{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-11-09", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2021-0086_2021-11-09.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=180890&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=17&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "cb8dca6f68e47d2b7f4a5c5397e186de"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2021.0086"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.11.2021 AC.2021.0086"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________ /Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'environnement (DGE), Municipalit\u00e9 de Blonay, B.________ | Recours contre la d\u00e9cision de la DGE r\u00e9partissant les co\u00fbts des mesures d'assainissement d'urgence en lien avec une pollution au mazout survenue en 2019, suite \u00e0 la perforation d'un flexible de la pompe assurant le transfert du mazout au calorif\u00e8re. Le r\u00e9viseur de citernes, employ\u00e9 de la recourante, a viol\u00e9 son devoir d'information et de diligence et a failli \u00e0 ses obligations professionnelles en n'attirant pas l'attention de la propri\u00e9taire en 2015, lors du contr\u00f4le p\u00e9riodique, sur l'importance de faire v\u00e9rifier l'\u00e9tat des flexibles de la pompe chaque ann\u00e9e et sur les risques qu'elle encourrait \u00e0 utiliser le chauffage de sa r\u00e9sidence secondaire en l'absence de divers dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 (pressostat de s\u00e9curit\u00e9 sur la pompe, sonde de d\u00e9tection dans le bac de r\u00e9tention), pour le cas o\u00f9 une surveillance quotidienne ne pouvait pas \u00eatre garantie. Constat que la DGE a \u00e0 juste titre consid\u00e9r\u00e9 que la recourante, qui r\u00e9pond du comportement de son employ\u00e9, doit \u00eatre qualifi\u00e9e de perturbatrice par comportement et que la propri\u00e9taire doit elle aussi assumer une part de responsabilit\u00e9 comme perturbatrice par situation (propri\u00e9taire de l'installation) et par comportement, pour avoir laiss\u00e9 le chauffage fonctionner plusieurs jours en son absence (c. 3b/bb). La cl\u00e9 de r\u00e9partition fix\u00e9e par la DGE, \u00e0 savoir 90% des frais \u00e0 la charge de la recourante et 10% \u00e0 la charge de la propri\u00e9taire, ne peut toutefois pas \u00eatre confirm\u00e9e. Si le comportement imputable \u00e0 l'employ\u00e9 de la recourante constitue la cause principale du dommage, la part de 10% imput\u00e9e \u00e0 la propri\u00e9taire ne prend pas suffisamment en compte le fait que celle-ci r\u00e9pond comme perturbatrice par situation mais \u00e9galement en tant que perturbatrice par comportement (c. 3c/bb). Admission du recours et renvoi de la cause \u00e0 la DGE pour nouvelle fixation des parts de responsabilit\u00e9. \r\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:56:50", "Checksum": "532ca6a4920daf61556660bc8c9f36d8"}