{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-10-15", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2012-0108_2013-10-15.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=168865&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=14&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "651271815296466b41bdcd2211dc7497"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2012.0108"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.10.2013 AC.2012.0108"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "POORTIER/Service du d\u00e9veloppement territorial, Municipalit\u00e9 de Ch\u00e2teau-d'Oex | Recours des constructeurs contre une d\u00e9cision de la municipalit\u00e9 prise en appliction d'une d\u00e9cision du SDT ordonnant la supression d'un chemin provisoire, am\u00e9nag\u00e9 en partie hors de la zone \u00e0 b\u00e2tir.\r\r - Les constructeurs, qui ne sont pas propri\u00e9taires des parcelles sur lesquelles le chemin est am\u00e9nag\u00e9 mais sont au b\u00e9n\u00e9fice d'une servitude de passage, doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des perturbateurs par comportement de sorte que l'autorit\u00e9 municipale \u00e9tait fond\u00e9e \u00e0 leur notifier la d\u00e9cision de remise en \u00e9tat (consid. 2).\r\r- Il n'est pas \u00e9tabli dans quelle mesure il existe une possibilit\u00e9 de construire un chemin d'acc\u00e8s au chalet litigieux am\u00e9nag\u00e9 enti\u00e8rement dans la zone \u00e0 b\u00e2tir, une telle possibilit\u00e9 excluant d'office selon la jurisprudence f\u00e9d\u00e9rale de d\u00e9livrer une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 24 LAT. En l'esp\u00e8ce, il n'est pas certain \u00e0 l'heure actuelle que les constructeurs puissent se voir reconna\u00eetre, sur le plan civil, un droit de passage n\u00e9cessaire (cf. art. 694 CC) (consid. 3). \r\r- L'ordre de remise en \u00e9tat du chemin d'acc\u00e8s provisoire, tol\u00e9r\u00e9 par les autorit\u00e9s communale et cantonale durant les travaux de construction du chalet et qui constitue actuellement le seul acc\u00e8s entre ledit chalet et la voie publique, appara\u00eet en l'\u00e9tat pr\u00e9matur\u00e9 et disproportionn\u00e9 vu les circonstances particuli\u00e8res, notamment le fait que la commune a initi\u00e9 des d\u00e9marches en vue de modifier son PGA et qu'elle pr\u00e9voit d'inclure la portion des parcelles hors zone \u00e0 b\u00e2tir sur laquelle est am\u00e9nag\u00e9 le chemin litigieux en zone constructible. A cela s'ajoute que l'autorit\u00e9 cantonale a laiss\u00e9 la question ouverte de savoir si elle pourrait entrer en mati\u00e8re sur le maintien actuel en tout-venant du chemin provisoire (consid. 4).\r\rPour ces motifs, le recours est admis et la cause renvoy\u00e9e aux autorit\u00e9s communale et cantonale pour instruction compl\u00e9mentaire.\r\r\r\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:15:03", "Checksum": "936eb2e48f4c0b6a949e0287932e3d34"}