1. Dezember 1994 1145 Zusammenarbeit mit den Staaten Osteuropas werden. Dies betrifft nach schweizerischem Recht das Arbeits- losenversicherungsgesetz (Avig). 3. Die Schweiz kann alle Verpflichtungen aus diesem Überein- kommen ohne Änderung der nationalen Gesetzgebung über- nehmen. Jedoch muss hinsichtlich der Anwendung ein Vorbe- halt angebracht werden: All jene Personen sollen nämlich aus- geschlossen werden, die in ihrer Eigenschaft als Gesellschaf- ter, als finanziell am Betrieb Beteiligte oder als Mitglieder eines obersten betrieblichen Entscheidungsgremiums die Entschei- dungen des Arbeitgebers bestimmen oder massgeblich be- einflussen können. Dies gilt ebenso für ihre mitarbeitenden Ehegatten. Dieser Vorbehalt ist in Artikel 1 Absatz 2 des vorlie- genden Bundesbeschlusses enthalten. 4. Gemäss dem Übereinkommen ist es der nationalen Gesetz- gebung und Praxis überlassen, die Organisation, Verwaltung und Arbeitsweise sowie die Finanzierung der Garantieeinrich- tung zu regeln. 5. Die Empfehlung Nr. 180 hat keinen verpflichtenden Charak- ter. Die Frage einer allfälligen Ratifizierung stellt sich hier nicht. Onken Thomas (S, TG) présente au nom de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) le rapport écrit suivant: 1. La convention No 173 vise la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur au moyen d'un privilège et d'une institution de garantie. Ces mesures de- vraient contribuer à la prévention des conséquences néfastes sur le plan social du fait de l'insolvabilité de l'employeur. 2. La convention prévoit une protection en deux volets dont le premiertend à protéger les créances des travailleurs parle biais d'un privilège dans les procédures de poursuites pour dettes et faillites; la loi sur la poursuite pour dettes et lafaillite (LP) remplit cette obligation en droit suisse. Le second volet vise la protec- tion des créancesdes travailleurs par lamise en placed'une ins- titution de garantie conformément aux dispositions déjà en vi- gueur dans le droit suisse (loi sur l'assurance-chômage, Laci). 3. La Suisse peut accepter la totalité des obligations découlant de la convention mais doit formuler une réserve quant au champ d'application. En effet, la Suisse entend exclure du champ d'application les personnes qui fixent les décisions de l'employeur ou qui peuvent les influencer considérablement en leur qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant ou encore de détenteur d'une participation financière. Cette dis- position s'applique également aux conjoints des personnes précitées qui sont occupés dans l'entreprise. La réserve en question figure à l'article 1 er alinéa 2 de l'arrêté fédéral relatif à la convention. 4. Selon la convention, les modalités d'organisation, de ges- tion, de fonctionnement et de financement des institutions de garantie doivent être réglées par voie de législation ou par tous autres moyens conformes à la pratique nationale. 5. La recommandation No 180 n'ayant aucun caractère contraignant, la question d'une éventuelle ratification ne se pose donc pas. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt einstimmig und ohne Enthaltun- gen, den Bundesbeschluss betreffend das Übereinkommen (Nr. 173) und die Empfehlung (Nr. 180) über den Schutz der Forderungen der Arbeitnehmer bei Zahlungsunfähigkeit ihres Arbeitgebers der Internationalen Arbeitskonferenz zu geneh- migen und den Bundesrat zu ermächtigen, das Übereinkom- men zu ratifizieren. Proposition de la commission La commission propose à l'unanimité au plénum d'approuver l'arrêté fédéral relatif à la convention (No 173) et recommanda- tion (No 180) concernant la protection des créances des tra- vailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur, adoptée lors de la 79e session de la Conférence internationale du Travail, et d'autoriser le Conseil fédéral à ratifier la convention. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Gesamtberatung - Traitement global Titel und Ingress, Art. 1,2 Titre et préambule, art. 1,2 Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 35 Stimmer (Einstimmigkeit An den Bundesrat-Au Conseil fédéral #ST# 94.083 Zusammenarbeit mit den Staaten Osteuropas Coopération avec les Etats d'Europe de l'Est Botschaftund Beschlussentwurf vom 19. September 1994 (BBIV553) Message et projet d'arrêté du 19 septembre 1994 (FF V537) Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Flückiger Michel (R, JU), rapporteur: Cinq ans après la chute du mur de Berlin, terrible symbole de la division de l'Europe, les réformes politiques dans une certaine mesure, économi- ques et sociales dans tous les cas, demeurent pour les pays d'Europe centrale et orientale un formidable défi, mais restent aussi l'affaire de toute l'Europe. De ce point de vue, peut-être est-ce seulement maintenant qu'en Europe occidentale nous mesurons pleinement l'ampleur des sacrifices - je dis bien, sacrifices - attendus de nous en vue d'instaurer dans le plus court terme possible une certaine équivalence de prospérité entre l'Est et l'Ouest, pour qu'à la faveur d'une amélioration des conditions de vie en Europe centrale et orientale s'enra- cine et se développe la plante encore fragile de la démocratie. C'est là qu'il faut chercher le sens de l'élan de générosité du peuple suisse se portant à l'aide des Roumains, par exemple. C'est là tout le sens, tout l'objectif de la coopération suisse avec les Etats de l'Europe de l'Est présentée et commentée dans le message à l'appui du projet d'arrêté fédéral sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer ce matin. En fait, cet arrêté a pour but de créer la base légale spécifique sur laquelle s'appuieront les mesures de coopération en fa- veur des nouvelles démocraties de l'Europe de l'Est. En effet, en 1989,1991 et 1992, des crédits pour un montant global de 1,65 milliard de francs au total ont été votés par les Chambres sur la base d'arrêtés fédéraux simples, non soumis au référen- dum. Or, nous venons de le dire, le processus de réforme des Peco, auxquels il faut ajouter les pays de la CEI, s'étendra sur un certain nombre d'années. Par conséquent, les aides occi- dentales, dont celle de la Suisse, seront nécessaires tout au long dudit processus. C'est pourquoi une base légale en bonne et due forme doit être adoptée. L'arrêté fédéral proposé est limité à dix ans de durée. Il se fonde dans une large mesure sur la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales, et s'inspire de l'expérience ac- quise dans ce domaine. Mais à la différence de la loi précitée, il est transitoire dès lors que, au contraire de l'aide au dévelop- pement dont on ne voit pas qu'elle connaisse un terme un jour, on estime que la reconstruction des structures démocra- tiques et économiques des pays de l'Est sera une entreprise certes de longue haleine, mais qui réussira à terme, plus rapi-Coopération avec les Etats d'Europe de l'Est 1146 1er décembre 1994 dément il est vrai en Europe centrale que dans le sud-est de l'Europe ou dans la CEI. Si nécessaire alors, on prolongera la validité de l'arrêté. Vingt-cinq cantons, sept partis politiques et vingt-sept organi- sations intéressées ont pris position lors de la procédure de consultation sur l'objet en discussion. Le principe de cet arrêté fédéral a reçu une adhésion pratiquement unanime. Quant à votre Commission de politique extérieure, elle a également adopté le principe à l'unanimité. J'aimerais rapidement commenter les quelques modifications que la commission a apportées. De cette façon, nous gagne- rons certainement encore du temps. Les trois premiers articles de l'arrêté fédéral sont consacrés à l'objet de l'arrêté lui-même, ainsi qu'au but et au principe de la coopération. Les formes de coopération - coopération techni- que, financière, mesures favorisant la participation des Etats de l'Europe de l'Est au commerce mondial - sont décrites à l'article 6. Les articles 7 et 8 traitent du financement dans le cadre de cré- dits de programme. Les articles 9 et suivants sont consacrés à la mise en oeuvre de la coopération, les articles 17 et 18 contiennent les dispositions finales. J'en viens maintenant plus précisément aux quelques amen- dements que la commission a apportés à l'arrêté initial, amen- dements qui, je m'empresse de le préciser, ont été acceptés à l'unanimité par la commission et que le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à approuver. Ils concernent, pour l'essentiel: à l'article 1er alinéa 1er, des précisions formelles qui sont ap- portées dans la rédaction; à l'article 3 alinéa 1er, s'agissant des principes applicables à la coopération, la commission étend le concept d'une coopération, partie intégrante de notre politique étrangère, également à la politique économique ex- térieure et à la politique de sécurité, la dernière phrase de l'ali- néa est biffée; à l'article 10 alinéa 2, la commission précise la compétence des départements ou offices fédéraux à conclure des accords internationaux en ajoutant «relatifs à des pro- grammes ou des projets de nature technique» - c'est donc le dernier corps de phrase qui est nouveau. En outre, dans ses considérations, la commission a insisté sur l'importance et la nécessité de la coopération au niveau multilatéral. Celle-ci est prévue à l'article 4 de l'arrêté. Pour conclure, un rapport annuel sera présenté aux commis- sions compétentes sur les projets autorisés, sur l'utilisation des moyens financiers ainsi que sur l'évaluation des pro- grammes. Depuis que les structures des nouvelles démocraties sont en évolution, la Suisse, son Parlement et son gouvernement ont pris sur eux d'apporter une aide substantielle aux processus de reconstruction démocratique et économique. Il n'est pas nécessaire, à mon avis, d'insister sur l'intérêt fondamental qu'il y a, aussi pour notre pays, à continuer avec un effort sou- tenu en faveur des pays d'Europe centrale et orientale et, plus au sud-est, des pays de la CEI. C'est à l'unanimité que votre commission vous propose d'ac- cepter l'arrêté fédéral concernant la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est Rhinow René (R, BL): Mit diesem neuen Bundesbeschluss werden die Massnahmen der Zusammenarbeit mit den Staa- ten Osteuropas gesetzlich abgestützt Es kann heute nicht darum gehen, eine neue grundsätzliche Debatte über Sinn und Zweck oder gar über das Ausmass dieser Massnahmen zu führen. Dass diese Massnahmen wichtig sind, dass sie nicht nur ein Ausfluss unserer solidarischen Mitverantwortung für die Entwicklung in den osteuropäischen Staaten sind, son- dern dass sie auch ganz zentral in unserem eigenen, sicher- heitspolitischen Interesse liegen, ist in unserem Rat immer wieder zum Ausdruck gebracht worden. Die Schaffung einer gesetzlichen Grundlage ist grundsätzlich zu begrüssen, wenn ich auch - deshalb melde ich mich hier in der Eintretensdebatte zu Wort - auf gewisse Vorbehalte hin- weisen möchte. Nach einer Lehrmeinung, der sich auch die Bundesverwal- tung - oder zumindest das Bundesamt für Justiz - ange- schlossen hat, sollen alle staatlichen Tätigkeiten auf einer ge- setzlichen Grundlage beruhen. Mit dem Subventionsgesetz, das wir vor einigen Jahren verabschiedet haben, haben wir diesen Grundsatz auch im Finanzbereich erhärtet Es soll demnach in aller Regel nicht genügen, Finanz- und insbe- sondere Ausgabenbeschlüsse ohne Referendumsvorbehalt zu fassen; vielmehr sollen alle Ausgaben ihre Grundlage im Gesetz finden. Dieser Grundsatz, so richtig er auch ist, stösst im Bereich der Aussenpolitik doch auf klare Grenzen. Die Aussenpolitik braucht Flexibilität, braucht Handlungsfreiheit, um auf wechselnde Veränderungen des Umfeldes und auf das Verhalten von Partnern, anderen Staaten, Staatengrup- pen oder Organisationen adäquat reagieren zu können. Je nach Ausgestaltung könnte ein Gesetz diese Flexibilität in- sofern erschweren, als die Behörden in ein starres Korsett gepresst würden, zum Nachteil der Schweiz und der Inter- essen, die es im aussenpolitischen Bereich für die Schweiz und für unser Volk zu verfolgen gilt Es kann hier nur darum gehen, allgemeine Grundsätze festzulegen, welche den han- delnden Behörden den nötigen Spielraum für die Gestaltung offenlassen. Der vorliegende Beschlussentwurf zeigt diese Ambivalenz deutlich auf. Er enthält Gegenstand und Ziele der Zusammen- arbeit, definiert Grundsätze, umschreibt Handlungsformen und sagt etwas sehr Allgemeines über die Finanzierung aus. Viel Fleisch ist damit nicht am Knochen, dies aber zu Recht, wie ich meine, und zwar trotz den theoretischen Anforderun- gen, die sonst an das Legalitätsprinzip gestellt werden. Letztlich geht es bei diesem Bundesbeschluss nur - aber im- merhin - darum, die Massnahmen der Zusammenarbeit mit den osteuropäischen Ländern demokratisch zu legitimieren und abzustützen. Tritt dieser Bundesbeschluss in Kraft, kann mit Fug gesagt werden, die Entwicklungszusammenarbeit sei nicht nur ein Anliegen der Behörden, von Parlament und Re- gierung, sondern sie werde im Grundsatz und der Zielsetzung nach auch vom Volk getragen. Insofern begrüsse ich diesen Erlass, der den Bund nicht nur zur Zusammenarbeit ermächtigt, sondern ihn in Artikel 1 Ab- satz 1 nach der Version der Kommission dazu verpflichtet Ich bitte Sie, auf diesen Beschlussentwurf einzutreten. Cavelty Luregn Mathias (C, GR): Ich war als Mitglied einer par- lamentarischen Delegation im letzten Oktober in Budapest Die Delegation wurde von unserem damaligen Ständeratsprä- sidenten Jagmetti geführt Wir hatten die Gelegenheit zu se- hen, was in diesem Ostland von der Schweiz aus getan wird. Wir konnten bei der Botschaft in Budapest feststellen, dass eine Stelle für die Ausbildung ungarischer Lehrer eingerichtet ist Vor allem die Ausbildung in der deutschen Sprache ist für die Ungarn sehr wichtig und auch sehr gesucht Ich hatte ei- nen ausgezeichneten Eindruck von dieser Stelle. Wir besuchten auch die Aussenstelle der Pro Helvetia, die dort eine modern eingerichtete Bibliothek mit neuerer Literatur führt, vor allem mit Literatur aus der Schweiz und über die Schweiz, und zwar in allen vier Nationalsprachen, also inklu- sive Romanisch. Im weiteren besuchten wir eine Vorlesung an der Technischen Universität Es wird dort ein Lektorat geführt, welches vor allem über die Schweiz doziert. Ein ähnliches Lektorat wird in einer anderen Stadt auch auf Französisch geführt Ich hatte von all diesen Einrichtungen einen ausgezeichneten Eindruck. Ich meine, das sei wirklich eine konzentrierte Hilfe, die zukunftsweisend ist und viel verspricht Was mir persönlich dabei so in den Sinn kam, war die Frage, ob diese verschiede- nen, durchwegs guten Aktivitäten genügend koordiniert sind. Meines Wissens sind diese sogar nicht einmal alle im gleichen Departement angesiedelt Das wäre vielleicht eine Anregung, eine Idee, zu sagen, man sollte eine noch bessere Koordina- tion herbeiführen. So liesse sich dank dem Synergieeffekt viel- leicht einiges besser oder effizienter gestalten. Aber alles in allem konnten wir feststellen, dass die Gelder, die da ausgegeben werden, wirklich gut, fundiert ausgegeben werden und mehr bringen als nur gerade kurzfristige Erfolge. Ich möchte in diesem Zusammenhang allen Beteiligten dan- ken. Ich bin sehr dafür, dass man ähnliche Aktionen weiter- führt1. Dezember 1994 1147 Zusammenarbeit mit den Staaten Osteuropas Bloetzer Peter (C, VS): Wenn ich hier ebenfalls das Wort er- greife, so nicht, um darzulegen, dass auch ich für Eintreten und Zustimmung zu dieser Vorlage bin, sondern um eine Be- deutung dieser Vorlage hervorzuheben. Es geht hier nicht nur darum, der Zusammenarbeit mit den ost- europäischen Staaten die rechtliche Grundlage zu geben; das ist sicher auch wichtig. Aber entscheidend ist vor allem auch, dass wir diese Zusammenarbeit innenpolitisch besser abstüt- zen. Die Vorlage ist in diesem Sinne auch ein geeignetes Mit- tel, um der breiten Bevölkerung darzulegen, wie wichtig diese Zusammenarbeit ist, geht es doch bei der Förderung und Stär- kung der Rechtsstaatlichkeit, der Menschenrechte und der pluralistischen demokratischen Systeme in den osteuropäi- schen Staaten letztlich auch um unser Interesse, um die ge- samteuropäische Sicherheit. Dies ist ein wichtiger Punkt, der hierauch besonders hervorzuheben ist. Im weiteren möchte ich darauf hinweisen, dass es nicht nur unsere Aufgabe ist, diesen Staaten bilateral und multilateral zu helfen, mit ihnen zusammenzuarbeiten, sondern dass wir in unserer Aussenpolitik auch das Oberziel im Auge haben müs- sen, diese Staaten, wenn immer möglich, in die gesamteuro- päischen Institutionen einzubeziehen. Dort, wo wir selber Mit- glied sind, wie z. B. im Europarat oder in der OECD, haben wir Gelegenheit, unsere Hilfe und Zusammenarbeit anzubieten, um die osteuropäischen Staaten einzubeziehen, die - das stelle ich bei meiner Tätigkeit in der Parlamentarischen Ver- sammlung des Europarates immer wieder fest - diesbezüg- lich klare Vorstellungen haben. Sie wollen in ein gesamteuro- päisches Forum einbezogen sein, in welchem sie bei der ge- meinsamen europäischen Willensbildung und politischen Ge- staltung der europäischen Zukunft mitarbeiten können. Huber Hans Jörg (C, AG): Auch - oder gerade - als Nichtmit- glied der Aussenpolitiscnen Kommission meine ich, dass ei- nige Bemerkungen zum Thema am Platze sind. Dabei lasse ich Überlegungen einfliessen, die mich als Mitglied der KSZE- Delegation beschäftigen. 1. Ich finde es richtig, wenn der Bund, wenn auch mit Verspä- tung, die gesetzlichen Grundlagen schafft, um eine wesentli- che Aufgabe unserer Zeit zu erfüllen. Ich bewundere zugleich den Optimismus, wenn er es in der Form dieses allgemeinver- bindlichen Bundesbeschlusses tut, also mit einer zeitlichen Beschränkung oder mit der Erwartung, dass die Unterstüt- zung des Umbaus der postkommunistischen Gesellschaft in absehbarer Zeit ein Ende finde. 2. Aus meiner Sicht ist das Vorhaben wegen des Aspektes richtig, den der Bundesrat mit dem Ausdruck «politische Fina- lität» umschreibt, nämlich einen Beitrag zur Stabilität und da- mit zur Sicherheit auf dem europäischen Kontinent zu leisten. Dieses Ziel ist auf dem Gebiet der ehemaligen UdSSR bei wei- tem nicht erreicht. Besser sieht es in den westlichen Randstaa- ten Russlands aus, die zum Teil wohl okkupiert, aber nicht an- nektiert waren. Sie sind es auch, bei denen die Anknüpfung an diese Ziele am ehesten gefunden werden kann: die baltischen Staaten, Polen, Ungarn, um Beispiele zu nennen. Ich bin aber sehr dankbar dafür, dass die Botschaft den Blick auch über das zerrissene und gequälte «ehemalige Jugoslawien» hin- weg nach Albanien schweifen lässt, das aufgrund seiner geo- strategischen Lage in ferner Zukunft eine wesentliche Funk- tion erhalten könnte. 3. Aussenpolitik ist nationale Interessenpolitik, so lautete eine frühere Definition, die auch heute nicht alle Berechtigung ver- loren hat. Es geht hier klar um schweizerische Interessen, nicht nur wirtschaftlicher Art, sondern auch politischer und si- cherheitspolitischer Natur. Ich danke der Kommission für den Antrag auf Neufassung von Artikel 3 Absatz 1, der meine Zu- stimmung findet. 4. Dem Zielkatalog stimme ich zu. Es geht in der Tat um die fundamentalen Werte der Menschenrechte, der Rechtsstaat- lichkeit und der Demokratie, der nachhaltigen wirtschaftlichen und sozialen Entwicklung. Hingegen glaube ich, dass das Fundament hinterfragt werden muss. Wir exportieren in einem gewissen Sinn Werte aufgrund eines gewachsenen europäi- schen Menschenbildes, das wegen unterschiedlicher Kultu- ren nicht überall anerkannt wird. Andererseits ist das der Inhalt von Uno-Konventionen, die sehr viele Nationen unterschrie- ben haben - eine ganz bestimmte leider bis heute aber noch nicht. Hingegen zweifle ich daran, dass es der Wunsch und der Wille der Empfänger ist, wie die Botschaft formuliert, wiederum eine europäische Wertegemeinschaft - zwischen Ost und West - entstehen zu lassen (Ziff. 12). Ich lasse die Frage ausdrücklich offen, ob es diese in der Geschichte für alle Destinatäre, auf die der Beschlussentwurf ausgerichtet ist, jemals gegeben hat Es bleibe auch dahingestellt, ob alle Länder, die mit dieser Bot- schaft ins Visier genommen werden, den Willen und die Fähig- keit haben, sich danach auszurichten: Manche haben andere Wertesysteme, z. B. jene islamischen Fundamentalisten, die aufgrund demographischer Daten unablässig an Einfluss, Macht und Kraft gewinnen. 5. Ich bin dankbar dafür - ich habe es bereits betont -, dass die Kommission Artikel 3 realistischer und wahrhaftiger formu- liert hat. Es geht um Aussenpolitik, AussenWirtschaft und Si- cherheitspolitik. Dafür setzen wir uns materiell und geistig un- ter dem Titel «Stabilität und Sicherheit» in einem sehr umfas- senden, aber auch in einem deutlich eingegrenzten Sinn ein. Wesentlich scheint mir aufgrund gemachter Erfahrungen, Herr Bundesrat, dass der in diesem Beschlussentwurf vorge- sehene Artikel 14 in der Praxis dann ausserordentlich ernst ge- nommen wird. Es handelt sich hier um die Erfüllung der Auf- gabe der Koordination, und Koordination ist wesentlich. In der Vergangenheit ist der Ansatz der Koordination nicht immer ge- lungen. Ich bin dem Bundesrat dankbar, wenn er dafür sorgt, dass im Interesse der Sache koordiniert und nicht blockiert wird. Die Verwaltung braucht klare Vorgaben der Regierung, damit sie weiss, was zu tun ist, was entschieden ist, was zu vollziehen ist, was in einer bestimmten Situation zu tun ist. Aus meiner Sicht empfehle ich Ihnen, auf die Vorlage einzutre- ten, deren Bedeutung weder über- noch unterschätzt werden soll. Weder Optimismus noch Pessimismus soll uns leiten, sondern politischer Realismus. Seiler Bernhard (V, SH): Grundsätzlich begrüsse und unter- stütze ich die Bestrebungen von Bundesrat und Parlament, die weitere Zusammenarbeit mit den Staaten Osteuropas in ei- nem Bundesbeschluss zu regeln. Ob die Begrenzung des Be- schlusses auf zehn Jahre Dauer richtig ist, wird dann die Zu- kunft zeigen. Nach meinen persönlichen Erfahrungen, die ich als Mitglied der Delegation beim Europarat in den vergangenen Jahren in osteuropäischen Ländern sammeln konnte, werden einige dieser Länder-nämlich Tschechien, Ungarn, Polen usw. -re- lativ rasch, ich meine damit innert einer Generation, einen Standard erreichen, dank welchem sich eine direkte Hilfe an diese Länder gemäss dem vorliegenden Beschlussentwurf sehr wahrscheinlich erübrigen wird. Sehr viel länger werden die Reformprozesse in Staaten dauern, die sich aus dem ehe- maligen Sowjetreich oder der Sowjetunion losgelöst haben und die im Gegensatz zu den vorhin erwähnten Ländern prak- tisch noch nie selbständige, demokratische Staaten waren. Darauf muss sich die Aufmerksamkeit richten, dort muss die Aufbauarbeit von Null beginnen, und-wie man in diesen Län- dern immer wieder feststellt-schwierig ist vor allem die Über- windung der nach wie vor alten Strukturen in den Verwaltun- gen. Wenn man aber feststellen sollte, dass diese Hilfe nach zehn Jahren weitergeführt werden muss, steht für diesen Fall einer Verlängerung des Bundesbeschlusses kaum ein Hinder- nis entgegen. Der zu beschliessende Bundesbeschluss soll sich - so die Botschaft - weitgehend an das Bundesgesetz vom 19. März 1976 über die internationale Entwicklungszusammenarbeit und humanitäre Hilfe anlehnen. Der Bundesrat schreibt dazu, dass dabei vor allem die mit diesem Bundesgesetz gemach- ten Erfahrungen mit berücksichtigt würden. Wenn ich nun die Botschaft und den vorliegenden Beschlussentwurf sorgfältig durchsehe, zweifle ich etwas an dieser bundesrätlichen Aus- sage. Bekanntlich ist doch bei der Entwicklungszusammenar- beit mit Drittweltländern nicht alles optimal gelaufen. Wir- ich meine uns Schweizer und andere reiche Industriestaaten - ha- ben recht häufig allein entschieden, was für diese Länder rieh-Coopération avec les Etats d'Europe de l'Est 1148 1er décembre 1994 tig oder nicht richtig sein soll. Auch wir Schweizer- ich habe es gesagt - gehören zu dieser Gruppe von reichen und manch- mal gegenüber diesen Drittweltstaaten etwas selbstherrlich oder besserwisserisch agierenden Ländern. Ich meine, oberstes Ziel jeglicher Hilfe an ärmere Länder sollte doch immer und in erster Linie die Verbesserung der Lebensbedingungen der Bevölkerung in diesen Ländern sein. Der Beschlussentwurf ist betitelt mit «Zusammenarbeit mit den Staaten Osteuropas». Einen der wenigen Hinweise auf eine echt partnerschaftliche Zusammenarbeit hat dann die vorberatende Kommission gleich noch herausgestrichen, nämlich den Satz in Artikel 3 Absatz 1 des Beschlussentwur- fes: «Sie» - d. h. die Zusammenarbeit - «beruht insbeson- dere auf dem Grundsatz der solidarischen Mitverantwor- tung.» Ich meine, wenn eine solche Mitverantwortung tat- sächlich angestrebt werden will, soll eben den Partnern oder den Partnerstaaten auch ein gewisses Mitbestimmungsrecht eingeräumt werden. Dieses Recht ist aber im vorliegenden Beschlussentwurf mit keinem Wort erwähnt Ich kann mir ei- nen längerfristigen Aufbau von demokratischen Einrichtun- gen oder Staaten kaum denken, ohne dass sie bei dieser Hilfe auch als gleichberechtigte Partner voll in den Entschei- dungsprozess integriert werden. Ich wäre Herrn Bundesrat Cotti deshalb dankbar, wenn er meine diesbezüglichen Zweifel aus der Welt schaffen könnte; schliesslich hat der Bundesrat ja noch Ausführungsbestim- mungen zu diesem Bundesbeschluss zu erlassen. Wenn schon nicht hier im Bundesbeschluss, dann müsste zumin- dest dort die Zusammenarbeit in einer absolut gleichberech- tigten Partnerschaft, meine ich, klar festgehalten werden. Ich werde selbstverständlich für Eintreten auf die Vorlage stimmen und schliesslich dem Beschlussentwurf auch zu- stimmen. Loretan Willy (R, AG): Die Bedeutung der Hilfe an ost- und mit- teleuropäische Länder möchte ich nicht bestreiten, ebenso- wenig die Notwendigkeit dieses Bundesbeschlusses. Den- noch habe ich eine kritische Bemerkung anzubringen, und zwar zum Titel des Bundesbeschlusses und zu Artikel 1. Ich habe Bedenken in bezug auf die begriffliche Überdehnung des Begriffes «Osteuropa». Wie Absatz 2 von Artikel 1 explizit darlegt, wird der Begriff «Osteuropa» auf das ganze Gebiet der ehemaligen «Union der Sozialistischen Sowjetrepubliken» - bis Wladiwostok also! -angewendet und umfasst damit einen bedeutenden Teil des asiatischen Kontinentes; darin sind auch sämtliche ehemaligen asiatischen Teilrepubliken der UdSSR einbegriffen. Das ist Begriffsklauberei; Name ist Schall und Rauch, sagt man etwa, aber: Nomen ist auch Omen. Und gerade damit zum Wesentlichen: Es besteht die Gefahr, dass wir mit der gesetzlichen Fixierung dieses überdehnten Begriffes unsere finanziellen Mittel verzetteln. Diese Mittel wer- den angesichts der Lage der Bundesfinanzen von Jahr zu Jahr knapper; sie werden hier leider knapper werden müssen, wir können uns nächste Woche, beim Voranschlag 1995 des Bun- des, darüber unterhalten. Ich habe schon beim dritten Rahmenkredit, als es um die Aus- dehnung unserer Hilfe an die GUS-Staaten ging, vor dieser Verzettelung und vor der mangelhaften Koordination unseres Mitteleinsatzes gewarnt. Damals habe ich Rückweisung der Vorlage an den Bundesrat beantragt, um uns eine weitere Überlegungsfrist einzuräumen, allerdings ohne Erfolg. An sich sollte man im Titel des Bundesbeschlusses «Ost- und Mitteleuropa» sagen und in Absatz 2 von Artikel 1 formulieren: «Staaten Osteuropas im Sinne des Beschlusses sind die ehe- mals kommunistischen ost-, mittel- und südosteuropäischen Staaten», d. h., man sollte die Staaten aus dem Gebiet der ehemaligen UdSSR weglassen. Nun, ich sehe ein, dass mit dem vorliegenden Entwurf die bis- herige Praxis - Folge unserer drei Rahmenkredite, die wir be- schlossen haben - fixiert wird. Wir können auch nicht sofort aus der Hilfe an Länder, die unter den sehr erweiterten Begriff «Osteuropa» fallen, aussteigen. Sodann mache ich mir, ange- sichts des einstimmig gefassten Antrages der Kommission, auch keine Illusionen darüber, welche Chance ein Antrag hätte, der in die von mir aufgezeigte Richtung führen könnte. Ein kleiner Trost bleibt mir: Die finanziellen Mittel werden dafür sorgen, dass die Eidgenossenschaft ihre Hilfe auf kleinere und mittlere Länder im eigentlichen Europa, die uns geistig und politisch nahestehen, wird konzentrieren müssen. Ich werde heute vormittag bei der Begründung meiner nachfolgend trak- tandierten Interpellation noch Gelegenheit haben, dazu einige Überlegungen anzustellen. Ich wende mich also nicht gegen Eintreten und gegen Zustim- mung, möchte aber im Chor derjenigen mitgesungen haben, die in verschiedener Hinsicht Bedenken in bezug auf die künf- tige Praxis unserer Hilfe angemeldet haben. Jagmetti Riccardo (R, ZH): Der Ungarnbesuch, auf den Herr Cavelty schon hingewiesen hat, veranlasst mich, dem Bun- desrat im Zusammenhang mit dieser Vorlage noch zwei Fra- gen zu stellen. Ich hatte freilich Gelegenheit, mit Herrn Bun- desrat Cotti die Angelegenheit zu besprechen, aber ich halte dafür, dass diese Gesichtspunkte auch in diese Debatte ein- fliessen sollten. Meine erste Frage betrifft unser eigenes Verhalten. Herr Seiler Bernhard hat meines Erachtens sehr zu Recht darauf hinge- wiesen, dass die hieranvisierten Staaten keinerlei Einheit sind, sondern sich in ihrer ganzen Vielfalt präsentieren, sowohl was die politische Kultur als auch was die gesellschaftliche Ent- wicklung und die wirtschaftliche Lage betrifft Ungarn erschien uns Parlamentariern der Bundesversamm- lung ein uns recht nahestehendes Land. Wir hatten auch, wie Herr Cavelty darlegte, Gelegenheit, schweizerische Mitwir- kungsprojekte anzusehen, von denen wir uns grossen Erfolg versprechen, zu Recht meines Erachtens. Aber gerade im Fall von Ungarn kam die Frage auf, ob denn die Schweiz nicht ihre Leistungen abbauen solle, weil die Ziele dort schon in gewis- sem Masse erreicht seien. Und damit meine Frage: Sollen wir unsere Leistungen, die ja nicht beliebig gross sein können - leider! - eher verteilen, oder sollen wir sie eher konzentrieren? Und wenn wir sie konzentrieren, sollen wir sie dort konzentrie- ren, wo wir am meisten Erfolg erwarten können, oder dort, wo die Hilfe am dringendsten ist? Ich glaube, das sind zwei verschiedene Betrachtungsweisen. Es mag auf den ersten Blick scheinen, dass die Hilfe selbstver- ständlich dort geleistet werden sollte, wo der Bedarf am gröss- ten ist Aber andererseits frage ich mich, ob wir nicht einem Land den besten Dienst leisten, wenn wir dort unterstützen, wo wir auch in verhältnismässig kurzer Zeit mit einem Erfolg rech- nen können. Das wäre meine Frage in diesem Zusammen- hang, Herr Bundesrat. Wo liegen die Prioritäten? Geht es um eine Verteilung oder um eine Konzentration der Mittel? Beides lässt sich begründen. Wenn wir uns für einen konzentrierten Einsatz entscheiden, sollen wir ihn dort leisten, wo wir relativ nahe am Ziel sind und dieses erreichen können, oder dort, wo der Nachholbedarf bedeutend ist und die Schwierigkeiten ent- sprechend grössersind? Meine zweite Frage stelle ich aus der Sicht unserer Ge- sprächspartner in Ungarn. Das muss ich an dieser Stelle auch einmal sagen: Für einen schweizerischen Parlamentarier war es beeindruckend, dass er auf Fragen nach den Prioritäten in der Aussenpolitik, nach den Wegen, die zu beschreiten sind, nach den angestrebten bilateralen und multilateralen Bezie- hungen stets die gleiche Antwort erhält, natürlich mit persönli- chen Akzenten, aber im Grunde die gleiche Antwort vom Staatspräsidenten, vom Ministerpräsidenten, von einem der Staatssekretäre im Aussenministerium oder von einer parla- mentarischen Kommission. Es war für uns beeindruckend, je- desmal die gleiche, dreistufige Prioritätenordnung zu hören. Vielleicht lernen wir auch etwas bei diesem aussenpolitischen Kontakt Nun aber meine Frage in diesem Zusammenhang. Gewiss werden bestimmte dieser Staaten dringend auf Basisleistun- gen angewiesen sein, die der Staat erbringen kann. Andere Staaten - und unsere Gesprächspartner optierten in dieser Richtung - sind eher auf private Dienstleistungen und auf pri- vate Investitionen ausgerichtet Ich nehme an, dass in diesem Bundesbeschluss nicht einfach eine Auffassung von schweizerischen Leistungen verankert wird, die ausschliesslich staatliche Leistungen vorsieht, son-1. Dezember 1994 1149 Zusammenarbeit mit den Staaten Osteuropas dem dass das EDA, zusammen mit dem EVD, auch die private Tätigkeit und die private Investitions- und Dienstleistungsbe- reitschaft animieren wird und dass mit den privaten Investoren eine gewisse Zusammenarbeit erfolgen kann. Ich glaube, das entspricht nicht nur unserem Staatsbild, sondern auch dem In- teresse der betroffenen Länder, vor allem jener, die - wie z. B. Ungarn - in einem Status sind, der unserem nicht sehr fremd ist. Das sind zwei Fragen, ich muss sagen, vielleicht etwas spezifi- sche, wenn man den ganzen Besuch in Betracht zieht, aber solche parlamentarischen Besuche sollen unsere eigene poli- tische Ausrichtung und unsere eigene politische Arbeit be- fruchten. Ich muss sagen, dass ich diese Kontakte ausseror- dentlich bereichernd fand, und ich gehe - ich glaube, das gilt für uns alle, die dabei waren - mit einer völlig anderen Idee an solche Aufgaben heran, nachdem ich mit den Menschen ge- sprochen und die betreffenden Behörden in direktem Kontakt erlebt habe. Gadient Ulrich (V, GR): Der Übergang zur Demokratie und zur Marktwirtschaft in den Staaten Osteuropas ist ungemein an- spruchsvoll und ohne Zweifel von gesamteuropäischer Be- deutung. Rückschläge sind unvermeidlich. Sie sind in bedeu- tendem Ausmass sichtbar geworden. Der Bundesbeschluss ist aus humanitären, sicherheitspoliti- schen, wirtschaftlichen und ökologischen Gründen gerecht- fertigt, aber auch die Risiken einer allgemeinen Ost-West- Wanderbewegung sind keineswegs gebannt, so dass Hand- lungsbedarf auch deshalb gegeben ist. Die Zusammenarbeit mit diesen Staaten drängt sich auf. Mit dem Bundesbeschluss soll eine Grundlage für den privaten Wirtschaftsverkehr ge- schaffen werden. Seit dem grossen Aufbruch im Osten hat un- ser Land - das darf in diesem Zusammenhang sicher auch er- wähnt werden - mit den neuen Regierungen in der Region 14 neue Handelsabkommen und 13 Investitionsabkommen ab- geschlossen. Der aktuelle Bundesbeschluss als Grundlage für die zukünftige Politik unseres Landes schliesst an diese Massnahmen an und schafft einen Rahmen für die künftige Aktivität. In der Kommission ist vom Bundesrat zu Recht darauf hinge- wiesen worden, dass diese Verträge auch den Schutz für aus- ländische Investoren bringen, deren Präsenz für den Aufbau im Osten und zur Erreichung gefestigter Wirtschaftsstrukturen ganz ausserordentlich bedeutsam ist. Ein solches Investi- tionsschutzabkommen besteht heute zum Beispiel mit Russ- land. Dort hat es bereits ganz konkrete und wertvolle Wirkung gezeitigt. Es kann aber nicht genug betont werden, dass letzt- lich ein wirtschaftlicher Ausgleich und ein Abbau der Ost- West-Disparitäten nur möglich sein werden, wenn die Privat- wirtschaft die Mitverantwortung übernimmt. Dabei sind natür- lich vertrauensbildende Massnahmen, die von den involvier- ten Staaten ergriffen werden, von ganz besonderer und aus- schlaggebender Bedeutung. Auch unsere Haltung wird ent- sprechend gewürdigt. Sie hat ohne Zweifel Signalwirkung. Auch aus dieser Optik ist Handlungsbedarf gegeben. Es wirkt sich im übrigen heute enorm fatal aus, dass die Län- der Mitteleuropas nach dem seinerzeitigen Verbot und Diktat der Sowjetunion nicht berechtigt waren, OECD- und Gatt-Mit- glieder zu werden. Die Konsequenzen daraus sind nicht kurz- fristig zu korrigieren. Die Schaffung aufbauender Strukturen ist seinerzeit verpasst worden. Deshalb muss alles getan werden, um diese Länder heute in den Welthandel einzubeziehen. Der Beschlussentwurf trägt als Element der schweizerischen Aus- senpolitik dazu bei - langfristig ausgelegt, wie das der Bun- desrat will, mit übereuropäischer Dimension -, den Weg für den Einbezug dieser Länder in den Welthandel zu ebnen. Ich bin für Eintreten auf die Vorlage. Schmid Carlo (C, AI) : Ich bin aufgrund der Diskussion zu einer Frage veranlasst. So, wie ich diesen Bundesbeschluss inter- pretiere, hat er relativ wenig Bedeutung. Er hat einzig und al- lein die Aufgabe, eine bislang gesetzwidrige Praxis zu legali- sieren. Bislang haben wir ohne gesetzliche Grundlage, ohne Bundesbeschluss, Ausgabenbeschlüsse getätigt, und in Zu- kunft wollen wir das anders halten. Gemäss Artikel 1 dieses neuen Bundesbeschlusses ist es aber eine Kann-Bestim- mung. Mit anderen Worten: Wir sind auch in Zukunft zu gar nichts verpflichtet Was wir heute machen, ist eine rein formelle Veranstaltung. Cotti Flavio, conseiller fédéral: Depuis les grands bouleverse- ments géopolitiques de l'année 1989, les Chambres fédérales ont tranché à plusieurs reprises et ont alloué un montant glo- bal de 1,65 milliard de francs à la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est. La Suisse a, par là, marqué sa sensibilité de manière rapide face à une évolution qui, certainement, a été et reste historique. Vu l'urgence de ces crédits - vous les avez fondés sur des ar- rêtés fédéraux simples non soumis au référendum -, il est évi- dent que le processus de transition représente une entreprise de longue haleine, et que notre coopération à ce titre constitue un élément très important de notre politique étrangère. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral avait déjà annoncé, au moment où vous avez alloué les crédits - les crédits-cadres en particulier - qu'un arrêté fédéral donnerait une base légale plus précise à la pratique découlant des crédits que vous avez votés. Ainsi que l'a dit M. Schmid Carlo, la décision d'aujourd'hui est une décision de caractère essentiellement formel; les finali- tés - le cadre dans lequel doit se développer l'aide aux Etats de l'Europe de l'Est- ont déjà été arrêtées et largement discu- tées dans ces Conseils au moment où vous avez octroyé les moyens financiers. Il n'en reste pas moins qu'une base juridi- que avait alors été promise par le Conseil fédéral. Voilà au- jourd'hui, au fond, le résultat de cette promesse. M. Rhinow a fait remarquer à juste titre qu'une base juridique trop étroite, précisément en politique étrangère, risque de ne pas répondre aux exigences de flexibilité et d'adaptation liées à son évolution continuellement changeante. C'est pour cette raison que l'arrêté qui vous est soumis est de caractère très général, je dirais même très vague. C'est nécessaire si l'on ne veut pas trop se lier pour les années futures. L'arrêté ayant une durée de dix ans, cela signifie que l'aide aux pays de l'Est doit être limitée dans le temps: on imagine déjà le moment où ces pays pourront se passer de cette aide, qui doit toutefois pou- voir être suffisamment étendue, les nécessités et les exigen- ces dans ces pays étant effectivement très fortes. Voilà donc pour la finalité de l'arrêté, d'une importance certai- nement modeste, tel qu'il vous est soumis aujourd'hui. Cela n'a pas empêché plusieurs d'entre vous de poser des questions ou de prendre position sur la substance, allant au- delà de la forme proprement dite de ces arrêtés. C'est peut-être le moment de faire très brièvement, sur la base des questions posées, le bilan de ces premières années de pratique dans ce secteur. MM. Cavelty et Jagmetti ont, sur la base d'une expérience vé- cue personnellement, affirmé avoir vérifié l'efficacité de cette aide dans le cas spécifique et précis de la Hongrie. Des ques- tions s'étaient posées concernant la coordination de cette aide à l'intérieur de l'administration, aide que se répartissent essentiellement le Département fédéral de l'économie publi- que - qui, selon une longue tradition d'aide aux pays en voie de développement, assume son aspect financier-et le Dépar- tement fédéral des affaires étrangères, qui assume l'aspect technique. Les premières expériences faites dans ce domaine permettent de conclure que la coordination avec d'autres départements concernés - à l'exemple du secteur de la culture - est encore susceptible d'une certaine amélioration. Ces départements travaillent en vertu d'une coordination assurée par notre dé- partement Si des améliorations peuvent être réalisées, nous serons certainement d'accord de le faire. Je peux signaler au Conseil que, pour des questions d'ordre exclusivement prati- que, qui n'ont rien de politique, dans le cadre de la restructura- tion de notre département, ce secteur spécifique sera rattaché à la DDA. Ceci, non pour mêler les deux choses: ce secteur restera largement autonome, mais tous les aspects qui tou- chent à la pratique quotidienne de la mise en oeuvre de projets spécifiques méritent une concentration dans un service qui, habitué à traiter des projets spécifiques, à les mettre au pointCoopération avec les Etats d'Europe de l'Est 1150 1er décembre 1994 et à les développer, dispose d'une expérience de plusieurs décennies. M. Jagmetti a aussi posé la question très importante de la dis- tinction entre l'exigence de concentration et l'exigence de déli- vrer une aide aussi vaste et étendue que possible. Comme il l'a admis lui-même, les deux exigences auraient une certaine lé- gitimité dont l'existence se pose de plus en plus du fait que les moyens mis effectivement à disposition sont hélas déjà limités et tendent à l'être de plus en plus de par les décisions de la Confédération en matière budgétaire. Je suis, Monsieur Jagmetti, partisan d'une certaine concentra- tion. Il est inutile de nier que nous entendons de plus en plus de la part de certains pays d'Europe parmi les plus proches de nous, pays qui disposent aussi d'une longue tradition d'éco- nomie de marché et qui sont donc dans une situation très diffé- rente de ceux plus éloignés, des phrases comme celle-ci: «Nous arrivons bientôt au bout de nos exigences en matière d'aide directe. S'il vous plaît, pays industrialisés, ouvrez-nous les marchés. Cela nous suffira de plus en plus.» Nous compre- nons tout à fait ces exigences et il sera donc de plus en plus important de procéder à une concentration. Mais, si nous vou- lons pousser cette idée de concentration jusqu'à l'extrême li- mite, Monsieur Jagmetti, on pourrait dire que les moyens à disposition sont tellement limités que l'on pourrait se borner facilement à aider un seul pays, car un seul pays aurait suffi- samment de besoins pour engloutir tous les moyens que nous mettons à disposition. Cette idée, en soi tout à fait compréhen- sible et nécessaire de la concentration, doit tout de même aussi être confrontée à l'exigence d'une certaine répartition, elle aussi liée aux finalités essentielles de notre aide aux pays de l'Est, comme indiqué dans les buts de l'arrêté à l'article 2. Les exigences fondamentales de sécurité sont aussi la motiva- tion d'une certaine distribution. La solution devra toujours être recherchée dans un certain équilibre. Personnellement, je mettrai un accent particulier sur la concentration en fonction de l'efficacité de l'aide. M. Bloetzer a touché au problème de la sécurité de manière spécifique. Je partage tout à fait son avis selon lequel le dis- cours établi sur la base de ce message doit être élargi à une vue d'ensemble de la politique de sécurité envers l'Europe centrale et orientale aussi précise que possible. Il a effective- ment évoqué les secteurs - si vous voulez les institutions - où cette vue d'ensemble devrait être recherchée, peut-être da- vantage que cela ne se fait aujourd'hui. Il a cite le Conseil de l'Europe. Je me permets de nommer en particulier aussi la CSCE dans laquelle nous nous engagerons davantage ces prochaines années. La coordination avec les institutions dont vous avez parlé, Monsieur Bloetzer, est essentielle. L'aide ne doit pas être limitée en tant que telle, mais elle doit être enca- drée - comme vous l'avez dit très justement - dans une vue plus vaste de stratégie de sécurité collective, de développe- ment des droits de l'homme et de la démocratie dans toutes les régions concernées. M. Seiler Bernhard a prôné une prise en considération plus forte des pays destinataires de l'aide dans notre action quoti- dienne. Si j'ai bien compris, il a remarqué que cette prise en considération ne sera pas intégrée dans l'arrêté fédéral. Monsieur Seiler, je vous affirme tout de suite que, fondamenta- lement, nous partageons ce que vous dites. Il ne s'agit pas du tout de distribuer ou d'imposer d'en haut quelque aide ou quelque conception que ce soit au-delà des valeurs essentiel- les qui sont à la base de ce que nous disions avant, mais d'en- gager systématiquement une action de collaboration où le destinataire doit jouer un rôle tout à fait essentiel. Mais, Monsieur Seiler, vous ne pouvez pas prétendre que cela ne soit pas contenu dans le message. Ce dernier contient toute une série d'articles où cette collaboration indispensable- et je dirais à part entière - de la part des pays destinataires est large- ment mentionnée. Jecite par exemple l'article 3 alinéa 2 où l'on dit que «les mesures de coopération tiennent compte de la si- tuation des pays partenaires, en particulier des besoins des populations....», etc. Nous attendons - et nous avons toujours pratiqué ainsi aussi dans le cadre de la coopération au dévelop- pement, Monsieur Seiler- de la part de ces pays qu'ils nous in- diquent les besoins effectifs de la population. L'article 3 alinéa 3 dit que «les prestations de la Confédération complètent en règle générale les efforts entrepris par les parte- naires eux-mêmes». On présume donc même que les parte- naires engagent l'action et que nous la complétons. Je peux donc absolument vous tranquilliser sur cet aspect, qui nous semble aussi très important, et vous dire en même temps que le projet en tient compte. Monsieur Loretan, nous ne pouvons pas nous éloigner de ce qu'a décidé le Parlement lors du vote concernant les crédits. A ce moment-là, il avait clairement désigné les pays destinatai- res des crédits. D'ailleurs, les différents crédits-cadres ont aussi été destinés à des bénéficiaires différents. Vous savez qu'on a pris en compte les pays de l'ancienne URSS seule- ment dans un deuxième temps. Dans cet arrêté exclusivement formel, nous sommes donc, Monsieur Loretan, bien sûr tenus par ce que le Parlement a décidé il y a quelques années. D'ail- leurs, nous restons absolument convaincus que les pays de l'ancienne URSS où se manifestent des problèmes de sécurité très importants - prenez le message - sont nécessairement des pays destinataires de cette aide. Vraisemblablement, cette dernière pourra être concentrée dans cette direction ces prochaines années vu que - comme nous l'espérons - les pays les plus développés de l'Europe centrale pourront sortir du cercle des pays bénéficiaires. M. Jagmetti a touché le problème de l'activité privée. Il va de soi, Monsieur Jagmetti, que le problème du développement d'une économie de marché capable d'assurer le soutien défi- nitif de ces pays joue un rôle absolument essentiel dans les fi- nalités des arrêtés, mais aussi des messages précédents, et dans le projet actuel à l'article 2 lettre b. Nous allons certaine- ment continuer dans cette voie, comme je le disais avant D'ail- leurs, on nous rappelle de plus en plus - il sera utile de devenir toujours plus sensible à ces appels - qu'il est beaucoup moins important d'aider certains pays avec quelques millions de francs que d'ouvrir les marchés, ce qui n'est naturellement pas facile en raison d'une certaine concurrence fondée en particu- lier sur les prix de production. Mais cela est absolument néces- saire si avant tout nous voulons être fidèles à nos convictions en matière d'économie de marché. Je remercie M. Gadient des évaluations qu'il vient d'effectuer. Nous partageons entièrement son avis. Je remercie tous les intervenants qui ont donné leur soutien à l'arrêté que je vous saurai gré d'accepter. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Art. 1 Antrag der Kommission Abs.1 Der Bund trifft Massnahmen der Zusammenarbeit, die geeig- net sind, die Staaten Osteuropas in ihren Bemühungen zum Aufbau und zur Festigung der Demokratie und beim Über- gang zur Marktwirtschaft zu unterstützen. Abs. 2 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 1 Proposition de la commission AI.1 La Confédération prend des mesures de coopération propres à soutenir les Etats d'Europe de l'Est dans leurs efforts de construction et de consolidation de la démocratie ainsi que leurs efforts de transition vers l'économie de marché.1. Dezember 1994 1151 Zusammenarbeit mit den Staaten Osteuropas AI. 2 Adhérer au projet du Conseil fédéral Flückiger Michel (R, JU), rapporteur: J'ai déjà signalé qu'il s'agit simplement à l'alinéa 1 er de précisions formelles qui ont été apportées par la commission à la rédaction de cet alinéa Schmid Carlo (C, Al) : Da stellt sich meine Frage halt noch ein- mal: Ist das nur eine redaktionelle Präzisierung, oder ist es et- was völlig anderes als das, was der Bundesrat vorgeschlagen hat? Der Bundesrat hat die Kann-Formulierung vorgeschla- gen. Es wird also eine rechtliche Grundlage geschaffen, aber man ist nicht verpflichtet, auch in Zukunft entsprechende Kre- dite zu sprechen. Wenn Herr Kollega Flückiger sagt, es sei eine redaktionelle Anpassung, dann wäre das, was ich jetzt gesagt habe, auch die Auffassung der Kommission. Dann frage ich mich aber: Warum hat man das überhaupt so geändert? Ich bin der Auf- fassung, dass die Formulierung «der Bund trifft» eine Verpflich- tung enthält, der ich nicht zustimmen kann. Ich stelle Ihnen daher den Antrag, dem Entwurf des Bundesra- tes zuzustimmen. Flückiger Michel (R, JU), rapporteur: A l'intention de M. Schmid Carlo, je ne peux pas ajouter autre chose que ce qui est la réalité de la pensée de la commission. Celle-ci, en apportant ces précisions, voulait, et le veut par ailleurs tou- jours, donner justement une direction beaucoup plus précise, beaucoup plus compatible avec le principe de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est, tel qu'il ressort de l'ensemble du projet d'arrêté et qu'il est explicité dans le message. Je crois que de ce point de vue on peut adhérer et comprendre quels sont les motifs à l'origine de ces précisions qui ne sont pas seulement, Monsieur Schmid, d'ordre linguistique ou for- mel, mais qui désignent aussi des objectifs. Voilà dans quel sens la commission vous fait cette proposition de modification, par ailleurs acceptée par le Conseil fédéral. RhinowRené (R, BL): Wir müssen uns nicht darüber streiten, ob das eine redaktionelle oder eine nichtredaktionelle Ände- rung sei. Vom Wortlaut her ist es eine Änderung ; das ist richtig. Aber nachdem der Bundesrat erklärt hat, dass er auch unter der Geltungsdauer dieses Beschlusses nicht daran denke, diese Zusammenarbeit auf Null zu reduzieren - die Ermächti- gung ist in dem Sinn auch eine Verpflichtung, aber nur im Grundsatz und nicht im Ausmass -, haben wir im Grunde ge- nommen keine Änderung vorgenommen. Aber es ist richtig: Es ist mehr als eine «Nurermächtigung». Es geht darum, dass wir uns dazu bekennen, dass wir in den nächsten Jahren diese Aufgabe erfüllen, so, wie dies auch die Meinung war, als wir die Kredite gesprochen haben. Die Freiheit, die wir uns belas- sen, betrifft die Höhe, den Umfang, dieser Zusammenarbeit Jagmetti Riccardo (R, ZH): Ich möchte Sie als Nichtkommis- sionsmitglied dringend bitten, der Kommissionsfassung zuzu- stimmen. Es geht nicht nur um das Kann oder MUSS, es geht auch darum, ob man den Übergang zur Demokratie oder den Auf- bau und die Festigung der Demokratie fördert. Ich komme jetzt aus Ungarn zurück und habe den Ungarn nicht sagen können: «Wir ermöglichen euch den Übergang zur Demokra- tie.» Den haben sie vollzogen. Was sie wünschen, ist Aufbau und Festigung. Mir scheint, dass die Kommissionsfassung wesentlich besser ist und unsere Partnerschaft mit diesen osteuropäischen Staa- ten deutlicher zum Ausdruck bringt Flückiger Michel (R, JU), rapporteur: J'ai enregistré un hoche- ment de tête dubitatif de la part de M. Schmid Carlo. Encore une précision: elle est d'ordre général, mais elle expli- cite les motifs pour lesquels la commission a désiré, précisé- ment, élargir le sens de cet alinéa 1 er. Il faut répéter que notre paix, notre liberté et notre prospérité dépendent du succès des réformes entreprises dans diffé- rents domaines, Monsieur Schmid, par les pays auxquels l'aide est destinée. C'est pour ce motif également que nous avons précisé les efforts de construction et de consolidation de la démocratie. Nous sommes liés au destin de l'Europe tout entière, et pour ce motif encore, nous devons préciser quel est le sens, quel est l'objectif que la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est vise. Je crois que l'opportunité de l'article 1er était à dis- position pour ce faire, la commission l'a saisie. Cotti Flavio, conseiller fédéral: Je n'interviendrai pas sur les différentes questions qui ont été soulevées en commission et que nous avons traitées en son sein. Je le précise d'ores et déjà aussi pour les quelques modestes propositions qui sui- vront Ici, je ne peux que répéter que le Conseil fédéral peut vivre avec la nouvelle proposition. M. Rhinow a d'ailleurs repris avec exactitude ce que le Conseil fédéral avait déclaré à ce sujet Je ne peux que reprendre ce que M. Rhinow vient d'affirmer. Abs. 1 -Al. 1 Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission 26 Stimmen Für den Antrag Schmid Carlo 5 Stimmen Abs. 2-AI. 2 Angenommen -Adopté Art. 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Art. 3 Antrag der Kommission Abs.1 Die Zusammenarbeit mit den Staaten Osteuropas ist Teil der schweizerischen Aussen-, Aussenwirtschafts- und Sicher- heitspolitik. (Rest des Absatzes streichen) Abs. 2, 3 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 3 Proposition de la commission AI.1 La coopération avec les Etats d'Europe de l'Est fait partie inté- grante de la politique étrangère, de la politique économique extérieure et de la politique de sécurité de la Suisse. (Biffer le reste de l'alinéa) Al. 2,3 Adhérer au projet du Conseil fédéral Flückiger Michel (R, JU), rapporteur: J'ai explicité tout à l'heure les motifs qui sont à l'origine de la proposition de votre commission unanime, je n'y reviendrai pas. Nous étendons simplement le concept d'une coopération partie à la politique étrangère, à la politique économique extérieure et à la politi- que de sécurité au plan intérieur. Angenommen -Adopté Art. 4-9 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -AdoptéInterpellation Loretan 1152 1er décembre 1994 Art. 10 Antrag der Kommission Abs. 1,3 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Abs. 2 Er kann Departemente oder Bundesämter zum Abschluss von Programm- oder projektbezogenen internationalen Vereinba- rungen technischer Natur ermächtigen. Art. 10 Proposition de la commission Al. 1,3 Adhérer au projet du Conseil fédéral Al. 2 II peut autoriser les départements ou les offices fédéraux à conclure des accords internationaux relatifs à des program- mes ou des projets de nature technique. Flückiger Michel (R, JU), rapporteur: La commission a sim- plement tenu à limiter ou à préciser la compétence des dépar- tements ou des offices fédéraux à conclure des accords inter- nationaux C'est pourquoi, in fine, dans la même phrase, nous ajoutons «relatifs à des programmes ou des projets de nature techni- que». C'est une précision utile de l'avis de votre commission. Angenommen -Adopté Art. 11-18 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 31 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat - Au Conseil national #ST# 94.3408 Interpellation Loretan Ost- und Mitteleuropahilfe. Prioritäre Behandlung der baltischen Staaten Aide à l'Europe de l'Est et à l'Europe centrale. Priorité aux Etats baltes Wortlaut der Interpellation vom 5. Oktober 1994 Der Abzug der russischen Besatzungstruppen Ende August 1993 aus Litauen und Ende August 1994 aus Estland und Lett- land ist dank dem politischen und wirtschaftlichen Druck der freien Staatengemeinschaft erfolgt Zurückgelassen haben diese Truppen aber unvorstellbare Umweltschäden auf ihren ehemaligen Übungs- und Einsatzplätzen. Dies belastet die drei baltischen Staaten nebst den Folgen SOjähriger Besat- zung und sowjetischer Wirtschaftspolitik schwer. 1. Ich frage den Bundesrat an, mit welchen Massnahmen er die drei baltischen Staaten im Rahmen der für die Zusammen- arbeit mit Ost- und Mitteleuropa bewilligten Kredite unterstüt- zen will, damit die von den russischen Besatzungstruppen hin- terlassenen Umweltzerstörungen bewältigt werden können. 2. Ist der Bundesrat allgemein bereit, den drei baltischen Staa- ten in Anbetracht ihrer unverschuldeten, schwierigen Situation im Rahmen der Ost- und Mitteleuropahilfe Priorität einzu- räumen? Texte de l'interpellation du S octobre 1994 Le retrait des troupes d'occupation russes de Lituanie, fin août 1993, ainsi que d'Estonie et de Lettonie, fin août 1994, a été possible grâce à la pression politique et économique de la communauté des Etats libres. Mais ces troupes ont laissé derrière elles, sur leurs anciens terrains d'exercice et de ma- noeuvre, des atteintes à l'environnement d'une gravité inima- ginable. Ces dernières représentent une lourde charge pour les trois Etats baltes, qui doivent déjà assumer les consé- quences de 50 années d'occupation et de politique économi- que soviétique. 1. Je demande au Conseil fédéral quelles mesures il entend prendre pour soutenir les trois Etats baltes dans le cadre des crédits autorisés pour la coopération avec l'Europe de l'Est et l'Europe centrale, afin que les atteintes à l'environnement causées par les troupes d'occupation russes puissent être réparées. 2. Le Conseil fédéral est-il prêt, d'une manière générale, à ac- corder, dans le cadre de l'aide à l'Europe de l'Est et à l'Europe centrale, la priorité aux trois Etats baltes étant donné la situa- tion difficile dans laquelle ils se trouvent et dont ils ne sont pas responsables? Mitunterzeichner - Cosignataires: Beerli, Bühler Robert, Bütti- ker, Cottier, Huber, Martin Jacques, Rhinow, Rhyner, Ruesch, Schule (10) Loretan Willy (R, AG): Ich weiss, dass ich angesichts des na- hen Sitzungsendes meine Sprechkadenz zu verdoppeln habe. Ich werde mich kurz halten. Bereits mit einer Interpellation vom 28. April 1993 (93.3213) hatte ich dem Bundesrat vor allem im Zusammenhang mit dem immer wieder hinausgezögerten Abzug der russischen Besatzungstruppen aus den drei baltischen Staaten verschie- dene Fragen zum Verhältnis unseres Landes zu den Baltenre- publiken und zu konkreten Hilfestellungen unterbreitet Der Bundesrat hat schliesslich auf die inzwischen zurückgezo- gene und in eine Einfache Anfrage umgewandelte Interpella- tion am 25. Mai 1994 geantwortet (AB 1994 S 782). Dafür danke ich heute insbesondere Herrn Bundesrat Cotti. Anlässlich seines Besuches beim russischen Aussenminister im Juni dieses Jahres hat sich der Chef des EDA bei seinem Amtskollegen für den Rückzug der russischen Truppen aus Lettland und Estland eingesetzt, nachdem die Russen bereits aus Litauen abgezogen waren. Er hat seinen Amtskollegen da- bei an das am Gipfeltreffen der KSZE vom Sommer 1992 abge- gebene Versprechen erinnert, einen umgehenden, komplet- ten und ordnungsgemässen Abzug der Truppen einzuleiten. Für diesen Einsatz, Herr Bundesrat Cotti, gebührt Ihnen ein grosser Dank. Der Erfolg ist postwendend eingetreten, natür- lich nicht ausschliesslich und vorab wegen unserer Interven- tion. Das ist auch mir klar. Die russischen Truppen haben nach dem auf politischen und wirtschaftlichen Druck der freien Staatengemeinschaft erfolg- ten Rückzug unvorstellbare Umweltschäden auf ihren ehema- ligen Übungs- und Einsatzplätzen zurückgelassen, welche die drei baltischen Staaten nebst den Folgen von fünfzig Jahren widerrechtlicher Besatzung und sowjetischer Ausbeutungs- politik schwer belasten. Nur ein Beispiel: Rund 25 Kilometer ausserhalb von Kannas in Litauen liegt eine aufgegebene Raketenstellung mit zahlrei- chen verlassenen Hangars, halb zerstörten Unterkünften, durchsetzt mit enormen Mengen ölverschmierten Abfalls. Dass die Beseitigung solcher Schäden enorme Kosten verur- sacht und entsprechenden Einsatz von Spezialisten bedingt, liegt auf der Hand. Hier Schwergewichte bei der Aufteilung der knappen Mittel für die Ost- und Mitteleuropahilfe zu setzen, entspricht meiner Meinung nach einem Gebot der Fairness und der Gerechtigkeit Dies beinhaltet meine Frage 1 an den BundesratSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Zusammenarbeit mit den Staaten Osteuropas Coopération avec les Etats d'Europe de l'Est In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band IV Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 04 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.083 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 01.12.1994 - 08:00 Date Data Seite 1145-1152 Page Pagina Ref. No 20 025 113 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.