2007-2598 2159 08.019 Rapport du Conseil fédéral Motions et postulats des conseils législatifs 2007 Extrait: Chapitre I du 7 mars 2008 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons, en vous proposant de l’adopter, le chapitre I du rapport concernant les motions et postulats des conseils législatifs 2007. Le rapport complet et circonstancié a été publié sous forme de tiré à part, en for- mat A4.1 Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 7 mars 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 1 Le rapport complet peut être obtenu auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, CH-3003 Berne (No d’art. 101.13.f). 2160 Rapport Chapitre I A l’intention de l’Assemblée fédérale: Propositions concernant le classement de motions et de postulats Chancellerie fédérale 2005 M 03.3311 Paquet efficacité (N 27.9.04, Groupe démocrate-chrétien, E 7.3.05; classement proposé FF 2007 5789, point 3). Points 1 et 2 Au cours des dernières années, plusieurs programmes de réformes, d’allégement budgétaire et d’économie ont été réalisés, notamment: le programme d’allégement budgétaire 2003, le programme d’allégement budgétaire 2004, le programme systé- matique d’abandon de tâches de l’administration fédérale (PAT), le nouveau modèle comptable (NMC), la réforme de l’administration. Ces réformes ont confronté l’administration fédérale à des exigences accrues, en l’orientant vers des tâches nouvelles. La réforme de l’administrati on 2005–2007 a permis au Conseil fédéral d’améliorer la conduite de l’administration. Une trentaine de projets concrets ont été adoptés au début septembre 2005. Au total, neuf projets ayant des répercussions sur l’ensemble de l’administration («projets transversaux») et 24 projets départementaux visaient à simplifier les procédures, à optimiser les processus et à supprimer les doubles emplois. Les travaux conceptuels de la réforme de l’administration se sont achevés fin 2007; les projets adoptés seront réalisés par les responsables hiérarchi- ques concernés. Au terme de la législature, l’administration fédérale assure un service plus professionnel qu’auparavant avec moins de personnel. Ainsi, le gouver- nement dispose d’un instrument plus efficace que par le passé pour exécuter ses tâches. La réforme a été menée avec pragmatisme sur deux ans, par étapes distinctes et contrôlables. Elle a ainsi permis de s implifier les procédures, d’éliminer les inter- faces superflues, d’ajuster les structures, de mettre fin aux doubles emplois et de mieux définir les processus administratifs. En outre, elle a tenu ses promesses d’effi- cience accrue dans la plupart des domaine s. L’objectif principal du Conseil fédéral n’était pas de réaliser des économies. Le but de la réforme était de renforcer la direction politique, de décharger le Conseil fédéral de tâches administratives et d’accroître l’efficacité de l’administration. Or, le Parlement en attend également des économies de 30 millions pour 2007 et de 40 millions à partir de 2008. Ces objectifs seront eux aussi atteints. Le classement du point 3 est proposé dans le message du 22 août 2007 relatif à la mise à jour formelle du droit fédéral (FF 2007 5789). Le Conseil fédéral propose donc de classer également les points 1 et 2 de la motion. 2161 Département des affaires étrangères 2002 M 00.3277 Egalité de traitement entre pensionnés belges et suisses (N 6.3.02, Neirynck; E 4.10.01) 2002 M 01.3334 Egalité de traitement entre pensionnés belges et suisses (E 4.10.01, Paupe; N 6.3.02) Les deux motions demandent à la Confédéra tion de se substituer à la Belgique dans le paiement des compléments de rentes impay ées par les autorités belges. Le 25 juin 2003, le Conseil fédéral a approuvé un rapport demandant au Parlement de classer les deux motions au motif que, suite à l’entrée en vigueur de l’Accord Suisse–Union européenne sur la libre circulation des personnes, la Belgique verse, depuis le 1 er juin 2002, des rentes indexées aux ressortissants suisses qui ont cotisé aux régi- mes coloniaux de sécurité sociale de l’ancien Congo belge et du Ruanda-Urundi. Depuis le 1er août 2004, les 16 pensionnés qui résident en dehors de la Suisse et de l’UE reçoivent également des rentes indexées grâce à la révision de la législation belge en matière d’assurances sociales. En outre, la Confédération a déjà accepté de faire un geste exceptionnel et unique en débloquant un crédit d’engagement de 25 millions de francs. Entre 1990 et 1997, elle a versé à 285 pensionnés (sur un total d’environ 350) un montant de 20,6 mil- lions de francs. Toutes les personnes qui re mplissaient les critères fixés par les deux arrêtés fédéraux de 1990 et 1995 – à savoir: cotisation minimale de 3 ans dans les colonies belges, âge avancé, indigence – ont été indemnisées. A noter qu’il n’est pas possible d’utiliser les 4,4 millions qui n’ont pas été dépensés dans le cadre du crédit d’engagement de 25 millions de francs débloqué entre 1990 et 1997. Les arrêts fédéraux de 1990 et 1995 y relatifs ne sont plus en vigueur depuis le 1 er janvier 1998. En conséquence, les 4,4 milli ons restants ont été réintégrés dans le budget général de la Confédération et ne sont donc plus disponibles. La mise en œuvre des motions ne sera pas possible sans la création d’une nouvelle base légale. De plus, cela impliquerait des dépenses importantes pour la Confédération. Selon les estimations de l’Office fédéral des assurances sociales, la somme nécessaire à une indexation intégrale et rétroactive des rentes pourrait atteindre 100 millions de francs. Le 16 décembre 2003, le Conseil national a rejeté la proposition du Conseil fédéral de classer les deux motions (120 voix contre 47). Le 18 mars 2004, le Conseil des Etats l’a acceptée (31 voix contre 7). Le Conseil fédéral ayant maintenu sa recom- mandation de classement dans son rapport 2004 sur les motions et postulats, le Parlement a de nouveau examiné ces deux motions. Lors du nouvel examen, la commission compétente du Conseil national a suivi la recommandation de classe- ment du Conseil fédéral. Cependant, le 7 juin 2005, la plénière a accepté une propo- sition de minorité en faveur du maintien par 60 voix contre 28. Quant au Conseil des Etats, le 9 juin 2005, il a confirmé sans opposition son attitude de 2004 en faveur du classement. En 2006 et en 2007, les deux conseils ont de nouveau adopté des posi- tions divergentes. Le Conseil fédéral maintient sa proposition de classement définitif des deux motions pour les raisons suivantes: – Les deux motions sont remplies en substance: au jour d’aujourd’hui et à l’avenir, tous les Suisses qui ont cotisé aux régimes coloniaux de sécurité 2162 sociale de l’ancien Congo belge et du Ruanda-Urundi reçoivent et recevront une rente indexée indépendamment de leur lieu de résidence. – De plus, sur la base des arrêtés de 1990 et 1995 adoptés par le Parlement, deux tiers environ des pensionnés ont r eçu de la Suisse une indemnité en capital correspondant à une rente à vie indexée. Une nouvelle indemnisation aurait ainsi un effe t principalement rétroactif. En outre, elle serait en contradiction avec la volonté du Parlement dont le but à l’époque était de faire un geste unique pour des raisons sociales. Un second versement ne serait pas possible sans une nouvelle base légale et des moyens financiers supplémentaires. Un nouveau versement au même groupe de personnes privilégierait ce dernier au détri- ment des autres Suisses de l’étranger qui, en raison d’une expropriation subie à l’étranger, ont perdu, non seulement leur rente, mais aussi l’ensemble de leurs biens, et qui n’ont pas été indemnisés pour cela, ou à peine. 2005 M 05.3017 Aide au développement. Pour une évaluation internationale transparente (N 17.6.05, Groupe radical-libéral; E 15.12.05) Le Conseil fédéral a approuvé le 9 mars 2007 le rapport (pour une évaluation inter- nationale transparente) en réponse à la motion. Pour cette raison, il demande le classement de la motion. 2006 M 05.3808 Contribution à la réduction des disparités (N 13.3.06, Leuthard; E 9.6.06) Le crédit-cadre relatif à la contribution à l’élargissement a été traité par les Cham- bres en même temps que le IV e crédit-cadre concernant la poursuite de la coopéra- tion avec les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI (IV e crédit-cadre). Le Conseil des Etats a approuvé la contribution à l’élargissement le 20 mars 2007, suivi par le Conseil national le 14 juin 2007. Simultané ment, le Parlement a néanmoins affirmé sa volonté de respecter la motion Leuthard, dont le but était d’éviter que la compen- sation de la contribution à l’élargissement se fasse au détriment des pays en développement du Sud et de l’Est. Aussi le Conseil national et le Conseil des Etats ont-ils décidé, lors de la procédure d’élimination des divergences, d’augmenter le IV e crédit-cadre de 80 millions de francs pour le porter à 730 millions de francs. Cette mesure permet d’assurer la mise en œuvre de la motion Leuthard pendant la durée de validité du IV e crédit-cadre, qui porte sur une période minimale de quatre ans. A l’issue de sa séance du 27 juin 2007 consacrée au budget 2008 et au plan financier 2009–2011, le Conseil fédéral a mis en œuvre la décision parlementaire au niveau du budget et du plan financier, en augmentant les montants inscrits aux budgets de la DDC et du SECO de dix millions de francs par an pour chacun de ces deux offices. Le Conseil fédéral propose de classer la motion, l’objectif visé étant atteint. 2006 M 05.3900 Contribution suisse au Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme (E 20.3.06, Amgwerd; N 14.6.06) Cette motion a été déposée par Mme Madeleine Amgwerd, députée au Conseil des Etats, le 16 décembre 2005. Elle exigeait de porter la contribution suisse de 5 à 25 millions de francs pour 2006 et de procéder à des adaptations financières supplé- mentaires dans les années suivantes. Cette contribution devait venir s’ajouter au 2163 budget de la coopération au développement. Le 22 février 2006, le Conseil fédéral proposa de rejeter la motion Amgwerd en invoquant une marge de manœuvre finan- cière trop étroite. Les deux Chambres acceptèrent néanmoins la motion Amgwerd contre l’avis du Conseil fédéral. Pour assurer la mise en œuvre de la motion, la conseillère nationale Mme Hildegard Fässler déposa le 5 décembre 2006, dans le cadre des débats sur le budget 2007 menés pendant la session d’hiver, une proposi- tion de minorité consistant à augmenter l’article budgétaire A2310.0288 «Contribu- tions générales à des organisations internationales». Le Conseil national rejeta toutefois cette proposition par 100 voix contre 73, refusant ainsi d’allouer les 20 millions de francs nécessaires à la réalisation de la motion. Le Parlement ayant arrêté des décisions cont radictoires, le Conseil fédéral considère que la motion est devenue sans objet et propose de la classer. Département de l’intérieur Secrétariat général 2007 M 06.3177 Transfert de la surveillance fédérale des fondations (E 25.9.06, Commission de gestion CE, N 21.6.07; E 2.10.07) Le 7 décembre 2007, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Evaluation du transfert de l’autorité fédérale de surveillance des fondations». Il a ainsi donné suite à la motion et propose de la classer. Office fédéral de la santé publique 2003 P 03.3236 Etude prospective de démographie médicale (N 18.6.03, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN 00.079) – auparavant OFAS Depuis 2005, l’Observatoire suisse de la santé (Obsan) a effectué plusieurs études de démographie médicale, sur mandat de l’OFSP et des cantons. Il s’agissait d’obtenir une vue d’ensemble de l’offre et de la demande en matière de prestations dans différents domaines médicaux. Les données géographiques et démographiques émanant de l’OFS et de santésuisse ont permis de dégager des éléments clés concernant la densité des médecins prati- quant à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Ces informations ont été complétées avec les données figurant dans le registre des médecins FMH pour définir la structure démographique du corps médical (âge et sexe) et établir une cartographie à l’échelle nationale. En 2007, l’Obsan a publié les premiers résultats de ces études («Offre et recours aux soins médicaux ambulatoires en Suisse», avril 2007; «Evolution du taux d’activité en médecine ambulatoire entre 1998 et 2004», novembre 2007) et prévoit d’élaborer des rapports complémentaires. Les études menées à ce jour fournissent des tableaux standardisés de l’offre en matière de soins ambulatoires et de son évolution au cours des dernières années sur le plan national. Elles permettent d’établir des comparai- sons sur l’ensemble du territoire et de faire ressortir les différences entre la médecine pratiquée en zone rurale et celle exercée en zone urbaine ainsi qu’entre la médicine générale et la médecine spécialisée. Les données de base disponibles ayant été 2164 évaluées et les principaux résultats ayant été publiés, le Conseil fédéral estime que le postulat est rempli. Il propose donc de le classer. 2005 P 04.3594 Réseaux sans fil. Risques potentiels (N 18.3.05, Allemann) Le 16 mars 2007, le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur les risques inhérents aux réseaux sans fil (élaboré en réponse au postulat Allemann 04.3594). Il propose par conséquent de classer le postulat. 2005 P 05.3161 Prévention et promotion de la santé. Renforcer la transparence et la coordination (N 17.6.05, Humbel Näf) Le Conseil fédéral a approuvé le rapport concernant la nouvelle réglementation de la prévention et de la promotion de la sant é (élaboré en réponse aux postulats Humbel Näf 05.3161 et CSSS-CE 05.3230) le 28 septembre 2007. Il propose par conséquent le classement du postulat. 2005 P 05.3230 Moyens alloués par la Confédération à la prévention santé (E 14.6.05, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CE) Le Conseil fédéral a approuvé le rapport concernant la nouvelle réglementation de la prévention et de la promotion de la sa nté (élaboré en réponse aux postulats Hum- bel Näf 05.3161 et CSSS-CE 05.3230) le 28 septembre 2007. Il propose par consé- quent le classement du postulat. 2005 P 05.3678 LAMal. Remboursement du prix des médicaments génériques (N 16.12.05, Darbellay) L’auteur du postulat a demandé au Conseil fédéral d’examiner la possibilité de créer un système incitant à une plus large utilisation des médicaments génériques. Depuis l’introduction de la quote-part différenciée (modification de l’art. 38 a de l’ordon- nance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS, en vigueur depuis le 1.1.2006), les assurés paient en principe une quote-part de 20 % pour les prépara- tions originales et de 10 % pour les géné riques, ce qui les incite à opter pour ces derniers. En outre, le système de fixation du prix des génériques a été révisé: à partir du 1 er janvier 2008, les génériques doivent être 40 % (et non plus 30 %) meilleur marché que la préparation originale correspondante pour être admis sur la liste des médica- ments remboursés par l’assurance-maladie (art. 65, al. 5 bis, OAMal). Le Conseil fédéral estime donc que le postulat est rempli et propose de le classer. Office fédéral des assurances sociales 2003 P 03.3541 Politique en faveur des personnes âgées. Définir une stratégie (N 19.12.03, Leutenegger Oberholzer) Le 29 août 2007, le Conseil fédéral a approuvé, le rapport «Stratégie en matière de politique de la vieillesse». Il a ainsi donné suite au postulat et propose de le classer. 2165 2005 M 04.3200 Meilleures conditions d’assurance pour les PME en matière de prévoyance professionnelle (E 2.6.04, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CE; N 3.3.05) La 1re révision de la LPP a permis aux institutions de prévoyance des organisations professionnelles d’affilier les employeurs qui n’en étaient pas membres pour élargir ainsi la marge de manœuvre des PME en matière de prévoyance. La révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA), entrée en vigueur le 1 er janvier 2006, exclut de cette surveillance les institutions de prévoyance issues de fusions d’entre- prises sans lien économique entre elles, afin de rendre les formes de prévoyance encore plus souples. En outre, les directives sur les conditions requises pour la création d’institutions collectives ou communes, en vigueur depuis le 1 er juillet 2005, ont défini les conditions cadres pour la fondation de nouvelles institutions de prévoyance de ce genre. Avec l’initiative parlementaire 05.411 «Changement d’institution de prévoyance», le législateur a introduit un droit de résiliati on extraordinaire en cas de modifications substantielles du contrat d’affiliation ou du contrat d’assurance couvrant la pré- voyance professionnelle et il a adopté, après discussion des problèmes et des divers cas pouvant se présenter, une réglementation particulière concernant les rentiers lorsque le contrat d’affiliation est résilié. La modification de la loi est entrée en vigueur le 1 er mai 2007. Le Conseil fédéral estime que la motion est ainsi remplie et propose de la classer. Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche 2001 P 00.3697 Renforcer l’intérêt pour l’étude des branches scientifiques (N 22.6.01, Riklin) – auparavant OFES Le postulat a donné lieu aux études suivantes: – étude réalisée par le Centre suisse de coordination pour la recherche en édu- cation (CSRE) sous le titre: Les maths et les sciences n’ont-elles plus la cote? Rendre l’enseignement des mathématiques, des sciences et des bran- ches techniques plus attractif et assure r un traitement équitable aux filles et aux garçons (CSRE, Aarau, Rapport de tendance No 6, 2003); – étude réalisée par l’Université de la Suisse italienne sous le titre: Le choix des études universitaires en Suisse: Tendances et facteurs d’influence (2003, non publié); – évaluation du règlement de la reconna issance de la maturité de 1995 (EVAMAR). La première phase de cette étude de grande envergure qui porte entre autres questions sur les choix opérés par les élèves a été conclue en automne 2004. Les résultats ont été publiés en 2005 conjointement par les autorités fédérales et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique. Ces études comportent des analyses de la situation actuelle quant aux choix des étudiants ainsi que des recommandations pour améliorer la situation des sciences naturelles. La Confédération et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique ont par ailleurs procédé à une révision partielle du règlement de 1995 sur la 2166 reconnaissance des certificats de maturité. Le règlement révisé est entré en vigueur début août 2007. La révision partielle a essentiellement porté sur la revalorisation du statut des sciences naturelles dans l’enseignement gymnasial. En outre, l’informa- tique est devenue discipline de maturité. On peut s’attendre à ce que cette réforme rende les disciplines scientifiques plus attrayantes pour les élèves. Le Conseil fédéral estime que le postulat est ainsi rempli et propose de le classer. 2001 P 01.3534 Rapport sur l’efficacité des mesures de pilotage dans le domaine de la formation et de la recherche (N 14.12.01, Fetz) – aupara- vant GSR Le 4 avril 2007, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Efficacité des mesures de pilotage dans le domaine de l’éducation et de la recherche». Il a ainsi donné suite au postulat et propose de le classer. 2005 P 04.3627 Programme d’impulsion dans les biotechnologies. Exploitons une niche de croissance (N 18.3.05, Groupe radical-libéral) Le 4 juillet 2007, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Les biotechnologies en Suisse: plan d’action». Il a ainsi donné suite au postulat et propose de le classer. 2007 M 06.3303 Message FRI 2008–2011. Augmentation du crédit d’au moins 6 pour cent par année (E 20.9.06, Langenberger; N 26.9.07) L’augmentation du crédit d’au moins 6 % par année demandée par le Conseil fédéral dans le message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2008 à 2011 (message FRI 2008–2011) par rapport au budget 2007 a été accordée. Le Parlement a voté les crédits correspondants en session d’automne 2007. Le Conseil fédéral propose par conséquent de classer la motion. Département de justice et police Office fédéral de la justice 2001 P 00.3723 Protocole additionnel n o 12 à la CEDH (N 23.3.01, Nabholz) – auparavant DFAE 2002 P 00.3674 Ratification du Protocole n o 12 à la CEDH concernant l’interdiction de la discrimination (N 6.3.02, Teuscher) Le Conseil fédéral a examiné les possibilités d’une éventuelle signature et ratifica- tion dudit protocole additionnel à la CEDH. Or, tout en reconnaissant l’importance de ce nouvel instrument, le Conseil fédéral relève que sa portée et les conséquences de sa mise en œuvre pour l’ordre juridique suisse demeurent encore difficiles à apprécier (champ d’application, marge d’ appréciation laissée aux Etats, éventuels effets horizontaux, éventuelles obligations positives de légiférer). C’est la raison pour laquelle il a renoncé à la signer. N éanmoins, le Conseil fédéral poursuivra l’analyse de la situation afin de voir si de nouveaux éléments lui permettraient de signer cet instrument. 2167 2001 P 01.3163 Améliorer le sort des mères célibataires (N 22.6.01, Schmied Walter) Dans la motion qu’il déposa en 2001, Monsieur le Conseiller national Walter Schmied proposait une série de mesures visant à améliorer la situation de la mère célibataire et de ses enfants. Comme cela ressort de sa réponse exhaustive, le Conseil fédéral rejeta la plupart des mesures proposées. Toutefois, il se montra prêt à accepter l’intervention comme postulat, eu égard principalement aux initiatives parlementaires 00.436 Fehr Jacqueline et 00.437 Meier-Schatz, déposées peu de temps auparavant et qui soulèvent la qu estion des prestations complémentaires à accorder aux familles. Dans l’intervalle, le Conseil national a prolongé plusieurs fois le délai de traitement de ces initiatives, la dernière prolongation datant du 22 juin 2007 et ayant effet jusqu’à la session d’été 2009. Il est à prévoir que le projet que la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national doit préparer jusqu’à cette date prendra suffisamment en compte les besoins des mères célibataires. Le maintien du postulat Walter Schmied n’a par conséquent pas de sens. Il va de soi que le Conseil fédéral, même sans ce postulat, accordera l’attention voulue aux besoins des mères célibataires dans le reste de la législation, comme dans le projet relatif à l’autorité parentale conjointe de parents divorcés ou non mariés, annoncé pour la première moitié de 2008. 2001 M 00.3513 Agressions sur des employés des transports publics. Modifica- tion du Code pénal suisse ou législation spéciale (N 20.3.01, Jutzet, E 2.10.01) La motion demande une modification de la législation dans le but de renforcer la protection des employés des transports publics. Le Conseil fédéral a proposé le classement de la motion dans son message du 23 février 2005 relatif à la réforme des chemins de fer 2 (FF 2005 2269). Le projet a par la suite été renvoyé au Conseil fédéral par le Parlement. Les éléments non controversés du projet, dont font partie les améliorations de la sécurité du pers onnel demandées par le motionnaire, sont actuellement traités dans un premier paque t. A noter que les préoccupations de l’auteur de la motion ont été prises en cons idération dans le cadre de la révision de l’art. 18a de la loi sur le transport de voyageurs qui est entrée en vigueur le 1 er jan- vier 2007. Cette disposition s’applique aux entreprises de transport par route, che- mins de fer, installations à câbles et autres moyens de transport. 2003 P 01.3523 Euthanasie. Combler les lacunes de la loi au lieu d’autoriser l’homicide (N 11.12.01, Zäch; E 17.6.03) 2004 M 03.3180 Euthanasie et médecine palliative (E 17.6.03, Commission des affaires juridiques CE; N 10.3.04) Le postulat charge le Conseil fédéral d’examiner s’il convient de légiférer dans les domaines de l’euthanasie active indirecte et l’euthanasie passive en se basant sur les directives de l’Académie suisse des sciences médicales (ASSM), et le cas échéant, sous quelle forme. Le Conseil fédéral est également chargé de proposer au Parle- ment un ensemble de mesures spécifiques destinées à promouvoir la médecine palliative. La motion 03.3180 «Euthanasie et médecine palliative» (E. 17.6.03, Commission des affaires juridiques CE, N 10.3.04) et la motion 05.3352 «Euthana- sie. Travaux d’experts» du groupe radical-libéral, qui n’a pas encore été traitée par les Chambres, vont dans le même sens. En automne 2004, le chef du DFJP a institué 2168 un groupe de travail interne chargé d’évaluer la nécessité de légiférer en la matière et de s’occuper, en premier lieu, de ce que l’on appelle le «tourisme de la mort». Cette étude a été élargie à la suite de discussions menées avec des experts internes et externes et a conduit à l’élaboration, au cours de l’année 2005, d’un rapport sur l’euthanasie en Suisse qui se prononce sur la nécessité d’agir du législateur fédéral. Ce rapport examine essentiellement la nécessité de légiférer dans les domaines de l’euthanasie active indirecte et de l’euthanasie passive, dans celui de l’assistance au suicide et du «tourisme de la mort», ainsi que les mesures qui pourraient être prises pour promouvoir la médecine palliative. Il a été soumis au Parlement fin mai 2006 muni des recommandations du Conseil fédéral en vue de la suite à y donner. En plus de ce rapport, le Conseil fédéral a adopté à la fin du mois d’août 2007 un rapport complémentaire qu’il a transmis au Parlement. Ce rapport complémentaire examine des propositions concernant des restrictions de la prescription et de la remise d’une dose létale du stupéfiant nommé natrium pentobarbital et les mesures prises ou prévues pour promouvoir la médecine et les soins palliatifs. 2003 M 02.3323 Lutte contre la violence dans les transports publics (N 4.10.02, Hess Bernhard; E 2.10.03) La motion exige du Conseil fédéral d’élargir les propositions relatives à la révision du code pénal de manière que les agressi ons contre le personnel des transports publics soient poursuivies d’office. Cette motion poursuit le même but que la motion Jutzet 00.3513, dont le classement a été proposé dans le message relatif à la réforme des chemins de fer 2 (FF 2005 2269). A noter que les préoccupations de l’auteur de la motion ont été prises en considération da ns le cadre de la révision de l’art. 18a de la loi sur le transport de voyageurs qui est entrée en vigueur le 1 er janvier 2007. Cette disposition s’applique aux entreprises de transport par route, chemins de fer, installations à câbles et autres moyens de transport. 2003 P 03.3580 Dispositions pénales en cas de violation du secret de fonction (E 9.12.03, Commission des institutions politiques CE 03.013) Les expériences faites depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la transparence mon- trent qu’il n’est pas nécessaire de renforcer les dispositions pénales dans ce domaine. Le Conseil fédéral renonce par conséquent à proposer une modification de ces normes. 2004 P 03.3233 Reconnaissance des trusts. Accélérer la ratification de la Convention de La Haye (N 19.12.03, [Suter]-Pelli, E 22.9.04) Le postulat est réalisé avec l’arrêté fédéral du 20 décembre 2006 portant approbation et mise en œuvre de la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. Le Conseil fédéral propose de classer le postulat. 2005 P 05.3138 Rapport sur l’adoption (N 17.06.05, Hubmann) Le 17 juin 2005, avec l’acceptation du postulat Hubmann, le Conseil national a chargé le Conseil fédéral de préparer un rapport sur la pratique suisse de l’adoption. Le 1 er février 2006, le Conseil fédéral a transmis le rapport souhaité au Conseil national. Le rapport a simultanément été rendu public. 2169 2005 P 05.3477 Répression des mariages forcés et des mariages arrangés (N 28.9.05, Commission des institutions politiques CN 02.024) Le 9 septembre 2005, la Commission des institutions politiques du Conseil national a déposé un postulat qui invite le Conseil fédéral à examiner les possibilités de sanction pénale et civile pour les mariages forcés et les mariages arrangés de per- sonnes domiciliées en Suisse. Le Conseil fédéral a communiqué le rapport souhaité à la Commission des institutions politique s du Conseil national. Ce rapport propose aussi le classement du postulat. Il es t traité par la Commission depuis novembre 2007. 2007 P 06.3034 Loi sur l’égalité. Rapport de suivi (N 8.3.07, Roth-Bernasconi) Le 15 juin 2007, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur la mise en œuvre des mesures proposées par le Conseil fédéral dans le rapport relatif à l’évaluation de l’efficacité de la loi sur l’égalité, en exécution du postulat. Le Conseil fédéral pro- pose donc de classer le postulat. Ministère public de la Confédération 2005 M 03.3574 Mesures contre la traite des êtres humains en Suisse. Protection des victimes et des témoins (N 19.3.04, Commission des affaires juridiques CN; E 8.3.05) La motion charge le Conseil fédéral de pr évoir dans le droit de procédure pénale fédérale des mesures destinées à protéger le s victimes et les témoins, à l’instar des dispositions prévues par le droit de pro cédure pénale militaire (modification, projet du Conseil fédéral du 22 janvier 2003, art. 84, let. a, et 98, let. a à d.). Le Code de procédure pénale suisse (CPP) qui unifie le droit procédural de la Confédération et des cantons en matière pénale a été adopté par le Parlement le 5 octobre 2007. Les dispositions contenues dans ses art. 149 ss prévoient des mesu- res de protection qui sont plus étendues que celles demandées dans la motion. En effet, elles protègent non seulement la victime et le témoin, mais aussi la personne appelée à fournir des renseignements, le prévenu, l’expert, le traducteur, ou encore toute personne ayant avec lui une relation personnelle l’autorisant à refuser de témoigner en vertu de l’art. 168, al. 1 à 3, CPP. De plus, elles ne sont pas restreintes au domaine de la traite des êtres humains, mais elles s’appliquent de façon générale, et cela aussi bien dans les causes relevant de la juridiction fédérale que dans celles relevant de la juridiction cantonale. En vertu de l’art. 156 CPP, la Confédération et les cantons ont la faculté de prévoir des mesures visant à protéger des personnes en dehors de la procédure. Le Conseil fédéral propose dès lors le classement de la motion. 2170 Département de la défense, de la protection de la population et des sports Défense 2000 P 97.3619 Services de renseignement. Coordination et direction centralisée (N 8.3.99, Schmid Samuel; E 7.3.00) En substance, le postulat demande au Conseil fédéral d’améliorer le processus de conduite de la politique de sécurité en général et la conduite et la coordination des services de renseignements en particulier. Ces dernières années, le Conseil fédéral a réalisé quelques études et entrepris des réformes dans le domaine de la politique de sécurité. Ainsi, par décision du 8 sep- tembre 2004, il a fait examiner la coopérati on nationale en matière de sécurité et la conduite de la politique de sécurité. Il a ensuite pris les mesures nécessaires. Le Conseil fédéral a notamment confié jusqu’à nouvel ordre au chef du DDPS la prési- dence de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité (Délséc). Le 22 décembre 2004, le Conseil fédéral a approuvé la création de l’actuel Etat-major de la Déléga- tion du Conseil fédéral pour la sécurité (EM Délséc), supprimé parallèlement la fonction de coordonateur du renseignement et mis en œuvre diverses mesures pour améliorer la fonction et la coopération des services de renseignements. Le 22 juin 2005, suite à une demande conjointe des DDPS, DFAE et DFJP, le Conseil fédéral a décidé d’autres mesures dans le but d’intensifier la coopération du Service de ren- seignement stratégique (SRS) au sein du DDPS et du Service d’analyse et de préven- tion (DAP) au DFJP dans les domaines du terrorisme, de la criminalité organisée et de la prolifération (création de plates-formes communes d’analyse et d’évaluation SRS/DAP). Lors de sa séance du 31 janvier 2007, le Conseil fédéral a pris connais- sance d’une évaluation complète de la collaboration entre services de renseigne- ments, a précisé des questions de conduite et de compétences de la Délséc et arrêté pour la première fois des principes pour la politique des services de renseignements. A l’occasion de sa retraite des 22 et 23 mai 2007, le Conseil fédéral s’est penché sur la réforme de la structure départementale. Il a chargé le DDPS et le DFJP, le cas échéant avec le DFF, de proposer, d’ici février 2008, des solutions pour la création d’un département de la sécurité. Le but doit être de regrouper les domaines impor- tants pour la politique de sécurité au sein d’un même département. La motion de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (07.3278 Département de la sécurité) et l’initiative parlementaire de la Délégation des Commissions de gestion (07.404 Transfert des tâches des services de renseignement civils à un dépar- tement) vont dans le même sens. Le Parlement et le public ont régulièrement et amplement été informés des décisions et mesures prises par le Conseil fédéral. Les travaux réalisés au cours des dernières années répondent aux préoccupations de l’auteur du postulat. Vu ce qui précède, le Conseil fédéral propose de classer le postulat. 2005 M 05.3001 Création de bases légales complètes pour les services de rensei- gnement (N 6.6.05, Commission de la politique de sécurité CN 02.403; E 19.9.05; N 28.11.05) Fin 2005, les Chambres ont approuvé la motion, modifiée en mandat d’examen, de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N). 2171 Le Conseil fédéral est chargé, d’ici fin 2006, d’examiner et de faire rapport sur la nécessité de créer de nouvelles bases légales complètes destinées à réglementer le système de renseignement ou si les lois en vigueur doivent être révisées. Du point de vue de la CPS-N, il s’agit, dans le domaine du renseignement, de combler des lacu- nes au niveau de la conduite politique, de l’attribution de mandats, de la collabora- tion et du flux d’information entre services ainsi qu’au niveau de la coordination et du contrôle. Lors de sa séance du 31 janvier 2007, le Conseil fédéral a approuvé puis transmis au Parlement un rapport rédigé en 2006 par le DDPS et le DFJP en coordination avec l’Etat-major de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité. De l’avis du Conseil fédéral, la création de nouvelles bases légales complètes pour les services de renseignements est inutile compte tenu des ré visions prévues et en cours des lois en vigueur. Le Conseil fédéral estime qu’un renforcement de la conduite politique de ces services permettra de mieux répondre aux principales préoccupations des auteurs de la motion. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a déjà pris des mesures d’amélioration correspondantes (formulation de principes de la politique du Conseil fédéral pour les services de renseigneme nts; création de plates-formes communes d’analyse et d’évaluation SRS/DAP dans les domaines du terrorisme, de la proliféra- tion et de la criminalité organisée; formul ation précise des besoins des clients et du pilotage de l’acquisition de renseignements). Avec l’approbation du rapport à l’attenti on du Parlement au printemps 2007, le Conseil fédéral estime que l’objectif visé par la motion modifiée en mandat d’exa- men est atteint et propose de classer la motion. 2005 P 05.3526 Etablissement d’un rapport sur l’égalité face aux obligations militaires (E 5.12.05, Wicki) En réponse au postulat, le Conseil fédéral a approuvé, le 28 mars 2007, un rapport sur l’égalité face aux obligations militaires. Ce rapport peut être consulté sur le site www.vbs.admin.ch/Informations aux médias. Le Conseil fédéral est d’avis que l’équité est assurée car «l’accomplissement des obligations militaires se déroule de la manière la plus objective, la plus transparente et la plus équitable possible et parce que (…) le pourcentage des conscrits accomplissant personnellement leur service se maintient à 75 % environ.» Le Conseil fédéral a chargé le DDPS, d’ici fin 2008, d’examiner si des mesures sont nécessaires, et si oui lesquelles, pour augmenter la part des militaires accomplissant leur serv ice et pour améliorer la reconnaissance matérielle de l’accomplissement du service personnel. Le rapport a été transmis à la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats pour être traité. Le 31 août 2007, la Commission, en présence du député au Conseil des Etats Wicki, a donné un avis positif et approuvé le rapport. 2006 M 06.3318 Exigences applicables à la formation des personnes voulant devenir officiers de carrière (N 6.10.06, Rutschmann; E 18.12.06) La motion Rutschmann charge le Conseil fé déral de fixer des exigences concernant la formation des personnes voulant devenir officiers de carrière, de sorte que celles d’entre elles qui n’ont pas suivi de formation universitaire puissent aussi se porter candidates. La question de la sélection, de l’instruction de base, du perfectionnement et de la formation complémentaire ainsi que les questions concernant la carrière des officiers 2172 de carrière ont été examinées dans le cadre du projet «Développement du profil professionnel pour le personnel militaire». Par la suite, avec la révision partielle de l’ordonnance concernant l’Académie mili- taire de l’EPF de Zurich (OACAMIL, état au 12 décembre 2006), une instruction de base supplémentaire pour les officiers de carrière a été introduite. Elle permet aux officiers qui disposent d’un certificat fédéral de capacité selon la loi sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 et qui ont réussi les tests d’aptitude, de suivre le cours d’une année orienté vers la pratique de l’école militaire 1 à l’Académie militaire pour être ensuite engagés comme officiers de carrière. Après un engage- ment pratique de trois ans au moins, cette instruction de base à l’Académie militaire peut être poursuivie à l’école militaire 2 et se termine par un examen final et un travail de diplôme. L’objectif visé par la motion étant ainsi atteint, le Conseil fédéral propose de classer la motion. 2007 M 07.3118 Publication des rapports annuels de la commission PSO (N 22.6.07, Groupe des Verts; E 20.9.07) Le 7 février 2007, la Commission de la polit ique de sécurité du Conseil national a demandé de pouvoir consulter le rapport annuel 2006 de la Commission PSO. Par la suite, il a été décidé que ce rapport sera it publié. C’est pratiquement au même moment que la motion 07.3118, qui demande également la publication du rapport annuel 2006 ainsi que d’autres rapports annuels, a été déposée. Sur la base de la décision de publication qui avait été prise, le Conseil fédéral a proposé d’accepter la motion. Cette dernière a été approuvée pa r le Conseil national et transmise au Conseil des Etats. Entre temps, le rapport annuel 2006 a été publié sur Internet (http://www.vbs.admin.ch/internet/vbs/de/home/documentation/publication/p_securi ty/PSO.html). D’autres documents de la Commission PSO se trouvent également sur ce site. Le rapport annuel 2007 et les rappor ts subséquents seront aussi publiés dans ce cadre. L’objectif visé par la motion étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer la motion. Département des finances Administration fédérale des finances 2005 M 04.3518 Axer les dépenses supplémentaires sur la croissance (E 14.3.05; N 19.9.05) Selon cette motion, le Conseil fédéral était chargé de planifier le budget pour l’année 2006 et le plan financier pour les années 2007–2009 de sorte qu’à l’horizon 2008 les dépenses supplémentaires ne dépassent pas de plus de 3 milliards de francs le budget de l’année 2004. Les dépenses supplémentaires devaient favoriser autant que possi- ble les secteurs générant de la croissance. Dans sa prise de position, le Conseil fédéra l avait indiqué que la limitation de la croissance annuelle des dépenses à hauteu r de 1,5 % demandée par l’auteur de la motion n’était pas réalisable dans un laps de temps si court, compte tenu de la part élevée des dépenses non influençables. En adoptant le budget 2008 le 19 décembre 2007, le Parlement a rendu caduc l’objet de la motion. 2173 Depuis l’introduction du frein à l’endettement, la stratégie du Conseil fédéral en matière budgétaire a connu deux phases: aprè s l’élimination du déséquilibre structu- rel obtenu grâce aux programmes d’allégement budgétaire 03 et 04, dans le cadre desquels la stabilisation des dépenses à cour t terme était au premier plan, il s’agit maintenant de consolider les acquis en fo calisant l’attention sur la limitation à long terme de la croissance des dépenses et sur la stabilisation de la quote-part de l’Etat. Les réformes structurelles nécessaires requièrent un temps de préparation plus long et exigent aussi que les instances politiques établissent un ordre de priorité plus strict entre les tâches. Le Conseil fédéral pre ndra au début de 2008 dans le cadre de l’examen des tâches les décisions de principe quant aux orientations de la réforme. Il accordera une importance de premier ordre à l’objectif visant à favoriser la crois- sance. Le Conseil fédéral propose donc de classer la motion. 2005 M 05.3228 Fusion de l’OFAE, de l’OFAG, de l’OVF et de la Direction des forêts (N 2.6.05, commission spéciale CN 04.080; E 29.9.05) Le Conseil fédéral a examiné la question de la fusion de l’OFAE, de l’OFAG, de l’OVF et de la Direction des forêts et a décidé de ne pas donner suite à ce projet. Il a pris connaissance du rapport d’analyse du 28 juin 2006 sur les résultats de cet exa- men, qui a été rédigé en réponse à la motion. Le Conseil fédéral propose de classer la motion. 2006 M 05.3224 Utilisation du produit affecté de l’impôt sur les huiles minérales (N 2.6.05, Commission 04.080 CN; E 20.6.06) Les auteurs de la motion demandent que le solde positif du financement spécial «circulation routière» (env. 4,2 milliards en 2006) soit utilisé dès que possible. Ce solde résulte du fait que les recettes affectées ont été, dans le passé, supérieures aux dépenses correspondantes. L’entrée en vigueur du Fonds d’infrastructure au 1 er janvier 2008 s’accompagne d’une première attribution de 2,6 milliards en provenance de ce solde. Ce montant servira à l’achèvement du réseau des routes nationales et au financement des nou- velles contributions destinées aux routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques. Le Conseil fédéral estime ainsi que les objectifs de la motion ont été atteints et propose de la classer. Office fédéral du personnel 2003 P 03.3436 Poursuite du programme en faveur des apprentis (N 2.10.03, Commission spéciale CN 03.047) Le 2 mai 2007, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Poursuite du programme en faveur des apprentis» rédigé en réponse au postulat. Il propose donc de classer le postulat. 2174 2004 P 04.3298 Exécution de tâches de la Confédération par les services administratifs fédéraux. Accroître la transparence (E 27.9.04, Schmid-Sutter Carlo) – auparavant Secrétariat général Le Conseil fédéral a proposé le 15 septembre 2004 d’accepter le postulat et le Conseil des Etats l’a accepté le 27 septembre 2004. Le Conseil fédéral s’engageait ainsi à examiner si la transparence de l’administration fédérale dans l’exécution des tâches devait être améliorée et à rendre compte des résultats de cet examen. La loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l’admi- nistration (loi sur la transparence, LTrans) est entrée en vigueur le 1er juillet 2006. A partir de cet instant, l’ensemble des documents de l’administration fédérale sont accessibles au public pour autant qu’aucune disposition légale spécifique ne s’y oppose. Les participations, affiliations (ou relations similaires) d’entités de l’admi- nistration fédérale auprès d’organisations de droit privé ou public représentent des informations concernant l’exécution d’une tâche publique (cf. art. 5, al. 1, let. c, LTrans). De même la notion de documen t administratif comprend également les études et expertises, indépendamment du fait qu’elles ont été établies en interne ou dans le cadre d’un mandat de l’administration fédérale. La loi sur la transparence ne demande cependant pas que l’administration fédérale publie spontanément l’ensemble des documents ou rende accessible des catégories spécifiques de ceux-ci. Au contraire, une demande d’accès doit indiquer de manière suffisamment précise un ou plusieurs docum ents. La loi règle ainsi l’accès à l’information sur demande. Il n’est pas prévu de définir des règles générales concer- nant l’information active par les autorités. Cet aspect est réglé dans les différentes dispositions légales spécifiques. L’inventaire et la publication des participa tions et affiliations des collaborateurs de l’administration fédérale représentent un traitement de données personnelles au sens de la loi sur la protection des données (LPD). Les organes fédéraux doivent à cet effet disposer d’une base légale spécifique (cf. art. 17 LPD). Dans le cas de données sensibles, la base légale doit être une loi fédérale. Selon l’art. 24 de la loi sur le personnel fédéral (LPers), le Conseil fédéral n’a la possibilité d’imposer la publica- tion de participations ou d’affiliations de ses collaborateurs que si la sécurité de l’Etat, la sauvegarde d’intérêts importants commandée par les relations extérieures ou la garantie de l’approvisionnement du pays en biens ou services vitaux l’exigent. Le Conseil fédéral propose de classer le postulat. Administration fédérale des contributions 2001 P 01.3215 Droits de timbre. Suivi du développement (N 22.6.01, Commis- sion de l’économie et des redevances CN 01.021) Par cette intervention, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national invite le Conseil fédéral à suivre en permanence les développements en matière de droits de timbre et de faire rapport à la commission parlementaire avec, le cas échéant, des propositions de modification de la loi. Pour observer l’évolution du marché du point de vue des droits de timbre, le groupe de travail (permanent) PRETIME (Prévoir Droits de Timbre) a été constitué le 20 août 2001. Il est composé de représentants de l’Administration fédérale des contributions, de la Banque nationale, de l’Union syndicale suisse et de l’économie 2175 privée. Sa principale fonction consiste à déceler à temps les tendances à l’émigration ou au transfert d’affaires ou d’emplois à l’étranger. L’objet du postulat est donc rempli et il peut être classé. 2005 P 03.3175 Exonérer les caisses de pension des impôts sur le gain immo- bilier et des droits de mutation (N 15.3.05, Kaufmann) Ce postulat invite le Conseil fédéral à indiquer comment les caisses de pension et autres institutions de prévoyance collective pourront être exonérées du paiement de l’impôt sur les plus-values immobilières et des droits de mutation. Un groupe de travail composé de représentants de l’Administration fédérale des contributions, de représentants de quatre cantons, d’une représentante de l’Office fédéral de la justice et d’un représentant de l’Office fédéral des assurances sociales a examiné les questions soulevées dans le postulat. Ce groupe de travail est arrivé à la conclusion qu’après l’entrée en vigueur de la loi sur la fusion (LFus) et des modifi- cations correspondantes de la loi sur l’harmonisation (art. 12, en relation avec l’art. 24, al. 3, LHID), les institutions de prévoyance peuvent procéder à des restruc- turations sans avoir à payer l’impôt sur les bénéfices immobiliers ou les droits de mutation. Pour l’impôt sur les bénéfices immobiliers, il y a un report de l’impo- sition, si bien que la charge latente des impôts est transférée au sujet de droit repre- nant l’immeuble. Pour les droits de mutation, il y a un motif d’exonération en cas de transfert d’un immeuble dans le cadre d’une restructuration. L’art. 103 LFus, qui exonère les restructurations des droits de mutation cantonaux et communaux, entrera en vigueur le 1 er juillet 2009. L’introduction de la restructuration sans incidence fiscale dans la LIFD, dans la LHID et dans la LPP garantit une imposition uniforme des restructurations d’institutions de prévoyance dans tous les cantons. Ces modifi- cations légales répondent donc déjà à l’une des principales demandes de l’auteur du postulat. En partant du statu quo, le groupe de travail a élaboré deux propositions: la première prévoit l’exonération des institutions de prévoyance des impôts sur les bénéfices immobiliers et des droits de mutation. La deuxième prévoit une exception d’après laquelle seuls ne sont pas imposables les bénéfices provenant de l’aliénation d’immeubles affectés au rachat d’une institution de prévoyance dans une autre institution de prévoyance ou une institution commune ou collective. Dans ces cas, les droits de mutation ne seraient pas perçus non plus. Le rapport du groupe de travail énumère les avantages et les inconvénients de ces propositions et conclut qu’elles présentent l’une et l’autres des inconvénients importants (notamment dimi- nution des recettes et risque d’entraîner des requêtes similaires). Au cours de sa séance du 4 septembre 2007, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a pris connaissance du rapport et a décidé par 13 voix contre 12 de ne pas lui donner de suite. C’est pourquoi le Conseil fédéral propose de classer ce postulat. 2005 P 05.3049 Succession d’entreprise. Transfert de participations (E 14.6.05, Heberlein) Le postulat charge le Conseil fédéral d’étudier la possibilité, vu les interventions des parlementaires et les révisions législatives en cours, de renoncer au durcissement de la pratique d’imposition des holdings dominés par les héritiers entamée par l’arrêt du Tribunal fédéral du 11 juin 2004 et de faire rapport sur les résultats de son étude. Concrètement, il s’agit de savoir si l’ administration peut renoncer à publier des 2176 directives (circulaire) conformes à l’arrêt précité sur la liquidation partielle indirecte sous le régime du droit en vigueur. Au cours du premier semestre 2006, les Chambres fédérales ont décidé de scinder la loi sur la deuxième réforme de l’imposition des entreprises en deux parties afin de régler en priorité la liquidation partiell e indirecte et la transposition pour que les nouvelles règles puissent entrer en vigueur le plus rapidement possible. Le 23 juin 2006, les Chambres fédérales ont donc adopté la loi fédérale sur des adaptations urgentes de l’imposition des entreprises (FF 2006 5477). En vertu de cette loi, la pratique instituée par l’arrêt du Tribunal fédéral du 11 juin 2004 ne peut pas être maintenue. Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur des dispositions de la LIFD modifiées par la loi précitée au 1 er janvier 2007 et celles de la LHID au 1 er janvier 2008. Depuis le 6 novembre 2007, la circulaire n o 14 de l’Administration fédérale des contributions concernant la vente de droits de participation de la fortune privée à la fortune commerciale d’un tiers (liquidatio n partielle indirecte) est publiée et peut être consultée sur Internet. Les demandes du postulat sont donc remplies. Le Conseil fédéral remarque en l’occurrence que l’auteur de la motion 05.3242 sur le même sujet, M. Gerold Bührer, a retiré sa motion le 12 mars 2007 parce que la loi sur des adaptations urgentes de l’imposition des entreprises a répondu aux attentes exprimées dans sa motion. C’est pourquoi le Conseil fédéral propose de classer ce postulat. 2007 P 07.3003 Fiscalité des entreprises. Evolution dans le contexte international (N 6.3.07, Commission de l’économie et des redevances CE 05.058) Le 7 novembre 2007, le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur le développement de la fiscalité des entreprises et de la concurrence fiscale au sein de l’Union euro- péenne et l’a soumis aux Chambres fédérales. Ce rapport présente en détail la politi- que et la législation européenne concernant les aides d’Etat dans sa 1 re partie, et la concurrence fiscale au sein de l’Union européenne dans sa 2 e partie. Le rapport montre que l’interdiction de principe de s aides d’Etat constitue un pilier important de la législation sur la concurrence de l’ UE. Dans les domaines qui ne relèvent pas de la concurrence fiscale, les aides d’Etat autorisées dans le cadre de la réforme en cours sont relativement nombreuses, notamme nt en raison de la focalisation crois- sante sur des buts horizontaux (aides étendues à plusieurs secteurs). La Commission européenne réprime toutefois rigoureusement les mesures fiscales qui constituent des aides d’Etat interdites et les violations du «Code de conduite». La publication de ce rapport répond à la dema nde de ce postulat. Les conditions du classement selon l’art. 124, al. 3 et 5, de la loi sur le Parlement étant ainsi remplies, le Conseil fédéral propose de classer ce postulat. Administration fédérale des douanes 2005 M 04.3275 Participation à Schengen/Dublin. Concept de sécurité (N 8.10.04, groupe libéral-radical; E 8.3.05) Par arrêté du 1er octobre 2004, le Conseil des Etats et le Conseil national ont adopté le message relatif à l’approbation des accord s bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords 2177 (accords bilatéraux II, 04.063). Le Conseil fédéral propose donc de classer la motion. Office fédéral des assurances privées 2005 P 05.3237 Solvabilité des compagnies d’assurance-vie (CN 7.10.05, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN (04.488) Par ce postulat, le Conseil fédéral est chargé d’examiner si, en cas de modification anormale du taux d’intérêt, des abus ont pu ou peuvent être commis en matière de prévoyance professionnelle lors du transfert à une nouvelle institution de la réserve mathématique fixée contractuellement. Dans ce contexte, des pistes possibles doi- vent être indiquées dans la perspective d’ une éventuelle modification de la législa- tion qui permettent de préserver la mobilité des caisses de pensions sans porter atteinte à la solvabilité des assureurs-vie, ni aux droits des assurés restants. Comme tous les contrats d’assurance avec garantie d’intérêt, les contrats collectifs entre entreprises d’assurance et institutions de prévoyance contiennent aussi une disposition concernant ce que l’on appelle la déduction pour risque d’intérêt. Avec la déduction pour risque d’intérêt, la perte correspondante peut être mise proportion- nellement à la charge du contrat sortant. Toutefois, en vertu de l’art. 53 e, al. 3, de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP), il n’est possible de faire valoir la déduc- tion pour risque d’intérêt que durant les cinq premières années suivant la conclusion du contrat. En exécution du postulat, le Conseil fédé ral a approuvé le 14 février 2007 le rapport sur la nouvelle réglementation de la déduction pour risque d’intérêt dans les contrats collectifs d’assurance-vie. Le rapport propose de compléter l’art. 53e, al. 3, LPP par une disposition relative aux situations extraordinaires. Il s’agit de garantir ainsi que les intérêts des assurés ne sont contrariés ni par une mise à profit unilatérale de différences d’intérêts, ni par une limitation inutile de la mobilité des employeurs. Avec ce rapport, le Conseil fédéral a analysé de manière approfondie la probléma- tique des éventuels abus en matière de prévoyance professionnelle en cas de modifi- cation anormale du taux d’intérêt lors du transfert à une nouvelle institution de la réserve mathématique fixée contractuellement. Il considère ainsi que l’objectif du postulat a été atteint et propose son classement. Département de l’économie Secrétariat d’Etat à l’économie 2000 P 99.3433 OIT. Convention n o 169 relative aux peuples indigènes et tribaux (N 24.3.00, Gysin Remo) Le 18 octobre 2006, le Conseil fédéral a proposé le classement du postulat 99.3433 lorsqu’il a publié son rapport intitulé «La situation des gens du voyage en Suisse». Dans sa réponse du 7 décembre 2007 à l’interpellation Müller-Hemmi (07.3624), le Conseil fédéral conclut que les obstacles à la ratification n o 169 persistent. Dès lors, le Conseil fédéral propose à nouveau de classer ce postulat. 2178 2000 P 99.3149 Garantie contre les risques à l’investissement. Introduire des normes sociales et écologiques (N 15.6.00, Strahm) L’auteur du postulat invite le Conseil fédéral à examiner, dans le cadre de la révision prévue de la garantie contre les risques à l’investissement (GRI) de la Confédération, s’il faudrait imposer des normes sociales et écologiques minimales conditionnant l’octroi de la garantie, et si l’on devrait garantir à la société civile d’être représentée au sein du comité de décision de la GRI. Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a examiné la nécessité d’une GRI pour les investisseurs directs suisses et a conclu que le maintien de cet instrument n’était pas judicieux. La loi fédérale sur la garantie contre les risques à l’investissement (RS 977.0) n’a pas été modifiée depuis 1970 et n’a été invoquée qu’à de rares occasions; deux garanties sont en cours. Des études ont mont ré le caractère peu attrayant de la GRI. Concernant les investissements directs à l’ étranger, il n’y a en principe aucune défaillance du marché; la Confédération ne saurait dès lors continuer à proposer un tel instrument. La commission de la GRI compte parmi les commissions que le Conseil fédéral a proposé, en novembre 2006, de supprimer. Compte tenu de la nécessité, pour la Confédération, de se concentrer sur les tâches prioritaires, il n’est pas pertinent de conserver cet instrument. La prochaine révision partielle de la loi fédérale sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) prévoit l’abrogation de la loi sur la GRI, d’une part parce qu’il y a une connexité avec la suppr ession de la commission de la GRI et, d’autre part, parce que l’on peut éviter ainsi les laborieux travaux induits par un message distinct. Le Conseil fédéral a conf irmé cette approche en transmettant le message relatif à la révision partielle de la LOGA au Parlement. Le 17 décembre 2007, le Conseil des Etats a approuvé, en tant que première Chambre à se prononcer, la révision partielle de la LOGA et par là-même avalisé l’abrogation de la loi sur la GRI. La confirmation du Conseil national est pendante. Si le Conseil national suit le Conseil fédé ral et le Conseil des Etats, le postulat devient caduc. Le Conseil fédéral propose donc de classer le postulat. 2003 P 02.3702 Mettre à profit le potentiel de croissance des PME (N 21.3.03, Walker Felix) Le Conseil fédéral partage les préoccupations exprimées dans le postulat. Il a publié le 18 janvier 2006 un rapport intitulé «Simplifier la vie des entreprises« consacré à la réduction des charges administratives qui pèsent sur les PME. Sur le même thème, un message et un projet de loi fédérale sur la suppression et la simplification de procédures d’autorisation ont été trans mis au Parlement le 8 décembre 2006. Les Chambres fédérales ont adopté ces propos itions en décembre 2007. Finalement, le Conseil fédéral a publié le 8 juin 2007 un rapport complet sur «La politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises«, qui répond aux prin- cipales questions exprimées dans le post ulat. Le Conseil fédéral propose en consé- quence le classement de ce postulat. 2179 2003 P 03.3136 Organisation d’une conférence sur le développement de l’espace rural et des régions de montagne (E 18.6.03, Stadler) Avec ce postulat, le Conseil fédéral est invité à envisager la création d’une confé- rence semblable à la Conférence des agglomérations, qui se vouerait au développe- ment de l’espace rural et de la région de montagne. Depuis la consultation relative à la loi fédérale sur la politique régionale en 2004, le Conseil fédéral à confirmé à plusieurs reprises l’importance d’une bonne coordi- nation verticale au niveau, justement, de cette tâche de la Confédération. Parmi différents modèles possibles, il a privilégié une coopération étroite et constante entre les responsables des unités administratives aux niveaux fédéral et cantonal plutôt qu’une conférence permanente supplémentaire de membres exécutifs des différents niveaux étatiques. Les Chambres fédérales, à travers l’art. 20 LF du 6 octobre 2007, ont confié au Conseil fédéral la compétence de décider la manière d’assurer au mieux la collabo- ration avec les cantons, les régions de montagne et l’espace rural. Il en a précisé les modalités de mise en œuvre à l’art. 2 de l’ordonnance sur la politique régionale: les cantons et les régions peuvent proposer au SECO des conférences ad hoc qui per- mettent d’assurer la collaboration entre les exécutifs. Cette disposition, basée sur les besoins des acteurs, a rencontré un écho favorable unanime de la part des cantons lors de leur audition. Parallèlement a été créée en septembre 2007 une Conférence des services cantonaux composée des personnes en charge de la politique régionale dans les administrations cantonales. Elle a été mandatée par la Conférence des chefs des départements canto- naux de l’économie publique afin d’assurer, au niveau technique, une étroite colla- boration avec la Confédération. Gérée en partenariat avec le SECO qui lui accorde une grande importance, cette conférence constitue ainsi une plate-forme de coopéra- tion dans le cadre de laquelle une grande partie des questions portant sur la mise en œuvre du programme pluriannuel 2008–2015 seront résolues. Le Conseil fédéral propose le classement de ce postulat. 2004 P 04.3001 Campagne nationale d’information et de sensibilisation quant aux conséquences du travail au noir (N 17.6.04, Commission de l’économie et des redevances CN 02.010) La nouvelle loi sur le travail au noir et l’ordonnance y relative sont entrées en vigueur le 1 er janvier 2008. L’introduction de la loi s’accompagne, en réponse au postulat, d’une campagne nationale d’information et de sensibilisation visant à informer le public et les milieux concernés des nouvelles dispositions. La conseillère fédérale Doris Leuthard a lancé cette campagne le 29 novembre 2007 à l’occasion d’une conférence de presse. La campagne, qui a lieu sous l’égide du SECO, va durer deux ans. Le SECO l’a préparée en collaboration avec les cantons et les partenaires sociaux. Le site Internet www.pas-de-travail-au-noir.ch, mis sur pied spécialement pour la campagne, en constitue un pan important. Il fournit de nombreuses informa- tions sur la nouvelle loi ainsi que d’autres documents utiles autour du thème du travail au noir. Le Conseil fédéral propose le classement de ce postulat. 2180 2005 P 05.3122 Pouvoir d’achat et prix 8. Suppression des barrières non tarifaires (N 17.6.05, groupe socialiste) Avec ce postulat, le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un rapport répertoriant les dispositions non tarifaires qui entravent le commerce des biens avec l’étranger et font augmenter les prix en Suisse. Les divergences des prescriptions techniques suisses par rapport au droit de la CE ont fait l’objet d’un examen à grande échelle dans le cadre de la révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC). Les divergences qui ont été recensées par les offices compéten ts ont été mises en consultation avec le projet de révision partielle de la LETC. Après cette procédure de consultation, les divergences ont été examinées quant à le ur compatibilité avec l’art. 4 LETC, qui prévoit que les prescriptions techniques doive nt être formulées de manière à ne pas engendrer d’entraves au commerce. A cette fin, toute prescription technique doit être élaborée de manière à être compatible avec celles des principaux partenaires com- merciaux de la Suisse. Des dérogations à ce principe ne sont admissibles que dans la mesure où elles sont rendues nécessaires par un intérêt public prépondérant. Le 31 octobre 2007, le Conseil fédéral a approuvé le rapport «Examen des divergen- ces entre les prescriptions techniques suisses et le droit en vigueur dans la CE« qui contient les résultats de ces travaux et il a décidé de la suite à donner à ces divergen- ces. Il a décidé que dans 18 cas le principe Cassis de Dijon ne sera pas applicable (liste A [«Abweichung»] du rapport). Dans 5 cas, il a confirmé les prescriptions techniques existantes qui divergent du droit en vigueur dans la CE. Dans 13 cas, l’exception s’appliquera de manière restreinte ou seulement pour une durée provi- soire. Par ailleurs, le Conseil fédéral a décidé d’abandonner 34 divergences par rapport aux prescriptions techniques en vigueur dans la CE (liste V («Verzicht») du rapport). De plus, dans le cadre de la révision de la LETC, on a également examiné les divergences des procédures et des critères d’autorisation de mise sur le marché et d’importation par rapport au droit en vigueur dans la CE, ainsi que les interdictions d’importation (liste Z («zulassungspflichtige Produkte») et liste I («Importver- bote/Importbewilligungen»). Dans ce cadre, le Conseil fédéral a confirmé au total 20 divergences. Dans certains cas, la divergence a été restreinte, limitée dans le temps ou supprimée. L’argumentation à l’appui de ces décisions ainsi que le détail des informations concernant les différentes divergences se trouvent dans le rapport Examen des divergences entre les prescrip tions techniques suisses et le droit en vigueur dans la CE. Ce rapport répond aux demandes du postulat 05.3122 pouvoir d’achat et prix 8. Suppression des barrière s non tarifaires. Le Conseil fédéral pro- pose par conséquent le classement de ce postulat. 2005 P 05.3649 Suivi des mesures d’accompagnement (N 16.12.05, Fehr Hans-Jürg) Depuis le dépôt du postulat et son traitement par le Conseil fédéral en novembre 2005, un rapport concernant l’exécution des mesures d’accompagnement a été réalisé à un rythme régulier. Chaque année, au printemps, le rapport de l’obser- vatoire, tenant compte également des constatations des commissions tripartites cantonales, est rédigé et accessible au public. Le prochain rapport paraîtra en avril 2008. En outre, trois rapports traitant de l’exécution des mesures d’accompagnement ont été édités jusqu’à ce jour par le SECO , dont le dernier en septembre 2007. Ces rapports présentent l’activité des commissi ons tripartites cantonales, des organes 2181 d’exécution cantonaux, ainsi que celle des commissions paritaires des partenaires sociaux pour les branches couvertes par une convention collective de travail éten- due. Des rapports additionnels sur des questions spécifiques d’exécution (travail temporaire, efficacité des sanctions) complè tent la vue d’ensemble. Tous ces rap- ports démontrent clairement un système de mesures d’accompagnement de plus en plus professionnel et mettent en évidence des problèmes ciblés. L’objectif du postu- lat est de ce fait rempli. 2006 P 06.3151 Reconnaissance unilatérale du principe du «Cassis de Dijon». Publication des conséquences prévisibles (N 23.6.06, Baumann J. Alexander) Le postulat charge le Conseil fédéral, en prévision d’une application unilatérale du principe «Cassis de Dijon», de publier la lis te complète des prescriptions suisses qui seraient abrogées en raison de l’application dudit principe et celles qui devraient être respectées par les fabricants suisses mais pas par les fabricants de biens importés conformément à ce principe. Les analyses demandées par le postulat ont été entreprises dans le cadre des travaux relatifs à la révision partielle de la Loi fédérale sur les entraves techniques au com- merce (LETC). Ainsi, les divergences des prescriptions techniques suisses par rapport au droit de la CE ont fait l’objet d’un examen. Les divergences qui ont été recensées par les offices compétents ont été mises en consultation avec le projet de révision partielle de la LETC. Après cette procédure de consultation, les divergences ont été examinées quant à leur compatibilit é avec l’art. 4 LETC, qui prévoit que les prescriptions techniques doivent être formulées de manière à ne pas engendrer d’entraves au commerce. A cette fin, tout e prescription technique doit être élaborée de manière à être compatible avec celles des principaux partenaires commerciaux de la Suisse. Des dérogations à ce principe ne sont admissibles que dans la mesure où elles sont rendues nécessaires par un intérêt public prépondérant. Le 31 octobre 2007, le Conseil fédéral a approuvé le rapport «Examen des divergen- ces entre les prescriptions techniques suisses et le droit en vigueur dans la CE» qui contient les résultats de ces travaux et il a décidé de la suite à donner à ces divergen- ces. Le Conseil fédéral a décidé d’abandonner 34 divergences par rapport aux pres- criptions techniques en vigueur dans la CE (liste V («Verzicht») du rapport). Dans 23 cas, la suppression de l’entrave au commerce intervient par l’adaptation du droit suisse aux prescriptions techniques de la CE. En supprimant de manière conséquente les prescriptions spécifiques à la Suisse, l’émergence d’une discrimination des producteurs indigènes causée par l’existence de prescriptions techniques divergentes peut être évitée. Dans 7 cas, les prescriptions seront maintenues, mais les entraves au commerce seront supprimées avec la mise en vigueur du principe «Cassis de Dijon», prévu par la LETC révisée. L’argumentation à l’appui de ces décisions ainsi que le détail des informations concernant les différentes divergences se trouvent dans le rapport Examen des divergences entre les prescriptions techniques suisses et le droit en vigueur dans la CE. Ce rapport répond aux demandes du postulat 06.3151 Bau- mann. Le Conseil fédéral propose par conséquent le classement dudit postulat. 2182 Office fédéral de la formation et de la technologie 2000 P 00.3271 Sensibilisation à l’importance des technologies de l’information et de la communication (N 6.10.00, Lalive d’Epinay) Depuis la transmission de cette intervention parlementaire, le Conseil fédéral a mené différentes actions de sensibilisation à l’importance des technologies de l’informa- tion et de la communication (TIC), actions qui ont été coordonnées par le groupe de travail interdépartemental «Société de l’information» (GTI SI). Le Département de l’économie (DFE) fait partie à la fois du GT I SI et de son comité de pilotage. Il est représenté par l’Office fédéral de la form ation professionnelle et de la technologie (OFFT). En 2004, l’OFFT a rédigé, au nom du GTI SI, un rapport à l’intention du Conseil fédéral sur le thème du fossé numérique en Suisse. Un programme soutenu conjointement par la Confédération, les cantons et de gran- des entreprises privées (Swisscom, Apple, Cisco, Dell, IBM, Microsoft, Sun) a été mené entre 2002 et 2007. Appelé «Partena riat public-privé – L’école sur le net » (PPP-ésn), il visait à intégrer les TIC dans l’école et l’enseignement. Il s’articulait autour de deux volets: l’un consacré à l’é quipement des écoles suisses en matériel informatique (conditions spéciales pour les ordinateurs, les logiciels et l’accès à Internet) et l’autre à la formation du personnel enseignant dans ce domaine. Sur la base de la loi, limitée dans le temps, du 14 décembre 2001 sur l’encouragement de l’utilisation des TIC dans les écoles, la Confédération a donné une impulsion déci- sive en investissant 35 millions de francs et contribué à la formation continue des enseignants, à leur soutien et à leur encadrement pour l’utilisation des TIC dans un contexte pédagogique. Quelque 10 000 enseignants ont suivi soit des formations aux TIC (niveau cadre), soit un programme de formation continue encouragé par la Confédération et destiné aux utilisateurs des TIC. L’initiative PPP-ésn a ainsi réussi à toucher directement et indirectement près de 20 % de l’ensemble du personnel enseignant suisse. Différentes hautes écoles pédagogiques ont repris les modules développés dans le cadre de ce programme pour les intégrer à leurs cursus. La Confédération a en outre apporté un soutien financier à la coordination nationale par le biais de la CDIP. Le programme fédéral «Campus virtuel sui sse» a permis d’encourager l’utilisation des TIC, notamment l’enseignement en ligne (e-learning), au sein des hautes écoles grâce à 112 projets et a servi, par exemple, à la conception et à la mise en place d’unités d’enseignement en ligne interins titutionnelles. La pierre angulaire de ce programme a été la création de centres de compétences, de services et de production (CCSP) dans toutes les hautes écoles garantissant une élaboration efficace d’unités d’enseignement en ligne tout en offrant des prestations de conseil à tous les niveaux. Garantir la pérennité de ce programme et le transfert du savoir-faire acquis a égale- ment constitué un objectif prioritaire. C’est donc en premier lieu grâce aux CCSP que l’enseignement en ligne a pu s’imposer dans les hautes écoles. Le Conseil fédéral propose le classement du postulat. 2000 P 98.3355 Développer la télématique (N 5.6.00, Theiler; E 7.12.00) cf. commentaire de l’objet 2000 P 00.3271. 2183 Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays 2007 P 06.3699 Approvisionnement alimentaire et énergétique. Stratégie du Conseil fédéral (N 21.3.07, Parmelin) Le 17 octobre 2007, le Conseil fédéral a pris acte du rapport sur la politique prévue en matière de réserves stratégiques pour la période 2008 à 2011. Ce rapport répond aussi aux questions sur la sécurité de l’approvisionnement alimentaire et énergétique formulées dans le postulat 06.3699. Le Conseil fédéral propose de classer ce postu- lat. Office fédéral du logement 2007 M 06.3015 Amélioration du report sur les loyers du coût des mesures favori- sant une utilisation rationnelle de l’énergie dans le bâtiment (N 15.6.06, Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie CN 02.473, E 20.3.07; N 11.6.07) La motion chargeait le Conseil fédéral de compléter l’art. 14 de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitati ons et de locaux commerciaux (OBLF) de manière à assimiler les améliorations éner gétiques apportées aux habitations et aux locaux commerciaux à des investissements créant des plus-values et justifiant ainsi une augmentation de loyer. L’idée est d’inciter les bailleurs, par cette clarification, à entreprendre de telles améliorations. Le Conseil fédéral a modifié le 28 novembre 2007 l’ordonnance en question et tenu compte des éléments dont la motion deman- dait la révision. La modification est entrée en vigueur le 1 er janvier 2008. Son but étant réalisé, la motion peut être classée. Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication Secrétariat général 2005 M 04.3433 Encouragement de la presse par une participation aux frais de distribution (E 4.12.04, Commission des institutions politiques CE 03.448; N 17.3.05) Dans le cadre des mesures d’allégement du budget de la Confédération 2002, le Parlement a suivi la proposition du Conseil fé déral d’abroger à fin 2007 l’art. 15 de la loi sur la poste et de mettre ainsi un terme à l’encouragement indirect de la presse. Contrairement à sa décision initiale et cont re la volonté du Conseil fédéral, le Parle- ment a adopté en mars 2005 une motion de la CIP-CE (04.3433) qui demandait que l’on reconduise le système de l’encouragement indirect à la presse arrivant à terme fin 2007 tout en remédiant à ses défauts connus depuis des années. Au mois de décembre 2005, le Conseil fédéral a décidé de camper sur ses positions et de renon- cer à élaborer un projet conformément à la motion CIP-CE. En réaction à la décision du Conseil fédéral, la CIP-CN a décidé au mois de février 2006 d’élaborer une initiative parlementaire (06.425; Encouragement de la presse par une participation aux frais de distributi on), l’objectif étant de soumettre dans les meilleurs délais à l’Assemblée fédérale un projet d’acte visant à instaurer, à compter de 2008, un encouragement de la presse au sens de la motion 04.3433. La CIP-CE a 2184 approuvé l’initiative parlementaire au mois de mars 2006. A l’issue des délibérations parlementaires, la révision de l’art. 15 de la loi sur la poste a été adoptée au mois de juin 2006 en vote final. Conformément à cet article, la presse locale et régionale dont le tirage représente au maximum 40 000 exemplaires par édition, bénéficiera d’une aide de 20 millions de francs par an, la presse associative étant soutenue à hauteur de 10 millions de francs. L’aide à la presse associative sera limitée à 2011. Office fédéral des transports 2000 P 00.3041 Alptransit. Station dans le tunnel de Sedrun (N 6.10.00, Gadient) Le 19 octobre 2005, le Conseil fédéral a décidé de soutenir le plan spatial du St-Gothard et le projet de Porta Alpina Sedrun. Il a donc décidé que la Confédéra- tion participerait au financement d’un inves tissement préalable. Il avait l’intention de se prononcer sur le cofinancement de l’ investissement principal lorsque le plan spatial du St-Gothard serait disponible et que diverses questions d’exploitation et de sécurité seraient éclaircies. Cela étant, le DETEC a chargé l’OFT, en mai 2006, d’examiner en détail la faisabilité de Porta Alpina sur le plan de la technique, de l’exploitation et de la sécurité et de faire rapport au Conseil fédéral jusqu’au début de 2007. Le 16 mai 2007, le Conseil fédéral a pris acte de l’état d’avancement des études et décidé de reporter sa décision concernant l’investissement principal, car les ques- tions en suspens sur l’exploitation du TBG ne trouvaient pas encore de réponse suffisante. Le 11 septembre 2007, le canton des Grisons, conjointement avec la région de Surselva et la commune de Tujetsch, a décidé de renoncer à la réalisation de Porta Alpina. Les responsables estimaient que les risques techniques, financiers et d’exploitation n’étaient pas supportables si la Confédération ne garantissait pas sa participation et si les CFF ne se prononçaient pas clairement en faveur du projet. Etant donné cette décision, les autres travaux du projet se sont arrêtés. Le Conseil fédéral estime que le mandat compris dans le postulat est rempli et propose donc de classer ce dernier. Office fédéral de l’aviation civile 2003 P 03.3124 Société d’exploitation trinationale pour l’aéroport de Bâle- Mulhouse-Fribourg (N 20.6.03, Kurrus) Un groupe de travail formé de la Confédér ation et des cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne a examiné en détail en 2006 la question de la «trinationalisation» de l’aéroport binational de Bâle-Mulhouse (Eur oAirport). Il est ainsi apparu qu’une gestion trinationale de l’aéroport, c’est-à-dire l’intégration de l’Allemagne à l’accord franco-suisse avec les mêmes droits et obligations, ne serait guère réalisable en temps utile, au vu des questions financières, juridiques et politiques qu’il faudrait régler au préalable. En revanche, il a bien été envisagé par le biais de mécanismes institutionnels appro- priés d’associer l’Allemagne, voire des organismes privés, à l’exploitation de l’aéroport et de leur donner ce faisant davantage voix au chapitre. Entre-temps, le dynamisme économique de l’EuroAirport et le fait que la position de l’Allemagne concernant le survol de son territoire par le trafic aérien au départ et à destination de 2185 Zurich n’a pas bougé ont relégué au second plan ce projet qui se trouve actuellement au point mort. Considérant que les travaux visant à la réalisation du mandat donné par le postulat sont gelés jusqu’à une date indéterminée, le Conseil fédéral propose le classement dudit postulat. 2005 P 05.3666 Liaison aérienne Lugano-Berne. Imposer une obligation de service public (N 16.12.05, Abate) Dans le Rapport sur la politique aéronautique de la Suisse 2004 et également dans sa réponse du 9 décembre 2005 au présent postulat, le Conseil fédéral a indiqué vouloir examiner la possibilité de recourir aux «obligations de service public» (art. 4 du règlement CEE 2408/92) pour améliorer la de sserte du Tessin, au cas où le marché n’assure pas ces liaisons et à condition que les cantons et communes concernés s’engagent à contribuer financièrement à l’exploitation de ces dernières. Après que la compagnie aérienne Darwin eut annoncé au printemps 2007 son inten- tion de cesser l’exploitation de la ligne Lugano-Berne pour des raisons économi- ques, le Conseil fédéral s’est déclaré en juin 2007 prêt à soutenir financièrement l’exploitation de la ligne jusqu’à concurrence de 1 million de francs par année jus- qu’en mars 2011, ainsi que l’y autorise la loi sur l’aviation. Auparavant, le canton du Tessin ainsi que la Ville de Lugano s’étaient engagés à participer aux coûts. L’OFAC a lancé début novembre un appel d’offres public pour l’exploitation de la ligne aérienne Lugano-Berne. Les compa gnies aériennes suisses avaient jusqu’au 4 janvier 2008 pour déposer leurs dossiers de soumission. Le démarrage de l’exploi- tation est prévu pour la fin mars 2008. L’OFAC attribuera la concession en se fon- dant sur des critères tels que l’attrait de l’offre (fréquence des vols et tarifs prati- qués), l’expérience de la compagnie, sa solidité financière ainsi que sa fiabilité opérationnelle. Le Conseil fédéral considère que ce faisant, la desserte aérienne du Tessin est, jusqu’à nouvel avis, assurée et que par conséquent, l’objectif du postulat est atteint. Il propose dès lors qu’il soit classé. 2005 P 05.3696 Liaison aérienne Lugano-Berne. Imposer une obligation de service public (E 15.12.05, Lombardi) cf. 2005 P 05.3666 Office fédéral de l’énergie 2004 P 04.3283 Epuisement des ressources de pétrole. Scénarios du futur (N 8.10.04, Groupe des Verts) Le Conseil fédéral mène actuellement une discussion de fond sur l’avenir de l’énergie en Suisse (stratégie en matière d’énergie). Ses décisions motiveront le classement du postulat. Se fondant sur les décisions stratégiques du Conseil fédéral concernant l’avenir de la politique énergétique, l’Office fédéral de l’énergie a été chargé d’élaborer des plans d’action pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, une stratégie pour une politique énergétique extérieure de la Suisse ainsi qu’un rapport sur les possibilités d’accélérer les procédures d’autorisation. Ces rapports serviront de base à la discussion du Conseil fédéral sur l’avenir énergétique de la Suisse. Les décisions du Conseil fé déral permettront de répondre à plusieurs 2186 interventions parlementaires qui recouvrent l’ensemble des revendications du postu- lat. Le Conseil fédéral propose donc le classement de ce dernier. 2005 P 05.3370 Augmenter la production nationale d’énergie électrique pour améliorer la sécurité de l’approvisionnement à long terme (N 7.10.05, Wäfler) La loi sur l’approvisionnement en électricité a été adoptée par le Parlement le 23 mars 2007. Le Conseil fédéral a décidé que la majorité des dispositions entre- raient en vigueur le 1 er janvier 2008. Cette loi fixe les conditions régissant l’ouver- ture progressive du marché de l’électricité en Suisse et le renforcement de la sécurité de l’approvisionnement. La révision de la loi sur l’énergie, en annexe à la loi sur l’approvisionnement en électricité, introduit la rétribution à prix coûtant du courant issu d’énergies renouvelables. Dans sa séance du 21.2.2007, le Conseil fédéral a décidé de réorienter la politique énergétique de la Suisse. La stratégie es t basée sur quatre piliers: le premier est l’augmentation de l’efficacité énergétique, le deuxième la promotion des énergies renouvelables, le troisième l’agrandissement et la construction de nouvelles grandes centrales électriques et le quatrième le renforcement de la politique énergétique extérieure. Afin de pallier le risque de pénurie d’énergie, le Conseil fédéral s’est déclaré favorable à la construction de centrales au gaz à cycle combiné comme solution transitoire. Les émissions de CO 2 de ces centrales devront être entièrement compensées. Quant aux centrales nucléaires existantes, elles seront remplacées ou complétées par de nouvelles centrales. Le Conseil fédéral a aussi chargé l’OFEN de préparer une stratégie de politique énergétique étrangère conjointement avec le DFAE et le SECO. Sur cette base, le Conseil fédéral prendra d’autres décisions de politique énergétique et climatique début 2008. Les objectifs du postulat sont ainsi réalisés sur les points essentiels. Le Conseil fédéral propose donc de classer le postulat. 2005 P 05.3462 Appareils électriques. Pour une claire indication de la consommation d’énergie (N 7.10.05 Rechsteiner-Bâle) L’indication de la consommation d’énergie demandée par ce postulat a pu être réalisée au travers de plusieurs conventions de branche portant sur la consommation en mode veille des fontaines d’eau et des décodeurs pour la télévision ainsi que sur l’étiquetteEnergie pour les climatiseurs. De plus, une convention sur les machines à café est sur le point d’être conclue. Les objectifs du postulat sont ainsi réalisés sur les points essentiels. Le Conseil fédéral propose donc de classer le postulat. 2005 P 05.3614 Production décentralisée d’énergie fossile (gaz, centrales thermiques). Conditions-cadres pour les investissements (N 16.12.05, Banga) Le 23 mars 2007, les Chambres fédérales ont décidé que les futures centrales au gaz à cycle combiné ne seraient pas soumises à la taxe sur le CO 2. Cependant, jusqu’en 2012, ces centrales devront compenser entièrement leurs émissions de CO 2. L’ordonnance adoptée par le Conseil fédéral le 21 décembre 2007 sur la compensa- tion des émissions de CO 2 des centrales combinées à gaz précise qu’au moins 70 % des émissions devront être compensées par des projets réalisés sur sol suisse, alors 2187 que les 30% restants de la production annuelle de CO 2 pourront être compensés par des projets de réduction d’émissions à l’étranger. Si le Conseil fédéral constate que l’approvisionnement du pays en électricité est compromis suite au manque de cen- trales à gaz, il pourra relever jusqu’à 50% la part des compensations réalisables à l’étranger. Le Parlement a ainsi fixé les conditions-cadres pour la construction de centrales au gaz à cycle combiné. Les objectifs du postulat ayant été discutés et adoptés par le Parlement, le Conseil fédéral propose de classer le postulat. Office fédéral des routes 2001 P 01.3372 Contrôle de la circulation sur les routes nationales. Frais de police (N 5.10.01, Steinegger) Dans son avis, le Conseil fédéral a indiqué qu’il n’était pas question de revenir au cofinancement des activités classiques dépl oyées par les polices cantonales sur les routes nationales, par ex. la surveillance de routine de ces dernières. En revanche, il estime judicieux d’examiner dans quelle me sure on pourrait envisager une prise en charge des dépenses que leur occasionne la gestion proprement dite de certains tronçons de ces axes routiers. Le postulat déposé en juin 2001 se fondait sur la période précédant le grave accident survenu dans le tunnel du St-Gothard. Pour des questions de capacités, le trafic (lourd) sur l’autoroute A2 était alors géré à la frontière. Un système de gestion du trafic lourd a été mis en place sur l’itinéraire du St-Gothard suite au drame d’octobre 2001 en vue d’améliorer la sécurité dans le tunnel. En outre, les cantons ont intensi- fié les contrôles des camions. Ces deux mesures sont indemnisées par le biais des recettes de la RPLP. Le système du compte-gouttes au St-Gothard et les contrôles intensifiés du trafic lourd présentent un bilan positif. La gesti on est indemnisée par la Confédération au moyen d’accords sur les prestations. Le trafic lourd est tout aussi concerné que le trafic général, d’autant que les actions par ticulières de la police lors de projets de réfection majeurs causant des entraves à la circulation considérables (par ex. tunnel de Glion) sont, pour des raisons de politique financière, indemnisées avec réserve. Une nouvelle réglementation de la répartition des frais pour les mesures de gestion inéluctables, telle que demandée dans le postulat, a ainsi été trouvée. L’intervention peut donc être classée. 2002 P 02.3116 Augmenter la sécurité sur les autoroutes (N 21.6.02, Groupe démocrate-chrétien) Un système de régulation du trafic lourd a été mis en place suite à l’accident survenu en octobre 2001 dans le tunnel du St-Gothard en vue d’améliorer la sécurité routière. Les aires d’attente nécessaires à cette fin sont aménagées à côté de l’autoroute dans le cadre des travaux de construction des centres de contrôle du trafic lourd à Rips- hausen (UR) et à Monteforno (TI). Les possibilités de construire des aires de stationnement avant la douane sont très limitées, dans la mesure où la zone se trouve sur territoire étranger. Des voies réser- vées aux poids lourds ont tout de même pu être aménagées à divers postes de douane (par exemple à Bâle) pour éviter que le tr afic ne soit gêné par des camions en attente. 2188 L’installation douanière provisoirement élargie à Weil am Rhein tourne à plein régime depuis octobre 2005. En cas de risques d’embouteillage, les poids lourds transportant des marchandises à dédouaner sont aiguillés par les services d’ordre sur l’aire d’attente, pour ensuite aller procéder par lots aux formalités de dédouanement. Les coûts de ladite installation de 20 millions de francs ont été assumés par la Confédération, qui a puisé dans la RPLP. Il n’est pas possible de faire passer un cont rôle technique de sécurité complet à tous les poids lourds se présentant à la douane, d’une part parce que le trafic et les forma- lités douanières en seraient entravés et re tardés de manière disproportionnée, d’autre part parce que les ressources en personnel sont insuffisantes. Des mesures sont toutefois appliquées pour détecter et renvoyer les camions dont l’équipement n’est pas conforme. Des contrôles intensifs sont également réalisés sur tout le territoire suisse. Outre les accords sur les prestations passés avec les cantons, ce sont de véritables centres de contrôle du trafic lourd qui sont mis en place; trois sont déjà en fonction (état à fin 2007) – d’autres suivront. Une interdiction générale de dépasser pour les poids lourds sur les rampes d’accès et sur les routes de contournement des agglomérations serait disproportionnée et contraire à l’objectif visé, du fait qu’elle entraverait le trafic et compromettrait la sécurité. Les longues colonnes de camions peuvent en effet empêcher un change- ment de voie, voire bloquer les entrées et sorties. Des interdictions de dépasser pour les poids lourds ont toutefois été placées aux points névralgiques, notamment dans les fortes montées ou sur les tronçons très fréquentés à certaines heures (par ex. sur l’autoroute A1). Des dispositifs d’évacuation des fumées sont installés en priorité en cas de réfection des tunnels – dans la mesure où cela s’avère nécessaire et techniquement possible. Par contre, les extincteurs automatiques fixes actuels présentent encore de nombreux défauts et ne satisfont toujours pas entièrement aux exigences techniques en matière de sécurité et de rentabilité posées par les conditions particulières dans les tunnels. Au vu des inconvénients (voire des dangers) qu’ils présentent et de leur manque de fiabilité technique, il n’est pas indiqué d’installer de tels systèmes. Après comparai- son des avantages et inconvénients, on doit donc renoncer à mettre en place ces dispositifs pour le moment. Le postulat est, dans la mesure du possible, réalisé et peut être classé. 2005 P 03.3408 Transport routier. Augmentation de la charge utile des véhicules (N 17.3.05, Bigger) Dans le cadre des accords bilatéraux conclus avec l’UE, la Suisse s’est engagée à reprendre dans sa législation la directiv e 76/914/CEE du Conseil, entrée en vigueur le 16 décembre 1976, concernant le niveau minimal de la formation de certains conducteurs de véhicules de transport par r oute. Le Conseil fédéral ayant mis cette directive en œuvre, on a examiné, dans le contexte du développement futur desdits accords, s’il convenait d’appliquer celle qui la remplace, à savoir la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conduc- teurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs. La consultation menée à ce sujet par l’Office fédéral des routes s’est déroulée du 4 mai au 31 juillet 2006. Une claire majorité des participants à la consultation s’étant prononcée en faveur de la reprise de la directive, le Conseil fédéral a édicté la nouvelle ordonnance réglant l’admission des conducteurs au 2189 transport de personnes et de marchandises par route (ordonnance réglant l’admission des chauffeurs, OACP; RS 741.521; RO 2007 3539) le 15 juin 2007. Vu que la nouvelle directive porte également sur les véhicules d’un poids total de 3,5 à 5 tonnes, la requête formulée a été étudiée de plus près dans le cadre de ces travaux. Les conclusions ont été que la distinction entre véhicules automobiles légers (jus- qu’à 3,5 tonnes) et véhicules lourds doit être maintenue. Les personnes souhaitant transporter des marchandises au moyen de véhicules automobiles lourds doivent désormais passer un examen de conduite plus approfondi et plus sévère et suivre régulièrement des cours de perfectionnement (35 heures tous les 5 ans). Pour autori- ser le titulaire d’un permis de la catégorie B à conduire également des véhicules dont le poids total est supérieur à 3,5 tonnes, les candidats et titulaires de ce permis devraient également être soumis à ces exigences plus élevées. Une telle mesure est contraire au principe de la proportionnalité et ne s’impose pas du point de vue de la sécurité routière. Même le programme d’action de la Confédération visant à amélio- rer la sécurité routière (Via sicura) ne prévoit pas de formation aussi poussée. Enfin, la limitation à 3,5 tonnes répond également aux conditions de la Convention du 8 novembre 1968 sur la circulation routière (RS 0.741.10). Etant donné que la mise en œuvre du pos tulat offre plus d’inconvénients que d’avantages aux personnes concernées et que le droit international établi depuis longtemps s’y oppose, nous demandons le classement de l’intervention. 2005 M 04.3304 Transports en commun. Sécurité des enfants (N 8.10.04, Darbellay; E 1.6.05) La révision de l’ordonnance du 17 août 2005 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV; RS 741.41) a rendu obligatoires les ceintures de sécurité pour les sièges réservés aux enfants (par ex. sièges aux dimen- sions réduites dans les bus scolaires) et les banquettes longitudinales. Tous les véhicules mis en circulation dès le 1 er mars 2006 sont soumis à cette obligation. Les véhicules plus anciens doivent être rééquipés d’ici au 31 décembre 2009. Conformément à la révision de l’OETV du 28 mars 2007, les sièges disposés per- pendiculairement au sens de la marche se ront désormais interdits dans les voitures automobiles de transport admises à la circulation dès le 1er janvier 2008. La motion est réalisée et peut être classée. Office fédéral de l’environnement 2000 P 00.3275 Révision de l’ordonnance sur le traitement des déchets (N 6.10.00, Theiler) Le postulat demande une adaptation des exigences relatives à l’emplacement des décharges contrôlées. Des moyens techni ques doivent permettre d’améliorer les emplacements caractérisés par des couches rocheuses imperméables de moindre épaisseur. Une adaptation de l’ordonnance sur le traitement des déchets (OTD) a été élaborée et la procédure d’audition a ét é ouverte en août 2004. L’audition ayant donné lieu à des propositions très diverses, un remaniement a été nécessaire. Récemment, des dispositions transitoires ont également été incluses dans la révision de l’ordonnance. Au printemps 2005, lors de la seconde audition, on a demandé à plusieurs reprises de considérer avec une attention particulière les conditions diffi- ciles prévalant dans la construction des décharges contrôlées. Le Conseil fédéral a 2190 adopté les modifications de l’ordonnance en juin 2007 et fixé leur entrée en vigueur au 1er juillet 2007. Le postulat peut donc être classé. 2002 P 02.3125 Toxicologie. Pour une recherche indépendante en Suisse (N 30.9.02, Graf) – auparavant DFI/OFES Le postulat charge le Conseil fédéral de montrer dans un rapport de quelle façon on pourra garantir à l’avenir l’indépendance de l’enseignement, de la recherche et de l’information dans les différents domaines de la toxicologie. Il s’agit de montrer en particulier comment encourager les capacité s et la relève, et comment financer une toxicologie indépendante. Dans son avis, le Conseil fédéral a demandé aux services fédéraux concernés d’exposer aussi les besoins en matière d’enseignement, de recherche et de services dans le domaine de la toxicologie résultant pour la Confédé- ration des exigences légales. Le Conseil fédéral a adopté un rapport sur le sujet le 2 mai 2007. 2004 P 04.3460 Ressources en eau et changements climatiques (N 17.12.04, Rey) – auparavant OFEG Le postulat demande un rapport analysant les conséquences probables des change- ments climatiques sur nos ressources en eau, indiquant les données à observer, le suivi permettant d’appréhender les développements critiques et les mesures à pren- dre de manière anticipée selon les régions touchées. L’Organe consultatif sur les changements climatiques (OcCC) a publié en mars 2007 le rapport «Effets des changements climatiques sur la Suisse en 2050 – Conséquences pour l’environ- nement, la société et l’économie», qui analyse également les conséquences des changements climatiques sur les ressources en eau, l’économie des eaux et l’utili- sation de la force hydraulique. Grâce à la publication du rapport «Système national d’observation du climat» par MétéoSuisse en octobre 2007, on dispose par ailleurs pour la première fois d’un état des lieux des longues séries de mesures climatolo- giques en Suisse ainsi que des centres de données internationales et de leurs perspec- tives. Le postulat peut donc être classé. Office fédéral du développement territorial 1995 P 94.3514 Introduction du télépéage dans les villes (N 24.3.95, Vollmer) – auparavant Secrétariat général Dans son postulat du 16 novembre 2004 (04.3619), la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) invite le Conseil fédéral à présenter un rapport qui montre à quelle s conditions et selon quelles modalités l’introduction d’un péage routier serait judicieuse en Suisse. Le rapport doit notam- ment indiquer – si l’introduction du péage routier nécessite une modification de la Constitu- tion; – pour quel type de route, dans quel bu t et sur quelles bases de taxation il serait judicieux, le cas échéant, d’introduire un péage routier et comment des compensations pourraient être opérées avec d’autres redevances sur les transports; – à quelles conditions l’introduction d’un péage routier à l’essai serait possible et judicieuse. 2191 Les demandes du postulat Vollmer (94.3514) concernent les mêmes domaines pour l’essentiel. Le Conseil fédéral a approuvé au premier trimestre 2007 le «Rapport du Conseil fédéral sur la possibilité d’introduire un p éage routier en Suisse» et a chargé le DETEC, fin 2007, de préparer les documents nécessaires à la consultation sur un projet de loi relative au déroulement d’ essais-pilotes incluant des taxes anti- engorgements. Le Conseil fédéral considère que le rapport et le mandat donné au DETEC d’éla- borer un projet de loi satisfont aux demandes exprimées dans le postulat qu’il pro- pose de classer. 2004 P 04.3619 Instaurer le péage urbain (N 17.3.05, Commission des transports et des télécommunications CN 03.471) cf. 1995 P 94.3514 2192 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport du Conseil fédéral Motions et postulats des conseils législatifs 2007. Extrait: Chapitre I In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer 08.019 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.04.2008 Date Data Seite 2159-2192 Page Pagina Ref. No 10 141 616 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.