<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">6B_368/2007 /rod </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 16 octobre 2007 </div> <div class="para">Cour de droit pénal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. les Juges Schneider, Président, </div> <div class="para">Wiprächtiger et Favre. </div> <div class="para">Greffier: M. Fink. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">X.________, </div> <div class="para">recourant, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Y.________, </div> <div class="para">Z.________, </div> <div class="para">intimés, </div> <div class="para">Ministère public du canton de Vaud, case postale, 1014 Lausanne. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">Ordonnance de non-lieu (faux dans les titres, etc.), </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours en matière pénale contre le jugement du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 12 mars 2007 (PE06.005974-NCT). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Faits : </div> <div class="para">A. </div> <div class="para">Par une ordonnance du 10 janvier 2007, le Juge d'instruction du canton de Vaud a prononcé un non-lieu dans l'enquête instruite contre un technicien et un architecte dénoncés par X.________ pour faux dans les titres et faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques (<span class="artref"><artref id="CH/311.0/251" type="start"></artref>art. 251 et 317 CP</span><artref id="CH/311.0/317" type="end"></artref>). Les soupçons portaient sur la rédaction de faux bons de régie pour des travaux communaux. </div> <div class="para">B. </div> <div class="para">Dans sa séance du 12 mars 2007, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours du plaignant et a confirmé la condamnation aux frais d'enquête (de 900 fr.). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En résumé, d'après cette autorité, même si des bons de régie ont été établis a posteriori, cela ne permettrait pas de démontrer l'existence d'irrégularités pénalement répréhensibles, faute de dessein de nuire ou d'obtenir un avantage illicite. La condamnation aux frais serait justifiée car le plaignant avait déjà par deux fois saisi la justice au sujet des irrégularités dans ces travaux, sans succès. </div> <div class="para">C. </div> <div class="para">En temps utile, le plaignant a saisi le Tribunal fédéral d'un "pourvoi en nullité et recours de droit public" tendant à l'annulation de l'arrêt du 12 mars 2007, sous suite de frais et dépens. Le recourant demande également que la Cour soit composée de trois Juges totalement indépendants du canton de Vaud et ne connaissant pas le complexe de la cause, afin de permettre un jugement impartial et un regard nouveau. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En bref, selon le recourant, si les indices laissent subsister un très léger doute sur la culpabilité des dénoncés, ils seraient largement suffisants sinon pour les condamner du moins pour renvoyer la cause devant un Juge de première instance. Il s'en prend au système pénal suisse qui permet au premier Juge de "bloquer" l'état de fait et souhaite que les deuxième et troisième instances disposent d'un pouvoir d'examen élargi sur ce point (mémoire p. 15, sous le titre "Synthèse"). Sous lettre F (p. 9 ss), il conteste avoir abusé de la voie pénale car le grief de faux dans les titres n'aurait pas été examiné dans les procédures pénales précédentes. Il y aurait là une erreur manifeste. Il invoque encore la partialité des Juges et la violation du droit d'être entendu. Le seul motif de la décision attaquée serait que l'intéressé est un "emmerdeur" qui devrait aller se faire voir ailleurs (mémoire p. 13, en bas). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Tribunal fédéral considère en droit: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le mémoire est intitulé pourvoi en nullité et recours de droit public. La décision attaquée étant postérieure à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2007 de la Loi sur le Tribunal fédéral, celle-ci est applicable au recours (<span class="artref">art. 132 al. 1 LTF</span>). Le recours en matière pénale est prévu aux <span class="artref">art. 78 ss LTF</span>. Selon l'<span class="artref">art. 95 let. a LTF</span>, le recours peut être formé pour violation du droit fédéral. Celui-ci inclut le droit constitutionnel (Message du 28 février 2001 relatif à la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 p. 4000, 4132). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Ainsi, l'acte du recourant doit être traité comme un recours en matière pénale. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Le recourant demande que la Cour de céans soit composée de trois Juges totalement indépendants du canton de Vaud et ne connaissant pas encore le complexe de la cause (mémoire p. 17 ch. III). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Dans la mesure où il s'agit d'une requête de récusation, elle est sans objet puisque le présent arrêt est prononcé par trois Juges totalement indépendants de la justice vaudoise (comme dans le passé) et la participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation (<span class="artref">art. 34 al. 2 LTF</span>). </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<span class="artref">art. 29 al. 1 LTF</span>, voir <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=34&amp;from_date=12.10.2007&amp;to_date=31.10.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-I-185%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page185">ATF 133 I 185</a> consid. 2 et la jurisprudence citée; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=34&amp;from_date=12.10.2007&amp;to_date=31.10.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-IV-182%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page182">133 IV 182</a> consid. 4). </div> <div class="para">3.1 L'<span class="artref">art. 81 al. 1 LTF</span> prévoit la qualité pour former un recours en matière pénale. Un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée est exigé à la let. b. </div> <div class="para">En l'espèce, dans l'hypothèse où les infractions de faux dans les bons de régie alléguées seraient réalisées, seul celui qui devait payer les travaux subirait un préjudice. Il s'agit ici de la commune, non pas du plaignant. Celui-ci n'est en conséquence ni une victime ni même un simple lésé. Il n'a donc pas d'intérêt juridique à l'annulation de l'arrêt attaqué quant aux infractions dénoncées. Faute de qualité pour recourir sur ce point, la grande majorité des griefs soulevés sont irrecevables. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Toutefois, le Tribunal d'accusation a confirmé la condamnation du plaignant aux frais en application de l'<span class="artref">art. 159 CPP</span>/VD. Le recours en matière pénale est en principe ouvert à cet égard car le débiteur des frais a un intérêt juridique à leur annulation. </div> <div class="para">3.2 Les motifs du recours énumérés à l'<span class="artref">art. 95 LTF</span> n'incluent pas la violation du droit cantonal, à l'exception de dispositions non pertinentes en l'espèce (let. c et d). Cependant, comme sous l'empire de l'ancienne loi de procédure (OJ), le recourant peut soulever le moyen tiré de l'arbitraire - prohibé à l'<span class="artref">art. 9 Cst.</span> - également lorsqu'il s'agit de l'application et de l'interprétation du droit cantonal (voir <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=34&amp;from_date=12.10.2007&amp;to_date=31.10.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-II-249%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page249">ATF 133 II 249</a> consid. 1.2.1). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Encore faut-il que les exigences de motivation, prévues aux <span class="artref"><artref id="CH/173.110/42/2" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/42/1" type="start"></artref>art. 42 al. 1 et 2 LTF</span><artref id="CH/173.110/42/2" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/2" type="end"></artref>, en liaison avec les art. 106 al. 2 et 108 al. 1 let. b LTF, soient remplies. Le recourant doit exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=34&amp;from_date=12.10.2007&amp;to_date=31.10.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-III-350%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page350">ATF 133 III 350</a> consid. 1.3). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le principe d'allégation vaut plus particulièrement en matière de violation des droits fondamentaux et des dispositions du doit cantonal ou intercantonal. En conséquence, les griefs doivent être exposés de façon claire et détaillée dans le mémoire de recours, conformément à la pratique relative au recours de droit public sous l'ancien droit (Message, FF 2001 p. 4142). Le mémoire doit préciser en quoi la décision attaquée serait insoutenable, ne reposerait sur aucun motif sérieux et objectif ou heurterait gravement le sens de la justice (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=34&amp;from_date=12.10.2007&amp;to_date=31.10.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-I-113%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page113">ATF 129 I 113</a> consid. 2.1 p. 120). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En l'espèce, le mémoire présenté expose, sous lettre F (p. 9 ss), en quoi le reproche du Juge d'instruction d'avoir abusé de la voie pénale serait mal fondé. On peut douter de la recevabilité de ces motifs qui n'abordent pas avec précision le problème de l'application arbitraire ou non de l'<span class="artref">art. 159 CPP</span>/VD. Quoi qu'il en soit, cette question de recevabilité peut demeurer indécise car le grief doit être rejeté pour les motifs qui suivent. </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">L'<span class="artref">art. 159 CPP</span>/VD dispose que le plaignant peut, même si le prévenu est condamné, être astreint à supporter une partie des frais si l'équité l'exige, notamment s'il a agi par dol, témérité ou légèreté ou s'il a compliqué l'instruction. Le simple fait que le plaignant agisse par esprit de chicane est suffisant (voir Jean-Daniel Martin, Le Juge d'instruction vaudois et sa compétence spéciale, thèse Lausanne 1985 p. 109). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Pour qu'une plainte puisse être considérée comme abusive, il faut non seulement que l'infraction reprochée soit inexistante mais encore que le plaignant lui-même ait su ou dû normalement se rendre compte qu'il n'était pas fondé à se considérer comme lésé et à porter plainte (Bovay/Dupuis/Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code annoté, Lausanne 2004, <span class="artref">art. 159 CPP</span> n. 2.3; cité à la p.5 de la décision attaquée). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Tribunal d'accusation a constaté que le recourant s'était déjà plaint en 2000 d'irrégularités dans les travaux en cause et que la justice l'avait débouté. En 2003, dans le cadre d'un procès pour atteinte à l'honneur, le Tribunal de police avait examiné les bons de régie litigieux sans trouver de malversations. Le recourant avait été condamné pour diffamation et injure, ses recours étant ensuite rejetés (voir arrêt 6P.54/2004 du 21 mai 2004). Ainsi, l'autorité cantonale a considéré comme un abus de la voie pénale le dépôt d'une plainte contenant des griefs déjà examinés dans le cadre de ces précédentes affaires. Cela justifierait les frais mis à la charge du plaignant. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Ces considérants échappent au grief d'arbitraire. En effet, ils ne sont pas insoutenables et reposent sur des motifs sérieux et objectifs. Même si les deux affaires précédentes ne portaient pas précisément sur des infractions de faux dans les titres, elles concernaient un complexe de faits identiques dans le cadre des travaux communaux visés. Or, compte tenu de ces précédents, le recourant aurait pu et dû se rendre compte qu'il n'était pas fondé à se considérer comme lésé et à porter plainte. Certes, il semble vouloir jouer le rôle de justicier infatigable défendant les intérêts matériels de sa commune, mais sa persistance peut apparaître également comme le fruit d'un esprit de chicane. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Dès lors, le recours doit être rejeté dans la faible mesure où il est recevable. </div> <div class="para">5. </div> <div class="para">Le recourant supporte les frais (<span class="artref">art. 66 al. 1 LTF</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Un émolument judiciaire de 2000 fr. est mis à la charge du recourant. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties, au Ministère public du canton de Vaud et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud. </div> <div class="para">Lausanne, le 16 octobre 2007 </div> <div class="para">Au nom de la Cour de droit pénal </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">Le président: Le greffier: </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>