C our IV D -7273/2006 /thj {T 0/2} A rrê t d u 2 4 s e p te m b re 2 0 0 7 M adeleine H irsig-Vouilloz (présidente du collège), Jenny de C oulon, H ans Schürch, juges, Jean-D aniel Thom as, greffier. X._______, né le [...], Soudan, dem andeur, en m atière de révision de la décision du 25 septem bre 2000 de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (C R A) concernant l'asile et l'exécution du renvoi / N [...]. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l C om position P artiesD -7273/2006 Faits : A . Le 3 octobre 1996, X._______ a déposé une dem ande d'asile en Suisse. Il a déclaré en substance qu'il était d’ethnie [...], de religion m usulm ane et avoir été dom icilié à Khartoum depuis 1985, époque à laquelle il aurait adhéré au parti Baas. Son activité au sein de cette organisation aurait uniquem ent consisté à transm ettre des ordres écrits, ainsi qu’à participer à des réunions et à y transporter des sym pathisants. Le [...], l'intéressé aurait été arrêté par des agents de la police secrète et détenu durant 21 jours. Il aurait alors été interrogé sur le parti Baas m ais n’aurait jam ais été m altraité et aurait toujours nié en faire partie. Après avoir été libéré, le [...], X._______ aurait rem arqué qu’il faisait l'objet d'une surveillance étroite. Le 23 m ars 1995, il aurait été interpellé lors d'un contrôle d’identité et conduit au bureau des nationalités, où il aurait reçu une carte d’identité m ilitaire avec l’ordre de se rendre im m édiatem ent au bureau de recrutem ent pour effectuer son service arm é. Il aurait alors com pris que, contrairem ent à ses attentes, il allait être affecté non pas dans la région de Khartoum , m ais dans le sud du Soudan où sévissait la guerre civile. Il aurait ensuite quitté son logem ent, le 28 avril 1995, et aurait depuis lors vécu caché chez diverses personnes, avant de quitter illégalem ent le Soudan, le 17 août 1996, en direction de la Libye d'où il aurait rejoint l'Europe. A l’appui de sa dem ande, l’intéressé a produit un livret de m arin, un certificat de nationalité, une carte d’identité m ilitaire, un certificat scolaire (avec une copie en anglais certifiée conform e) et un perm is de conduire. B . Par décision du 24 septem bre 1997, l'O D R (actuellem ent et ci- après l'O ffice fédéral des m igrations, O D M ) a rejeté la dem ande d'asile de l’intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse, m otif pris qu'elle ne satisfaisait pas aux conditions de vraisem blance posées par la loi sur l’asile sur les causes et circonstances de sa fuite. D ans son m ém oire de recours du 25 octobre 1997, l’intéressé a repris ses m otifs et donné des explications concernant certaines des invraisem blances de son récit retenues par l’office dans sa décision. Il a rappelé égalem ent que le parti Baas était un parti illégal et que ses m ilitants faisaient de façon perm anente l’objet de poursuites et de détentions prolongées. Il a enfin fait valoir qu’il courrait le risque d’être P age 2D -7273/2006 enrôlé et d’être envoyé se battre dans le sud du Soudan. Par décision du 25 septem bre 2000, la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (la C om m ission) a rejeté le recours. Elle a notam m ent constaté que l’intéressé s’était fait établir un livret de m arin le [...] et qu’il avait fait authentifier son certificat scolaire (et établir une traduction en anglais certifiée conform e) le [...]. Elle a souligné que, com m e le recourant l’a lui-m êm e reconnu, le prem ier docum ent était nécessaire pour pouvoir être enrôlé sur un bateau et le second pour entreprendre des études à l’étranger. En conséquence, elle a considéré qu'il était contraire à toute logique qu’une personne se sachant surveillée en raison d’activités politiques illégales - et qui au surplus s'était soustraite à des obligations m ilitaires - prenne contact officiellem ent avec les autorités de son pays pour entreprendre des dém arches qui prouvent qu’elle a l’intention de quitter son pays, et que ces autorités acceptent sans autre de procéder à ces form alités. La C om m ission a dès lors considéré que l’intéressé n’avait pas été m em bre du parti Baas et qu’il n’était pas recherché par les autorités soudanaises pour avoir failli à ses devoirs m ilitaires. C . Le 30 octobre 2000, le requérant a déposé une dem ande de révision de la décision de la C om m ission du 25 septem bre 2000, reprenant pour l'essentiel les m otifs à la base de sa dem ande et concluant à l'octroi de l'asile, au non-renvoi de Suisse, à la prise de m esures provisionnelles et à la dispense des frais de procédure. Il a en particulier produit deux attestations – une datée du [...] et une non datée – censées avoir été ém ises par deux responsables du parti Al-Bath Arabian, faisant état de son appartenance et de ses activités au sein de cette organisation. Il a en outre déposé une attestation datée du 9 octobre 2000, signée d'un représentant du Syndicat des journalistes en Europe occidentale, opposant au régim e soudanais, qui fait notam m ent état des risques de m auvais traitem ents encourus par les m em bres du parti Al-Bath, ainsi que deux lettres (« urgent action ») d'Am nesty International du 11 décem bre 2000 et 9 janvier 2001 attestant les m auvais traitem ents infligés par les autorités soudanaises à certains opposants politiques de prem ier plan. Il a enfin produit un extrait du rapport d'Am nesty International de P age 3D -7273/2006 l'année 2000 relative à la situation critique des droits de l'hom m e au Soudan. D . Par décision incidente du 9 novem bre 2000, la C om m ission a autorisé l'intéressé à séjourner provisoirem ent en Suisse (art. 56 PA) et a renoncé à la perception d'une avance de frais, son com pte de sûretés se trouvant suffisam m ent approvisionné. E. L'intéressé a enfin produit une attestation d'Am nesty International datée du 30 janvier 2001 portant en particulier sur la dégradation des droits hum ains au Soudan en 1999, sur les risques de m auvais traitem ents encourus par les opposants au régim e (avocats, journalistes et défenseurs des droits de l'hom m e notam m ent) et sur ceux auxquels serait exposé l'intéressé en raison de ses activités politiques et de son refus de servir. D roit : 1. 1.1. Le Tribunal est com pétent pour statuer sur les dem andes de révision dirigées contre les décisions prises par les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage avant le 1er janvier 2007 (cf. art. 53 al. 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral [LTAF, R S 173.32]). 1.2. La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrem ent (art. 37 LTAF). 1.3. Présentée dans la form e et les délais prescrits par la loi (cf. art. 67 PA) et par une partie habilitée à le faire (art. 66 PA), la dem ande est recevable. 2. En l'espèce, le requérant invoque le m otif de révision prévu à l'art. 66 al. 2 let. a PA, selon lequel l'autorité de recours procède à la P age 4D -7273/2006 révision de sa décision lorsque la partie allègue des faits nouveaux im portants ou produit de nouveaux m oyens de preuve. 3. 3.1. Invoquant l'art. 66 al. 2 let. a PA, le dem andeur ne peut valablem ent faire valoir que des faits qu'il ne connaissait pas à l'époque de la prem ière décision, ou dont il ne pouvait ou n'avait alors pas de raison de se prévaloir (cf. art. 66 al. 3 PA). Il faut encore que ces faits soient déterm inants, à savoir susceptibles de m odifier l'état de fait retenu par l'autorité de recours dans sa décision finale dans une m esure suffisante pour m ener, après appréciation juridique de la nouvelle situation, à une décision différente (cf. Jurisprudence et Inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 1995 n° 21 p. 199ss et n° 14 cons. 5a p. 129s. ; 1993 n° 25 cons. 3 p. 178ss). En outre, il est indispensable de rappeler que la dem ande de révision a pour but de réparer une irrégularité ayant affecté la décision antérieure de l'instance de recours, et ne peut donc se baser que sur des faits antérieurs à cette décision ; la dem ande ne sera donc adm ise que si ces faits, dont la prise en com pte aurait dû m ener à une autre décision sur recours, sont établis. En revanche, les changem ents de circonstances postérieurs à la décision attaquée, et qui peuvent conduire à revoir celle-ci, peuvent uniquem ent m otiver une dem ande de réexam en adressée à l'autorité de prem ière instance. 3.2. D ans le cadre ainsi délim ité, force est de constater que les m oyens soulevés en la présente procédure de révision ne sont pas déterm inants. O n rappellera tout d'abord que la C om m ission a considéré, dans sa décision du 25 septem bre 2000, que les récits de l'intéressé, en particulier ceux portant sur son arrestation du [...], en raison des activités politiques prétendum ent déployées, n'ont pas été rendus vraisem blables. En l'espèce, le requérant fonde pour l'essentiel sa dem ande de révision de cette décision sur deux nouveaux m oyens de preuve censés établir la réalité de son engagem ent au sein du parti Al-Bath Arabian. S'agissant des deux attestations de cette organisation produites dans le cadre de la présente dem ande, forte est de constater qu'elles ne sont pas de nature à m ettre en cause les élém ents m is en avant par la P age 5D -7273/2006 C om m ission dans sa décision du 25 septem bre 2000 et que leur valeur probante, voire leur authenticité est fortem ent sujette à caution. En effet, outre le fait que [...] en sont totalem ent absentes, l'une de ces pièces n'est pas datée. En outre, elles com portent de m ultiples erreurs et le contenu de l'une d'elles n'est pas en adéquation avec les allégations de X._______. En effet, celui-ci a constam m ent affirm é avoir été arrêté à une seule reprise - le [...] - alors que la pièce non datée fait état de m ultiples arrestations et em prisonnem ents subis par l'intéressé en raison de ses activités politiques, ce pour avoir été le responsable pour la program m ation et la tenue des réunions du parti Al-Bath Arabian à Khartoum . O r selon ses déclarations constantes, l'intéressé aurait uniquem ent été chargé d'annoncer les réunions de cette organisation (réception et transm ission des ordres) et d'y transporter des sym pathisants ou des m em bres, ce qui est différent. Au vu de ces élém ents d'invraisem blance - qui s'ajoutent à ceux constatés en procédure ordinaire - et des inform alités affectant ces deux pièces, il y a lieu de douter de la fiabilité de ces docum ents (JIC R A 1995 n° 5 consid. 8e p. 54s); on ne saurait d'ailleurs exclure une possible collusion entre les auteurs de ces écrits et l'intéressé. C es docum ents ne sauraient dès lors em porter la révision de la décision de la C om m ission du 25 septem bre 2000 et doivent être écartés. D ès lors que l'appartenance de l'intéressé au parti Al-Bath Arabian n'a pas été établie à satisfaction, l'attestation – de portée générale – du représentant du Syndicat des journalistes en Europe occidentale, datée du 9 octobre 2000, ainsi que les lettres (« urgent action ») d'Am nesty International du 11 décem bre 2000 et 9 janvier 2001 ne sauraient non plus être retenues dans le cadre de la présente procédure, ce d'autant plus qu'elles ne concernent pas directem ent l'intéressé. S'agissant finalem ent de l'attestation d'Am nesty International datée du 30 janvier 2001 portant sur les risques potentiels encourus par X._______ en cas de retour, force est de constater qu'elle n'est pas de nature à infirm er l'analyse faite ci-dessus, dès lors lors que l'intéressé n'a pas établi la réalité de son engagem ent politique et que les causes et circonstances de son départ du pays n'ont pas été rendues vraisem blables aux term es de la loi, ainsi que cela a été constaté, de façon pertinente, en procédure ordinaire déjà. 4. En définitive, la dem ande du 30 octobre 2000 s'avère infondée en ce qu'elle tend à la révision de la décision sur recours du 25 septem bre 2000 et doit par conséquent être rejetée. P age 6D -7273/2006 5. La requête d'assistance judiciaire partielle doit égalem ent être rejetée dans la m esure où la dem ande de révision était d'em blée vouée à l'échec pour les m otifs déjà évoqués ci-dessus (cf. art. 65 al. 1 PA, en relation avec l'art. 68 al. 2 PA). 6. Vu l'issue du litige, les frais judiciaires, s'élevant à Fr. 1200 (cf. art. 3 let. b du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R O 2006 5306]) sont m is à la charge de l’intéressé (cf. art. 63 al. 1 PA, égalem ent en relation avec l'art. 68 al. 2 PA). (dispositif page suivante) P age 7D -7273/2006 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. La dem ande de révision est rejetée. 2. Les frais de procédure (émoluments d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à Fr. 1200 sont mis à la charge du requérant. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - au dem andeur (par courier recom m andé); - au Service des passeports et des m igrants, [...] (par courrier sim ple); - à l'O D M , avec dossier N [...]. Le juge : Le greffier : M adeleine H irsig-Vouilloz Jean-D aniel Thom as D ate d'expédition : P age 8D -7273/2006 P age 9D -7273/2006 P age 10