{"Signatur": "GE_CJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-08-12", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-21648-2009_2010-08-12.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/acjc/show/1627906?doc=", "Checksum": "835471e6fde57bde27d32f5867fd2a13"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-21648-2009_2010-08-12.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/acjc/file/2010/0009/ACJC_000931_2010_C_21648_2009.pdf", "Checksum": "823f32637e8d31f4eb1399f590be956e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/21648/2009"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 12.08.2010 C/21648/2009"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 12.08.2010 C/21648/2009"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 12.08.2010 C/21648/2009"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; COMP\u00c9TENCE INTERNATIONALE ; COMP\u00c9TENCE RATIONE LOCI ; PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE ; DROIT DE GARDE | 1. D\u00e8s que l'action en divorce d'un des conjoints est pendante devant un tribunal comp\u00e9tent, des mesures protectrices de l'union conjugale ne peuvent plus \u00eatre prises pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 la litispendance, seules des mesures provisoires pouvant encore \u00eatre ordonn\u00e9es durant la proc\u00e9dure de divorce. Cette r\u00e8gle, applicable sur le plan interne, vaut aussi en principe, dans les causes \u00e0 caract\u00e8re international. La comp\u00e9tence du juge suisse des mesures protectrices de l'union conjugale reste cependant r\u00e9serv\u00e9e quand a priori, c'est-\u00e0-dire lors de l'ouverture de la proc\u00e9dure de mesures protectrices de l'union conjugale d\u00e9j\u00e0, il est \u00e9vident qu'un jugement de divorce rendu \u00e0 l'\u00e9tranger ne pourra pas \u00eatre reconnu en Suisse (consid. 2.1).\r\r2. Si la reconnaissance en Suisse du jugement \u00e9tranger n'est pas d'embl\u00e9e \u00e9cart\u00e9e, la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s suisses pour ordonner des mesures ne saurait reposer sur l'art. 46 LDIP. Elle ne peut d\u00e9couler que de l'art. 10 LDIP, selon lequel les autorit\u00e9s judiciaires ou administratives suisses peuvent ordonner des mesures provisoires, m\u00eame si elles ne sont pas comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre du fond (consid. 2.1).\r\r3. Il se justifie de prononcer les mesures provisoires au sens de l'art. 10 LDIP (1)quand le droit que doit appliquer le tribunal \u00e9tranger ne conna\u00eet pas une r\u00e9glementation analogue \u00e0 celle de l'art. 137 CC; (2) quand les mesures ordonn\u00e9es par le tribunal \u00e9tranger ne peuvent pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es au domicile de la ou des parties en Suisse; (3) quand doivent \u00eatre ordonn\u00e9es des mesures pour garantir une ex\u00e9cution future sur des biens sis en Suisse; (4) quand il y a p\u00e9ril en la demeure ou (5) quand on ne saurait esp\u00e9rer que le tribunal \u00e9tranger prendra une d\u00e9cision dans un d\u00e9lai convenable (consid. 2.2). \r\r4. Le principe selon lequel la perpetuatio fori s'applique lorsque la r\u00e9sidence de l'enfant est situ\u00e9e dans un Etat qui n'est pas partie \u00e0 la Convention de la Haye de 1961 concernant la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s et la loi applicable en mati\u00e8re de protdection des mineurs est \u00e9galement vapble sous l'empire de la Convention de la Haye de 1996 r\u00e9gissant la m\u00eame mati\u00e8re (consid. 2.3).\r\r5. La notion de r\u00e9sidence habituelle est bas\u00e9e sur une situation de fait et implique la pr\u00e9sence physique dans un lieu donn\u00e9; la r\u00e9sidence habituelle d'un enfant se d\u00e9termine ainsi d'apr\u00e8s le lieu effectif de sa propre vie. Pour d\u00e9terminer si une personne s'est cr\u00e9\u00e9 une r\u00e9sidence habituelle, ce n'est pas la dur\u00e9e de la pr\u00e9sence dans un endroit donn\u00e9 qui est d\u00e9cisive, mais la \"perspective d'une telle dur\u00e9e\" consid. 2.3).\r\r5. L'art. 7 de la Convention de 1996 qui r\u00e8gle les cons\u00e9quences du d\u00e9placement illicite des enfants sur la comp\u00e8tence des autorit\u00e9s codifie un principe de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (consid. 2.3). | LDIP.62. LDIP.46. LDIP.10. LDIP.79. LDIP.85"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:32:00", "Checksum": "840c53f3d117ea134d6e77d04785c68e"}