<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="WordSection1"> <table align="left" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable" width="231"> <tr> <td valign="top" width="231"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Arrêt du Tribunal Fédéral</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Arrêt du 20.08.2013 [<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=20.08.2013_9C_294/2013">9C_294/2013</a>]</span></p> </td> </tr> </table> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> </span></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR">A.<span> </span></span></b><span lang="FR">X., née en 1956, sans formation professionnelle, ressortissante de Bosnie-Herzégovine, est arrivée en Suisse en 1991 comme requérante d'asile. Dès le 8 avril 2002, elle a travaillé comme nettoyeuse industrielle auxiliaire à un taux d'occupation variant entre environ 7 % et 41 %. Souffrant de problèmes psychiatriques, elle a déposé le 19 novembre 2003 une demande de prestations AI, laquelle a abouti à un refus au motif qu'à l'échéance du délai de carence, en août 1994, elle présentait un taux d'invalidité de 93 % mais ne comptait pas au moins une année de cotisations (décision du 20.12.2004). </span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">A partir de 2005, l'intéressée a développé un eczéma des mains toxique-irritatif et une sensibilité au nickel. Pour ce motif, elle a présenté une incapacité de travail totale et ininterrompue depuis le 3 octobre 2009, attestée par le Dr F., dermatologue. Par décision du 12 août 2010, la CNA l'a déclarée inapte au métier de nettoyeuse industrielle. Licenciée pour le 31 juillet 2010, elle a déposé le 9 septembre 2010 une nouvelle demande de prestations AI en raison de ses allergies. Selon le Dr V., du SMR, il était très probable que l'assurée ait présenté une incapacité de travail depuis très longtemps, raison pour laquelle elle n'a jamais pu travailler à plus de 40 % (avis du 17.01.2011). Le Dr B., médecin adjoint au service de dermatologie et de vénérologie du CHUV, a diagnostiqué un eczéma des mains toxique-irritatif, très résistant à différents traitements, et a exclu l'exercice d'un travail où elle pourrait être exposée à des produits toxiques-irritatifs (rapport du 03.02.2011). Le Dr P., psychiatre traitant de l'assurée depuis le 12 janvier 2011, a posé les diagnostics de trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère avec symptômes psychotiques (depuis début 2010), et de trouble de la personnalité borderline (depuis environ 1975). Il a attesté une capacité de travail nulle dans toute activité depuis le 12 janvier 2011, date du début du suivi psychiatrique, et a confirmé que celle-ci existait probablement depuis très longtemps (rapport médical du 9.08.2011). Le Dr V., du SMR, a fait état d'une incapacité de travail totale depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2010 en raison d'une allergie aux produits de nettoyage et a conclu, également sur la base des problèmes psychiatriques, à une incapacité totale de travail dans toute activité depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2010 (avis du 10.10.2011).</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">Dans un projet de décision du 1<sup>er</sup> décembre 2011, l'OAI a informé l'assurée qu'il avait l'intention de refuser sa demande, au motif que l'invalidité économique de 100 % qu'elle présentait existait de manière ininterrompue depuis 1994, de sorte qu'il n'y avait pas eu de nouveau cas d'invalidité. Partant, le raisonnement fait dans le cadre de la décision du 20 décembre 2004 demeurait toujours valable. Par décision du 25 janvier 2012, il a confirmé son projet.</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR">B.<span> </span></span></b><span lang="FR">X. défère cette décision à la Cour de droit public, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à l'OAI pour calcul de la rente. En substance, elle reproche à l'OAI de ne pas avoir retenu la survenance d'un nouveau cas d'assurance depuis octobre 2009. Elle fait valoir qu'il a été considéré à tort que son incapacité était d'origine psychique et remontait à 1993. Par ailleurs, son invalidité n'existe pas de manière ininterrompue depuis 1993. Elle requiert l'assistance judiciaire.</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR">C.<span> </span></span></b><span lang="FR">L'OAI formule des observations et conclut au rejet du recours. </span></p> <p align="center" class="MsoHeader"><b><u><span lang="FR">C O N S I D E R A N T</span></u></b></p> <p align="center" class="MsoHeader"><b><u><span lang="FR">en droit</span></u></b></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR">1.<span> </span></span></b><span lang="FR">Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR">2.<span> </span></span></b><span lang="FR">a) L'assuré a droit à une rente s'il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable (art. <a href="file:///\\ne.ch\dfs\homePJNE\BetrixS\Mes%20documents\00130647.doc#_Art._281_LAI">28 al. 1 let. b LAI</a>) et si, au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins (art. 28 al. 1 let. c LAI). Selon l'article 29 ter RAI, il y a interruption notable de l'incapacité de travail au sens de l'article <a href="file:///\\ne.ch\dfs\homePJNE\BetrixS\Mes%20documents\00130647.doc#_Art._281_LAI">28 al. 1 let. b LAI</a> lorsque l'assuré a été entièrement apte au travail pendant 30 jours consécutifs au moins. </span><span lang="FR">L'incapacité de travail déterminante pour la période de carence selon cette disposition est une diminution de rendement imputable à une atteinte à la santé dans la profession exercée jusqu'alors ou dans le domaine d'activité habituel. Cette incapacité de travail s'apprécie sur la base de constatations médicales. Elle correspond ainsi, dans le cas des assurés actifs, à l'incapacité médicalement attestée d'exercer la profession antérieure (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_130_V_97">ATF 130 V 97</a> cons. 3.2 et les références citées; arrêt du TA du <a href="http://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=jurisprudence.ne.ch&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,localhost:7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getMarkupDocument&amp;cSprache=FRE&amp;nF30_KEY=4303&amp;W10_KEY=378641&amp;nTrefferzeile=1&amp;Template=search_result_document.html">14.01.2010 [2009.123]</a> et non publié de la CDP du 02.09.2011 </span><span lang="FR">[2010.419]</span><span lang="FR">).</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">b) Selon l'article <a href="file:///\\ne.ch\dfs\homePJNE\BetrixS\Mes%20documents\00130647.doc#_Art._4_LAI">4 al. 2 LAI</a>, l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération. Ce moment doit être déterminé objectivement, d'après l'état de santé; des facteurs externes fortuits n'ont pas d'importance. Il ne dépend en particulier ni de la date à laquelle une demande a été présentée, ni de celle à partir de laquelle une prestation a été requise, et ne coïncide pas non plus nécessairement avec le moment où l'assuré apprend, pour la première fois, que l'atteinte à sa santé peut ouvrir droit à des prestations d'assurance (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_126_V_5">ATF 126 V 5</a> cons. 2b, <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_126_V_157">126 V 157</a> cons. 3a et les références). S'agissant du droit à une rente, la survenance de l'invalidité se situe au plus tôt à la date dès laquelle l'assuré a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 40 % au moins pendant une année sans interruption notable (art. 28 al. 1 let. b LAI) (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_129_V_411">ATF 129 V 411</a> cons. 2.1 et les références). Aux fins du calcul de l'incapacité de travail moyenne au sens de cette disposition, on considère que le délai d'attente d'un an commence à courir au moment où l'on constate une diminution sensible de la capacité de travail. Un taux d'incapacité de 20 % est déjà considéré comme pertinent en ce sens (cf. notamment a</span><span lang="FR">rrêts du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=09.11.2011_9C_162/2011">09.11.2011 [9C_162/2011</a>] cons. 2.2 et 2.3; du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=12.05.2011_9C_1018/2010">12.05.2011 [9C_1018/2010]</a> cons. 3.2).</span></p> <p class="MsoListParagraph"><span lang="FR">c) Une seule et même cause d'invalidité peut entraîner au cours du temps plusieurs cas d'assurance (</span><b><span>Valterio</span></b><span lang="FR">, </span><span>Droit de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l'assurance-invalidité (AI), 2011,</span><span lang="FR"> p</span><span lang="FR">. 342 no 1235). Dans ce cas, il y a lieu de se poser la question de savoir si ultérieurement à la survenance de l'invalidité, il y a eu des interruptions notables de l'incapacité de gain qui permettraient d'admettre l'existence d'un nouveau cas d'assurance (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_126_V_5">ATF 126 V 5</a> cons. 2c). </span><span lang="FR">Cela étant, il n'en demeure pas moins qu'une succession de causes d'invalidités différentes peut entraîner autant de survenances successives de l'invalidité (</span><b><span>Valterio</span></b><span lang="FR">, </span><span>Droit de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l'assurance-invalidité (AI), 2011,</span><span lang="FR"> p</span><span lang="FR">. 342 no 1235). Le Tribunal fédéral des assurances a considéré que lorsque l'augmentation du taux d'invalidité justifiant le passage à une rente plus élevée est la conséquence d'une aggravation de l'atteinte à la santé originaire, il n'y a pas de nouveau cas d'assurance (arrêt non publié K. du 30.05.1995). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral des assurances a nié tout nouveau cas d'assurance au motif que l'aggravation de l'invalidité n'était pas due à une atteinte à la santé complètement différente de celle existant à l'origine (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_126_V_157">ATF 126 V 157</a> cons. 4).</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span lang="FR">3.<span> </span></span></b><span lang="FR">Le litige porte sur la question de savoir si un nouveau cas d'assurance, de nature à causer une invalidité au sens de l'article 4 al. 2 LAI, est survenu.</span></p> <p class="MsoListParagraphCxSpFirst"><span lang="FR">a) On doit déduire du considérant qui précède que lorsqu'une nouvelle atteinte</span><span lang="FR"> à la santé, complètement différente de celle originaire, </span><span lang="FR">entraîne une nouvelle demande de prestations, il n'est pas exclu qu'il s'agisse d'un nouveau cas d'assurance, même si l'atteinte première est toujours existante et qu'il n'y a pas eu d'interruption notable de l'incapacité de gain qu'elle cause. Dans ce cas, il convient d'examiner si la nouvelle atteinte est, </span><span lang="FR">par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit à des prestations. Ainsi, pour une rente, il y a lieu de se demander si l'assuré a présenté, en raison de cette atteinte uniquement, une incapacité de travail moyenne de 40 % au moins pendant une année sans interruption notable. </span></p> <p class="MsoListParagraphCxSpMiddle"><span lang="FR">b) En l'espèce, la deuxième demande de prestations AI de la recourante a été motivée uniquement par ses allergies. E</span><span lang="FR">n raison de l'eczéma toxique-irritatif qu'elle présente aux mains, elle a dû subir un lourd traitement nécessitant des injections hebdomadaires pendant plusieurs mois (rapports du 3.02.2011 et du 28.02.2011 du CHUV) et tout travail dans le domaine du nettoyage lui a été proscrit. Une décision d'inaptitude au métier de nettoyeuse industrielle a d'ailleurs été rendue par la CNA. Elle s'est trouvée en incapacité de travail totale et ininterrompue pour ce motif depuis le 3 octobre 2009. Il est en outre admis par le SMR que l'assurée s'est trouvée en incapacité totale de travail depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2010 en raison de l'allergie aux produits de nettoyage (avis du 10.10.2011)</span><span lang="FR">. </span><span lang="FR">Comme vu plus haut et comme le reconnaît l'OAI dans ses observations, cette incapacité de travail a</span><span lang="FR"> </span><span lang="FR">toutefois commencé le </span><span lang="FR">3 octobre 2009. Une nouvelle incapacité de travail de 100 % a ainsi débuté à cette date en raison de l'apparition d'une nouvelle affection. Il n'est pas contesté que cette incapacité de travail n'a aucun lien avec l'atteinte psychiatrique. Même si celle-ci est toujours présente et cause une incapacité de gain, on ne saurait considérer qu'elle relègue au deuxième plan la nouvelle atteinte, dont la gravité est notamment attestée par la décision d'inaptitude de la CNA. Dans la mesure où l'assurée présente une nouvelle atteinte à la santé propre, par sa nature et sa gravité, à causer à elle seule une nouvelle incapacité de travail de 40 % au moins en moyenne sur une année, il n'est pas déterminant de savoir si l'assurée a présenté une invalidité de 40 % au moins de manière ininterrompue depuis 1994 en raison de l'atteinte psychiatrique. Il s'agit bien d'un nouveau cas d'assurance, qui fait partir un nouveau délai de carence (</span><span lang="FR">28 al. 1 let. b LAI</span><span lang="FR">; arrêt du TA du <a href="http://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=jurisprudence.ne.ch&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,localhost:7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getMarkupDocument&amp;cSprache=FRE&amp;nF30_KEY=4303&amp;W10_KEY=379272&amp;nTrefferzeile=1&amp;Template=search_result_document.html">14.01.2010 [2009.123]</a> cons. 3). Dans ces circonstances, la cause doit être renvoyée à l'OAI afin qu'il examine si l'assurée a droit à une rente, en particulier si au terme du délai de carence, elle présentait une invalidé de 40 % au moins.</span></p> <p class="MsoListParagraphCxSpLast"><b><span lang="FR">4.<span> </span></span></b><span lang="FR">Compte tenu de ce qui précède, le recours est admis, la décision du 25 janvier 2012 annulée et la cause renvoyée à l'OAI pour nouvelle décision au sens des considérants. Les frais de la cause sont à la charge de l'OAI (art. 69 al. 1bis LAI). Obtenant gain de cause et plaidant avec l'assistance d'un avocat, la recourante a droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA).</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">Ceux-ci doivent être définis dans les limites prévues par le décret fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (<a href="http://rsn.ne.ch/ajour_112/dati/f/s/1641.htm">TFrais</a>), du 6 novembre 2012, applicable à toutes les causes pendantes devant les autorités à son entrée en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2013 (art. 71, 73 al. 1). Le mandataire de la recourante n'ayant pas déposé un état des honoraires et des frais (art. 66 al. 1), les dépens seront fixés sur la base du dossier (art. 66 al. 2). L'activité déployée par le mandataire peut être évaluée à quelque 6 heures. Eu égard au tarif usuellement appliqué par la Cour de céans de l'ordre de 250 francs de l'heure (CHF 1'500), des débours à raison de 10 % des honoraires (CHF 150; art. 65 du décret) et de la TVA au taux de 8 % (CHF 132), l'indemnité de dépens est fixée à 1'782 francs.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">La recourante requiert l'assistance judiciaire. Vu l'issue du litige, cette requête est sans objet, la recourante obtenant des dépens.</span></p> <p align="center" class="MsoHeader"><b><u><span lang="FR">Par ces motifs</span></u><span lang="FR">,<u><br/> <span>la Cour de droit public</span></u></span></b></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">1.<span> </span></span><span lang="FR">Admet le recours, annule la décision attaquée et renvoie la cause à l'intimé pour nouvelle décision au sens des considérants.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">2.<span> </span></span><span lang="FR">Alloue à la recourante une indemnité de dépens de 1'782 francs à la charge de l'intimé.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">3.<span> </span></span><span lang="FR">Dit que la demande d'assistance judiciaire est sans objet.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">4.<span> </span></span><span lang="FR">Met à la charge de l'OAI un émolument de décision de 400 francs et les débours par 40 francs.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">Neuchâtel, le 22 mars 2013</span></p> <div align="center" class="MsoNormal"><span lang="FR"><img alt="---" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=5447" width="600"/></span></div> <h5><a name="_Art._4_LAI"></a><span>Art. 4 LAI</span></h5> <h5><span>Invalidité</span></h5> <p><u><sup><span lang="FR">1</span></sup></u><a name="1"></a><span lang="FR"> L’invalidité (art. 8 LPGA<sup><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/831_20/a4.html#fn1">1</a></sup>) peut résulter d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident.<sup><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/831_20/a4.html#fn2">2</a></sup></span></p> <p><u><sup><span lang="FR">2</span></sup></u><a name="2"></a><span lang="FR"> L’invalidité est réputée survenue dès qu’elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération.<sup><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/831_20/a4.html#fn3">3</a></sup></span></p> <div align="center" class="MsoNormal"><span lang="FR"> <hr align="center" noshade="" size="1" width="100%"/> </span></div> <p><a name="fn1"><u><sup><span lang="FR">1</span></sup></u></a><span lang="FR"> RS <b><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/c830_1.html">830.1</a></b><br/> </span><a name="fn2"><u><sup><span lang="FR">2</span></sup></u></a><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 2003 (<a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2002/3371.pdf">RO <b>2002 </b>3371</a>; FF <b>1991</b> II 181 888, <b>1994</b> V 897, <b>1999</b> 4168).<br/> </span><a name="fn3"><u><sup><span lang="FR">3</span></sup></u></a><span lang="FR"> Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 1968 (RO <b>1968</b> 29; FF <b>1967</b> I 677).</span></p> <div align="center" class="MsoNormal"><span lang="FR"><img alt="---" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=5447" width="600"/></span></div> <h5><a name="_Art._281_LAI"></a><span>Art. 28<sup><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/831_20/a28.html#fn1">1</a></sup> LAI</span></h5> <h5><span>Principe</span></h5> <p><u><sup><span lang="FR">1</span></sup></u><span lang="FR"> L’assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">a.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA<sup><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/831_20/a28.html#fn2">2</a></sup>) d’au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">c.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins.</span></p> <p><u><sup><span lang="FR">2</span></sup></u><span lang="FR"> La rente est échelonnée selon le taux d’invalidité:</span></p> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable" width="100%"> <tr> <td valign="top" width="46%"> <p><span>Taux d’invalidité</span></p> </td> <td valign="top" width="53%"> <p><span>Droit à la rente en fraction d’une rente entière</span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top" width="46%"> <p><span>40 % au moins</span></p> </td> <td valign="top" width="53%"> <p><span>un quart</span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top" width="46%"> <p><span>50 % au moins</span></p> </td> <td valign="top" width="53%"> <p><span>une demie</span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top" width="46%"> <p><span>60 % au moins</span></p> </td> <td valign="top" width="53%"> <p><span>trois quarts</span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top" width="46%"> <p><span>70 % au moins</span></p> </td> <td valign="top" width="53%"> <p><span>rente entière</span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top" width="46%"></td> <td valign="top" width="53%"></td> </tr> </table> <div align="center" class="MsoNormal"><span lang="FR"> <hr align="center" noshade="" size="1" width="100%"/> </span></div> <p><u><sup><span lang="FR">1</span></sup></u><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5<sup>e</sup> révision AI), en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 2008 (<a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2007/5129.pdf">RO <b>2007</b> 5129</a>; <a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2005/4215.pdf">FF <b>2005</b> 4215</a>).<br/> </span><u><sup><span lang="FR">2</span></sup></u><span lang="FR"> RS <b><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/c830_1.html">830.1</a></b></span></p> <div align="center" class="MsoNormal"><span lang="FR"><img alt="---" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=5447" width="600"/></span></div> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> </span></p> </div></body></html>