<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de tripler la durée du stationnement autorisée par l'art. 20a, al. 1, lettres a à c de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les facilités de stationnement pour les personnes à mobilité réduite reposaient sur des directives de la Commission intercantonale pour la circulation routière avant d'être instaurées au niveau fédéral par la révision partielle de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR ; RS 741.11), entrée en vigueur le 1er mars 2006. Le nouveau régime favorise la connaissance et la transparence des prescriptions. C'est ainsi qu'ont été créées une carte de stationnement reconnue sur le plan international et des facilités supplémentaires de parcage. Les ayants droit peuvent se garer sur des places publiques six heures de plus (au lieu de quatre) que le temps autorisé. Ils sont aussi habilités à stationner pendant deux heures en dehors des cases prévues dans les zones de rencontre et les zones piétonnes.</p><p>Dans les centres-villes notamment, il incombe en premier lieu à la collectivité publique de programmer et d'aménager un nombre suffisant de places de parking pour handicapés. L'utilisation de ces cases spécifiquement signalisées leur est ainsi réservée, généralement sans limitation de temps. Les facilités de stationnement prévues dans l'OCR servent simplement de solution auxiliaire au cas où il n'y aurait pas assez de places de ce type ou qu'elles soient toutes occupées. Elles sont donc censées les compléter et non pas les remplacer. Si les places disponibles sont encore insuffisantes, l'autorité cantonale a alors la possibilité d'arrêter des dispositions particulières. Elle peut par exemple octroyer une autorisation spéciale valable dans une zone bien délimitée à une personne à mobilité réduite, à l'instar de ce qui se fait pour les riverains dans certains quartiers de grandes villes.</p><p>Cela dit, tripler systématiquement la durée de parking pour les handicapés, comme le revendique la motion, entraverait la gestion et l'utilisation optimale de la voie publique. Si on l'augmentait à six heures là où le stationnement est explicitement interdit, le chargement et la livraison de marchandises seraient gênés, voire rendus impossibles et, dans les zones de rencontre ou les zones piétonnes, les piétons et les transports publics risqueraient d'en subir les contraintes. Requérir la possibilité de stationner jusqu'à 18 heures au-delà de la durée admise reviendrait à autoriser un parcage indésirable de longue durée sur les espaces publics.</p><p>En résumé, relevons que s'il convient de tenir dûment compte des besoins des personnes à mobilité réduite sur la voie publique, il est essentiel de trouver un bon équilibre entre les facilités de stationnement et les nombreuses exigences des autres usagers de l'espace routier.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.