<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para"> </div> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <img height="74" src="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/displayimage.php?id=2022-04-28-6B_873-2021.1&amp;type=gif" width="95"/> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>6B_873/2021</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Arrêt du 28 avril 2022</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Cour de droit pénal</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, Muschietti et Koch. </div> <div class="para">Greffière : Mme Kistler Vianin. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">A.A.________, </div> <div class="para">représentée par Me Mathias Micsiz, avocat, </div> <div class="para">recourante, </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <i>contre</i> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, </div> <div class="para">2. B.A.________, </div> <div class="para">représenté par Me Angelo Ruggiero, avocat, </div> <div class="para">intimés. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">Contrainte; fixation de la peine; </div> <div class="para">présomption d'innocence, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 26 mars 2021 (n° 148 PE17.012953-MYO/ACP). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Faits :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>A.</b> </div> <div class="para">Par jugement du 30 novembre 2020, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné A.A.________, pour lésions corporelles simples qualifiées, menaces qualifiées, actes d'ordre sexuel avec des enfants et contrainte sexuelle, à une peine privative de liberté de huit mois avec sursis durant trois ans, a renoncé à révoquer le sursis accordé le 4 mars 2016, a donné acte de ses réserves civiles à B.A.________, a statué sur les frais et dépens et a rejeté la requête en indemnité pour tort moral présentée par A.A.________. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>B.</b> </div> <div class="para">Par jugement du 26 mars 2021, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis l'appel formé par A.A.________. Elle a réformé le jugement attaqué en ce sens qu'elle a libéré l'appelante des chefs de prévention d'actes d'ordre sexuel avec des enfants et de contrainte sexuelle, qu'elle l'a condamnée pour lésions corporelles simples qualifiées, menaces qualifiées et contrainte à une peine privative de liberté de six mois, avec sursis pendant trois ans, et dit que A.A.________ était la débitrice de B.A.________ d'une indemnité réduite pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure. Pour le surplus, elle a maintenu le jugement attaqué. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En résumé, elle a retenu les faits suivants: </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>B.a.</b> A U.________, en juin 2014, tandis que B.A.________ tentait de calmer son épouse, laquelle s'en prenait physiquement et verbalement à l'une de leurs amies, et qu'il tentait de faire appel à la police, A.A.________ lui a donné des coups sur la main pour qu'il lâche son téléphone portable puis, alors qu'il avait crié dans le corridor de l'immeuble "appelez la police !", elle s'est rendue à la cuisine et en est ressortie avec un verre qu'elle a jeté contre son mari, sans succès, l'objet se brisant contre le mur. Elle s'est alors approchée de lui pour le frapper. Ce dernier l'a retenue et immobilisée au sol, sur le dos. Elle a alors asséné des coups de pied à la tête de son mari puis, alors qu'il s'était assis à califourchon sur elle pour l'en empêcher, lui a déclaré: "tu vas voir, toi, je vais te casser la tête". Elle lui a par ailleurs craché au visage en l'insultant, le traitant en particulier de "connard de merde" et lui disant à nouveau qu'il "allait voir". A ce moment, à la suite de la remarque de leur amie, toujours présente, B.A.________ a constaté que leur fils C.A.________, alors âgé de 6 ans, se tenait debout dans le couloir. A.A.________ s'est calmée et B.A.________ l'a relâchée, puis s'est rendu vers son fils pour le rassurer et le ramener dans sa chambre. Par la suite, tandis qu'ils attendaient la police, alertée par des voisins et par B.A.________, ce dernier a demandé à son épouse, qui marchait pieds nus, de faire attention aux débris de verre au sol. Elle lui a alors rétorqué "tu vas voir ce que je vais faire", puis elle a volontairement piétiné les débris et saisi un morceau avec lequel elle s'est blessée, avant de menacer son mari de l'accuser de violence en utilisant ces termes: "C'est fini, tu vas voir, je vais appeler des amis avocats. Je suis ici chez moi". Elle a ensuite giflé son mari. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>B.b.</b> A U.________, au cours du mois de janvier 2017, A.A.________ a, à plusieurs reprises, embrassé son fils sur la bouche, contre sa volonté. B.A.________ a déposé une plainte pénale pour son fils C.A.________ et s'est constitué partie plaignante. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>C.</b> </div> <div class="para">Contre le jugement cantonal du 26 mars 2021, A.A.________ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Elle conclut, principalement, à la réforme du jugement attaqué en ce sens qu'elle est libérée de l'infraction de contrainte, qu'elle est condamnée pour les infractions de lésions corporelles simples qualifiées et menaces qualifiées à une peine pécuniaire complémentaire à celle prononcée le 4 mars 2016, dont la quotité n'excédera pas dix jours-amende, peine assortie du sursis complet et que les frais de justice, ainsi que les indemnités selon les <span class="artref">art. 429 al. 1 let</span>. c et 433 CPP sont modifiées en raison de l'admission du recours. A titre subsidiaire, elle requiert l'annulation du jugement attaqué et le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision. En outre, elle sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Considérant en droit :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">La recourante conteste sa condamnation pour contrainte (<span class="artref">art. 181 CP</span>) pour avoir embrassé son fils sur la bouche malgré l'opposition manifestée et exprimée par ce dernier. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.1.</b> Il ressort du jugement attaqué que la recourante a, au cours du mois de janvier 2017, embrassé son fils sur la bouche, contre sa volonté. La cour cantonale a exclu toute infraction d'ordre sexuel avec des enfants et de contrainte sexuelle. Elle a d'abord écarté le fait que la recourante avait embrassé son fils avec la langue (jugement attaqué p. 17 s.). Elle a ensuite considéré, s'agissant des baisers sur les lèvres, qu'il existait un doute sur la réalisation de l'aspect subjectif des infractions prévues aux <span class="artref"><artref id="CH/311.0/187" type="start"></artref>art. 187 et 189 CP</span><artref id="CH/311.0/189" type="end"></artref>. En effet, elle a relevé, d'une part, que la recourante avait toujours prodigué de tels baisers à son fils et ne s'en cachait pas, le faisant en présence de son mari et des autres membres de sa famille et, d'autre part, que la recourante avait cessé de le faire une fois que des professionnels lui avaient dit que cela n'était pas acceptable (jugement attaqué p. 19). Elle a en revanche considéré que la recourante s'était rendue coupable d'infraction de contrainte, dans la mesure où elle avait continué à embrasser son fils sur la bouche malgré l'opposition manifestée et exprimée par ce dernier (jugement attaqué p. 19). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La recourante conteste sa condamnation pour contrainte pour avoir imposé à son fils des baisers sur la bouche. Elle expose que l'enfant était tout juste âgé de neuf ans au moment des faits et qu'à cet âge, il ne disposait pas d'une capacité de discernement suffisante pour consentir ou non à un baiser sur la bouche prodigué par sa mère; dépourvu de toute capacité de discernement, il ne saurait être l'objet d'une contrainte. A titre subsidiaire, la recourante fait valoir qu'elle a agi dans les limites conférées par l'<span class="artref">art. 301 CC</span> en embrassant son fils sur la bouche, de sorte que les actes litigieux seraient autorisés par la loi (<span class="artref">art. 14 CP</span> en relation avec l'<span class="artref">art. 301 CC</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.2.</b> Se rend coupable de contrainte au sens de l'<span class="artref">art. 181 CP</span>, celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.2.1.</b> Selon la jurisprudence, l'<span class="artref">art. 181 CP</span> protège la liberté de décision et d'action de l'individu (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=16.04.2022&amp;to_date=05.05.2022&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F141-IV-1%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page1">ATF 141 IV 1</a> consid. 3.3.1 p. 8; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=16.04.2022&amp;to_date=05.05.2022&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-IV-326%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page326">137 IV 326</a> consid. 3.6 p. 332; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=16.04.2022&amp;to_date=05.05.2022&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-IV-216%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page216">134 IV 216</a> consid. 4.4.3 p. 221; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=16.04.2022&amp;to_date=05.05.2022&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-6%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page6">129 IV 6</a> consid. 2.1 p. 8 s.). La liberté présuppose la volonté. C'est pourquoi il est impensable de commettre une infraction de contrainte sur des personnes réellement dépourvues de volonté (par exemple, un nourrisson, une personne inconsciente pour cause d'ébriété profonde, une personne souffrant d'une maladie mentale grave). En revanche, les personnes atteintes de maladies mentales, de faiblesse d'esprit ou de troubles de la conscience et les enfants sont généralement capables d'exercer leur volonté dans une mesure plus ou moins grande, même s'ils ne sont pas nécessairement capables de discernement au sens de l'<span class="artref">art. 16 CC</span>. La formation de leur volonté peut être déficiente en raison d'une disposition défectueuse ou non développée. Mais cela ne justifie pas de ne pas tenir compte de leur volonté et de les livrer à l'arbitraire de chacun. C'est pourquoi la contrainte de telles personnes est possible et punissable (VITAL SCHWANDER, Das Schweizerische Strafgesetzbuch, 2e éd., Zurich 1965, n° 632; DELNON/RÜDY, in Basler Kommentar, Strafrecht II, 4e éd., 2019, n° 16 ad <span class="artref">art. 181 CP</span>; JOSÉ HURTADO POZO, Droit pénal, Partie spéciale, 2009, § 91 n° 2428; CHRISTIAN FAVRE, in Commentaire romand, Code pénal II, n° 5 ad <span class="artref">art. 181 CP</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.2.2.</b> L'<span class="artref">art. 181 CP</span> prévoit trois moyens de contrainte: l'usage de la violence, la menace d'un dommage sérieux ou tout autre comportement entravant la personne visée dans sa liberté d'action. Aucune menace n'est reprochée à la recourante, de sorte que seules entrent en considération la violence et la clause générale de l'entrave à la liberté. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La violence consiste dans l'emploi d'une force physique à l'encontre de la victime (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=16.04.2022&amp;to_date=05.05.2022&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F101-IV-42%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page42">ATF 101 IV 42</a> consid. 3a p. 44). La violence doit revêtir une certaine intensité. Elle doit être de nature à entraver la victime dans sa liberté d'action (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=16.04.2022&amp;to_date=05.05.2022&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F101-IV-42%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page42">ATF 101 IV 42</a> consid. 3a p. 44). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Il peut aussi y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa victime "de quelque autre manière" dans sa liberté d'action. Cette formule générale doit être interprétée de manière restrictive (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=16.04.2022&amp;to_date=05.05.2022&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F141-IV-437%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page437">ATF 141 IV 437</a> consid. 3.2.1 p. 436 s.; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=16.04.2022&amp;to_date=05.05.2022&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-IV-326%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page326">137 IV 326</a> consid. 3.3.1 p. 328; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=16.04.2022&amp;to_date=05.05.2022&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-6%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page6">129 IV 6</a> consid. 2.2 p. 9). N'importe quelle pression de peu d'importance ne suffit pas. Il faut que le moyen utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d'un dommage sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité moyenne et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de décision ou d'action. Il s'agit donc de moyens qui, par leur intensité et leur effet, sont analogues à ceux cités par la loi (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=16.04.2022&amp;to_date=05.05.2022&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-IV-301%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page301">ATF 119 IV 301</a> consid. 2a p. 305). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.2.3.</b> D'après la jurisprudence, la contrainte n'est toutefois punissable que si elle est contraire au droit. C'est le cas lorsque soit le moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est disproportionné pour atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux moeurs (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=16.04.2022&amp;to_date=05.05.2022&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F141-IV-437%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page437">ATF 141 IV 437</a> consid. 3.2.1 p. 440 s.; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=16.04.2022&amp;to_date=05.05.2022&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-IV-326%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page326">137 IV 326</a> consid. 3.3.1 p. 328; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=16.04.2022&amp;to_date=05.05.2022&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-IV-216%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page216">134 IV 216</a> consid. 4.1 p. 218). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.2.4.</b> Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement, c'est-à-dire qu'il ait voulu contraindre la victime à adopter le comportement visé en étant conscient de l'illicéité de son comportement; le dol éventuel suffit (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=16.04.2022&amp;to_date=05.05.2022&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F120-IV-17%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page17">ATF 120 IV 17</a> consid. 2c p. 22). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.3.</b> En l'espèce, l'état de fait cantonal est peu clair s'agissant des circonstances dans lesquelles la recourante a embrassé son fils sur la bouche. Dans la partie en fait du jugement, la cour cantonale a exposé que la recourante avait "maintenu le visage [de son fils] avec ses mains pour parvenir à ses fins" (jugement attaqué p. 10), laissant ainsi supposer que la recourante aurait user de violence à l'égard de son fils. Toutefois, dans la partie en droit, elle ne parle plus d'acte de violence. Elle a retenu que la recourante avait continué à embrasser son fils sur la bouche "malgré l'opposition manifestée et exprimée par ce dernier", de sorte que l'infraction de contrainte était réalisée (jugement attaqué p. 19). Elle a ajouté que la recourante avait admis que son fils lui avait demandé d'arrêter (jugement attaqué p. 19 s.). Interrogé, le père a parlé de bisous sur la bouche que la recourante avait l'habitude de faire depuis que l'enfant était tout petit, comportement qui était, selon lui, en lien avec un aspect culturel (jugement attaqué p. 19). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Faute de connaître les circonstances exactes dans lesquelles la recourante a embrassé son fils sur la bouche, la cour de céans ne peut pas déterminer si l'intensité de la violence requise par l'<span class="artref">art. 181 CP</span> est suffisante pour justifier la condamnation de la recourante pour contrainte. Vu que l'état de fait est lacunaire et qu'ainsi il n'est pas possible de contrôler l'application du droit fédéral, il convient d'admettre le recours et de renvoyer la cause à la cour cantonale (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=16.04.2022&amp;to_date=05.05.2022&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-IV-293%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page293">ATF 133 IV 293</a> consid. 2.4.2 p. 295 s.), pour qu'elle précise le moyen de contrainte utilisé par la recourante, voire qu'elle l'acquitte de la prévention de l'infraction de contrainte. A ce stade, il n'y a donc pas lieu d'examiner si le fait d'administrer un baiser sur la bouche de son enfant excéderait ou non la liberté reconnue aux parents par l'<span class="artref">art. 301 CC</span> dans le cadre des soins donnés à un enfant. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Compte tenu de l'admission du grief relatif à l'infraction de contrainte, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres griefs formulés par la recourante, à savoir, notamment, ceux relatifs à la peine et aux frais et dépens. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, le jugement attaqué annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision. La recourante obtient gain de cause. Elle n'a pas à supporter de frais (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF) et peut prétendre à des dépens à la charge du canton de Vaud (<span class="artref">art. 68 al. 2 LTF</span>), ce qui rend sans objet sa demande d'assistance judiciaire (<span class="artref">art. 64 al. 2 LTF</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Dès lors que l'admission du recours porte sur une insuffisance de l'état de fait, il peut être procédé au renvoi sans ordonner préalablement un échange d'écritures (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=16.04.2022&amp;to_date=05.05.2022&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-IV-293%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page293">ATF 133 IV 293</a> consid. 3.4.2 p. 296). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Le recours est admis, le jugement attaqué est annulé et la cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Il n'est pas perçu de frais judiciaires. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Le canton de Vaud versera une indemnité de 3'000 fr. en mains du conseil de la recourante à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.</b> </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 28 avril 2022 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la Cour de droit pénal </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Juge présidant : Denys </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La Greffière : Kistler Vianin </div> </div></body></html>