4334 2002-1455 Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale a, par voie de circulation du 2 mai 2002, en se fondant sur l’art. 321 bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et les art. 1, 3, 9, al. 4, 10, 11 et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154), dans la cause Clinique universitaire psychiatrique de Z ürich concernant la demande du 7 d écembre 2001 pour la prolongation de l ’autorisation g énérale de lever le secret professionnel au sens de l ’art. 321 bis CP à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique, décidé: Titulaire de l’autorisation La personne responsable pour les projets de recherche de la clinique universitaire psychiatrique en lien avec la pr ésente autorisation est le directeur du conseil de direction, le Prof. Dr. méd. Dipl.-Psych. Wulf Rössler. Durée de validité de l’autorisation et constance L’autorisation est octroy ée pour une dur ée de cinq ans à partir de son entr ée en force. Le titulaire de l ’autorisation doit informer la Commission d ’experts des modifica- tions suivantes, avant l’échéance du délai de l’autorisation: – changement du directeur du conseil de direction – modification de structure dans l’organisation ou l’administration de la Clini- que universitaire psychiatrique de Zürich – modification du règlement d’accès La Commission d ’experts décide ensuite si une nouvelle d écision compl émentaire est nécessaire. Voie de recours Conformément aux art. 33, al. 1, let. c, de la loi f édérale du 19 juin 1992 sur la pro- tection des donn ées (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi f édérale du 20 d écembre 1968 sur la proc édure administrative (PA; RS 172.021), la pr ésente d écision peut faire l’objet d’un recours administratif aupr ès de la Commission f édérale de la pro- tection des donn ées, case postale, 3000 Berne 7, dans un d élai de 30 jours d ès sa notification, respectivement dès sa publication dans la Feuille f édérale. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.4335 Communication et publication La présente décision est notifiée à la Clinique universitaire psychiatrique de Z ürich, ainsi qu ’au Pr éposé f édéral à la protection des donn ées. Son dispositif est publi é dans la Feuille f édérale. Quiconque a qualit é pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai de recours, prendre connaissance des consid érants de cette décision au secr étariat de la Commission d ’experts, Office f édéral de la sant é pub- lique, Division Droit, 3003 Berne (téléphone 031 324 94 02). 16 juillet 2002 Commission d ’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale: Le président, Prof. Dr en droit, Franz WerroSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique dans la cause Clinique universitaire psychiatrique de Zürich In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.07.2002 Date Data Seite 4334-4335 Page Pagina Ref. No 10 126 453 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.