5116 2000-1864 Arrêté fédéral Projet approuvant un protocole modifiant la convention de double imposition avec l’Inde du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 20001, arrête: Art. 1 1 Le Protocole modifiant la Convention entre la Conf édération suisse et la République de l ’Inde en vue d ’éviter les doubles impositions en mati ère d ’impôts sur le revenu, signé le 16 février 2000, est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux. 1 FF 2000 5107Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral approuvant un Protocole modifiant la Convention de double imposition avec l'Inde In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 46 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.11.2000 Date Data Seite 5116-5116 Page Pagina Ref. No 10 124 956 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.