2003-0238 3611 03.037 Rapport sur les traités internationaux conclus en l’an 2002 du 21 mai 2003 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le rapport sur les traités internationaux conclus en l’an 2002. Conformément à l’art. 47 bisb, al. 5, de la loi sur les rapports entre les conseils (RS 171.11), le Conseil fédéral présente chaque année à l’Assemblée fédérale un rapport sur les traités conclus par lui, un département, un groupement ou un office. Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 21 mai 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 3612 Condensé Selon l’art. 47bisb, al. 5, de la loi sur les rapports entre les conseils (RS 171.11), entré en vigueur le 1 er janvier 2000, le Conseil fédéral présente chaque année à l’Assemblée fédérale un rapport sur les traités conclus par lui, un département, un groupement ou un office. Le présent rapport, établi en application de la disposition précitée, porte sur les traités conclus durant l’année 2002. Chaque accord, bilatéral ou multilatéral, pour lequel la Suisse a exprimé son con- sentement définitif à être liée durant l’année dernière – à savoir par signature sans réserve de ratification, ratification, approbation ou adhésion – fait l’objet d’un compte rendu succinct. Les traités soumis à l’approbation des Chambres fédérales par la voie d’un message ne sont pas visés par l’art. 47 bisb, al. 5, de la loi sur les rapports entre les conseils et, par conséquent, ne sont pas pris en considération dans le présent rapport. Les comptes rendus des accords sont structurés de manière identique et font état du contenu des traités, des motifs à l’origine de leur conclusion, des coûts qu’ils sont susceptibles d’engendrer, de la base légale sur laquelle se fonde leur approbation et des modalités d’entrée en vigueur et de dénonciation. Le présent rapport rend compte des traités conclus durant l’année 2002 en fonction du domaine de compétence matérielle de chaque département et des offices ou ser- vices qui leur sont rattachés. Le nombre de traités dans leur ensemble et par département se situe approximati- vement dans les mêmes proportions que dans le rapport de l’année dernière.3613 Rapport 1 Introduction L’art. 47bisb, al. 5, de la loi sur les rapports entre les conseils du 23 mars 1962 (LREC) prévoit l’obligation, pour le Conseil f édéral, de pr ésenter chaque ann ée un rapport sur tous les trait és conclus par ses soins, un d épartement, un groupement ou un office. Selon l’art. 44bis LREC, le Conseil f édéral soumet à l’Assemblée fédérale son rap- port pour avis. Chaque Chambre peut en prendre acte en l ’approuvant ou en le rejetant. Ainsi, si l’Assemblée fédérale s’estime seule habilitée à conclure un accord, elle a la possibilit é, au moyen d ’une motion, de charger le Conseil f édéral de lui soumettre après coup le traité en question pour qu ’elle l’examine selon la procédure ordinaire. Le Conseil f édéral pourra ainsi soit soumettre le trait é en cause à l’Assemblée fédérale pour approbation en l ’assortissant d’un message séparé, soit le dénoncer à l’échéance la plus proche. Le présent rapport contient les accords conclus en 2002 qui ne sont pas soumis à l’approbation des Chambres f édérales et que la Suisse a soit sign és sans r éserve de ratification, soit ratifi és, soit approuv és, soit encore les accords auxquels elle a adhéré.3614 2 Comptes rendus des traités par département 2.1 Département fédéral des affaires étrangères 2.1.1 Accords bilatéraux avec les Etats et avec les organisations internationales passés par la Direction du développement et de la coopération (DDC) 2.1.1.1 Accord entre le Conseil fédéral suisse représenté par la DDC et le Gouvernement de la République du Bénin représenté par le Ministère de la Culture, de l’Artisanat et du Tourisme, conclu par échange de lettres le 6 août 2002 A. Cet accord concerne le programme d ’appui à l ’alphabétisation et à l ’édu- cation des adultes. B. Il r ègle les engagements de la DDC et du Gouvernement b éninois pour la mise en œ uvre de la nouvelle politique nationale d ’alphabétisation et d’édu- cation des adultes. Ces engagements concernent aussi l ’appui aux organi- sations, associations du monde rural et d ’autres structures impliqu ées dans les activités d’alphabétisation. C. 900 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entré en vigueur le 6 août 2002 avec effet rétroactif au 1 er juillet 2002 par échange de lettres entre le Bureau de Coop ération de l ’Ambassade de Suisse à Cotonou (lettre du 4 juillet 2002) et le Minist ère de la Culture, de l’Artisanat et du Tourisme (lettre du 6 ao ût 2002). Il peut être d énoncé par les parties conform ément aux dispositions de l ’Accord cadre du 23 janvier 1981 et celles contenues dans la lettre du Bureau de Coop ération de l’Ambassade de Suisse à Cotonou du 4 juillet 2002. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3615 2.1.1.2 Accord entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement du Burkina Faso concernant le Programme d’appui à la promotion de l’artisanat au Burkina Faso, conclu le 23 décembre 2002 A. Cet accord concerne les modalit és de poursuite de l ’appui de la DDC aux efforts d’amélioration des conditions de développement du secteur artisanal. B. Il r ègle les modalit és d’exécution du programme qui pr évoit que les entre- prises et leurs organisations professionnelles ma îtrisent les outils et moyens existants qui leur permettent de construire leur propre d éveloppement et celui de leur secteur. C. 3,44 millions de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 23 d écembre 2002 pour la p ériode du 1 er octobre 2002 au 30 septembre 2005. Il peut être dénoncé par les parties moyennant un préavis écrit de trois mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3616 2.1.1.3 Avenant à l’Accord entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement du Burkina Faso concernant le Programme d’appui à la décentralisation, conclu le 3 septembre 2002 A. Cet accord d éfinit les modalités de poursuite du financement du Programme d’appui à la d écentralisation qui vise le renforcement des initiatives locales publiques ou privées et encourage le développement local. B. Le Burkina Faso est un pays qui a inscrit dans les priorit és de sa politique de développement, le renforcement du processus de d écentralisation pour une plus grande participation des populations au d éveloppement à la base. Forte de ce constat, la DDC s’est engagée depuis 1992 dans l ’accompagnement du processus de réflexion sur la décentralisation. C. 945 626 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’avenant est entr é en vigueur le 3 septembre 2002 pour la p ériode du 1 er janvier 2002 au 31 mars 2003. Il peut être d énoncé par les parties moyennant un préavis écrit de 90 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3617 2.1.1.4 Accord entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement du Burkina Faso concernant le Programme d’appui au développement local à l’Est (A.D.E.L.E.), conclu le 4 juin 2002 A. Cet accord d éfinit les modalit és de la poursuite de l ’appui de la DDC au soutien des dynamiques locales à l’Est du Burkina Faso, pour am éliorer les conditions de vie des populations et contribuer ainsi à la lutte contre la pau- vreté. B. Le Burkina Faso a engag é un processus de d écentralisation depuis 1993 qui requiert le renforcement des capacit és de ma îtrise d ’ouvrage des commu- nautés de base afin qu ’elles puissent pleinement participer à la gestion des affaires locales. C. 4,8 millions de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 4 juin 2002 pour la p ériode du 1 er janvier 2002 au 31 d écembre 2004. Il peut être dénoncé par les parties moyennant un préavis écrit de 90 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3618 2.1.1.5 Accord entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement du Burkina Faso concernant l’appui à la mise en œ uvre d’un programme de désenclavement et de pistes rurales à l’Est du Burkina Faso conclu le 23 décembre 2002 A. Cet accord d éfinit les modalit és de mise en œ uvre d’un programme de d és- enclavement et de pistes rurales dans la r égion Est (provinces de la Gnagna, du Gourma et de la Tapoa) du Burkina Faso. B. Le Burkina Faso a une population essentiellement rurale et une économie nationale reposant sur les productions rurales. L ’enclavement de ces zones ne permet pas une bonne exploitation de ces productions. Dans ce contexte, la finalit é du programme est l ’existence dans l ’Est du Burkina Faso, d ’un réseau de pistes de proximité carrossables, géré localement et de façon dura- ble par les populations rurales. C. 1,75 million de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 23 d écembre 2002 pour la p ériode du 1 er juin 2002 au 31 mai 2004. Il peut être dénoncé par les parties moyennant un préavis de 90 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3619 2.1.1.6 Accord entre le Conseil fédéral suisse représenté par la Direction du Développement et de la Coopération (DDC) et le Gouvernement de la République du Mali représenté par la Direction de la Coopération Internationale du Ministère des Affaires Etrangères et des Maliens de l’Extérieur (MAEME), conclu le 22 juillet 2002 A. Cet accord concerne le financement par la DDC de la troisi ème phase du programme d ’appui à la d écentralisation dans les cercles de Bougouni, Yanfolila et Kolondiéba (PAD). B. La finalit é du programme est de contribuer à la construction d’une démocra- tie et d ’une gouvernance appropri ées et adapt ées au contexte malien et de participer à la d éfinition de conditions cadres favorables à l ’émergence d’une dynamique de d éveloppement économique et social participative et cohérente dans sa zone d ’intervention. L ’exécution du projet est confi é en mandat avec gestion de fonds à Helvetas. C. 2,98 millions de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entré en vigueur le 22 juillet 2002 pour la p ériode du 1 er juillet 2001 au 30 juin 2004. La d énonciation de l’Accord par l’une ou l’autre par- tie contractante doit avoir lieu par écrit. Elle ne peut être suivie d ’effet que six mois plus tard. La r ésiliation immédiate de l ’Accord pour cas de force majeure demeure réservée. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3620 2.1.1.7 Convention entre la Direction du Développement et de la Coopération (DDC) représentée par son Bureau de Coopération de Bamako / Mali et le Ministère de la Santé du Mali, conclue le 11 janvier 2002 A. Cette convention contribue à la mise à disposition d ’unités mobiles de soins constitués de containers pour renforcer le dispositif d ’intervention sanitaire d’urgence. B. Ces containers constituent des salles de soins d ’urgence mobiles. Ils com- plètent et renforcent les équipements des h ôpitaux r égionaux de Mopti et Sikasso. Placés sur des v éhicules tracteurs, ils pourraient constituer des uni- tés mobiles de sensibilisation au VIH/SIDA des populations rurales malien- nes. C. 700 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. La convention est entr ée en vigueur le 11 janvier 2002 pour la p ériode du 1 er décembre 2001 au 31 d écembre 2002. Toute modification de la conven- tion et de ses annexes requiert la forme écrite. La résiliation immédiate de la convention en cas d ’événements impr évus vaut à partir du moment o ù le non-respect des obligations a été constaté. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3621 2.1.1.8 Accord entre le Conseil fédéral suisse représenté par la Direction du Développement et de la Coopération (DDC) et le Gouvernement de la République du Mali représenté par la Direction de la Coopération Internationale du Ministère des Affaires Etrangères et des Maliens de l’Extérieur (MAEME), conclu le 24 avril 2002 A. Cet accord concerne le financement par la DDC de la deuxi ème phase du programme d’appui institutionnel au secteur de l’eau, PAI-Eau. B. La finalit é du Programme est de contribuer à la mise en place d’un dispositif régional pérenne de gestion concertée des ressources en eau d’ici 2005 par le renforcement des capacit és de l ’administration de l ’eau de la 3 e r égion du Mali (Sikasso) et la d éfinition d ’une strat égie de renforcement des autres acteurs du secteur (communes, op érateurs privés, mouvements associatifs). L’exécution du projet est confi ée en mandat avec gestion de fonds à Helve- tas. C. 1,5 million de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entré en vigueur le 24 avril 2002 pour la p ériode du 1 er janvier 2002 au 31 décembre 2004. La dénonciation de l’accord par l’une ou l’autre partie contractante doit avoir lieu par écrit. Elle ne peut être suivie d ’effet que six mois plus tard. La r ésiliation imm édiate de l ’accord pour cas de force majeure demeure réservée. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3622 2.1.1.9 Accord entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement du Niger concernant le «Programme d’appui à la gestion durable des ressources naturelles dans l’Aïr Ténéré», phase transitoire, du 9 mai 2002 A. Cet accord d éfinit les modalités de mise en œ uvre de l’appui de la DDC dans le projet susmentionn é. Il s ’agit d ’une action de coop ération technique en régie propre à la DDC dans une r égion prioritaire de l ’aide suisse au Niger: la réserve naturelle de l’Aïr-Ténéré. B. Le «Programme d’appui à la gestion durable des ressources naturelles dans l’Aïr-Ténéré» a pour finalit é l’amélioration des conditions de vie des popu- lations de l ’Aïr-Ténéré par une meilleure ma îtrise de la gestion des ressour- ces naturelles. C. 782 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. Entr é en vigueur le 9 mai 2002 avec effet r étroactif au 1 er septembre 2001 et échéance le 31 ao ût 2002. Il peut être dénoncé par l ’une ou l ’autre des par- ties à tout moment moyennant un préavis de 6 mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3623 2.1.1.10 Accord entre le Conseil fédéral suisse représenté par la Direction du Développement et de la Coopération (DDC) et le Gouvernement de la République du Sénégal représenté par le Ministère de l’Economie et des Finances, conclu le 18 novembre 2002 A. Cet accord concerne le financement par la DDC de la 2 e phase du pro- gramme d ’appui au renforcement des capacit és des producteurs et autres acteurs du développement agricole et rural. B. Il r ègle les engagements de la DDC et du Gouvernement de la R épublique du S énégal pour la poursuite du travail de r éflexion, de proposition et d’accompagnement des processus de mise en œ uvre des orientations et stra- tégies de la formation agricole et rurale au S énégal. L ’exécution du pro- gramme est confiée en mandat de gestion de fonds à l’ORT. C. 1,95 million de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 18 novembre 2002 pour la p ériode du 1 er juillet 2002 au 30 juin 2005. La d énonciation de l ’accord par l ’une ou l’autre des parties doit avoir lieu par écrit. Elle ne peut être suivie d’effet que trois mois plus tard. La r ésiliation imm édiate de l ’Accord en cas de force majeure est réservée. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3624 2.1.1.11 Accord entre le Conseil fédéral suisse représenté par la Direction du Développement et de la Coopération (DDC) et le Gouvernement de la République du Sénégal représenté par le Ministère de l’Economie et des Finances, conclu le 18 novembre 2002 A. Cet accord concerne le financement par la DDC du projet pilote pour la protection et la gestion des ressources halieutiques au Sénégal. B. Il r ègle les engagements de la DDC et du Gouvernement de la R épublique du Sénégal pour la mise en œ uvre du projet pilote qui s ’inscrit dans le cadre d’efforts plus vastes entrepris par l ’Etat du S énégal. Il s ’agit de tester un système d’immatriculation du parc piroguier et d ’améliorer le suivi des cap- tures. L’exécution du programme est confi ée à la F édération Nationale des Groupements d’Intérêts Economiques du secteur Pêche. C. 490 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 18 novembre 2002 pour la p ériode du 1 er janvier 2002 au 30 juin 2003. La d énonciation de l ’accord par l ’une ou l’autre des parties doit avoir lieu par écrit. Elle ne peut être suivie d’effet que trois mois plus tard. La r ésiliation immédiate de l ’Accord pour cas de force majeure est réservée. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3625 2.1.1.12 Accord entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement du Tchad concernant la phase II du «Programme de développement régional pour les départements de Biltine, d’Assoungha et du Ouaddaï», du 25 décembre 2002 A. Cet accord d éfinit les modalités de mise en œ uvre du projet susmentionné. Il s’agit d’un projet de coop ération technique en r égie propre à la DDC, dans une région prioritaire de l’aide suisse au Tchad, celle de Biltine (p ôle ouadi- oasis). Les axes d’intervention sont l’économie rurale et l’éducation de base. B. Les objectifs de cette phase sont: a) aider les producteurs à poursuivre l’amélioration de leurs exploitations familiales; b) aider les communaut és à consolider leur organisation interne pour mieux piloter leurs écoles; et c) renforcer les prestations de l’équipe d’appui. C. 3,04 millions de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. Entr é en vigueur le 25 mai 2002 avec effet r étroactif au 1 er juillet 2001. Il échoit le 30 juin 2004. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3626 2.1.1.13 Accord entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement du Tchad concernant la phase II du «Programme de développement régional pour le département du Batha ouest et Batha est», du 25 mai 2002 A. Cet accord d éfinit les modalités de mise en œ uvre du projet susmentionné. Il s’agit d’un projet de coop ération technique en r égie propre à la DDC, dans une région prioritaire de l ’aide suisse au Tchad, celle du Baha (p ôle sahé- lien). Les axes d’intervention sont l’économie rurale et l’éducation de base. B. Les objectifs de cette phase sont: a) aider les producteurs à poursuivre l’amélioration de leurs exploitations familiales; b) aider les communaut és à consolider leur organisation interne pour mieux piloter leurs écoles; et c) renforcer les prestations de l’équipe d’appui. C. 2,08 millions de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. Entr é en vigueur le 25 mai 2002 avec effet r étroactif au 1 er juillet 2001. Il échoit le 30 juin 2004. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3627 2.1.1.14 Accord entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement du Tchad concernant la phase II du «Programme de développement régional pour le département du Bahr al Ghazal», du 25 mai 2002 A. Cet accord d éfinit les modalités de mise en œ uvre du projet susmentionné. Il s’agit d’un projet de coop ération technique en r égie propre à la DDC, dans une région prioritaire de l ’aide suisse au Tchad, celle du Kanem (p ôle sahé- lien). Les axes d’intervention sont l’économie rurale et l’éducation de base. B. Les objectifs de cette phase sont: a) aider les producteurs à poursuivre l’amélioration de leurs exploitations familiales; b) aider les communaut és à consolider leur organisation interne pour mieux piloter leurs écoles; et c) renforcer les prestations de l’équipe d’appui. C. 2,75 millions de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. Entr é en vigueur le 25 mai 2002 avec effet r étroactif au 1 er juillet 2001. Il échoit le 30 juin 2004. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3628 2.1.1.15 Accord entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement du Tchad concernant la phase II du «Programme de développement régional pour le département de l’Ennedi», du 25 mai 2002 A. Cet accord d éfinit les modalités de mise en œ uvre du projet susmentionné. Il s’agit d’un projet de coop ération technique en r égie propre à la DDC, dans une région prioritaire de l’aide suisse au Tchad, celle de l ’Ennedi (pôle oua- di-oasis). Les axes d ’intervention sont l ’économie rurale et l ’éducation de base. B. Les objectifs de cette phase sont: a) aider les producteurs à poursuivre l’amélioration de leurs exploitations familiales; b) aider les communaut és à consolider leur organisation interne pour mieux piloter leurs écoles; et c) renforcer les prestations de l’équipe d’appui. C. 2,13 millions de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. Entr é en vigueur le 25 mai 2002 avec effet r étroactif au 1 er juillet 2001. Il échoit le 30 juin 2004. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3629 2.1.1.16 Accord entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement du Tchad concernant la phase II du «Programme de développement régional pour les départements Bahr Kôh, Mandoul et Lac Iro», du 25 mai 2002 A. Cet accord d éfinit les modalités de mise en œ uvre du projet susmentionné. Il s’agit d’un projet de coop ération technique en r égie propre à la DDC, dans une région prioritaire de l ’aide suisse au Tchad, celle du Moyen Chari (p ôle soudanien). Les axes d ’intervention sont l’économie rurale et l ’éducation de base. B. Les objectifs de cette phase sont: a) aider les producteurs à poursuivre l’amélioration de leurs exploitations familiales; b) aider les communaut és à consolider leur organisation interne pour mieux piloter leurs écoles; et c) renforcer les prestations de l’équipe d’appui. C. 1,73 million de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. Entr é en vigueur le 25 mai 2002 avec effet r étroactif au 1 er juillet 2001. Il échoit le 30 juin 2004. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3630 2.1.1.17 Accord entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement du Tchad concernant la phase II du «Programme de développement régional pour les départements Tandjilé ouest, Logones occidental et oriental, Mayo Dala, Kabbia», du 25 mai 2002 A. Cet accord d éfinit les modalités de mise en œ uvre du projet susmentionné. Il s’agit d’un projet de coop ération technique en r égie propre à la DDC, dans une r égion prioritaire de l ’aide suisse au Tchad, celle des Logones (p ôle soudanien). Les axes d ’intervention sont l’économie rurale et l ’éducation de base. B. Les objectifs de cette phase sont: a) aider les producteurs à poursuivre l’amélioration de leurs exploitations familiales; b) aider les communaut és à consolider leur organisation interne pour mieux piloter leurs écoles; et c) renforcer les prestations de l’équipe d’appui. C. 1,6 million de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. Entr é en vigueur le 25 mai 2002 avec effet r étroactif au 1 er juillet 2001. Il échoit le 30 juin 2004. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3631 2.1.1.18 Accord entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement du Tchad concernant une action de déminage humanitaire dans la région de Ounianga Kebir (département de l’Ennedi), du 18 mars 2002 A. Cet accord d éfinit les modalit és de mise en œ uvre de l ’action susmention- née. Il s ’agit d ’une action de coop ération technique en r égie propre à la DDC, dans une région prioritaire de l’aide suisse au Tchad, celle de l’Ênnedi (pôle ouadi-oasis). B. L ’action en question vise à concrétiser la d éclaration de la Suisse lors de la conférence sur le suivi de la table ronde à Genève de 2001. Elle complète les actions de développement que la DDC finance dans les zones déclarées prio- ritaires pour le d éminage (oasis de Ounianga, Fada, Ouadi Doum, etc.). Les opérations à Ounianga Kebir seront ex écutées par l ’ONG allemande HELP sous la responsabilit é du Haut Commissariat National pour le D éminage (HCND). C. 650 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. Entr é en vigueur le 18 mars 2002 avec effet r étroactif au 31 janvier 2002. Il échoit le 30 juin 2004. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3632 2.1.1.19 Accord entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement du Tchad concernant la phase 1 du «Projet de réhabilitation de pistes et lutte contre l’érosion dans les départements de Biltine et de l’Ennedi», du 1 er août 2002 A. Cet accord d éfinit les modalités de mise en œ uvre du projet susmentionné. Il s’agit d’un projet de coop ération technique en r égie propre à la DDC, dans une r égion prioritaire de l ’aide suisse au Tchad, celle de Biltine et de l’Ennedi (pôle ouadi-oasis). B. Les objectifs de cette phase consistent à: a) r éhabiliter le r éseau de pistes rurales des deux d épartements; b) am éliorer les dispositifs d ’entretien; c) soutenir les équipes locales sur le plan de l ’analyse environnementale, des techniques de construction et de la lutte contre l’érosion. C. 4,82 millions de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. Entr é en vigueur le 1 er août 2002 avec effet r étroactif au 1 er février 2002. Il échoit le 31 janvier 2005. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3633 2.1.1.20 Accord entre le Gouvernement de la République de Bolivie et les Gouvernements du Royaume des Pays-Bas, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, du Royaume du Danemark et de la Confédération suisse, ce dernier représenté par la Direction du Développement et de la Coopération, concernant le «Fondo común de apoyo al sistema boliviano de tecnología agropecuaria (FOCAS) fase 1», conclu le 30 juillet 2002 A. Cet accord concerne le financement conjoint d ’un système d’innovation et de vulgarisation de technologies agricoles visant la r éduction de la pauvret é en Bolivie, dans le cadre de sa strat égie nationale de r éduction de la pauvre- té. B. Le programme par pays de la DDC pour la Bolivie comporte un secteur d’appui au d éveloppement rural et à l’augmentation de la productivit é agri- cole. Au-delà de cette coh érence thématique, la Suisse a voulu s ’engager de concert avec d’autres donateurs dans l’appui à la mise en œ uvre d’une partie de la stratégie bolivienne de réduction de la pauvreté. C. La contribution suisse s ’élève à 4,2 millions de francs au maximum. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 1 er août 2002, et sa dur ée s’étend jusqu’au 31 juillet 2007. L ’accord peut être d énoncé à tout moment, sans d élai de préavis particulier. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3634 2.1.1.21 Accord bilatéral entre le Gouvernement de la Bolivie et le Gouvernement suisse, représenté par la DDC, concernant le «Programa de pueblos indígenas y empoderamiento fase 1», conclu le 5 août 2002 A. Cet accord concerne le financement d ’un projet de d éfense des droits de l’homme destiné en priorit é à la population indig ène de trois r égions spéci- fiques de la Bolivie. Les buts visés sont la diffusion des droits et des devoirs des citoyens, ainsi que le renforcement de la capacit é des populations à les exercer. B. Le programme arr êté par la DDC pour la Bolivie comporte un soutien à la diffusion des services judiciaires dans les zones rurales. Cette th ématique se retrouve dans la stratégie bolivienne de lutte contre la pauvret é, raison addi- tionnelle pour laquelle la Suisse a voulu soutenir ce projet. C. La contribution suisse s ’élève à 875 000 francs au maximum. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 5 ao ût 2002, et couvre la p ériode du 1er mars 2002 au 28 f évrier 2005. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de trois mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3635 2.1.1.22 Accord entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement de l’Equateur relatif au projet Fortipapa, conclu le 24 octobre 2002 A. Cet accord concerne le financement de la 4 e phase du projet Fortipapa relatif au renforcement de la recherche, à l’amélioration de la production de plants de pommes de terre et à la commercialisation de ce tubercule. B. Il s ’agit d’un projet qui s ’intègre dans l ’orientation stratégique du nouveau programme par pays de l’Equateur 2003–2007. C. L ’accord pr évoit une contribution suisse maximale de 1,785 million de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationale (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur r étroactivement au 1 er septembre 2002 et s’étendra jusqu’au 31 août 2006. Il peut être dénoncé moyennant un pr éavis de 90 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3636 2.1.1.23 Accord entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement équatorien, conclu le 19 décembre 2001 A. L ’accord concerne le développement d’un système transparent et fiable pour les appels d’offre dans la fonction publique. B. Ce programme, qui vise entre autres à juguler la corruption, s’inscrit dans les priorités de la DDC en matière de bonne gouvernance en Equateur. C. La contribution maximale pr évue dans le cadre de cette convention est de 408 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationale (RS 974.0). E. L ’accord est entré en vigueur rétroactivement au 1er février 2001 et s’étendra jusqu’au 31 janvier 2003. Il peut être d énoncé moyennant un pr éavis de 90 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3637 2.1.1.24 Accord entre le Gouvernement suisse, le Gouvernement équatorien et l’Université Simon Bolivar, conclu le 21 mai 2002 A. L ’accord concerne l ’appui à un programme de formation en mati ère de droits de la personne proposé par l’Université Simon Bolivar. B. Il r ègle les aspects op érationnels et administratifs du projet ex écuté par l’Université Simon Bolivar. C. La contribution pr évue dans le cadre de cette convention est de 283 600 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationale (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur r étroactivement au 1 er septembre 2001 et s’étendra jusqu’au 31 août 2003. Il peut être dénoncé moyennant un pr éavis de 90 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3638 2.1.1.25 Accord entre le Gouvernement salvadorien et le Gouvernement suisse concernant le projet «CESCA» relatif au contrôle de la qualité de l’eau, conclu le 14 août 2002 A. Cet accord vise une am élioration de la qualit é de l ’eau au Salvador et le perfectionnement des laboratoires impliqués. B. Il r ègle les aspects op érationnels et administratifs, et fixe les responsabilit és institutionnelles pour la mise en œ uvre du projet. C. 120 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. Cet accord est entr é en vigueur le 14 ao ût 2002 et couvre la p ériode du 14 août 2002 au 31 décembre 2003. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un pr éavis de 3 mois. En cas de violation grave des dispositions contrac- tuelles, l’accord peut être dénoncé avec effet immédiat. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3639 2.1.1.26 Accord entre le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), la Direction du développement et de la coopération et la Corporation des municipalités de la République d’El Salvador (COMURES), conclu le 25 juin 2002 A. Cet accord vise à soutenir les projets d ’approvisionnement en eau potable lancés dans les communes dans le cadre du processus de d écentralisation amorcé au Salvador. B. Cet accord r ègle les aspects op érationnels et administratifs de la collabora- tion entre la COMURES, l’UNICEF et la DDC. C. 49 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entré en vigueur le 25 juin 2002 et couvre la p ériode du 25 juin 2002 au 31 d écembre 2003. Il peut être d énoncé moyennant un pr éavis de 30 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3640 2.1.1.27 Accord entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement salvadorien concernant le captage des nappes souterraines d’eau potable réalisé dans le cadre du projet FIAS, conclu le 14 août 2002 A. Cet accord vise à promouvoir le captage des nappes souterraines d ’eau pota- ble au Salvador. B. Il r ègle les aspects op érationnels et administratifs de la mise en œ uvre du projet et définit les responsabilités des instances impliquées. C. 300 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. Cet accord est entr é en vigueur le 14 ao ût 2002 et couvre la p ériode du 14 août 2002 au 31 décembre 2003. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un pr éavis de 3 mois. En cas de violation grave des dispositions contrac- tuelles, l’accord peut être dénoncé avec effet immédiat. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3641 2.1.1.28 Accord entre la DDC et le Ministère des relations extérieures de la République d’El Salvador, conclu le 17 décembre 2001 A. Cet accord vise à soutenir la redistribution des terres pr évue dans le cadre du programme «Paz y Tierra » mené en faveur des combattants d émobilisés et des réfugiés sous la conduite de l’Oeuvre suisse d’entraide ouvrière (OSEO), mandatée à cet effet par la DDC. B. Il r ègle les aspects opérationnels et administratifs de la collaboration entre la DDC et le Minist ère des relations ext érieures de la R épublique d ’El Salva- dor. C. 317 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 1 er janvier 2002 et couvre la p ériode du 1er janvier 2002 au 30 avril 2003. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un pr éavis de 3 mois. En cas de violation d ’une disposition importante de l’accord, ce dernier peut être dénoncé en tout temps avec effet immédiat. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3642 2.1.1.29 Accord de coopération entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement de la République d’El Salvador concernant la seconde phase du programme de gestion intégrée des cultures de subsistance en faveur des petits producteurs d’El Salvador, conclu le 15 mars 2002 A. Cet accord vise à soutenir la diffusion de techniques agricoles permettant d’éviter le recours aux pesticides. B. Cet accord de coop ération avec le Salvador se fonde sur le programme établi à moyen terme pour la coop ération au d éveloppement avec l’Amérique cen- trale. C. La contribution non remboursable de la Suisse s ’élève à 1,020519 million de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 15 mars 2002 et couvre la p ériode du 1er avril 2002 au 31 d écembre 2004. Il peut être d énoncé par écrit moyen- nant un préavis de 3 mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3643 2.1.1.30 Accord entre le Ministère de l’agriculture du Honduras et la Direction du Développement et de la Coopération concernant le projet de commercialisation des produits agricoles «Agropyme», conclu le 9 août 2002 A. Cet accord soutient le c onditionnement et la commercialisation des produits agricoles cultivés par des petits paysans au Honduras. B. Il r ègle les aspects opérationnels et administratifs du projet. C. 1,355 million de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. Cet accord est entr é en vigueur le 9 ao ût 2002 et couvre la p ériode du 1 er février 2002 au 31 d écembre 2003. Il peut être d énoncé moyennant un préavis de 3 mois. En cas de violation grave des dispositions contractuelles, l’accord peut être dénoncé avec effet immédiat. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3644 2.1.1.31 Accord entre le Ministère de l’agriculture, le Ministère des affaires étrangères, le Ministère des investissements étrangers, l’Association nationale des petits agriculteurs de Cuba et la DDC concernant l’introduction de la technologie POSTCOSECHA, conclu le 18 avril 2001 A. Cet accord porte sur l ’introduction d ’une technologie visant à r éduire les pertes enregistrées à l’issue des récoltes. B. Il r ègle les aspects op érationnels et administratifs de la mise en œ uvre du programme. C. 480 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. Cet accord est entr é en vigueur le 1 er mai 2001 et couvre la p ériode du 1er mai 2001 au 31 ao ût 2003. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 30 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3645 2.1.1.32 Accord entre le PNUD et la DDC concernant le financement d’un programme à Cuba A. Cette contribution permettra de cofinancer un programme visant à soutenir le développement local du PNUD à Cuba et de participer à la mise en œ uvre de plusieurs projets lancés dans la province de Holguín. B. Cet accord r ègle les aspects op érationnels et administratifs de la mise en œ uvre du programme. C. 75 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. Cet accord est entr é en vigueur le 1 er avril 2002 et couvre la p ériode du 1er avril 2002 au 31 mars 2003. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 30 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3646 2.1.1.33 Accord entre le Gouvernement du Nicaragua et le Gouvernement suisse concernant le projet d’approvisionnement en eau et d’assainissement d’«ENACAL», conclu le 7 février 2002 A. Soutien accord é à l ’entreprise publique «ENACAL» dans le domaine de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement. B. Cet accord r ègle les aspects op érationnels et administratifs de la collabora- tion entre ENACAL, le Minist ère des affaires étrangères du Nicaragua et la DDC. C. 2,065 millions de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. Cet accord est entr é en vigueur le 7 f évrier 2002 et couvre la p ériode du 1 er janvier 2002 au 31 d écembre 2003. Il peut être dénoncé par écrit moyen- nant un pr éavis de 3 mois. En cas de violation grave des dispositions con- tractuelles, l’accord peut être dénoncé avec effet immédiat. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3647 2.1.1.34 Accord entre le Gouvernement du Nicaragua, le Gouvernement suisse et CARE Internacional concernant le projet d’approvisionnement en eau, d’assainissement et d’éducation à la santé, conclu le 7 février 2002 A. Cet accord porte sur la r éalisation du projet men é en mati ère d ’appro- visionnement en eau, d’assainissement et d’éducation à la santé. B. Il r ègle les aspects op érationnels et administratifs de la collaboration entre CARE Internacional, le Minist ère des affaires étrangères du Nicaragua et la DDC. C. 1,25 million de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. Cet accord est entr é en vigueur le 7 f évrier 2002 et couvre la p ériode du 1 er janvier 2002 au 31 d écembre 2003. Il peut être dénoncé par écrit moyen- nant un pr éavis de 3 mois. En cas de violation grave des dispositions con- tractuelles, l’accord peut être dénoncé avec effet immédiat. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3648 2.1.1.35 Accord entre le Gouvernement du Nicaragua, le Gouvernement suisse et Save the Children Canada concernant le projet d’approvisionnement en eau et d’assainissement dans la région nord de la côte atlantique du Nicaragua, conclu le 7 février 2002 A. Cet accord porte sur la r éalisation du projet d ’approvisionnement en eau et d’assainissement mené dans la r égion nord de la c ôte atlantique du Nicara- gua. B. Il r ègle les aspects op érationnels et administratifs de la collaboration entre Save the Children Canada, le Minist ère des affaires étrangères du Nicaragua et la DDC. C. 320 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 7 f évrier 2002 et couvre la p ériode du 1 er janvier 2002 au 31 d écembre 2003. Il peut être dénoncé par écrit moyen- nant un pr éavis de 3 mois. En cas de violation grave des dispositions con- tractuelles, l’accord peut être dénoncé avec effet immédiat. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3649 2.1.1.36 Accord entre le Gouvernement du Nicaragua et le Gouvernement suisse concernant le projet de cartographie hydrogéologique et hydrochimique de la région centrale du Nicaragua, conclu le 7 février 2002 A. Cet accord porte sur la r éalisation du projet de cartographie hydrogéologique et hydrochimique de la région centrale du Nicaragua. B. Il r ègle les aspects opérationnels et administratifs de la collaboration entre le Ministère des affaires étrangères du Nicaragua et la DDC. C. 160 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 7 f évrier 2002 et couvre la p ériode du 1 er janvier 2002 au 31 d écembre 2003. Il peut être dénoncé par écrit moyen- nant un pr éavis de 3 mois. En cas de violation grave des dispositions con- tractuelles, l’accord peut être dénoncé avec effet immédiat. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3650 2.1.1.37 Programme visant à soutenir et à encourager la gouvernance au Nicaragua, signé le 6 juin 2002 A. Cet accord vise à promouvoir la d émocratie et la gouvernance au Nicaragua en garantissant un soutien aux projets men és par des organisations locales dans les domaines de la décentralisation et de l’accès au droit. B. Il r ègle la coopération entre la DDC et le Minist ère des relations ext érieures du Nicaragua. C. 3,3 millions de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. Fond é sur un échange de notes, cet accord est entr é en vigueur le 1 er avril 2002 et couvre la p ériode du 1 er avril 2002 au 31 mars 2005. Les modalit és de dénonciation n’y sont pas explicitées. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3651 2.1.1.38 Avenant à l’Accord entre les Gouvernements du Pérou et de la Suisse concernant la protection des droits des citoyens par les équipes itinérantes de la «defensoria del pueblo», conclu le 19 février 2002 A. Modification de l ’Accord entre le Gouvernement p éruvien et le Gouverne- ment suisse concernant les équipes itin érantes de protection des droits des citoyens. B. Prolongation de la phase en cours. C. Aucune. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. La modification est entr ée en vigueur le 19 f évrier 2002 et est valable jus- qu’au 30 avril 2002. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3652 2.1.1.39 Avenant à l’Accord entre les Gouvernements du Pérou et de la Suisse concernant la protection des droits des citoyens par les équipes itinérantes de la «Defensoria del Pueblo», conclu le 25 novembre 2002 A. Modification de l ’Accord entre le Gouvernement p éruvien et le Gouverne- ment suisse concernant les équipes itin érantes de protection des droits des citoyens. B. Prolongation de la phase en cours. C. La contribution suisse s ’élève à 681 852,50 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. La modification est entr ée en vigueur le 1 er novembre 2002 et est valable jusqu’au 31 octobre 2003. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3653 2.1.1.40 Accord entre le Gouvernement péruvien et le Gouvernement suisse concernant la protection des droits des citoyens par les équipes itinérantes de la «Defensoria del Pueblo», conclu le 13 juin 2002 A. Accord entre le Gouvernement p éruvien et le Gouvernement Suisse concer- nant les équipes itinérantes de protection des droits des citoyens. B. L ’accord concerne la contribution suisse et les modalit és de mise en œ uvre du projet. Celui-ci a pour objectif le financement d ’équipes itinérantes de la «Defensoria del Pueblo». C. La contribution suisse s ’élève à 455 175 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 13 juin 2002, et couvre r étroactivement la période du 1 er mai 2002 au 31 octobre 2002. L ’accord peut être d énoncé avec un préavis de 3 mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3654 2.1.1.41 Accord entre la DDC et le Ministère des affaires étrangères du Pérou, conclu le 5 décembre 2001 A. Cet accord porte sur le financement d ’un projet de pr évention des toxicoma- nies mené dans le cadre de la formation professionnelle. B. Il r ègle les aspects opérationnels et administratifs de la collaboration. C. L ’accord prévoit une contribution suisse maximale de 292 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 1 er avril 2002 et couvre la p ériode du 1er avril 2002 au 31 mars 2005. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 3 mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3655 2.1.1.42 Accord entre la DDC et le Ministère des affaires étrangères du Pérou, conclu le 5 décembre 2001 A. Cet accord porte sur le financement d ’un projet visant à assurer la formation de conseillers pour toxicomanes. B. Il r ègle les aspects opérationnels et administratifs de la collaboration. C. L ’accord prévoit une contribution suisse maximale de 728 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 1 er avril 2002 et couvre la p ériode du 1er avril 2002 au 31 mars 2005. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 3 mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3656 2.1.1.43 Accord entre le Gouvernement péruvien et le Gouvernement suisse concernant le soutien au Secrétariat pour les grâces présidentielles du Ministère de la justice, conclu le 21 novembre 2002 A. Accord entre le Gouvernement p éruvien et le Gouvernement suisse concer- nant le soutien au Secr étariat pour les gr âces présidentielles du Ministère de la justice. B. L ’accord concerne la contribution suisse et les modalit és de mise en œ uvre du projet. Celui-ci a pour objectif le financement d ’activités du Secr étariat pour les gr âces pr ésidentielles pour acc élérer le traitement des demandes en grâce pour des peines li ées aux d élits de terrorisme et de trahison de la patrie. C. La contribution suisse s ’élève à 200 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 21 novembre 2002 et couvre r étroactive- ment la p ériode du 1 er novembre 2002 au 31 octobre 2003. Il peut être dénoncé avec un préavis de 3 mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3657 2.1.1.44 Accord entre le Gouvernement indien et le Gouvernement suisse, représenté par la DDC, sur le projet indo-suisse mené au Sikkim, conclu le 2 juillet 2002 A. Le projet indo-suisse men é au Sikkim contribue à améliorer les conditions de vie des petits agriculteurs marginalis és. Il vise une utilisation efficace et durable des ressources naturelles et un soutien aux efforts de d émocratisa- tion. B. Poursuite du projet (3 e phase). C. 3 millions de francs. D. Loi f édérale du 19 mars1976 sur la coop ération au d éveloppement et l ’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 2 juillet 2002 et couvre la p ériode du 1 er avril 2002 au 31 mars 2006. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 3 mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3658 2.1.1.45 Accord entre l’Organisation internationale du travail (OIT) et le Gouvernement suisse, représenté par la DDC, sur le financement du projet «Combating Child Labour» au Pakistan, conclu le 3 octobre 2002 A. Ce projet poursuit les objectifs suivants: 1) mettre un frein au travail des enfants moyennant des campagnes de sensibilisation et la cr éation de forma- tions informelles; 2) augmenter le taux de scolarisation et diminuer celui des abandons scolaires grâce à l’introduction, pour le corps enseignant des clas- ses primaires, d’une formation spéciale sur le thème du travail des enfants. B. Poursuite de la collaboration à la deuxi ème phase de ce projet de l ’OIT soutenu depuis 1998. C. 3,14 millions de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 3 octobre 2002 et couvre la p ériode du 1 er septembre 2002 au 31 ao ût 2004. Il peut être d énoncé par écrit moyen- nant un préavis de 90 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3659 2.1.1.46 Accord entre la DDC et le Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF) concernant le volet «Advocacy and Communications», conclu le 18 avril 2002 A. Ce projet vise à sensibiliser un large public aux droits de l ’enfant et à la condition de la femme. Des adolescentes et des jeunes femmes reçoivent une formation et un soutien pour servir d ’exemple au sein de leur commune et permettre ainsi une amélioration progressive de la condition de la femme. B. Poursuite de la collaboration à ce projet, que la DDC soutient depuis 1996. C. 2,94 millions de dollars am éricains. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 18 avril 2002 et couvre la p ériode du 1er janvier 2002 au 31 d écembre 2004. Il peut être dénoncé par écrit moyen- nant un préavis de 90 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3660 2.1.1.47 Accord entre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), l’Association internationale de développement (AID) et le Gouvernement suisse, représenté par la DDC, sur le financement du Fonds d’aide à la reconstruction de l’Afghanistan (Afghanistan Reconstruction Trust Fund), conclu le 18 septembre 2002 A. Participation aux frais du gouvernement int érimaire d ’Afghanistan (p.ex. administration, salaires du corps enseignant, infrastructure). B. Contribution suisse au Fonds international d ’aide à la reconstruction de l’Afghanistan. C. 1 million de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 18 septembre 2002 et couvre la p ériode du 18 septembre 2002 au 30 juin 2006. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3661 2.1.1.48 Accord entre le Gouvernement suisse et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) concernant le financement de la Commission indépendante des droits de l’homme établie en Afghanistan, conclu le 12 décembre 2002 A. Le mandat confi é à la Commission ind épendante des droits de l ’homme en Afghanistan consiste à élaborer un programme national qui repose sur trois piliers: 1) acquisition des comp étences n écessaires pour enqu êter sur la situation des droits de l’homme et adopter des mesures de contr ôle; 2) droits des femmes; 3) éducation en matière de droits de l’homme. B. Il s ’agit d’une contribution de la Suisse au Fonds du PNUD en vue de sou- tenir la Commission indépendante des droits de l’homme en Afghanistan. C. 500 000 dollars am éricains. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. Cet accord est entr é en vigueur le 12 d écembre 2002 et couvre la p ériode du 12 décembre 2002 au 31 octobre 2004. Il peut être d énoncé par écrit moyennant un préavis de 30 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3662 2.1.1.49 Agreement between the Government of Switzerland and his Majesty’s Government of Nepal, Kathmandu, conclu le 4 juillet 2002 A. Cet accord concerne la phase IV du projet «Arniko Highway». B. Ce projet contribue à l a r e m i s e e n état et à l ’entretien du r éseau routier népalais. La transmission de connaissances spécifiques et le renforcement du secteur privé en sont les éléments porteurs. C. 1,822 million de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. Cet accord est entr é en vigueur le 4 juillet 2002 et couvre la p ériode du 1 er janvier 2002 au 31 juillet 2003. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 6 mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3663 2.1.1.50 Agreement between the Government of Switzerland represented by the Swiss Agency for Development and Cooperation and the Royal Government of Bhutan, Thimpu, conclu le 13 août 2002 A. Cet accord concerne le versement d ’une contribution au projet «Participato- ry Forestry Management». B. Ce projet soutient les efforts d éployés en vue de garantir une gestion com- munautaire durable des for êts ainsi qu ’une augmentation des revenus issus de la production forestière et agricole. C. 3,054 millions de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. Cet accord est entr é en vigueur le 13 ao ût 2002 et couvre la p ériode du 1 er juillet 2001 au 30 juin 2007. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 90 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3664 2.1.1.51 Agreement between the Government of Switzerland and the Government of the Socialist Republic of Vietnam represented by the Ministry of Labour, Invalids and Social Affairs, Hanoi, conclu le 17 décembre 2002 A. Cet accord concerne le versement d ’une contribution au projet «Strengthe- ning of Vocational Training Centers in Vietnam» (SVTC). B. Ce projet vise à soutenir le gouvernement vietnamien dans ses efforts pour réduire le ch ômage des jeunes par l ’introduction de mesures de formation ciblées en faveur des jeunes qui n ’ont suivi qu’une formation élémentaire et des professionnels qui n’ont pas terminé leurs études. C. 1,35 million de dollars am éricains. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. Cet accord est entr é en vigueur le 17 d écembre 2002 et couvre la p ériode du 1er janvier 2002 au 31 d écembre 2004. Il peut être dénoncé par écrit moyen- nant un préavis de 6 mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3665 2.1.1.52 Agreement between the Government of Switzerland represented by the Swiss Agency for Development and Cooperation and the Royal Government of Bhutan, Thimphu, conclu le 19 avril 2002 A. Cet accord concerne le versement d ’une contribution au projet «Expansion of National Institute of Education, Paro/Samtse». B. Ce projet vise à adapter le nombre de places de formation et à améliorer les qualifications à la demande et les compétences du corps enseignant. C. 7,187 millions de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. Cet accord est entr é en vigueur le 19 avril 2002 et couvre la p ériode du 1 er avril 2002 au 31 juillet 2008. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 180 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3666 2.1.1.53 Agreement between the Government of Switzerland and the Government of the Socialist Republic of Vietnam on the project SAV «Swiss-Asian Institute of Technology (AIT)-Vietnam» Management Development Programme, Hanoi, conclu le 24 juillet 2002 A. Cet accord porte sur le versement d ’une contribution au programme d’encouragement à la formation lancé au Vietnam. B. Ce projet apporte une importante contribution à la formation universitaire de personnes qualifiées dans le domaine de la gestion d’entreprises. C. 1,6 million de dollars am éricains. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. Cet accord est entr é en vigueur le 24 juillet 2002 et couvre la p ériode du 1er juillet 2001 au 30 juin 2007. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 6 mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3667 2.1.1.54 Accord entre le Gouvernement suisse et l’Institut international de recherches sur le riz (IIRR) de Los Baños, conclu le 12 décembre 2002 A. Cet accord porte sur la contribution de la Suisse à la deuxi ème phase du projet «Lao PDR Rice Biodiversity». B. La deuxi ème phase de ce projet vise à préserver la biodiversité du riz (aussi bien sauvage que cultiv é) au Laos. Il a également pour objectif de rassem- bler des informations sur les anciennes et nouvelles vari étés de riz, ainsi que sur le mode de culture appliqu é, de les documenter et de les mettre à la dis- position des milieux intéressés. C. 665 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. Cet accord est entr é en vigueur le 12 d écembre 2002 et couvre la p ériode du 1 er janvier 2003 au 31 d écembre 2005. Il peut être dénoncé par écrit moyen- nant un préavis de 3 mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3668 2.1.1.55 Accord entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement royal du Népal à Katmandou, conclu le 18 décembre 2002 A. Cet accord concerne le versement d ’une contribution au projet «Trail Bridge Sub-Sector Project» lancé au Népal. B. Ce projet contribue à la construction et à l ’entretien de ponts p édestres. Il vise en outre à former des personnes sur pl ace et à assurer le monitoring des travaux de planification, de mise en œ uvre et de contr ôle relevant des auto- rités locales. C. 12,291 millions de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. Cet accord est entr é en vigueur le 18 d écembre 2002 et couvre la p ériode du 1 er juillet 2001 au 30 juin 2006. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 6 mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3669 2.1.1.56 Agreement between the Government of the Swiss Confederation represented by the Swiss Agency for Development and Cooperation (SDC) and the United Nations Development Programme (UNDP), Katmandou, conclu le 11 janvier 2002 A. Cet accord porte sur le versement d ’une contribution au «Trust Fund for Peace and Development Initiative in Nepal». B. Le capital dont dispose ce Fonds doit permettre de soutenir des projets rela- tifs à la prévention des conflits et à la promotion de la paix dans la difficile situation politique que traverse le Népal. C. 400 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. Cet accord est entr é en vigueur le 11 janvier 2002 et couvre la p ériode de janvier 2002 à juillet 2004. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un pr é- avis de 30 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3670 2.1.1.57 Cost-sharing Agreement between the Government of Switzerland represented by the Swiss Agency for Development and Cooperation (SDC) and the United Nations Development Programme (UNDP), Hanoi, conclu le 17 décembre 2002 A. Cet accord concerne le versement d ’une contribution au projet «Strengthe- ning the Capacity of People’s elected Bodies in Vietnam». B. Ce projet vise à favoriser l ’ouverture et la transparence du gouvernement vietnamien jusqu ’à l ’échelon provincial. Il contribue à am éliorer les fonc- tions l égislatives et parlementaires aussi bien au niveau de l ’assemblée nationale que de la politique locale. C. 2,15 millions de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. Cet accord est entr é en vigueur le 17 d écembre 2002 et couvre la p ériode du 1 er janvier 2003 au 31 d écembre 2005. Il peut être dénoncé par écrit moyen- nant un préavis de 30 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3671 2.1.1.58 Cost-sharing Agreement between the Government of Switzerland represented by the Swiss Agency for Development and Cooperation (SDC) and the United Nations Development Programme (UNDP), Hanoi, conclu le 22 novembre 2002 A. Cet accord concerne le versement d ’une contribution au projet «Support to the Strategic Management of the Public Administration Reform Master Pro- gramme PAR MP». B. Ce projet soutient le processus de r éforme engag é dans l ’administration (aussi bien au niveau national que provincial). Il encourage en particulier les efforts de planification et de mise en œ uvre du programme national de réforme administrative, ainsi que son développement ultérieur. C. 875 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. Cet accord est entr é en vigueur le 22 novembre 2002 et couvre la p ériode du 1 er octobre 2002 au 30 septembre 2003. Il peut être d énoncé par écrit moyennant un préavis de 30 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3672 2.1.1.59 Cost-Sharing Agreement between the Government of the Swiss Confederation represented by the Swiss Agency for Development and Cooperation (SDC) and the United Nations Population Fund (UNFPA), Hanoi, conclu le 26 novembre 2002 A. Cet accord porte sur le versement d ’une contribution au projet du Fonds des Nations Unies pour la population intitul é «Mainstreaming Gender Equality in Family in UNFPA Population and Reproductive Health Programme in Vietnam». B. Ce projet vise à soutenir le gouvernement vietnamien dans ses efforts de lutte contre la violence intrafamiliale – exerc ée en particulier à l ’encontre des femmes et des enfants – et à offrir une aide et un soutien aux victimes. Il contribue également à sensibiliser les milieux politiques, les d écideurs et l’opinion publique au problème de la violence intrafamiliale. C. 199 337 dollars am éricains. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. Cet accord est entr é en vigueur le 26 novembre 2002 et couvre la p ériode du 1 er novembre 2002 au 31 d écembre 2005. Il peut être d énoncé par écrit moyennant un préavis de 90 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3673 2.1.1.60 Agreement between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the Socialist Republic of Vietnam concerning Development Cooperation, conclu le 7 juin 2002 A. Cet accord d éfinit les exigences et les conditions auxquelles sont soumises les différentes formes de coopération existant entre les gouvernements suisse et vietnamien. Il porte en particulier sur une exemption fiscale et douani ère pour les biens import és, sur les autorisations d ’importation et d ’exportation, ainsi que sur les visas et les permis de travail d élivrés aux experts suisses envoyés sur place. Il contient en outre une clause anti-corruption et d ésigne les deux offices f édéraux compétents en mati ère de coop ération, à savoir la Direction du d éveloppement et de la coop ération (DDC) pour les aspects techniques et l’aide humanitaire, et le Secr étariat d’Etat à l’économie (seco) pour les aspects financiers. B. La Suisse conclut de tels accords-cadre avec des pays dans lesquels un cer- tain niveau de coop ération technique, financi ère et humanitaire a été atteint. L’accord vise non seulement à renforcer la volont é politique d’une coopéra- tion à long terme, mais également à régler le statut des personnes impliqu ées dans les projets en introduisant notamment l’exemption des droits de douane pour le mat ériel importé en vue de la r éalisation des projets, ainsi que pour les effets personnels et le mobilier des experts appel és à séjourner dans ce pays. C. L ’accord-cadre ne prévoit aucune obligation financière. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. Cet accord conclu sous la forme d ’un échange de notes est entr é en vigueur le 12 septembre 2002. Il peut être dénoncé par les parties moyennant un pr é- avis de 6 mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3674 2.1.1.61 Agreement between the Government of Switzerland represented by the Swiss Agency for Development and Cooperation and and the Center for International Crime Prevention of the United Nations Drug Control and Crime Prevention, Vienne, conclu le 4 octobre 2002 A. Cet accord concerne le projet «Support to the Juvenile Justice System in Lebanon». B. Ce projet vise à améliorer le système judiciaire auquel sont soumis les d élin- quants mineurs, et en particulier les filles. C. 110 000 dollars am éricains. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. Cet accord est entr é en vigueur le 4 octobre 2002 et couvre la p ériode de juin 2002 à mai 2004. Il est soumis aux «Uncitral Rules of Arbitration». Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3675 2.1.1.62 Agreement between the Government of Switzerland represented by the Swiss Agency for Development and Cooperation and the International Bank for Reconstruction and Development for the Mediterranean Environmental Technical Assistance Program (METAP), Washington, conclu le 8 août 2002 A. Cet accord concerne le projet «Strengthening Capacity for Environmental Management in the Mediterranean Region». B. Cette contribution est vers ée au Trust Fund du Metap g éré par la Banque mondiale pour cofinancer les mesures administratives suivantes: activit és régionales, préparation des projets, organisation de séminaires et meetings. C. 2,45 millions de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. Cet accord est entr é en vigueur le 8 août 2002 et couvre la période décembre 2002–décembre 2006. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un pr éavis de 3 mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3676 2.1.1.63 Agreement between the Government of Switzerland represented by the Swiss Agency for Development and Cooperation and the International Bank for Reconstruction and Development (IBRD), Washington, conclu le 10 décembre 2002 A. Cet accord concerne le projet «Middle East and North Africa Region Water Initiative». B. Cette contribution est vers ée au Trust Fund pour cofinancer les recherches et analyses effectuées dans le cadre de ce projet. C. 300 000 dollars am éricains. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 10 d écembre 2002 et couvre la p ériode du 10 décembre 2002 au 30 septembre 2004. Il peut être d énoncé par écrit moyennant un préavis de 3 mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3677 2.1.1.64 Agreement between the Government of Switzerland and the Observatoire du Sahara et du Sahel, Tunis, conclu le 29 novembre 2002 A. Cet accord concerne la sec onde phase du projet «Système aquifère du Sahara septentrional (SASS)». B. Le projet contribue à la pr éservation des nappes d ’eau souterraines dans la région du Sahara septentrional. C. 400 000 euros. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. Cet accord est entr é en vigueur le 29 novembre 2002 et couvre la p ériode du 1 er décembre 2002 au 30 mars 2005. Il peut être dénoncé par écrit moyen- nant un préavis de 60 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3678 2.1.1.65 Accord entre la DDC et le Centre pour la prévention internationale du crime (CPIC de l’ONU à Vienne), conclu le 31 décembre 2002 A. Cet accord porte sur la contribution vers ée par la Suisse au Fonds de l’ONUV/CPIC. B. Le Fonds de l ’ONUV/CPIC finance la participation de d élégués des pays moins développés au comit é ad hoc charg é de n égocier une convention des Nations Unies contre la corruption. C. 20 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. Cet accord est entr é en vigueur lors de sa signature, le 31 d écembre 2002, et prendra fin lorsque les deux parties auront rempli leurs obligations contrac- tuelles. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3679 2.1.1.66 Accord entre la DDC et l’OCDE à Paris, conclu le 5 novembre 2002 A. Cet accord concerne le versement d ’une contribution au Fonds sp écial «Govnet». B. Le Fonds sp écial «Govnet» finance des activit és men ées dans le cadre du réseau sur la bonne gouvernance et le renforcement des capacit és (Govnet) du Comité d’aide au développement (CAD), auquel participe la DDC. C. 20 000 euros. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. Cet accord est entr é en vigueur le 5 novembre 2002 et couvre la p ériode du 1 er février 2002 au 30 juin 2003. Il prendra fin lorsque les deux parties auront rempli leurs obligations contractuelles. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3680 2.1.1.67 Accord entre la DDC et le Haut commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), conclu le 16 août 2002 A. Cet accord porte sur l ’augmentation de la contribution suisse au Fonds volontaire des Nations Unies pour la coop ération technique dans le domaine des droits de l’homme (FVCT). B. R édigé sous la forme d ’un addenda à l’accord du 10 octobre 2000, ce texte répond à la volonté d’augmenter les contributions fixées pour 2002 et 2003. C. 480 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. Cet accord est entr é en vigueur le 16 août 2002, date à laquelle il a été signé. Il couvre la p ériode du 16 ao ût 2002 au 31 d écembre 2003 et peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 3 mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3681 2.1.1.68 Accord entre la DDC et le Haut commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), conclu le 6 septembre 2002 A. L ’accord concerne le versement d ’une contribution au Fonds de contribu- tions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones et d’une participation aux frais de voyage. B. Il fixe les modalit és de la contribution extraordinaire de 100 000 francs ver- sée au Fonds des populations autochtones et de la participation aux frais de voyage pour un montant maximum de 50 000 francs. C. 150 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. Cet accord est entr é en vigueur le 6 septembre 2002 et couvre la p ériode du 1 er juin 2002 au 31 décembre 2003. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 30 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3682 2.1.1.69 Accord entre la Suisse et le Ministère autrichien de l’agriculture, de la sylviculture, de l’environnement et de la gestion des eaux concernant la décontamination des zones polluées par des huiles minérales dans les communes autrichiennes affectées par les inondations et adoption de mesures de protection des eaux, conclu le 10 octobre 2002 A. Avec la Division de l ’aide humanitaire et le Corps suisse d’aide humanitaire, la DDC participe au financement de mesures visant à décontaminer les zones polluées par des huiles min érales dans 700 communes autrichiennes affec- tées par les inondations. Il s ’agit d ’une contribution unique d ’un montant maximal de 1 million de francs. B. La DDC participe au financement de ces mesures dans le cadre du cr édit de 50 millions de francs adopt é par le Conseil f édéral en ao ût 2002 pour venir en aide aux victimes des inondations en Europe et en Asie. Une contribution totale de 3,5 millions de francs est prévue pour l’Autriche. C. — D. Le montant engag é est imput é au cr édit suppl émentaire 2002 destin é aux victimes des inondations en Europe et en Asie et fond é sur le cr édit-cadre adopté par arrêté fédéral du 12 juin 2002 en vue d ’assurer le financement de l’aide humanitaire internationale de la Confédération. E. Cet accord est entr é en vigueur le 10 octobre 2002. Il peut être dénoncé si l’une des parties d éroge à ses obligations contractuelles et compromet ainsi la mise en œ uvre de l’accord. Le cas échéant, l’autre partie lui accordera un délai de 30 jours pour r établir la situation et pourra d énoncer l ’accord si aucune action n’a été entreprise à son échéance. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3683 2.1.1.70 Accord entre la Suisse et le Ministère de la gestion des sols et des eaux de la République de Slovaquie concernant le financement de mesures de prévention dans les régions touchées par les inondations, conclu le 16 décembre 2002 A. La Direction du d éveloppement et de la coop ération participera au finance- ment et à la mise en œ uvre de mesures de pr évention dans les r égions de la République de Slovaquie touch ées par les inondations. Cette coop ération avec les autorit és slovaques se concr étisera sous la forme de trois projets visant à renforcer durablement le syst ème de protection contre les inonda- tions et à limiter les risques lors de futures crues. B. La DDC participe au financement de ces mesures dans le cadre du cr édit de 50 millions de francs adopt é par le Conseil f édéral en ao ût 2002 pour venir en aide aux victimes des inondations en Europe et en Asie. Une contribution totale de 3 millions de francs est prévue pour la Slovaquie. C. — D. Le montant engag é est imput é au cr édit suppl émentaire 2002 destin é aux victimes des inondations en Europe et en Asie et fond é sur le cr édit-cadre adopté par arrêté fédéral du 12 juin 2002 en vue d ’assurer le financement de l’aide humanitaire internationale de la Confédération. E. Cet accord est entr é en vigueur le jour de sa signature (16 d écembre 2002). Il couvre la p ériode du 16 d écembre 2002 au 30 juin 2004 et prendra fin lorsque les mesures pr évues auront été mises en œ uvre. La dur ée contrac- tuelle peut être prolong ée d ’entente entre les parties. L ’accord peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de trois mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3684 2.1.1.71 Accord sur la contribution 2002 versée par la Suisse au Centre Sud de Genève, conclu le 3 décembre 2002 A. Cet accord porte sur la contribution a nnuelle versée par la Suisse au Centre Sud de Genève. B. Apr ès avoir conclu un accord de si ège avec la Suisse en mars 1997, le Cen- tre Sud a reçu le statut d’organisation intergouvernementale, confirmant ain- si la position de Genève comme centre de la politique du d éveloppement. Le Centre Sud s ’engage pour assurer une meilleure repr ésentation des pays en développement au sein des institutions multilat érales, ce qui rejoint les objectifs de la Suisse. Dans ce contexte, la DDC soutient le Centre Sud avec une contribution annuelle. C. 250 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. Cet accord est entr é en vigueur le 3 d écembre 2002 et couvre l ’année aca- démique s’étendant de juillet 2002 à juin 2003. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3685 2.1.1.72 Contribution de la DDC pour l’année 2003 au Consortium PARIS 21, 10 décembre 2002 A. Contribution annuelle de la Suisse au Consortium PARIS 21. B. Contribution destin ée à couvrir les activit és du Consortium PARIS 21 qui est doté d’un petit secrétariat basé à Paris, dans le cadre de la Direction de la coopération pour le d éveloppement de l ’OCDE. Les travaux du consortium sont placés sous la direction d ’un comité de pilotage compos é de repr ésen- tants de pays en développement et en transition de chaque r égion du monde, d’agences bilat érales de bailleurs de fonds, dont la DDC, ainsi que des Nations Unies, de l’OCDE, de la Banque mondiale, du FMI et de la CE. C. 150 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. Entr ée en vigueur le 10 décembre 2002. Validité: 2003. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3686 2.1.1.73 Contribution annuelle de la DDC à l’International IDEA pour 2002, accord du 17 décembre 2002 A. Contribution annuelle 2002 de la DDC à l’International IDEA. B. L ’«International Institute for Democracy and Electoral Assistance (Interna- tional IDEA) » est une organisation internationale avec si ège à Stockholm créée en 1995 par 14 Etats du Sud et du Nord. Des organisations intergou- vernementales en sont membres associés. L’International IDEA a pour man- dat de promouvoir la d émocratie ainsi que des processus électoraux transpa- rents et efficaces. Il assure le lien entre recherche et travaux normatifs, d ’un côté, et promotion active sur le terrain, de l ’autre. Actuellement, 19 Etats en sont membres. La Suisse, qui a actuellement un statut d ’observateur, a sou- tenu l’institut dès sa création, par des contributions substantielles. En 2002, elle figurait au 5e rang parmi les contributeurs. Une collaboration op ération- nelle sur des thèmes d’importance pour la DDC comme les évaluations de la démocratie a par ailleurs été mise sur pied. C. 850 000 francs en 2002. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. Entr ée en vigueur de l’accord pour la contribution 2002: 17 d écembre 2002. La derni ère demande de cr édit d éfinit les contributions annuelles pour les années 2002, 2003 et 2004. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3687 2.1.1.74 Contribution de la DDC au Groupe d’étude du CAD (Comité d’Aide au Développement de l’OCDE) sur les pratiques des donneurs pour le financement d’une étude, 18 décembre 2002 A. Contribution au Groupe d ’étude du CAD sur les pratiques des donneurs destinée à financer l ’étude sur les bonnes pratiques en mati ère de travail analytique et de notification et suivi. B. L ’engagement de la DDC au sein du Groupe d ’étude lui permet de promou- voir une conception du développement qui prend effectivement en compte la voix des pays partenaires du Sud, et notamment de leurs soci étés civiles, ainsi que leurs solutions aux probl èmes de la pauvret é. En outre, il lui per- met de renforcer sa présence et son influence au sein du CAD. C. 96 000 francs en 2002. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. Entr ée en vigueur le 18 décembre 2002. Validité: 2002–2003. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3688 2.1.1.75 Contribution de la Suisse pour les Peer Review Field Missions du Comité d’Aide au Développement (CAD) de l’OCDE, 12 septembre 2002 A. Contribution au Secr étariat du Comit é d ’Aide au D éveloppement de l’OCDE pour les Peer Review Field Missions. B. La Suisse a toujours consid éré que l ’examen, par les pairs, de l ’aide au développement de l’OCDE constituait une des activit és centrales du Comit é d’Aide au D éveloppement de l ’OCDE. Afin de pouvoir assurer le rythme adopté (examen de chaque pays donateur tous les 4 ans) et de permettre aux examinateurs d ’analyser l ’aide des pays donateurs sur pl ace, c ’est-à-dire dans le pays b énéficiaire, la DDC – à l’instar d’autres agences de d évelop- pement – soutient financi èrement les missions des examinateurs (transports, hébergements, séjour, etc.). C. 35 000 francs en 2002, 35 000 francs en 2003 et 35 000 francs en 2004, soit un total de 105 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. Entr ée en vigueur le 12 septembre 2002. Validité: 2002–2004. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3689 2.1.1.76 Contribution de la DDC au programme de travail du Centre de développement de l’OCDE pour 2003, 13 décembre 2002 A. Contribution au programme de travail du Centre de d éveloppement de l’OCDE pour l’année 2003. B. Le Centre de D éveloppement est un organisme de recherche prospective sur le développement économique et social jouissant d ’une semi–autonomie au sein de l’OCDE. Il est aussi un forum de dialogue informel entre d écideurs, universitaires et repr ésentants du secteur priv é e t d e l a s o c iété civile. Il assure le lien entre les pays membres de l ’OCDE, d’une part, et les écono- mies émergentes et les pays en d éveloppement d ’Afrique, d ’Asie et d’Amérique latine, d ’autre part. La Suisse, en tant que pays membre du Centre de Développement, y est représentée au sein d ’une Commission con- sultative qui dirige les activit és menées dans le cadre du programme de tra- vail établi pour deux ans. La Contribution suisse se base sur le programme de travail 2003–2004 du Centre intitul é «Capacités d’adaptation et d évelop- pement à effet d’intégration». C. 200 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. Entr ée en vigueur le 13 décembre 2002. Validité: 2003. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3690 2.1.1.77 Contribution volontaire de la Suisse au Forum de partenariat de l’OCDE sur une gestion axée sur les résultats du développement et sur l’efficacité de l’aide, Paris, 11–12 décembre 2002, 12 septembre 2002 A. Contribution au Centre de d éveloppement de l ’OCDE pour le forum de décembre 2002. B. Financement de la venue de repr ésentants des pays en d éveloppement (frais d’avion, d’hébergement, de séjour). C. 10 000 euros. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. Entr ée en vigueur le 12 septembre 2002. Paiement unique. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3691 2.1.1.78 Contribution de la Suisse au Projet OCDE pour Rio+10: indicateurs du développement durable, 8 janvier 2002 A. Contribution à l’OCDE destinée à la poursuite des travaux sur le d évelop- pement durable. B. Financement des travaux de l ’OCDE relatifs à l ’élaboration d ’indicateurs méthodologiques dans le contexte tridimensionnel du d éveloppement dura- ble en vue du Sommet mondial de Johannesburg sur le d éveloppement dura- ble (septembre 2002). C. 150 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. Entr ée en vigueur le 8 janvier 2002. Ech éance de l ’accord: 31 d écembre 2002. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3692 2.1.1.79 Accord entre la DDC et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) concernant le projet «Barrages et projets de développement» du PNUE (UNEP-DDP) A. Il existe de par le monde plus de 45 000 grands barrages qui jouent un r ôle essentiel dans l’agriculture, la production d ’électricité, l’alimentation en eau potable et la protection contre les crues. Le processus de planification, la construction et l ’exploitation de telles installations engendrent souvent des conflits entre les int érêts de la population concern ée et le respect de l’environnement et des dispositions l égales en vigueur. La Commission mondiale sur les barrages a publi é fin 2000 son rapport intitul é «Barrages et Développement: un nouveau cadre pour la prise de d écision». Equité, effica- cité, prise de décision participative, durabilité et responsabilité sont les prin- cipes sur lesquels se fondent les sept priorit és stratégiques visant une am é- lioration du processus de prise de d écision. Placé sous la responsabilit é du Programme des Nations Unies pour l ’environnement, le projet «Barrages et projets de d éveloppement» offre, pour les ann ées à venir, une plate-forme indispensable à la diffusion des recommandations émises dans le rapport de la Commission mondiale sur les barrages. La contribution de la Suisse per- mettra ainsi de cofinancer le fonctionnement du secr étariat requis à cet effet, dont le siège se trouve à Nairobi. B. Le projet «Barrages et projets de d éveloppement» permet non seulement de rendre publics les efforts d éployés en vue d ’améliorer les barrages, mais également de poursuivre le dialogue et de contribuer à ce que les principes fixés soient accept és par une majorit é des parties concern ées. La discussion sur les barrages porte en fin de compte sur leur raison d’être, l’objectif qu’ils sont censés atteindre et les diff érentes voies de d éveloppement possibles – autant de sujets qui concernent également la Suisse. En particulier les d éci- sions concernant l ’octroi, aux exportateurs suisses, de garanties contre les risques à l’exportation exigent le respect de crit ères bien d éfinis. Enfin, ce projet est aussi une contribution à l’Année internationale de l’eau. C. 400 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. Cet accord est entr é en vigueur le 18 d écembre 2002 et couvre la p ériode du 1 er décembre 2002 au 30 juin 2004. Il peut être d énoncé d ’un commun accord entre les parties. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3693 2.1.1.80 Accord entre l’Agence intergouvernementale de la francophonie et la DDC en faveur du développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication A. Cet accord porte sur une contribution de la DDC au F onds francophone des inforoutes (FFI) de l ’Agence intergouvernementale de la francophonie (AIF). B. La contribution de la DDC à l ’AIF vise à renforcer le d éveloppement et l’utilisation des nouvelles technologies de l ’information et de la communi- cation dans l ’espace francophone, en particulier dans les pays francophones d’Afrique. C. 600 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 12 juillet 2002 et couvre la p ériode du 1 er janvier 2002 au 31 décembre 2003. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3694 2.1.1.81 Accord entre l’Agence intergouvernementale de la francophonie et la DDC concernant le projet «Portail archivistique francophone» A. Cet accord porte sur une contribution de la DDC au projet «Portail archivis- tique francophone » de l ’Agence intergouvernementale de la francophonie (AIF). B. La contribution de la DDC à ce projet permettra à la communauté archivisti- que francophone (Archives f édérales suisses incluses) de se doter d ’un lieu commun d’échanges et de formation dans le respect des identit és, des cultu- res et des traditions administratives des Etats de langue française. C. 200 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 12 juillet 2002 et couvre la p ériode du 1 er janvier 2002 au 31 décembre 2003. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3695 2.1.1.82 Accord entre l’Agence Intergouvernementale de la francophonie et la DDC concernant le projet «NOREA» A. Cet accord porte sur une contribution de la DDC au projet «NOREA» (Numérisation de l ’oralité enregistrée en Afrique) de l ’Agence intergouver- nementale de la francophonie (AIF). B. La contribution de la DDC à ce projet permettra de numériser des documents importants de la tradition orale africaine qui se trouvent en tr ès mauvais état. Il s’agit de bandes et de cassettes conserv ées dans diverses archives sonores de l’Afrique francophone. Ces documents feront notamment l ’objet d’émis- sions radio destinées à valoriser et à divulguer la tradition orale. C. 100 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 6 mai 2002 et couvre la p ériode du 1 er janvier 2002 au 31 décembre 2003. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3696 2.1.1.83 Accord entre l’Agence intergouvernementale de la francophonie et la DDC dans le domaine de la coopération juridique et judiciaire A. Cet accord porte sur une contribution de la DDC à l’Agence intergouverne- mentale de la francophonie (AIF) dans le domaine de la coop ération juridi- que et judiciaire. B. Cette contribution servira à financer des activit és de l ’AIF dans le domaine de la coop ération juridique et judiciaire. Elle vise notamment l ’adoption de mesures de formation susceptibles de renforcer les institutions judiciaires des pays en développement de langue française. C. 200 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 17 septembre 2002 et couvre la p ériode du 1 er janvier 2002 au 31 décembre 2003. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3697 2.1.1.84 Accord entre l’Agence intergouvernementale de la francophonie et la DDC concernant le programme «Femmes et développement» A. Cet accord porte sur une contribution de la DDC au programme «Femmes et développement» de l ’Agence intergouvernementale de la francophonie (AIF). B. Cette contribution servira à financer trois projets de l ’AIF en faveur de la promotion économique de la femme en Afrique, de l ’évaluation des politi- ques nationales d’égalité entre hommes et femmes et du respect des droits de la femme. C. 232 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 28 octobre 2002 et couvre la p ériode du 1 er janvier 2002 au 31 décembre 2003. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3698 2.1.1.85 Accord entre l’Agence intergouvernementale de la francophonie et la DDC concernant le programme «Radios rurales locales de la Direction du cinéma et des médias» A. Cet accord porte sur une contribution de la DDC au programme «Radios rurales locales de la Direction du cin éma et des m édias» de l ’Agence inter- gouvernementale de la francophonie (AIF). B. Cette contribution permettra l ’installation de radios locales communautaires en Afrique, et plus particuli èrement au Niger, au Tchad et dans la r égion de l’océan Indien. Ce programme vise, d ’une part, à donner aux populations rurales l ’accès à l ’information technique et socio- économique et, d ’autre part, à promouvoir la citoyennet é participative, la d émocratie pluraliste et la décentralisation. C. 500 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 28 octobre 2002 et couvre la p ériode du 1 er janvier 2002 au 31 décembre 2003. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3699 2.1.1.86 Contribution générale versée par la Suisse au Fonds mondial de lutte contre le VIH-sida, la tuberculose et la malaria (GFATM) en 2002 A. Contribution g énérale de la Suisse au Fonds mondial de lutte contre le VIH- sida, la tuberculose et la malaria (GFATM). B. Cr éé en janvier 2002 sous la forme d ’une fondation de droit suisse avec siège à Genève, le GFATM est une nouvelle organisation à caractère multi- latéral consacrée au financement de mesures de lutte contre le VIH-sida, la tuberculose et la malaria. C. 10 millions de dollars am éricains (dont 8,5 millions de francs pay és au 31 décembre 2002). D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. Les contributions vers ées au GFATM seront red éfinies en fonction des appels de fonds et des possibilités de la DDC compte tenu de sa planification financière. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3700 2.1.1.87 Contribution de la Suisse au Fonds mondial de lutte contre le VIH-sida, la tuberculose et la malaria (GFATM) pour l’établissement de son secrétariat à Genève A. Contribution de la Suisse au Fonds mondial de lutte contre le VIH-sida, la tuberculose et la malaria (GFATM) pour l ’établissement de son secrétariat à Genève. B. Lors des n égociations pr éparatoires, la Suisse avait promis d ’apporter son soutien en vue de faciliter l ’établissement du GFATM à Genève. La Suisse contribue par ailleurs au GFATM à hauteur de 10 millions de dollars am éri- cains (première contribution annonc ée fin 2001 et vers ée en 2001, 2002 et 2003). C. 1,05 million de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. Cette contribution au GFATM sera vers ée et utilis ée en 2002 –2003. Si le GFATM ne s’installait pas à Genève ou s’il quittait cette ville à court terme, les parties auraient le droit de révoquer l’accord. En pareil cas, les fonds non dépensés devraient être remboursés à la DDC. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3701 2.1.1.88 Contribution générale de la Suisse pour 2002 au Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) A. Contribution g énérale de la Suisse pour 2002 au Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD). B. Le PNUD demeure l ’organe de programmation et de coordination principal du système des Nations Unies dans le domaine de la coop ération technique. La Suisse reconnaît au PNUD un rôle central à ce titre et l’appuie depuis des années avec des contributions importantes. Elle vient à la huitième place des donateurs les plus importants du PNUD. Les buts que s ’est fixés le PNUD pour les ann ées 2000 –2003 dans les domaines de la bonne gestion, de la lutte contre la pauvreté, de l’environnement, de l’égalité entre les sexes, ain- si que de la gestion et pr évention de crise correspondent à ceux de la politi- que de développement de la Suisse. En outre, les réformes et restructurations mises en chantier par l ’Administrateur correspondent aux attentes suisses. Enfin, le PNUD, avec une pr ésence pratiquement universelle (bureaux dans 132 pays), met à la disposition du syst ème onusien toute une infrastructure de base. C. 52 millions de francs pour l ’année 2002. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0); d écision du Conseil f édéral du 13 mars 2002. E. La contribution au PNUD est red éfinie chaque année. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3702 2.1.1.89 Accord entre le Gouvernement suisse et la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe (CENUE) A. Contribution de la Suisse à la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe. B. Contribution visant à soutenir les activit és déployées en mati ère de popula- tion et de développement. C. 131 250 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 31 octobre 2002 et couvre la p ériode du 31 octobre 2002 au 30 juin 2003. Il peut être dénoncé par les parties moyen- nant un préavis de deux mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3703 2.1.1.90 Contribution générale versée par la Suisse au Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) en 2002 A. Contribution de la Suisse au Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP). B. Le FNUAP joue un r ôle central dans l’aide aux pays en développement pour les questions relatives à la santé de la reproduction et à la population. C. 12,5 millions de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. La contribution au FNUAP est red éfinie chaque année. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3704 2.1.1.91 Contribution suisse au Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) concernant une consultante «Gender & Culture» A. Contribution de la Suisse au Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) qui fera appel aux services d ’une consultante «Gender & Cul- ture». B. Renforcement des aspects culturels dans les activit és op érationnelles du FNUAP. C. 315 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 6 f évrier 2002 et couvre la p ériode du 1 er février 2002 au 28 f évrier 2003. Il peut être d énoncé par les parties moyennant un préavis de trois mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3705 2.1.1.92 Contribution versée par la Suisse au Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) pour le suivi du programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement A. Contribution de la Suisse au Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) pour cofinancer le suivi du programme d ’action de la Conf érence internationale sur la population et le développement. B. Examen des progr ès réalisés dans la mise en œ uvre du programme. C. 500 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 31 d écembre 2002 et couvre la p ériode du 1 er janvier 2003 au 31 mai 2005. Il peut être dénoncé par les parties moyen- nant un préavis de trois mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3706 2.1.1.93 Contribution générale versée par la Suisse au Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) en 2002 A. Contribution de la Suisse au Fonds des Nations Unies pour l ’enfance (UNICEF). B. L ’UNICEF est la seule organisation multilatérale dont les activités sont con- sacrées exclusivement au d éveloppement et à la protection des droits de l’enfant. C. 18 millions de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. La contribution à l’UNICEF est redéfinie chaque année. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3707 2.1.1.94 Contribution générale versée par la Suisse au Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) en 2002 A. Contribution g énérale de la Suisse au Fonds de d éveloppement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM). B. Cette contribution vise à soutenir UNIFEM pour le suivi de la quatri ème Conférence mondiale sur les femmes et la prochaine conf érence pr évue (Pékin + 5). C. 800 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. La contribution à l’UNIFEM est redéfinie chaque année. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3708 2.1.1.95 UNSSC Strengthening the Understanding of Public Private Partnerships and Corporate Social Responsibility, including Global Compact A. L ’UNSSC entend renforcer les bureaux du système de l’ONU en ce qui con- cerne leur capacit é de faciliter des partenariats entre les secteurs public et privé, particuli èrement en mati ère de responsabilit é sociale et environne- mentale des entreprises, notamment dans le cadre du Global Compact. La DDC appuie en 2003 une op ération pilote en vue de former le personnel des institutions du syst ème des Nations Unies en Bulgarie ( économie en transition), au S énégal (PMA) et au Vietnam (pays à revenu moyen) et de faciliter l’émergence de réseaux avec des entreprises privées. B. L ’UNSSC pourra affiner ses approches en mati ère de formation et de mise en réseau du personnel des Nations Unies et du secteur priv é en vue de les appliquer dans différents types de pays. C. 230 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. Entr ée en vigueur: 11 décembre 2002. Durée: 1 er décembre 2002–31 décembre 2003. Modalités de dénonciation: 30 jours de préavis. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3709 2.1.1.96 Third-party cost-sharing Agreement between the Swiss Agency for Development and Cooperation and the United Nations Development Programme for the implementation of «E-Governance System for Territorial Administration in Armenia», conclu le 13 décembre 2002 A. Le projet E-Governance poursuit l ’objectif g énéral suivant: contribuer à l’amélioration des conditions-cadre pour la gouvernance en rendant possible l’accès direct du public aux informations officielles et en facilitant l ’inter- action entre ce public et l ’administration. Ses buts sp écifiques consistent à (a) mettre à la disposition du public, sous forme électronique, les informa- tions officielles en provenance de l ’administration (E-Governance System), (b) mettre en place les c onditions l égales et les infrastructures n écessaires pour am éliorer les interactions entre le public et l ’administration, (c) renforcer la capacité des administrations r égionales, y compris les muni- cipalités urbaines et rurales, de fournir informations et services on-line, et (d) sensibiliser les m édias et le public à ces nouvelles possibilit és d ’inter- action avec l’administration. B. Comme l ’Arménie est peu dotée en richesses naturelles et géographiquement isolée, le gouvernement et le secteur priv é misent clairement sur les nouvel- les technologies de l ’information et de la communication pour acc élérer le développement du pays. Le projet «E-Governance», lanc é avec l ’aide du PNUD, veut augmenter la transparence et l ’efficacité du fonctionnement de l’administration et faciliter l ’accès du public aux informations et aux servi- ces publics. C. Le gouvernement suisse met à la disposition de la repr ésentation du PNUD en Arménie une contribution non remboursable de 525 000 dollars am éri- cains au maximum. D. Arr êté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats de l’Europe de l’Est (RS 974.1). E. L ’accord est entré en vigueur rétroactivement le 13 décembre 2002 et couvre la période du 1 er octobre 2002 au 20 septembre 2004. Il peut être d énoncé moyennant un d élai de trente jours par les parties en cas de non-ex écution des engagements ou de grave violation de ses points ou objectifs essentiels. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3710 2.1.1.97 Agreement between the Swiss Agency for Development and the International Organization for Migration, Baku, concerning the Swiss contribution to the project «Rehabilitation of Chaheriz Water Supply System in Nakhichevan, Azerbaijan», conclu le 25 juin 2002 A. Le projet, qui porte sur la r éhabilitation de systèmes traditionnels de collecte et de distribution de l’eau par des tunnels souterrains, vise l’amélioration des conditions de vie des communaut és rurales dans les zones arides du Nakhi- chevan. En soutenant la r éhabilitation des systèmes traditionnels «Chaheriz» d’approvisionnement en eau, le projet vise les objectifs sp écifiques suivants: (a) préserver une technologie traditionnelle et la tester sur une plus grande échelle comme moyen de s ’approvisionner en eau à un prix abordable, (b) contribuer au d éveloppement d ’une agriculture bas ée sur la possibilit é d’irriguer des surfaces agricoles cultivées, (c) promouvoir la création d’asso- ciations d ’usagers de l ’eau afin d ’assurer l ’entretien futur des installations réhabilitées, (d) offrir des solutions de rechange aux personnes oblig ées jus- qu’ici d ’émigrer une grande partie de l ’année pour chercher du travail à l’étranger et (e) cr éer une base pour des échanges et des coop érations entre cette région de l’Azerbaïdjan et les régions avoisinantes. B. La R épublique autonome du Nakhichevan est s éparée du territoire principal d’Azerbaïdjan par l’Arménie. En raison du conflit non r ésolu entre ces deux pays au sujet du Nagorno-Karabakh, l ’isolement de cette r épublique a été renforcé par un blocage syst ématique des échanges de personnes et de mar- chandises, rendant les conditions de vie encore plus difficiles. Le projet mis en œ uvre par l ’OIM vise l ’amélioration des conditions de vie de commu- nautés rurales priv ées d ’eau jusqu ’ici et la revalorisation d ’un savoir-faire technique traditionnel très ancien pour une gestion durable de l ’eau dans les zones arides et montagneuses. C. Le gouvernement suisse met à la disposition du bureau de l ’Organisation Internationale pour les Migrations en Azerba ïdjan une contribution non remboursable de 120 319 dollars américains au maximum. D. Arr êté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats de l’Europe de l’Est (RS 974.1). E. L ’accord est entré en vigueur le 25 juin 2002 et couvre la p ériode du 1 er juin 2002 au 30 avril 2003. Il peut être dénoncé moyennant un délai de trois mois par les parties en cas de non-ex écution des engagements ou de grave viola- tion de ses points ou objectifs essentiels. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3711 2.1.1.98 Administration Agreement between the Government of the Swiss Confederation and the International Bank for Reconstruction and the International Development Association for the Swiss Grant to the Trans-Caucasus Tourism Initiative, conclu le 20 décembre 2002 A. L ’objectif de l ’Initiative pour le tourisme transcaucasien est de d évelopper un plan r égional (Géorgie, Arménie et Azerbaijan) pour un tourisme anim é par les communaut és. Les buts principaux de l ’initiative consistent à: (a) soutenir le travail des communautés, leurs idées concernant le projet et la participation équilibrée des hommes et des femmes au d évelopement local, (b) réduire le chômage et augmenter les sources de revenus pour les commu- nautés les plus pauvres et (c) am éliorer la gestion des patrimoines culturel et naturel. Les principaux résultats attendus sont (i) des recommandations pour une politique sectorielle, (ii) des projets-pilotes au profit des communaut és et (iii) un atelier de capitalisation du savoir et d’échange d’expériences. B. Apr ès la dissolution de l ’ex-Union soviétique, les pays du Caucase du Sud ont subi une s évère dégradation de leurs conditions de vie, surtout en milieu rural. L’Initiative pour le tourisme transcaucasien, lanc ée par les trois gou- vernements avec l ’aide de la Banque mondiale, vise simultan ément à aug- menter les sources de revenus des communaut és rurales souffrant d ’un chô- mage élevé et à mieux mettre en valeur et pr éserver l’important patrimoine culturel et naturel de la région. C. Le gouvernement suisse verse à la Banque mondiale une contribution non remboursable de 460 000 dollars américains au maximum. D. Arr êté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats de l’Europe de l’Est (RS 974.1). E. L ’accord est entré en vigueur rétroactivement le 20 décembre 2002 et couvre la p ériode du 1 er janvier 2002 au 31 d écembre 2003. Il peut être d énoncé moyennant un délai de trois mois par les parties en cas de non-ex écution des engagements ou de grave violation de ses points ou objectifs essentiels. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3712 2.1.1.99 Accord entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement de la République du Kirghizistan concernant le projet «Support of the First National Agricultural Census», conclu le 5 juin 2002 A. Cet accord fixe les modalit és d ’application de la contribution financi ère et technique accord ée par la Suisse au Kirghizistan en vue du premier recen- sement agricole pr évu sur l ’ensemble du territoire kirghize. Ce projet vise notamment à assurer la formation des recenseurs, des surveillants et des ins- tructeurs, la publication des instructions et des questionnaires, la campagne de diffusion, la préparation des cartes destinées aux recenseurs, le soutien du personnel du Comité national de la statistique dans l ’utilisation d’un logiciel permettant la saisie et l ’analyse des donn ées statistiques, ainsi que la publi- cation des résultats. B. L ’objectif de ce premier recensement agricole consiste à obtenir des infor- mations complètes et fiables sur la taille des exploitations agricoles indivi- duelles et collectives, l ’activité économique des paysans, la gestion des ter- res, les r écoltes, l ’élevage et l ’utilisation des machines agricoles. Il est urgent de disposer de ces informations pour mieux cerner la r éalité agricole. Ces données serviront en outre de référence pour définir la politique agricole et économique applicable aux régions rurales et régions de montagne, o ù les cultures de subsistance sont relativement nombreuses. C. 115 000 dollars am éricains. D. Arr êté f édéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). E. L ’accord est entr é en vigueur le 5 juin 2002 et couvre la p ériode du 1 er janvier 2002 au 30 juin 2003. Il peut être dénoncé par les parties en cas de non-respect des engagements ou de violation grave des dispositions con- tractuelles. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3713 2.1.1.100 Accord entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement de la République du Kirghizistan concernant le projet «Kyrgyz-Swiss Forestry Sector Support Programme», conclu le 25 mars 2002 A. Durant la troisi ème phase du programme cit é en marge (ci-apr ès KIRFOR) qui s’étend de 2001 à 2003, le gouvernement suisse continue de soutenir le gouvernement du Kirghizistan dans ses efforts visant à donner davantage d’autonomie et de responsabilit és aux différents acteurs du secteur forestier. De cette mani ère, le gouvernement entend contribuer à la pr éservation et à l’extension des for êts, ainsi qu ’à une gestion durable des ressources fores- tières. Les cinq principaux buts du projet KIRFOR sont: 1) garantir la ges- tion durable des ressources foresti ères (préservation et entretien des for êts et des plantations); 2) augmenter la capacit é des exploitations foresti ères publiques appelées «leshozes» (réforme du système forestier et renforcement de la capacité d’autofinancement des unités de production), 3) sensibiliser la population locale à une utilisation rationnelle et à une gestion durable des ressources forestières (gestion commune de la for êt, des plantations priv ées, etc.); 4) coordonner les activit és des leshozes avec les initiatives priv ées; 5) soutenir le nouveau rôle de l’Etat selon le principe «moins d’Etat, mais un meilleur Etat. B. L ’objectif principal du programme consiste à lutter contre la pauvret é des communautés rurales vivant à proximit é immédiate des for êts gr âce à une meilleure gestion des ressources forestières. Depuis 1995, le projet KIRFOR est mené sur la base d’un accord conclu entre la Suisse et le Kirghizistan. La première phase a été consacrée à la création de structures et d ’infrastructures appropriées. Depuis 2001, les partenaires se sont davantage concentr és sur les tâches relevant de leurs domaines d’activité spécifiques. C. Maximum de 6 millions de francs sous la forme d ’une contribution non remboursable. D. Arr êté f édéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). E. L ’accord est entr é en vigueur le 25 mars 2002 et couvre la p ériode du 1er janvier 2001 au 31 d écembre 2003. Il peut être dénoncé par écrit moyen- nant un préavis de 6 mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3714 2.1.1.101 Accord entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement de la République du Kirghizistan concernant le projet «Legal Assistance to Rural Citizens (LARC)», conclu le 6 novembre 2002 A. La R épublique kirghize a engag é une r éforme juridique portant notamment sur la privatisation des terres, l ’ouverture des march és et la d écentralisation de l ’administration publique de la r égion d ’Oblast. La population rurale connaît très mal ses droits et n ’a que rarement accès à un service de consul- tation juridique. Fortement corrompu, le syst ème juridique privil égie nette- ment les classes sociales élevées. Le but du projet LARC est de permettre à la population rurale de mieux conna ître ses droits en relation avec la pro- duction agricole et de d évelopper une conscience juridique. Ce projet s’adresse aux juristes et aux repr ésentants gouvernementaux, ainsi qu ’aux paysans et aux exploitants agricoles. Il b énéficie directement à la population rurale. B. L ’expérience a montr é que la population rurale n ’est pas inform ée de ses droits en mati ère de propri été foncière et qu ’elle ne peut donc pas les faire valoir. Par ailleurs, les paysans n ’ont g énéralement que des connaissances très rudimentaires des dispositions l égales en vigueur. Enfin, il n ’existe pra- tiquement aucun service de consultation juridique en milieu rural. C. Le projet est cofinanc é par la DDC et l ’USAID. Le budget total pour 3 ans s’élève à 2,67 millions de francs, dont 1,86 million financ é par la DDC (70 %) et 0,81 million par l’USAID (30 %). D. Arr êté f édéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). E. L ’accord est entr é en vigueur le 6 novembre 2002 et couvre la p ériode du 6 novembre 2002 au 31 d écembre 2004. Il peut être dénoncé en cas de non- respect des engagements pris ou de violation grave des dispositions con- tractuelles. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3715 2.1.1.102 Accord entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement de la République du Kirghizistan concernant la coopération technique et financière, ainsi que l’aide humanitaire, conclu le 23 octobre 2002 A. Cet accord porte sur la coop ération technique et financi ère, ainsi que sur l’aide humanitaire. B. Il d éfinit les conditions g énérales r égissant la coop ération technique et financière, ainsi que l ’aide humanitaire entre les deux parties. Cette coop é- ration vise à soutenir la République du Kirghizistan dans les r éformes entre- prises pour atteindre un d éveloppement économique, social et écologique durable. C. Aucun montant. L ’accord définit uniquement les conditions-cadre de la coo- pération. D. Arr êté f édéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). E. Cet accord a été sign é le 23 octobre 2002 pour une p ériode de 5 ans, au terme de laquelle il sera renouvel é tacitement d’année en année. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de six mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3716 2.1.1.103 Accord entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement de la République du Kirghizistan concernant le projet «Kyrgyz-Swiss Health Reform Support Project», conclu le 19 juillet 2002 A. Pendant la deuxi ème phase du projet, qui s ’étend du 1 er avril 2001 au 30 mars 2004, le gouvernement suisse continue de soutenir le gouvernement de la R épublique kirghize dans ses efforts visant à am éliorer l ’assistance médicale dans la r égion de Naryn Oblast. Le projet porte sur la reconstruc- tion d’hôpitaux régionaux, l’acquisition d’équipements médicaux, la forma- tion du personnel et la promotion de la sant é. Les principaux objectifs pour- suivis sont: 1) remettre en état les h ôpitaux r égionaux (assainissement des bâtiments et acquisition d ’équipements m édicaux); 2) assurer la formation du personnel médical et technique en vue de la r éforme du système de santé et de l ’entretien des infrastructures hospitali ères; 3) aider le Minist ère de la santé publique à coordonner le programme «Manas» et à mettre en oeuvre la réforme du système de santé. Le projet est réalisé par la Croix-Rouge suisse. BA p r ès avoir accédé à l’indépendance en 1991, le Kirghizistan a été confronté à de nombreuses difficult és sociales et économiques, qui ont entra îné une dégradation des conditions de vie de la population kirghize et de l ’assistance médicale. En r éponse à ces probl èmes, le Minist ère de la sant é publique a développé de 1994 à 1996 son programme de r éforme «Manas» avec le con- cours de l ’OMS. Á citer parmi les principaux probl èmes de sant é publique l’insuffisance des moyens de diagnostic, la mauvaise gestion des services médicaux et une infrastructure obsol ète. L ’aide a été destin ée à la r égion particulièrement pauvre de Naryn Oblast. C. 1,830 million de dollars am éricains au maximum, sous la forme d ’une con- tribution non remboursable. D. Arr êté f édéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). E. L ’accord est entr é en vigueur le 19 juillet 2002 et couvre la p ériode du 1 er avril 2001 au 30 mars 2004. Il peut être dénoncé par les parties en cas de non-respect des engagements pris ou de violation grave des dispositions contractuelles. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3717 2.1.1.104 Agreement between the Commission under the Government of the Republic of Tajikistan for Securing the Compliance by the Republic of Tajikistan of its International Human Rights Obligations, representing the Government of the Republic of Tajikistan, and the Swiss Agency for Development and Cooperation, representing the Government of the Swiss Confederation, on Technical Assistance in the Field of Human Rights Treaty Reporting, conclu le 30 septembre 2002 A. Cet accord vise à apporter un soutien au Tadjikistan en vue de l ’établisse- ment d’un rapport sur le respect des droits de l’homme. B. La gouvernance constitue l ’un des deux volets de la coop ération avec le Tadjikistan, qui fait partie des pays prioritaires de la DDC. Par la pratique du reporting, on entend instaurer dans ce pays un d ébat de fond sur la situation des droits de l’homme et promouvoir un plus grand respect de ces derniers. C. 400 000 francs. D. Arr êté f édéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). E. Cet accord est entr é en vigueur le 30 septembre 2002 et couvre la p ériode du 1 er juillet 2002 au 30 juin 2004. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de trois mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3718 2.1.1.105 Cooperation agreement (Grant) between the Swiss Federal Nuclear Safety Inspectorate (HSK) and the State Nuclear Regulatory Committee of Ukraine (SNRCU), conclu le 17 octobre 2002 A. Ce projet vise à augmenter la capacit é, l ’expertise technique et l ’efficacité des collaborateurs ukrainiens et l ’indépendance de l ’autorité de surveillance nucléaire ukrainienne. B. Cet accord fixe les modalit és de cette première phase de l’aide et de la pour- suite de l’appui à travers le réseau est-européen de coopération en matière de sécurité nucléaire (CENS). C. 56 000 francs. D. Arr êté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats de l’Europe de l’Est (RS 974.1). E. L ’accord a été signé le 17 octobre 2002 et couvre la p ériode du 1 er octobre 2002 au 30 avril 2004. Il peut être d énoncé par les parties moyennant un préavis écrit de 1 mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3719 2.1.1.106 Agreement between the Ministry of Public Health of Ukraine and the Swiss Agency for Development and Cooperation regarding the financial and technical cooperation for the programme «Improving Perinatal Health Services in Ukraine», conclu le 4 septembre 2002 A. Ce programme a pour objectif d ’améliorer la situation sanitaire de la popu- lation à travers l’amélioration de l ’accès aux prestations, une offre accrue et une meilleure qualité des services de santé périnatale. B. Ce programme est un appui direct, financier et technique au Minist ère de la santé publique ukrainien. C. 3,0025 millions de francs. D. Arr êté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats de l’Europe de l’Est (RS 974.1). E. L ’accord a été signé le 4 septembre 2002 et couvre la p ériode du 1 er octobre 2001 au 30 septembre 2004. Il peut être dénoncé par les parties moyennant un préavis écrit de 3 mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3720 2.1.1.107 Third-party cost-sharing agreement beween the Government of Switzerland and the United Nation Development Programme (UNDP) for the implementation of «community-based governance, infrastructure and social development in Crimea project» (contribution to UNDP crimean integration and development programme [CIDP]), conclu le 9 août 2002 A. Ce projet vise à soutenir un important programme du PNUD lanc é il y a six ans dans le but de favoriser la r éinsertion des Tatars de Crim ée déportés en 1944. Ce programme, qui se d éroule en étroite collaboration avec le gouver- nement de la R épublique autonome de Crim ée, a pour objectif principal la réinsertion sociale, économique et politique de quelque 260 000 personnes afin de pr évenir des conflits interethniques. La contribution de la DDC au programme global du PNUD vise deux objectifs principaux, à savoir: (a) soutenir une participation efficace des communaut és locales aux d éci- sions concernant leur d éveloppement, (b) mettre à disposition les ressources nécessaires à ces communautés afin qu’elles puissent pourvoir à un approvi- sionnement de base en eau potable et en services de santé. B. Ce projet, qui met l ’accent sur la mobilisation sociale et la d élégation des pouvoirs de d écision aux communaut és de base est un mod èle unique en Ukraine, raison pour laquelle il justifie le soutien de la coopération suisse. C. Le gouvernement suisse met à la disposition du PNUD des fonds sous forme d’une allocation non remboursable de 500 000 dollars am éricains au maxi- mum. D. Arr êté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats de l’Europe de l’Est (RS 974.1). E. L ’accord est entr é en vigueur le 9 ao ût 2002 et couvre la p ériode du 1er juillet 2002 au 30 juin 2004. Il peut être dénoncé par les parties moyen- nant un préavis écrit d’un mois en cas de non-exécution des engagements ou de grave violation de ses points ou objectifs essentiels. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3721 2.1.1.108 Accord entre le Conseil fédéral et le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan concernant la coopération technique et financière, ainsi que l’aide humanitaire, conclu le 20 septembre 2002 A. Cet accord porte sur la coop ération technique et financi ère, ainsi que l ’aide humanitaire. B. Il d éfinit les conditions g énérales r égissant la coop ération technique et financière, ainsi que l’aide humanitaire entre le Conseil f édéral et le gouver- nement de la République d’Ouzbékistan. Cette coopération vise à soutenir le processus de réforme amorcé en Ouzbékistan en vue d’atteindre un dévelop- pement économique, social et écologique durable, à réduire les co ûts inhé- rents à la réalisation de ces objectifs et à promouvoir la démocratie et le res- pect des droits de l’homme. C. Aucun montant. L ’accord définit uniquement les conditions-cadre de la coo- pération. D. Arr êté f édéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). E. Cet accord a été signé le 20 septembre 2002 pour une p ériode de 5 ans, au terme de laquelle il sera renouvel é tacitement d’année en année. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de six mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3722 2.1.1.109 Agreement between the Government of Switzerland and the Inter-State Commission for Water Coordina- tion, Tashkent, Uzbekistan, concerning the Project «Integrated Water Resources Management Project Ferghana Valley» (phase 2, mai 2001–avril 2005), conclu le 23 mai 2002 A. Cet accord r ègle les modalit és de la coop ération entre la Suisse et la Com- mission inter étatique pour la coordination de la gestion de l ’eau cr éée au Kirghizistan, au Tadjikistan et en Ouzb ékistan afin de mettre en œ uvre le projet régional «Integrated Water Resources Management». B. Le projet «Integrated Water Resources Management » permettra d ’améliorer la gestion des ressources en eau dans la vall ée de Ferghana. La phase dans laquelle est entrée ce projet s’étend de mai 2001 à avril 2005. C. Le projet «Integrated Water Resources Management » dispose d ’un budget maximum de 2,8 millions de francs. D. Arr êté f édéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). E. Cet accord est entr é en vigueur le 23 mai 2002 et couvre la p ériode du 1er mai 2002 au 30 avril 2005. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 60 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3723 2.1.1.110 Accord entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement de Bosnie-Herzégovine concernant le projet «Family medicine in Bosnia and Herzegovina, phase II», conclu le 18 juillet 2002 A. Ce programme vise à soutenir le processus de r éforme amorcé dans les sec- teurs de l ’assistance m édicale de base et de la promotion de la m édecine familiale en Bosnie-Herzégovine. L’orientation stratégique donnée au projet de médecine familiale se fonde sur une éducation m édicale et une gestion sanitaire qui s ’inscrivent dans la dur ée. Les activit és prévues dans le cadre de ce projet portent notamment sur l ’élaboration de programmes de mise en œ uvre au niveau local, le d éveloppement de plans d ’études, de formation et de supervision et l ’adoption de mesures destin ées à assurer la durabilit é des programmes et à améliorer la qualité des équipements et du matériel dans un certain nombre de centres médicaux. B. La r éforme sanitaire menée en Bosnie-Herzégovine vise à donner à la méde- cine familiale une place de choix dans l ’assistance médicale de base. Fond é sur un recours syst ématique aux m édecins sp écialistes, l ’ancien syst ème empêchait les g énéralistes de participer activement à la recherche de solu- tions aux probl èmes de sant é, puisque la plupart des patients étaient auto- matiquement adressés à des spécialistes. C. 3 millions de francs. D. Arr êté f édéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). E. Cet accord est entr é en vigueur le 18 juillet 2002 et couvre la p ériode du 1 er décembre 2001 au 31 d écembre 2003. Il peut être d énoncé par écrit moyennant un préavis de 30 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3724 2.1.1.111 Accord entre le Gouvernement suisse et le Conseil des Ministres de Bosnie-Herzégovine concernant le projet «Cooperation between Switzerland and Bosnia and Herzegovina in the field of Police Matters, phase 2», conclu le 1 er mai 2002 A. Cet accord r ègle les modalit és d ’application du projet cit é en marge. La contribution suisse à la r éforme policière menée en Bosnie-Herz égovine se concentre en premier lieu sur les cours de formation et de recyclage destin és aux formateurs des écoles de police. Elle vise en outre à soutenir la police frontière de Bosnie-Herz égovine. L’objectif du programme consiste à aider cet Etat à se doter d’une police moderne, efficace et proche des citoyens, qui soit capable de s ’engager en faveur des principes de l ’Etat de droit, de la démocratie et des droits de l’homme. Ce projet prévoit d’apporter un soutien technique aux académies de police et à la police frontière. B. Les pays donateurs et les organisations internationales pr ésentes sur place apportent un soutien considérable à la consolidation et à la modernisation du secteur policier de Bosnie-Herz égovine. Le programme porte sur tous les domaines de l ’appareil policier, dont la formation. Compte tenu que l ’Etat bosniaque ne dispose pas des fonds n écessaires pour assurer le financement de ce vaste programme de réforme, ni même pour garantir le fonctionnement normal de l ’appareil policier, c ’est à la communaut é internationale qu ’il incombe de réunir les moyens financiers requis pour la mise en œ uvre de ce projet. C. 1 million de francs. D. Arr êté f édéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). E. Cet accord est entr é en vigueur le 1 er mai 2001 et couvre la p ériode du 1er mai 2001 au 31 décembre 2002. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 30 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3725 2.1.1.112 Prolongation de l’Accord entre le Gouvernement suisse et le Conseil des Ministres de Bosnie-Herzégovine concernant le projet «Privatsektorförderung in Bosnien und Herzegowina durch Förderung von Klein- und Mittelunternehmen in der Region Banja Luka bis Tuzla sowie durch die Unterstützung des wirtschaftlichen Reformprozesses von Bosnien und Herzegowina durch einen Beitrag beim OHR Economic Department», signé le 31 décembre 2002 A. Cet accord r ègle les modalit és d ’application du projet cit é en marge, dont l’objectif consiste à promouvoir les PME de la r égion de Banja Luka-Tuzla moyennant des mesures de formation, de conseil et d ’information axées sur les besoins du marché, aussi bien dans le domaine de la gestion qu’au niveau du savoir-faire technique. Ce projet vise ainsi à créer de nouveaux emplois et, par conséquent, de nouveaux revenus. B. De nombreux probl èmes ayant ponctué la phase d’orientation, la préparation de la seconde phase a pris davantage de temps que pr évu. D’où la n écessité de prolonger la première phase. C. Il n ’y a pas de co ûts suppl émentaires. Le cr édit s ’élève à 1,17 million de francs. D. Arr êté f édéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). E. Cet accord est entr é en vigueur le 5 juin 2001 avec effet r étroactif au 1er janvier 2001. La prolongation couvre la p ériode du 31 décembre 2001 au 31 décembre 2002. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3726 2.1.1.113 Accord entre le Gouvernement suisse et le Conseil des Ministres de Bosnie-Herzégovine concernant le projet «Staat und Zivilgesellschaft in Bosnien und Herzegowina, Gemeindeförderung in der Region Doboj (Republika Srpska) und der Föderation Bosnien und Herzegowina», conclu le 1er novembre 2002 A. Cet accord r ègle les modalit és d ’application du projet cit é en marge, dont l’objectif consiste à apporter un soutien à la soci été civile et à promouvoir une administration communale moderne, efficace, proche des citoyens et capable de d éfendre les principes de l ’Etat de droit, la d émocratie et les droits de l ’homme. Il s ’agit notamment de renforcer les structures adminis- tratives et d ’introduire dans un certain nombre de communes de Bosnie et d’Herzégovine des instruments de gestion publique éprouvés. B. Dans le cadre du processus de transition amorc é en Bosnie-Herz égovine, la réforme des institutions publiques joue un r ôle prépondérant. Compte tenu du soutien effectivement requis au plan local, la DDC entend apporter son aide à la réforme politique et administrative au niveau communal. C. 3 millions de francs. D. Arr êté f édéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). E. Cet accord est entr é en vigueur le 1 er novembre 2002 et couvre la période du 1er novembre 2001 au 31 ao ût 2004. Si des circonstances inattendues ren- daient impossible la r éalisation du projet, les deux parties seraient en droit de dénoncer l’accord avec effet immédiat. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3727 2.1.1.114 Accord entre le Gouvernement suisse et le Conseil des Ministres de Bosnie-Herzégovine concernant le projet «Una-Sana River Basin Development Programme, Bosnia and Herzegovina», conclu le 21 mars 2002 A. Cet accord r ègle les modalit és d ’application du projet cit é en marge, dont l’objectif consiste à soutenir la r éorganisation du syst ème de gestion des eaux en vue de répondre aux directives de l’Union européenne sur la protec- tion des zones riveraines. Ce projet vise à aider les institutions responsables de la protection des zones riveraines dans le bassin des rivi ères Una et Sana à mieux s ’organiser et à établir un plan de travail concret, tout en contri- buant à l a m i s e e n œ uvre de projets d ’approvisionnement en eau dans les communes concern ées. Le projet soutient en outre la section charg ée des questions environnementales de l ’Office du Haut Repr ésentant (OHR) en vue de promouvoir le dialogue entre les donateurs et les autorit és pendant la phase décisive de la réorganisation du système de gestion des eaux. B. Le gouvernement suisse soutient les efforts d éployés par le gouvernement de Bosnie-Herzégovine pour se doter, dans le secteur de l ’eau, de structures durables conformes au principe de la subsidiarit é et privilégiant, pour ce qui est des zones riveraines, une approche compatible avec les accords interna- tionaux déjà conclus en la matière. C. 3,4 millions de francs. D. Arr êté f édéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). E. Cet accord est entr é en vigueur le 21 mars 2002 et couvre la p ériode du 1 er janvier 2002 au 21 d écembre 2003. Il peut être dénoncé par écrit moyen- nant un préavis de 6 mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3728 2.1.1.115 Accord entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie (RFY) concernant la création d’une «Diplomatic Academy / Training Centre for Young Diplomats», conclu le 4 décembre 2002 A. Cet accord porte sur l ’affectation et les modalit és de paiement de la contri- bution versée par la DDC au Minist ère des affaires étrangères de la RFY en vue de la cr éation d’un centre de formation et de l ’élaboration de program- mes de cours destinés aux jeunes diplomates. B. Le Minist ère des affaires étrangères est un important partenaire de la DDC dans le cadre des projets de d éveloppement menés en RFY. Quarante ans de communisme et dix ans d ’isolement ont fortement marqu é les structures d’organisation et frein é l’acquisition des connaissances. Rem édier au man- que d ’efficience et d ’efficacité, d évelopper les relations internationales et mettre à jour un savoir souvent obsol ète ne sont que quelques-uns des enjeux sur lesquels porte le programme de r éforme en cours. Ce projet con- tribue à la formation d’une nouvelle génération de (jeunes) diplomates. C. 125 000 francs. D. Arr êté f édéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). E. Cet accord est entr é en vigueur le 4 d écembre 2002 et couvre la p ériode du 1 er octobre 2002 au 31 d écembre 2003. Il peut être d énoncé par écrit moyennant un préavis de 60 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3729 2.1.1.116 Accord entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie (RFY) concernant la création d’un réseau local d’entreprise («Local Area Networks, LAN») au Ministère des affaires étrangères de la RFY, conclu le 4 décembre 2002 A. Cet accord porte sur l ’affectation et les modalit és de paiement de la contri- bution vers ée par la DDC en vue de la cr éation d ’un r éseau local d ’entre- prise au Ministère des affaires étrangères de la RFY. B. Une communication optimale entre les diff érentes unités administratives est d’une importance capitale dans une structure administrative qui se veut moderne et efficace. Ce projet contribue à la r éalisation de cet objectif en créant le premier réseau local auquel seront connect ées les différentes unités du Ministère. C. 325 000 francs. D. Arr êté f édéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). E. Cet accord est entr é en vigueur le 4 d écembre 2002 et couvre la p ériode du 1 er octobre 2002 au 31 d écembre 2003. Il peut être d énoncé par écrit moyennant un préavis de 60 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3730 2.1.1.117 Accord entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement de la République de Serbie concernant le «Municipal Support Programme, MSP; Phase 1, novembre 2001–février 2004», conclu le 22 octobre 2002 A. Ce programme soutient les efforts serbes en vue d ’une d écentralisation accrue, de la cr éation d ’administrations locales autonomes et du renforce- ment des principes de bonne gouvernance. Un consortium suisse s ’est vu confier la mise en œ uvre de ce programme. L ’accord r ègle la nature et l’étendue de la coop ération bilatérale entre les partenaires en pr écisant leurs droits et leurs obligations r éciproques. Il veille également à assurer la s écu- rité juridique des partenaires. B. Les partenaires ayant reconnu l ’ampleur du soutien requis pour la cr éation des administrations communales n écessaires, la Suisse limitera dans un pre- mier temps son aide à sept communes, dans lesquelles il s ’agira de mettre sur pied une administration autonome, comp étente et proche de la popula- tion. C. 7 millions de francs. D. Arr êté f édéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). E. Cet accord est entr é en vigueur le 22 octobre 2002 et couvre la p ériode du 1 er novembre 2001 au 28 février 2004. Il peut être dénoncé par écrit moyen- nant un préavis de 6 mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3731 2.1.1.118 Accord entre la DDC et l’UNICEF concernant le projet «Roma Education Centres in Municipalities of Southern Serbia», conclu le 18 avril 2002 A. Cet accord pr écise certains aspects de la contribution de la DDC au projet cité en marge. Il r ègle non seulement les modalit és d’application, mais éga- lement l’obligation, pour l ’UNICEF, d’établir des rapports op érationnels et financiers. B. Ce projet soutient l ’intégration sociale des Rom en encourageant la scolari- sation de leurs enfants. Concr ètement, la contribution de la DDC permettra d’analyser le contexte général, d’identifier les possibles obstacles à l’intégra- tion, de d éfinir des premiers éléments de programme scolaire en faveur des enfants Rom et de faire en sorte que cette communaut é prenne davantage conscience de l’importance d’une formation scolaire de qualité. C. 200 000 francs. D. Arr êté f édéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). E. Cet accord est entr é en vigueur le 18 avril 2002 et couvre la p ériode du 1 er mai 2002 au 30 avril 2003. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 30 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3732 2.1.1.119 Accord entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement de la République serbe concernant le projet «School Grant Program Pilot» financé par la Banque mondiale, conclu le 15 novembre 2002 A. Cet accord r ègle les modalités de paiement de la contribution de la DDC à la phase-pilote d’un projet de développement mené dans le domaine scolaire et financé par la Banque mondiale. B. En Serbie, ni l ’école primaire, ni l ’école secondaire ne sont en mesure d’offrir une formation convenable. Font notamment défaut les infrastructures nécessaires, un mat ériel scolaire appropri é et un enseignement de qualit é. D’où la n écessité de r éformer le syst ème scolaire de fond en comble. Le projet de la Banque mondiale vise à soutenir ce processus par une approche globale. La contribution de la DDC permettra de poser les premiers jalons de ce projet, de rassembler des exp ériences et de d évelopper des standards applicables au projet principal. C. 275 000 francs. D. Arr êté f édéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). E. Cet accord est entr é en vigueur le 15 novembre 2002 et couvre la p ériode du 1 er août 2002 au 31 d écembre 2002. Il peut être d énoncé par écrit moyen- nant un préavis de 60 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3733 2.1.1.120 Accord entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement de la République serbe concernant le projet «Teacher Training, National and Regional Centre Development», conclu le 19 décembre 2002 A. Cet accord porte sur l ’affectation et l’étendue de la contribution de la DDC au projet cit é en marge, qui vise à moderniser la formation du corps ensei- gnant et à améliorer les structures régionales et nationales correspondantes. B. Le syst ème éducatif de la Serbie doit être réformé de fond en comble. Repré- sentée par la DDC, la Suisse est fortement impliqu ée dans ce projet dont l’objectif premier consiste à offrir au corps enseignant la possibilit é de sui- vre des cours de formation continue et de perfectionnement. Il soutient aussi bien la cr éation des (infra)structures r égionales et nationales requises (pro- jet-pilote) que l ’élaboration d ’une stratégie et de programmes de formation concrets. C. 600 000 francs. D. Arr êté f édéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). E. Cet accord est entr é en vigueur le 19 d écembre 2002 et couvre la p ériode du 1 er septembre 2002 au 31 d écembre 2003. Il peut être d énoncé par écrit moyennant un préavis de 60 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3734 2.1.1.121 Accord entre le Gouvernement suisse et la MINUK concernant le projet «Business Advisory Services (2e phase)», conclu le 2 avril 2002 A. Cet accord r ègle les modalit és d ’application du projet cit é en marge, dont l’objectif consiste à soutenir le march é commercial et les diff érents sous- secteurs industriels. B. Le projet pr évoit l ’apport de conseils et de mesures de formation en vue d’améliorer la comp étitivité des PME, dont le secteur se trouve en forte expansion, et de contribuer ainsi à la cr éation d’emplois et à une am éliora- tion des revenus. C. 2,2 millions de francs. D. Arr êté f édéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). E. Cet accord est entr é en vigueur le 2 avril 2002 et couvre la p ériode du 1 er janvier 2002 au 21 d écembre 2003. Il ne pr évoit aucune modalit é de dénonciation. Tout litige sera soumis à une procédure arbitrale. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3735 2.1.1.122 Accord entre le Gouvernement suisse et la MINUK concernant le projet «Vocational Training and Production Facilities at Dubrava Prison», conclu le 7 août 2002 A. Cet accord r ègle les modalités d’application du projet cité en marge, qui vise à encourager la formation – en particulier dans les professions manuelles – des personnes détenues dans la prison de Dubrava, dans l’ouest du Kosovo. B. Ce projet contribue à assurer au Kosovo une ex écution des peines conforme aux normes internationales. L ’introduction de ces mesures de formation et d’occupation facilitera la r éinsertion sociale des d étenus, tout en permettant à l’établissement pénitentiaire de tirer profit des connaissances acquises par ces derniers. C. 600 000 francs. D. Arr êté f édéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). E. Cet accord est entr é en vigueur le 7 ao ût 2002 et couvre la p ériode du 1 er août 2002 au 31 juillet 2004. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 30 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3736 2.1.1.123 Accord entre le Gouvernement suisse et la MINUK concernant le projet «Housing and Property Directorate», conclu le 19 décembre 2002 A. Cet accord r ègle les modalit és d ’application du projet cit é en marge, qui contribue à mettre en évidence et à faire respecter les droits de propriété fon- cière perdus pendant la guerre entre mars 1989 et mars 1999 (discrimina- tions, occupation, fuite). B. Le CNUEH a confi é la responsabilité opérationnelle du projet à la MINUK. C. 550 000 francs. D. Arr êté f édéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). E. Cet accord est entr é en vigueur le 19 d écembre 2002 et couvre la p ériode du 4 novembre 2002 au 30 juin 2003. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 60 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3737 2.1.1.124 Accord entre le Gouvernement suisse et la MINUK concernant le projet «Job Oriented Modular Training (2e phase)», conclu le 28 février 2002 A. Cet accord r ègle les modalit és d ’application du projet cit é en marge, dont l’objectif consiste à soutenir l ’organisation de cours suppl émentaires et la création d’ateliers de formation professionnelle en faveur de jeunes adultes. B. Ce projet vise à donner à de jeunes adultes, ch ômeurs pour la plupart, la possibilité de suivre une formation pratique r épondant aux besoins actuels du marché du travail. Les cours sont g énéralement dispensés sur une dur ée de trois mois et organisés sous la forme de modules de formation. C. 2,41 millions de francs. D. Arr êté f édéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). E. Cet accord est entr é en vigueur le 28 f évrier 2002 et couvre la p ériode du 1 er janvier 2002 au 31 d écembre 2003. Il ne pr évoit aucune modalit é de dénonciation. Tout litige fera l’objet d’une procédure arbitrale. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3738 2.1.1.125 Accord entre le Gouvernement suisse et la MINUK concernant le projet «Improving the Livelihood of livestock farmers in Zhupa Valley», conclu le 18 octobre 2002 A. Cet accord r ègle les modalités d’application du projet cité en marge, qui vise la cr éation d ’installations destin ées à la fabrication de fromage ainsi qu ’à son conditionnement, afin de permettre aux éleveurs de ch èvres de disposer d’un revenu. B. Ce projet vise à lutter contre l ’exode rural au Kosovo en soutenant l ’impor- tant secteur économique qu’est l’agriculture. Il s’adresse en premier lieu à la minorité Torbesh. C. 240 000 francs. D. Arr êté f édéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). E. Cet accord est entr é en vigueur le 3 mai 2002 et couvre la p ériode du 1 er mai 2002 au 31 décembre 2003. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un pré- avis de 30 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3739 2.1.1.126 Accord entre le Gouvernement suisse et la MINUK concernant le projet «Distribution of Livestock to Roma, Ashkali and Egyptian Communities in 5 Municipalities across South Western Kosovo», conclu le 7 novembre 2002 A. Cet accord r ègle les modalit és d ’application du projet cit é en marge, dont l’objectif consiste à donner des vaches, des ch èvres et des poules à des per- sonnes appartenant à des minorités non serbophones. B. Ce projet vise à améliorer les conditions de vie des minorit és non serbopho- nes, qui n ’ont re çu que tr ès peu de soutien de la part de la communaut é internationale depuis 1999. La distribution d ’animaux permettra à ces per- sonnes de subvenir à leurs besoins et d ’obtenir, pour la plupart d ’entre elles, un revenu certes modeste mais régulier. C. 425 000 francs. D. Arr êté f édéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). E. Cet accord est entr é en vigueur le 7 novembre 2002 et couvre la p ériode du 1 er novembre 2002 au 31 octobre 2003. Il peut être d énoncé par écrit moyennant un préavis de 30 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3740 2.1.1.127 Accord entre le Gouvernement suisse et la MINUK concernant le projet «Milk Collection Centres in Pilot Area of Dragash», conclu le 3 mai 2002 A. Cet accord r ègle les modalités d’application du projet cité en marge, qui vise la cr éation de deux centres de collecte de lait gr âce auxquels les paysans auront la possibilité de vendre leurs excédents. B. Ce projet vise à lutter contre l’exode rural au Kosovo en soutenant l ’agricul- ture. D ’un grand potentiel économique, la production de lait permettra d’améliorer les revenus des familles d ’agriculteurs. Ce projet s ’adresse à la minorité gorani. C. 320 000 francs. D. Arr êté f édéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). E. Cet accord est entr é en vigueur le 3 mai 2002 et couvre la p ériode du 1 er mai 2002 au 31 octobre 2003. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un pr é- avis de 30 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3741 2.1.1.128 Accord entre le Gouvernement suisse et la MINUK concernant le projet «Kosovo-Swiss Dairy Processing and Marketing Promotion Project (KSDP)», conclu le 22 octobre 2002 A. Cet accord r ègle les modalit és d ’application du projet cit é en marge, dont l’objectif consiste à adapter le système d’assurance qualité, la technologie et la gestion des exploitations laiti ères aux besoins du march é. Il s ’agit égale- ment de consolider l ’industrie du lait moyennant la formation de coop éra- tives laitières. B. Ce projet vise à soutenir l ’important secteur économique qu ’est l ’agricul- ture. La cr éation de centres laitiers performants et comp étitifs permettra d’augmenter les ventes de lait et contribuera à une nette am élioration des revenus perçus par les familles d’agriculteurs. C. 975 000 francs. D. Arr êté f édéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). E. Cet accord est entr é en vigueur le 22 octobre 2002 et couvre la p ériode du 1 er octobre 2002 au 31 mars 2004. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 30 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3742 2.1.1.129 Accord entre le Gouvernement suisse et la MINUK concernant le projet «Support for the Field Operations of the Ombudsperson Institution in Kosovo», conclu le 12 mars 2002 A. Cet accord r ègle les modalit és d ’application du projet cit é en marge, qui porte sur l ’ouverture d’un bureau suppl émentaire de l ’«Ombudsperson Ins- titution» à Prizren. B. Le projet vise à donner à tous les habitants du Kosovo la possibilit é de s’adresser à l ’«Ombudsperson Institution » en cas d ’irrégularités commises par l ’administration locale ou centrale de la province. L ’ouverture d ’un bureau régional à Prizren facilitera notamment l ’accès des minorit és ethni- ques à cette instance. C. 400 000 francs. D. Arr êté f édéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). E. Cet accord est entr é en vigueur le 12 mars 2002 et couvre la p ériode du 1 er janvier 2002 au 31 d écembre 2003. Il peut être dénoncé par écrit moyen- nant un préavis de 30 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3743 2.1.1.130 Accord entre le Gouvernement suisse et la MINUK concernant le projet «Development of a concept for the operation and maintenance of school buildings in Kosovo», conclu le 10 juin 2002 A. Cet accord r ègle les modalit és d ’application du projet cit é en marge, dont l’objectif consiste à introduire un nouveau programme d ’entretien pour les établissements scolaires et à l ’intégrer dans les nouvelles structures politi- ques du Kosovo. B. L ’entretien de quelque 1200 établissements scolaires a été fortement négligé pendant plus de 10 ans. Compte tenu des changements survenus depuis que la communauté internationale est pr ésente dans la r égion, il est n écessaire d’adopter des mesures d’organisation et de formation ciblées pour assurer un entretien approprié des établissements scolaires. C. 196 000 francs. D. Arr êté f édéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). E. Cet accord est entr é en vigueur le 10 juin 2002 et couvre la p ériode du 1 er mai 2002 au 31 décembre 2004. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 4 mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3744 2.1.1.131 Accord entre le Gouvernement suisse et la MINUK concernant le projet «Emergency Fund for UNMIK Community Affairs Officers», conclu le 8 janvier 2002 A. Cet accord r ègle les modalités d’application du projet cit é en marge. Ce der- nier vise à instaurer un programme d’aide d’urgence en faveur des minorités de 24 communes, qui pourront en bénéficier en cas de besoin. B. Certaines minorit és vivent dans un climat d’insécurité. Les personnes qui les composent n ’ont qu ’un acc ès limit é aux services publics et ne per çoivent que rarement un revenu. Gr âce à ce projet, les Community Officers interna- tionaux qui s ’efforcent de répondre aux besoins des minorit és au plan com- munal pourront leur apporter une aide concrète en cas d’urgence. C. 196 800 francs. D. Arr êté f édéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). E. Cet accord est entr é en vigueur le 8 janvier 2002 et couvre la p ériode du 1 er novembre 2001 au 30 octobre 2002. Il peut être d énoncé par écrit moyennant un préavis de 30 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3745 2.1.1.132 Accord entre le Gouvernement suisse et la MINUK concernant le projet «Employment Promotion and Self-Employment Trainings including Promotion of Returnees/Members of Ethnic Minorities in Kosovo», conclu le 17 novembre 2002 A. Cet accord r ègle les modalit és d ’application du projet cit é en marge, dont l’objectif consiste à faciliter le placement professionnel de chômeurs Rom et à organiser des cours en faveur des personnes d ésireuses d’exercer une acti- vité indépendante. B. Ce projet vise à améliorer la situation des Rom, qui ne peuvent acc éder que difficilement au marché du travail. Dans le cadre de la politique adopt ée en faveur des minorit és, il est n écessaire d ’apporter à ces personnes une aide ciblée pour leur permettre de trouver un emploi ou d’assurer leur subsistance par l’exercice d’une activité indépendante. C. 235 000 francs. D. Arr êté f édéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). E. Cet accord est entr é en vigueur le 17 novembre 2002 et couvre la p ériode du 1 er novembre 2002 au 31 octobre 2003. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3746 2.1.1.133 Prolongation de l’Accord conclu entre le Gouvernement suisse et la MINUK concernant le projet «Rehabilitation of the 110/35/10 kV Electricity Distribution System in the Region of Gjilan», signée le 8 novembre 2002 A. Cet accord r ègle les modalit és d ’application du projet cit é en marge, dont l’objectif consiste à améliorer le syst ème d’alimentation électrique dans la région de Gjilan au Kosovo. B. Ce projet vise à remettre en état les installations électriques de la r égion. De la fiabilité du système d’alimentation électrique dépend en effet la relance de l’économie et, partant, des investissements. Cet accord concerne un projet du seco. C. 12,8 millions de francs. D. Arr êté f édéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). E. Cet accord est entr é en vigueur le 27 septembre 2000 avec effet r étroactif au 1 er juillet 2002. La prolongation a été signée le 8 novembre 2002 et elle res- tera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2003. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3747 2.1.1.134 Prolongation de l’Accord entre le Gouvernement suisse et la MINUK concernant le projet «Village Water and Sanitation Support», conclu le 22 avril 2002 A. Cet accord r ègle les modalit és d ’application du projet cit é en marge, dont l’objectif consiste à soutenir la cr éation d ’un nouveau syst ème d ’approvi- sionnement en eau dans 10 villages du Kosovo. B. Ce projet contribue à am éliorer un syst ème d ’approvisionnement en eau souvent pr écaire dans les r égions rurales du Kosovo. La prolongation de l’accord a été rendue nécessaire par l’extension du projet à d’autres villages et l’impossibilité qui en résulte de respecter le calendrier fixé initialement. C. 1,74 million de francs. D. Arr êté f édéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). E. Cet accord a été sign é le 7 juillet 2001 avec effet r étroactif au 1 er juillet 2001. La prolongation de l ’accord signée le 22 avril 2002 restera en vigueur jusqu’au mois de décembre 2003. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3748 2.1.1.135 Accord entre le Gouvernement suisse et la MINUK concernant le projet «Village Water and Sanitation Support Project Janjevo and Gusterica, Municipality of Lipjan», conclu le 23 août 2002 A. Cet accord r ègle les modalit és d ’application du projet cit é en marge, dont l’objectif consiste à améliorer le syst ème d’approvisionnement en eau et de gestion des eaux usées dans deux villages. B. Le projet vise à remettre en état des installations fortement endommag ées par la guerre tout en privil égiant la collaboration entre des villages de com- position ethnique différente. C. 396 000 francs. D. Arr êté f édéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). E. Cet accord est entr é en vigueur le 23 ao ût 2002 et couvre la p ériode du 1 er août 2002 au 31 juillet 2003. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 30 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3749 2.1.1.136 Accord entre le Gouvernement suisse et la MINUK concernant le projet «Village Water and Sanitation Support Project Gllobocice and Lubovishte, Municipality of Dragash», conclu le 9 avril 2002 A. Cet accord r ègle les modalit és d ’application du projet cit é en marge, dont l’objectif consiste à améliorer le syst ème d’approvisionnement en eau et de gestion des eaux usées dans 2 villages. B. Le projet vise à remettre en état des installations endommag ées ou mal entretenues dans deux villages de la minorité gorani. C. 472 000 francs. D. Arr êté f édéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). E. Cet accord est entr é en vigueur le 9 avril 2002 et couvre la p ériode du 1 er avril 2002 au 31 juillet 2003. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 30 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3750 2.1.1.137 Prolongation de l’accord entre le Gouvernement suisse et la MINUK concernant le projet «South Eastern Kosovo Water Supply and Sanitation Programme», conclu le 8 novembre 2002 A. Cet accord r ègle les modalit és d ’application du projet cit é en marge, dont l’objectif consiste à améliorer le syst ème d’approvisionnement en eau dans 5 villes, ainsi que l ’organisation des offices responsables de la gestion des eaux. B. L ’entretien des installations sanitaires ayant été négligé pendant une bonne dizaine d ’années, ce projet vise la remise en état du syst ème d ’approvi- sionnement en eau et une r éorganisation plus efficace des offices res ponsa- bles de la gestion des eaux en milieu urbain. Cet accord couvre également la contribution du seco. C. 18,714 millions de francs. D. Arr êté f édéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). E. Cet accord a été signé le 27 septembre 2000 avec effet rétroactif au 1 er juillet 2000. La prolongation a été signée le 8 novembre 2002 et restera en vigueur jusqu’au 30 juin 2002. L ’accord peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 30 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3751 2.1.1.138 Complément à la déclaration d’intention du 28 juillet 2000 (prolongée le 31 octobre 2001) entre le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Ministère des travaux publics, de la reconstruction et du bâtiment de la République de Croatie concernant le projet «Income Generation Project Knin», signé le 1er août 2002 A. La d éclaration d ’intention r ègle les modalit és de mise en œ uvre du projet cité en marge, dont l ’objectif consiste à apporter un soutien aux paysans de la vallée de Golubic. Ce projet porte notamment sur l ’horticulture, l’écono- mie du lait et la promotion de la coopérative de Golubic. B. Dans le cadre du premier accord conclu en juillet 2000, 250 maisons et autres infrastructures détruites à Knin et Golubic ont pu être remises en état. Ce projet ayant été mené à terme de mani ère très satisfaisante, de nouvelles tâches peuvent être envisag ées. Dans cette prochaine phase, il s ’agira notamment d’adapter l’agriculture, un secteur de premi ère importance pour la population locale, aux besoins du marché. C. 450 000 francs. D. Arr êté f édéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). E. Le compl ément à la d éclaration d ’intention a été sign é le 1 er août 2002 et couvre la période du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2003. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3752 2.1.2 Agreement between the European Union and the Government of the Swiss Confederation, represented by the Swiss Federal Department of Foreign Affairs, on the participation of Switzerland in the European Union Police Mission (EUPM) in Bosnia and Herzegovina (BH) A. L ’accord associe la Suisse à la mission de police établie par l ’Union euro- péenne en Bosnie et Herz égovine. Il pr évoit une contribution financi ère suisse ainsi que la mise à disposition d’officiers de police et leur engagement en Bosnie et Herzégovine. B. Il a pour but de mettre à la disposition de l ’EUPM du personnel suisse qui accomplira des t âches de police en Bosnie et Herz égovine. Cet engagement associe étroitement la Suisse à une mission internationale civile de police dirigée par l ’Union européenne, et elle la familiarise avec ses proc édures et ses règles lors d’engagements concrets. C. La charge financi ère annuelle qui d écoule de cet accord s ’élève à 795 000 francs: 75 000 francs (50 000 euros) sont consacr és à la gestion du projet et 720 000 francs à la rémunération du personnel suisse. D. L ’accord se f onde sur l ’ordonnance du 24 avril 1996 sur l ’engagement de personnel dans des actions de maintien de la paix et de bons offices, art. 3, al. 3 (RS 172.221.104.4). E. Il est entr é en vigueur le 11 d écembre 2002 et le restera tant que la Suisse contribuera à l’EUPM. Il peut être dénoncé en cas de non-respect des enga- gements par l’une des parties. Le délai de notification est de deux mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3753 2.1.3 Memorandum of Agreement between the Swiss Federal Council and the Special Court for Sierra Leone concerning the engagement of two investigators A. L ’accord prévoit de mettre deux enqu êteurs à la disposition de la Cour sp é- ciale des Nations Unies pour la Sierra Leone. B. La mise à disposition et le financement de deux postes marquent le soutien de la Suisse au combat contre l ’impunité des crimes commis au cours du récent conflit en Sierra Leone. Cette d émarche s’inscrit plus g énéralement dans le cadre de la politique ext érieure suisse de promotion des droits de l’homme et de lutte contre l ’impunité des crimes contre l ’humanité, des cri- mes de génocide et des crimes de guerre. C. La charge financi ère engendr ée par l ’engagement des deux enqu êteurs s’élève à 240 000 francs. D. L ’accord se f onde sur l ’ordonnance du 24 avril 1996 sur l ’engagement de personnel dans des actions de maintien de la paix et de bons offices, art. 3, al. 3 (RS 172.221.104.4). E. Il a été signé le 21 novembre 2002 et est entr é en vigueur le m ême jour. Il est valable jusqu ’au 15 juin 2003 et ne comprend pas de clause de d énon- ciation. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3754 2.1.4 Mémorandum d’accord de la Mission conjointe de supervision dans la région des monts Nuba au Soudan, conclu entre la Suisse, le Danemark, la France, la Grande-Bretagne, l’Italie, le Canada, les Pays-Bas, la Suède et les Etats-Unis A. L ’accord règle les modalit és relatives à la constitution d ’une mission inter- nationale de surveillance du cessez-le-feu dans la r égion des monts Nuba au Soudan. B. Il r ègle les modalit és de d étail relatives à l ’unité internationale de surveil- lance, qui sera chargée de contrôler le respect du cessez-le-feu. C. Il ne comporte aucune clause financi ère. En vertu de ses dispositions, la Suisse n ’est tenue ni de verser des montants d éterminés, ni d ’envoyer du personnel. Elle s’est en revanche engagée à ouvrir une relation bancaire. D. La loi f édérale du 23 mars 1962 sur la proc édure de l ’Assemblée fédérale, ainsi que sur la forme, la publication et l ’entrée en vigueur des actes l égisla- tifs (loi sur les rapports entre les conseils, LREC; RS 171.11), art. 47 bisb, al. 3, let. c, constitue la base légale de cet accord. E. L ’accord a été signé le 16 septembre 2002 et est entr é en vigueur le m ême jour. Il ne contient pas de clause de dénonciation. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3755 2.1.5 Echange de lettres portant modification de l’Accord de siège du 10 février 1987 conclu avec la Banque des Règlements Internationaux (RS 0.192.122.971.3), des 18 décembre 2002/13 janvier 2003 A. Cet Echange de lettres modifie l ’Accord de siège passé avec la BRI sur deux points. Il pr évoit en premier lieu l ’immunité de juridiction et d ’exécution complète de la banque en matière civile, sous réserve de certaines exceptions et, deuxi èmement, il étend aux fonctionnaires suisses l ’exonération fiscale déjà accordée aux fonctionnaires étrangers de la banque, d ès l’instant que la banque a introduit d ésormais un syst ème d’imposition interne à l ’égard de tous les fonctionnaires. B. L ’Accord de siège que le Conseil fédéral a conclu le 10 f évrier 1987 avec la BRI (RS 0.192.122.971.3) se distinguait sur deux points de celui pass é avec les autres organisations internationales en Suisse. La banque était en effet, en matière civile et commerciale, soumise à la juridiction des tribunaux suis- ses et ses biens pouvaient faire l ’objet de mesures d’exécution forcée. Enfin, les fonctionnaires suisses ne jouissaient pas de l ’exemption fiscale contrai- rement aux fonctionnaires étrangers de la BRI. La banque a voulu que ces deux éléments soient modifiés en raison des importants changements qu ’elle a connus au cours de cette derni ère d écennie ( élargissement du cercle des banques centrales qui sont membres de la BRI; évolution croissante des opé- rations de la banque et participation à la coop ération mon étaire internatio- nale). C. Les cons équences financières sont celles qui d écoulent des exonérations fis- cales accord ées aux fonctionnaires suisses de la banque. Les cantons de BâleVille et de B âle-Campagne ont donn é leur accord pr éalable à cette exemption. D. Arr êté fédéral du 30 septembre 1955 concernant la conclusion ou la modifi- cation d’accords avec des organisations internationales en vue de d éterminer leur statut juridique en Suisse (RS 192.12). E. L ’Echange de lettres est entr é en vigueur à la date de la r éponse de la ban- que, soit au 13 janvier 2003. Il est applicable à partir du 1er janvier 2003. La clause de dénonciation de l’Echange de lettres est celle de l’Accord de siège, soit l’art. 29. Cette disposition pr évoit que l ’Accord de si ège, qui incorpore l’Echange de lettres, peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis de deux ans. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3756 2.1.6 Echange de lettres portant modification de l’Accord du 5 mars 2001 entre le Conseil fédéral suisse et l’Agence mondiale antidopage pour régler le statut fiscal de l’Agence et de son personnel en Suisse, des 15/30 juillet 2002 A. L ’Echange de lettres pr évoit de renouveler l ’accord de nature fiscale du 5 mars 2001 en faveur du Bureau europ éen de l ’Agence mondiale antido- page, qui s’est installé à Lausanne. B. L ’Agence mondiale antidopage s’est établie, à titre provisoire, à Lausanne, à partir du 1 er juillet 2000. L ’accord de nature fiscale, applicable à partir de cette date, était destiné à inciter le Conseil de fondation de l’Agence à retenir la candidature de Lausanne pour accueillir le si ège définitif. Or, le 21 ao ût 2001, à Tallinn, le Conseil de fondation a retenu Montr éal comme si ège définitif de l’Agence. Etant donné que l’accord de nature fiscale prenait fin au plus tard une ann ée après que le Conseil de fondation de l ’Agence eut décidé du choix d éfinitif du siège, soit au 21 ao ût 2002, le Conseil f édéral a d écidé de le renouveler dans l’intérêt du Bureau européen de l’Agence. C. L ’accord de nature fiscale pr évoit l ’exemption de l ’institution des imp ôts directs et indirects et celle du personnel étranger s ’agissant des imp ôts directs. Les cons équences financi ères sont donc celles qui d écoulent des exonérations fiscales accordées au Bureau r égional et à son personnel étran- ger. D. Arr êté fédéral du 30 septembre 1955 concernant la conclusion ou la modifi- cation d’accords avec des organisations internationales en vue de d éterminer leur statut juridique en Suisse (RS 192.12). E. L ’Echange de lettres est entré en vigueur à la date de la r éponse de l’Agence mondiale antidopage, soit au 30 juillet 2002. Il a été applicable à partir du 22 août 2002. Il pourra être dénoncé par l ’une ou l ’autre partie, moyennant un préavis écrit de deux ans, pour le dernier jour d’une année civile. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3757 2.1.7 Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances A. Le Protocole n º 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l ’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) a pour objet l ’abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Il contient ainsi l ’obligation pour les Etats parties d ’abolir cette sanction, y compris pour les actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre, n ’admet aucune d éroga- tion et n’autorise aucune réserve. B. La lutte contre la peine capitale dans le monde fait partie int égrante de la politique suisse en faveur des droits de l’homme, tant sur les plans multilaté- ral que bilat éral, et ce tout particuli èrement depuis l ’abolition totale de la peine de mort en Suisse. En s ’engageant aux côtés des autres Etats membres du Conseil de l’Europe en faveur de l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, le Conseil f édéral entend promouvoir le respect du droit à la vie et de la dignité humaine dans le monde. C. Aucune. D. LREC (RS 171.11). En vertu de l’art. 47 bisb, al. 3, let. a, de cette loi, le Con- seil fédéral peut conclure seul des trait és internationaux qui ne cr éent pas de nouvelles obligations pour la Suisse ou qui ne portent pas renonciation à des droits existants. Le Protocole n ° 13 ne crée aucune obligation nouvelle pour la Suisse. Abolie pour tout crime commis en temps de paix par le code p énal du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0) et proscrite du code p énal militaire du 13 juin 1927 (CPM; 321.0) en 1992, la peine de mort n ’existe en effet plus du tout en Suisse. La peine de mort est express ément interdite par l ’art. 10, al. 1, de la nouvelle Constitution f édérale (Cst.; RS 101), en vertu duquel «Tout être humain a droit a la vie. La peine de mort est interdite ». Ce prin- cipe vaut en temps de paix comme en temps de guerre et ne souffre aucune exception. La r éintroduction de cette peine est en outre exclue en temps de paix par le Protocole n ° 6 à la CEDH du 28 avril 1983 (RS 0.101.06), entré en vigueur pour la Suisse en 1987, alors que le deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 15 d écembre 1989 (RS 0.103.22), que la Suisse a ratifi é en 1994 sans se r éserver la faculté d ’appliquer la peine de mort en temps de guerre, l ’exclut de fa çon absolue.3758 E. La Suisse a sign é et ratifié le Protocole le 3 mai 2002, jour de son ouverture à la signature. Le Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de 3 mois après la date à laquelle dix Etats membres du Conseil de l ’Europe auront exprimé leur consentement à être liés par ce Protocole. Le Protocole est dénonçable à l’instar de la Convention. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3759 2.2 Département fédéral de l’intérieur 2.2.1 Première modification de l’Accord entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne sur la reconnaissance réciproque des équivalences dans l’enseignement supérieur A. Dans le but de favoriser la mobilit é des étudiants des deux Etats, l ’accord règle l’accès ou la poursuite des études dans l ’autre pays. Les étudiants des universités et des hautes écoles spécialisées des deux pays sont placés sur un pied d ’égalité en ce qui concerne la reconnaissance des p ériodes d ’études, des examens et des diplômes. B. Apr ès l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées, le 1er octobre 1996, et la cr éation par la Conf édération de sept hautes écoles spécialisées, il a été nécessaire d’adapter l’Accord entre la Suisse et l ’Alle- magne du 20 juin 1994 (RS 0.414.991.361) pour inclure aussi les nouvelles hautes écoles spécialisées suisses. C. Aucune. D. L ’art. 47 bisb, al. 2, LREC (RS 171.11) et l’art. 22, al. 1, de la loi f édérale du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités (LAU; RS 414.20). E. Sign ée le 16 avril 2002. L ’accord entre en vigueur le jour o ù les parties se sont donné notification que les conditions pr éalables à son entrée en vigueur sont remplies. Le jour de la r éception de la derni ère notification fait foi. L’accord est rec onduit tacitement chaque ann ée pour une nouvelle p ériode d’un an, à moins qu’il ait été dénoncé six mois avant sa date d’expiration. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3760 2.2.2 Avenant n° 3 à l’Accord européen sur le développement de la fusion [Amendment No. 3 to the «European Fusion Development Agreement» (EFDA)] A. Pass é en 1999 et prolong é déjà deux fois, l ’EFDA précise les th èmes et les modalités pratiques de la coop ération europ éenne en mati ère de recherche sur la fusion pendant cette p ériode de transition qui s épare les deux grands projets internationaux, JET et ITER. Les activit és pr évues incluent un fort volet de recherches en physique des plasmas et sur les mat ériaux. Les acti- vités européennes de préparation à la construction et à l’exploitation d’ITER font aussi partie de l ’EFDA. L ’EFDA fixe les plafonds financiers que la Commission européenne est autorisée à dépenser pendant la période de vali- dité. B. L ’EFDA actuellement en vigueur arrive à échéance le 31 décembre 2002. C. Les obligations financi ères de la Suisse sont couvertes par les crédits ouverts dans le cadre du Message relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union européenne pour les ann ées 2003 à 2006 (6e pro- gramme-cadre) du 31 octobre 2001 et adopt é par le Parlement le 6 juin 2002. Les sommes pr évues dans la planification budg étaire 2003 à 2006 suffisent à couvrir les contributions qu ’entraînent le nouveau plafond de dépenses défini dans l ’avenant propos é ici pour 2003 et 2004. Le montant exact de notre contribution ne sera connu que lorsque la Commission euro- péenne proc édera à l ’appel de fonds calcul é selon les r ègles des program- mes, mais il sera du même ordre de grandeur qu’actuellement. D. Accord de coop ération entre la Conf édération suisse et la Communaut é européenne de l ’énergie atomique dans le domaine de la fusion thermonu- cléaire contrôlée et de la physique des plasmas (RO 1980 692). Cet accord de durée illimitée, approuvé par les Chambres f édérales, définit les objectifs généraux de la coop ération et accorde à notre pays un statut de membre à part entière du programme avec droit de participation et de vote dans tous ses organes de gestion, à l’égal des pays membres de l ’Union europ éenne. En vertu de l ’art. 16, al. 3, let. a, de la loi f édérale du 7 octobre 1983 sur la recherche (loi sur la recherche, LR; RS 420.1), le Conseil fédéral peut signer de sa propre autorit é les avenants aux accords proc édant de l ’accord cadre de coopération mentionné ci-dessus. E. Entr ée en vigueur le 1 er janvier 2003 jusqu ’au 31 décembre 2004. La Suisse peut se retirer de l ’EFDA en s ’abstenant de signer les prolongations de l’accord proposées à intervalle régulier. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3761 2.2.3 Avenant n° 2 à l’Accord sur l’exploitation du JET [Amendment No. 2 to the «Jet Implementing Agreement» (JIA)] A. L ’exploitation du JET reste un des piliers de la recherche europ éenne en matière de fusion. C ’est non seulement un outil exceptionnel de recherche en mati ère de physique des plasmas mais aussi un excellent banc d ’essai pour les technologies qui devront être déployées pour ITER. Le renouvelle- ment de l’accord sur son exploitation assure le financement de l ’installation pour les deux prochaines années dans le cadre de l’EFDA. B. Le JIA actuellement en vigueur arrive à échéance le 31 décembre 2002. C. Les obligations financi ères de la Suisse sont couvertes par les crédits ouverts dans le cadre du Message relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union européenne pour les ann ées 2003 à 2006 (6e pro- gramme-cadre) du 31 octobre 2001 et adopt é par le Parlement le 6 juin 2002. Les sommes pr évues dans la planification budg étaire 2003 à 2006 suffisent à couvrir les contributions qu ’entraînent le nouveau plafond de dépenses défini dans l ’avenant propos é ici pour 2003 et 2004. Le montant exact de notre contribution ne sera connu que lorsque la Commission euro- péenne proc édera à l ’appel de fonds calcul é selon les r ègles des program- mes, mais il sera du même ordre de grandeur qu’actuellement. D. Accord de coop ération entre la Conf édération suisse et la Communaut é européenne de l ’énergie atomique dans le domaine de la fusion thermonu- cléaire contrôlée et de la physique des plasmas (RO 1980 692). Cet accord de durée illimitée, approuvé par les Chambres f édérales, définit les objectifs généraux de cette coopération et accorde à notre pays un statut de membre à part entière du programme avec droit de participation et de vote dans tous ses organes de gestion, à l’égal des pays membres de l ’Union europ éenne. En vertu de l ’art. 16, al. 3, let. a, LR (RS 420.1), le Conseil f édéral peut signer de sa propre autorit é les avenants aux accords proc édant de l ’accord cadre de coopération mentionné ci-dessus. E. Entr ée en vigueur le 1 er janvier 2003 jusqu ’au 31 décembre 2004. La Suisse peut se retirer du JIA en s ’abstenant de signer les prolongations de l ’accord proposées à intervalle régulier. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3762 2.2.4 Avenant n° 12 au Contrat de mobilité [Supplementary Agreement No. 12 to the «Agreement on the promotion of staff mobility in the field of controlled thermonuclear fusion»] A. Il s ’inscrit dans la logique du programme EURATOM, fond é sur la collabo- ration internationale o ù la mobilit é des chercheurs est une condition impor- tante de réussite. Il vise à faciliter cette mobilit é en offrant indemnit és sala- riales, remboursement de frais de d éplacement et autres compensations, selon des règles établies par la Commission européenne. Le contrat de mobi- lité accompagne le programme fusion d’EURATOM depuis 1983. B. Le 12 e renouvellement assurera la poursuite de son financement par EURATOM en 2003 et 2004. C. Les obligations financi ères de la Suisse sont couvertes par les crédits ouverts dans le cadre du Message relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union européenne pour les ann ées 2003 à 2006 (6e pro- gramme-cadre) du 31 octobre 2001 et adopt é par le Parlement le 6 juin 2002. Les sommes pr évues dans la planification budg étaire 2003 à 2006 suffisent à couvrir les contributions qu ’entraînent le nouveau plafond de dépenses défini dans l ’avenant propos é ici pour 2003 et 2004. Le montant exact de notre contribution ne sera connu que lorsque la Commission euro- péenne proc édera à l ’appel de fonds calcul é selon les r ègles des program- mes, mais il sera du même ordre de grandeur qu’actuellement. D. Accord de coop ération entre la Conf édération suisse et la Communaut é européenne de l ’énergie atomique dans le domaine de la fusion thermonu- cléaire contrôlée et de la physique des plasmas (RO 1980 692). Cet accord de durée illimitée, approuvé par les Chambres f édérales, définit les objectifs généraux de cette coopération et accorde à notre pays un statut de membre à part entière du programme avec droit de participation et de vote dans tous ses organes de gestion, à l’égal des pays membres de l ’Union europ éenne. En vertu de l ’art. 16, al. 3, let. a, LR (RS 420.1), le Conseil f édéral peut signer de sa propre autorit é les avenants aux accords proc édant de l ’accord cadre de coopération mentionné ci-dessus. E. Entr ée en vigueur le 1 er janvier 2003 jusqu ’au 31 décembre 2004. La Suisse peut se retirer du contrat de mobilit é en s ’abstenant de signer les prolonga- tions de l’accord proposées à intervalle régulier. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3763 2.2.5 Avenant n° 10 au «Contrat d’association No. EUR 341-88-1 FUA CH entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Confédération suisse» A. Ce contrat, en vigueur depuis 1989, est un accord bilatéral entre la Suisse et EURATOM qui sanctionne l ’association des laboratoires suisses au pro- gramme fusion européen, assure la coordination de leurs activit és de recher- che avec celles des grandes installations communes et des autres laboratoires européens associés au programme, et, surtout, fixe le niveau de soutien que la Commission europ éenne est autoris ée à appliquer pour cofinancer leurs activités. B. Le Contrat d ’association actuellement en vigueur arrive à échéance le 31 décembre 2002. C. Les obligations financi ères de la Suisse sont couvertes par les crédits ouverts dans le cadre du Message relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union européenne pour les ann ées 2003 à 2006 (6 e pro- gramme-cadre) du 31 octobre 2001 et adopt é par le Parlement le 6 juin 2002. Les sommes pr évues dans la planification budg étaire 2003 à 2006 suffisent à couvrir les contributions qu ’entraînent le nouveau plafond de dépenses défini dans l ’avenant propos é ici pour 2003 et 2004. Le montant exact de notre contribution ne sera connu que lorsque la Commission euro- péenne proc édera à l ’appel de fonds calcul é selon les r ègles des program- mes, mais il sera du même ordre de grandeur qu’actuellement. D. Accord de coop ération entre la Conf édération suisse et la Communaut é européenne de l ’énergie atomique dans le domaine de la fusion thermonu- cléaire contrôlée et de la physique des plasmas (RO 1980 692). Cet accord de durée illimitée, approuvé par les Chambres f édérales, définit les objectifs généraux de cette coopération et accorde à notre pays un statut de membre à part entière du programme avec droit de participation et de vote dans tous ses organes de gestion, à l’égal des pays membres de l ’Union europ éenne. En vertu de l ’art. 16, al. 3, let. a, LR (RS 420.1), le Conseil f édéral peut signer de sa propre autorit é les avenants aux accords proc édant de l ’accord cadre de coopération mentionné ci-dessus. E. Entr ée en vigueur le 1 er janvier 2003 jusqu ’au 31 décembre 2003. La Suisse peut se retirer du Contrat d’association à tout moment moyennant un préavis de 6 mois (art. 2.3). Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3764 2.3 Département fédéral de justice et police 2.3.1 Operative Working Arrangement (OWA) entre les autorités de poursuite pénale de la Confédération et des Etats-Unis d’Amérique A. L ’OPERATIVE WORKING ARRANGEMENT (ci-après: OWA), sign é le 4 septembre 2002 à Washington DC, a pour but de faciliter l ’identification des auteurs des attentats terroristes du 11 septembre 2001 et de d écouvrir l’origine ainsi que les canaux de financement du terrorisme international li és à ces attentats, en particulier ceux d ’Al-Qaïda. Il pr évoit une intensification de l’échange d’informations entre la Suisse et les USA. B. Les attentats du 11 septembre 2001 pr ésentent, par leur étendue et leur por- tée, un caract ère extraordinaire et sans pr écédent. Ils ont pris les Etats-Unis au dépourvu et ont d éclenché de vives réactions de la part du gouvernement américain ainsi que du public. Les enqu êtes en vue d’élucider ces crimes ont en conséquence exigé une collaboration particuli èrement intensive entre les autorités de poursuite p énale des diff érents pays. L ’OWA concrétise la col- laboration internationale usuelle entre les autorit és de poursuite p énale de la Suisse et des Etats-Unis. C. Aucune. D. Art. 5, al. 4, de la loi f édérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Conf édération (LOC; RS 360) et art. 47 bisb, al. 3, let. b, LREC (RS 171.11). E. L ’OWA est entr é en vigueur le 4 septembre 2002; il peut être d énoncé en tout temps par chaque partie et il prendra fin au terme des proc édures péna- les liées aux attentats terroristes du 11 septembre 2001. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3765 2.3.2 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kirghizistan relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, conclu le 23 octobre 2002 A. Cet accord r ègle la r éadmission des ressortissants des Etats contractants et contient des dispositions sur la r éadmission de ressortissants d ’Etats tiers. Il règle en outre la protection des donn ées. Son domaine d ’application s’étend également au territoire de la Principauté du Liechtenstein. B. Il a été conclu en raison de la probl ématique générale de la migration irr é- gulière en provenance et à destination des Etats d ’Asie centrale. Il vise à consolider les bonnes relations entre la Suisse et le Kirghizistan et prévoit un renforcement de la collaboration en mati ère de lutte contre l ’immigration clandestine. C. Aucune. D. Art. 25 b de la loi f édérale du 26 mars 1931 sur le s éjour et l ’établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20). E. Sign é le 23 octobre 2002. Entr é en vigueur d ès la r éception de la derni ère notification des parties contractantes indiquant que toutes les conditions légales nécessaires à l’entrée en vigueur de l ’accord sont r éunies. (Cela n ’a pas encore eu lieu.) L ’accord peut être d énoncé en tout temps par la voie diplomatique. Il cesse d ’être en vigueur trente jours apr ès r éception de la dénonciation. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3766 2.3.3 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République des Philippines relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, conclu le 9 juillet 2002 A. Cet accord r ègle la réadmission des ressortissants des Etats contractants. En outre, il r ègle la protection des donn ées. Son domaine d ’application s’étend également au territoire de la Principauté du Liechtenstein. B. Il a été conclu en rapport avec un accord relatif à l ’échange de stagiaires entre le Conseil f édéral suisse et le Gouvernement de la R épublique des Philippines. Il vise à consolider les bonnes relations entre la Suisse et les Philippines et prévoit un renforcement de la collaboration en matière de lutte contre l’immigration clandestine. C. Aucune. D. Art. 25 b, LSEE (RS 142.20). E. Sign é le 9 juillet 2002. Entr é en vigueur à la date de la derni ère notification des parties contractantes indiquant la fin de la proc édure interne d ’appro- bation. (Cela n ’a pas encore eu lieu.) L ’accord peut être d énoncé en tout temps par la voie diplomatique. Il cesse d ’être en vigueur six mois apr ès réception de la dénonciation. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3767 2.3.4 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume de Suède relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, conclu le 10 décembre 2002 A. Cet accord r ègle la r éadmission des ressortissants des Etats contractants. Il contient également des dispositions concernant la r éadmission de ressortis- sants d’Etats tiers et des apatrides ainsi que le transit sur son territoire. En outre, il r ègle la protection des donn ées. Son domaine d ’application s’étend également au territoire de la Principauté du Liechtenstein. B. Il a été conclu en raison de la probl ématique concernant la gestion des flux migratoires vers l ’Europe. Il est un élément important de la coop ération entre la Suisse et les Etats de l ’Union europ éenne. Il vise à consolider les bonnes relations entre la Suisse et la Su ède et prévoit un renforcement de la collaboration en matière de lutte contre l’immigration. C. Aucune. D. Art. 25 b, LSEE (RS 142.20). E. Sign é le 10 décembre 2002. Entré en vigueur trente jours apr ès sa signature, le 9 janvier 2003. L ’accord peut être d énoncé en tout temps par la voie diplomatique. Il cesse d ’être en vigueur un mois apr ès r éception de la dénonciation. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3768 2.3.5 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République des Philippines relatif à l’échange de stagiaires A. En vertu de l ’Accord entre la Suisse et les Philippines relatif à l’échange de stagiaires, 50 stagiaires suisses et 50 stagiaires philippins peuvent obtenir une autorisation de travail d ’une durée limitée à 18 mois afin d ’acquérir un perfectionnement professionnel et linguistique dans l ’autre pays. Ag és de 18 ans au moins et de 35 ans au plus, les stagiaires doivent avoir achev é leur formation professionnelle ou leurs études. Le stage dans le pays contractant sert à parfaire leurs connaissances professionnelles et linguistiques. C ’est pourquoi ils doivent prendre un emploi dans la profession qu ’ils ont apprise. B. Le but premier des accords sur l ’échange de stagiaire est d ’encourager le perfectionnement professionnel et linguistique de jeunes professionnels suis- ses ayant achevé leur formation. Ils permettent donc en premier lieu de faci- liter la mobilité professionnelle de jeunes professionnels suisses. C. Aucune cons équence financi ère n ’est à enregistrer. Il faut toutefois s’attendre à un certain surplus de travail pour le service comp étent de l’Office fédéral des étrangers. D. L ’art. 47 bisb, al. 2, LREC (RS 171.11), de m ême que l ’art. 25b, al. 1, LSEE (RS 142.20). E. Le pr ésent accord a été signé le 9 juin 2002 à Manille, par la conseill ère fé- dérale Ruth Metzler-Arnold. Il entre en vigueur par la voie d ’échange de notes diplomatiques. Cet échange n’avait pas encore eu lieu le 31 d écembre 2002. La dur ée du pr ésent accord est ind éterminée. En cas de d énonciation, la note officielle doit être adress ée à l ’autre partie contractante six mois à l’avance. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3769 2.3.6 Protocole complémentaire entre la Confédération suisse et la République française relatif à l’implantation de centres de coopération policière et douanière ainsi qu’à l’échange ou la mise à disposition d’agents de liaison régionaux, conclu le 28 janvier 2002 A. Dispositions pr écisant les modalit és de la mise sur pied et du fonctionne- ment du CCPD de Gen ève, ainsi que de la d élégation d ’agents de liaison régionaux. Le protocole détermine le lieu d’implantation du CCPD de Genève-Cointrin. Il règle ensuite l ’organisation de l ’institution, sa gestion et son fonctionne- ment, ainsi que les modalit és de r épartition des frais entre les Parties. Il détermine encore les missions des CCPD, le statut juridique de leurs agents, et les limites à la coop ération, principalement sous l ’angle de la protection des donn ées. Il pr évoit enfin les modalit és d ’échanges d ’agents de liaison régionaux dans la zone frontalière de l’autre Partie. B. L ’accord de coopération policière et douani ère prévoit la création de CCPD dans la région frontalière. Un accord spécifique doit constituer la base légale permettant la création de tels instruments. C. La r épartition financière (installation et fonctionnement du CCPD) se fait à raison de 50 % à la charge de chaque Partie. Sur le plan suisse, le finance- ment est pour 2/3 à la charge de la Conf édération, pour 1/3 à la charge des cantons. Un co ût annuel total pour la Suisse de 2,6 millions de francs est planifié, lorsque le CCPD aura atteint son effectif total, soit dans le courant de 2003. D. Accord entre le Conseil f édéral suisse et le Gouvernement de la R épublique française relatif à la coop ération transfrontalière en mati ère judiciaire, poli- cière et douanière (RS 0.360.349.1). E. Le 28 janvier 2002. Le protocole n ’est pas limité dans le temps. Un d élai de dénonciation de six mois est toutefois prévu. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3770 2.3.7 Protocole entre le Département de justice et police de la Confédération suisse et le Ministère de l’Intérieur de la République italienne relatif au détachement de fonctionnaires de liaison en matière de police, conclu le 17 septembre 2002 A. Le protocole r ègle le statut, les organes de contacts ainsi que les comp éten- ces des fonctionnaires de liaison en mati ère de police qui sont d étachés dans l’un des Etats contractants. Ces fonctionnaires ont pour t âches essentielles la sauvegarde des int érêts de l ’Etat d ’envoi et l ’assistance des autorit és de l’Etat de r ésidence compétentes en mati ère de s écurité, en particulier dans les domaines de la criminalit é organisée, de l ’immigration clandestine et de la traite des êtres humains, du terrorisme, du trafic illicite de produits stup é- fiants ainsi que du blanchiment d ’argent. Dans le cadre de l ’accomplisse- ment de leurs t âches, les fonctionnaires de liaison en mati ère de police ne sont pas autoris és à entreprendre sur le territoire de l ’Etat de r ésidence des actes relevant de la souveraineté étatique. B. Le protocole met en œ uvre l’art. 14 de l ’Accord bilat éral du 10 septembre 1998 entre la Conf édération suisse et la R épublique italienne relatif à la coopération entre les autorités de police et de douane (RS 0.360.454.1). C. Aucune. Les co ûts liés au détachement durant la premi ère moitié de l’année 2003 d ’un fonctionnaire de liaison suisse à Rome sont financ és jusqu ’en 2004 par le biais du concept relatif à la réalisation du projet d’efficacité. D. Art. 5, al. 4, LOC (RS 360). E. 17 septembre 2002. Le protocole peut être d énoncé en tout temps. La dénonciation prend alors effet 6 mois après sa notification. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3771 2.3.8 Protocole entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à l’implantation de centres de coopération policière et douanière, conclu le 17 septembre 2002 A. Dispositions pr écisant les modalit és de la mise sur pied et du fonctionne- ment du CCPD de Chiasso. Le protocole d éfinit d’abord les objectifs de la cr éation de CCPD et le lieu d’implantation du CCPD de Chiasso. Il r ègle ensuite l ’organisation de l’institution, sa gestion et son fonctionnement, ainsi que les modalit és de répartition des frais entre les Parties. Il d étermine encore les missions des CCPD, le statut juridique de ses agents, et les limites à la coop ération, prin- cipalement sous l’angle de la protection des données. B. L ’accord de coop ération polici ère et douani ère pr évoit la possibilit é d’étendre la coop ération polici ère et douani ère par la mise sur pied de CCPD. Un accord sp écifique doit constituer la base l égale permettant la création de tels instruments. C. La r épartition financière (installation et fonctionnement du CCPD) se fait à raison de 50 % à la charge de chaque Partie. Sur le plan suisse, le finance- ment est pour 2/3 à la charge de la Conf édération, pour 1/3 à la charge des cantons. Un coût annuel total pour la Suisse de 2,6 millions francs est plani- fié, lorsque le CCPD aura atteint son effectif total, soit dans le courant de 2003. D. Accord entre la Conf édération suisse et la R épublique italienne relatif à la coopération entre les autorités de police et de douane (RS 0.360.454.1). E. Le premier jour du deuxi ème mois suivant la r éception de la seconde notifi- cation (celle de l ’Italie n’est encore pas parvenue au DFAE). Le protocole n’est pas limité dans le temps. Un d élai de dénonciation de six mois est tou- tefois prévu. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3772 2.4 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 2.4.1 Accord sous la forme d’échange de lettres entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume de Norvège concernant l’application par analogie du SOFA du PPP aux exercices militaires NIGHTWAY 2002 A. Le SOFA du PPP (Status of Forces Agreement du Partenariat pour la paix), qui n’a pas encore été ratifié par la Suisse, a été appliqué par analogie pour les exercices NIGHTWAY 2002 qui ont eu lieu en Norv ège, du 14 au 25 janvier 2002 et du 25 novembre au 6 d écembre 2002. Les exercices com- prennent notamment l’instruction et l’entraînement au vol de nuit. B. Le SOFA du PPP pr évoit pour les militaires suisses des dispositions plus favorables que celles de l ’actuel Memorandum of Understanding conclu avec la Norv ège et leurs conf ère une meilleure protection juridique. Cette procédure a été appliqu ée pour la premi ère fois à l ’occasion de l ’exercice NIGHTWAY 2001; elle constitue une solution transitoire et pragmatique dans l’attente de la ratification du SOFA du PPP par le Conseil fédéral. C. Les co ûts de l ’exercice sont assur és par le budget ordinaire des Forces aériennes. L’application du SOFA du PPP n ’occasionne pas de co ûts sup- plémentaires. D. Cet échange de lettres est un accord de droit international public conclu d ès réception de la lettre de réponse du Gouvernement du Royaume de Norvège; sa validité couvrira les deux exercices NIGHTWAY 2002. La comp étence du Conseil fédéral relative à son approbation se fonde sur l ’art. 48a, al. 1, et 150a de la loi f édérale du 3 f évrier 1995 sur l ’armée et l ’administration militaire (LAAM; RS 510.10). E. Entr ée en vigueur suite à l’échange de lettres et validité prévue pour la durée des exercices. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3773 2.4.2 Memorandum of Understanding (MoU) entre la Confédération suisse et le Royaume de Suède concernant la coopération militaire dans le domaine de l’instruction A. L ’accord-cadre élaboré avec la Suède fixe les limites de la coop ération bina- tionale militaire actuelle et future dans le domaine de l ’instruction. Pour la Suisse, la participation des Forces terrestres et des Forces a ériennes à cet accord-cadre constitue un élément nouveau. B. Sur la base des exp ériences positives r éalisées par la coop ération actuelle dans le domaine de l ’instruction entre les deux Etats, les autorit és militaires suédoises ont propos é, il y a quelques ann ées d éjà, l ’élaboration d ’un accord-cadre réglant la coop ération militaire r éciproque dans le domaine de l’instruction des Forces terrestres et des Forces a ériennes. Cet accord fond é sur le principe de «la s écurité par la coop ération» est d ’une grande utilit é pour la réalisation de la mission future de l’armée, en matière de politique de sécurité. Il doit notamment permettre de pr évoir, en temps opportun, une instruction dans le domaine du soutien international inter-op érationnel à la paix. C. Compte tenu du principe du produit brut, cet accord se f onde sur les princi- pes de l ’équilibre bilat éral et de la r éciprocité financi ère. Les prestations bilatérales doivent être essentiellement fournies sans incidence sur les co ûts et amorties pleinement dans le cadre des moyens approuv és. Cette situation n’entraîne donc pas de d épenses supplémentaires sur le plan financier et sur celui du personnel. En renon çant à établir r éciproquement des factures, on évitera même de nombreux travaux administratifs. D. Le pr ésent MoU est un accord-cadre destin é à régler la coop ération dans le domaine de l ’instruction militaire. Malgr é sa d ésignation, il s ’agit d ’un accord de droit international public. La compétence du Conseil f édéral pour conclure un tel accord se f onde sur les art. 48 a, al. 1, et 150 a LAAM (RS 510.10). En vertu de l ’art. 48a, al. 2, LAAM, il est en outre propos é au Conseil fédéral d’habiliter le DDPS, de manière générale, à réaliser de façon indépendante, avec la Su ède, les projets individuels conform ément au pr é- sent accord-cadre. E. En vigueur depuis le 24 juin 2002 (signature). Validit é illimitée, avec possi- bilité de renonciation bilatérale. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3774 2.4.3 Convention entre la Suisse et l’Italie concernant le service militaire des doubles-nationaux A. La convention fixe quels services sont consid érés comme faisant partie int é- grante des obligations militaires et à quelles conditions ils sont reconnus par l’autre Etat. B. La modification de la loi sur la nationalit é (RS 141.0) de 1990 a entraîné une forte augmentation des doubles-nationaux suisses et étrangers. Il faut ajouter que l’accomplissement des obligations militaires des doubles-nationaux est réglée de manière insuffisante, principalement à l’étranger. Afin d ’éviter les difficultés pratiques qui en d écoulent, la Suisse essaie de conclure des accords intergouvernementaux unitaires, en priorité avec les pays voisins. La conclusion de tels accords est opportune m ême dans les pays pr évoyant l’abrogation de l ’obligation g énérale de servir au profit d ’une arm ée de métier. Ce sera le cas en Italie, dans les cinq années à venir. C. La convention n ’entraînera pas d’accroissement important des coûts. D. La base l égale formelle pr évue pour la conclusion d ’une telle convention, ainsi que la comp étence du Conseil f édéral, sont r églées à l ’art. 5, al. 3, LAAM (RS 510.10). E. Chaque partie à la convention communique à l’autre la réalisation de la pro- cédure constitutionnelle concernant la conclusion de l ’accord. Celui-ci entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la dernière notification. La décision du Conseil f édéral date du 1 er mai 2002. En Italie, une proc é- dure parlementaire est n écessaire et celle-ci n ’a pas encore été ouverte. L’accord n’a pas non plus été signé. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3775 2.4.4 Convention entre la République fédérale d’Autriche, le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République italienne et le Conseil fédéral suisse concernant l’exercice AMADEUS 2002 A. Du 20 mai au 12 juin 2002, s ’est d éroulé, en Autriche, l ’exercice AMADEUS 2002 auquel ont particip é les Forces a ériennes d ’Autriche, de France, d’Italie et de Suisse. La convention r ègle les modalités de participa- tion. B. L ’exercice visait à renforcer la coop ération des Forces a ériennes participant dans le domaine de la surveillance de l ’espace aérien, à promouvoir la colla- boration op érationnelle, et à assurer la formation de l ’engagement de la police aérienne dans le cadre d’engagements du plastron. C. La participation de la Suisse à l’exercice AMADEUS 2002 n’a entraîné pour la Confédération aucune augmentation de co ûts, ni sur le plan financier ni sur celui du personnel. Les troupes de milice ont accompli leur service ordi- naire. Les dépenses supplémentaires concernant les militaires de m étier et le personnel civil ont été prises en charge sur les comptes de frais de leurs uni- tés organisationnelles. D. La convention se fonde, d ’une part, sur l’art. 48a, al. 1, LAAM (RS 510.10), selon lequel le Conseil f édéral est habilité à conclure des accords internatio- naux concernant la coop ération dans le domaine de l ’instruction, dans le cadre de la politique suisse ext érieure et de la s écurité. Par ailleurs, selon l’art. 150a LAAM, le Conseil f édéral peut conclure des conventions inter- nationales pour r égler les questions juridiques et administratives qui d écou- lent de l’envoi temporaire de militaires suisses à l’étranger. E. La convention est entr ée en vigueur au début de l’exercice et sa validité était prévue pour la durée de celui-ci. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3776 2.4.5 Convention entre le Chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports de la Confédération suisse et le Ministre de la défense de la République fédérale d’Autriche concernant la coopération Suisse-Autriche dans le cadre de leur participation à la Kosovo Force (KFOR) A. La convention r ègle la coop ération entre les deux Etats concernant la parti- cipation commune d’un contingent suisse et d ’un contingent autrichien dans le cadre de la KFOR, notamment la composition, les t âches, la structure de commandement et les questions logistiques. B. L ’adaptation fait suite à la modification de l ’art. 66 LAAM, approuv ée lors de la votation populaire du 10 juin 2001. Ainsi, il devient juridiquement possible de doter ces contingents d’armes pour assurer leur propre protection et pour accomplir leur mission. C. La convention n ’entraîne pas de co ûts supplémentaires. L’engagement de la SWISSCOY a été approuvé par le Parlement jusqu ’en décembre 2003. Les moyens financiers concernant cet engagement sont inscrits au budget ordi- naire. D. L ’art. 66b, al. 2, en corr élation avec l ’art. 150a LAAM (RS 510.10) consti- tuent la base légale de la convention. E. La convention d ûment sign ée est entr ée en vigueur le 5 juin 2002. Une dénonciation est possible moyennant un délai de quatre mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3777 2.4.6 Memorandum of Understanding (MoU) dans le domaine de la coopération en matière d’armement entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et le Ministère de la défense du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord A. Le MoU pr évoit que les parties d éveloppent leur coop ération dans le domaine de la technique de d éfense, utilisent plus judicieusement leurs res- sources et renforcent ainsi le rendement de leurs industries d ’armement. Par ailleurs, il r ègle l’échange d’informations concernant des questions d ’arme- ment. B. La conclusion de cet instrument est pr évue pour renforcer et compl éter la coopération bilat érale actuelle et pour encourager la coop ération entre les industries de défense des deux pays. C. Le MoU n ’entraîne pas de coûts, hormis ceux dont chaque partie est respon- sable pour le financement de ses propres coûts administratifs liés au MoU. D. Le pr ésent MoU ne contient pas de dispositions juridiques contraignantes et est ainsi considéré comme un accord de droit international public. En raison de son caractère technique sp écifique, il s’agit d’un accord de droit interna- tional public de port ée limit ée au sens de l ’art. 47bisb LREC (RS 171.11), qui peut être conclu par le Conseil f édéral de mani ère ind épendante (art. 47bisb, al. 2 et 3, LREC). E. En vigueur depuis le 23 juillet 2002 (signature). D énonciation moyennant un délai de 90 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3778 2.4.7 Agreement on Cooperation between the Ministry of Defence of Ukraine and the Department of Defence, Civil Protection and Sports of the Swiss Confederation A. Les domaines de coop ération possibles sont mentionn és dans la convention: réformes et contrôles démocratiques des forces armées, politique de s écurité et de défense, contribution à des opérations de soutien de la paix, protection de l’environnement face à des probl èmes militaires, suivi juridique et con- seils relatifs aux activités des forces armées, situation juridique des membres des forces arm ées, mise en œ uvre du droit international des conflits arm és, instruction militaire et questions de santé et de sport dans les forces armées. B. La convention ne mentionne que les champs de coop ération actuels et ne crée pas d’obligations de réaliser des projets concrets. Elle a été élaborée à la demande de l’Ukraine et signée à l’occasion de la première rencontre bilaté- rale des ministres de la d éfense. Par cons équent, elle repr ésente une valeur psychologique à ne pas sous-estimer, dans la mesure o ù le deuxi ème plus grand pays d’Europe est ainsi plus étroitement lié avec l’Ouest. C. La pr ésente convention se fonde sur les principes de l’équilibre bilatéral et la réciprocité financière. Les prestations bilat érales ne doivent, dans une large mesure, pas avoir d ’incidence sur les co ûts et être financées au moyen des crédits ordinaires. D ès lors, il n ’y aura pas de d épenses supplémentaires sur les plans financier et du personnel. D. La convention repr ésente un accord-cadre pour r égler la coop ération mili- taire dans le domaine de l ’instruction. Il s ’agit d’un accord de droit interna- tional public. La compétence du Conseil fédéral concernant sa conclusion se fonde sur l’art. 48a, al. 1, LAAM (RS 510.10). E. En vigueur depuis le 2 septembre 2002 (signature). D énonciation moyennant un délai de 6 mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3779 2.4.8 Memorandum of Understanding (MoU) entre la Suisse et l’Espagne concernant l’entraînement commun et l’échange d’activités entre les Forces aériennes suisses et espagnoles A. Le pr ésent MoU constitue la base de droit international public de la coop é- ration en matière d’instruction et d’entraînement des deux forces aériennes. B. Des contacts étroits existent depuis plusieurs ann ées entre les Forces a érien- nes de la Suisse et de l’Espagne. A l’instar de la Suisse, les Forces a ériennes espagnoles disposent d ’une flotte d ’avions de combat F/A-18 engag és pour la défense aérienne, les op érations air-sol et la reconnaissance a érienne. Par ailleurs, à la suite de leur engagement dans les Balkans, les Forces a ériennes espagnoles b énéficient d ’expériences op érationnelles au moyen du F/A-18 dans le cas d ’engagements concrets. Les Forces a ériennes suisses dont le secteur d ’entraînement dans l ’espace aérien suisse est de plus en plus fr é- quemment utilis é par l ’aviation civile en raison de la densit é du trafic, manifeste d ès lors un grand int érêt à l ’égard de la coop ération dans le domaine de l ’instruction et des possibilit és d’entraînements communs avec les Forces aériennes espagnoles. C. Les activit és planifiées ont lieu dans le cadre des moyens approuv és. Dans la mesure o ù il s ’agit d ’entraînements communs, ceux-ci sont financ és au moyen des cr édits disponibles concernant les heures de vol. D ’éventuels programmes d ’échange ou de visite sont financ és par le biais des cr édits ordinaires. Le MoU ne cr ée pas de besoin suppl émentaire s ’agissant des moyens en personnel ou en informatique. D. Le MoU se fonde, d ’une part, sur l’art. 48a, al. 1, LAAM (RS 510.10), selon lequel le Conseil f édéral est habilit é à conclure des accords internationaux concernant la coop ération dans le domaine de l ’instruction dans le cadre de la politique suisse ext érieure et de la s écurité. D’autre part, conformément à l’art. 150a LAAM, le Conseil f édéral peut conclure des accords internatio- naux destinés à régler les questions juridiques et administratives qui d écou- lent de l’envoi temporaire de militaires suisses à l’étranger. E. En vigueur depuis le 22 novembre 2002 (signature). D énonciation moyen- nant un délai de 90 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3780 2.4.9 Convention entre le Ministère de la défense de la République fédérale d’Allemagne et le Département fédérale de la défense, de la protection de la population et des sports de la Confédération suisse relative à la coopération entre le groupe d’aviateurs militaires mixte de la Brigade multinationale (Sud) et le détachement suisse des Forces aériennes en relation avec la présence internationale pour garantir la sécurité au Kosovo (KFOR) A. Dans le cadre de sa participation à la KFOR, la Suisse met à disposition un hélicoptère de transport Super Puma pour accroître la souplesse d ’engage- ment du groupe d ’aviateurs militaires mixte. La convention r ègle les d étails de la coop ération et de l ’appui r éciproque, ainsi que la subordination des membres du détachement suisse des Forces aériennes. B. La disponibilit é du moyen de transport a érien est pr évue dans le cadre des mesures d’optimisation de l’engagement suisse. C. L ’accord n ’entraîne pas de co ûts suppl émentaires. L ’engagement de la SWISSCOY a été approuvé par le Parlement jusqu ’en décembre 2003. Les moyens financiers concernant cet engagement sont assur és par l ’intermé- diaire du budget ordinaire. D. La base l égale de l ’accord figure à l ’art. 66b, al. 2, en corr élation avec l’art. 150a LAAM (RS 510.10). E. L ’accord est entr é en vigueur le 30 septembre 2002 (signature). Il peut être dénoncé moyennant un délai de quatre mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3781 2.4.10 Memorandum of Understanding (MoU) between The Ministry of Defence of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and The Swiss Federal Department of Defence, Civil Protection and Sports concerning the conduct of Exercise White Hart 2002 and the provision of Host Nation Support to the British Force A. Le MoU r ègle l’exécution de l ’exercice de vol d ’hélicoptères en montagne «White Hart» du 11 novembre au 7 décembre 2002 sur l’aérodrome militaire de Sion et dans son secteur. B. La Suisse a invit é la Royal Air Force à un entraînement de vol d’hélicoptères en montagne. A cette occasion, les Forces a ériennes suisses ont principale- ment offert des prestations d ’appui. L ’entraînement a érien proprement dit s’est déroulé sous la direction et la surveillance de moniteurs de vol britan- niques. C. Les prestations fournies par les Forces a ériennes sont enti èrement couvertes par la Royal Air Force. L ’exercice ne gr ève ni le budget des Forces a érien- nes suisses ni celui de la Confédération. D. Selon l ’art. 48a, al. 1, let. b, LAAM (RS 510.10), le Conseil f édéral peut conclure des accords à cet effet. E. L ’accord est entr é en vigueur le 6 novembre 2002 (signature) et sa validit é était prévue pour la durée de l’exercice. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3782 2.4.11 Memorandum of Understanding (MoU) entre la Suisse et l’Italie dans le domaine de la coopération en matière d’armement A. La convention pr évoit que les parties accroissent leur coop ération dans le domaine de la technique de d éfense, mettent mieux à profit leurs ressources et renforcent ainsi le rendement de leurs industries d ’armement. Dans le res- pect de la r éciprocité, il est pr évu d ’encourager la recherche commune, le développement, la fabrication, l ’acquisition, l ’utilisation et l ’élimination de matériel de d éfense. Il est également pr évu de proc éder à des échanges d’informations au sujet de questions d’armement. B. L ’institutionnalisation de la coop ération en mati ère d ’armement repose sur les relations économiques étroites et traditionnelles des deux pays, ainsi que sur l ’intérêt commun dans le domaine de la politique de s écurité e t d e l a politique d’armement. A l’avenir, une attention plus grande sera notamment portée à la coop ération internationale dans le domaine de l ’armement et à l’optimisation des coûts qui en découlent. C. La convention n ’occasionne pas de co ûts, hormis les co ûts d’administration dont chaque partie est responsable en vertu de cette convention. D. Le pr ésent MoU contient des dispositions juridiques impératives et doit ainsi être qualifié d’accord de droit international public. Il s ’agit d’un accord de portée limitée au sens de l ’art. 47bisb LREC (RS 171.11), qui peut être con- clu par le Conseil fédéral de manière indépendante (art. 47bisb, al. 3, LREC). E. La convention a été accept ée le 20 novembre 2002 par le Conseil f édéral, mais n’a pas encore été signée. La d énonciation est possible moyennant un délai de 90 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3783 2.4.12 Convention entre la Suisse et la France concernant une zone transfrontalière destinée aux vols d’entraînement (CBA) A. Cette convention cr ée un secteur d ’entraînement transfrontalier ( «Crossbor- der Area», CBA) dans le Jura, qui s ’étend du secteur de l ’aérodrome mili- taire de Payerne jusqu ’à la r égion de Dijon. Cette zone d ’entraînement des- tinée à des exercices de combat a érien et d ’entraînements peut être utilisée par les forces aériennes concernées, à titre individuel ou pour des op érations communes. Les vols transfrontaliers auront cependant lieu exclusivement, dans chaque cas, moyennant l’accord réciproque des deux forces aériennes. B. Afin de satisfaire efficacement les besoins de l ’aviation militaire, qui exige pour les vols d ’entraînement des espaces a ériens connexes aussi importants que possible, le concept du Flexible Use of Airspace pr évoit également la création de secteurs d ’entraînement transfrontaliers qui seront utilis és en commun par les Etats parties. De tels secteurs d ’entraînement peuvent être rendus op érationnels à court terme si le trafic a érien civil permet que des opérations s’y déroulent. C. Le CBA offre la possibilit é d ’un d éplacement partiel des vols d ’entraîne- ment des Forces a ériennes de la Suisse vers l ’étranger, sans que leurs char- ges ne s’accroissent. D. La convention permet l ’instruction des troupes suisses à l ’étranger et des exercices communs avec des troupes étrangères. Selon l ’art. 48a, LAAM (RS 510.10), le Conseil fédéral peut conclure les accords nécessaires. E. La convention entre en vigueur d ès qu’elle est sign ée et est valable jusqu ’à nouvel avis. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3784 2.5 Département fédéral des finances Aucune conclusion d ’accords en 2002 qui n ’ont pas été soumis à l’approbation des Chambres fédérales. 2.6 Département fédéral de l’économie 2.6.1 Accord entre la Confédération suisse et la République du Chili concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, du 24 septembre 1999 A. Les principales dispositions de l ’accord concernent le traitement des inves- tissements étrangers, le transfert du capital et des revenus de l ’investisse- ment, l’indemnisation en cas d ’expropriation et les proc édures de règlement des différends. B. L ’accord marque la volont é des parties contractantes de garantir à leurs investisseurs une sécurité juridique accrue et d ’œuvrer pour un climat favo- rable aux placements de capitaux étrangers. C. L ’accord n ’a pas de cons équences pour les finances et le personnel de la Confédération. D. Arr êté f édéral du 27 septembre 1963 concernant la conclusion de trait és relatifs à la protection et à l’encouragement des investissements de capitaux (RS 975; RO 1994 1766). E. Entr é en vigueur le 2 mai 2002. L ’accord est valable 10 ans; apr ès ce terme, il sera prorog é pour une dur ée illimitée. A l ’expiration de la p ériode de dix ans, il pourra être dénoncé à tout moment moyennant un préavis de 12 mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3785 2.6.2 Accord entre la Confédération suisse et la République d’Arménie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, du 19 novembre 1998 A. Les principales dispositions de l ’accord concernent le traitement des inves- tissements étrangers, le transfert du capital et des revenus de l ’investisse- ment, l’indemnisation en cas d ’expropriation et les proc édures de règlement des différends. B. L ’accord marque la volont é des parties contractantes de garantir à leurs investisseurs une sécurité juridique accrue et d ’œuvrer pour un climat favo- rable aux placements de capitaux étrangers. C. L ’accord n ’a pas de cons équences pour les finances et le personnel de la Confédération. D. Arr êté f édéral du 27 septembre 1963 concernant la conclusion de trait és relatifs à la protection et à l’encouragement des investissements de capitaux (RS 975; RO 1994 1766). E. Entr é en vigueur le 4 novembre 2002. L ’accord peut être d énoncé moyen- nant un pr éavis de 6 mois avant l ’expiration d’une période de validit é (pre- mière période de 10 ans, puis périodes successives de 2 ans). Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3786 2.6.3 Accord entre la Confédération suisse et la République du Costa Rica concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, du 1er août 2000 A. Les principales dispositions de l ’accord concernent le traitement des inves- tissements étrangers, le transfert du capital et des revenus de l ’investisse- ment, l’indemnisation en cas d ’expropriation et les proc édures de règlement des différends. B. L ’accord marque la volont é des parties contractantes de garantir à leurs investisseurs une sécurité juridique accrue et d ’œuvrer pour un climat favo- rable aux placements de capitaux étrangers. C. L ’accord n ’a pas de cons équences pour les finances et le personnel de la Confédération. D. Arr êté f édéral du 27 septembre 1963 concernant la conclusion de trait és relatifs à la protection et à l’encouragement des investissements de capitaux (RS 975; RO 1994 1766). E. Entr é en vigueur le 19 novembre 2002; rempl ace l’accord du 1 er septembre 1965. L ’accord peut être d énoncé moyennant un pr éavis de 6 mois avant l’expiration d ’une p ériode de validit é (premi ère p ériode de 10 ans, puis périodes successives de 2 ans). Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3787 2.6.4 Agreement between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the People’s Republic of China on the Granting of a Mixed Financing for the Xiamen Municipal Solid Waste Incinerator Plant A. Accord de projet concernant l ’octroi d’un crédit mixte pour une installation d’incinération de déchets à Xiamen en Chine. B. D éfinition des conditions de financement et de projet, fond ée sur l’accord de financement mixte IV du 31 octobre 1995. En parall èle, l’UBS et le Cr édit Suisse ont conclu un accord de crédit bancaire avec la Bank of China. C. La part de don de la Conf édération est de 40 % du montant du cr édit mixte. Le cr édit mixte porte sur 100 % de la valeur du contrat de livraison. Les coûts pour la Confédération se montent à 7,994 millions de francs. D. Arr êté fédéral du 10 d écembre 1996 concernant la continuation du finance- m e n t e t l a réorientation des mesures de politique économique et commer- ciale au titre de la coop ération internationale au d éveloppement (cr édit de programme V) (FF 1997 I 782). Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. En vigueur depuis le 8 janvier 2002 et valable jusqu ’à ce que toutes les obli- gations pr évues par l ’accord soient remplies. L ’accord ne contient pas de clause de dénonciation. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3788 2.6.5 Memorandum of Understanding between the Swiss Confederation through the State Secretariat of Economic Affairs (seco) and the Arab Republic of Egypt through the Ministry of Health and Population (MoHP) concerning the Upgrading of the Radiology Services at the Hospitals of the MoHP A. Protocole d ’entente pour le projet «Modernisation des services radiologiques des hôpitaux du Ministère égyptien de la santé et de la population », qui doit être réalisé pour un montant de 25 millions de francs sous la quatri ème ligne de financement mixte avec l ’Egypte («Fourth Mixed Financing Agreement between the Government of the Swiss Confederation and the Arab Republic of Egypt», du 22 décembre 1997). B. Le protocole d éfinit la base de la coopération, son contenu, la répartition des tâches et la responsabilité financière pour le projet de radiologie. C. Le projet est r éalisé dans le cadre de la quatrième ligne de financement mixte avec l’Egypte; la part de don de la Confédération se monte à 50 %. D. Arr êté fédéral du 10 d écembre 1996 concernant la continuation du finance- m e n t e t l a réorientation des mesures de politique économique et commer- ciale au titre de la coop ération internationale au d éveloppement (cr édit de programme V) (FF 1997 I 782). Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. En vigueur depuis le 18 mars 2002, à la date de sa signature, et est valable jusqu’à la fin du projet. Les modalit és de d énonciation sont d éfinies dans l’accord instituant la quatrième ligne de financements mixtes avec l’Egypte. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3789 2.6.6 Accord entre la Confédération suisse et la Tanzanie concernant une aide budgétaire, du 21 mars 2002 A. L ’accord porte sur une aide budgétaire en faveur de la Tanzanie, payable en deux tranches sur deux ans. Cette aide s ’inscrit dans le cadre d ’un m éca- nisme de coordination entre bailleurs de fonds. B. L ’accord s’inscrit dans le cadre de la coop ération suisse au d éveloppement. L’objectif de cette aide est de soutenir la mise en œ uvre de la strat égie de réduction de la pauvret é de la Tanzanie, avec un accent sur trois domaines- clé du processus de r éformes économiques (mobilisation des revenus, ges- tion des dépenses publiques et secteur financier). C. Don de 16 millions de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. Entr é en vigueur le 21 mars 2002. D énonciation de l ’accord en tout temps par notification écrite à l ’autre partie. L ’annulation prend effet trois mois après la notification. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3790 2.6.7 Prorogation de l’«Accord entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la Confédération suisse concernant l’ouverture d’un crédit mixte», du 27 janvier 1986 A. Echange de lettres avec la R épublique tunisienne, par lequel le d élai pour la présentation des projets d éfinis dans l’accord sur le cr édit mixte de 1986 est prorogé jusqu’au 30 septembre 2003. B. Le d élai pour la présentation de projets a été prorogé d’une année étant don- né que la ligne de financement mixte n’était pas épuisée. C. Pas de cons équences financières pour la Suisse; la part de don de la Conf é- dération est de 35 % du montant du cr édit mixte. Le cr édit mixte porte sur 100 % de la valeur des contrats de livraison. D. Arr êté fédéral du 29 septembre 1982 concernant la continuation du finance- ment de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coo- pération internationale au développement (crédit de programme II) (FF 1982 III 152). Arrêté fédéral du 8 octobre 1986 concernant la continuation du financement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coop éra- tion internationale au d éveloppement (crédit de programme III) (FF 1986 III 387). Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. En vigueur depuis le 17 mai 2002 et valable jusqu ’au 30 septembre 2003. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3791 2.6.8 Letter of Understanding between the Federal Republic of Yugoslavia and the Swiss Confederation A. L ’accord de projet réglemente l’utilisation, par le gouvernement yougoslave, de la contribution suisse, à concurrence de 10 millions de francs, au «Struc- tural Adjustment Credit (SAC) » de la Banque mondiale. Les fonds seront utilisés pour financer des r éformes portant sur les finances publiques, le secteur de l ’énergie, la s écurité sociale, le droit de travail ainsi que la sant é publique. B. Il s ’agit d’un cofinancement avec la Banque mondiale, qui r éalise le projet pour la Suisse. C. Don de 10 millions de francs. D. Arr êté fédéral du 8 mars 1999 concernant un cr édit de programme pour la poursuite de la coop ération renforcée avec les Etats d ’Europe de l ’Est et de la CEI (crédit de programme III) (FF 1999 2372). E. En vigueur depuis le 28 mai 2002 et valable pour la dur ée du projet. L’accord ne contient pas de clause de dénonciation. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3792 2.6.9 Accord entre la Suisse et la République kirghize concernant le cofinancement du crédit d’ajustement structurel de la Banque mondiale en faveur de la République kirghize (CSAC – Consolidation Structural Adjustment Credit), du 5 juin 2002 A. L ’accord pr évoit le soutien du cr édit d ’ajustement structurel de la Banque mondiale en faveur de la R épublique kirghize par un montant de 5 millions de dollars am éricains. Sur ce montant, 2 millions, payables en une tranche, sont mis à la disposition du Minist ère des Finances sous forme d ’une aide budgétaire générale dans le but de renforcer la croissance économique et de réduire la pauvret é. 3 millions, payables en deux tranches, lui sont vers és dans le cadre du budget national et sont destin és au renforcement des mesu- res de protection sociale dans le pays. B. L ’accord s’inscrit dans la coopération au développement suisse. Son objectif est de renforcer la croissance économique et la lutte contre la pauvret é en République kirghize, et en particulier d ’améliorer les services publics (notamment dans le domaine de l’énergie et de la sécurité sociale). C. Don de 5 millions de dollars am éricains. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. En vigueur depuis le 5 juin 2002. La d énonciation est possible à tout mo- ment par notification de l’une des parties. Elle prend effet trois mois apr ès la notification. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3793 2.6.10 Memorandum of Understanding between the Federal Department of Economic Affairs on behalf of the Government of the Swiss Confederation and the Ministry of Finance on behalf of the Government of the People’s Republic of China on Mixed Financing for Environmental Projects A. Accord-cadre concernant la mise à disposition et la mise en œ uvre de finan- cements mixtes pour des projets dans le domaine de l ’environnement en Chine. B. Poursuite de la coop ération en matière de financement d’infrastructures suite à l’épuisement de la ligne de financement mixte IV. C. La part de don de la Conf édération dans les financements varie entre 40 et 50 % selon le niveau de vie relatif des provinces dans lesquelles sont men és les projets. D. Arr êté fédéral du 10 d écembre 1996 concernant la continuation du finance- m e n t e t l a réorientation des mesures de politique économique et commer- ciale au titre de la coop ération internationale au d éveloppement (cr édit de programme V) (FF 1997 I 782). Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. En vigueur depuis le 10 juin 2002. La d énonciation est possible en tout temps par notification de l ’une des parties. Elle prend effet trois mois apr ès la notification. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3794 2.6.11 Agreement between the Government of the Republic of Colombia and the Government of the Swiss Confederation on the Granting of a Mixed Financing for the Project Fortalecimiento de la Red Ambiental Nacional, with the Instituto de Hidrología, Meteorología y Estudios Ambientales (IDEAM) A. Accord de projet concernant l ’octroi d’un crédit mixte pour le financement du renouvellement du r éseau national de mesure environnementale en Colombie. B. En conformit é avec l ’accord-cadre du 3 d écembre 1990 instituant le finan- cement mixte II avec la Colombie, des accords de projet sont n écessaires pour chaque projet. En parall èle, la CSFB a conclu un accord bancaire avec la Colombie. C. La part de don de la Conf édération est de 35 % du montant du cr édit mixte. Le crédit mixte porte sur 85 % de la valeur des contrats de livraison. Les coûts à la charge de la Suisse pour les deux contrats de livraison (Ott Hydrométrie et Leica Geosystems) s’élèvent à 4,058 millions de francs. D. Arr êté fédéral du 8 octobre 1986 concernant la continuation du financement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coop éra- tion internationale au d éveloppement (crédit de programme III) (FF 1986 III 387). Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. En vigueur depuis le 30 juin 2002 et valable jusqu ’à ce que toutes les obli- gations pr évues par l ’accord soient remplies. L ’accord ne contient aucune clause de dénonciation. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3795 2.6.12 Agreement between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the Hashemite Kingdom of Jordan on the Granting of a Mixed Financing A. Accord établissant une deuxi ème ligne de financement mixte avec la Jorda- nie portant sur un montant total de 30 millions de francs (part de don de la Confédération et cr édit bancaire) pour le financement de projets commer- cialement non viables dans les domaines de la santé et de l’environnement. B. Epuisement de la premi ère ligne de financement mixte avec la Jordanie (60 millions de francs depuis 1986) et d écision de poursuivre la coop ération économique avec ce pays dans ce domaine. C. La part de don de la Conf édération est de 40 % du montant des livraisons. Cette part peut être port ée à 50 % pour des projets dans le secteur de la santé. D. Arr êté fédéral du 10 d écembre 1996 concernant la continuation du finance- m e n t e t l a réorientation des mesures de politique économique et commer- ciale au titre de la coop ération internationale au d éveloppement (cr édit de programme V) (FF 1997 I 782). Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. En vigueur depuis le 4 octobre 2002 et valable jusqu ’à l ’achèvement des projets financés dans le cadre de cette ligne; délai de présentation des projets limité à 30 mois (prorogeable). L ’accord peut être d énoncé moyennant un préavis de six mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3796 2.6.13 Agreement between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the Socialist Republic of Vietnam on the Granting of a Mixed Financing A. Accord établissant une deuxi ème ligne de financement mixte avec le Viet- nam portant sur un montant de 25 millions de francs (part de don de la Confédération et cr édit bancaire) pour le financement de projets commer- cialement non viables dans les domaines de l ’environnement et des infra- structures sociales. B. Les ressources d ’une première ligne de financement mixte avec le Vietnam (35 millions de francs depuis 1993) seront enti èrement engag ées dans un proche avenir. Le Vietnam est un b énéficiaire important de l ’aide au d éve- loppement suisse; il importe donc de poursuivre la coop ération économique avec ce pays. C. La part de don de la Conf édération est de 50 %. Cette part peut être portée à 60 % pour des projets dans le secteur de l’environnement. D. Arr êté fédéral du 10 d écembre 1996 concernant la continuation du finance- m e n t e t l a réorientation des mesures de politique économique et commer- ciale au titre de la coop ération internationale au d éveloppement (cr édit de programme V) (FF 1997 I 782). Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. En vigueur depuis le 7 octobre 2002 et valable jusqu ’à l ’achèvement des projets financés dans le cadre de cette ligne. D élai de pr ésentation des pro- jets: 36 mois (prorogeable). L ’accord peut être dénoncé moyennant un pr é- avis de six mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3797 2.6.14 Prorogation du «Agreement on the Granting of a Financial Assistance between the Government of the Swiss Confederation and the Government of Ukraine for the Rehabilitation of the Sewage Pumping Station No. 5 in Mariupol», du 23 octobre 1998 A. Prorogation de l ’accord pour la r éalisation d ’un projet de r éhabilitation d’une station de pompage des eaux usées de Mariupol. B. La dur ée du projet a été revue afin de permettre la livraison de nouvelles pièces de rechange et d’instruments additionnels pour s écuriser l’installation contre les inondations. C. Les co ûts additionnels sont couverts par les ressources initiales du projet. D. Arr êté f édéral du 28 janvier 1992 concernant le cr édit de programme (II) pour la poursuite de la coop ération renforcée avec les Etats d ’Europe cen- trale et orientale (FF 1992 I 494). Arrêté fédéral du 9 mars 1993 concernant le cr édit de programme (IIbis) pour la poursuite de la coop ération renforcée avec les Etats d ’Europe centrale et orientale (FF 1993 I 988). E. En vigueur depuis le 1 er novembre 2002 et valable jusqu ’au 31 d écembre 2003. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3798 2.6.15 ADDENDUM to the Implementing Memorandum of Understanding (IMoU) between the United Nations Interim Mission in Kosovo UNMIK Representing the Municipalities of Gjilan/Gnjilane, Kacanik/Kancaniku, Viti/Vitina, Kamenica/Kos. Kamenica, Ferizaj/Urosevac (Recepients) and the Government of Switzerland concerning the South Eastern Kosovo Water Supply and Sanitation Programme, du 27 septembre 2000 A. Prorogation de la dur ée de validité de l’accord concernant l’utilisation d’une contribution suisse de 18,714 millions de francs pour la r éalisation d ’un projet visant la réhabilitation des systèmes de distribution d ’eau et le renfor- cement des structures des entreprises concernées dans le Sud-Est du Kosovo. B. En raison de retards dans la r éalisation du projet, l ’accord principal (IMoU) arrivé à échéance à la fin de décembre 2002 a dû être prorogé. C. La pr ésente prolongation de l ’IMoU n’implique pas de co ûts supplémentai- res pour la Suisse. D. Arr êté fédéral du 8 mars 1999 concernant le cr édit de programme (III) pour la poursuite de la coop ération renforcée avec les Etats d ’Europe de l ’Est et de la CEI (FF 1999 2372). Arrêté f édéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). E. En vigueur depuis le 8 novembre 2002 et valable jusqu ’au 30 juin 2003. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3799 2.6.16 ADDENDUM to the Implementing Memorandum of Understanding (IMoU) between the United Nations Interim Mission in Kosovo UNMIK Representing Korporata Energjetike E Kosovës and the Government of Switzerland concerning the Rehabilitation of the 110/35/10 kV Electricity Distribution System in the Region of Gnjilane/Gjilani, du 27 septembre 2000 A. Prorogation de la dur ée de validité de l’accord concernant la réalisation d’un projet visant à la r éhabilitation du syst ème de distribution d ’électricité dans la région de Gjilani et la mise en place de structures annexes. B. En raison de retards dans la r éalisation du projet, l ’accord principal (IMoU) arrivé à échéance à la fin de décembre 2002 a dû être prorogé. C. La pr ésente prolongation de l ’IMoU n’implique pas de co ûts supplémentai- res pour la Suisse. D. Arr êté fédéral du 8 mars 1999 concernant le cr édit de programme (III) pour la poursuite de la coop ération renforcée avec les Etats d ’Europe de l ’Est et de la CEI (FF 1999 2372). Arrêté f édéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). E. En vigueur depuis le 8 novembre 2002 et valable jusqu ’au 30 juin 2003. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3800 2.6.17 Subsidiary Agreement on the Setting up and Management of the«Cadastre Project Moscow Counterpart Fund» fondé sur le «Agreement between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the Russian Federation on the Granting of a Financial Assistance for the Cadastre Project Moscow/Permanent Satellite Navigation Reference System» A. Accord subsidiaire fond é sur l’accord de projet du 30 mars 2001 et qui r égit le remboursement et la réutilisation en Russie des ressources g énérées par le projet. B. Mesure visant à soutenir la durabilit é de l ’aide suisse. R églementation de l’utilisation des ressources du fonds de contrepartie du projet afin de garantir la maintenance et les pièces de rechange des équipements livrés. C. Pas de cons équences financières pour la Suisse: couvert par les montants du projet initial. D. Arr êté fédéral du 8 mars 1999 concernant le cr édit de programme (III) pour la poursuite de la coop ération renforcée avec les Etats d ’Europe de l ’Est et de la CEI (FF 1999 2372). Arrêté f édéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). E. En vigueur depuis le 11 d écembre 2002 et valable jusqu ’au 31 d écembre 2009. L’accord peut être dénoncé par la partie suisse à tout moment; dans ce cas, les obligations de la Russie résultant du sous-accord demeurent. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3801 2.6.18 Acuerdo entre el Gobierno de la Confederación Suiza y el gobierno de la República de Guatemala sobre otorgamiento de un financiamiento mixto para el proyecto «Equipamiento de UTJ-Protierra y del Instituto Geográfico Nacional en Apoyo al establecimiento catastral en Guatemala» A. Accord de projet concernant l ’octroi d’un crédit mixte pour le financement de la modernisation de l’organisme national du cadastre au Guatemala. B. D éfinition des conditions de financement et de projet. En parall èle, l ’UBS négocie un accord de crédit avec le Guatemala. C. La part de don de la Conf édération est de 50 % du montant du cr édit mixte. Le crédit mixte porte sur 100 % de la valeur des contrats de livraison. Les coûts pour la Suisse des contrats de livraison encore à approuver se montent à 5 millions de francs au maximum. D. Arr êté fédéral du 10 d écembre 1996 concernant la continuation du finance- m e n t e t l a réorientation des mesures de politique économique et commer- ciale au titre de la coop ération internationale au d éveloppement (cr édit de programme V) (FF 1997 I 782). Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationale (RS 974.0). E. Sign é le 9 septembre 2002; entré en vigueur le 20 janvier 2003; valable pour la durée du projet; dénonciation possible moyennant un préavis de six mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3802 2.6.19 Accord entre la Confédération suisse et la République du Cameroun sur la réduction de la dette extérieure de la République du Cameroun, du 3 mai 2002 A. L ’accord concerne la r éduction de la dette de la R épublique du Cameroun envers la Conf édération suisse. Il s ’agit de l ’annulation définitive des mon- tants dus au 30 septembre 2000 et des échéances dues entre le 1 er octobre 2001 et le 31 d écembre 2003. Le montant total s ’élève à 10,1 millions de francs. B. La r éduction de la dette se fait dans le contexte de l ’initiative internationale de désendettement de la Banque mondiale et du FMI, qui vise à ramener la dette externe des pays pauvres tr ès endett és à un niveau soutenable et de contribuer ainsi à la r éduction de la pauvret é. Cet accord se f onde sur la conclusion du Protocole agréé entre les représentants des gouvernements des Etats membres du Club de Paris et le gouvernement du Cameroun, le 24 janvier 2001. C. Don de 10,1 millions de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. Entr é en vigueur le 3 mai 2002. L ’accord ne contient pas de clause de dénonciation. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3803 2.6.20 Accord entre la Confédération suisse et le Gouvernement de la République du Nigéria concernant le rééchelonnement des dettes du Nigéria, du 24 janvier 2002 A. Les dispositions principales de l ’accord concernent le r ééchelonnement des montants en principal et en int érêts dus au 31 juillet 2000 et r ésultant des crédits garantis par la GRE. Le montant total des dettes r ééchelonnées s’élève à 255 millions de francs. Le taux d ’intérêt agréé est un taux fixe de 4,7 % p.a. La période de remboursement s’étend sur 18 ans. B. Cet accord fait suite à la conclusion, le 13 d écembre 2000, d ’un Protocole entre les repr ésentants des gouvernements des Etats membres du Club de Paris et ceux du gouvernement du Nig éria. Aux termes de cet accord, le Nigéria reconnaît ses dettes (y compris les int érêts moratoires). L’accord rè- gle leur remboursement. C. Les exportateurs ont d éjà été indemnis és par la GRE, selon les conditions stipulées dans les garanties, après dépassement des échéances originelles. La mise en œ uvre de l ’accord et les co ûts administratifs sont support és par la GRE. Il n’y a donc pas de mise à contribution des comptes de la Conf édéra- tion. D. Loi f édérale du 24 mars 2000 concernant la conclusion d ’accords relatifs à des consolidations de dettes (RS 973.20). E. L ’accord est entré en vigueur le 24 janvier 2002, à la date de sa signature. Il ne contient pas de clause de dénonciation. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3804 2.6.21 Accord entre la Confédération suisse et le Gouvernement de la République du Cameroun concernant le rééchelonnement de dettes du Cameroun, du 3 mai 2002 A. Les principales dispositions de l ’accord concernent le r ééchelonnement des montants dus au 30 septembre 2000 ainsi que des échéances dues entre le 1er octobre 2000 et le 31 d écembre 2003. Les dettes concernées sont remises à concurrence de 90 %, et les 10 % restants sont rembours és sur une période de 23 ans. Il s ’agit de crédits garantis par la GRE. Le montant total des det- tes r ééchelonnées s ’élève à 6,5 millions de francs (avant r éduction de det- tes). Le taux d’intérêt agréé pour le montant net est un taux variable: LIBOR 6 mois + 0,5 % p.a. B. Cet accord fait suite à la conclusion, le 24 janvier 2001, d’un Protocole entre les représentants des gouvernements des Etats membres du Club de Paris et ceux du gouvernement du Cameroun. L ’accord règle le remboursement des dettes restantes. C. Les exportateurs ont d éjà été indemnis és par la GRE, selon les conditions stipulées dans les garanties, après dépassement des échéances originelles. La mise en œ uvre de l ’accord, la r éduction de dettes et les co ûts administratifs sont support és par la GRE. Il n ’y a donc pas de mise à contribution des comptes de la Confédération. D. Loi f édérale du 24 mars 2000 concernant la conclusion d ’accords relatifs à des consolidations de dettes (RS 973.20). E. L ’accord est entr é en vigueur le 3 mai 2002, à la date de sa signature. Il ne contient pas de clause de dénonciation. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3805 2.6.22 Accord entre la Confédération suisse et le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie concernant le rééchelonnement des dettes de la République fédérale de Yougoslavie, du 3 octobre 2002 A. Les dispositions principales de l ’accord concernent le r ééchelonnement des montants dus au 22 mars 2002. Les dettes sont remises à concurrence de 66 %, et les 34 % restants sont r ééchelonnés sur une p ériode de 22 ans. Il s’agit de crédits garantis par la GRE. Le montant total des dettes r ééchelon- nées s’élève à 382,5 millions de francs (avant r éduction de dettes). Le taux d’intérêt agr éé pour le montant net est un taux variable: LIBOR 6 mois + 0,5 % p.a. B. Cet accord fait suite à la conclusion, le 28 d écembre 2001, d ’un Protocole entre les repr ésentants des gouvernements des Etats membres du Club de Paris et ceux du gouvernement de la R épublique f édérale de Yougoslavie. L’accord règle le remboursement des dettes restantes. C. Les exportateurs ont d éjà été indemnis és par la GRE, selon les conditions stipulées dans les garanties, après dépassement des échéances originelles. La mise en œ uvre de l ’accord, la r éduction de dette et les co ûts administratifs sont support és par la GRE. Il n ’y a donc pas de mise à contribution des comptes de la Confédération. D. Loi f édérale du 24 mars 2000 concernant la conclusion d ’accords relatifs à des consolidations de dettes (RS 973.20). E. L ’accord est entré en vigueur le 3 octobre 2002, à la date de sa signature. Il ne contient pas de clause de dénonciation. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3806 2.6.23 Accord entre la Confédération suisse et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan concernant le rééchelonnement de dettes du Pakistan, du 19 décembre 2002 A. Les dispositions principales de l ’accord concernent le r ééchelonnement du montant total de dettes au 30 novembre 2001, y compris les échéances à venir r ésultant d ’anciens accords. Le montant des dettes r ééchelonnées s’élève à 93 millions de francs (cr édits commerciaux) et 24 millions de francs (cr édits concessionnels). Le taux d ’intérêt agr éé pour les cr édits commerciaux est un taux variable: LIBOR 6 mois + 0,5 % p.a. Pour les cr é- dits concessionnels, le taux d ’origine fixe de 2,5 % p.a. est appliqu é. La période de remboursement s ’étend sur 23 ans pour les cr édits commerciaux et sur 38 ans pour les crédits concessionnels. B. Cet accord fait suite à la conclusion, le 13 d écembre 2001, d ’un Protocole entre les repr ésentants des gouvernements des Etats membres du Club de Paris et ceux du gouvernement du Pakistan. L ’accord r ègle le rembourse- ment de ces dettes. C. Les exportateurs sont indemnis és par la GRE, selon les conditions stipul ées dans les garanties, apr ès dépassement des échéances originelles. La mise en œ uvre de l’accord et les co ûts administratifs sont support és par la GRE. Les comptes de la Conf édération sont concern és par sa part à l’accord de 1974 (crédits concessionnels), pour un montant de 3,5 millions de francs. D. Loi f édérale du 24 mars 2000 concernant la conclusion d ’accords relatifs à des consolidations de dettes (RS 973.20). E. L ’accord est entré en vigueur le 19 décembre 2002, à la date de sa signature. Il ne contient pas de clause de dénonciation. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3807 2.6.24 Accord entre la Confédération suisse et le Gouvernement de la République d’Indonésie concernant le rééchelonnement des dettes indonésiennes, du 20 décembre 2002 A. Les dispositions principales de l ’accord concernent le r ééchelonnement des montants dus au 31 d écembre 2003. Le montant total des dettes r ééchelon- nées s’élève à 143 millions de francs (dont 137 millions de cr édits commer- ciaux et 5,6 millions de cr édits concessionnels). Le taux d ’intérêt agréé pour les cr édits commerciaux est un taux d ’intérêt variable: LIBOR 6 mois + 0,5 % p.a. Pour le pr êt de la Confédération, le taux d ’origine est appliqué; c’est pourquoi, ce taux est nul. La p ériode de remboursement s ’étend sur 18 ans (pour les crédits commerciaux) et sur 20 ans (pour les cr édits conces- sionnels). B. Cet accord fait suite à la conclusion, le 12 avril 2002, d ’un Protocole entre les représentants des gouvernements des Etats membres du Club de Paris et ceux du gouvernement de la R épublique d’Indonésie. L’accord règle le rem- boursement des dettes. C. Les exportateurs sont indemnis és par la GRE, selon les conditions stipul ées dans les garanties, apr ès dépassement des échéances originelles. La mise en œ uvre de l’accord et les co ûts administratifs sont support és par la GRE. Les comptes de la Confédération sont concernés par ce rééchelonnement pour un montant de 5,6 millions de francs, soit pour le crédit concessionnel. D. Loi f édérale du 24 mars 2000 concernant la conclusion d ’accords relatifs à des consolidations de dettes (RS 973.20). E. L ’accord est entré en vigueur le 20 décembre 2002, à la date de sa signature. Il ne contient pas de clause de dénonciation. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3808 2.7 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication 2.7.1 Accord entre la Confédération suisse et la République argentine relatif aux transports aériens réguliers, conclu le 21 juin 2002 A. Cet accord r égit les relations entre les deux pays en ce qui concerne l ’exploi- tation de lignes a ériennes r égulières; il remplace l ’accord du 25 janvier 1956. B. Ce nouvel accord s’inscrit dans le cadre de la politique a érienne de la Suisse telle que d éfinie par le Parlement et le gouvernement. Ladite politique pr é- voit notamment une libéralisation progressive sur le plan bilatéral quand une approche multilatérale régionale ou globale n’est pas possible. C. L ’accord n’a pas de cons équences financières pour la Conf édération ou les cantons. D. Loi f édérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA; RS 748.0). E. Entr ée en vigueur apr ès la notification r éciproque que les proc édures cons- titutionnelles ont été accomplies. Application provisoire d ès la date de la signature. D énonciation effective à la fin de la p ériode d ’horaire en cours 12 mois après notification de la dénonciation par un des Etats. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3809 2.7.2 Accord entre la Confédération suisse et le Canada relatif au transport aérien, du 20 février 1975, amendé par le Protocole du 18 octobre 2002 A. Cet accord r égit les relations entre les deux pays en ce qui concerne l ’exploi- tation de lignes aériennes régulières. B. L ’amendement de cet accord s ’inscrit dans le cadre de la politique a érienne de la Suisse telle que d éfinie par le Parlement et le gouvernement. Ladite politique prévoit notamment une libéralisation progressive sur le plan bilat é- ral quand une approche multilatérale régionale ou globale n’est pas possible. C. Cet amendement n ’a pas de cons équences financières pour la Conf édération ou les Cantons. D. LA (RS 748.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 12 mars 1976; l ’amendement entrera en vigueur après la notification réciproque que les procédures constitutionnelles ont été accomplies. D énonciation de l ’accord effective douze mois apr ès notification de la dénonciation par un des Etats. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3810 2.7.3 Protocole du 8 octobre 2002 sur l’adhésion de la Communauté européenne à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» du 13 décembre 1960, telle qu’amendée par le Protocole du 27 juin 1997 A. Ce protocole r égit l’adhésion de la Communaut é européenne à Eurocontrol et a été signé le 8 octobre 2002 par les 31 Etats membres d’Eurocontrol ainsi que par la Communaut é sous la forme d ’un protocole additionnel à la con- vention du 13 décembre 1960 dans sa nouvelle version du 27 juin 1997. B. Avec l ’adhésion de la Communauté européenne à Eurocontrol, on vise à une collaboration plus étroite entre les deux institutions, avec une d élimitation claire des comp étences. Cette adh ésion va, en termes de politique du trans- port aérien, dans le sens des int érêts de la Suisse qui est depuis de nombreu- ses années membre d’Eurocontrol et est li ée à la CE par un accord bilat éral dans ce secteur. De plus, le Parlement et le gouvernement ont pris connais- sance, en 1999/2000 d éjà, dans le cadre de la ratification du protocole du 27 juin 1997 amendant la convention du 13 d écembre 1960, de la possibilit é d’une adhésion de la CE (cf. FF 1999 2229), et l’ont approuvée. C. Le protocole n ’a pas de cons équences financières pour la Conf édération ou les cantons. D. Cst. (RS 101). E. Entr ée en vigueur après la ratification par tous les Etats signataires ainsi que la CE le premier jour du deuxième mois après le dépôt du dernier instrument de ratification, pour autant que le protocole du 27 juin 1997 amendant la convention Eurocontrol soit d éjà entré en vigueur (ce qui requiert la ratifi- cation des mêmes Etats signataires). Dans le cas contraire, entr ée en vigueur le même jour que le protocole du 27 juin 1997. Il n ’y a pas de modalit és de dénonciation prévues. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3811 2.7.4 Accord entre la Confédération suisse et les Emirats arabes unis relatif à l’établissement de services aériens réguliers entre leurs territoires respectifs et au-delà du 13 mars 1989, amendé par le Protocole du 6 mars 2002 A. Cet accord r égit les relations entre les deux pays en ce qui concerne l ’exploi- tation de lignes aériennes régulières. B. L ’amendement de cet accord s ’inscrit dans le cadre de la politique a érienne de la Suisse telle que d éfinie par le Parlement et le gouvernement. Ladite politique prévoit notamment une libéralisation progressive sur le plan bilat é- ral quand une approche multilatérale régionale ou globale n’est pas possible. C. Cet amendement n ’a pas de cons équences financières pour la Conf édération ou les cantons. D. LA (RS 748.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 9 f évrier 1993; l ’amendement entrera en vigueur après la notification réciproque que les procédures constitutionnelles ont été accomplies. D énonciation de l ’accord effective douze mois apr ès notification de la dénonciation par un des Etats. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3812 2.7.5 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Ghana relatif aux transports aériens réguliers, conclu le 9 juillet 2002 A. Cet accord r égit les relations entre les deux pays en ce qui concerne l ’exploi- tation de lignes aériennes régulières; il remplace l’accord du 17 mai 1961. B. Ce nouvel accord s’inscrit dans le cadre de la politique a érienne de la Suisse telle que d éfinie par le Parlement et le gouvernement. Ladite politique pr é- voit notamment une libéralisation progressive sur le plan bilatéral quand une approche multilatérale régionale ou globale n’est pas possible. C. L ’accord n’a pas de cons équences financières pour la Conf édération ou les cantons. D. LA (RS 748.0). E. Entr ée en vigueur apr ès la notification r éciproque que les proc édures cons- titutionnelles ont été accomplies. Application provisoire d ès la date de la signature. D énonciation effective à la fin de la p ériode d ’horaire en cours 12 mois après notification de la dénonciation par un des Etats. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3813 2.7.6 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kenya relatif aux transports aériens, conclu le 23 juillet 2002 A. Cet accord r égit les relations entre les deux pays en ce qui concerne l ’exploi- tation de lignes a ériennes r égulières; il remplace l ’accord du 21 novembre 1978. B. Ce nouvel accord s’inscrit dans le cadre de la politique a érienne de la Suisse telle que d éfinie par le Parlement et le gouvernement. Ladite politique pr é- voit notamment une libéralisation progressive sur le plan bilatéral quand une approche multilatérale régionale ou globale n’est pas possible. C. L ’accord n’a pas de cons équences financières pour la Conf édération ou les cantons. D. LA (RS 748.0). E. Entr ée en vigueur apr ès la notification r éciproque que les proc édures cons- titutionnelles ont été accomplies. Application provisoire d ès la date de la signature. D énonciation effective à la fin de la p ériode d ’horaire en cours 12 mois après notification de la dénonciation par un des Etats. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3814 2.7.7 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République kirghize relatif au transport aérien, conclu le 25 octobre 2002 A. Cet accord r égit les relations entre les deux pays en ce qui concerne l ’exploi- tation de lignes aériennes régulières. B. Il s ’inscrit dans le cadre de la politique a érienne de la Suisse telle que d éfi- nie par le Parlement et le gouvernement. Ladite politique pr évoit notamment une libéralisation progressive sur le plan bilat éral quand une approche mul- tilatérale régionale ou globale n’est pas possible. C. L ’accord n’a pas de cons équences financières pour la Conf édération ou les cantons. D. LA (RS 748.0). E. Entr ée en vigueur apr ès la notification r éciproque que les proc édures cons- titutionnelles ont été accomplies. Dénonciation effective 12 mois après noti- fication de la dénonciation par un des Etats. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3815 2.7.8 Accord entre la Confédération suisse et la Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste relatif au trafic aérien de ligne, du 22 mars 2002 A. Cet accord r égit les relations entre les deux pays en ce qui concerne l ’exploi- tation de lignes aériennes régulières; il remplace l’accord du 11 juin 1971. B. Ce nouvel accord s’inscrit dans le cadre de la politique a érienne de la Suisse telle que d éfinie par le Parlement et le gouvernement. Ladite politique pr é- voit notamment une libéralisation progressive sur le plan bilatéral quand une approche multilatérale régionale ou globale n’est pas possible. C. L ’accord n’a pas de cons équences financières pour la Conf édération ou les cantons. D. LA (RS 748.0). E. Entr ée en vigueur apr ès la notification r éciproque que les proc édures cons- titutionnelles ont été accomplies. Application provisoire d ès la date de la signature. D énonciation effective à la fin de la p ériode d ’horaire en cours 12 mois après notification de la dénonciation par un des Etats. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3816 2.7.9 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au transport aérien régulier, conclu le 31 octobre 2002 A. Cet accord r égit les relations entre les deux pays en ce qui concerne l ’exploi- tation de lignes aériennes régulières; il remplace l’accord du 5 juillet 1962. B. Ce nouvel accord s’inscrit dans le cadre de la politique a érienne de la Suisse telle que d éfinie par le Parlement et le gouvernement. Ladite politique pr é- voit notamment une libéralisation progressive sur le plan bilatéral quand une approche multilatérale régionale ou globale n’est pas possible. C. L ’accord n’a pas de cons équences financières pour la Conf édération ou les cantons. D. LA (RS 748.0). E. Entr ée en vigueur apr ès la notification r éciproque que les proc édures cons- titutionnelles ont été accomplies. Application provisoire d ès la date de la signature. D énonciation effective à la fin de la p ériode d ’horaire en cours 12 mois après notification de la dénonciation par un des Etats. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3817 2.7.10 Accord entre la Confédération suisse et le Sultanat d’Oman relatif au trafic aérien de lignes du 27 septembre 1986, amendé par le Protocole du 3 mars 2002 A. Cet accord r égit les relations entre les deux pays en ce qui concerne l ’exploi- tation de lignes aériennes régulières. B. L ’amendement de cet accord concerne uniquement l ’annexe de l ’accord (tableaux de routes) et s ’inscrit dans le cadre de la politique a érienne de la Suisse telle que définie par le Parlement et le gouvernement. Ladite politique prévoit notamment une lib éralisation progressive sur le plan bilat éral quand une approche multilatérale régionale ou globale n’est pas possible. C. Cet amendement n ’a pas de cons équences financières pour la Conf édération ou les cantons. D. LA (RS 748.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 4 f évrier 1993; l ’amendement entrera en vigueur dès qu’il aura été confirmé par les parties par un échange de notes diplomatiques. Application provisoire d ès la date de la signature. D énoncia- tion de l ’accord effective douze mois apr ès notification de la d énonciation par un des Etats. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3818 2.7.11 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au trafic aérien de lignes du 2 septembre 1993, amendé par le Protocole du 30 août 2002 A. Cet accord r égit les relations entre les deux pays en ce qui concerne l ’exploi- tation de lignes aériennes régulières. B. L ’amendement de cet accord s ’inscrit dans le cadre de la politique a érienne de la Suisse telle que d éfinie par le Parlement et le gouvernement. Ladite politique prévoit notamment une libéralisation progressive sur le plan bilat é- ral quand une approche multilatérale régionale ou globale n’est pas possible. C. Cet amendement n ’a pas de cons équences financières pour la Conf édération ou les cantons. D. LA (RS 748.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 11 juillet 1997; l ’amendement entrera en vigueur après la notification réciproque que les procédures constitutionnelles ont été accomplies. Application provisoire d ès la date de la signature. Dénonciation de l ’accord effective douze mois apr ès notification de la dénonciation par un des Etats. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3819 2.7.12 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie relatif au trafic aérien, du 27 mars 2002 A. Cet accord r égit les relations entre les deux pays en ce qui concerne l ’exploi- tation de lignes a ériennes r égulières; il remplace l ’accord du 19 janvier 1979. B. Ce nouvel accord s’inscrit dans le cadre de la politique a érienne de la Suisse telle que d éfinie par le Parlement et le gouvernement. Ladite politique pr é- voit notamment une libéralisation progressive sur le plan bilatéral quand une approche multilatérale régionale ou globale n’est pas possible. C. L ’accord n’a pas de cons équences financières pour la Conf édération ou les cantons. D. LA (RS 748.0). E. Entr ée en vigueur avec la signature de l ’accord. Dénonciation effective à la fin de la p ériode d’horaire en cours 12 mois apr ès notification de la d énon- ciation par un des Etats. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3820 2.7.13 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République fédérale de Yougoslavie relatif au trafic aérien, du 31 mai 2002 A. Cet accord r égit les relations entre les deux pays en ce qui concerne l ’exploi- tation de lignes a ériennes r égulières; il remplace l ’accord du 26 octobre 1977. B. Ce nouvel accord s’inscrit dans le cadre de la politique a érienne de la Suisse telle que d éfinie par le Parlement et le gouvernement. Ladite politique pr é- voit notamment une libéralisation progressive sur le plan bilatéral quand une approche multilatérale régionale ou globale n’est pas possible. C. L ’accord n’a pas de cons équences financières pour la Conf édération ou les cantons. D. LA (RS 748.0). E. Entr ée en vigueur apr ès la notification r éciproque que les proc édures cons- titutionnelles ont été accomplies. D énonciation de l ’accord effective douze mois après notification de la dénonciation par un des Etats. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3821 2.7.14 Instrument amendant la Convention relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (B.E.R.) A. Jusqu ’à fin 2001, au sein de la Conf érence européenne des administrations des postes et t élécommunications (C.E.P.T.), les sujets relatifs aux radio- communications et aux t élécommunications étaient trait és par le Comit é européen des radiocommunications (E.R.C.) et le Comité européen des affai- res réglementaires des télécommunications (E.C.T.R.A.). Dans leurs travaux, ces Comités disposaient de l ’assistance d’organes de conseil et d ’expertise pour les questions de nature technique et administrative, respectivement en la forme du Bureau europ éen des radiocommunications (B.E.R.) et du Bureau europ éen des t élécommunications (B.E.T.). Ensuite l ’E.C.T.R.A. a fusionné avec l ’E.R.C. pour donner naissance au Comit é des communica- tions électroniques (E.C.C.), qui reprend leurs attributions. B. Un nouveau Bureau unique, le Bureau europ éen des communications (B.E.C.), qui résulte de la fusion du B.E.R. et du B.E.T., va être créé par le biais de l’Instrument amendant la Convention relative à la création du B.E.R. Le B.E.C. assumera alors les anciennes responsabilités et tâches du B.E.R. et du B.E.T. C. L ’Instrument amendant la Convention relative à la cr éation du B.E.R. n’augmente pas le montant des contributions financi ères que la Suisse a fai- tes jusqu’à présent pour participer au financement des deux Bureaux. D. En vertu de l ’art. 81, al. 2, de l’ordonnance du 31 octobre 2001 sur les servi- ces de t élécommunication (OST; RS 784.101.1), de l ’art. 33, al. 2, de l’ordonnance du 14 juin 2002 sur les installations de t élécommunication (OIT; RS 784.101.2) et de l’art. 37, al. 2, de l’ordonnance du 6 octobre 1997 sur la gestion des fr équences et les concessions de radiocommunication (OGC; RS 784.102.1), l ’Office fédéral de la communication est habilit é à conclure des accords internationaux portant sur des questions techniques ou administratives qui rel èvent du champ d ’application des pr ésentes ordon- nances. Ce champ d ’application couvre l ’Instrument amendant la Conven- tion relative à la création du B.E.R. E. L ’Instrument a été signé par l’administration suisse le 17 décembre 2002. La Convention, telle qu ’amendée, entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes le premier jour du troisi ème mois suivant la notification par le Gouvernement danois à toutes les parties contractantes de la r éception de la notification de ratification de toutes les Parties contractantes. Il n ’y a pas de limite à la dur ée de l ’applicabilité de la Convention amend ée. Une d énon- ciation de la Convention amend ée ne prendra effet qu ’à l’issue de l’exercice financier complet, courant du 1 er janvier au 31 d écembre, suivant la r écep- tion par le Gouvernement danois de la notification de la dénonciation. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3822 2.7.15 Accord sur le contrôle du spectre attribué aux services par satellite ouvert aux administrations de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (Memorandum of Understanding on Satellite Monitoring within CEPT) A. L ’administration allemande dispose à Leeheim (Land de Hesse) d ’installa- tions de pointe destin ées au contr ôle du spectre attribu é aux services par satellite. Par cet accord l’administration suisse et les autres parties à l’accord disposeront d’un accès privilégié à ces moyens. En contrepartie, il est pr évu que celles-ci participent financièrement aux coûts qu’occasionne le maintien de ces installations à l’administration allemande. B. Le contr ôle du spectre est une des t âches fondamentales incombant à l’auto- rité en charge de la gestion du spectre des fr équences. Il a, entre autres, pour but de localiser les sources de perturbations des radiocommunications et de scruter l’utilisation effective du spectre à des fins de planification. En ce qui concerne le spectre attribu é aux services par satellite, l ’accomplissement de cette tâche suppose la disposition de moyens consid érables. Il serait dispro- portionné pour un Etat tel que la Suisse d ’investir seul de tels moyens. En signant cet accord, les repr ésentants des administrations de la Conf érence européenne des administrations des postes et t élécommunications (C.E.P.T.) signifient la mise en commun de leurs ressources afin d ’assurer le contr ôle du spectre attribué aux services par satellite. Pour l’administration suisse, cet accord multilatéral remplace un accord bilat éral précédemment conclu avec l’administration allemande. C. La signature engendre l ’obligation de verser annuellement 61 545 euros à l’administration allemande. Ce montant diminuera si d ’autres administra- tions que les signataires originels venaient à signer cet accord apr ès son entrée en vigueur. De surcro ît, l’administration suisse devra verser des émo- luments lorsqu ’elle mandatera l ’administration allemande pour proc éder à des mesures spécifiques. D. En vertu de l ’art. 37, al. 2, OGC (RS 784.102.1), l ’Office f édéral de la communication est habilité à conclure des accords internationaux portant sur des questions techniques ou administratives qui rel èvent du champ d ’appli- cation de l’ordonnance précitée. L’accord sur le contr ôle du spectre des ser- vices par satellite qui concerne la coordination des fréquences tombe dans ce champ d’application.3823 E. L ’accord a été sign é par l ’administration suisse le 17 d écembre 2002. Il entrera en vigueur lorsque des administrations de la C.E.P.T. repr ésentant au total un nombre minimum d ’unités contributives l ’auront sign é. La d énon- ciation doit parvenir au Bureau europ éen des radiocommunications (B.E.R.) avec un préavis d’au minimum 12 mois par rapport au terme correspondant à la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur de l’accord. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3824 2.7.16 Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, amendement A. L ’amendement à la Convention de B âle interdit aux pays membres de l’OCDE, y compris à la Principauté du Liechtenstein, d’exporter des déchets dangereux vers des Etats non membres. B. Comme les Etats non membres de l ’OCDE ne peuvent pas garantir que les déchets dangereux seront éliminés d’une manière respectueuse de l ’environ- nement, il y a longtemps que l ’autorité fédérale responsable n ’accorde plus d’autorisations pour les exportations vers ces pays. L ’amendement à la Con- vention de B âle est donc conforme à la politique suisse en mati ère de déchets. C. L ’amendement à la Convention de B âle n’a aucune conséquence financière, que ce soit à l’échelon fédéral ou à l’échelon cantonal. D. Loi f édérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l ’environnement (LPE; RS 814.01). E. L ’amendement entre en vigueur le 90 e jour suivant la date du d épôt du 62e instrument de ratification ou d ’acceptation. La Convention peut être dénoncée à tout moment après l’expiration d’un délai de trois ans. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3825 2.7.17 Accord sous forme d’échange de notes relatif à l’octroi de contingents pour véhicules de 40 tonnes avec la Lettonie A. Le pr ésent accord r égit l’octroi de contingents pour v éhicules de 40 tonnes aux transporteurs de la Lettonie. B. Il a été conclu à la demande de la Lettonie. C. Il n ’en r ésulte aucune obligation financi ère, à l ’exception de l ’impression des autorisations. D. Art. 106, al. 7, LCR (RS 741.01). E. L ’accord est entr é en vigueur le 4 f évrier 2002 et est applicable jusqu ’au 31 décembre 2004. Chaque partie contractante peut le r ésilier moyennant un délai de six mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3826 2.7.18 Accord sous forme d’échange de notes relatif à l’octroi de contingents pour véhicules de 40 tonnes avec la Lituanie A. Le pr ésent accord r égit l’octroi de contingents pour v éhicules de 40 tonnes aux transporteurs de la Lituanie. B. Il a été conclu à la demande de la Lituanie. C. Il n ’en r ésulte aucune obligation financi ère, à l ’exception de l ’impression des autorisations. D. Art. 106, al. 7, LCR (RS 741.01). E. L ’accord est entr é en vigueur le 18 juillet 2002 et est applicable jusqu ’au 31 décembre 2004. Chaque partie contractante peut le r ésilier moyennant un délai de six mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3827 2.7.19 Accord sous forme d’échange de notes relatif à l’octroi de contingents pour véhicules de 40 tonnes avec la Pologne A. Le pr ésent accord r égit l’octroi de contingents pour v éhicules de 40 tonnes aux transporteurs de la Pologne. B. Il a été conclu à la demande de la Pologne. C. Il n ’en r ésulte aucune obligation financi ère, à l ’exception de l ’impression des autorisations. D. Art. 106, al. 7, LCR (RS 741.01). E. L ’accord est entr é en vigueur le 12 avril 2002 et est applicable jusqu ’au 31 décembre 2004. Chaque partie contractante peut le r ésilier moyennant un délai de six mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3828 2.7.20 Accord entre le Conseil fédéral et le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan relatif aux transports internationaux par route de personnes et de marchandises, du 3 avril 2002 A. Le pr ésent accord régit l’accès au marché du transport routier des voyageurs et des marchandises sur le territoire de l’autre partie contractante. B. Il a été conclu à la demande de l ’Ouzbékistan, afin que les transports rou- tiers de voyageurs et de marchandises entre les deux Etats se d éroulent dans un cadre légal. C. Il n ’en résulte aucune obligation financière pour la Suisse. D. Art. 106, al. 7, LCR (RS 741.01) et art. 6, al. 3, de la loi f édérale du 18 juin 1993 sur le transport de voyageurs et les entreprises de transport par route (LTV; RS 744.10). E. L ’accord est entr é en vigueur le 15 ao ût 2002 et s ’applique pour une dur ée indéterminée; chaque partie contractante peut le r ésilier par écrit moyennant un délai de six mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3829 2.7.21 Accord entre le Conseil fédéral et le Cabinet du Ministre de l’Ukraine relatif aux transports internationaux par route de personnes et de marchandises, du 30 octobre 2000 A. Le pr ésent accord régit l’accès au marché du transport routier des voyageurs et des marchandises sur le territoire de l’autre partie contractante. B. Il a été conclu à la demande de l ’Ukraine, afin que les transports routiers de voyageurs et de marchandises entre les deux Etats se d éroulent dans un ca- dre légal. C. Il n ’en résulte aucune obligation financière pour la Suisse. D. Art. 106, al. 7, LCR (RS 741.01) et art. 6, al. 3, LTV (RS 744.10). E. L ’accord est entré en vigueur le 18 février 2002 et s’applique pour une durée indéterminée; chaque partie contractante peut le r ésilier par écrit pour la fin d’une année civile, moyennant un délai de trois mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation3830 Liste des abréviations AID Association internationale de d éveloppement AIF Agence intergouvernementale de la francophonie AIT Asian Institute of Technology BEC Bureau europ éen des communications BER Bureau europ éen des radiocommunications BET Bureau europ éen des télécommunications BH Bosnie et Herz égovine BIRD/IBRD Banque internationale pour la reconstruction et le d évelop- pement/International Bank for Reconstruction and Development CAD Comit é d’aide au développement [de l’OCDE] CBA Crossborder Area (zone transfrontali ère d’entraînement aérien) CCPD Centre de coop ération policière et douanière CE Communaut é européenne CEDH Convention europ éenne des droits de l’homme CEI Communaut é des Etats Indépendants CENS R éseau Est-européen de coopération en matière de sécurité nucléaire CENUE Commission économique des Nations Unies pour l’Europe CEPT Conf érence européenne des administrations des postes et télécommunications CESCA Projet relatif au contr ôle de la qualité de l’eau [El Salvador] CIDP Crimean Integration and Development Programme COMURES Corporation des municipalit és de la République d’El Salvador CPIC Centre pour la pr évention internationale du crime CSAC Consolidation Structural Adjustment Credit CSFB Credit Suisse First Boston DDC/SDC Direction du d éveloppement et de la coopération/ Swiss Agency for Development and Cooperation DDP Dams and Development Project (Barrages et projets de développement) ECC Electronic Communications Committee (Comit é des com- munications électroniques) ECTRA Comit é européen des affaires réglementaires des télécom- munications3831 EFDA European Fusion Development Agreement ENACAL Empresa Nicarag üense de Acueductos y Alcantarillados Sanitarios ERC European Radiocommunications Committee (Comit é euro- péen des radiocommunications) EUPM European Union Police Mission EURATOM European Atomic Energy Community EUROCONTROL European Organisation for the Safety of Air Navigation FFI Fonds francophone des inforoutes [de l ’AIF] F/A Fighter/Attack Aircrafts FIAS Promotion du captage des nappes souterraines d ’eau potable FMI Fonds mon étaire international FNUAP/UNFPA Fonds des Nations Unies pour la population / United Nations Fund for Population FOCAS Fondo com ún de apoyo al sistema boliviano de tecnología agropecuaria FVCT Fonds volontaire des Nations Unies pour la coop ération technique dans le domaine des droits de l’homme GFATM Global Fund to Fight AIDS, Tuberculosis and Malaria (Fond mondial de la lutte contre le sida, la tuberculose et la mala- ria) GRE Garantie contre les risques à l’exportation HCDH Haut commissariat des Nations Unies aux droits de l ’homme HCND Haut Commissariat National pour le d éminage HSK Hauptabteilung f ür Sicherheit der Kernanlagen (Division principale de la sécurité des installations nucléaires) IBRD voir BIRD IDEA International Institute for Democracy and Electoral Assis- tance IDEAM Instituto de Hidrolog ía, Meteorología y Estudios Ambienta- les IIRR Institut international de recherches sur le riz IMoU Implementing Memorandum of Understanding ITER International Thermonuclear Experimental R eactor JET Joint European Torus JIA JET Implementing Agreement KFOR Kosovo Force (Force de maintien de la paix au Kosovo) KIRFOR Kyrgyz-Swiss Forestry Sector Support Program3832 KSDP Kosovo-Swiss Dairy Processing and Marketing Promotion Project LAN Local Area Networks LIBOR London Inter-Bank Offered Rate MAEME Minist ère des affaires étrangères et des Maliens de l’extérieur MoHP Ministry of Health and Population (Minist ère de la santé et de la population [Egypte]) MoU Memorandum of Understanding MSP Municipal Support Programme [en Serbie] NOREA Num érisation de l’oralité enregistrée en Afrique OCDE Organisation de coop ération et de développement OHR Office du Haut Repr ésentant [Bosnie et Herzegovine] OIM Organisation Internationale pour les Migrations OIT Office international du travail OMS Organisation mondiale de la sant é ONUV Office des Nations Unies à Vienne ORT Organisation Internationale de Recherche et de Formation Technique [Organisation non gouvernementale] OSEO Oeuvre suisse d ’entraide ouvrière OWA Operative Working Arrangement PAI-Eau Programme d ’appui institutionnel au secteur de l’eau PAR MP Public Administration Reform Master Programme PDR [Lao] People ’s Democratic Republic PMA Pays les moins avanc és PME Petites et moyennes entreprises PNUD / UNDP Programme des Nations Unies pour le d éveloppement/ United Nations Development Program PNUE/UNEP Programme des Nations Unies pour l ’environnement/ United Nations Environment Programme PPP Partenariat pour la paix RFY R épublique fédérale de Yougoslavie SAC Structural Adjustment Credit SASS Syst ème aquifère du Sahara septentrional SAV Swiss-Asian Institute of Technology (AIT)-Vietnam Mana- gement Development Programme SDC voir DDC3833 SNRCU State Nuclear Regulatory Committee of Ukraine SOFA Status of Forces Agreement (Convention sur le Statut des Forces [OTAN et Etats participant au PPP]) SVTC Strengthening of Vocational Training Centers in Vietnam SWISSCOY Swiss Company [Participation suisse à la Force de maintien de la paix au Kosovo (KFOR)] UNDP voir PNUD UNFPA voir FNUAP UN-Habitat United Nations Human Settlements Programme UNICEF United Nations Childern ’s Fund (Fonds des Nations Unies pour l’enfance) UNIFEM United Nations Development Fund for Women (Fonds de développement des Nations Unies pour la femme) UNMIK United Nations Interim Administration in Kosovo (Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo – MINUK) UNRWA United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East (Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient) UNSSC United Nations System Staff College USAID United States Agency for International Development (Agence des Etats-Unis pour le développement internatio- nal) UTJ-Protierra Unidad T écnico Jurídica – Propiedad de la Tierra3834 Table des matières Condensé 3612 1 Introduction 3613 2 Comptes rendus des traités par département 3614 2.1 Département fédéral des affaires étrangères 3614 2.2 Département fédéral de l’intérieur 3759 2.3 Département fédéral de justice et police 3764 2.4 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 3772 2.5 Département fédéral des finances 3784 2.6 Département fédéral de l’économie 3784 2.7 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication 3808 Liste des abréviations 3830Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport sur les traités internationaux conclus en l'an 2002 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 24 Cahier Numero Geschäftsnummer 03.037 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.06.2003 Date Data Seite 3611-3834 Page Pagina Ref. No 10 127 372 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.