C our IV D -6508/2007/ {T 0/2} A rrê t d u 8 o c to b re 2 0 0 7 G érard Scherrer (président du collège), M adeleine H irsig-Vouilloz et Bendicht Tellenbach, juges, Katherine D riget, greffière. A ._______, N igéria, recourant, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée. la décision du 20 septem bre 2007 de non-entrée en m atière, de renvoi et d'exécution du renvoi / N _______. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l C om position P arties O bjetD -6508/2007 Faits : A . Le 18 août 2007, A._______ a déposé une dem ande d'asile au C entre d'enregistrem ent et de procédure (C EP) de Vallorbe. Il lui a été rem is le m êm e jour un docum ent dans lequel l'autorité com pétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité, et d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction. B . Entendu les 24 et 31 août 2007, l'intéressé a déclaré venir du village de B._______, dans l'Im o State. Il a déclaré être m em bre du M assob (M ovem ent for the Actualisation of the Sovereign State of Biafra), depuis l'an 2000, son rôle consistant notam m ent à inform er les gens. Au m ois de septem bre 2005, lors d'un m eeting dans le village de C ._______, il aurait été arrêté par la police avec plusieurs autres m em bres ainsi que le leader du m ouvem ent. Il aurait été détenu à Lagos jusqu'au m ois d'août 2007, date à laquelle deux inconnus l'auraient libéré sur ordre du chef de son groupe, l'inform ant qu'ils avaient entendu qu'il serait le prochain détenu à être exécuté. C es hom m es l'auraient fait m onter à bord d'un bateau qui quittait le pays. Le requérant a déclaré n'avoir jam ais possédé ni carte d'identité ni passeport, m ais uniquem ent une carte du M assob restée dans le lieu où il avait été détenu. C . Par décision du 20 septem bre 2007, l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ) n'est pas entré en m atière sur la dem ande d'asile du requérant en application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31), a prononcé le renvoi de Suisse de celui- ci et a ordonné l'exécution de cette m esure un jour après son entrée en force. L'autorité de prem ière instance a constaté que l'intéressé n'avait produit aucun docum ent d'identité ou de voyage et a estim é qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée. D . Par acte rem is à la poste le 27 septem bre 2007, l'intéressé a recouru contre la décision précitée. Il a conclu à son annulation, P age 2D -6508/2007 subsidiairem ent à la constatation de l'illicéité ou de l'inexigibilité de son renvoi. Il a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. Il a soutenu que l'unique pièce d'identité qu'il possédait était la carte du M assob et fait valoir, en se basant sur un rapport de l'O SAR (O rganisation suisse d'aide aux réfugiés), daté de m ars 2005, que les autorités nigérianes n'avaient pas pu établir jusqu'à présent des cartes d'identité. Il a déclaré avoir entrepris des dém arches afin de prouver qu'il était m em bre du M assob. E. A réception du recours, le Tribunal adm inistratif fédéral a requis auprès de l’O D M l’apport du dossier relatif à la procédure de prem ière instance ; il a réceptionné ce dossier en date du 28 septem bre 2007. D roit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral lequel, en cette m atière, statue de m anière définitive, conform ém ent aux art. 105 al. 1 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, R S 173.110). 1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la form e (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108a LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. 2.1 Il convient de déterm iner si l'O D M était fondé à faire application de l’art. 32 al. 2 let. a LAsi, disposition aux term es de laquelle il n’est pas entré en m atière sur une dem ande d’asile si le requérant ne rem et pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa P age 3D -6508/2007 dem ande, ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité; cette disposition n’est applicable ni lorsque le requérant rend vraisem blable que, pour des m otifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au term e de l'audition, conform ém ent aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres m esures d'instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi). 2.2 Selon l'art. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile, du 11 août 1999 (O A1, R S 142.311), constitue un docum ent de voyage, tout docum ent officiel autorisant l'entrée dans l'Etat d'origine ou dans d'autres Etats, tel qu'un passeport ou un docum ent de voyage de rem placem ent (let. b), tandis qu'est considérée com m e pièce d'identité tout docum ent officiel com portant une photographie et établissant l'identité du détenteur (let. c). Toutefois, conform ém ent à une jurisprudence de principe du Tribunal, les notions juridiques indéterm inées de "docum ents de voyage" et de "pièces d'identité" figurant à l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, dans sa nouvelle teneur entrée en vigueur le 1er janvier 2007, doivent être interprétées de m anière plus restrictive. Pour échapper à l'application de cette disposition, les requérants d'asile doivent déposer un docum ent de voyage ou une pièce d'identité qui, au-delà des définitions précitées, soit - conform ém ent aux norm es de qualité de l'Etat ém etteur - difficile à falsifier et garantisse une déterm ination certaine de l'identité, au sens de l' art. 1 let. a O A1, en particulier de la nationalité ; en outre, ce papier doit assurer le retour de son titulaire dans le pays d'origine sans grandes form alités adm inistratives. Par conséquent, les pièces d'identité visées à l'art. 32 al. 2 let. a LAsi sont,- com m e les docum ents de voyage - celles établies dans le but d'identifier leur détenteur (en particulier d'attester de sa nationalité) et par une autorité habilitée à le faire. Il ne suffit donc pas de produire un docum ent écrit qui certifie que son détenteur est titulaire d'un droit ou d'un diplôm e, puisque dans un tel cas ce n'est pas l'identité en tant que telle que vise le contenu de l'attestation. Partant, les attestations qui, contrairem ent aux cartes d'identité classiques, fournissent des renseignem ents sur l'identité, m ais sont établies dans un but autre, com m e par exem ple les perm is de conduire, les certificats de naissance, les cartes professionnelles, les cartes scolaires et les certificats de fin d'études, ne peuvent être considérées com m e des pièces d'identité au sens de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi (cf. arrêt du P age 4D -6508/2007 Tribunal adm inistratif fédéral [ATAF] D -2279/2007 du 11 juillet 2007 consid. 4 à 6, destiné à la publication). 2.3 Par ailleurs, la notion de m otifs excusables au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi n'a pas changé au 1er janvier 2007 ; le sens que lui a conféré la jurisprudence antérieure à cette date reste d'actualité (ATAF D -688/2007 du 11 juillet 2007 consid. 3.2, destiné à la publication ; JIC R A 1999 n° 16 consid. 5c/aa p. 109s.) 3. 3.1 En l'espèce, le recourant n'a pas rem is aux autorités ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité, au sens défini ci- dessus, et n’a rien entrepris dans les 48 heures dès le dépôt de sa dem ande d’asile pour s’en procurer. Il n'a pas non plus présenté de m otif excusable susceptible de justifier la non-production de tels docum ents, au sens de l’art. 32 al. 3 let. a LAsi. Le Tribunal constate en effet, que l'intéressé s'est contredit en affirm ant qu'il n'avait jam ais possédé de passeport et de carte d'identité et que, s'il avait su qu'il venait en Suisse, il aurait pris ses docum ents d'identité (cf. pv de l'audition du 24 août 2007, p. 3 et du 31 août 2007, p. 5). L'im possibilité de les procurer (cf. pv audition du 31 août 2007, p. 4 et 5) tenant au fait qu'il ne peut contacter personne pour se les faire envoyer ne constitue pas un m otif excusable. En effet, selon ses dires, il a toujours vécu au m êm e endroit dans son pays de sorte qu'il y dispose nécessairem ent d'un réseau social et qu'il aurait ainsi pu prendre contact avec des proches ou des connaissances. A cela s'ajoute qu'il n'est pas crédible non plus que l'intéressé ait pu voyager de la m anière décrite, de Lagos à Vallorbe, sans docum ent et sans subir aucun contrôle. L'affirm ation avancée au stade du recours et selon laquelle il ressortirait du rapport de l'O SAR , daté de m ars 2005, que les autorités nigérianes ne seraient pas arrivées jusqu'à présent à établir des cartes d'identité n'est pas de nature à rem ettre en cause cette analyse étant donné que ledit rapport n'aborde pas la question des docum ents d'identité au N igéria. Par ailleurs, et en tout état de cause, cette affirm ation est erronée puisque les cartes nationales d'identité sont établies dans ce pays depuis 2003, selon les inform ations à disposition du Tribunal. 3.2 C ’est en outre à juste titre que l’autorité de prem ière instance a adm is que la qualité de réfugié n'était pas établie au term e de l'audition au sens de l'art. 32 al. 3 let. b LAsi. En effet, les m otifs d'asile P age 5D -6508/2007 invoqués ne sont m anifestem ent pas vraisem blables. Ainsi, les allégations de l'intéressé relatives au M assob sont particulièrem ent indigentes, parfois contraires à la réalité et peu com patibles avec les activités qu'il a allégué avoir exercées pour ce m ouvem ent. A titre d'exem ple, le recourant n'est pas en m esure d'indiquer le nom com plet de ce m ouvem ent (cf. pv de l'audition du 31 août 2007, p. 5 et 8), ni d'écrire correctem ent le nom de son leader (cf. pv de l'audition au C EP, p. 5 et pv de l'audition du 31 août 2007, p. 2). D e plus, il a affirm é avoir été arrêté en m êm e tem ps que le leader du M assob, en septem bre 2005. O r l'arrestation de cette personne n'a pas eu lieu à cette date. Il n'est en outre pas en m esure de décrire ses conditions de détention (cf. pv audition du 31 août 2007, p. 7 et 12). Il convient sur ce point, dans le cadre d'une m otivation som m aire, de renvoyer, pour le surplus, au considérant I ch. 2 de la décision attaquée, lequel est suffisam m ent explicite et m otivé, d'autant plus que le recourant n'a apporté, dans son recours, ni argum ent ni m oyen de preuve susceptible de rem ettre en cause le bien fondé de cette décision et à rendre plausibles ses allégations. Vu l'invraisem blance m anifeste de ses déclarations, la sim ple allégation selon laquelle il aurait entrepris des dém arches afin de prouver qu'il est m em bre du M assob ne saurait suffire à m odifier cette analyse. Les conditions légales m ises à la reconnaissance de la qualité de réfugié de l'intéressé n'étant m anifestem ent pas rem plies, il ne se justifie pas de m ener d'autres m esures d'instruction en la m atière ; la prem ière exception au prononcé d'une non-entrée en m atière que prévoit l'art. 32 al. 3 let. c LAsi n'est donc pas réalisée. 3.3 R este à déterm iner si la seconde exception prévue par cette disposition trouve application, à savoir si des m esures d'instruction s'avèrent nécessaires pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi. 3.3.1 L'exécution de cette m esure ne contrevient pas au principe de non-refoulem ent de l'art. 5 LAsi, dès lors que, com m e exposé plus haut, l'intéressé ne rem plit pas les conditions perm ettant la reconnaissance de la qualité de réfugié. En outre, le recourant n'a pas été en m esure de dém ontrer qu'il existait pour lui un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victim e de tortures, ou de traitem ents inhum ains ou dégradants en cas de renvoi au N igéria, au sens de l'art. 3 de la convention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales P age 6D -6508/2007 (C ED H , R S 0.101) et de l'art. 3 de la convention du 10 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants (C onv. torture, R S 0.105) (cf. JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186). Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi, ne contrevenant en aucune m anière aux engagem ents de la Suisse relevant du droit international public contraignant (cf. art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers [LSEE, R S 142.20]), est licite. 3.3.2 Elle est égalem ent raisonnablem ent exigible (cf. art. 14a al. 4 LSEE). En effet, le N igéria n'est pas en proie à la guerre, à la guerre civile ou à des violences généralisées sur l'ensem ble de son territoire. Enfin, la situation personnelle du recourant ne fait pas non plus obstacle à l'exécution du renvoi, dès lors qu'il est jeune, sans charge de fam ille, qu'il n’a pas allégué souffrir de problèm e de santé particulier et qu'il est en m esure d'exercer une activité lucrative à son retour, com m e il l'a fait dans le passé (cf. pv de l'audition au C EP, p. 2). 3.3.3 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 14a al. 2 LSEE) et l’intéressé tenu de collaborer à l’obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi). 3.3.4 Partant aucune m esure d'instruction ne s'avère nécessaire pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi. 4. 4.1 Au vu de ce qui précède, la décision de non-entrée en m atière sur la dem ande d'asile de l'intéressé est confirm ée. 4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (cf. art. 32 O A 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure. 4.3 Vu les m otifs relevés ci-dessus (cf. consid. 3.3), c’est donc égalem ent à bon droit que l’autorité de prem ière instance a prononcé l’exécution du renvoi du recourant. 5. 5.1 En conclusion, le recours, m anifestem ent infondé, peut être rejeté selon la procédure sim plifiée de l’art. 111 al. 1 LAsi sans qu’il soit P age 7D -6508/2007 nécessaire d’ordonner un échange d’écritures. La présente décision n’est que som m airem ent m otivée (cf. art. 111 al. 3 LAsi). 5.2 La dem ande d’assistance judiciaire partielle est rejetée, les conclusions du recours étant d’em blée vouées à l’échec (cf. art. 65 al. 1 PA). 5.3 Vu l’issue du recours, il y a lieu de m ettre les frais de la présente procédure, s'élevant à Fr. 600.--, à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). (dispositif page suivante) P age 8D -6508/2007 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La dem ande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Les frais de procédure, d'un m ontant de Fr. 600.--, sont m is à la charge du recourant. C e m ontant doit être versé sur le com pte du Tribunal dans les 30 jours dès la notification. 4. Le présent arrêt est notifié au recourant, par l'interm édiaire de [...] (par courrier recom m andé, avec en annexe un accusé de réception et un bulletin de versem ent). 5. Le présent arrêt est com m uniqué : - à l'autorité intim ée : n° de réf. N _______ (par télécopie et par courrier interne) ; - au canton X._______par télécopie. Le président du collège : La greffière : G érard Scherrer Katherine D riget Expédition : P age 9