2003-0135 871 9.2.2 Message concernant des modifications d’accords de libre-échange entre les Etats de l’AELE et des Etats tiers du 15 janvier 2003 9.2.2.1 Partie générale Au cours des dernières années, les Etats de l’AELE ont conclu des accords de libre- échange avec 12 pays de l’Europe centrale et orientale 1. Ces accords doivent régu- lièrement être adaptés à l’évolution de la politique commerciale internationale, notamment au sein de l’OMC, de l’AELE et de l’Union européenne. Par le présent message, le Conseil fédéral soumet à l’approbation du Parlement plusieurs modifications d’accords. Ces modifications portent sur les dispositions sur les aides d’Etat et concernent les accords avec l’Estonie (FF 1997 II 154), la Lettonie (RS 0.632.314.871.2; RO 2002 3515), la Lituanie (FF 1997 II 203) et la Slovénie (FF 1996 I 788; 2001 912). 9.2.2.2 Partie spéciale: contenu des modifications 9.2.2.2.1 Motif des modifications La recommandation 1/01 du Comit é mixte AELE-Estonie du 27 novembre 2001 et les décisions 3/01 du Comit é mixte AELE-Lettonie du 29 novembre 2001, 3/01 du Comité mixte AELE-Lituanie du 30 novembre 2001 et 3/01 du Comit é mixte AELE-Slovénie du 24 avril 2001 portent sur la modification de l ’art. 17 (Estonie, Lettonie), respectivement 18 (Lituanie, Slov énie) des accords. Ces modifications visent à adapter les dispositions sur les aides gouvernementales aux r ègles corres- pondantes de l’OMC et à éviter tout double emploi avec les procédures de l’OMC. 9.2.2.2.2 Contenu de la modification Les nouvelles dispositions pr évoient que les droits et les obligations des parties contractantes ayant trait aux aides d ’Etat sont r égis, sous le titre «subventions», par l’art. XVI de l’accord GATT de 1994 (RS 0.632.20 Annexe 1A.1 et RS 0.632.21) et par l ’accord de l ’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (RS 0.632.20 Ann exe 1A.13 ). L ’art. 11 de ce dernier accord pr évoit l ’ouverture d’une proc édure d ’enquête pour d éterminer l’existence, le degr é et l ’effet de toute subvention alléguée. Les nouvelles dispositions des quatre accords de libre-échange mentionnés pr évoient, en plus, une phase de consultation avant l ’ouverture d ’une telle enqu ête par une partie contractante. Cette proc édure de consultation accorde 1 Bulgarie, Croatie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie.872 aux parties concernées un délai de 30 jours pour trouver une solution satisfaisante et éviter ainsi la proc édure d’enquête de l ’OMC. Si l ’une des parties le souhaite, elle peut exiger, dans les dix jours qui suivent la notification de la proc édure d’enquête, que ces consultations aient lieu non pas au niveau bilat éral mais dans le cadre du Comité mixte de l’AELE avec le partenaire contractant concerné. Les parties r éaffirment en outre leur engagement de se notifier sur une base de réciprocité leurs mesures de subventionnement conform ément aux dispositions de l’accord de l ’OMC. Afin d ’éviter tout double emploi avec la proc édure de l ’OMC, la procédure d’information prévoyant une notification au Secr étariat de l ’AELE est dorénavant abandonnée. Alors que la proc édure d’application de mesures de sauvegarde est sp écifiquement réglementée dans l ’accord de libre- échange avec la Slov énie, les nouvelles disposi- tions des accords avec l ’Estonie, la Lettonie et la Lituanie se limitent aux r ègles correspondantes de l ’OMC. En outre, plusieurs r éférences aux aides gouvernemen- tales figurant dans les accords sont adaptées en fonction des nouvelles dispositions. 9.2.2.3 Cons équences sur les finances et le personnel de la Confédération et des cantons Les présentes modifications des accords de libre- échange n’ont aucune conséquence sur les finances et le personnel de la Confédération et des cantons. 9.2.2.4 Programme de la l égislature Les accords sont conformes à la teneur de l ’objectif 3 (Engagement en faveur d ’un ordre économique mondial ouvert et durable) du rapport sur le Programme de la législature 1999 à 2003 (FF 2000 2168). 9.2.2.5 Relation avec les autres instruments de la politique commerciale et avec le droit européen Les modifications d ’accords sont align ées sur les instruments de l ’OMC et corres- pondent donc aux engagements pris à ce titre. Elles sont également compatibles avec les objectifs de notre politique d’intégration européenne. 9.2.2.6 Constitutionnalit é Aux termes de l’art. 54, al. 1, de la Constitution, les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Conf édération. La compétence de l’Assemblée fédérale d’approu- ver les accords internationaux d écoule de l ’art. 166, al. 2, de la Constitution. Cette compétence s’applique également aux modifications d’accords existants.873 Les présentes modifications peuvent être dénoncées conformément aux dispositions correspondantes des accords de libre- échange, à savoir à tout moment, moyennant un préavis de six mois. Elles n ’entraînent ni une adh ésion à une organisation inter- nationale ni une unification multilat érale du droit. L’arrêté fédéral soumis à l’appro- bation du Parlement n ’est donc pas sujet au r éférendum selon l’art. 141, al. 1, let. d, de la Constitution.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant des modifications d'accords de libre-échange entre les Etats de l'AELE et des Etats tiers In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.02.2003 Date Data Seite 871-873 Page Pagina Ref. No 10 127 004 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.