V Explication des signes: Premier chiffre = numérotation pour la session Résumé des délibérations de l'Assemblée fédérale 1983 Deuxième chiffre = numéro de contrôle de l'objet N traité par le Conseil national E traité par le Conseil des Etats n priorité au Conseil national é priorité au Conseil des Etats U urgent PE procédure écrite * nouveaux objets x liquidé Session d'hiver 1983 (lère session de la 42e législature) Du lundi 28 novembre au vendredi 16 décembre 1983 Séances du Conseil national: 28, 29, 30 novembre, 1, 5, 6, 8, 12, 13, 14, 15 et 16 décembre (12 séances) Séances du Conseil des Etats: 28, 29, 30 novembre, 1, 5, 6, 8, 13, 14, 15 et 16 décembre (11 séances) Séances de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies): 1 et 14 décembre (2 séances) Aperçu Divers x 1. Elections aux conseils législatifs a. 83.074 n Conseil national. Vérification des pouvoirs b. Conseil des Etats. Communications des cantons x 2. Conseil national. Elections a. Président pour 1983/1984 b. Vice-président pour 1983/1984 c. Scrutateurs d. Commissions permanentes x 3. Conseil des Etats. Elections a. Président pour 1983/1984 b. Vice-président pour 1983/1984 c. Scrutateurs d. Remplacements dans des commissions permanentes x 4. Conseil fédéral a. Démission de M. Georges-André Chevallaz b. Election des sept membres pour la législature 1984-1987 c. Election du président de la Confédération pour 1984 d. Election du vice-président du Conseil fédéral pour 1984 x 5. Chancelier de la Confédération. Election pour la légis­ lature 1984-1987 x 6. Tribunal fédéral. Election de trois juges suppléants x 7. Tribunal fédéral des assurances a. Election des juges pour la période 1984-1989 b. Election du président et du vice-président pour 1984 et 1985 c. Election des juges suppléants pour la période 1984-1989 d. Election complémentaire x 8. Tribunal militaire de cassation a. Election du président pour la période 1984-1987 b. Election des juges pour la période 1984-1987 c. Election complémentaire d. Election des juges suppléants pour la période 1984-1987 e. Elections complémentaires x 9. Session spéciale de mai 1984 Initiatives a. Initiatives des cantons 10.(10121) - Vaud. Revision de la LAMA 11.(10181) - Argovie. Sauvegarde de la possibilité d'aménager les voies navigables 12.(10348) - Neuchâtel. Complément de la loi fédérale sur les voyageurs de commerce 13.(11671) - Argovie. Centrales nucléaires général 14.(11758) - Berne. Médicaments. Législation 15.(11877) - Bâle-Campagne. Politique en matière de centrales nucléaires 16.(12018) - Bâle-Ville. Centrales nucléaires 17.(12030) - Zurich. Protection des locataires x 18/77.201 - Genève. Prévention contre les risques de rejets toxiques dans l'atmosphère 19/78.206 n Zoug. Début uniforme de l'année scolaire 20/79.203 n Schwyz. Début uniforme de l'année scolaire E 21/80.202 é Grisons. Centrales électriques. Ventilation de l'impôt 22/81.201 n Lucerne. Début uniforme de l'année scolaire 23/81.202 n Genève. Protection de la maternité x 24/82.202 n Lucerne. Gare de transit de Lucerne 25/82.203 é Bâle-Campagne. Procédure de vote pour les initiatives populaires avec contre-projet 26/83.202 é Soleure. Route nationale N5. Réexamen * 27/83.203 é Lucerne. Allocations familiales. Loi-cadre * 28/83.204 é Bâle-Campagne. Mesures efficaces contre la pollution de l'air b. Initiatives parlementaires Conseil national 29/76.223 n Participation des travailleurs (Morel) 30/76.224 n Participation des travailleurs (Egli-Sursee) 31/77.223 n Fichiers personnels et protection de la personnalité. Constitution (Gerwig) 32/77.224 n Fichiers personnels et protection de la personnalité. Loi (Gerwig) ' 33/77.231 n Politique familiale (Nanchen) 34/78.231 n Coordination scolaire (Merz) 35/78.232 n Constitution fédérale. Mesures en faveur de la presse (Muheim) NE 36/78.233 n Réforme du Parlement (Akeret) 37/79.228 n Règlement du Conseil national (Gerwig) 38/79.230 n Nationalité desenfants de mère suisse et de père étranger (Christinat) NE 39/80.223 n Loi sur la circulation routière. Quartiers d'habitation (Bratschi) 40/80.224 n Loi sur la participation (Biderbost) 41/81.222 n Interruption de la grossesse (Conseil national) 2 42/81.226 n Loi sur la circulation routière. Limitation de vitesse (Günter) 43/82.221 n Droit de grève (Magnin) 44/82.223 « Loi sur l'agriculture. Modification (Commission du Conseil national) 45/82.224 n Droit foncier (Bundi) 46/82.225 n Minorités linguistiques. (Longet) 47/83.223 n Trafic de stupéfiants. Double pénalisation (Iten) 48/83.224 n Initiatives populaires. Délai d'examen (Commission «Réforme du Parlement») 49/83.225 n Loi sur la protection des images et des sons (Mori) 50/83.227 n Accidents professionnels. Responsabilité de l'employeur (Leuenberger) x 51/83.228 né Loi sur les indemnités. Révision (Bureau du Conseil national) Eligibilité au Conseil fédéral (Bircher) Constitution fédérale. Répartition des sièges du Conseil national (Schiile) Conseil des Etats Loi sur les routes nationales. Chemins et sentiers (Dillier) Règlement du Conseil des Etats. Complément (Muheim) Grandes lignes de la politique gouver­ nementale (Generali) Trafic de stupéfiants. Double pénalisation (Hänsenberger) Bâle-Ville. Statut de canton à part entière (Miville) Objets du Conseil fédéral EN 59/83.052 én Budget de la Confédération 1984 60/83.058 n Loi sur les publications * 61/84.001 én Grandes lignes de la politique gouver­ nementale 1983-1987 * 62/84.002 én Plan financier de la législature 1985/1987 Département des affaires étrangères 63/81.081 n ONU. Adhésion de la Suisse x 64/83.040 n ONU. Programme pour l'environnement x 65/83.041 è FIPOI. Prêts 66/83.049 è Charte sociale européenne x 67/83.066 én Exposition universelle de Tsukuba. Participation Département de l'intérieur 68/81.044 n Assurance-maladie. Révision partielle x 69/83.001 n Ecoles polytechniques fédérales. Constructions EN 70/83.010 é Recherche scientifique. Contributions 1984-1987 NE 71/83.011 n Aide aux universités. Crédits 72/83.033 é Loi sur la chasse x 73/83.037 n Pro Helvetia. Contributions 1984-1987 74/83.060 é Musée national. Siège romand Prangins/VD 75/83.061 n Début de l'année scolaire. Initiative populaire x 76/83.067 én Allocations familiales dans l'agriculture. Révision de la loi 77/83.070 é Chemins pour piétons et chemins de randonnée. Loi * 78/83.075 n METALERT I. Crédit additionnel Département de justice et police N 79/78.043 n Crédit à la consommation. Loi EN 80/79.043 é Code civil. Effets du mariage et régime matrimonial x 81/81.062 n Acquisition d'immeubles par des étrangers et bradage du sol national. Initiative populaire E 82/81.065 é Confédération et cantons. Nouvelle répartition des tâches E 83/81.073 é Bail a ferme agricole. Loi x 84/82.036 é Code civil. Protection de la personnalité x 85/82.062 n Vacances. Initiative populaire et revision du code des obligations 86/82.072 é Droit international privé. Loi N 87/83.004 n Protection civile. Rapport intermédiaire 88/83.015 n Code des obligations. Droit des sociétés anonymes E 89/83.019 é Initiative populaire «pour le droit à la vie» x 90/83.035 - Recours en grâce x 91/83.046 n Loi sur l'asile. Modification 92/83.059 n Indemnisation des victimes d'actes de violence criminels. Initiative populaire E 93/83.062 é Conseil de l'Europe. Protocoles additionnels (entraide judiciaire) * 94/83.071 né Tribunal fédéral. Augmentation du nombre des juges suppléants x 95/83.072 - Recours en grâce x 96/83.073 én Constitutions cantonales. Garantie Département militaire 97/83.018 n Organisation militaire. Révision E 98/83.030 é Acquisition d'armement. Directives Département des finances 99/79.035 é Convention en matière d'impôts sur les successions avec la Suède 100/80.045 n ICHA (Impôt sur les produits énergétiques) 101/83.039 n Double imposition. Convention avec la France 102/83.043 é Harmonisation fiscale. Loi x 103/83.053 né Régie des alcools. Gestion et compte 1982/1983 xl04/Ad82.052 «é Budget 1983. Supplément II E 105/83.063 é Double imposition. Convention avec la Grèce N 106/83.064 n Accord international sur le blé. Prorogation * 107/83.076 é Personnel fédéral. Allocations de renchérissement Département de l'économie publique E 108/81.031 é Loi sur les cartels. Révision N 109/81.078 n Société coopérative des céréales et matières fourragères. Loi E 110/83.036 è Conférence internationale du Travail. 68e session 1 11/83.038 n Concurrence déloyale. Loi x 112/83.047 «é Accords généraux d'emprunt. Adhésion 113/83.048 é Renforcement de l'économie. Mesures II 114/83.068 n Loi sur l'agriculture. Modification 1 15/83.069 é ASUAG. Aliénation de la participation de la Confédération Département des transports, des communications et de l'énergie ENI 16/81.040 é Constitution fédérale (article sur la radio et la télévision * 52/83.229 n * 53/83.230 n 54/77.232 é 55/78.234 é E 56/82.222 é 57/83.222 é 58/83.226 é 3 E 117/81.084 é .Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Autorisation générale 118/82.082 é Constitution fédérale (politique coordonnée des transports) E 119/83.002 é Avenir sans nouvelles centrales atomiques. Initiative populaire 120/83.016 n Loi sur le transport public x 121/83.044 n Chemin de fer Sihltal-Zurich-Uetliberg. Concession E 122/83.055 é Approvisionnement en énergie. Initiative populaire én PTT. Budget 1984 hé PTT. Budget 1983. Supplément II néCFF. Budget 1984 n Ligne ferroviaire à travers les Alpes Interventions personnelles Conseil national x 123/83.056 xl24/Ad82.056 x 125/83.057 126/83.065 127/Ad82.017 I (M) 128/83.309 (M) 129/83.479 (M) 130/82.501 (M) 131/81.578 (I) * 132/83.926 (M) x 133/81.456 (I) 134/83.434 (I) 135/83.436 (I) x 136/82.550 (M) * 137/83.914 (M) 138/82.937 (P) 139/83.314 (M) 140/83.438 (I) 141/83.447 (P) 142/83.514 (M) 143/82.544 (P) 144/82.902 (P) * 145/83.954 (M) * 146/83.955 (M) Conseil des Etats. Taxes sur les carburants. Renforcement des structures régionales Conseil des Etats (Muheim). Transit des poids lourds dans le canton d'Uri Conseil des Etats (Stucki). Budget de la Confédération. Nouveau modèle comptable Groupe démocrate-chrétien. Aide aux investissements dans les régions de montagne. Augmentation du fonds (PE) Groupe radical-démocratique. Mouvement pacifiste. Attitude du Conseil fédéral (PE) Groupe radical-démocratique. Conditions d'activité de l'économie (PE) Groupe du PdT, PSA, POCH. Bombe à neutrons. Initiative de la Suisse (PE) Groupe du PdT, PSA, POCH. Fabrique de wagons de Schlieren. Mesures de sauvegarde Groupe du PdT, PSA, POCH. Atteintes à la politique de neutralité Groupe de l'Union démocratique du centre. Initiative de type unique (PE) Groupe de l'Union démocratique du centre. Conseillers fédéraux. Appartenance cantonale (PE) Groupe socialiste. Droits sur les carburants. Nouvelle réglementation Groupe socialiste. Plan directeur de . l'armée ) Gróupe socialiste. Fabrique de wagons de Schlieren. Commandes destinées à surmonter la période transitoire Groupe socialiste. Nicaragua. Renforcement de l'aide (PE) Groupe socialiste. Contrat d'entreprise des CFF (PE) Groupe indépendant et évangélique. Débats du Conseil national. Retrans­ mission télévisée (PE) Groupe indépendant et évangélique. Administration fédérale. Réduction de la durée du travail Groupe AdI/PEP. Protection des sites (PE) Groupe AdI/PEP. Protection de l'environnement. Cellule de crise (PE) * 147/83.956 * 148/83.957 * 149/83.961 150/83.423 xl51/Ad.83.052 * 152/ Ad 83.004 I x 153/ Ad 83.004 II 154/83.597 155/83.496 156/83.489 157/82.585 158/82.517 159/83.535 x 160/82.318 161/82.595 162/83.387 x 163/83.451 (M) Groupe AdI/PEP. Dépérissement des forêts. Mesures d'urgence (PE) (M) Groupe AdI/PEP. Lutte contre le dépérissement des forêts. Financement (PE) (M) Groupe AdI/PEP. Dépérissement des forêts. Mesures à moyen et long terme (PE) (M) Commission des affaires économiques. Enseignants spécialisés des écoles professionnelles. Formation complémentaire (M) Commission des finances. Frein aux dépenses et planification financière (M) Commission du Conseil national. Protection civile. Subventions (P) Commission du Conseil national. Protection civile. Amélioration de l'état de préparation (P) (Akeret)-Müller-Scharnachtal. Greina- Piz Medel. Protection du site alpin (PE) (I) (Alder)-Müller-Argovie. Vote par correspondance des étrangers (PE) (M) Ammann-Berne. Frais de personnel de la Confédération. Comptabilisation (PE) (M) Ammann-Saint-Gall. Chemins de fer. Réduction des prestations (PE) (P) Aregger. Horaire cadencé. Rapide réexamen (PE) (P) Aregger. Route du Glaubenberg. Subvention fédérale (PE) (I) Aubry. Téléréseaux. Droits d'auteur (I) Aubry. Accidents d'hélicoptères (P) Aubry. Utilisation du cuir dans l'armée (M) Aubry. Jura bernois. Mesures de protection (PE) 164/83.473 (I) . Aubry. Réception à Genève de la radio suisse-alémanique 165/83.564 (I) Aubry. Tourisme électoral (PE) 166/83.931 (I) Aubry. Lutte contre la pollution atmosphérique (PE) 167/82.405 (M) (Bacciarini)-Pini. Enseignement obligatoire de l'italien pour la maturité (PE) (I) Basier. Assurance-accidents dans la fonction publique (M) Bäumlin. Crédits d'investissement et aide aux exploitations paysannes. Révision de la loi (PE) (M) Bäumlin. Compte laitier (v. motion identique CE Piller n° 83.505) (PE) (P) Bäumlin. Matériel de guerre. Révision de l'ordonnance (PE) (M) (Biderbost). PTT. Répartition du bénéfice (PE) (P) (Biderbost). Biens culturels. Rapatriement (PE) (P) (Biderbost)-Dirren. Production énergétique indigène. Encouragement (PE) (I) (Biderbost)-Columberg. Droits sur les carburants. Affectation (P) Bircher. Route nationale N 3 Bözberg- Birrfeld x [7168/83.913 x 169/81.584 170/83.491 171/83.522 x 172/81.590 x 173/82.459 174/83.351 175/83.504 176/82.309 177/82.507 178/83.463 (P) Bircher. Marché de l'emploi. Amélioration des statistiques (M) Bircher. Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité (PE) (PE) (PE) 179/83.517 (M) Bircher. Vols d'épandage et planeurs de pente motorisés. Interdiction (PE) 180/81.568 (M) Blocher. Politique gouvernementale. Rapport intermédiaire (PE) 181/82.440 (M) Blocher. Loi sur la navigation aérienne. Révision 182/83.567 (I) Blunschy. Institutions d'utilité publique. Tarif des PTT (PE) 183/83.964 (P) Bonny. Jeunes universitaires. Difficultés d'emploi (PE) 184/83.951 (M) Borei. LAA. Auto-assurance des employeurs du secteur public (PE) 185/83.573 (I) Bratschi. Diligence dans l'examen des demandes d'asile (PE) 186/83.941 (P) Bratschi. Dépérissement des forêts. Teneur en soufre du mazout et du diesel (PE) 187/82.918 (M) Braunschweig. Renonciation à la place d'armes de Rothenthurm (PE) 188/83.358 (M) Braunschweig. Révision totale de la constitution. Droits fondamentaux (PE) 189/83.582 (I) Braunschweig. La Suisse et les mesures de l'OTAN visant au rétablissement de l'équilibre des forces en Europe (PE) 190/83.511 (M) Brélaz. Terres agricoles. Sauvegarde (PE) 191/83.513 (M) Brélaz. Taxes sur la publicité (PE) 192/83.930 (I) Brélaz. Grand Prix de Fl en Suisse (PE) 193/83.912 (I) Biihler-Tschappina. San Bernardino. Heures de fermeture (PE) 194/82.563 (M) Bundi. Loi sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne. Création d'emplois (PE) Bundi. Dommages aux forêts. Mesures d'urgence (PE) Bürer-Walenstadt. Navigation intérieure (PE) Butty. Office fédéral de la statistique. 195/83.911 (M) 196/83.523 (I) 197/82.592 (I) 198/82.946 (I) 199/82.374 (M) 200/82.445 (P) 201/82.574 (M) 202/82.911 (P) 203/83.382 (M) 204/83.440 (I) 205/83.493 (P) 206/83.584 (I) 207/83.916 (I) 208/83.947 (P) 209/81.917 (M) 210/83.548 (M) 211/83.378 (M) 212/83.903 (P) T ransfert (PE) (de Capitani)-Dupont. Pourparlers d'indemnisation avec la RDA (PE) Carobbio. Loi sur le travail. Modification (PE) Carobbio. Assurances. Réserves obligatoires (PE) Carobbio. Marché du travail. Mesures de contrôle (PE) Carobbio. Durée maximale du travail (PE) Carobbio. Loi sur la formation professionnelle. Révision (PE) Carobbio. Région des trois vallées (Tessin). Mesures économiques (PE) Carobbio. Indemnités de chômage (PE) Carobbio. Obligation de diligence des banques (PE) Carobbio. Armes nucléaires en Europe. Initiative de la Suisse (PE) Carobbio. Aide fédérale à la construction de logements (PE) Cavadini. Instituts d'émission TV. Gestion collective des droits (PE) Cavadini. Séances d'information données aux conscrits. Couverture par l'assurance militaire (PE) Christinat. Infraction contre les mœurs. Révision du code pénal (PE) Christinat. Documentation fédérale. Gratuité pour les députés cantonaux (PE) 213/82.383 (I) 214/83.421 (I) x 215/83.909 (I) x 216/81.920 (M) 217/82.397 (M) x 218/82.943 (I) 219/83.347 (M) 220/83.366 (P) 221/83.494 (M) 222/83.526 (P) 223/83.562 (M) 224/83.569 (I) 225/83.580 (P) 226/83.581 (M) 227/83.585 (M) x 228/83.586 (I) '229/83.595 (I) 230/83.600 (P) 231/83.509 (M) * 232/83.924 (P) 233/82.485 (I) 234/82.508 (P) 235/82.467 (M) 236/83.331 (I) 237/83.583 (P) * 238/83.928 (P) * 239/83.968 (I) 240/82.600 (M) 241/82.351 (M) 242/82.352 (I) x 243/81.574 (M) Cotti Gianfranco. Contrôle de la constitutionnalité Cotti Gianfranco. Gare CFF de Biasca Couchepin. Transmission illégale d'informations à des autorités étrangères (Crevoisier)-Carobbio. Langues officielles. Usage au sein de la Confédération (PE) (Crevoisier)-Herczog. Examens de maîtrise. Garanties (PE) (Crevoisier). Centre de recherche en machines-outils (PE) (Crevoisiér)-Carobbio. Expropriation des moyens de production (PE) (Crevoisier)-Carobbio. Tâches de la protection civile (PE) (Crevoisier)-Carobbio. Régions économiquement menacées. Evaluation de l'aide au développement (PE) (Crevoisier)-Herczog. Sciences et techniques au service du public (PE) (Crevoisier)-Carobbio. Essais de radio locale. Encouragement (PE) (Crevoisier)-Herczog. Régions jurassiennes. Sauvegarde de la métallurgie (PE) (Crevoisier)-Carobbio. Principe de la territorialité des langues (PE) (Crevoisier)-Dafflon. Taxe militaire. Remboursement (PE) (Crevoisier)-Carobbio. Terminologie officielle. Constitution d'un fichier général (PE) (Crevoisier). District de Laufon. Choix d'un canton d'accueil (PE) (Crevoisier)-Carobbio. Paix mondiale. Démarche urgente de la Suisse (PE) (Crevoisier)-Dafflon. Economies d'énergie. Impact de la campagne en Suisse romande (PE) Dafflon. Radio/TV. Gratuité de la concession (PE) Darbellay. Indemnités en cas d'intempéries. Exploitations agricoles (PE) (Delamuraz). Chemin de fer Aigle-Le Sépey-Les Diablerets (PE) Deneys. Bureautique. Conditions de travail (PE) Dirren. Gemmi. Ligne à haute tension (PE) Dirren. Promotion des commandants des zones territoriales (PE) Dirren. Loi sur les garanties politiques et de police. Révision (PE) Dirren. Règlement du Conseil national. Modification (PE) Dirren. Nouvelle loi sur l'assurance- chômage. Effets (Duboule)-Pini. Administration fédérale. Réduction de la durée du travail Eggenberg-Thoune. Places d'armes. Aménagement (PE) Eggenberg-Thoune. Entreprises fédérales d'armement. Réorganisation (PE) Eggli-Winterthour. Immeubles d'habitation vacants. Location par les communes (PE) 5 X 244/83.568 (M) * 245/83.933 (I) 246/83.400 (I) X 247/81.587 (M) 248/83.375 (P) 249/83.470 (M) 250/83.326 (D 251/83.592 (I) 252/82.556 (M) X 253/82.420 (I) 254/83.414 (M) X 255/83.904 (M) 256/83.531 (P) 257/82.419 (D 258/83.524 (I) 259/83.363 (M) 260/83.575 (P) X 261/81.543 (P) X 262/81.511 (I) N 263/82.545 (M) 264/83.429 (P) * 265/83.921 (P) * 266/83.966 (P) * 267/83.949 (P) * 268/83.950 (I) X 269/81.581 (I) 270/83.320 (D * 271/83.960 (I) 272/82.367 (M) 273/82.538 (P) 274/82.310 (M) 275/83.337 (D X 276/83.449 (I) 277/82.380 (I) X 278/82.474 (I) Eggli-Winterthour. Révision du droit des fondations (PE) Eggli-Winterthour. Gaz auto. Surtaxe sur les carburants Eppenberger-Nesslau. Expériences sur les animaux. Régime de l'autorisation (Forel). Problèmes des drogues (PE) (Forel)-Dafflon. Impôts payés par les banques (PE) (Forel)-Dafflon. Toxicomanies. Prévention et soins nécessaires (PE) Frey-Neuchâtel. PTT. Transferts de prestations (PE) Frey-Neuchâtel. Doublement de la ligne du pied du Jura (PE) Früh. Remboursement de l'impôt anticipé. Perte d'intérêt (PE) (Ganz). Largeur des véhicules routiers (PE) Gehler. Médicaments. Date de péremption (PE) Gehler. Route nationale N5. Tronçon bernois (PE) Geissbiihler. Elevage chevalin. Révision de l'ordonnance (PE) Gloor. Gare de Renens. Trafic de détail (PE) Gloor. Place d'armes de Bière. Extension (PE) Graf. Cours de répétition. Jour de licenciement (PE) Graf. Service militaire non armé (PE) (Grobet)-Borel. Protection des animaux. Renforcement Günter. Relèvement d'un commandement. Indications du chef du DMF (PE) Günter. Cyclomotoristes. Relèvement de l'âge minimal (PE) Günter. Augmentation du fluor dans le sel . (PE) Günter. Salle du Conseil national. Papiers jetés par terre (PE) Günter. Véhicules automobiles et abonnement général CFF (PE) Gurtner. PTT. Complexe administratif à Berne (PE) Gurtner. Administration fédérale des contributions. Nouvel immeuble administratif à Berne (PE) Hari. Cantonnements militaires. Indemnisation Hari. Détenteurs de bétail des régions de montagne. Contributions aux frais Hari. Cantonnements militaires. Indemnisation (PE) Herczog. Protection de l'environnement. Taxes causales (PE) Herczog. Construction des routes nationales. Moratoire (PE) Hofmann. Sauvegarde des petites et moyennes exploitations agricoles (PE) Hofmann. Protection de l'Etat Hofmann. Travailleurs italiens en Suisse. Nouvelle réglementation Houmard. Economie du bois. Mesures Houmard. Déclarations des autorités jurassiennes (PE) 279/82.575 (M) 280/82.594 (P) * 281/83.925 (M) * 282/83.965 (P) 283/82.329 (M) 284/82.468 (M) 285/82.559 (I) • 286/82.382 (P) 287/82.449 (I) 288/82.469 (P) x 289/83.906 (I) x 290/80.581 (M) 291/83.512 (M) * 292/83.910 (M) 293/77.486 (M) 294/83.454 (I) x 295/83.507 (I) 296/82.509 (P) 297/83.384 (M) * 298/83.959 (I) * 299/83.962 (P) 300/83.345 (P) 301/83.485 (P) x 302/83.598 (M) x 303/83.599 (M) x 304/83.533 (I) x 305/83.593 (P) 306/83.466 . (P) 307/83.364 (P) x 308/83.591 (I) x 309/83.594 (P) 310/82.503 (I) 311/82.430 (P) Houmard. Administration fédérale. Décentralisation (PE) Houmard. Accidents d'hélicoptères (PE) Houmard. Dommages aux forêts. Mesures en faveur de l'économie forestière et de l'industrie du bois (PE) (PE) Houmard. Radios locales à lourdes infrastructures techniques Hubacher. Taux hypothécaire Hubacher. Statut du vin. Révision Hubacher. Affaire Gelli Humbel. Taxe militaire applicable aux étrangers (PE) Humbel. Accès à la propriété du logement ' (PE) Humbel. Statistique sur l'énergie Humbel. Elimination des déchets nucléaires. Plan directeur (PE) (PE) Hunziker. Privatisation de tâches publiques Iten. Prestations de la Confédération en faveur des cantons et des communes (PE) Iten. Prescriptions sur les gaz d'échappe­ ment des moteurs diesel (PE) Jaeger. Institutions politiques. Crédibilité (PE) Jaeger. Analyses du taux d'alcoolémie (PE) Jaeger. Journalistes. Poursuite pénale (PE) Jaggi. Administration fédérale. Aménagement individuel de l'horaire de travail (PE) Jaggi. Administration fédérale. Emplois à temps partiel et statut de fonctionnaire (PE) Jaggi. Personnes engagées à temps partiel dans l'administration. Statut (PE) Jaggi. Egalité des salaires. Application du principe (PE) (Jelmini)-Darbellay. Droit de l'entreprise (Jelmini)-Darbellay. -Abaissement de l'âge donnant droit à l'AVS (PE) (Jelmini). Conditions donnant droit aux allocations AVS pour impotents (Jelmini). Restitution de prestations AVS indûment touchées Keller. Intérêt national et intérêts locaux (PE) Keller. Cyclomotoristes et conducteurs de véhicules à moteur. Egalité de traitement (PE) (Kloter)-Müller-Argovie. Aide au développement. Rapport Köhler Raoul. Route nationale N 5. Promotion de l'économie (PE) Köhler Raoul. Aides gouvernementales étrangères et distorsions de concurrence (PE) Köhler Raoul. Solution de rechange aux Nouvelles Transversales ferroviaires (NTF) (PE) Kopp. Embranchements ferroviaires privés. Aide publique (PE) Künzi. Ligne de chemin de fer Schaffhouse-Singen. Electrification (PE) 312/83.551 (I) 313/82.505 (I) 314/83.323 (P) 315/83.379 (M) 316/83.527 (I) 317/83.905 (P) 318/83.377 (P) 319/83.958 (1) 320/81.475 (I) 321/82.339 (I) 322/82.472 (I) 323/83.590 (I) 324/83.953 (M) 325/82.922 (1) 326/82.954 (1) 327/81.546 (I) 328/82.323 (M) 329/82.407 (I) 330/82.481 (P) 331/82.578 (M) 332/83.552 (I) 333/82.512 (P) 334/82.552 (M) 335/82.944 (M) 336/83.465 (M) 337/83.482 (M) 338/83.506 (M) 339/83.942 (M) 340/81.902 (P) 341/82.524 (P) 342/82.490 (I) 343/82.588 (P) 344/83.579 (I) 345/83.915 (I) Künzi. Ligne CFF Zurich-Gothard (PE) Landolt. Nuisances dues au cadmium (PE) Leuenberger Moritz. Grues de chantier. Prescriptions de sécurité (PE) Leuenberger Moritz. Activité politique des étrangers (PE) Leuenberger Moritz. Nouveaux médias électroniques (PE) Leuenberger Moritz. Lignes CFF sans conducteur (PE) Longet. Répartition des revenus. Rapport (PE) Longet. Recherche en matière énergétique (PE) Loretan. Stands de tir civils (PE) Loretan. Libération du service militaire. Arme personnelle (PE) Loretan. Téléphériques et téléskis. Politique suivie en matière de concessions (PE) Loretan. Bruit le long des autoroutes. Limitation de vitesse _ (PE) Loretan. Utilisation de l'énergie hydraulique. Mesures urgentes (PE) (Magnin)-Dafflon. Service d'ordre. Unités spécialisées de l'armée (Magnin)-Daffion. Audiovisuel et identité culturelle (PE) Mascarin. Uranium en provenance de Namibie (PE) Mascarin. Autoroute «Tangente Nord» à Bâle (PE) Mascarin. Centrales atomiques. Dégâts Mascarin. Coûts sociaux de l'automobile Mascarin. Quartiers résidentiels urbains. Limitation de la vitesse (PE) Mascarin. Engagement de la troupe à Kaiseraugst (PE) Meier-Zurich. Chemins de fer à voie normale. Attelage automatique Meier-Zurich. Fonds de l'assurance- chômage. Affectation Meier-Zurich. Convention d'émigration avec l'Italie. Dénonciation (PE) Meier-Zurich. Commission pour les problèmes des étrangers. Dissolution Meier-Zurich. Convention d'émigration avec l'Italie. Révision (PE) Meier-Zurich. Retour de travailleurs étrangers (PE) Meier-Zurich. Loi sur l'asile. Révision (PE) (Meier Josi) - Blunschy. Loi sur le droit d'auteur. Révision partielle (Meier Kaspar)-Villiger. Rembourse­ ment de l'impôt anticipé. Extinction du droit (PE) Meizoz. Chemin de fer Aigle-Le Sépey- Les Diablerets (PE) Morf. Droits de l'homme et politique économique extérieure Morf. Liste des médicaments admis par les caisses-maladie (PE) Morf. Dépérissement des forêts. Frais subséquents (PE) x 346/83.563 (M) 347/82.400 (P) 348/82.448 (M) * 349/83.920 (M) * 350/83.935 (I) * 351/83.927 (P) x 352/81.507 (P) 353/82.319 (I) * 354/83.952 (M) x 355/82.320 (M) 356/82.335 (I) 357/82.373 (M) 358/82.581 (M) x 359/83.530 (I) x 360/83.555 (M) 361/83.907 (0 x 362/81.551 (I) x 363/83.334 (I) * 364/83.932 (I) 365/83.354 (M) * 366/83.946 (P) .367/83.415 (P) * 368/83.944 (P) 369/82.332 (P) 370/82.945 (P) 371/83.339 (P) 372/83.462 (P) . 373/82.427 (M) 374/82.583 (M) 375/83.401 (P) 376/83.402 (M) x 377/83.419 (I) * 378/83.917 (P) * 379/83.934 (M) (Muheim)-Reimann. Institutions de prévoyance du personnel. Surveillance (v. motion identique CE Kündig n° 447/83.565) (PE) Miiller-Argovie. Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Mode de désignation des membres (PE) Miiller-Argovie. Objets traités directe­ ment par le plénum (PE) Müller-Scharnachtal. Moteurs diesel. Limitation des nuisances (PE) Müller-Scharnachtal. Aide à la construction de logements (PE) Neukomm. Législation sur le chômage. Dispositions complémentaires (PE) Oehen. Frontaliers (PE) Oehen. Agriculture exsangue (PE) Oehen. Tritium. Nuisances (PE) Oehler. Radio et TV. Droit de retrans­ mission Oehler. Saurer Arbon. Commandes supplémentaires de la Confédération (PE) Oehler. Redevances radio et TV Oehler. Taxes postales sur les journaux. Hausse prévue (PE) Oehler. Hôtel de tourisme des PTT en Sardaigne (PE) Oehler. Route nationale N 13. Mise en chantier immédiate (v. motion identique CE Schönenberger n° 83.557) (PE) Oehler. Aeroflot. «Erreurs de vol» (PE) Oester. Protection civile. Lacunes (PE) Ogi. Acquisition de nouveaux chars de combat (PE) Ogi. Elèves handicapés. Enseignement de la gymnastique et du sport (PE) Ott. Protection de la nature et sauve- . garde du patrimoine national (PE) Ott. Politique de neutralité. Principes (PE) Petitpierre. Amélioration des espèces et patrimoine génétique végétal Petitpierre. Pilotes professionnels suisses (PE) Pini. Taxe militaire pour invalides (PE) Pini. Ecoles de sous-officiers et d'aspirants. Etudiants universitaires Pini. Amnistie fiscale générale (PE) Pini. Administration fédérale. Représentation des minorités linguistiques (PE) (Räz)-Basler. Indice des prix à la consommation. Nouveau mode de calcul (PE) (Räz)-Rutishauser. Salaire équitable dans l'agriculture. Mode de calcul (PE) (Räz)-Geissbühler. Administration fédérale. Décentralisation (Räz)-Graf. Droits populaires. Abus (PE) (Räz). Accord de libre-échange avec la CE. Effets (PE) Rebeaud. Pollution de l'air. Mesure concrète (PE) Rebeaud. «Groupe d'arbitrage» Est-Ouest (PE) 7 380/83.474 (M) 381/83.908 (I) 382/83.923 (M) 383/83.588 (M) * 384/83.939 (D 385/81.573 (0 386/83.312 (D 387/83.329 (I) 388/83.427 (I) 389/83.902 (P) X 390/82.413 (M) X 391/83.448 (I) 392/83.570 (M) X 393/83.571 (M) X 394/81.545 (I) * 395/83.945 (M) X 396/83.486 (M) 397/83.487 (I) • 398/83.967 (I) * 399/83.929 (I) X 400/82.568 (P) X 401/83.502 (P) • 402/83.919 (M) X 403/83.589 (P) X 404/81.922 (M) # 405/83.948 (M) 406/83.408 (M) * 407/83.963 (P) X 408/83.577 (I) 409/82.470 (P) 410/83.901 (D X 411/83.342 (I) X 412/83.426 (M) X 413/83.492 (M) 414/81.402 (P) X 415/81.448 (P) X 416/82.903 (D Reich. Budget de la Confédération. Nouveau modèle comptable Reichling. Passages à niveau non gardés. Suppression (PE) Reimann. Saisonniers étrangers (PE) Renschler. Sapeurs-pompiers professionnels. Exemption du service militaire (PE) Riesen-Fribourg. Déclaration du président de la SSR (PE) Robbiani. Activités des banques. Mesures de contrôle (PE) Robbiani. Campione Robbiani. Nouvel ordre mondial de l'information Robbiani. Ingérence des services secrets italiens (PE) Robbiani. Produit national brut et énergie nucléaire (PE) (Roy). Rééquilibrage des finances fédérales (PE) (Roy). Place d'armes de Bure. Création d'emplois (Roy)-Darbellay. Mise à la retraite anticipée par suite de licenciement (PE) (Roy). Radios locales. Aide indirecte (PE) (Riiegg). Etat de la protection civile (PE) Ruf-Berne. Fonctionnaires fédéraux. Inéligibilité au Conseil des Etats (PE) Ruffy. Protection des eaux (PE) Ruffy. Loi sur la protection des eaux. Application (PE) Ruffy. Aide humanitaire au Nord-Est du Brésil (PE) Sager. Courses d'automobiles (PE) (Schär)-Widmer. Taux d'alcoolémie (PE) Schärli. Financement des routes nationales. Révision de l'arrêté (PE) Schärli. Obligation de tutelle (PE) Schnider-Lucerne. Aide au tourisme (PE) Schnyder-Berne. Bâtiments agricoles. Pratique de subventionnement (PE) Schiile. Droits de timbre d'émission. Réduction (PE) Segmüller. Obligations familiales. Absence du travailleur * 417/83.918 (P) x 418/83.425 (I) 419/82.371 (M) Wiek. Véhicules automobiles. Arrêt du moteur aux feux rouges (Wilhelm). Syndrome du SIDA. Prévention (PE) (PE) (PE) Segmüller. Pollution atmosphérique. Conséquences (PE) Steinegger. Déchets radioactifs. Stockage définitif ' (PE) (Stich)-Eggli-Winterthour. Revenu imposable. Mode de calcul (PE) (Teuscher)-Reichling. Transports urbains. Participation de la Confédération (PE) (Tochon). CERN et protection des eaux (PE) (Tochon). IBR/IPV. Epizooties et subventions fédérales (PE) (Tochon). Libre circulation des chiens d'aveugles • (PE) Lichtenhagen. Clubs parlementaires (PE) Lichtenhagen. Politique des taux d'intérêt et lutte contre l'inflation Zbinden. Services du Parlement. Nomination des fonctionnaires supérieurs (PE) 420/83.418 (I) Zbinden. Radio et TV locales. Concessions 421/83.450 (M) Zehnder. Conventions collectives de travail. Application au travail temporaire (PE) 422/83.483 (M) Zehnder. AVS/AI. Rentes minimales (PE) Zehnder. Travail au noir (PE) * 423/83.922 (M) * 424/83.940 (M) 425/82.421 (M) 426/82.422 (M) 427/82.425 (P) x 428/82.483 (P) 429/82.916 (I) x 430/82.930 (P) x 431/83.356 (I) x 432/83.441 (I) 433/83.464 (M) x 434/83.516 (I) x 435/83.596 (M) 436/82.923 (I) Zehnder. Caisses-maladie reconnues. Subventions fédérales (PE) (Ziegler-Genève)-Christinat. Garde armée. Abolition (PE) (Ziegler-Genève)-Gloor. Ligne de chemin de fer Genève-Cornavin/La Praille/Les Eaux-Vives " (PE) (Ziegler-Genève)-Borel. Opérations bancaires avec l'Afrique du Sud (PE) (Ziegler-Genève). Collecte de fonds en faveur de l'armée d'Israël (PE) (Ziegler-Genève)-Christinat. Disparition de citoyens suisses en Argentine (Ziegler-Genève). Conventions de Genève. Application au Liban et en Cisjordanie (Ziegler-Genève). Centre culturel suisse à Paris (PE) (Ziegler-Genève). Ambassadeur du Chili à Genève (PE) (Ziegler-Genève)-Robbiani. Racisme. Révision du code pénal (PE) (Ziegler-Genève). Déchets nucléaires. Immersion en mer (PE) (Ziegler-Genève). Commission consultative pour les droits de 1 (PE) Vetsch. Acquisition d'un nouveau char de combat (PE) 437/82.502 (M) x 438/83.305 (M) 439/Ad82.058 (M) 440/Ad81.225 (M) 441/82.567 (M) 442/83.539 (M) 443/83.461 (M) * 444/83.936 (M) * 445/83.943 (I) 446/81.440 (M) 'homme (PE) Ziegler. Banque nationale. Fonds de garantie contre les risques industriels (PE) Conseil des Etats Conseil national (Rothen). Régions économiquement menacées. Mesures à prendre Conseil national (Oehler). Boulangerie industrielle des PTT Conseil national (Commission). Code pénal militaire. Objecteurs de conscience Conseil national (Commission). Aide aux partis politiques Conseil national (Morf). Précipitations acides Conseil national (Groupe PDC). Dommages aux forêts Conseil national (Graf). Essence sans plomb Andermatt. Conditions d'activité de l'économie Bührer. Commission fédérale pour les handicapés (Guntern). Office fédéral des média X 447/83.565 (M) x 448/83.572 (P) x 449/83.578 (I) * 450/83.937 (I) x 451/83.574 (M) x 452/83.557 (M) * 453/83.938 (I) x .454/83.587 (I) Kündig. Institutions de prévoyance du personnel. Surveillance (v. motion identique CN (Muheim)-Reimann, n° 346/83.563) Miville. Institutions d'assurances sociales. Renforcement de la base Miville. AI. Révision de l'ordonnance Muheim. Administration fédérale. Innovations techniques Schafften Radios locales. Aide indirecte Schönenberger. Route nationale N13. Mise en chantier immédiate (v. motion identique CN Oehler n° 83.555) Stucki. Prévoyance professionnelle. Encouragement de l'accession à la propriété de logements Zumbiihl. Encouragement de la vente du bois Divers x 1. Elections aux conseils législatifs a. 83.074 n Conseil national. Vérification des pouvoirs Rapport du Conseil fédéral du 9 novembre 1983 (FF IV, 297) sur les élections au Conseil national pour la 42e législature. N Soldini, Darbellay, Günter, Kohler Raoul, Meizoz, Ogi, Rüttimann, Schwarz, Wagner (Bureau provisoire) (9) 1983 28 novembre: Les élections non contestées sont validées. Les élus sont assermentés (38 députés font la promesse, les autres prêtent serment). b. Conseils des Etats. Communications des cantons Nouveaux membres: Brahier Gaston, enseignant, Delémont (en remplacement de M. Pierre Gassmann, démissionnaire). Ducret Robert, conseiller d'Etat, Carouge GE (en remplacement de M. Willy Donzé). Jagmetti Riccardo, professeur EPF, Zurich (en remplacement de Mme Emilie Lieberherr, démissionnaire). Jelmini Camillo, avocat et notaire, Pregassona (en remplace­ ment de M. Alberto Stefani, démissionnaire). Lauber Daniel, ingénieur EPF, syndic, Zermatt (en remplace­ ment de M. Odilo Guntern, démissionnaire). Masoni Franco, avocat et notaire, Lugano (en remplacement de M. Luigi Generali, démissionnaire). Moll Heinz, avocat, Langrickenbach TG (en remplacement de M. Hans Münz, démissionnaire). Reichmuth Xaver, conseiller d'Etat, Schwyz (en remplacement de M. Josef Ulrich, démissionnaire). Schoch Otto, avocat, Herisau (en remplacement de M. Hans Ulrich Baumberger, démissionnaire). Pétitions et plaintes p. 80 Questions ordinaires p. 81 Initiatives populaires pendantes p. 83 Initiatives populaires annoncées p. 84 Commissions permanentes p. 85 Dates des sessions 1984 p. 86 x 2. Conseil national a. Election du président pour 1983/1984 1983 28 novembre: M. André Gautier, vice-président b. Election du vice-président pour 1983/1984 1983 28 novembre: M. Arnold Koller c. Election de huit scrutateurs pour la législature 1984-1987 1983 28 novembre: MM. Nauer (sortant) Riesen-Fribourg (sortant) Vetsch (sortant) Reichling (sortant) de Chastonay (nouveau) Müller- Argovie (nouveau) Nussbaumer (nouveau) Pini (nouveau) d. Renouvellement des commissions permanentes 1. Commission des finances Schwarz, Koller Arnold (vice-président), Basler, Biel, Bremi, Bonnard, Cevey, Eggenberg-Thoune, Fehr, Feigen­ winter, Flubacher, Geissbühler, Jaggi, Keller, Kohler Raoul, Lüchinger, Meizoz, Nauer, Reichling, Salvioni, Schärli, Wagner, Zbinden (23) 2. Commission de gestion Rüttimann, Allenspach, Auer, Bratschi, Butty, Chopard, Christinat, Cotti Gianfranco, Dirren, Eng, Frey-Neuchätel, Früh, Günter, Houmard, Jung, Leuenberger Moritz, Nebi- ker, Robbiani, Rubi, Rutishauser, Schnyder-Berne, Thévoz, Weber-Schwyz (23) 3. Commission des pe'titions et de l'examen des constitutions cantonales Fischer-Hägglingen, Blunschy, Braunschweig, Couchepin, Deneys, Eggly-Genève, Frei-Romanshorn, Hess, Leuenber­ ger Moritz, Maitre-Genève, Martignoni, Meyer-Berne, Müller-Wiliberg, Nauer, Perey, Petitpierre, Spoerry, Steinegger, Stucky, Vannay, Wanner, Weder-Bäle, Ziegler (23) 9 4. Commission des affaires étrangères Widmer, Berger, Bonny, Braunschweig, Cantieni, Eggly- Genève, Eppenberger-Nesslau, Fischer-Sursee, Gehler, Maitre-Genève, Morf, Mühlemann, Oehler, Ott, Petit­ pierre, Pini, Pitteloud, Reich, Renschier, Riesen-Fribourg, Sager, Stucky, Weber Leo (23) 5. Commission de la science et de la recherche Couchepin, Basler, Bäumlin, Cavadini, Cincera, Colum- berg, Darbellay, Euler, Fischer-Hägglingen, Giudici, Hof­ mann, Kopp, Landolt, Leuenberger Ernst, Longet, Mauch, Mühlemann, Perey, Ruffy, Segmüller, Seiler, Steinegger, Zwygart (23) 6. Commission de la sécurité sociale Darbellay, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Candaux, Christinat, Eggli-Winterthour, Gloor, Hösli, Kühne, Lan­ dolt, Ogi, Pfund, Revaclier, Schnider-Lucerne, Spälti, Tschuppert, Weber Monika, Zehnder, Ziegler (19) 7. Commission de la santé publique et de l'environnement Blunschy, Ammann-Saint-Gall, Deneys, Dubois, Fischer- Sursee, Geissbühler, Grendelmeier, Hari, Lanz, Loretan, Rime, Ruckstuhl, Savary, Schule, Stamm Walter, Tschup­ pert, Vannay (17) 8. Commission des affaires militaires Bundi, Aubry, de Chastonay, Deneys, Gloor, Graf, Hu- bacher, Humbel, Iten, Jeanneret, Loretan, Martin, Oehler, Oester, Ogi, Reimann, Schüle, Spälti, Stappung, Uhlmann, Villiger, Wellauer, Wyss (23) 9. Commission des affaires économiques Borei, Ammann-Berne, Blocher, Coutau, Dupont, Eisen­ ring, Giudici, Grassi, Hofmann, Hösli, Hunziker, Jaeger, Künzi, Meyer-Berne, Nef, Neukomm, Pidoux, Risi- Schwyz, Ruffy, Schmid, Schnider-Lucerne, Stamm Judith, Lichtenhagen (23) 10. Commission des transports et du trafic Vetsch, Aliesch, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Aubry, Bir- cher, Bühler-Tschappina, Clivaz, Cottet, Cotti Flavio, Dünki, Eggli-Winterthour, Etique, Fankhauser, Friedli, Kopp, Kühne, Massy, Müller-Wiliberg, Röthlin, Schmid- halter, Steinegger, Weber Leo (23) 11. Commission de l'énergie Euler, Ammann-Saint-Gall, Borei, Cavadini, Dirren, Frei- Romanshorn, Giger, Hari, Hunziker, Kohler Raoul, Lanz, Maeder-Appenzell, Meizoz, Morf, Neuenschwander, Nuss- baumer, Rime, Savary, Spoerry, Stucky, Wiek (21) 12. Groupe des constructions Müller-Scharnachtal, Aregger, Bürer-Walenstadt, Cavadini, Riesen-Fribourg (5) 15. Commission des grâces Fankhauser, Giger, Iten, Longet, Loretan, Pidoux, Rutis- hauser, Segmüller, Stamm Walter (9) 16. Commission de documentation de Chastonay, Borei, Frey-Neuchâtel, Meyer-Berne, Wyss (5) 17. Délégation auprès du Conseil de l'Europe Membres: Butty, Dupont, Riesen-Fribourg, Säger (4) Suppléants: Cantieni, Morf, Müller-Argovie, Pini (4) 18. Commission de rédaction Auer, Cotti Flavio, Fischer-Hägglingen, Gautier, Petit­ pierre, Robbiani (6) 19. Délégation auprès de l'AELE Auer, Cottet, Gautier, Meizoz (4) 20. Délégation pour les relations avec le Parlement européen Dupont, Gautier, Morf, Riesen-Fribourg, Sager, Weber- Arbon (6) x 3. Conseil des Etats a. Election du président pour 1983/1984 1983 28 novembre: M. Edouard Debétaz, vice-président b. Election du vice-président pour 1983/1984 1983 28 novembre: M. Markus Kündig c. Election des scrutateurs pour 1983/198.4 1983 28 novembre: MM. Peter Gerber et Alois Dobler Scrutateur suppléant: M. Othmar Andermatt d. Remplacements dans des commissions permanentes: 1983 1er et 15 décembre: 1. Commission de contrôle des constitutions cantonales et des votations nouveaux: Aubert, Weber en remplacement de: Meylan, Schönenberger président: Aubert 2. Commission des finances nouveaux: Aubert, Ducret, Hefti, Letsch, Weber en remplacement de: Andermatt, Bürgi, Generali, Lieberherr, Reymond président: Belser 3. Commission de gestion nouveaux: Andermatt, Lauber, Masoni, Moll en remplacement de: Donzé, Knüsel, Münz, Schaffter président: Hänsenberger 4. Commission des pétitions nouveaux: Bührer, Meier Josi en remplacement de: Arnold, Meylan président: Andermatt 5. Commission du commerce extérieur nouveaux: Brahier, Genoud, Jelmini, Meylan, Reichmuth, Reymond, Stucki en remplacement de: Aubert, Donzé, Gassmann, Guntern, Letsch, Stefani, Zum- bühl président: Matossi 6. Commission de l'alcool nouveaux: Ducret, Moll, Schaffter, Schoch en remplacement de: Affolter, Gassmann, Münz, Stefani président: Zumbühl 7. Commission des transports et du trafic nouveaux: , Brahier, Bürgi, Lauber, Schaffter, Weber en remplacement de: Gassmann, Guntern, Hefti, Lieberherr, Ulrich président: Cavelty 8. Commission des affaires étrangères nouveaux: Jelmini, Meier Josi, Miville en remplacement de: Schaffter, Ulrich, Weber président: Muheim 9. Commission des affaires militaires nouveaux: Jagmetti, Knüsel, Reichmuth en remplacement de: Baumberger, Münz, Zumbühl président: Schönenberger 10. Commission de la science et de la recherche nouveaux: Jagmetti, Schoch, Zumbühl en remplacement de: Baumberger, Bührer, Ulrich président: Letsch 15: Commission des grâces nouveaux: Masoni, Meier Josi, Schoch ' en remplacement de: Guntern, Hänsenberger, Lieberherr 16. Commission de documentation nouveaux: Debétaz, Jelmini en remplacement de: Knüsel, Meier Hans 17. Délégation auprès de Conseil de l'Europe membre: nouveau: Dreyer en remplacement de: Guntern supppléant: nouveau: Weber en remplacement de: Donzé 18. Commission de rédaction nouveaux: Jagmetti, Jelmini, Masoni en remplacement de: Generali, Miville, Stefani 10 20. Délégation pour les relations avec le Parlement européen nouveaux: Bührer, Meier Josi, Muheim en remplacement de: Guntern, Weber x 4. Conseil fédéral a. Démission de M. Georges-André Chevallaz 1983 7 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): La démission est acceptée. b. Election des sept membres pour la législature 1984-1987 1983 7 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): MM. Kurt Furgler (sortant) Pierre Aubert (sortant) Leon Schlumpf (sortant) Alphons Egli (sortant) Rudolf Friedrich (sortant) Otto Stich, vice-directeur, Dörnach, (nouveau) Jean-Pascal Delamuraz, conseiller national, Lausanne (nouveau) c. Election du président de la Confédération pour 1984 1983 7 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): M. Leon Schlumpf, vice-président du Conseil fédéral d. Election du vice-président du Conseil fédéral pour 1984 1983 7 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): M. Kurt Furgler conseiller fédéral x 5. Chancelier de la Confédération. Election pour la législature 1984-1987 1983 7 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): M. Walter Buser (sortant) x 6. Tribunal fédéral. Election de trois nouveaux juges suppléants (en remplacement de MM. Jörg-P. Müller, Wolf Seiler et Franz Weber). 1983 14 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): MM. Jakob Rudolf Ackeret, avocat, Bassersdorf Andreas Henrici, avocat, Zurich Ulrich Zimmerli, président du Tribunal administratif, Gümligen x 7. Tribunal fédéral des assurances a. Election des juges pour la période 1984-1989 1983 14 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): MM. Theodor Bratschi Artur Winzeier Eduard Amstad Giordano Beati Kurt Sovilla Raymond Spira Hans Ulrich Willi Rudolf Riiedi Bernard Viret „ b. Election du président et du vice-président pour 1984 et 1985 1983 14 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): Président: M. Giordano Beati, vice-président Vice-président: M. Kurt Sovilla, juge fédéral c. Election des juges .suppléants pour la période 1984-1989 1983 14 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): MM. Bertrand-Eugène Houriet Andreas Wieser Heinrich Weibel Yves de Rougemont Emilio Catenazzi Alois Lustenberger Hans Brönnimann Peter Baischeit d. Election complémentaire (en remplacement de M. Rossano Bervini, démissionnaire) 1983 14 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): M.Otello Rampini, avocat et notaire, Taverne TI x 8. Tribunal militaire de cassation a. Election du président pour la période 1984-1987 1983 14 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): M. Pierre Dinichert, colonel, juge d'instruction, à Genève b. Election des juges pour la période 1984-1987 1983 14 décembre Assemblée fédérale (Chambres réunies): M. Jean Guinand, appointé, professeur à l'université de Neu- châtel c. Election complémentaire (en remplacement de MM. Andrea Bühler, colonel, Hans Jürg Nägeli, colonel, et Jürg Neumann, appointé) 1983 14 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): aa. Juges, officiers: MM. Joseph Daniel Piller, colonel, procureur général, Villars-sur-Glâne Edwin Weyermann, lt. colonel, juge fédéral, Lau­ sanne bb. Juge, sof., app., sdt.: M. Hans Wiprächtiger, appointé, juge de district, Lu- cerne d. Election des juges suppléants pour la période 1984-1987 1983 14 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): aa. Juge suppléant, officier: M. Jean Comment, colonel bb. Juge suppléant, sof., app., sdt.: M. Claudio Lepori, appointé e. Elections complémentaires pour la période 1984-1987 (en remplacement de MM. Joseph-Daniel Piller, colonel, et Hans Wiprächtiger, appointé, élus juges) 1983 14 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): aa. Juge suppléant, officier: M. Heinz Hausheer, major, juge fédéral, Lausanne bb. Juge suppléant, sof., app., sdt.: M. Dieter Hierholzer, appointé, juge suppléant à la Cour suprême, Biilach x 9. Session spéciale de mai 1984 1983 15 décembre: Le Conseil national décide de se réunir en session spéciale le 2 mai 1984. 1983 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Initiatives a. Initiatives des cantons 10. (10121) - Initiative du canton de Vaud. Revision de la LAMA, du 4 octobre 1968 Le Grand Conseil vaudois demande que les études en vue de l'introduction d'une assurance-maladie généralisée sur le plan fédéral, couvrant essentiellement les frais de maladie dépassant les risques supportables pour un individu, soient entreprises au plus vite. 1968 9.décembre. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1968 10 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 11. (10181) - Initiative du canton d'Argovie. Sauvegarde de la possibilité d'aménager les voies navigables, du 7 janvier 1969 Le Grand Conseil du canton d'Argovie soumet une initiative demandant de supprimer l'obligation de sauvegarder la naviga­ bilité des cours d'eau et de tenir compte du développement futur de la navigation, conformément aux articles 24 et 27 de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, du 22 dé-11 cembre 1916, ou d'édicter sans tarder une loi sur la sauvegarde de la navigabilité des cours d'eau qui pourraient être rendus navigables et sur la répartition des frais qui en résulteraient, compte tenu des intérêts de la Confédération et des cantons. 1969 3 mars. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1969 6 mars. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 12. (10348) - Initiative du canton de Neuchâtel. Complé­ ment de la loi fédérale sur les voyageurs de commerce, du 27 juin 1969 Le Grand Conseil neuchâtelois demande de a. Compléter la loi fédérale sur les voyageurs de commerce, du 4 octobre 1930, par la disposition suivante: «Tout contrat conclu par l'intermédiaire d'un voyageur de commerce, avec un acheteur non inscrit au registre du com­ merce, en dehors des locaux du vendeur, peut être résilié sans frais, ni indemnité, pendant un délai de réflexion.de cinq jours suivant la date de sa conclusion. La renonciation à ce droit est nulle, comme est nul le contrat ou le bulletin de commande qui ne porte pas la mention de ce droit en caractère gras et en évidence.» b. Modifier l'article 13 de la loi fédérale sur la concurrence dé­ loyale, du 30 septembre 1943, de manière à prévoir la pour­ suite d'office de l'infraction qualifiée sous lettre h. 1969 22 septembre. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1969 22 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 13. (11671) - Initiative du canton d'Argovie. Centrales nucléaires, du 27 mars 1973 1. La loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifi­ que.de l'énergie atomique et la protection contre les radia­ tions doit être modifiée de telle sorte que les procédures d'autorisation relatives aux centrales nucléaires relèvent de la Confédération. 2. Il y a lieu d'élaborer une conception concernant la localisa­ tion des centrales nucléaires en Suisse. 3. Les cantons et les communes touchés doivent avoir le droit d'être dûment entendus. 4. La Confédération est invitée à ouvrir des négociations avec les Etats limitrophes au sujet de la localisation des centrales nucléaires dans les régions frontières et à faire en sorte que les planifications soient mises en harmonie de part et d'autre de la frontière. 1973 4 juin; Décision du Conseil national: L'initiative est trans­ mise au Conseil fédéral pour rapport. 1973 4 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 14. (11758) - Initiative du canton de Berne. Médica­ ments. Législation du 15 août 1973 La législation fédérale doit être développée et améliorée dans le domaine des médicaments. 1973 18 septembre. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1973 18 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 15. (11877) - Initiative du canton de Bâle-Campagne. Politique en matière de centrales nucléaires, du 21 jan­ vier 1974 1. L'octroi d'autorisations pour la construction de centrales atomiques est du domaine de la Confédération; la loi fédé­ rale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et la protection contre les radiations sera modifiée en conséquence. Le droit d'être entendu sera accordé au canton où la centrale est construite et aux cantons voisins. 2. Un plan d'ensemble, valable pour tout le pays, sera établi pour localiser l'emplacement des centrales atomiques; il tiendra compte à la fois des options prises dans le cadre d'une politique énergétique globale et des limites imposées par l'équilibre naturel. 1974 29 janvier. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1974 29 janvier. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 16. (12018) - Initiative du canton de Bâle-Ville. Centra­ les nucléaires, du 29 mars 1974 1. Les Autorités fédérales compétentes élaboreront une conception globale de l'approvisionnement en énergie, concernant aussi les nouvelles sources d'énergie. Si des centrales nucléaires doivent être établies, il y aura lieu de prévoir un plan complet d'implantation. On y tiendra compte des limites que la charge de l'environnement ne doit pas dépasser, ainsi que des exigences de l'aménagement du territoire et de la planification s'y rapportant. L'autorisation de construire et d'exploiter une centrale nucléaire ne doit être accordée que lorsque les conditions susmentionnées sont remplies. 2. La loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifi­ que de l'énergie atomique et la protection contre les radia­ tions doit être modifiée de telle manière que la procédure d'autorisation des centrales nucléaires soit dorénavant du domaine de la Confédération. 11 y aura lieu d'accorder le droit d'être consultés aux électeurs de la commune et du canton sur le territoire desquels la construction d'une cen­ trale nucléaire est projetée. 3. La Confédération est invitée à mener des négociations avec les pays limitrophes sur l'implantation de centrales nucléai­ res dans les régions frontières ainsi que pour harmoniser leurs planifications respectives, compte tenu de la charge que peut supporter l'environnement. 1974 10 juin. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1974 10 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 17. (12030) - Initiative du canton de Zurich. Protection des locataires, du 12 juin 1974 Le canton de Zurich propose de modifier la constitution fédé­ rale comme il suit: Article 34scsies 1. Dans les régions où régne une pénurie de logements, la Confédération contrôle tous les loyers de logements pour déterminer s'ils sont convenables. Les loyers exagérés seront réduits. 2. La Confédération établit des dispositions selon lesquelles des résiliations de bail à loyer par le bailleur, valables en vertu de droit des obligations, peuvent, dans ces régions, être déclarées nulles lorsqu'elles apparaissent injustifiées dans les circonstances particulières. 3. Le détail est réglé par la législation d'exécution. 1974 20 juin. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1974 20 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. x 18/77.201 - Initiative du canton de Genève. Préven­ tion contre les risques de rejets toxiques dans l'atmos­ phère, du 21 mars 1977 Le Conseil d'Etat du canton de Genève constate que le droit en vigueur ne permet pas d'assurer une. protection satisfaisante contre les retombées toxiques résultant du déroulement anor­ mal d'une production chimique. 11 propose de renforcer la législation par une disposition prévoyant, d'une part que toute réaction chimique à laquelle on entend procéder en vue d'une production fasse l'objet d'une étude préalable comportant l'éva­ luation des risques d'explosions, d'incendie et de formation de composés toxiques, d'autre part que les mesures de protection nécessaires doivent-être prises. Cette disposition doit s'appli­ quer également aux entreprises non industrielles, c'est-à-dire à celles qui occupent moins de six travailleurs. N Commission des pétitions 1983 5 octobre. Le Conseil national décide de transmettre l'ini­ tiative au Conseil fédéral en le priant de prendre en considéra­ tion les desiderata du Conseil d'Etat genevois au moment où les ordonnances concernant la loi sur la protection de l'environne­ ment seront établies. 1983 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 12 19/78.206 n Initiative du canton de Zoug. Début uni­ forme de l'année scolaire, du 25 septembre 1978 Le canton de Zoug propose de modifier l'article 27, 4e alinéa, de la constitution fédérale comme il suit: 4 La Confédération fixe uniformément le début de l'année sco­ laire dans tous les cantons. ' N Keller, Ammann-Saint-Gall, Borei, Bremi, Bundi, Darbel­ lay, Deneys, Gudici, Humbel, Jeanneret, Landolt, Miiller- Wiliberg, Nauer, Petitpierre, Schnyder-Berne, Vetsch, Zwy- gart (17) 1982 19 août: La commission du Conseil national décide de transmettre l'initiative au Conseil fédéral pour rapport. 20/79.203 n Initiative du canton de Schwyz. Début uni­ forme de l'année scolaire, du 5 mars 1979 Le canton de Schwyz propose de modifier l'article 27, 4e alinéa, de la constitution fédérale comme il suit: 4 La Confédération fixe uniformément le début de l'annéé sco­ laire dans tous les cantons. N Keller, Ammann-Saint-Gall, Borei, Bremi, Bundi, Darbel­ lay, Deneys, Giudici, Humbel, Jeanneret, Landolt, Müller- Wiliberg, Nauer, Petitpierre, Schnyder-Berne, Vetsch, Zwy- gart (17) 1982 19 août: La commission du Conseil national décide de transmettre l'initiative au Conseil fédéral pour rapport. 21/80.202 é Initiative du canton des Grisons. Centrales électriques. Ventilation de l'impôt, du 27 mai 1980 La Confédération est invitée à adopter, en vertu de l'article 46, 2e alinéa, de la constitution, une loi permettant à l'autorité de taxation de rectifier les bénéfices déclarés par les entreprises en participation du secteur de l'électricité, lorsque ces bénéfices proviennent de la livraison de courant à des sociétés sises dans d'autres cantons. N Martignoni, Aliesch, Ammann-Saint-Gall, Bundi, de Chas- tonay, Columberg, Couchepin, Diinki, Jung, Martin, Mauch, Nussbaumer, Robbiani, Uhlmann, Weber-Schwyz (15) E He/ti, Brahier, Biihrer, Genoud, Lauber, Meier Josi, Mu- heim, Piller, Reymond, Schoch, Stucki (11) 1982 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est rejetée. 22/81.201 n Initiative du canton de Lucerne. Début uni­ forme de l'année scolaire, du 8 janvier 1981 Le canton de Lucerne propose de modifier l'article 27, 4e ali­ néa, de la constitution comme il suit: 4 La Confédération fixe la saison à laquelle l'année scolaire dé­ bute dans toutes les écoles publiques de Suisse. N Keller Ammann-Saint-Gall, Borei, Bremi, Bundi, Darbellay, Deneys, Giudici, Humbel, Jeanneret, Landolt, Miiller-Wili- berg, Nauer, Petitpierre, Schnyder-Berne, Vetsch, Zwygart (17) 1982 19 août: La commission du Conseil national décide de transmettre l'initiative au Conseil fédéral pour rapport. 23/81.202 n Initiative du canton de Genève. Protection efficace de la maternité, du 1er juillet 1981 Le canton de Genève propose d'améliorer les dispositions léga­ les visant à protéger efficacement la maternité. N Eggli-Winterthour, Allenspach, Ammann-Berne, Ammann- Saint-Gall, Basier, Berger, Bonny, Borei, Bratschi, Butty, Darbellay, Dirren, Dupont, Eisenring, Eppenberger-Nesslau, Frei-Romanshorn, Frey-Neuchätel, Früh, Gautier, Gloor, Günter, Hösli, Landolt, Massy, Ogi, Pfund, Rèimann, Schüle, Segmüller, Spalti, Vannay, Zehnder (31) x 24/82.202 n Initiative du canton de Lucerne. Gare de transit de Lucerne, du 20 avril 1982 Le Grand Conseil du canton de Lucerne invite les Chambres fédérales à adopter un arrêté fédéral en vertu duquel les plans d'une gare de transit à Lucerne et des lignes à y raccorder seraient établis immédiatement pour être ensuite exécutés dans les plus brefs délais. Les travaux d'aménagement et d'agrandis­ sement en cours ne doivent pas être retardés. N/E Commissions des transports et du trafic Rapport de la commission des transports et du trafic du Conseil national, du 26 août 1983 (BO CN p. 1368). 1983 4 octobre. Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative et de la classer. 1983 30 novembre. Le Conseil des Etats décide de ne pas don­ ner suite à l'initiative et de la classer. 25/82.203 ë Initiative du canton de Bâle-Campagne. Pro­ cédure de vote pour les initiatives populaires avec contre- projet, du 23 septembre 1982 Le Grand Conseil du canton Bâle-Campagne propose d'adopter le "système dit de Haab (procédure avec question supplémen­ taire) pour les votations qui portent sur les initiatives auxquel­ les des contre-projets sont opposés et, à cet effet, de modifier comme il suit la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques: «Art. 76 Votation sur une initiative et un contre-projet 1 Lorsque l'Assemblée fédérale adopte un contre-projet (art. 27, 3e al., de la loi sur les rapports entre les conseils) les questions suivantes sont soumises aux électeurs sur le même bulletin de vote: a. Acceptez-vous l'initiative populaire? b. Acceptez-vous le contre-projet de l'Assemblée fédérale? c. Au. cas où le peuple et les cantons accepteraient à la fois l'initiative populaire et le contre-projet de l'Assemblée fédé­ rale: Est-ce l'initiative populaire ou le contre-projet qui doit entrer en vigueur? 2 Les bulletins de vote qui répondent par oui ou par non à l'une des deux premières questions ou aux deux, sont valables. 3 Une modification de la constitution fédérale est acceptée lors­ que plus de la moitié des électeurs ayant voté valablement et des cantons ont donné une réponse affirmative. Au cas où l'ini­ tiative populaire et le contre-projet son acceptés simultané­ ment, la réponse à la troisième question est déterminante. Si la réponse donnée à cette question par le peuple diffère de celle donnée par les cantons, le projet adopté est celui pour lequel le total du pourcentage des suffrages favorables des électeurs et du pourcentage des cantons ayant donné une réponse affirmative est le plus élevé.» N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales ' E Belser, Cavelty, Hänsenberger, Hefti, Jelmini, Moll, Rey­ mond, Schafïter, Schmid, Steiner, Weber (11) 1983 7 février: La commission décide de suspendre ses travaux jusqu'à la présentation d'un message du Conseil fédéral relatif à ce problème. 26/83.202 é Initiative du canton de Soleure. Route natio­ nale N5. Réexamen du projet du 29 juin 1983 Le 26 juin 1983, le peuple soleurois a accepté à une nette majorité - par 30 349 oui contre 17 750 non - une initiative populaire demandant aux autorités cantonales de présenter une initiative en vue du réexamen du projet de N5. Cette initiative populaire - qui se fonde sur l'article 19, 1er alinéa de la consti­ tution cantonale - invite les Chambres fédérales à «réexaminer de manière approfondie la question du besoin, l'utilité et les effets de l'autoroute N5 à partir de Zuchwil en direction de l'ouest». N/E Commissions des transports et du trafic 27/83.203 é Initiative du canton de Lucerne. Allocations familiales. Loi-cadre, du 27 juin 1983 Le Conseil fédéral est invité à élaborer un projet de loi-cadre qui instaure un régime d'allocations familiales valable dans l'ensemble du pays. Ce faisant il se conformera plus particuliè­ rement aux exigences suivantes: 13 1. Prévoir que tout enfant donne droit à une allocation pour enfant ou à une allocation de formation. 2. Fixer un montant minimum des prestations qui aura force obligatoire dans toute la Suisse. 3. Créer un fonds de compensation dont la fortune servira à financer les prestations minimum prévues par la loi. , 4. Charger les actuelles caisses de compensation AVS des can­ tons, des associations et de la Confédération d'exécuter le régime fédéral des allocations familiales. 5. Etablir ledit régime en s'inspirant dans toute la mesure du possible des dispositions légales relatives à l'assurance vieil­ lesse et survivants (AVS), de manière à assurer une harmoni­ sation entre ce régime et les autres branches des assurances sociales. N. Eggli-Winterthour, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Can- daux, Darbellay, Dupont, Eppenberger-Nesslau, Fischer- Hägglingen, Gautier, Jung, Keller, Kühne, Morf, Nauer, Nef, Neukomm, Ogi, Schnyder-Berne, Segmüller, Vannay, Vetsch, Weber Monika, Zbinden (23) E. Hophan, Aubert, Brahier, Gerber, Hefti, Jelmini, Knüsel, Piller, Reichmuth (9) 28/83.204 é Initiative du canton de Bâle-Campagne. Mesures efficaces contre la pollution de l'air du 5 dé­ cembre 1983 Faisant usage de son droit constitutionnel de présenter des pro­ positions, le Grand Conseil du canton de Bâle-Campagne de­ mande ce qui suit: 1. Il doit être exigé par voie législative: 1.1 que les prescriptions sur les gaz d'échappement des véhi­ cules à moteur importés en Suisse ou fabriqués dans le pays et admis à la circulation à partir du 1er janvier 1986, soient fixées conformément aux possibilités qu'offre la technique des catalyseurs; 1.2 que des quantités suffisantes d'essence sans plomb soient disponibles au 1er janvier 1986 ou, si la technique le per­ met, que seule de l'essence de cette qualité soit vendue à partir de cette date; d|üfe la teneur en soufre des huiles de chauffage et des car­ burants diesel soit fixée de manière impérative au 1er jan­ vier 1986, les pourcentages devant être inférieurs à ceux qui sont prévus dans les directives adoptées par le Dépar­ tement fédéral de l'intérieur le 7 juillet 1983. 2. Si, faisant usage de son droit d'édicter des ordonnances, le Conseil fédéral décide jusqu'au 1er janvier 1985 d'arrêter les mesures proposées sous les chiffres 1.1, 1.2 et 1.3, on renoncera à la procédure législative prévue sous chiffre 1. b. Initiatives parlementaires Conseil national 29/76.223 n Participation des travailleurs (Morel), du 19 mars 1976 L'article 34ter, 1er alinéa, lettre b, de la constitution fédérale est complété comme suit: bbis sur une participation appropriée des travailleurs, qui sauve­ garde les possibilités de fonctionnement et une gestion éco­ nomique de l'entreprise. N IVyss, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Basler, Blocher, Bremi, Bürer-Walenstadt, Cevey, de Chastonay, Clivaz, Cotti Flavio, Gautier, Hubacher, Jaeger, Keller, Koller Arnold, Nebiker, Renschler, Rime, Stamm Judith, Vetsch, Wagner, Zehnder (23) Rapport de la commission du Conseil national et projet d'arrêté du 3 mai 1978 (FF II, 1005). Rapport intermédiaire de la commission du Conseil national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 111) 1981 9 mars. Décision du Conseil national: Il est pris acte du rapport intermédiaire de la commission. 30/76.224 n Participation des travailleurs (Egli-Sursee), du 8 juin 1976 Constitution fédérale Art. 34°c,ies 1 La Confédération peut légiférer sur une participation appro­ priée des travailleurs dans les entreprises. 2 II y a lieu de sauvegarder une gestion économique de l'entre­ prise ainsi que l'unité et les possibilités de décision de sa direc­ tion. 3 La participation est réservée aux travailleurs occupés dans l'entreprise. 4 Les prescriptions de l'article 32 sont applicables par analogie. N Wyss, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Basler, Blocher, Bremi, Bürer-Walenstadt, Cevey, de Chastonay, Clivaz, Cotti Flavio, Gautier, Hubacher, Jaeger, Keller, Koller Arnold, Nebiker, Renschler, Rime, Stamm Judith, Vetsch, Wagner, Zehnder (23) Rapport de la commission du Conseil national et projet d'arrêté du 3 mai 1978 (FF II, 1005). Rapport intermédiaire de la commission du Conseil national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 111) 1981 9 mars. Décision du Conseil national: Il est pris acte du rapport intermédiaire de la commission. 31/77.223 n Fichiers personnels et protection de la per­ sonnalité. Constitution (Gerwig), du 22 mars 1977 Constitution fédérale Art. 64ter 1 Pour assurer la protection de la personnalité, la Confédéra­ tion, édicté des dispositions réglementant l'enregistrement, la modification et la transmission, par l'Etat ou par des particu­ liers, notamment à des fins commerciales, de données relatives aux personnes ainsi que l'obligation de garder secrètes de telles données. 2 La Confédération limite l'accès aux données et autorise les intéressés à requérir des renseignements sur l'enregistrement de données les concernant ainsi que la rectification de données fausses. N Cotti Gianfranco, Aregger, Bäumlin, Blunschy, Butty, Cevey, Coutau, Geissbühler, Hösli, Jaeger, Jaggi, Koller Arnold, Kopp, Lanz, Leuenberger Moritz, Loretan, Nef, Oehler, Petitpierre, Reichling, Stappung, Weber-Arbon, Ziegler (23) 32/77.224 n Fichiers personnels et protection de la per­ sonnalité. Loi (Gerwig), du 22 mars 1977 Conformément à l'article 2 P"les de la loi sur les rapports entre les conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire individuelle suivante, sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux: Dès qu'une base constitutionnelle aura été créée, la Confédéra­ tion édictera des dispositions de droit public et de droit privé visant à renforcer la protection de la personnalité, de l'épa­ nouissement personnel, de l'activité professionnelle et de la vie privée de chaque homme, compte tenu notamment des dangers et des atteintes auxquels sont exposées ces valeurs par la récolte systématique, le traitement, la transmission et le trafic, sous quelque forme que ce soit, d'informations relatives aux person­ nes. Cette législation doit définir le droit reconnu à tout indivi­ du - à moins que des intérêts publics ou .privés prépondérants ne s'y opposent - de consulter auprès d'autorités et de particu­ liers les documents et fiches d'information qui se rapportent à lui ou à son domaine propre et de les faire rectifier. A cet effet, il y a lieu de réglementer le traitement courant et automatisé (électronique) d'informations de caractère personnel dans les banques privées et publiques de données. La loi en question doit notamment porter sur les points que voici : 1. Détermination du but et de l'objet de la protection, avec définitions. 2. Admissibilité et limitation de la récolte, du traitement et de la diffusion de données, en particulier en ce qui concerne le traitement de données à des fins privées et commerciales. 14 3. Création d'un registre public des banques de données et obligation d'y faire inscrire toutes les banques de données exploitées par des particuliers ou des organes officiels. 4. Institution d'un préposé à la surveillance des fichiers (voire d'un office de la surveillance des fichiers), avec détermina­ tion de son statut juridique et de ses tâches. 5. Protection juridique des personnes en cause, en particulier reconnaissance de leur droit: a. de consulter les données; b. d'obtenir des renseignements sur le contenu et la trans­ mission des données ; c. d'exiger la rectification ou la suppression de données inexactes; d. d'exiger la radiation des données qui ne sont plus confor­ mes à la réalité; e. de faire bloquer des données contestées; f. d'exiger que l'on s'abstienne de transmettre illicitement des données. 6. Obligation d'informer la personnes en cause au moment où l'on enregistre pour la première fois des données à son sujet. 7. Interdiction d'enregistrer des données de caractère intime, à moins que des intérêts publics spéciaux (p. ex. informations d'ordre médical en matière d'assurance) ne s'y opposent; interdiction d'enregistrer et de transmettre toutes les don­ nées qui ont été recueillies de manière incorrecte (illégale). 8. Réglementation des mesures de sécurité s'appliquant aux données, en particulier des mesures techniques et organiques visant à préserver les données contre le vol, la radiation, l'endommagement et leur transmission abusive. 9. Institution, dans la législation de la Confédération et des cantons, de mesures propres à assurer le secret professionnel et de fonction en matière de traitement électronique des données. 10. Institution d'une obligation spéciale de garder le secret pro­ fessionnel s'appliquant au personnel des installations de traitement des données et fixation de cette obligation dans les codes cantonaux de procédure. 11. Protection assurée sur le plan pénal soit par une adjonc­ tion apportée au code pénal, soit par l'insertion de disposi­ tions pénales dans la loi sur les fichiers personnels. N Cotti Gianfranco, Aregger, Bäumlin, Blunschy, Butty, Cevey, Coutau, Geissbiihler, Hösli, Jaeger, Jaggi, Koller Arnold, Kopp, Lanz, Leuenberger Moritz, Loretan, Nef, Oehler, Petitpierre, Reichling, Stappung, Weber-Arbon, Ziegler . (23) 33/77.231 n Politique familiale (Nanchen), du 13 décembre 1977 Conformément à l'article 21scx":s de la loi sur les rapports entre les conseils et à l'aride 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux. En application de l'article 34iuil,iuies et sur la base des articles 34ler, 1er alinéa, lettres a et g, 34novies, 3e alinéa, et 64 de la cons­ titution fédérale, des dispositions légales seront édictées en vue de la mise en œuvre d'une protection réelle de la famille. Ces dispositions comprendront notamment les mesures suivan­ tes: 1. La création d'une assurance-maternité obligatoire, qui sera financée selon le modèle de l'AVS. 1.1 Cette assurance couvrira les frais médicaux, paramédi­ caux, pharmaceutiques et hospitaliers occasionnés par 'la grossesse et l'accouchement. 1.2 Durant un congé de maternité de 16 semaines dont 10 après l'accouchement, elle garantira le versement d'une indemnité journalière qui correspondra, pour les travail­ leuses, au moins à 80% du salaire perdu, et, pour les femmes n'exerçant pas d'activité lucrative, qui sera égale au montant de l'allocation pour perte de gain revenant aux personnes non actives qui effectuent un service militaire. 1.3 Une même indemnité sera également versée à l'un des parents salariés lorsque la présence de la mère ou du père est requise auprès d'un enfant malade. 1.4 A l'échéance du congé de. maternité ou lors de la prise en charge d'un enfant en bas âge en vue d'adoption, un congé parental pourra être accordé à la mère ou au père lorsque chacun d'eux est salarié. Ce congé pourra s'étendre au plus sur une durée de 9 mois et donnera droit à une indemnité correspondant en principe à 80% du salaire perdu. 2. La protection des femmes enceintes contre la résiliation du contrat de travail, la même protection étant accordée aux femmes et aux hommes dans les cas mentionnés sous chiffre 1.2, 1.3 et 1.4, ainsi que le maintien dans les mêmes cas des droits acquis découlant du contrat de travail. 3. L'encouragement de la réinsertion professionnelle et du recyclage des femmes ayant interrompu leur activité lucrati­ ve pendant plusieurs années pour des raisons familiales. 4. L'institution d'un régime fédéral d'allocations familiales aux salariés prévoyant notamment une compensation intercanto­ nale. N Eggli-Winterthour, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Can- daux, Darbellay, Dupont, Eppenberger-Nesslau, Fischer- Hägglingen, Gautier, Jung, Keller, Kühne, Morf, Nauer, Nef, Neukomm, Ogi, Schnyder-Berne, Segmüller, Vannay, Vetsch, Weber Monika, Zbinden (23) 19.78 18 avril: La commission suspend ses travaux jusqu'au dépôt du message sur l'initiative populaire. 1983 16 mars: Le Conseil national décide de classer les points 1 et 2, mais de donner suite aux points 3 et 4 (voir objet n° 72/82.074). 34/78.231 n Coordination scolaire (Merz), du 5 octobre 1978 Je propose, par la voie d'une initiative parlementaire indivi­ duelle au sens de l'article 21septles LRC, de donner à l'article 27b,s, 3e alinéa, de la constitution fédérale la nouvelle teneur que voici : La Confédération peut, avec la collaboration des cantons, édic- ter des dispositions uniformes sur la durée de la scolarité obli­ gatoire, l'âge de l'entrée à l'école, la durée de l'enseignement et le début de l'année scolaire. D'autre part, l'organisation, la direction et la surveillance de l'école primaire restent du ressort des cantons, sous réserve des dispositions de l'article 27. N Keller, Ammann-Saint-Gall, Borei, Bremi, Bundi, Darbel­ lay, Deneys, Giudici, Humbel, Jéanneret, Landolt, Müller- Wiliberg, Nauer, Petitpierre, Schnyder-Berne, Vetsch, Zwy- gart (17) 1982 19 août: La commission du Conseil national décide de transmettre l'initiative au Conseil fédéral pour rapport sur la question du début de l'année scolaire en automne. 35/78.232 n Constitution fédérale. Mesures en faveur de la presse (Muheim), du 23 octobre 1978 La constitution fédérale doit être complétée comme il suit: Art. 55bis 1 La Confédération prend des mesures visant à favoriser la diversité et à assurer l'indépendance de la presse dans toute la Suisse et dans chacune de ses parties. 2 Si ces mesures ne suffissent pas, la Confédération peut, en dérogeant, s'il le faut, au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, édicter des dispositions destinées à garantir la diversité et l'indépendance de la presse dans toute la Suisse et dans chacune de ses parties, notamment à empêcher l'appari­ tion de positions dominantes. 3 La Confédération encourage la formation et le perfectionne­ ment professionnels des journalistes et des éditeurs. N Renschier, Biel, Bircher, Bürer-Walenstadt, Cevey, de Chas- tonay, Cincera, Coutau, Graf, Hofmann, Loretan, Morf, Pini, Riesen-Fribourg, Robbiani, Seiler, Ziegler (17) Rapport et projet d'arrêté de la commission du Conseil national du 26 févrièr 1980 (FF II, 184). Avis du Conseil fédéral du 28 octobre 1981 (FF III, 940) Rapport complémentaire du Conseil fédéral et projet d'arrêté, du 24 août 1983, (FF III, 827) concernant un article constitutionnel sur le droit de la presse. I 36/78.233 n Réforme du Parlement (Akeret), du 25 oc­ tobre 1978 Il y a lieu de reviser la loi sur les rapports entre les conseils, la loi sur les indemnités ainsi que le règlement du Conseil natio­ nal dans le sens indiqué par le rapport sur l'avenir du Parle­ ment. N Hubacher, Auer, Biel, Bonnard, Butty, Columberg, Cotti Gianfranco, Eng, Früh, Hunziker, Kohler Raoul, Koller Arnold, Meizoz, Nauer, Nebiker, Ott, Pini, Reichling, Rie- sen-Fribourg, Rüttimann, Schnyder-Berne, Weber Leo, Weber-Arbon (23) Rapport de la commission du Conseil national du 15 mars 1979 (voir BO CN, p. 382). 1979 21 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative et de charger la commission d'élaborer les proposi­ tions touchant la revision des dispositions réglant la matière. Rapport de la commission du Conseil national et projet de loi du 10 novembre 1981 (FF 1982 I, 1117). Rapport et propositions du Conseil fédéral du 5 mai 1982 (FF II, 357). 1983 3 février. Décision du Conseil national modifiant le projet de la commission. E Bureau, élargi par: AfTolter, Aubert, Genoud, Matossi, Mu- heim, Weber 1983 27 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 1983 14 décembre. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. 37/79.228 n Règlement du Conseil national (Gerwig), du 17 septembre 1979 Etant donné que le bureau semble remettre en cause la liberté de là presse et le secret de la rédaction, je dépose l'initiative suivante, formulée en termes généraux: «L'article 50 du règlement du Conseil national doit être revisé de manière à préciser que la liberté de la presse et le secret de la rédaction sont pleinement garantis.» N Hubacher, Auer, Biel, Bonnard, Butty, Columberg, Cotti Gianfranco, Eng, Früh, Hunziker, Kohler Raoul, Koller Arnold, Meizoz, Nauer, Nebiker, Ott, Pini, Reichling, Rie- sen-Fribourg, Rüttimann, Schnyder-Berne, Weber Leo, Weber-Arbon (23) 38/79.230 n Nationalité des enfants de mère suisse et de père étranger (Christinat), du 1er octobre 1979 En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose que les articles 5 et 57 de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse, du 29 septembre 1952, soient modifiés comme suit: Art. 5 1" al., let. a a. lorsque la mère est citoyenne suisse Art. 57, 6e al. 6 Si l'enfant d'un père étranger et d'une mère suisse n'a pas encore atteint l'âge de 23 ans révolus lors de l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 25 juin 1976, modifiant le Code civil suisse, il peut, à partir du 1er janvier 1980 et dans le délai d'une année, demander à l'autorité compétente du canton d'origine de sa mère, de reconnaître sa citoyenneté suisse. L'article 34 est applicable par analogie. N Zbinden, Aubry, Blunschy, Christinat, Cottet, Deneys, Kopp, Leuenberger Moritz, Lüchinger, Morf, Müller-Argo- viè, Neuenschwander, Petitpierre, Schnyder-Lucerne, Schüle, Segmüller, Weber-Arbon (17) 1980 18 septembre: La commission suspend ses délibérations jusqu'à la votation populaire sur la revision de la constitution. 15 39/80.223 n Loi sur la circulation routière. Quartiers d'habitation (Bratschi), du 12 mars 1980 La loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière est com­ plétée par l'adjonction à l'article 3 d'un T alinéa ayant la teneur suivante: 7 Les cantons et les communes peuvent restreindre le trafic des véhicules dans les quartiers d'habitation afin d'y diminuer les nuisances et adopter des réglementations spéciales de parcage, qui accordent un traitement privilégié aux habitants de ces quartiers. N Commission des transports et du trafic Rapport et projet de loi de la commission des transports et du trafic, du 27 mai 1982 (FF II, 895) Avis du Conseil fédéral, du 26 janvier 1983 (FF I, 776). 1983 7 mars. Décision du Conseil national conforme à la pro­ position de la commission. E Commission des transports et du trafic 1983 6 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme à la proposition de la commission. 40/80.224 n Loi sur là participation (Biderbost), du 20 mars 1980 M. Biderbost soumet un projet d'une nouvelle loi fédérale sur la participation des travailleurs (au niveau de l'exploitation) (Loi sur la participation). (Le texte peut être demandé auprès du Secrétariat de l'Assem­ blée fédérale.) N Wyss, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Basler, Blocher, Bremi, Bürer-Walenstadt, Cevey, de Chastonay, Clivaz, Cotti Flavio, Gautier, Hubacher, Jaeger, Keller, Koller Arnold, Nebiker, Renschler, Rime, Stamm Judith, Vetsch, Wagner, Zehnder (23) Rapport intermédiaire de la commission du Conseil national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 211) 1981 9 mars: Le Conseil national prend acte du rapport inter­ médiaire de la commission. 41/81.222 n Interruption de la grossesse (Conseil natio­ nal), du 10 mars 1981 (voir objet n° 78.222). Rapport et propositions de là commission du Conseil national du 27 août 1979 (FF II, 1021) concernant les initiatives parle­ mentaires et initiatives des cantons sur l'interruption de la gros­ sesse. Avis du Conseil fédéral et projet de loi du 29 septembre 1980 (FF III, 1050). N Christinat, Blocher, Blunschy, de Chastonay, Deneys, Eppenberger-Nesslau, Frey-Neuchâtel, Gautier, Hösli, Jaggi, Jung, Longet, Maitre-Genève, Müller-Wiliberg, Nef, Pidoux, Segmüller, Spoerry, Wagner, Wanner, Weber Monika, Zieg­ ler (23) E Bührer, Andermatt, Bauer, Brahier, Dobler, Gadient, .Genoud, Jagmetti, Matossi, Moll, Piller, Reichmuth, Schmid, Schönenberger, Zumbühl (15) A. Code pénal suisse Modification du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 64bis de la constitution; après examen de diverses initiatives parlementaires et cantona­ les; vu le rapport du 27 août 1979 d'une commission du Conseil nàtional"; vu l'avis du Conseil fédéral du 29 septembre 19802', arrête: I Le code pénal suisse3' est modifié comme il suit: "FF 1979 II 1021 2) FF 1980 III 1050 31 RS 311.0 16 Art. 121b,s Interruption de la grossesse pendant les douze pre­ mières semaines 1 Les cantons peuvent prévoir par une loi que l'interruption de la grossesse n'est pas punissable lorsqu'elle est pratiquée dans les douze semaines après le début des dernières règles. 2 En outre, les conditions suivantes doivent être remplies: a. L'interruption doit être pratiquée par un médecin diplômé et autorisé à exercer sa profession en Suisse ; b. La personne enceinte doit consentir par écrit à l'interven­ tion; si elle est incapable de discernement, le consentement écrit de son représentant légal est requis; c. La personne enceinte doit consulter, au moins une semaine avant l'éventuelle intervention, un médecin diplômé et autorisé à exercer sa profession en Suisse ou un centre de consultation reconnu par un canton. 3 Une interruption de grossesse qui n'est pas punissable selon les alinéas 1 et 2 ne peut faire l'objet de poursuite en Suisse. Art. 121ler Inobservation de l'article 121bis 1. Le médecin qui, dans l'un des cas prévus par la loi, aura interrompu une grossesse, sans que le consentement de la personne enceinte ou de son représentant légal n'ait été donnée par écrit, sans être diplômé et autorisé à exercer sa profession en Suisse, sans respecter les conditions prévues à l'article 121bis alinéa 2 lettre c, sera puni, s'il a agi intentionnellement, des arrêts ou de l'amende. En cas de récidive, il pourra être puni de l'empri­ sonnement. 2. Le médecin qui aura admis, par une négligence grave, qu'il existe un motif reconnu par la loi et aura indûment inter­ rompu la grossesse sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende. Art. 12Iqua'" Communication des interventions Après consultations des cantons, le Conseil fédéral édicté des dispositions concernant la communication des interventions à l'Office fédéral de la statistique. Art. I21qu"">"ies Refus pour des raisons de conscience Nul n'a l'obligation de collaborer à l'exécution d'une interrup­ tion de grossesse lorsqu'il ne peut en prendre la responsabilité pour des raisons de conscience. Le refus doit être annoncé sans délai. Art. 211 Biffer II 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. 1981 23 septembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas entrer en matière sur cette loi. B. Loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse Feuille fédérale 1981 III, 218; délai d'opposition: 18 janvier 1982 C. Loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents Feuille fédérale 1981 III, 216; délai d'opposition: 18 janvier 1982 1982 21 juin: La commission du Conseil national décide de suspendre provisoirement ses délibérations (v. Rapport de la commission, BO, CN p. 1384). 42/81.226 n Loi sur la circulation routière. Limitation de vitesse (Günter), du 17 juin 1981 Me fondant sur l'article 21sept,es de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative suivante sous forme de projet élaboré de toutes pièces: La loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 est complétée comme il suit: Art. 32, al. 2-4 2 La vitesse maximale des véhicules automobiles sur toutes les routes est limitée à 50 km/h dans les ' agglomérations et 100 km/h hors des agglomérations. 3 La vitesse maximale peut être abaissée ou élevée sur les routes nationales, par décision du Département fédéral dé justice et police. 4 Les communes sont autorisées à introduire d'autres limitations de vitesse afin de diminuer les dangers de la circulation routière et de protéger l'environnement et les zones d'habitation. Art. 32, al. 4 (ancien) Biffer N Commission des transports et du trafic 1982 19 janvier: La commission suspend ses délibérations dans l'attente de l'appréciation des résultats obtenus par l'essai en cours, limitant la vitesse à 50 km/h dans les agglomérations. 43/82.221 n Droit de grève (Magnin), du 22 juin 1982 Conformément à l'article 21sexles de la loi sur les rapports entre les Conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative individuelle suivante sous forme d'une pro­ position conçue en termes généraux: Modifier la constitution fédérale en vue de garantir le droit de grève à tous les travailleurs, y compris pour les fonctionnaires des administrations publiques. N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales 44/82.223 n Loi sur l'agriculture. Modification (Com­ mission du Conseil national) Rapport et projet de loi du 28 octobre 1982 (FF 1983 i, 177). • N Thévoz, Bäumlin, Biel, Dirren, Eisenring, Frey-Neuchâtel, Geissbühler, Jaggi, Kühne, Künzi, Martin, Mauch, Nef, Neukomm, Reichling, Revaclier, Risi-Schwyz, Savary, Schwarz, Stamm Walter, Steinegger, Vannay, (21) E Meier Hans, Debétaz, Dreyer, Gerber, Hänsenberger, Knü- sel, Meier Josi, Miville, Piller, Reymond, Zumbühl (11) Avis du Conseil fédéral, du 14 septembre 1983 (FF IV 50). 45/82.224 n Droit foncier (Bundi), du 16 décembre 1982 Par voie d'initiative parlementaire individuelle au sens de l'arti­ cle 21b,s de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose que l'article 22ter de la constitution fédérale soit modifié comme il suit: Art. 22'" 1 La propriété est garantie dans les limites des obligations qu'il faut assumer à l'égard des tiers et de la société, et compte tenu des charges imposées par la protection de l'environnement. . 2 La Confédération et les cantons peuvent, par voie législative et pour des motifs d'intérêt public, restreindre le droit de proprié­ té. 3 En cas d'expropriation et de restriction de la propriété équiva­ lant à l'expropriation, une juste indemnité est due. 4 La Confédération prend notamment des mesures afin a. d'encourager l'accession des particuliers à la propriété et la répartition équitable de celle-ci; ' b. de protéger et de favoriser la propriété d'utilité publique et celle qui sert à satisfaire la demande individuelle de terrain; c. de prévenir ou de supprimer une concentration de la pro­ priété foncière qui soit nuisible sur le plan économique ou social ; d. d'empêcher ou de résorber par un impôt des bénéfices nuisi- . bles sur le plan économique ou social; e. d'éponger, par un prélèvement opéré en faveur de la collec­ tivité, les plus-values foncières nées de mesures prises par l'Etat. N Schnyder-Beme, Ammann-Saint-Gall, Bämlin, Bonnard, Biihler-Tschappina, Bundi, Cevey, Cotti Flavio, Günter, Hess, Houmard, Nef, Nussbaumer, Ott, Riesen-Fribourg, Risi-Schwyz, Ruckstuhl, Ruffy, Steinegger, Tschuppert, Wyss (21) 17 1983 10 août: La commission décide de différer ses travaux jus­ qu'à ce que les propositions de la commission d'experts ou le projet modifié de révision totale de la constitution soient dispo­ nibles. 46/82.225 n Minorités linguistiques (Longet), du 16 dé­ cembre 1982 L'article 116 de la constitution fédérale est modifié comme suit: Art. 116 1 Les langues officielles de la Confédération sont: l'allemand, le français, l'italien et le romanche. 2 La Confédération veille à la sauvegarde, notamment territoria­ le, des communautés linguistiques menacées. N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales 47/83.223 n Trafic de stupéfiants. Double pénalisation (Iten), du 21 juin 1983 Conformément à l'article 21sep'iK de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose de modifier la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants de la façon suivante: Art. 27, al. 2 (nouveau) 2 En cas d'importation, d'exportation ou de transit illégaux de stupéfiants, les dispositions pénales de la loi sur les douanes (RS 631.0) et de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires (RS 641.20) ne sont pas applicables. N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales 48/83.224 n Initiatives populaires. Délai d'examen (Commission «Réforme du Parlement») du 5 octobre 1983 Rapport de la commission du Conseil national et projet de loi du 14 septembre 1983 (FF IV, 506). 49/83.225 n Loi sur la protection des image et des sons (Morf), du 5 octobre 1983 Madame Morf propose un projet de nouvelle loi sur. la protec­ tion des images et des sons. (Le texte peut être obtenu auprès du Secrétariat de l'Assemblée fédérale). N Miiller-Argovie, Aubry, Cantieni, Chopard, Cottet, Cotti Flavio, Couchepin, Jaggi, Meyer-Berne, Morf, Mühlemann, Neuenschwander, Reich, Spoerry, Stamm Judith (15) 50/83.227 n Accidents professionnels. Responsabilité de l'employeur (Leuenberger), du 7 octobre 1983 Me fondant sur l'article 21sepl,es de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose que soit biffé l'article 44, alinéa 2 LAA (art. 129, al. 2 LAMA), sans qu'aucun autre ne vienne le rem­ placer. N Müller-Scharnachtal. Ammann-Berne, Blunschy, Eggli- Winterthour, Etique, Grassi, Houmard, Iten, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Miiller-Wiliberg, Nef, Spalti, Weder-Bàie, Zehnder (15) x 51/83.228 n Loi sur les indemnités. Révision (Bureau du Conseil national), du 5 octobre 1983 Rapport du Bureau du Conseil national et projet d'ar­ rêté (FF IV, 473) concernant l'adaptation au renchérisse­ ment des indemnités dues aux membres des conseils législatifs. N/E Bureaux 1983 5 décembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Bureau. 1983 13 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1983 16 décembre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale. 1983 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. Recueil des lois 1983, 1940 52/83.229 n Eligibilité au Conseil fédéral (Bircher), du 15 décembre 1983 La constitution fédérale ne fera pas l'objet d'une révision totale dans un proche avenir. Or plus le temps passe et plus la condi­ tion restrictive fixée pour l'éligibilité au Conseil fédéral se révèle contestable. Pratiquement à chaque élection complémen­ taire, la-disposition selon'laquelle on ne peut choisir plus d'un membre du gouvernement dans le même canton vient restrein­ dre de façon inadéquate le choix des candidats. L'interprétation du droit de cité a soulevé d'autres questions encore. C'est pour­ quoi je dépose l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux: La disposition figurant à l'article 96, 1er alinéa, 2e phrase est, selon laquelle on ne peut choisir plus d'un membre du Conseil fédéral dans le même canton, doit être biffée. Il convient de remplacer cette phrase par une disposition précisant que, lors de l'élection du gouvernement, on prendra équitablement en considération les régions du pays et les groupes linguistiques. 53/83.230 n Constitution fédérale. Répartition des sièges du Conseil national (Schiile), du 15 décembre 1983 Me fondant sur l'article 27-du Règlement du Conseil national, je propose qu'on donne à l'article 72, 2e alinéa de la constitu­ tion fédérale, la nouvelle teneur ci-après: 2 Les sièges sont répartis entre les cantons et demi-cantons pro­ portionnellement au chiffre moyen des votants lors des élec­ tions et votations fédérales, chaque canton et demi-canton ayant droit à un siège au moins. Conseil des Etats 54/77.232 é Loi sur les routes nationales. Chemins et sentiers (Dillier), du 13 décembre 1977 La loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (RS 725.11) est complétée comme il suit: Art. 48bis 4. Chemins pour 1 Lorsque la construction d'installations des­ piétons et sen- tinées aux routes nationales porte atteinte à tiers des chemins pour piétons ou à des sentiers, il faut veiller à assurer leur utilisation future en aménageant des passages inférieurs en tunnel, en prévoyant des déviations ou en prenant d'autres mesures. 2 Les frais sont à la charge des constructeurs de la route nationale. E Belser, Bauer, Bührer, Ducret, Hophan, Jagmetti, Kniisel, Matossi, Reichmuth, Schönenberger, Zumbühl (11) 1979 6 mars: La commission suspend ses délibérations. 55/78.234 é Règlement du Conseil des Etats. Complé­ ment (Muheim), du 6 décembre 1978 En vertu de l'article 93, 1" alinéa, de la constitution fédérale et en application des articles 21b1s et suivants de la loi sur les rap­ ports entre les conseils, je demande, sous la forme d'une propo­ sition conçue et termes généraux, que le règlement du Conseil des Etats soit partiellement modifié et qu'il soit complété. Cette initiative vise à assurer la réalisation des suggestions que la commission parlementaire «Avenir du Parlement» a faites dans son rapport final du 29 juin 1978. E Bureau élargi par: MM Affolter, Aubert, Genoud, Matossi, Muheim, Weber 1980 15 janvier: Le Bureau renvoie la suite de ses travaux jus­ qu'à ce que le Conseil national ait apporté, au titre de la réfor­ me du Parlement, des modifications à la loi sur les rapports entre les conseils ou à celle qui a trait aux indemnités. 18 56/82.222 è Grandes lignes de la politique gouvernemen­ tale (Generali), du 30 septembre 1982 La loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale, ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs (loi sur les rapports entre les conseils) du 23 mars 1962 est modifiée comme suit: Art. 45, 5e al. (nouveau) 5 Le rapport de gestion donne un bref aperçu de l'état des travaux prévus par les grandes lignes de la politique gouverne­ mentale, des écarts fondés, et dés nouveaux projets. Art. 45'", 2e al. Les motions relatives aux deux rapports, qui sont déposées suf­ fisamment tôt pour être traitées par le Conseil fédéral, sont exa­ minées conjointement aux rapports en séance plénière. Le Conseil fédéral peut demander de reporter la décision à la ses­ sion suivante. Art. 45"mm Abrogé E Schmid, Andermatt, Arnold, Aubert, Brahier, Bürgi, Dreyer, Masoni, Matassi, Meylan, Reichmuth, Schönenberger, Weber (13) Rapport et projet de loi de la commission du Conseil des Etats, du 21 juin 1983, (FF III, 423). Avis du Conseil fédéral, du 19 septembre 1983 (FF III, 1049). 1983 6 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet de la commission. N Hunziker, Bäumlin, Bonnard, Borei, Cevey, Dupont, Eggen- berg-Thoune, Feigenwinter, Früh, Hofmann, Hubacher, Kohler Raoul, Koller Arnold, Kühne, Morf, Nebiker, Reich, Reichling, Robbiani, Schiile, Wellauer, Widmer, Zbinden (23) 57/83.222 é Trafic de stupéfiants. Double pénalisation (Hänsenberger), du 6 juin 1983 Conformément à l'article 21sep"es de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose de modifier la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants de la façon suivante: Art. 27, al. 2 (nouveau) 2 En cas d'importation, d'exportation ou de transit illégaux de stupéfiants, les dispositions pénales de la loi sur les douanes (RS 631.0) et de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires (RS 641.20) ne sont pas applicables. E Schmid, Bürgi, Dobler, Hänsenberger, Meier Josi, Miville, Schoch, Schönenberger, Steiner (9) 58/83.226 è Bâle-Ville. Statut de canton à part entière (Miville), du 5 octobre 1983 Consécutivement - au refus opposé en 1969 par les électeurs du canton de Bâle- Campagne à la réunification des deux Bâles, - à la création en 1978 du nouveau canton du Jura, qui, en tant que canton à part entière, dispose de deux sièges au Conseil des Etats, - à la décision prise en 1983 par les électeurs du Laufonnais de rester bernois, le tracé des frontières cantonales dans la région nord-ouest du pays est établi pour des décennies. En conséquence, je dépose, en me fondant sur l'article 21sexies de la Loi sur les rapports entre les conseils et-sur l'article 23 du Règlement du Conseil des Etats, l'initiative qui a la teneur sui­ vante: Les articles 1er et 80 de la Constitution fédérale, ainsi que toutes les autres dispositions constitutionnelles ou légales s'y rapportant, doivent être modifiées de telle sorte que le demi- canton de Bâle-Ville accède au statut de canton à part entière. E Hänsenberger, Bauer, Belser, Dreyer, Gadient, Hophan, Jagmetti, Miville, Schmid, Schoch, Zumbühl (11) Objets du Conseil fédéral 59/83.052 én Budget de la Confédération 1984 Message et projet d'arrêté du 3 octobre 1983 concer­ nant le budget de la Confédération suisse pour l'année 1984. N/E Commissions des finances 1983 30 novembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. Motion de la commission des finances du Conseil national du 1er décembre 1983: Frein aux dépenses et planification financière Le Conseil fédéral est prié de déposer un projet complétant les dispositions constitutionnelles et légales suivantes: - Dispositions transitoires de la constitution Art. 17 (nouveau) 1 Les dépenses nouvelles ou les dépenses excédant celles propo­ sées par le Conseil fédéral ne peuvent être décidées dans chaque Conseil qu'à la majorité de tous les membres. 2 Un arrêté fédéral de portée générale règle les détails. - Loi fédérale du 18 décembre 1968 sur les finances de la Confédération Art. 29, 3e alinéa (nouveau) Lorsque le plan financier prévoit des recettes dont les bases juridiques ne sont pas encore données, le Conseil fédéral pré­ sente un plan financier alternatif faisant abstraction de ces recettes. 1983 12 décembre. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. La motion de la commission des finances est adoptée. 1983 13 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. La motion du Conseil national est adoptée. 1983 14 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale IV, 600 60/83.058 n Loi sur les publications Message et projet de loi du 29 juin 1983 (FF III, 441) sur les recueils de lois et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles). N Fischer-Hägglingen, Aubry, Bircher, Blunschy, Bratschi, Cantieni, de Chastonay, Cincera, Gloor, Künzi, Müller- Argovie, Müller-Scharnachtal, Neukomm, Nussbaumer, Petitpierre, Steinegger, Weber-Arbon (17) E Meylan, Arnold, Bürgi, Dobler, Letsch, Miville, Schmid, Schönenberger, Stucki (9) 61/84.001 én Grandes lignes de la politique gouverne­ mentale 1983-1987 Rapport du Conseil fédéral du 18 janvier 1984 (FF I, ) sur les Grandes lignes de la politique gouvernemen­ tale durant la législature 1983-1987. N Hunziker, Bäumlin, Bonnard, Borei, Cevey, Dupont, Eggen- berg-Thoune, Feigenwinter, Früh, Hofmann, Hubacher, Kohler Raoul, Koller Arnold, Kühne, Morf, Nebiker, Reich, Reichling, Robbiani, Schüle, Wellauer, Widmer, Zbinden (23) E Schmid, Affolter, Andermatt, Arnold, Belser, Ducret, Genoud, Kündig, Letsch, Meier Hans, Reymond, Stucki, Weber (13) 62/84.002 én Plan financier de la législature 1985-1987 Rapport du Conseil fédéral du 18 janvier 1984 (FF I, ) sur le plan financier de la Confédération pour les années 1985 à 1987 de la législature.. 19 N Hunziker, Bäumlin, Bonnard, Borei, Cevey, Dupont, Eggen- berg-Thoune, Feigenwinter, Früh, Hofmann, Hubacher, Kohler Raoul, Koller Arnold, Kühne, Morf, Nebiker, . Reich, Reichling, Robbiani, Schüle, Wellaùer, Widmer, Zbinden (23) E Schmid, Affolter, Andermatt, Arnold, Belser, Ducret, Genoud, Kündig, Letsch, Meier Hans, Reymond, Stucki, Weber (13) Département des affaires étrangères 63/81.081 n ONU. Adhésion de la Suisse Message et projet d'arrêté du 21 décembre 1981 (FF 1982 I, 505) concernant l'adhésion de la Suisse à l'Orga­ nisation des Nations Unies (ONU). N Renschier, Auer, Bäumlin, Bircher, Blocher, Bonny, Braunschweig, Cantieni, Dupont, Eppenberger-Nesslau, Flu- bacher, Gautier, Gloor, Grassi, Iten, Keller, Kopp, Maitre- Genève, Morf, Mühlemann, Müller-Argovie, Müller-Schar- nachtal, Nebiker, Oehler, Ott, Petitpierre, Pini, Reichling, Robbiani, Rüttimann, Widmer (31) E Commission des affaires étrangères, élargie par: Binder, Hefti, Matossi, Schmid Humbel, Jeanneret, Martin, Meizoz, Morf, Nef, Ott, Pini, Robbiani, Segmüller, Vannay, Vetsch, Weber-Schwyz, Weber Monika (29) E Schönenberger, Bauer, Bürgi, Dobler, Ducret, Hänsenberger, Kündig, Matossi, Meier Josi, Piller, SchafFter, Schoch, Weber (13) x 67/83.066 én Exposition universelle de Tsukuba. Par­ ticipation Message et projet d'arrêté du 3 octobre 1983 (FF IV, 37) concernant la participation de la Suisse à l'exposition universelle spécialisée de Tsukuba (Japon) en 1985. N Commission des affaires économiques E Commission des affaires étrangères 1983 28 novembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1983 8 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale IV, 592 x 64/83.040 n ONU. Programme pour l'environnement Message et projet d'arrêté du 25 mai 1983 (FF II, 1437) concernant la prorogation de la participation de la Suisse au Fonds du Programme des Nations Unies pour l'environnement. N/E Commissions des affaires étrangères Postulat de la commission des affaires étrangères du Conseil national du 6 septembre 1983 Pollution atmosphérique transfrontière Le Conseil fédéral. est chargé d'inviter ses représentants au Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) à soutenir les initiatives desti­ nées à renforcer la coopération internationale dans la lutte, au plan mondial, contre la pollution atmosphérique. Ils soutien­ dront tout particulièrement les efforts entrepris en vue de lutter efficacement, au plan régional, contre la pollution atmosphéri­ que transfrontière à longue distance (pluies acides). 1983 29 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. Le postulat de la commission est adopté. 1983 28 novembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale IV, 591 x 65/83.041 é FIPOI. Prêts Message et projet d'arrêté du 25 mai 1983 (FF II, 1533) concernant l'octroi d'un prêt à la Fondation des im­ meubles pour les organisations internationalès (FIPOI) à Genève. N Commission des affaires étrangères E Bureau 1983 4 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1983 13 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale IV, 593 66/83.049 é Charte sociale européenne Message et projet d'arrêté du 13 juin 1983 (FF II, 1273) concernant la Charte sociale européenne N Renschier, Allenspach, Bonny, Bratschi, Braunschweig, Butty, Cantieni, Carobbio, Darbellay, Dupont, Fischer-Häg- glingen, Fischer-Sursee, Gautier, Geissbühler, Hösli, Département de l'intérieur 68/81.044 n Assurance-maladie. Révision partielle Message et projet de loi du 19 août 1981 (FF II, 1069) sur la révision partielle de l'assurance-maladie. N Eggli-Winterthour, Allenspach, Ammann-Berne, Ammann- Saint-Gall, Basier, Berger, Bonny, Borei, Bratschi, Butty, Darbellay, Dirren, Dupont, Eisenring, Frei-Romanshorn, Frey-Neuchätel, Früh, Gautier, Gloor, Günter, Hösli, Landolt, Massy, Ogi, Pfund, Reimann, Schüle, Segmüller, Spälti, Vannay, Zehnder (31) E Hänsenberger, Andermatt, Arnold, Bauer, Binder, Brahier, Bührer, Kündig, Masoni, Matossi, Meier Josi, Schmid, Schönenberger, Steiner, Weber (15) x 69/83.001 n Ecoles polytechniques fédérales. Cons­ tructions Message et projet d'arrêté du 26 janvier 1983 (FF I, 1225) concernant les constructions projetées par les Ecoles polytechniques fédérales (EPF) et leurs établis­ sements annexes. N Commission de la science et de la recherche et Groupe des constructions E Commission de la science et de la recherche 1983 19 septembre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 1983 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale IV, 594 70/83.010 é Recherche scientifique. Contributions 1984-1987 Message et projets d'arrêtés du 16 février 1983 (FF I, 1405) concernant l'encouragement de la recherche scien­ tifique durant la période de 1984 à 1987. N/E Commissions de la science et de la recherche A. Arrêté fédéral subventionnant les institutions chargées d'en­ courager la recherche durant la période 1984 à 1987 1983 14 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1983 13 décembre. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. 20 B. Arrêté fédéral subventionnant la recherche sur le cancer durant la période 1984 à 1987 1983 14 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1983 13 décembre. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. 71/83.011 n Aide aux universités. Crédits Message et projet d'arrêté du 16 février 1983 (FF II, 241) concernant les crédits pour la cinquième période de subventionnement selon la loi sur l'aide aux universités N/E Commissions de la science et de la recherche 1983 5 octobre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1983 15 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 72/83.033 é Loi sur la chasse Message et projet de loi du 27 avril 1983 (FF II, 1229) sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages. N Widmer, Ammann-Berne, Biihler-Tschappina, de Chasto- nay, Chopard, Dirren, Eggli-Winterthour, Eppenberger- Nesslau, Giger,' Hari, Houmard, Jung, Longet, Loretan, Martin, Massy, Morf, Nauer, Röthlin, Rutishauser, Savary, Vannay, Wellauer (23) E Bührer, AfTolter, Andermatt, Arnold, Belser, Knüsel, Matas­ si, Reymond, Schaffler, Schönenberger, Zumbiihl (11) x 73/83.037 n Pro Helvetia. Contributions 1984-1987 Message et projet d'arrêté du 18 mai 1983 (FF II, 681) concernant l'octroi de contributions à la fondation Pro Helvetia dans les années 1984 à 1987. - N/E Commissions de la science et de la recherche 1983 5 octobre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1983 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale IV, 597 74/83.060 é Musée national. Siège romand Prangins/VD Message et projets d'arrêtés du 17 août 1983 (FF III, 1025) concernant l'installation du siège romand du Musée national suisse au château de Prangins VD. N Cavadini, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Berger, Cevey, Christinat, Dupont, Eppenberger-Nesslau, Euler, Flubacher, Keller, Maitre-Genève, Mauch, Morf, Müller-Argovie, Rutishauser, Rüttimann, Schmidhalter, Ziegler (19) E Andermatt, Bauer, Belser, Debétaz, Dreyer, Hophan, Letsch, Matassi, Meier Hans, Miville, Muheim (11) 75/83.061 n Début de l'année scolaire. Initiative popu­ laire Message et projet d'arrêté du 17 août 1983 (FF III, 789) sur l'initiative populaire «demandant l'harmonisation du début de l'année scolaire dans tous les cantons»; avis sur les initiatives cantonales de Lucerne, Schwyz et Zoug concernant l'harmonisation du début de l'année scolaire et sur l'initiative parlementaire en faveur d'une coordi­ nation scolaire. N Keller, Ammann-Saint-Gall, Borei, Bremi, Bundi, Darbel­ lay, Deneys, Giudici, Humbel, Jeanneret, Landolt, Müller- Wiliberg, Nauer, Petitpierre, Schnyder-Berne, Vetsch, Zwy- gart (17) E Zumbühl, AfFolter, Andermatt, Aubert, Cavelty, Debétaz, Kündig, Piller, Schaffter, Stucki, Weber (11) x 76/83.067 én Allocations familiales dans l'agriculture. Révision de la loi Message et projet de loi du 14 septembre 1983 (FF IV, 213) concernant la révision de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA) N Darbellay, Ammann-Berne, Ammann-Saint-Gall, Auer, • Bühler-Tschappina, Bundi, Columberg, Delamuraz, Deneys, Dirren, Günter, Hari, Houmard, Kühne, Nauer, Nef, Schni- der-Lucerne, Thévoz, Wagner (19) E Gadient, Cavelty, Hänsenberger, Knüsel, Meier Hans, Mi- ville, Piller, Ulrich, Zumbühl (9) 1983 29 novembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1983 13 décembre. Décision du Conseil national avec des divergences. 1983 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhé­ sion. 1983 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale. • 1983 16 décembre. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale. Feuille fédérale IV, 563; délai d'opposition: 26 mars 1984 77/83.070 é Chemins pour piétons et chemins de randon­ née. Loi Message et projet de loi du 26 septembre 1983 (FF IV, 1) sur les chemins pour piétons et les chemins de ran­ donnée pédestre (LCPR) N Ruffy, Aregger, Bircher, Bürer-Walenstadt, Butty, Chopard, Frey-Neuchâtel, Hari, Hofmann, Jung, Martin, Massy, Ott, Schüle, Segmüller, Vetsch, Wagner, Wellauer, Widmer (19) E Belser, Bauer, Bührer, Ducret, Hophan, Jagmetti, Knüsel, Matossi, Reichmuth, Schönenberger, Zumbühl (11) 78/83.075 n METALERT I. Crédit additionnel Message et projet d'arrêté du 23 novembre 1983 (FF IV, 533) concernant un crédit additionnel pour la construc­ tion du bâtiment servant à des activités combinées (METALERT I) à l'Institut suisse de météorologie. N/E Commissions de la science et de la recherche Département de justice et police 79/78.043 n Crédit à la consommation. Loi Message et projet de loi du 12 juin 1978 (FF II, 481) concernant la loi sur le crédit à la consommation. N Reichling, Bonnard, Chopard, Darbellay,' Eggli-Winterthour, Feigenwinter, Fischer-Sursee, Houmard, Humbel, Hunziker, Jaggi, Koller Arnold, Neukomm, Oehler, Ogi, Pidoux, Reich, Rutishauser, Spoerry, Steinegger, Wagner, Weber Monika, Weber-Arbon (23) E Affolter, Andermatt, Arnold, Bührer, Debétaz, Dobler, Dreyer, Kündig, Matossi, Meylan, Piller, Reymond, Schö­ nenberger (13) 1982 27 janvier. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 80/79.043 é Code civil. Effets du mariage et régime matrimonial Message et projet de loi du 11 juillet 1979 (FF II, 1179) concernant la revision du code civil suisse (Effets géné­ raux du mariage, régimes matrimoniaux et successions). N Weber-Arbon, Blunschy, Bonnard, de Chastonay, Christi­ nat, Deneys, Dupont, Eggli-Winterthour, Eppenberger-Ness- lau, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Gehler, Humbel, 21 Iten, Kopp, Lanz, Leuenberger Moritz, Lüchinger, Masca- rin, Meyer-Berne, Oester, Petitpierre, Reichling, Salvioni, Segmüller, Spoerry, Steinegger, Lichtenhagen, Weber Moni­ ka, Zbinden (commission élargie) (30) E Cavelty, Arnold, Bauer, Bührer, Dobler, Genoud, Hänsen- berger, Hefti, Meier Josi, Meylan, Moll, Münz, Steiner (13) 1981 19 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1983 13 juin. Décision du Conseil national avec des divergen­ ces. x 81/81.062 n Acquisition d'immeubles par des étran­ gers et bradage du sol national. Initiative populaire Message, projets de loi et d'arrêté du 16 septembre 1981 (FF III, 553) sur l'acquisition d'immeubles par des per­ sonnes à l'étranger et l'initiative populaire «contre le bradage du sol national». N Rubi, Bonnard, Bundi, de Capitani, Carobbio, de Chasto- nay, Christinat, Columberg, Cotti Gianfranco, Couchepin, Duboule, Eggenberg-Thoune, Feigenwinter, Hari, Houmard, Jost, Künzi, Loretan, Muheim, Müller-Scharnachtal, Nauer, Nef, Riesen-Fribourg, Roth, Rüttimann, Schalcher, Schnider-Lucerne (27) E Bauer, Bührer, Debétaz, Dobler, Dreyer, Gadient, Generali, Genoud, Meylan, Münz, Schönenberger, Stefani, Weber (13) A. Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «contre le bra­ dage du sol national» 1983 2 mars. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1983 20 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1983 7 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale. 1983 7 octobre. Décision du Conseil dés Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. Feuille fédérale III, 1054 B. Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) 1983 2 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du. Conseil fédéral. 1983 20 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 1983 29 novembre. Décision du Conseil national avec des divergences. 1983 13 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1983 16 décembre. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale. j 1983 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale. Feuille fédérale IV, 573; délai d'opposition: 26 mars 1984 82/81.065 é Confédération et cantons. Nouvelle réparti­ tion des tâches Message, projets de lois et d'arrêtés du 28 septembre 1981 (FF III, 705) relatifs aux premières mesures pour une nouvelle répartition des tâches entre la Confédéra­ tion et les cantons. N Köhler Raoul, Ammann-Saint-Gall, Biel, Blunschy, Bon­ nard, Braunschweig, Carobbio, Cevey, Cotti Flavio, Giudici, Hubacher, Jeanneret, Kopp, Kühne, Longet, Loretan, Mar- tignoni, Meizoz, Nauer, Nebiker, Neuenschwander, Schüle, Stucky, Vannay, Vetsch, Weber Leo, Weber-Arbon, Well­ auer, Zbinden (29) E Bindér, Andermatt, Arnold, Aubert, Cavelty, Dreyer, Ducret, Gadient, Kündig, Letsch, Masoni, Meier Hans, Meylan, Stucki, Weber (15) A. Loi fédérale sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures 1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. B. Loi fédérale modifiant la législation sur la protection civile 1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. C. Arrêté fédéral supprimant les subventions pour l'instruction primaire 1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. D. Loi fédérale sur les subventions en faveur de la culture et de la langue dans les cantons des Grisons et du Tessin 1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1983 13 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. 1983 24 juin. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale. 1983 24 juin. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale. Feuille fédérale II, 726; délai d'opposition: 3 octobre 1983 Projet de la commission du Conseil des Etats, du 15 novembre 1982: Dl Loi fédérale subventionnant l'école primaire publique L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 19811', arrête: Article premier La loi fédérale du 19 juin 19532' subventionnant l'école primai­ re publique est abrogée. Art. 2 1 La présente loi sera soumise au référendum facultatif, si l'arrê­ té fédéral du . 31 supprimant les subventions pour l'instruction primaire est accepté par le peuple et les can­ tons. 2 La loi n'est pas abrogée si l'arrêté fédéral est rejeté. 3 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. 11 FF 1981 III 705 21 (RS 411.1); RO 1953 947, 1077 2249 3) ff 1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet de la commission. E. Arrêté fédéral sur les subsides de formation 1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. F. Loi fédérale sur les subsides de formation alloués par les cantons 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. G. Loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. H. Arrêté fédéral supprimant l'obligation incombant à la Confédération d'allouer des subventions dans le domaine de la santé publique 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. I. Loi fédérale supprimant des subventions mineures dans le domaine de la santé publique 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. K. Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. L. Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assu­ rance vieillesse, survivants et invalidité (LPC) 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 22 M. Loi sur l'asile 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. N. Arrêté fédéral concernant la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons dans le domaine de l'encouragement à la construction de logements 1982 1er décembre: Le Conseil des Etats décide d'entrer en matière. 1983 31 janvier. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 0. Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements 1982 1er décembre: Le Conseil des Etats décide d'entrer en matière. 1983 31 janvier. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. P. Loi fédérale concernant la péréquation financière entre les cantons 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. Q. Arrêté fédéral supprimant la part des cantons au produit net des droits de timbre 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ne pas entrer en matière. R. Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ne pas entrer en matière. S. Arrêté fédéral fixant la nouvelle répartition des recettes nettes provenant de l'imposition des boissons distillées 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ne pas entrer en matière. T. Loi fédérale sur l'alcool 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ne pas entrer en matière. 83/81.073 é Bail à ferme agricole. Loi Message et projet de loi du 11 novembre 1981 (FF 1982 1, 269) sur le bail à ferme agricole (LBFA). N Nussbaumer, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Darbellay, Euler, Geissbiihler, Houmard, Humbel, Jaeger, Kiinzi, Longet, Maitre-Genève, Neukomm, Perey, Riesen-Fribourg, Risi-Schwyz, Rubi, Ruckstuhl, Rutishauser, Schnyder- Berne, Steinegger, Thévoz, Wanner (23) E Debétaz, Arnold, Aubert, Brahier, Genoud, Gerber, Knüsel. Moll, Piller, Schmid, Schönenberger, Weber, Zumbühl (13) 1983 4 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. x 84/82.036 é Code civil. Protection de la personnalité Message et projet de loi du 5 mai 1982 (FF II, 661) concernant la révision du code civil suisse (Protection de la personnalité: art. 28 CC et 49 CO). N Cotti Gianfranco, Aregger, Bäumlin, Blunschy, Butty, Cevey, Coutau, Geissbiihler, Hösli, Jaeger, Jaggi, Koller Arnold, Kopp, Lanz, Leuenberger Moritz, Loretan, Nef, Oehler, Petitpierre, Reichling, Stappung, Weber-Arbon, Ziegler (23) E Hänsenberger, Affolter, Aubert, Biihrer, Debétaz, Dobler, Donzé, Gadient, Guntern, Meylan, Muheim, Schaffter, Schönenberger (13) 1983 16 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1983 5 octobre. Décision du Conseil national avec des divergen­ ces. 1983 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1983 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale. 1983 16 décembre. Décision du Conseil national: La loi est adopté en votation finale. Feuille fédérale IV, 568; délai d'opposition: 26 mars 1984 x 85/82.062 n Vacances. Initiative populaire et revision du code des obligations Message, projets de loi et d'arrêté du 27 septembre 1982 (FF III, 177) concernant l'initiative populaire «pour une extension de la durée des vacances payées» et la révision de la réglementation des vacances dans le code des obli­ gations. N Wagner, Allenspach, Aregger, Basler, Borei, Braunschweig, Cavadini, Darbellay, Dubois, Dupont, Gehler, Geissbiihler, Grassi, Jaeger, Jung, Renschier, Robbiani, Röthlin, Riitti- mann, Seiler, Vetsch, Villiger, Zehnder (23) E Hänsenberger, Bauer, Cavelty, Dobler, Genoud, Letsch, Masoni, Matassi, Meier Hans, Meylan, Piller, Schaffter, Schoch (13) A. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour une extension de ta durée des vacances payées» (Initiative sur les vacances) 1983 22 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1983 27 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1983 7 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale. 1983 7 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. Feuille fédérale III, 1056 B. Code des obligations 1983 22 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 1983 27 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 1983 4 octobre. Décision du Conseil national: Maintenir. 1983 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Maintenir. 1983 13 décembre. Décision du Conseil national: Maintenir. 1983 14 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1983 16 décembre. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale. 1983 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale. Feuille fédérale IV, 589; délai d'opposition: 26 mars 1984 86/82.072 é Droit international privé. Loi Message et projet de loi du 10 novembre 1982 (FF 1983 I, 255) concernant une loi fédérale sur le droit interna­ tional privé. N Frei-Romanshorn, Blunschy, Bonnard, Bonny, Bratschi, Braunschweig, Butty, Couchepin, Diinki, Fischer-Hägglin- gen, Graf, Humbel, Iten, Leuenberger Moritz, Martignoni, Petitpierre, Riesen-Fribourg, Ruffy, Salvioni, Spälti, Stein­ egger, Weber-Arbon, Zbinden (23) E Gadient, Affolter, Arnold, Aubert, Dobler, Hefti, Jagmetti, Meier Josi, Meylan, Miville, Piller, Schmid, Schönenberger (13) 87/83.004 n Protection civile. Rapport intermédiaire Rapport intermédiaire du Conseil fédéral du 31 janvier 1983 (FF I, 1307) sur l'état de préparation de la protec­ tion civile. N Aubry, (Akeret), Bratschi, Biirer-Walenstadt, Dirren, Eppen- berger-Nesslau, Frey-Neuchâtel, (Ganz), Humbel, Landolt, Loretan, Massy, (Meier Kaspar), Oester, Ogi, Robbiani, (Rothen), Vannay, Wagner, Weber-Schwyz, (Wilhelm) (21) E Matossi, Andermatt, Belser, Bürgi, Knüsel, Meier Josi, Reichmuth, Reymond, Schmid, Weber, Zumbühl (11) 23 Motion de la commission du Conseil national du 13 septembre 1983 Protection civile. Subventions Selon le rapport intermédiaire du Conseil fédéral sur l'état de préparation de la protection civile (du 31 janvier 1983), il est indispensable de construire des abris publics notamment dans les petites communes pour diminuer le manque de places pro­ tégées. Au vu de cette situation et compte tenu de la modifica­ tion de la législation en matière de protection civile proposée dans le cadre de l'objet 81.065 Nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, le Conseil fédéral est prié de présenter, a posteriori, les modifications de loi suivantes: Loi sur la protection civile (RS 520.1 et proposition B réparti­ tion des tâches) Article 69a, 1er alinéa, lettre b: b. de 30 à 70 pour cent des frais occasionnés par la réalisation et l'équipement des constructions des organismes de protec­ tion (art. 68), ainsi que des centres d'instruction (art. 60). Loi sur les abris (RS 520.2 et proposition B répartition des tâches) Article 5, 1er alinéa: 1 La Confédération participe, compte tenu de la capacité finan­ cière des cantons, à raison de 30 à 70 pour cent aux frais de construction et d'équipement a. des centres opératoires protégés et des salles de soins ainsi que des hôpitaux de secours (art. 3) b. des abris publics comptant: 1. au moins 100 places protégées , 2. au moins 25 places protégées, si ces abris sont situés dans des communes ou des parties de communes qui comptent moins de 200 habitants. Postulat de la commission du Conseil national du 21 septembre 1983 Protection civile. Amélioration de l'état de préparation La Commission du Conseil national chargée d'étudier le rap­ port intermédiaire sur l'état de préparation de la protection civile a pris connaissance de la situation actuelle de celle-ci et de ses perspectives de développement. Le Conseil fédéral est prié d'examiner, en tenant compte des besoins financiers et en personnel, quelles mesures prendre au niveau de la Confédération et recommander aux cantons et à leurs communes, afin que soient atteints les objectifs suivants: 1. Equilibre de l'état de préparation qui diverge encore en partie entre les cantons et entre leurs communes. 2. Accélérer le développement de telle manière qu'il soit pos­ sible de parvenir à l'état recherché vers les années 1995. 3. Encouragement adéquat de l'instruction, en particulier de celles des cadres. 1983 15 décembre: Le Conseil national prend acte du rapport du Conseil fédéral. La motion de la commission sera traitée avec la loi sur la pro­ tection civile (voir objet n° 82/81.065, projet B). Le postulat de la commission est adopté pour ce qui concerne les points 1 et 3 ; le point 2 est rejeté. Deneys, Eppenberger-Nesslau, Euler, Fankhauser, Früh, Giudici, Loretan, Lüchinger, Massy, Morf, Müller-Schar- nachtal, Müller-Wiliberg, Nef, Oester, Petitpierre, Pitteloud, Revaclier, Schnider-Lucerne, Weber Monika (29) E Meylan, A Holter, Aubert, Bührer, Genoud, Hefti, Jagmetti, Jelmini, Matossi, Piller, Schmid, Schönenberger, Zumbühl (13) 1983 13 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. x 90/83.035 - Recours en grâce Rapport du Conseil fédéral du 4 mai 1983 concernant deux recours en grâce. N/E Commission des grâces 1983 7 décembre. Décision de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) conforme à la proposition du Conseil fédéral. x 91/83.046 n Loi sur l'asile. Modification Message et projet de loi du 6 juillet 1983 (FF III, 807) sur la révision de la loi sur l'asile. N Bäumlin, Aregger, Aubry, Blunschy, Bratschi, Cavadini, Cevey, Darbellay, Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, (Ganz), Gloor, (Hofmann), Leuenberger Moritz, Loretan, Lüchinger, Müller-Argovie, Nussbaumer, Riesen-Fribourg, (Spiess), Steinégger (21) E Reymond, Affolter, Binder, (Donzé), Dreyer, Gerber, Hänsenberger, Knüsel, Mi ville, Muheim, Ulrich (11) 1983 30 novembre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 1983 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1983 16 décembre. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale. 1983 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale. Feuille fédérale IV, 566; délai d'opposition: 26 mars 1984 92/83.059 n Indemnisation des victimes d'actes de vio­ lence criminels. Initiative populaire Message et projet d'arrêté du 6 juillet 1983 (FF III, 901) concernant l'initiative populaire «sur l'indemnisation des victimes d'actes de violence criminels». N Kopp, Allenspach, Borei, Braunschweig, Bundi, Cotti Gian­ franco, Couchepin, Fischer-Sursee, Geissbühler, Hösli, Humbel, Iten, Jeanneret, Leuenberger Moritz, Loretan, Oester, Pini, Pitteloud, Schärli, Stucky, Zehnder (21) E Arnold, Affolter, Bauer, Belser, Bührer, Dobler, Hänsen­ berger, Hefti, Meier Josi, Schönenberger, Steiner (11) 88/83.015 n Code des obligations. Droit des sociétés anonymes Message et projsion du droit des sociétés anonymes. N Leuenberger Moritz, Basler, Blocher, Borei, Butty, Couche­ pin, Coutau, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Hubacher, Iten, Jaggi, Koller Arnold, Lüchinger, Röthlin, Salvioni, Schüle, Stucky, Lichtenhagen, Villiger, Weber-Arbon, Widmer, Zbinden (23) E Muheim, Aubert, Belser, Binder, Dobler, Dreyer, Gadient, Hänsenberger, Hefti, Kündig, Letsch, Meylan, Miville (13) 89/83.019 è Initiative populaire «pour le droit à la vie» Message et projet d'arrêté du 28 février 1983 (FF II, 1) relatifs à l'initiative populaire «pour le droit à la vie». N Segmüller, Bäumlin, Blocher, Blunschy, Borei, Braun­ schweig, Cantieni, de Chastonay, Dafflon, Darbellay, 93/83.062 è Conseil de l'Europe. Protocoles additionnels (entraide judiciaire) Message et projets d'arrêtés du 31 août 1983 (FF IV, 129) relatifs à l'approbation de quatre Protocoles addi­ tionnels du Conseil de l'Europe dans le domaine de l'extradition, de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et de l'information sur le droit étranger. N/E Commissions des affaires étrangères A. Arrêté fédéral concernant quatre Protocoles additionnels du Conseil de l'Europe dans le domaine de l'extradition, de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et de l'information sur le droit étranger 1983 6 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral; l'article premier, 1er alinéa, lettre c, est renvoyé à la commission. 1983 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: lettre c selon le projet du Conseil fédéral. 24 B. Arrêté fédéral concernant les réserves et les déclarations rela­ tives à la Convention européenne d'extradition et à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale 1983 6 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 94/83.071 né Tribunal fédéral. Augmentation du nombre des juges suppléants Message et projet d'arrêté du 19 octobre 1983 (FF IV, 485) concernant l'augmentation temporaire du nombre des suppléants et des rédacteurs d'arrêtés du Tribunal fédéral. N Iten, Bonny, Braunschweig, Çandaux, Deneys, Diinki, Frei- Romanshorn, Gloor, Graf, Hess, Leuenberger Moritz, Lore- tan, Lüchinger, Maitre-Genève, Mühlemann, Rüttimann, Salvioni, Uhlmann, Weber-Arbon (19) E Meylan, Arnold, Cavelty, Dreyer, Masoni, Meier Josi, Moll, Schoch, Steiner (9) x 95/83.072 - Recours en grâce Rapport du Conseil fédéral du 19 octobre 1983 concer­ nant trois recours en grâce. N/E Commission des grâces 1983 7 décembre. Décision de l'Assemblée fédérales (Chambres réunies) conforme aux propositions du Conseil fédéral. x 96/83.073 én Constitutions cantonales. Garantie Message et projet d'arrêté du 26 octobre 1983 (FF IV, 254) concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Lucerne, de Fribourg et de Schafïhouse. N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales E Commission de contrôle des constitutions et des votations 1983 6 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1983 13 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale IV, 598 Département militaire 97/83.018 n Organisation militaire. Revision Message et projet de loi du 28 février 1983 (FF II, 486) concernant une révision partielle de la loi fédérale sur l'organisation militaire de la Confédération suisse. N/E Commissions des affaires militaires 98/83.030 é Acquisition d'armement. Directives Rapport du 14 mars 1983 (FF II, 94) concernant la situation de l'acquisition d'armement, le rôle et le statut des entreprises d'armement, ainsi que la politique d'armement. N/E Commissions des affaires militaires et commissions de gestion 1983 1er décembre. Le Conseil des Etats prend acte du rapport. Département des finances 99/79.035 é Convention en matière d'impôts sur les successions avec la Suède Message et projet d'arrêté du 23 mai 1979 (FF II, 285) concernant une convention en matière d'impôts sur les successions et' un protocole modifiant la convention en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec la Suède. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur 1979 6 septembre: La commission du Conseil des Etats sus­ pend ses travaux. 100/80.045 n ICHA (Impôt sur les produits énergéti­ ques) Message et projet d'arrêté du 25 juin 1980 (FF II, 925) concernant la modification de l'arrêté qui institue un impôt sur le chiffre d'affaires. N Riesen-Fribourg, Ammann-Berne, Ammann-Saint-Gall, Basler, Bircher, Bundi, Cavadini, Columberg, Couchepin, Dirren, Früh, Grassi, Herczog, Jaeger, Kohler Raoul, Landolt, Mauch, Meizoz, Morf, Nebiker, Nussbaumer, Petitpierre, Rutishauser, Stucky, Villiger, Wyss, Zbinden (27) E Dreyer, Aubert, Binder, Bührer, Dobler, Gadient, Gerber, Hefti, Knüsel, Kündig, Letsch, Masoni, Meier Hans, Piller, Schönenberger ( 15) 101/83.039 n Double imposition. Convention avec la France Message et projet d'arrêté du 18 mai 1983 (FF II, 533) concernant une modification de la convention de double imposition avec la France. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur 102/83.043 é Harmonisation fiscale. Loi Message et projets de lois du 25 mai 1983 (FF III, 1) sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes ainsi que sur l'impôt direct. (Message sur l'harmonisation fiscale) N Reichling, Auer, Biel, Bircher, Bonnard, Bremi, Bundi,. Butty, de Chastonay, Couchepin, Eggenberg-Thoune, Kühne, Landolt, Martignoni, Nebiker, Reich, Riesen-Fri- bourg, Rubi, Salvioni, Stucky, Vannay, Weber Leo, Zieg­ ler (23) E Binder, Andermatt, Aubert, Ducret, Genoud, Hefti, Hophan, Meier Hans, Meylan, Miville, Piller, Schmid, Stucki (13) x 103/83.053 né Régie des alcools. Gestion et compte 1982/1983 Rapport et projet d'arrêté du 19 septembre 1983 sur la gestion et le compte de la Régie des alcools pour l'exer­ cice 1982/1983. N Commission de la santé publique et de l'environnement E Commission de l'alcool 1983 28 novembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1983 1er décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale IV, 602 25 x 104/Ad82.052 né Budget 1983. Supplément II Message et projet d'arrêté du 19 octobre 1983 concer­ nant le second supplément du budget pour 1983. N/E Commissions des finances 1983 28 novembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1983 1er de'cembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale IV, 599 105/83.063 é Double imposition. Convention avec la Grèce Message et projet d'arrêté du 31 août 1983 (FF III, 938) concernant une convention de double imposition avec la Grèce. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur 1983 1er décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 106/83.064 n Accord international sur le blé. Proroga­ tion Message et projet d'arrêté du 7 septembre 1983 (FF III, 1173) relatifs aux nouvelles prorogations de la Conven­ tion sur le commerce du blé de 1971 de l'Accord inter­ national sur le blé de 1971. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur 1983 28 novembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 107/83.076 é Personnel fédéral. Allocations de renché­ rissement Message et projet d'arrêté du 28 novembre 1983 (FF IV, 549) concernant l'allocation de renchérissement accor­ dée au personnel fédéral. N Reimann, Allenspach, Ammann-Berne, Auer, Berger, Cli- . vaz, Darbellay, Dubois, Eggly-Genève, Giudici, Hari, Jaeger, Landolt, Lanz, Nef, Neuenschwander, Pitteloud, Renschier, Röthiin, Schüle, Seiler, Stappung, Weber Leo (23) E Hefti, Aubert, Biihrer, Hophan, Jelmini, Letsch, Kündig, Miville, Moll, Reichmuth, Stucki (11) Département de l'économie publique 108/81.031 é Loi sur les cartels. Révision Message et projet de loi du 13 mai 1981 (FF II, 1244) sur les cartels et organisations analogues (LCart.). N Auer, Ammann-Berne, Biel, Bratschi, Cotti Gianfranco, Eisenring, Fischer-Hägglingen, Frey-Neuchâtel, Hofmann, Jaggi, Jeanneret, Koller Arnold, Nebiker, Neukomm, Pini, Reich, Renschier, Ruffy, Schärli, Wagner, Weber-Schwyz, Zbinden, Ziegler (23) E Muheim, Affolter, Binder, Debétaz, Jagmetti, Kündig, Letsch, Matossi, Meier Josi, Meylan, Miville, Reymond, Schmid, Schönenberger, Steiner (15) 1982 7 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 109/81.078 n Société coopérative des céréales et matiè­ res fourragères. Loi Message et projet de loi du 7 décembre 1981 (FF 1982 I, 105) concernant la Société coopérative suisse des céréa­ les et matières fourragères. N Nef, Aliesch, Bäumlin, Biel, Feigenwinter, Hofmann, Jaggi, Jung, Keller, Martin, Pini, Ruch, Rüttimann, Savary, Schmid, Schwarz, Thévoz, Uhlmann, Wagner (19) E Cavelty, Affolter, Andermatt, Belser, Bürgi, Dreyer, Gerber, Hänsenberger, Kündig, Miville, Reymond, Schmid, Schö­ nenberger (13) 1983 20 septembre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 110/83.036 é Conférence internationale du Travail. 68e session Rapport du 4 mai 1983 (FF II, 1138) sur la 68e session de la Conférence internationale du Travail. N Commission de la sécurité sociale E Commission du commerce extérieur 1983 19 septembre: Le Conseil des Etats prend acte du rap­ port. 111/83.038 n Concurrence déloyale. Loi Message et projet de loi du 18 mai 1983 (FF II, 1037) contre la concurrence déloyale (LCD). N Lüchinger,. Ajnmann-Saint-Gall, Biel, Cotti Gianfranco, Couchepin, Eggly-Genève, Eisenring, Früh, Houmard, Jaggi, Keller, Koller Arnold, Nauer, Nebiker, Neukomm, Ogi, Reich, Ruffy, Rutishauser, Schärli, Wagner, Weber-Schwyz, Zbinden (23) E Steiner, Affolter, Aubert, Belser, Bührer, Bürgi, Cavelty, Debétaz, Kündig, Meier Josi, Miville, Schmid, Schönenber­ ger (13) x 112/83.047 né Accords généraux d'emprunt. Adhésion Message et projet d'arrêté du 29 juin 1983 (FF II, 1396) relatifs à l'adhésion de,la Suisse aux Accords généraux d'emprunt. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur 1983 1er décembre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 1983 14 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Paraîtra au Recueil des lois en même temps que l'accord qu'il concerne 113/83.048 é Renforcement de l'économie. Mesures II Message, projets d'arrêtés et de lois du 6 juillet 1983 (FF III, 497) relatifs à des mesures visant au renforcement de la capacité d'adaptation de l'économie suisse à moyen et long termes. N Columberg, Ammann-Berne, Blocher, Borei, Bühler- Tschappina, Butty, Christinat, Cotti Flavio, Coutau, Deneys, Frey-Neuchâtel, Hubacher, Hunziker, Jaeger, Koh­ ler Raoul, Künzi, Mauch, Müller-Scharnachtal, Oehler, Oester, Reimann, Rime, Risi-Schwyz, Rüttimann, Schüle, Steinegger, Lichtenhagen, Villiger, Wagner (29) E Debétaz, Gadient, Hefti, Knüsel, Kündig, Letsch, Meier Hans, Meylan, Muheim, Reymond, Schaffter, Schmid, Weber (13) 114/83.068 n Loi sur l'agriculture. Modification Message et projet de loi du 14 septembre 1983 (FF IV, 50) relatifs à la modification de la loi sur l'agriculture. 26 N Thévoz, Bäumlin, Dirren, Eisenring, Geissbühler, Jaggi, Kühne, Künzi, Martin, Mauch, Nef, Neukomm, Reichling, Revaclier, Risi-Schwyz, Savary, Schwarz, Stamm Walter, Steinegger, Vannay, Zwygart (21) E Knüsel, Belser, Binder, Cavelty, Debétaz, Gerber, Hefti, Piller, Reymond, SchafTter, Schmid, Weber, Zumbiihl (13) 115/83.069 è ASUAG. Aliénation de la participation de la Confédération Message et projet d'arrêté du 14 septembre 1983 (FF III, 973) concernant l'aliénation de la participation de la Confédération au capital-actions de la Société générale de l'horlogerie suisse SA. N Commission des affaires économiques E Aubert, AfTolter, Gerber, Hefti, Hophan, Knüsel, Meier Hans, Meylan, Muheim, Schaffte, Weber (11) Département des transports, des communications et de l'énergie 116/81.040 è Constitution fédérale (article sur la radio et la télévision) Message et projet d'arrêté du 1er juin 1981 (FF II, 849) concernant l'article constitutionnel sur la radio et la télévision. N Koller Arnold, Aubry, Borei, Bremi, Butty, Cevey, Chopard, Cincera, Coutau, Eppenberger-Nesslau, Fankhauser, Flu- bacher, Hess, Hofmann, Keller, Leuenberger Ernst, Lüchin­ ger, Morf, Müller-Argovie, Nebiker, Oehler, Ott, Petitpierre, Robbiani, Sager, Schüle, Stappung, Widmer, Zbinden (29) E Hefti, AfTolter, Aubert, Binder, Brahier, Bürgi, Cavelty, Dreyer, Lauber, Meylan, Miville, Muheim, Piller, Schaffte, Stucki (15) 1983 3 février. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1983 4 octobre. Décision du Conseil national avec des divergen­ ces. 117/81.084 é Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Autori­ sation générale Message et projet d'arrêté du 21 décembre 1981 (FF 1982 I, 786) concernant l'approbation de l'arrêté du Conseil fédéral relatif à l'autorisation générale pour la centrale nucléaire de Kaiseraugst. N Stucky, Aregger, Aubry, Bäumlin, Borei, Bürer-Walenstadt, Cavadini, Columberg, Couchepin, Darbellay, Euler, Fank­ hauser, Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Geissbühler, Giger, Hubacher, Hunziker, Jaeger, Mascarin, Mauch, Mei- zoz, Nebiker, Nef, Petitpierre, Riesen-Fribourg, Rutishauser, Thévoz, Weber Leo, Wick, Zbinden (31) E Schönenberger, Bauer, Belser, Binder, Bührer, Cavelty, Hefti, Kündig, Letsch, Masoni, Meier Hans, Meier Josi, Miville, Schoch, Stucki (15) Postulat de la commission du Conseil des Etats du 12 novembre 1982 Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Refroidissement direct Le Conseil fédéral est invité à exiger, dans le cadre de la procé­ dure d'autorisation générale, le refroidissement direct (refroidis­ sement à eau vive, sans tours) de la future centrale. A cet effet, des négociations seront, s'il y a lieu, organisées sans délai avec les pays limitrophes intéressés à la capacité de refroidissement du Haut-Rhin. 1983 2 février. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. Le postulat de la commission est adopté. 118/82.082 é Constitution fédérale (politique coordonnée des transports) Message et projet d'arrêté du 20 décembre 1982 (FF 1983 I, 909) sur les bases d'une politique coordonnée des transports (Révision partielle de la constitution fédé­ rale). N Flubacher, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Biel, Bircher, Bühler-Tschappina, Columberg, Cotti Flavio, Cotti Gian­ franco, Coutau, Dupont, Eggli-Winterthour, Etique, Gloor, Herczog, Keller, Köhler Raoul, Kühne, Künzi, Longet, Lüchinger, Mauch, Nauer, Nebiker, Röthlin, Rutishauser, Schmid, Thévoz, Vetsch (29) E Meier Hans, AfTolter, Andermatt, Arnold, Bührer, Cavelty, Debétaz, Dreyer, Gadient, Gerber, Jelmini, Lauber, Miville, Piller, Reymond (15) 119/83.002 é Avenir sans nouvelles centrales atomiques. Initiative populaire Message et projet d'arrêté du 26 janvier 1983 (FF I, 729) concernant l'initiative populaire «pour une avenir sans nouvelles centrales atomiques». N Stucky, Aregger, Aubry, Bäumlin, Borei, Bürer-Walenstadt, Cavadini, Columberg, Couchepin, Darbellay, Euler, Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Geissbühler, Giger, Hubacher, Hunziker, Jaeger, Mascarin, Mauch, Meizoz, Nebiker, Nef, Petitpierre, Riesen-Fribourg, Rutishauser, Thévoz, Weber Leo, Wiek, Zbinden (31) E Knüsel, Bauer, Binder, Bührer, Debétaz, Hefti, Hophan, Letsch, Meier Hans, Miville, Schmid, Schönenberger, Stucki (13) . 1983 28 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 120/83.016 n Loi sur le transport public Message et projet de loi du 23 février 1983 (FF II, 187) sur le transport public. N/E Commissions des transports et du trafic x 121/83.044 n Chemin de fer Sihltal-Zurich-Uetliberg. Concession. Message et projet d'arrêté du 25 mai 1983 (FF II, 1553) sur l'extension de la concession du chemin de fer Sihl­ tal-Zurich-Uetliberg au nouveau tronçon Zurich Selnau-Zurich Gare principale. N/E Commissions des transports et du trafic 1983 4 octobre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1983 30 novembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale IV, 603 122/83.055 é Approvisionnement en énergie. Initiative populaire Message et projet d'arrêté du 1er juin 1983 (FF II, 1447) concernant l'initiative populaire «pour un approvision­ nement en énergie sûr, économique et respectueux de l'environnement». N Stucky, Aregger, Aubry, Bäumlin, Borei, Bürer-Walenstadt, Cavadini, Columberg, Couchepin, Darbellay, Euler, Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Geissbühler, Giger, Hubacher, Hunziker, Jaeger, Mascarin, Mauch, Meizoz, Nebiker, Nef, Petitpierre, Riesen-Fribourg, Rutishauser, Thévoz, Weber Leo, Wiek, Zbinden (31 ) E Knüsel, Bauer, Binder, Bührer, Debétaz, Hefti, Hophan, Letsch, Meier Hans, Miville, Schmid, Schönenberger, Stucki (13) 1983 28 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 27 X 123/83.056 én PTT. Budget 1984 Message et projet d'arrêté du 19 octobre 1983 concer­ nant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1984. N/E Commissions des finances 1983 30 novembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1983 12 décembre. Décision du Conseil national avec des divergences. 1983 13 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale IV, 606 x 124/Ad82.056 né PTT. Budget 1983. Supplément II Message et projet d'arrêté du 2 novembre 1983 concer­ nant le supplément II du budget de l'Entreprise des PTT pour l'année 1983. N/E Commissions des finances 1983 30 novembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1983 5 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale IV, 605 x 125/83.057 né CFF. Budget 1984 Message et projet d'arrêté du 2 novembre 1983 (FF IV, 183) concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1984. N/E Commissions des transports et du trafic 1983 5 décembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1983 5 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale IV, 608 126/83.065 n Ligne ferroviaire à travers les Alpes Rapport du Conseil fédéral, du 7 septembre 1983 (FF III, 1197), sur une nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes. N/E Commissions des transports et du trafic Interventions personnelles Conseil national 127/Ad 82.017 I M Conseil des Etats - Taxes sur les carbu­ rants. Renforcement des structures régionales (21 septembre 1982) Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport et des propositions sur la révision de l'Arrêté fédéral du 23 décembre 1959 sur l'utilisation de la part du produit net des droits de base destinée à la construction des routes de telle manière que les routes qui sont d'importance pour le maintien et le renfor­ cement des structures régionales entrent également dans la caté­ gorie des routes principales. N Schärli, Basler, Biel, Bircher, Butty, Christinat, Columberg, Coutau, Deneys, Dirren, Eggenberg-Thoune, Eggli-Winter- thour, Frey-Neuchâtel, Gehler, Grassi, Hofmann, Kopp, Lüchinger, Martin, Oehler, Pfund, Uchtenhagen, Vetsch (23) 128/83.309 M Conseil des Etats (Muheim) - Transit des poids lourds dans le canton d'Uri (8 juin 1983) Le trafic des poids lourds prend une ampleur insupportable sur la route du Saint-Gothard. Comme on l'avait prévu, l'ouverture du tunnel routier a eu pour effet d'y attirer les poids lourds. La circulation sur la route nationale qui traverse le canton d'Uri est devenue une véritable calamité pour la région et pour la population. La situation sur l'Axenstrasse est absolument inad­ missible à certaines heures notamment. Le tronçon de la route nationale 2 qui traverse la Leventine sera bientôt entièrement ouvert au trafic, ce qui provoquera de nouveau une énorme augmentation du trafic. On ne saurait exiger des Uranais qu'ils supportent cette charge dans l'intérêt du reste du pays ou dans celui, plus grand encore, de l'Europe. Le Conseil fédéral est par conséquent invité à faire en sorte que, conformément aux assurances qu'il avait données, le tran­ sit des poids lourds qui s'effectue actuellement sur la N4 et la N2 n'emprunte plus la route dans le canton d'Uri. Il doit établir les bases juridiques nécessaires à cet effet, créer les solu­ tions de rechange requises, notamment par le ferroutage, et prendre sans retard les autres mesures qui pourraient s'imposer. N Commission des transports et du trafic 129/83.479 M Conseil des Etats (Stucki) - Budget de la Confé­ dération. Nouveau modèle comptable (5 octobre 1983) En 1977, la Conférence des directeurs cantonaux des finances a approuvé un nouveau modèle de comptes qui sera introduit dans la plupart des cantons l'an prochain. Dans certains can­ tons, les travaux en vue de l'introduction de ce système sont en cours au niveau cantonal et communal. Cela permettra de don­ ner plus de transparence aux budgets et comptes des pouvoirs publics et d'établir des comparaisons, but que poursuit égale­ ment l'harmonisation fiscale. En outre cette réforme conférera plus de poids aux efforts entrepris en vue de faire prendre cons­ cience des coûts et incitera les administrations à s'engager davantage dans une politique d'économie. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé d'introduire égale­ ment ce nouveau système pour l'établissement des comptes et du budget de la Confédération. N Commission des finances 130/82.501 M Groupe démocrate chrétien - Aide aux investis­ sements dans les régions de montagne. Augmentation du fonds (22 septembre 1982) Les mesures prises ces dernières années en vue de promouvoir le développement général de l'économie dans les régions de montagne et les régions isolées ont dans l'ensemble donné de bons résultats. Cependant on note qu'une grande disparité sub­ siste quant au niveau de vie entre les différentes régions du pays. C'est pourquoi il est nécessaire de poursuivre l'effort entrepris en vue d'encourager le développement général de l'économie ainsi que les activités culturelles et sociales dans les régions où les conditions de vie sont difficiles; il convient même de renforcer et de compléter les mesures prises dans ce 28 sens. Or l'une des plus importantes dans ce domaine est l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédérales en temps voulu un rapport et une proposi­ tion leur permettant de réviser l'article 29 de la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de monta­ gne ou d'édicter un arrêté fédéral simple, afin d'augmenter de 300 millions de francs le fonds d'investissement pendant une nouvelle période de cinq ans. Porte-parole: Columberg 131/81.578 I Groupe radical-démocratique - Mouvement paci­ fiste. Attitude du Conseil fédéral (10 décembre 1981) Lors de la «manifestation pacifiste» du 5 décembre 1981 à Berne, des éléments fondamentaux de la politique suisse de sécurité ont été mis en question, en particulier le principe de la neutralité armée. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral est prié de donner son avis sur les questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral est-il aujourd'hui encore de l'avis que pour la Suisse, il ne peut être question de n'importe quelle paix, mais bien d'une paix dans la liberté? 2. Que pense le Conseil fédéral des attaques contre notre armée? Considère-t-il que c'est une raison de se départir des principes de neutralité armée et de défense nationale militai­ re? 3. De l'avis du Conseil fédéral, quels sont les moyens politiques que la Suisse peut mettre en œuvre pour atteindre l'objectif de la paix dans la liberté? Le Conseil fédéral voit-il des pos­ sibilités de renforcer les efforts entrepris en faveur de la paix? 4. Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il l'importance d'un équilibre militaire en Europe pour l'indépendance de la Suisse? Porte-parole: (Duboule)-Dupont 1982 19 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. g. D'autoriser la constitution de réserves exonérées d'impôts et destinées à un usage déterminé, afin de tenir compte du fait que, dans les petites et moyennes entreprises notamment, les besoins financiers pour l'innovation et le développement se font souvent sentir à intervalles réguliers. Porte-parole: Villiger x 133/81.456 I Groupe du PdT, PSA, POCH — Bombe à neu­ trons. Initiative de la Suisse (21 septembre 1981) La course au armements, nucléaires en particulier, menace tou­ jours plus la paix et augmente les dangers qui guettent l'huma­ nité. Après la décision de l'Union soviétique de construire et d'installer des missiles à tête nucléaire SS20 et celle des Etats- Unis d'aménager en Europe les missiles homologues Pershing et Cruise, la récente décision américaine d'autoriser la construc­ tion de la bombe à neutrons a donné une nouvelle impulsion au réarmement atomique des deux superpuissances. Depuis un certain temps déjà, la course aux armements nucléaires a dépas­ sé les limites du raisonnable et risque toujours davantage de menacer d'extermination toute forme de vie en Europe. Même la Suisse est directement menacée, et elle ne peut pas assister passivement à l'évolution dangereuse d'une telle situation. Les députés du Groupe PdT, PSA, POCH demandent au Conseil fédéral de dire: 1. S'il entend prendre, et sous quelle forme, une initiative concrète, seul ou en accord avec d'autres pays et organismes, visant à interdire la bombe à neutrons et à préconiser un désarmement général et contrôlé; 2. S'il compte faire des démarches en vue d'assurer une partici­ pation active de la Suisse à la deuxième session extraordinai­ re de l'Assemblée générale de l'ONU consacrée au désarme­ ment, qui aura lieu au printemps 1982. Porte-parole: Carobbio 1981 18 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1983 16 décembre: La discussion étant en suspens depuis deux ans, l'interpellation est classée. 132/83.926 M Groupe radical-démocratique - Conditions d'acti­ vité de l'économie (8 décembre 1983) Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport et des propositions sur les moyens d'améliorer l'ensemble des condi­ tions d'activité de l'économie. Ces mesures devraient notam­ ment avoir pour objet: a. De supprimer ou d'atténuer les dispositions fiscales et autres qui entravent la constitution, par les entreprises, de capital propre et l'autofinancement de celles-ci, ou qui favorisent la consommation au détriment des investissements. b. De soumettre au Parlement des propositions sur les moyens de favoriser les investissements privés en capital-risque, par une modification des dispositions relatives aux personnes appartenant aux catégories de revenus inférieures et moyen­ nes. c. De soumettre aux Chambres des propositions en vue d'allé­ ger (notamment pour les petites et moyennes entreprises) les servitudes administratives imposées à notre économie. Les prescriptions existantes doivent être supprimées, simplifiées ou coordonnées, et les prescriptions nouvelles que l'on est obligé d'introduire (p. ex. dans le domaine de la protection de l'environnement) doivent tenir compte de celles qui exis­ tent déjà et être aussi simples que possible. Chaque message du Conseil fédéral devra contenir un rapport détaillé sur cet aspect de la question. d. D'adapter mieux que précédemment aux besoins de notre économie et plus vite que jusqu'à présent à l'évolution tech­ nologique la politique de formation relevant de la Confédé­ ration. e. D'axer sur certains problèmes importants la recherche encouragée par la Confédération, en tenant mieux compte des besoins de notre économie. f. De prendre, en collaboration avec les associations économi­ ques, des mesures visant à faciliter aux petites et moyennes entreprises l'accès aux résultats de la recherche encouragée par l'Etat. 134/83.434 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Fabrique de wagons de Schlieren. Mesures de sauvegarde (7juni 1983) La direction de la S.A. Schlieren Holding prétend avoir été contrainte, pour des raisons de «restructuration des moyens de production», de décider la fermeture de la Fabrique de wagons et d'ascenseurs de Schlieren et de supprimer ainsi un certain nombre d'emplois, ce qui entraîne des conséquences importan­ tes pour toute une région. Il n'est pas possible d'accepter pure­ ment et simplement cette décision, prise malgré les bénéfices accrus de cette multinationale, malgré les commandes en vue et malgré les sacrifices répétés consentis par les travailleurs. Etant donné ce qui précède, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Quelle appréciation porte-t-il sur cette décision de fermeture prise par la direction de Schindler en fonction de critères de rentabilité seulement? En particulier, est-il également de l'avis que la mauvaise politique de l'information pratiquée par le konzern Schindler montre une fois de plus qu'il est urgent de réviser la législation concernant la société anony­ me? 2. Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre toutes les mesures utiles afin de pouvoir assurer que la Fabrique de wagons de Schlieren poursuivra son activité? 3. En raison du fait que toute une région est menacée, il est indispensable de prendre des mesures pratiques, encore qu'il n'appartienne normalement pas aux pouvoirs publics de récompenser par des commandes l'arrogance dont font preuve les responsables de puissantes sociétés multinationa­ les. Etant donné ce qui précède, le Conseil fédéral est-il dis­ posé à attribuer des commandes dans le secteur des trans­ ports publics, afin de permettre à la Fabrique de wagons de Schlieren de «faire la soudure» durant cette période critique et d'assurer le maintierudes emplois? Porte-parole: Herczog 1983 20 septembre: L'interpellation est développée, le repré­ sentant du Conseil fédéral (M. Furgler) donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 29 135/83.436 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Atteintes, à la politique de neutralité (7 juin 1983) A la Conférence de Madrid, la Suisse lâche le groupe des neu­ tres et des non alignés et se rallie aux pays de l'OTAN; dès le 1er juin, la Suisse se soumet aux ordres américains en ce qui concerne le commerce avec les pays socialistes; en outre, la Suisse participe à la campagne americano-occidentale cherchant à jeter le discrédit sur les milieux pacifistes. Ces faits récents marquent une inquiétante évolution qui met incontestablement en cause la politique de neutralité de la Suisse. Nous demandons en conséquence au Conseil fédéral: a. Quelles sont les raisons de ce changement de politique qui porte gravement atteinte à la crédibilité de notre neutralité? b. Si l'intérêt supérieur du pays et de ses habitants ne réside pas dans le maintien d'une stricte politique de neutralité? c. S'il est donc disposé à en revenir immédiatement à une telle politique, seule compatible avec une adhésion de la Suisse à l'ONU. Porte-parole: (Magninj-Dafflon x 136/82.550 M Groupe de l'Union démocratique du centre - Initiative de type unique (4 octobre 1982) Dans le dessein d'introduire l'initiative de type unique, le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de revision de la constitution: 1. 100 000 citoyens peuvent présenter une initiative sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux ou rédi­ gée de toutes pièces; ils peuvent demander à l'Assemblée fédérale d'adopter une réglementation dans les limites de ses attributions. 2. 1 L'Assemblée fédérale décide si elle approuve la demande. Si elle ne l'approuve pas, la demande est soumise au vote du peuple. 1 Si l'Assemblée fédérale ou le peuple approuve la demande, l'Assemblée fait un projet qui la réalise. Elle choisit, à cette fin, la forme de la constitution ou celle de la loi. Si les deux conseils ne peuvent s'étendre, l'Assemblée fait le projet en conseils réunis. Porte-parole: Fischer-Hägglingen 1983 15 décembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Dans le dessein d'introduire l'initiative de type unique, le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre au Parlement ... 137/83.914 M Groupe de l'Union démocratique du centre - Conseillers fédéraux. Appartenance cantonale (29 novembre 1983) L'article 96, 1er alinéa de la Constitution fédérale prévoit que l'on ne pourra choisir plus d'un membre du Conseil fédéral dans le même canton. L'article 9 de la loi fédérale sur les garanties politiques, fondée sur le texte constitutionnel, règle cette question en précisant que c'est le droit de cité qui détermine l'appartenance canto­ nale. Cette disposition légale étant dépassée, il est nécessaire de la réviser. Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 9 de la Loi fédérale du 26 mars 1934 sur les garantiçs politiques et de police en faveur de la Confédération de telle manière qu'en règle générale ce soit le domicile qui détermine l'appartenance cantonale. Porte-parole: Fischer-Hägglingen 138/82.937 P Groupe socialiste - Droits sur les carburants. Nouvelle réglementation (16 décembre 1982) Le Conseil fédéral est invité à examiner, lorsqu'il préparent la législation d'exécution de l'arrêté fédéral concernant la nouvelle réglementation des droits d'entrée sur les carburants, toutes les possibilités de prendre en considération les impératifs de la pro­ tection de l'environnement et ceux des transports publics, et à en tirer le meilleur parti possible. 11 conviendrait notamment de soumettre au Parlement des pro­ positions visant 1. à affecter une part importante du produit des droits d'entrée sur les carburants à la protection de l'environnement, à la promotion du trafic combiné et à des mesures qui favorisent la séparation des courants de trafic (conformément au nou­ vel art. 36ter, 1er al., let. c et d); 2. à empêcher que les cantons utilisent les fonds qu'ils reçoi­ vent de la Confédération pour construire un réseau routier surdimensionné ou pour baisser les impôts de circulation. En cas de couverture excédentaire des dépenses routières des cantons, les fonds versés par la Confédération devraient être transmis aux communes; 3. à ne pas faire dépendre l'octroi de subventions fédérales aux cantons uniquement de la longueur du réseau routier, des charges routières, de la capacité financière et de la charge fis­ cale grevant le trafic des poids lourds, mais également des dépenses que les cantons consentent en faveur des transports publics. Porte-parole: Schmid 139/83.314 M Groupe socialiste - Plan directeur de l'armée (1er février 1983) Le plan directeur de l'armée est qualifié d'instrument de plani­ fication, à long terme, du développement de l'armée. Pourtant, la première étape de réalisation déjà, qui doit se dérouler de 1984 à 1987, fait craindre que certains systèmes d'armement hautement sophistiqués et, partant, très coûteux, soient de plus en plus privilégiés. 11 pourrait s'en suivre que l'infanterie qui, dans notre pays, est l'arme la plus importante du point de vue des effectifs, éprouve des difficultés de plus en plus grandes à obtenir un armement et une protection suffi­ sants. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé d'examiner dans quelle mesure notre armée ne serait pas mieux à même de rem­ plir sa mission, si l'on mettait davantage l'accent sur le combat de l'infanterie et, partant, si l'on tenait mieux compte de l'avantage du terrain. Le Conseil fédéral fera rapport à l'Assemblée fédérale sur le résultat de cet examen. Porte-parole: Bundi 140/83.438 I Groupe socialiste - Fabrique de wagons de Schlie­ ren. Commandes destinées à surmonter la période transitoire (7 juin 1983) La société holding Schindler a l'intention de fermer dans deux ans la fabrique de wagons et d'ascenseurs de Schlieren. A cause d'une baisse temporaire des commandes au cours de la premiè­ re moitié des années 80, on risque de réduire la capacité de production dans l'industrie des wagons, capacité qui pourrait de nouveau être utilisée en plein dès 1985, en raison des grosses commandes en vue (tram 2000 de Zurich, réseau express de la région de Zurich, chemins de fer privés, trains à grande vitesse). De l'avis général, le matériel roulant des chemins de fer suisses est parfois très désuet et aurait besoin d'être révisé ou pourrait, après transformation, être utilisé à d'autres fins. En passant des commandes pour de telles révisions, on pourrait éventuellement éviter la fermeture de l'usine de Schlieren. Etant donné ce qui précède, le Conseil fédéral est prié de four­ nir les renseignements suivants: 1. Est-il prêt à proposer ses bons offices afin que l'on puisse, en collaboration avec les autorités cantonales et communales, rechercher des solutions qui permettent à la société Schin­ dler de revenir sur sa décision de fermer cette usine? 2. Le Conseil fédéral voit-il une possibilité de faire préparer par les CFF, d'ici un an, des commandes portant sur la révi­ sion et la transformation de matériel roulant (p. ex. transfor­ mation des voitures unifiées du type I en voitures pilotes, modernisation de voitures légères en voitures pour les trains régionaux et les trains-navette, etc.), ce qui permettrait de surmonter les difficultés actuelles? Dans quelle mesure serait-il possible de passer de telles com­ mandes, qui auraient un effet important sur l'emploi dans les usines de Schlieren? 3. Les CFF pourraient-ils passer des commandes pour des voi­ tures unifiées du type IV, en plus du nombre prévu? 30 4. Le Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis qu'il conviendrait de mettre temporairement la fabrique de wagons de Schlieren au bénéfice de la recommandation faite aux CFF par le Département fédéral de l'économie publique (30 pour cent des commandes en faveur des régions économiquement fai­ bles)? Porte-parole: (Affolter)-Stappung 1983* 20 septembre: L'interpellation est développée, le repré­ sentant du Conseil fédéral (M. Furgler) donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 141/83.447 P Groupe socialiste - Nicaragua. Renforcement de l'aide (8 juin 1983) La souveraineté et l'indépendance du Nicaragua sont de plus en plus menacées. L'immixtion étrangère dans les affaires intérieu­ res du pays est toujours plus profonde. Les pays du groupe de Contadoro et le premier ministre espagnol Felipe Gonzales cherchent à trouver une solution pacifique aux problèmes de cette région. C'est pourquoi nous prions le Conseil fédéral d'accorder la plus grande attention à l'évolution politique au Nicaragua. Nous l'invitons de plus à condamner l'ingérence étrangère dans ce pays et à tout entreprendre, dans les limites de ses possibilités, pour appuyer les efforts visant à sauvegarder la paix dans cette région du globe, et tout particulièrement ceux du goupe de Contadoro et du premier ministre espagnol. Nous souhaitons enfin que notre gouvernement central examine la possibilité d'accorder un soutien accru au Nicaragua dans le cadre de la coopération technique et de l'aide humanitaire. Porte-parole: Bäumlin 142/83.514 M Groupe socialiste - Contrat d'entreprise des CFF (23 juin 1983) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé­ rales un rapport assorti de propositions tendant à adapter le mandat conféré aux CFF à l'évolution de la situation; les réa­ justements préconisés devraient également porter sur les tâches relevant de l'économie publique, que les CFF sont tenus d'ac­ complir en vertu de la législation. Porte-parole: Weber-Arbon 143/82.544 P Groupe indépendant et évangélique - Débats du Conseil national. Retransmission télévisée (30 septembre 1982) Le bureau du Conseil national est invité - à l'effet d'améliorer l'information - à prendre contact avec les organes compétents de la télévision suisse pour obtenir qu'elle retransmette intégra­ lement les débats de notre conseil, en tant que prestation en faveur des intéressés, et sur le modèle de la retransmission télé­ visée en circuit fermé, laquelle est présentement en service au Palais fédéral; cette retransmission devrait être assurée pendant les heures où aucune émission ne figure, à l'heure actuelle, au programme du petit écran. Porte-parole: Müller-Argovie 144/82.902 P Groupe indépendant et évangélique - Administra­ tion fédérale. Réduction de la durée du travail (30 novembre 1982) La durée du travail du personnel de la Confédération doit être adaptée à la durée moyenne du travail dans l'ensemble de l'éco­ nomie. Pour ce faire, il convient d'envisager en premier lieu, comme moyen de réduire cette durée, de prolonger les vacances ou d'accorder davantage de jours fériés. Porte-parole: Jaeger 145/83.954 M Groupe AdI/PEP - Protection des sites (15 décembre 1983) Le Conseil fédéral est invité à prendre sans retard les mesures suivantes: 1. Créer dans les montagnes, afin de maintenir l'équilibre éco­ logique de ces régions, des zones de loisirs et des réserves - notamment pour oiseaux et autres animaux sauvages - dans lesquelles les installations techniques seraient interdites. 2. Suspendre à cet effet pendant une certaine période, l'octroi de concessions pour les installations touristiques de transport à construire dans a. les zones d'une certaine étendue qui n'ont pas encore été touchées et b. lés secteurs et enclaves encore intacts dans les régions aménagées pour les skieurs. Des exceptions ne devront être faites que pour - la transformation et la rénovation d'installations, - la construction d'installations accessoires dans des zones déjà entièrement aménagées pour le ski; - la construction de petits téléskis, lorsque le tourisme local en dépend. 3. Prévoir, lors de l'établissement des plans d'aménagement du territoire dans les régions déjà équipées pour le ski, des zones protégées dans lesquelles le ski hors-piste alternant avec le ski sur piste et le ski héliporté notamment seraient interdits. Porte-parole: Maeder-Appenzell 146/83.955 M Groupe AdI/PEP - Protection de l'environne­ ment. Cellule de crise (15 décembre 1983) 1. Le Conseil fédéral est invité à créer dans les meilleurs délais une cellule de crise avec la participation de représentants d'organisations suisses de protection de l'environnement. Cette cellule devra: a. dresser une liste des dangers écologiques immédiats qui servira à élaborer la politique à suivre en matière de pro­ tection de l'environnement; b. informer régulièrement le Conseil fédéral sur les mesures législatives et administratives qui s'imposent d'urgence. 2. Sur le plan international, il faut chercher à obtenir a. une collaboration aussi étroite que possible entre les cel­ lules de crise des différents Etats; b. la constitution à brève échéance d'une cellule européenne de crise destinée à lutter contre la pollution de l'environ­ nement. Porte-parole: Weder-Bâle 147/83.956 M Groupe AdI/PEP - Dépérissement des forêts. Mesures d'urgence (15 décembre 1983) Le Conseil fédéral est chargé de mettre en vigueur plus tôt que prévu le chapitre de la loi sur la protection de l'environnement qui concerne la pollution de l'air et d'édicter sans délai, en se fondant sur l'article 89bls de la constitution, les mesures suivan­ tes au moyen d'arrêtés fédéraux urgents d'une durée limitée: 1. Installations de chauffage - Réduire à 0,15 pour cent les valeurs limites pour la teneur en soufre du mazout extra-léger; - introduire des contrôles obligatoires des installations de chauffage, portant sur l'émission de fumées, notamment lorsqu'il s'agit de chauffages à huile, d'usines d'incinéra­ tion d'ordures, de chauffages à distance, d'installations in­ dustrielles, de machines dé chantier; - adapter aux techniques les plus récentes les installations de lavage des fumées; - interdire de nouvelles installations de chauffage à l'huile lourde. 2. Véhicules à moteur - Renoncer momentanément à l'extension du réseau des routes nationales et des routes principales (sauf lorsqu'il s'agit de construire un tronçon manquant comme par exemple dans la région du Walensee et dans la Léventine); - introduire l'essence sans plomb dès le 1er janvier 1985, obligation étant faite à toutes les stations de distribution d'essence d'exploiter une telle colonne; le prix devra se situer plus bas que celui de l'essence contenant du plomb; - introduire à cette même date, pour les véhicules neufs, les valeurs limites applicables aux Etats-Unis d'Amérique (état 1983) pour l'émission de gaz d'échappement; - frapper d'une surtaxe douanière les véhicules importés qui ne peuvent rouler qu'à l'essence avec plomb et ceux qui ne répondent pas aux dispositions plus sévères de 1986. Détaxe pour les véhicules qui répondent à cette norme (avec ou sans catalyseur); 31 - abaisser les vitesses maximums à 100 km/h sur les auto­ routes, à 80 km/h en dehors des localités et à 50 km/h au maximum à l'intérieur de celles-ci; - prévoir certains jours où la circulation des véhicules à moteur sera interdite; - introduire l'obligation d'arrêter le moteur des véhicules immobilisés à un feu rouge; les signaux lumineux devront comprendre un feu intermédiaire orange, afin de faciliter la circulation. Porte-parole: Jaeger brûlé par une combustion à lit fluidisé, ou pour l'installa­ tion de dépoussiéreurs faibles; - Mise en vigueur de dispositions ayant un caractère obliga­ toire pour l'isolation des bâtiments existants et nouveaux (isolation thermique) ainsi que pour la rénovation d'im­ meubles anciens, visant à diminuer la consommation d'énergie; - Introduction généralisée des décomptes de chauffage indi­ viduels pour tous les utilisateurs. 2. Véhicules à moteur 148/83.957 M Groupe AdI/PEP - Lutte contre le dépérisse­ ment des forêts. Financement (15 décembre 1983) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes: 1. Il faut introduire, en se fondant sur l'article 89b,s de la cons­ titution, un impôt sur l'énergie, à alfectation spéciale, qui sera prélevé sur toutes les sources d'énergie non renouvela­ bles, notamment sur les combustibles d'origine fossile et l'électricité provenant de centrales nucléaires. En outre, il sera proposé au Parlement de compléter dans ce sens la constitution fédérale. 2. Les recettes de la Confédération provenant des droits de douane et des taxes supplémentaires sur les carburants (y compris la part des cantons) et affectés jusqu'ici à la cons­ truction des routes seront utilisées exclusivement aux fins de remédier aux atteintes portées à l'environnement du fait du trafic routier, et à atténuer ces nuisances. 3. Les recettes mentionnées sous chiffres 1 et 2 serviront non seulement à favoriser une utilisation économe de l'énergie et le recours aux agents énergétiques indigènes qui sont renou­ velables, mais aussi à financer notamment les mesures sui­ vantes: - étude des causes et des effets des atteintes portées à l'envi­ ronnement, en particulier aux forêts ; - désulfuration des combustibles et des carburants; - réduction du prix de l'essence sans plomb; - équipement des voitures anciennes d'un système moderne de détoxication des gaz d'échappement, notamment de catalyseurs; au besoin, remplacement du moteur; - travaux forestiers en vue de lutter contre le dépérissement des forêts ; - réparation des dommages aux bâtiments, qui sont dus aux gaz d'échappement; - encouragement de l'utilisation de tous les moyens de transport publics, aussi bien pour les personnes que pour les marchandises, en particulier au moyen de a. fortes réductions des tarifs; b. une augmentation de la fréquence des liaisons; c. la réalisation d'une bonne desserte en surface; d. l'amélioration de l'information sur les moyens de trans­ port publics (publication de chiffres comparatifs et de bilans écologiques); - pratique d'une politique d'investissements favorable aux transports publics afin de réduire les déplaceménts indivi­ duels; promotion des transports ferroviaires pour diminuer le trafic routier (notamment celui des poids lourds); - développement des chemins pédestres et des pistes cycla­ bles, par une meilleure répartition des voies de circulation, afin d'encourager les gens à se déplacer à pied ou à vélo. Porte-parole: Günter 149/83.961 M Groupe AdI/PEP - Dépérissement des forêts. Mesures à moyen et long terme (16 décembre 1983) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes ayant un effet à moyen et long terme: 1. Installations de chauffage - Réduction à des valeurs comprises entre 0,05 et 0,1 pour cent de la teneur en soufre maximum du mazout extra­ léger; - Réduction des valeurs limites des émissions pour toutes les grandes installations de chauffage et pour celles qui utili­ sent du charbon ou de l'huile lourde; - Renforcement des contrôles de l'utilisation rationnelle des combustibles, ainsi que de la conception et de l'état des installations de chauffage; - Octroi d'une avance de fonds ou de subventions en faveur d'investissements destinés au remplacement ' de l'huile moyenne et lourde par le gaz naturel ou par le charbon - Introduction de ( obligation de modifier les anciennes voi­ tures en circulation de façon à ce qu'elles puissent utiliser de l'essence sans plomb et de les équiper d'un système de détoxication des gaz d'échappement à l'aide d'un cataly­ seur; - Mise en vigueur de valeurs limites plus sévères pour tous les véhicules pour lesquéls il n'existait jusqu'ici pas de dis­ positions spéciales (p. ex. véhicules à moteur Diesel et voi­ tures automobiles ultra-légères, voitures automobiles d'un poids très élevé); - Interdiction locale de circuler, d'une durée limitée, visant à ramener au-dessous de 50 microgrammes/m3 la valeur limite pour le bioxyde d'azote dans les zones d'habitation exposées à cette pollution. 3. Energie - Promotion spécifique et développement de sources d'éner­ gie de remplacement, indigènes et renouvelables (énergie solaire et énergie biologique); - Amélioration du recyclage de matières premières et de la réutilisation des emballages; simultanément, extension des possibilités de rendre ceux-ci, ainsi que de la réglementa­ tion financière (consigne pour bouteilles). 4. Coopération - Renforcement de la coopération sur le plan international en vue de réduire et d'empêcher les émissions dues au transport à grande distance de frêt aérien; - Fixation de mesures et de valeurs limites, liant si possible tous les pays. Porte-parole: Grendelmeier 150/83.423 M Commission des affaires économiques - En­ seignants spécialisés des écoles professionnelles. Formation complémentaire (19 avril 1983) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un programme, valable pour une durée déterminée, de formation complémentaire pour les enseignants spécialisés des écoles professionnelles (écoles de métiers, ETS, écoles de techniciens), afin de leur faciliter l'en­ seignement de nouvelles techniques; il se fondera à cet effet sur la loi fédérale du 30 septembre 1954 sur les mesures prépara­ toires en vue de combattre les crises et de procurer du travail. x 151/Ad 83.052 M Commission des finances - Frein aux dépenses et planification financière (1er décembre 1983) (voir objet n° 59/83.052) 152/Ad 83.004 I M Commission du Conseil national - Protec­ tion civile. Subventions (13 septembre 1983) (voir objet n° 87/83.004) x 153/Ad 83.004 II P Commission du Conseil national - Pro­ tection civile. Amélioration de l'état de préparation (21 septem­ bre 1983) (voir objet n° 87/83.004) 154/83.597 P (Akeret)-Müller-Scharnachtal - Greina-Piz Medel. Protection du site alpin (6 octobre 1983) Le nombre des paysages intacts n'a pas cessé de régresser ces dernières années. Dans de nombreuses vallées alpines, les re­ montées mécaniques se sont multipliées sous l'assaut des touris­ tes, venant ainsi défigurer le paysage. Il est temps de mettre un terme à cette évolution. Je demande au Conseil fédéral de veiller à une protection efficace du site alpin de Greina-Piz Medel, répertorié dans l'inventaire CPN (Commission chargée de l'Inventaire fédé­ ral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale; elle se compose de représentants de la Ligue pour la protection de la nature, du Heimatschutz et du Club alpin 32 suisse), et de l'inscrire dès que possible dans l'Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance natio­ nale. Le Gouvernement est prié de collaborer avec les com­ munes et les cantons intéressés en vue de négocier le rachat des droits d'eau avec les concessionnaires. Il faut, si nécessaire, que la Confédération acquière ce site naturel soit par contrat, soit par expropriation, afin de le garder intact, (art. 15 de la'LF du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage). En outre, je demande au Conseil fédéral de présenter un rap­ port sur la nécessité de protéger ce site tant pour des raisons esthétiques qu'écologiques, en attachant une importance toute particulière à sa valeur scientifique, que ce soit dans les do­ maines de la géologie, de l'hydrologie, de la botanique ou de la zoologie. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bundi, (Kaufmann), Kopp, Longet, Loretan, (Merz), Morf, (Muheim, Miiller-Lucerne), Müller-Scharnachtal, Nussbaumer, Oehen,, Oester, Ott, Petit­ pierre, (Schalcher), Segmüller, Weber-Arbon (19) 1983 28 novembre: Le postulat est repris par M. Müller-Schar­ nachtal. 155/83.496 I (Alder)-MülIer-Argovie - Vote par correspon­ dance des étrangers (22 juin 1983) En octobre 1982, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a' invité les Etats membres à ne pas faire obstacle à l'exercice du droit de vote par correspondance par les étrangers qui résident sur leur territoire et qui ont la nationalité d'un Etat membre. Dans la Recommandation no 951, qui a été adoptée à une forte majorité, le Comité des Ministres a en outre été invité à élaborer, dans le cadre du Conseil de l'Europe, des disposi­ tions légales garantissant le libre exercice du droit de vote par les nationaux qui ne résident pas dans leur pays d'origine. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: Est-il disposé à se conformer à la recommandation du Conseil de l'Europe? En particulier: 1. Est-il prêt à renoncer enfin à la pratique qui consiste à inter­ dire aux étrangers résidant en Suisse de voter dans leur pays d'origine par l'intermédiaire de leur représentation diploma­ tique, pratique qui n'a aucun fondement légal et qui repose uniquement sur des considérations d'ordre théorique et éloi­ gnées de toute réalité? 2. Est-il disposé à intervenir au sein du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pour que suite donnée à la Recom­ mandation no 951 de l'Assemblée parlementaire? Cosignataires: Biel, (Kloter), Müller-Argovie, Oester, Weber Monika, Widmer (6) 1983 7 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1983 1er décembre: L'interpellation est reprise par M. Müller- Argovie. 156/83.489 M Ammann-Berne - Frais de personnel de la Confédération. Comptabilisation (22 juin 1983) 1. Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que les augmen­ tations des fonds de couverture de la Caisse fédérale d'assu­ rance et de la Caisse de pension et de secours des Chemins de fer fédéraux, augmentations qui deviennent nécessaires pour améliorer les prestations, notamment en cas de majora­ tion générale des traitements, soient en principe considérées par les entreprises fédérales concernées comme des créances de tiers sur lesquelles elles doivent payer des intérêts; cès montants devront être inscrits aux comptes annuels de ces entreprises au titre de provisions ou de dettes. 2. Les déficits actuariels qui sont aujourd'hui comptabilisés au titre de provisions pour engagements futurs et pour lesquels une garantie d'intérêts est créditée, doivent être incorporés, par une mesure extraordinaire unique, aux dettes globales de la Confédération. 3. Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que les coûts totaux de personnel supportés par la Confédération et par ses entreprises en régie, y compris les sommes nécessaires aux assurances complémentaires à partir du moment où les augmentations de prestations ont effet, soient établis chaque année dans les comptes y relatifs. Il faut aussi faire en sorte que l'on puisse déterminer la manière dont ces coûts évo­ luent au cours des années. 4. Il serait judicieux de procéder à ces modifications parallèle­ ment à l'adoption des mesures qui doivent permettre d'inté­ grer la Caisse fédérale d'assurance et la Caisse de pension et de secours des Chemins de fer fédéraux dans le système d'assurance obligatoire instauré par la loi sur la prévoyance professionnelle. 157/82.585 M Ammann-Saint-Gall — Chemins de fer. Réduction des prestations (8 octobre 1982) Par suite d'une rationalisation et d'une automatisation toujours plus poussées, les chemins de fer de notre pays entrent de plus en plus souvent en conflit avec les intérêts supérieurs de la Confédération dans les domaines de l'aménagement du territoi­ re, de la politique de l'habitat ainsi que des mesures propres à promouvoir le développement économique des régions. Nous ne pouvons pas rester indifférents devant l'absence totale de coordination entre la Confédération et les entreprises de trans­ ports ferroviaires. C'est pourquoi le-Conseil fédéral est chargé: 1. D'examiner une nouvelle fois la révision en cours de la loi sur les transports ainsi que la délimitation des compétences prévue dans le cadre du mandat confié aux CFF, en tenant compte des conflits d'intérêts toujours plus aigus. Il faut s'assurer que les objectifs de la Confédération en matière d'aménagement du territoire, d'habitat et de politique écono­ mique ne sont pas battus en brèche par les mesures de ratio­ nalisation prises par les chemins'de fer. 2. De veiller, dans le cadre de la révision de cette loi ou par une autre voie, à ce que les communes touchées par la réduction des services offerts (nouvelle affectation des sta­ tions) - outre le droit qu'elles ont de recourir au Tribunal fédéral - continuent d'avoir la possibilité, dans le cadre de la procédure de consultation simplifiée, de se prononcer préala­ blement sur les mesures de rationalisation prévues. 3. De veiller en outre à ce que l'objetifs et mesures prévus dans les plans de développement régional soient pris en considé­ ration et que la coordination avec les efforts de développe­ ment économique régional soit assurée, chaque fois que, dans le champ d'application de la loi sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne (LIM) et' de l'arrêté fédéral concernant l'aide financière aux régions dont l'économie est menacée, il y a modification de l'affectation ou du personnel de la station. Les communes et régions concernées doivent être dans tous les cas entendues suffisam­ ment tôt. Lors de la procédure qui a lieu à l'échelon fédéral, il faut, pour l'appréciation des conséquences de ces mesures sur la politique régionale, consulter également l'organisme compé­ tent en matière de politique régionale (OFIAMT/Centrale pour le développement économique régional). Les décisions de principe ayant un impact régional important doivent être soumises, pour avis, à la commission de coordination inter­ départementale LIM. 4. De mettre à la charge de la Confédération les indemnités destinées à compenser le maintien, pour des raisons d'ordre supérieur (chiffres 1 -à 3), de prestations qui ne se justifient pas sur le plan économique. La réalisation intégrale du mandat confié aux CFF ne signifie pas seulement que toutes les possibilités d'économie doivent être épuisées (art. 9), mais aussi que le montant de l'indemnité doit être adapté lorsque les circonstances l'exigent (art. 4). Pour les chemins de fer privés, il conviendra de prévoir un procédé semblable dans le cadre de la loi sur les chemins de fer. Cosignataires: (Affolter, Akeret, Aider), Bäumlin, Bircher, Blunschy, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bühler-Tschappina, Bundi, Chopard, Christinat, Darbellay, Deneys, Eggenberg- Thoune, Eggli-Winterthour, Eng, Eppenberger-Nesslau, (Fischer-Weinfelden), Frei-Romanshorn, Früh, (Ganz), Gloor, Hari, Hösli, Hubacher, Jaeger, Jaggi, Kühne, (Kunz), Künzi, (Lang), Leuenberger Moritz, (Loetscher), Longet, Mauch, (Meier Werner), Meizoz, (Merz, Morel), Morf, (Muheim), Mül- ler-Argovie, Müller-Scharnachtal, (Müller-Berne), Nauer, Nef, Neukomm, Oester, Reimann, (Reiniger), Renschier, Riesen- Fribourg, Robbiani, (Rothen), Rubi, Ruffy, Rutishauser, (Schär), Schmid, Segmüller, (Stich), Lichtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Widmer, (Zwygart) (69) 158/82.517 P Aregger - Horaire cadencé. Rapide réexamen (23 septembre 1982) Le Conseil fédéral est invité à demander aux CFF de procé­ der à un réexamen sérieux de l'horaire cadencé avant de fixer le nouvel horaire pour le printemps 1983. Ce faisant, il 33 y aura lieu de veiller à diminuer les prestations du trafic les moins demandées, à réserver un temps suffisant pour les cor­ respondances et surtout à fixer des horaires qui puissent effecti­ vement être tenus. Cosignataires: Aubry, Blocher, (Fischer-Berne), Houmard, (Lin­ der), Loretan, (Meier Kaspar), Müller-Scharnachtal, Ogi, Stein- egger, Stucky (11) 159/83.535 P Aregger - Route du Glaubenberg. Subvention fédérale (24 juin 1983) Le Conseil fédéral est invité à 1. Encourager l'élargissement à 5 mètres du gabarit de la route du Glaubenberg sur le territoire du canton de Lucerne, et jusqu'à la limite avec Obwald. 2. Financer ces travaux au taux de subvention usuel. 3. S'efforcer de traiter la commune d'Entlebuch et le canton de Lucerne d'une part, sur le même pied que celle de Samen et le canton d'Obwald d'autre part, en ce qui concerne la place de tir du Glaubenberg. Cosignataire: Roth 1 in (1) I , x 160/82.318 I Aubry - Téléréseaux. Droits d'auteur (28 janvier 1982) Les petits et moyens téléréseaux se trouvent actuellement dans une situation aussi embarrassante qu'inquiétante à l'égard de leurs abonnés. Le jugement du Tribunal fédéral du 20 janvier 1981 concernant les droits d'auteurs réclamés à Rediffusion par Suisa et ORF a laissé ouverte la question du nombre mini­ mum d'abonnés que doit avoir un réseau de distribution par câble pour que l'entreprise qui l'exploite soit obligée de payer des droits d'auteurs. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il conviendrait de procé­ der sans retard à la révision de la loi fédérale de 1940 concer­ nant la perception des droits d'auteur qu'un simple arrêté du Conseil fédéral permettrait d'ailleurs d'adapter à la situation actuelle? 1983 15 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Friedrich). 161/82.595 I Aubry - Accidents d'hélicoptères (29 novembre 1982) Vu la fréquence des accidents d'hélicoptères qui se sont pro­ duits ces derniers temps tant dans l'aviation civile que militaire et qui sont dus à l'anarchie régnant dans la signalisation et l'installation de câbles, nous prions le Conseil fédéral d'interve­ nir afin d'assurer une surveillance accrue dans la législation cantonale concernant lesdites installations. Il semble qu'une grande part de négligence de la part des utili­ sateurs de câbles est en liaison directe avec les accidents qui ont endeuillé des familles. Si la Confédération n'y met pas bon ordre, d'autres accidents risquent de se produire. Nous pensons aux vols fréquents des hélicoptères militaires. 162/83.387 P Aubry - Utilisation du cuir dans l'armée (16 mars 1983) Le Conseil fédéral est invité à veiller à ce que l'utilisation du cuir dans l'armée soit maintenue, à l'avenir aussi, à son niveau actuel. Lors de sa dernière conférence de presse, le DMF a mentionné parmi les mesures d'économie à prendre entre autre le rempla­ cement des articles en cuir par des matières synthétiques. Or, jusqu'à présent, l'utilisation du cuir dans l'armée a fait ses preuves; le cuir, en tant que produit naturel peut être traité dans notre pays, même en temps de guerre. Les matières syn­ thétiques, en revanche, constituent des dérivés du pétrole et posent des problèmes quant à la protection de l'environnement. En outre, un remplacement substantiel du cuir militaire par d'autres matières mettrait en péril un grand nombre de places de travail. De même, l'existence de nombreuses entreprises de moyenne et petite importance de l'économie indigène du cuir (tanneurs, selliers, marchands de cuir) serait dangereusement menacée. Cosignataires: Aregger, (Augsburger, Bacciarini), Blocher, Borei, Cavadini, Cevey, Christinat, Couchepin, Dupont, (Dürr), Eppenberger-Nesslau, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Frei- Romanshorn, Frey-Neuchâtel, Früh, (Füeg), Geissbühler, (Girard), Gloor, Graf, Hari, Jaggi, Jeanneret, (Junod), Kopp, (Kunz, Lang, Loetscher), Longet, Lüchinger, Massy, (Meier Kaspar, Messmer), Nef, (Pedrazzini), Petitpierre, Pini, Ribi, (Roth), Rubi, Schnyder-Bernè, Schüle, (Spreng), Steinegger, (Teuscher), Thévoz, Vannay, Wéllauer, (Wilhelm), Wyss (52) x 163/83.451 M Aubry — Jura bernois. Mesures de protection (8 juin 1983) Le Conseil fédéral est invité à 1. soumettre aux Chambres fédérales des dispositions pénales renforcées sur la protection de l'Etat; 2. examiner l'opportunité de modifier la procédure fédérale afin de permettre un recours immédiat au Tribunal fédéral;- 3. examiner de quelles manière l'Etat jurassien pourrait être rendu responsable des dommages résultant des appels à l'unité et la réunification qu'il lance et dont les auteurs sont inconnus ou insolvables. Cosignataires: Aregger, (Bacciarini), Basier, Cevey, Fischer- Hägglingen, Frey-Neuchâtel, Graf, Jeanneret, Köhler Raoul, (Loetscher), Loretan, Massy, Müller-Scharnachtal, Ogi, (Roth), Schüle, Soldini, (Teuscher) (18) • 1983 15 décembre: Mme Aubry retire sa motion après l'avoir développée et obtenu l'avis du Conseil fédéral. 164/83.473 I Aubry - Réception à Genève de la radio suisse- alémanique (20 juin 1983) Dans différents milieux suisses alémaniques de Genève on se plaint de ne pas recevoir les programmes radio de la Suisse alémanique. Je m'étonne qu'on consacre une certaine somme d'argent à la SSR afin de mettre sur pied un programme à l'intention des étrangers anglophones habitant Genève et qu'on se pré­ occupe peu de la réception des autres programmes suisses. Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir combler cette lacune qui touche une minorité de notre pays qui est défavorisée par rapport à certains étrangers. x 165/83.564 I Aubry - Tourisme électoral (20 septembre 1983) A la veille des élections municipales bernoises de décembre 1982, de nombreux «nouveaux» citoyens ont été inscrits sur les listes électorales de Moutier. Le scrutin a donné une courte majorité séparatiste en Ville de Moutier. Or, entre le 9 décem­ bre 1982 et le 31 janvier 1983, 68 citoyens ayant exercé leur droit de vote à Moutier ont quitté la ville. Beaucoup d'entre eux venaient d'arriver et par la suite sont repartis vers le canton du Jura. On a parlé à ce propos, avec raison, de tourisme élec­ toral. Certes, l'article 43 de la constitution fédérale garantit aux citoyens suisses la liberté d'établissement. Cependant l'alinéa 3 du même article interdit l'exercice de droits politiques dans deux cantons. Enfin, l'alinéa 6 soumet au contrôle du Conseil fédéral la législation relative à l'exercice des droits politiques. Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral peut-il répondre aux questions suivantes? 1. Le déplacement d'un canton à l'autre, pour quelques mois, de citoyens qui se déplacent uniquement et formellement pour fausser un résultat électoral ne constitue-t-il pas une violation de l'esprit de l'article 43, 3e alinéa? 2. Le Conseil fédéral, compétent en vertu de l'alinéa 6 de l'article 43 de la constitution fédérale pour contrôler la légis­ lation en matière d'exercice des droits politiques, est-il dis­ posé à attirer l'attention des cantons sur la nécessité de prendre des mesures pour éviter les abus du tourisme électo­ ral? 1983 15 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Friedrich). 34 166/83.931 I Aubry - Lutte contre la pollution atmosphérique (12 décembre 1983) L'accroissement inquiétant du dépérissement des arbres et des forêts souligne la nécessité de prendre des mesures sérieuses, rapides et réfléchies si l'on veut réduire de manière efficace la pollution atmosphérique. On assiste de plus en plus à une cam­ pagne d'information qui est destinée à inquiéter la population en lui faisant croire que sans les centrales nucléaires, il n'y aurait probablement pas de pluies acides. A nos yeux cette in­ formation est totalement inexacte. La contribution des centrales nucléaires au maintien de la pu­ reté de l'air, contribution déjà importante à l'heure actuelle, pourrait être massivement augmentée en temps utile, en parti­ culier par l'implantation de systèmes de chauffage à distance qui permettent de remplacer des agents énergétiques fossiles, dont la combustion fait partie des causes directes des pluies acides. Comment le Conseil fédéral et les organes de surveillance de la radioactivité qu'il a constitués jugent-ils la contribution des faibles quantités de radioactivité rejetées par les installations nucléaires à la radiation présente dans l'environnement? Com­ ment jugent-il également le rôle éventuel de l'irradiation artifi­ cielle dans la formation des pluies acides? Cosignataires: Couchepin, Etique, Frei-Romanshorn, Geissbüh- ler, Hunziker, Martignoni, Rime (7) 167/82.405 M (Bacciarini)-Pini - Enseignement obligatoire de l'italien pour la maturité (10 juin 1982) Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ORM de telle sorte que l'italien devienne une langue obligatoire dans tous les gym­ nases suisses. Cosignataires: (Akeret), Aubry, (Barchi), Brélaz, Carobbio, Cevey, Christinat, Columberg, Cotti Gianfranco, (Delamuraz), Eng, (Girard), Gloor, Günter, (Jelmini), Kohler Raoul, (Loet- scher, Meier Kaspar, Morel, Muheim), Nauer, Petitpierre, Pini, (Ribi), Robbiani, Schmid, Vannay, Wyss (28) 1983 1" décembre: La motion est reprise par M. Pini. x 168/83.913 I Basler - Assurance-accidents dans la fonction publique (28 novembre 1983) La nouvelle loi sur l'assurance-accidents entre en vigueur le 1er janvier 1984. Elle fait obligation à tous les travailleurs occu­ pés en Suisse de s'assurer contre les accidents. L'article 91 de cette loi règle comme il suit la question du paiement des primes: 1 Les primes de l'assurance obligatoire contre les accidents et maladies professionnels sont à la charge de l'employeur. 2 Les primes de l'assurance obligatoire contre les accidents non professionnels sont à la charge du travailleur. Les conventions contraires en faveur du travailleur sont réser­ vées. De ce fait, le 1er janvier 1984 fera date pour la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents. La majorité des travail­ leurs du secteur privé auront donc à leur charge, ainsi que le prévoit la loi, les primes de l'assurance contre les accidents non professionnels, primes qui sont fixées à 1,2 pour cent du gain assuré pour les hommes et à 0,8 pour cent pour les femmes. Compte tenu de ce fait, je prie le Conseil fédéral de faire connaître son avis sur les questions suivantes: 1. Le Gouvernement n'estime-t-il pas, lui aussi, qu'à l'entrée en vigueur de la LAA, il faudrait procéder à une nouvelle répartition des primes de l'assurance contre les accidents non professionnels, répartition qui soit conforme aux termes de la loi? Les administrations publiques au niveau cantonal et communal ont passé des conventions avec leur personnel, en vertu desquelles l'employeur prend les primes totalement ou partiellement en charge, ou les met à la charge des em­ ployés. Mais à cela viennent parfois s'ajouter des assurances complémentaires en faveur du personnel, dont les primes sont payées par l'employeur. Selon son budget pour 1984, la Confédération, en tant qu'employeur* prendra aussi à sa charge 2h des primes de l'assurance contre les accidents non professionnels. Il serait souhaitable que le secteur public adapte ses prestations en matière de primes à celles du sec­ teur privé, tout comme il devra s'aligner sur ce dernier pour ce qui est de la réduction de la durée du travail. 2. Le 1er janvier 1985 entrera en vigueur la prochaine grande loi sociale, soit la loi fédérale sur la prévoyance profession­ nelle (LPP). Le Conseil fédéral est-il disposé cette fois à pro­ fiter de l'occasion qui est ainsi donnée de réaliser un des ob­ jectifs principaux de cette loi, c'est-à-dire le libre-passage entre le secteur privé et le secteur public? Actuellement, dans cette assurance de prévoyance professionnelle, environ 15 pour cent des salaires du personnel de la Confédération, soit les allocations de renchérissement, ne sont pas assurés par l'institution de prévoyance. - Comment le Conseil fédéral envisage-t-il d'incorporer dans le gain assuré cette part du traitement qui devra être assu­ rée obligatoirement.à partir de 1985? - Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises pour ré­ duire progressivement les déficits actuariels élevés grevant les fonds de couverture des institutions de prévoyance de la Confédération, déficits qui résultent d'incorporations répétées des allocations de renchérissement sans la partici­ pation de l'employeur ni du travailleur? 3. La Commission pour l'assurance-maladie et maternité pré­ voit également l'introduction d'une assurance obligatoire pour indemnité journalière en cas de maladie, dont les primes seraient réparties en part égale entre l'employeur et le travailleur, primes qui atteindraient le double ou le triple de celles de l'assurance contre les accidents non profession­ nels. Le Conseil fédéral envisage-t-il, dans ce cas aussi, de ne pas mettre à la charge des agents de la Confédération les primes d'assurance pour indemnité journalière, en se fondant sur le même argument, soit que la Confédération, en tant - qu'employeur, supporte les frais de tous les jours d'absence? 4. Est-il exact qu'à partir de 1984, les dépenses pour la rétribu­ tion du personnel, y compris les allocations de renchérisse­ ment, devront être augmentées en moyenne de 32 pour cent pour tenir compte de l'ensemble des prestations de l'em­ ployeur en faveur du personnel de la Confédération? 1983 12 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Chevallaz). x 169/81.584 M Bäum]in - Crédits d'investissement et aide aux exploitations paysannes. Revision de la loi (14 décembre 1981) Le Conseil fédéral est chargé de procéder à l'examen approfon­ di et à l'élaboration d'un projet de révision de la loi fédérale sur les crédits d'investissements et l'aide aux exploitations paysan­ nes. Dorénavant, les prestations devront être liées, à des conditions qui permettent d'accorder plus d'aide et de crédits d'investisse­ ments aux petites et moyennes entreprises agricoles, aux exploi­ tations agricoles de montagne ainsi qu'auy exploitations secon­ daires. Il n'y aura toutefois pas lieu de soumettre ces entreprises à des contraintes en matière de production, afin d'éviter que ne surviennent d'importants problèmes économiques et écologi­ ques. Il convient donc de limiter le financement de projets trop ambitieux et trop techniques pour accorder une place prioritai­ re aux investissements dans des techniques «douces» et des sys­ tèmes de production de type écologique. La révision de la loi doit fournir la garantie que les innovations proposées seront également appliquées au niveau des cantons, lorsque ceux-ci sont seuls à accorder des crédits d'investisse­ ments et de l'aide aux exploitations paysannes. Cosignataires: (Affolter, Akeret), Ammann-Saint-Gall, Borei, Braunschweig, Bundi, Deneys, Euler, (Gerwig), Hubacher, Jaeger, Jaggi, Leuenberger Moritz, (Loetscher), Mauch, (Meier Werner, Merz, Morel), Morf, Nauer, Neukomm, Oester, Rei­ mann, Robbiani, Rubi, (Schalcher, Schär), Vannay, Wagner, Weber-Arbon, (Zwygart) (31) 1983 16 décembre: La motion, en suspens depuis plus de deux ans, est classée. 170/83.491 M Bäumlin - Compte laitier (22 juin 1983) Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures propres à améliorer les résultats du compte laitier, notamment a. en étendant, en zone préalpine des collines et en zone de montagne I, la surface destinée à la culture des champs, afin d'y permettre la culture de céréales fourragères et de réduire ainsi la surproduction de lait et, par voie de conséquence, de fromage; b. en encourageant l'utilisation du lait pour la nourriture des veaux et en limitant l'engraissement des veaux avec du lait en poudre; 35 c. par la mise en valeur du lait écrémé à des prix couvrant les coûts. (Dans ce domaine, il convient de sortir des chemins battus; de nouvelles solutions ont été proposées à plus d'une reprise déjà, et leur mise en application devrait faire l'objet d'une étude que la Confédération confierait à des experts.) Cosignataires: Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Christinat, Deneys, Euler, (Ganz), Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger Moritz, (Loetscher), Longet, Mauch, Mei- zoz, (Morel), Morf, (Muheim, Müller-Berne), Nauer, Neu­ komm, Oester, Ott, Pitteloud, Reimann, (Reiniger), Renschier, Robbiani, (Rothen), Rubi, Ruffy, (Schalcher), Schmid, Stap- pung, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder, (Zwygart) 171/83.522 P Bäumlin - Matériel de guerre. Revision de l'or­ donnance (23 juin 1983) Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur l'usage qu'on fait des avions PC7 au Guatemala; en outre, l'ordonnan­ ce sur le matériel de guerre doit être revisée de manière à ce que l'exportation d'avions légers soit soumise à autorisation ou éventuellement à l'obligation d'annoncer une telle opération aux autorités, une interdiction restant réservée. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Blunschy, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Christinat, Deneys, Euler, (Ger- wig), Hubacher, Leuenberger Moritz, (Loetscher), Longet, Mauch, Meizoz, Morf, (Müller-Lucerne, Müller-Berne), Neu­ komm, Ott, Pitteloud, Renschier, Robbiani, Ruffy, Segmüller, (Spiess), Stappung, Uchtenhagen, Vannay, (Ziegler-Genève), Ziegler-Soleure (33) x 172/81.590 M (Biderbost) - PTT. Répartition du bénéfice (16 décembre 1981) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de l'article 10 de la loi sur l'organisa­ tion de l'entreprise des PTT, qui prescrive ce qui suit: Le bénéfice présenté par le compte des PTT sera affecté à raison d'une moitié aux réserves, l'autre moitié revenant à la Confédération. Si le montant des réserves atteint dix pour cent de celui des engagements, le bénéfice net de l'entreprise est versé intégralement à la Caisse fédérale. Les réserves figu­ reront au bilan, à titre de capital propre à l'entreprise. Cosignataires: de Chastonay, Dirren, Feigenwinter, Neukomm (4) 1983 1er décembre: La motion est classée, l'auteur ne faisant plus partie du conseil. x 173/82.459 P (Biderbost) - Biens culturels. Rapatriement (24 juin 1982) Le Musée national suisse à Zurich abrite actuellement une grande collection, provenant de la Suisse entière, de trésors artistiques importants, ainsi que d'objets de culte. Malheu­ reusement, seule une petite partie de la population connaît le Musée national, bien que l'effectif des visiteurs soit fort appréciable. Sans doute, de nombreuses personnes sillonnent- elles également d'autres contrées de notre pays, en mettant à profit les nombreuses possibilités de déplacement, assouvissant ainsi leur soif de voyages. De plus en plus, la conception moderne de la culture exige aussi que les œuvres d'art (et cela s'applique da vantage^ encore aux objets de culte) soient conservées, utilisées et placées dans leur cadre naturel, celui dont elles sont issues. Dans cet esprit, les objets d'art devraient, en Suisse également, retourner en plus grand nombre dans les régions, les communes, églises et chapel­ les dont ils sont originaires, et dont ils respirent l'âme. Cela vaut en particulier pour tout ce qu'il est convenu d'appeler les objets d'art religieux qui ne sont pas, à juste titre, considérés, dans de vastes régions de notre pays, comme de simples œuvres d'art, mais plus encore comme autant de valeurs d'ordre spiri­ tuel et qui, appréciées en tant que telles, sont liées indissoluble­ ment. Bien entendu, il n'est pas question de priver les musées de leurs collections car, de nos jours, il est possible d'obtenir de bonnes copies à des prix abordables. Le Conseil fédéral est invité à chercher par quels voies et moyens il serait concevable de fournir aux régions la possibi­ lité de rameneur leurs objets d'art et de culte dans le cadre primitif. Cela devrait se faire tout en préservant les droits de propriété des musées (moyennant confection d'une copie, le cas échéant), de même qu'en garantissant la sécurité des biens culturels. Cosignataires: Dirren, (Huggenberger) (2) 1983 1er de'cembre: Le postulat est classé, l'auteur ne faisant plus partie du conseil. 174/83.351 P (Biderbost)-Dirren - Production énergétique indi­ gène. Encouragement (8 mars 1983) Le Conseil fédéral est invité à proposer dans un très bref avenir les mesures nécessaires, législatives ou autres, garan­ tissant un développement complet des agents énergétiques indi­ gènes et à les mettre dans la mesure du possible en application. Celles-ci devront respecter les droits et les attributions, ainsi que les intérêts financiers des concédants de droits d'eau (les cantons et les communes), la sécurité de la population et la sauvegarde de la nature et du paysage. Un rapport ainsi qu'un inventaire remis constamment à jour devront être élaborés sur ce sujet. Ils montreront à la lumiè­ re des découvertes les plus récentes les possibilités qui s'offrent à notre pays d'utiliser de façon accrue les énergies renouve­ lables indigènes. Cosignataires: Blunschy, de Chastonay, Columberg, Darbellay, Dirren, Feigenwinter, (Huggenberger), Jung, Koller Arnold, Oehler, (Tochon), Ziegler-Soleure (12) 1983 1er de'cembre: Le postulat est repris par M. Dirren. 175/83.504 I (Biderbost)-Columberg - Droits sur les carbu­ rants. Affectation (22 juin 1983) La .votation du 27 février 1983 a permis garantir la percep­ tion des droits sur les carburants au niveau actuel, d'élargir leur affectation et d'assouplir le système de répartition des fonds recueillis. Cet élargissement a une très grande importance pour tout le pays, notamment pour les régions de montagne, les can­ tons et certains secteurs de la protection de l'environnement dont le programme doit être réalisé d'urgence. Actuellement, la législation garantit seulement que ces droits de douane pourront continuer à être perçus après le remboursement intégral des avances en faveur de la construction des routes nationales. Ainsi, les fonds sont disponibles, puisque régulièrement versés •par les consommateurs de carburant, alors que les actes législa­ tifs concernant l'affectation des recettes font défaut. Il faut prendre d'urgence des mesures telles que l'amélioration des pas­ sages à niveau, la protection des routes contre les forces natu­ relles (avalanches ou glissements de terrain) ou le transport de véhicules à moteur accompagnés dans les tunnels ferroviaires, ce. que d'ailleurs personne ne conteste. Ces mesures devraient autant que possible entrer en vigueur immédiatement, du moins pour les prestations en faveur de particuliers qui ne pourraient être versées ultérieurement. Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Comment pense-t-il atteindre les objectifs prévus dans le nouvel article constitutionnel? 2. Quelle est la pondération des montants affectés à ces objec­ tifs? 3. Peut-on envisager une entrée en vigueur par étapes, compte tenu du degré d'urgence et du fait que la mesure à prendre n'a été contestée ni avant ni après la votation? 4. Sur quelle période l'entrée en vigueur des diverses mesures s'échelonne-t-elle? Cosignataires: Columberg, Dirren, (Huggenberger, Spiess) (4) 1983 1er décembre: L'interpellation est reprise par M. Colum­ berg. 176/82.309 P Bircher - Route nationale N3 Bözberg-Birrfeld (27 janvier 1982) • Le tracé de la N3 entre Bözberg et Birrfeld ayant déclenché une polémique sans fin, le Conseil fédéral est prié de revenir sur sa décision du 27 mai 1980 et de soumettre les variantes proposées à un examen approfondi. La solution retenue devra répondre aux impératifs d'ordre technique, financier et écologique; elle devra en outre tenir compte de notre réseau de routes cantona­ les, du reste bien développé, et, en ayant soin de contourner les agglomérations, assurer la protection des communes qui jusqu'à ce jour ont dû subir les nuisances d'un trafic trop intense. 36 Cosignataires: (Affolter, Akeret), Ammann-Saint-Gall, Bäum- lin, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Christinat, Eggenberg- Thoune, Euler, Gloor, Günter, Jaggi, (Kaufmann, Loetscher), Mauch, (Meier Werner), Morf, Nauer, Oehen, Ott, Petitpierre, Reimann, (Rothen, Schär), Schmid, Segmüller, Lichtenhagen, Wagner, Zehnder, Ziegler-Soleure (31) 1983 7 octobre: Le postulat est développé par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée. 177/82.507 P Bircher - Marché de l'emploi. Amélioration des statistiques (22 septembre 1982) Le Conseil fédéral est prié de faire en sorte que la recherche en matière d'emploi et la statistique du chômage soient dévelop­ pées plus rapidement et avec toute l'efficacité voulue, et que le résultats de cette recherche ainsi que les chiffres de cette statis­ tique soient publiés périodiquement. Pour obtenir des indica­ teurs importants sur la situation économique, il faut notam­ ment: - établir une sorte de compte de l'ensemble des transferts de main-d'œuvre (par régions, branches, etc.); - introduire une obligation d'annoncer les postes vacants; - établir des statistiques plus précises concernant le chômage. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Eggenberg-Thoune, (Ganz, Gerwig), Hubacher, Jaggi, (Lang), Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, (Meier Werner), Meizoz, (Merz, Morel), Morf, (Mu- heim), Nauer, Ott, (Reiniger), Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, (Rothen), Rubi, Ruffy, Lichtenhagen, Vannay, Zehn­ der, (Ziegler-Genève) (35) 1982 17 décembre: Le postulat est développé par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 178/83.463 M Bircher - Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité (15 juin 1983) Le Conseil fédéral est invité à entamer aussi rapidement que possible la révision de l'ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité. Il s'agit surtout d'adapter le choix des disciplines aux réalités contemporaines en reconnaissant le sport comme matière d'examen, et en ajoutant aux programmes l'informatique, l'instruction civique et socio-politique, la péda­ gogie et la psychologie. D'autre part, le système de notation par demi-points doit être introduit pour les certificats de maturité. Il faut, en coopération avec les cantons, accélérer les travaux tendant à réduire le nombre des types de certificats de maturité et à réformer les programmes des écoles moyennes. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Braunschweig, Bundi, (Ganz), Gloor, Hubacher, Jaggi, (Meier Werner, Morel, Mu- heim), Neukomm, Ott, Pitteloud, Reimann, Riesen-Fribourg, Ruffy, Stappung, Vannay, Weber-Arbon (19) 179/83.517 M Bircher - Vols d'épandage et planeurs de pente motorisés. Interdiction (23 juin 1983) Ce n'est que récemment que l'Office fédéral de l'aviation civile a autorisé les vols d'épandage, quoique les toxiques qui sont dispersés polluent notre environnement et que le bruit des moteurs soit gênant pour la région. Le même office a également autorisé à titre d'essai une exploi­ tation plus intense des planeurs de pente motorisés, bien que, par exemple, la Commission fédérale pour l'évaluation des valeurs limites pour le bruit ait rejeté le principe du trafic d'avions ultralégers. Compte tenu du mandat en matière de protection de l'environnement exprimé clairement dans la cons­ titution, selon lequel la Confédération doit aussi combattre le bruit, le Conseil fédéral est chargé de refuser de tels vols à l'avenir et, au besoin, d'édicter les bases nécessaires à cet effet. Cosignataires: (Akeret), Ammann-Saint-Gall Braunschweig, Bundi, Christinat, Deneys, Euler, (Füeg, Ganz), Gloor, Günter, Jaggi, (Kaufmann, Kloter, Kunz), Leuenberger Moritz, (Loet­ scher), Longet, Mauch, (Meier Werner), Meizoz, Morf, (Mu- heim, Müller-Lucerne, Müller-Berne), Nauer, Neukomm, Oehen, Ott, Petitpierre, Pitteloud, (Räz), Reimann, Ruffy, (Spiess), Stappung, Steinegger, Widmer, Zehnder, Ziegler- Soleure (40) x 180/81.568 M Blocher - Politique gouvernementale. Rapport intermédiaire (8 décembre 1981) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet de modification de l'article 45quater de la loi sur les rap­ ports entre les Conseils (LRC); cette modification devrait sup­ primer l'obligation faite au gouvernement de présenter à l'Assemblée fédérale, au milieu de la législature, un rapport intermédiaire sur les points où il s'est écarté des Grandes lignes de la politique gouvernementale. Cosignataires: (Akeret), Ammann-Berne, Aregger, .(Augsbur­ ger), Basler, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, (de Capita­ ni), Eisenring, Feigenwinter, (Fischer-Weinfelden, Fischer- Berne), Fischer-Hägglingen, Flubacher, Frei-Romanshorn, Gehler, Geissbühler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Iten, Jung, (Kaufmann), Künzi, Landolt, Müller-Scharnachtal, Nebiker, Nef, Oehler, Ogi, (Räz), Reichling, Risi-Schwyz, (Roth), Röth- lin, (Rüegg), Rutishauser, Rüttimann, Schärli, Schnyder-Berne, Schüle, Schwarz, (Teuscher), Weber-Schwyz (45) 1983 16 décembre: La motion, en suspens depuis plus de deux ans, est classée. 181/82.440 M Blocher - Loi sur la navigation aérienne. Revi­ sion (22 juin 1982) Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur la navigation aérienne de manière à confier plus de compétence et de marge de manœuvre aux cantons dans l'aménagement et l'exploitation des aéroports. Cette modification aura notamment pour but de limiter la compétence de la Confédération à un niveau qui cor­ responde à sa participation financière, de confier la fixation des redevances aux exploitants d'aéroport, et d'assouplir les règles concernant les demandes d'autorisation et la communication obligatoire de certains faits en matière d'aménagement et d'ex­ ploitation. Cosignataires: (Akeret, Augsburger), Basler, (Biderbost), Büh­ ler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, (Dürr), Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, (Huggenber- ger), Jung, Landolt, Nebiker, Oehler, Ogi, (Räz, Roth), Röthlin, Rutishauser, Schärli, (Teuscher), Weber Leo (26) x 182/83.567 I' Blunschy - Institutions'd'utilité publique. Tarif des PTT (21 septembre 1983) Le tarif postal des imprimés sans adresse pour les institutions cantonales et nationales d'utilité publique est actuellement de 5 centimes (au lieu de 7) selon l'article 56, alinéa 2, de l'Ordon­ nance 1 relative à la loi sur le service des postes. Or il est ques­ tion de porter cette taxe de 5 à 9 centimes dans le cadre des augmentations de tarif prévues. Une telle hausse accroîtrait à tel point les frais de collecte des organisations d'utilité publique que.ces institutions devraient soit renoncer à de telles collectes soit subir des réductions massives de leurs recettes nettes. Les petites organisations devraient faire face à des difficultés insur­ montables. En conséquence, de nombreuses tâches présente­ ment accomplies par des institutions privées d'utilité publique devraient être reprises par les pouvoirs publics. Le Conseil fédéral est-il disposé à renoncer à cette hausse tari­ faire pour ce qui est des institutions d'utilité publique ou tout au moins à se contenter d'une augmentation plus modeste. 1983 16 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 183/83.964 P Bonny - Jeunes universitaires. Difficultés d'emploi (16 décembre 1983) Le Conseil fédéral est prié d'établir un rapport - qui analyse les conséquences de la situation actuelle de l'em­ ploi chez les jeunes universitaires; - qui essaie de prévoir l'évolution de ce problème pour les années à venir; et - qui présente les mesures nécessaires à l'aplanissement de ces difficultés. Cosignataires: Ammann-Berne, Cevey, Couchepin, Darbellay, Jeanneret, Künzi, Lüchinger, Martignoni, Pidoux, Spälti (10) 37 184/83.951 M Borei - LAA. Auto-assurance des employeurs du secteur public (15 décembre 1983) Le Conseil fédéral est invité à faire usage de l'article 2, 3e ali­ néa, de la LAA pour autoriser les entreprises de transports et •les administrations publiques à ne pas assurer leurs travailleurs auprès d'une caisse publique ou privée, pour autant qu'elles garantissent par un statut du personnel des prestations en cas d'accident au moins équivalentes à celles prévues par la LAA. Les employeurs du secteur public qui seraient ainsi autorisés à pratiquer l'auto-assurance pourraient être tenus de participer de manière adéquate à la caisse supplétive (art. 72 à 74 LAA) et de verser le supplément de prime destiné à la prévention (art. 87 et 88 LAA). Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bratschi, Christinat, Cli- vaz, Deneys, Fankhauser, Friedli, Gloor, Jaggi, Leuenberger Ernst, Longet, Meizoz, Neukomm, Ott, Pitteloud, Riesen-Fri- bourg, Robbiani, Ruffy, Vannay (19) x 188/83.358 M Braunschweig - Révision totale de la constitu­ tion. Droits fondamentaux (9 mars 1983) Le Conseil fédéral est invité à poursuivre les travaux sur une revision totale de la constitution et à présenter au peuple, aux cantons et au Parlement, pour examen et décision, au cours d'une ou de plusieurs revisions partielles, de deux à quatre arti­ cles constitutionnels concernant les droits fondamentaux - droits sociaux inclus - et leurs effets sur des tiers. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, (Baechtold), Bäumlin, Bo- rel, Deneys, Euler, (Ganz), Gloor, Jaggi, Leuenberger Moritz, (Loetscher), Mauch, (Meier Werner, Merz), Morf, (Muheim, Müller-Berne), Neukomm, Ott, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruffy, Schmid, Vannay, Wagner, Weber-Arbon (27) 1983 15 décembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ qué de poursuivre les travaux ... x 185/83.573 I Bratschi - Diligence dans l'examen des deman­ des d'asile (22 septembre 1983) Les difficultés que rencontre l'assistance sociale dans les grandes villes ne cessent de croître vu l'impossibilité de trouver des logements, en particulier pour les demandeurs d'asile venant du Sri Lanka et d'Extrême-Orient. Ce problème se double d'une xénophobie toujours plus marquée de la population indigène face à une telle concentration de demandeurs d'asile. Le réfé­ rendum lancé contre l'achat en ville de Berne d'un immeuble destiné à recevoir les réfugiés en est la preuve. Je demande donc au Conseil fédéral si, bien qu'il existe un pro­ jet de révision de la loi sur l'asile, qui ne sera hélas examiné qu'en décembre, il n'estime pas indispensable que le Départe­ ment fédéral de justice et police accélère sensiblement le règle­ ment des demandes d'asile. 1983 16 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 186/83.941 P Bratschi - Dépérissement des forêts. Teneur en soufre du mazout et du diesel (14 décembre 1983) Selon les directives du Département fédéral de l'intérieur du 7 juillet 1983 sur la teneur en soufre des huiles de chauffage et du carburant Diesel, la teneur en soufre autorisée, qui est actuellement de 0,5 pour cent, sera ramenée à 0,3 pour cent à partir du 1er janvier 1986. Cependant, comme elle atteint actuellement déjà, en moyenne, 0,3 pour cent environ et que le dépérissement des forêts va quand même en s'accélérant, une réduction plus forte à 0,15 pour cent s'impose. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à examiner la possi­ bilité d'édicter au plus tôt des prescriptions sur une réduction plus importante de la teneur en soufre du mazout extra-léger et du carburant diesel. Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Borei, Braunschweig, Bundi, Chopard, Christinat, Clivaz, Eggli-Winterthour, Euler, Fank­ hauser, Friedli, Gloor, Hubacher, Leuenberger Ernst, Leuen­ berger Moritz, Longet, Mauch, Neukomm, Reimann, Robbiani, Rubi, Ruffy, Schmid, Stamm Walter, Stappung, Lichtenhagen, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (30) 187/82.918 M Braunschweig - Renonciation à la place d'armes de Rothenthurm (8 décembre 1982)) L'assemblée des citoyens d'Oberägeri s'étant prononcée à une majorité indiscutable contre la création de la place d'armes de Rothenthurm, nous demandons au Conseil fédéral de ne pas engager sur-le-champ, et sans octroyer de délai de réflexion, la procédure d'expropriation - utilisée auparavant déjà comme moyen de pression - à l'encontre des nombreux paysans visés. En considération de l'autonomie communale, de la protection de, la nature et de l'environnement, nous demandons que le projet de la place d'armes de Rothenthurm soit abandonné au profit d'une solution de rechange. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, (Baechtold), Bäumlin, Bir­ cher, Borei, Bundi, Christinat, Euler, (Gerwig), Hubacher, Jaggi, (Lang), Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Morf, Nauèr, Ott, Renschier, Riesen-Fribourg, (Rothen), Schmid, Lichtenhagen, Vannay (24) 189/83.582 I Braunschweig - La Suisse et les mesures de l'OTAN visant au rétablissement de l'équilibre des forces en Europe (28 septembre 1983) Si les négociations soviéto-américaines de Genève (missiles à moyenne portée) ne produisent aucun résultat au cours de ces prochaines semaines, il faut s'attendre au déploiement de 464 missiles de croisière et de 108 Pershing II dans cinq Etats membres de l'OTAN cette année encore. L'URSS de son côté est suspectée d'augmenter constamment le nombre de ses fusées SS-20. 1. Le Conseil fédéral partage-t-il la perplexité et l'inquiétude de nombreux Suisses face à cette nouvelle étape de la course aux armements en Europe, qui, selon toute vraisemblance, va entraîner une nouvelle surenchère à l'Est d'abord, à l'Ouest ensuite? 2. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que les conséquences de cette escalade dévastatrice seront non seulement indirectes, mais encore directes pour notre pays? Des bases équipées de 36 Pershing II chacune sont prévues à Schwäbisch-Gmünd, à Neu-Ulm et probablement à Heilbronn, soit à moins de 100 km de la frontière suisse. Vu la réduction à 4 minutes du temps d'alarme et la méfiance profonde qui règne dans les deux camps, les Pershing II pourraient devenir la cible d'une attaque préventive de l'URSS plus vite que prévu. 3. Ne serait-il pas également dans l'intérêt de notre pays que le déploiement des missiles à moyenne portée de l'OTAN soit différé pour l'instant et que l'on prenne l'URSS au mot quand, dans ses diverses propositions de désarmement, elle promet de réduire le nombre des bases de SS-20 en premier temps? La Suisse pourrait-elle appuyer les propositions d'ajournement de l'installation de missiles de l'OTAN éma­ nant d'Etats, d'hommes politiques et des Eglises afin de contribuer à produire des résultats positifs, en dernière minute au moins, ou, à défaut, à trouver une solution inter­ médiaire? 4. Après le succès de la CSCE, la Suisse doit de toute façon se préparer de manière très concrète à la conférence euro­ péenne sur le désarmement qui se tiendra à Stockholm en 1984. Pourrait-elle dès aujourd'hui - avec toute la réserve que lui impose sa neutralité - faire dépendre sa position de l'observation et règles de comportement: par exemple appli­ cation par les deux camps d'une politique «des petits pas» qui rétablisse le climat de confiance, inclusion des missiles à moyenne, portée français et britanniques dans les négocia­ tions, renonciation à l'usage offensif des missiles à moyenne portée, au rétablissement d'une force de frappe suffisante pour permettre de passer à l'offensive, ainsi qu'à la supré­ matie militaire? 5. Le Conseil fédéral maintient-il l'offre qu'il a faite de colla­ borer avec d'autres Etats afin de contrôler l'application des mesures de limitation des armements et de désarmement propres à inspirer la confiance (document suisse sur le désar­ mement 1978-1982)? Ce contrôle sera-t-il, ou pourrait-il être mis à l'ordre du jour de la Conférence européenne sur le désarmement qui se tiendra l'an prochain en Suède? Les mesures de limitation des armements, de supervision et de désarmement, doivent, pour être efficaces, englober égale­ ment la production et la recherche. Le Conseil fédéral est-il préparé pour le cas où on ferait appel à lui où qu'il propose­ rait ses bons offices? 38 Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Christinat, Deneys, Euler, (Gerwig), Hubacher, Leuenberger Moritz, (Loet- scher), Longet, Mauch, (Morel), Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, (Reiniger), Renschier, Robbiani, Ruffy, Schmid, Stappung (24) 1983 16 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 190/83.511 M Brélaz - Terres agricoles. Sauvegarde (23 juin 1983) Le Conseil fédéral est invité à modifier la législation afin que la surface des terres agricoles exploitées du pays ne puisse plus diminuer davantage, ceci en s'inspirant des dispositions applica­ bles aux forêts. Cosignataires: Dupont, Gunter, (Kaufmann), Longet, Massy, Oehen, Oester, (Roy), Soldini, (Teuscher) (10) doute, à long terme, un accroissement du trafic des poids lourds au détriment du rail, quand bien même la période d'essai, durant les mois d'hiver, ne laisserait pas appa­ raître une augmentation immédiate du trafic? b. qu'il en sera d'autant plus difficile de réduire le déficit des. CFF? 2. Le Conseil fédéral est-il également de l'avis a. qu'en affirmant que cette abrogation avait été décidée «avec l'accord» des cantons, alors que le Conseil d'Etat du canton des Grisons s'y est opposé, l'Office fédéral de la police, dans son communiqué, s'écarte singulièrement de la réalité? b. que des déclarations inexactes, faites par des services offi­ ciels, ne contribuent pas à établir un rapport de confiance entre la population et les autorités, et que de tels faits ne devraient jamais se produire? Cosignataires: Bundi, Cantieni, Columberg (3) 191/83.513 M Brélaz - Taxes sur la publicité (23 juin 1983) Le Conseil fédéral est chargé d'étudier, le cas échéant de propo­ ser, la perception de taxes sur la publicité des produits engen­ drant la dépendance (tabac, alcool, certains médicaments) ou ayant des effets nocifs sur la santé publique ou sur l'environne­ ment. Ces taxes devront être affectées, à raison de deux tiers au moins, à des organisations qui ont d'après leurs statuts pour but d'informer les consommateurs sur les dangers ou problèmes créés par l'utilisation des produits en question. Cosignataires: Borei, Günter, Jaggi, Leuenberger Moritz, Mei- zoz, Oester, (Roy), Ruffy (8) 192/83.930 I Brélaz - Grand Prix de Fl en Suisse (12 décembre 1983) Depuis quelques mois, divers milieux s'agitent en vue de réin­ troduire un grand prix de F 1 en Suisse. Deux projets ont été particulièrement mis en avant, l'un sur l'aérodrome militaire de Sion et l'autre en ville de Lausanne. L'ACS s'apprête à deman­ der l'autorisation pour le premier d'entre eux, en dérogation de l'article 52 de la LCR. Ces diverses démarches m'amènent à poser les questions suivantes au Conseil fédéral. 1. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'accorder une déroga­ tion pour un grand prix de formule 1, même sur un circuit non permanent, reviendrait à vider l'article 52 de la LCR de toute portée et serait contraire à l'esprit et à la lettre du dit article? 2. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'une telle manifesta­ tion, davantage encore dans une ville ou à l'orée d'une ville, est de nature, par l'exemple, à nuire au bon respect des nou­ velles limitations de vitesse (50 km/h en ville), de la lutte contre le bruit et aux objectifs de l'éducation routière en général? 3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'une telle manifesta­ tion est incompatible, dans l'esprit sinon dans le texte, avec les objectifs de la nouvelle loi sur la protection de l'environ­ nement et avec les appels pressants à réduire les déplace­ ments et la pollution, faits par le Département fédéral de l'Intérieur suite au problème de la mort des forêts? Cosignataires: Auer, Blunschy, Dünki, Günter, Jaggi, Kopp, Longet, Loretan, Maeder-Appenzell, Müller-Zurich, Oehen, Oester, Petitpierre, Pitteloud, Rebeaud, Rime, Robert, Ruffy, Vannay, Zwygart (20) 193/83.912 I BQhler-Tschappina - San Bernardino. Heures de fermeture (28 novembre 1983) Conformément à une décision du DFJP, les restrictions de cir­ culation imposées aux poids lourds sur les routes du Saint- Gothard et du San Bernardino ont été abrogées, à titre pro­ visoire, à partir du 1er novembre 1983. En rapport avec cette décision, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. N'estime-t-il pas a. que, dans la situation déjà critique où nous nous trouvons du point de vue de la pollution de l'air, il est inadmissible de prendre des mesures qui entraîneront sans aucun 194/82.563 M Bundi - Loi sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne. Création d'emplois (6 octobre 1982) La loi fédérale du 28 juin 1974 sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne a pour objectif d'améliorer les conditions d'existence par une aide spécifique aux investisse­ ments destinés à des projets en matière d'équipements collectifs (rattachement au réseau des communications, ravitaillement et élimination des déchets, formation scolaire et professionnelle, loisirs, santé publique, culture et sport). Si les dispositions prises en vertu de cette loi dans le domaine des équipements collectifs ont eu des effets généralement bénéfiques, elles n'ont guère favorisé le développement économique et la création d'emplois. Le Conseil fédéral est invité en conséquence à étendre quant au fond le champ d'application de la loi sur l'aide aux investisse­ ments, de manière à renforcer notamment les structures de l'économie des régions de montagne et d'y encourager l'emploi. Il conviendra en l'occurrence de s'en tenir au principe selon lequel l'initiative doit émaner avant tout des communes, des régions, des cantons et des particuliers, parce que ce mode de faire a donné satisfaction. Cosignataires: (Affoltér, Akeret), Ammann-Saint-Gall, (Baccia- rini), Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Bühler-Tschappina, Chopard, Deneys, Eggenberg-Thoune, (Ganz, Gerwig), Gloor, Hösli, Hubacher, Jaggi, (Jost), Kühne, (Kunz, Lang, Loetscher, Meier Werner), Meizoz, (Merz, Morel), Morf, Nef, Neukomm, Oehen, Reimann, (Reiniger), Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Schmid, Schnider-Lucerne, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder (41) 195/83.911 M Bundi - Dommages aux forêts. Mesures d'ur­ gence (28 novembre 1983) En cette fin d'année 1983, l'état d'un bon nombre de forêts suisses est devenu très alarmant; il est donc impérieux que la Confédération prenne dés mesures d'urgence, notamment qu'elle débloque des moyens financiers importants. C'est pour­ quoi nous chargeons le Conseil fédéral de prendre d'urgence les mesures énumérées ci-dessous et de présenter au Parlement les projets de modification de la loi ou de la Constitution que pourrait nécessiter la mise en œuvre de ces mesures : 1. Allouer des subventions propres à permettre l'application ra­ pide de mesures telles que l'élimination du bois endommagé par les éléments naturels, des arbres atteints par les parasites et des forêts en dépérissement. Il faudra subventionner en particulier les exploitations forestières à la limite de la viabi­ lité. 2. Allouer des subventions de manière à favoriser un assainisse­ ment rapide des forêts touchées, notamment les travaux de stabilisation des escarpements menacés par l'érosion (appli­ cation de mesures de prévention aux forêts en péril, en parti­ culier aux forêts protectrices dans les régions de montagne; mesures de défrichement et de reboisement). 3. Nommer un délégué du Conseil fédéral à la lutte contre le dépérissement des forêts dont la tâche sera de coordonner les mesures prises face aux problèmes principaux et de proposer des solutions appropriées en collaboration avec les cantons. 4. Prévoir comme il suit le prélèvement des moyens financiers (dont le montant serait de quelques dizaines ou de quelques centaines de millions) requis aux points 1 et 2: 39 a. En vertu de l'article 36,er, lettre d de la Constitution fédé­ rale: Contribution aux frais des mesures de protection de l'environnement et du paysage (selon la nouvelle teneur prévue par l'arrêté fédéral du 8 octobre 1982 introduisant la nouvelle réglementation des droits de douane sur les carburants). b. Au cas où cette disposition constitutionnelle ne permet­ trait pas de réunir des fonds suffisants pour atteindre le but visé, il faudrait prévoir la perception d'une surtaxe douanière, ce qui exigerait une nouvelle modification de la Constitution. Le Conseil fédéral pourrait en l'occurren­ ce, envisager de procéder par la voie d'un arrêté urgent. c. Si les deux possibilités proposées ci-dessus n'étaient pas retenues, ces moyens financiers devraient être prélevés sur les ressources générales de la Confédération au titre de l'indemnisation de prestations publiques non rentables. ' Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Braun­ schweig, Bühler-Tschappina, Chopard, Christinat, Clivaz, Deneys, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, Fehr, Friedli, Gloor, Houmard, Jaggi, Lanz, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Mauch, Meizoz, Meyer-Berne, Morf, Nauer, Neu­ komm, Ott, Pitteloud, Reimann, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Schmid, Schnyder- Berne, Stamm Walter, Stappung, Lichtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder (43) 196/83.523 I Biirer-Walenstadt - Navigation intérieure (23 juin 1983) Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quand pense-t-il, conformément à la motion Torche et sur la base de l'article 6 de la convention du 28 mars 1929, entamer des négociations directes avec la République fédéra­ le d'Allemagne au sujet de l'aménagement du Rhin supé­ rieur, jusqu'au confluent de l'Aar? 2. Quand soumettra-t-il aux conseils législatifs le projet de loi fédérale sur l'aménagement des voies navigables jusqu'à Yverdon, comme la motion Torche l'avait déjà demandé il y a une décennie dans un délai de deux ans? 3. Est-il prêt à englober dans la planification générale du trafic les voies naturelles des rivières et des lacs, compte tenu des possibilités de la navigation intérieure? Cosignataires: (Augsburger, Bacciarini, Barras), Biel, Bonnard, Butty, (de Capitani), Cevey, de Chastonay, Cotti Gianfranco, Coutau, Darbellay, (Delamuraz), Dirren, (Dürr), Eisenring, Eng, (Fischer-Weinfelden), Flubacher, Frei-Romanshorn, Gehler, Geissbühler, Gloor, Graf, Hari, (Huggenberger), Humbel, Iten, Jung, Koller Arnold, Kühne, Landolt, (Linder, Meier Kaspar, Müller-Lucerne), Ogi, Pini, (Räz), Reichling, (Ribi), Röthlin, Schärli, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Segmüller, Soldini, Thévoz, Vetsch, Wellauer, (Wilhelm), Zbinden (51) 1983 '7 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 197/82.592 I Butty - Office fédéral de la statistique. Transfert (29 novembre 1982) Le Conseil fédéral a été invité, à de nombreuses reprises et par plusieurs interventions parlementaires, à entreprendre des études en vue de proposer une décentralisation de l'administra­ tion et des Régies fédérales. Le Conseil fédéral peut-il nous informer sur l'état de ces études et nous renseigner sur les possibilités envisagées? Dans le cadre d'une décentralisation, le canton de Fribourg, très voisin de Berne et bilingue, offre des avantages incontestables (liaisons ferroviaires, routières, écoles bilingues, main d'oeuvre disponible, etc.) et permettrait à certains offices - comme l'Offi­ ce fédéral de la statistique - de s'établir dans une égion favora­ ble sans nuire à l'efficacité et à la coordination indispensable à une administration rationnelle et économique. D'autre part, les emplacements disponibles à Fribourg sont si peu éloignés de la ville fédérale qu'ils comporteraient l'avantage de ne pas provoquer nécessairement un changement de domici­ le pour les collaborateurs d'un tel office. Qu'en pense le Conseil fédéral? 1983 7 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 198/82.946 I (de Capitani)-Dupont - Pourparlers d'indemnisa­ tion avec la RDA (16 décembre 1982) La Suisse avait demandé, lorsqu'elle noua des relations diplo­ matiques avec la République démocratique allemande en 1972, que des négociations soient ouvertes sur l'indemnisation des biens suisses sis dans ce pays. Les pourparlers qui ont eu lieu par la suite à réitérées reprises entre les deux gouvernements n'ont donné aucun résultat connu. Cette année, à la fin du mois de novembre, M. Probst, secrétai­ re d'Etat, a eu des entretiens à Berlin avec plusieurs personnali­ tés importantes du gouvernement est-allemand. Dans une com­ munication publiée dans cette ville et qui a été reproduite par notre presse, il est dit que les interlocuteurs ont tenu à attirer l'attention sur l'évolution favorable des rapports entre la RDA et la Suisse, et qu'on peut espérer qu'ils se développeront en­ core. Je demande au Conseil fédéral de faire rapport sur l'état actuel des négociations menées avec la République démocratique alle­ mande sur les droits patrimoniaux suisses. Il serait particulière­ ment intéressant de savoir si ces questions ont été examinées lors de la visite de M. Probst dans ce pays et si on peut espérer qu'un accord d'indemnisation sera bientôt conclu. 1983 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1983 1er décembre: L'interpellation est reprise par M. Dupont. 199/82.374 M Carobbio - Loi sur le travail. Modification (18 mars 1982) Afin de renforcer la protection de la vie et de la santé des tra­ vailleurs, il est indispensable que l'on prenne aux postes de tra­ vail toutes les mesures justifiées par l'expérience. Le Conseil fédéral est par conséquent chargé d'entamer une procédure de modification de la loi sur le travail, en vue: a. De renforcer les dispositions obligeant l'employeur à prendre les mesures nécessaires pour protéger la vie et la santé des travailleurs; b. De modifier en particulier l'article 6, 1er alinéa, de la loi sur le travail de façon à supprimer la disposition qui subordonne l'obligation pour l'employeur de prendre, pour protéger la vie et la santé des travailleurs, seulement: «les mesures que l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont adap­ tées aux conditions d'exploitation de l'entreprise». Cosignataires: (Baechtold, Crevoisier), Deneys, (Duvoisin, Forel, Grobet), Herczog, (Magnin), Riesen-Fribourg, (Roy), Vannay, (Ziegler-Genève) (12) 200/82.445 P Carobbio - Assurances. Réserves obligatoires (23 juin 1982) Etant donné l'importance des bénéfices bruts réalisés ces der­ nières années par les assurances-accidents et les assurances- incendie, j'invite le Conseil fédéral: 1. A présenter un rapport au sujet de la corrélation qui existe entre les bénéfices bruts, les réserves obligatoires et les primes d'assurance; 2. A présenter des propositions visant à modifier les critères actuels en matière de constitution de réserves obligatoires au cas où ils se révéleraient manifestement excessifs par rapport aux exigences de l'assurance, cela aux fins de faciliter une réduction des primes à la charge des assurés. Cosignataires: Christinat, (Crevoisier, Forel), Herczog, (Magnin), Mascarin (6) 201/82.574 M Carobbio - Marché du travail. Mesures de contrôle (7 octobre 1982) Les nombreux licenciements et l'introduction sur une échelle toujours plus grande de l'horaire réduit dans beaucoup d'entre­ prises posent le problème concret de la surveillance du marché du travail. Le Conseil fédéral est prié: a. D'étudier la possibilité de créer des dispositions légales éta­ blissant le principe selon lequel les mesures de licenciement ou celles visant à introduire un horaire réduit doivent être soumises préalablement, ainsi que les motifs qui les justi­ fient, aux autorités compétentes, cantonales ou fédérales, et aux représentants des travailleurs; 40 b. D'étudier la possibilité de rendre obligatoire l'annonce des postes vacants. Cosignataires: (Crevoisier), Dafflon, Herczog, (Magnin), Masca- rin • (5) 202/82.911 P Carobbio - Durée maximale du travail (2 décembre 1982) Vu l'ordonnance II du 24 janvier 1966 concernant la loi sur le travail qui, en application de l'article 27 de cette loi autorisant des dérogations à l'article 9, 1er alinéa, lettre b, de cette même loi quand une situation particulière l'exige, et vu l'article 9, 1er alinéa, lettre b, qui fixe à 50 heures la durée maximale pour toutes les autres catégories ne tombant pas sous le coup de la disposition prévoyant un horaire maximal de 45 heures par semaine, les soussignés demandent au Conseil fédéral: a. De procéder à une prompte révision de l'ordonnance sus­ mentionnée aux fins de réduire et de limiter sensiblement le nombre des exceptions prévues en dérogation à l'article 9 susindiqué; b. D'examiner la possibilité dé formuler des propositions visant à réduire l'horaire maximal de 50 heures par semaine prévu à la lettre b du 1er alinéa de l'article 9 de la loi sur le travail. Cosignataires: (Crevoisier), Dafflon, (Forel), Herczog, (Magnin), Mascarin (6) 203/83.382 M Carobbio - Loi sur la formation professionnelle. Révision (16 mars 1983) Si l'on veut tenir compte de la rapide évolution technique en cours dans l'industrie et en général dans l'économie, et en même temps favoriser la mobilité professionnelle des travail­ leurs, il faut réexaminer les problèmes de fond de la formation professionnelle en Suisse. Le Conseil fédéral est prié d'étudier une révision de la loi sur la formation professionnelle et de ses ordonnances d'application, en vue d'adapter la formation professionnelle en Suisse à l'évo­ lution en cours dans l'économie. Il s'agit de prévoir en particu­ lier: a. l'institution d'une formation professionnelle polyvalente, s'appuyant sur une formation de base unifiée dans les profes­ sions apparentées; b. la réduction consécutive du nombre des apprentissages à quelques groupes importants. Cosignataires: (Baechtold), Borei, Braunschweig, Brélaz, Chris- tinat, (Crevoisier), Deneys, (Forel), Gloor, Herczog, Jaggi, Leuenberger Moritz, (Loetscher), Longet, (Magnin), Mascarin, Meizoz, Morf, Ott, (Reiniger), Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, (Roy), Ruffy, Vannay (26) 204/83.440 I Carobbio - Région des trois vallées (Tessin). Mesures économiques (7 juin 1983) La région des trois vallées (Léventine, Blenio et Biasca), au Tessin, figure actuellement parmi les zones considérées comme menacées du point de vue économique. La décision, annoncée récemment par la maison Von Roll de Gerlafingen, de licencier ces prochains mois 170 salariés de sa succursale à Bodio, la Monteforno, ne fera qu'aggraver la situation, en menaçant des familles entières et, d'une manière générale, en portant préjudi­ ce à l'économie et aux finances des communes et de la région en question. Une telle perspective exige des mesures concrètes de la part des autorités afin que cette éventualité soit si possible écartée ou que, du moins, les conséquences économiques et sociales en soient atténuées. Les soussignés demandent au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: a. N'estime-t-il pas devoir intervenir, conjointement avec les autorités cantonales tessinoises, auprès des responsables des maisons Von Roll et Monteforno, en vue de suspendre le plan de licenciement et de réexaminer la situation d'un commun accord entre les partenaires sociaux pour trouver des solutions sauvegardant avant tout les intérêts des travail­ leurs et de leurs familles, mais aussi ceux de l'entreprise? b. A quelles interventions concrètes, dans le cadre des mesures de soutien en faveur de l'économie et des régions de monta­ gne, pense-t-il pouvoir procéder à brève échéance pour cher­ cher à lutter contre les difficultés qui surgiront dans la région si les décisions annoncées par la maison Von Roll sont maintenues? c. Ne pense-t-il pas que, face à une telle situation, il faille sus­ pendre ou annuler définitivement les mesures de réorganisa­ tion prévues à un certain moment par les CFF à Biasca? Cosignataires: (Bacciarini, Barchi), Christinat, Dafflon, (Forel), Herczog, (Magnin), Pini, Robbiani, (Roy) (10) 1983 7 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 205/83.493 P Carobbio - Indemnités de chômage (22 juin 1983) Afin de tenir compte des cas particuliers de travailleurs qui, indépendamment de leur volonté, ne réussissent pas à observer la disposition de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (art. 12 ord.) prévoyant l'obligation de verser les cotisations pendant 150 jours sur une période de 365 jours avant d'avoir droit aux indemnités de chômage, les soussignés demandent a. qu'on examine la possibilité de prendre en considération des cas semblables en modifiant la loi ; b. ou, si cela ne suffit pas, qu'on examine la possibilité de pro­ poser les modifications nécessaires dans l'ordonnance. Cosignataires: Borei, Brélaz, Christinat, (Crevoisier, Forel), Gloor, Herczog, Jaggi, (Loetscher), Longet, (Magnin), Meizoz, Pitteloud, Renschler, Riesen-Fribourg, Robbiani, (Roy), Ruffy, Vannay (19) 206/83.584 I Carobbio - Obligation de diligence des banques (29 septembre 1983) Selon les déclarations faites récemment lors d'un séminaire par un directeur de la Banque nationale, M. M. P. Kruser, la Convention de diligence conclue entre la Banque nationale et l'Association suisse des banquiers en 1977, et renouvelée en 1982, pour empêcher la fuite de capitaux et la fraude fiscale ne serait pas entièrement respectée par diverses banques, celles-ci ne voyant aucun intérêt à l'appliquer. De plus, certaines dispo­ sitions de la convention, renforcées en 1982, seraient éludées par le biais de sociétés qui opèrent en dehors du secteur ban­ caire. Enfin, les pouvoirs de la commission arbitrale seraient sensiblement limités, en particulier durant les enquêtes, en rai­ son du manque de collaboration des autorités administratives. Les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire: a. Si les déclarations du directeur précité de la Banque natio­ nale sont le reflet de la vérité et, dans l'affirmative, s'il est en mesure d'indiquer des cas concrets et précis où les disposi­ tions de la convention n'ont pas été respectées; b. Comment il entend agir en vue d'empêcher que la conven­ tion ne puisse être éludée par le biais de sociétés opérant en dehors du secteur bancaire, et en particulier s'il n'a pas l'intention d'inviter la Banque nationale à prendre les mesu­ res nécessaires pour étendre aussi à ces sociétés l'application des clauses de la convention ; c. Si, à la lumière des faits susmentionnés, il n'estime pas devoir s'engager clairement à insérer les principales disposi­ tions de la convention, éventuellement renforcées, dans le projet de loi sur les banques. Cosignataires: Christinat, (Crevoisier, Forel), Herczog, Longet, (Magnin), Robbiani (7) 207/83.916 I Carobbio - Armes nucléaires en Europe. Initiative de la Suisse (30 novembre 1983) La rupture des négociations de Genève entre les Etats-Unis et l'URSS sur la question des missiles nucléaires SS 20, Pershing 2 et Cruise à installer en Europe, le début du déploiement, en Allemagne et en Italie, des missiles Pershing 2 et Cruise, ainsi que l'installation des SS 20 en 1977, ont multiplié les dangers liés à la course aux armements nucléaires, dangers qui mena­ cent aussi la Suisse. Il est nécessaire que, surtout de la part de pays neutres comme le nôtre, des initiatives soient lancées pour arrêter la course au réarmement nucléaire de l'Europe. Les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire: a. Quelles initiatives il a prises ou entend prendre pour contri­ buer à mettre fin à la course dangereuse à l'installation de missiles nucléaires en Europe; b. ou, si cela ne suffit pas, qu'on examine la possibilité de pro­ poser les modifications nécessaires dans l'ordonnance. aux deux grandes puissances la reprise des négociations en . vue de démanteler et de détruire les missiles SS 20 déjà installés en Europe, ainsi que de mettre fin à la production et à l'installation des missiles Pershing 2 et Cruise; 41 c. S'il n'estime pas opportun de lancer, prenant ainsi exemple sur la Suède, un appel urgent dans ce sens aux deux grandes puissances. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Braun­ schweig, Brélaz, Christinat, Deneys, Euler, Fankhauser, Friedli, Gloor, Gurtner, Herczog, Longet, Mascarin, Mauch, Meizoz, Morf, Müller-Zürich, Pitteloud, Rebeaud, Renschler, Ruffy, Stappung, Vannay (25) 208/83.947 P Carobbio - Aide fédérale à la construction de logements (15 décembre 1983) Les crédits pour l'aide à la construction de logements à loyers modérés, votés en 1983 dans le cadre de la loi fédérale encou­ rageant la construction et l'accession à la propriété de loge­ ments, ne dureront pas jusqu'en 1986, comme prévu initiale­ ment, mais seront épuisés avant même la fin de 1985. Parallèle­ ment, on voit croître les demandes de crédit, à tel point qu'il a déjà fallu introduire des limitations dans l'octroi des subsides. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié de bien vouloir pré­ senter une demande de nouveaux crédits, sans attendre les déci­ sions sur la nouvelle répartition des tâches entre la Confédéra­ tion et les cantons, pour que puisse se poursuivre l'aide à la construction de logements à loyers modérés. Cosignataires: Brélaz, Dafïlon, Friedli, Gurtner, Herczog (5) x 209/81.917 M Cavadini - Instituts d'émission TV. Gestion collective des droits (17 décembre 1981) Le Conseil fédéral est invité à favoriser, voire à demander la gestion collective des droits des instituts d'émission afin de per­ mettre la détermination d'un tarif unique comprenant l'ensem­ ble des droits reconnus pouvant être réclamés pour des émis­ sions retransmises par des réseaux de télévision par câble. Cosignataires: Bonnard, Bratschi, de Chastonay, Coutau, Dar­ bellay, Deneys, Dupont, Frey-Neuchâtel, Gautier, Jeanneret, (Junod), Köhler Raoul, (Linder), Martin, Massy, Petitpierre, (Spreng), Thévoz (18) 1983 15 décembre: M. Cavadini retire sa motion après l'avoir développée et entendu l'avis du Conseil fédéral. x 210/83.548 M Cavadini - Séances d'information données aux conscrits. Couverture par l'assurance militaire (19 septembre 1983) "L'ordonnance concernant le recrutement des hommes astreints au service militaire, du 13 décembre 1982, précise à l'article 2 que: «Le recrutement consiste a. Avant le jour du recrutement: à informer les conscrits et à préparer le recrutement. (...)» A l'article 11, la même ordonnance précise que «Les travaux de préparation précédant le recrutement, notam­ ment les réunions d'information et l'inscription des conscrits, ne sont pas couverts par l'assurance militaire». Cette situation est inacceptable pour les cantons qui sont char­ gés de l'information des conscrits et qui ne peuvent courir le risque de convoquer ces séances sans que les participants soient couverts sur le plan de l'assurance. Nous demandons au Conseil fédéral de proposer une revision législative permettant la modification des dispositions actuelles puisque le Tribunal fédéral des assurances a exclu des opéra­ tions de recrutement toute autre opération que celles «de l'exa­ men de l'aptitude au service» et de «l'affectation à une arme déterminée». Ainsi donc les journées d'orientation et d'infor­ mation qui font partie intégrante du recrutement ne sont pas couvertes par l'assurance militaire au même titre que les exa­ mens de recrutement eux-mêmes. La contradiction interne est frappante. Nous demandons donc au Conseil fédéral de faire toute propo­ sition utile pour mettre en harmonie les dispositions de l'ordon­ nance concernant le recrutement et les dispositions de l'assu­ rance militaire fédérale. Cosignataires: Aubry, Bonnard, Brélaz, Butty, Cevey, de Chas­ tonay, Couchepin, Coutau, Darbellay, (Delamuraz), Deneys, Dupont, Frei-Romanshorn, Frey-Neuchâtel, Gautier, Gehler, (Girard), Houmard, Hunziker, Jeanneret, (Junod), Köhler Raoul, (Linder), Martignoni, Martin, (Meier Kaspar), Ogi, Petitpierre, (Ribi, Roy), Ruffy, Riittimann, Soldini, Stucky, (Teuscher), Thévoz (36) 1983 16 décembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: frappante. Le Conseil: fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ qué de mettre en harmonie les dispositions ... 211/83.378 M Christinat - Infractions contre les mœurs. Révi­ sion du code pénal (16 mars 1983) Le Conseil fédéral est prié: 1. D'envisager la modification du code pénal afin d'introduire la notion de circonstances aggravantes pour les viols commis par des individus agissant en bande; 2. D'étendre cette notion de bande à tous les articles du titre cinquième qui se rapportent aux infractions contre les mœurs. Cosignataires: (Akeret), Ammann-Saint-Gall, Aregger, Aubry, Auer, (Bacciarini, ' Baechtold, Barchi, Barras, Biderbost), Biel, Blunschy, Borei, Bratschi, Brélaz, Bundi, (de Capitani), Carob­ bio, Cevey, Cotti Gianfranco, Couchepin, Coutau, (Crevoisier), Dafflon, Darbellay, (Delamuraz), Deneys, Dirren, Dupont, Eggenberg-Thoune, Eppenberger-Nesslau, Flubacher, (Forel, Fiieg), Gautier, Gehler, (Gerwig, Girard), Gloor, Herczog, Hof­ mann, Houmard, Hubacher, (Huggenberger), Iten, Jaeger, Jaggi, Jeanneret, (Jelmini, Jost, Kaufmann), Keller, (Kloter), Kopp, (Kunz, Linder, Loetscher), Longet, (Magnin), Martignoni, Mar­ tin, Mascarin, Massy, (Morel), Morf, (Müller-Lücerne), Müller- Argovie, Neukomm, Oehen, Oester, Ogi, (Pedrazzini), Petit­ pierre, Pini, (Räz), Renschler, Ribi, Robbiani, Röthlin, (Roy), Rubi, Ruffy, Riittimann, (Schalcher), Schmid, Schüle, Segmül­ ler, Soldini, (Spiess, Spreng), Steinegger, (Teuscher), Thévoz, (Tochon), Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber Monika, (Wilhelm), Wyss, (Ziegler-Genève) (101) x 212/83.903 P Christinat - Documentation fédérale. Gratuité pour les députés cantonaux (6 octobre 1983) Le Conseil fédéral est invité à envisager l'octroi gratuit de toute la documentation fédérale aux membres des parlements canto­ naux qui en font la demande. Cosignataires: Aubry, (Bacciarini), Bircher, Blunschy, Bonnard, Borei, Brélaz, Butty, Carobbio, Couchepin, Coutau, (Crevoi­ sier), Dafïlon, (Delamuraz), Deneys, (Duboule, Forel), Gautier, Gloor, Herczog, Hubacher, (Huggenberger), Jaggi, Jeanneret, Leuenberger Moritz, Longet, (Magnin), Mascarin, Massy, Mauch, Neukomm, Robbiani, Ruffy, Soldini, Thévoz, Uchten­ hagen, Vannay, (Wilhelm), Zbinden, (Ziegler-Genève) (40) 1983 16 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 213/82.383 I Cotti Gianfranco - Contrôle de la constitutionna- lité (19 mars 1982) Le rapport final d'avril 1974 présenté par le groupe de travail chargé de la révision totale de la constitution prévoyait plu­ sieurs solutions visant au contrôle de la constitutionnalité de certains actes émanant de la Confédération. Les experts se réfè­ rent à des modèles adoptés à l'étranger, en particulier à celui des Etats-Unis. Toutefois, d'aucuns affirment que, dans une démocratie directe, cette vérfication ne saurait être confiée à une autorité judiciaire, celle-ci devant en effet répondre de ses actes devant le Parlement et non devant le peuple souverain. Cependant, dans bien des cas, la constitutionnalité d'actes légis­ latifs fédéraux est établie d'une manière peu satisfaisante: c'est le Parlement lui-même qui juge du caractère constitutionnel de ses propres actes. On pourrait imaginer une solution selon laquelle, en cas de doute sur la constitutionnalité, une majorité qualifiée à déterminer ne se formant pas, l'acte législatif serait soumis à un référendum obligatoire, c'est-à-dire aux modalités d'adoption d'une révision partielle ou totale de la constitution. Le Conseil fédéral entend-il faire face au problème de la consti­ tutionnalité avant la révision totale de la constitution? Quelle voie lui semble la plus propre à garantir que le gouvernement et le Parlement n'aillent pas au-delà du mandat qui leur a été confié et dont les limites sont fixées par la constitution? Cosignataires: (Bacciarini, Barchi), de Chastonay, Couchepin, Darbellay, (Duboule), Feigenwinter, Jeanneret, Koller Arnold, Martignoni, (Meier Josi) • (11) 42 214/83.421 I Cotti Gianfranco - Gare CFF de Biasca (18 mars 1983) Je me permets de demander au Conseil fédéral s'il approuve les mesures prises par les CFF pour réorganiser l'exploitation de la gare de Biasca, en réduisant son importance et en supprimant de nombreuses possibilités d'emploi. Il s'agit des mesures que le directeur du 2e arrondissement a annoncées au Conseil d'Etat du canton du Tessin par lettre du 15 mars 1983. Ce qui frappe en particulier dans ces mesures, ce sont les sup­ pressions d'occasions de travail dans une région de montagne, définie comme «ayant une économie menacée». S'il est vrai que les CFF sont tenus d'adopter dans leur gestion des critères économiques, il n'en est pas moins vrai qu'ils doi­ vent aussi se conformer à la politique régionale de la Confédé­ ration. En outre, il est surprenant que les CFF aient décidé d'agir sans consulter suffisamment le gouvernement cantonal. Cosignataires: (Bacciarini, Barchi), Carobbio, (Jelmini, Pedraz- zini), Pini, Robbiani (7) x 215/83.909 I Couchepin - Transmission illégale d'informa­ tions à des autorite's étrangères (7 octobre 1983) La détention de capitaux dans notre pays par des étrangers est autorisée sans restriction par notre législation. Les informations apparemment en mains d'Autorités françaises sur des clients de banques suisses soulèvent la question des méthodes utilisées pour obtenir ces renseignements. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: Le Conseil fédéral possède-t-il des informations qui laissent penser que des tentatives de corruption d'employés de banque sont effectuées par des Autorités françaises au détriment de banques suisses. Comment le Conseil fédéral entend-il faire respecter cette légis­ lation et s'opposer à ce que des Autorités étrangères jettent le discrédit sur notre pays et se procurent des informations sur des clients de banques suisses par des procédés qui impliquent une transmission illégale des renseignements de Suisse à l'étranger? 1983 16 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 216/81.920 M (Crevoisier)-Carobbio - Langues officielles. Usage au sein de la Confédération (18 décembre 1981) Pour garantir, au sein de la Confédération, une prise en consi­ dération sérieuse des problèmes posés par l'usage des langues officielles (et par exemple pour suivre en particulier l'applica­ tion des mesures promises dans le rapport établi en réponse au postulat Delamuraz), nous demandons que l'article 8 du «Règlement de la Commission de gestion du Conseil national» soit modifié comme suit: 1. La Commission de gestion comprendra neuf sections perma­ nentes (il y en a huit actuellement). 2. La neuvième section sera constituée paritairement; chacune des trois régions où se parlent les langues officielles de la Confédération y aura le même nombre de représentants (un ou deux). 3. La neuvième section de la Commission aura pour mandat de contrôler l'usage des langues officielles, tant pour le travail interne que pour les relations avec l'extérieur, dans les diffé­ rents services de la Confédération, ainsi que dans les régies fédérales et les Tribunaux fédéraux. 4. Dans le rapport annuel de gestion, un chapitre devra être consacré aux observations et aux propositions de cette neu­ vième section de la Commission de gestion. Des renseigne­ ments seront également données sur la place faite au roman­ che, quatrième langue nationale. Dans le cas où la présente motion n'entrerait pas immédiate­ ment en application, la proposition subsidiaire suivante devrait être prise en considération: 5. Comme le lui permet l'article 6 de son règlement, la Com­ mission de gestion du Conseil national constitue sans délai, en son sein, une section ad hoc, selon le principe de la parité présenté au point 2 ci-dessus. Cette section ad hoc recevrait en outre les mandats définis aux points 3 et 4 susmention­ nés. Cosignataires: (Bacciarini, Baechtold), Braunschweig, Bundi, Carobbio, Christinat, Dafflon, Darbellay, Deneys, Dupont, (Du- voisin, Grobet), Herczog, Leuenberger Moritz, (Magnin), Mei- zoz, Pini, Robbiani, (Roy), Vannay, (Wilhelm) (21) 1983 1er décembre: La motion est reprise par M. Carobbio. 1983 16 décembre: La motion, en suspens depuis deux ans, est classée. 217/82.397 M (Crevoisier)-Herczog - Examens de maîtrise. Garanties (9 juin 1982) Nous demandons au Conseil fédéral de rendre obligatoire, pour les associations qüi mettent sur pied des cours de préparation à la maîtrise, l'organisation, chaque année, de sessions d'examen. La Confédération devra si nécessaire aider financièrement ces associations pour leur permettre de remplir cette obligation. Cosignataires: (Baechtold), Carobbio, Christinat, Dafflon, Deneys, (Forel), Herczog, (Loetscher, Magnin), Mascarin, Mei- zoz, Ruffy, Vannay (13) 1983 1er décembre: La motion est reprise par M. Herczog. x 218/82.943 I (Crevoisier) - Centre de recherche en machines- outils (16 décembre 1982) Au Grand Conseil bernois, un député jurassien vient de déposer une motion demandant que soit mis sur pied, dans les meilleurs délais, une commission chargée d'étudier la création et l'im­ plantation à Moutier d'un Centre suisse de recherche en machi­ nes-outils. Un tel centre, qui est de nature à apporter un nouvel élan bien­ venu à l'industrie principale de la région concernée, doit inté­ resser au plus haut point la Confédération. Le Conseil fédéral peut-il d'ores et déjà s'engager à donner son appui à la réalisation de ce projet? Cosignataires: Carobbio, Dafflon, (Forel), Herczog, (Magnin, Roy) (6) 1983 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1983 1er décembre: L'interpellation est classée, l'auteur ne faisant plus partie du conseil. 219/83.347 M (Crevoisier)-Carobbio - Expropriation des moyens de production (7 mars 1983) Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres une modification de la loi sur l'expropriation visant: 1. A reconnaître que le plein emploi des immeubles industriels (terrains et bâtiments) et des machines qui leur sont liées constitue un objectif majeur de la politique économique et d'aménagement du territoire de la Confédération. 2. A accorder en conséquence aux collectivités publiques (Confédération, cantons et communes) un droit d'expropria­ tion sur ces biens, lorsque ceux-ci sont inemployés de façon durable. Cosignataires: Carobbio, Dafflon, (Forel), Herczog, (Magnin) (5) 1983 1er décembre: La motion est reprise par M. Carobbio. 220/83.366 P (Crevoisier)-Carobbio - Tâches de la protection civile (14 mars 1983) La mission dévolue actuellement à la protection civile est pres­ que exclusivement centrée sur des situations de guerre. Cela se traduit par un encadrement, une instruction et des dépenses d'équipements calqués, quant à l'esprit... et aux coûts, sur l'organisation militaire. Or de nombreux dangers menacent concrètement, même en temps de paix, les populations civiles (inondations, tremblements de terre, accidents nucléaires, acci­ dents ferroviaires ou aériens, etc.). Mais les organismes de pro­ tection civile sont peu, voire pas du tout préparés à apporter, dans ces situations-là, aux populations touchées, une contribu­ tion efficace et coordonnée avec les autres services concernés. Il n'existe quasiment aucun plan cohérent de secours en cas de catastrophe civile ni au niveau fédéral ni, la plupart du temps, au niveau cantonal ou communal. Le Conseil fédéral est donc invité à étudier les révisions législa­ tives nécessaires en vue de permettre, à la protection civile, de justifier son existence en toutes circonstances (en temps de paix comme en temps de guerre). Cosignataires: Carobbio, (Forel), Herczog, (Magnin) (4) 1983 1er décembre: Le postulat est repris par M. Carobbio. 43 221/83.494 M (Crevoisier)-Carobbio - Régions économique­ ment menacées. Evaluation de l'aide au développement (22 juin 1983) Les actions d'aide au développement dans les régions de monta­ gne et dans les régions économiquement menacées doivent être systématiquement évaluées dans le but d'assurer l'efficacité maximum des opérations engagées. Le Conseil fédéral est invité en conséquence à élaborer les bases légales nécessaires en tenant compte des principes suivants: - L'évaluation de tout projet sera partie intégrante du projet lui-même. - Les frais d'évaluation (qui sont de toute façon marginaux) seront donc portés au budget attaché au projet et seront sub­ ventionnés au même titre que celui-ci. - Les collectivités concernées seront associées, selon des formes appropriées, à l'évaluation des projets d'aide au développe­ ment. Cosignataires: Carobbio, Dafflon, (Forel), Herczog, (Loetscher, Magnin), Mascarin, Ruffy, Vannay (9) 1983 1er décembre: La motion est reprise par M. Carobbio. 222/83.526 P (Crevoisier)-Herczog - Sciences et techniques au service du public (23 juin 1983) Le Conseil fédéral est invité à étudier comment il serait possi­ ble de mettre directement à la disposition de tous ceux qui peu­ vent justifier d'un intérêt public (personnes privées ou collecti­ vités publiques), les ressources des sciences et des techniques rassemblées notamment dans les écoles polytechniques, les uni­ versités, les instituts fédéraux de recherche et les technicums. Cosignataires: Carobbio, Deneys, (Forel), Herczog, Jaggi, Longet, (Magnin), Pitteloud, Ruffy, Vannay, (Ziegler-Genève) (11) 1983 1er décembre: Le postulat est repris par M. Herczog. 223/83.562 M (Crevoisier)-Carobbio - Essais de radio locale. Encouragement (20 septembre 1983) Le Conseil fédéral est invité à compléter les bases légales auto­ risant des essais de radio locale. Il convient d'introduire en par­ ticulier des mesures légales et financières permettant aux orga­ nismes diffusant sur des territoires à densité démographique relativement faible de concrétiser leurs projets sans en être em­ pêchés pour des raisons économiques. Les points suivants devraient, dans ce cadre, être réglés de fa­ çon appropriée: - les droits d'auteurs, - la contribution d'usage des installations des PTT, - la taxe exigée par la SSR pour la rediffusion de ses propres émissions. Les essais, qui vont être engagés dès le 1er novembre 1983, doi­ vent pouvoir rendre compte de la diversité des situations et des problèmes rencontrés dans les différentes régions de Suisse (Suisse alémanique - Suisse latine, régions urbaines - régions rurales, etc.). Il ne faut en conséquence pas restreindre indirec­ tement le nombre d'expériences aux seules radios locales «riches». Cosignataires: Borei, Carobbio, (Forel, Magnin), Pitteloud, Vannay (6) 1983 1er décembre: La motion est reprise par M. Carobbio. ment pour conserver une forte population paysanne et assurer la productivité de l'agriculture. Un certain encouragement des marchés intérieurs, la formation et le recyclage des personnels, ainsi que le subventionnement direct de la diversification indus­ trielle (rationalisation et assainissement de l'appareil de produc­ tion) constitueraient en particulier l'arsenal des moyens dont la Confédération se doterait pour relever le défi de la crise actuel­ le. Cosignataires: Borei, Carobbio, Christinat, Dafflon, Deneys, (Forel), Gloor, Herczog, (Loetscher), Longet, (Magnin), Masca­ rin, Meizoz, Pitteloud, (Roy), Ruffy, Vannay (17) 1983 1er décembre: L'interpellation est reprise par M. Herczog. 225/83.580 P (Crevoisier)-Carobbio - Principe de la territoria­ lité des langues (28 septembre 1983) Le principe de la territorialité des langues est un principe non stipulé dans la constitution fédérale. Souvent invoqué, et même sanctionné par des arrêts du Tribunal fédéral, il est violé par certaines autorités et par certains cantons. Le flou qui entoure actuellement le concept autorise et favorise les irrégularités constatées dans l'application du principe. Le Conseil fédéral est dès lors invité à faire clarifier le principe de la territorialité des langues, à en définir les origines histori­ ques, à en assurer le fondement juridique, à contribuer à la délimitation des aires linguistiques, à préciser les droits et les devoirs tant des autorités chargées d'appliquer le dit principe que des collectivités qui s'en réclament. Cosignataires: Carobbio, (Roy) (2) 1983 1er décembre: Le postulat est repris par M. Carobbio. 226/83.581 M (Crevoisier)-Dafflon - Taxe militaire. Rembour­ sement (28 septembre 1983) Le Conseil fédéral est invité à prendre toutes les dispositions utiles en vue de permettre le remboursement automatique de la taxe militaire aux ayants droit. Cosignataires: Carobbio, Dafflon, (Forel), Herczog, (Magnin), Mascarin (6) 1983 1er décembre: La motion est reprise par M. Dafflon. 227/83.585 M (Crevoisier)-Carobbio - Terminologie officielle. Constitution d'un fichier général (3 octobre 1983) Le Conseil fédéral est invité à constituer un fichier général in­ formatisé contenant tous les termes utilisés dans l'administra­ tion et les régies fédérales, en ayant notamment le souci de nor­ maliser les traductions dans les quatre langues nationales et tenant compte, de façon appropriée, des droits d'auteur des fonctionnaires ayant créé les fichiers qu'on leur demandera de rendre publics. L'accès à ce fichier central devrait être autorisé non seulement aux services de la Confédération mais également aux adminis­ trations cantonales, aux parlementaires et à tous ceux qui, justi­ fiant d'un intérêt public, verraient ainsi leurs travaux de rédac­ tion et de traduction facilités (nous pensons en particulier aux hautes écoles et aux médias de masse). Cosignataires: (Bacciarini), Borei, Brélaz, Carobbio, Christinat, Deneys, (Forel), Gloor, Herczog, Jaggi, Longet, (Magnin), Mei­ zoz, Pini, Pitteloud, Robbiani, (Roy), Ruffy, Vannay, (Wilhelm, Ziegler-Genève) (21 ) 1983 1er décembre: La motion est reprise par M. Carobbio. 224/83.569 I (Crevoisier)-Herczog - Régions jurassiennes. Sauvegarde de la métallurgie (21 septembre 1983) Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que le moment est venu de prendre (dans l'esprit de l'article 3 lbIS, 3e alinéa, lettre a, de la constitution fédérale) des mesures urgentes ayant un effet struc­ turel (et plus seulement conjoncturel) pour sauvegarder la métallurgie notamment dans les régions jurassiennes. Ces mesures devraient compléter celles existantes (en particulier la LIM et l'arrêté Bonny pour les régions menacées) et celles faisant déjà l'objet d'un projet soumis aux Chambres fédérales (notamment la garantie des risques à l'innovation). Elles pour­ raient jouer, pour cette branche industrielle, par analogie, le rôle que joue la législation fédérale mise en place progressive­ x 228/83.586 I (Crevoisier) - District de Laufon. Choix d'un canton d'accueil (3 octobre 1983) Le 11 septembre 1983, les citoyennes et citoyens du district de Laufon ont été appelés à choisir entre leur maintien dans le canton de Berne et leur rattachement au canton de Bâle- Campagne. Or, des doutes sont émis sur la régularité de la campagne qui a précédé ce vote historique pour le Laufonnais. Ceci nous amène à demander au Conseil fédéral: 1. Des observateurs fédéraux ont-ils été mandatés pour contrô­ ler la régularité de ce scrutin (comme cela avait été prévu lors du plébiscite jurassien du 23 juin 1974)? 44 2. Si non, pourquoi une telle mesure n'a-t-elle pas été ordon­ née? 3. Si oui, quelles sont les conclusions de ces observateurs sur la campagne et sur les opérations de vote? 4. S'il estime, à ce propos, que le canton de Berne avait le droit de s'engager en particulier financièrement dans cette campagne (le canton de Berne a en effet versé 60 000 francs à ses partisans pour leur propagande ce qui a pu avoir une influence sur le résultat du scrutin et par conséquent le dé­ naturer). Cosignataire: (Roy) (1) 1983 28 novembre: L'interpellation est classée, l'auteur ne faisant plus partie du conseil. 229/83.595 I (Crevoisier)-Carobbio - Paix mondiale. Démarche urgente de la Suisse (5 octobre 1983) Le Conseil fédéral ne juge-t-il pas urgent de sortir de son atten­ tisme, sinon de son indifférence, et d'assumer activement, de façon peut-être modeste, les espoirs de paix des peuples du monde? Ne pourrait-il pas prendre dans ce sens diverses initiatives, qui permettraient le déblocage de la situation actuelle et réduiraient le dangereux état de tension mondiale que nous connaissons? Cosignataires: Carobbio, Dafflon, (Forel), Herczog, (Magnin), Mascarin (6) 1983 1er décembre: L'interpellation est reprise par M. Carob­ bio. 230/83.600 P (Crevoisier)-Dafflon - Economies d'énergie. Im­ pact de la campagne en Suisse romande (6 octobre 1983) Le Conseil fédéral est prié de bien vouloir analyser sérieuse­ ment les raisons de la différence d'impact qu'a eu, entre la Suis­ se allemande et la Suisse romande, la campagne d'information, de formation et d'applications techniques en faveur des écono­ mies d'énergie patronnée par la Confédération. Il convient de faire apparaître en particulier, dans cette étude: - Si (et pourquoi) la conception même de la campagne était bien ou mal adaptée à la sensibilité des Romands; - Si les moyens financiers mis en œuvre n'ont pas été banale­ ment répartis, comme c'est trop souvent le cas, proportion­ nellement au nombre d'habitants des différentes régions linguistiques et non paritairement, comme cela pourrait être envisagé. Nous suggérons par ailleurs que cette étude soit confiée de pré­ férence à un expert non germanophone. Cosignataires: Borei, Carobbio, Christinat, Dafïlon, Deneys, (Forel), Gloor, Jaggi, Longet, (Magnin), Robbiani, (Roy), Ruffy, Vannay (14) 1983 1er décembre: Le postulat est repris par M. Dafflon. 231/83.509 M Dafflon - Radio/TV. Gratuité de la concession (23 juin 1983) Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir auprès de la Direction générale des PTT, qui assume un service public au service de tous, afin qu'elle décide d'accorder la gratuité de la concession Radio - TV aux personnes hébergées dans les maisons de retraite, ou établissements similaires, dont le prix de pension dépasse les ressources totales dont sont bénéficiaires les pen­ sionnaires. Cosignataires: (Bacciarini), Carobbio, Christinat, (Crevoisier), Deneys, (Forel), Frey-Neuchâtel, (Girard), Herczog, Houmard, Jaggi, (Kunz, Loetscher), Longet, (Magnin), Mascarin, (Meier Werner), Meizoz, Morf, Nussbaumer, Petitpierre, Pini, Pitte- loud, Reimann, Riesen-Fribourg, (Rothen, Roy), Rubi, Ruffy, Stappung, (Teuscher), Uchtenhagen, Vannay, Wagner, (Ziegler- Genève) (35) 232/83.924 P Darbellav - Indemnités en cas d'intempéries. Ex­ ploitations agricoles (8 décembre 1983) Le Conseil fédéral est invité à modifier l'article 65 de l'ordon­ nance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983, de manière à permettre aux travailleurs des exploitations citées au 3e alinéa (exploitations viticoles, fruitières, etc.) d'obtenir l'indemnité en cas d'intempé­ ries, quelle que soit la nature de l'intempérie en cause. Cosignataires: Butty, Columberg, Dirren, Dupont, Jung, Massy, Revaclier, Ruckstuhl, Savary,- Ziegler (10) 233/82.485 I (Delamuraz) - Chemin der fer Aigle-Le Sépey- Les Diablerets (20 septembre 1982) Le Conseil fédéral a annoncé récemment qu'il estimait judi­ cieux de remplacer la liaison ferroviaire Aigle-Le SépeyTLes Diablerets par un service de bus. Dans l'hypothèse où le canton de Vaud et les communes main­ tiendraient la voie ferrée, il serait équitable que le Conseil fédé­ ral verse à ce chemin de fer la contribution financière qu'il aurait versée pour un service routier. Le Conseil fédéral est invité à se prononcer dans ce sens. Cosignataires: Bonnard, Brélaz, Cevey, (Forel), Jeanneret, (Junod), Martin, Massy, (Teuscher), Thévoz (10) 1982 17 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 234/82.508 P Deneys - Bureautique. Conditions de travail (22 septembre 1982) Le Conseil fédéral est invité à prendre dans les plus brefs délais, des mesures de protection des employé(e)s occupé(e)s dans le secteur de la bureautique notamment en prescrivant une limita­ tion du temps de travail passé devant les écrans d'ordinateur, ainsi que des contrôles médicaux réguliers. Cosignataires: (Affolter), Ammann-Saint-Gall, (Baechtold), Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Eggen- berg-Thoune, Eggli-Winterthour, (Ganz, Gerwig), Hubacher, Jaggi, (Lang), Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, (Meier Werner), Meizoz, (Merz), Morf, (Muheim, Müller-Berne), Nauer, Neukomm, Ott, (Reiniger), Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Ruffy, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder, (Ziegler-Genève) (39) 1982 17 décembre: Le postulat est développé par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 235/82.467 M Dirren - Gemmi. Ligne à haute tension (25 juin 1982) En 1979, la société Berner Alpenbahn Bern-Lötschberg-Sim- plon (BLS) a adressé au département des travaux publics des cantons du Valais et de Berne une requête tendant à obtenir l'autorisation d'aménager une nouvelle ligne à haute tension de 132 kV. En conséquence, le Conseil fédéral est instamment prié: 1. De soumettre aux Chambres fédérales, avant que l'autorisa­ tion susmentionnée ne soit délivrée, un rapport sur le systè­ me d'approvisionnement en électricité du réseau CFF. 2. D'exposer en quoi la ligne projetée présente un intérêt pour les CFF, ce que coûteront les installations de raccordement destinées à alimenter en courant les sous-stations des CFF ainsi que les régions consommatrices. 3. D'inviter la compagnie BLS à étudier de manière approfon­ die la possibilité de faire passer le câble de raccordement par le tunnel du Lötschberg, ou d'autres solutions et à mettre à sa disposition les résultats de cette étude. 4; De faire établir un plan indiquant la capacité des actuels centres de production d'électricité de la compagnie BLS, ainsi que les emplacements et la puissance des sous-stations et des postes de transformation projetés. 5. De renoncer, compte tenu d'impératifs relevant de la politi­ que régionale, d'intérêts d'ordre économique et d'exigences touchant la protection du paysage, à autoriser l'installation d'une seconde ligne de 132 kV traversant la Gemmi et de réentendre cantons, communes et particuliers avant que la décision ne soit prise en première instance. 236/83.331 I Dirren - Promotion des commandants des zones territoriales (3 février 1983) Le Conseil fédéral a mis en vigueur, avec effet au 1er janvier 1983, la «mini-revision» du règlement 52.1 OEMT (Organi­ sation des états-majors et des troupes). En l'occurrence, il a usé de sa compétence et il n'avait d'autres obligations que d'infor­ mer la commission des affaires militaires. Nous avons été renseignés par les médias sur l'avancement des trois commandants de zones, colonels brigadiers qui ont été promus au grade de divisionnàires. Il semble qu'il soit interdit aux commandants des autres zones territoriales, lesquelles sont subordonnées au corps d'armée de montagne, d'accéder aux deux grades supérieurs (divisionnaire et commandant de corps). '45 •Que soient seuls promus tel et tel commandants, alors qu'ils ont tous la même fonction et la même responsabilité, voilà qui constitue une discrimination, soit envers' les officiers concernés, soit encore à l'égard des commandants d'unité d'armée hiérar­ chiquement supérieurs. Le Conseil fédéral est donc invité à s'exprimer sur les questions suivantes: 1. Quels critères furent-ils retenus pour fixer ce grade? a. les unités subordonnées b. le nombre, des commandants subordonnés c. la responsabilité d. la fonction e. les classes d'âge de la troupe f. le volume de travail g. le rapport de subordination h. le nombre des officiers incorporés à l'EM. 2. Les prescriptions du chef de l'EMG sur la coordination et la subordination hiérarchique des commandants des zones ter­ ritoriales au commandant du corps d'armée de montagne manquent-elles de clarté, ou alors le Conseil fédéral les a-t-il ignorées, voire inteprétées différemment? 3. Les prescriptions sur l'avancement et les mutations des l'armée, qui sont entrées en vigueur dès le 1er juillet 1982, ont-elles été appliquées en l'occurrence? 4. Quels autres motifs plaident-ils en faveur de ce choix? 5. Le Conseil fédéral est-il disposé à promouvoir, à partir du 1er janvier 1984, les autres commandants de zones territoria­ les au grade de divisionnaires également? 6. Jusqu'à quel point la situation juridique, en ce qui concerne la classe de traitement, la caisse de retraite, etc., est-elle réglée? 237/83.583 P Dirren - Loi sur les garanties politiques et de police. Révision (28 septembre 1983) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il y a lieu de réviser l'article 10 de la loi sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération de façon à permettre aux communes de prélever un impôt sur la fortune ou un impôt foncier sur les propriétés immobilières de la Confédé­ ration ou sur ses entreprises, établissements et fondations non personnalisées. Il devra également faire rapport sur le nombre de communes qui tireraient avantage de la révision. Ce rapport devra notam­ ment donner des précisions sur les surfaces occupées, les emplois créés, les indemnités éventuelles, ainsi que jes émis­ sions polluantes qui peuvent se produire dans les communes concernées. Cosignataire: (Biderbost) (1) 238/83.928 P Dirren - Règlement du Conseil national. Modifi­ cation (8 décembre 1983) Le bureau du Conseil national est prié d'examiner s'il n'y a pas lieu de modifier le règlement du Conseil national pour que les rapports des commissions ne soient présentés au Conseil que dans une seule langue et par un seul rapporteur. 239/83.968 I Dirren - Nouvelle loi sur l'assurance-chômage. Effets (16 décembre 1983) La loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage prévoit, parmi les obligations de l'employeur, que ce dernier doit prendre à sa charge 80 pour cent de l'indemnité durant le jour d'attente ainsi que les charges sociales pendant la durée de la réduction de l'horaire de travail. L'ordonnance d'exécution fixe les cas d'exception. Ces nouvelles mesures produisent des effets discriminatoires. Ce sont surtout les entreprises des régions de montàgne qui doivent réduire l'horaire de travail pour une longue durée et une grande partie de la main-d'œuvre suisse qui en supportent les frais. Il semble que la solution adoptée porte atteinte à la force vive des entreprises et menace leur existence. Il est indispensable et urgent de réviser ces dispositions. Le Conseil fédéral est prié d'examiner les problèmes suivants: 1. Combien coûte à l'entreprise qui l'emploie un travailleur dont l'horaire est réduit pour une longue durée (chiffres em­ piriques par régions et par mois)? 2. Comment le gouvernement pense-t-il compenser les dispari­ tés entre les entreprises employant surtout de la main d'oeuvre suisse et celles qui occupent des étrangers? 3. Est-il disposé à assouplir, poùr les entreprises et régions durement touchées, l'interprétation des conditions fixées pour les cas de rigueur? 4. Est-il prêt soit à donner de nouvelles instructions, corrigées en fonction des premières expériences faites en hiver 84/85, soit à proposer une modification de la loi? 240/82.600 M (Duboule)-Pini - Administration fédérale. Ré­ duction de la durée du travail (30 novembre 1982) Le Conseil fédéral est invité à présenter à l'occasion de l'exa­ men du budget 1984 un nouveau rapport sur la réduction envi­ sagée des heures hebdomadaires de travail dans l'administra­ tion. - Il tiendra compte de la situation générale de l'économie, de la nécessité de réduire le déficit des finances publiques et du maintien de l'équité quant à l'horaire de travail entre employés de l'administration et salariés privés. - Le Conseil fédéral est invité à envisager une réduction diffé­ renciée des horaires de travail suivant la catégorie de services de l'administration. Cosignataires: (Bacciarini, Barchi), Cevey, Couchepin, (Dela- muraz), Dupont, Frey-Neuchâtel, (Girard, Junod), Martin, Petitpierre, Pini, (Spreng) (13) 1983 1er décembre: La motion est reprise par M. Pini. 241/82.351 M Eggenberg-Thoune - Places d'armes. Aménage­ ment (11 mars 1982) Dans son,rapport du 16 septembre 1981 sur la situation et la planification dans le domaine des places d'armes, d'exercices et de tir, le Conseil fédéral relève, sous chiffre 213 «Troupes mécanisées et légères», ce qui suit: «Etant donné qu'il n'est pas possible de créer, dans un avenir prévisible, une nouvelle place d'armes et d'exercices pour les troupes mécanisées, le fait d'acquérir un nouveau contingent de chars de combat aurait pour conséquence logique d'accroîtrre encore le degré d'utilisation des places existantes. Cette évolu­ tion créerait à son tour des besoins supplémentaires en installa­ tions de simulation; elle nécessiterait aussi une nouvelle exten­ sion de la place de Thoune, la seule qui soit à la disposition des troupes mécanisées pour l'instruction de base.» Compte tenu de la vive opposition que soulève la création de nouvelles places d'armes d'une part, et du degré d'utilisation extrêmement élevé des places existantes, en particulier de celle de Thoune, et des besoins de l'armée d'autre part, le Conseil fédéral est chargé, eu égard aux perspectives indiquées dans le rapport, d'édicter des directives fondées sur les principes sui­ vants: 1. L'acquisition de terrains par le DMF doit s'effectuer par principe en collaboration avec les autorités communales compétentes afin que l'on puisse concilier, dès les premières démarches, les projets de développement et d'extension de places d'armes avec les intérêts légitimes des communes concernées. 2. Il ne suffit pas d'informer simplement les communes des projets d'extension; il faut surtout obtenir leur concours pour étudier le problème et rechercher des solutions vala­ bles. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Bratschi, Bundi, Christinat, Deneys, Eggli-Winterthour, (Gerwig), Gloor, Hubacher, Leuenberger Moritz, (Meier Werner, Merz, Morel, Muheim), Neukomm, Ott, Reimann, (Reiniger), Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, (Stich), Wagner, Weber- Arbon, Zehnder . (28) 242/82.352 I Eggenberg-Thoune - Entreprises fédérales d'arme­ ment. Réorganisation (11 mars 1982) Le 13 mars 1980 le Conseil national a transmis mon postulat du 26 septembre 1979. Ce postulat demandait au Conseil fédéral de réorganiser les entreprises d'armement en tenant compte des principes d'une gestion moderne et de réexaminer le partage des responsabilités entre mandants et mandataires. 1 46' Depuis lors des groupes de travail ont été créés afin d'élaborer et de proposer des nouvelles structures. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Où en sont ces études, quand le Parlement pourra-t-il être informé de leurs résultats? 2. Quelles sont les mesures qui ont été mises en œuvre jusqu'à ce jour?. - 3. Est-il vrai qu'il est prévu, contrairement aux objectifs de ce postulat, de développer l'Office fédéral de la production d'armements? 4. Le Conseil fédéral estime-t-il toujours qu'il n'est pas essen­ tiel de comparer la situation des entreprises fédérales d'armement avec celle des entreprises concurrentes du sec­ teur privé? Est-il toujours d'avis qu'il faut avant tout accor­ der une importance primordiale au rôle de ces entreprises dans la politique en matière d'armement et partant, tout en tenant compte des facteurs économiques,- harmoniser leurs objectifs avec ceux de la défense générale? Cosignataires: Bäumlin, Borei, Bratschi, Bundi, Chopard, Deneys, Eggli-Winterthour, (Gerwig), Gloor, Hubacher, Jaggi, (Meièr Werner, Merz, Morel, Müller-Berne), Nauer, Neukomm, Reimann, (Reiniger), Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, (Stich), Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (27) x 243/81.574 M Eggli-Winterthour - Immeubles d'habitation vacants. Location par les communes (9 décembre 1981) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi habilitant les communes à utiliser, à remettre en état et à louer à des tiers les immeubles d'habitation vacants, leurs propriétaires devant être équitablement indemnisés. Cosignataires: (Affolter), Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Braunschweig, Bundi, Chopard, Deneys, Euler, (Gerwig), Jaggi, (Loetscher), Mauch, (Meier Werner, Merz, Morel), Morf, (Mu- heim), Nauer, Neukomm, Reimann, Robbiani, (Rothen), Lichtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon (27) 1983 16 décembre: La motion, en suspens depuis plus de deux ans, est classée. x 244/83.568 M Eggli-Winterthour - Révision du droit des fon­ dations (21 septembre 1983) Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un projet de révision du droit des fondations (articles 80 à 89 du Code pénal) dans les plus brefs délais. Cette révision devra préciser la composition des organes, la structure de la direction, l'administration du capital, la respon­ sabilité, le contrôle et la surveillance. Cosignataires: (Affolter), Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bir- cher, Borei, Braunschweig, Bundi, Chopard, Deneys, Eggen- berg-Thoune, Euler, (Ganz), Hubacher, Jaggi, Leuenberger Moritz, Mauch, (Meier Werner, Merz, Morel), Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Ruffy, Schmid, Stappung, (Stich), Lichtenhagen, Vannay, Wagner, Zehnder - (34) 1983 16 décembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ qué de soumettre au Parlement... 245/83.933 I Eggli-Winterthour - Gaz auto. Surtaxe sur les car­ burants (13 décembre 1983) Lors du débat sur la protection de l'environnement, on a dit que les substances toxiques contenues dans l'air et, partant, le dépérissement des forêts, étaient dues aux gaz d'échappement des voitures, conjointement avec les installations de chauffage et la pollution par l'industrie. Il est prévu de prescrire dès 1986 l'utilisation d'essence sans plomb et de catalyseurs pour les nouvelles voitures. Cependant, on oublie trop souvent qu'on dispose aujourd'hui déjà de gaz auto. Celui-ci a l'avantage d'émettre mois d'oxyde de carbone que l'essence; la réduction peut atteindre 90 pour cent. Il ne contient pas de plomb. Il pré­ sente également des avantages en ce qui concerne les oxydes d'azote. En outre, l'émission d'hydrocarbures non brûlés est beaucoup plus faible que pour un moteur à essence. Tous ces avantages montrent bien que le gaz auto est plus res­ pectueux de l'environnement que l'essence. Aux Pays-Bas et en- Italie, on a déjà mis en place des réseaux de stations de distri­ bution pour le gaz auto. En Allemagne, on est également en train de monter un tel réseau; en 1982, on a ouvert la première colonne de distribution de gaz auto sur le réseau des autoroutes. En Suisse aussi, il existe déjà quelques rares colonnes de ce genre. Cependant, celles-ci sont encore très clairsemées et ne peuvent donc pas satisfaire aux besoins des automobiles. Pour pouvoir utiliser du gaz auto, les voitures doivent subir des modifications, dont le coût se situe entre 1800 et 2000 francs environ. La différence de 28 centimes qui existe entre le prix du gaz auto et celui dé l'essence est trop faible pour inciter l'auto­ mobiliste à apporter les transformations nécessaires, notamment aussi parce que la consommation de gaz est supérieure de 15 pour cent à celle de l'essence. Il ne fait aucun doute qu'en réduisant, pour le gaz auto, la taxe supplémentaire sur les carburants, on encouragerait les auto­ mobilistes à modifier leur voiture. Dans un système d'économie de marché, cela entraînerait immédiatement la construction d'un plus grand nombre de stations de ce genre, si bien qu'il y aurait toujours plus de voitures qui seraient modifiées pour pouvoir utiliser le gaz. De cette manière, il serait possible, dans le trafic des voitures automobiles également, d'apporter rapidement et avant 1986 encore, une contribution importante à la protection de l'en­ vironnement. Je pose donc au Conseil fédéral la question suivante: Est-il prêt à réduire pour le gaz auto la surtaxe sur les carburants? Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bundi, Hubacher, Lanz, Leuenberger Ernst, Ott, Robbiani, Zehnder (8) 246/83.400 I Eppenberger-Nesslau - Expériences sur les ani­ maux. Régime de l'autorisation (17 mars 1983) L'insuffisance de l'information donné par les mass-médias au sujet des expériences faites sur les animaux inquiète l'opinion publique et sape la confiance accordée aux autorités cantonales chargées d'exécuter les lois; on met en doute leur bon fonction­ nement. La réglementation établie par la loi sur la production des ani­ maux au sujet des expériences faites sur les bêtes se fonde pour l'essentiel sur la disposition suivante, formulée à l'article 14, 1er alinéa, de cette loi : «Les expériences sur animaux qui sont soumises à autorisation doivent être limitées à l'indispensable». Le Conseil fédéral est-il disposé à définir ce qu'il faut entendre par les mots «limitées à l'indispensable», à l'intention des auto­ rités cantonales chargées d'exécuter la loi. La disposition s'ap­ plique notamment aux cas suivants: a. Recherche scientifique (recherche fondamentale): Une expérience est indispensable - lorsqu'elle a pour objet de permettre l'acquisition de connaissance importance sur la structure vivante de l'espè­ ce en question, - lorsque la méthode choisie peut, selon toute vraisemblan­ ce, aboutir à de telles connaissances. On ne doit pas autoriser l'exécution, sur les animaux, d'ex-. périences sans importance notable ou menées selon des méthodes insuffisantes. b. Mise au point et examen de produits sur des bêtes servant de points de comparaison - Les expériences de ce genre ne doivent être autorisées qu'à des fins importantes. (La mise au point et la fabrication de cosméthiques selon des méthodes déjà connues ne justifient pas des expérien­ ces sur des bêtes). - Des expériences sur animaux ne doivent pas être autori­ sées si elles ne s'imposent pas compte tenu des méthodes scientifiques. On ne doit pas procéder à des séries d'expériences lorsque l'utilisation des connaissances acquises sur les animaux ser­ vant de points de comparaison n'est pas assurée. La possibilité d'appliquer dans, des conditions normales les connaissances acquises lors d'une expérience doit être déter­ minante (p. ex. maladie provoquée artificiellement - maladie se développant selon des processus naturels; animal placé dans des conditions expérimentales - homme). c. Répétition inutile d'expériences sur animaux La répétition inutile d'expériences identiques ou presque ne doit pas être autorisée. 47 L'imitation ou la reprise de méthodes, notamment de méthodes dites standard, exige que l'importance de leur objectif et leur valeur soient soumises à un examen particu­ lièrement sévère. Cosignataires: Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Aubry, Basler, Bircher, Bremi, Biihler-Tschappina, Bundi, (de Capitani), Fischer-Hägglingen, Flubacher, (Flieg), Hösli, Hou- mard, (Jost, Kaufmann), Kopp, (Kunz), Liichinger, Massy, (Messmer), Nauer, Oester, Ogi, Petitpierre, Reichling, (Ribi), Risi-Schwyz, (Roth, Schalcher), Schiile, Schwarz, (Spreng), Steinegger, Stucky, (Tochon), Vetsch, Villiger, Weber-Schwyz (40) x 247/81.587 M (Forel) - Problèmes de drogues (15 décembre 1981) Le Conseil fédéral est prié, a. De préndre des mesures permettant de renforcer l'action contre les trafiquants de drogues en Suisse; b. De trouver les moyens pour permettre aux cantons de mieux soigner les toxicomanes, non délinquants et délinquants; c. D'améliorer les disposition légales et pénales concernant les toxicomanes. 1983 28 novembre: La motion est classée, l'auteur ne faisant plus partie du conseil. 248/83.375 P (Forel)-Dafflon - Impôts payés par les banques (16 mars 1983) Afin que le peuple suisse puisse se prononcer, en meilleure connaissance de cause sur l'initiative sur les banques, le Conseil fédéral ne juge-t-il pas opportun de publier le montant global des impôts payés en Suisse, sur le plan fédéral, cantonal et communal par les trois principales banques, soit l'UBS, la SBS et le Crédit Suisse, et leurs actionnaires, à propos desquelles la presse a annoncé un bénéfice global net de plus d'un milliard. Ces renseignements devraient être faciles à obtenir puisque les banquiers déclarent que leurs comptes sont parfaitement trans­ parents. Cosignataires: (Baechtold), Carobbio, Christinat, (Crevoisier), Dafflon, Deneys, (Gerwig), Herczog, Jaggi, (Loetscher); Longet, (Magnin), Mascarin, Robbiani, Ruffy, Vannay (16) 1983 1er décembre: Le postulat est repris par M. Dafflon. 249/83.470 M (Forel)-Dafnon - Toxicomanies. Prévention et soins nécessaires (15 juin 1983) Le Conseil fédéral est chargé de prendre, avec les cantons, toutes les mesures nécessaires pour la prévention et le traite­ ment efficace des toxicomanies. Cosignataires: Auer, Biel, Carobbio, Christinat, (Crevoisier), Dafflon, Deneys, Gautier, (Gerwig, Girard), Herczog, Hu- bacher, Jaggi, (Loetscher), Longet, (Magnin), Mascarin, Meizoz, Pitteloud, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruffy, (Spreng), Vannay, Weber Monika, (Ziegler-Genève) (26) 1983 1er décembre: La motion est reprise par M. Dafflon. 250/83.326 I Frey-Neuchâtel - PTT. Transferts de prestations (2 février 1983) Lors de la discussion sur la loi concernant le plafonnement du personnel de la Confédération, il a été relevé que les grands centres postaux recontraient de sérieuses difficultés d'exploita­ tion du fait du manque de main-d'œuvre. Or, la situation se présente très différemment dans les régions horlogères. De nom­ breux fonctionnaires PTT doivent quitter le 4e arrondissement (Neuchâtel-Jura-Jura bernois) pour aller travailler à Genève, à Bâle ou à Zurich. Une telle politique aggrave les déséquilibres économiques régionaux et va à rencontre des mesures prises par la Confédération pour aider les cantons en difficulté. On peut même se demander si elle n'est pas contraire à l'article 2 de la loi sur l'organisation des PTT puisqu'elle oblige cette régie à faire des investissements très importants, et parfois dis­ proportionnés, pour pallier le manque de personnel dans les grands centres postaux par une automation très poussée. C'est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral: 1. S'il est disposé à prendre contact avec le Gouvernement français afin d'intensifier le transport d'envois postaux via Neuchâtel-Pontarlier-Dijon-Paris, ce qui permettrait tout à la fois de mieux utiliser les infrastructures du 4e arrondisse­ ment postal, de dégorger quelque peu Bâle et Genève tout en apportant une aide bienvenue à la ligne ferroviaire Berne- Neuchâtel-Paris? 2. S'il est prêt à mettre plus à contribution les services d'expé­ dition des lettres de Neuchâtel et de Bienne en formant davantage de dépêches à destination de l'étranger depuis ces deux centres collecteurs? Cosignataires: Borei, Deneys, Jeanneret, Köhler Raoul, (Kunz, Loetscher, Spreng) (7) 1983 7 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 251/83.592 I Frey-Neuchâtel - Doublement de la ligne du pied du Jura (5 octobre 1983) La ligne du pied du Jura est l'une des deux principales artères qui relient la Suisse romande aux autres parties du pays. Elle écoule un intense trafic de voyageurs de Genève et Lausanne vers Zurich ou Bâle, par Bienne. Elle sert aussi à l'achemine­ ment à longue distance d'une grande partie des marchandises sur l'axe ouest-est. L'absence d'une double voie sur certains tronçons entrave l'ex­ ploitation et complique l'établissement des horaires. Au printemps de cette année, le 1er arrondissement des CFF inaugurait la double voie sur le tronçon Yverdon-Grandson. Une nouvelle étape était ainsi franchie vers le doublement com­ plet de la ligne du pied du Jura, qui fut trop longtemps traitée en parent pauvre. Ces travaux devaient immédiatement être suivis de la création d'une seconde voie entre Onnens-Bon- villars et Gorgier-Saint-Aubin. Or, nous croyons savoir que la réalisation de ce projet est renvoyée à une date indéterminée. Nous prions dès lors le Conseil fédéral de nous rassurer et de nous dire qu'il entend poursuivre les travaux selon le program­ me chronologique primitivement établi, la création de la secon­ de voie entre Onnens et Gorgier devant commencer en 1984. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que le doublement de la ligne du pied du Jura est économiquement et politiquement im­ portant dans la mesure où ces travaux s'inscrivent dans le cadre des aides fédérales aux régions de l'arc jurassien particulière­ ment touchées par la crise? Cosignataires: Aubry, Borei, Cavadini, (Crevoisier), Deneys, Eng, (Fiieg), Jeanneret, Köhler Raoul, (Miiller-Balsthal), Nuss- baumer, Petitpierre, (Rothen), Ruffy (14) 1983 16 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 252/82.556 M Früh - Remboursement de l'impôt anticipé. Perte d'intérêt (6 octobre 1982) Le Conseil fédéral est chargé de présenter des propositions en vue d'éliminer les effets négatifs du remboursement de l'impôt anticipé aux contribuables. Cosignataires: Ammann-Berne, (Augsburger), Basler, Blocher, Bremi, (de Capitani, Fischer-Berne, Jost), Jung, Kopp, Loretan, (Messmer), Ogi, Schärli, Steinegger, Vetsch, Villiger, Wyss (18) x 253/82.420 I (Ganz) - Largeur des véhicules routiers (16 juin 1982) La loi fixe actuellement la largeur maximale des véhicules rou­ tiers à 2.30 m. Or on vient d'apprendre que des démarches sont en cours en vue de faire passer la limite généralement admise à 2.50 m. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Le gouvernement ne pense-t-il pas que ces véhicules font déjà courir suffisamment de risques aux piétons et aux conducteurs de deux-roues? Il faut d'ailleurs noter à ce propos que la séparation des usagers de la route n'en est qu'à de modestes débuts. 2. La LCR attribue au Conseil fédéral la compétence d'autori­ ser la circulation de véhicules plus larges sur certaines routes qui s'y prêtent, telles qu'autoroutes, routes principales signa­ lisées; cette compétence ne suffit-elle pas pour que le gou­ vernement puisse tenir compte de toute demande justifiée? 3. Ne faut-il pas craindre, si une augmentation générale de la 48 largeur maximale des véhicules est autorisée, que le nombre des véhicules extrêmement large s'accroisse de façon alar­ mante? Cosignataires: (AfFolter), Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bir- cher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Eggli- Winterthour, (Gerwig), Gloor, Günter, Jaggi, (Kaufmann, Lang), Leuenberger Moritz, (Loetscher), Mauch, (Meier Werner), Morf, Miiller-Argovie, (Müller-Berne), Nauer, Oester, Ott, Reimann, Renschier, Robbiani, RufFy, (Schalcher), Schmid, (Stich), Vannay, Weber-Arbon (35) 1982 8 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1983 1er de'cembre: L'interpellation est classée, l'auteur ne faisant plus partie du conseil. 254/83.414 M Gehler - Médicaments. Date de péremption (18 mars 1983) Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision des dis­ positions légales afin qu'aucun médicament ne soit plus vendu ni délivré en Suisse sans que la date de péremption (date limite d'utilisation dans les conditions d'entreposage prescrites) ne figure dans la déclaration de la composition du produit. Cosignataires: (Akeret), Basler, Bühler-Tschappina, (Dürr, Fischer-Weinfelden), Fischer-Hägglingen, Flubacher, Graf, Günter, Nebiker, Oehen, (Roth), Schüle, (Teuscher), Weber- Schwyz (15) x 255/83.904 M Gehler - Route nationale N5. Tronçon bernois (7 octobre 1983) Le Conseil fédéral est prié de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires afin que le projet non contesté de la N 5 sur terri­ toire bernois soit approuvé rapidement et qu'ainsi la mise en chantier puisse survenir dans les plus brefs délais. Cosignataires: Blocher, de Chastonay, Fischer-Hägglingen, Geissbühler, Graf, Jeanneret, (Loetscher, Räz, Roth, Teuscher) (10) 1983 16 de'cembre. Decision du Conseil national: La motion est rejetée. 256/83.531 P Geissbühler - Elevage chevalin. Révision de l'ordonnance (23 juin 1983) Le Conseil fédéral est prié d'examiner les effets à long terme de l'article 24 de l'ordonnance du 12 novembre 1980 sur l'élevage chevalin, article qui concerne la prime pour pouliches. Cosignataires: Gehler, Hari, Hofmann, Jung, Ogi, Risi-Schwyz, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne (8) 258/83.524 I Gloor - Place d'armes de Bière. Extension (23 juin 1983) Dans le cadre d'une probable extension de la Place d'armes de Bière, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions sui­ vantes: 1. Est-il exact que le Département militaire fédéral désire imposer six positions de tir pour obusiers blindés M 109 autour du Mont Tendre, soit 108 plates-formes de 100 m2? 2. Est-il exact que trois de ces six positions sont déjà réalisées dans les communes de Vaulion, Bérolle et Montricher? 3. Si c'est exact, comment le DMF justifie-t-il cette extension de la place d'armes de Bière, face à l'opposition déterminée d'une très grande partie de la pòpulation de la vallée? 4. Comment se fait-il que le canton de Vaud qui fournit le 27 pour cent des places d'exercices militaires (en surface de ter­ rains) de la Confédération continue d'assumer des sacrifices importants dans ce domaine? 5. N'y a-t-il pas une solidarité inter-cantonale permettant - cas échéant - l'emplacement de nouvelles places d'armes dans une autre région que celle incriminée aujourd'hui? 6. Le Conseil fédéral est prié d'abandonner cette extension qui ne peut qu'exaspérer une population ayant toute notre vive sympathie. Cosignataires: (AfFolter), Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bir- cher, Borei, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Carobbio, Christinat, (Crevoisier), Deneys, Eggli-Winterthour, (Forel, Ganz, Gerwig), Hubacher, Jaggi, Leuenberger Moritz, (Loetscher), Longet, (Magnin), Mauch, Meizoz, (Morel), Morf, (Muheim), Neu­ komm, Pitteloud, Reimann, Riesen-Fribourg, Robbiani, (Roy), Rubi, RufFy, Schmid, Stappung, (Teuscher), Vannay,. (Ziegler- Genève) (40) 1983 7 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 259/83.363 M Graf - Cours de répe'tition. Jour de licenciement (14 mars 1983) Le Conseil fédéral est chargé de fixer à vendredi le jour de licenciement pour les cours de répétition. Au besoin, l'article 121 de la loi fédérale sur l'Organisation militaire devra être modifié. Cosignataires: Biel, Blocher, Bremi, (Fischer-Berne), Hofmann, Müller-Scharnachtal, (Räz), Schnyder-Berne (8) 260/83.575 P Graf - Service militaire non armé (26 septembre 1983) Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de créer, à l'intention des personnes astreintes au service militaire qui re­ fusent le port d'armes, des écoles de recrues spéciales qui leur assureraient une formation leur permettant d'accomplir des ser­ vices non armés; ils pourraient ainsi remplir par la suite leurs obligations militaires au sein d'unités de la troupe ou d'états- majors dans le cadre de cours de répétition normaux. 257/82.419 I Gloor - Gare de Renens. Trafic de détail (16 juin 1982) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivan­ tes: 1. Est-il exact que dans un certain laps de temps, la gare de Renens/VD serait privée du trafic de détail (PV)? 2. Si c'est le cas, sur quelle compensation d'activité peut-on compter de la part de;la Direction générale des CFF (person­ nel et trafic)? 3. Quel est l'avenir envisagé de la gare de Renens/VD? 4. Le Conseil fédéral peut-il nous garantir formellement que les autorités locales ne seront en aucun cas mises devant un fait accompli? Cosignataires: (AfFolter), Ammann-Saint-Gall, Aubry, (Baechtold), Bircher, Borei, Braunschweig, Bundi, Carobbio, Christinat, Eggli-Winterthour, (Ganz), Jaggi, Jeanneret, (Jel- mini), Leuenberger Moritz, (Loetscher), Martin, Massy, Meizoz, Reimann, Riesen-Fribourg, Robbiani, RufFy, Rüttimann, (Stich), Vannay, (Wilhelm) (28) 1982 8 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. x 261/81.543 P (Grobet)-Borel - Protection des animaux. Ren­ forcement (30 novembre 1981) Afin de respecter les promesses qui avaient été faites lors de l'adoption de la loi fédérale sur la protection des animaux, le Conseil fédéral est invité à modifier son ordonnance du 27 mai 1981 afin de la rendre conforme tant à l'esprit qu'à la lettre de la loi, en prévoyant notamment: - des règles plus strictes en matière d'expériences sur des ani­ maux vivants (interdiction notamment des expériences qui n'ont pas un but strictement médical représentant un intérêt réel); - compléter la liste des pratiques interdites de l'article 66 de l'ordonnance; - interdiction des sols à claires-voies ou à caille botis dans les étables; - les litières obligatoires; - un minimum de liberté de mouvement des animaux; - la possibilité garantie pour eux de pouvoir s'étendre; - la mise sur pied dans chaque canton d'une commission consultative dans le cadre de l'application de la loi, dans laquelle les associations de protection des animaux seraient représentées. 49 Cosignataires: (Affolter), Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Braunschweig, Gloor, (Loetscher, Meier Werner, Morel), Nauer, Neukomm, Ott, Schmid (13) 1982 22 septembre: Le postulat est repris par M. Borei. 1983 16 décembre: Le postulat, en suspens depuis plus de deux ans, est classé. sion d'augmenter fortement la teneur en fluor du sel de cui­ sine et ses effets éventuels à long terme ne sont pas suffisam­ ment étayés scientifiquement, une enquête approfondie s'im­ pose dans notre pays. Cosignataires: (Aider), Biel, Jaeger, Oester, Weber Monika, Widmer, (Zwygart) 0) x 262/81.511 I Günter - Relèvement d'un commandement. Indi­ cations du chef du DMF (8 octobre 1981) Le chef de la compagnie de protection aérienne IV/13 a été relevé de son commandement. Le Conseil fédéral est invité à exposer en détail les faits qui ont donné lieu à cette mesure et à indiquer si, en l'espèce, les normes législatives et réglementaires régissant la procédure disciplinaire ont été parfaitement respec­ tées. Cosignataires: (Aider), Biel, Jaeger, (Kloter), Miiller-Argovie, Oester, (Schär) (7) 1981 18 de'cembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1983 16 décembre: La discussion étant en suspens depuis deux ans, l'interpellation est classée. 263/82.545 M Günter - Cyclomotoristes. Relèvement de l'âge minimal (4 octobre 1982) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions néces­ saires en vue de porter à 16 ans l'âge minimal pour conduire un cyclomoteur. La clause dérogatoire de l'article 28, 2e alinéa, OAC, sera main­ tenue tout en étant adaptée à la nouvelle limite d'âge. Elle sera notamment appliquée avec largesse à ceux qui, ayant terminé leur scolarité, n'auront pas encore atteint l'âge de seize ans. Cosignataires: Ammann-Berne, Ammann-Saint-Gall, (Bacciari- ni, Baechtold), Bircher, Braunschweig, Bundi, Chopard, Fluba- cher, Früh, Gehler, Hofmann, Jaeger, (Jost), Jung, (Kaufmann, Kloter), Landolt, (Meier Werner), Oehen, Oester, Petitpierre, (Räz), Renschier, (Rothen, Schalcher, Schär), Segmüller, (Spreng), Vetsch, Widmer, (Zwygart) (32) 1983 15 de'cembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée. - Au Conseil des Etats. 264/83.429 P Günter - Augmentation du fluor dans le sel (6 juin 1983) La Confédération des directeurs cantonaux des affaires sanitai­ res a décidé qu'il convenait d'accroître massivement la quantité de fluor àjoutée au sel de cuisine afin d'améliorer la prévention de la carie dentaire. Nul doute que le fluor joue un rôle impor­ tant dans le maintien des dents saines. Le débat public suscité par cette décision a cependant montré que l'accumulation de fluor pouvait donner lieu à des troubles chez certaines person­ nes. Nous prions en conséquence le Conseil fédéral: a. d'indiquer sur quelles études étrangères originales il s'appuie pour affirmer que les effets à long terme d'une teneur en fluor plus élevée sont connus; b. de faire publier par l'Office fédéral de la santé publique un imprimé informant les consommateurs que le sel présentant une teneur plus élevée en fluor remplace les tablettes de fluor qu'ils prennent ou font prendre à leurs enfants, autre- • ment dit, rappelons que ces tablettes ne devraient plus être prises lorsqu'on consomme du sel fluoré, car une absorption excessive de fluor pourrait avoir des répercussions nuisibles sur la santé; c. d'ordonner une analyse suivie d'un rapport montrant quels pourraient être les effets sur la population suisse de la consommation de fluor provenant de diverses sources. Il est concevable en effet que certains segments particulière­ ment vulnérables de la population (enfants, femmes encein­ tes), ceux vivant dans un milieu déjà fortement fluoré, ou encore ceux qui en raison de leur mode de vie sont particu­ lièrement exposés au fluor, puissent à long terme être atteints dans leur santé par l'absorption conjuguée de fluor provenant de tablettes, du sel fluoré ou de l'eau potable, du détartrage des dents au moyen de produits fluorés, ou encore du milieu naturel ou professionnel. Etant donné que la déci­ 265/83.921 P Günter - Salle du Conseil national. Papiers jetés par terre (6 décembre 1983) Le bureau du Conseil est invité à proposer des mesures pour que dans la salle du Conseil national les chiffons de papier ne soient plus jetés par terre (ou ne doivent plus l'être). Cosignataires: Biel, Dünki, Grendelmeier, Jaeger, Maeder- Appenzell, Müller-Zürich, Oester, Weber Monika, Weder-Bâle, Zwygart (10) 266/83.966 P Günter - Véhicules automobiles et abonnement général CFF (16 décembre 1983) Le train de mesures suivant doit contribuer à la restructuration du trafic des voyageurs dans notre pays, c'est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral de l'examiner: 1. Introduction d'un impôt fédéral sur les voitures de tourisme. Le total de cet impôt et de la moyenne des impôts canto­ naux sur les véhicules à moteur devrait au moins correspon­ dre au prix d'un abonnement T classe des CFF. 2. La recette provenant de cet impôt fédéral sur les véhicules à moteur ira aux CFF. 3. La personne dont le véhicule à moteur sera soumis à cet impôt fédéral recevra à titre gratuit un abonnement général 2e classe des CFF. Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Jaeger, Maeder-Appen- zell, Müller-Zurich, Oester, Rebeaud, Weber Monika, Weder- Bâle, Widmer, Zwygart (11) 267/83.949 P Gurtner - Complexe administratif à Berne (15 décembre 1983) Nous prions le Conseil fédéral d'obtenir de la direction générale des PTT qu'elle présente un projet de construction de leur direction d'arrondissement des télécommunications dont l'em­ placement serait plus approprié que celui du quartier de Mat- tenhof (Berne). A cet effet, nous lui demandons de faire pro­ céder à une enquête sur le domicile des personnes qui travail­ leront dans l'immeuble projeté, enquête qui déterminera le nouvel emplacement. Nous prions le Conseil fédéral de rendre compte de ses efforts. Cosignataires : Carobbio, Herczog (2) 268/83.950 I Gurtner - Administration fédérale des contribu­ tions. Nouvel immeuble administratif à Berne (15 décembre 1983) L'administration fédérale des contributions a déposé une demande de permis de construire pour un nouvel immeuble administratif qu'elle voudrait édifier dans le quartier «Emch- Loch». Cette demande a été renvoyée à la suite d'une opposi­ tion. Je demande à ce sujet au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Pourquoi est-il absolument nécessaire de construire un im­ meuble administratif dans le quartier de Mattenhof, où l'oc­ cupation des immeubles par des bureaux prend de plus en plus d'importance aux dépens des logements? 2. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que ce projet de construction s'écarte très fortement de la ligne que le conseil municipal veut donner au développement de la ville? Au chapitre 2 des objectifs mentionnés, il est prévu en effet que: «Le conseil municipal s'efforcera de freiner la régression de la population en ville de Berne et d'atteindre un équilibre ju­ dicieux dans sa répartition». 3. L'administration fédérale des contributions est-elle prête à entreprendre une enquête sur le lieu de domicile des per­ sonnes appelées à travailler dans son nouvel immeuble et de reconsidérer l'emplacement de celui-ci sur la base des résul­ tats de ce sondage? Cosignataires: Carobbio, Herczog . (2) 50 x 269/81.581 I Hari - Cantonnements militaires. Indemnisation (14 décembre 1981) L'indemnisation versée aux particuliers pour les cantonnements, militaires était de 2 francs par homme et par jour en 1966, conformément à un accord établi par le Commissariat central des guerres. Ce montant a été majoré la dernière fois le 26 novembre 1975 par arrêté du Conseil fédéral et fixé à 2,70 francs. Le renchéris­ sement a été de 94,3 pour cent depuis 1966. Quand le Conseil fédéral a-t-il l'intention de procéder à l'aug­ mentation nécessaires des taux d'indemnisation pour les can­ tonnements militaires? Cosignataires: (Augsburger, Dürr), Geissbühler, Graf, (Kauf­ mann), Müller-Scharnachtal, Ogi, (Räz), Rubi, Schnyder-Berne (10) 1983 16 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, l'inter­ pellation est classée. 270/83.320 I Hari - Détenteurs de bétail des régions de monta­ gne. Contributions aux frais (2 février 1983) Dans l'application de l'article 4, 2e alinéa, 3e tiret de l'ordon­ nance réglant les contributions aux frais des détenteurs de bétail des régions de montagne, on a estimé jusqu'ici qu'une exploita­ tion n'a pas droit à des subsides lorsqu'elle est tenue par un fils qui loue à ferme le terrain qu'il exploite et qu'il a obtenu de son père, même lorsque l'entreprise agricole exploitée par le père et celle louée par le fils sont complètement séparées. Cette disposition a souvent donné lieu à des situations pénibles et injustifiées. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas lui aussi que cette disposi­ tion devrait être abandonnée? 271/83.960 I Hari - Cantonnements militaires. Indemnisation (15 décembre 1983) L'indemnisation versée aux particuliers pour les cantonnements militaires était de 2 francs par homme et par jour en 1966, conformément à un accord établi par le Commissariat central des guerres (CCG). Ce montant a été majoré pour la dernière fois le 26 novembre 1975, par arrêté du Conseil fédéral et fixé à 2,70 francs. Le ren­ chérissement a été de 94,3 pour cent de 1966 à la date où cette interpellation avait été déposée, le 12 décembre 1981. Quand le Conseil fédéral a-t-il l'intention de procéder à l'aug­ mentation nécessaire et urgente des taux d'indemnisation pour les cantonnements militaires? Comme il n'a manifestement pas été possible, pendant deux ans, de répondre à cette question, soit par écrit, soit de vive voix, je me permets de la poser à nouveau, sans y rien changer. 272/82.367 M Herczog - Protection de l'environnement. Taxes causales (17 mars 1982) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires afin qu'une taxe soit perçue lors de l'utilisation de produits ou de l'application de procédés portant atteinte à l'environnement, dans les cas où il en existe de moins nuisibles. Cosignataires: Carobbio, (Crevoisier), Dafllon, (Forel, Magnin), Mascarin (6) 1982 25 juin: La motion est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 273/82.538 P Herczog - Construction des routes nationales. Moratoire (29 septembre 1982) Le Conseil fédéral est invité à prendre des mesures propres à instaurer un moratoire de 5 à 10 ans en matière de construction des routes nationales. Cosignataire: Carobbio (1) 274/82.310 M Hofmann - Sauvegarde des petites et moyennes exploitations agricoles (27 janvier 1982) A chaque fois qu'il s'agit de financer des investissements d'une certaine importance, le problème de la sauvegarde des exploita­ tions agricoles ressurgit. C'est pourquoi, nous prions le Conseil fédéral d'améliorer, en tenant compte des points énumérés ci- dessous, les dispositions relatives aux conditions et aux charges prévues pour l'octroi de crédits d'investissements et de subven­ tions destinés à des constructions rurales. 1. Il doit être plus avantageux pour un propriétaire de financer ' une construction à l'aide de fonds publics plutôt que de fonds privés. 2. L'échelonnement des travaux de rénovation financés au moyen de fonds publics doit être facilité. 3. Pour ce qui est des petites entreprises, les taux forfaitaires applicables aux subventions doivent augmenter de façon progressive.' 4. Il convient de supprimer les exigences concernant la taille minimale des entreprises pouvant recevoir des subventions. 5. Dans les régions de montagne, les subventions destinées à la restauration de fermes ne doivent plus être soumises à la condition de l'éloignement (art. 32 OAF). 6. Les entreprises procurant un revenu accessoire doivent éga­ lement pouvoir bénéficier de crédits d'investissements. 7 Les taux minimums de remboursement des crédits d'investis­ sements doivent être échelonnés en fonction de la capacité économique d'une entreprise. Cosignataires: (Augsburger), Bühler-Tschappina, Bürer-Walens- tadt, (Dürr), Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Geissbüh­ ler, Graf, Hari, Hösli, Jung, (Junod), Koller Arnold, Kühne, (Meier Josi), Müller-Scharnachtal, Nef, Oehen, Ogi, (Räz), Reichling, Risi-Schwyz, (Roth), Rutishauser, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Segmüller, Zbinden, Ziegler-Soleure (29) 275/83.337 I Hofmann - Protection de l'Etat (2 mars 1983) Selon la presse, de nombreuses personnes s'inquiètent de voir que l'Office central de la défense est sis depuis le printemps 1981 au Wildhainweg 9, dans le quartier de Länggasse, à Berne, soit à proximité de la mission commerciale de l'URSS et de l'agence de presse soviétique Novosty. Proximité hautement indésirable! A ce qu'on dit, les bureaux soviétiques, situés à quelques 25 mètres, offrent une vue directe dans les locaux de l'office. A une distance si courte, il doit sans doute aussi être possible de suivre les conversations au moyen de microphones directionnels. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. La situation si exposée de l'office, qui en cas de crise devient le principal organe d'état-major de notre défense nationale, n'est-elle pas incompatible avec la sécurité de notre pays? 2. Pourquoi n'a-t-on pas tenu compte des exigences de sécurité avant de décider le transfert de l'office? 3. Pourquoi n'a-t-on pas pris en considération les réserves émises par le directeur de l'office et d'autres personnes? 4. Le Conseil fédéral ignore-t-il que toutes les représentations soviétiques, donc aussi les missions commerciales exécutent des tâches relevant des services de renseignements? 5. Un transfert immédiat de l'office ne s'impose-t-il pas? Cosignataires: (Akeret, Augsburger), Blocher, Bühler-Tschap- pina, Bürer-Walenstadt, (Fischer-Weinfelden), Fischer-Hägglin­ gen, Frei-Romanshorn, Gehler, Geissbühler, Graf, Hari, Hösli, (Meier Josi), Nebiker, Ogi, (Räz), Reichling, (Roth), Rutishau­ ser, (Scherer), Schnyder-Berne, (Teuscher) (23) x 276/83.449 I Hofmann - Travailleurs italiens en Suisse. Nou­ velle réglementation (8 juin 1983) Du 25 au 29 avril se sont tenus à Berne des entretiens italo- suisses sur la situation des travailleurs. Ils ont donné entre autres les résultats suivants: - Le délai d'obtention du permis d'établissement par les Ita­ liens exerçant une activité rémunérée a été ramené de dix à cinq ans. - Les travailleurs peuvent faire venir leur famille après un séjour de 12 mois (au lieu de 15). Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­ vantes: 1. Ces décisions compromettent-elles la politique suisse visant à stabiliser la population étrangère? 2. Le nouveau régime risque-t-il de susciter des demandes ana­ logues de la part d'autres pays? 51 3. A-t-on prévu des accords similaires avec d'autres pays? 4. Le nouveau projet de loi sur les étrangers a été nettement rejeté en 1982 par le peuple suisse. La précarité de la situa­ tion économique a donné lieu ces derniers temps à une sen­ sibilisation manifeste de la population au problème de la main-d'œuvre étrangère. Les décision évoquées plus haut pèseront immanquablement sur notre politique intérieure. Est-il donc politiquement judicieux de mettre en œuvre le nouveau régime dans la situation actuelle? Cosignataires: (Akeret), Basler, Blocher, Bühler-Tschappina, Geissbiihler, Graf, Hari, Müller-Scharnachtal, Nebiker, Ogi, (Räz), Rutishauser, (Teuscher) (13) 1983 15 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Friedrich). 277/82.380 I Houmard - Economie du bois. Mesures (19 mars 1982) L'insécurité conjoncturelle comme l'augmentation du taux hypothécaire ont déséquilibré le secteur de la construction. La maison familiale, très intéressante pour l'industrie du bois, a été particulièrement touchée par cette évolution. Le bilan négatif du bois indigène est connu; ce fut d'ailleurs une des raisons qui a incité le Conseil fédéral à financer un programme de recher­ che en faveur du bois. Actuellement, malheureusement suite à l'évolution économique de nos voisins et aux taux.très élevé du franc suisse, l'importa­ tion de produits semi-fabriqués prend des proportions alarman­ tes qui auront, si rien n'est entrepris, des effets négatifs durables sur les structures de l'industrie du bois. Etant donné qu'il s'agit d'une économie de première importan­ ce aussi bien pour le maintien de la santé de nos forêts que pour l'avenir du potentiel de transformation du bois, le Conseil fédéral est prié de donner son avis sur les mesures qui pour­ raient être envisagées, afin de pallier à cette situation. Si les accords internationaux ne permettent pas de prendre des mesures spécifiques et efficaces à court terme pour redresser le bilan de l'industrie du bois, nous nous permettons de demander au Conseil fédéral s'il est prêt - à intensifier l'utilisation de bois indigène dans les construc­ tions fédérales ainsi que dans les ouvrages subventionnés par la Confédération; - à envoyer un message aux cantons en les incitant à soutenir cette action au niveau cantonal et communal. x 278/82.474 1 Houmard - Déclarations des autorités jurassien­ nes (25 juin 1982) Le canton du Jura, sous la signature de son président M. Pierre Boillat et de son chancelier M. Joseph Boinay, a publié un mes­ sage dans lequel il prétend que le vote du 23 juin 1974 n'a pas été traduit dans les faits - ce qui est faux - et d'ajouter: «Cette mutilation de la patrie jurassienne justifie les initiatives en faveur de son unité ... Vive le Jura libre». Nous savons bien que la très large majorité de la population suisse comme ses représentants élus aux niveaux cantonal et fédéral sont las d'une perpétuelle et stérile agitation provoquée par le nouveau canton - dont est victime la population de nos districts - et qui distrait temps et énergie prélevés sur des tâches infiniment plus constructives. Toutefois, tant que seul le RJ contestait l'additif constitutionnel bernois, nous ne nous en somme pas offusqués. Il en va différemment quand l'Exécutif d'un canton confédéré reprend, à son compte, des théories annexisionnistes faisant fi de la volonté exprimée par la popula­ tion des districts romands bernois. Je me permets de demander au Conseil fédéral s'il ne pense pas que de telles déclarations sont contraires à l'esprit confédéral et si le gouvernement jurassien ne démontre pas, par de tels actes, qu'il ne respecte ni la lettre ni l'esprit de la constitution fédéra­ le. D'autre part, je demande au Conseil fédéral s'il ne pense pas que le moment est venu que ce gouvernement respecte la cour­ toisie traditionnelle, la loyauté et la confiance qui président aux rapports entre les Etats confédérés. 1983 15 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 279/82.575 M Houmard - Administration fédérale. Décentrali­ sation (7 octobre 1932) Certaines régions de notre pays sont davantage touchées que d'autres par la révolution technologique. La Confédération est appelée à faire des économies dans tous les domaines. Plusieurs interventions au cours de la dernière décennie ont demandé au Conseil fédéral d'envisager la décentralisation en considérant les aspects fonciers (prix des terrains) et le coût de 'la vie (p. ex. location). Les efforts de décentralisation n'ont souvent pas abouti pour des raisons de complications administratives. La ville de Bienne, «Faubourg de Berne» quant à la distance, et ville parfaitement bilingue aux plans scolaires et administratifs, offre toutes les garanties pour une implantation facile de l'ad­ ministration fédérale. L'office fédéral de la statistique doit être logé de façon plus rationnelle et une étude d'une nouvelle construction est en cours. Malgré cette étude et me basant sur les points essentiels cités plus haut, le Conseil fédéral est invité à étudier la décen­ tralisation d'un office fédéral en ville de Bienne et en particulier à reconsidérer l'implantation de l'office fédéral de la statistique et à envisager un déplacement de celui-ci dans cette ville. Cosignataires: Aubry, Gehler, Kohler Raoul, (Loetscher) (4) 280/82.594 P Houmard - Accidents d'hélicoptères (29 novembre 1982) Au cours de ces derniers mois, des entreprises civiles de trans­ ports aériens, ainsi que notre aviation militaire ont enregistré un nombre anormalement élevé de collisions d'hélicoptère avec des câbles transporteurs. Nous avons été, comme d'ailleurs l'ensemble du peuple suisse, douloureusement impressionnés. S'il n'est pas possible d'éviter tous les accidents de ce genre, la gradation de leur fréquence devient inquiétante. Aux coûteux dégâts matériels s'ajoutent des pertes de vies humaines. Les équipages et les passagers ne dis­ posent pratiquement pas de moyens techniques de sauvetage comme c'est le cas pour d'autres aéronefs. La formation, la compétence et l'entraînement des équipages accidentés ne peuvent être mis en doute, En conséquence, le Conseil fédéral est invité à tout mettre en œuvre pour remédier à cet état, - en demandant à l'administration compétente de rechercher des moyens techniques fiables permettant de détecter le voisi­ nage de câbles aériens; Et si • les technologies actuelles ne permettent pas une telle détection, - de mettre un montant à disposition pour favoriser la recher­ che, - de promouvoir l'installation de tels appareils. Cosignataires: Bundi, Früh, (Girard), Köhler Raoul, Morf, Schüle, (Spreng), Steinegger, Vetsch, Weber-Schwyz, Weber-Ar- bon (11) 281/83.925 M Houmard - Dommages aux forêts. Mesures en faveur de l'économie forestière et de l'industrie du bois (8 décembre 1983) Les dommages aux forêts constatés en particulier au cours de l'été 1983 paraissent constituer le symptôme d'une longue et préjudiciable évolution. Même en admettant que la nocivité de l'air puisse être rapidement enrayée, les problèmes inhérents à l'économie forestière et à l'industrie du bois n'en seront pas moins toujours plus aigus et renouvelés dans leurs implications. En conséquence, nous invitons le Conseil fédéral à préparer les conditions d'une judicieuse maîtrise du problème par toutes les instances qualifiées du pays en prenant les mesures suivantes: 1. Affecter des moyens nécessaires à la garantie de l'exploita­ tion des forêts menacées et à la réalisation des mesures d'hygiène requises par l'assainissement des forêts endom­ magées. 2. Garantir une utilisation rationnelle des bois indigènes ex­ ploités, quelles que soient les essences et les qualités, c'est- à-dire: 2.1 Introduire une politique à moyen terme de mesure ren­ forçant l'industrie de transformation du bois et tendant à lever les contraintes et barrières qui en limitent l'utilisa­ tion. 52 2.2 Déclencher un programme d'impulsions visant à renfor­ cer la recherche appliquée et à former des cadres ouverts à l'innovation. 2.3 Confier à une organisation existante, par exemple l'EMPA, le contrôle de la qualité des bois semi-ouvrés. 3. Elaborer des mesures en vue de pallier des dommages pré­ visibles provenant d'une production excessive de bois ou de maladies sylvestres. 4. Créer une organisation prospective ayant compétence de coordonner les planifications des instances étatiques et des branches économiques concernées. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Aregger, Auer, Basler, Bir- cher, Blocher, Bühler-Tschappina, Bundi, Candaux, Couchepin, Dubois, Diinki, Eng, Eppenberger-Nesslau, Etique, Fischer- Hägglingen, Früh, Geissbühler, Gloor, Graf, Hari, Hunziker, Jung, Kopp, Kühne, Martin, Mauch, Morf, Müller-Scharnach- tal, Nauer, Neukomm, Oester, Perey, Rime, Rubi, Rüttimann, Savary, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Schwarz, Steineg- ger, Thévoz, Vetsch, Villiger, Weber-Schwyz, Wellauer, Zwy- gart (47) 282/83.965 P Houmard - Radios locales à lourdes infrastruc­ tures techniques (16 décembre 1983) Le Conseil fédéral est invité - à faire en sorte que l'entreprise des PTT s'en tienne aux chiffres articulés et examinés par le DFTCE et qui, par conséquent, ont servi de base aux budgets des requérants; - à demander à la régie de ne pas pénaliser, par des exigences financières disproportionnées, les radiodifïuseurs locaux qui font des efforts considérables pour doter des régions défavori­ sées en matière de communication de ce nouveau moyen de diffusion. Nous pensons notamment à la mise en place et à l'équipement des réseaux de lignes de modulation. Cosignataires: Borei, Etique, Gloor, Köhler Raoul, Rime (5) 283/82.329 M Hubacher - Taux hypothécaire (1er mars 1982) Le taux hypothécaire a de nouveau été relevé d'un demi pour- cent à partir du 1er mars 1982. La population et l'économie dans leur ensemble sont, directement ou indirectement, touchés par cette hausse. Et pourtant, l'Etat ne participe pas aux déci­ sions prises dans ce domaine. Le cartel des banques agit tout seul, malgré toutes les objections et protestations. C'est pour­ quoi le Conseil fédéral est invité - à prendre des mesures mettant fin à l'impuissance et à la pas­ sivité actuelles et rendant possible une politique active; en effet, le défaut total de compétences politiques au niveau fédéral a conduit à une situation intolérable sur le marché du taux hypothécaire; - à charger la commission des cartels d'élucider la question de savoir jusqu'à quel point on peut encore parler d'un marché concurrentiel ou si c'est désormais la puissance économique qui en tient lieu; - à examiner le bien-fondé de l'automatisme qui veut qu'une hausse du taux hypothécaire d'un demi pour-cent donne droit à une hausse des loyers de 7 pour cent; - à prévoir l'obligation, pour les organismes tels que les caisses de retraite (2e pilier), les compagnies d'assurances, les Fonds AVS et d'autres encore, d'accorder, pour la construction de logements et de maisons familiales ainsi que pour des investi- ' sements utiles à l'économie nationale, des prêts hypothécaires à des conditions avantageuses, calculées sur la base d'un taux d'intérêt actuariel à long terme, c'est-à-dire d'un taux qui, en période de hausse, se situerait au-dessous du prix du «mar­ ché»; - à influer de façon efficace sur la position de force des prê­ teurs exerçant leur activité sur le «marché» de l'intérêt. Cosignataires: (Affolter), Ammann-Saint-Gall, (Baechtold), Bir- cher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Christinat, Deneys, Euler, Gloor, Jaggi, (Lang), Leuenberger Moritz, (Loetscher), Mauch, (Meier Werner), Meizoz, (Morel, Müller-Berne), Neukomm, (Reiniger), Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, (Rothen), Lichtenhagen, Vannay, Zehnder (29) 284/82.468 M Hubacher - Statut du vin. Révision (25 juin 1982) L'article 23 de la loi sur l'agriculture fixe les principes relatifs à la limitation des importations de vin, au placement des pro­ duits indigènes, à l'approvisionnement optimal des consomma­ teurs en tenant compte de la quantité, de la qualité et du choix. Les mesures qui peuvent être prises sont les suivantes: interdic­ tion d'importer des vins blancs de qualité courante, contingen­ tement de l'importation de vins rouges ouverts et de vins blancs de qualité, ouverts et en bouteilles, prélèvement de droits de douane supplémentaires sur les importations de grandes mesu­ res protectionnistes mènent parfois à un trafic des contingents et à la perception de «royalties», ce qui signifie qu'elles ont été détournées de leurs objectifs. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de soumettre le statut du vin à une révision, visant les buts suivants: Mise en œuvre d'une politique d'importation qui répond à la demande et tienne compte des possibilités d'écouler la produc­ tion indigène. Suppression du trafic de contingents auquel se livrent les «importateurs de salon». 285/82.559 1 Hubacher - Affaire Gelli (6 octobre 1982) Les répercussions de l'affaire qui gravite autour du «Banco Ambrosiano» et de la Loge maçonnique internationale P 2 sou­ lèvent un certain nombre de questions. Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes, qui sont en relation avec ce que je viens d'évoquer: 1. Quelle est son attitude devant le fait que des fonds de prove­ nance douteuse ont pu être déposés, en quantités importan­ tes, à l'UBS/SBG de Genève par le chef de la Loge P2, Licio Gelli? Dans ce contexte, comment convient-il d'appré­ cier la «Convention relative à l'obligation de diligence lors de l'acceptation de fonds et à l'usage du secret bancaire»? A-t-elle été tournée ou est-elle inopérante dans de tels cas? 2. Licio Gelli était fiché par la police à l'échelon international, il était recherché et traitait avec l'UBS/SBG de Genève sous un faux nom et sur la base d'un faux passeport. Après son arrestation, il s'est révélé qu'il devait pourtant être égale­ ment connu de l'UBS/SBG de Genève sous son vrai nom, et que cet établissement bancaire n'a prêté son concours à l'enquête qu'au vu de la requête ad hoc du Ministère public du'Tessin. Que pense le Conseil fédéral de cet état de choses, lequel est établi et prouvé? 3. Flavio Carboni, homme de confiance de Gelli, a pu se faire ouvrir à Genève, à Zurich et Lugano des comptes en banque et les alimenter par des fonds provenant d'une filiale sud- américaine d'Abrosiano, bien que la presse italienne l'aît considéré depuis longtemps comme disparu, qu'il ait été recherché par la police et signalé comme tel. La «Conven­ tion» a-t-elle été violée là encore, ou s'est-elle révélée ineffi­ cace? 4. Le périodique italien «Panorama» a publié des articles selon lesquels, en avril 1982, des transferts de fonds et de docu­ ments ont eu lieu d'Italie en Suisse, sur l'aéroport de Genève; à en croire cette publication, les véhicules ont - paraît-il - quitté l'aire de l'aéroport sans aucun contrôle douanier suisse, après que le transbordement des documents hors de l'avion ait eu lieu. Cette relation des faits est-elle exacte et, dans l'affirmative, ai-je raison d'admettre qu'aucun contrôle douanier n'a éré opéré dans ce cas ou dans d'autres cas semblables? 5. Le président du Banco Ambrosiano, Roberto Calvi, faisait partie du conseil d'administration de la Banque Gotthard après que sa propre banque eut été placée sous contrôle par la Banque d'Italie, qui agissait là en sa qualité d'autorité de surveillance légale des banques. A supposer qu'un échange de renseignements ait eu lieu entre l'autorité italienne de surveillance des instituts bancaires et la Commission fédérale (suisse) des banques, eût-il été possible de relever des soup­ çons ou des doutes quant à la personne de Calvi? N'aurait- on pas pu plus aisément mettre en doute que les «garanties d'une activité irréprochable» (prévues dans la loi fédérale sur les banques, art. 3, al. 2, lit. c) n'étaient plus réunies? 6. Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas aussi qu'il est néces­ saire d'améliorer, par rapport à la situation actuelle, le fonc­ tionnement de l'échange de renseignements entre la Com­ mission fédérale des banques et les autorités de surveillance des instituts bancaires de l'étranger? Que compte-t-il entre­ prendre pour que, dans de tels cas, la coordination interna­ tionale soit assurée? Cosignataires: Bäumlin, Borei, Braunschweig, Bundi, Christi­ nat, Deneys, (Gerwig), Gloor, Jaggi, (Loetscher), Mauch, (Meier Werner), Meizoz, Morf, Neukomm, (Reiniger), Riesen-Fri­ bourg, Robbiani, Vannay (19) 53 286/82.382 P Humbel - Taxe militaire applicable aux étrangers (19 mars 1982) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si les étrangers domici­ liés en Suisse et détenteurs d'un permis de séjour ou d'établisse­ ment peuvent être appelés à fournir une prestation en rempla­ cement du service militaire. Le cas échéant, le Conseil fédéral présentera un projet y relatif au Parlement. 287/82.449 1 Humbel - Accès à la propriété du logement (23 juin 1982) L'Office fédéral du logement a présenté plusieurs propositions tendant à faciliter l'accès à la propriété du logement. Or il convient de prendre également des décisions à ce sujet dans le cadre de la redistribution des tâches entre la Confédération et les cantons. La réponse donnée le 7 juin 1982 par le Conseil fédéral à la question ordinaire posée le 1er mars 1982 par le conseiller national Augsburger n'est pas satisfaisante. Le Parle­ ment a par ailleurs transmis plusieurs interventions en la matiè­ re au Conseil fédéral. C'est pourquoi je prie celui-ci de répondre aux questions sui­ vantes: 1. Quelles sont les diverses méthodes envisagées en vue de fixer la valeur locative pour le propriétaire? Tous les cantons appliquent-ils les mêmes principes pour la taxation de cette valeur locative? Ou le Conseil fédéral estime-t-il que la souveraineté cantonale en matière fiscale doit aussi s'appli­ quer pleinement à la détermination de cette valeur? Envisa- ge-t-on d'établir des normes uniformes (quant à la forme ou quant à la matière) pour les cantons dans le cadre de l'har­ monisation fiscale? 2. Les autorités font d'une part quelques efforts, maigres il est vrai, pour encourager l'accès à la propriété immobilière, tout en pénalisant d'autre part les propriétaires habitant leur propre maison familiaile ou logement en copropriété en attribuant à ces derniers une valeur locative trop élevée. Il y a là indéniablement une contradiction flagrante! Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour éliminer cette contradiction et favoriser l'acquisition de la propriété immobilière, dont l'importance politique est indu­ bitable. 3. Comment le Conseil fédéral entend-il poursuivre sa politique d'encouragement de l'accession à la propriété, plus particu­ lièrement après la mise en œuvre de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons? Quels ins­ truments entend-il développer en la matière (par exemple épargne logement)? Quelles sont ses intentions en ce qui concerne les aspects fiscaux de l'encouragement à la proprié­ té immobilière, qu'il s'agisse de maisons individuelles ou d'appartements en copropriété? 1982 8 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 288/82.469 P Humbel - Statistique sur l'e'nergie (25 juin 1982) Le Conseil fédéral est invité à veiller à ce que la statistique globale sur l'énergie dans notre pays soit plus détaillée et à ce qu'elle soit rendue publique à intervalles réguliers. x 289/83.906 I Humbel - Elimination des déchets nucléaires. Plan directeur (7 octobre 1983) Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Ne pense-t-il pas que l'initiative «pour une loi contre les dé­ pôts de déchets atomiques» acceptée par le peuple schaff- housois est contraire à la Constitution fédérale et de ce fait nulle et non avenue? A-t-on fait une expertise juridique à cet égard? Sinon, le Conseil fédéral envisage-t-il de faire pro­ céder à une telle expertise? 2. Est-il disposé à soutenir davantage par son administration les campagnes d'information de la CEDRA et notamment à in­ former directement la population des régions touchées par les travaux de la coopérative nationale? Ou estime-t-il qu'il lui incombe à elle seule de renseigner les citoyens? 3. En raison des résistances bien connues, le projet «Garantie» qui aurait dû être réalisé d'ici la fin de 1985, risque d'être retardé. Les procédures d'autorisation des forages d'essai de la CEDRA prennent plus de temps qu'on le pensait. Ne serait-il donc pas indiqué de prolonger en conséquence le délai imparti à la coopérative? 4. Le Gouvernement fédéral a invité la CEDRA à intensifier ses travaux visant à éliminer les déchets faiblement et moyennement radioactifs. L'Exécutif central est-il prêt de son côté à accélérer la procédure fédérale d'autorisation, qui se révèle particulièrement laborieuse? 5. Vu les divers mouvements d'opposition politique, je deman­ de en outre au Conseil fédéral si la CEDRA est à même de réaliser le plan d'évacuation des déchets nucléaires tel qu'il a été prévu (programme de forages, dépôts intermédiaires et définitifs, etc.). On peut en effet en douter, quand bien même un groupe de travail mandaté par le Conseil fédéral suit l'activité de la coopérative. L'Exécutif central est-il dis­ posé à faire usage du droit d'expropriation prévu à l'article 10 de l'arrêté relatif à la loi sur l'énergie atomique, afin d'as­ surer l'accomplissement de toutes les opérations visant à l'évacuation des déchets nucléaires? 1983 16 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 290/80.581 M Hunziker - Privatisation de tâches publiques (2 décembre 1980) Le Conseil fédéral est chargé: - d'indiquer, dans un rapport, les tâches publiques qui pour­ raient être confiées au secteur privé; - de présenter des propositions concrètes à ce sujet en préci­ sant, le cas échéant, les mesures à prendre au niveau législa­ tif, sans qu'il en résulte de diminution de rendement ou d'at­ teinte à l'intérêt public. Cosignataires: (Aider), Allenspach, Ammann-Berne, Aubry, Auer, (Augsburger, Barchi), Basler, Biel, Blocher, Bonnard, Bremi, Biihler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, (de Capitani), Cavadini, Cevey, Cotti Gianfranco, Coutau, (Duboule), Eisen­ ring, Eng, Eppenberger-Nesslau, Feigenwinter, (Fischer-Wein- felden, Fischer-Berne), Fischer-Hägglingen, Flubacher, Frei- Romanshorn, (Friedrich), Früh, (Füeg), Gautier, Hofmann, Hösli, Houmard, Iten, Jeanneret, (Jost, Junod, Kaufmann, Kloter), Kopp, (Kunz, Linder), Loretan, Lüchinger, Martignoni, Massy, (Meier Kaspar, Messmer, Muff), Müller-Argovie, Mül- ler-Scharnachtal, (Müller-Balsthal), Nebiker, Oester, Ogi, (Pedrazzini), Petitpierre, (Räz), Reichling, (Ribi, Roth), Röthlin, (Rüegg), Rutishauser, Rüttimann, (Schalcher, Schär), Schärli, Schnider-Lucerne, Schüle, Schwarz, (Spreng), Steinegger, Stucky, Vetsch, Weber-Schwyz, Weber Leo, Wellauer, Widmer, Wyss, (Zwygart) ' (84) 1981 18 décembre: La motion est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; l'examen est cependant ren­ voyé. 1983 14 décembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ qué ... 291/83.512 M Iten - Prestations de la Confédération en faveur des cantons et des communes (23 juin 1983) Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation et la pra­ tique en sorte que les subventions et autres prestations accor­ dées par la Confédération aux cantons et communes ne soient pas soumises à la réduction générale lorsqu'elles servent à répa­ rer ou prévenir les dommages causés par des catastrophes natu­ relles. En outre, le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que les prestations fédérales accordées ou garanties soient versées intégralement et immédiatement après présentation du compte final par le canton ou la commune. Cosignataires: Aregger, Blunschy, Columberg, Dirren, Frei- Romanshorn, Humbel, Jung, Risi-Schwyz, Schärli, Schnider- Lucerne, Stucky (11) 292/83.910 M Iten - Prescriptions sur les gaz d'échappement des moteurs diesel (28 novembre 1983) Il y a lieu d'édicter des prescriptions sur les gaz d'échappement visant à empêcher les moteurs diesel, dans toutes les catégories de poids, de dégager les substances nocives que constituent la suie et le dioxyde de soufre. 54 293/77.486 M Jaeger - Institutions politiques. Crédibilité (1er décembre 1977) Aux fins d'accroître la crédibilité de nos institutions politiques, il importe de remédier à l'imbrication croissante de fonctions privées et de fonctions publiques ainsi que de pourvoir à une plus grande divulgation des représentations d'intérêts. A cet effet, le Conseil fédéral est chargé de créer et, s'il le faut, de soumettre au Parlement les bases juridiques des réglementations suivantes: 1. Parlement 1.1 Les membres du Conseil national et du Conseil des Etats ont à divulguer toutes les charges et fonctions qu'ils exer­ cent ou qu'ils entendent accepter dans des organisations et groupements privés et publics (mandats au sein de conseils d'administration, fonctions dans des associations, fonctions de conseiller, etc.). 1.2 L'obligation de déclarer au sens du chiffre 1.1 s'applique par analogie aux citoyennes et citoyens qui briguent une élection au Conseil national. Il y a lieu d'intervenir auprès des cantons pour qu'ils édictent une réglementation analo­ gue à laquelle seront soumis les candidats au Conseil des Etats. 1.3 L'acceptation de sièges au sein de conseils d'administration et d'autres organes de surveillance d'entreprises et d'institu­ tions fédérales est incompatible avec le mandat de conseil­ ler national ou de conseiller aux Etats. Cosignataires: Biel, (König), Müller-Argovie, (Salzmann, Schär), Widmer (6) 1979 18 septembre. Décision du Conseil national: Le point 1 de la motion est transmis au Conseil national pour examen, c. à d. que la proposition de motion doit être traitée préalable­ ment par une commission parlementaire. 294/83.454 I Jaeger - Analyses du taux d'alcoolémie (9 juin 1983) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes relatives à la preuve, fournie par une analyse, qu'un conducteur a roulé en état d'ébriété: 1. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire en sorte que les analyses du taux d'alcoolémie soient exécutées selon les mêmes règles dans toute la Suisse (même nombre d'opérations pour la même méthode, uniformisation des méthodes d'analyse elles- mêmes, du choix des substances utilisées et de la marge d'erreur)? !- 2. Que pense le Conseil fédéral de l'expertise, approuvée par les autorités, qui a été faite sur la procédure tessinoise et des remarques de l'Office fédéral de métrologie, qui critiquent la pratique actuelle et les différences concernant les marges d'erreur, insuffisantes dans de nombres cantons (notamment à l'institut de médecine légale de Zurich)? 3. Est-il exact qu'en 1981, par exemple, selon des estimations prudentes, près de 300 personnes ont été condamnées dans notre pays à l'emprisonnement pour avoir conduit une voi­ ture en état d'ébriété, bien qu'elles n'aient pas commis cette infraction? 4. Le Conseil fédéral est-il également d'avis que l'Office fédéral de la police devrait exercer sur les laboratoires (dont certai­ nes font preuve de beaucoup d'arbitraire) le contrôle dont il est chargé? De quelle manière? 5. Est-il prêt à veiller à ce que les intercomparaisons organisées par l'Office fédéral de métrologie soient exécutées correcte­ ment, et que leurs résultats soient publiés et mis en valeur, afin que l'on puisse déterminer dans quelle mesure les criti­ ques faites sous chiffre 1 à 4 se justifient? 6. Ne serait-il pas judicieux, également afin de sauvegarder l'indépendance de l'Office de métrologie en sa qualité d'autorité de contrôle chargée de surveiller les postes décen­ tralisés procédant aux tests, de réexaminer son transfert du département des finances à celui de justice et police? 7. Le Conseil fédéral est-il prêt dans les meilleurs délais, à fixer dans l'article 91 de la loi sur la circulation routière, le taux d'alcoolémie punissable, qui est actuellement de 0,8 à 0,5 pour mille, comme l'avait déjà demandé le conseiller natio­ nal Schär? Est-il prêt, éventuellement, à élaborer une nou­ velle solution distinguant entre le taux d'alcoolémie mini­ mum qui donne lieu à des sanctions administratives et celui, plus élevés, pour les poursuites pénales? 8. Est-il prêt à créer une commission dont des experts indépen­ dants de l'administration feraient partie, pour examiner les questions soulevées dans la présente interpellation (chiffres 1 à 8) et les problèmes d'interprétation? Cosignataires:. Biel, Günter, (Kloter), Müller-Argovie, Oester, (Schalcher), Weber Monika, Widmer, (Zwygart) (9) x 295/83.507 I Jaeger - Journalistes. Poursuite pénale (23 juin 1983) Le 12 juin 1981, le Conseil des Etats a transmis la motion Binder, tandis que le Conseil national en faisait autant le 4 mars 1982. Néanmoins, des journalistes se retrouvent aujour­ d'hui dans une situation identique à celle qu'a connu l'auteur de la motion en question. Puisqu'ils sont impliqués dans une procédure d'enquête ouverte par le Ministère public de la Confédération. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes: 1. Est-il prêt à faire en sorte que soit suspendue immédiate­ ment la procédure ouverte contre des journalistes, en rapport avec les indiscrétions qui ont marqué l'affaire «Nowosti», de même que dans tous les cas du même ordre qui sont pen­ dants? 2. N'estime-t-il pas qu'il est choquant que des journalistes soient poursuivis du fait de publications quand les vrais res­ ponsables ou bien ne sont pas connu, ou bien sont à l'abri de toute sanction, pour d'autres raisons encore? .3. Ne pense-t-il pas qu'il peut être incontestablement dans l'intérêt de l'Etat, considéré dans son ensemble, que des documents confidentiels de l'administration soient parfois portés à la connaissance du public? 4. Ne conviendrait-il pas d'insérer, en prévision de cas sembla­ bles, dans le code pénal, une disposition qui permettre de n'appliquer l'article 293 CPS que lorsque la publication de débats officiels secrets se révèle manifestement déraisonnable et inopportune? Le gouvernement est-il prêt à revoir à fond le problème de la classification des documents administratifs et parlementai­ res internes et à le régler de la façon la plus libérale possi­ ble? 5. Quelle démarches le Conseil fédéral a-t-il entreprises dans le but d'accélérer la réalisation des objectifs de la motion Binder en général, et pour ce qui a trait à l'article 293 CPS en particulier? Quel calendrier a-t-il l'intention d'adopter pour résoudre ces problèmes? Quels résultats concrets les travaux que le gouvernement et l'administration fédérale ont accomplis jusqu'à présent ont-ils permis d'atteindre dans ce domaine? Cosignataire: Günter (1) 1983 7 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1983 15 décembre: Discussion. 296/82.509 P Jaggi - Administration fédérale. Aménagement individuel de l'horaire de travail (22 septembre 1982) Afin d'assurer une meilleure répartition du travail entre les demandeurs d'emploi, et indépendamment de la réduction générale du temps de travail hebdomadaire, le Conseil fédéral est prié de faciliter, pour les fonctionnaires et employés qui le désirent, l'aménagement de leurs horaires de travail individuels, et cela dans l'administration fédérale comme dans les entrepri­ ses et les régies fédérales ainsi que dans les sociétés d'économie mixte. Les personnes travaillant à temps partiel doivent bénéfi­ cier des mêmes conditions et des mêmes droit que celles qui occupent un poste à temps plein. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Deneys, Eggenberg-Thoune, (Ganz, Gerwig), Hubacher, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, (Meier Werner), Meizoz, (Merz, Morel), Morf, Nauer, Ott, (Reiniger), Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruffy, Lichtenhagen, Vannay, (Ziegler-Genève) (30) 297/83.384 M Jaggi - Administration fédérale. Emplois à temps partiel et statut de fonctionnaire (16 mars 1983) Le Conseil fédéral est invité à modifier la réglementation en vigueur, en vue de permettre aux fonctionnaires de travailler à 55 temps partiel, pour autant que cela ne nuise pas à la marche du service. Un horaire de travail réduit ne doit pas entraîner la suppression des droits et devoirs liés au statut de fonctionnaire. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, (Bacciarini, Baechtold), Bäumlin, Bircher, Borei, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Carob- bio, Chopard, Christinat, (Crevoisier), Dafflon, Deneys, Du­ pont, Eggli-Winterthour, Euler, (Forel, Flieg, Gerwig, Girard), Gloor, Houmard, Hubacher, Kopp, (Lang), Leuenberger Moritz, (Loetscher), Longet, (Magnin), Mascarin, Mauch, Mei- zoz, (Morel), Morf, (Muheim, Müller-Berne), Nauer, Neu­ komm, Ott, Petitpierre, Reimann, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, (Roy), Rubi, Ruffy, (Tochon), Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder (54) 298/83.959 I Jaggi - Personnes engagées à temps partiel dans l'administration. Statut (15 décembre 1983) Par voie de circulaire datée du 21 novembre 1983, le directeur de l'Office fédéral du personnel rappelait aux services concernés de l'administration générale, du Conseil des écoles ainsi que des PTT et des CFF que toute personne non invalide travaillant moins de 44 heures par semaine devait être de ce fait considé­ rée comme employée, et perdait, respectivement ne pouvait ac­ quérir, le statut de fonctionnaire. Ce «rappel à l'ordre», pour une application stricte de la loi sur les fonctionnaires et des ordonnances qui la complètent m'inci­ te à poser les quelques questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Qui a décidé l'envoi de la circulaire précitée? 2. Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il l'opportunité de cet envoi, qui survient notamment alors que la réponse à ma motion du 16 mars 1983 relative à cet objet n'a pas encore pu être examinée par le Conseil national? Cosignataires: Borei, Christinat, Longet, Pitteloud, Robbiani, Uchtenhagen, Vannay (7) 299/83.962 P Jaggi - Egalité' des salaires. Application du prin­ cipe (16 décembre 1983) Le Conseil fédéral est prié de se prononcer sur l'opportunité de légiférer en vue de permettre la réalisation du principe de l'éga­ lité des salaires versés aux hommes et aux femmes pour un tra­ vail de valeur égale. A cette fin, le législateur devrait notam­ ment préciser les critères applicables pour la détermination de la valeur du travail, les personnes et organisations ayant qualité pour agir ainsi que les responsabilités pour l'administration des preuves. En clarifiant les différents points, la loi permettrait de réaliser le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale, inscrit depuis le 14 juin 1981 dans la Constitution, et dont l'application se heurte manifestement à de graves difficul­ tés, particulièrement en raison des lacunes précitées. 1 Cosignataires: Aubry, Blunschy, Borei, Brélaz, Carobbio, Cho­ pard, Christinat, Clivaz, Darbellay, Deneys, Eppenberger-Ness- lau, Fankhauser, Friedli, Gloor, Grendelmeier, Gurtner, Kopp, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Meyer-Berne, Morf, Nauer, Petitpierre, Pini, Pitteloud, Rebeaud, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Segmüller, Stamm Judith, Uchtenhagen, Vannay, Weber Monika, Weber-Arbon (37) 300/83.345 P (Jelmini)-Darbellay - Droit de l'entreprise (7 mars 1983) Le moment est venu, dans notre pays également, d'élaborer un ordre juridique qui considère l'entreprise, spécialement celle de grandes dimensions, comme un sujet de droit. Dans divers pays européens, de même qu'au sein de la CEE, on travaille de manière intense depuis des années à la solution de ce problème. Cette évolution a d'ailleurs influé sur le projet de la nouvelle constitution fédérale. L'article 29 demande au législateur de définir les droits et les obligations des bailleurs de fonds, des travailleurs, des organes de direction, etc. Le Conseil fédéral est invité à préparer, à l'intention du Parle­ ment, les éléments nécessaires permettant d'élaborer dans ce sens un «droit de l'entreprise». Cosignataires: (Barras, Biderbost), Blunschy, Borei, Braunsch­ weig, Butty, Cantieni, Carobbio, de Chastonay, Christinat, Columberg, Cotti Gianfranco, (Crevoisier), Darbellay, (Delamu- raz), Dirren, Dupont, Frei-Romanshorn, Gloor, (Huggenberger), Iten, Jaeger, Jaggi, (Junod, Kaufmann), Keller, Koller Arnold, Kühne, Landolt, Leuenberger Moritz, (Meier Josi, Müller- Lucerne), Ott, Petitpierre, Pini, Renschier, Risi-Schwyz, Rob­ biani, (Rothen), Rüttimann, (Scherer), Schnider-Lucerne, Seg­ müller, (Spiess, Tochon, Wilhelm), Zbinden, Ziegler-Soleure (48) 1983 1er décembre: Le postulat est repris par M. Darbellay. 301/83.485 P (Jelmini)-Darbellay - Abaissement de l'âge donnant droit à l'AVS (21 juin 1983) Les propositions de la Commission fédérale AVS/AI relatives à l'âge de la retraite et présentées dans le cadre de la 10e révision étant maintenant connues, le Conseil fédéral est invité à étudier une variante qui prévoie, pour les hommes, l'abaissement à 63 ans de l'âge donnant droit à la rente. Cosignataires: Butty, Cotti Gianfranco, Darbellay, Dirren, Humbel, Keller, (Müller-Lucerne, Spiess), Ziegler-Soleure (9) 1983 7 octobre: Le postulat est développé par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée. 1983 1er décembre: Le postulat est repris par M. Darbellay. x 302/83.598 M (Jelmini) - Conditions donnant droit aux allo­ cations AVS pour impotents (6 octobre 1983) Le Conseil fédéral est invité à proposer une modification de l'article 43bis, 1er alinéa, LAVS de telle sorte que les rentiers AVS puissent toucher une allocation pour impotent, non seule­ ment dans les cas graves, mais aussi en cas d'impotence légère ou moyenne, comme le prévoit la LAI. 1983 28 novembre: La motion et classée, l'auteur ne faisant plus partie du conseil. x 303/83.599 M (Jelmini) - Restitution de prestations AVS in­ dûment touchées (6 octobre 1983) Le Conseil fédéral est invité à modifier l'article 47 LAVS de façon à supprimer la condition de la situation difficile et à régler les modalités de la restitution par analogie avec la LAI. 1983 28 novembre: La motion est classée, l'auteur ne faisant plus partie du conseil. x 304/83.533 I Keller - Intérêt national et intérêts locaux (24 juin 1983) Les cas d'opposition locale ou régionale à des projets d'impor­ tance nationale sont de plus en plus nombreux. Cette opposi­ tion est surtout dirigée contre des centrales, des places d'armes ou des voies de communication. Leurs adversaire font volon­ tiers appel à des «principes supérieurs» pour combattre les pro­ cédures parfaitement légales des autorités. Je demande donc au Conseil fédéral ce qui suit: 1. Comment juge-t-il la portée politique de cette résistance locale qui tient du particularisme? Y voit-il un problème actuel ou futur sérieux pour notre pays? 2. Les expériences faites jusqu'ici permettent:elles de tirer des leçons sur la meilleure manière de résoudre les conflits sous l'angle de l'intérêt général? Faut-il modifier la procédure suivie par les autorités? 3. Que peut-on faire pour favoriser la dispositions des régions à assumer des tâches d'intérêt national même lorsque celles-ci ne sont pas particulièrement agréables? Faut-il encourager les régions touchées en récompensant leur compréhension d'une façon appropriée? 1983 16 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 305/83.593 P Keller - Cyclomotoristes et conducteurs de véhicules à moteur. Egalité de traitement (5 octobre 1983) Le fait que le conducteur d'un véhicule à moteur non couvert par l'assurance prescrite de la responsabilité civile ne soit pas­ sible que de l'amende lorsqu'il se rend coupable d'une infrac­ tion mineure, alors que le cyclomotoriste, dans le même cas, est passible des arrêts et de l'amende, est manifestement injuste. Je demande donc au Conseil fédéral de compléter l'article 145, chiffre 4 de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC) par la phrase sui­ vante: «L'auteur d'infractions mineures sera puni de l'amende.» 56 Cosignataires: (Biderbost), Blunschy, Cantieni, Columberg, Darbellay, Dirren, Feigenwinter, (Huggenberger), Humbel, Kühne, (Meier Werner, Merz, Müller-Lucerne), Nussbaumer, Oester, (Scherer), Segmüller, (Spiess), Wellauer, Ziegler-Soleure (20) 1983 16 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 306/83.466 P (Kloter)-Müller-Argovie - Aide au développe­ ment. Rapport (16 juin 1983) Le Conseil fédéral est prié de fournir un rapport au sujet des critères qui servent à évaluer nos projets d'aide au développe­ ment. Cosignataires: Müller-Argovie, Weber Monika, Widmer (3) 1983 1er décembre: Le postulat est repris par.M. Müller-Argo­ vie. 307/83.364 P Köhler Raoul - Route nationale N5. Promotion de l'économie (14 mars 1983) Dans le cadre des mesures de politique régionale pour venir en aide aux régions dont l'économie est menacée le Conseil fédéral est invité à reconsidérer le troisième programme de construc­ tion à long terme des routes nationales, du 20 décembre 1982, et de faire en sorte que la construction de la N5, entre Soleure et Bienne, débute plus rapidement et que la mise en service de ce tronçon de route ait lieu dans des délais plus brefs. Cosignataires: Aubry, (Barchi), Borei, Cavadini, Cevey, (Dela- muraz), Deneys, Frey-Neuchâtel, Gehler, Gloor, Houmard, Jeanneret, (Loetscher), Martignoni,' Müller-Scharnachtal, (Räz, Rothen) • (17) 1983 24 juin: Le postulat est développé par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. x 308/83.591 I Köhler Raoul - Aides gouvernementales étran­ gères et distorsions de concurrence (5 octobre 1983) Des gouvernements de pays étrangers faussent souvent les règles élémentaires de la concurrence en accordant à certaines de leurs entreprises des soutiens financiers massifs permettant à ces der­ nières d'abaisser fortement les prix de leurs produits. Ces aides gouvernementales placent les entreprises suisses dans une situa­ tion particulièrement difficile, sur notre marché intérieur com­ me aussi sur les marchés étrangers, lorsque leurs produits sont en concurrence avec ceux des entreprises étrangères subvention­ nées. Ces graves distorsions de concurrence mettent en danger l'existence de certaines de nos entreprises. Je demande au Conseil fédéral de dire quelles mesures il entend mettre en œuvre pour protéger nos entreprises contre les effets d'aides gouvernementales abusives et rétablir les conditions de libre concurrence sur notre marché intérieur et sur les marchés étrangers. Cosignataires: Aubry, Cevey, Couchepin, (Delamuraz, Du- boule), Dupont, (Junod), Martin, Petitpierre (9) 1983.16 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 309/83.594 P Köhler Raoul - Solution de rechange aux Nou­ velles Transversales ferroviaires (NTF) (5 octobre 1983) Le Conseil fédéral est invité à charger les CFF d'étudier la pos­ sibilité d'améliorer l'infrastructure actuelle des lignes principa­ les de leur réseau de telle sorte qu'avec l'acquisition d'un maté­ riel moderne il soit presque partout possible d'atteindre des vitesses de 160 km/h environ. Cette étude devrait fournir des indications précises sur - la «faisabilité» de cette opération, - le coût total d'une telle entreprise et - l'ampleur de la revalorisation qu'il serait possible de réaliser avec un montant comparable à celui du coût de la première étape des NTF, soit 4,7 milliards de francs. 1983 16 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 310/82.503 I Kopp - Embranchements ferroviaires privés. Aide publique (22 septembre 1982) Le déficit de Chemins de fer fédéraux risque de dépasser cette année pour la première fois le milliard de francs. Face à cette désastreuse situation, causée notamment par le recul alarmant du trafic des marchandises, je pose au Conseil fédéral les ques­ tions suivantes: 1. Ne pense-t-il pas qu'il faille tout entreprendre pour dévelop­ per le transport par wagons complets pour tirer le meilleur parti des possibilités offertes- par le rail et mieux combler le déficit causé par le recul du trafic marchandises? 2. N'est-il pas d'avis que la perte de revenu du trafic des mar­ chandises est essentiellement liée à la politique des trans­ ports et qu'on ne peut y remédier qu'en éliminant les distor­ sions concurrentielles entre le rail et la route? 3. Estime-t-il que la promotion des embranchements ferroviai­ res privés constitue un bon moyen de corriger, au moins en partie, ces distorsions? Si oui, en\jisage-t-il d'appuyer l'amé­ nagement de tels embranchements et de recommander aux cantons et aux communes d'entreprendre des démarches appropriées? 4. Ne croit-il pas qu'il soit justifié d'appliquer pour ces embranchements les mêmes clauses du droit d'expropriation et du droit de passage que pour les routes? 5. Quant et comment compte-t-il corriger les autres facteurs concurrentiels conformément aux recommandations de la CGST? 6. Quand soumettra-t-il enfin au Parlement la loi sur les embranchements ferroviaires qui traîne depuis des décennies dans les tiroirs de l'administration? Cosignataires: Allenspach, Aregger, Auer, (Bacciarini), Bremi, (de Capitani), Flubacher, Früh, (Füeg), Hunziker, Künzi, (Lin­ der), Loretan, Lüchinger, Schüle, Steinegger, Stucky, Villiger, Weber-Schwyz, Wyss (20) 311/82.430 P Künzi - Ligne de chemin de fer Schaffhouse- Singen. Electrification (17 juin 1982) Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures nécessaires pour accélerer les travaux d'électrification de la ligne de chemin de fer Schaffliouse-Singen et pour doter ainsi le dernier tronçon non électrifié de la ligne Milan-Saint-Gothard-Zurich-Stuttgart d'un fil de contact. Le cas échéant, il y aurait lieu de proposer aux Chambres fédérales d'approuver le versement d'une contri­ bution équitable. Cosignataire: Schüle (1) x 312/83.551 I Künzi - Ligne CFF Zurich-Gothard (19 septembre .1983) > Les trains directs circulant actuellement sur l'importante ligne CFF Zurich-Saint-Gothard roulent à des vitesses très inférieu­ res à celles enregistrées sur d'autres lignes et qui, depuis long­ temps, ne permettent plus de concurrencer le trafic individuel. Il s'agit d'améliorer sans tarder cette situation intenable. Je prie en conséquence le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quelles sont les possibilités d'abréger la durée du voyage sur les installations actuelles de la ligne Zurich-Saint-Gothard? 2. Pour quelle date peut-on s'attendre aux améliorations néces­ saires de l'horaire? 3. Quelles sont les mesures nécessaires en matière de construc­ tion pour qu'on puisse élever à 80 km/h au moins la vitesse moyenne des trains entre Zurich et Arth-Goldau? 4. Dans quelle mesure le programme d'investissement des CFF tient-il compte de l'aménagement de la ligne d'accès au Saint-Gothard? 1983 16 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 313/82.505 I Landolt - Nuisances dues au cadmium (22 septembre 1982) Etant donné qu'en Suisse près de 170 tonnes de cadmium, métal lourd hautement toxique, sont traitées chaque année, j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes: 57 1. Est-il justifié d'admettre qu'une tonne de cadmium est épan- due chaque année sur les surfaces agricoles exploitées, du fait du recyclage des boues d'épuration par l'agriculture, ainsi que de l'emploi habituel du compost? 2. Est-il vrai que, par le détour de l'atmosphère, deux à trois tonnes de cadmium provenant des stations d'incinération des ordures et de leurs gaz d'échappement, se déposent chaque année sur le sol? 3. Existe-t-il des valeurs limites indiquant quelle est la teneur admissible en cadmium dans le sol et les plantes? 4. De quels moyens d'ordre technique, fiscal ou législatif le Conseil fédéral dispose-t-il en vue d'enrayer l'emploi du cad­ mium? 5. Le Gouvernement n'est-il pas aussi de l'avis qu'il faudrait encourager davantage les travaux de recherche sur l'absorp­ tion de métaux lourds par les plantes, en rapport avec les genres et les sortes de plantes, avec la composition du terrain et l'activité microbiologique de celui-ci? Cosignataires: Basler, Eisenring, Hari, Kopp, Kühne, Nussbau- mer, Risi-Schwyz, (Roth), Segmüller, (Tochon), Ziegler-Soleure^ 1982 17 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 314/83.323 P Leuenberger Moritz - Grues de chantier. Pres­ criptions de sécurité (2 février 1983) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas oppor­ tun d'édicter les prescriptions suivantes: 1. Les grues de chantier doivent, après chaque montage, être soumises à un contrôle officiel, un essai de charge étant compris dans cet examen. 2. La conduite d'une grue de chantier doit être soumise au régime de l'autorisation. L'examen portera à la fois sur la pratique et sur les connaissances techniques concernant le fonctionnement d'une grue, ainsi que sur les directives de la CNA. 3. Adin d'éviter des ruptures de fatigue, la force portante maxi­ male d'une grue de chantier doit être diminuée progressive­ ment au fil des ans. 4. Il faut établir une statistique des accidents causés par des machines de chantier. Cosignataires: (Affolter), Bäumlin, Borei, Bratschi, Braun­ schweig, Christinat, Deneys, Euler, (Ganz), Gloor, Hubacher, Jaggi, (Lang, Loetscher), Mauch, (Meier Werner, Merz), Morf, (Müller-Berne), Nauer, Neukomm, Ott, Renschier, Ruffy, Schmid, (Stich), Lichtenhagen, Vannay, Zehnder, (Ziegler- Genève) (30) 315/83.379 M Leuenberger Moritz - Activité politique des étrangers (16 mars 1983) Le Gouvernement est chargé d'abroger l'arrêté du Conseil fédé­ ral du 24 février 1948 concernant les discours politiques d'étrangers et de le remplacer par une loi, le cas échéant une ordonnance, qui corresponde à l'article 48 du projet de loi sur les étrangers présenté dans le message du 19 juin 1978. Cosignataires: (Affolter), Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Braunschweig, Chopard, Eggenberg-Thoune, Euler, Gloor, Jaggi, (Loetscher), Longet, (Muheim), Neukomm, Ott, (Reini­ ger), Robbiani, Ruffy, Uchtenhagen, Vannay, Zehnder (21) 316/83.527 I Leuenberger Moritz - Nouveaux médias électroni­ ques (23 juin 1983) A l'heure actuelle, des décisions déterminantes pour les décen­ nies à venir sont prises dans le domaine de la radio, de la télé­ vision et des autres médias électroniques. Les répercussions de ces décisions se manifesteront largement sur les médias qui, tels la presse ou le cinéma, étaient jusqu'à maintenant organisés sur le modèle de l'économie privée, et sur ceux qui, telle la SSR, sont sous le contrôle des pouvoirs publics; mais de plus, elles auront un large rententissement sur la vie communautaire dans son ensemble. Le Conseil fédéral qui avait déjà donné des éclaircissements sur la question des radios locales et du vidéotex, est maintenant invité à présenter au Parlement sa conception d'ensemble sur l'organisation et les répercussions des nouveaux médias tels que le téîétexte, le vidéotex, la télévision payante, la radiodiffusion par satellite et autres, afin de compléter et d'améliorer dans la pratique la conception globale des médias. Vu l'évolution rapide qui a eu lieu dans les dernières semaines et les derniers mois, nous prions le Conseil fédéral de répondre dès à présent aux questions suivantes: 1. En délivrant des concessions de télétexte, le Conseil fédéral at-il l'intention d'autoriser également la diffusion de publici­ té? A-t-il une idée des répercussions qu'une telle mesure entraînerait, surtout en ce qui concerne la situation financiè­ re de la presse? 2. Est-il vrai que même des téléspectateurs qui ne sont pas reliés au système-télétexte doivent payer une redevance pour le télétexte? Si oui, qu'est-ce que les services d'informa­ tion à caractère public du télétexte apporteraient de plus à l'usager, que les services déjà existants de radio, de télévision et des PTT? Comment le Conseil fédéral compte-t-il, lors de l'introduc­ tion de la télévision payante, sauvegarder le rôle reconnu d'intérêt public de la SSR et de l'économie cinématographi­ que suisse? En effet, celles-ci, peu importantes sur le plan international, pourraient être nettement défavorisées par rap­ port à de puissantes sociétés de télévision payante en ce qui concerne la production cinématographique et les droits de . retransmission. Dans l'intérêt national, le Conseil fédéral compte-t-il, lors de la délivrance d'une concession pour la télévision payante par satellite de télécommunication, poser à un groupe d'intérêts privé des conditions similaires à celles que doit remplir la SSR? Compte tenu du rôle de pionnier joué par la Suisse en ce qui concerne la fourniture de matériel technique, et le fait que les décisions de la Suisse peuvent montrer la voie à suivre pour d'autres pays, quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre en vue de la coordination internationale en matière de satellites de télécommunications? Que compte faire le Conseil fédéral afin que l'exploitation de la télévisiòn par satellite ne soit pas réservée à une ou deux puissantes sociétés privées? Cosignataires: Chopard, Jaggi, Mauch, Morf, Robbiani (5) 1983 16 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 317/83.905 P Leuenberger Moritz - Lignes CFF sans conduc­ teur (7 octobre 1983) Je demande au Conseil fédéral de veiller à ce qu'un contrôle permanent des billets soit assuré sur toutes les lignes CFF, y compris celles du futur RER et du «Goldküstenexpress» (rive droite du lac de Zurich). Je demande également la suppression de toutes les installations de contrôle automatique des billets. 318/83.377 P Longet - Répartition des revenus. Rapport (16 mars 1983) Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur l'état des revenus, notamment salariaux, en Suisse, selon les bran­ ches d'acitivité, les cantons, l'âge et le sexe, comprenant non seulement des moyennes mais aussi la distribution en chif­ fres absolus. Dans ce rapport, le Conseil fédéral indiquera quelle appré­ ciation il porte sur l'évolution de la répartition du revenu national, et ce qu'il compte faire dans le cadre de ses compé­ tences propres pour réduire progressivement les disparités cons­ tatées. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Bratschi, Braunschweig, Carobbio, Christinat, Eggenberg-Thoune, Eggli- Winterthour, Euler, (Gerwig), Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuen­ berger Moritz, (Loetscher, Meier Werner, Merz), Nauer, Neu­ komm, Ott, (Reiniger), Rubi, Ruffy, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Zehnder (27) 319/83.958 I Longet - Recherche en matière énergétique (15 décembre 1983) Le Conseil fédéral est-il prêt à proposer un développement de l'effort de recherche dans le sens préconisé par le CFE? Si un développement suffisant de l'effort de recherche devait se revé- ler impossible, est-il prêt à réexaminer la dotation du domaine 58 nucléaire, conformément à la position de la CFE, afin de ré­ équilibrer les moyens affectés à la recherche nucléaire et à la re­ cherche non-nucléaire? Cosignataires: Bircher, Borei, Braunschweig, Brélaz, Carobbio, Christinat, Cotti Flavio, Darbellay, Deneys, Eggli-Winterthour, Fankhauser, Friedli, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Mauch, Meizoz, Meyer-Berne, Nauer, Neukomm, Oester, Pini, Pitte- loud, Rebeaud, Robert, Ruffy, Vannay, Weder-Bâle (28) x 320/81.475 1 Loretan - Stands de tir civils (23 septembre 1981) Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions sui­ vantes concernant le tir hors du service: 1. Quelles mesures le Conseil fédéral et le Département militai­ re fédéral comptent-ils prendre, quelles recommandations entendent-ils faire, en vue d'assurer le maintien du tir hors du service, compte tenu des nouvelles valeurs limites de bruit applicables aux installations civiles de tir, valeurs qui ont été récemment rendues publiques? 2. Quel poids le Conseil fédéral acçorde-t-il au deuxième rap­ port partiel présenté en octobre 1980 par la «Commission fédérale pour l'évaluation des valeurs limites d'immissions pour le bruit» et «concernant les valeurs limites pour l'expo­ sition au bruit des installations civiles de tir»? Jusqu'à quel point ce rapport est-il contraignant? 3. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre afin d'éviter que les tireurs domiciliés à l'extérieur ne soient empêchés, pour des motifs relevant de la lutte contre le bruit, de faire leurs tirs obligatoires dans la société de tir dont ils ont toujours été membres et d'y pratiquer le tir hors du service? Cosignataires: Ammann-Berne, Aregger, (de Capitani), Eng, Fischer-Hägglingen, (Friedrich, Füeg), Humbel, Kopp, Lüchin­ ger, (Meier Kaspar, Mufl), Petitpierre, (Roth), Schüle, Steineg­ ger, Stucky, Wyss (18) 1981 18 de'cembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1983 16 décembre: La discussion étant en suspens depuis deux ans, l'interpellation est classée. 321/82.339 I Loretan - Libe'ration du service militaire. Arme personnelle (4 mars 1982) J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes concernant le tir hors du service: 1. Quelles mesures législatives et/ou administratives le Conseil fédéral se propose-t-il de prendre afin de garantir aux mili­ taires libérés du service qu'ils pourront continuer à garder leur arme personnelle ou une autre arme à feu portative? 2. Quelle influence le programme d'acquisition d'un nouveau fusil d'assaut a-t-il sur les mesures à prendre? 3. A quelles conditions la remise, en propriété, du fusil d'assaut 57 comme arme tirant coup par coup pourrait-elle être envi­ sagée? Cosignataires: Aregger, Auer, Couchepin, Eppenberger-Ness­ lau, (Fischer-Berne), Flubacher, (Friedrich, Füeg), Hunziker, Lüchinger, (Meier Kaspar, Messmer), Nef, (Ribi, Rüegg), Schwarz, (Spreng), Steinegger, Stucky, Villiger, Weber-Schwyz, Wyss (22) 1982 17 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 322/82.472 I Loretan - Téléphériques et téléskis. Politique suivie en matière de concessions (25 juin 1982) Le 8 novembre 1978, le Conseil fédéral a édicté une ordonnan­ ceur l'octroi de concessions aux téléphériques. Il a annoncé en même temps que sa politique en matière de concessions serait à l'avenir plus restrictive. Le 28 août 1979, le Département fédé­ ral de l'intérieur a publié des «directives concernant les attein­ tes portées au paysage dans l'intérêt du ski». Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre en pratique, sur le plan du nombre des nouvelles installations et sur celui de la capacité de transport, la politique restrictive en matière de concessions qu'il a annoncée à la fin de 1978 déjà? 2. Comment la Confédération veille-t-elle à ce que la loi fédé­ rale sur la protection de la nature et du paysage ainsi que les «directives concernant les atteintes portées au paysage- dans l'intérêt du ski» soient effectivement appliquées lors de la construction et de l'exploitation des téléphériques et des ski- lifts? 3. Le Département fédéral de l'intérieur a-t-il une vue d'ensem­ ble sur la politique suivie par les cantons qui accordent des autorisations impliquant des modifications du terrain pour permettre la pratique du ski? Peut-on en particulier constater un recul dans les nivelle­ ments des pistes sur de grandes surfaces (ch. 323 des directi­ ves)? Si tel n'est pas le cas, le Conseil fédéral est-il disposé à envisager des mesures législatives, à la condition que la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage n'offre pas les bases suffisantes pour intervenir? 4. Quelle appréciation doit-on en particulier porter sur les résultats du regazonnement? Y a-t-il des signes de dommages durables dus à l'érosion du sol? Cosignataires: (keret, Bacciarini), Basier, Bircher, Bremi, (de Capitani), Eppenberger-Nesslau, Flubacher, (Friedrich), Früh, (Füeg, Girard), Houmard, Hunziker, Kopp, Künzi, Lüchinger, (Müller-Balsthal), Nebiker, Nef, Petitpierre, (Ribi), Schüle, Schwarz, Steinegger, Stucky, Vetsch, Villiger, Weber-Schwyz (29) 1983 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. x 323/83.590 1 Loretan - Bruit le long des autoroutes. Limita­ tions de vitesse (5 octobre 1983) Je demande au gouvernement de définir clairement la pratique actuelle et future des autorités fédérales en matière de lutte contre le bruit en répondant aux questions suivantes: 1. Quels sont les tronçons du réseau des routes nationales qui, à l'heure actuelle, sont soumis à une limitation de vitesse afin de lutter contre le bruit? 2. Quelles sont les conditions requises pour que les autorités fédérales compétentes imposent de telles limitations? 3. Quelle est la hiérarchie des décisions? Des limitations de vitesse en vue de lutter contre le bruit peuvent-elles être im­ posées même sans l'accord du canton concerné? 4. Le Conseil fédéral est-il disposé à enjoindre à l'administra­ tion de recourir plus souvent à cet instrument de lutte contre le bruit? 1983 16 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 324/83.953 M Loretan — Utilisation de l'énergie hydraulique. Mesures urgentes (15 décembre 1983) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai aux Chambres un projet d'arrêté fédéral urgent de portée générale au sens de l'article 89bis, alinéa 1, de la Constitution fédérale, arrêté qui sera fondé par ailleurs sur les articles 24bis et 24sexies de cette même constitution et dont la teneur sera la suivante: 1. Afin de protéger la beauté et l'originalité de la nature, du paysage et du patrimoine, il est généralement interdit d'ac­ corder une autorisation ou concession pour tout projet visant à exploiter l'énergie hydraulique d'un cours d'eau non encore asservi ou à édifier de nouvelles installations dans un cours d'eau déjà exploité. Seules sont autorisées les excep­ tions justifiées par un besoin énergétique clairement démon­ tré et dont les répercussions sur la nature, le paysage et le patrimoine sont minimes. 2. Le droit de recourir contre l'octroi d'une autorisation ou concession appartient aux collectivités énumérées à l'article 12 de la loi sur la protection de la nature et du paysage. 3. Lorsque le droit d'exploiter la force hydraulique d'un cours d'eau, bien que concédé, n'a pas été utilisé, il ne peut l'être que si. les conditions préalables citées au chiffre 1 sont remplies. 4. Si le refus d'octroyer une autorisation ou une concession lèse des droits légitimement acquis, il sera accordé une indemnité au sens de l'article 22 de la Constitution fédérale. 5. Le présent arrêté fédéral, de portée générale, est déclaré urgent au sens de l'article 89bls, alinéa 1, de la Constitution fédérale. Il prend effet immédiatement et s'applique sous réserve de référendum facultatif jusqu'au 31 décembre 19 59 Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Aregger, Aubry, Auer, Biel, Bircher, Bonny, Braunschweig, Bundi, Chopard, Cincera, Eggli-Winterthour, Eppenberger-Nesslau, Früh, Graf, Grendel­ meier, Günter, Jaeger, Kopp, Leuenberger Ernst, Longet, Maeder-Appenzëll, Mauch, Meyer-Berne, Mühlemann, Mül- ler-Zurich, Oester, Petitpierre, Pfund, Revaclier, Rubi, Schüle, Segmüller, Spälti, Spoerry, Stamm Walter, Stappung, Steineg- ger, Tschuppert, Wanner, Weber Monika, Wyss, Zehnder, Zwy- gart (44) 325/82.922 I (Magnin)-Dafflon - Service d'ordre. Unités spé­ cialisées de l'armée (13 décembre 1982) M. Chevallaz n'a répondu que partiellement à ma question sur le rôle que certaines unités de l'armée seraient appelées à jouer dans le maintien de l'ordre. Toutefois, comme il s'est déclaré prêt à informer plus complètement le Parlement, j'invite le Conseil fédéral à dire: 1. Quand et par qui la création d'unités spécialisées de l'armée a-t-elle été décidée pour assurer un «service d'ordre»? Cette décision est-elle consécutive au rejet par le peuple du projet de police fédérale de sécurité? 2. Quelles sont ces unités? De combien d'hommes sont ou seront-elles composées? Comment s'effectue leur recrute­ ment? 3. Quelle instruction spécialisée ces unités reçoivent ou rece- vront-elles? 4. De quel matériel spécialisé sont ou seront-elles équipées? 5. A combien peut-on évaluer le coût de l'instruction et du matériel? 6. Quelle sont les tâches réelles de ces unités, en quelles cir­ constances prévoit-on leur engagement? Cosignataires: Carobbio, Dafflon (2) 1983 1er décembre: L'interpellation est reprise par M. Dafflon. 326/82.954 I (Magnin)-Dafflon - Audiovisuel et identité cultu­ relle (17 décembre 1982) L'audiovisuel sous toutes les formes (radio, télévision, vidéo, télétexte, etc.) envahit le marché suisse. On assiste à un vrai phénomène d'invasion de l'extérieur par les programmes de télévision étrangers et de l'intérieur par les nouvelles formes d'utilisation. Les firmes privées profitent de cette invasion en mettant sur le marché des produits commerciaux provenant prinicpalement des Etats-Unis et ne se soucient guère d'une conception des médias ou d'un ordre de l'information. Ce lais­ ser faire porte atteinte à la spécificité, culturelle qui est essen­ tielle pour le maintien de l'identité culturelle suisse. Le Conseil fédéral est-il conscient de ce danger et qu'entend-il faire pour rétablir l'équilibre des échanges culturels? N'est il pas décevant que notre ambassadeur à l'UNESCO réduise le problème du nouvel ordre de l'information à des questions de principes en négligeant l'intérêt culturel suisse? Quelle est l'attitude du Conseil fédéral vis-à-vis des efforts alle­ mands et français, notamment dans le cadre de l'espace audio­ visuel européen, pour préserver une création culturelle propre à chaque pays, efforts qui rejoignent les soucis des pays du Tiers Monde? Cosignataires: Carobbio, (Crevoisier), Dafflon (3) 1983 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1983 1er décembre: L'interpellation est reprise par M. Dafflon. 327/81.546 I Mascarin - Uranium en provenance de Namibie (30 novembre 1981) En 1974 déjà, le Conseil des Nations Unies pour la Namibie avait adopté un décret interdisant, sous peine de confiscation, l'exportation de matières premières de Namibie, tant que ce territoire est occupé par l'Afrique du sud (décret n° 1 sur les ressources naturelles de la Namibie). La mine d'uranium «Rös­ sing» qui s'y trouve est l'une de plus riches du monde. Le décret des Nations Unies a pour objectif d'interdire l'exploita­ tion des ressources minières de Namibie par l'occupant ou par des sociétés multinationale qu'il protège. Bien que la Suisse ne soit pas membre des Nations Unies, il serait extrêmement fâcheux qu'elle contribue à tourner les déci­ sions de cette organisation soit par ses activités propres, soit par la mise à disposition de son territoire pour les menées de tiers. En l'occurrence, certaines informations récentes, selon lesquel­ les de l'uranium en provenance de Namibie parviendrait par voie détournée à des centrales atomiques suisses - on cite notamment celle de Mühleberg - éveillent l'attention. On relèvera aussi par la même occasion que l'actionnaire prin­ cipal de la miné «Rössing» de Namibie, la société multinatio­ nale «Rio Tinto Zinc» - qui est citée dans les livres d'histoire latino-américains comme le type des «vampires impérialistes» a une filiale, la «RTZ Minerai Services Ltd.», dans le canton de Zoug, qui, manifestement, ne fait pas le commerce d'eau miné­ rale. Rappelons à ce sujet que la revue «Tell» affirmait en octobre 1979 que de l'uranium provenant de la mine susmen­ tionnée en Namibie serait vendu illégalement au Japon par l'entremise de la «RTZ» ayant son siège à Zoug. Comme on l'avait annoncé alors, la société zougoise, qui sert uniquement de boîte aux lettres, est gérée par la célèbre étude d'avocats zurichois «Pestalozzi et Gmür». A ce propos, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Où et en quelle quantité utilise-t-on en Suisse de l'uranium provenant de Namibie? Peut-il donner des détails à ce sujet ou est-il en mesure de déclarer formellement que la Syisse n'utilise pas d'uranium provenant soit directement soit indi­ rectement de ce territoire et qu'elle n'a pas l'intention d'en importer? 2. Le Conseil fédéral est-il prêt, bien que la Suisse ne soit pas membre des Nations Unies, à respecter le décret n° 1 sus­ mentionné du Conseil des Nations Unies pour la Namibie? 3. Les activités de la «RTZ Minerai Services Ltd.» ayant son siège à Zoug sont-elles connues du Conseil fédéral? Quels résultats les enquêtes y relatives ont-elles donnés? Le Conseil fédéral est-il prêt à veiller, par des moyens appropriés, à ce que la Suisse ne serve pas de plaque tournante aux entrepri­ ses qui cherchent à éluder les décisions des Nations Unies? 1982 19 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 328/82.323 M Mascarin - Autoroute «Tangente Nord» à Bâle (1er mars 1982) Le Conseil d'Etat du canton de Bâle-Ville a fait savoir qu'en raison de l'accroissement ' massif du déficit des finances can­ tonales, les recettes ordinaires ne lui permettent plus de finan­ cer des projets d'investissements. Dans sa séance du 28 janvier 1982, le Grand Conseil, de ce canton a rejeté la demande de crédits destinés à permettre la poursuite des travaux de planifi­ cation de l'autoroute «Tangente Nord». Le Conseil fédéral est donc chargé de retirer la «Tangente Nord» de Bâle du projet des routes nationales. 329/82.407 I Mascarin - Centrales atomiques. Dégâts (14 juin 1982) Selon des nouvelles parues cette semaine dans la presse, l'Asso­ ciation suisse de contrôle des installations sous pression (ASCP) a constaté, dans une lettre adressée aux exploitants des centrales atomiques de Beznau, que des tuyaux défectueux sont utilisés dans les installations produisant de la vapeur dans ces deux centrales. Si ces tuyaux éclataient, de grandes quantités d'eau polluée s'échapperaient. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivan­ tes: - Depuis quand a-t-il connaissance de cette affaire? - Pourquoi les autorités n'ont-elles pas informé la population? - Le Conseil fédéral peut-il reprendre à son compte la déclara­ tion de la division pour la sécurité des installations nucléai­ res, déclaration reproduite dans la «Basler Zeitung» du 10 juin, selon laquelle il n'y a pas à craindre de pollution du territoire avoisinant, parce que l'eau ne s'écoulerait que len­ tement des tuyaux endommagés; est-il exclu, de l'avis des experts fédéraux responsables de la sécurité des installations, que ces tuyaux explosent? - Le Conseil fédéral peut-il donner l'assurance que les autres centrales atomiques sises dans notre pays ou à proximité de notre frontière ne sauraient présenter de tels défauts dans leurs installations? v - N'estime-t-il pas également que les deux centrales de Beznau devraient être mises hors service par mesure de précaution, comme on a continué de le faire aux Etats-Unis d'Amérique dans des circonstances analogues? 60 330/82.481 P Mascarin - Coûts sociaux de l'automobile (20 septembre 1982) En raison de l'ampleur qu'il a prise, le trafic automobile privé exige d'urgence une étude approfondie de son coût social. Les études faites jusqu'ici sont ou trop fragmentaires ou trop anciennes pour être utiles. Nous prions donc le Conseil fédéral de procéder à une étude globale et à faire rapport sur: 1. le coût social de l'automobile, notamment: a. les frais entraînés par les accidents: soins aux blessés, coût de l'invalidité, frais d'hôpital dus aux morts accidentelles, coûts des actions de sauvetage, perte que représentent pour la société les morts de la route, coût des rentes ver­ sées aux survivants, dépenses entraînées par la réadapta­ tion des invalides, charge économique due aux pertes de production et de temps, frais judiciaires, coût de la pré­ vention des accidents, et dommages matériels aux véhicu­ les, moyens de transport public, et propriétés immobiliè­ res; b. frais routiers et autres: par de l'automobile aux frais rou- . tiers, dépenses publiques pour les aires de parcage et véhicules en stationnement (avec indication des bases de calcul); c. coût des atteintes à l'environnement: part de l'automobile à la pollution de l'air par les gaz d'échappement, frais de maladies dues à cette même pollution (notamment affec­ tions des voies respiratoires, maladies articulaires dues au plomb, affections rhumatismales), pertes dues à la des­ truction des forêts par les pluies acides, à la pollution des eaux, des végétaux et des aliments, ainsi qu'à la corrosion des métaux et des façades des immeubles; d. frais de santé dus au bruit: part de l'automobile au coût dû au bruit, notamment nervosité, désordres du sommeil et autres troubles; e. dépenses de surveillance, d'entretien et de réparation des routes et coût de la régulation du trafic (part de l'automo­ bile). 2. Estimation des dommages non comptabilisables, tels que: destruction de la beauté du paysage, diminution de l'habita­ bilité, tragédies dues aux accidents de la route, etc. 331/82.578 M Mascarin - Quartiers résidentiels urbains. Limi­ tation de la vitesse (7 octobre 1982) L'accroissement du trafic motorisé cause des nuisances particu­ lièrement gênantes dans les zones résidentielles des villes: bruit, pollution, accidents. Afin de juguler la circulation de véhicules étrangers au quartier, cantons et communes ont besoin d'une plus grande marge de manœuvre, notamment pour ce qui est des limites de vitesse autorisées. Nours prions donc le Conseil fédéral de modifier les alinéas 2, 3 et 4, article 32, de la Loi sur la circulation routière (LCR), et la lettre a de l'article 4a de l'Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR), de manière à permettre aux autori­ tés cantonales ou communales de créer dans les quartiers d'habitation des zones calmes où la vitesse maximale serait de 30 km/h. Cosignataires: Carobbio, (Crevoisier), Herczog, (Magnin) (4) x 332/83.552 I Mascarin - Engagement de la troupe à Kaiser- augst (19 septembre 1983) Selon la presse, M. Lang, conseiller d'Etat argovien, lorsqu'il a été entendu par la commission du Conseil national au sujet de l'autorisation générale pour la centrale nucléaire de Kaiser- augst, n'aurait pas exclu le recours à l'armée afin de briser la résistance que la population oppose à la centrale nucléaire. L'engagement de la troupe relevant de la compétence de la Confédération, j'aimerais poser au Conseil fédéral la question suivante: - Peut-il donner l'assurance qu'il ne fera en aucun cas inter­ venir la troupe à Kaiseraugst? 1983 16 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 333/82.512 P Meier-Zurich - Chemins de fer à voie normale. Attelage automatique (22 septembre 1982) En Suisse et dans les autres pays d'Europe, l'évolution de la conjoncture est défavorable, ce qui nécessite des impulsions aux fins d'atténuer les difficultés économiques. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à mettre en chan­ tier, de concert avec EUROFIMA et le Conseil de l'Europe, des mesures visant à introduire l'attelage automatique pour les che­ mins de fer suisses et européens à voie normale. Comme le matériel de traction livré ces dernières années a déjà été préparé dans la perspective du montage ultérieur du type d'attelage prévu, le fait de réaliser par étapes cette transforma­ tion que l'on projette depuis longtemps pourrait constituer une mesure opportune contribuant à préserver l'emploi. 334/82.552 M Meier-Zurich — Fonds de l'assurance-chômage. Affectation (5 octobre 1982) La symbiose entre la garantie contre les risques à l'exportation (GRE) et l'assurance-chômage aurait pour but de prévenir le chômage et, si besoin est, de lutter contre ce phénomène. C'est pourquoi il est difficilement concevable que la Confédéra­ tion doive verser des avances visant à combler les déficits de la GRE. Le Conseil fédéral est donc chargé de soumettre aux Chambres une proposition tendant à modifier les bases légales afin que les déficits de la GRE puissent être couverts par le fonds de l'assu- rance-chômage. Cette mesure s'impose du fait que, au vu de l'état de la fortune du Fonds de l'assurance-chômage, le Conseil fédéral a dû déci­ der d'abaisser le taux de cotisation à 0,3 pour cent de la somme des salaires (0,15% pour la part de l'employeur et 0,15% pour la part du travailleur). 335/82.944 M Meier-Zurich - Convention d'émigration avec l'Italie. Dénonciation (16 décembre 1982) Le Conseil fédéral est chargé de dénoncer dès que possible la convention conclue à Rome le 10 août 1964 et entrée en vigueur le 22 avril 1965, ainsi que le protocole final adopté en même temps et les accords qui en découlent. x 336/83.465 M Meier-Zurich - Commission pour les pro­ blèmes des étrangers. Dissolution (16 juin 1983) Vu l'issue des votations populaires du 5 avril 1981 sur l'initiati­ ve «Etre solidaires en faveur d'une nouvelle politique à l'égard des étrangers» et du 6 juin 1982 concernant la loi sur les étran­ gers, le Conseil fédéral est chargé d'ordonner la dissolution, à la fin de 1983, de la commission fédérale pour, les problèmes des étrangers (CFE), qui avait été créée durant les débats sur les deux objets susmentionnés. 1983 15 décembre. Décision du Conseil national: La motion est rejetée. x 337/83.482 M Meier-Zurich - Convention d'émigration avec l'Italie. Révision (21 juin 1983) Les négociations menées avec l'Italie sur la révision de la convention d'émigration qui nous lie à ce pays ont eu pour résultat de réduire à cinq ans le délai nécessaire aux Italiens pour obtenir le permis d'établissement, délai qui était de dix ans jusqu'à présent, et à douze mois au lieu de quinze celui qu'il faut observer pour avoir le droit de faire venir la famille d'un travailleur. La convention susmentionnée n'avait pas été soumise au réfé­ rendum parce qu'elle est dénonçable. Selon l'article 89, 4e alinéa, de la constitution, révisé lors de la votation populaire du 13 mars 1977, les traités internationaux qui ne sont pas soumis nécessairement à l'adoption ou au rejet du peuple, peuvent l'être par une décision des deux conseils. En conséquence, le Conseil fédéral est invité à soumettre la convention révisée passée avec l'Italie à l'approbation des deux Chambres. 1983 15 décembre. Décision du Conseil national: La motion est rejetée. 338/83.506 M Meier-Zurich - Retour de travailleurs étrangers (23 juin 1983) Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures qui, de par leur attrait financier, encouragent les étrangers au chômage à retourner dans leur pays d'origine. 61 339/83.942 M Meier-Zurich - Loi sur l'asile. Révision (14 décembre 1983) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de revision des articles 3 et 5 de la loi sur l'asile, revision par,laquelle les passages de ces articles soulignés ci-après seront biffés purement et simplement. Art. 3, 1er et 2e al. «Réfugié» 1 Sont des réfugiés les étrangers qui, dans leur pays d'origine ou le pays de leur dernière résidence, sont exposés à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. 2 Sont considérés notamment comme sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Art. 5 Second asile L'asile peut être accordé à un réfugié qui a été admis dans un autre pavs. s'il séjourne régulièrement et sans interruption en Suisse depuis deux ans au moins. Cosignataires: Hegg, Oehen, Ruf-Berne, Soldini (4) x 340/81.902 P (Meier Josi)-Blunschy - Loi sur le droit d'au­ teur. Revision partielle (16 décembre 1981) La révision totale de la loi concernant le droit d'auteur a été renvoyée. Suite à deux arrêts du Tribunal fédéral, des difficultés considérables ont en effet surgi dans le domaine de la retrans­ mission d'émissions par des réémetteurs privés ou des antennes collectives. Le Conseil fédéral envisage manifestement d'étendre le champ d'application de la loi concernant la perception de droits d'auteur, conformément aux attributions qui lui ont été confiées par le législateur. Ce projet doit être appuyé, en tant que mesure d'urgence. A moyen terme, en revanche, il y a lieu de rechercher une solution au niveau législatif. Dans l'intérêt commun des consommateurs, des utilisateurs et des auteurs, le Conseil fédéral est invité par conséquent à envisager de toute urgence une révision partielle de la loi concernant le droit d'auteur, telle qu'elle est esquissée ci-après: 1. L'article 12, 1er alinéa, chiffre 6, est biffé et remplacé par un nouvel article 12bis, libellé comme il suit: Art. 12bis 1 L'auteur a droit à une indemnité équitable en cas de com­ munication publique, soit par fil soit sans fil, d'une œuvre radiodiffusée, lorsque cette communication est faite par un autre organisme que celui d'origine. 2 Les droits d'auteur sont garantis de manière collective par les sociétés de perception, conformément à la loi concernant la perception de droits d'auteur. 1 L'indemnité est supprimée, si l'œuvre diffusée peut être également captée directement par la voie des airs à l'endroit où a lieu la communication publique selon le premier alinéa. 4 Le Conseil fédéral fixe le nombre d'auditeurs à partir duquel il y a communication publique conformément au premier alinéa. 2. L'article 42, chiffre 1er, lettre f, est complété de la manière suivante: ... sans avoir versé l'indemnité équitable qui lui a été fixée. Cosignataires: Blunschy, Cantieni, Columberg, Coutau, Darbel­ lay, Frei-Romanshorn, Koller Arnold, Neukomm, Petitpierre (9) 1983 16 mars: Le postulat est repris par Mmc Blunschy. 1983 15 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 341/82.524 P (Meier Kaspar)-Villiger - Remboursement de l'impôt anticipé. Extinction du droit (28 septembre 1982) Selon l'article 32 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé, le droit au remboursement s'éteint si la demande n'est pas présentée dans les trois ans après l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la prestation est échue. Ce court délai prescrit au bout de trois ans déjà est un cas unique dans l'ordre juridique suisse. Il est manifestement trop bref. A cause de lui, un certain nombre de contribuables per­ dent leur droit au remboursement de l'impôt anticipé, par exemple lorsqu'ils sont empêchés de réclamer ce rembourse­ ment par suite de maladie, de séjour à l'étranger, de partage successoral, etc. Le Conseil fédéral est prié de proposer aux conseils législatifs une révision de l'article 32 de la loi fédérale sur l'impôt antici­ pé, permettant de porter à cinq ans au minimum le délai pen­ dant lequel la demande de remboursement de l'impôt anticipé peut être présentée. Cosignataires : Aregger, Auer, (Füeg), Hunziker, Schwarz, Villi­ ger (6) 1983 1er décembre: Le postulat est repris par M. Villiger. 342/82.490 I Meizoz - Chemin de fer Aigle-Le Sépey-Les Dia- blerets (20 septembre 1982) Le Conseil fédéral est invité - à exposer les raisons qui l'ont amené à ne plus accorder, à l'avenir, de contributions fédérales pour le renouvellement technique et la couverture du déficit d'exploitation du che­ min de fer Aigle-Le Sépex-Les Diablerets (A.S.D.) et à en souhaiter le remplacement par un service routier; - à préciser à combien se monteraient les prestations financiè­ res de la Confédération dans l'hypothèse où le canton de Vaud et les communes en cause maintiendraient l'exploita­ tion de la ligne de chemin de fer et, dans cette éventualité, à dire s'il est vrai que celles-ci pourraient s'élever au niveau de celles requises pour un service de bus, ce qui serait haute­ ment souhaitable. Nous demandons au Conseil fédéral de se prononcer dans ce sens; - à dire si et à quelles conditions la recherche, sur des bases nouvelles, d'une solution d'entente avec le canton de Vaud peut être envisagée. Cosignataires: Brélaz, Christinat, Darbellay, Dupont, (Forel), Gloor, Jaggi, Petitpierre, Ruffy, (Teuscher), Thévoz, Vannay (12) 1982 17 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 343/82.588 P Morf - Droits de l'homme et politique économi­ que extérieure (8 octobre 1982) Le Conseil fédéral est invité à ouvrir, lors d'une des prochaines conférences annuelles des ambassadeurs, une discussion sur les rapports existant entre la politique suisse en matière des droits de l'homme et la politique économique extérieure de notre pays ainsi que sur les moyens d'action éventuels dans ce domaine. Il conviendra de porter les résultats de cette discussion à la connaissance de nos attachés commerciaux. Cosignataires: Bäumlin, Braunschweig, Jaggi, Meizoz, (Mu- heim) " (5) 344/83.579 I Morf - Liste des médicaments admis par les caisses-maladie (28 septembre 1983) S'agissant de médicaments destinés à combattre les affections obstructives chroniques dues à l'artériosclérose (p. ex. la claudi­ cation intermittente), c'est la Commission fédérale des médica­ ments qui décide, comme pour d'autres produits pharmaceuti­ ques, s'ils sont admis ou non par les caisses-maladie. Or nous nous trouvons depuis longtemps dans une situation curieuse: d'une part, les médicaments utilisés contre les troubles de la vascularisation dus à l'artériosclérose - appelés précédemment vasolidatateurs et à l'heure actuelle le plus souvent vasoactifs - qui sont admis par les caisses-maladie sont considérés par les spécialistes non seulement comme inefficaces, mais même comme nuisibles dans certains cas; d'autre part, le seul médicament efficace jusqu'ici qui soit absorbé par voie buccale, le Padma 28, fabriqué à partir de plantes médicinales, n'est toujours pas admis par ces institutions. Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Ne devrait-on pas, dans le traitement de l'artériosclérose, supprimer de la liste ou même interdire les préparations vasodilatatrices qui peuvent, en raison de l'effet de retrait que l'on craint tant, déclencher dans les tissus malades une anémie aiguë ou même une ischémie, avec tous les risques d'amputation que cela comporte? 62 2. N'est-il pas urgent, dans l'intérêt des patients et compte tenu des économies qu'il est souhaitable de réaliser dans le do­ maine des frais de traitement, d'inscrire sur la liste des spécialités de la Commission fédérale des médicaments et de déclarer admis par les caisses-maladie le Padma 28 qui, depuis 1968, a toujours donné des résultats positifs à la suite des tests rigoureux auxquels il a été soumis quant à son effi­ cacité sur le plan clinique? 3. Ne serait-il pas indiqué que l'Office fédéral des assurances sociales contrôle en l'occurrence les travaux et la composi­ tion de la Commission fédérale des médicaments - qui doit se prononcer chaque année sur des centaines de produits au cours de deux séances - et établisse de nouvelles directives pour ses travaux? Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Braunschweig, Bündi, Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli-Winterthour, (Ganz), Jaggi, Mauch, (Meier Werner, Merz), Neukomm, Robbiani, Rubi, Schmid, Stappung, Vannay, Zehnder (19) 345/83.915 I Morf - Dépérissement des forêts. Frais subsé­ quents (30 novembre 1983) Notre politique forestière et la loi sur la police des forêts visent avant tout à sauvegarder nos bois. Si, en raison du dépérisse­ ment continu de ceux-ci, les pertes et les charges supplémen­ taires que nécessite l'entretien plus intensif des forêts imposent à certains de leurs propriétaires - en général des communes purement rurales, des collectivités et des particuliers - des charges ruineuses, on ne tardera pas à exiger un engagement financier de l'Etat conformément à l'article 32bls de la loi pré­ citée. Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes qui sont en rapport avec les frais subséquents au dé­ périssement des forêts: 1. a. Est-il possible, selon lui, d'appliquer le principe de la res­ ponsabilité causale pour couvrir ces frais? b. Estime-t-il - comme on l'affirme notamment en Alle­ magne - que l'Etat doit payer des dommages-intérêts parce qu'il a toléré le dépérissement des forêts en fixant des valeurs-limites trop élevées pour les nuisances? c. A-t-il l'intention de prendre de nouvelles dispositions lé­ gales, étant donné que le principe selon lequel la per­ sonne lésée est tenue de fournir les preuves des dommages subis ne peut être appliqué en l'occurrence? 2. Les propriétaires de forêts seront-ils obligés de prouver de quelle nature et de quelle importance sont les pertes et les frais causés par le dépérissement des forêts? Le Conseil fédé­ ral a-t-il élaboré un modèle qui puisse servir au contrôle des entreprises et de leurs comptabilités nécessaire à cet effet? 3. Le Conseil fédéral ayant refusé de créer le fonds de protec­ tion des forêts que j'avais demandé dans une motion < d'octobre 1982, comment a-t-il l'intention d'aider les pro­ priétaires de celles-ci à remplir leurs obligations légales en ce qui concerne la protection des forêts et le reboisement? 4. Quelles mesures entend-il prendre pour atténuer les pertes importantes qui peuvent se produire dans l'exploitation des forêts en raison de l'augmentation des frais que provoque le ramassage du bois, disséminé sur des étendues de plus en plus grandes, les changements de variétés de bois, la coupe prématurée, les pertes à l'accroissement, l'augmentation des frais généraux et du coût des mesures de protection, ainsi que du reboisement? 5. Le Conseil fédéral a-t-il élaboré un plan applicable en cas de catastrophe pour protéger le marché du bois, qui sera sans doute inondé ces prochaines années par le bois rond (ce qui ne manquera pas d'affecter le prix du bois)? 6. Quels sont les moyens qui permettraient d'utiliser au mieux la production de bois par une sélection optimale? Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Braun­ schweig, Bundi, Deneys, Euler, Fankhauser, Friedli, Gloor, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Mei- zoz, Ott, Pitteloud, Reimann, Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Schmid, Stamm Walter, Vannay, Zehnder (25) x 346/83.563 M (Muheim)-Reiniann - Institutions de pré­ voyance du personnel. Surveillance (20 septembre 1983) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un projet de modifi­ cation de l'article 4, alinéa 1, lettre c, de la loi sur la surveil­ lance des institutions d'assurance privées du 23 juin 1978, afin de libérer de cette surveillance les institutions de prévoyance en faveur du personnel d'un ou plusieurs employeurs privés ou publics, en tant que celles-ci sont soumises à la surveillance prévue aux articles 61 et 62 de la loi sur la prévoyance profes­ sionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982. Cosignataires: Allenspach, Ammann-Berne, Bremi, Deneys, Eggli-Winterthour, (Fischer-Berne), Hösli, (Jelmini), Keller, Kühne, Landolt, (Morel, Müller-Berne), Nebiker, Oehler, Rei­ mann, (Rüegg), Zehnder, Ziegler-Soleure (19) 1983 28 novembre: La motion est reprise par M. Reimann. 1983 15 décembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée. Le Conseil des Etats a adopté, le 6 décembre, une motion identique CE Kündig n° 447/83.565. 347/82.400 P Müller-Argovie - Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Mode de désignation des membres (9 juin 1982) Le bureau du Conseil national est prié d'examiner s'il serait possible de modifier la loi sur les rapports entre les Conseils ou une autre loi, de sorte que l'Assemblée fédérale soit chargée, en vertu de l'article 85, chiffre 4, alinéa 2 est, de désigner les membres de la délégation représentant les Chambres fédérales auprès du Conseil de l'Europe. Le bureau informera le Conseil national des résultats de cet examen. Cosignataires: (Aider, Barchi), Biel, Bircher, (Delamuraz, Duboule, Girard), Humbel, Jaeger, Keller, (Kloter, Meier Josi, Muheim, Müller-Berne), Oester, Renschier, (Schalcher, Schär), Widmer, (Wilhelm) (20) 348/82.448 M Müller-Argovie - Objets traités directement par le plénum (23 juin 1982) Les soussignés proposent que soit soumise aux Chambres fédé­ rales une modification des règlements des conseils, qui permet­ trait au conseil de traiter une affaire sans être tenu de la trans­ mettre à une commission. En outre, les conseils doivent avoir la compétence de retirer un mandat à une commission, ainsi que de fixer un délai pour l'examen préalable. Cosignataires: Biel, Günter, Jaeger, (Kloter), Oester, (Schär), Widmer, (Zwygart) (8) 349/83.920 M Müller-Scharnachtal - Moteurs diesel. Limita­ tion des nuisances (6 décembre 1983) Bien que l'importance des divers gaz toxiques émis par les mo­ teurs Diesel ne soit pas la même que pour les moteurs à essen­ ce, le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivan­ tes: 1. Il faut que les exigences auxquelles doivent répondre actuel­ lement les gaz d'échappement des moteurs Diesel (particules de suie) soient rendues plus sévères en même temps que les prescriptions concernant les gaz d'échappement des véhicu­ les utilisant de l'essence. Il convient notamment de limiter la quantité de particules d'huile Diesel (=fine poussière péné­ trant très facilement dans les poumons). 2. Il faut fixer sans tarder des valeurs limites d'émission pour les substances polluantes, gazeuses, contenues dans les gaz d'échappement des moteurs Diesel (oxyde de carbone, oxydes d'azote et hydrocarbures). Cosignataires: Basler, Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Geissbühler, Hari, Hofmann, Houmard, Landolt, Müller-Wili- berg, Ogi, Sager, Schmid, Schnyder-Berne (13) 350/83.935 I Müller-Scharnachtal - Aide à la construction de logements (13 décembre 1983) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivan­ tes: 1. Selon l'article 35, 2e alinéa, lettre b de la loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements, le total de l'abaissement de base et de l'abaissement supplé­ mentaire I doit se monter à 30 pour cent du loyer initial couvrant le coût de revient. - Pourquoi ce taux est-il dépassé de 10 pour cent ou plus, ainsi que cela a été constaté à maintes reprises? 2. Selon l'article 35, 2e alinéa, lettre c de ladite loi, le total de l'abaissement de base et de l'abaissement supplémentaire II 63 doit se monter à 40 pour cent du loyer initial couvrant le coût de revient. - Pourquoi ce taux est-il dépassé de 9 pour cent et plus, ainsi que cela a été constaté à plus d'une reprise? 3. Selon l'article 31 de l'ordonnance relative à ladite loi, l'Offi­ ce fédéral du logement devrait contrôler périodiquement les conditions de revenu et de fortune des locataires de loge­ ments ayant bénéficié d'un abaissement supplémentaire des loyers. - Pourquoi ce contrôle n'est-il pas effectué depuis des années? 4. Selon l'article 21, 1er alinéa, de l'ordonnance relative à ladite loi, un plan des loyers et de financement doit être établi pour 25 ans, à l'intention des locataires et des propriétaires. Dans la pratique récente, ce plan n'est plus établi que pour les dix premières années. - Pourquoi laisse-t-on locataires et propriétaires dans l'igno­ rance de toute la phase de remboursement? 5. Selon l'article 37, 3e alinéa de ladite loi, on demande une augmentation annuelle du loyer qui fait l'objet de l'abaisse­ ment de base. - Pourquoi l'Office fédéral déroge-t-il à la loi et fïxe-t-il, dans le plan des loyers et de financement, une augmenta­ tion tous les deux ans? 6. L'article 48, 2e alinéa de la loi réglemente l'abaissement sup­ plémentaire pour ce qui est de l'encouragement de l'acces­ sion à la propriété d'appartements et de maisons familiales. L'article 42, 2e alinéa, dispose que l'abaissement supplémen­ taire n'est accordé qu'avec l'abaissement de base. Or, par modification de l'ordonnance, en date du 25 janvier 1978, cette obligation de lier l'octroi de l'abaissement supplémen­ taire à celui de l'abaissement de base a été supprimée (art. 34 de l'ordonnance) - et ce sans que les cantons aient été consultés (!). - Pourquoi, jusqu'à présent, les autorités fédérales n'ont- elles pas encore exprimé leur avis sur cette modification que différents cantons ont dénoncée à plusieurs reprises comme contraire à la loi? 7. Dans son bulletin d'information, la Communauté d'action pour un encouragement efficace à la construction de loge­ ments mentionne que, de 1975 à 1981, la Confédération aurait accordé son aide à la construction de 19 300 nou­ veaux logements. En réalité, selon les statistiques établies par l'Office fédéral du logement, l'aide fédérale a été accor­ dée, en vertu de la loi susmentionnée, pour permettre la construction et la rénovation de 9829 logements. Pour 2637 autres logements, les propriétaires ont renoncé à bénéficier de l'aide fédérale après en avoir fait la demande. Même si l'on compte, dans le total des logements construits avec l'aide fédérale, ceux pour lesquels la demande a été retirée après coup, il n'en existe pas moins une différence de plus de 6800 logements entre les statistiques de l'OFL et les chiffres publiés par cette Communauté d'action. Sur le total des logements construits, la part de ceux qui l'ont été avec l'aide fédérale est de 3,53 pour cent et non de 7 pour cent comme l'indique la Communauté d'action. - Pourquoi, jusqu'à présent, les autorités fédérales n'ont- elles pas rectifié cette information manifestement erron- née? 351/83.927 P Neukomm - Législation sur le chômage. Disposi­ tions complémentaires (8 décembre 1983) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y a pas lieu de compléter la Loi fédérale sur l'assurance-chômage, de telle manière que l'indemnité de chômage soit acquise à un deman­ deur d'emploi resté sans travail après avoir interrompu son activité lucrative pendant plus d'un mois pour parfaire sa for­ mation ou se recycler sur le plan professionnel. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Christinat, Clivaz, Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli-Winterthour, Euler, Fank- hauser, Fehr, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenber- ger Ernst, Leuenberger Moritz, Longet, Meizoz, Morf, Nauer, Ott, Pitteloud, Reimann, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Lichten­ hagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder (42) x 352/81.507 P Oehen - Frontaliers (7 octobre 1981) Le Conseil fédéral est invité à soumettre à un examen appro­ fondi la question du travail des frontaliers et de faire rapport au Parlement sur ce problème particulier ainsi que sur les nouvel­ les réglementations qui pourraient s'imposer en ce qui concerne l'octroi de permis de travail à cette catégorie de salariés. Cosignataires: Meier-Zurich, Soldini ' (2) 1981 18 de'cembre: Le postulat est développé par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1983 14 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est rejeté. 353/82.319 I Oehen - Agriculture exsangue (28 janvier 1982) Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Sur quelle base légale et sur quelles considérations se fonde- t-il pour refuser en permanence à l'agriculture la compensa­ tion intégrale du renchérissement dûment établi, lui déniant ainsi le juste salaire du travail fourni? 2. Pourquoi ne respecte-t-il pas la volonté manifeste du législa­ teur lorsqu'il applique les normes juridiques suivantes: - l'article 31bis, alinéa 3, lettre b, de la Constitution fédérale; - la loi sur l'agriculture; - l'ordonnance générale sur l'agriculture, et plus particu­ lièrement, le 2e alinéa de l'article 49. 3. Que compte faire le Conseil fédéral pour éviter que l'agricul­ ture doive axer ses efforts sur la survie de l'exploitation en recherchant une production maximale sans se soucier des répercussions, au lieu de s'acquitter des tâches primordiales, à savoir: - assurer l'approvisionnement du pays en temps de crise, - préserver le milieu naturel, - produire des aliments sains. Cosignataires: Bühler-Tschappina, Bundi, Geissbühler, Hari, Jung, (Kaufmann), Massy, Nef, Nussbaumer, (Räz), Risi- Schwyz, Rüttimann, Schnider-Lucerne, Thévoz, (Tochon) (15) 1982 25 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 354/83.952 M Oehen - Tritium. Nuisances (15 décembre 1983) Du fait du développement de la technologie nucléaire, la teneur dans l'atmosphère en tritium, atome d'hydrogène radioactif, a augmenté d'au moins 106. Jusqu'à présent, on s'est peu pré­ occupé des effets produits par le tritium sur notre environne­ ment, ou du moins les résultats des recherches dans ce domaine n'ont guère été portés à la connaissance du public. Le Conseil fédéral est chargé de faire effectuer les études nécessaires ou, si certaines l'ont été, de faire en sorte que les résultats obtenus soient publiés. Cosignataires: Grendelmeier, Günter, Hegg, Maeder-Appenzell, Meier-Zurich, Müller-Zürich, Ruf-Berne, Soldini, Weder-Bäle (9) x 355/82.320 M Oehler - Radio et TV. Droit de retransmission (28 janvier 1982) Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport et des propositions en vue de reviser et compléter les dispositions légales en la matière; en outre, il est invité à engager des pour­ parlers dans le dessein de modifier ce qu'il est convenu d'appe­ ler la Convention de Berne, de telle façon que la retransmission d'émissions radiophoniques et télévisées par des antennes col­ lectives ou par d'autres installations analogues ne soit pas source de frais supplémentaires pour les consommateurs. Les frais d'équipement technique et d'entretien, etc. des installa­ tions requises par la retransmission ne sont pas soumis à cette réglementation. Cosignataires: (Biderbost), Blunschy, Bürer-Walenstadt, Cantie- ni, Columberg, Dirren, Frei-Romanshorn, (Huggenberger), Humbel, Jung, (Kaufmann), Keller, Kühne, Landolt, (Müller- Lucerne), Nussbaumer, Risi-Schwyz, Röthlin, Schärli, Schni­ der-Lucerne, Segmüller, Weber Leo, Wellauer, Ziegler-Soleure (24) 1983 15 décembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ qué de présenter un rapport... 64 356/82.335 I Oehler - Saurer Arbon. Commandes supplémen­ taires de la Confédération (2 mars 1982) Les récents développements qui se sont produits dans le secteur des véhicules utilitaires de la société anonyme Adolph Saurer Arbon touchent durablement et pour l'instant en tout cas de façon très fâcheuse, ne serait-ce que la grande région comprises sous le terme de «Suisse orientale». Or il est prouvé que les autorités ont un grand besoin en véhicules utilitaires. Si le Par­ lement autorisait cette année encore l'achat de la première tran­ che de 400 camions lourds, il se pourrait que cette mesure ait un effet bénéfique sur l'emploi dans l'entreprise d'Arbon sus­ mentionnée. Etant donné que - selon les renseignements offi­ ciels - près de 1000 emplois sont menacés: 1. le Conseil fédéral est prié de faire savoir s'il n'est pas par exemple possible, grâce à une procédure accélérée, d'assurer que l'acquisition des véhicules devant remplacer les jeeps démodées ait lieu plus tôt que prévu? 2. Peut-il renseigner sur l'état de la procédure d'évaluation et sur la nouvelle selon laquelle près de 2000 véhicules légers tout terrain au total doivent être acquis? 3. Est-il prêt, compte tenu de l'importance nationale de l'entre­ prise, à accorder certaines préférences? 4. Est-il notamment prêt à cet effet à user de son influence auprès d'autres autorités afin que, à des conditions générales acceptables tant du point de vue de la qualité que des prix, les entreprises indigènes soient prises en considération, en particulier, lorsque les acquisition sont financées au moyen de fonds de la Confédération? 5. Est-il prêt, le cas échéant, à libérer des fonds en faveur de régions dont l'économie est menacée? Cosignataires: Allenspach, Ammann-Sàint-Gall, Bürer-Walen- stadt, (Dürr), Eppenberger-Nesslaü, Frei-Romanshorn, Früh, Jaeger, (Kaufmann), Koller Arnold, Kühne, (Messmer), Rutis- hauser, Segmüller, Vetsch, Weber-Arbon, Wellauer (17) 1982 19 mars: M. Oehler développe son interpellation, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 357/82.373 M Oehler - Redevances radio et TV (18 mars 1982) Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport et de sou­ mettre des propositions sur la manière dont le Parlement pour­ rait être associé aux décisions concernant l'augmentation des redevances et l'indexation de celles-ci. Il s'agit de traiter cette motion avant une éventuelle nouvelle augmentation des taxes, car le Parlement doit déjà pouvoir faire usage de son droit de codécision lors de l'augmentation prévue pour le 1er janvier 1983. 358/82.581 M Oehler - Taxes postales sur les journaux. Hausse prévue (7 octobre 1982) Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport et des propositions en vue d'octroyer au Parlement le droit de se pro- noncèr sur la fixation des taxes postales. En outre, il doit faire en sorte que la prochaine hausse prévue des taxes sur les jour­ naux et les périodiques n'ait pas lieu. Cosignataires: Feigenwinter, Graf (2) x 359/83.530 I Oehler - Hôtel de tourisme des PTT en Sar- daigne (23 juin 1983) L'organisation pour vacances PTT, constituée en association, envisage d'acheter un hôtel de tourisme en Sardaigne. Qu'en pense le Conseil fédéral? Peut-il en outre donner de plus amples renseignements sur les points suivants : a. Quelle est l'ampleur de l'Organisation pour vacances PTT? b. Des fonds publics y sont-ils investis? c. Quels sont les rapports entre les PTT et cette organisation de vacances? d. Ne serait-il pas opportun d'établir des bases juridiques clai­ res et nettes èt e. de réglementer les relations entre l'Organisation pour vacan­ ces PTT et les autres agences de voyages et associations de vacances? Cosignataires: Feigenwinter, (Kaufmann), Wellauer (3) 1983 16 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 360/83.555 M Oehler - Route nationale N13. Mise en chan­ tier immédiate (19 septembre 1983) Le Conseil fédéral est chargé de débloquer sans délai les crédits nécessaires à la mise en chantier immédiate de la N13 dans la vallée du Rhin saint-galloise. 1983 16 décembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ qué de débloquer sans délai... 361/83.907 I Oehler - Aeroflot. «Erreurs de vol» (7 octobre 1983) Les «erreurs de vol» de la compagnie aérienne Aeroflot se sont multipliées ces derniers temps. Je demande donc au Conseil fédéral ce qui suit: 1. Qu'a-t-il entrepris auprès d'Aeroflot pour protester contre de tels incidents? 2. Pourquoi ne s'est-il pas jusqu'ici montré prêt, en se fondant sur l'article 274 de notre Code pénal, à inspecter l'avion qui aurait commis une «erreur de vol» immédiatement après la constatation de l'incident? 3. Envisage-t-il, si de tels incidents se répètent, à interdire le survol de notre territoire? 4. Pense-t-il comme nous que ces «erreurs de vol» s'accumu­ lent depuis quelque temps tout particulièrement au-dessus de la Suisse orientale et des Alpes? 5. Que compte-il faire pour affirmer de la façon la plus nette notre souveraineté à l'égard de notre espace aérien? 6. Est-il vrai qu'en cas de violation les condisérations diploma­ tiques prennent le pas sur la défense du pays? 7. Est-il exact que le Conseil fédéral ou certains organes offi­ ciels ont imposé le silence aux unités internes qui en savent plus sur la situation réelle dans notre espace aérien? 8. Le Conseil fédéral sait-il que les caméras hypersensibles ins­ tallées sur les avions d'Aeroflot peuvent prendre des vues selon un angle de 171 degrés environ, ce qui permettrait de faire des levés topographiques pour l'ensemble de notre pays? x 362/81.551 I Oester - Protection civile. Lacunes (30 novembre 1981) Ces derniers temps, de sévères critiques ont été adressées à la protection civile, qui est l'un des piliers de la défense générale de la Suisse. A cette occasion, on a aussi critiqué le comporte­ ment et les méthodes de travail de l'Office fédéral compétent: on minimise, semble-t-il, les lacunes existantes; c'est le règne de la bureaucratie, à grand renfort de plans et de paperasses; beau­ coup de communes sont débordées par le nombre excessif de réglementations; la formation des cadres et insuffisante, ce qui entraîne un manque d'efficacité. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques­ tions suivantes: 1. Le Conseil fédéral est-il de l'avis que le malaise régnant au sujet de la protection civile doit principalement être attribué au déséquilibre existant actuellement entre les constructions et le matériel d'une part et l'instruction d'autre part? 2. Ne pense-t-il pas que le malaise en question tient au faut que trop peu de personnes sont censées élaborer dans un délai trop court des solutions satisfaisantes pour un trop grand nombre de problèmes? 3. Dans l'affirmative, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas urgent que l'OFPC s'attaque plus résolument que jusqu'ici aux pro­ blèmes en suspens de l'instruction, et tout particulièrement de celle des cadres? 4. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre afin de pouvoir garntir que toutes les organisations de protection civile des communes disposent d'un nombre suffisant de cadres qualifiés prêts à prendre la relève? 5. Comment faire en sorte que chaque Suisse sache dès que possible dans quel abri il doit se rendre au besoin et com­ ment il devra s'y comporter? 6. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'en cas de catastrophe, la population civile ne peut être protégée de façon efficace que si tout le monde dispose, outre les abris et le matériel, d'équipements minimaux d'abris, d'installations d'alarme (sirènes), de radios locales protégées contre les perturbations et de masques de protection? 65 7. Prévoit-il de prendre d'autres mesures afin d'améliorer en temps utile l'efficacité de la protection civile et de rendre ainsi celle-ci plus crédible aux yeux du public? Cosignataires: (Aider), Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Biel, Bircher, Bundi, Fischer-Hägglingen, Geissbühler, Graf, Günter, (Kloter), Kiinzi, Loretan, Lüchinger, Martignoni, Müller-Argo- vie, Nebiker, Ogi, (Schär), Widmer, Wyss, (Zwygart) (22), 1983 15 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 363/83.334 I Ogi - Acquisition de nouveau chars de combat (28 février 1983) Depuis quelque temps, le DMF a fait tester par la troupe, au prix d'importants essais et de comparaisons, deux types de chars de combat. L'évaluation effectuée par l'Office fédéral des troupes mécanisées et légères est terminée. A ce qu'on sait, les organes compétents disposent à présent des propositions de la troupe. L'acquisition d'un nouveau char est également prévue dans le cadre de l'étape de réalisation 1984-1987. Dans ce contexte, nous demandons au Conseil fédéral de répon­ dre aux questions suivantes: 1. Estime-t-il qu'il est toujours absolument nécessaire et urgent d'acquérir un nouveau char de combat, destiné à être engagé à l'échelon opératif conformément au plan directeur de l'arméequ'on vient de présenter? 2. Si oui, quand envisage-t-il de prendre sa décision relative au type et de mettre en train cette acquisition? 2.1 Une décision éventuellement positive interviendra-t-elle assez tôt pour que la première tranche des nouveaux chars puisse être incluse dans le programme d'armement 1984 déjà? Si tel n'est pas le cas, quels sont les motifs du retard? 2.2 L'hypothèse est-elle exacte, selon laquelle des pressions exercées par l'étranger sont à l'origine de tels retards? 2.3 Est-il exact que les organes compétents (qui veulent à tout prix éviter qu'en choisissant le produit d'un concur­ rent, ils incitent l'un des fournisseurs potentiels de l'étranger à en prendre ombrage) se mettent à caresser l'idée d'une nouvelle version du char 68, engin qui fait partie de la dernière génération des blindés? 2.4 Si oui, quels facteurs et éléments de la technique arme­ ment, ayant conduit en 1979 à l'abandon de principe de tout développement d'un char suisse de combat, se sont- ils modifiés dans l'intervalle? 2.5 Quel montant les frais de la planification et de l'évalua­ tion d'un nouveau char (indigène ou acquis à l'étranger) ont-ils atteint depuis l'ouverture de la procédure, au milieu des années 1970? De ce montant, quels frais ont- ils été mis à la charge du char suisse, jusque et y com­ pris à la date de l'abandon de principe? 3. Si non, quelles réflexions et quels facteurs extérieurs, modi­ fiés le cas échéant, sont-ils à l'origine de cette décision? 3.1 Le Conseil fédéral estime-t-il que la «défense combi­ née», notre principale forme de combat, serait encore praticable sur le Plateau suisse au cas où la décision n'aboutirait à rien? 3.2 En renonçant à l'achat d'un nouveau char de combat, notre pays ne perdrait-il pas la face envers l'étranger; l'effet de dissuasion de notre défense nationale ne s'en trouverait-il pas affaibli? Cosignataires: Aubry, (Augsburger), Basler, Bühler-Tschappina, (Fischer-Weinfelden), Fischer-Hägglingen, Geissbühler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Jeanneret, Martignoni, Massy, Müller- Scharnachtal, Nebiker, (Räz), Reichling, Rutishauser, Schnyder- Berne, Schüle, Wyss (22) 1983 16 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 364/83.932 I Ogi - Elèves handicapés. Enseignement de la gym­ nastique et du sport (12 décembre 1983) 1. 11 existe, depuis 11 ans, une législation fédérale concernant l'enseignement obligatoire de la gymnastique et du sport dans les écoles primaires et secondaires (ordonnance du Conseil fédéral du 26 juin 1972 concernant la loi fédérale du- 17 mars 1972 sur l'encouragement de la gymnastique et des sports). L'article' premier de cette ordonnance a la teneur suivante: «Les élèves souffrant d'infirmités physiques ou mentales doivent bénéficier d'une éducation physique appropriée à leur état». En outre, à l'article 2 d'une ordonnance particu­ lière du Département militaire fédéral du 21 décembre 1972 sur l'éducation physique à l'école, il est précisé ce qui suit: «Les élèves souffrant d'infirmités physiques ou mentales sui­ vent en principe l'enseignement de l'éducation physique avec leur classe; si c'est impossible, des classes ou des groupes sont formés à leur intention.» 2. Le Conseil fédéral sait-il que ces dispositions du droit fédéral ne sont que rarement respectées et dans un petit nombre de cantons seulement? Peut-il indiquer le nombre d'enfants handicapés qui fréquentent des écoles spéciales reconnues par l'assurance-invalidité et dire combien d'entre eux bénéfi­ cient régulièrement d'un enseignement de la gymnastique et des sports? Connaît-il le nombre d'enfants handicapés qui, malgré leur infirmité, vont à l'école publique, et peut-il indi­ quer combien d'entre eux participent régulièrement aux leçons de gymnastique et de sports? Le gouvernement est-il disposé à prendre les mesures nécessaires pour que la législa­ tion fédérale, qui date de 1972; soit enfin appliquée? Cosignataires: Biel, Bircher, Bundi, Bürer-Walenstadt, Cavadi- ni, Darbellay, Dirren, Eppenberger-Nesslau, Frei-Romanshorn, Früh, Günter, Hari, Humbel, Müller-Scharnachtal, Nebiker, Neukomm, Oehler, Oester, Rubi, Sager, Schnydèr-Berne, Schü­ le, Seiler, Vetsch, Wellauer, Wyss (26) 365/83.354 M Ott - Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national (9 mars 1983) La tâche qui est confiée, par l'article 245e,lcs de la Constitution et la loi fédérale du 1er juillet 1966, à la protection de la nature et à celle du patrimoine national ne peut être accomplie de manière satisfaisante. Sans doute, les bases légales sont-elles suf­ fisantes, mais c'est l'application qui laisse à désirer. Cela s'exté­ riorise notamment dans les progrès inquiétants que l'on observe dans la dégradation des paysages; or c'est le hiatus flagrant entre les travaux de construction publics et privés, c'est-à-dire la gravité de l'atteinte aux paysages que cela implique, d'une part, et les moyens très modestes mis en œuvre pour protéger les sites, d'autre part, qui est à l'origine de cette situation déplo­ rable. Compte tenu de cette inefficacité manifeste dans l'application de la loi, le Conseil fédéral est chargé de préparer des arrêtés prévoyant des mesures qui soient de nature à renforcer, sur le plan des moyens financiers, du personnel, de la conception et de l'organisation, la protection de la nature et celle du patri­ moine national. Les services administratifs compétents doivent être mis en état de défendre efficacement et en toute indépen­ dance, les objectifs de la protection de la nature et du paysage, face aux intérêts matériels qui leur sont contraires. Cosignataires: (Affolter, Akeret), Ammann-Saint-Gall, Auer, Bäumlin, Biel, Bircher, Blunschy, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Chopard, Christinat, Deneys, Euler, (Ganz, Gerwig), Günter, Hubacher, Humbel, Jaeger, (Jelmini; Kaufmann, Lang), Leuen- berger Moritz, (Loetscher), Longet, Loretan, Mauch, (Meier Josi, Meier Werner), Meizoz, (Merz), Morf, (Muheim, Müller- Lucerne), Müller-Argovie, Müller-Scharnachtal, (Müller-Berne), Nauer, Nef, Neukomm, Oehen, Oester, Petitpierre, Reimann, (Reiniger), Renschier, (Rothen), Ruffy, (Schalcher), Schmid, Segmüller, (Spiess), Vannay, Wagner, Weber Monika, Weber- Arbon, Widmer, Ziegler-Soleure, (Zwygart) (61) 366/83.946 P Ott - Politique de neutralité. Principes (15 décembre 1983) La première phase de la Conférence sur le désarmement en Eu­ rope (CDE) débutera à Stockholm en janvier 1984; conformé­ ment aux décisions prises à Madrid, elle fait partie des dévelop­ pements suscités par la CSCE. Notre politique de neutralité active a notablement contribué à faire déboucher la CSCE sur une série de conférences visant toutes, d'une façon ou d'une autre, à renforcer la confiance entre les nations intéressées. Etant donné que le Parlement et le Gouvernement ont une res­ ponsabilité commune en matière de politique de neutralité conformément à la constitution (cf. art. 85, 6 et 109, 9 est.), le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres un rapport sur les principes a. dont il compte s'inspirer pour favoriser le renforcement de la confiance mutuelle, la détente et le désarmement au cours de la prochaine phase de la CSCE; 66 b. que l'on devrait appliquer pour assurer la communication indispensable entre le Gouvernement et le Parlement durant ces négociations et par la suite. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Blunschy, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Christinat, Clivaz, Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli-Winterthour, Euler, Fankhauser, Fehr, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Meizoz, Morf, Nauer, Neukomm, Pitteloud, Reimann, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Lichten­ hagen, Vannay, Weber-Arbon, Widmer (41) 367/83.415 P Petitpierre - Amélioration des espèces et patri­ moine génétique végétal (18 mars 1983) A. La pratique et l'amélioration des epèces, notamment par la sélection et lé croisement, permet d'obtenir des rende­ ments élevés. Elle risque toutefois de conduire à la dispa­ rition d'espèces moins productives et d'un rendement éco­ nomique inférieur. B. Or les espèces moins rentables n'en présentent pas moins de l'intérêt parce qu'elles recèlent des possibilités généti­ ques précieuses et qu'elles sont souvent bien adaptées au climat ou au sol de leur région, résistantes aux maladies locales et appropriées à des méthodes de culture naturel­ les. C. Les avantages des espèces améliorées ne sont pas toujours garantis pour longtemps. Us dépendent largement de l'usage de fertilisants chimiques et de pesticides. La stabi­ lité de ces espèces, leur résistance à des modifications du milieu ou à des maladies ne sont pas éprouvées à long terme. D. Cette situation n'est pas propre à la seule Suisse mais elle caractérise le monde entier. Le Conseil fédéral est prié de veiller ou de continuer à veiller à la richesse du patrimoine génétique végétal grâce à des mesurés appropriées, notamment: 1. La production et la conservation, à côté du développement des espèces plus rentables ou plus productives, d'espèces adaptées à des méthodes de culture ménageant les fertilisants artificiels et les pesticides. 2. La production ou la conservation d'espèces caractérisées par un potentiel génétique large et stable afin d'assurer l'avenir. 3. La prise en considération dans les projets de la coopération technique de la nécessité de conserver le patrimoine généti­ que naturel et les espèces adaptées à leur milieu. Cosignataires: (Akeret, Bacciarini), Basier, Bonnard, Borei, Bré- laz, Cavadini, Couchepin, Darbellay, (Delamuraz), Dupont, Eppenberger-Nesslau, (Füeg), Gautier, Houmard, Jaggi, (Junod, Kaufmann), Kopp, Longet, Loretan, Lüchinger, Martin, (Mess- mer, Muheim), Nef, Nussbaumer, Pini, Ruffy, (Spreng), Stein- egger, (Teuscher), Thévoz, (Tochon), Wyss, (Zwygart) (36) 368/83.944 P Petitpierre - Pilotes professionnels suisses (15 décembre 1983) a. D'assez nombreux pilotes professionnels qualifiés, de natio­ nalité suisse, ne trouvent pas d'emploi dans les entreprises suisses d'aviation civile. Il en résulte un gaspillage de la for­ mation professionnelle et des situations pénibles pour les intéressés. Le petit nombre de pilotes en quête d'un emploi enregistrés comme tels s'explique par le fait qu'ils sont ins­ crits sóus une autre rubrique professionnelle qui figure dans la nomenclature de l'OFIAMT (selon l'art. 2 de l'ordon­ nance sur la formation professionnelle, RS 412.101). b. Les pilotes professionnels ne peuvent que difficilement se re­ classer à des conditions comparables à celles qui correspon­ dent à leur formation de pilote. c. Les possibilités d'emploi à l'étranger sont quasiment nulles. d. Des pilotes étrangers obtiennent en Suisse des licences et des engagements sans que la réciprocité soit assurée. De nom­ breux pays excluent même la formation ou l'engagement de pilotes suisses. e. L'absence de consultation et de représentation des pilotes suisses - indépendamment de l'organisation interne de notre compagnie nationale - compromet les possibilités d'interven­ tion officielle de ces derniers. En conséquence, le Conseil fédéral est prié de bien vouloir étudier l'introduction de mesures pour: 1. Assurer la présence au sein de la commission de la naviga­ tion aérienne (cf. art. 1er de l'ordonnance du 5 juin 1950, RS 748.112.3) de représentants des pilotes professionnels indé- pedamment des entreprises de transport aérien. 2. Inclure la profession de pilote professionnel dans la nomen­ clature de l'OFIAMT (cf. art. 2 de l'ordonnance sur la for­ mation professionnelle, RS 412.101). 3. Veiller à ce que des pilotes professionnels étrangers ne puis­ sent être engagés pour piloter des avions immatriculés en Suisse tant que des pilotes suisses qualifiés ne peuvent trou­ ver d'emploi comme pilotes. Cosignataires: Coutau, Eggly-Genève, Eisenring, Eppenberger- Nesslau, Frey-Neuchâtel, Früh, Kohler Raoul, Revaclier, Stein- egger, Wyss (10) 369/82.332 P Pini - Taxe militaire pour invalides (2 mars 1982) Le Conseil fédéral est invité à étudier une révision des disposi­ tions actuelles concernant l'assujettissement des invalides au payement de la taxe militaire. En particulier: a. Exonération de la taxe militaire dans les cas de grave invali­ dité dès la naissance ou contractée à la suite de graves mala­ dies qui déterminent une incapacité totale d'être affecté aux services complémentaires de l'armée. b. Exonération de la taxe militaire pour les invalides incorporés dans lés services complémentaires à la fin de la période (100 jours) fixée pour l'accomplissement obligatoire de leur incor­ poration dans les unités respectives. c. Remboursement de la taxe militaire aux invalides incorporés dans les unités des services complémentaires de l'armée lors­ qu'ils rattrapent entièrement des cours de répétition annuels (6 jours par année), renvoyés temporairement pour des rai­ sons de santé ou pour d'autres raisons de force majeure, y compris celles découlant du critère de concentration bian- nuelle des cours, souvent appliqué par l'autorité militaire compétente. En tout cas, remboursement de toutes les taxes militaires payées, dès l'accomplissement du service obligatoire (100 jours). Cosignataires: Aubry, (Bacciarini, Barchi), Bundi, (Friedrich, Loetscher), Ogi, Petitpierre, Robbiani, Rubi, Wyss (11) 370/82.945 P Pini - Ecoles de sous-officiers et d'aspirants. Etu­ diants universitaires (16 décembre 1982) Le Conseil fédéral est invité à redéfinir les critères applicables aux étudiants devant faire une école de sous-officiers ou d'aspi­ rants, en vue de leur faciliter les choses. Il s'agit notamment: a. D'éviter de les appeler sous les drapeaux durant les périodes de préparation d'examens décisifs pour la conclusion des études; b. D'étudier la possibilité de libérer les recrues un peu plus tôt des écoles de recrues et des cours ultérieurs d'instruction, de façon à ne pas nuire au bon déroulement du cycle des études et des examens; c. De donner des instructions plus précises et uniformes aux responsables des rapports avec les universités tout en coor­ donnant mieux leurs fonctions. Cosignataires: Aubry, (Bacciarini), Cotti Gianfranco, (Delamu­ raz), Gloor, Jaggi, (Loetscher), Martin, (Morel), Petitpierre, Vannay (11) 371/83.339 P Pini - Amnistie fiscale générale (2 mars 1983) En prévision de la présentation de la nouvelle loi cadre concer­ nant l'harmonisation fiscale des impôts directs dans les cantons, tenant compte aussi des prévisions concernant la situation financière et conjoncturelle de la Confédération et des cantons dans les prochaines années, le Conseil fédéral est invité à se prononcer sur l'opportunité d'octroyer une amnistie fiscale générale et d'en faire rapport aux Chambres fédérales. 67 372/83.462 P Pini - Administration fédérale. Représentation des minorités linguistiques (14 juin 1983) Le Conseil fédéral est invité: 1. A revoir les critères concernant la représentation des minori­ tés linguistiques dans l'administration fédérale, en tenant compte davantage de l'importance des divers groupes cultu­ rels, et non seulement de leur valeur quantitative, statisti­ quement établi, par rapport à la population suisse; 2. A transformer en ordonnance les instructions relatives à la représentation des communautés linguistiques, afin de garan­ tir une application plus stricte et plus complète de ces dispo­ sitions au sein de l'administration générale de la Confédéra­ tion. Cosignataires: (Bacciarini, Barchi), Bundi, Cantieni, Carobbio, Christinat, Cotti Gianfranco, (Crevoisier, Jelmini, Pedrazzini), Robbiani (11) 373/82.427 M (Räz)-Basler - Indice des prix à la consomma­ tion. Nouveau mode de calcul (17 juin 1982) Le Conseil fédéral est chargé de demander à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail de partager en deux groupes le panier-type de biens et services et d'en calculer séparément l'indice des prix: a. Groupe des marchandises et services indispensables qui comprendra les biens courants destinés à couvrir les besoins quotidiens normaux (alimentation de base, habille­ ment, loyer, etc.) b. Groupe des marchandises et services facultatifs qui ne comprendra pas les marchandises servant à couvrir les besoins vitaux (denrées et articles de luxe, tels que tabac, boissons alcooliques, produits de beauté). La nouvelle structure de l'indice des prix devra être soumise à l'approbation du parlement. Cosignataires: Ammann-Berne, Aregger, (Augsburger), Basler, Blocher, Bühler-Tschappina, Biirer-Walenstadt, Columberg, (Dürr), Eisenring, (Fischer-Weinfelden), Flubacher, Frei- Romanshorn, Geissbühler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Hou- mard, (Jost), Jung, (Kaufmann), Kühne, Landolt, Martignoni, (Messmer), Müller-Scharnachtal, Nebiker, Nef, Nussbaumer, Oehen, Oehler, Ogi, Reichling, Risi-Schwyz, (Roth), Röthlin, Rutishauser, Rüttimann, Schnyder-Berne, Schüle, Schwarz, (Teuscher), Thévoz, Vetsch, (Zwygart) (46) 1983 28 novembre: La motion est reprise par M. Basler. 374/82.583 M (Räz)-Rutishauser - Salaire équitable dans l'agriculture. Mode de calcul (7 octobre 1982) Le Conseil fédéral est chargé de désigner, sur la base des «Directives du 17 décembre 1973 applicables à la détermina­ tion et à l'appréciation du revenu paysan», un petit groupe d'experts qui devra procéder à un examen critique des critères guidant le choix des exploitations témoins suivant l'annuaire agricole 1981 FAT et présenter au gouvernement un rapport accompagné de propositions. Le groupe d'experts devra veiller à ce que les enquêtes soient organisées et les résultats évalués de façon que ces derniers puissent être comparés, dans la mesure du possible, à ceux des autres exploitations agricoles suisses qui sont également gérées rationnellement; les résultats devront en outre fournir des ren­ seignements sur les disparités apparaissant dans l'agriculture. Il conviendra notamment de préciser la notion d'«exploitation gérée rationnellement». Cosignataires: Aregger, Blocher, Bühler-Tschappina, Bürer- Walenstadt, (Dürr), Fischer-Hägglingen, Flubacher, Geissbüh­ ler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Jung, Kühne, Landolt, Mar­ tignoni, Müller-Scharnachtal, Nebiker, Nef, Oehen, Ogi, Reich­ ling, Risi-Schwyz, (Roth), Rutishauser, Rüttimann, Schnider- Lucerne, (Teuscher), Thévoz, Zbinden, (Zwygart) (31) 1983 28 novembre: La motion est reprise par M. Rutishauser. 375/83.401 P (Räz)-Geissbühler - Administration fédérale. Dé­ centralisation (17 mars 1983) Dans le cadre de la décentralisation, à l'étude actuellement, de certains services de l'administration fédérale, d'une part, et du renforcement des mesures de politique régionale, d'autre part, le Conseil fédéral est invité à examiner si on pourrait envisager un transfert de l'Office fédéral de la statistique et de la Régie fédérale des alcools vers Bienne, ville où l'on pratique le bilin­ guisme et qui bientôt disposera d'excellentes liaisons routières et ferroviaires. Le cas échéant, quand ce transfert pourrait-il avoir lieu? Cosignataires: Aubry, Blocher, Geissbühler, Gràf, Hofmann, Kohler Raoul, (Roth) ' (7) 1983 28 novembre: Le postulat est repris par M. Geissbühler. 376/83.402 M (Räz)-Graf - Droits populaires. Abus (17 mars 1983) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un Rapport et une proposition visant à empêcher que soient de nouveau repris et présentés - dans un délai de moins de trois ans - des projets constitutionnels ou législatifs qui ont été repoussés en votation populaire. Cosignataires: Ammann-Berne, (Augsburger), Blocher, Brat­ schi, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, (Dürr), Feigenwin­ ter, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Frei-Romanshorn, Gehler, Geissbühler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, (Jost), Jung, Kohler Raoul, Kühne, Landolt, Martignoni, (Meier Kaspar, Messmer), Müller-Scharnachtal, Nebiker, Nef, Oehen, Ogi, Reichling, Risi-Schwyz, (Roth), Rubi, Rüttimann, Schärli, Schnider-Lucer- ne, Schnyder-Berne, Schwarz, (Teuscher), Thévoz, Weber- Schwyz, (Zwygart) (43) 1983 28 novembre: La motion est reprise par M. Graf. x 377/83.419 I (Räz) - Accord de libre-échange avec la CE. Effets (18 mars 1983) Depuis dix ans qu'a été conclu l'accord de libre-échange avec la CEE, notre pays traverse déjà une deuxième phase de récession. Le tableau actuel de la vie économique est marqué par la montée du chômage, les fermetures d'entreprises, le chômage partiel, l'accroissement du nombre des faillites qui a dépassé le millier en 1982 et l'aggravation des déficits de la Confédération. Lors d'un exposé tenu à Berne, M. P. R. Jolies a déclaré qu'en raison de l'imbrication croissante des économies nationales - avec celles des pays de l'Est également - la Suisse ne pouvait plus former une île au milieu de pays en crise. Au cours des négociations du GATT, le conseiller fédéral Honegger a dénon­ cé le protectionnisme et a plaidé en faveur du libre-échange. L'imbrication des économies nationales engendre une dépen­ dance économique et politique et crée des obstacles. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques­ tions suivantes: 1. Cette imbrication et cette dépendance croissantes ne sont- elles pas en contradiction avec l'article 2 de la constitution fédérale qui fixe à la Confédération le but d'assurer l'indé­ pendance de notre pays envers l'étranger? 2. Ce libre-échange ne favorise-t-il pas l'extension de telles imbrications et, dans une mesure toujours plus grande, l'importation de la crise économique mondiale? 3. Cette dépendance croissante de l'étranger n'affecte-t-elle pas notre souveraineté et notre politique de neutralité? 4. Quelles sont les raisons qui incitent le gouvernement - à l'inverse de ce que font ceux d'autres Etats - à s'opposer au protectionnisme, malgré les dangers économiques et politi­ ques que présente le libre-échange et malgré la diminution toujours plus grave des postes de travail? 5. Le gaspillage d'énergie n'est-il pas encore accentué par la trop grande mobilité du commerce international? 6. Quels sont les milieux qui ont été et sont encore les grands gagnants à la suite du dématèlement des droits de douane résultant de l'accord avec la CEE et dont le montant est évalué à un milliard de francs par an? 7. Au vu de cette appréciation globale de la situation, mais particulièrement compte tenu de l'accord de libre-échange et de la gravité de la crise mondiale, à quelles conséquences faut-il s'attendre? 1983 28 novembre: L'interpellation est classée, l'auteur ne faisant plus partie du conseil. 378/83.917 P Rebeaud - Pollution de l'air. Mesure concrète (30 novembre 1983) Afin de lutter concrètement et rapidement contre la pollution de l'air, le Conseil fédéral est prié de prévoir sans délai le mon­ tage de correcteurs de combustion sur tous les véhicules mili­68 taires, sur les voitures de service de la Confédération et celles des régies fédérales. Cosignataires: Brélaz, Carobbio, Deneys, Dupont, Friedli, Jaggi, Longet, Martin, Müller-Zurich, Petitpierre, Robert, RufFy, Vannay (13) 379/83.934 M Rebeaud - «Groupe d'arbitrage» Est-Ouest (13 décembre 1983) • Le Conseil fédéral est prié de prendre contact avec les gouver­ nements des pays neutres ou non alignés d'Europe, pour leur proposer la mise sur pied commune d'un «groupe d'arbitrage» capable de débloquer les négociations entre l'URSS et les Etats-Unis sur la réduction des armements nucléaires. Ce groupe d'arbitrage, réunissant les plus hautes compétences techniques et offrant les meilleures garanties d'impartialité et d'objectivité, devrait préparer un programme de désarmement progressif et équilibré entre l'Est et l'Ouest. Ce programme serait ensuite proposé aux Etats-Unis et à l'URSS, qui pour­ raient y souscrire sans crainte d'être dupes ni de perdre la face. Le groupe d'arbitrage devrait, en première hypothèse, être cons­ titué par la Suisse, la Finlande, la Yougoslavie, la Suède et l'Autriche. Cosignataires: Brélaz, Carobbio, Darbellay, Friedli, Grendel- meier, Longet, Maeder-Appenzell, Morf, Müller-Zurich, Robert, RufFy, Weder-Bàie (12) 380/83.474 M Reich - Budget de la Confédération. Nouveau modèle comptable (20 juin 1983) La modification du modèle comptable de la Confédération, ordonnée par l'arrêté du Conseil fédéral du 31 janvier 1983, ne satisfait qu'imparfaitement le besoin d'apprécier les coûts avec exactitude et d'accroître la transparence et les possibilités de comparaison sur le plan budgétaire. Le Conseil fédéral est invité en conséquence à adopter pour la Confédération le nouveau modèle comptable élaboré par la conférence des directeurs cantonaux des finances, dont la plu­ part des cantons se serviront l'année prochaine déjà. 381/83.908 I Reichling - Passages à niveau non gardés. Sup­ pression (7 octobre 1983) Je demande au Conseil fédéral: 1. Combien de passages à niveau ont-ils purement et simple­ ment été supprimés ces vingt dernières années? Dans quelles mesure le trafic a-t-il été dévié sur d'autres passages? 2. Pour quelles raisons les coûts des installations de sécurité rendues nécessaires par l'accroissement du trafic ferroviaire sont-ils, pour la majeure partie, supportés par les communes et non par les entreprises de transport elles-mêmes comme le prévoit l'art. 19 de la Loi fédérale sur les chemins de fer? 3. Comment se fait-il que de telles suppressions soient décidées malgré la résistance des communes intéressées (par ex. Illnau, ZH)? 4. Le Conseil fédéral est-il disposé à renoncer à cette politique hostile aux piétons et à tout mettre en œuvre pour préserver autant que possible l'ancien réseau de chemins, dont les véhicules à moteur sont souvent bannis? 5. Le gouvernement n'est-il pas d'avis que les coûts des instal­ lations de sécurité rendues nécessaires par l'accroissement du trafic ferroviaire devraient être à la charge des entreprises intéressées? 6. Pourquoi traiter le piéton en parent pauvre au point de ne pas même envisager l'installation de barrières automatiques et de signaux accoustiques destinés à l'avertir? 1983 16 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 382/83.923 M Reimann - Saisonniers étrangers (8 décembre 1983) Pour que la définition juridique du statut des saisonniers étran­ gers soit plus claire et pour en améliorer l'application, il faut que le Conseil fédéral prenne les mesures suivantes: 1. Limitation à la nature strictement saisonnière des emplois L'article 18, alinéa 5, du Règlement d'exécution de la LSEE doit être formulé et appliqué de manière plus restrictive. Cette disposition prévoit que les saisonniers sont des étrangers «dont la profession s'exerce à des saisons déterminées et qui, dans cette profession, occupent un emploi saisonnier.» La Confédé­ ration doit fixer des critères clairs et objectifs qui définissent le minimum des fluctuations saisonnières à caractère économique ou climatique. Les cantons devront tenir un registre ad hoc des entreprises saisonnières; des commissions tripartites (autori­ tés/employeurs/syndicats) seront compétentes pour en assurer la surveillance. 2. Maintien du contingentement Toutes les autorisations saisonnières devront être incluses dans le contingent, y compris celles de courte durée (engagement ne dépassant pas trois mois). Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Braunschweig, Bundi, Cho- pard, Eggli-Winterthour, Euler, Fehr, Friedli, Gloor, Hubacher, Lanz, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Meizoz, Morf, Neukomm, Ott, Renschier, Robbiani, Ruch- Zuchwil, Ruffy, Schmid, Stappung, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (29) 383/83.588 M Renschler - Sapeurs-pompiers professionnels. Exemption du service militaire (5 octobre 1983) Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 13 de l'Orga­ nisation militaire de la Suisse de telle sorte que les sapeurs- pompiers professionnels soient exemptés du service militaire au même titre que les agents des corps de police organisés. Cosignataires: Bratschi, Braunschweig, Chopard, Eggli-Winter­ thour, (Merz), Reimann, (Rothen), Stappung, Uchtenhagen, Zehnder ' (10) 384/83.939 I Riesen-Fribourg - Déclaration du président de la SSR (14 décembre 1983) Après l'élection de M. Otto Stich au Conseil fédéral, M. Yann Richter, président du Parti radical suisse, a fait une déclaration empreinte d'arrogance partisane. Entre autre, il a affirmé: «On saura maintenant qui commande en Suisse». Comme M. Richter est aussi le président de la SSR, sa déclara­ tion est en contradiction flagrante avec les règles d'objectivité et de neutralité politique, définies par la concession accordée par la Confédération à cette organisation. Le président de la SSR devrait être le premier à connaître et à observer ces règles. On est en droit de s'attendre à plus de mesure et de réserve de la part du président de la SSR dans ses prises de position sur un problème qui affecte profondément l'ensemble de la population suisse. Quel est l'avis du Conseil fédéral à ce propos. En particulier, estime-t-il compatible la présidence simultanée d'un parti poli­ tique et de la SSR? Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Braunschweig, Bundi, Chopard, Christinat, Deneys, Eggli-Winterthour, Friedli, Gloor, Leuenberger Moritz, Mauch, Meizoz, Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, Robbiani, Ruffy, Vannay, Zehnder (22) 385/81.573 I Robbiani - Activité des banques. Mesures de contrôle (9 décembre 1981) 1. Je demande qu'on donne la version officielle des nouvelles publiées par la presse au sujet des pertes importantes subies par des banques suisses. Je cite les cas les plus récents: la succursale de Genève de la Banque populaire suisse a signalé une perte de 140 millions et la Banque scandinave de Genève un «trou» de 50 millions; la Banque cantonale de Lucerne a perdu 45 millions dans l'affaire Cobau et dans une autre qu'il s'agit d'éclaircir. 2. J'aimerais savoir à quelle époque remonte la découverte de ces faits et quand ils ont été notifiés par chaque banque à son propre bureau de révision et à la Commission fédérale des banques (à l'autorité cantonale de surveillance dans le cas de la Banque cantonale de Lucerne). 3. Je demande à partir de quelle date la Commission fédérale des banques a ouvert une enquête dans les cas susmention­ nés, quelles ont été les mesures prises jusqu'à présent, et si la commission a annoncé ces cas autorités pénales cantonales. 69 4. Je demande quelles sont les causes de ces pertes importan­ tes: Sont-elles dues à des défauts de structure ou à des erreurs de gestion? 5. J'aimerais savoir pourquoi ces opérations déficitaires n'ont pas pu être découvertes à temps. Ont-elles été cachées par les responsables, ou bien le bureau de révision, voire l'ins­ pection interne, n'ont-ils pas fonctionné de manière efficace, et cela malgré les expériences faites lors des grands scandales bancaires de 1974 et de 1977? 6. Je demande quelles sont les mesures internes, portant sur les structures et sur le personnel, qui ont été adoptées par les trois banques précitées pour éviter le retour de pertes sem­ blables. 7. Me référant en particulier aux deux cas dans lesquels la Banque cantonale de Lucerne est impliquée, j'aimerais savoir s'il n'apparaît pas nécessaire d'intervenir auprès des cantons aux fins de revoir la législation sur les banques can­ tonales ou, du moins, l'organisation de celles-ci et les dispo­ sitions relatives à la surveillance exercée sur leur activité. Cosignataires: (Affolter), Ammann-Saint-Gall, Borei, Braun­ schweig, Deneys, Gloor, (Grobet), Hubacher, Jaggi, Leuenber- ger Morta, (Loetscher, Meier Werner, Morel), Nauer, Neu­ komm, Reimann, Vannay, Wagner (18) 1982 19 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 386/83.312 I Robbiani - Campione (1er février 1983) Le 28 décembre, à été signée à Berne la convention réglant cer­ tains problèmes de voisinage avec l'enclave de Campione, à s'avoir les cotisations versées aux caisses-maladie, la fréquenta­ tion des écoles tessinoises, les soins médicaux et les impôts. Le canton du Tessin recevra de l'enclave une contribution de 5 millions pour les prestations en faveur de la population de Campione, la condition imposée étant le libre accès à toutes les salles de jeu pour les ressortissants suisses. D'après certaines informations parues dans les journaux, le casino de Campione devrait encaisser 40 millions par an en exploitant la passion du jeu de hasard dont font preuve les Suisses. On calcule en effet que ceux-ci laissent chaque année un demi-milliard de francs sur les tables de jeu des casinos étrangers. C'est pour cette raison et pour des questions d'éthique qu' été lancée au Tessin une initiative populaire demandant l'abroga­ tion de la récente convention bilatérale, approuvée par le légis­ latif tessinois et ratifiée par le Conseil fédéral. Cette réglementation controversée et des faits récents, les socié­ tés financières et les bourses aux marchandises opérant sur la place financière du Tessin, mais ayant leur siège à Campione, échappant ainsi à tout contrôle en Suisse, les radios et télévi­ sions privées qui brouillent la réception des émissions au Tessin, tout cela me pousse à poser au Conseil fédéral les ques­ tions suivantes: 1. Pourquoi a-t-on préféré une réglementation bilatérale à une convention internationale? 2. La convention internationale avec Campione ne serait-elle pas révisée? 3. Dans le cadre de cette révision, ne pourrait-on pas résoudre le problème des émissions privées, qui brouillent la récep­ tion des programmes radiophoniques et télévisés nationaux, ne respectent pas les règles concernant l'exactitude de l'in­ formation et diffusent au Tessin des spectacles qui heur­ tent la morale? 4. Les PTT, qui assurent les services de l'enclave, ne pour­ raient-ils pas intervenir? 5. Toujours dans le cadre d'une révision de la convention avec Campione, ne pourrait-on pas résoudre le problème des courtiers des bourses aux marchandises et des sociétés fidu­ ciaires qui, tout en opérant sur la place financière du Tessin, échappent aux règles concernant la bonne conduite des affai­ res et aux lois suisses parce qu'ils sont légalement domiciliés dans l'enclave italienne? Il est évident qu'en cas d'actes illi­ cites, ces personnes morales, même si elles éludent les sac- tions de la loi suisse, portent préjudice au bon renom de la place financière de Lugano. 387/83.329 1 Robbiani - Nouvel ordre mondial de l'information (3 février 1983) 1. Que pense le Conseil fédéral de la résolution de l'UNESCO sur le nouvel ordre mondial de l'information? 2. Dans quelle mesure notre pays a-t-il contribué à définir les critères en matière de recherche et de diffusion des nouvelles entre les divers continents? 3. Qu'a proposé et que pourrait faire la Suisse pour garantir la libre circulation des informations? Le débat relatif au modèle du nouvel ordre mondial de l'information a mis en évidence deux zones d'ombre: a. le déséquilibre Nord-Sud, avec un nord caractérisé par l'inflation journalistique et un sud sous-développé, même en ce qui concerne l'échange des nouvelles; b. la circulation des informations en provenance et à desti­ nation de l'Europe de l'Est, où il existe une conception idéologique et bureaucratique de la manière de recueillir et de diffuser les nouvelles et les opinions. 4. Qu'a fait et que pourrait faire notre pays pour atténuer le déséquilibre Nord-Sud et garantir la libre circulation des informations en provenance et à destination de l'Europe de l'Est? 388/83.427 I Robbiani - Ingérence des services secrets italiens (6 juin 1983) Quels sont les faits qui consistueraient le délit d'«espionnage politique» commis par Dragutin Petrovic selon le Ministère public de la Confédération? Est-il vrai que le tueur yougoslave a été engagé par les services secrets italiens pour rechercher en Suisse et, probablement, tuer Gilberto Cavallini, chef de l'orga­ nisation terroriste d'extrême droite NAR (Nuclei armati rivolu­ zionari)? Nos autorités étaient-elles informées de la présente en Suisse de Cavallini? Le Département de justice et police est-il au courant de l'activité des services secrets italiens en Suisse et de la collu­ sion entre ceux-ci et les mouvements subversifs de droite qui se rattachent à la loge maçonnique P2 de Licio Gelli? Sait-on à Berne que le dossier Carobbio, qui a passé de la police de Lugano à la police italienne à la suite d'«un échange d'informations» selon la première version, affaire qui a donné lieu à une procédure pénale pour espionnage politique, a été divulgué par «Candido», journal dirigé par le sénateur néofas­ ciste Pisano? Après les injonctions faites au délégué de la police et à Petro­ vic, a-t-on aussi pris des mesures pénales contre les dirigeants des services secrets italiens qui ont envoyé Dragutin Petrovic en Suisse et contre les dirigeants de la police italienne, pour avoir laissé divulguer les confessions de Carboni, couvertes par le secret de l'instruction? Enfin, quelles démarches diplomatiques a-t-on entreprises en ce qui concerne la violation de la souveraineté teritoriale suisse par les services secrets italiens? 389/83.902 P Robbiani - Produit national brut et énergie nucléaire (6 octobre 1983) Selon les données de l'Office fédéral de statistique, le produit national brut a diminué de 1,5 pour cent, en termes réels, durant l'année 1982. En revanche, il a augmenté de 2,5 pour cent en 1981. Pour justifier le recours à l'énergie nucléaire par le biais de la clause de besoin, la Commission fédérale pour une conception globale de l'énergie a imaginé comme scénario une croissance économique variant entre 1,5 et 2,8 pour cent par an. La diffé­ rence entre la situation réelle et les prévisions saute aux yeux. Le Conseil fédéral est par conséquent invité à charger la com­ mission d'experts de vérifier la preuve du besoin d'énergie nucléaire, compte tenu de la nouvelle situation économique dont le PNB est le principal indicateur. Cosignataires: Borei, Carobbio, Christinat, (Crevoisier), Deneys, Gloor, Jaggi,' (Jelmini), Longet, Meizoz, Petitpierre, Pini, Ruffy, Vannay, (Ziegler-Genève) (15) 70 x 390/82.413 M (Roy) - Rééquilibrage des finances fédérales (16 juin 1982) . Nous fondant sur le vœu unanime de la Conférence des Direc­ teurs cantonaux des finances, le Conseil fédéral est prié de sou­ mettre au Parlement un projet de présentation harmonisée des comptes des collectivités publiques, en vue de permettre notam­ ment, une meilleure connaissance des diverses politiques d'amortissement des investissements, de tendre à l'harmonisa­ tion de ces politiques et de parvenir ainsi à une répartition plus équitable des efforts de réductions budgétaires entre le Confédé­ ration, les cantons et les communes. 1983 28 novembre: La motion est classée, l'auteur ne faisant plus partie du conseil. x 391/83.448 I (Roy) - Place d'armes de Bure. Création d'emplois (8 juin 1983) Le projet d'implantation d'une place d'armes pour blindés, à Bure, avait profondément traumatisé les populations d'Ajoie et du Jura. Nourries par les procédés douteux du DMF, s'agissant de l'acquisition des terrains, les oppositions se firent très vives et faillirent tourner à l'affrontement. Les Ajoulots ont finalement dû s'inscliner devant ce qu'on leur a dit être la «raison d'Etat» et depuis, ils contemplent impuis­ sants et résignés le paysage «atomisé» qu'offre à leur vue ce qui fut l'une des meilleures terres à blé de Suisse. Un atelier de réparation et d'entretien donnerait un peu de tra­ vail à une région qui en a bien Besoin et qui dispose d'une excellente main d'oeuvre. Nous sommes persuadés que pareille initiative - qui ne dessert pas les intérêts du DMF, bien au contraire - serait bien reçue par les populations intéressées. Nous sommes aussi d'avis que la volonté politique de prendre une mesure d'équité en faveur d'une région qui se soumet, bon gré mal gré, au sacrifice qui lui est imposé, doit dépasser l'argu­ ment simpliste et discutable des contingences administratives ou d'organisation. Dans le but de compenser modestement le grand sacrifice imposé aux populations touchées par les nuisances de la place d'armes de Bure, le Conseil fédéral est-il prêt à étudier la possi­ bilité d'établir, dans le périmètre des installations militaires existantes, un service d'entretien et de réparation des véhicules? N'est-il pas d'avis qu'en cette période de profonde dépression économique, pareille initiative serait économiquement et psy­ chologiquement bienvenue puisqu'elle permettrait la création d'emplois dans une région durement touchée par la crise et dis­ posant d'une main d'oeuvre hautement qualifiée? 1983 28 novembre: L'interpellation est classée, l'auteur ne faisant plus partie du conseil. construits au cours des 15 dernières années, dans lesquels elle pourrait trouver refuge en cas de guerre et aussi, au besoin, en cas de catastrophe survenant en temps de paix. A l'étranger également, le haut degré de préparation de notre protection civile est observé avec beaucoup d'attention, ainsi qu'on a pu le constater à maintes reprises. Or, ces derniers temps, on a émis publiquement des doutes sur l'état de préparation de la protection civile. On parle notam­ ment de lacunes dans le domaine des investissements, dans l'instruction ainsi que dans le choix des cadres des organisations de protection civile des communes. Le Conseil fédéral est prié, de faire connaître au Parlement son appréciation de l'état actuel de la protection civile ainsi que les mesures qu'il entend prendre afin de combler ces lacunes. 1983 28 novembre: L'interpellation est classée, l'auteur ne faisant plus partie du conseil. 395/83.945 M Ruf-Berne - Fonctionnaires fédéraux. Inéligibi­ lité au Conseil des Etats (15 décembre 1983) Le Conseil fédéral est chargé de proposer un projet visant à harmoniser l'article 81 avec l'article 77 de la Constitution fédé­ rale, de manière à interdire que des fonctionnaires fédéraux puissent être élus au Conseil des Etats. Cosignataires: Hegg, Meier-Zurich, Müller-Zürich, Oehen, Sol­ dini, Weder-Bâle, Widmer, Zwygart (8) x 396/83.486 M Ruffy - Protection des eaux (21 juin 1983) Le Conseil fédéral est invité à modifier l'article 36 de l'ordon­ nance générale de la loi sur la protection des eaux de manière à le rendre complémentaire de l'article 17, 1er alinéa, de la loi datant du 20 juin 1980 et de garantir ainsi les subventions fédé­ rales aux systèmes d'épuration non-traditionnels envisagés par ledit article. Cosignataires: (Akeret), Bäumlin, Bonnard, Brélaz, Carobbio, Christinat, (Crevoisier), Deneys, Dupont, Gloor, Herczog, Hubacher, Jaggi, (Loetscher), Longet, (Magnin), Martin, Mauch, Meizoz, (Morel), Morf, (Muheim, Müller-Berne), Pitteloud, Renschier, (Roy), Lichtenhagen, (Ziegler-Genève) (28) 1983 16 décembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ qué de modifier .. . 392/83.570 M (Roy)-Darbellay - Mise à la retraite anticipée par suite de licenciement (21 septembre 1983) Le Conseil fédéral est prié d'étudier les voies et moyens permet­ tant de compènser, dans toute la mesure du possible, les pertes des ayants-droit résultant de la mise à la retraite anticipée par suite de licenciement, s'agissant notamment de celles provo­ quées par la carence du service de la rente AVS. Cosignataires: Bäumlin, Brélaz, Carobbio, de Chastonay, Chris­ tinat, (Crevoisier), Darbellay, Dirren, (Forel, Gerwig), Gloor, Hubacher, Jaggi, (Jelmini, Loetscher), Longet, (Magnin), Mei­ zoz, (Morel, Müller-Berne), Pitteloud, Riesen-Fribourg, Ruffy, Lichtenhagen, Vannay (25) 1983 28 novembre: La motion est reprise par M. Darbellay. x 393/83.571 M (Roy) - Radios locales. Aide indirecte (21 septembre 1983) Le Conseil fédéral est chargé de mettre sur pied dans les plus brefs délais, un projet d'aide indirecte aux radios locales, en s'inspirant de l'aide indirecte accordée à la presse (réduction des taxes postales). 1983 28 novembre: La motion est classée, l'auteur ne faisant plus partie du conseil. x 394/81.545 I (Riiegg) - Etat de la protection civile (30 novembre 1981) Les lois sur la protection civile ont eu pour conséquence qu'une grande partie de la population dispose actuellement d'abris 397/83.487 1 Ruffy - Loi sur la protection des eaux. Application (21 juin 1983) Par sa manière d'accorder les subventions, notamment en disso­ ciant le réseau des collecteurs dans les zones à bâtir (non sub­ ventionné) des collecteurs principaux et des stations d'épuration (subventionnés), la Confédération a contribué et contribue encore à la mise en place de systèmes inefficaces. Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivan­ tes: 1. Quelles sont les raisons qui expliquent la non-application de l'article 4, 1er et 3e alinéas, concernant la dilution des eaux usées et figurant dans l'ordonnance sur le déversement des eaux usées? 2. Le Conseil fédéral est-il désormais disposé à examiner les dossiers soumis en prenant l'ensemble du système d'épura­ tion et à subordonner l'attribution des subventions à la créa­ tion d'un système séparatif? 3. Le Conseil fédéral est-il prêt à envisager de revoir l'attribu­ tion des subventions en adoptant le principe du report des sommes économisées par un dimensionnement minimum de la station sur les collecteurs en système séparatif à l'intérieur des zones à bâtir? Cosignataires: (Akeret), Bäumlin, Bonnard, Brélaz, Carobbio, Chopard, Christinat, (Crevoisier), Deneys, Gloor, Herczog, Hu­ bacher, Jaggi, Kopp, (Loetscher), Longet, (Magnin), Martin, Mauch, Meizoz, (Morel), Morf, (Muheim, Müller-Berne); Pitte­ loud, Renschier, Lichtenhagen (27) 1983 16 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 71 398/83.967 I Ruffy - Aide humanitaire au Nord-Est du Brésil (16 décembre 1983) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Quelle aide la Confédération apporte-t-elle actuellement au Nord-Est du Brésil? 2. Quels sont les canaux choisis pour garantir sous ces latitudes l'efficacité de cette aide? 3. Compte tenu de l'aggravation de la situation, le Conseil fédéral peut-il envisager une aide accrue pour cette région sans amputer les autres programmes d'aide? 4. Compte tenu de l'ampleur de la tâche, le Conseil fédéral serait-il disposé à participer à un programme d'aide interna­ tional? Cosignataires: Friedli, Jaggi, Vannay (3) 399/83.929 I Sager - Courses d'automobiles (12 décembre 1983) Des efforts sont en cours, dont l'objectif est d'organiser, en 1985, une course d'automobiles de formule 1 dans notre pays. Le Conseil fédéral est-il prêt à renoncer, comme jusqu'ici, à donner une autorisation spéciale pour de telles manifestations? Par ailleurs, le gouvernement serait-il disposé à doter de prix d'encouragement des manifestations sportives auxquelles parti­ ciperaient des électro-mobiles (automobiles à traction électri­ que)? Cosignataires: Biihler-Tschappina, Fischer-Hägglingen, Geiss- biihler, Hari, Hofmann, Hösli, Martignoni, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuensch wander, Rubi, Rutishauser, Uhlmann (13) x 400/82.568 P (Schär)-Widmer - Taux d'alcoolémie (6 octobre 1982) La statistique des accidents de la route de 1981 montre que le nombre de morts est tombé en dix ans de 1730 (moyenne des années 1970/71) à 1215 (1980/81), soit une baisse de 30 pour cent. Pourtant, dans le même temps, les accidents dus à l'alcool au volant ont passé de 230 à 240. La part des décès dus à l'alcoolisme sur la route a grimpé de 13 pour cent (1970/71) à 20 pour cent (1980/81). Le taux d'accidentés dus à l'alcool a également fortement augmenté au cours de la même période. Nous prions donc le Conseil fédéral d'abaisser de 0,8 à 0,5 pour mille le taux d'alcoolémie toléré dans le but de diminuer le nombre d'accidents du trafic imputables à l'alcool. Cosignataires: Deneys, Landolt, Mauch, (Meier Werner), Oester, (Spiess), Uchtenhagen, Widmer, (Zwygart) (9) 1982 1er décembre: Le postulat est repris par M. Widmer. 1983 15 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est rejeté. x 401/83.502 P Schärli - Financement des routes nationales. Révision de l'arrêté (22 juin 1983) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas oppor­ tun de réviser l'arrêté fédéral sur le financement des routes nationales, de sorte que les surtaxes douanières prélevées sur les carburants utilisés pour le transport professionnel de touristes sur les lacs et cours d'eau soient remboursées. Cosignataires: Biirer-Walenstadt, (Fischer-Berne), Iten, Jung, Landolt, (Müller-Lucerne), Röthlin, (Scherer), Schnider- Lucerne, Villiger, Weber-Schwyz (11) 1983 16 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est rejeté. 402/83.919 M Schärli - Obligation de tutelle (6 décembre 1983) Le Conseil fédéral est chargé a. de réviser l'article 382 du Code civil suisse de telle manière que la femme ait, tout comme l'homme, l'obligation d'ac­ cepter une tutelle; et b. de supprimer, en même temps, les réserves devenues super­ flues concernant la jouissance des droits civiques, telles qu'elles sont contenues dans les articles 382 et 384 du CCS. Cosignataires: Blocher, Bürer-Walenstadt, Dirren, Fischer-Sur- see, Frei-Romanshorn, Früh, Geissbühler, Hess, Humbel, Iten, Landolt, Müller-Scharnachtal, Nussbaumer, Risi-Schwyz, Röth­ lin, Rutishauser, Rüttimann, Schnider-Lucerne, Steinegger, Vetsch, Villiger, Weber-Schwyz (22) x 403/83.589 P Schnider-Lucerne - Aide au tourisme (5 octobre 1983) Le Conseil fédéral est invité à juger de l'opportunité a. d'une augmentation sensible des subventions fédérales à l'Office central suisse du tourisme; b. de mesures destinées à apporter aux associations de tourisme régionales et cantonales une aide plus directe et plus efficace. Cosignataires: Ammann-Berne, Aregger, (Bacciarini, Bider- bost), Bircher, Blunschy, Butty, de Chastonay, Columberg, Dar­ bellay, Dirren, Dupont, (Dürr), Eggenberg-Thoune, Fischer- Sursee, Frei-Romanshorn, Früh, (Gerwig), Hari, Iten, Jung, (Kaufmann), Keller, Kühne, Landolt, Loretan, (Meier Kaspar, Merz, Müller-Lucerne), Müller-Scharnachtal, Nef, Neukomm, Nussbaumer, Oehen, Oehler, Ogi, (Pedrazzini), Petitpierre, (Räz), Röthlin, Rubi, Schärli, (Scherer), Schmid, Schnyder- Berne, Segmüller, (Spiess), Steinegger, Stucky, (Tochon), Vetsch, Villiger, Ziegler-Soleure (53) 1983 16 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. x 404/81.922 M Schnyder-Berne - Bâtiments agricoles. Prati­ que de subventionnement (18 décembre 1981) Le Conseil fédéral est chargé de supprimer - lorsqu'il s'agit de subventionner des bâtiments agricoles - la référence à un domaine d'une superficie minimum, correspondant à dix unités de gros bétail (UGB). Ce qui doit compter en effet, pour déter­ miner si un projet mérite de recevoir des subventions, c'est de savoir si l'exploitation, assortie d'un revenu d'appoint convena­ ble, est en mesure d'assurer l'entretien d'une famille de paysans. Cosignataires: Bühler-Tschappina, Eppenberger-Nesslau, Geiss­ bühler, Hari, Hofmann, Hösli, Iten, (Jost), Jung, (Junod), Keller, Koller Arnold, Kühne, (Muff), Müller-Scharnachtal, Nef, Nussbaumer, Oehen, Ogi, Risi-Schwyz, (Roth), Rutishau­ ser, Rüttimann, (Schalcher), Schwarz, (Zwygart) (26) 1983 16 décembre: En suspens depuis deux ans, la motion est classée. 405/83.948 M Schiile - Droits de timbre d'émission. Réduction (15 décembre 1983) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet portant revision partielle de la loi du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT). Cette modification de la loi doit notamment prendre en consi­ dération les deux requêtes ci-après: 1. Réduction - à 1 pour cent - du droit d'émission sur les droits de participation, lequel est fixé à 3% par l'article 8. 2. Nouvelle formulation des dispositions sur le sursis et la remise du droit, en ce sens que, par principe, seraient exemptées du droit d'émission les opérations d'assainisse­ ment effectuées en vue de maintenir l'exploitation d'une entreprise. Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Ammann-Berne, Aregger, Aubry, Blocher, Bonny, Bremi, Cevey, Couchepin, Coutau, (Delamuraz), Eisenring, Eppenberger-Nesslau, Etique, Feigen­ winter, Flubacher, Frey-Neuchâtel, Früh, Giger, Giudici, Hou- mard, Hunziker, Kopp, Künzi, Loretan, Lüchinger, Mühle­ mann, Nef, Ogi, Pfund, Pidoux, Revaclier, Spalti, Spoerry, Steinegger, Stucky, Vetsch, Villiger, Wanner, Weber-Schwyz, Wyss (42) 406/83.408 M Segmüller - Obligations familiales. Absence du travailleur (17 mars 1983) Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre d'une revision du droit sur le 'contrat du travail, de préciser, à l'article 324a du code des obligtions, que l'octroi de soins à un membre de la famille malade ou victime d'un accident, doit être considéré comme l'accomplissement d'une obligation légale qui donne droit, temporairement, au travailleur de s'abstenter sans que son salaire ne soit réduit. Cosignataires: Bäumlin, (Biderbost), Blunschy, Butti, Cantieni, de Chastonay, Christinat, Columberg, Darbellay, (Dürr), Eggli- Winterthour, Feigenwinter, Frei-Romanshorn, Früh, Gautier, (Huggenberger), Iten, Jaggi, (Kaufmann), Koller Arnold, Kühne, Landolt, (Lang), Morf, (Muheim, Müller-Lucerne), Müller-Argovie, Nussbaumer, Oehler, (Reiniger), Rüttimann, Schärli, (Scherer), Schmid, (Spiess, Spreng, Tochon), Uchten­ hagen, Vetsch, Weber Leo, Weber-Arbon, Zehnder, Ziegler- Soleure (43) 72 407/83.963 P Segmüller - Pollution atmosphérique. Conséquen­ ces (16 décembre 1983) Au cours de la session d'automne, le Parlement a discuté lon­ guement des effets catastrophiques de la pollution atmosphé­ rique sur la forêt. Le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à présenter un rapport cir­ constancié à ce sujet, au cours du premier semestre de 1984. Les mesures déjà arrêtées par le gouvernement, en vue de préci­ ser l'ampleur des dégâts subis par la forêt et d'y remédier, méri­ tent notre plein appui. Le Conseil fédéral est cependant invité à apprécier, dans le rapport en question, les aspects globaux des problèmes et à les considérer dans leur intégralité, puis à sou­ mettre notamment des propositions concrètes concernant les questions suivantes: 1. Nécessité d'étendre le programme de recherche aussi bien à la biocénose qu'aux bâtiments qui nous entourent, afin d'obtenir le plus rapidement possible de meilleures connais­ sances sur l'ampleur des dommages, l'évolution de ceux-ci et sur les moyens d'y remédier, sans que ce programme soit limité à la forêt; 2. Prévoir des mesures qui soient complémentaires de celles qui sont déjà prises grâce au projet «Sanasilva», telles que: a. dresser des cartes faisant apparaître l'extension et le déve­ loppement de la population de bio-indicateurs sélection­ nés, tels que familles de lichens et de champignons qui se prêtent particulièrement bien comme indicateurs de la charge en substances nocives, à l'intérieur comme à l'ex­ térieur des forêts; b. contrôler régulièrement un réseau de bâtiments et de constructions, afin de déterminer l'ampleur des dégâts; c. compléter, par des bio-indicateurs, les points de mesure existants et prévus en supplément, aux fins d'analyser les propriétés physiques et chimiques des précipitations (conformément au programme RNOPA = Réseau natio­ nal d'observation des polluants atmophériques); d. analyser des surfaces intangibles (prés à litières par exem­ ple), à contrôler régulièrement dans des biocénoses qui - à l'instar de bas-marais, de hauts-marais et de zones humides intermédiaires, de prés d'épandage, de pelouses sèches et semi-humides, ainsi que de certains petits lacs de montagne oligotrophiquès - sont particulièrement sen­ sibles aux immissions de tout genre, du fait de leur em­ placement oligotrophique. 3. Prendre assez tôt en considération les besoins en personnel, en crédits et ceux qui résultent de l'organisation et découlent des points susmentionnés, en particulier pour ce qui a trait aux organismes de la protection de la nature et du paysage, à ceux de la division 2 des sciences exactes et naturelles du Fonds national suisse pour l'encouragement de la recherche scientifique et de la Société suisse de recherches naturelles. Cosignataires: Auer, Bircher, Blunschy, Butty, Cantieni, de Chastonay, Christinat, Cotti Gianfranco, Couchepin, Fankhau- ser, Feigenwinter, Geissbühler, Grendelmeier, Houmard, Jaeger, Jaggi, Keller, Koller Arnold, Kopp, Kühne, Landolt, Longet, Loretan, Maitre-Genève, Martin, Müller-Zürich, Nussbaumer, Oehler, Oester, Petitpierre, Revaclier, Ruckstuhl, Salvioni, Sei­ ler, Stamm Judith, Vetsch, Weber Monika, Wiek, Ziegler (39) x 408/83.577 I Steinegger - Déchets radioactifs. Stockage défi­ nitif (27 septembre 1983) La CEDRA est chargée de présenter pour fin 1984 un projet en vue de garantir l'élimination des déchets nucléaires (projet «garantie»), document qui devra ensuite être expertisé jusqu'à fin 1985. De même, les autorisations d'exploitation délivrées par le Département des transports, des communications et de l'énergie sont liées au délai de fin 1985. Pour des raisons tenant à la fois à la technique et au droit de procédure, il semble qu'il sera difficile de tenir les délais fixés. Il faut en outre se demander si l'expertise ne risque pas d'exiger plus de temps que prévu et ne dépassera pas les possibilités qui sont celles de notre système de milice exclusivement. Pour le site d'entreposage définitif de type C, l'analyse des résultats des forages demandera un certain temps; pour le site de type B, on court le risque, si l'on veut à tout prix tenir les délais, de voir les connaissances et données recueillies au cours d'autres travaux que ceux de la CEDRA (par ex. expériences, acquises au sujet de tunnels routiers) prendre une importance décisive pour le .choix de l'emplacement alors que feront défaut des connaissances sur d'autres sites, peut-être mieux appropriés. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Du fait que les délais impartis semblent trop courts, les études entreprises en vue de trouver des sites d'entreposage définitif de type B sont-elles concentrées sur des emplace­ ments pour lesquels on dispose déjà d'une documentation? 2. Ne serait-il pas indiqué de prolonger le délai pour le dépôt de la démonstration de faisabilité, ou de ne demander qu'un rapport intermédiaire, afin de s'assurer que l'analyse scienti­ fique sera effectuée sérieusement et d'éviter que les études ne se concentrent sur certains emplacements? 3 Comment l'expertise du projet «garantie» sera-t-elle organi­ sée? 1983 16 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 409/82.470 P (Stich)-Eggli-Winterthour - Revenu imposable. Mode de calcul (25 juin 1982) Le Conseil fédéral est invité à profiter de l'établissement de la réglementation relative à la compensation de la progression à froid pour modifier le système de calcul du revenu imposable de telle sorte que le contribuable puisse défalquer, jusqu'à concurrence d'un montant à déterminer, les loyers qu'il paie. Cosignataires: Bratschi, Eggenberg-Thoune, Eggli-Winterthour, (Muheim), Riesen-Fribourg, Rubi, Schmid, Lichtenhagen; Wagner (9) 1983 28 novembre: Le postulat est repris par M. Eggli-Winter- thour. 410/83.901 I (Teuscher)-Reichling - Transports urbains. Parti­ cipation de la Confédération (6 octobre 1983) Selon l'article 58 de la loi et les ordonnances sur les chemins de fer, la Confédération ne peut pas participer au financement des constructions, ni à celui des frais d'exploitation des transports urbains ou interurbains, lorsqu'il s'agit de trams ou de bus. Les villes ou localités qui abritent un bâtiment universitaire, des hautes écoles ou des places d'armes doivent pouvoir fournir les moyens de transport adéquats pour la fréquentation des établis­ sements mentionnés. Or, il se trouve que cette loi n'est pas respectée et que des établissements universitaires participent indirectement aux frais de transport des étudiants par l'intermédiaire des frais d'exploi­ tation. Je me permets donc de poser les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. La gratuité des abonnements aux transports publics est-elle considérée comme une participation financière admise par la Confédération? 2. La location de bus par ces mêmes établissements pour remé­ dier à un service insuffisant des transports urbains entre-t­ elle dans ce cadre? 3. La participation au déficit des lignes les desservant est-elle conforme à l'article 58 de la loi sur les chemins de fer? 4. La Confédération n'estime-t-elle pas qu'il y a des différences de traitement entre les universités et les hautes écoles, d'une part, et les autres secteurs de formation de notre jeunesse, dont les écoles de recrues, d'autre part? Quels sont les critè­ res éventuels permettant de modifier de manière temporaire ou permanente les règles établies par la loi et ses ordonnan- . ces? 5. Les villes ou localités abritant de hautes écoles, universités, casernes ou autres établissements dépendant de la Confédé­ ration né seraient-elles pas aussi en droit de recevoir des in­ demnités selon les mêmes critères? Cosignataires: (Akeret), Aubry, (Augsburger, Barras), Blocher, Brélaz, Bühler-Tschappina, Christinat, Darbellay, Fischer-Häg- glingen, Gehler, (Girard), Gloor, Graf, Hari, Hofmann, Hou­ mard, (Linder), Longet, Martignoni, (Muheim), Nebiker, Ogi, Pini, (Räz), Reichling, (Roth), Rutishauser, Schnyder-Berne, Soldini, (Spreng, Tochon), Weber Leo, Widmer, (Wilhelm) (35) 1983 28 novembre: L'interpellation est reprise par M. Reichling. x 411/83.342 I (Tochon) - CERN et protection des eaux (3 mars 1983) Le 29 septembre 1982, par une questions ordinaire, nous demandions au Conseil fédéral «d'user de tout son pouvoir en intervenant auprès des autorités françaises et du CERN afin que 73 toutes mesures soient prises pendant et après la construction du LEP pour protéger au mieux les dernières rivières piscicoles prenant leur source en France, dans le Pays de Gex et traver­ sant le canton de Genève pour aller se jeter dans le Rhône (par­ ticulièrement l'Allondon).» Dans sa réponse du 6 décembre dernier, réponse laconique, lacunaire et fort décevante il faut bien le dire, le Conseil fédéral déclarait que tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes et que la venue de quelque 150 habitants supplémen­ taires dans cette région franco-genevoise ne posait aucun pro­ blème sérieux pour les eaux usées. Etonné de cette réponse et suite à une fort intéressante séance d'information du CERN à laquelle nous assistions le 3 février dernier, nous ne pouvons que réitérer notre question, car seul un malentendu peut expli­ quer la légèreté de la réponse du Conseil fédéral et lever l'hypo­ thèque des craintes de notre population vis-à-vis des charges polluantes engendrées par une construction dont l'importance semble avoir échappé à nos autorités fédérales. 1983 28 novembre: L'inteipellation est classée, l'auteur ne faisant plus partie du conseil. x 412/83.426 M (Tochon) - IBR/IPV. Epizooties et subven­ tions fédérales (6 juin 1983) Depuis le début de cette année 1983, nous constatons en Suisse une très nette recrudescence de l'épizootie bovine appelée IBR- IPV (rhinotrachéite infectieuse des bovidés et vulvo vaginite pustuleuse infectieuse.) Cette épizootie à déclaration obligatoire ne va pas sans poser quelques problèmes tant sur le plan scientifique que financier. Sur le plan scientifique tout d'abord puisque certains spécialis­ tes encore aujourd'hui ne considèrent pas cette maladie comme une épizootie au sens propre du terme; sur le plan financier avec l'importante et grave extension de la maladie ce prin­ temps, et toutes ses mesures sévères de séquestres, éliminations, etc., certain cantons ne peuvent ou ne pourront plus faire face à leurs obligations financières et les propriétaires de bétail bovin devront supporter des pertes considérables. (Taxations réduites - grosses difficultés pour les régions de montagne et cantons à faible capacité financière.) C'est pourquoi, face à cette inquiétante situation, nous deman­ dons au Conseil fédéral de réintroduire les subventions fédérales pour la lutte contre les épizooties afin de pouvoir appliquer sérièusement son ordonnance du 7 juillet 1982, article 42a en particulier, concernant la lutte contre l'IBR-IPV. 1983 28 novembre: La motion est classée, l'auteur ne faisant plus partie du conseil. x 413/83.492 M (Tochon) - Libre circulation des chiens d'aveu­ gles (22 juin 1983) La Suisse compte plusieurs milliers d'aveugles ou malvoyants, dont 150 environ possèdent un chien-guide pour leur déplace­ ment. Bien souvent malheureusement la libre circulation de ces chiens-guides est entravée; l'indépendance et l'autonomie de l'aveugle s'en trouvent ainsi fortement diminuées. Les interdictions d'accès sont multiples et concernent aussi bien les secteurs privés que publics. C'est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral de délivrer une carte nationale de légitimation pour chien-guide et leur maître aveugle ou mal-voyant. Cette carte devrait permettre: 1. Le libre accès aux bâtiments des PTT (p. ex. bureau de poste). 2. La gratuité des transport publics (CFF p.ex.). 3. Le libre accès aux abris de la protection civile en cas d'alar­ me. 4. Prévoir une dérogation générale à la loi fédérale sur les épi­ zooties afin d'autoriser le libre accès dans les établissements publics, tels qu'hôpitaux, cliniques etc. Cosignataires: (Barras), de Chastonay, Cotti Gianfranco, Dar­ bellay, Eppenberger-Nesslau, Feigenwinter, Koller Arnold, (Pedrazzini, Wilhelm) (9) 1983 1er décembre: La motion est classée, l'auteur ne faisant plus partie du conseil. 414/81.402 P Lichtenhagen - Clubs parlementaires (9 juin 1981) Le Bureau du Conseil national est chargé d'élaborer un règle­ ment applicables aux clubs parlementaires. Ce règlement devra notamment contenir les dispositions suivan­ tes: - les clubs parlementaires doivent être ouverts à tous les mem­ bres du Conseil qui sont unis par des domaines, intérêts ou points de vue communs; - chaque club qui se constitue doit être annoncé au Secrétarait général de l'Assemblée fédérale qui en tiendra registre; - les noms du président et du secrétaire, la liste des membres ainsi que les dates de séances doivent être accessibles au public; - le secrétariat des clubs est assuré par le Secrétaire général; - le Bureau du Conseil national est chargé de surveiller l'appli­ cation dudit règlement. Cosignataires: Bircher, Deneys, (Ganz), Hubacher, Jaggi, Leuenberger Moritz, (Loetscher, Merz, Morel), Mòrf, (Mu- heim), Renschier, Rubi, Vannay, Weber-Arbon (15) 1982 19 mars: Le postulat est développé par écrit, le Bureau donne sa réponse; la discussion est renvoyée. x 415/81.448 P Lichtenhagen - Politique des taux d'intérêt et lutte contre l'inflation (21 septembre 1981) Le dernier relèvement des taux d'intérêt directeurs par la Banque nationale entraîne une nouvelle hausse des taux d'inté­ rêt en Suisse. Les répercussions de cette mesure sur les loyers, les coûts agricoles, mais aussi sur les investissements dans des biens de production et la compétitivité de notre économie nous amènent de plus en plus à nous demander s'il est possible, voire souhaitable, de mener à bien la lutte contre l'inflation au moyen des seules mesures monétaires. J'invite par conséquent le Conseil fédéral à envisager, parallèle­ ment à une politique de resserrement de liquidités, des nouvel­ les mesures destinées à freiner l'inflation et stabiliser les taux d'intérêt, sans oublier celles dont l'efficacité ne se révéleraient qu'à moyen ou à long terme. Outre la surveillance générale des prix et des taux hypothécaires, l'on pourrait prendre les mesu­ res suivantes: - Recours accru à la lettre de gage et aux hypothèques à terme fixe; - Création d'un «fonds régulateur» destiné à stabiliser les taux hypothécaires; - Indexation partielle des avoirs en comptes d'épargne et des hypothèques ; - Obligation d'amortir les hypothèques; - Assouplissement des ententes à caractère cartellaire en vue de la fixation des taux d'intérêt; - Mesures visant à freiner l'exode des capitaux vers l'étranger; - Etudes sur le renforcement éventuel de la collaboration entre pays européens en matière de politique monétaire et de taux d'intérêt, notamment les efforts visant à effectuer une portion croissante des opérations commerciales internationales en devises européennes (tout particulièrement pour les accords pétroliers). Cosignataires: (Affolter), Bircher, Borei, Braunschweig, Bundi, Christinat, Deneys, (Ganz, Gerwig), Gloor, Hubacher, Jaggi, (Morel), Morf, (Muheim, Müller-Berne), Nauer, Neukomm, (Reiniger), Renschier, Robbiani, (Rothen), Rubi, Vannay, Wagner, Weber-Arbon (26) 1981 18 décembre: Le postulat est développé par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1983 16 décembre: La discussion étant en suspens depuis deux ans, le postulat est classé. x 416/82.903 I Vetsch - Acquisition d'un nouveau char de com­ bat (30 novembre 1982) Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivan­ tes: 1. A la session de juin 1980, la discussion portant sur le déve­ loppement d'un char de combat indigène a très clairement fait- apparaître le désir qu'il reste possible de construire en Suisse un futur modèle d'un tel engin. Le Conseil fédéral partage-t-il cette manière de voir? 74 2. Dans l'intérêt de l'armée et de l'économie publique, le gou­ vernement est-il disposé, lors de la prochaine acquisition de cette sorte d'engin, à garantir - en tant que solution de rechange la plus favorable au développement indigène du char en question - qu'il soit fabriqué sous licence par les soins d'un entrepreneur général du pays, la part de produc­ tion suisse dépassant largement cinquante pour cent, en pareille hypothèse? 3. Les avantages offerts par cette solution - tels que garantie des emplois ainsi que d'une industrie indigène efficace des armements - justifient un supplément de prix appréciable. Si on les considère globalement et à long terme, on est forcé d'admettre qu'il ne s'agit effectivement, en l'occurrence, que de charges supplémentaires apparentes. Quel est, de l'avis du Conseil fédéral, l'ordre de grandeur des charges supplémentaires tolérables au titre d'un pourcentage de production suisse élevé? Comment le gouvernement apprécie-t-il les avantages, sur les plans militaire et de l'économie générale? Cosignataires: Ammann-Berne, Bremi, (Friedrich), Früh, Hun- ziker, Kühne, Oehler, Reichling, Reimann, Schüle, Wellauer (11) 1983 16 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 417/83.918 P Wiek - Véhicules automobiles. Arrêt du moteur aux feux rouges (1er décembre 1983) Le Conseil fédéral est prié d'examiner: a. s'il ne faudrait pas prendre des mesures pour obliger les conducteurs à arrêter le moteur de leur véhicule aux feux rouges; b. s'il n'y aurait pas lieu d'imposer l'obligation d'allumer le feu orange pour que les conducteurs puissent se préparer à re­ partir. x 418/83.425 I (Wilhelm) - Syndrome du SIDA. Prévention (6 juin 1983) L'épidémie dite du syndrome immunodéficitaire acquis (SIDA) ou «syndrome des homosexuels» pose depuis deux ans un déli­ cat problème de santé publique aux Etats-Unis et maintenant en Europe. Après une période de latence de quelques mois à deux ans, cette épidémie transmissible est généralement mortel­ le (450 cas de décès jusqu'ici dont trois en Suisse). 11 semble démontré que certaines transfusions sanguines ou médicaments antihémophiliques dérivés du sang jouent un rôle pathogène en l'espèce. Aux Etats-Unis et en France, on envisa­ ge une sélection des donneurs de sang éliminant les sujets appartenant au groupe «à risque»: homosexuels masculins, toxicomanes, voyageurs en provenances des Etats-Unis, des Caraïbes ou d'Afrique équatoriale et les ressortissants de ces régions ainsi que les partenaires sexuels de ces sujets. Envisage-t-on de tels critères de sélection pour les donneurs de notre pays? Importe-t-on en Suisse du plasma sanguin et des médicaments contre l'hémophilie et l'hépatite virale B en provenance des Etats-Unis? Quelles mesures ont-elles été prises jusqu'ici pour prévenir le risque de transmission du SIDA en Suisse? 1983 28 novembre: L'interpellation est classée, l'auteur ne faisant plus partie du conseil. 419/82.371 M Zbinden - Services du Parlement. Nomination des fonctionnaires supérieurs (17 mars 1982) Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de modifi­ cation de l'arrêté fédéral sur les services du Parlement du mars 1972, et au besoin de la loi sur les rapports entre les Conseils, de manière à permettre au Parlement ou à ses organes d'influer directement sur le choix des fonctionnaires supérieurs des servi­ ces du Parlement. Cosignataires : Allenspach, Ammann-Berne, Auer, (Barras, Biderbost), Blunschy, Bonnard, Bremi, Bürer-Walenstadt, Butty, Cantieni, (de Capitani), de Chastonay, Columberg, Cotti Gian­ franco, Coutau, Darbellay, Dirren, (Dürr), Eisenring, Eppenber- ger-Nesslau, Feigenwinter, (Fischer-Berne), Frei-Romanshorn, (Friedrich), Früh, (Huggenberger), Humbel, Hunziker, Iten, Jeanneret, (Kaufmann), Koller Arnold, Kopp, (Linder), Lore- tan, Lüchinger, Massy, (Meier Josi, Meier Kaspar, Messmer, Müller-Lucerne, Müller-Balsthal), Nef, Nussbaumer, Oehler, Risi-Schwyz, Röthlin, (Rüegg), Rüttimann, (Scherer), Schnider- Lucerne, Segmüller, (Spreng), Steinegger, Stucky, (Tochon), Vetsch, Villiger, Weber-Schwyz, Weber Leo, (Wilhelm), Wyss, Ziegler-Soleure (64) 420/83.418 I Zbinden - Radios et TV locales. Concessions (18 mars 1983) Le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur les demandes de concession de stations de radiodiffusion et de télévision locales, conformément à l'ordonnance sur les essais locaux de radiodiffusion. Les résultats de la procédure ayant été dépouillés, les questions suivantes se posent avant l'octroi des concessions: 1. Quand le Conseil fédéral estime-t-il pouvoir prendre une décision sur l'octroi des concessions, de manière à permettre, le cas échéant, de commencer à diffuser des programmes? 2. Le gouvernement prendra-t-il une décision sur ce point en même temps que sur la demande de concession de la SSR pour un troisième programme radiodiffusé DRS et sur les demandes visant à l'introduction de la radiodiffusion par satellite, ou indépendamment de celles-ci? 3. Le Conseil fédéral partage-t-il l'opinion plusieurs fois expri­ mée publiquement par le chef du Département des trans­ ports, des communications et de l'énergie, selon laquelle il faudrait octroyer environ 25 concessions? Cette façon de procéder serait-elle compatible avec le caractère expérimen­ tal de l'ordonnance précitée? 4. Le Conseil fédéral estime-t-il également que les demandes de concessions pour les entreprises de télévision à péage ne peuvent se fonder sur cette ordonnance? 5. Estime-t-il également qu'une révision de l'ordonnance s'im­ pose d'urgence, compte tenu de ces insécurités juridiques? 421/83.450 M Zehnder - Conventions collectives de travail. Application au travail temporaire (8 juin 1983) Le Conseil fédéral est chargé d'insérer, dans la loi sur le ser­ vice de l'emploi, une disposition qui étende de manière impéra­ tive le champ d'application de toutes les conventions collectives de travail traditionnelles (également de celles qui ne sont pas de portée générale), de telle sorte que leurs clauses normatives (individuelles) et semi-normatives (collectives) produisent un effet direct sur les rapports entre les partenaires concernés dans toutes les entreprises qui tombent sous le coup de ladite loi. Ces clauses doivent être applicables dans les cas où il existe des conventions collectives de travail traditionnelles qui visent également les travailleurs fournis par d'autres entreprises, notamment à titre temporaire. Cosignataires: (Affolter), Ammann-Saint-Gall, (Baechtold), Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Chopard, Christinat, Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli-Winterthour, Euler, (Ganz), Hubacher, Jaggi, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, (Meier Werner), Meizoz, (Merz, Morel), Morf, (Mu- heim, Müller-Berne), Nauer, Neukomm, Ott-, Reimann, Renschier, Robbiani, (Rothen), Rubi, Ruffy, Schmid, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, (Ziegler-Genève) (42) 422/83.483 M Zehnder - AVS/AI. Rentes minimales (21 juin 1983) Le Conseil fédéral est invité: a. à donner à la Commission fédérale de l'AVS le mandat de préparer de toute urgence les points suivants dans la loi sur l'AVS et l'Aï et b. à soumettre aux conseils législatifs les propositions corres­ pondant à la nouvelle version: 1. Les rentes minimales AVS et AI seront fixées de telle sorte qu'elles couvrent les besoins vitaux de la population de notre pays, conformément à la constitution. 2. L'objectif doit être atteint progressivement, dans un délai à déterminer, et les diverses étapes seront fixées. 3. Une première étape doit être réalisée au plus tard lors de la 10e révision de l'AVS. 75 4. Durant la période transitoire, il y a lieu de majorer les pres­ tations complémentaires de telle sorte que les besoins vitaux soient effectivement, couverts (postulat Zehnder du 16 mars 1983 concernant les PC) et il faut que la procédure adminis­ trative en matière de demande se limite au minimum. Cosignataires: (Affolter), Bäumlin, Bircher, Bratschi, Braun­ schweig, Bundi, Chopard, Christinat, Deneys, Eggenberg- Thoune, Eggli-Winterthour, Euler, (Ganz, Gerwig), Hubacher, Jaggi, Leuenberger Moritz, (Loetscher), Mauch, (Meier Werner), Meizoz, (Merz, Morel), Morf, (Muheim, Müller-Berne), Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, Reimann, (Reiniger), Renschier, Robbiani, (Rothen), Rubi, RufFy, Schmid, Stappung, (Stich), Lichtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon (44) 423/83.922 M Zehnder - Travail au noir (8 décembre 1983) Lé Conseil fédéral est chargé de rendre plus sévères, par un projet de révision de l'article 23, 1er et 3e alinéa de la loi fédé­ rale sur le séjour et l'établissement des étrangers, les disposi­ tions pénales contre les employeurs qui engagent de la main- d'œuvre étrangère sans autorisation, ainsi que contre les pas­ seurs. En effet, il faut partir du principe que ce n'est pas seule­ ment le passeur, mais aussi l'employeur qui, par son action illi­ cite, facilite le séjour de l'étranger en Suisse, même s'il ne l'héberge pas lui-même. Il faudra également augmenter sen­ siblement l'amende maximale prévue et en même temps retirer aux entreprises contrevenantes l'autorisation d'employer des étrangers. Cosignataires: Bäumlin, Braunschweig, Bundi, Chopard, Cli- vaz, Deneys, Eggli-Winterthour, Euler, Fankhauser, Fehr, Friedli, Gloor, Hubacher, Lanz, Leuenberger Ernst, Leuenber­ ger Moritz, Longet, Mauch, Meizoz, Meyer-Berne, Morf, Ott, Pitteloud, Reimann, Renschier, Robbiani,.Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Schmid, Stamm Walter, Stappung, Lichtenhagen, Van­ nay, Wagner, Weber-Arbon (36) 424/83.940 M Zehnder - Caisses-maladie reconnues. Subven­ tions féde'rales (14 décembre 1983) Le Conseil fédéral est chargé, compte tenu des mesures visant à équilibrer les finances fédérales (5 mai 1977) et des autres ar­ rêtés en matière d'économies, 1. De fixer, pour les années 1978 à 1984, les prestations fédé­ rales légales en faveur des caisses-maladie reconnues; 2. De verser aux caisses-maladie, au cours de l'exercice 1984, les prestations fédérales indûment retenues depuis 1978 et à en donner, connaissance au Parlement par la voie des crédits supplémentaires; 3. De veiller à ce qu'à l'avenir, le budget englobe la somme correspondant aux décomptes de subsides des caisses-mala­ die qui sont conformes à la loi. En outre, le Conseil fédéral est invité à soumettre au plus tôt au Parlement une modification de l'article 38bls LAMA (plafonds des subsides) tenant compte des frais accrus que constituent les prescriptions fédérales en matière de primes et de prestations. Cosignataires: (Affolter), Bäumlin, Bircher, Bratschi, Braun­ schweig, Bundi, Chopard, Christinat, Deneys, Eggenberg- Thoune, Eggli-Winterthour, Euler, (Ganz, Gerwig), Hubacher, Jaggi, Leuenberger Moritz, (Loetscher), Mauch, (Meier Werner), Meizoz, (Merz, Morel), Morf, (Muheim, Müller-Berne), Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, Reimann, (Reiniger), Renschier, Robbiani, (Rothen), Rubi, Ruffy, Schmid, Stappung, (Stich), Lichtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon (44) 425/82.421 M (Ziegler-Genève)-Christinat - Garde armée. Abolition (16 juin 1982) Le . 19 mai 1982 Alain Udry a été tué - victime de la garde posée avec munition de combat. Le Conseil fédéral est invité à abolir la garde armée en revisant le règlement de service 1980 de l'armée suisse. Cosignataires: (Baechtold), Borei, Christinat, Jaggi, (Loetscher), Vannay (6) 1983 28 novembre: La motion est reprise par Mme Christinat. 426/82.422 P (Ziegler-Genève)-Gloor - Ligne de chemin de fer Genève-Cointrin/La Praille/Les Eaux-Vives (16 juin 1982) Les Chemins de fer français viennent de décider l'électrification dans un délai rapproché de la ligne Thonon-Annemasse-Genè- ve. La «Micheline» actuelle sera donc remplacée par des convois rapides de type suburbain. Or, en ville de Genève - pour des raisons commerciales (transport de marchandise) et touristiques - la liaison Cornavin-Les Euax-Vives en passant par La Praille est une nécessité reconnue comme telle depuis de longues années. Jusqu'ici les Chemins de fer fédéraux ont tou­ jours argumenté qu'ils ne pouvaient prendre une décision à ce sujet avant que ne soit électrifiée la ligne française aboutissant à la gare des Eaux-Vives. C'est aujourd'hui chose décidée. Le Conseil fédéral est donc invité à demander aux CFF de mettre à l'étude la réalisation dans des délais rapprochés (dès après la mise en service de la ligne Cointrain-Cornavin) de la construction de la ligne de chemin de fer Cornavin-La Praille- Les Eaux-Vives. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Gloor, Leuenberger Moritz, Meizoz, Ruffy (5) 1983 28 novembre: Le postulat est repris par M. Gloor. 427/82.425 P (Ziegler-Genève)-Borel - Opérations bancaires avec l'Afrique du Sud (17 juin 1982) Le Conseil fédéral est invité à exclure de la liste des banques pouvant recevoir - par l'intermédiaire de la Banque nationale - des placements de la trésorerie fédérale, les établissements qui procèdent à des investissements en Afrique du Sud ou qui accordent des crédits au régime raciste ou aux sociétés qui le soutiennent. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Braun­ schweig, (Gerwig), Gloor, Jaggi, Leuenberger Moritz, (Loet­ scher), Morf, Nauer, Ott, Renschier, Robbiani, Ruffy, Vannay (16) 1983 28 novembre: Le postulat est repris par M. Borei. x 428/82.483 P (Ziegler-Genève) - Collecte de fonds en faveur de l'armée d'Israël (20 septembre 1982) L'organisation Keren Hayessod, présidée par M. Nessim D. Gaon, lance actuellement en Suisse une collecte publique de fonds en faveur de l'armée israélienne. Cette armée a mené, du 4 juin au 15 août, une guerre contre les peuples libanais et palestiniens qui met à rude épreuve l'économie israélienne. L'initiative de M. Gaon et de son organisation est en contradic­ tion flagrante avec les principes de neutralité qui régissent la politique suisse et avec les articles 92 et 109 du code pénal militaire. Elle porte préjudice à notre pays. Le Conseil fédéral est prié d'intervenir afin d'interdire cette col­ lecte publique. Cosignataires: (Baechtold, Crevoisier, Forel, Müller-Berne), Vannay (5) 1983 1er décembre: Le postulat est classé, l'auteur ne faisant plus partie du conseil. 429/82.916 I (Ziegler-Genève)-Christinat - Disparition de citoyens suisses en Argentine (8 décembre 1982) L'opinion publique suisse avait été alertée dès 1977 par la dis­ parition en Argentine de l'étudiant genevois Alexis Jaccard. Or, de sources privées, on vient d'apprendre que deux autres citoyens suisses ont été enlevés par les agents de la dictature argentine. Il s'agit d'Oscar Omar Hofer, né le 13 juin 1951, ouvrier à l'usine Rhodia de Baradero (où il existe une forte colonie suisse) et de son frère Victor Hugo Hofer, né le 15 juil­ let 1956. Les frères Hofer ont été enlevés à leur domicile familial par des militaires en uniforme les 28 et 29 avril 1976. On est sans nouvelles d'eux depuis cette date. Leur famille, ter­ rorisée, n'a pas, jusqu'ici, osé alerter l'opinion publique suisse. Le Conseil fédéral peut-il confirmer les informations ci-dessus? Quelles sont les mesures urgentes que le Conseil fédéral entend entreprendre afin de faire libérer ces concitoyens? Ou pour le cas où ces citoyens suisses auraient été assassinés par les tueurs de la dictature, de faire rendre leur corps à leurs familles et assurer une sépulture à nos compatriotes? Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bundi, Christi­ nat, (Gerwig), Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger Moritz, Longet, (Merz), Morf, Neukomm, Riesen-Fribourg, (Rothen), Wagner (16) 1983 28 novembre: L'interpellation est reprise par MmE Christi­ nat. 76 x 430/82.930 P (Ziegler-Genève) - Conventions de Genève. Application au Liban et en Cisjordanie (15 décembre 1982) Les rapports les plus alarmants parviennent en Occident concernant la «disparition», la torture systématique, les exécu­ tions sommaires des prisonniers palestiniens - hommes et femmes - arrêtés par l'armée israélienne dans les territoires arabes occupés (cf. Journal Libération, Paris, 11/12. 12. 1982). Le gouvernement Begin refuse obstinément l'application des Conventions de Genève nos 3 et 4 de 1974, sur la protection des prisonniers et des populations civiles sous occupation étrangère. Or, la Suisse est la puissance dépositaire de ces conventions. Elle assume donc une responsabilité particulière dans ce domai­ ne. Le Conseil fédéral est invité à intervenir auprès du gouverne­ ment d'Israël afin que celui-ci mette fin, immédiatement, aux tortures, aux spoliations, aux enlèvements et accepte d'appli­ quer - aux prisonniers qu'il détient et aux populations arabes sous sa domination - les garanties des conventions de Genève. Cosignataire: (Müller-Berne) (1) 1983 28 novembre: Le postulat est classé, l'auteur ne faisant plus partie du conseil. x 431/83.356 I (Ziegler-Genève) - Centre culturel suisse à Paris (9 mars 1983) Par suite d'une lettre que lui a adressée le Chef du Département fédéral de l'intérieur, la fondation «Pro Helvetia» a renoncé à acquérir un immeuble à Paris pour y installer un centre cultu­ rel suisse. Décision aberrante puisque - de l'avis à la fois des autorités et de l'opinion publique suisses comme d'ailleurs de l'opinion informée de la communauté intellectuelle et artistique française - un tel centre fait aujourd'hui cruellement défaut. En plus, l'immeuble était offert au prix exceptionnellement avanta­ geux de 700 000 francs. Quels sont les motifs qui ont inspiré la lettre du Chef du Département fédéral de l'intérieur? Comment le Conseil fédéral concilie-t-il son intervention avec la volonté maintes fois affirmée de respecter l'indépendance de Pro Helvetia, fondation de droit suisse? Comment le Conseil fédéral veut-il assurer la présence culturel­ le suisse à Paris si, en même temps, il refuse l'installation d'un centre culturel dans cette ville? Subsidiairement: Les rumeurs du palais fédéral indiquent que le Chef du Département fédéral de l'intérieur, brusquement trou­ blé par la vive réaction publique, déclenchée par l'article paru dans l'hebdomadaire roman L'Hebdo, donnerait aujourd'hui son appui à la collecte privée, lancée par les journalistes de cet hebdomadaire et aurait déjà trouvé en premier mécène. Si ces rumeurs sont exactes, le Conseil fédéral peut-il nous dire quel appui concret il entend donner à cette collecte privée, quels engagements précis il est disposé d'assumer? 1983 28 novembre: L'interpellation est classée, -l'auteur ne faisant plus partie du conseil.- x 432/83.441 I (Ziegler-Genève) - Ambassadeur du Chili à Genève (7 juin 1983) La Télévision suisse romande dans une excellente émission (Tell Quel du vendredi, 6 mai 1983, dirigé par José Roy) a rendu public le dossier du nouvel ambassadeur chilien à Genève, le général Washington Carrasco. 11 ressort de ce dossier que Carrasco est un criminel, responsable d'un nombre élevé d'assassinats, de morts sous la torture et de «disparitions». Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de ce dossier? Comment apprécie-t-il les témoignages et documents présentés par la Télévision romande? Subsidiairement: quelles mesures urgentes entend-il prendre afin d'obtenir le départ rapide de la Suisse du général Carrasco? 1983 28 novembre: L'inteipellation est classée, l'auteur ne faisant plus partie du conseil. 433/83.464 M (Ziegler-Genève)-Robbiani - Racisme. Révision du code pénal (16 juin 1983) Le Conseil fédéral est chargé de modifier le Code pénal pour y inclure des dispositions: 1. Interdisant le fait de rendre, avec faits ou omissions et sans motifs légitimes, plus difficile à quelqu'un qu'à d'autres l'exercice d'une activité, en raison, de sa race, réligion, ethnie; 2. Prévoyant, aux articles 173, 174, 175, 177 CP l'adjonction de la circonstance aggravante d'avoir diffamé, calomnié ou injurié la victime en raison de sa race, religion; 3. Prévoyant une circonstance aggravante à l'art. 181 du CP si la contrainte-a été exercée sur la victime en raison de sa race ou religion. Cosignataires: Bircher, Christinat, Gloor, Jaggi, (Loetscher), Longet, Meizoz, (Müller-Berne), Pitteloud, Riesen-Fribourg, Robbiani (11) 1983 28 novembre: La motion est reprise par M. Robbiani. x 434/83.516 I (Ziegler-Genève) - Déchets nucléaires. Immer­ sion en mer (23 juin 1983) En 1983 les déchets nucléaires suisses sont - malgré la protesta­ tion vigoureuse du gouvernement socialiste espagnol - de nou­ veau immergés devant la côte de Galicie. Or, la Conférence de Londres (Dumping Convention 1972) décidait d'un moratoire, interdisant les immersions maritimes. Le Conseil fédéral va-t-il enfin respecter cé moratoire? Subsidiairement: Si les déchets suisses ne sont plus immergés et si - ce qui est le cas en 1983 - la NAGRA ne peut mettre à disposition aucun lieu de dépôt sûr, comment sera réglé le pro­ blème du dépôt des déchets? Où les centrales nucléaires pro­ ductrices de déchets extrêment dangereux vont-elles déposer ceux-ci? 1983 28 novembre: L'interpellation est classée, l'auteur ne faisant plus partie du conseil. x 435/83.596 M (Ziegler-Genève) - Commission consultative pour les droits de l'homme (6 octobre 1983) Le Conseil fédéral est prié d'instaurer une commission consul­ tative pour les droits de l'homme. 1983 28 novembre: La motion est classée, l'auteur ne faisant plus partie du conseil. 436/82.923 I Ziegler - Banque nationale. Fonds de garantie contre les risques industriels (13 décembre 1982) Si les bénéfices de la Banque nationale suisse (BNS) continuent à augmenter, le problème de leur répartition ne va pas tarder à ressurgir. Voilà pourquoi je pose les questions suivantes au Conseil fédéral: '1. N'estime-t-il pas qu'il faille fournir des éclaircissements et réaliser des travaux préliminaires afin de préparer les correc­ tions qu'il serait éventuellement nécessaire d'apporter aux fondements juridiques? 2. Que pense-t-il des divers projets qui vont d'une simple obli­ gation de remettre les bénéfices, sans affectation spéciale, à l'utilisation des profits réalisés par la BNS pour subvention­ ner la garantie contre les risques à l'exportation? 3. Ne croit-il pas qu'il serait judicieux d'affecter les bénéfices non répartis à la création par la BNS d'un fonds de garantie contre les risques industriels, fonds qui servirait à apporter une aide financière et des crédits d'investisements à des conditions favorables aux entreprises dont la situation est précaire afin de promouvoir l'innovation, la diversification et le maintien de l'emploi notamment dans les régions défa­ vorisées et dans les petites et moyennes entreprises? 77 Conseil des Etats 437/82.502 M Conseil national (Rothen) - Régions économique­ ment menacées. Mesures à prendre (14 mars 1983) Le Conseil fédéral est chargé de prendre des dispositions appro­ priées pour prévenir des vicissitudes économiques ultérieures dans certaines régions, et notamment de veiller à une applica­ tions plus souple de l'arrêté fédéral sur l'aide financière aux régions économiquement menacées et de le rendre plus efficace par la provision d'instruments complémentaires. E Debétaz, Gadient, Hefti, Kniisel, Kündig, Letsch, Meier Hans, Meylan, Muheim, Reymond, Schaffter, Schmid, Weber (13) x 438/83.305 M Conseil national (Oehler) - Boulangerie indus­ trielle des PTT (23 juin 1983) Selon le projet d'installation du nouveau centre postal d'exploi­ tation destiné à la région zurichoise, les PTT envisagent d'ouv­ rir une boulangerie industrielle. Celle-ci devrait fournir des pro­ duits de boulangerie non seulement à la cantine du centre, mais également à d'autres cantines des PTT situées hors du centre en question. Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir afin que l'on renonce à construire cette boulangerie industrielle et que l'on cherche à utiliser dans un autre but les locaux et équipement prévus à cet usage. En outre le Conseil fédéral est invité à faire savoir comment il s'explique qu'une telle décision ait pu être prise, notamment comment il se fait: 1. que les PTT construisent une boulangerie de grande capacité et que des fonds de l'entreprise puissent être utilisés dans un but étranger à la régie et à ses activités normales? 2. que l'on en vienne ainsi à concurrencer le secteur privé en utilisant des fonds publics? 3. que les organes compétents et responsables des PTT puissent disposer aussi librement de leurs propres fonds? 4. que l'on n'ait même pas laissé se dérouler le jeu normal de la concurrence en lançant un appel d'offres digne de ce nom? 5. que l'on n'ait pas consulté un organe compétent et reconnu comme tel de l'association professionnelle dans la branche concernée lorsque la corporation a émis de plus en plus de critique? 6. que les travaux de construction de cette boulangerie géante n'aient pas été arrêtés lorsque l'on s'est rendu compte que le projet était faussé et surdimensionné? Par ailleurs, le Conseil fédéral est-il disposé, s'il est en mesure de le faire, à ordonner que l'on recherche les responsabilités aussi bien en ce qui concerne la prise de décision que les études sur lesquelles la décision s'est fondée, dans le cas de cette bou­ langerie industrielle des PTT? Il faut prévoir des mesures afin qu'à l'avenir il soit impossible à des entreprises de la Confédération de se lancer dans des activi­ tés qui ne sont pas de leur ressort. Le Conseil fédéral estime-t-il que le système de contrôle actuellement appliqué est suffisant pour éviter que de telles erreurs ne se renouvellent? 1983 30 novembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est classée, son but étant réalisé. 439/Ad 82.058 M Conseil national (Commission) - Code pe'nal militaire. Objecteurs de conscience (27 septembre 1983) Le Conseil fédéral est prié de soumettre aux Chambres fédérales un rapport assorti de propositions tendant à modifier le Code pénal militaire, dans les limites des normes constitutionnelles actuelles, de telle sorte que les objecteurs de conscience authen­ tiques ne soient plus assimilés aux criminels de droit commun quant aux peines encourues et à l'exécution de celles-ci. E 440/Ad 81.225 M Conseil national (Commission 81.225) - Aide aux partis politiques (28 septembre 1983) Le Conseil fédéral est chargé d'établir un catalogue complet des mesures d'aide aux partis politiques qui peuvent être réalisées sur la base de la constitution en vigueur, et de proposer les pro­ jets de loi et d'arrêté qui en résultent. E Jelmini, Bauer, Bürgi, Debétaz, Dreyer, Jagmetti, Meier Josi, Meylan, SchafTter, Steiner, Weber (11) 441/82.567 M Conseil national (Morf) - Précipitations acides (6 octobre 1983) Devant les dangers croissants que l'aggravation de la pollution de l'air à distance fait peser sur la Suisse, le Conseil fédéral a proposé au Parlement de ratifier la convention sur les pluies acides. Afin d'éviter que l'air, le sol et les forêts subissent des dommages irréparables, nous chargeons le Conseil fédéral d'ap­ pliquer les mesures suivantes de façon coordonnée: 1. Instituer de nouveaux programmes de recherche pour étudier les problèmes suivants: - Origine des précipitations acides et rôle des différents pol­ luants, - Pronostics sur l'évolution des dommages, notamment en ce qui concerne l'influence sur le sol et la couverture végé­ tale, - Dispositions à prendre pour atténuer ou même éviter les dégâts; 2. Conclure avec les pays voisins des accords bilatéraux com­ prenant des nonnes contraignantes sur les taux-limites • d'émission afin de diminuer la gravité des précipitations acides. E Matossi, Brahier, Biihrer, Bürgi, Dreyer, Knüsel, Lauber, Piller, Reymond, Schönenberger, Zumbühl . (11) 442/83.539 M Conseil national (Groupe démocrate-chrétien) - Dommages aux forêts (6 octobre Ì983) Le Conseil fédéral est chargé de prendre à bref délai toutes mesures utiles: 1. pour surveiller et déceler en permanence les dommages affectant les forêts, en prévision de mesures de protection et de défense spécifiques, et pour analyser scientifiquement les substances nuisibles ainsi que leurs effets sur les arbres; 2. pour abaisser - si possible - plus encore qu'il n'est prévu actuellement les valeurs limites des gaz d'échappement, après que l'essence sans plomb aura été introduite; 3. pour fixer les valeurs limites s'appliquant aux émissions de . substances nuisibles qui proviennent d'installations utilisant des combustibles d'origine fossile; 4. pour coordonner les mesures prises chez nous avec celles retenues dans d'autres pays. E Matossi, Brahier, Bührer, Bürgi, Dreyer, Knüsel, Lauber, Piller, Reymond, Schönenberger, Zumbühl (11) 443/83.461 M Conseil national (Graf) - Essence sans plomb (7 octobre 1983) Le Conseil fédéral est chargé de prende des mesures visant à accéler l'introduction en Suisse de l'essence sans plomb pour les véhicules automobiles. E Matossi, Brahier, Bührer, Bürgi, Dreyer, Knüsel, Lauber, Piller, Reymond, Schönenberger, Zumbühl (11) 444/83.936 M Andermatt - Conditions d'activité de l'économie (13 décembre 1983) Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport et des propositions sur les moyens d'améliorer l'ensemble des condi­ tions d'activité de l'économie. Ces mesures devraient notam­ ment avoir pour objet: a. De supprimer ou d'atténuer les dispositions fiscales et autres qui entravent la constitution, par les entreprises, de capital propre ét l'autofinancement de celles-ci, ou qui favorisent la consommation au détriment des investissements. b. De soumettre au Parlement des proposition sur les moyens de favoriser les investissements privés en capital-risque, par une modification des dispositions relatives aux placements et par l'octroi limité d'avantages fiscaux aux personnes appar­ tenant aux catégories de revenus inférieures et moyennes. c. De soumettre aux Chambres des propositions en vue d'allé­ ger (notamment pour les petites et moyennes entreprises) les servitudes administratives imposées à notre économie. Les prescriptions existantes doivent être supprimées, simplifiées ou coordonnées, et les prescriptions nouvelles que l'on est obligé d'introduire (p. ex. dans le domaine de la protection de l'environnement) doivent tenir compte de celles qui exis­ tent déjà et être aussi simples que possible. Chaque message du Conseil fédéral devra contenir un rapport détaillé sur cet aspect de la question. 78 d. D'adapter mieux que précédémment aux besoins de notre économie et plus vite que jusqu'à présent à l'évolution tech­ nologique la politique de formation relevant de la Confédé­ ration. e. D'axer sur certains problèmes importants la recherche en­ couragée par la Confédération, en tenant mieux compte des besoins de notre économie. f. De prendre, en collaboration avec les associations économi­ ques; des mesures visant à faciliter aux petites et moyennes entreprises l'accès aux résultats de la recherche encouragée par l'Etat. g. D'autoriser la constitution de réserves exonérées d'impôts et destinées à un usage déterminé, afin de tenir compte du fait que, dans les petites et moyennes entreprises notamment, les besoins financiers pour l'innovation et le développement se font sentir souvent à intervalles irréguliers. Cosignataires: Affolter, Brahier, Biirgi, Ducret, Hänsenberger, Hefti, Kniisel, Letsch, Masoni, Moll, Schoch (11) 445/83.943 I Biihrer - Commission fédérale pour les handicapés (14 décembre 1983) En 1981, que l'ONU a déclaré année des handicapés, un appel public a été lancé en vue de créer une Commission fédérale pour les handicapés. Je demande au Conseil fédéral s'il a déjà étudié le projet de création d'une telle commission. Dans l'affirmative, où en sont les travaux préparatoires? Est-ce que des propositions ont déjà été faites au sujet de la composition, de l'organisation et de la méthode de travail de cette commission? Cosignataires: Belser, Meylan, Miville, Piller, Weber (5) 446/81.440 M (Guntern) - Office fédéral des média (18 juin 1981) Le Conseil fédéral est chargé, aux fins de permettre la création d'un office fédéral des media, de compléter en conséquence la loi fédérale sur l'organisation et la gestion du Conseil fédéral et de l'administration fédérale (RS 172.010 - LOA). Cet office devra être compétent pour toutes les questions qui sont en rapport direct avec les moyens de communication élec­ troniques et imprimés et avec le cinéma; il apportera de ce fait sa contribution à la mise en application d'une politique de la Confédération qui doit être exhaustive en ce qui concerne les media. Les domaines qui relèvent de la poste et de la pure tech­ nique des télécommunications doivent rester de la compétence des PTT. Quant à la politique suivie par la Confédération dans le secteur de l'information, elle ne sera pas non plus du ressort du nouvel office, pour autant qu'elle soit mise en pratique par les divers services de presse et d'information. Devront notamment être regroupés dans cet office les services spécialisés de la Confédération qui existent déjà, tels que la sec­ tion du cinéma de l'Office des affaires culturelles du Départe­ ment fédéral de l'intérieur, le service de la division Presse et Radio du Département fédéral de justice et police et le service de la radio et de la télévision au secrétariat général du Départe­ ment fédéral des transports, des communications et de l'énergie. En outre, ce nouvel office devra être doté des moyens financiers et du personnel nécessaires. 1982 28 janvier. Décision du Conseil des Etats: La motion doit être examinée au préalable par une commission. E Hefti, Affolter, Aubert, Binder, Brahier, Biirgi, Cavelty, Dreyer, Jelmini, Meylan, Miville, Muheim, Piller, Schaffter, Stucki (15) x 447/83.565 M Kündig - Institutions de prévoyance du per­ sonnel. Surveillance (20 septembre 1983) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un projet de modifi­ cation de l'article 4, alinéa 1, lettre c, de la loi sur la surveillan­ ce des institutions d'assurance privées du 23 juin 1978, afin de libérer de cette surveillance les institutions de prévoyance en faveur du personnel d'un ou plusieurs employeurs privés ou publics, en tant que celles-ci sont soumises à la surveillance prévue aux articles 61 et 62 de la loi sur la prévoyance profes­ sionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982. Cosignataires: Arnold, (Baumberger), Belser, Binder, Biirgi, Genoud, Gerber, Hefti, (Lieberherr), Meier Hans, Muheim, Reymond, Steiner, Stucki, Weber (15) 1983 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée. - Au Conseil national. 1983 15 décembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée. x 448/83.572 P Miville - Institutions d'assurances sociales. Renforcement de la base (21 septembre 1983) Divers rapports, qui ont rencontré un large écho dans le public, sont contradictoires et sont par conséquent propres à provoquer dans de larges milieux un sentiment d'insécurité et d'inquiétude quant à l'avenir de nos institutions d'assurances sociales. C'est d'ailleurs bien l'effet qu'ils ont eu. D'une part, le rapport publié en novembre 1982 par l'Office fédéral des assurances sociales sur «les aspects actuariel, finan­ cier et économique des assurances sociales en Suisse» a montré que ces institutions reposent sur des bases saines, ce qui paraît d'ailleurs être confirmé par les comptes de l'AVS et de l'Ai ainsi que des'APG pour le premier semestre 1983. D'autre part, une expertise faite par le professeur S. Borner et publiée au printemps 1983 pourrait faire craindre qu'un jour il ne sera plus possible de satisfaire aux droits de la génération des assurés qui sont actuellement d'âge moyen. Si l'on prend en considération la situation future ainsi que les besoins, notamment dans les domaines de la prévoyance pour la vieillesse et en cas d'invalidité, on est obligé de faire les cons­ tatations suivantes: vieillessement croissant de la population (d'où augmentation du coût de la santé), remplacement accru du personnel cotisant par toutes sortes d'appareils électroniques qui, eux, ne versent pas de cotisations, nécessité d'améliorer les rentes des catégories inférieures (études des professeurs Gilliand et Lüthi sur les inégalités économiques à l'âge de la retraite). Le Conseil fédéral est donc invité, lorsqu'il étudiera l'avenir de nos institutions sociales, à trouver de nouvelles recettes: impôts sur les bénéfices en capital (pas seulement des entreprises astreintes à tenir une comptabilité), sur les revenus de la for­ tune, sur les bénéfices réalisés dans le commerce des titres et des immeubles, et éventuellement, à plus long terme, impôt sur les appareils électroniques permettant d'économiser du person­ nel (robots, etc.). 1983 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté. x 449/83.578 I Miville - AI. Révision de l'ordonnance (27 septembre 1983) Par décision prise le 29 juin 1983, le Conseil fédéral a modifié le Règlement sur l'assurance-invalidité; en l'occurrence, il a arrêté - à l'article 8, 1er alinéa, lettre c de ce règlement - des mesures de nature pédago-thérapeutique qui sont nécessaires pour compléter la formation scolaire spéciale, mais il a omis de reconduire les mesures destinées à permettre aux intéressés de suivre l'enseignement dispensé par l'école primaire. Des milliers d'enfants invalides sont donc exclus du bénéfice de telles me­ sures. Le Département cantonal de l'instruction publique de Bâle-Ville, invité à se prononcer sur cette innovation, a donné son avis comme il suit: «Il s'agit en l'occurrence d'enfants qui, leur vie durant, souffri­ ront d'une réduction partielle de leurs capacités, qui doivent apprendre à vivre avec leur «invalidité» pour s'en accommoder, et organiser leur existence dans des conditions rendues plus dif­ ficiles. Alors qu'on ne concevait, précédemment, pour les enfants de cette sorte, que le placement dans une école spéciale ou dans un home, on considère aujourd'hui qu'il est plus judi­ cieux de les éduquer dans des écoles publiques, en guise d'inté­ gration dans une communauté, en complétant cette formation par des mesures d'appoint appropriées, à titre de préparation à la vie post-scolaire. Jusqu'à présent, l'Ai a apporté sa contribu­ tion à ces efforts, et l'on ne comprend pas pourquoi elle aban­ donne son attitude actuelle, empreinte d'un esprit de progrès», (trad, du SCRTf de la Ch. f.). Le 6 juin 1983, l'Office fédéral des assurances sociales a soumis les modifications projetées aux directions cantonales de l'ins­ truction publique. Avant même que celles-ci n'aient eu le temps de s'exprimer à ce sujet, le Conseil fédéral prenait sa dé­ cision, le 29 juin 1983 déjà. Cette manière d'agir a incité la Direction de l'instruction publique et des cultes du canton de Zoug à déclarer ce qui suit, le 23 août 1983: «A notre avis, les modifications introduites auraient dû faire l'objet de discussions sur le fond. Pour les cantons, qui ont 79 l'impression de pouvoir se prononcer sur des propositions de revision, il est pénible de devoir constater, peu après, que ces modifications sont déjà décidées», (trad.) Le 20 juin encore, le conseiller fédéral Egli, pendant l'heure des questions du Conseil national, a donné l'assurance au conseiller national Dirren que les choses seraient réexaminées une fois de plus, pour autant que la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique parvienne encore à tenir une séance en temps utile. Or la décision est tombée neuf jours après. Le 6 juin encore, les directions cantonales de l'instruction publique recevaient la lettre suivante: «Pourtant, un tel change­ ment ne saurait être appliqué sans désavantager fortement les intéressés qu'avec l'accord des cantons», (trad.) Je demande au Conseil fédéral de dire s'il estime qu'un tel pro­ cédé est justifié et s'il le juge conforme à l'esprit des bonnes relations confédérales? L'article 19, alinéa 3, de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité prévoit aussi, en rapport avec les mesures dispensées pour la préparation à la formation scolaire spéciale, celles «en faveur d'enfants invalides qui fréquentent l'école primaire publique». Se référant à cette disposition, la Direction cantonale de l'ins­ truction publique de Bâle-Campagne a relevé le 21 juillet 1983, dans la réponse qu'elle a donnée dans le cadre de la procédure de consultation, que la mesure projetée est en contradiction avec le sens, l'esprit, ainsi que la lettre de la législation sur l'Ai», (trad.) Le Conseil fédéral partage-t-il cette manière de voir? 1983 15 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Egli). 450/83.937 I Muheim - Administration fédérale. Innovations techniques (13 décembre 1983) Une véritable révolution technique s'annonce dans le secteur dit des prestations de services de notre économie et l'adminis­ tration publique ne pourra pas se soustraire à cette évolution du travail de bureau. La rationalisation du travail contribuera également à desserrer les goulots d'étranglement constatés çà et là et qui sont dus au plafonnement de l'effectif du personnel; elle permettra de faire des économies d'ordre général. 1. Quelles dispositions le Conseil fédéral a-t-il prises jusqu'à présent pour que les bureaux de l'administration fédérale, les fabriques d'armement, la régie des alcools, les PTT et les CFF etc., puissent profiter rapidement de tous ces progrès techniques, et ce de manière systématique et durable? 2. Que compte entreprendre le Conseil fédéral dans un avenir proche pour promouvoir cette évolution technologique dans les secteurs qui le concernent directement, et non seulement pour leur offrir une liberté d'action toujours plus nécessaire à l'accomplissement de nouvelles tâches de première impor­ tance? Cosignataires: Kündig, Letsch (2) x 451/83.574 M Schaffiter - Radios locales. Aide indirecte (22 septembre 1983) Le Conseil fédéral est chargé de mettre sur pied dans les plus brefs délais, un projet d'aide indirecte aux radios locales, en s'inspirant de l'aide indirecte actuellement accordée à la presse (réduction des taxes postales). 1983 30 novembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ qué de mettre sur pied ... x 452/83.557 M Schönenberger - Route nationale N13. Mise en chantier immédiate (19 septembre 1983) Le Conseil fédéral est chargé de débloquer sans délai les crédits nécessaires à la mise en chantier immédiate de la N13 dans la vallée du Rhin saint-galloise. Cosignataires: (Baumberger), Bürgi, Cavelty, Gadient, Hefli, (Lieberherr), Matossi, Meier Hans, (Münz), Steiner, Stucki (11) 1983 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ qué de débloquer sans délai ... 453/83.938 I Stucki - Prévoyance professionnelle. Encourage­ ment de l'accession à la propriété de logements (13 décembre 1983) Selon l'article 37, 4e alinéa, de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), l'assuré peut exiger une prestation partielle de vieillesse en capital, à la condition qu'il utilise ce capital pour acquérir la propriété d'un logement servant à ses propres besoins ou pour' amortir une dette hypothécaire. De manière analogue, il existe la possibilité, selon l'article 40, 1er alinéa, LPP, de mettre en gage, avant d'atteindre l'âge de la retraite, le droit aux prestations de vieil­ lesse en vue d'acquérir la propriété d'un logement pour ses propres besoins, ou de retarder l'amortissement d'une dette hypothécaire grevant un tel logement. Conformément à l'article 82, 1er alinéa, LPP, on peut également déduire des impôts directs les cotisations affectées exclusivement et irrévocable­ ment à d'autres formes reconnues de prévoyance assimilées à la prévoyance professionnelle. Les économies visant à la construc­ tion d'un logement constituent l'une de ces formes. Dans tous les cas, la réglementation des détails incombe au Conseil fédé­ ral. L'entrée en vigueur des articles 37 et 40 LPP a été fixée au 1er janvier 1985 et de l'article 82 au 1erjanvier 1987 par le Conseil fédéral (art. 1er de l'ordonnance du 29 juin 1983). Ainsi, l'accession à la propriété de logements doit être égale­ ment encouragée dans le cadre de la prévoyance professionnel­ le. Malheureusement, le Conseil fédéral ne semble pas avoir jusqu'ici édicté des dispositions d'exécution. 11 est cependant important et urgent, pour les législations cantonales en matière d'encouragement de l'accession à la propriété de logements et en vue de l'adaptation de ces législations à la LPP, que la situa­ tion soit claire quant à la forme concrète que la LPP doit donner à cet encouragement. C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral les questions suivan­ tes: 1. A quoi en sont les dispositions d'exécution relatives aux articles 37, 40 et 82 LPP? Seront-elles édictées assez tôt pour qu'elles puissent sortir l'effet désiré au moment même de l'entrée en vigueur de ces dispositions? 2. Le Conseil fédéral est-il prêt à considérer aussi les économies visant à la construction d'un logement comme une forme de prévoyance donnant droit à des déductions? Cosignataires: Andermatt, Arnold, Binder, Bürgi, Gerber, Hefti, Jagmetti, Kündig, Letsch, Matossi, Steiner (11) x 454/83.587 1 Zumbiihl - Encouragement de la vente du bois (4 octobre 1983) Notre économie forestière se trouve dans une situation précaire à l'heure actuelle. Ce sont avant tout les importations exces­ sives de bois étranger bon marché qui lui ont fait perdre sa compétitivité. Je pose donc au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Quelles sont les mesures qui ont déjà été prises pour soutenir notre économie forestière par le biais de l'encouragement de la vente du bois? 2. Quelles sont les mesures que le Conseil fédéral entend pren­ dre pour assurer à l'avenir la vente du bois indigène à un prix qui couvre les frais de production? Cosignataires: Arnold, Cavelty, Dobler (3) 1983 29 novembre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Egli). 80 Pétitions et plaintes 455/79.260 é Société suisse des droits des femmes. Domicile permanent des épouses 1981 19 mars. Décision du Conseil des Etats: La pétition est classée (voir objet n° 79.043). 456/83.254 è Union nationale des étudiants suisses. Contre la diminution des subventions / Pour des bourses équitables x 457/83.255 n Gerhard Jakob, Köniz. Plainte pénale contre M. Chevallaz, conseiller fédéral 1983 7 octobre: Le Conseil national rejette la requête deman­ dant que soit levée l'immunité de M. Chevallaz. 1983 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. x 458/83.256 n Hans Bickel, Horgen. Demande de révocation de la garantie concernant l'article 64 de la constitution du canton de Zurich 1983 7 octobre: Décision du Conseil national: La demande est rejetée. 1983 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 459/83.257 n Pétitions concernant la N3 dans la région de Bözberg-Birrfeld 1983 7 octobre. Décision du Conseil national: La discussion est renvoyée. 460/83.261 é Syndicat suisse des détenus. Demande d'amnistie x 461/83.263 é Campagne nationale pour l'abolition de l'article 42 du Code pénal 1983 6 octobre: Le Conseil des Etats décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral. 1983 7 octobre. Décision du Conseil national: La discussion est renvoyée. 1983 14 décembre. Décision du Conseil national: La pétition est transmise au Conseil fédéral. x 462/83.265 né Conseiller-national Fischer-Weinfelden. Levée de l'immunité 1983 14 décembre: Le Conseil national décide de ne pas entrer en matière sur la demande de lever l'immunité. 1983 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. x 463/83.266 né Plaintes pénales contre le conseiller fédéral Friedrich. Levéé de l'immunité 1983 14 décembre: Le Conseil national décide de rejeter les demandes de lever l'immunité. 1983 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. . 464/83.267 n Aide aujourd'hui pour survivre demain 465/83.268 n Syndicat suisse des détenus. Subventions aux maisons d'éducation x 466/83.269 né Vigilance, Genève. Halte aux faux réfu­ giés 1983 30 novembre: Le Conseil national décide de classer la pétition (voir objet n° 91/83.046). 1983 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion (voir objet n° 91/83.046). x 467/83.270 né Comité suisse pour la défense du droit d'asile. Pétition pour une véritable politique d'asile 1983 30 novembre: Le Conseil.national décide de classer la pétition (voir objet n° 91/83.046). 1983 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion (voir objet n° 91/83.046). x 468/83.271 né Syndicat suisse des détenus. Demande d'amnistie pour les trafiquants et les consommateurs de cannabis 1983 14 décembre. Décision du Conseil national: La demande d'amnistie est rejetée. 1983 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. x 469/83.272 né Bachofner Hans. Pétition visant à mieux garantir les droits de référendum et d'initiative 1983 14 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite. 1983 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. x 470/83.273 né Syndicat suisse des détenus. Exécution pénale. Loi fédérale 1983 14 décembre. Décision du Conseil national: La pétition est transmise au Conseil fédéral. 1983 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. x 471/83.274 né Aymon Paul, Chippis. Réouverture des maisons closes 1983 14 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite. 1983 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. x 472/83.275 né Zarius K.H., Düsseldorf. Harald Naegeli. Retrait d'une demande d'extradition ou octroi de la grâce 1983 14 décembre: Le Conseil national décide de transmettre les demandes aux autorités compétentes du canton de Zurich. 1983 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 473/83.276 n Commune d'Enges. Protection civile dans les communes comptant moins de 1000 habitants 1983 15 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite (voir objet n° 87/83.004). 81 Questions ordinaires Conseil national 83.749 Aubry. PTT. Estampillage publicitaire (8 XII83) x 83.664 (Bacciarini). Fermeture du consulat suisse de Turin (6 VI 83) 1983 2 novembre: Réponse du Conseil fédéral x 83.692 Bäumlin. Sauvegarde du «Quartierhof» à Berne (22 VI 83) 1983 19 octobre: Réponse du Conseil fédéral 83.769 Berger. Marché de la viande de porc (16X1183) x 83.739 Bircher. Qualité du pain (7 X 83) 1983 5 décembre: Réponse du Conseil fédéral x 83.699 Borei. Cartes géologiques de la Suisse. Publication (23 VI83) 1983 16 novembre: Réponse du Conseil fédéral x 83.719 Braunschweig. Conférence de l'ONU sur la Palestine (29 IX 83) 1983 23 novembre: Réponse du Conseil fédéral x 83.726 Braunschweig. Exportations d'armes vers la Grèce et la Turquie (5 X 83) 1983 19 décembre: Réponse du Conseil fédéral 83.736 Braunschweig. Institut fédéral de recherches en matière de réacteurs. Plutonium (7 X 83) x 83.730 Bundi. Ligne à haute tension en Basse- Engadine (6 X 83) 1983 12 décembre: Réponse du Conseil fédéral 83.744 Carobbio. Gothard et San Bernardino. Trafic lourd (30 XI83) 83.757 Carobbio. Monteforno-Valmoesa S. Vittore. Incinération des déchets spéciaux (14X1183) x 83.722 de Chastonay. Tarifs PTT. Augmentation (4 X 83) 1983 23 novembre: Réponse du Conseil fédéral x 83.711 Christinat. CFF. Amélioration du service de restauration (19 IX 83) 1983 28 novembre: Réponse du Conseil fédéral x 83.716 (Crevoisier). Année européenne des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat (21 1X83) 1983 28 novembre: Réponse du Conseil fédéral 83.721 Dafïlon. Intervention d'avions militaires lors du passage d'un avion de ligne bulgare (4 X 83) x 83.724 Dafflon. Prisonniers turcs torturés (5 X 83) 1983 5 décembre: Réponse du Conseil fédéral x 83.728 Eggli-Winterthour. Engrais artificiels sur les alpages (5 X 83) 1983 28 novembre: Réponse du Conseil fédéral 83.751 Eppenberger-Nesslau. Publication de la Commission fédérale pour les questions féminines (12 XII83) 83.745 Etique. Ligne SNCF Delle-Belfort. Electrifi­ cation (1er XII 83) 83.725 Euler. Consommation d'électricité. Statisti­ ques comparatives (5 X 83) 83.758 Euler. CFF. Chargement des bicyclettes par les voyageurs (14 XII 83) 83.717 Fischer-Hägglingen. Caméras sur les appa­ reils de l'Aeroflot (27 IX 83) x 83.733 (Forel). Office de la santé publique. Nouveau directeur (6 X 83) 1983 19 de'cembre: Réponse du Conseil fédéral 83.768 Friedli. Déclaration d'un officier supérieur (16X1183) 83.750 Früh. Accident de la circulation au service militaire. Procédure pénale (8 XII83) x 83.732 Geissbiihler. Manifestations politiques. Bil­ lets CFF à prix réduit (6X83) 1983 5 de'cembre: Réponse du Conseil fédéral 83.742 Herczog. Organisme d'aide au développe­ ment. Gestion financière (29 XI 83) x 83.714 Hubacher. Bâle-CFF. Information des usa­ gers (20 IX 83) 1983 23 novembre: Réponse du Conseil fédéral 83.759 Hubacher. Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle (14 XII 83) 83.767 Jaggi. Statistique criminelle. Développe­ ment (16 XII83) x 83.709 Jeanneret. Télévision et feuilleton «Dynasty» (19 IX 83) 1983 26 octobre: Réponse du Conseil fédéral 83.752 Kopp. PTT. Acquisition de véhicules (12X1183) x 83.731 Leuenberger Moritz. Révision du Code pénal. Expériences faites (6 X 83) 1983 28 novembre: Réponse du Conseil fédéral 83.747 Longet. Amiante. Utilisation actuelle et produits de substitution (6 XII83) x 83.734 Liichinger. Aide aux universités. Examen des demandes de subventions (6 X 83) 1983 19 décembre: Réponse du Conseil fédéral 83.764 Mauch. Programmes nationaux de recherche axés sur la pratique (16 XII83) 82 x 83.712 Meizoz. Aide fédérale à la construction de logements (19 IX 83) 1983 28 novembre: Réponse du Conseil fédéral x 83.720 Morf. Droits de l'homme. Directives (29 IX 83) 1983 5 décembre: Réponse du Conseil fédéral x 83.738 Neukomm. Tarifs PTT et institutions d'uti­ lité publique (7 X 83) 1983 28 novembre: Réponse du Conseil fédéral x 83.740 Neukomm. Jus de raisin. Subventionnement (7 X 83) 1983 28 novembre: Réponse du Conseil fédéral x 83.723 Oehen. Hiérarchie des pouvoirs (4 X 83) 1983 9 novembre: Réponse du Conseil fédéral x 83.729 Oehen. «Pseudo-réfugiés» (5 X 83) 1983 19 de'cembre: Réponse du Conseil fédéral x 83.737 Oehen. Violations de la souveraineté écono­ mique suisse (7 X 83) 1983 5 décembre: Réponse du Conseil fédéral 83.756 Oehen. Votation populaire du 4. 12. 1983. Conséquences (14 XII 83) 83.766 Oehen. Double imposition. Convention type de l'ONU (16 XII 83) 83.741 Oester. Redevance SSR. Base légale (28 XI 83) 83.755 Ott. Essais de radios locales. Contrôle (12X1183) 83.735 Petitpierre. Recherche géologique. Renfor­ cement (6 X 83) x 83.713 Pini. Tunnel de base du Gothard. Acquisi­ tion de terrains par les CFF (20 IX 83) 1983 16 novembre: Réponse du Conseil fédéral x 83.710 Pitteloud. Risques cancériques des «scaven­ gers» (19 IX 83) 1983 28 novembre: Réponse du Conseil fédéral 83.680 Reichling. Financement des projets d'arme­ ment (15 VI 83) 83.748 Reimann. Travailleurs saisonniers (8 XII83) 83.760 Röthlin. Nouvelle verrerie. Nuisances (15 XII 83) 83.761 Ruf-Berne. Radio DRS. Voeux d'anniversaire (15 XII 83) 83.753 Riittimann. Numéros postaux d'acheminement. Réexamen (12 XII 83) 83.754 Riittimann. Début et fin de l'heure d'été (12X1183) x 83.708 Schwarz. Perfectionnement professionnel (19 1X83) 1983 26 octobre: Réponse du Conseil fédéral 83.765 Weber Monika. Fromages à pâte tendre et mi-dure. Taxe à l'importation (16 XII 83) 83.746 Wiek. Rues de quartier. Dos d'âne ralentisseurs ( 1er XII 83) x 83.718 Wyss. Videotex. Conditions d'accès (28 IX 83) 1983 23 novembre: Réponse du Conseil fédéral x 83.727 (Ziegler-Genève). Evasion de Gelli (5 X 83) 1983 28 novembre: Réponse du Conseil fédéral Conseil des Etats 83.743 Bauer. Femmes au Conseil d'administration des CFF (29 XI 83) 83.762 Bauer. Loi sur la protection de l'environnement. Application (15 XII 83) 83.763 Meier Josi. Sûreté de vol transfrontalière (15 XII83) 83 Initiatives populaires pendantes Objet Déposée le Rapport du Conseil fédé­ ral sur le fond Décision des conseils législatifs Expiration du délai Droit à la vie (FF 1980 III 266) 30. 7. 1980 28. 2. 1983 30. 7. 1984 Indemnisation des victimes d'actes de violence criminels (BB1 1980 III 1283) ; 18. 9. 1980 . 6. 7. 1983 18. 9. 1984 Début de l'année scolaire (FF 1981 I 1165) 23. 2. 1981 17. 8. 1983 23. 2. 1985 Initiative «en faveur de la culture» (FF 1981 III 164) 11. 8. 1981 11. 8. 1985 Suppression de la vivisection (FF 1981 III 362) 17. 9. 1981 17. 9. 1985 Protection contre les licenciements (FF 1981 III 925) 26. 10. 1981 26. 10. 1985 Un avenir sans nouvelles centrales atomiques (FF 1982 1 222) 11. 12. 1981 26. 1.1983 11. 12. 1985 Approvisionnement en énergie (FF 1982 I 225) M. 12. 1981 1. 6. 1983 11. 12. 1985 Protection des locataires (FF 1982 II 554) 27. 5. 1982 27. 5. 1986 Formation professionnelle et recyclage garantis (FF 1982 II 926) 3. 6. 1982 3. 6. 1986 Pour sauver le Simmental des routes nationales (FF 1982 III 296) 1. 10. 1982 1. 10. 1986 Redevance sur les poids lourds (FF 1982 III 963) 28. 10. 1982 28. 10. 1986 Droits de douane sur les carburants. Affectation obligatoire (FF 1982 III 966) 29. 10. 1982 29. 10. 1986 Abaissement de l'âge donnant droit à la rente AVS (FF 1983 I 1386) 24. 2. 1983 24. 2. 1987 Compensation de la progression à froid (FF 1983 II 746, 1570) 16. 5. 1983 16. 5. 1987 Référendum en matière de dépenses militaires (FF 1983 II, 1203) '. 19. 5. 1983 19. 5. 1987 Contre la spéculation foncière (FF 1983 II, 1518) 24. 5. 1983 24. 5. 1987. Pour la protection des marais - Rothenthurm (FF 1983 IV, 206) 16. 9. 1983 16. 9. 1987 84 Initiatives populaires annoncées N° Objet Forme Publiée le Délai pour la récolte des signatures Initiants 1 Suppression de l'heure d'été R 31. 8.1982 (FF II, 992) 1. 3.1984 Union démocratique du centre du canton de ZH Niischelerstrasse 35 8001 Zurich 2 Propriété pour tous R 22. 3. 1983 (FF I, 1035) 22. 9. 1984 Comité d'initiative M. Jiirg König Hirschengraben 6 3011 Berne 3 Affectation des impôts et des droits de douane sur le tabac R 29. 3. 1983 (FF I, 1214) 29. 9. 1984 Comité d'initiative M. Bernhard Pulver Neufeldstrasse 19 3012 Berne 4 Pour la sauvegarde de nos eaux R 10. 5.1983 (FF II, 364) 1-. 12. 1984 Comité d'initiative M. Tobias Winzeier Seilerstrasse 27 3011 Berne 5 Pour une protection des exploitations paysannes et contre les fabriques d'animaux R 30. 8. 1983 (FF III, 430) 1. 3.1985 Comité d'initiative Mme C. Friedmann Grubenstrasse 10 8045 Zurich 6 Pour la réduction de la durée du travail R 27. 9. 1983 (FF III, 892) 27. 3. 1985 Comité d'initiative Mme Ruth Dreifuss Monbijoustrasse 61 3007 Berne 7 Pour la limitation de l'immigration R 11. 10. 1983 (FF III, 1019) 11. 4. 1985 Comité d'initiative Action nationale Mme Anita Wilhelm case postale 59 8956 Killwangen 8 Pour la réouvertures des maisons closes R 25. 10 1983 (FF III, 1278) 25. 4. 1985 Comité d'initiative M. Paul Aymon Château du Foulon 3 3965 Chippis 9 Réintroduction de la peine capitale R 8. 11. 1983 (FF IV, 113) 8. 5. 1985 Comité d'initiative M. Paul Aymon Château du Foulon 3 3965 Chippis R = TG = Projet rédigé de toutes pièces Proposition conçue en termes généraux 85 Commissions permanentes Conférence des présidents de groupe (CPG) Gautier (président), Koller Arnold (vice-président), Bonnard, Carobbio, Cevey, Nebiker, Oehen, Robbiani, Widmer (9) CONSEIL NATIONAL Bureau Gautier (président), Koller Arnold (vice-président), de Chasto- nay, Miiller-Argovie, Nauer, Nussbaumer, Pini, Reichling, Riesen-Fribourg, Vetsch (10) 1. Commission des finances Schwarz, Koller Arnold (vice-président), Basler, Biel, Bremi, Bonnard, Cevey, Eggenberg-Thoune, Fehr, Feigenwinter, Flu- bacher, Geissbühler, Jaggi, Keller, Kohler Raoul, Lüchinger, Meizoz, Nauer, Reichling, Salvioni, Schärli, Wagner, Zbinden (23) 9. Commission des affaires économiques Borei, Ammann-Berne, Blocher, Coutau, Dupont, Eisenring, Giudici, Grassi, Hofmann, Hösli, Hunziker, Jaeger, Kiinzi, Meyer-Berne, Nef, Neukomm, Pidoux, Risi-Schwyz, Ruffy, Schmid, Schnider-Lucerne, Stamm Judith, Lichtenhagen (23) 10. Commission des transports et du trafic Vetsch, Aliesch, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Aubry, Bircher, Biihler-Tschappina, Clivaz, Cottet, Cotti Flavio, Diinki, Eggli- Winterthour, Etique, Fankhauser, Friedli, Kopp, Kühne, Massy, Müller-Wiliberg, Röthlin, Schmidhalter, Steinegger, Weber Leo (23) 11. Commission de l'énergie Euler, Ammann-Saint-Gall, Borei, Cavadini, Dirren, Frei- Romanshorn, Giger, Hari, Hunziker, Kohler Raoul, Lanz, Maeder-Appenzell, Meizoz, Morf, Neuenschwander, Nussbau­ mer, Rime, Savary, Spoerry, Stucky, Wiek (21) 12. Groupe des constructions Müller-Scharnachtal, Aregger, Bürer-Walenstadt, Cavadini, Riesen-Fribourg (5) 2. Commission de gestion Riittimann, Allenspach, Auer, Bratschi, Butty, Chopard, Chris- tinat, Cotti Gianfranco, Dirren, Eng, Frey-Neuchätel, Früh, Günter, Houmard, Jung, Leuenberger Moritz, Nebiker, Robbia­ ni, Rubi, Rutishauser, Schnyder-Berne, Thévoz, Weber-Schwyz (23) 3. Commission des pétitions et de l'examen des constitu­ tions cantonales Fischer- Hägglingen, Blunschy, Braunschweig, Couchepin, Deneys, Eggly-Geriève, Frei-Romanshorn, Hess, Leuenberger Moritz, Maitre-Genève, Martignoni, Meyer-Berne, Müller-Wili­ berg, Nauer, Perey, Petitpierre, Spoerry, Steinegger, Stucky, Vannay, Wanner, Weder-Bäle, Ziegler (23) 4. Commission des affaires étrangères Widmer, Berger, Bonny, Braunschweig, Cantieni, Eggly- Genève, Eppenberger-Nesslau, Fischer-Sursee, Gehler, Maitre- Genève, Morf, Mühlemann, Oehler, Ott, Petitpierre, Pini, Pitte- loud, Reich, Renschier, Riesen-Fribourg, Sager, Stucky, Weber Leo (23) 5. Commission de la science et de la recherche Couchepin, Basler, Bäumlin, Cavadini, Cincera, Columberg, Darbellay, Euler, Fischer-Hägglingen, Giudici, Hofmann, Kopp, Landolt, Leuenberger Ernst, Longet, Mauch, Mühle­ mann, Perey, Ruffy, Segmüller, Seiler, Steinegger, Zwygart (23) 6. Commission de la sécurité sociale Darbellay, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Candaux, Christi- nat, Eggli-Winterthour, Gloor, Hösli, Kühne, Landolt, Ogi, Pfund, Revaclier, Schnider-Lucerne, Spalti, Tschuppert, Weber Monika, Zehnder, Ziegler (19) 7. Commission de la santé publique et de l'environne­ ment Blunschy, Ammann-Saint-Gall, Deneys, Dubois, Fischer-Sur- see, Geissbühler, Grendelmeier, Hari, Lanz, Loretan, Rime, Ruckstuhl, Savary, Schüle, Stamm Walter, Tschuppert, Vannay (17) 8. Commission des affaires militaires Bundi, Aubry, de Chastonay, Deneys, Gloor, Graf, Hubacher, Humbel, Iten, Jeanneret, Loretan, Martin, Oehler, Oester, Ogi, Reimann, Schüle, Spälti, Stappung, Uhlmann, Villiger, Well­ auer, Wyss (23) CONSEIL DES ETATS Bureau E Debétaz (président), Kündig (vice-président), Andermatt, Dobler, Gerber (5) 1. Commission de contrôle des constitutions cantonales et des votations Aubert, Hefti, Schmid, Steiner, Weber (5) 2. Commission des finances (CDF) Belser, Arnold, Aubert, Ducret, Genoud, Gerber, Hefti, Kün­ dig, Letsch, Meier Hans, Weber (11) 3. Commission de gestion (CDG) Hänsenberger, Andermatt, Aubert, Bührer, Cavelty, Dobler, Dreyer, Lauber, Masoni, Matossi, Miville, Moll, Muheim (13) 4. Commission des pétitions (CDP) Andermatt, Binder, Bührer, Meier Josi, Reymond' (5) 5. Commission du commerce extérieur (CCE) Matossi, Andermatt, Binder, Brahier, Bürgi, Genoud, Hefti, Hophan, Jelmini, Meier Hans, Meylan, Miville, Reichmuth, Reymond, Stucki (15) 6. Commission de l'alcool (CDA) Zumbiihl, Belser, Ducret, Hophan, Kündig, Moll, Schaffler, Schoch, Stucki (9) 7. Commission des transports et du trafic (CTT) Cavelty, Bauer, Binder, Brahier, Bürgi, Debétaz, Gerber, Knü- sel, Lauber, Piller, Schaffter, Schönenberger, Weber (13) 8. Commission des affaires étrangères (CAE) Muheim, Affolter, Bauer, Debétaz, Dobler, Gadient, Hänsen­ berger, Jelmini, Meier Josi, Meylan, Miville (11) 9. Commission des affaires militaires (CAM) Schönenberger, Affolter, Belser, Jagmetti, Knüsel, Kündig, Piller, Reichmuth, Reymond, Schmid, Steiner (11) 10. Commission de la science et de la recherche (CSR) Letsch, Dreyer, Jagmetti, Piller, Schaffter, Schmid, Schoch, Stucki, Zumbühl (9) 86 DELEGATIONS ET COMMISSIONS COMMUNES Dates des sessions 1984 13. Délégation des finances N Eggenberg-Thoune, Feigenwinter, Kohler Raoul E Arnold, Belser, Hefti Président: Belser 14. Délégation de l'alcool N Blunschy, Geissbiihler, Vannay E Belser, Schoch, Zumbiihl Président: Zumbiihl 15. Commission des grâces (CDGr) N Fankhauser, Giger, Iten, Longet, Loretan, Pidoux, Rutishau- ser, Segmüller, Stamm Walter (9) E Masoni, Meier Josi, Schmid, Schoch (4) (Décision de la Conférence des présidents de groupe du Conseil national et du Bureau du Conseil des Etats, du 26 mai 1983) Sessions ordinaires (durée 3 semaines) Printemps: 5-23 mars Eté: 4-22 juin (2e semaine: mardi a vendredi) Automne: 17 septembre-5 octobre Hiver: 26 novembre-14 décembre Sessions spéciales (durée 1 semaine) 2-4 mai éventuelle: 29 octobre-2 novembre Excursions des groupes: jeudi 14 juin 16. Commission de documentation (CDD) N de Chastonay (président), Borei, Frey-Neuchâtel, Meyer- Berne, Wyss * (5) E Debétaz, Hophan, Jelmini, Piller, Steiner (5) 17. Délégation auprès du Conseil de l'Europe (DCE) N Membres: Butty, Dupont, Riesen-Fribourg, Sager (4) Suppléants: Cantieni, Morf, Müller-Argovie, Pini (4) E Membres: Debétaz, Dreyer (2) Suppléants: Gadient, Weber (2) 18. Commission de rédaction N Auer, Cotti Flavio, Fischer-Hägglingen, Gautier, Petitpierre, Robbiani (6) E Aubert, Dreyer, Jagmetti, Jelmini, Masoni, Schmid (6) 19. Délégation auprès de l'AELE N Auer, Cottet, Gautier, Meizoz E Dobler (président) (4) (1) 20. Délégation pour les relations avec le Parlement européen N Dupont, Gautier, Morf, Riesen-Fribourg, Sager, Weber- Arbon (6) E Meier Josi (présidente), Biihrer, Debétaz, Muheim (4) Assemblée fédérale (chambres réunies): 5 décembre Réception dans les cantons: Présidents du Conseil des Etats: 28 novembre Président du Conseil national: 28 novembre Président de la Confédération: ' 6 décembre Autres réceptions éventuelles: 13 décembre Séances ordinaires de la Conférence des présidents de groupe et du Bureau du Conseil des Etats: 23 février 24 mai 6 septembre 15 novembre Séances ordinaires du Bureau du Conseil national: 2 mars 1" juin 14 septembre 23 novembre Votations fédérales: 26 février 20 mai 23 septembre 2 décembre Sessions du Conseil de l'Europe: 30 janvier-3 février 7-11 mai 25-29 juin Oslo 26 septembre-4 octobre Union interparlementaire: 2-7 avril Genève Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Wintersession 1983 Session d'hiver 1983 Sessione invernale 1983 In Übersicht über die Verhandlungen Dans Résumé des délibérations In Riassunto delle deliberazioni Jahr 1983 Année Anno Session Wintersession 1983 Session Session d'hiver 1983 Sessione Sessione invernale 1983 Seite 1-86 Page Pagina Ref. No 110 001 496 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Parlamentsdienste digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et les Services du Parlement. Il documento è stato digitalizzato dall'Archivio federale svizzero e dai Servizi del Parlamento.