{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2000-11-22", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-330-1999_2000-11-22.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862837?doc=", "Checksum": "f57ecbbcea5f3f57f357e104dea8cbc8"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/330/1999"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.11.2000 C/330/1999"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; SOLIDARITE; DEPENS; PROCEDE TEMERAIRE; COMMUNICATION; DECISION; MINISTERE PUBLIC; | Aucun engagement, ni expr\u00e8s ni tacite, n'ayant \u00e9t\u00e9 pris en commun par E1 et E2 envers T, la CAPH a retenu qu'il n'y avait pas de solidarit\u00e9 entre les deux \u00e9poux assign\u00e9s (art. 143 CO), faute d'existence d'une soci\u00e9t\u00e9 simple. D\u00e8s lors seule l'\u00e9pouse \u00e9tait partie au contrat de travail avec T, ce qui \u00e9tait du reste conforme \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique, telle qu'elle pouvait appara\u00eetre aux yeux des tiers et de l'administration. Bien que le mari collabor\u00e2t avec sa femme (paiement des fournisseurs, relations avec le comptable), ces \u00e9l\u00e9ments ne sont pas d\u00e9terminants lorsqu'il s'agit de d\u00e9terminer la relation juridique envers T.Retenant que l'appel de l'\u00e9pouse \u00e9tait manifestement vou\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chec, la CAPH l'a condamn\u00e9e aux d\u00e9pens pour appel t\u00e9m\u00e9raire (art. 76 LJP).Au surplus, l'\u00e9pouse n'ayant manifestement pas satisfait \u00e0 son obligation de pr\u00e9lever l'AVS pour toute la dur\u00e9e de l'engagement de T, la CAPH a communiqu\u00e9 son arr\u00eat au Parquet, vu les art. 87 LAVS et 76 LPP. | LJP.76; CO.143; LAVS.87;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:28:47", "Checksum": "c7e2b020bfe417665682aa4b5ae447e4"}