2006-2508 9157 06.097 Message concernant la prorogation de la loi fédérale sur l’octroi d’aides financières à la fondation Bibliomedia et l’arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l’octroi d’aides financières à la fondation Bibliomedia pour la période 2008 à 2011 du 29 novembre 2006 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons un projet de prorogation de la loi fédérale sur l’octroi d’aides financières à la fondation Bibliomedia et un projet d’arrêté fédéral sur le plafond de dépenses correspondant pour la période 2008 à 2011, que nous vous proposons d’adopter. Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 29 novembre 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 9158 Condensé La Confédération doit continuer de soutenir la fondation Bibliomedia. Pour ce faire, il est nécessaire d’une part de proroger la base légale formelle et d’autre part d’adopter un plafond de dépenses de 6 millions de francs en vue de l’octroi d’aides financières pour la période 2008 à 2011. La fondation Bibliomedia est soutenue par la Confédération depuis 1921. Sa mis- sion consiste à assurer et à améliorer l’accès aux livres et aux médias partout en Suisse. Par ses activités, Bibliomedia concourt à garantir un réseau dense de biblio- thèques vivantes dans toutes les régions de la Suisse et à faciliter le travail des bibliothécaires. L’aide financière fédérale donne aux petites bibliothèques la possi- bilité d’offrir à leurs lecteurs un catalogue toujours renouvelé et des services attrayants et modernes. En mettant à la di sposition de toutes les régions et de tous les groupes de la population un choix de livres et d’autres médias, Bibliomedia atténue les disparités sociales et régional es et contribue à renforcer la coopération entre les bibliothèques. Depuis 2000, Bibliomedia est liée à la Confédération par un contrat de prestations. En outre, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) et la Conférence des direc- teurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) ont convenu de principes com- muns qui déterminent le soutien accordé à Bibliomedia. Ces principes visent une répartition claire des coûts entre la Confédération, les cantons et les communes en fonction des prestations que leur fournit Bibliomedia. L’arrêté fédéral du 18 décembre 2003 1 accordait à Bibliomedia, pour la période de 2004 à 2007, un plafond de dépenses de 8 millions de francs; ce plafond a été baissé fin 2005 à 7 millions 2. Le plafond de dépenses et le contrat de prestations expirent fin 2007. La fondation constitue une source de renouvellement en livres et matériel d’animation pour les bibliothèques et les école s. Il importe que la fondation puisse poursuivre ses activités, en mettant à profit ses connaissances, son expérience et ses contacts pour promouvoir l’accès à la lecture pour tous. La fondation Bibliomedia remplit des tâches d’intérêt national. Par ce message et le projet d’arrêté fédéral, le Conseil fédéral propose de lui allouer, pour la période 2008 à 2011, un plafond de dépenses d’un montant de 6 millions de francs. Dans la mesure où la base légale formelle pour assurer le soutien à la fondation Bibliome- dia expire à la fin 2007, elle doit être prorogée. La prolongation de la durée de validité de la loi en vigueur est une solution transi- toire jusqu’à l’adoption d’une réglementation définitive. Celle-ci sera élaborée dans le cadre des travaux relatifs à la loi sur l’encouragement de la culture, qui mettra en œuvre l’art. 69 de la Constitution 3. Il est donc possible que la loi présentée ici soit abrogée. 1 Arrêté fédéral du 18 décembre 2003 concernant le plafond de dépenses en vue de l’octroi d’une aide financière à la fondation Bibliomedia pour la période 2004 à 2007, FF 2004 1903 2 Arrêté fédéral I du 15 d écembre 2005 concernant le budget pour l’an 2006, FF 2006 1559 3 RS 101 9159 Message 1 Contexte 1.1 Point de la situation La loi fédérale du 19 décembre 2003 sur l’octroi d’aides financières à la fondation Bibliomedia4 expire le 31 décembre 2007. Il faut la considérer comme une solution transitoire l’adoption d’une base légale définitive dans la loi sur l’encouragement de la culture (LEC). Comme celle-ci ne sera pas encore en vigueur à cette date, il est nécessaire de proroger la réglementation actuelle mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2011. Puisque avec la solution proposée, la loi en vigueur est reprise sans changement pour une durée déterminée, la procédure de consultation n’est pas nécessaire. 1.2 Importance de la promotion de la lecture L’importance de la promotion de la l ecture pour le développement des facultés intellectuelles est incontestable. Après que l’étude PISA a constaté de sérieuses lacunes dans les compétences en lecture des adolescents de 15 ans, on dispose aujourd’hui également des premiers résultats du sondage ALL (ALL = Adult Lite- racy and Lifeskills Survey) concernant le niveau des compétences de base des adul- tes. Alors que les adultes suisses s’en tirent bien, comparativement aux autres, en mathématiques, leurs compétences en lectur e se situent au-dessous de la moyenne. Seule la moitié environ de la population suisse de 15 à 65 ans possède la capacité de lire et de comprendre un texte suivi d’une certaine longueur. Il est également frap- pant de constater que les immigrants obtiennent dans les compétences linguistiques de moins bons résultats en Suisse que dans les autres pays. Environ dix pour-cent de la population n’est pas en mesure de comprendre un texte simple. Les raisons de cet état de fait sont multiples, mais il est cl air que la lecture de livres influence de manière positive les compétences linguistiques. 1.3 Bibliomedia 1.3.1 Généralités La mission de Bibliomedia est de mettre des livres attrayants en grand nombre à la disposition des bibliothèques communales, des jardins d’enfants, des bibliothèques d’intégration, des centres de jeunesse et des écoles de tout le pays. Bibliomedia développe des offres pour la promotion de la lecture et engage ses ressources au service des bibliothèques publiques et de la culture du livre en Suisse. La Confédération est le principal soutien financier de la fondation depuis sa création. A la fin 2005, le Parlement a décidé, en raison de la situation financière de la Confé- dération, de réduire l’aide financière à la fondation Bibliomedia pour 2006 et 2007 4 RS 432.28 9160 de 25 %. Bibliomedia a fourni un immense effort pour répondre aux exigences du contrat de prestations, malgré les ressources moindres allouées par la Confédération. 1.3.2 Structure, organes et objectifs de Bibliomedia La structure, les organes et les objec tifs de Bibliomedia pour la période 2008 à 2011 resteront identiques à ceux de la période 2004 à 2007. On peut se référer aux indi- cations du message du 10 septembre 2003 concernant la loi fédérale sur l’octroi d’aides financières à la fondation Bibliomedia et l’arrêté fédéral sur le plafond de dépenses d’une telle aide pour la période 2004 à 2007 5 (message Bibliomedia 2004 à 2007). «Bibliothèque des bibliothèques», Bibliomedia, joue depuis sa création en 1920, un rôle de première importance en faveur de la promotion des bibliothèques et de la lecture en Suisse. Elle œuvre notamment à l’institution et au développement de bibliothèques de lecture publique de qualité dans notre pays. La fondation exerce ses activités de façon d écentralisée, par l’entremise de ses trois bibliocentres installés à Soleure, à Lausanne et à Biasca. Jouissant d’une grande autonomie, ces bibliocentres sont à même de répondre au mieux aux besoins spécifi- ques de chaque région linguistique. Faisan t office également de centres culturels organisant des expositions et d’autres manifestations, ils ont un rayonnement cultu- rel appréciable dans leur région d’implantation. 1.3.3 Activités de la fondation Bibliomedia 1.3.3.1 Généralités Pour promouvoir les bibliothèques et la l ecture à l’échelle nationale, Bibliomedia assume les tâches suivantes: – elle complète et renouvelle les fonds des bibliothèques de lecture publique ou scolaires (livres et autres moyens d’information); – elle contribue au lancement de nouvelles bibliothèques publiques, locales ou régionales par des aides de départ; – après entente avec les cantons, la fondation propose aux écoles des services de lecture suivie (titres en série), des collections pour la lecture personnelle et des collections de livres documentaires; – elle fournit des livres et autres médi as aux établissements hospitaliers, médi- co-sociaux ou pénitentiaires et aux camps et colonies de vacances; – elle renseigne les bibliothèques sur les questions bibliothéconomiques et les soutient dans leurs activités culturelles; – elle peut proposer des prestations à des organismes apparentés, en particulier la Communauté de travail des bibliothèques suisses de lecture publique (CLP). 5 FF 2003 5661 9161 1.3.3.2 Prêt En 2005, Bibliomedia a renouvelé le f onds de 615 bibliothèques publiques, 9950 classes et plus de 200 autres institutions (hôpitaux, EMS, centres de loisirs, garde- ries, groupes de lecture, établissements pénitentiaires, etc.). Les trois bibliocentres et leurs services des lectures suivies ont prêté plus de 981 000 médias dans plus de 1700 localités. Les deux tiers ont été prêtés à des bibliothèques. Le prêt des livres en langues étrangères a doublé entre 1996 et 2005. A peu près un tiers concerne des livres en anglais, le re ste se répartit entre l’espagnol, le croate, l’albanais, le turc, le portugais et le tamoul. Le nombre de bibliothèques et d’institu- tions qui empruntent des fonds en langues étrangères a fortement augmenté ces dernières années. En effet, Bibliomedia prête désormais 70 000 livres en langues étrangères à plus de 300 bibliothèques et autr es institutions Ce résultat est le fruit d’une campagne publicitaire et d’une étroite collaboration avec des organisations de promotion de la lecture. Les services des lectures suivies (LS) de Lausanne et Soleure desservent par année près de 10 000 classes de tous les cantons, avec plus de 21 000 séries et 388 270 volumes. Les possibilités de commande en ligne et les supports et moyens didac- tiques pour les titres de LS accessibles sur Internet contribuent à l’augmentation régulière des demandes. Les collections que les bibliothèques, notamment celles des petites communes, empruntent à Bibliomedia, augmentent le ur attrait: l’échange régulier de fonds permet d’offrir un large éventail de lectures tout en réduisant les frais supportés par les communes. Dans les plus grandes bibliothèques ou dans les villes, les bibliothè- ques font surtout appel aux fonds en langues étrangères de Bibliomedia pour élargir leur propre offre. On note également une nette augmentation de la demande en petites collections de livres et de matériel d’animation pour la promotion de la lecture. Il est en de même pour la demande en offres «structurées» et en produits destinés à augmenter l’attrait des bibliothèques. 1.3.3.3 Développement des bibliothèques Depuis un certain temps, on constate une consolidation dans le réseau des bibliothè- ques publiques de Suisse: les anciennes bibliothèques communales sont modernisées et les petites bibliothèques agrandies. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, le développement des bibliothèques publiques passe par la création de petits espaces multiculturels. Bibliomedia reste, pour plus de la moitié des bibliothè- ques publiques de Suisse, le garant que ces dernières disposent en tout temps d’une offre de livres actuelle et attrayante et de matériel culturel pour l’animation de ces lieux. Bibliomedia assure pour la Suisse romande et la Suisse italienne également des cours de formation de base ou continue pour les bibliothécaires. L’éventail des cours proposés répond aux besoins des petites bibliothèques publiques et scolaires. Ces cours permettent non seulement de gérer efficacement une bibliothèques (p. ex.: concevoir et exploiter les statistiques en bibliothèque, le droit d’auteur dans les 9162 bibliothèques en Suisse, etc.), mais surtout de mettre en valeur les fonds (par ex.: la littérature pour adolescents, l’interculturalité en bibliothèque, etc.). 1.3.3.4 Promotion de la lecture Bibliomedia a pour mission de promouvoir la lecture. La fondation doit aider les bibliothèques publiques à accueillir tous les habitants de leur territoire: grands lecteurs et faibles lecteurs, jeunes et âg és, suisses et étrangers. Elle est donc aussi concernée par l’illettrisme des adultes et la faiblesse des compétences en lecture et en écriture des jeunes qui sortent de l’école 6. Pourtant, Bibliomedia n’est pas en concurrence avec les autres institutions actives dans promotion de la lecture. En effet, elle fournit à ces institutions les liv res nécessaires à leur travail: livres pour l’enfance et la jeunesse, livres pour adultes faibles lecteurs, livres en langues étran- gères, livres en gros caractères. Bibliomedia est un «centre de ressources» pour de plus amples informations, on se référera au message Bibliomedia 2004 à 2007 7 (ch. 1.3.3); mais elle n’est pas que cela. Elle soutient activement les instances médiatrices, elle organise, seule ou en collaboration, des actions en faveur de la lect ure et de la littérature. Ainsi, le stock de matériel d’animation (expositions, collections d’animation, théâtre Kamishibai, cinéma livresque, etc.) s’est étoffé ces dernières années. En 2005, 55 expositions pour l’animation de lecture et 480 sets d’histoires à lire et à raconter ont été prêtées. En collaboration avec l’Association suisse des libraires et des éditeurs (SBVV) et l’association des bibliothèques et bibliothécaires suisses (BBS), Bibliomedia fête de manière originale le journée mondiale du livre de l’U NESCO (23 avril). En 2005, sur le thème «Les politicien-nes lisent», des manifestations ont été organisées dans plus de 500 bibliothèques et librairies. Avec l’Institut suisse Jeunesse et Médias et l’U NICEF, les trois bibliocentres de Bibliomedia participent chaque année à la Nuit suisse du conte (2 e vendredi de novembre). Pour cette manifestation, Bibliomedia crée une exposition sur le thème choisi et la met à la disposition des bibliothèques pour des animations de lecture. 1.3.3.5 Compréhension, échanges et intégration Le message Bibliomedia 2004 à 2007 8 donne une vue d’ensemble de la contribution de la fondation à la compréhension (ch. 1.3.6). Grâce à son offre de livres en langues étrangères (sept langues sont disponibles actuellement), Bibliomedia encourage la fréquentation des bibliothèques par les communautés allogènes et favorise ainsi leur intégration. Elle a préparé des collec- tions polyglottes pour les enfants qui vivent dans des contextes multiculturels. Afin d’aider les bibliothécaires, elle a édité un manuel qui offre conseils et instruments 6 Selon la méthode d’investigatio n, on considère qu’il y a entre 10 et 20 % de la population adulte de la Suisse pour qui comprendre un texte simple présente des difficultés considé- rables. 7 FF 2003 5661 8 FF 2003 5661 9163 pour accueillir les usagers de langues étrangères en bibliothèques. Les formulaires types sont disponibles en six langues étrangères. La publication réalisée en collaboration avec Q UIMS (Projet «qualité dans les écoles multiculturelles» de la Direction de la formation du canton de Zurich) et intitulée Sprachenvielfalt in Schule und Bibliothek paru en 2005 a eu un succès immédiat. Elle répond à une demande toujours plus importante de conseils pratiques pour promouvoir la lecture. Entre 1996 et 2005, les prêts de livres dans une langue non nationale ont plus que doublé. 1.3.4 Evaluation critique des activités de Bibliomedia En considérant la période 2003 à 2006, on remarque que Bibliomedia a largement favorisé le développement des bibliothèques publiques en Suisse. Elle a contribué à un équilibre certain entre les régions et les populations les moins favorisées, en leur procurant livres et matériel d’animation. Bibliomedia remplit une fonction essentielle d’équilibrage dans le panorama des bibliothèques publiques en Suisse. Par ses prestations (prêts de livres récents et attrayants, conseils, etc.), elle permet à des bibliothèques publiques d’exister dans de petites communes, des quartiers périphériques et dans des régions décentrées, qui ne pourraient à elles seules financer de telles institutions. Elle compense les disparités régionales en offrant à travers les bibliothèques un accès à la littérature, aux savoirs et à la culture. La fondation garantit un réseau dense de bibliothèques attrayantes. La moitié des 562 communes exploitant une bibliothèque avec des livres de Biblio- media se trouvent dans des régions en pr oie à des difficultés économiques ou sont concernées par la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne 9. L’effet multiplicateur de Bibliomedia est indéniable. Avec la subvention de la Confédération, équivalant à 1 % des dépens es totales en faveur des bibliothèques publiques, la fondation contribue à l’amélio ration de l’offre et à la diminution des coûts pour plus de 600 bibliothèques publiques parmi les 1000 existantes en Suisse. Bibliomedia a aussi un effet stimulant pour les bibliothèques communales. Souvent, la fondation donne l’impulsion décisive pour qu’un projet bibliothéconomique soit réalisé. A titre d’exemple, citons le Bibliobahn en Appenzell ou la Biblioteca inter- culturale à Bellinzone. Par la variété de son offre et sa créativité, Bibliomedia répond aux demandes les plus pointues dans un milieu très évolutif. 9 RS 901.1 9164 1.4 Financement de Bibliomedia 1.4.1 Situation actuelle Pour la période 2006 à 2007, Bibliomedia a vu les subventions fédérales baisser de 25 %: elle a reçu 1,5 million de francs par an au lieu de 2 millions. Malgré cela, elle a maintenu ses activités et en développe de nouvelles. Pour ne pas mettre en danger outre mesure sa dynamique et son existence, la fondation s’est vue obligée de dis- soudre des réserves pour les années 2006 et 2007. Afin de faire des économies, son personnel est passé en 2006 de 17,65 postes à plein temps à 17,15 postes. Ce chiffre est inférieur à celui de 1990. Vous trouverez à l’annexe 2 les comptes et les bilans de Bibliomedia pour les années 2000 à 2005. L’annexe 3 décrit la répartition des dépenses et les diverses sources de recettes pour la fondation Bibliomedia. 1.4.2 Le rôle de la Confédération La part d’autofinancement des activités de Bibliomedia s’élevait à 34 % en 2005. La suppression des subsides fédéraux contraindrait la fondation à se détourner de sa vocation d’utilité publique et à se transformer en une entreprise de services fonc- tionnant selon une logique commerciale. Cela signifierait l’abandon des mesures «non rentables» que Bibliomedia prend pour promouvoir les bibliothèques et la lecture et qui revêtent une grande importance dans l’optique de la politique cultu- relle et éducative. Il s’agit en particulier des aides de départ aux nouvelles bibliothè- ques communales et scolaires, des actions de soutien à la lecture et de la création d’expositions thématiques. Les prêts de livres coûteraient davantage et les petites bibliothèques ne pourraient plus se permettre de renouveler périodiquement leur offre. Cela condamnerait en particulier les trois bibliocentres (Soleure, Lausanne et Biasca). Aussi la réduction massive des activ ités de Bibliomedia, et a fortiori la disparition de l’institution, est-elle contraire aux intérêts de la Confédération. Le Conseil fédéral propose en conséquence de soutenir Bibliomedia à hauteur de 1,5 million de francs par année au plus pour la période 2008 à 2011. Ainsi, il vous propose d’allouer un plafond de dépenses de 6 millions de francs pour la période de 2008 à 2011. Ce montant est inscrit au budget du DFI 9. Si en 2000, 55,4 % des ressources de Bibliomedia provenaient de la Confédération, ce chiffre baissera à 39 % pour la période 2008 à 2011. Le montant de 1,5 million équivaut à la subvention fédérale de 1990. Bibliomedia fournit donc un effort parti- culier en vue de l’assainissement des finances fédérales. En contrepartie, la fonda- tion se voit obligée de réduire certains de ses services. L’annexe 4 présente le plan financier pour les années 2008 à 2011, établi par Bibliomedia. L’octroi de la subvention reste lié à l’ob ligation pour la fondation de soumettre au DFI son budget, son rapport annuel et ses comptes annuels. 9 FF 2006 1559 9165 1.4.3 Rôle des cantons et des communes Cantons et communes participent dans des proportions variables au financement de Bibliomedia. En 2005, les contributions des cantons s’élevaient à 16 % des recettes de Bibliomedia et les achats de services à leur charge à 29 % des recettes. Par ailleurs, les cantons où sont établis le s bibliocentres contribuent directement ou indirectement à l’exploitation des bibliocentres (loyers réduits, etc.). Rappelons également que les cantons et les communes dépensent plus de 950 000.– francs par an pour les services de lectures suivies, rattachés à Bibliomedia. Globalement, les cantons et les communes versent par année environ 1,5 million de francs à la fonda- tion. Leurs dépenses en faveur des bibliothèques publiques et scolaires sont considé- rables puisqu’elles se chiffrent à plus de 100 millions de francs par an. La CDIP est d’avis que Bibliomedia remplit d’importantes tâches pour les bibliothè- ques publiques en Suisse. Elle approuve donc l’octroi une aide financière à long terme à la fondation. Depuis 2000, le montant des aides versées par les cantons varie en fonction des prestations fournies: les cantons remboursen t intégralement les prestations fournies par Bibliomedia aux écoles publiques. 2 Commentaire 2.1 Prorogation de la loi fédérale La validité du projet de loi est limité e au 31 décembre 2011. La base légale du soutien à Bibliomedia dès 2012 devrait être élaborée dans le cadre des travaux relatifs à la loi sur l’encouragement de la culture, qui mettra en œuvre l’art. 69 de la Constitution 10. Si cette loi devait enter en vigueur avant le 31 décembre 2011, la loi proposée ici serait caduque. 2.2 Arrêté financier Si la loi sur l’encouragement de la culture entre en vigueur avant la fin 2011, une solution concernant la durée de validité l’arrêté de financement sera proposée dans le message relatif à la LEC. L’intérêt national de Bibliomedia, en particulier dans les domaines du soutien à la lecture, de la compréhension entre les régions linguistiques, de l’intégration et de la compensation des disparités régionales, justifie l’importance de la contribution de la Confédération. Avec la contribution fédérale de 6 millions de francs pour la période 2008 à 2011, Bibliomedia devrait être en mesure de poursuivre ses activités nationales, qui favo- rise l’accès de toute la population à la lecture. Ce montant est nécessaire à la conso- lidation du réseau de bibliothèques en Suisse. Il permet aux bibliothèques de renou- veler régulièrement leur offre et de rester attrayantes. 10 RS 101 9166 L’aide fédérale à Bibliomedia contribue de manière essentielle à la coopération et à la cohésion entre les bibliothèques. Elle permet combattre la dispersion des moyens dans un paysage bibliothéconomique suisse structuré selon le modèle fédéraliste. 3 Conséquences 3.1 Conséquences pour la Confédération La Confédération alloue pour la période de 2008 à 2011 un plafond de dépenses d’un montant de 6 millions de francs à Bibliomedia, soit un versement de 1,5 million de francs par année. Les ressources nécessaires sont prévues dans le plan financier de la législature 2008 à 2011. En vertu de l’art. 20 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances11, le plafond de dépenses est le volume maximal de crédits budgétaires que le Parlement affecte à certaines tâches. Ces crédits sont bloqués et le Conseil fédéral ne les libère que si l’état des finances fédérales le permet et que les objectifs financiers fixés par la Constitution ne sont pas compromis. Le pl afond de dépenses demandé a été adapté aux exigences du programme d’allègement budgétaire. Le projet n’aura pas de répercussions sur le personnel de la Confédération. 3.2 Conséquences pour les cantons et les communes Sans les prêts de Bibliomedia, les bibliothèques ne pourraient renouveler leurs fonds aussi régulièrement (trois à quatre fois par année); elles seraient nettement moins attrayantes. Une suspension de l’aide fédérale à Bibliomedia aurait des retombées directes sur quelque 600 bibliothèques communales et pas moins de 1000 bibliothè- ques scolaires. Les petites bibliothèques, en particulier dans les régions italophones du pays, en Valais et dans les régions rurales ou périphériques, seraient condamnées. Aussi la réduction massive des activités de Bibliomedia et, a fortiori, sa disparition sont-elles contraires aux intérêts des cantons et des communes. 3.3 Conséquences sur l’encouragement de la culture La subvention fédérale à Bibliomedia a des conséquences positives en rentabilisant indirectement l’encouragement de la culture. En renouvelant régulièrement ses collections en livres et autres médias, Bi bliomedia joue un rôle important sur le marché du livre. Par ses achats, elle soutient les éditeurs suisses et les libraires suisses. Cependant, afin de faire face à la diminution des subventions fédérales, Bibliomedia adaptera ses activités aux ressources disponibles. Ainsi, la fondation envisage de diminuer son personnel de 15 % (moins 2,5 postes à plein temps), de réduire ses achats de médias de 12 % et de revoir à la baisse ses projets de soutien à la lecture (cf. annexe 4). 11 RS 611.0 9167 3.4 Autres conséquences Les autres conséquences sont commentées dans le message Bibliomedia 2004 à 200712 (ch. 3.5). 4 Liens avec le programme de la législature Le présent projet de plafond de dépenses pour la fondation Bibliomedia suisse pour la période 2008 à 2011 est mentionné dans le programme de la législature 2003 à 2007 13. 5 Aspects juridiques 5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois La constitutionnalité et la conformité aux lois sont commentées dans le message Bibliomedia 2004 à 200714 (ch. 6.1). Le présent projet de loi crée la base légale formelle de l’octroi d’aides financières annuelles à la fondation Bibliomedia pour la période 2008 à 2011. Par le présent message nous demandons également l’approbation du plafond de dépenses pour la période 2008 à 2011. La compétence de l’Assemblée fédérale pour cette décision budgétaire se fonde sur l’art. 167 de la Constitution (compétence budgétaire de l’Assemblée fédérale). 5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse Le projet de loi que nous vous soumettons n’a aucune incidence sur les obligations internationales de la Suisse. 5.3 Forme de l’acte à adapter La forme de l’acte à adapter est commentée dans le message Bibliomedia 2004 à 200715 (ch. 6.2). 12 FF 2003 5661 13 FF 2004 1035 14 FF 2003 5661 15 FF 2003 5661 9168 5.4 Frein aux dépenses La loi proposée n’est pas soumise au frein aux dépenses. Elle n’entraîne aucune nouvelle dépense ni d’augmentation de dépenses en faveur la fondation Bibliomedia. Le plafond de dépenses n’est pas soumis au frein aux dépenses demandé pour les mêmes raisons. 5.5 Compatibilité avec la loi sur les subventions La prorogation de la loi sur l’octroi d’aides financières à la fondation et l’arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l’octroi d’aides financières à la fondation Bibliomedia pour la période 2008 à 2011 sont conformes au principe de la loi fédérale sur les subventions 16. 16 RS 616.1 9169 Annexe 1 Organes de la fondation Bibliomedia en avril 2006 Membres du Conseil de fondation Président d’honneur Gattlen Anton, Sierre Présidente Hafner Ursula, Schaffhouse (a) Vice-président de Buman Dominique, Conseiller national, Fribourg (a) Autres membres Bär Alfred, Zürich (e) Chenaux Christine, Office fédéral de la culture, Berne (a) Däscher Nelly, Coire (e) Gapany Susanne, Fribourg (c) Landolt Niklaus, Bienne (d) Ory Gisèle, Conseillère aux Etats, La Chaux-de-Fonds (a) Piffaretti Monica, Bellinzone (c) Ryser Nicolas, Lausanne (c) Schmid Christian, Berne (b) a = Délégués du Départemen t fédéral de l’intérieur b = Délégué de la Conférence suisse des di recteurs cantonaux de l’instruction publique c = Élus par les Conseils de bibliothèque d = Délégué de l’Association des bibliothèques et bibliothécaires suisses e = Cooptés Direction générale Peter Wille Direction des bibliocentres Ruth Fassbind, Soleure Laurent Voisard, Lausanne Orazio Dotta, Biasca 9170 Annexe 2 Recettes, dépenses et résultats de la fondation Bibliomedia pour les années 2000 à 2005 2005 2004 2003 Recettes Dépenses Résultats Recettes Dépen ses Résultats Recettes Dépenses Résultats Bibliomedia 3 203 246 3 217 006 – 13 760 3 207 190 3 135 784 + 71 406 3 312 723 3 251 070 + 61 653 ZKL Soleure 652 091 647 690 + 4 401 656 92 0 630 872 + 26 048 600 463 548 371 + 52 092 LS Lausanne 271 766 273 580 – 1 814 268 90 6 248 477 + 20 429 285 408 280 532 + 4 876 Total 4 127 103 4 138 276 – 11 173 4 133 016 4 015 133 + 117 883 4 198 594 4 079 973 + 118 621 Subvention fédérale 2 000 000 48,5 % 1 970 000 47,7 % 2 049 696 48,8 % 2002 2001 2000 Recettes Dépenses Résultats Recettes Dépen ses Résultats Recettes Dépenses Résultats Bibliomedia 3 117 199 3 359 767 – 242 568 3 070 925 3 351 061 – 280 136 3 527 046 2 986 131 + 540 915 ZKL Soleure 522 501 546 842 – 24 341 554 53 3 631 701 – 77 168 570 217 544 490 + 25 827 Total 3 639 700 3 906 609 – 266 909 3 625 458 3 982 762 – 357 304 4 097 263 3 530 621 + 566 642 Subvention fédérale 1 830 400 50,3 % 1 830 000 50,5 % 2 268 800 55,4 % Remarques: 2000: Subvention fédérale except ionnelle (450 000 francs) pour le renouvellement des installations informatiques, investie en 2001 et 2002. Colonne résultats: les excé dents de recettes sont constitués en réserves, les déficits sont couverts par des dissolutions de réserves. ZKL Soleure: Service des lectures suivies pour la Suisse alémanique, intégré en 2000 à la fondation Bibliomedia. LS Lausanne: Service des lectures suivies pour la Suisse romande, intégré en 2003 à la fondation Bibliomedia. Les comptes seront publiés dès 2006 dans le rapport annuel de Bibliomedia. 9171 Annexe 3 Dépenses et recettes de la fondation Bibliomedia en 2005 9172 Plan financier pour les années 2008 à 2011 Annexe 4 Recettes 2008 2009 2010 2011 Différence 2008/2005 Remarques Contributions fédérales 1 500 000 1 500 000 1 500 000 1 500 000 – 25 % Contributions forfaitaires des cantons 275 000 280 000 280 000 280 000 + 10 % Contributions cantonales et communales pour des prestations 690 000 690 000 710 000 700 000 + 3 % Contributions cantonales et communales pour les LS* 950 000 950 000 960 000 980 000 + 4 % Contributions pour des projets / sponsors / contributions privées 30 000 50 000 50 000 50 000 + 200 % Produit du capital et produit d’immeuble 230 000 240 000 250 000 250 000 + 7 % Diverses rémunérations 27 000 27 000 27 000 27 000 +/– 0 % Total intermédiaire 3 702 000 3 737 000 3 777 000 3 787 000 Excédents de dépenses /Dissolution de réserves 39 000 70 000 118 000 125 000 Total 3 741 000 3 807 000 3 895 000 3 912 000 Transferts supplémentaires des coûts de la Confé- dération sur les cantons, bien que les possibilités d’augmenter les contributions et les tarifs aient été largement épuisées ces dernières années. Augmentation des contributions pour les projets de soutien à la lecture et pour les bibliothèques en langues étrangères. Réserves disponibles le 1.1.08: environ 570 000 francs. Dépenses 2008 2009 2010 2011 Achats de médias (langues nationales) 400 000 400 000 400 000 400 000 – 12 % Achats de médias (langues étrangères) 70 000 80 000 80 000 80 000 +/– 0 % Achats de médias pour LS* (français et allemand) 200 000 210 000 210 000 210 000 +/– 0 % Collections non books 6 000 6 000 6 000 6 000 – 50 % Matériel pour l’équipement et l’envoi des médias 40 000 40 000 42 000 42 000 +/– 0 % Matériel pour l’équipement et l’envoi des médias CLS* 35 000 35 000 35 000 35 000 +/– 0 % Frais d’expédition pour les collections Bibliomedia 40 000 44 000 45 000 47 000 + 10 % Frais d’expédition pour les LS* 165 000 170 000 180 000 180 000 + 10 % Projets de soutien à la lecture et développement des bibliothèques (sans les frais du personnel) 20 000 20 000 20 000 20 000 – 72 % Salaires et assurances sociales du personnel des bibliocentres 1 735 000 1 770 000 1 810 000 1 850 000 – 6 % Salaires et assurances sociales du personnel des CLS* 335 000 340 000 340 000 340 000 – 1 % Infrastructure, administration, impression, matériel et RP 260 000 260 000 260 000 260 000 – 10 % Loyer et frais pour les bibliocentres Soleure, Lausanne, Biasca 265 000 270 000 275 000 280 000 + 4 % Loyer et frais pour les LS* Soleure, Lausanne 55 000 60 000 60 000 60 000 + 4 % Investissement pour l’infrastructure (locaux, informatique) 30 000 30 000 60 000 30 000 – 10 % Frais d’immeuble Hallerstrasse 60 000 60 000 60 000 60 000 – 50 % Taxes (droit d’auteur et TVA) 25 000 12 000 12 000 12 000 Ralentissement du renouvellement des livres = réduction des prestations et de la qualité, déman- tèlement du soutien aux petites bibliothèques. Réduction des dépenses pour les projets de soutien à la lecture (personnel/frais externes): les moyens à disposition devront être utilisés pour le fonctionnement de Bibliomedia. La diminution des salaires nominaux de 6 % par rapport à 2005 nécessite jusqu’en 2008 (en tenant compte du renchérissement) une diminution des postes d’environ 15 %. Réduction des moyens pour les RP et la publicité, économie dans l’impression. Changement du système tarifaire pour ProLitteris = diminution du soutien aux auteurs. Total 3 741 000 3 807 000 3 895 000 3 912 000 Total 2008 à 2011 15 355 000 Moyenne par année 3 838 750 Pourcentage de la Confédération avec 1,5 million de francs par an = 39 % des recettes. * LS: Service de lectures suivies Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant la prorogation de la loi fédérale sur l'octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia et l'arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia pour la période 2... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer 06.097 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.12.2006 Date Data Seite 9157-9172 Page Pagina Ref. No 10 140 163 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.