2001-0170 1243 01.018 Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2 e semestre 2000 du 21 février 2001 Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2 e semestre 2000, en vous proposant d’en prendre acte et d’adopter les mesures énumérées dans l’arrêté fédéral annexé. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mes- dames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 21 février 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz1244 Condensé Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 2000 En vertu de la loi sur le tarif des douanes, le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales son 22e rapport semestriel sur les mesures tarifaires. Il appartient à l’Assemblée fédérale de décider s’il convient de les maintenir, de les compléter ou de les modifier. Au cours du semestre dernier, le Conseil fédéral a mis en vigueur les mesures ci- après. L’ordonnance concernant la suspension temporaire de droits de douane grevant les granulés de matières plastiques a été prorogée de deux ans, pour garantir la com- pétitivité des entreprises suisses en comparaison avec celles de l’UE. Le contingent pour les animaux reproducteurs de bovins étrangers prévu dans l’ordonnance générale sur les importations de produits agricoles a été augmenté provisoirement de 1500 unités à un total de 2500 unités, en raison d’une demande forte et continue pendant l’année 2000. Le contingent pour l’année 2000, prévu dans l’ordonnance de l’OFAG du 30 mars 1999 concernant l'importation de beurre, n’était pas suffisant. Il a été augmenté provisoirement par l’OFAG trois fois, de 5500 tonnes au total à 6600 tonnes. Publication de la répartition des contingents tarifaires Étant donné son volume, le document mentionnant la r épartition et l ’utilisation des contingents tarifaires sera publi é – comme l ’année précédente – par l ’EDMZ sous forme de tiré à part.1245 Rapport Aux termes de l ’art. 13, al. 1, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (RS 632.10), de l’article 6a de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transform és (RS 632.111.72) et de l ’art. 4, al. 2, de l’arrêté du 9 octobre 1981 sur les pr éférence tarifaires (RS 632.91), le Conseil fédéral doit pr ésenter chaque semestre à l ’Assemblée f édérale un rapport sur les mesures prises en vertu des comp étences que lui conf èrent les lois et l ’arrêté préci- tés. Le présent rapport expose à l’Assemblée fédérale les mesures entr ées en vigueur au cours du 2 e semestre 2000 aux termes de la loi sur le tarif des douanes. Aux termes des deux autres arrêtés, aucune mesure n’a été décidée. L’Assemblée f édérale d écide si ces mesures, pour autant qu ’elles ne soient d éjà abrogées, doivent rester en vigueur, être complétées ou modifiées. 1 Rapport en vertu de la loi sur les tarif des douanes (LtaD) (RS 632.10) 1.1 Ordonnance du 28 août 1996 concernant la suspension temporaire des droits de douane grevant les granulés de matières plastiques (RS 632.113.96) Modification du 6 septembre 2000 (RO 2000 2205) Le 6 septembre 2000, le Conseil f édéral a d écidé de proroger de deux ans l ’ordon- nance concernant la suspension temporaire des droits de douane grevant les granul és de matières plastiques, jusqu ’ au 14 septembre 2002, en raison de l ’abrogation des droits de douane dans la CE pour le produit mentionn é. Cela permet de garantir la compétitivité des entreprises suisses par rapport à celles de l’UE (annexe 1). 1.2 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr) (RS 916.01) Modification du 31 mai 2000 (RO 2000 1488) Dès le 1 er juillet 2000, le Conseil f édéral a provisoirement augment é le contingent tarifaire des animaux reproducteurs de bovins de 1500 à 2500 unit és. La demande pour les animaux reproducteurs de bovins étrangers avait d éjà fortement augment é en 1999, et la tendance s ’est maintenue. La demande pour les parts du contingent tarifaire a dépassé de loin le contingent fix é. Il était épuisé à la mi-mars 2000 d éjà, n’avait satisfait qu ’une petite partie des demandes. Avec l ’augmentation provisoire1246 du contingent tarifaire jusqu’à la fin de l’année 2000, les demandes des éleveurs ont été prises en consid ération et la situation s ’est détendue. L’augmentation du contin- gent tarifaire n ’a pas produit d ’effet négatif sur le march é int érieur, parce que les races import ées ne concurrencent gu ère les animaux reproducteurs du pays (an- nexe 2). Comme la modification du 31 mars 2000 n ’est plus en vigueur, il n ’y a pas lieu de l’approuver (art. 13, al. 2, LtaD). Modification du 6 juillet 2000 (RO 2000 1885) Aux termes de l ’art. 42 de la loi sur l ’agriculture (RS 910.1) et de son ordonnance d’exécution concernant l'importation de beurre, l’OFAG répartit le contingent partiel de beurre (organisation du marché des produits laitiers) et sa répartition. L’OFAG a augmenté le contingent partiel le 15 juillet 2000 de 1100 tonnes à 3100 tonnes, pour assurer l’approvisionnement du pays en beurre (annexe 3). Modification du 18 septembre 2000 (RO 2000 2378) Il est vite apparu que l ’augmentation du contingent tarifaire partiel de beurre du 6 juillet 2000 était insuffisante. Elle a donc été suivie d’une deuxième augmentation de 1000 tonnes, le 18 septembre 2000 (annexe 4). Modification du 17 octobre 2000 (RO 2000 2580) Les augmentations précédentes du contingent partiel de beurre restant encore insuf- fisantes, il a été augmenté le 17 octobre 2000 de 2500 tonnes pour passer à 6600 tonnes (annexe 5). Comme les modifications des 6 juillet, 18 septembre et 17 octobre 2000 ne sont plus en vigueur, il n’y a pas lieu de les approuver (art. 13, al. 2, LtaD). 2 Publication de la répartition des contingentes tarifaires Aux art. 21 et 22 de la loi du 29 avril 1998 sur l ’agriculture, le législateur a fixé les principes de la r épartition des parts des contingents tarifaires et de la publication de leur attribution. En application de l ’art. 22, et afin de souscrire à ses obligations légales, le Conseil fédéral a décidé, en vertu de l ’art. 15, al. 1 et 2, de l ’ordonnance du 7 d écembre 1998 sur les importations agricoles, de publier les indications sui- vantes dans le rapport sur les mesures tarifaires:1247 a. le contingent tarifaire ou le contingent tarifaire partiel; b. le mode de r épartition de m ême que les charges et les conditions li ées à l’utilisation des contingents; c. le nom ainsi que le si ège ou le domicile de l’importateur; d. le type et la quantit é de produits agricoles attribu és à l’importateur pendant une période déterminée (part du contingent tarifaire); e. le type et la quantit é de produits agricoles effectivement import és dans les limites de la part du contingent tarifaire. Étant donn é que ces indications repr ésentent, pour l ’année 2000, un volume d’environ 300 pages, l ’EDMZ, 3003 Berne, les publiera, cette fois encore, sous forme de tiré à part.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2ème semestre 2000 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer 01.018 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.04.2001 Date Data Seite 1243-1247 Page Pagina Ref. No 10 125 274 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.