<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La Constitution est modifiée comme suit :</p><p>Art. 139</p><p>...</p><p>Al. 3</p><p>Lorsqu'une initiative populaire ne respecte pas les principes d'unité de forme, de rang ou de matière, ou les règles impératives du droit international, l'Assemblée fédérale la déclare totalement ou partiellement nulle.</p><p>...</p><p>Art. 139a Initiative populaire tendant à la révision d'une loi fédérale</p><p>Al. 1</p><p>80 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent, dans un délai de 12 mois à compter de la publication officielle de leur initiative, demander la révision d'une loi fédérale.</p><p>Al. 2</p><p>Les initiatives populaires tendant à la révision d'une loi fédérale peuvent revêtir la forme d'une proposition conçue en termes généraux ou celle d'un projet rédigé.</p><p>Al. 3</p><p>Lorsqu'une initiative populaire ne respecte pas les principes d'unité de forme, de rang ou de matière, ou le droit supérieur, l'Assemblée fédérale la déclare totalement ou partiellement nulle.</p><p>Al. 4</p><p>Si l'Assemblée fédérale approuve une initiative populaire conçue en termes généraux, elle élabore la révision dans le sens de l'initiative. Si elle rejette l'initiative, elle la soumet au vote du peuple, qui décide s'il faut lui donner suite. En cas d'acceptation par le peuple, l'Assemblée fédérale élabore le projet demandé par l'initiative.</p><p>Al. 5</p><p>Si l'Assemblée fédérale refuse une initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé, elle la soumet au vote du peuple. Elle peut lui opposer un contre-projet.</p><p>Art. 140</p><p>...</p><p>Al. 2</p><p>Sont soumis au vote du peuple :</p><p>...</p><p>Let. b</p><p>les initiatives populaires conçues en termes généraux et qui ont été rejetées par l'Assemblée fédérale ;</p><p>Let. bbis</p><p>les initiatives populaires tendant à la révision d'une loi fédérale revêtant la forme d'un projet rédigé et qui ont été rejetées par l'Assemblée fédérale ;</p><p>...</p>