C our III C -40/2006 {T 0 /2 } A rrêt du 16 avril 2007 C om position : M M . les Juges Vuille, Im oberdorf (Président de cham bre) et Trom m er; G reffier: M . C ugni. A._______, recourant, représenté par M e Philippe Vogel, avocat, avenue Juste-O livier 17, case postale 6839, 1002 Lausanne, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée concernant interdiction d'entrée en Suisse. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : que A._______, né le 2 m ars 1951, ressortissant roum ain, a été interpellé le 18 m ars 2005 par la police m unicipale de Sierre (VS), alors qu'il jouait de la m usique dans un café-restaurant sis en cette ville, que lors de cette interpellation, la police m unicipale a constaté que le prénom m é était entré en Suisse le 9 m ars 2005 et qu'il résidait, en qualité de touriste, auprès d'une citoyenne suisse dom iciliée à O llon (VD ), que l'intéressé a déclaré qu'il jouait "par am itié" pour le propriétaire du café- restaurant et qu'il n'était pas rém unéré pour ce travail, en ajoutant que ce n'était pas la prem ière fois qu'il s'était produit dans cet établissem ent, qu'il a égalem ent affirm é qu'il n'était pas venu en Suisse dans le but de gagner de l'argent en jouant de la m usique, que la police m unicipale de Sierre a attiré l'attention de l'intéressé sur le fait que son cas pourrait éventuellem ent être soum is à l'O ffice fédéral com pétent en vue du prononcé d'une m esure d'éloignem ent à son encontre, que selon ce m êm e rapport de police, l'intéressé a indiqué vouloir quitter la Suisse le 26 m ars 2005, à destination de la R oum anie, en com pagnie de son hôte dom iciliée dans le canton de Vaud, que, de son côté, l'exploitant du café-restaurant en question, lors de son audition par la police m unicipale de Sierre en date du 18 m ars 2005 égalem ent, a déclaré qu'il n'avait versé aucune som m e d'argent à A._______, ce dernier ayant lui-m êm e récolté l'argent au bon vouloir des clients de cet établissem ent, que sur proposition du Service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais, l'O D M a prononcé le 4 avril 2005 une décision d'interdiction d'entrée en Suisse contre l'intéressé, dite décision étant valable trois ans et m otivée com m e suit: "Infractions graves aux prescriptions de police des étrangers (séjour et travail sans autorisation). Etranger dont le retour en Suisse est indésirable pour des m otifs préventifs d'assistance publique (dém uni de m oyens d'existence personnels et réguliers)", que l'intéressé a été inform é de l'existence de cette interdiction d'entrée en Suisse lors d'un contrôle à la frontière, le 28 m ai 2005, que A._______ a recouru le 16 juin 2005, par l'entrem ise de son conseil, contre la décision précitée auprès du D épartem ent fédéral de justice et police (D FJP), concluant principalem ent à son annulation, respectivem ent à la réduction de la durée de cette m esure, qu'à l'appui de son pourvoi, le recourant souligne d'abord qu'il exerce en tem ps ordinaire un m étier dans son pays d'origine, la R oum anie, et qu'il ne vient qu'occasionnellem ent jouer de la m usique en Suisse, qu'il explique, à cet égard, qu'il form e avec un collègue, lequel a égalem ent recouru contre une m esure d'éloignem ent prise à son encontre dans les m êm es circonstances, un groupe qui joue des m élodies folkloriques et qui bénéficie pour se produire d'autorisations ponctuelles, à l'exem ple de celle délivrée par le 3 Service de la population du canton de Vaud le 12 juillet 2004, que le recourant soutient, ensuite, qu'il a exercé cette activité pour "rendre service" à l'exploitant du café-restaurant, tout en adm ettant, de facto, que lui et son collègue n'étaient pas titulaires d'une autorisation en bonne et due form e pour se produire en qualité de m usiciens lors de leur interpellation du 15 avril 2005 (recte: 18 m ars 2005), qu'il insiste cependant sur le fait que son collègue et lui-m êm e n'ont pas été payés pour fournir une prestation m usicale, que le recourant fait valoir, enfin, qu'il n'a jam ais été interpellé pour des faits analogues précédem m ent, si bien que la durée de l'interdiction d'entrée prononcée à son égard (trois ans) lui paraît excessivem ent longue, surtout si l'on considère qu'il n'a pas violé à réitérées reprises la loi et que l'infraction ne paraît pas d'une gravité significative, qu'à l'appui de son pourvoi, le recourant a produit une copie de l'autorisation qui lui avait été délivrée par l'autorité vaudoise com pétente le 12 juillet 2004, qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet dans son préavis du 6 septem bre 2005, qu'invité à se déterm iner sur la prise de position de l'autorité intim ée, le recourant, dans ses écritures du 14 octobre 2005, conteste pour l'essentiel qu'il y a eu récolte d'argent à l'issue de la prestation m usicale qu'il a fournie dans le café-restaurant concerné, en indiquant avoir "vraim ent travaillé à bien plaire, sans salaire et sans autre rém unération", que selon ordonnance pénale ("Strafbescheid") prononcée par le M inistère public du canton de St-G all le 15 août 2006, A._______ a été condam né à une peine d'em prisonnem ent de deux sem aines, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une am ende de Fr. 200,--, pour avoir tenté de franchir illégalem ent la frontière en date du 4 m ai 2006, au poste de douane de St. M argrethen (SG ), alors qu'il faisait l'objet d'une m esure d'interdiction d'entrée en Suisse, que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral (TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure adm inistrative du 20 décem bre 1968 (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'O D M en m atière d'interdiction d'entrée peuvent être contestées devant le TAF, conform ém ent à l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissem ent des étrangers du 26 m ars 1931 (LSEE, R S 142.20), que les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services des recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF), que ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 4 2 phr. 2 LTAF), qu'à m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF), que A._______, qui est spécialem ent atteint par la décision attaquée, a qualité pour recourir (cf. art 48 al. 1 PA), que, présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA), que tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissem ent,... ou si, selon la loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (cf. art. 1a LSEE), que tout étranger entré légalem ent en Suisse peut y résider sans autorisation spéciale jusqu'à l'expiration du délai dans lequel il est tenu de déclarer son arrivée, ou, lorsqu'il a fait régulièrem ent cette déclaration, jusqu'à la décision sur la dem ande d'autorisation de séjour ou d'établissem ent... qu'il doit présenter en m êm e tem ps (cf. art. 1 al. 1 phr. 1 du règlem ent d'exécution de la loi fédérale sur le séjour et l'établissem ent des étrangers du 1er m ars 1949 [R SEE, R S 142.201]), que l'étranger est tenu de déclarer son arrivée en Suisse, dans les trois m ois, à la police des étrangers de son lieu de résidence pour le règlem ent de ses conditions de résidence (art. 2 al. 1 phr. 1 LSEE), que les étrangers entrés dans l'intention de prendre dom icile ou d'exercer une activité lucrative doivent faire leur déclaration dans les huit jours et en tout cas avant de prendre un em ploi (art. 2 al. 1 phr. 2 LSEE), que l'étranger qui ne possède pas de perm is d'établissem ent ne peut prendre un em ploi, et un em ployeur ne peut l'occuper, que si l'autorisation de séjour lui en donne la faculté (art. 3 al. 3 LSEE), que l'étranger qui aura exercé une activité lucrative sans autorisation sera, en règle générale, contraint de quitter la Suisse (art. 3 al. 3 R SEE), que l'autorité fédérale peut interdire l'entrée en Susse d'étrangers indésirables (cf. art. 13 al. 1 phr.1 LSEE), qu'elle peut aussi, m ais pour une durée n'excédant pas trois ans, interdire l'entrée en Suisse d'étrangers qui ont contrevenu gravem ent ou à réitérées fois à des prescriptions sur la police des étrangers, à d'autres dispositions légales, ou à des décisions de l'autorité fondées sur ces dispositions (cf. art. 13 al. 1 phr. 2 LSEE), que l'étranger ne peut, tant que l'interdiction d'entrée est en vigueur, franchir la frontière sans la perm ission expresse de l'autorité qui l'a prononcée (cf. art. 13 al. 1 phr. 3 LSEE), que l'interdiction d'entrée en Suisse n'est pas une peine et n'a aucun caractère infam ant, m ais qu'il s'agit d'une m esure de contrôle visant à em pêcher un étranger d'y revenir à l'insu des autorités (cf. Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 63.38 consid. 13),5 qu'en l'espèce, il ressort du rapport de la police m unicipale de Sierre que l'intéressé est entré en Suisse le 9 m ars 2005 et qu'il a fourni des prestations m usicales dans un café-restaurant en ville de Sierre lors de son interpellation du 18 m ars 2005, alors qu'il n'était au bénéfice d'aucune autorisation de séjour et de travail idoine pour se produire, que lors de son interpellation, il a reconnu que ce n'était pas la prem ière fois qu'il se produisait dans cet établissem ent, que le recourant fait valoir dans son pourvoi qu'il a exercé son activité de m usicien pour rendre service à l'exploitant du café-restaurant, qu'il n'a pas été rém unéré par ce dernier et que c'est à bien plaire qu'il a été am ené à jouer de la m usique à cette occasion (cf. m ém oire de recours, p. 2), que cet argum ent ne saurait être retenu par le Tribunal étant donné que, selon la jurisprudence (cf. sur ce point JAAC 63.37 consid. 11), l'acception de la notion "d'activité lucrative", telle que définie par l'art. 6 de l'ordonnance lim itant le nom bre des étrangers du 6 octobre 1986 (O LE, R S 823.21), est très large, en ce sens que cette notion s'étend à toute activité dépendante ou indépendante qui norm alem ent procure un gain, m êm e si elle est exercée gratuitem ent, que ce soit m êm e en qualité d'artiste (cf. art. 6 al. 1 let. b in fine O LE), son exercice pouvant indifférem m ent se faire à l'heure, à la journée ou à titre tem poraire (cf. art. 6 al. 1 let. c O LE), que, cela étant, l'allégation contenue dans les déterm inations du 14 octobre 2005, selon laquelle il est inexact qu'il y ait eu récolte d'argent à l'issue de la prestation m usicale fournie dans le café-restaurant de Sierre, est contredite par les déclarations de l'exploitant dudit établissem ent, celui-ci ayant affirm é que le recourant récoltait lui-m êm e (l'argent) au bon vouloir des clients (cf. rapport d'audition du 18 m ars 2005), que nonobstant ce qui précède, il y a lieu en tout état de cause de constater que l'intéressé, qui est entré en Suisse le 9 m ars 2005 et qui a été interpellé le 18 m ars 2005, a exercé une activité lucrative au sens prédécrit, sans avoir déclaré son arrivée en Suisse aux autorités com pétentes dans les huit jours, com m e il en avait pourtant l'obligation en vertu de l'art. 2 al. 1 LSEE, que ce faisant, il a enfreint les prescriptions applicables en m atière de police des étrangers, que le com portem ent adopté par le recourant en la circonstance apparaît d'autant plus répréhensible que ce dernier était censé connaître les prescriptions régissant le séjour et le travail des étrangers en Suisse, puisqu'à l'occasion d'un précédent séjour en ce pays, soit en été 2004, il avait été m is au bénéfice d'une autorisation de se produire en qualité de m usicien par les autorités cantonales com pétentes (cf. autorisation du 12 juillet 2004 produite à l'appui du recours), que les infractions dont le recourant s'est ainsi rendu coupable en la m atière doivent, en considération des dispositions qui régissent le séjour et l'établissem ent des étrangers en ce pays, être qualifiées de graves (cf. JAAC 63.38 consid. 13 et 63.2 consid. 14.2), dites infractions étant du reste 6 expressém ent réprim ées par les dispositions pénales contenues dans la LSEE (cf. art. 23 al. 1 LSEE), que pour ce m otif déjà, au vu de l'art. 13 al. 1 phr. 2 LSEE, l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée par l'office fédéral à l'endroit de l'intéressé s'avère dès lors parfaitem ent fondée dans son principe, que, dans ce contexte, m êm e si la tentative de franchissem ent illégal de la frontière suisse par le recourant le 4 m ai 2006 au m épris de l'interdiction d'entrée dont il est l'objet ne peut être retenue dans le cadre de la présente procédure puisqu'il s'agit d'un événem ent postérieur à la décision attaquée, cet événem ent tend néanm oins à dém ontrer que le recourant n'entend pas respecter scrupuleusem ent la législation régissant le séjour et le travail des étrangers en Suisse, que, d'autre part, s'agissant des m otifs préventifs d'assistance publique qui ont égalem ent été retenus dans la décision querellée, il y a lieu de relever que les interdictions d'entrée fondées sur de tels m otifs sont dirigés contre les étrangers qui séjournent en Suisse en étant dépourvus de m oyens financiers personnels et réguliers, que, de pratique constante, la présence en Suisse de ces personnes est alors considérée com m e indésirable en raison du risque qu'elles font courir aux autorités suisses de devoir les assister ou parce qu'il ne peut être exclu qu'elles tentent, par des m oyens illégaux, de subvenir à leurs besoins, notam m ent en prenant un em ploi sans y avoir au préalable été dûm ent autorisées, qu'en l'espèce, le recourant n'a pas dém ontré qu'il disposait de m oyens financiers personnels et réguliers, l'affirm ation contenue dans son pourvoi selon laquelle il "exerce un m étier dans son pays d'origine en tem ps ordinaire" (cf. m ém oire de recours, p. 2) n'étant étayée par aucune pièce, que, par ailleurs, lors de son interpellation par la police m unicipale de Sierre le 18 m ars 2005, l'intéressé a indiqué qu'une tierce personne, dom iciliée à O llon (VD ), subvenait à ses besoins (cf. rapport de police du 18 m ars 2005), que, par voie de conséquence et com m e le relève à juste titre l'autorité intim ée dans sa prise de position du 6 septem bre 2005, l'on ne saurait com plètem ent exclure que l'intéressé, lors d'un éventuel séjour ultérieur en Suisse, tom be à charge de l'assistance publique, tente de prendre un em ploi sans les autorisations nécessaires ou cherche à se procurer des ressources par d'autres m oyens illicites, cette dernière hypothèse s'étant au dem eurant déjà réalisée, que, considéré sous cet angle, il existe donc un intérêt public à m aintenir l'intéressé hors de Suisse durant une certaine période et, le cas échéant, à contrôler ses allées et venues en ce pays, que, dans ces conditions, la décision querellée paraît égalem ent justifiée en tant qu'elle retient des m otifs préventifs d'assistance publique, que, cela étant, il convient encore d'exam iner si cette m esure d'éloignem ent, prononcée pour une durée de trois ans, est conform e aux principes de la proportionnalité et de l'égalité de traitem ent,7 que lorsqu'elle prononce une telle m esure, l'autorité adm inistrative doit respecter lesdits principes et s'interdire tout arbitraire (cf. AN D R É G R ISEL, Traité de droit adm inistratif, N euchâtel 1984, vol. 1, p. 348, 358s et 364s), qu'à cet égard, com pte tenu du fait, d'une part, que le recourant a reconnu im plicitem ent avoir déployé sans autorisation son art m usical à d'autres occasions et sans avoir jam ais été inquiété par les autorités (cf. m ém oire de recours, p. 2), que les pièces du dossier m ontrent d'autre part que l'intéressé s'est vu octroyer, par l'Am bassade de Suisse à Bucarest et l'autorité de police des étrangers du canton de Fribourg, plusieurs visa d'entrée durant la période s'étendant du 21 novem bre 2002 au 23 octobre 2003, si bien qu'il était censé connaître les prescriptions applicables en m atière de police des étrangers et, enfin, qu'il est vraisem blable que sans l'intervention de la police m unicipale de Sierre le 18 m ars 2005 il aurait vraisem blablem ent poursuivi son activité de m usicien en Suisse en toute illégalité, le Tribunal considère que la m esure d'éloignem ent prononcée par l'autorité intim ée le 4 avril 2005 est nécessaire et adéquate et que sa durée, fixée à trois ans, satisfait par ailleurs au principe de proportionnalité en ce sens qu'il existe un rapport raisonnable entre le but recherché par la m esure prise et la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour le recourant (cf. ATF 130 I 65 consid. 3.5.1; JAAC 64.36 consid. 4b, 63.1 consid. 12c; cf. égalem ent BLAISE KN APP, Précis de droit adm inistratif, 4e édition, Bâle et Francfort-sur-le-M ain 1991, N o. 533 ss), que la m esure querellée n'est en outre pas contraire au principe d'égalité de traitem ent, au vu des décisions prises par les autorités dans des cas analogues, que la décision prononcée par l'O D M le 4 avril 2005 ne viole dès lors pas le droit fédéral et n'est par ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA), que le recours doit ainsi être rejeté, que le recourant, qui succom be, supporte les frais de procédure, conform ém ent à l'art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF, R S 173.320.2). (dispositif page suivante)8 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.--, sont m is à la charge du recourant. Ils sont com pensés par l'avance versée le 25 juillet 2005. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant, par l'entrem ise de son conseil (recom m andé) - à l'autorité intim ée (recom m andé), dossier O D M 2 155 581 en retour Le Président de cham bre: Le greffier: Antonio Im oberdorf Fabien C ugni D ate d'expédition :