{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-08-05", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2018-0199_2019-08-05.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=177987&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=43&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "3471f8461543ade6a629981a834bdbb6"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2018.0199"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.08.2019 AC.2018.0199"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________/Municipalit\u00e9 de Morges, G.________, H.________ | Recours contre l'octroi d'un permis de construire deux villas avec quatre places de parc rejet\u00e9. En vertu du droit cantonal et de la jurisprudence, les communes sont comp\u00e9tentes pour pr\u00e9ciser dans leur r\u00e8glement communal quels sont les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en consid\u00e9ration dans la surface b\u00e2tie. Dans le cas particulier, c'est \u00e0 juste titre que la municipalit\u00e9 n'a pas pris en consid\u00e9ration les terrasses du rez-de-chaus\u00e9e, surplomb\u00e9es en partie par les balcons de l'\u00e9tage sup\u00e9rieur, dans le calcul des surfaces b\u00e2ties et des distances aux limites. Il en va de m\u00eame, dans le projet en cause, des escaliers m\u00e9talliques ext\u00e9rieurs qui permettent uniquement d'acc\u00e9der au jardin depuis les balcons du premier \u00e9tage et constituent des voies d'acc\u00e8s d'appoint et non des cheminements principaux dans chacune des villas, soit des am\u00e9nagements ext\u00e9rieurs qui peuvent prendre place dans les \"espaces de non-b\u00e2tir\". Le garage a fait l'objet de plans modifi\u00e9s apr\u00e8s la mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique et les nouvelles dimensions respectent les dispositions r\u00e9glementaires communales, la d\u00e9pendance \u00e9tant contigu\u00eb au b\u00e2timent principal sans acc\u00e8s direct de la d\u00e9pendance audit b\u00e2timent. Enfin, le permis de construire mentionne express\u00e9ment que les locaux non-chauff\u00e9s caves et galetas ne pourront pas \u00eatre utilis\u00e9s pour du logement ou de l'activit\u00e9 professionnelle; il appartiendra \u00e0 la municipalit\u00e9 de s'assurer que ces exigences ont bien \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es au moment de la d\u00e9livrance du permis d'habiter, mais ce grief ne saurait \u00eatre retenu au stade de l'examen du recours par la CDAP.\rRecours au TF admis: l'arr\u00eat attaqu\u00e9 est annul\u00e9 et la cause renvoy\u00e9e \u00e0 la CDAP pour nouvelle d\u00e9cision (1C_461/2019 du 16 mars 2020)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 21:00:14", "Checksum": "088c42ca5027f8a1855dc613296204f4"}