{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2005-12-13", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-24058-2003_2005-12-13.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862048?doc=", "Checksum": "eeface920928a7a0ba2d09e7240c8246"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-24058-2003_2005-12-13.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2005/0002/CAPH_000262_2005_C_24058_2003.pdf", "Checksum": "d751d406d87da2c8151a32432d7abf5a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/24058/2003"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 13.12.2005 C/24058/2003"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; HORTICULTURE; SUSPENSION DE LA PROC\u00c9DURE; PROC\u00c9DURE P\u00c9NALE; MOYEN DE PREUVE; CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL; R\u00c9SILIATION IMM\u00c9DIATE; SOMMATION ; JUSTE MOTIF ; INDEMNIT\u00c9(EN G\u00c9N\u00c9RAL); DEMANDE RECONVENTIONNELLE; RESPONSABILIT\u00c9 CONTRACTUELLE; DILIGENCE; DOMMAGE; FARDEAU DE LA PREUVE; D\u00c9PENS | Au pr\u00e9alable, la Cour rejette la demande de E. tendant \u00e0 la suspension de l'instruction jusqu'\u00e0 droit jug\u00e9 sur la proc\u00e9dure p\u00e9nale introduite contre un t\u00e9moin de premi\u00e8re instance pour faux t\u00e9moignage et contre T. pour instigation \u00e0 faux t\u00e9moignage. Le t\u00e9moignage de la personne en question ne sera en effet pas retenu dans l'\u00e9tablissement des faits encore litigieux en appel.T., ressortissant kosovar sans autorisation de travail, est engag\u00e9 par E. en avril 2000 comme ouvrier agricole. En juin 2002, T. quitte son emploi apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 surpris par E. en train de prendre des bains de soleil et de se baigner dans la piscine d'un client pendant les heures de travail. En juillet 2002, T. est r\u00e9engag\u00e9 par E. et en d\u00e9cembre 2002, les parties signent un contrat de travail pr\u00e9voyant l'application du contrat-type de travail entre employeurs et travailleurs agricoles du canton de Gen\u00e8ve. En juin 2003, E. licencie T. avec effet imm\u00e9diat apr\u00e8s que celui-ci ait d\u00e9chir\u00e9 sa feuille de salaire qu'il estimait inexacte ce qui avait engendr\u00e9 une altercation orale avec son sup\u00e9rieur.Le fait pour T. d'avoir d\u00e9chir\u00e9 sa fiche de salaire ne saurait constituer un manquement grave justifiant un renvoi imm\u00e9diat. De m\u00eame, il est \u00e9tabli que le sup\u00e9rieur de T. avait parl\u00e9 de mani\u00e8re col\u00e9rique avec T. et que celui-ci n'\u00e9tait pas le seul responsable de l'altercation verbale. Les propos \u00e9chang\u00e9s n'\u00e9taient pas de nature \u00e0 rompre irr\u00e9m\u00e9diablement le lien de confiance entre employeur et employ\u00e9.Par ailleurs, E. ne peut se pr\u00e9valoir des manquements commis par T. en juin 2002 (bains de soleil, plongeon dans la piscine) pour justifier le licenciement de 2003. Les rapports de travail avaient en effet pris fin suite \u00e0 cet \u00e9pisode et E. avait d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9engager T.E. a \u00e9tabli que T. avait re\u00e7u des avertissements oraux relatifs \u00e0 ses absences et \u00e0 l'utilisation abusive du t\u00e9l\u00e9phone de l'entreprise. Toutefois, E. n'a pas prouv\u00e9 que ces avertissements \u00e9taient assortis d'une menace de renvoi imm\u00e9diat. Par ailleurs, les derniers relev\u00e9s t\u00e9l\u00e9phoniques se rapportant aux conversations priv\u00e9es de T. dataient de juillet 2002, soit un an avant le licenciement imm\u00e9diat, et ne pouvaient donc \u00eatre invoqu\u00e9s par E. pour justifier le renvoi de T.Les conclusions reconventionnelles de E. portant sur le remboursement par T. de factures de t\u00e9l\u00e9phone et \u00e0 l'indemnisation du dommage subi en raison des plantations non effectu\u00e9es pendant les bains de soleil de T. sont rejet\u00e9s. E. n'a en effet pas \u00e9tabli le dommage all\u00e9gu\u00e9. | CO.321e; CO.337; CO.337c; LJP.11; LJP.76; LPC.107; LPC.186"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:20:34", "Checksum": "efa525c15b87fe6e3a25188d4003889c"}