<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment et dans quels cas la procédure d'autorisation pourrait être transformée en une procédure d'opposition.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 8 décembre 2006, le Conseil fédéral a adopté son message relatif à la loi fédérale sur la suppression et la simplification de procédures d'autorisation, dans lequel il présente les 75 procédures d'autorisation (sur 505) qui seront supprimées ou simplifiées pendant les années 2006 à 2008. Ces travaux, auxquels s'ajoutera - si les résultats de la consultation sont positifs - comme prochaine étape la révision de la loi sur les entraves techniques au commerce, concrétisent l'objectif de réduire le nombre d'autorisations.</p><p>Le message relatif à la loi fédérale sur la suppression et la simplification de procédures d'autorisation s'est surtout penché sur la réduction du nombre d'autorisations, mais pas sur la question des délais ; or ceux-ci ne font pas l'objet d'une statistique détaillée à l'heure actuelle. Selon la législation en vigueur, lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une réglementation sectorielle plus précise, les délais impartis à l'autorité pour accorder une autorisation sont seulement indicatifs. Ils ne sont pas fixés en fonction de l'objet de la demande mais par rapport au temps que nécessite le traitement de la demande.</p><p>L'adoption du postulat pourrait impliquer que les délais impartis à l'autorité doivent devenir en règle générale juridiquement contraignants. Il faudra encore examiner quelles seront les conséquences juridiques si l'autorité n'a pas réagi à l'expiration du délai. Si dans certains cas l'autorisation pourra alors être accordée automatiquement, dans d'autres les conséquences devront être différenciées pour tenir compte des caractéristiques particulières de l'autorisation.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.