{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2002-10-09", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-1215-1999_2002-10-09.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1861540?doc=", "Checksum": "54d449240bc14d2663400d30b65b52f2"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-1215-1999_2002-10-09.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2002/0001/CAPH_000138_2002_C_1215_1999.pdf", "Checksum": "3203a52d543d80b1acd2a9f9430a739e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/1215/1999"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 09.10.2002 C/1215/1999"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; VENDEUR(PROFESSION); CERTIFICAT DE TRAVAIL; ATTEINTE \u00c0 L'AVENIR \u00c9CONOMIQUE; RESPONSABILIT\u00c9 DE L'EMPLOYEUR(RAPPORT OBLIGATIONNEL); TORT MORAL; ACTION EN R\u00c9PARATION DU TORT MORAL; LUCRUM CESSANS; PROTECTION DE LA PERSONNALIT\u00c9 | A la suite du licenciement de T, vendeuse en parfumerie, un chef de service de E indique \u00e0 des employeurs potentiels de T que celle-ci n'est pas faite pour travailler en \u00e9quipe et que la vente n'est pas son \u00e9l\u00e9ment, contrairement aux termes du certificat de travail. Les enqu\u00eates mettent en \u00e9vidence le fait que ces informations sont fausses. La Cour, statuant \u00e0 nouveau suite au renvoi du TF, retient que le fait pour E d'avoir fourni \u00e0 des employeurs potentiels des renseignements erron\u00e9s et d\u00e9favorables qui ont conduit ces derniers \u00e0 ne pas engager T, donne droit \u00e0 cette derni\u00e8re \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats. Pour calculer le dommage subi par T, la Cour se base sur la diff\u00e9rence existant entre le dernier salaire r\u00e9alis\u00e9 par T du temps o\u00f9 elle \u00e9tait employ\u00e9e de E (commissions comprises) et les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage qu'elle a per\u00e7ues jusqu'\u00e0 ce qu'elle retrouve du travail. La Cour octroie \u00e9galement \u00e0 T une indemnit\u00e9 pour tort moral de fr. 10'000.-, l'atteinte \u00e0 l'avenir \u00e9conomique \u00e9tant un droit de la personnalit\u00e9 de T. La Cour retient que la conclusion de T visant \u00e0 faire interdire \u00e0 E de donner des renseignements non conformes sur elle est irrecevable, s'agissant d'une conclusion visant l'interdiction d'une attitude contraire au droit et donc sans objet. | CO.41; CO.42.al2; CO.49; CO.55; CO.93.al3; CO.97; CO.328"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:26:10", "Checksum": "fcdecdf762fef813c2014c17bd871e6c"}