<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un programme de soutien à l'Ukraine comprenant les éléments suivants :</p><p>1. La création d'une base légale pour le soutien à l'Ukraine. Cette base légale doit régler les conditions-cadres du programme de soutien.</p><p>2. Le programme de soutien doit être d'un montant minimum de cinq milliards de francs pour les cinq à dix prochaines années.</p><p>3. Les moyens financiers doivent être mis à la disposition de l'Ukraine, notamment pour l'aide humanitaire, la protection de la population civile, la promotion de la paix et la reconstruction des infrastructures.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est convaincu de la nécessité d'offrir des perspectives à la population ukrainienne, durement troublée par l'agression militaire russe. Au-delà des différents paquets de soutien qu'il a déjà débloqués et qu'il continuera à fournir, il veut également s'engager dans la reconstruction du pays.</p><p>C'est dans cet esprit que la Suisse a accueilli à Lugano en juillet 2022 la Ukraine Recovery Conference qui a lancé le processus de reconstruction. Les " Principes de Lugano " favorisent la transparence et la participation démocratique, assurent la poursuite des réformes en Ukraine et servent à la communauté internationale de référence pour planifier avec les autorités ukrainiennes la reconstruction du pays.</p><p>Le Conseil fédéral a prévu de réserver environ 1,5 milliard de francs en faveur de l'Ukraine et de la région dans le cadre de la stratégie de coopération internationale de la Suisse 2025-2028. Avec quelques 300 millions de francs prévus pour les années 2023-2024, le Conseil fédéral veut donc soutenir l'Ukraine et la région avec environ 1,8 milliard de francs de plus pour les six prochaines années. La Suisse fournit ainsi un apport substantiel à l'Ukraine et sa reconstruction. Il est probable en effet que les coûts liés à la reconstruction de l'Ukraine seront très élevés. La contribution de la Confédération aux travaux requis ne pourra pas être entièrement prélevée sur le budget de la coopération internationale (CI). Pour cette raison, le Conseil fédéral a mandaté un groupe de travail interdépartemental pour déterminer l'organisation institutionnelle nécessaire pour accompagner le processus de reconstruction de longue durée. À ce stade, le Conseil fédéral estime prématuré de s'engager sur un montant précis ou sur une échéance temporelle fixe, car le soutien de la Suisse dépendra d'une part des besoins qui demeurent encore difficiles à mesurer et d'autre part de l'état des finances fédérales. Le groupe interdépartemental se penche actuellement sur les conditions-cadre légales, les options de financement, les modalités de cette participation de la Confédération ainsi que la participation du secteur privé. Le Conseil fédéral discutera des résultats de ces travaux et de la nécessité d'une base légale dans les prochains mois.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.