<h2>InitialSituation<h2><p><b>Communiqué de presse de la Délégation de surveillance de la NLFA du 08.11.2019</b></p><p><b>La réalisation de la NLFA suit son cours - La DSN passe le témoin de la haute surveillance parlementaire aux CdF, aux CdG et à la DélFin</b></p><p><b>Après 21 années d'activité, la Délégation de surveillance de la NLFA (DSN) passe le témoin de la haute surveillance parlementaire sur la construction de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA) à la Délégation des finances (DélFin), auxCommissions des finances (CdF) et aux Commissions de gestion (CdG). Dans son rapport final, publié ce jour, elle souligne que la mise sur pied, limitée dans le temps, </b><b>d'une délégation de haute surveillance extraordinaire, rassemblant desreprésentants de ces différents organes, est un modèle qui a porté ses fruits. Il </b><b>pourrait être utile de s'inspirer de ce modèle dans le futur pour d'autresprojets d'une telle ampleur. Elle invite les Commissions des transports et des télécommunications</b><b>(CTT) à s'intéresser aux effets de la NLFA sur les politiques suisses des transports</b><b>et de transfert modal. En outre, elle signale les aspects que la DélFin devraitcontinuer à contrôler jusqu'à la clôture du projet prévue en 2026. À l'occasion de sadissolution prochaine, la DSN s'est réunie le 6 novembre dernier, dans le canton d'Uri.</b></p><p>Le 22 mars 2019, le Conseil national et le Conseil des États ont adopté à l'unanimité une modification de la loi sur le transit alpin qui permet de dissoudre la Délégation de surveillance de la NLFA (DSN) avec effet au 30 novembre 2019. À partir du 1er décembre 2019, et jusqu'à l'échéance du projet prévue en 2026, la responsabilité de la haute surveillance sur laréalisation de la NLFA reviendra aux CdF, aux CdG et à la DélFin. Dans son dernier rapport d'activité adressé aux CdF, aux CdG, aux CTT et à la DélFin, laDSN qualifie la réalisation de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA), projet qu'elle a suivi d'un oeil critique à partir de 1999 sur mandat du Parlement, de <b>grand succès</b>. Les tunnels de base du Loetschberg et du Saint-Gothard ont été mis en servicerespectivement en 2007 et en 2016, et la mise en exploitation régulière du tunnel de base du Ceneri aura lieu le 13 décembre 2020. Sur l'axe du Saint-Gothard, les premières améliorations pourront alors être mises en oeuvre dans le trafic des marchandises et dans le trafic voyageurs, avec des liaisons plus rapides et une légère augmentation des sillons, tandis qu'un nouveau système de transport régional sera mis en place au Tessin avec une liaison directe entre Locarno et Lugano. À partir du changement d'horaire 2022, le projet d'offre final devrait pouvoir être concrétisé avec six sillons par heure pour les trains de marchandises et deux pour les trains de voyageurs, dans les deux sens, et un temps de parcours entre Zurich et Milan qui sera ramené à un petit peu plus de trois heures. Lesderniers travaux de finalisation et de décompte du projet sont planifiés pour 2026. D'ici à la clôture du projet du <b>tunnel de base du Saint-Gothard (TBG)</b>, différents travaux de finalisation devront être effectués et les charges inscrites dans l'autorisation d'exploitation délivrée par l'OFT pour l'exploitation du trafic régulier dans le tunnel de base du Saint- Gothard devront avoir été exécutées (26 des 59 charges sont encore en suspens). Cestravaux sont nécessaires pour terminer le projet, mais également pour lever les mesures de restriction de l'exploitation et des capacités qui sont en vigueur depuis la mise en exploitation de l'ouvrage. Dans la sphère de compétences du constructeur AlpTransit Gothard SA (ATG), des travaux de finalisation restent à faire dans le domaine de l'équipement du gros oeuvre. La fin de ces travaux est prévue pour fin 2020. Les mesures restantes sont réalisées par les CFF de manière échelonnée d'ici 2022. Leur mise en oeuvre permettra d'atteindre dans une très large mesure les capacités attendues de la nouvelle ligne du tunnel de base du Saint-Gothard (y compris les raccordements).</p><p>Au <b>tunnel de base du Ceneri (TBC)</b>, ATG poursuit ses travaux de construction (mise en place des équipements ferroviaires, premiers tests et tests d'exploitation) et les travaux de préparation des CFF en vue de l'exploitation de l'ouvrage vont bon train (constructions sur les lignes d'accès au nord du TBC, garantie de l'alimentation en courant de traction,capacités d'intervention en cas d'incident et maintenance durant l'exploitation). Le plus grand défi est la brève fenêtre temporelle disponible pour les travaux de mise en service, à savoir neuf mois. Le 1er septembre 2020, ATG cédera aux CFF l'ensemble des installations du TBC. Le processus et le contrat de transfert desinstallations ont été préparés comme pour le TBG. Le TBC sera inauguré officiellement le 4 septembre 2020. D'ici à la mise en exploitation commerciale, le 13 décembre 2020, les CFF vont effectuer des essais opérationnels au cours desquels il s'agira de simuler l'exploitation normale, en cas de maintenance et en situation de crise, ainsi que les interventions possibles en cas d'incident. Selon les projections de l'Office fédéral des transports (OFT) au 30 juin 2019, les <b>coûts de</b><b>projet </b>de la NLFA atteindront 17,70 milliards de francs d'ici la fin du projet (prix 1998 ; hors renchérissement, intérêts intercalaires et TVA non remboursable). Depuis le début du projet, en 1998, les coûts prévisionnels de l'OFT concernant l'ensemble du projet de la NLFA se sont accrus globalement de 5,5 milliards de francs (+45 %). Près de 2,2 milliards de francs sont imputables à des modifications de la commande demandées par la Confédération, 2,2 milliards environ, à des modifications de projet consécutives à une modification du cadre général ou à des conditions-cadres différentes de celles qui étaient attendues, et enfin près de 1,1 milliard de francs, à des variations des coûts lors des adjudications et des décomptes finals, quand les prix attendus n'ont pas pu être obtenus sur le marché. L'OFT estime le montant à financer jusqu'à la fin du projet de la NLFA à environ 22,75 milliards de francs (prix effectifs, y compris le renchérissement, les intérêts intercalaires et la TVA non remboursable). Le crédit d'ensemble pour la NLFA alloué par le Parlement est nettement supérieur à la projection des coûts du projet établie par l'OFT, tant en termes réels quenominaux, et il ne sera pas utilisé entièrement (cf. annexe 3 du rapport). Au cours de ses 21 ans d'activité, la DSN a adressé environ 60 <b>recommandations au</b><b>Conseil fédéral</b>, aux autorités fédérales compétentes et aux constructeurs des ouvrages de la NLFA, dont douze dans le cadre de l'enquête de la DSN concernant l'adjudication du lot de gros oeuvre 151 (Erstfeld) par ATG. Toutes les recommandations ont été mises en oeuvre. Dans son rapport final, la DSN signale les aspects qu'il faudra continuer à contrôler dans le cadre de la <b>haute surveillance du Parlement, jusqu'à la clôture du projet en 2026</b>. Comme la haute surveillance concomitante incombera dorénavant à la DélFin, c'est à elle que s'adressent la plupart deces remarques, qui concernent entre autres la surveillance de l'évolution des coûts (y compris dans le domaine des avenants en plus-value déposés par les entreprises), la mise en service du TBC, les travaux de finalisation et les risques à longterme du TBG et du TBC, la dissolution d'ATG, la pérennisation des connaissances acquises au sein d'ATG, et le respect des échéances fixées jusqu'à la clôture complète du projet de la NLFA prévue en 2026. Le décompte final devra être audité par le Contrôle fédéral des finances (CDF). La <b>haute surveillance de l'exploitation </b>de la NLFA, qui fait partie intégrante du réseau ferroviaire suisse, relève aujourd'hui déjà de la compétence des CdF, des CdG et de la DélFin. La DSN a en outre invité les CTT à se pencher sur la question de savoir si la NLFA est àmême de déployer les effets visés initialement en termes de <b>politique des transports et </b><b>plus précisément de politique de transfert modal</b>, et ce dès 2023, lorsque l'offre complète pourra être fournie sur l'axe du Saint-Gothard. La DSN considère que la mise sur pied, limitée dans le temps, d'une <b>délégation de haute</b><b>surveillance extraordinaire pour exercer la haute surveillance concomitante </b>d'un projet complexe et de longue haleine, avec un volume d'investissement conséquent et une portée politique particulière, est un modèle qui a porté ses fruits et qu'il conviendra d'envisager dansle futur pour tout projet d'une telle ampleur. Elle invite donc les CdF, les CdG et les CTT, de même que la DélFin, à examiner cet aspect après la dissolution de la DSN. À l'occasion de sa dernière séance, la DSN s'est réunie, le 6 novembre 2019, dans le canton d'Uri. En présence de la conseillère d'État Barbara Bär, responsable de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'environnement du canton d'Uri, d'anciens présidents de la DSN ainsi que de responsables qui ont accompagné le projet à divers moments, la délégation a visité, sous la conduite des CFF, le centre de maintenance et d'intervention du tunnel de base duSaint-Gothard à Erstfeld ainsi que l'exposition " À la découverte du tunnel du Saint-Gothard " dans la galerie d'accès d'Amsteg, exposition qui est également ouverte au public. L'observation du passage des trains par une baie vitrée donnant sur le tunnel a été le point culminant de cette visite. Lors du repas commun qui s'est tenu à Seedorf, plusieurs intervenants sont revenus sur les 21 ans d'histoire de la DSN, pour souligner combien elle avait contribué au succès du " projet du siècle ". La délégation a ensuite closdéfinitivement ses travaux sur un voyage effectué dans le " Giruno ", le nouveau train qui devrait circuler sur l'axe du Saint-Gothard et entrera en service lors du changement d'horaire de décembre 2019. La DSN remercie les organes du Parlement, le Contrôle fédéral des finances, le Conseil fédéral, les départements et les offices compétents, ainsi que les constructeurs et les gestionnaires d'infrastructure pour leur collaboration constructive, leur communication transparente et leur approche critique de ce " projet du siècle " tout au long de ces années. Elle témoigne notamment sa gratitude à tous les collaborateurs des entreprises qui se sont engagés jour après jour dans la planification du projet et sur les chantiers de la NLFA. Chacune et chacun a ainsi contribué à ce que la DSN puisse assumer la mission que lui a confiée le Parlement de manière ciblée et efficace.</p><h2>Proceedings<h2><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil des États, 05.03.2020</b></p><p>Le Conseil des États a pris acte du dernier rapport d'activité de la Délégation parlementaire de surveillance des nouvelles lignes ferroviaires alpines (NLFA) qui sera dissoute fin novembre après 21 ans. Les travaux réalisés auront au final coûté 22,7 milliards de francs, a rappelé Olivier Français (PLR/VD) en se félicitant du succès de la réalisation des tunnels de base du Gothard, du Lötschberg et du Ceneri.</p><p><b></b></p><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil national, 19.06.2020</b></p><p>Le Conseil national a pris acte du dernier rapport d'activité de la Délégation parlementaire de surveillance des nouvelles lignes ferroviaires alpines (NLFA) qui sera dissoute fin novembre après 21 ans. Les travaux, qui comprennent la réalisation des tunnels de base du Gothard, du Lötschberg et du Ceneri, auront au final coûté 22,7 milliards de francs.</p>