2000-2381 561 Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998 Préambule Les Etats Parties au présent Statut, conscients que tous les peuples sont unis par des liens étroits et que leurs cultures forment un patrimoine commun, et soucieux du fait que cette mosaïque délicate puisse être brisée à tout moment, ayant à l’esprit qu’au cours de ce siècle, des millions d’enfants, de femmes et d’hommes ont été victimes d’atrocités qui défient l’imagination et heurtent profon- dément la conscience humaine, reconnaissant que des crimes d’une telle gravité men acent la paix, la sécurité et le bien-être du monde, affirmant que les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale ne sauraient rester impunis et que leur répression doit être effective- ment assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération internationale, déterminés à mettre un terme à l’impunité des auteurs de ces crimes et à concourir ainsi à la prévention de nouveaux crimes, rappelant qu’il est du devoir de chaque Etat de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux, réaffirmant les buts et principes de la Charte des Nations Unies et, en particulier, que tous les Etats doivent s’abstenir de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout Etat, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies, soulignant à cet égard que rien dans le présent Statut ne peut être interprété comme autorisant un Etat Partie à intervenir dans un conflit armé ou dans les affaires inté- rieures d’un autre Etat, déterminés, à ces fins et dans l’intérêt des générations présentes et futures, à créer une cour pénale internationale permanente et indépendante reliée au système des Nations Unies, ayant compétence à l’égard des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale, soulignant que la cour pénale internationale dont le présent Statut porte création est complémentaire des juridictions pénales nationales, résolus à garantir durablement le respect de la justice internationale et sa mise en œuvre, sont convenus de ce qui suit: Texte originalStatut de Rome de la Cour pénale internationale 562 Chapitre premier Institution de la Cour Art. 1 La Cour Il est cr éé une Cour p énale internationale ( «la Cour») en tant qu ’institution perma- nente, qui peut exercer sa comp étence à l’égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une port ée internationale, au sens du pr ésent Statut. Elle est com- plémentaire des juridictions p énales nationales. Sa comp étence et son fonctionne- ment sont régis par les dispositions du présent Statut. Art. 2 Lien de la Cour avec les Nations Unies La Cour est li ée aux Nations Unies par un accord qui doit être approuv é par l’Assemblée des Etats Parties au pr ésent Statut, puis conclu par le Pr ésident de la Cour au nom de celle-ci. Art. 3 Siège de la Cour 1. La Cour a son siège à La Haye, aux Pays-Bas («l’Etat hôte»). 2. La Cour et l ’Etat hôte conviennent d ’un accord de si ège qui doit être approuvé par l’Assemblée des Etats Parties, puis conclu par le Pr ésident de la Cour au nom de celle-ci. 3. Si elle le juge souhaitable, la Cour peut si éger ailleurs selon les dispositions du présent Statut. Art. 4 Régime et pouvoirs juridiques de la Cour 1. La Cour a la personnalit é juridique internationale. Elle a aussi la capacit é juridi- que qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et accomplir sa mission. 2. La Cour peut exercer ses fonctions et ses pouvoirs, comme pr évu dans le pr ésent Statut, sur le territoire de tout Etat Partie et, par une convention à cet effet, sur le territoire de tout autre Etat. Chapitre II Compétence, recevabilité et droit applicable Art. 5 Crimes relevant de la compétence de la Cour 1. La comp étence de la Cour est limit ée aux crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communaut é internationale. En vertu du pr ésent Statut, la Cour a compétence à l’égard des crimes suivants: a) Le crime de g énocide; b) Les crimes contre l ’humanité; c) Les crimes de guerre; d) Le crime d ’agression.Statut de Rome de la Cour pénale internationale 563 2. La Cour exercera sa compétence à l’égard du crime d’agression quand une dispo- sition aura été adoptée conformément aux art. 121 et 123, qui d éfinira ce crime et fixera les conditions de l ’exercice de la comp étence de la Cour à son égard. Cette disposition devra être compatible avec les dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies. Art. 6 Crime de génocide Aux fins du pr ésent Statut, on entend par crime de g énocide l ’un quelconque des actes ci-après commis dans l ’intention de d étruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel: a) Meurtre de membres du groupe; b) Atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe; c) Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d ’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle; d) Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe; e) Transfert forc é d’enfants du groupe à un autre groupe. Art. 7 Crimes contre l’humanité 1. Aux fins du pr ésent Statut, on entend par crime contre l ’humanité l’un quelcon- que des actes ci-apr ès lorsqu’il est commis dans le cadre d ’une attaque g énéralisée ou syst ématique lanc ée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque: a) Meurtre; b) Extermination; c) R éduction en esclavage; d) D éportation ou transfert forcé de population; e) Emprisonnement ou autre forme de privation grave de libert é physique en violation des dispositions fondamentales du droit international; f) Torture; g) Viol, esclavage sexuel, prostitution forc ée, grossesse forc ée, st érilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable; h) Pers écution de tout groupe ou de toute collectivit é identifiable pour des mo- tifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste au sens du par. 3, ou en fonction d ’autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corr élation avec tout acte vi- sé dans le pr ésent paragraphe ou tout crime relevant de la comp étence de la Cour; i) Disparitions forc ées de personnes; j) Crime d ’apartheid;Statut de Rome de la Cour pénale internationale 564 k) Autres actes inhumains de caract ère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l ’intégrité physique ou à la santé physique ou mentale. 2. Aux fins du par. 1: a) Par «attaque lanc ée contre une population civile », on entend le comporte- ment qui consiste en la commission multiple d ’actes vis és au par. 1 à l’encontre d ’une population civile quelconque, en application ou dans la poursuite de la politique d ’un Etat ou d ’une organisation ayant pour but une telle attaque; b) Par «extermination», on entend notamment le fait d ’imposer intentionnelle- ment des conditions de vie, telles que la privation d ’accès à la nourriture et aux médicaments, calculées pour entra îner la destruction d ’une partie de la population; c) Par «réduction en esclavage », on entend le fait d ’exercer sur une personne l’un quelconque ou l ’ensemble des pouvoirs li és au droit de propri été, y compris dans le cadre de la traite des être humains, en particulier des fem- mes et des enfants; d) Par «déportation ou transfert forc é de population », on entend le fait de d é- placer de force des personnes, en les expulsant ou par d ’autres moyens coer- citifs, de la région où elles se trouvent légalement, sans motifs admis en droit international; e) Par «torture», on entend le fait d ’infliger intentionnellement une douleur ou des souffrances aigu ës, physiques ou mentales, à une personne se trouvant sous sa garde ou sous son contr ôle; l’acception de ce terme ne s ’étend pas à la douleur ou aux souffrances r ésultant uniquement de sanctions l égales, in- hérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles; f) Par «grossesse forc ée», on entend la d étention ill égale d ’une femme mise enceinte de force, dans l ’intention de modifier la composition ethnique d’une population ou de commettre d ’autres violations graves du droit inter- national. Cette d éfinition ne peut en aucune mani ère s ’interpréter comme ayant une incidence sur les lois nationales relatives à la grossesse; g) Par «persécution», on entend le d éni intentionnel et grave de droits fonda- mentaux en violation du droit international, pour des motifs li és à l’identité du groupe ou de la collectivité qui en fait l’objet; h) Par «crime d ’apartheid», on entend des actes inhumains analogues à ceux que vise le par. 1, commis dans le cadre d ’un r égime institutionnalis é d’oppression systématique et de domination d’un groupe racial sur tout autre groupe racial ou tous autres groupes raciaux et dans l ’intention de maintenir ce régime; i) Par «disparitions forcées de personnes», on entend les cas o ù des personnes sont arrêtées, détenues ou enlevées par un Etat ou une organisation politique ou avec l’autorisation, l’appui ou l’assentiment de cet Etat ou de cette orga- nisation, qui refuse ensuite d ’admettre que ces personnes sont priv ées de li- berté ou de r évéler le sort qui leur est r éservé ou l ’endroit où elles se trou-Statut de Rome de la Cour pénale internationale 565 vent, dans l ’intention de les soustraire à la protection de la loi pendant une période prolongée. 3. Aux fins du pr ésent Statut, le terme «sexe» s’entend de l’un et l’autre sexes, mas- culin et féminin, suivant le contexte de la société. Il n’implique aucun autre sens. Art. 8 Crimes de guerre 1. La Cour a comp étence à l’égard des crimes de guerre, en particulier lorsque ces crimes s ’inscrivent dans le cadre d ’un plan ou d ’une politique ou lorsqu ’ils font partie d’une série de crimes analogues commis sur une grande échelle. 2. Aux fins du Statut, on entend par «crimes de guerre»: a) Les infractions graves aux Conventions de Gen ève du 12 août 1949, à savoir l’un quelconque des actes ci-apr ès lorsqu ’ils visent des personnes ou des biens protégés par les dispositions des Conventions de Genève: i) L ’homicide intentionnel; ii) La torture ou les traitements inhumains, y compris les exp ériences bio- logiques; iii) Le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de por- ter gravement atteinte à l’intégrité physique ou à la santé; iv) La destruction et l ’appropriation de biens, non justifi ées par des n éces- sités militaires et ex écutées sur une grande échelle de fa çon illicite et arbitraire; v) Le fait de contraindre un prisonnier de guerre ou une personne prot égée à servir dans les forces d’une puissance ennemie; vi) Le fait de priver intentionnellement un prisonnier de guerre ou toute autre personne prot égée de son droit d ’être jug é r égulièrement et im- partialement; vii) La d éportation ou le transfert illégal ou la détention illégale; viii) La prise d’otages; b) Les autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux dans e cadre établi du droit international, à savoir, l’un quelconque des actes ci-après: i) Le fait de diriger intentionellement des attaques contre la population ci- vile en tant que telle ou contre des civils qui ne participent pas directe- ment aux hostilités; ii) Le fait de diriger intentionellement des attaques contre des biens de ca- ractère civil, c’est-à-dire des biens qui ne sont pas des objectifs militai- res; iii) Le fait de diriger intentionellement des attaques contre le personnel, les installations, le mat ériel, les unit és ou les v éhicules employés dans le cadre d’une mission d’aide humanitaire ou de maintien de la paix con- formément à la Charte des Nations Unies, pour autant qu ’ils aient droit à la protection que le droit international des conflits arm és garantit aux civils et aux biens de caractère civil;Statut de Rome de la Cour pénale internationale 566 iv) Le fait de diriger intentionellement une attaque en sachant qu ’elle cau- sera incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de carac- tère civil ou des dommages étendus, durables et graves à l ’environ- nement naturel qui seraient manifestement excessifs par rapport à l’en- semble de l’avantage militaire concret et direct attendu; v) Le fait d ’attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires; vi) Le fait de tuer ou de blesser un combattant qui, ayant d éposé les armes ou n’ayant plus de moyens de se défendre, s’est rendu à discrétion; vii) Le fait d ’utiliser indûment le pavillon parlementaire, le drapeau ou les insignes militaires et l ’uniforme de l ’ennemi ou de l ’Organisation des Nations Unies, ainsi que les signes distinctifs pr évus par les Conven- tions de Gen ève, et, ce faisant, de causer la perte de vies humaines ou des blessures graves; viii) Le transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante d ’une par- tie de sa population civile, dans le territoire qu ’elle occupe, ou la d é- portation ou le transfert à l’intérieur ou hors du territoire occup é de la totalité ou d’une partie de la population de ce territoire; ix) Le fait de diriger intentionellement des attaques contre des b âtiments consacrés à la religion, à l ’enseignement, à l ’art, à la science ou à l’action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades ou des bless és sont rassembl és, à condition qu ’ils ne soient pas des objectifs militaires; x) Le fait de soumettre des personnes d ’une partie adverse tombées en son pouvoir à des mutilations ou à des exp ériences médicales ou scientifi- ques quelles qu ’elles soient qui ne sont ni motiv ées par un traitement médical, dentaire ou hospitalier, ni effectu ées dans l ’intérêt de ces per- sonnes, et qui entraînent la mort de celles-ci ou mettent sérieusement en danger leur santé; xi) Le fait de tuer ou de blesser par tra îtrise des individus appartenant à la nation ou à l’armée ennemie; xii) Le fait de d éclarer qu’il ne sera pas fait de quartier; xiii) Le fait de d étruire ou de saisir les biens de l ’ennemi, sauf dans les cas où ces destructions ou saisies seraient imp érieusement commandées par les nécessités de la guerre; xiv) Le fait de d éclarer éteints, suspendus ou non r ecevables en justice les droits et actions des nationaux de la partie adverse; xv) Le fait pour un bellig érant de contraindre les nationaux de la partie ad- verse à prendre part aux op érations de guerre dirig ées contre leur pays, même s’ils étaient au service de ce bellig érant avant le commencement de la guerre; xvi) Le pillage d’une ville ou d’une localité, même prise d’assaut; xvii) Le fait d’employer du poison ou des armes empoisonnées;Statut de Rome de la Cour pénale internationale 567 xviii) Le fait d’utiliser des gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, ainsi que tous liquides, matières ou procédés analogues; xix) Le fait d ’utiliser des balles qui s ’épanouissent ou s ’aplatissent facile- ment dans le corps humain, telles que des balles dont l ’enveloppe dure ne recouvre pas entièrement le centre ou est percée d’entailles; xx) Le fait d ’employer les armes, projectiles, mati ères et m éthodes de guerre de nature à causer des maux superflus ou des souffrances inutiles ou à frapper sans discrimination en violation du droit international des conflits armés, à condition que ces armes, projectiles, mati ères et m é- thodes de guerre fassent l ’objet d ’une interdiction g énérale et qu ’ils soient inscrits dans une annexe au pr ésent Statut, par voie d ’amen- dement adopté selon les dispositions des art. 121 et 123; xxi) Les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements hu- miliants et dégradants; xxii) Le viol, l ’esclavage sexuel, la prostitution forc ée, la grossesse forc ée, telle que d éfinie à l’art. 7, par. 2, al. f), la st érilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle constituant une infraction grave aux Conventions de Genève; xxiii) Le fait d’utiliser la présence d’un civil ou d ’une autre personne prot é- gée pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d’opérations militaires; xxiv) Le fait de diriger intentionellement des attaques contre les b âtiments, le matériel, les unités et les moyens de transport sanitaires, et le person- nel utilisant, conform ément au droit international, les signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève; xxv) Le fait d’affamer délibérément des civils comme méthode de guerre, en les privant de biens indispensables à leur survie, y compris en emp ê- chant intentionnellement l ’envoi des secours pr évus par les Conven- tions de Genève; xxvi) Le fait de proc éder à la conscription ou à l ’enrôlement d ’enfants de moins de 15 ans dans les forces arm ées nationales ou de les faire parti- ciper activement à des hostilités; c) En cas de conflit arm é ne pr ésentant pas un caract ère international, les vio- lations graves de l ’art. 3 commun aux quatre Conventions de Gen ève du 12 août 1949, à savoir l ’un quelconque des actes ci-apr ès commis à l ’en- contre de personnes qui ne participent pas directement aux hostilit és, y com- pris les membres de forces armées qui ont d éposé les armes et les personnes qui ont été mises hors de combat par maladie, blessure, d étention ou par toute autre cause: i) Les atteintes à la vie et à l ’intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels et la tor- ture; ii) Les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements hu- miliants et dégradants; iii) Les prises d ’otages;Statut de Rome de la Cour pénale internationale 568 iv) Les condamnations prononc ées et les ex écutions effectuées sans un ju- gement préalable, rendu par un tribunal r égulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires g énéralement reconnues comme indispensa- bles; d) L ’al. c) du par. 2 s ’applique aux conflits arm és ne pr ésentant pas un carac- tère international et ne s ’applique donc pas aux situations de troubles et ten- sions internes telles que les émeutes, les actes isol és et sporadiques de vio- lence ou les actes de nature similaire; e) Les autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés ne pr ésentant pas un caract ère international, dans le cadre établi du droit international, à savoir l’un quelconque des actes ci-après: i) Le fait de diriger intentionellemnt des attaques contre la population ci- vile en tant que telle ou contre des personnes civiles qui ne participent pas directement aux hostilités; ii) Le fait de diriger intentionellement des attaques contre les b âtiments, le matériel, les unités et les moyens de transport sanitaires, et le personnel utilisant, conformément au droit international, les signes distinctifs des Conventions de Genève; iii) Le fait de diriger intentionellement des attaques contre le personnel, les installations, le mat ériel, les unit és ou les v éhicules employés dans le cadre d’une mission d’aide humanitaire ou de maintien de la paix con- formément à la Charte des Nations Unies, pour autant qu ’ils aient droit à la protection que le droit international des conflits arm és garantit aux civils et aux biens de caractère civil; iv) Le fait de diriger intentionellement des attaques contre des b âtiments consacrés à la religion, à l ’enseignement, à l ’art, à la science ou à l’action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades et des bless és sont rassembl és, pour autant que ces b â- timents ne soient pas des objectifs militaires; v) Le pillage d ’une ville ou d’une localité, même prise d’assaut; vi) Le viol, l ’esclavage sexuel, la prostitution forc ée, la grossesse forc ée, telle que d éfinie à l’art. 7, par. 2, al. f), la st érilisation forcée, ou toute autre forme de violence sexuelle constituant une violation grave de l’art. 3 commun aux quatre Conventions de Genève; vii) Le fait de proc éder à la conscription ou à l ’enrôlement d ’enfants de moins de 15 ans dans les forces arm ées ou dans des groupes arm és ou de les faire participer activement à des hostilités; viii) Le fait d ’ordonner le d éplacement de la population civile pour des rai- sons ayant trait au conflit, sauf dans les cas o ù la sécurité des civils ou des impératifs militaires l’exigent; ix) Le fait de tuer ou de blesser par tra îtrise un adversaire combattant; x) Le fait de d éclarer qu’il ne sera pas fait de quartier; xi) Le fait de soumettre des personnes d ’une autre partie au conflit tombées en son pouvoir à des mutilations ou à des exp ériences m édicales ou scientifiques quelles qu’elles soient qui ne sont ni motiv ées par un trai-Statut de Rome de la Cour pénale internationale 569 tement médical, dentaire ou hospitalier, ni effectu ées dans l ’intérêt de ces personnes, et qui entra înent la mort de celles-ci ou mettent s érieu- sement en danger leur santé; xii) Le fait de d étruire ou de saisir les biens d ’un adversaire, sauf si ces destructions ou saisies sont imp érieusement commandées par les néces- sités du conflit; f) L ’al. e) du par. 2 s ’applique aux conflits arm és ne pr ésentant pas un carac- tère international et ne s ’applique donc pas aux situations de troubles et ten- sions internes telles que les émeutes, les actes isol és et sporadiques de vio- lence ou les actes de nature similaire. Il s ’applique aux conflits arm és qui opposent de mani ère prolong ée sur le territoire d ’un Etat les autorit és du gouvernement de cet Etat et des groupes arm és organisés ou des groupes ar- més organisés entre eux. 3. Rien dans le par. 2, al. c) et e), n ’affecte la responsabilité d’un gouvernement de maintenir ou r établir l’ordre public dans l ’Etat ou de d éfendre l’unité et l ’intégrité territoriale de l’Etat par tous les moyens légitimes. Art. 9 Eléments des crimes 1. Les éléments des crimes aident la Cour à interpréter et appliquer les art. 6, 7 et 8. Ils doivent être adoptés à la majorité des deux tiers des membres de l’Assemblée des Etats Parties. 2. Des amendements aux éléments des crimes peuvent être proposés par: a) Tout Etat Partie; b) Les juges, statuant à la majorité absolue; c) Le Procureur. Les amendements doivent être adoptés à la majorit é des deux tiers des membres de l’Assemblée des Etats Parties. 3. Les éléments des crimes et les amendements s ’y rapportant sont conformes au présent Statut. Art. 10 Aucune disposition du pr ésent chapitre ne doit être interpr étée comme limitant ou affectant de quelque mani ère que ce soit les r ègles du droit international existantes ou en formation qui visent d’autres fins que le présent Statut. Art. 11 Compétence ratione temporis 1. La Cour n ’a compétence qu’à l’égard des crimes relevant de sa comp étence com- mis après l’entrée en vigueur du présent Statut. 2. Si un Etat devient Partie au pr ésent Statut après l’entrée en vigueur de celui-ci, la Cour ne peut exercer sa comp étence qu’à l’égard des crimes commis apr ès l’entréeStatut de Rome de la Cour pénale internationale 570 en vigueur du Statut pour cet Etat, sauf si ledit Etat fait la d éclaration pr évue à l’art. 12, par. 3. Art. 12 Conditions préalables à l’exercice de la compétence 1. Un Etat qui devient Partie au Statut accepte par l à m ême la comp étence de la Cour à l’égard des crimes visés à l’art. 5. 2. Dans les cas visés à l’art. 13, par. a) ou c), la Cour peut exercer sa comp étence si l’un des Etats suivants ou les deux sont Parties au pr ésent Statut ou ont accept é la compétence de la Cour conformément au par. 3: a) L ’Etat sur le territoire duquel le comportement en cause a eu lieu ou, si le crime a été commis à bord d’un navire ou d’un aéronef, l’Etat du pavillon ou l’Etat d’immatriculation; b) L ’Etat dont la personne accusée du crime est un ressortissant. 3. Si l ’acceptation de la comp étence de la Cour par un Etat qui n ’est pas Partie au présent Statut est nécessaire aux fins du par. 2, cet Etat peut, par déclaration déposée auprès du Greffier, consentir à ce que la Cour exerce sa comp étence à l ’égard du crime dont il s ’agit. L’Etat ayant accept é la comp étence de la Cour coop ère avec celle-ci sans retard et sans exception conformément au chap. IX. Art. 13 Exercice de la compétence La Cour peut exercer sa comp étence à l’égard d’un crime visé à l’art. 5, conform é- ment aux dispositions du présent Statut: a) Si une situation dans laquelle un ou plusieurs de ces crimes paraissent avoir été commis est d éférée au Procureur par un Etat Partie, comme pr évu à l’art. 14; b) Si une situation dans laquelle un ou plusieurs de ces crimes paraissent avoir été commis est d éférée au Procureur par le Conseil de s écurité agissant en vertu du chap. VII de la Charte des Nations Unies; ou c) Si le Procureur a ouvert une enqu ête sur le crime en question en vertu de l’art. 15. Art. 14 Renvoi d’une situation par un Etat Partie 1. Tout Etat Partie peut d éférer au Procureur une situation dans laquelle un ou plu- sieurs des crimes relevant de la comp étence de la Cour paraissent avoir été commis, et prier le Procureur d ’enquêter sur cette situation en vue de d éterminer si une ou plusieurs personnes identifiées devraient être accusées de ces crimes. 2. L’Etat qui proc ède au renvoi indique autant que possible les circonstances perti- nentes de l’affaire et produit les pièces à l’appui dont il dispose.Statut de Rome de la Cour pénale internationale 571 Art. 15 Le Procureur 1. Le Procureur peut ouvrir une enqu ête de sa propre initiative au vu de renseigne- ments concernant des crimes relevant de la compétence de la Cour. 2. Le Procureur v érifie le s érieux des renseignements re çus. À cette fin, il peut re- chercher des renseignements suppl émentaires auprès d ’Etats, d ’organes de l ’Orga- nisation des Nations Unies, d ’organisations intergouvernementales et non gouver- nementales, ou d’autres sources dignes de foi qu’il juge appropriées, et recueillir des dépositions écrites ou orales au siège de la Cour. 3. S’il conclut qu ’il y a une base raisonnable pour ouvrir une enqu ête, le Procureur présente à la Chambre pr éliminaire une demande d ’autorisation en ce sens, accom- pagnée de tout élément justificatif recueilli. Les victimes peuvent adresser des repré- sentations à la Chambre pr éliminaire, conformément au R èglement de proc édure et de preuve. 4. Si elle estime, apr ès examen de la demande et des éléments justificatifs qui l’accompagnent, qu ’il existe une base raisonnable pour ouvrir une enqu ête et que l’affaire semble relever de la compétence de la Cour, la Chambre préliminaire donne son autorisation, sans pr éjudice des décisions que la Cour prendra ult érieurement en matière de compétence et de recevabilité. 5. Une réponse négative de la Chambre pr éliminaire n’empêche pas le Procureur de présenter par la suite une nouvelle demande en se fondant sur des faits ou des élé- ments de preuve nouveaux ayant trait à la même situation. 6. Si, apr ès l’examen préliminaire visé aux par. 1 et 2, le Procureur conclut que les renseignements qui lui ont été soumis ne constituent pas une base raisonnable pour l’ouverture d’une enquête, il en avise ceux qui les lui ont fournis. Il ne lui est pas pour autant interdit d ’examiner, à la lumi ère de faits ou d ’éléments de preuve nou- veaux, les autres renseignements qui pourraient lui être communiqués au sujet de la même affaire. Art. 16 Sursis à enquêter ou à poursuivre Aucune enquête ni aucune poursuite ne peuvent être engagées ni menées en vertu du présent Statut pendant les douze mois qui suivent la date à laquelle le Conseil de sécurité a fait une demande en ce sens à la Cour dans une r ésolution adopt ée en vertu du Chap. VII de la Charte des Nations Unies; la demande peut être renouvelée par le Conseil dans les mêmes conditions. Art. 17 Questions relatives à la recevabilité 1. Eu égard au dixième alinéa du préambule et à l’art. 1, une affaire est jug ée irrece- vable par la Cour lorsque: a) L ’affaire fait l ’objet d ’une enqu ête ou de poursuites de la part d ’un Etat ayant compétence en l ’espèce, à moins que cet Etat n ’ait pas la volont é ou soit dans l ’incapacité de mener v éritablement à bien l ’enquête ou les pour- suites;Statut de Rome de la Cour pénale internationale 572 b) L ’affaire a fait l ’objet d’une enquête de la part d ’un Etat ayant comp étence en l’espèce et que cet Etat a décidé de ne pas poursuivre la personne concer- née, à moins que cette d écision ne soit l ’effet du manque de volont é ou de l’incapacité de l’Etat de mener véritablement à bien des poursuites; c) La personne concern ée a déjà été jugée pour le comportement faisant l ’objet de la plainte, et qu ’elle ne peut être jugée par la Cour en vertu de l ’art. 20, par. 3; d) L ’affaire n’est pas suffisamment grave pour que la Cour y donne suite. 2. Pour d éterminer s’il y a manque de volont é de l ’Etat dans un cas d ’espèce, la Cour considère l’existence, eu égard aux garanties d ’un procès équitable reconnues par le droit international, de l’une ou de plusieurs des circonstances suivantes: a) La proc édure a été ou est engagée ou la décision de l’Etat a été prise dans le dessein de soustraire la personne concern ée à sa responsabilit é pénale pour les crimes relevant de la compétence de la Cour visés à l’art. 5; b) La proc édure a subi un retard injustifi é qui, dans les circonstances, est in- compatible avec l’intention de traduire en justice la personne concernée; c) La proc édure n ’a pas été ou n ’est pas men ée de mani ère ind épendante ou impartiale mais d ’une manière qui, dans les circonstances, est incompatible avec l’intention de traduire en justice la personne concernée. 3. Pour d éterminer s’il y a incapacit é de l’Etat dans un cas d ’espèce, la Cour consi- dère si l’Etat est incapable, en raison de l ’effondrement de la totalité ou d’une partie substantielle de son propre appareil judiciaire ou de l ’indisponibilité de celui-ci, de se saisir de l’accusé, de réunir les éléments de preuve et les t émoignages nécessaires ou de mener autrement à bien la procédure. Art. 18 Décision préliminaire sur la recevabilité 1. Lorsqu’une situation a été déférée à la Cour comme le pr évoit l’art. 13, al. a), et que le Procureur a d éterminé qu ’il y aurait une base raisonnable pour ouvrir une enquête, ou lorsque le Procureur a ouvert une enqu ête au titre des art. 13, par. c), et 15, le Procureur le notifie à tous les Etats Parties et aux Etats qui, selon les rensei- gnements disponibles, auraient normalement compétence à l’égard des crimes dont il s’agit. Il peut le faire à titre confidentiel et, quand il juge que cela est n écessaire pour protéger des personnes, prévenir la destruction d ’éléments de preuve ou emp ê- cher la fuite de personnes, il peut restreindre l ’étendue des renseignements qu ’il communique aux Etats. 2. Dans le mois qui suit la r éception de cette notification, un Etat peut informer la Cour qu’il ouvre ou a ouvert une enqu ête sur ses ressortissants ou d ’autres person- nes sous sa juridiction pour des actes criminels qui pourraient être constitutifs des crimes visés à l ’art. 5 et qui ont un rapport avec les renseignements notifi és aux Etats. Si l ’Etat le lui demande, le Procureur lui d éfère le soin de l ’enquête sur ces personnes, à moins que la Chambre pr éliminaire ne l ’autorise, sur sa demande, à faire enquête lui-même.Statut de Rome de la Cour pénale internationale 573 3. Ce sursis à enquêter peut être réexaminé par le Procureur six mois apr ès avoir été décidé, ou à tout moment où il se sera produit un changement notable de circonstan- ces découlant du manque de volont é ou de l ’incapacité de l ’Etat de mener v érita- blement à bien l’enquête modifie sensiblement les circonstances. 4. L’Etat intéressé ou le Procureur peut relever appel devant la Chambre d ’appel de la décision de la Chambre pr éliminaire, comme le pr évoit l’art. 82. Cet appel peut être examiné selon une procédure accélérée. 5. Lorsqu’il sursoit à enquêter comme prévu au par. 2, le Procureur peut demander à l’Etat concerné de lui rendre r égulièrement compte des progrès de son enquête et, le cas échéant, des poursuites engag ées par la suite. Les Etats Parties r épondent à ces demandes sans retard injustifié. 6. En attendant la d écision de la Chambre pr éliminaire, ou à tout moment apr ès avoir décidé de surseoir à son enquête comme le prévoit le présent article, le Procu- reur peut, à titre exceptionnel, demander à la Chambre préliminaire l’autorisation de prendre les mesures d ’enquête n écessaires pour pr éserver des éléments de preuve dans le cas o ù l’occasion de recueillir des éléments de preuve importants ne se re- présentera pas ou s’il y a un risque appréciable que ces éléments de preuve ne soient plus disponibles par la suite. 7. L’Etat qui a contesté une décision de la Chambre préliminaire en vertu du pr ésent article peut contester la recevabilité d’une affaire au regard de l’art. 19 en invoquant des faits nouveaux ou un changement de circonstances notables. Art. 19 Contestations de la compétence de la Cour ou de la recevabilité d’une affaire 1. La Cour s ’assure qu ’elle est comp étente pour conna ître de toute affaire port ée devant elle. Elle peut d ’office se prononcer sur la r ecevabilité de l ’affaire confor- mément à l’art. 17. 2. Peuvent contester la recevabilité de l’affaire pour les motifs indiqués à l’art. 17 ou contester la compétence de la Cour: a) L ’accusé ou la personne à l ’encontre de laquelle a été d élivré un mandat d’arrêt ou une citation à comparaître en vertu de l’art. 58; b) L ’Etat qui est compétent à l’égard du crime considéré du fait qu’il mène ou a mené une enquête, ou qu’il exerce ou a exercé des poursuites en l’espèce; ou c) L ’Etat qui doit avoir accepté la compétence de la Cour selon l’art. 12. 3. Le Procureur peut demander à la Cour de se prononcer sur une question de com- pétence ou de recevabilit é. Dans les proc édures portant sur la comp étence ou la recevabilité, ceux qui ont d éféré une situation en application de l ’art. 13, ainsi que les victimes, peuvent également soumettre des observations à la Cour. 4. La recevabilit é d’une affaire ou la comp étence de la Cour ne peut être contestée qu’une fois par les personnes ou les Etats vis és au par. 2. L ’exception doit être soulevée avant l ’ouverture ou à l ’ouverture du proc ès. Dans des circonstances ex- ceptionnelles, la Cour peut autoriser qu ’une exception soit soulev ée plus d ’une fois ou à une phase ult érieure du proc ès. Les exceptions d ’irrecevabilité soulev ées àStatut de Rome de la Cour pénale internationale 574 l’ouverture du procès, ou par la suite avec l ’autorisation de la Cour, ne peuvent être fondées que sur les dispositions de l’art. 17, par. 1, al. c). 5. Les Etats visés au par. 2, al. b) et c), soulèvent leur exception le plus tôt possible. 6. Avant la confirmation des charges, les exceptions d ’irrecevabilité ou d ’incom- pétence sont renvoy ées à la Chambre pr éliminaire. Après la confirmation des char- ges, elles sont renvoy ées à la Chambre de premi ère instance. Il peut être fait appel des d écisions portant sur la comp étence ou la recevabilit é devant la Chambre d’appel conformément à l’art. 82. 7. Si l ’exception est soulev ée par l ’Etat vis é au par. 2, al. b) ou c), le Procureur sursoit à enquêter jusqu’à ce que la Cour ait pris la décision prévue à l’art. 17. 8. En attendant qu’elle statue, le Procureur peut demander à la Cour l’autorisation: a) De prendre les mesures d ’enquête visées à l’art. 18, par. 6; b) De recueillir la d éposition ou le témoignage d’un témoin ou de mener à bien les opérations de rassemblement et d ’examen des éléments de preuve com- mencées avant que l’exception ait été soulevée; c) D ’empêcher, en coopération avec les Etats concern és, la fuite des personnes contre lesquelles le Procureur a d éjà requis un mandat d ’arrêt conformément à l’art. 58. 9. Une exception n ’entache en rien la validit é de toute action du Procureur ou de toute ordonnance rendue ou de tout mandat d élivré par la Cour avant que l’exception ait été soulevée. 10. Quand la Cour a jug é une affaire irrecevable au regard de l ’art. 17, le Procureur peut lui demander de reconsid érer sa décision s’il est certain que des faits nouvelle- ment apparus infirment les raisons pour lesquelles l ’affaire avait été jugée irreceva- ble en vertu de l’art. 17. 11. Si, eu égard aux questions vis ées à l’art. 17, le Procureur sursoit à enquêter, il peut demander à l ’Etat int éressé de lui communiquer des renseignements sur le déroulement de la procédure. Ces renseignements sont tenus confidentiels si l’Etat le demande. Si le Procureur d écide par la suite d ’ouvrir une enquête, il notifie sa d éci- sion à l’Etat dont la procédure était à l’origine du sursis. Art. 20 Ne bis in idem 1. Sauf disposition contraire du présent Statut, nul ne peut être jugé par la Cour pour des actes constitutifs de crimes pour lesquels il a d éjà été condamné ou acquitt é par elle. 2. Nul ne peut être jugé par une autre juridiction pour un crime vis é à l’art. 5 pour lequel il a déjà été condamné ou acquitté par la Cour. 3. Quiconque a été jug é par une autre juridiction pour un comportement tombant aussi sous le coup des art. 6, 7 ou 8 ne peut être jugé par la Cour que si la proc édure devant l’autre juridiction: a) Avait pour but de soustraire la personne concern ée à sa responsabilité pénale pour des crimes relevant de la compétence de la Cour; ouStatut de Rome de la Cour pénale internationale 575 b) N ’a pas été au demeurant men ée de mani ère ind épendante ou impartiale, dans le respect des garanties d’un procès équitable prévues par le droit inter- national, mais d ’une manière qui, dans les circonstances, était incompatible avec l’intention de traduire l’intéressé en justice. Art. 21 Droit applicable 1. La Cour applique: a) En premier lieu, le pr ésent Statut, les éléments des crimes et le Règlement de procédure et de preuve; b) En second lieu, selon qu ’il convient, les traités applicables et les principes et règles du droit international, y compris les principes établis du droit interna- tional des conflits armés; c) A d éfaut, les principes g énéraux du droit d égagés par la Cour à partir des lois nationales repr ésentant les diff érents systèmes juridiques du monde, y compris, selon qu’il convient, les lois nationales des Etats sous la juridiction desquels tomberait normalement le crime, si ces principes ne sont pas in- compatibles avec le pr ésent Statut ni avec le droit international et les r ègles et normes internationales reconnues. 2. La Cour peut appliquer les principes et r ègles de droit tels qu’elle les a interprétés dans ses décisions antérieures. 3. L ’application et l ’interprétation du droit pr évues au pr ésent article doivent être compatibles avec les droits de l ’homme internationalement reconnus et exemptes de toute discrimination fond ée sur des consid érations telles que l ’appartenance à l ’un ou l’autre sexe tel que d éfini à l’art. 7, par. 3, l ’âge, la race, la couleur, la langue, la religion ou la conviction, les opinions politiques ou autres, l ’origine nationale, ethnique ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre qualité. Chapitre III Principes g énéraux du droit pénal Art. 22 Nullum crimen sine lege 1. Une personne n ’est responsable pénalement en vertu du pr ésent Statut que si son comportement constitue, au moment o ù il se produit, un crime relevant de la com- pétence de la Cour. 2. La d éfinition d ’un crime est d ’interprétation stricte et ne peut être étendue par analogie. En cas d ’ambiguïté, elle est interpr étée en faveur de la personne qui fait l’objet d’une enquête, de poursuites ou d’une condamnation. 3. Le pr ésent article n ’empêche pas qu ’un comportement soit qualifi é de crime au regard du droit international, indépendamment du présent Statut.Statut de Rome de la Cour pénale internationale 576 Art. 23 Nulla poena sine lege Une personne qui a été condamnée par la Cour ne peut être punie que conformément aux dispositions du présent Statut. Art. 24 Non-rétroactivité ratione personae 1. Nul n ’est pénalement responsable, en vertu du pr ésent Statut, pour un comporte- ment antérieur à l’entrée en vigueur du Statut. 2. Si le droit applicable à une affaire est modifi é avant le jugement d éfinitif, c’est le droit le plus favorable à la personne faisant l ’objet d’une enquête, de poursuites ou d’une condamnation qui s’applique. Art. 25 Responsabilité pénale individuelle 1. La Cour est comp étente à l ’égard des personnes physiques en vertu du pr ésent Statut. 2. Quiconque commet un crime relevant de la comp étence de la Cour est indivi- duellement responsable et peut être puni conformément au présent Statut. 3. Aux termes du pr ésent Statut, une personne est p énalement responsable et peut être punie pour un crime relevant de la compétence de la Cour si: a) Elle commet un tel crime, que ce soit individuellement, conjointement avec une autre personne ou par l ’intermédiaire d ’une autre personne, que cette autre personne soit ou non pénalement responsable; b) Elle ordonne, sollicite ou encourage la commission d ’un tel crime, d ès lors qu’il y a commission ou tentative de commission de ce crime; c) En vue de faciliter la commission d ’un tel crime, elle apporte son aide, son concours ou toute autre forme d ’assistance à la commission ou à la tentative de commission de ce crime, y compris en fournissant les moyens de cette commission; d) Elle contribue de toute autre mani ère à la commission ou à la tentative de commission d’un tel crime par un groupe de personnes agissant de concert. Cette contribution doit être intentionnelle et, selon le cas: i) Viser à faciliter l’activité criminelle ou le dessein criminel du groupe, si cette activité ou ce dessein comporte l’exécution d’un crime relevant de la compétence de la Cour; ou ii) Etre faite en pleine connaissance de l ’intention du groupe de commettre ce crime; e) S ’agissant du crime de g énocide, elle incite directement et publiquement autrui à le commettre; f) Elle tente de commettre un tel crime par des actes qui, par leur caract ère substantiel, constituent un commencement d ’exécution mais sans que le crime soit accompli en raison de circonstances ind épendantes de sa volont é. Toutefois, la personne qui abandonne l ’effort tendant à commettre le crime ou en emp êche de quelque autre fa çon l ’achèvement ne peut être punie enStatut de Rome de la Cour pénale internationale 577 vertu du pr ésent Statut pour sa tentative si elle a compl ètement et volontai- rement renoncé au dessein criminel. 4. Aucune disposition du pr ésent Statut relative à la responsabilit é pénale des indi- vidus n’affecte la responsabilité des Etats en droit international. Art. 26 Incompétence à l’égard des personnes de moins de 18 ans La Cour n ’a pas comp étence à l ’égard d ’une personne qui était âgée de moins de 18 ans au moment de la commission prétendue d’un crime. Art. 27 Défaut de pertinence de la qualité officielle 1. Le pr ésent Statut s ’applique à tous de mani ère égale, sans aucune distinction fondée sur la qualit é officielle. En particulier, la qualit é officielle de chef d ’Etat ou de gouvernement, de membre d ’un gouvernement ou d ’un parlement, de repr ésen- tant élu ou d’agent d’un Etat, n’exonère en aucun cas de la responsabilit é pénale au regard du pr ésent Statut, pas plus qu ’elle ne constitue en tant que telle un motif de réduction de la peine. 2. Les immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s’attacher à la qualité officielle d ’une personne, en vertu du droit interne ou du droit international, n’empêchent pas la Cour d’exercer sa compétence à l’égard de cette personne. Art. 28 Responsabilité des chefs militaires et autres supérieurs hiérarchiques Outre les autres motifs de responsabilit é pénale au regard du pr ésent Statut pour des crimes relevant de la compétence de la Cour: a) Un chef militaire ou une personne faisant effectivement fonction de chef mi- litaire est pénalement responsable des crimes relevant de la compétence de la Cour commis par des forces placées sous son commandement et son contrôle effectifs, ou sous son autorité et son contr ôle effectifs, selon le cas, lorsqu ’il ou elle n ’a pas exerc é le contr ôle qui convenait sur ces forces dans les cas où: i) Ce chef militaire ou cette personne savait, ou, en raison des circonstan- ces, aurait dû savoir, que ces forces commettaient ou allaient commettre ces crimes; et ii) Ce chef militaire ou cette personne n ’a pas pris toutes les mesures n é- cessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en emp êcher ou en réprimer l’exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d’enquête et de poursuites; b) En ce qui concerne les relations entre sup érieur hiérarchique et subordonn és non décrites au par. a), le sup érieur hiérarchique est pénalement responsable des crimes relevant de la comp étence de la Cour commis par des subordon- nés placés sous son autorité et son contrôle effectifs, lorsqu’il ou elle n’a pas exercé le contrôle qui convenait sur ces subordonnés dans les cas où:Statut de Rome de la Cour pénale internationale 578 i) Le sup érieur hiérarchique savait que ces subordonn és commettaient ou allaient commettre ces crimes ou a d élibérément n égligé de tenir compte d’informations qui l’indiquaient clairement; ii) Ces crimes étaient liés à des activités relevant de sa responsabilit é et de son contrôle effectifs; et iii) Le sup érieur hiérarchique n’a pas pris toutes les mesures n écessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en emp êcher ou en r épri- mer l’exécution ou pour en r éférer aux autorit és compétentes aux fins d’enquête et de poursuites. Art. 29 Imprescriptibilité Les crimes relevant de la compétence de la Cour ne se prescrivent pas. Art. 30 Elément psychologique 1. Sauf disposition contraire, nul n ’est pénalement responsable et ne peut être puni à raison d’un crime relevant de la compétence de la Cour que si l ’élément matériel du crime est commis avec intention et connaissance. 2. Il y a intention au sens du présent article lorsque: a) Relativement à un comportement, une personne entend adopter ce compor- tement; b) Relativement à une cons équence, une personne entend causer cette cons é- quence ou est consciente que celle-ci adviendra dans le cours normal des événements. 3. Il y a connaissance, au sens du pr ésent article, lorsqu’une personne est consciente qu’une circonstance existe ou qu ’une conséquence adviendra dans le cours normal des événements. «Connaître» et «en connaissance de cause » s’interprètent en consé- quence. Art. 31 Motifs d’exonération de la responsabilité pénale 1. Outre les autres motifs d ’exonération de la responsabilit é p énale pr évus par le présent Statut, une personne n ’est pas responsable p énalement si, au moment du comportement en cause: a) Elle souffrait d ’une maladie ou d ’une déficience mentale qui la privait de la faculté de comprendre le caract ère délictueux ou la nature de son comporte- ment, ou de maîtriser celui-ci pour le conformer aux exigences de la loi; b) Elle était dans un état d’intoxication qui la privait de la facult é de compren- dre le caract ère délictueux ou la nature de son comportement, ou de ma îtri- ser celui-ci pour le conformer aux exigences de la loi, à moins qu’elle ne se soit volontairement intoxiqu ée dans des circonstances telles qu ’elle savait que, du fait de son intoxication, elle risquait d ’adopter un comportementStatut de Rome de la Cour pénale internationale 579 constituant un crime relevant de la comp étence de la Cour, ou qu ’elle n’ait tenu aucun compte de ce risque; c) Elle a agi raisonnablement pour se d éfendre, pour défendre autrui ou, dans le cas des crimes de guerre, pour d éfendre des biens essentiels à sa survie ou à celle d ’autrui ou essentiels à l ’accomplissement d ’une mission militaire, contre un recours imminent et illicite à la force, d ’une manière proportion- née à l’ampleur du danger qu ’elle courait ou que couraient l ’autre personne ou les biens prot égés. Le fait qu ’une personne ait particip é à une op ération défensive men ée par des forces arm ées ne constitue pas en soi un motif d’exonération de la responsabilité pénale au titre du présent alinéa; d) Le comportement dont il est all égué qu’il constitue un crime relevant de la compétence de la Cour a été adopt é sous la contrainte r ésultant d ’une me- nace de mort imminente ou d’une atteinte grave, continue ou imminente à sa propre intégrité physique ou à celle d ’autrui, et si elle a agi par n écessité et de façon raisonnable pour écarter cette menace, à condition qu ’elle n’ait pas eu l’intention de causer un dommage plus grand que celui qu’elle cherchait à éviter. Cette menace peut être: i) Soit exerc ée par d’autres personnes; ii) Soit constitu ée par d’autres circonstances indépendantes de sa volonté. 2. La Cour se prononce sur la question de savoir si les motifs d ’exonération de la responsabilité pénale prévus dans le pr ésent Statut sont applicables au cas dont elle est saisie. 3. Lors du proc ès, la Cour peut prendre en consid ération un motif d ’exonération autre que ceux qui sont pr évus au par. 1, si ce motif d écoule du droit applicable indiqué à l’art. 21. La proc édure d’examen de ce motif d ’exonération est fixée dans le Règlement de procédure et de preuve. Art. 32 Erreur de fait ou erreur de droit 1. Une erreur de fait n ’est un motif d ’exonération de la responsabilit é pénale que si elle fait disparaître l’élément psychologique du crime. 2. Une erreur de droit portant sur la question de savoir si un comportement donn é constitue un crime relevant de la comp étence de la Cour n ’est pas un motif d’exonération de la responsabilité pénale. Toutefois, une erreur de droit peut être un motif d ’exonération de la responsabilit é p énale si elle fait dispara ître l ’élément psychologique du crime ou si elle relève de l’art. 33. Art. 33 Ordre hiérarchique et ordre de la loi 1. Le fait qu ’un crime relevant de la comp étence de la Cour a été commis sur ordre d’un gouvernement ou d ’un supérieur, militaire ou civil, n ’exonère pas la personne qui l’a commis de sa responsabilité pénale, à moins que: a) Cette personne n ’ait eu l ’obligation légale d’obéir aux ordres du gouverne- ment ou du supérieur en question;Statut de Rome de la Cour pénale internationale 580 b) Cette personne n ’ait pas su que l’ordre était illégal; et c) L ’ordre n’ait pas été manifestement illégal. 2. Aux fins du pr ésent article, l’ordre de commettre un g énocide ou un crime contre l’humanité est manifestement illégal. Chapitre IV Composition et administration de la Cour Art. 34 Organes de la Cour Les organes de la Cour sont les suivants: a) La Pr ésidence; b) Une Section des appels, une Section de premi ère instance et une Section préliminaire; c) Le Bureau du Procureur; d) Le Greffe. Art. 35 Exercice des fonctions des juges 1. Tous les juges sont élus en tant que membres à plein temps de la Cour et sont disponibles pour exercer leurs fonctions à plein temps d ès que commence leur man- dat. 2. Les juges qui composent la Pr ésidence exercent leurs fonctions à plein temps d ès leur élection. 3. La Présidence peut, en fonction de la charge de travail de la Cour et en consulta- tion avec les autres juges, décider périodiquement de la mesure dans laquelle ceux-ci sont tenus d’exercer leurs fonctions à plein temps. Les décisions prises à cet égard le sont sans préjudice des dispositions de l’art. 40. 4. Les arrangements financiers concernant les juges qui ne sont pas tenus d ’exercer leurs fonctions à plein temps sont établis conformément à l’art. 49. Art. 36 Qualifications, candidature et élection des juges 1. Sous réserve du par. 2, la Cour se compose de 18 juges. 2. a) La Pr ésidence peut au nom de la Cour proposer d ’augmenter le nombre des juges fixé au par. 1, en motivant dûment sa proposition. Celle-ci est commu- niquée sans délai à tous les Etats Parties par le Greffier. b) La proposition est ensuite examin ée lors d ’une réunion de l ’Assemblée des Etats Parties convoqu ée conform ément à l ’art. 112. Elle est consid érée comme adoptée si elle est approuv ée à cette r éunion à la majorit é des deux tiers des membres de l ’Assemblée des Etats Parties. Elle devient effective à la date que fixe l’Assemblée des Etats Parties. c) i) Quand la proposition d ’augmenter le nombre des juges a été adopt éeStatut de Rome de la Cour pénale internationale 581 conformément à l’al. b), l’élection des juges supplémentaires a lieu à la réunion suivante de l ’Assemblée des Etats Parties, conform ément aux par. 3 à 8, et à l’art. 37, par. 2; ii) Quand la proposition d ’augmenter le nombre des juges a été adoptée et est devenue effective conformément aux al. b) et c), sous-al. i), la Pr ési- dence peut proposer à tout moment par la suite, si le travail de la Cour le justifie, de réduire le nombre des juges, mais pas en deçà du nombre fixé au par. 1. La proposition est examin ée selon la proc édure établie aux al. a) et b). Si elle est adopt ée, le nombre des juges diminue progressi- vement à mesure que le mandat des juges en exercice vient à expiration, et ainsi jusqu’à ce que le nombre prévu soit atteint. 3. a) Les juges sont choisis parmi des personnes jouissant d ’une haute consid éra- tion morale, connues pour leur impartialit é et leur int égrité et r éunissant les conditions requises dans leurs Etats respectifs pour l ’exercice des plus hau- tes fonctions judiciaires. b) Tout candidat à un siège à la Cour doit: i) Avoir une comp étence reconnue dans les domaines du droit p énal et de la procédure pénale ainsi que l ’expérience nécessaire du proc ès pénal, que ce soit en qualit é de juge, de procureur ou d ’avocat, ou en toute autre qualité similaire; ou ii) Avoir une comp étence reconnue dans des domaines pertinents du droit international, tels que le droit international humanitaire et les droits de l’homme, ainsi qu’une grande expérience dans une profession juridique qui présente un intérêt pour le travail judiciaire de la Cour; c) Tout candidat à un siège à la Cour doit avoir une excellente connaissance et une pratique courante d’au moins une des langues de travail de la Cour. 4. a) Les candidats à un siège à la Cour peuvent être présentés par tout Etat Partie au présent Statut: i) Selon la proc édure de pr ésentation de candidatures aux plus hautes fonctions judiciaires dans l’Etat en question; ou ii) Selon la proc édure de pr ésentation de candidatures à la Cour interna- tionale de Justice prévue dans le Statut de celle-ci. Les candidatures sont accompagnées d’un document détaillé montrant que le candidat présente les qualités prévues au par. 3. b) Chaque Etat Partie peut pr ésenter la candidature d ’une personne à une élec- tion donnée. Cette personne n ’a pas n écessairement sa nationalité mais doit avoir celle d’un Etat Partie. c) L ’Assemblée des Etats Parties peut d écider de constituer, selon qu ’il con- vient, une commission consultative pour l’examen des candidatures. Dans ce cas, la composition et le mandat de cette commission sont d éfinis par l’Assemblée des Etats Parties.Statut de Rome de la Cour pénale internationale 582 5. Aux fins de l’élection, il est établi deux listes de candidats: La liste A, qui contient les noms des candidats poss édant les compétences visées au par. 3, al. b), sous-al. i); La liste B, qui contient les noms des candidats poss édant les compétences visées au par. 3, al. b), sous-al. ii). Tout candidat poss édant les comp étences requises pour figurer sur les deux listes peut choisir celle sur laquelle il se pr ésente. A la premi ère élection, neuf juges au moins sont élus parmi les candidats de la liste A et cinq juges au moins parmi ceux de la liste B. Les élections suivantes sont organisées de manière à maintenir la même proportion entre les juges élus sur l’une et l’autre listes. 6. a) Les juges sont élus au scrutin secret lors d ’une réunion de l ’Assemblée des Etats Parties convoqu ée à cet effet en vertu de l ’art. 112. Sous r éserve du par. 7, sont élus les 18 candidats ayant obtenu le nombre de voix le plus élevé et la majorité des deux tiers des Etats Parties présents et votants. b) S ’il reste des si èges à pourvoir à l ’issue du premier tour de scrutin, il est procédé à des scrutins successifs conformément à la procédure établie à l’al. a) jusqu’à ce que les sièges restants aient été pourvus. 7. La Cour ne peut comprendre plus d ’un ressortissant du m ême Etat. A cet égard, celui qui peut être considéré comme le ressortissant de plus d ’un Etat est cens é être ressortissant de l’Etat où il exerce habituellement ses droits civils et politiques. 8. a) Dans le choix des juges, les Etats Parties tiennent compte de la n écessité d’assurer, dans la composition de la Cour: i) La repr ésentation des principaux systèmes juridiques du monde; ii) Une repr ésentation géographique équitable; et iii) Une repr ésentation équitable des hommes et des femmes; b) Les Etats Parties tiennent également compte de la n écessité d’assurer la pré- sence de juges sp écialisés dans certaines mati ères, y compris, mais sans s ’y limiter, les questions liées à la violence contre les femmes ou les enfants. 9. a) Sous r éserve de l ’al. b), les juges sont élus pour un mandat de neuf ans et, sous réserve de l’al. c) et de l’art. 37, par. 2, ils ne sont pas rééligibles. b) A la premi ère élection, un tiers des juges élus, d ésignés par tirage au sort, sont nommés pour un mandat de trois ans; un tiers des juges élus, désignés par tirage au sort, sont nomm és pour un mandat de six ans; les autres juges sont nommés pour un mandat de neuf ans. c) Un juge nomm é pour un mandat de trois ans en application de l ’al. b) est ré- éligible pour un mandat complet. 10. Nonobstant les dispositions du par. 9, un juge affect é à une Chambre de pre- mière instance ou d ’appel conform ément à l ’art. 39, qui a commenc é à conna ître devant cette chambre d ’une affaire en premi ère instance ou en appel, reste en fonc- tions jusqu’à la conclusion de cette affaire.Statut de Rome de la Cour pénale internationale 583 Art. 37 Sièges vacants 1. Il est pourvu par élection aux si èges devenus vacants, selon les dispositions de l’art. 36. 2. Un juge élu à un siège devenu vacant achève le mandat de son pr édécesseur; si la durée du mandat à achever est inférieure ou égale à trois ans, il est rééligible pour un mandat entier conformément à l’art. 36. Art. 38 La Présidence 1. Le Pr ésident et les Premier et Second Vice-Pr ésidents sont élus à la majorit é absolue des juges. Ils sont élus pour trois ans, ou jusqu ’à l’expiration de leur mandat de juge si celui-ci prend fin avant trois ans. Ils sont rééligibles une fois. 2. Le Premier Vice-Pr ésident remplace le Pr ésident lorsque celui-ci est emp êché ou récusé. Le second Vice-Pr ésident remplace le Pr ésident lorsque celui-ci et le Pre- mier Vice-Président sont tous deux empêchés ou récusés. 3. Le Président, le Premier Vice-Président et le Second Vice-Président composent la Présidence, laquelle est chargée: a) De la bonne administration de la Cour, à l’exception du Bureau du Procu- reur; et b) Des autres fonctions qui lui sont conf érées conformément au présent Statut. 4. Dans l’exercice des attributions visées au par. 3, al. a), la Pr ésidence agit en coor- dination avec le Procureur, dont elle recherche l ’accord pour toutes les questions d’intérêt commun. Art. 39 Les Chambres 1. Dès que possible après l’élection des juges, la Cour s’organise en sections comme le prévoit l’art. 34, par. b). La Section des appels est compos ée du Pr ésident et de quatre autres juges; la Section de premi ère instance et la Section pr éliminaire sont composées chacune de six juges au moins. L ’affectation des juges aux sections est fondée sur la nature des fonctions assignées à chacune d’elles et sur les compétences et l’expérience des juges élus à la Cour, de telle sorte que chaque section comporte la proportion voulue de sp écialistes du droit p énal et de la proc édure p énale et de spécialistes du droit international. La Section pr éliminaire et la Section de premi ère instance sont principalement compos ées de juges ayant l ’expérience des proc ès pénaux. 2. a) Les fonctions judiciaires de la Cour sont exerc ées dans chaque section par des Chambres. b) i) La Chambre d ’appel est compos ée de tous les juges de la Section des appels; ii) Les fonctions de la Chambre de premi ère instance sont exerc ées par trois juges de la Section de première instance; iii) Les fonctions de la Chambre pr éliminaire sont exerc ées soit par trois juges de la Section pr éliminaire soit par un seul juge de cette SectionStatut de Rome de la Cour pénale internationale 584 conformément au pr ésent Statut et au R èglement de proc édure et de preuve; c) Aucune disposition du pr ésent paragraphe n ’interdit la constitution simulta- née de plus d ’une chambre de premi ère instance ou chambre pr éliminaire lorsque le travail de la Cour l’exige. 3. a) Les juges affect és à la Section pr éliminaire et à la Section de premi ère ins- tance y si ègent pendant trois ans; ils continuent d ’y si éger au-del à de ce terme, jusqu’au règlement de toute affaire dont ils ont eu à conna ître dans ces sections. b) Les juges affect és à la Section des appels y siègent pendant toute la dur ée de leur mandat. 4. Les juges affect és à la Section des appels si ègent exclusivement dans cette Sec- tion. Aucune disposition du pr ésent article n ’interdit toutefois l ’affectation provi- soire de juges de la Section de premi ère instance à la Section préliminaire, ou inver- sement, si la Présidence estime que le travail de la Cour l’exige, étant entendu qu’un juge qui a particip é à la phase pr éliminaire d’une affaire n’est en aucun cas autoris é à siéger à la Chambre de première instance saisie de cette affaire. Art. 40 Indépendance des juges 1. Les juges exercent leurs fonctions en toute indépendance. 2. Les juges n ’exercent aucune activit é qui pourrait être incompatible avec leurs fonctions judiciaires ou faire douter de leur indépendance. 3. Les juges tenus d ’exercer leurs fonctions à plein temps au si ège de la Cour ne doivent se livrer à aucune autre activité de caractère professionnel. 4. Toute question qui soul ève l’application des par. 2 et 3 est tranch ée à la majorité absolue des juges. Un juge ne participe pas à la d écision portant sur une question qui le concerne. Art. 41 Décharge et récusation des juges 1. La Pr ésidence peut d écharger un juge, à sa demande, des fonctions qui lui sont attribuées en vertu du pr ésent Statut, conform ément au R èglement de proc édure et de preuve. 2. a) Un juge ne peut participer au r èglement d’aucune affaire dans laquelle son impartialité pourrait raisonnablement être mise en doute pour un motif quel- conque. Un juge est r écusé pour une affaire conform ément au pr ésent para- graphe notamment s’il est intervenu auparavant, à quelque titre que ce soit, dans cette affaire devant la Cour ou dans une affaire p énale connexe au niveau national dans laquelle la personne faisant l ’objet de l ’enquête ou des poursuites était impliqu ée. Un juge peut aussi être r écusé pour les autres motifs prévus par le Règlement de procédure et de preuve. b) Le Procureur ou la personne faisant l ’objet de l ’enquête ou des poursuites peut demander la récusation d’un juge en vertu du présent paragraphe.Statut de Rome de la Cour pénale internationale 585 c) Toute question relative à la r écusation d ’un juge est tranch ée à la majorit é absolue des juges. Le juge dont la r écusation est demand ée peut pr ésenter ses observations sur la question mais ne participe pas à la décision. Art. 42 Le Bureau du Procureur 1. Le Bureau du Procureur agit ind épendamment en tant qu ’organe distinct au sein de la Cour. Il est charg é de recevoir les communications et tout renseignement d û- ment étayé concernant les crimes relevant de la comp étence de la Cour, de les exa- miner, de conduire les enqu êtes et de soutenir l ’accusation devant la Cour. Ses membres ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucune source extérieure. 2. Le Bureau est dirig é par le Procureur. Celui-ci a toute autorit é sur la gestion et l’administration du Bureau, y compris le personnel, les installations et les autres ressources. Le Procureur est second é par un ou plusieurs procureurs adjoints, habi- lités à procéder à tous les actes que le pr ésent Statut requiert du Procureur. Le Pro- cureur et les procureurs adjoints sont de nationalit és différentes. Ils exercent leurs fonctions à plein temps. 3. Le Procureur et les procureurs adjoints doivent jouir d ’une haute consid ération morale et avoir de solides compétences et une grande expérience pratique en matière de poursuites ou de procès dans des affaires pénales. Ils doivent avoir une excellente connaissance et une pratique courante d ’au moins une des langues de travail de la Cour. 4. Le Procureur est élu au scrutin secret par l’Assemblée des Etats Parties, à la majo- rité absolue des membres de celle-ci. Les procureurs adjoints sont élus de la m ême façon sur une liste de candidats pr ésentée par le Procureur. Le Procureur pr ésente trois candidats pour chaque poste de procureur adjoint à pourvoir. À moins qu’il ne soit décidé d’un mandat plus court au moment de leur élection, le Procureur et les procureurs adjoints exercent leurs fonctions pendant neuf ans et ne sont pas r ééligi- bles. 5. Ni le Procureur ni les procureurs adjoints n ’exercent d ’activité risquant d ’être incompatible avec leurs fonctions en matière de poursuites ou de faire douter de leur indépendance. Ils ne se livrent à aucune autre activité de caractère professionnel. 6. La Présidence peut décharger, à sa demande, le Procureur ou un procureur adjoint de ses fonctions dans une affaire déterminée. 7. Ni le Procureur, ni les procureurs adjoints ne peuvent participer au r èglement d’une affaire dans laquelle leur impartialit é pourrait être raisonnablement mise en doute pour un motif quelconque. Ils sont r écusés pour une affaire conform ément au présent paragraphe si, entre autres, ils sont antérieurement intervenus, à quelque titre que ce soit, dans cette affaire devant la Cour ou dans une affaire p énale connexe au niveau national dans laquelle la personne faisant l ’objet de l ’enquête ou des pour- suites était impliquée. 8. Toute question relative à la récusation du Procureur ou d ’un procureur adjoint est tranchée par la Chambre d’appel.Statut de Rome de la Cour pénale internationale 586 a) La personne faisant l ’objet d’une enquête ou de poursuites peut à tout mo- ment demander la r écusation du Procureur ou d ’un procureur adjoint pour les motifs énoncés dans le présent article; b) Le Procureur ou le Procureur adjoint int éressé, selon le cas, peut pr ésenter ses observations sur la question. 9. Le Procureur nomme des conseillers qui sont des sp écialistes du droit relatif à certaines questions, y compris, mais s ’en s’y limiter, celles des violences sexuelles, des violences à motivation sexiste et des violences contre les enfants. Art. 43 Le Greffe 1. Le Greffe est responsable des aspects non judiciaires de l ’administration et du service de la Cour, sans préjudice des fonctions et attributions du Procureur d éfinies à l’art. 42. 2. Le Greffe est dirig é par le Greffier, qui est le responsable principal de l’administration de la Cour. Le Greffier exerce ses fonctions sous l ’autorité du Pr é- sident de la Cour. 3. Le Greffier et le Greffier adjoint doivent être des personnes d ’une haute moralit é et d ’une grande comp étence, ayant une excellente connaissance et une pratique courante d’au moins une des langues de travail de la Cour. 4. Les juges élisent le Greffier à la majorit é absolue et au scrutin secret, en tenant compte des recommandations éventuelles de l ’Assemblée des Etats Parties. Si le besoin s’en fait sentir, ils élisent de la m ême manière un greffier adjoint sur recom- mandation du Greffier. 5. Le Greffier est élu pour cinq ans, est r ééligible une fois et exerce ses fonctions à plein temps. Le Greffier adjoint est élu pour cinq ans ou pour un mandat plus court, selon ce qui peut être décidé à la majorité absolue des juges; il est appel é à exercer ses fonctions selon les exigences du service. 6. Le Greffier cr ée, au sein du Greffe, une division d ’aide aux victimes et aux t é- moins. Cette division est charg ée, en consultation avec le Bureau du Procureur, de conseiller et d’aider de toute mani ère appropriée les t émoins, les victimes qui com- paraissent devant la Cour et les autres personnes auxquelles les d épositions de ces témoins peuvent faire courir un risque, ainsi que de pr évoir les mesures et les dispo- sitions à prendre pour assurer leur protection et leur s écurité. Le personnel de la Division comprend des sp écialistes de l ’aide aux victimes de traumatismes, y com- pris de traumatismes consécutifs à des violences sexuelles. Art. 44 Le personnel 1. Le Procureur et le Greffier nomment le personnel qualifi é nécessaire dans leurs services respectifs, y compris, dans le cas du Procureur, des enquêteurs. 2. Lorsqu’ils recrutent le personnel, le Procureur et le Greffier veillent à s’assurer les services de personnes poss édant les plus hautes qualit és d’efficacité, de compétence et d’intégrité, en tenant compte, mutatis mutandis , des crit ères énoncés à l ’art. 36, par. 8.Statut de Rome de la Cour pénale internationale 587 3. Le Greffier, en accord avec la Pr ésidence et le Procureur, propose le Statut du personnel, qui comprend les conditions de nomination, de r émunération et de cessa- tion de fonctions. Le Statut du personnel est approuv é par l ’Assemblée des Etats Parties. 4. La Cour peut, dans des circonstances exceptionnelles, avoir recours à l’expertise de personnel mis à sa disposition à titre gracieux par des Etats Parties, des organisa- tions intergouvernementales ou des organisations non gouvernementales pour aider tout organe de la Cour dans ses travaux. Le Procureur peut accepter un tel pers onnel pour le Bureau du Procureur. Les personnes mises à disposition à titre gracieux sont employées conform ément aux directives qui seront établies par l ’Assemblée des Etats Parties. Art. 45 Engagement solennel Avant de prendre les fonctions que pr évoit le présent Statut, les juges, le Procureur, les procureurs adjoints, le Greffier et le Greffier adjoint prennent en s éance publique l’engagement solennel d ’exercer leurs attributions en toute impartialit é et en toute conscience. Art. 46 Perte de fonctions 1. Un juge, le Procureur, un procureur adjoint, le Greffier ou le Greffier adjoint est relevé de ses fonctions sur décision prise conformément au par. 2, dans les cas où: a) Il est établi qu’il a commis une faute lourde ou un manquement grave aux devoirs que lui impose le pr ésent Statut, selon ce qui est pr évu dans le R è- glement de procédure et de preuve; ou b) Il se trouve dans l ’incapacité d’exercer ses fonctions, telles que les d éfinit le présent Statut. 2. La d écision concernant la perte de fonctions d ’un juge, du Procureur ou d ’un procureur adjoint en application du par. 1 est prise par l ’Assemblée des Etats Parties au scrutin secret: a) Dans le cas d ’un juge, à la majorit é des deux tiers des Etats Parties sur re- commandation adoptée à la majorité des deux tiers des autres juges; b) Dans le cas du Procureur, à la majorité absolue des Etats Parties; c) Dans le cas d ’un procureur adjoint, à la majorit é absolue des Etats Parties sur recommandation du Procureur. 3. La décision concernant la perte de fonctions du Greffier ou du Greffier adjoint est prise à la majorité absolue des juges. 4. Un juge, un procureur, un procureur adjoint, un greffier ou un greffier adjoint dont le comportement ou l ’aptitude à exercer les fonctions pr évues par le pr ésent Statut sont contest és en vertu du pr ésent article a toute latitude pour produire et recevoir des éléments de preuve et pour faire valoir ses arguments conform ément au Règlement de procédure et de preuve. Il ne participe pas autrement à l’examen de la question.Statut de Rome de la Cour pénale internationale 588 Art. 47 Sanctions disciplinaires Un juge, un procureur, un procureur adjoint, un greffier ou un greffier adjoint qui a commis une faute d ’une gravité moindre que celle vis ée à l’art. 46, par. 1, encourt les sanctions disciplinaires prévues par le Règlement de procédure et de preuve. Art. 48 Privilèges et immunités 1. La Cour jouit sur le territoire des Etats Parties des privil èges et immunités néces- saires à l’accomplissement de sa mission. 2. Les juges, le Procureur, les procureurs adjoints et le Greffier jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions ou relativement à ces fonctions, des privil èges et im- munités accord és aux chefs de missions diplomatiques. Apr ès l ’expiration de leur mandat, ils continuent à jouir de l ’immunité contre toute proc édure légale pour les paroles, les écrits et les actes qui relèvent de l’exercice de leurs fonctions officielles. 3. Le Greffier adjoint, le personnel du Bureau du Procureur et le personnel du Greffe jouissent des privil èges, immunit és et facilit és n écessaires à l ’exercice de leurs fonctions, conformément à l’accord sur les privilèges et immunités de la Cour. 4. Les avocats, experts, t émoins ou autres personnes dont la pr ésence est requise au siège de la Cour b énéficient du traitement n écessaire au bon fonctionnement de la Cour, conformément à l’accord sur les privilèges et immunités de la Cour. 5. Les privilèges et immunités peuvent être levés: a) Dans le cas d ’un juge ou du Procureur, par d écision prise à la majorit é ab- solue des juges; b) Dans le cas du Greffier, par la Pr ésidence; c) Dans le cas des procureurs adjoints et du personnel du Bureau du Procureur, par le Procureur; d) Dans le cas du Greffier adjoint et du personnel du Greffe, par le Greffier. Art. 49 Traitements, indemnités et remboursement de frais Les juges, le Procureur, les procureurs adjoints, le Greffier et le Greffier adjoint perçoivent les traitements, indemnit és et remboursements arr êtés par l ’Assemblée des Etats Parties. Ces traitements et indemnit és ne sont pas r éduits en cours de man- dat. Art. 50 Langues officielles et langues de travail 1. Les langues officielles de la Cour sont l ’anglais, l’arabe, le chinois, l ’espagnol, le français et le russe. Les arr êts de la Cour ainsi que les autres d écisions réglant des questions fondamentales qui lui sont soumises sont publi és dans les langues offi- cielles. La Pr ésidence d étermine, au regard des crit ères fixés par le R èglement de procédure et de preuve, quelles d écisions peuvent être considérées aux fins du pr é- sent paragraphe comme réglant des questions fondamentales.Statut de Rome de la Cour pénale internationale 589 2. Les langues de travail de la Cour sont l ’anglais et le fran çais. Le R èglement de procédure et de preuve d éfinit les cas dans lesquels d ’autres langues officielles peuvent être employées comme langues de travail. 3. A la demande d’une partie à une procédure ou d’un Etat autorisé à intervenir dans une proc édure, la Cour autorise l ’emploi par cette partie ou cet Etat d ’une langue autre que l’anglais ou le français si elle l’estime justifié. Art. 51 Règlement de procédure et de preuve 1. Le R èglement de proc édure et de preuve entre en vigueur d ès son adoption par l’Assemblée des Etats Parties à la majorité des deux tiers de ses membres. 2. Des amendements au Règlement de procédure et de preuve peuvent être proposés par: a) Tout Etat Partie; b) Les juges agissant à la majorité absolue; c) Le Procureur. Ces amendements entrent en vigueur d ès leur adoption à la majorit é des deux tiers des membres de l’Assemblée des Etats Parties. 3. Après l’adoption du Règlement de procédure et de preuve, dans les cas urgents o ù la situation particulière portée devant la Cour n ’est pas prévue par le R èglement, les juges peuvent, à la majorit é des deux tiers, établir des r ègles provisoires qui s’appliquent jusqu’à ce que l’Assemblée des Etats Parties, à sa réunion ordinaire ou extraordinaire suivante, les adopte, les modifie ou les rejette. 4. Le R èglement de proc édure et de preuve, les amendements s ’y rapportant et les règles provisoires sont conformes aux dispositions du pr ésent Statut. Les amende- ments au R èglement de proc édure et de preuve ainsi que les r ègles provisoires ne s’appliquent pas r étroactivement au pr éjudice de la personne qui fait l ’objet d ’une enquête, de poursuites ou d’une condamnation. 5. En cas de conflit entre le Statut et le R èglement de proc édure et de preuve, le Statut prévaut. Art. 52 Règlement de la Cour 1. Les juges adoptent à la majorit é absolue, conform ément au pr ésent Statut et au Règlement de proc édure et de preuve, le r èglement n écessaire au fonctionnement quotidien de la Cour. 2. Le Procureur et le Greffier sont consult és pour l ’élaboration du R èglement de la Cour et de tout amendement s’y rapportant. 3. Le R èglement de la Cour et tout amendement s ’y rapportant prennent effet d ès leur adoption, à moins que les juges n ’en décident autrement. Ils sont communiqu és immédiatement après leur adoption aux Etats Parties, pour observation. Ils restent en vigueur si la majorité des Etats Parties n’y fait pas objection dans les six mois.Statut de Rome de la Cour pénale internationale 590 Chapitre V Enqu ête et poursuites Art. 53 Ouverture d’une enquête 1. Le Procureur, apr ès avoir évalué les renseignements port és à sa connaissance, ouvre une enquête, à moins qu’il ne conclue qu’il n’y a pas de base raisonnable pour poursuivre en vertu du pr ésent Statut. Pour prendre sa d écision, le Procureur exa- mine: a) Si les renseignements en sa possession fournissent une base raisonnable pour croire qu’un crime relevant de la compétence de la Cour a été ou est en voie d’être commis; b) Si l ’affaire est ou serait recevable au regard de l’art. 17; et c) S ’il y a des raisons sérieuses de penser, compte tenu de la gravité du crime et des intérêts des victimes, qu ’une enqu ête ne servirait pas les int érêts de la justice. S’il ou elle conclut qu ’il n’y a pas de base raisonnable pour poursuivre et si cette conclusion est fond ée exclusivement sur les consid érations vis ées à l’al. c), le Procureur en informe la Chambre préliminaire. 2. Si, apr ès enqu ête, le Procureur conclut qu ’il n ’y a pas de base suffisante pour engager des poursuites: a) Parce qu ’il n’y a pas de base suffisante, en droit ou en fait, pour demander un mandat d’arrêt ou une citation à comparaître en application de l’art. 58; b) Parce que l ’affaire est irrecevable au regard de l’art. 17; ou c) Parce que poursuivre ne servirait pas les int érêts de la justice, compte tenu de toutes les circonstances, y compris la gravit é du crime, les int érêts des victimes, l’âge ou le handicap de l ’auteur présumé et son r ôle dans le crime allégué; il ou elle informe de sa conclusion et des raisons qui l ’ont motivée la Cham- bre pr éliminaire et l ’Etat qui lui a d éféré la situation conform ément à l’art. 14, ou le Conseil de s écurité s’il s’agit d’une situation visée à l’art. 13, par. b). 3. a) A la demande de l ’Etat qui a déféré la situation conformément à l’art. 14, ou du Conseil de s écurité s’il s’agit d’une situation vis ée à l’art. 13, par. b) la Chambre préliminaire peut examiner la d écision de ne pas poursuivre prise par le Procureur en vertu des par. 1 ou 2 et demander au Procureur de la reconsidérer. b) De plus, la Chambre pr éliminaire peut, de sa propre initiative, examiner la décision du Procureur de ne pas poursuivre si cette d écision est fond ée ex- clusivement sur les consid érations visées au par. 1, al. c) et au par. 2, al. c). En tel cas, la d écision du Procureur n ’a d’effet que si elle est confirm ée par la Chambre préliminaire.Statut de Rome de la Cour pénale internationale 591 4. Le Procureur peut à tout moment reconsid érer sa d écision d ’ouvrir ou non une enquête ou d ’engager ou non des poursuites à la lumi ère de faits ou de renseigne- ments nouveaux. Art. 54 Devoirs et pouvoirs du Procureur en matière d’enquêtes 1. Le Procureur: a) Pour établir la v érité, étend l’enquête à tous les faits et éléments de preuve qui peuvent être utiles pour d éterminer s’il y a responsabilit é pénale au re- gard du présent Statut et, ce faisant, enquête tant à charge qu’à décharge; b) Prend les mesures propres à assurer l’efficacité des enqu êtes et des poursui- tes visant des crimes relevant de la comp étence de la Cour. Ce faisant, il a égard aux intérêts et à la situation personnelle des victimes et des t émoins, y compris leur âge, leur sexe, tel que d éfini à l ’art. 7, par. 3, et leur état de santé; il tient également compte de la nature du crime, en particulier lorsque celui-ci comporte des violences sexuelles, des violences à caractère sexiste ou des violences contre des enfants; et c) Respecte pleinement les droits des personnes énoncés dans le présent Statut. 2. Le Procureur peut enquêter sur le territoire d’un Etat: a) Conform ément aux dispositions du chap. IX; ou b) Avec l ’autorisation de la Chambre pr éliminaire en vertu de l ’art. 57, par. 3, al. d). 3. Le Procureur peut: a) Recueillir et examiner des éléments de preuve; b) Convoquer et interroger des personnes faisant l ’objet d ’une enqu ête, des victimes et des témoins; c) Rechercher la coop ération de tout Etat ou organisation intergouvernementale ou accord intergouvernemental conformément à leurs compétences ou à leur mandat respectifs; d) Conclure tous arrangements ou accords qui ne sont pas contraires aux dispo- sitions du présent Statut et qui peuvent être nécessaires pour faciliter la coo- pération d ’un Etat, d ’une organisation intergouvernementale ou d ’une per- sonne; e) S ’engager à ne divulguer à aucun stade de la proc édure les documents ou renseignements qu’il a obtenus sous la condition qu ’ils demeurent confiden- tiels et ne servent qu’à obtenir de nouveaux éléments de preuve, à moins que celui qui a fourni l’information ne consente à leur divulgation; et f) Prendre, ou demander que soient prises, des mesures n écessaires pour assu- rer la confidentialité des renseignements recueillis, la protection des person- nes ou la préservation des éléments de preuve.Statut de Rome de la Cour pénale internationale 592 Art. 55 Droits des personnes dans le cadre d’une enquête 1. Dans une enquête ouverte en vertu du présent Statut, une personne: a) N ’est pas obligée de témoigner contre elle-même ni de s’avouer coupable; b) N ’est soumise à aucune forme de coercition, de contrainte ou de menace, ni à la torture ni à aucune autre forme de peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant; c) B énéficie gratuitement, si elle n ’est pas interrog ée dans une langue qu ’elle comprend et parle parfaitement, de l ’aide d ’un interpr ète comp étent et de toutes traductions que rendent nécessaires les exigences de l’équité; et d) Ne peut être arrêtée ou détenue arbitrairement; elle ne peut être privée de sa liberté si ce n ’est pour les motifs et selon les proc édures prévus dans le pr é- sent Statut. 2. Lorsqu’il y a des motifs de croire qu’une personne a commis un crime relevant de la compétence de la Cour et que cette personne doit être interrogée, soit par le Pro- cureur soit par les autorit és nationales en vertu d ’une demande faite au titre du chap. IX, cette personne a de plus les droits suivants, dont elle est inform ée avant d’être interrogée: a) Etre inform ée avant d’être interrogée qu’il y a des raisons de croire qu ’elle a commis un crime relevant de la compétence de la Cour; b) Garder le silence, sans que ce silence soit pris en consid ération pour la d é- termination de sa culpabilité ou de son innocence; c) Etre assist ée par le d éfenseur de son choix ou, si elle n ’en a pas, par un d é- fenseur commis d ’office chaque fois que les int érêts de la justice l ’exigent, sans avoir dans ce cas à verser de rémunération si elle n’en a pas les moyens; et d) Etre interrog ée en pr ésence de son conseil, à moins qu ’elle n ’ait renonc é volontairement à son droit d’être assistée d’un conseil. Art. 56 Rôle de la Chambre préliminaire dans le cas où l’occasion d’obtenir des renseignements ne se présentera plus 1. a) Lorsque le Procureur consid ère qu’une enquête offre l’occasion unique, qui peut ne plus se pr ésenter par la suite, de recueillir un t émoignage ou une déposition, ou d ’examiner, recueillir ou v érifier des éléments de preuve aux fins d’un procès, il en avise la Chambre préliminaire; b) La Chambre pr éliminaire peut alors, à la demande du Procureur, prendre toutes mesures propres à assurer l’efficacité et l’intégrité de la proc édure et, en particulier, à protéger les droits de la défense; c) Sauf ordonnance contraire de la Chambre pr éliminaire, le Procureur informe également de la circonstance visée à l’al. a) la personne qui a été arrêtée ou a comparu sur citation d élivrée dans le cadre de l ’enquête, afin que cette per- sonne puisse être entendue.Statut de Rome de la Cour pénale internationale 593 2. Les mesures visées au par. 1, al. b), peuvent consister: a) A faire des recommandations ou rendre des ordonnances concernant la mar- che à suivre; b) A ordonner qu ’il soit dressé procès-verbal de la procédure; c) A nommer un expert; d) A autoriser l ’avocat d’une personne qui a été arrêtée, ou a comparu devant la Cour sur citation, à participer à la proc édure ou, lorsque l ’arrestation ou la comparution n’a pas encore eu lieu ou que l’avocat n’a pas encore été choisi, à désigner un avocat qui se chargera des int érêts de la d éfense et les repr é- sentera; e) A charger un de ses membres ou, au besoin, un des juges disponibles de la Section préliminaire ou de la Section de premi ère instance, de faire des re- commandations ou de rendre des ordonnances concernant le rassemblement et la préservation des éléments de preuve et les auditions de personnes; f) A prendre toute autre mesure n écessaire pour recueillir ou pr éserver les élé- ments de preuve. 3. a) Lorsque le Procureur n ’a pas demand é les mesures vis ées au pr ésent article mais que la Chambre pr éliminaire est d’avis que ces mesures sont n écessai- res pour pr éserver des éléments de preuve qu ’elle juge essentiels pour la défense au cours du proc ès, elle consulte le Procureur pour savoir si celui-ci avait de bonnes raisons de ne pas demander les mesures en question. Si, après consultation, elle conclut que le fait de ne pas avoir demand é ces mesures n’est pas justifié, elle peut prendre des mesures de sa propre initia- tive. b) Le Procureur peut faire appel de la d écision de la Chambre pr éliminaire d’agir de sa propre initiative en vertu du pr ésent paragraphe. Cet appel est examiné selon une procédure accélérée. 4. L’admissibilité des éléments de preuve pr éservés ou recueillis aux fins du proc ès en application du pr ésent article, ou de l ’enregistrement de ces éléments de preuve, est régie par l’art. 69, leur valeur étant celle que leur donne la Chambre de premi ère instance. Art. 57 Fonctions et pouvoirs de la Chambre préliminaire 1. A moins que le pr ésent Statut n ’en dispose autrement, la Chambre pr éliminaire exerce ses fonctions conformément aux dispositions du présent article. 2. a) Les d écisions rendues par la Chambre pr éliminaire en vertu des art. 15, 18, 19, 54, par. 2, 61, par. 7, et 72 sont prises à la majorit é des juges qui la composent; b) Dans tous les autres cas, un seul juge de la Chambre pr éliminaire peut exer- cer les fonctions prévues dans le présent Statut, sauf disposition contraire du Règlement de proc édure et de preuve ou d écision contraire de la Chambre préliminaire prise à la majorité.Statut de Rome de la Cour pénale internationale 594 3. Indépendamment des autres fonctions qui lui sont conf érées en vertu du pr ésent Statut, la Chambre préliminaire peut: a) Sur requ ête du Procureur, rendre les ordonnances et d élivrer les mandats qui peuvent être nécessaires aux fins d’une enquête; b) A la demande d ’une personne qui a été arr êtée ou a comparu sur citation conformément à l’art. 58, rendre toute ordonnance, y compris des mesures telles que vis ées à l’art. 56, ou solliciter tout concours au titre du chap. IX qui peuvent être nécessaires pour aider la personne à préparer sa défense; c) En cas de besoin, assurer la protection et le respect de la vie priv ée des vic- times et des t émoins, la pr éservation des preuves, la protection des person- nes qui ont été arrêtées ou ont comparu sur citation, ainsi que la protection des renseignements touchant la sécurité nationale; d) Autoriser le Procureur à prendre certaines mesures d’enquête sur le territoire d’un Etat Partie sans s ’être assuré de la coop ération de cet Etat au titre du chap. IX si, ayant tenu compte dans la mesure du possible des vues de cet Etat, elle a déterminé qu’en l’espèce celui-ci est manifestement incapable de donner suite à une demande de coop ération parce qu ’aucune autorit é ou composante compétente de son appareil judiciaire national n ’est disponible pour donner suite à une demande de coopération au titre du chap. IX; e) Lorsqu ’un mandat d’arrêt ou une citation à comparaître a été délivré en vertu de l’art. 58, solliciter la coop ération des Etats en vertu de l ’art. 93, par. 1, al. k), en tenant d ûment compte de la force des éléments de preuve et des droits des parties concern ées, comme prévu dans le pr ésent Statut et dans le Règlement de procédure et de preuve, pour qu ’ils prennent des mesures con- servatoires aux fins de confiscation, en particulier dans l ’intérêt sup érieur des victimes. Art. 58 Délivrance par la Chambre préliminaire d’un mandat d’arrêt ou d’une citation à comparaître 1. A tout moment apr ès l’ouverture d’une enquête, la Chambre préliminaire délivre, sur requête du Procureur, un mandat d’arrêt contre une personne si, après examen de la requête et des éléments de preuve ou autres renseignements fournis par le Procu- reur, elle est convaincue: a) Qu ’il y a des motifs raisonnables de croire que cette personne a commis un crime relevant de la compétence de la Cour; et b) Que l ’arrestation de cette personne apparaît nécessaire pour garantir: i) Que la personne compara îtra; ii) Qu ’elle ne fera pas obstacle à l ’enquête ou à la proc édure devant la Cour, ni n’en compromettra le déroulement; ou iii) Le cas échéant, qu’elle ne poursuivra pas l ’exécution du crime dont il s’agit ou d’un crime connexe relevant de la compétence de la Cour et se produisant dans les mêmes circonstances.Statut de Rome de la Cour pénale internationale 595 2. La requête du Procureur contient les éléments suivants: a) Le nom de la personne vis ée et tous autres éléments utiles d’identification; b) Une r éférence précise au crime relevant de la comp étence de la Cour que la personne est censée avoir commis; c) L ’exposé succinct des faits dont il est allégué qu’ils constituent ce crime; d) Un r ésumé des éléments de preuve qui donnent des motifs raisonnables de croire que la personne a commis ce crime; et e) Les raisons pour lesquelles le Procureur estime qu ’il est n écessaire de pro- céder à l’arrestation de cette personne. 3. Le mandat d’arrêt contient les éléments suivants: a) Le nom de la personne vis ée et tous autres éléments utiles d’identification; b) Une r éférence pr écise au crime relevant de la comp étence de la Cour qui justifie l’arrestation; et c) L ’exposé succinct des faits dont il est allégué qu’ils constituent ce crime. 4. Le mandat d’arrêt reste en vigueur tant que la Cour n’en a pas décidé autrement. 5. Sur la base du mandat d ’arrêt, la Cour peut demander l ’arrestation provisoire ou l’arrestation et la remise de la personne conformément au chap. IX. 6. Le Procureur peut demander à la Chambre pr éliminaire de modifier le mandat d’arrêt en requalifiant les crimes qui y sont vis és ou en y ajoutant de nouveaux crimes. La Chambre pr éliminaire modifie le mandat d ’arrêt si elle a des motifs rai- sonnables de croire que la personne a commis les crimes requalifiés ou les nouveaux crimes. 7. Le Procureur peut demander à la Chambre pr éliminaire de délivrer une citation à comparaître au lieu d ’un mandat d’arrêt. Si la Chambre pr éliminaire est convaincue qu’il y a des motifs raisonnables de croire que la personne a commis le crime qui lui est imput é et qu ’une citation à compara ître suffit à garantir qu ’elle se pr ésentera devant la Cour, elle délivre la citation, avec ou sans conditions restrictives de libert é (autres que la détention) si la législation nationale le prévoit. La citation contient les éléments suivants: a) Le nom de la personne vis ée et tous autres éléments utiles d’identification; b) La date de comparution; c) Une r éférence précise au crime relevant de la comp étence de la Cour que la personne est censée avoir commis; et d) L ’exposé succinct des faits dont il est allégué qu’ils constituent le crime. La citation est notifiée à la personne qu’elle vise. Art. 59 Procédure d’arrestation dans l’Etat de détention 1. L’Etat Partie qui a re çu une demande d ’arrestation provisoire ou d ’arrestation et de remise prend imm édiatement des mesures pour faire arr êter la personne dont il s’agit conformément à sa législation et aux dispositions du chap. IX.Statut de Rome de la Cour pénale internationale 596 2. Toute personne arr êtée est d éférée aussitôt à l ’autorité judiciaire comp étente de l’Etat de détention qui vérifie, conformément à la législation de cet Etat: a) Que le mandat vise bien cette personne; b) Que celle-ci a été arrêtée selon la procédure régulière; et c) Que ses droits ont été respectés. 3. La personne arr êtée a le droit de demander à l ’autorité compétente de l ’Etat de détention sa mise en liberté provisoire en attendant sa remise. 4. Lorsqu ’elle se prononce sur cette demande, l ’autorité comp étente de l ’Etat de détention examine si, eu égard à la gravit é des crimes all égués, l ’urgence et des circonstances exceptionnelles justifient la mise en libert é provisoire et si les garan- ties voulues assurent que l ’Etat de d étention peut s ’acquitter de son obligation de remettre la personne à la Cour. L ’autorité compétente de l’Etat de détention ne peut pas examiner si le mandat d ’arrêt a été régulièrement délivré au regard de l ’art. 58, par. 1, al. a) et b). 5. La Chambre pr éliminaire est avis ée de toute demande de mise en libert é provi- soire et fait des recommandations à l ’autorité comp étente de l ’Etat de d étention. Avant de rendre sa d écision, celle-ci prend pleinement en consid ération ces recom- mandations, y compris éventuellement celles qui portent sur les mesures propres à empêcher l’évasion de la personne. 6 . S i l a m i s e e n l i b e r té provisoire est accord ée, la Chambre pr éliminaire peut de- mander des rapports périodiques sur le régime de la liberté provisoire. 7. Une fois ordonn ée la remise par l ’Etat de d étention, la personne est livr ée à la Cour aussitôt que possible. Art. 60 Procédure initiale devant la Cour 1. Dès que la personne est remise à la Cour ou dès qu’elle comparaît devant celle-ci, volontairement ou sur citation, la Chambre pr éliminaire vérifie qu’elle a été infor- mée des crimes qui lui sont imput és et des droits que lui reconna ît le présent Statut, y compris le droit de demander sa mise en libert é provisoire en attendant d ’être jugée. 2. La personne vis ée par un mandat d ’arrêt peut demander sa mise en libert é provi- soire en attendant d ’être jugée. Si la Chambre pr éliminaire est convaincue que les conditions énoncées à l’art. 58, par. 1, sont r éalisées, la personne est maintenue en détention. Sinon, la Chambre préliminaire la met en liberté, avec ou sans conditions. 3. La Chambre pr éliminaire r éexamine p ériodiquement sa d écision de mise en li- berté ou de maintien en d étention. Elle peut le faire à tout moment à la demande du Procureur ou de l ’intéressé. Elle peut alors modifier sa d écision concernant la d é- tention, la mise en libert é ou les conditions de celle-ci si elle est convaincue que l’évolution des circonstances le justifie. 4. La Chambre préliminaire s’assure que la détention avant le proc ès ne se prolonge pas de manière excessive à cause d’un retard injustifiable imputable au Procureur. SiStatut de Rome de la Cour pénale internationale 597 un tel retard se produit, la Cour examine la possibilit é de mettre l’intéressé en liber- té, avec ou sans conditions. 5. Si besoin est, la Chambre pr éliminaire peut d élivrer un mandat d ’arrêt pour ga- rantir la comparution d’une personne qui a été mise en liberté. Art. 61 Confirmation des charges avant le procès 1. Sous réserve du par. 2, dans un d élai raisonnable après la remise de la personne à la Cour ou sa comparution volontaire devant celle-ci, la Chambre pr éliminaire tient une audience pour confirmer les charges sur lesquelles le Procureur entend se fonder pour requérir le renvoi en jugement. L’audience se déroule en présence du Procureur et de la personne faisant l ’objet de l’enquête ou des poursuites, ainsi que du conseil de celle-ci. 2. La Chambre préliminaire peut, à la demande du Procureur ou de sa propre initia- tive, tenir une audience en l ’absence de l ’intéressé pour confirmer les charges sur lesquelles le Procureur entend se fonder pour requ érir le renvoi en jugement lorsque la personne: a) A renonc é à son droit d’être présente; ou b) A pris la fuite ou est introuvable, et que tout ce qui était raisonnablement possible a été fait pour garantir sa comparution devant la Cour et l ’informer des charges qui p èsent contre elle et de la tenue prochaine d ’une audience pour confirmer ces charges. Dans ces cas, la personne est représentée par un conseil lorsque la Chambre pr élimi- naire juge que cela sert les intérêts de la justice. 3. Dans un délai raisonnable avant l’audience, la personne: a) Re çoit notification écrite des charges sur lesquelles le Procureur entend se fonder pour requérir le renvoi en jugement; et b) Est inform ée des éléments de preuve sur lesquels le Procureur entend se fonder à l’audience. La Chambre préliminaire peut rendre des ordonnances concernant la divulgation de renseignements aux fins de l’audience. 4. Avant l ’audience, le Procureur peut poursuivre l ’enquête et peut modifier ou retirer des charges. La personne vis ée re çoit notification de tout amendement ou retrait de charges dans un d élai raisonnable avant l ’audience. En cas de retrait de charges, le Procureur informe la Chambre préliminaire des motifs de ce retrait. 5. A l’audience, le Procureur étaye chacune des charges avec des éléments de preuve suffisants pour établir l’existence de motifs substantiels de croire que la personne a commis le crime qui lui est imputé. Il peut se fonder sur des éléments de preuve sous forme de documents ou de résumés et n’est pas tenu de faire comparaître les témoins qui doivent déposer au procès.Statut de Rome de la Cour pénale internationale 598 6. A l’audience, la personne peut: a) Contester les charges; b) Contester les éléments de preuve produits par le Procureur; et c) Pr ésenter des éléments de preuve. 7. A l’issue de l’audience, la Chambre préliminaire détermine s’il existe des preuves suffisantes donnant des motifs substantiels de croire que la personne a commis chacun des crimes qui lui sont imput és. Selon ce qu ’elle a d éterminé, la Chambre préliminaire: a) Confirme les charges pour lesquelles elle a conclu qu ’il y avait des preuves suffisantes et renvoie la personne devant une chambre de premi ère instance pour y être jugée sur la base des charges confirmées; b) Ne confirme pas les charges pour lesquelles elle a conclu qu ’il n’y avait pas de preuves suffisantes; c) Ajourne l ’audience et demande au Procureur d’envisager: i) D ’apporter des éléments de preuve supplémentaires ou de procéder à de nouvelles enquêtes relativement à une charge particulière; ou ii) De modifier une charge si les éléments de preuve produits semblent établir qu ’un crime diff érent, relevant de la comp étence de la Cour, a été commis. 8. Lorsque la Chambre pr éliminaire ne confirme pas une charge, il n ’est pas interdit au Procureur de demander ult érieurement la confirmation de cette charge s ’il étaye sa demande d’éléments de preuve supplémentaires. 9. Après confirmation des charges et avant que le procès ne commence, le Procureur peut modifier les charges avec l ’autorisation de la Chambre pr éliminaire et apr ès que l’accusé en a été avisé. Si le Procureur entend ajouter des charges suppl émen- taires ou substituer aux charges des charges plus graves, une audience doit se tenir conformément au pr ésent article pour confirmer les charges nouvelles. Apr ès l’ouverture du proc ès, le Procureur peut retirer les charges avec l ’autorisation de la Chambre de première instance. 10. Tout mandat d éjà délivré cesse d ’avoir effet à l’égard de toute charge non con- firmée par la Chambre préliminaire ou retirée par le Procureur. 11. D ès que les charges ont été confirm ées conform ément au pr ésent article, la Présidence constitue une chambre de première instance qui, sous réserve du par. 9 et de l’art. 64, par. 4, conduit la phase suivante de la proc édure et peut remplir à cette fin toute fonction de la Chambre préliminaire utile en l’espèce. Chapitre VI Le proc ès Art. 62 Lieu du procès Sauf s’il en est décidé autrement, le procès se tient au siège de la Cour.Statut de Rome de la Cour pénale internationale 599 Art. 63 Procès en présence de l’accusé 1. L’accusé est présent à son procès. 2. Si l’accusé, présent devant la Cour, trouble de mani ère persistante le déroulement du procès, la Chambre de premi ère instance peut ordonner son expulsion de la salle d’audience et fait alors en sorte qu ’il suive le proc ès et donne des instructions à son conseil de l ’extérieur de la salle, au besoin à l’aide des moyens techniques de com- munication. De telles mesures ne sont prises que dans des circonstances exception- nelles, quand d ’autres solutions raisonnables se sont r évélées vaines et seulement pour la durée strictement nécessaire. Art. 64 Fonctions et pouvoirs de la Chambre de première instance 1. Les fonctions et pouvoirs de la Chambre de premi ère instance énoncés dans le présent article sont exercés conformément au Statut et au Règlement de procédure et de preuve. 2. La Chambre de premi ère instance veille à ce que le proc ès soit conduit de fa çon équitable et avec diligence, dans le plein respect des droits de l ’accusé et en ayant pleinement égard à la nécessité d’assurer la protection des victimes et des témoins. 3. Lorsqu ’une affaire est renvoy ée en jugement conform ément au pr ésent Statut, la Chambre de première instance à laquelle elle est attribuée: a) Consulte les parties et adopte toutes proc édures utiles à la conduite équitable et diligente de l’instance; b) D étermine la langue ou les langues du procès; et c) Sous r éserve de toutes autres dispositions applicables du pr ésent Statut, as- sure la divulgation de documents ou de renseignements encore non divul- gués, suffisamment tôt avant l ’ouverture du proc ès pour permettre une pr é- paration suffisante de celui-ci. 4. La Chambre de premi ère instance peut, si cela est n écessaire pour assurer son fonctionnement effi cace et équitable, soumettre des questions pr éliminaires à la Chambre préliminaire ou, au besoin, à un autre juge disponible de la Section pr éli- minaire. 5. La Chambre de premi ère instance peut, en le notifiant aux parties, ordonner la jonction ou la disjonction, selon le cas, des charges portées contre plusieurs accusés. 6. Dans l ’exercice de ses fonctions avant ou pendant un proc ès, la Chambre de première instance peut, si besoin est: a) Assumer toutes les fonctions de la Chambre pr éliminaire visées à l’art. 61, par. 11; b) Ordonner la comparution des t émoins et leur audition ainsi que la produc- tion de documents et d ’autres éléments de preuve, en obtenant au besoin l’aide des Etats selon les dispositions du présent Statut; c) Assurer la protection des renseignements confidentiels;Statut de Rome de la Cour pénale internationale 600 d) Ordonner la production d ’éléments de preuve en compl ément de ceux qui ont été recueillis avant le procès ou présentés au procès par les parties; e) Assurer la protection de l ’accusé, des témoins et des victimes; et f) Statuer sur toute autre question pertinente. 7. Le procès est public. Toutefois, la Chambre de premi ère instance peut, en raison de circonstances particuli ères, prononcer le huis clos pour certaines audiences aux fins énoncées à l’art. 68 ou en vue de prot éger des renseignements confidentiels ou sensibles donnés dans les dépositions. 8. a) A l ’ouverture du procès, la Chambre de première instance fait donner lecture à l ’accusé des charges pr éalablement confirm ées par la Chambre pr élimi- naire. La Chambre de premi ère instance s ’assure que l ’accusé comprend la nature des charges. Elle donne à l’accusé la possibilit é de plaider coupable selon ce qui est prévu à l’art. 65, ou de plaider non coupable; b) Lors du proc ès, le Président peut donner des instructions pour la conduite de la procédure, notamment pour qu ’elle soit conduite d ’une manière équitable et impartiale. Sous réserve de toute instruction du Pr ésident, les parties peu- vent produire des éléments de preuve conform ément aux dispositions du présent Statut. 9. La Chambre de premi ère instance peut notamment, à la requ ête d’une partie ou d’office: a) Statuer sur la recevabilit é ou la pertinence des preuves; et b) Prendre toute mesure n écessaire pour assurer l’ordre à l’audience. 10. La Chambre de première instance veille à ce que le Greffier établisse et conserve un procès-verbal intégral du procès relatant fidèlement les débats. Art. 65 Procédure en cas d’aveu de culpabilité 1. Lorsque l’accusé reconnaît sa culpabilité comme le prévoit l’art. 64, par. 8, al. a), la Chambre de première instance détermine: a) Si l ’accusé comprend la nature et les cons équences de son aveu de culpabi- lité; b) Si l ’aveu de culpabilit é a été fait volontairement apr ès consultation suffi- sante avec le défenseur de l’accusé; et c) Si l ’aveu de culpabilit é est étayé par les faits de la cause tels qu ’ils ressor- tent: i) Des charges pr ésentées par le Procureur et admises par l’accusé; ii) De toutes pi èces pr ésentées par le Procureur qui accompagnent les charges et que l’accusé accepte; et iii) De tous autres éléments de preuve, tels que les t émoignages, présentés par le Procureur ou l’accusé.Statut de Rome de la Cour pénale internationale 601 2. Si la Chambre de premi ère instance est convaincue que les conditions vis ées au par. 1 sont r éunies, elle consid ère que l ’aveu de culpabilit é, accompagné de toutes les preuves compl émentaires pr ésentées, établit tous les éléments constitutifs du crime sur lequel il porte, et elle peut reconnaître l’accusé coupable de ce crime. 3. Si la Chambre de premi ère instance n ’est pas convaincue que les conditions vi- sées au par. 1 sont r éunies, elle consid ère qu ’il n ’y a pas eu aveu de culpabilit é, auquel cas elle ordonne que le proc ès se poursuive selon les proc édures normales prévues par le pr ésent Statut et peut renvoyer l ’affaire à une autre chambre de pre- mière instance. 4. Si la Chambre de premi ère instance est convaincue qu ’une pr ésentation plus complète des faits de la cause serait dans l ’intérêt de la justice, en particulier dans l’intérêt des victimes, elle peut: a) Demander au Procureur de pr ésenter des éléments de preuve suppl émentai- res, y compris des dépositions de témoins; ou b) Ordonner que le proc ès se poursuive selon les proc édures normales prévues par le pr ésent Statut, auquel cas elle consid ère qu ’il n ’y a pas eu aveu de culpabilité et peut renvoyer l ’affaire à une autre chambre de premi ère ins- tance. 5. Toute discussion entre le Procureur et la d éfense relative à la modification des chefs d’accusation, à l’aveu de culpabilité ou à la peine à prononcer n’engage pas la Cour. Art. 66 Présomption d’innocence 1. Toute personne est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie devant la Cour conformément au droit applicable. 2. Il incombe au Procureur de prouver la culpabilité de l’accusé. 3. Pour condamner l ’accusé, la Cour doit être convaincue de sa culpabilit é au-delà de tout doute raisonnable. Art. 67 Droits de l’accusé 1. Lors de l’examen des charges portées contre lui, l’accusé a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement, compte tenu des dispositions du pr ésent Statut, équita- blement et de fa çon impartiale. Il a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes: a) Etre inform é dans le plus court d élai et de façon détaillée de la nature, de la cause et de la teneur des charges dans une langue qu ’il comprend et parle parfaitement; b) Disposer du temps et des facilit és nécessaires à la préparation de sa d éfense et communiquer librement et confidentiellement avec le conseil de son choix; c) Etre jug é sans retard excessif;Statut de Rome de la Cour pénale internationale 602 d) Sous r éserve des dispositions du par. 2 de l’art. 63, être présent à son procès, se défendre lui-même ou se faire assister par le d éfenseur de son choix; s ’il n’a pas de d éfenseur, être informé de son droit d ’en avoir un et, chaque fois que l’intérêt de la justice l ’exige, se voir attribuer d ’office un d éfenseur par la Cour, sans frais s’il n’a pas les moyens de le rémunérer; e) Interroger ou faire interroger les t émoins à charge et obtenir la comparution et l’interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. L ’accusé a également le droit de faire valoir des moyens de défense et de pr ésenter d’autres éléments de preuve admissibles en vertu du présent Statut; f) Se faire assister gratuitement d ’un interprète compétent et bénéficier des tra- ductions n écessaires pour satisfaire aux exigences de l ’équité, si la langue employée dans toute procédure suivie devant la Cour ou dans tout document présenté à la Cour n’est pas une langue qu’il comprend et parle parfaitement; g) Ne pas être forcé de témoigner contre lui-même ou de s ’avouer coupable, et garder le silence sans que ce silence soit pris en consid ération pour d étermi- ner sa culpabilité ou son innocence; h) Faire, sans pr êter serment, une déclaration écrite ou orale pour sa défense; et i) Ne pas se voir imposer le renversement du fardeau de la preuve ni la charge de la réfutation. 2. Outre toute autre communication pr évue par le pr ésent Statut, le Procureur com- munique à la défense, dès que cela est possible, les éléments de preuve en sa posses- sion ou à sa disposition dont il estime qu ’ils disculpent l ’accusé ou tendent à le disculper ou à atténuer sa culpabilit é, ou sont de nature à entamer la cr édibilité des éléments de preuve à charge. En cas de doute quant à l’application du pr ésent para- graphe, la Cour tranche. Art. 68 Protection et participation au procès des victimes et des témoins 1. La Cour prend les mesures propres à protéger la sécurité, le bien-être physique et psychologique, la dignit é et le respect de la vie priv ée des victimes et des t émoins. Ce faisant, elle tient compte de tous les facteurs pertinents, notamment l ’âge, le sexe tel que d éfini à l ’art. 7, par. 3, et l ’état de sant é, ainsi que la nature du crime, en particulier, mais sans s ’y limiter, lorsque celui-ci s ’accompagne de violences à ca- ractère sexuel, de violences à caractère sexiste ou de violences contre des enfants. Le Procureur prend ces mesures en particulier au stade de l ’enquête et des poursuites. Ces mesures ne doivent être ni pr éjudiciables ni contraires aux droits de la d éfense et aux exigences d’un procès équitable et impartial. 2. Par exception au principe de la publicit é des débats énoncé à l’art. 67, les Cham- bres de la Cour peuvent, pour prot éger les victimes et les t émoins ou un accus é, ordonner le huis clos pour une partie quelconque de la proc édure ou permettre que les d épositions soient recueillies par des moyens électroniques ou autres moyens spéciaux. Ces mesures sont appliqu ées en particulier à l ’égard d ’une victime de violences sexuelles ou d ’un enfant qui est victime ou t émoin, à moins que la CourStatut de Rome de la Cour pénale internationale 603 n’en d écide autrement compte tenu de toutes les circonstances, en particulier des vues de la victime ou du témoin. 3. Lorsque les int érêts personnels des victimes sont concern és, la Cour permet que leurs vues et pr éoccupations soient exposées et examinées, à des stades de la proc é- dure qu ’elle estime appropri és et d ’une mani ère qui n ’est ni pr éjudiciable ni con- traire aux droits de la d éfense et aux exigences d ’un proc ès équitable et impartial. Ces vues et pr éoccupations peuvent être exposées par les repr ésentants l égaux des victimes lorsque la Cour l ’estime approprié, conformément au Règlement de proc é- dure et de preuve. 4. La Division d ’aide aux victimes et aux t émoins peut conseiller le Procureur et la Cour sur les mesures de protection, les dispositions de s écurité et les activit és de conseil et d’aide visées à l’art. 43, par. 6. 5. Lorsque la divulgation d ’éléments de preuve et de renseignements en vertu du présent Statut risque de mettre gravement en danger un témoin ou les membres de sa famille, le Procureur peut, dans toute proc édure engagée avant l ’ouverture du pro- cès, s’abstenir de divulguer ces éléments de preuve ou renseignements et en pr ésen- ter un r ésumé. De telles mesures doivent être appliquées d’une manière qui n ’est ni préjudiciable ni contraire aux droits de la d éfense et aux exigences d ’un proc ès équitable et impartial. 6. Un Etat peut demander que soient prises les mesures n écessaires pour assurer la protection de ses fonctionnaires ou agents et la protection d ’informations confiden- tielles ou sensibles. Art. 69 Preuve 1. Avant de d époser, chaque t émoin, conformément au R èglement de proc édure et de preuve, prend l’engagement de dire la vérité. 2. Les t émoins sont entendus en personne lors d ’une audience, sous r éserve des mesures pr évues à l ’art. 68 ou dans le R èglement de proc édure et de preuve. La Cour peut également autoriser un t émoin à pr ésenter une d éposition orale ou un enregistrement vidéo ou audio, et à pr ésenter des documents ou des transcriptions écrites, sous r éserve des dispositions du pr ésent Statut et conform ément au R ègle- ment de proc édure et de preuve. Ces mesures ne doivent être ni pr éjudiciables ni contraires aux droits de la défense. 3. Les parties peuvent pr ésenter des éléments de preuve pertinents pour l ’affaire, conformément à l’art. 64. La Cour a le pouvoir de demander la pr ésentation de tous les éléments de preuve qu’elle juge nécessaires à la manifestation de la vérité. 4. La Cour peut se prononcer sur la pertinence et l ’admissibilité de tout élément de preuve conformément au R èglement de proc édure et de preuve, en tenant compte notamment de la valeur probante de cet élément de preuve et de la possibilit é qu’il nuise à l ’équité du proc ès ou à une évaluation équitable de la d éposition d ’un t é- moin. 5. La Cour respecte les règles de confidentialité telles qu’elles sont énoncées dans le Règlement de procédure et de preuve.Statut de Rome de la Cour pénale internationale 604 6. La Cour n’exige pas la preuve des faits qui sont notoires, mais en dresse le constat judiciaire. 7. Les éléments de preuve obtenus par un moyen violant le pr ésent Statut ou les droits de l’homme internationalement reconnus ne sont pas admissibles: a) Si la violation met s érieusement en question la cr édibilité des éléments de preuve; ou b) Si l ’admission de ces éléments de preuve serait de nature à compromettre la procédure et à porter gravement atteinte à son intégrité. 8. Lorsqu’elle se prononce sur la pertinence ou l ’admissibilité d’éléments de preuve réunis par un Etat, la Cour ne se prononce pas sur l ’application de la l égislation nationale de cet Etat. Art. 70 Atteintes à l’administration de la justice 1. La Cour a compétence pour connaître des atteintes suivantes à son administration de la justice lorsqu’elles sont commises intentionnellement: a) Faux t émoignage d’une personne qui a pris l ’engagement de dire la vérité en application de l’art. 69, par. 1; b) Production d ’éléments de preuve faux ou falsifiés en connaissance de cause; c) Subornation de t émoin, manoeuvres visant à empêcher un témoin de compa- raître ou de déposer librement, représailles exercées contre un témoin en rai- son de sa d éposition, destruction ou falsification d ’éléments de preuve, ou entrave au rassemblement de tels éléments; d) Intimidation d ’un membre ou agent de la Cour, entrave à son action ou trafic d’influence afin de l ’amener, par la contrainte ou la persuasion, à ne pas exercer ses fonctions ou à ne pas les exercer comme il convient; e) Repr ésailles contre un membre ou un agent de la Cour en raison des fonc- tions exercées par celui-ci ou par un autre membre ou agent; f) Sollicitation ou acceptation d ’une rétribution illégale par un membre ou un agent de la Cour dans le cadre de ses fonctions officielles. 2. Les principes et les proc édures régissant l’exercice par la Cour de sa comp étence à l’égard des atteintes à l’administration de la justice en vertu du pr ésent article sont énoncés dans le R èglement de procédure et de preuve. Les modalit és de la coop éra- tion internationale avec la Cour dans la mise en oeuvre des dispositions du pr ésent article sont régies par la législation nationale de l’Etat requis. 3. En cas de condamnation, la Cour peut imposer une peine d ’emprisonnement ne pouvant excéder cinq ann ées, ou une amende pr évue dans le R èglement de proc é- dure et de preuve, ou les deux. 4. a) Les Etats Parties étendent les dispositions de leur droit p énal qui r épriment les atteintes à l ’intégrité de leurs proc édures d ’enquête ou de leur syst ème judiciaire aux atteintes à l ’administration de la justice en vertu du pr ésent article commises sur leur territoire, ou par l’un de leurs ressortissants;Statut de Rome de la Cour pénale internationale 605 b) A la demande de la Cour, un Etat Partie saisit ses autorit és compétentes aux fins de poursuites chaque fois qu ’il le juge appropri é. Ces autorit és traitent les dossiers dont il s ’agit avec diligence, en y consacrant les moyens n éces- saires à une action efficace. Art. 71 Sanctions en cas d’inconduite à l’audience 1. La Cour peut sanctionner l ’inconduite à l’audience, y compris la perturbation de l’audience ou le refus d élibéré de suivre ses instructions, par des mesures adminis- tratives autres qu’une peine d ’emprisonnement, par exemple l ’expulsion temporaire ou permanente de la salle, une amende ou d ’autres mesures analogues pr évues dans le Règlement de procédure et de preuve. 2. Le régime des sanctions indiqu ées au par. 1 est fix é dans le R èglement de procé- dure et de preuve. Art. 72 Protection de renseignements touchant à la sécurité nationale 1. Le présent article s’applique dans tous les cas où la divulgation de renseignements ou de documents d ’un Etat porterait atteinte, de l ’avis de cet Etat, aux int érêts de sa sécurité nationale. Ces cas sont, en particulier, ceux qui rel èvent de l ’art. 56, par. 2 et 3, de l’art. 61, par. 3, de l’art. 64, par. 3, de l’art. 67, par. 2, de l’art. 68, par. 6, de l’art. 87, par. 6, et de l ’art. 93, ainsi que les cas, à tout autre stade de la proc édure, où une telle divulgation peut être en cause. 2. Le pr ésent article s ’applique également lorsqu ’une personne qui a été invit ée à fournir des renseignements ou des éléments de preuve a refus é de le faire ou en a référé à l’Etat au motif que leur divulgation porterait atteinte aux int érêts d’un Etat en matière de sécurité nationale et lorsque cet Etat confirme qu ’à son avis la divul- gation de ces renseignements porterait atteinte aux intérêts de sa sécurité nationale. 3. Aucune disposition du pr ésent article ne porte atteinte aux normes de confiden- tialité applicables en vertu de l ’art. 54, par. 3, al. e) et f), ni à l ’application de l’art. 73. 4. Si un Etat apprend que des renseignements ou des documents de l ’Etat sont ou seront probablement divulgués à un stade quelconque de la proc édure, et s’il estime qu’une telle divulgation porterait atteinte aux int érêt s d e s a sécurité nationale, cet Etat a le droit d ’intervenir en vue d ’obtenir le r èglement de la question selon les dispositions du présent article. 5. Lorsqu’un Etat estime que la divulgation de renseignements porterait atteinte aux intérêts de sa sécurité nationale, il prend, en liaison avec le Procureur, la d éfense, la Chambre préliminaire ou la Chambre de premi ère instance, selon le cas, toutes les mesures raisonnablement possibles pour trouver une solution par la concertation. Ces mesures peuvent notamment consister à: a) Modifier ou pr éciser la demande; b) Faire trancher par la Cour la question de la pertinence des renseignements ou éléments de preuve demandés, ou la question de savoir si les éléments deStatut de Rome de la Cour pénale internationale 606 preuve, quoique pertinents, pourraient être ou ont été obtenus d ’une source autre que l’Etat requis; c) Obtenir les renseignements ou éléments de preuve d ’une autre source ou sous une forme différente; ou d) Trouver un accord sur les c onditions auxquelles l ’assistance pourrait être fournie, notamment par la communication de r ésumés ou de versions corri- gées, l’imposition de restrictions à la divulgation, le recours à une procédure à huis clos ou ex parte, ou l’application d’autres mesures de protection auto- risées par le Statut ou le Règlement de procédure et de preuve. 6. Lorsque toutes les mesures raisonnablement possibles ont été prises pour régler la question par la concertation et que l ’Etat estime qu ’il n’existe ni moyens ni condi- tions qui lui permettraient de communiquer ou de divulguer les renseignements ou les documents sans porter atteinte aux int érêts de sa sécurité nationale, il en avise le Procureur ou la Cour en indiquant les raisons pr écises qui l ’ont conduit à cette conclusion, à moins qu ’un énoncé pr écis de ces raisons ne porte n écessairement atteinte aux intérêts de l’Etat en matière de sécurité nationale. 7. Par la suite, si la Cour d étermine que les éléments de preuve sont pertinents et nécessaires pour l’établissement de la culpabilit é ou de l ’innocence de l’accusé, elle peut prendre les mesures ci-après: a) Lorsque la divulgation des renseignements ou du document est sollicit ée dans le cadre d’une demande de coopération au titre du chap. IX ou dans les circonstances décrites au par. 2, et que l’Etat a invoqué le motif de refus visé à l’art. 93, par. 4: i) La Cour peut, avant de tirer la conclusion vis ée au par. 7, al. a) ii), de- mander la tenue de consultations suppl émentaires aux fins d ’examiner les observations de l ’Etat, y compris, le cas échéant, la tenue d’audiences à huis clos et ex parte; ii) Si la Cour conclut qu ’en invoquant le motif de refus énoncé à l’art. 93, par. 4, dans les circonstances de l ’espèce, l’Etat requis n ’agit pas con- formément aux obligations qui lui incombent en vertu du présent Statut, elle peut renvoyer l ’affaire conformément à l’art. 87, par. 7, en pr éci- sant les raisons qui motivent sa conclusion; et iii) La Cour peut tirer toute conclusion qu ’elle estime appropri ée en l’espèce, lorsqu ’elle juge l ’accusé, quant à l ’existence ou la non- existence d’un fait; ou b) Dans toutes les autres circonstances: i) Ordonner la divulgation; ou ii) Dans la mesure o ù elle n’ordonne pas la divulgation, tirer toute conclu- sion qu ’elle estime appropri ée en l ’espèce, lorsqu ’elle juge l ’accusé, quant à l’existence ou la non-existence d’un fait.Statut de Rome de la Cour pénale internationale 607 Art. 73 Renseignements ou documents émanant de tiers Si un Etat Partie est requis par la Cour de fournir un document ou un renseignement en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle qui lui a été communiqué à titre confidentiel par un Etat, une organisation intergouvernementale ou une organisation internationale, il demande à celui dont il tient le renseignement ou le document l’autorisation de le divulguer. Si celui qui a communiqu é le renseignement ou le document est un Etat Partie, il consent à la divulgation du renseignement ou du document, ou s’efforce de régler la question avec la Cour, sous r éserve des disposi- tions de l’art. 72. Si celui qui a communiqu é le renseignement ou le document n ’est pas un Etat Partie et refuse de consentir à la divulgation, l ’Etat requis informe la Cour qu’il n’est pas en mesure de fournir le document ou le renseignement en raison d’une obligation préexistante de confidentialité à l’égard de celui dont il le tient. Art. 74 Conditions requises pour la décision 1. Tous les juges de la Chambre de premi ère instance assistent à chaque phase du procès et à l’intégralité des débats. La Présidence peut désigner, au cas par cas un ou plusieurs juges suppl éants, en fonction des disponibilit és, pour assister également à toutes les phases du proc ès et remplacer un membre de la Chambre de premi ère instance qui ne pourrait continuer de siéger. 2. La Chambre de premi ère instance fonde sa d écision sur son appr éciation des preuves et sur l ’ensemble des procédures. Sa décision ne peut aller au-del à des faits et des circonstances d écrits dans les charges et les modifications apport ées à celles- ci. Elle est fondée exclusivement sur les preuves produites et examinées au procès. 3. Les juges s ’efforcent de prendre leur d écision à l’unanimité, faute de quoi, ils la prennent à la majorité. 4. Les délibérations de la Chambre de première instance sont et demeurent secrètes. 5. La d écision est pr ésentée par écrit. Elle contient l ’exposé complet et motiv é des constatations de la Chambre de premi ère instance sur les preuves et les conclusions. Il n’est prononcé qu’une seule décision. S’il n’y pas unanimité, la décision contient les vues de la majorité et de la minorité. Il est donné lecture de la décision ou de son résumé en audience publique. Art. 75 Réparation en faveur des victimes 1. La Cour établit des principes applicables aux formes de r éparation, telles que la restitution, l ’indemnisation ou la r éhabilitation, à accorder aux victimes ou à leurs ayants droit. Sur cette base, la Cour peut, sur demande, ou de son propre chef dans des circonstances exceptionnelles, d éterminer dans sa d écision l ’ampleur du dom- mage, de la perte ou du pr éjudice caus é aux victimes ou à leurs ayants droit, en indiquant les principes sur lesquels elle fonde sa décision. 2. La Cour peut rendre contre une personne condamnée une ordonnance indiquant la réparation qu ’il convient d ’accorder aux victimes ou à leurs ayants droit. Cette réparation peut prendre notamment la forme de la restitution, de l ’indemnisation ou de la réhabilitation.Statut de Rome de la Cour pénale internationale 608 Le cas échéant, la Cour peut d écider que l ’indemnité accordée à titre de r éparation est versée par l’intermédiaire du Fonds visé à l’art. 79. 3. Avant de rendre une ordonnance en vertu du pr ésent article, la Cour peut sollici- ter, et prend en consid ération, les observations de la personne condamn ée, des vic- times, des autres personnes int éressées ou des Etats int éressés, et les observations formulées au nom de ces personnes ou de ces Etats. 4. Lorsqu ’elle exerce le pouvoir que lui conf ère le pr ésent article et apr ès qu ’une personne a été reconnue coupable d ’un crime relevant de sa comp étence, la Cour peut déterminer s’il est n écessaire, pour donner effet aux ordonnances qu ’elle rend en vertu du présent article, de demander des mesures au titre de l’art. 93, par. 1. 5. Les Etats Parties font appliquer les d écisions prises en vertu du pr ésent article comme si les dispositions de l’art. 109 étaient applicables au présent article. 6. Les dispositions du pr ésent article s ’entendent sans pr éjudice des droits que le droit interne ou le droit international reconnaissent aux victimes. Art. 76 Prononcé de la peine 1. En cas de verdict de culpabilit é, la Chambre de premi ère instance fixe la peine à appliquer en tenant compte des conclusions et éléments de preuve pertinents pr é- sentés au procès. 2. Sauf dans les cas o ù l’art. 65 s ’applique et avant la fin du proc ès, la Chambre de première instance peut d ’office, et doit à la demande du Procureur ou de l ’accusé, tenir une audience suppl émentaire pour prendre connaissance de toutes nouvelles conclusions et de tous nouveaux éléments de preuve pertinents pour la fixation de la peine conformément au Règlement de procédure et de preuve. 3. Lorsque le par. 2 s ’applique, la Chambre de premi ère instance entend les obser- vations prévues à l’art. 75 au cours de l ’audience supplémentaire visée au par. 2 et, au besoin, au cours de toute nouvelle audience. 4. La sentence est prononc ée en audience publique et, lorsque cela est possible, en présence de l’accusé. Chapitre VII Les peines Art. 77 Peines applicables 1. Sous r éserve de l ’art. 110, la Cour peut prononcer contre une personne d éclarée coupable d’un crime visé à l’art. 5 du présent Statut l’une des peines suivantes: a) Une peine d ’emprisonnement à temps de 30 ans au plus; ou b) Une peine d ’emprisonnement à perpétuité, si l’extrême gravité du crime et la situation personnelle du condamné le justifient.Statut de Rome de la Cour pénale internationale 609 2. A la peine d’emprisonnement, la Cour peut ajouter: a) Une amende fix ée selon les critères prévus par le Règlement de procédure et de preuve; b) La confiscation des profits, biens et avoirs tir és directement ou indirectement du crime, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi. Art. 78 Fixation de la peine 1. Lorsqu’elle fixe la peine, la Cour tient compte, conform ément au R èglement de procédure et de preuve, de consid érations telles que la gravit é du crime et la situa- tion personnelle du condamné. 2. Lorsqu ’elle prononce une peine d ’emprisonnement, la Cour en d éduit le temps que le condamné a passé, sur son ordre, en détention. Elle peut également en déduire toute autre période passée en détention à raison d’un comportement lié au crime. 3. Lorsqu ’une personne est reconnue coupable de plusieurs crimes, la Cour pro- nonce une peine pour chaque crime et une peine unique indiquant la dur ée totale d’emprisonnement. Cette dur ée ne peut être inf érieure à celle de la peine indivi- duelle la plus lourde et ne peut être sup érieure à 30 ans ou à celle de la peine d’emprisonnement à perpétuité prévue à l’art. 77, par. 1, al. b). Art. 79 Fonds au profit des victimes 1. Un fonds est cr éé, sur d écision de l ’Assemblée des Etats Parties, au profit des victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour et de leurs familles. 2. La Cour peut ordonner que le produit des amendes et tout autre bien confisqu é soient versés au fonds. 3. Le fonds est géré selon les principes fixés par l’Assemblée des Etats Parties. Art. 80 Le Statut, l’application des peines par les Etats et le droit national Rien dans le pr ésent chapitre n ’affecte l ’application par les Etats des peines que prévoit leur droit interne, ni l ’application du droit des Etats qui ne pr évoient pas les peines prévues dans le présent chapitre. Chapitre VIII Appel et r évision Art. 81 Appel d’une décision sur la culpabilité ou la peine 1. Il peut être fait appel, conform ément au R èglement de proc édure et de preuve, d’une décision rendue en vertu de l’art. 74 selon les modalités suivantes: a) Le Procureur peut interjeter appel pour l ’un des motifs suivants: i) Vice de proc édure; ii) Erreur de fait; iii) Erreur de droit;Statut de Rome de la Cour pénale internationale 610 b) La personne d éclarée coupable, ou le Procureur au nom de cette personne, peut interjeter appel pour l’un des motifs suivants: i) Vice de proc édure; ii) Erreur de fait; iii) Erreur de droit; iv) Tout autre motif de nature à compromettre l’équité ou la régularité de la procédure ou de la décision. 2. a) Le Procureur ou le condamn é peut, conform ément au R èglement de proc é- dure et de preuve, interjeter appel de la peine prononc ée au motif d ’une disproportion entre celle-ci et le crime; b) Si, à l’occasion d’un appel contre la peine prononc ée, la Cour estime qu ’il existe des motifs qui pourraient justifier l ’annulation de tout ou partie de la décision sur la culpabilité, elle peut inviter le Procureur et le condamn é à in- voquer les motifs énoncés à l’art. 81, par. 1, al. a) ou b), et se prononcer sur la décision sur la culpabilité conformément à l’art. 83; c) La m ême procédure s ’applique si, à l ’occasion d ’un appel concernant uni- quement la décision sur la culpabilit é, la Cour estime qu ’il existe des motifs justifiant une réduction de la peine en vertu du par. 2, al. a). 3. a) A moins que la Chambre de premi ère instance n ’en d écide autrement, la personne reconnue coupable reste détenue pendant la procédure d’appel; b) Lorsque la dur ée de la d étention dépasse la dur ée de la peine prononc ée, la personne reconnue coupable est mise en libert é; toutefois, si le Procureur fait également appel, la lib ération peut être subordonn ée aux conditions énoncées à l’al. c) ci-après; c) En cas d ’acquittement, l’accusé est imm édiatement mis en libert é, sous r é- serve des conditions suivantes: i) Dans des circonstances exceptionnelles, et en fonction, notamment, du risque d ’évasion, de la gravit é de l ’infraction et des chances de voir l’appel aboutir, la Chambre de premi ère instance peut, à la demande du Procureur, ordonner le maintien en d étention de l ’accusé pendant la procédure d’appel; ii) La d écision rendue par la Chambre de premi ère instance en vertu du sous-al. c) i) est susceptible d ’appel conform ément au R èglement de procédure et de preuve. 4. Sous réserve des dispositions du par. 3, al. a) et b), il est sursis à l’exécution de la décision sur la culpabilit é ou la peine durant le d élai consenti pour le recours en appel et durant la procédure d’appel. Art. 82 Appel d’autres décisions 1. L’une ou l ’autre partie peut faire appel, conform ément au R èglement de proc é- dure et de preuve, de l’une des décisions ci-après: a) D écision sur la compétence ou la recevabilité;Statut de Rome de la Cour pénale internationale 611 b) D écision accordant ou refusant la mise en libert é de la personne faisant l’objet d’une enquête ou de poursuites; c) D écision de la Chambre pr éliminaire d’agir de sa propre initiative en vertu de l’art. 56, par. 3; d) D écision soulevant une question de nature à affecter de manière appréciable le déroulement équitable et rapide de la proc édure ou l ’issue du proc ès, et dont le r èglement immédiat par la Chambre d ’appel pourrait, de l ’avis de la Chambre préliminaire ou de la Chambre de premi ère instance, faire sensi- blement progresser la procédure. 2. La décision de la Chambre pr éliminaire visée à l’art. 57, par. 3, al. d), est suscep- tible d’appel de la part de l ’Etat concerné ou du Procureur, avec l ’autorisation de la Chambre préliminaire. Cet appel est examiné selon une procédure accélérée. 3. L ’appel n ’a d ’effet suspensif que si la Chambre d ’appel l ’ordonne sur requ ête présentée conformément au Règlement de procédure et de preuve. 4. Le repr ésentant légal des victimes, la personne condamn ée ou le propri étaire de bonne foi d ’un bien affect é par une ordonnance rendue en vertu de l ’art. 75 peut relever appel de cette ordonnance conform ément au R èglement de proc édure et de preuve. Art. 83 Procédure d’appel 1. Aux fins des procédures visées à l’art. 81 et au présent article, la Chambre d’appel a tous les pouvoirs de la Chambre de première instance. 2. Si la Chambre d ’appel conclut que la proc édure faisant l ’objet de l ’appel est viciée au point de porter atteinte à la r égularité de la d écision ou de la condamna- tion, ou que la d écision ou la condamnation faisant l ’objet de l ’appel est s érieuse- ment entachée d’une erreur de fait ou de droit, elle peut: a) Annuler ou modifier la d écision ou la condamnation; ou b) Ordonner un nouveau proc ès devant une chambre de premi ère instance dif- férente. A ces fins, la Chambre d ’appel peut renvoyer une question de fait devant la Cham- bre de premi ère instance initialement saisie afin que celle-ci tranche la question et lui fasse rapport, ou elle peut elle-m ême demander des éléments de preuve afin de trancher. Lorsque seule la personne condamn ée, ou le Procureur en son nom, a interjeté appel de la décision ou de la condamnation, celle-ci ne peut être modifiée à son détriment. 3. Si, dans le cadre de l’appel d’une condamnation, la Chambre d’appel constate que la peine est disproportionn ée par rapport au crime, elle peut la modifier conform é- ment au chap. VII. 4. L’arrêt de la Chambre d ’appel est adopt é à la majorit é des juges et rendu en au- dience publique. Il est motiv é. Lorsqu’il n’y a pas unanimité, il contient les vues de la majorité et de la minorité, mais un juge peut présenter une opinion individuelle ou une opinion dissidente sur une question de droit.Statut de Rome de la Cour pénale internationale 612 5. La Chambre d’appel peut prononcer son arr êt en l’absence de la personne acquit- tée ou condamnée. Art. 84 Révision d’une décision sur la culpabilité ou la peine 1. La personne d éclarée coupable ou, si elle est d écédée, son conjoint, ses enfants, ses parents ou toute personne vivant au moment de son d écès qu’elle a mandatée par écrit expressément à cette fin, ou le Procureur agissant au nom de cette personne, peuvent saisir la Chambre d’appel d’une requête en révision de la décision définitive sur la culpabilité ou la peine pour les motifs suivants: a) Il a été découvert un fait nouveau qui: i) N ’était pas connu au moment du proc ès sans que cette circonstance puisse être imputée, en totalité ou en partie, au requérant; et ii) S ’il avait été établi lors du procès, aurait vraisemblablement entraîné un verdict différent; b) Il a été découvert qu’un élément de preuve d écisif, retenu lors du proc ès et sur la base duquel la culpabilité a été établie, était faux, contrefait ou falsifié; c) Un ou plusieurs des juges qui ont particip é à la décision sur la culpabilité ou qui ont confirm é les charges ont commis dans cette affaire un acte consti- tuant une faute lourde ou un manquement à leurs devoirs d’une gravité suffi- sante pour justifier qu ’ils soient relevés de leurs fonctions en application de l’art. 46. 2. La Chambre d’appel rejette la requête si elle la juge infondée. Si elle estime que la requête est fondée sur des motifs valables, elle peut, selon ce qui convient: a) R éunir à nouveau la Chambre de premi ère instance qui a rendu le jugement initial; b) Constituer une nouvelle chambre de premi ère instance; ou c) Rester saisie de l ’affaire, afin de déterminer, après avoir entendu les parties selon les modalit és prévues dans le Règlement de procédure et de preuve, si le jugement doit être révisé. Art. 85 Indemnisation des personnes arrêtées ou condamnées 1. Quiconque a été victime d’une arrestation ou mise en d étention illégales a droit à réparation. 2. Lorsqu ’une condamnation d éfinitive est ult érieurement annulée parce qu ’un fait nouveau ou nouvellement r évélé prouve qu ’il s’est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine en raison de cette condamnation est indemnis ée con- formément à la loi, à moins qu’il ne soit prouvé que la non-révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou partie. 3. Dans des circonstances exceptionnelles, si la Cour constate, au vu de faits pro- bants, qu ’une erreur judiciaire grave et manifeste a été commise, elle peut, à sa discrétion, accorder une indemnité conforme aux critères énoncés dans le Règlement de procédure et de preuve à une personne qui avait été placée en d étention et a étéStatut de Rome de la Cour pénale internationale 613 libérée à la suite d ’un acquittement d éfinitif ou parce qu ’il a été mis fin aux pour- suites pour ce motif. Chapitre IX Coop ération internationale et assistance judiciaire Art. 86 Obligation générale de coopérer Conformément aux dispositions du pr ésent Statut, les Etats Parties coop èrent plei- nement avec la Cour dans les enqu êtes et poursuites qu ’elle mène pour les crimes relevant de sa compétence. Art. 87 Demandes de coopération: dispositions générales 1. a) La Cour est habilit ée à adresser des demandes de coop ération aux Etats Parties. Ces demandes sont transmises par la voie diplomatique ou toute autre voie appropri ée que chaque Etat Partie choisit au moment de la ratifi- cation, de l ’acceptation ou de l ’approbation du pr ésent Statut ou de l ’adhé- sion à celui-ci. Toute modification ult érieure du choix de la voie de transmission est faite par chaque Etat Partie conform ément au R èglement de proc édure et de preuve. b) S ’il y a lieu, et sans pr éjudice des dispositions de l ’al. a), les demandes peu- vent être également transmises par l ’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) ou par toute organisation régionale compétente. 2. Les demandes de coop ération et les pi èces justificatives y aff érentes sont soit rédigées dans une langue officielle de l ’Etat requis ou accompagn ées d’une traduc- tion dans cette langue, soit r édigées dans l’une des langues de travail de la Cour ou accompagnées d ’une traduction dans l ’une de ces langues, selon le choix fait par l’Etat requis au moment de la ratification, de l ’acceptation ou de l ’approbation du présent Statut ou de l’adhésion à celui-ci. Toute modification ult érieure de ce choix est faite conform ément au R èglement de procédure et de preuve. 3. L’Etat requis respecte le caract ère confidentiel des demandes de coop ération et des pi èces justificatives y aff érentes, sauf dans la mesure o ù leur divulgation est nécessaire pour donner suite à la demande. 4. En ce qui concerne les demandes d ’assistance présentées au titre du pr ésent cha- pitre, la Cour peut prendre, notamment en mati ère de protection des renseignements, les mesures qui peuvent être n écessaires pour garantir la s écurité et le bien- être physique ou psychologique des victimes, des t émoins potentiels et des membres de leur famille. La Cour peut demander que tout renseignement fourni au titre du pr é- sent chapitre soit communiqué et traité de telle sorte que soient pr éservés la sécurité et le bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins potentiels et des membres de leur famille.Statut de Rome de la Cour pénale internationale 614 5. a) La Cour peut inviter tout Etat non partie au pr ésent Statut à prêter son as- sistance au titre du pr ésent chapitre sur la base d ’un arrangement ad hoc ou d’un accord conclu avec cet Etat ou sur toute autre base appropriée. b) Si, ayant conclu avec la Cour un arrangement ad hoc ou un accord, un Etat non partie au pr ésent Statut n ’apporte pas l ’assistance qui lui est demand ée en vertu de cet arrangement ou de cet accord, la Cour peut en informer l’Assemblée des Etats Parties, ou le Conseil de s écurité lorsque c’est celui-ci qui l’a saisie. 6. La Cour peut demander des renseignements ou des documents à toute organisa- tion intergouvernementale. Elle peut également solliciter d ’autres formes de coop é- ration et d ’assistance dont elle est convenue avec une organisation intergouverne- mentale et qui sont conformes aux compétences ou au mandat de celle-ci. 7. Si un Etat Partie n ’accède pas à une demande de coop ération de la Cour contrai- rement à ce que pr évoit le présent Statut, et l ’empêche ainsi d ’exercer les fonctions et les pouvoirs que lui conf ère le pr ésent Statut, la Cour peut en prendre acte et en référer à l’Assemblée des Etats Parties ou au Conseil de s écurité lorsque c’est celui- ci qui l’a saisie. Art. 88 Procédures disponibles selon la législation nationale Les Etats Parties veillent à prévoir dans leur l égislation nationale les proc édures qui permettent la r éalisation de toutes les formes de coop ération visées dans le pr ésent chapitre. Art. 89 Remise de certaines personnes à la Cour 1. La Cour peut pr ésenter à tout Etat sur le territoire duquel une personne est sus- ceptible de se trouver une demande, accompagnée des pièces justificatives indiquées à l’art. 91, tendant à ce que cette personne soit arr êtée et lui soit remise, et sollicite la coopération de cet Etat pour l ’arrestation et la remise de la personne. Les Etats Parties r épondent à toute demande d ’arrestation et de remise conform ément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation natio- nale. 2. Lorsque la personne dont la remise est sollicit ée saisit une juridiction nationale d’une contestation fond ée sur le principe ne bis in idem , comme pr évu à l’art. 20, l’Etat requis consulte immédiatement la Cour pour savoir s ’il y a eu en l ’espèce une décision sur la recevabilité. S’il a été décidé que l’affaire est recevable, l’Etat requis donne suite à la demande. Si la d écision sur la recevabilit é est pendante, l ’Etat re- quis peut différer l’exécution de la demande jusqu’à ce que la Cour ait statué. 3. a) Les Etats Parties autorisent le transport à travers leur territoire, conform é- ment aux proc édures pr évues par leur l égislation nationale, de toute per- sonne transférée à la Cour par un autre Etat, sauf dans le cas o ù le transit par leur territoire gênerait ou retarderait la remise.Statut de Rome de la Cour pénale internationale 615 b) Une demande de transit est transmise par la Cour conform ément à l’art. 87. Elle contient: i) Le signalement de la personne transport ée; ii) Un bref expos é des faits et de leur qualification juridique; et iii) Le mandat d ’arrêt et de remise; c) La personne transport ée reste détenue pendant le transit. d) Aucune autorisation n ’est nécessaire si la personne est transport ée par voie aérienne et si aucun atterrissage n’est prévu sur le territoire de l’Etat de tran- sit. e) Si un atterrissage impr évu a lieu sur le territoire de l ’Etat de transit, celui-ci peut exiger de la Cour la pr ésentation d ’une demande de transit dans les formes prescrites à l’al. b). L’Etat de transit place la pers onne transportée en détention jusqu’à la réception de la demande de transit et l ’accomplissement effectif du transit. Toutefois, la détention au titre du présent alinéa ne peut se prolonger au-del à de 96 heures apr ès l ’atterrissage imprévu si la demande n’est pas reçue dans ce délai. 4. Si la personne réclamée fait l’objet de poursuites ou exécute une peine dans l’Etat requis pour un crime diff érent de celui pour lequel sa remise à la Cour est deman- dée, cet Etat, apr ès avoir d écidé d’accéder à la demande de la Cour, consulte celle- ci. Art. 90 Demandes concurrentes 1. Si un Etat Partie re çoit de la Cour, conform ément à l ’art. 89, une demande de remise et reçoit par ailleurs de tout autre Etat une demande d ’extradition de la même personne pour le même comportement, qui constitue la base du crime pour lequel la Cour demande la remise de cette personne, il en avise la Cour et l’Etat requérant. 2. Lorsque l ’Etat requ érant est un Etat Partie, l ’Etat requis donne la priorit é à la demande de la Cour: a) Si la Cour a d écidé, en application des art. 18 ou 19, que l ’affaire que con- cerne la demande de remise est recevable en tenant compte de l ’enquête me- née ou des poursuites engag ées par l ’Etat requérant en relation avec la de- mande d’extradition de celui-ci; ou b) Si la Cour prend la d écision visée à l’al. a) à la suite de la notification faite par l’Etat requis en application du par. 1. 3. Lorsque la Cour n ’a pas pris la d écision visée au par. 2, al. a), l ’Etat requis peut, s’il le souhaite, commencer à instruire la demande d ’extradition de l ’Etat requérant en attendant que la Cour se prononce comme pr évu à l ’al. b). Il n ’extrade pas la personne tant que la Cour n ’a pas jug é l ’affaire irrecevable. La Cour se pr ononce selon une procédure accélérée. 4. Si l’Etat requérant est un Etat non partie au pr ésent Statut, l’Etat requis, s’il n’est pas tenu par une obligation internationale d ’extrader l ’intéressé vers l ’Etat requ é- rant, donne la priorit é à la demande de remise de la Cour, si celle-ci a jug é que l’affaire était recevable.Statut de Rome de la Cour pénale internationale 616 5. Quand une affaire relevant du par. 4 n’a pas été jugée recevable par la Cour, l’Etat requis peut, s ’il le souhaite, commencer à instruire la demande d ’extradition de l’Etat requérant. 6. Dans les cas o ù le par. 4 s ’applique mais que l ’Etat requis est tenu par une obli- gation internationale d ’extrader la personne vers l ’Etat non partie requ érant, l’Etat requis détermine s’il y a lieu de remettre la personne à la Cour ou de l ’extrader vers l’Etat requérant. Dans sa d écision, il tient compte de toutes les consid érations perti- nentes, notamment: a) L ’ordre chronologique des demandes; b) Les int érêts de l ’Etat requérant, en particulier, le cas échéant, le fait que le crime a été commis sur son territoire et la nationalit é des victimes et de la personne réclamée; et c) La possibilit é que la Cour et l ’Etat requ érant parviennent ult érieurement à un accord concernant la remise de cette personne. 7. Si un Etat Partie re çoit de la Cour une demande de remise et re çoit par ailleurs d’un autre Etat une demande d ’extradition de la m ême personne pour un comporte- ment différent de celui qui constitue le crime pour lequel la Cour demande la remise: a) L ’Etat requis donne la priorit é à la demande de la Cour s ’il n’est pas tenu par une obligation internationale d ’extrader la personne vers l ’Etat requ é- rant; b) S ’il est tenu par une obligation internationale d ’extrader la personne vers l’Etat requ érant, l ’Etat requis soit remet cette personne à la Cour soit l’extrade vers l’Etat requérant. Dans son choix, il tient compte de toutes les considérations pertinentes, notamment celles qui sont énoncées au par. 6, mais accorde une importance particuli ère à la nature et à la gravit é relative du comportement en cause. 8. Lorsqu ’à la suite d ’une notification re çue en application du pr ésent article, la Cour a jug é une affaire irrecevable et que l ’extradition vers l ’Etat requ érant est ultérieurement refusée, l’Etat requis avise la Cour de cette décision. Art. 91 Contenu de la demande d’arrestation et de remise 1. Une demande d ’arrestation et de remise est faite par écrit. En cas d ’urgence, elle peut être faite par tout moyen laissant une trace écrite, à condition d ’être confirmée selon les modalités prévues à l’art. 87, par. 1, al. a). 2. Si la demande concerne l ’arrestation et la remise d ’une personne faisant l ’objet d’un mandat d ’arrêt délivré par la Chambre pr éliminaire en vertu de l ’art. 58, elle contient ou est accompagn ée d’un dossier contenant les pi èces justificatives suivan- tes: a) Le signalement de la personne recherch ée, suffisant pour l ’identifier, et des renseignements sur le lieu où elle se trouve probablement; b) Une copie du mandat d ’arrêt; etStatut de Rome de la Cour pénale internationale 617 c) Les documents, d éclarations et renseignements qui peuvent être exigés dans l’Etat requis pour proc éder à la remise; toutefois, les exigences de l ’Etat re- quis ne doivent pas être plus lourdes dans ce cas que dans celui des deman- des d’extradition pr ésentées en application de trait és ou arrangements con- clus entre l’Etat requis et d’autres Etats et devraient même, si possible, l’être moins, eu égard au caractère particulier de la Cour. 3. Si la demande concerne l ’arrestation et la remise d ’une personne qui a d éjà été reconnue coupable, elle contient ou est accompagnée d ’un dossier contenant les pièces justificatives suivantes: a) Une copie de tout mandat d ’arrêt visant cette personne; b) Une copie du jugement; c) Des renseignements attestant que la personne recherch ée est bien celle vis ée par le jugement; et d) Si la personne recherch ée a été condamnée à une peine, une copie de la con- damnation, avec, dans le cas d ’une peine d ’emprisonnement, indication du temps déjà accompli et du temps restant à accomplir. 4. A la demande de la Cour, un Etat Partie tient avec celle-ci, soit d ’une manière générale, soit à propos d ’une question particuli ère, des consultations sur les condi- tions pr évues par sa l égislation interne qui pourraient s ’appliquer selon le par. 2, al. c). Lors de ces consultations, l ’Etat Partie informe la Cour des exigences particu- lières de sa législation. Art. 92 Arrestation provisoire 1. En cas d ’urgence, la Cour peut demander l ’arrestation provisoire de la personne recherchée en attendant que soient pr ésentées la demande de remise et les pi èces justificatives visées à l’art. 91. 2. La demande d ’arrestation provisoire est faite par tout moyen laissant une trace écrite et contient: a) Le signalement de la personne recherch ée, suffisant pour l ’identifier, et des renseignements sur le lieu où elle se trouve probablement; b) L ’exposé succinct des crimes pour lesquels la personne est recherch ée et des faits qui seraient constitutifs de ces crimes, y compris, si possible, la date et le lieu où ils se seraient produits; c) Une d éclaration affirmant l’existence à l’encontre de la personne recherch ée d’un mandat d’arrêt ou d’un jugement établissant sa culpabilité; et d) Une d éclaration indiquant qu’une demande de remise de la personne recher- chée suivra. 3. Une personne provisoirement arr êtée peut être remise en libert é si l ’Etat requis n’a pas reçu la demande de remise et les pi èces justificatives visées à l’art. 91 dans le d élai prescrit par le R èglement de proc édure et de preuve. Toutefois, cette per- sonne peut consentir à être remise avant l ’expiration de ce d élai si la l égislation deStatut de Rome de la Cour pénale internationale 618 l’Etat requis le permet. Dans ce cas, l ’Etat requis proc ède aussitôt que possible à sa remise à la Cour. 4. La mise en liberté de la personne recherchée prévu au par. 3, est sans préjudice de son arrestation ult érieure et de sa remise si la demande de remise accompagn ée des pièces justificatives est présentée par la suite. Art. 93 Autres formes de coopération 1. Les Etats Parties font droit, conform ément aux dispositions du pr ésent chapitre et aux procédures prévues par leur l égislation nationale, aux demandes d ’assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant: a) L ’identification d’une personne, le lieu où elle se trouve ou la localisation de biens; b) Le rassemblement d ’éléments de preuve, y compris les d épositions faites sous serment, et la production d’éléments de preuve, y compris les expertises et les rapports dont la Cour a besoin; c) L ’interrogatoire des personnes faisant l ’objet d’une enquête ou de poursui- tes; d) La signification de documents, y compris les pi èces de procédure; e) Les mesures propres à faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes déposant comme témoins ou experts; f) Le transf èrement temporaire de personnes en vertu du paragraphe 7; g) L ’examen de localit és ou de sites, notamment l ’exhumation et l ’examen de cadavres enterrés dans des fosses communes; h) L ’exécution de perquisitions et de saisies; i) La transmission de dossiers et de documents, y compris les dossiers et les documents officiels; j) La protection des victimes et des t émoins et la pr éservation des éléments de preuve; k) L ’identification, la localisation, le gel ou la saisie du produit des crimes, des biens, des avoirs et des instruments qui sont li és aux crimes, aux fins de leur confiscation éventuelle, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi; et l) Toute autre forme d ’assistance non interdite par la l égislation de l ’Etat re- quis propre à faciliter l ’enquête et les poursuites relatives aux crimes rele- vant de la compétence de la Cour. 2. La Cour est habilit ée à fournir à un t émoin ou à un expert comparaissant devant elle l’assurance qu’il ne sera ni poursuivi, ni d étenu, ni soumis par elle à une restric- tion quelconque de sa libert é personnelle pour un acte ou une omission ant érieurs à son départ de l’Etat requis. 3. Si l ’exécution d ’une mesure particuli ère d ’assistance décrite dans une demande présentée en vertu du par. 1 est interdite dans l ’Etat requis en vertu d ’un principe juridique fondamental d ’application g énérale, ledit Etat engage sans tarder desStatut de Rome de la Cour pénale internationale 619 consultations avec la Cour pour tenter de r égler la question. Au cours de ces con- sultations, il est envisag é d’apporter l’assistance demandée sous une autre forme ou sous certaines conditions. Si la question n ’est pas réglée à l’issue des consultations, la Cour modifie la demande. 4. Conformément à l’art. 72, un Etat Partie ne peut rejeter, totalement ou partielle- ment, une demande d ’assistance de la Cour que si cette demande a pour objet la production de documents ou la divulgation d ’éléments de preuve qui touchent à sa sécurité nationale. 5. Avant de rejeter une demande d ’assistance vis ée au par. 1, al. l), l ’Etat requis détermine si l ’assistance peut être fournie sous certaines conditions, ou pourrait l’être ult érieurement ou sous une autre forme, étant entendu que si la Cour ou le Procureur acceptent ces conditions, ils sont tenus de les observer. 6. L’Etat requis qui rejette une demande d ’assistance fait conna ître sans retard ses raisons à la Cour ou au Procureur. 7. a) La Cour peut demander le transf èrement temporaire d’une personne détenue aux fins d ’identification ou pour obtenir un t émoignage ou d ’autres formes d’assistance. Cette personne peut être transférée si les conditions suivantes sont remplies: i) La personne donne librement et en connaissance de cause son consen- tement au transfèrement; et ii) L ’Etat requis donne son accord au transfèrement, sous réserve des con- ditions dont cet Etat et la Cour peuvent convenir. b) La personne transf érée reste d étenue. Une fois l ’objectif du transf èrement atteint, la Cour renvoie sans délai cette personne dans l’Etat requis. 8. a) La Cour pr éserve le caract ère confidentiel des pi èces et renseignements recueillis, sauf dans la mesure n écessaire à l ’enquête et aux proc édures décrites dans la demande. b) L ’Etat requis peut au besoin communiquer des documents ou des rensei- gnements au Procureur à titre confidentiel. Le Procureur ne peut alors les utiliser que pour recueillir des éléments de preuve nouveaux. c) L ’Etat requis peut, soit d ’office, soit à la demande du Procureur, autoriser par la suite la divulgation de ces documents ou renseignements. Ceux-ci peuvent alors être utilisés comme moyen de preuve conform ément aux dis- positions des chap. V et VI et au Règlement de procédure et de preuve. 9 a) i) Si un Etat Partie re çoit, d ’une part, de la Cour et, d ’autre part, d ’un autre Etat dans le cadre d ’une obligation internationale, des demandes concurrentes ayant un autre objet que la remise ou l ’extradition, il s’efforce, en consultation avec la Cour et cet autre Etat, de faire droit aux deux demandes, au besoin en diff érant l ’une ou l ’autre ou en la subordonnant à certaines conditions. ii) A d éfaut, la concurrence des demandes est r ésolue conformément aux principes établis à l’art. 90.Statut de Rome de la Cour pénale internationale 620 b) Toutefois, lorsque la demande de la Cour concerne des renseignements, des biens ou des personnes qui se trouvent sous l ’autorité d ’un Etat tiers ou d’une organisation internationale en vertu d ’un accord international, l ’Etat requis en informe la Cour et celle-ci adresse sa demande à l’Etat tiers ou à l’organisation internationale. 10. a) Si elle re çoit une demande en ce sens, la Cour peut coop érer avec l ’Etat Partie qui mène une enqu ête ou un proc ès concernant un comportement qui constitue un crime relevant de la comp étence de la Cour ou un crime grave au regard du droit interne de cet Etat, et prêter assistance à cet Etat. b) i) Cette assistance comprend notamment: a) La transmission de d épositions, documents et autres éléments de preuve recueillis au cours d’une enquête ou d’un procès menés par la Cour; et b) L ’interrogatoire de toute personne détenue par ordre de la Cour; ii) Dans le cas vis é au point a. du sous-al. b), i): a) La transmission des documents et autres éléments de preuve obte- nus avec l ’assistance d ’un Etat requiert le consentement de cet Etat; b) La transmission des d épositions, documents et autres éléments de preuve fournis par un t émoin ou par un expert se fait conform é- ment aux dispositions de l’art. 68. c. La Cour peut, dans les conditions énoncées au pr ésent paragraphe, faire droit à une demande d ’assistance émanant d’un Etat qui n ’est pas partie au présent Statut. Art. 94 Sursis à l’exécution d’une demande à raison d’une enquête ou de poursuites en cours 1. Si l ’exécution imm édiate d ’une demande devait nuire au bon d éroulement de l’enquête ou des poursuites en cours dans une affaire différente de celle à laquelle se rapporte la demande, l’Etat requis peut surseoir à l’exécution de celle-ci pendant un temps fixé d’un commun accord avec la Cour. Toutefois, ce sursis ne dure pas plus qu’il n’est nécessaire pour mener à bien l’enquête ou les poursuites en question dans l’Etat requis. Avant de décider de surseoir à l’exécution de la demande, l’Etat requis examine si l’assistance peut être fournie immédiatement sous certaines conditions. 2. Si la d écision est prise de surseoir à l’exécution de la demande en application du par. 1, le Procureur peut toutefois demander l ’adoption de mesures pour pr éserver les éléments de preuve en vertu de l’art. 93, par. 1, al. j). Art. 95 Sursis à l’exécution d’une demande en raison d’une exception d’irrecevabilité Lorsque la Cour examine une exception d ’irrecevabilité conformément aux art. 18 ou 19, l ’Etat requis peut surseoir à l’exécution d’une demande faite au titre du pr é- sent chapitre en attendant que la Cour ait statu é, à moins que la Cour n ’ait expres-Statut de Rome de la Cour pénale internationale 621 sément d écidé que le Procureur pouvait continuer de rassembler des éléments de preuve en application des art. 18 ou 19. Art. 96 Contenu d’une demande portant sur d’autres formes de coopération visées à l’art. 93 1. Une demande portant sur d’autres formes de coopération visées à l’art. 93 est faite par écrit. En cas d ’urgence, elle peut être faite par tout moyen laissant une trace écrite, à condition d ’être confirmée selon les modalit és indiquées à l’art. 87, par. 1, al. a). 2. La demande contient ou est accompagn ée d ’un dossier contenant les éléments suivants: a) L ’exposé succinct de l ’objet de la demande et de la nature de l ’assistance demandée, y compris les fondements juridiques et les motifs de la demande; b) Des renseignements aussi d étaillés que possible sur la personne ou le lieu qui doivent être identifiés ou localis és, de mani ère que l ’assistance deman- dée puisse être fournie; c) L ’exposé succinct des faits essentiels qui justifient la demande; d) L ’exposé des motifs et l ’explication détaillée des proc édures ou des condi- tions à respecter; e) Tout renseignement que peut exiger la l égislation de l’Etat requis pour qu ’il soit donné suite à la demande; et f) Tout autre renseignement utile pour que l ’assistance demandée puisse être fournie. 3. A la demande de la Cour, un Etat Partie tient avec celle-ci, soit d ’une manière générale, soit à propos d ’une question particuli ère, des consultations sur les condi- tions prévues par sa l égislation qui pourraient s ’appliquer comme pr évu au par. 2, al. e). Lors de ces consultations, l ’Etat Partie informe la Cour des exigences particu- lières de sa législation. 4. Les dispositions du pr ésent article s ’appliquent aussi, le cas échéant, à une de- mande d’assistance adressée à la Cour. Art. 97 Consutations Lorsqu’un Etat Partie est saisi d’une demande au titre du présent chapitre et constate qu’elle soulève des difficultés qui pourraient en gêner ou en empêcher l’exécution, il consulte la Cour sans tarder en vue de r égler la question. Ces difficult és peuvent prendre notamment les formes suivantes: a) Les informations ne sont pas suffisantes pour donner suite à la demande; b) Dans le cas d ’une demande de remise, la personne r éclamée reste introuva- ble en dépit de tous les efforts, ou les recherches ont permis d ’établir que la personne se trouvant dans l ’Etat requis n ’est manifestement pas celle que vise le mandat; ouStatut de Rome de la Cour pénale internationale 622 c) L ’Etat requis serait contraint, pour donner suite à la demande sous sa forme actuelle, de violer une obligation conventionnelle qu ’il a déjà à l’égard d’un autre Etat. Art. 98 Coopération en relation avec la renonciation à l’immunité et le consentement à la remise 1. La Cour ne peut poursuivre l ’exécution d’une demande de remise ou d ’assistance qui contraindrait l ’Etat requis à agir de fa çon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit international en mati ère d’immunité des Etats ou d ’immunité diplomatique d’une personne ou de biens d ’un Etat tiers, à moins d ’obtenir au pr é- alable la coopération de cet Etat tiers en vue de la levée de l’immunité. 2. La Cour ne peut poursuivre l ’exécution d ’une demande de remise qui contrain- drait l’Etat requis à agir de fa çon incompatible avec les obligations qui lui incom- bent en vertu d ’accords internationaux selon lesquels le consentement de l ’Etat d’envoi est n écessaire pour que soit remise à la Cour une personne relevant de cet Etat, à moins que la Cour ne puisse au pr éalable obtenir la coop ération de l ’Etat d’envoi pour qu’il consente à la remise. Art. 99 Exécution des demandes présentées au titre des art. 93 et 96 1. L’Etat requis donne suite aux demandes d ’assistance conformément à la proc é- dure prévue par sa l égislation et, à moins que cette l égislation ne l ’interdise, de la manière pr écisée dans la demande, y compris en appliquant toute proc édure indi- quée dans celle-ci ou en autorisant les personnes qu ’elle précise à être présentes et à participer à l’exécution de la demande. 2. En cas de demande urgente, les documents ou éléments de preuve produits pour y répondre sont, à la requête de la Cour, envoyés d’urgence. 3. Les r éponses de l ’Etat requis sont communiqu ées dans leur langue et sous leur forme originales. 4. Sans pr éjudice des autres articles du pr ésent chapitre, lorsque cela est n écessaire pour ex écuter efficacement une demande à laquelle il peut être donn é suite sans recourir à des mesures de contrainte, notamment lorsqu ’il s ’agit d ’entendre ou de faire déposer une personne agissant de son plein gr é, y compris hors de la pr ésence des autorités de l’Etat partie requis quand cela est d éterminant pour la bonne ex écu- tion de la demande, ou lorsqu ’il s ’agit d ’inspecter un site public ou un autre lieu public sans le modifier, le Procureur peut r éaliser l’objet de la demande directement sur le territoire de l’Etat, selon les modalités suivantes: a) Lorsque l ’Etat requis est l ’Etat sur le territoire duquel il est all égué que le crime a été commis et qu ’il y a eu une d écision sur la recevabilit é comme prévu aux art. 18 ou 19, le Procureur peut ex écuter directement la demande, après avoir men é avec l ’Etat requis des consultations aussi étendues que possible; b) Dans les autres cas, le Procureur peut ex écuter la demande apr ès consulta- tions avec l’Etat Partie requis et eu égard aux conditions ou pr éoccupations raisonnables que cet Etat a éventuellement fait valoir. Lorsque l ’Etat requisStatut de Rome de la Cour pénale internationale 623 constate que l ’exécution d’une demande relevant du pr ésent alinéa soulève des difficultés, il consulte aussitôt la Cour en vue d’y remédier. 5. Les dispositions autorisant la personne entendue ou interrog ée par la Cour au titre de l ’art. 72 à invoquer les restrictions pr évues pour emp êcher la divulgation d’informations confidentielles touchant à la s écurité nationale s ’appliquent égale- ment à l’exécution des demandes d’assistance relevant du présent article. Art. 100 Dépenses 1. Les dépenses ordinaires afférentes à l’exécution des demandes sur le territoire de l’Etat requis sont à la charge de cet Etat, à l’exception des frais suivants, qui sont à la charge de la Cour: a) Frais li és aux voyages et à la protection des t émoins et des experts ou au transfèrement des détenus en vertu de l’art. 93; b) Frais de traduction, d ’interprétation et de transcription; c) Frais de d éplacement et de s éjour des juges, du Procureur, des procureurs adjoints, du Greffier, du Greffier adjoint et des membres du personnel de tous les organes de la Cour; d) Co ût des expertises ou rapports demandés par la Cour; e) Frais li és au transport des personnes remises à la Cour par l ’Etat de d éten- tion; et f) Apr ès consultation, tous frais extraordinaires que peut entra îner l’exécution d’une demande. 2. Les dispositions du par. 1 s’appliquent, selon qu’il convient, aux demandes adres- sées à la Cour par les Etats Parties. Dans ce cas, la Cour prend à sa charge les frais ordinaires de l’exécution. Art. 101 Règle de la spécialité 1. Une personne remise à la Cour en application du pr ésent Statut ne peut être pour- suivie, punie ou d étenue à raison de comportements ant érieurs à sa remise, à moins que ceux-ci ne soient constitutifs des crimes pour lesquels elle a été remise. 2. La Cour peut solliciter de l ’Etat qui lui a remis une personne une d érogation aux conditions posées au par. 1. Elle fournit au besoin des renseignements supplémentai- res conformément à l’art. 91. Les Etats Parties sont habilit és à accorder une d éroga- tion à la Cour et doivent s’efforcer de le faire. Art. 102 Emploi des termes Aux fins du présent Statut: a) On entend par «remise» le fait pour un Etat de livrer une personne à la Cour en application du présent Statut.Statut de Rome de la Cour pénale internationale 624 b) On entend par «extradition» le fait pour un Etat de livrer une personne à un autre Etat en application d ’un trait é, d ’une convention ou de la l égislation nationale. Chapitre X Ex écution Art. 103 Rôle des Etats dans l’exécution des peines d’emprisonnement 1. a) Les peines d ’emprisonnement sont accomplies dans un Etat d ésigné par la Cour sur la liste des Etats qui lui ont fait savoir qu ’ils étaient dispos és à recevoir des condamnés. b) Lorsqu ’il déclare qu ’il est dispos é à recevoir des c ondamnés, un Etat peut assortir son acceptation de conditions qui doivent être agréées par la Cour et être conformes aux dispositions du présent chapitre. c) L ’Etat d ésigné dans une affaire donn ée fait savoir promptement à la Cour s’il accepte ou non sa désignation. 2. a) L ’Etat chargé de l ’exécution avise la Cour de toute circonstance, y compris la réalisation de toute condition convenue en application du par. 1, qui serait de nature à modifier sensiblement les conditions ou la dur ée de la d étention. La Cour est avisée au moins 45 jours à l’avance de toute circonstance de ce type connue ou pr évisible. Pendant ce d élai, l’Etat chargé de l ’exécution ne prend aucune mesure qui pourrait être contraire à ses obligations en vertu de l’art. 110; b) Si la Cour ne peut accepter les circonstances vis ées à l’al. a), elle en avise l’Etat chargé de l’exécution et procède conformément à l’art. 104, par. 1. 3. Quand elle exerce son pouvoir de d ésignation conformément au par. 1, la Cour prend en considération: a) Le principe selon lequel les Etats Parties doivent partager la responsabilit é de l’exécution des peines d’emprisonnement conformément aux principes de répartition équitable énoncés dans le Règlement de procédure et de preuve; b) Les r ègles conventionnelles du droit international g énéralement accept ées qui régissent le traitement des détenus; c) Les vues de la personne condamn ée; d) La nationalit é de la personne condamnée; e) Toute autre circonstance relative au crime, à la situation de la personne con- damnée ou à l’exécution effective de la peine, susceptible de guider le choix de l’Etat chargé de l’exécution. 4. Si aucun Etat n ’est désigné comme pr évu au par. 1, la peine d ’emprisonnement est accomplie dans un établissement p énitentiaire fourni par l ’Etat h ôte, dans les conditions définies par l ’accord de si ège visé à l’art. 3, par. 2. Dans ce cas, les d é- penses afférentes à l’exécution de la peine sont à la charge de la Cour.Statut de Rome de la Cour pénale internationale 625 Art. 104 Modification de la désignation de l’Etat chargé de l’exécution 1. La Cour peut d écider à tout moment de transf érer un condamn é dans une prison d’un autre Etat. 2. La personne condamn ée par la Cour peut à tout moment demander à celle-ci son transfert hors de l’Etat chargé de l’exécution. Art. 105 Exécution de la peine 1. Sous r éserve des conditions qu ’un Etat a éventuellement formul ées comme le prévoit l’art. 103, par. 1, al. b), la peine d ’emprisonnement est ex écutoire pour les Etats Parties, qui ne peuvent en aucun cas la modifier. 2. La Cour a seule le droit de se prononcer sur une demande de r évision de sa d éci- sion sur la culpabilit é ou la peine. L ’Etat chargé de l ’exécution n ’empêche pas le condamné de présenter une telle demande. Art. 106 Contrôle de l’exécution de la peine et conditions de détention 1. L’exécution d’une peine d ’emprisonnement est soumise au contr ôle de la Cour. Elle est conforme aux r ègles conventionnelles internationales largement acceptées en matière de traitement des détenus. 2. Les conditions de d étention sont r égies par la l égislation de l ’Etat charg é de l’exécution. Elles sont conformes aux r ègles conventionnelles internationales large- ment acceptées en matière de traitement des d étenus. Elles ne peuvent en aucun cas être ni plus ni moins favorables que celles que l ’Etat chargé de l ’exécution réserve aux détenus condamnés pour des infractions similaires. 3. Les communications entre le condamné et la Cour sont libres et confidentielles. Art. 107 Transfèrment du condamné qui a accompli sa peine 1. Une fois sa peine purg ée, une personne qui n ’est pas un ressortissant de l ’Etat chargé de l ’exécution peut être transférée, conformément à la l égislation de l ’Etat chargé de l ’exécution, dans un autre Etat qui accepte ou est tenu de l ’accueillir ou dans un autre Etat qui accepte de l’accueillir en réponse au souhait qu’elle a formulé d’être transférée dans cet Etat, à moins que l ’Etat chargé de l ’exécution n ’autorise cette personne à demeurer sur son territoire. 2. Les d épenses aff érentes au transf èrement du condamn é dans un autre Etat en application du par. 1 sont support ées par la Cour si aucun Etat ne les prend à sa charge. 3. Sous réserve des dispositions de l ’art. 108, l’Etat de détention peut également, en application de sa l égislation, extrader ou remettre de quelque autre mani ère la per- sonne à un Etat qui a demand é son extradition ou sa remise aux fins de jugement ou d’exécution d’une peine.Statut de Rome de la Cour pénale internationale 626 Art. 108 Limites en matière de poursuites ou de condamnations pour d’autres infractions 1. Le condamn é d étenu par l ’Etat charg é de l ’exécution ne peut être poursuivi, condamné ou extrad é vers un Etat tiers pour un comportement ant érieur à son transfèrement dans l’Etat chargé de l’exécution, à moins que la Cour n ’ait approuvé ces poursuites, cette condamnation ou cette extradition à la demande de l ’Etat char- gé de l’exécution. 2. La Cour statue sur la question après avoir entendu le condamné. 3. Le par. 1 cesse de s ’appliquer si le condamn é demeure volontairement plus de 30 jours sur le territoire de l ’Etat charg é de l ’exécution apr ès avoir accompli la totalité de la peine prononcée par la Cour, ou s’il retourne sur le territoire de cet Etat après l’avoir quitté. Art. 109 Exécution des peines d’amende et des mesures de confiscation 1. Les Etats Parties font exécuter les peines d’amende et les mesures de confiscation ordonnées par la Cour en vertu du chap. VII, sans pr éjudice des droits des tiers de bonne foi et conformément à la procédure prévue par leur législation interne. 2. Lorsqu ’un Etat Partie n ’est pas en mesure de donner effet à l ’ordonnance de confiscation, il prend des mesures pour r écupérer la valeur du produit, des biens ou des avoirs dont la Cour a ordonn é la confiscation, sans pr éjudice des droits des tiers de bonne foi. 3. Les biens, ou le produit de la vente de biens immobiliers ou, le cas échéant, d’autres biens, obtenus par un Etat Partie en ex écution d ’un arr êt de la Cour sont transférés à la Cour. Art. 110 Examen par la Cour de la question d’une réduction de peine 1. L’Etat chargé de l’exécution ne peut lib érer la personne détenue avant la fin de la peine prononcée par la Cour. 2. La Cour a seule le droit de d écider d ’une r éduction de peine. Elle se prononce après avoir entendu le condamné. 3. Lorsque la personne a purg é les deux tiers de sa peine ou accompli 25 ann ées d’emprisonnement dans le cas d ’une condamnation à perpétuité, la Cour r éexamine la peine pour d éterminer s’il y a lieu de la r éduire. Elle ne proc ède pas à ce r éexa- men avant ce terme. 4. Lors du r éexamen prévu au par. 3, la Cour peut r éduire la peine si elle constate qu’une ou plusieurs des conditions suivantes sont réalisées: a) La personne a, d ès le d ébut et de fa çon continue, manifest é sa volont é de coopérer avec la Cour dans les enquêtes et poursuites de celle-ci; b) La personne a facilit é spontanément l’exécution des d écisions et ordonnan- ces de la Cour dans d ’autres cas, en particulier en l ’aidant à localiser des avoirs faisant l ’objet de d écisions ordonnant leur confiscation, le versementStatut de Rome de la Cour pénale internationale 627 d’une amende ou une r éparation et pouvant être employés au profit des vic- times; ou c) D ’autres facteurs prévus dans le R èglement de procédure et de preuve attes- tent un changement de circonstances manifeste aux cons équences apprécia- bles de nature à justifier la réduction de la peine. 5. Si, lors du r éexamen prévu au par. 3, la Cour d étermine qu’il n’y a pas lieu de réduire la peine, elle r éexamine par la suite la question de la r éduction de peine aux intervalles prévus dans le R èglement de procédure et de preuve et en appliquant les critères qui y sont énoncés. Art. 111 Evasion Si un condamné s’évade de son lieu de d étention et fuit l ’Etat chargé de l’exécution de la peine, cet Etat peut, apr ès avoir consult é la Cour, demander à l’Etat dans le- quel se trouve le condamn é de le lui remettre en application des accords bilat éraux ou multilatéraux en vigueur, ou demander à la Cour de solliciter la remise de cette personne au titre du chap. IX. Lorsque la Cour sollicite la remise d ’une personne, elle peut demander que cette personne soit livr ée à l’Etat dans lequel elle accomplis- sait sa peine ou à un autre Etat qu’elle désigne. Chapitre XI Assembl ée des Etats Parties Art. 112 Assemblée des Etats Parties 1. Il est constitu é une Assembl ée des Etats Parties au pr ésent Statut. Chaque Etat Partie y dispose d ’un représentant, qui peut être secondé par des suppl éants et des conseillers. Les autres Etats qui ont sign é le présent Statut ou l ’Acte final peuvent y siéger à titre d’observateurs. 2. L’Assemblée: a) Examine et adopte, s ’il y a lieu, les recommandations de la Commission pré- paratoire; b) Donne à la Présidence, au Procureur et au Greffier des orientations générales pour l’administration de la Cour; c) Examine les rapports et les activit és du Bureau établi en vertu du par. 3 et prend les mesures qu’ils appellent; d) Examine et arr ête le budget de la Cour; e) D écide s’il y a lieu, conformément à l’art. 36, de modifier le nombre des ju- ges; f) Examine, conform ément à l’art. 87, par. 5 et 7, toute question relative à la non-coopération des Etats; g) S ’acquitte de toute autre fonction compatible avec les dispositions du pr é- sent Statut et du Règlement de procédure et de preuve.Statut de Rome de la Cour pénale internationale 628 3. a) L ’Assemblée est dot ée d’un bureau, compos é d’un président, de deux vice- présidents et de 18 membres élus par elle pour trois ans. b) Le Bureau a un caract ère représentatif, eu égard, en particulier, au principe de la répartition géographique équitable et à la nécessité d’assurer une repré- sentation adéquate des principaux systèmes juridiques du monde. c) Le Bureau se r éunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins une fois par an. Il aide l’Assemblée à s’acquitter de ses responsabilités. 4. L ’Assemblée cr ée les autres organes subsidiaires qu ’elle juge n écessaires, no- tamment un m écanisme de contr ôle ind épendant qui proc ède à des inspections, évaluations et enqu êtes afin que la Cour soit administr ée de la mani ère la plus effi- cace et la plus économique possible. 5. Le Président de la Cour, le Procureur et le Greffier ou leurs repr ésentants partici- pent, selon qu’il convient, aux réunions de l’Assemblée et du Bureau. 6. L’Assemblée se r éunit une fois par an et, lorsque les circonstances l ’y engagent, elle tient des sessions extraordinaires, au si ège de la Cour ou au Si ège de l ’Organi- sation des Nations Unies. A moins que le pr ésent Statut n ’en dispose autrement, les sessions extraordinaires sont convoqu ées par le Bureau soit d ’office soit à la de- mande du tiers des Etats Parties. 7. Chaque Etat Partie dispose d’une voix. L’Assemblée et le Bureau s’efforcent dans toute la mesure possible d ’adopter leurs d écisions par consensus. Si le consensus n’est pas possible, et à moins que le Statut n’en dispose autrement: a) Les d écisions sur les questions de fond sont prises à la majorit é des deux tiers des présents et votants, la majorité absolue des Etats Parties constituant le quorum pour le scrutin; b) Les d écisions sur les questions de proc édure sont prises à la majorité simple des Etats Parties présents et votants. 8. Un Etat Partie en retard dans le paiement de sa contribution aux d épenses de la Cour ne peut participer au vote ni à l’Assemblée ni au Bureau si le montant de ses arriérés est égal ou sup érieur à la contribution dont il est redevable pour les deux années complètes écoulées. L’Assemblée peut n éanmoins autoriser cet Etat à parti- ciper au vote à l’Assemblée et au Bureau si elle constate que son manquement est d û à des circonstances indépendantes de sa volonté. 9. L’Assemblée adopte son propre règlement intérieur. 10. Les langues officielles et les langues de travail de l ’Assemblée des Etats Parties sont celles de l’Assemblée générale des Nations Unies. Chapitre XII Financement Art. 113 Règlement financier et règle de gestion financière Sauf disposition contraire expresse, toutes les questions financières qui se rapportent à la Cour et aux r éunions de l ’Assemblée des Etats Parties, y compris le Bureau etStatut de Rome de la Cour pénale internationale 629 les organes subsidiaires de celle-ci, sont r égis par le pr ésent Statut, le R èglement financier et règles de gestion financière adoptés par l’Assemblée des Etats Parties. Art. 114 Règlement des dépenses Les dépenses de la Cour et de l ’Assemblée des Etats Parties, y compris le Bureau et les organes subsidiaires de celle-ci, sont r églées par pr élèvement sur les ressources financières de la Cour. Art. 115 Ressources financières de la Cour et de l’Assemblée des Etats Parties Les dépenses de la Cour et de l ’Assemblée des Etats Parties, y compris le Bureau et les organes subsidiaires de celle-ci, inscrites au budget arr êté par l ’Assemblée des Etats Parties, sont financées par les sources suivantes: a) Les contributions des Etats Parties; b) Les ressources financi ères fournies par l ’Organisation des Nations Unies, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée générale, en particulier dans le cas des dépenses liées à la saisine de la Cour par le Conseil de sécurité. Art. 116 Contributions volontaires Sans pr éjudice de l ’art. 115, la Cour peut r ecevoir et utiliser à titre de ressources financières suppl émentaires les contributions volontaires des gouvernements, des organisations internationales, des particuliers, des entreprises et d ’autres entit és, selon les critères fixés en la matière par l’Assemblée des Etats Parties. Art. 117 Calcul des contributions Les contributions des Etats Parties sont calcul ées selon un bar ème des quotes-parts convenu, fondé sur le barème adopté par l’Organisation des Nations Unies pour son budget ordinaire, et adapt é conformément aux principes sur lesquels ce bar ème est fondé. Art. 118 Vérification annuelle des comptes Les rapports, livres et comptes de la Cour, y compris ses états financiers annuels, sont vérifiés chaque année par un contrôleur indépendant. Chapitre XIII Clauses finales Art. 119 Règlement des différends 1. Tout différend relatif aux fonctions judiciaires de la Cour est réglé par décision de la Cour.Statut de Rome de la Cour pénale internationale 630 2. Tout autre diff érend entre deux ou plusieurs Etats Parties concernant l’interprétation ou l’application du pr ésent Statut qui n ’est pas résolu par la voie de négociations dans les trois mois apr ès le d ébut de celles-ci est renvoy é à l’Assemblée des Etats Parties. L ’Assemblée peut chercher à résoudre elle-même le différend ou faire des recommandations sur d ’autres moyens de le r égler, y compris le renvoi à la Cour internationale de Justice en conformité avec le Statut de celle-ci. Art. 120 Réserves Le présent Statut n’admet aucune réserve. Art. 121 Amendements 1. A l ’expiration d ’une p ériode de sept ans commen çant à la date d ’entrée en vi- gueur du pr ésent Statut, tout Etat Partie peut proposer des amendements à celui-ci. Le texte des propositions d ’amendement est soumis au Secr étaire g énéral de l’Organisation des Nations Unies, qui le communique sans retard à tous les Etats Parties. 2. Trois mois au plus t ôt apr ès la date de cette communication, l ’Assemblée des Etats Parties, à la réunion suivante, d écide, à la majorité de ses membres pr ésents et votants, de se saisir ou non de la proposition. L ’Assemblée peut traiter cette propo- sition elle-même ou convoquer une conf érence de révision si la question soulev ée le justifie. 3. L’adoption d’un amendement lors d’une réunion de l’Assemblée des Etats Parties ou d ’une conf érence de r évision requiert, s ’il n ’est pas possible de parvenir à un consensus, la majorité des deux tiers des Etats Parties. 4. Sous réserve des dispositions du par. 5, un amendement entre en vigueur à l’égard de tous les Etats Parties un an apr ès que les sept huiti èmes d’entre eux ont d éposé leurs instruments de ratification ou d ’acceptation aupr ès du Secr étaire g énéral de l’Organisation des Nations Unies. 5. Un amendement aux art. 5, 6, 7 et 8 du pr ésent Statut entre en vigueur à l’égard des Etats Parties qui l’ont accepté un an après le dépôt de leurs instruments de ratifi- cation ou d ’acceptation. La Cour n ’exerce pas sa comp étence à l’égard d’un crime faisant l’objet de cet amendement lorsque ce crime a été commis par un ressortissant d’un Etat Partie qui n’a pas accepté l’amendement ou sur le territoire de cet Etat. 6. Si un amendement a été accepté par les sept huiti èmes des Etats Parties confor- mément au par. 4, tout Etat Partie qui ne l ’a pas accept é peut se retirer du pr ésent Statut avec effet imm édiat, nonobstant l ’art. 127, par. 1, mais sous r éserve de l’art. 127, par. 2, en donnant notification de son retrait au plus tard un an apr ès l’entrée en vigueur de cet amendement. 7. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies communique à tous les Etats Parties les amendements adopt és lors d ’une réunion de l ’Assemblée des Etats Parties ou d’une conférence de révision.Statut de Rome de la Cour pénale internationale 631 Art. 122 Amendements aux dispositions de caractère institutionnel 1. Tout Etat Partie peut proposer, nonobstant l ’art. 121, par. 1, des amendements aux dispositions du pr ésent Statut de caractère exclusivement institutionnel, à savoir les art. 35, 36, par. 8 et 9, 37, 38, 39, par. 1 (deux premi ères phrases), 2 et 4, 42, par. 4 à 9, 43, par. 2 et 3, 44, 46, 47 et 49. Le texte de tout amendement propos é est soumis au Secr étaire général de l ’Organisation des Nations Unies ou à toute autre personne désignée par l’Assemblée des Etats Parties, qui le communique sans retard à tous les Etats Parties et aux autres participants à l’Assemblée. 2. Les amendements relevant du présent article pour lesquels il n ’est pas possible de parvenir à un consensus sont adopt és par l ’Assemblée des Etats Parties ou par une conférence de r évision à la majorit é des deux tiers des Etats Parties. Ils entrent en vigueur à l ’égard de tous les Etats Parties six mois apr ès leur adoption par l’Assemblée ou, selon le cas, par la conférence de révision. Art. 123 Révision du Statut 1. Sept ans apr ès l ’entrée en vigueur du pr ésent Statut, le Secr étaire g énéral de l’Organisation des Nations Unies convoquera une conf érence de r évision pour exa- miner tout amendement au pr ésent Statut. L’examen pourra porter notamment, mais pas exclusivement, sur la liste des crimes figurant à l ’art. 5. La conf érence sera ouverte aux participants à l ’Assemblée des Etats Parties, selon les m êmes condi- tions. 2. A tout moment par la suite, à la demande d’un Etat Partie et aux fins énoncées au par. 1, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, avec l ’approbation de la majorité des Etats Parties, convoque une conférence de révision. 3. L ’adoption et l ’entrée en vigueur de tout amendement au Statut examin é lors d’une conférence de révision sont régies par les dispositions de l’art. 121, par. 3 à 7. Art. 124 Disposition transitoire Nonobstant les dispositions de l ’art. 12, par. 1 et 2, un Etat qui devient partie au présent Statut peut déclarer que, pour une p ériode de sept ans à partir de l ’entrée en vigueur du Statut à son égard, il n ’accepte pas la comp étence de la Cour en ce qui concerne la catégorie de crimes visée à l’art. 8 lorsqu’il est allégué qu’un crime a été commis sur son territoire ou par ses ressortissants. Il peut à tout moment retirer cette déclaration. Les dispositions du présent article seront réexaminées à la conférence de révision convoquée conformément à l’art. 123, par. 1. Art. 125 Signature, ratification, acceptation, approbation ou adhésion 1. Le pr ésent Statut est ouvert à la signature de tous les Etats le 17 juillet 1998, au siège de l ’Organisation des Nations Unies pour l ’alimentation et l ’agriculture, à Rome. Il reste ouvert à la signature jusqu ’au 17 octobre 1998, au Minist ère des affaires étrangères de l ’Italie, à Rome, et, apr ès cette date, jusqu ’au 31 d écembre 2000, au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York.Statut de Rome de la Cour pénale internationale 632 2. Le pr ésent Statut est soumis à ratification, acceptation ou approbation par les Etats signataires. Les instruments de ratification, d ’acceptation ou d ’approbation seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. 3. Le pr ésent Statut est ouvert à l ’adhésion de tous les Etats. Les instruments d’adhésion seront d éposés aupr ès du Secr étaire g énéral de l ’Organisation des Na- tions Unies. Art. 126 Entrée en vigueur 1. Le pr ésent Statut entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le soixan- tième jour après la date de d épôt du soixantième instrument de ratification, d ’accep- tation, d’approbation ou d ’adhésion auprès du Secr étaire général de l ’Organisation des Nations Unies. 2. A l ’égard de chaque Etat qui ratifie, accepte ou approuve le pr ésent Statut ou y adhère après le dépôt du soixantième instrument de ratification, d’acceptation, d’ap- probation ou d ’adhésion, le Statut entre en vigueur le premier jour du mois suivant le soixanti ème jour apr ès le d épôt par cet Etat de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. Art. 127 Retrait 1. Tout Etat Partie peut, par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l ’Organisation des Nations Unies, se retirer du pr ésent Statut. Le retrait prend effet un an après la date à laquelle la notification a été reçue, à moins que celle-ci ne prévoie une date postérieure. 2. Son retrait ne d égage pas l ’Etat des obligations mises à sa charge par le pr ésent Statut alors qu ’il y était Partie, y compris les obligations financi ères encourues, et n’affecte pas non plus la coop ération établie avec la Cour à l’occasion des enqu êtes et procédures pénales à l’égard desquelles l ’Etat avait le devoir de coop érer et qui ont été commencées avant la date à laquelle le retrait a pris effet; le retrait n ’affecte en rien la poursuite de l ’examen des affaires que la Cour avait d éjà commencé à examiner avant la date à laquelle il a pris effet. Art. 128 Textes faisant foi L’original du pr ésent Statut, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, fran- çais et russe font également foi, sera d éposé aupr ès du Secr étaire g énéral de l’Organisation des Nations Unies, qui en fera tenir copie certifi ée conforme à tous les Etats. En foi de quoi les soussignés, à ce dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont signé le présent Statut. Fait à Rome ce dix-septi ème jour de juillet de l ’an mil neuf cent quatre-vingt-dix- huit.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Statut de Rome de la Cour pénale internationale In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 07 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.02.2001 Date Data Seite 561-632 Page Pagina Ref. No 10 125 175 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.