1492 2002-0113 9.2.7 Message concernant l’Accord international de 2001 sur le café du 9 janvier 2002 9.2.7.1 Partie générale 9.2.7.1.1 Condens é L’Accord international de 2001 sur le café a été approuvé au cours de la session du Conseil international du café, qui a eu lieu à Londres du 20 au 29 septembre 2000. Il remplace celui de 1994 1, qui arrive à échéance le 30 septembre 2001. Le nouvel accord est le pivot de la coopération internationale en matière de café. Il doit per- mettre de promouvoir un développement durablement équilibré de l’offre et de la demande. Comme c’était déjà le cas pour l’ accord de 1994, il ne prévoit pas de mécanisme économique de stabilisation des prix du café. 9.2.7.1.2 Le march é du café Les exportations de café sont une importante source de devises pour nombre de pays en développement. Des millions de m énages ruraux en tirent une part essentielle de leurs revenus. Mesur é à sa valeur marchande, le caf é est, apr ès les c éréales, le plus important des produits de base agricoles. Il est cultiv é dans plus de 70 pays, mais la moitié des exportations provient du Brésil, de Colombie, du Vietnam et d’Indonésie. Les pays de l ’OCDE constituent leur destination privil égiée, puisque 60 % des importations aboutissent dans l’UE et près de 30 % aux Etats-Unis. Sur le marché du café, on distingue habituellement trois catégories: l’arabica lavé (la qualité la meilleure et la plus ch ère), l’arabica non lavé (provenant presque exclusi- vement du Brésil) et le robusta (exporté surtout par l’Asie et l’Afrique). 9.2.7.1.2.1 D éséquilibres entre l’offre et la demande Depuis longtemps, l ’économie du caf é est confront ée au probl ème de la fluctuation des prix. De bonnes rentr ées incitent à développer la production, jusqu ’au moment où une offre exc édentaire provoque l ’effondrement des cours à la bourse. La ten- dance ne s ’inverse que lorsque la production n ’a pas atteint une certaine masse critique, en termes quantitatifs et qualitatifs. Les premiers accords sur le caf é cher- chaient à donner au march é une plus grande stabilit é en agissant sur le volume de l’offre. Les diff érents pays exportateurs se voyaient attribuer des contingents d’exportation d éterminés et les prix étaient fix és. Les s érieux dysfonctionnements qui sont alors apparus ont amen é le Conseil international du caf é à supprimer, en 1989, le syst ème des contingents. Par la suite, l ’accord de 1994 a totalement exclu 1 RS 0.916.117.1; RO 1996 1161493 toute intervention sur le march é. Mais de leur c ôté, les principaux pays producteurs ont fondé «l’Organisation des pays producteurs de caf é» qui, dans le but de soutenir les prix, cherchait à réduire l’offre par le biais de r éductions à l’exportation concer- tées. La derni ère de ces r éductions concertées date de mai 2000. Comme les pr écé- dentes, elle n’a obtenu, dans le meilleur des cas, qu’un résultat mitigé et temporaire. 9.2.7.1.2.2 Evolution des prix du caf é A l’époque des contingents, les pays exportateurs ont accumulé de grosses réserves. Dans le m ême temps, la production exc édait nettement la demande. Lorsque les contingents ont été supprim és, les prix du caf é ont chut é – c ’était au d ébut des années 90 – pour atteindre leur plus bas niveau en 1992: 53 cents US (valeur combi- née par livre de café vert, selon l’Organisation internationale du café). Entre 1994 et 1997, le recul de l ’offre a fait remonter ce prix plancher jusqu ’à 140 cents. Mais depuis, la production a une fois encore augment é plus rapidement que l ’offre, restée relativement stable. Il y a eu un nouveau recul des prix (jusqu ’à 40 cents), qui ont atteint à l’automne 2001 un niveau inf érieur à celui de 1992, jusque-l à le plus bas dans l’histoire du café. Il n ’est pas facile de dire comment ces prix vont maintenant évoluer. Des stocks élevés et une production abondante ne pr ésagent pas un r établissement prochain. D’autre part, des conditions climatiques d éfavorables et la r éduction de surfaces de culture pourraient amener plus vite que prévu un retournement de la situation. 9.2.7.1.2.3 Importance croissante des sp écialités Alors que la consommation de caf é dans le monde a largement stagn é ces derni ères années, la demande de sp écialités va croissant. Il s ’agit d’arabicas de qualit é supé- rieure et spéciale, au bénéfice souvent d’une désignation de provenance. Aux Etats- Unis, ils occupent d éjà un tiers du march é en termes de valeur. En Europe aussi, on observe leur rapide mont ée en puissance. Cette évolution est d ’un intérêt consid é- rable pour l’économie du café. En effet, elle ne se r ésume pas à une amélioration de l’image de ce produit dans l ’opinion et à la conquête de nouveaux amateurs. Elle se double surtout d ’une consid érable élévation du niveau des prix, qui, de plus, sont moins sensibles aux perturbations qui affectent les march és des produits de base proprement dits. 9.2.7.1.2.4 Les int érêts suisses en la matière Les intérêts de la Suisse n ’ont guère changé depuis l ’adoption de l ’accord de 1994. Ils seront également sauvegardés par une adhésion au nouvel accord. En Suisse, le caf é est un bien de consommation tr ès répandu et appr écié. La con- sommation par habitant, en termes de quantit é et de valeur, est une des plus élevées du monde, pays scandinaves except és. En 2000, la Suisse a import é 1,18 million de sacs (de 60 kg) de café vert, d’une valeur totale de 265 millions de francs, dont 4 %1494 ont été r éexportés, sous forme de caf é soluble surtout. En outre, les entreprises suisses participent, dans une proportion remarquable, au commerce international du café. Etre partie au nouvel accord permet à la Suisse de défendre ses intérêts économiques et de politique du développement au sein du Conseil international du caf é. En même temps, elle peut y militer en faveur des pays en développement producteurs de café. 9.2.7.2 Partie sp éciale 9.2.7.2.1 D éroulement des négociations La Suisse était d éjà du nombre des pays signataires des accords internationaux de 19632, 19683, 19764, 19835 et 1994 6 sur le caf é. Depuis 1964, elle est membre de l’Organisation internationale du café (OIC). Lors des n égociations, plusieurs options ont été envisagées: (1) retour à un accord impliquant des interventions sur le march é; (2) fin de la coop ération institutionnali- sée entre les producteurs et les consommateurs et repli des pays producteurs sur «l’Organisation des pays producteurs de caf é»; (3) suppression de l ’OIC dans sa forme actuelle et reconversion de celle-ci en un groupe dit d ’étude; (4) nouvel accord, sans intervention sur le march é, faisant place à une revalorisation d ’autres fonctions. Les pays consommateurs ayant clairement dit non à un nouvel accord r établissant des mécanismes de r égulation du march é et les pays producteurs ayant tout aussi clairement préféré poursuivre la coop ération internationale plutôt que de faire cava- lier seul, c’est la dernière variante qui l ’a emporté. En souscrivant à l’Accord inter- national de 2001 sur le café, la Suisse réaffirme sa volonté de collaborer à la solution des problèmes que connaît l’économie mondiale du café. 9.2.7.2.2 Contenu et objectifs de l ’accord Dans ses grandes lignes, le nouvel accord prolonge celui de 1994. Sa mission prin- cipale consiste toujours à am éliorer la transparence du march é, par quoi il faut entendre la collecte et la publication de donn ées sur la production, les prix, les exportations, les importations, les stocks, les ventes et la consommation de caf é. L’organisation a toujours pour t âche d ’effectuer des analyses de march é et des études sur les conditions économiques de production, de transformation et de commercialisation. Ces travaux ont gagn é en importance, ces derni ères ann ées, en raison de la lib éralisation du secteur dans de nombreux pays producteurs. En effet, 2 Cf. Message concernant l ’approbation de l’Accord international de 1962 sur le café, du 1er juin 1964 (FF 1964 I 1183) et AF du 1er octobre 1964 (RO 1965 561). 3 Cf. Message concernant l ’approbation de l’Accord international de 1968 sur le café, du 29 mai 1968 (FF 1968 I 1297 et AF du 23 septembre 1968 (RO 1968 1569). 4 Cf. Message concernant l ’Accord international de 1976 sur le café, du 24 mars 1976 (FF 1976 II 578) et AF du 11 juin 1976 (RO 1976 2299). 5 Cf. Rapport sur la politique économique extérieure 83/I du 17 août 1983 (FF 1983 III 667) et AF du 6 octobre 1983 (FF 1983 III 1122). 6 Cf. Rapport sur la politique économique extérieure 94/1+2, du 18 janvier 1995 (FF 1995 II 267) et AF du 22 mars 1995 (FF 1995 276, 450; RO 1996 115)1495 les risques économiques ont été transf érés aux cultivateurs de caf é et aux organi- sations commerciales locales qui, pour prendre des d écisions correctes du point de vue du march é, d épendent plus encore que par le pass é d ’informations et d’instructions fiables. A cet égard, Internet représente un auxiliaire irremplaçable. Les modifications visent à conforter l ’OIC dans son r ôle de forum central où se discutent toutes les questions ayant trait au café: Une conférence mondiale du café , jouissant d ’un large soutien, doit d ébattre pério- diquement des questions d’actualité dans le secteur (art. 21). Un nouveau comité consultatif compos é de 16 repr ésentants éminents du secteur privé a été institu é. Il est charg é de renforcer le dialogue et la coop ération avec l’économie du café (art. 22). D’autre part, le développement durable du secteur du café devient le point central du nouvel accord, puisque: on s’y donne pour objectifs l’exploitation durable des ressources naturelles (art. 39), l’amélioration des conditions de travail dans le secteur du café (art. 40), le souci de la qualité du café et du développement de la demande (art. 1, al. 9 et art. 34); et qu’on entend promouvoir ces objectifs par le biais d ’études et d ’informations, et aussi de projets menés sur place. La durée de validité de l’accord est de six ans (soit jusqu ’au 30 septembre 2007). A la majorité qualifiée, le Conseil peut décider de résilier l’accord, de le renégocier ou de le proroger pour une durée de six ans au total (art. 52). 9.2.7.3 Cons équences pour les finances et le personnel Les frais que la Suisse doit assumer en qualité de partie à l’accord sont modestes. Le montant de notre contribution annuelle aux frais administratifs de l ’OIC était de 65057 francs en 2000 et de 61077 francs en 2001, inscrits au budget actuel. Point n’est besoin de personnel supplémentaire. 9.2.7.4 Programme de la l égislature Le projet ne figure pas express ément dans le programme de la l égislature 1999 – 2003. Il correspond n éanmoins à la teneur de l ’objectif 2 (Elargissement de la politique étrangère et de sécurité dans les domaines de la promotion de la paix, de la défense des droits de l ’homme et de la coop ération au d éveloppement – Renforcement de la position de la Suisse sur la sc ène internationale et am élioration de la façon dont elle est perçue à l’étranger) (FF 2000 2168). 9.2.7.5 Relation avec d ’autres instruments de la politique commerciale et avec le droit européen L’accord est compatible tant avec les r ègles de l’OMC qu’avec le droit europ éen et notre politique d’intégration européenne.1496 9.2.7.6 Constitutionnalit é Aux termes de l’art. 54, al. 1, de la Constitution, les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Conf édération. La comp étence de l ’Assemblée f édérale d’approuver les traités internationaux découle de l’art. 166, al. 2, de la Constitution. Le 25 septembre 2001, nous avons sign é sous réserve de ratification l ’accord ouvert à la signature à New York le 1 er novembre 2000. En vertu de l ’art. 2 de la loi f édé- rale sur les mesures économiques ext érieures (RS 946.201), nous avons d écidé d’appliquer provisoirement l’accord en ce qui concerne la Suisse, d ès son entr ée en vigueur provisoire ou d éfinitive aux termes de ses dispositions, cela afin de permet- tre à l ’Organisation internationale du caf é de continuer à fonctionner. Lors de la signature, la Suisse s ’est déclarée prête à appliquer provisoirement l ’accord à partir du 1er octobre 2001, pour autant que le quorum pr évu par l ’accord soit atteint. Le 1er octobre 2001, conformément à ses dispositions, l’accord est entré provisoirement en vigueur et est depuis lors appliqué provisoirement en Suisse. L’accord en question peut être dénoncé à tout moment moyennant un court pr éavis et n’entraîne pas une unification multilat érale du droit. Par contre, il est administr é par l ’Organisation internationale du caf é, express ément dot ée de la personnalit é juridique et pourvue d’organes au sein desquels sont prises des d écisions en partie à la majorit é qualifi ée. De plus l ’Organisation a la comp étence de souscrire à des obligations internationales. Il s ’agit donc d ’une organisation internationale au sens de l’art. 141, al. 1, let. d (ch. 2), de la Constitution. L ’accord international de 2001 sur le café sera toutefois administré par l’Organisation du café créée en 1962 dont la Suisse est membre depuis 1964. Le pr ésent accord ne modifie pas les objectifs ini- tiaux ni les activit és de cette organisation d ’un façon telle que l ’on puisse parler ici d’une «nouvelle adh ésion». Il y a donc lieu de n ’approuver que l ’accord, non l’adhésion à une organisation internationale. L ’arrêté fédéral soumis à votre appro- bation n’est donc pas sujet au référendum, aux termes de l’art. 141, al. 1, let. d, de la Constitution.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant l'Accord international de 2001 sur le café In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.02.2002 Date Data Seite 1492-1496 Page Pagina Ref. No 10 126 070 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.