<h2>SubmittedText<h2><p>Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Loi fédérale du .... portant modification de la loi fédérale sur la recherche (loi sur la recherche ; LR ; RS 420.1)</p><p>Art. 5 Organes de recherche</p><p>Les organes de recherche sont :</p><p>a. les institutions chargées d'encourager la recherche :</p><p>....</p><p>1bis. l'Agence suisse de promotion de la technologie et de l'innovation,</p><p>....</p><p>Art. 8a Agence suisse de promotion de la technologie et de l'innovation</p><p>L'Agence suisse de promotion de la technologie et de l'innovation reçoit, dans les limites des crédits accordés, des subventions destinées à promouvoir des projets de recherche, notamment dans les domaines de la technologie et de l'innovation. Elle soutient en particulier la recherche scientifique axée sur la pratique et de nature à donner des impulsions à l'économie.</p>