<h2>SubmittedText<h2><p>L'article 8a de la loi sur l'agriculture est modifié comme suit:</p><p>Art. 8a Prix de référence</p><p><sup>1</sup> Les organisations de producteurs d’un produit ou d’un groupe de produits ou des branches concernées publient, à l’échelon national ou régional, des prix de référence fixés d’un commun accord par les fournisseurs et les acquéreurs.</p><p><sup>1bis</sup> En cas de désaccord persistant entre les fournisseurs et les acquéreurs, le Conseil fédéral publie les prix de référence nécessaires.</p><p><sup>2</sup> Les prix de référence doivent être modulés selon des niveaux de qualité, les particularités régionales ou saisonnières.</p><p><sup>3</sup> <i>biffer</i></p><p><sup>4</sup> Il ne doit pas être fixé de prix pour les prix à la consommation.</p>