<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para"> </div> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <img height="74" src="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/displayimage.php?id=2018-09-04-2C_734-2018.1&amp;type=gif" width="95"/> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2C_734/2018</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Arrêt du 4 septembre 2018</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>IIe Cour de droit public</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">M. le Juge fédéral Zünd, Juge présidant. </div> <div class="para">Greffier : M. Dubey. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">1. A.X.________, </div> <div class="para">2. B.X.________, </div> <div class="para">3. C.X.________, </div> <div class="para">tous les deux représentés par A.X.________, </div> <div class="para">recourants, </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <i>contre</i> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Service des migrations du canton de Neuchâtel, </div> <div class="para">Département de l'économie et de l'action sociale de la République et canton de Neuchâtel. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">Refus de prolongation d'une autorisation de séjour UE/AELE, respectivement d'octroi d'autorisations de séjour UE/AELE, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, du 28 juin 2018 (CDP.2018.13-ETR). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Considérant en fait et en droit :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Par arrêt du 28 juin 2018, le Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a rejeté le recours que A.X.________, né en 1971, B.X.________, née en novembre 2011, et C.X.________, né en septembre 2013, tous ressortissants espagnols, ont déposé contre la décision du 27 novembre 2017 du Département de l'économie et des affaires sociales du canton de Neuchâtel confirmant la décision du 9 février 2017 du Service des migrations du canton de Neuchâtel refusant de prolonger l'autorisation de séjour de A.X.________ et refusant d'octroyer une autorisation de séjour à ses enfants, B.X.________ et C.X.________, qui l'avaient rejoint le 1er décembre 2015. A.X.________ était entré en Suisse en 2009; il avait perdu son travail de durée indéterminée au bout de deux mois, il avait certes inscrit une raison individuelle au registre du commerce le 13 octobre 2014 mais elle avait été radiée le 1er avril 2015; il faisait l'objet de poursuites pour 42'222 fr. 94 et d'actes de défaut de biens pour 55'736 fr. 37 et n'avait pas retrouvé de travail depuis lors. Les diagnostics médicaux posés lors de son suivi au Centre neuchâtelois de psychiatrie du 8 juin 2011 au 12 janvier 2012 ne faisaient état d'aucune incapacité de travail qui, du reste, ne serait intervenue qu'après que l'intéressé avait perdu sa qualité de travailleur ALCP. A.X.________ ne pouvait plus se prévaloir de son statut de travailleur ALCP et ne se trouvait pas dans une situation qui lui permettait de demeurer en Suisse pour raisons d'incapacité de travail permanente. Il ne remplissait pas non plus les conditions de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Ses enfants ne pouvaient par conséquent pas obtenir une autorisation de séjour dérivée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.X.________, B.X.________ et C.X.________ demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par le Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel et de leur octroyer une autorisation de séjour ALCP. Ils demandent l'effet suspensif ainsi que l'assistance judiciaire. Ils précisent qu'ils sont de nationalité espagnole et donc soumis aux dispositions de l'ALCP. Ils se plaignent de la violation des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA, dont ils détaillent les conditions et tentent d'en démontrer la réalisation. Ils invoquent le droit à la protection de la vie privée garanti par l'<span class="artref">art. 8 CEDH</span> pour obtenir le droit de rester en Suisse. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Selon l'<span class="artref">art. 83 let</span>. c ch. 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, en droit des étrangers, le recours en matière de droit public est irrecevable à l'encontre des décisions qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit et celles qui concernent les dérogations aux conditions d'admission. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.</b> </div> <div class="para">Les recourants se prévalent de la violation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Sous cet angle, le recours en matière de droit public est irrecevable. Il l'est aussi en tant que recours constitutionnel subsidiaire puisque l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, de nature potestative, ne leur confère aucun droit. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>5.</b> </div> <div class="para">Les recourants se prévalent du droit au respect de la vie privée garanti par l'<span class="artref">art. 8 CEDH</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>5.1.</b> Dans un arrêt destiné à la publication, le Tribunal fédéral a jugé que le droit au respect de la vie privée dépend fondamentalement de la durée de la résidence en Suisse de l'étranger. Lorsque celui-ci réside depuis plus de dix ans en Suisse, ce qui correspond en droit suisse au délai pour obtenir une autorisation d'établissement ou la naturalisation, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il a développés avec le pays dans lequel il réside sont suffisamment étroits pour que le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse doivent n'être prononcés que pour des motifs sérieux. Lorsque la durée de la résidence est inférieure à dix ans mais que l'étranger fait preuve d'une forte intégration en Suisse (en sus des relations sociales au sens strict, également la maîtrise de la langue et une intégration professionnelle et économique), le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse peut également porter atteinte au droit au respect de la vie privée (arrêt 2C_105/2017 du 8 mai 2018 consid. 3.9 qui sera publié aux ATF). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>5.2.</b> En l'espèce, le recourant est arrivé en Suisse en 2009. Il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE. Durant cette période inférieure à dix ans, il n'a exercé une activité lucrative que pendant deux mois. Hormis le fait qu'il semble maîtriser la langue française, il n'expose pas de manière soutenable en quoi il disposerait de relations sociales étroites en Suisse. A cela s'ajoute qu'il n'y est pas intégré professionnellement ni économiquement au vu des nombreuses poursuites et actes de défaut de biens établis à son encontre. Il s'ensuit qu'il ne peut pas se prévaloir de manière défendable du droit au respect de la vie privée garanti par l'<span class="artref">art. 8 CEDH</span>. Il en va de même de ses enfants qui ne sont arrivés en Suisse que depuis 2015 et qui sont encore en bas âge. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Sous cet angle également, le recours en matière de droit public est irrecevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>6.</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>6.1.</b> En sa qualité de ressortissant espagnol, le recourant peut se prévaloir de l'ALCP, qui confère en principe aux ressortissants des Etats contractants le droit de séjourner et d'accéder à la vie économique sur le territoire suisse conformément aux dispositions de l'annexe I ALCP (cf. <span class="artref"><artref id="CH/0.142.112.681/1/4" type="start"></artref><artref id="CH/0.142.112.681/1/a" type="start"></artref>art. 1 let. a et 4 ALCP</span><artref id="CH/0.142.112.681/1/4" type="end"></artref><artref id="CH/0.142.112.681/4" type="end"></artref>; cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=46&amp;from_date=04.09.2018&amp;to_date=23.09.2018&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-II-177%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page177">ATF 136 II 177</a> consid. 1.1 p. 179), ainsi que, à certaines conditions, d'y demeurer après la fin de leur activité économique (cf. <span class="artref">art. 4 annexe I ALCP</span>). La question de savoir si les conditions d'un tel droit sont effectivement réunies relève du fond (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=46&amp;from_date=04.09.2018&amp;to_date=23.09.2018&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F139-I-330%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page330">ATF 139 I 330</a> consid. 1.1 p. 332). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Dès lors que le recours déposé par le recourant échappe à la clause d'irrecevabilité de l'<span class="artref">art. 83 let</span>. c ch. 2 LTF, il en va de même de celui de ses enfants, qui pourraient, en cas de maintien de l'autorisation de leur père, en principe bénéficier d'un droit de séjour en Suisse en tant que descendants (cf. <span class="artref">art. 7 let</span>. d ALCP; <span class="artref"><artref id="CH/0.142.112.681/3/1" type="start"></artref>art. 3 par. 1 et 2 annexe I ALCP</span><artref id="CH/0.142.112.681/3/2/I" type="end"></artref> ou <span class="artref"><artref id="CH/0.142.112.681/4/1" type="start"></artref>art. 4 par. 1 et 2 annexe I ALCP</span><artref id="CH/0.142.112.681/4/2/I" type="end"></artref> et art. 3 du règlement 1251/70 [JO L 142, 1970, p. 24], applicable par le renvoi de l'<span class="artref">art. 4 par. 2 annexe I ALCP</span>; cf. aussi art. 43 LEtr [RS 142.20]). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La voie du recours en matière de droit public est par conséquent ouverte à cet égard. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>6.2.</b> Le recours en matière de droit public (<span class="artref">art. 83 ss LTF</span>) peut être formé pour violation du droit au sens des <span class="artref"><artref id="CH/173.110/95" type="start"></artref>art. 95 et 96 LTF</span><artref id="CH/173.110/96" type="end"></artref>. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<span class="artref">art. 106 al. 1 LTF</span>). Le recours doit cependant remplir l'exigence de motivation contenue à l'<span class="artref">art. 42 al. 2 LTF</span> qui requiert que les mémoires exposent succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. A cet égard, la partie recourante doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit; il n'est certes pas indispensable qu'elle indique expressément les dispositions légales ou les principes de droit qui auraient été violés; il faut toutefois qu'à la lecture de son exposé, on comprenne clairement quelles règles de droit auraient été, selon lui, transgressées par l'autorité intimée (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=46&amp;from_date=04.09.2018&amp;to_date=23.09.2018&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-II-244%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page244">ATF 134 II 244</a> consid. 2.1 p. 245 s.). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En l'espèce, les recourants se bornent à indiquer qu'en raison de leur nationalité, ils sont soumis à l'ALCP. Ils ne formulent aucune critique à l'encontre de la motivation de l'instance précédente, qui a confirmé le refus de renouveler respectivement octroyer une autorisation de séjour UE/AELE. Le mémoire de recours est par conséquent dénué de toute motivation. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>7.</b> </div> <div class="para">Le recours est ainsi manifestement irrecevable (<span class="artref"><artref id="CH/173.110/108/b" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/108/1/b" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/108/1/a" type="start"></artref>art. 108 al. 1 let. a et b LTF</span><artref id="CH/173.110/108/1/b" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/108/b" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/b" type="end"></artref>) et doit être traités selon la procédure simplifiée de l'<span class="artref">art. 108 LTF</span>. La requête d'effet suspensif est devenue sans objet. Le recours étant d'emblée dénué de chance de succès, la requête d'assistance judiciaire est rejetée (<span class="artref">art. 64 al. 1 LTF</span>). Il se justifie de ne pas percevoir de frais de justice (<span class="artref">art. 66 al. 1 LTF</span>). Il n'est pas alloué de dépens (<span class="artref"><artref id="CH/173.110/68/3" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/68/1" type="start"></artref>art. 68 al. 1 et 3 LTF</span><artref id="CH/173.110/68/3" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/3" type="end"></artref>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Par ces motifs, le Juge présidant prononce :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Le recours est irrecevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">La requête d'assistance judiciaire est rejetée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Il n'est pas perçu de frais de justice. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.</b> </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué aux recourants, au Service des migrations, au Département de l'économie et de l'action sociale et au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 4 septembre 2018 </div> <div class="para">Au nom de la IIe Cour de droit public </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Juge présidant : Zünd </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Greffier : Dubey </div> </div></body></html>