<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/22441/2000 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/caph/show/1862783"> [pjdoc 14859] </a> (3) du 30.03.2001 </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PROCEDURE SIMPLE ET RAPIDE; SUSPENSION DE LA PROCEDURE; OPPORTUNITE; PROCEDURE PENALE; </div> <div> <b>Normes</b> : LPC.107; </div> <div> <b>Résumé</b> : La suspension facultatitve de l'instruction doit être retenue de manière exceptionnelle, pour des motifs suffisants, lorsque la procédure pénale a une portée préjudicielle pour la décision à rendre. En cas de doute, le principe de célérité l'emporte sur les intérêts opposés. La juridiction des prud'hommes peut aussi bien instruire une prétendue déloyauté de T envers E que le juge pénal, les témoins déterminants étant cités par T devant les prud'hommes. Le principe de l'économie de procédure doit in casu céder le pas à la célérité de la procédure prud'homale. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>