C our III C -1568/2007 {T 0/2} A rrêt du 16 m ars 2007 C om position : Elena Avenati-C arpani, juge; Pascal M ontavon, greffier B ._______, recourante, représentée par M e N icolas W isard, avocat, Etude BM G Avocats, avenue de C ham pel, case postale 385, 1211 G enève 12, contre O ffice cantonal de l'assurance invalidité du canton de G enève, 97, rue de Lyon, case postale 425, 1211 G enève 13, Autorité intim ée concernant C om pétence de l'O ffice A I B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. La ressortissante suisse B._______, née le 2 avril 1959, est dom iciliée en France à C ollonge sous Salève (Zone frontalière). D u 18 avril 1994 au 30 novem bre 2005, date de son licenciem ent pour cause de longue m aladie, elle a exercé un em ploi à G enève. En date du 24 décem bre 2004 l'intéressée a déposé une dem ande de rente AI auprès de l'O ffice cantonal AI de G enève. Après instruction du dossier, ledit O ffice AI a rejeté par décision du 22 janvier 2007, notifiée le 23 janvier suivant, la dem ande de rente form ée par l'intéressée, indiquant com m e voie de droit le Tribunal adm inistratif fédéral. B. Par acte du 22 février 2007, l'intéressée, représentée par M e N icolas W i- sard, interjeta recours contre cette décision contestant, d'une part, la com - pétence de l'O ffice cantonal AI de G enève et, d'autre part, la décision au fond. S'agissant de la validité form elle de la décision, le représentant de l'assurée fit valoir que si l'O ffice cantonal AI avait été com pétent pour enre- gistrer et exam iner la dem ande de prestations AI com pte tenu du statut de frontalière de l'intéressée, il appartenait au seul O ffice AI pour les per- sonnes résidant à l'étranger (ci-après l'O AIE) de statuer, violation du droit qui rendait la décision nulle vu le grave vice l'affectant. En conséquence, M e W isard conclut à l'annulation de la décision et au renvoi de la cause à l'O AIE pour nouvelle décision et, subsidiairem ent, dans l'hypothèse de la com pétence de l'O ffice AI du canton de G enève, au transfert du dossier au Tribunal cantonal des assurances de G enève. D roit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribu- nal adm inistratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la Loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les auto- rités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. 1.2 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en m atière d'assurance socia- les n'est pas régie par la PA dans la m esure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPG A, R S 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI, R S 831.20), les dispositions de la LPG A s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à m oins que la LAI ne déroge à la LPG A. 2. Selon l'art. 69 al. 1 let. a LAI, texte en vigueur depuis le 1er janvier 2007, en dérogation aux art. 52 et 58 LPG A, les décisions des offices AI canto- naux peuvent directem ent faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du dom icile de l'office concerné et, selon la let. b de cette dis- position, les décisions de l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger 3 peuvent directem ent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adm inis- tratif fédéral. 3. 3.1 En application des art. 55 et 56 LAI, l'O ffice AI com pétent est, en règle gé- nérale, celui du canton dans lequel l'assuré est dom icilié au m om ent où il exerce son droit aux prestations. Le C onseil fédéral règle la com pétence dans des cas spéciaux. Il institue un office AI pour les assurés résidant à l'étranger. L'art. 40 al. 1 et 2 du R èglem ent du 17 janvier 1961 sur l'assu- rance invalidité (R AI, R S 831.201) précise les com pétences des offices AI cantonaux et de l'office AI pour les personnes résidant à l'étranger (O AIE) en ce sens que l'O AIE est com pétent pour enregistrer et exam iner les de- m andes des assurés résidant à l'étranger sous réserve que l'office AI du secteur d'activité dans lequel le frontalier exerce une activité lucrative est com pétent pour enregistrer et exam iner les dem andes présentées par les frontaliers, la règle s'appliquant égalem ent aux anciens frontaliers pour autant que leur dom icile habituel se trouve encore dans la zone frontière au m om ent du dépôt de la dem ande et que l'atteinte à la santé rem onte à l'époque de leur activité en tant que frontalier. Toutefois, énonce l'al. 2, l'O AIE notifie les décisions. L'art. 40 al. 3 R AI dispose que l'O ffice AI com - pétent lors de l'enregistrem ent de la dem ande le dem eure durant toute la procédure. Le Tribunal fédéral a confirm é cette com pétence (ATFA du 29 juin 2005 cause S. [I 19/05]). 3.2 En l'espèce, la recourante étant une frontalière, la décision de l'O ffice can- tonal AI de G enève, qui n'a pas été notifiée par l'O AIE, est entachée d'un vice. Le Tribunal fédéral a toutefois considéré que, par économ ie de pro- cédure, lorsqu'il est saisi d'un jugem ent d'une autorité de recours incom pé- tente en raison du lieu il peut renoncer à annuler le jugem ent attaqué et renvoyer l'affaire à l'autorité précédente, à condition que l'incom pétence de l'autorité précédente n'ait pas été soulevée et que la contestation soit en l'état d'être jugée. Il en va de m êm e lorsqu'il s'agit de la com pétence de l'office AI (ATFA du 16 juillet 2002 cause L. [I 8/02] consid. 1.1 et 2.4 et ATFA du 22 janvier 2004 cause S. [I 232/03] consid. 4.2.1) 4. 4.1 En règle générale une décision entachée d'un vice est annulable, sa nullité est exceptionnelle (BEN O ÎT BO VAY, Procédure adm inistrative, Berne 2000, p. 279; PIER R E M O O R , D roit adm inistratif II, 2èm e éd. Berne 2002, p. 308 ss; FR AN Z G YG I, Verw altungsrecht, Berne 2006, p. 306). L'annulation ne peut être prononcée que par l'autorité de recours saisie dans le délai de recours (M O O R , op. cit., p. 308). O r, vu que la recourante a interjeté recours en tem ps utile contre la décision de l'O ffice cantonal AI de G enève, la ques- tion de savoir si cette décision est nulle ou sim plem ent annulable se pose. Si l'autorité de recours en m atière adm inistrative est saisie d'une affaire, elle applique d'office le droit fédéral et elle n'est pas liée par les m otifs à l'appui d'un recours (art. 62 al. 4 PA). Appliquant le droit d'office, elle peut, outre déclarer nulle une décision entachée d'un vice grave, annuler une décision entachée d'un vice fondant une annulabilité s'il lui apparaît 4 opportun de le faire. 4.2 En l'espèce, la question de la nullité ou de l'annulabilité de la décision du 22 janvier 2007 peut rester ouverte vu que conform ém ent à l'art. 69 al. 1 let. a et b LAI le Tribunal adm inistratif fédéral n'est pas com pétent pour traiter des recours contre les décisions ém anant d'un office AI cantonal. Le dossier est donc transm is au Tribunal cantonal des assurances à G enève com m e objet de sa com pétence. Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Il n'est pas entré en m atière dans le présent recours. 2. Le dossier est transm is au Tribunal cantonal des assurances à G enève com m e objet de sa com pétence. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - au m andataire de la recourante par acte judiciaire - à l'autorité intim ée (n° de réf. ) par acte judiciaire - au Tribunal cantonal des assurances de G enève par acte judiciaire - à l'O ffice fédéral des assurances sociales par acte judiciaire. Voie de droit C e jugem ent peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à com pter de sa notification au Tribunal fédéral, Schw eizerhofquai 6, 6004 Lucerne (cf. art. 42, 48, 100 de la Loi fé- dérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [Loi sur le Tribunal fédéral; LTF], R S 173.110). La Juge: Le G reffier: Elena Avenati-C arpani Pascal M ontavon D ate d'expédition :