<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para"> </div> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <table border="0"> <tr> <td> <img height="68" src="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/displayimage.php?id=2014-12-12-8C_828-2014.1&amp;type=gif" width="95"/> </td> <td> <div class="para"> </div> </td> <td> <div class="para"> </div> </td> </tr> <tr> <td> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>8C_828/2014 </b> </div> </td> <td> <div class="para"> </div> </td> <td> <div class="para"> </div> </td> </tr> </table> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Arrêt du 12 décembre 2014</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Ire Cour de droit social</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">Mmes et M. les Juges fédéraux Leuzinger, Présidente, Frésard et Heine. </div> <div class="para">Greffière : Mme Castella. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">A.________, </div> <div class="para">représenté par Me Michel Montini, avocat, </div> <div class="para">recourant, </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <i>contre</i> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <i>Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents</i>, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, </div> <div class="para">intimée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">Assurance-accidents (restitution de l'effet suspensif), </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours contre l'ordonnance et décision incidente du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, du 24 octobre 2014. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Considérant :</b> </div> <div class="para">que par décision du 16 avril 2013, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) a supprimé, dès le 1 <sup>er</sup> mai 2013, le droit de A.________ à la prise en charge des frais de traitement consécutifs à son accident du 16 juillet 2011, et retiré l'effet suspensif à une éventuelle opposition, </div> <div class="para">que A.________ a formé opposition à cette décision, dont il a demandé l'annulation en concluant à la restitution de l'effet suspensif ainsi qu'à l'octroi de prestations d'assurance au-delà du 30 avril 2013, </div> <div class="para">que par décision incidente du 25 juin 2013, la CNA a confirmé le retrait de l'effet suspensif, </div> <div class="para">que par décision sur opposition du 24 avril 2014, la CNA a rejeté l'opposition et retiré l'effet suspensif à un éventuel recours, </div> <div class="para">que par mémoire du 16 mai 2014, l'assuré a recouru contre cette décision devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, dont il a demandé l'annulation en concluant à la restitution de l'effet suspensif, ainsi qu'à l'octroi de prestations d'assurance et, subsidiairement, au renvoi de la cause à la CNA pour nouvelle décision au sens des considérants, </div> <div class="para">que par jugement du 30 septembre 2014, la juridiction cantonale neuchâteloise a décliné sa compétence et transmis la cause au Tribunal administratif du canton de Berne, </div> <div class="para">que par ordonnance et décision incidente du 7 octobre 2014, la Juge instructrice du Tribunal administratif bernois a notamment confirmé le retrait d'effet suspensif à titre provisionnel et imparti à l'assuré un délai au 28 octobre 2014 pour contester cette décision, </div> <div class="para">que dans sa réplique du 22 octobre 2014, l'assuré a renouvelé sa requête de restitution de l'effet suspensif, </div> <div class="para">que par ordonnance et décision incidente du 24 octobre 2014, la Juge instructrice a rejeté cette requête, </div> <div class="para">que A.________ interjette un recours contre cette décision dont il demande l'annulation en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à la restitution de l'effet suspensif au recours du 16 mai 2014, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision au sens des considérants, </div> <div class="para">que la décision attaquée est une décision incidente, dès lors qu'elle porte sur l'effet suspensif, </div> <div class="para">que le point de savoir si elle peut causer un préjudice irréparable (<span class="artref">art. 93 al. 1 let. a LTF</span>) peut demeurer indécise, car il apparaît que le recours est de toute façon voué à l'échec, </div> <div class="para">qu'en effet, une décision portant sur le retrait ou la restitution de l'effet suspensif est une décision en matière de mesures provisionnelles au sens de l'<span class="artref">art. 98 LTF</span>, contre laquelle le recours ne peut être formé que pour violation des droits constitutionnels (arrêts 9C_191/2007 du 8 mai 2007, in SVR 2007 IV n° 43 p. 14; 8C_218/2013 du 21 mai 2013; voir aussi BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2 <sup>e</sup> éd. Berne 2014, n° 6 ss ad <span class="artref">art. 98 LTF</span>), </div> <div class="para">que le Tribunal fédéral n'examine la violation des droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (<span class="artref">art. 106 al. 2 LTF</span>), </div> <div class="para">qu'en cas de refus de l'effet suspensif, il incombe à l'autorité, qui dispose d'une certaine liberté d'appréciation, d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à l'appui de la solution contraire, </div> <div class="para">que les prévisions sur l'issue du litige au fond peuvent également être prises en considération à la condition cependant qu'elles ne fassent aucun doute, </div> <div class="para">qu'il résulte des constatations de la juridiction cantonale que le recourant avait repris son activité professionnelle environ un mois après l'accident, de sorte que seule la prise en charge des traitements médicaux était concrètement touchée par la décision litigieuse, </div> <div class="para">que d'autre part, ces traitements pouvaient être pris en charge provisoirement par l'assurance-maladie (<span class="artref"><artref id="CH/830.1/70/1" type="start"></artref>art. 70 al. 1 et 2 let. a LPGA</span><artref id="CH/830.1/70/2/a" type="end"></artref>), </div> <div class="para">qu'en outre, la juridiction cantonale a considéré que les prévisions sur l'issue du litige ne présentaient pas un degré de certitude suffisant pour être prises en compte, </div> <div class="para">que le recourant reproche à la juridiction cantonale d'avoir fait preuve d'arbitraire dans l'application du droit et dans l'établissement des faits (<span class="artref">art. 9 Cst.</span>) en considérant qu'il ne se trouvait pas dans une situation financière telle que la continuation du versement des prestations se présentât comme nécessaire et que l'intérêt de l'assureur-accidents à éviter le risque d'une demande de restitution l'emportait ainsi sur ses intérêts financiers, </div> <div class="para">que selon la jurisprudence, l'arbitraire prohibé par l'<span class="artref">art. 9 Cst.</span> ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution que celle retenue par l'autorité cantonale pourrait entrer en considération ou même serait préférable, </div> <div class="para">qu'en application de ce principe, la partie recourante ne peut, dans un recours pour arbitraire fondé sur l'<span class="artref">art. 9 Cst.</span>, se contenter de critiquer l'acte attaqué comme il le ferait dans une procédure d'appel où l'autorité de recours peut revoir librement l'application du droit, </div> <div class="para">qu'il doit au contraire préciser en quoi cet acte serait arbitraire (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=4&amp;from_date=24.11.2014&amp;to_date=13.12.2014&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-I-263%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page263">ATF 134 I 263</a> consid. 3.1 p. 265 s. et la jurisprudence citée), </div> <div class="para">qu'en l'espèce, le recourant se limite à opposer son opinion à celle de l'autorité précédente, en énumérant les faits et les arguments qui, selon lui, devraient aboutir à l'admission du recours, </div> <div class="para">que l'argumentation du recourant ne démontre pas, d'une manière qui satisfasse aux exigences de motivation de l'<span class="artref">art. 106 al. 2 LTF</span>, en quoi la pesée des intérêts entreprise par la juridiction cantonale serait arbitraire, </div> <div class="para">que le recourant reproche également à la juridiction cantonale une violation de sa dignité humaine (<span class="artref">art. 7 Cst.</span>), </div> <div class="para">qu'à l'appui de ce grief, il fait valoir que sans le versement des prestations par la CNA il ne sera plus en mesure de se soigner dignement, faute de moyens financiers suffisants, </div> <div class="para">qu'il allègue pourtant être en mesure de rembourser à la CNA les prestations non prises en charge par l'assurance-maladie en cas de gain de cause de l'assureur-accidents dans la procédure au fond, </div> <div class="para">que ce faisant, le recourant n'expose pas en quoi consiste, dans le cas d'espèce, la violation de la dignité humaine qu'il invoque, </div> <div class="para">que le recourant ne formule ainsi aucun grief qui réponde aux exigences de motivation accrues en matière de droits constitutionnels, </div> <div class="para">que manifestement infondé, le présent recours doit être rejeté selon la procédure simplifiée de l'<span class="artref">art. 109 LTF</span>, </div> <div class="para">que succombant, le recourant supportera les frais judiciaires (<span class="artref">art. 66 al. 1 LTF</span>), </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Le recours est rejeté en tant qu'il est recevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, et à l'Office fédéral de la santé publique. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lucerne, le 12 décembre 2014 </div> <div class="para">Au nom de la Ire Cour de droit social </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La Présidente : Leuzinger </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La Greffière : Castella </div> </div></body></html>