2001-1974 3659 01.440 Initiative parlementaire Gestion du Conseil fédéral concernant les CFF, Swisscom et la Poste Rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 30 août 2001 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Conformément à l’art. 21 ter, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous vous soumettons le présent rapport, que nous transmettons simul- tanément au Conseil fédéral pour avis. La commission propose, à l’unanimité, d’approuver le projet d’arrêté fédéral ci-joint. 30 août 2001 Au nom de la commission: Le président, Rudolf Imhof3660 Rappel des faits A la session d ’été 2001, l ’Assemblée f édérale a approuv é la gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances, à l’exception de la gestion du Conseil f édéral concernant les Chemins de fers f édéraux suisses (CFF SA), Swisscom SA et la Poste1. Si elle n’a pu approuver l’ensemble de la gestion du Conseil f édéral, c ’est que la commission n ’était pas en possession du rapport du Conseil fédéral sur la r éalisation des objectifs strat égiques assign és aux CFF, à la Poste et à Swisscom. En outre, au moment de l ’examen pr éalable du rapport de gestion, la commission ne disposait pas non plus de tous les chiffres les plus r écents permettant d’apprécier la gestion du Conseil fédéral en 2000 dans ces domaines. L’arrêté de l’Assemblée fédérale signifie que cette dernière n’a pas encore approuv é la gestion du Conseil f édéral dans les trois domaines susmentionn és. Toutefois, elle est à pr ésent en mesure de donner son approbation, puisque le Conseil f édéral a publié, le 15 juin 2001, son rapport sur la r éalisation des objectifs strat égiques assignés aux CFF, à la Poste et à Swisscom, et que la Commission de gestion a pu procéder, conjointement avec des représentants de la Commission des finances et de la Commission des transports et des télécommunications, à l’examen préalable dudit rapport. Dans le cadre d ’un débat politique, le Conseil national r éuni en assembl ée plénière se penchera sur les principaux points abord és lors de cet examen pr éalable ainsi que sur d’autres questions, comme il le fait habituellement pour l ’examen de la gestion du Conseil fédéral. Eu égard à la pratique en vigueur à l’Assemblée fédérale, à savoir l ’approbation de la gestion du Conseil f édéral sous forme d ’arrêté f édéral simple, la commission estime qu’il est pertinent, dans le cas pr ésent, de soumettre le projet d ’arrêté ci-joint au Conseil national. Cela permettra également de renforcer la transparence quant à la gestion du Conseil f édéral en 2000, cette derni ère n ’ayant pour l ’instant pas obtenu l’approbation formelle. A l’avenir, la gestion du Conseil fédéral fera l’objet d’un seul et même examen pour tous les domaines, afin qu ’un arr êté puisse être pris pour l ’ensemble. En mati ère d’organisation, les mesures nécessaires ont été prises, tant par les entreprises que par le Département de l ’environnement, des transports, de l ’énergie et de la communi- cation, pour simplifier la proc édure et garantir une transmission plus rapide des rapports aux commissions chargées d’exercer la fonction de haute surveillance. 1 Cf. arr êté fédéral du 12 juin 2001; FF 2001 2805Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire. Gestion du Conseil fédéral concernant les CFF, Swisscom et la Poste. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 21 Cahier Numero Geschäftsnummer 01.440 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.05.2002 Date Data Seite 3659-3660 Page Pagina Ref. No 10 126 320 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.