#ST# Arrêté fédéral instituant des mesures propres à améliorer la situation du logement des étudiants des écoles polytechniques fédérales du 10 décembre 1991 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 27 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 3 juin 1991 1), arrête: Article premier 1 Un crédit d'engagement de 20 millions de francs est ouvert durant la période de 1992 à 1995 pour subventionner les investissements en faveur de nouveaux foyers destinés aux étudiants des écoles polytechniques fédérales. 2 Les tranches annuelles sollicitées seront inscrites au budget. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum. Conseil national, 2 octobre 1991 Conseil des Etats, 10 décembre 1991 Le président: Bremi La présidente: Meier Josi Le secrétaire: Anliker La secrétaire: Huber 34568 ') FF 1991III 1025 496 1992 - 66Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral instituant des mesures propres à améliorer la situation du logement des étudiants des écoles polytechniques fédérales du 10 décembre 1991 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1992 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 05 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.02.1992 Date Data Seite 496-496 Page Pagina Ref. No 10 106 860 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.