<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. J., né en 1935, s'est vu reconnaître le droit à</p> <p class="MsoPlainText">une rente entière de l'assurance-invalidité à compter du 1er juillet 1993.</p> <p class="MsoPlainText">L'administration avait alors retenu les faits suivants : l'assuré ne souf-</p> <p class="MsoPlainText">frait d'aucune atteinte physique invalidante. Il avait occupé son dernier</p> <p class="MsoPlainText">emploi du 1er mai 1990 au 31 août 1991 auprès de P.SA et avait,</p> <p class="MsoPlainText">par la suite, bénéficié de prestations de l'assurance-chômage jusqu'en</p> <p class="MsoPlainText">décembre 1992. Toutefois, l'intéressé était affecté d'une incapacité de</p> <p class="MsoPlainText">travail totale depuis le 1er juillet 1992 en raison d'un état dépressif</p> <p class="MsoPlainText">chronique, attestée par le Centre X. (rapport du Dr C. du</p> <p class="MsoPlainText">17.6.1993).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La décision de la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation</p> <p class="MsoPlainText">relative à cette rente, du 25 février 1994, n'a pas été attaquée. Cepen-</p> <p class="MsoPlainText">dant, le 16 novembre 1994, J. a déposé une demande de recon-</p> <p class="MsoPlainText">sidération auprès de l'administration de l'assurance-invalidité en faisant</p> <p class="MsoPlainText">valoir qu'il était totalement incapable de travailler non pas depuis le</p> <p class="MsoPlainText">1er juillet 1992 seulement, mais depuis le 1er juillet 1991 déjà. Selon le</p> <p class="MsoPlainText">requérant, le Dr C. aurait commis une erreur de date en établissant</p> <p class="MsoPlainText">son rapport du 17 juin 1993. L'assuré demandait par conséquent que le</p> <p class="MsoPlainText">droit à la rente lui soit reconnu, après reconsidération de la décision</p> <p class="MsoPlainText">initiale, dès le 1er juillet 1992, compte tenu du délai de carence.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A l'appui de sa démarche, il a produit une attestation du 3 oc-</p> <p class="MsoPlainText">tobre 1994 du Dr V., chef de clinique au Centre X. neuchâ-</p> <p class="MsoPlainText">telois, ainsi que le jugement du Tribunal de prud'hommes du district de</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel du 16 mars 1992, rendu dans la cause qui opposait l'intéressé à</p> <p class="MsoPlainText">son ancien employeur, P.SA.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par décision du 19 mai 1995, l'office de l'assurance-invalidité</p> <p class="MsoPlainText">du canton de Neuchâtel a refusé d'entrer en matière sur la demande de re-</p> <p class="MsoPlainText">considération de J.. Il a notamment considéré que l'assertion</p> <p class="MsoPlainText">de l'assuré selon laquelle le Dr C. avait par erreur attesté une in-</p> <p class="MsoPlainText">capacité totale de travail depuis le 1er juillet 1992, alors que son in-</p> <p class="MsoPlainText">tention était de la faire débuter un an auparavant, ne reposait sur aucune</p> <p class="MsoPlainText">constatation médicale sérieuse et paraissait dépourvue de toute vrai-</p> <p class="MsoPlainText">semblance. Il a en outre relevé que dans la procédure qu'il avait intentée</p> <p class="MsoPlainText">devant le Tribunal de prud'hommes avec l'assistance d'un avocat, l'assuré</p> <p class="MsoPlainText">n'avait ni prouvé, ni même allégué la prétendue incapacité de travail à</p> <p class="MsoPlainText">partir du début juillet 1991, ce qui pourtant aurait servi ses intérêts.</p> <p class="MsoPlainText">Enfin, l'office AI a noté que l'assuré avait été présent à son lieu de</p> <p class="MsoPlainText">travail plusieurs jours durant les mois de juillet et août 1991 et qu'il</p> <p class="MsoPlainText">avait par la suite reçu des allocations de l'assurance-chômage sans qu'ait</p> <p class="MsoPlainText">été mise en question son aptitude au placement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. J. défère ce prononcé au Tribunal administratif le</p> <p class="MsoPlainText">22 juin 1995. Il reprend et développe, pour l'essentiel, les moyens de sa</p> <p class="MsoPlainText">demande de reconsidération. Il conclut à l'annulation de la décision atta-</p> <p class="MsoPlainText">quée et à la reconnaissance de son droit à une rente entière d'invalidité</p> <p class="MsoPlainText">à compter du 1er juillet 1992, avec ou sans renvoi à l'OAI.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans ses observations sur le recours, l'intimé conclut à son</p> <p class="MsoPlainText">rejet.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Le recours a été interjeté dans les formes et délai légaux.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Il est constant que la décision de la Caisse cantonale neuchâte-</p> <p class="MsoPlainText">loise de compensation du 25 février 1994 reconnaissant à J.</p> <p class="MsoPlainText">le droit à une rente entière de l'assurance-invalidité à compter du 1er</p> <p class="MsoPlainText">juillet 1993 est entrée en force. A certaines conditions, un tel prononcé,</p> <p class="MsoPlainText">bien que revêtu de l'autorité de chose jugée, peut être modifié.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) Ainsi, conformément à un principe général du droit des assu-</p> <p class="MsoPlainText">rances sociales, l'administration peut reconsidérer une décision formelle-</p> <p class="MsoPlainText">ment passée en force de chose jugée et sur laquelle une autorité judi-</p> <p class="MsoPlainText">ciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à condition qu'elle soit sans</p> <p class="MsoPlainText">nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable.</p> <p class="MsoPlainText">Cependant, l'administration n'est pas tenue de reconsidérer les décisions</p> <p class="MsoPlainText">qui remplissent les conditions fixées; elle en a simplement la faculté et</p> <p class="MsoPlainText">ni l'assuré ni le juge ne peuvent l'y contraindre (ATF 119 V 183-184</p> <p class="MsoPlainText">cons.3a et les références). Toutefois, lorsque l'administration entre en</p> <p class="MsoPlainText">matière sur une demande de reconsidération et examine si les conditions</p> <p class="MsoPlainText">d'une reconsidération sont remplies, avant de statuer au fond par une nou-</p> <p class="MsoPlainText">velle décision de refus, celle-ci est susceptible d'être attaquée par la</p> <p class="MsoPlainText">voie d'un recours. Le contrôle juridictionnel dans la procédure de recours</p> <p class="MsoPlainText">subséquente se limite alors au point de savoir si les conditions d'une</p> <p class="MsoPlainText">reconsidération (inexactitude manifeste de la décision initiale et impor-</p> <p class="MsoPlainText">tance notable de la rectification) sont réunies (ATF 119 V 479 cons.cc et</p> <p class="MsoPlainText">les références).</p> <p class="MsoPlainText"> b) En outre, par analogie avec la révision des décisions rendues</p> <p class="MsoPlainText">par les autorités judiciaires (v. art.85 al.2 litt.h LAVS, auquel renvoie</p> <p class="MsoPlainText">l'art.69 LAI), l'administration est tenue de procéder à la révision (pro-</p> <p class="MsoPlainText">cédurale) d'une décision entrée en force formelle lorsque sont découverts</p> <p class="MsoPlainText">des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve, susceptibles de con-</p> <p class="MsoPlainText">duire à une appréciation juridique différente (ATF 119 V 477 cons.1a, 184</p> <p class="MsoPlainText">et les références). Selon la jurisprudence, sont nouveaux au sens susindi-</p> <p class="MsoPlainText">qué, les faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure</p> <p class="MsoPlainText">principale, des allégations de fait étaient encore recevables, mais qui</p> <p class="MsoPlainText">n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence (ATF 110 V 141</p> <p class="MsoPlainText">cons.2, 108 V 171 cons.1).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) En l'espèce, le recourant invoque une prétendue erreur de</p> <p class="MsoPlainText">plume du médecin qu'il avait consulté au Centre X. lors de</p> <p class="MsoPlainText">l'établissement d'un rapport à l'intention des organes de l'assurance-</p> <p class="MsoPlainText">invalidité. Il ne démontre toutefois pas en quoi il aurait été empêché</p> <p class="MsoPlainText">d'alléguer et de prouver, dans la procédure principale, l'incapacité to-</p> <p class="MsoPlainText">tale de travail à partir du 1er juillet 1991 dont il se prévaut actuelle-</p> <p class="MsoPlainText">ment. Il n'y a dès lors manifestement pas lieu à révision procédurale en</p> <p class="MsoPlainText">la cause. Reste à envisager la reconsidération.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Il convient tout d'abord d'examiner la manière avec laquelle</p> <p class="MsoPlainText">l'intimé a traité la demande de reconsidération. S'il n'est pas entré en</p> <p class="MsoPlainText">matière, sa décision ne peut pas faire l'objet d'un recours (ATF 117 V 13</p> <p class="MsoPlainText">cons.2a). Si, en revanche, l'administration a vérifié que les conditions</p> <p class="MsoPlainText">de la reconsidération étaient réunies et, l'ayant nié, a rendu une nou-</p> <p class="MsoPlainText">velle décision de refus, celle-ci peut être attaquée (ATF 119 V 479</p> <p class="MsoPlainText">cons.cc, 117 V 13 cons.2a).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, après avoir résumé l'instruction de la première</p> <p class="MsoPlainText">procédure, l'intimé a exposé les motifs pour lesquels il ne pouvait rete-</p> <p class="MsoPlainText">nir l'assertion du recourant selon laquelle un médecin du Centre X.</p> <p class="MsoPlainText">avait commis une erreur de plume en établissant un rapport, avant</p> <p class="MsoPlainText">d'ajouter :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "Au surplus, l'invalidité étant une notion économique et non</p> <p class="MsoPlainText"> purement médicale, il faut relever que l'assuré a effective-</p> <p class="MsoPlainText"> ment travaillé tant en juillet qu'en août 1991 (il est vrai</p> <p class="MsoPlainText"> avec certaines absences) et que son aptitude au placement</p> <p class="MsoPlainText"> n'a pas été discutée durant la période ultérieure de chô-</p> <p class="MsoPlainText"> mage. Ainsi, aucun élément ne permet de remettre en cause la</p> <p class="MsoPlainText"> décision disputée, de sorte qu'il convient de refuser d'en-</p> <p class="MsoPlainText"> trer en matière sur la demande de reconsidération."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, il</p> <p class="MsoPlainText">n'y a pas de reconsidération au fond lorsque l'administration se contente</p> <p class="MsoPlainText">de reprendre les motifs de sa première décision et de s'y référer pour</p> <p class="MsoPlainText">justifier son refus d'entrer en matière sur la demande de reconsidération</p> <p class="MsoPlainText">(ATF 117 V 14). Tel est manifestement le cas en l'espèce. Certes, la déci-</p> <p class="MsoPlainText">sion dont la reconsidération était demandée n'avait-elle pas été motivée</p> <p class="MsoPlainText">puisqu'elle faisait droit à la demande de rente de l'assuré. Mais, les</p> <p class="MsoPlainText">éléments pris en considération par les organes de l'assurance-invalidité à</p> <p class="MsoPlainText">l'occasion de la première décision apparaissent clairement au travers des</p> <p class="MsoPlainText">notes du secrétariat de la commission de l'assurance-invalidité à</p> <p class="MsoPlainText">l'époque. Ils sont identiques à ceux retenus dans la décision attaquée.</p> <p class="MsoPlainText">Dans la présente cause, l'office AI n'a pas complété l'instruction qui</p> <p class="MsoPlainText">avait été menée alors. Il n'a rien ajouté non plus à sa motivation pre-</p> <p class="MsoPlainText">mière.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il suit de ce qui précède qu'il ne peut être entré en matière</p> <p class="MsoPlainText">sur le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Il est statué sans frais, la procédure étant en principe gra-</p> <p class="MsoPlainText">tuite (art.85 al.2 litt.a LAVS en corrélation avec l'art.69 LAI). Il n'y a</p> <p class="MsoPlainText">en outre pas lieu à allocation de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Déclare le recours irrecevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>