<h2>SubmittedText<h2><p>La réponse que le Conseil fédéral a donnée à mon interpellation 05.3207 du 18 mars 2005 ne prend nullement en considération la tenue d'un procès que la presse mondiale a qualifié de farce et qui est une parodie de la justice pour toute personne douée d'un sens normal du droit.</p><p>Le procès de Moscou étant terminé et le verdict étant tombé, je pose une nouvelle fois les questions suivantes au Conseil fédéral :</p><p>Que pense-t-il faire pour que les entreprises suisses qui sont concernées par le procès en suspens ne soient pas obligées d'attendre des années encore jusqu'à ce que leurs avoirs soient débloqués ?</p><p>Ne pense-t-il pas comme moi que le Ministère public de la Confédération ne devrait pas se faire plus longtemps le complice d'un régime dans une cause où les magistrats russes ont à l'évidence rendu des jugements politiques, pour ne pas dire dictés par les politiques ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans sa réponse du 25 mai 2005 à la première interpellation dans cette affaire (05.3207), le Conseil fédéral a souligné que la Suisse observait ses obligations de droit international vis-à-vis de la Russie. Il a relevé que les personnes touchées pouvaient faire valoir leurs droits jusqu'au Tribunal fédéral dans le cadre de la procédure nationale d'entraide conformément à la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale. Le Conseil fédéral ne voit dans le fait que le Tribunal russe de première instance a entre-temps rendu son jugement aucun motif de modifier sa précédente réponse. La question de la conformité de la procédure pénale russe aux règles régissant un État de droit devra en premier lieu être examinée par le Tribunal fédéral.</p><p>De plus, quelques-unes des personnes touchées ont déjà formé recours auprès du Département fédéral de justice et police (avec la possibilité d'un recours au Conseil fédéral) pour violation des intérêts essentiels de la Suisse (art. 1a de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale). Toutefois, cette autorité ne traite ces recours qu'une fois que le Tribunal fédéral a approuvé l'entraide.</p>  Réponse du Conseil fédéral.