{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2004-03-10", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-9078-2002_2004-03-10.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1861805?doc=", "Checksum": "e32198369a592167d93580bb3de1b26a"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-9078-2002_2004-03-10.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2004/0000/CAPH_000026_2004_C_9078_2002.pdf", "Checksum": "eeec66775d303f7a84e9ef4edc5258d3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/9078/2002"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 10.03.2004 C/9078/2002"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; H\u00d4TELLERIE ET RESTAURATION; TRAVAIL SUR APPEL; HEURES DE TRAVAIL SUPPL\u00c9MENTAIRES; INDEMNIT\u00c9 DE VACANCES ; R\u00c9DUCTION(EN G\u00c9N\u00c9RAL); SALAIRE ; CONG\u00c9(TEMPS LIBRE); JOUR F\u00c9RI\u00c9 ; \u00c9MOLUMENT DE JUSTICE | T, extra, travaille sur appel \u00e0 l'h\u00f4tel E. Selon la demande d'autorisation de s\u00e9jour, ce travail sur appel ne devrait pas d\u00e9passer 20 heures par semaine. Le fait qu'un employ\u00e9 travaille sur appel ne l'exclut pas de la r\u00e9glementation de la CCT relative aux heures suppl\u00e9mentaires. Si tel \u00e9tait le cas, cela reviendrait \u00e0 cr\u00e9er deux cat\u00e9gories de travailleur artificiellement, \u00e0 les traiter de mani\u00e8re diff\u00e9rente et \u00e0 vider la CCT de sa substance, car il serait plus avantageux pour les employeurs de recourir exclusivement \u00e0 du travail sur appel. T a droit au paiement de ses heures suppl\u00e9mentaires. E pr\u00e9tend que le droit aux vacances \u00e9tait inclu dans le salaire horaire pay\u00e9 \u00e0 T. Cependant, aucun d\u00e9compte de salaire de 1998 \u00e0 1999 n'en fait \u00e9tat. T a droit au paiement d'une indemnit\u00e9 pour vacances non prises en nature durant cette p\u00e9riode. D\u00e8s 2000, le salaire horaire de T est rest\u00e9 identique, mais les d\u00e9comptes de salaire pr\u00e9cisent qu'il inclut les 10,65 % d'indemnit\u00e9 de vacances. T a donc subi une diminution unilat\u00e9rale de salaire. Toutefois, faute pour lui d'avoir protest\u00e9 aupr\u00e8s de son employeur, la Cour retient qu'il y a tacitement consenti. La Cour corrige n\u00e9anmoins les erreurs de calcul de E. T a droit au paiement des jours f\u00e9ri\u00e9s, le nombre d'heures suppl\u00e9mentaire qu'il a effectu\u00e9es, sup\u00e9rieures \u00e0 celles d'un employ\u00e9 \u00e0 plein temps, indiquant qu'il n'a pu b\u00e9n\u00e9ficier des six jours f\u00e9ri\u00e9s accord\u00e9s par la CCT. | CO.319.al2; CO.321c.al3; CO.329d; CCCT.62; CCNT.15; CCCT.64; CCCT.66; CCNT.16; CCCT.72; CCNT.17; CCCT.79; CCNT.18"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:23:00", "Checksum": "9f766fb62b135539f5e2d5e99136544e"}