9. März 1995 247 Postulat Petitpierre sehen Staaten haben. Das haben wir im letzten Herbst beim Parlamentsbesuch in Ungarn erlebt. Ich nenne Ihnen nur zwei Stichworte: Banken und Dienstleistungen - ein Anliegen, das von seilen der ungarischen Behörden mehrfach an uns heran- getragen wurde, und zwar von höchster Stelle. Im Gespräch mit Ministerpräsident Hörn stellte sich heraus, dass dieser Punkt aus seiner Sicht von ganz erheblicher Wichtigkeit ist. Der Dienstleistungsverkehr mit den zentral- und osteuropäi- schen Staaten wird unsere Wirtschaft ja ohnehin beschäftigen. Es stellt sich dann natürlich auch die Frage, ob wir unsere Märkte für die Agrarproduzenten - vor allem in Ungarn oder auch in Polen - öffnen sollen oder nicht. Das sind ganz heikle Probleme, für diese Staaten und für uns. Wir können das durchaus bilateral mit Ungarn, mit Polen und mit den anderen Staaten vereinbaren. Wir haben auch die Frei- handelsabkommen mit der Efta, allerdings ohne den Agrar- sektor, und werden diesen Weg weiter beschreiten müssen. Ich wollte nur sagen, dass es für uns sehr zweckmässig ist, diese Gespräche in der Efta zu führen. Auch wenn wir dabei vielleicht nicht so sehr viel Gemeinsames finden, so erken- nen wir doch unsere Position in diesem europäischen Sy- stem besser. Die zweite Bemerkung - die wird noch kürzer sein -, zur Euro- päischen Union: Wir haben zum Europäischen Parlament zum Teil ausgezeichnete Kontakte und führen informative Gesprä- che, müssen aber gleichzeitig erkennen, dass die Kontakte zeitweise schwierig sind, dass wir gelegentlich Mühe haben, kompetente Gesprächspartner zu finden. Wenn wir dann we- nig kompetente Gesprächspartner oder reine Lobbyisten bei uns haben, erhalten wir den Eindruck, dass der Kontakt noch nicht jene Vertiefung erreicht hat, die wir wünschen würden. In beiden Bereichen, sowohl bei der Efta als auch beim Euro- päischen Parlament, haben wir gute Beziehungen aufbauen können. Aber von einem Idealzustand sind wir weit entfernt, und wir sind in sehr vielen Fragen klar gefordert. Ich würde mir wünschen, dass möglichst viele Parlamentarier an solchen Kontakten teilhaben, um auch einen persönlichen Eindruck von dieser internationalen Welt zu gewinnen, die hochinteres- sant ist, bei der wir aber unsere Position stärker verteidigen müssen als früher. Angenommen -Adopté An den Nationalrat-Au Conseil national #ST# 94.3426 Postulat Petitpierre Entwicklungsländer. Entschuldung Pays en développement. Allégement de l'endettement multilatéral Wortlaut des Postulates vom 6. Oktober 1994 Der Bundesrat wird eingeladen, sich verstärkt darum zu bemü- hen, dass das Problem der Verschuldung der ärmsten Ent- wicklungsländer entschärft und anschliessend einer Lösung zugeführt wird. Namentlich sollen dabei folgende Vorschläge geprüft werden: 1. Die Schweiz setzt sich auf internationaler Ebene (IWF, Welt- bank, Afrikanische Entwicklungsbank usw.) dafür ein, dass den stark verschuldeten ärmsten Entwicklungsländern die multilateralen Schulden erlassen werden; diese Länder müs- sen im Gegenzug wirtschaftliche und soziale Reformen zu- gunsten ihrer Bevölkerung durchführen. 2. Der Bundesrat setzt sich für eine Finanzierung des Schul- denerlasses ein, die zusätzliche Mittel mobilisiert, z. B. über die Schaffung neuer Sonderziehungsrechte oder über den Verkauf von Goldreserven des IWF. 3. Die Privilegien der multilateralen Gläubiger müssen neu ge- regelt werden. Sie sollen gegenüber privaten Gläubigern wei- terhin privilegiert sein, jedoch sollen sie in Zukunft von einer Neueinstufung und vom Schuldenerlass nicht mehr gänzlich ausgeschlossen sein. Texte du postulat du 6 octobre 1994 Le Conseil fédéral est invité à renforcer son action en vue de réduire puis de résoudre le problème de l'endettement des pays en développement les plus pauvres. Les propositions suivantes devront être étudiées en particulier: 1. la Suisse s'engage sur le plan international (FMI, Banque mondiale, Banque africaine de développement, etc.) pour la remise des dettes multilatérales des pays fortement endettés les plus pauvres, à la condition qu'ils réalisent des réformes économiques et sociales en faveur de leur population; 2. la Suisse s'engage pour une forme de financement de la re- mise des dettes qui - comme par exemple de nouveaux droits de tirage spéciaux ou la vente de réserves d'or du FMI - mobi- lise des moyens additionnels; 3. le statut privilégié des créanciers multilatéraux devrait être réformé; ces derniers resteront privilégiés par rapport aux créanciers privés, mais ils ne seront plus à l'avenir exclus tota- lement du rééchelonnement et des remises des dettes. Mitunterzeichner-Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Bühler Robert, Frick, Iten Andréas, Piller, Rhinow, Roth, Salvioni, Schoch, Schule, Seiler Bernhard, Zimmerli (14) Petitpierre Gilles (R, GÈ): Je suis obligé de développer un peu ce postulat puisque le Conseil fédéral s'y oppose; sinon j'aurais pu aller beaucoup plus vite. L'idée est celle-ci: prolonger ce qui a été fait à l'occasion du 700e anniversaire sur le plan bilatéral pour voir comment nous pouvons appuyer le développement du désendettement sur le plan multilatéral. La charge de la dette multilatérale grève l'avenir de pays qui, après des années de troubles politiques, de guerres civiles, de mauvaise gestion, ont mis ou remis de l'ordre dans leurs affaires, et procédé avec succès à des réfor- mes. Alors, l'héritage de l'endettement ancien les contraint à consacrer au service de la dette des montants massifs qui compromettent les fruits d'une croissance retrouvée ou sur le point d'être retrouvée. C'est un phénomène négatif. Il y a une sorte d'annulation dans une mesure excessive du profit retiré des exportations qui commencent à se redévelopper. Il faut en particulier, me semble-t-il, éviter que des sommes nouvelles, destinées au développement, servent principale- ment, ou de façon excessive, au service des dettes anciennes, au lieu de contribuer directement au développement propre- ment dit. Il faut tout particulièrement que les prestations four- nies dans un cadre bilatéral à faible taux d'intérêts ne finissent pas dans le service de dettes multilatérales assorties de taux d'intérêts plus élevés. L'actualité de cette question est confir- mée par les démarches de nombreuses organisations spécia- lisées. Notre Commission de politique extérieure se penche aussi sur ce thème; comme je viens de l'apprendre, il y a eu une séance au mois de février. Le rôle de pionnier que la Suisse a joué dans les relations bilatérales justifie que, dans les limites de ses moyens, dans les limites de son influence, elle prolonge dans le cadre multilatéral une action qui a bien réussi aupara- vant. Les liens entre les deux domaines sont évidents. Je ne développe pas cela. Il faut aussi ajouter cette préoccupation: la prévention des en- dettements futurs inopportuns doit aussi être sérieusement approfondie. C'est dans cet esprit que je demande au Conseil fédéral d'étudier un certain nombre de moyens, parmi d'au- tres, de contribuer à l'atténuation des effets négatifs de l'endet- tement multilatéral. Est-il nécessaire de dire que je n'entends pas laisser croire que le Conseil fédéral n'a encore rien fait dans ce cadre? Est-il nécessaire de dire qu'avec la forme du postulat et qu'avec le caractère non exhaustif de mes propositions je n'entends pas imposer au Conseil fédéral des actions strictement définies ou des dépenses nouvelles inconsidérées? La réaction négativePostulat Petitpierre 248 9 mars 1995 du Conseil fédéral, qui propose le rejet du postulat, pourrait le faire penser. Paradoxalement, la réponse négative fournie dans le rapport écrit à M. Tschopp, conseiller national, qui a déposé dans son Conseil un postulat de même teneur que ce- lui qui nous occupe, me paraît justifier encore plus la transmis- sion du postulat La réponse au point 1 n'est pas univoque. Au premier alinéa, le problème semble de peu d'importance. Puis, l'idée que le désendettement est aussi un instrument d'incitation aux réfor- mes indispensables n'apparaît pas, tandis que dans les deuxième et troisième alinéas, l'importance du thème est au contraire reconnue et la volonté de la Suisse de contribuer à sa solution affirmée. Je n'y trouve vraiment pas de motifs convain- cants de rejeter mes propositions. Au point 2, la réponse appelle la même réaction. Le recours à des sources nouvelles de financement mérite étude à côté de la redistribution des moyens existants. Finalement, dans sa dernière phrase, le Conseil fédéral ne dit pas autre chose, les modalités devant précisément faire l'objet d'une réflexion concertée. Au point 3, enfin, le Conseil fédéral ne m'a pas bien lu en esti- mant que je propose la suppression du statut privilégié des créanciers multilatéraux. C'est de l'étude d'une réforme de ce statut qu'il est question et d'une solution plus nuancée que l'exclusion pure et simple des rééchelonnements et des remi- ses de dettes. Je conclus en vous priant de transmettre ce postulat pour montrer que nous n'entendons pas nous écarter de la ligne déjà tracée avec succès. C'est important vis à vis de notre po- pulation, c'est important vis à vis de nos partenaires, qu'il s'agisse d'Etats ou d'organisations internationales. Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: J'aimerais tout d'abord attirer votre attention sur la très grande confiance que M. Petitpierre porte au Conseil fédéral et sur le sentiment de haute cohésion et de haute cohérence des décisions du Conseil fédéral, puisque, n'ayant pas encore répondu à son postulat, il fait déjà la critique de ma réponse en croyant que c'est la même que celle donnée au postulat Tschopp. C'est une admirable démonstration, Monsieur le député de Ge- nève, à la cohérence du Conseil fédéral, d'imaginer que je vais répondre au même postulat dans les mêmes termes dans les deuxChambres! Eh bien, c'est quand même cela, M. Petitpierre a bien raison, vous me dispenserez doncde lire la réponse com- plète du Conseil fédéral, que vous avez vue en effet sous sa forme écrite, à l'endroit de M. Tschopp, conseiller national. Je vais me borner plutôt à vous livrer quelques réflexions qui expliquent la raison pour laquelle le Conseil fédéral ne s'est fi- nalement pas rallié à la formule pourtant bien douce, insipide, incolore, d'un postulat En réalité, le but d'un assainissement de la situation qu'envi- sage M. Petitpierre est u n but dont nous partageons complète- ment la validité et la nécessité. Il ne fait pas de doute que si, dans certaines considérations que nous avons faites, nous avons peut-être minimisé les effets et le nombre des pays di- rectement atteints par les conséquences de l'endettement. D'une manière générale, cet endettement est une paralysie à tout développement, non seulement à tout développement économique, mais à tout développement aussi bien de nos re- lations que des pays en cause. Ce qui nous a conduits à vou- loir d'autres moyens que ceux que préconise le postulat, c'est tout d'abord le constat que le problème de l'endettement mul- tilatéral ne peut pas être résolu par la seule remise de dettes. C'est ensuite parce que les pays les plus pauvres ont besoin à la fois d'apport d'argent frais et de désendettement II ne fau- drait pas que l'on se focalise sur une seule des solutions. C'est pour cette raison que les institutions multilatérales disposent d'un avantage comparatif dans l'apport d'argent frais, pour des raisons institutionnelles, mais peut-être et davantage en- core à cause de leur rôle prépondérant dans le dialogue en matière de politique économique, de politique monétaire et de politique financière. Ce qui est le plus important, dès lors, ce n'est pas la forme de l'aide, mais le fait que chaque institution et que chaque gouvernement puisse apporter sa contribution à la recherche d'une solution. Nous pensons assez nettement que la distribution de droits de tirage spéciaux n'est pas une solution pour résoudre le pro- blème de la dette des pays les plus pauvres, car cela revient à mettre à leur disposition une ligne de crédit à des conditions proches du marché qui, en définitive, ne peut qu'aggraver à la longue le poids de la dette multilatérale non concessionnelle. Comme il n'existe aucun soutien international pour modifier le statut privilégié des créanciers multilatéraux, nous ne voyons pas qu'une levée unilatérale de ce statut privilégié puisse être concevable ou simplement possible, dans l'état actuel des choses. D'ailleurs, elle poserait la question de l'égalité de trai- tement entre les bons et les mauvais payeurs. Je crois, Mon- sieur Petitpierre, qu'elle irait à rencontre de l'esprit de l'assis- tance financière des institutions multilatérales qui visent, préci- sément, à favoriser l'ajustement macroéconomique et structu- rel dans les pays qui en bénéficient, plutôt que d'aborder le problème par l'autre bout. C'est la raison pour laquelle il y a des mercredis, au Conseil fé- déral, où la surabondance des postulats les fait tous passer en farandole, mais il y a d'autres mercredis; vous êtes tombé sur un mauvais mercredi, Monsieur Petitpierre. J'avoue que si je combats ce postulat, ça n'est pas avec la vigueur du démon. Petitpierre Gilles (R, GE) : Si une des propositions que je vous demande d'examiner vous paraît inopportune, le but de ce postulat est de vous permettre de l'écarter après étude. Je ne vois donc pas d'obstacles au postulat si une des propositions que je demande d'étudier apparaît comme inopportune. Le deuxième point qui me paraît important est que, si ce postu- lat était rejeté, le signal donné -je n'aime pas qu'on parle de signaux, mais quelquefois c'est le cas-, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Suisse, serait extrêmement négatif, parce que le texte de ce postulat ne correspond pas exactement à ce que vous dites pour le combattre. Le troisième point, c'est que les jeudis sont faits pour venir après les mercredis et pour corriger les mauvais résultats des mercredis. Zimmerli Ulrich (V, BE): Auch wenn die Zeit schon fortge- schritten ist, möchte ich mir doch erlauben, kurz etwas über die Art und Weise der Erledigung dieses Postulates zu sagen: Herr Bundesrat, wenn es von den Zufälligkeiten der jeweiligen Stimmungen am Mittwoch abhängt, ob Postulate akzeptiert werden oder nicht, dann stimmt in unserem Land meines Erachtens etwas nicht mehr ganz. Ich habe das auch eher als humoristische Bemerkung verstanden denn als wirklich perti- nente Begründung für die Ablehnung des Postulates. Was verlangt Herr Petitpierre? Nichts anderes, als dass der Bundesrat im Rahmen seiner Bemühungen im fraglichen Be- reich drei Möglichkeiten prüfe. Herr Petitpierre hat nicht einmal einen Bericht verlangt Hätte er den Bundesrat wirklich mehr oder weniger stark verpflichten wollen, dann hätte er nicht zum Mittel des Postulates gegriffen, sondern zu jenem der Empfeh- lung. Es gibt auch Fälle, wo das Mittel der Empfehlung stärker ist als das Postulat. - Das hat Herr Petitpierre nicht getan. Ich verstehe nicht, warum man bei dieser Sachlage nicht be- reit ist, das Postulat entgegenzunehmen, um die aufgeworfe- nen Fragen im Gesamtzusammenhang, im Zusammenhang mit der Beurteilung der übrigen Fragen, die Sie, Herr Bundes- rat, mit Recht erwähnt haben, zu prüfen. Herr Petitpierre will uns keine Patentrezepte vorschlagen, das war überhaupt nicht seine Meinung. Aber er möchte, dass das Parlament einen gewissen Impuls für die Behandlung dieser hochsensiblen Probleme gibt In diesem Sinne möchte ich Sie bitten, das Postulat Petitpierre zu überweisen. Abstimmung - Vote Für Überweisung des Postulates 16 Stimmen (Einstimmigkeit)Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Petitpierre Entwicklungsländer. Entschuldung Postulat Petitpierre Pays en développement. Allégement de l'endettement multilatéral In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 04 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.3426 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 09.03.1995 - 08:00 Date Data Seite 247-248 Page Pagina Ref. No 20 025 632 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.