<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres, au plus tard pour la session d'été 1998, un projet :</p><p>1. qui garantisse la maîtrise, si possible dès le début, de l'important déficit qui menace à plus ou moins long terme les comptes de l'AVS ;</p><p>2. qui garantisse la pérennité de l'AVS en dépit du vieillissement de la population ;</p><p>3. qui garantisse que le fonds de compensation de l'AVS visé aux articles 107ss. LAVS (qui est actuellement de quelque 25 milliards de francs), abstraction faite de quelques exceptions passagères, soit maintenu et qu'il ne tombe pas au-dessous du montant des dépenses annuelles prescrit par la loi.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Éviter des déficits continus et financer l'AVS à long terme sont des points centraux de la 1 le révision de l'AVS. Le Conseil fédéral se propose de soumettre au Parlement, dans le courant de la législature 1995-1999, un projet approprié de même qu'une proposition visant, eu égard à l'évolution démographique, à relever d'un % en faveur de l'AVS le taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Auparavant, un groupe de travail interdépartemental chargé d'analyser le financement de l'ensemble des assurances sociales rendra son rapport ; celui-ci influencera également la 1 le révision de l'AVS. Ces projets traiteront aussi des effets de la révision sur la situation du Fonds de compensation de l'AVS. L'article 107, Aie alinéa, LAVS, dispose que le Fonds de compensation ne doit pas, en règle générale, tomber au-dessous du montant des dépenses annuelles (excepté de 1978 à 1990, ce Fonds s'est stabilisé à un montant équivalant aux dépenses d'une année). Mais la loi en vigueur n'indique pas quelles mesures devraient être prises si ce plancher n'était plus atteint. La situation doit donc être rétablie conformément aux exigences de la loi par le biais de la procédure législative normale ou de la procédure d'urgence. Il n'y a cependant aucune raison de retenir cette dernière solution. Le Conseil fédéral entend, grâce à l'augmentation d'un % du taux de la taxe sur la valeur ajoutée et grâce à la 1 le révision de l'AVS, maintenir le Fonds de compensation de l'AVS dans une situation qui, en ce qui concerne aussi bien le montant du Fonds que la durée de la diminution probable de la réserve légale, corresponde dans toute la mesure du possible aux exigences posées à l'article 107, 3e alinéa, LAVS.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.