7. März 1988 N 111 Fragestunde #ST# Fünfte Sitzung - Cinquième séance Montag, 7. März 1988, Nachmittag Lundi 7 mars 1988, après-midi 14.30 h Vorsitz - Présidence: Herr Reichling Fragestunde - Heure des questions Präsident: Ich begrusse Sie zur zweiten Sessionswoche. Ich begrüsse erstmals Herrn Bundesrat Felber in unserem Rat und heisse ihn herzlich willkommen. Er hat Gelegenheit, zur ersten Frage Stellung zu nehmen. Frage 1 : Ott. Kampagne der Nord/Süd-Solidarität des Europarates Campagne de solidarité Nord/Sud du Conseil de l'Europe Die aussenpolitischen Kommissionen der beiden Räte haben einstimmig empfohlen, der Bundesrat möge von der Vereinigten Bundesversammlung eine grundsätzliche Erklä- rung abgeben aus Anlass der Nord/Süd-Kampagne des Eu- roparates. Ist es auch die Meinung des Bundesrates, dass die Ver- einigte Bundesversammlung der gegebene Ort ist, um sich zu dieser wichtigen Frage vernehmen zu lassen? Sieht er irgendein anderes Forum, das in derselben Weise geeignet wäre, die Stimme der Schweiz, der schweizerischen Regie- rung, vor einer breiten Oeffentlichkeit und mit dem der Dringlichkeit des Gegenstandes angemessenen Nachdruck zur Geltung zu bringen ? M. Felber, conseiller fédéral: Je vous remercie, Monsieur le vice-président. Je souhaite que toutes les fois que j'apparaî- trai ici on me souhaite la bienvenue. Le 9 septembre 1987, dans la réponse à une question ordi- naire Renschler, le Conseil fédéral a dit qu'il serait disposé à faire, devant les Chambres réunies, une déclaration concer- nant la campagne Nord-Sud du Conseil de l'Europe, si le Parlement en décidait ainsi. Cette disponibilité du Conseil fédéral était connue des Com- missions des affaires étrangères des deux Chambres quand elles ont discuté de l'utilité et de l'opportunité d'une telle déclaration lors de leurs séances du mois de février 1988. Les deux commissions ont soutenu l'idée d'une déclaration devant l'Assemblée fédérale, mais la Conférence des prési- dents de groupes et le Bureau du Conseil des Etats ont décidé d'y renoncer. Nous ignorons, Monsieur Ott, les raisons exactes de cette décision. Nous avons cependant connaissance de la volonté des deux Commissions des affaires étrangères d'aborder la question de la campagne Nord-Sud lorsqu'elles traiteront des différents rapports sur le Conseil de l'Europe. La même intention existe apparemment quant au pro- gramme de la prochaine session où les deux conseils pour- raient donc avoir, chacun en son temps, l'occasion d'ouvrir un débat sur cette campagne du Conseil de l'Europe qui va s'ouvrir et qui ne sera donc pas terminée au mois de juin prochain, lorsque nous pourrons en parler. Frage 2: Braunschweig. Zunehmende Spannungen im Nahen Osten und die Schweiz La Suisse face au conflit du Proche-Orient Nachdem sich die Unruhen in den besetzten Gebieten Israels Monat um Monat fortsetzen und verschärfen, frage ich den Bundesrat an, ob er bestätigen kann, dass er sich weiterhin in jeder Beziehung (bilateral, multilateral, durch Projekte der Katastrophen-, Flüchtlingshilfe und der Ent- wicklungszusammenarbeit, Unterstützung derNah-Ost-Frie- denskonferenz, durch das erneuerte Angebot guter Dienste und durch eigene Anregungen und Ideen etc.) bemüht, zur Entspannung und zur Konfliktlösung im Nahen Osten beizu- tragen. M. Felber, conseiller fédéral: Les récents événements dans les territoires occupés prouvent, s'il était encore nécessaire, que l'on ne peut trouver une solution au conflit du Proche- Orient que par la voie d'une négociation réunissant les grandes puissances et toutes les parties en cause. Dans le but de faciliter la mise en oeuvre d'une solution négociée, le Conseil fédéral a fait part à plusieurs reprises déjà de la disponibilité de notre pays d'accueillir, le cas échéant, une conférence internationale sur la paix au Proche-Orient. Au mois de décembre 1987 et au début de cette année de nouveau, le Département des affaires étrangères a fait con- naître à l'ambassade d'Israël la préoccupation du Conseil fédéral au sujet de ce qui se passe dans les territoires occupés et a rappelé le prix que la Suisse attache au respect des Conventions de Genève. Nous avons saisi l'occasion d'une rencontre avec les chefs de mission d'Etats arabes accrédités à Berne pour leur rappeler la position du Conseil fédéral, tant sur le conflit israélo-arabe que sur le respect des Conventions de Genève et la guerre Iran-Irak. Nous ne pensons pas qu'il appartient à la Suisse de prendre, à l'heure actuelle, une initiative particulière dans le contexte de ce conflit, mais que nous devons maintenir le contact avec toutes les parties en cause, ce que nous faisons, et être prêts pour toute action humanitaire ou autre que l'on vou- drait nous voir accomplir. Il va sans dire que le poids principal de la recherche de la paix au Moyen-Orient repose avant tout sur les pays de la région et sur les grandes puissances. En ce qui concerne l'aide que nous portons à cette région, je voudrais vous rappeler que, dèsjes débuts des activités de l'UNRWA, (Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés en Palestine), le Conseil fédéral a accordé son soutien financier à cette organisation. Cette année, il contribuera pour une somme de 9 millions de francs, la part de la Suisse se composant entre autres d'une aide en espèces et de livraisons de lait en poudre et de farine de blé. Le Conseil fédéral a, depuis 1967, mis un avion et son équipage à la disposition de l'UNTSO, Organisme des Nations Unies pour la surveillance de la trêve au Proche- Orient. En outre, il a décidé, en novembre de l'année der- nière, pour la première fois, de verser une somme de 2 mil- lions de francs à la Force intérimaire des Nations Unies au Liban, pour son exercice 1988. La Confédération accorde également un soutien financier de 370 000 francs à un projet de Caritas pour un «baby hospital» à Bethléem et participe pour un montant de 700 000 francs au financement de la construction d'un pavil- lon d'étudiants à l'université de cette ville. C'est dire que nos efforts n'épargnent pas la région dont vous nous parlez. Question 3: Rebeaud. Luftverschmutzung und Individualverkehr Pollution des transports privés Dans une récente interview («La Suisse» du 28 février), Monsieur Paul Witwer, chef du laboratoire des gaz d'échap- pement de l'Ecole d'ingénieurs de Bienne, laisse entendre que les mesures décidées par les autorités politiques pour limiter l'expansion du trafic privé ne tiennent aucun compte des avis des techniciens. Monsieur Witwer déclare notam- ment qu'on s'acharne sur l'automobile, «alors que les chauf- fages et l'industrie, responsables du smog, passent entre les gouttes». Il affirme, plus bas, qu '«un bus pollue soixante fois plus qu'une voiture».Heure des questions 112 N 7 mars 1988 Est-il vrai que les autorités fédérales ne consultent jamais les spécialistes de l'Ecole d'ingénieurs de Bienne? Le Conseil fédéral souscrit-il aux affirmations de Monsieur Witwer? M. Cotti, conseiller fédéral: Je puis vous assurer, Monsieur Rebeaud, que les services fédéraux essaient d'élargir les consultations dans les secteurs les plus vastes possible en ce qui concerne les connaissances dans ce pays, d'autant que ces problèmes sont très souvent largement in fieri du point de vue scientifique. L'Ecole d'ingénieurs de Bienne ne fait donc pas exception à cette règle. Les gaz d'échappement des véhicules à moteur contribuent tout autant à la formation du smog que les fumées prove- nant des installations de chauffage et de l'industrie. Aussi les recommandations du Conseil fédéral relatives à ce pro- blèmes proposent-elles des mesures qui concernent soit le trafic et les transports, soit les autres domaines que vous envisagez particulièrement dans votre question. On ne sau- rait donc soutenir que les installations de chauffage et l'industrie «passent entre les gouttes». Question 4: Salvioni. Rénovation des Teatro Sociale in Bellinzona Rénovation du Teatro Sociale à Bellinzone Le président de la Commission fédérale pour la protection des monuments historiques est intervenu d'office auprès de la commune de Bellinzone après avoir déclaré que «la valeur historique et architecturale du Teatro sociale n'est plus à démontrer», en faisant savoir qu'il a l'intention d'or- donner une expertise visant à préciser cette valeur. Comme le canton du Tessin a déjà, à plusieurs reprises, refusé l'inscription de ce théâtre sur la liste des monuments pro- tégés, sans d'ailleurs aucune réaction de la commission susmentionnée, le Conseil fédéral ne considère-t-il pas cette grossière intervention à caractère tutélaire comme inoppor- tune, surtout à quelques mois des élections communales? Cotti, consigliere federale: La lettera 8 febbraio 1988 del presidente della Commissione federale per i monumenti storici, scritta di sua iniziativa al sindaco di Bellinzona, non fa altro che chiedere alla città di Bellinzona l'autorizzazione di allestire una perizia sul Teatro Sociale. Non si può quindi parlare di «intervento tutorio» perché spetta puramente e semplicemente alla città di Bellinzona di accettare o meno una pura e semplice offerta fatta per altro sulla base di una prassi già effettuata in diverse altre occa- sioni. Le segnalo che, secondo le ultime notizie, la città di Bellin- zona ha accettato l'offerta del presidente della Commissione federale e che quest'ultimo ha già, sulla base di questa accettazione dell'offerta, designato i 3 periti che procede- ranno da una parte a valutare la qualità storico-architetto- nica del Teatro Sociale e dall'altra a valutarne lo stato di salute per vedere se una riattazione possa obiettivamente giustificarsi o meno. Il Consiglio federale ritiene che la città di Bellinzona sia stata ben ispirata nell'accettare l'offerta del presidente della Com- missione federale e chissà che da questa perizia, a Bellin- zona, si possa uscire da un vicolo cieco nel quale si è entrati da lungo tempo e la cui uscita non sembra in vista. Posso aggiungere, per terminare, che il presidente della Commissione federale, quando ha effettutato questa offerta, neppure sapeva che erano imminenti le elezioni comunali a Bellinzona; elezioni che del resto non possono nulla togliere al l'oggetti vita del problema. Salvioni: La risposta del consigliere federale mi soddisfa solo fino ad un certo punto. E per quale motivo? Perché il presidente della commissione federale dei monumenti storici non si è limitato a offrire una perizia ma ha dichiarato, nella lettera che ha scritto al comune di Bellinzona, che, cito, «La réputation du théâtre de Bellinzone comme monument historique d'époque néo- classique n'est plus à faire», il che significa emettere già un giudizio per cui mi domando per quale motivo chiede la perizia. Prima considerazione. Seconda considerazione: E' evidente che c'è un sorpasso di competenze in quanto la competente commissione canto- nale dei monumenti storici, come Lei sa, a più riprese ha rifiutato l'iscrizione di questo Teatro Sociale nell'elenco dei monumenti storici. Decisioni regolarmente conosciute dal presidente della commissione federale senza che ci fosse da parte sua la benché minima reazione. Ora, improvvisamente, il presidente scrive direttamente al comune e al proprietario offrendo una perizia dopo aver affermato che il valore storico non è più da dimostrare. • Da ultimo mi permetta di dire che il comune di Bellinzona non ha accettato la perizia ma ha detto che per lui poteva anche farla siccome lo stabile non è di sua proprietà e non ha assolutamente nulla da obiettare a un'eventuale perizia- ho qui la lettera di risposta del comune di Bellinzona. Cotti, consigliere federale: Le devo dire che il comune di Bellinzona ha risposto semplicemente dicendo di sì ad una richiesta di autorizzazione, perché questo era il termine preciso della lettera del presidente della commissione Schmid. In effetti il presidente della commissione ha manifestato un suo parere. Ci mancherebbe altro che un presidente di una commissione federale non possa esprimere in una lettera la sua valutazione. Aggiungo però che sono stati designati da parte della com- missione 3 periti, assolutamente neutri, così come neutra sarà questa perizia su un tema che ritengo dovrebbe diven- tare sempre meno politico e più oggettivo, cioè fondato sulla valutazione obiettiva del valore di un monumento e sulla sua possibilità di essere o meno restaurato. Frage 5: Zwygart. Verbot von rauchlosem Tabak (Snus) Interdiction du «snus» Die Weltgesundheitsorganisation WHO hat im vergangenen Jahr empfohlen, das Suchtmittel Snus zu verbieten. Sind die Bundesbehörden gewillt und in der Lage, den Import und die Herstellung dieser rasch abhängig machenden Droge zu verbieten, bevor sie auf dem Seh weizer Markt eingeführt ist ? Bundesrat Cotti: Herr Zwygart, aus den beim Bundesamt für Gesundheitswesen verfügbaren wissenschaftlichen Unterla- gen geht hervor, dass beim Konsum des sogenannten «Snus» eine erhöhte Gefahr für Mundhöhlenkrebs besteht. Entsprechend den Empfehlungen der WHO und der eidge- nössischen Ernährungskommission beabsichtigt das Bun- desamt, die Einfuhr, die Herstellung und den Verkauf von «Snus» zu verbieten. Gegenwärtig wird geprüft, ob die gel- tenden Rechtsgrundlagen genügen oder ob eine Anpassung der Lebensmittelverordnung notwendig ist. Frage 6: Neukomm. Weltgesundheitstag Journée mondiale de la santé Aufgrund der Empfehlungen der WHO ist der diesjährige Weltgesundheitstag (7. April) dem Schwerpunktthema «Tabak und Gesundheit» gewidmet. In der Schweiz hat es die Arbeitsgemeinschaft Tabakmissbrauch übernommen, zusammen mit dem Bundesamt für Gesundheitswesen (BAG), der Direktion für Entwicklungszusammenarbeit und humanitäre Hilfe (DEH) und ändern Organisationen eine Kampagne zum Thema «Rauchen und Dritte Welt» durchzu- führen. Ziel ist es, die Bevölkerung über Tabakkonsum, Tabakanbau und Tabakverarbeitung, namentlich in der Drit- ten Welt, zu informieren. Ist der Bundesrat bereit, die Bestrebungen der WHO mit einem angemessenen finanziellen Beitrag an die Kampagne in der Schweiz zu unterstützen? Bundesrat Cotti: Der Bundesrat begrüsst, Herr Neukomm, die Idee der WHO, den Weltgesundheitstag 1988 dem Tabak zu widmen. Er hofft ebenfalls, dass Kampagnen zu diesem7. März 1988 N 113 Fragestunde gesundheitspolitischen Thema in unserem Land stattfinden werden. Eine von privaten Kreisen organisierte Kampagne wird zum Ziel haben, die Bevölkerung über die schweren Folgen des Tabakkonsums in Ländern der Dritten Welt zu informieren. Diese nach einem neuen Konzept aufgestellte Kampagne wird eine Synthese von Gesundheitsinteressen und Entwicklungshilfe beinhalten. Das sind natürlich nicht die Hauptprobleme der Drittweltländer; aber mit Recht wird darauf hingewiesen, dass auch dies für diese Länder ein Problem ist. Wir verfügen über keinen dafür spezifisch geschaffenen Kredit im BAG. Aus privaten Kreisen sind auch keine Anfra- gen zur Erreichung finanzieller Hilfen von selten der Bundes eingegangen. Frage 7: Thür. Strahlenschutz Protection contre les radiations In einem Interview vom 18. Januar 1988 in der NZZ weist der Chef der Abteilung Strahlenschutz in der Hauptabteilung für die Sicherheit der Kernanlagen (HSK), Serge Prêtre, darauf hin, dass neue Erfahrungen von Hiroshima und Nagasaki den Schluss nahelegen, dass das Risiko radioaktiver Strah- lung bis anhin unterschätzt wurde. Ich frage deshalb den Bundesrat, wie er diese neuen Erkenntnisse beurteilt und ob Massnahmen angeordnet worden sind, um die derzeit geltenden Werte in der Strah- lenschutzverordnung diesen neuen Erkenntnissen anzu- passen ? Bundesrat Cotti: Die verantwortlichen Stellen für den Strah- lenschutz in der Schweiz verfolgen aufmerksam die Entwicklung der Kenntnisse auf dem Gebiete des Risikos radioaktiver Strahlung. Diese Fragen werden gegenwärtig in der internationalen Strahlenschutzkommission diskutiert. Dieses Fachgremium ist vorderhand zum Schluss gekom- men, dass - ich betone: zurzeit - keine Anpassung ihrer Empfehlungen für die Dosisgrenzwerte notwendig wird. Sofortmassnahmen sind deshalb nicht erforderlich. Eine neue Strahlenschutzverordnung ist im Bundesamt für Gesundheitswesen in Vorbereitung. Die Frage einer allfälli- gen Herabsetzung der Strahlendosen wird im Rahmen die- ser Arbeiten geprüft. Frage 8: Nabholz. Adoptionsverordnung Ordonnance sur l'adoption Verschiedenen Artikeln in Westschweizer Zeitungen und einer Sendung von TV suisse romande war zu entnehmen, dass geplant ist, die Pflegekinderverordnung und die Adop- tionsverordnung so zu ändern, dass Adoptionen von Kin- dern aus der Dritten Welt durch administrative Hürden ver- hindert respektive erheblich erschwert werden sollen. - Wie steht das zur Flüchtlingspolitik des Bundesrates, der bisher stets erklärt 'hat, den Aermsten und Wehrlosesten unter den Armen helfen zu wollen ? -'Wie verhält sich das zu Ihrer häufig geäusserten Absicht, auf eine freiheitliche Gesetzgebung zu achten ? Bundesrätin Kopp: Frau Nabholz, die Revision der Verord- nung über die Aufnahme von Pflegekindern und der Verord- nung über die Adoptionsvermittlung ist schon 1983 von der Konferenz der kantonalen Jugendamtsleiter gefordert wor- den. Sie will sicherstellen, dass die Plazierung von Kindern zur späteren Adoption unter optimalen Bedingungen erfol- gen kann. Es bestand nie die Absicht, durch administrative Hürden die Adoption von Kindern aus der Dritten Welt zu erschweren oder gar zu verhindern. Vielmehr soll erreicht werden, dass die Adoptionswilligen auf ihre künftige Eltern- schaft möglichst gut vorbereitet sind und in Kenntnis der auf sie zukommende Aufgabe über die Aufnahme eines Kindes entscheiden. Es soll verhindert werden, dass gerade auf Kosten der ärmsten und wehrlosesten Kinder Missbrauch getrieben wird oder dass sich auf deren Kosten Misserfolge einstellen können. Gleichzeitig soll das Verfahren insofern erleichtert werden, als eine Bewilligung auch ohne genaue Kenntnis der Personalien des Kindes zugesichert werden kann. Der Vorentwurf für die Revision der beiden genannten Verordnungen, die im Dezember 1986 in die Vernehmlas- sung geschickt wurden, ist von einer Arbeitsgruppe des Bundesamtes für Justiz unter Beizug von externen Speziali- sten ausgearbeitet worden. Dieser Vorentwurf wird nun im Lichte der eingegangenen Vernehmlassungen überprüft. Anschliessend wird das EJPD dem Bundesrat Antrag stellen über das weitere Vorgehen. Das Ziel dieser Revision, nämlich optimale Bedingungen für die Adoption von Kindern aus der Dritten Welt zu schaffen, lässt sich ohne weiteres mit dem Anliegen, den Aermsten und Wehrlosesten unter den Armen zu helfen, und mit einer freiheitlichen Gesetzgebung vereinbaren. Question 9: Pitteloud. Durch den Delegierten für Flüchtlingswesen gefälschte Dokumente Documents falsifiés par le Délégué aux réfugiés Fin janvier la presse a fait état de la falsification par le Délégué aux réfugiés d'un document concernant un requé- rant d'asile dont la procédure était en cours. Il s'agissait de la photocopie d'une lettre en provenance d'une ambassade de Suisse à l'étranger comportant des coupures, montages et divers rajouts. Le Conseil fédéral saisi de l'affaire en sa qualité d'autorité de surveillance répondait, en date du 13 janvier 1988, au mandataire du recourant, que les faits reprochés au DAR étaient exacts. La falsification de documents officiels par un haut fonction- naire représentant un fait grave et susceptible d'entraîner des conséquences importantes, je demande au Conseil fédéral de me dire comment il considère cette affaire et pourquoi, tout en reconnaissant les faits, il n'a, semble-t-il, pas donné de suites? Bundesrätin Kopp: Beim erwähnten Vorfall ist der Dele- gierte für das Flüchtlingswesen nicht die handelnde Person. Ein Mitarbeiter machte im Rahmen eines Akteneinsichtsver- fahrens in einem Dokument, auf das sich der Entscheid wesentlich abstützte, gemäss Artikel 28 des Verwaltungsver- fahrensgesetzes diejenigen Textpassagen unkenntlich, die wesentliche Geheimhaltungsinteressen von Drittpersonen betrafen. Da nicht ein strafrechtlich relevantes Verhalten, sondern ein gesetzlich gebotenes Handeln vorlag, wurde der Aufsichtsbeschwerde nicht Folge geleistet. Mme Pitteloud: J'aurais une question complémentaire à vous poser, Madame la Conseillère fédérale. Si je vous ai bien comprise vous avez donc dit qu'il s'agissait, à ce moment-là, d'une dissimulation et non d'une falsification. Le document n'a pas été fourni dans son intégralité parce qu'il contenait des éléments qui devaient rester secrets. J'aime- rais que l'on me précise bien s'il y a eu falsification ou dissimulation d'une partie de document et aussi si vous avez accepté la dénonciation ou si vous l'avez refusée, comme j'ai cru le comprendre, sous prétexte que la procédure de recours n'était pas terminée. Bundesrätin Kopp: Beim betreffenden Aktenstück handelte es sich um einen Bericht einer Botschaft, der Aussagen enthielt, die berechtigte Geheimhaltungsinteressen von Drit- ten umfassen. Normalerweise werden solche Dokumente für die Edition zusammengefasst. Hier hat aber der Mitarbeiter mit Schere und Kleister gearbeitet, was natürlich auf der Fotokopie ersichtlich war. Dieses Vorgehen ist zweifellos nicht sehr geschickt. Der Delegierte hat seinen Mitarbeiter angewiesen, seine bestehenden Weisungen zu befolgen und solche Berichte neu zu erstellen. Es handelt sich also keineswegs um eine Fälschung, son- dern allenfalls um eine «Verfälschung» im technischen Sinn, aber in keiner Art und Weise um ein strafrechtliches Ver- gehen.Heure des questions 114 N 7 mars 1988 Frage 10: Bäumlin Ursula. Arbeitsgruppe Asylpolitik Groupe de travail «Politique d'asile» Peter Arbenz hat in einem Interview im «Tages-Anzeiger» vom 9. Februar 1988 bekanntgegeben, dass unter seiner Leitung eine «Strategiegruppe» Konzepte für die künftige Asylpolitik diskutiere: «Wir sollten z. B. wissen, wie viele Menschen in der Schweiz leben können und wie viele von ihnen Zuwanderer sein sollen....» Wer gehört dieser Arbeitsgruppe an und was für einen Stellenwert in der schweizerischen Asylpolitik hat sie, bzw. wer ist der Adressat ihrer Studienergebnisse? Wie verhält sich diese Strategiegruppe zur gegenwärtigen Krise in der Asylpraxis ? Bundesrätin Kopp: Auf Beschluss des Bundesrates hat die Vorsteherin des EJPD am 9. September 1987 eine interdé- partementale Strategiegruppe «Asyl- und Flüchtlingspolitik» eingesetzt mit dem Auftrag, zuhanden des Bundesrates Vor- schläge für eine schweizerische Asyl- und Flüchtlingspolitik für die neunziger Jahre zu erarbeiten. Die Strategiegruppe besteht aus P. Arbenz, Delegierter für das Flüchtlingswesen, der den Vorsitz führt, U. Hadorn, stellvertretender Direktor des Delegierten, G. Zürcher, Chef des Rechtsdienstes des Delegierten, E. Crittin, Vizedirektor des Bundesamtes für Ausländerfragen, J.F. Giovannini, Vizedirektor Direktion für Entwicklungszusammenarbeit und humanitäre Hilfe im EDA, Botschafter E. Weiersmüller, Koordinator für internationale Flüchtlingspolitik, Botschaf- ter M. Corti, stellvertretender Direktor im Bundesamt für AussenWirtschaft, W. Schmid von der Schweizerischen Zen- tralstelle für Flüchtlingshilfe, M. Zwahlen, Stabsmitarbeiter des Delegierten als Sekretär, Madame Pilloud, Mitarbeiterin des DFW, und D. Grossen, Abteilungschef im Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit. Die Strategiegruppe befasst sich laut Pflichtenheft nicht mit der heutigen Asylpraxis, sondern mit der zukünftigen Gestaltung der Asyl- und Flüchtlingspolitik. Der Schlussbe- richt zuhanden des Bundesrates soll bis Ende 1988 vor- liegen. Frau Bäumlin Ursula: Da es mich sehr interessiert, wer in der Schweiz die schweizerische Asylpolitik vorbereitet oder mindestens «vorbedenkt», möchte ich noch wissen, wie sich die Strategiegruppe von Herrn Arbenz zur ausserparlamen- tarischen eidgenössischen Kommission für Flüchtlingsfra- gen verhält, die auch vom Delegierten für das Flüchtlingswe- sen präsidiert wird. Da die beiden Gruppen offensichtlich denselben Problem- kreis - vielleicht mit Ausnahme der Zeitfrage - behandeln, müssen sie doch irgendwie zusammenarbeiten. Bundesrätin Kopp: Die Zusammenarbeit ist insofern gewährleistet, als der Delegierte für das Flüchtlingswesen in beiden Kommissionen tätig ist, ebenfalls Herr Schmid als Delegierter der Zentralstelle für Flüchtlingshilfe. Es besteht also teilweise Personalunion. Aber die Aufgabe dieser Stra- tegiegruppe ist es - im Gegensatz zur bisher schon existie- renden Kommission für Flüchtlingsfragen -, sich speziell mit der Zukunft zu befassen und nicht mit den Problemen der Gegenwart. Frage 11: Ruf. Illegale Versteckaktion zugunsten eines Pseudo-Asy- lanten. Strafrechtliche Massnahmen Protection illégale d'un demandeur d'asile. Sanctions pé- nales Gemäss Presseberichten sollen gegen diejenigen Kreise, die den abgewiesenen Asylanten Maza in den vergangenen Wochen illegal versteckt hatten, keine Strafverfahren einge- leitet werden. Trifft diese Darstellung zu ? Falls ja, wie kann es der Bundes- rat rechtlich und politisch rechtfertigen, eindeutige Offizial- delikte (Art. 23 ANAG) nicht zu ahnden, wie dies die Pflicht des Delegierten für das Flüchtlingswesen wäre? Bundesrätin Kopp: Es obliegt den Kantonen, und nicht dem Delegierten für das Flüchtlingswesen, die Strafverfolgung gegen Personen aufzunehmen, wenn begründeter Verdacht besteht, dass sie sich Verletzungen des Bundesgesetzes über Aufenthalt oder Niederlassung der Ausländer haben zuschulden kommen lassen. Die zuständigen Behörden haben deshalb untersucht, ob der Sachverhalt, wonach ein Ausländer sich nicht an die Internierungsverfügung hielt und Drittpersonen dieses Ver- halten unterstützten, genügend erhärtet und bestimmten Personen zugeordnet werden konnte. Die bisherigen Resul- tateerlaubten die Durchführung eines Strafverfahrens nicht. Ruf: Habe ich Sie richtig verstanden, Frau Bundesrätin Kopp: Sie sind nicht der Auffassung, dass der Bund ein strafrechtlich relevantes Verhalten bei den zuständigen kan- tonalen Strafverfolgungsbehörden ahnden soll, wenn ihm ein strafrechtlich relevanter Tatbestand bekannt ist? Und habe ich Sie auch richtig verstanden: Man weiss nicht, wer Herrn Maza versteckt hat, obschon bei seiner «Verab- schiedung» eine Grosskundgebung mit sehr vielen Teilneh- mern stattgefunden hat? Bundesrätin Kopp: Herr Ruf, Sie zitieren in Ihrer Frage Artikel 23 ANAG. Dazu ist festzuhalten, dass sich Herr Maza nicht rechtswidrig in der Schweiz aufhielt. Artikel 23 des ANAG sieht vor, dass Personen bestraft werden können, die Personen, die sich illegal in der Schweiz aufhalten, verstek- ken oder deren rechtswidrigem Aufenthalt in der Schweiz Vorschub leisten. Bei Herrn Maza war die Situation folgendermassen: Sein erstes Asylgesuch wurde abgelehnt. Darauf wurde er nach Zaïre zurückgeschafft. Er kam nachher illegal wieder in die Schweiz zurück und stellte ein zweites Asylgesuch. Gemäss Artikel 19 des Asylgesetzes wurde er verhalten, im Ausland diesen Entscheid abzuwarten. Er führte sich aber im Flug- zeug dermassen auf, dass es unmöglich war, ihn zu trans- portieren. Er kam deswegen wieder in die Schweiz zurück, wurde interniert und stellte wiederum ein Asylgesuch. Die- ses war in zweiter Instanz noch nicht erledigt, so dass man nicht sagen kann, dass sich Herr Maza rechtswidrig in der Schweiz aufgehalten hat. Deshalb kommt Artikel 23 des ANAG nicht zum Tragen. Frage 12: Bäumlin Ursula. Radstreifen auf Nationalstrassen Pistes cyclables sur les routes nationales Im Zuge der Vollendung des Nationalstrassennetzes entste- hen zunehmend Strassenabschnitte, deren klare Zuordnung gemäss der Klassierung des Nationalstrassengesetzes und der dazu gehörenden Beschilderung die Zweiradfahrer vor grosse Probleme stellt. Ist der Bundesrat nicht auch der Ansicht, dass Teilab- schnitte derartiger Nationalstrassen, soweit sie von Zweirad- fahrern mitbenutzt werden müssen (dürfen), mindestens mit Radstreifen zu versehen sind (Beispiele Thunerseestrasse N 8, Bielerseestrasse N 5, Axenstrasse N 4, Walenseestrasse N 3, Muttenz-Schweizerhalle N 12/T12 und Taubenloch- strasse N 6) und einer Tempolimite von 80 km/h unterstellt werden müssen ? Was unternimmt der Bundesrat, damit für den Veloverkehr nach Umfunktionierung einer Kantonsstrasse (Beispiel Kerenzerberg/Walenseestrasse N 3) in eine reine Auto- strasse (Nationalstrasse 2. Klasse) ein gleichwertiges Alter- nativangebot erstellt wird? Bundesrätin Kopp: Die Anordnung von Radstreifen auf Nationalstrassen dritter Klasse, die, wie die übrigen Haupt- strassen, mit blauen Signalen gekennzeichnet sind, ist rechtlich möglich. Soweit die örtlichen Verhältnisse es zulassen, können Radstreifen sowohl auf Nationalstrassen dritter Klasse als auch auf den übrigen Hauptstrassen nach Artikel 74 Absatz 5 der Signalisationsverordnung markiert werden.7. März 1988 N 115 Fragestunde Für Nationalstrassen dritter Klasse bedarf es der Zustim- mung des EVED, Artikel 104 Absatz 3 der Signalisationsver- ordnung. Auf Nationalstrassen dritter Klasse, wie auf allen Strassen ausserorts, gilt bereits seit dem 1. Januar 1985 eine allgemeine Höchstgeschwindigkeit von 80 km/h. Wird eine Kantonsstrasse in eine reine Autostrasse umfunk- tioniert, so müssen die sich stellenden Fragen im Einzelfall zusammen mit den interessierten Kantonen geprüft werden. Im Falle der N 3 am Walensee ist diese Prüfung erfolgt, und ein Ersatz befindet sich im Bau. Frage 13: Scheidegger. Raumplanung. Vollzug des Gesetzes Aménagement du territoire. Application de la loi Mit einiger Verwunderung musste nun anhand von Presse- artikeln festgestellt werden, dass das Bundesamt für Raum- planung offenbar eine Kehrtwendung vollziehen will, ist doch etwa in der «Berner Zeitung» vom 11. Januar 1988 nachzulesen, der Direktor des BRP halte die «solothurni- sche» Leseart des Gesetzes für eine «rein theoretische Kon- struktion». Eine offizielle Abkehr des Bundes von seiner bisherigen Haltung wäre aber geradezu fatal. Trägt eine solche Abkehr, die vom Bundesamt für Raumpla- nung offensichtlich erst nach Ablauf der vom Bundesrecht gesetzten Frist vorgenommen wurde, nicht zur Vollzugs- krise in der Raumplanung wesentlich bei und lässt der Bund mit seiner neusten Politik in Sachen Raumplanung nun nicht sogar jene Kantone, die bisher im Sinne des Raum- planungsrechtes gehandelt haben, quasi im Regen stehen ? Wie sind die Aussagen des Direktors des BRP zu interpre- tieren ? Bundesrätin Kopp: Die im fraglichen Zeitungsartikel wieder- gegebene Auffassung, wonach in Gemeinden mit noch nicht angepasster Nutzungsordnung die Bauzone automatisch, d. h. ohne behördliche Beurteilung und Anordnung auf das weitgehend überbaute Gebiet reduziert werde, ist nicht rich- tig. Dass eine solche Auslegung der Artikel 35 und 36 RPG nicht dem Willen des Gesetzgebers entsprechen könne, habe ich am vergangenen Mittwoch im Ständerat ausführ- lich dargelegt. Die im Artikel dargestellten Ausführungen des Direktors des Bundesamtes für Raumplanung stehen nicht im Wider- spruch mit meinen Aussagen. Die Solothurner Regierung hat entsprechend dieser Auslegung eine eigene Lösung gewählt und unseres Erachtens damit richtig gehandelt. Frage 14: Steffen. Ausländische Wohnbevölkerung in der Schweiz. Aussagen eines hohen Beamten Population étrangère en Suisse. Propos d'un haut fonc- tionnaire Alexandre Hunziker, Direktor des Bundesamtes für Auslän- derfragen, soll sich anlässlich eines Pressegesprächs zur Frage, wo das «Gleichgewicht» zwischen ausländischer und schweizerischer Wohnbevölkerung liege, folgendermassen geäussert haben: «Man kann so lange vom Gleichgewicht sprechen, als man keine übertriebenen Demonstrationen der Fremdenfeindlichkeit feststellt!» Teilt der Bundesrat diese Meinung eines Chefbeamten ? Bundesrätin Kopp: Die Verordnung des Bundesrates über die Begrenzung der Zahl der Ausländer bezweckt ein ausge- wogenes Verhältnis zwischen dem Bestand der schweizeri- schen und der ausländischen Wohnbevölkerung sowie die Schaffung günstiger Rahmenbedingungen für die Einglie- derung der hier wohnenden und arbeitenden Ausländer. Das Verhältnis zwischen dem schweizerischen und dem ausländischen Bevölkerungsteil kann dann als ausgewogen betrachtet werden, wenn die zweite Zielsetzung, nämlich die Eingliederungspolitik, nicht beeinträchtigt wird. Das war der Sinn der erwähnten Aeusserungen. Ich gebe aber gerne zu, dass die Formulierung nicht überaus glücklich war. Steffen: Der letzte Satz hat mich ein wenig getröstet, und ich hoffe, dass sein Inhalt auch von Herrn Hunziker zur Kenntnis genommen wird. Ich weiss nicht, ob Sie die Unterlagen vor sich haben, aber die in meiner Frage zitierte Aussage von Direktor Hunziker stellt nun wirklich Volk und Politiker vor die seltsame Alter- native, sich entweder duldsam und anständig zu verhalten, was ganz bestimmt als Zustimmung zu einer sehr grosszügi- gen Politik der Einwanderung durch den Bund ausgelegt würde, oder eben andererseits «übertriebene Demonstratio- nen» zu veranstalten. Wie würde man auf letzteres reagie- ren? Man würde die Leute, die zu solchen Demonstrationen aufrufen oder sie durchführen, mit dem Vorwurf des Extre- mismus, des Rassismus und der Fremdenfeindlichkeit quali- fizieren. Man ist in einem Dilemma, wenn man die Aussage von Herrn Hunziker hört. Ich stelle die etwas rhetorische Frage, Frau Bundesrätin: Welche der beiden Alternativen, die ich jetzt vorgetragen habe, würden Sie mir als Politiker empfehlen? Bundesrätin Kopp: Als Politikerin würde ich Ihre Fragen dahingehend beantworten, dass ich versucht habe, Ihnen den Sinn der Aussage von Herrn Hunziker zu erklären. Aber ich teile - ich sage das nochmals - die Auffassung, dass die Aussage nicht sehr glücklich war und zu Missverständnis- sen Anlass geben konnte. Frage 15: Ruf. Abstimmung über das Konzept «Bahn 2000». Propa- ganda in Uniform Votation sur le projet RAIL 2000. Propagande abusive Im Vorfeld der eidgenössischen Volksabstimmung vom 6. Dezember 1987 über das Konzept «Bahn 2000» warb das befürwortende Aktionskomitee in mehreren grösseren Zei- tungsinseraten u. a. mit der Foto eines Wachtmeisters der Schweizer Armee in Uniform, verbunden mit folgender Empfehlung des Wehrmannes: «Ja für unsere <Bahn 2000> .... damit auch das Militär, unabhängig und immer mobil ist: im Ernstfall, im WK und im Urlaub». 1. Ist eine derartige politische Werbung in Uniform gestattet, oder stellt sie nicht einen eindeutigen Verstoss gegen Zif- fer 243 des Dienstreglementes (DR 80) dar? 2. Falls ein Verstoss gegen das DR 80 vorliegt: Sind gegen den oder die Fehlbaren disziplinarische oder andere rechtli- che Massnahmen eingeleitet worden ? Bundesrat Koller: Gemäss der Uniformverordnung ist das Tragen der Militäruniform für Werbezwecke bewilligungs- pflichtig. Zuständig für die Bewilligung ist das Militärdepar- tement. Im Fall des fraglichen Inserats für das Konzept «Bahn 2000» ist nie um eine solche Bewilligung zum Tragen der Uniform nachgesucht worden. Indessen liegt klar kein Verstoss gegen Ziffer 243 des Dienstreglementes vor, weil die Werbekampagne für die «Bahn 2000» nicht von einem im Militärdienst stehenden Angehörigen der Armee ausging und sich auch nicht an die Truppe gerichtet hat. Ruf: Das schweizerische Aktionskomitee für die «Bahn 2000», welches dieses fragliche Inserat, ohne eine erforderliche Bewilligung einzuholen, in zahlreichen Zeitun- gen hat erscheinen lassen, setzte sich aus allen Bundesrats- parteien sowie dem Landesring und der Liberalen Partei zusammen. Teilt der Bundesrat die Auffassung, es sei doch etwas befremdend, wenn gerade die Bundesratsparteien, die für sich staatstragende Funktionen beanspruchen, sich nicht an die geltenden Vorschriften des Bundes halten, und ist er bereit, den zuständigen Verantwortlichen den Sachver- halt zur Kenntnis zu bringen, verbunden mit einer entspre- chenden Empfehlung? Bundesrat Koller: Es ist den Bundesratsparteien nicht schwer anzukreiden, dass sie diese Ordnungsvorschrift nicht kannten. Es ist das Verdienst Ihrer Frage, Herr Ruf, dass Sie diese Vorschrift jetzt zu allgemeiner Bekanntheit geführt haben. (Heiterkeit)Heure des questions 116 N 7 mars 1988 Frage 16: Wanner. Aenderung des zugelassenen Verwendungs- zweckes für Industriesprit Utilisation de l'alcool à brûler industriel Die Eidg. Alkoholverwaltung hat eine bis heute bestehende Regelung aufgehoben, nach der Industriesprit für Spital- zwecke verwendet werden kann. Welches sind die Gründe hiefür und ist der Bundesrat bereit, die Uebergangsfrist zu verlängern bis allenfalls die entspre- chende Gesetzgebung angepasst ist? Bundespräsident Stich: Das Alkoholgesetz kennt drei Arten von Sprit: fiskalisch stark belasteten Trinksprit, massig bela- steten pharmazeutisch-kosmetischen Sprit und unbelaste- ten Industriesprit. Die Verwendungszwecke sind im Alkohol- gesetz genau umschreiben. Danach darf Industriesprit nicht für Körperdesinfektion, Wickel und Umschläge verwendet werden. Entgegen der bestehenden Vorschrift erhielten die Spitäler seinerzeit eine entsprechende Bewilligung. Weil dieser Praxis aber die Rechtsgrundlage fehlt, muss die Alko- holverwaltung das Privileg der Spitäler aufheben und sie den Apothekern, Herstellern von Desinfektionsmitteln usw. gleichstellen. Weil die finanzielle Mehrbelastung der Spitäler von insgesamt höchstens 500 000 Franken im Jahr verhält- nismässig bescheiden ist, betrachtet der Bundesrat die von der Alkoholverwaltung angesetzte generelle Uebergangs- frist als angemessen. Zudem darf ich darauf hinweisen, dass auch der Ertrag der Alkoholverwaltung zu einem Zehntel für die Bekämpfung des Alkoholismus und anderer Suchtkrank- heiten und zu 90 Prozent für die AHV bestimmt ist. Frage 18: Büttiker. Vertrag zwischen Nationalliga und Privat-TV Accord entre la Ligue nationale et Direct Sponsoring SA Die Nationalliga hat mit der Lausanner Firma Direct Sponso- ring SA einen Ein-Jahres-Vertrag abgeschlossen. Kernpunkt des Vertragswerkes: 15 Live-Uebertragungen von NL-A- Spielen über die uncodierten, d. h. frei empfangbaren Kabel- netze der Téléciné (Westschweiz) und Teleclub (Deutsch- schweiz) jeweils am Freitagabend. Dies zu einem Zeitpunkt, da das künftige Radio- und Fernsehgesetz vom Parlament noch nicht beraten worden ist. Wie beurteilt der Bundesrat dieses Privat-TV-Projekt in bezug auf Zeitpunkt, Konzessionskon form/tat und Folgen für eine angemessene landesweite Fussballberichterstat- tung der SRG? Bundesrat Ogi: Natürlich ist es der Wunsch vieler Fernseh- zuschauer, die grossen Fussballspiele live in die gute Stube serviert zu erhalten. Dieser Wunsch in Ehren. Auf der ande- ren Seite muss man auch das Interesse der kleineren Fuss- ballvereine sehen - und ich nehme an, um das geht es Ihnen, Herr Nationalrat Büttiker-, denn eine Live-Uebertra- gung interessanter Spiele zieht noch mehr Zuschauer weg von den Stadien. Zur rechtlichen Seite: Nach Artikel 12 der Konzession für die schweizerische Trägervereinigung für Abonnementsfernse- hen muss das Abonnementsfernsehen schwergewichtig Spielfilme verbreiten. Als Ergänzung sind sogenannte rund- funkspezifische Leistungen erlaubt. Dazu gehören auch Fussballübertragungen. Diese Sendungen dürfen wesentli- che Interessen der SRG nicht verletzen. Dies scheint im vorliegenden Fall nicht der Fall zu sein. Die SRG hat jeden- falls darauf nicht reagiert. Der Ball oder eben der Fussball würde bei der SRG liegen. Sie ist ja, wie Sie wissen, an der Teleciné und an Pay-Sat beteiligt. Sie ist auch Mitglied des Trägervereins STA. So kann sie ihre Interessen direkt durch- setzen. Artikel 6 der Konzession untersagt im übrigen Praktiken, die eine Wiedergabe von Ereignissen durch die SRG aus- schliessen. Büttiker: Soviel ich weiss, hat der Teleklub in der Deutsch- schweiz eine Konzessionserweiterung beantragt, um eben- falls Sponsoring-Finanzierung durchführen zu können, und ich frage Sie nun, Herr Bundesrat: Werden Sie dieser Kon- zessionserweiterung zustimmen? Ansonsten könnten ja die Fussballübertragungen in der Deutschschweiz nicht statt- finden. Bundesrat Ogi: Ein solches Gesuch ist meines Wissens nicht eingereicht worden. Wenn es eingereicht wird, wird es genau geprüft. Question 19: Carobbio. Transport von Vinylchlorid auf der Gotthardlinle Transport de chlorure de vinyle à travers le Gothard Les journaux ont signalé la semaine dernière que, tous les jours, un wagon transportant du chlorure de vinyle produit en France emprunte la ligne du Saint-Gothard à destination de l'Italie, où cette substance est tranformée. Or, celle-ci est extrêmement dangereuse pour l'environnement compte tenu de son grand pouvoir cancérigène. La raison de ce passage quotidien est le fait que des oppositions se seraient manifestées quant à l'utilisation d'autres lignes. Je prie le Conseil fédéral de dire si la nouvelle répandue par la presse reflète la vérité, quelles sont les mesures de sécu- rité adoptées, quels sont les dangers pouvant découler de tels transports et s'il existe des normes à ce sujet variant d'une région à l'autre. Bundesrat Ogi: Die Bevölkerung reagiert sensibel auf Umweltrisiken. Der Bundesrat hat dafür volles Verständnis. Es trifft jedoch nicht zu, dass Bahntransporte von Vinyl- chlorid auf die Gotthardstrecke speziell umgeleitet werden. Dagegen besteht ein normaler Transitverkehr zwischen Deutschland und Italien. Aber auch schweizerische PVC- Hersteller sind auf Vinylchlorid angewiesen. Der Transport unterliegt strengen, gesamteuropäisch harmonisierten Vor- schriften. Diese werden dem neuesten Stand der Technik laufend angepasst. Die Sicherheitsmassnahmen sind zum Beispiel: strenge Deklarationspflicht, qualifizierte Behälter sowie die üblichen allgemeinen Massnahmen im Rahmen des Katastrophenschutzes. M. Carobbio: Je vous remercie, Monsieur le Conseiller fédé- ral, pour votre réponse, mais je dois dire que je ne suis pas entièrement satisfait. Je poserai encore deux questions. Premièrement y a-t-il d'autres lignes ferroviaires en Suisse en dehors du Saint-Gothard par lesquelles transite du chlo- rure de vinyle? Et deuxièmement, je lis dans une lettre de la commune de Chiasso: «Nel periodo invernale, sulla linea del San Gottardo, si procede al riscaldamento degli scambi utilizzando gas butano. Durante l'estate vi sono incendi per autocombustione di sterpaglie ai lati della massicciata. Una minima perdita di cloruro di vinile dai vagoni in transito potrebbe causare una catastrofe?», je pose la question de savoir quelles sont les mesures concrètes prises par les chemins de fer pour éviter qu'un catastrophe ne survienne un jour ou l'autre? Bundesrat Ogi: Nationalrat Grassi hat ähnliche Fragen gestellt. Ich werde auf seine Fragen auch antworten. Im weiteren kann ich zu den beiden Zusatzfragen von Herrn Carobbio folgendes sagen: 1. Ich nehme an, dass solche Transporte auch auf anderen Strecken (Simplon) ausgeführt werden. Diese Abklärungen sind aber noch nicht abgeschlossen. 2. Was unternimmt der Bundesrat? Ich kann in diesem Zusammenhang erklären, dass eine Expertenkommission zur Erarbeitung eines Entwurfes für eine Ereignisvorsorge- Verordnung eingesetzt wurde. Daneben werden die beste- henden Vorschriften über den Transport dieser gefährlichen Güter laufend überarbeitet, und wir werden die Verordnung -sofern es notwendig ist-verschärfen. Zurückweisen kön- nen wir aufgrund einer internationalen Vereinbarung diese Transporte nicht, solange die Sicherheitsvorschriften einge- halten werden.7. März 1988 N 117 Fragestunde Question 20: Grassi. Transport von Vinylchlorid auf der Gotthardlinie Transport de chlorure de vinyle à travers le Gothard Le Conseil fédéral est-il au courant du transit sur l'axe du Saint-Gothard et de l'arrêt en gare de Chiasso de trains bloqués en provenance d'Allemagne, comprenant une ving- taine de wagons-citernes qui contiennent du chlorure de vinyle, gaz très inflammable et parfois explosif? Est-il prêt à intervenir et, éventuellement, à interdire le transit au Tessin de cette matière et d'autres substances dangereuses? Bundesrat Ogi: Der Bundesrat weiss, dass entsprechende Transporte durchgeführt werden. Diese Transporte sind nötig. Sie unterliegen strengen internationalen Sicherheits- vorschriften. Wie ich bereits gesagt habe, werden diese Vorschriften ständig dem neuesten Stand der Technik ange- passt. Aufgrund des geltenden Uebereinkommens über den internationalen Eisenbahnverkehr können Güterwagen mit gefährlichem Ladegut an der Grenze nicht zurückgewiesen werden. Sie müssen aber den internationalen Sicherheits- vorschriften entsprechen. Question 21 : Couchepin. Alpentransversale. Stellungnahme Frank- reichs Avis de la France au sujet de la transversale alpine L'Allemagne, l'Italie et l'Autriche, par un comité de représen- tants des ministres des transports, sont consultées quant au choix de la nouvelle transversale alpine. Pourquoi la France n 'a-t-elle pas été invitée à donner son point de vue au même titre que les autres pays voisins? Bundesrat Ogi: Der Bundesrat ist mit dem Fragesteller der Auffassung, Frankreich könne bei der Planung einer künfti- gen Alpentransversale nicht übergangen werden. Das fran- zösische Verkehrsministerium wird laufend über die Arbei- ten des sogenannten Stellvertreterausschusses «Neue Al- pentransversale» orientiert. Das nächste Treffen dieses Aus- schusses findet übernächste Woche in Bern statt. Eine neue Alpentransversale wird gebaut. Das wissen Sie. Sie sollte dort entstehen, wo Kapazitätsengpässe vorauszu- sehen sind, und dort, wo ein weiteres Wachstum des Stras- senschwerverkehrs nicht erwünscht ist. Das scheint sowohl für die Schweiz wie für Oesterreich der Fall zu sein. Frank- reich hat nicht die gleichen Probleme. Wir wollen aber, Herr Nationalrat Couchepin, mit Frankreich eng - ich darf sagen enger - zusammenarbeiten. Frage 22: Spalti. Erklärungen der holländischen Transportministerin Déclarations de Madame le ministre néerlandais des transports Die holländische Transportministerin Neelie Smit-Kroes hat die Schweiz verschiedentlich kritisiert in bezug aufdie28-t- Gewichtslimite und ist eine der schärfsten Kritiker unserer Transportpolitik. Anscheinend hat die Ministerin in einem Presseinterview verlauten lassen, dass die Schweiz von der EG nicht mehr gleich loyal behandelt werde wie bisher, wenn Bern zumindest in der Frage von Transitkorridoren nicht einlenken werde. Wie ist diese Drohung zu beurteilen ? Bundesrat Ogi: Wir verstehen die Sorge des Fragestellers um den Transitverkehr. Ich kann bestätigen, dass der Bun- desrat keinen Grund sieht, eine Aenderung der gesetzlichen 28-Tonnen-Limite für Lastwagen in Erwägung zu ziehen. Die Gewichtsbeschränkung bleibt; sie ist Verkehrs-, umweit-, energie- und siedlungspolitisch geboten. Die Schweiz ist bereit, den kombinierten Bahntransport zu fördern; dies mit einer neuen Eisenbahn-Alpentransversale. Verhältnis zur EG: Gespräche sind seit dem Januar 1988 im Gang. Gesprächsgegenstand ist der Transitverkehr im künf- tigen liberalisierten europäischen Markt. Es besteht für den Bundesrat kein Anlass, ausserhalb der offiziellen EG- und CEMT-Kontakte auf Zeitungsinterviews der holländischen Verkehrsministerin einzugehen. Spalti: Ich danke für die Antwort. Es ist erkannt worden, dass es hier um eine sowohl umweltpolitisch als auch ver- kehrspolitisch zentrale Frage für unser Land geht. Ich muss aber trotzdem folgendes festhalten: Auch wenn es sich nur um ein Interview mit dem «Tages-Anzeiger» handelt, ist es eine offizielle Stellungnahme eines Regierungsmitgliedes. Die holländische Verkehrsministerin hat gesagt: «Im Prinzip bin ich gegen Vergeltung. Ich glaube, dass Vergeltungs- massnahmen nur dann getroffen werden sollten, wenn klar ist, dass man sich nicht einigen kann.» Das heisst doch: Wenn wir uns mit der Schweiz nicht einigen können, wenn die Schweiz diese 40 Tonnen nicht zulässt, dann wollen wir dafür sorgen, dass die EG Vergeltungsmassnahmen ergreift. Das ist eine klare Drohung, die jeglichen diplomatischen Gepflogenheiten widerspricht. Ich bin deshalb etwas in Zweifel, ob es richtig sei, wenn der Bundesrat in einem solchem Fall nicht klar Stellung bezieht, und ich möchte einfach die Zusatzfrage stellen - vielleicht mehr im Sinne einer Anregung -: Ist der Bundesrat in einer derart zentralen Frage bereit, in Zukunft eben doch zu einer solchen Drohung klar Stellung zu beziehen? Bundesrat Ogi: Wir haben von diesen Ausführungen auch nur im «Tages-Anzeiger» Kenntnis genommen. Der Bundes- rat macht kein «Management by Zeitungsinterview». Wir werden anlässlich der CEMT-Tagung, die im Mai stattfinden wird, Gelegenheit haben, mit meiner Kollegin zu sprechen. Question 23: Spielmann. Transport von Nuklearabfällen Trafic de déchets nucléaires Les activités de la centrale atomique belge de Mol, qui est devenue une véritable plaque tournante d'un trafic de déchets nucléaires européens englobant la centrale suisse de Mühleberg et les transports routiers illicites de produits hautement radioactifs par la firme Transnuklear inquiète à juste titre la population. Le scandale est encore amplifié par les révélations de la presse allemande sur la fourniture au Pakistan et à la Libye de produits permettant la fabrication d'armes nucléaires. Selon ces informations plusieurs firmes suisses seraient impliquées dans ces trafics. Le Conseil fédéral peut-il informer l'assemblée sur la situa- tion et les mesures qu'il a prises ou va prendre pour mettre fin à ces activités illicites et faire toute la lumière sur cette affaire? Bundesrat Ogi: Wir bedauern die Vorkommnisse rund um die Firma Transnuklear. Die Ereignisse machen betroffen. Es wird gefährliches Material transportiert, nicht Papier. Deshalb dürfen keine Ungereimtheiten vorkommen. Die Untersuchungen der deutschen und belgischen Behör- den über die Aktivitäten der Firma Transnuklear sind noch nicht abgeschlossen. Es steht aber heute fest, dass bis jetzt keine Beweise oder Anhaltspunkte für eine Verletzung des Atomsperrvertrages und folglich für die behauptete Beteili- gung von Schweizer Firmen gefunden wurden. Allfällige strafbare Handlungen wurden im Ausland begangen und werden auch dort untersucht und geahndet, weshalb der Bundesrat ausser der Gewährung von Rechtshilfe nichts beizutragen hat. Frage 24: Mauch Ursula. Affäre Transnuklear Affaire Transnuklear 1.'Welche Untersuchungen hat der Bundesrat im Zusam- menhang mit dem Transnuklear-Skandal angeordnet? 2. 'Wann und in welcher Form gedenkt der Bundesrat das Parlament umfassend über die Auswirkungen dieses Skan- dals auf die Schweiz und auf die nukleare Entsorgung unseres Landes zu informieren ? Ist er bereit, auch darüber Auskunft zu geben, ob Personen oder Firmen in der Schweiz unmittelbar oder mittelbar am Skandal beteiligt sind? Bundesrat Ogi: Frau Nationalrätin Mauch, der Bundesrat nimmt die Vorfälle rund um Transnuklear ernst. Ich habe dasHeure des questions 118 N 7 mars 1988 bei der Anfrage von Herrn Nationalrat Spielmann soeben zum Ausdruck gebracht. Zu Ihren beiden Fragen kann ich folgendes sagen: I.Das Bundesamt für Energiewirtschaft hat überprüft, ob Schweizer Firmen Entsorgungsverträge mit der Transnu- klear abgeschlossen haben, und was für Abfalltransporte von der Firma in diesem Zusammenhang getätigt wurden. Das Resultat, Frau Nationalrätin Mauch, lässt bis anhin keine Rechtsverletzungen vermuten. 2. Der sichere Betrieb der schweizerischen Kernkraftwerke und die sichere Entsorgung sind durch diese Ereignisse nicht beeinträchtigt worden. Zwischen den Transporten von radioaktiven Abfällen aus Mühleberg nach Mol und dem Schmiergeldskandal bestehen unseres Wissens keine Be- ziehungen. Die Energiekommission des Nationalrates wird die aufge- worfenen Fragen behandeln. Das Verkehrs- und Energie- wirtschaftsdepartement wird Bericht erstatten. Die in der Bundesrepublik Deutschland und Belgien laufenden Unter- suchungen haben bis heute nach unserer Kenntnis keine Hinweise auf illegale Handlungen von Schweizer Firmen oder Personen ergeben. Question 25: Grassi. Telefon In den Zügen auf der Gotthard-Linie Téléphone dans les trains du Gothard On a récemment installé le téléphone sur certains trains. Pourquoi ceux de la ligne du Saint-Gothard n 'en sont-ils pas pourvus ? Bundesrat Ogi: Der Bundesrat versteht den Wunsch, auch in den Gotthardzügen zu telefonieren. Es ist vorgesehen, alle City- und Intercityzüge auf Schweizer Strecken mit dem Zugstelefon auszurüsten. Die ersten Anlagen auf der Ost- West-Transversale beruhen auf dem System «Natel-B». Auf der Gotthardlinie bestehen besondere topographische Schwierigkeiten. Denken Sie an die vielen Tunnels. Diese Strecke wird zudem stark mit ausländischem Wagenmate- rial befahren. Aus diesem Grunde muss die Strecke mit dem europäischen ! ystem «Natel-D» ausgerüstet werden. Das braucht leider Zeit. Sie, Herr Nationalrat Grassi, können leider, leider erst zu Beginn der neunziger Jahre auf Ihrer Fahrt nach Bern im Gotthardzug telefonieren. Frage 26: Leutenegger Oberholzer. SBB. Tropenholz-Bahnschwellen aus Malaysia CFF. Importations de bois de Malaisie Die Schweizerischen Bundesbahnen importieren - Presse- meldungen zufolge - Tropenholz für Bahn- bzw. Weichen- schwellen aus Malaysia. Damit wird der Raubbau an den tropischen Regenwäldern noch durch die SBB unterstützt und der Lebensraum der traditionellen Urwald-Gemein- schaften weiter bedroht. Ich frage den Bundesrat an, welche Mengen an Tropenholz für Bahnschwellen aus Malysia und insgesamt importiert werden und ob er bereit ist, die SBB dazu anzuhalten, auf den Import von Tropenhölzern für Bahnschwellen zu verzichten. Bundesrat Ogl: Der Raubbau an den tropischen Wäldern ist dem Bundesrat und auch den SBB nicht gleichgültig. Die Verwendung von Tropenholz für Weichen ist eine Ueber- gangslösung und rein technisch begründet. Ein geeignetes Alternativprodukt wird gegenwärtig erprobt. Nachdem die SBB seit 1972 keine Tropenholzschwellen mehr verwendet haben, mussten sie im vergangenen Jahr eine Menge von 10000 Weichenschwellen aus Malaysia einkaufen. Zurzeit ist davon die Hälfte geliefert. Die SBB werden auch in Zukunft äusserste Zurückhaltung üben. Sobald eine geeig- nete Alternative gefunden ist, kann auf exotische Hölzer verzichtet werden. Question 27: Aubry. Undemokratische Haltung der SRG Attitude antidémocratique de la SSR La révision de la loi sur l'asile ayant été acceptée par le souverain, sa mise en application lors du refoulement de réfugiés tels MM. Musey et Maza est jour après jour négati- vement jugée et critiquée dans des émissions de la radio et de la télévision romande. Une émission de «Temps présent» programmée le jeudi 3 mars, se veut le reflet d'une prétendue indignation popu- laire. Emotionnellement présentée, elle vise à transformer un réfractaire à nos lois en héros et à discréditer les respon- sables chargés d'appliquer nos lois. Le Conseil fédéral ne partage-t-il pas l'avis que de telles émissions sont une démonstration contre la décision popu- laire et qu'elles ne respectent pas l'équilibre exigé dans l'information? Bundesrat Ogi: Ich begreife, dass man SRG-Sendungen unterschiedlich beurteilen kann. Ich habe dafür Verständnis. Die SRG ist aber im Rahmen der rechtlichen Schranken frei, ihre Programme zu gestalten. Gegen ausgestrahlte Sendun- gen kann bei der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen Beschwerde erhoben werden. Diese- und nicht der Bundesrat - ist zuständig, ausgestrahlte Sen- dungen zu beurteilen. Mme Aubry: Je ne pouvais pas, lorsque j'ai posé jeudi matin cette question, évaluer le contenu de l'émission qui a été diffusée le soir même. Par contre, j'ai vu l'émission et, pour moi, le problème n'était pas rémission en elle-même mais une répétition continuelle d'un même sujet qui à la longue lasse les citoyens par une opposition continuelle à nos lois. Monsieur le Conseiller fédéral, je vous demande simplement de répondre ou de faire répondre exactement au contenu de ma question car votre réponse ne me semble pas satisfaisante. Bundesrat Ogi: Die Tätigkeit des Bundesrates und der Bun- desverwaltung ist Gegenstand der Berichterstattung durch Radio und Fernsehen. Dazu, Frau Aubry, kann sich selbst- verständlich der Bundesrat äussern. Sobald er aber aufge- fordert wird, zu ausgestrahlten Sendungen in seiner Eigen- schaft als Rundfunkbehörde mit hoheitlichen Befugnissen Stellung zu nehmen, wie Sie das jetzt verlangen, muss er die verfassungsrechtlichen Grenzen beachten. Ich kann dazu leider nicht mehr sagen. Der Bundesrat ist an das gegebene Recht gebunden. Frage 28: Hafner Rudolf. Problematische Werbung der PTT für das Shoppyland/Postamt Plus Publicité indirecte des PTT en faveur du Shoppyland/Post- amt Plus Wie stellt sich der Bundesrat zur indirekten Werbung der PTT für ein Grosseinkaufszentrum im Grünen (Schlagzeile: «Das Shoppyland hat jetzt ein grosses PLUS») angesichts von dessen negativen Auswirkungen wie zunehmender Autoverkehr, Ladensterben und dem Erfordernis einer neu- tralen Haltung des Staates gegenüber den einzelnen Wirt- schaftsbetrieben ? Bundesrat Ogi: Sollten die PTT tatsächlich und direkt für ein spezielles Einkaufszentrum Werbung betreiben, wäre dies nicht in Ordnung. Das stimmt. Im Fall, den Nationalrat Haf- ner anspricht, wird nicht für ein Einkaufszentrum im beson- deren geworben. Die PTT wirbt für den bargeldlosen Zah- lungsverkehr. Letzterer nimmt ständig zu. Die integrierte Zahlkarte, die sogenannte Chipkarte, wird vorgestellt, dies als eine neue Dienstleistung der PTT. Pilotversuche sind notwendig. Die neue Technologie muss ausgetestet werden. Das Shoppyland eignet sich dafür besonders gut, weil die- ses Einkaufszentrum eine Mischung von städtischer und ländlicher Bevölkerung anspricht. Weitere Pilotversuche mit Betrieben verschiedenster Art sind geplant.7. März 1988 N 119 Fragestunde Frage 29: Ruf. TV-Sendung «Aktenzeichen XY.... ungelöst». Verhin- derung der Streichung Maintien de l'émission TV «Aktenzeichen XY.... ungelöst» Nebst einem Grossteil der Oeffentlichkeit hat sich Anfang März auch die Konferenz der Kantonalen Polizeikomman- dahten vehement gegen die durch den neuen Programmdi- rektor des Fernsehens DRS, Peter Schellenberg, geplante Streichung der beliebten und ohne Zweifel für die Verbre- chensbekämpfung eminent wichtigen TV-Sendung «Akten- zeichen XY.... ungelöst» ausgesprochen. Teilt der Bundesrat die Auffassung, die Sendung müsse auch in der Schweiz wegen ihres unbestreitbaren Nutzens beibehalten werden - dies nicht zuletzt im öffentlichen Inter- esse -, und ist er bereit, bei den zuständigen Verantwortli- chen des Fernsehens DRS in diesem Sinne vorstellig zu werden ? Bundesrat Ogi: Ob die von der SRG geplante neue Pro- grammstruktur glücklich ist, bleibe dahingestellt. Das An- und Absetzen von Sendungen sowie das Erstellen und Aen- dern von Programmstrukturen fallen in den Schutzbereich der verfassungsrechtlich garantierten Autonomie der Pro- grammgestaltung. Radio und Fernsehen sind im Rahmen der Rechtsordnung in der Programmgestaltung frei. Sie sind in diesem Sinne unabhängig von Behörden, auch unab- hängig vom Bundesrat. Der Bundesrat kann sich deshalb zur allfälligen Streichung der Sendereihe «Aktenzei- chen XY .... ungelöst» nicht äussern und auch nicht bei der SRG vorstellig werden. Ruf: Der Bundesrat hat sich seine Antwort etwas einfach gemacht. Es gilt doch, Herr Bundesrat, die Verbrechens- kämpfung in unserem Lande nicht zu vernachlässigen; sie sollte zweifellos möglichst wirkungsvoll sein. Ist es für den Bundesrat nicht bedauerlich, wenn wichtige Massnahmen zur Erreichung dieses Zieles nun plötzlich wegfallen? Glaubt der Bundesrat nicht, dass er als Landesregierung mindestens aus gesundheitspolitischer Sicht nicht nur legi- timiert, sondern sogar moralisch verpflichtet ist, zu interve- nieren, nötigenfalls inoffiziell, wenn ein derart wichtiger Beitrag zur Aufklärung von Verbrechen durch ein nationales Monopolmedium abgesetzt werden soll - notabene trotz vehementen Protesten der Oeffentlichkeit? Haben die kan- tonalen Polizeikommandanten als Behörden - Autonomie der SRG hin oder her-nicht auch klar und deutlich Stellung bezogen? Bundesrat Ogi: Verbrechensbekämpfung ist eine Sache (zweifellos eine nötige), die gegebenen Vorschriften aber eine andere. Ich kann nur wiederholen, was ich bereits Frau Nationalrätin Aubry gesagt habe: Wir haben rechtlich keine Möglichkeit, Einfluss zu nehmen. Question 30: Salvioni. Gesetzestexte in italienischer Sprache Version italienne des textes législatifs La version italienne de la Feuille fédérale paraît régulière- ment plus tard que les versions allemande et française. Cela provoque une discrimination à l'égard des citoyens italo- phones, surtout en cas de référendum. La loi fédérale sur le droit international privé, dont le délai référendaire échoit le 11 avril, a été envoyée en version italienne non le 11 janvier comme le prévoit la loi, mais dans le courant du mois de février. Le Conseil fédéral est-il d'accord de respecter le principe de l'égalité des trois langues officielles, ainsi que les droits constitutionnels des citoyens de langue italienne, même dans le cas de la loi sur le droit international privé, en prorogeant le délai référendaire ou en en fixant un nou- veau? Bundeskanzler Buser: Es trifft zu, dass - bald aus arbeits- technischen, bald aus drucktechnischen Gründen - die Ver- öffentlichung des Bundesblattes in italienischer Sprache nicht immer genau gleichzeitig mit der deutschen und mit der französischen Ausgabe erfolgt. Das Bundesblatt Nr. 1 vom 12. Januar des laufenden Jahres, in welchem die Refe- rendumsvorlage des Bundesgesetzes über das internatio- nale Privatrecht publiziert wurde, ist den Abonnenten italie- nischer Sprache zufolge ausserordentlicher Arbeitsüberla- stung der Tessiner Druckerei erst am 3. Februar 1988 zuge- stellt worden, also rund drei Wochen später. Dies war darauf zurückzuführen, dass die Amtliche Sammlung des Jahres- endes 830 Seiten in einer einzigen Ausgabe umfasste und das erste Bundesblatt des laufenden Jahres wiederum 130 Seiten zählte - eine seltene Spitzenbelastung. Nun liegt es auf der Hand, dass eine ins Gewicht fallende Verspätung der Publikation von Referendumsvorlagen für die Stimmberechtigten nicht zu einer Verkürzung der neun- zigtägigen Referendumsfrist führen soll. Aus diesen Gründen hat der Bundesrat die Bundeskanzlei ermächtigt, im Falle der am 3. Februar im italienischen Bundesblatt publizierten Gesetzesvorlagen Referendumslisten aus Tessi- ner und italienischsprachigen Bündnergemeinden bis zum Ablauf des neunzigsten Tages seit der tatsächlichen Auslie- ferung, das heisst bis Mittwochabend, 4. Mai 1988, mitzube- rücksichtigen. Im italienischen Bundesblatt lässt die Bun- deskanzlei einen entsprechenden Hinweis veröffentlichen. Frage 17: Dietrich. Schlechtwetterentschädigung Indemnités en cas d'intempéries Dem Vernehmlassungsentwurf für die Aenderung des Bun- desgesetzes über die obligatorische Arbeitslosenversiche- rung kann entnommen werden, dass eine branchenmässige Ausdehnung der Schlechtwetterentschädigung abgelehnt wird. Diese Ablehnung wird von der Fremdenverkehrswirt- schaft als willkürlich und ungerecht empfunden. Nachdem es auch der Expertenkommission nicht gelingt, abstrakte Kriterien für eine befriedigende Abgrenzung der entschädi- gungswürdigen Ausfälle zu formulieren, stellen sich fol- gende Fragen: Wie stellt sich der Bundesrat zur Idee, diese Schlechtwetter- entschädigung für alle Branchen abzuschaffen (ersatzlose Streichung von Artikel 42 des Vernehmlassungsentwurfs), und welche Prämienreduktionen könnten aufgrund der dadurch erzielten Einsparungen erwartet werden? M. Delamuraz, conseiller fédéral: L'idée qui consisterait à détacher de l'assurance-chômage tout le système de l'in- demnité en cas d'intempéries n'est pas nouvelle. Dès la création même de l'assurance-chômage, les milieux de l'économie avaient fait part de leur réticence quant au principe de l'indemnisation de risques spécifiques à cer- taines branches. Ils imaginaient que c'était un corps étran- ger dans le système de l'assurance-chômage. Une solution, qui consisterait dès lors à les suivre et à détacher l'indemnité en cas d'intempéries de notre système d'assurance-chômage, n'est cependant concevable que si une autre solution permet de couvrir le risque des pertes de travail pour cause d'intempéries et que si, par conséquent, on arrive à remplacer complètement le système actuel. Le Conseil fédéral a autorisé, très récemment, le Départe- ment de l'économie publique à ouvrir la procédure de consultation relative à la révision de la loi fédérale sur l'assurance-chômage. Cette question se posera assurément au cours de cette procédure. C'est la raison pour laquelle je ne puis pas donner une réponse de fond à l'interpellateur. Je constate simplement, pour répondre à sa seconde ques- tion, que l'économie annuelle de quelque 70 millions de francs que l'on ferait si l'on sortait cette indemnité en cas d'intempéries de tout le système de l'assurance-chômage permettrait théoriquement de réduire les primes d'un demi pour mille du salaire. Je dis bien, Monsieur Dietrich, théori- quement, car il est évident que ce que l'on trouverait d'un côté devrait être rattrapé de l'autre et que, en réalité, il en résulterait sans doute une dépense qui changerait de poste mais resterait à la charge de l'institution.Réduction de la durée du travail. Initiative populaire 120 N 7 mars 1988 Nous étudions ce problème comme nous examinons la question qui consisterait à ajouter d'autres catégories pro- fessionnelles à celles qui, actuellement, sont l'objet de cette assurance. Mitteilung - Communication Präsident: Frau Pitteloud hat dem Nationalratspräsidenten im Namen von 50 Mitgliedern des Nationalrates am letzten Donnerstag eine Eingabe im Zusammenhang mit kürzlichen Ausweisungen von Asylanten übergeben. Sie beantragt darin die Untersuchung der gesamten Angelegenheit durch eine Kommission. Das Büro hat beschlossen, die Geschäftsprüfungskommis- sion mit der Untersuchung zu beauftragen und die Fragen zuhanden des Rates zu beantworten. #ST# 87.044 Herabsetzung der Arbeitszeit. Volksinitiative Réduction de la durée du travail. Initiative populaire Botschaft und Beschlussentwurf vom 27. Mai 1987 (BBI II, 1017) Message et projet d'arrêté du 27 mai 1987 (FF II, 1033) Beschluss des Ständerates vom 8. Oktober 1987 Décision du Conseil des Etats du 8 octobre 1987 Allgemeine Aussprache - Discussion générale Präsident: Das Eintreten auf die Vorlage ist obligatorisch. Es findet eine allgemeine Debatte statt. Ich beabsichtige, nach den Kommissionssprechern dem Vertreter der Minder- heit das Wort zu geben, so dass Sie im Rahmen dieser Debatte auch über den Antrag zu Artikel 2 diskutieren können. Allesch, Berichterstatter: Im August 1984 hat der Schweize- rische Gewerkschaftsbund die Volksinitiative zur Herabset- zung der Arbeitszeit mit 158000 gültigen Unterschriften eingereicht. Der Bundesrat stellt den Antrag auf Ablehnung dieser Volksinitiative ohne Gegenvorschlag. Der Ständerat entschied sich in der Herbstsession 1987 mit 32 zu 7 Stim- men ebenfalls für eine Verwerfung der Initiative. Mit 15 zu 5 Stimmen beantragt auch eine Mehrheit unserer Kommis- sion, Volk und Ständen die Verwerfung der Volksinitiative zu empfehlen. Eine Minderheit der Kommission, vertreten durch Herrn Stappung, beantragt die Annahme der Initiative. Die Initiative will mit einem neuen Absatz 3 in Artikel 34ter der Bundesverfassung und einem neuen Artikel 19 in den Uebergangsbestimmungen eine Herabsetzung der Arbeits- zeit bei vollem Lohnausgleich erreichen. Sie reiht sich an frühere, erfolglose Initiativen mit ähnlicher Stossrichtung an. Die früheren Initiativen gingen aber stillschweigend davon aus, dass die Arbeitszeit nur bei vollem Lohnaus- gleich gekürzt werde. Die vorliegende Initiative unterschei- det sich in diesem Punkt von den früheren dadurch, dass sie den Lohnausgleich ausdrücklich vorsieht, dies allerdings lediglich in den Uebergangsbestimmungen. Es muss aber angenommen werden, dass aus der Sicht der Initianten eine blosse Arbeitszeitverkürzung ohne entsprechenden Lohn- ausgleich generell nicht in Frage kommt. Der Bund hat seit dem Jahre 1947 die verfassungsrechtliche Kompetenz, Bestimmungen über die Höchstarbeitszeit zu erlassen. Dies gestützt auf Artikel 34ter Absatz 1 Buchsta- be a und b, nach welchen der Bund generelle Vorschriften zum Schutz der Arbeitnehmer sowie über das Verhältnis zwischen Arbeitgebern und Arbeitnehmern aufstellen kann. Darin enthalten ist allerdings lediglich die Kompetenz, Vor- schriften über die Arbeitszeit soweit zu erlassen, als es sich dabei um gesundheitspolizeiliche Schutzmassnahmen für den Arbeitnehmer handelt. Die vorliegende Initiative verfolgt nicht in erster Linie den Schutz des Arbeitnehmers, sondern sie verbindet mit der verlangten Herabsetzung der Arbeitszeit auch eine neue und besondere Zielsetzung. Hauptsächliche Zielsetzung der Initiative ist, «.... den Arbeitnehmern einen gerechten Anteil an der durch den technischen Fortschritt erzielten Produkti- vitätssteigerung zu sichern und Voraussetzungen für die Vollbeschäftigung zu schaffen». Die Arbeitszeitverkürzung stellt also nicht den alleinigen oder eigentlichen Zweck der Initiative dar. Mit dem neuen Artikel 36ter Absatz 3 erhält der Gesetzgeber den Auftrag, die Arbeitszeit nicht um ihrer selbst willen zu verkürzen. Die Herabsetzung der Arbeitszeit stellt aus der Sicht der Initian- ten vielmehr ein Mittel dar, die zwei in der neuen Verfas- sungsbestimmung genannten Ziele, nämlich die gerechte Verteilung der durch die Produktivitätssteigerung erzielten Gewinne und die Schaffung von Voraussetzungen für die Vollbeschäftigung, zu verwirklichen. Von diesen grundsätzlichen Verfassungszielen wird dann aber in den neuen Uebergangsbestimmungen abgewichen. Durch einen neuen Artikel 19 in den Uebergangsbestim- mungen der Bundesverfassung wird in den ersten zwei Absätzen die Herabsetzung der gesetzlichen Höchstarbeits- zeit bzw. der durchschnittlichen wöchentlichen Höchstar- beitszeit verlangt. Spätestens ein Jahr nach Annahme der Initiative müsse die wöchentliche Arbeitszeit um zwei Stun- den und in der Folge jedes Jahr um weitere zwei Stunden gesenkt werden, bis eine Arbeitszeit von 40 Stunden pro Woche erreicht ist. Diese Arbeitszeitverkürzung darf nach Absatz 3 der neuen Uebergangsbestimmungen zudem keine Lohneinbusse des Arbeitnehmers zur Folge haben. Gemäss Absatz 4 der Uebergangsbestimmungen sollen weitere gesetzliche Arbeitszeitverkürzungen ausdrücklich vorbehal- ten bleiben. Ein breit angelegtes Vernehmlassungsverfahren hat erge- ben, dass in der überwiegenden Mehrheit der Stellungnah- men eine vorbehaltlose Ablehnung der Initiative, also ohne Gegenvorschlag, verlangt wird. Die Mehrheit der Kommission konnte sich den Ueberlegun- gen des Bundesrates anschliessen, der die Ablehnung der Initiative beantragt. Zum Ausdruck gebracht wurde in den Diskussionen, dass man volles Verständnis für das Anliegen der Arbeitnehmer habe, an der in der Wirtschaft erzielten Produktivitätssteigerung angemessen zu partizipieren. Diese Partizipation erfolgte in den vergangenen Jahren und Jahrzehnten jedoch in vielfältiger Weise. Neben der Verkür- zung der Arbeitszeit ist dabei beispielsweise auch an die Erhöhung der realen Löhne, an die Verlängerung der Feriendauer und an bessere Sozialleistungen zu denken. Die Mehrheit der Kommission kann die Auffassung der Initianten nicht teilen, wonach der vergangene und zukünf- tige Produktivitätszuwachs die Reallohnerhöhungen, Arbeitszeitverkürzungen und die übrigen Leistungen zugun- sten der Arbeitnehmer derart weit übersteigen, dass gene- relle Arbeitszeitverkürzungen bei gleichbleibenden Löhnen ohne volkswirtschaftlich negative Effekte möglich seien. Dieses Argument der Befürworter der Initiative übersieht zumindest zwei Tatsachen: Zum einen dienen Produktivi- tätssteigerungen auch dem Zweck, steigende Forschungs- und Entwicklungsausgaben, Steuerabschreibungen, Zin- sen, Dividenden und Reservebildungen zu finanzieren. Zum zweiten kann die Weitergabe von mehr Produktivität nicht generell auf gesamtwirtschaftlicher Ebene erfolgen. In den einzelnen Betrieben, Branchen und Regionen herrschen derart unterschiedliche Finanz- und andere Strukturen, dass nur einzelwirtschaftliche Lösungen angebracht sind. Da der befürwortende Standpunkt von Herrn Stappung als Spre- cher der Kommissionsminderheit vertreten wird, kann ich mich nachfolgend auf die hauptsächlichen ArgumenteSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Fragestunde Heure des questions In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1988 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer --- Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 07.03.1988 - 14:30 Date Data Seite 111-120 Page Pagina Ref. No 20 016 153 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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