<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <a name="idp340384"></a><div class="big bold">Urteilskopf</div> <br/>144 IV 202<br/><br/><br/><div class="paraatf">26. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de la République et canton de Genève contre X. (recours en matière pénale)</div> <div class="paraatf">6B_957/2017 du 27 avril 2018</div> <a name="idp341872"></a> <a name="idp351088"></a><br/><div id="regeste" lang="de"> <div class="big bold">Regeste</div> <br/><div class="paraatf"><span class="artref">Art. 53 StGB</span>; Art. 8 Abs. 4 und 426 Abs. 2 StPO; Tragung der Verfahrenskosten bei einer Strafbefreiung des Täters. <div class="paratf">Sind die Voraussetzungen von <span class="artref">Art. 53 StGB</span> erfüllt, verfügen die Staatsanwaltschaft und die Gerichte, dass kein Verfahren eröffnet oder das laufende Verfahren eingestellt wird (siehe <span class="artref">Art. 8 Abs. 4 StPO</span>). <span class="artref">Art. 53 StGB</span> setzt eine rechtswidrige Handlung des Täters voraus. Da trotz des Nichteintretens- oder Einstellungsentscheids zwingend eine rechtswidrige Handlung begangen wurde, erscheint es gerechtfertigt, dem Beschuldigten die Verfahrenskosten aufzuerlegen. Die Kostenauflage verstösst nicht gegen die Unschuldsvermutung (E. 2). </div> </div> </div> <a name="idp360288"></a> <br/><div> <a name="idp369216"></a><span class="big bold" id="sachverhalt">Sachverhalt</span> <span class="small">ab Seite 202</span> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="page202"></a><div class="center pagebreak">BGE 144 IV 202 S. 202</div> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp370928"></a><span class="bold">A. </span>Le 8 juin 2016, le Ministère public de la République et canton de Genève a ouvert une instruction pénale contre X., pour abus de confiance, escroquerie et appropriation illégitime.</div> <div class="paraatf">En substance, il était reproché à X. d'avoir, dans le cadre de son activité au sein de son entreprise A. SA ou du Groupe B. SA, acquis <a name="page203"></a><div class="center pagebreak">BGE 144 IV 202 S. 203</div>à Genève, le 30 mars 2015, auprès de C. et de D., les actifs de l'entreprise E. SA, en remettant aux prénommés en propriété, à titre de garantie du prix de vente, plusieurs bateaux, qui s'étaient ensuite révélés ne pas lui appartenir non plus qu'à ses sociétés et qu'il aurait ultérieurement revendus, sans égard à l'aliénation précitée.</div> <div class="paraatf">Il lui était également reproché de s'être, à F., à partir de septembre 2013, approprié plusieurs bateaux, remorques et véhicules appartenant à G.</div> <div class="paraatf">Enfin, il était reproché à X. d'avoir reçu en paiement, de la part de H., un bateau et une somme de 300'000 fr., qui devaient être affectés à l'acquisition d'un bateau de marque I., mais d'avoir disposé de ces actifs à d'autres fins, sans avoir été en mesure de fournir une contre-prestation à l'acheteur.</div> <div class="paraatf">A la suite d'un arrangement passé avec X., C. et D. ont, le 5 septembre 2016, retiré leur plainte pénale. H. en a fait de même le 14 novembre 2016.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp377008"></a><span class="bold">B. </span>Par ordonnance du 22 mai 2017, le Ministère public a classé la procédure pénale dirigée contre X. et a mis à la charge du prénommé les frais de la procédure causés par les plaintes de C. et D., d'une part et, d'autre part, de H., soit au total 1'305 francs. Il a par ailleurs laissé les frais liés à la plainte de G. - soit 10 % des frais totaux - à la charge de l'Etat.</div> <div class="paraatf">En bref, le Ministère public a considéré que la procédure pouvait être classée, en application de l'<span class="artref">art. 53 CP</span>, s'agissant des faits dont s'étaient plaints C., D. et H., lesquels avaient été désintéressés par X. Il a par ailleurs estimé qu'aucun soupçon suffisant n'était apparu concernant les faits dont s'était plaint G. Comme X. avait, selon le Ministère public, provoqué l'ouverture de la procédure s'agissant des faits dénoncés par C., D. et H., il convenait de mettre les frais y relatifs, représentant 90 % du coût total des investigations, à sa charge.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp381632"></a><span class="bold">C. </span>Par arrêt du 14 juillet 2017, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a admis le recours formé par X. contre l'ordonnance de classement du 22 mai 2017, a annulé celle-ci dans la mesure où elle mettait des frais de procédure à la charge de l'intéressé et a renvoyé la cause au Ministère public afin qu'il alloue à celui-ci une indemnité pour ses frais de défense dans le cadre de la procédure préliminaire.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp383296"></a><span class="bold">D. </span>Le Ministère public forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 14 juillet 2017, en concluant, avec suite <a name="page204"></a><div class="center pagebreak">BGE 144 IV 202 S. 204</div>de frais, principalement à sa réforme en ce sens que X. est condamné au paiement des frais de la procédure préliminaire en lien avec les plaintes pénales déposées par C., D. et H., soit 1'305 fr., que 10 % des frais de procédure - correspondant aux investigations consécutives à la plainte déposée par G. -, soit 145 fr., sont laissés à la charge de l'Etat et qu'aucune indemnité n'est octroyée à X. pour ses frais de défense en procédure préliminaire. Subsidiairement, il conclut à sa réforme en ce sens que X. est condamné au paiement des frais de la procédure préliminaire en lien avec les plaintes pénales déposées par C., D. et H., soit 1'305 fr., que 10 % des frais de procédure - correspondant aux investigations consécutives à la plainte déposée par G. -, soit 145 fr., sont laissés à la charge de l'Etat et qu'une indemnité partielle est octroyée à X., en proportion des frais laissés à la charge de l'Etat. Plus subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp387328"></a><span class="bold">E. </span>Invités à se déterminer, la cour cantonale a indiqué persister dans les termes de sa décision, tandis que X. a conclu au rejet du recours.</div> <br/><div> <a name="idp392656"></a><span class="big bold" id="erwaegungen">Erwägungen</span> </div> <br/><div class="paraatf">Extrait des considérants:</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp393616"></a><span class="bold" id="consideration_2.">2. </span>Le recourant soutient qu'en cas de classement de la procédure par le ministère public fondé sur l'<span class="artref">art. 53 CP</span>, il ne serait "pas admissible" que "la collectivité publique encour[e] un dommage en devant supporter les frais directs et indirects d'une procédure pénale". Selon lui, si l'intimé avait été renvoyé en jugement, le tribunal saisi aurait pu l'exempter de toute peine sur la base de l'<span class="artref">art. 53 CP</span>, mais n'aurait pas prononcé un acquittement et aurait condamné l'intéressé à supporter les frais de la cause, conformément à l'<span class="artref">art. 426 al. 1 CPP</span>.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp400560"></a><span class="bold" id="consideration_2.1">2.1 </span>La cour cantonale a considéré que la tromperie à laquelle avait pu recourir l'intimé vis-à-vis de ses cocontractants ne pouvait lui être imputée pour justifier une mise à sa charge des frais de la procédure pénale, dans la mesure où la prévention d'escroquerie, impliquant une telle tromperie, avait été abandonnée et que la jurisprudence prohibait - en vertu de la présomption d'innocence - de retenir ou de suggérer que l'intéressé s'était néanmoins rendu coupable d'une infraction.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp402272"></a><span class="bold" id="consideration_2.2">2.2 </span>Le raisonnement de la cour cantonale tombe à faux.</div> <div class="paraatf">Certes, selon une jurisprudence bien établie, la condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les <span class="artref">art. 32 al. 1 Cst.</span> et <a name="page205"></a><div class="center pagebreak">BGE 144 IV 202 S. 205</div>6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=17&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2018&amp;to_year=2018&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-IA-332%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page332">ATF 119 Ia 332</a> consid. 1b p. 334; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=17&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2018&amp;to_year=2018&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F116-IA-162%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page162">ATF 116 Ia 162</a> consid. 2c p. 168; arrêts 6B_556/2017 du 15 mars 2018 consid. 2.1; 6B_301/2017 du 20 février 2018 consid. 1.1). Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'<span class="artref">art. 41 CO</span>. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 119 la 332 consid. 1b p. 334; arrêt 6B_301/2017 précité consid. 1.1). Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=17&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2018&amp;to_year=2018&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F116-IA-162%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page162">ATF 116 Ia 162</a> consid. 2c p. 170 s.; arrêt 6B_301/2017 précité consid. 1.1; cf. <span class="artref">art. 426 al. 3 let. a CPP</span>). La mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=17&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2018&amp;to_year=2018&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F116-IA-162%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page162">ATF 116 Ia 162</a> consid. 2c p. 171; arrêt 6B_301/2017 précité consid. 1.1).</div> <div class="paraatf">Ces principes ne trouvent toutefois pas application en l'espèce.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp421328"></a><span class="bold" id="consideration_2.3">2.3 </span>Dans un arrêt non publié du 22 décembre 2017 (6B_156/2017), le Tribunal fédéral a indiqué, sans plus de développements, que le sort des frais de procédure était régi, en cas de renonciation à poursuivre le prévenu fondée sur l'<span class="artref">art. 53 CP</span>, par l'<span class="artref">art. 426 al. 2 CPP</span>. Il s'est référé à cet égard à l'avis de DOMEISEN (THOMAS DOMEISEN, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, vol. II, 2<sup>e</sup> éd. 2014, n° 8 ad <span class="artref">art. 426 CPP</span>), selon lequel il conviendrait, en cas de classement fondé sur les art. 52 à 55 CP, d'appliquer l'<span class="artref">art. 426 al. 2 CPP</span> en matière de frais, eu égard à l'impossibilité de retenir ou de laisser entendre que le prévenu serait, d'une quelconque manière, coupable de l'infraction en question. Cette opinion est partagée par quelques autres auteurs (cf. TRECHSEL/KELLER, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, Trechsel/Pieth [éd.], 3<sup>e</sup> éd. 2018, <a name="page206"></a><div class="center pagebreak">BGE 144 IV 202 S. 206</div>n° 6 ad vor <span class="artref">art. 52 CP</span>; FRANZ RIKLIN, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. I, 3<sup>e</sup> éd. 2013, n° 37 ad vor <span class="artref"><artref id="CH/311.0/52" type="start"></artref>art. 52-55 CP</span><artref id="CH/311.0/55" type="end"></artref>).</div> <div class="paraatf">Or, l'<span class="artref">art. 53 CP</span> s'intègre dans une section du Code pénal intitulée "Exemption de peines et suspension de la procédure", qui regroupe les art. 52 à 55a CP. L'<span class="artref">art. 52 CP</span> subordonne notamment la renonciation à poursuivre l'auteur, à renvoyer celui-ci devant le juge ou à lui infliger une peine, au peu d'importance de sa "culpabilité". L'<span class="artref">art. 54 CP</span> évoque quant à lui l'"atteinte" subie par l'auteur consécutivement à son acte. Enfin, l'<span class="artref">art. 53 CP</span> règle le sort de la procédure pour le cas où l'auteur aura réparé le "dommage" ou compensé le "tort" causé. Chacune de ces dispositions repose donc sur la prémisse selon laquelle l'auteur a commis un acte illicite, pour lequel il porte une part de culpabilité (cf. <span class="artref">art. 52 CP</span>), ou par lequel il a causé une "atteinte" (cf. <span class="artref">art. 54 CP</span>), un "dommage" ou un "tort" (cf. <span class="artref">art. 53 CP</span>). A cet égard, la loi prévoit certes que le ministère public et les tribunaux rendent, le cas échéant, une ordonnance de non-entrée en matière ou de classement (cf. <span class="artref">art. 8 al. 4 CPP</span>). Cette décision, en ce qu'elle n'emporte pas condamnation et ne se prononce pas sur la culpabilité, ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence dont bénéficie le prévenu. Néanmoins, compte tenu de l'acte illicite nécessairement commis et en dépit duquel une non-entrée en matière ou un classement est prononcé, une mise à sa charge des frais s'avère en tous les cas justifiée.</div> <div class="paraatf">En l'espèce, si l'intimé a pu réparer le dommage qu'il avait causé, par une tromperie, à ses cocontractants, et ainsi bénéficier d'un classement fondé sur l'<span class="artref">art. 53 CP</span>, rien ne s'oppose à ce que cette même tromperie, qui a entraîné l'intervention de l'autorité pénale, soit par ailleurs retenue pour justifier la mise à sa charge des frais de procédure.</div> <div class="paraatf">Compte tenu de ce qui précède, la cour cantonale a violé le droit fédéral en considérant que les frais découlant des volets de la procédure pour lesquels l'intimé a bénéficié d'un classement fondé sur les <span class="artref">art. 53 CP</span> et 8 CPP ne devaient pas être mis à sa charge. Le recours doit être admis sur ce point, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.</div> </div></body></html>