{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2007-06-05", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-6384-2006_2007-06-05.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862460?doc=", "Checksum": "dde1bd1b60811891cc888b1e0e1e88a6"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-6384-2006_2007-06-05.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2007/0000/CAPH_000095_2007_C_6384_2006.pdf", "Checksum": "c09f174f0868cf9f5169b0b0ed9db76e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/6384/2006"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 05.06.2007 C/6384/2006"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ADMINISTRATION(ACTIVIT\u00c9); ORDONNANCE LIMITANT LE NOMBRE DES \u00c9TRANGERS; ORDRE PUBLIC(EN G\u00c9N\u00c9RAL); SALAIRE; R\u00c9DUCTION(EN G\u00c9N\u00c9RAL); AUTORISATION DE TRAVAIL; SALAIRE MINIMUM; ACCEPTATION DE L'OFFRE | Les parties ont sign\u00e9 une lettre d'engagement aux termes de laquelle les conditions salariales de T, ressortissant \u00e9tranger, \u00e9taient nettement inf\u00e9rieures \u00e0 celles pr\u00e9vues dans son autorisation de travail. A la suite de son licenciement, T a r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 E le salaire pr\u00e9vu dans l'autorisation pour toute la dur\u00e9e contractuelle. Dans cet arr\u00eat, la Cour confirme la position du Tribunal, selon laquelle les travailleurs \u00e9trangers sont en droit, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9 OLE, de se pr\u00e9valoir, devant le juge civil, des conditions de travail et de r\u00e9mun\u00e9ration fix\u00e9es dans leur autorisation de travail. Elle pr\u00e9cise que ces conditions de travail et de r\u00e9mun\u00e9ration ont un caract\u00e8re imp\u00e9ratif. La protection de cette disposition n'est toutefois plus applicable, depuis le 1er juin 2004, aux ressortissants \u00e9trangers membres de l'UE et de l'AELE. La Cour consid\u00e8re que pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 1er juin 2004, T ne peut plus se pr\u00e9valoir du salaire pr\u00e9vu dans l'autorisation et que par cons\u00e9quent, il reste soumis au salaire figurant dans la lettre d'engagement. En outre, elle rel\u00e8ve que T n'a jamais contest\u00e9 le montant du salaire per\u00e7u d\u00e8s le 1er juin 2004. Elle rappelle qu'une diminution du salaire doit, dans la mesure o\u00f9 elle est d\u00e9favorable au travailleur, \u00eatre formellement accept\u00e9e par ce dernier. Dans le cas pr\u00e9sent, elle consid\u00e8re que le travailleur qui ne s'oppose pas \u00e0 une diminution de sa r\u00e9mun\u00e9ration et qui accepte le salaire r\u00e9duit trois mois durant au moins est pr\u00e9sum\u00e9 avoir admis tacitement la modification de ses conditions de travail. | CO.319; CO.342.al2; LJP.59; LJP.62; OLE.9"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:53:03", "Checksum": "e2921c69ffd5cef92481a7b6d35e62c6"}