96 2002-1435 Arrêté fédéral concernant l’acquisition de matériel d’armement (Programme d’armement complémentaire 2002) du 2 décembre 2002 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 60 et 167 de la Constitution1, vu le message complémentaire du Conseil fédéral du 3 juillet 20022, arrête: Art. 13 1 L’acquisition du mat ériel d’armement, telle qu ’elle est propos ée dans le message complémentaire du 3 juillet 2002, est approuvée. 2 Un crédit d ’engagement de 37 millions de francs est allou é pour l ’acquisition de matériel d’armement. 3 A titre de compensation le cr édit d’engagement destiné à l’acquisition du char de grenadiers 2000 dans le programme d ’armement 2000 est r éduit de 37 millions de francs. Art. 2 1 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget. 2 Les cr édits de paiement pour l ’acquisition du mat ériel d ’armement gr èvent la rubrique 540.3239.001, matériel d’armement, Groupement de l’armement. Art. 3 Le Conseil fédéral règle les modalités de l’acquisition. Art. 4 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 16 septembre 2002 Conseil national, 2 d écembre 2002 Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann 1 RS 101 2 FF 2002 5181 3 Le pr ésent arrêté complète l’arrêté fédéral du 2 décembre 2002 concernant l’acquisition de matériel d’armement (Programme d’armement 2002) (FF 2003 94).Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> concernant l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement complémentaire 2002) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.01.2003 Date Data Seite 96-96 Page Pagina Ref. No 10 126 914 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.