#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Initiative populaire fédérale „Pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle (Initiative pour des places d ' d'apprentissage)" ' Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les articles 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976' sur les droits politiques; vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 26 octobre 1999 à l'appui de l'initiative populaire fédérale „Pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle (Initiative pour des places d'apprentissage)"2, décide: 1. Présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, l'initiative popu- laire fédérale „Pour une offre appropriée en matière de formation profession- nelle (Initiative pour des places d'apprentissage)" a abouti, les lOO'OOO signa- tures valables exigées par l'art. 121, al. 2, de la constitution ayant été re- cueillies. 2. Sur 113'589 signatures déposées, 113*032 sont valables. 3. La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative, pour des places d'apprentissage, secrétariat: Madame Sarah Müller, Postgasse 21, 3001 Berne. 8 novembre 1999 Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, François Couchepin 1 RS 161.1 2 FF 1998 2006 1999-5693 ' 8495Initiative populaire fédérale Initiative populaire fédérale „Pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle (Initiative pour des places d'apprentissage)" Signatures par canton Cantons Signatures valables non valables Zurich 25M61 25 Berne 28'982 154 Lucerne 3' 139 1 Uri " 234 8 Schwyz 700 ' 11 Unterwald-le-Haut _ 174 0 Unterwald-le-Bas ' 195 0 Claris 136 0 Zoug 616 0 Fribourg 3'028 12 Soleure 3'897 30 Baie-Ville 4'751 0 Baie-Campagne 3'765 19 Schaffhouse : 2'244 ' 0 Appenzell Rh.-Ext 452 9 Appenzell Rh.-Int 57 0 Saint-Gall ' 4'124 6 Grisons l'873 3 Argovie 6'275 17 Thurgovie 2'747 92 Tessin l'564 13 Vaud 9' 137 128 Valais 2'809 10 Neuchâtel 2'204 0 ' Genève 3'292 9 Jura 1'47.6 10_ Suisse 113'032 557 8496Initiative populaire fédérale Initiative populaire fédérale „pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle (initiative_pour des places d'apprentissage)" L'initiative a la teneur suivante: La constitution fédérale est complétée comme suit^: Art. 34'"a (nouveau) 1 Le droit à une formation professionnelle appropriée est garanti. 2 La Confédération et les cantons veillent à garantir une offre suffisante en matière de formation professionnelle. Cette formation doit être de qualité et peut être dispensée dans des entreprises et dans des écoles professionnelles, dans des écoles publiques ou dans des institutions analogues placées sous la surveillance de l'Etat. 3 La Confédération crée un fonds pour la formation professionnelle. 4 Le financement du fonds est assuré par des contributions de tous les em- ployeurs. Les coûts des places de formation mises à disposition doivent être pris en compte si ces places satisfont aux exigences de qualité. 5 La Confédération règle la répartition des capitaux du fonds entre les can- tons. Les cantons sont compétents pour l'utilisation de ces capitaux. A cet effet, ils associent les partenaires sociaux. Ces derniers participent notamment au contrôle de la qualité des places de formation. Cf. art. 110 de la nouvelle constitution fédérale du 18 avril 1999. 8497Initiative populaire fédérale Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme suit^: Art. 24 (nouveau) Si la loi d'application n'est pas entrée en vigueur trois ans après l'acceptation de l'article constitutionnel 34lera, le Conseil fédéral prend à cette date les mesures nécessaires par voie d'ordonnance. 4 Cf. art. 197 ch. I de la nouvelle constitution fédérale du 18 avril 1999. 8498Décision dans la procédure d'opposition 2429/1997 Opposant/e Société suisse pour l'Industrie Horlogère Management Service SA, 6, Faubourg du Lac, 2502 Bienne Mandataire: SMH Société de Microélectronique et d'Horlogerie SA, 6, Faubourg du Lac, 2502 Bienne contre Défendereur/esse Monohar Tulsidas Rachwani, Seligenstädter Grund 9, DE-63150 Heusenstamm L'Institut de la Propriété Intellectuelle a, le 5 août 1999, décidé: 1. Le défendeur est exclu de la procédure. 2. L'opposition n° 2429/1997 contre la marque internationale n° 675 023 PANCO est admise. 3. Le refus provisoire partiel concernant la classe 14 du 23 décembre 1997 émis à rencontre de la marque attaquée est transformé en refus définitif partiel dès l'entrée en force de la présente décision. 4. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une indemnité à titre de dépens fixée à fr. 1300.- (incluant le remboursement de la taxe d'opposition de fr. 800.-) 5. La taxe d'opposition reste acquise à l'Institut. 6. La décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille Fédérale pour la partie défenderesse. 15 novembre 1999 Institut de la Propriété Intelectuelle: Division des Marques 1999-5820 8499Décision dans la procédure d'opposition 2703/1998 Opposant/e BIOPHARMA SA, 22 Rue Garnier, F-92200 Neuilly-sur- Seine Mandataire: Kirker & de, Conseils en Marques SA, 122, rue de Genève, 1226Thônex contre Défendereur/esse Repha SCRL, 91, rue du Vivier, B-1050 Bruxelles L'Institut de la Propriété Intellectuelle a, le 2 septembre 1999 décidé: 1. La défenderesse est exclue de la procédure. 2. L'opposition à rencontre de la marque internationale n° 683 951 OCTONOX est déclarée bien fondée. 3. La taxe d'opposition de fr. 800.- reste acquise à l'Institut. 4. Il sera émis à rencontre de l'enregistrement n° 683 951 OCTONOX un avis de refus définitif total une fois la présente décision entrée en force. 5. Il est mis à la charge de la défenderesse, le paiement à la partie adverse d'une somme de fr. 1800.- à titre de dépens et de remboursement de la taxe d'opposition. 6. La présente décision est notifiée aux parties, à la partie défenderesse par voie de publication dans la Feuille fédérale. 16 novembre 1999 Institut de la Propriété Intelectùelle: Division des Marques 8500 1999-5821Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr) Cornu SA, 1411 Champagne Fabrication des flûtes, fabrication des pâtes et cuisson, conditionnement 8 ho, 25 f 24 juillet 1999 au 14 juillet 2001 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr - B AT (Suisse) S A, 1211 Genève 26 fabrication de cigarettes 20 ho, 8 f 20 décembre 1999 au 1er juillet 2000 (renouvellement) Régence production (SA), 1222 Genève atelier d'usinage 5h,5f 29 novembre 1999 au 2 décembre 2000 Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr) - Cornu SA, 1411 Champagne Fabrication des flûtes, fabrication des pâtes et cuisson, conditionnement 19 ho 24 octobre 1999 au 14 juillet 2001 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Travail du dimanche (art. 19 LTr) Cornu S A, 1411 Champagne Fabrication des flûtes, fabrication des pâtes et-cuisson, conditionnement 1 ho, 3 f 24 octobre 1999 au 14 juillet 2001 Travail continu (art. 25 LTr) Cornu SA, 1411 Champagne Fabrication des flûtes, fabrication des pâtes et cuisson, conditionnement 10 ho 24 octobre 1999 au 14 juillet 2001 (modification) 1999-5748 8501- Shell (Switzerland SA, 2088 Cressier Raffinerie 80 ho 10 octobre 1999 au 12 octobre 2002 (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50). Permis concernant la durée du travail octroyés Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, al. 2, LTr) - Similor SA, 1227 Carouge décolletage, tournage, polissage, galvanoplastie, montage et fonderie 60 ho, 30 f 11 octobre 1999 au 12 octobre 2002 Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, al. 1, LTr) - Manuplast SA, 1338 Ballaigues Injection plastique 4 ho, 8 f 12 juillet 1999 au 13 juillet 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr - Maillefer Plastiques SA, 1338 Ballaigues Injection plastique 4 ho, 8 f 12 juillet 1999 au 13 juillet 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr 8502Léon Jaccard SA, 1454 L'Auberson - Usine 1 : décolletage - Usine 2: étampage clavier boîte à musique 10 ho, 2 f 11 octobre 1999 au 12 octobre 2002 (renouvellement) Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou écono- miques (art. 17, al. 2, et 24, al. 2, LTr) - Manuplast SA, 1338 Ballai gués Injection plastique 2 ho 11 juillet 1999 au 13 juillet 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr - Maillefer Plastiques SA, 1338 Ballaigues Injection plastique 2 ho 11 juillet 1999 au 13 juillet 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Pierre Roset, 1211 Genève 16 Boulangerie, pâtisserie 16 ho 17 octobre 1999 au 19 octobre 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Travail du dimanche Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-sons techniques ou écono- miques (art. 19 LTr) Pierre Rosset, 1211 Genève 16 Boulangerie, pâtisserie 16 ho 17 octobre 1999 au 19 octobre 2002 (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. 8503Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50). 23 novembre 1999 Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail: 8504Organisation des examens fédéraux de maturité professionnelle au printemps 2000 La prochaine séance des examens fédéraux de maturité professionnelle se tiendra au printemps 2000, à condition qu' un minimum de dix candidats se soient inscrits par orientation. Les candidates et candidats, de même que les écoles préparatoires, sont priés de prendre connaissance des informations suivantes: 1. Conditions d'admission Sont à joindre à la demande d'admission: a. une attestation de renseignements personnels (formulaire spécial); b. un questionnaire sur le curriculum vitae (formulaire spécial); c. le certificat fédéral de capacité ou un certificat équivalent; d. la quittance postale attestant le paiement des frais d'inscription. 2. Date et lieu des examens Les examens écrits auront lieu du 13 mars - 15 mars 2000 Les examens oraux auront lieu du 27 mars - 29 mars 2000 Ces examens auront lieu à Berne.. 3. Disciplines obligatoires, branches à option et examen partiel La liste des disciplines obligatoires et la modalité des examens est la suivante: a. pour tous les types de maturité: - première langue nationale (écrit et oral) - deuxième langue nationale (écrit et oral) troisième langue (nationale ou non nationale) (écrit et oral) b. pour la maturité technique mathématiques (écrit et oral) - physique (écrit) chimie (écrit) - histoire et sciences politiques (oral) - droit et économie (oral) branche à option obligatoire (oral) Les branches à option obligatoires suivantes font l'objet d'un examen oral (maturité technique): écologie - histoire de l'art - économie d'entreprise - anglais (si cette discipline ne figure pas déjà dans la liste des branches obligatoires) 1999-5723 8505troisième langue nationale (si cette discipline ne figure pas déjà dans la liste des branches obligatoires) Indication: Lors de leur inscription les candidates et candidats indiquent dans quelle branche à option (ment, ci-dessus) ils désirent passer un examen. c. pour la maturité commerciale - techniques quantitatives de gestion (écrit et oral) - droit et économie d'entreprise (écrit) - mathématiques (écrit) histoire et sciences politiques (oral) - branche à option obligatoire 1 (oral) branche à option obligatoire 2 (oral) Les branches à option obligatoires suivantes font l'objet d'un examen oral (maturité commerciale): Branche à option obligatoire 1: géographie économique psychologie des relations humaines - économie politique Branche à option obligatoire 2: - histoire de l'art écologie - biologie Indication: Lors de leur inscription les candidates et candidats indiquent dans quelles branches à option obligatoires ils désirent passer un examen. Ils ont à choisir deux branches à option obligatoires, une de chaque groupe suivant: /. une branche du groupe «Branche à option obligatoire 1» 2. une branche du groupe «Branche à option obligatoire 2» Selon l'art. 14, par. 1, du règlement, les examens de maturité professionnelle peuvent être subis en une ( examens complets) ou deux sessions (examens partiels). La première partie de l'examen partiel comprend pour la maturité professionnelle pour la maturité professionnelle technique commerciale physique - mathématiques - chimie - droit et économie d'entreprise - histoire et sciences politiques - histoire et sciences politiques droit et économie - branche optionnelle 1 - la branche optionnelle choisie - branche optionnelle 2 8506Le deuxième partie des examens partiels s'étend aux quatre disciplines restantes. 4. Informations générales, documents et délai d'inscription Le secrétariat des examens peut vous faire parvenir les formulaires d'inscription. Son adresse est la suivante: Secrétariat des examens fédéraux de maturité professionnelle FSEP Christoffelgasse 3 3011 Berne Téléphone 031/3284050 Fax 031/3284045 Les frais d'inscription se montent à: 1. Droit d'inscription* (valable pour tous les examens) 100.- frs. 2. Finances d'examen** examen complet 500.- frs. - examens partiels lre ou 2e partie 250.-frs. * Les frais pour le droit d'inscription sont à payer avant la remise de la demande d'admission. La quittance postale est à joindre à celle-ci. ** Le candidat/la candidate n'aura à s'acquitter des finances d'examens qu'après avoir reçu la confirmation de son admission par la commission fédérale de maturité professionnelle. Tous les frais d'inscription sont à verser au secrétariat des examens à Berne, compte n° 753855-00, Crédit Suisse (CS). Le délai d'inscription expire exceptionnellement le 20 décembre 1999 (date de la poste). 23 novembre 1999 La présidente de la Commission fédérale de maturité professionnelle: Judith Renner Bach 8507Prescriptions d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage pour la profession de poêlier-fumiste et de carreleur Abrogation du 12 mai 1999 Le Département fédéral de l'économie arrête: Art. 1 Abrogation du droit en vigueur Les prescriptions suivantes sont abrogées avec effet au lerjanvier 2001: le règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage de poêlier- fumiste et de carreleur du 10 janvier 19841 et - le programme d'enseignement professionnel de poêlier-fumiste et de carre- leur du 10 janvier 19842. Art. 2 Dispositions transitoires 1 Les apprentis ayant commencé leur apprentissage avant le 1er janvier 2001 l'achèvent conformément au règlement actuellement en vigueur. 2 Les candidats qui répètent l'examen peuvent le subir jusqu'au 31 décembre 2007 selon le règlement actuellement en vigueur. 12 mai 1999 Département fédéral de l'économie: Couchepin 1 FF 1984 H 736 2 FF 1984 D 736 8508 1999-446628414 Rembourrage Décorateur d'intérieurs/Décoratrice d'intérieurs 28415 Revêtement de sol Innendekorateur/Innendekorateurin 28416 Montage Decoratore d'interni 28417 Rideaux 28418 Sellerie 28419 Papiers-peints Décorateur d'intérieurs/Décoratrice d'intérieurs Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage du 2l mai 1999 Programme d'enseignement professionnel du 2l mai 1999 Entrée en vigueur 1er juillet 1999 Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'EDMZ, 3003 Berne. 23 novembre 1999 Chancellerie fédérale 1999-4346 8509Concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (Concessions SSR) Modification du 20 octobre 1999 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La concession SSR du 18 novembre 19921 est modifiée comme suit: Art. 2, al. 1bis ,2e phrase 1bis ...La publicité et le parrainage direct sont interdits. ... Art. 19, al. 3bis 3bis Le droit mentionné à l'ai. 3'est prolongé jusqu'au 31 décembre 2000. II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2000. 20 octobre 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin 1 FF 1992 VI 514, 1996 V 1007 8510 1999-5562Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers Décisions de la Direction fédérale des forêts Commune de Bretigny-sur-Morrens VD, Ouvrage et installations de protec- tion Glissement de Bretigny, No de projet 431.1 -VD-3025/0001 Commune de Nendaz VS, Equipements de desserte Djette - Bandé, No de projet 421.1 -VS-2060/0001 - Commune de Grimentz VS, Equipements de desserte Le Clos Tsatan, No de projet 421.1-VS-9040/0001 Voies de recours Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46 1er et 3e al. LEO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78). 23 novembre 1999 Direction fédérale des forêts 1999-5713 8511Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1999 Année Anno Band 9 Volume Volume Heft 46 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.11.1999 Date Data Seite 8495-8511 Page Pagina Ref. No 10 110 081 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.