<h2>SubmittedText<h2><p>L'année dernière, en commentant les "mesures visant à alléger les finances fédérales", le président de la Confédération s'était engagé à adapter "l'ordonnance sur la Poste" de manière à ce qu'il soit interdit de relever le prix de base. Or, il apparaît aujourd'hui que la Poste entend compenser la perte des 20 millions de francs retranchés de l'aide à la presse, ainsi que 15 à 40 millions de francs équivalant, selon elle, au déficit du transport des journaux, par une hausse des tarifs concernant l'ensemble des titres de la presse suisse.</p><p>Si ce plan devait être mis en oeuvre, les promesses faites en 2002 par le conseiller fédéral Villiger n'auraient manifestement pas été tenues, raison pour laquelle nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral :</p><p>- Entend-il donner son aval au plan de la Poste, ou pense-t-il tenir la promesse faite en 2002, promesse selon laquelle les tarifs des petits et moyens journaux paraissant au moins une fois par semaine seraient maintenus, jusqu'en 2007, à leur niveau 2003, et cela sans aucune augmentation ?</p><p>- N'est-il pas d'avis que c'est uniquement en tenant cette promesse qu'il pourra respecter l'article 15 de la loi sur la Poste, article qui indique clairement la volonté du législateur de "maintenir une presse diversifiée", en particulier en soutenant les journaux régionaux et locaux ?</p><p>- Ne pense-t-il pas qu'en matière d'aide à la presse, la presse associative (syndicale, sociale, économique) devrait être placée sur le même pied que les journaux régionaux et locaux, dans la mesure où ce type de presse contribue largement à la formation de l'opinion publique et à la vitalité de la démocratie ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Durant la session d'hiver 2002, le Parlement a approuvé une révision de l'article 15 de la loi sur la poste qui, dès 2004, limitera à 80 millions de francs la subvention fédérale accordée pour réduire le prix de la distribution des journaux et périodiques. Ce régime est limité jusqu'à fin 2007.</p><p>Contrairement à ce que pense l'auteur de l'interpellation, le Conseil fédéral n'a jamais promis que les tarifs pour la distribution de la presse régionale et locale resteraient inchangés d'ici là. Il a simplement indiqué que la presse régionale et locale ne subirait pas de hausses tarifaires justifiées par la réduction des subventions. Il n'a en revanche pas exclu des hausses fondées sur l'évolution des coûts de la Poste.</p><p>Suite aux revendications formulées au Conseil des États, le Conseil fédéral a, le 19 février 2003, décidé de renoncer à revoir l'ordonnance sur la poste. Les publications méritant d'être aidées ne verront donc pas leur tirage limité, étant donné que la Poste risquerait ainsi de perdre ses principaux clients et les recettes qu'ils rapportent. Parallèlement, l'entreprise devrait envisager d'importantes hausses tarifaires pour les journaux restants. Le Conseil fédéral estime que cette réglementation devrait permettre d'éviter une envolée des prix.</p><p>Par ailleurs, il est prévu de continuer à privilégier la presse locale et régionale en l'épargnant de la hausse des prix annoncée pour 2004 dans la mesure où celle-ci est due à la réduction des subventions. Le Conseil fédéral n'a pas entièrement exclu toute hausse des tarifs pour la presse locale et régionale, pour autant que cette hausse soit liée à l'augmentation des coûts intervenue depuis les dernières négociations tarifaires de 1998. Or, la Poste a maintenant déposé une demande d'augmentation des prix pour le transport des journaux et des périodiques. La demande sera d'abord examinée par le Surveillant des prix, qui émettra une recommandation à l'intention du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Sur la base de celle-ci, le DETEC sera appelé à prendre une décision après avoir examiné si l'augmentation des coûts intervenue depuis la dernière hausse des prix en 1998 justifie que l'on augmente aussi certains tarifs pour la presse régionale et locale. La décision est attendue en juillet 2003. Le DETEC devra s'en tenir aux critères définis dans la loi sur la poste, qui ne prévoit cependant pas de dispositions spéciales pour la presse associative (syndicats, économie, domaine social).</p>  Réponse du Conseil fédéral.