Motion Aubry 708 N 10 juin 1982 möchte man grosszügig sein; man möchte Verständnis zei- gen dort, wo man das Gefühl hat, ein Arbeitsplatz wäre hier noch gegeben, die Bewilligung liegt aber nicht vor. Auf der anderen Seite haben Sie all die Reaktionen, die mit dem Stichwort «Überfremdung» vom gleichen Staat, von der gleichen Regierung immer wieder einschränkende Normen verlangen. Das bringen Sie nicht unter einen Hut! Ich darf Ihnen sagen, dass die Aufgaben, die meine Fremdenpolizei - heute Bundesamt für Ausländerfragen genannt - mit dem BIGA, mit kantonalen Fremdenpolizeien und Arbeitsämtern zu erfüllen hat, zu den schwierigsten, weil unpopulärsten gehören. Wenn Sie aber die staatspolitischen Ziele, über die man in den vergangenen Wochen und vor allem am Wochenende wieder so viel gehört hat, verwirklichen wol- len, muss dieses «Kampffeld» einmal von uns gemeinsam beherrscht werden, ein Problem, das nicht einfach von Jahr zu Jahr in der Geschäftsprüfungsdebatte wieder als bedeutsam aufleuchten darf. Wir sollten am Ende dieses Jahres sagen können: Dank der besseren Zusammenarbeit zwischen Arbeitgebern und Arbeitnehmern, dank der bes- seren Zusammenarbeit aller öffentlichen Instanzen sind wir einen Schritt weiter gekommen. Über die Grenzkontrolle habe ich gestern gesprochen. Wir verstärken sie. Aber ich möchte hier vor falschen Hoffnun- gen warnen. Die Mobilität der heutigen Industriegesell- schaft gestattet es ganz einfach nicht, den Leuten den Ein- tritt zu verunmöglichen. Sie werden also auch bei besserer Grenzkontrolle in reicher Zahl in der Schweiz anzutreffen sein. Und dann kommt es darauf an, dass der Arbeitgeber in seinem Unternehmen keine Schwarzarbeiter duldet; dass der Gewerkschaftsvertreter im Gespräch mit dem Arbeitge- ber dafür sorgt, dass das nicht akzeptiert wird; dass die Behörden der Gemeinden durch Kontrollen der Salärlisten feststellen: es hat keine Schwarzarbeiter; oder wenn es hat: sie sind unerlaubterweise bei uns, also müssen sie wie- der gehen. Da stossen Sie auf die uralte Frage: wie allen Leuten recht getan? Und Sie werden die Antwort selbst geben: Es ist eine Kunst, die niemand kann. Entweder wollen Sie das Schwarzarbeiterproblem lösen, dann braucht es eine gewisse Zielstrebigkeit; oder Sie schleppen es mit halbge- schlossenen Augen vor sich her. Ich darf noch die Visumspflicht aufgreifen, die Herr Zehnder vom Bund erhofft. Ich bestätige, was ich gestern sagte: Wir prüfen die Visumspflicht. Nachdem einer der wichtigsten Nachbarstaaten anno 1980 die Visumspflicht eingeführt hat, sind - insbesondere mit den Türken - bei uns die Probleme grösser geworden. Wir hoffen, sie lösen zu können. Fazit - ich darf Herrn Zehnder als Interpellanten noch ein- mal sagen: Der Bundesrat ist sich dieses Problems bewusst; er zählt aber auf Ihre Mithilfe und auf die Mithilfe Ihrer Organisationen, die heute durch ihre Sprecher noch einmal unterstrichen haben, dass sie die Politik der Regie- rung teilen, die offensichtlich auch die Politik des Parlamen- tes ist. Präsidentin: Herr Zehnder erklärt sich von der Antwort des Bundesrates teilweise befriedigt. #ST# 80.481 Motion Aubry Kantonsgebiet. Bundesgarantie Territoire des cantons. Garantie fédérale Wortlaut der Motion vom 19. Juni 1980 Der Bundesrat wird beauftragt, eine Ausführungsgesetzge- bung auszuarbeiten und vorzubereiten, welche gewährlei- stet, dass die im Artikel 5 der Bundesverfassung niederge- legten Grundsätze eingehalten und angewendet werden. Texte de la motion du 19 juin 1980 Le Conseil fédéral est chargé d'étudier et de préparer une législation d'exécution propre à assurer le respect et l'appli- cation des principes contenus dans l'article 5 de la consti- tution fédérale. Mitunterzeichner- Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bas- ler, Bircher, Bratschi, Bundi, Delamuraz, Eng, Fischer- Berne, Fischer-Hägglingen, Frey-Neuchâtel, Friedrich, Füeg, Hari, Houmard, Jeanneret, Kohler Raoul, Loetscher, Massy, Meier Kaspar, Meier Werner, Müller-Balsthal, Nebi- ker, Neukomm, Oester, Ogi, Räz, Reimann, Roth, Schny- der-Berne, Wagner, Zwygart (31 ) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'article 5 de la constitution fédérale prévoit notamment que la Confédération garantit aux cantons leur territoire et leur souveraineté, réserve faite de la part de cette souverai- neté attribuée à l'Etat central. Ce que nous désirons savoir, c'est comment la Confédéra- tion parvient à assurer cette garantie. Depuis que le canton du Jura existe, et malgré le refus opposé par les Chambres fédérales à l'article 138 de la constitution jurassienne, le gouvernement de Delémont, soit en tant que tel, soit par des déclarations de ses mem- bres ne cesse d'affirmer sa volonté d'annexer les trois dis- tricts de Moutier, Courtelary et La Neuveville, c'est-à-dire une partie du territoire du canton de Berne. Il appartient aux cantons eux-mêmes, nous dit-on, de défendre leur souveraineté et leur territoire. La Confédéra- tion ne peut intervenir et leur venir en aide que s'ils ne sont plus en mesure de se défendre par leurs propres forces. Tel est en particulier le sens de la partie juridique (chiffre III) de la déclaration prononcée par le conseiller fédéral Furgler le 19 mars devant les Chambres réunies, après les événe- ments survenus à Cortébert le 16 mars 1980. Or, le problème n'est pas situé uniquement sur un plan juri- dique, mais également politique et psychologique. La volonté annexionniste du canton du Jura, sans cesse réaf- firmée, contribue à troubler la situation intérieure de la Confédération. Et il nous semble politiquement faux d'attendre pour ramener l'ordre et le calme dans le pays, que les événements soient assez graves pour justifier l'application de l'article 16 de la Constitution fédérale. En demandant une législation d'exécution propre à assurer le respect et l'application des principes contenus dans l'article 5, ce sont les moyens permettant, d'entrée de cause, d'éviter que l'intervention en force de la Confédéra- tion ne devienne nécessaire, grâce à une définition adé- quate des délits contre la souveraineté et l'intégrité territo- riale d'un canton, également au stade de la préparation et, le cas échéant, grâce à des sanctions adéquates. Enfin, la législation d'exécution demandée doit être mise au point au plan fédéral: elle ne peut l'être en effet à celui d'un canton, ce dernier étant partie au conflit, à quelque titre que ce soit. Ses décisions seront nécessairement contestées par la partie adverse avec tout l'effet amplificateur et aggra- vant qu'il sera possible d'en tirer. Les déclarations annexionistes ci-dessous motivent, s'il le fallait encore, la nécessité de ma motion.10. Juni 1982 709 Motion Aubry Une déclaration, celle du président de l'Etat jurassien, lors d'une interview du début de l'année: «Ce que nous possédons, aujourd'hui, nous le devons au Rassemblement jurassien, et ce dernier jouera un rôle déterminant en ce qui concerne le problème du Jura méri- dional. Ce mouvement politique a le devoir de poursuivre sa tâche et de persuader la population que le Jura-Sud doit former un canton ou s'unir à la République et Canton du Jura. C'est bien la mission du Rassemblement, non celle de notre gouvernement, mais l'article 138 de la constitution jurassienne ouvre la porte à une telle solution.» En date du 25 janvier 1980, un autre membre du gouverne- ment jurassien, appuyant les déclarations déjà faites, au sujet de la réunification, par ses deux collègues, déclarait lors d'une conférence à l'Association genevoise des Juras- siens de l'extérieur: «Le gouvernement jurassien, s'il exerce les prérogatives de n'importe quel exécutif cantonal, doit en plus se préoccu- per des problèmes spécifiques du Jura. C'est dire que le gouvernement n'entend nullement se désintéresser du Jura méridional resté bernois. Même si la politique de réunifica- tion incombe au premier chef au mouvement de libération qui a fait la République et Canton du Jura, c'est-à-dire au Rassemblement jurassien, le gouvernement doit agir dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Nous devons concevoir cette politique à court et à moyen terme. «Faire le procès de l'additif bernois» «A court terme, il faut agir: - pour que l'exercice des libertés fondamentales soit garanti dans le Sud; - pour que Vellerat rejoigne au plus vite le canton du Jura; - pour que Bellelay, dont le sort a été lié artificiellement à la commune de Saicourt, puisse en faire de même; - pour que des dispositions constitutionnelles nouvelles permettent à la situation politique de se débloquer (nous pensons ici, en particulier, à la ville de Moutier, qui devra pouvoir rejoindre rapidement l'Etat jurassien lorsqu'une majorité autonomiste se dégagera dans cette ville).» Un autre cas d'atteinte à la souveraineté cantonale du can- ton de Berne, est la publication des priorités de la coalition gouvernementale de l'Etat jurassien du 3 juin 1980 et du point 39, chapitre XII. «Unité du Jura» 39 «Définir la politique à mener pour aboutir à la réunifica- tion du Jura». Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral 1. L'article 5 de notre constitution assigne à la Confédéra- tion un double devoir: elle doit garantir, d'une part, le terri- toire, la souveraineté et la constitution des cantons et, d'autre part, la liberté et les droits du peuple ainsi que les droits constitutionnels des citoyens. Selon une saine interprétation des principes de notre orga- nisation étatique et de la répartition des responsabilités et des compétences entre Confédération et cantons, c'est à ces derniers qu'incombé en premier lieu la tâche d'assurer, sur leur territoire, un exercice conforme à la constitution des libertés et des droits des citoyens. Il appartient aussi aux cantons de préserver, dans les mêmes limites, la paix et l'ordre et de garantir ainsi la sécurité des citoyens. Ce sont les cantons eux-mêmes, avec leurs propres moyens, qui doivent protéger leur territoire et les personnes qui y vivent. La compétence et la responsabilité de la Confédération se trouvent matérialisées dans les articles 16 et 113, alinéa 1er de la constitution fédérale. La Confédération, en premier lieu le Conseil fédéral, n'intervient que lorsqu'un canton n'est plus en mesure d'assurer, par ses propres moyens, la sécurité des citoyens (art. 16). Le Tribunal fédéral, et non pas le Conseil fédéral, statue en dernière instance sur les recours contre les violations des droits constitutionnels des citoyens (art. 113, 1er al., ch. 3). Ce même Tribunal fédéral règle les différends de nature constitutionnelle entre can- tons - le cas échéant, pour violation de l'intégrité territoriale - (art. 113, 1er al., ch. 2). 2. Le but des mouvements séparatistes est, comme par le passé, le rattachement du Jura bernois au canton du Jura, il en résulte des tensions. Face à une telle situation, les autorités cantonales et fédérales compétentes doivent assumer leurs responsabilités et prendre les décisions appropriées. Trois types de situation doivent être mis en évidence: a. Si des personnes domiciliées dans le canton de Berne tentent de réaliser ce rattachement, leur action ne peut pas être considérée comme contraire au droit aussi longtemps qu'elles ont recours à des moyens constitutionnellement démocratiques. Un arrêt du Tribunal fédéral du 21 juin 1978 (en la cause Unité jurassienne contre le Grand Conseil du canton de Berne) ne laisse planer aucun doute à cet égard. b. Des difficultés, des conflits même peuvent apparaître lorsque des personnes dont le domicile est dans le canton du Jura, prennent part à de telles tentatives. Le canton de Berne pourrait alors considérer une telle participation comme une atteinte à son intégrité territoriale. En ce domaine, il est malheureusement impossible de tracer une fois pour toute la frontière entre ce qui est juridiquement permis et ce qui est juridiquement interdit. Pourtant, le tri- bunal fédéral a, là aussi, montré la voie. Dans une décision du 21 septembre 1977 (ATF 103 la 310), donc encore avant la création du canton du Jura, il a jugé que pouvait être légi- timement interdite uniquement une participation massive et non pas toute participation de séparatistes domiciliés dans le Jura-Nord à des manifestations politiques dans le Jura- Sud. Il appartient en premier lieu aux autorités compétentes du canton de Berne de déterminer la mesure admissible de cette participation. c. Quant aux autorités du canton du Jura, c'est-à-dire essentiellement le gouvernement, elles n'ont pas seulement le devoir évident de respecter, pour leur part, l'intégrité ter- ritoriale du canton de Berne. Elles doivent au surplus veiller à ce que des personnes domiciliées dans leur canton ne portent pas atteinte à la souveraineté territoriale des can- tons voisins. Dans l'arrêt précité du 21 septembre 1977, le Tribunal fédéral a déclaré de manière parfaitement claire qu'à défaut, la souveraineté territoriale des cantons ne serait plus sérieusement garantie; un gouvernement canto- nal aurait en effet la possibilité de laisser agir des per: sonnes privées en restant passivement à l'arrière-plan. 3. Au vu de ce qui précède, il ne s'impose pas de prendre des mesures législatives au niveau fédéral dans le sens d'une véritable concrétisation de l'article 5 de notre consti- tution. Une autre question est de savoir s'il pourrait être fait plus dans le domaine du droit pénal ainsi qu'au plan politi- que. a. L'actuelle révision du Code pénal tend à doter le droit pénal de dispositions assurant une meilleure protection contre les actes de violence criminels. A cet effet, certains éléments constitutifs de l'infraction sont élargis, d'autres sont rédigés de manière plus précise ou ajoutés. La Com- mission du Conseil national à laquelle la priorité est attri- buée, est allée au-delà des propositions du Conseil fédéral, notamment dans le domaine des délits contre la paix publi- que, en étendant à la provocation publique à la violence l'élément constitutif de la provocation publique au crime (art. 259 CP). Elle demande en outre que même les actes préparatoires de certains délits (lésions corporelles graves, séquestration, incendie volontaire etc...) soient passibles d'une peine. La protection renforcée qui est prévue devant se révéler suffisante, l'introduction de dispositions pénales supplémentaires ne s'impose pas. b. Il est encore trop tôt pour se prononcer sur la création d'un organe intercantonal permanent Berne-Jura dont l'avis pourrait être préventivement requis sur des problèmes de protection de l'intégrité territoriale d'une part et d'exercice des libertés fondamentales d'autre part. L'examen de cetteMotion Jaeger 710 N 10 juin 1982 matière doit être poursuivi et étendu dans le cadre des conférences tripartites que tiennent régulièrement les pré- sidents des trois délégations aux affaires jurassiennes. c. Il faut se garder d'oublier les «bons offices» que le Conseil fédéral, comme il l'a toujours fait, met sans réserve à la disposition de tous les intéressés afin que soient trou- vées des solutions juridiquement conformes et politique- ment acceptables. 4., La forme de la motion risque de freiner et de compliquer la mise en place non seulement des mesures déjà enga- gées, mais également de celles qui sont à l'état de projet. Et cela, personne ne le souhaite. Les deux gouvernements cantonaux, tout comme le Conseil fédéral, ont besoin d'une certaine marge de manœuvre pour donner suite dans les meilleures conditions à la requête quant au fond légitime du motionnaire. Dans ces circonstances, la forme du postulat se révèle plus appropriée. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral recommande de transformer la motion en postulat. Mme Aubry: Je tiens tout d'abord à remercier le Conseil fédéral pour la réponse claire et précise qu'il avait donnée à ma motion, déposée il y a deux ans déjà. Je voudrais vous rassurer en vous disant que j'accepte la transformation en postulat proposée par le Conseil fédéral, les choses ayant depuis deux ans bien changé ou s'étant modifiées. La citoyenne que je suis et qui n'est pas juriste, Monsieur le conseiller fédéral, n'avait qu'un but en déposant cette motion: rétablir une vie normale dans le Jura bernois, per- mettre à une population travailleuse, honnête, longtemps tolérante, de vivre comme tous les autres citoyens de ce pays, c'est-à-dire sans être forcée d'être sur pied de guerre parce qu'un voisin sectaire et fanatique cherche à l'annexer. Or 1'acc.eptation, dimanche, par le peuple suisse de la modification de certains articles du code pénal nous apporte un supplément de garanties, cela vaut bien ce que j'avais demandé dans la motion. En outre, en deux années, la situation s'est aussi quelque peu modifiée. En reprenant l'adage qui dit que les révolutions finissent toujours par manger leurs révolutionnaires, nous souhaitons à ces révo- lutionnaires bon appétit! Nous vous demandons d'accepter le postulat. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 80.547 Motion Jaeger Saisonnierstatut, Strukturmassnahmen Statut des saisonniers. Mesures structurelles Text der Motion vom 9. Oktober 1980 Der Bundesrat wird eingeladen, Massnahmen zur Lösung allfälliger arbeitsmarktspezifischer, sozialer und infrastruk- tureller Strukturprobleme, insbesondere im Bau- und Gast- gewerbe, zu fördern und/oder einzuleiten, die es ermögli- chen, das Saisonnierstatut innerhalb einer angemessenen Zeit aufzuheben. Texte de la motion du 9 octobre 1980 Le Conseil fédéral est chargé de promouvoir et/ou d'arrêter des mesures propres à résoudre les problèmes structurels, liés au marché de l'emploi, à l'infrastructure et à la situation sociale, qui risquent de se poser, nptamment dans le sec- teur du bâtiment et dans l'hôtellerie. Ces mesures devraient permettre de supprimer le statut de saisonnier dans un délai raisonnable. Mitunterzeichner - Cosignataires: Aider, Bäumlin, Biel, Christinat, Felber, Grobet, Günter, Hubacher, Jelmini, Morel, Ott, Renschler, Robbiani, Roy, Tochon, Uchtenhagen (16)' Schriftliche Begründung - Développement par écrit Während der Debatte über die neue Ausländergesetzge- bung und über die «Mitenand»-lnitiative in der Herbstses- sion 1980 wurde von den Befürwortern zum Thema «Saison- nierstatut» geltend gemacht, dass eine Abschaffung des Statuts verschiedene Wirtschaftszweige, vorab in den Berg- und Randregionen unseres Landes, vor unlösbare Struktur- probleme stellen würde. Dabei wurde jedoch von keiner Seite bestritten, dass dem Saisonnierstatus in menschlicher Hinsicht eine recht grosse Problematik innewohne, eine Tatsache, die uns nicht zuletzt auch in den Augen des Aus- landes zum Teil wenig günstige Noten einbringt. Ebenfalls unbestritten blieb, dass die Schwierigkeiten in den betroffe- nen Branchen nur bei einer unmittelbaren Aufhebung des Statuts auftreten würden, bei einem entsprechenden Struk- turwandel in Richtung allgemeiner Ganzjahresbeschäfti- gung jedoch durchaus gelöst werden könnten. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral Das Ausländerproblem, insbesondere die Frage des Sai- sonnierstatuts, berührt - wie der Bundesrat bereits zu wie- derholten Malen ausgeführt hat - eine ganze Reihe ver- schiedenster Aspekte: Neben staatspolitischen und wirt- schaftlichen sowie arbeitsmarktlichen Blickwinkeln gehören auch regionalpolitische, soziale, bevölkerungspolitische und kulturelle Fragen dazu. Die sich aus der Vielfalt der berührten Problembereiche ergebenden Zielkonflikte ver- langen eine subtile und vor allem ganzheitliche Lösung. Der Bundesrat hat sich bemüht, mit dem Entwurf zum neuen Ausländergesetz eine derartige, alle Aspekte angemessen berücksichtigende Lösung anzustreben. In ihren Beratun- gen haben die beiden Kammern des Parlamentes den Ent- wurf in verschiedenen Punkten verändert, insbesondere haben sie in einem nicht unbeträchtlichen Ausmass auch die gesellschafts- und sozialpolitischen Ziele des Gesetzes verstärkt. Der Motionär beschränkt die Diskussion auf zwei Aspekte, den humanitären und den wirtschaftlichen. Er vertritt die Auffassung, dass allein mit einer Aufhebung des Saison- nierstatuts die menschlichen Ziele der Ausländerpolitik erreicht werden könnten und dass die Aufhebung aus wirt- schaftlicher Hinsicht dann realisierbar sei, wenn genügend begleitende Massnahmen für einen Strukturwandel der betreffenden Wirtschaftsbereiche ergriffen würden. Der Bundesrat kann sich dieser Optik nicht anschliessen. Zum einen lässt der Motionär die im Zusammenhang mit der allfälligen Aufhebung des Saisonnierstatuts sehr bedeutsamen Staats- und gesellschaftspolitischen Fragen ausser Betracht. Es sei an dieser Stelle nur kurz wiederholt, dass eine Aufhebung des Saisonnierstatuts das grundle- gende Ziel der schweizerischen Ausländerpolitik, nämlich die Verwirklichung eines ausgewogenen Verhältnisses zwi- schen dem Bestand der schweizerischen und der ausländi- schen Wohnbevölkerung, weitgehend in Frage stellen würde. Entscheidend für die ablehnende Haltung des Bundesrates ist jedoch die Tatsache, dass die vom Motionär verlangten Massnahmen die angestrebten Ziele gar nicht erreichen können bzw. im Rahmen des schweizerischen Wirtschafts- systems nicht möglich sind. Unsere Wirtschaft weist Erwerbszweige auf, in denen die Beschäftigungsmöglich- keiten seit jeher von den Jahreszeiten und den entspre- chenden klimatischen Bedingungen abhängen. Je nach dem geographischen Standort eines Betriebes kann der jahreszeitliche Einfluss zudem zu sehr unterschiedlichen saisonalen Schwankungen führen. Eine Ganzjahresbeschäf-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Aubry Kantonsgebiet. Bundesgarantie Motion Aubry Territoire des cantons. Garantie fédérale In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1982 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 04 Séance Seduta Geschäftsnummer 80.481 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 10.06.1982 - 08:00 Date Data Seite 708-710 Page Pagina Ref. No 20 010 499 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.