Interpellation Aubry 968 N 24 mars 1995 #ST# 94.3485 Interpellation Zisyadis Seminar zum Vollzug der Zwangsmassnahmen Séminaire et mesures de contrainte Wortlaut der Interpellation vom 28. November 1994 Am 16./17. November 1994 veranstalteten das Bundesamt für Ausländerfragen und das Bundesamt für Flüchtlinge in einem Hotel in Montreux ein Seminar über die Vollzugsmassnahmen zum Bundesgesetz über Zwangsmassnahmen im Ausländer- recht, das am 4. Dezember 1994 zur Abstimmung gelangt Die Verantwortlichen für fremdenpolizeiliche Belange und Asylfra- gen auf kantonaler Ebene waren dazu eingeladen. An dieser Tagung wurden weitgehend Argumente zugunsten des Ge- setzes vorgetragen. Ich bitte den Bundesrat, folgende Fragen zu beantworten: 1. Dürfen Verantwortliche von Bundesämtern, die eigentlich Zurückhaltung üben sollten, in dieser Weise in die Diskussion zu einer Frage eingreifen, über die das Volk demnächst ent- scheiden wird? 2. Haben die Bundesbehörden das Recht, sich in einer derart wichtigen Sache festzulegen, bevor das Volk entschieden hat? 3. Haben sie auch das Recht, für die Durchführung solcher Se- minare öffentliche Gelder zu verwenden? Texte de l'interpellation du 28 novembre 1994 Les 16 et 17 novembre 1994, les Offices fédéraux des étran- gers et des réfugiés ont organisé dans un hôtel de Montreux un séminaire au sujet des modalités d'application de la loi sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers, soumise en votation populaire le 4 décembre 1994. Les res- ponsables cantonaux en matière de police des étrangers et d'asile étaient invités. Des arguments en faveur de la loi ont été largement développés lors de cette réunion. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui- vantes: 1. Des responsables d'offices fédéraux, tenus en principe à un devoir de réserve, peuvent-ils ainsi prendre parti dans un dé- bat où le peuple sera prochainement appelé à trancher? 2. Les autorités fédérales ont-elles le droit d'anticiper la vo- lonté populaire sur un sujet d'une telle importance? 3. Ont-elles de même le droit d'utiliser les deniers publics pour organiser de tels séminaires? Mitunterzeichner- Cosignataires: Spielmann (1 ) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 23. Januar 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 23 janvier 1995 Les cantons sont responsables de l'application de la loi fédé- rale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers. Il leur appartient d'introduire de nouveaux articles dans leur droit de procédure et d'adapter leur organisation et les effectifs de leur personnel aux nouvelles conditions. Lors d'innovations juridiques d'une telle portée pour les cantons, il est indispensable qu'un dialogue dépassant la procédure de consultation s'établisse assez tôt entre les instances compé- tentes de la Confédération et les cantons afin d'assurer les tra- vaux préparatoires nécessaires. Le projet en question a fait l'objet de délibérations accélérées et d'une approbation rapide par les Chambres fédérales. Il est indiqué de mettre en vigueur au plus tôt le nouveau droit Outre l'entrée en vigueurformelle, il est important de planifier à temps la mise en oeuvre. Les séminaires organisés à l'inten- tion des autorités de police des étrangers avaient pour objectif de transmettre les informations nécessaires et de définir les conditions de mise en oeuvre. En réponse aux questions 1 à 3, il convient dès lors de retenir en résumé que les séminaires organisés à l'intention des auto- rités de police des étrangers n'entendaient pas influencer l'opinion publique; de nature informative, ils étaient destinés à garantir l'action correcte et en temps utile des autorités d'exé- cution. Il est erroné, par conséquent, de considérer ces réu- nions d'information comme des interventions dans la bataille précédant le scrutin ou comme une anticipation des résultats du vote. Elles sont bien plutôt l'expression du soin mis par les autorités responsables dans l'accomplissement de leur tâche et sont financées à ce titre par les deniers publics. Erklärung des Interpellanten: befriedigt Déclaration de l'Interpellateur: satisfait #ST# 94.3558 Interpellation Aubry Einbürgerung von Herrn Shakarchi. Entscheid Naturalisation de M. Shakarchi. Décision Wortlaut der Interpellation vom 15. Dezember 1994 In der Fragestunde habe ich das Problem der Einbürgerung von Herrn Mohamed Shakarchi aufgeworfen. Die Antwort von Bundesrat Koller ist ungenau, ja doppeldeutig ausgefallen. Die Medien sprechen seit einiger Zeit davon, dass das EJPD sich mit dem Einbürgerungsentscheid in Sachen Shakarchi schwertue, weil es befürchte, neue politische Stürme auszu- lösen. Nun hat aber das EJPD erklärt, dass die rechtlichen Vorausset- zungen zur Erlangung des Schweizer Bürgerrechts (Art 26 und 27 BüG) erfüllt sind. Ist sich der Bundesrat bewusst, dass er die Familie Shakarchi seit Monaten belastet, zumal die Ehe- gattin und die Kinder des Gesuchstellers über die schweizeri- sche Staatsbürgerschaft verfügen? Zusätzlich belastend wir- ken Äusserungen, die Regierungssprecher Achille Casanova im Zusammenhang mit Anschuldigungen gemacht hat und die in einer Fernsehsendung aufgegriffen wurden; diese An- schuldigungen haben sich als gegenstandslos erwiesen und sind niemals dementiert worden. Das Hinausschieben der Entscheidung in einem solchen Fall ist eines Rechtsstaats unwürdig, und es scheint sich hier um ein politisches Manöver zu handeln. Die Erklärung des EJPD, Herr Shakarchi könne im Falle der Verweigerung der erleich- terten Einbürgerung «den Entscheid mit einer Beschwerde an das Bundesgericht anfechten», ist erschreckend für eine Behörde, die sich ausschliesslich mit der juristischen Beurtei- lung solcher Gesuche befassen sollte. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass das Hinausschieben des Entscheids «auf demnächst» seit 1990 mit den Bestimmungen über die erleichterte Einbürgerung unvereinbar ist? Anders ist es bei Sportlerinnen und Sportlern oder bei Medienschaffenden: ihre Einbürgerungsgesuche werden innerhalb Jahresfrist be- handelt Ist der Bundesrat bereit, auf einen raschen Entscheid zu drängen, nachdem das Verfahren um die erleichterte Einbür- gerung seit langem abgeschlossen ist und Genf sowie Sha- karchis Wohnsitzkanton Zürich der Einbürgerung zuge- stimmt haben?24. März 1995 N 969 Interpellation Jenni Peter Texte de l'interpellation du 15 décembre 1994 Dans l'heure des questions, j'ai soulevé le problème de la natu- ralisation de M. Mohamed Shakarchi. La réponse donnée par M. Koller, conseiller fédéral, est imprécise, voire ambiguë. Les médias parlent depuis un certain temps de la peur du DFJP de prendre une décision au sujet de la naturalisation de M. Shakar- chi afin de ne pas réveiller de vieux démons politiques. Or, il semble que les conditions légales pour obtenir la citoyen- neté suisse soient remplies (art. 26 et 27 LN) a écrit le DFJP. Le Conseil fédéral est-il conscient qu'il cause depuis des mois un préjudice à la famille Shakarchi, l'épouse et les enfants étant suisses? Suite aussi à certaines déclarations de son porte- parole, M. Achille Casanova, reprises d'ailleurs dans une émission télévisée, sur des accusations qui n'existaient pas et qui n'ont jamais été démenties par le même porte-parole? Les atermoiements d'une telle décision ne sont pas compati- bles avec un état démocratique, et il semble qu'il y a une évi- dente manipulation politique. Les déclarations de «possibilités de recours de M. Shakarchi au Tribunal fédéral» en cas de re- fus de la naturalisation facilitée sont inquiétantes de la part du DFJP, qui ne devrait s'attacher qu'à l'application juridique d'une telle demande. Le Conseil fédéral ne juge-t-il pas que, depuis 1990, la remise «à prochainement» d'une telle décision est incompatible avec les articles qui concernent la naturalisa- tion facilitée? Lorsqu'il s'agit d'un sportif ou d'une personne médiatique, cela ne demande pas plus d'une année. Le Conseil fédéral veut-il faire accélérer la décision, la procé- dure de naturalisation facilitée étant terminée depuis long- temps et acceptée par les cantons de Genève et Zurich où ré- side M. Shakarchi? Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 30. Januar 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 30 janvier 1995 Le conjoint étranger d'une Suissesse peut acquérir la nationa- lité suisse par naturalisation facilitée. Selon l'article 27 de la loi sur la nationalité, il a la possibilité de former une demande lorsqu'il a résidé en Suisse pendant cinq ans et qu'il a vécu pendant trois ans en communauté conjugale avec une Suis- sesse. L'article 26 LN prévoit en outre que le requérant se soit intégré dans la communauté suisse, qu'il se conforme à l'or- dre juridique suisse et qu'il ne compromette pas la sûreté inté- rieure ou extérieure de la Suisse. Le Département fédéral de justice et police, plus précisément l'Office fédéral de la police, est compétent pour statuer. En tant qu'époux étranger d'une Suissesse, M. Mohamed Shakarchi a formé une demande de naturalisation facilitée ba- sée sur l'article 27 de la loi sur la nationalité. Par comparaison avec d'autres demandes de naturalisation, la durée de cette procédure a été particulièrement longue, car il n'apparaissait pas clairement de prime abord si, dans ce cas, les conditions de la naturalisation étaient remplies. La demande de M. Shakarchi a dès lors été soumise à un examen approfondi au cours duquel de difficiles questions de nature juridique et défait ont dû être éclaircies. Le DFJP est arrivé à la conclusion que M. Shakarchi remplit les conditions de la naturalisation facilitée et a prononcé sa natu- ralisation. M. Shakarchi vit en Suisse depuis plus de vingt ans. Il est marié depuis longtemps avec une Suissesse et ses en- fants sont Suisses. Il est intégré en Suisse, remplit le critère du respect de l'ordre juridique suisse, car son nom n'apparaît pas au casier judiciaire et aucune procédure pénale n'est engagée contre lui, et ne compromet pas la sûreté intérieure ou exté- rieure de la Suisse, M. Shakarchi a donc, en tant qu'époux d'une Suissesse, un droit à la naturalisation facilitée. Erklärung der Interpellantin: befriedigt Déclaration de l'interpellatrice: satisfaite #ST# 94.3563 Interpellation Jenni Peter Militärflugplätze. Nutzung von Anlagen und Gebäuden Aérodromes militaires. Utilisation des bâtiments et installations Wortlaut der Interpellation vom 16. Dezember 1994 Die von der Flugwaffe in Zukunft nicht mehr benutzten Militär- flugplätze können weiterhin aviatischen und/oder kombiniert mit nicht aviatischen Zwecken dienen. Es sind deshalb Lösun- gen zu treffen, um diese Interessen zu berücksichtigen. Ich bitte den Bundesrat, mirfolgende Fragen zu beantworten: 1. Ist es nicht im Interesse des Bundes, solche Anlagen für Notfälle im Eigentum zu behalten und für zivile Aktivitäten zu öffnen, wenn die Benutzer für die gesamten Kosten und den Unterhalt, wie z. B. in Saanen, aufkommen? 2. Vom Bundesrat wurde in Anbetracht des revidierten Luft- fahrtgesetzes das eidgenössische Flugplatzkonzept in Auf- trag gegeben. Ist es deshalb nicht verfrüht, wenn anscheinend das Liquidationsverfahren der Militärflugplätze bereits einge- leitet wurde? 3. Welche Koordinationsmassnahmen wurden getroffen, und wer entscheidet über die künftige Nutzung der betroffenen Flugplätze? Texfe de l'interpellation du 16 décembre 1994 Les aérodromes militaires qui ne seront plus utilisés par l'ar- mée peuvent continuer à servir à l'aviation ou à d'autres usa- ges. Il s'agit donc de trouver des solutions tenant compte de ces possibilités. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions sui- vantes: 1. N'est-il pas de l'intérêt de la Confédération de rester proprié- taire de telles installations pour les situations d'urgence, tout en les rendant accessibles pour des activités civiles lorsque les utilisateurs se chargent de la totalité des frais et de l'entre- tien, comme par exemple à Saanen? 2. Le Conseil fédéral a donné mandat de procéder à l'étude d'un plan fédéral des aérodromes, dans la perspective de la mise en application de la loi fédérale sur la navigation aérienne dans sa version révisée. Or, selon toute apparence, la procé- dure de liquidation des aérodromes militaires a déjà été enga- gée. N'était-ce pas prématuré? 3. Quelles mesures de coordination a-t-on prises et qui décide de l'utilisation future des aérodromes en question? Mitunterzeichner-Cosignataires: Borer Roland, Cincera, Dre- her, Giezendanner, Kern, Moser, Oehler, Steinemann (8) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 6. März 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 6 mars 1995 1. Mit der «Armee 95» werden auch Militärflugplätze aufgeho- ben, weil die Flugwaffe kleiner wird. Selbst wenn die Flug- plätze nur stillgelegt und für Notfälle in Reserve behalten wür- den, müssten grössere Anlageteile laufend unterhalten und an die Bedürfnisse des modernen Militärflugbetriebes angepasst werden, was hohe Kosten verursachen würde. Mit der Einstellung des militärischen Flugbetriebes fällt zwar die Zweckbestimmung des Militärflugplatzes als Infrastruktur für die Flugwaffe dahin. Er verliert damit aber nicht zwangsläu- fig jede Bedeutung für die Landesverteidigung oder für andere im Bundesinteresse liegende Aufgaben. Die Armee wird vor-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Aubry Einbürgerung von Herrn Shakarchi. Entscheid Interpellation Aubry Naturalisation de M. Shakarchi. Décision In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.3558 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 24.03.1995 - 08:00 Date Data Seite 968-969 Page Pagina Ref. No 20 025 528 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.