C our I A -7369/2006 {T 0/2} A rrêt du 24 juillet 2007 C om position : Juges : Florence Aubry G irardin (Présidente du collège), Lorenz Kneubühler (Président de la C our) et D aniel R iedo. G reffière : Virginie Fragnière. A ._______, à B._______, recourante, contre R égie fédérale des alcools (R FA ), Längasstrasse 35, case postale, 3000 Berne 9, autorité intim ée, concernant protection des données (prise de position du 21 juillet 2006 de la R FA ). B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. A._______ (ci-après A._______) est une association, qui a pour but de préserver et de prom ouvoir les intérêts professionnels de ses m em bres, notam m ent en représentant ceux-ci devant les autorités fédérales et cantonales, en développant les relations entre les m em bres et avec d'autres organisations sim ilaires, en favorisant la form ation et la recherche sur le plan scientifique, économ ique et technique et en réglant arbitralem ent les litiges entre les m em bres ou avec des tiers (Extrait du registre du com m erce de C ._______, en ligne sur le site internet de l'O ffice fédéral du registre du com m erce sous w w w .zefix.adm in.ch , visité le 18 juin 2007). Par courrier du 19 juin 2006, A._______ a déposé auprès de la R égie fédérale des alcools (ci-après la R FA) une dem ande tendant à obtenir l'accès à la liste des bénéficiaires de concessions pour la fabrication des boissons distillées et à la liste des détenteurs d'autorisations pour le com m erce de gros des boissons distillées. Le 21 juillet 2006, la R FA a refusé l'accès requis au m otif que les docum ents officiels en cause contenaient des données personnelles; or, d'une part, aucune base juridique m atérielle n'habilitait la R égie à com m uniquer de telles données et, d'autre part, les autres hypothèses perm ettant, en vertu de la législation sur la transparence, la com m unication des données personnelles n'étaient pas réalisées. Aucun intérêt public prépondérant ne justifiait par ailleurs la com m unication de ces données. Q ualifiant son avis de prise de position au sens de la législation sur la transparence, la R FA a indiqué à A._______ que sa prise de position pouvait faire l'objet d'une dem ande en m édiation, qui devait être adressée, dans un délai de 20 jours, au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (ci-après le Préposé). Le 26 juillet 2006, A._______ a déposé une dem ande en m édiation auprès du Préposé, critiquant la prise de position de la R FA. Par courrier du 4 août 2006 adressé à A._______, le Préposé a considéré que, com m e les docum ents officiels en cause avaient été produits ou reçus par l'autorité avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur la transparence, cette dernière n'était pas applicable, de sorte que la dem ande de m édiation était irrecevable. Elle a dès lors estim é que la dem ande en m édiation de A._______ du 26 juillet 2006 devait être traitée com m e un recours contre la prise de position de la R FA du 21 juillet 2006 et a transm is la cause à la C om m ission fédérale de la protection des données et de la transparence (ci-après la C om m ission). Le Préposé a relevé en dernier lieu que, sans préjudice de la décision de ladite C om m ission, A._______ pouvait en tout tem ps déposer une nouvelle 3 dem ande d'accès au sens de la loi sur la transparence portant sur des docum ents officiels produits ou reçus depuis le 1er juillet 2006 et, le cas échéant, introduire une dem ande de m édiation auprès du Préposé. B. Par ordonnance du 21 novem bre 2006, la C om m ission, en tant qu'autorité com pétente pour statuer sur des décisions d'organes fédéraux en m atière de protection des données, a im parti à la R FA un délai jusqu'au 10 janvier 2007 pour déposer sa réponse, en précisant qu'à partir du 1er janvier 2007, celle-ci devait être adressée au Tribunal adm inistratif fédéral. D ans le délai im parti, la R FA a déposé sa réponse. Le 18 janvier 2007, le Tribunal adm inistratif fédéral a accusé réception de la cause et a arrêté la com position du collège appelé à statuer. A._______ a renoncé à déposer des observations. Le 5 m ars 2007, le Tribunal adm inistratif fédéral a prononcé la clôture de l'échange d'écritures, précisant qu'il procéderait à d'éventuels actes d'instruction et que, si tel n'était pas le cas, il garderait la cause à juger. Le 21 m ai 2007, le Tribunal adm inistratif fédéral a inform é les parties d'un changem ent de greffier. Les autres faits et argum ents développés par les parties seront repris, en tant que besoin, de façon plus détaillée dans les considérants en droit du présent arrêt. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. 1.1 La loi sur le Tribunal adm inistratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, R S 173.32) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Aux term es de l'art. 53 al. 2 LTAF, les recours qui sont pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents à l'entrée en vigueur de la loi sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où celui-ci est com pétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure (art. 53 al. 2 in fine LTAF), c'est-à-dire sur la base de la procédure prévue par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrem ent (art. 37 LTAF). 1.2 Le Tribunal adm inistratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021). En l'espèce, le Tribunal adm inistratif fédéral doit se prononcer sur une prise de position de la R FA du 21 juillet 2006, refusant la dem ande d'accès de la recourante à certains docum ents. Il s'agit d'une décision au sens de l'art. 5 PA, dès lors qu'elle règle une situation juridique, en refusant à la recourante de lui accorder l'accès 4 requis (cf. sur la notion de décision, PIER R E M O O R , D roit adm inistratif, vol. II, 2èm e édition, Berne 2002, p. 156 ss.). Le point de savoir si, pour des raisons procédurales, cette décision peut être directem ent portée devant le TAF sera exam iné ci-après. 1.3 Selon l'art. 33 let. d LTAF, le recours est recevable contre les décisions de la C hancellerie fédérale, des départem ents et des unités de l'adm inistration fédérale qui leur sont subordonnées ou adm inistrativem ent rattachées. Selon le m essage du 12 février 2003 sur la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'adm inistration du 17 décem bre 2004 (Loi sur la transparence, LTrans, R S 152.3), la R FA est une unité adm inistrative de l'adm inistration fédérale décentralisée, de telle sorte que le Tribunal adm inistratif fédéral est com pétent pour connaître des recours contre les décisions de la R FA (cf. m essage relatif à la loi fédérale sur la transparence de l'adm inistration du 12 février 2003 in FF 2003 1807, 1829). 2. Encore faut-il exam iner si, dans le cas d'espèce, la LTrans s'applique. A cet égard, la recourante, en s'adressant au Préposé, a suivi les voies de droit exprim ées par la R FA dans sa prise de position du 21 juillet 2006, qui se fondaient sur les règles de procédure figurant dans la LTrans. L'art 14 LTrans prévoit en effet que toute personne peut déposer auprès du Préposé, dans un délai de 20 jours à com pter de la date de réception de la prise de position de l'autorité, une dem ande en m édiation, notam m ent lorsque sa dem ande d'accès à des docum ents officiels est refusée (cf. art. 13 al. 1 let. a LTrans). Le Préposé, considérant, à l'inverse, que la LTrans et la procédure m ise en place par cette loi n'étaient pas applicables, a transm is la cause à la C om m ission de recours, soit à l'autorité qu'il tenait pour com pétente, en application de l'art. 8 PA. 3. D ans ce contexte, il convient, dans un prem ier tem ps, de vérifier si la position procédurale exprim ée par le Préposé peut être suivie. C ette question suppose d'exam iner si c'est à juste titre que celui-ci a déclaré la LTrans, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, inapplicable à la présente cause. 3.1 Lorsqu'il est question de traiter de l'application d'une norm e dans le tem ps, le législateur édicte en général des dispositions transitoires (AN D R É M O SE R , Prozessieren vor eidgenössischen R ekurskom m issionen, Bâle 1998, p. 73, n. 2.79). C e n'est que si le législateur n'a pas exprim é sa volonté quant à l'application d'une disposition dans le tem ps que l'autorité adm inistrative est am enée à appliquer les règles et les principes généraux du droit (ATF 131 V 425 consid. 5.1, ATF 104 Ib 87 consid. 2b). La LTrans contient une unique disposition transitoire. Il s'agit de l'art. 23 LTrans. Selon cette disposition, la LTrans s’applique aux docum ents officiels qui ont été produits ou reçus par l’autorité après son entrée en vigueur. La LTrans ne dit rien en revanche s'agissant de docum ents officiels qui supposent d'être périodiquem ent adaptés, com m e des listes de bénéficiaires de concessions. Les travaux parlem entaires ne traitent pas de cette problém atique. Lors des délibérations, la com m ission des 5 institutions politiques du C onseil des Etats a unanim em ent reconnu la nécessité d'introduire une disposition transitoire (cf. sur cette question le Bulletin officiel de l'Assem blée fédérale [BO ] 2003 E 1142 s.). En revanche, elle était divisée quant aux délim itations tem porelles devant désigner les docum ents à soum ettre à la LTrans. La m ajorité de la com m ission était d'avis que la LTrans devait s'appliquer aux seuls docum ents officiels établis ou reçus par l'autorité après son entrée en vigueur, et ce conform ém ent au principe de la non-rétroactivité des lois. La m inorité de la com m ission considérait, quant à elle, que la LTrans devait égalem ent être appliquée, avec quelques restrictions, aux docum ents précédant son entrée en vigueur, afin de garantir davantage de transparence dans l'adm inistration. La m ajorité jugeait ce systèm e trop com plexe et c'est cette opinion qui a prévalu aux cham bres (BO 2004 N 1265 s.). 3.2 Selon les principes généraux, en présence de situations de fait qui débutent avant une m odification législative et qui se poursuivent sous le nouveau droit, il faut appliquer le nouveau droit, à m oins que le droit transitoire prévoie une autre règle (ATF 124 III 266 consid. 4e, ATF 123 V 133 consid. 2b, ATF 122 V 6 consid. 3a, ATF 122 V 405 consid. 3b/aa). S'agissant du cas où une dem ande d'autorisation est déposée avant l'entrée en vigueur des nouvelles norm es, m ais qui doit être exam inée alors que celles-ci sont entrées en vigueur, la règle jurisprudentielle constante veut que s'applique le droit en vigueur le jour où l'autorité statue. En effet, la dem ande d'autorisation vise un com portem ent futur, qui n'a pas encore eu lieu, par définition, puisqu'il doit être autorisé. L'autorité doit dès lors logiquem ent appliquer le droit en vigueur au m om ent où la question de la conform ité au droit du com portem ent ou de la situation en cause se pose : c'est-à-dire le jour où elle statue (ATF 119 Ib 492 consid. 3a, 113 Ib 246 consid. 2a, 112 Ib 26 consid. 2b, 107 Ib 133 consid. 2a). Il faut encore relever qu'en ce qui concerne l'application tem porelle des règles de procédure, le Tribunal fédéral et la doctrine retiennent de façon constante que celles-ci s'appliquent dès leur entrée en vigueur à toutes les causes qui sont encore pendantes (ATF 130 V 90 consid. 3.2, 129 V 115 consid. 2.2, 126 III 431 consid. 2b, 122 III 324 consid. 7, 119 II 46 consid. 1b, 118 II 508 consid. 2, 115 II 97 consid. 2c; PIER R E M O O R , D roit adm inistratif, volum e I, Berne 1988, p. 146, ALFR ED KÖ LZ / ISAB ELLE H ÄN E R , Verw altungsverfahren und Verw altungsrechtspflege des Bundes, 2èm e édition, Zürich 1998, p. 29, n. 78 s., FR ITZ G YG I, Verw altungsrecht, Berne 1986, p. 113). D ans une décision du 10 juin 2005, le C onseil fédéral a considéré, dans le m êm e sens, que conform ém ent à une règle de droit intertem porel, les dispositions de la loi du 21 m ars 2003 sur l'énergie nucléaire (R S 732.1), en particulier ses nouvelles règles de procédure, étaient applicables à une dem ande présentée peu de jours avant l'entrée en vigueur de cette loi. Il a retenu qu'il correspondait en effet à l'intérêt public de m ettre en oeuvre le nouveau régim e le plus tôt possible (Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 6 69.111 consid. 2.3). 3.3 En l'espèce, la recourante a déposé, le 19 juin 2006, une dem ande d'accès à la liste des bénéficiaires de concessions pour la fabrication de boissons distillées, ainsi qu'à la liste des détenteurs d'autorisations pour le com m erce de gros des boissons distillées. La R FA a pris position le 21 juillet 2006, soit après l'entrée en vigueur de la LTrans le 1er juillet 2006. D e telles listes sont assim ilables à des banques de données et peuvent donc être qualifiées de docum ents officiels au sens de la LTrans (cf. m essage relatif à la loi fédérale sur la transparence de l'adm inistration du 12 février 2003 in FF 2003 1841). Toutefois, com m e déjà indiqué, les listes visées sont, à l'instar de toute banque de données, en perm anente évolution et doivent, par définition, être régulièrem ent m ises à jour, en fonction de l'octroi de nouvelles concessions et autorisations ou de leur retrait. C ontrairem ent à l'avis du Préposé, on ne peut donc considérer que ces listes constituent des docum ents officiels produits ou reçus par l'autorité avant l'entrée en vigueur de la LTrans, puisqu'elles sont régulièrem ent adaptées. Elles ne tom bent donc pas sous la situation visée à l'art. 23 LTrans. 3.4 Partant, à défaut de disposition transitoire, il convient de raisonner en application des principes généraux énum érés ci-dessus. O r, si A._______ a introduit sa dem ande d'accès le 19 juin 2006, soit avant l'entrée en vigueur de la LTrans le 1er juillet 2006, la décision de la R FA, rendue le 21 juillet 2006, l'a été sous l'em pire du nouveau droit. La dem ande doit donc en principe être exam inée en fonction du droit m atériel en vigueur au m om ent où la décision a été rendue, soit en application de la LTrans. D e plus, il est question d'une situation de fait qui a pris naissance par le dépôt d'une dem ande le 19 juin 2006, m ais qui se poursuit encore aujourd'hui, dans la m esure où A._______ souhaite toujours consulter lesdites listes. En outre, il sied de s'inspirer, par analogie, de la jurisprudence qui a été rendue dans le cas d'une autorisation déposée sous l'em pire de l'ancien droit, m ais qui devait être exam inée alors que la nouvelle loi était déjà entrée en vigueur. En effet, la dem ande d'accès, form ée quelques jours avant l'entrée en vigueur de la LTrans, vise à déterm iner si A._______ pourra consulter les listes requises. Elle concerne ainsi par définition un com portem ent futur, puisqu'il n'est pas encore autorisé. D ans une telle situation, il y a lieu, conform ém ent à la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 3.1 et 3.2), d'appliquer le nouveau droit, soit la LTrans. 3.5 Au dem eurant, si l'on suivait la position du Préposé et que l'on considérait que la liste des concessionnaires de la R égie est un docum ent officiel produit avant le 1er juillet 2006, cette liste ne pourrait jam ais tom ber sous le coup de la LTrans, dès lors qu'elle a été créée antérieurem ent à cette loi. Il en irait de m êm e du reste de toutes les banques de données existantes au 1er juillet 2006. U ne telle conception aurait pour résultat de vider la LTrans d'une grande partie de sa substance, ce qui ne saurait être conform e à la volonté du législateur. Par ailleurs, il ne ressort pas du 7 m essage sur la LTrans une quelconque volonté du législateur de ne pas appliquer la LTrans aux listes en vigueur. 4. Par conséquent, la LTrans étant applicable, il convient d'exam iner si le Tribunal adm inistratif fédéral peut être saisi d'un recours contre la prise de position rendue par l'autorité à la suite d'une dem ande d'accès à des docum ents officiels. 4.1 S'agissant du droit d'accès aux docum ents officiels, les articles 10 ss LTrans m ettent en place une procédure précise. La personne intéressée doit dans un prem ier tem ps introduire une dem ande d'accès auprès de l'autorité qui a reçu ou produit les docum ents officiels à titre de destinataire principal (art. 10 al. 1 LTrans; cf. sur cette question, BEAT LEU TH AR D T, Ö ffentlichkeitsgesetz : zu hohe Erw artungen, Plädoyer 2005, p. 27). L'objectif de transparence ne perm et pas que des exigences trop strictes quant à la form e de la dem ande soient im posées. Ainsi, la dem ande peut m êm e être présentée oralem ent, par m essagerie électronique ou par télécopie. En outre, l'identité du dem andeur n'a, en principe, pas à être contrôlée, étant donné que le droit d'accès est reconnu à tout le m onde. Peu im porte donc la nationalité, le dom icile ou m êm e les m otivations du dem andeur (cf. m essage relatif à la loi fédérale sur la transparence de l'adm inistration du 12 février 2003 in FF 2003 1860). S'agissant de la form ulation de la dem ande, il suffit que le docum ent requis soit identifiable par l'autorité, sans com plications excessives (FF 2003 1861). L'autorité ainsi saisie doit prendre position sur la dem ande d'accès (art. 12 LTrans). La prise de position ne revêt la form e écrite que s'il n'est pas donné une suite favorable à la dem ande d'accès. L'autorité devra alors m otiver som m airem ent sa prise de position. D ans le cas contraire, la prise de position se fait oralem ent, s'il est question d'un renseignem ent, par poste, par télécopie, électroniquem ent ou par consultation au siège de l'autorité, s'il s'agit de rem ettre un docum ent (FF 2003 1863). Lorsque la dem ande d'accès est lim itée, différée ou refusée, lorsque l'autorité n'a pas pris position dans le délai de 20 jours à com pter de la réception de la dem ande ou lorsque l'autorité entend accorder l'accès m algré son opposition, le requérant peut déposer une dem ande en m édiation auprès du Préposé (art. 13 LTrans). La dem ande de m édiation doit être déposée par écrit, dans un délai de 20 jours suivant la réception de la prise de position de l'autorité. Si le délai n'est pas respecté, une nouvelle procédure peut être entam ée. Selon le m essage (FF 2003 1859) : « La procédure de m édiation présente l'avantage de perm ettre de résoudre un grand nom bre de cas litigieux, sans qu'il faille rendre une décision et passer par les différentes étapes de la procédure adm inistrative ». La m édiation tend en règle générale à un com prom is entre les points de vue des deux parties. Selon l'art. 14 LTrans, lorsque la m édiation n'aboutit pas, le Préposé établit une recom m andation, et ce dans les 30 jours à com pter de la réception de la dem ande en m édiation (art. 14 LTrans). C ertains cantons, com m e le canton de G enève, ont déjà introduit le principe de la transparence dans l'adm inistration. La procédure genevoise, adoptée par la législation cantonale sur la transparence, prévoit égalem ent les étapes de la 8 m édiation et de la recom m andation, ce qui rend cette procédure sim ilaire à celle instaurée par la LTrans. Le but de la m édiation dans le canton de G enève est de perm ettre au m édiateur non pas de proposer une solution, com m e le ferait le conciliateur, m ais d'aplanir les divergences de vues et d'am ener ainsi les parties à résoudre elles-m êm es leurs conflits dans le respect de la loi (cf. C H R ISTIN E SAYEG H , Le bilan de la transparence adm inistrative dans le canton de G enève, in : La m ise en oeuvre du principe de transparence dans l'adm inistration, G enève, Zürich, Bâle 2006, p. 62). La recom m andation tend à relancer le débat entre les parties, qui peuvent finir par trouver une solution com m une (SAYE G H , op. cit., p. 64). Il a d'ailleurs été constaté, pour ce qui est du canton de G enève, qu'« une m ajorité de litiges a pu être résolue soit directem ent parce que la m édiation a abouti, soit indirectem ent à la suite de la réception de la recom m andation de la m édiatrice qui a favorisé un accord et a perm is de renoncer à saisir le Tribunal adm inistratif » (SAYEG H , op. cit., p. 65). L'exem ple genevois dém ontre que l'objectif de la procédure de m édiation prévue par la LTrans se vérifie dans la pratique. Enfin, suivant les articles 15 et 16 LTrans, au cas où aucune solution au litige n'est trouvée par la voie de la m édiation, le dem andeur peut dem ander que l'autorité com pétente rende, dans les 10 jours suivant la réception de la recom m andation, une décision au sens de l'art. 5 PA, qui sera sujette à recours conform ém ent aux dispositions générales de la procédure fédérale. C ontre cette décision, la voie d'un recours auprès du Tribunal adm inistratif fédéral est ouverte. 4.2 En l'occurrence, A._______ a déposé, le 19 juin 2006, une dem ande d'accès aux listes des bénéficiaires de concessions pour la fabrication des boissons distillées et des détenteurs d'autorisations pour le com m erce de gros des boissons distillées. La R FA, appliquant l'art. 12 LTrans, a pris position sur cette dem ande d'accès et l'a refusée le 21 juillet 2006. A._______ a alors déposé une dem ande en m édiation auprès du Préposé selon l'art. 13 LTrans. Le Préposé a traité la dem ande en m édiation com m e un recours contre la décision du 21 juillet 2006 et l'a directem ent transm ise à l'autorité de recours. En application de l'art. 14 LTrans, le Préposé aurait cependant dû procéder à la m édiation et établir, si nécessaire, une recom m andation. En cas de rejet, A._______ aurait pu dem ander à la R FA de rendre une décision conform ém ent à l'art. 15 LTrans. C e n'est que contre cette décision de la R FA qu'un recours auprès du Tribunal adm inistratif fédéral aurait pu être déposé. En transm ettant directem ent la cause à l'instance de recours, sans procéder à la m édiation et sans ém ettre de recom m andation, le Préposé n'a ainsi pas respecté la procédure prévue par la LTrans, loi pourtant applicable en l'espèce. 4.3 Il convient d'exam iner les conséquences qui doivent être attachées à la violation des règles de procédure prévues par la LTrans. En l'espèce, le Préposé a transm is la cause à l'instance de recours, alors 9 que, com m e on vient de le voir, il lui eût appartenu de procéder à la m édiation et de rendre si nécessaire une recom m andation. O r, la m édiation, suivie d'une éventuelle recom m andation du Préposé, est une étape essentielle de la procédure instaurée par la LTrans, qui, com m e indiqué, a pour objectif d'essayer de résoudre le litige portant sur l'accès aux docum ents officiels en évitant de saisir les tribunaux (cf. supra consid. 4.1). C ette étape ne saurait donc être supprim ée pour des m otifs d'économ ie de procédure, d'autant plus qu'on ignore à ce jour quel en serait l'aboutissem ent et quel serait le contenu d'une éventuelle recom m andation du Préposé. Par ailleurs, la procédure de m édiation, suivie ou non d'une recom m andation, pourrait très bien aboutir à une conciliation entre les parties, de telle sorte que le litige serait classé à ce stade déjà. L'établissem ent éventuel d'une recom m andation pourrait aussi am ener la R FA à statuer dans un sens différent de celui figurant dans sa prise de position du 21 juillet 2006 et ainsi perm ettre l'accès aux listes litigieuses. En outre, il se peut que le Préposé ait déjà rendu une recom m andation, étant donné que celui-ci a précisé, dans son courrier du 4 août 2006, que « A._______ pouvait en tout tem ps déposer une nouvelle dem ande d'accès au sens de la LTrans [...] ». D ans un tel cas, si le Tribunal adm inistratif fédéral devait entrer en m atière, il ne pourrait plus statuer ultérieurem ent sur un éventuel recours déposé conform ém ent aux règles de procédure de la LTrans, au risque de rendre deux jugem ents contradictoires dans la m êm e affaire. Partant, le Tribunal adm inistratif fédéral n'est pas com pétent pour connaître du recours déposé contre la prise de position de l'autorité intim ée rendue en application de l'art. 12 LTrans. 5. La présente cause a été rem ise au Tribunal adm inistratif fédéral par le Préposé en application de l'art. 8 al. 1 PA, disposition qui invite l'autorité qui s'estim e incom pétente à transm ettre sans délai l'affaire à l'autorité com pétente. Lorsque deux instances se déclarent incom pétentes pour traiter d'une cause, on se trouve en présence d'un conflit négatif de com pétence (AN D R É G R ISEL, Traité de droit adm inistratif, volum e II, N euchâtel 1984, p. 833 ss.). En cas de conflit de com pétence entre le Tribunal adm inistratif fédéral et d'autres autorités fédérales, l'appel à une autorité de surveillance com m une ou au C onseil fédéral est exclu (cf. art. 9 al. 3 PA). D ans cette hypothèse, une décision doit être rendue, en application des art. 9 al. 1 et 2 PA, qui pourra, le cas échéant, faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral (cf. m essage du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale in FF 2001 4000, 4201). En l'espèce, on peut se dem ander si l'on est en présence d'un véritable conflit négatif de com pétence, dès lors que le Préposé n'est pas une autorité judiciaire, m ais est un organe indépendant, qui, dans le cadre de la procédure d'accès aux docum ents officiels de la LTrans, ne jouit d'aucun pouvoir de décision, sa recom m andation n'ayant pas force obligatoire (cf. m essage relatif à la loi fédérale sur la transparence de 10 l'adm inistration du 12 février 2003 in FF 2003 1865, 1869; C H R ISTIN E G U Y- EC ABER T, Procédure adm inistrative et m édiation, Zürich, Bâle, G enève 2002, p. 97). C ette question peut toutefois dem eurer indécise, dès lors qu'il appartient, en tous les cas, au Tribunal adm inistratif fédéral de rendre une décision en application de l'art. 9 PA, sans devoir faire appel à une autorité pour trancher l'éventuel conflit négatif de com pétence. Le recours sera donc déclaré irrecevable et la cause transm ise au Préposé pour qu'il procède à la m édiation et, en cas d'échec, qu'il établisse une recom m andation, selon la procédure prévue aux articles 13 et 14 LTrans. 6. C onform ém ent à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure com prenant l'ém olum ent d'arrêté, les ém olum ents de chancellerie et les débours sont m is à la charge de la partie qui succom be. D ans le cas présent, il convient toutefois de renoncer à la perception de frais (art. 6 let. b du R èglem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le TAF, FITAF, R S 173.320.2). En effet, la dem ande en m édiation du 26 juillet 2006 de A._______, adressée à juste titre au Préposé, a, à tort, été transm ise par celui-ci à la C om m ission dans un prem ier tem ps et au Tribunal adm inistratif fédéral, dès le 1er janvier 2007. D ès lors, il n'est pas équitable de m ettre les frais de la procédure à la charge de A._______. En outre, com m e la recourante n'est pas représentée par un avocat et qu'il n'apparaît pas que la procédure lui ait causé des frais particuliers, il n'y a pas lieu d'exam iner s'il se justifierait de lui allouer des dépens (art. 7 ss. FITAF). Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. La dem ande en m édiation déposée le 26 juillet 2006 par la recourante est transm ise au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence pour qu'il procède à la m édiation. 3. Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens. 4. C ette décision est adressée : - à la recourante (acte judiciaire) - à l'autorité intim ée (n° de réf. 12/06) (acte judiciaire) - au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (acte judiciaire). Le Président de la C our : La G reffière : Lorenz Kneubühler Virginie Fragnière11 Voies de droit C ontre le présent arrêt, un recours en m atière de droit public peut être adressé au Tribunal fédéral. Il doit être déposé dans les trente jours qui suivent la notification de l’expédition com plète, accom pagné de l’arrêt attaqué. Le m ém oire de recours, rédigé dans une langue officielle, doit indiquer les conclusions, m otifs et m oyens de preuve et être signé. Il doit être rem is au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, soit, à son attention, à La Poste Suisse ou à une représentation diplom atique ou consulaire suisse (cf. art. 42, 46, 48, 54 et 100 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF], R S 173.110). D ate d'expédition :