<h2>SubmittedText<h2><p>Les transports scolaires sont mis en péril depuis qu'il est exigé un permis de la catégorie D (autocars) pour conduire des minibus de plus de 16 places. Certes, la responsabilité des conductrices et conducteurs est importante et il est normal d'avoir des exigences dans ce domaine. Toutefois, il nous paraît disproportionné d'exiger un permis d'autocars (permis D) pour la conduite de minibus. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral s'il est prêt à étudier la création d'un permis ad hoc pour la conduite de tels minibus et de renoncer, dans ce cas, à l'exigence du permis D.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'auteur de l'interpellation demande des allègements limités au territoire suisse pour la conduite de minibus de plus de 16 places assises en plus du siège du conducteur.</p><p>Par définition, les minibus ont un poids maximal de 3,5 tonnes et continuent à pouvoir être conduits par les titulaires d'un permis des catégories D1 ou D2 (respectivement pour le transport professionnel et non professionnel) obtenu avant le 1er avril 2003, en vertu des dispositions transitoires concernées. Le nombre de places assises ne joue aucun rôle à cet égard. Vu que la grande majorité des conducteurs actuels de bus scolaires sont au bénéfice de ce régime, le transport des écoliers n'est menacé ni actuellement, ni dans un avenir proche.</p><p>En revanche, le permis de conduire de la catégorie B est insuffisant selon la nouvelle législation, car il n'autorise plus que la conduite de voitures de tourisme (d'un maximum de 8 places assises en plus du siège du conducteur). Pour conduire un véhicule de 9 à 16 et de plus de 16 places assises en plus du siège du conducteur, il faut être titulaire d'un permis de la catégorie D1 dans le premier cas et D dans le second. S'agissant des minibus affectés au transport d'adultes, leur poids total maximal de 3,5 tonnes devrait permettre d'accueillir 16 personnes en position assise en plus du conducteur et ne nécessite donc pas de permis de la catégorie D.</p><p>La rigueur renforcée des prescriptions découle en partie de l'adaptation aux catégories de permis de conduire de l'UE. L'utilisation de pictogrammes harmonisés au niveau international facilite la conduite à l'étranger.</p><p>Indépendamment de l'harmonisation précitée, la redéfinition des catégories de permis a pour but d'améliorer la sécurité routière. Le Conseil fédéral estime que le droit des écoliers, des handicapés et des aînés à être pris en charge par des conducteurs dûment qualifiés est d'autant plus légitime qu'ils ne peuvent souvent pas choisir leur moyen de transport et qu'ils sont donc tributaires d'offres particulières. Il est par conséquent indispensable de protéger au mieux ces passagers en les confiant à des chauffeurs qui remplissent toutes les conditions requises, afin d'éviter de donner l'impression que des allègements sont accordés dès que les frais de transport sont assumés en tout ou en partie par les pouvoirs publics.</p><p>Pour les motifs invoqués, le Conseil fédéral n'envisage pas d'introduire des allègements supplémentaires pour la conduite de minibus.</p>  Réponse du Conseil fédéral.