2006-2408 8139 Arrêté fédéral Projet concernant un crédit-cadre pour la protection de l’environnement mondial du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1 vu l’art. 53, al. 1, let. d, et 2 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement2, vu le message du Conseil fédéral du 29 septembre 20063, arrête: Art. 1 1 Un crédit-cadre de 109,77 millions de francs est accordé, pour une période mini- male de quatre ans, afin de financer des activités de la politique internationale en matière d’environnement. 2 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget et au plan financier. Art. 2 Les moyens financiers mentionnés à l’art. 1 peuvent être employés pour: a. des contributions au Fonds pour l’environnement mondial (FEM), (au maximum 88 millions de francs); b. des contributions au Fonds multilatéral pour la protection de la couche d’ozone créé dans le cadre du Protocole de Montréal (Fonds pour l’ozone), (au maximum 12,12 millions de francs); c. des contributions dans le domaine du climat (au maximum 6,15 millions de francs); d. le financement de la mise en œuvre du crédit-cadre (au maximum 3,5 mil- lions de francs). Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 1 RS 101 2 RS 814.01 3 FF 2006 8093 Crédit-cadre pour la protection de l’environnement mondial. AF 8140 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la protection de l'environnement mondial (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 42 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.10.2006 Date Data Seite 8139-8140 Page Pagina Ref. No 10 140 023 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.