<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para"> </div> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <img height="74" src="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/displayimage.php?id=2020-03-18-4F_6-2019.1&amp;type=gif" width="95"/> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4F_6/2019</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Arrêt du 18 mars 2020</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Ire Cour de droit civil</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">Mmes les Juges fédérales </div> <div class="para">Kiss, présidente, Niquille et May Canellas. </div> <div class="para">Greffière Monti. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">B.________, </div> <div class="para">représenté par Me Daniel Meyer, </div> <div class="para">requérant, </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <i>contre</i> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A.________, </div> <div class="para">représentée par Me Thierry Sticher, </div> <div class="para">intimée, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">indemnité pour tort moral; révision propter nova, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">demande en révision de l'arrêt rendu le 24 avril 2018 </div> <div class="para">par le Tribunal fédéral (4A_631/2017, </div> <div class="para">dossier cantonal ACJC/1329/2017). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Faits :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>A.</b> </div> <div class="para">Le 4 janvier 2014, B.________ et A.________ ont eu une altercation verbale dans le parking souterrain de leur immeuble. A l'issue de cet échange, au cours duquel A.________ a proféré les termes "con" et "connard", celle-ci a tourné le dos à son interlocuteur et s'est dirigée vers la porte de l'immeuble. Le prénommé est alors revenu à la charge, s'est avancé rapidement vers elle et l'a violemment poussée contre un mur. A.________ est tombée en heurtant le mur. Elle a subi une fracture du pouce et une fracture par éclatement de la vertèbre L2 ayant nécessité deux opérations. Affectée physiquement et psychiquement, la victime n'a pas pu reprendre le travail. </div> <div class="para">B.________ a été condamné pénalement pour lésions corporelles graves par négligence. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>B.</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>B.a.</b> Le 2 décembre 2014, la victime a ouvert action contre son agresseur en paiement de 50'000 fr. pour le tort moral subi. Elle estimait celui-ci à 70'000 fr., dont à déduire 20'000 fr. pour tenir compte de l'indemnité qu'elle présumait pouvoir obtenir de l'assureur-accidents (25% de son salaire annuel assuré, estimé à 68'880 fr.). </div> <div class="para">Le défendeur a requis sans succès la suspension de la procédure. </div> <div class="para">Le Tribunal de première instance du canton de Genève a admis la demande par jugement du 5 janvier 2017. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>B.b.</b> Statuant le 17 octobre 2017 sur appel du défendeur, la Cour de justice genevoise a réformé le jugement et condamné le défendeur à payer à la victime une indemnité pour tort moral de 18'500 fr. plus intérêts. </div> <div class="para">Procédant à la méthode dite des deux phases, la cour cantonale a constaté que la victime avait subi une atteinte à l'intégrité de 25%, aux dires des experts mandatés par l'assureur-accidents. L'indemnité de base s'élevait à 31'500 fr. en considération du gain annuel assuré (126'000 fr. x 25%). Ce montant devait être porté à 63'000 fr. (i.e doublé) au regard des circonstances d'espèce. Quelque 20% (13'000 fr.) devaient en être retranchés pour tenir compte d'une prédisposition constitutionnelle liée (état maladif antérieur) dont souffrait la victime. En revanche, il n'y avait pas matière à retenir une faute concomitante de la victime. Les bandes de vidéosurveillance montraient que la victime était en train de quitter les lieux, mettant ainsi fin au conflit, lorsque l'agresseur était revenu à la charge en la poursuivant, puis en la bousculant. Le tiers responsable devait une indemnité pour tort moral de 50'000 fr., dont 31'500 fr. étaient dus à l'assureur-accidents (créance subrogatoire) et 18'500 fr. à la victime (créance directe, 50'000 fr. - 31'500 fr.). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>B.c.</b> La victime a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant au paiement de 31'500 fr. plus intérêts. </div> <div class="para">A ce stade, le litige se résumait au point de savoir qui, de l'assureur-accidents ou de la victime, devait supporter la réduction de quelque 20% (13'000 fr.) due à la prédisposition constitutionnelle liée. </div> <div class="para">Statuant par arrêt du 24 avril 2018 (4A_631/2017), la cour de céans a jugé qu'il incombait à l'assureur-accidents d'assumer cette réduction. La lésée pouvait se prévaloir du droit préférentiel dans la forme prévue à l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances-sociales (LPGA; RS 830.1). En présence d'un facteur de réduction motivé par un état maladif antérieur, il ne se justifiait pas de retenir la forme partielle de droit préférentiel appliquée à l'<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=27&amp;from_date=17.03.2020&amp;to_date=05.04.2020&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-III-306%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page306">ATF 123 III 306</a>. Pouvait demeurer indécise la question de savoir si la solution adoptée dans ce précédent gardait sa raison d'être lorsque le facteur de réduction était une faute concomitante du lésé. En bref, le défendeur a été condamné à payer 31'500 fr. plus intérêts à la demanderesse (créance directe); le solde de 18'500 fr. représentait la prétention subrogatoire de l'assureur-accidents. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>C.</b> </div> <div class="para">Le 19 juillet 2019, le défendeur (ci-après: le requérant) a saisi l'autorité de céans d'une demande en révision concluant à ce que l'arrêt 4A_631/2017 soit annulé et à ce que l'indemnité pour tort moral due à la demanderesse (ci-après: l'intimée) soit réduite à 9'450 fr. plus intérêts. S'appuyant sur l'<span class="artref">art. 123 al. 2 let. a LTF</span>, le requérant expose avoir été l'objet d'une prétention subrogatoire émise par l'assureur-accidents, lequel s'est appuyé sur sa décision du 30 octobre 2017, dont il lui a remis copie le 30 avril 2019. Le requérant fait observer que l'assureur-accidents a fixé l'indemnité pour atteinte à l'intégrité (IPAI, <span class="artref">art. 25 LAA</span> [RS 832.20]) sur la base d'une atteinte de 15% au lieu des 25% retenus par les experts, en raison de l'état maladif pré-existant. L'assureur a en outre appliqué une réduction de 50% en raison du comportement de la lésée, laquelle avait fait montre de provocation par son "langage 'non verbal' [sic!] tout à fait clair" et s'était abstenue de quitter la zone de danger alors qu'elle en aurait eu la possibilité à plusieurs reprises. L'indemnité IPAI a été fixée à 18'900 fr. au lieu de 31'500 fr. (15% de 126'000 fr.), et encore réduite de 50% en raison du danger auquel s'était exposé la victime (cf. <span class="artref">art. 39 LAA</span> et 49 al. 2 OLAA [RS 832.202]). </div> <div class="para">La requête a été communiquée à l'intimée, qui n'a toutefois pas été invitée à se déterminer. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Considérant en droit :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">La présente demande de révision, fondée sur l'<span class="artref">art. 123 al. 2 let. a LTF</span>, a été déposée dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision (<span class="artref">art. 124 al. 1 let</span>. d LTF). Satisfaisant aux exigences de motivation découlant de l'<span class="artref"><artref id="CH/173.110/42/2" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/42/1" type="start"></artref>art. 42 al. 1 et 2 LTF</span><artref id="CH/173.110/42/2" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/2" type="end"></artref> (arrêt 4F_24/2017 du 4 septembre 2018 consid. 1), elle est recevable au regard de ces dispositions. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.1.</b> A teneur de l'<span class="artref">art. 123 al. 2 let. a LTF</span>, la révision peut être demandée dans les affaires civiles si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt. </div> <div class="para">En l'occurrence, le requérant s'appuie sur une décision de l'assureur LAA qui est certes antérieure à l'arrêt du 24 avril 2018, par lequel la cour de céans a admis le recours déposé par l'intimée contre le jugement rendu par la Cour de justice le 17 octobre 2017. Cela étant, la décision de l'assureur est postérieure au prononcé dudit jugement, puisqu'elle a été rendue le 30 octobre 2017. Or, il faut garder à l'esprit que dans le cadre d'un recours en matière civile, les <i>nova</i> proprement dits, soit les faits et moyens de preuve postérieurs au prononcé de l'arrêt cantonal - ou plus exactement, postérieurs à l'ultime moment permettant l'introduction d'éléments nouveaux devant le juge d'appel - sont généralement irrecevables, "à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente" (<span class="artref">art. 99 al. 1 LTF</span>; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=27&amp;from_date=17.03.2020&amp;to_date=05.04.2020&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F139-III-120%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page120">ATF 139 III 120</a> consid. 3.1.2; arrêts 5A_739/2019 du 27 janvier 2020 consid. 1.5; 5A_104/2019 du 13 décembre 2019 consid. 1.4; cf. aussi <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=27&amp;from_date=17.03.2020&amp;to_date=05.04.2020&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-III-272%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page272">ATF 143 III 272</a> consid. 2.3.2; POUDRET/SANDOZ-MONOD, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, 1990, p. 437 n° 1.5.3.2 ad <span class="artref">art. 55 OJ</span>). Entrent notamment dans cette exception les éléments qui déterminent la recevabilité du recours (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=27&amp;from_date=17.03.2020&amp;to_date=05.04.2020&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-III-123%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page123">ATF 136 III 123</a> consid. 4.4.3) ou permettent d'identifier les parties à la procédure devant le Tribunal fédéral, ou encore conduisent à constater que le recours est privé d'objet (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=27&amp;from_date=17.03.2020&amp;to_date=05.04.2020&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-III-614%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page614">ATF 137 III 614</a> consid. 3.2.1; BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2 <sup>e</sup> éd. 2014, n <sup>os</sup> 20 ss ad <span class="artref">art. 99 LTF</span>). Pour le surplus, le Tribunal fédéral ne peut pas tenir compte des <i>nova</i> proprement dits. Sa tâche est en effet de dire si l'autorité précédente a ou non violé le droit sur la base de la situation qui prévalait au moment où elle a statué (cf. par ex. arrêt 8F_8/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.2). A compter du moment où le Tribunal fédéral ne pouvait pas prendre en compte un <i>novum</i> proprement dit dans le cadre de la procédure de recours, ce <i>novum</i> ne saurait, <i>a fortiori</i>, fonder une demande de révision, puisqu'un tel procédé reviendrait à contourner indûment l'<span class="artref">art. 99 al. 1 LTF</span> (arrêt 2F_3/2019 du 23 juillet 2019 consid. 2.2; arrêt précité 8F_8/2016 consid. 3.2). </div> <div class="para">Dans le cas présent, le requérant se prévaut d'un <i>novum</i> proprement dit (postérieur à l'ultime moment auquel il pouvait être invoqué devant la Cour de justice), dont il est patent qu'il n'entrait pas dans les exceptions visées par l'<span class="artref">art. 99 al. 1 LTF</span>. Dans le cadre d'une procédure de recours au Tribunal fédéral, il se heurterait à l'écueil d'irrecevabilité. Aussi est-il <i>a fortiori</i>exclu de s'en prévaloir à l'appui d'une demande de révision. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.2.</b> Par surabondance, l'assureur-accidents a apprécié le comportement de la victime au regard des images de [vidéo]surveillance - à l'instar du juge civil - et en s'appuyant sur le jugement du Tribunal de première instance. Le requérant cite vainement certaines constatations de l'assureur; en effet, il ne saurait utiliser la voie de la révision pour le cas échéant compléter l'état de fait retenu dans les jugements civils alors qu'il aurait pu et dû le faire dans la procédure principale. Par ailleurs, dans le procès du lésé contre le tiers responsable, le juge civil apprécie librement, à l'aune de l'<span class="artref">art. 44 CO</span>, si et dans quelle mesure une faute concomitante peut être reprochée au lésé. Concernant l'atteinte à l'intégrité subie par la victime, l'assureur-accidents se réfère - comme le juge civil - aux rapports des experts retenant un taux de 25%. A ce stade, le requérant ne peut pas revenir sur la manière dont le juge civil a intégré dans son calcul du dommage la prédisposition constitutionnelle liée dont souffrait la victime, alors que ce point n'était déjà plus discuté dans la procédure de recours initiée par l'intimée. Au surplus, l'intimée a adopté la prémisse qu'elle toucherait une pleine indemnité LAA sur la base d'une atteinte à l'intégrité de 25%, ce point n'étant pas litigieux au stade de la procédure de recours. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">En bref, la demande de révision se révèle mal fondée et doit être rejetée. Le requérant supportera les frais judiciaires, fixés à 2'000 fr. Il sera en revanche dispensé de verser des dépens à l'intimée puisqu'elle n'a pas eu à déposer de réponse (cf. <span class="artref">art. 127 LTF</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b> Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">La demande de révision est rejetée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Les frais judiciaires, fixés à 2'000 fr., sont mis à la charge du requérant. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 18 mars 2020 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la Ire Cour de droit civil </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La présidente : Kiss </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La greffière : Monti </div> </div></body></html>