<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur la protection des eaux de manière à intégrer la gestion durable des eaux de pluie. Cette gestion comprend la rétention et l'infiltration des eaux pluviales, ainsi que leur utilisation à des fins qui ne demandent pas la qualité élevée de l'eau potable.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les eaux de ruissellement non polluées doivent en premier lieu être évacuées par infiltration et, en second lieu ainsi que de manière différée si possible, être déversées dans des eaux superficielles (cf. art.&nbsp;7, al.&nbsp;2, de la loi fédérale sur la protection des eaux&nbsp;; RS&nbsp;814.20). Les cantons et les communes sont tenus de suivre ce principe s’agissant de l’évacuation des eaux en provenance des zones habitées (art.&nbsp;5 de l’ordonnance sur la protection des eaux&nbsp;; RS&nbsp;814.201). Cette façon de procéder permet de favoriser l’alimentation des eaux souterraines et de promouvoir une gestion des eaux pluviales adaptée aux changements climatiques. L’aide à l’exécution «&nbsp;Eau de pluie dans l’espace urbain&nbsp;» (bafu.admin.ch&nbsp;&gt; Thèmes&nbsp;&gt; Thème Climat&nbsp;&gt; Publications et études&nbsp;&gt; Eau de pluie dans l’espace urbain) indique les outils et mesures dont disposent les cantons et les communes pour mettre en œuvre la gestion des eaux pluviales et l’utilisation de celles-ci.</p><p>La fréquence des périodes sèches augmentera en Suisse, les régions étant toutefois touchées à des degrés divers. Le pays dispose néanmoins de réserves d’eau suffisantes. Environ 80&nbsp;% de l’eau potable provient des eaux souterraines, qui peuvent généralement être utilisées sans traitement énergivore. Les périodes de sécheresse qu’a connues la Suisse ont montré que les quantités d’eau stockées dans les nappes souterraines locales de moindre importance (y c. sources) peuvent ne pas suffire. Ces manques ont en règle générale pu être compensés par l’apport d’eau issue d’autres sources d’alimentation ou de systèmes d’approvisionnement voisins. L’utilisation des eaux pluviales n’est donc écologiquement et économiquement avantageuse par rapport à l’infiltration que dans certaines conditions locales et en fonction du type d’utilisation. Telles sont les conclusions auxquelles parvient l’étude «&nbsp;Grundlagen für die Wasserversorgung&nbsp;2025&nbsp;» (disponible uniquement en allemand), élaborée par l’Office fédéral de l’environnement et l’Institut fédéral suisse des sciences et technologies de l’eau (une synthèse en français est disponible sous bafu.admin.ch&nbsp;&gt; Thèmes&nbsp;&gt; Thème Eaux&nbsp;&gt; Publications et études&nbsp;&gt; Garantir l’approvisionnement en eau à l’horizon&nbsp;2025).&nbsp;</p><p>L’utilisation de l’eau de pluie est couverte par la législation en vigueur, et la mise en œuvre est garantie. La Confédération, les cantons et les associations professionnelles formulent des recommandations pour soutenir les communes et les propriétaires privés dans ce domaine. Ces recommandations permettent de juger où, quand et comment une utilisation des eaux pluviales se révèle judicieuse.&nbsp;</p><p>Le Conseil fédéral n’estime pas nécessaire de régler l’utilisation des eaux de pluie au niveau de la loi.</p>