<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <a name="idp336432"></a><div class="big bold">Urteilskopf</div> <br/>126 III 25<br/><br/><br/><div class="paraatf">7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 17 décembre 1999 dans la cause M. contre Banque X. (recours en réforme)</div> <div class="paraatf"></div> <a name="idp337712"></a> <a name="idp346608"></a><br/><div id="regeste" lang="de"> <div class="big bold">Regeste</div> <br/><div class="paraatf">Bürgschaftsvertrag; Verrechnung. <div class="paratf">Auf die Verrechnung von Forderungen aus demselben Vertrag anwendbares Recht (<span class="artref">Art. 148 IPRG</span>; E. 3a). </div> <div class="paratf">Der Bürge kann die Verrechnung nicht selbst an Stelle des Hauptschuldners erklären. Kann er seine Leistung in analoger Anwendung von <span class="artref"><artref id="CH/220/502/121" type="start"></artref><artref id="CH/220/502/2" type="start"></artref>Art. 502 Abs. 2 und 121 OR</span><artref id="CH/220/502/121" type="end"></artref><artref id="CH/220/121" type="end"></artref> verweigern, wenn der Hauptschuldner, nach Abschluss des Bürgschaftsvertrags und ohne Zustimmung des Bürgen, auf eine Verrechnungsforderung verzichtet hat? Frage offengelassen, da der Bürge im vorliegenden Fall dem Verzicht zugestimmt hatte (E. 3b und c). </div> </div> </div> <a name="idp355456"></a> <br/><div> <a name="idp364288"></a><span class="big bold" id="sachverhalt">Sachverhalt</span> <span class="small">ab Seite 25</span> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="page25"></a><div class="center pagebreak">BGE 126 III 25 S. 25</div> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp365952"></a><span class="bold">A.- </span>Le 12 décembre 1991, la société Z., ayant son siège en France, a ouvert un compte auprès d'une banque de ce pays (ci-après: la Banque X. ou la banque). Le compte était assorti d'une "autorisation de découvert" de 750 000 FF au maximum.</div> <div class="paraatf">Simultanément, M., domicilié à Genève, a signé un engagement de caution solidaire sans limitation de durée, au bénéfice de la Banque X., pour garantir les engagements de Z. correspondant à l'autorisation de découvert à hauteur de 750'000 FF en capital, accessoires en sus.</div> <div class="paraatf">Durant l'été 1992, le débit du compte a largement dépassé le plafond de 750 000 FF. Consciente des difficultés rencontrées par Z., la banque l'a autorisée, à bien plaire, à augmenter son débit au-delà de cette limite jusqu'à la miaoût 1992. Dès le milieu du mois d'août <a name="page26"></a><div class="center pagebreak">BGE 126 III 25 S. 26</div>cependant, elle a restreint les paiements faits au débit du compte et a refusé d'honorer des effets de change et chèques émis par Z.</div> <div class="paraatf">Ne voyant pas intervenir les remboursements requis, la banque a dénoncé sa relation contractuelle avec Z. le 9 septembre 1992, lui accordant un délai au 9 novembre 1992 pour résorber son débit en compte.</div> <div class="paraatf">Le 15 mars 1993, la banque a introduit une demande en paiement contre Z. devant le Tribunal de commerce de Grenoble. La défenderesse a formé une demande reconventionnelle, soutenant en substance que la réaction de la banque à son égard violait les obligations contractuelles et l'avait placée dans une situation financière extrêmement dommageable.</div> <div class="paraatf">Le 14 mai 1993, le Tribunal de commerce de Grenoble a ouvert une procédure de redressement judiciaire au sujet de Z. Pour ce qui est de la demande en paiement et de la demande reconventionnelle qui étaient alors pendantes, la cause a été rayée du rôle.</div> <div class="paraatf">Le 6 octobre 1994, le Tribunal de commerce de Grenoble a notifié à la banque l'admission de sa production de créance dans la procédure de redressement judiciaire de Z. Il en a été déduit que Z. avait renoncé à invoquer sa prétendue créance en dommages-intérêts contre la banque. Il a été retenu qu'il était impossible que M., qui était alors directeur commercial de Z., ait ignoré cette situation; en droit français, il aurait eu la possibilité, en tant que caution, de se plaindre de l'abandon de la contre-créance alléguée, ce qu'il n'a pas fait.</div> <div class="paraatf">Les actifs étant insuffisants pour désintéresser tous les créanciers, un "certificat d'irrecouvrabilité" a été délivré à la banque en date du 29 juillet 1996. Au 31 décembre 1996, le solde dû à la banque par Z., en capital et intérêts, s'élevait à 1'182'252,84 FF. </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp375392"></a><span class="bold">B.- </span>Le 24 octobre 1997, la banque a déposé auprès du Tribunal de première instance du canton de Genève une demande en paiement dirigée contre la caution M., lui réclamant la somme de 750 000 FF avec intérêts.</div> <div class="paraatf">Sans contester en rien ses obligations découlant du cautionnement, M. a opposé la compensation, en invoquant la prétendue créance en dommages-intérêts de Z.</div> <div class="paraatf">Par jugement du 8 octobre 1998, le Tribunal de première instance a condamné M. à payer à la Banque X. la somme de 750'000 FF avec intérêts à 5% dès le 8 février 1997.&gt;</div> <div class="paraatf">Saisie d'un appel formé par M., la Chambre civile de la Cour de justice genevoise, par arrêt du 21 mai 1999, a confirmé le jugement <a name="page27"></a><div class="center pagebreak">BGE 126 III 25 S. 27</div>attaqué. Se référant au droit français, la cour cantonale a considéré que Z. n'était plus en droit de faire valoir cette créance compensatrice, parce que celle-ci avait été abandonnée dans la procédure de redressement judiciaire. Considérant que M. était alors directeur commercial de Z., elle a estimé qu'il était impossible qu'il ait ignoré cette situation; elle a retenu, selon le droit français, qu'il aurait pu se plaindre de l'abandon de cette créance et que, ne l'ayant pas fait, il est également déchu du droit de l'invoquer.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp380416"></a><span class="bold">C.- </span>M. a déposé un recours en réforme au Tribunal fédéral. Invoquant une violation des <span class="artref">art. 8 CC</span> et 502 al. 2 CO, il conclut à l'annulation de la décision attaquée et au déboutement de sa partie adverse, subsidiairement au renvoi de la cause à la cour cantonale.</div> <div class="paraatf">La demanderesse et intimée conclut au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt attaqué.</div> <div class="paraatf">Le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme l'arrêt cantonal.</div> <br/><div> <a name="idp388672"></a><span class="big bold" id="erwaegungen">Erwägungen</span> </div> <br/><div class="paraatf">Extrait des considérants:</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp389632"></a><span class="bold" id="consideration_3.">3. </span>a) Le contrat de garantie conclu entre les parties relève du droit suisse, pays dans lequel le garant a sa résidence habituelle (<span class="artref"><artref id="CH/784.11/2" type="start"></artref><artref id="CH/784.11/117/3" type="start"></artref><artref id="CH/784.11/117/2" type="start"></artref><artref id="CH/784.11/117/1" type="start"></artref>art. 117 al. 1, 2 et 3 let</span><artref id="CH/784.11/117/2" type="end"></artref><artref id="CH/784.11/117/3" type="end"></artref><artref id="CH/784.11/2" type="end"></artref><artref id="CH/784.11/3" type="end"></artref>. e de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé [LDIP; RS 311.0]). Il doit être qualifié de cautionnement au sens de l'<span class="artref">art. 492 al. 1 CO</span>.</div> <div class="paraatf">La caution invoque la compensation avec une créance du débiteur principal contre le créancier.</div> <div class="paraatf">Pour déterminer le droit applicable à la compensation, la cour cantonale a cru devoir appliquer l'<span class="artref">art. 148 al. 2 LDIP</span>. Elle a cependant perdu de vue que cette disposition ne concerne que la compensation entre des créances qui ne découlent pas d'un même contrat (KELLER/GIRSBERGER, IPRG-Kommentar, n. 38 ad art. 148). En effet, dans le cas contraire, les créances antagonistes relèvent nécessairement du même droit, de sorte que la règle de l'<span class="artref">art. 148 al. 2 LDIP</span> n'est d'aucune utilité et que l'on peut aussi bien s'en tenir à la règle générale selon laquelle le droit qui régit une créance en régit également l'extinction (<span class="artref">art. 148 al. 1 LDIP</span>).</div> <div class="paraatf">En l'espèce, un contrat a été conclu en France entre une société française et une banque française; il n'est pas douteux que cette relation contractuelle relève du droit français. A la créance en remboursement de la banque contre la société, le recourant entend opposer la créance en dommages-intérêts de la société contre la banque, les deux créances découlant des obligations nées du même contrat.<a name="page28"></a><div class="center pagebreak">BGE 126 III 25 S. 28</div> </div> <div class="paraatf">Appliquant le droit français, la cour cantonale est parvenue à la conclusion que le débiteur principal n'était plus en droit d'invoquer la créance compensatrice, parce qu'il y avait renoncé dans le cadre du redressement judiciaire. Il s'agit là d'une question d'application du droit étranger qui ne peut être revue dans un recours en réforme, s'agissant d'une contestation civile de nature pécuniaire (<span class="artref">art. 43a al. 2 OJ</span> a contrario).</div> <div class="paraatf">L'<span class="artref">art. 65 OJ</span>, invoqué par le recourant, n'est pas applicable, parce qu'il suppose qu'il n'a pas été tenu compte de la loi étrangère. Cette disposition concerne l'hypothèse où le droit étranger n'a pas été appliqué du tout; elle ne vise pas le cas où le droit étranger a été appliqué, mais où le recourant en invoque une mauvaise application (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=1&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=1999&amp;to_year=1999&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F108-II-167%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page167">ATF 108 II 167</a> consid. 1b).</div> <div class="paraatf">Par principe, la compensation ne peut plus être invoquée avec une créance qui ne peut plus être déduite en justice.</div> <div class="paraatf">b) Sachant que le cautionnement ressortit en l'espèce au droit suisse, il faut encore se demander si la caution ne peut pas déduire des droits particuliers de ce contrat.</div> <div class="paraatf">Contrairement à ce que pense le recourant, l'<span class="artref">art. 502 al. 2 CO</span> ne lui permet pas de compenser, parce qu'il résulte de la règle spéciale de l'<span class="artref">art. 121 CO</span> que la caution ne peut pas elle-même invoquer la compensation à la place du débiteur principal (PETER, Commentaire bâlois, n. 1 ad <span class="artref">art. 121 CO</span>; GIOVANOLI, Commentaire bernois, n. 5 ad <span class="artref">art. 502 CO</span>; BECKER, Commentaire bernois, n. 2 ad <span class="artref">art. 121 CO</span>; ENGEL, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., p. 672; SCYBOZ, Le contrat de garantie et le cautionnement, in Traité de droit privé suisse, t. VII/2, p. 69).</div> <div class="paraatf">S'inspirant par analogie des <span class="artref"><artref id="CH/220/502/121" type="start"></artref><artref id="CH/220/502/2" type="start"></artref>art. 502 al. 2 et 121 CO</span><artref id="CH/220/502/121" type="end"></artref><artref id="CH/220/121" type="end"></artref>, plusieurs auteurs soutiennent que la caution pourrait refuser sa prestation si le débiteur principal, qui ne peut en principe aggraver la situation de la caution par des renonciations, a renoncé à une créance compensatrice après que la caution s'est engagée et sans le consentement de celle-ci (PETER, op. cit., n. 3 ad <span class="artref">art. 121 CO</span>; AEPLI, Commentaire zurichois, n. 29 ad <span class="artref">art. 121 CO</span>; BECKER, op. cit., n. 3 ad <span class="artref">art. 121 CO</span>; GIOVANOLI, op. cit., n. 5b ad <span class="artref">art. 502 CO</span>; SCYBOZ, ibid.).</div> <div class="paraatf">Il n'est pas nécessaire de trancher la question de savoir si cette opinion doit être suivie. En effet, même si on la suit, l'issue du litige n'en est pas modifiée, puisque la cour cantonale a admis que la caution avait consenti à la renonciation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire.<a name="page29"></a><div class="center pagebreak">BGE 126 III 25 S. 29</div> </div> <div class="paraatf">c) Il reste à examiner si, en retenant ce consentement, la cour cantonale a violé une règle du droit fédéral (<span class="artref">art. 43 al. 1 OJ</span>).</div> <div class="paraatf">Si elle a déterminé la réelle volonté du recourant, il s'agit d'une constatation de fait, qui lie le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme; si elle a interprété le comportement du recourant selon la théorie de la confiance, en admettant un consentement par acte concluant, il s'agit d'une question de droit qui peut être revue (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=1&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=1999&amp;to_year=1999&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-III-305%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page305">ATF 125 III 305</a> consid. 2b p. 308; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=1&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=1999&amp;to_year=1999&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-III-165%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page165">ATF 123 III 165</a> consid. 3a; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=1&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=1999&amp;to_year=1999&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F121-III-118%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page118">121 III 118</a> consid. 4b/aa p. 123, 414 consid. 2a p. 418, 495 consid. 5 p. 497).</div> <div class="paraatf">Même si l'on retient cette seconde hypothèse, l'issue du litige ne peut pas être modifiée. En tant que caution et directeur commercial, le recourant était évidemment intéressé au premier chef à la procédure de redressement judiciaire, et en particulier au sort de la créance dont il s'était porté garant. La cour cantonale a retenu que le droit français lui permettait de s'opposer à une renonciation à la créance compensatrice. Il s'agit là à nouveau de l'application du droit étranger, qui ne peut être revue dans un recours en réforme portant sur une contestation civile pécuniaire. En temps utile, le recourant n'a pas allégué de circonstances d'où l'on pourrait déduire qu'il a été empêché de s'opposer à la renonciation. La cour cantonale en a tiré la conclusion que de telles circonstances n'existaient pas, ce qui relève de l'appréciation des preuves et ne peut être revu dans un recours en réforme. On se trouve donc face à une inaction du recourant en présence d'une renonciation dont les conséquences personnelles ne pouvaient lui échapper; interpréter cette attitude passive comme un consentement à la renonciation ne viole pas le droit fédéral.</div> <div class="paraatf">Comme déjà expliqué, le Tribunal fédéral ne peut pas examiner les autres griefs du recourant concernant la manière dont la cour cantonale a appliqué le droit français.</div> </div></body></html>