<h2>SubmittedText<h2><p>Les frais d'élimination des déchets radioactifs en Suisse ne sont plus maîtrisés. Si en 1983, les exploitants de centrales nucléaires parlaient de 2 milliards de francs de frais d'élimination, ce montant est passé d'un seul coup à 14,55 milliards en 2001, pour grimper cinq ans plus tard à 17,34 milliards, et cinq ans après, à 20,56 milliards de francs en 2011. Cette explosion des coûts atteint des dimensions sans précédent. Des études de coûts additionnelles sont annoncées, qui vont selon toute vraisemblance conclure à une nouvelle hausse massive. </p><p>Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a lui aussi mis ce risque en évidence. Il ressort d'une expertise de 2014 portant sur le fonds de désaffectation et de gestion des déchets que les études de coûts fondent leurs calculs sur un scénario idéal. Le CDF a même relevé que la Confédération risquait fort de devoir passer à la caisse un jour.</p><p>Les derniers chiffres publiés par l'Office fédéral de la santé publique sur l'élimination des déchets faiblement ou moyennement radioactifs dans les domaines de la médecine, de l'industrie et de la recherche (MIR) confirment cette tendance. En quinze ans, les coûts ont quadruplé, passant de 360 millions à 1,4 milliard de francs. Le risque financier accru est amplifié par les calendriers établis de manière peu réaliste. De 2008 à 2014, en six ans à peine, la durée de réalisation des lieux de stockage définitifs (DFMR et DHR) a encore été prolongée de 15 à 20 ans supplémentaires. L'entreposage intermédiaire est rallongé d'autant, avec des conséquences indéterminées pour l'instant.</p><p>D'où les questions suivantes : </p><p>1. Quelle proportion des frais connus actuellement pour l'entreposage intermédiaire et définitif des déchets radioactifs est-elle d'ores et déjà couverte par des provisions réalistes constituées par le producteur de ces mêmes déchets ?</p><p>2. Combien les contribuables devront-ils payer au minimum et au maximum pour l'élimination des déchets radioactifs ?</p><p>3. Les risques que représentent ces coûts sont-ils pris en compte dans la stratégie financière à long terme de la Confédération ?</p><p>4. Avec quelle précision peut-on calculer aujourd'hui les frais d'entreposage intermédiaire et définitif des déchets faiblement, moyennement et hautement radioactifs, ce pour chaque catégorie ?</p><p>5. Quel surcoût résulte-t-il du rallongement de la durée de stockage intermédiaire (frais de reconditionnement, par ex.)? Avec quel surcoût faut-il compter pour chaque année additionnelle d'entreposage intermédiaire ?</p><p>6. Le Conseil fédéral accepte-t-il que les producteurs et les consommateurs d'électricité d'origine nucléaire reportent les coûts induits sur des tiers ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les obligations et les droits déterminants liés à la désaffectation d'installations nucléaires et à la gestion de leurs déchets sont consacrés dans la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu ; RS 732.1), en particulier aux articles 31 et 77 à 82, ainsi que dans l'ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG ; RS 732.17). Les deux fonds de droit public sont indépendants et soumis à la surveillance du Conseil fédéral (art. 29 OFDG).</p><p>1./5. Selon l'étude des coûts 2011, les coûts de désaffectation des cinq centrales nucléaires suisses et du dépôt intermédiaire de Würenlingen se montent à 2,97 milliards de francs. Au 31 décembre 2014, le montant théorique du fonds de désaffectation, déterminé sur la base de l'étude des coûts 2011 et du modèle mathématique, est évalué à 1,8 milliard de francs et le capital du fonds atteint 1,95 milliard de francs. Selon l'étude des coûts 2011, les coûts de gestion des déchets s'élèvent à 15,97 milliards de francs et se répartissent de la manière suivante :</p><p>- les coûts occasionnés avant fin 2014 et déjà acquittés par les exploitants des centrales nucléaires se montent à environ 5,32 milliards de francs ;</p><p>- les coûts occasionnés jusqu'à la mise hors service des centrales nucléaires et payés au fur et à mesure par les exploitants atteignent 2,2 milliards de francs à fin 2014. Afin d'assurer ces montants, les propriétaires doivent constituer des provisions ;</p><p>- les coûts occasionnés après la mise hors service des centrales nucléaires et qui doivent être assurés par le fonds de gestion s'élèvent à 8,45 milliards de francs (étude des coûts 2011, base des prix 2011). À fin 2014, le montant théorique du fonds de gestion est évalué à 3,74 milliards de francs et le capital du fonds atteint 4,12 milliards de francs.</p><p>En ce qui concerne l'entreposage intermédiaire des déchets radioactifs des centrales nucléaires, l'étude des coûts 2011 évalue les coûts à environ 2,78 milliards de francs, soit 10 millions de francs par an et par centrale.</p><p>2./3. Énergie nucléaire :</p><p>L'enchaînement des responsabilités régies par la LENu prévoit que les exploitants de centrales doivent assumer eux-mêmes l'ensemble des coûts de désaffectation et de gestion des déchets ; ils sont en outre soumis à l'obligation de fournir des versements complémentaires basée sur une forme de responsabilité solidaire envers les coûts des autres exploitants. Si la prise en charge de ces coûts représente une charge économique insupportable pour les exploitants astreints aux versements complémentaires, l'Assemblée fédérale décide si la Confédération participe aux frais non couverts et si oui, dans quelle mesure. Comme le financement des coûts de désaffectation des centrales nucléaires et de gestion des déchets revient à l'exploitant, il ne figure pas dans les comptes de la Confédération.</p><p>Déchets radioactifs dont la gestion incombe à la Confédération, parmi lesquels les déchets produits par les activités de la médecine, de l'industrie et de la recherche (déchets MIR):</p><p>Sur la base du rapport sur le financement de la gestion des déchets radioactifs relevant de la Confédération ("Finanzierung der Entsorgung radioaktiver Abfälle im Verantwortungsbereich des Bundes", en allemand) publié par le Département fédéral de l'intérieur (DFI), le Conseil fédéral a défini le 29 avril 2015 certains principes pour financer les futurs coûts dans le domaine des déchets MIR. Sur les coûts globaux de près de 857 millions de francs restant notamment à financer d'ici à 2060, la Confédération fournira 431 millions et le domaine des EPF 426 millions. En considérant la longue période et les coûts relativement faibles par année, la Confédération peut assumer ces coûts dans le cadre du budget courant. Le domaine des EPF verse à cet effet des montants d'épargne annuels qui doivent être adaptés progressivement aux dernières estimations de coûts dans le nouveau message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI) pour les années 2017 à 2020. Les futurs coûts de la gestion des déchets radioactifs à la charge de la Confédération seront pris en compte dans le bilan de la Confédération sur la base des estimations de coûts les plus récentes.</p><p>4. En raison de la longue période nécessaire à l'exécution des travaux de désaffectation et de gestion des déchets, l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) estime que la précision des coûts de désaffectation de l'étude des coûts 2011 est comprise dans un intervalle, courant dans l'industrie, de moins 15 % à plus 30 % et qu'il se réduit régulièrement avec les progrès de la planification. Pour les coûts de gestion des déchets, l'IFSN indique la précision des coûts généralement convenue dans la pratique pour la phase d'étude préparatoire des travaux en souterrain, de plus ou moins 25 % à plus ou moins 30 %. Pour tenir compte de l'évolution des coûts dans les études des coûts, le Conseil fédéral a décidé d'assortir les coûts déterminés dans l'étude des coûts 2011 d'un supplément de sécurité de 30 %. De plus, il a adapté les paramètres appliqués dans le modèle de financement. L'OFDG modifiée est entrée en vigueur le 1er janvier 2015.</p><p>Les études des coûts sont mises à jour tous les cinq ans. Les nouvelles études des coûts seront disponibles en 2016. Elles sont réalisées en se fondant sur le programme de gestion des déchets des responsables de la gestion des déchets radioactifs et grâce aux connaissances actuelles des experts en projets complexes dans le domaine des infrastructures et du nucléaire.</p><p>6. La Commission fédérale de l'électricité contrôle les tarifs de l'énergie facturés aux consommateurs finaux captifs. Ces tarifs doivent être équitables et se fonder sur les coûts de production d'une exploitation efficace et sur les contrats d'achat à long terme du gestionnaire du réseau de distribution (art. 6 de la loi sur l'approvisionnement en électricité ; RS 734.7 en relation avec l'art. 4 de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité ; RS 734.71). Seuls les coûts résultant d'une exploitation efficace peuvent donc être répercutés sur les consommateurs finaux captifs. Les coûts peuvent être supérieurs aux prix du marché.</p>  Réponse du Conseil fédéral.