<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures nécessaires afin que l'introduction du nouveau certificat de salaire pour l'impôt fédéral direct soit repoussée d'un an et reportée à la période fiscale 2007.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La motion de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national demande au Conseil fédéral de prendre immédiatement des mesures pour remettre l'entrée en vigueur des prescriptions sur le nouveau certificat de salaire, notamment de celles concernant l'impôt fédéral direct, au 1er janvier 2007 au plus tôt, contrairement à la décision de la Conférence suisse des impôts (CSI), qui prévoyait de fixer cette entrée en vigueur au 1er janvier 2006.</p><p>Dans la mesure où la CSI a décidé entre-temps que le nouveau certificat de salaire n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2007, la demande de la motion est déjà satisfaite.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.