<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. R., né en 1928, a retiré ses papiers de la com-</p> <p class="MsoPlainText">mune de Bevaix avec effet au 1er janvier 1994, pour se rendre à l'étran-</p> <p class="MsoPlainText">ger. Dans le cadre d'une demande de remboursement de l'impôt anticipé per-</p> <p class="MsoPlainText">çu sur des prestations imposables durant l'année 1993, demande qu'il a</p> <p class="MsoPlainText">formulée le 5 avril 1994, le service des contributions a notamment consi-</p> <p class="MsoPlainText">déré, par décision du 19 mai 1994, que l'intéressé demeurait imposable</p> <p class="MsoPlainText">dans le canton de Neuchâtel du moment qu'il n'avait pas apporté la preuve</p> <p class="MsoPlainText">d'un domicile fixe à l'étranger.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Après avoir vainement contesté son assujettissement fiscal dans</p> <p class="MsoPlainText">le canton de Neuchâtel en déposant une réclamation rejetée le 7 juin 1994,</p> <p class="MsoPlainText">R. a recouru au Département des finances et des affaires</p> <p class="MsoPlainText">sociales en faisant valoir que le centre de son existence ainsi que de ses</p> <p class="MsoPlainText">relations personnelles et professionnelles se situait depuis le 1er jan-</p> <p class="MsoPlainText">vier 1994 à la Guadeloupe. Il joignait à son recours un certificat de la</p> <p class="MsoPlainText">mairie de Terre-de-Haut attestant de sa résidence dans cette commune. Il</p> <p class="MsoPlainText">expliquait qu'après avoir vendu son entreprise dans le canton de Neuchâ-</p> <p class="MsoPlainText">tel, il avait décidé, pour des raisons de santé et en raison des relations</p> <p class="MsoPlainText">qu'il y avait nouées, de s'installer dans cette île pour y passer une</p> <p class="MsoPlainText">retraite active, assistant un ami dans le cadre de différents travaux</p> <p class="MsoPlainText">(promotion immobilière, gérance d'un centre de vacances). Son épouse avait</p> <p class="MsoPlainText">préféré demeurer en Suisse et elle s'était constitué un domicile séparé à</p> <p class="MsoPlainText">Bevaix où elle habitait la villa dont il était propriétaire. Il envisa-</p> <p class="MsoPlainText">geait d'ailleurs de revenir la retrouver, une ou deux fois par année,</p> <p class="MsoPlainText">principalement en été. Il précisait que le règlement de ses affaires dans</p> <p class="MsoPlainText">le canton de Neuchâtel en 1994 l'avait obligé à résider à Bevaix plus</p> <p class="MsoPlainText">longtemps qu'il ne l'aurait souhaité.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par prononcé du 13 décembre 1994, le département a rejeté le</p> <p class="MsoPlainText">recours. Il a retenu pour l'essentiel que le certificat de la mairie de</p> <p class="MsoPlainText">Terre-de-Haut n'attestait que la résidence de l'intéressé à la Guadeloupe</p> <p class="MsoPlainText">et non sa domiciliation. Quant à sa volonté de faire de cette île le cen-</p> <p class="MsoPlainText">tre de son existence, elle répondait certes à son intention subjective,</p> <p class="MsoPlainText">mais elle ne trouvait néanmoins aucun fondement dans des circonstances</p> <p class="MsoPlainText">extérieures reconnaissables pour des tiers. Au contraire, le domicile de</p> <p class="MsoPlainText">son épouse dans la villa qu'il habitait et dont il est resté propriétaire</p> <p class="MsoPlainText">ainsi que son séjour prolongé à Bevaix en 1994 ne permettaient pas de con-</p> <p class="MsoPlainText">sidérer qu'il avait abandonné son domicile en Suisse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. R. défère ce prononcé au Tribunal administratif.</p> <p class="MsoPlainText">Reprenant pour l'essentiel les arguments avancés devant les autorités</p> <p class="MsoPlainText">inférieures, il ajoute en substance que le certificat de la mairie de</p> <p class="MsoPlainText">Terre-de-Haut suffit à témoigner de sa présence effective en Guadeloupe et</p> <p class="MsoPlainText">que sa volonté de s'y établir découle de sa présence même en ce lieu. Son</p> <p class="MsoPlainText">séjour en Suisse en 1994 n'a été prolongé qu'en raison du règlement de ses</p> <p class="MsoPlainText">affaires liées à la vente de son entreprise, mais ses attaches avec la</p> <p class="MsoPlainText">Suisse sont "lâches et tendent à l'être de plus en plus". On ne peut d'au-</p> <p class="MsoPlainText">tre part lui reprocher le choix de son épouse de se constituer un domicile</p> <p class="MsoPlainText">séparé en Suisse, un tel procédé étant parfaitement légal, et le simple</p> <p class="MsoPlainText">fait de rester propriétaire d'un immeuble dans le canton de Neuchâtel ne</p> <p class="MsoPlainText">saurait suffire à entraîner son assujettissement illimité dans son pays</p> <p class="MsoPlainText">d'origine. Il conclut à l'annulation du prononcé entrepris.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le Département des finances et des affaires sociales propose le</p> <p class="MsoPlainText">rejet du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Selon l'article 5 ch.1 LCdir, sont tenues au paiement de</p> <p class="MsoPlainText">l'impôt direct en particulier les personnes physiques qui sont domiciliées</p> <p class="MsoPlainText">dans le canton. Le domicile est déterminé par les articles 23 à 26 du code</p> <p class="MsoPlainText">civil suisse (art.6 LCdir).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon l'article 23 CC, le domicile de toute personne est celui</p> <p class="MsoPlainText">du lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir. Deux éléments</p> <p class="MsoPlainText">constituent le domicile civil : une résidence effective au lieu considéré</p> <p class="MsoPlainText">et l'intention de s'y établir. La résidence est un élément de fait. L'in-</p> <p class="MsoPlainText">tention de s'établir est l'élément subjectif du domicile. Toutefois, l'in-</p> <p class="MsoPlainText">tention de s'établir doit s'apprécier objectivement, au regard de l'ensem-</p> <p class="MsoPlainText">ble des circonstances, la volonté de l'intéressé n'important que dans la</p> <p class="MsoPlainText">mesure où elle est reconnaissable. Ainsi, et comme le relève à juste titre</p> <p class="MsoPlainText">le département, pour savoir si un contribuable a abandonné son domicile</p> <p class="MsoPlainText">pour s'en créer un nouveau, il faut se fonder non pas sur la décision sub-</p> <p class="MsoPlainText">jective qu'il a vraisemblablement prise, mais sur tous les éléments exté-</p> <p class="MsoPlainText">rieurs discernables par les tiers (ATF 108 Ia 252, JT 1984, p.268). S'il</p> <p class="MsoPlainText">n'est pas indispensable que la personne ait l'intention de s'établir à un</p> <p class="MsoPlainText">endroit définitivement, il faut cependant qu'elle ait la volonté d'y</p> <p class="MsoPlainText">séjourner durablement, le simple séjour dans un but déterminé ne suffisant</p> <p class="MsoPlainText">en général pas à fonder cette volonté. Une personne a donc son domicile où</p> <p class="MsoPlainText">elle a le centre de ses intérêts et, lorsqu'elle a des relations de fait</p> <p class="MsoPlainText">avec plusieurs endroits différents, son domicile se trouve au lieu avec</p> <p class="MsoPlainText">lequel elle a les relations les plus étroites (RJN 1992, p.170, et la</p> <p class="MsoPlainText">jurisprudence citée). A cet égard, la possession d'un permis de séjour ou</p> <p class="MsoPlainText">d'établissement ainsi que le dépôt de papiers ne prouvent pas l'existence</p> <p class="MsoPlainText">d'un domicile civil, mais constituent tout au plus des indices (ATF 91 I</p> <p class="MsoPlainText">8, JT 1966 I 31; Tuor/Schnyder, Das schweizerische Zivilgesetzbuch, 9e</p> <p class="MsoPlainText">éd., p.75; Grossen, Traité de droit civil suisse, Fribourg, 1974, t.II,</p> <p class="MsoPlainText">p.70).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'occurrence, le recourant estime que le certificat de</p> <p class="MsoPlainText">résidence de la mairie de Terre-de-Haut est plus que suffisant pour témoi-</p> <p class="MsoPlainText">gner de sa résidence effective en Guadeloupe et que la volonté de s'y éta-</p> <p class="MsoPlainText">blir résulte de sa présence même en ce lieu.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'indice formel que constitue un certificat de résidence ne suf-</p> <p class="MsoPlainText">fit cependant pas, comme rappelé ci-dessus, à établir l'existence d'un</p> <p class="MsoPlainText">domicile civil. Cela d'autant qu'en l'occurrence, le certificat de la mai-</p> <p class="MsoPlainText">rie de Terre-de-Haut, du 20 janvier 1994, atteste uniquement de la "rési-</p> <p class="MsoPlainText">dence" - et non de la "domiciliation" de l'intéressé dans ladite commune -</p> <p class="MsoPlainText">ainsi qu'il le spécifie expressément. Or, à l'évidence, un tel document</p> <p class="MsoPlainText">qui permet d'étayer la présence de l'intéressé en Guadeloupe n'est pas à</p> <p class="MsoPlainText">lui seul de nature à démontrer l'intention du recourant d'y fixer le cen-</p> <p class="MsoPlainText">tre de son existence. De plus, et pour les raisons également exposées dans</p> <p class="MsoPlainText">le considérant qui précède, il n'est pas possible de déduire de son unique</p> <p class="MsoPlainText">présence en ce lieu une semblable intention, puisque celle-ci doit encore</p> <p class="MsoPlainText">pouvoir se fonder sur d'autres circonstances extérieures reconnaissables</p> <p class="MsoPlainText">par les tiers. Or, sur ce point, force est d'admettre avec l'autorité</p> <p class="MsoPlainText">inférieure de recours que si R. a pu décider subjective-</p> <p class="MsoPlainText">ment de faire de la Guadeloupe le centre de sa vie, il n'apporte aucun</p> <p class="MsoPlainText">élément dont on puisse objectivement déduire que cette île est bien deve-</p> <p class="MsoPlainText">nue le centre de ses intérêts vitaux, notamment en ce qui concerne ses</p> <p class="MsoPlainText">relations familiales et sociales ainsi que ses occupations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Pour ce qui a trait à ses activités, le recourant allègue sim-</p> <p class="MsoPlainText">plement assister un ami dans la conduite d'affaires immobilières et la</p> <p class="MsoPlainText">gérance d'un camp de vacances. L'importance du lieu du travail pour la</p> <p class="MsoPlainText">détermination du domicile fiscal dépend cependant de la mesure en laquelle</p> <p class="MsoPlainText">le contribuable est en fait lié à un endroit par l'exercice d'une profes-</p> <p class="MsoPlainText">sion (ATF 77 I 117). Dans le cas de l'intéressé, qui n'exerce plus d'acti-</p> <p class="MsoPlainText">vité professionnelle, si ce n'est des occupations accessoires puisqu'il</p> <p class="MsoPlainText">est retraité, on peut se montrer d'autant plus exigeant quant à la preuve</p> <p class="MsoPlainText">de l'exercice de ses occupations à la Guadeloupe qu'il n'est en fait pas</p> <p class="MsoPlainText">tributaire d'un lieu déterminé pour son travail et qu'il lui est loisible</p> <p class="MsoPlainText">de se déplacer et de séjourner longuement en différents endroits. Quant à</p> <p class="MsoPlainText">ses relations familiales, il ne peut sérieusement soutenir que leur centre</p> <p class="MsoPlainText">se trouve à Terre-de-Haut puisque son épouse, avec laquelle la vie commune</p> <p class="MsoPlainText">n'est nullement suspendue, n'entend pas le rejoindre aux Antilles si ce</p> <p class="MsoPlainText">n'est, comme son fils majeur, pour y passer de simples séjours. Certes,</p> <p class="MsoPlainText">aujourd'hui, sous l'empire du nouveau droit matrimonial, c'est uniquement</p> <p class="MsoPlainText">selon les articles 23 ss CC et non d'après le lieu de la demeure commune</p> <p class="MsoPlainText">que se détermine le lieu de domicile d'un époux, même s'il convient d'ad-</p> <p class="MsoPlainText">mettre qu'habituellement le centre de l'existence des deux époux se trou-</p> <p class="MsoPlainText">ve, comme autrefois, au lieu de la demeure commune. C'est donc dire que la</p> <p class="MsoPlainText">présomption selon laquelle le domicile d'un époux se trouve au lieu de la</p> <p class="MsoPlainText">demeure conjugale commune dépend essentiellement de l'importance accordée,</p> <p class="MsoPlainText">lors du choix du domicile, à la communauté de vie conjugale. C'est donc</p> <p class="MsoPlainText">également dire que si des époux n'ont pas, comme en l'occurrence, l'inten-</p> <p class="MsoPlainText">tion de mettre un terme à leur vie de couple en dépit de leur constitution</p> <p class="MsoPlainText">de domiciles indépendants, le fait qu'ils aient vécu ensemble, pendant de</p> <p class="MsoPlainText">nombreuses années, au même endroit, ne peut manquer de peser d'un poids</p> <p class="MsoPlainText">certain pour déterminer le centre de leur existence (ATF 115 II 120, JT</p> <p class="MsoPlainText">1991, p.331, 332).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il suit de là que la volonté du recourant de s'établir à la</p> <p class="MsoPlainText">Guadeloupe se révèlant insuffisante en la cause puisqu'elle ne s'est pas</p> <p class="MsoPlainText">traduite dans les faits au sens requis par la jurisprudence, on ne saurait</p> <p class="MsoPlainText">parler de la constitution d'un nouveau domicile en ce lieu.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Cette conclusion s'impose du reste en raison des liens parti-</p> <p class="MsoPlainText">culiers que le recourant a conservés avec Bevaix. En effet, non seulement</p> <p class="MsoPlainText">son épouse est demeurée en ce lieu où elle s'est constitué, "durant l'an-</p> <p class="MsoPlainText">née 1994", un domicile séparé dans la villa même qu'il habitait précédem-</p> <p class="MsoPlainText">ment en sa compagnie, et dont il est resté propriétaire, mais il souligne</p> <p class="MsoPlainText">encore lui-même qu'il y reviendra périodiquement pour séjourner auprès de</p> <p class="MsoPlainText">sa femme. D'autre part, il reconnaît que ses affaires - en particulier la</p> <p class="MsoPlainText">liquidation de son entreprise - l'ont retenu en cet endroit, au cours de</p> <p class="MsoPlainText">l'année 1994, plus longtemps que les simples vacances estivales qu'il</p> <p class="MsoPlainText">comptait y passer, puisqu'il n'est reparti en Guadeloupe qu'en automne de</p> <p class="MsoPlainText">la même année. Il a d'ailleurs spécifié sur ce point, dans son recours du</p> <p class="MsoPlainText">20 juin 1994 devant le Département des finances et des affaires sociales,</p> <p class="MsoPlainText">qu'il retournerait "définitivement" en Guadeloupe dès cet automne (p.6 de</p> <p class="MsoPlainText">son mémoire). Cette précision suffirait à elle seule à démontrer qu'il n'a</p> <p class="MsoPlainText">véritablement quitté la Suisse qu'à ce moment-là. Il apparaît ainsi clai-</p> <p class="MsoPlainText">rement, en raison de ses rapports familiaux vécus à Bevaix et des affaires</p> <p class="MsoPlainText">auxquelles il a encore vaqué dans le canton de Neuchâtel en 1994, que ses</p> <p class="MsoPlainText">liens avec cette deuxième commune sont restés objectivement plus étroits</p> <p class="MsoPlainText">que ceux qu'il pourrait avoir avec la Guadeloupe.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Les décisions des autorités inférieures procèdent ainsi d'une</p> <p class="MsoPlainText">application correcte des dispositions légales et des principes jurispru-</p> <p class="MsoPlainText">dentiels applicables en la matière. Le recours se révèle ainsi mal fondé</p> <p class="MsoPlainText">et doit par conséquent être rejeté. Il va cependant sans dire que si l'in-</p> <p class="MsoPlainText">téressé devait nouer des relations plus intenses avec la Guadeloupe au</p> <p class="MsoPlainText">point que ce lieu de résidence devienne de manière dûment reconnaissable</p> <p class="MsoPlainText">le véritable centre de son existence, la question de son assujettissement</p> <p class="MsoPlainText">à l'impôt direct cantonal pourrait être tranchée différemment pour une</p> <p class="MsoPlainText">période fiscale ultérieure.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les frais de la procédure sont mis à la charge du recourant qui</p> <p class="MsoPlainText">succombe (art.47 al.1 LPJA). Compte tenu du sort de la cause, il n'y a pas</p> <p class="MsoPlainText">lieu à allocation de dépens (art.48 al.1 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met à la charge du recourant un émolument de justice de 500 francs et</p> <p class="MsoPlainText"> les débours par 50 francs, compensés par son avance.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. N'alloue pas de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 7 février 1995</p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>