2002-1138 5979 Texte original Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques Les Parties au présent Protocole, Etant Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements clima- tiques (ci-après dénommée la «Convention»), Soucieuses d’atteindre l’objectif ultime de la Convention tel qu’il est énoncé à l’art. 2 de celle-ci, Rappelant les dispositions de la Convention, Guidées par l’art. 3 de la Convention, Agissant en application du Mandat de Berlin adopté par la Conférence des Parties à la Convention à sa première session dans la décision 1/CP.1, Sont convenues de ce qui suit: Art. 1 Aux fins du présent Protocole, les définitions énoncées à l’art. 1 de la Convention sont applicables. En outre: 1. On entend par «Conférence des Parties» la Conférence des Parties à la Conven- tion. 2. On entend par «Convention» la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adoptée à New York le 9 mai 1992. 3. On entend par «Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat» le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat créé conjointe- ment par l’Organisation météorologique mondiale et le Programme des Nations Unies pour l’environnement en 1988. 4. On entend par «Protocole de Montréal» le Protocole de Montréal de 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à Montréal le 16 sep- tembre 1987, tel qu’il a été adapté et modifié ultérieurement. 5. On entend par «Parties présentes et votantes» les Parties présentes qui expriment un vote affirmatif ou négatif. 6. On entend par «Partie», sauf indication contraire du contexte, une Partie au pré- sent Protocole. 7. On entend par «Partie visée à l’annexe I» toute Partie figurant à l’annexe I de la Convention, compte tenu des modifications susceptibles d’être apportées à ladite Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques 5980 annexe, ou toute Partie qui a fait une notification conform ément à l’al. g) du par. 2 de l’art. 4 de la Convention. Art. 2 1. Chacune des Parties vis ées à l ’annexe I, pour s ’acquitter de ses engagements chiffrés en mati ère de limitation et de r éduction pr évus à l ’art. 3, de fa çon à pro- mouvoir le développement durable: a) Applique et/ou élabore plus avant des politiques et des mesures, en fonction de sa situation nationale, par exemple les suivantes: i) Accroissement de l ’efficacité énergétique dans les secteurs pertinents de l’économie nationale; ii) Protection et renforcement des puits et des r éservoirs des gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montr éal, compte tenu de ses engagements au titre des accords internationaux pertinents relatifs à l’environnement; promotion de méthodes durables de gestion forestière, de boisement et de reboisement; iii) Promotion de formes d ’agriculture durables tenant compte des consid é- rations relatives aux changements climatiques; iv) Recherche, promotion, mise en valeur et utilisation accrue de sources d’énergie renouvelables, de technologies de pi égeage du dioxyde de carbone et de technologies écologiquement rationnelles et innovantes; v) R éduction progressive ou suppression graduelle des imperfections du marché, des incitations fiscales, des exonérations d’impôt et de droits et des subventions qui vont à l ’encontre de l ’objectif de la Convention, dans tous les secteurs émettant des gaz à effet de serre et application d’instruments du marché; vi) Encouragement de r éformes appropriées dans les secteurs pertinents en vue de promouvoir les politiques et mesures ayant pour effet de limiter ou de r éduire les émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas réglementés par le Protocole de Montréal; vii) Adoption de mesures visant à limiter ou à réduire les émissions de gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montr éal dans le sec- teur des transports; viii) Limitation et/ou r éduction des émissions de méthane grâce à la récupé- ration et à l ’utilisation dans le secteur de la gestion des d échets ainsi que dans la production, le transport et la distribution de l ’énergie; b) Coop ère avec les autres Parties visées pour renforcer l’efficacité individuelle et globale des politiques et mesures adopt ées au titre du pr ésent article, con- formément au sous-al. i) de l ’al. e) du par. 2 de l ’art. 4 de la Convention. A cette fin, ces Parties prennent des dispositions en vue de partager le fruit de leur expérience et d’échanger des informations sur ces politiques et mesures, notamment en mettant au point des moyens d ’améliorer leur comparabilit é, leur transparence et leur efficacit é. A sa premi ère session ou d ès qu’elle le peut par la suite, la Conf érence des Parties agissant comme réunion des Par-Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques 5981 ties au pr ésent Protocole étudie les moyens de faciliter cette coop ération en tenant compte de toutes les informations pertinentes. 2. Les Parties visées à l’annexe I cherchent à limiter ou réduire les émissions de gaz à effet de serre non r églementées par le Protocole de Montr éal provenant des com- bustibles de soute utilis és dans les transports a ériens et maritimes, en passant par l’intermédiaire de l ’Organisation de l ’aviation civile internationale et de l ’Organi- sation maritime internationale, respectivement. 3. Les Parties visées à l’annexe I s’efforcent d’appliquer les politiques et les mesu- res prévues dans le présent article de manière à réduire au minimum les effets n éga- tifs, notamment les effets n éfastes des changements climatiques, les r épercussions sur le commerce international et les cons équences sociales, environnementales et économiques pour les autres Parties, surtout les pays en d éveloppement Parties et plus particulièrement ceux qui sont d ésignés aux par. 8 et 9 de l ’art. 4 de la Con- vention, compte tenu de l ’art. 3 de celle-ci. La Conf érence des Parties agissant comme réunion des Parties au pr ésent Protocole pourra prendre, selon qu ’il con- viendra, d’autres mesures propres à faciliter l’application des dispositions du pr ésent paragraphe. 4. Si elle d écide qu ’il serait utile de coordonner certaines des politiques et des mesures visées à l’al. a) du par. 1 ci-dessus, compte tenu des diff érentes situations nationales et des effets potentiels, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au pr ésent Protocole étudie des modalit és propres à organiser la coordi- nation de ces politiques et mesures. Art. 3 1. Les Parties visées à l’annexe I font en sorte, individuellement ou conjointement, que leurs émissions anthropiques agrégées, exprimées en équivalent-dioxyde de car- bone, des gaz à effet de serre indiqu és à l’annexe A ne d épassent pas les quantit és qui leur sont attribu ées, calcul ées en fonction de leurs engagements chiffr és en matière de limitation et de r éduction des émissions inscrits à l’annexe B et confor- mément aux dispositions du pr ésent article, en vue de r éduire le total de leurs émis- sions de ces gaz d ’au moins 5 % par rapport au niveau de 1990 au cours de la période d’engagement allant de 2008 à 2012. 2. Chacune des Parties vis ées à l ’annexe I devra avoir accompli en 2005, dans l’exécution de ses engagements au titre du pr ésent Protocole, des progr ès dont elle pourra apporter la preuve. 3. Les variations nettes des émissions de gaz à effet de serre par les sources et de l’absorption par les puits r ésultant d ’activités humaines directement li ées au chan- gement d’affectation des terres et à la foresterie et limit ées au boisement, au reboi- sement et au déboisement depuis 1990, variations qui correspondent à des variations vérifiables des stocks de carbone au cours de chaque p ériode d ’engagement, sont utilisées par les Parties visées à l’annexe I pour remplir leurs engagements prévus au présent article. Les émissions des gaz à effet de serre par les sources et l ’absorption par les puits associ ées à ces activités sont notifi ées de manière transparente et v éri- fiable et examinées conformément aux art. 7 et 8.Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques 5982 4. Avant la premi ère session de la Conf érence des Parties agissant comme r éunion des Parties au pr ésent Protocole, chacune des Parties vis ées à l ’annexe I fournit à l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique, pour examen, des données permettant de d éterminer le niveau de ses stocks de carbone en 1990 et de procéder à une estimation des variations de ses stocks de carbone au cours des années suivantes. A sa premi ère session, ou d ès que possible par la suite, la Conf é- rence des Parties agissant comme réunion des Parties au pr ésent Protocole arrête les modalités, r ègles et lignes directrices à appliquer pour d écider quelles activit és anthropiques supplémentaires ayant un rapport avec les variations des émissions par les sources et de l’absorption par les puits des gaz à effet de serre dans les catégories constituées par les terres agricoles et le changement d ’affectation des terres et la foresterie doivent être ajout ées aux quantit és attribu ées aux Parties vis ées à l ’an- nexe I ou retranchées de ces quantit és et pour savoir comment proc éder à cet égard, compte tenu des incertitudes, de la n écessité de communiquer des donn ées transpa- rentes et vérifiables, du travail m éthodologique du Groupe d ’experts intergouverne- mental sur l ’évolution du climat, des conseils fournis par l ’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique conform ément à l’art. 5 et des d écisions de la Conférence des Parties. Cette d écision vaut pour la deuxi ème période d’engagement et pour les p ériodes suivantes. Une Partie peut l ’appliquer à ces activit és anthropi- ques supplémentaires lors de la premi ère période d’engagement pour autant que ces activités aient eu lieu depuis 1990. 5. Les Parties visées à l’annexe I qui sont en transition vers une économie de mar- ché et dont l ’année ou la p ériode de r éférence a été fixée conformément à la d éci- sion 9/CP.2, adopt ée par la Conf érence des Parties à sa deuxi ème session, remplis- sent leurs engagements au titre du pr ésent article en se fondant sur l ’année ou la période de r éférence. Toute autre Partie vis ée à l’annexe I qui est en transition vers une économie de march é et qui n ’a pas encore établi sa communication initiale en application de l’art. 12 de la Convention peut aussi notifier à la Conférence des Par- ties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole son intention de retenir une année ou une p ériode de r éférence historique autre que 1990 pour remplir ses engagements au titre du pr ésent article. La Conf érence des Parties agissant comme réunion des Parties au pr ésent Protocole se prononce sur l ’acceptation de cette noti- fication. 6. Compte tenu du par. 6 de l ’art. 4 de la Convention, la Conf érence des Parties agissant comme réunion des Parties au pr ésent Protocole accorde aux Parties vis ées à l’annexe I qui sont en transition vers une économie de marché une certaine latitude dans l’exécution de leurs engagements autres que ceux visés au présent article. 7. Au cours de la premi ère période d’engagements chiffrés en matière de limitation et de réduction des émissions, allant de 2008 à 2012, la quantit é attribuée à chacune des Parties visées à l’annexe I est égale au pourcentage, inscrit pour elle à l’annexe B, de ses émissions anthropiques agrégées, exprimées en équivalent-dioxyde de car- bone, des gaz à effet de serre indiqués à l’annexe A en 1990, ou au cours de l ’année ou de la p ériode de r éférence fixée conformément au par. 5 ci-dessus, multipli é par cinq. Les Parties visées à l’annexe I pour lesquelles le changement d ’affectation des terres et la foresterie constituaient en 1990 une source nette d ’émissions de gaz à effet de serre prennent en compte dans leurs émissions correspondant à l’année ou àProtocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques 5983 la période de r éférence, aux fins du calcul de la quantit é qui leur est attribu ée, les émissions anthropiques agr égées par les sources, exprim ées en équivalent-dioxyde de carbone, d éduction faite des quantit és absorb ées par les puits en 1990, telles qu’elles résultent du changement d’affectation des terres. 8. Toute Partie vis ée à l’annexe I peut choisir 1995 comme ann ée de r éférence aux fins du calcul vis é au par. 7 ci-dessus pour les hydrofluorocarbones, les hydrocar- bures perfluorés et l’hexafluorure de soufre. 9. Pour les Parties vis ées à l’annexe I, les engagements pour les p ériodes suivantes sont d éfinis dans des amendements à l ’annexe B du pr ésent Protocole qui sont adoptés conform ément aux dispositions du par. 7 de l ’art. 21. La Conf érence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole entame l’examen de ces engagements sept ans au moins avant la fin de la première période d’engagement visée au par. 1 ci-dessus. 10. Toute unit é de r éduction des émissions, ou toute fraction d ’une quantit é attri- buée, qu ’une Partie acquiert aupr ès d ’une autre Partie conform ément aux disposi- tions des art. 6 ou 17 est ajout ée à la quantit é attribu ée à la Partie qui proc ède à l’acquisition. 11. Toute unit é de r éduction des émissions, ou toute fraction d ’une quantit é attri- buée, qu’une Partie cède à une autre Partie conformément aux dispositions des art. 6 ou 17 est soustraite de la quantité attribuée à la Partie qui procède à la cession. 12. Toute unit é de r éduction certifiée des émissions qu ’une Partie acquiert aupr ès d’une autre Partie conform ément aux dispositions de l ’art. 12 est ajout ée à la quan- tité attribuée à la Partie qui procède à l’acquisition. 13. Si les émissions d’une Partie visée à l’annexe I au cours d’une période d’engage- ment sont inférieures à la quantité qui lui est attribu ée en vertu du pr ésent article, la différence est, à la demande de cette Partie, ajout ée à la quantité qui lui est attribu ée pour les périodes d’engagement suivantes. 14. Chacune des Parties visées à l’annexe I s’efforce de s’acquitter des engagements mentionnés au par. 1 ci-dessus de mani ère à réduire au minimum les cons équences sociales, environnementales et économiques n éfastes pour les pays en d éveloppe- ment Parties, en particulier ceux qui sont d ésignés aux par. 8 et 9 de l ’art. 4 de la Convention. Dans le droit fil des d écisions pertinentes de la Conf érence des Parties concernant l ’application de ces paragraphes, la Conf érence des Parties agissant comme réunion des Parties au pr ésent Protocole examine, à sa première session, les mesures nécessaires pour r éduire au minimum les effets des changements climati- ques et/ou l ’impact des mesures de riposte sur les Parties mentionn ées dans ces paragraphes. Parmi les questions à examiner figurent notamment la mise en place du financement, l’assurance et le transfert de technologies. Art. 4 1. Toutes les Parties vis ées à l ’annexe I qui se sont mises d ’accord pour remplir conjointement leurs engagements pr évus à l’art. 3 sont r éputées s’être acquittées de ces engagements pour autant que le total cumul é de leurs émissions anthropiquesProtocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques 5984 agrégées, exprimées en équivalent-dioxyde de carbone, des gaz à effet de serre indi- qués à l’annexe A ne dépasse pas les quantit és qui leur sont attribu ées, calculées en fonction de leurs engagements chiffr és de limitation et de r éduction des émissions inscrits à l’annexe B et conformément aux dispositions de l ’art. 3. Le niveau respec- tif d’émissions attribué à chacune des Parties à l’accord est indiqué dans celui-ci. 2. Les Parties à tout accord de ce type en notifient les termes au secr étariat à la date du dépôt de leurs instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation du pré- sent Protocole ou d ’adhésion à celui-ci. Le secrétariat informe à son tour les Parties à la Convention et les signataires des termes de l’accord. 3. Tout accord de ce type reste en vigueur pendant la dur ée de la p ériode d’engage- ment spécifiée au par. 7 de l’art. 3. 4. Si des Parties agissant conjointement le font dans le cadre d ’une organisation régionale d’intégration économique et en concertation avec elle, toute modification de la composition de cette organisation survenant apr ès l’adoption du présent Proto- cole n’a pas d ’incidence sur les engagements contract és dans cet instrument. Toute modification de la composition de l’organisation n’est prise en considération qu’aux fins des engagements prévus à l’art. 3 qui sont adoptés après cette modification. 5. Si les Parties à un accord de ce type ne parviennent pas à atteindre le total cumulé pr évu pour elles en ce qui concerne les r éductions d ’émissions, chacune d’elles est responsable du niveau de ses propres émissions fixé dans l’accord. 6. Si des Parties agissant conjointement le font dans le cadre d ’une organisation régionale d’intégration économique qui est elle-même Partie au pr ésent Protocole et en concertation avec elle, chaque Etat membre de cette organisation r égionale d’intégration économique, à titre individuel et conjointement avec l ’organisation régionale d’intégration économique agissant conformément à l’art. 24, est responsa- ble du niveau de ses émissions tel qu’il a été notifié en application du pr ésent article dans le cas o ù le niveau total cumul é des r éductions d ’émissions ne peut pas être atteint. Art. 5 1. Chacune des Parties vis ées à l’annexe I met en place, au plus tard un an avant le début de la premi ère p ériode d ’engagement, un syst ème national lui permettant d’estimer les émissions anthropiques par les sources et l ’absorption par les puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal. La Confé- rence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole arrête à sa première session le cadre directeur de ces syst èmes nationaux, dans lequel seront mentionnées les méthodologies spécifiées au par. 2 ci-dessous. 2. Les méthodologies d’estimation des émissions anthropiques par les sources et de l’absorption par les puits de tous les gaz à effet de serre non r églementés par le Pro- tocole de Montréal sont celles qui sont agr éées par le Groupe d ’experts intergouver- nemental sur l’évolution du climat et approuv ées par la Conf érence des Parties à sa troisième session. Lorsque ces m éthodologies ne sont pas utilis ées, les ajustements appropriés sont op érés suivant les m éthodologies arr êtées par la Conf érence des Parties agissant comme r éunion des Parties au pr ésent Protocole à sa premi ère ses-Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques 5985 sion. En se fondant, notamment, sur les travaux du Groupe d ’experts intergouver- nemental sur l ’évolution du climat et sur les conseils fournis par l ’Organe subsi- diaire de conseil scientifique et technologique, la Conf érence des Parties agissant comme réunion des Parties au pr ésent Protocole examine r égulièrement et, s ’il y a lieu, révise ces m éthodologies et ces ajustements, en tenant pleinement compte de toute décision pertinente de la Conf érence des Parties. Toute r évision des méthodo- logies ou des ajustements sert uniquement à vérifier le respect des engagements pré- vus à l’art. 3 pour toute période d’engagement postérieure à cette révision. 3. Les potentiels de r échauffement de la plan ète servant à calculer l ’équivalent- dioxyde de carbone des émissions anthropiques par les sources et de l ’absorption par les puits des gaz à effet de serre indiqués à l’annexe A sont ceux qui sont agr éés par le Groupe d ’experts intergouvernemental sur l ’évolution du climat et approuv és par la Conférence des Parties à sa troisième session. En se fondant, notamment, sur les travaux du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat et sur les conseils fournis par l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique, la Conférence des Parties agissant comme r éunion des Parties au pr ésent Protocole examine régulièrement et, le cas échéant, révise le potentiel de r échauffement de la planète correspondant à chacun de ces gaz à effet de serre en tenant pleinement compte de toute d écision pertinente de la Conf érence des Parties. Toute r évision d’un potentiel de r échauffement de la plan ète ne s ’applique qu ’aux engagements prévus à l’art. 3 pour toute période d’engagement postérieure à cette révision. Art. 6 1. Afin de remplir ses engagements au titre de l’art. 3, toute Partie visée à l’annexe I peut céder à toute autre Partie ayant le m ême statut, ou acqu érir auprès d’elle, des unités de réduction des émissions découlant de projets visant à réduire les émissions anthropiques par les sources ou à renforcer les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre dans tout secteur de l’économie, pour autant que: a) Tout projet de ce type ait l ’agrément des Parties concernées; b) Tout projet de ce type permette une r éduction des émissions par les sources, ou un renforcement des absorptions par les puits, s ’ajoutant à ceux qui pour- raient être obtenus autrement; c) La Partie concern ée ne puisse acqu érir aucune unit é de r éduction des émis- sions si elle ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent en vertu des art. 5 et 7; d) L ’acquisition d’unités de réduction des émissions vienne en complément des mesures prises au niveau national dans le but de remplir les engagements prévus à l’art. 3. 2. La Conférence des Parties agissant comme r éunion des Parties au pr ésent Proto- cole peut, à sa premi ère session ou d ès que possible apr ès celle-ci, élaborer plus avant des lignes directrices pour la mise en œ uvre du pr ésent article, notamment en ce qui concerne la vérification et l’établissement de rapports.Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques 5986 3. Une Partie vis ée à l’annexe I peut autoriser des personnes morales à participer, sous sa responsabilit é, à des mesures d ébouchant sur la production, la cession ou l’acquisition, au titre du présent article, d’unités de réduction des émissions. 4. Si une question relative à l ’application des prescriptions mentionn ées dans le présent article est soulevée conformément aux dispositions pertinentes de l’art. 8, les cessions et acquisitions d ’unités de r éduction des émissions pourront se poursuivre après que la question aura été soulev ée, étant entendu qu ’aucune Partie ne pourra utiliser ces unit és pour remplir ses engagements au titre de l ’art. 3 tant que le pro- blème du respect des obligations n’aura pas été réglé. Art. 7 1. Chacune des Parties vis ées à l ’annexe I fait figurer dans son inventaire annuel des émissions anthropiques par les sources et de l ’absorption par les puits des gaz à effet de serre non r églementés par le Protocole de Montr éal, établi conform ément aux décisions pertinentes de la Conf érence des Parties, les informations suppl émen- taires qui sont nécessaires pour s’assurer que les dispositions de l ’art. 3 sont respec- tées et qui doivent être déterminées conformément au par. 4 ci-après. 2. Chacune des Parties vis ées à l ’annexe I fait figurer dans la communication nationale qu’elle établit conformément à l’art. 12 de la Convention les informations supplémentaires qui sont n écessaires pour faire la preuve qu ’elle s’acquitte de ses engagements au titre du pr ésent Protocole, et qui doivent être déterminées confor- mément au par. 4 ci-après. 3. Chacune des Parties visées à l’annexe I communique les informations requises au titre du par. 1 ci-dessus chaque ann ée, en commen çant par le premier inventaire qu’elle est tenue d ’établir en vertu de la Convention pour la premi ère ann ée de la période d’engagement qui suit l’entrée en vigueur du pr ésent Protocole à son égard. Chaque Partie fournit les informations requises au titre du par. 2 ci-dessus dans le cadre de la première communication nationale qu’elle est tenue de présenter en vertu de la Convention après l’entrée en vigueur du présent Protocole à son égard et après l’adoption des lignes directrices pr évues au par. 4 ci-apr ès. La Conf érence des Par- ties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole décide de la périodicité selon laquelle les informations requises au titre du pr ésent article seront communi- quées par la suite, en tenant compte de tout calendrier qui pourra être arrêté par la Conférence des Parties pour la présentation des communications nationales. 4. La Conférence des Parties agissant comme r éunion des Parties au pr ésent Proto- cole adopte à sa premi ère session et r éexamine ensuite p ériodiquement des lignes directrices concernant la pr éparation des informations requises au titre du pr ésent article, en tenant compte des directives pour l ’établissement des communications nationales des Parties visées à l’annexe I adoptées par la Conférence des Parties. En outre, avant le début de la première période d’engagement, la Conférence des Parties agissant comme r éunion des Parties au pr ésent Protocole arr ête les modalit és de comptabilisation des quantités attribuées.Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques 5987 Art. 8 1. Les informations communiqu ées en application de l ’art. 7 par chacune des Par- ties visées à l’annexe I sont examinées par des équipes composées d’experts comme suite aux d écisions pertinentes de la Conf érence des Parties et conform ément aux lignes directrices adoptées à cet effet au titre du par. 4 ci-après par la Conférence des Parties agissant comme r éunion des Parties au pr ésent Protocole. Les informations communiquées au titre du par. 1 de l ’art. 7 par chacune des Parties vis ées à l’annexe I sont examin ées dans le cadre de la compilation annuelle des inventaires des émissions et des quantit és attribu ées et de la comptabilit é correspondante. En outre, les informations fournies au titre du par. 2 de l ’art. 7 par chacune des Parties visées à l’annexe I sont étudiées dans le cadre de l’examen des communications. 2. Les équipes d’examen sont coordonnées par le secrétariat et composées d’experts choisis parmi ceux qui auront été désignés par les Parties à la Convention et, le cas échéant, par des organisations intergouvernementales, conform ément aux indica- tions données à cette fin par la Conférence des Parties. 3. Le processus d’examen permet une évaluation technique complète et détaillée de tous les aspects de la mise en œ uvre du pr ésent Protocole par une Partie. Les équi- pes d’examen élaborent, à l’intention de la Conf érence des Parties agissant comme réunion des Parties au pr ésent Protocole, un rapport dans lequel elles évaluent le respect par cette Partie de ses engagements et indiquent les probl èmes éventuelle- ment rencontrés pour remplir ces engagements et les facteurs influant sur leur ex é- cution. Le secr étariat communique ce rapport à toutes les Parties à la Convention. En outre, le secr étariat dresse la liste des questions relatives à la mise en œ uvre qui peuvent être mentionnées dans ce rapport en vue de les soumettre à la Conf érence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole pour qu ’elle les examine plus avant. 4. La Conférence des Parties agissant comme r éunion des Parties au pr ésent Proto- cole adopte à sa premi ère session et r éexamine p ériodiquement par la suite des lignes directrices concernant l’examen de la mise en œ uvre du présent Protocole par les équipes d ’experts, compte tenu des d écisions pertinentes de la Conf érence des Parties. 5. La Conférence des Parties agissant comme r éunion des Parties au pr ésent Proto- cole examine, avec le concours de l ’Organe subsidiaire de mise en œ uvre et de l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique, selon qu’il convient: a) Les informations communiqu ées par les Parties en application de l ’art. 7 et les rapports sur les examens de ces informations effectu és par des experts en application du présent article; b) Les questions relatives à la mise en œ uvre dont la liste a été dressée par le secrétariat conformément au par. 3 ci-dessus, ainsi que toute question soule- vée par les Parties. 6. Comme suite à l ’examen des informations vis ées au par. 5 ci-dessus, la Conf é- rence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole prend, sur toute question, les d écisions n écessaires aux fins de la mise en œ uvre du pr ésent Protocole.Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques 5988 Art. 9 1. La Conférence de Parties agissant comme r éunion des Parties au pr ésent Proto- cole examine périodiquement ledit Protocole à la lumi ère des donn ées scientifiques et des évaluations les plus s ûres concernant les changements climatiques et leur impact ainsi que des donn ées techniques, sociales et économiques pertinentes. Ces examens sont coordonn és avec les examens pertinents pr évus dans la Convention, en particulier ceux qui sont exig és à l’al. d) du par. 2 de l ’art. 4 et à l’al. a) du par. 2 de l’art. 7 de la Convention. Sur la base de ces examens, la Conf érence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole prend les mesures voulues. 2. Le premier examen a lieu à la deuxi ème session de la Conf érence des Parties agissant comme r éunion des Parties au pr ésent Protocole. De nouveaux examens sont effectués par la suite de manière régulière et ponctuelle. Art. 10 Toutes les Parties, tenant compte de leurs responsabilit és communes mais diff éren- ciées et de la spécificité de leurs priorités nationales et régionales de développement, de leurs objectifs et de leur situation, sans pr évoir de nouveaux engagements pour les Parties qui ne sont pas vis ées à l’annexe I mais en réaffirmant ceux qui sont d éjà énoncés au par. 1 de l ’art. 4 de la Convention et en continuant à progresser dans l’exécution de ces engagements afin de parvenir à un d éveloppement durable, compte tenu des par. 3, 5 et 7 de l’art. 4 de la Convention. a) Elaborent, lorsque cela est pertinent et dans la mesure du possible, des pro- grammes nationaux et, l à o ù il y a lieu, r égionaux, efficaces par ra pport à leur coût pour am éliorer la qualit é des coefficients d ’émission, des donn ées sur les activit és et/ou des mod èles locaux et refl étant la situation économi- que de chaque Partie, dans le but d ’établir puis de mettre à jour p ériodique- ment des inventaires nationaux des émissions anthropiques par les sources et de l’absorption par les puits des gaz à effet de serre non r églementés par le Protocole de Montr éal, en utilisant des m éthodologies comparables qui devront être arr êtées par la Conf érence des Parties et être conformes aux directives pour l ’établissement des communications nationales adopt ées par cette même Conférence; b) Elaborent, appliquent, publient et mettent r égulièrement à jour des program- mes nationaux et, l à o ù il y a lieu, r égionaux, contenant des mesures destinées à atténuer les changements climatiques et des mesures destin ées à faciliter une adaptation appropriée à ces changements; i) Ces programmes devraient concerner notamment les secteurs de l ’éner- gie, des transports et de l ’industrie ainsi que l ’agriculture, la foresterie et la gestion des d échets. En outre, les technologies d ’adaptation et les méthodes visant à am éliorer l ’aménagement de l ’espace permettraient de mieux s’adapter aux changements climatiques; ii) Les Parties vis ées à l’annexe I communiquent des informations sur les mesures prises au titre du pr ésent Protocole, y compris les programmes nationaux, conform ément à l ’art. 7; quant aux autres Parties, ellesProtocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques 5989 s’efforcent de faire figurer dans leurs communications nationales, s ’il y a lieu, des informations sur les programmes contenant des mesures qui, à leur avis, aident à faire face aux changements climatiques et à leurs effets néfastes, notamment des mesures visant à réduire l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre et à accroître l’absorption par les puits, des mesures de renforcement des capacit és et des mesures d’adaptation; c) Coop èrent afin de promouvoir des modalit és efficaces pour mettre au point, appliquer et diffuser des technologies, savoir-faire, pratiques et proc édés écologiquement rationnels pr ésentant un int érêt du point de vue des chan- gements climatiques, et prennent toutes les mesures possibles pour promou- voir, faciliter et financer, selon qu ’il convient, l ’accès à ces ressources ou leur transfert, en particulier au profit des pays en d éveloppement, ce qui passe notamment par l ’élaboration de politiques et de programmes visant à assurer efficacement le transfert de technologies écologiquement rationnelles appartenant au domaine public ou relevant du secteur public et l ’instauration d’un environnement porteur pour le secteur priv é afin de faciliter et de ren- forcer l ’accès aux technologies écologiquement rationnelles ainsi que leur transfert; d) Coop èrent aux travaux de recherche technique et scientifique et encouragent l’exploitation et le d éveloppement de syst èmes d’observation syst ématique et la constitution d ’archives de donn ées afin de r éduire les incertitudes con- cernant le syst ème climatique, les effets n éfastes des changements climati- ques et les cons équences économiques et sociales des diverses strat égies de riposte, et s ’emploient à promouvoir la mise en place et le renforcement de capacités et moyens endog ènes de participation aux efforts, programmes et réseaux internationaux et intergouvernementaux concernant la recherche et l’observation systématique, compte tenu de l’art. 5 de la Convention; e) Soutiennent par leur coop ération et encouragent au niveau international, en recourant, s’il y a lieu, aux organismes existants, la mise au point et l ’exé- cution de programmes d ’éducation et de formation, y compris le renforce- ment des capacit és nationales, en particulier sur le plan humain et institu- tionnel, et l ’échange ou le d étachement de personnel charg é de former des experts en la mati ère, notamment pour les pays en d éveloppement, et facili- tent au niveau national la sensibilisation du public aux changements climati- ques et l ’accès de celui-ci aux informations concernant ces changements. Des modalités adaptées devraient être mises au point pour que ces activit és soient menées à bien par l’intermédiaire des organes pertinents relevant de la Convention, compte tenu de l’art. 6 de celle-ci; f) Font figurer dans leurs communications nationales des informations sur les programmes et activit és entrepris en application du pr ésent article confor- mément aux décisions pertinentes de la Conférence des Parties; g) Prennent d ûment en considération, dans l’exécution des engagements prévus dans le présent article, le par. 8 de l’art. 4 de la Convention.Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques 5990 Art. 11 1. Pour appliquer l’art. 10, les Parties tiennent compte des dispositions des par. 4, 5, 7, 8 et 9 de l’art. 4 de la Convention. 2. Dans le cadre de l ’application du par. 1 de l ’art. 4 de la Convention, conform é- ment aux dispositions du par. 3 de l ’art. 4 et de l ’art. 11 de celle-ci, et par le truche- ment de l ’entité ou des entit és chargées d’assurer le fonctionnement du m écanisme financier de la Convention, les pays développés Parties et les autres Parties d évelop- pées figurant à l’annexe II de la Convention. a) Fournissent des ressources financi ères nouvelles et additionnelles afin de couvrir la totalit é des co ûts convenus encourus par les pays en d éveloppe- ment pour progresser dans l ’exécution des engagements d éjà énoncés à l’al. a) du par. 1 de l ’art. 4 de la Convention et vis és à l’al. a) de l’art. 10 du présent Protocole; b) Fournissent également aux pays en d éveloppement Parties, notamment aux fins de transferts de technologies, les ressources financi ères dont ils ont besoin pour couvrir la totalit é des coûts supplémentaires convenus encourus pour progresser dans l ’exécution des engagements déjà énoncés au par. 1 de l’art. 4 de la Convention et vis és à l ’art. 10 du pr ésent Protocole, sur les- quels un pays en d éveloppement Partie se sera entendu avec l ’entité ou les entités internationales vis ées à l ’art. 11 de la Convention, conform ément audit article. L’exécution de ces engagements tient compte du fait que les apports de fonds doivent être adéquats et pr évisibles, ainsi que de l ’importance d’un partage appro- prié de la charge entre les pays d éveloppés Parties. Les orientations à l’intention de l’entité ou des entit és chargées d’assurer le fonctionnement du m écanisme financier de la Convention figurant dans les d écisions pertinentes de la Conf érence des Par- ties, y compris celles qui ont été approuvées avant l ’adoption du pr ésent Protocole, s’appliquent mutatis mutandis aux dispositions du présent paragraphe. 3. Les pays d éveloppés Parties et les autres Parties d éveloppées figurant à l’annexe II de la Convention pourront également fournir, et les pays en d éveloppe- ment Parties pourront obtenir, des ressources financi ères aux fins de l’application de l’art. 10 du présent Protocole par voie bilatérale, régionale ou multilatérale. Art. 12 1. Il est établi un mécanisme pour un développement «propre». 2. L’objet du mécanisme pour un développement «propre» est d’aider les Parties ne figurant pas à l’annexe I à parvenir à un d éveloppement durable ainsi qu ’à contri- buer à l’objectif ultime de la Convention, et d ’aider les Parties vis ées à l’annexe I à remplir leurs engagements chiffr és de limitation et de r éduction de leurs émissions prévus à l’art. 3.Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques 5991 3. Au titre du mécanisme pour un développement «propre»: a) Les Parties ne figurant pas à l ’annexe I b énéficient d ’activités ex écutées dans le cadre de projets, qui se traduisent par des r éductions d ’émissions certifiées; b) Les Parties vis ées à l ’annexe I peuvent utiliser les r éductions d ’émissions certifiées obtenues gr âce à ces activit és pour remplir une partie de leurs engagements chiffrés de limitation et de r éduction des émissions pr évus à l’art. 3, conformément à ce qui a été déterminé par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole. 4. Le mécanisme pour un d éveloppement «propre» est plac é sous l ’autorité de la Conférence des Parties agissant comme r éunion des Parties au pr ésent Protocole et suit ses directives; il est supervis é par un conseil ex écutif du m écanisme pour un développement «propre». 5. Les réductions d ’émissions découlant de chaque activit é sont certifi ées par des entités opérationnelles désignées par la Conf érence des Parties agissant en tant que Réunion des Parties au présent Protocole, sur la base des critères suivants: a) Participation volontaire approuv ée par chaque Partie concernée; b) Avantages r éels, mesurables et durables liés à l’atténuation des changements climatiques; c) R éductions d’émissions s’ajoutant à celles qui auraient lieu en l ’absence de l’activité certifiée. 6. Le mécanisme pour un d éveloppement «propre» aide à organiser le financement d’activités certifiées, selon que de besoin. 7. La Conférence des Parties agissant comme r éunion des Parties au pr ésent Proto- cole élabore à sa première session des modalités et des procédures visant à assurer la transparence, l ’efficacité et la responsabilit é gr âce à un audit et à une v érification indépendants des activités. 8. La Conférence des Parties agissant comme r éunion des Parties au pr ésent Proto- cole veille à ce qu ’une part des fonds provenant d ’activités certifi ées soit utilis ée pour couvrir les dépenses administratives et aider les pays en d éveloppement Parties qui sont particuli èrement vuln érables aux effets d éfavorables des changements climatiques à financer le coût de l’adaptation. 9. Peuvent participer au m écanisme pour un d éveloppement «propre», notamment aux activités mentionnées à l’al. a) du par. 3 ci-dessus et à l’acquisition d’unités de réduction certifi ée des émissions, des entit és aussi bien publiques que priv ées; la participation est soumise aux directives qui peuvent être donn ées par le conseil exécutif du mécanisme. 10. Les réductions d’émissions certifiées obtenues entre l ’an 2000 et le d ébut de la première p ériode d ’engagement peuvent être utilis ées pour aider à respecter les engagements prévus pour cette période.Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques 5992 Art. 13 1. En tant qu ’organe supr ême de la Convention, la Conf érence des Parties agit comme réunion des Parties au présent Protocole. 2. Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au pr ésent Protocole peuvent participer, en qualit é d’observateurs, aux travaux de toute session de la Conf érence des Parties agissant comme r éunion des Parties au pr ésent Protocole. Lorsque la Conférence des Parties agit en tant que r éunion des Parties au pr ésent Protocole, les décisions prises au titre dudit Protocole le sont uniquement par les Parties à cet ins- trument. 3. Lorsque la Conf érence des Parties agit comme r éunion des Parties au pr ésent Protocole, tout membre du Bureau de la Conf érence des Parties repr ésentant une Partie à la Convention qui, à ce moment-là, n’est pas Partie au pr ésent Protocole est remplacé par un nouveau membre élu par les Parties au pr ésent Protocole et parmi celles-ci. 4. La Conférence des Parties agissant comme r éunion des Parties au pr ésent Proto- cole fait r égulièrement le point de la mise en œ uvre dudit Protocole et prend, dans les limites de son mandat, les d écisions nécessaires pour en promouvoir la mise en œ uvre effective. Elle exerce les fonctions qui lui sont conf érées par le présent Proto- cole et: a) Elle évalue, sur la base de toutes les informations qui lui sont communiquées conformément aux dispositions du pr ésent Protocole, la mise en œ uvre de celui-ci par les Parties, les effets d ’ensemble des mesures prises en applica- tion du pr ésent Protocole, en particulier les effets environnementaux, éco- nomiques et sociaux et leurs incidences cumul ées, et les progr ès r éalisés pour tendre vers l’objectif de la Convention; b) Elle examine p ériodiquement les obligations des Parties au titre du pr ésent Protocole, en prenant d ûment en consid ération tout examen pr évu à l’al. d) du par. 2 de l ’art. 4 et au par. 2 de l ’art. 7 de la Convention et en tenant compte de l ’objectif de la Convention, de l ’expérience acquise lors de son application et de l ’évolution des connaissances scientifiques et technologi- ques et, à cet égard, elle examine et adopte des rapports p ériodiques sur la mise en œ uvre du présent Protocole; c) Elle encourage et facilite l ’échange d’informations sur les mesures adopt ées par les Parties pour faire f ace aux changements climatiques et à leurs effets, en tenant compte de la diversit é de situations, de responsabilit és et de moyens des Parties ainsi que de leurs engagements respectifs au titre du présent Protocole; d) Elle facilite, à la demande de deux Parties ou davantage, la coordination des mesures qu’elles ont adopt ées pour faire f ace aux changements climatiques et à leurs effets, en tenant compte de la diversit é de situations, de responsa- bilités et de moyens des Parties ainsi que de leurs engagements respectifs au titre du présent Protocole;Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques 5993 e) Elle encourage et dirige, conform ément à l’objectif de la Convention et aux dispositions du pr ésent Protocole et en tenant pleinement compte des d éci- sions pertinentes de la Conf érence des Parties, l ’élaboration et le perfection- nement p ériodique de m éthodologies comparables propres à permettre de mettre en œ uvre efficacement ledit Protocole, qui seront arr êtées par la Con- férence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole; f) Elle fait des recommandations sur toutes questions n écessaires à la mise en œ uvre du présent Protocole; g) Elle s ’efforce de mobiliser des ressources financi ères additionnelles confor- mément au par. 2 de l’art. 11; h) Elle cr ée les organes subsidiaires jug és n écessaires à l a m i s e e n œ uvre du présent Protocole; i) Le cas échéant, elle sollicite et utilise les services et le concours des orga- nisations internationales et des organismes intergouvernementaux et non gouvernementaux compétents, ainsi que les informations qu’ils fournissent; j) Elle exerce les autres fonctions qui peuvent se r évéler nécessaires aux fins de la mise en œ uvre du pr ésent Protocole et examine toute t âche d écoulant d’une décision de la Conférence des Parties. 5. Le règlement intérieur de la Conf érence des Parties et les proc édures financières appliquées au titre de la Convention s ’appliquent mutatis mutandis au pr ésent Protocole, sauf si la Conf érence des Parties agissant comme r éunion des Parties au présent Protocole en décide autrement par consensus. 6. Le secrétariat convoque la première session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au pr ésent Protocole à l’occasion de la premi ère session de la Conférence des Parties pr évue après l’entrée en vigueur du pr ésent Protocole. Les sessions ordinaires ult érieures de la Conf érence des Parties agissant comme réunion des Parties au pr ésent Protocole se tiendront chaque ann ée et co ïncideront avec les sessions ordinaires de la Conférence des Parties, à moins que la Conférence des Parties agissant comme r éunion des Parties au pr ésent Protocole n ’en d écide autrement. 7. La Conférence des Parties agissant comme r éunion des Parties au pr ésent Proto- cole tient des sessions extraordinaires à tout autre moment lorsqu ’elle le juge n éces- saire ou si une Partie en fait la demande par écrit, à condition que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois qui suivent sa communi- cation aux Parties par le secrétariat. 8. L’Organisation des Nations Unies, ses institutions sp écialisées et l’Agence inter- nationale de l ’énergie atomique ainsi que tout Etat membre d ’une de ces organisa- tions ou doté du statut d’observateur auprès de l’une d’elles qui n’est pas Partie à la Convention, peuvent être représentés aux sessions de la Conférence des Parties agis- sant comme réunion des Parties au présent Protocole en qualité d’observateurs. Tout organe ou organisme, national ou international, gouvernemental ou non gouverne- mental, qui est comp étent dans les domaines vis és par le pr ésent Protocole et qui a fait savoir au secr étariat qu ’il souhaitait être repr ésenté en qualit é d ’observateur àProtocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques 5994 une session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au pr é- sent Protocole peut y être admis en cette qualit é à moins qu ’un tiers au moins des Parties pr ésentes n ’y fassent objection. L ’admission et la participation d ’observa- teurs sont régies par le règlement intérieur visé au par. 5 ci-dessus. Art. 14 1. Le secrétariat créé en application de l’art. 8 de la Convention assure le secr étariat du présent Protocole. 2. Le par. 2 de l ’art. 8 de la Convention relatif aux fonctions du secr étariat et le par. 3 de ce même article concernant les dispositions prises pour son fonctionnement s’appliquent mutatis mutandis au pr ésent Protocole. Le secr étariat exerce en outre les fonctions qui lui sont confiées au titre du présent Protocole. Art. 15 1. L’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et l ’Organe subsi- diaire de mise en œ uvre de la Convention cr éés par les art. 9 et 10 de la Convention font office, respectivement, d’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technolo- gique et d ’Organe subsidiaire de mise en œ uvre du pr ésent Protocole. Les disposi- tions de la Convention relatives au fonctionnement de ces deux organes s ’appliquent mutatis mutandis au présent Protocole. Les réunions de l’Organe subsidiaire de con- seil scientifique et technologique et de l ’Organe subsidiaire de mise en œ uvre du présent Protocole coïncident avec celles de l’Organe subsidiaire de conseil scientifi- que et technologique et de l’Organe subsidiaire de mise en œ uvre de la Convention. 2. Les Parties à la Convention qui ne sont pas parties au pr ésent Protocole peuvent participer en qualit é d’observateurs aux travaux de toute session des organes subsi- diaires. Lorsque les organes subsidiaires agissent en tant qu ’organes subsidiaires du présent Protocole, les d écisions relevant dudit Protocole sont prises uniquement par celles des Parties à la Convention qui sont Parties à cet instrument. 3. Lorsque les organes subsidiaires cr éés par les art. 9 et 10 de la Convention exer- cent leurs fonctions dans un domaine qui rel ève du pr ésent Protocole, tout membre de leur bureau repr ésentant une Partie à la Convention qui, à ce moment-l à, n ’est pas partie au pr ésent Protocole est remplac é par un nouveau membre élu par les Parties au Protocole et parmi celles-ci. Art. 16 La Conférence des Parties agissant comme r éunion des Parties au pr ésent Protocole envisage dès que possible l’application au présent Protocole du processus consultatif multilatéral visé à l’art. 13 de la Convention et le modifie s ’il y a lieu, à la lumi ère de toute d écision pertinente qui pourra être prise par la Conf érence des Parties à la Convention. Tout processus consultatif multilat éral susceptible d ’être appliqu é au présent Protocole fonctionne sans pr éjudice des proc édures et m écanismes mis en place conformément à l’art. 18.Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques 5995 Art. 17 La Conférence des Parties définit les principes, les modalit és, les règles et les lignes directrices à appliquer en ce qui concerne notamment la v érification, l’établissement de rapports et l’obligation redditionnelle en mati ère d’échange de droits d ’émission. Les Parties vis ées à l’annexe B peuvent participer à des échanges de droits d ’émis- sion aux fins de remplir leurs engagements au titre de l ’art. 3. Tout échange de ce type vient en compl ément des mesures prises au niveau national pour remplir les engagements chiffr és de limitation et de r éduction des émissions pr évu dans cet article. Art. 18 A sa première session, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole approuve des proc édures et mécanismes appropriés et efficaces pour déterminer et étudier les cas de non-respect des dispositions du pr ésent Proto- cole, notamment en dressant une liste indicative des cons équences, compte tenu de la cause, du type et du degré de non-respect et de la fr équence des cas. Si des proc é- dures et m écanismes relevant du pr ésent article entra înent des cons équences qui lient les Parties, ils sont adoptés au moyen d’un amendement au présent Protocole. Art. 19 Les dispositions de l ’art. 14 de la Convention relatif au r èglement des diff érends s’appliquent mutatis mutandis au présent Protocole. Art. 20 1. Toute Partie peut proposer des amendements au présent Protocole. 2. Les amendements au présent Protocole sont adopt és à une session ordinaire de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au pr ésent Protocole. Le texte de toute proposition d ’amendement au présent Protocole est communiqu é aux Parties par le secrétariat six mois au moins avant la réunion à laquelle l’amendement est propos é pour adoption. Le secr étariat communique également le texte de toute proposition d’amendement aux Parties à la Convention et aux signataires de cet ins- trument et, pour information, au Dépositaire. 3. Les Parties n’épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus sur toute proposition d ’amendement au pr ésent Protocole. Si tous les efforts dans ce sens demeurent vains et qu ’aucun accord n ’intervient, l’amendement est adopt é en dernier recours par un vote à la majorit é des trois quarts des Parties pr ésentes et votantes. L ’amendement adopté est communiqu é par le secr étariat au D épositaire, qui le transmet à toutes les Parties pour acceptation. 4. Les instruments d’acceptation des amendements sont d éposés auprès du D éposi- taire. Tout amendement adopté conformément au par. 3 ci-dessus entre en vigueur à l’égard des Parties l ’ayant accepté le quatre-vingt-dixi ème jour qui suit la date de réception, par le Dépositaire, des instruments d’acceptation des trois quarts au moins des Parties au présent Protocole.Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques 5996 5. L’amendement entre en vigueur à l ’égard de toute autre Partie le quatre-vingt- dixième jour qui suit la date du d épôt par cette Partie, aupr ès du Dépositaire, de son instrument d’acceptation dudit amendement. Art. 21 1. Les annexes du présent Protocole font partie int égrante de celui-ci et, sauf dispo- sition contraire expresse, toute r éférence au pr ésent Protocole constitue en m ême temps une r éférence à ses annexes. Si des annexes sont adopt ées après l’entrée en vigueur du pr ésent Protocole, elles se limitent à des listes, formules et autres docu- ments descriptifs de caractère scientifique, technique, procédural ou administratif. 2. Toute Partie peut proposer des annexes au pr ésent Protocole ou des amende- ments à des annexes du présent Protocole. 3. Les annexes du pr ésent Protocole et les amendements à des annexes du pr ésent Protocole sont adoptés à une session ordinaire de la Conf érence des Parties agissant comme r éunion des Parties au pr ésent Protocole. Le texte de toute proposition d’annexe ou d’amendement à une annexe est communiqué aux Parties par le secréta- riat six mois au moins avant la r éunion à laquelle l ’annexe ou l ’amendement est proposé pour adoption. Le secr étariat communique également le texte de toute pro- position d ’annexe ou d ’amendement à une annexe aux Parties à la Convention et aux signataires de cet instrument et, pour information, au Dépositaire. 4. Les Parties n’épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus sur toute proposition d ’annexe ou d ’amendement à une annexe. Si tous les efforts dans ce sens demeurent vains et qu ’aucun accord n’intervient, l’annexe ou l’amendement à une annexe est adopt é en dernier recours par un vote à la majorité des trois quarts des Parties pr ésentes et votantes. L ’annexe ou l ’amendement à une annexe adopt é est communiqué par le secrétariat au Dépositaire, qui le transmet à toutes les Parties pour acceptation. 5. Toute annexe ou tout amendement à une annexe, autre que l ’annexe A ou B, qui a été adopté conformément aux par. 3 et 4 ci-dessus, entre en vigueur à l’égard de toutes les Parties au présent Protocole six mois après la date à laquelle le Dépositaire leur en a notifi é l ’adoption, exception faite des Parties qui, dans l ’intervalle, ont notifié par écrit au Dépositaire qu’elles n’acceptaient pas l’annexe ou l’amendement en question. A l ’égard des Parties qui retirent leur notification de non- acceptation, l’annexe ou l ’amendement à une annexe entre en vigueur le quatre-vingt-dixi ème jour qui suit la date de réception, par le Dépositaire, de la notification de ce retrait. 6. Si l ’adoption d ’une annexe ou d ’un amendement à une annexe n écessite un amendement au pr ésent Protocole, cette annexe ou cet amendement à une annexe n’entre en vigueur que lorsque l ’amendement au Protocole entre lui-m ême en vigueur. 7. Les amendements aux annexes A et B du pr ésent Protocole sont adopt és et entrent en vigueur conformément à la procédure énoncée à l’art. 20, à condition que tout amendement à l’annexe B soit adopté uniquement avec le consentement écrit de la Partie concernée.Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques 5997 Art. 22 1. Chaque Partie dispose d ’une voix, sous r éserve des dispositions du par. 2 ci-après. 2. Dans les domaines de leur comp étence, les organisations régionales d’intégration économique disposent, pour exercer leur droit de vote, d ’un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties au pr ésent Protocole. Ces organisa- tions n ’exercent pas leur droit de vote si l ’un quelconque de leurs Etats membres exerce le sien, et inversement. Art. 23 Le Secr étaire g énéral de l ’Organisation des Nations Unies est le D épositaire du présent Protocole. Art. 24 1. Le présent Protocole est ouvert à la signature et soumis à la ratification, l ’accep- tation ou l ’approbation des Etats et des organisations r égionales d ’intégration économique qui sont Parties à la Convention. Il sera ouvert à la signature au Si ège de l’Organisation des Nations Unies à New York du 16 mars 1998 au 15 mars 1999 et sera ouvert à l’adhésion dès le lendemain du jour o ù il cessera d ’être ouvert à la signature. Les instruments de ratification, d ’acceptation, d ’approbation ou d ’adhé- sion sont déposés auprès du Dépositaire. 2. Toute organisation r égionale d ’intégration économique qui devient Partie au présent Protocole sans qu ’aucun de ses Etats membres y soit Partie est li ée par toutes les obligations d écoulant du pr ésent Protocole. Lorsqu ’un ou plusieurs Etats membres d’une telle organisation sont Parties au pr ésent Protocole, cette organisa- tion et ses Etats membres conviennent de leurs responsabilit és respectives aux fins de l ’exécution de leurs obligations au titre du pr ésent Protocole. En pareil cas, l’organisation et ses Etats membres ne sont pas habilit és à exercer concurremment les droits découlant du présent Protocole. 3. Dans leurs instruments de ratification, d ’acceptation, d ’approbation ou d ’adhé- sion, les organisations r égionales d ’intégration économique indiquent l ’étendue de leur compétence à l ’égard des questions r égies par le pr ésent Protocole. En outre, ces organisations informent le D épositaire, qui en informe à son tour les Parties, de toute modification importante de l’étendue de leur compétence. Art. 25 1. Le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du d épôt de leurs instruments de ratification, d ’acceptation, d ’approbation ou d’adhésion par 55 Parties à la Convention au minimum, parmi lesquelles les Parties visées à l’annexe I dont les émissions totales de dioxyde de carbone repr ésentaient en 1990 au moins 55 % du volume total des émissions de dioxyde de carbone de l’ensemble des Parties visées à cette annexe.Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques 5998 2. Aux fins du présent article, «le volume total des émissions de dioxyde de carbone en 1990 des Parties vis ées à l’annexe I» est le volume notifié par les Parties visées à l’annexe I, à la date à laquelle elles adoptent le présent Protocole ou à une date anté- rieure, dans leur communication nationale initiale pr ésentée au titre de l’art. 12 de la Convention. 3. A l’égard de chaque Partie ou organisation r égionale d ’intégration économique qui ratifie, accepte ou approuve le pr ésent Protocole ou y adh ère une fois que les conditions requises pour l ’entrée en vigueur énoncées au par. 1 ci-dessus ont été remplies, le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixi ème jour qui suit la date du d épôt par cet Etat ou cette organisation de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. 4. Aux fins du présent article, tout instrument déposé par une organisation régionale d’intégration économique ne s ’ajoute pas à ceux qui sont d éposés par les Etats membres de cette organisation. Art. 26 Aucune réserve ne peut être faite au présent Protocole. Art. 27 1. A l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date d ’entrée en vigueur du présent Protocole à l’égard d’une Partie, cette Partie peut, à tout moment, le d énon- cer par notification écrite adressée au Dépositaire. 2. Cette dénonciation prend effet à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle le D épositaire en re çoit notification ou à toute autre date ult érieure spécifiée dans ladite notification. 3. Toute Partie qui d énonce la Convention est r éputée d énoncer également le présent Protocole. Art. 28 L’original du pr ésent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, est d éposé aupr ès du Secr étaire g énéral de l’Organisation des Nations Unies.Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques 5999 Fait à Kyoto le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept. En foi de quoi les soussign és, d ûment autoris és à cet effet, ont sign é le pr ésent Protocole aux dates indiquées. Suivent les signaturesProtocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques 6000 Annexe A Gaz à effet de serre Dioxyde de carbone (CO2) Méthane (CH4) Oxyde nitreux (N2O) Hydrofluorocarbones (HFC) Hydrocarbures perfluorés (PFC) Hexafluorure de soufre (SF 6) Secteurs/catégories de sources Energie Combustion de combustibles – Secteur de l’énergie – Industries manufacturières et construction – Transport – Autres secteurs – Autres Emissions fugitives imputables aux combustibles – Combustibles solides – Pétrole et gaz naturel – Autres Procédés industriels – Produits minéraux – Industrie chimique – Production de métal – Autre production – Production d’hydrocarbures halogénés et d’hexafluorure de soufre – Consommation d’hydrocarbures halogénés et d’hexafluorure de soufre – AutresProtocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques 6001 Utilisation de solvants et d’autres produits Agriculture – Fermentation entérique – Gestion du fumier – Riziculture – Sols agricoles – Brûlage dirigé de la savane – Incinération sur place de déchets agricoles – Autres Déchets – Mise en décharge de déchets solides – Traitement des eaux usées – Incinération des déchets – AutresProtocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques 6002 Annexe B Engagements chiffrés de limitation ou de réduction des émissions (en pourcentage des émissions de l’année ou de la période de référence) Partie Allemagne 92 Australie 108 Autriche 92 Belgique 92 Bulgarie* 92 Canada 94 Communauté européenne 92 Croatie* 95 Danemark 92 Espagne 92 Estonie* 92 Etats-Unis d’Amérique 93 Fédération de Russie* 100 Finlande 92 France 92 Grèce 92 Hongrie* 94 Irlande 92 Islande 110 Italie 92 Japon 94 Lettonie* 92 Liechtenstein 92 Lituanie* 92 Luxembourg 92 Monaco 92 Norvège 101 Nouvelle-Zélande 100 Pays-Bas 92 Pologne* 94 Portugal 92 République tchèque* 92Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques 6003 Roumanie* 92 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord 92 Slovaquie* 92 Slovénie* 92 Suède 92 Suisse 92 Ukraine* 100 * Pays en transition vers une économie de marché.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.10.2002 Date Data Seite 5979-6003 Page Pagina Ref. No 10 126 642 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.