<h2>SubmittedText<h2><p>Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :</p><p>1. Est-il disposé à faire réaliser une étude sur la fréquence et les causes de la pharmacodépendance et de l'abus de médicaments en Suisse ?</p><p>2. Quelles sont les mesures préventives prises à l'heure actuelle pour lutter contre les abus ? De nouvelles mesures seraient-elles nécessaires, si oui, lesquelles ? Le Conseil fédéral est-il disposé à agir ?</p><p>3. Est-il aussi d'avis que la publicité télévisée pour des médicaments pousse à la consommation et peut donc augmenter le nombre des pharmacodépendants ? Est-il prêt à interdire cette forme de publicité ?</p><p>4. Estime-t-il qu'il est suffisant de mentionner la notice d'emballage dans le spot publicitaire, alors qu'il est établi que le public comprend à peine cette remarque ? Ne conviendrait-il pas plutôt d'avertir les téléspectateurs des dangers que représente la consommation régulière d'un médicament sans l'avis d'un médecin ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) envisage de lancer une étude sur l'abus de médicaments et la</p><p>pharmacodépendance dans la population suisse. Par ailleurs, l'Office fédéral de la statistique est en train d'évaluer les données sur la fréquence de l'abus de médicaments qu'il a collectées lors de la première  enquête sur la santé en Suisse en 1992/93. Les résultats de cette étude serviront de base pour établir des recommandations en matière de prévention.</p><p>2.La Confédération ne finance actuellement aucun programme de prévention portant spécialement sur la consommation abusive de médicaments. Le manque de personnel et de moyens financiers a jusqu'ici  empêché le développement d'activités d'envergure dans ce secteur.</p><p>La consommation de médicaments dans la vie quotidienne, en particulier dans la circulation routière, fait l'objet de la campagne de sécurité routière 1995, à laquelle participent plusieurs offices fédéraux et dont le slogan est "No drinks, no drugs, no problems". Le paquet médiatique "Médicaments et personnes âgées", élaboré en 1994 par Pharma Information avec la collaboration de l'OFSP, comprend des brochures d'information et un film vidéo qui présentent des aspects généraux de la santé et la manière d'user avec modération des médicaments dans la troisième tranche de vie.</p><p>L'OFSP est en train d'élaborer un train de mesures relatif à la consommation de médicaments, qui devrait être soumis au Conseil fédéral probablement en 1997. Il étudie les stratégies adéquates à appliquer et quelles sont les ressources et les bases juridiques nécessaires pour réduire les problèmes existants.</p><p>3.On ne peut effectivement pas exclure que la publicité en faveur des médicaments n'influence pas seulement le choix du consommateur, mais aussi la quantité de médicaments consommée, par exemple celle d'antalgiques  et de laxatifs. Des messages lénifiants ou faisant croire à une guérison rapide peuvent effectivement favoriser la consommation.</p><p>L'article 14 de l'ordonnance du 16 mars 1992 sur la radio et la télévision (ORTV) mentionne les types de publicité qui sont interdits à la télévision, notamment celle pour "les médicaments, lorsque le droit applicable aux médicaments interdit la réclame publique". Avec cette prescription, le Conseil fédéral a repris, pour l'appliquer au secteur de la publicité à la radio et à la télévision, la pratique de l'Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM) en matière de presse, et il a donné suite à la volonté du législateur d'interdire la publicité pour les médicaments à la radio et à la télévision. Cette interdiction devrait garantir qu'il n'y aura pas de publicité pour des produits susceptibles d'engendrer la dépendance et dont la consommation est nocive.</p><p>Les directives de l'OICM interdisent toute publicité mensongère ou fallacieuse ou contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ainsi que la réclame poussant à une consommation excessive ou abusive de médicaments. Le fait que la publicité à la télévision doive être préalablement soumise à l'approbation de l'OICM permet d'empêcher les abus.</p><p>Selon les dispositions de l'Union européenne (LIE), les médicaments disponibles sans ordonnance peuvent faire l'objet d'une publicité destinée au public, à moins qu'il ne s'agisse de médicaments contenant des substances psychotropes ou engendrant la dépendance, ou qui ne peuvent pas être pris sans le recours à un médecin. La Convention européenne sur la télévision transfrontière, que la Suisse a signée en 1989, interdit elle aussi la publicité pour les médicaments seulement disponibles sur prescription médicale, tout en autorisant les pays à appliquer des prescriptions plus sévères sur leur territoire.</p><p>L'OICM est en train de revoir sa réglementation en matière de publicité afin de la rendre compatible aux exigences de l'UE, c'est-à-dire d'étendre les possibilités de faire de la publicité pour les médicaments non soumis à ordonnance. Le Conseil fédéral se réserve le droit de remettre en question l'alignement des dispositions fédérales sur la pratique de l'OICM si celle-ci devait se modifier trop nettement au détriment de la protection de la santé. Cependant, comme les émetteurs étrangers bénéficient d'un taux d'écoute relativement élevé (rapport Suisse : étranger 1 : 2), on peut se demander si une interdiction générale de la publicité à la télévision suisse aurait une influence sensible sur la consommation de médicaments.</p><p>4.L'OICM a été la première autorité au monde à demander, dès 1998, une information spécifique destinée aux spécialistes et une autre destinée au patient, cela pour la plupart des médicaments enregistrés. L'information spécialisée s'adresse aux médecins. L'information destinée au patient - c'est-à-dire la notice d'emballage - doit figurer en trois langues, être clairement structurée et être rédigée de façon compréhensible pour le profane,  Les mentions selon lesquelles le médecin, le pharmacien ou le droguiste doit être consulté ou informé, doivent obligatoirement figurer sous plusieurs rubriques (p. ex. sous "mesures de précaution" ,"posologie/application", "informations générales"). On est en droit d'admettre qu'en général le consommateur peut comprendre le texte.</p><p>En ce qui concerne la publicité à la télévision, l'OICM exige notamment que la mention "ceci est un médicament, consultez la notice d'emballage" figure à la fois à l'image et dans le message verbal. Il serait sans doute souhaitable que soit également diffusée, comme cela est usuel dans certaines télévisions étrangères, la recommandation de consulter un spécialiste. Cela n'a pas pu se faire en Suisse jusqu'ici, en raison de nos particularités, notamment l'existence de quatre modes de vente pour les médicaments non soumis à ordonnance et des nombreuses dérogations que connaissent plusieurs cantons.</p>  Réponse du Conseil fédéral.