<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <a name="idp305456"></a><div class="big bold">Urteilskopf</div> <br/>111 III 50<br/><br/><br/><div class="paraatf">11. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 20 juin 1985 dans la cause R. (Recours LP)</div> <div class="paraatf"></div> <a name="idp306800"></a> <a name="idp312752"></a><br/><div id="regeste" lang="de"> <div class="big bold">Regeste</div> <br/><div class="paraatf">Unzulässigkeit des Rekurses gegen einen Zwischenentscheid (<span class="artref">Art. 19 SchKG</span>). <div class="paratf">Wenn die obere kantonale Aufsichtsbehörde die Sache an die untere Aufsichtsbehörde zurückweist zur Ergänzung des Sachverhalts und zu neuem Entscheid im Sinne der Erwägungen, fällt sie keinen Entscheid im Sinne von <span class="artref">Art. 19 SchKG</span>. Es handelt sich um einen Zwischenentscheid, gegen den der Rekurs an das Bundesgericht nicht zulässig ist. </div> </div> </div> <a name="idp318448"></a> <br/><div> <a name="idp324016"></a><span class="big bold" id="sachverhalt">Sachverhalt</span> <span class="small">ab Seite 50</span> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="page50"></a><div class="center pagebreak">BGE 111 III 50 S. 50</div> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp325680"></a><span class="bold">A.- </span>G. a requis et obtenu trois séquestres portant, les deux premiers sur un immeuble propriété de R., le troisième sur une somme d'argent représentant le prix de vente de cet immeuble.</div> <div class="paraatf">Ultérieurement, le poursuivant a requis l'Office des poursuites de Nyon, qui les avait exécutés, de lever les séquestres portant sur l'immeuble dès que celui frappant le prix de vente serait exécutable; en revanche, deux jours plus tard, il a requis de l'Office le maintien des séquestres portant sur l'immeuble, et la levée de celui portant sur le prix de vente. Par décision du 26 octobre 1984, l'Office des poursuites de Nyon a déclaré lever les séquestres frappant tant l'immeuble que le prix de vente.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp328160"></a><span class="bold">B.- </span>L'autorité inférieure de surveillance a admis la plainte déposée par le poursuivant. Toutefois, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, statuant sur le recours interjeté par R., a annulé la décision de l'autorité inférieure et lui a renvoyé la cause pour complément d'instruction et nouveau prononcé dans le sens des considérants.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp329888"></a><span class="bold">C.- </span>R. a interjeté un recours au Tribunal fédéral. Il conclut à la réforme de l'arrêt déféré en tant qu'il procède au renvoi de la cause à l'autorité inférieure, la plainte étant rejetée et la décision de l'Office confirmée.</div> <div class="paraatf"> <a name="page51"></a><div class="center pagebreak">BGE 111 III 50 S. 51</div> </div> <br/><div> <a name="idp332592"></a><span class="big bold" id="erwaegungen">Erwägungen</span> </div> <br/><div class="paraatf">Considérant en droit:</div> <div class="paraatf">La décision dont est recours a été prise en application de l'art. 32 al. 2 de la loi vaudoise d'application de la LP. Elle ne tranche pas la question du bien-fondé de la plainte déposée contre la décision rendue le 26 octobre 1984 par l'Office des poursuites de Nyon, mais charge l'autorité inférieure de le faire à nouveau après avoir complété l'instruction. La décision attaquée n'est donc pas une décision de l'autorité cantonale de surveillance au sens de l'<span class="artref">art. 19 al. 1 LP</span>. Elle ne dit pas que la plainte est infondée, ni que, la plainte étant fondée, la décision de l'Office des poursuites doit être annulée ou redressée, en application de l'<span class="artref">art. 21 LP</span>.</div> <div class="paraatf">La décision déférée constitue une décision incidente, au sens de l'<span class="artref">art. 50 OJ</span>, qui ne peut être attaquée devant la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral. En vertu de l'<span class="artref">art. 78 al. 1 OJ</span>, celle-ci n'examine que les décisions de l'autorité supérieure de surveillance au sens de l'<span class="artref">art. 19 al. 1 LP</span>; or, on a vu qu'une telle décision n'existe pas en l'espèce. L'<span class="artref">art. 81 OJ</span> ne déclare pas l'<span class="artref">art. 50 OJ</span> applicable par analogie. En outre, le droit fédéral ne détermine pas si l'autorité cantonale supérieure de surveillance doit elle-même compléter l'instruction, ou si elle peut au contraire charger l'autorité inférieure d'y procéder (<span class="bgeref_err">ATF 50 III 191</span>).</div> <div class="paraatf">Les motifs que le recourant invoque à l'appui de la recevabilité de son recours sont irrelevants, dans la mesure où la Chambre de céans ne peut que contrôler l'application du droit fédéral (<span class="artref">art. 19 al. 1 LP</span>). Il est notamment inexact de prétendre que le recourant n'aura plus de voie de recours contre le nouveau prononcé de l'autorité inférieure. Ce recours découle en effet du droit fédéral, soit de l'<span class="artref">art. 18 al. 1 LP</span>.</div> <div class="paraatf">La Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral ne saurait examiner les motifs de l'autorité cantonale, dès l'instant que la décision déférée ne statue pas sur la plainte comme telle en donnant un ordre à l'Office des poursuites, ou en constatant le bien-fondé de la décision dudit Office.</div> <br/><div> <a name="idp354000"></a><span class="big bold" id="dispositiv">Dispositiv</span> </div> <br/><div class="paraatf">Par ces motifs, la Chambre des poursuites et des faillites:</div> <div class="paraatf">Déclare le recours irrecevable.</div> </div></body></html>