{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-12-19", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_GE-2016-0052_2016-12-19.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=174073&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=49&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "23e16894c04a5908e779d69b23077695"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["GE.2016.0052"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.12.2016 GE.2016.0052"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________, B.________/D\u00e9partement de la sant\u00e9 et de l'action sociale | Recours contre une d\u00e9cision du DSAS invitant deux m\u00e9decins sp\u00e9cialistes FMH en radiologie \u00e0 se soumettre \u00e0 une proc\u00e9dure d'autorisation pour la mise en exploitation d'une IRM et d'un CT-scan dans leur centre d'imagerie m\u00e9dicale. Recours rejet\u00e9.\r\r- Le D\u00e9cret vaudois du 29 septembre 2015 sur la r\u00e9gulation des \u00e9quipements m\u00e9dico-techniques lourds (DREMTL) soumet la mise en service d'\u00e9quipements lourds \u00e0 une proc\u00e9dure d'autorisation au sens de son art. 9, d\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret, qui a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 15 d\u00e9cembre 2015, et seule la date de la \"mise en service\" proprement dite des \u00e9quipements lourds est d\u00e9terminante. Ainsi, le fait que les recourants aient command\u00e9 et acquis l'IRM et le CT-scan en juin 2015 d\u00e9j\u00e0 n'est pas d\u00e9terminant, puisqu'ils ont eux-m\u00eames annonc\u00e9 la mise en service pour le 15 f\u00e9vrier 2016, soit post\u00e9rieurement au 15 d\u00e9cembre 2015.\r\r- C'est \u00e0 tort que les recourants font valoir une violation du principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9. On est en pr\u00e9sence d'une r\u00e9troactivit\u00e9 improprement dite (voire d'une absence de r\u00e9troactivit\u00e9), qui doit \u00eatre admise puisque le d\u00e9cret ne r\u00e9serve aucun droit acquis \u00e0 ceux qui, comme les recourants, auraient command\u00e9 leurs \u00e9quipements lourds avant le 15 d\u00e9cembre 2015 mais ne les auraient mis en service qu'apr\u00e8s cette date. En particulier, l'autorisation d'exploitation du centre d'imagerie m\u00e9dicale qui a \u00e9t\u00e9 obtenue le 15 juillet 2015 n'implique pas encore celle de mise en service d'\u00e9quipements lourds.\r\r- Pas d'in\u00e9galit\u00e9 de traitement par rapport \u00e0 un groupe hospitalier qui a \u00e9t\u00e9 renseign\u00e9 sur les exigences du futur d\u00e9cret avant son entr\u00e9e en vigueur. Les recourants font partie du milieu m\u00e9dical et ne pouvaient donc pas pr\u00e9tendre - de bonne foi - ignorer l'existence du projet de d\u00e9cret. La presse s'en \u00e9tait du reste largement fait l'\u00e9cho.\r\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 21:22:15", "Checksum": "24d5990b9458b6e1fb8b934e0cea79e5"}