2000-1169 4241 00.039 Rapport des Commissions de gestion des Chambres fédérales sur leurs activités (mai 1999/mai 2000) du 23 mai 2000 . . . sans la liberté de blâmer, il n’est point d’éloge flatteur . . . Beaumarchais, Le Mariage de Figaro, V, 3 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le rapport des Commissions de gestion sur leurs activités 1999/2000 et vous invitons à bien vouloir en prendre connai ssance. Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. du 23 mai 2000 Au nom des Commissions de gestion des Chambres fédérales: Les présidents: Rudolf Imhof, conseiller national Helen Leumann, députée au Conseil des Etats4242 Rapport I Mandat des Commissions de gestion Les droits et obligations des Commissions de gestion (CdG) et de la D élégation des Commissions de gestion sont fix és par la loi f édérale sur les rapports entre les con- seils du 23 mars 1962 (LREC, art. 47ter et ss; RS 171.11). Les «Lignes directrices pour les Commissions de gestion » des 20 janvier et 7 avril 1995 concr étisent le mandat imparti aux commissions. Elles visent à accro ître l’efficacité du contrôle parlementaire, à favoriser une continuité dans la pratique des CdG, ainsi qu ’à garantir la transparence de leur mode de travail vis- à-vis de l’administration, du Parlement et du public. II Question de principe: surveillance et haute surveillance sur la Poste, Swisscom SA et les CFF selon le nouveau droit 1 Modification de la législation relative à La Poste, à Swisscom et aux CFF La Poste, Swisscom et les CFF ont été parties int égrantes de l ’Administration fédé- rale, les deux premiers jusqu ’à fin 1997 (sous le nom de PTT), le troisi ème jusqu’à fin 1998. A l ’instar de tous les offices de l ’Administration fédérale, ces entreprises étaient directement soumises à la haute surveillance du Parlement; les Commissions de gestion et les Commissions des finances examinaient chaque ann ée les rapports de gestion et les comptes de ces entreprises, discutaient leur budget et effectuaient, le cas échéant, des visites et des enqu êtes aupr ès de ces derni ères; le Parlement examinait également dans le cadre du budget les demandes de personnel suppl é- mentaire. L’adoption par le Parlement des r éformes concernant la Poste, Swisscom et les CFF a eu pour cons équence que la responsabilit é politique et celle de la conduite des entreprises n ’incombent d ésormais plus à la Conf édération: c ’est aux conseils d’administration des trois entreprises d ’assumer la majeure partie des responsabili- tés, qui relèvent désormais largement du droit des soci étés anonymes. De ce fait il a été n écessaire, d ’une part, que les trois entreprises se dotent de nouveaux instru- ments de conduite et, d ’autre part, que le Parlement red éfinisse son r ôle de haute surveillance sur la gestion de ces entreprises. Le nouveau r ôle que sont appel ées à jouer les Commissions de gestion dans ce domaine est analys é ci-dessous. Dans son rapport d ’activités du 27 f évrier 1998 (FF 1998 2710) et dans celui du 26 f évrier 1999 (FF 1999 3556), la D élégation des finances s ’est exprimée sur le r ôle qui lui revient en matière de surveillance financière. 2 Red éfinition de la haute surveillance La haute surveillance telle que red éfinie selon le nouveau droit ne revient pas uni- quement à examiner si les objectifs strat égiques fixés ont été atteints. Les Commis- sions de gestion peuvent en effet continuer à demander au Conseil fédéral des expli- cations sur tout point du rapport de gestion ou des comptes. Elles peuvent également4243 examiner de manière détaillée si le Conseil f édéral a, d ’une façon générale ou dans un cas pr écis, rempli les t âches que lui conf ère la loi. L ’objectif de la haute sur- veillance est d ’examiner si le Conseil f édéral défend correctement les int érêts de la Confédération en sa qualit é de propriétaire. En d’autres termes, ce ne sont donc pas uniquement les compétences dévolues au Conseil fédéral en la matière au sens strict (approbation du rapport de gestion et des comptes, nominations, d éfinition et con- trôle des objectifs) qui sont concern ées, mais également la surveillance que la Con- fédération doit exercer, en sa qualit é de propri étaire et d ’actionnaire majoritaire. Le Conseil fédéral doit en outre rendre compte sur les événements qui peuvent entraver la bonne marche des entreprises. La modification principale qui intervient dans le mandat de haute surveillance est que la haute surveillance directe est remplac ée par un mandat de contr ôle indirect. Les Commissions de gestion se bornent d ésormais à examiner si le Conseil fédéral a rempli son mandat et comment il a exerc é ses attributions concernant les CFF, La Poste et Swisscom. Les activit és de ces entreprises ne sont, elles, plus directement soumises à la haute surveillance du Parlement. Dans l’exercice de la haute surveillance, les Commissions de gestion disposent des droits habituels en matière d’information et de consultation des dossiers. Comme il a été dit plus haut, les Commissions de gestion n ’ont plus à exercer ces droits à l’égard des entreprises, mais à l’égard du Conseil fédéral, puisque ce sont les activi- tés de ce dernier qui font d ésormais l ’objet de la haute surveillance. Il pourrait néanmoins arriver qu ’il soit n écessaire de recueillir des informations aupr ès des entreprises concernées pour évaluer la gestion du Conseil fédéral. La redéfinition de la haute surveillance soulève plusieurs questions que les Commis- sions de gestion devront se poser: comment le Conseil f édéral fixe-t-il ses objectifs stratégiques, et comment contr ôle-t-il leur mise en œ uvre? Ces objectifs ont-ils été atteints? Comment le Conseil f édéral exerce-t-il ses attributions, et comment les personnes auxquelles il a d élégué certaines de ses comp étences les assument-elles? Le Conseil fédéral a-t-il rempli entièrement, avec objectivité et dans les délais requis les missions qui lui ont été confiées? etc. Pour l ’examen des rapports de gestion et des comptes, les sous-commissions com- pétentes des Commissions de gestion et des Commissions des finances tiendront des séances communes; des repr ésentants de la commission sp écialisée compétente (en l’occurrence la Commission des transports et des t élécommunications) participent également à ces séances, afin d’assurer une certaine coordination. L’objet de la haute surveillance étant la fa çon dont le Conseil f édéral remplit les missions qui lui sont confi ées en lien avec les CFF, La Poste et Swisscom, on trou- vera rappelé brièvement dans le chapitre qui suit en quoi consistent ces missions. 3 Principales attributions du Conseil f édéral en lien avec les CFF, La Poste et Swisscom Les diff érentes attributions du Conseil f édéral sont d éfinies dans les dispositions légales pertinentes. Le Conseil f édéral doit notamment s ’assurer que certaines pres- tations de service public soient maintenues et veiller à ce que les entreprises adop- tent une politique du personnel acceptable du point de vue social. En mati ère de haute surveillance, les tâches suivantes revêtent une importance particulière:4244 Concernant les CFF, le Conseil f édéral est charg é de faire valoir les droits de la Confédération en tant qu’actionnaire1 des CFF, désormais société anonyme au statut juridique particulier. Tant que la Conf édération est l’unique actionnaire des CFF, le Conseil fédéral exerce les pouvoirs de l ’Assemblée générale (art. 10 de la loi f édé- rale du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer f édéraux, LCFF; RS 742.31). Ces pouvoirs comprennent notamment l’élection du conseil d ’administration et du prési- dent de celui-ci, la nomination d ’un organe de r évision, l’approbation du rapport de gestion et des comptes, ainsi que l ’affectation du b énéfice. Le Conseil f édéral ap- prouve également le budget (art. 18 LCFF); tous les quatre ans, il élabore les objec- tifs stratégiques en collaboration avec les CFF et les fixe dans une convention sur les prestations; si des raisons importantes et impr évisibles le justifient, il peut modifier cette convention pendant la période de validité de celle-ci (art. 8 LCFF). La loi pr évoit également que le Conseil f édéral r ègle les rapports de service du personnel des CFF à moins qu ’il n’autorise les CFF à modifier ou à compléter les rapports de service dans des conventions collectives de travail (art. 15 LCFF). Or, une telle autorisation a été délivrée: un contrat collectif de travail a en effet été mis en place pour le personnel des CFF. Ainsi, à compter de janvier 2001, les conditions d’engagement ne seront plus r égies par le statut des fonctionnaires, mais par de nouvelles dispositions. Concernant la Poste, le Conseil f édéral défend les intérêts de la Conf édération en sa qualité de propriétaire de la Poste, établissement autonome de droit public dot é de la personnalité juridique. A cet égard, le Conseil f édéral définit tous les quatre ans les objectifs strat égiques de la Poste (art. 6 de la loi f édérale du 30 avril 1997 sur l’organisation de l ’entreprise fédérale de la poste, LOP; RS 783.1). Il nomme, tous les quatre ans également, les membres du conseil d ’administration ainsi que le pr é- sident de ce dernier. Le Conseil f édéral peut en tout temps et pour de justes motifs révoquer les membres du conseil d’administration (art. 7 LOP). Le Conseil f édéral a également pour t âche de confier à un organe de r évision externe l ’examen des comptes annuels de la Poste ainsi que des comptes du groupe. Enfin, il fixe les rapports de service du personnel de la Poste (art. 15 LOP). En ce qui concerne Swisscom, d ésormais société anonyme, le Conseil f édéral n ’a des compétences que très limitées. Il a pour t âche principale de d éfendre les intérêts de la Confédération en sa qualité d’actionnaire majoritaire de Swisscom. Le Conseil fédéral détermine notamment les objectifs de la Confédération en tant qu’actionnaire majoritaire de l ’entreprise (art. 6, al. 3 de la loi f édérale du 30 avril 1997 sur l’organisation de l ’entreprise fédérale de t élécommunications, LET; RS 784.11). Il défend les int érêts de la Conf édération par l ’intermédiaire de son repr ésentant au sein du conseil d’administration, et lors de l’assemblée générale. A partir de 2001, le personnel de l ’entreprise sera engag é sous le r égime du droit priv é, et Swisscom aura pour seule obligation de n égocier avec les associations du personnel la conclu- sion d’une convention collective de travail (art. 16 LET). La nomination des mem- bres du premier conseil d’administration, de son président ainsi que des membres de l’organe de r évision a été effectuée par le Conseil f édéral lors du changement de régime juridique. A l’avenir, ces compétences ressortiront à l’assemblée générale. 1 Conformément à l’art. 7 de la loi fédérale du 20.3.1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF, RS 742.31), la Confédération est actionnaire des CFF. Le Conseil fédéral peut aliéner des actions ou en offrir en souscription à des tiers, mais la Confédération doit cependant toujours détenir la majorité des actions.4245 III Activit és de contrôle des Commissions de gestion en 1999/2000 4 G énéralités En achevant durant l’année sous revue leur inspection sur la pratique de la Conf édé- ration en mati ère de retraites anticip ées, les Commissions de gestion ont mis un terme à leur examen général de la politique du personnel de la Conf édération qui fut le point fort de leurs activités au cours de la 45e législature. Cet examen a donné lieu à toute une s érie de rapports: rapport d ’inspection sur les promotions militaires (1997), rapport d ’inspection sur le corps des instructeurs (1998), rapport sur la politique du personnel de la Conf édération (1998), rapport d ’inspection sur les erreurs survenues au sein des Forces aériennes (1998) et rapport d ’inspection sur les occupations accessoires des foncti onnaires f édéraux et sur l ’éthique dans l’administration fédérale (1999). Les deux Commissions ont également examiné la question de l’institution de personnes de confiance pour le personnel de la Conf édé- ration (1998). Les objectifs vis és par les CdG dans leurs diff érentes inspections ont été atteints dans l’ensemble. Les résultats obtenus ont donn é lieu à des discussions ouvertes et constructives avec le Conseil f édéral et l ’administration. Lorsque des divergences d’appréciation sont apparues, elles ont pu g énéralement être résolues d’un commun accord. 5 Rapport de gestion 1999 du Conseil f édéral Le Conseil fédéral a, pour la troisi ème fois consécutive, présenté son rapport annuel dans sa nouvelle formule, c ’est-à-dire en cinq brochures (novembre de l ’année précédente: Objectifs du Conseil f édéral pour l ’année 1999; fin f évrier 2000: Partie I. Rapport du Conseil f édéral sur sa gestion 1999; Partie II. Rapport du Conseil fédéral sur les points essentiels de la gestion de l ’administration; Partie III. Rapport du Tribunal f édéral et du Tribunal f édéral des assurances sur leur gestion 1999; Partie IV: Motions et postulats des conseils l égislatifs en 1999). Suite à une requête des CdG, les Commissions f édérales de recours publient dans leur majorit é leur rapport annuel en même temps que le rapport de gestion du Conseil fédéral. Si les CdG approuvent la nouvelle forme du rapport, qui facilite la comparaison entre objectifs annuels atteints et non atteints, elles encouragent n éanmoins le Con- seil fédéral et les d épartements à formuler leurs objectifs de fa çon plus d étaillée. Le caractère très général des formulations adopt ées jusqu’ici laisse en effet une grande marge d’interprétation, si bien qu ’il est souvent malais é de distinguer entre les ob- jectifs atteints et ceux qui, pour des raisons politiques ou pratiques, n ’ont pas pu l’être. Lors de l ’examen du rapport de gestion 1999, les Commissions de gestion ont exa- miné notamment les objets suivants: Chancellerie fédérale (ChF) – Mise en place du porte-parole du Conseil fédéral – Rôle des autorités fédérales préalablement à des votations fédérales4246 Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) – Bons offices et fonction de puissance protectrice de la Suisse – Rôle de la Suisse dans le cadre du Pacte de stabilité pour les Balkans – Politique des droits de l ’homme de la Suisse à l’égard de la Chine et de la Russie – Promotion de l’image de la Suisse à l’étranger Département fédéral de l’intérieur (DFI) – Financement des h ôpitaux et r éformes dans le domaine de l ’assurance- maladie – Mesures prises par la Confédération contre l’illettrisme – Travaux préparatoires en vue du recensement 2000 – Libéralisation/privatisation de la CNA Département fédéral de justice et police (DFJP) – Restructurations à l ’Office fédéral de la police (OFP) et int égration de la police fédérale dans l’OFP – Problèmes du renvoi des requ érants d ’asile en g énéral et des Albanais du Kosovo après le 31 mai 2000 en particulier – Accords bilatéraux sur la collaboration transfrontali ère en matière de justice et de police – La pratique du Conseil fédéral en matière d’extraditions (art. 121, al. 2 cst.) Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) – Engagement subsidiaire de l’armée pour des tâches de sécurité, participation de l’armée aux activités de Partenariat pour la paix – Echanges entre la Suisse et l ’étranger en mati ère de collaboration dans le domaine de l’instruction des troupes – Collaboration entre le DDPS et le DFAE en mati ère de politique de s écurité et de promotion de la paix – Sécurité informatique du DDPS contre les attaques provenant de l ’extérieur («cybercriminalité») Département fédéral des finances (DFF) – Blanchiment d ’argent: mise en œ uvre de l ’activité de surveillance de l’Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d ’argent, re- connaissance des organisations d’autorégulation – Allègements financiers pour les jeunes entrepreneurs – Délégué année 2000: bilan définitif, rapport coût/utilité – Effectifs et conditions d’emploi du corps des gardes-frontière4247 Département fédéral de l’économie (DFE) – Allègements administratifs pour les PME – Rapport de situation expo.02 – Effets économiques de la retraite anticipée – Influence de la politique étrangère sur le commerce extérieur Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) – Mise en œ uvre de l ’arrêté f édéral allouant un plafond de d épenses pour promouvoir l’ensemble du trafic marchandises par rail – Sécurité ferroviaire – Avenir de Radio Suisse Internationale (RSI) – Abandon à Swisscom de la majorité des actions de la Confédération Les Commissions de gestion ont également examin é les motions et postulats des conseils législatifs dont le Conseil fédéral proposait le classement avec le rapport de gestion 1999. Contrairement à la proposition du Conseil f édéral, les commissions ont décidé de ne pas classer les interventions parlementaires suivantes: P 94.3448 Augmentation du nombre de conseillers f édéraux (N 5.10.95, Schmid Peter) P 97.3158 Comptes bancaires et avoirs d ’hommes d’Etat corrompus (N 19.12.97, Grobet) P 98.3487 LaMal. N écessité d'un contrôle efficace (E 2.12.98, Saudan) P 96.3382 Recherche sp éciale d’informations (E 25.9.96, Commission des affaires juridiques CE 94.028) P 95.3024 Petites et moyennes entreprises. D écharge administrative (N 23.6.95, Columberg) P 97.3278 PME. Simplification des proc édures administratives (N 10.10.97, Hasler Ernst) M 97.3334 Simplification des proc édures administratives (N 13.12.97, Widrig; E 8.12.98) P 97.3334 Simplification des proc édures administratives (N 13.12.97, Widrig; E 8.12.98) 6 Inspections 6.1 Inspections achev ées 6.1.1 Les «sectes» ou mouvements endoctrinants en Suisse La Commission de gestion du Conseil national (anciennement section «autorités», nouvellement sous-commission DFJP/Tribunaux) a examin é la probl ématique des sectes sous deux aspects. Elle a étudié tout d’abord la question de savoir dans quelle mesure les «sectes» ou mouvements endoctrinants pr ésentent des dangers pour les4248 individus, l’Etat ou la soci été. Elle a examin é s’il existe des organismes publics ou privés qui se chargent aujourd ’hui d ’identifier les besoins des diff érents groupes sociaux et s’occupent des personnes qui sont involontairement sous l ’emprise de ces mouvements. La commission a aussi abord é la question cruciale de savoir si l ’Etat doit intervenir dans ce domaine et, le cas échéant, quelles sont les mesures à prendre ou à examiner. Elle a par ailleurs, avec le concours d ’un expert, dress é la liste des problèmes qui se posent dans la pratique. La commission a par contre express ément exclu de son inspection toute analyse des th èses défendues par les différentes entités («sectes», «nouveaux mouvements à caractère rel igieux», «psycho-groupes»). Dans son rapport final du 1er juillet 1999 (FF 1999 9188), la Commission de gestion du Conseil national juge n écessaire une intervention de l ’Etat dans ce domaine. La commission constate aussi qu ’à part certaines lacunes l égislatives concernant le règlement de cas isol és, les lois en vigueur sont suffisantes pour lutter contre les dérives sectaires, et que, par cons équent, c’est au niveau de leur application qu ’il y avait lieu d’agir. C’est pourquoi la Commission de gestion a invit é le Conseil f édéral à instaurer une politique en mati ère de «sectes» et à instituer un service suisse d ’information et de consultation. Elle propose également de lancer une campagne d ’information, d’encourager la recherche interdisciplinaire, et de coordonner la collaboration entre les milieux de la recherche et les organes d ’information et de consultation. Elle demande également au Conseil f édéral d’harmoniser et de coordonner les activit és entre services administratifs, entre cantons (projets cantonaux), et entre la Conf édé- ration et les cantons, et de s ’engager en faveur d ’une collaboration transfrontali ère. De plus, le Conseil f édéral est invité à coordonner les l égislations cantonales appli- cables dans le domaine des mouvements endoctrinants, notamment les l égislations sanitaires. Pour ce qui est de l ’exécution des lois, la commission invite finalement le Conseil f édéral à s ’engager tout particuli èrement en faveur de la protection de l’enfant. Le Conseil fédéral émettra d’ici à la fin septembre 2000 son avis sur le rapport de la CdG-N et sur les recommandations qu’il contient. 6.1.2 Interventions parlementaires: charges g énérées dans l’administration fédérale Sur mandat des deux Commissions de gestion, l ’Organe parlementaire de contr ôle de l’administration (OPCA) a examin é, pour la p ériode 1984 –1997, l ’ampleur des travaux requis par le traitement d ’une intervention parlementaire (de son d épôt à sa liquidation), et a établi des comparaisons avec l’étranger. Dans son rapport final, l’OPCA parvient notamment aux résultats suivants: – Le nombre des interventions d éposées s ’est tendanciellement orient é à la hausse, tandis que celui des liquidations est allé plutôt décroissant. – Le Conseil national a enregistr é huit fois plus de d épôts par ann ée que le Conseil des Etats. En moyenne, et pour la p ériode précitée, on compte trois interventions par conseiller national, et 1,6 intervention par d éputé au Con- seil des Etats.4249 – Les interventions déposées durant cette période ont connu des destins divers, en particulier les motions: un tiers d ’entre elles ont été classées avant leur examen (notamment parce qu ’elles étaient restées pendantes devant le Par- lement durant deux ans); dans les deux tiers restants, la plupart, soit ont été transmises par le conseil prioritaire sous la forme d ’un postulat, soit ont été rejetées; moins d’un dixième des motions liquidées ont été transmises par les deux conseils. – Les coûts occasionnés par le traitement des interventions examin ées varient entre 1000 et 8000 francs. – Le coût moyen de chacune des 40 interventions examin ées s’élève à 4080 francs. Les Commissions de gestion ont pris connaissance du rapport de l ’OPCA en octobre 1999. Elles l’ont transmis ensuite aux Commissions des institutions politiques (CIP) afin que ces dernières intègrent les constats et conclusions de l ’OPCA dans le cadre de la r évision totale de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC, cf. sur ce point le rapport 1998/1999, chap. IV, ch. 16). 6.1.3 Evaluation de l ’efficacité du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes A l’occasion des dix ans d ’existence du Bureau f édéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFE), la CdG-N a décidé de se pencher sur les prestations et les effets des activités déployées jusque là par le BFE, et d’examiner ses perspectives d’avenir. Cet examen a été men é par la section «prestations» élargie (l ’actuelle sous- commission DFI/DETEC). Le 22 f évrier 1999, elle a charg é l’Organe parlementaire de contrôle de l’administration (OPCA) d’effectuer une évaluation. L’OPCA a livré ses conclusions le 9 ao ût 1999. La section a ensuite proc édé encore à quelques auditions. Comme en témoigne son rapport du 18 novembre 1999 (FF 2000 1448), la CdG-N est d’avis que le BFE est parfaitement arm é pour remplir le mandat qui lui est d é- volu par la loi. Au cours de ses dix ans d ’existence, le BFE a développé ses activités dans un grand nombre de domaines et accompli toutes les t âches que lui conf ère la loi. De plus, les effets des activit és du BFE sont per çus de mani ère positive par les milieux intéressés. Force est de constater cependant que malgr é le travail du BFE l ’égalité entre hom- mes et femmes, telle que vis ée dans la Constitution f édérale, n ’est pas encore at- teinte. La soci été et le monde politique doivent poursuivre leurs efforts. La CdG-N estime néanmoins que pour l ’heure il n ’est pas n écessaire d’élargir (ni de restrein- dre) les attributions du BFE. Un red éploiement de ses attributions n ’est cependant pas exclu. La CdG-N a également fixé quelques priorit és pour les travaux futurs en mati ère de promotion de l ’égalité. Estimant notamment que la promotion de l ’égalité doit da- vantage se faire dans un esprit de partenariat, la commission recommande au BFE d’associer davantage les hommes au processus de promotion de l ’égalité en prenant des mesures concrètes. L’accent doit être mis sur une véritable égalité des chances.4250 La commission est aussi d’avis que des efforts particuliers devront être faits dans les domaines de la technique et de la science. Dans ces domaines, de nombreuses pro- fessions permettent d’accéder à des postes clés de l’économie et de la société. Enfin, des mesures concr ètes visant à sensibiliser davantage l ’Administration fédé- rale aux questions d ’égalité doivent être prises. A cet égard, la CdG-N pense qu ’il faudra analyser de mani ère plus approfondie les effets des textes l égaux sur la pro- motion de l’égalité. Le Conseil fédéral émettra d’ici à la fin du mois de juin 2000 son avis sur le rapport de la CdG-N et sur les recommandations qu’il contient. 6.1.4 Pratique de la Conf édération en matière de retraites anticipées découlant de modifications structurelles et pour raison médicale Au cours des ann ées nonante, les d éparts à la retraite anticip ée en raison de restruc- turations et de r éduction des effectifs ont fortement augment é. Ce sont avant tout l’ancienne entreprise des PTT (aujourd ’hui La Poste et Swisscom), les Chemins de fer fédéraux (CFF) et le D épartement fédéral de la d éfense, de la protection de la population et des sports (DDPS) qui sont concern és par ce que l’on appelle commu- nément les mises à la retraite pour raisons administratives. En outre, une augmenta- tion du nombre de d éparts à la retraite anticip ée pour raisons m édicales a également été constatée. Faisant suite à d’autres inspections concernant la politique de la Conf édération en matière de personnel, cette enquête des CdG met en lumière la pratique de la Conf é- dération en mati ère de retraites anticip ées en soulignant notamment tous les points problématiques. Cette enquête a été effectuée par un groupe de travail composé de membres des deux CdG. La CdG-N s ’est charg ée ensuite de r édiger le rapport final, pr ésenté le 18 novembre 1999 (FF 2000 1136). Ce rapport comporte en annexe une expertise analysant les effets financiers sur la Caisse fédérale de pensions (CFP) de la pratique actuelle en matière de retraites anticipées. Les résultats de l’enquête peuvent être résumés comme suit: Les critères et les prestations pour une mise à la retraite pour raisons administratives ne sont pas les m êmes selon que la personne concern ée est employ ée par l’administration générale de la Confédération, par la Poste, par Swisscom ou par les CFF. De plus, l ’égalité de traitement n’est pas non plus garantie au sein d ’un même service. Dans ce domaine, il est pratiquement impossible à l’heure actuelle d ’avoir une vue d’ensemble notamment des co ûts, des prestations et des économies réalisables. Les indicateurs fiables font d éfaut pour ce qui est de l ’administration g énérale de la Confédération, qui ne dispose d ’ailleurs pas non plus de contr ôle de gestion en la matière. Le DDPS – qui a procédé à 1302 mises à la retraite anticipée depuis 1990 – ne dispose pas non plus d ’une telle vue d ’ensemble, ce qui constitue une grave lacune. Le financement des retraites anticip ées co ûte cher à l ’employeur et à la caisse de pensions. En moyenne, un employeur paie environ 200 000 francs à la caisse de4251 pensions lors d’une mise à la retraite pour raisons administratives. Dans certains cas, les montants versés dépassent le million de francs. Si l ’on examine l’évolution qui a eu lieu ces derni ères années, on constate que l ’âge moyen de d épart à la retraite a baissé, ce qui signifie en r ègle g énérale une augmentation des co ûts. Les d éparts pour raisons médicales suivent le même mouvement. En outre, le principe de l ’imputation directe des co ûts (c’est-à-dire le principe selon lequel les co ûts doivent être imputés à celui qui les a occasionn és) n’est pas appli- qué syst ématiquement dans le domaine du financement des d éparts à la retraite anticipée. Le droit actuel permet en effet à l’employeur de procéder à des mises à la retraite anticipée sans que ce dernier doive prendre en charge l ’intégralité des coûts occasionnés. Pour la caisse de pensions, il en r ésulte des pertes techniques. Il pour- rait arriver en outre que certains employeurs proc èdent à des restructurations en partie aux frais de leur caisse de pensions. La CdG-N invite le Conseil f édéral à clarifier la situation en mati ère de retraites anticipées pour raisons administratives ou m édicales, et à d éfinir clairement les responsabilités. Il lui faut notamment trouver des indicateurs s ûrs, tant quantitatifs que qualitatifs, qui permettent de suivre et de g érer l’évolution. Il importe également de procéder à un désenchevêtrement du financement, qui s’effectue actuellement à la fois par la caisse de pensions et par l ’employeur, en tenant compte dans le m ême temps du principe de l ’imputation directe des co ûts. La CFP doit recourir avec plus d’efficacité aux droits qui existent en mati ère de contr ôle. Afin de ne plus être un simple organe d ’exécution de l ’employeur, elle devra, le cas échéant, élargir ses droits en la matière. La CdG-N recommande en outre au Conseil f édéral d’examiner de plus près un certain nombre de questions relatives aux d éparts à la retraite antici- pée pour raisons m édicales (raisons de l ’augmentation des personnes à l’assurance- invalidité (AI), examen du financement de l ’AI et de la notion d ’invalidité, réparti- tion des risques, réinsertion professionnelle). Les CdG ont pu faire part d ’une partie de leurs conclusions lors de l ’examen du projet de la loi f édérale régissant la CFP. Elles attendent en outre, d ’ici à la fin du mois de juin 2000, l ’avis du Conseil f édéral concernant leur rapport et leurs recom- mandations. 6.1.5 Ev énements survenus à la tête de la direction générale de la Poste Entre fin 1997 et d ébut 1998, la direction g énérale de la Poste a connu plusieurs événements qui ont d éfrayé la chronique. Cela concernait d ’une part le versement par le conseil d ’administration des PTT d ’une indemnit é de d épart de quelque 250 000 francs à un cadre supérieur jamais entré en fonctions, et d’autre part l’octroi par la Poste d ’un prêt de 100 000 francs à un administrateur de soci étés couvert de dettes. A ces faits se sont ajout ées diverses critiques sur le style de conduite du directeur g énéral de la Poste. Il lui était reproch é notamment de faire preuve de népotisme. Tous ces événements ont contraint le directeur g énéral de la Poste à quitter son poste à fin juin 1998. Dans son rapport d ’inspection du 21 juin 1999 (FF 1999 8099), la Commission de gestion du Conseil des Etats (anciennement section «prestations», nouvellement sous-commission «DFI/DETEC») décrit les faits et porte une appréciation sur le rôle joué par le D épartement fédéral de l ’environnement, des transports, de l ’énergie et4252 de la communication (DETEC) dans cette affaire. En effet, aux termes de l ’ancienne loi fédérale du 6 octobre 1960 sur l ’organisation des PTT et du r èglement des fonc- tionnaires (2) du 15 mars 1993 (RS 172.221.102), le DETEC était autorité de tutelle de la Poste et autorité disciplinaire de son directeur général au moment des faits. La CdG-E arrive à la conclusion que, dans le cas du versement de l ’indemnité, le DETEC a exercé correctement son mandat de surveillance. Elle rel ève que, une fois les faits connus, le d épartement est intervenu rapidement aupr ès des personnes responsables pour les bl âmer et exiger la restitution de l ’indemnité octroyée ind û- ment. En renon çant à l ’ouverture d ’une enqu ête administrative ou disciplinaire, la commission est d’avis que le DETEC a fait usage de la marge d ’appréciation que lui confère la loi. S ’agissant de l’octroi du prêt, la commission souligne que le DETEC a fait preuve d ’imprudence et de superficialit é dans l ’examen de son aspect p énal. La commission reproche au DETEC de ne pas avoir saisi le Minist ère public de la Confédération. Finalement, pour ce qui est des critiques à l’égard du style de con- duite du directeur g énéral, la commission constate que le DETEC a exerc é son mandat de surveillance avec trop de retenue. Pour forger son opinion sur cette ques- tion, le DETEC ne s ’est appuyé que sur l ’enquête interne diligent ée par le conseil d’administration de la Poste. L ’enquête, essentiellement menée à charge, n’a pas été soumise à un contre-examen. Au surplus, le DETEC a renonc é à ouvrir une proc é- dure disciplinaire contre le directeur g énéral quand bien m ême il existait suffisam- ment d’indices permettant de supposer une violation des devoirs de service. Dans son rapport, la commission critique également la politique d ’information du d épar- tement lors des événements, estimant que cette derni ère ne refl était pas exactement la réalité des travaux menés par le DETEC. A noter que dans l ’affaire du prêt, le Minist ère public de la Conf édération a ouvert d’office une enquête de police judiciaire en ao ût 1998. Il a transmis ensuite le dos- sier en janvier 1999 aux autorit és de poursuite bernoises. Ces derni ères ont d éféré l’affaire au tribunal de district VIII de Berne-Laupen. Les personnes concern ées doivent r épondre de gestion d éloyale et éventuellement de gestion d éloyale des intérêts publics. La majeure partie des événements examinés par la CdG-E ont eu lieu à une époque où la Poste faisait encore partie int égrante de l’administration générale de la Conf é- dération. Depuis le 1 er janvier 1998, la situation a chang é. Aux termes de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur l ’organisation de l ’entreprise f édérale de la poste (LOP; RS 783.1), il appartient maintenant au conseil d ’administration, et non plus au Conseil f édéral ou au DETEC, d ’exercer la haute surveillance sur les personnes chargées de la gestion de la Poste. La fonction de haute surveillance du Parlement s’en trouve également transformée (cf. sur ce point le chiffre II du pr ésent rapport consacré à la haute surveillance sur la Poste, Swisscom SA et les CFF selon le nou- veau droit). 6.2 Inspections en cours et autres investigations 6.2.1 Contaminations lors de transports de combustible usé Fin avril 1998, plusieurs rapports ont fait état de pollution de nature radioactive (contamination) de conteneurs et de wagons de chemins de fer. Les convois incrimi-4253 nés venaient principalement de centrales nucl éaires françaises, mais aussi de centra- les allemandes et suisses. Le D épartement f édéral de l ’environnement, des transports, de l ’énergie et de la communication (DETEC) a imm édiatement lanc é plusieurs enqu êtes et pris des mesures. En mars 1999, la CdG-N a demand é au DETEC de lui soumettre un rap- port sur les mesures prises depuis juillet 1998. En février 2000, la sous-commission DFI/DETEC de la CdG-N a pris acte du rap- port du DETEC, de d écembre 1999. Comme il reste encore, à l’heure actuelle, plu- sieurs questions à éclaircir, la CdG a d écidé de continuer à suivre avec attention l’enquête effectuée par le DETEC et à examiner les mesures qu’il prend. 6.2.2 Flux financiers dans la politique agricole Comme cela a déjà été relevé dans le pr écédent rapport d’activités des commissions (rapport 1998/1999, ch. 8.2.8.), la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) a chargé un groupe de travail d ’examiner les flux financiers dans la politi- que agricole. Dans un premier temps, l ’Organe parlementaire de contr ôle de l ’administration (OPCA) a été chargé d’examiner les effets directs qu’ont les paiements de l ’Etat sur les revenus des exploitants agricoles. Cela concerne les trois postes budg étaires les plus importants, soit les paiements directs g énéraux, la production et les ventes de l’économie laitière ainsi que les contributions à des investissements. L’OPCA a rendu au groupe de travail un rapport interm édiaire à la fin 1999 et son rapport final en avril 2000. Le groupe de travail pr évoit de pr ésenter ses consid éra- tions et conclusions à la CdG-E durant le second semestre 2000. 6.2.3 Degr é d’ouverture du marché intérieur suisse Le 6 octobre 1995, l ’Assemblée fédérale adoptait la loi f édérale sur le march é inté- rieur (LMI; RS 943.02). Cette loi fait partie du programme de r égénération de l’économie de march é cons écutif au rejet de l ’accord sur l ’Espace économique européen (EEE). Elle vise à garantir un accès libre et non discriminatoire au march é pour les offreurs externes dans les relations intercantonales, respectivement inter- communales. En supprimant les obstacles de droit public à la concurrence et en éliminant les barri ères à la mobilit é professionnelle, la LMI est cens ée renforcer la compétitivité en Suisse. Trois ans apr ès l’entrée en vigueur de la loi, au 1 er juillet 1996, la Commission de gestion du Conseil national a désiré connaître les effets de la LMI. Elle a mandaté sa sous-commission DFF/DFE (ancienne section «économie») d ’examiner les cons é- quences de la LMI au niveau économique et juridique et d ’apprécier dans quelle mesure les objectifs de la loi ont été atteints. Pour progresser rapidement dans ses travaux, la sous-commission a requis le con- cours de l’OPCA. Elle l’a chargé fin avril 1999 d ’élaborer un rapport d ’experts axé sur la libre prestation de services et la libre circulation des personnes, deux domai- nes qui avaient été qualifiés de probl ématiques avant m ême la mise en projet de la LMI. L ’OPCA a examin é huit branches: les professions m édicales, la profession4254 d’avocat, la profession d ’installateur sanitaire, la profession d ’opticien, les services de taxi, la branche des cafetier-restaurateurs, les professions itin érantes et les profes- sions de régisseur et de courtier en immeubles. L’OPCA a rendu son expertise à la sous-commission à fin f évrier 2000. Cette der- nière doit maintenant analyser le rapport sur le plan politique. La sous-commission prévoit de présenter ses considérations et conclusions à la Commission de gestion du Conseil national dans le courant du mois de juin 2000 . 7 D élégation La Délégation des Commissions de gestion a pour mandat d ’examiner régulièrement et en détail ce qui se passe dans les domaines de la protection de l ’Etat et du rensei- gnement. Par ailleurs, lorsque les droits des Commissions de gestion sont insuffi- sants pour qu ’elles puissent assumer leur t âche de haute surveillance dans un autre domaine de l ’administration fédérale, elles peuvent, par d écision des deux tiers des membres de chacune d ’elles, confier des mandats sp écifiques à la d élégation (art. 47 quinquies LREC; RS 171.11). Au cours de l ’année sous revue, les activit és de la D élégation ont été marqu ées principalement par deux événements survenus dans le D épartement f édéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). La D élégation a examiné en particulier les relations que les services suisses de renseignements ont entretenues avec l’Afrique du sud. Elle a également mené une vaste enqu ête sur les événements survenus au sein du Groupe des renseignements de l ’Etat-major général («affaire Bellasi»). 7.1 Le r ôle des Services de renseignements suisses dans le cadre des relations entre la Suisse et l’Afrique du Sud La Délégation s’était, en 1997 d éjà, entretenue avec le chef du Groupe des rensei- gnements de présumés contacts avec les services secrets sud-africains concernant la fabrication d ’armes chimiques. Elle avait à l ’époque consid éré qu ’il n ’y avait pas lieu de faire intervenir les organes chargés de la haute surveillance parlementaire. Au début du mois de mars 1999, M. Jean-Philippe Ceppi a été arrêté et d étenu un certain temps au Cap alors qu ’il y menait une enqu ête pour l ’émission «Temps présent» de la T élévision suisse-romande L ’incident, qui a eu un énorme retentis- sement dans les m édias suisses, a éveillé de lourds soup çons concernant la partici- pation pr ésumée du chef du Service suisse de renseignement au programme d’armement biologique et chimique du r égime de l ’apartheid. C ’est pourquoi la Délégation a décidé d’examiner de plus près quelles avaient été les relations entre le Service suisse de renseignement et le régime de l’apartheid. Dans son rapport final du 12 novembre 1999 (FF 2000 505), la D élégation retient les faits suivants: – A l’époque de la «guerre froide», le Groupe des renseignements a utilisé, et à juste titre, le remarquable potentiel d ’informations qui s ’offrait à lui gr âce aux contacts qu ’il entretenait avec les services sud-africains pr ésents sur un4255 des fronts politiques les plus importants du monde. Il n ’existe aucun indice selon lequel l ’acquisition d’informations se serait effectu ée par des moyens illégaux ou en violation d’instructions existantes. – Les allégations des m édias selon lesquelles le Groupe des renseignements, notamment son chef, le divisionnaire Peter Regli, aurait pris part à la mise en place, voire aurait été le promoteur, du projet secret d ’armes chimiques et biologiques en Afrique du Sud, sont dénuées de tout fondement. – Il n’est pas acceptable cependant que le Gr oupe des renseignements ait pu agir, à une époque non d épourvue de dangers, sur un front sensible au ni- veau de l’information, sans recevoir aucune directive de la part des autorit és responsables sur le plan politique. – On peut également douter de la légitimité du rôle joué par Jürg Jacomet qui, pendant des ann ées, s ’est visiblement fait passer, sans que l ’on cherche à l’en empêcher, pour un collaborateur du Groupe des renseignements. – Le laboratoire AC de Spiez a fait preuve de toute la r éserve requise dans ses contacts avec les milieux sud-africains d ésireux d ’obtenir les r ésultats de certains travaux de recherche suisse. On peut donc exclure avec certitude l’idée que ce service internationalement r éputé qui, loin de promouvoir la fabrication d ’armes, a toujours cherch é à prot éger la population contre les dangers de celles-ci, ait pu participer activement ou passivement à un quel- conque projet secret d’armement fomenté par l’Afrique du Sud. Le Conseil fédéral prendra position d’ici fin 2000 sur le rapport de la délégation. 7.2 Ev énements survenus au sein du Groupe des renseignements de l’Etat-major général («affaire Bellasi») Le 13 ao ût 1999, le DDPS a r évélé dans un communiqu é de presse que M. Dino Bellasi, comptable au Groupe des renseignements de l ’Etat-major général jusqu’à la fin du premier semestre 1998, s ’était rendu coupable, entre 1994 et 1999, d ’abus de confiance et de malversations financi ères pour un montant de quelque 9 millions de francs. Les détournements de fonds se seraient op érés par le biais de mandats pour avances présentés à la Banque nationale suisse (BNS), et portant sur des s éminaires, des rapports et des cours de r épétition fictifs. Il semble que M. Bellasi se soit tou- jours pr ésenté lui-m ême aux guichets de la BNS, muni de mandats pour avances qu’il avait lui-même signé et fait contresigner par ses sup érieurs, et faisant usage de sa carte de comptable. Il appara ît aussi que M. Bellasi a poursuivi ses malversations après avoir quitté le service de la Conf édération pour des raisons de sant é. L’affaire a été d écouverte par le successeur de M. Bellasi, suite à la r éception de notes de révision de l’Office fédéral des exploitations des forces terrestres (OFEFT). Les événements se sont précipités après que Dino Bellasi, par l ’intermédiaire de son avocat, a laissé entendre qu’il aurait agi sur l ’ordre de ses supérieurs, notamment du divisionnaire Regli.4256 Le 25 août 1999, la Délégation a ouvert une enquête visant à: – recenser les données sensibles (personnes et institutions) qui ont été tou- chées par les événements survenus au Groupe des renseignements de l ’Etat- major général; – estimer les dommages qui en ont r ésulté pour le Groupe des renseignements et évaluer la pertinence des mesures prises par le Conseil f édéral et le DDPS pour y parer; – examiner dans quelle mesure le contr ôle interne du DDPS et le Contr ôle fé- déral des finances ont assumé leurs tâches en l’espèce; – juger si les règles relatives aux contrôles de sécurité des personnes sont suf- fisantes et répondent encore aux besoins d’aujourd’hui; –é valuer si la position de la CEP DMF selon laquelle la protection de la per- sonnalité prime sur la sécurité de l’Etat est encore de mise sous cette forme; – apprécier si le fait d ’exercer comme fonctionnaire des fonctions analogues dans le civil et au service militaire présente un danger particulier; – déterminer, où, à l’avenir, doit se situer dans le Groupe des renseignements la limite entre les imp ératifs du maintien du secret et la volont é de transpa- rence; De nombreuses interventions parlementaires ont en outre été déposées dans les deux conseils. Le groupe socialiste et le groupe écologiste ont demandé la création d’une commission d’enquête parlementaire (CEP). Ces propositions ont été refusées par le Bureau du Conseil national au motif que la D élégation des Commissions de gestion était l ’organe approprié pour tirer au clair les événements survenus au sein du Groupe des renseignements. L’enquête de la D élégation a établi principalement que le cas Bellasi n ’était pas un problème sp écifique aux activit és du service de renseignements. Il s ’agit d ’une infraction grave d’un individu de ce service qui a abusé de sa position officielle pour s’enrichir personnellement au d étriment de l ’OFEFT. Il est parvenu à ses fins en dissimulant ses agissements illicites aussi bien à ses supérieurs qu’à ses collègues de travail et à ses proches. L’affaire Bellasi, tout comme son traitement par les autorit és et les m édias, a n éan- moins mis en évidence le besoin de réorganiser le domaine du renseignement. Il a en outre montré la nécessité et l’urgence d’une restructuration et d ’un renforcement du service de renseignements. Le 30 novembre 1999, les Commissions de gestion ont pris connaissance du rapport de la Délégation du 24 novembre 1999 (FF 2000 528). Les Commissions de gestion ont également d éposé une motion qui charge le Conseil f édéral de proposer un projet de révision de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) permettant de donner au renseignement strat égique le statut qui est le sien au sein des processus de direction de l ’Etat (cf. le texte de la motion sous ch. 11.2 du présent rapport). Le Conseil fédéral prendra position d’ici fin 2000 sur le rapport de la délégation.4257 7.3 S écurité de l’Etat Comme elle le fait chaque année, la Délégation a rencontré les autorités d’un canton chargées de la sécurité de l’Etat. En 1999, elle s ’est entretenue avec les autorit és du canton de Schaffhouse. La discussion a port é principalement sur la mise en œ uvre des dispositions en mati ère de protection de l ’Etat. Les probl èmes spécifiques des cantons frontaliers ont également été abordés. 7.4 Contacts avec l ’étranger Après que, vers la mi-ao ût 1999, l ’«affaire Bellasi» a éclaté au grand jour, la D élé- gation a ajourné sa visite – initialement prévue pour la fin août 1999 – à la Commis- sion norv égienne des services de renseignement, de surveillance et de s écurité (EOS-UTVALGET). 7.5 Autres affaires trait ées La Délégation s’est entretenue régulièrement: – de questions de s écurité intérieure et ext érieure (avec les chefs du DFJP et du DDPS) – de la mise à jour annuelle de la liste des organisations et groupements à ob- server (avec le chef du DFJP) – des proc édures en cours au Minist ère public de la Conf édération (avec le procureur de la Confédération). 8 Requ êtes 8.1 Quelques chiffres En 1999, 51 nouvelles requ êtes ont été déposées. 43 ont été traitées et 8 sont encore pendantes. Soulignons la baisse importante du nombre de requ êtes contre le Tribu- nal fédéral (5 requêtes seulement, contre 17 requêtes l’année précédente). Les autres requêtes se répartissent comme suit: – Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (y compris les CFF, La Poste et Swisscom): 4 requêtes – Département fédéral de la d éfense, de la protection de la population et des sports: pas de requête: néant – Département fédéral des finances: 1 requête – Département fédéral de l’économie: 2 requêtes – Département fédéral des affaires étrangères: 5 requêtes – Département fédéral de justice et police: 14 requêtes – Département fédéral de l’intérieur: 7 requêtes – Chancellerie fédérale: 2 requêtes.4258 Dans 11 cas, les CdG se sont d éclarées non comp étentes. Les requ êtes en question concernaient essentiellement des autorités cantonales. Les requêtes concernant le D épartement fédéral de justice et police rel èvent essen- tiellement des domaines du droit d ’asile et du droit des étrangers. Les autres requ ê- tes ont trait aux domaines les plus divers de l ’activité de l ’Etat. Certains de ces domaines seront traités de façon détaillée ci-dessous, car ils ont appel é des enquêtes approfondies de la part des CdG. 8.2 Dur ée de la procédure de naturalisation Plusieurs requêtes critiquent le fait que le traitement des demandes de naturalisation dure souvent plusieurs ann ées. La Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a fait une enquête sur la question et est parvenue à la conclusion que la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l ’acquisition et la perte de la nationalit é (Loi sur la nationalité, LN; RS 141.0) posait de s érieux problèmes lors de sa mise en œ uvre. A l ’heure actuelle, le nombre de demandes de naturalisation pendantes aupr ès de l’Office fédéral des étrangers s’élève à 15 000. Le nombre de cas pendants ainsi que la dur ée de traitement des demandes de naturalisation a visiblement d épassé les limites de ce que l ’on peut raisonnablement attendre de l ’autorité comp étente. Le 19 novembre 1999, la CdG-N a d éposé une motion visant à mettre un terme à cette situation intol érable. La motion charge le Conseil f édéral de prendre les mesures nécessaires pour, d ’une part, r ésorber le nombre des demandes de naturalisation en suspens et, d ’autre part, r éduire à un niveau admissible la dur ée de la proc édure régissant l’examen de ces demandes (cf. le texte de la motion sous le ch. 11.1 du présent rapport). Le 22 mars 2000, le Conseil national a adopt é la motion de la CdG-N et a d écidé de la transmettre au Conseil des Etats. 8.3 Renvois via la C ôte d’Ivoire de requérants d’asile dont la demande a été rejetée définitivement Diverses requêtes ainsi que des articles parus dans la presse ont formul é de graves reproches concernant les renvois via la Côte d’Ivoire de requérants d’asile déboutés. La CdG-N a donc effectu é un examen détaillé des conditions juridiques et mat ériel- les dans lesquelles ces renvois se déroulent. Cet examen, effectué dans le cadre de la haute surveillance parlementaire sur l ’administration, a montré que les reproches en question n’étaient pas fondés. Abstraction faite de la pratique susmentionn ée, l ’exécution des renvois pose de sérieux probl èmes à la Conf édération et aux cantons (entraves internationales ou d’ordre technique, difficult és lors des renvois forc és, pratiques diff érentes selon les cantons, frais élevés, etc.). Le Conseil f édéral est conscient de ces probl èmes (cf. notamment sa r éponse à l ’interpellation Oehrli 99.3524, Droit d ’asile. Difficult és d’application). La Commission f édérale des r éfugiés (CFR) a elle aussi examin é la question et, en f évrier 2000, elle a soumis au Conseil f édéral un rapport contenant onze recommandations visant une politique de renvois qui rencontre un soutien plus large et qui soit plus efficace. Les cantons font eux aussi de plus en plus état de difficultés lors des renvois.4259 La CdG-N estime qu ’il est urgent que les cantons et la Conf édération réexaminent les problèmes qui se posent en matière de renvois, et qu’ils épuisent toutes les mesu- res envisageables afin d ’assurer une mise en œ uvre de la politique d ’asile et de la politique des étrangers qui soit cr édible, efficace et digne d ’un Etat de droit. La CdG-N continuera à suivre ce dossier dans le cadre de sa mission de haute sur- veillance. 9 Suivis d ’inspections précédentes 9.1 Efficacit é de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail Le 31 mai 1999, le Conseil f édéral a exprim é son avis sur le rapport de la CdG-N consacré à l’efficacité de la réglementation en cas de réduction de l’horaire de travail (du 23 octobre 1998; FF 1999 1742), avis que la section «efficacité» (actuellement sous-commission affaires générales) de la CdG-N a examiné en août 1999. Le Conseil fédéral a décidé de prendre des mesures en vue d ’harmoniser la pratique des cantons en la matière et de rendre les contrôles plus efficaces. Le Conseil fédéral a annoncé en outre qu ’il procédera bientôt à une évaluation du modèle de réduction de l’horaire de travail qui, désormais, sera calculé sur la base de la durée annuelle du temps de travail. La Commission a d écidé d ’examiner d ’ici deux ans au plus tard la fa çon dont le Conseil fédéral aura mis en œ uvre les mesures annoncées. 9.2 Institution de personne(s) de confiance pour le personnel de la Confédération Suite à une recommandation des Commissions de gestion des Chambres fédérales, le Conseil fédéral a décidé en novembre 1998 de cr éer des organes de m édiation pour le personnel de la Confédération. En novembre 1999, la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) a exa- miné le projet du Conseil f édéral. Elle estime que la d éfinition du profil requis pour les personnes de confiance est satisfaisante. Le plein succ ès des organes de m édia- tion d épendra d ésormais dans une large mesure des personnalit és que le Conseil fédéral engagera pour cette mission. Ayant achev é ses travaux sur la question, la CdG-E insiste sur le fait que l’institution de personnes de confiance pour le personnel de la Conf édération cons- titue un élément important sur le plan humain dans le domaine de l ’encadrement et de la direction du personnel. 9.3 Difficult és d’application dans la protection des animaux Dans un rapport de 1993 (FF 1994 I 603), la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) avait fait conna ître les r ésultats de son examen sur la mise en œ uvre de la législation sur la protection des animaux. Elle notait alors que l ’application de4260 la loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux (LPA; RS 455) reposait essentiellement sur des mesures de police. En second lieu, la commission avait relevé que les crit ères de la LPA et de l ’ordonnance d’exécution demandaient à être mieux harmonis és. Certaines dispositions de l ’ordonnance du 27 mai 1981 sur la protection des animaux (OPAn; RS 455.1) appelaient à être précisées, voire même à être complétées dans certains domaines (d étention des porcs) ou étendues à d’autres domaines (d étention des chevaux, abattage). Enfin, la commission avait soulign é que la protection des animaux ne devait plus à l’avenir être réglementée uniquement à coups d ’obligations et interdictions, mais appliquer d ’autres instruments tels la formation et l’information des détenteurs d’animaux et de la population. A la suite du nouveau contr ôle auquel elle vient de proc éder dans l ’année sous revue, la commission doit souligner certaines am éliorations concernant les animaux de compagnie, rendues possible par la révision de OPAn en 1997, tout en constatant que des progr ès sensibles doivent être encore réalisés surtout dans le domaine de la détention des animaux de rente. De mani ère g énérale, les mesures envisag ées au niveau des cantons sont encourageantes, notamment celles qui pr évoient de combi- ner les contrôles liés à la protection des animaux avec ceux des prestations écologi- ques. La commission doute cependant qu ’une telle organisation suffise pour assurer une application uniforme de la loi. La CdG-E est d’avis qu’il faut encore renforcer la collaboration entre les autorit és en charge de l ’agriculture et celles charg ées de la protection des animaux. Il importe aussi d ’améliorer la collaboration entre les can- tons, ces derniers n ’ayant fait jusqu’à maintenant qu’un usage limité de cette possi- bilité. La commission a pris acte de l ’intention du Conseil f édéral de mettre à profit la prochaine révision de la LPA pour r éaliser les recommandations de la commission. Le Conseil f édéral entend d évelopper l ’information, la formation et la motivation des d étenteurs d ’animaux et des organisations int éressées. Le projet du Conseil fédéral devrait être mis en consultation dans le courant de l’année 2000. 9.4 Fonds de compensation de l ’assurance-vieillesse et survivants Les Commissions de gestion ont publi é, le 9 juillet 1998, un rapport consacr é au Fonds de compensation de l’assurance vieillesse et survivants (FF 1999 2240). Cette étude, fruit de travaux conjoints des Commissions de gestion et de l ’Organe parle- mentaire de contrôle de l’administration (OPCA), touchait entre autres à la politique de placement du fonds. Durant la période sous revue, les commissions ont examin é les suites r éservées à ce rapport. Certaines mesures pr écises recommand ées ont été mises en œ uvre par l’administration ou ont re çu un commencement d ’exécution, quitte à ce que, dans certains cas, les modalités retenues aient été différentes de celles que proposaient les commissions. Les Commissions de gestion avaient recommand é notamment de remplacer dans la loi la notion d ’«intérêt convenable » qui pr éside à la politique de placements de l’AVS par celle de «rendement optimal correspondant aux revenus r éalisables sur le marché». Les commissions avaient également propos é d ’assouplir les dispositions légales en mati ère de placements afin de permettre par exemple l ’acquisition d’actions étrangères. La formulation actuelle de la loi limite ces participations aux4261 seules entreprises suisses. A l’heure actuelle, il n’existe plus aucune raison objective d’imposer aux placements de l ’AVS des restrictions qui soient plus s évères que celles existant pour le 2 e pilier, du moment que les principes r égissant les place- ments (sécurité, rendement, liquidités) sont respectés. Ces deux recommandations ont été suivies d ’effets : dans son message du 2 f évrier 2000 concernant la 11 e révision de l’AVS, le Conseil f édéral défère aux recomman- dations des Commission de gestion. Il propose notamment de rempl acer à l’article 108, al. 1, LAVS, la notion d ’«intérêt convenable » par celle de «rendement con- forme aux conditions du marché». Le Conseil fédéral propose également la suppres- sion de l’interdiction des placements en actions d ’entreprises étrangères comme cela se pratique déjà pour la prévoyance professionnelle. Les conseils législatifs ont également adopté, le 8 octobre 1999 (Conseil national) et le 22 mars 2000 (Conseil des Etats), une motion de la Commission de gestion du Conseil national (99.3252) demandant la suppression de l ’interdiction des place- ments en actions étrangères à compter du 1 er janvier 2001 (BO 1999 N 2154 ss, cf. le texte de la motion sous le ch. 11.3 du présent rapport).) 9.5 Allocation d ’aides financières aux associations d’aide aux invalides Dans un rapport publi é en 1995 (FF 1996 III 429 ), la Commission de gestion du Conseil des Etats avait observ é certaines lacunes dans l ’allocation des subventions aux associations d’aide aux invalides telles qu ’elles sont définies à l’art. 74 de la loi fédérale du 9 juin 1959 sur l ’assurance-invalidité (LAI; RS 831.20). La commission avait relev é notamment que les dispositions d ’application du Conseil f édéral, et singulièrement l’art. 108 du r èglement du 17 janvier 1961 sur l ’assurance-invalidité (RAI; RS 831.201), n ’étaient pas conformes avec la loi s ’agissant de la d éfinition des ayants droit des subventions. La commission avait invit é le Conseil f édéral à modifier cette disposition dans le RAI. Elle proposait également que le Conseil fédéral réoriente sa politique de soutien aux associations d ’aide aux invalides en se souciant davantage des prestations à fournir. Parmi les mesures envisag ées, la com- mission invitait le Conseil fédéral à établir des contrats de prestations avec les asso- ciations centrales d ’aide aux invalides. Elle proposait également d’évaluer de ma- nière continue et systématique la qualité et les effets des mesures prises par ces asso- ciations. Le Conseil f édéral a donn é suite aux recommandations de la commission. Le 22 avril 1998, il a approuv é le principe d ’un nouveau système de subventionnement des associations d’aide aux personnes handicap ées. Le nouveau syst ème de subven- tionnement est limit é, comme l ’exige la loi, aux organisations centrales. Il est bas é sur des contrats de prestations entre l ’Office fédéral des assurances sociales et ces organisations. Ces contrats d éfinissent de mani ère diff érenciée et transparente les besoins des invalides et les prestations correspondantes des organisations fa îtières. Le nouveau système doit permettre un financement selon les besoins, d ’une part, et un contr ôle efficace des prestations fournies, d ’autre part. Le 2 f évrier 2000, le Conseil f édéral a adopt é les dispositions r églementaires n écessaires. Il a r évisé à cette occasion l’art. 108 RAI afin de le mettre en conformit é avec la loi. Les modifi- cations décidées par le Conseil fédéral entreront en vigueur le 1er janvier 2001.4262 10 Autres activit és 10.1 Expo.01/Expo.02 Durant ces deux dernières années, les Commissions de gestion ont suivi tr ès attenti- vement l’évolution du projet Expo.01, et ce en étroite collaboration avec la D éléga- tion des finances. Cela a, du reste, été relevé dans le dernier rapport d ’activité des Commissions de gestion, ch. 19, et dans celui de la D élégation des finances du 26 février 1999 (cf. 1re partie, ch. 474). Dès mai 1998, et surtout durant le printemps 1999, soit bien avant qu ’Expo.01 connaisse de gros probl èmes (licenciement de la directrice g énérale, probl èmes de liquidité, doutes quant à la faisabilit é technique de certains projets, etc.), les com- missions se sont pr éoccupées de l ’organisation de l ’exposition. Durant le premier semestre 1999, les commissions se sont entretenues à plusieurs reprises avec les représentants de la Conf édération au sein des organes dirigeants de l ’Expo.01 ainsi qu’avec le d élégué du Conseil f édéral. Les commissions ont également trait é le rapport d’expert concernant l ’audit de controlling global du projet. Les 3 et 20 mai 1999, les commissions ont eu des entretiens avec Pascal Couchepin, conseiller fédéral et chef du D épartement de l ’économie, et ont requis son appr éciation de la situation. En outre, le 9 septembre 1999, la commission du Conseil national a eu un entretien avec les dirigeants de l ’Expo.01. Elle a visit é également les sites de l’exposition à Morat et à Bienne. Préalablement à tous ces travaux, les commissions avaient fait examiner les possibi- lités du Parlement d’exercer son contrôle sur l’Expo.01. Dans un avis détaillé du 30 octobre 1998 (annexe 1), le secr étariat des Commissions de gestion arrivait aux conclusions suivantes: – L’association Expo 2001 est responsable de l ’organisation et de l ’exécution de l’Expo.01. Il s’agit d’une organisation de droit priv é. L’association porte la responsabilité juridique de l’Expo.01. – La Confédération participe financièrement à l’association Expo 2001 en tant que sociétaire. La Conf édération dispose d ’une participation minoritaire de trois membres au sein de l ’Assemblée g énérale de l ’association (Comit é stratégique). – La structure juridique de l ’Expo.01 pose d ’importantes limites à l ’exercice de la haute surveillance parlementaire sur la gestion de l ’Expo.01. Seules les activités des représentants de la Confédération au sein du Comité stratégique peuvent faire l’objet d’investigations de la part des Commissions de gestion. – Si la question de la responsabilit é juridique est claire, celle de la responsabi- lité politique de la Confédération demande une appréciation plus nuancée. Il est hors de doute que l ’Expo.01 est avant tout une initiative de la Conf édé- ration. C’est le Conseil fédéral qui a décidé, le 13 juin 1994, qu ’une exposi- tion nationale se tiendrait en 2001. C ’est également lui qui a choisi le projet «des trois lacs » et qui a donn é mandat à l ’association «Expo 2001 » d’organiser l ’Expo.01. De plus, en d épit de sa participation financi ère de 20 %, la Conf édération est le plus gros investisseur de l ’Expo.01. C ’est pourquoi, malgr é la structure choisie, l ’Expo.01 appara ît politiquement comme une affaire de la Confédération.4263 Lorsque les gros probl èmes de l’Expo.01 sont apparus en été 1999, la Commission de gestion du Conseil des Etats s ’est engagée pour donner au Parlement davantage de possibilités de surveiller le projet. C ’est ainsi que les membres de la commission ont soutenu au Conseil des Etats la proposition d ’inclure, dans l ’arrêté fédéral du 16 décembre 1999 concernant un cr édit additionnel pour l ’exposition nationale (FF 2000 137), une disposition qui permette d ’améliorer l ’information du Parle- ment. En substance, la direction de l ’Association Expo 2001 doit pr ésenter tous les trois mois à la Délégation des finances ainsi qu ’au Contrôle fédéral des finances un rapport sur l’état d’avancement des affaires, l’octroi de mandats et la situation finan- cière (art. 4). Cette modification ne change rien à la structure juridique du projet. L ’exposition nationale, entre-temps devenue Expo.02, reste une organisation de droit priv ée. Il reste que, vu l’engagement important de la Confédération, la responsabilité politique du projet ne peut être laissée uniquement à l’association. C’est pourquoi, les Com- missions de gestion continueront de se tenir au courant et à exercer sur le projet une attention critique. 10.2 R évision partielle de l’organisation judiciaire en vue de décharger le Tribunal fédéral Les Commissions de gestion (CdG) ont d éposé dans l’année sous revue deux initia- tives parlementaires (99.441/99.440; FF 1999 8857). Elles proposent une r évision partielle de l’organisation judiciaire destinée à décharger partiellement les tribunaux fédéraux, et ce gr âce à des modifications ponctuelles et peu contest ées sur le plan politique. Elles peuvent être mises en œ uvre rapidement afin d ’assurer le bon fonc- tionnement de la Cour supr ême d ’ici à l ’entrée en vigueur du projet de r évision totale. Pour décharger les tribunaux f édéraux, les CdG ont propos é les mesures suivantes : la suppression d ’une large cat égorie de proc ès directs en mati ère civile, une limita- tion modérée de la qualit é pour se pourvoir en nullit é en matière pénale, la création d’une instance judiciaire inf érieure (commission de recours) pour les litiges en matière de responsabilit é de la Conf édération, la mise en place d ’un cadre l égal permettant d’augmenter le nombre de juges aupr ès du Tribunal f édéral des assuran- ces, la limitation du pouvoir d ’examen du Tribunal f édéral des assurances au con- trôle du droit ainsi que d’autres allégements de nature administrative et procédurale. Le projet des CdG a été adopt é par le Conseil des Etats durant la session d ’hiver 1999. Lors de la session de printemps 2000, le Conseil national s ’est ralli é aux décisions du Conseil des Etats à l’exception de la proposition d ’aligner le pouvoir d’examen du Tribunal f édéral des assurances (TFA) sur celui du Tribunal f édéral à Lausanne. L’élimination de cette divergence aura vraisemblablement lieu lors de la session d’été 2000.4264 11 Motions et postulats d éposés par les commissions 11.1 Application de la loi du 29.9.1952 sur la nationalit é (durée de la procédure de naturalisation) Motion de la Commission de gestion du Conseil national, du 19 novembre 1999 (99.3573) Texte déposé Le Conseil fédéral prend les mesures n écessaires pour, d’une part, r ésorber le nom- bre des demandes de naturalisation en suspens, et d ’autre part, r éduire à un niveau admissible la durée de la procédure régissant l’examen de ces demandes. Développement La Commission de gestion du Conseil national a constat é que l’application de la loi fédérale sur l ’acquisition et la perte de la nationalit é suisse (loi sur la nationalit é) connaît des déficiences graves: ainsi, il faut en moyenne entre un an et demi et deux ans pour traiter une demande de naturalisation. Le nombre des demandes de natura- lisation déposées à l’Office fédéral des étrangers (OFE) a augmenté de près de 50 % entre 1996 et 1998; le nombre des demandes non trait ées a augmenté l’an dernier de 7000, passant de 5000 à 12 000; actuellement, le nombre des demandes en souf- france est de 15 000. L’OFE estime pour sa part que la situation ne fera qu’empirer. Il apparaît aujourd’hui que non seulement le nombre des demandes de naturalisation pendantes, mais aussi la dur ée de la proc édure, ont d épassé la limite admissible, de sorte que le m écontentement grandit tant chez les requ érants que chez les collabo- rateurs de l’OFE. Ainsi, lorsqu’un requérant demande où en est son dossier, il lui est répondu qu’il faut compter au moins six mois simplement pour la saisie de ses don- nées personnelles et l ’établissement du dossier de naturalisation. D ’ailleurs, l’OFE prévient d’entrée de jeu les requérants que la procédure prend en général entre un an et un an demi, et qu ’il est inutile de t éléphoner pour s ’informer de son avancement. On imagine sans peine la pression à laquelle sont soumis les collaborateurs de l’OFE. La Commission de gestion consid ère que la situation ne peut plus durer: outre les graves répercussions qu’elle a sur la gestion des affaires, elle met en p éril le cr édit même des autorit és. L’application de la loi sur la nationalit é est donc aujourd ’hui sur la sellette. La Commission de gestion a pu v érifier que tous les moyens ou pres- que que la loi permet de mettre en œ uvre pour rationaliser le traitement des deman- des avaient été épuisés: le directeur de l ’OFE estime que seule la cr éation de postes supplémentaires permettrait de r ésorber rapidement le nombre des demandes en souffrance. La complexe proc édure actuelle à trois étages communal, cantonal et f édéral se traduit par de nombreux doublons: aussi la Commission de gestion est-elle d ’avis qu’il s’agira à moyen ou à long terme de la simplifier. La Conf édération devra ainsi déléguer davantage de comp étences aux cantons en se r éservant un simple droit de recours ou de veto: cette solution permettrait d ’accroître sensiblement l’efficacité de la procédure, sans porter atteinte pour autant à l ’application coh érente du droit au niveau national. Ces mesures passent cependant par une modification de la Consti- tution et de la loi.4265 11.2 Renseignements strat égiques et LOGA Motion des Commissions de gestion des Chambres fédérales, du 30 novembre 1999 (99.3578/99.3579) Texte déposé Le Conseil f édéral est charg é de proposer aux Chambres f édérales un projet de révision de la loi sur l ’organisation du gouvernement et de l ’administration (LOGA) qui permette de donner au renseignement strat égique le statut qui est le sien au sein des processus de direction de l ’Etat. L ’art. 99 de la loi sur l ’armée et l’administration militaire (LAAM) doit être adapté en conséquence. Développement La commission renvoie au rapport de la D élégation des Commissions de gestion du 24 novembre 1999 sur les événements survenus au Groupe des renseignements de l’Etat-major général. 11.3 Loi f édérale sur l’assurance-vieillesse et survivants: suppression de l’interdiction des placements en actions étrangères Motion de la Commission de gestion du Conseil national, du 10 juin 1999 (99.3252) Texte déposé Le Conseil f édéral est charg é de pr ésenter aux Chambres f édérales un projet d’abrogation de l ’art. 108, al. 1, 2 e phrase de la loi f édérale du 20 d écembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) afin de permettre au fonds de com- pensation de l ’AVS d ’effectuer des placements en actions étrangères. Le projet devra être distinct de celui de la 11 e révision de l ’AVS afin qu ’il puisse entrer en vigueur au plus tard au 1er janvier 2001. Développement Depuis l’entrée en vigueur de la 10 e révision de l’AVS, le 1er janvier 1997, le fonds de compensation de l ’AVS est autoris é à acquérir des actions d ’entreprises suisses en sus des autres formes de placements d éjà autorisées. Contrairement aux disposi- tions qui pr évalent pour la pr évoyance professionnelle (2 e pilier), la LAVS interdit toujours l’acquisition d’actions étrangères (art. 108, al. 1, 2e phrase LAVS). Actuellement, les placements du f onds de compensation de l ’AVS s ’élèvent à 18,8 milliards de francs (situation au 31 d écembre 1998). 48 % des pl acements, soit 9 milliards de francs, sont effectu és sous forme de pr êts, 41 % sous forme d ’obliga- tions suisses (7,7 milliards), 3 % en obligations libell ées en monnaies étrangères (0,5 milliard) et 8 % en actions suisses (1,6 milliard). La possibilit é introduite en 1997 d ’investir en actions suisses a d éjà eu des effets positifs. C’est ainsi que durant le second semestre de 1997, les pl acements effectués en actions suisses ont enregistr é une performance de l’ordre de plus 13 %. En 1998, elle s’est élevée à plus 15 %. Ces performances correspondent à celles du marché. L’interdiction d’acquérir des actions étrangères constitue encore un obstacle impor- tant à une large diversification des placements. En effet, la th éorie moderne des marchés financiers et l ’évolution effective des march és boursiers montrent qu ’un4266 portefeuille diversifi é, notamment au niveau international, permet d ’obtenir une performance plus élevée à risque égal qu ’un portefeuille compos é exclusivement d’actions suisses. Cela permet aussi d ’augmenter la sécurité des placements par une répartition des risques plus équilibrée. Les exp ériences effectuées dans le domaine de la prévoyance professionnelle – où les dispositions l égales permettent des place- ments en actions étrangères jusqu’à concurrence de 25 % (art. 71, al. 1, LPP, art. 54, let. g, OPP2) – confirment la nécessité d’un élargissement des possibilités de place- ments. A l ’heure actuelle, il n ’existe plus aucune raison objective d ’imposer aux placements de l’AVS des restrictions qui soient plus s évères que celles existant pour le 2e pilier, du moment que les principes r égissant les placements (s écurité, rende- ment, liquidités) sont respectés. Sur le plan mat ériel, le Conseil f édéral partage l ’analyse de la Commission de ges- tion. La proposition de supprimer l’interdiction des placements en actions étrangères n’est d’ailleurs pas contest ée en soi, comme en t émoigne l’avis du Conseil f édéral du 3 février 1999 sur le rapport des Commissions de gestion des Chambres f édérales du 9 juillet 1998 concernant le fonds de compensation de l ’assurance-vieillesse et survivants (FF 1999 2272). Les avis sont divergents s ’agissant du calendrier de la r évision. Le Conseil f édéral propose de r éaliser la modification demand ée dans le cadre de la 11 e r évision de l’AVS, qui est en cours de pr éparation. La Commission de gestion est d ’avis que la modification proposée devrait être détachée de la 11e révision de l’AVS et traitée de manière distincte. Cela permettrait d ’améliorer rapidement et simplement la politi- que de placement du f onds de compensation de l ’AVS, et ce sans attendre la 11e révision dont l’entrée en vigueur est prévue au plus tôt en l’an 2003. Il faut relever aussi que la modification proposée est peu contestée sur le plan politi- que. Ce n’est pas le cas des autres points de la 11e révision de l’AVS dont l’issue est encore aléatoire, tant sur le plan parlementaire que populaire. 12 Visites des services par les sections/sous-commissions Au cours de l ’exercice sous revue, les sections/sous-commissions des Commissions de gestion ont effectué des visites dans les offices et services suivants: – Service hydrologie et géologique national (CE, section prestations, 21.6.99) – Office fédéral des routes (CE, section prestations, 22.6.99) – Ecole polytechnique fédérale de Zurich (CN, section prestations, 25.6.99) – Office fédéral de l’agriculture (CN, section économie, 18.8.99) – Office de l’auditeur en chef (CN, sous-commission DFAE/DDPS, 21.2.00) – Office fédéral des assurances sociales (CE, sous-commission DFI/DETEC, 23.3.00) – Office fédéral du sport (CN, sous-commission DFAE/DDPS, 30.3.00) – Groupement de l’armement (CN, sous-commission DFAE/DDPS, 3.4.00) – Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (CN, sous-commission DFF/DFE, 3.4.00)4267 – Secrétariat d’Etat à l’économie (CN/CE, sous-commissions DFF/DFE, 12.4.00) – Direction du droit international public (CE, sous-commission DFAE/DDPS, 13.4.00) 13 Objets r écurrents – Examen sur l’état de réalisation du projet Rail 2000 – Examen des comptes et du rapport de gestion 1998/1999 de la R égie fédé- rale des alcools – Examen du rapport annuel 1999 de la Commission fédérale des banques – Examen du rapport du Conseil f édéral relatif à l’exportation du mat ériel de guerre en 1999 – Examen du rapport annuel 1999 du DETEC sur la ligne de la Vereina – Examen des rapports de gestion, des comptes et des budgets 1999 des offi- ces gérés par mandats de prestations et enveloppes budgétaires (GMEB) – Examen du rapport 1999 de la D élégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales IV Organe parlementaire de contr ôle de l’administration L’Organe parlementaire de contr ôle de l ’administration (OPCA) est un instrument qui relève des Commissions de gestion et qui, à ce titre, agit sur mandat de celles-ci. En réalisant des projets de recherche, l ’OPCA fournit des informations et des con- clusions nouvelles qui sont n écessaires aux inspections entreprises par les CdG. Ces évaluations se fondent sur des m éthodes scientifiques et sont pr ésentées aux CdG sous la forme de rapports. Au cours de l ’année sous revue, l ’OPCA a men é une enqu ête approfondie sur le Bureau f édéral de l ’égalité entre femmes et hommes, sur l ’ouverture du march é intérieur suisse et sur les flux financiers de la politique agricole. 1 Evaluation succincte de l ’activité du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes après dix ans d’activité L’activité du Bureau au cours de ses dix ans d ’existence a fait l ’objet d’une évalua- tion succincte par l ’OPCA d’avril à août 1999. Conform ément au mandat qui lui a été confié par la section élargie «Prestations» de la Commission de gestion du Con- seil national, l ’OPCA a d ’abord examiné l ’adéquation entre les objectifs et t âches assignés au BFE et les prestations fournies par ce dernier au cours de ses dix ans d’existence. Ensuite, il a men é une enqu ête (sondage écrit effectu é aupr ès d ’un public sp écialisé et entretiens avec des experts) concernant l ’accueil r éservé aux activités du BFE, les secteurs dans lesquels ses activit és ont produit des effets et la nature de ces derniers. Finalement, une enqu ête a été menée auprès de la Chancelle-4268 rie fédérale et des secr étariats généraux des d épartements pour d éterminer si et, le cas échéant, comment, le BFE est associ é par les diff érentes unités administratives dans les affaires qui ont un rapport avec les questions d ’égalité. Parall èlement, il s’agissait également de r épondre à la question de savoir si des am éliorations s’imposaient dans ce secteur. 2 Evaluation du degr é d’ouverture du marché intérieur suisse L’OPCA a effectu é entre avril 1999 et f évrier 2000 une évaluation intitul ée «Quel est le degré d’ouverture du marché intérieur suisse?». Cette étude, menée sur mandat de la sous-commission DFE/DFF de la Commission de gestion du Conseil national, a pour objectif d ’examiner les effets de la loi sur le march é intérieur (LMI) qui est entrée en vigueur en 1996. La LMI fait partie des mesures prises au milieu des années nonante par le Conseil f édéral pour revitaliser l’économie suisse. Son but est de décloisonner le marché intérieur suisse et de cr éer en Suisse un march é intérieur unique pour les marchandises, les services, les personnes et les capitaux. L’évaluation de l’OPCA porte sur la mise en œ uvre de cette loi au niveau juridique et au niveau économique. Le volet juridique comporte une analyse de la jurispru- dence du Tribunal fédéral et des tribunaux cantonaux. Les questions examinées sont: les effets concrets de la jurisprudence sur l ’ouverture du march é intérieur ainsi que ses cons équences sur les activit és de la Commission de la concurrence et sur l’adaptation des l égislations cantonales à la LMI. Le volet économique tente de mettre en évidence l ’impact de la LMI dans huit branches qui, avant l ’entrée en vigueur de la loi, avaient été consid érées comme particuli èrement probl ématiques. Pour cette partie de l’évaluation, l’OPCA a également conçu un indicateur économi- que appelé indicateur du march é intérieur, qui donne une id ée du degré d’ouverture du marché pour chacune de ces huit branches. L ’OPCA a rendu son expertise à la sous-commission DFE/DFF en février de cette année. 3 Evaluation des flux financiers de la politique agricole En mai 1999, l’OPCA a été chargé par le groupe de travail «Politique agricole» de la Commission de gestion du Conseil des Etats d ’évaluer les flux financiers de ce secteur. La question initiale de l ’examen était de savoir à qui profitent les d épenses effectuées par l’Etat dans le domaine agricole, étant entendu qu ’une distinction doit être opérée entre les b énéficiaires directs et indirects. En accord avec le gr oupe de travail, l’OPCA a analysé en 1999 la situation des b énéficiaires directs des subven- tions agricoles. Pour que l ’analyse des flux financiers n ’exige pas d ’efforts dispro- portionnés, l’étude de l ’OPCA se limite aux trois domaines que sont les paiements directs g énéraux, les paiements laitiers et les contributions en faveur de l’amélioration des structures, qui constituent ensemble pr ès de 75 % du budget de l’agriculture. La p ériode d’examen choisie est l ’année 1999. La m éthode appliqu ée est une analyse des flux financiers qui comptabilise les paiements effectu és selon leur provenance et leurs bénéficiaires. Le premier pas a consisté à identifier les bénéficiaires directs des subventions faisant l’objet de l ’étude. Ces b énéficiaires se classent en trois cat égories: les b énéficiaires4269 des exploitations agricoles, les b énéficiaires non agricoles et les organisations char- gées de certaines tâches d’exécution. Les donn ées disponibles à l ’Office fédéral de l ’agriculture ne permettent pas une analyse plus précise de la répartition des fonds à l’intérieur des deux grands groupes que sont les b énéficiaires agricoles et non agricoles. C ’est pour r épondre à cette question que l ’OPCA a constitu é une banque de donn ées qui fournit des informa- tions détaillées sur les paiements directs et leurs bénéficiaires. Le 2 d écembre 1999, l ’OPCA a pr ésenté au groupe de travail du Conseil des Etats un rapport interm édiaire. Le rapport final a été achevé en mars 2000. Le 28 mars, une discussion au sujet de ce rapport a eu lieu à l’Office fédéral de l’agriculture. V Rapports publi és 1 . . . par les Commissions de gestion Rapport d ’inspection de la CdG-E: «Les mesures prises par le DETEC lors des événements survenus à la tête de la direction g énérale de la Poste (fin 1997 et d ébut 1998)» (du 21 juin 1999) Rapport d ’inspection de la CdG-N: «'Sectes' ou mouvements endoctrinants en Suisse» (du 1er juillet 1999) Rapport d’inspection de la CdG-N: «Le Bureau fédéral de l ’égalité entre femmes et hommes: évaluation de l’efficacité après dix ans d’activité» (du 18 novembre 1999) Rapport d ’inspection de la CdG-N: «Pratique de la Conf édération en mati ère de retraites anticipées découlant de modifications structurelles et pour raison m édicale» (du 18 novembre 1999) Rapport de la D élégation des CdG: «Le rôle des Services de renseignements suisses dans le cadre des relations entre la Suisse et l’Afrique du Sud» (du 12 novembre 1999) Rapport de la D élégation des CdG: «Evénements survenus au Groupe des rensei- gnements de l’Etat-major général («affaire Bellasi»)» (du 24 novembre 1999) 2 . . . par l ’Organe parlementaire de contrôle de l’administration Rapport de l ’OPCA: «Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes: Evalua- tion succincte après dix ans d’activité» (du 9 août 1999) Rapport final de l ’OPCA: «Interventions parlementaires: Proc édure, statistiques, coûts et propositions de réforme du système des interventions parlementaires» (du 25 février 1999, mais publié début décembre 1999) Rapport de travail de l’OPCA: «Parlamentarische Vorstösse» Verfahren, Statistiken, Kosten und das Vorstosswesen betreffende Änderungsvorschläge sowie Überblick zum Vorstosswesen in anderen europ äischen Parlamenten » (du 25 f évrier 1999, mais publié début décembre 1999 – en allemand uniquement)4270 VI Quelques chiffres Au cours de l ’année sous revue, les Commissions de gestion se sont r éunies à l’occasion de 106 séances, dont 68 consacr ées au contrôle de gestion et aux inspec- tions. Les autres s éances ont été consacr ées aux s éminaires annuels des Commis- sions ainsi qu ’aux visites des services. A cela s ’ajoutent les s éances ordinaires du groupe de coordination ainsi que celles de la D élégation des Commissions de ges- tion. Les Commissions se sont réunies en séance plénière tous les trois mois. VII Organisation des Commissions de gestion 1 Les Commissions de gestion sont organis ées de la manière suivante (jusqu’à la fin de la 45e législature, au 6 décembre 1999): CdG du Conseil national CdG du Conseil des Etats Président: Tsch äppät Alexander Bieri Peter Vice-président: Imhof Rudolf Leumann-W ürsch Helen Sections verticales Section autorités (ChF, DFAE, DFJP, DDPS) Président: Pelli Aeby Membres: Aguet, Fankhauser, Lauper, Langenberger, Schmied W., Stamm L., Tschäppät, Wittenwiler Danioth, Hess, Schweiger, Wicki Section économie (DFF, DFE) Présidente: Gadient Saudan Membres: Banga, Baumann S., Imhof, Keller, Lötscher, Tschopp, Weigelt Büttiker, Leumann, Seiler B. Section prestations (DFI, DETEC) Président: D ünki Frick Membres: Binder, B éguelin, Carobbio, Debons, Hasler E., Meier H., Scheurer Bieri, Schallberger, Uhlmann Sections transversales Section conduite Président: Langenberger Schallberger Membres Binder, Gadient, Hasler E., Imhof, Lötscher, Tschäppät, Weigelt Aeby, Frick, Leumann Section ressources Président: Lauper Uhlmann Membres: Aguet, Banga, Debons, D ünki, Pelli, Scheurer, Wittenwiler Büttiker, Schweiger Section efficacité/GMEB Présidente: Fankhauser Hess Membres: Baumann S., B éguelin, Keller, Schmied W., Stamm Bieri, Saudan4271 46e législature, dès le 6.12.1999: Commission de gestion du Conseil national: Sous-commissions: Pr ésident de la CdG-CN: Imhof Rudolf Vice-présidente de la CdG-CN: Gadient Brigitta M. DFAE/DDPS DFJP/Tribunaux DFF/DFE DFI/DETEC «Affaires générales» (incl. ChF, GMEB) Délégation Président: Pr ésident: Pr ésidente: Pr ésidente: Pr ésidente: Vice-pr ésident: Tschäppät Alexander Lauper Hubert Gadient Brigitta M. Wittenwiler Milli Baumann St éphanie Vaudroz Ren é Membres: Membres: Membres: Membres: Membres: Membres: Estermann Heinrich Bosshard Walter Baumann Stephanie Binder Max Beck Serge Fasel Hugo Freund Jakob Chevrier Maurice Beck Serge Brunner Toni Binder Max Tsch äppät Alexander Glasson Jean-Paul Gadient Brigitta M. Bosshard Walter Chevrier Maurice Brunner Toni Janiak Claude Glasson Jean-Paul Chevrier Maurice Estermann Heinrich Decurtins Walter Laubacher Otto Janiak Claude Decurtins Walter Fasel Hugo Imhof Rudolf Lauper Hubert Schwaab Jean-Jacques Fasel Hugo Freund Jakob Jossen-Zinsstag Peter Schmied Walter Stamm Luzi Imhof Rudolf Tillmanns Pierre Schmied Walter Schwaab Jean Jacques Wittenwiller Milli Jossen-Zinsstag Peter Waber Christian Tillmanns Pierre Tillmanns Pierre Laubacher Otto Vaudroz René Vaudroz René Waber Christian4272 46e législature, dès le 6.12.1999: Commission de gestion du Conseil des Etats: Sous-commissions: Pr ésidente de la CdG-CE: Leumann Helen Vice-président de la CdG-CN: Béguelin Michel DFAE/DDPS DFJP/Tribunaux DFF/DFE DFI/DETEC «Affaires générales» (incl. ChF, GMEB) Délégation Présidente: Pr ésident: Pr ésident: Pr ésident: Pr ésident: Pr ésident: Langenberger Christiane Hess Hans Briner Peter Stadler Hansruedi B éguelin Michel Wicki Franz Membres: Membres: Membres: Membres: Membres: Membres: Briner Peter Jenny This B éguelin Michel B éguelin Michel Bieri Peter Hofmann Hans Hofmann Hans Leumann Helen Hess Hans Hofmann Hans Briner Peter Leumann Helen Leumann Helen Studer Jean Jenny This Langenberger Christiane Jenny This Lombardi Filippo Wicki Franz Saudan Fran çoise Lombardi Filippo Langenberger Christiane Studer Jean Saudan Fran çoise Stadler Hansruedi4273 2 Groupe de coordination 1999 2000 Président: Tschäppät Imhof Membres: Bieri, Gadient, Imhof, Lauper, Aeby, Leumann, Uhlmann Leumann, Gadient, Lauper, Béguelin, Langenberger, Wicki4274 Annexe 1 Haute surveillance des Commissions de gestion sur l’Expo.01 (état au 30 octobre 1998) Structure juridique et organisationnelle de l’Expo.01 La structure juridique de l ’Expo.01 repose sur une seule entit é, l’Association EXPO 2001, qui dispose de la personnalit é juridique. Il s ’agit d ’une association de droit privé au sens des art. 60 et suivants du Code civil (RS 210). Selon les statuts du 28 novembre 1996, l ’association est compos ée des organes suivants: – Au niveau stratégique, le Comit é stratégique joue le rôle d’assemblée géné- rale de l ’association. Le comit é strat égique comprend 1 pr ésident et 18 membres. Il comprend 3 représentants de la Confédération nommés par le Conseil fédéral (dont 1 délégué du Conseil fédéral). Il réunit également 9 re- présentants des cantons et villes partenaires, 3 repr ésentants de la Conf é- rence des gouvernements cantonaux et 3 personnes indépendantes. Il est pré- sidé par Francis Matthey. Le comit é a constitu é un Bureau qui comprend le président et 4 membres d ésignés par le Comit é strat égique. Le d élégué du Conseil f édéral si ège au sein du Bureau du Comit é strat égique en tant qu’observateur. – Au niveau op érationnel, on trouve la Direction g énérale pr ésidée par Ma- dame Jacqueline Fendt. Elle est compos ée de directeurs couvrant les domai- nes suivants: – Arts – Logistique, technique, sécurité – Finances, transports, environnement, tourisme – Marketing, communication – Administration. La responsabilit é op érationnelle est largement d éléguée à la Direction g énérale. Celle-ci assure la collaboration avec toutes les collectivit és locales ainsi qu ’avec le secteur priv é. La Direction g énérale rend compte au Comit é strat égique et à son Bureau. Le Comit é strat égique exerce un pouvoir de contr ôle sur les organes de l’association auxquels il octroie la décharge. Contribution de la Confédération à l’Expo.01 La Confédération participe à raison de 130 millions de francs à l’organisation et à la réalisation de l’Expo.01 dont 20 millions serviront de garantie de d éficit. La contri- bution de la Conf édération représente approximativement 20 % des d épenses envi- sagées. La contribution de la Conf édération est subordonn ée à la condition que les cantons et les communes participantes, ainsi que les autres cantons, versent eux- mêmes une contribution financi ère substantielle et que l ’exposition soit r éalisée d’une mani ère respectueuse de l ’environnement. La base juridique en est l ’arrêté fédéral du 10 d écembre 1996 concernant une contribution de la Conf édération à l’exposition nationale 2001 (FF 1997 I 796), et le message y relatif. L’organisation et le financement de l ’Expo.01 repose sur le partenariat de la Conf é- dération, des cantons, des communes et du secteur privé. La responsabilité juridique4275 primaire de l ’Expo.01 est laiss ée aux collectivit és organisatrices, la Conf édération n’ayant qu ’une responsabilit é subsidiaire. De ce fait, l ’utilisation ad équate de la contribution de la Conf édération est en premier lieu de la responsabilit é des organes de l ’Expo.01 (Comit é strat égique, Bureau du Comit é strat égique, Direction g éné- rale). Défense des intérêts de la Confédération Le Conseil fédéral peut défendre les intérêts de la Confédération de trois manières: a. par le biais de sa représentation au sein du Comité stratégique. La Confédé- ration dispose de trois repr ésentants au niveau strat égique. Ces d élégués peuvent recevoir des instructions contraignantes de la part du Conseil f édé- ral. C’est à ce niveau que la Conf édération peut, comme soci étaire, partici- per à la prise de d écision. Cela concerne aussi bien les d écisions qui tou- chent au contenu de l ’exposition que celles qui ont trait à l’engagement des moyens financiers. Au sein du Comit é strat égique, les repr ésentants de la Confédération veillent notamment à ce que soient appliqu ées les conditions liées à l’octroi du crédit de 130 millions, en particulier dans les domaines de la protection de l ’environnement, de l’aménagement du territoire, des trans- ports et de l’énergie (cf. art. 3, al. 2, de l ’arrêté fédéral). Hormis cette repré- sentation, la Confédération ne dispose d ’aucune compétence dans le proces- sus de gestion de l ’Expo.01. Si les organes de l ’Expo.01 omettent d ’user d’une de leurs comp étences ou en font un usage contraire aux statuts de l’association, le Conseil fédéral ne peut se substituer à eux. Le cas échéant, il devra recourir aux instruments prévus par le Code civil au titre de la protec- tion des droits des soci étaires. Il faut noter que la Conf édération est minori- taire au sein du Comit é stratégique et qu ’elle n’a pas de membre au sein du Bureau (seulement un observateur). Sa repr ésentation au sein du comit é n’est pas proportionnelle à son engagement financier. b. par le biais des comp étences g énérales conf érées par la l égislation. Cela concerne notamment le domaine des proc édures d’autorisation ou de coor- dination (autorisation et immatriculation des navettes, surfaces offshore, co- ordination des plans d ’affectation cantonaux, coordination interr égionale, système de gestion du trafic N1/N2, etc.). A cela s ’ajoute un appui en ma- tière de conseil (aspects environnementaux, s écurité, concept de communi- cation, etc.). c. par le biais de l’organe de contrôle financier. Le Contrôle fédéral des finan- ces (CDF) est l ’organe de surveillance financi ère du Comit é stratégique. Il s’assure notamment de l ’utilisation ad équate des moyens des pouvoirs pu- blics. Le CDF doit v érifier si l ’utilisation des moyens octroy és par les pou- voirs publics (Conf édération, cantons, etc.) sont conformes aux buts vis és. Le CDF fait rapport au Comit é strat égique, au d élégué du Conseil f édéral ainsi qu’à la Délégation des finances. Haute surveillance parlementaire Par d éfinition la haute surveillance parlementaire s ’exerce sur l ’ensemble des do- maines d’attribution du Conseil f édéral. Les Commissions de gestion peuvent donc contrôler la gestion de l’Expo.01 en4276 a. examinant la politique suivie par les repr ésentants du Conseil fédéral au sein du Comité stratégique, et ce afin de s ’assurer que les mesures prises sont ju- dicieuses et conformes aux n écessités de l ’intérêt public [domaine des Commissions de gestion]; b. examinant la pratique du Conseil f édéral et de l ’administration dans les do- maines où ils sont appelés, de par la loi, à prendre des décisions qui touchent à l ’Expo.01 (octroi de concessions, études d ’impact, etc.) [domaine des Commissions de gestion] c. examinant les rapports du Contr ôle fédéral des finances sur les constations faites dans le cadre du contr ôle financier [domaine de la D élégation des fi- nances]. En revanche, de par sa structure d ’association de droit priv é, le Parlement ne dis- pose d’aucun droit de visite et d ’inspection auprès des organes de l ’Expo.01. Si les Commissions de gestion d ésirent obtenir des informations sur l ’organisation et la réalisation de l ’Expo.01, elles doivent adresser leur demande au Conseil f édéral respectivement aux représentants de la Confédération au sein du Comit é stratégique. Les Commissions de gestion ne sont pas habilit ées à demander directement ces informations aux organes de l ’Expo.01, à moins que ces informations ne soient nécessaires à l’examen de la gestion du Conseil f édéral (art. 47 quater, al. 3bis, LREC; éventuellement art. 47quinquies, al. 3 et 4, LREC). Si le Parlement d ésire instruire le Conseil f édéral sur l ’attitude à adopter par les représentants de la Conf édération au sein du Comit é stratégique, il doit utiliser la forme du postulat ou de la motion. En revanche, le Parlement ne peut pas contrain- dre les organes de l ’Expo.01 (Comit é strat égique, Bureau du Comit é strat égique, Direction générale) à prendre une mesure ou une autre, ni casser ou modifier leurs décisions. Le Parlement est cependant libre de critiquer les d écisions prises et d’exprimer sa satisfaction ou sa désapprobation. Responsabilité juridique – responsabilité politique Si l’Expo.01 ne devait pas atteindre les objectifs prescrits, la responsabilité juridique en retombera principalement sur le Comit é strat égique qui est, selon le CC, «le pouvoir supr ême de l ’association» (art. 64, al. 1, CC). C ’est lui qui devra justifier vis-à-vis de la Confédération, mais également vis-à-vis des autres bailleurs de fonds (cantons, villes, entreprises publiques ou priv ées) les raisons de l ’échec. Les mem- bres de l’association ne répondent des dettes de celle-ci qu ’à concurrence des enga- gements qu’ils ont pris à l’égard de l’association. Si la Confédération estime que le Comité stratégique n’assume qu’imparfaitement sa tâche, elle peut à tout moment, comme soci étaire, utiliser les instruments du droit des associations, notamment si les dispositions l égales ou statutaires ont été violées (art. 75 CC). Elle peut également sortir de l ’association et renoncer à y contribuer financièrement (la contribution de la Conf édération a été attribuée sur la base d ’un crédit d’engagement, et non pas sous la forme d’un crédit de paiement). Si la question de la responsabilit é juridique est claire, celle de la responsabilit é politique de la Confédération demande une appréciation plus nuancée. Il est hors de doute que l ’Expo.01 est avant tout une initiative de la Conf édération. C’est le Con- seil fédéral qui a décidé, le 13 juin 1994, qu ’une exposition nationale se tiendrait en 2001. C’est également lui qui a choisi le projet «des trois lacs» et qui a donn é man- dat à l ’association «Expo 2001 » d ’organiser l ’Expo.01. De plus, en d épit de sa4277 participation financi ère de 20 %, la Conf édération est le plus gros investisseur de l’Expo.01. C ’est pourquoi, malgré la structure choisie, l ’Expo.01 appara ît politi- quement comme une affaire de la Confédération. Au vu de la dimension politique incontestable de l ’Expo.01, il semblerait indiqu é que les Commissions de gestion se fassent informer r égulièrement sur l ’état d’avancement des travaux par la repr ésentation du Conseil f édéral au sein du Co- mité stratégique. Cela correspond d ’ailleurs à l’esprit de l ’art. 4 de l ’arrêté fédéral qui stipule que «chaque année, dans le cadre du rapport de gestion, le Conseil f édé- ral informe les Chambres fédérales de l’avancement du projet Expo 2001». Conclusion – L’association Expo 2001 est responsable de l ’organisation et de l’exécution de l’Expo.01. Il s’agit d’une organisation de droit privé. L’association porte la responsabilité juridique de l’Expo.01. – La Conf édération participe financi èrement à l ’association Expo 2001 en tant que soci étaire. La Conf édération dispose d ’une participation mino- ritaire de trois membres au sein de l ’Assemblée g énérale de l ’association (Comité stratégique). – La structure juridique de l ’Expo.01 pose d ’importantes limites à l’exercice de la haute surveillance parlementaire sur la gestion de l ’Expo.01. Seules les activités des représentants de la Confédération au sein du Comit é straté- gique peuvent faire l ’objet d’investigations de la part des Commissions de gestion.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport des commissions de gestion des chambres fédérales du 23 mai 2000 sur leurs activités (mai 1999/mai 2000) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 34 Cahier Numero Geschäftsnummer 00.039 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.08.2000 Date Data Seite 4241-4277 Page Pagina Ref. No 10 124 779 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.