{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2007-10-19", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-26746-2006_2007-10-19.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862506?doc=", "Checksum": "bbe27a206cf67a5863586e94d65d3594"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-26746-2006_2007-10-19.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2007/0001/CAPH_000161_2007_C_26746_2006.pdf", "Checksum": "753ff76bfe74f42143cd7bbb209499ed"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/26746/2006"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 19.10.2007 C/26746/2006"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; \u00c9COLE PRIV\u00c9E; ENSEIGNANT; CONTRAT DE DUR\u00c9E D\u00c9TERMIN\u00c9E; CONTRATS EN CHA\u00ceNE; D\u00c9LAI DE R\u00c9SILIATION; DROIT AU SALAIRE ; D\u00c9PENS; FRAIS DE LA PROC\u00c9DURE | T, professeur de sport \u00e0 l'\u00e9cole E depuis 1988, conclut un contrat de travail \u00e9crit avec son employeur en 2001, aux termes duquel l'engagement, de dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, prenait effet le 1er septembre 2001 pour se terminer le 31 ao\u00fbt 2002, les parties devant se r\u00e9unir trois mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du contrat pour conclure un nouveau contrat de dur\u00e9e identique. Par la suite, la relation contractuelle s'est poursuivie jusqu'au licenciement de T le 28 juin 2006, sans que les parties renouvellent formellement le contrat de travail comme pr\u00e9vu dans l'accord de 2001. Sur appel de E, la Cour, confirmant le jugement du Tribunal, retient que les parties \u00e9taient li\u00e9es par un contrat de travail de dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, conclu en 2001, qui s'est renouvel\u00e9 tacitement par la suite sans se muer en contrat de dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. L'on se trouvait donc en pr\u00e9sence de contrats de dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en cha\u00eene, figure inhabituelle, mais qui se justifiait dans le domaine particulier de l'enseignement et ne pouvaient, partant, \u00eatre qualifi\u00e9e de fraude \u00e0 la loi. Dans ces circonstances, la r\u00e9siliation des rapports de travail devait intervenir avant le 1er juin 2006 pour produire ses effets au 31 ao\u00fbt de la m\u00eame ann\u00e9e, permettant ainsi \u00e0 T de retrouver un poste d'enseignant pour la rentr\u00e9e 2006/2007. Tel n'ayant pas \u00e9t\u00e9 le cas en l'esp\u00e8ce, le licenciement du 28 juin 2006 n'\u00e9tait valable que pour la prochaine \u00e9ch\u00e9ance utile, soit le 31 ao\u00fbt 2007, et T avait droit \u00e0 son salaire pour toute la p\u00e9riode concern\u00e9e, sous d\u00e9duction des revenus per\u00e7us durant la m\u00eame p\u00e9riode. | CO.334.al1; LJP.76; LJP.78"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:53:10", "Checksum": "374f7848506baf3bb83e817fad769b24"}