<h2>InitialSituation<h2><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 23.11.2023</strong></h2><p class="Standard_d"><strong>Avec DigiSanté, le Conseil fédéral veut accélérer la numérisation du système de santé</strong></p><p class="Standard_d"><strong>Le système de santé suisse doit accélérer sa numérisation afin d’accroître son efficience, la qualité des traitements et la sécurité des patients. Lors de sa séance du 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a adopté le programme de promotion de la transformation numérique dans le système de santé (DigiSanté) et transmis au Parlement le message relatif au crédit d’engagement correspondant.</strong></p><p class="Standard_d">En comparaison internationale, la Suisse dispose d’un très bon système de santé. Il existe toutefois un retard à rattraper en matière de numérisation. Si nombre d’acteurs travaillent déjà dans une large mesure avec les outils numériques, les différents systèmes et processus sont trop peu coordonnés et non interopérables. En d’autres termes, les données ne peuvent actuellement pas toujours transiter sans problème d’un système à l’autre. Il arrive ainsi qu’une même indication doive être saisie plusieurs fois, que des tests et des analyses soient refaits et que les informations ne puissent être réutilisées.<br>Avec le programme DigiSanté, le Conseil fédéral entend accélérer la numérisation dans les années à venir et renforcer les liens entre les acteurs. En collaboration avec les parties prenantes, ce programme encouragera la mise en place de l’Espace suisse des données de santé, afin d’améliorer la qualité des traitements, l’efficience, la transparence, la sécurité des patients et de renforcer la recherche. Dans cette optique, il importe de bien coordonner les projets numériques des différents acteurs. Ce rôle sera assumé par la Confédération.<br><br>Le programme DigiSanté a été élaboré par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) en collaboration avec l’Office fédéral de la statistique (OFS). D’une durée de dix ans (de 2025 à 2034), il englobe environ 50 projets et se divise en quatre volets : « Conditions requises pour la transformation numérique », « Infrastructure nationale », « Numérisation des prestations des autorités », « Utilisation secondaire des données pour la planification, le pilotage et la recherche ».<br><br>Créer les conditions<br>Pour un échange de données complet entre les établissements de santé et avec des tiers (p. ex. des services fédéraux), les différents systèmes informatiques doivent pouvoir communiquer entre eux (être interopérables). Les projets du premier volet visent à mettre en place les bases de cette interopérabilité. Le groupe spécialisé Gestion des données dans le domaine de la santé, comprenant des spécialistes issus de la Confédération, des cantons, des hôpitaux, du corps médical, des pharmacies, des assureurs, de l’industrie pharmaceutique et de la recherche, travaille déjà à l’élaboration de normes communes depuis septembre 2022.<br><br>Infrastructure nationale<br>Les fondations d’une infrastructure nationale seront posées afin de fournir une base à la numérisation du système de santé. Il s’agit de permettre une interopérabilité sécurisée et, par là même, de mettre en place rapidement de nouveaux services numériques de santé. L’ensemble des acteurs raccordés à l’espace des données de santé auront accès à des services de base communs, comme des registres, des interfaces ou des applications pour garantir un échange sécurisé des données. Les registres des hôpitaux et des fournisseurs de prestations sont notamment concernés.<br><br>Numériser les prestations des autorités<br>Afin d’améliorer l’échange de données entre les autorités et les acteurs du système de santé, les prestations fournies par les autorités doivent elles aussi être numérisées et standardisées. Ce volet comprend notamment le système de déclaration des maladies transmissibles et le projet d’utilisation multiple des données dans le domaine des séjours stationnaires en hôpitaux (SpiGes).<br><br>Utilisation secondaire des données pour la planification, le pilotage et la recherche<br>Ce volet vise à permettre une utilisation meilleure et plus efficiente du large éventail de données pertinentes. Il s’agit d’améliorer l’accès aux données et les possibilités d’analyse à des fins de recherche, par exemple pour le monitorage du cancer ou avec l’espace de données pour la recherche sur la santé.<br><br>Financement de DigiSanté<br>DigiSanté prend en compte la structure fédérale du système de santé suisse. La Confédération n’intervient que lorsqu’une base nationale est nécessaire et ne peut être mise en place par les cantons ou des prestataires privés. Il s’agit d’offrir la sécurité nécessaire en matière de planification et d’investissement pour la numérisation du système de santé : en s’appuyant sur les travaux préparatoires de la Confédération, les nombreux acteurs pourront développer, acquérir et exploiter efficacement leurs propres services. Il se formera ainsi un réseau de systèmes informatiques pouvant échanger leurs informations en continu. La Confédération organisera un échange régulier entre les acteurs impliqués, favorisant ainsi la coordination des différents projets. Les systèmes informatiques de la Confédération et des cantons feront également partie de ce réseau.<br>Les quelque 50 projets, parfois complexes, du programme DigiSanté favoriseront la mise en œuvre d’un espace des données de santé en Suisse. Pour leur réalisation, le Conseil fédéral demande au Parlement un crédit d’engagement de 392 millions de francs sur une période de dix ans (2025 à 2034). Le premier poste de dépenses sera, de loin, la numérisation des prestations des autorités (221 millions de francs), suivie de l’infrastructure nationale (76 millions), de l’utilisation secondaire des données (39 millions) et de la création des conditions requises pour la transformation numérique, qui comprennent notamment les normes uniformes (27 millions) ainsi que l’orchestration, l’efficacité, l’organisation du travail et la gestion du programme (29 millions). La Confédération numérisera entièrement les services des autorités touchant à la santé, comme les registres, les systèmes de déclaration et les plateformes d’information, tout en s’assurant qu’ils puissent communiquer avec les autres systèmes informatiques. Le quotidien des acteurs de la santé s’en trouvera facilité. En collaboration avec ces derniers, des normes communes seront définies afin de permettre un flux continu de données. Parallèlement, la Confédération créera les bases légales nécessaires. Le Conseil fédéral ou le Département fédéral de l’intérieur (DFI) valideront les différents projets de DigiSanté selon des critères clairement définis. Cette procédure permettra de réagir rapidement en cas de nouvelles connaissances, et d’adapter les projets le cas échéant.</p><h2>Proceedings<h2><h4 class="SDA_Meldung_d">Dépêche ATS</h4><h3 class="Debatte_sda_linksbündig_d"><span style="color:#221E1F;"><strong>Délibérations au Conseil national, 07.03.2024</strong></span></h3><p class="Standard_d"><strong>Programme DigiSanté pour accélérer la numérisation de la santé</strong><br><strong>Le système de santé suisse doit accélérer sa transformation numérique. Le Conseil national a approuvé jeudi par 127 voix contre 64 un crédit de 392 millions de francs sur dix ans pour le programme DigiSanté.</strong></p><p class="Standard_d">Le système de santé suisse est très bon. Il en est tout autrement quant à sa numérisation. La Suisse figure au dernier rang des comparaisons internationales. "Nous avons l'occasion d'orienter le système de santé suisse vers l'avenir, de rattraper le retard pris dans la numérisation et de créer une infrastructure de base qui profitera aussi au dossier électronique du patient", a indiqué Benjamin Roduit (C/VS) au nom de la commission.</p><p class="Standard_d">Les acteurs de la santé utilisent des dossiers électroniques, a rappelé la ministre de la santé Elisabeth Baume-Schneider. Mais chacun a son système qui ne parle pas la même langue que les autres. De nombreuses données doivent être saisies plusieurs fois. "Les acteurs doivent avoir une sémantique commune", selon Brigitte Crottaz (PS/VD).</p><p class="Standard_d">La pandémie de Covid-19 a révélé des lacunes qui ont poussé le Conseil fédéral et le Parlement à agir. Et Léonore Porchet (Vert-e-s/VD) de rappeler qu'on utilisait encore le fax pour transmettre les dossiers.</p><p class="Standard_d">Le programme DigiSanté doit promouvoir la transformation numérique du système de santé et contribuer à la sécurité des patients. Les acteurs doivent pouvoir échanger des données sur le traitement, la facturation, la recherche et l'administration.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">Interopérabilité</p><p class="Standard_d">Element central de la numérisation: la collaboration des différents systèmes. Le premier volet du projet sera donc consacré à la création des conditions techniques permettant d'échanger les données en continu.</p><p class="Standard_d">Les acteurs doivent pouvoir échanger leurs données selon le principe du "once only", a indiqué Andri Silberschmidt (PLR/ZH). "Et pas que des pdf. Ce n'est pas parce qu'un formulaire est rempli de manière numérique que c'est numérique."</p><p class="Standard_d">Le groupe spécialisé "Gestion des données dans le domaine de la santé", comprenant des spécialistes issus de la Confédération, des cantons, des hôpitaux, du corps médical, des pharmacies, des assureurs, de l’industrie pharmaceutique et de la recherche, travaille déjà à l’élaboration de normes communes depuis septembre 2022.</p><p class="Standard_d">Il faudra ensuite mettre sur pied une infrastructure nationale qui permet un échange sécurisé des données. Les prestations fournies par les autorités seront numérisées et standardisées dans un troisième volet. Celui-ci comprend notamment le système de déclaration des maladies transmissibles et le projet d’utilisation multiple des données dans le domaine des séjours stationnaires en hôpitaux.</p><p class="Standard_d">Enfin, les autorités et les acteurs concernés pourront utiliser le large éventail de données sanitaires afin de mieux planifier et piloter le système de santé. Les chercheurs pourront plus facilement accéder aux données et augmenter les possibilités pour traiter les problématiques sanitaires.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">Près de 400 millions</p><p class="Standard_d">Pour la période 2025 à 2034, le Parlement doit libérer un crédit de 391,7 millions. Le poste de dépense le plus important concerne la numérisation des prestations des autorités (221 millions).</p><p class="Standard_d">L'infrastructure nationale nécessite 76 millions. Quelque 39 millions seront affectés à l'utilisation secondaire des données et 27 millions à la création des conditions requises pour la transformation numérique. L'orchestration, l'efficacité, l'organisation du travail et la gestion du programme coûteront 29 millions.</p><p class="Standard_d">Thomas Aeschi (UDC/ZG) a demandé en vain que les postes supplémentaires nécessaires à ce projet soient compensés à l'interne du DFI. Tout comme l'ensemble du crédit. Andri Silberschmidt (PLR/ZH) lui a rétorqué qu'une externalisation des projets coûterait plus cher.</p><p class="Standard_d">Par ailleurs, a rappelé Mme Crottaz, ces fonds doivent être approuvés chaque année par le Parlement. "Il ne s'agit donc pas d'un chèque en blanc." La décision a été prise par 105 voix contre 84.</p><p class="Standard_d">Le projet est porté par l'OFSP et l'OFS et devra être mis en place d'ici fin 2023. Le programme englobe 50 projets.</p><p>&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats du 24.04.2024</strong></h2><p class="Standard_d">À l'unanimité, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a adopté au vote sur l'ensemble le crédit d’engagement de 392&nbsp;millions de francs destiné au <strong>programme pour promouvoir la transformation numérique dans le système de santé (DigiSanté&nbsp;; </strong><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20230076"><strong>23.076</strong></a><strong>)</strong>. C'est déjà à l'unanimité qu'elle était entrée en matière sur le projet. Le programme DigiSanté est doté d'un budget total de 624&nbsp;millions de francs sur 10&nbsp;ans et comprend 50&nbsp;projets&nbsp;; il vise à améliorer la qualité des traitements, l'efficacité et la transparence du système de santé ainsi que la sécurité des patients et des patientes.</p><p class="Standard_d">Pour la commission, il est essentiel que les résultats du programme apportent des avantages concrets pour les patients et les patientes et pour les fournisseurs de prestations. Elle souligne que les compétences de la Confédération sont limitées dans le domaine de la santé et qu'il est donc d'autant plus important d'impliquer étroitement les cantons. Il faut, selon elle, également bien intégrer dans le programme les autres parties prenantes concernées par la numérisation du système de santé, afin de pouvoir effectivement tirer du programme les bénéfices voulus. Vu l'évolution rapide du domaine numérique, il convient en outre de réexaminer régulièrement les différents projets du programme et, si nécessaire, de les reporter. Pour cette raison, la CSSS-E soutient les ajouts que le Conseil national a apportés à l'arrêté fédéral&nbsp;: le Département fédéral de l'intérieur (DFI), compétent en la matière, est chargé de fixer les priorités des projets, de définir des objectifs, de veiller à un contrôle adéquat, d'associer les milieux concernés et de faire rapport chaque année au Parlement. Le projet sera examiné par le Conseil des États à la session d’été.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Renseignements</strong></h2><p class="Auskünfte_d">Boris Burri, secrétaire de commission,&nbsp;</p><p class="Auskünfte_d">058 322 92 59,</p><p class="Auskünfte_d"><a href="mailto:sgk.csss@parl.admin.ch"><span style="color:#0070C0;">sgk.csss@parl.admin.ch</span></a></p><p class="Auskünfte_d"><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-csss">Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)</a></p>