<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'art. 128, al. 1, de la Constitution (Impôts directs) sera complété par une lettre d prévoyant la perception d'un impôt sur les successions et les donations auprès des descendants directs lorsque le montant de la succession ou de la donation est supérieur à 1 million de francs.</p><p>La perception de cet impôt auprès des descendants directs sera soumise aux règles suivantes :</p><p>- l'impôt sera assorti d'une franchise de 1 million de francs par descendant direct ;</p><p>- les recettes de l'impôt seront réparties en deux parts égales, l'une pour la Confédération et l'autre pour les cantons ; le taux de l'impôt sera fixé de telle sorte que les cantons qui perçoivent actuellement un impôt sur les successions auprès des descendants directs ne subissent pas de pertes fiscales.</p><p>Il y aura lieu d'examiner s'il serait judicieux d'étendre cet impôt fédéral sur les successions à d'autres personnes que les seuls descendants directs (afin de tenir compte notamment des charges liées à la perception de l'impôt ainsi que des recettes fiscales cantonales).</p>