2008-0563 1681 07.493 Initiative parlementaire Dissolution de la Commission des constructions publiques du Conseil des Etats Rapport du Bureau du Conseil des Etats du 15 février 2008 Mesdames et Messieurs, Par le présent rapport, nous vous soumettons le projet d’une modification du règle- ment du Conseil des Etats, que nous transm ettons simultanément au Conseil fédéral pour avis. Le bureau propose d’adopter le projet d’acte ci-joint. 15 février 2008 Pour le bureau: Le président, Christoffel Brändli 1682 Rapport 1 Genèse du projet Le Bureau du Conseil des Etats s’était déjà penché en 2004 sur la question de la répartition des compétences entre les commissions; il avait alors chargé le président du conseil d’examiner dans quelle mesure les attributions de la Commission des constructions publiques (CCP) pouvaient êt re confiées à la Commission de l’envi- ronnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE). Un entretien entre le président du conseil et la président de la CCP-CE avait permis de montrer qu’il était tout à fait possible, et même souhaitable, de transférer les compétences de la CCP-CE à la CEATE-CE. Toutefois, les membres de la CCP-CE s’étaient ensuite prononcés contre une dissolution de leur commission. Etant donné que le Bureau du Conseil national avait lui aussi rejeté une fusion de la CCP et de la CEATE, le Bureau du Conseil des Etats avait finalement renoncé à mettre en œuvre cette propo- sition. En 2007, la CCP-CE a abordé une nouvelle fois la question de ses missions futures et conclu, au vu de l’évolution de ces dernières années, qu’une commission chargée spécifiquement des constructions publiques n’avait plus véritablement de raison d’être (cf. ch. 2). Le 7 novembre 2007, elle s’est prononcée pour la dissolution de la commission, par 3 voix contre 1 et 0 absten tion. Par lettre du président de la com- mission en date du 8 novembre, elle a ensuite prié le Bureau du Conseil des Etats de prendre les mesures nécessaires. Le Bureau du Conseil des Etats a approuvé la proposition de la CCP-CE le 16 novembre 2007 et décidé d’élaborer une initiative parlementaire visant à modifier le règlement du Conseil des Etats dans le sens sou- haité par la CCP-CE. Dans la mesure où cette modification ne concerne que le Conseil des Etats, elle ne requérait ni l’approbation de la CCP-CN, ni celle du Burau du Conseil national. Le 15 février 2008, le bureau a adopté la présente modification du règlement du Conseil des Etats à l’unanimité. 2 Motifs de la dissolution de la Commission des constructions publiques C’est par une décision du Bureau du Conseil des Etats en date du 8 novembre 1991 que la CCP-CE s’est vu attribuer le domaine des constructions publiques. Par la suite, son domaine de compétences n’a cessé d’être amputé: depuis 1996, les projets relatifs à la Fondation des immeubles pour le s organisations internationales (FIPOI) sont soumis à l’examen préalable de la Commission de politique extérieure (CPE); en 1998, la responsabilité des constructions militaires est passée de la CCP à la Commission de la politique de sécurité (CPS); enfin, depuis le milieu de l’année 2004, les constructions relevant du domaine des EPF ne sont plus l’objet d’un mes- sage séparé mais font partie intégrante du budget et sont donc soumis à l’examen préalable de la Commission des finances (CdF). Ainsi, seule la moitié des construc- tions civiles relèvent encore du domaine de compétences de la CCP. 1683 Au vu du nombre limité de ses attributi ons, la commission connaît une charge de travail très faible depuis plusieurs années. Plusieurs séances de commission ont même dû être annulées faute d’objet s à traiter. Au cours de la 47 e législature, seuls cinq objets du Conseil fédéral ont été attribués à la CCP-CE pour examen préalable: quatre projets en relation avec le progra mme des constructions civiles, et l’ordon- nance1 qui a conduit à confier à la CdF l’examen préalable des projets de construc- tion relevant du domaine des EPF. Durant toute la législature, la CCP n’a eu à traiter aucune initiative de canton, initiative parlementaire ou intervention. Depuis 2004, elle adresse oralement un co-rapport à la CdF concernant le programme des cons- tructions consacré au domaine des EPF. La CCP effectue par ailleurs occa- sionnellement des visites et s’informe de l’actualité relative aux projets de construc- tion de la Confédération, même si elle ne possède aucune compétence décisionnelle dans ce domaine. Cette situation devrait perdurer, et le programme des constructions civiles demeurer le seul objet ressortissant à la CCP-CE. Si maintenir une commission pour l’examen préalable d’un seul objet par an est déjà contestable en soi, ça l’est encore davantage dans le cas de la CCP puisque le do- maine des constructions est actuellement réparti entre quatre commissions, comme il a été indiqué plus haut. Or, un tel éclateme nt des compétences ne peut qu’entraîner des problèmes de coordination et des doublonnements allant à l’encontre d’une répartition efficace des compétences entre les commissions. La situation est telle qu’il n’est plus guère possible aujourd’hui d’avoir une vue d’ensemble du domaine des constructions, en particulier pour les constructions civiles dont l’examen est confié à deux commissions différentes (CCP et CdF) depuis trois ans. La CCP-CE a d’ailleurs proposé au bureau de confier l’ensemble du domaine des constructions civiles à la seule CdF-CE – l’attribution du programme des constructions civiles à la CEATE-CE, comme cela fut proposé en 2004, ferait perdurer l’éclatement des compétences –, ce que le bureau envisage de faire à l’avenir. Le bureau estime qu’une organisation effi cace du travail parlementaire plaide en faveur de la dissolution de la Commission des constructions civiles. Il rappelle au passage que, à l’inverse, le Parlement a créé une nouvelle commission et une nou- velle délégation (Commission judiciaire, Délégation de surveillance de la NLFA) au cours de ces dernières années. 3 Commentaire par article En vertu de l’art. 42, al. 1, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl; RS 171.10), chaque conseil constitue en son sein les commissions permanentes prévues par la loi et par son propre règlem ent. Conformément à l’art. 7, al. 1, du règlement du Conseil des Etats du 20 juin 2003 (RCE; RS 171.14), le Conseil des Etats compte aujourd’hui douze commissions permanentes, dont la Commission des constructions publiques. Le projet vise à supprimer la mention de la Commission des constructions publiques dans cet alinéa ainsi que dans le suivant, qui disposera uniquement que chaque commission permanente est composée de treize membres (il précisait à ce jour le nombre particulier des membres de la CCP). 1 Ordonnance de l’As semblée fédérale du 18 juin 2004 concernant la soumission des demandes de crédits d’engagement destinés à l’acquisition de biens-fonds ou à des cons- tructions; RS 611.051. 1684 La CCP-CE n’étant mentionnée dans aucun autre article du règlement du conseil ni dans aucun autre acte normatif, sa dissolution ne nécessite pas l’adaptation d’autres bases légales. 4 Conséquences financières et effet sur l’état du personnel La dissolution de la CCP-CE n’entraîne aucune conséquence notable, ni en termes financiers, ni en termes de personnel. Le s indemnités de séance des membres de la CCP-CE (7 200 francs au total en 2007) seront tout simplement supprimées. La commission qui sera chargée de l’examen préalable du programme des constructions civiles accomplira cette tâche dans le cadre de ses séances ordinaires, et donc sans frais supplémentaires. Quant à la charge de travail administratif, elle diminuera légèrement pour le secrétariat qui était commun à la CCP-CE et à la CCP-CN, et augmentera d’autant pour le secrétariat de la commission nouvellement compétente en matière de constructions civiles. 5 Bases légales La modification proposée se fonde sur l’art. 36 LParl. Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire. Dissolution de la Commission des constructions publiques du Conseil des Etats. Rapport du Bureau du Conseil des Etats In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 11 Cahier Numero Geschäftsnummer 07.493 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.03.2008 Date Data Seite 1681-1684 Page Pagina Ref. No 10 141 539 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.