C our V E -5638/2007/egc {T 0/2} A rrê t d u 3 s e p te m b re 2 0 0 7 François Badoud (président du collège), M aurice Brodard et M arianne Teuscher, juges, Antoine W illa, greffier. X._______, né le _______, C ongo (Kinshasa), représenté par _______, recourant, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ) Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité inférieure, décision de non-entrée en m atière du 17 août 2007 / N _______. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l C om position P arties O bjetE -5638/2007 Vu la prem ière dem ande d'asile déposée par l'intéressé, le 21 février 2006, dans le cadre de laquelle il avait fait valoir que m em bre de l'Eglise pentecôtiste, des personnes supposées appartenir à la police l'avaient chargé d'em poisonner un pasteur de cette Eglise, m ission qu'il s'était refusé à accom plir, la décision de l'O D M du 15 m ars 2006, par laquelle il n'était pas entré en m atière sur la dem ande, en application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31), et le renvoi de Suisse de l'intéressé prononcé, la décision de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile, du 28 m ars suivant, confirm ant cette décision, la nouvelle dem ande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé en date du 24 juillet 2007, dans le cadre de laquelle il a fait valoir être rentré au C ongo le 4 juillet 2006, m uni d'un passeport d'em prunt au nom de Y._______ et d'un billet d'avion fournis par des am is, les deux procès-verbaux d'audition des 27 juillet et 14 août 2007, selon lesquels des inconnus en uniform e (m ilitaires ou policiers) s'étaient plusieurs fois enquis de lui durant son absence, et avaient m enacé sa fam ille, les m êm es procès-verbaux, selon lesquels, ces gens ayant appris sa présence, il avait dû repartir, ce d'autant plus qu'à en croire sa m ère, il s'agissait de policiers agissant officiellem ent, les m êm es docum ents faisant état de son retour en Suisse par un vol du 23 juillet 2007 parti de Brazzaville, com m e accom pagnant cette fois d'un ensem ble m usical qui lui aurait rem is les docum ents de voyage nécessaires, la décision du 17 août 2007, par laquelle l'O D M n'est pas entré en m atière sur la dem ande d'asile du requérant, faisant application de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, a prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette m esure pour le lendem ain de l'entrée en force de la décision, P age 2E -5638/2007 l'acte du 23 août 2007, par lequel l'intéressé a recouru contre cette décision, reprenant ses précédentes déclarations et invoquant son appartenance à l'église pentecôtiste, opposante du régim e de Kabila, ainsi que ses conclusions tendant à l'entrée en m atière et à l'octroi de l'asile, le m andat d'am ener produit sous form e de télécopie, ém is par le Parquet de G rande Instance de N djili, le 3 janvier 2006, le dossier transm is par l'O D M au Tribunal, le 24 août 2007, et considérant que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal conform ém ent à l'art. 105 al. 1 LAsi, que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son recours, interjeté dans la form e (cf. art. 52 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et le délai (cf. art. 108a LAsi) prescrits par la loi, est recevable, que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en m atière sur une dem ande d'asile, l'autorité de recours se lim ite à exam iner le bien-fondé d'une telle décision, si bien que les conclusions du recourant tendant à l'octroi de l'asile ne peuvent être prises en considération (cf. Jurisprudence et Inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2004 n° 34 cons. 2.1. p. 240s.; 1996 n° 5 cons. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 cons. 4 p. 127s., et jurispr. cit.), que selon l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, l'O D M n'entre pas en m atière sur une dem ande d'asile lorsque le requérant a déjà fait l’objet d’une procédure d’asile en Suisse qui s’est term inée par une décision P age 3E -5638/2007 négative ou est rentré, durant la procédure d'asile, dans son Etat d'origine ou de provenance, à m oins que l'audition ne fasse apparaître que des faits propres à m otiver la qualité de réfugié ou déterm inants pour l’octroi de la protection provisoire se sont produits dans l’intervalle, que l'application de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi présuppose un exam en m atériel succinct de la crédibilité du requérant, constatant l'absence m anifeste d'indices de nouveaux élém ents déterm inants pour la qualité de réfugié ou pour l'octroi de la protection provisoire (JIC R A 2000 n° 14 p. 102ss), qu'en l'espèce, la prem ière procédure d'asile est définitivem ent close, qu'il faut donc apprécier, dans un exam en m atériel prim a facie, s'il existe des faits propres à m otiver la qualité de réfugié du recourant depuis la clôture de la prem ière procédure (cf. JIC R A 2005 n° 2 p. 13ss ; 2000 n° 14 consid. 2 p. 103ss), qu'en l'occurrence, les allégations du recourant ne satisfont m anifestem ent pas aux exigences légales précitées, dans la m esure où son récit, vague et dénué de tous détails concrets et vérifiables, n'em porte pas la conviction, qu'ainsi, il n'a fourni aucune description précise des conditions de ses deux voyages aller et retour, des m otifs des gens qui le rechercheraient et des griefs que ces derniers auraient eu contre lui, qu'en outre, lui-m êm e n'aurait jam ais été confronté à ces personnes, les m enaces pesant prétendum ent sur lui ne pouvant se déduire que d'assertions de seconde m ain, que le m andat d'am ener joint au recours est d'une authenticité douteuse, dans la m esure où les infractions reprochées à l'intéressé ne sont pas clairem ent définies, qu'au dem eurant cette pièce, produite en photocopie, ne présente pas une force probante suffisante, qu'en outre, il est parfaitem ent illogique qu'une opération secrète, telle que celle dans laquelle le recourant aurait été im pliqué, donne lieu à l'ouverture d'une procédure judiciaire officielle, P age 4E -5638/2007 qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’O D M n’est pas entré en m atière sur la seconde dem ande d’asile de l’intéressé, que lorsqu'il refuse d'entrer en m atière sur une dem ande d'asile, l'O D M prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi), qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [O A 1, R S 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure, que l’intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi depuis la clôture de sa prem ière procédure d’asile, il ne peut pas bénéficier de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le principe du non-refoulem ent énoncé expressém ent à l'art. 33 de la C onvention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (C onv., R S 0.142.30), qu'il n'a pas non plus été en m esure d'établir l'existence d'un risque d'être soum is à un traitem ent prohibé par l'art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales (C ED H , R S 0.101) ou par l'art. 3 de la C onvention du 10 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants (C onv. torture, R S 0.105) (cf. JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.), que l'exécution du renvoi s'avère ainsi licite (cf. art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers [LSEE, R S 142.20] et art. 44 al. 2 LAsi), qu’elle s'avère égalem ent raisonnablem ent exigible (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 4 LSEE), la R D C ne se trouvant pas en proie à une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées sur l’ensem ble de son territoire qui fasse obstacle dans tous les cas à l’exécution du renvoi, que le renvoi des personnes qui ont longtem ps vécu à Kinshasa, com m e c'est la cas du recourant, est donc en règle générale exécutable, ce d'autant plus que l'intéressé, jeune, en bonne santé et ayant de nom breux proches sur place, pourra donc se réinsérer sans difficultés m ajeures dans la capitale congolaise, P age 5E -5638/2007 que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art.14a al. 2 LSEE), l’intéressé étant tenu de collaborer à l'obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), qu'ainsi, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit égalem ent être rejeté et la décision entreprise confirm ée sur ce point, que m anifestem ent infondé, le recours peut être rejeté par voie de procédure sim plifiée, sans échange d'écritures, et la décision som m airem ent m otivée (cf. art. 111 al. 1 et 3 LAsi), qu’au vu de l’issue de la cause, il y a lieu de m ettre des frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]), (dispositif page suivante) P age 6E -5638/2007 le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un m ontant de Fr. 600.-, sont m is à la charge du recourant. C e m ontant doit être versé sur le com pte du Tribunal dans les 30 jours dès la notification. 3. Le présent arrêt est notifié au m andataire du recourant par lettre recom m andée avec accusé de réception (annexe : un bulletin de versem ent). 4. Le présent arrêt est com m uniqué : - à l'autorité intim ée (par lettre sim ple) - au _______ (par télécopie) Le président du collège : Le greffier : François Badoud Antoine W illa Expédition : P age 7