<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le 11 juillet 1991, la direction des travaux publics de la com-</p> <p class="MsoPlainText">mune de La Chaux-de-Fonds a envoyé une lettre-circulaire aux entreprises</p> <p class="MsoPlainText">installées en ville, les informant de l'introduction d'une taxe concernant</p> <p class="MsoPlainText">les déchets du commerce, de l'industrie et de l'artisanat. En novembre</p> <p class="MsoPlainText">1991, suite à un certain nombre de réclamations, une seconde missive leur</p> <p class="MsoPlainText">était envoyée, précisant les bases légales et le mode de calcul de cette</p> <p class="MsoPlainText">taxe. Elle était accompagnée d'une facture individualisée. La société</p> <p class="MsoPlainText">S. SA a ainsi reçu une facture datée du 25 novembre 1991 de 17'319 francs, représentant le montant dû pour l'année 1991.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 16 décembre 1991, S. SA a déposé une réclamation auprès de la</p> <p class="MsoPlainText">direction des travaux publics, alléguant que le mode de calcul de la taxe</p> <p class="MsoPlainText">ne respectait pas les principes de légalité, de la couverture des frais et</p> <p class="MsoPlainText">de l'équivalence, et qu'il violait les droits dérivants de l'article 4 de</p> <p class="MsoPlainText">la Constitution fédérale. Elle se plaignait de la délégation législative</p> <p class="MsoPlainText">du Conseil général au Conseil communal, puis de celui-ci à la direction de</p> <p class="MsoPlainText">travaux publics, de l'utilisation de critères vagues et imprécis, du fait</p> <p class="MsoPlainText">que le montant réclamé excédait les dépenses et la prestation de la ville,</p> <p class="MsoPlainText">de la classification des entreprises en différents groupes selon des cri-</p> <p class="MsoPlainText">tères inconnus et du calcul en fonction du nombre d'employés sans examiner</p> <p class="MsoPlainText">si ceux-ci travaillaient à temps complet ou partiel. Par économie de pro-</p> <p class="MsoPlainText">cédure, le Conseil communal a traité la réclamation comme un recours et,</p> <p class="MsoPlainText">par décision du 22 janvier 1993, l'a rejetée. Il a en bref estimé que les</p> <p class="MsoPlainText">principes légaux appliqués en matière de taxes étaient respectés. Il a en</p> <p class="MsoPlainText">particulier relevé que, en présence d'émoluments ayant un caractère tech-</p> <p class="MsoPlainText">nique prononcé, le principe de la base légale peut être appliqué de façon</p> <p class="MsoPlainText">moins stricte que dans d'autres domaines et qu'il est admissible de recou-</p> <p class="MsoPlainText">rir à un certain schématisme lorsqu'un tarif est établi sur la base de</p> <p class="MsoPlainText">considérations objectives et qu'il ne crée pas de différences injusti-</p> <p class="MsoPlainText">fiées.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 15 février 1993, S. SA a recouru au Département des travaux</p> <p class="MsoPlainText">publics, reprenant les arguments déjà avancés dans sa réclamation du 16</p> <p class="MsoPlainText">décembre 1991. Le 8 février 1995, le Département de la gestion du terri-</p> <p class="MsoPlainText">toire a rejeté le recours. Il a estimé que la délégation du calcul de la</p> <p class="MsoPlainText">taxe, basé sur des critères techniques et adapté d'année en année, était</p> <p class="MsoPlainText">conforme aux principes dégagés par la jurisprudence. En outre, selon lui,</p> <p class="MsoPlainText">le mode de calcul adopté respecte les principes de la couverture des frais</p> <p class="MsoPlainText">et de l'équivalence.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 28 février 1995, S. SA recourt au Tribunal administratif</p> <p class="MsoPlainText">contre la décision du département. Elle conteste à nouveau la taxe qui lui</p> <p class="MsoPlainText">est réclamée en se prévalant des principes constitutionnels applicables en</p> <p class="MsoPlainText">la matière (légalité, couverture des frais, équivalence, arbitraire et</p> <p class="MsoPlainText">égalité).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans leurs observations du 21 et 29 mars 1995, le Département de</p> <p class="MsoPlainText">la gestion du territoire et le Conseil communal de La Chaux-de-Fonds con-</p> <p class="MsoPlainText">cluent au rejet du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délais légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Selon l'article 2 de la loi fédérale sur la protection de l'en-</p> <p class="MsoPlainText">vironnement (LPE), celui qui est à l'origine d'une mesure prescrite par la</p> <p class="MsoPlainText">loi en supporte les frais (principe de causalité, aussi appelé principe du</p> <p class="MsoPlainText">pollueur-payeur). L'obligation pour le détenteur de déchets de recycler,</p> <p class="MsoPlainText">neutraliser ou éliminer ceux-ci conformément aux prescriptions légales</p> <p class="MsoPlainText">constitue une de ces mesures (art.30 al.1 LPE). Les cantons veillent à ce</p> <p class="MsoPlainText">que cette obligation soit exécutée (art.31 al.1 LPE). Ils peuvent confier</p> <p class="MsoPlainText">cette tâche aux communes (art.31 al.2, 2e phrase LPE).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les articles 4 à 6 de la loi neuchâteloise concernant le traite-</p> <p class="MsoPlainText">ment des déchets disposent que les détritus ménagers, les objets volumi-</p> <p class="MsoPlainText">neux à usage domestique et les ordures provenant des entreprises indus-</p> <p class="MsoPlainText">trielles, artisanales et commerciales assimilables à des déchets sont ra-</p> <p class="MsoPlainText">massés, transportés puis traités par les communes. Selon les articles 22</p> <p class="MsoPlainText">et 26 al.2 litt.b de la même loi, les communes peuvent, par voie de règle-</p> <p class="MsoPlainText">ment, percevoir des taxes et émoluments couvrant les frais de ramassage et</p> <p class="MsoPlainText">de traitement des déchets dont elles ont la charge. L'article 10 du règle-</p> <p class="MsoPlainText">ment d'exécution de la loi indique un certain nombre de critères combi-</p> <p class="MsoPlainText">nables servant de base de calcul. L'émolument peut ainsi être calculé par</p> <p class="MsoPlainText">habitant (litt.a), par établissement ou exploitation commerciale, artisa-</p> <p class="MsoPlainText">nale ou industrielle, en tenant compte éventuellement de la grandeur des</p> <p class="MsoPlainText">locaux et du genre d'activité (litt.c) et par quantités de déchets entre-</p> <p class="MsoPlainText">posés (litt.d).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 22 janvier 1991, le Conseil général de la ville de La Chaux-</p> <p class="MsoPlainText">de-Fonds a arrêté que les industries, commerces et artisanats dont les</p> <p class="MsoPlainText">déchets urbains sont collectés par les soins des travaux publics sont sou-</p> <p class="MsoPlainText">mis à une taxe. Selon l'article 2 de l'arrêté, celle-ci est fonction de</p> <p class="MsoPlainText">l'activité économique et est proportionnelle au tonnage et au nombre d'em-</p> <p class="MsoPlainText">ployés par entreprise, de manière à couvrir les frais découlant du ramas-</p> <p class="MsoPlainText">sage, du transport et du traitement des déchets concernés sur la base des</p> <p class="MsoPlainText">comptes communaux de l'année précédente. L'article 5 charge le Conseil</p> <p class="MsoPlainText">communal de l'exécution de l'arrêté. Le 20 mars 1991, le Conseil communal</p> <p class="MsoPlainText">a adopté un règlement selon lequel la taxe est perçue par la direction des</p> <p class="MsoPlainText">travaux publics. L'émolument est déterminé en fonction de la branche éco-</p> <p class="MsoPlainText">nomique à laquelle l'entreprise appartient, sur la base de la nomenclature</p> <p class="MsoPlainText">générale des activités économiques établie par l'Office fédéral de la sta-</p> <p class="MsoPlainText">tistique et de la classification comprenant tous les sous-groupes concer-</p> <p class="MsoPlainText">nés (art.2). Son montant est en principe proportionnel à la moyenne an-</p> <p class="MsoPlainText">nuelle du poids des déchets ramassés par le service de la voirie auprès de</p> <p class="MsoPlainText">chaque entreprise, ce poids étant lui-même établi d'après le nombre</p> <p class="MsoPlainText">d'employés de celle-ci selon la statistique communale de l'emploi (art.3</p> <p class="MsoPlainText">al.1). La taxe est calculée sur la base des comptes communaux de l'année</p> <p class="MsoPlainText">précédente, de manière à couvrir les frais découlant du ramassage, du</p> <p class="MsoPlainText">transport et du traitement des déchets concernés, sans dépasser 500 francs</p> <p class="MsoPlainText">par tonne (art.4).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Les taxes ou émoluments sont des prestations pécuniaires, uni-</p> <p class="MsoPlainText">ques ou périodiques, fournies par les administrés à une collectivité pu-</p> <p class="MsoPlainText">blique en échange d'avantages qu'ils reçoivent (Grisel, Traité de droit</p> <p class="MsoPlainText">administratif, 1984, p.608). Quand il s'agit, comme en l'espèce, d'une</p> <p class="MsoPlainText">activité étatique qui a une valeur patrimoniale, on parle de taxes d'uti-</p> <p class="MsoPlainText">lisation (Grisel, p.609; Häfelin/Müller, Grundriss des allgemeinen Verwal-</p> <p class="MsoPlainText">tungsrechts, 1990, p.456). La validité d'une taxe dépend du respect des</p> <p class="MsoPlainText">principes de légalité, de la couverture des frais, de l'équivalence ainsi</p> <p class="MsoPlainText">que du respect du droit à l'égalité découlant de l'article 4 de la Consti-</p> <p class="MsoPlainText">tution fédérale (Grisel, p.610-614; Häfelin/Müller, p.452-455, 457-458).</p> <p class="MsoPlainText">La recourante prétend que ces principes n'ont pas été respectés. Il con-</p> <p class="MsoPlainText">vient donc d'examiner la conformité du système de taxation mis en place à</p> <p class="MsoPlainText">La Chaux-de-Fonds avec ces principes. En revanche, la recourante ne se</p> <p class="MsoPlainText">plaint pas de la façon dont elle a été elle-même taxée, de sorte que cette</p> <p class="MsoPlainText">question ne sera pas abordée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. a) Selon le principe de la légalité, une taxe ne peut être per-</p> <p class="MsoPlainText">çue que sur la base et dans le cadre d'une loi au sens formel. Si certai-</p> <p class="MsoPlainText">nes questions peuvent être réglées par voie d'ordonnance ou de règlement,</p> <p class="MsoPlainText">la loi doit cependant déterminer elle-même dans les grandes lignes le cer-</p> <p class="MsoPlainText">cle des personnes visées, l'objet de la taxe et son mode de calcul. Elle</p> <p class="MsoPlainText">peut toutefois être moins précise sur ce dernier point lorsque le montant</p> <p class="MsoPlainText">de la taxe est de toute façon limité par les principes de la couverture</p> <p class="MsoPlainText">des frais et de l'équivalence, c'est-à-dire lorsque l'exigence d'une base</p> <p class="MsoPlainText">légale n'est pas seule à protéger le justiciable (ATF 120 Ia 3 et les</p> <p class="MsoPlainText">références citées).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> De façon générale, une délégation législative est valable à con-</p> <p class="MsoPlainText">dition qu'elle ne soit pas exclue par la constitution cantonale, qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">soit prévue par un acte ayant formellement qualité de loi et qu'elle porte</p> <p class="MsoPlainText">sur un objet délimité. Le législateur doit en outre fixer lui-même les</p> <p class="MsoPlainText">principes de la réglementation à adopter (SJ 1995, p.288). Une sous-</p> <p class="MsoPlainText">délégation est de même admissible (ATF 101 Ib 74-77). Ainsi, en matière de</p> <p class="MsoPlainText">taxe, une délégation législative - et donc une dérogation au principe de</p> <p class="MsoPlainText">la légalité - a été admise par le Tribunal fédéral (Grisel, op.cit.,</p> <p class="MsoPlainText">p.610-611 et les références). En particulier, une délégation totale au</p> <p class="MsoPlainText">gouvernement est concevable pour les taxes dont le calcul dépend d'élé-</p> <p class="MsoPlainText">ments techniques et qui doivent être adaptées rapidement à des circonstan-</p> <p class="MsoPlainText">ces changeantes (Knapp, Précis de droit administratif, 1991, p.581, no</p> <p class="MsoPlainText">2818 et les références citées).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, l'arrêté du Conseil général du 22 janvier 1991,</p> <p class="MsoPlainText">adopté en vertu d'une loi cantonale, constitue une base légale pour la</p> <p class="MsoPlainText">perception d'une taxe sur les déchets produits par les industries, com-</p> <p class="MsoPlainText">merces et artisanats. Il contient en outre une délégation législative</p> <p class="MsoPlainText">claire au Conseil communal. Celui-ci, dans son règlement du 20 mars 1991,</p> <p class="MsoPlainText">a précisé les critères pris en compte pour calculer la taxe et les modali-</p> <p class="MsoPlainText">tés de sa perception, déléguant le calcul précis à la direction des tra-</p> <p class="MsoPlainText">vaux publics.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cette façon de procéder est conforme aux principes susmention-</p> <p class="MsoPlainText">nés. Même si le Conseil général a laissé au Conseil communal le soin de</p> <p class="MsoPlainText">définir le mode de calcul de la taxe, il n'en a pas moins fixé le cadre</p> <p class="MsoPlainText">général de celle-ci. L'article 1 de l'arrêté précise en effet l'objet de</p> <p class="MsoPlainText">la taxe (la collecte des déchets urbains par les travaux publics) et les</p> <p class="MsoPlainText">personnes susceptibles d'y être soumises (les industries, commerces et</p> <p class="MsoPlainText">artisanats). L'article 2 expose les critères servant au calcul (l'activité</p> <p class="MsoPlainText">économique, le tonnage de déchets produits et le nombre d'employés par</p> <p class="MsoPlainText">entreprise), le total perçu devant couvrir les frais de ramassage, de</p> <p class="MsoPlainText">transport et de traitement des déchets. Les articles 1 à 4 du règlement du</p> <p class="MsoPlainText">Conseil communal reprennent et développent ces principes.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ainsi, ces textes donnent une vision claire du but recherché et</p> <p class="MsoPlainText">des moyens à utiliser pour y parvenir. Ils ne permettent certes pas à eux</p> <p class="MsoPlainText">seuls de déterminer la taxe à percevoir dans chaque cas particulier, mais</p> <p class="MsoPlainText">les circonstances justifient une telle façon de procéder. D'une part, la</p> <p class="MsoPlainText">lecture de l'"Etude sur la gestion des déchets industriels de La Chaux-de-</p> <p class="MsoPlainText">Fonds", jointe au rapport du Conseil communal à l'intention du Conseil gé-</p> <p class="MsoPlainText">néral du 9 janvier 1991, montre la complexité et la technicité du sujet,</p> <p class="MsoPlainText">ainsi que la nécessité d'un modèle économétrique permettant de calculer la</p> <p class="MsoPlainText">production de déchets de chaque entreprise. D'autre part, la quantité de</p> <p class="MsoPlainText">déchets produits est directement liée à l'activité industrielle, commer-</p> <p class="MsoPlainText">ciale et artisanale en ville de La Chaux-de-Fonds. De ce fait, une cer-</p> <p class="MsoPlainText">taine souplesse est non seulement souhaitable, mais aussi indispensable</p> <p class="MsoPlainText">pour que la taxe puisse atteindre son but, à savoir la couverture des</p> <p class="MsoPlainText">frais découlant du ramassage, du transport et du traitement des déchets</p> <p class="MsoPlainText">par les producteurs de ceux-ci (principe du pollueur-payeur, art.2 LPE).</p> <p class="MsoPlainText">Compte tenu de l'évolution rapide d'une ville (installation, redimension-</p> <p class="MsoPlainText">nement et fermeture d'entreprises), élaborer un système plus figé entraî-</p> <p class="MsoPlainText">nerait nécessairement des distorsions à court terme entre le total des</p> <p class="MsoPlainText">taxes perçues et celui des frais liés aux déchets.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Enfin, il faut souligner que le système mis en place correspond</p> <p class="MsoPlainText">à celui présenté par le Conseil communal et discuté par le Conseil général</p> <p class="MsoPlainText">(voir le rapport du Conseil communal du 9.1.1991 et le procès-verbal de la</p> <p class="MsoPlainText">séance du Conseil général du 22.1.1991). C'est donc en toute connaissance</p> <p class="MsoPlainText">de cause que celui-ci a adopté l'arrêté du 22 janvier 1991.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. a) D'après le principe de la couverture des frais, l'ensemble</p> <p class="MsoPlainText">des ressources provenant d'un émolument ne doit pas être supérieur à l'en-</p> <p class="MsoPlainText">semble des dépenses de la collectivité pour l'activité administrative en</p> <p class="MsoPlainText">cause. Les dépenses à couvrir peuvent comprendre les frais généraux, no-</p> <p class="MsoPlainText">tamment les salaires du personnel ainsi que les intérêts et l'amortisse-</p> <p class="MsoPlainText">ment des capitaux investis (ATF 120 Ia 174 et les références citées).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, l'arrêté du Conseil général (art.2 in fine) et</p> <p class="MsoPlainText">le règlement du Conseil communal (art.4) précisent que le calcul de la</p> <p class="MsoPlainText">taxe est basé sur les comptes communaux de l'année précédant l'année où</p> <p class="MsoPlainText">elle est perçue. Il y a ainsi un décalage entre la période relative aux</p> <p class="MsoPlainText">frais pris en compte et celle de taxation. Cette divergence s'impose ce-</p> <p class="MsoPlainText">pendant pour des raisons pratiques. On la retrouve d'ailleurs dans tous</p> <p class="MsoPlainText">les systèmes d'imposition fiscale.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le dossier contient un fichier du tonnage théorique servant de</p> <p class="MsoPlainText">base à la taxation pour les groupes économiques déterminés par la commune.</p> <p class="MsoPlainText">On y lit que le coût total de la collecte des ordures en 1990 a été de</p> <p class="MsoPlainText">5'191'726 francs et que les secteurs secondaire et tertiaire ont contribué</p> <p class="MsoPlainText">pour 29 % au total du tonnage produit (soit 1'505'600 francs). Or, selon</p> <p class="MsoPlainText">le tableau 4 in fine du fichier, le produit total de la taxe en 1991 pour</p> <p class="MsoPlainText">ces deux secteurs est de 1'209'151 francs. Le principe de la couverture</p> <p class="MsoPlainText">des frais est ainsi respecté.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. a) Selon le principe de l'équivalence, le montant de chaque émo-</p> <p class="MsoPlainText">lument doit être en rapport avec la valeur objective de la prestation</p> <p class="MsoPlainText">fournie et rester dans des limites raisonnables. Cela n'exclut toutefois</p> <p class="MsoPlainText">pas un certain schématisme, car il n'est pas nécessaire que, dans chaque</p> <p class="MsoPlainText">cas, l'émolument corresponde exactement au coût de la prestation. Ce qui</p> <p class="MsoPlainText">est important, c'est que les taxes soient établies selon des critères ob-</p> <p class="MsoPlainText">jectifs et qu'elles ne créent pas de différences sans motifs pertinents.</p> <p class="MsoPlainText">Le taux de l'émolument ne doit pas, en particulier, empêcher ou rendre</p> <p class="MsoPlainText">difficile à l'excès l'utilisation de certaines institutions (ATF 120 pré-</p> <p class="MsoPlainText">cité).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, la taxe est calculée selon une formule mathéma-</p> <p class="MsoPlainText">tique tenant compte de plusieurs facteurs. Les entreprises sont ainsi ré-</p> <p class="MsoPlainText">parties en 390 branches sur la base de la nomenclature générale des acti-</p> <p class="MsoPlainText">vités économiques établie par l'Office fédéral de la statistique, afin de</p> <p class="MsoPlainText">tenir compte du fait que le volume des déchets varie selon l'activité éco-</p> <p class="MsoPlainText">nomique. A chaque branche correspond un facteur obtenu, sur la base de</p> <p class="MsoPlainText">mesures réalisées sur le terrain, en multipliant un coefficient de produc-</p> <p class="MsoPlainText">tion moyen (différent selon qu'il s'agit d'une entreprise du secteur se-</p> <p class="MsoPlainText">condaire ou tertiaire) par un autre spécifique à la branche concernée. On</p> <p class="MsoPlainText">prend également en considération le nombre d'emplois, établi par la sta-</p> <p class="MsoPlainText">tistique communale de l'emploi, qui influe sur le volume de déchets pro-</p> <p class="MsoPlainText">duits et la production annuelle spécifique en tonnes, en distinguant tou-</p> <p class="MsoPlainText">tefois les emplois à temps complet de ceux à temps partiel (observations</p> <p class="MsoPlainText">du Conseil communal du 29.3.1995, p.1-2). Le tonnage annuel des déchets</p> <p class="MsoPlainText">découle quant à lui des comptes de la commune.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Bien que ce système soit complexe, il respecte le principe de</p> <p class="MsoPlainText">l'équivalence, car les critères utilisés sont objectifs et le mode de cal-</p> <p class="MsoPlainText">cul est destiné à taxer le plus précisément possible chaque entreprise en</p> <p class="MsoPlainText">fonction de la quantité de déchets qu'elle produit. Par ailleurs, rien ne</p> <p class="MsoPlainText">permet de penser que les coûts de ramassage, de transport et de traitement</p> <p class="MsoPlainText">des déchets découlant des comptes communaux sont excessifs. Enfin, la</p> <p class="MsoPlainText">classification des entreprises en 390 branches permet d'écarter le repro-</p> <p class="MsoPlainText">che de schématisme excessif.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">7. a) La recourante se plaint d'une violation de deux principes</p> <p class="MsoPlainText">déduits de l'article 4 de la Constitution fédérale, à savoir l'interdic-</p> <p class="MsoPlainText">tion de l'arbitraire et le droit à l'égalité. Il est inutile d'examiner le</p> <p class="MsoPlainText">premier, car une taxe échappe au grief d'arbitraire lorsque, comme en</p> <p class="MsoPlainText">l'espèce, le principe de la couverture des frais et celui de l'équivalence</p> <p class="MsoPlainText">sont respectés (Grisel, op.cit., p.613). Le droit à l'égalité permet no-</p> <p class="MsoPlainText">tamment au justiciable d'exiger que les situations de fait semblables</p> <p class="MsoPlainText">soient assujetties à des règles de droit semblables, et les situations de</p> <p class="MsoPlainText">fait dissemblables à des règles de droit dissemblables (Grisel, op.cit.,</p> <p class="MsoPlainText">p.359).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, on ne voit pas en quoi le système mis en place</p> <p class="MsoPlainText">contreviendrait au droit à l'égalité. Contrairement à ce qu'affirme la re-</p> <p class="MsoPlainText">courante, le seul fait que le montant de la taxe qui lui est réclamé</p> <p class="MsoPlainText">s'élève à un peu plus de 17'000 francs ne suffit pas pour en conclure que</p> <p class="MsoPlainText">l'article 4 de la Constitution fédérale est violé. Le traitement identique</p> <p class="MsoPlainText">des entreprises d'un même secteur démontre au contraire que le droit à</p> <p class="MsoPlainText">l'égalité est respecté. En outre, le règlement du Conseil communal con-</p> <p class="MsoPlainText">tient plusieurs dispositions destinées à prévenir les éventuelles distor-</p> <p class="MsoPlainText">sions entre déchets produits et taxes perçues que pourrait occasionner la</p> <p class="MsoPlainText">classification en 390 groupes utilisée par les autorités communales.</p> <p class="MsoPlainText">Ainsi, une entreprise peut être exonérée de la taxe si elle s'occupe elle-</p> <p class="MsoPlainText">même de ses déchets (art.7); elle peut également obtenir une réduction de</p> <p class="MsoPlainText">la taxe en établissant que le nombre de ses employés a diminué ou que,</p> <p class="MsoPlainText">grâce par exemple à des mesures de recyclage, elle produit moins de dé-</p> <p class="MsoPlainText">chets que les autres entreprises de sa branche (art.5). Ces correctifs</p> <p class="MsoPlainText">permettent d'individualiser en cas de besoin le calcul de la taxe et sont</p> <p class="MsoPlainText">la preuve de la volonté de la Ville de La Chaux-de-Fonds de se conformer</p> <p class="MsoPlainText">aux exigences constitutionnelles en matière d'égalité de traitement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">8. Mal fondé, le recours doit donc être rejeté et les frais de pro-</p> <p class="MsoPlainText">cédure mis à la charge de la recourante qui succombe (art.47 al.1 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met à la charge de la recourante les frais de procédure par 500 francs</p> <p class="MsoPlainText"> et les débours par 50 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 24 mai 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>