B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour III C-698/2013 A r r ê t du 1 7 m a r s 2 0 1 4 Composition Christoph Rohrer (président du collège), Madeleine Hirsig-Vouilloz, Beat Weber, juges, Pascal Montavon, greffier. Parties A._______ SA, représentée par Maître Jacques Micheli, avocat, 1002 Lausanne, recourante, contre Office fédéral de la culture OFC, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne, autorité inférieure, Objet Réévaluation de la région cinématographique de Lausanne (décision du 13 janvier 2013). C-698/2013 Page 2 Faits : A. A.a Le marché cinématographique suisse est un marché de très petite taille en comparaison européenne et de plus partagé en plusieurs la n- gues. Il n'en est pas moins extraordinairement diversifié selon les termes mêmes de l'Office fédéral de la culture (OFC, Office fédéral de la culture; Encouragement du cinéma suisse: Facts and Figures 2011, p. 36). Selon les données au 31 décembre 2012 de l'Office fédéral de la statistique (OFS, voir www.bfs.admin.ch), rubrique statistiques du film et du cinéma, la Suisse est subdivisée en 96 rég ions cinématographiques qualifiées se- lon leur importance de "grandes régions" (plus de 20 écrans, plus d'un million de spectateurs/an, plus de 200'000 habitants), "moyennes r é- gions" (plus de 4 écrans, plus de 50'000 habitants, regroupements de communes sur un rayon de 12 km environ), "petites régions" (plus de 2 écrans, regroupement de communes sur un rayon de 6 km environ), "l o- calités" (1 à 2 écrans, regroupement de communes sur un rayon de 6 km environ) et "stations" (1 écran, exploitation saisonnière, re groupement de communes sur un rayon de 6 km environ). La suisse alémanique compte 65 régions dont 4 "grandes régions " qui sont Bâle, Berne, Lucerne et Zurich , 12 "moyennes régions" , 6 "petites régions", 27 "localités" et 16 "stations". La Suisse romande c ompte 26 régions dont 2 "grandes régions" qui sont Genève (Carouge [GE], Genève, Lancy, Nyon, Versoix) et Lausanne (Au- bonne, Carouge [VD], Cossonay, Echallens, La Sarraz, Lausanne, Mo r- ges, Oron, Prilly, Pully), 6 "moyennes régions" qui sont Fribourg, La Chaux-de-Fonds, Neuchâtel, Sion-Sierre, Vevey-Montreux, Yverdon-Orbe (avec pour chacune de ces régions les localités liées comptant au moins 1 écran), 3 "petites régions" qui sont Bulle, Chablais, Payerne (avec pour chacune de ces régions les localités liées comptant au moins 1 écran), 11 "localités" et 4 "stations". La Suisse italienne compte 5 régions dont 3 "moyennes régions" qui sont Locarno-Bellinzone, Lugano et Mendrisio et 2 "localités". A.b La dernière évaluation complète de la diversité de l'offre des cinémas dans le canton de Vaud et notamment dans la région lausannoise (La u- sanne avec les communes de Morges, Prilly, Pully, Cossonay, Echallens, La Sarraz, Carouge, Oron-la-Ville) à la date de la décision attaquée re- monte à 2009. Elle se base sur les chiffres de fréquentation de 1998 à C-698/2013 Page 3 2008. Selon les termes de l'O FC cette évaluation démontre plutôt une tendance à plus de diversification en nombre de films ainsi que de distr i- buteurs actifs sur le marché (pce TAF 12) . Il appert notamment des ch if- fres produits par les entreprises cinématographiques 13 distributeurs dont trois avec des parts de marchés de quelque 15-20% en moyenne qui sont The Walt Disney Studio (Schweiz), Monopole Pathé Film AG et Universal Picture Int. GmbH, suivi notamment de Warner Bros. (Transatl.) Inc. avec une part de marché d 'env. 13% mais en nette baisse à moins de 8% en 2008. A.c La création, la culture et l'offre cinématographiques est encadrée en Suisse par la loi fédérale sur la culture et la production cinématograp hi- que du 4 décembre 2001 (Loi sur le cinéma, LCin, RS 443.1). Le chapitre 3 de la loi (art. 17-24 LCin) a pour objet l'encouragement de la diversité des films projetés en public. L'art. 17 LCin enjoint les entreprises de di s- tribution et de projection à con tribuer à la diversité de l'offre par leur pol i- tique commerciale et des mesures concertées au sein de la branche c i- nématographique. Selon l'art. 18 LCin la diversité de l'offre est assurée dans une région donnée si, compte tenu du nombre des salles de proj ec- tion et de la taille de la région, les films proviennent en nombre suffisant de pays différents et s'ils représentent des genres et des styles divers. L'art. 19 LCin énonce le principe de diversité linguistique des films sout e- nus par la Confédération. Selon l'art. 20 LCin, l'OFC est habilité à inviter les entreprises de distribution et de projection à prendre des mesures dans un délai raisonnable s'il constate que l'offre n'est pas diversifiée. En application des art. 21 s. LCin la Confédération peut prélever une taxe sur les films projetés dans une région en cas de distorsion de l'offre et affec- ter son produit à la réalisation des buts de la loi. Les art. 23 s. LCin r è- glent l'enregistrement obligatoire des entreprises cinématographiques et leur obligation de communiquer leurs activités en vue de la collecte statis- tique. L'art. 25 du chapitre 4 de la LCin prévoit l'institution d'une Commission fédérale du cinéma qui conseille les autorités sur l'application de la lo i et l'art. 26 LCin institue des commissions d'experts. B. B.a En 2008 et 2009, A:_______ SA, propriétaire du multiplexe Cinétoile de Prilly, s'adressa aux distributeurs de films, avec copies à diverses enti- tés intéressées, les informant qu'au 1 er janvier 2008 le canton de Vaud comptait un nouveau district de l'Ouest lausannois issu d'un redécoupage C-698/2013 Page 4 cantonal dont la commune de Prilly faisait partie et qu'il y avait lieu de considérer la place de Prilly comme une entité propre, hors Lausanne, avec ses statistiques dans le "Ciné Chiffres" et d'ouvrir sans retenue leur catalogue de films "studio" et "version originale". Elle indiqua que la politi- que de certains distributeurs de films de réserver au "centre ville" certains films alors qu'ils étaient pré sentés dans des villes de moyenne importa n- ce était préjudiciable pour les spectateurs de la région de l'Ouest - lausannois comptant quelque 60'000 personnes, ce qui en faisait la deuxième agglomération du canton de Vaud, derrière Lausanne comptant 125'000 habitants (pce TAF 12 annexes 1 et 4) . A la suite de cette d é- marche, dans une prise de position du 10 novembre 2008 l'Office du mé- diateur ProCinéma indiqua à A._______ SA qu'une région cinématogr a- phique était un espace que le spectateur ressentait comme une offre glo- bale dans le cadre de 15 -20 km d'une localité centrale, que la région c i- nématographique était indépendante du découpage politique d'un district, qu'un nouveau découpage de régions ne résoudrait en aucun cas les problèmes d'obtention de films face à un distributeur car la LCin n'obl i- geait pas un distributeur de mettre à disposition des copies pour chaque région cinématographique (pce TAF 12 annexe 2). Ensuite d'une requête à la Commission fédérale du cinéma dans le même sens du 12 mai 2009 (pce TAF 12 annexe 5), la Commission communiqua en date du 22 mars 2010 à la requérante qu'au cours de sa séance d'été 2009 la décision avait été prise de ne pas modifier les régions cinématographiques du fait que la création d'une nouvelle région "Prilly" ne contr ibuerait pas à au g- menter la diversité de l'offre dans cette région et du fait que le problème d'accès aux copies relevait plutôt du domaine du droit de la concurrence, respectivement de la ComCo (pce TAF 12 annexe 7). B.b Le 23 mai 2011 le Secrétariat de la co mmission de la concurrence ouvrit une enquête préalable à la suite de diverses plaintes d'exploitants de salles de cinéma qui avaient signalé se heurter à des r efus de livra i- son de la part de distributeurs de films. Dans son rapport final du 17 juillet 2012 relatif à la distribution cinématographique dans les villes de La u- sanne et Genève initié sur la suspicion que le groupe D._______ aurait exercé des pressions sur certains distributeurs de films afin qu'ils refusent de livrer leurs œuvres à ses concurrent s, le Secrétariat releva que l'e n- quête n'avait démontré aucun indice d'abus de position dominante ni des distributeurs de films, ni du groupe D._______ et que de ce fait l'enquête préalable était classée sans suite. Dans ses considérants le Secrétariat releva que la LCin ne régissait pas le cadre économique de la distribution cinématographique et ne prévoyait aucune disposition qui tendrait à r e- treindre la concurrence, qu'une vingtaine de distributeurs étaient actifs sur C-698/2013 Page 5 le marché suisse, qu'il était ressor ti de la procédure que le spectateur jouait un rôle central dans le choix de distribution d'un film, celui -ci ne se déplacerait pas de plus de quelque 20km pour visionner le film de son choix, qu'il était par ailleurs important d'éviter une trop grande dis persion des spectateurs afin de favoriser le succès commercial d'un film, qu'en l'occurrence une délimitation régionale des marchés pouvait être justifiée. Il releva qu'il était possible que les distributeurs de films disposaient d'une position dominante " temporaire" vis -à-vis des exploitants de salles, n o- tamment lorsque la demande en provenance de ces derniers pour un film était forte, mais qu'il paraissait peu vraisemblable qu'une position dom i- nante durable (individuelle ou collective) pût s'établir car a ucune part de marché n'excédait 20% . Le rapport mentionna qu'il était ressorti de la procédure que les salles de cinéma posséderaient leur propre identité culturelle, que le caractère des salles jouerait aussi un rôle important quant au choix du lieu de distribution, qu'en l'occurrence un éparpillement du public pourrait amener, à terme, une dégradation de l'entité culturelle des salles et que dès lors le fait de choisir de façon plus ou moins sélecti- ve le lieu de projection d'un film sembl ait justifié dans la mesure où ce comportement permettrait de maximiser le profit du distributeur, qu'en conséquence l'hypothèse selon laquelle le distributeur aurait un intérêt à faire projeter son film dans le plus grand nombre de salles possible ne pouvait être retenue. Il retint, partant, que le comportement de certains distributeurs consistant à refuser de livrer certains films à des salles de cinéma para issait dans ce contexte analysé comme justifié sur le plan commercial et non abusif. S'agissant des su spicions d'abus de position du distributeur D._______, le rapport souligna qu'aucun indice n'avait été mis à jour tant dans la région de Genève que de Lausanne bien que les exploitants de salles du groupe D._______ constituaient 80% des parts de marché dan s ces deux régions (cf. COMMISSION DE LA CONC URRENCE, Droit et politique de la concurrence, DPC 2012/4, p. 744 ss). C. C.a A la suite de divers courriers échangés entre A._______ SA et l'OFC dans le courant 2012 , en parallèle à l'enquête en cours de la ComCo et de la publication de son rapport , A._______ SA requit de l' OFC en date du 1er mars 2012 (cf. pce TAF 12 annexe 8) puis formellement en date du 17 octobre 2012, principalement, qu'il reconn aisse le district de l'Ouest lausannois comme région cinématographique pour assurer la diversité de l'offre par région conformément aux art. 17 et 18 LCin et, à titre subsidia i- re, pour le cas ou l'Office maintiendrait son refus tels que formulé dans une correspondance du 8 mars 2012 (cf pce TAF 12 annexe 9) , à tout le C-698/2013 Page 6 moins que l'Office adresse à tous les distributeurs de films un courrier dans lequel il manifesterait clairement son opposition aux discriminations dénoncées en les avertissant que la diversité de l'offre allait faire l'objet d'une évaluation subséquente et qu e, en fonction d e ses résultats, des sanctions, notamment sous forme de suppression de subventions, pou r- ront être le cas échéant prises contre les distributeurs qui se rendraient coupables de telles discriminations (pce TAF 12 annexe 15). C.b Par décision du 13 janvier 2013, l'OFC décida qu'une évaluation de la diversité de l'offre dans la région cinématographique de Lausanne allait être entreprise au cours de l'année 2013 et que les autres demandes de A._______ SA étaient rejetées. Rappelant succinctement les faits ci-devant décrits et le cadre de la LCin, l'OFC indiqua que la "région cinématographique" était une entité pur e- ment statistique qui se définissait comme un groupe d'écrans de cinéma qui sont en concurrence pour un public cinématographique provenant d'une même aire géographique, qualifiée en fonction de son importance selon les critères des régions cinématographiques établis par l'O FS. Il souligna que la région cinématographique était une entité statistique qui devait servir d'une part à l'évaluation de la diversité de l'offre cinémat o- graphique à un certain moment ou sur une période définie et d'autre part au monitoring à long terme, un changement des régions cinématograph i- ques ne s'imposant qu'en cas de vraie nécessité, ce qui ne semblait pas être le cas, les régions cinématographiques étant restées stables depuis l'entrée en vigueur de la LCin en 2002. Il releva qu'aucune demande simi- laire de réévaluation des régions cinématographiques n'avait d'ailleurs été déposée auprès de l' office. Il nota que le problème de l'accès d'une entreprise à un marché relevait primairement du droit de la concurrence et non pas de l'évaluation de la diversité de l'offre pour la région ciném a- tographique en question et que la LCin n'obligeait ni les exploitants de salles, ni les distributeurs de programmer l'ensemble de l'offre disponible en Suisse, qu'en l'occurrence en suivant la définition de l'art. 18 LCin il n'était pas possible de déduire un accès automatique à certains films et qu'en conséquence sortir Prilly de la rég ion cinématographique de La u- sanne en créant une nouvelle région de l'Ouest lausannois ne changerait donc a priori pas la question de l'accès aux copies ni n'améliorerait cet accès. D'où le fait que la demande principale devait être rejetée. L'OFC indiqua quant à la demande subsidiaire de A._______ SA, à savoir la lettre aux distributeurs, qu'il y avait lieu au préalable de procéder à une évaluation intermédiaire de la région cinématographique de Lausanne. Il C-698/2013 Page 7 releva cependant qu'au vu de la diversité de l'offre actuelle (plus de 500 films en provenance de 60 pays pour l'année 2011 [Chiffres 2011 tirés de Facts & Figures de ProCinema] ) des signes que celle -ci pourrait être r e- mise en cause n'étaient a priori pas présents et indiqua que la mention dans la lettre aux distributeurs d'éventuelles sanctions de coupes de sub- ventions, pour la cas où le résultat de l'évaluation intermédiaire perme t- trait de remettre en cause la diversité des films projetés, n'était pas po s- sible en application de la LCin car cette loi ne prévoyait pas de sanctions mais enjoignait selon l'art. 20 LCin l'OFC à inviter les entreprises de di s- tribution et de projection à prendre des mesures correctives dans un délai raisonnable, sous réserve, si la diversité n'était pas rétablie, du prélèv e- ment selon l'art. 21 LCin par la Confédération d'une taxe de 2 francs au maximum par entrée répartie à parts égales entre le distributeur et l'e x- ploitant de salle. L'OFC souligna que la LCin ne prévoyait pas de coupes de subventions en cas de diversité négative (pce TAF 12 annexe 16). D. Contre cette décision, A._______ SA interjeta recours en date du 11 f é- vrier 2013, représentée par Me J. Micheli, concluant à la réformation de la décision précitée, principalement en le sens que l'Ouest lausannois soit reconnu comme région cinématographique, subsidiairement en le sens que l'OFC soit tenu d'adresser à tous les distributeurs de films un courrier dans lequel il manifeste clairement son opposition aux discrimination s dont la recourante est la victime en matière de distribution de films, plus subsidiairement à ce que la décision attaquée soit annulée et la cause renvoyée à l'OFC pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A l'appui de ses conclusions la recourante fit valoir que la région ciném a- tographique n'était pas une entité purement statistique mais une entité d'évaluation concrète de l'appréciation de l'offre cinématographique d e- vant être évaluée périodiquement. Elle indiqua qu'en l'occurrence depuis le 1 er janvier 2008 l'Ouest lausannois constituait un nouveau district r e- groupant 8 communes dont Prilly, avec comme chef lieu Renens , et dont la population était de quelque 70'000 habitants avec une perspective de majoration de 40'000 habitants. Elle mit en valeur le dynamisme de la r é- gion, ses nouvelles voies d'accès, son essor culturel dont fai sait partie le multiplexe Cinétoile. Elle releva un bouleversement majeur du marché du cinéma depuis quelques années caractérisé par la fermeture de no m- breuses salles à écran unique et l'ouverture de multiplexes dont les Gale- ries du Cinéma et Flon à Lausanne et Cinétoile à Prilly , la concentration de salles de projection en main d'un groupe, successivement B.________, C._______ et D._______. Elle fit valoir que cette concentra-C-698/2013 Page 8 tion avait permis au groupe D._______, actif dans la distribution et la pro- jection, d'abuser de sa position dominante en se réservant la projection de certaines catégories de films, tels ainsi "Des hommes et des dieux", "Volver", "La forteresse", "Les petits mouchoirs", "La petite chambre", "Midnight in Paris", "Vol spécial". Elle souligna qu'il y avait là une atteinte à la diversité de l'offre contraire à la LCin dont le but était de la promou- voir et que la non -reconnaissance de l'Ouest lausannois comme région cinématographique distincte de Laus anne favorisait de telles discrimin a- tions dont elle était victime dans la distribution de certains films de qual i- té. A titre comparatif elle releva que Aigle constituait une région ciném a- tographie distincte de Vevey -Montreux alors que sa population était n et- tement inférieure à celle de l'Ouest lausannois et n'avait pas connu un développement comparable à celui de l'Ouest lausannois. La recourante critiqua la décision de procéder à une évaluation intermédiaire de la r é- gion cinématographique de Lausanne alors que l'examen se devrait de porter sur les discriminations subies par Cinétoile à Prilly par rapport aux programmations des multiplex es de Lausanne. S'agissant du rejet de l'OFC d'adresser une lettre aux distributeurs, la recourante indiqua que le résultat de l'enquête n'avait pas lieu d'en être un préalable, que ses r é- criminations étaient assez probantes pour établir qu'il n'était pas confo r- me à la LCin que les habitants de l'Ouest lausannois ne puissent pas voir les films qu'ils souhaitent voir là où ils habitent, qu'en l'occurrence l'art. 20 LCin permettait à l'OFC d'adresser aux distributeurs la lettre sollicitée, en tant que première mesure corrective, ayant l'avantage de pouvoir être m i- se en œuvre simplement et rapidement (pce TAF 1). E. Par décision incidente du 14 février 2013 le Tribunal de céans requit de la recourante une avance sur les frais de procédure de 3'000. - francs, mon- tant dont elle s'acquitta dans le délai imparti (pces TAF 2-4). F. Invité à se déterminer sur le recours par ordonnance du 15 mars 2013 en qualité d'autorité inférieure (pce TAF 5), le Département fédéral de l'int é- rieur renonça à prendre position par lettre du 19 avril 2013 au motif de ne pas être l'autorité ayant pris la décision attaquée et , pour cette raison, de ne pas disposer du dossier en la cause (pces TAF 8). Par réponse au recours du 22 mai 2013, l'OFC, sollicité en qualité d'int i- mé, proposa son rejet. Il rappela les faits ci -devant énoncés, releva que l'allégué selon lequel le groupe D._______ était à l'origine du refus de programmation de certains films n'était pas démontré, qu'il y avait lieu de C-698/2013 Page 9 relever que des distributeurs pouvaient avoir une stratégie de diffusion de leurs films obéissant à des critères de marketing en fonction du public v i- sé et du potentiel des salles, qu'en l'occurrence une atomisation des sa l- les risquait de générer trop peu d'entrées, notamment s'agissant des films dits d'art et d'essai, ce qui ressortait également du rapport final de l'e n- quête préalable du 28 novembre 2000 s ur les marchés cinématographi- ques de Zurich et Berne (cf. DPC 2004/4 en particulier ch. 52). Il nota que le multiplexe Cinétoile était ouvert à tous les genres de films, qu'au nom- bre des deux autres multiplex es proches (Pathé Flon et Pathé Galeries) Pathé Galeries s'adressait davantage à un public souhaitant voir des films d'art et d'essai en version originale qui étaient également projetés dans de petites salles de la région lausannoise. L'OFC releva que Cinétoile se trouvait en dessous de la moyenne lausa nnoise s'agissant de films sui s- ses recensés et ne se trouvait pas parmi les entreprises qui , moyennant le dépôt d'une demande, pouvait bénéficier d'une aide à la diversification des programmes, n'ayant jamais déposé de demande dans ce sens. En droit l'OFC donna raison à la recourante quant à la notion de région c i- nématographique, celle-ci n'étant pas qu'une entité statistique mais une entité au sein de laquelle se détermine la qualité de l'offre cinématogr a- phique pouvant être jugée suffisante pour un certain public. S'agissant de la région cinématographique lausannoise, l'OFC indiqua qu'il n'apparai s- sait pas si la recourante jugeait celle -ci inappropriée depuis 2004 ou si son évolution nécessitait un redécoupage et de sortir Prilly de cette r é- gion. Il indiqua que Lausanne ressortissait aux grandes régions et que le développement de l'Ouest lausannois n'avait pas d'incidences sur le d é- coupage, qu'au contraire de meilleures voies de communications renfo r- çaient le région et la concurrence entre les cinémas à Lausanne au sein desquels il n'y avait pas d'abus de position dominan te comme l'avait conclu l'enquête préalable de la ComCo dans son rapport du 17 juillet 2012. Il souligna que la LCin visait la diversité de l'offre cinématograph i- que dans une région mais ne protégeait pas le fonctionnement du marché cinématographique en soi et ne garantissait pas qu'un cinéma puisse avoir libre accès à la copie de son choix. Il souligna que la subdivision d'une grande région cinématographique comme Lausanne en plusieurs régions moyennes n'augmenterait pas a priori la diversité de l'offre pour les habitants de la région car la région était de fait déterminante. Il nota que la région d'Aigle était déterminante pour elle -même car elle corre s- pondait à l'offre cinématographique du Chablais comptant trois cinémas et 5 salles. Enfin il indiqua que la recourante méconnaissait la portée de la région cinématographique pour laquelle il doit y avoir une diversité de l'offre en fonction des cinémas qui sont en concurrence pour un même public, l'art. 18 LCin visant plutôt l'accès du public à la culture que la liber-C-698/2013 Page 10 té du marché et l'OFC n'ayant pas la possibilité et les bases légales pour obliger un distributeur à entrer en relation contractuelle avec une entr e- prise d'exploitation particulière. Il rappela que la seule mesure prévue par la loi pour favoriser la diversification était l'instauration d'une taxe de 2 francs au maximum par entrée au sens de l'art. 21 LCin (pces TAF 12). G. A la suite d'une requête de la r ecourante du 19 juin 2013 (pce TAF 14), l'OFC apporta en date du 10 juillet 2013 quelques compléments sur les subdivisions cinématographiques de la Suisse (pce TAF 18; voir exposé supra A). H. Par réplique au recours du 23 juillet 2013, l'intéressée fit valoir qu'à eux seuls les districts de Lausanne et de Lavaux -Oron constituaient déjà une "grande région" cinématographique et que le district de l'Ouest lausa n- nois avec d'autres communes dont la population fréquente Cinétoile pour- rait constituer une "moyenne région" dans laquelle la diversi té de l'offre cinématographique devrait être assurée. La recourante souligna que si l'Ouest lausannois était considéré comme une région l'OFC aurait alors la possibilité d'intervenir afin que la diversité de l'offre soit assurée, nota m- ment en enjoignant en application de l'art. 20 al. 2 LCin les entreprises de distribution à prendre des mesures correctives dans un délai raisonnable. Partant elle modifia ses conclusions en ce sens que le district de l'Ouest lausannois et les communes avoisinantes à l'ouest e t au nord du district soient reconnus comme une région cinématographique distincte des di s- tricts de Lausanne et de Lavaux-Oron et que l'OFC soit tenu d'adresser à tous les distributeurs de films un courrier dans lequel il manifeste clair e- ment son opposition aux discriminations dont la recourante est la victime en matière de distribution de films (pce TAF 20). Invité à dupliquer, l'OFC y renonça par acte du 13 septembre 2013 (pce TAF 22). Le Tribunal de céans porta à la connaissance de la recourante la renonciation de l'OFC et mit un terme à l'échange des écritures par o r- donnance du 18 septembre 2013 (pce TAF 23). Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal a d- ministratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre C-698/2013 Page 11 les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. L'a cte attaqué étant une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let . c PA, l'OFC, en application de s art. 2 al. 1 let. d et 29 de la loi fédérale du 11 décembre 2009 (entrée en vigueur le 1 er janvier 2012) sur l'encouragement de la culture (LEC, RS 442.1), étant l'autorité précédente au sens de l'art. 33 let. d LTAF et aucune des exceptions de l'art. 32 LTAF n'étant pertinente en l'espèce, le Tribunal administratif fédé- ral est compétent pour connaître de la présente cause. 1.2 La procédure devant le Tribunal administ ratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). 1.3 La qualité pour agir selon l'art. 48 al. 1 PA appartient à quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La recourante doit être touchée directement, et non de manière indirecte ou médiate (ATF 135 I 43 consid. 1.4, ATF 135 II 145 consid. 6.2). La reco u- rante a manifestement qualité pour agir. 2. Le droit applicable au fond est déterminé par les règles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 137 V 105 consid. 5.3.1, ATF 136 V 24 consid. 4.3). Selon la jurisprudence, le juge n'a en principe pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 129 V 1 consid. 1.2). 3. 3.1 L'objet du litige est le b ien fondé de la décision du 13 janvier 2013 de l'OFC de procéder à une évaluation de la diversité de l'offre dans la r é- gion cinématographique de Lausanne au cours de l'année 2013 en r é- ponse aux demandes - rejetées - de l'intéressée modifiées par sa répl i- que au recours du 23 juillet 2013, que l'OFC reconnaisse le district de l'Ouest lausannois et les communes avoisinantes à l'ouest et au nord du district comme région cinématographique pour assurer la diversité de l'of- fre par région conformément aux art. 17 et 18 LCin et que l'OFC soit tenu en application de l'art. 20 LCin d' adresser à tous les distributeurs de films un courrier dans lequel il manifeste clairement son opposition aux discr i-C-698/2013 Page 12 minations dont la recourante es t la victime en matière de distribution de films. 3.2 Par sa réplique du 23 juillet 2013 à la réponse au recours de l'OFC du 22 mai 2013, la recourante a modifié les conclusions de son recours. L'objet du litige étant déterminé par les conclusions du recours, il ne peut en principe être modifié (arrêt du Tribunal de céans A -1936/2006 du 10 décembre 2009 consid. 5; JÉROME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, Bâle 2013 , n° 184). De règle , seule la motivation du recours peut être modifiée en cours de procédure de recours (ATF 133 II 30 consid. 2) . Toutefois la réduction des conclusions est possible en tout état de cause (CANDRIAN, loc. cit.; ANDRÉ MOSER / MICHAEL BEUSCH / LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor de n Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, n° 2.213 ). En l'espèce la conclusion principale de la recourante ne peut être examinée que quant au principe de faire de l'Ouest lausannois une région cinématographique , cas échéant dans la perspective d'un renvoi du dossier à l'autorité inférieure si la conclusion modifiée de la recourante apparaît plus pertinente que sa conclusion in i- tiale, et la conclusion subsidiaire sera examinée qu'en tant qu'obligation enjointe à l'OFC d'adresser à tous les distributeurs de films un courrier au contenu précité selon la réplique sans mention de quelques menace de sanctions. 4. 4.1 Selon l'art. 1 er LCin, la loi sur le cinéma a pour but de promouvoir la diversité et la qualité de l'offre cinématographique ainsi que la création c i- nématographique et de développer la culture cinématographique. La compétence de la Confédération en matière d'encouragement du cinéma est ancrée dans la Constitution fédérale depuis 1958. Elle fait l'objet de l'art. 71 de la Constitution fédérale de la Con fédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). En particulier l'al. 2 de cette disposition énonce que la Confédération peut légiférer pour encourager une offre d'œuvre s ciné- matographiques variée et de qualité. 4.1.1 L'art. 71 Cst., au même titre que l'art. 93 Cst. relatif à la radio et à la télévision, est une disposition spéciale par rapport à l'art. 69 Cst. promou- vant la culture. L'OFC représente l'autorité fédérale compétente pour to u- tes les questions de principe relatives à la politique culturelle intérieure de la Confédération. Il met en œuvre la politique culturelle de la Confédér a- tion et coordonne les activités des services fédéraux ; les aspects interna-C-698/2013 Page 13 tionaux sont du ressort du Département fédéral de l'intérieur et du Dépa r- tement fédéral des affaires étrangères (art. 29 LEC). 4.1.2 La compétence de la Confédération dans le domaine de l'encour a- gement du cinéma est potestative et subsidiaire. La Confédération inte r- vient si les mesures de politique culturelle des cantons et des communes, ou encore si les appuis des autres acteurs culturels se révèlent insuff i- sants (NATHALIE ZUFFEREY / PATRICE AUBRY, Loi sur le cinéma, Berne, art. 1er n° 10, Berne 2006). L'art. 71 al. 2 Cst. , même si le texte ne le précise plus comme le faisait l'ancien art. 27ter al. 1 let. b aCst., permet au besoin à la Confédération de prendre des mesures qui dérogent au principe de la liberté économique ( PASCAL MAHON in: Jean-François Aubert / Pascal Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Zurich 2003, art. 71 n° 11 ; ZUFFEREY/AUBRY, op. cit. art. 10-24 LCin, n° 1), mais cette compétence dérogatoire au principe de la liberté économique n'est possible qu'en cas de nécessité de sauv e- garder des intérêts culturels nationaux (FF 2007 5055). En soi la LCin ne régit pas le cadre économique de la distribution cinématographique et ne prévoit aucune disposition qui tendrait à restreindre la concurrence ( Droit et politique de la concurrence [DPC] 2012/4 p. 745). 4.1.3 Afin de permettre à l'OFC de mener ses tâches l' OFS tient une sta- tistique culturelle (art. 29 LEC) permettant à l'OFC l'évaluation de l'offre cinématographique et cas échéant la prise de mesures correctives au sens de l'art. 20 LCin. Les art. 3 à 5 de l'ordonnance du 3 juillet 2002 sur le cinéma (OCin, RS 443.11) régit les évaluations de l'offre sur les bases statistiques. 4.2 A la suite des art. 3 ss LCin (chap. 2) qui régissent l'encouragement matériel du cinéma sous l'angle du but culturel de la loi , les art. 17 ss LCin (chap. 3 de la loi) régissent l'encouragement de la diversité de l'offre cinématographique en Suisse. Les moyens d'action pour ce faire sont la promotion active de la diversité de l'offre cinématographique au sein des diverses régions de Suisse (art. 17 -20 LCin), l'instauration cas échéant d'une taxe d'incitation visant à promouvoir la diversité de l'offre (art. 21-22 LCin) et l'enregistrement obligatoire dans un registre public de la Conf é- dération et l'obligation de communiquer des entreprise s de projection et de distribution (art. 23-24 LCin). 4.2.1 Aux termes de l'art. 17 al. 1 LCin, dans le cadre de leurs activités, les entreprises de distribution et de projection doivent contribuer à la d i- versité de l'offre par a. leur politique commerciale, b. des mesures C-698/2013 Page 14 concertées au sein de la branche cinématographique. Par politique com- merciale la loi entend les modalités commerciales de programmation t e- nant compte de la finalité de la LCin (cf. ZUFFERY/AUBRY, op. cit., art. 17 n° 2). Par mesures concertées, la loi entend notamment les accords par lesquels les entreprises de distribution ou de projection, ou les associ a- tions qui les représentent, s'engagent à assurer, dans la mesure du po s- sible, la diversité et la qualité de la programmation dans une région do n- née (al. 2). Selon le Conseil fédéral la diversité de l'offre cinématograph i- que est la véritable clé de la qualité de l'offre (FF 2000 5033). Il s'ensuit de cet énoncé que l'appréciation qualitative culturelle est mise en arrière plan au profit d'une appréciation objective de la diversité dont pourra être induite indirectement objectivement une qualité culturelle laissée à l'a p- préciation de chacun. 4.2.2 Aux termes de l'art. 18 LCin, la diversité de l'offre est assurée dans une région donnée si, compte tenu du nombre des salles et de la taille de la région, les films projetés proviennent en nombre suffisant de pays diffé- rents et s'ils représentent des genres et des styles divers. L'énoncé qual i- fie de façon abstraite l'objectif de diversité. Selon le Conseil fédéral seu le la concordance ou l'absence de plusieurs indices, pour une période do n- née, permet de constater que l'offre d'un marché est diversifiée ou non (FF 2000 5043). La formule fait référence à une période donnée et à un marché. 4.2.2.1 La diversité s'apprécie ainsi t emporellement, géographiquement, concrètement et implicitement comparativement (cf. ZUFFEREY/AUBRY, op. cit. art. 18 n° 6). L'examen de la diversité ne se fait pas qu'au regard des films suisses mais bien de toutes provenance s et de tous les genres (ZUFFEREY/AUBRY, op. cit., art. 18 n° 7). Toutefois la diversité de l'offre n'est pas un but en soi. Elle doit être économiquement supportable pour les acteurs de la branche cinématographique. En d'autres termes il n'est pas contraire à la loi que des petites rég ions cinématographiques mettent l'accent sur la projection de films grand public "Mainstream" si la pr o- grammation de films d'auteur "Arthouse" n'est économiquement pas re n- table dans une région donnée. Le spectateur joue un rôle central dans le choix du lie u de distribution d'un film. Sa mobilité est d'une vingtaine de kilomètres pour visionner le film de son choix. Selon les distributeurs il est important que soit évitée une trop grande dispersion des spectateurs afin de favoriser le succès commercial d'un film (DPC 2012/4 p. 745). A titre d'arguments opposés il est notamment admis que la diversité de l'offre ci- nématographique est menacée lorsque dans une localité [plus précis é- ment région, voir infra 4.2.2.2], un film distribué dans la même version C-698/2013 Page 15 linguistique occupe un trop grand nombre d'écrans ou de places propo r- tionnellement au nombre total d'écrans ou de places disponibles, une s u- rabondance de copies ne laissant guère de chances à d'autres films d'être projetés sur les écrans, lorsqu'un exploitant occup e un trop grand nombre d'écrans avec un seul et même film projeté simultanément dans la même version linguistique, lorsque on interdit d'intercaler d'autres films dans la programmation, lorsqu'un distributeur occupe sur l'année plus d'un quart des écrans o u des places de cinéma disponibles (FF 2000 5043; ZUFFEREY/AUBRY, op. cit., art. 18 n° 12). 4.2.2.2 Le marché de référence est dans la loi une notion non définie. Se- lon le Conseil fédéral le terme peut englober plusieurs l ocalités si les c i- némas sont en concurrence pour le public d'une même aire géographique (FF 2000 5043). Le Parlement a défini le marché en tant que "région ci- nématographique" ("Kinoregion") car la notion de "localité" traduite de "Kinoort" faisait davantage référence à un lieu donné. Ainsi la régi on ci- nématographique est un lieu et ses environs, un espace géographique comprenant un centre et les communes avoisinantes (par ex. une aggl o- mération urbaine) et à l'intérieur duquel l'offre cinématographique est considérée par les spectateurs comme une of fre globale (BIERRI, in: BO- CE 2001 533; ZUFFEREY/AUBRY, op. cit., art. 18 n° 15). L'art. 2 OCin r e- prend ce sens qualifiant la région cinématographique de groupe d'écrans de cinéma qui sont en concurrence pour un public cinématographique provenant d'une même aire géographique. Dans le cadre de cette défin i- tion il en résulte sous l'angle statistique qu'un cinéma ne peut appartenir qu'à une seule région cinématographique, qu'une commune ne peut être rattachée qu'à une seule région cinématographique, qu'une rég ion ciné- matographique ne peut s'étendre à un canton entier ou à une région li n- guistique, qu'un cinéma isolé peut constituer en soi une région cinémat o- graphique. En se référant à la taille de la région l'art. 18 LCin tient compte du fait que la qualité de l'offre ne peut s'apprécier de la même façon dans une grande agglomération urbaine et dans une région retirée ( ZUFFE- REY/AUBRY, op. cit., art. 18 n° 16 s.) . Sur cette base l'OFC avec le concours de l'OFS a déterminé 96 régions dominées par les cinq grandes régions qui sont Bâle, Berne, Lucerne, Zurich, Genève et Lausanne (voir supra A). 4.2.3 Selon l'art. 20 LCin l'OFC évalue périodiquement la diversité de l'o f- fre de films projetés dans les cinémas sur la base des données comm u- niquées par les entreprises de distri bution et de projection selon leur d e- voir de communication de l'art. 24 LCin. Selon l'art. 3 al. 1 OCin, l'analyse complète de la diversité de l'offre a lieu une fois par année. Des évalu a-C-698/2013 Page 16 tions intermédiaires peuvent avoir lieu à certaines conditions (al. 2). Sur la base des résultats de l'évaluation et des prises de position des parties intéressées à l'évaluation un rapport est publié. L'art. 20 al. 2 LCin disp o- se que si l'OFC constate lors d'une évaluation que l'offre n'est pas diversi- fiée dans une région , il invite les entreprises de distribution et de proje c- tion concernées à prendre dans un délai raisonnable des mesures correc- tives. Celles-ci peuvent prendre la forme de matinées, de séances en fin d'après-midi, de séances nocturnes, de programmes interca lés, de pr o- jection de films "alternatifs" ( ZUFFEREY/AUBRY, op. cit., art. 20 n° 22; DE- NIS BARRELEY / STEPHANE WERLY, Droit de la communication, Berne, 2 ème éd. 2011, n° 1054). Il appert de ces modalités de mesures correctives que la LCin ne vise pas de s mesures affectant les rapports contractuels entre les distributeurs et exploitants de salles affectant le libre marché de la concurrence mais des mesures concrètes de projections compensatoires de films en marges des grandes distributions. 4.2.3.1 Si les entreprises précitées n'ont pas adhéré à un accord au sens de l'art. 17 al. 2 LCin l'OFC devra s'adresser directement à chacune de s- dites entreprises. Si un accord est existant l'OFC confiera mission à l'o r- ganisme responsable de prendre toutes mesures utiles afin que les buts de la LCin soient respectés. En vertu du principe d'autorégulation du marché les mesures prises par les organisations concernées ne sont pas soumises à l'OFC ni même lui sont communiquées (ZUFFEREY/AUBRY, op. cit. art. 20 n° 21). 4.2.3.2 L'invitation à rétablir l'offre est communiquée par écrit (art. 5 al. 1 OCin). En tant que telle elle ne fonde aucune obligation qui pourrait le cas échéant être imposée d'une manière ou d'une autre à des administré s ré- calcitrants. L'invitation n'a pas d'effet juridique direct. Elle n'est en soi pas une décision au sens de l'art. 5 PA. L'invitation est une simple commun i- cation écrite, un avertissement ( ZUFFEREY/AUBRY, op. cit., art. 20 n° 27; CHRISTOPH BEAT GRABER, Das neue Filmrechrt : Durch Selbstregulation zur Vielfalt ? in: medialex 2002 175 s., p. 176; ROLAND UNTERNÄHRER, Ki- nofilmverwertung in der Schweiz, thèse, Zurich 2003, p. 230) dont le bien- fondé ne pourra être remis en question que si une taxe d'incitation est décidée par une décision, sujette à recours auprès du Tribunal de céans. 4.2.4 Si après la communication précitée l'évaluation subséquente du marché cinématographique de la région révèle que la diversité de l'offre n'a pas augmenté de façon décisive dans le délai fixé, la Confédération peut prélever une taxe en a pplication de l'art. 21 LCin dont le produit après déduction des frais d'exécution est utilisé pour promouvoir la dive r-C-698/2013 Page 17 sité de l'offre en matière de distribution et de projection publique dans la région où la taxe a été prélevée. La taxe est - juridiquement - dite d'incita- tion (ZUFFEREY/AUBRY, op. cit. art. 21 n° 1 et 11 s.). Elle est une ultima ra- tio (FF 2000 5045; UNTERNÄHRER, op. cit. p. 223, note 1027). La taxe peut être perçue jusqu'à ce que soit rétabli un état conforme aux buts de la LCin. Une exemption du paiement de la taxe est réservée par l'apport d'une contribution particulière à la diversité et à la qualité de l'offre cin é- matographique (art. 22 LCin). Le fait, par exemple d'accueillir un ciné club local une fois par semaine constitue une contribution particulière ( ZUFFE- REY/AUBRY, op. cit., art. 22 n° 4; BARRELET/WERLY, op. cit., n° 1057). L'exemple illustre l'ultima ratio de la taxe et le caractère de principe non incisif de la LCin dans le marché cinématographique laissé de règle aux lois de la concurrence. 5. En l'espèce il y a lieu d'examiner le bien -fondé du rejet de l'OFC de pr o- céder à un découpage de la région lausannoise par la reconnaissance d'une "moyenne région" de l'Ouest lausannois (5.1), d'adresser une lettre aux distributeurs de films dans l aquelle il manifeste clairement son opp o- sition aux discrimination s dont la recourante serait la victime en matière de distribution de films (5.2) et le bien-fondé, contestée par la recourante, d'une évaluation actualisée de l'offre cinéma tographique dans la région lausannoise en tant que démarche préalable à d'éventuelles mesures à prendre en vue de réaliser le postulat d'une offre cinématographique v a- riée (5.3). 5.1 Au sens de la LCin, comme l'énonce l'art. 2 OCin, la région cinémat o- graphique correspond a un groupe d'écrans de cinéma qui sont en concurrence pour un public cinématographique provenant d'une même ai- re géographique. La doctrine et la pratique n'en fait aucune entité en rela- tion avec le découpage politique des cantons et des commu nes, l'aire géographique correspond à la perception par la population de l'offre c i- nématographique en un lieu donné compte tenu des moyens de comm u- nication existant, du temps de déplacement, de la distance acceptée par les spectateurs pour se rendre dans u ne salle de cinéma depuis leur d o- micile, lieu de travail, centre de loisirs, de leurs habitudes de fréquent a- tion des cinémas, de leur perception de l'entité culturelle de salles de c i- néma et multiplexes. C'est ainsi que Genève est perçue comme une r é- gion c inématographique s'étendant jusqu'à Nyon (ville distante de que l- que 22-27 km de Genève) sans que cette région soit subdivisée en G e- nève Rive gauche et Genève Rive droite car cette subdivision ne corre s- pondrait à aucune réalité tangible pour les cinéphiles et que Aigle (ville C-698/2013 Page 18 distante de quelque 26 km de Vevey) est perçue comme le centre de la région cinématographique du Chablais car un déplacement d'Aigle à V e- vey ou Montreux en voiture ou en train est en temps conséquent alors que Prilly (ville distante de quelque 3 km de Lausanne) est perçue co m- me intégrée à l'offre cinématographique de la région de Lausanne. La ré- gion cinématographique sur le plan statistique et de politique culturelle est pour l'OFS une entité géographique de comptabilisation de l'offre c i- nématographique et pour l'OFC une entité pour l'appréciation de l'offre ci- nématographique et d'éventuelles mesures correctives en vue de l'appl i- cation de la LCin . Etant fondée sur une réalité concrète la subdivision d'une région en entités distinctes serait sans incidence car la région c i- nématographique, ou cas échéant ses subdivisions, n'aurait pas d'effet sur le marché au sens commercial de la distribution de films. En effet la LCin n'a pas de finalité de réguler le marché de la distribution des films aux exploitants de salles de cinéma mais la finalité d'assurer une divers i- fication au sens large de l'offre cinématographique au besoin par des r e- commandations de diversification, voire la mise en place de taxes d'inc i- tation à la diversification de l'offre d ont le produit net perçu au sein de l'entité est affecté justement à la diversification de l'offre de l'entité. Com- me l'a relevé l'OFC, la recourante se méprend sur la portée juridique de la notion de région cinématographique et des mesures que pourrait pren- dre l'OFC pour assurer la diversité de l'offre dans les régions cinémat o- graphiques. Fondamentalement les régions sont laissées aux règles de la concurrence du marché, seule une correction serait théoriquement poss i- ble s'il devait y avoir lieu de préserve r des intérêts culturels nationaux en application de l'art. 71 al. 2 Cst. (cf. supra 4.1.2) et assurément sans que le marché de la distribution des films soit en soi affecté. Les salles de ci- néma et les multiplexes doivent trouver leur entité culturelle pa r une pro- grammation qui tient compte du marché concurrentiel, de l'actualité (un film distribué il y a quelques mois ou années peut se trouver par sa th é- matique, son réalisateur, ses acteurs sous les lumières de l'actualité), des souhaits des spectateurs a mateurs de films Mainstreams, Arthouse, étrangers, de genres particuliers. Dans ce cadre commercial il est patent que les distributeurs, comme pour tout autre marché culturel, ont des o b- jectifs de rentabilité et que, pour reprendre les considérants des rap ports des enquêtes préalables de la ComCo , il peut être préjudiciable pour un film d'être distribué dans plusieurs salles d'une même région . Implicit e- ment, sous réserve de la preuve d'une situation d'abus de position d'un distributeur ayant conclu des alli ances avec des exploitants de salles, in casu de telles alliances n'ont pas été mises à jour par l e rapport d'enquê- te préalable de la ComCo sur le marché genevois et lausannois du 17 C-698/2013 Page 19 juillet 2012, les instances judiciaires ne peuvent intervenir sur le marc hé de la distribution des films en application de la LCin. Vu ce qui précède c'est à juste titre que l'OFC a rejeté de reconnaître l'Ouest lausannois en tant que région cinématographique distincte de cel- le de Lausanne faute de motifs concrets le justifiant et faute pour la r e- courante d'un intérêt concret. 5.2 Par le biais de l'art. 20 al. 2 LCin il appartient à l'OFC d'inviter les e n- treprises de distribution et de projection concernées par la constatation d'une diversité de l'offre cinématographique inférieure à ce qu'elle pourrait et devrait être dans une région cinématographique de prendre toutes me- sures utiles pour rétablir l'objectif de la LCin. La loi fait état d'une commu- nication (voir ég. l'art. 5 OCin). Celle -ci ne fonde aucune obligation qui pourrait le cas échéant être imposée d'une manière ou d'une autre à des administrés récalcitrants. La communication en tant que telle n'est pas une décision. Comme on l'a vu seule la décision d'instaurer une taxe d'i n- citation pourrait être contestée devant le Tribuna l de céans (cf. supra 4.2.3.2). En vertu du principe d'autorégulation du marché les mesures prises et envisagées par les acteurs du marché dans une région ne do i- vent pas être communiquées à l'OFC car il ne lui appartient pas de les approuver. Il s'ensuit d e ce qui précède que l'OFC, contrairement à l'avis de la recourante, n'est pas habilité à intervenir par des injonctions sur le marché de la distribution et de la projection de films pour enjoindre les ac- teurs à adopter une programmation ou des modalités d e programmation. Sa compétence s'arrête à inviter les acteurs du marché à diversifier l'offre sur la base de la constatation objective d'une offre cinématographique non suffisamment diversifiée compte tenu de ce qui pourrait raisonnabl e- ment être attendu de s acteurs du marché dans une région cinématogr a- phique et, en cas de nouvelle constatation d'une offre insuffisamment d i- versifiée, d'instaurer une taxe incitative à la diversification à laquelle les acteurs du marché peuvent même se soustraire en proposant une contri- bution particulière concrète en marge du marché ordinaire , tel par ex. la mise en place d'un cinéclub (cf. supra 4.2.4). Vu ce qui précède c'est dès lors également à juste titre que l'OFC n'a pas répondu favorablement à la demande de l'intéressée d'adresser une i n- jonction aux distributeurs de films, dont par ailleurs l'abus de position d o- minante pour certains d'eux n'a pas été apportée ni n'a été suspectée et révélée par le rapport d'enquête préalable de la ComCo du 17 juillet 2012. C-698/2013 Page 20 5.3 Selon l'art. 20 LCin l'OFC évalue périodiquement la diversité de l'offre de films projetés dans les régions cinématographiques. L'art. 3 al. 1 OCin énonce que l'analyse complète de la diversité de l'offre a lieu une fois par année, sous réserve d'évaluatio ns intermédiaires nécessaires. Dans ses écritures l'OFC indiqua que la dernière évaluation complète de l'offre c i- nématographique dans la région lausannoise remontait à 2009. Il s'ensuit de cette indication que l'OFC n'a pas procédé à une récente évaluation comme la législation le prévoit , bien que selon l'OFC des signes d'un dé- faut de diversification ne sont pas patents . C'est ainsi à juste titre qu'il se propose d'y procéder comme étape préalable à toute invitation auprès des distributeurs et exploitants d e salles à rétablir une offre cinématogr a- phique diversifiée si , cas échéant, il apparaîtrait de son examen une d i- versification insuffisante. La réalisation d'une évaluation actualisée étant un préalable à toute communication de l'OFC relativement à l'offre cinématographique, la d é- cision de l'office sur ce point ne peut qu'être validée ne serait -ce qu'en application de l'art. 3 OCin. 6. Il appert de ce qui précède que la décision du 13 janvier 2013 de l'OFC est entièrement confirmée. Partant le recours de l'intéressée est rejeté. 7. 7.1 Les frais de procédure (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF) sont dus par la partie qui succombe. Devant le Tribunal de céans, ces frais comprennent l'émolument judiciaire et les débours (art. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemn i- tés fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ils sont fixés à 3'000.- francs et sont compensés par l'avance de 3'000.- francs effectuée requise par le Tribunal de céans. 7.2 Vu l'issue du litige, il n'est pas alloué d'indemnité à titre de dépens à la recourante. L'autorité inférieure n'a pas non plus droit à une indemnité de dépens en sa qualité d'autorité (art. 7 al. 3 FITAF). C-698/2013 Page 21 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure de 3'000.- francs sont mis à la charge de la recou- rante et sont compensés par l'avance de frais de 3'000.- francs versée en cours de procédure. 3. Il n'est pas alloué d'indemnité de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (n° de réf. Reg_ciné ; Acte judiciaire) – au Département fédéral de l'intérieur (Recommandé) Le président du collège : Le greffier : Christoph Rohrer Pascal Montavon Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition :