<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Eidgenössisches Versicherungsgericht </div> <div class="para">Tribunale federale delle assicurazioni </div> <div class="para">Tribunal federal d'assicuranzas </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Cour des assurances sociales </div> <div class="para">du Tribunal fédéral </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Cause </div> <div class="para">{T 7} </div> <div class="para">I 408/02 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 14 octobre 2002 </div> <div class="para">IIIe Chambre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. les Juges Borella, Président, Lustenberger et Kernen. Greffière : Mme Piquerez </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">S.________, recourante, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Office cantonal AI Genève, boulevard du Pont-d'Arve 28, 1205 Genève, intimé </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Instance précédente </div> <div class="para">Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève </div> <div class="para"> </div> <div class="para">(Jugement du 28 mars 2002) </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en fait et en droit : </div> <div class="para">que S.________, née en 1948, professeur de dessin et d'histoire de l'art a présenté à partir de 1996 différentes périodes d'incapacité de travail en raison de problèmes dorso-lombaires; </div> <div class="para">qu'elle a déposé une demande de rente AI le 16 avril 1999; </div> <div class="para">que l'Office cantonal de l'assurance invalidité (ci-après : l'office) a, par décisions des 21 novembre et 8 décembre 2000, octroyé une rente entière d'invalidité à S.________ avec effet rétroactif au 1er avril 2000; </div> <div class="para">que l'assurée s'est portée devant la Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI de la République et Canton de Genève en concluant à ce que son invalidité fût reconnue à partir d'une date antérieure, au motif qu'elle avait présenté une incapacité de travail totale depuis août 1998 et de 50 % depuis août 1997; </div> <div class="para">que l'instance cantonale a rejeté le recours et confirmé la décision de l'office par jugement du 28 mars 2002; </div> <div class="para">que l'assurée interjette recours de droit administratif contre le jugement cantonal en concluant à son annulation et à la mise en oeuvre d'un complément d'expertise portant sur le taux de son incapacité de travail avant le mois d'avril 1999; </div> <div class="para">que l'intimé conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales renonce à se déterminer; </div> <div class="para">que le présent litige porte sur le début du droit aux prestations, le degré d'invalidité de la recourante n'étant pas contesté; </div> <div class="para">que, selon l'<span class="artref">art. 29 al. 1 LAI</span>, le droit à la rente au sens de l'<span class="artref">art. 28 LAI</span> prend naissance au plus tôt à la date à partir de laquelle l'assuré présente une incapacité de gain durable de 40 pour cent au moins (let. a) ou à partir de laquelle il a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 40 pour cent au moins pendant une année sans interruption notable (let. b); </div> <div class="para">que, selon la jurisprudence, on doit admettre l'existence d'une incapacité de gain durable (<span class="artref">art. 29 al. 1 let. a LAI</span>) lorsque l'atteinte à la santé est stabilisée, qu'elle est irréversible et susceptible de nuire à la capacité de gain probablement de manière permanente, dans une mesure justifiant l'octroi d'une rente d'invalidité; </div> <div class="para">qu'une atteinte à la santé de type labile peut être réputée relativement stable seulement si sa nature s'est modifiée à un tel point qu'il peut être admis qu'elle n'est pas vraisemblablement susceptible de subir des modifications d'importance dans le futur (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=6&amp;from_date=28.09.2002&amp;to_date=17.10.2002&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-V-98%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page102">ATF 119 V 102</a> consid. 4a et les références); </div> <div class="para">qu'en l'espèce, il ressort des pièces médicales figurant au dossier que les problèmes dorso-lombaires de l'assurée demeurent sans influence sur sa capacité de travail dans son activité d'enseignante exercée à deux tiers temps (rapports des docteurs D.________ du 21 janvier 1998, B.________ du 8 octobre 1999, cf. aussi rapports des docteurs R.________ du 16 mai 1997 et C.________ du 27 décembre 1999); </div> <div class="para">qu'en revanche, au terme des expertises du docteur E.________ du 31 mars 1999 et 7 juillet 2000, la recourante présente des troubles de nature psychique, susceptibles éventuellement d'une amélioration (un traitement approprié pourrait faire progresser la situation subjective de l'assurée); </div> <div class="para">que l'affection présente en conséquence un caractère labile justifiant l'application de l'<span class="artref">art. 29 al. 1 let. b LAI</span>; </div> <div class="para">qu'il convient dès lors d'examiner à quel moment l'assurée a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 40 % au moins pendant une année sans interruption notable, en relation avec l'affection psychique dont elle souffre; </div> <div class="para">qu'au terme de son rapport du 7 juillet 2000, le docteur E.________ a conclu que la recourante présentait à ce moment un trouble délirant persistant (psychose paranoïaque) et était totalement incapable de travailler en raison de l'aggravation de son état psychique (régression psychotique); </div> <div class="para">que dans son rapport du 31 mars 1999 en revanche, il concluait que la symptomatologie présentée à l'époque, sous la forme d'un trouble mixte de la personnalité avec traits histrioniques et paranoïaques, ne justifiait pas une incapacité de travail dans la profession habituelle de l'assurée; </div> <div class="para">qu'ainsi, avant le mois d'avril 1999 tout au moins, l'assurée ne présentait pas d'incapacité de travail dans son ancienne activité, sans qu'une instruction complémentaire sur ce point ne s'avère nécessaire ; </div> <div class="para">que l'on ne saurait dès lors faire grief à l'intimé d'avoir fixé le début du droit à la rente au 1er avril 2000, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est rejeté. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Il n'est pas perçu de frais de justice. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission cantonale de recours en matière d'assurance vieillesse, survivants et invalidité, à la Caisse cantonale vaudoise de compensation et à l'Office fédéral des assurances sociales. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lucerne, le 14 octobre 2002 </div> <div class="para">Au nom du Tribunal fédéral des assurances </div> <div class="para">Le Président de la IIIe Chambre: La Greffière: </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>