C our IV D -6461/2007/<A B R > {T 0/2} A rrê t d u 4 o c to b re 2 0 0 7 Juges G érard Scherrer (président du collège), M adeleine H irsig-Vouilloz et Thom as W espi, G reffière G erm ana Barone Brogna. X._______, Zim babw e, recourant, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée. la décision du 21 septem bre 2007 en m atière d'asile (non-entrée en m atière), de renvoi et d'exécution du renvoi / N _______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l C om position P arties O bjetD -6461/2007 Vu la dem ande d'asile déposée en Suisse par X._______ en date du 26 août 2007, le docum ent qu'il lui a été rem is le m êm e jour et dans lequel l'autorité com pétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité, et d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction, les procès-verbaux d'audition des 31 août 2007 et 10 septem bre suivant, dont il ressort que l'intéressé aurait vécu depuis sa naissance dans le village de C him anim ani (province de M anicaland), et y aurait travaillé com m e ferm ier jusqu'à son départ ; à fin juillet 2007, il aurait rencontré dans une forêt proche de son dom icile - où il s'approvisionnait fréquem m ent en m iel sauvage - un photographe professionnel de race blanche, un certain Y._______, pour qui il aurait accepté de prendre des clichés d'arbres et d'oiseaux de la région, durant l'absence m om entanée du susnom m é ; une sem aine plus tard, le requérant aurait été recherché par la police à son dom icile, alors qu'il était absent, accusé qu'il était d'être à la solde d'un ressortissant étranger ; il aurait aussitôt trouvé refuge dans la forêt, sans plus retourner à la m aison, la police ayant continué de le rechercher chez lui (d'après ce qui lui aurait été rapporté par un voisin) ; sitôt qu'il eut retrouvé, com m e convenu, son am i photographe, le requérant se serait ouvert à celui-ci de ses ennuis avec les autorités ; cet am i, après lui avoir prom is qu'il l'aiderait à quitter le pays, serait revenu, deux sem aines plus tard, avec un docum ent de voyage ; tous deux auraient em barqué quelques jours plus tard dans un aéroport international à destination d'une ville inconnue, la décision du 21 septem bre 2007, par laquelle l'O D M , se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. a de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31), n’est pas entré en m atière sur la dem ande d'asile du requérant, a prononcé le renvoi de celui-ci et ordonné l'exécution de cette m esure, l'acte du 25 septem bre 2007, par lequel X._______ a recouru contre cette décision, faisant valoir pour l'essentiel que ses ennuis avaient com m encé après qu'il eut accepté de faire des photographies pour le P age 2D -6461/2007 com pte d'un photographe de race blanche, avec qui il entretenait un « bon rapport », et qu'en qualité d'hom osexuel, un retour dans son pays n'était guère envisageable, le dossier relatif à la procédure de prem ière instance, requis à réception du recours et réceptionné en date du 26 septem bre 2007, et considérant que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 LAsi, que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son recours, interjeté dans la form e (cf. art. 52 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et le délai (cf. art. 108a LAsi) prescrits par la loi, est recevable, qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en m atière sur une dem ande d'asile si le requérant ne rem et pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa dem ande, ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité, que cette disposition n'est applicable ni lorsque le requérant rend vraisem blable que, pour des m otifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au term e de l'audition, conform ém ent aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres m esures d'instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 let. a, b et c LAsi), que les notions de docum ents de voyage et de pièces d'identité au sens de l'art. 32 al. 2 let. a et al. 3 let. a LAsi doivent être interprétées de m anière restrictive ; que sont visés les docum ents qui perm ettent P age 3D -6461/2007 une identification certaine et qui assurent le rapatriem ent dans le pays d'origine sans grandes form alités adm inistratives ; qu'en pratique, il s'agira essentiellem ent des passeports et des cartes d'identité ; que cette interprétation restrictive im plique pour tout requérant de produire des docum ents de voyage ou des papiers d'identité qui l'individualisent com m e personne déterm inée et qui apportent la preuve de son identité ; que la production d'un docum ent attestant la titularité d'un droit dans un contexte particulier ne suffit pas puisque dans un tel cas, l'identité ne constitue pas, en soi, le contenu essentiel de ce docum ent, et qu'elle ne peut de ce fait être tenue pour certaine ; que des docum ents autres que des cartes d'identité classiques peuvent toutefois être considérés égalem ent com m e des pièces d'identité, tel un passeport intérieur notam m ent ; qu'en revanche, des attestations qui, tout en fournissant des renseignem ents sur l'identité, sont établies en prem ier lieu dans un autre but, à l'instar d'un perm is de conduire, d'une carte professionnelle, d'un certificat de naissance, d'une carte scolaire ou d'un certificat de fin d'études, ne peuvent être considérées com m e des pièces d'identité au sens de la disposition légale précitée (ATAF D -2279/2007 du 11 juillet 2007 consid. 4-6, destiné à la publication), que par ailleurs, la notion de m otifs excusables au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi n'a pas changé au 1er janvier 2007 ; que le sens que lui a conféré la jurisprudence antérieure reste d'actualité (ATAF D -688/2007 du 11 juillet 2007 consid. 3.2, destiné à la publication ; JIC R A 1999 n° 16 consid. 5c/aa p. 109s.), qu'en l'occurrence, l'intéressé n'a déposé ni ses docum ents de voyage ni ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa dem ande d'asile ; qu'il n'a pas non plus établi l'existence de m otifs excusables justifiant la non-production de tels docum ents en tem ps utile ; qu'il lui appartenait d'entreprendre toute dém arche à cette fin, ce qu'il n'a pas fait sous prétexte notam m ent qu'il n'aurait jam ais été en possession d'un docum ent d'identité ; que toutefois, dans la m esure où il n'a pas contesté l'argum entation de l'O D M selon laquelle tout citoyen du Zim babw e âgé de 16 ans révolus est tenu de se faire enregistrer dans le « R egistrar-G eneral », ce qui donne droit à la délivrance d'une carte d'identité (cf. décision du 21 septem bre 2007, consid. en droit I, chiffre 1 p. 3), le Tribunal n'a aucune raison sérieuse de m ettre en cause ces inform ations et, partant, fait siennes les constatations développées ci-dessus par l'autorité de prem ière instance ; qu'en P age 4D -6461/2007 outre, il apparaît exclu que le recourant ait pu gagner la Suisse de la m anière décrite et franchir tous les contrôles douaniers sans encom bre, m uni d'un passeport d'em prunt com portant sa photographie et établi à l'identité d'un tiers, identité dont il serait toutefois incapable de se rappeler (cf. pv d'audition du 10 septem bre 2007 p. 2, 3 et 10) ; que dans ces conditions et com pte tenu du fait qu'il prétend ne pas pouvoir indiquer le nom précis de l'aéroport où il aurait em barqué ni celui du pays où il aurait atterri, il est perm is de conclure que l'intéressé cherche à cacher aux autorités suisses qu'il a en réalité voyagé en étant m uni de ses docum ents d'identité et de voyage, et que la non-production de ceux-ci ne vise qu'à dissim uler des indications y figurant (au sujet de son identité et du véritable itinéraire de son périple) qui sont de nature à saper les fondem ents de sa dem ande d'asile ; qu'ainsi, en l'absence de docum ents de voyage ou de pièces d'identité, sans que l'intéressé n'ait donné d'excuses valables, il convient, à l'instar de l'O D M , de considérer que la prem ière des exceptions prévues par l'art. 32 al. 3 LAsi, s'opposant au prononcé d'une décision de non-entrée en m atière sur une dem ande d'asile fondée sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, ne s'applique pas, que dans ces conditions, il y a lieu de procéder à l'exam en de la deuxièm e des exceptions prévues par l'art. 32 al. 3 LAsi et de déterm iner si la qualité de réfugié est établie au term e de l'audition, conform ém ent à l'art. 3 et à l'art. 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi), que le législateur n'a pas seulem ent souhaité introduire une form ulation plus restrictive s'agissant de la qualité des papiers d'identité à produire ; qu'il a égalem ent voulu, avec le libellé de l'art. 32 al. 3 let. b LAsi, se m ontrer plus strict en relation avec le degré de preuve et le pouvoir d'exam en ; qu'il a introduit une procédure d'exam en m atériel som m aire et définitif de l'existence ou non de la qualité de réfugié ; qu'ainsi, il y a lieu d'entrer en m atière sur une dem ande d'asile lorsqu'il est possible, dans le cadre d'un exam en som m aire déjà, de constater que le requérant rem plit m anifestem ent les conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi ; qu'en revanche, il ne sera pas entré en m atière sur une telle dem ande si, sur la base d'un exam en som m aire égalem ent, il peut être constaté que le requérant ne rem plit m a- nifestem ent pas les conditions posées par l'art. 3 LAsi ; que le caractère m anifeste de l'absence de la qualité de réfugié peut tout aussi bien ressortir de l'invraisem blance du récit que du m anque de P age 5D -6461/2007 pertinence, sous l'angle de l'asile, de celui-ci ; qu'en définitive, si un tel exam en m atériel som m aire ne perm et pas de conclure que le requérant rem plit m anifestem ent, ou non, les conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi, il y aura lieu d'entrer en m atière pour instruire plus avant la cause (ATAF D - 688/2007 du 11 juillet 2007 consid. 3-5, destiné à la publication), qu'en l'occurrence, les allégations de l'intéressé selon lesquelles il aurait quitté son pays à cause de recherches policières constituent de sim ples affirm ations de sa part, totalem ent inconsistantes, qu'aucun élém ent concret ni m oyen de preuve ne viennent étayer ; que tel est le cas en particulier des circonstances de sa rencontre fortuite en forêt avec un photographe professionnel étranger qui lui aurait confié un appareil photographique, alors qu'il était profane en la m atière (cf. pv d'audition du 10 septem bre 2007 p. 6), m ais égalem ent de ses retrouvailles avec celui-ci deux sem aines plus tard à proxim ité de son dom icile en dépit des nom breuses visites dom iciliaires de la police (ibidem p. 9), et encore de sa fuite du pays m uni d'un passeport d'em prunt dont il ignore l'identité (ibidem p. 2) ; qu'en outre, les allégations selon lesquelles il aurait eu des ennuis avec les autorités du sim ple fait qu'il avait fait des photographies pour le com pte d'un Blanc sont dépourvues de tout fondem ent sérieux, le Tribunal ne voyant en tout état de cause pas en quoi des clichés d'oiseaux ou d'arbres zim babw éens seraient susceptibles d'entraîner un risque de sérieux préjudice pour des m otifs tirés de l'art. 3 LAsi ; que, dans le cadre de son recours, l'intéressé n'a pas été à m êm e d'expliciter de façon convaincante les nom breux illogism es et incohérences retenus avec pertinence par l'autorité de prem ière instance dans sa décision du 21 septem bre 2007 (cf. consid. en droit I, chiffre 2 p. 3 et 4), m ais a rappelé, de m anière succinte, ses ennuis avec les autorités ensuite de sa rencontre avec un photographe étranger ; que l'affirm ation selon laquelle il craint des persécutions en cas de retour dans sa patrie en raison de son hom osexualité, constitue une nouvelle version des faits, fournie tardivem ent et sans aucune explication valable au stade du recours, qu'il convient dès lors d'écarter (cf. Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 1998 n° 4 p. 24 et 1993 n° 3 p. 11ss), qu'au regard des propos m anifestem ent inconsistants avancés par le recourant à l'appui de sa dem ande d'asile, les risques pour lui d'être arrêté et em prisonné en cas de retour dans son pays, pour l'un des P age 6D -6461/2007 m otifs prévus à l'art. 3 LAsi, sont dépourvus de tout fondem ent sérieux et ne satisfont de toute évidence pas aux exigences légales requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, de sorte que l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi ne s'applique pas, qu'il en va de m êm e de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi dès lors que, vu l'inconsistance m anifeste des m otifs allégués, il n'y a pas lieu de procéder à des m esures d'instruction com plém entaires pour établir la qualité de réfugié du recourant, qu'il n'y a pas non plus lieu de procéder à d'autres m esures d'instruction pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi, qu'en effet, l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le principe du non-refoulem ent généralem ent reconnu en droit international public et énoncé expressém ent à l'art. 33 de la C onvention relative au statut des ré- fugiés du 28 juillet 1951 (C onv., R S 0.142.30) ; que pour les m êm es m otifs que ceux déjà exposés ci-dessus, il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être soum is à un traitem ent prohibé par l'art. 3 de la C onvention de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales du 4 novem bre 1950 (C ED H , R S 0.101) ou par l'art. 3 de la C onvention contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants du 10 décem bre 1984 (C onv. torture, R S 0.105) en cas de renvoi dans son pays (cf. dans ce sens JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.), qu'en outre, le Zim babw e, en dépit de la dégradation de la situation politique et sociale depuis le m ois de m ars 2007, ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensem ble de son territoire qui perm ettrait de présum er, à propos de tous les requérants provenant de cet État, et indépendam m ent des circonstances de chaque cas particulier, l'existence d'une m ise en danger concrète au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 14a al. 4 de la loi fédérale sur le séjour et l’établissem ent des étrangers du 26 m ars 1931 (LSEE, R S 142.20), que, de plus, il ne ressort pas du dossier que l'intéressé pourrait être m is concrètem ent en danger pour des m otifs qui lui seraient propres ; qu'il est jeune, célibataire, et n'a pas allégué ni établi qu'il souffrait de P age 7D -6461/2007 problèm es de santé particuliers pour lesquels il ne pourrait pas être soigné dans son pays et qui seraient susceptibles de rendre son renvoi inexécutable, de sorte qu'un retour dans son pays d'origine ne saurait entraîner d'excessives difficultés, ce d'autant qu'il l'a quitté som m e toute récem m ent, qu'il n'apparaît pas non plus que des m esures d'instruction com plém entaires sous l'angle de la possibilité de l'exécution du renvoi s'avèrent nécessaire, l'intéressé ne le prétendant d'ailleurs pas non plus, qu’il s'ensuit que c’est à juste titre que l’O D M a refusé d'entrer en m atière sur la dem ande d’asile ; que sur ce point, le recours doit être rejeté et le dispositif de la décision du 21 septem bre 2007 confirm é, que lorsqu'il refuse d'entrer en m atière sur une dem ande d'asile, l'O D M prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause réalisée (art. 32 de l'O rdonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [O A 1, R S 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure (cf. dans ce sens JIC R A 2001 n° 21 p. 168ss), que, pour les m otifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être considérée com m e licite et raisonnablem ent exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 3 et 4 LSEE), qu'elle s'avère égalem ent possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 2 LSEE), l’intéressé étant tenu de collaborer à l'obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de retourner dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi), que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise confirm é égalem ent sur ce point, qu'au vu de son caractère m anifestem ent infondé, le recours peut être rejeté par voie de procédure sim plifiée, sans échange d'écritures, et la décision som m airem ent m otivée (art. 111 al. 1 et 3 LAsi), que, vu l'issue de la procédure, il y a lieu de m ettre les frais d'un m ontant de Fr. 600.-- à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du R èglem ent concernant les frais, dépens et indem nités P age 8D -6461/2007 fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral du 11 décem bre 2006 [FITAF, R S 173.320.2]). (dispositif page suivante) P age 9D -6461/2007 le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un m ontant de Fr. 600.--, sont m is à la charge du recourant. C e m ontant doit être versé sur le com pte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la notification du présent arrêt. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant, par l'interm édiaire de C EP de Vallorbe (par courrier recom m andé, avec en annexe un accusé de réception et un bulletin de versem ent) ; - à l'autorité intim ée, C EP de Vallorbe : n° de réf. N _______ (par télécopie, pour inform ation) ; - au canton de Z. Le président du collège : La greffière : G érard Scherrer G erm ana Barone Brogna D ate d'expédition : P age 10