7236 2003-2609 Décision dans la procédure d’opposition n° 5407 Opposante E.I. Du Pont de Nemours & Company, 1007 Market Street, Wilming- ton/DE), US-Etats-Unis d’Amérique, représenté par Anne Chabane, Du Pont de Nemours International SA, 2, chemin du Pavillon, B.P. 50, 1218 Le Grand- Saconnex/Genève, marque suisse n° P-299 532 TEFLON contre Défenderesse Idemitsu Petrochemichal Co. Ltd. 6-1, Yokoami 1-chome , Sumida-ku, Tokyo 130-00015 (Japon) (pas de représentation), marque internationale n° 761 589 TARFLON. Le 27 novembre 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. L’opposition n° 5407 contre la marque internationale n° 761 589 «TAR- FLON» est close par classement. 2. La marque internationale n° 761 589 «TARFLON» sera admise en Suisse en tenant compte de la limitation opérée par la défenderesse quand la présente décision sera entrée en force. 3. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 4. Aucun dépens ne sont alloués aux parties. 5. La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux mémoires de recours. 27 novembre 2003 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 5407 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 48 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.12.2003 Date Data Seite 7236-7236 Page Pagina Ref. No 10 127 902 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.