<h2>SubmittedText<h2><p>1. Les Chambres fédérales ont accepté l'initiative parlementaire 10.426 et ont adopté la modification en la matière de la loi sur les douanes durant le second semestre 2015. À cet égard, j'aimerais que le Conseil fédéral me dise si, dans l'intervalle, ses craintes en rapport avec le droit de l'OMC se sont révélées fondées.</p><p>Dans l'affirmative, quelle est ou quelles sont les entités qui ont déposé plainte ?</p><p>2. Dans l'affirmative toujours, quelles conséquences cette affaire a-t-elle provoquées, ou, plus précisément, à quels résultats concrets les négociations avec les plaignants ont-elles abouti ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>