1054 Publications des tribunaux Publication de dispositif L’auditeur du tribunal militaire de division 10A, A vous: Crettaz Roland, fils de Daniel et de Françoise, née Girault, né le 6 juillet 1971 à Sion, originaire de Mase, plâtrier, précédemment domicilié à Josesstrasse 182, 8005 Zurich, actuellement sans domicile connu; sdt à cp fus mont II/11; vous êtes avisé que l’auditeur du tribunal militaire de division 10A a rendu le 9 novembre 2000 une décision vous concernant, dont le dispositif est le suivant : 1. En la procédure pénale militaire ouverte le 14 décembre 1999 contre le soldat Crettaz, il est prononcé un non-lieu sans suite de peine. 2. Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération. Un recours peut être déposé dans un délai de 20 jours, à compter de la communi- cation de la présente décision, par écrit, avec motifs et conclusions auprès de l’auditeur du Tribunal militaire de division 10A. 19 février 2001 Tribunal militaire de division 10A: L’auditeur, major Sierro DominiqueSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Dispositif Crettaz In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.02.2001 Date Data Seite 1054-1054 Page Pagina Ref. No 10 125 220 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.