<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?> <!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml"> <head> <meta charset="utf-8"/><meta content="text/html; charset=utf-8" http-equiv="Content-Type"/> <meta content="text/css" http-equiv="Content-Style-Type"/> <meta content="Aspose.Words for Java 4.0.2.0" name="generator"/> <title></title> </head> <body> <div> <table cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td> <p><br/><img alt="" height="130" src="20160902120110262_e-files/Aspose.Words.15fb2f6e-6caa-411d-a69e-698bd1674c7a.001.png" width="77"/><br/></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span>TRIBUNAL CANTONAL</span></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>509 </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>PM16.007048-RBY</span></p> </td> </tr> </table> </div> <br/> <div> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> </div> <br/> <div> <p><span>CHAMBRE DES RECOURS PENALE</span></p> <p><span>__________________________________________</span></p> <p><span>Arrêt du 4 août 2016</span></p> <p><span>__________________</span></p> <p><span>Composition : M. </span><span>Maillard</span><span>, président</span></p> <p><span> MM. Meylan et Abrecht, juges </span></p> <p><span>Greffière : Mme Fritsché</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>*****</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Art. 5 PPMin et 310 CPP</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Statuant sur le recours interjeté le 30 juin 2016 par</span><span> </span><span>V.________</span><span> contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 13 juin 2016 par la Présidente du Tribunal des mineurs dans la cause </span><span>n°PM16.007048-RBY</span><span>, la Chambre des recours pénale considère :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> En fait :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>A.</span><span> Le 17 novembre 2015, V.________ a déposé plainte pénale pour la soustraction de la plaque de contrôle avant VD [...] et des dégâts sur le pare-chocs de son véhicule survenus dans la nuit du 13 au 14 novembre 2015 alors que sa voiture était stationnée à la [...] à Montreux (P. 601).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> V.________ a mentionné qu’il soupçonnait X.________ contre lequel il avait précédemment déposé plainte pénale pour agression (PM16.001423-RBY), en précisant qu’il l’avait rencontré le soir des faits appuyé contre sa voiture (P. 501, p. 3).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Entendu par la police le 8 mars 2016, X.________ a reconnu avoir attendu le plaignant à proximité de sa voiture pour le convaincre de retirer sa plainte. Il a toutefois contesté avoir volé la plaque de contrôle avant VD […] de son véhicule et avoir causé des dégâts sur le pare-chocs (P. 401, p. 2).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>B. </span><span>Par ordonnance du 13 juin 2016, la Présidente du Tribunal des mineurs n’est pas entrée en matière (I) et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (II). Elle a considéré qu’aucun élément autre que les soupçons du plaignant ne permettait d’incriminer X.________, que les explications de ce dernier étaient crédibles et qu’il n’était pas exclu que le vol de la plaque et les dégâts aient été commis par une tierce personne. Elle a encore ajouté qu’aucune autre opération ne paraissait susceptible de faite avancer l’instruction et d’identifier le(s) auteur(s).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>C.</span><span> Par acte du 29 juin 2016, posté le 30 juin 2016, V.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant implicitement </span><a name="_GoBack"></a><span>à son annulation et au renvoi du dossier à la Présidente du Tribunal des mineurs pour qu’elle ouvre une instruction pénale.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>Par avis du 8 juillet 2016 2016, un délai au 28 juillet 2016 a été imparti au recourant pour effectuer une avance de frais de 550 fr. à titre de sûretés (art. 383 al. 1 CPP). V.________ s’est acquitté de ce montant en temps utile.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>En droit :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>1. </span></p> <p><span>1.1 </span><span>La loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin; RS 312.1) régit la poursuite et le jugement des infractions prévues par le droit fédéral commises par des mineurs au sens de l’art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (DPMin; RS 311.1), ainsi que l’exécution des sanctions prononcées à l’encontre de ceux-ci (art. 1 PPMin [Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs ; RS 312.1]). Sauf dispositions particulières de la PPMin, le CPP (code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) est applicable (art. 3 al. 1 et 2 PPMin).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span> </span><span>Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le juge des mineurs en application de l’art. 310 CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP applicable par renvoi de l’art. 310 al. 2 CPP ; art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 3 al. 1 et 39 PPMin), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 18 al. 1 LVPPMin [Loi d’introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs du 2 février 2010 ; RSV 312.05]).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>1.2</span><span> </span><span> </span><span>Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par une partie qui a la qualité pour recourir (art. 38 PPMin ; art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>2. </span></p> <p><span>2.1 </span><span>Le recourant soutient que X.________ aurait volé la plaque de contrôle de son véhicule et aurait causé des dégâts à ses pare-chocs.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>2.2</span><span> Selon l’art. 310 al. 1 CPP, applicable sous réserve de dispositions particulières de la PPMin (art. 3 al. 1 et 2 PPMin), le juge des mineurs – qui exerce les compétences et effectue les tâches que le CPP attribue au ministère public au stade de l’instruction – rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 5 al. 1 PPMin ou à l’art. 8 al. 2 et 3 CPP (applicable par renvoi de l’art. 5 al. 2 PPMin) imposent de renoncer à toute poursuite pénale (let. c, en relation avec l’art. 5 PPMin).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>2.3 </span><span>En l’occurrence, comme le relève à juste titre la Présidente du Tribunal des mineurs, le dossier ne contient aucun élément autre que les déclarations du plaignant permettant d’incriminer X.________, dont les explications sont plausibles. Dans ses écritures, le recourant se borne à soutenir que le prénommé serait l’auteur des faits, sans toutefois amener le moindre élément ou argument nouveau permettant de porter une appréciation différente.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> En outre, aucune mesure d’instruction complémentaire ne permettrait d’aboutir à un résultat différent. C’est ainsi à bon droit que la Présidente du Tribunal des mineurs a rendu une ordonnance de non-entrée en matière. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>4. </span><span>En conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 1 CPP) et l'ordonnance de non-entrée en matière confirmée.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 220 fr. (art. 20 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (428 al. 1 CPP).</span><span> </span><span>Ces frais sont compensés avec le montant de 550 fr. déjà versé par celui-ci à titre de sûretés et le solde, par 330 fr., lui est restitué.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Par ces motifs,</span></p> <p><span>la Chambre des recours pénale</span></p> <p><span>prononce :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>I.</span><span> Le recours est rejeté.</span></p> <p><span> </span><span>II.</span><span> L’ordonnance de non-entrée en matière du 13 juin 2016 est confirmée.</span></p> <p><span> </span><span>III. </span><span>Les frais de la procédure de recours, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge du recourant.</span></p> <p><span> </span><span>IV.</span><span> Les frais mis à la charge du recourant au chiffre III ci-dessus sont compensés avec le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà versé par celui-ci à titre de sûretés et le solde, par 330 fr. (trois cent trente francs), lui est restitué.</span></p> <p><span> </span><span>V.</span><span> L’arrêt est exécutoire.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Le président : La greffière :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Du </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :</span></p> <p><span>- M. V.________,</span></p> <p><span>- M. X.________,</span></p> <p><span>- M. et Mme [...],</span></p> <p><span>- Ministère public central,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> et communiqué à :</span></p> <p><span>‑ Mme la Présidente du Tribunal des mineurs,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> par l’envoi de photocopies.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1</span><span> </span><span>LTF).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La greffière :</span></p> <p><span> </span></p> </div> </body> </html>