REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE P/6222/2010 AARP/146/2018 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt du 22 mai 2018 Entre A______, comparant par M e Reynald BRUTTIN , avocat, rue du Mont -de-Sion 8, 1206 Genève, intimé et appelant sur appel joint, contre le jugement JTCO/132/2017 rendu le 7 novembre 2017 par le Tribunal correctionnel, et B______, domicilié, ______, FRANCE comparant par Me Fabio SPIRGI, avocat, Keppeler Avocats, rue Ferdinand-Hodler 15, case postale 6090, 1211 Genève 6 appelant et intimé sur appel joint LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6 B, case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.- 2/4 - P/6222/2010 Vu le jugement du tribunal correctionnel du 7 novembre 2017, par lequel, notamment, B______ a été reconnu coupable de diverses infractions et condamné à une peine privative de liberté de trois ans, avec sursis partiel, la durée de la partie ferme de la peine étant arrêtée à 12 mois, ainsi qu'à payer diverses sommes à A______ ; Attendu que B______ a en temps utile interjeté appel du jugement, concluant au prononcé d'une peine compatible avec le sursis complet ; Qu'interpellée au sens de l'art. 400 al. 3 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0), A______ a déclaré former appel joint, contestant le refus par les premiers juges d'assortir le sursis d'une astreinte , sous la forme d'une règle de conduite, de régler les sommes dues par mensualités de CHF 5'000.- ; Que B______, de même que le Ministère public (MP), concluent à l'irrecevabilité de l'appel joint ; Qu'invitée à se déterminer sur l'incident soulevé par B______, A______ n'a pas réagi dans le délai de 20 jours imparti à cette fin, pas plus qu'elle ne s'est manifestée à réception de la prise de position du MP, alors même qu'elle était avisée que la cause serait gardée à juger sur recevabilité sous trois jours ; Considérant que l'appelant, intimé sur appel joint, et le MP font valoir à juste titre que les règles de conduite sont des mesur es d'accompagnement (arrêt non pu blié du Tribunal fédéral 6B_2219/2017 du 5 avril 2017 consid. 1.1) et relèvent exclusivement de la fixation de la peine, question sur laquelle la partie plaignante n'a pas vocation à se prononcer ; Que partant, l'appel joint interjeté par la partie plaigna nte sur une modalité de la peine est irrecevable et doit être rejeté comme tel ; Que l a partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé et supporte les frais de la procédure envers l'État comprenant un émolument de CHF 500. - (art. 428 CPP). * * * * * - 3/4 - P/6222/2010 PAR CES MOTIFS, LA COUR : Déclare irrecevable l 'appel joint formé par A______ contre le jugement rendu le 7 novembre 2017 par le Tribunal correctionnel dans la procédure P/6222/2010. Condamne A______ aux frais de la procédure d 'appel, qui comprennent un émolument de CHF 500.-. Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, à l'instance inférieure. Siégeant : Madame Alessandra CAM BI FAVRE-BULLE, présidente; Madame Valérie LAUBER et Monsieur Pierre BUNGENER, juges. La greffière : Joelle BOTTALLO La présidente : Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE Indication des voies de recours : Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. - 4/4 - P/6222/2010 P/6222/2010 ÉTAT DE FRAIS AARP/146/2018 COUR DE JUSTICE Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03). Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 60.00 Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 État de frais CHF 75.00 Émolument de décision CHF 500.00 Total des frais de la procédure d'appel : CHF 635.00