Interpellation Ziegler 1266 N 21 juin 1985 Freilassung Athats. Sie sagten mir, ich würde freigelassen, wenn meine Regierung im Zusammenhang mit ihrer Forde- rung zur Zusammenarbeit bereit sei.» Trotz der formellen Erklärung von Staatssekretär Brunner: «Wir haben keine Konzession gemacht, die nicht unserer rechtlichen und politischen Ordnung entspräche», sind weite Kreise der Öffentlichkeit weiterhin skeptisch. Dies vor allem nach der Erklärung des ersten Mitarbeiters von Nabih Berri: «Nach der Befreiung Wehrlis hat die Amal-Bewegung den Wunsch geäussert, die schweizerischen Behörden möchten den Fall Athat unter humanitären Gesichtspunkten beurteilen, dies um so mehr, als keine Aktion auf schweizeri- schem Territorium geplant war.» 3. Ist der Bundesrat nicht der Auffassung, dass zwischen der Angelegenheit Wehrli und der sehr raschen Freilassung von Hussein Athat ein direkter oder indirekter Zusammen- hang bestand? 4. Hat diesmal die Staatsraison gegenüber der Unabhängig- keit der Justizbehörden nicht den Vorrang gehabt, wie sei- nerzeit in der Zerka-Krise und im Fall Petra Krause, in dessen Zusammenhang ich eine Interpellation an den Bun- desrat gerichtet habe? Texte de l'interpellation du 7 février 1985 Après le récent voyage à Bonn du chef du Gouvernement français et de son ministre de l'intérieur, une nouvelle forme de coopération contre l'euroterrorisme a été décidée entre les différents pays membres de la CEE. A cette occasion, le quotidien français Le Figaro nous apprend que le chancelier allemand Kohi a déclaré: «La semaine dernière déjà, j'ai rencontré le président de la Confédération helvétique, M. Furgler, et nous avons décidé la lutte en commun.» D'autre part, selon des informations publiées par Die Welt, une filiale suisse de l'organisation terroriste Action directe se serait formée dans le Tessin et un avocat gauchiste de Zurich, qui s'est rendu récemment à Paris, chercherait à former un «front uni de la résistance rouge dans toute l'Europe de l'Ouest». 1. Le Conseil fédéral peut-il confirmer ces informations et me dire quelles mesures il a déjà prises pour enrayer, chez nous et au-delà de nos frontières, l'activité de ces néo- terroristes? D'autre part, je prie notre gouvernement de me dire si son attitude de fermeté dans la lutte contre le terrorisme n'est pas en contradiction avec le verdict de clémence prononcé par la justice zurichoise à l'endroit Hussein Athat, ce jeune Libanais arrêté le 18 novembre à Zurich et trouvé en posses- sion d'explosifs destinés, selon la police italienne, à faire sauter l'ambassade des Etats-Unis, à Rome. Ce verdict a d'ailleurs été considéré, en Italie, comme «un coup de poignard à ceux qui veulent combattre le terrorisme interna- tional et un camouflet à la collaboration judiciaire entre pays amis». Ce d'autant plus que, pris de vitesse par l'accéléra- tion de la procédure helvétique, les autorités italiennes n'ont même pas eu le temps de déposer formellement une demande d'extradition. 2. Le Conseil fédéral peut-il indiquer s'il y a eu corrélation entre cette décision hâtive de nos autorités responsables et l'enlèvement, puis la «miraculeuse» libération, à Beyrouth, du diplomate suisse Eric Wehrli, au début de cette année? En effet, quelques heures après avoir retrouvé la liberté, par le fait des milices Amai, notre diplomate déclarait: «Mes ravisseurs voulaient obtenir la libération d'Athat. Ils m'ont dit que je serait relâché si mon gouvernement collaborait à leur demande.» Malgré la déclaration formelle du secrétaire d'Etat Edouard Brunner: «Nous n'avons fait aucune concession à notre ordre juridique et politique», le scepticisme continue de régner dans de larges milieux de notre opinion publique. Surtout après la déclaration de l'adjoint principal de M. Nabih Berri: «Après la libération de Wehrli, le mouvement Amai a exprimé le souhait de voir les autorités helvétiques examiner le cas Athat d'un point de vue humanitaire. D'au- tant qu'aucune opération n'était prévue sur territoire helvé- tique.» 3. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que l'affaire Wehrli était liée, de près ou de loin, à la libération expresse de Hussein Athat? 4. La raison d'Etat n'a-t-elle pas eu raison de l'indépen- dance de nos autorités judiciaires, comme cela avait été le cas dans l'affaire de Zarka et dans celle de Petra Krause au sujet de laquelle j'avais interpellé, en son temps, le Conseil fédéral? Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 3. Juni 1985 Rapport écrit du Conseil fédéral du 3 juin 1985 Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de la création d'une filiale suisse de l'organisation terroriste Action Directe au Tessin, ni de la tentative d'un avocat zurichois visant à former un «front uni de la résistance rouge dans toute l'Europe de l'Ouest». . Le Conseil fédéral donne l'assurance que les autorités suisses compétentes ont pris depuis longtemps, soit d'une façon autonome ou en étroite collaboration avec des ser- vices de sécurité étrangers, toute une série de mesures pour prévenir toute activité terroriste en Suisse ou à l'étranger, ou pour la réprimer dans notre pays. Ces mesures sont cons- tamment adaptées à la situation du moment. Si elles veulent être efficaces, leur teneur ne saurait être révélée. Comme le mentionne à juste titre l'interpellant, le Conseil fédéral a adopté une attitude de fermeté dans la lutte contre le terrorisme. Cette attitude constante ne peut être mise en doute par le fait que les ravisseurs d'Eric Wehrli voulaient obtenir la libération d'Athat. Un tel raisonnement serait faux. Dans l'affaire Wehrli il n'a été fait aucune concession con- traire à l'ordre juridique et politique de la Suisse; en particu- lier, à aucun moment il n'a été question de donner des assurances quant à la libération d'Athat avant le déroule- ment de son procès et le prononcé du jugement. L'indépen- dance des autorités judiciaires n'a jamais été remise en cause. De plus, la durée de la procédure ainsi que la peine prononcée sont comparables à d'autres cas judiciaires ana- logues. La «demande d'extradition» des autorités italiennes mentionnée par l'interpellant - il s'agissait en fait d'une demande de mise en détention provisoire en vue de l'extra- dition ultérieure - a dû être rejetée par les autorités suisses, car elle concernait des actes pour lesquels Athat faisait déjà l'objet d'une procédure judiciaire. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigt. #ST# 85.366 Interpellation Ziegler Geburtsgebrechen - Infirmités congénitales Wortlaut der Interpellation vom 6. März 1985 Der Bundesrat wird um Prüfung folgender Fragen ersucht: 1. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass die Revision der Geburtsgebrechenliste keine zusätzliche Bela- stung für die Krankenkassen bewirken darf? 2. Wäre es nicht angebracht, wenn das Revisionsprojekt der Liste vor seiner Verabschiedung durch den Bundesrat den Krankenkassen zur Stellungnahme unterbreitet würde? Texte de l'interpellation du 6 mars 1985 Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions sui- vantes:21. Juni 1985 N 1267 Interpellation Fehr 1. Est-il lui aussi d'avis que la révision de la liste des infirmités congénitales ne doit pas entraîner de charge sup- plémentaire pour les caisses-maladie? 2. Ne pense-t-il pas qu'il devrait soumettre la nouvelle liste aux caisses pour avis avant de l'adopter? Schriftliche Begründung - Développement par écrit Eine Unterkommission der Eidgenössischen AHV-Kommis- sion befasst sich seit einiger Zeit mit der Revision der Liste der Geburtsgebrechen, deren Behandlung von der Invali- denversicherung übernommen wird. Die letzte Revision die- ser Liste hat den Krankenkassen etwelche Mehraufwendun- gen gebracht, weil das, was die Invalidenversicherung nicht mehr übernimmt, automatisch zu Lasten der Krankenkassen geht. Nachdem die Bundesbeiträge an die Krankenkassen die Kosten der Sozialaufwendungen längstens nicht mehr in dem Masse ausgleichen, wie dies der Gesetzgeber bei der Verankerung dieser Auflagen im Krankenversicherungsge- setz vorgesehen hatte, wären neue Lastenverschiebungen von der Invaliden- auf die Krankenversicherung als unsozial zu bezeichnen. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 22. Mai 1985 Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 mai 1985 Die seit dem Jahre 1981 mit der Revision der Geburtsgebre- chenliste beauftragte Eidgenössische Fachkommission für Fragen der medizinischen Eingliederung in der Invalidenver- sicherung hat ihre Arbeiten an der Sitzung vom 25. April 1985 beendigt. Spezielle Probleme hat der ärztliche Dienst des Bundesam- tes für Sozialversicherung im Rahmen eigens einberufener Arbeitsgruppen diskutiert. Diesen gehörten in der Regel Universitätsprofessoren der entsprechenden medizinischen Fachgruppen an. Die Arbeiten bezweckten insbesondere, die Terminologie der Leiden dem aktuellen medizinischen Wissensstand anzupassen und gewisse Gebrechen aufzunehmen oder bereits in der Liste enthaltene zu streichen, sofern erwiesen ist, dass sie nicht angeboren sind. Diesen Arbeiten kam ausschliesslich wissenschaftlicher Charakter zu. Gesamthaft gesehen ergibt sich eine geringe Mehrbela- stung für die Invalidenversicherung und konsequenterweise eine Minderbelastung für die Krankenversicherungen, zumal die Voraussetzungen für die Anerkennung einer angeborenen Krankheit merkbar weniger streng sind. Der Bundesrat hat somit keine Veranlassung, den erarbeite- ten Entwurf den Krankenkassen zur Stellungnahme zu un- terbreiten. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates befriedigt. #ST# 84.901 Interpellation Fehr Abfallentsorgung. Leitbild Elimination des déchets. Plan directeur Wortlaut der Interpellation vom 12. Dezember 1984 Eine sinnvolle und koordinierte Verwertung oder Beseiti- gung der Abfälle stellt eine unabdingbare Voraussetzung für ein umweltgerechtes Handeln in diesem Bereich dar. Dazu gehört auch ein Verbot oder zumindest die Beschränkung von Schadstoffen an der Quelle. Ist der Bundesrat bereit, gestützt auf Artikel 31 des Umwelt- schutzgesetzes, gemeinsam mit den Kantonen sowie den Städten und Gemeinden in ihrer Eigenschaft als Betreiber von Abfallentsorgungsanlagen ein Leitbild für die Abfallent- sorgung zu entwickeln, das ein koordiniertes Vorgehen er- leichtert? Ist der Bundesrat ferner bereit, gestützt auf Artikel 32 des Umweltschutzgesetzes, ein Verbot von Schadstoffen zu ver- wirklichen und die Verkäufer bestimmter Arten von Produk- ten zu veranlassen, diese zurückzunehmen? Texte de l'interpellation du 12 décembre 1984 Pour être conformes aux exigences de l'environnement, l'élimination et le cas échéant le recyclage des déchets doivent être conçus de façon rationnelle et coordonnée. Mieux encore, il faut interdire ou limiter les polluants à la source. Le Conseil fédéral est-il disposé à élaborer, en vertu de l'article 31 de la loi sur la protection de l'environnement et de concert avec les cantons, les municipalités et les com- munes en leur qualité d'autorité compétente, un plan direc- teur qui permette un traitement coordonné des déchets? Le gouvernement est-il en outre prêt à interdire, en vertu de l'article 32 de la même loi, certaines substances polluantes et à obliger les vendeurs de certains produits à les re- prendre? Schriftliche Begründung - Développement par écrit 1. Die Schweiz kennt heute eine Vielfalt von Typen von Abfallentsorgungseinrichtungen, die den regionalen Gege- benheiten angepasst, auch ökologisch und ökonomisch möglichst günstige Lösungen darstellen müssen. Diese Viel- falt soll keineswegs vermindert werden, sofern die einzelnen Anlagetypen den Anforderungen des Umweltschutzes ent- sprechen. Dagegen drängt sich aus gesamtschweizerischer Sicht - in Übereinstimmung mit Artikel 31 des Umwelt- schutzgesetzes - ein Leitbild auf, das es ermöglicht, sowohl eine qualitativ richtige wie auch quantitativ genügende Entsorgung der Abfälle sicherzustellen. 2. Es entspricht dem Auftrag des Umweltschutzgesetzes, wenn der Bund dafür sorgt, dass die Entstehung von Abfäl- len und insbesondere von Giften an der Quelle bekämpft wird. Die gegenwärtig zur Diskussion stehende Stoffverord- nung sollte die Möglichkeit bieten, diese dringenden Postu- late zu verwirklichen. Zu diesen Massnahmen gehören unter anderem: - Einschränkung der Verwendung des chlorhaltigen Kunst- stoffes Polyvinylchlorid (PVC); - Einschränkung der Verwendung von Schwermetallen; - Einführung einer Rücknahmepflicht gegen Rückerstat- tung eines Pfandes; - Einschränkung der Verwendung von Einweggebinden. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 15. Mai 1985 Rapport écrit du Conseil fédéral du 15 mai 1985 Die möglichst umweltgerechte Verwertung und Beseitigung der Abfälle ist eine wichtige Aufgabe unserer Industrie- gesellschaft. Die Schweiz hat in den letzten Jahrzehnten grosse Anstren- gungen unternommen, um die Abfälle von mehr als 90 Prozent der Bevölkerung in gewässerschutzkonformer Weise zu beseitigen. Die für Siedlungsabfälle bestimmten geordneten Deponien sind entsprechend den Erfordernis- sen des Gewässerschutzes ausgerüstet. Kehrichtverbren-, nungsanlagen sind kontinuierlich verbessert worden. Die Luftreinhalteverordnung verlangt nun nochmals eine bessere Reinigung der Rauchgase. Die Anpassung beste- hender Anlagen an die strengeren Vorschriften bildet einen Anlass, die Grundsätze und die vorhandenen Kapazitäten bei der Abfallentsorgung zu überprüfen. Gleichzeitig erfor- dern der technische Fortschritt, neue wissenschaftliche Erkenntnisse, aber auch veränderte Konsumgewohnheiten ein Optimieren der Abfallentsorgung. Der Bundesrat ist des-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Ziegler Geburtsgebrechen Interpellation Ziegler Infirmités congénitales In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1985 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 85.366 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 21.06.1985 - 08:00 Date Data Seite 1266-1267 Page Pagina Ref. No 20 013 522 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. 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