<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="WordSection1"> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR">A.<span> </span></span></b><span lang="FR">X., né le [...] 1958, gestionnaire de stock, a bénéficié d'indemnités de l'assurance-chômage depuis le 1<sup>er</sup> octobre 2009, pour la recherche d'un emploi à 50 %. A sa demande présentée le 7 septembre 2010, la Direction de la formation du Service de l'emploi lui a octroyé des indemnités, jusqu'au 7 janvier 2011, au titre de "soutien à l'activité indépendante" (SAI) pour la phase d'élaboration d'un projet de reprise d'un établissement public (décisions des 16.09., 03.11 et 06.12.2010). Le 21 décembre 2010, l'assuré a rempli le formulaire de "confirmation de l'abandon du projet d'activité indépendante", à défaut d'entente entre les parties sur la valeur de l'établissement. Dès le 22 décembre 2010, X. a à nouveau été mis au bénéfice des indemnités de l'assurance-chômage. Selon un entretien téléphonique du 4 février 2011, l'assuré a informé sa conseillère en personnel de l'obtention du prêt de la banque nécessaire à l'ouverture de l'établissement public, qu'il allait procéder à son inscription au registre du commerce et à l'AVS, qu'il devrait attendre environ 6 à 8 semaines pour recevoir la patente et que, souhaitant ouvrir son établissement le 1<sup>er</sup> avril 2011, il était disponible pour un emploi jusqu'au 31 mars 2011 seulement.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">Le 14 février 2011, l'Office régional de placement des Montagnes (ORP MN) a invité l'Office juridique du Service de surveillance et des relations du travail (ci-après: OJSU) à statuer sur l'aptitude au placement de X. </span><span lang="FR">Dans le cadre de son instruction, l'OJSU a constaté que son inscription au registre du commerce date du 22 février 2011 et que le contrat de reprise de l'établissement a été signé le 14 janvier 2011. L'OJSU a auditionné l'assuré, à la demande de ce dernier, le 25 février 2011. Selon le rapport y relatif, il a déclaré être disponible pour un emploi jusqu'au 31 mars 2011, remettant différents documents (contrat de reprise, de vente, de prêt, etc.) concernant la reprise de l'établissement public T. dès le 1<sup>er</sup> avril 2011. Il a précisé qu'il ne disposait pas encore des locaux et que les travaux commenceraient le 1<sup>er</sup> avril 2011. Sur requête, X. a outre indiqué n'avoir rien caché à sa conseillère, en mentionnant expressément qu'il était toujours en pourparlers avec le vendeur de l'établissement.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">Par décision du 28 mars 2011, l'OJSU a refusé le droit à l'indemnité de chômage dès le 14 janvier 2011, en raison de l'inaptitude au placement. En bref, l'autorité a retenu que depuis la signature de la convention de vente de l'établissement T. à [...], la volonté de l'assuré a bel et bien été de devenir indépendant, à l'exclusion de tout autre emploi salarié, qu'il n'a d'ailleurs eu aucune chance de se voir proposer, en raison de la nature de ses recherches. Selon l'autorité, l'importance de l'investissement tant financier que personnel, nécessaire à la mise sur pied de ce projet d'activité indépendante, ne lui aurait pas permis de le délaisser au profit d'une activité salariée. De plus, l'assuré, qui n'a que déposé son dossier auprès de certaines entreprises de placement, en 2009 et 2010, n'a effectué aucune recherche d'emploi en tant que temporaire du 14 janvier au 31 mars 2011, selon le formulaire de "Preuves de recherches personnelles d'emploi".</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">L'intéressé a formé opposition à l'encontre de cette décision, expliquant que le propriétaire du fonds (recte : restaurant) n'arrivant pas à trouver un autre acquéreur, il le lui a cédé avec deux conditions suspensives relatives à l'obtention du prêt auprès de l'établissement financier et à l'accord du bailleur avec le transfert du bail. Ces conditions ont été remplies courant février 2011, ce dont il a informé sa conseillère. De son point de vue, les tâches administratives liées à la reprise de l'entreprise active, relativement légères, permettent de pourvoir un emploi salarié. Se prévalant des recherches d'emploi effectuées durant le premier trimestre 2011, il prétend qu'il n'a eu de cesse que de rechercher un emploi salarié. C'est selon lui à tort que l'autorité a conclu à son inaptitude au placement sur la seule base du contrat de reprise signé pour le 1<sup>er</sup> avril 2011.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">Par prononcé du 20 mai 2011, l'OJSU a rejeté l'opposition précitée, considérant que l'assuré a bénéficié des indemnités pour indépendant durant la phase d'élaboration de son projet, que celui-ci ayant abouti à la signature du contrat du 14 janvier 2011, il n'a plus été disposé à prendre un emploi salarié, dès cette date, ce qui ressort de l'importance de son engagement financier et personnel, de l'absence de recherche d'un emploi temporaire et du fait que ses recherches se sont limitées à un emploi dans "l'achat/vente", de "gestionnaire de stock", d'employé de bureau ou encore de mécanicien, ces emplois étant en principe de durée indéterminée.</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR">B.<span> </span></span></b><span lang="FR">X.</span><span lang="FR"> interjette recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre cette dernière décision et conclut, sous suite de dépens, principalement à son annulation et, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité de première instance au sens des considérants. Reprenant ses précédents arguments, il précise que les tâches administratives liées à la reprise de l'entreprise active étaient relativement légères, puisqu'il a repris la majorité des contrats, la même raison sociale en sus de l'activité de pizzeria, ce qui lui permettait de pourvoir à un emploi salarié, d'autant plus que, au 1<sup>er</sup> avril 2011, ce n'est pas l'ouverture de l'établissement mais la réalisation de certains travaux qui devait être entreprise. S'agissant de ses recherches d'emploi du premier trimestre 2011, il dépose des dossiers qui démontrent sa motivation, sa disponibilité, au regard par exemple des déplacements qu'il a effectués, la conseillère emploi ayant noté, dans son rapport du 1<sup>er</sup> février 2011, qu'il continuait ses recherches avec assiduité. Il relève que ses recherches ont été axées sur ses compétences et son expérience, acquise durant 22 ans dans le secteur de la gestion des stocks, son dernier emploi, ce qui est compatible avec un contrat de durée déterminée, également à temps partiel, et correspond à sa capacité de travail réduite, surtout au niveau de ses capacités physiques. La décision du 28 mars 2011 contient une erreur d'appréciation en retenant qu'il n'a effectué aucune recherche d'emploi temporaire alors qu'il continuait à chercher un emploi à la fin du mois de février 2011, ce qu'attestent ses dossiers de recherches d'emploi. Il estime que c'est à tort que le service de l'emploi a conclu à son inaptitude au placement sur la seule base du contrat de reprise signé pour le 1<sup>er</sup> avril 2011, alors qu'il doit pouvoir bénéficier d'indemnités de chômage jusqu'au 31 mars 2011.</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR">C.<span> </span></span></b><span lang="FR">Sans formuler d'observations, l'OJSU conclut au rejet du recours.</span></p> <p align="center" class="MsoNormal"><b><u><span lang="FR">C O N S I D E R A N T</span></u></b></p> <p align="center" class="MsoHeader"><b><u><span lang="FR">en droit</span></u></b></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR">1.<span> </span></span></b><span lang="FR">Interjeté en temps utile et dans les formes légales, le recours est recevable.</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR">2.<span> </span></span></b><span lang="FR">a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante </span><span lang="FR">(</span><b><span lang="FR">Kummer</span></b><span lang="FR">, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4<sup>e</sup> éd., 1984, p. 136 ; <b>Gygi</b>, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2<sup>e</sup> éd., p. 278 ch. 5 ; </span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_125_V_193">ATF 125 V 193</a> cons. 2</span><span lang="FR"> ; arrêt du </span><span lang="FR">TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=27.04.2006_C_97/2005">27.04.2006 [C 97/05]</a> cons. 2.3, non publié du 20.09.2004 [C 34/04] cons. 4.1 ; arrêt du TA non publié du 30.05.2008 [2008.98] cons. 3 )</span><span lang="FR">. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_126_V_353">ATF 126 V 353</a> cons. 5b, <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_125_V_193">125 V 193</a> cons. 2 et les références ; arrêt du TF des <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=05.05.2009_8C_929/2008">05.05.2009 [8C_929/2008]</a> cons. 3.2 et <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=11.07.2008_8C_746/2007">11.07.2008 [8C_746/2007]</a> cons. 5.1). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_126_V_319">ATF 126 V 319</a> cons. 5a ; arrêts du TF des <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=11.07.2008_8C_746/2007">11.07.2008 [8C_746/2007]</a> cons. 5.1 et <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=01.07.2008_9C_365/2007">01.07.2008 [9C_365/2007]</a> cons. 5.3).</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR"> b) Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_125_V_193">ATF 125 V 193</a> p. 195 cons. 2 et les références; cf. <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_130_I_180">ATF 130 I 180</a> p. 183 cons. 3.2).</span></p> <p class="MsoHeader"><b><u><span lang="FR">3.</span></u><span lang="FR"> </span></b><span lang="FR">a) </span><span lang="FR">L'article <a href="#_Art._8_LACI">8 al.1 LACI</a> énumère aux lettres a à g sept conditions du droit à l'indemnité de chômage. Ces conditions sont cumulatives (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_124_V_215">ATF 124 V 215</a> p. 218 cons. 2). Aux termes de </span><span lang="FR">l'article <a href="#_Art._8_LACI">8 al. 1 let. f et g LACI</a>, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il est apte au placement (art. 15) et s'il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17). </span><span lang="FR">Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure et en droit de le faire (art. <a href="#_Art._15_LACI">15 al. 1 LACI</a>). L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la capacité de travail d'une part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail - plus précisément d'exercer une activité lucrative salariée - sans que l'assuré en soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne, et d'autre part la disposition à accepter un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels </span><span lang="FR">(<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_125_V_51">ATF 125 V 51</a> cons. 6a, <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_123_V_214">123 V 214</a> cons. 3 ; arrêt du TF du </span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=01.02.2008_8C_138/2007">01.02.2008 [8C_138/2007]</a> cons.3.1 et les références;</span><span lang="FR"> Circulaire relative à l'indemnité de chômage [IC], janvier 2007, nos 226 à 229</span><span lang="FR">)</span><span lang="FR">. </span><span lang="FR">En cas de limitation durable de la capacité de travail, l'article <a href="#_Art._15_LACI">15 al. 2, première phrase, LACI</a> prévoit par ailleurs que le handicapé physique ou mental est réputé apte à être placé lorsque, compte tenu de son infirmité et dans l'hypothèse d'une situation équilibrée sur le marché de l'emploi, un travail convenable pourrait lui être procuré sur ce marché (cf., sur la coordination avec l'assurance-invalidité, l'</span><span lang="FR">arrêt du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=23.02.2011_8C_490/2010">23.02.2011 [8C_490/2010]</a> cons. 3.2; circulaire IC précitée, nos 248ss)</span><span lang="FR">.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR"> </span><span lang="FR">L'aptitude au placement peut être niée notamment en raison de recherches d'emploi continuellement insuffisantes, en cas de refus réitéré d'accepter un travail convenable, ou encore lorsque l'assuré limite ses démarches à un domaine d'activité dans lequel il n'a, concrètement, qu'une très faible chance de trouver un emploi (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_125_V_58">ATF 125 V 58</a> cons. 6a, <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_123_V_214">123 V 214</a> p. 216 cons. 3 et les références ; arrêts du TF</span><span lang="FR"> du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=09.02.2011_8C_245/2010">09.02.2011 [8C_245/2010]</a> cons. 3.1, du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=01.02.2008_8C_138/2007">01.02.2008 [8C_138/2007]</a> cons. 3.1 et les références ;</span><span lang="FR"> arrêt du TFA du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=04.02.2003_C_136/2002">04.02.2003 [C 136/02]</a> in DTA 2004 no 2, p. 46 cons. 1.2 ; arrêt non publié du TA du 21.09.2010 [TA.2009.90] cons. 2a). Il en va de même lorsque, en raison de l'existence d'autres obligations ou de circonstances personnelles particulières, un assuré désire seulement exercer une activité lucrative à des heures déterminées de la journée ou de la semaine ou lorsqu'il exige un lieu de travail trop proche ou</span><span lang="FR"> lorsqu'une trop grande limitation dans le choix des postes de travail rend très incertaine la possibilité de trouver un emploi (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_112_V_326">ATF 112 V 326</a> cons. 1a et les références; ATF non publié du 14.02.2006 </span><span lang="FR">[C 117/05] cons. 3 et les références).</span><span lang="FR">. Peu importe, à cet égard, le motif pour lequel le choix des emplois potentiels est limité (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_123_V_214">ATF 123 V 214</a> p. 216 cons. 3, <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_120_V_385">120 V 385</a> p. 388 cons. 3a et les références ; arrêt du TFA du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=05.07.2004_C_183/2003">05.07.2004 [C 183/03]</a> cons. 2 ; </span><span lang="FR">arrêt non publié du TA du 26.01.2011 [CDP.2010.23] cons. 2 ;</span><span lang="FR"> <b>Rubin</b>, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2<sup>e</sup> éd., 2006, p. 204).</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">b) Est notamment réputé inapte au placement l'assuré qui n'a pas l'intention ou qui n'est pas à même d'exercer une activité salariée, parce qu'il a entrepris – ou envisage d'entreprendre – une activité lucrative indépendante, cela pour autant qu'il ne puisse plus être placé comme salarié ou qu'il ne désire pas ou ne puisse pas offrir à un employeur toute la disponibilité normalement exigible (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_112_V_326">ATF 112 V 326</a> cons. 1a; ATF non publié du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=01.02.2008_8C_138/2007">01.02.2008 [8C_138/2007]</a> cons. 3.1 et les références). </span><span lang="FR">L'appréciation de l'aptitude au placement d'un assuré dont la disponibilité est restreinte dans le temps doit se baser à la fois sur le genre d'activité qu'il convoite et ses chances réelles d'être engagé dans la branche économique où il effectue ses recherches d'emploi. Il peut en effet se présenter des cas dans lesquels certaines entreprises s'efforcent précisément de trouver en priorité des employés disposés à travailler durant une brève période. Plus la demande est forte sur le marché de l'emploi à prendre en considération, plus les exigences relatives à la disponibilité dans le temps sont réduites. Les circonstances locales peuvent également jouer un rôle à cet égard. Dans certaines régions en effet, les possibilités d'être engagé durant une brève période sont assez nombreuses, spécialement en période de haute saison (<b>Rubin,</b> op. cit., p. 232; arrêt du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=20.09.2010_8C_130/2010">20.09.2010 [8C_130/2010]</a> cons. 5.1).</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">c</span><span lang="FR">)</span><span lang="FR"> Selon les éléments ressortant du dossier, des indemnités de soutien à une activité indépendante (SAI) ont été versées au recourant durant la phase d'élaboration de son projet d'activité indépendante (art. 71 a à d LACI; cf. Circulaire relative aux mesures du marché du travail (MMT), janvier 2009, K18-K20). Dès l'annonce de l'abandon de son projet, des indemnités de chômage lui ont été allouées, dès le 22 décembre 2010, puis le recourant a signé le contrat de reprise du fonds de commerce le 14 janvier 2011, de sorte que l'abandon du projet, annoncé le 21 décembre 2010 n'était pas définitif, mais représentait tout au plus une interruption momentanée des négociations entre le recourant et le propriétaire de l'établissement public. La signature du contrat le 14 janvier 2011 doit être considérée comme la continuation du projet d'activité indépendante, comme le relève justement la décision dont est recours (p. 5). C'est également sans arbitraire que l'intimé a refusé le droit aux indemnités de l'assurance-chômage, dès cette date, faute d'aptitude au placement du recourant. </span><span lang="FR">Il s'avère, au degré de vraisemblance prépondérante, </span><span lang="FR">que d</span><span lang="FR">epuis la signature de la convention de reprise de l'établissement, la volonté du recourant a été de devenir indépendant, à l'exclusion de tout autre emploi salarié, qu'il n'aurait guère eu de chance d'obtenir en raison notamment de la nature de ses recherches, de sa capacité de travail réduite au taux de 50 % selon ses propres indications (cf. recours, p. 6) et de l'importance de l'investissement financier et personnel qu'implique la reprise d'un établissement public. </span><span lang="FR">C</span><span lang="FR">'est en vain que le recourant se prévaut de sa disponibilité et de son aptitude au placement durant cette période, arguant que ses recherches d'emploi ont été axées sur ses compétences et son expérience et que les démarches administratives liées à la reprise de l'établissement, légères, lui auraient permis de prendre un emploi salarié. Il s'agit là de simples allégations et le dossier ne contient pas de données objectives permettant de retenir une telle appréciation. Il en ressort, au contraire, que l</span><span lang="FR">es recherches d'emploi sont insuffisantes, qualitativement, ce qui pourrait déjà conduire, en soi, à ce que son aptitude au placement soit niée (arrêt du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=30.01.2007_C_149/2005">30.01.2007 [C 149/05]</a> cons. 5 et références citées). Comme le relève la décision attaquée, </span><span lang="FR">les recherches d'emploi du recourant, à un taux d'activité partiel vu sa capacité restreinte de travail, ne lui ont laissé que peu de chances de trouver un emploi, dès lors qu'i</span><span lang="FR">l s'agit de recherches d'emploi dans</span><span lang="FR"> "l'achat/vente", de "gestionnaire de stock", selon les documents "Preuves de recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi" de janvier, février et mars 2011, voire d'employé de bureau ou encore de mécanicien, </span><span lang="FR">usuellement </span><span lang="FR">offerts pour une durée indéterminée. Il n'a pas effectué non plus </span><span lang="FR">de recherches d'emplois de nature temporaire et ne nécessitant pas de qualification particulière, comme cela ressort aussi des dossiers de recherches d'emploi déposés auprès de </span><span lang="FR">certaines entreprises de placement en 2009 et 2010</span><span lang="FR">, ce qui permet également de douter de sa réelle intention de chercher, trouver et accepter un emploi durant la période allant de la mi-janvier à fin mars 2011. Cette conclusion s'impose même s'il a continué de passer régulièrement auprès de certaines agences. Quoi qu'il en soit, ses chances de trouver un travail temporaire, à mi-temps, sur une période si courte, doivent, objectivement, être qualifiées d'aléatoires, voire illusoires (cf. par ex. arrêts du TF des <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=20.09.2010_8C_130/2010">20.09.2010 [8C_130/2010]</a> cons. 5.2 et <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=30.01.2007_C_149/2005">30.01.2007 [C 149/05]</a> cons. 5; arrêt du TFA du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=25.07.2001_C_408/2000">25.07.2001 [C 408/00]</a> cons. 2). Il s'ensuit que c'est à bon droit que l'intimé a nié l'aptitude au placement du recourant durant la période litigieuse allant du 14 janvier au 31 mars 2011. Il est au demeurant peu probable que le comportement du recourant, tel qu'il résulte de l'ensemble des circonstances susmentionnées, respecte les obligations du chômeur relatives au contrôle (cf. l'art. 17 LACI par renvoi de l'art. <a href="#_Art._8_LACI">8 al. 1 let. g LACI</a>). Cette dernière question peut toutefois rester indécise en l'espèce, le recours devant de toute manière être rejeté sur la base de l'article <a href="#_Art._8_LACI">8 al. 1 let. f LACI</a> précité.</span></p> <p class="MsoHeader"><b><u><span lang="FR">4.</span></u></b><span lang="FR"> </span><span lang="FR">Mal fondé, le recours doit être rejeté. </span><span lang="FR">Il est statué sans frais, la procédure étant en principe gratuite, ni dépens (art. 61 let. a<i> </i>et g a contrario LPGA).</span></p> <p align="center" class="MsoHeader"><b><u><span lang="FR">Par ces motifs</span></u><span lang="FR">,<u><br/> <span>la Cour de droit public</span></u></span></b></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">1.<span> </span></span><span lang="FR">Rejette le recours.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">2.<span> </span></span><span lang="FR">Statue sans frais ni dépens.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">Neuchâtel, le 13 octobre 2011</span></p> <div align="center" class="MsoHeader"><span lang="FR"><img alt="---" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=3337" width="600"/></span></div> <h5><a name="_Art._8_LACI"></a><span>Art. 8 LACI</span></h5> <h5><span>Droit à l'indemnité</span></h5> <p><a name="1"><u><sup><span lang="FR">1</span></sup></u></a><span lang="FR"> L’assuré a droit à l’indemnité de chômage:</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">a. </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">s’il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 10); </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b. </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">s’il a subi une perte de travail à prendre en considération (art. 11); </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">c. </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">s’il est domicilié en Suisse (art. 12); </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">d.<sup><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/837_0/a8.html#fn1">1</a></sup> </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">s’il a achevé sa scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS; </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">e. </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">s’il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14); </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">f. </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">s’il est apte au placement (art. 15) et </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">g. </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">s’il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17).</span></p> <p><a name="2"><u><sup><span lang="FR">2</span></sup></u></a><span lang="FR"> Le Conseil fédéral règle les conditions dont dépend le droit à l’indemnité des personnes qui, avant d’être au chômage, exerçaient une activité salariée à domicile. Il ne peut s’écarter de la réglementation générale prévue dans le présent chapitre que dans la mesure où les particularités du travail à domicile l’exigent.</span></p> <div align="center" class="MsoNormal"><span lang="FR"> <hr align="center" noshade="" size="1" width="100%"/> </span></div> <p><a name="fn1"><u><sup><span lang="FR">1</span></sup></u></a><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 1996 (RO <b>1996</b> 273; FF <b>1994</b> I 340).</span></p> <div align="center" class="MsoHeader"><span lang="FR"><img alt="---" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=3337" width="600"/></span></div> <h5><a name="_Art._15_LACI"></a><span>Art. 15 LACI</span></h5> <h5><span>Aptitude au placement</span></h5> <p><u><sup><span lang="FR">1</span></sup></u><span lang="FR"> Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration et qui est en mesure et en droit de le faire.<sup><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/837_0/a15.html#fn1">1</a></sup></span></p> <p><u><sup><span lang="FR">2</span></sup></u><span lang="FR"> Le handicapé physique ou mental est réputé apte à être placé lorsque, compte tenu de son infirmité et dans l’hypothèse d’une situation équilibrée sur le marché de l’emploi, un travail convenable pourrait lui être procuré sur ce marché. Le Conseil fédéral règle la coordination avec l’assurance-invalidité.</span></p> <p><a name="3"><u><sup><span lang="FR">3</span></sup></u></a><span lang="FR"> S’il existe des doutes sérieux quant à la capacité de travail d’un chômeur, l’autorité cantonale peut ordonner qu’il soit examiné par un médecin-conseil, aux frais de l’assurance.</span></p> <p><a name="4"><u><sup><span lang="FR">4</span></sup></u></a><span lang="FR"> Les assurés qui, avec l’autorisation de l’autorité cantonale, exercent une activité bénévole dans le cadre d’un projet pour chômeurs sont considérés comme aptes au placement.<sup><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/837_0/a15.html#fn2">2</a></sup></span></p> <div align="center" class="MsoNormal"><span lang="FR"> <hr align="center" noshade="" size="1" width="100%"/> </span></div> <p><u><sup><span lang="FR">1</span></sup></u><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> juillet 2003 (<a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2003/1728.pdf">RO <b>2003</b> 1728</a>; <a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2001/2123.pdf">FF <b>2001</b> 2123</a>).<br/> </span><a name="fn2"><u><sup><span lang="FR">2</span></sup></u></a><span lang="FR"> Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 1996 (RO <b>1996</b> 273; FF <b>1994</b> I 340).</span></p> <div align="center" class="MsoHeader"><span lang="FR"><img alt="---" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=3337" width="600"/></span></div> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> </span></p> </div></body></html>