Motion Teuscher 962 N 25 juin 1982 direction du Vie arrondissement des douanes (Genève) qui n'est plus à même d'assurer convenablement le contrôle des 105 kilomètres de frontière dont elle a la charge. En effet, la pénurie chronique de personnel, et particulièrement de gardes-frontière, a contraint l'administration des douanes à prendre des dispositions urgentes et draco- niennes allant jusquà la fermeture partielle, voire totale, d'un certain nombre de bureaux et de postes frontières. Le VI" arrondissement n'est pas seul concerné car, les mêmes causes produisant les mêmes effets, cette situation catastrophique se retrouve sur l'ensemble de nos fron- tières. Les chiffres se passent de commentaires. Les effectifs du corps des gardes-frontière ont passé de 2457 unités, en 1946, à 1716, en 1982. Pendant ce temps, le trafic a forte- ment augmenté; il a été accompagné en plus d'une recru- descence alarmante de la contrebande de stupéfiants, du banditisme et du terrorisme. En d'autres termes, une sur- veillance normale de la frontière ne peut plus être assurée avec l'effectif actuel. Il sied de rappeler qu'en 1982, le plafond consenti à l'admi- nistration des douanes (4210) sera atteint. Dès lors, si l'effectif autorisé n'est pas augmenté, des recrutements supplémentaires ne seront plus possibles dès le 1er janvier 1983. Pour améliorer les conditions actuelles, le corps des gardes-frontière aura besoin, au cours de ces prochaines années, de plus de 300 agents pour: 1. Introduire en priorité le service à deux agents durant les heures de nuit, 2. Améliorer sensiblement les conditions de travail du per- sonnel (service 24 heures sur 24, pas de semaine de 5 jours, rareté des week-ends et des jours fériés libres, etc.), 3. Augmenter la densité de la surveillance à la frontière, 4. Réoccuper les points de franchissement partiellement ou intégralement fermés. Le Conseil fédéral connaît la situation car, dans son rapport sur l'Administration des douanes et le Corps des gardes- frontière, du 16 novembre 1977, il déclarait déjà: «La surveillance de la frontière (dans le terrain et sur les routes) demeure nécessaire pour plusieurs motifs: pré- sence douanière comme signe apparent de la souveraineté nationale, contrebande de marchandises interdites (stupé- fiants) ou soumises à une forte fiscalité (spiritueux, tabac, etc.), passages clandestins de personnes recherchées ou indésirables.» Le Conseil fédéral disait aussi: «Nous entendons néanmoins, surtout de nuit à des endroits particulièrement exposés, prévoir de manière accrue des services assurés par deux agents. Une adaptation raisonna- ble de l'effectif du Corps des gardes-frontière nous paraît donc nécessaire, non seulement pour des motifs de sécu- rité personnelle, mais aussi pour des raisons de service.» Il y a lieu de rappeler à ce sujet que, ces dernières années, plusieurs gardes-frontière ont été tués ou grièvement bles- sés, conséquence du nombre croissant d'éléments crimi- nels qui passent la frontière. Il conviendrait dès lors de prendre un certain nombre de mesures dont la première serait de mettre le personnel des douanes sur le même pied que celui des PTT et des CFF. Cette restructuration donnerait la possibilité au Parlement de pouvoir intervenir par le biais de la procédure budgétaire mais, en attendant, et pour assainir une situation qui s'est gravement détériorée, on peut se demander s'il ne faudrait pas aller au-delà du nombre autorisé pour faire face aux (trop) nombreux départs. En ce qui concerne les gardes-frontière, qui effectuent des contrôles dans des conditions particulièrement difficiles (la nuit, par exemple), leur sécurité n'est pas garantie. C'est pourquoi l'introduction de services à deux agents s'impose pleinement et il faut l'envisager dans un avenir très proche. Le plafonnement du personnel dans l'administration des douanes serait une décision dangereuse car la situation actuelle est intenable et indéfendable. La surveillance et le contrôle de nos frontières en temps de paix sont tout aussi importants que la défense de ces mêmes frontières en temps de guerre. Je demande donc au Conseil fédéral de donner une suite favorable à ma motion. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion. Überwiesen - Transmis An den Ständerat Au conseil des Etats #ST# 81.400 Motion Teuscher Dritte Zuckerfabrik. Projekt Troisième sucrerie. Projet de construction Wortlaut der Motion vom 4. Juni 1981 Der Weltmarktpreis für Zucker steigt ständig; andererseits ist es notwendig, dass die verschiedenen Zweige der Land- wirtschaft auf eine ausgeglichene Produktion ausgerichtet werden; zudem reicht die inländische Zuckerproduktion nicht aus. Der Bundesrat wird deshalb eingeladen, den Bau einer dritten Zuckerfabrik, die gleich zu finanzieren wäre wie diejenigen von Aarberg und Frauenfeld, in die Wege zu lei- ten. Texte de la motion du 4 juin 1981 Eu égard à l'élévation constante du cours mondial du sucre et à la nécessité d'une orientation équilibrée des différentes productions agricoles et à la sous-production indigène du sucre, le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte qu'une 3e fabrique de sucre financée de manière analogue à celles d'Aarberg ou de Frauenfeld soit construite. Mitunterzeichner- Cosignataires: Aubry, Augsburger, Bac- ciarini, Barras, Basler, de Chastonay, Couchepin, Delamu- raz, Duvoisin, Fischer-Bern, Fischer-Hägglingen, Gehler, Geissbühler, Girard, Mari, Hofmann, Hösli, Junod, Loet- scher, Martin, Massy, Meizoz, Muheim, Müller-Scharnach- tal, Nebiker, Ogi, Pedrazzini, Petitpierre, Pini, Räz, Reich- ling, Roth, Schnyder-Berne, Soldini, Spreng, Thévoz, Tochon, Vannay, Zbinden (39) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'histoire de la production de sucre suisse, qui date du siè- cle dernier, a été assez mouvementée. Partie du canton du Valais et d'une idée de pionnier en 1892, l'activité de la sucrerie de Monthey n'a été que de courte durée, faute de matière première suffisante. En effet, la betterave était alors trop méconnue des productions agricoles suisses. L'idée étant bonne, la région du Seeland bernois, en l'occurrence Aarberg, réalise en 1912 une nouvelle sucrerie, financée à 59 pour cent par l'Etat de Berne. Elle traite alors quelque 32 000 tonnes de betteraves, dont le quart provient de France pendant sa première année d'exploitation. Au fil des ans, de par les nouvelles techniques et méthodes de production du sucre, et l'agriculture suisse ayant reconnu la nécessité d'une production indigène, la capacité de traitement des betteraves a augmenté. Au vu des der- niers agrandissements des sucreries d'Aarberg et de25. Juni 1982 963 Motion Teuscher Frauenfeld, on peut estimer que celle-ci atteindra le million de tonnes au cours de ces trois prochaines années. Cette remarquable évolution permettra une production du sucre indigène couvrant le 50 pour cent des besoins de la consommation suisse, tout en donnant à l'agriculture une alternative indispensable à la rotation de ses cultures. Il faut relever que, depuis 1959, la Confédération a été contrainte, face aux fluctuations du marché international et à un dumping effréné, de prendre des mesures de protec- tion, afin de sauvegarder la production sucrière nationale. Actuellement celle-ci est régie par des arrêtés fédéraux d'une durée de cinq ans. La consommation moyenne suisse se situe aujourd'hui entre 35 et 40 kilos de sucre par habitant; elle se maintient à ce niveau depuis quelques années. La production indi- gène actuelle fournit le 40- pour cent de cette consomma- tion, le solde de nos besoins étant couvert par la produc- tion étrangère. La CEE est le principal fournisseur de sucre de la Suisse, 68 pour cent en 1968, 93 pour cent en 1973 et 97,5 pour cent en 1977, bien que les prix pratiqués soient des prix de dumping, donc sans relation avec la réalité des coûts de production. L'on peut se demander si cette situation de faveur durera longtemps encore, lorsque l'on sait que le Conseil des ministres de la Communauté européenne propose le paie- ment intégral des charges occasionnées par leurs excé- dents de production par les producteurs eux-mêmes. Il convient de relever, à titre d'information, qu'à la Bourse de Londres, la tonne de sucre est cotée à 1400 francs, alors que la Suisse peut l'acheter 400 francs. Cette pratique économique du dumping à rencontre des prix agricoles serait insoutenable, voire suicidaire, si on la pratiquait pour des produits industriels suisses. Il est dès lors impératif que notre production nationale soit dévelop- pée et protégée. Les sucreries d'Aarberg et de Frauenfeld auront atteint, jusqu'en 1984, leur capacité de production maximale. Elles couvriront alors 50 pour cent des besoins de la consomma- tion indigène. Tant pour notre agriculture que pour la couverture de notre consommation, il est nécessaire de prévoir une nouvelle extension de la culture de la betterave sucrière. La surpro- duction dans la plupart des autres secteurs de culture, les modifications continuelles imposées aux agriculteurs, coû- tent cher aussi bien à la Confédération qu'aux producteurs, sans compter le climat de malaise qui en résulte. Enfin, il faut savoir que la culture betteravière suit une courbe de production régulière, où la teneur en sucre, donc la qualité, joue un rôle déterminant. En outre, dans ce domaine, les techniques de production modernes permet- tent à nos paysans d'être concurrentiels face à leurs collè- gues européens. Au vu de ce qui précède., la construction d'une troisième fabrique de sucre dans la zone de production romande per- mettrait une augmentation de la production indigène à 70 pour cent des besoins de la consommation suisse. En parallèle, cette solution ouvrirait la porte à une extension d'une culture favorable à nos agriculteurs, tout en permet- tant de limiter les productions excédentaires, onéreuses pour les finances fédérales. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral La motion Teuscher demandant la construction d'une 3e su- crerie en Suisse romande fonde ses arguments sur les hypothèses suivantes: - Compte tenu des évolutions auxquelles on assiste sur le plan mondial en matière de politique de marché, comme aussi du point de vue de la politique agricole nationale, il conviendrait de s'efforcer de réaliser une production de sucre qui couvre 70 pour cent des besoins de la consom- mation du pays. - Les deux sucreries d'Aarberg et de Frauenfeld attein- dront en1984 leur capacité de production maximale permet- tant de couvrir à raison de 50 pour cent la consommation de la population. En vertu de l'arrêté fédéral du 23 mai 1979 (RS 916.114.1) concernant l'économie sucrière indigène, et compte tenu des excédents de livraisons dus à un rendement dépassant les prévisions, il convient de tabler sur une capacité de transformation équivalant à 935 000 tonnes au plus. Les deux sucreries ont programmé leur développement ulté- rieur à partir de ces données. En considération des condi- tions économiques et des possibilités financières, elles ont fixé des objectifs à moyen terme prévoyant un développe- ment progressif qui permettrait d'atteindre jusqu'en 1984 la capacité de transformation de betteraves journalières maxi- male de 935 000 tonnes traitées en un laps de temps acceptable au point de vue de la rentabilité. La campagne 1981/1982 l'a clairement prouvé. A ce moment, c'est-à-dire en 1984, la capacité journalière de la sucrerie d'Aarberg se situera aux environs de 6500 tonnes de betteraves et celle de la fabrique de Frauenfeld vers 5500 tonnes. L'infrastructure des deux fabriques sera conçue à cette époque de façon à permettre en un temps relativement court une extension subséquente des quanti- tés susdites jusqu'à 8000 tonnes par jour. Depuis quelque temps déjà, il existe à l'étranger une ten- dance marquée à préférer les grandes unités de production aux petites, dont un grand nombre fut fermé alors que d'autres étaient agrandies. L'on estime actuellement que la grandeur optimale des sucreries, au point de vue du rende- ment, correspond à une capacité de transformation journa- lière variant entre 6000 et 9000 tonnes de betteraves. Les fabriques traitant moins de 5000 tonnes par jour sont consi- dérées comme économiquement tolérables dans des situa- tions exceptionnelles seulement. Cette évolution est due principalement à des considérations et des faits relevant de l'économie d'entreprise. C'est ainsi que les frais d'investis- sements pour la mise en place de bâtiments et de machines aux dimensions importantes n'augmentent en effet de loin pas avec leur volume. De plus, pratiquement l'ensemble des frais relatifs aux salaires représentent des coûts fixes, de sorte que leur incidence est infiniment plus avantageuse pour les grandes unités de production. Les difficultés en rapport avec le recrutement d'un personnel approprié, de même que la charge importante que les sucreries font peser sur l'environnement (émissions, eaux usées et boues résultant de la carbonatation) sont d'autres aspects qui par- lent en faveur d'unités de production plus importantes et moins nombreuses. Une étude portant sur les possibilités de développement ultérieur des fabriques d'Aarberg et de Frauenfeld a établi que les investissements nécessaires aux fins de porter leur capacité de transformation journalière à 16000 tonnes de betteraves sucrières se situaient dans l'ordre de grandeur de 35 millions de francs. Après 1984, cette extension de capacité pourrait être atteinte en un délai utile grâce au fait que les infrastructures nécessaires sont déjà en place, le personnel qualifié disponible et les problèmes en rapport avec l'environnement résolus dans une large mesure. L'objectif postulé par le motionnaire, à sayoir d'arriver à couvrir par la seule production indigène 70 pour cent des besoins de la consommation de sucre du pays, impliquerait une production annuelle de 1,3 million de tonnes de bette- raves sucrières par année environ. Si l'on considère que la durée optimale de la mise en valeur des betteraves sucrières se situe entre 80 et 85 jours, les sucreries devraient pouvoir traiter quelque 16000 tonnes de bette- raves par jour. Du moment que les deux fabriques actuelles disposent déjà des installations permettant de transformer près de 12000 tonnes par jour, une 3e sucrerie se verrait contrainte à la portion congrue de 4000 tonnes, ce qui est nettement inférieur au seuil de rentabilité tolérable. Compte tenu des coûts actuels, la nouvelle sucrerie revien- drait à quelque 185 millions de francs, ceci sans l'achat du terrain et l'installation de séchage. L'amortissement et les intérêts annuels s'élèveraient à 19,4 millions environ, mon- tant auquel viendraient s'ajouter des frais fixes de 12 à 14Motion Bühler-Tschappina 964 N 25 juin 1982 millions de francs par année. En comparaison, l'agrandisse- ment des fabriques en place entraînerait un solde global de frais fixes évalué à 4 millions. En outre, la construction d'une 3e sucrerie représenterait une charge de 23 à 27 mil- lions de francs en frais fixes supplémentaires pour le fonds de compensation, en comparaison avec l'agrandissement des sucreries d'Aarberg et de Frauenfeld. Nous avons également évoqué l'installation d'une fabrique de jus concentrés dans le canton de Vaud (région de Cha- vornay). Elle permettrait en effet de réaliser une économie de 2 à 2,5 millions de francs en frais de transport. Néan- moins, une fabrique de ce genre, conçue de manière à pou- voir traiter 4000 tonnes par jour, impliquerait des investisse- ments se chiffrant à près de 145 millions de francs. L'amor- tissement et les intérêts annuels représenteraient environ 15 millions par an, auxquels vient s'ajouter un solde de frais fixes de 8 à 10 millions. Quant aux frais supplémentaires à charge du fonds de compensation du sucre, ils se chiffre- raient entre 15 et 20 millions. La mise en valeur de jus concentrés devrait être assurée par la sucrerie d'Aarberg à laquelle ce travail supplémen- taire créerait des problèmes supplémentaires de personnel surtout. Par ailleurs, une fabrique de jus concentrés pose des problèmes presque identiques à ceux d'une sucrerie quant au recrutement du personnel, et la charge qu'elle représente pour l'environnement n'est pas moindre. Pour des raisons relevant à la fois de la rentabilité et de l'économie nationale, seul un agrandissement des fabriques existantes se justifie pour une quantité annuelle de 1,32 mil- lion de tonnes de betteraves sucrières indigènes. La Suisse tendant actuellement à se stabiliser au niveau démographique et les calculs prévisionnels établis pour le plan alimentaire (celui de 1975 et celui de 1980) ayant déter- miné que la consommation optimale annuelle de sucre en période d'approvisionnement difficile se situerait entre 18 et 20 kilos par personne (ce qui représente 130 000 à 140 000 tonnes de sucre raffiné), d'autres produits alimentaires (les pommes de terre p. ex.) ayant enfin une valeur nutritive supérieure, il n'est pas indiqué dans ces conditions d'aug- menter sans autre la production indigène de sucre. De plus, les prix pratiqués sur les marchés mondiaux sont bien plus bas que ne le suppose le motionnaire. Le Conseil fédéral suit continuellement l'évolution à long terme de la production sucrière mondiale; si le besoin devait s'en faire sentir, il veillerait à ce que les installations de transformation des betteraves sucrières soient agran- dies en temps utile et en rapport avec la réglementation sucrière en vigueur. C'est dans ce sens que le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion sous la forme d'un postulat. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 82.354 Motion Bühler-Tschappina Entschuldung der Landwirtschaft Désendettement de l'agriculture Wortlaut der Motion vom 15. März 1982 Mit einem Verschuldungsgrad von 50 Prozent des Aktivka- pitals ist unsere Landwirtschaft - auch im Vergleich zu anderen europäischen Ländern - hoch verschuldet. Ein 1947 in Kraft gesetztes Entschuldungsgesetz blieb praktisch wirkungslos und gelangte kaum zur Anwendung. Ein langfristiger, wirkungsvoller, schrittweiser Abbau der Schulden kann über einen Ausbau der Investitionskredite erfolgen, indem diese noch vor einer Ausschöpfung des ordentlichen Kredites ohne Mehrsicherheit gewährt werden sollen. Der Bundesrat wird deshalb beauftragt, das Bundesgesetz über Investitionskredite in dem Sinne auszubauen, dass künftig Investitionskredite vor der Ausschöpfung des ordentlichen Kredites ohne Mehrsicherheit zur Austragung gelangen können. Texte de la motion du 15 mars 1982 Notre agriculture, dont l'endettement atteint 50 pour cent du capital actif, est très lourdement grevée - même si l'on compare sa situation à celle d'autres pays européens. La toi sur le désendettement de domaines agricoles qui est entrée en vigueur en 1947 est restée pour ainsi dire lettre morte. Un moyen efficace de réduire progressivement et à long terme l'endettement consisterait à étendre les condi- tions d'octroi de crédits d'investissements, c'est-à-dire à accorder ceux-ci sans attendre que les possibilités de recourir à des crédits normaux, sans garantie supplémen- taire, soient épuisées. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet de révision de la loi fédérale sur les crédits d'investissements afin qu'à l'avenir ceux-ci puissent être sollicités avant que soient épuisées les possibilités de recourir à des crédits normaux, sans garantie supplémen- taire. Mitunterzeichner - Cosignataires: Akeret, Biderbost, Blo- cher, Dirren, Dürr, Fischer-Hägglingen, Geissbühler, Mari, Hösli, Jost, Jung, Under, Martignoni, Massy, Merz, Müller- Scharnachtal, Nef, Nussbaumer, Ogi, Räz, Reichling, Roth, Rubi, Rutishauser, Schnider-Luzern, Schnyder-Bern (26) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Das 1947 geschaffene Gesetz für eine wirksame Entschul- dung der Landwirtschaft wurde in der Folge kaum ange- wendet, da die Abneigung von bäuerlicher Seite gegen die im Gesetz vorgesehenen Auflagen (wie z. B. der Schulden- ruf) sehr gross war. Das Gesetz blieb praktisch wirkungs- los. Der Weg zu einer wirkungsvollen Entschuldung der Land- wirtschaft ist deshalb nicht über ein neues Gesetz zu suchen. Damit Betriebe entscheidend entlastet werden und Schulden getilgt anstatt Zinse bezahlt werden, müssen künftig vermehrt Investitionskredite zur Verfügung gestellt werden. Das Bundesgesetz über Investitionskredite und Betriebshilfe ist in dem Sinne auszubauen, dass Investi- tionskredite auch dann gewährt werden, wenn der ordentli- che Kredit noch nicht voll ausgeschöpft ist. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral Der Motionär weist mit Recht auf den im Vergleich zu ande- ren europäischen Ländern hohen Verschuldungsgrad der schweizerischen Landwirtschaft hin. Es ist indessen nicht zu übersehen, dass bei der Berechnung der angegebenen 50 Prozent das Landgutskapital zu einem Buchhaltungswert zu den Aktiven gezählt wird, der weit unter dem Marktwert liegt. Falls, wie in gewissen anderen Statistiken, auf den letztgenannten Wert abgestellt würde, wäre der errechnete Verschuldungsgrad praktisch um die Hälfte geringer. Es muss zudem betont werden, dass der Hypothekarzins in der Schweiz ausgesprochen tief ist. Nicht zuletzt auch dank den zinslosen Darlehen, die aufgrund des Bundesgesetzes über Investitionskredite und Betriebshilfe in der Landwirt- schaft (IBG) vom 23. März 1962 zahlreichen Betrieben gewährt werden, halten sich die Zinsbelastungen im allge- meinen in tragbaren Grenzen. Bei den Buchhaltungsbetrie- ben beläuft sich der für Schuldzinsen aufgewendete Betrag gegenwärtig durchschnittlich auf weniger als 5 Prozent des Rohertrages, während dieser Anteil in den dreissiger Jah- ren 15 bis 20 Prozent betrug.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Teuscher Dritte Zuckerfabrik. Projekt Motion Teuscher Troisième sucrerie. Projet de construction In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1982 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 81.400 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 25.06.1982 - 08:00 Date Data Seite 962-964 Page Pagina Ref. No 20 010 561 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.