<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. P.G. et U.G. se sont mariés à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine,</p> <p class="MsoPlainText">France) le 23 juin 1978. Ils ont trois enfants, W. , né le 23 décembre</p> <p class="MsoPlainText">1980, M. , né le 3 juin 1982, et F. , né le 16 décembre 1985.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 30 juin 1997, l'épouse a saisi le juge d'une requête de</p> <p class="MsoPlainText">mesures protectrices de l'union conjugale, apparemment sans savoir encore</p> <p class="MsoPlainText">que son mari avait déposé devant le même juge, le 24 juin précédent, une</p> <p class="MsoPlainText">citation en conciliation avant divorce, l'invitant à comparaître à une</p> <p class="MsoPlainText">audience fixée au 25 août 1997. La conciliation a échoué, en présence des</p> <p class="MsoPlainText">deux époux.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. A l'audience tenue le 1er septembre 1997 pour débattre de la</p> <p class="MsoPlainText">requête de l'épouse, il a été constaté que celle-là avait valeur de</p> <p class="MsoPlainText">requête de mesures provisoires. A cette occasion, les deux parties ont</p> <p class="MsoPlainText">déposé diverses pièces. Un délai a été fixé au mari pour en déposer d'au-</p> <p class="MsoPlainText">tres encore. Le procès-verbal de l'audience mentionne qu'à réception des</p> <p class="MsoPlainText">pièces en question, le mandataire de l'épouse disposera d'un bref délai</p> <p class="MsoPlainText">pour faire d'éventuelles observations, après quoi le président statuera.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ayant reçu les pièces en question, puis les observations du</p> <p class="MsoPlainText">mandataire de l'épouse, le président du tribunal civil a rendu le 13 fé-</p> <p class="MsoPlainText">vrier 1998 une ordonnance de mesures provisoires (D.16). Donnant acte aux</p> <p class="MsoPlainText">parties qu'elles étaient en droit de vivre séparées durant l'instance,</p> <p class="MsoPlainText">l'épouse conservant l'ancien domicile conjugal, le juge a attribué durant</p> <p class="MsoPlainText">l'instance la garde des enfants à leur mère, a fixé le droit de visite du</p> <p class="MsoPlainText">père à défaut d'autre entente, et a statué sur les contributions d'entre-</p> <p class="MsoPlainText">tien dues par le demandeur à sa femme et à ses enfants. En ce qui concerne</p> <p class="MsoPlainText">les conclusions d'ordre matériel prises par les parties, le premier juge a</p> <p class="MsoPlainText">écarté une charge du mari d'un montant de 1'500 francs par mois, en</p> <p class="MsoPlainText">retenant ceci (D.16, p.8) :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "Quant aux frais d'enseignement privé relatifs à l'enfant</p> <p class="MsoPlainText"> W. , l'intimé a déposé un tarif de l'école Samos, d'où l'on</p> <p class="MsoPlainText"> déduit un coût mensuel de près de fr. 1'500.--, en section</p> <p class="MsoPlainText"> gymnase. Comme l'observe la requérante, son mari n'a toutefois</p> <p class="MsoPlainText"> pas déposé de preuve de paiement personnel d'écolage, alors que</p> <p class="MsoPlainText"> la première mensualité était due pour septembre 1997. Il n'est</p> <p class="MsoPlainText"> donc pas démontré, à ce stade, qu'il doive supporter lui-même</p> <p class="MsoPlainText"> ce financement, plutôt que sa mère, selon les discussions</p> <p class="MsoPlainText"> relatées par la requérante."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. P.G. recourt contre cette ordonnance, invoquant une violation</p> <p class="MsoPlainText">des règles essentielles de la procédure entraînant une constatation</p> <p class="MsoPlainText">arbitraire des faits et une fausse application du droit matériel. Selon</p> <p class="MsoPlainText">lui, lors de l'audience du 1er septembre 1997, il a affirmé que le</p> <p class="MsoPlainText">paiement de cet écolage lui incombait personnellement et l'intimée l'a</p> <p class="MsoPlainText">alors admis. Partant, le juge n'était pas en droit de se fonder sur les</p> <p class="MsoPlainText">observations ultérieures de l'intimée pour écarter cette charge en la</p> <p class="MsoPlainText">tenant pour non prouvée, ceci à plus forte raison qu'il n'a pas soumis au</p> <p class="MsoPlainText">recourant lesdites observations avant de statuer. Ayant néanmoins procédé</p> <p class="MsoPlainText">de la sorte, le premier juge a enfreint l'article 55 CPC et commis un déni</p> <p class="MsoPlainText">de justice formel qui entraîne cassation, puisqu'il influence le</p> <p class="MsoPlainText">dispositif. Les faits sont en effet constatés de manière arbitraire, sur</p> <p class="MsoPlainText">un point important. Alléguant que l'écolage se monte en réalité à 1'440</p> <p class="MsoPlainText">francs par mois et qu'il en assume la charge, le recourant invite la Cour</p> <p class="MsoPlainText">à casser l'ordonnance et, statuant au fond, toute chose restant par</p> <p class="MsoPlainText">ailleurs égale, à "donner acte au recourant (sic) qu'il versera à</p> <p class="MsoPlainText">l'intimée, d'avance et le 1er de chaque mois, une pension pour elle-même</p> <p class="MsoPlainText">de 3'520 francs du 1er juillet au 31 décembre 1997 et de 4'775 francs dès</p> <p class="MsoPlainText">le 1er janvier 1998".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Sans prendre de conclusions, le premier juge observe que</p> <p class="MsoPlainText">contrairement à ce qu'affirme le recourant, la contestation relative aux</p> <p class="MsoPlainText">frais d'école privée de l'enfant W. a été clairement exprimée lors de</p> <p class="MsoPlainText">l'audience du 1er septembre 1998. Dans ses observations, l'intimée conclut</p> <p class="MsoPlainText">au rejet du recours, avec suite de frais et dépens, observant notamment</p> <p class="MsoPlainText">que le recourant prétend à tort qu'aucune contestation n'existait entre</p> <p class="MsoPlainText">parties au sujet du paiement de l'écolage pour W. , ce qui résulte des</p> <p class="MsoPlainText">déclarations des parties à l'audience du 1er septembre 1997.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est</p> <p class="MsoPlainText">recevable. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) L'administration des preuves ne peut porter que sur des faits</p> <p class="MsoPlainText">non constants qui sont de nature à exercer une influence sur la solution</p> <p class="MsoPlainText">de la contestation. Sont qualifiés constants les faits notoires et, dans</p> <p class="MsoPlainText">les litiges qui dépendent de la seule volonté des parties, les faits</p> <p class="MsoPlainText">reconnus par elle (art.219 CPC). Par ailleurs et sauf disposition contrai-</p> <p class="MsoPlainText">re de la loi, le juge apprécie librement les preuves (art.224 CPC). Quand</p> <p class="MsoPlainText">il fixe des pensions alimentaires, le juge des mesures provisoires dispose</p> <p class="MsoPlainText">d'un large pouvoir d'appréciation, qui n'est limité que par l'interdiction</p> <p class="MsoPlainText">de l'arbitraire. Est arbitraire la décision qui admet un fait dénué de</p> <p class="MsoPlainText">toute preuve ou qui rejette un fait indubitablement établi (RJN 1988 p.41;</p> <p class="MsoPlainText">1984 p.84; 1983 p.84). Il ne suffit donc pas que l'appréciation des preu-</p> <p class="MsoPlainText">ves soit simplement discutable ou qu'une autre appréciation soit possible</p> <p class="MsoPlainText">pour donner lieu à cassation. Il faut qu'elle soit manifestement insoute-</p> <p class="MsoPlainText">nable ou contraire aux pièces du dossier (ATF 109 Ia 22, 108 Ia 195).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) La prémisse du recourant, selon qui une charge de</p> <p class="MsoPlainText">1'500 francs par mois pour l'écolage de son fils W. lui incombait, n'est</p> <p class="MsoPlainText">pas exacte, au vu du dossier et de l'ordonnance entreprise. D'abord, comme</p> <p class="MsoPlainText">le juge le relève dans ses observations, l'ordonnance elle-même fait</p> <p class="MsoPlainText">expressément référence à la contestation qui subsistait à l'audience :</p> <p class="MsoPlainText">"Elle [la requérante] précisait que les frais d'école privée de W. sont</p> <p class="MsoPlainText">assumés par sa grand-mère paternelle et n'ont pas à être intégrés aux</p> <p class="MsoPlainText">charges du mari..." (ordonnance, cons.2, p.4 in fine). L'ordonnance préci-</p> <p class="MsoPlainText">se plus loin : "Interrogé à même audience sur sa situation matérielle, le</p> <p class="MsoPlainText">demandeur soulignait (...) qu'il avait effectivement discuté avec sa mère</p> <p class="MsoPlainText">de la fréquentation d'une école privée par W. , mais que sa mère connaît</p> <p class="MsoPlainText">actuellement des difficultés financières liées à des contrôles fiscaux, de</p> <p class="MsoPlainText">sorte qu'elle ne peut mettre l'argent nécessaire à sa disposition"</p> <p class="MsoPlainText">(cons.4, p.5 in medio). Le juge a tranché sur ce point de fait contesté,</p> <p class="MsoPlainText">en retenant "à ce stade" que le mari n'a pas démontré qu'il doit supporter</p> <p class="MsoPlainText">lui-même ce financement, plutôt que sa mère (cons.6 p.8 in initio, déjà</p> <p class="MsoPlainText">cité plus haut, lit A.).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C'est ainsi à tort que le recourant reproche au premier juge de</p> <p class="MsoPlainText">n'avoir pas retenu comme constant son propre allégué sur cette charge.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le dossier lui-même contient plusieurs indices permettant de</p> <p class="MsoPlainText">constater que la contestation existait bel et bien sur ce fait mais que,</p> <p class="MsoPlainText">pour une raison incombant au recourant, celui-ci n'a pas estimé utile de</p> <p class="MsoPlainText">produire des preuves. D'abord, son décompte manuscrit des charges et reve-</p> <p class="MsoPlainText">nus, déposé (D.5) par l'épouse et qualifié par lui de "document de travail</p> <p class="MsoPlainText">et de discussion" (selon la précision qu'il a donnée au premier juge,</p> <p class="MsoPlainText">ordonnance p.5), ne contient nulle part dans ses propres charges une somme</p> <p class="MsoPlainText">de 1'440 ou 1'500 francs par mois pour l'écolage de W. . Cela tend à</p> <p class="MsoPlainText">démontrer que le recourant ne comptait pas devoir assumer cette charge -</p> <p class="MsoPlainText">comme l'épouse l'alléguait - alors qu'à l'inverse, lui-même déposait à</p> <p class="MsoPlainText">l'audience la liste des prix et conditions financières de l'école Samos</p> <p class="MsoPlainText">(D.4) - ce qui ne prouvait pas encore qu'il devait assumer cet écolage.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il résulte également du dossier que le mari avait été invité</p> <p class="MsoPlainText">dans sa convocation à produire dix jours avant l'audience les pièces</p> <p class="MsoPlainText">requises par l'adverse partie (D.3). Bien que deux mois aient séparé la</p> <p class="MsoPlainText">date de la citation et celle de l'audience elle-même, le mari ne s'est pas</p> <p class="MsoPlainText">exécuté et n'a déposé des pièces que le jour de l'audience. Comme on l'a</p> <p class="MsoPlainText">vu, la prise en charge de cet écolage a fait l'objet d'une contestation à</p> <p class="MsoPlainText">l'audience. Il appartenait dès lors au recourant de prouver qu'il devait</p> <p class="MsoPlainText">assumer cette charge, s'il ne voulait pas prendre le risque qu'elle soit</p> <p class="MsoPlainText">écartée par le juge. Les observations formulées par l'adverse partie ne</p> <p class="MsoPlainText">changent rien à cet état de fait, puisqu'il avait été prévu à l'audience</p> <p class="MsoPlainText">d'aménager au mandataire de la partie adverse un bref délai pour faire</p> <p class="MsoPlainText">d'éventuelles observations, avant que le juge ne statue. Un nouvel échange</p> <p class="MsoPlainText">d'écriture n'avait pas été réservé, ce qui est justifié dans le cadre</p> <p class="MsoPlainText">d'une procédure sommaire où les preuves sont en principe administrées</p> <p class="MsoPlainText">séance tenante (art.380 CPC). Si les preuves sont déposées (tardivement) à</p> <p class="MsoPlainText">l'audience par le recourant, puis complétées avec l'accord du juge dans un</p> <p class="MsoPlainText">bref délai après l'audience, mais qu'elles ne suffisent pas à établir le</p> <p class="MsoPlainText">fait contesté, le juge est évidemment en droit de le constater et d'en</p> <p class="MsoPlainText">tirer la conséquence; les observations de l'intimée ne sont là que pour</p> <p class="MsoPlainText">attirer son attention sur la portée des preuves produites. C'est ainsi à</p> <p class="MsoPlainText">tort que le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être</p> <p class="MsoPlainText">entendu. Une telle violation aurait en revanche été commise au cas où, en</p> <p class="MsoPlainText">sus de ses observations, l'intimée avait produit de nouvelles pièces sur</p> <p class="MsoPlainText">lesquelles le juge se serait fondé sans entendre au préalable le</p> <p class="MsoPlainText">recourant. Tel n'a cependant pas été le cas.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Au vu de ce qui précède, les griefs adressés au premier juge ne</p> <p class="MsoPlainText">sont pas fondés, ce qui doit conduire au rejet du recours, avec suite de</p> <p class="MsoPlainText">frais et dépens à charge de son auteur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne le recourant payer 550 francs de frais qu'il a avancés,</p> <p class="MsoPlainText"> ainsi qu'une indemnité de dépens de 400 francs en faveur de l'intimée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 19 mai 1998</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>