1766 2001-0200 Annexe 1 Acte final de l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique Signé à Mexico D.F. le 27 novembre 2000 Réunis afin de conclure les négociations sur le présent Accord de libre-échange, les ministres plénipotentiaires de la République d’Islande, de la Principauté de Liechtenstein, du Royaume de Norvège et de la Confédération suisse (ci-après dénommés les «Etats de l’AELE»), et les ministres plénipotentiaires des Etats-Unis du Mexique (ci-après dénommés «le Mexique»), décident: (1) de souscrire à l ’Accord de libre- échange entre les Etats de l ’AELE et le Mexique; (2) d ’adopter les Déclarations communes jointes, et (3) de souscrire au Protocole d ’entente joint, tous ces documents se rapportant au présent Acte final. Fait à Mexico, le vingt-sept novembre deux mille, en un exemplaire unique en an- glais et en espagnol, les deux textes faisant également foi. Un exemplaire original rédigé dans chaque langue sera déposé auprès du gouvernement de la Norvège. 1 Traduction des textes originaux anglais et espagnol. Traduction 11767 Traduction2 Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique Signé à Mexico D.F. le 27 novembre 2000 La République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse (ci-après dénommés «les Etats de l’AELE») et les Etats-Unis du Mexique (ci-après dénommés «le Mexique»), ci-après dénommés «les Parties», Considérant l’importance des liens existant entre le Mexique et les Etats de l ’AELE et reconnaissant la volonté commune des Parties de renforcer ces liens afin d ’établir entre elles des relations étroites et durables; désireux de contribuer à l’expansion et au développement harmonieux du commerce mondial et de permettre l ’élargissement de la coop ération internationale et trans- atlantique; déterminés à créer un march é des biens et des services étendu et s ûr sur leurs terri- toires respectifs; résolus à maintenir un environnement stable et prévisible pour les investissements; décidés à accroître la comp étitivité de leurs entreprises respectives sur les march és mondiaux; entendant créer de nouveaux emplois, améliorer les conditions de travail et accroître le niveau de vie sur leur territoire; déterminés à garantir que les avantages de la lib éralisation du commerce ne seront pas entravés par l’instauration d’obstacles à la concurrence liés à des intérêts privés; souhaitant établir une zone de libre- échange par la suppression des barri ères doua- nières; convaincus que le pr ésent Accord permet de cr éer les conditions favorables au d é- veloppement des relations économiques, commerciales et financières; se fondant sur leurs droits et obligations respectifs r ésultant de l ’Accord de Marra- kech instituant l ’Organisation mondiale du commerce (ci-apr ès d énommée «l’OMC») et r ésultant d ’autres instruments de coop ération multilat éraux et bilat é- raux; 2 Traduction des originaux en anglais et en espagnol.Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique 1768 résolus à encourager la pr éservation et la protection de l ’environnement et à pro- mouvoir le développement durable; ont décidé, en conséquence, de conclure le présent Accord de libre-échange: I Dispositions g énérales Art. 1 Objectifs 1. Les Etats de l ’AELE et le Mexique instituent une zone de libre- échange en vertu des dispositions du présent Accord. 2. Les objectifs du présent Accord sont: (a) la lib éralisation progressive et r éciproque du commerce des biens, confor- mément à l ’article XXIV de l ’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après dénommé «le GATT 1994»); (b) l ’instauration de conditions justes de concurrence dans le commerce entre les Parties; (c) l ’ouverture des marchés publics des Parties; (d) la lib éralisation du commerce des services, conform ément à l ’article V de l’Accord g énéral sur le commerce des services (ci-apr ès d énommé «l’AGCS»); (e) la lib éralisation progressive des investissements; (f) la garantie d ’une protection ad équate et effective des droits de propri été in- tellectuelle, conformément aux normes internationales les plus strictes en vi- gueur; et (g) de contribuer ainsi par la lev ée des obstacles au commerce, à l’expansion et au développement harmonieux du commerce mondial. Art. 2 Champ d’application géographique 1. Sans préjudice de l’Annexe I, le présent Accord s’applique: (a) au territoire terrestre, aux eaux int érieures et aux eaux territoriales de chaque Partie, ainsi qu ’à son espace a érien territorial, conform ément au droit inter- national. (b) au-del à des eaux territoriales, en ce qui concerne les mesures prises par cha- que Partie dans l ’exercice de sa souverainet é ou de sa juridiction, confor- mément au droit international. 2. L’Annexe II du présent Accord s’applique à la Norvège.Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique 1769 Art. 3 Relations économiques et commerciales régies par le présent Accord 1. Les dispositions du pr ésent Accord s ’appliquent aux relations économiques et commerciales entre, d ’une part, chacun des Etats de l ’AELE pris individuellement et, d ’autre part, le Mexique, mais ne s ’appliquent pas aux relations commerciales entre les différents Etats de l ’AELE, sous r éserve de dispositions contraires du pr é- sent Accord. 2. En vertu de l’union douanière établie entre la Suisse et la Principauté de Liechten- stein par le Traité du 29 mars 1923, la Suisse repr ésente la Principauté de Liechten- stein pour toutes les questions concernant le présent Accord. II Commerce des marchandises Art. 4 Champ d’application matériel 1. Le présent Accord s’applique: (a) aux produits relevant des Chapitres 25 à 98 du Syst ème harmonisé de d ési- gnation et de codification des marchandises (SH), à l’exception des produits énumérés à l’Annexe I de l’Accord de l’OMC sur l’agriculture, et (b) aux poissons et aux autres produits de la mer énumérés à l ’Annexe III du présent Accord, originaires du Mexique ou d'un Etat de l’AELE. 2. Le Mexique et chacun des Etats de l ’AELE ont conclu individuellement des ac- cords bilat éraux sur le commerce des produits agricoles. Ces accords forment une partie des instruments instituant une zone de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Mexique. Art. 5 Règles d’origine et coopération administrative Les dispositions relatives aux règles d’origine et à la coopération administrative sont énoncées à l’Annexe I du présent Accord. Art. 6 Droits de douane 1. Dès l’entrée en vigueur du pr ésent Accord, les Etats de l ’AELE suppriment tous les droits de douane existant sur les importations de produits originaires du Mexique, sous réserve de dispositions contraires énoncées à l’Annexe III et à l'Annexe IV du présent Accord. 2. Le Mexique élimine tous les droits de douane existant sur les importations de produits originaires des Etats de l ’AELE, conform ément à l ’Annexe III et à l’Annexe V du présent Accord. 3. Dès l’entrée en vigueur du pr ésent Accord, aucun nouveau droit de douane n'est introduit. Les droits de douane existants ne sont pas augment és dans le cadre des relations commerciales entre les Etats de l’AELE et le Mexique.Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique 1770 4. Est réputé droit de douane tout droit ou toute taxe, de quelque nature qu ’il ou elle soit, se rapportant à l ’importation ou l ’exportation d ’un produit, y compris toute forme de surtaxe se rapportant à une telle importation ou exportation. Cette notion n’inclut pas: (a) les taxes équivalentes aux impôts internes perçus conformément à l’article 8 du présent Accord; (b) les taxes relatives à l’antidumping ou aux mesures compensatoires; ni (c) les frais et autres taxes, à condition qu ’ils soient limit és aux co ûts approxi- matifs des services et qu ’ils ne constituent pas une protection indirecte pour des produits de fabrication nationale ou qu ’ils ne repr ésentent pas une taxa- tion des importations et des exportations à des fins fiscales. 5. Dès l’entrée en vigueur du pr ésent Accord, les parties éliminent tous les frais et autres charges visés au paragraphe 4 (c) du pr ésent article, qui sont appliqu és à des produits d’origine sur une base de valeur ajoutée. Art. 7 Restrictions à l’importation et à l’exportation 1. Toute interdiction ou restriction à l ’importation et à l ’exportation dans le cadre des échanges commerciaux entre les Etats de l ’AELE et le Mexique, rendue effec- tive au moyen de contingents, de licences d’importation ou d’exportation ou de toute autre mesure, à l ’exception des droits de douane et des taxes, est éliminée d ès l’entrée en vigueur du pr ésent Accord. Aucune nouvelle mesure de ce type n'est introduite. 2. Le paragraphe 1 du pr ésent article ne s ’applique pas aux mesures énoncées à l’Annexe VI du présent Accord. Art. 8 Traitement national en matière de taxation et de réglementations intérieures 1. Les produits d’importation provenant de l’une des Parties ne peuvent faire l’objet, directement ou indirectement, d ’impôts ou taxes internes, de quelque nature qu ’ils soient, excédant ceux qui s ’appliquent, directement ou indirectement, aux produits nationaux. En outre, les Parties n ’appliquent pas d ’autres impôts ou taxes internes qui servent à protéger la production nationale3. 2. Les produits d ’importation provenant d ’une autre Partie b énéficient d'un traite- ment non moins favorable que celui r éservé aux produits nationaux par les lois, règlements et prescriptions en vigueur sur la commercialisation, les offres de vente, l’achat, le transport, la distribution ou l’utilisation de ces produits. 3 Une taxe correspondant à la description faite dans la première phrase du paragraphe est considérée comme incompatible avec les dispositions de la seconde phrase du paragraphe uniquement dans les cas où il y a concurrence entre un produit qui serait taxé et un pro- duit de substitution ou un produit en concurrence directe qui ne serait pas taxé de la même manière.Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique 1771 3. Les dispositions du pr ésent article n ’empêchent pas le versement de subventions octroyées exclusivement à des producteurs nationaux, y compris les paiements aux producteurs nationaux d érivés du produit des imp ôts ou taxes internes compatibles avec les dispositions du pr ésent article ainsi que les subventions octroy ées à la fa- veur des achats gouvernementaux de produits nationaux. 4. Les dispositions du pr ésent article ne s ’appliquent pas aux lois, r èglements, pro- cédures ou pratiques en mati ère de march és publics qui font exclusivement l ’objet des dispositions énoncées au Chapitre V du présent Accord. 5. Les paragraphes 1 et 2 du pr ésent article ne s ’appliquent pas aux mesures énon- cées à l’Annexe VII du pr ésent Accord jusqu ’à la date mentionn ée dans ladite An- nexe. Art. 9 Mesures sanitaires et phytosanitaires Les droits et les obligations des Parties concernant les mesures sanitaires et phytosa- nitaires sont régis par l’Accord de l’OMC sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires. Art. 10 Réglementations techniques 1. Les droits et les obligations des Parties concernant les réglementations techniques, les normes et les procédures d’évaluation de la conformité sont régis par l’Accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce. 2. Les parties renforcent leur coop ération en matière de réglementations techniques, de normes et de procédures d’évaluation de la conformité. Les Parties s’efforcent en particulier de faciliter l ’échange mutuel d ’informations et d ’aides dans ce domaine, et de coop érer lors de l ’élaboration des normes, des r églementations techniques et des procédures d’évaluation de la conformité. 3. Sans préjudice du paragraphe 1, le Comit é mixte peut, à la demande d’une Partie, tenir des consultations en vue de trouver une solution mutuellement acceptable, conformément à l’Accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce, si le Mexique ou un Etat de l ’AELE considère qu’un ou plusieurs Etats de l ’AELE, res- pectivement le Mexique, ont pris des mesures créant ou de nature à créer un obstacle injustifié au commerce. Art. 11 Subventions 1. Les droits et les obligations des Parties concernant les subventions et les mesures compensatoires sont régis par les articles VI et XVI du GATT 1994 et par l ’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. 2. Les Parties assurent la transparence sur les mesures d ’aides d’Etat en échangeant leurs notifications les plus r écentes à l ’OMC, conform ément à l ’article XVI:1 du GATT 1994 et à l’article 25 de l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesu- res compensatoires. 3. Après que l ’un des Etats de l ’AELE ou le Mexique, selon le cas, a re çu une de- mande correctement document ée et avant l ’ouverture d’une enquête conformémentAccord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique 1772 aux dispositions de l ’Accord mentionn é au paragraphe 1 du pr ésent article, cette Partie la notifie par écrit à la Partie dont les marchandises sont soup çonnées de faire l’objet de subventions et consent un d élai de deux jours pour la tenue de consulta- tions en vue de trouver une solution mutuellement acceptable. L ’issue des consulta- tions est communiquée aux autres Parties. Art. 12 Entreprises commerciales du secteur public Les droits et les obligations des Parties concernant les entreprises commerciales du secteur public sont r égis par l ’article XVII du GATT 1994 et par le M émorandum d’accord sur l’interprétation de l’article XVII du GATT 1994. Art. 13 Mesures antidumping 1. Les droits et les obligations des Parties concernant l ’application des mesures antidumping sont régis par l’article VI du GATT 1994 et par l’Accord sur la mise en œ uvre de l’article VI du GATT 1994. 2. Après que l ’un des Etats de l ’AELE ou le Mexique, selon le cas, a re çu une de- mande correctement document ée et avant l ’ouverture d’une enquête conformément aux dispositions de l'Accord mentionn é au paragraphe 1 du pr ésent article, cette Partie la notifie par écrit à la Partie dont les marchandises sont soup çonnées de faire l’objet de dumping et consent un d élai de deux jours pour la tenue de consultations en vue de trouver une solution mutuellement acceptable. L ’issue des consultations est communiquée aux autres Parties. Art. 14 Mesures de sauvegarde 1. Si une marchandise provenant d ’une Partie est import ée sur le territoire d ’une autre Partie dans des quantités et des conditions telles qu’elles causent ou risquent de causer: (a) un s érieux préjudice au secteur d ’activité concerné de la Partie importatrice ou aux marchandises en concurrence directe produites sur le territoire de la Partie importatrice; ou (b) de s érieux troubles dans tout autre secteur d’activité de la Partie importatrice ou des difficult és pouvant entra îner une d étérioration de la situation écono- mique d’une région de la Partie importatrice, ladite Partie importatrice peut prendre les mesures appropri ées selon les conditions et les procédures prévues au présent article. 2. Ces mesures de sauvegarde ne vont pas au-del à de ce qu ’il est n écessaire d’entreprendre pour r ésoudre les difficult és rencontr ées et consistent normalement en la suspension de la r éduction suppl émentaire d ’un taux de taxation accord ée conformément au pr ésent Accord sur la marchandise concern ée ou en l ’augmen- tation du taux de taxation sur cette même marchandise. 3. De telles mesures contiennent des indications pr évoyant leur élimination progres- sive jusqu’à leur suppression compl ète au plus tard à l’expiration du d élai fixé. Ces mesures sont prises pour une p ériode ne dépassant pas une ann ée. Dans des circons-Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique 1773 tances très exceptionnelles, de telles mesures peuvent être prises pour une période de trois ans. Aucune mesure de sauvegarde ne s ’applique à l ’importation d ’une mar- chandise ayant déjà fait l’objet d’une telle mesure, et ce pendant une période de trois ans au moins à partir de l’expiration de la précédente mesure. 4. La Partie ayant l’intention de prendre des mesures de sauvegarde dans le cadre du présent article offre à l’autre Partie des compensations sous la forme d ’une libérali- sation des échanges équivalente, correspondant au montant des importations de cette Partie. La libéralisation des échanges proposée consiste normalement en des conces- sions ayant un impact commercial équivalent ou en des concessions portant sur un montant correspondant à la valeur des droits additionnels attendus de la mesure de sauvegarde. 5. L'offre est faite avant l ’adoption de la mesure de sauvegarde et en m ême temps que la communication des informations et la notification au Comit é mixte, confor- mément aux dispositions du pr ésent article. Si la Partie dont les marchandises font l’objet des mesures de sauvegarde envisag ées considère que la proposition n ’est pas satisfaisante, les deux Parties peuvent, au cours des consultations mentionn ées au présent article, s'accorder sur d’autres formes de compensation commerciale. 6. Si les Parties concern ées ne parviennent pas à un accord sur la compensation, la Partie dont les marchandises font l ’objet des mesures de sauvegarde peut appliquer des droits de douane compensatoires d ’un impact commercial équivalant aux mesu- res prises conform ément au pr ésent article. Ladite Partie applique ces droits com- pensatoires tout au plus pendant la p ériode n écessaire pour obtenir l ’impact com- mercial équivalent. 7. Dans les cas mentionn és au présent article, avant de prendre les mesures pr évues ou dès que possible pour les cas mentionn és au paragraphe 8 (b) du pr ésent article, un Etat de l’AELE ou le Mexique, selon le cas, communique au Comité mixte toutes les informations nécessaires en vue de trouver une solution mutuellement acceptable pour les Parties. 8. Pour la mise en œ uvre des paragraphes susmentionn és, les dispositions suivantes s'appliquent: (a) Le Comit é mixte examine les difficult és soulev ées par les circonstances mentionnées au présent article et prend les d écisions nécessaires pour mettre fin à ces difficultés. Si le Comité mixte ou la Partie exportatrice n ’a pas pris de d écision mettant fin aux difficultés ou si aucune autre solution satisfaisante, eu égard au pro- blème pour lequel le Comit é mixte a été saisi, n ’a été trouvée dans un d élai de trente jours, la Partie importatrice peut prendre les mesures appropri ées pour remédier au problème et, en l’absence d’accord sur des compensations, la Partie dont les marchandises font l ’objet des mesures de sauvegarde peut appliquer des droits de douane compensatoires, conform ément aux disposi- tions du pr ésent article. L ’application de tels droits compensatoires est im- médiatement notifiée au Comité mixte. Lors du choix des mesures de sauve- garde et des droits compensatoires, priorit é est donnée à ceux qui perturbent le moins le fonctionnement du présent Accord.Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique 1774 (b) Si des circonstances exceptionnelles n écessitant des mesures imm édiates rendent impossible la communication ou l ’examen préalables, la Partie con- cernée peut, dans les situations mentionn ées au présent Article, prendre sans attendre des mesures pr éventives afin de r égler la situation. Elle en informe immédiatement l’autre Partie. (c) Les mesures de sauvegarde sont imm édiatement notifiées au Comit é mixte. Elles font l ’objet de consultations p ériodiques au sein de cette instance, en vue notamment d ’établir un calendrier pr évoyant leur suppression d ès que les circonstances le permettent. 9. Si un Etat de l ’AELE ou le Mexique consid ère que des importations de marchan- dises posent des difficultés telles que mentionnées au présent Article et les soumet à une proc édure administrative en vue d ’obtenir rapidement des informations sur l’évolution des échanges commerciaux, il en informe l’autre Partie. Art. 15 Clause de pénurie 1. Lorsque le respect de l’article 6 ou l’article 7 du présent Accord entraîne: (a) une grave p énurie ou un risque de grave p énurie de denr ées alimentaires ou d’autres produits nécessaires à la Partie exportatrice; ou (b) une faiblesse des quantit és de mati ères premières produites à l'int érieur du pays, qui sont essentielles pour une industrie nationale de transformation pendant les p ériodes où le prix national en est maintenu au-dessous du prix mondial en exécution d'un plan gouvernemental de stabilisation; ou (c) une r éexportation vers un pays tiers d ’une marchandise sur laquelle la Partie exportatrice maintient des taxes à l’exportation ou impose des restrictions ou des interdictions à l’exportation, et si les situations susmentionn ées entraînent ou risquent d ’entraîner des difficult és importantes pour la Partie exportatrice, celle-ci peut imposer des restrictions à l’exportation ou appliquer des droits de douane. 2. Lors du choix des mesures, priorit é est donnée à celles qui perturbent le moins le fonctionnement du pr ésent Accord. De telles mesures ne sont pas appliqu ées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifi ée lorsque les mêmes conditions existent, soit une restriction d éguisée au commerce. Elles sont éliminées d ès que les circonstances ne justifient plus leur maintien. En outre, les mesures qui peuvent être adopt ées conform ément au paragraphe 1 (b) du pr ésent article ne peuvent avoir pour effet d'accro ître les exportations ou de renforcer la protection accord ée à l ’industrie nationale de transformation et d'aller à l'encontre des dispositions du présent Accord relatives à la non-discrimination. 3. Avant de prendre les mesures mentionn ées au paragraphe 1 du pr ésent article ou dès que possible pour les cas o ù s’applique le paragraphe 4 du pr ésent article, l'Etat de l ’AELE ou le Mexique, selon le cas, communique au Comit é mixte toutes les informations appropri ées en vue de trouver une solution mutuellement acceptable pour les Parties. Celles-ci, dans le cadre des consultations du Comit é mixte, peuvent s'accorder sur les moyens n écessaires pour mettre fin aux difficult és. Si aucun ac-Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique 1775 cord n’est trouvé dans un délai de trente jours, la Partie exportatrice peut prendre des mesures conformément aux dispositions du pr ésent article sur l ’exportation du pro- duit concerné. 4. Si des circonstances graves et exceptionnelles nécessitant des mesures immédiates rendent impossible la communication d ’informations ou l ’examen préalables, l'Etat de l’AELE ou le Mexique, selon le cas, peut sans attendre prendre les mesures pr é- ventives nécessaires afin de r égler la situation; il en informe imm édiatement l’autre Partie. 5. Toute mesure appliqu ée conform ément aux dispositions du pr ésent article est immédiatement notifiée au Comité mixte et fait l ’objet de consultations p ériodiques au sein du Comit é en vue notamment d ’établir un calendrier pr évoyant sa suppres- sion dès que les circonstances le permettent. Art. 16 Difficultés de balance des paiements 1. Les Parties s’efforcent d’éviter de prendre des mesures restrictives sur les impor- tations afin d ’agir sur la balance des paiements. Pour le cas o ù une Partie serait amenée à prendre de telles mesures, elle présenterait dès que possible à l’autre Partie un calendrier en vue de leur suppression. 2. Si un Etat de l ’AELE ou le Mexique conna ît de graves difficult és de balance des paiements ou en est menacé de manière imminente, l’Etat de l’AELE ou le Mexique, selon le cas, conformément aux conditions énoncées dans le GATT 1994, peut pren- dre des mesures restrictives sur les importations. Ces mesures sont limit ées dans le temps et ne peuvent aller au-del à de ce qui est n écessaire pour rem édier à la situa- tion. L’Etat de l’AELE ou le Mexique, selon le cas, en informe sans attendre l ’autre Partie. Art. 17 Exceptions générales Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliqu ées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifi ée entre les Parties o ù les m êmes conditions existent, soit une restriction d éguisée au commerce international, rien dans le présent Accord n'est interprété comme empêchant l’adoption ou l’application par toute Partie des mesures (a) n écessaires à la protection de la moralité publique; (b) n écessaires à la protection de la sant é et de la vie des personnes et des ani- maux ou à la préservation des végétaux; (c) se rapportant à l’importation ou à l’exportation de l’or ou de l’argent; (d) n écessaires pour assurer l'application des lois et r èglements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du pr ésent Accord, y compris les lois et règlements qui ont trait à l'application des mesures douani ères, à la protec- tion des droits de propri été intellectuelle et à la pr évention des pratiques de nature à induire en erreur; (e) se rapportant aux articles fabriqu és dans les prisons;Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique 1776 (f) impos ées pour la protection de tr ésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique; (g) se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliqu ées conjointement avec des restrictions à la pro- duction ou à la consommation nationales; (h) prises en ex écution d’engagements contractés en vertu d'un accord intergou- vernemental sur un produit de base qui est conforme aux crit ères soumis à l’OMC et non désapprouvés par elle ou qui est lui-m ême soumis à l'OMC et n'est pas désapprouvé par elle; (i) comportant des restrictions à l’exportation de matières premières produites à l'intérieur du pays et n écessaires pour assurer à une industrie nationale de transformation les quantités essentielles desdites matières premières pendant les périodes où le prix national en est maintenu au-dessous du prix mondial en exécution d'un plan gouvernemental de stabilisation, sous r éserve que ces restrictions n'aient pas pour effet d'accro ître les exportations ou de renforcer la protection accord ée à cette industrie nationale et n'aillent pas à l'encontre des dispositions du présent Accord relatives à la non-discrimination; (j) essentielles à l'acquisition ou à la répartition de produits pour lesquels se fait sentir une pénurie générale ou locale; toutefois, lesdites mesures doivent être compatibles avec le principe selon lequel tous les membres de l ’OMC ont droit à une part équitable de l'approvisionnement international de ces pro- duits, et les mesures qui sont incompatibles avec les autres dispositions du présent Accord sont supprim ées dès que les circonstances qui les ont moti- vées ont cessé d'exister. Art. 18 Exceptions concernant la sécurité Aucune disposition du présent Accord n'est interprétée (a) comme imposant à une Partie l'obligation de fournir des renseignements dont la divulgation serait, à son avis, contraire aux int érêts essentiels de sa sécurité; (b) comme emp êchant une Partie de prendre toutes mesures qu ’elle estime n é- cessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité: (i) se rapportant aux mati ères fissibles ou aux mati ères qui servent à leur fabrication; (ii) se rapportant au trafic d'armes, de munitions et de mat ériel de guerre et à tout commerce d'autres articles et matériel destinés directement ou in- directement à assurer l’approvisionnement des forces armées; (iii) appliqu ées en temps de guerre ou en cas de grave tension internatio- nale; (c) ou comme emp êchant une Partie de prendre des mesures en application de ses engagements au titre de la Charte des Nations Unies, en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales.Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique 1777 III Services et investissements Section I Commerce des services Art. 19 Champ d’application 1. Aux fins de la pr ésente Section, le commerce des services est d éfini comme étant la fourniture d’un service (a) en provenance du territoire d ’une Partie et à destination du territoire d ’une autre Partie; (b) sur le territoire d ’une Partie à l ’intention d ’un consommateur de services d’une autre Partie; (c) par un fournisseur de services originaire d ’une Partie gr âce à une pr ésence commerciale sur le territoire d’une autre Partie; (d) par un fournisseur de services d ’une Partie grâce à la présence de personnes physiques d’une Partie sur le territoire d’une autre Partie. 2. La présente Section s’applique à tous les secteurs de services, à l’exception: (a) des services a ériens, y compris les transports a ériens domestiques et interna- tionaux, qu’ils soient r éguliers ou non, ainsi que les services auxiliaires en rapport avec les services aériens, excepté: (i) les services de r éparation et de maintenance des aéronefs, lorsque ceux- ci sont retirés du service; (ii) la vente et la commercialisation de services de transports a ériens; (iii) les services de syst ème informatisé de réservation (CRS). 3. Les services de transport maritime et les services financiers sont soumis aux dispositions des Sections II et III, sous réserve de dispositions contraires. 4. Aucune disposition de la pr ésente Section n'est interpr étée comme imposant une quelconque obligation en matière de marchés publics. 5. Les subventions relatives au commerce des services n ’entrent pas dans le champ d’application de la présente Section. Les Parties accordent une attention particuli ère aux disciplines adopt ées au terme de n égociations en vertu de l ’article XV de l’AGCS en vue de leur intégration au présent Accord. 6. La présente Section s’applique aux mesures prises par les autorit és et les gouver- nements centraux, r égionaux et locaux ainsi que par des instances non gouverne- mentales exer çant des pouvoirs conf érés par les autorit és et les gouvernements centraux, régionaux et locaux.Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique 1778 Art. 20 Définitions Aux fins de la présente Section, «Présence commerciale» signifie: (i) pour les ressortissants, le droit de cr éer et de gérer une entreprise qu ’ils contrôlent. Cela ne s ’applique pas à la recherche ou à l ’exercice d’un emploi sur le march é du travail et ne conf ère pas le droit à l’accès au marché du travail d’une autre Partie4; (ii) en ce qui concerne les personnes morales, le droit d ’entreprendre et de poursuivre des activit és économiques dans le cadre du champ d’application de la pr ésente Section en cr éant et en g érant des filiales, des succursales ou tout autre établissement secondaire5. Est réputée «personne morale de l ’AELE» ou respectivement «personne morale du Mexique» toute personne morale établie conformément à la législation d’un Etat de l’AELE, respectivement du Mexique, et ayant son si ège, son administration centrale ou son lieu principal d ’activités sur le territoire dudit Etat de l ’AELE, respective- ment du Mexique. Une personne morale ayant uniquement son si ège ou son administration centrale sur le territoire dudit Etat de l ’AELE, respectivement sur le territoire du Mexique, ne peut pas être considérée comme étant une personne morale originaire dudit Etat de l’AELE ou une personne morale mexicaine, à moins que ses activit és aient un lien réel avec l’économie dudit Etat de l’AELE, respectivement du Mexique. Est r éputé «ressortissant d ’un Etat de l ’AELE», respectivement «ressortissant du Mexique», toute personne physique ayant la nationalit é d’un Etat de l ’AELE, res- pectivement du Mexique, conform ément à la l égislation dudit Etat de l ’AELE, res- pectivement du Mexique6. Est réputé «fournisseur de services » d’une Partie toute personne originaire de cette Partie qui cherche à fournir ou qui fournit un service. «Filiale» signifie personne morale contrôlée par une autre personne morale. «Territoire» signifie zone géographique telle que définie au paragraphe 1 de l ’article 2 du présent Accord. Art. 21 Accès au marché Dans les secteurs et les modes de fourniture qui doivent être libéralisés conformé- ment au paragraphe 3 de l’article 24, aucune Partie n’adopte ni ne maintient: 4 Le droit de cr éer une entreprise que l’on contrôle inclut le droit d’acquérir suffisamment de parts dans une entreprise existante pour la contrôler. 5 La cr éation d’établissements secondaires inclut le droit d’acquérir suffisamment de parts dans une entreprise existante pour la contrôler. 6 «Ressortissant» désigne aussi le résident permanent si ce dernier est traité comme un national, conformément à la législation de la Partie concernée.Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique 1779 (a) des limitations concernant le nombre de fournisseurs de services, que ce soit sous forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclu- sifs de services ou de l’exigence d’un examen des besoins écono-miques; (b) des limitations concernant la valeur totale des transactions ou avoirs en rap- port avec les services, sous forme de contingents num ériques ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques; (c) des limitations concernant le nombre total d ’opérations de services ou la quantité totale de services produits, exprim ées en unit és numériques d éter- minées, sous forme de contingents ou de l ’exigence d ’un examen des be- soins économiques; (d) des limitations concernant le nombre total de personnes physiques qui peu- vent être employées dans un secteur de services particulier, ou qu ’un four- nisseur de services peut employer et qui sont n écessaires pour la fourniture d’un service sp écifique, et dont il s'occupe directement, sous forme de con- tingents num ériques ou de l ’exigence d ’un examen des besoins économi- ques; (e) des limitations concernant la participation de capital étranger, exprim ées sous forme d ’une limite maximale en pourcentage de la d étention d’actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d ’investissements étrangers particuliers ou globaux; et (f) des mesures qui prescrivent des types sp écifiques d ’entité juridique ou de coentreprise par l ’intermédiaire desquels un fournisseur de services peut fournir un service. Art. 22 Traitement de la nation la plus favorisée 1. Sous r éserve d ’exceptions d écoulant de l ’harmonisation de r églementations, qui est fondée sur des accords conclus par une Partie avec un pays tiers et pr évoyant une reconnaissance mutuelle conformément aux dispositions de l ’article VII de l’AGCS, les Etats de l ’AELE et le Mexique accorderont aux fournisseurs de services d ’une autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu ’ils accordent aux four- nisseurs de services similaires de tout autre pays. 2. Un traitement accord é en vertu d ’autres accords, conclus par une Partie avec un pays tiers et notifi és conformément aux dispositions de l ’article V de l ’AGCS, est exclu de cette disposition. 3. Si une Partie conclut un accord du type mentionn é au paragraphe 2, elle offre aux autres Parties la possibilité de négocier les avantages qui ont été accordés. 4. Les Parties conviennent de réexaminer l’exclusion mentionnée au paragraphe 2 en vue de son annulation dans un d élai ne dépassant pas trois ans à partir de l’entrée en vigueur du présent Accord. Art. 23 Traitement national 1. Chaque Partie accorde, conform ément aux dispositions de l ’article 24 du pr ésent Accord, aux fournisseurs de services d ’une autre Partie, pour toutes les mesuresAccord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique 1780 relatives à la fourniture de services, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres fournisseurs de services similaires. 2. Une Partie peut se conformer aux exigences énoncées au paragraphe 1 en accor- dant aux fournisseurs de services d ’une autre Partie un traitement formellement identique à celui accord é à ses propres fournisseurs de services similaires ou un traitement formellement différent. 3. Un traitement formellement identique ou un traitement formellement diff érent est considéré moins favorable s ’il modifie les conditions de concurrence en faveur des fournisseurs de services d ’une Partie par rapport aux fournisseurs de services similaires de l’autre Partie. Art. 24 Libéralisation du commerce 1. Conformément aux paragraphes 2 à 4, les Parties s ’engagent à lib éraliser entre elles le commerce des services conform ément aux dispositions de l ’article V de l’AGCS. 2. Dès l’entrée en vigueur du pr ésent Accord, aucune Partie n ’adopte de nouvelles mesures ou des mesures discriminatoires suppl émentaires à l’encontre des services ou des fournisseurs de services d ’une autre Partie par rapport à ses propres services ou fournisseurs de services similaires. 3. Dans un délai ne dépassant pas trois ans à partir de l’entrée en vigueur du pr ésent Accord, le Comit é mixte prend une d écision prévoyant la suppression substantielle de toute mesure discriminatoire restante entre les Parties dans les secteurs et les modes de fourniture entrant dans le champ d ’application de la pr ésente Section. Cette décision contient: (a) une liste des engagements établissant le niveau de lib éralisation que les Par- ties acceptent de s ’accorder les unes aux autres au terme d ’une p ériode de transition de dix ans à partir de l’entrée en vigueur du présent Accord; et (b) un calendrier du processus de lib éralisation pour chaque Partie afin d’atteindre, au terme de la période de transition de dix ans, le niveau de lib é- ralisation établi selon le paragraphe (a). 4. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, les articles 21, 22 et 23 du pr ésent Accord s ’appliquent conform ément au calendrier établi et sont sujets à toute réserve énoncée dans la liste des engagements des Parties mentionn ée au paragra- phe 3. 5. Le Comité mixte peut amender le calendrier du processus de lib éralisation et la liste des engagements établis conformément au paragraphe 3, en vue de supprimer ou d’ajouter des exceptions. Art. 25 Droit de réglementer 1. Chaque Partie peut r églementer la fourniture de services sur son territoire, voire introduire de nouvelles r églementations, afin d ’atteindre des objectifs de politique intérieure, à condition que ces r églementations ne portent pas atteinte aux droits et aux obligations résultant du présent Accord.Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique 1781 2. Chaque Partie fait en sorte que toute mesure d ’application g énérale relative au commerce des services soit administr ée de mani ère raisonnable, objective et impar- tiale. Art. 26 Reconnaissance mutuelle 1. Le Comit é mixte établit, en principe dans un d élai ne d épassant pas trois ans à partir de l ’entrée en vigueur du pr ésent Accord, les étapes nécessaires à la n égocia- tion des accords permettant la rec onnaissance mutuelle des exigences, des qualifica- tions, des licences et des autres r églementations, afin de permettre aux fournisseurs de services de satisfaire en totalit é ou en partie aux crit ères appliqu és par chaque Partie pour l ’autorisation, l’établissement de licences et la certification des fournis- seurs de services, en particulier les services professionnels. 2. Chaque accord est conforme aux dispositions correspondantes de l ’Accord de l’OMC et, en particulier, de l’article VII de l’AGCS. Section II Transport maritime Art. 27 Transport maritime international 1. La pr ésente Section s ’applique au transport maritime international, y compris le transport intermodal et le transport de porte-à-porte engageant un passage par mer. 2. Les définitions contenues à l’article 20 s’appliquent à la présente Section7. 3. Eu égard aux niveaux existants de lib éralisation entre les Parties en mati ère de transport maritime international: (a) les Parties continuent à appliquer les principes de libre accès au marché et au trafic maritime international sur une base commerciale et non discrimina- toire; (b) chaque Partie continue d ’accorder à tous les navires exploit és par des four- nisseurs de services originaires d ’une autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres navires, notamment en ma- tière d ’accès aux ports, de l ’utilisation de l ’infrastructure et des services auxiliaires maritimes des ports ainsi que des frais et charges s ’y rapportant, des facilités douanières et de l ’assignation de mouillage ainsi que des facili- tés de chargement et de déchargement. 7 Nonobstant l ’article 20, les compagnies de navigation qui ne sont pas établies dans un Etat de l’AELE, respectivement au Mexique, mais qui sont contrôlées par des ressortis- sants d’un Etat de l’AELE, respectivement du Mexique, bénéficient également des avan- tages prévus par le présent Chapitre, si leurs navires sont immatriculés conformément à la législation dudit Etat de l’AELE, respectivement du Mexique, et battent pavillon dudit Etat de l’AELE, respectivement du Mexique.Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique 1782 4. Chaque Partie autorise les fournisseurs de services d ’une autre Partie à disposer d'une pr ésence commerciale sur son territoire à des conditions d ’établissement et d’exercice de l’activité non moins favorables que celles accordées aux fournisseurs de services nationaux ou aux fournisseurs de services d ’un Etat tiers, conformément aux lois et aux règlements applicables dans chaque Partie. 5. Le paragraphe 4 est rendu applicable conform ément au calendrier et sujet à toute réserve énoncée dans la liste des engagements des Parties prévue au paragraphe 3 de l’article 24 du présent Accord. Section III Services financiers Art. 28 Définitions Conformément aux termes de l ’Annexe de l ’AGCS sur les services financiers et du Mémorandum d ’accord sur les engagements relatifs aux services financiers de l’AGCS, aux fins de la présente section: «Présence commerciale» désigne toute entit é juridique sur le territoire d ’une Partie offrant des services financiers. Cela comprend les filiales contr ôlées entièrement ou partiellement, les coentreprises, partenariats, succursales, agences, bureaux de repr é- sentation ou toute autre organisation exerçant une activité sous franchise. Est réputé «service financier» tout service de nature financi ère offert par un fournis- seur de services financiers d ’une Partie. Les services financiers comprennent les activités suivantes: A. L’assurance et les services liés à l’assurance: 1. l ’assurance directe (y compris la co-assurance): (a) l ’assurance-vie; (b) les assurances autres que l ’assurance-vie; 2. la r éassurance et la rétrocession; 3. l ’intermédiation en mati ère d ’assurance, comme le courtage ou le syst ème d’agence; et 4. les services li és à l’assurance, tels que le conseil, l’actuariat, l’évaluation des risques et le contentieux. B. La banque et autres services financiers (à l’exception de l’assurance): 1. les d épôts et autres fonds remboursables provenant du public; 2. les pr êts de toutes sortes, y compris les cr édits à la consommation et les cr é- dits d’investissement, le montage et le financement de transactions; 3. le leasing financier; 4. les services de paiements et de transactions financi ères, y compris les cartes de paiement, de cr édit, de débit, les chèques de voyage, et les effets bancai- res;Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique 1783 5. les garanties et les engagements; 6. les op érations d ’achat et de vente, et les transactions financi ères pour son propre compte ou pour le compte de clients, sur un marché d’échange, sur un marché de transferts ou sur tout autre marché, portant sur: (a) les instruments du march é monétaire, y compris les ch èques, les billets de banque et les certificats de dépôts; (b) le change de devises; (c) les produits d érivés, y compris les transactions à terme et les options; (d) les instruments de taux de change ou de taux d ’intérêt, y compris les swaps et les opérations sur les taux à terme; (e) les titres anonymes; (f) les autres instruments n égociables et les actifs financiers, y compris les encaisses d’or; 7. la participation à l’émission de toute sorte de titres, y compris les souscrip- tions et les placements en tant qu ’agent (public ou privé) ainsi que l’offre de services liée à ces émissions; 8. le courtage sur les monnaies; 9. la gestion d ’actifs, telle que la gestion des liquidit és et des portefeuilles, toute forme de gestion d ’investissements collectifs, la gestion de fonds de pension, la gestion de l ’épargne bloquée, les services de d épôt et de gestion fiduciaires; 10. les services de r èglement et de compensation des actifs financiers, y compris les titres, les produits dérivés et les autres instruments négociables; 11. la communication d ’informations financières, le traitement des données à ca- ractère financier et l ’offre de programmes informatiques par d ’autres four- nisseurs de services financiers; 12. le conseil, l ’intermédiation et les autres services financiers li és à toutes les activités énumérées aux sous-paragraphes allant de (1) à (11), y compris l’analyse et le conseil en mati ère de cr édit, la recherche en mati ère d’inves- tissement et de gestion de portefeuilles, le conseil en matière de fusion et ac- quisition, de restructuration et de stratégie d’entreprise; Est réputée «fournisseur de services financiers » toute personne physique ou morale d’une Partie autoris ée à offrir des services financiers. La notion de «fournisseur de services financiers» n’inclut pas d’entité publique; Un «nouveau service financier» est un service de caract ère financier, y compris tout service lié à des produits existants et à de nouveaux produits ou la mani ère dont un produit est livré, qui n ’est fourni par aucun fournisseur de services financiers sur le territoire d ’une Partie d éterminée, mais qui est fourni sur le territoire d ’une autre Partie . «Entité publique» signifie: 1. un gouvernement, une banque centrale ou une autorit é monétaire d’une Par- tie ou une entit é détenue ou contr ôlée par une Partie, qui assume des fonc-Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique 1784 tions ou des activités gouvernementales, à l’exception des entités fournissant principalement des services financiers à des fins commerciales; ou 2. une entit é priv ée assumant des fonctions habituellement remplies par une banque centrale ou par une autorit é mon étaire lorsqu ’elle exerce ces fonc- tions. Art. 29 Etablissement des fournisseurs de services financiers 1. Chaque Partie autorise les fournisseurs de services financiers d ’une autre Partie à établir une pr ésence commerciale sur son territoire, y compris par l ’acquisition d’une entreprise existante. 2. Chaque Partie peut exiger d ’un fournisseur de services financiers d ’une autre Partie qu’il s’établisse selon le droit de cette Partie. Elle peut également imposer des modalités et conditions lors de l ’établissement d ’un fournisseur de services finan- ciers, aussi longtemps que celles-ci ne sont pas incompatibles avec les autres dispo- sitions de la présente Section. 3. Aucune Partie ne peut adopter de nouvelles mesures relatives à l’établissement et à l’activité des fournisseurs de services financiers d ’une autre Partie qui soient plus discriminatoires que celles appliquées lors de l’entrée en vigueur du présent Accord. 4. Aucune Partie ne peut adopter, appliquer ou maintenir les mesures suivantes: (a) des limitations concernant le nombre de fournisseurs de services, que ce soit sous forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclu- sifs de services ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques; (b) des limitations concernant la valeur totale des transactions ou avoirs en rap- port avec les services, sous forme de contingents num ériques ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques; (c) des limitations concernant le nombre total d ’opérations de services ou la quantité totale de services produits, exprim ées en unit és numériques d éter- minées, sous forme de contingents ou de l ’exigence d ’un examen des be- soins économiques; (d) des limitations concernant le nombre total de personnes physiques qui peu- vent être employées dans un secteur de services particulier, ou qu ’un four- nisseur de services peut employer et qui sont n écessaires pour la fourniture d’un service spécifique, et dont il s ’occupe directement, sous forme de con- tingents num ériques ou de l ’exigence d ’un examen des besoins économi- ques; et (d) des limitations concernant la participation de capital étranger, exprim ées sous forme d ’une limite maximale en pourcentage de la d étention d’actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d ’investissements étrangers particuliers ou globaux.Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique 1785 Art. 30 Offre transfrontalière de services financiers 1. Chaque Partie permet l’offre transfrontalière de services financiers. 2. En matière de fourniture transfrontali ère de services financiers, aucune Partie ne peut adopter à l’égard des fournisseurs de services financiers d ’une autre Partie de nouvelles mesures qui soient plus discriminatoires que celles appliqu ées lors de l’entrée en vigueur du présent Accord. 3. Sans pr éjudice d ’autres mesures de r églementation prudentielle de l ’offre trans- frontalière des services financiers, une Partie peut exiger l ’enregistrement des four- nisseurs de services financiers d’une autre Partie. 4. Chaque Partie autorise les personnes se trouvant sur son territoire à acheter des services financiers aupr ès de fournisseurs de services financiers originaires d ’une autre Partie et situ és sur le territoire de ladite autre Partie. Cette obligation n ’oblige pas ladite Partie à autoriser lesdits fournisseurs à exercer leur activit é ou à réaliser des opérations commerciales, à faire du démarchage, de la publicité ou de la promo- tion pour d évelopper leur activit é. Chaque Partie d éfinit, pour les besoins de cette obligation, les notions d ’ «exercer son activit é», de «réaliser des op érations com- merciales», de «démarchage», de «publicité» et de «promotion». Art. 31 Traitement national 1. Chaque Partie accorde aux fournisseurs de services financiers des autres Parties, y compris à ceux déjà établis sur son territoire à la date d’entrée en vigueur du présent Accord, un traitement non moins favorable que celui qu ’elle accorde à ses propres fournisseurs de services financiers similaires sur son territoire en ce qui concerne l’établissement, l’acquisition, l’expansion, la gestion, la direction, l’exploitation et la vente ou toute autre ali énation d'activités commerciales de fournisseurs de services financiers sur son territoire. 2. La Partie qui autorise l ’offre transfrontalière d ’un service financier accorde aux fournisseurs de services financiers d ’une autre Partie un traitement non moins favo- rable que celui qu ’elle accorde à ses propres fournisseurs de services financiers similaires en ce qui concerne l’offre dudit service financier. 3. Le traitement accordé par une Partie aux fournisseurs de services financiers d ’une autre Partie, qu ’il soit diff érent ou identique à celui accord é à ses propres fournis- seurs de services financiers similaires, est conforme au paragraphe 1 du pr ésent article si ledit traitement offre les mêmes possibilités concurrentielles. 4. Le traitement accordé par une Partie offre les m êmes possibilités concurrentielles s’il ne modifie pas les conditions de concurrence en faveur des fournisseurs de services financiers nationaux par rapport aux conditions offertes aux fournisseurs de services financiers d’une autre Partie. 5. Les différences en termes de part de march é, de rentabilité ou de taille, ne consti- tuent pas en elles-m êmes une in égalité concurrentielle, mais elles peuvent servir de preuve pour vérifier si le traitement accord é par une Partie permet les m êmes possi- bilités concurrentielles.Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique 1786 Art. 32 Traitement de la nation la plus favorisée 1. Chaque Partie accorde un traitement non moins favorable aux fournisseurs de services financiers d ’une autre Partie que celui qu ’elle accorde aux fournisseurs de services financiers similaires de tout autre pays, qu ’il soit ou ne soit pas Partie au présent Accord. 2. Un traitement accord é en vertu d ’autres accords conclus par une Partie avec un pays tiers et notifi és conform ément aux dispositions de l ’article V de l ’ACGS est exclu de la présente disposition. 3. Si une Partie conclut un accord du type mentionn é au paragraphe 2, elle accorde aux autres Parties les m êmes possibilités de n égocier les avantages qui ont été ac- cordés. 4. Les Parties conviennent de réexaminer l’exclusion mentionnée au paragraphe 2 en vue de son annulation dans un d élai ne dépassant pas trois ans à partir de l’entrée en vigueur du présent Accord. Art. 33 Personnel clé 1. Aucune Partie ne peut exiger d ’un fournisseur de services financiers d ’une autre Partie l’engagement de personnes d ’une nationalité particulière parmi les membres de sa direction ou de son personnel clé. 2. Aucune Partie ne peut exiger que plus d ’une majorité simple des membres de la direction d’un fournisseur de services financiers d ’une autre Partie soit composée de ses ressortissants, de ses résidents ou d’une combinaison des deux. Art. 34 Engagements 1. Aucune disposition de la présente Section n'est interprétée comme empêchant une Partie d’appliquer: (a) toute mesure existante incompatible avec les articles 29 à 33 du pr ésent Ac- cord et mentionnée à l’Annexe VIII; ou (b) un amendement à toute mesure discriminatoire mentionn ée à l’Annexe VIII, sous-paragraphe (a), dans la mesure o ù cet amendement n ’accentue pas l’incompatibilité de la mesure avec les articles 29 à 33 du pr ésent Accord, telle qu’elle existait immédiatement avant ledit amendement. 2. Les mesures énumérées à l ’Annexe VIII et mentionn ées au paragraphe 2 de l’article 29 du pr ésent Accord sont r éexaminées par le Sous-Comit é charg é des services financiers, constitué conformément aux dispositions de l ’article 40, afin de faire des propositions au Comit é mixte en vue de leur modification, de leur suspen- sion ou de leur suppression. 3. Dans un délai ne dépassant pas trois ans à partir de l’entrée en vigueur du pr ésent Accord, le Comité mixte adopte une décision permettant la suppression en substance de toute discrimination restante. Cette d écision contient une liste des engagements établissant le niveau de lib éralisation que les Parties acceptent de s ’accorder mu- tuellement.Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique 1787 Art. 35 Droit de réglementer 1. Chaque Partie peut r églementer l’offre de services financiers sur son territoire et introduire de nouvelles r églementations, afin d ’atteindre des objectifs de politique intérieure, pourvu que ces r églementations ne portent pas atteinte aux droits et obli- gations résultant du présent Accord. 2. Chaque Partie garantit que toute mesure d ’application générale relative au com- merce des services financiers est administr ée de mani ère raisonnable, objective et impartiale. Art. 36 Mesures prudentielles 1. Aucune disposition de la présente Section n'est interprétée comme empêchant une Partie d ’adopter, d ’appliquer ou de maintenir des mesures prudentielles raisonna- bles, telles que: (a) la protection des investisseurs, des d éposants, des titulaires de polices, des bénéficiaires de polices, des cr éanciers fiduciaires d’un fournisseur de servi- ces financiers ou de tout autre acteur semblable pr ésent sur les march és fi- nanciers; ou (b) le maintien de la s écurité, de la solvabilit é, de l ’intégrité ou de la responsa- bilité financière des fournisseurs de services financiers; ou (c) la garantie de l ’intégrité et de la stabilité du système financier d’une Partie. 2. Ces mesures ne vont pas au-del à de ce qui est n écessaire pour atteindre les objec- tifs fixés et ne discriminent pas les fournisseurs de services financiers d ’une autre Partie par rapport à ses propres fournisseurs de services financiers similaires. 3. Aucune disposition de la pr ésente Section n'est interpr étée comme obligeant une Partie à divulguer des renseignements en rapport avec les affaires et les comptes des différents clients ou tout autre renseignement confidentiel ou exclusif en la posses- sion d'entités publiques. Art. 37 Réglementation efficace et transparente 1. Chaque Partie met tout en œ uvre pour informer à l'avance tous les int éressés des mesures d’application générale qu'elle se propose d ’adopter, afin de leur permettre de commenter ces mesures. Ces mesures sont communiquées (a) au moyen d'une publication officielle; ou (b) sous une autre forme écrite ou électronique. 2. Les autorit és financières compétentes de chaque Partie communiquent aux int é- ressés leurs exigences pour les licences en mati ère de fourniture de services finan- ciers. 3. Les autorités financières compétentes informent les candidats, à leur demande, de l’état d ’avancement de la proc édure. Si ces autorit és ont besoin d ’informations additionnelles, elles en informent les candidats sans retard indu.Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique 1788 4. Chaque Partie met tout en œ uvre pour garantir l ’application sur son territoire des «Core principles for Effective Banking Supervision » du Comité de Bâle, les normes et les principes de l ’International Association of Insurance Supervisors et les «Ob- jectives and Principles for Securities Regulation » de l ’International Organisation of Securities Commission. Art. 38 Nouveaux services financiers Chaque Partie autorise le fournisseur de services financiers d ’une autre Partie à fournir tout nouveau service financier d ’un type similaire à celui qu'elle autorise ses propres fournisseurs de services financiers à offrir en vertu de son droit interne dans des circonstances similaires. Chaque Partie est libre de déterminer la forme juridique dans laquelle peut être fourni le service et d ’exiger une autorisation pour l ’offre dudit service. Si une telle autorisation est demand ée, une d écision est prise dans un délai raisonnable et seule la r églementation prudentielle peut être invoqu ée pour justifier un refus. Art. 39 Traitement des données 1. Chaque Partie autorise le fournisseur de services financiers d ’une autre Partie à transférer des informations par voie électronique ou par d ’autres voies ou sous d’autres formes dans son territoire et hors de celui-ci. Ce traitement de donn ées est permis s’il s’agit de données concernant le cours habituel des activités dudit fournis- seur de services financiers. 2. En ce qui concerne le transfert de donn ées personnelles, chaque Partie adopte les mesures nécessaires à la protection de la vie priv ée, des droits fondamentaux et des libertés individuelles. A cette fin, les Parties conviennent de coop érer afin d’améliorer le niveau de protection, conform ément aux normes adopt ées par les organisations internationales concernées. 3. Aucune disposition du présent article ne restreint le droit d ’une Partie de protéger les données personnelles, la vie priv ée et la confidentialité des fichiers et des comp- tes personnels, à condition que ce droit ne soit pas utilis é pour contourner les dispo- sitions du présent Accord. Art. 40 Sous-Comité chargé des services financiers 1. Un Sous-Comit é charg é des services financiers est constitu é; il est compos é de représentants des Parties. Le principal repr ésentant de chaque Partie est un fonction- naire des autorit és de celle-ci, responsable des services financiers énumérés à l’Annexe IX du présent Accord. 2. Les fonctions du Sous-Comité sont énumérées à l’Annexe X du présent Accord. Art. 41 Consultations 1. Une Partie peut demander à une autre Partie des consultations pour une affaire concernant la pr ésente Section. L ’autre Partie consid ère la demande avec bien-Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique 1789 veillance. Les Parties font part des r ésultats de leurs consultations au Sous-Comit é chargé des services financiers lors de sa réunion annuelle. 2. Les consultations mentionnées au présent article se tiennent en pr ésence de fonc- tionnaires des autorités mentionnées à l’Annexe IX du présent Accord. 3. Aucune disposition du pr ésent article n'est interpr étée comme obligeant les auto- rités participant aux consultations à divulguer des informations ou à prendre des mesures de nature à interf érer avec des affaires individuelles relatives à la r égle- mentation, à la supervision, à l’administration ou à l’application. 4. Si l ’autorité comp étente d ’une Partie recherche des informations à des fins de contrôle concernant un fournisseur de services financiers sur le territoire d ’une autre Partie, elle peut s’adresser aux autorités compétentes de cette autre Partie pour obte- nir les informations. Art. 42 Règlement des différends Les arbitres désignés conformément au Chapitre VIII pour des différends portant sur des problèmes prudentiels ou d ’autres affaires financi ères doivent poss éder l'exper- tise nécessaire pour le service financier concerné par le différend ainsi qu'une exper- tise ou de l'expérience dans le droit des services financiers ou la pratique financi ère, notamment en matière d’institutions financières. Art. 43 Exceptions particulières 1. Aucune disposition des Sections I, II et III du pr ésent Chapitre n'est interpr étée comme empêchant une Partie, y compris ses entit és publiques, d ’exercer des activi- tés ou d ’offrir exclusivement sur son territoire des services constituant une partie d’un plan public de retraites ou d ’un système statutaire de s écurité sociale, à moins que lesdites activités ne soient exercées sur une base commerciale. 2. Aucune disposition de la présente Section ne s’applique aux activités exercées par une banque centrale, par une autorit é monétaire ou par toute autre entit é publique dans le cadre d’une politique monétaire ou de taux de change. 3. Aucune disposition de la présente Section n'est interprétée comme empêchant une Partie, y compris ses entit és publiques, d ’exercer des activités ou d ’offrir des servi- ces exclusivement sur son territoire pour son propre compte, avec ses garanties et/ou ses ressources financières propres ou celles de ses entités publiques. Section IV Exceptions générales Art. 44 Exceptions 1. Les dispositions des Sections I, II et III du pr ésent Chapitre sont sujettes aux exceptions énoncées au présent article.Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique 1790 2. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliqu ées de fa çon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays pour lesquels les mêmes conditions existent, soit une restriction d éguisée au commerce des services, rien dans les Sections I, II et III du pr ésent Chapitre n'est interpr été comme emp ê- chant l'adoption ou l'application par toute Partie des mesures: (a) n écessaires à la protection de la moralit é publique ou au maintien de l ’ordre public et de la sécurité publique; (b) n écessaires à la protection de la sant é et de la vie des personnes et des ani- maux ou à la préservation des végétaux; (c) n écessaires pour assurer le respect des lois ou r églementations qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions des Sections I, II et III du pr ésent Chapitre, y compris celles qui se rapportent: (i) à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleu- ses ou aux moyens de rem édier aux effets d'un manquement à des con- trats de services; (ii) à la protection de la vie priv ée des personnes pour ce qui est du traite- ment et de la diss émination de donn ées confidentielles, ainsi qu' à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels; (iii) à la sécurité; (d) incompatibles avec les articles 22 et 32 du pr ésent Accord, à condition que la différence de traitement r ésulte d’un accord visant à éviter la double im- position ou de dispositions visant à éviter la double imposition dans tout au- tre accord ou arrangement international par lequel une Partie est li ée, ou d’une législation fiscale nationale 8; (e) visant à prévenir la fraude ou l ’évasion fiscales au sens des dispositions fis- cales des accords visant à éviter la double imposition ou d ’autres arrange- ments en matière fiscale, ou d’une législation fiscale nationale; (f) permettant de distinguer, dans l ’application des dispositions pertinentes de leur l égislation fiscale, les contribuables qui, eu égard à leur lieu de r ési- dence ou au lieu o ù leurs capitaux sont investis, ne sont pas dans la m ême situation9. 3. Les dispositions des Sections I, II, et III du pr ésent Chapitre ne s ’appliquent pas aux systèmes respectifs de s écurité sociale des Parties ou aux activit és sur le terri- toire des Parties qui se rapportent, m ême occasi onnellement, à l ’exercice de l ’au- torité officielle, à moins que ces activit és ne soient exerc ées sur une base commer- ciale. 4. Aucune disposition des Sections I, II, et III du pr ésent Chapitre n'emp êche une Partie d’appliquer ses lois, r églementations et exigences quant à l’entrée, au s éjour, 8 La disposition ne porte pas atteinte aux droits et aux obligations découlant d’accords sur la double imposition conclus entre les Parties. 9 La disposition ne porte pas atteinte aux droits et aux obligations découlant d’accords sur la double imposition conclus entre les Parties.Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique 1791 au travail, aux conditions de travail et à l’établissement des personnes physiques10, à condition que, ce faisant, elle ne les applique pas d ’une mani ère susceptible d’annuler ou de porter atteinte aux avantages d ’une autre Partie pr évus par une disposition spécifique des Sections I, II et III du présent Chapitre. Section V Investissements Art. 45 Définitions Aux fins de la pr ésente Section, par investissements r éalisés conformément aux lois et réglementations des Parties, on entend les investissements directs d éfinis comme des investissements effectu és en vue d ’établir des relations économiques durables avec une entreprise, par exemple les investissements donnant le pouvoir d ’exercer une réelle influence sur la gestion de cette entreprise11. Art. 46 Transferts 1. Les Etats de l ’AELE et le Mexique garantissent, pour les investissements r éalisés sur leurs territoires respectifs par des investisseurs d ’une autre Partie, le droit au libre transfert, dans ces territoires et hors de ceux-ci, en particulier du capital initial et de tout montant suppl émentaire, des revenus, des paiements effectu és en vertu d’un contrat, des royalties et r émunérations, et du produit de la vente ou de la liqui- dation de tout ou partie d’un investissement. 2. Les transferts sont effectués au taux de change du march é en vigueur à la date du transfert. 3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, une Partie peut reporter ou emp êcher un trans- fert par l ’application de bonne foi, de mani ère équitable et non discriminatoire de mesures qui: (a) visent à protéger les droits des créanciers en cas de faillite, d’insolvabilité ou d’autres actions judiciaires; (b) assurent le respect des lois et r églementations: (i) sur l ’émission, les transactions et le traitement des titres, des op érations à terme et des produits dérivés, (ii) concernant les rapports ou les comptes rendus des transferts, ou 10 En particulier, une Partie peut exiger des personnes physiques qu ’elles possèdent les qualifications académiques et/ou l’expérience professionnelle requises sur le territoire où la prestation est fournie et dans le secteur d’activité concerné. 11 Les investissements directs comprennent les op érations réalisées dans le pays concerné par des non-résidents et les opérations réalisées à l’étranger par des résidents à la faveur de: 1) la création ou du développement d’une entreprise, d’une filiale ou d’une succursale sous contrôle total, ou l’acquisition du contrôle total sur une entreprise existante; 2) la participation à une entreprise nouvelle ou existante; 3) un crédit de 5 ans ou plus.Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique 1792 (c) sont li ées aux infractions p énales et aux arr êts et aux d écisions rendus dans le cadre de procédures administratives et adjudicatives. Art. 47 Promotion des investissements entre les Parties Les Etats de l ’AELE et le Mexique ont pour objectif la promotion d ’un environne- ment stable et attractif de nature à favoriser les investissements r éciproques. Cette promotion prend la forme, en particulier: (a) d ’initiatives en faveur de l ’information et de la diffusion d ’informations sur la législation en mati ère d’investissements et sur les possibilit és d’investis- sement; (b) de l ’institution d ’un cadre l égal favorable aux investissements de part et d’autre, en particulier par la conclusion d ’accords bilatéraux entre les Etats de l’AELE et le Mexique, de nature à promouvoir et à protéger les investis- sements, et à éviter la double imposition; (c) de l ’établissement de procédures administratives uniformes et simplifiées; et (d) du d éveloppement de dispositifs permettant les investissements mixtes, en particulier avec les petites et moyennes entreprises des deux Parties. Art. 48 Engagements internationaux en matière d’investissements 1. Les Etats de l ’AELE et le Mexique rappellent leurs engagements internationaux en matière d’investissements, en particulier, dans la mesure o ù ils sont applicables, les Codes de libération et l’Instrument sur le traitement national de l’OCDE. 2. Les dispositions du pr ésent Accord s ’appliquent sans pr éjudice des droits et des obligations r ésultant de trait és bilat éraux en mati ère d'investissements conclus par les Parties au présent Accord. Art. 49 Clause de réexamen En vue de garantir la lib éralisation progressive des investissements, les Etats de l’AELE et le Mexique affirment leur engagement à r éexaminer, dans un d élai ne dépassant pas trois ans à partir de l ’entrée en vigueur du pr ésent Accord, le cadre juridique, le climat et le flux des investissements entre leurs territoires, conform é- ment aux engagements pris dans les accords internationaux en mati ère d ’inves- tissements. Section VI Difficultés de balance des paiements Art. 50 Difficultés de balance des paiements 1. Si un Etat de l ’AELE ou le Mexique, selon le cas, connaissent ou risquent de connaître des difficultés sérieuses et imminentes de balance des paiements, ledit Etat de l’AELE ou le Mexique, selon le cas, peut adopter des mesures limitatives concer-Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique 1793 nant les transferts et paiements liés aux services et aux investissements. Ces mesures sont appliquées de bonne foi, de mani ère équitable et non discriminatoire, pendant une durée limitée et ne vont pas au-del à de ce qui est n écessaire pour redresser la situation. 2. L’Etat de l ’AELE concern é ou le Mexique, selon le cas, en informe aussit ôt l’autre Partie et pr ésente d ès que possible un calendrier pr évoyant la suppression desdites mesures. Ces mesures sont prises conform ément aux autres obligations internationales de la Partie concern ée, y compris celles r ésultant de l ’Accord de l’OMC et des articles de l’Accord du Fond Monétaire International. IV Concurrence Art. 51 Objectif et principes généraux 1. Les Parties conviennent qu ’une conduite anticoncurrentielle d ’entreprises est de nature à freiner la r éalisation des objectifs du pr ésent Accord. En cons équence, les Parties adoptent ou maintiennent des mesures interdisant une telle conduite et agis- sent de manière appropriée. 2. Les Parties s’engagent à appliquer leurs législations respectives sur la concurrence de manière à éviter qu’une conduite anticoncurrentielle d’entreprise ne porte atteinte aux avantages apport és par le pr ésent Accord ou qu ’elle ne les annule. Les Parties accordent une attention particuli ère aux accords de nature anticoncurrentielle, aux abus de puissance sur le march é et aux fusions et acquisitions qui affectent la con- currence, conformément à leurs lois sur la concurrence. 3. Les lois sur la concurrence de chaque Partie sont énumérées à l ’Annexe XI du présent Accord. Art. 52 Coopération 1. Les Parties reconnaissent l ’importance de la coop ération en mati ère de politique de mise en œ uvre du droit de la concurrence, notamment sur les questions de notifi- cation, de consultations et d ’échange d’informations dans le cadre de l'application des lois et de la politique de la concurrence. 2. Une Partie notifie à l’autre Partie ses activités en matière d’application de mesures relatives à la concurrence qui peuvent porter atteinte à d ’importants int érêts de l’autre Partie. Ces activit és peuvent inclure des enqu êtes concernant une conduite anticoncurrentielle d ’entreprises, des actions juridiques, une recherche d ’informa- tions sur le territoire de l ’autre Partie, mais aussi une fusion ou une acquisition dans laquelle une partie à la transaction est une entreprise originaire d ’une Partie ayant sous son contrôle une entreprise établie sur le territoire de l ’autre Partie. Les notifi- cations sont suffisamment d étaillées pour permettre à la Partie à laquelle elles sont adressées d’entreprendre une évaluation initiale de l’impact desdites activités sur son territoire. 3. Si une Partie consid ère que la conduite anticoncurrentielle d ’une entreprise sur le territoire de l’autre Partie a des effets n égatifs non négligeables sur son propre terri-Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique 1794 toire, elle peut demander à l’autre Partie de prendre les mesures qui s ’imposent. La demande est aussi pr écise que possible en ce qui concerne la nature de l ’activité anticoncurrentielle et ses effets sur le territoire de la Partie plaignante; elle inclut une offre relative aux informations et à la coop ération que la Partie plaignante est en mesure d’apporter. 4. La Partie saisie examine avec soin si elle introduit de nouvelles mesures d'ex écu- tion ou si elle étend les mesures existantes, compte tenu de la conduite anticoncur- rentielle relevée dans la demande. La Partie saisie informe la Partie plaignante de l’issue des mesures et, autant que possible, des d éveloppements significatifs surve- nus entre temps. Art. 53 Confidentialité Aucune disposition du pr ésent Chapitre n'oblige une Partie à fournir des informa- tions si cela est contraire à sa l égislation, y compris les lois sur la divulgation d’informations, de données confidentielles ou de secrets d'affaires. Art. 54 Sous-Comité chargé de la concurrence Le Comité mixte peut, si nécessaire, constituer un Sous-Comité chargé de la concur- rence. Art. 55 Consultations Une Partie peut demander des consultations sur toute affaire concernant le pr ésent Chapitre. La demande est motiv ée et indique si un d élai de procédure ou toute autre contrainte nécessite un déroulement accéléré des consultations. A la demande d'une Partie, les consultations se tiennent rapidement dans le but de parvenir à une conclu- sion compatible avec les objectifs du présent Chapitre. Chaque Partie peut demander que les consultations continuent au sein du Comit é mixte afin d ’obtenir les recom- mandations de ce dernier sur l’affaire en question. V March és publics Art. 56 Champ d’application 1. Le présent Chapitre s ’applique à toute loi, à tout r èglement, ainsi qu' à toute pro- cédure ou pratique concernant tout marché public: (a) pass és par des entités mentionnées à l’Annexe XII du présent Accord; (b) portant sur des biens, conform ément à l’Annexe XIII du présent Accord, sur des services, conform ément à l’Annexe XIV du pr ésent Accord, ou sur des services de construction, conform ément à l’Annexe XV du pr ésent Accord; et (c) si la valeur du contrat à attribuer est estim ée supérieure ou égale à un seuil fixé à l’Annexe XVI du présent Accord.Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique 1795 2. Le paragraphe 1 du pr ésent article s’applique sous r éserve des dispositions énon- cées à l’Annexe XVII du présent Accord. 3. Sous r éserve du paragraphe 4, si un contrat susceptible d ’être attribu é par une entité n’entre pas dans le champ d ’application du pr ésent Chapitre, les dispositions de ce dernier ne peuvent être invoqu ées pour couvrir tout bien ou service faisant partie dudit contrat. 4. Aucune Partie ne peut pr éparer, organiser ou structurer un contrat de march é public de façon à ne pas appliquer les obligations résultant du présent Chapitre. 5. Les march és publics incluent des m éthodes telles que l ’achat, le leasing ou la location avec ou sans options d’achat12. Art. 57 Traitement national et non-discrimination 1. En ce qui concerne toutes les lois, tous les r èglements, ainsi que toutes les proc é- dures et pratiques concernant les march és publics vis és par le pr ésent Chapitre, chaque Partie accorde immédiatement et sans conditions, aux produits et services de l'autre Partie et à leurs fournisseurs, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde aux biens, aux services et aux fournisseurs nationaux. 2. En ce qui concerne toutes les lois, tous les r èglements, ainsi que toutes les proc é- dures et pratiques concernant les march és publics vis és par le pr ésent Chapitre, chaque Partie fait en sorte: (a) que ses entit és n'accordent pas à un fournisseur établi sur le territoire natio- nal un traitement moins favorable que celui accord é à un autre fournisseur établi sur le territoire national, selon le degr é de contrôle ou de participation étrangers dans une personne de l'autre Partie; et (b) que ses entit és n'exercent pas de discrimination à l’encontre des fournisseurs établis sur le territoire national selon le pays de production du produit ou du service qui est fourni, sous r éserve que le pays de production soit l ’autre Partie. 3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du pr ésent article ne s ’appliquent pas aux droits de douanes et impositions de toute nature per çus à l’importation ou à l'occa- sion de l'importation, ni aux modes de perception de ces droits et impositions, ni aux autres règlements et formalités d'importation, ni aux mesures touchant le commerce des services autres que les lois, r èglements, procédures et pratiques concernant les marchés publics visés par le présent Chapitre. 12 Les marchés publics excluent: (a) les accords non contractuels ou toute forme d ’aide publique, y compris les accords de coopération, les dons, les crédits, les compensations, les cautions et les garanties, les mesures fiscales incitatives et l’approvisionnement public en biens et services destinés aux personnes, aux régions et aux communes ou localités; et (b) l ’acquisition de services de contributions, de dépôts et de consignations, de services de règlement et de liquidation pour le compte d’institutions financières et des services d’émission et de distribution pour la gestion de la dette publique.Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique 1796 Art. 58 Règles d’origine Aucune Partie n'applique, à des biens importés de l’autre Partie aux fins d'un marché public visé par le pr ésent Chapitre, des r ègles d'origine qui diff èrent de celles que cette Partie applique dans des op érations commerciales normales ou qui sont incom- patibles avec elles. Art. 59 Refus d’accorder des avantages Sous réserve de notification et de consultations préalables, une Partie peut refuser les avantages découlant du présent Chapitre à un fournisseur de services de l'autre Partie si elle établit que le service est offert par une entreprise d étenue ou contrôlée par des personnes d’un pays qui n ’est pas Partie au pr ésent Accord et que cette entreprise n’exerce pas d’activité économique importante sur le territoire d’une Partie. Art. 60 Interdiction d’opérations de compensation Chaque Partie garantit que ses entit és n'envisageront, ne demanderont ni n ’impo- seront d'opérations de compensation dans la qualification et la s élection des fournis- seurs, biens ou services, ou dans l ’évaluation des soumissions et l ’adjudication des marchés. Aux fins du pr ésent article, on entend par op érations de compensation les conditions imposées ou prises en consid ération par une entit é avant ou pendant la procédure d ’adjudication, pour encourager le d éveloppement local ou am éliorer la balance des paiements de la Partie concern ée, au moyen de prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale, de l'octroi de licences pour des technolo- gies, de prescriptions en mati ère d'investissement, d' échanges compens és ou de prescriptions similaires. Art. 61 Procédures d’adjudication et autres dispositions 1. Le Mexique applique les règles et les procédures mentionnées dans la Partie A de l’Annexe XVIII du présent Accord et les Etats de l’AELE appliquent les règles et les procédures mentionnées dans la partie B de l ’Annexe XVIII du pr ésent Accord. Ces deux ensembles de r ègles et de proc édures sont r éputés permettre un traitement équivalent. 2. Les règles et les procédures mentionnées à l’Annexe XVIII du pr ésent Accord ne peuvent être modifiées par les Parties concern ées que dans le but d ’y int égrer les amendements apport és aux dispositions correspondantes de l ’Accord de libre- échange Nord-Américain (ci-après dénommé «l’ALENA») et de l’Accord de l’OMC sur les marchés publics (ci-apr ès dénommé «l’AMP»), à condition que les r ègles et les proc édures modifi ées par les Parties concern ées continuent de permettre un traitement équivalent. 3. La Partie concern ée s ’engage à notifier à l ’autre Partie toute modification des règles et des proc édures mentionnées à l’Annexe XVIII du pr ésent Accord dans un délai d'au moins trente jours avant la date de son entr ée en vigueur. En outre, il incombe à la Partie concern ée de prouver que les r ègles et les proc édures modifiées continuent de permettre un traitement équivalent.Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique 1797 4. Si une Partie consid ère qu’une telle modification affecte son acc ès aux march és publics de l ’autre Partie de mani ère considérable, elle peut demander des consulta- tions; si aucune solution satisfaisante n ’est trouvée, elle peut engager une proc édure de r èglement des diff érends conform ément aux dispositions du Chapitre VIII du présent Accord, afin de maintenir un niveau d ’accès équivalent aux marchés publics de l'autre Partie. 5. Aucune entité d’une Partie ne peut poser comme condition pour la qualification des fournisseurs ou pour l ’adjudication d’un marché le fait que le fournisseur a d éjà obtenu un ou plusieurs march és d'une entit é de cette Partie ou que le fournisseur dispose déjà d'une expérience du travail sur le territoire de cette Partie. Art. 62 Procédures de contestation 1. En cas de plainte d'un fournisseur pour violation du présent Chapitre dans le cadre de la passation d'un march é, chaque Partie encourage ce fournisseur à chercher à régler la question en consultation avec l ’entité contractante. En pareil cas, l ’entité contractante examine la plainte avec impartialit é et rapidement, d'une mani ère qui n'entrave pas l'adoption de mesures correctrices dans le contexte du m écanisme de contestation. 2. Chaque Partie établit des proc édures non discriminatoires, rapides, transparentes et efficaces permettant aux fournisseurs de contester de pr étendues violations du présent Chapitre dans le cadre de la passation de march és dans lesquels ils ont, ou ont eu, un intérêt. 3. Chaque Partie établit ses proc édures de contestation par écrit et les rend g énéra- lement accessibles. 4. Chaque Partie fait en sorte que la documentation relative à tous les aspects de la passation des marchés visés par le présent Chapitre soit conservée pendant trois ans. 5. Le fournisseur intéressé peut être tenu d’engager une procédure de contestation et d'adresser une notification à l'entité contractante dans des d élais spécifiés qui cou- rent à compter de la date à laquelle le fondement de la plainte est connu ou devrait raisonnablement avoir été connu, et qui ne sont en aucun cas inférieurs à dix jours. 6. Une Partie peut exiger, conform ément à sa l égislation, qu ’une procédure ne soit engagée qu'après la publication de l ’appel d’offres ou, si la publication n ’a pas lieu, qu'après la remise de la documentation de soumission. Si une Partie impose une telle exigence, le délai de dix jours mentionné au paragraphe 5 ne commence pas à courir avant la date de la publication de l ’appel d’offres ou la date de la remise de la docu- mentation de soumission. Rien dans la pr ésente disposition n ’empêche les fournis- seurs intéressés de soumettre leur contestation à un examen judiciaire. 7. Les contestations sont soumises à un organe d'examen impartial et ind épendant n’ayant aucun int érêt dans le r ésultat de l'adjudication et dont les membres sont à l'abri d'une influence ext érieure pendant la dur ée du mandat. Cet organe d ’examen, qui n'est pas un tribunal, ou bien fait l'objet d'un examen judiciaire, ou bien il appli- que des procédures en vertu desquelles:Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique 1798 (a) les participants peuvent être entendus avant qu ’une opinion soit donn ée ou une décision rendue; (b) les participants peuvent se faire repr ésenter et accompagner; (c) les participants ont acc ès à toute la procédure; (d) la proc édure peut être publique; (e) les opinions ou d écisions sont rendues par écrit, avec un expos é indiquant leurs motifs; (f) des t émoins peuvent être entendus; et (g) les documents sont communiqu és à l'organe d'examen. 8. Les procédures de contestation prévoient: (a) des mesures transitoires rapides pour rem édier aux violations du pr ésent Chapitre et préserver les possibilités commerciales. Cette action peut entra î- ner la suspension du processus de passation du march é. Toutefois, les procé- dures peuvent prévoir que des cons équences défavorables primordiales pour les int érêts concern és, y compris l'int érêt public, peuvent être prises en compte lorsqu'il faut décider si de telles mesures doivent être appliquées. En pareil cas, tout défaut d'action est motivé par écrit; (b) le cas échéant, la correction de la violation du pr ésent Chapitre ou la com- pensation des pertes ou dommages subis, qui peut être limitée aux co ûts de la préparation de la soumission ou de la contestation. 9. En vue de la protection des int érêts commerciaux et autres concern és, la proc é- dure de contestation est normalement achevée sans tarder. Art. 63 Communication d’informations 1. Chaque Partie publie dans les moindres d élais toutes lois, tous r èglements, ainsi que toutes décisions judiciaires et administratives d’application générale, et procédu- res relatifs aux march és publics vis és par le pr ésent Chapitre, dans les publications appropriées dont la liste figure à l’Annexe XIX du présent Accord. 2. Chaque Partie d ésigne, lors de l ’entrée en vigueur du pr ésent Accord, un ou plu- sieurs points de contact afin de: (a) faciliter la communication entre les Parties; (b) r épondre à toute demande raisonnable de l ’autre Partie pour obtenir des in- formations sur des affaires couvertes par le présent Chapitre; et (c) fournir par écrit, dans un d élai raisonnable, à la demande d ’un fournisseur d’une Partie, une r éponse motivée à ce fournisseur et à l’autre Partie sur la question de savoir si une entit é particulière est couverte par le pr ésent Cha- pitre. 3. Une Partie peut demander les renseignements additionnels qui peuvent être néces- saire sur la passation du march é pour s'assurer qu'elle a été effectuée dans des con- ditions d'équité et d'impartialité, notamment en ce qui concerne les soumissionnaires non retenus. A cet effet, la Partie de l ’autorité publique contractante fournit desAccord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique 1799 renseignements sur les caract éristiques et les avantages relatifs de la soumission retenue et sur le prix d'adjudication. Au cas o ù la divulgation de ces renseignements serait de nature à nuire à la concurrence lors d ’appels d’offre ultérieurs, ces rensei- gnements ne seront divulgu és qu'après consultation et avec l'accord de la Partie qui les aura communiqués. 4. Les renseignements disponibles concernant la passation de marchés par les entités visées et les marchés qu'elles ont adjugés sont communiqués à la Partie qui en fait la demande. 5. Les renseignements confidentiels fournis à une Partie, dont la divulgation peut porter pr éjudice aux int érêts commerciaux l égitimes d'une personne en particulier, ou peut nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs, ne sont pas divulgués sans l’autorisation formelle de la personne qui les a fournis. 6. Aucune disposition du pr ésent Chapitre n'est interpr étée comme obligeant une Partie à divulguer des renseignements confidentiels, si cette divulgation peut faire obstacle à l'application des lois ou être autrement contraire à l'intérêt public. 7. Chaque Partie établit et communique ses statistiques annuelles des march és visés par le présent Chapitre13. Ces communications sont conformes aux exigences énon- cées à l’Annexe XX du présent Accord. Art. 64 Coopération technique 1. Les Parties coopèrent afin de mieux faire comprendre le fonctionnement de leurs systèmes de passation des march és publics, dans le but d ’ouvrir au maximum les marchés publics aux fournisseurs des deux Parties. 2. Chaque Partie prend des mesures raisonnables afin de permettre à l’autre Partie et à ses fournisseurs, sur une base de couverture des co ûts, de s ’informer sur les pro- grammes de formation concernant le fonctionnement de son syst ème de passation des marchés publics. Art. 65 Exceptions 1. Aucune disposition du pr ésent Chapitre n'est interpr étée comme emp êchant une Partie de prendre des mesures ou de ne pas divulguer des renseignements si elle l'estime nécessaire à la protection des int érêts essentiels de sa s écurité, se rapportant aux marchés d'armes, de munitions ou de mat ériel de guerre, ou aux march és indis- pensables à la sécurité nationale ou aux fins de la défense nationale. 2. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliqu ées de façon à constituer, soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifi ée entre les Parties o ù les m êmes conditions existent, soit une restriction d éguisée au commerce entre les Parties, rien dans le pr ésent Chapitre n'est interpr été comme empêchant une Partie d'instituer ou d'appliquer des mesures: 13 Le premier échange d’informations (paragraphe 7, de l’article 63) aura lieu deux ans après l’entrée en vigueur du présent Accord. Entre temps, les Parties se communiqueront réci- proquement toutes les données disponibles, comparables et pertinentes.Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique 1800 (a) n écessaires à la protection de la moralit é publique, de l’ordre public ou de la sécurité publique; (b) n écessaires à la protection de la sant é et de la vie des personnes et des ani- maux ou à la préservation des végétaux; (c) n écessaires à la protection de la propriété intellectuelle; ou (d) se rapportant à des articles fabriqu és ou des services fournis par des person- nes handicapées, ou dans des institutions philanthropiques, ou dans des pri- sons. Art. 66 Privatisation des entités 1. Si une Partie souhaite retirer une entit é de la Section 2 de l ’Annexe XII.A ou XII.B du présent Accord, selon le cas, au motif que le contr ôle du gouvernement sur cette entité a été éliminé de manière effective, cette Partie le notifie à l’autre Partie14. 2. Si une Partie s ’oppose au retrait au motif que l ’entité reste sous le contr ôle du gouvernement, les Parties entrent en consultation pour r établir l ’équilibre de leurs offres. Si aucune solution satisfaisante n ’est trouvée, cette Partie peut engager une procédure de r èglement des diff érends, conformément aux dispositions du Chapitre VIII du présent Accord. Art. 67 Négociations complémentaires Dans le cas o ù les États de l ’AELE ou le Mexique, selon le cas, offrent, apr ès l’entrée en vigueur du pr ésent Accord, des avantages suppl émentaires à un Etat qui est Partie à l ’AMP, respectivement à l ’ALENA concernant l ’accès à ses march és publics, et ce au-delà de ce qui est prévu par le présent Chapitre, les Parties convien- nent d’entrer en négociation pour étendre ces avantages à l’autre Partie sur une base réciproque. Art. 68 Autres dispositions 1. Le Comité mixte peut adopter des mesures appropri ées pour renforcer les condi- tions de libre accès aux marchés publics d’une Partie qui sont couverts par le présent Chapitre, ou, selon le cas, ajuster le champ d ’application fix é par cette Partie, de telle sorte que les conditions de libre acc ès aux march és publics soient maintenues sur une base équitable. 14 Si les deux Parties ont adopté des règles qui permettent à une entité soumise au présent Accord de déroger à la procédure d’adjudication, à condition qu’elle le fasse exclusive- ment pour pouvoir offrir des biens et des services que d’autres acteurs du marché sont li- bres d’offrir aux mêmes conditions et dans la même zone géographique, les deux Parties révisent d’entente les termes de cette disposition. Si l’article XXI: 6(b) de l’AMP ou l’article 1023 de l’ALENA est modifié, les Parties ré- visent d’entente les termes de cette disposition. La disposition modifiée de l’AMP ou de l’ALENA ne s’appliquera pas aux Parties tant qu’elle n’aura pas été intégrée conformé- ment à ce paragraphe.Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique 1801 2. Les États de l ’AELE s ’engagent à communiquer au Mexique, à l ’entrée en vi- gueur du présent Accord, une liste indicative de 40 autorités ou entreprises publiques qui entrent dans le champ d’application de l’Annexe XII.B.2 du présent Accord. Les entités figurant sur cette liste sont repr ésentatives du champ d ’application de la présente Section en ce qui concerne la situation g éographique et les secteurs d’activité. VI Propri été intellectuelle Art. 69 Protection de la propriété intellectuelle 1. Les Parties accordent et assurent une protection ad équate, effective et non discri- minatoire des droits de propri été intellectuelle. Elles pr évoient des mesures pour faire respecter ces droits en cas d ’infractions, de contrefaçon et de piraterie, confor- mément aux dispositions du présent article et de l’Annexe XXI du présent Accord. 2. Les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement non moins favorable que celui qu’elles accordent à leurs propres ressortissants. Les exemptions à cette obligation doivent être conformes aux dispositions mat érielles de l ’article 3 de l ’Accord sur les aspects des droits de propri été intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé «l’Accord sur les ADPIC»). 3. Les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement non moins favorable que celui qu ’elles accordent aux ressortissants de tout autre État. Les exemptions à cette obligation doivent être conformes aux dispositions matérielles de l’Accord sur les ADPIC, en particulier à ses articles 4 et 5. 4. A la demande d ’une Partie, le Comit é mixte m ène des consultations sur toute question portant sur la protection des droits de propri été intellectuelle, en vue de trouver des solutions mutuellement satisfaisantes aux difficult és qui pourraient surgir dans ce contexte. Aux fins du pr ésent paragraphe, l ’expression « protection » comprend les questions qui touchent à l’existence, l’acquisition, la port ée, le main- tien, la mise en œ uvre et l’utilisation des droits de propriété intellectuelle. VII Dispositions institutionnelles Art. 70 Comité mixte 1. Les Parties établissent le Comit é mixte AELE-Mexique, qui est compos é de représentants de chaque Partie. 2. Le Comité mixte: (a) veille à l’exécution du présent Accord; (b) reste attentif à toute possibilit é de lever d ’autres obstacles au commerce et de supprimer d ’autres r églementations limitatives des échanges entre les Etats de l’AELE et le Mexique; (c) suit le d éveloppement du présent Accord;Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique 1802 (d) supervise les travaux de tous les sous-comit és et de tous les groupes de tra- vail constitués conformément aux dispositions du présent Accord; (e) entreprend de r égler les différends pouvant surgir concernant l ’interprétation ou l’application des dispositions du présent Accord, et (f) examine toute autre affaire pouvant troubler l ’application du présent Accord. 3. Le Comité mixte peut d écider de la cr éation des sous-comit és ou des groupes de travail qu’il juge nécessaires pour le seconder dans l ’accomplissement de ses tâches. Sous réserve de dispositions sp écifiques du pr ésent Accord, les sous-comit és et les groupes de travail agissent dans le cadre du mandat établi par le Comité mixte. 4. Le Comité mixte prend des d écisions conformément aux dispositions du pr ésent Accord. Sur d’autres affaires, le Comité mixte peut formuler des recommandations. 5. Le Comité mixte prend ses décisions par consensus. 6. Le Comité mixte se r éunit normalement une fois par an en s éance régulière. Les séances ordinaires sont pr ésidées conjointement par l'une des Parties de l ’AELE et par le Mexique. Le Comité mixte établit son propre règlement intérieur. 7. Chaque Partie peut demander, à tout moment, par notification écrite adressée aux autres Parties la convocation d ’une s éance extraordinaire du Comit é mixte. La séance extraordinaire se tient dans les trente jours suivant la r éception de la notifica- tion, à moins que les Parties n'en conviennent autrement. 8. Le Comité mixte peut décider d’amender les annexes et les appendices au pr ésent Accord. Sous réserve du paragraphe 9, il peut fixer la date d’entrée en vigueur de ses décisions. 9. Si un repr ésentant d'une Partie au sein du Comit é mixte a accept é une d écision sous r éserve de l ’accomplissement des formalit és constitutionnelles requises, la décision entre en vigueur lorsque la derni ère Partie notifie l ’accomplissement des procédures internes en ce qui la concerne, à moins que la d écision elle-m ême ne spécifie une date ult érieure. Le Comit é mixte peut d écider que la d écision entre en vigueur pour les Parties ayant accompli leurs proc édures internes, à condition que le Mexique soit au nombre de ces derni ères. Une Partie peut appliquer provisoirement une décision du Comité mixte avant l ’entrée en vigueur de cette derni ère, si cela est compatible avec sa constitution. VIII R èglement des différends Art. 71 Champ d’application 1. Les dispositions du pr ésent Chapitre s ’appliquent à toute affaire relevant du pr é- sent Accord, sous réserve de dispositions contraires de celui-ci. 2. Les dispositions sur l’arbitrage ne s’appliquent pas aux articles 9 à 13, 16, 26, 48, 50, 51 à 55 et 69 du présent Accord.Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique 1803 Art. 72 Consultations 1. Les Parties s'efforcent en tout temps de trouver un accord sur l ’interprétation et l’application du présent Accord, et entreprennent, au moyen de la coop ération et des consultations, de parvenir à une solution mutuellement acceptable dans toute affaire pouvant porter atteinte à l'exécution de celui-ci. 2. Le Mexique peut demander par écrit à entrer en consultation avec toute autre Partie au présent Accord et tout Etat de l ’AELE peut demander par écrit à entrer en consultation avec le Mexique, pour toute mesure existante ou nouvelle ou pour toute affaire que le Mexique ou ledit Etat de l ’AELE consid ère comme pouvant porter atteinte à l’exécution du pr ésent Accord. La Partie qui demande les consultations le notifie en m ême temps par écrit aux autres Parties et leur communique toutes les informations pertinentes. 3. Si une quelconque Partie demande, dans les dix jours suivant la r éception de la notification visée au paragraphe 2 du pr ésent article, à entrer également en consulta- tion, les consultations se tiennent au sein du Comit é mixte en vue de trouver une solution mutuellement acceptable. 4. Les consultations commencent dans les trente jours suivant la r éception de la demande de consultations. Art. 73 Constitution d’un panel arbitral 1. Dans le cas où une Partie consid ère qu’une mesure appliquée par une autre Partie viole le pr ésent Accord et que l ’affaire n’a pas été r ésolue dans les quarante-cinq jours dans le cadre des consultations tenues conform ément à l’article 72 du pr ésent Accord, l’affaire peut être soumise par une ou plusieurs parties au diff érend à l'arbi- trage au moyen d’une notification écrite adressée à la Partie contre laquelle la plainte a été déposée. Une copie de cette notification est remise à toutes les Parties au pr é- sent Accord de sorte que chacune puisse d éterminer si elle a un int érêt substantiel dans l’affaire. Si plus d’une Partie demande que soit soumis à l’arbitrage d’un panel arbitral un diff érend avec la m ême Partie sur la m ême question, un seul panel arbi- tral est, si possible, constitué pour examiner tous ces différends. 2. Une Partie au pr ésent Accord qui n ’est pas partie au diff érend peut, moyennant une notification écrite aux parties au différend, soumettre des propositions écrites au panel arbitral, recevoir des propositions écrites des parties au diff érend, assister à toutes les audiences et faire des propositions orales. Art. 74 Désignation des arbitres 1. Le panel arbitral est compos é de trois membres, à moins que les parties au diff é- rend n'en décident autrement. 2. Dans la notification écrite, conformément à l’article 73 du pr ésent Accord, la ou les Parties qui soumettent le diff érend à l'arbitrage d ésignent un membre du panel arbitral, qui peut être un de leurs ressortissants. 3. La ou les Parties auxquelles la notification mentionnée au paragraphe 2 du présent article est adress ée désignent à leur tour, dans les quinze jours suivant la r éceptionAccord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique 1804 de cette notification, un autre membre du panel arbitral, qui peut être un de leurs ressortissants. 4. Les parties au diff érend conviennent d ’un troisième arbitre qui n ’est ni ressortis- sant d'une Partie ni r ésident permanent sur le territoire d ’une Partie, dans les trente jours suivant la r éception de la notification mentionn ée au paragraphe 2 du pr ésent article. L’arbitre ainsi désigné préside le panel arbitral. 5. Si les trois membres du panel arbitral n ’ont pas été désignés dans les trente jours suivant la réception de la notification mentionnée au paragraphe 2 du pr ésent article, les désignations nécessaires sont effectuées, à la demande d ’une partie au diff érend, par le Directeur Général de l’OMC, dans un délai supplémentaire de trente jours. 6. La date retenue comme date de la constitution du panel arbitral est celle de la désignation du président du panel arbitral. Art. 75 Rapports du panel arbitral 1. Le panel arbitral, en r ègle générale, soumet aux parties au diff érend un rapport initial contenant ses consid érants et ses conclusions dans un d élai ne d épassant pas trois mois à partir de la date de sa constitution. En aucun cas ce d élai ne d épassera cinq mois. Les parties au diff érend peuvent soumettre par écrit au panel arbitral des commentaires sur son rapport initial dans les quinze jours suivant la pr ésentation dudit rapport. 2. Le panel arbitral pr ésente aux parties au diff érend un rapport final dans les trente jours suivant la présentation du rapport initial. Une copie du rapport final est remise aux Parties au présent Accord. 3. Dans les cas d ’urgence, y compris ceux impliquant des denr ées p érissables, le panel arbitral s'efforce de pr ésenter son rapport final dans les trois mois suivant sa constitution. En aucun cas ce d élai ne d épassera quatre mois. Le panel arbitral peut décider préalablement sur l’urgence de ces cas. 4. Toutes les décisions du panel arbitral, y compris l ’adoption du rapport final et de toute décision préalable sont prises à la majorit é des voix, chaque arbitre ayant une voix. 5. Une Partie plaignante peut retirer sa plainte à tout moment avant la pr ésentation du rapport final. Un tel retrait n ’affecte en rien son droit de d époser plus tard une nouvelle plainte dans la même affaire. Art. 76 Application des rapports du panel arbitral 1. Le rapport final s ’applique de mani ère obligatoire et d éfinitive aux parties au différend. Chaque partie au diff érend est tenue de prendre les mesures permettant l’application du rapport final mentionné à l’article 75 du présent Accord. 2. La ou les Parties concern ées informent les autres parties au diff érend, dans les trente jours suivant la pr ésentation du rapport final, de leurs intentions concernant son application.Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique 1805 3. Les parties au différend s'efforcent de parvenir à un accord sur les mesures sp éci- fiques à prendre, qui sont nécessaires à l’application du rapport final. 4. La ou les Parties concern ées se conforment imm édiatement aux conclusions du rapport final. Si cela n'est pas possible, les parties au diff érend conviennent d ’un délai raisonnable pour le faire. Si elles n ’y parviennent pas, toute partie au diff érend peut demander au panel arbitral d ’origine de fixer ce d élai à la lumière des circons- tances. La d écision du panel arbitral est rendue dans les quinze jours suivant la demande. 5. La ou les Parties concern ées notifient à l’autre ou aux autres parties au diff érend les mesures adopt ées en vue de l ’application du rapport final, avant l ’expiration du délai raisonnable fixé conformément au paragraphe 4 du pr ésent article. Sur la base de cette notification, toute partie au diff érend peut demander au panel arbitral d’origine de statuer sur la conformit é desdites mesures avec les conclusions du rapport final. La décision du panel arbitral est rendue dans les soixante jours suivant la demande. 6. Si la ou les Parties concern ées ne notifient pas les mesures adopt ées en vue de l’application du rapport final avant l ’expiration du d élai raisonnable fix é conformé- ment au paragraphe 4 du pr ésent article ou si le panel arbitral d écide que lesdites mesures d’application notifiées par la ou les Parties concernées sont en contradiction avec les conclusions du rapport final, la ou les Parties concern ées entrent en consul- tations, à la demande de la ou des parties plaignantes, en vue de parvenir à un accord sur des compensations mutuellement acceptables. Si un tel accord n ’est pas trouv é dans les vingt jours suivant la demande, la ou les parties plaignantes sont en droit de suspendre les avantages procurés par le présent Accord, mais seulement à hauteur du préjudice résultant des mesures considérées comme violant le présent Accord. 7. Lors du choix des avantages à suspendre, la ou les Parties plaignantes donnent la priorité aux avantages liés au secteur ou aux secteurs affect és par les mesures consi- dérées comme violant le pr ésent Accord. Si la ou les parties plaignantes consid èrent qu’il n’est ni possible ni efficace de suspendre des avantages li és au secteur ou aux secteurs affectés par lesdites mesures, elles peuvent suspendre des avantages li és à un autre secteur ou à d’autres secteurs. 8. La ou les parties plaignantes notifient à l’autre ou aux autres Parties les avantages qu’elles entendent suspendre dans les soixante jours pr écédant la date à laquelle la suspension prend effet. Dans les quinze jours suivant la notification, toute partie au différend peut demander au panel arbitral d’origine de décider si les avantages que la ou les parties plaignantes entendent suspendre sont équivalents au pr éjudice résul- tant des mesures consid érées comme violant le pr ésent Accord et si la suspension proposée est conforme aux paragraphes 6 et 7 du pr ésent article. La d écision est rendue dans les quarante-cinq jours suivant la date de la demande. Aucun avantage n'est suspendu avant la décision du panel arbitral. 9. La suspension des avantages est temporaire et appliqu ée par la ou les parties plaignantes jusqu’à ce que les mesures considérées comme violant le présent Accord soient retir ées ou amend ées de mani ère à ce qu ’elles soient en conformit é avec le présent Accord ou jusqu ’à ce que les parties au diff érend soient parvenues à un accord mettant fin au différend.Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique 1806 10. A la demande d ’une partie au diff érend, le panel arbitral d ’origine statue sur la conformité du rapport final avec les mesures adopt ées après la suspension des avan- tages et, à la lumi ère de cette d écision, d écide si la suspension des avantages doit prendre fin ou être modifiée. La décision du panel arbitral est rendue dans les trente jours suivant la demande. 11. Les d écisions rendues conform ément aux paragraphes 4, 5, 8 et 10 du pr ésent article sont obligatoires. Art. 77 Choix de l’instance 1. Sous r éserve des dispositions du paragraphe 2 du pr ésent article, tout diff érend concernant toute affaire relevant des dispositions du pr ésent Accord et de l ’Accord de l’OMC ou de tout accord négocié dans ce cadre ou des accords qui leur succèdent peut être réglé au sein de l ’une ou l ’autre des instances choisies par la Partie plai- gnante. 2. Avant que l ’un des Etats de l ’AELE n ’engage une proc édure de r èglement des différends à l’encontre du Mexique ou avant que le Mexique n ’engage une proc é- dure de r èglement des différends à l’encontre de l ’un des Etats de l ’AELE, selon le cas, dans le cadre de l ’OMC pour des motifs équivalents en substance à ceux que la Partie concernée peut invoquer sur la base des dispositions du pr ésent Accord, cette Partie notifie ses intentions aux autres Parties. Si une autre Partie souhaite également avoir recours aux proc édures de r èglement des diff érends en tant que plaignante dans le cadre du pr ésent Accord et concernant la m ême affaire, elle en informe promptement la Partie qui a adress é la notification et les deux Parties entrent alors en consultation en vue de parvenir à un accord sur le choix d'une m ême instance. Si un accord n’est pas trouvé, le différend se règle dans le cadre du présent Accord. 3. Si les proc édures de r èglement des diff érends ont été engagées dans le cadre du présent Accord conform ément à l ’article 73 ou si elles l'ont été dans le cadre de l’Accord de l ’OMC, seule est utilis ée l ’instance aupr ès de laquelle les proc édures ont été engagées. 4. Aux fins du présent article, les procédures de règlement des différends sont consi- dérées comme étant engagées dans le cadre de l’Accord de l’OMC lorsqu’une Partie demande l'établissement d'un groupe sp écial conformément à l’article 6 du M émo- randum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends. Art. 78 Dispositions générales 1. Tout délai mentionné au présent Chapitre peut être étendu par accord mutuel des parties au différend. 2. A moins que les parties au diff érend n'en conviennent autrement, les proc édures du panel arbitral sont conduites conform ément aux R ègles standard de proc édure adoptées lors de la première séance du Comité mixte.Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique 1807 IX Clauses finales Art. 79 Transparence 1. Les Parties publient ou rendent autrement accessibles au public leurs lois, r ègle- ments, proc édures, d écisions administratives et judiciaires d'application g énérale, ainsi que les accords internationaux pouvant avoir une influence sur le fonctionne- ment du présent Accord. 2. Les Parties r épondent rapidement aux questions sp écifiques et se communiquent mutuellement, sur demande, les informations vis ées au paragraphe 1 du pr ésent article. Art. 80 Annexes Les Annexes et Appendices font partie intégrante du présent Accord. Art. 81 Amendements 1. Les amendements au pr ésent Accord qui ont été approuvés par le Comit é mixte sont soumis aux Parties pour ratification, acceptation ou approbation, conform ément à leurs exigences constitutionnelles respectives. 2. A moins que le Comit é mixte n'en d écide autrement, les amendements entrent en vigueur le premier jour du troisi ème mois suivant le d épôt du dernier instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation. 3. Le texte des amendements ainsi que les instruments de ratification, d ’acceptation ou d’approbation sont déposés auprès du Dépositaire. Art. 82 Adhésion Tout Etat peut, sur l'invitation du Comit é mixte, devenir Partie au pr ésent Accord. Les termes et conditions de la participation de l'Etat invit é font l ’objet d’un accord entre les Parties au présent Accord et l’Etat invité. Art. 83 Retrait et extinction 1. Chaque Partie peut se retirer du pr ésent Accord par notification écrite adressée au Dépositaire. Le retrait prend effet le premier jour du sixi ème mois suivant la date de réception de ladite notification. 2. Si un Etat de l ’AELE se retire du pr ésent Accord, une r éunion des Parties restan- tes est convoquée pour examiner la question de la continuation du présent Accord. Art. 84 Entrée en vigueur 1. Le pr ésent Accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d ’acceptation ou d ’approbation sont d éposés auprès du Dépositaire.Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique 1808 2. Le présent Accord entrera en vigueur le 1 er juillet 2001 pour les Etats signataires qui auront à cette date d éposé leurs instruments de ratification, d ’acceptation ou d’approbation auprès du Dépositaire, sous réserve que le Mexique soit lui-m ême au nombre des Etats qui ont d éposé leurs instruments de ratification, d ’acceptation ou d’approbation. 3. Si un Etat signataire d épose ses instruments de ratification, d ’acceptation ou d’approbation après le 1 er juillet 2001, le pr ésent Accord entrera en vigueur le pre- mier jour du troisi ème mois suivant le d épôt de ses instruments, pour autant que le présent Accord entre en vigueur au plus tard à la même date pour le Mexique. 4. Chaque Partie peut, dans la mesure o ù sa constitution le lui permet, appliquer provisoirement le pr ésent Accord pendant une p ériode initiale commen çant le 1 er juillet 2001. L’application provisoire du présent Accord est notifiée au Dépositaire. Art. 85 Dépositaire Le Gouvernement de la Norvège a la qualité de Dépositaire. En foi de quoi , les soussign és, d ûment autoris és à cet effet, ont sign é le pr ésent Accord. Fait à Mexico, le 27 novembre 2000, en deux exemplaires originaux, chacun en anglais et en espagnol, les deux textes faisant également foi. En cas de conflit, le texte anglais prévaut. Un exemplaire original dans chaque langue sera d éposé auprès du gouvernement de la Norvège.1809 Traduction15 Protocole d’entente relatif à l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique Signé à Mexico D.F. le 27 novembre 2000 Art. 4 Paragraphe 1(a) Les Parties sont conscientes du fait que le chapitre 98 fait exclusivement r éférence à la nomenclature tarifaire mexicaine. Art. 24 Paragraphe 2 Les Parties conviennent que les dispositions contenues au paragraphe 2 pr évoient que les Parties s ’abstiennent d ’adopter toute mesure discriminatoire nouvelle ou toute nouvelle mesure encore plus discriminatoire que celles qui s ’appliquent déjà lors de l ’entrée en vigueur du pr ésent Accord. Les termes «mesures discriminatoi- res» s’entendent dans le sens de l’article 23. Paragraphe 3 Les Parties conviennent que la «liste des engagements établissant le niveau de lib é- ralisation que les Parties acceptent de s ’accorder les unes aux autres au terme d ’une période transitoire» mentionnée au paragraphe 3 (a) consiste en une «liste négative» énumérant les exceptions que chacune des Parties pr évoit de maintenir au terme de la période transitoire prévue par le paragraphe 3, qui doit aboutir à la suppression de toute mesure discriminatoire entre les Parties. Il est entendu que les engagements qui doivent être n égociés quant au mode de fourniture mentionné à l’article 19, paragraphe 1, (d), s ’appliquent aux Sections I et II de l’Accord. Pour les services financiers, ces engagements sont uniquement éten- dus à l ’entrée temporaire du personnel clef de personnes morales consid érées comme étant des «fournisseurs de services financiers». Paragraphe 4 Les Parties conviennent que la r éférence à l ’article 22, paragraphe 4, signifie qu’après l’adoption de la décision mentionnée au paragraphe 3, la clause de la nation la plus favorisée s’applique à tous les services et à tous les fournisseurs de services de l’autre Partie, sauf exceptions particuli ères pouvant faire l ’objet de n égociations entre les Parties. 15 Traduction des originaux en anglais et en espagnol.Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique 1810 Annexe XXI sur les droits de propriété intellectuelle mentionnés à l’article 69 Art. 2 Paragraphe 3 Les Parties consid èrent que la r éférence à la convention UPOV n ’implique pas que les Parties à l’Acte de 1978 de la convention UPOV adhèrent à l’Acte de 1991. Art. 3 En vertu de l’accord EEE, les États de l’AELE mettent en conformité leur législation avec les dispositions matérielles de la Convention sur le brevet europ éen du 5 octo- bre 1973. L’Islande considère que les obligations contenues à l’article 69 (protection de la propriété intellectuelle) ne diff èrent pas matériellement de celles figurant dans l’accord EEE. Fait à Mexico, le 27 novembre 2000, en deux exemplaires originaux r édigés en anglais et en espagnol, les deux textes faisant foi. En cas de conflit, la version en anglais prévaut. Un exemplaire original r édigé dans chacun des deux langues sera déposé auprès du Gouvernement de Norvège.1811 Annexe I Définition de la notion «produits originaires» et méthodes de coopération administrative Selon l’art. 5 Titre I Généralités Art. 1 Définitions 1 Aux fins de la présente annexe, on entend par: –« chapitre» et «position», les chapitres et positions (code à quatre chiffres) de la nomenclature du système harmonisé; –« classer», le classement de produits ou d ’une matière dans une position d é- terminée; –« envoi», les produits envoy és simultanément par un m ême exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d’un document de transport unique de l ’exportateur au destinataire ou, en l ’absence d’un tel document, couverts par une facture unique; –« valeur en douane », la valeur d éterminée conformément à l’accord relatif à la mise en oeuvre de l ’art. VII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord sur la valeur en douane de l’OMC); –« prix départ usine», le prix de la marchandise au d épart de l ’usine payé au fabricant d’un Etat de l’AELE ou du Mexique, dans l ’entreprise duquel s’est effectuée la derni ère ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en œ uvre et déduction faite de toutes les taxes int é- rieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit est exporté;17 –« marchandises», les matières et les produits; –« système harmonisé», le syst ème harmonisé de d ésignation et de codifica- tion des marchandises dans sa version actuelle, y compris les prescriptions et remarques g énérales aux sections, chapitres, positions et sous-positions promulguées par les parties contractantes; –« fabrication», toute ouvraison ou transformation, y compris l ’assemblage ou les opérations spécifiques; –« matière», les ingr édients, mati ères premi ères, composants ou pi èces, etc., qui ont été utilisées pour la fabrication du produit; 16 Traduction des originaux en anglais et en espagnol. 17 Si le prix d épart usine n’est pas connu ou est incertain, le fabricant ou l’exportateur de la marchandise peut présenter les coûts de fabrication du produit. Traduction 16Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique 1812 –« marchandises non originaires», les produits ou matières qui ne sont pas des produits originaires au sens de cette annexe; –« produit», le produit obtenu, m ême s’il est destin é à être utilis é ultérieure- ment au cours d’une opération de fabrication; –« valeur des mati ères», la valeur en douane au moment de l ’importation des matières non originaires mises en œ uvre ou, si elle n ’est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans le ter- ritoire concerné; –« valeur des matières originaires», la valeur de ces mati ères telle que d éfinie ci-dessus sous «valeur des matières» appliqué mutatis mutandis. 2 Lorsqu’il est renvoy é à «l’autorité douani ère ou à l ’autorité gouvernementale compétente», il s ’agit de l ’autorité douanière de chaque Etat de l ’AELE et du «Se- cretaria de Comercio y Fomento Industrial » (Ministère du d éveloppement du com- merce et de l’industrie) du Mexique ou son successeur. Titre II Définition de la notion «produits originaires» Art. 2 Critère d’origine 1 Pour l’application de cet accord, sont consid érés comme produits originaires d ’un Etat AELE 18: a) les produits enti èrement obtenus dans un Etat de l’AELE au sens de l’art. 4; b) les produits obtenus dans un Etat de l ’AELE et contenant des mati ères qui n’y ont pas été entièrement obtenues, à condition, toutefois, que ces matières aient fait l ’objet dans cet Etat de l ’AELE d’ouvraisons ou transformations suffisantes au sens de l’art. 5; ou c) les produits qui ont fait l ’objet d’ouvraisons ou transformations dans un Etat de l’AELE exclusivement au moyen de mati ères originaires au sens de cette annexe. 2 Pour l ’application de cet accord, sont consid érés comme produits originaires du Mexique: a) les produits enti èrement obtenus au Mexique au sens de l’art. 4; b) les produits obtenus au Mexique et contenant des mati ères qui n ’y ont pas été entièrement obtenues, à condition, toutefois, que ces mati ères aient fait l’objet au Mexique d ’ouvraisons ou transformations suffisantes au sens de l’art. 5; ou 18 En raison de l ’union douanière entre la Suisse et le Liechtenstein, les produits originaires du Liechtenstein sont considérés comme originaires de la Suisse.Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique 1813 c) les produits qui ont fait l ’objet d’ouvraisons ou transformations au Mexique exclusivement au moyen de matières originaires au sens de cette annexe. Art. 3 Cumul de l’origine 1 Nonobstant l ’art. 2, les produits qui sont originaires d ’une partie contractante au sens de cette annexe sont considérés comme des produits originaires de l’autre partie contractante et il n’est pas exigé que ces produits y aient fait l ’objet d’ouvraisons ou transformations suffisantes, à condition qu ’ils aient fait l ’objet d ’ouvraisons ou transformations allant au-delà de celles visées à l’art. 6 de cette annexe. 2 Les produits originaires d ’une partie contractante au sens de cette annexe qui sont exportés d’une partie contractante vers une autre en l’état ou après avoir subi dans le pays d’exportation des ouvraisons ou transformations n ’allant pas au-del à de celles visées à l’art. 6, conservent leur origine. 3 Lorsque des produits originaires de deux ou plusieurs parties contractantes sont utilisés et que ces produits ont subi dans le pays d ’exportation des ouvraisons ou transformations n’allant pas au-delà de celles vis ées à l’art. 6, l ’origine est d étermi- née, en application du par. 2, par le produit dont la valeur en douane est la plus élevée ou, si elle n’est pas connue ou ne peut pas être établie, le premier prix le plus élevé vérifiable payé pour les matières dans ce pays. Art. 4 Produits entièrement obtenus 1 Sont considérés comme «entièrement obtenus » soit dans un Etat de l ’AELE, soit au Mexique: a) les produits min éraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers ou d’océans; b) les produits du r ègne végétal qui y sont récoltés; c) les animaux vivants qui y sont n és et élevés; d) les produits provenant d ’animaux vivants qui font l’objet d’un élevage; e) les produits de la chasse ou de la p êche qui y sont pratiquées; f) les produits de la p êche maritime et autres produits tir és de la mer par leurs navires; g) les produits fabriqu és à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés sous f); h) les articles usag és, ne pouvant servir qu ’à la r écupération des mati ères pre- mières, y compris les pneumatiques usag és ne pouvant servir qu ’au recha- page ou être utilisés que comme déchets;19 i) les d échets provenant d’opérations manufacturières qui y sont effectuées; 19 Le pays d ’importation peut soumettre ces produits à une procédure douanière qui garantit leur utilisation au sens de cette lettre.Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique 1814 j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situ é hors de leurs eaux ter- ritoriales, pour autant qu’ils exercent aux fin d ’exploitation des droits exclu- sifs sur ce sol ou sous-sol; et k) les marchandises qui y sont fabriqu ées exclusivement à partir de produits vi- sés sous a) à j). 2 Les expressions «leurs navires» et «leurs navires-usines» au par. 1 let. f) et g) ne sont applicables qu’aux navires et navires-usines, a) qui sont immatricul és ou enregistrés dans un Etat de l’AELE ou au Mexique; b) qui battent pavillon d ’un Etat de l’AELE ou du Mexique; c) qui appartiennent pour moiti é au moins à des ressortissants d ’un Etat de l’AELE, ou du Mexique ou à une soci été dont le si ège principal est situ é dans un Etat de l ’AELE ou du Mexique, dont le ou les g érants, le pr ésident du conseil d ’administration ou du conseil de surveillance et la majorit é des membres de ces conseils sont des ressortissants des Etats de l ’AELE, ou du Mexique et dont en outre, en ce qui concerne les soci étés de personnes ou le sociétés à responsabilit é limitée, la moiti é du capital au moins appartient à des Etats de l ’AELE ou du Mexique, à des collectivit és publiques ou à des nationaux des Etats de l’AELE, ou du Mexique; d) dont l ’état major est enti èrement compos é de ressortissants des Etats de l’AELE, ou du Mexique; et e) dont l ’équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de res- sortissants des Etats de l’AELE, ou du Mexique. Art. 5 Produits suffisamment ouvrés ou transformés 1 Pour l ’application de l ’art. 2, les produits qui n ’ont pas été enti èrement obtenus sont considérés comme suffisamment ouvr és ou transform és lorsque les conditions reprises à l’appendice 2 sont remplies. Les conditions vis ées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par le présent Accord, l ’ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les ma- tières non originaires mises en œ uvre dans la fabrication de ces produits et s’appliquent exclusivement à ces matières. Il s’ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fix ées dans l ’appendice 2 pour ce même produit, sans égard au fait que le produit ait été fabriqué dans la m ême ou dans une autre entreprise dans un Etat de l ’AELE ou en Mexique, est mis en œ uvre dans le processus de fabrication d ’un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorpor é ne lui sont pas applicables et il n ’est pas tenu compte des mati ères non originaires qui peuvent avoir été mises en œ uvre dans sa fabrication. 2 Nonobstant le par. 1, les mati ères qui n ’ont pas été enti èrement obtenues et qui sont reprises dans l ’appendice 2 (a) sont consid érées comme suffisamment ouvr ée ou transform ée pour l ’application de l ’art. 2, pour autant que les conditions de la liste de cet appendice soient respectées.Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique 1815 3 Nonobstant le par. 1, les mati ères qui ne peuvent pas être mises en œ uvre dans la fabrication d ’un produit conform ément aux conditions indiqu ées à l ’appendice 2, peuvent néanmoins l’être, à condition que: a) leur valeur totale n ’excède pas 10 % du prix départ usine du produit; b) l ’application du présent paragraphe n’entraîne pas un dépassement du ou des pourcentages éventuellement indiqués dans l’appendice 2 en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires. Le présent paragraphe ne s ’applique pas aux produits relevant des chap. 50 à 63 du système harmonisé. Pour ces produits, consulter l’appendice 1. 4 Les par. 1 à 3 s’appliquent sous réserve de l’art. 6. Art. 6 Ouvraisons ou transformations insuffisantes 1 Sans préjudice du par. 2, les ouvraisons ou transformations suivantes sont consid é- rées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que les conditions de l’art. 5 soient ou non remplies: a) Les manipulations destin ées à assurer la conservation en l ’état des produits pendant leur transport et leur stockage (a ération, étendage, séchage, réfrigé- ration, mise dans l ’eau sal ée, soufr ée ou additionn ée d ’autres substances, extraction de parties avariées et opérations similaires); b) La dilution dans de l ’eau ou dans d ’autres matières pour autant que cela ne modifie pas notablement les caractéristiques du produit; c) les op érations simples20 de d époussiérage, de criblage, de triage, de classe- ment, d’assortiment (y compris la composition d ’assortiment de marchandi- ses), de lavage, de peinture, de découpage; d) (i) les changements d ’emballages et les divisions et réunions de colis; (ii) la simple 21 mise en bouteille, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., ainsi que toutes autres op érations simples de condi- tionnement; e) l ’apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, d’étiquettes ou d’autres signes distinctifs similaires; f) le nettoyage, y compris l ’enlèvement d’oxyde, d’huile, de peintures ou au- tres recouvrements; g) la simple22 réunion de parties en vue de constituer un produit complet; 20 «simple» qualifie, en général, les opérations ne nécessitant aucune connaissance spéciale ni machines, appareils ou équipements spécialement conçus pour effectuer ces opérations. 21 «simple» qualifie, en général, les opérations ne nécessitant aucune connaissance spéciale ni machines, appareils ou équipements spécialement conçus pour effectuer ces opérations. 22 «simple» qualifie, en général, les opérations ne nécessitant aucune connaissance spéciale ni machines, appareils ou équipements spécialement conçus pour effectuer ces opérations.Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique 1816 h) le simple m élange23 de produits, m ême d’espèce différentes, dès lors qu ’un ou plusieurs composants du m élange ne r épondent pas aux conditions éta- blies à l’appendice 2 pour pouvoir être considérés comme originaires d ’un Etat de l’AELE ou du Mexique; i) le cumul de deux ou plusieurs op érations visées aux points a) à h); et j) l ’abattage d’animaux. 2 Toutes les opérations effectuées soit dans un Etat de l ’AELE, soit au Mexique sur un produit déterminé sont considérées conjointement pour d éterminer si l’ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être considérée comme insuffisante au sens du par. 1. Art. 7 Unité à prendre en considération 1 L’unité à prendre en consid ération pour l ’application de la pr ésente annexe est le produit retenu comme unité de base pour la d étermination du classement fond ée sur la nomenclature du système harmonisé. Il s’ensuit que: a) termes du syst ème harmonisé dans une seule position, l ’ensemble constitue l’unité à prendre en considération; b) lorsqu ’un envoi est compos é d ’un certain nombre de produits identiques classés sous la même position, chacun de ces produits doit être considéré in- dividuellement. 2 Lorsque, en application de la r ègle générale n° 5 du syst ème harmonis é, les em- ballages sont class és avec le produit qu ’ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l’origine. Art. 8 Comptabilisation séparée 1 Lorsque la tenue de stocks distincts de mati ères originaires et non originaires qui sont identiques et interchangeables entra îne un coût considérable, l’autorité gouver- nementale compétente ou les autorit és douanières peuvent, à la demande écrite des intéressés, autoriser le recours à la m éthode dite de la «comptabilisation s éparée» pour gérer de tels stocks. 2 Cette méthode doit pouvoir garantir que, pour une p ériode de référence donnée, le nombre de produits obtenus qui peuvent être consid érés comme «originaires» est identique à celui qui aurait été obtenu s’il y avait eu séparation physique des stocks. 23 «simple mélange» qualifie, en général, les opérations ne nécessitant aucune connaissance spéciale ni machines, appareils ou équipements spécialement conçus pour effectuer ces opérations. Cependant, un simple mélange ne provoque aucune réaction chimique. La réaction chimique est un processus (y compris les processus biochimiques) impliquant la rupture d’une chaîne intramoléculaire avec formation d’une nouvelle chaîne intramolé- culaire ou avec modification de la disposition des atomes dans une molécule, ayant comme conséquence la formation d’une molécule avec une nouvelle structure.Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique 1817 3 Cette méthode est consignée et appliquée conformément aux principes de compta- bilité g énéralement admis qui sont applicables sur le territoire de la partie o ù le produit est fabriqué. 4 L’autorité gouvernementale compétente ou les autorit és douanières peuvent subor- donner l’octroi de l’autorisation à toutes conditions qu’elles estiment appropriées. 5 Le bénéficiaire de cette facilité peut, selon le cas, établir ou demander des preuves de l’origine pour la quantité de produits qui peuvent être considérés comme originai- res. A la demande de l ’autorité gouvernementale compétente ou des autorit és doua- nières, le bénéficiaire est tenu de fournir une d éclaration sur la fa çon dont les quan- tités ont été gérées. 6 L’autorité gouvernementale comp étente ou les autorit és douani ères contr ôlent l’utilisation faite de l’autorisation et peuvent la retirer à tout moment chaque fois que le bénéficiaire en fait un usage abusif de quelque façon que ce soit ou ne remplit pas l’une des autres conditions fixées dans la présente annexe. Art. 9 Accessoires, pièces de rechange et outillage Les accessoires, pièces de rechange et outillage livrés avec une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l ’équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas factur és à part, sont consid érés comme formant un tout avec la ma- chine, l’appareil ou le véhicule considéré. Art. 10 Assortiments Les assortiments au sens de la r ègle générale no 3 du système harmonisé sont consi- dérés comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur composi- tion soient originaires. Toutefois, un assortiment compos é d ’articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble à condition que la valeur des articles non originaires n ’excède pas 15 % du prix d épart usine de l’assortiment. Art. 11 Eléments neutres Pour d éterminer si un produit est originaire, il n ’est pas n écessaire de d éterminer l’origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication: a) énergie et combustibles, b) installations et équipements, y compris les marchandises à utiliser pour leur entretien, c) machines, outils, sceaux et moules et d) les autres marchandises qui n ’entrent pas et ne sont pas destin ées à entrer dans la composition finale du produit.Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique 1818 Titre III Conditions territoriales Art. 12 Principe de territorialité 1 A l’exception des possibilit és citées à l ’art. 3, les conditions énoncées au titre II concernant l’acquisition du caract ère originaire doivent être remplies sans interrup- tion dans un Etat de l’AELE ou au Mexique. 2 Si des marchandises originaires export ées d ’un Etat de l ’AELE ou du Mexique vers un autre pays y sont retourn ées, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu ’il puisse être démontré à la satisfaction des autorit és doua- nières: a) que les marchandises retourn ées sont les m êmes que celles qui ont été ex- portées; et b) qu ’elles n’ont pas subi d ’opérations allant au-del à de ce qui est n écessaire pour assurer leur conservation en l ’état pendant qu’elles étaient dans le pays ou qu’elles étaient exportées. Art. 13 Transport direct 1 Le régime préférentiel prévu par le pr ésent accord est applicable uniquement aux produits remplissant les conditions de la pr ésente annexe qui sont transport és direc- tement entre un Etat de l ’AELE et le Mexique. Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi peut s ’effectuer en empruntant d ’autres territoires, le cas échéant, avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorit és douanières du pays de transit ou d ’entreposage et qu ’ils ne subissent pas d ’autres op érations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre op ération destin ée à assurer leur conservation en l’état. 2 La preuve que les conditions vis ées au par. 1 ont été r éunies est fournie par la production aux autorités douanières du pays d’importation: a) soit d ’un document de transport unique sous le couvert duquel s ’est effec- tuée la traversée du pays de transit; ou b) soit d ’une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit: i) donnant une description exacte des produits; ii) pr écisant la date du d échargement et du rechargement des produits, avec, le cas échéant, indication des navires ou autres moyens de trans- port utilisés; et iii) certifiant les conditions dans lesquelles les produits ont s éjourné dans le pays de transit, c) soit, à défaut, de tous documents probants.Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique 1819 Art. 14 Expositions 1 Lorsque des produits originaires sont exp édiés dans un pays tiers pour exposition et qu’ils sont vendus dans un Etat de l ’AELE ou du Mexique apr ès l’exposition, ils bénéficient à l ’importation des dispositions du pr ésent Accord, pour autant qu ’il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières: a) qu ’un exportateur a exp édié ces produits d ’un Etat de l ’AELE ou du Mexi- que vers le pays d’exposition et qu’il les y a exposés; b) que cet exportateur a vendu ou c édé ces produits à un destinataire dans un Etat de l’AELE ou du Mexique; c) que les produits ont été exp édiés durant ou directement apr ès l ’exposition dans le même état où ils ont été expédiés en vue de l’exposition; et d) que les produits n ’aient pas été utilisés à d’autres fins que la pr ésentation à l’exposition, dès lors qu’ils ont été expédiés pour exposition. 2 Le par. 1 est applicable aux foires ou expositions commerciales, industrielles, agricoles, ou de l’artisanat, auprès desquelles les produits restent sous contr ôle de la douane; autres que les manifestations à des fins privées dans des magasins ou locaux commerciaux, qui ont pour objet la vente de produits étrangers. Les autorit és doua- nières du pays d ’importation peuvent exiger des justificatifs permettant de prouver que les produits sont rest és sous contrôle de la douane ou permettant de justifier les conditions dans lesquelles les produits ont été exposés. 3 En vertu du Titre V, une preuve d ’origine est à établir ou à rédiger et à présenter, dans les conditions usuelles, aux autorit és douanières du pays d ’importation. Il faut y mentionner le genre et la d ésignation de l ’exposition. Dans le cas du certificat de circulation des marchandises EUR. 1, il faut mentionner ces indications dans la rubrique «observations». Titre IV Ristourne ou exonération des droits de douane Art. 15 Interdiction des ristournes ou exonérations des droits d’importation 1 Les matières non originaires mises en œ uvre dans la fabrication de produits origi- naires d’un Etat de l ’AELE ou du Mexique au sens de la pr ésente annexe pour les- quels une preuve de l ’origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V ne bénéficient ni dans l’Etat de l’AELE ni au Mexique d ’une ristourne ou d’une exonération des droits d’importation sous quelque forme que ce soit. 2 Aux fins du pr ésent article, les termes «droits à l’importation» incluent les droits de douane, tels que d éfinis à l’art. 6 (4) de l ’accord ainsi que les droits antidumping et compensatoires. 3 L’interdiction visée au par. 1 s ’applique à tout arrangement en vue du rembourse- ment, de la remise ou du non paiement partiel ou total des droits d ’importation applicables dans un Etat de l ’AELE ou au Mexique aux mati ères mises en oeuvre dans la fabrication si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement s ’appliqueAccord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique 1820 expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites mati ères sont exportés et non destinés à la consommation nationale.24 4 L’exportateur de produits couverts par une preuve de l ’origine doit pouvoir pro- duire à tout moment, à la demande des autorit és douanières, tous documents appro- priés établissant qu’aucune ristourne n’a été obtenue pour les mati ères non originai- res mises en œ uvre dans la fabrication des produits concern és, et que tous les droits d’importation applicables à ces matières ont été effectivement acquittés. 5 Les dispositions des par. 1 à 4 s ’appliquent également aux emballages au sens de l’art. 7 (2), aux accessoires, pi èces de rechange et outillage au sens de l ’art. 9 et aux produits d’assortiments au sens de l’art. 10, qui ne sont pas originaires. 6 Le présent article est applicable à partir du 1er janvier 2003. Titre V Preuve de l’origine Art. 16 Généralités 1 Les produits originaires d ’un Etat de l ’AELE ou du Mexique b énéficient, à l’im- portation dans une des autre partie contractante, des pr éférences liées à l’accord, sur présentation: a) soit d ’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le mod èle figure à l’appendice 3; b) soit, dans les cas vis és à l’art. 21, par. 1, d ’une déclaration, dont le texte fi- gure à l’appendice 4, établie par l ’exportateur sur une facture, un bon de li- vraison ou tout autre document commercial d écrivant les produits concern és d’une mani ère suffisamment d étaillée pour pouvoir les identifier (ci-apr ès dénommée «déclaration sur facture»). 2 En accord avec l ’art. 24 et les r églementations nationales du pays d ’importation, l’importateur doit demander le traitement pr éférentiel lors de l ’importation (avec ou sans preuve d’origine). Au cas où l’importateur n’est pas en possession de la preuve d’origine au moment de l’importation, celui-ci peut pr ésenter la preuve d ’origine ou tout autre justificatif concernant l’origine à un moment ult érieur en accord avec les dispositions du pays d’importation, la limite étant d’une année depuis l ’importation pour le Mexique et une année depuis le dédouanement à l’importation pour les Etats de l’AELE. 3 Nonobstant du par. 1, les produits originaires, au sens de cette annexe pour les cas repris à l ’art. 26, b énéficient à l ’importation des dispositions de l ’Accord sans qu’une preuve d’origine, citée au par. 1, ne doive être présentée. 24 Les parties conviennent que le paiement des droits d ’importation peut être ajourné jusqu’à l’exportation du produit fini de telle sorte que la destination du produit puisse être connue des autorités.Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique 1821 Art. 17 Procédure de délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 1 Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est d élivré par les autorit és douanières ou l ’autorité gouvernementale comp étente du pays d ’exportation25 sur demande écrite établie par l ’exportateur ou, sous la responsabilit é de celui-ci, par son représentant habilité. 2 A cet effet, l ’exportateur ou son repr ésentant habilit é remplissent le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande, dont le mod èle figure à l’appendice 3. Ces formulaires sont compl étés dans l ’une des langues offi- cielle des parties contractantes ou en anglais. Les formulaires remplis à la main doivent être établis à l’encre et en caractères d’imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case r éservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n ’est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tir é en dessous de la derni ère ligne de la désignation, l’espace non utilisé devant être bâtonné. 3 L’exportateur sollicitant la délivrance d’un certificat de circulation des marchandi- ses EUR.1 doit pouvoir pr ésenter à tout moment, à la demande des autorit és doua- nières ou de l ’autorité gouvernementale comp étente du pays d ’exportation o ù le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est d élivré, tous les documents appropriés prouvant le caract ère originaire des produits concern és ainsi que l’exécution de toutes les autres conditions prévues par la présente annexe. 4 Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est d élivré par les autorit és douanières ou l ’autorité gouvernementale comp étente si les produits concern és peuvent être considérés comme des produits originaires d ’un Etat de l ’AELE ou du Mexique et remplissent les autres conditions prévues par la présente annexe. 5 Les autorit és douani ères ou l ’autorité gouvernementale comp étente d élivrant des certificatsEUR.1 prennent toutes les mesures n écessaires afin de contr ôler le carac- tère originaire des produits et de vérifier si toutes les autres conditions prévues par la présente annexe sont remplies. A cet effet, elles sont habilit ées à exiger toutes preu- ves et à effectuer tous contr ôles des comptes de l ’exportateur ou tout autre contr ôle qu’elles estiment utiles. Les autorit és douani ères ou l ’autorité gouvernementale compétente chargées de la délivrance des certificats EUR.1 doivent aussi veiller à ce que les formulaires vis és au par. 2 soient d ûment complétés. Elles v érifient notam- ment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d’adjonctions frauduleuses. 6 La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être indiquée dans la case 11 du certificat. 7 Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est d élivré par les autorit és douanières ou par l’autorité gouvernementale compétente et est tenu à la disposition de l’exportateur dès que l’exportation réelle est effectuée ou assurée. 25 En raison de l ’union douanière entre la Suisse et le Liechtenstein, la Suisse agit au nom du Liechtenstein.Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique 1822 Art. 18 Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori 1 Par dérogation à l’art. 17 (7), un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l’exportation des produits auxquels il se rapporte: a) s ’il n ’a pas été d élivré au moment de l ’exportation par suite d ’erreurs, d’omissions involontaires ou de circonstances particulières; ou b) s ’il est d émontré à la satisfaction des autorit és douani ères ou de l ’autorité gouvernementale compétente qu’un certificat de circulation des marchandi- ses EUR.1 a été délivré, mais n ’a pas été accepté à l ’importation pour des raisons techniques. 2 Pour l’application du par. 1, l ’exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date de l ’exportation des produits auxquels le certificat EUR.1 se rapporte ainsi que les raisons de sa demande. 3 Les autorit és douani ères ou l ’autorité gouvernementale comp étente ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori qu ’après avoir v érifié si les indications contenues dans la demande de l ’exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant. 4 Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d’une des mentions suivantes: «ÚTGEFID EFTIR Á», «NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT », «DÉLIVRÉ À POSTERIORI», «RILASCIATO A POSTERIORI », ISSUED RETROSPECTIVE- LY», «UTSTEDT SENERE», «EXPEDIDO A POSTERIORI». 5 La mention visée au par. 4 est apposée dans la case «Observations» du certificat de circulation des marchandises EUR.1. Art. 19 Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 1 En cas de vol, de perte ou de destruction d ’un certificat de circulation des mar- chandises EUR.1, l ’exportateur peut en demander aux autorit és douani ères ou à l’autorité gouvernementale comp étente qui l ’ont d élivré un duplicata établi sur la base des documents d’exportation qui sont en leur possession. 2 Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d’une des mentions suivantes: «EFTIRRIT», «DUPLIKAT», «DUPLICATA», «DUPLICATO», DUPLICATE », «DUPLICADO». 3 La mention visée au par. 2 est apposée dans la case «Observations» du certificat de circulation des marchandises EUR.1. 4 Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR.1 original, prend effet à cette date.Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique 1823 Art. 20 Délivrance de certificats EUR.1 sur la base de la preuve de l’origine délivrée ou établie antérieurement Lorsque des produits originaires sont plac és sous le contrôle d’un bureau de douane d’un Etat de l’AELE ou du Mexique, il est possible de remplacer la preuve d ’origine initiale par un ou plusieurs certificats de circulation des marchandises EUR.1 en vue de l’expédition de ces produits ou partie de ces produits vers une autre partie con- tractante ou ailleurs au sein du pays d ’importation concerné. Les certificats de cir- culation EUR.1 sont établis conform ément aux dispositions du droit du pays d’importation par le bureau de douane sous le contr ôle duquel se trouvent les pro- duits. Art. 21 Conditions d’établissement d’une déclaration sur facture 1 La déclaration sur facture visée à l’art. 16 (1) (b), peut être établie: a) par un exportateur agr éé au sens de l’art. 22 ou b) par tout exportateur pour tout envoi constitu é d ’un ou de plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n ’excède pas les montants suivants: (i) 6000 Euros (ii) 5400 US Dollars (USD) (iii) 55 000 Pesos mexicains (MXP) (iv) 50 000 Couronnes norv égiennes (NOK) (v) 510 000 Couronnes islandaises (ISK) (vi) 10 300 Francs suisses (CHF) Lorsque des marchandises sont factur ées dans une devise autre que celles ci-dessus, un montant équivalent dans la devise du pays d’importation sera appliqué. 2 Une déclaration sur facture peut être établie si les produits concern és peuvent être considérés comme des produits originaires d ’un Etat de l ’AELE ou du Mexique et remplissent les autres conditions prévues par la présente annexe. 3 L’exportateur établissant une d éclaration sur facture doit pouvoir pr ésenter à tout moment, à la demande des autorit és douani ères ou de l ’autorité gouvernementale compétente du pays d ’exportation, tous les documents appropri és établissant le caractère originaire des produits concern és et apportant la preuve que les autres conditions prévues par la présente annexe sont remplies. 4 L’exportateur établit la d éclaration sur facture en dactylographiant ou imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la d éclaration dont le texte figure à l’appendice 4, en utilisant l ’une des versions linguistiques de cet appendice, conform ément aux dispositions du droit interne du pays d ’exporta- tion. La d éclaration peut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle doit l ’être à l’encre et en caractères d’imprimerie. 5 Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l ’expor- tateur. Toutefois, un exportateur agr éé au sens de l ’art. 22 n ’est pas tenu de signer ces d éclarations à condition de pr ésenter aux autorit és douani ères ou à l ’autoritéAccord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique 1824 gouvernementale compétente du pays d ’exportation un engagement écrit par lequel il/elle accepte la res ponsabilité entière de toute d éclaration sur facture l ’identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main. 6 Une déclaration sur facture peut être établie par l ’exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation. Art. 22 Exportateur agréé 1 Les autorit és douani ères ou l ’autorité gouvernementale comp étente de l ’Etat d’exportation peuvent autoriser tout exportateur, ci-apr ès d énommé «exportateur agréé», effectuant fréquemment des exportations de produits couverts par le pr ésent accord à établir des d éclarations sur facture, quelle que soit la valeur des produits concernés. L’exportateur désirant bénéficier d’une telle autorisation doit offrir, à la satisfaction des autorit és douanières ou de l ’autorité gouvernementale comp étente, toutes les garanties pour le contr ôle du caractère originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions de la présente annexe. 2 Les autorités douanières ou l’autorité gouvernementale compétente peuvent subor- donner l ’octroi du statut d ’exportateur agr éé à toutes conditions qu ’elles estiment appropriées. 3 Les autorit és douani ères ou l ’autorité gouvernementale comp étente attribuent à l’exportateur agréé un num éro d’autorisation, qui doit figurer sur la d éclaration sur facture. 4 Les autorit és douani ères ou l ’autorité gouvernementale comp étente contr ôlent l’usage qui est fait de l’autorisation par l’exportateur agréé. 5 Les autorités douanières ou l ’autorité gouvernementale comp étente peuvent r évo- quer l’autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsque l ’exportateur agréé n’offre plus les garanties vis ées au par. 1, ne remplit plus les conditions vis ées au par. 2 ou abuse d’une manière quelconque de l’autorisation. Art. 23 Validité de la preuve de l’origine 1 Une preuve de l ’origine est valable pendant dix mois à compter de la date de d éli- vrance dans le pays d’exportation et doit être produite dans ce même délai aux auto- rités douanières du pays d’importation. 2 Les preuves de l ’origine qui sont produites aux autorit és douani ères du pays d’importation après expiration du d élai de présentation prévu au par. 1 peuvent être acceptées aux fins de l ’application du r égime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles. 3 En dehors de ces cas de pr ésentation tardive, les autorit és douani ères du pays d’importation peuvent accepter les preuves de l ’origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l’expiration dudit délai.Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique 1825 Art. 24 Production des preuves de l’origine Les preuves de l ’origine sont produites aux autorit és douani ères du pays d’importation conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorit és peuvent exiger la traduction d ’une preuve de l ’origine. Elles peuvent, en outre, exiger que la d éclaration d ’importation soit accompagn ée d ’une d éclaration par laquelle l ’importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l’application de la présente annexe. Art. 25 Importation par envois échelonnés Lorsque, à la demande de l ’importateur et aux conditions fix ées par les autorit és douanières du pays d’importation, des produits démontés ou non mont és, au sens de la règle générale 2 a) du syst ème harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des positions 7308 et 9406 du système harmonisé, sont importés par envois échelon- nés, une seule preuve de l ’origine est produite aux autorit és douani ères lors de l’importation du premier envoi. Art. 26 Exemptions de la preuve de l’origine 1 Sont admis comme produits originaires, sans qu’il y ait lieu de produire une preuve de l’origine, les produits qui font l ’objet de petits envois adress és à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu ’il s’agisse d’importations dépourvues de tout caract ère commercial, dès lors qu ’elles sont d éclarées comme r épondant aux conditions de la pr ésente annexe et qu ’il n’existe aucun doute quant à la sinc érité d’une telle d éclaration. En cas d’envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane CN22/CN23 ou sur une feuille annexée à ce document. 2 Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caract ère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l ’usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantit é, aucune pr éoccupation d’ordre commercial. 3 En ce qui concerne les petits envois, la valeur de ces produits ne doit pas exc éder les montants suivants: (i) 500 Euros (ii) 450 US Dollars (USD) (iii) 4600 Pesos mexicains (MXP) (iv) 4100 Couronnes norv égiennes (NOK) (v) 43 000 Couronnes islandaises (ISK) (vi) 900 Francs suisses (CHF)Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique 1826 4 En ce qui concerne le contenu des bagages personnels de voyageurs, la valeur de ces produits ne doit pas excéder les montants suivants: (i) 1200 Euros (ii) 1000 US Dollars(USD) (iii) 11 000 Pesos mexicains (MXP) (iv) 10 000 Couronnes norv égiennes (NOK) (v) 100 000 Couronnes islandaises (ISK) (vi) 2100 Francs suisses (CHF) 5 Lorsque des marchandises sont factur ées dans une devise autre que celles reprises aux par. 3 et 4, un montant équivalent dans la devise du pays d ’importation sera appliqué. Art. 27 Documents probants Les documents vis és à l’art. 17 (3), et à l’art. 21 (3), destin és à établir que les pro- duits couverts par un certificat EUR.1 ou une d éclaration sur facture peuvent être considérés comme des produits originaires d ’un Etat de l ’AELE ou du Mexique et satisfont aux autres conditions de la pr ésente annexe, peuvent notamment se pr é- senter sous les formes suivantes: a) preuve directe des op érations effectuées par l ’exportateur ou le fournisseur afin d’obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne; b) documents établissant le caract ère originaire des mati ères mises en oeuvre, délivrés ou établis dans un Etat de l’AELE ou au Mexique où ces documents sont utilisés conformément aux dispositions du droit interne; c) documents établissant l ’ouvraison ou la transformation des mati ères subie dans un Etat de l ’AELE ou au Mexique, d élivrés ou établis dans un Etat de l’AELE ou au Mexique o ù ces documents sont utilis és conformément aux dispositions du droit interne, ou d) certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou d éclarations sur facture établissant le caract ère originaire des mati ères mises en oeuvre, d élivrés ou établis dans un Etat de l ’AELE ou au Mexique conform ément à la pr ésente annexe. Art. 28 Conservation des preuves de l’origine et des documents probants 1 L’exportateur sollicitant la d élivrance d’un certificat de circulation des marchan- dises EUR.1 doit conserver pendant trois ans au moins les documents vis és à l’art. 17 (3). 2 L’exportateur établissant une d éclaration sur facture doit conserver pendant trois ans au moins la copie de ladite d éclaration sur facture, de m ême que les documents visés à l’art. 21 (3).Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique 1827 3 Les autorit és douani ères ou l ’autorité gouvernementale comp étente du pays d’exportation qui d élivrent un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doivent conserver pendant trois ans au moins le formulaire de demande vis é à l’art. 17 (2). 4 Les autorités douanières du pays d’importation doivent conserver pendant trois ans au moins les certificats de circulation des marchandises EUR.1 et les d éclarations sur facture qui leur sont présentés. Art. 29 Discordances et erreurs formelles 1 La constatation de l égères discordances entre les mentions port ées sur une preuve de l’origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l’accomplissement des formalit és d’importation des produits n ’entraîne pas ipso facto la non-validité du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou de la déclaration sur facture, s’il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté. 2 Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l’origine n’entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l’exactitude des déclarations contenues dans ledit document. Titre VI Méthodes de coopération administrative Art. 30 Assistance mutuelle 1 Les autorit és douani ères des Etats membres de l ’AELE26 et l ’autorité gouverne- mentale comp étente du Mexique 27 se communiquent mutuellement, par l ’inter- médiaire de du secr étariat de l ’AELE, les sp écimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux, la composition des num éros d’autorisations des exporta- teurs agréés ainsi qu ’un échantillon d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1original; de m ême que les adresses des autorit és douanières ou de l ’autorité gouvernementale compétentes pour la v érification de ces certificats et des d éclara- tions sur facture. 2 Afin de garantir une application correcte de la pr ésente annexe, les Etats de l’AELE et le Mexique se pr êtent mutuellement assistance, par l ’entremise de leurs administrations respectives, pour le contr ôle de l ’authenticité des certificats de cir- culation des marchandises EUR.1 ou des d éclarations sur facture et de l ’exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents. 26 En raison de l ’union douanière entre la Suisse et le Liechtenstein, la Suisse agit au nom du Liechtenstein. 27 L ’autorité gouvernementale compétente du Mexique est le «Secretaria de Comercio y Fomento Industrial» (Ministère du développement du commerce et de l’industrie) ou son successeur.Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique 1828 Art. 31 Contrôle des preuves de l’origine 1 Le contrôle a posteriori des preuves de l ’origine est effectu é chaque fois que les autorités douanières de l ’Etat d’importation désirent contr ôler l’authenticité de ces documents, le caract ère originaire des produits concern és ou le respect des autres conditions prévues par la présente annexe. 2 Pour l ’application du par. 1, les autorit és douani ères du pays d ’importation ren- voient le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et la facture, si elle a été présentée, la d éclaration sur facture ou une copie de ces documents aux autorit és douanières ou à l ’autorité gouvernementale comp étente de l ’Etat d ’exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enqu ête. A l’appui de leur demande de contr ôle à posteriori, elles fournissent tous les docu- ments et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions port ées sur la preuve de l’origine sont inexactes. 3 Le contr ôle est effectu é par les autorit és douani ères ou par l ’autorité gouverne- mentale compétente du pays d ’exportation. A cette fin, elles sont autoris ées à récla- mer toutes pièces justificatives et à procéder à toute inspection de la comptabilit é de l’exportateur ou à tout autre contrôle qu’elles jugent utile. 4 Si les autorités douanières du pays d’importation décident de surseoir à l’octroi du traitement préférentiel au produit concern é dans l ’attente des r ésultats du contr ôle, elles offrent à l ’importateur la mainlev ée des produits, sous r éserve des mesures conservatoires jugées nécessaires. 5 Les autorit és douani ères sollicitant le contr ôle sont inform ées dans les meilleurs délais de ses r ésultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires d’un Etat de l ’AELE ou du Mexique et remplissent les autres conditions prévues par la présente annexe. 6 En cas de doutes fondés et en l’absence de réponse à l’expiration d’un délai de dix mois après la date de la demande de contr ôle ou si la r éponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour d éterminer l’authenticité du document en cause ou l’origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contr ôle ont la faculté de refuser le b énéfice des pr éférences sauf en cas de circonstances excep- tionnelles. Art. 32 Règlement des différends 1 Les différends survenus à l’occasion des contrôles visés à l’art. 31 qui ne peuvent être r églés entre les autorit és douani ères ayant sollicit é le contr ôle et les autorit és douanières ou l’autorité gouvernementale compétente responsables de sa r éalisation ou qui soul èvent une question d ’interprétation de la pr ésente annexe sont soumis, après entente conformément à l’art. 72 de cet accord, au Sous-Comit é en matière de douane et de r ègles d’origine. Le Sous-Comit é soumet un rapport avec ses conclu- sions au Comité mixte. 2 Le règlement des différends entre l’importateur et les autorit és douanières du pays d’importation reste soumis à la législation de celui-ci.Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique 1829 Art. 33 Confidentialité Tous les renseignements qui sont de nature confidentielle ou qui sont fournis à titre confidentiel sont couverts par le secret professionnel, conform ément aux disposi- tions du droit interne des parties contractantes. Ils ne peuvent être divulgués par les autorités douani ères ou l ’autorité gouvernementale comp étente sans l ’autorisation expresse de la personne ou de l ’autorité qui les a fournis, sauf dans la mesure o ù les autorités douani ères ou l ’autorité gouvernementale comp étente peuvent avoir l’obligation ou l ’autorisation de les divulguer conform ément aux dispositions du droit en vigueur, particuli èrement en mati ère de protection des donn ées, ou dans le contexte d’une procédure judiciaire. Art. 34 Sanctions Des sanctions sont appliqu ées à toute personne qui établit ou fait établir un docu- ment contenant des donn ées inexactes en vue de faire admettre un produit au b éné- fice du régime préférentiel. Art. 35 Zones franches 1 Les Etats de l ’AELE et le Mexique prennent toutes les mesures n écessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d’une preuve de l’origine et qui s éjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche situ ée sur leur territoire n ’y fassent l ’objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l’état. 2 Par dérogation au par. 1, lorsque des produits originaires d ’un Etat de l ’AELE ou du Mexique importés dans une zone franche sous couvert d ’une preuve de l ’origine subissent un traitement ou une transformation, les autorit és douanières compétentes délivrent un nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.1 à la demande de l’exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions de la présente annexe. Titre VII Autres dispositions Art. 36 Sous-Comité 1 Il est ainsi institu é un Sous-Comité du Comité mixte pour les questions en mati ère de douane et de règles d’origine. 2 Le Sous-Comit é proc ède à l ’échange d ’informations, traite de d éveloppements, prépare les prises de positions et coordonne celles-ci, proc ède à des travaux pr épa- ratoires pour l ’amélioration technique des r ègles d ’origine et conseille le Comit é mixte en matière: a) de r ègles d’origine et d ’assistance administrative conform ément à cette an- nexe; b) d ’autres affaires confiées par le Comité mixte au Sous-Comité.Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique 1830 3 Le Sous-Comité s’efforce d’élucider le plus rapidement possible les doutes surve- nus lors du contr ôle des preuves d ’origine conform ément à l ’art. 32 (1) de cette annexe. 4 Le Sous-Comité doit faire rapport au Comit é mixte. Le Sous-Comit é peut soumet- tre au Comité mixte des propositions en rapport à son domaine d’activités. 5 Le Sous-Comité agit d ’un commun accord. Un repr ésentant d’un Etat de l ’AELE ou du Mexique pr éside le Sous-Comité en alternance et pour une dur ée déterminée. Le président est élu lors de la première rencontre du Sous-Comité. 6 Le Sous-Comité se réunit aussi souvent que nécessaire. Il peut être convoqué par le Comité mixte, par le pr ésident du Sous-Comit é ou sur demande d ’une partie con- tractante. Les r éunions ont lieu alternativement au Mexique ou dans un Etat de l’AELE. 7 Un ordre du jour, établi par le pr ésident en accord avec les parties contractantes, est soumis aux parties contractantes au plus tard deux semaines avant la réunion. Art. 37 Notes explicatives 1 Au sein du Sous-comit é pour les questions en mati ère de douane et d ’origine, les parties contractantes s ’entendent sur les «Notes explicatives » pour l ’interprétation, l’application et la gestion de la présente annexe. 2 Les parties contractantes appliquent les Notes explicatives convenues r éciproque- ment simultanément et en accord avec leurs procédures internes. Art. 38 Marchandises en transit ou entreposées Les dispositions de cet accord s ’appliquent aux marchandises qui correspondent aux dispositions de cette annexe et qui, à la date d ’entrée en vigueur de cet accord, se trouvent soit en cours de route soit plac ées dans un Etat de l ’AELE ou au Mexique sous le r égime du d épôt provisoire, des entrep ôts douaniers ou des zones franches. Ces marchandises peuvent être admises au b énéfice des dispositions de la pr ésente annexe, sous r éserve de la production, dans un d élai expirant dans les six mois à compter de cette date, aux autorit és douanières du pays d’importation d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 établi à posteriori par les autorit és douaniè- res ou l ’autorité gouvernementale comp étente du pays d ’exportation ainsi que des documents justifiant du transport direct.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Accord de libre échange entre les Pays de l'AELE et le Mexique In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 20 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.05.2001 Date Data Seite 1766-1830 Page Pagina Ref. No 10 125 391 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.