#ST# 92.019 Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1991 du 19 février 1992 Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1991 en vous proposant d'en prendre acte. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mes- dames et Messieurs, les assurances de notre haute considération. 19 février 1992 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Felber Le chancelier de la Confédération, Couchepin 778 1992 - 49Condensé Le rapport décrit, par domaine spécifique, les points marquants de l'activité inter- gouvemementale du Conseil de l'Europe en 1991, du point de vue suisse. Il donne une vue d'ensemble des développements généraux du Conseil de l'Europe et des activités des Conférences de ministres spécialisés, du Comité des ministres, ainsi que des Comités directeurs et d'experts qui lui sont subordonnés. 779Rapport l Introduction Le rapport donne suite à une motion du 30 avril 1984 de la délégation parle- mentaire suisse auprès du Conseil de l'Europe. Celle-ci invitait le Conseil fédéral à présenter chaque année un rapport aux Chambres fédérales sur l'ensemble des activités de la Suisse au Conseil de l'Europe. Comme pour les années précédentes, le rapport décrit, par domaine spécifique, les points marquants de l'activité intergouvernementale du Conseil de l'Europe en 1991 (novembre 1990 à novembre 1991), du point de vue suisse. Il donne une vue d'ensemble des développements généraux du Conseil de l'Europe et des activités des Conférences de ministres spécialisés, du Comité des ministres ainsi que des Comités directeurs et d'experts qui lui sont subordonnés. 2 Développements généraux et activités du Comité des ministres L'année 1991 a été marquée par l'extension et l'approfondissement des relations du Conseil de l'Europe avec l'ensemble des Etats d'Europe centrale et orientale d'une part, et par l'affirmation du rôle de forum paneuropéen de l'Organisation de Strasbourg, d'autre part. Par ailleurs, les relations entre le Conseil de l'Europe et le processus de la CSCE, ainsi qu'avec la Communauté européenne, se sont développées de manière positive et satisfaisante durant la période couverte par le présent rapport. 21 "Relations du Conseil de l'Europe avec les pays de l'Europe centrale et orientale Le 6 novembre 1990, le Conseil de l'Europe recevait l'adhésion de la Hongrie, premier pays «post-communiste» à se joindre à l'Organisation de Strasbourg. Cette adhésion a été bientôt suivie de celle de la République Federative Tchèque et Slovaque qui est devenue le 25e Etat membre du Conseil de l'Europe le 21 février 1991 à Madrid, lors d'une session spéciale du Comité des ministres, tenue à l'invitation de son Président, M. F. Ordonez, Ministre des affaires étrangères d'Espagne. Cette session ministérielle a également reçu l'adhésion de l'URSS à la Convention culturelle. A l'issue de la session, dans le cadre d'une réunion informelle élargie, les Ministres du Conseil de l'Europe se sont entrete- nus avec leurs homologues des pays européens non membres, notamment de Bulgarie, Pologne, Roumanie, URSS et Yougoslavie. Cet échange de vues a permis de faire le point sur l'évolution du processus démocratique en Europe centrale et orientale et sur les progrès de la coopération au sein de la Grande Europe. Le programme «Démosthène» du Conseil de l'Europe pour l'assistance aux réformes démocratiques dans les pays de l'Europe centrale et orientale s'est élargi 780et amplifié en 1991. Son budget a été augmenté à 18 millions de francs français. Ce programme, initialement destiné aux pays les plus engagés dans le processus démocratique, - la Hongrie, la Pologne et la République Federative Tchèque et Slovaque, - a progressivement été étendu à tous les pays de l'Europe centrale et orientale. L'assistance porte sur tous les aspects de l'organisation démocratique des institutions politiques (structures parlementaires, organisation de la justice, protection des droits de l'homme, liberté d'information, démocratie culturelle, pouvoirs locaux). Par ailleurs, un programme «Démosthène» régionalisé a été mis en place pour diffuser l'assistance et la coopération aux entités régionales, voire aux Républiques sub-étatiques, étant entendu que cette assistance régionalisée est proposée en connaissance et avec l'accord de l'autorité centrale. Afin de soutenir l'action du Conseil de l'Europe, la Suisse a accordé une contribution spéciale de 1 million de francs suisses destinée essentiellement à des programmes dans les domaines des droits de l'homme et de la coopération juridique. Sur le plan bilatéral, le service du Conseil de l'Europe du Département fédéral des affaires étrangères a organisé du 8 au 10 avril 1991 un séminaire d'information sur le Conseil de l'Europe destiné à la Hongrie, suite à son adhésion à l'Organisation. Une douzaine de fonctionnaires hongrois, nouvellement en charge des affaires du Conseil de l'Europe et provenant de divers ministères à Budapest, ont été invités à Berne. Ils ont pu suivre un programme d'information sur l'organisation, les compétences et la coordination des divers services de l'Administration fédérale traitant les affaires du Conseil de. l'Europe. Ils ont également pu bénéficier de l'expérience pratique des nombreux experts suisses présents. Les Ministres des Affaires étrangères ont tenu leur 88e session le 25 avril 1991 à Strasbourg. Durant leur échange de vues sur les pays de l'Europe centrale et orientale, ils ont largement débattu de la situation en Albanie. Au vu des progrès encourageants de ce pays vers les réformes démocratiques, ceci malgré de grandes difficultés internes, les Ministres ont décidé de mettre à disposition de l'Albanie les programmes d'assistance du Conseil de l'Europe et de nouer des relations de coopération avec Tirana. Lors de cette session, les Ministres ont également pris note de la Recommandation 1139 de l'Assemblée sur «le rôle institutionnel du Conseil de l'Europe dans une Europe nouvelle»; ils ont chargé leurs Délégués d'examiner les suites à donner à cette Recommandation, y compris les possibilités de réviser le Statut du Conseil de l'Europe. En août 1991, la tentative de putsch en Union Soviétique a été immédiatement et fermement condamnée par le Conseil de l'Europe. Parmi les suites de ces événements, l'indépendance et la reconnaissance internationale des trois Répu- bliques Baltes ont permis à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe de recevoir, dès septembre 1991, des délégations parlementaires d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie avec le statut d'invité spécial. Ces trois Républiques ont, par ailleurs, déposé leurs demandes d'adhésion au Conseil de l'Europe. Celles-ci ont été transmises pour avis à l'Assemblée parlementaire. Le 20 septembre 1991, M. Flavio Cotti, en sa qualité de Président de la Confédération, s'est adressé à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, à l'invitation de son Président, M. Anders Björck. L'allocution du Président Cotti, 781prononcée successivement dans les quatre langues nationales, était consacrée à l'Europe et à la place de la Suisse, «fille de l'Europe», dans le processus d'intégration. Cette intervention a été très bien accueillie par son auditoire et a également reçu un large écho dans la presse. Les Présidents du Conseil national et du Conseil des Etats, MM. Bremi et Hänsenberger, étaient également présents lors de cette journée suisse au Conseil de l'Europe, placée sous le signe du 700e anniversaire de la Confédération. Tout au long de la crise yougoslave, les événements ont été suivis avec la plus grande attention par les organes du Conseil de l'Europe, tant au plan parle- mentaire qu'au sein du Comité des Ministres. Divers appels ont été lancés pour le respect des institutions démocratiques et le non-recours à la violence, dans la recherche d'une solution pacifique à la crise yougoslave; la disponibilité du Conseil de l'Europe pour mettre à disposition des autorités yougoslaves son expérience et son assistance dans les domaines juridique et constitutionnel a été rappelée à plusieurs reprises. Toutefois, le 8 octobre 1991, en raison des graves violences et violations des droits de l'homme et des principes fondamentaux du Conseil de l'Europe, le Comité des Ministres a décidé de suspendre sa coopéra- tion avec les autorités yougoslaves. En novembre 1991, l'Assemblée parlementaire décidait de retirer le statut d'invité spécial à la Yougoslavie. Le 26 novembre 1991, la 89e session du Comité des ministres a été marquée par l'adhésion de la Pologne au Conseil de l'Europe. Au cours de la cérémonie, le Secrétaire général a relevé le rôle précurseur de la Pologne qui a vu naître et se développer, il y a déjà dix ans, les premiers mouvements d'émancipation démocra- tique à Gdansk. La réunion des Ministres a par ailleurs été largement consacrée à l'examen de la situation en Yougoslavie et en Union Soviétique. Les ministres ont constaté l'affaiblissement de l'Union et le déplacement du pouvoir vers les Républiques, ils en ont examiné les conséquences, notamment pour les relations avec le Conseil de l'Europe. D'autre part, les ministres se sont exprimés sur un mémorandum présenté par le Secrétaire général et consacré au rôle accru du Conseil de l'Europe dans le contexte européen actuel. Les diverses propositions du Secrétaire général ont reçu dans l'ensemble un accueil très favorable et les ministres ont chargé leurs Délégués d'en poursuivre l'examen. Deux initiatives du Secrétaire général ont reçu l'appui immédiat du Comité des ministres. Il s'agit d'une part de mettre en place un programme de grande envergure pour accélérer, dans les pays d'Europe centrale et orientale, les réformes législatives dans tous les domaines du droit; d'autre part, il s'agit d'élaborer une assistance à grande échelle pour l'instauration de véritables pouvoirs locaux démocratiques dans les pays d'Europe centrale et orientale. Enfin, il convient de souligner qu'à l'issue de cette 89e session, la Suisse a accédé à la présidence du Comité des ministres; ce mandat s'étend jusqu'au 7 mai 1992, date de la 90e session qui sera présidée par M. René Felber, chef du Département des affaires étrangères et Président de la Confédéra- tion. 78222 Les relations entre le Conseil de l'Europe et les autres enceintes européennes (CSCE et CE) Le Conseil de l'Europe a été invité à participer à titre d'observateur au Sommet de Paris de la CSCE (du 19 au 21 novembre 1990), qui a réuni les chefs d'Etat et de Gouvernement des pays de l'Europe et de l'Amérique du Nord. Son Secrétaire général a exprimé à cette occasion la volonté de l'Organisation d'étudier les modalités qui permettraient aux Etats de la CSCE non membres du Conseil de l'Europe, de participer sur un pied d'égalité, à ses activités et ses programmes situés dans la dimension humaine et de fournir une contribution active aux réunions de la CSCE dans des domaines d'activité qui relèvent de sa compétence. La Charte de Paris pour une nouvelle Europe, qui a jeté les bases d'une nouvelle coopération en Europe, a explicitement reconnu l'importante contribution four- nie par le Conseil de l'Europe en faveur de la promotion des droits de l'homme, des principes de la démocratie et de l'Etat de droit, ainsi que le développement de la coopération culturelle. Depuis lors, les relations entre les deux enceintes se sont intensifiées. Aussi l'Organisation de Strasbourg a-t-elle été invitée à participer aux quatre réunions organisées au cours de l'année 1991 par la CSCE: Colloque sur le patrimoine culturel à Cracovie (mai), Réunion d'experts sur les minorités natio- nales à Genève (juillet), 3e Conférence sur la dimension humaine à Moscou (septembre) et Séminaire d'experts sur les institutions démocratiques à Oslo (novembre). Par la qualité des contributions fournies, le Conseil de l'Europe a démontré, grâce à son acquis et son expertise basés sur plus de 40 années de coopération intergouvernementale, qu'il pouvait, par le biais de programmes et de projets concrets, contribuer à la mise en œuvre des principes définis par la CSCE dans la dimension humaine. Lors de la 89e session du Comité des ministres qui s'est tenue à Strasbourg le 26 novembre 1991, les ministres ont, entre autres, activement soutenu une des propositions figurant dans le mémorandum du Secrétaire général visant à encourager des projets de coopération, dans des domaines de compétence du Conseil de l'Europe, avec tous les Etats participant à la CSCE. La collaboration entre le Conseil de l'Europe et la Communauté européenne (CE), qui a été relancée en 1989 à la suite de l'adoption par le Comité des ministres de la Déclaration politique du 40e anniversaire de l'Organisation de Strasbourg, s'est intensément poursuivie au cours de cette année. Ce renforce- ment de la coopération s'est notamment traduit par deux rencontres quatripar- tites qui se sont tenues en mai et novembre 1991. Du côté de la Communauté européenne étaient présents les présidents du Conseil et de la Commission et du côté du Conseil de l'Europe le président du Comité des ministres et le Secrétaire général; ces rencontres ont permis de renforcer la coopération entre ces deux institutions en vue de dégager une complémentarité des actions menées de part et d'autre. Elles ont également affirmé le rôle du Conseil de l'Europe en tant que première structure d'accueil pour les Etats de l'Europe centrale et orientale engagés sur le chemin de la démocratisation et de l'économie de marché, étant donné que la Communauté européenne ne pourra pas accueillir ces nouvelles démocraties dans un avenir rapproché. Ces rencontres bisannuelles entre respon- sables à haut niveau ont également été l'occasion de réaffirmer que l'implantation 783définitive de régimes démocratiques dans les pays de l'Europe centrale et orientale était largement conditionnée par le succès des réformes, tant politiques qu'économiques. 23 Rôle institutionnel du Conseil de l'Europe Faisant suite à la Recommandation 1139 du 29 janvier 1991, par laquelle l'Assemblée parlementaire a demandé au Comité des ministres d'examiner d'urgence et conjointement avec elle toutes les mesures, y compris la révision du Statut de 1949, nécessaires pour que le Conseil de l'Europe soit à même d'assumer pleinement ses responsabilités dans le cadre institutionnel qui se dessine sur le continent européen, le Comité des ministres a décidé en mai 1991 la création d'un groupe de travail chargé de donner suite à cette Recommandation. Présidé par la Suisse, ce groupe de travail s'est réuoi à plusieurs reprises en vue d'examiner toutes les questions soulevées par la Recommandation. Ces travaux de réflexion achevés, le groupe présentera au Comité des ministres des propositions portant sur des modifications substantielles du Statut. Lors de leur 89e session, les ministres ont invité leurs délégués à poursuivre activement l'étude des réformes nécessaires estimant que l'élargissement géographique de l'Organisation et l'évo- lution de sa mission appelaient entre autre les adaptations appropriées. Il est à noter que l'Assemblée parlementaire a également constitué une com- mission ad hoc à laquelle participe M. Michel Flückiger, conseiller aux Etats et président de la Délégation suisse à l'Assemblée parlementaire. Des contacts informels se sont régulièrement tenus entre les deux groupes de travail qui progressent parallèlement. 24 Questions budgétaires En 1991, le budget ordinaire du Conseil de l'Europe s'est élevé à 617 335 000 francs français et la contribution de la Suisse à 16 144 962 francs français, soit 3 975 736 francs suisses. En outre, faisant suite aux postulats Petitpierre et Flückiger, la Suisse a également versé, à l'instar de 1990, une contribution volontaire supplémentaire d'un montant de 380000 francs suisses, destinés essentiellement à soutenir certains projets de coopération et d'assistance en faveur des pays de l'Europe centrale et orientale. 3 Droits de l'homme 31 Généralités Du 21 au 29 juillet 1991, le Comité institué par la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants a effectué une visite en Suisse. Le Comité est habilité à examiner le traitement des personnes privées de liberté et à se rendre, à cet effet, dans tous les lieux où elles se trouvent. Le rapport qui sera établi par le Comité devrait être transmis aux autorités suisses au début de 1992. 784Le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) a accepté à l'unanimité le projet de Protocole additionnel n° 10 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) qui abaisse la majorité des deux tiers prévue à l'article 32 de la Convention à la majorité simple. Ce projet de Protocole additionnel n° 10 a été transmis au Comité des ministres pour approbation. Si ce dernier devait adopter ce Protocole, celui-ci pourrait être présenté au Parlement, dans un même message, avec le Protocole n° 9 (droit de l'individu de saisir la Cour à la suite d'une requête déclarée recevable) au début 1993. Le CDDH a également transmis au Comité des ministres un projet de Recommandation relative à la formation des travailleurs sociaux dans le domaine des droits de l'homme. Le CDDH a en outre reçu le mandat du Comité des ministres d'examiner sous leurs aspects juridiques et politiques les conditions dans lesquelles le Conseil de l'Europe pourrait mener une action pour la protection des minorités nationales. Il tiendra compte des travaux effectués dans d'autres enceintes, la CSCE et les Nations Unies notamment, et du projet de Convention européenne pour la protection des minorités élaboré par la Commission pour la Démocratie par le Droit, dite Commission de Venise. Le CDDH soumettra ses conclusions au Comité des ministres en mai 1992. Le Comité d'experts pour l'amélioration des procédures de protection des droits de l'homme (DH-PR) a terminé ses travaux concernant la publication des rapports rédigés par la Commission en application de l'article 31 de la Conven- tion. Une nouvelle règle, qui devrait être introduite dans le Règlement intérieur du Comité des ministres, exige la publication du rapport de la Commission lorsque le Comité des ministres a achevé l'examen de l'affaire dans le cadre de l'article 32, paragraphe 1, de la Convention. Ce n'est qu'à titre exceptionnel (intérêt vital de l'Etat, nécessité de protéger la sphère privée des personnes mentionnées dans le rapport) que le Comité des ministres pourra décider de ne pas publier la totalité ou une partie du rapport de la Commission. Le DH-PR a également remis son rapport sur la mise en œuvre de la Convention au niveau national qui traite de la possibilité d'introduire une procédure de révision à la suite d'un arrêt de la Cour ou d'une Résolution du Comité des ministres. Il paraît toutefois peu probable que ces travaux se concrétisent dans un proche avenir dans un projet de Recommandation par laquelle les Etats s'engageraient à introduire une procédure de révision telle que la connaîtra la Suisse une fois entrées en vigueur les modifications de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire. Le Comité d'experts pour le développement des droits de l'homme (DH-DEV) a remis son rapport final au CDDH relatif au progrès de la médecine et de la biologie ainsi qu'au respect de la vie privée et familiale. Ce rapport sera transmis pour information à la Cour et à la Commission européennes des droits de l'homme, ainsi qu'au Comité des ministres. Il est en revanche peu vraisemblable que certaines des intéressantes propositions formulées dans ce rapport (par exemple une proposition suisse relative à la reconnaissance de certains droits spécifiques à l'enfant à naître et/ou de l'interdiction de pratiquer certaines recherches sur le fœtus et l'embryon) débouchent prochainement, faute de consensus, sur un Protocole additionnel à la CEDH. Le DH-DEV va poursuivre 785ses travaux afin d'examiner la possibilité d'élaborer un Protocole additionnel à la Convention garantissant certains droits spécifiques aux personnes privées de leur liberté. 32 La Suisse devant les organes de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) En 1991, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu deux arrêts relatifs à des affaires suisses. Dans le premier, l'arrêt Quaranta du 24 mai 1991, la Cour a jugé que le refus opposé par le Tribunal correctionnel du district de Vevey aux demandes du requérant qu'un avocat d'office lui soit désigné constituait un manquement aux exigences découlant de l'article 6, paragraphe 3, lettre c, de la Convention (droit à être assisté d'un avocat lorsque les intérêts de la justice l'exigent). Dans le second, l'arrêt S. du 28 novembre 1991, la Cour a estimé que la surveillance pendant plus de sept mois par les autorités zurichoises des entretiens personnels du requérant, alors en prison, avec son avocat avait violé l'article 6, paragraphe 3, lettre c, de la Convention (droit d'un inculpé à l'assistance effective d'un avocat). Le Comité des ministres, en application de l'article 54 CEDH, a surveillé l'exécution de cinq arrêts de la Cour dans lesquels une violation de la Convention avait été reconnue à l'encontre de la Suisse et adopté les Résolutions dans les affaires Autronic, Grapperà, Weber, Huber et Quaranta. Dans toutes ces Résolu- tions, le Comité des ministres a reconnu que la Suisse avait rempli ses obligations découlant de la Convention. 4 Coopération juridique 41 Affaires juridiques La réunion informelle des ministres européens de la justice du Conseil de l'Europe s'est tenue à Ottawa les 17 et 18 juin 1991, à l'invitation du ministre de la justice du Canada, Mme Kirn Campbell. Le Canada participe depuis des années, comme observateur, aux travaux de coopération juridique menés au sein du Conseil de l'Europe. Il a voulu par cette invitation manifester son attachement à l'Organisation. M. Arnold Koller, conseiller fédéral, a dirigé la délégation suisse. Il était notamment accompagné du directeur de l'Office fédéral de la justice. Il sied de relever que les Etats-Unis ont participé pour la première fois à cette rencontre à titre d'observateurs. M. Koller a invité ses collègues à tenir leur prochaine rencontre informelle en Suisse en 1993. L'ordre du jour comprenait deux points principaux: détermination de la peine, affaires correctionnelles et remise en liberté sous condition: points communs, d'une part, et, d'autre part, l'Etat de droit et le citoyen. Lors de leurs discussions sur le premier thème, les ministres ont mis en évidence la nécessité d'une coopération internationale accrue pour faire face à la criminalité transnationale. Afin de surmonter l'inquiétude du public quant au risque que le système de poursuite pénale ne soit pas assez efficace ou que les mesures 786alternatives à l'emprisonnement se révèlent insuffisantes, les ministres ont relevé qu'il convenait d'accroître le recours à l'information comme moyen de promou- voir une meilleure compréhension de la justice pénale et d'accroître la confiance en elle. Les peines devraient être équitables et prévisibles et les modalités de détermination de la peine des différentes juridictions de l'Etat uniformisées. Il conviendrait de surcroît de clarifier les objectifs et les principes concernant les peines à infliger, le système pénitentiaire et les libérations conditionnelles. Plusieurs ministres ont rappelé que la réinsertion sociale progressive du délin- quant reste le meilleur moyen d'assurer la protection de la population. S'agissant du second thème, les ministres ont souligné la nécessité pour une démocratie moderne de trouver un équilibre approprié entre action étatique et respect des droits individuels. L'œuvre législative ne s'impose que lorsque le problème affronté ne peut être réglé autrement. Quant à l'observation de la norme par les citoyens, elle ne peut être obtenue d'une façon efficace que si ceux-ci sont associés à la procédure d'établissement de cette norme et conscients du but social de cette dernière. Une observation plus efficace de la norme devrait être obtenue par le biais de méthodes incitatives plutôt que coercitives. De même, les ministres ont recommandé d'avoir recours à des solutions de rechange pour régler les problèmes d'observation de la norme sans avoir nécessairement recours aux tribunaux. En conclusion de leurs travaux, les ministres sont convenus que le Conseil de l'Europe était l'instance la plus appropriée pour un examen ultérieur de ces questions. Durant leur séjour au Canada, les ministres et leurs délégations ont également considéré avec grand intérêt l'expérience canadienne en matière d'informatique juridique dans l'administration de la justice. 42 Droit privé, droit public et droit international public Les travaux d'harmonisation du droit privé, du droit public et du droit inter- national public sont coordonnés par le Comité européen de coopération juridique (CDCJ). A l'instar des autres travaux menés sous l'égide du Conseil de l'Europe, les travaux de ce Comité se sont eux aussi déroulés durant l'année écoulée dans la perspective du rapprochement avec les pays d'Europe centrale et orientale. Le CDCJ s'efforce de déterminer ses priorités en fonction des vœux exprimés par ces Etats. Des délégués suisses ont participé activement aux comités subordonnés au CDCJ qui déploient tous des activités d'un grand intérêt pour la Suisse. Parmi celles-ci, il convient de mentionner: - le droit de la famille (élaboration d'un projet de Convention européenne sur l'exercice par l'enfant de ses droits qui mettra l'accent sur la mise en œuvre au plan national des droits de l'enfant; elle ne fera ainsi pas double emploi avec la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant); - la protection des données (problèmes de la protection des données soulevés par la collecte, l'enregistrement et le traitement de données à caractère personnel à des fins de statistiques officielles, y compris de recensements; protection des données à caractère personnel dans le secteur des télécommunications); 787- la protection de l'environnement (réparation des dommages causés à l'envi- ronnement; finalisation d'un projet de Convention sur la réparation des dommages résultant de l'exercice d'activités dangereuses pour l'environne- ment); - pluralité de nationalités (échanges de vues sur l'état actuel du droit de la nationalité, son application et ses répercussions internationales, notamment en ce qui concerne les pays d'Europe centrale et orientale, réformes envisagées; éventuelles modifications de la Convention de 1983 sur l'élimination des nationalités multiples); - droit administratif (privatisation des services publics et des entreprises); - mobilité des citoyens (perfectionnement de la mise en œuvre de l'accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe); - informatique juridique (sélection, traitement et présentation des décisions judiciaires dans le cadre des systèmes de documentation juridique automatisée; enseignement, recherche et formation dans le domaine du droit et des tech- nologies d'information; système informatique dans l'administration péniten- tiaire). Il convient également de mentionner, parmi les Comités apparentés au CDCJ, les travaux accomplis par le Comité ad hoc d'experts sur la bioéthique (CAHBI). Ce Comité élabore un projet de convention-cadre, ouverte aux Etats non membres du Conseil de l'Europe, établissant des normes générales communes pour la protec- tion de la personne humaine dans le contexte des sciences bio-médicales, ainsi que des protocoles à cette convention relatifs à la transplantation d'organes et l'utilisation de substances d'origine humaine d'une part, et à la recherche médicale sur l'être humain, d'autre part. Autre comité apparenté au CDCJ, le Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) a eu un échange de vues sur les résultats de la réunion de la CSCE sur le règlement pacifique des différends, la décennie du droit international des Nations Unies (1990-1999) ainsi que sur les développements intervenus dans le domaine-du droit international, en particulier entre le Conseil de l'Europe et les pays d'Europe centrale et orientale. 43 Prévention du crime Le Comité directeur pour les problèmes criminels (CDPC) assure la coordination de plusieurs Comités d'experts et supervise notamment deux importantes confé- rences, celle sur la recherche criminologique et celle sur l'administration péniten- tiaire (CDAP), ainsi que le colloque criminologique. Durant l'année écoulée, la Suisse a été active dans tous les Comités d'experts, à l'exception de celui sur le prononcé des peines et celui de la gestion de la justice pénale: - le Comité d'experts sur l'exploitation sexuelle, la pornographie, la prostitution et le trafic d'enfants et de jeunes adultes a achevé ses travaux. Il a déposé son rapport final d'activités ainsi qu'un projet de Recommandation lequel a été approuvé par le CDPC, puis par le Comité des ministres; 788- le Comité d'experts sur l'application du droit pénal aux actes de terrorisme a aussi achevé son rapport final d'activités. Ce rapport, qui contient notamment un inventaire des législations et pratiques nationales, a été transmis au Comité des ministres; - les études sur le prononcé des peines sont toujours en cours. Le Comité d'experts a élaboré un rapport intérimaire d'activités ainsi que des projets de Recommandation; - le Comité d'experts, concernant l'utilisation des analyses de l'acide dés- oxyribonucléique (ADN) dans le cadre du système de la justice pénale, a poursuivi ses travaux et a soumis au CDPC un projet de Recommandation; - le Comité d'experts, concernant les aspects criminologiques et pénitentiaires du contrôle des maladies transmissibles, notamment du sida ainsi que les pro- blèmes connexes de santé en prison (y compris les problèmes du traitement des détenus drogués ou malades du sida), a poursuivi ses activités; - le Groupe de spécialistes sur la gestion de la justice pénale et celui sur la protection de l'environnement par le droit pénal ont commencé les travaux préparatoires à la formation de deux Comités d'experts sur les mêmes thèmes. Les travaux débuteront en 1992. Les travaux de préparation d'une Convention sur la coopération interétatique dans le domaine pénal ont été accélérés. Dans le contexte du programme Démo-droit, mis sur pied par le Conseil de l'Europe, la Suisse a participé à Strasbourg, du 1er au 3 juillet 1991, à un échange de vues avec la Bulgarie, la Roumanie et la Yougoslavie sur les principales Conventions pénales du Conseil de l'Europe. Dans le cadre du programme Guillaume Tell, financé essentiellement par des contributions volontaires de la Suisse, deux conférences ont été organisées: l'une s'est tenue à Bratislava du 9 au 13 septembre 1991 sur le thème des jeunes et la drogue, et l'autre à Budapest du 16 au 20 septembre 1991 sur la prévention du crime. Le 10e Colloque criminologique, dont le rapporteur général était suisse, s'est tenu du 25 au 27 novembre 1991 sur le thème: «Jeunes adultes délinquants et politique criminelle». Le Conseil de coopération pénologique (anciennement Comité de coopération pénitentiaire), qui s'est réuni à deux reprises, a adopté un projet de collectes systématiques de données statistiques relatives à l'exécution des peines et mesures non privatives de liberté appliquées dans les Etats membres du Conseil de l'Europe. Il a en outre poursuivi ses travaux et élaboré un projet de Recommanda- tion concernant ces peines et mesures qu'il soumettra au CDPC en 1992. Une Conférence informelle des Directeurs des administrations pénitentiaires (CDAP) s'est tenue à Popowo, en Pologne, du 16 au 19 septembre 1991. Elle avait pour objet un échange d'informations et d'expériences entre les Etats du Centre, de l'Est et de l'Ouest de l'Europe. Lors de sa réunion du 3 au 7 juin 1991, le CDPC a décidé, sur initiative de la Suisse, de demander au Comité des ministres d'approuver la création d'une nouvelle activité: «Une Europe en transformation: politique criminelle et droit pénal» et a adopté une liste des problèmes à examiner, dont notamment: 52 Feuille fédérale. 144= année. Vol. II 789- le crime organisé, - les moyens d'améliorer la collaboration judiciaire internationale entre les différentes autorités, - les problèmes de l'harmonisation de la législation pénale, dans la mesure où la coopération internationale l'exige. Les travaux du nouveau Comité d'experts en la matière devraient débuter en 1992. 44 Asile territorial, réfugiés et apatrides Les questions traitées en matière de droit d'asile ont été déterminées, comme les années précédentes, par le problème de l'immigration incontrôlée de personnes en quête d'asile dans les pays d'accueil européens. Le droit d'asile parvient de moins en moins à assumer la fonction qui est la sienne, c'est-à-dire accorder une protection appropriée aux personnes victimes de persécutions et de menaces. II revêt, au contraire, et dans une mesure croissante, le caractère d'une législation sur l'immigration. La Conférence de Vienne sur les migrations Est-Ouest, qui a eu lieu en janvier 1991 à l'initiative de l'Autriche, s'est penchée sur l'un des aspects de cette problématique. Outre les Etats membres du Conseil de l'Europe, tous les Etats d'Europe centrale et orientale, les Etats-Unis d'Amérique, le Canada, l'Australie et diverses organisations internationales y ont participé. La Conférence a approu- vé le principe, dans la foulée des efforts de démocratisation actuellement déployés, que le droit au départ et au retour soit désormais garanti. L'exercice de ce droit n'implique cependant pas le droit de s'établir dans un Etat tiers. De plus, la Conférence a constaté qu'il n'existait dans aucun des Etats d'Europe occiden- tale la possibilité d'absorber des contingents supplémentaires d'immigrants. En revanche, les Etats ont été invités à élargir les possibilités offertes dans le domaine de la formation et du perfectionnement professionnels. L'accent a également été mis sur l'organisation de programmes de structuration et de développement, censés accompagner et soutenir le processus de développement de structures ouvertes et démocratiques. Cette mesure permettra en outre aux citoyens de nouvelles démocraties d'envisager un avenir dans leur pays d'origine et de ne plus se voir contraints d'émigrer. Il a en outre été décidé de poursuivre ces travaux au niveau des hauts fonctionnaires. Les travaux consécutifs à la Conférence de Vienne ont essentiellement consisté à étudier de manière approfondie les aspects juridiques du droit au départ volon- taire et au retour en tout temps. L'accent a essentiellement été mis sur le domaine de l'information d'une part, sur le rassemblement, la coordination et l'accroisse- ment des diverses possibilités de droit et de fait dans le domaine de la migration d'autre part et, enfin, sur les projets de développement au niveau micro- économique. Les Etats participants devraient avoir un aperçu des projets suscep- tibles d'influer sur le développement de l'économie dans les pays de provenance des émigrants potentiels, et qui permettront, par conséquent, de réduire la pression migratoire. Les travaux au sein du Comité ad hoc d'experts sur les aspectsjuridiques.de l'asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR) ont été amplement influencés 790par la Conférence de Vienne ainsi que par les efforts d'harmonisation déployés dans le cadre des Etats membres de la CE. Il s'agit notamment d'éviter les chevauchements au sein du Conseil de l'Europe et avec d'autres organisations internationales et de parvenir à une répartition judicieuse des tâches. Dans cet ordre d'idées, le CAHAR s'est penché sur le concept des Etats exempts de persécution (ou Etats sûrs) tel qu'il a été appliqué ces dernières années en Suisse et dans divers autres Etats membres du Conseil de l'Europe. Il a en outre été décidé d'harmoniser davantage les statistiques nationales en matière d'asile, afin que les chiffres publiés par les Etats membres soient comparables et renseignent sur les conséquences des procédures d'asile dans les Etats d'accueil. 5 Culture 51 Généralités Le Conseil de l'Europe s'affirme de plus en plus comme le forum culturel de la Grande Europe. Ses structures lui permettent en effet d'accueillir de nouveaux membres dans le cadre de la Convention culturelle: la Bulgarie et l'URSS ont ratifié cet instrument qui compte désormais 31 Etats membres; la Roumanie vient d'y adhérer. Le cas de l'Albanie est en discussion. Le Conseil de l'Europe demeure en outre la seule Organisation à conduire une politique culturelle globale. La Communauté européenne (CE) conserve une approche essentiellement écono- mique de ces problèmes, et la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) ne dispose pas des structures pour mettre en œuvre des projets en la matière. Dans cette perspective, il est souhaité du côté suisse que le Conseil de l'Europe puisse s'ouvrir aux USA et au Canada pour certains programmes culturels, afin de contribuer à la mise en œuvre d'objectifs de la CSCE dans ce domaine. 52 Préparation de la 7e Conférence des ministres européens responsables des affaires culturelles Celle-ci se déroulera à Blois, en France, en octobre 1992. Elle aura pour thème, «Le livre, l'édition et la lecture en Europe». Le but de cette Conférence est d'aboutir, d'une part à un échange de vues et, d'autre part, à la mise en œuvre de mesures concrètes dans le domaine en question. Les travaux préparatoires sont en cours. 53 Autres activités La Suisse a participé régulièrement aux diverses activités initiées et dirigées par le Conseil de la coopération culturelle (CDCC). Les trois axes privilégiés de l'action de notre pays au sein de ce Conseil sont les suivants: la culture et les régions en Europe, la question des langues (plurilinguisme, langues minoritaires) et la société multiculturelle. Mis à part ces trois axes, le cinéma gagne en importance et bénéficie d'un intérêt particulier du côté suisse. 791Projet n" 10 «Culture et régions» Lancé à l'initiative, entre autres, du professeur Michel Bassand de l'EPFL, ce projet a rencontré un vaste succès. Il a permis d'étudier la place et l'importance culturelle des régions en Europe. Il a mis en évidence leur rôle majeur dans la constitution d'un espace culturel européen fondé sur de grandes valeurs com- munes et sur une diversité riche et stimulante d'identités et d'initiatives. Il a enfin suscité la mise en place d'infrastructures et de réseaux d'échanges d'idées et de réalisations. La conférence de clôture du «Projet 10» a été organisée par le Conseil de l'Europe les 10 et 11 octobre 1991 à Lyon, sous le titre «Les enjeux culturels pour les régions d'Europe». Toujours à l'initiative d'experts suisses, un suivi de ce projet a été décidé pour 1992 sur le thème «Culture et zones urbaines défavorisées». Charte européenne des langues régionales ou minoritaires La Charte a pour but d'offrir aux minorités linguistiques une protection complète dans les différents domaines sociaux. La Commission d'experts, au sein de laquelle la Suisse est représentée, a adopté le texte final et l'a envoyé en consultation aux différentes instances du Conseil de l'Europe. La Commission terminera ses travaux dans la première moitié de l'année 1992. Société multiculturelle Avec la réapparition du problème des minorités en Europe et suite aux déclara- tions faites lors du symposium CSCE de Cracovie, la Suisse a, avec d'autres délégations, souligné la nécessité d'un débat sur la société multiculturelle. Un groupe de travail devrait être mis sur pied à partir de 1992. Expositions européennes d'art La Suisse a été, pour la première fois, l'organisatrice d'une exposition européenne d'art. Intitulée «Emblèmes de la liberté; l'image de la République dans l'art du 16e au 20e siècle», l'exposition a été mise sur pied par le Musée des Beaux-arts et le Musée d'Histoire de Berne, avec l'étroite collaboration de l'Office fédéral de la culture (OFC). Son thème: la représentation dans l'art de la notion républicaine de liberté. Un chapitre encore peu connu de l'histoire culturelle de l'Europe et de l'Amérique a ainsi été abordé. L'exposition a eu lieu à Berne, du début juin à la mi-septembre 1991. Elle s'inscrivait dans le cadre des 700 ans de la Confédération et des 800 ans de la ville de Berne. 54 Cinéma et audiovisuel Comité d'experts gouvernementaux pour le cinéma Placé sous présidence suisse, ce Comité a consacré l'essentiel de ses activités à la préparation d'une Convention de coproduction multilatérale. Un projet très développé a été approuvé par le CDCC pour être transmis au Comité des ministres. Cette Convention permettra une meilleure collaboration entre produc- 792leurs européens et devrait contribuer à développer le cinéma européen, confronté à une lourde concurrence. En outre, le Comité a proposé de lancer un grand projet consacré à la protection du patrimoine audiovisuel européen. Ce grand projet devrait s'inscrire dans la perspective du centième anniversaire de la naissance du cinéma, célébré en 1995. Eurimages La Suisse contribue à cet important fonds de coproduction européen pour une somme de 750 000 francs. Sur environ 80 films soutenus jusqu'à présent, dix ont été réalisés par des auteurs suisses. A ce propos, on peut mentionner le film suisse «Voyage vers l'espoir» de Xavier Koller, qui a été soutenu par ce fonds et a gagné l'«Oscar» pour le meilleur film étranger en 1991. Groupe de promotion des œuvres audiovisuelles Ce groupe a décidé de concentrer ses activités sur le développement de la formation dans l'audiovisuel et a particulièrement examiné des projets concernant l'Europe centrale et orientale en collaboration, en particulier, avec l'UER (Union européenne de Radiodiffusion), basée à Genève. Dans ces trois Comités ou groupes, la Suisse occupe une place importante et a fait plusieurs propositions qui ont été retenues. 6 Education 61 Conférence permanente des ministres de l'éducation La Suisse a participé à la Conférence permanente des ministres de l'éducation qui s'est tenue à Vienne les 16 et 17 octobre 1991. La Conférence a traité de la dimension européenne de l'éducation. Les résolutions adoptées à l'issue de cette réunion contiennent des recommandations sur le contenu et la pratique de l'enseignement à dimension européenne et sur l'extension des programmes déjà existants aux pays de l'Europe centrale et de l'Est. En outre, une autre résolution a été adoptée, relative à l'aide d'urgence en faveur de l'Albanie. Celle-ci, coordonnée en Suisse par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), a permis, grâce aux cantons, d'envoyer plus de 10 t de matériel scolaire et de mobilier à l'Albanie et de verser, sur le compte spécial ouvert au Conseil de l'Europe à cet effet, environ 100 000 francs suisses. 62 Education générale La Suisse, qui préside le Comité de l'éducation, a organisé deux rencontres internationales en tant que contribution nationale aux activités de celui-ci, créé en 1990. La première a eu lieu à Chaumont NE, du 15 au 19 avril 1991, et a porté sur la formation continue et la prévention du chômage de longue durée. Le cadre était celui du projet «Education des adultes et mutations sociales» lancé par le CDCC en 1988. 793La deuxième a eu lieu à Rüschlikon ZH, du 10 au 16 novembre 1991, et a porté sur les problèmes d'évaluation et de certifications. Dans ce cas, le cadre était celui du projet du Comité de l'éducation sur «Apprentissage des langues et citoyenneté européenne». Un nouveau projet intitulé «Un enseignement secondaire pour l'Europe» a été lancé et les résultats attendus seront très significatifs pour la coopération européenne. Outre la participation régulière aux rencontres prévues dans le cadre de ces projets, des délégués suisses ont participé activement à l'atelier sur l'éducation des enfants et adolescents doués, au colloque des directeurs d'instituts de recherche pédagogique, au séminaire sur l'apprentissage interculturel au service des droits de l'homme et sur les échanges scolaires en Europe, ainsi qu'au symposium sur l'enseignement de l'histoire dans la nouvelle Europe à Bruges, dont le rapporteur général était suisse. Enfin, notre pays a maintenu sa présence dans le groupe EUDISED (gestion de base de données et thésaurus dans le domaine de l'éducation), le programme de bourses d'études pour les enseignants et le groupe mixte d'experts sur les expériences d'éducation interculturelle. 63 Affaires universitaires Une délégation suisse a participé à la 14e réunion de la Conférence régulière sur les problèmes universitaires (CC-PU), qui s'est tenue du 14 au 21 mars 1991 à Berlin. La Suisse a ratifié le 25 avril 1991 les cinq Conventions universitaires du Conseil de l'Europe. L'Office fédéral de l'éducation et de la science veillera, par le biais de la Conférence universitaire suisse, à ce que ces Conventions soient appliquées par tous les établissements universitaires suisses dans le même esprit et sur des bases légales comparables, conformément aux principes du Conseil de l'Europe. La Suisse s'est associée au réseau des centres nationaux d'information sur la mobilité universitaire. Elle a d'autre part participé à l'élaboration du vade-mecum de l'accueil universitaire du Conseil de l'Europe, ainsi qu'aux publications relatives aux enseignants supérieurs des universités des pays membres. En outre, la Suisse a soutenu les travaux sur la coopération interuniversitaire européenne et a versé une contribution de 150 000 francs suisses en faveur de l'Université d'été de l'Institut suisse sur le fédéralisme de l'Université de Fribourg et dont le thème était consacré à la répartition des compétences territoriales en Europe. 7 Patrimoine culturel Le Comité du patrimoine culturel s'est penché sur différentes questions relatives à la sauvegarde et à la documentation du patrimoine culturel. La Suisse s'est fait représenter par des experts dans différents groupes de travail. Le Comité a décidé d'élaborer un programme spécial pour la sauvegarde des biens culturels dans les 794pays d'Europe centrale et orientale. Une rencontre d'experts a eu lieu en Hongrie sur le problème de la législation et de l'organisation de l'administration en matière de conservation du patrimoine culturel. Le Comité a commencé les travaux de préparation pour la 3e Conférence des Ministres européens respon- sables du Patrimoine culturel, qui doit se tenir à Malte en janvier 1992. En outre, il s'est occupé de la révision de la Convention pour la protection du Patrimoine archéologique. S Femmes Le Comité européen pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CEEG) s'est penché sur des questions touchant à la réorganisation de ses propres activités et a créé des groupes de travail chargés d'une part de développer une stratégie en vue d'instituer un observatoire européen de l'égalité de la femme et de l'homme, et d'autre part de concevoir des stratégies européennes en vue d'instaurer une démocratie paritaire. Le comité a en outre préparé la 3e Conférence ministérielle sur l'égalité entre les femmes et les hommes, qui aura lieu en Italie en 1993, ainsi que la Conférence sur l'égalité de la femme et de l'homme dans une Europe en mutation, qui aura lieu en Pologne en mars 1992. La Suisse a participé au séminaire que le CEEG a consacré à la lutte contre la traite des femmes et l'exploitation de la prostitution forcée, qui a eu lieu à Strasbourg du 25 au 27 septembre 1991. La contribution des experts d'organisa- tions non gouvernementales s'est avérée particulièrement utile dans les dis- cussions qui ont porté sur les mesures à prendre pour lutter contre ces phéno- mènes. La Suisse a délégué plusieurs experts importants. Le séminaire a abouti à la création d'un groupe de travail qui se chargera d'accomplir les travaux préliminaires qui doivent aboutir à l'adoption de Recommandations ou à la signature d'une Convention. 9 Jeunesse Le Comité directeur européen pour la coopération intergouvernementale dans le domaine de la jeunesse (CDEJ), s'est réuni à trois reprises et a notamment abordé les questions suivantes: - définition et exécution du programme de travail pour 1991 et 1992, découlant de la troisième Conférence des Ministres européens responsables de la jeunesse (Lisbonne, 20-21 septembre 1990): - avant-projet de résolution instituant un accord partiel en matière de Carte Jeunes; - étude sur les moyens d'étendre la formation et la coopération dans le domaine de la jeunesse au sein du Conseil de l'Europe; un rapport final intègre les trois options élaborées par le groupe d'experts chargé de mener l'étude: a. création d'un deuxième Centre Européen de la Jeunesse dans un Etat de l'Europe centrale ou orientale; 795b. création de centres européens de la jeunesse décentralisés (option élaborée par l'expert représentant le gouvernement suisse); c. renforcement des moyens du Centre et du Fonds Européen de la Jeunesse; - mise en œuvre du projet multidisciplinaire sur la mobilité des jeunes (Grande Europe) visant à l'élaboration d'un instrument juridique international concer- nant la mobilité; - étude de la promotion d'un service volontaire au niveau européen; - rationalisation des structures administratives du Centre et du Fonds Européen de la Jeunesse; - définition des thèmes et préparation des travaux en vue de la quatrième Conférence des Ministres européens responsables de la jeunesse (Vienne, avril 1993). 10 Sport Une réunion informelle ad hoc des ministres européens responsables du sport a eu lieu les 17 et 18 avril 1991 à Budapest. La Suisse y a été représentée par le directeur de l'Ecole fédérale de sport de Macolin (EFSM) et par le délégué de l'Association suisse du sport (ASS) chargé de missions extérieures. Trois nouvelles conventions devraient être élaborées en vue de la Conférence des ministres européens responsables du sport de 1992: il s'agit des conventions relatives au développement du sport populaire, à la création d'un fonds européen pour le sport et à la sauvegarde des valeurs éthiques du sport. En tout, 32 Etats ont été représentés (29 au titre d'Etat membre et trois à titre d'observateur). La Suisse a participé à la 14e réunion du Comité pour le développement du sport (CDDS). Cette séance a été consacrée à la préparation de la Conférence des ministres européens responsables du sport de 1992, aux travaux préliminaires de la réunion informelle ad hoc des ministres européens responsables du sport à Budapest et à un tour d'horizon des principaux changements intervenus dans le domaine du sport dans les différents pays membres et, d'une manière plus générale, en Europe. Pour la première fois, la Tchécoslovaquie et l'Union soviétique y ont assisté en qualité de membres à part entière. Le 26 juin 1991, le Conseil fédéral a décidé d'ouvrir la procédure de consultation concernant la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe contre le dopage. Le responsable du secteur de l'analyse antidopage de l'Institut de recherches de l'Ecole fédérale de sport de Macolin a pris part en qualité d'observateur à la réunion du groupe de suivi de la Convention précitée. La Suisse a été représentée et a collaboré au sein des comités d'experts sur la recherche (DS-SR) et sur l'information (DS-SI) en matière de sport. Un délégué de la Conférence des commandants de police cantonaux a représenté la Suisse aux séances du Comité permanent de la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives. La position de la Suisse reflète la volonté, affichée à Budapest lors de la réunion informelle ad hoc des ministres responsables du sport, de multiplier les contacts 796avec les pays d'Europe centrale et orientale et de les aider à développer la formation. Ainsi, le délégué de l'ASS a donné une conférence dans le cadre d'un atelier sur la formation à la gestion sportive. Les 26 et 27 juin 1991, une séance ad hoc a abordé, à l'Ecole fédérale de sport de Macolin, le sujet de la collaboration à des programmes d'aide et de développe- ment pour les pays d'Europe centrale et orientale. Le délégué de l'ASS a été nommé expert du Conseil de l'Europe pour l'assistance en matière de sport. A ce titre, il organisera et coordonnera dans différents pays de l'ex-bloc de l'Est des ateliers/séminaires consacrés avant tout à des thèmes tels que le financement, l'élaboration de nouvelles normes juridiques ou encore la gestion. Ces séminaires sont destinés à de hauts fonctionnaires d'organisations étatiques ou privées sur le plan national, ainsi qu'à des responsables politiques. Un atelier sur les systèmes d'information et de documentation dans le sport a été organisé en octobre 1991, également à Macolin. Des représentants de Chypre, du Danemark, de l'Espagne, de la Hongrie, de Malte, du Portugal, de la Tchécoslova- quie et de l'Union soviétique y ont participé. Il n'est pas encore possible d'évaluer si cette réunion donnera des résultats concrets, la plupart des pays participants ne disposant pas (encore) dé l'infrastructure nécessaire. 11 Aménagement du territoire Au cours de l'année écoulée, les activités du Comité des Hauts Fonctionnaires de la Conférence des Ministres responsables de l'Aménagement du Territoire (CEMAT-HF) ont porté essentiellement sur les derniers préparatifs de la 9e réunion ministérielle, qui s'est déroulée les 4 et 5 novembre 1991 à Ankara. Axés sur deux thèmes principaux - l'«Amélioration des instruments d'utilisation rationnelle du sol» et les «Nouvelles perspectives pour l'aménagement du terri- toire au plan européen» -, les débats ont débouché sur l'adoption de trois résolutions. La première résolution, qui porte sur le premier sous-thème et se fonde sur le rapport d'un expert suisse, se place dans la ligne directe de la 8e session de Lausanne (1988) dont elle consolide les acquis. Elle consacre ainsi la nécessité de réconcilier, au niveau de l'aménagement du territoire, les impératifs du déve- loppement socio-économique et les exigences de protection et préservation du sol, ressource naturelle précieuse mais limitée. A cet égard, les Ministres ont recommandé aux gouvernements de faire preuve d'une réelle volonté politique pour définir, notamment au niveau européen, les priorités des politiques d'utilisa- tion du sol, dont la mise en œuvre relève cependant des autorités nationales, régionales et locales. Soulignant également la nécessité d'intensifier la coopération internationale quant à l'échange d'informations et d'expériences ainsi qu'en ce qui concerne la recherche prospective en ce domaine, les Ministres sont par ailleurs convenus d'étudier la possibilité de créer un réseau des instituts nationaux spécialisés dans la collecte des données sur l'utilisation du sol - un projet qui répond en particulier aux vœux de la délégation suisse. 797Dans le cadre du deuxième sous-thème, qui s'appuie sur un rapport norvégien, les Ministres ont débattu des effets de l'actuelle transformation du paysage géo- graphique et politique de l'Europe (naissance de l'espace économique européen, réformes dans les pays d'Europe centrale et orientale, etc.) sur le développement social et économique européen. Face aux menaces croissantes qui découlent de cette évolution pour l'environne- ment au sens large, la deuxième résolution réaffirme la volonté des Ministres de l'aménagement du territoire de placer les exigences de la protection de l'envi- ronnement au centre des préoccupations de toute politique d'aménagement du territoire. Insistant là encore sur l'importance de l'analyse prospective pour la mise en œuvre des politiques d'aménagement du territoire, notamment dans une perspective de prise de décisions cohérente à long terme, les Ministres ont approuvé les principes d'un programme de travail en ce sens. Sa mise en œuvre par le Conseil de l'Europe contribuera à la préparation de la prochaine Confé- rence. Dans ce contexte, il s'agira en particulier d'examiner de façon approfondie l'impact de l'évolution socio-politique dans les pays de l'Europe centrale et orientale sur l'aménagement du territoire européen. En relation avec la troisième résolution enfin, les Ministres ont accepté l'offre du gouvernement norvégien d'organiser, en 1994, leur 10e Conférence ministérielle. Le thème principal fixé pour cette occasion est celui des: «Stratégies pour un développement durable et équilibré dans le cadre de l'aménagement du territoire en Europe, au-delà de l'an 2000» - un thème qui permettra lui aussi de creuser plus avant les idées lancées par la Suisse lors de la 8e CEMAT de Lausanne. 12 Protection de l'environnement et de la nature 12.1 Activités intergouvemementales Le Comité directeur pour la protection et la gestion de l'environnement et du milieu naturel (CDPE) a tenu sa réunion ordinaire du 9 au 12 avril 1991 à Strasbourg, réunion durant laquelle il a notamment procédé à une révision du règlement d'octroi du Diplôme européen et à la mise à jour d'une Résolution de 1971 sur l'introduction des notions de conservation de la nature dans l'enseigne- ment. Le Diplôme européen a été renouvelé à huit zones, mais refusé à une zone dans l'attente de compensations substantielles de la part des autorités respon- sables. Le CDPE a enfin exprimé un avis favorable au sujet d'un projet de Recommandation du Comité permanent de la Convention relative à la conserva- tion de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, concernant la conservation des espaces naturels à l'extérieur des habitats protégés. Le Comité préparatoire du Forum paneuropéen de l'environnement a accepté, lors de sa réunion des 16 et 17 octobre 1991, la proposition présentée par le Président de la Confédération suisse au Conseil de l'Europe, de grouper la première réunion du Forum avec la 2e Conférence paneuropéenne «Environne- ment pour l'Europe», qui sera organisée en Suisse fin 1992/début 1993. Le Conseil de l'Europe préparera donc, en tant que chef de file, la contribution se rapportant à l'environnement naturel dans le cadre de la dite Conférence. 798Suite aux décisions prises les 11 et 12 octobre 1990 par la Conférence des ministres européens de l'environnement, le Groupe de spécialistes sur la protection des sols, présidé par le Professeur Blum de Vienne, a poursuivi les travaux de préparation de la prochaine Conférence des ministres européens de l'environne- ment, prévue pour 1994 à Vaduz (Liechtenstein), en étudiant particulièrement la réactualisation de la «Charte européenne des sols» de 1973, ainsi que la faisabilité d'une «Convention européenne sur la protection des sols». Il a en outre proposé au CDPE de faire élaborer une brochure sur la protection des sols, devant servir de base pour la prise des décisions à venir dans ce contexte. Le Groupe souhaite également poursuivre l'organisation de séminaires spécialisés. Le Groupe de spécialistes «Monde rural, vie sauvage et paysage» est le fruit du regroupement de trois Groupes de spécialistes précédents: PE-S-MR (Déve- loppement intégré du monde rural), PE-S-RE (Réhabilitation des milieux naturels) et PH/PE-S-PA (Protection, gestion et restauration des paysages ruraux). Conformément à ses mandats, le Groupe a mis au point deux études concernant le développement équilibré du monde rural en Europe occidentale, ainsi que l'utilisation des terres abandonnées par l'agriculture à des fins de conservation de la nature et de restauration des paysages. Des compléments d'information décrivant la situation en Hongrie et dans la République federative Tchèque et Slovaque ont été en outre demandés en vue d'un projet de recomman- dation sur «Le développement équilibré et durable du monde rural en Europe». Le Groupe de spécialistes sur les impacts écologiques du génie génétique a préparé un premier projet de rapport final sur: «L'impact écologique d'orga- nismes génétiquement modifiés; étude générale sur la littérature, les lignes directrices et la législation». De plus, un projet de recommandation sur l'impact écologique de l'utilisation contrôlée et de la dissémination volontaire des orga- nismes génétiquement modifiés est en voie d'élaboration. Le Groupe de travail «Biodiversité et biosubsistance», créé à la suite d'un colloque international sur la matière tenu en 1990, a pour mandat de passer en revue la situation actuelle des espèces sauvages progénitrices des plantes culti- vées, et de définir les aires et objectifs de recherches, ainsi que leurs priorités. Le Groupe a organisé six ateliers de travail, dont le premier aura lieu en juin 1993 au Portugal avec comme thème: écogéographie (variations morphologique, écolo- gique, géographique, biochimique, chimique, etc.; métabolites secondaires, pro- téines, etc.). 12.2 Activités conventionnelles Le Comité permanent de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (Convention de Berne) a tenu sa 10e réunion en janvier 1991 à Strasbourg, en présence des délégations du Maroc, de la Pologne et de l'Union Soviétique qui participaient à la réunion en qualité d'observateurs. Rappelons que la Convention compte actuellement 24 Parties Contractantes, dont la CE. Le Comité permanent s'est penché sur la délicate question des implications de l'élargissement du nombre des Parties Contractantes provenant de l'Europe de 799l'Est et de l'Afrique. Une étude scientifique et sur les aspects financiers, apte à éclairer la démarche juridique, a été confiée à l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN). Suite à une proposition présentée par la Suisse, l'Annexe I de la Convention relative à la flore devant être strictement protégée a été amendée par le Comité permanent. Environ 500 espèces de plantes sauvages, dont de nombreuses mousses (bryophytes), devront ainsi être protégées au niveau national. Cette modification concerne 28 espèces végétales croissant en Suisse. Par ailleurs, le Comité permanent a adopté plusieurs Recommandations, relatives à la protection du lynx européen et des insectes hyménoptères ainsi que de leurs habitats. Le délégué de la Suisse a informé le Comité permanent sur le projet d'autoroute N5 à travers la région de «Grenchner Witi» (canton de Soleure), site d'importance internationale comme lieu de repos et d'alimentation pour les limicoles et autres espèces d'oiseaux migrateurs. 13 Protection des animaux Le 17 juin 1991, le Comité des ministres a adopté la Recommandation élaborée par les représentants des Etats contractants lors de la consultation multilatérale au sujet de la Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage. Le Comité permanent de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages a poursuivi ses travaux sur des Recommandations concernant la détention de moutons et de chèvres. Il a adopté, le 24 mai 1991, à l'intention du Comité des ministres, un complément à la Convention, comprenant des mesures de technique d'élevage, de génie génétique et de technologie biologique chez les animaux de rente et la mise à mort d'animaux. Ces régle- mentations n'étaient jusqu'ici pas contenues dans la Convention. Le 15 novembre 1991, le Comité des ministres a ouvert ce complément à la signature, respective- ment à la ratification, des Etats Parties à la Convention. 14 Médias La Suisse a déposé, à l'occasion de la Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse qui s'est tenue à Chypre les 9 et 10 octobre 1991, l'instrument de ratification de la Convention européenne sur la télévision transfrontière. Cinq Etats ont d'ores et déjà ratifié cette Convention. Plusieurs pays ayant annoncé leur intention de suivre le mouvement, on peut raisonnablement prévoir qu'elle entrera en vigueur dans le courant du premier semestre 1992. La 3e Conférence ministérielle avait été préparée par le Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM), placé cette année encore sous la présidence suisse. Elle s'est déroulée autour de deux thèmes: - économie des médias et pluralisme politique et culturel; • - nouveaux canaux et moyens de communication en Europe. 800S'agissant des concentrations de médias, les ministres ont décidé-, lorsque cela s'avérait nécessaire, d'entreprendre des actions contre les concentrations des médias nuisibles au pluralisme et à l'indépendance des médias. Ils ont préconisé la création au sein du Conseil de l'Europe d'un mécanisme de consultation entre les Etats sur les concentrations. Ils ont également demandé au Conseil de l'Europe d'élaborer, le cas échéant, des instruments juridiques pour compléter les mesures prises par les Etats au plan national. Sur le chapitre du droit d'auteur et des droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontalière par satellite, tous les Etats membres ont souligné la nécessité d'un instrument juridique contraignant pour régler cette question. Les positions divergent toutefois entre les Etats quant à la détermination du critère de la loi applicable, l'obtention des droits concernant les œuvres et la réglementation des droits voisins. Après un échange de vues sur le projet de convention encore inachevé, les ministres ont décidé, sur proposition de la Suisse, de convoquer une réunion ministérielle informelle au printemps 1992, afin de donner une nouvelle impulsion à ces travaux et de finaliser cet accord. Enfin, la Conférence ministérielle s'est engagée à accorder son soutien aux pays de l'Europe centrale et orientale qui sont en train de développer des systèmes démocratiques de communication de masse, en précisant que la priorité doit être donnée aux nouvelles législations et à la formation de professionnels des médias, afin de faciliter l'introduction de structures pluralistes et d'une déontologie de la démocratie. La Suisse a annoncé son intention de participer aux projets soutenus dans ce sens par le Conseil de l'Europe. Le Comité des ministres a adopté une Recommandation sur le droit aux extraits sur des événements majeurs faisant l'objet de droits d'exclusivité pour la radio- diffusion télévisée dans un contexte transfrontière. Ce texte, mis au point par un groupe de travail du CDMM présidé par un représentant suisse, vient préciser les modalités d'application de l'article 9 de la Convention, qui vise à garantir l'accès du public à l'information. Le Comité des ministres a par ailleurs adopté une Recommandation sur la protection juridique des services de télévision cryptés qui réglemente le décodage illicite de ces services. Il s'agira pour la Suisse de trouver un instrument juridique adéquat pour la mettre en œuvre. A noter encore qu'au sein du CDMM, le groupe de travail sur la production, la distribution et la commercialisation d'oeuvres audiovisuelles européennes a été remplacé par un Groupe de projet «Egalité des chances dans la construction d'un espace audiovisuel européen (Grande Europe)», qui prévoit notamment la mise en place d'un mécanisme de promotion et d'échanges en matière de formation aux métiers de l'audiovisuel. 15 Santé publique 15.1 Comité européen de la santé La Suisse a suivi avec intérêt les travaux menés au sein des différents groupes d'experts du Comité européen de la santé (CDSP). L'étude au sujet des consé- 801quences du sida sur les soins de santé a pu être menée à chef. Un groupe d'experts, au sein duquel la Suisse est représentée, étudie la possibilité d'une intervention précoce auprès des personnes infectées par le virus VIH et des conséquences qui en résulteraient pour la santé publique et les personnes elles-mêmes. L'étude sur les aspects médicaux et sociaux des mauvais traitements infligés aux enfants, étude à laquelle participe une représentante de la Suisse, s'est poursuivie. La Suisse est également représentée au sein du groupe de travail qui s'occupe des problèmes d'organisation liés à une collaboration européenne en matière de transplantation d'organes. Le groupe d'experts s'occupe principalement de la mise en place d'un réseau informatisé reliant les centres de transplantation, réseau qui devrait permettre un échange rapide des organes, ce qui est tout spécialement important pour les patients hépatiques particulièrement menacés. Ce projet de réseau informatisé est cofinancé par la CE et par l'industrie privée. Le Comité d'experts sur la transfusion sanguine, au sein duquel la Suisse participe depuis sa création, est le seul groupe d'experts permanent subordonné au CDSP. Il s'occupe notamment de garantir la qualité du sang destiné à la transfusion et d'établir des critères applicables aux essais cliniques avec des produits sanguins. Un expert suisse participe aux séances d'un groupe de travail, composé de représentants du Comité d'experts et de la Commission de la CE (CCE), qui a le mandat d'élaborer une stratégie commune en vue d'assurer l'auto-approvisionne- ment de l'Europe en sang et en produits sanguins. 15.2 Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique Les travaux préparatoires de la première Conférence ad hoc des ministres responsables des politiques en faveur des personnes handicapées, auxquels la Suisse a participé, se sont poursuivis en 1991, par la réunion de hauts fonction- naires. La Conférence elle-même s'est tenue les 7 et 8 novembre 1991 à Paris. Tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, à une exception près, étaient représentés, ainsi que la quasi-totalité des pays d'Europe centrale et orientale, les organisations internationales les plus importantes, de même qu'un grand nombre d'organismes privés représentant les personnes handicapées. La délégation suisse était dirigée par la responsable de la division des affaires internationales à l'Office fédéral des assurances sociales. La Conférence avait pour thème une politique globale du handicap, visant une indépendance aussi large que possible des personnes handicapées. Les sujets abordés portaient sur l'accessibilité (éducation, formation, emploi, activités cultu- relles, sportives et de loisirs, environnement et transports), le soutien des personnes handicapées (en matière financière, technique, de soins et d'intégra- tion professionnelle) et enfin l'information (attitudes de la société, médias, services d'orientation et d'information pour les personnes handicapées). Dans sa déclaration finale, la Conférence a adopté la Recommandation relative à une politique cohérente en faveur des personnes handicapées. Les ministres présents ont également proposé au Conseil de l'Europe la mise sur pied d'un programme d'action spécifique destiné à promouvoir l'indépendance des per- sonnes handicapées. Enfin, il a été décidé que la Conférence soit renouvelée. 802Le Comité des ministres a approuvé l'adhésion de la Finlande au Comité de la santé de l'Accord partiel (CD-P-SP) et de ses groupes permanents d'experts. Il a également approuvé les Recommandations que lui avait soumises le CD-P-SP concernant les avertissements pour certaines catégories de médicaments et la prescription de benzodiazépines. Le Comité pour la réadaptation et l'intégration des personnes handicapées institué par l'Accord partiel (CD-P-RR), dans lequel la Suisse est également représentée, s'est occupé, lors de sa séance annuelle, des résultats des travaux des Comités d'experts suivants: - Comité d'experts pour la formation du personnel, autre que de santé, s'oc- cupant de la réadaptation (architectes et urbanistes). Ce Comité a élaboré un rapport s'intitulant «accessibilité - principes et lignes directrices - adaptation des bâtiments dans un environnement bâti accessible». - Comité d'experts sur l'application de la classification internationale des défi- ciences, incapacités et handicaps de l'OMS (CIDIH). Ce Comité a établi un rapport sur l'application de cette classification et l'évaluation des aptitudes professionnelles, rapport qui servira de base de travail à un Comité d'experts qui est à créer pour cette question particulière. Le CD-P-RR a en outre élaboré des études comparatives sur les législations nationales relatives à la réadaptation des personnes handicapées (5e édition); il s'est aussi occupé de la formation professionnelle des handicapés, ainsi que des problèmes particuliers que leur pose le passage d'un emploi protégé à la vie active normale. La Suisse attache une grande importance à la collaboration avec les groupes permanents d'experts du CD-P-SP qui s'occupent de l'hygiène des aliments, des substances aromatiques et des emballages, des cosmétiques, des pesticides et des questions pharmaceutiques. Ces groupes d'experts collaborent étroitement avec la CCE et organisent, si nécessaire, des colloques avec des représentants de l'industrie. Le Comité d'experts pour les questions pharmaceutiques a organisé pour la première fois un séminaire consacré à l'avenir de la pharmacie d'officine en Europe; un représentant suisse y a participé à titre d'orateur et de rapporteur. En vue de la prochaine réforme des études de pharmacie, ce séminaire présentait un intérêt considérable pour la Suisse. 15.3 Commission européenne de la Pharmacopée La Yougoslavie est devenue le 20e Etat membre de la Convention sur la Pharmacopée européenne (cette adhésion est intervenue avant la décision du Comité des ministres de suspendre la coopération avec la Yougoslavie); la Pologne et la Hongrie étaient représentées par des observateurs à la dernière séance de la Commission. Celle-ci a discuté des possibilités d'une collaboration plus étroite dans le domaine des méthodes de contrôle des adjuvants pharmaceu- tiques avec les organismes responsables de la pharmacopée des Etats-Unis et du Japon. 803La Commission a approuvé le 15e fascicule de la Pharmacopée européenne, poursuivi les travaux relatifs au 16e fascicule et mis en vigueur des révisions urgentes de deux monographies. Elle s'est en outre occupée de questions de délimitation par rapport à la CCE dans le domaine des instruments et objets médicaux («médical déviées»). Actuellement, la Suisse est représentée par des experts dans la quasi-totalité de la trentaine de groupes d'experts que compte la Commission européenne de la Pharmacopée, et quatre de ces groupes sont présidés par des Suisses. 15.4 Coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou) Pour la première fois, des représentants de l'Europe centrale et orientale ont participé à la Conférence ministérielle sur les questions liées à la drogue qui s'est tenue à Oslo, en mai 1991. Dans la déclaration finale, à la rédaction de laquelle les représentants suisses, dirigés par le directeur de l'Office fédéral de la santé publique, ont activement collaboré, il est fait allusion pour la première fois sur le plan européen à la nécessité de trouver des solutions de remplacement à la poursuite pénale des toxicomanes, telles que des mesures préventives ou théra- peutiques. Un appel y est également lancé en faveur d'une collaboration étroite sur le plan européen en matière de prévention, de traitement et de répression. 16 Questions démographiques Les questions démographiques ont gagné en importance avec la restructuration politique de l'Europe et le déséquilibre démographique croissant entre les pays en développement et les nations industrialisées. Le rôle du Comité européen sur la population (CDPO) en a été réévalué. La Suisse participe activement aux travaux de ce Comité: en 1991, elle a eu pour tâche de rédiger un rapport sur l'évolution démographique récente en Europe. Ce rapport, qui présente en détail les dernières tendances démographiques observées dans 32 pays européens, a été élaboré grâce au soutien technique et au personnel de l'Office fédéral de la statistique (Récent démographie developments in Europe, Council of Europe Press, Strasbourg, 1991/Evolution démographique récente en Europe, Editions du Conseil de l'Europe, Strasbourg, 1991). Au mois d'octobre 1991, le délégué de la Suisse s'est vu octroyer la présidence du Comité européen sur la population. Le noyau de son programme de travail consistera à préparer la conférence européenne sur la population qui doit se dérouler à Genève en mars 1993. Cette conférence précède, à l'échelle régionale, la future conférence mondiale que les Nations Unies organiseront en 1994. Le Comité ministériel du Conseil de l'Europe a approuvé la proposition de convoquer la conférence européenne en collaboration avec la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE) et le Fonds des Nations Unies pour les activités en matière de population (UNFPA). Cette collaboration a été rendue possible par l'effondrement des dictatures communistes en Europe de l'Est. Les Etats membres du Conseil de l'Europe et de la CEE ne cessent de se rapprocher. Il faut maintenant éviter les 804chevauchements et trouver de nouvelles voies dans la collaboration entre les organisations internationales européennes. Les travaux réalisés à ce jour montrent toutefois que les différences de traditions et de structures entre les organisations concernées ne simplifient pas toujours cette collaboration. La Suisse est présente - par son délégué au Comité européen sur la population - dans le comité d'organisation de la conférence européenne. Dans le domaine d'activités traditionnel du Comité - informer sur les questions et les problèmes d'ordre démographique -, l'objet est de resserrer la collaboration avec d'autres comités directeurs afin de produire plus d'effets synergiques au sein des structures du Conseil de l'Europe. La politique sociale, la famille, la santé et les migrations sont autant de questions qui sont étroitement liées au bouleversement des structures et des évolutions démographiques. Ainsi, les deux comités directeurs pour les migrations et pour les questions démographiques ont créé un groupe d'experts commun, chargé d'étu- dier les rapports entre les migrations internationales au sein de l'Europe, le déséquilibre démographique entre le Nord et le Sud et l'évolution des marchés du travail. La collaboration entre les fonctionnaires et les experts scientifiques de toutes disciplines constitue une des forces du Conseil de l'Europe dans la réalisation de ses projets. 17 Affaires sociales 17.1 Emploi, travail et migration Le Comité directeur pour l'emploi et le travail (CDEM) a souligné l'importance de la dimension des droits de l'homme dans le cadre de son activité, et en tiendra compte de façon plus systématique dans l'orientation de ses travaux futurs. Il s'est félicité de la décision du Comité des ministres relative au maintien du système des bourses sociales individuelles et du CBRS (Comité pour les Bourses et Re- cherches sociales). Une candidature suisse a été retenue par le CDEM dans le cadre d'un groupe d'études consacré à la réinsertion professionnelle des femmes. Par ailleurs, le CDEM a adopté plusieurs rapports d'activité: - «Le rôle des services de 1'emploi/de formation pour aider les chômeurs de longue durée à trouver des emplois»; - «La coordination des services de l'emploi, sociaux et d'éducation» (assorti d'un projet de recommandation); - «La situation des jeunes entre la vie scolaire et la vie professionnelle» (assorti d'un projet de recommandation). Le Comité européen sur les migrations (CDMG), présidé par la Suisse, a notamment préparé et organisé la 4e Conférence des ministres européens responsables des questions de migrations, qui s'est tenue les 17 et 18 septembre 1991 à Luxembourg. M. Jean-Pascal Delamuraz, conseiller fédéral, a dirigé la délégation suisse. L'ordre du jour de la 4e Conférence portait sur deux thèmes: l'évolution actuelle et future des phénomènes migratoires et le bilan du projet sur les relations intercommunautaires. Sur le premier thème, deux nécessités ont été soulignées: 53 Feuille fédérale. 144' année. Vol. II 805- permettre aux personnes se déplaçant légalement à travers le continent de jouir à cet effet du maximum de liberté sans qu'elles disposent pour autant de la liberté de s'installer dans un autre pays; - lutter efficacement contre les migrations irrégulières, notamment en favorisant le recours à des formules d'emploi temporaire dans le but d'améliorer les connaissances professionnelles des intéressés. En outre, les ministres ont insisté en particulier sur la nécessité de contribuer activement au développement économique des zones d'émigration potentielles et celui d'instaurer la démocratie et le respect des droits de l'homme afin de prévenir l'exode de populations fuyant leur pays pour des raisons politiques. Sur le deuxième thème, les ministres ont déclaré que les gouvernements se devaient d'adopter des politiques claires en matière de relations intercom- munautaires. Dans leur session informelle qui a suivi la Conférence, les ministres ont examiné les moyens de faire face à des afflux massifs de personnes fuyant leur pays et ont demandé au Secrétaire général de proposer un système de secours rapide permettant la mise en œuvre sans délai de mesures d'urgence: alerte, accueil, information, secours médicaux et humanitaires, assistance au retour et à la réintégration dans le pays d'origine. Le Comité européen a en outre examiné et adopté le rapport final du projet de relations intercommunautaires, qui a par ailleurs fait l'objet d'une Résolution des ministres lors de leur Conférence à Luxembourg. Les rapports finaux d'activité sur la situation juridique des migrants installés de façon durable dans les pays d'accueil, ainsi que sur l'emploi et le chômage des migrants, ont été discutés et adoptés par le CDMG. Celui-ci a enfin décidé d'élaborer un nouveau projet intitulé «L'intégration des immigrés: vers l'égalité des chances». Ce nouveau projet succédera à l'activité sur les relations intercom- munautaires. Le Comité des ministres avait décidé, en décembre 1990, d'autoriser la convoca- tion d'un comité ad hoc, le Comité pour la Charte sociale européenne (CHARTE- REL), chargé de faire des propositions tendant à améliorer l'efficacité de la Charte, en particulier le fonctionnement de son mécanisme de contrôle et son contenu matériel. Le rapport d'activité du Comité CHARTE-REL a servi de base aux délibérations de la Conférence ministérielle de Turin. La Conférence des ministres européens du travail et de la prévoyance sociale, qui a réuni des représentants des 25 Etats membres du Conseil de l'Europe, du Saint-Siège, des pays d'Europe centrale et orientale, ainsi que de l'Assemblée parlementaire, de TOIT et de la Confédération Européenne des Syndicats, s'est déroulée à Turin les 21 et 22 octobre 1991, pour marquer le 30eanniversaire de la Charte sociale européenne. Tirant le bilan de 30 années d'existence, les ministres ont formulé des propositions visant à la révision du contenu matériel de l'instru- ment, en cherchant à l'adapter à l'évolution sociale et économique en Europe, centrale et orientale notamment. La Résolution finale adoptée met l'accent sur l'indivisibilité des droits de l'homme, aussi bien civils que politiques, écono- miques, sociaux ou culturels, et soulève la question de la révision de la périodicité des rapports remis par les Etats (actuellement deux ans). Un Protocole d'amende- 806ment à la Charte, visant notamment à l'amélioration du mécanisme de contrôle, a été signé par 11 Etats lors de la Conférence. Dans le cadre de la relance de la Charte sociale, l'adoption d'un Protocole instituant un système de réclamations collectives est prévue. La Conférence a enfin proposé la poursuite, en 1992, des activités du groupe CHARTE-REL. 17.2 Sécurité sociale et politique sociale A l'invitation de la Suisse, les ministres chargés des affaires familiales de 25 Etats membres du Conseil de l'Europe, ainsi que des représentants de la Bulgarie, du Saint-Siège, de la Lituanie, de la Pologne, de la Roumanie, de la Commission des Communautés européennes, de l'Assemblée parlementaire et de la Conférence Permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, se sont réunis à Lucerne du 15 au 17 octobre 1991 pour leur XXIIe session. Celle-ci était consacrée au thème suivant: «Politique familiale et décentralisation; avantages et difficultés; initiatives régionales et locales». Les ministres ont constaté qu'il existait une tendance générale à la décentralisation et à la déconcentration, notamment en ce qui concerne les services familiaux et les autres services sociaux, alors que, par ailleurs, des tendances à la centralisation existent, notamment des systèmes de prestations familiales. Par la décentralisation, les familles participent de plus en plus, soit individuellement, soit par le biais d'organisations représenta- tives, à la définition des politiques et à l'organisation des services qui les intéressent. L'échelon des collectivités locales est généralement considéré comme le mieux adapté à une action dynamique et coordonnée des divers partenaires qui entrent en jeu. Les ministres ont reconnu que les changements de la vie familiale ont été si importants au cours des dernières décennies que l'établissement de liens plus étroits entre les services familiaux et les usagers était inévitable. Cela a eu pour résultat une implication plus étroite des familles dans le processus de décision. De ce point de vue, il ne peut être que positif d'observer une tendance globale à la souplesse, à l'adaptation et à une coopération plus étroite entre les secteurs public et privé à l'échelon local. Dans le domaine de la sécurité sociale, le Comité des ministres a adopté en février 1991 la Recommandation relative à la sécurité sociale des travailleurs sans statut professionnel (les aidants, les personnes au foyer ayant des responsabilités familiales et les personnes bénévoles) et la Recommandation concernant la protection par la sécurité sociale des travailleurs détachés. Au sein du Comité directeur pour la sécurité sociale (CDSS), la Suisse a participé à l'organisation d'un cours de formation et de perfectionnement professionnel à l'intention du personnel des institutions et des administrations de sécurité sociale. Elle a également pris part à un Colloque international sur les dépenses de vieillesse et de santé et leur impact sur le financement actuel et futur de la sécurité sociale. Notre pays a également collaboré à l'élaboration d'études comparatives portant notamment sur les régimes de sécurité sociale dans les Etats membres du Conseil de l'Europe non membres des Communautés européennes (ainsi que de l'Austra- 807lie et du Canada), sur la participation des bénéficiaires aux frais des soins de santé et aux frais des fournitures de réadaptation médicale, ainsi que sur l'évolution des législations nationales de sécurité sociale. Le CDSS a pris position sur la Recommandation 1144 de l'Assemblée parle- mentaire relative à la situation des populations et travailleurs frontaliers, sur des propositions de réforme de la Charte sociale européenne quant à son contenu matériel et au mécanisme de contrôle, ainsi que sur la question d'une adaptation régulière des annexes de la Convention européenne de sécurité sociale. La Suisse était également représentée aux réunions du Comité directeur sur la politique sociale (CDPS). A l'ordre du jour figuraient divers points touchant la protection sociale et la personne âgée dépendante, la politique du logement eu égard au vieillissement de la population, le défi de la marginalisation et de la pauvreté, la politique de l'enfance, la violence envers les personnes âgées, les bourses et recherches sociales. Notre pays a par ailleurs participé aux Comités suivants: - Comité (permanent) d'experts pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale: celui-ci s'est occupé notamment de l'étude des Accords intérimaires et de la Convention européenne comme moyens de coordination des législations de sécurité sociale des Etats membres et non membres du Conseil de l'Europe ainsi que de la révision de la Convention européenne déjà mentionnée; - Comité d'experts sur la généralisation des prestations familiales dans le cadre des politiques familiales: celui-ci a élaboré un projet de Recommandation relative à cette question; - Comité d'experts sur l'individualisation des droits en matière de sécurité sociale: étant donné l'ampleur du sujet et les difficultés liées à la définition de la notion d'individualisation des droits, le Comité a proposé, comme première étape, que soit organisé un colloque. 18 Communes, régions et coopération transfrontalière 18.1 Communes et régions Le Comité directeur des autorités locales et régionales (CDLR) a finalisé ses travaux d'élaboration de la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local. Cette Convention a été adoptée par le Comité des ministres au niveau des Délégués en novembre 1991. Cet instrument comprend trois types de mesures, auxquels les Etats Parties ont le choix de souscrire, alternativement ou globalement. Ainsi, la Suisse pourrait probablement souscrire aux deux premières catégories parmi les trois types de mesures prévues: - des mesures destinées à informer pleinement les étrangers de leurs droits et de leurs devoirs civiques, - la création de comités consultatifs ou d'autres mécanismes permettant aux résidents étrangers de faire valoir leur point de vue au niveau des autorités locales, 808- l'octroi aux étrangers remplissant des conditions de résidence spécifiques du droit de vote et de l'éligibilité au niveau local. Le CDLR, par ailleurs, a préparé un projet de Recommandation sur le régime d'emprunts des collectivités locales qui devrait être soumis au Comité des ministres en 1992. Il a également élaboré un rapport sur les appels d'offres dans la prestation efficace des services locaux, ainsi qu'une étude sur le statut de l'élu local. La 9e Conférence des Ministres européens responsables des collectivités locales s'est tenue à Bergen (Norvège), du 14 au 16 mai 1991. Deux thèmes principaux figuraient à l'ordre du jour: la décentralisation et le renforcement de l'autonomie locale, ainsi que la participation et le contrôle démocratiques. Les Ministres ont souligné que les mécanismes de contrôle interne dans les collectivités locales devaient être développés, notamment par une participation renforcée des ci- toyens. La Conférence a adopté deux Résolutions concernant, d'une part, la décentralisation et le renforcement de l'autonomie locale et, d'autre part, la participation et le contrôle démocratiques. 18.2 Coopération transfrontalière Suite à la suppression, en 1990, du Comité ad hoc de la coopération trans- frontalière, les activités de ce dernier ont été transférées à un nouveau Comité restreint d'experts sur la coopération transfrontalière. Le Comité a siégé une première fois en avril 1991; une deuxième réunion s'est tenue en octobre. Son mandat consiste, outre à traiter toute question qui lui sera confiée par le Comité directeur des autorités locales et régionales, à évaluer la mise en œuvre de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, ainsi qu'à examiner les conséquences de l'introduction du Marché unique sur les régions frontalières. Quant à la mise en œuvre de la Convention-cadre (sont Parties contractantes, entre autres, les cinq pays limitrophes de la Suisse), le Comité restreint compte élaborer un protocole additionnel dans le souci d'en renforcer la portée. Celui-ci portera notamment sur la reconnaissance du pouvoir des collectivités territoriales d'entretenir des relations transfrontalières, sur la reconnaissance, en droit interne, de la personnalité juridique, ainsi que sur la reconnaissance de la valeur juridique en droit interne des actes accomplis par ces organismes. En ce qui concerne les incidences du Marché unique de 1993 sur les régions frontalières, le Comité restreint a examiné une étude en la matière, élaborée par un expert consultant mandaté par le Conseil de l'Europe. Cette étude différencie entre régions frontalières situées à l'intérieur du territoire communautaire et régions frontalières limitrophes d'un Etat tiers. Le Comité restreint a convenu de concentrer ses activités futures sur les deux domaines suivants: - péréquation fiscale transfrontalière concernant les revenus des travailleurs frontaliers; - infrastructures et services publics dans les bassins d'emploi transfrontaliers (p. ex. transports, communications, aménagement et urbanisme). 80919 Fonds de développement social Pour la quatrième fois dans son histoire, le Fonds de développement social a procédé en 1991 à une augmentation de son capital social. Mais si, lors des trois précédentes opérations de ce genre en 1978, 1982 et 1987, il s'agissait d'aug- mentations relativement modestes, celle de 1991 est considérable. Le capital social est en effet sextuplé et passe désormais à 1275 millions d'écus. La Suisse participe bien évidemment à cette opération; elle a souscrit des titres nouveaux de participation pour un montant de 18 500 000 écus. Après incorporation à sa part de capital de 915 000 écus prélevés sur les réserves du Fonds, la part totale souscrite par la Suisse s'élèvera dorénavant à 23 215 000 écus. Au surplus, il sera procédé à la libération de 30 pour cent de la part souscrite et cela par le versement de quatre tranches annuelles de 1 553 250 écus de 1992 à 1995, soit au total 6 213 000 écus. L'écu vaut actuellement quelque 1,80 franc suisse. La nouvelle part souscrite correspond donc approximativement à 33 millions de nos francs. Par cette augmentation de capital, qui est entrée en vigueur au courant de l'année, le Fonds prend une dimension nouvelle qui fait de lui une organisation financière internationale d'une importance certaine. Il sera désormais mieux à même de répondre à la demande de financement de ses Etats membres, mais également aux requêtes qui pourraient émaner de pays d'Europe centrale, candidats à l'adhésion. C'est ainsi que les discussions à ce propos, tant avec la Hongrie, qu'avec la République federative Tchèque et Slovaque, sont déjà fort avancées au sein de l'Organisation. Quoi qu'il en soit, il est d'ores et déjà prévu d'envisager le financement de I milliard d'écus en faveur de ces deux pays dans la période de 1992 à 1995, alors que les bénéficiaires traditionnels des prêts du Fonds, à savoir les pays du pourtour méditerranéen, recevraient au cours du même laps de temps un flux de quelque 5 milliards d'écus. Comme on le sait, les prêts accordés depuis 1979 se concentrent essentiellement sur les pays suivants: Italie 33 pour cent, Turquie 30 pour cent, Chypre et Grèce 9 pour cent chacun, Portugal 7 pour cent et Espagne 6 pour cent. En ce qui concerne enfin les secteurs qui bénéficient des prêts du Fonds, la répartition en 1990 a eu lieu de la manière suivante: 43 pour cent des projets touchent des catégories sociales prioritaires (réfugiés et migrants), l'aide aux régions sinistrées, les infrastructures sociales, la santé et l'éducation; 36 pour cent des projets visent les secteurs «infrastructurels» dans le domaine industriel et agricole. Viennent ensuite les projets d'amélioration de l'habitat urbain et de construction de logements sociaux (10%) et les projets destinés à la création d'emplois dans le secteur productif et spécialement dans les PME (11%). II importe également de souligner que le Fonds pourra également soutenir à l'avenir des projets concernant la protection de l'environnement. Dans une décision prise en juin 1991, le Fonds a en effet décidé d'accorder une priorité aux actions d'amélioration de l'environnement et spécialement, conformément à sa vocation, à celles qui sont directement liées à la stabilisation des populations et à l'habitat. 81020 Dialogue Nord-Sud Le 11 mars 1991, le Conseil fédéral a décidé d'adhérer au «Centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales» (Centre Nord-Sud) du Conseil de l'Europe. Cette institution, créée sur la base d'un accord partiel, a son siège à Lisbonne. Elle a pour but de concrétiser la volonté politique qui anime le Conseil de l'Europe depuis la Conférence de l'Assemblée parlementaire de Lisbonne en avril 1984 de faire de l'amélioration du dialogue Nord-Sud une de ses tâches permanentes. La Campagne Nord-Sud, organisée par le Conseil de l'Europe en 1988 et à laquelle la Suisse participa activement, visait à sensibiliser l'opinion publique des différents pays alors membres du Conseil de l'Europe à l'interdépendance et à la solidarité Nord-Sud. Elle permit également de définir ce qui est devenu en quelque sorte la philosophie du Conseil de l'Europe au chapitre des relations entre les pays industrialisés et ceux qu'on appelle encore le tiers monde. Cette approche des problèmes Nord-Sud se caractérise par: - sa dimension éthique: respect des droits de l'homme et attachement à la démocratie; - sa dimension pluripartite: le dialogue Nord-Sud doit devenir le fait non pas seulement des parlements et des gouvernements, mais bien de tous les acteurs de la société, à savoir les autorités locales et régionales (en Suisse, les communes et les cantons) ainsi que les nombreuses organisations et associa- tions actives dans tous les domaines de la vie économique, sociale et culturelle. Ce dialogue à plusieurs voix a été qualifié du néologisme de «quadrilogue»; - sa dimension paneuropéenne: associant, dans une concentration devant renfor- cer les liens entre les deux parties, pays d'Europe occidentale et pays d'Europe centrale et orientale. Le Centre Nord-Sud a été mis sur pied sous forme de projet pilote pour une période initiale de trois ans (1990 à 1992), à l'issue de laquelle le Comité des ministres réexaminera le mandat du Centre et décidera de son avenir. Le DFAE (DDA) représente le Conseil fédéral dans les instances du Centre Nord-Sud, notamment au sein du Comité consultatif européen sur l'interdépen- dance et la solidarité mondiales. Ce Comité composé selon la formule du «quadrilogue» mentionné plus haut, de représentants des Etats membres du Conseil de l'Europe ainsi que de délégués d'organisations internationales et de représentants de pays du Sud, se réunit une fois par année à Strasbourg. Il constitue un lieu de réflexion et d'échanges sur les problèmes Nord-Sud et est habilité à formuler des recommandations concernant les priorités et les pro- grammes du Centre Nord-Sud. Le budget annuel s'élève actuellement à quelque 4 millions de francs français, le Portugal prenant à sa charge (en sus des frais d'infrastructure offerts au départ) 1 million de francs par an. Les dépenses des programmes spéciaux sont couvertes par des contributions volontaires. La contribution suisse au financement du Centre (quote-part) a été fixée à 239 200 francs français, soit environ 60 000 francs suisses, pour l'année 1991. 811Le dialogue avec le Sud est d'autant plus nécessaire que les pays en développe- ment craignent d'être abandonnés à leur sort, suite à l'intérêt suscité en Europe par les pays de l'Est ayant rejoint les rangs des nations démocratiques ou s'apprêtant à le faire. Lors de conférences internationales organisées en Afrique (Porto Novo, Bénin) et en Amérique latine (Santiago du Chili), le Conseil de l'Europe s'est efforcé de communiquer à ces deux continents du Sud l'esprit de liberté et de démocratie ayant soufflé sur l'Europe centrale et orientale. Une conférence analogue, centrée sur l'Asie, devrait avoir lieu en 1992. Depuis le début de l'année 1991, le Centre Nord-Sud s'est attaché à préparer, en liaison avec un groupe de réalisateurs et de journalistes de télévision, une campagne d'information sur le thème «Environnement et développement». Cette campagne (One World 92), qui se déroulera en mai 1992, devrait notamment sensibiliser l'opinion publique à la Conférence des Nations Unies consacrée à cette problématique (CNUED), qui se tiendra à Rio de Janeiro en juin 1992. 35018 812Annexe Liste des Conventions ouvertes à la signature des Etats membres et des Recommandations adoptées par le Comité des ministres Conventions - Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révi- sée) 1991 - Convention européenne sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local 1991 - Protocole d'Amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (Strasbourg, 1976, STE 871)) 1991 Recommandations - Recommandation relative aux sanctions administratives R (91) 1 - Recommandation relative à la sécurité sociale des travailleurs sans statut professionnel (les aidants, les personnes au foyer ayant des responsabilités familiales et les personnes bénévoles) R (91) 2 - Recommandation sur la protection par la sécurité sociale des travailleurs détachés R (91) 3 - Recommandation sur le droit aux extraits sur des événements majeurs faisant l'objet de droits d'exclusivité pour la radiodiffusion télévisée dans un contexte transfrontière R (91) 4 et 5 - Recommandation sur les mesures susceptibles de favoriser le financement de la conservation du patrimoine architectural R (91) 6 - Recommandation sur l'abattage des animaux R (91) 7 - Recommandation sur le développement de l'éducation environnementale dans les systèmes d'enseignement R (91) 8 - Recommandation sur les mesures d'urgence concernant la famille R (91) 9 - Recommandation sur la communication à des tierces personnes de données à caractère personnel détenues par des organismes publics R (91) 10 - Recommandation sur l'exploitation sexuelle, la pornographie, la prostitution ainsi que sur le trafic d'enfants et de jeunes adultes R (91) 11 - Recommandation concernant la création et le fonctionnement des tribunaux arbitraux prévu à l'article 42, paragraphe 2, de la convention du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime R (91) 12 ') «STE»: Série de traités européens. 813- Recommandation relative à la protection du patrimoine architectural du XXe siècle R (91) 13 - Recommandation sur la protection juridique des services de télévision cryptés R (91) 14 - Recommandation sur la coopération européenne en matière d'études épidé- miologiques dans le domaine de la santé mentale R (91) 15 35018 814Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1991 du 19 février 1992 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1992 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer 92.019 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 31.03.1992 Date Data Seite 778-814 Page Pagina Ref. No 10 106 912 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.