<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Par jugement du 10 septembre 1997 rendu par défaut, le Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">correctionnel du district de Neuchâtel a reconnu L. , coupable</p> <p class="MsoPlainText">d'infractions à la Loi fédérale sur les stupéfiants et de conduite en état</p> <p class="MsoPlainText">d'ivresse sans être titulaire du permis de conduire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En application des articles 36, 58, 63, 67, 68 CP, 19 ch.1</p> <p class="MsoPlainText">LStup, 10/2, 31/2, 91/1, 95/1 LCR, 2/1-2 OCR, 89 CPP, il l'a condamné à</p> <p class="MsoPlainText">une peine de six mois d'emprisonnement sans sursis et à une part des frais</p> <p class="MsoPlainText">de la cause arrêtée à 2'750 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le tribunal correctionnel a retenu que L. , aidé de son associé</p> <p class="MsoPlainText">B. , s'était rendu coupable d'infraction à la Loi sur les stupéfiants en</p> <p class="MsoPlainText">ouvrant et en exploitant de mai 1996 au 23 septembre 1996 un magasin à</p> <p class="MsoPlainText">l'enseigne "H" . à Neuchâtel, en y vendant notamment une grande quantité</p> <p class="MsoPlainText">de marijuana sous l'appellation de "tisane" à de nombreux jeunes gens. Le</p> <p class="MsoPlainText">tribunal a estimé que le recourant</p> <p class="MsoPlainText">savait que la presque totalité du chanvre vendu l'était pour être fumé et</p> <p class="MsoPlainText">non bu sous forme d'infusion, et que ce commerce violait l'article 19</p> <p class="MsoPlainText">LStup, quelle que soit la concentration du produit en tétrahydrocannabiol</p> <p class="MsoPlainText">(THC). Il a refusé de retenir l'erreur de droit, compte tenu du fait que</p> <p class="MsoPlainText">le recourant n'avait pris aucune précaution particulière pour s'assurer de</p> <p class="MsoPlainText">la légalité du produit et s'était contenté d'éluder la question en infor-</p> <p class="MsoPlainText">mant ses clients des dispositions légales en la matière. Le tribunal a</p> <p class="MsoPlainText">considéré qu'il ne s'agissait pas d'une infraction grave compte tenu des</p> <p class="MsoPlainText">développements récents de la jurisprudence et du chiffre d'affaires réali-</p> <p class="MsoPlainText">sé, probablement inférieur à 50'000 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. L. recourt contre ce jugement. Il conclut principalement à sa</p> <p class="MsoPlainText">cassation, subsidiairement au renvoi de la cause. Il expose que le premier</p> <p class="MsoPlainText">juge a retenu à tort que la tisane vendue était un stupéfiant et que les</p> <p class="MsoPlainText">conditions posées par l'article 8 LStup n'étaient pas remplies. Il voit</p> <p class="MsoPlainText">une erreur de droit dans le fait d'avoir refusé de le mettre au bénéfice</p> <p class="MsoPlainText">de l'article 20 CP. Il invoque enfin une violation des règles essentielles</p> <p class="MsoPlainText">de la procédure en tant que le premier juge s'est fondé sur les</p> <p class="MsoPlainText">renseignements donnés quant à ses antécédents par le ministère public lors</p> <p class="MsoPlainText">de son réquisitoire pour lui refuser le sursis. En dernier lieu, il estime</p> <p class="MsoPlainText">que le jugement n'est pas assez motivé quant au fait que les conditions</p> <p class="MsoPlainText">subjectives du sursis ne seraient pas réalisées.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le président du tribunal correctionnel formule quelques observa-</p> <p class="MsoPlainText">tions sans prendre de conclusions formelles. Le ministère public conclut</p> <p class="MsoPlainText">au rejet du recours, sans formuler d'observations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Le pourvoi respecte la forme légale et a été déposé dans le dé-</p> <p class="MsoPlainText">lai prévu par l'article 244 CPP, l'arrêt du Tribunal fédéral relatif au</p> <p class="MsoPlainText">défaut ayant été notifié au recourant le 24 juin 1998.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) L'article 1 al.1 LStup et l'OStup définissent la notion de</p> <p class="MsoPlainText">stupéfiants; l'article 8 al.1 LStup en interdit le commerce et l'article</p> <p class="MsoPlainText">19 LStup sanctionne la violation de cette prohibition (ATF 106 IV 229-230,</p> <p class="MsoPlainText">cons.3a). Le juge est lié par la décision du législateur d'inclure une</p> <p class="MsoPlainText">substance dans la liste des stupéfiants ou des substances assimilées (ATF</p> <p class="MsoPlainText">107 IV 151, cons.1b) et la preuve d'un effet toxique n'a pas à être rap-</p> <p class="MsoPlainText">porté (ATF 108 IV 201, cons.2c). Les formes commercialisées du cannabis</p> <p class="MsoPlainText">(notamment la marijuana) sont des stupéfiants, quant bien même la concen-</p> <p class="MsoPlainText">tration du principe actif est variable (ATF 120 IV 258, cons.2a).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Le recourant n'a fait que vendre du chanvre séché fourni par</p> <p class="MsoPlainText">un grossiste, sans aucune transformation. On peut ainsi en conclure qu'il</p> <p class="MsoPlainText">a acheté et vendu un produit qui pouvait déjà être qualifié de stupéfiant.</p> <p class="MsoPlainText">En effet, il ressort du dossier de manière suffisamment convaincante que</p> <p class="MsoPlainText">le chanvre saisi était principalement destiné à être fumé, quels que</p> <p class="MsoPlainText">soient son conditionnement ou sa présentation. Le succès rencontré auprès</p> <p class="MsoPlainText">des consommateurs démontre à satisfaction de droit qu'il était</p> <p class="MsoPlainText">commercialisé en vue de la consommation de stupéfiant, quelle que soit sa</p> <p class="MsoPlainText">teneur réelle en substances actives. La condition de l'article 8 al.1</p> <p class="MsoPlainText">LStup est ainsi remplie, contrairement à l'opinion du recourant : la</p> <p class="MsoPlainText">notion "d'extraction" de l'article 8 LStup (auszieht) n'est pas la même</p> <p class="MsoPlainText">que celle de l'article 19 ch.1 al.2 LStup (Gewinnung); il ne s'agit donc</p> <p class="MsoPlainText">pas tant de l'opération mécanique d'extraction que du but final recherché.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Les limites proposées par les diverses notes et circulaires</p> <p class="MsoPlainText">publiées par l'office fédéral de la santé publique, l'office fédéral de la</p> <p class="MsoPlainText">police et l'office fédéral de l'agriculture n'ont aucun effet contrai-</p> <p class="MsoPlainText">gnant. Elles sont indispensables pour obtenir une subvention fédérale uni-</p> <p class="MsoPlainText">quement. Le chanvre de la tisane fournie par C. ne faisait précisément</p> <p class="MsoPlainText">pas partie des variétés préconisées par les autorités fédérales comme</p> <p class="MsoPlainText">ayant un taux de THC ne dépassant pas 0,5 % et le recourant en avait été</p> <p class="MsoPlainText">informé (D.157-158). De plus, les analyses réalisées ont toutes démontré</p> <p class="MsoPlainText">un taux supérieur à cette limite; le recourant est donc mal placé pour en</p> <p class="MsoPlainText">réclamer l'application. Il est au surplus hors de question de ne retenir</p> <p class="MsoPlainText">que l'expertise réalisée sur de la tisane infusée, alors même qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">était précisément vendue sous forme d'extrait sec.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> d) L'article 19 LStup sanctionne une mise en danger abstraite,</p> <p class="MsoPlainText">en ce sens que la loi réprime des actes qui créent en général un risque</p> <p class="MsoPlainText">accru de lésion du bien juridiquement protégé, indépendamment de savoir si</p> <p class="MsoPlainText">un danger a été réellement créé dans le cas d'espèce; la réalisation de</p> <p class="MsoPlainText">l'acte suffit, sans qu'il soit nécessaire de prouver que le danger s'est</p> <p class="MsoPlainText">concrétisé ou qu'il était voulu par l'auteur (ATF 118 IV 205 cf.). En con-</p> <p class="MsoPlainText">séquence, il n'était pas nécessaire d'analyser les effets de la tisane</p> <p class="MsoPlainText">fumée. Le recours est donc mal fondé sur ce point.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Aux termes de l'article 20 CP, la peine peut être atténuée</p> <p class="MsoPlainText">librement par le juge à l'égard de celui qui a commis un crime ou un délit</p> <p class="MsoPlainText">alors qu'il avait des raisons suffisantes de se croire en droit d'agir.</p> <p class="MsoPlainText">Selon la jurisprudence, l'auteur doit non seulement avoir eu ou cru avoir</p> <p class="MsoPlainText">des raisons suffisantes d'admettre que son acte n'était en rien contraire</p> <p class="MsoPlainText">au droit (ATF 105 IV 182), mais encore que ces raisons excluent son erreur</p> <p class="MsoPlainText">(ATF 100 IV 51). En principe, l'ignorance d'une disposition du droit ne</p> <p class="MsoPlainText">constitue pas une erreur de droit (Trechsel, Schweizerisches Strafgezets-</p> <p class="MsoPlainText">buch, Kurzkommentar, no 7 ad art.20).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, le premier juge relève que les arguments des</p> <p class="MsoPlainText">prévenus se résumaient à assez peu de choses, en se référant notamment à</p> <p class="MsoPlainText">l'existence de ce genre de commerce ailleurs en Suisse. Le recourant invo-</p> <p class="MsoPlainText">que le flou juridique des directives et autres recommandations, ainsi que</p> <p class="MsoPlainText">les développements politiques et jurisprudentiels récents.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Contrairement à l'opinion du recourant, ce flou juridique aurait</p> <p class="MsoPlainText">dû l'inciter à être plus prudent puisqu'il savait que le commerce qu'il</p> <p class="MsoPlainText">envisageait d'ouvrir pouvait être considéré comme illégal; ce n'est d'ail-</p> <p class="MsoPlainText">leurs pas par hasard qu'il faisait signer une décharge à ses clients. Se-</p> <p class="MsoPlainText">lon le Tribunal fédéral, il ne suffit pas que la loi ait été mal appliquée</p> <p class="MsoPlainText">dans un cas pour prétendre au droit à l'égalité dans l'illégalité. La</p> <p class="MsoPlainText">poursuite pénale des infractions à la LStup incombe aux cantons. Il en</p> <p class="MsoPlainText">résulte le risque que se développent des pratiques cantonales différentes.</p> <p class="MsoPlainText">Ce risque est inhérent à la délégation de la poursuite aux cantons. Le</p> <p class="MsoPlainText">principe de l'égalité de traitement ne peut donc jouer qu'un rôle limité</p> <p class="MsoPlainText">sur le plan intercantonal (ATF 124 IV 44), et le recourant ne peut ainsi</p> <p class="MsoPlainText">se référer à la pratique d'autres cantons qui sont amenés à tolérer ce</p> <p class="MsoPlainText">genre de commerce. Ainsi, en retenant que le recourant n'avait pas de rai-</p> <p class="MsoPlainText">sons suffisantes de se croire en droit d'agir, le jugement attaqué n'a pas</p> <p class="MsoPlainText">violé l'article 20 CP.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. a) Le recourant invoque également la violation des règles essen-</p> <p class="MsoPlainText">tielles de la procédure de jugement au sens de l'article 242 al.1 ch.2</p> <p class="MsoPlainText">CPP. Il estime que le juge n'a pas respecté la règle de l'article 224 CPP</p> <p class="MsoPlainText">en se basant sur des renseignements donnés par le ministère public lors de</p> <p class="MsoPlainText">son réquisitoire. Il ne conteste cependant pas la véracité des informa-</p> <p class="MsoPlainText">tions données par ce dernier.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) L'article 242 al.2 CPP dispose que le pourvoi n'est recevable</p> <p class="MsoPlainText">que si le recourant a signalé l'irrégularité au cours des débats, si faire</p> <p class="MsoPlainText">se pouvait. Le principe de la bonne foi exige que celui qui se prévaut</p> <p class="MsoPlainText">d'une irrégularité de procédure ait préalablement attiré sur elle l'atten-</p> <p class="MsoPlainText">tion de tribunal, afin d'en permettre la réparation avant qu'il ne soit</p> <p class="MsoPlainText">trop tard. En l'espèce, le mandataire du recourant pouvait signaler cette</p> <p class="MsoPlainText">irrégularité étant donné qu'il a eu la possibilité de s'exprimer après le</p> <p class="MsoPlainText">réquisitoire du ministère public. Il est abusif de prétendre qu'en l'ab-</p> <p class="MsoPlainText">sence, fautive on le rappellera, du prévenu aux débats, le mandataire de</p> <p class="MsoPlainText">celui-ci n'a pas pu vérifier la véracité des allégations du ministère pu-</p> <p class="MsoPlainText">blic. Il est contraire au principe de la bonne foi d'invoquer après coup</p> <p class="MsoPlainText">des moyens que l'on avait renoncé à faire valoir en temps utile en cours</p> <p class="MsoPlainText">de procédure, parce que la décision intervenue a finalement été défavora-</p> <p class="MsoPlainText">ble (RJN 1985 p.116 et réf. citée). De plus, du fait que sur le fond, la</p> <p class="MsoPlainText">durée totale de la peine subie n'est pas contestée, la violation de cette</p> <p class="MsoPlainText">règle n'a finalement aucun lien de causalité avec l'issue de la procédure,</p> <p class="MsoPlainText">quoiqu'en dise le recourant qui ne prétend par que son évasion puisse le</p> <p class="MsoPlainText">mettre au bénéfice de la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle</p> <p class="MsoPlainText">l'incarcération doit avoir été subie sans interruption (ATF 108 IV 148).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le moyen tiré de l'article 242 al.1 ch.2 CPP est mal fondé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Le pourvoi doit être rejeté. Le recourant plaide au bénéfice de</p> <p class="MsoPlainText">l'assistance judiciaire totale. Les frais de justice seront mis à sa char-</p> <p class="MsoPlainText">ge. L'indemnité du mandataire d'office sera fixée en fonction notamment de</p> <p class="MsoPlainText">la nature de la cause et de l'importance du dossier.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met les frais de justice, arrêtés à 440 francs, à la charge du recou-</p> <p class="MsoPlainText"> rant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Fixe l'indemnité due à Me X. , mandataire d'office du recou-</p> <p class="MsoPlainText"> rant, à 500 francs, frais, débours et TVA compris.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 22 janvier 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>