{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-02-24", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2010-0507_2011-02-24.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=164542&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=16&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "47a1b78444f5cac4b1a23e2a4791fa1d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2010.0507"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.02.2011 PE.2010.0507"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.X.________, B.X.________, C.X.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus de la demande de regroupement familial d\u00e9pos\u00e9e par un adolescent kosovar de 16 ans au moment du d\u00e9p\u00f4t de la demande pour vivre en Suisse aupr\u00e8s de son p\u00e8re, titulaire d'une autorisation d'\u00e9tablissement. Cette demande a en effet \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en-dehors du d\u00e9lai requis et aucune raison personnelle majeure ne justifie un regroupement familial en sa faveur. Recours rejet\u00e9 s'agissant de cet enfant. Son fr\u00e8re, \u00e2g\u00e9 de pr\u00e8s de 12 ans au moment du d\u00e9p\u00f4t de sa propre demande de regroupement familial, a en revanche respect\u00e9 le d\u00e9lai requis. Au vu de la nouvelle jurisprudence du TF, la d\u00e9cision de refus du SPOP le concernant doit \u00eatre annul\u00e9e et le dossier lui \u00eatre renvoy\u00e9 pour nouvelle instruction. En effet, la demande n'est pas abusive, le p\u00e8re dispose de la garde et la m\u00e8re a donn\u00e9 son accord expr\u00e8s au d\u00e9part de son fils cadet en Suisse; de plus, si le dossier permet de d\u00e9terminer quelles sont les conditions de vie de cet enfant dans son pays d'origine, l'appr\u00e9ciation de son int\u00e9r\u00eat au regroupement familial n\u00e9cessite \u00e9galement de savoir s'il entretient toujours avec son p\u00e8re une relation intacte et effectivement v\u00e9cue et quelles seraient les conditions de sa prise en charge en Suisse; or, le dossier ne permet pas en l'\u00e9tat de r\u00e9pondre \u00e0 ces questions. Recours admis pour le fils cadet. Recours constitutionnel subsidiaire au TF d\u00e9clar\u00e9 irrecevable et recours en mati\u00e8re de droit public rejet\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il est recevable (arr\u00eat 2C_276/2011 du 10 octobre 2011)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 03:58:45", "Checksum": "61aa24794784a3b5174d7f0750bb76c5"}