{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-01-30", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2017-0016_2018-01-30.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=175607&W10_KEY=10171014&nTrefferzeile=22&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "ca5f42a29f5fda932118407d5ce3a345"}, "Scrapedate": "2025-09-11", "Num": ["CCST.2017.0016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 30.01.2018 CCST.2017.0016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "F\u00e9d\u00e9ration patronale des EMS vaudois et consorts c/Conseil d'Etat | Les restrictions aux libert\u00e9s fondamentales invoqu\u00e9es reposent sur une base l\u00e9gale suffisante que constitue l'art. 4g al. 5 LPFES. Ni les mandats commerciaux, ni les int\u00e9r\u00eats, ni les activit\u00e9s accessoires des directeurs d'EMS ne constituent des donn\u00e9es personnelles sensibles au sens de l'art. 3 let. c LPD. \r\rM\u00eame si l'art. 11a RCLPFES ne r\u00e9serve pas express\u00e9ment le secret professionnel des membres avocats ou m\u00e9decins du Conseil ou de la direction d'EMS, ce secret demeure prot\u00e9g\u00e9 par l'art. 321 CP. Par mandats commerciaux ou externes, il faut comprendre qu'il s'agit uniquement de mandats ou fonctions qui doivent \u00eatre inscrits au registre du commerce. Ces inscriptions sont publiques. Il en va autrement des \"mandats professionnels\" qu'un membre avocat ou m\u00e9decin s'est vu confier et qui ne devront pas \u00eatre divulgu\u00e9s, \u00e0 l'instar d'une activit\u00e9 associative, sportive, culturelle ou religieuse, qui n'int\u00e9resse pas le d\u00e9partement. L'art. 321 CP prime sur le droit cantonal, selon le principe de la force d\u00e9rogatoire du droit f\u00e9d\u00e9ral (consid. 4b). Les nouvelles dispositions se pr\u00eatent ainsi \u00e0 une interpr\u00e9tation conforme au droit sup\u00e9rieur. \r\rIl existe en outre un int\u00e9r\u00eat public \u00e0 la communication des donn\u00e9es personnelles des directeurs d'EMS: le DSAS doit pouvoir veiller \u00e0 l'utilisation conforme des subventions vers\u00e9es en pr\u00e9venant les abus li\u00e9s aux conflits d'int\u00e9r\u00eats pr\u00e9judiciables aux EMS (consid. 4d). \r\rEnfin, le principe de la proportionnalit\u00e9 est respect\u00e9 dans la mesure o\u00f9 l'obligation d'annonce et la tenue d'un registre des int\u00e9r\u00eats est l'unique moyen d'assurer le respect de l'interdiction de conflit d'int\u00e9r\u00eats pr\u00e9judiciable \u00e0 l'EMS. Le pouvoir d'appr\u00e9cier le risque de conflit d'int\u00e9r\u00eats ne doit pas \u00eatre laiss\u00e9 aux directeurs d'EMS (consid. 4e).\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 05:13:36", "Checksum": "ad09e3477f0e3c1550c580a2bb469cf1"}