{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-01-24", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1588-2018_2019-01-24.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1975171?doc=", "Checksum": "1dd26ac07f5a59f44ed9c14239cfdaac"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1588-2018_2019-01-24.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2019/0000/ATAS_000052_2019_A_1588_2018.pdf", "Checksum": "13c8da591493eb13c8050587b790ff47"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1588/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.01.2019 A/1588/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "AC; ALLOCATION DE MATERNIT\u00c9; INDEMNIT\u00c9 DE CH\u00d4MAGE; COORDINATION(ASSURANCE); ACCOUCHEMENT PR\u00c9MATUR\u00c9; S\u00c9JOUR \u00c0 L'H\u00d4PITAL; INTERDICTION DE TRAVAILLER; REPORT(D\u00c9PLACEMENT); LACUNE PROPREMENT DITE; INTERPR\u00c9TATION(SENS G\u00c9N\u00c9RAL) | La recourante avait ajourn\u00e9, ainsi qu'elle y avait droit, son droit \u00e0 l'allocation de maternit\u00e9 du 15 juin 2017 (date de la naissance pr\u00e9matur\u00e9e de son enfant) au 31 juillet 2017 (date de retour \u00e0 la maison dudit enfant qui avait d\u00fb rester hospitalis\u00e9 durablement imm\u00e9diatement apr\u00e8s sa naissance). La CCGCh lui a refus\u00e9 son solde d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas d'incapacit\u00e9 passag\u00e8re de travail, en application du ch. 183 Bulletin LACI IC. \r\rContrairement \u00e0 ce qu'indique cette directive du SECO, l'interdiction de travailler impos\u00e9e par l'art. 35a al. 3 LTr aux accouch\u00e9es durant les huit semaines qui suivent l'accouchement ne fait pas obstacle \u00e0 l'application de l'art. 28 LACI. Cette disposition-ci d\u00e9roge au principe voulant que les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage ne soient allou\u00e9es que si l'assur\u00e9 est apte au placement. \r\rDepuis le 1er juillet 2005, date d'entr\u00e9e en vigueur de l'allocation de maternit\u00e9, l'art. 28 al. 1 LACI ne mentionne plus la maternit\u00e9 mais la grossesse comme cause de l'incapacit\u00e9 passag\u00e8re de travail et l'art. 28 al. 1bis LACI a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 comme \u00e9tant devenu superflu, sans qu'une coordination ne soit assur\u00e9e entre la cessation du versement de l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage et le versement, diff\u00e9r\u00e9 dans ce cas exceptionnel, de l'allocation de maternit\u00e9. Un probl\u00e8me similaire / ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 des interventions politiques devant les Chambres f\u00e9d\u00e9rales / existe pour le droit au salaire, du fait que la mention de l'accouchement a aussi \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e \u00e0 l'art. 324a al. 3 CO d\u00e8s le 1er juillet 2005. La doctrine majoritaire et des jurisprudences cantonales ont admis que l'art. 324a al. 1 CO s'applique pendant la p\u00e9riode de report du droit \u00e0 l'allocation de maternit\u00e9 lorsque la pr\u00e9sence de la m\u00e8re aupr\u00e8s du nouveau-n\u00e9 est indiqu\u00e9e m\u00e9dicalement (accomplissement d'un devoir l\u00e9gal constitutif d'un emp\u00eachement non fautif de travailler), dans les limites du cr\u00e9dit annuel pr\u00e9vu par l'art. 324a al. 2 CO. \r\rSur la question du droit \u00e0 la continuation du versement de l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage en application de l'art. 28 LACI en cas de report du droit \u00e0 l'allocation de maternit\u00e9, il faut admettre l'existence d'une lacune proprement dite ou d'une incons\u00e9quence, qu'il y a lieu de combler en retenant que lorsque la pr\u00e9sence de la ch\u00f4meuse aupr\u00e8s de son nouveau-n\u00e9 s'impose pour le bien de l'enfant et, \u00e9tant indiqu\u00e9e m\u00e9dicalement, constitue un devoir l\u00e9gal (art. 163 et 276 CC), ladite pr\u00e9sence est un emp\u00eachement passager de travailler et d'\u00eatre plac\u00e9e inh\u00e9rent \u00e0 la maternit\u00e9 qui reste appr\u00e9hend\u00e9 par l'art. 28 al. 1 LACI. Les limitations du nombre d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res pr\u00e9vues par l'art. 28 al. 1 LACI s'appliquent aussi. | LACI.28.al1; LAPG.16c.al2; LTr.35a.al3; LAPG.16b.al1.letb; CO.324a.al3"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 00:12:10", "Checksum": "c40ad075f26cd1e5e25fdbd68e0d85f5"}