<h2>InitialSituation<h2><p>L'initiative populaire de l'Union suisse des paysans (USP) "Pour une agriculture paysanne compétitive et respectueuse de l'environnement" demande de fixer les fonctions de l'agriculture dans un nouvel article constitutionnel 31octies et requiert plusieurs mesures de politique agricole ainsi que l'engagement de moyens financiers correspondants. </p><p>L'initiative populaire "Paysans et consommateurs - pour une agriculture en accord avec la nature", demande de modifier l'article 31bis, al. 3 let. b de la Constitution pour promouvoir une agriculture fondée sur l'exploitation du sol, qui ménage l'environnement et respecte les impératifs de la protection des animaux.</p><p>Pour le Conseil fédéral, les différentes tâches de l'agriculture qu'elles énumèrent sont globalement comparables à celles mentionnées dans le 7ème rapport sur l'agriculture et mettent en lumière la nécessité d'assigner un devoir de "multifonctionnalité" à l'agriculture. Le gouvernement estime que les mesures proposées par les initiants ne doivent pas figurer dans la Constitution, mais être réalisées au niveau des lois et ordonnances. Par ailleurs, il estime que les exigences de péréquation des revenus et de renforcement des mesures de protection à la frontière ne sont pas envisageables à la lumière des négociations actuellement menées sur le plan international (GATT, Intégration européenne). </p><p>Le Conseil fédéral propose un contre-projet direct qui modifie l'article 31bis, al. 3, let. b permettant de compléter les tâches de l'agriculture pour lesquelles la Confédération peut édicter des dispositions en dérogeant au principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Cet article lui permet d'inscrire dans la Constitution le principe de la "multifonctionnalité de l'agriculture".</p>