1999-5340 137 Arrêté fédéral concernant un crédit additionnel pour l’exposition nationale du 16 décembre 1999 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 85, ch. 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 8 octobre 19991, arrête: Art. 1 1 Un crédit additionnel d’un montant de 250 millions de francs est accordé à l’exposition nationale; il se répartit de la façon suivante: En millions de francs a. dépenses pour les projets d’exposition de la Confédération 50 b. prêt visant à garantir les liquidités et à couvrir le risque financier dans le budget interne de l’Association EXPO 2001 130 c. contributions au financement de projets d’infrastructure particuliers et du programme PME 50 d. contributions pour garantir la solvabilité durant l’année 1999 20 2 Le Conseil fédéral peut procéder à de légers transferts entre les différents éléments du crédit défini à l’al. 1. Art. 2 1 Les prêts selon l’art. 1, al. 1, let. b, sont frappés d’un intérêt à taux préférentiel fixé par l’Administration fédérale des finances. 2 Le remboursement présuppose le règlement intégral des créances contractées et reconnues par l’Association EXPO 2001 à l’égard du secteur privé (banques et fournisseurs). 3 L’octroi des prêts est subordonné à la condition que les milieux économiques, les communes et les cantons organisateurs apportent une contribution supplémentaire appropriée. A compter du 1 er février 2000, des paiements imputés à ce crédit ne peuvent être effectués que s’il est prouvé que l’engagement ferme global de l’économie privée atteint 380 millions de francs. En outre, le Conseil fédéral doit avoir pris acte, en donnant son approbation, de la manière dont l’Association EXPO 2001 entend combler le découvert pour parvenir à l’équilibre budgétaire à hauteur de 290 millions de francs par des redimensionnements, des mesures d’économies, 1 FF 1999 8542Crédit additionnel pour l’exposition nationale. AF 138 des contributions supplémentaires faisant l’objet d’engagements fermes conclus par des cantons, des communes et d’éventuels sponsors. Art. 3 Les contributions selon l’art. 1, al. 1, let c, ne peuvent être utilisées par l’Association EXPO 2001 qu’à concurrence des engagements fermes conclus par des tiers pour le financement des projets d’infrastructure particuliers ou du programme PME. Art. 4 La direction de l’Association fournit à la Délégation des finances des Chambres fédérales ainsi qu’au Contrôle fédéral des finances (CDF) un rapport trimestriel sur l’état d’avancement des affaires, l’octroi de mandats et la situation financière. Le Contrôle fédéral des finances et la commission de contrôle interne de l’Association ont plein accès aux documents et informations nécessaires que détient l’Association. Art. 5 Le présent arrêté, qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum. Conseil national, 7 décembre 1999 Conseil des Etats, 16 décembre 1999 Le président: Seiler Le secrétaire: Anliker Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: LanzSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant un crédit additionnel pour l'exposition nationale In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.01.2000 Date Data Seite 137-138 Page Pagina Ref. No 10 124 162 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.