<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que ses offices recensent et publient, en plus du délit commis, le pays d'origine du criminel, dans la mesure où les cantons disposent de ces données, lors du relevé statistique en matière de criminalité (délits, dénonciations, condamnations, condamnations pénales de mineurs, peines privatives de liberté, infractions routières).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Conformément à la décision de la Confédération et de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), la Statistique policière de la criminalité (SPC) sera actualisée en 2009 et son contenu sera étendu de manière à ce qu'à l'avenir (au plus tôt en 2010), il soit possible d'en tirer des conclusions nuancées, eu égard notamment à la criminalité des étrangers. </p><p>Hormis la population étrangère résidant en Suisse à titre permanent, on compte également dans notre pays des requérants d'asile, mais aussi des milliers d'étrangers qui, chaque jour, séjournent sur notre territoire ou le traversent, en y commettant parfois des infractions. Les différentes nationalités sont représentées de manière inégale quant au nombre de criminels ou quant au profil (âge, sexe, etc.). La seule mention de la nationalité d'une personne ne suffit par conséquent pas à analyser la problématique de manière pertinente. </p><p>Pour pouvoir établir une comparaison entre les différentes nationalités et entre les Suisses et les étrangers, on enregistrera également à l'avenir le statut de séjour des étrangers. Il sera ainsi possible d'établir un parallèle entre les données de la justice pénale et celles issues de la statistique de la population. Les taux par nationalité ainsi calculés (p. ex. pour 10 000 ressortissants), combinés à d'autres caractéristiques, permettront de procéder à une analyse pertinente de la problématique. Ainsi, on enregistrera et publiera à l'avenir - comme cela a déjà été fait dans la Statistique des jugements pénaux des mineurs (2003) ou encore dans la publication relative à la nationalité des condamnés (1996) - les données relatives aux principales nationalités mises en cause. Il faudra pour autant, bien entendu, que ces données soient disponibles et que la protection des données puisse être garantie. </p><p>Le fait qu'à ce jour, les données relatives à la nationalité apparaissent rarement, voire pas du tout, est lié à ce que, dans certains domaines, elles font défaut ou sont incomplètes.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.