<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?> <!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml"> <head> <meta charset="utf-8"/><meta content="text/html; charset=utf-8" http-equiv="Content-Type"/> <meta content="text/css" http-equiv="Content-Style-Type"/> <meta content="Aspose.Words for Java 4.0.2.0" name="generator"/> <title></title> </head> <body> <div> <table cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td> <p><br/><img alt="" height="130" src="20231109160924707_e-files/Aspose.Words.6fef83ee-3c4c-48d7-9891-e424aebed3e5.001.png" width="77"/><br/></p> <p><span> </span></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span>TRIBUNAL CANTONAL</span></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>894 </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>PE22.013671-XCR</span></p> </td> </tr> </table> </div> <br/> <div> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> </div> <br/> <div> <p><span>CHAMBRE DES RECOURS PENALE</span></p> <p><span>__________________________________________</span></p> <p><span>Arrêt du 31 octobre 2023</span></p> <p><span>__________________</span></p> <p><span>Composition : M. </span><span>Maillard</span><span>, juge unique</span></p> <p><span>Greffière : Mme Choukroun</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>*****</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Art. 426 al. 1, 429 al. 1 CPP</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Statuant sur le recours interjeté le 3 août 2023 par </span><span>R.________</span><span> contre l’ordonnance de classement rendue le 20 juillet 2023 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause </span><span>n° PE22.013671-XCR</span><span>, le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> En fait :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>A.</span><span> </span><span>a)</span><span> Le 15 décembre 2021 (P. 5), la société C.________ a déposé plainte contre R.________ pour obtention frauduleuse d’une prestation d’importance mineure. Elle lui reproche d’avoir, à quatre reprises, soit les 13 août, 20 août, 29 août et 7 septembre 2021, obtenu frauduleusement des billets de transport depuis la gare de [...], localité où il travaille, en insérant dans le distributeur de billets des pièces de 5 centimes échues en 1984 reconnues par l’appareil comme des pièces de 50 centimes. Elle lui reproche également d’avoir, </span><span>le matin du 8 septembre 2021 à la gare de [...], </span><span>tenté à deux reprises </span><span>de renouveler son abonnement en insérant dans le distributeur à billets 33 pièces de 5 centimes échues en 1984, étant précisé que la transaction a, les deux fois, été interrompue et les pièces restituées à R.________. </span><span>La société C.________ a chiffré son préjudice au montant total de 214 fr. 65. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Entendu par la police le 4 avril 2022 (P. 7), R.________ a formellement contesté les faits qui lui étaient reprochés. La visite domiciliaire effectuée chez lui le même jour n’a pas permis de découvrir d’anciennes pièces de 5 centimes (P. 6). </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Par ordonnance pénale du 12 août 2022, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a en substance condamné R.________ à une amende de 1'000 fr., convertible en 10 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti, pour s’être rendu coupable d’obtention frauduleuse d’une prestation d’importance mineure. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le procureur a considéré que malgré les dénégations de R.________, le rapport d’investigation avait permis de démontrer que le 8 septembre 2021, il avait tenté de renouveler son abonnement de parcours en gare de [...] en insérant dans le distributeur de billets 33 pièces de 5 centimes échues en 1984. Le magistrat a en outre relevé qu’au vu du mode opératoire et du lieu des infractions qui coïncidaient, il était manifeste que R.________ était bel et bien l’auteur des autres faits dénoncés par les C.________ le 15 décembre 2021. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le 18 août 2022 (P. 11), R.________ a formé opposition à cette ordonnance. Par courrier du 25 août 2022 (P. 13), Me Mathilde Bessonnet a indiqué représenter R.________ dans le cadre de la procédure. Le 12 décembre 2022 (P. 17), l’avocate a complété l’opposition déposée le 18 août 2022 par R.________. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>b)</span><span> Le 24 janvier 2023 (P. 25/1), la société C.________ a déposé une nouvelle plainte après avoir constaté que des pièces de 5 centimes échues depuis 1984 avaient été utilisées à des distributeurs de billets de trains aux gares de [...] et de [...] entre 2022 et 2023.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Une instruction pénale distincte a été ouverte, sous référence PE 23.[...]-SRD, à la suite de cette plainte et un individu, qui n’a manifestement aucun lien avec R.________, a été interpellé. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>c)</span><span> Par ordonnance du 12 juin 2023, le Ministère public a classé la procédure pénale dirigée contre R.________ pour obtention frauduleuse d’une prestation d’importance mineure, lui a alloué un montant de 2'521 fr. 70, TVA et débours inclus, à titre d’indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP et a laissé les frais de la procédure à la charge de l’Etat. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>Par courrier du 20 juin 2023 (P. 23), le Ministère public central a refusé d’approuver l’ordonnance de classement rendue le 12 juin 2023, estimant, </span><span>d'une part, que la motivation du classement reposait, à tout le moins partiellement, sur une analyse erronée des pièces du dossier et, d'autre part, qu'il ne se justifiait pas d'allouer une indemnité fondée sur l'article 429 al. 1 let. a CPP </span><span>à R.________. Le Parquet central a considéré que les deux tentatives d'achat du 8 septembre 2021 admises par R.________ ne pouvaient certes pas être sanctionnées dès lors qu'il s'agissait de tentative de contraventions non punissables, mais que le relevé du système informatique du distributeur permettait de tenir pour établi – cela nonobstant le fait que le comptage des pièces de 5 centimes se trouvant dans la machine ne correspondait pas aux services qui étaient enregistrés dans le distributeur de billets (P. 21 point 5) – que R.________ avait introduit, par deux fois, 33 pièces de « cinquante » centimes, soit d'anciennes pièces de 5 centimes, pour tenter de renouveler son abonnement, et non quelques pièces de 1 fr., 2 fr. et 5 fr., comme il l'affirmait. Les déclarations de l’intéressé, qui avaient varié entre sa première et sa seconde audition, étaient considérées comme peu crédibles, car il était invraisemblable d'entreprendre, peu avant 6h du matin, moins de 10 minutes avant de commencer le travail, un paiement d'une somme de 137 fr. à coup de pièces de 10 et 20 centimes (PV aud. 1, page 4) ou même de pièces de 1 fr., 2 fr. et 5 fr., (PV aud. 2, ligne 81), si ce n'était pour dissimuler un comportement répréhensible en profitant de la quiétude matinale. Il fallait en déduire que R.________ avait manifestement, et malgré ses dénégations, adopté un comportement illicite qui avait causé l'ouverture de la procédure dirigée contre lui et que ce comportement justifiait que les frais de la procédure soient mis à sa charge ainsi que le refus de toute indemnité.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>B. </span><span>Par ordonnance du 20 juillet 2023, le Ministère public a classé la procédure pénale dirigée contre R.________ pour obtention frauduleuse d’une prestation d’importance mineure (I), a rejeté la requête d’octroi d’une indemnité au sens de l’article 429 CPP formulée par R.________ (II) et a mis les frais de la procédure, par 825 Fr., à la charge de ce dernier (III).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le procureur a en substance considéré qu’il subsistait un doute important et irréductible concernant l’implication de R.________ pour les faits des 13 août, 20 août, 29 août et 7 septembre 2021, de sorte qu’un classement devait être prononcé. Il a toutefois retenu que R.________ avait utilisé d’anciennes pièces de cinq centimes que le distributeur reconnaissait comme des pièces de 50 centimes pour essayer de renouveler son abonnement de parcours le 8 septembre 2021, que ce comportement était civilement répréhensible et avait donné lieu à l’ouverture de la procédure. Par conséquent, R.________ devait supporter les frais de la procédure et se voir refuser une indemnité fondée sur l’article 429 CPP.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>C. </span><span>Par acte du 3 août 2023, R.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant à la réforme des chiffres II et III de son dispositif en ce sens qu’une indemnité de 3’272 fr. 90 lui est octroyée à titre d’indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure et que les frais de procédure, par 825 fr., sont laissés à la charge de l’État. Il a également conclu à l’octroi d’une indemnité de 2’391 fr. 80 pour les frais de défense occasionnés par la procédure de recours et à ce que les frais de dite procédure soient laissés à la charge de l’État. Il a enfin requis la production du dossier référencé sous n° PE 23.[...]-SRD.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Dans ses déterminations du 24 octobre 2023, le Ministère public a conclu au rejet du recours, aux frais de son auteur.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>En droit :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>1. </span></p> <p><span>1.1</span><span> Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, par le prévenu libéré qui a qualité pour recourir dans la mesure où il conteste la mise à sa charge des frais et le refus de toute indemnité en sa faveur (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>1.2</span><span> Dès lors que le recours porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires d’un classement et que le montant litigieux est inférieur à 5'000 fr., la cause relève de la compétence d’un membre de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal statuant comme juge unique (art. 395 let. b CPP et art. 13 al. 2 LVCPP).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>1.3</span><span> La production du dossier référencé sous n° PE 23.[...]-SRD est inutile pour les motifs décrits ci-dessous (cf. consid. 2.3 infra).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>2.</span></p> <p><span>2.1 </span><span>Le recourant conteste avoir utilisé d’anciennes pièces de cinq centimes à l’occasion du renouvellement de son abonnement le 8 septembre 2021 et réfute ainsi avoir adopté un quelconque comportement civilement répréhensible. Il soutient par ailleurs qu’au vu de sa situation personnelle et du fait que le procureur l’avait dans un premier temps condamné par ordonnance pénale sans procéder à des mesures d’instruction, le recours aux services d’un avocat était raisonnable et justifié. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>2.2</span></p> <p><span>2.2.1</span><span> Conformément à l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile sa conduite. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul entre en ligne de compte un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts cités ; TF 6B_886/2018 du 31 octobre 2018 consid. 2.1.1). La relation de causalité est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés (TF 6B_1183/2017 du 24 avril 2018 consid. 2.1 et les références citées).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; TF 6B_886/2018 précité consid. 2.1.1). Le juge doit fonder sa décision sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a ; TF 6B_87/2012 précité consid. 1.2). Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation ; la mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; TF 6B_886/2018 précité consid. 2.1.1). </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>2.2.2</span><span> L’art. 429 al. 1 let. a CPP prévoit que si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. L’indemnité visée par l’art. 429 al. 1 let. a CPP couvre en particulier les honoraires d’avocat, à condition que le recours à celui-ci procède d’un exercice raisonnable des droits de procédure (ATF 142 IV 45 consid. 2.1). L’Etat ne prend en charge les frais de défense que si l’assistance d’un avocat était nécessaire compte tenu de la complexité de l’affaire en fait ou en droit et que le volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés (Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1312 ch. 2.10.3.1 ; ATF 142 IV 45 consid. 2.1 ; TF 6B_706/2021 du 20 décembre 2021 consid. 2.1.1). </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> L'allocation d'une indemnité pour frais de défense selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP n'est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés par l'art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable. Il faut garder à l'esprit que le droit pénal matériel et le droit de procédure sont complexes et représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder, une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être moins bien loti. Cela ne dépend pas forcément de la gravité de l'infraction en cause. On ne peut pas partir du principe qu'en matière de contravention, le prévenu doit supporter en général seul ses frais de défense. Autrement dit, dans le cadre de l'examen du caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la gravité de l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu (ATF 142 IV 45 consid. 2.1 ; ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5 ; TF 6B_706/2021 du 20 décembre 2021 consid. 2.1.1).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Selon la jurisprudence, l’indemnité doit correspondre au tarif usuel du barreau applicable dans le canton où la procédure se déroule (ATF 142 IV 163 consid. 3.1.2 ; TF 6B_565/2019 du 12 juin 2019 consid. 6.1). Aux termes de l’art. 26a TFIP (tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1), les indemnités allouées selon les art. 429 ss CPP à raison de l’assistance d’un avocat comprennent une indemnité pour l’activité de l’avocat ainsi que le remboursement des débours de celui-ci (al. 1). L’indemnité pour l’activité de l’avocat est fixée en fonction du temps nécessaire à l’exercice raisonnable des droits de procédure, de la nature des opérations effectuées, des difficultés de la cause, des intérêts en cause et de l’expérience de l’avocat (al. 2). Le tarif horaire déterminant (hors TVA) est de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au maximum pour l’activité déployée par un avocat (al. 3) (CREP 15 juillet 2022/438).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>2.2.3</span><span> Il existe un parallélisme entre la réduction ou le refus de l'indemnité selon les art. 429 et 430 CPP et la mise à la charge du prévenu des frais de procédure selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP en ce sens que si les frais de procédure sont mis à la charge du prévenu, il ne peut lui être alloué d'indemnité, tandis que lorsque les frais sont supportés par l’Etat en tout ou partie, une indemnisation entre en ligne de compte dans la même proportion (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2, JdT 2012 IV 255 ; TF 6B_77/2013 du 4 mars 2013 consid. 2.4). L’art. 430 al. 1 CPP posant les mêmes conditions que l’art. 426 al. 2 CPP, il est adéquat de se référer dans les deux cas à la jurisprudence rendue en matière de condamnation aux frais du prévenu acquitté (ATF 137 IV 352 précité ; Chapuis, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011 [ci-après : CR CPP], n. 2 ad art. 426 CPP ; Mizel/Rétornaz, in : CR CPP, op. cit., nn. 2 et 3 ad art. 430 CPP).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>2.3</span></p> <p><span>2.3.1</span><span> En l’espèce, le Ministère public a tenu pour établi le fait que le recourant avait utilisé, le 8 septembre 2021, des pièces de cinq centimes échues depuis 1984 mais considérées par le distributeur de billets de train comme des pièces de cinquante centimes, pour renouveler son abonnement de parcours. Bien que ces faits ne soient pas punissables pénalement – la tentative n’étant pas poursuivie en cas de contravention –, il y voit une faute civile justifiant que les frais de procédure soient mis à la charge du recourant.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Il s’agit donc de tout d’abord examiner si ces faits peuvent effectivement être considérés comme établis. A cet égard, le recourant a admis avoir tenté de renouveler son abonnement le 8 septembre 2021 au matin en utilisant de la petite monnaie sans toutefois y parvenir, le distributeur ayant interrompu la transaction et rendu les pièces insérées (PV aud. 2 lignes 75 ss). Il a en revanche catégoriquement contesté avoir utilisé d’anciennes pièces de cinq centimes à cette occasion (PV aud. 1, R. 7 ; PV aud. 2 lignes 75 ss). Les relevés produits par la plaignante font pour leur part uniquement état de l’utilisation de pièces de cinquante centimes et d’une pièce de 20 centimes (P. 5, P. 20/1 et 20/2). Interrogée sur les motifs pour lesquels elle arrivait à la conclusion que les pièces insérées par le recourant le 8 septembre 2021 n’était pas des pièces de cinquante centimes, comme indiqué sur le relevé du distributeur, mais des pièces de cinq centimes de 1984 (P. 18), la plaignante a fait valoir qu’il y avait un grand nombre de ces anciennes pièces dans le distributeur lorsque sa « tirelire » avait été vidée le 29 septembre 2021 (P. 21). Ces pièces ne peuvent toutefois pas être celles utilisées par le recourant puisque la monnaie qu’il a introduite dans l’appareil le 8 septembre 2021 lui a été restituée lorsque l’opération a été interrompue (P. 5/20/1 et 2). La visite de police effectuée au domicile de recourant n’a par ailleurs pas permis la découverte d’anciennes pièces de cinq centimes (P. 4 p. 4). Dans ces circonstances, il faut admettre que le dossier ne contient pas suffisamment d’éléments pour retenir que le recourant aurait effectivement fait usage d’anciennes pièces cinq centimes lorsqu’il a voulu renouveler son abonnement le 8 septembre 2021. Il n’est ainsi pas établi qu’il ait adopté un comportement illicite à cette occasion. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Partant, les conditions d’application de l’art. 426 al. 2 CPP ne sont pas réalisées et c’est à tort que les frais de procédure ont été mis à la charge du recourant. La production du dossier référencé sous n° PE 23.[...]-SRD est ainsi inutile. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>2.3.2</span><span> Le recourant revendique l’allocation d’une indemnité de 3'272 fr. 90, soit l’équivalent de 8 heures et 55 minutes à 350 fr. et 50 fr. de débours plus la TVA (P. 22/1) pour les dépenses occasionnées par la procédure au sens de l’art. 429 al. 1 CPP. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> A cet égard, on relèvera que le recourant a dans un premier temps été condamné par ordonnance pénale à une amende de 1’000 fr., convertible en 10 jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement. Il doit sans doute sa libération aux interventions et réquisitions du conseil qu’il a consulté après cette première condamnation. Bien qu’il ne s’agisse que d’une contravention, les enjeux de la procédure pénale étaient par ailleurs importants pour le recourant dont le statut précaire en Suisse, en tant que ressortissant irakien au bénéfice d’un permis de séjour annuel de type B, aurait pu être mis à mal par une condamnation. Au vu de ces éléments, le recours aux services d’un avocat apparaît donc raisonnable.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>Pour le reste, la liste des opérations produite ne prête pas le flanc à la critique sous réserve du tarif horaire de 350 fr. qui est trop élevé au regard de la nature et du peu de difficultés de la cause et qui doit être ramené à 250 francs. L’indemnité arrondie au franc supérieur allouée au recourant au sens de l’art. 429 al. 1 CPP sera par conséquent arrêtée à 2'521 fr., soit des honoraires de 2'229 fr. 15, plus des débours de 5% pour la procédure de première instance, par 111 fr. 45, et la TVA à 7,7% sur le tout, par 180 fr. 25. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>3.</span><span> En définitive, le recours est partiellement admis et l’ordonnance de classement du 20 juillet 2023 réformée aux chiffres I et II de son dispositif dans le sens des considérants qui précèdent, l’ordonnance étant maintenue pour le surplus.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Au vu de ce qui précède, les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis par un quart, soit 247 fr. 50, à la charge du recourant – lequel obtient partiellement gain de cause puisqu’il réclamait une indemnité de 3'272 fr. 90 et obtient finalement le montant de 2'521 fr. (art. 428 al. 1 CPP) – le solde étant laissé à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix et qui a obtenu partiellement gain de cause, a droit de la part de l’Etat à une indemnité réduite pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP. Il sollicite une indemnité de 2'391 fr. 80, correspondant à six heures et cinquante-cinq minutes de travail, dont 5 heures et 35 minutes assumées par l’avocate breveté et rémunérées au tarif horaire de 350 francs (P. 29/3). Cette durée est excessive au vu des écritures et de la nature de l’affaire. On retranchera tout d’abord le temps allégué d’une heure et vingt minutes consacré par l’avocate stagiaire à la consultation du dossier, la mise à jour du dossier étant un travail de secrétariat. Le temps de rédaction du recours, allégué à raison de cinq heures, doit aussi être réduit à trois heures, au vu de l’écriture déposée et s’agissant d’un dossier connu par l’avocat. Enfin, le tarif horaire sera ramené à 250 fr. pour les mêmes motifs que ceux évoqués ci-dessus (cf. consid. 2.3.2 supra). En retenant finalement 3 heures et 35 minutes d’activité nécessaire d’avocat, l’indemnité à laquelle le recourant aurait pu prétendre s’il avait entièrement obtenu gain de cause, s’élèverait à 985 fr. en chiffres arrondis, soit des honoraires de 895 fr. 85, plus des débours forfaitaires de 2%, par 17 fr. 90, et la TVA à 7,7% sur le tout, par 70 fr. 35. Le recourant ayant partiellement obtenu gain de cause, l’indemnité sera réduite d’un quart et arrêtée, en chiffres arrondis, à 739 francs. Cette indemnité sera compensée, à due concurrence, avec les frais d’arrêt mis à la charge du recourant, de sorte qu’il lui sera en définitive alloué le montant de 491 fr. 50 (739 fr. - 247 fr. 50), à la charge de l’Etat. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Par ces motifs,</span></p> <p><span>le juge unique</span></p> <p><span>prononce :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>I.</span><span> Le recours est partiellement admis.</span></p> <p><span> </span><span>II.</span><span> L’ordonnance du 3 août 2023 est réformée aux chiffres I et II de son dispositif comme il suit : </span></p> <p><span> « </span><span>I.</span><span> </span><span>alloue</span><span> </span><span>à R.________ une indemnité de CHF 2'521 fr. (deux mille cinq cent vingt-et-un francs) au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP. </span></p> <p><span> II. </span><span>laisse</span><span> les frais de la procédure, par CHF 825.- (huit cent vingt-cinq francs), à la charge de l’Etat. »</span></p> <p><span> L’ordonnance est maintenue pour le surplus.</span></p> <p><span> </span><span>III. </span><span>Les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont mis à la charge du recourant à hauteur d’un quart, soit 247 fr. 50 (deux cent quarante-sept francs et cinquante centimes), le solde étant laissé à la charge de l’Etat. </span></p> <p><span> </span><span>IV.</span><span> Une indemnité réduite, de 739 fr. (sept cent trente-neuf francs), est allouée à R.________ pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours, à la charge de l’Etat. Elle sera compensée avec la part des frais mis à la charge du recourant au chiffre III ci-dessus. </span></p> <p><span> </span><span>V.</span><span> L’arrêt est exécutoire.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Le juge unique : La greffière :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><br/></p> <p><span> </span></p> <p><span> Du </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :</span></p> <p><span>- Me Mathilde Bessonnet, avocate (pour R.________),</span></p> <p><span>- Ministère public central,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> et communiqué à :</span></p> <p><span>‑ M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,</span></p> <p><span>- C.________ (votre réf. : [...] CK),</span></p> <p><span>- Service de la population ([...]1992),</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> par l’envoi de photocopies.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1</span><span> </span><span>LTF).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La greffière :</span></p> </div> </body> </html>