<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/1142/1997 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1872576"> ATA/213/1998 </a> du 21.04.1998 ( IEA ) , REJETE </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; CHANGEMENT DE LOGEMENT; CALCUL; LOYER; SURVEILLANCE ETATIQUE; INCONVENIENT MAJEUR; NOMBRE; CHAMBRE; IEA </div> <div> <b>Normes</b> : LGL.39 A al.1 </div> <div> <b>Parties</b> : FRANCHI Mafalda, FRANCHI Rocco &amp; Mafalda / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL </div> <div> <b>Résumé</b> : "En l'espèce, les recourants ne peuvent faire valoir aucun inconvénient grave justifiant leur changement de logement. Leur ancien appartement avait un nombre de pièces suffisant pour accueillir l'ensemble du groupe familial, même en tenant compte de la naissance d'un enfant pendant la procédure. Ni le fait de disposer d'un ascenseur trop petit pour y introduire une poussette, ni celui de dormir dans une chambre qui, à l'origine, était une salle à manger, ne sauraient être considérés comme un tel inconvénient." </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>