<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>La loi sur les denrées alimentaires et d'autres lois en rapport avec la production agricole seront modifiées en vue de la création d'un institut indépendant pour la sécurité alimentaire, lequel sera chargé des tâches suivantes :</p><p>- élaboration des bases scientifiques et concentration des capacités scientifiques ;</p><p>- développement et mise à jour des bases juridiques ;</p><p>- exécution de la législation ;</p><p>- coopération avec les autorités d'exécution cantonales et, le cas échéant, coordination des activités de ces dernières ;</p><p>- constitution de dossiers cohérents pour des négociations internationales ;</p><p>- communication avec tous les milieux concernés ainsi qu'avec le public.</p>