Cour III C-111/2009 {T 0/2} A r r ê t d u 1 5 o c t o b r e 2 0 0 9 Jean-Daniel Dubey (président du collège), Ruth Beutler, Marianne Teuscher, juges, Susana Carvalho, greffière. 1. B._______, 2. A._______, tous deux représentés par Maître Nadine Mounir Broccard, Bâtiment La Channe, Rue du Marché 1, case postale 908, 3960 Sierre, recourants, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Refus d'autorisation d'entrée en Suisse concernant A._______. B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l Composition Parties ObjetC-111/2009 Faits : A. A.a Le 6 septembre 2006, le Bureau suisse de liaison à Pristina a refusé de façon informelle d'autoriser l'entrée en Suisse de A._______ (ressortissante kosovare née le 17 novembre 1946) et de son époux. Le 13 septembre 2006, ceux-ci ont rempli un formulaire de demande de visa afin de se rendre durant trois mois auprès de leur fils B._______, domicilié à S._______ (VS) au bénéfice d'une autorisation d'établissement. Ils ont précisé que les coûts de leur séjour seraient couverts par le prénommé et qu'ils étaient déjà venus une fois en Suisse. Par lettre du 28 septembre 2006 adressée au Service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais, B._______ a déclaré inviter ses parents chez lui pour une visite de trois mois. Il s'est engagé à assurer leurs frais de séjour et s'est porté garant de leur retour au pays à l'échéance de leur visa. Le 9 octobre 2006, ledit service a indiqué à l'invitant qu'il n'était pas compétent en matière d'octroi de visas touristiques ou de visite. Le même jour, il a transmis la lettre précitée à l'ODM, avec un préavis défavorable. A.b Par décision du 25 octobre 2006, l'ODM a refusé de délivrer les autorisations d'entrée sollicitées, estimant que la sortie de Suisse des intéressés n'était pas suffisamment garantie, tant en raison de la situation socioéconomique prévalant en Serbie-et-Monténégro qu'en raison de la situation personnelle des invités. B. Le 4 octobre 2007, A._______ a sollicité la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse valable trois mois, refusée le même jour de façon informelle par la représentation helvétique à Pristina. C. Le 12 septembre 2008, A._______ a requis l'octroi d'un visa d'un mois afin de visiter son fils, sa belle-fille et ses petits-enfants à S._______. Elle a indiqué qu'elle n'avait pas de travail et a joint à sa demande une Page 2C-111/2009 "declaration of joint household" du 1er octobre 2007 – établie le 5 septembre 2008 – attestant qu'elle vivait dans la ville de G._______ avec son époux qui, lui, était rentier. Elle a produit une lettre de son fils et de sa belle-fille, du 3 septembre 2008, dans laquelle ceux-ci exposaient que dite visite avait pour but de rassurer l'invitée sur l'état de santé de B._______ et se portaient garants des frais de séjour de l'intéressée ainsi que de son retour au pays, où l'attendaient son époux et ses autres enfants et petits-enfants. Ayant refusé de délivrer l'autorisation d'entrée requise, l'Ambassade de Suisse à Pristina a transmis le dossier pour décision formelle à l'ODM. Le 29 octobre 2008, le canton du Valais a préavisé négativement la délivrance de dite autorisation. D. Par décision du 9 décembre 2008, l'ODM a refusé d'accorder le visa sollicité. Dans ses motifs, il a retenu qu'au vu de l'ancienne ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers (OEArr, RO 1998 194), le retour de l'invitée à l'échéance de son visa n'était pas suffisamment garanti compte tenu des disparités économiques entre le Kosovo et la Suisse. Il a considéré qu'il ne pouvait être exclu que l'intéressée finisse par s'installer en territoire helvétique et s'y fasse ultérieurement rejoindre par son époux. Il a souligné que le désir de rendre visite à l'invitant ne pouvait fonder, à lui seul, l'octroi d'une autorisation d'entrée compte tenu de la pratique restrictive en la matière. E. Agissant par un même mandataire, B._______ et A._______ ont recouru le 7 janvier 2009 contre la décision précitée, concluant à son annulation et à la délivrance du visa sollicité, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision. Ils ont fait valoir que la présente affaire n'était pas régie par l'OEArr, mais par le nouveau droit. Ils ont requis qu'il soit procédé à l'audition de B._______ et de son épouse. Ils ont invoqué que la décision querellée était insuffisamment motivée, reposait sur une constatation inexacte et incomplète des faits et était constitutive d'un abus de pouvoir d'appréciation. Ils ont expliqué que A._______, qui avait toujours été femme au foyer, vivait au Kosovo avec son époux retraité, dans une Page 3C-111/2009 maison dont ils étaient propriétaires. Ils ont indiqué que l'ensemble des amis et la plupart de la famille de la prénommée se trouvait au Kosovo, soulignant notamment qu'une des filles de la requérante habitait dans la même ville que sa mère, qu'une autre fille était domiciliée dans un village proche et que l'intéressée avait pour voisin son beau-frère. Ils ont fait valoir que A._______ souhaitait visiter son fils, sa belle-fille et ses petits-enfants afin de s'assurer en particulier de l'amélioration de l'état de santé du premier, qui avait été "gravement malade" durant deux mois, au cours de l'été. Pour ces motifs, et tout en se prévalant de la lettre du 3 septembre 2008 précitée, les recourants ont estimé que la sortie de Suisse de la prénommée était assurée, respectivement que son retour au Kosovo était garanti. Ils ont ajouté que B._______ travaillait dans le domaine de la restauration et que son épouse poursuivait une activité à temps partiel. F. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son préavis du 18 février 2009. Il a rappelé les motifs figurant dans le prononcé attaqué, tout en observant que A._______ n'avait pas démontré posséder des attaches à ce point étroites avec son pays d'origine qu'elle dût impérativement y retourner à l'expiration du visa requis. Il a estimé que la présence de l'époux et de la famille de l'intéressée au Kosovo n'était pas un élément déterminant. G. Invités par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) – le 24 février 2009 – à répliquer à la prise de position de l'ODM et à produire tout document susceptible d'étayer leurs allégués relatifs à la situation personnelle de l'invitant en Suisse et de l'invitée au Kosovo, les recourants ont versé en cause, le 23 mars 2009, la décision de taxation de B._______ pour l'année 2007, des copies des primes d'assurance-maladie 2009 dues par ce dernier, sa femme et leurs enfants, ainsi qu'une copie d'un ancien passeport de A._______ comportant le visa pour la Suisse – valable trois mois – dont celle-ci avait bénéficié du 15 juillet au 14 août 1999. Ils ont soutenu que l'ODM ne tenait pas compte des particularités de l'espèce et fondait sa motivation sur des généralités. Ils se sont prévalus du visa pour la Suisse obtenu par A._______ en 1999 ainsi que du fait qu'elle avait à l'époque quitté le pays dans les délais. Ils ont répété que le séjour envisagé revêtait uniquement un but de visite familiale et ont réitéré Page 4C-111/2009 leurs assurances s'agissant de la prise en charge de l'invitée durant son séjour en Suisse. H. Par ordonnance du 9 septembre 2009, le Tribunal a imparti aux recourants un ultime délai pour produire tout document susceptible d'attester de la situation financière et des attaches personnelles de A._______ au Kosovo, dès lors que les précédentes écritures des intéresssés ne contenaient aucune information sur le sujet. Par envoi du 30 septembre 2009, les recourants ont transmis, en copie, le certificat de mariage de A._______ ainsi que les certificats de résidence (datés des 15 et 16 septembre 2009) des deux filles de l'invitée, attestant que celles-ci étaient mariées et que l'aînée était domiciliée à P._______, dans la commune de G._______, tandis que la cadette habitait la ville-même de G._______. Ils ont également produit un titre de propriété du 19 novembre 2008 au nom du mari de A._______, concernant un terrain constructible sis en zone urbaine, ainsi qu'une facture du 25 septembre 2009 afférente au paiement d'une taxe foncière pour l'année 2009. Enfin, ils ont versé en cause un document du 25 septembre 2009 intitulé "Visa Confirmation", émanant de la banque de la prénommée et faisant apparaître que celle-ci possédait des économies sur un compte épargne. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse prononcées par l'ODM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Page 5C-111/2009 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 B._______ et A._______ ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 1.4 Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215). 2. 2.1 A titre liminaire, le Tribunal constate que la décision de l'ODM du 9 décembre 2008 est entachée d'un vice formel, en cela qu'elle se rapporte à l'ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers (OEArr, RO 1998 194), laquelle a toutefois été abrogée au 1er janvier 2008 par l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur la procédure d'entrée et de visas (OPEV, RO 2007 5537). Néanmoins, il appert que les recourants n'ont pas subi de préjudice consécutif à ce vice. D'une part, conformément à l'art. 57 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204), les intéressés ont à juste titre appuyé leur mémoire de recours du 7 janvier 2009 sur le nouveau droit (cf. consid. 5 infra). D'autre part, c'est également sur la nouvelle législation que l'ODM a basé son préavis du 18 février 2009 – préavis sur lequel les recourants ont eu la possibilité de se déterminer ultérieurement. Dans ces conditions, il s'impose de retenir que le vice de forme a été guéri et qu'il ne se justifie pas de le sanctionner par la nullité de la décision querellée (cf. sur cette problématique PIERRE TSCHANNEN /ULRICH ZIMMERLI , Allgemeines Verwaltungsrecht, 3ème éd., Berne 2009, p. 286). Page 6C-111/2009 2.2 En outre, les recourants reprochent à l'autorité inférieure d'avoir insuffisamment motivé sa décision. 2.2.1La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu – garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et défini par les dispositions spéciales de procédure (tel l'art. 35 PA) – le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse la comprendre ainsi que l'attaquer utilement s'il y a lieu, et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. La motivation d'une décision est suffisante lorsque l'intéressé est mis en mesure d'en apprécier la portée et de la déférer à une instance supérieure en pleine connaissance de cause. L'objet et la précision des indications que l'autorité doit fournir dépend de la nature de la décision à rendre et des circonstances particulières du cas ; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de répondre à tous les arguments présentés (cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1 et la jurisprudence citée). Elle peut ainsi passer sous silence ce qui, sans arbitraire, lui paraît à l'évidence non établi ou sans pertinence (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5P.408/2004 du 10 janvier 2005 consid. 2.2 et réf. cit.). Exceptionnellement, une éventuelle violation du droit d'être entendu peut être guérie lorsque l'autorité qui a rendu la décision a pris position sur les arguments décisifs dans le cadre de la procédure d'échange d'écritures et que l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. TF 133 I 201 consid. 2.2, ATF 130 II 530 consid. 7.3, et jurisprudence citée). 2.2.2Au cas d'espèce, il appert que, dans son prononcé du 9 décembre 2008, l'ODM a indiqué les éléments essentiels sur lesquels il a fondé son appréciation et que, malgré la motivation sommaire de la décision entreprise, les recourants ont été en mesure d'en saisir le fondement essentiel. Preuve en est le mémoire de recours circonstancié qu'ils ont déposé contre cette décision. De plus, l'ODM a explicité, lors de l'échange d'écritures intervenu en application de l'art. 57 PA, les motifs qui l'ont amené à prononcer un refus d'autorisation d'entrée à l'endroit de A._______. La possibilité a également été donnée aux recourants de développer leurs arguments dans le cadre de la présente procédure. Ils ont donc eu la faculté de prendre position Page 7C-111/2009 de façon adéquate au sujet des éléments qui ont motivé la décision querellée (cf. ATF 116 V 28 consid. 4b). Dans ces conditions, eu égard également au degré de complexité moindre de la présente affaire, la motivation contenue dans la décision attaquée doit être considérée comme suffisante et le vice de procédure invoqué par les recourants doit être écarté, cela d'autant plus que l'ODM, qui est appelé à prononcer de nombreuses décisions en la matière, doit se montrer expéditif (cf. ATF 98 Ib 194 consid. 2). 3. La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002, p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a ; ALAIN W URZBURGER , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de Droit administratif et de Droit fiscal [RDAF] 1997 I p. 287). La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message précité, FF 2002, p. 3531 ; voir également ATF 133 I 185 consid. 2.3). 4. Lors de la votation du 5 juin 2005, le peuple suisse a accepté l'arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin (RS 362). Les accords d'association correspondants sont entrés en vigueur pour la Suisse le 12 décembre 2008. La reprise de l'acquis de Schengen a nécessité une révision complète de l'OPEV, qui a été remplacée par l'OEV, laquelle est entrée en vigueur le 12 décembre 2008 également. Selon l'art. 57 OEV, le Page 8C-111/2009 nouveau droit s'applique aux procédures pendantes à la date de l'entrée en vigueur de l'OEV. 5. 5.1 S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'art. 2 al. 1 OEV renvoie au Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 105 du 13.04.2006 p. 1-32]). Les conditions d'entrée prévues par le code frontières Schengen correspondent, pour l'essentiel, à celles posées à l'art. 5 al. 1 let. a à d de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20). Aussi la pratique et la jurisprudence appliquées à cette dernière disposition peuvent-elles être reprises en l'espèce (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-8386/2008 du 16 septembre 2009 consid. 5.1 et réf. cit.). 5.2 Le Règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001 p. 1-7) différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa. En tant que ressortissante kosovare, A._______ est soumise à l'obligation du visa. 6. Dans la décision attaquée, l'ODM a refusé d'autoriser l'intéressée à entrer en Suisse au motif que sa sortie de ce pays au terme de son séjour ne pouvait pas être considérée comme suffisamment garantie. Il convient par conséquent d'examiner, compte tenu de l'objet et des conditions du séjour envisagé au sens de l'art. 5 par. 1 let. c du code frontières Schengen, si les conditions fixées par l'art. 5 LEtr, en particulier son alinéa 2, sont remplies en l'espèce. 7. Il est vrai qu'au regard de la situation générale prévalant au Kosovo, on ne saurait d'emblée écarter les craintes émises par l'ODM de voir A._______ chercher à prolonger son séjour en Suisse ou dans l'Espace Schengen au-delà de la validité du visa sollicité. A ce sujet, il faut prendre en considération la qualité de vie et les conditions économiques et sociales difficiles que connaît l'ensemble de la population du Kosovo (pays dont le taux de chômage s'élevait à Page 9C-111/2009 45% et dont le PIB par habitant était de € 1'150.- en 2008 [source: site internet du Ministère français des affaires étrangères > France- Diplomatie > Pays-zones géo > Kosovo ; mis à jour le 7 mars 2008 et consulté le 9 octobre 2009]). Dès lors, ces conditions économiques particulières ne sont pas sans exercer une pression migratoire importante, cette tendance étant encore renforcée, comme l'expérience l'a démontré, lorsque la personne concernée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau social (parents, amis) préexistant. 8. La seule situation dans le pays d'origine ne suffit toutefois pas à conclure à l'absence de garantie quant à la sortie de Suisse à l'issue du séjour, toutes les particularités du cas d'espèce devant être prises en considération. 8.1 In casu, il ressort des pièces du dossier que A._______, mariée, âgée de près de soixante-trois ans, habite avec son époux dans la ville de G._______, à l'instar de sa fille cadette. Sa fille aînée est, quant à elle, domiciliée dans la même commune, bien que dans un autre village, celui de P._______. Outre ses deux filles et son époux, la prénommée possède au pays des petits-enfants, sa belle-famille, ainsi que tous ses amis (cf. mémoire de recours p. 5 et réplique du 23 mars 2009). Force est donc de reconnaître qu'elle détient un réseau familial et social important dans sa patrie. Elle y possède également des attaches matérielles, dans la mesure où elle vit avec son époux dans la villa familiale, dont ce dernier est propriétaire (cf. mémoire de recours p. 2 et 5, certificat de propriété du 19 novembre 2008 [qui porte vraisemblablement sur le logement de la famille] et facture afférente au paiement d'une taxe foncière du 25 septembre 2009). Sur le plan financier, il appert que le mari de A._______ est rentier et qu'elle-même dispose d'économies sur son compte en banque (cf. "Declaration of joint household" du 1er octobre 2007 et "Visa Confirmation" du 25 septembre 2009). A cet égard, si la situation économique de l'intéressée ne peut, en l'état, être qualifiée d'aisée, il n'en demeure pas moins qu'elle lui permet, selon toute vraisemblance, de vivre de façon indépendante. A cela s'ajoute que rien au dossier ne laisse à penser que la recourante rencontrerait des problèmes de santé particuliers. Sous un autre angle, il s'impose de souligner que A._______ a respecté les termes de son précédent visa pour la Suisse délivré en Page 10C-111/2009 1999, en quittant le pays dans le délai imparti à cet effet (cf. copie de son passeport produite le 23 mars 2009). 8.2 Par ailleurs, la durée (un mois) et les motifs (d'ordre strictement familial) de la venue en Suisse de l'invitée paraissent en adéquation avec sa situation personnelle et familiale. 8.3 En outre, prenant acte des assurances données par B._______, d'une part, et par A._______, d'autre part, le Tribunal ne décèle aucun indice permettant de mettre en doute la bonne foi de l'invitée et la volonté de l'invitant de respecter le motif et la durée du visa requis. Il ne saurait donc partager les craintes émises par l'autorité intimée, selon lesquelles la prénommée risque de prolonger son séjour en Suisse pour y trouver des conditions de vie meilleures que dans sa patrie. 8.4 Par ailleurs, il est manifeste que les autres conditions cumulatives de l'art. 5 LEtr sont remplies, respectivement qu'aucun motif de refus au sens de l'art. 16 OEV n'est réalisé. 8.5 Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal retient que les attaches de A._______ au Kosovo sont suffisamment étroites pour en déduire que son retour au pays à l'échéance du visa requis peut être tenu, avec un haut degré de probabilité, pour garanti conformément aux exigences posées par l'art. 5 al. 2 LEtr, et que, par conséquent, l'intéressée remplit les conditions d'entrée en Suisse. Tout bien considéré, le TAF estime, dès lors, qu'il serait inopportun de refuser à l'invitée l'autorisation d'entrée en Suisse, l'intérêt privé de cette dernière à pouvoir venir dans ce pays pour rendre visite à la famille de son fils durant un mois prévalant sur l'intérêt public contraire à refuser le visa sollicité, au vu des garanties apportées quant à une sortie de Suisse dans le délai fixé. 9. Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal considère qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la réquisition des recourants tendant à ce qu'il soit procédé à l'audition personnelle de B._______ et de son épouse, telle qu'elle figure dans le recours du 7 janvier 2009 (p. 4). 10. Le recours est en conséquence admis, la décision attaquée annulée et Page 11C-111/2009 la cause renvoyée pour nouvel examen à l'ODM, lequel devra déterminer si A._______ remplit les conditions d'entrée posées par le code frontières Schengen ou s'il convient, le cas échéant, de lui octroyer un visa à validité territoriale limitée en application de l'art. 2 al. 4 OEV. 11. Obtenant gain de cause, les recourants n'ont pas à supporter les frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA a contrario) et ont droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière, de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de Fr. 800.- à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause. (dispositif page suivante) Page 12C-111/2009 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. La décision attaquée est annulée et la cause renvoyée à l'ODM pour nouvel examen dans le sens des considérants. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le service financier du Tribunal restituera aux recourants l'avance de frais de Fr. 600.- versée le 3 février 2009. 4. L'autorité intimée versera aux recourants un montant de Fr. 800.- à titre de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé : - aux recourants (recommandé) ; - à l'autorité inférieure avec dossier (...) en retour ; - au Service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais, en copie pour information, avec dossier cantonal en retour. Le président du collège : La greffière : Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho Expédition : Page 13