#ST# Arrêté fédéral concernant la procédure de vote relative aux initiatives populaires accompagnées d'un contre-projet du 19 décembre 1986 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 mars 1984", arrête: I La constitution fédérale est complétée comme il suit: Art. 121bis 1 Lorsque l'Assemblée fédérale élabore un contre-projet, trois questions seront soumises aux électeurs sur le même bulletin de vote. Chaque élec- teur peut déclarer sans réserve: 1. S'il préfère l'initiative populaire au régime en vigueur; 2. S'il préfère le contre-projet au régime en vigueur; 3. Lequel des deux textes devrait entrer en vigueur au cas où le peuple et les cantons préféreraient les deux textes au régime en vigueur. 2 La majorité absolue est déterminée séparément pour chacune des ques- tions. Les questions sans réponse ne sont pas prises en considération. 3 Lorsque tant l'initiative populaire que le contre-projet sont acceptés, c'est le résultat donné par les réponses à la troisième question qui emporte la décision. Entre en vigueur le texte qui, à cette question, recueille le plus de voix d'électeurs et le plus de voix de cantons. En revanche, si l'un des textes obtient, à la troisième question, le plus de voix d'électeurs et l'autre, le plus de voix de cantons, aucun des textes n'entre en vigueur. II 1 Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons. 2 II entre en vigueur une année après son acceptation par le peuple et les cantons. "> FF 1984 II 345 1987-32 15Procédure de vote Conseil des Etats, 19 décembre 1986 Conseil national, 19 décembre 1986 Le président: Dobler Le président: Cevey La secrétaire: Huber Le secrétaire: Koehler 29111 16Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant la procédure de vote relative aux initiatives populaires accompagnées d'un contre-projet du 19 décembre 1986 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1987 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.01.1987 Date Data Seite 15-16 Page Pagina Ref. No 10 104 957 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.