<h2>SubmittedText<h2><p>Le droit est modifié de telle sorte que l'obligation de rembourser l'aide sociale ne puisse être éludée. Cette réforme s'articulera autour des points suivants :</p><p>Prestations d'assurance</p><p>Les paiements en capital sont principalement effectués par les institutions de prévoyance professionnelle ou de prévoyance individuelle liée, par les compagnies d'assurance privées et par les organismes AI. S'agissant des compagnies d'assurance, ces paiements doivent faire l'objet d'une attestation écrite remise au contribuable, mais n'ont pas à être déclarés aux autorités (art. 43, al. 1, de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID] ; art. 127, al. 1, let. c, de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct [LIFD] ; art. 183, al. 1, let. c, de la loi argovienne sur les impôts [StG]). Il conviendrait d'examiner la possibilité de mettre en place une obligation de déclarer de manière anticipée ces paiements aux autorités de l'aide sociale.</p><p>Prestations des fonds de pension</p><p>L'art. 86 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) impose aux institutions de prévoyance professionnelle une obligation stricte de garder le secret. L'art. 86a, al. 1, let. a, LPP précise qu'il n'est possible de communiquer des données aux autorités compétentes en matière d'aide sociale que dans des cas d'espèce et sur demande écrite et motivée, et uniquement lorsqu'elles leur sont nécessaires pour fixer ou modifier des prestations, en exiger la restitution ou prévenir des versements indus. Il y aurait lieu d'examiner ici comment prévenir les abus.</p><p>Successions et donations</p><p>En matière de successions et donations, il n'est prévu ni obligation ni interdiction d'informer. L'art. 558, al. 1, du code civil (CC) précise cependant que tous ceux qui ont des droits dans la succession reçoivent copie des clauses testamentaires qui les concernent. Il conviendrait ici d'examiner comment faire pour que les autorités de l'aide sociale soient elles aussi informées.</p>