{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2005-11-07", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-9652-2003_2005-11-07.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862086?doc=", "Checksum": "2619ffe4c9720702b9cd8bec261becf1"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-9652-2003_2005-11-07.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2005/0002/CAPH_000230_2005_C_9652_2003.pdf", "Checksum": "1c82d57642bf4fe5dc07f5612cb3f85a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/9652/2003"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 07.11.2005 C/9652/2003"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; SOINS \u00c0 DOMICILE; COMP\u00c9TENCE RATIONE MATERIAE; RAPPORT DE SUBORDINATION; PRESCRIPTION; SALAIRE; FARDEAU DE LA PREUVE; LIBRE APPR\u00c9CIATION DES PREUVES; MANDAT | T s'occupait de v\u00e9rifier la prise de m\u00e9dicaments de feu E1, de le promener, de l'accompagner au restaurant le soir, de l'aider \u00e0 se d\u00e9shabiller et de rester avec lui jusqu'\u00e0 ce qu'il se couche. Pour E, fils de E1, il est inconcevable que T ait travaill\u00e9 plus de 5 ans pour son p\u00e8re sans r\u00e9clamer le moindre salaire. Une somme de fr. 4'000.- par mois lui \u00e9tait vers\u00e9e de la main \u00e0 la main par son p\u00e8re. Il consid\u00e8re par ailleurs que les parties \u00e9taient li\u00e9es par un contrat de mandat. La Cour, confirmant le jugement du Tribunal, retient que T ne disposait pas de la moindre ind\u00e9pendance dans ses t\u00e2ches quotidiennes, qu'elle \u00e9tait sous les ordres d'E1, de sorte qu'il existait bien une relation de travail entre les parties. Il ressort des enqu\u00eates que T a bel et bien eu une r\u00e9elle activit\u00e9 d'aide-m\u00e9nag\u00e8re, d'aide-soignante et de dame de compagnie. E n'a pas prouv\u00e9 que T ait re\u00e7u un quelconque salaire. Le salaire retenu est celui admis par E, de fr. 4'000.- mensuels, et non celui, non prouv\u00e9, all\u00e9gu\u00e9 par T, de fr. 40.- de l'heure correspondant \u00e0 fr. 25'000.- mensuels. | CC.8; CO.128; CO.319; CO.343; LJP.1; LJP.11; LPC.196"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:20:29", "Checksum": "016b24773822eaf1666381a2b3296e71"}