C our III C -288/2006 {T 0/2} A rrêt du 1er juin 2007 C om position : Blaise Vuille, Président du collège Bernad Vaudan, Juge R uth Beutler, Juge M arie-C laire Sauterel, greffière A._______, agissant pour elle-m êm e et sa fille, B._______, recourante, représentée par M e Pascal Petroz, avocat, avenue de C ham pel 24, case postale 123, 1211 G enève 12, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée concernant exception aux m esures de lim itation (art. 13 let. f O LE). B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. A._______, ressortissante colom bienne, née le 18 m ai 1969, est entrée illégalem ent en Suisse le 16 m ai 1993. D epuis lors, elle séjourne et travaille à G enève sans autorisation en qualité de fem m e de m énage. Le 11 février 2000, la prénom m ée a donné naissance à G enève à une fille, B._______, ressortissante colom bienne, née hors m ariage. B. Par courrier du 9 octobre 2003, A._______, par l'entrem ise de son m andataire, a sollicité de l'O ffice cantonal de la population du canton de G enève (ci-après: O C P-G E), de lui accorder pour elle-m êm e et sa fille B._______ "la délivrance d'un perm is hum anitaire fondé sur l'article 13 lettre f de l'ordonnance lim itant le nom bre des étrangers". A cette occasion, elle a indiqué que depuis 1993, elle travaillait à G enève com m e fem m e de m énage à l'entière satisfaction de ses em ployeurs et qu'une de ses soeurs, dont elle était très proche, avait acquis la nationalité suisse et résidait égalem ent à G enève. Elle a souligné son indépendance financière, sa bonne intégration sociale et professionnelle ainsi que l'intégration sociale de sa fille et a produit diverses lettres de soutien, en particulier de ses em ployeurs. Le 19 février 2005, la requérante a été auditionnée par l'O C P-G E. Il ressort notam m ent du procès-verbal établi à cette occasion que l'intéressée se sent très bien intégrée en Suisse, où vivent sa soeur, Suissesse, ses deux nièces et l'un de ses frères, requérant d'asile, et qu'elle ne souhaite pas retourner en C olom bie, où vivent sa m ère et l'un de ses frères, car elle craint notam m ent, vu son âge, de ne plus y retrouver de travail. Elle indique égalem ent que le père de sa fille, dont elle vit séparé, est de nationalité colom bienne et qu'il vit en Espagne, m ais devrait retourner prochainem ent en C olom bie. Par courrier du 25 avril 2005, l'O C P-G E a inform é A._______ qu'il était disposé à soum ettre sa requête de régularisation pour elle-m êm e et sa fille B._______ à l'O D M sous l'angle d'une exception aux m esures de lim itation. Le m êm e jour, l'intéressée a été autorisée à travailler pour un em ployeur de la place genevoise jusqu'à droit connu sur sa dem ande. C . Le 2 novem bre 2005, l'O D M a prononcé à l'endroit de la requérante et de sa fille une décision de refus d'exception aux m esures de lim itation. Ledit office a notam m ent retenu qu'au vu de ses infractions à la LSEE, l'intéressée ne pouvait pas se prévaloir d'un com portem ent irréprochable en Suisse, qu'au surplus, m êm e si elle séjournait en ce pays depuis quelques années, l'im portance d'un tel séjour devait être relativisée par rapport aux nom breuses années passées dans son pays d'origine, qu'elle ne pouvait pas davantage se prévaloir d'une intégration professionnelle ou sociale particulièrem ent m arquée au point de devoir adm ettre qu'elle ne puisse quitter la Suisse sans devoir être confrontée à des obstacles 3 insurm ontables et qu'il était indéniable que l'intéressée avait conservé des attaches avec la C olom bie, où vivaient sa m ère et l'un de ses frères. Enfin, vu le jeune âge de l'enfant B._______, on pouvait attendre d'elle qu'elle retourne avec sa m ère dans son pays d'origine. D . Agissant par l'interm édiaire de son conseil, A._______ a recouru contre la décision précitée par acte du 5 décem bre 2005, en concluant à l'adm ission du recours et à la délivrance d'une autorisation de séjour pour elle-m êm e et sa fille B._______. A l'appui de son pourvoi, la prénom m ée fait valoir en substance que la décision entreprise est arbitraire, dès lors qu'elle va à l'encontre de la circulaire du "8 octobre 2004 relative à la pratique de l'IM ES concernant la réglem entation du séjour des étrangers dans les cas personnels d'extrêm e gravité", perm ettant notam m ent de délivrer des autorisations de séjour à des personnes ayant résidé illégalem ent en Suisse. Aussi est-il arbitraire de faire du séjour illégal de l'intéressée et de sa fille un argum ent déterm inant pour refuser la régularisation de leurs conditions de séjour. Par ailleurs, la recourante relève qu'elle a eu un com portem ent irréprochable durant sa présence en Suisse, qu'elle parle couram m ent le français et que dès son arrivée en Suisse, elle s'est m ise à travailler com m e fem m e de m énage à l'entière satisfaction de ses em ployeurs, assurant ainsi son indépendance financière. D 'autre part, elle souligne la durée de son séjour en Suisse (douze ans) et le fait que ses attaches fam iliales principales sont m aintenant en Suisse, où vivent sa soeur et son frère (souffrant d'une tum eur au cerveau) et non plus en C olom bie, où vivent sa m ère et l'un de ses frères. Enfin, elle indique qu'un éventuel retour en C olom bie constituerait pour sa fille, née en Suisse, un déracinem ent inadm issible, celle-ci ne connaissant pas son pays d'origine. E. Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intim ée en a proposé le rejet, le 16 février 2006. Invitée à se déterm iner sur le préavis de l'O D M , la recourante a persisté dans ses conclusions du 5 décem bre 2005, par écrit du 23 m ars 2006. Par courrier du 30 m ars 2007, la recourante a indiqué que sa fille était désorm ais scolarisée en prem ière prim aire à G enève et que son frère C ._______, qui était requérant d'asile au m om ent du dépôt du recours, avait obtenu une autorisation de séjour. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. En particulier, les 4 décisions rendues par l'O D M en m atière d'exception aux m esures de lim itation peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral, conform ém ent à l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20). En l'occurrence, le recours devant le Tribunal fédéral n'est pas recevable en raison de la m atière (cf. art. 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]), de sorte que le Tribunal adm inistratif fédéral statue définitivem ent (cf. art. 1 al. 2 LTAF). Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). C es affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). A m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le Tribunal adm inistratif fédéral est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). A._______, qui est directem ent touchée par la décision entreprise, a qualité pour recourir (cf. art 20 al. 1 LSEE et art. 48 PA). Son recours, présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. La recourante peut invoquer devant le Tribunal adm inistratif fédéral la violation du droit fédéral, y com pris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incom plète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les m otifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle adm ettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres m otifs que ceux invoqués. D ans sa décision, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au m om ent où elle statue (cf. ATF 129 II 215 consid. 1.2, publication partielle de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 m ars 2003). 3. A titre prélim inaire, le Tribunal adm inistratif fédéral précise, d'une part, que la com pétence d'accorder une autorisation de séjour appartient aux seules autorités cantonales (cf. art. 15 LSEE en relation avec l'art. 51 de l'ordonnance du C onseil fédéral du 6 octobre 1986 lim itant le nom bre des étrangers [O LE, R S 823.21]) et, d'autre part, que la présente procédure ne concerne que la question de l'assujettissem ent aux m esures de lim itation du nom bre des étrangers et non pas directem ent celle de l'octroi éventuel d'un titre de séjour. D ans la m esure ou l'exam en du recours adm inistratif se lim ite à la question de savoir si la recourante et sa fille peuvent bénéficier d'une exception aux m esures de lim itation en vertu de l'art. 13 let. f O LE , la conclusion du recours tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour en leur faveur est dès lors irrecevable (ATF 123 II 125 consid. 2 in fine). 4. 4.1 En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse 5 et celui de la population étrangère résidante, de créer des conditions favorables à l'intégration des travailleurs et résidents étrangers, d'am éliorer la structure du m arché du travail et d'assurer un équilibre optim al en m atière d'em ploi, le C onseil fédéral, vu l'art. 18 al. 4 et l'art. 25 al. 1 LSEE, a adopté des dispositions restrictives d'adm ission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 O LE). 4.2 Le C onseil fédéral fixe périodiquem ent des nom bres m axim um s pour les résidents à l'année qui, pour la prem ière fois, viennent exercer une activité lucrative ou en entreprennent une. Les nom bres m axim um s sont valables égalem ent pour les étrangers qui ont déjà exercé une activité en Suisse sans avoir été soum is à une telle lim itation et qui ne rem plissent plus les conditions pour bénéficier d'une exception. Ils ne sont cependant pas valables pour les personnes qui ont reçu une autorisation de séjour selon l'art. 3 al. 1 let. c ou l'art. 38 O LE (cf. art. 12 al. 1 et 2 O LE). N e sont pas com ptés dans les nom bres m axim um s les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrêm e gravité ou en raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f O LE). 4.3 A ce propos, il sied de relever que l'autorité fédérale n'est pas liée par l'appréciation ém ise par le canton de G enève dans sa proposition du 25 avril 2005 s'agissant de l'exem ption de la recourante des nom bres m axim um s fixés par le C onseil fédéral. En effet, en vertu de la réglem entation au sujet de la répartition des com pétences en m atière de police des étrangers entre la C onfédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterm iner à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, la com pétence décisionnelle en m atière d'octroi d'exceptions aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE appartient toutefois à la C onfédération, et plus particulièrem ent à l'O D M (cf. art. 52 let. a O LE; ATF 119 Ib 33 consid. 3a, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a; PETER KO TTU SC H , D as Erm essen der kantonalen Frem denpolizei und seine Schranken, Schw eizerisches Zentralblatt für Staats- und Verw altungsrecht [ZBl] 91/1990, p. 155) et au Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA). 5. 5.1 L'exception aux nom bres m axim um s prévue par l'art. 13 let. f O LE a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soum is au contingentem ent des autorisations de séjour, m ais pour lesquels l'application du systèm e des nom bres m axim um s apparaît, par suite de circonstances particulières, com m e trop rigoureuse. 5.2 Il découle de la form ulation de l'art. 13 let. f O LE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées de m anière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve 6 dans une situation de détresse personnelle. C ela signifie que ses conditions de vie et d'existence, com parées à celles applicables à la m oyenne des étrangers, doivent être m ises en cause de m anière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nom bres m axim um s com porte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrêm e gravité, il y a lieu de tenir com pte de l'ensem ble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'im plique pas forcém ent que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique m oyen pour échapper à une situation de détresse. D 'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialem ent et professionnellem ent et que son com portem ent n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrêm e gravité; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notam m ent dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'am itié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent norm alem ent pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exem ption des m esures de lim itation du nom bre des étrangers (cf. ATF 130 II 39 consid. 3, 128 II 200 consid. 4, 124 II 110 consid. 2, 123 II 125 consid. 2 et 5b/aa; ALAIN W U R ZBU R G ER , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers, R D AF I 1997, p. 267ss). 5.3 Lorsqu'une fam ille dem ande à être exem ptée des m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE, la situation de chacun de ses m em bres ne doit pas être considérée isolém ent m ais en relation avec le contexte fam ilial global. En effet, le sort de la fam ille form era en général un tout; il serait difficile d'adm ettre le cas d'extrêm e gravité, par exem ple, uniquem ent pour les parents ou pour les enfants. Ainsi le problèm e des enfants est un aspect, certes im portant, de l'exam en de la situation de la fam ille, m ais ce n'est pas le seul critère. Il y a donc lieu de porter une appréciation d'ensem ble, tenant com pte de tous les m em bres de la fam ille (durée du séjour, intégration professionnelle pour les parents et scolaire pour les enfants, notam m ent; cf. ATF 123 II 125 consid. 4a). Q uand un enfant a passé les prem ières années de sa vie en Suisse ou lorsqu'il y a juste com m encé sa scolarité, il reste encore dans une large m esure rattaché à son pays d'origine par le biais de ses parents. Son intégration au m ilieu socio-culturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour au pays d'origine constitue un déracinem ent com plet (cf. ATF 123 II précité consid. 4; ALAIN W U R ZBU R G E R , op. cit. pp. 297/298). 5.4 Le Tribunal fédéral a précisé que les séjours illégaux en Suisse n'étaient en principe pas pris en com pte dans l'exam en d'un cas de rigueur. La longue durée d'un séjour en Suisse n'est pas, à elle seule, un élém ent constitutif d'un cas personnel d'extrêm e gravité dans la m esure où ce séjour est illégal. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récom pensée. D ès lors, il appartient à l'autorité 7 com pétente d'exam iner si l'intéressé se trouve pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de l'excepter des m esures de lim itation du nom bre des étrangers. Pour cela, il y a lieu de se fonder sur les relations fam iliales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle, sur son intégration sociale, etc. (cf. ATF 130 II 39 consid. 3). 6. 6.1 D ans son recours, l'intéressée invoque le bénéfice de la C irculaire de l'O D M du 8 octobre 2004 sur la pratique de cet office concernant la réglem entation du séjour des étrangers dans les cas personnels d'extrêm e gravité. Elle indique à ce propos que l'O D M était m al fondé à considérer que l'irrégularité de son séjour ferait obstacle à l'octroi d'une exception aux m esures de lim itation, d'autant plus que cet office avait accepté ces deux dernières années de régulariser les conditions de séjour de plusieurs clandestins. Sa décision serait ainsi contraire au principe de l'égalité de traitem ent. 6.2 Préalablem ent, le Tribunal adm inistratif fédéral précise que selon la doctrine et la jurisprudence, les directives et circulaires de l'adm inistration, si elles visent à assurer l'application uniform e de certaines dispositions légales, n'ont pas force de loi et ne lient ni les adm inistrés, ni les tribunaux. Elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norm e supérieure dont elles ne sont qu'une concrétisation. En d'autres term es, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence. Elles ne dispensent pas non plus l'adm inistration de se prononcer à la lum ière des circonstances du cas d'espèce (cf. ATF 131 V 42 consid. 2.3, 128 I 171 consid. 4.3, 121 II 478 consid. 2b; PIER R E M O O R , Traité de droit adm inistratif, vol. I, 2èm e édition, Berne 1994, p. 264ss). 6.3 La C irculaire du 21 décem bre 2001, révisée le 8 octobre 2004 et pour la dernière fois le 21 décem bre 2006 est adressée en priorité aux autorités de police des étrangers et énonce les conditions générales qu'il convient d'exam iner dans l'application de l'art. 13 let. f O LE pour les personnes dont le séjour en Suisse n'est pas régulier, en rappelant la pratique en vigueur et en citant l'essentiel de la jurisprudence développée jusqu'alors par le Tribunal fédéral dans le cadre des recours dont il avait à connaître, com pétence aujourd'hui déchue. O r, par la décision querellée, l'O D M n'a fait qu'apprécier la situation concrète de l'intéressée et de sa fille à l'aune des principes régissant les cas personnels d'extrêm e gravité. Si la circulaire m entionne effectivem ent que la durée totale du séjour constitue un élém ent im portant de la reconnaissance d'un cas de rigueur, il n'en dem eure pas m oins qu'elle indique clairem ent que la situation doit être appréciée à partir d'un ensem ble de critères (intégration, état de santé, fam ille etc.). Il est à noter, en particulier, que cette circulaire ne pose aucun principe selon lequel un séjour de quatre ans au m oins et une bonne intégration en Suisse entraîneraient obligatoirem ent l'application de 8 l'art. 13 let. f O LE, étant entendu que cette disposition n'est pas destinée à régulariser la situation d'étrangers vivant illégalem ent en Suisse. La recourante ne peut ainsi tirer aucun avantage de cette circulaire (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.531/2005 du 7 décem bre 2005). Il s'im pose de souligner à ce propos que, contrairem ent à ce que l'intéressée laisse entendre, l'O D M n'a nullem ent exclu, dans la m otivation de sa décision, que des personnes séjournant illégalem ent en Suisse puissent être m ises au bénéfice d'une exception aux m esures de lim itation. L'autorité intim ée a seulem ent rappelé qu'un séjour illégal en Suisse ne pouvait constituer, en lui-m êm e, un m otif d'octroi d'une exception aux m esures de lim itation, ainsi qu'il ressort d'ailleurs de la jurisprudence du Tribunal fédéral rappelée ci-avant, et qu'il convenait de procéder à l'exam en de toutes les circonstances du cas d'espèce, en tenant com pte des critères habituels du cas de rigueur. 6.4 Pour le reste, le Tribunal adm inistratif fédéral ne saurait se prononcer d'une m anière générale sur les cas de personnes qui auraient obtenu une autorisation de séjour pour des m otifs hum anitaires, m algré un séjour illégal. En effet, si la recourante entendait se prévaloir à ce sujet d'une inégalité de traitem ent, il lui incom bait d'invoquer avec précision de quel(s) cas particulier(s) il s'agissait, ce qu'elle n'a pas fait. Au vu de ce qui précède, le grief tiré de l'inégalité de traitem ent, invoqué de m anière abstraite, doit être écarté (cf. en particulier à ce sujet l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.631/2006 du 8 décem bre 2006 consid. 4 et jurisprudence citée). 7. En l'occurrence, se fondant sur les pièces du dossier et les déclarations que la prénom m ée a pu form uler lors de ses auditions par les autorités cantonales, le Tribunal adm inistratif fédéral estim e que les élém ents portés à sa connaissance perm ettent de constater que depuis le m ois de m ai 1993, A._______ a résidé en Suisse en toute illégalité et que depuis le dépôt de sa dem ande de régularisation, le 9 octobre 2003, elle y dem eure au bénéfice d'une sim ple tolérance cantonale, laquelle ne revêt qu'un caractère provisoire et aléatoire. C es circonstances ne sauraient être considérées com m e constitutives d'un cas personnel d'extrêm e gravité (cf. ATF 128 II 200 consid. 4 et les arrêts cités; pour des personnes " sans papiers " voir les arrêts 2A.718/2006 du 21 m ars 2007, 2A.512/2006 du 18 octobre 2006 et 2A.96/2006 du 27 m ars 2006). En effet, le sim ple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y com pris à titre légal, ne perm et pas d'adm ettre un cas personnel d'extrêm e gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à m êm e de justifier l'existence d'un cas de rigueur. D ans ces circonstances, la recourante ne saurait tirer parti de la durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une exception aux m esures de lim itation. Pour rappel, cette dernière et sa fille se trouvent en effet dans une situation com parable à celle de nom breux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au term e d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitem ent particulier, dem eurent soum is aux m esures de lim itation. D 'autre part, le Tribunal adm inistratif fédéral observe que la possibilité 9 offerte à l'intéressée par l'O C P-G E de prendre un em ploi en avril 2005, jusqu'à l'issue de la procédure, relève égalem ent d'une pure tolérance cantonale et ne lui confère aucun droit dans le cadre de la présente procédure. 8. 8.1 C ela étant, il convient d'exam iner les critères d'évaluation qui, autres que la seule durée du séjour en Suisse, pourraient rendre le retour de la recourante et de sa fille dans leur pays d'origine particulièrem ent difficile. 8.2 Ainsi que précisé ci-dessus, selon la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialem ent et professionnellem ent et que son com portem ent n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrêm e gravité (ATF 128 II 200 consid. 4 et les arrêts cités). En effet faut-il encore que le refus de soustraire l'intéressée et sa fille aux restrictions des nom bres m axim um s com porte pour elles de graves conséquences. Autrem ent dit, il est nécessaire que leurs conditions de vie et d'existence, com parées à celles applicables à la m oyenne des étrangers, soient m ises en cause de m anière accrue (cf. supra consid. 5.2). 8.3 En l'occurrence, la recourante justifie avant tout sa dém arche par son intégration à la société genevoise et la perte des liens avec son pays d'origine. En ce qui concerne l'intégration socioprofessionnelle de cette dernière, force est de constater que, com parée à celle de la m oyenne des étrangers présents en Suisse depuis plus de dix ans, elle ne revêt aucun caractère exceptionnel. En effet, bien que le Tribunal adm inistratif fédéral ne rem ette nullem ent en cause les efforts d'intégration accom plis par l'intéressée, ni les excellents contacts qu'elle a pu établir avec la population locale, il ne saurait pour autant considérer que celle-ci se soit créé avec ce pays des attaches à ce point profondes et durables qu'elle ne puisse plus raisonnablem ent envisager un retour dans son pays d'origine. Au dem eurant, les pièces du dossier révèlent que depuis son arrivée en Suisse, la recourante a certes, par son travail, assuré son indépendance financière. Force est toutefois de constater qu'au regard de la nature des em plois de fem m e de m énage qu'elle a exercés en Suisse, elle n'a pas acquis de connaissances ou de qualifications spécifiques telles qu'elle ne pourrait plus m ettre en pratique dans son pays d'origine et qu'il faille considérer qu'elle a fait preuve d'une évolution professionnelle rem arquable en Suisse justifiant, à elle seule, l'adm ission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f O LE (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.586/2006 du 6 décem bre 2006 consid. 2.2 et les arrêts du Tribunal fédéral non publiés du 12 août 1996 en la cause J. c/ D FJP, du 23 janvier 1998 dans la cause A. c/ D FJP et du 2 février 1999 dans la cause P. SA et B. c/ D FJP). En outre, le Tribunal adm inistratif fédéral relève que le com portem ent de l'intéressée en Suisse n'est pas exem pt de tout reproche. En effet, depuis 10 son arrivée clandestine en Suisse et jusqu'au dépôt de sa dem ande d'autorisation de séjour, celle-ci a séjourné et travaillé dans ce pays de m anière totalem ent illégale. M êm e s'il ne faut pas exagérer l'im portance des infractions aux prescriptions de police des étrangers inhérentes à la condition de travailleur clandestin, il n'est néanm oins pas contradictoire de tenir com pte de l'existence de telles infractions (cf. ATF 130 II 39 consid. 5.2). Par ailleurs, il convient de rappeler ici que la recourante a vécu en C olom bie jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans. Elle a ainsi passé dans son pays d'origine toute sa jeunesse, son adolescence et une partie im portante de sa vie d'adulte, années qui apparaissent com m e essentielles pour la form ation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). D ans ces conditions, le Tribunal adm inistratif fédéral ne saurait considérer que son séjour sur le territoire suisse ait été suffisam m ent long pour la rendre totalem ent étrangère à sa patrie. Il convient de relever à cet égard que l'intéressée conserve encore des liens fam iliaux avec son pays d'origine où vit sa m ère et l'un de ses frères (cf. procès-verbal d'audition du 19 février 2005, dossier cantonal). D ans ces circonstances, la présence en Suisse de sa soeur de nationalité suisse, de ses deux nièces et de l'un de ses frères au bénéfice d'une autorisation de séjour, ne saurait constituer un argum ent déterm inant dans l'appréciation des attaches que l'intéressée s'est créées avec ce pays. Il n'est ainsi pas vraisem blable que la C olom bie soit devenue à ce point étrangère à A._______ qu'elle ne serait plus en m esure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. En outre, la prénom m ée est en bonne santé. 9. En ce qui concerne l'enfant B._______, elle est née à G enève en février 2000, elle est âgée aujourd'hui de sept ans et est scolarisée en prem ière prim aire. M êm e si elle ne connaît pas son pays d'origine, elle doit certainem ent m aîtriser, du m oins oralem ent, la langue espagnole et elle reste attachée à la culture et aux coutum es colom biennes par l'influence de sa m ère. Il n'est pas contesté qu'elle parle bien le français, qu'elle a débuté sa scolarité dans le canton de G enève et qu'elle s'est bien adaptée au m ilieu scolaire et social (cf. correspondance du 30 m ars 2007 et m ém oire de recours), si bien qu'un retour dans son pays d'origine entraînerait assurém ent certaines difficultés. C ependant, son intégration n'est pas à ce point poussée qu'elle ne pourrait s'adapter à sa patrie et surm onter un changem ent de régim e scolaire; son jeune âge et sa capacité d'adaptation ne peuvent que l'aider à supporter ce changem ent (ATF 123 II 125 et jurisprudence citée). 10. Le Tribunal adm inistratif fédéral n'ignore pas non plus que le retour d'un étranger dans son pays après un séjour de plusieurs années en Suisse n'est pas exem pt de difficultés. Il convient toutefois de rappeler à ce propos qu'une exception aux m esures de lim itation n'a pas pour but de 11 soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, m ais im plique que ceux-ci se trouvent personnellem ent dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée. C om m e l'a relevé le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence (cf. notam m ent ATF 123 II 125 consid. 5b/dd), on ne saurait tenir com pte des circonstances générales (économ iques, sociales, sanitaires) affectant l'ensem ble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera égalem ent exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'im portantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. En particulier, ni l'âge actuel de la recourante, ni la durée de son séjour, ni les inconvénients d'ordre professionnel qu'elle pourrait rencontrer dans son pays d'origine ne constituent des circonstances si singulières qu'elles seraient constitutives d'un cas de rigueur. En conséquence, l'exam en de l'ensem ble des élém ents de la présente cause am ène le Tribunal adm inistratif fédéral à la conclusion que l'intéressée et sa fille B._______ ne se trouvent pas dans une situation d'extrêm e gravité au sens de l'art. 13 let. f O LE et que c'est à bon droit que l'autorité intim ée a considéré qu'elles ne satisfaisaient pas aux exigences de cette disposition. 11. C om pte tenu des considérants exposés ci-dessus, il appert que, par sa décision du 2 novem bre 2005, l'O D M n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de m anière inexacte ou incom plète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté, dans la m esure où il est recevable. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conform ém ent à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF, R S 173.320.2). (dispositif page suivante)12 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté, dans la m esure où il est recevable. 2. La recourante et sa fille B._______ dem eurent assujetties aux m esures de lim itation. 3. Les frais de procédure s'élevant à Fr. 800.--, sont m is à la charge de la recourante. Ils sont com pensés par l'avance versée le 16 janvier 2006. 4. Le présent arrêt est com m uniqué : - à la recourante (recom m andé) - à l'autorité intim ée (recom m andé), dossier 2 162 222 en retour. Le Juge: La greffière: Blaise Vuille M arie-C laire Sauterel D ate d'expédition :