<h2>SubmittedText<h2><p>La société française Biospace Instruments, créée en 1989 par M. Charpak à Paris, a utilisé l'infrastructure du CERN dans ses activités commerciales.</p><p>Biospace Instruments, sous couvert de production de détecteurs pour la radiographie ultrarapide pour la médecine, a tiré, en 1995 et 1996, une grande partie de des ressources de la vente de cette technologie à la Direction des applications militaires (DAM) du Commissariat à l'énergie atomique (CEA).</p><p>Les appareils livrés en juillet 1995 au centre DAM-CEA de Vaujours-Moronvillier (CEVM) ont été montés avec du matériel emprunté au CERN, testés puis transportés du CERN à Vaujours, réexpédiés puis stockés au CERN jusqu'au printemps 1996. Tout cela en violation de la convention d'établissement du CERN en Suisse. La direction du CERN, alertée à plusieurs reprises, assure que les activités ont cessé, mais M. Charpak a déclaré en septembre 1996 dans une interview, qu'il poursuivait au CERN ses recherches sur la radiographie ultrarapide.</p><p>Deux jeunes chercheurs qui avaient refusé de continuer à travailler avec M. Charpak sur des applications militaires ont été écartés brutalement, deux procès contre Biospace sont en cours d'instruction auprès des tribunaux français à ce sujet.</p><p>Quelles sont les mesures urgentes que le Conseil fédéral entend prendre afin de mettre fin à la recherche militaire au CERN ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Prix Nobel de physique 1992, le professeur Charpak a été membre du personnel titulaire du CERN de 1959 à 1989. Depuis lors, et comme d'autres chercheurs utilisateurs du CERN, il y mène ses travaux en qualité de visiteur provenant de l'École de physique et de chimie de Paris. Administrativement, le professeur Charpak est rattaché à un groupe d'expériences du CERN ; il y dispose de l'appui d'une secrétaire et d'un physicien dont le contrat expire en mars 1997. Il utilise ainsi l'infrastructure du CERN au même titre que d'autres attachés scientifiques non rémunérés par l'organisation.</p><p>Indépendamment des activités ci-dessus, le professeur Charpak poursuit depuis une dizaine d'années des travaux sur les applications de la détection électronique dans le domaine médical. Pour cela, il a établi en 1989, avec quelques autres physiciens, une société française privée, Biospace Instruments, reprise en partie, pour des investissements commerciaux, par une société du nom de Biospace Mesures dont le professeur Charpak serait actionnaire minoritaire. Biospace Instruments continuerait pour sa part de n'avoir pour objectif que de développer, à partir des travaux scientifiques du professeur Charpak et à un stade préindustriel, de nouvelles méthodes visant à réduire les doses de radiation absorbées par les patients.</p><p>En 1995, Biospace Instruments a envoyé au Centre de Vaujours-Moronvillier de la Direction des applications militaires (DAM) du Commissariat français à l'énergie atomique (CEA) du matériel incorporant des technologies développées au CERN, lequel matériel a ensuite été réexpédié et stocké au CERN jusqu'au printemps 1996. Il s'agirait d'un équipement de détection (feuille de métal lourd montée devant un détecteur existant et utilisé en biologie). La source de rayons X disponible à la DAM aurait permis de vérifier si la méthode inventée par le professeur Charpak était applicable à des fins médicales. Ce serait donc pour effectuer des tests que l'équipement Biospace Instruments a séjourné un temps à la DAM, puis en est reparti. Le contrat de l'entreprise avec la DAM qui aurait porté sur ces tests serait maintenant échu. Le professeur Charpak, quant à lui, poursuit ses travaux de recherche dans ce domaine. Quant au litige qui fait l'objet de procès contre Biospace Instruments par deux chercheurs anciennement employés par cette entreprise, l'instruction en cours ne permet pas d'en avoir une évaluation à ce stade.</p><p>Un tel appui technique trouvé par le professeur Charpak auprès du CERN (dans les limites indiquées ci-dessus) ne constituerait pas un cas isolé de retombées technologiques issues du CERN. Un exemple bien connu localement en est la caméra à positons, mise au point dans les années quatre-vingt par un physicien du CERN, puis reprise par l'Hôpital cantonal de Genève. De 1988 à 1995, ce ne sont pas moins de 257 projets de collaboration de technologie dérivée qui ont été recensés faisant intervenir au total 320 partenaires différents répartis de manière sensiblement égale entre industries et instituts universitaires et de recherche.</p><p>Ces développements émanent d'une volonté délibérée des États membres d'obtenir, au-delà de la pure recherche scientifique, un retour industriel maximum justifiant d'autant plus les investissements publics opérés au CERN au travers des contributions ordinaires finançant le budget de l'organisation. Les délégations des États membres, conscientes du vaste potentiel du CERN en matière de transfert de technologie, considèrent ce transfert comme une part importante du retour industriel vers les États membres. Ceux-ci estiment donc nécessaire de renforcer le transfert de technologie entre le CERN et les États membres.</p><p>Toutefois, il y a lieu de bien distinguer entre le CERN et les activités déployées ultérieurement par des tiers, ainsi que les responsabilités de chacun. Le CERN ne se livre pas sur son site à des activités de type commercial ou militaire. Plus particulièrement, si Biospace Instruments utilise une source de rayons X du DAM à des fins de recherches médicales, cela ne saurait constituer pour le CERN une violation de ses obligations aux termes de sa convention et de l'accord de siège passé avec la Suisse. Par ailleurs, le fait que les découvertes opérées au CERN - qu'elles relèvent de la science fondamentale théorique et expérimentale dont les résultats sont obligatoirement publiés, ou de dérivés technologiques induits - puissent trouver des applications ultérieures par des tiers dans d'autres domaines, échappe tant à la compétence du CERN qu'à celle de la Suisse.</p><p>Dès février 1996, la Direction générale du CERN, alertée par des rumeurs concernant l'envoi du matériel susmentionné à la DAM, en a vérifié le fondement avec le professeur Charpak. Elle s'est déclarée convaincue de l'absence d'une véritable ambiguïté entre les activités de ce dernier au CERN et les affaires de Biospace Instruments en France. Elle a toutefois exigé que même des apparences d'ambiguïté soient évitées et qu'une séparation rigoureuse soit bien garantie entre la CERN et Biospace Instruments.</p><p>À partir des éléments actuels dont il dispose, le Conseil fédéral entend approfondir ses informations sur cette affaire, en requérant notamment de la direction et des services compétents du CERN tout complément utile. En se basant sur les éclaircissements obtenus, il jugera des mesures ressortissant à sa compétence qu'il conviendra alors de prendre. Il réitère vis-à-vis du CERN qu'il va de soi que les dispositions pertinentes de la convention de 1953 portant création du CERN ainsi que celles de l'Accord de siège de 1955 doivent être strictement respectées.</p>  Réponse du Conseil fédéral.