<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText"> Que, dans sa "dénonciation pour déni de justice", le recourant</p> <p class="MsoPlainText">reproche ce qui suit au juge Y. qui instruit la procédure</p> <p class="MsoPlainText">en séparation de corps, respectivement en divorce, qui oppose le recourant</p> <p class="MsoPlainText">à son épouse :</p> <p class="MsoPlainText"> "Il est reproché au Président du Tribunal Matrimonial du</p> <p class="MsoPlainText"> District de Neuchâtel, le Juge Y., de refuser de rendre</p> <p class="MsoPlainText"> une Ordonnance de preuves formelle dans la procédure matrimo-</p> <p class="MsoPlainText"> niale mentionnée sous rubrique ou d'agir en quelque façon que</p> <p class="MsoPlainText"> ce soit pour faire avancer la procédure en divorce des époux</p> <p class="MsoPlainText"> G.".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que le refus de statuer, soit de garder le silence sur une de-</p> <p class="MsoPlainText">mande qui exige une décision, constitue un déni de justice formel mais,</p> <p class="MsoPlainText">qu'en l'espèce, le juge incriminé n'a pas refusé de rendre une ordonnance</p> <p class="MsoPlainText">de preuves comme le lui reproche le recourant puisqu'il a indiqué aux par-</p> <p class="MsoPlainText">ties, par courrier du 16 novembre 1994, qu'il statuera sur les preuves</p> <p class="MsoPlainText">lorsque l'ordonnance de mesures provisoires rendue le même jour sera en</p> <p class="MsoPlainText">force,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> qu'on ne saurait non plus reprocher au juge de vouloir, ce fai-</p> <p class="MsoPlainText">sant, exercer une contrainte, comme l'allègue, bien légèrement, le recou-</p> <p class="MsoPlainText">rant, dite contrainte consistant dans le fait que le juge "pourrait sim-</p> <p class="MsoPlainText">plifier la procédure de preuve en retenant les allégations de l'ordonnance</p> <p class="MsoPlainText">comme des aveux du requérant" (mémoire p.3 i.f.), tant il est évident que</p> <p class="MsoPlainText">les considérants d'une ordonnance de mesures provisoires ne peuvent valoir</p> <p class="MsoPlainText">comme aveux d'une partie,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> qu'on relèvera au surplus que le refus de juger n'est pas sanc-</p> <p class="MsoPlainText">tionné par un pourvoi en cassation, qui ne peut être dirigé que contre une</p> <p class="MsoPlainText">décision ou un jugement (art.414 CPC), mais que ce grief doit être invoqué</p> <p class="MsoPlainText">par la voie disciplinaire, soit par une dénonciation au Tribunal cantonal,</p> <p class="MsoPlainText">autorité de surveillance des magistrats de l'ordre judiciaire (art.36 ss</p> <p class="MsoPlainText">OJN; CCC VI, p.218; Schüpbach, Le recours en cassation, p.175; Guldener,</p> <p class="MsoPlainText">Schw.ZPR, 3e éd., p.538),</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> qu'enfin, la conclusion du recourant tendant à ce que la Cour de</p> <p class="MsoPlainText">cassation civile charge un autre juge de la procédure en cause est égale-</p> <p class="MsoPlainText">ment irrecevable pour le motif que la Cour de cassation n'a pas la</p> <p class="MsoPlainText">compétence de retirer l'instruction d'une cause à un juge qui en est</p> <p class="MsoPlainText">régulièrement saisi en dehors d'une procédure de récusation en bonne et</p> <p class="MsoPlainText">due forme (art.67 ss CPC), procédure qui est du reste intentée</p> <p class="MsoPlainText">parallèlement par le recourant,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que le recourant qui succombe supportera les frais et dépens de</p> <p class="MsoPlainText">la présente procédure,</p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Déclare le recours irrecevable et au surplus mal fondé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met à la charge du recourant les frais qu'il avances par 220 francs</p> <p class="MsoPlainText"> ainsi qu'une indemnité de dépens de 200 francs à payer à l'intimée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 2 février 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> </div></body></html>