<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="Xecusson"><img alt="" height="49" src="/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=7001&amp;Parametername=WWW_V4&amp;Schema=VD_TA_WEB&amp;Source=search.fiw&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=6781" width="49"/></p> </td> <td valign="top"> <p class="XCantondeVaud">CANTON DE VAUD</p> <p class="XTribunaladministratif">TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top"> <p class="XArrt-Considrant"><span>Projet d’Arrêt du <a id="DE_DATE_EXP">2 mai 2006 </a></span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Composition</p> </td> <td valign="top"> <p class="XComposition">M. P.-A. Berthoud, président;<span> </span> <span>MM. Jean-Daniel Henchoz et Jean-Claude Favre, assesseurs,<span> </span> </span></p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> </p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>recourant</span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b>Michel THIEBAUD, </b>à La Chaux-de-Fonds, </p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a id="P_INSERT_PLAIGNANT_X"> </a></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>autorité intimée</span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b>MUNICIPALITE DE MAUBORGET,</b> <a id="P_INSERT_IND"></a><a id="P_INSERT_2IND"></a>représentée par Me Robert LIRON, avocat, à Yverdon-Les-Bains, <a id="P_INSERT_REPR"></a> </p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a id="P_INSERT_AUTI_X"></a><a id="RU_AUTOTEXT_KLÄGER_X"> </a></p> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Objet</p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Taxes communale et cantonale de séjour</p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Recours Michel THIEBAUD c/ décision de la MUNICIPALITE DE MAUBORGET du 10 janvier 2006 </p> </td> </tr> </table> <p class="XArrt-Considrant"> </p> <p class="XArrt-Considrant">Vu les faits suivants</p> <p class="LettreAvec">A.<span> </span><span dir="LTR">Michel Thiébaud est copropriétaire d’une résidence secondaire, sise à Champ Prodon 70, sur la commune de Mauborget, dont l’estimation fiscale est de 335'000 francs.</span></p> <p class="Numroetlettresans">Par décision du 17 mai 2005, la Commission communale de recours en matière d’impôt de Mauborget a constaté que Michel Thiébaud était assujetti à la taxe de séjour. Elle a suggéré à la municipalité de Mauborget de ne facturer que la taxe minimum de 45 fr. et non la taxe due au regard de la valeur locative du logement compte tenu de la durée de la procédure, des frais inévitables en cas de recours et de l’état de santé de Maurice Thiébaud, soit de considérations ne relevant pas de l’application de la loi mais « du bon sens ».</p> <p class="LettreAvec">B.<span> </span><span dir="LTR">L’art. 5 al. 6 du règlement intercommunal sur la taxe de séjour pour les communes de Ste-Croix, Bullet et Mauborget du 28 mai 2003 (ci-après : le règlement intercommunal) a la teneur suivante :</span></p> <p class="Citation">Art. 5 taux de la taxe</p> <p class="Citation">5.6 Propriétaires de villa, chalet, maison, appartement, la taxe calculée forfaitairement par année est de :</p> <p class="Citation">0,65% de la valeur locative en cas d’occupation effective du logement durant soixante nuits au moins, mais au minimum de 45 francs.</p> <p class="Citation">1% de la valeur locative en cas d’occupation effective durant plus de soixante nuits, mais au minimum 67 fr. 50.</p> <p class="Citation">La valeur locative est de 5% de l’estimation fiscale de l’immeuble. </p> <p class="Numroetlettresans">Cette disposition a été reprise mot pour mot, avec la même numérotation, dans le règlement communal de Mauborget qui a remplacé le règlement intercommunal, adopté par le conseil général le 31 mars 2003 et approuvé par le Conseil d’Etat le 29 juin 2005 (ci-après : le règlement communal).</p> <p class="Numroetlettresans">L’art. 3 al. 2 du règlement communal, qui reprend la teneur de l’art. 3 du règlement intercommunal, précise que les propriétaires de logements secondaires ou de vacances sont soumis à une taxe minimum qu’ils occupent ou non leur logement. Le tarif appliqué est celui en vigueur pour les résidents qui passent moins de soixante nuits par année.</p> <p class="LettreAvec">C.<span> </span><span dir="LTR">Par décision du 23 août 2005, la municipalité de Mauborget a invité Michel Thiébaud à s’acquitter d’une taxe communale et d’une taxe cantonale de 108 fr. 90 chacune, pour les années 2002, 2003 et 2004. Le total du bordereau présenté s’élevait ainsi à 653 fr. 40 et le détail du calcul était le suivant :</span></p> <p class="Tiret"><span>-<span> </span></span><span dir="LTR">Valeur locative : estimation fiscale (335'000 fr.) x 5% = 16'750 francs.</span></p> <p class="Tiret"><span>-<span> </span></span><span dir="LTR">Taxe : 0,65% de 16'750 fr. = 108 fr. 90.</span></p> <p class="Numroetlettresans">Le 2 septembre 2005, Michel Thiébaud a contesté auprès de la Municipalité le montant retenu au titre de la valeur locative. La municipalité de Mauborget lui a fourni les explications utiles par courrier du 17 octobre 2005. L’intéressé a soutenu, par lettre du 21 octobre 2005, que l’estimation fiscale déterminante était celle de l’immeuble construit uniquement, après déduction de la valeur du terrain. Le 2 décembre 2005, il a reconnu qu’il s’était trompé au sujet de la définition de l’estimation fiscale des immeubles et s’est acquitté du montant de 653 fr. 40. Le 26 décembre 2005, Michel Thiébaud, après avoir rappelé qu’il ne passait jamais la nuit à Mauborget, a réclamé de pouvoir bénéficier de la taxe minimum de 45 francs. Le 10 janvier 2006, la municipalité de Mauborget a maintenu son point de vue et a invité Michel Thiébaud à s’acquitter du montant des taxes de séjour cantonale et communale 2005, par 217 fr. 70 (et non pas de 117 fr. 80).</p> <p class="LettreAvec">D.<span> </span><span dir="LTR">Michel Thiébaud a recouru contre cette décision le 30 janvier 2006. Il a conclu, en substance, à ce qu’il ne soit astreint au paiement que de la taxe de séjour minimum de 45 fr. par an.</span></p> <p class="Numroetlettresans">Dans son mémoire du 7 mars 2006, la municipalité de Mauborget a conclu principalement au rejet préjudiciel du recours pour cause de tardiveté, subsidiairement à son rejet.</p> <p class="Numroetlettresans">Le recourant a maintenu son point de vue dans son courrier du 29 mars 2006. </p> <p class="Numroetlettresans">Le Tribunal administratif a statué par voie de circulation.</p> <p class="XArrt-Considrant">Considérant en droit</p> <p class="Numroavec">1.<span> </span><span dir="LTR">Interjeté selon les formes et dans le délai de trente jours prescrit aux art. 47a, de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux et, par renvoi, à l’art. 200 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux, le présent recours est recevable en la forme. </span></p> <p class="Numroavec">2.<span> </span><span dir="LTR">La décision attaquée a un double objet : d’une part, elle confirme le montant des taxes de séjour communale et cantonale pour les années 2002 à 2004, d’autre part elle arrête le montant de ces taxes pour l’année 2005.</span></p> <p class="Numroetlettresans">a) Dans la mesure où le recourant entend remettre en question le montant de la taxe 2005, il doit s’adresser en premier lieu à la Commission communale de recours en matière d’impôt de Mauborget, autorité de recours de première instance. Un recours auprès du Tribunal de céans n’est recevable qu’à l’encontre d’une décision de la Commission communale de recours. A cet égard, son pourvoi est irrecevable.</p> <p class="Numroetlettresans">b) La question de la recevabilité du recours pour ce qui concerne les taxes de séjour des années 2002 à 2004 est plus délicate. Il est établi que le recourant n’a pas recouru contre la décision de la Commission communale de recours du 17 mai 2005, qui est donc définitive. Cette décision ne portait toutefois que sur le principe de l’assujettissement du recourant pour les années 2002 à 2004. Elle ne se prononçait pas sur le montant des taxes dues, même si elle suggérait, pour des motifs d’équité, que la municipalité de Mauborget se contente de facturer la taxe minimum de 45 fr. par an. Dès réception du bordereau de la municipalité de Mauborget du 23 août 2005, qui expliquait le détail du calcul opéré, le recourant a réagi, par courriers des 2 septembre et 30 septembre 2005. Bien que sa contestation ait uniquement porté sur la détermination de la valeur locative à prendre en considération, on peut se demander si la municipalité de Mauborget n’aurait pas dû transmettre les objections du recourant à la Commission communale de recours. Cette autorité aurait dû entendre le recourant (cf. arrêt TA FI.2004.0122 du 15 décembre 2005) et celui-ci aurait ainsi été en mesure de développer l’ensemble de son argumentation.</p> <p class="Numroetlettresans">La question de la recevabilité du recours à cet égard peut rester ouverte, dans la mesure où le recours doit être rejeté sur le fond, le Tribunal de céans estimant opportun d’entrer en matière par économie de procédure, comme le recourant en a d’ailleurs exprimé le souhait dans son recours.</p> <p class="Numroavec">3.<span> </span><span dir="LTR">Il est établi que le recourant ne séjourne à Mauborget que de jour, pour des raisons liées à son état de santé. L’intéressé en déduit que le calcul de la taxe de séjour ne peut pas être opérée sur la base des dispositions réglementaires se référant aux nuits effectives ou au nuitées. A tort, en effet, l’art. 3 al. 2 du règlement communal - tout comme l’art. 3 du règlement intercommunal - prévoit expressément l’hypothèse de propriétaires de logements secondaires n’occupant pas leur logement. Dans ce cas, ils sont soumis à une taxe minimum, qui est calculée de la même manière que pour les résidents passant moins de soixante nuits par an dans leur logement. Cette taxe minimum est donc également due par le recourant qui, bien qu’il ne passe pas la nuit à Mauborget, y accompli certains séjours pendant la journée. Elle serait également due dans l’hypothèse où le recourant renoncerait à se rendre dans sa résidence secondaire. Il est admissible qu’un règlement communal se réfère, pour le calcul d’une taxe de séjour minimum s’appliquant à des résidents secondaires ne passant aucune nuit dans la commune, à une disposition faisant état de certains nombre de nuitées.</span></p> <p class="Numroetlettresans">C’est donc à juste titre que la municipalité de Mauborget a fixé la taxe de séjour communale et cantonale au montant de 108 fr. 90 chacune, en application de l’art. 5.6 du règlement communal, respectivement du règlement intercommunal.</p> <p class="Numroavec">4.<span> </span><span dir="LTR">Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.</span></p> <p class="Numroetlettresans">Succombant, le recourant doit supporter l’émolument judiciaire. L’autorité intimée, assisté par un mandataire professionnel, a droit à des dépens (art. 55 LJPA). </p> <p class="XArrt-Considrant">Par ces motifs<br/> le Tribunal administratif<br/> arrête:</p> <p class="RetraitDispositif">I.<span> </span><span dir="LTR">Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.</span></p> <p class="RetraitDispositif">II.<span> </span><span dir="LTR">La décision de la municipalité de Mauborget du 10 janvier 2006 est confirmée.</span></p> <p class="RetraitDispositif">III.<span> </span><span dir="LTR">L’émolument de recours, arrêté à 500 fr., somme compensée par le dépôt de garantie versé, est mis à la charge du recourant.</span></p> <p class="RetraitDispositif">IV.<span> </span><span dir="LTR">Le recourant versera à la municipalité de Mauborget une indemnité de 500 fr. à titre de dépens.</span></p> <p class="MsoNormal">Lausanne, le</p> <p class="CitationLisible"> </p> <p class="Xprsetgreffier"> Le président: <br/> </p> <p class="Xprsetgreffier"> </p> <p class="Xprsetgreffier"> </p> </div></body></html>