2824 2002-0156 Texte original Protocole d’application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine de l’aménagement du territoire et du développement durable Préambule La République fédérale d’Allemagne, la République d’Autriche, la République française, la République italienne, la Principauté de Liechtenstein, la Principauté de Monaco, la République de Slovénie, la Confédération suisse, ainsi que la Communauté européenne, Conformément à leur mission découlant de la Convention sur la protection des Alpes (Convention alpine) du 7 novembre 1991 d’assurer une politique globale de protection et de développement durable de l’espace alpin, En application de leurs obligations découlant de l’art. 2 par. 2 et 3 de la Convention alpine, Reconnaissant que l’esp ace alpin est un territoire dont l’importance concerne l’Europe dans son ensemble, que son relief, son climat, son hydrologie, sa végéta- tion, sa faune, ses paysages et sa culture constituent un patrimoine spécifique et diversifié et que les secteurs de haute montagne, les vallées alpines et les préalpes forment des ensembles écologiques dont la préservation n’intéresse pas les seuls pays alpins, Conscientes du fait que les Alpes constituent le cadre de vie et de développement de la population locale, Convaincues que la population locale doit être en mesure de définir son propre projet de développement social, culturel et économique et de participer à sa mise en œuvre dans le cadre institutionnel existant, Conscientes que l’espace alpin remplit en plus différentes autres fonctions d’intérêt général, notamment celles d’espace touristique et de loisirs ainsi que de s upport de voies de communications essentielles à l’Europe, Considérant que les limites naturelles de l’espace et la sensibilité des écosystèmes posent des problèmes de compatibilité avec la croissance de la population locale et non locale ainsi qu’avec l’augmentation sensible des besoins en surfaces nécessaires pour remplir les diverses fonctions mentionnées ci-dessus et que, de ce fait, il en résulte des dommages et des menaces pour l’équilibre écologique de l’espace alpin, Aménagement du territoire et développement durable. Protocole 2825 Reconnaissant que ces besoins ne sont pas uniform ément répartis et qu ’ils se con- centrent dans certaines r égions, alors que d ’autres sont frapp ées de sous- développement et d’exode rural, Considérant que, face à ces risques, il est devenu n écessaire de tenir compte tout particulièrement des relations étroites entre les activit és humaines, notamment agri- coles et forestières, et la sauvegarde des écosystèmes, qui rendent l’espace alpin très sensible aux modifications des conditions d ’exercice des activit és sociales et éco- nomiques et imposent la mise en œ uvre de mesures appropri ées et diversifi ées, en concertation avec la population locale et ses élus ainsi qu ’avec les agents économi- ques et les associations, Considérant que les politiques d ’aménagement du territoire d éjà engagées, qui con- tribuent à la réduction des inégalités et au renforcement de la solidarit é, doivent être poursuivies et adaptées en intégrant davantage les pr éoccupations d’environnement, de façon à les voir pleinement jouer leur rôle préventif, Conscientes du fait que la protection de l ’environnement, la promotion sociale et culturelle et le d éveloppement économique de l ’espace alpin sont des objectifs de même importance et que, de ce fait, il faut rechercher un équilibre approprié viable à long terme entre eux, Convaincues que les collectivit és territoriales directement concern ées sont le mieux à même de résoudre de nombreux problèmes de l’espace alpin, Convaincues que la collaboration transfrontali ère des collectivit és territoriales directement concern ées de l ’espace alpin doit être encourag ée dans l ’intérêt d ’un développement harmonieux, Convaincues que des handicaps naturels à la production, notamment dans les domaines de l’agriculture et de la for êt, peuvent remettre en question les bases éco- nomiques de la population locale et entra îner une d égradation du cadre de vie et de l’espace récréatif, Convaincues que la mise à disposition de l ’espace alpin en tant que zone exer çant des fonctions d’intérêt général, notamment des fonctions de protection et d ’équilibre écologique ainsi que de zone d ’accueil et de loisirs, peut justifier des mesures de soutien adéquates, Convaincues que certains probl èmes ne peuvent être r ésolus que dans un cadre transfrontalier et exigent des mesures communes de la part des Etats alpins, sont convenues de ce qui suit:Aménagement du territoire et développement durable. Protocole 2826 Chapitre I Dispositions générales Art. 1 Objectifs Les objectifs d ’aménagement du territoire et de d éveloppement durable de l ’espace alpin visent à: a) reconna ître les besoins spécifiques de l’espace alpin dans le cadre des politi- ques nationales et européennes, b) harmoniser l ’utilisation de l’espace avec les objectifs et les exigences écolo- giques, c) g érer les ressources et l ’espace de mani ère économe et compatible avec l’environnement, d) reconna ître les int érêts sp écifiques de la population alpine par des efforts tendant à garantir durablement leurs bases de développement, e) favoriser le d éveloppement économique en m ême temps que la r épartition harmonieuse de la population au sein de l’espace alpin, f) respecter les identit és régionales et les spécificités culturelles, g) promouvoir l ’égalité des chances de la population locale en mati ère de développement social, culturel et économique dans le respect des comp é- tences des collectivités territoriales, h) prendre en consid ération les handicaps naturels, les prestations d ’intérêt général, les restrictions d ’utilisation des ressources, et les prix pour l’utilisation de celles-ci correspondant à leur valeur réelle. Art. 2 Obligations fondamentales Conformément aux objectifs d ’aménagement du territoire et de d éveloppement durable de l ’espace alpin vis és à l ’art. 1, les Parties contractantes conviennent d’instaurer les conditions générales permettant de: a) renforcer la capacit é d ’agir des collectivit és territoriales conform ément au principe de subsidiarité, b) mettre en œ uvre des strat égies r égionales sp écifiques et des structures y afférentes, c) assurer la solidarit é entre les collectivit és territoriales, au niveau de chaque Partie contractante, par des mesures efficaces, d) prendre des mesures de soutien en cas de restriction dans l ’utilisation des ressources naturelles et en cas de handicaps reconnus pour l ’activité écono- mique dans l ’espace alpin si celles-ci sont n écessaires au maintien des acti- vités économiques et compatibles avec l’environnement,Aménagement du territoire et développement durable. Protocole 2827 e) encourager l ’harmonisation des politiques d ’aménagement du territoire, de développement et de protection par la coopération internationale. Les Parties contractantes s’engagent à prévoir les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs définis à l’art. 1, dans le respect du principe de subsidiarité. Art. 3 Prise en compte des critères de protection de l’environnement dans les politiques d’aménagement du territoire et de développement durable Les politiques d ’aménagement du territoire et de d éveloppement durable visent à harmoniser au moment opportun les int érêts économiques avec les exigences de protection de l’environnement, notamment en ce qui concerne: a) la sauvegarde et le r établissement de l’équilibre écologique et de la diversit é biologique des régions alpines, b) la sauvegarde et l ’entretien de la diversit é des sites et paysages naturels et ruraux et des sites bâtis de valeur, c) l ’utilisation économe et compatible avec l ’environnement des ressources naturelles, telles le sol, l’air, l’eau, la flore et la faune ainsi que l’énergie, d) la protection des écosystèmes et des espèces ainsi que des éléments rares du paysage, e) la r éhabilitation de milieux naturels et habités dégradés, f) la protection contre les risques naturels, g) la r éalisation compatible avec l ’environnement et le paysage des construc- tions et des installations nécessaires au développement, h) le respect des sp écificités culturelles des régions alpines. Art. 4 Coopération internationale (1) Les Parties contractantes s ’engagent à éliminer les obstacles à une coop ération internationale entre les collectivités territoriales de l’espace alpin et à promouvoir la solution des probl èmes communs gr âce à une collaboration au niveau territorial approprié. (2) Les Parties contractantes encouragent une coop ération internationale renforc ée entre les organismes comp étents respectifs, notamment dans l ’élaboration des plans et/ou programmes d ’aménagement du territoire et de d éveloppement durable conformément à l’art. 8, au niveau national et r égional, ainsi que dans la d éfinition des planifications sectorielles ayant une incidence sur le territoire. Dans les espaces frontaliers, cette coop ération visera plus particuli èrement à coordonner l ’aména- gement du territoire, le d éveloppement économique et les exigences environ- nementales. (3) Lorsque des collectivit és territoriales ne peuvent mettre en œ uvre des mesures, parce qu ’elles rel èvent de comp étences nationales ou internationales, il faut leur assurer la possibilité de représenter de façon efficace les intérêts de la population.Aménagement du territoire et développement durable. Protocole 2828 Art. 5 Prise en considération des objectifs dans les autres politiques Eu égard au d éveloppement souhait é du territoire, les Parties contractantes s’engagent à prendre également en consid ération les objectifs du pr ésent protocole dans leurs autres politiques, notamment en mati ère de d éveloppement r égional, d’urbanisation, de tourisme, de transports, d ’agriculture, d ’économie forestière, de protection de l ’environnement et d ’approvisionnement notamment en eau et en énergie, également en vue d ’en r éduire les éventuels effets n égatifs ou contradic- toires. Art. 6 Coordination des politiques sectorielles Les Parties contractantes mettent en place des instruments de coordination des politiques sectorielles, l à où ils n ’existent pas, pour promouvoir le d éveloppement durable de l’espace alpin et de ses régions. Elles s’efforcent pour cela de trouver des solutions compatibles avec la sauvegarde de l ’environnement et la gestion durable des ressources naturelles et à prévenir les risques liés à la monoactivité en favorisant la diversification des initiatives et la mobilisation des partenaires sur des objectifs communs. Art. 7 Participation des collectivités territoriales (1) Dans le cadre institutionnel existant, chaque Partie contractante d étermine le meilleur niveau de coordination et de coop ération entre les institutions et les collec- tivités territoriales directement concernées afin de promouvoir une solidarit é dans la responsabilité, notamment pour exploiter et d évelopper les synergies dans l ’appli- cation des politiques d’aménagement du territoire et de développement durable ainsi que dans la mise en œ uvre des mesures qui en découlent. (2) Les collectivités territoriales directement concern ées sont parties prenantes aux différents stades de pr éparation et de mise en œ uvre de ces politiques et mesures dans le respect de leurs compétences, dans le cadre institutionnel existant. Chapitre II Mesures spécifiques Art. 8 Plans et/ou programmes d’aménagement du territoire et de développement durable (1) La r éalisation des objectifs d ’aménagement du territoire et de d éveloppement durable s ’effectue dans le cadre des dispositions l égislatives et r églementaires des Parties contractantes, en élaborant des plans et/ou programmes d ’aménagement du territoire et de développement durable. (2) Ces plans et/ou programmes sont établis pour l ’ensemble de l ’espace alpin, au niveau des collectivités territoriales compétentes.Aménagement du territoire et développement durable. Protocole 2829 (3) Ils sont élaborés par ou avec les collectivit és territoriales comp étentes et en concertation avec les collectivit és territoriales limitrophes, le cas échéant dans un cadre transfrontalier et sont coordonnés entre les différents niveaux territoriaux. (4) Ils fixent les orientations de d éveloppement durable et d ’aménagement du terri- toire pour des ensembles territoriaux coh érents. Ils sont p ériodiquement réexaminés et le cas échéant modifiés. Leur établissement et leur mise en œ uvre s’appuient sur des inventaires et des études préalables définissant les caract éristiques du territoire considéré. Art. 9 Contenu des plans et/ou programmes d’aménagement du territoire et de développement durable Les plans et/ou programmes d’aménagement du territoire et de d éveloppement dura- ble comprennent, au niveau territorial le plus appropri é et selon les situations sp éci- fiques du territoire, notamment: (1) Développement économique régional a) mesures visant à fournir une offre d ’emploi satisfaisante à la population locale et à lui assurer l ’approvisionnement en biens et services n écessaires au d éveloppement social, culturel et économique ainsi qu ’à l ’égalité des chances, b) mesures favorisant la diversification économique, visant à éliminer les faiblesses structurelles et les risques de monoactivité, c) mesures visant à renforcer la collaboration entre le tourisme, l ’agriculture, l’économie foresti ère et l ’artisanat, notamment par des combinaisons d’activités créatrices d’emploi. (2) Espace rural a) r éservation des terrains aptes à l ’agriculture, à l ’économie herbag ère et forestière, b) d éfinition de mesures pour le maintien et le d éveloppement de l ’agriculture et de l’économie forestière de montagne, c) conservation et r éhabilitation des territoires à forte valeur écologique et culturelle, d) d éfinition des espaces et des installations n écessaires aux activités de loisirs compatibles avec les autres utilisations du sol, e) d éfinition des zones soumises aux risques naturels o ù les constructions et les équipements seront le plus possible évités. (3) Espace urbain a) d élimitation adéquate et économe des territoires à urbaniser, y compris les mesures visant à assurer que les surfaces ainsi d élimitées seront effective- ment construites, b) r éservation des terrains n écessaires aux activit és économiques et culturelles ainsi qu’à l’approvisionnement et aux loisirs,Aménagement du territoire et développement durable. Protocole 2830 c) d éfinition des zones soumises aux risques naturels o ù les constructions et les équipements seront le plus possible évités, d) conservation et am énagement d’espaces verts urbains et de zones de loisirs suburbaines, e) limitation des r ésidences secondaires, f) orientation et concentration de l ’urbanisation sur les axes desservis par les infrastructures de transports et/ou en continuit é avec les constructions exis- tantes, g) conservation des sites b âtis caractéristiques, h) maintien et r éhabilitation du patrimoine bâti caractéristique. (4) Protection de la nature et des paysages a) d élimitation des zones de protection de la nature et des paysages ainsi que des secteurs de protection des cours d ’eaux et d’autres bases naturelles de la vie, b) d élimitation des zones de tranquillit é et d’autres zones o ù les constructions, les équipements et d ’autres activités dommageables seront limit és ou inter- dits. (5) Transports a) mesures visant à améliorer la desserte régionale et supra-régionale, b) mesures visant à encourager l’utilisation de moyens de transport compatibles avec l’environnement, c) mesures visant à renforcer la coordination et la coop ération entre les moyens de transport, d) mesures de mod ération du trafic, y compris, le cas échéant, la limitation du trafic motorisé, e) mesures d ’amélioration de l ’offre de transports publics pour la population locale et les hôtes. Art. 10 Compatibilité des projets (1) Les Parties contractantes mettent en place les c onditions nécessaires à l’examen des effets directs et indirects de projets publics ou priv és, susceptibles d ’entraîner des atteintes importantes et durables sur la nature, les paysages, le patrimoine b âti et l’espace. Cet examen tient compte des c onditions de vie de la population locale, en particulier de ses aspirations dans le domaine du d éveloppement économique, social et culturel. Le r ésultat de cet examen est pris en consid ération lors de la d écision d’autorisation ou de réalisation du projet. (2) Lorsqu’un projet influe sur l ’aménagement du territoire, le d éveloppement durable et les conditions d ’environnement d’une Partie contractante limitrophe, les organes comp étents de cette Partie doivent être inform és en temps utile. L’information doit être transmise dans des d élais permettant un examen et une prise de position intégrés au processus de décision.Aménagement du territoire et développement durable. Protocole 2831 Art. 11 Utilisation des ressources, prestations d’intérêt général, handicaps naturels à la production et limitations d’utilisation des ressources Les Parties contractantes examinent dans quelle mesure, conform ément au droit national, il est possible: a) d ’imputer aux utilisateurs de ressources alpines des prix de march é intégrant à leur valeur économique le co ût de la mise à disposition desdites ressour- ces, b) de compenser les prestations d ’intérêt général, c) de fournir une compensation équitable aux activit és économiques affectées de handicaps naturels à la production, notamment à l ’agriculture et à l’économie forestière, d) d ’assurer une rémunération équitable, définie sur une base r églementaire ou contractuelle, lorsque les modes économiques de mise en valeur du potentiel naturel, compatibles avec l ’environnement, font l ’objet de limitations sup- plémentaires considérables. Art. 12 Mesures économiques et financières (1) Les Parties contractantes examinent les possibilit és d ’aider au d éveloppement durable de l ’espace alpin – objectif poursuivi par le pr ésent protocole – par des mesures économiques et financières. (2) Les mesures suivantes doivent être considérées en complément de celles visées à l’art. 11: a) compensation entre collectivit és territoriales au niveau approprié, b) r éorientation des politiques pour les secteurs traditionnels et utilisation judi- cieuse des moyens de soutien existants, c) soutien à des projets transfrontaliers. (3) Les Parties contractantes proc èdent à l ’examen des cons équences sur l’environnement et l ’espace des mesures économiques et financi ères existantes et futures et donnent la pr éférence aux mesures compatibles avec la protection de l’environnement et les objectifs du développement durable. Art. 13 Mesures complémentaires Les Parties contractantes peuvent prendre, pour l ’aménagement du territoire et le développement durable, des mesures compl émentaires à celles envisag ées par le présent protocole.Aménagement du territoire et développement durable. Protocole 2832 Chapitre III Recherche, formation et information Art. 14 Recherche et observation (1) Les Parties contractantes encouragent et harmonisent, en étroite collaboration, la recherche et l ’observation syst ématique utiles à une meilleure connaissance des interactions entre espace, économie et environnement dans les Alpes ainsi qu ’à une analyse des développements futurs. (2) Les Parties contractantes veillent à ce que les résultats nationaux de la recherche et de l ’observation syst ématique soient int égrés dans un syst ème commun d’observation et d ’information permanentes et soient rendus accessibles au public dans le cadre institutionnel existant. Art. 15 Formation et information Les Parties contractantes favorisent la formation initiale et continue ainsi que l’information du public pour ce qui est des objectifs, des mesures et de la mise en œ uvre du présent protocole. Chapitre IV Mise en œ uvre, contrôle et évaluation Art. 16 Mise en œ uvre Les Parties contractantes s ’engagent à veiller à la mise en œ uvre du pr ésent proto- cole en prenant toute mesure appropriée dans le cadre institutionnel existant. Art. 17 Contrôle du respect des obligations (1) Les Parties contractantes font r égulièrement rapport au Comit é permanent sur les mesures prises en vertu du pr ésent protocole. Les rapports traitent également la question de l’efficacité des mesures prises. La Conférence alpine détermine la pério- dicité des rapports. (2) Le Comité permanent examine ces rapports afin de v érifier que les Parties con- tractantes ont rempli leurs obligations qui d écoulent du pr ésent protocole. Il peut aussi demander des informations compl émentaires aux Parties contractantes concer- nées ou recourir à d’autres sources d’informations. (3) Le Comité permanent établit un rapport sur le respect, par les Parties contrac- tantes, des obligations qui d écoulent du présent protocole, à l’attention de la Conf é- rence alpine. (4) La Conf érence alpine prend connaissance de ce rapport. Si elle constate un manquement aux obligations, elle peut adopter des recommandations.Aménagement du territoire et développement durable. Protocole 2833 Art. 18 Evaluation de l’efficacité des dispositions (1) Les Parties contractantes examinent et évaluent, de fa çon régulière, l’efficacité des dispositions du pr ésent protocole. Dans la mesure o ù cela s ’avère n écessaire pour la r éalisation des objectifs, elles envisagent l ’adoption des amendements appropriés au présent protocole. (2) Dans le cadre institutionnel existant, les collectivit és territoriales sont associ ées à cette évaluation. Les organisations non gouvernementales actives dans ce domaine peuvent être consultées. Chapitre V Dispositions finales Art. 19 Liens entre la Convention alpine et le protocole (1) Le présent protocole constitue un protocole de la Convention alpine au sens de l’art. 2 et des autres articles pertinents de la convention. (2) Nul ne peut devenir Partie contractante au pr ésent protocole s’il n’est pas Partie contractante à la Convention alpine. Toute d énonciation de la Convention alpine vaut également dénonciation du présent protocole. (3) Lorsque la Conf érence alpine d élibère de questions relatives au pr ésent proto- cole, seules les Parties contractantes au pr ésent protocole peuvent prendre part au vote. Art. 20 Signature et ratification (1) Le pr ésent protocole est ouvert à la signature des Etats signataires de la Convention alpine et de la Communaut é européenne le 20 d écembre 1994 et aupr ès de la République d’Autriche, dépositaire, à partir du 15 janvier 1995. (2) Le pr ésent protocole entre en vigueur pour les Parties contractantes qui ont exprimé leur consentement à être liées par ledit protocole trois mois apr ès la date à laquelle trois Etats auront d éposé leur instrument de ratification, d ’acceptation ou d’approbation. (3) Pour les Parties contractantes qui expriment ult érieurement leur consentement à être liées par le protocole, le protocole entre en vigueur trois mois apr ès la date du dépôt de l’instrument de ratification, d ’acceptation ou d’approbation. Après l’entrée en vigueur d ’un amendement au protocole, toute nouvelle Partie contractante audit protocole devient Partie contractante au protocole tel qu’amendé.Aménagement du territoire et développement durable. Protocole 2834 Art. 21 Notifications Le dépositaire notifie à tout Etat visé au préambule et à la Communauté européenne, pour ce qui concerne le présent protocole: a) toute signature, b) le d épôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, c) toute date d ’entrée en vigueur, d) toute d éclaration faite par une Partie contractante ou signataire, e) toute d énonciation notifi ée par une Partie contractante, y compris sa date d’effet. En foi de quoi , les soussign és, d ûment autoris és à cet effet, ont sign é le pr ésent protocole. Fait à Chambéry, le 20 d écembre 1994, en fran çais, allemand, italien, slov ène, les quatre textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera d éposé dans les archives d ’Etat de la R épublique d ’Autriche. Le d épositaire communique copie certifiée conforme à toutes les Parties signataires. Suivent les signaturesSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Protocole d'application de la convention alpine de 1991 dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement durable In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.04.2002 Date Data Seite 2824-2834 Page Pagina Ref. No 10 126 220 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.