<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de modifier la loi sur la protection de l'environnement ainsi que l'ordonnance relative à l'étude d'impact sur l'environnement de manière à compléter cette étude par un examen de l'impact sur le climat. Il s'agit de soumettre à cet examen les nouvelles installations susceptibles d'aggraver sensiblement le bilan des émissions de CO2, notamment les centrales à gaz pour la production d'électricité. Il y aura lieu d'étudier également la modification de la loi sur le CO2 de manière que les nouvelles installations et constructions soient tenues de compenser leurs émissions de gaz à effet de serre et de préserver ainsi la capacité de la Suisse d'atteindre ses objectifs de réduction et de protéger le climat.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'étude de l'impact sur l'environnement (EIE) sert à vérifier qu'un projet est conforme aux prescriptions du droit fédéral en matière de protection de l'environnement. Elle se réfère aux prescriptions dont le respect peut être évalué au moment de l'approbation du projet. En raison de leur propre flexibilité, les réglementations d'ordre économique n'échappent pas à un tel contrôle. Étant donné que la loi sur le CO2, qui est déterminante pour la protection du climat, contient essentiellement des réglementations d'ordre économique, un complément de l'actuelle EIE par une étude de l'impact sur le climat n'est pas approprié.</p><p>Sous sa forme actuelle, la loi sur le CO2 offre la possibilité d'exiger des indemnités compensatoires dès l'introduction de la taxe d'incitation sur les combustibles. Les centrales à cycles combinés alimentées au gaz qui veulent être exemptées de la taxe doivent compenser intégralement leur excédent d'émissions de CO2. La prise en compte de certificats étrangers est admise à condition qu'elle ne restreigne pas la compétitivité des centrales à gaz locales par rapport à celles de l'Union européenne.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.