{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-09-17", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2019-0366_2020-09-17.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=179618&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=40&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "5e1b868762499267f766542373f3853c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2019.0366"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.09.2020 AC.2019.0366"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________, B.________, C.________, D.________, E.________/Municipalit\u00e9 de St-L\u00e9gier-La Chi\u00e9saz, Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'environnement DGE-DIRNA, Direction g\u00e9n\u00e9rale de la mobilit\u00e9 et des routes DGMR, F.________, G.________, H.________, I._________, J.________ | Projet de construction d'un immeuble de 10 appartements avec garage souterrain sur une parcelle proche du centre du village de St-L\u00e9gier sise en zone de villas et en zone village. Projet pr\u00e9vu dans une partie fortement arboris\u00e9e de la parcelle. M\u00eame succincte, la d\u00e9cision municipale relative \u00e0 l'abattage des arbres est suffisamment motiv\u00e9e. Il appartient au tribunal d'examiner la d\u00e9cision d'abattage des arbres sur la base de la r\u00e9glementation communale en vigueur, sans se prononcer sur le bien-fond\u00e9 de cette r\u00e9glementation, ce d'autant plus qu'elle est relativement r\u00e9cente (moins de 10 ans). Il n'y a \u00e9galement pas lieu de se fonder sur la nouvelle r\u00e9glementation en voie d'\u00e9laboration. Conditions d'application de l'art. 47 LATC pas remplies, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que l'application de cette disposition \u00e0 un plan communal de protection des arbres appara\u00eet douteuse. Confirmation de la ps\u00e9e des int\u00e9r\u00eats qui a abouti \u00e0 l'autorisation d'abattage des arbres. Prise en compte \u00e0 cet \u00e9gard du fait que la parcelle est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'agglom\u00e9ration, dans un position centrale et bien desservie par les transports publics. L'arborisation compensatoire est conforme aux exigences r\u00e9glementaires. Pas de base l\u00e9gale pour imposer la prise en compte de contraintes saisonni\u00e8rs pour l'abattage des arbres. Les arbres sis sur la parcelle ne constituent pas un biotope (consid. 6). La municipalit\u00e9 n'a pas pas abus\u00e9 de son pouvoir d'appr\u00e9ciation en mati\u00e8re d'esth\u00e9tique et d'int\u00e9gration en autorisant la destruction d'un mur de pierres ancien (consid. 7)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 20:52:41", "Checksum": "1f632967fbdfd8d5f1cc318ebf34a18c"}