Motion Küchler 804 19 septembre 1994 Ce sont les informations que je peux donner au stade actuel, mais nous espérons arriver dans le courant de l'année pro- chaine avec le message sur la 6e révision de la LAPG. En ce qui concerne les autres points qui ont été soulevés, la décision du Conseil national et votre proposition ne satisfont pas le Conseil fédéral. Ce dernier, sachant que le taux d'équili- bre dès 1994 est de 1,5 pour cent, estime qu'il ne faudrait pas prendre une décision dont on sait qu'elle devra être corrigée à très court terme, si l'on ne veut pas voir les déficits se creuser à nouveau dès cette décision prise. Il est clair qu'aux yeux du Conseil fédéral le passage à 1,4 pour cent des cotisations serait nécessaire-ce qui serait déjà tardif à partir de 1995. Il avait donc l'intention, dans la proposition qui vous était faite, de passer à 1,5 pour cent à partir de 1997. Si vous vous ralliez à la proposition de votre commission et à la décision du Conseil national, le Conseil fédéral aura à revenir avec une nouvelle proposition d'augmentation des cotisations dans le courant de l'année prochaine ou de celle qui suit. En ce qui concerne les problèmes de fond évoqués par M. le président de la commission, je me permets de réagir à la des- cription fort juste qui en a été donnée. En particulier, un des problèmes qui se posent était effectivement celui d'arriver à plus d'unité de «doctrine» entre les différents cantons. Nous avons des différences d'application dans les cantons; cel- les-ci sont nées d'un système fédéraliste qui est valable pour la transposition locale des lois fédérales, mais qui a touché ses limites dans le cas présent Vous savez que nous avons maintenant mis en place des sys- tèmes professionnels dans les différents cantons. Nous pen- sons de ce fait, en renonçant aux commissions de milice qui auparavant jouaient un rôle dans la détermination de la politi- que cantonale, arriver à plus de cohérence dans le système cantonal. Mais les problèmes tels qu'ils se posent sont essen- tiellement liés à la crise économique, au fait que le chômage rend malade, et les soupçons que certains portent sur les chô- meurs qui seraient tout simplement «transférés» à l'assu- rance-invalidité ne sont pas complètement justifiés. Ce qui est vrai, par contre, c'est qu'un chômeur de longue du- rée, après deux ou trois ans d'absence du monde du travail, est une personne dégradée sur le plan de sa santé, qui ne trouve plus sa capacité économique. Je vous rappelle que la capacité économique est la définition de l'invalidité selon no- tre loi. En d'autres termes, nous pensons que nous avons du pain sur la planche; si vous suivez votre commission, nous lierons bien sûr la future demande d'augmentation des cotisations à un bi- lan de nos efforts en matière de meilleure cohésion des déci- sions cantonales. C'est surtout dans ce domaine que nous avons à agir. Mais nous avons déjà entrepris dans ce domaine des contrô- les plus rigoureux et faisons preuve de plus de sévérité face aux organisations que nous subventionnons. Sur ce plan-là, je ne crois pas que nous ayons beaucoup à gagner à accroître cette sévérité parce que, finalement, ce sont les invalides eux- mêmes qui perdent leur chance de réintégration. Pour terminer, j'aimerais vous rappeler que la réintégration doit rester l'objectif prioritaire de l'assurance-invalidité. C'est une tâche difficile en période de crise, mais toutes les autres mesures, et en particulier les rentes, sont d'une façon ou d'une autre un aveu d'échec de notre monde économique qui n'arrive plus à intégrer des gens qui, très souvent, se senti- raient tellement mieux s'ils pouvaient avoir une activité prise au sérieux et reconnue par le monde économique. Dans ce sens-là, il est parfois désolant de voir que des person- nes qui ont passé dix, quinze, vingt ans de leur vie à subvenir à leurs besoins par leur travail se trouvent, je dirais presque du jour au lendemain, par un durcissement de la vie des entrepri- ses, privées de ce droit Ce n'est bien sûr pas un droit inscrit dans la constitution et il n'est pas facile à reconnaître dans la pratique, mais c'est en tout cas une aspiration très profonde, d'autant plus profonde que des gens ont le sentiment qu'ils ne sont pas pleinement pris au sérieux ni considérés à leur juste valeur. Ce chapitre de l'assurance-invalidité est certainement d'au- tant plus douloureux qu'on a l'impression que notre société est de moins en moins capable d'intégrer les gens qui, encore une fois, n'aspirent pas à autre chose qu'à pouvoir gagner leur vie, quels que soient les handicaps dont ils souffrent Je vous remercie non seulement d'entrer en matière, mais d'accepter pour le moins la proposition de votre commission et la décision du Conseil national. Je vous serais très re- connaissante de faire un effort supplémentaire et de nous per- mettre d'engager ce pour cent supplémentaire dont nous sa- vons qu'il est absolument indispensable. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Ziff. 1,1l Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Titre et préambule, eh. l, II Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 30 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat-Au Conseil national #ST# 94.3225 Motion Küchler 10. AHV-Revision (I.Teil). Überführung in das ordentliche AHV-Recht 10e révision de I'AVS (1ère partie). Intégration au droit ordinaire de l'AVS Wortlaut der Motion vom 13. Juni 1994 Der Bundesrat wird ersucht, umgehend eine Gesetzesvorlage zu unterbreiten, welche es ermöglicht, die mit befristetem Bun- desbeschluss vom 19. Juni 1992 eingeführten Leistungsver- besserungen in der AHV und der IV auf den 1. Januar 1996 un- verändert in das Bundesgesetz über die AHV und in das Bun- desgesetz über die IV einzufügen. Texte de la motion du 13 juin 1994 La 1 ère partie de la 10e révision de I'AVS consiste en des amé- liorations des prestations de I'AVS et de l'Ai, réunies dans l'ar- rêté fédéral de durée limitée du 19 juin 1992. Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet selon lequel ces dispositions seront intégrées telles quelles, dès le 1 er janvier 1996, dans la loi fédérale sur l'AVS et dans la loi fédérale sur l'Ai. Mitunterzeichner - Cosignataires: Béguin, Bloetzer, Cavelty, Cottier, Danioth, Delalay, Frick, Gadient, Gemperli, Huber, Meier Josi, Piller, Plattner, Roth, Ruesch, Salvioni, Schallber- ger, Schiesser, Seiler Bernhard, Simmen, Ziegler Oswald (21 ) Küchler Nikiaus (C, OW): Bekanntlich dauert die 10. AHV- Revision bereits 15 Jahre. Und die Behandlung der Revisions- vorlage im Parlament hat sich vor allem wegen des vorgesehe- nen Wechsels zum Splitting in den letzten Jahren immer wie- der verzögert Nicht zuletzt aus diesem Grunde hat man19. September 1994 805 Motion Küchler schliesslich im Jahre 1992 die 10. AHV-Revision in zwei Teile aufgesplittet. Mit dem bis zum 31. Dezember 1995 befristeten Bundesbeschluss vom 19. Juni 1992 über Leistungsverbesse- rungen in der AHV und der IVsowie ihre Finanzierung wurden im Sinne eines sogenannten Sofortprogrammes die für die Versicherten wesentlichsten sozialpolitischen Verbesserun- gen als 1. Teil der 10. AHV-Revision auf den 1. Januar 1993 in Kraft gesetzt. Mit diesem Bundesbeschluss konnten bereits wichtige und dringende sozialpolitische Massnahmen getroffen werden, die für Altrentnerinnen und Altrentner sowie für Invalide we- sentliche finanzielle Verbesserungen mit sich bringen. Es han- delt sich vor allem um vier hauptsächliche Verbesserungen, nämlich: 1. um die Anwendung der neuen Rentenformel, die im unteren und mittleren Einkommensbereich ins Gewicht fallende mo- natliche Rentenerhöhungen von etwa 100 Franken bewirkt; 2. um die Realisierung der Hilflosenentschädigung mittleren Grades für Altrentner; 3. um die Verbesserungen der Berechnungsgutschriften für geschiedene Personen in der Höhe der dreifachen minimalen Altersrente; 4. um die Erhöhung des Beitrages des Bundes an die AHV von 17 Prozent auf 17,5 Prozent. All diese bereits beschlossenen und heute seit rund andert- halb Jahren in Kraft stehenden Verbesserungen zugunsten der bedürftigsten rentenberechtigten Personen belaufen sich jährlich auf rund 690 Millionen Franken. Bei der gegenwärtig äusserst angespannten Diskussion um die definitive Ausgestaltung der 10. AHV-Revision scheint es mir gesellschaftspolitisch unter allen Umständen notwendig zu sein, den Fortbestand dieser dringendsten Rentenerhö- hung auch in Zukunft zu garantieren. Dies ist um so wichtiger, als heute in der Bevölkerung eine grosse Verunsicherung be- steht, eine Verunsicherung sowohl hinsichtlich der definitiven Ausgestaltung der 10. AHV-Revision als auch eine Verunsi- cherung hinsichtlich der künftigen finanziellen Sicherung der AHV. Der Bundesrat muss deshalb verpflichtet werden, dem Parla- ment noch rechtzeitig die notwendigen Gesetzesvorlagen zu unterbreiten, damit der erwähnte befristete Bundesbeschluss, der ja bereits Ende 1995 ausläuft, hernach nahtlos und unbe- fristet ins ordentliche Recht übergeführt werden kann. Der 2. Teil der 10. AHV-Revision kann aus technischen Grün- den frühestens auf Anfang 1997 in Kraft gesetzt werden. Nur die feste Garantie, dass die von uns bereits beschlossenen Verbesserungen durch zusätzliche Beiträge von jährlich rund 690 Millionen Franken auch in Zukunft - d. h. auch nach 1995 - den wirklich bedürftigen Rentnerkategorien zukom- men, bringt eine effektive Beruhigung in der zurzeit überhitz- ten AHV-Diskussion. Sie stärkt aber auch das Vertrauen in die politischen Behörden und in die soziale Institution AHV ganz generell - ein Vertrauen, das heute bereits von Herrn Kollege Schmid Carlo angesprochen worden ist Aus all diesen Gründen ersuche ich den Bundesrat bzw. Frau Bundesrätin Dreifuss um die Bereitschaft, den Vorstoss als Motion entgegenzunehmen. Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Le Conseil fédéral pro- pose de transformer la motion en postulat et cela pour les rai- sons suivantes. Si l'on considère ces arrêtés comme la 1ère partie de la 10e révision de l'AVS, il est clair que la 2e partie de cette révi- sion ne pourra entrer en vigueur qu'au 1 er janvier 1997 et que l'arrêté fédéral qui fixe la 1ère partie de cette 10e révision de- vra en conséquence être prorogé ou remplacé. Mais le Conseil fédéral est d'avis que deux possibilités s'ouvrent à lui: celle de suivre effectivement M. le vice-président et d'envisa- ger ce remplacement, c'est-à-dire d'examiner, au moment op- portun, quelles sont les autres mesures qui devraient être pri- ses pour tenir compte des besoins tout aussi importants d'au- tres groupes de population: par exemple une meilleure pro- tection des Suisses vivant à l'étranger en cas d'invalidité, l'amélioration de la situation des ressortissants provenant de pays avec lesquels la Suisse n'a pas conclu de convention de sécurité sociale, etc. Le Conseil fédéral, en vous demandant donc de transformer cette motion en postulat, aimerait exami- ner la possibilité de proroger l'arrêté fédéral, et même d'en élargir le contenu. Il considère que la question de l'intégration de l'arrêté fédéral au droit ordinaire de l'AVS nécessite en revanche un examen approfondi, et qu'il ne peut sans autre parler d'un transfert de cette décision en droit ordinaire, et cela pour trois raisons. La première, c'est qu'en fait il y a, dans cet arrêté fédéral, une dis- position qui est contraire à l'obligation d'égalité de traitement, puisque la bonification pour tâches éducatives est réservée aux femmes divorcées, alors qu'il est évident qu'elle devra être accordée le plus rapidement possible à toutes les personnes qui ont éduqué des enfants, et pas seulement aux femmes di- vorcées. Il s'agirait donc d'introduire quelque chose que l'on peut accepter comme une mesure transitoire dans un droit or- dinaire, ou il serait en claire contradiction avec le principe de l'égalité de traitement. Deuxième raison, nous aurions une difficulté juridique; elle paraît peut-être tirée par les cheveux, mais elle est réelle. Vous décideriez l'intégration des mesures telles qu'elles sont, puisque telle est votre proposition, dans le droit ordi- naire. Cette décision serait prise après celle concernant la 2e partie de la 10e révision de l'AVS. Vous vous trouveriez dans cette situation étrange que vous auriez un droit décidé plus tard, mais entré en vigueur avant, qui pourrait être en contradiction avec un droit décidé plus tôt, mais entré en vi- gueur plus tard, entre les deux parties donc de la 10e révision de l'AVS. Cela poserait une insécurité juridique quant au droit qui prime, parce qu'on ne peut pas exclure, justement, des contradictions telles que celle, grave, qui pourrait résulter du maintien de la bonification pour tâches éducatives unique- ment pour les femmes divorcées. Enfin, le troisième argument est d'opportunité politique. Si nous devions décider aujourd'hui que ce droit soit introduit tel quel dans la loi fédérale sur l'AVS, nous donnerions un signal qui paraîtrait devoir être interprété comme suit: oui, il y aura un référendum contre la 2e partie de la 10e révision de l'AVS; oui, ce référendum sera gagné, et c'est en prévision de ce cas que nous introduisons la 1 ère partie dans le droit ordinaire. Telles sont les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral vous propose de transformer la motion en postulat. Mais j'aimerais ajouter un autre élément, celui du travail du Conseil national, et en particulier de sa commission ad hoc pour la 10e révision de l'AVS. Cette dernière proposera au plé- num du Conseil national de procéder à la prolongation d'une année de sa décision du 19 juin 1992, considérant qu'elle fait partie matériellement de la 10e révision de l'AVS; cette prolon- gation d'une année se ferait sur sa propre initiative, sans de- mander au Conseil fédéral d'élaborer un message à cette in- tention. En d'autres termes, dans la procédure d'élimination des divergences entre le Conseil national et le Conseil des Etats, il se peut que vous receviez, au cours des prochains jours, la proposition du Conseil national de prolonger automa- tiquement d'une année cet arrêté fédéral de façon à ce qu'il n'y ait pas de solution de continuité à élaborer entre la date possi- ble de l'entrée en vigueur de la deuxième partie de la 10e révision de l'AVS et ce qui a été ainsi anticipé. Voilà un argument nouveau et supplémentaire qui fait que je vous invite à transformer cette motion en postulat. Il est clair que vous avez raison quant à l'idée qu'il ne serait pas suppor- table de revenir en arrière par rapport aux décisions que vous avez prises, et nous allons tout faire pour éviter que cela se produise. Küchler: Ich möchte Frau Bundesrätin Dreifuss für ihre inter- essanten Ausführungen danken. Ich stelle fest, dass der Bundesrat nicht grundsätzlich gegen eine Überführung dieses 1. Teils in das ordentliche Recht ist Er möchte aber anscheinend in Anbetracht der materiellen und juristischen Bedenken, die hier geäussert wurden, die ganze Frage noch vertieft prüfen. Aber nachdem ja die Differenzbereinigung für den 2. Teil der 10. AHV-Revision ohnehin noch im Gange ist, glaube ich, dass es durchaus möglich ist, dass sich die entsprechenden zu-Motion Küchler 806 E 19 septembre 1994 ständigen Kommissionen auch noch mit dieser Frage befas- sen werden. Ich gebe also der Hoffnung Ausdruck, dass sich sowohl diese Kommissionen als auch der Bundesrat noch in diesem Jahr mit der Frage der allfälligen ganzen oder teilwei- sen Überführung des 1. Teils der 10. AHV-Revision in das or- dentliche Recht befassen werden. Ich glaube, mit einer möglichst raschen Überführung dieser unbestrittenen Teile können wir-wie gesagt-das angeschla- gene Vertrauen der Rentnerinnen und Rentner in die Behör- den, in unsere sozialen Institutionen wieder herstellen und fe- stigen, und dies, so glaube ich, ist nötiger denn je. In dieser Hoffnung möchte ich mich also einverstanden erklä- ren, dass die Motion in ein Postulat umgewandelt wird. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat Schluss der Sitzung um 20.55 Uhr La séance est levée à 20 h 55Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Küchler 10. AHV-Revision (1.Teil). Überführung in das ordentliche AHV-Recht Motion Küchler 10e révision de l'AVS (1ère partie). Intégration au droit ordinaire de l'AVS In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 01 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.3225 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.09.1994 - 18:15 Date Data Seite 804-806 Page Pagina Ref. No 20 024 682 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.