos seules ressources propres - cela est largement dû au fait que les retombées pratiques de l'effort de recherche dans son ensemble (public et privé) ne sont plus associées automatiquement à un supplément de liberté ou de prospérité. Le message du 19 janvier 1972 à l'appui du projet d'article constitutionnel sur la recherche exposait d'ailleurs clairement: «Avant toute application pra- tique de nouveaux produits et de nouvelles méthodes, il importe d'étudier minutieusement leurs effets sur l'homme et le milieu ambiant» (FF 1972 I 400). A l'heure où de nouveaux défis surgissent de toutes parts - que l'on songe à la physique des particules, à la génétique, à l'informatique, où des risques technologiques majeurs nous guettent, il serait bon que cette déclaration du Conseil fédéral ne tombe pas dans l'oubli, et que notre pays se dote d'instruments d'évaluation systématique et prospective non seulement des applications qu'on peut attendre des recherches subventionnées par les fonds publics, mais de l'ensemble de l'effort de recherche. L'informatique, par exemple, risque de faire disparaître des milliers d'emplois dans le secteur tertiaire, évolution que les pouvoirs publics se doivent de suivre de près. En d'autres termes, il s'agit de se donner les moyens d'identifier à temps les tendances indésirables, que ce soit en matière d'emploi, de menaces sur la personnalité ou de disparités régionales. Certains aspects des retombées des innovations en informatique et en génie génétique ont d'ail- leurs fait l'objet de deux interpellations (Petitpierre, Uchten- hagen). Il nous semble judicieux qu'une telle réflexion soit stimulée par le Conseil suisse de la science, et que charger ce der- nier de cette mission constituerait un élargissement bien- venu de ses tâches actuelles, mais, naturellement, ce n'est pas la seule solution envisageable. Ce qui nous paraît essentiel, à cet égard, est que la réflexion sur les rapports entre science et société - car c'est bien de cela qu'il s'agitPostulat Mascarin 1794 17 décembre 1982 - ne se limite pas au cercle des responsables de tout niveau et des experts de toute nature, mais que ce soit là une occasion de faire participer le citoyen à la discussion sur des phénomènes qui ont un impact très direct sur sa vie quotidienne, tout en échappant encore largement au débat démocratique. Les innovations issues de l'imagination de l'homme, chacun l'admet, ne lui seront profitables que s'il est en mesure d'en contrôler le rythme d'introduction et d'en vérifier l'utilité pour la communauté, 'en un mot d'orienter le cours des choses. L'objet du présent postulat est de susciter une étude sur la manière dont ces questions pourraient être traitées et prises en main. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Überwiesen - Transmis #ST# 82.365 Postulat (Grobet)-Weber-Arbon Rückkaufsrecht. Änderung Droit de réméré. Modification Wortlaut des Postulates vom 17. März 1982 Der Bundesrat wird eingeladen, zum Artikel 683 des Zivilge- setzbuches einen Änderungsentwurf vorzulegen, der vor- sieht, dass das Rückkaufsrecht, das zugunsten eines Gemeinwesens im Grundbuch vorgemerkt worden ist, zeit- lich unbeschränkt gilt. Texte du postulat du 17 mars 1982 Le Conseil fédéral est invité à présenter un projet de modifi- cation de l'article 683 du code civil suisse pour que le droit de réméré ne soit plus limité dans le temps lorsqu'il a été annoté au registre foncier au profit d'une collectivité publi- que. Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Borei, Christinat, Jaggi, Loetscher, Meizoz, Morel, Morf, Muheim, Reimann, Reiniger, Riesen-Fribourg, Schmid, Weber-Arbon. (14) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Actuellement, l'article 683, alinéa 2 CO, limite le droit de réméré à dix ans. Cette durée maximum est compréhensi- ble dans la mesure où la plupart du temps le droit de réméré est accordé au profit d'une personne physique (qui est mortelle) ou d'une personne morale dont la pérennité n'est pas assurée. On peut, par ailleurs, comprendre le désir de l'autorité d'éviter d'encombrer le registre foncier d'annotations non limitées dans le temps lorsque celles-ci protègent exclusivement des intérêts privés. La situation est tout autre lorsque le droit de réméré est accordé à une corporation de droit public dont la pérennité est assurée et l'intérêt public incontestable. Une absence de limitation dans le temps d'un droit de réméré au profit d'une corporation de droit public est d'autant plus néces- saire avec la rareté toujours plus grande des terrains, notamment en zones à bâtir. Afin d'encourager la construction de logements, l'Etat se porte souvent acquéreur de terrains, qu'il peut se procurer notamment lorsqu'il est au bénéfice d'un droit de préemp- tion légal. Certes, l'Etat peut remettre de tels terrains en droit de superficie pour la construction de logements et continuer ainsi à conserver un droit de regard sur eux. Mais la formule du droit de superficie, qui assure le mieux la pro- tection de l'intérêt de la collectivité, n'est pas toujours pos- sible, notamment lorsque le promoteur est un fonds de pré- voyance ou une compagnie d'assurances qui investissent beaucoup dans l'immobilier mais qui doivent être proprié- taires de leurs biens-fonds immobiliers selon les règles applicables aux assureurs. On pourrait citer d'autres exem- ples, comme les zones industrielles créées à grands frais par les collectivités où il s'agit d'éviter que des terrains revendus par l'Etat à des entreprises ne fassent l'objet de spéculations en cas d'opérations sur lesdites entreprises. En définitive, le présent postulat vise à accorder aux collec- tivités publiques un moyen efficace de récupérer un terrain public qui aurait été vendu à un particulier et dont celui-ci envisagerait de se dessaisir par la suite. Avec la montée en flèche des prix du terrain dans les zones urbaines, l'opinion publique comprend mal que des terrains ayant appartenu à la collectivité puissent faire l'objet par la suite de spécula- tions. Il s'agit que le terrain qui a été vendu par la collecti- vité à un privé, afin de réaliser un but particulier, puisse continuer à remplir ce but le jour où ce particulier voudrait s'en dessaisir pour une raison ou une autre. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Überwiesen - Transmis #ST# 82.482 Postulat Mascarin Kündigung während Mieterstreckungsfrist Résiliation du bail et délais de prolongation Wortlaut des Postulates vom 20. September 1982 Der Bundesrat wird gebeten, die notwendigen Schritte zur Änderung des Erstreckungsrechts vorzunehmen, damit dem Mieter während der gesamten Erstreckungsfrist eines Mietvertrages das Recht auf termingerechte Kündigung erhalten bleibt. Texte du postulat du 20 septembre 1982 Le Conseil fédéral est prié de prendre les mesures néces- saires pour modifier les dispositions juridiques concernant le droit de prolongation du bail, de façon à ce que le loca- taire garde la faculté de résilier un contrat dans les délais fixés durant toute la période pour laquelle ce contrat est prorogé. Schriftliche Begründung - Développement par écrit Vor allem in Zeiten angespannter Wohnungsnot erweisen sich die üblichen Kündigungsfristen für die Suche von Wohnungen oder Geschäftsräumen als zu kurz. Darum ent- hielten die Regelungen des Mieterschutzes der Kriegs- und Nachkriegsjahre besondere Beschränkungen der Kündi- gungsrechte der Vermieter. Mit dem Bundesgesetz vom 24. Juni 1970 wurden diese durch das heute geltende Erstreckungsrecht ersetzt. Nach den Bestimmungen von Artikel 267a bis f des Obliga- tionenrechts kann der Mieter innert 30 Tagen nach der Kün- digung sein erstes Erstreckungsbegehren eingeben. Der zuständige Richter hat dann die Interessen des Mieters gegen diejenigen des Vermieters abzuwägen und kann, je nach der von ihm wahrgenommenen Interessenlage, Woh- nungsmieten um maximal ein Jahr, Geschäftsmieten um maximal zwei Jahre erstrecken. Hat der Mieter in dieser Frist trotz Suchen kein neues Mietobjekt gefunden, so kann er bis spätestens 60 Tage vor Ablauf der ersten Erstrek- kung um eine zweite Erstreckung für Wohnungen um maxi-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Longet Wissenschaftliche und technische Innovation. Wirtschaftliche und soziale Auswirkungen Postulat Longet Innovations scientifiques et techniques. Impact économique et social In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1982 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 13 Séance Seduta Geschäftsnummer 82.549 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 17.12.1982 - 08:00 Date Data Seite 1793-1794 Page Pagina Ref. No 20 011 050 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.