7. Juni 1989 207 Zuckerwirtschaft. Bundesbeschluss Art. 25 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Küchler, Berichterstatter: Zu dieser Importregelung empfiehlt es sich, noch einige Ausführungen zu machen. Da die bishe- rige Einfuhrregelung immer wieder zu Diskussionen Anlass gegeben hat, war man, seit 1979 ungefähr, auf der Suche nach einem anderen System. Schliesslich gelangte man zum soge- nannten Versteigerungssystem nach einem genau umschrie- benen Modus. Dieses wurde übrigens in der Vernehmlassung von den Kantonen grossmehrheitlich begrüsst. Das neue System sollte eine gewisse Flexibilität in die heutige, erstarrte Situation hineinbringen, und man hofft, dass die Lö- sung auf lange Sicht die sogenannten «Salon-Importeure» zu beseitigen vermag. Das System ist nicht Gatt-widrig und ist auch durch sämtliche bilateralen Verträge mit etwa 22 Län- dern auf diesem Gebiete abgedeckt. Schliesslich sei darauf hingewiesen, dass das vorgesehene System seine Bewährungsprobe bei den sogenannten Futter- mittelkontingenten bereits bestanden hat. Angenommen -Adopté 8. Abschnitt Titel Antrag der Kommission Rechtsschutz, Strafbestimmungen Section 8 titre Proposition de la commission Protection juridique et dispositions pénales Angenommen - Adopté Art. 25bis (neu) Antrag der Kommission Titel Rechtsschutz Text Entscheide des Bundesamtes unterliegen der Beschwerde an die Rekurskommission EVD; diese entscheidet endgültig, so- weit die Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesge- richt unzulässig ist. Art. 25bis (nouveau) Proposition de la commission Titre Voies de recours Texte Les décisions de l'Office fédéral peuvent être déférées à la Commission de recours DFEP; les décisions de cette dernière sont définitives, dans la mesure où le recours de droit adminis- tratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert. Angenommen - Adopté Art. 26-31 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Art. 32 Antrag der Kommission Ab. 1 und 2 Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Abs. 3 (neu) Das Inkrafttreten von Artikel 25bis wird aufgeschoben, bis der Bundesrat Ausführungsbestimmungen über die Organisation und das Verfahren der Eidgenössischen Rekurs- und Schieds- kommissionen erlässt. Bis zu diesem Zeitpunkt gelten für den Rechtsweg die allgemeinen Bestimmungen über die Bundes- verwaltungsrechtspflege. Art. 32 Proposition de la commission Al. 1et2 Adhérer à la décision du Conseil national Al. 3 (nouveau) L'entrée en vigueur de l'article 25bis est ajournée jusqu'à ce que le Conseil fédéral ait édicté des dispositions d'exécution relatives à l'organisation et à la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage. Entre-temps, la voie de droit est régie par les dispositions générales de la législation sur la juridiction administrative fédérale. Küchler, Berichterstatter: Artikel 32 steht im Zusammenhang mit Artikel 25bis, den wir stillschweigend übergangen haben. Es handelt sich also um eine Koordination zwischen diesem Rebbaubeschluss einerseits und dem revidierten Organisati- onsgesetz andererseits. Falls gegen das OG das Referendum ergriffen wird, muss die Redaktionskommission möglicher- weise auf diese Einschübe zurückkommen und sie wiederum eliminieren. Die Kommission schlägt Ihnen heute vor, diese Kombination aufzunehmen. Angenommen -Adopté Art. 33 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 36 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat-Au Conseil national #ST# 88.062 Zuckerwirtschaft. Bundesbeschluss Economie sucrière. Arrêté fédéral Siehe Jahrgang 1988, Seite 884 - Voir année 1988, page 884 Beschluss des Nationalrates vom 7. März 1989 Décision du Conseil national du 7 mars 1989 Differenzen - Divergences Art. 4 Abs. 3 Bst. a und Abs. 5 Antrag der Kommission Abs. 3 Bst. a Festhalten Abs. 5 Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Art. 4 al. 3 let. a et al. 5 Proposition de la commission Al. 3 let. a Maintenir Al. 5 Adhérer à la décision du Conseil national M. Flückiger, rapporteur: Votre commission, en charge de l'arrêté sur l'économie sucrière, a examiné les divergences ap-Economie sucrière. Arrêté fédéral 208 7 juin 1989 parues à la suite du débat au Conseil national du 7 mars der- nier, divergences entre le texte adopté par nous-mêmes, le 13 décembre 1988, et celui du Conseil national, qui sont effective- ment au nombre de trois. Deux d'entre elles concernent l'arti- cle 4 du projet et la dernière, une nouvelle disposition, prévoit que le Conseil fédéral peut encourager l'importation de sucre provenant des pays en voie de développement. Avant de vous livrer un commentaire sur chacune de ces trois divergences, je vous dois un bref rappel, utile sans doute à la compréhension du débat. Nous savons que l'arrêté du 22 mars 1979 sur l'économie sucrière indigène, appelé par commodité «Arrêté sur le sucre» est encore valable jusqu'au 30 septembre 1989. Dans l'intervalle, très court désormais, il importe de donner à notre économie sucrière de nouvelles ba- ses légales. C'est dans ce dessein que, le 19 octobre 1988, le Conseil fédéral a soumis aux Chambres un message compor- tant un projet relatif à un nouvel arrêté. Votre conseil y a sous- crit, en entrant en matière sans opposition. Par ailleurs, il a ac- cepté à une confortable majorité deux propositions de modifi- cation aux articles 4, alinéa 3, et 9, alinéa 5, lettre b. Quant au Conseil national, je le répète, il a débattu du projet lors de la session de mars écoulé. La quantité contractuelle totale de 850 000 tonnes de betterave sucrière indigène livrables par les planteurs aux sucreries d'Aarberg et de Frauenfeld a été ad- mise. Elle correspond à la fois à la volonté populaire et à la nécessité de maintenir une production suffisante dans le pays où elle participe de manière déterminante au revenu agricole dans les régions de culture, dont certaines, soit dit en passant, s'efforcent d'obtenir un supplément de contingent en raison de la nécessité pour les agriculteurs d'introduire une diversifi- cation de leurs produits. Le partenariat entre les associations de planteurs et les sucre- ries, le coup de pouce, si vous me permettez l'expression, aux exploitations paysannes de type familial, n'a pas posé de pro- blème. Il faut arriver à l'article 4, qui fixe le prix des betteraves, pour trouver la première des trois divergences entre la version du Conseil national et celle adoptée par notre Conseil. A l'alinéa 3 dudit article, notre Conseil propose de porter le prix des quantités de betterave livrées, lorsque cette quantité n'excède pas 10 pour cent de la quantité contractuelle indivi- duelle, à 70 pour cent du prix de base. Le Conseil national s'est, quant à lui, rallié à la proposition du Conseil fédéral sui- vant laquelle les livraisons supplémentaires de 10 pour cent ne sont payées qu'à raison de 60 pour cent du prix de base, décision prise, il est vrai, à l'arraché par 68 voix contre 67. Dans sa majorité, votre commission a décidé de maintenir l'option du Conseil des Etats, à savoir 70 pour cent du prix de base, par 6 voix contre 4. Résumons les arguments retenus à l'appui de cette position. Il ne saurait être question, disons- nous, de pénaliser trop fortement un excédent de production jusqu'à 10 pour cent du contingent contractuel dès lors que, d'une saison à l'autre, la récolte varie en plus ou en moins sans intervention déterminante du planteur. Pondérées, ces dif- férences annuelles s'équilibrent. La commission a retenu la proposition de 70 pour cent pour éviter que la quantité con- tractuelle totale des 850 000 tonnes ne soit plus jamais atteinte en raison de conditions de prix par trop dissuasives. Il y a lieu également, avons-nous encore dit, de veiller à maintenir un certain équilibre entre les productions végétales et animales en détournant les betteraves excédentaires inévitables en cas de bonne récolte de l'affouragement du bétail. Quant à la divergence - je vais jusqu'au bout des trois diver- gences - introduite par le Conseil national à l'alinéa 5 de ce même article 4, s'agissant du prix payé pour les quantités li- vrées en plus de 10 pour cent, en période de crise son impor- tance n'est que secondaire, étant donné que ce prix ne sera payé que s'il n'en résulte pas une différence négative. Le Con- seil fédéral a approuvé cette réglementation et notre commis- sion s'y est ralliée. Le troisième alinéa de l'article 15, adopté par le Conseil natio- nal contre l'avis de la commission, pose, en revanche, de sérieux problèmes. Tout d'abord, s'il est vrai que l'on peut sans autre comprendre et partager les motifs des initiants, cette proposition aux accents généreux ne saurait avoir qu'un effet déclamatoire. Elle est pratiquement inapplicable dès lors que l'aspect technique de l'importation de sucre provenant des pays en développement ne pourrait être résolu que dans une certaine mesure. Il faut toutefois souligner le fait qu'il ne s'agirait que de sucre brut et non pas raffiné et que les pays producteurs ne retire- raient pas de cette façon une plus-value de ce commerce sous forme de raffinage chez eux. Comparé au coût du sucre raffiné importé de la Communauté européenne, ce sucre serait plus cher (environ 70 francs par quintal). Dix mille tonnes de sucre brut entraîneraient des dépenses supplémentaires d'environ 6,5 millions de francs. Le montant de cette différence serait composé des éléments suivants: la différence entre le prix payé sur le marché mondial et le prix d'achat qui correspond, dans notre modèle, au prix des communautés pour le sucre provenant des pays en voie de développement, les frais sup- plémentaires de transport et de raffinage. Ces dépenses sup- plémentaires devraient être reportées sur le prix du sucre vendu dans le pays ainsi que le prévoit l'alinéa précité. Il en résulterait une augmentation du kilo de sucre qui se situe à quelque trois centimes; selon d'autres calculs il pourrait aller jusqu'à 12 centimes. Nous disons gare au réveil des consommateurs ou encore at- tention au référendum, il y a un exemple à ne pas oublier. Ce- pendant, toute importation de sucre brut en provenance des pays en développement nécessiterait la création d'un deuxième fonds de compensation en faveur du compte su- crier. Un tel fonds devrait alors être mentionné formellement dans le nouvel alinéas de l'article 15, on risquerait sinon de voir ce nouvel alinéa déborder sur l'article 7 qui définit le prix du sucre. Ce risque pourrait être évité par l'adoption de la for- mule suivante: «A cet effet, une taxe supplémentaire est per- çue sur le sucre importé et le montant correspondant à ces re- cettes supplémentaires est prélevé sur le sucre indigène». Les réactions qu'une telle taxe provoquerait à l'échelon inter- national seraient certainement négatives. Outre la question de la comptabilité avec le GATT, il faudrait s'attendre à des réac- tions hostiles de la part de nos fournisseurs actuels, la Com- munauté en tout premier lieu, mais également des pays en développement qui, aujourd'hui, nous fournissent du sucre, même en quantités modestes. Le préambule du projet devrait aussi faire référence à l'article 8 de la Constitution fédérale, se- lon lequel la Confédération conclut des traités de commerce avec des Etats étrangers. Bien qu'elle reconnaisse la bonne intention des auteurs de la proposition, la commission doute des possibilités -je l'ai dit - de mettre en pratique une telle mesure et surtout de son effica- cité. Par ailleurs, l'aide aux pays en développement n'a pas sa place dans un arrêté qui a pour objet de régler l'économie su- crière indigène. En outre, il importe de maintenir la possibilité d'acheter librement 50 pour cent environ de nos besoins en sucre sur le marché mondial. Enfin, la taxe supplémentaire qui en résulterait accroîtrait démesurément le handicap qui frappe l'industrie de transformation indigène, notamment en prévi- sion de la réalisation complète du marché intérieur de 1992. Aussi, et permettez à votre rapporteur cette note personnelle, je pense que nous devons rechercher ailleurs que dans l'arrêté sur le sucre les moyens de pratiquer un commerce plus favorable aux pays en voie de développement, produc- teurs traditionnels de sucre. Notre volonté de solidarité envers le tiers monde, qui se traduit par des programmes dont on dit qu'ils sont efficaces, témoigne d'une très large adhésion des Chambres fédérales à une politique appropriée. En matière d'approvisionnement en sucre, concrétisons la politique précitée par notre participation à part entière à l'accord inter- national sur le sucre qui apparaît comme l'instrument suscep- tible de répondre aux voeux du Conseil national, voeux que nous partageons sur le principe - répétons-le. Pour toutes ces raisons, je vous propose donc, au nom de la commission, de rejeter la décision du Conseil national concer- nant le prix de 60 pour cent du prix de base lorsque le surplus n'excède pas 10 pour cent de la quantité contractuelle indivi- duelle, et de maintenir les 70 pour cent; d'accepter la décision du Conseil national concernant le prix entre 60 et 80 pour cent du prix de base pour les quantités livrées en plus de 10 pour cent en cas de crise et de rejeter l'alinéa 3 de l'article 15 nou-7. Juni 1989 209 Zuckerwirtschaft. Bundesbeschluss veau concernant l'importation de sucre provenant des pays en développement, vu les problèmes auxquels seraient confron- tées notre politique commerciale et notre politique du déve- loppement. Miville: Ich möchte Ihnen empfehlen, beim Buchstaben a dem Entwurf des Bundesrates und dem Beschluss des Natio- nalrates zuzustimmen. Wir sollten uns daran erinnern, was ei- gentlich der Zweck dieser Bestimmung, was die ratio legis ist. Es geht doch ganz offensichtlich darum, Ueberlieferungen zu vermeiden. Wir tun das nicht, wenn wir den Ueberlieferungen eine Marge von 70 Prozent zugestehen, wie das unser Rat be- schlossen hat, sondern wir tun es dann, wenn wir bei den 60 Prozent des Bundesrates und des Nationalrates verbleiben. Es ist doch bitte auch nicht zu übersehen, dass die Entschädi- gung, die schliesslich dem Rübenpflanzer zufällt, ja in viel hö- herem Masse aus der Vertragsmenge stammt, für die er den vollen Preis erhält. Nur bei dieser Ueberlieferung im Ausmass von 10 Prozent spielt dann noch die Frage ob 70 Prozent oder 60 Prozent eine Rolle. Man kann also mit anderen Worten von einem Mischpreis ausgehen, und dieser Mischpreis wird in al- len Fällen zu einer genügenden Entschädigung des Rüben- bauern führen. Aus diesem Grund möchte ich Sie bitten, dem wohlerwoge- nen Entwurf des Bundesrates zuzustimmen und hier keine Dif- ferenz zum National rat zu schaffen. Seiler: Ich beantrage Ihnen, bei den 70 Prozent zu bleiben. Es sind folgende Gründe: Der Ständerat hat im ersten Durchgang mit einem komfortablen Mehr diesen 70 Prozent zugestimmt und der Nationalrat mit einer Mehrheit von 1 Stimme; also ein Zufallsmehr hat dort zugunsten der 60 Prozent entschieden. Herr Miville sagt, dass man die Vertragsmenge anbaue. Der Pflanzer baut natürlich keine Menge, sondern eine Fläche an. Auch wenn er vorsichtig ist, kann es in guten Jahren passie- ren, dass er mehr Rüben erzielt, als sein Kontingent zulässt. Deshalb ist eine gewisse Flexibilität notwendig, und damit er auch in guten Jahren «Ueberrüben» verkaufen kann, sollten wir ihm die 70 Prozent bezahlen. Es gehtauch noch darum, dass unsere beiden Zuckerfabriken voll ausgelastet sind. Sie haben heute eine Verarbeitungs- menge von 850 000 Tonnen, verteilt auf die beiden Fabriken, und sie benötigen diese Rüben, damit sie möglichst günstig produzieren können. Geht die Menge an Einlieferungen zu- rück, wird der Zentner Zucker teurer, und das bezahlen dann schlussendlich die Steuerzahler, die Konsumenten und die Produzenten zusammen. Wir sind also nicht an einer Unterlie- ferung interessiert, sondern wir und die Fabriken im besonde- ren sind daran interessiert, dass die 850 000 Tonnen geliefert werden. Ich bin überzeugt, dass die 70 Prozent kein Anreiz sind, um mehr zu produzieren, das heisst, dass man dann 110 Prozent produzieren würde. Daran glaube ich nicht. Wir stellen näm- lich fest, dass im Jahr 1989 der Zuckerrübenbau an Attraktivität verloren hat. Wir haben in den letzten Jahren noch nie einen so starken Rückgang an Pflanzern - etwa 170 Pflanzer weniger als im Vorjahr - gehabt. Und wir haben erstmals auch die Flä- che, die vergeben werden kann - etwa 15000 Hektaren -, nicht mehr erreicht. Es sind 320 Hektaren weniger ausgesät worden als in den Vorjahren. Dies ist vielleicht darauf zurück- zuführen, dass vor einigen Jahren der Zuckerrübenpreis um einen Franken herabgesetzt worden ist und dass auch die Schnitzelvergütung den Bauern gestrichen worden ist, und vielleicht auch auf die Angst vor den sogenannten «Ueber- rüben», die allenfalls überhaupt nicht weggehen oder zu ei- nem schlechten Preis. Deshalb bitte ich Sie, bei den 70 Prozent zu bleiben. Uhlmann: Ich möchte lediglich darauf hinweisen - ich habe dies letztes Mal bei der Behandlung dieses Zuckerbeschlus- ses bereits getan -, dass es um gar nichts anderes geht als darum, eine gewisse natürliche Produktionsschwankung auf- zufangen. Da möchte ich Sie bitten, bei diesen 70 Prozent zu bleiben. Gerade im Zuckerrübenanbau sind Schwankungen unumgänglich, Mengenschwankungen, die von der Natur aus - und wir wollen ja ein naturnahes Bauern - ohnehin gegeben sind. Wenn Sie nun diese 70 Prozent nichttolerieren, muss ich einfach sagen: Wenn der umgekehrte Fall eintrifft, wenn dann einmal der Ertrag 30 Prozent kleiner ist, haben das die Bauern auch zu tragen. Deshalb bitte ich Sie, diesen 70 Prozent zuzu- stimmen. M. Delamuraz, président de la Confédération: Le Conseil fédéral persiste et signe. Le Conseil fédéral, dans son mes- sage, a proposé 60 pour cent. Lors de la première délibération, vous avez décidé 70 pour cent. Le Conseil fédéral, devant le Conseil national ensuite, a proposé 60 pour cent. Et là, il a été triomphalement soutenu par une nette majorité du Conseil national puisqu'il y avait une voix de différence. Mais en tout cas, la proposition qui vous vient du Conseil national, c'est toujours 60 pour cent. J'ai pensé que, par souci de régler la divergence, votre commis- sion se rallierait à cette décision du Conseil national. Il n'en a rien été à une majorité moins massive que la première fois sans doute. Votre commission propose d'en rester à 70 pour cent. Eh bien! J'en appelle au plénum en lui demandant de régler cette divergence en s'adaptant au 60 pour cent décidé par le Conseil national. Et pourquoi? Le peuple, en septembre 1986, a refusé l'arrêté sucrier que le Parlement avait adopté et il l'a refusé entre au- tres parce que le Parlement avait, comme le Conseil fédéral, souhaité porter à un million de tonnes le contingent de bettera- ves sucrières alors que l'on en était à 850 000 tonnes. Cette vo- lonté d'augmenter la production est sans doute un des éléments capitaux du refus populaire, ce qui fait que nous sommes revenus, dans le nouveau projet que nous vous sou- mettons, à 850 000 tonnes. Seulement une production agri- cole, nous le savons bien, ne se commande pas comme un train électrique. Nous ne pouvons pas, au début de l'année, fixer d'une manière précise, au gramme près et même au kilo ou au quintal près, la production. Dame Nature a heureuse- ment des caprices, heureusement quand ils sont bons, mal- heureusement quand ils sont mauvais, et il faut naturellement une certaine souplesse dans l'enregistrement des quantités. Cette souplesse, c'est 110 pour cent. Je veux dire que quand et aussi longtemps que la norme de 850 000 tonnes n'est pas atteinte, le prix intégral est payé au producteur. Survienne une augmentation jusqu'à 110 pour cent, alors le prix payé au pro- ducteur doit être naturellement diminué car nous ne voyons pas que l'on puisse conduire une politique qui serait contra- dictoire. C'est là que nous sommes en légère divergence, vous avec 70 pour cent comme la majorité de la commission, nous, comme le Conseil national, avec 60 pour cent. Pourquoi tenons-nous à 60 pour cent, parce que 70 pour cent est un prix trop alléchant pour des quantités excédentaires. Il pourrait conduire le producteur à vouloir forcer sur la planta- tion et ainsi à enregistrer, plus régulièrement que nous ne le souhaitons, des excédents qui lui sont quand même substan- tiellement payés puisque nous en serions à 70 pour cent du prix de base. Cela n'est pas une pratique saine, cela n'est pas respecter la volonté populaire des quantités maxima que le peuple a déci- dées et, pour être dans le respect de cette décision, 60 pour cent sont suffisants. Cela représente, quantité contractuelle plus quantité supplémentaire, 96,4 pour cent du prix total sur l'ensemble de la production, vous voyez bien qu'il ne s'agit pas d'une opération insupportable pour les producteurs mais d'une opération qui est bien cadrée. Lorsque, a contrario, et j'ai entendu l'argument tout à l'heure, tel ou tel d'entre vous prétend que les 60 pour cent trop parci- monieux vont faire que l'on n'atteindra pas les 850 000 tonnes et que, très régulièrement, l'on se trouvera en dessous du pla- fond, ce qui serait un comble, en réalité on se trompe et les faits ne vous donnent pas raison puisqu'à la campagne 89, en dépit du fait que l'on s'attendait à 60 pour cent de paiement, c'est exactement la quantité de 850 000 tonnes qui a été contractée. Par conséquent, la crainte que d'aucuns éprou- vent que les 60 pour cent, trop rigoureux du Conseil fédéral, décourageraient nombre de producteurs, eh bien! cette crainte est vaine.Economie sucrière. Arrêté fédéral 210 7 juin 1989 Pour les raisons qui ont prévalu au Conseil national, je vous propose de supprimer cette divergence et de voter 60 pour cent, vous alignant sur la proposition du Conseil fédéral. Abs.3Bsf.a-/U3/ef.a Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission 24 Stimmen Für Zustimmung zum Nationalrat 14 Stimmen Abs. 5-AI. 5 Angenommen - Adopté Art. 15 Abs. 3 Antrag der Kommission Streichen Art. 15 al. 3 Proposition de la commission Biffer Frau Simmen: Ich möchte Ihnen Zustimmung zum Antrag des Nationalrates beliebt machen. Zuerst ein Wort zu meinen Interessenbindungen: Ich bin einer- seits, wie wir alle hier im Saal, seit langem Konsumentin von Zucker; und seit kurzem bin ich Präsidentin des Aktionsrats des Fastenopfers der Schweizer Katholiken, einer Organisa- tion, die neben dem Sammeln und Verteilen von Hilfsgeldern auch andere Formen von Entwicklungszusammenarbeit zum Ziel hat. Die Beziehungen zwischen Industrienationen und Ländern der Dritten Welt sind ein sehr vielgestaltiges Thema, das uns beinahe täglich unter irgendeinem Aspekt bewegt. Auf der grossen Palette möglicher Beziehungen finden wir neben vie- len ändern auch diejenigen des Handels, und um Handel geht es auch im Absatz 3 des Artikels 15 des vorliegenden Zucker- beschlusses. Gerechter handeln, darüber sind sich wohl alle einig, ist eine sehr wichtige Form der Entwicklungszusam- menarbeit. Wenn es um Handel mit Zucker geht, ist es nahelie- gend, im Zuckerbeschluss darüber ein Wort zu verlieren. Die Länder der Dritten Welt sind darauf angewiesen, Landes- produkte und Rohstoffe exportieren zu können. Aber gerade bei Landesprodukten ist es wichtig, dass durch deren Export nicht die Nahrungsmittelbasis der exportierenden Länder ge- schmälert wird, d. h. dass die importierenden Länder die Ver- hältnisse des Exportlandes genau prüfen und in bilateralen Verträgen die Partnerländer aussuchen. Ein Giesskannensy- stem kann nicht in Frage kommen. Diese bilateralen Verträge haben in der Schweiz durchaus Tradition und kommen etwa auch bei der technischen Zusammenarbeit, bei Mischkrediten und Zahlungsbilanzbeihilfen zum Tragen. Auch die Nelken, die wir aus Kolumbien importieren, kommen aufgrund eines solchen Vertrages zu uns. Das ist keine Diskriminierung, son- dern eine gezielte und gewollte Massnahme. Unsere Verwal- tung hat Erfahrung in solchen Verhandlungen, ja sie hat schon sehr viel schwierigere Verhandlungen gemeistert. Auch das Gatt verbietet bilaterale Verträge keineswegs, schon gar nicht, wenn es sich dabei nicht um den Schutz der eigenen Produk- tion, sondern um Interessen von Entwicklungsländern han- delt. Artikel 25 Absatz 5 der Gatt-Verträge ist hier eindeutig. Welchen Kriterien muss nun ein Partnerland genügen? Einmal muss die Produktion unter sozialen und ökologischen Bedin- gungen erfolgen, die wir akzeptieren können. Ferner muss das Exportland seine Produkte regelmässig und in befriedi- gender Qualität liefern können. Drittens müssen seine innen- politischen Verhältnisse im Rahmen des Möglichen unseren Vorstellungen entsprechen. Es geht nicht darum, allen Län- dern der Welt eine direkte Demokratie nach schweizerischem Muster vorzuschreiben, aber Länder, die sich um eine demo- kratische Entwicklung bemühen, sollten auch handelspoli- tisch von uns unterstützt werden. All diesen Kriterien entspricht - um zum Zucker zurückzukeh- ren -zum Beispiel die Insel Mauritius, die als Zuckerlieferantin für uns in Frage kommt. Die Produktion von Zuckerrohr hat dort eine lange Tradition, da die klimatischen und meteorolo- gischen Verhältnisse dafür besonders geeignet sind. Die Insel wird regelmässig von Wirbelstürmen heimgesucht, die die Ve- getation in Mitleidenschaft ziehen. Zuckerrohr biegt sich dank seiner Elastizität und richtet sich nach dem Sturm wieder auf, im Unterschied etwa zu Mais, der das nicht übersteht. Es ist somit eine der wenigen Pflanzen, die sinnvollerweise auf die- ser Insel angebaut werden können. Das Land hat eine aus demokratischen Wahlen hervorgegan- gene Regierung und somit stabile Verhältnisse, was sich nicht zuletzt auf die Kontinuität der Lieferungen günstig auswirkt. Die Löhne, die den Zuckerrohrarbeitern bezahlt werden, sind nach unseren Vorstellungen zwar niedrig, sie entsprechen aber den landesüblichen Verhältnissen. Natürlich wäre es be- grüssenswert, wenn der Zucker im Produktionsland im vollen Umfang raffiniert werden könnte. Das ist bei unseren schwei- zerischen Qualitätsansprüchen nicht möglich. Immerhin ent- stehen bei der Raffination zu Roh-Rohrzucker, die vor Ort vor- genommen wird, 60 Prozent der Wertschöpfung im Ur- sprungsland. Aus all diesen Ueberlegungen sehen Sie, dass der Fall Mauri- tius nicht der einzig mögliche Fall ist; aber es ist eine Situation mit mehr Vor- und weniger Nachteilen. Sie entspricht in hohem Masse verschiedenen Rahmenbedingungen, die wir stellen, und ist darum geeignet, diesen - zugegebenermassen klei- nen - Schritt in eine noch wenig erforschte Landschaft zu tun. Wenn er dazu führt, auch andere, schwierige Schritte zu er- leichtern, haben wir einen doppelten Gewinn. Wer Gewinn sagt, sagt Geld, und damit komme ich zur Frage: Wer bezahlt die Mehrkosten, die aus diesem Import entste- hen? Mehrkosten werden entstehen, das wissen wir, und wir wollen ja auch ganz bewusst Zucker zu Preisen kaufen, die den Gestehungskosten entsprechen und nicht von den Pro- duzentenländern masslos verbilligt werden. Richtigerweise werden die 12 Rappen, die das Kilogramm mehr kosten wird, wenn wir einmal die ganze mögliche Menge von 40 000 Ton- nen ausschöpfen - diese 12 Rappen, das möchte ich beto- nen, sind Vollkosten, die alles abdecken, auch die nötigen In- vestitionskosten -, auf die Konsumenten überwälzt. Sie bela- sten also weder die Steuerrechnung noch die Produzenten. Die Konsumentinnenorganisationen unterstützen die vorge- schlagene Regelung, und die über 109 000 Unterschriften, die unter der Petition für einen gerechten Handel mit der Dritten Welt stehen, zeugen von einer Sensibilisierung der Schweizer Konsumenten für diese Problematik. Der Vorschlag der Verwaltung, einen gesonderten Fonds für die Aeufnung der nötigen Gelder anzulegen, ist einleuchtend und einfach. Ich wiederhole: Dieses kleine, bilaterale Abkommen ersetzt die multilateralen Abkommen keineswegs. Ein internationales Zuckerabkommen ist nach wie vor dringend nötig. Der Bun- desrat hat mit der Gewährung von Zollpräferenzen auf den 1. Juni 1989 ebenfalls einen wichtigen Schritt in die Richtung eines gerechteren Welthandels getan. Alle diese Massnah- men zusammen werden uns Schritt für Schritt weiterbringen. Gestatten Sie mir noch ein letztes Wort zu einem Argument, das in letzter Zeit vermehrt zu hören war. Es lautete: Schenken wir das Geld doch direkt diesen Ländern, das kommt billiger und ist erst noch weniger umständlich. Alle bisherigen Erfah- rungen in der Entwicklungszusammenarbeit zeigen uns deut- lich, dass solche Geschenke nie die erhoffte Wirkung entfal- ten. Sie machen den Empfänger träge und lahmen seine Ei- geninitiative, bewirken genau das, was wir ihm nachher vor- werfen. Wir sind in unserem Lande zu Recht gegen Direktzahlungen an die Landwirtschaft ohne Gegenleistung. Warum sollten wir es mit den Drittweltländern anders halten? Es ist doch unsere tiefe Schweizer Ueberzeugung, dass man arbeiten soll, um auf ehrliche Weise sein Brot zu verdienen, und dass jede Arbeit ih- ren Lohn wert ist. Der vorliegende Absatz 3 des Artikels 15 gibt uns die Möglich- keit, diesen schweizerischen Grundsatz auch in der Entwick- lungszusammenarbeit anzuwenden und einen kleinen, soli- den und wertvollen Schritt zu tun, wie er in zahlreichen parla- mentarischen Vorstössen seit Jahren gefordert wurde.T.Juni 1989 211 Zuckerwirtschaft. Bundesbeschluss Aus all diesen Gründen empfehle ich Ihnen Zustimmung zum Nationalrat. Piller: Ich bitte Sie, dem Antrag von Frau Simmen zuzustim- men und die Fassung des Nationalrates zu beschliessen. Wir wissen, es ist nicht ganz unproblematisch: Wenn wir Nah- rungsmittel aus Entwicklungsländern importieren, haben doch gerade diese Entwicklungsländer sehr viele Hungerpro- bleme. Aber hier geht es ja darum, über bilaterale Abkommen gezielt Verträge mit Entwicklungsländern abzuschliessen, die die Produktionsbasis haben, die Zucker anpflanzen wollen und müssen - auch wegen der Gegebenheiten von Boden und Klima -, die dadurch keineswegs der einheimischen Be- völkerung die Nahrungsgrundlage entziehen. Ich begreife nicht ganz, dass dieser Beschluss des Nationalrates, der ja wirklich einen bescheidenen Schritt darstellt, derart bekämpft worden ist, insbesondere in der Kommission mit sehr starkem Geschütz; schon die Anzahl der Beamten, die aufgetreten sind, war beachtlich. Ich verstehe, dass das Bawi aus handels- politischen Ueberlegungen Probleme mit dem Gatt befürch- tet. Aber das Gatt hat nicht nur einen handelspolitischen, son- dern auch einen entwicklungspolitischen Geist. Wir sollten uns nicht immer von administrativen Argumenten binden und uns in unserer politischen Entscheidfindung derart einschrän- ken lassen. Wenn unser Rat das Gefühl hat, dass der Antrag des Nationalrats politisch richtig liegt, sollte er diesen Schritt tun, und dann hat die Administration die Aufgabe, ihn zu voll- ziehen, und nicht umgekehrt. Ich habe etwas den Eindruck, dass wir uns allzu stark einschränken lassen. Ich habe mich nach den Kommissionsberatungen etwas umgehört und habe insbesondere auch wissen wollen, wie es jetzt mit der EG steht, die ja solche Verträge hat. Man hat uns gesagt, die EG habe diese Verträge durch den Beitritt von Grossbritannien geerbt. Man muss aber auch noch etwas anderes wissen: Na- türlich wurde 1975 dieses Lome-Abkommen über den Beitritt von Grossbritannien übernommen. Aber die EG hat dieses Ab- kommen alle fünf Jahre erneuert und ist sehr stolz auf diese entwicklungspolitische Komponente. Sie wird manchmal auch als Paradepferd präsentiert: 1975 übernommen, alle fünf Jahre erneuert, das letzte Mal 1985. Dieses Abkommen be- steht nicht nur mit Mauritius, sondern auch mit Swasiland, Gui- nea und Fidschi. Sie sehen, es ist erweitert worden. Total hat die EG ein Einfuhrkontingent von 487 200 Tonnen. Jetzt kom- men wir aus der Schweiz und sagen, ja, aus handelspoliti- schen Ueberlegungen, Gatt-Problemen usw., können wir das nicht machen. Ich höre das in letzter Zeit sehr oft. Immer wenn wir einen politischen Entscheid finden wollen, schränkt man uns ein. Einmal kommen die Juristen und sagen, aus juristi- schen Ueberlegungen sei das schwierig. Dann kommt die Ver- waltung und sagt, hier gebe es Grenzen. Ich betone noch ein- mal, das Bawi hat die Pflicht und Schuldigkeit, uns darauf auf- merksam zu machen, wo es gewisse Probleme geben könnte. Aber wenn wir sehen, dass diese Probleme lösbar sind, dann sollten wir uns doch nicht in unseren politischen Entscheiden einschränken lassen. Ich bitte Sie, wenn Sie auch finden, dass dieser kleine Schritt in Richtung einer guten Entwicklungspoli- tik sinnvoll ist, dann tun wir ihn doch! Ich bin überzeugt, dass unserer Verwaltung und unseren Handelsbeziehungen da- durch überhaupt keine Probleme entstehen. Sonst bestünden dieselben Probleme auch bei den EG-Staaten. Ich mache Sie darauf aufmerksam, dass der gleiche Bundes- rat, der sagt, es gebe hier gewisse Probleme, dieses Jahr im April das Abkommen mit Kolumbien erneuert hat. So wurde ich informiert, aber nach der Kommissionssitzung, Herr Bun- despräsident. Sie haben das bilaterale Abkommen über die Schnittblumen im April dieses Jahres erneuert. Wenn das so problemlos geht und eine gute Komponente dar- stellt, dann sollten wir doch der Formulierung «Der Bundesrat kann .... »zustimmen können. Der Bundesrat wird ja nicht ver- pflichtet, sofort 40 000 Tonnen einzuführen. Er soll nach Mass- gabe seiner Möglichkeiten und nach dem Sinn dieses Passus Schritt für Schritt etwas verwirklichen. Als Gegenargument wurde auch vorgebracht, unsere Raffine- rien hätten die Kapazität nicht. Das ist doch aber überhaupt kein Problem! Wir haben in Europa viel Kapazität. Wir können über einen Vertrag dafür sorgen, dass dieser Zucker halt in der Bundesrepublik Deutschland oder Frankreich raffiniert wird. Er wird ja ohnehin aus Entwicklungsländern importiert, dann kann man ihn doch auch durch eine europäische Raffinerie verarbeiten lassen. So kompliziert sind doch die Dinge nicht, wenn wir von der EG 92 reden und international wirtschaftlich derart verflochten sind. Mir scheint, hier hat man Argumente aufgebauscht, die wirklich weit daneben sind. Für so ein klei- nes Mäuslein, das wir hier geboren haben, so grosse Kanonen aufzufahren, das begreife ich nicht ganz. Ich bitte Sie, geben Sie doch Ihrem Herz diesen Stoss und sa- gen Sie doch ja, und ich bin überzeugt, dass die Verwaltung das problemlos lösen kann. Miville: Wenn man das Herz sprechen lässt, wie das Herr Pil- ler soeben empfohlen hat, ist es wirklich nicht leicht, dieser an sich sympathischen Idee nicht einfach zuzustimmen. Ich werde auch nicht gegen den Nationalratsbeschluss stimmen; da ist mir die entwicklungspolitische Komponente des Gan- zen zu sichtbar und zu wertvoll, aber ich werde mich in der Ab- stimmung über diesen Antrag, über diese Novelle des Natio- nalrates der Stimme enthalten. Ich wiederhole: Die Idee, den Entwicklungsländern unter dem Stichwort «Handel statt Hilfe» ihre Produkte zu fairen Preisen abzukaufen, ist generell aller Unterstützung wert. Wenn es nur darum ginge, den Konsumenten in der Schweiz einen Mehr- preis von 10 bis 15 Rappen zuzumuten, so wäre immer noch nichts gegen diesen Vorschlag einzuwenden. Leider geht aber die Rechnung in verschiedener Hinsicht nicht auf, wie ich mich nach anfänglicher Begeisterung für den Antrag Diener belehren lassen musste, und zwar von Volkswirtschaftern, die mir politisch nahestehen. Selbst im besten Fall, wenn die angestrebten 40 0001 Zucker ausschliesslich aus Mauritius kämen - dieses Land ist ja ge- meint im Antrag -, musste die Gesamtrechnung als problema- tisch erachtet werden. Wenn die Schweiz Mauritius den Lome- preis von rund 80 Franken zahlen würde - das muss ja ge- meint sein, nicht der schäbige Weltmarktpreis von 40 Franken je 100 Kilogramm -, so erhielte Mauritius ein jährliches Zusatz- einkommen von 16 Millionen Franken. Die Schweizer Konsu- menten hätten jedoch Mehrkosten von jährlich rund 24 Millio- nen Franken zu berappen. Warum? Wie ergeben sich diese Mehrkosten? Sie ergeben sich aus der Preisdifferenz zum EG-Zucker - übrigens steckt im EG-Zucker, den wir beziehen, sehr viel Zucker aus Entwick- lungsländern, das wollen wir doch auch betonen - und aus den Raffinationskosten in der Schweiz. Und hier ist nun ein- fach zur Kenntnis zu nehmen; dass unsere Fabriken nur bis zu 10 0001 den Rohzucker aus Mauritius - dies nach dem teuren Transport dieses Rohzuckers hierher! - raffinieren und dem übrigen Schweizer Zucker beimischen können. Dazu kom- men zusätzlich Transport- und administrative Kosten: Wenn man mehr als 10 0001 bei uns raffinieren will, zum Beispiel die ganzen 40 0001, welche gemeint sind, dann müssen unsere Zuckerfabriken Investitionskosten für die Raffination von Rohr- zucker in den schweizerischen Zuckerfabriken in der Grössen- ordnung von 20 bis 30 Millionen Franken leisten. Unbestritten ist, dass für den Export nur unverarbeiteter und unraffinierter Rohrzucker in Frage kommt. Die Wertschöpfung im Lande sel- ber ist somit sehr gering, weil es kein verarbeitetes Produkt lie- fern kann, sondern bloss eine Rohware. Entwicklungspolitisch zukunftsträchtiger sind andere Mass- nahmen: vor allem der engagierte Einsatz unseres Landes bei den internationalen Rohstoffabkommen, dann der Zollabbau für verarbeitete Drittweltprodukte - das steht seit I.Juli in Kraft - sowie allenfalls eine liberalere Agrareinfuhrpolitik für Pro- dukte und Spezialitäten aus Entwicklungsländern. Neben der negativen Gesamtrechnung und entwicklungspoli- tischen Bedenken - ich habe in einem Drittweltland auch schon gesehen, dass im Grunde eine forcierte Zuckerrohr- plantagenwirtschaft, sozusagen ein Ueberbleisel der kolonia- len Plantagenwirtschaft in Monokultur, ein denkbar schlechtes Beispiel für eine erfolgsversprechende Entwicklungspolitik ist - sprechen auch folgende Gründe gegen den geplanten För- derungsartikel: Mauritius ist kein armes Entwicklungsland.Economie sucrière. Arrêté fédéral 212 7 juin 1989 Mauritius ist bezüglich Zuckerexporte bereits privilegiert. Es kann mehr als zwei Drittel seines Zuckers zu EG-Vorzugsprei- sen exportieren. Zur Frage unserer Stellung gegenüber dem Gatt, auf die Herr Piller im besonderen eingetreten ist: Gatt-rechtlich ist an sich die Privilegierung eines einzelnen Entwicklungslandes nicht zulässig. Bilaterale Verträge dieser Art können abgeschlossen werden mit den 35 ärmsten Entwicklungsländern, zu denen Mauritius nicht gehört. Es kann auch nicht darum gehen, in Mauritius Arbeit zu beschaffen, Frau Simmen. Denn in Mauri- tius herrscht Arbeitskräftemangel. Wo sollen da noch positive Entwicklungseffekte entstehen, wenn uns zahlreiche Entwicklungsländer einige Tonnen Zucker zu Vorzugspreisen verkaufen dürfen? Ich möchte auch fragen: Ist es richtig, die ohnehin schon viel zu komplizierte und überadministrierte Agrarpolitik zusätzlich noch mit dieser problematischen entwicklungspolitischen Massnahme zu be- lasten? Für die Mehrzahl der Konsumenten - ich habe es schon ge- sagt - wäre die absehbare Verteuerung des Zuckers zu ver- kraften. Etwas anders sieht es bei der schweizerischen Nah- rungsmittelindustrie aus. Diese Verteuerung würde nicht zu- letzt mit Blick auf die ohnehin schwierigeren Verhältnisse, wie sie sich aus der EG 92 ergeben werden, einen nicht unerhebli- chen Konkurrenznachteil darstellen. Bei Weltmarktpreisen zwischen 30 und 50 Rappen per Kilo dürften die Grenzab- gaben im neuen Zuckerbeschluss, inklusive Finanzierung von Drittweltzucker, 95 statt 71 Rappen betragen. Aus allen diesen Gründen möchte ich zwar nicht gegen die Formel, die da gefunden worden ist, stimmen, letztlich auch nicht im Blick auf das Wort «kann». Der Bundesrat wird ja nicht verpflichtet, dieses oder jenes zu tun. Aber ich kann dieser Massnahme auch nicht zustimmen und werde mich also der Stimme enthalten. M. Cottier: Si la décision du Conseil national peut réjouir notre coeur, elle se heurte cependant à des considérations d'ordre juridique et de politique internationale. D'ailleurs, depuis l'adoption de cette disposition, des éléments nouveaux se sont en effet présentés. Le 26 avril dernier, le Conseil fédéral, en conformité avec les accords du GATT, a octroyé aux pays en développement des préférences tarifaires pour le sucre. C'est probablement sous la pression de la décision du Conseil national - et là nous nous réjouissons - que cette décision de faveur a été prise. Ce sera certainement aussi sous la pression des Chambres, plus précisément du postulat du groupe démocrate-chrétien, que le Conseil fédéral pourrait envisager l'adhésion de la Suisse à l'accord international sur le sucre. C'est ce cadre-là qui pourrait alors fournir l'occasion à la Suisse de chercher, en faveur des pays en développement, une solution multilatérale. Tout le monde alors y trouverait son compte: la Suisse, en res- pectant les accords du GATT, et les pays en développement. L'application de l'article 15, alinéas (nouveau), en revanche, placerait notre pays, dans le concert international, dans une si- tuation délicate. On a cité tout à l'heure les accords de Lomé conclus entre la Communauté économique et certains pays en développement, et cet exemple souligne justement ces dif- ficultés, car cette convention prévoit aussi des engagements particuliers ou bilatéraux. Ce sont précisément ces accords-là qui ne sont pas en confor- mité avec l'accord général du GATT. Pour cette raison égale- ment, ils sont contestés au sein de cette organisation et un groupe de travail en a alors été saisi. Il est douteux que l'ac- cord général du GATT assure une base juridique solide à des engagements bilatéraux. Ces contrats conclus par la Suisse, en vertu de son droit positif, en l'espèce, l'article 15, alinéa 3, soulèveraient sur le plan externe, au sein du GATT, les mêmes contestations et nécessiteraient la mise en route d'une procé- dure de dérogation. Cela créerait des problèmes supplémen- taires pour notre dossier agricole dans l'Uruguay Round. Pourquoi ces difficultés à l'échelon international? Pourquoi une procédure de dérogation dans le cadre du GATT? Parce que toute convention bilatérale, par ses effets discriminatoires, exclut automatiquement d'autres pays dont aussi ceux en développement. Ces derniers se trouvent dans une situation semblable ou pire encore et mériteraient, de ce fait, le même traitement de faveur. Le principe de la non-discrimination est en effet un principe sacro-saint du GATT et il constitue son fon- dement. La clause de l'article 15, alinéa 3, crée donc des problèmes politiques et de droit international. Cet argument, de même que les mesures déjà prises - des préférences tarifaires déjà octroyées aux pays en développement ou encore les mesures envisagées, à savoir l'adhésion future à l'accord international sur le sucre - m'incitent à soutenir la majorité de notre commis- sion ainsi que le Conseil fédéral. Masoni: Die Anstrengungen, Entwicklungsländern Entwick- lungshilfe in einer konkreten, praktischen Form zu leisten, sind soweit erfreulich und sympathisch. Das beabsichtigt der Na- tionalrat mit dem neuen Absatz 3 von Artikel 15. Betragsmässig handelt es sich um einen kleinen Schritt, der aber dadurch problematisch wird, dass er in doppelter Hin- sicht eine Abweichung von den Marktgesetzen befürwortet: Er privilegiert die Entwicklungsländer und diskriminiert somit die anderen Länder. Er ersetzt bei der Preisbildung das freie Spiel von Angebot und Nachfrage mit einem behördlichen Ent- scheid darüber, welches der existenzsichernde Preis sein soll. Probleme entstehen zuerst bei der Anwendung dieser Bestim- mung, der Praktikabilität. Die Eignung des Staates für solche direkte Eingriffe in das wirtschaftliche Handeln, die sowieso fraglich ist, wird hier insofern noch stärker in Frage gestellt, als sich verschiedene Zielsetzungen kreuzen: die Versorgung der Schweiz mit gutem und billigem Zucker und die Begünstigung und die Einengung des Kreises der Anbieter sowie die Erhö- hung der Preise gegenüber dem Marktpreis. Wer hat darüber zu entscheiden? Wer hat diesen Ausgleich zu treffen, das Bawi oder die DEH? Nach welchen Kriterien wird dieser Ausgleich erfolgen? Auch die Festlegung des existenzsichernden Prei- ses wird schon Schwierigkeiten bieten. Aus wirtschaftlicher Sicht ist nicht zu übersehen, dass auf lange Sicht der wirtschaftliche Nutzen der Bestimmung für die begünstigten Länder fragwürdig ist. Sicher wäre sie aber ein Eingriff in den Marktmechanismus gerade im Moment, wo überall - auch in den Ländern mit Staatswirtschaften •- die un- abdingbare Bedeutung des Marktes und seiner Grundsätze hervorgehoben wird. Diese Abweichung, die im höheren Zuckerpreis und in der Einengung des Kreises der Anbieter Ausdruck findet, ist insbesondere zum Zeitpunkt problema- tisch, da man sich auf die erhöhte Konkurrenz nach der Schaf- fung des Binnenmarktes 92 vorzubereiten hat. Eine Folge dieser Bestimmung wird sein: die Erhöhung der Zuckerpreise für die Konsumenten, aber auch für die zucker- verarbeitende Wirtschaft. Sie haben die Statistik der Löhne in Europa in den Tageszeitungen gelesen: Wir liegen heute in der Schweiz ganz an der Spitze; wir haben auch eine effizi- ente, aber durch die föderalistische Dezentralisierung teure Verwaltung und des weiteren hohe Steuern. Im Moment, wo man sich dieser stärkeren, fast brutalen Konkurrenz des Ge- meinsamen Marktes anzupassen hat, ist es da richtig, zum Beispiel die Schokoladenbranche - sie war für die Schweiz im- mer eine sehr wichtige Branche -, aber auch die zuckerverar- beitende Industrie überhaupt in diesem Wettbewerb abzu- schwächen? Das ist wirtschaftlich wohl kaum gerechtfertigt! Mit dieser Bestimmung für den Zucker wird ein Anfang ge- macht! Aber bei wievielen anderen Produkten könnte man ähnliche Ueberlegungen anstellen und sagen, wir müssten ähnliche Bestimmungen dafür aufnehmen? Es gibt sicher viele Produkte, wo dieses Beispiel Schule machen könntel Die Folgen für die Transparenz, aber auch für die Anpassung an die EG, sind nicht leicht vorauszusehen. Gestatten Sie mir nun einige politische Betrachtungen. Die Schweiz hat immer zugunsten der internationalen Han- delsfreiheit gegen Einschränkungen und Diskriminierungen plädiert. Ihre Verhandlungsstärke wurde freilich etwas einge- schränkt durch den lebensnotwendigen Schutz unserer Land- wirtschaft. Aber wollen wir diese an sich sehr konsequente Stellung noch mehr abschwächen, indem wir anfangen, die Landwirtschaft anderer Länder in Schutz zu nehmen?7. Juni 1989 213 Zuckerwirtschaft. Bundesbeschluss Frau Simmen hat gesagt, diese Diskriminierung sei Gatt-kon- form. Ich bin hier anderer Auffassung: Im Gatt, gerade dort, wo wir sonst die Rolle der Befürworter eines freien Handels spie- len, würde diese Bestimmung wie eine Diskriminierung wir- ken. Eine solche Diskriminierung wäre möglich, aber als Aus- nahme. Das Gatt verlangt dafür eine Zweidrittelsmehrheit. Es ist nicht sympathisch, dass die Schweiz wegen einer Bestim- mung von geringer Bedeutung ihre herkömmliche Stellung im Gatt ändern muss. Es kommt das heikle Moment der europäischen Entwicklung hinzu. Eine solche Bestimmung würde noch mehr den An- schein erwecken, dass die Schweiz die Rolle der Besserwis- senden übernimmt, der Mahnerin, die die ändern belehren will. Die Tatsache, dass man in Anwendung dieser Bestim- mung Zuckerkäufe in der EG durch Käufe in Entwicklungslän- dern ersetzen sollte, würde wahrscheinlich jener unterschwel- ligen Kritik Vorschub leisten. Die Länder, die Bestellungen aus der Schweiz erhalten, werden wohl die existenzsichernde Klausel befürworten. Aber diejenigen, die wir nicht berücksich- tigen, werden fragen, was die Schweiz getan habe, warum man ihre Preise nicht berücksichtige usw. Sie könnten sogar in Versuchung kommen, der Schweiz eine Einmischung in ihre Preisgestaltung und in ihre internen Angelegenheiten vor- zuwerfen. Wer gewisse Erfahrungen mit internationalen Beziehungen der Schweiz hat, weiss ferner, wie oft Länder - nicht nur Ent- wicklungsländer, auch Länder mit Staatswirtschaft - an uns mit der Forderung herantreten, die Schweiz solle bei ihnen mehr kaufen. Die Antwort ist heute klar und wirtschaftlich kon- sequent. Die Schweiz als Land tätigt solche Käufe nicht. Die Wirtschaft, die bei uns frei und autonom ist, entscheidet dar- über, was sie kaufen will und was nicht. Aber wie werden wir auf die vielen Angebote antworten, wenn wir einmal diese Bestimmung haben? Es wird meines Erachtens schwerer sein, eine konsequente und klare Antwort zu erteilen. Das heisst, diese Klausel könnte der Anfang dazu sein, dass einerseits andere Länder von uns ähnliche Klauseln erzwingen und dass Länder andererseits uns diskriminieren, weil wir diese Klausel haben. Nachdem der nationalrätliche Antrag seine Signalwirkung be- reits entfaltet hat, nachdem der Bundesrat - auch gemäss der Empfehlung von Kollegin Simmen in der Kommission - die Zölle auf Zucker aus den Entwicklungsländern aufgehoben hat, was eine einfache und zu begrüssende Massnahme be- deutet, bezweifle ich, dass es vernünftig wäre, diesen neuen Absatz 3 einzuführen. Ich bin mir bewusst, dass meine Bemerkungen gegenüber der bescheidenen praktischen Bedeutung der Bestimmung viel- leicht zu pessimistisch oder unverhältnismässig erscheinen könnten. Doch die offene Auseinandersetzung in der Kommis- sion hat klar gezeigt, dass die sicheren und die wahrschein- lichen Umtriebe, Nachteile und Gegenwirkungen, die die um- strittene Bestimmung haben könnte, zu ihren bescheidenen Vorteilen in keinem richtigen Verhältnis stehen. Diese Unverhältnismässigkeit zwischen erhofftem Nutzen und befürchteten Nachteilen bewegt mich, Ihnen mit der Kommis- sionsmehrheit zu empfehlen, am früheren Beschluss des Ständerates festzuhalten und die neue Bestimmung des Na- tionalrates zu streichen. Hänsenberger: Man könnte sagen, lassen wir dem National- rat diese Freude. Der Bundesrat wird ja und kann mit dieser Kann-Formulierung wahrscheinlich nichts machen. Aber ich möchte doch zwei Gründe anführen, warum wir das nicht tun dürfen. Der erste ist für mich, dass wir so nicht legiferieren kön- nen und dürfen, und der zweite - Herr Masoni hat ihn nun aus- geführt - die Rücksicht auf die zuckerverarbeitende Industrie und den privaten Zuckerhandel. In der Ueberschrift «Verhinderung ungerechtfertigter Konkur- renzierung» in Artikel 15 des Zuckerbeschlusses sind wett- bewerbsrelevante Bestimmungen aufgenommen, die verhin- dern, dass die beiden Zuckerfabriken den Zuckerhandel mo- nopolisieren können. In Absatz 1 haben die zuständigen Bundesstellen darüber zu wachen, dass die Zuckerordnung die beiden Zuckerfabriken nicht begünstigt, und in Absatz 2 geht es dann um eine Be- grenzung des wirtschaftlichen Vorteils der Zuckerfabriken, da- mit diese den Zuckerhandel nicht erdrücken können. Aus Preisgründen sind in den letzten Jahren diese Möglich- keiten von den beiden Zuckerfabriken nicht ausgenützt wor- den. Aber nun wollen wir an diese beiden wettbewerbspoliti- schen Abschnitte unter der Ueberschrift «Verhinderung unge- rechtfertigter Konkurrenzierung» etwas ganz anderes anhän- gen, das weder durch den Zuckerbeschluss, der sich auf die einheimische Zuckerwirtschaft bezieht, noch viel weniger durch diesen Artikel 15 gedeckt ist. So dürfen wir nicht Gesetz- gebung betreiben. Es kann nicht verantwortet werden, dass unter dieser Ueberschrift etwas ganz anderes aufgenommen wird und praktisch ein neuer Ausgleichsfonds für Zucker aus Entwicklungsländern geschaffen werden muss. Ich helfe gerne, gute Entwicklungsprojekte zu unterstützen, öffentlich und privat, aber nicht mit solchem legislatorischen Unsinn. Herr Piller, wenn Sie sagen, es fehlten uns die Grundlagen und man müsste diese irgendwo schaffen, dann sollten wir dies doch etwas deutlicher tun als in einem solchen Einzelbe- schluss, nicht so punktuell. Zum zweiten Grund kann ich - sehr kurz- Herrn Masoni unter- stützen. Wir haben keinen Grund, die zuckerverarbeitende In- dustrie in der Schweiz im Vorfeld von EG 92 mit neuen Preis- handicaps zu belasten. Wir haben auch keinen Grund, den Zuckerfabriken eine monopolartige Stellung einzuräumen; dazu käme es nämlich auch. Von den 250 000 Tonnen Eigen- verbrauch im Jahr werden etwa 125000 Tonnen in der Schweiz produziert. Wenn nun die Möglichkeit dieses Import- kontingents von 40 000 Tonnen ausgenützt würde, würde der Anteil des freien Handels auf einen Drittel des Verbrauchs ein- geschränkt, und die Zuckerfabriken erhielten damit eine fast monopolartige Stellung. Wir sollten diesem Streichungsantrag zustimmen. Meier Hans: Ich unterstütze den Streichungsantrag der Kom- missionsmehrheit. Zweifellos ist der Antrag, der im Nationalrat als Beschluss aufgenommen wurde, gut gemeint. Er ist aber nicht praktikabel. Es ist auch zuzugeben, dass es sich um eine Kann-Formel handelt. Gilt sie aber, wird man immer wieder vom Bundesrat verlangen, er müsse davon Gebrauch ma- chen. Man spricht von der Förderung der Zuckereinfuhr aus Ent- wicklungsländern zu existenzsichernden Preisen. Ich habe mich immer wieder gefragt-Herr Masoni hat auf diesen Punkt hingewiesen -, wer diese existenzsichernden Preise festlegt. Einem Interview mit der Antragstellerin, Frau Nationalrätin Die- ner, war zu entnehmen, wie man sich diese Preisfestsetzung vorstellt. Aus dem «Tages-Anzeiger» vom 8. März 1989 zitiere ich Frage und Antwort: «Wer garantiert, dass der Erlös des im- portierten Rohzuckers tatsächlich den Bauern zukommt und nicht von irgendwelchen Multis abgarniert wird?» «Da liegt die Verantwortung bei den Entwicklungshilfeorganisationen. Sie kennen die Situation und die Bedingungen in den verschiede- nen Ländern. Sie wissen auch, was existenzsichernde Preise sind.» Das heisst also, dass letzten Endes Entwicklungshilfeorgani- sationen bestimmen, ob der private Zuckerkonsument und die zuckerverarbeitende Industrie 10 bis 20 Rappen pro Kilo mehr bezahlen müssen. Vor nicht allzu langer Zeit hat man hier in diesem Saal und in der Volksabstimmung die 10 bis 20 Rap- pen Zuckerpreiserhöhung zugunsten der schweizerischen Landwirtschaft als untragbar hingestellt. Wenn es tatsächlich zutreffen würde, dass die Bauern und nicht etwa die Multis - und es gibt auch Staatshandelsorgani- sationen -vom existenzsichernden Preis profitieren, bleibt im- mer noch die Frage offen, ob die Entschädigung in Landes- währung erfolgt, die sich in gewissen Entwicklungsländern täglich um ein Prozent entwertet, oder in Devisen. Wollen Sie etwa auch aus Kuba Zucker zu existenzsichernden Preisen im- portieren, nachdem man vor wenigen Jahren lesen konnte, dass Kuba seinen Zucker unter den Welthandelspreisen nach Russland verkauft? Man hat ja schon die Welthandelspreise als ruinös bezeichnet.Economie sucrière. Arrêté fédéral 214 7 juin 1989 Weitere offene Fragen will ich aus Zeitgründen nicht mehr an- führen. Herr Flückiger als Kommissionspräsident hat die ver- schiedenen offenen Fragen erwähnt. Herr Miville hat-und das möchte ich sehr anerkennen -die Situation von Mauritius illu- striert und sieht keine Notwendigkeit, hier Hilfsmassnahmen vorzusehen. Herr Cottier hat darauf hingewiesen, dass im Na- tionalrat das Postulat der CVF überwiesen wurde, das den Bundesrat ersucht, den Beitritt zum Zuckerabkommen zu prü- fen. Auch der vom Bundesrat bereits vollzogene Schritt und die Zu- stimmung der Räte zur Zollbefreiung für Drittweltzucker sind wichtig und richtig; das sind Hilfeleistungen, die nicht proble- matisch sind. Aus all diesen Ueberlegungen stimme ich für die Kommissi- onsmehrheit. Frau Weber: Die Umsetzung dieser Idee ist sicher nicht pro- blemlos. Der Artikel wirkt auf den ersten Blick auch wie ein Fremdkörper in diesem Beschluss. Aber ich glaube doch, dass wir uns über eines einig sind: Die Absicht, die hinter die- sem Artikel steht, ist gut und muss irgendeinmal umgesetzt bzw. zuerst verankert werden. Ich verstehe aber all diejenigen sehr gut, die hin und her geris- sen sind zwischen dem Willen, etwas für die wirklich armen Entwicklungsländer zu tun, und der Ablehnung wegen der Schwierigkeiten bei der Umsetzung dieses Artikels. Uebrigens ist das Anliegen, nämlich vermehrt den Entwick- lungsländern die Chance der Zuckerproduktion zu überlas- sen, nicht neu. Es wurde schon vor drei Jahren beim ersten Zuckerbeschluss formuliert, nämlich als Argument gegen die Erweiterung des Zuckerrübenanbaus bei uns. Die Absicht ist also eigentlich gut. Die Umsetzung von Arti- kel 15 Absatz 3 ist aber nicht sehr einfach. Da sind einerseits die Investitionen in der Höhe von 25 bis 35 Millionen Franken, die zu tätigen sind, bevor man überhaupt mit der Verarbeitung beginnen kann. Man hat sich vor allem auch mit dem Gatt zu arrangieren. Man muss aber doch festhalten, dass das Gatt ausdrücklich die bilateralen Verträge zulässt, wenn sie ent- wicklungspolitisch ausgerichtet sind und dem Industrieland keine Vorteile bringen. Immerhin muss man sich mit dem Gatt arrangieren, und für Bestimmungsanpassungen braucht es eine Dreiviertelsmehrheit, und diese ist nicht so leicht zu be- kommen. Es liegt mir deshalb sehr am Hinweis, dass es wichtig ist, dass dieser Artikel als Kann-Formel festgelegt ist. Dieser Artikel muss auch eine Kann-Formel bleiben. Das heisst im Klartext: Es ist sehr wichtig, a) dass der Bundesrat die Menge, die eingeführt werden soll, festlegen kann; b) dass der Bundesrat die Investitionen für die Verarbeitung planen kann; c) dass der Bundesrat - und das ist wahrscheinlich das Wich- tigste - die Möglichkeit hat, die Verhandlungen mit dem Gatt mit der nötigen Ruhe zu führen. Mit anderen Worten: Es ist sehr wichtig, diesem Artikel zuzu- stimmen - ich bin für diesen nationalrätlichen Artikel -, dass wir aber dem Bundesrat die Möglichkeit geben, die Wege zur Umsetzung dieser an sich guten Idee in Ruhe zu verfolgen. Unter diesen Bedingungen - das musste ich doch sagen - kann ich diesem Absatz 3 zustimmen. Ich bitte Sie, dem Antrag von Frau Simmen zu folgen. Mme Jaggi: Pour des raisons un peu différentes, j'ai dans ce débat une position analogue à celle de M. Miville, et j'en arrive à la même conclusion, à savoir l'abstention. Je reviens toutefois d'un peu moins loin que lui, n'ayant jamais éprouvé le moindre enthousiasme pour la généreuse décision du Conseil national, laquelle m'a d'emblée inspiré des senti- ments très mélangés; un peu trop beau pour être vrai, comme disent les Vaudois, réputés méfiants; trop beau surtout pour être praticable à des conditions admissibles qui n'annulent pas les effets recherchés, qui ne retournent pas la mesure pro- jetée au détriment des producteurs du tiers monde qu'elle voulait justement aider. Sentiments mélangés à cause de mon engagement personnel de longue date pour un commerce plus équitable entre le Nord et le Sud, pour une solidarité concrète des consommateurs des pays industrialisés à l'égard des producteurs du tiers monde. Cette impression mitigée du départ s'est trouvée renforcée ces dernières semaines, comme pour beaucoup d'entre vous. Ce ne sont pas tellement les arguments économiques qui m'ont impressionnée, dont la diffusion a été un peu trop parfai- tement organisée en coulisses par le BAWI qui afait son travail, et par les importateurs de sucre, COOP et Migras en tête, qui ont inspiré notamment Richard Schwertfeger, à mes yeux le meilleur journaliste, spécialiste de la très complexe politique agricole suisse. On a vu tous ces arguments, abondamment répercutés dans ce débat; je cite pêle-mêle: les Accords de Lomé, la calculation mélangée, les mélanges de sucre lui- même, les investissements complémentaires nécessaires aux raffineries de Frauenfeld etd'Aarberg, la situation économique de ce pays pas si sous-developpé que ne l'est l'île Maurice, le GATT à propos duquel on a dit passablement de choses erro- nées - que Mme Weber vient de redresser - en ce qui con- cerne les accords bilatéraux; ceux-ci sont parfaitement confor- mes au GATT, s'ils sont passés avec et en faveur de pays en voie de développement. Je ne sache pas que les partenaires européens aux Accords de Lomé ne soient pas membres du GATT; c'est bien dire que cette organiation admet de tels ac- cords, tout comme le type de convention préconisée par le Conseil national. Tous ces éléments économiques méritent sans doute consi- dération, mais, en cette matière, nous faisons de la politique et non de la comptabilité industrielle, ni de la négociation com- merciale pointilliste. Puisque nous faisons de la politique, c'est justement pour des raisons de politique de développement que je n'arrive pas à souscrire à la proposition du Conseil na- tional. - Ce qui m'a frappée dans la discussion à propos de cet amen- dement à l'article 15, alinéa 3, du projet d'arrêté sur l'écono- mie sucrière, c'est l'attitude extrêmement différenciée des or- ganisations tiers-mondistes et particulièrement de celles qui, à l'instar d'OS 3 ou de Magasins du monde, s'occupent d'im- porter et de commercialiser en Suisse des produits en prove- nance directe du tiers monde, en sélectionnant ces produits de manière relativement sévère, en posant diverses condi- tions sociales, écologiques. Les doutes de ces organisations, qui sont aussi les miens, se fondent sur différentes objections. Pour ma part, je suis parti- culièrement sensible à un fait assez simple. Le démarrage économique des pays du tiers monde passe par leur équipe- ment en installations industrielles et en infrastructures diver- ses. L'exportation pure et simple de produits de base agricole, tout comme d'ailleurs de matières premières industrielles non transformées, est éprouvée à juste titre par ces pays fournis- seurs non pas comme une forme de développement à long terme mais, au mieux, comme un facteur d'enrichissement-et encore pas pour toute la population -à court terme. Le type d'échange, matières premières contre produits manu- facturés, est considéré comme une forme particulièrement perverse de commerce international, qui s'apparente davan- tage au pillage qu'au partenariat commercial. Nous ne som- mes quand même plus au temps où les fibres textiles en prove- nance de l'Inde étaient exportées en Angleterre, et revenaient de la métropole sous forme de tissus ou d'habits confec- tionnés. Ce mode d'échange est désormais heureusement révolu. La coopération technique ne passe pas par la conclusion d'accords, fussent-ils bilatéraux, pour l'achat de produits non transformes mais, le cas échéant, par l'aide à l'investissement pour l'établissement, sur place, là où on cultive la canne à su- cre, d'installations de raffinage satisfaisant aux normes de qualité en vigueur dans les pays acheteurs et appartenant aux producteurs, et non pas à tel ou tel grand groupe sucrier multi- national. En conséquence, par égard d'une part pour l'inspiration généreuse de nos collègues du Conseil national, qui ont voulu faire un geste symbolique, d'autre part pour un motif de politi- que de développement, qui passe à mes yeux plus par l'inves- tissement à long terme que par le chiffre d'affaires immédiat, je7. Juni 1989 215 Zuckerwirtschaft. Bundesbeschluss devrai m'abstenir dans le vote sur la divergence assez doulou- reuse et passionnée comme on le voit dans ce débat, créée à cet article 15, alinéa 3, du fait de la décision prise par le Con- seil national le 7 mars dernier. M. Flückiger, rapporteur: Je retiens de notre débat, au de- meurant fort intéressant, que les indignations de M. Piller pourraient être les nôtres s'agissant de ce qu'il désigne comme une influence trop marquée de l'administration sur la politique des Chambres fédérales. Cependant, il faut ramener les faits à la dimension de l'objet en discussion. Or, en l'espèce, il convient d'apprécier la portée réelle d'une disposition libellée par ailleurs sous la forme po- testative, faut-il le souligner? Arrêter une disposition qui, peu ou prou, apparaît comme un certificat de solidarité, me semble un brin formel et ressemble à une belle déclaration d'intention, dès lors que le marché suisse, avec ses quelque 16 millions de consommateurs, ne peut prétendre à influencer d'une ma- nière valable les économies des pays producteurs de canne à sucre, qu'ils soient d'Afrique ou du Pacifique. Nous consommons annuellement, en Suisse, quelque 240 000 tonnes de sucre raffiné. On a calculé que, si la disposi- tion de l'alinéa 3 de l'article 15 pouvait déployer ses effets, quelque 40 000 tonnes de sucre brut seraient importées des pays précités. Or, 40 000 tonnes représentent le 6 pour cent de notre consommation. Est-ce vraiment avec ce faible pour- centage que l'on entend influencer valablement ces écono- mies en voie de développement? Probablement pas. Il faut dire aussi, et je m'en voudrais d'insister trop lourdement sur cet argument qui oppose une générosité altruiste à une considération de pur intérêt, qu'il se trouve que l'importation de sucre non raffiné des pays en voie de développement aurait une influence de l'ordre de 12 centimes sur l'ensemble de la consommation annuelle de sucre en Suisse. Encore une fois, je me dois de vous rappeler que nous risquerions une réaction nous conduisant au référendum. Il s'agit d'apprécier cet élément. En conclusion, je rappelle que la disposition de l'alinéa 3 nou- veau à l'article 15, n'a pas sa place juridique dans un arrêté qui concerne exclusivement l'économie sucrière indigène. Pour ces motifs, je vous prie de bien vouloir biffer ledit alinéa. M. Delamuraz, président de la Confédération: Lorsque le Conseil national a pris sa décision favorable à l'introduction de cet alinéa dans l'arrêté, le fait que le Conseil fédéral s'y soit op- posé jusqu'à la dernière minute a été considéré comme la démonstration éloquente du fait que le gouvernement était fait de gens sans coeur, incapables de dépasser les intérêts éco- nomiques immédiats qui touchent la production du sucre et, surtout, de situer le débat concernant l'arrêté sur l'économie sucrière dans une dimension tiers-mondiste qui, seule, pou- vait constituer le contexte dans lequel on prend des décisions clairvoyantes. En dépit de ces critiques et de la majorité assez nette du Con- seil national sur cet article 15, le Conseil fédéral et moi-même demeurons convaincus que la solution proposée ici n'est pas la bonne. Sans doute aurions-nous pu faire usage aujourd'hui de la clause potestative de cet article! Sans doute aurions-nous pu nous faire ainsi une bonne conscience tiers-mondiste! Sans doute enfin aurions-nous pu remarquer que le Conseil fédéral ne fait plus de promesses mais qu'il passe aux actes en accep- tant cette proposition! Cela n'aurait été que poudre aux yeux et hypocrisie car, réelle- ment - et je le dis du fond du coeur et très sincèrement - si les buts que la majorité du Conseil national veut atteindre sont aussi les nôtres, au risque de décevoir, je répète que les moyens envisagés ne sont pas les bons. A vouloir les accepter en sachant que l'on n'en fera pas usage parce que cela est im- possible, nous commettrions une tromperie tant à l'égard du Parlement que du peuple, et je ne veux pas me résoudre à cela. Soyons lucides, analysons les conséquences qu'aurait une telle disposition, tout d'abord sur l'économie sucrière suisse et sur le marché intérieur, ensuite quant à notre politique com- merciale internationale, et surtout quant à notre politique du développement. Je constate que, si nous nous alignons sur les prix tels qu'ils sont fixés par le Traité de Lomé, nous aurions à payer environ 145 francs par quintal le sucre raffiné, cette somme compre- nant la valeur de la matière première, les transports et le raffi- nage en Suisse. Enlevons de la grande différence qu'il y a par rapport au prix du sucre raffiné qui provient de la Commu- nauté, et qui est à 50 francs le quintal, les droits de douane de 22 francs par quintal qui sont supprimés par les préférences tarifaires du 1 er juillet de cette année - M. Cottier y a fait allu- sion - il demeure une différence négative de 70 francs par quintal. Les deux sucreries actuelles, à Aarberg et à Frauenfeld, pour- raient raffiner et stocker jusqu'à 10 000 tonnes supplémentai- res, sans avoir trop d'investissements à faire. Comme vous vi- sez, Mesdames et Messieurs les partisans, non pas 10000 tonnes, mais environ 40 000 tonnes supplémentaires, il s'agi- rait de faire des investissements dans ces deux usines, éva- lués entre 20 et 25 millions de francs. Au total, compte tenu de la différence de prix en dépit de cette réduction tarifaire qui intervient dans moins d'un mois et que le Conseil fédéral a pu obtenir, compte tenu de ces investissements à faire dans les deux sucreries, il résulterait une augmentation du prix du su- cre de 3 centimes par kilogramme si l'on se limite à 10 000 ton- nes, de 12 centimes si l'on va à 40 000 tonnes, et l'on veut bien considérer que cette quantité est le bon objectif en la matière. Que se passe-t-il alors? Le Conseil national, à l'article 15, ali- néa 3, après avoir dit: «Le Conseil fédéral peut encourager l'importation du sucre venant des pays en développement, etc.», a ajouté une seconde phrase selon laquelle les frais supplémentaires qui pourraient en résulter seront répercutés sur le prix du sucre, c'est-à-dire sur les consommateurs. Or, si l'article ainsi ciselé par le Conseil national, en création continue, permanente et spontanée, était appliqué tel quel, en réalité, ce qui devrait jouer pour ce prix supplémentaire de 3 à 12 centimes par kilogramme, serait le fonds destiné au finan- cement de l'économie sucrière, qui est alimenté, non pas seu- lement par les consommateurs, mais encore par la Confédéra- tion et les producteurs. Cela ne va pas. Par l'exigence de la phrase du Conseil national, répercutant sur les consomma- teurs l'augmentation du prix, il serait donc indispensable que nous ajoutions la troisième phrase suivante à cet alinéa: «A cet effet, une taxe supplémentaire est perçue sur le sucre importé et le montant correspondant à ces recettes supplémentaires est prélevé sur le sucre indigène». Cela doit être dit en toute clarté. La création du Conseil natio- nal était incomplète et même contradictoire. Depuis le débat dans la grande Chambre, nous avons minutieusement exa- miné la question, comme quoi rien n'est simple, et les idées les plus apparemment généreuses qui sont distribuées à l'au- ditoire méritent quand même examen critique. Cet article ne pourrait se tenir qu'avec l'adjonction à laquelle il vient d'être fait allusion. Je me permets de remarquer au passage, pour en terminer avec le chapitre de l'économie sucrière suisse, que cette aug- mentation de 3 à 12 centimes par kilo de sucre ne passerait pas si inaperçue que cela. Je m'étonne que ceux-là qui, à l'époque, ont combattu avec succès devant le peuple l'arrêté sur l'économie sucrière première mouture, en utilisant en par- ticulier l'argument du prix, aujourd'hui, avec une décontrac- tion souriante, trouvent qu'il n'y a pas de problèmes, que l'aide au tiers monde vaut bien ce prix, et allègrement, par décision du Parlement, déclenchent inéluctablement une augmenta- tion de 12 centimes par kilo de sucre. Il y a en politique des vérités successives et différentielles. Mais, de là à se comporter d'une manière si oublieuse, j'allais dire si désinvolte à l'égard du prix du sucre, il y a un pas que je ne franchis pas et je me permets d'attirer très vivement l'atten- tion de tous ceux que la contradiction n'effraie pas afin qu'ils fassent leur examen de conscience et qu'ils se rendent compte que cette disposition, certes valable en Suisse, n'est pas tout à fait sans importance. Elle pourrait en effet animer d'autres forces à repartir, comme en 1914, à l'assaut d'un arrêté dont nous aurions péniblement accouché.Economie sucrière. Arrêté fédéral 216 /juin 1989 J'aborde maintenant un chapitre qui, tout en restant suisse, nous portera à l'extérieur par l'examen des conséquences de cette disposition sur la politique commerciale d'abord, ensuite sur la politique de développement. Les contrats bilatéraux sont contraires dans leur esprit à nos obligations au titre de l'accord général du GATT, et avant tout au principe de la non-discrimination. Je ne dis pas que ces traités bilatéraux sont impossibles. Lors du premier débat qui s'est tenu au Conseil des Etats et lors du débat au sein du Con- seil national, j'ai d'ailleurs parlé d'arrêtés concevables. Mme Jaggi disait tout à l'heure que ce ne sont pas des arrêtés réso- lument contraires aux accords du GATT, encore que, à l'in- térieur de cet organisme, nous voyons poindre une contesta- tion très ferme de ce type d'arrêté bilatéral par les Etats-Unis. Ce n'est certes qu'une tendance, mais elle est bien présente. Ce que je veux retenir, c'est que, si ces arrêtés bilatéraux sont théoriquement possibles, premièrement, ils nous mettent en contradiction avec nous-mêmes qui avons toujours prôné l'ac- cord général, c'est-à-dire le principe de la non-discrimination, et la preuve que ce n'est pas conforme au courant normal, c'est que nous ne pourrions passer un tel arrêté qu'avec la majorité des deux tiers des membres du GATT. Cela doit être rappelé comme l'une des conditions de base à atteindre. Ensuite, ces accords sont contraires au renforcement du système multilatéral que les pays en développement défen- dent le plus souvent au GATT et réaffirmés à longueur d'année, que ce soit dans l'enceinte du GATT ou dans celle de l'OCDE. Enfin, nous constatons que ce type d'accord peut conduire à quelques risques en favorisant, par les prix garantis, une pro- duction qui, en la matière, est déjà une surproduction. Par conséquent, on ne donnerait qu'un simulacre d'aide à des pays qui, enclins à produire davantage, ne font en réalité qu'encombrer un marché international déjà en déséquilibre, le déséquilibre étant dû, Monsieur Piller, pour une part impor- tante, au dumping que pratiquent un certain nombre de pays producteurs et exportateurs de sucre. La politique du développement: sans doute, malgré les défauts et les difficultés qu'il peut rencontrer, un tel accord au- rait-il un premier aspect de symbole positif! 40 000 tonnes, c'est déjà quelque chose; même si elles ne représentent que 0,2 pour cent du commerce mondial du sucre, le symbole est donné. En regard de ce signe positif, le volume limité du sucre que nous devons acheter doit, inéluctablement, nous con- duire à ne pas pouvoir passer autant d'accords bilatéraux qu'il y a de pays en développement producteurs de sucre, donc à faire un choix et, partant, discrimination. Il y a discrimination et, dès lors, le choix qui pourrait être fait risque fort d'être un mau- vais choix. On cite l'exemple très exotique de l'île Maurice mais on ne con- naît rien de cette île, personne ne sait dans quelles conditions elle produit. On a savamment omis de constater que ce n'était pas le pays en développement qui avait le plus besoin d'une aide extérieure. Il affiche un revenu moyen par habitant très élevé pour l'Afrique: c'est le deuxième pour l'Afrique subsaha- rienne, M. Miville le constatait tout à l'heure. Ensuite on omet de dire que cette île Maurice manque cruellement de main- d'oeuvre et que l'on se trouverait confronté à des problèmes internes qui sont d'une nature totalement différente des pro- blèmes traditionnels des pays en développement. Ensuite, nous constatons que nous y favoriserions la monoculture, alors que 87 pour cent des terres cultivables servent à la plan- tation de la canne à sucre, ce n'est pas une bonne opération que de vouloir contribuer à accentuer cette monoculture alors que c'est de diversification économique dont ce pays a be- soin. Cette sélection des bénéficiaires est en soi une mauvaise chose et si nous devions la pratiquer, il n'est pas sûr que nous ferions le moins mauvais choix. En tout cas, cet exemple de l'île Maurice, si souvent brandi, est l'exemple précis de ce qu'il ne faut pas faire, de ce à quoi nous conduirait l'application de la décision du Conseil national. Renforcer la monoculture et l'exportation de produits bruts, ce n'est pas le chemin à long terme que nous devons choisir. Ce qu'il faut, c'est ajouter une valeur locale à la valeur économique du pays producteur, ce n'est pas favoriser les exportations de produits bruts, c'est, au contraire, encourager les investissements. Voilà une politique intelligente à l'égard de ces pays. En procédant comme le souhaite le Conseil national, vous ne suivez pas cette politique, vous ne faites que céder au premier réflexe venu. Il faut réellement se poser la question de l'effica- cité d'une telle méthode. La mesure proposée pourrait rappor- ter 16 millions de francs aux pays en développement, elle coû- terait 26 millions aux consommateurs et à l'industrie suisses en raison de tous les frais. Dans ces conditions, une aide di- recte de 26 millions ne serait-elle pas plus profitable? N'est-t-il pas plus judicieux de comprendre cet effort d'aide directe dans le cadre des 700 millions de francs que la Confédération consacre chaque année à l'aide publique au développement? Le véritable but n'est-il pas l'investissement et l'équipement sur place de ces économies locales plutôt que les solutions trop faciles et trop simples qui sont préconisées ici? En conclusion, une solution multilatérale est peut-être loin- taine mais le Conseil fédéral y travaille. A partir du 1 er juillet-je le répète - les droits sont tombés à zéro sur les importations de sucre en provenance des pays en développement. Dans sa réponse au postulat du groupe démocrate-chrétien de février 1989, le Conseil fédéral s'est engagé à étudier l'adhésion à l'accord international sur le sucre. Pour le moment, il a un con- tenu plutôt administratif, mais il n'est pas interdit de penser- il est même très certain - qu'il se transformera. Il se transformera graduellement et il pourra être le lieu, le théâtre, l'accord dans lequel on pourra faire un travail utile. Monsieur Piller, j'ai gardé pour la bonne bouche les «oeillets de Colombie». Vous avez dit que si vous aviez su l'existence scélérate de cet accord bilatéral que la Suisse a bel et bien passé et confirmé avec la Colombie pour la livraison des fleurs, vous en auriez parlé, mais vous venez de l'apprendre. Permettez-moi de vous dire qu'il s'agit d'un vieil accord, comme la plupart des accords bilatéraux qui ont été passés avec le GATT. Celui-ci a été passé au moment de l'accession de la Colombie au GATT en 1980. Si nous l'avons maintenu et renouvelé, lui qui garantit une importation de 45 tonnes d'oeil- lets en provenance de Colombie - c'est tragique de parler des oeillets en tonnage - nous sommes nettement en deçà du flux normal, Monsieur Piller, que nous avons de Colombie vers la Suisse. Par conséquent, sans l'existence d'un tel accord bila- téral, nous aurions de toute façon ce type de livraisons, cet ac- cord est donc non-opératif et parfaitement innocent, à la dif- férence d'un accord bilatéral sur le sucre qui, lui alors, créerait un flux supplémentaire. Ceci est très différent d'gn accord comme celui de Colombie qui est en deçà de la réalité écono- mique. Merci de dire non au Conseil national et de suivre ainsi la majo- rité de votre commission. Abstimmung - Vote Fürden Antrag der Kommission Fürden Antrag Simmen An den Nationalrat-Au Conseil national 26 Stimmen 11 StimmenSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Zuckerwirtschaft. Bundesbeschluss Economie sucrière. Arrêté fédéral In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 03 Séance Seduta Geschäftsnummer 88.062 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 07.06.1989 - 08:00 Date Data Seite 207-216 Page Pagina Ref. No 20 017 627 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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