<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/1090/1997 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1872584"> ATA/37/1998 </a> du 27.01.1998 ( IEA ) , ADMIS </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR; CHANGEMENT DE LOGEMENT; IEA </div> <div> <b>Normes</b> : LGL.39 </div> <div> <b>Parties</b> : FORSELL Francesca / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL </div> <div> <b>Résumé</b> : "Si l'art. 39 LGL ne permet pas d'exiger d'un locataire qu'il procède à un échange avec un logement moins onéreux si cela lui cause un inconvénient majeur, de même cette disposition ne permet pas non plus d'exiger d'un locataire qu'il reste dans son ancien logement moin cher si cela lui cause un tel inconvénient" (consid. 2c). L'art. 39 LGL ne permet ni d'exiger d'un locataire qu'il procède à un échange avec un logement moins onéreux si cela lui cause un inconvénient majeur, ni qu'il reste dans son ancien logement moins cher si cela lui cause un tel inconvénient. La locataire qui a déménagé afin de pouvoir plusieurs fois par semaine accueillir confortablement ses petits-enfants dans un appartement nettement plus avantageux que l'ancien, une demi-pièce de plus n'entraînant une différence de loyer que de CHF 7.--, a droit à une allocation de logement. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>