Motion du Conseil des Etats (Ruesch) 984 N 6 juin 1991 commission du Conseil national chargée de l'examen préala- ble fit de même entre mai 1990 et février 1991. Il est prévu que le plénum délibère lors de la session de printemps 1991; on prévoit encore d'éliminer les divergences si possible avant que la législature ne s'achève. 4. Notre commission constate que la loi sur la protection des données satisfait l'essentiel des souhaits exprimés par l'au- teur des deux initiatives. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt mit 7 zu 0 Stimmen bei verschiede- nen Enthaltungen, den Initiativen 77.223 und 77.224 keine Folge zu geben. Proposition de la commission La commission vous propose, par sept voix contre zéro et di- verses abstentions, de ne pas donner suite aux initiatives 77.223 et 77.224. Angenommen -Adopté Persönliche Erklärung - Déclaration personnelle M. Salvioni: Je voudrais attirer votre attention sur le fait que nous devrons discuter la semaine prochaine d'une motion sur l'extension de la compétence à toute la Suisse par un article constitutionnel sur la protection des données. Je voudrais simplement signaler que le fait d'avoir accepté que cette initia- tive soit classée ne signifie pas que la discussion sur la motion devient inutile. #ST# 90.378 Motion des Ständerates (Ruesch) Bundesgesetz über den Staatsschutz Motion du Conseil des Etats (Ruesch) Loi fédérale sur la protection de l'Etat Wortlaut der Motion vom 18. Juni 1990 Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament so rasch als möglich Botschaft und Entwurf für ein Gesetz über den Staats- schutz zu unterbreiten, in welchem auch der Schutz der Per- sönlichkeit des einzelnen, seiner Freiheiten und Grundrechte zu wahren ist. In diesem Gesetz sind insbesondere zu regeln: - klar definierte Aufgaben des Staatsschutzes und dessen Be- grenzung; - eindeutige Regelung der Verantwortlichkeiten und der Zu- sammenarbeit zwischen Bund und Kantonen; - Beschaffung, Auswertung, Weitergabe, Aufbewahrung und Vernichtung der Daten; - Wahrung der individuellen Freiheitsrechte, der demokrati- schen Grundrechte und der Privatsphäre; - Akteneinsicht und Schutz vor Datenmissbrauch unter Wah- rung der Sicherheitsbedürfnisse des Staates; - parlamentarische Kontrolle. Texfe de la motion du 18 juin 1990 Le Conseil fédéral est chargé de présenter le plus vite possible au Parlement un message et un projet de loi sur la protection de l'Etat. Cette loi assurera également la protection de la per- sonnalité, des libertés et des droits fondamentaux des particu- liers. Cette loi traitera en particulier les problèmes suivants: - elle définira clairement les tâches de la protection de l'Etat, et y fixera des limites; - elle réglera de façon précise les responsabilités et la collabo- ration entre la Confédération et les cantons; -elle réglementera l'acquisition, l'exploitation, la diffusion, l'archivage et la destruction des données; - elle protégera les libertés individuelles, les droits fondamen- taux démocratiques et la sphère privée; - elle régira l'accès aux dossiers et la protection contre les abus, tout en tenant compte des impératifs de la sécurité de l'Etat; - elle statuera sur le contrôle parlementaire. Herr Cotti unterbreitet im Namen der Kommission den folgen- den schriftlichen Bericht: Der Motionär begründete seinen Vorstoss damit, dass ein wirksamer Staatsschutz auch in einer veränderten weltpoliti- schen Lage notwendig sei. Allerdings seien die heutigen ge- setzlichen Grundlagen mangelhaft. Namentlich fehle es an ei- ner klaren Definition der Aufgaben und der Grenzen des Staatsschutzes sowie der Aufgabenteilung zwischen den Or- ganen des Bundes und der Kantone. Wie die Untersuchungen der Puk 1 gezeigt hätten, bestünden auch Probleme bei der Beschaffung und Behandlung der Daten, bei der Wahrung der Grundrechte der Bürger und beim Datenschutz sowie bei der parlamentarischen Kontrolle. Der Bundesrat erklärte sich bereit, die Motion entgegenzuneh- men. Er verwies darauf, dass in der Bundesverwaltung bereits Vorarbeiten für ein Staatsschutzgesetz im Gange sind. Im Ständerat wurde beantragt, die Motion nicht zu überwei- sen. Der Antragsteller argumentierte, es brauche keine prä- ventiv tätige politische Polizei. Deren präzise Aufgaben und Kompetenzen könnten ohnehin nicht geregelt werden, so dass Missbräuche, wie sie die Puk 1 festgestellt habe, weiter- hin möglich seien. Es genüge, dass die Schweiz eine gerichtli- che Polizei habe, die formalisierte Verfahren beachten müsse und tätig werde, wenn Delikte oder strafbare Vorbereitungs- handlungen begangen würden. Der Ständerat beschloss mit 22 zu 2 Stimmen, die Motion zu überweisen. Die Mehrheit betonte, dass ein auch präventiv tä- tiger Staatsschutz nötig sei und dass es gerade nach den Un- tersuchungen der Puk wichtig sei, die vom Motionär aufgewor- fenen Punkte gesetzlich klar zu regeln. Die Kommission des Nationalrates hat sich an ihrer Sitzung vom 23. November 1990 mit der Motion befasst. Sie schliesst sich in ihrer Mehrheit dem Ständerat an. M. Cotti présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: Pour le motionnaire, il faut, même dans la constellation politi- que internationale actuelle, continuer à protéger l'Etat. Les ba- ses légales sont toutefois insuffisantes pour le moment et fait défaut une définition claire et nette de ce qu'on entend par pro- tection de l'Etat, pour ne pas parler de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Selon lui toujours, les enquêtes menées par la CEP 1 ont aussi révélé l'existence de problèmes dans des secteurs tels que l'acquisition, le traite- ment et la protection des données, le maintien des droits fon- damentaux des citoyens, mais aussi en matière de contrôle parlementaire. Le Conseil fédéral s'était déclaré prêt à accepter la motion tout en faisant remarquer que l'Administration fédérale avait d'ores et déjà entamé les travaux préparatoires devant mener à la loi réclamée par le motionnaire. Un député du Conseil des Etats a demandé que la motion ne soit pas transmise, car, selon lui, la Suisse n'a nul besoin d'une police politique qui agirait à titre préventif et dont ni les tâches ni les compétences ne sauraient être définies de ma- nière assez précise pour que puissent être évités les abus du type de ceux que la CEP 1 a constatés. Pour lui, l'existence de la police judiciaire, laquelle respecte obligatoirement la procé- dure et entre en action lorsqu'ont été commis délits ou actes préparatoires, est amplement suffisante. Le Conseil des Etats avait alors décidé, par 22 voix contre 2, de transmettre la motion, les députés majoritaires ayant fait valoir6. Juni 1991 N 985 Motion des Ständerates (Ruesch) la nécessité de protéger l'Etat, aussi à titre préventif, et insisté sur le fait qu'il fallait, surtout après les révélations de la CEP, régler de manière très claire les points soulevés par l'auteur de la motion. La Commission du Conseil national a examiné le texte de la motion lors d'une séance qu'elle a tenue le 23 novembre 1990. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt mit 7 zu 4 Stimmen bei 2 Enthal- tungen, die Motion an den Bundesrat zu überweisen. Proposition de la commission La commission propose au plénum, par 7 voix contre 4 et 2 abstentions, de transmettre la motion au Conseil fédéral. Angenommen -Adopté Schluss der Sitzung um 12.05 Uhr La séance est levée à 12 h 05Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion des Ständerates (Rüesch) Bundesgesetz über den Staatsschutz Motion du Conseil des Etats (Rüesch) Loi fédérale sur la protection de l'Etat In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.378 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 06.06.1991 - 08:00 Date Data Seite 984-985 Page Pagina Ref. No 20 019 964 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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