C our II B -2147/2006 {T 0/2} A rrêt du 16 février 2007 C om position : C laude M orvant, M arc Steiner, H ans U rech, Juges; Solange Borel, G reffière G ._______ recourants, contre 1. Fédération des Sociétés Fribourgeoises de Laiterie FSFL, rue Albert R ieter 9, case postale 427, 1630 Bulle, prem ière instance, 2. C om m ission régionale de recours n° 5 en m atière de contingentem ent laitier, p.a M e Vincent Paupe, avocat et notaire, case postale, 2350 Saignelégier, autorité inférieure, en m atière d'exem ption du contingentem ent laitier B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral: vu: - la décision du 6 juin 2006 rendue par la Fédération des sociétés fribourgeoises de laiterie (ci-après: la Fédération) concernant le contingent laitier de 170'802 kg attribué à G ._______, - la décision du 6 juin 2006 rendue par la Fédération concernant le contingent laitier de 53'908 kg attribué à G ._______, - le recours du 20 juin 2006 interjeté contre cette deuxièm e décision par G ._______ auprès de la C om m ission régionale de recours n° 5 en m atière de contingentem ent laitier (ci-après: la C om m ission régionale de recours), - la décision sur recours du 8 novem bre 2006 rendue par la C om m ission régionale de recours, - le recours du 13 décem bre 2006 interjeté contre cette décision par G ._______ auprès de l'ancienne C om m ission de recours D FE, - la réponse de la Fédération du 4 janvier 2007, - la réponse de la C om m ission régionale de recours du 17 janvier 2007, - les autres actes de la procédure, et attendu: que les recours qui sont pendants devant les C om m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où celui-ci est com pétent (art. 53 al. 2 prem ière phrase de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral [LTAF, R S 173.32]); que le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 LTAF dernière phrase); que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 3 décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF; qu'en particulier, les décisions rendues par la C om m ission régionale de recours peuvent être contestées conform ém ent à l'art. 167 al. 1 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr, R S 910.1); que le recours est recevable étant donné que G ._______ ont pris part à la procédure devant les autorités inférieures, sont spécialem ent atteints par la décision attaquée et ont un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa m odification (art. 48 al. 1 PA) et que les dispositions relatives au délai de recours, à la form e et au contenu du m ém oire de recours (art. 50 et 52 al. 1 PA) ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss PA) sont respectées; que, en vertu de l'art. 36a al. 2 LAgr en relation avec les art. 2, 17 et 18 de l'ordonnance du 10 novem bre 2004 sur l'exem ption du contingentem ent laitier (O EC L, R S 916.350.4), un producteur de lait ne peut être exem pté du contingentem ent laitier avant le 1er m ai 2009 contre sa volonté; que, par deux décisions séparées du 6 juin 2006, la Fédération a, d'une part, exem pté G ._______ du contingentem ent laitier pour le contingent de 170'802 kg, relatif à l'exploitation de plaine, et im puté cette quantité à l'organisation X._______ SA, et, d'autre part, exem pté ces producteurs pour le contingent de 53'908 kg, relatif à l'exploitation d'alpage, et im puté cette quantité à l'organisation X._______ SA; que, le 20 juin 2006, G ._______ ont recouru contre cette deuxièm e décision auprès de la C om m ission régionale de recours en exposant qu'ils pensaient que l'exem ption ne concernait que le contingent de 170'802 kg et en concluant à ce qu'ils restent assujettis au contingentem ent laitier s'agissant du contingent pour l'exploitation d'alpage de 53'908 kg et à ce que ledit contingent leur soit restitué; que, dans ses observations du 1er septem bre 2006, la Fédération a conclu im plicitem ent à l'adm ission du recours; que, par décision du 8 novem bre 2006, la C om m ission régionale de recours a annulé la décision de la Fédération portant sur le contingent de 170'802 kg et réattribué ce contingent à G ._______ en constatant qu'ils restaient assujettis au contingentem ent laitier jusqu'au 30 avril 2009.4 que G ._______, par recours du 13 décem bre 2006, concluent à la m odification de la décision attaquée en exposant que la C om m ission régionale de recours a com m is une erreur dès lors que leur recours adressé à cette autorité portait sur le contingent d'alpage de 53'908 kg et non sur le contingent de plaine de 170'802 kg; que, dans sa réponse du 4 janvier 2007, la Fédération conclut à l'adm ission du recours; que, dans sa réponse du 17 janvier 2007, la C om m ission régionale de recours conclut égalem ent à l'adm ission du recours et à la m odification de sa décision du 8 novem bre 2006 en indiquant que dite décision présente une erreur dans la m esure où elle traite du contingent de plaine de 170'802 kg alors que le recours portait sur le contingent d'alpage de 53'908 kg uniquem ent; qu'il convient de constater que la C om m ission régionale de recours a effectivem ent com m is une erreur en réattribuant à G ._______ le contingent de plaine de 170'802 kg en lieu et place du contingent d'alpage de 53'908 kg qui faisait l'objet du recours dont elle était saisie; que l'erreur constatée s'apparente à une inadvertance dans la constatation des faits, notion qui suppose que l'autorité ait om is de prendre en considération une pièce déterm inée du dossier ou l'ait m al lue, s'écartant par m égarde de sa teneur exacte (ATF 115 II 399 consid. 2); qu'il convient dès lors d'adm ettre le recours, d'annuler la décision du 8 novem bre 2006 de la C om m ission régionale de recours ainsi que celle du 6 juin 2006 de la Fédération portant sur le contingent de 53'908 kg et de constater que ledit contingent reste acquis à G ._______; que vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 PA); que cette procédure n'a pas occasionné aux recourants des frais indispensables et relativem ent élevés pour obtenir gain de cause et que, partant, il n'y a pas lieu de leur allouer des dépens (art. 64 al. 1 PA; art. 7 al. 1 du règlem ent concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]); que le présent arrêt est définitif (art. 83 let. s ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]);5 par ces m otifs, prononce: 1. Le recours est adm is. 2. La décision du 8 novem bre 2006 de la C om m ission régionale de recours ainsi que celle du 6 juin 2006 de la Fédération portant sur le contingent laitier de 53'908 kg sont annulées. 3. Il est constaté que G ._______ restent assujettis au contingentem ent laitier pour le contingent d'alpage de 53'908 kg jusqu'au 30 avril 2009 au plus tard et que ledit contingent supprim é par la décision du 6 juin de la Fédération leur est réattribué. 4. Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé: - aux recourants (sous pli recom m andé; annexes en retour) - à l'autorité inférieure (sous pli recom m andé; annexe: dossier en retour n° de réf. 7/2006) - à la prem ière instance (sous pli recom m andé; annexes en retour) - à l'O ffice fédéral de l'agriculture (sous pli sim ple) - à la Fédération des Producteurs suisses de lait PSL (sous pli sim ple). Le Juge: La G reffière: C laude M orvant Solange Borel D ate d'expédition: 16 février 2007