C our III C -3138/2006 {T 0 /2 } A rrêt du 21 m ai 2007 C om position : Elena Avenati-C arpani, juge unique; Pascal M ontavon, gref- fier. M ._______, recourant, contre O ffice de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger, case postale 3100, 1211 G enève 2, autorité intim ée, concernant R ente d'invalidité; art. 53 al. 3 LPG A . B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Par décision du 16 novem bre 2006, l'O ffice de l'assurance-invalidité pour les personnes résidant à l'étranger (O AIE) a réexam iné le droit à la rente d'invalidité allouée à M ._______, ressortissant portugais né le 7 juin 1964, et l'a m odifié par un droit à un trois quarts de rente rem plaçant une rente entière à com pter du 1er janvier 2007. C ontre cette décision, l'intéressé interjeta recours auprès de la C om m ission fédérale de recours en m atière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger par acte du 4 décem bre 2006 tendant au m aintien d'une rente entière. B. Invité à se déterm iner, l'O AIE inform a le Tribunal adm inistratif fédéral avoir rendu le 5 m ars 2007, en application de l'art. 53 al. 3 LPG A, une nouvelle décision reconnaissant à l'intéressé une rente entière d'invalidité à com p- ter du 1er janvier 2007 fondée sur un taux d'invalidité de 100% et rendu at- tentif l'assuré que s'il n'était pas d'accord avec cette nouvelle décision il devait interjeter recours. C . Invité par le tribunal de céans le 14 m ars 2007 à com m uniquer s'il m ainte- nait son recours contre la décision du 16 novem bre 2006, le recourant ne répondit point. D roit: 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribu- nal adm inistratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les auto- rités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions ren- dues par l'O ffice de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (O AIE) concernant l'octroi de rente d'invalidité peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, R S 831.20). 1.2 Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d’arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er jan- vier 2007 sont traitées par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent. Le nouveau droit de procédure s’applique (cf. art. 53 al. 2 LTAF). 1.3 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en m atière d'assurance socia- les n'est pas régie par la PA dans la m esure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPG A, R S 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI, R S 831.20), les dispositions de la LPG A s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à 3 m oins que la LAI ne déroge à la LPG A. 1.4 Selon l'art. 59 LPG A, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou m odifiée a qualité pour recourir. C es conditions sont rem plies en l'espè- ce. 1.5 D éposé en tem ps utile et dans les form es requises par la loi (art. 60 LPG A et 52 PA), le recours est recevable. 2. C onform ém ent à l'art. 53 al. 3 LPG A, jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une dé- cision sur opposition contre laquelle un recours a été form é. Le texte de l'art. 53 al. 3 LPG A étant analogue au texte de l'art. 58 PA qui était appli- cable jusqu'au 31 décem bre 2002, la jurisprudence du Tribunal fédéral se- lon laquelle la nouvelle décision ne m et fin au litige que dans la m esure où elle règle toutes les questions à satisfaction du recourant, reste valable. L'autorité saisie doit ainsi entrer en m atière sur le recours dans la m esure où l'intéressé n'a pas obtenu satisfaction, sans que ce dernier doive atta- quer le nouvel acte adm inistratif (ATF 113 V 237; 107 V 250; R evue à l'in- tention des caisses de com pensation (R C C ) 1992 p. 122). En l'espèce l'O AIE a, le 5 m ars 2007, rendu une nouvelle décision d'octroi de rente entière d'invalidité à l'adresse de l'intéressé. C ette décision don- nant satisfaction aux prétentions du recourant et n'ayant pas été attaquée, on doit dès lors adm ettre que cette nouvelle décision a rendu le recours du 4 décem bre 2006 sans objet. Par conséquent le tribunal n'a pas à entrer en m atière plus en avant dans le présent recours. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure.4 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours contre la décision du 4 décem bre 2006 est déclaré sans objet et la cause rayée du rôle. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant (envoi recom m andé + AR ), - à l'autorité intim ée (n° de réf. ), - à l'O ffice fédéral des assurances sociales. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schw eizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en m atière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fé- déral [LTF, R S 173.110]). Le m ém oire doit indiquer les conclusions, les m otifs et les m oyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les m oyens de preuve doivent être joints au m ém oire, pour autant qu'ils soient en m ains du recourant (voir art. 42 LTF). La juge unique: Le greffier: Elena Avenati-C arpani Pascal M ontavon D ate d'expédition :