<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter des mesures permettant, d'une part, d'assurer le financement à long terme du transport régional de voyageurs et, d'autre part, de mieux coordonner l'offre de transport et les décisions d'aménagement de l'infrastructure.</p><p>Il présentera également des mesures destinées à harmoniser et simplifier la procédure de commande de manière à renforcer la force obligatoire des engagements et à garantir une planification sûre tant pour le commanditaire que pour l'entreprise de transport.</p><p>Les cantons et les entreprises de transport seront étroitement associés à ces travaux.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Vu la complexité croissante des transports publics, l'augmentation de l'offre et les difficultés de financement de la Confédération et de certains cantons, il est de plus en plus manifeste que l'actuelle procédure de commande du transport régional des voyageurs ne peut plus garantir la force obligatoire des engagements ni la sécurité de planification à moyen ou à long terme pour les entreprises de transport et les commanditaires. L'Office fédéral des transports a déjà entrepris des travaux afin de repenser et d'améliorer cette procédure.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.