{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-04-08", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2024-0137_2025-04-08.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=184920&W10_KEY=10177791&nTrefferzeile=6&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "0fd79cc98816f8301391bff345958617"}, "Scrapedate": "2025-06-26", "Num": ["AC.2024.0137"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.04.2025 AC.2024.0137"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________, B.________/Conseil communal de Vich, D\u00e9partement des institutions, du territoire et du sport (DITS) | Recours contre une zone r\u00e9serv\u00e9e communale \u00e0 Vich concernant deux parcelles, dont une partie est en zone village. D\u00e8s lors qu'elle est sortie du p\u00e9rim\u00e8tre compact du projet d'agglom\u00e9ration franco-valdo-genevoise du Grand Gen\u00e8ve, la commune de Vich est surdimensionn\u00e9e et doit mener une r\u00e9flexion au sujet de la r\u00e9duction de ses zones \u00e0 b\u00e2tir. Compte tenu du fait qu'on est en pr\u00e9sence de deux grandes parcelles pour l'essentiel non b\u00e2ties, il n'appara\u00eet pas d'embl\u00e9e que ces parcelles, y compris la partie en zone village, ne pourront pas \u00eatre concern\u00e9es par un remaniement de la zone \u00e0 b\u00e2tir. Une zone r\u00e9serv\u00e9e se justifie, m\u00eame si une partie d'une des parcelles devrait rester en zone \u00e0 b\u00e2tir selon l'examen pr\u00e9alable du futur PACom. Pour des raisons de protection du patrimoine (pr\u00e9sence d'une maison paysanne du 19 \u00e8me si\u00e8cle en lien avec une voie historique d'importance nationale avec une note3 et un jardin certifi\u00e9 ICOMOS), un examen des possibilit\u00e9s de construire sur cette parcelle devra en effet \u00eatre effectu\u00e9 dans le cadre du PACom, un secteur de protection du b\u00e2ti 17 LAT \u00e9tant pr\u00e9conis\u00e9 par la DGTL dans son examen pr\u00e9alable (consid. 3). Ceci justifie que la partie b\u00e2tie de la parcelle concern\u00e9e, y compris le jardin, soit incluse dans la zone r\u00e9serv\u00e9e et que le r\u00e9glement pr\u00e9voie une stricte inconstructibilit\u00e9. A cet \u00e9gard, il n'est pas certain que la note 3 et l'insciption ICOMOS garantissent d'ores et d\u00e9j\u00e0 une protection suffisante. Constat que la fiche de la DGTL relative aux zones r\u00e9serv\u00e9es ne pr\u00e9conise pas que le r\u00e8glement doit n\u00e9cessairement permettre la r\u00e9alisation de d\u00e9pendances de peu d'importance ainsi que les r\u00e9novations et transformations (consid. 4 et 5). Rejet du grief relatif au principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement, les situations mentionn\u00e9es n'\u00e9tant pas comparables (consid. 7). D\u00e8s lors que la zone r\u00e9serv\u00e9e est conforme au droit f\u00e9d\u00e9ral et cantonal, il n'y a pas de violation de la garantie de la propri\u00e9t\u00e9 et de la libert\u00e9 \u00e9conomique."}], "ScrapyJob": "446973/40/2029", "Zeit UTC": "21.09.2025 01:29:20", "Checksum": "94d6de3f9438f2df66b8f7b685dae1b5"}