2003-2631 7367 Décision en constatation concernant l’appareil à sous CATCH THE SPERM La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 19 novembre 2003 que: 1. La requête de la société Escor Automates SA, déposée en date du 15 sep- tembre 2003, demandant la qualification de l’appareil à sous CATCH THE SPERM en tant qu’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ est rejetée. 2. Il est constaté que l’appareil à sous CATCH THE SPERM présenté doit être qualifié d’appareil à sous servant aux jeux de hasard au sens de l’art. 3, al. 2, LMJ. 3. La mise en exploitation d’un appareil de type CATCH THE SPERM est interdite, sous peine de l’art. 56, al. 1, let. a et c, LMJ. 4. La décision ainsi qu’une illustration de l’appareil seront communiquées aux cantons (art. 61, al. 3, OLMJ). 5. Notification et publication: A. Escor Automates SA, rue de l’Industrie 34, 3186 Guin B. Cantons avec illustration C. Feuille fédérale 6. Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission de recours compétente en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Bern. 16 décembre 2003 Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision en constatation concernant l'appareil à sous CATCH THE SPERM In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 49 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.12.2003 Date Data Seite 7367-7367 Page Pagina Ref. No 10 127 924 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.