2007-1960 5369 Contrat d’affiliation à la caisse de prévoyance de la Confédération Approuvé par le Conseil fédéral le 15 juin 2007 5370 Aperçu Le 20 décembre 2006, l’Assemblée fédérale a approuvé la loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (loi relative à PUBLICA; RS 172.222.1). Aucun réfé- rendum n’ayant été lancé, cette loi peut être mise en oeuvre. La mise en œuvre de la loi relative à PUBLICA revêt la forme, pour l’administration fédérale, du contrat d’affiliation à la caisse de prévoyance de la Confédération qui, outre le contrat proprement dit, contient les documents suivants: – Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC); – Accord de niveau de service Prestations générales (SLA prestations); – Accord de niveau de service Examen médical (SLA examen médical); – Règlement de liquidation partielle de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA concernant la caisse de prévoyance de la Confédération. Le contrat d’affiliation à la caisse de pr évoyance de la Confédération, qui a été approuvé par le Conseil fédéral le 15 juin 2007, précise les modalités du futur régime de prévoyance du personnel fédéral. Le principal changement est le passage de la primauté des prestations à celle des cotisations qui aura lieu au 1er juillet 2008 avec l’entrée en vigueur de la loi sur PUBLICA. Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Contrat d'affiliation à la caisse de prévoyance de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.07.2008 Date Data Seite 5369-5370 Page Pagina Ref. No 10 141 960 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.