<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. D. a été engagée le 1er novembre 1994 en qualité</p> <p class="MsoPlainText">de surveillante auxiliaire à l'Etablissement d'exécution des peines de</p> <p class="MsoPlainText">X., à Y. (EEP X.).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 23 janvier 1995, le directeur adjoint de cet établissement a</p> <p class="MsoPlainText">été informé par le directeur de l'Etablissement Z.</p> <p class="MsoPlainText"> que l'intéressée avait rendu visite à l'un de ses détenus qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">avait connu lorsqu'il était incarcéré à X., que son attitude face à</p> <p class="MsoPlainText">celui-ci avait choqué le personnel et qu'il était apparu d'un courrier</p> <p class="MsoPlainText">dudit détenu à l'intéressée que ses sentiments amoureux pour </p> <p class="MsoPlainText">D. ne faisaient aucun doute.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Lors d'un entretien du 24 janvier 1995 avec le directeur adjoint</p> <p class="MsoPlainText">de l'EEP X., l'intéressée a admis qu'elle partageait les mêmes sen-</p> <p class="MsoPlainText">timents amoureux à l'égard du détenu en question. Elle a alors été rendue</p> <p class="MsoPlainText">attentive au fait qu'une telle liaison n'était pas compatible avec la</p> <p class="MsoPlainText">poursuite de son activité de surveillante d'un établissement pénitenti-</p> <p class="MsoPlainText">aire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Convoquée le 2 février 1995 par le directeur et le directeur</p> <p class="MsoPlainText">adjoint de cet établissement, D. a reconnu avoir noué des</p> <p class="MsoPlainText">relations allant au-delà du cadre professionnel avec le détenu alors que</p> <p class="MsoPlainText">celui-ci était encore incarcéré à Y.. Elle a précisé qu'elle lui</p> <p class="MsoPlainText">avait rendu visite le 22 janvier et qu'elle envisageait de lui rendre une</p> <p class="MsoPlainText">nouvelle visite le 5 février. Son attention a été attirée sur le fait que</p> <p class="MsoPlainText">son attitude constituait une faute professionnelle grave pouvant entraîner</p> <p class="MsoPlainText">un licenciement immédiat. Après une interruption de l'entretien de deux</p> <p class="MsoPlainText">heures, l'intéressée a été d'accord de mettre un terme à sa relation avec</p> <p class="MsoPlainText">le détenu. Elle a alors signé la déclaration suivante :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "D. déclare après réflexion comprendre qu'une telle</p> <p class="MsoPlainText"> liaison n'est pas compatible avec sa fonction. Elle souhaite</p> <p class="MsoPlainText"> poursuivre son activité professionnelle, activité qui l'in-</p> <p class="MsoPlainText"> téresse et dans laquelle elle souhaite s'investir.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En conséquence elle décide de rompre toute relation avec </p> <p class="MsoPlainText"> M... . Elle n'effectuera plus de visites aux Etablissements Z.,</p> <p class="MsoPlainText"> n'adressera plus de courrier et refusera le courrier que pourrait</p> <p class="MsoPlainText"> lui adresser M..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Elle prend acte que le directeur du service des établisse-</p> <p class="MsoPlainText"> ments de détention lui adresse un sérieux avertissement et</p> <p class="MsoPlainText"> admet que si les engagements pris par elle n'étaient pas</p> <p class="MsoPlainText"> respectés et/ou si de tels faits revenaient à se reproduire,</p> <p class="MsoPlainText"> son licenciement serait inévitable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> D. s'engage à transmettre au directeur du service</p> <p class="MsoPlainText"> des établissements de détention copie du courrier qu'elle</p> <p class="MsoPlainText"> adressera à M..., pour lui signifier sans ambiguïté</p> <p class="MsoPlainText"> qu'elle met fin à toute relation avec lui.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Y., le 2 février 1995"</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 3 février 1995, l'intéressée a écrit une lettre à M.</p> <p class="MsoPlainText"> l'informant qu'elle "coupait les ponts", qu'elle ne souhaitait ni</p> <p class="MsoPlainText">courrier, téléphones ou visites et désirait que sa décision soit res-</p> <p class="MsoPlainText">pectée. Le 6 février, elle adressait une copie de cette lettre au di-</p> <p class="MsoPlainText">recteur de l'EEP X..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par courrier du 8 février 1995, D. a résilié</p> <p class="MsoPlainText">ses rapports de service avec effet au 31 mars. Par recommandée du 10</p> <p class="MsoPlainText">février 1995, le directeur, tout en accusant réception de cette let-</p> <p class="MsoPlainText">tre, a rappelé à l'intéressée les engagements qu'elle avait pris le 2</p> <p class="MsoPlainText">février 1995 et lui a fait savoir que tout comportement contraire à</p> <p class="MsoPlainText">ceux-ci serait sanctionné en dépit du fait qu'elle avait donné sa dé-</p> <p class="MsoPlainText">mission.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 13 février 1995, le directeur de l'EEP X. a appris</p> <p class="MsoPlainText">de l'intéressée elle-même qu'elle n'avait pas été en mesure de respec-</p> <p class="MsoPlainText">ter ses engagements, qu'elle avait continué d'échanger du courrier</p> <p class="MsoPlainText">avec le détenu concerné et qu'elle avait présenté une demande pour le</p> <p class="MsoPlainText">visiter le 20 février. Au vu de ces faits, il a alors informé, le 16</p> <p class="MsoPlainText">février 1995, D. qu'elle était suspendue de sa fonction</p> <p class="MsoPlainText">avec effet immédiat. Le même jour, le service du personnel a notifié à</p> <p class="MsoPlainText">l'intéressée une décision formelle de résiliation immédiate de ses</p> <p class="MsoPlainText">rapports de service pour justes motifs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. D. a entrepris cette décision devant le Con-</p> <p class="MsoPlainText">seil d'Etat en faisant valoir pour l'essentiel que du moment que le</p> <p class="MsoPlainText">détenu M.... avait été transféré de Y. aux Etablissements Z., la liaison qu'el-</p> <p class="MsoPlainText">le entretenait avec lui ne pouvait pas apparaître en soi comme une</p> <p class="MsoPlainText">violation du devoir de fonction. Pour le même motif, l'engagement exi-</p> <p class="MsoPlainText">gé d'elle le 2 février 1995 était excessif. Enfin, le service du per-</p> <p class="MsoPlainText">sonnel n'a pas suffisamment tenu compte du fait que les rapports de</p> <p class="MsoPlainText">travail prenaient de toute manière fin le 30 mars 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par prononcé du 3 mai 1995, le Conseil d'Etat a rejeté le</p> <p class="MsoPlainText">recours. Il a retenu en bref que dans un premier temps la recourante</p> <p class="MsoPlainText">avait parfaitement compris qu'un choix entre son activité profession-</p> <p class="MsoPlainText">nelle de surveillante de prison et la poursuite de la liaison senti-</p> <p class="MsoPlainText">mentale avec un détenu s'imposait, puisqu'elle s'est engagée à rompre</p> <p class="MsoPlainText">sa liaison. Par cet engagement du 2 février 1995, elle s'est d'ail-</p> <p class="MsoPlainText">leurs réhabilitée en donnant à son employeur une raison d'oublier</p> <p class="MsoPlainText">l'erreur passée, ce qui a eu pour conséquence de ne pas rompre le lien</p> <p class="MsoPlainText">de confiance entre les parties. Par sa démission accompagnée de l'an-</p> <p class="MsoPlainText">nonce que les engagements pris n'avaient pas été tenus, la recourante</p> <p class="MsoPlainText">a objectivement anéanti la confiance que ses supérieurs avaient à nou-</p> <p class="MsoPlainText">veau placée en elle. Son comportement démontrait qu'il existait un</p> <p class="MsoPlainText">conflit d'intérêts de nature non seulement à lui faire perdre l'indé-</p> <p class="MsoPlainText">pendance, l'objectivité ou l'impartialité nécessaires à l'accomplisse-</p> <p class="MsoPlainText">ment de ses devoirs de service mais aussi à se soustraire à son devoir</p> <p class="MsoPlainText">de subordination et de dignité que recouvre le devoir de fidélité.</p> <p class="MsoPlainText">Dans ces conditions, une cessation abrupte de ses rapports de service</p> <p class="MsoPlainText">s'imposait, sans qu'il importe que la résiliation avec effet immédiat</p> <p class="MsoPlainText">intervienne dans le délai du congé déjà donné.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Dans le recours qu'elle forme au Tribunal administratif con-</p> <p class="MsoPlainText">tre ce prononcé, D. reprend les arguments avancés en</p> <p class="MsoPlainText">première instance. Le seul fait de demander l'autorisation de rendre</p> <p class="MsoPlainText">visite à un détenu d'un établissement de détention dans lequel on ne</p> <p class="MsoPlainText">travaille pas ne saurait constituer une violation du devoir de fonc-</p> <p class="MsoPlainText">tion. De plus, si elle a rompu l'engagement au demeurant excessif qui</p> <p class="MsoPlainText">a été demandé d'elle de rompre toute relation avec M., elle ne</p> <p class="MsoPlainText">l'a fait qu'après avoir résilié son contrat pour la fin du mois de</p> <p class="MsoPlainText">mars 1995. Or, c'est bien entendu pour revoir cette personne qu'elle a</p> <p class="MsoPlainText">résilié son contrat et on ne voit pas en quoi le fait d'obtenir un</p> <p class="MsoPlainText">droit de visite aux Etablissements Z. le 20 février 1995, voire deux semaines après avoir résilié son contrat et environ un mois avant la fin des rapports</p> <p class="MsoPlainText">de travail, constituerait un juste motif suffisant à un résiliation</p> <p class="MsoPlainText">immédiate des rapports de travail. Cela d'autant que selon la doctri-</p> <p class="MsoPlainText">ne, il convient d'être extrêmement exigeant pour l'admission d'un tel</p> <p class="MsoPlainText">juste motif lorsque le congé a déjà été donné pour le terme ordinaire.</p> <p class="MsoPlainText">Elle conclut à l'annulation du prononcé entrepris sous suite de frais</p> <p class="MsoPlainText">et dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. La décision entreprise relève de celles qui, à teneur de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 109 al.1 de la loi concernant le statut général du personnel</p> <p class="MsoPlainText">relevant du budget de l'Etat (LSt) du 4 février 1991 et de l'article</p> <p class="MsoPlainText">28 al.2 LPJA, sont susceptibles d'être déférées devant le Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">administratif. Comme le recours dont elle fait l'objet en la cause est</p> <p class="MsoPlainText">au surplus déposé dans les formes et délai légaux, il est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) La LSt régit les rapports de service des titulaires de</p> <p class="MsoPlainText">fonction publique et des membres du personnel auxiliaire relevant de</p> <p class="MsoPlainText">l'Etat (art.112 al.2), à l'exception notamment, pour ces derniers, de</p> <p class="MsoPlainText">la fin de leurs rapports de service, laquelle est fixée par le Conseil</p> <p class="MsoPlainText">d'Etat (art.109 al.1 et 3). Selon l'article 83 du règlement d'applica-</p> <p class="MsoPlainText">tion de la loi, du 14 juillet 1992, l'engagement du personnel auxili-</p> <p class="MsoPlainText">aire peut être résilié par chaque partie aux conditions prévues par le</p> <p class="MsoPlainText">droit des obligations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Selon l'article 337 CO, l'employeur et le travailleur</p> <p class="MsoPlainText">peuvent résilier immédiatement le contrat de travail pour de justes</p> <p class="MsoPlainText">motifs (al.1). Sont notamment considérées comme de justes motifs les</p> <p class="MsoPlainText">circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas</p> <p class="MsoPlainText">d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de</p> <p class="MsoPlainText">travail (al.2). Les faits invoqués à l'appui d'une résiliation avec</p> <p class="MsoPlainText">effet immédiat doivent donc être propres à détruire les rapports de</p> <p class="MsoPlainText">confiance entre les parties au point que la continuation du contrat ne</p> <p class="MsoPlainText">puisse plus être exigée. Pour déterminer s'il existe de telles cir-</p> <p class="MsoPlainText">constances, il faut prendre en considération tous les éléments du cas</p> <p class="MsoPlainText">particulier, notamment la position et la responsabilité du travail-</p> <p class="MsoPlainText">leur, la nature et la durée des rapports contractuels ainsi que la</p> <p class="MsoPlainText">nature et l'importance des manquements. En général une violation grave</p> <p class="MsoPlainText">des obligations du travailleur peut justifier une résiliation immédia-</p> <p class="MsoPlainText">te sans avertissement; des violations moins importantes ne peuvent</p> <p class="MsoPlainText">conduire à pareil résultat que si elles ont été précédées d'un aver-</p> <p class="MsoPlainText">tissement ou si elles sont persistantes (ATF 116 II 145, 112 II 50,</p> <p class="MsoPlainText">111 II 245, 108 II 446 ; RJN 1993, p.95, 1992 p.97).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Selon la jurisprudence l'autorité décide librement, dans</p> <p class="MsoPlainText">les limites de son pouvoir d'appréciation dont elle devra néanmoins</p> <p class="MsoPlainText">user de façon consciencieuse, si la résiliation est justifiée. L'exis-</p> <p class="MsoPlainText">tence d'un juste motif, autorisant le renvoi, même immédiat, n'a pas</p> <p class="MsoPlainText">besoin d'être démontrée. Il suffit que le licenciement entre dans le</p> <p class="MsoPlainText">pouvoir d'appréciation de l'autorité et apparaisse, au regard des</p> <p class="MsoPlainText">prestations et du comportement de l'intéressé, comme une mesure défen-</p> <p class="MsoPlainText">dable (ATF 108 Ib 209, 99 Ib 129). En outre, selon l'article 33 litt.a</p> <p class="MsoPlainText">et d LPJA, le Tribunal administratif examine uniquement si l'autorité</p> <p class="MsoPlainText">a abusé de son pourvoi d'appréciation ou l'a excédé; il n'est pas ha-</p> <p class="MsoPlainText">bilité à contrôler l'opportunité de la décision puisqu'aucun texte</p> <p class="MsoPlainText">légal ne lui en donne la compétence en la cause (RJN 1990 p.98, 1985</p> <p class="MsoPlainText">p.129).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) En l'occurrence, la recourante ne disconvient pas avec</p> <p class="MsoPlainText">raison que la liaison qu'elle a entretenue avec le détenu M... pendant</p> <p class="MsoPlainText">qu'il était incarcéré à l'EEP X. était totalement incompatible</p> <p class="MsoPlainText">avec ses devoirs de service. Les titulaires de fonction publique en-</p> <p class="MsoPlainText">trent dès leur nomination dans un rapport spécial de subordination</p> <p class="MsoPlainText">envers l'Etat. Ils doivent non seulement remplir consciencieusement</p> <p class="MsoPlainText">leurs tâches (art.13 al.1 LSt) et exécuter les instructions de leurs</p> <p class="MsoPlainText">supérieurs (art.15 al.1 LSt), mais ils assument en outre un devoir</p> <p class="MsoPlainText">général de fidélité par lequel ils doivent en toute circonstance se</p> <p class="MsoPlainText">montrer dignes de la confiance que leur situation officielle exige</p> <p class="MsoPlainText">(art.13 al.2 LSt). Or, il est constant qu'en choisissant de nouer des</p> <p class="MsoPlainText">rapports sentimentaux avec un détenu dans le cadre de son activité</p> <p class="MsoPlainText">professionnelle, une surveillante de prison contrevient non seulement</p> <p class="MsoPlainText">de manière manifeste à son cahier des charges mais sape également le</p> <p class="MsoPlainText">rapport de confiance qui doit exister entre l'autorité et ses collabo-</p> <p class="MsoPlainText">rateurs, car on doit pouvoir attendre d'une collectivité publique te-</p> <p class="MsoPlainText">nue vis-à-vis de l'ensemble de la population d'assurer ses tâches,</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle puisse s'en remettre sans hésitation aux fonctionnaires char-</p> <p class="MsoPlainText">gés de les accomplir (RJN 1990 p.96, 1985 p.129, 1983 p. 140).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) D. soutient par contre que le fait d'entre-</p> <p class="MsoPlainText">tenir une relation amoureuse avec un ancien détenu de l'établissement</p> <p class="MsoPlainText">dans lequel elle travaillait n'apparaît pas comme une violation du</p> <p class="MsoPlainText">devoir de fonction. Elle se trompe à un double titre.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Premièrement, le devoir général de fidélité s'étend au com-</p> <p class="MsoPlainText">portement d'un agent public en dehors du service. Certes, le fonction-</p> <p class="MsoPlainText">naire jouit d'une grande liberté dans sa vie privée, mais cette liber-</p> <p class="MsoPlainText">té a une limite en ce sens qu'il doit prendre garde de ne pas compro-</p> <p class="MsoPlainText">mettre par sa conduite la considération et la confiance qui lui sont</p> <p class="MsoPlainText">nécessaires dans sa position officielle, cette injonction valant aussi</p> <p class="MsoPlainText">bien pendant le service qu'en dehors de celui-ci (ATF 75 II 329, JT</p> <p class="MsoPlainText">1950 I 218-219). Au demeurant, il ressort du dossier que le directeur</p> <p class="MsoPlainText">adjoint de l'EEP X. avait déjà déconseillé à la recourante, a-</p> <p class="MsoPlainText">vant que sa liaison avec M... ne soit connue, de rendre des visites à</p> <p class="MsoPlainText">d'anciens pensionnaires de l'EEP dans d'autres établissements péniten-</p> <p class="MsoPlainText">tiaires (lettre de M. du 25.1.1995). Cela se conçoit du reste</p> <p class="MsoPlainText">aisément car de telles visites justifiées que pour des motifs d'ordre</p> <p class="MsoPlainText">privé ne manquent pas en soi de comporter des risques de conflits</p> <p class="MsoPlainText">d'intérêts de nature à faire perdre au fonctionnaire toute l'indépen-</p> <p class="MsoPlainText">dance, l'objectivité ou l'impartialité à l'accomplissement de ses de-</p> <p class="MsoPlainText">voirs de service dans la mesure où ces visites impliquaient déjà du-</p> <p class="MsoPlainText">rant le séjour de ces détenus à l'EEP X. des affinités particu-</p> <p class="MsoPlainText">lières avec ces derniers. Et en l'occurrence ce risque était d'autant</p> <p class="MsoPlainText">plus sérieux que la relation que la recourante entendait poursuivre</p> <p class="MsoPlainText">concernait un ancien détenu avec lequel elle avait effectivement tissé</p> <p class="MsoPlainText">des liens affectifs pendant sa détention à Y., relation sentimen-</p> <p class="MsoPlainText">tale qui avait suffi à démontrer que D. n'était pas à</p> <p class="MsoPlainText">même de se préserver d'intérêts partisans dans l'accomplissement de sa</p> <p class="MsoPlainText">fonction.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Deuxièmement, la recourante perd de vue qu'elle a pris le 2</p> <p class="MsoPlainText">février 1995 l'engagement parfaitement clair et formel de mettre radi-</p> <p class="MsoPlainText">calement un terme à toute relation avec le détenu concerné, admettant</p> <p class="MsoPlainText">que la poursuite d'une telle liaison n'était pas compatible avec</p> <p class="MsoPlainText">l'exercice de sa charge. Or, cet engagement, qu'elle n'a été appelée à</p> <p class="MsoPlainText">prendre qu'après un temps suffisant de réflexion, elle savait qu'il</p> <p class="MsoPlainText">entraînerait la résiliation immédiate de ses rapports de service si</p> <p class="MsoPlainText">elle ne le tenait pas, solution qui n'avait d'ailleurs aucun caractère</p> <p class="MsoPlainText">excessif au sens des considérants qui précèdent. En tous les cas et du</p> <p class="MsoPlainText">moment que cet engagement n'avait rien d'illégal, l'intéressée avait</p> <p class="MsoPlainText">l'obligation de s'y soumettre aussi longtemps qu'elle n'en était pas</p> <p class="MsoPlainText">déliée par ses supérieurs (Grisel, Traité de droit administratif, Neu-</p> <p class="MsoPlainText">châtel, 1984, p.482-485; Knapp, La violation du devoir de fidélité,</p> <p class="MsoPlainText">RDS 1984 I 493).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Pour ce seul motif lié au non-respect d'un engagement</p> <p class="MsoPlainText">valablement pris et à la conséquence expressément prévue dans une tel-</p> <p class="MsoPlainText">le hypothèse avec son employeur, la résiliation immédiate de l'engage-</p> <p class="MsoPlainText">ment de la recourante se justifiait en droit. Au regard d'un tel com-</p> <p class="MsoPlainText">portement équivalant à une insubordination qui ne saurait apparaître</p> <p class="MsoPlainText">comme un manquement de peu de gravité à ses obligations en raison de</p> <p class="MsoPlainText">la fonction particulière de surveillante de prison qu'elle n'a au</p> <p class="MsoPlainText">demeurant exercée que pendant la brève période de trois mois et demi,</p> <p class="MsoPlainText">la mesure prise à son endroit par ses supérieurs ne peut en effet</p> <p class="MsoPlainText">apparaître comme abusive et excessive à teneur de la jurisprudence, ce</p> <p class="MsoPlainText">d'autant qu'elle a été précédée d'un avertissement ne laissant place à</p> <p class="MsoPlainText">aucune équivoque. A cet égard, il ne lui sert de rien de soutenir que</p> <p class="MsoPlainText">par la démission qu'elle a donnée le 8 février 1995, elle n'était plus</p> <p class="MsoPlainText">tenue à son engagement antérieur du 2 février 1995 ou qu'il eût conve-</p> <p class="MsoPlainText">nu de juger moins sévèrement ses manquements (courrier échangé avec le</p> <p class="MsoPlainText">détenu M. et visite envisagée aux Etablissements Z.), du moment qu'ils sont</p> <p class="MsoPlainText">intervenus durant le délai de congé. Outre que son engagement du 2</p> <p class="MsoPlainText">février 1995 valait à l'évidence aussi longtemps qu'elle assumait la</p> <p class="MsoPlainText">fonction de surveillante à l'EEP X., ce que la direction de cet</p> <p class="MsoPlainText">établissement lui a de toute façon confirmé dans l'accusé de réception</p> <p class="MsoPlainText">de sa lettre du 8 février 1995 en lui précisant de surcroît qu'il con-</p> <p class="MsoPlainText">servait toute sa validité en dépit de sa démission, les moyens invo-</p> <p class="MsoPlainText">qués par la recourante ne pourraient que constituer un abus de droit</p> <p class="MsoPlainText">manifeste. En effet, s'il fallait les légitimer, cela reviendrait à</p> <p class="MsoPlainText">permettre au travailleur qui a donné sa démission d'adopter durant le</p> <p class="MsoPlainText">délai de congé, et sans risque de sanction, tout comportement qui</p> <p class="MsoPlainText">entraînerait normalement un renvoi immédiat. Ce serait donc lui recon-</p> <p class="MsoPlainText">naître le pouvoir discrétionnaire de rendre inopérante une résiliation</p> <p class="MsoPlainText">immédiate de la part de l'employeur, quand bien même ce dernier pour-</p> <p class="MsoPlainText">rait se prévaloir de motifs justifiant un renvoi sans délai, solution</p> <p class="MsoPlainText">qui n'a pu être voulue par le législateur. Enfin, il convient de sou-</p> <p class="MsoPlainText">ligner que par son attitude à vouloir poursuivre sa liaison sentimen-</p> <p class="MsoPlainText">tale au mépris de son engagement et des injonctions de ses supérieurs,</p> <p class="MsoPlainText">la recourante a démontré à l'envi que ses objectifs d'ordre personnel</p> <p class="MsoPlainText">l'emportaient sur ceux du service, comportement qui ne saurait se con-</p> <p class="MsoPlainText">cilier un seul instant, et partant même durant la brève durée du délai</p> <p class="MsoPlainText">de congé de sa démission, avec la confiance totale que l'on doit pou-</p> <p class="MsoPlainText">voir témoigner à un agent public qui exerce la fonction de la recou-</p> <p class="MsoPlainText">rante ainsi qu'avec le bon fonctionnement d'une prison.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> d) Il suit de là que, mal fondé, le recours doit être re-</p> <p class="MsoPlainText">jeté. Il n'est pas perçu de frais, le Tribunal de céans ayant jugé que</p> <p class="MsoPlainText">la procédure est gratuite dans les cas de contestations relatives aux</p> <p class="MsoPlainText">rapports de service de la fonction publique. Vu le sort de la cause,</p> <p class="MsoPlainText">il n'est pas alloué de dépens à la recourante (art.48 al.1 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statue sans frais ni dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>