<h2>SubmittedText<h2><p>Pour les délits de vol, le délai de prescription est de deux ans. Or, le Tribunal fédéral a récemment décidé de fixer le début de ce délai - déjà court - au moment où le vol est commis, et non au moment où le vol est découvert. Cette décision a pour regrettable conséquence le fait que les demandes d'indemnisation pourront, dans certains cas, être déjà prescrites au moment de la découverte du vol.</p><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (art. 46 LCA) pour remédier à cette situation.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.