<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. La Fondation collective LPP X. (ci-après : la</p> <p class="MsoPlainText">fondation) a ouvert une poursuite contre N.SA en paiement de 4'496.65 francs en capital (poursuite No</p> <p class="MsoPlainText">9606368). Le 5 juin 1996, N. SA a reçu notification du commandement de</p> <p class="MsoPlainText">payer sans y faire opposition. La fondation a alors fait notifier à N. SA</p> <p class="MsoPlainText">une commination de faillite, laquelle porte la mention que cet acte a été</p> <p class="MsoPlainText">notifié le 10 juillet 1996 directement au débiteur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par requête du 9 août 1996, la fondation a demandé la mise en</p> <p class="MsoPlainText">faillite de N. SA. Le greffe du Tribunal civil du district de Neuchâtel</p> <p class="MsoPlainText">a alors adressé à cette dernière, par courrier recommandé du 12 août 1996,</p> <p class="MsoPlainText">une convocation à une audience de faillite, appointée le 2 septembre 1996.</p> <p class="MsoPlainText">Ce pli n'a cependant pas été relevé. Il a été réexpédié sous pli simple le</p> <p class="MsoPlainText">26 août 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> A l'issue de l'audience du 2 septembre 1996, à laquelle personne</p> <p class="MsoPlainText">n'a comparu, le président du Tribunal civil du district de Neuchâtel a</p> <p class="MsoPlainText">prononcé la faillite de N. SA et en a fixé l'ouverture le même jour à</p> <p class="MsoPlainText">09.00 heures.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. N. SA recourt contre cette décision. Elle fait valoir en bref</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle n'a pas été atteinte par la convocation, qu'elle n'a pas pu s'ex-</p> <p class="MsoPlainText">pliquer avec le créancier dans le but d'obtenir un délai ou un autre ar-</p> <p class="MsoPlainText">rangement, que sa situation financière est sur le point de s'améliorer de</p> <p class="MsoPlainText">façon décisive et que la faillite serait ici contraire à l'intérêt des</p> <p class="MsoPlainText">créanciers, étant entendu qu'elle n'aurait que deux poursuites à concur-</p> <p class="MsoPlainText">rence de 12'544 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 7 octobre 1996 toutefois, le mandataire de la recourante de-</p> <p class="MsoPlainText">vait bien admettre que les poursuites étaient en réalité bien plus nom-</p> <p class="MsoPlainText">breuses.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 18 octobre 1996, ce mandataire informait la Ie Cour civile</p> <p class="MsoPlainText">que toutes les poursuites en cours avaient pu être éteintes par la recou-</p> <p class="MsoPlainText">rante, tout en joignant de nouvelles pièces. Le détail des arguments de</p> <p class="MsoPlainText">N. SA sera repris dans la mesure utile.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le président du Tribunal civil du district de Neuchâtel ne for-</p> <p class="MsoPlainText">mule pas d'observations. Invitée à présenter des observations, l'intimée</p> <p class="MsoPlainText">relève qu'au 1er octobre 1996 la recourante n'avait effectué aucun verse-</p> <p class="MsoPlainText">ment en sa faveur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. La Cour civile est l'autorité compétente pour statuer sur les</p> <p class="MsoPlainText">recours contre les jugements de faillite conformément à l'article 174 LP</p> <p class="MsoPlainText">(art.11 et 12 LELP). Par ailleurs, le recours a été interjeté dans le dé-</p> <p class="MsoPlainText">lai utile de 10 jours dès la réception du jugement de faillite. Partant,</p> <p class="MsoPlainText">il est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Le jugement attaqué est conforme à la loi. Le premier juge avait</p> <p class="MsoPlainText">l'obligation de prononcer la faillite de la recourante en application de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 171 LP, aucune des exceptions mentionnées aux articles 172 à</p> <p class="MsoPlainText">173a LP n'étant réalisée en l'espèce.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. A l'appui de son recours, N. SA indique d'abord qu'elle n'au-</p> <p class="MsoPlainText">rait pas été atteinte par la convocation. Il ressort il est vrai du dos-</p> <p class="MsoPlainText">sier que la convocation adressée sous pli recommandé n'a pas été retirée</p> <p class="MsoPlainText">par la recourante. Cependant, le fait que cette dernière n'ait pas relevé</p> <p class="MsoPlainText">son courrier, ni personne en son nom, ne saurait faire obstacle à la noti-</p> <p class="MsoPlainText">fication de cette convocation. En effet, selon la théorie de la réception,</p> <p class="MsoPlainText">cet acte est réputé parvenu à la recourante le dernier jour du délai de</p> <p class="MsoPlainText">garde (art.88 al.3 CPC). Du reste, cette convocation a été par la suite</p> <p class="MsoPlainText">adressée à N. SA sous pli simple, le 26 août 1996. La recourante, dont</p> <p class="MsoPlainText">l'administrateur a été absent jusqu'au 30 août 1996 seulement, n'indique</p> <p class="MsoPlainText">nullement qu'elle n'aurait pas reçu à temps ce second courrier. Cette</p> <p class="MsoPlainText">question n'a cependant pas à être élucidée en l'espèce, puisque la recou-</p> <p class="MsoPlainText">rante, à qui le commandement de payer et la commination de faillite</p> <p class="MsoPlainText">avaient été notifiés respectivement les 5 juin et 10 juillet 1996, devait</p> <p class="MsoPlainText">s'attendre avec une certaine vraisemblance à ce que l'intimée poursuive à</p> <p class="MsoPlainText">bref délai la procédure d'exécution forcée, et partant, à ce qu'une nou-</p> <p class="MsoPlainText">velle notification intervienne dans cette procédure, pendant l'absence de</p> <p class="MsoPlainText">son administrateur (Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale</p> <p class="MsoPlainText">d'organisation judiciaire, ad art.32, no.1.3.6, p.203 ss).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ce premier moyen doit être rejeté.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. La recourante estime par ailleurs qu'elle n'a pas eu la possibi-</p> <p class="MsoPlainText">lité de s'expliquer avec l'intimée en vue d'obtenir un délai ou un autre</p> <p class="MsoPlainText">arrangement. Or, la recourante ne peut s'en prendre qu'à elle-même si elle</p> <p class="MsoPlainText">n'a fait aucune démarche en ce sens. En effet, elle avait tout loisir de</p> <p class="MsoPlainText">prendre contact avec l'intimée directement après la notification du com-</p> <p class="MsoPlainText">mandement de payer, intervenue le 5 juin 1996. Au vu des circonstances de</p> <p class="MsoPlainText">l'espèce, de telles démarches auraient même dû s'imposer à elle suite à la</p> <p class="MsoPlainText">notification de la commination de faillite.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ce deuxième moyen, qui frôle d'ailleurs la témérité, doit égale-</p> <p class="MsoPlainText">ment être écarté. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. a) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la prise en con-</p> <p class="MsoPlainText">sidération de faits survenus postérieurement au jugement de faillite, tel</p> <p class="MsoPlainText">que le paiement du montant en poursuite, n'est pas arbitraire. Toutefois,</p> <p class="MsoPlainText">leur admission ou exclusion dans la procédure de recours prévues à l'arti-</p> <p class="MsoPlainText">cle 174 LP relèvent exclusivement du droit cantonal, conformément à l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">ticle 25 ch. 2 LP (ATF 109 III 78, 102 Ia 153).</p> <p class="MsoPlainText"> La loi cantonale pour l'exécution de la LP ne contient aucune</p> <p class="MsoPlainText">précision à ce sujet. La jurisprudence a toutefois admis les nova mais de</p> <p class="MsoPlainText">façon restrictive, dans des circonstances exceptionnelles (RJN 6 I 497).</p> <p class="MsoPlainText">Les créanciers requérant la faillite doivent être désintéressés, les</p> <p class="MsoPlainText">droits des autres créanciers ne doivent pas être mis en péril et le manque</p> <p class="MsoPlainText">de liquidités doit être passager (RJN 1992, p.254, cons.3).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Dans son recours, N. SA ne dit pas même avoir désintéressé</p> <p class="MsoPlainText">le créancier qui a requis la faillite. Simplement, elle allègue que sa si-</p> <p class="MsoPlainText">tuation financière est sur le point de s'améliorer, et elle fait valoir</p> <p class="MsoPlainText">que l'annulation de la faillite permettra de lui donner les moyens de</p> <p class="MsoPlainText">payer "cette petite dette". Autrement dit, elle n'allègue pas même avoir</p> <p class="MsoPlainText">rempli la première des conditions nécessaires pour l'admission du recours,</p> <p class="MsoPlainText">à savoir le désintéressement du créancier requérant la faillite. Le re-</p> <p class="MsoPlainText">cours doit ainsi être rejeté, faute de se fonder sur un moyen pertinent.</p> <p class="MsoPlainText">Il n'appartient pas à la Cour de suppléer d'elle-même ce moyen.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) A supposer que le moyen ait été invoqué, la condition n'en</p> <p class="MsoPlainText">serait pas pour autant remplie : c'est au moment du dépôt du recours que</p> <p class="MsoPlainText">le désintéressement du créancier doit être accompli. Or en l'espèce, la</p> <p class="MsoPlainText">recourante n'a pas payé au moment du recours, ni même dans le mois suivant</p> <p class="MsoPlainText">le prononcé de la faillite, ainsi que le relève l'intimée. Pour le sur-</p> <p class="MsoPlainText">plus, les faits invoqués postérieurement au recours sont irrelevants, de</p> <p class="MsoPlainText">même que sont irrecevables les pièces déposées à l'appui desdits faits</p> <p class="MsoPlainText">(RJN 1989 p. 84). La prise en compte de nova doit rester exceptionnelle et</p> <p class="MsoPlainText">elle ne saurait avoir pour conséquence de repousser au-delà du dépôt du</p> <p class="MsoPlainText">recours le moment déterminant pour fixer l'état de faits.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, sous suite</p> <p class="MsoPlainText">de frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs</p> <p class="MsoPlainText"> LA Ie COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Dit que la faillite de N. SA, à</p> <p class="MsoPlainText"> Neuchâtel, prend effet le mardi 5 novembre 1996 à 14.30 heures.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Met à la charge de la recourante les frais judiciaires qu'elle a avan-</p> <p class="MsoPlainText"> cés par 410 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 5 novembre 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>