Délai référendaire: 9 juillet 1998 #ST# Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) Modification du 20 mars 1998 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 19 janvier 19981, arrête: I La loi sur l'armée et l'administration militaire 2 est modifiée comme suit: Art. J49a Mesures de promotion de la paix Le Conseil fédéral peut mettre à disposition des installations et des équipements de l'armée pour des mesures de promotion de la paix internationale. A de telles fins, il peut soutenir ou créer des personnes morales de droit privé, ou encore s'y associer. 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. : Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. Conseil des Etats, 20 mars 1998 Conseil national, 20 mars 1998 Le président: Zimmerli Le président: Leuenberger Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker Date de publication: 31 mars 19983 Délai référendaire: 9 juillet 1998 39776 1 FF 1998 537 2 RS 510.10 3 FF 1998 1158 1158 1998-204Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) Modification du 20 mars 1998 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1998 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 31.03.1998 Date Data Seite 1158-1158 Page Pagina Ref. No 10 109 371 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.