<h2>SubmittedText<h2><p>L’article&nbsp;21bis est ajouté à la loi du 25 septembre 2020 sur la protection des données. Il a la teneur suivante&nbsp;:</p><p>Artikel 21bis Devoir d’informer en cas d’utilisation d’intelligence artificielle</p><p>1. Le responsable du traitement informe la personne concernée de toute décision qui repose principalement sur l’intelligence artificielle et qui a des effets juridiques pour elle ou l’affecte de manière significative&nbsp;(décision individuelle reposant sur l’IA).</p><p>2. Si la personne concernée le demande, le responsable du traitement lui donne la possibilité de faire valoir son point de vue.&nbsp;La personne concernée peut exiger que la décision individuelle reposant sur l’IA soit revue par une personne physique.</p><p>3. Les alinéa&nbsp;1 et 2 ne s’appliquent pas dans les cas suivants :</p><p>a. la décision individuelle reposant sur l’IA est en relation directe avec la conclusion ou l’exécution d’un contrat entre le responsable du traitement et la personne concernée et la demande de cette dernière est satisfaite&nbsp;;</p><p>b. la personne concernée a expressément consenti à ce que la décision repose sur l’IA.</p><p>4.&nbsp;Si la décision individuelle reposant sur l’IA émane d’un organe fédéral, ce dernier doit la qualifier comme telle. L’alinéa&nbsp;2 ne s’applique pas lorsque la personne concernée ne doit pas être entendue avant la décision conformément à l’article 30, alinéa 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) ou en vertu d’une autre loi fédérale.</p>