<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes, lesquelles ont trait au rapport de la commission d'étude "Loyer libre" ("Rapports de travail sur le logement", cahier 28):</p><p>1. Le Conseil fédéral n'est-il pas aussi d'avis que les frais occasionnés par une commission d'étude qui, comme la commission "Loyer libre" a travaillé plus de deux ans, ne se justifient que si l'on peut attendre d'elle qu'elle livre des résultats utiles ?</p><p>2. Vu sa composition et la question qu'elle avait à étudier, ne fallait-il pas s'attendre dès le début à ce qu'elle ne débouche sur aucun résultat ?</p><p>3. Le Conseil fédéral n'a-t-il pas remarqué qu'elle n'a tiré pas tiré les conclusions qui s'imposaient au vu des statistiques, sans parler du fait qu'elle n'a pas posé les vraies questions ?</p><p>4. Les statistiques dont on dispose permettent-elles d'évaluer les besoins en espace habitable pour les dix prochaines années ?</p><p>5. Les informations qui existent permettent-elles de prévoir qui construira les logements nécessaires pour satisfaire la demande des dix prochaines années et ce qui les y incitera ?</p><p>6. Dans quelle mesure tient-on compte, lors des relevés sur les logements, de la pertinence des données sur le montant des loyers, sur leur évolution et sur l'usage local ou de l'usage par quartier au sens du droit de bail ?</p><p>7. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel il faut instaurer une meilleure coordination entre l'Office fédéral de la statistique, l'Office fédéral de la justice et l'Office fédéral du logement afin que les données sur les logements qu'ils relèvent correspondent aux besoins des autorités de conciliation et des tribunaux des baux, besoins qui figurent dans la législation sur le bail ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comparer texte allemande.</p>