<h2>SubmittedText<h2><p>Les cantons n'ont pas accès aux informations sur les interdictions d'exercer une activité. Ils ne peuvent que se fier aux déclarations et aux documents des personnes concernées.</p><p>- De quelles possibilités les autorités d'exécution disposent-elles pour se renseigner sur les personnes qui veulent commencer une nouvelle activité ?</p><p>- Une obligation d'annoncer le nouveau poste auprès de l'AVS est-elle envisageable ?</p><p>- Existe-t-il d'autres solutions ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>