20. Dezember 1985 2241 Motion der sozialdemokratischen Fraktion aussi bien que possible cet épineux problème. Ce règlement a prévu la création d'une commission, dite tripartite, qui est chargée de donner des préavis motivés au Conseil d'Etat pour l'octroi et la répartition des nouvelles forces de travail étrangères. L'originalité réside dans sa composition. En effet, elle est formée de la façon suivante: 4 représentants des départements cantonaux intéressés et 14 représentants des milieux professionnels et économiques intéressés (employeurs et salariés), choisis au sein de la commission de surveillance du marché de l'emploi.- Il existe en plus une commission de la santé (qui s'occupe plus particulièrement des demandes d'octroi de personnel qualifié du secteur de la santé: médecins, personnel soi- gnant diplômé) et une de l'enseignement (chargée de don- ner des préavis sur les demandes concernant le personnel qualifié de l'instruction: enseignants, éducateurs, jardi- nières d'enfants, chercheurs, des établissements d'ensei- gnement publics et privés). Ces commissions, toutes tripartites, fonctionnent depuis plusieurs années et donnent satisfaction aussi bien aux employeurs qu'aux syndicats. Face à une situation confuse et sans vouloir pour autant imposer le modèle genevois aux autres cantons, je demande néanmoins au Conseil fédéral d'examiner dans quelle mesure il pourrait introduire des précisions dans son ordon- nance afin, qu'en associant aux autorités des représentants des employeurs et des syndicats, la répartition et l'attribu- tion de la main-d'oeuvre étrangère dans notre pays soit mieux réglementée. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 2. Dezember 1985 Rapport écrit du Conseil fédéral du 2 décembre 1985 L'article 6, 1er alinéa de l'ordonnance du 26 octobre 1983 (RS 823.21) limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative autorise les cantons à édicter des prescriptions sur la procédure à suivre en matière d'octroi d'autorisations de séjour et, notamment, à constituer des commissions d'experts appelées à se prononcer du point de vue économique sur les demandes de nouvelles autorisa- tions de séjour. La plupart des cantons ont constitué des commissions pour collaborer à l'application des mesures fixées dans la régle- mentation de la main-d'oeuvre étrangère, mais leurs tâches sont fort diverses. Certaines n'exercent qu'une activité- conseil, d'autres peuvent faire des propositions ou ont un pouvoir décisionnel sur les demandes qui leur sont sou- mises. Dans l'ensemble, ces commissions sont instituées par les Conseils d'Etat. La réglementation actuelle a fait ses preuves. Concrètement, on ne saurait envisager une solution uniforme du problème, de nombreux cantons y seraient oppposés. Les conditions divergent par trop d'un canton à l'autre. Il ne serait guère possible et guère judicieux non plus, pour un canton agri- cole disposant d'un petit pourcentage d'étrangers et d'un nombre limité de nouvelles autorisations d'entrées, de cons- tituer un appareil exécutif tel qu'il existe à Genève et qui est cité en exemple par la motionnaire. Les autorités cantonales du marché du travail sont, même sans commission d'ex- perts, très souvent en mesure de garantir elles-mêmes une pratique objective en matière d'octroi d'autorisations, en tenant compte dans une même mesure aussi bien des inté- rêts des employeurs que de ceux des travailleurs. Par ail- leurs, certains cantons ont créé des commissions parce que leur situation est complexe et que l'occupation des travail- leurs étrangers pose un ensemble de problèmes qu'il n'est pas facile de résoudre. Il est également question, dans cette motion, d'envisager des mesures visant à uniformiser les dispositions cantonales qui déterminent la pratique en matière d'attribution d'unités de main-d'oeuvre étrangère. Cette question s'est déjà posée à plusieurs reprises et continuera de se poser à l'avenir en raison des changements constants dans la société, l'écono- mie et le marché du travail ainsi qu'en fonction de l'évolu- tion de l'occupation de travailleurs étrangers. Prochainement, lors des révisions périodiques de la régle- mentation de la main-d'oeuvre étrangère, il est possible que le Conseil fédéral envisage de compléter ou de modifier les prescriptions relatives à l'attribution par les cantons d'unités de main-d'oeuvre étrangère. C'est la raison pour laquelle il est disposé à accepter la motion sous la forme moins contraignante d'un postulat. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat #ST# 85.597 Motion der sozialdemokratischen Fraktion Elektrizitätswirtschaftsgesetz Motion du groupe socialiste Loi sur l'économie électrique Wortlaut der Motion vom 3. Oktober 1985 Der Bundesrat wird eingeladen, ein Gesetz zur wirtschaftli- chen und sparsamen Elektrizitätsverwendung vorzulegen. Das Gesetz soll insbesondere auch Massnahmen zur spar- fördernden Ausgestaltung der Strompreise, zur Förderung der Wärme-Kraft-Kopplung sowie die Deklarationspflicht für elektrische Geräte enthalten. Texte de la motion du 3 octobre 1985 Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi visant à assurer l'utilisation rationnelle et économe de l'élec- tricité. La loi prévoira notamment des mesures concernant les tarifs d'électricité, qui devront encourager l'usage parci- monieux du courant, favorisant le couplage chaleur-force et rendant obligatoire la déclaration des appareils électriques. Sprecher- Porte-parole: Euler Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die Elektrizitätswirtschaft propagiert neuerdings für den Erdölersatz eine Strategie der «zweiten Elektrifizierung», die eine massive Steigerung des Elektrizitätsverbrauchs, vor allem im Wärmesektor, zur Folge haben wird. Die verfehlte Substitutionsstrategie erfordert neue elektrische Produk- tionseinheiten auf dem hydrologischen und nuklearen Sek- tor. Diese sind volkswirtschaftlich zu teuer (ein Strompreis von 15Rp./kWh entspricht einem Erdölpreis von 150 Fr./ 100kg), aus Naturschutzgründen unerwünscht und gegen den breiten Widerstand der betroffenen Bevölkerung kaum realisierbar. Ein Elektrizitätswirtschaftsgesetz, das die vor- handene elektrische Energie rationellerer und sparsamerer Nutzung zuführt, verhindert auf billigere und schmerzlosere Art unerwünschte Auseinandersetzungen bei der Durchset- zung von elektrischen Produktionsanlagen. Dieses Gesetz sollte insbesondere Grundsätze über Strom- tarife aufstellen, welche die heutigen und künftigen Grenz- kosten der Elektrizität berücksichtigen (z.B. Verteuerung der Winter- zugunsten der Sommertarife), eine echte Förde- rung des grossen Wärme-Kraft-Kopplungs-Potentials durch finanzielle Massnahmen und durch angemessene Preis- übernahmepflicht des Stroms ins öffentliche Netz vorsehen sowie zur Sparbewusstseinsbildung des Konsumenten eine umfassende Deklarationspflicht für elektrische Geräte ein- führen. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 27. November 1985 Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 novembre 1985 Der Bericht der Eidg. Energiekommission «Massnahmen fürPostulat Braunschweig 2242 N 20 décembre 1985 eine rationelle Elektrizitätsverwendung (Elektrizitätswirt- schaftsgesetz)» vom Mai 1985 enthält einen Ueberblicküber die möglichen Massnahmen im Elektrizitätsbereich und ihre Realisierung sowie die wichtigsten Argumente, welche für und gegen ein Elektrizitätswirtschaftsgesetz sprechen. Der Bundesrat hat am 3. Juli 1985 von diesem Bericht Kenntnis genommen und das EVED beauftragt, einen Antrag über das weitere Vorgehen vorzubereiten. Diese Arbeiten sind im Gang. Der Bundesrat wird auf Grund aller Unterlagen und Gesichtspunkte entscheiden, ob eine Vorlage für ein Elektrizitätswirtschaftsgesetz zuhanden der eidgenössischen Räte ausgearbeitet werden soll. Dem Nationalrat wurden bereits früher Motionen im Sinne des vorliegenden Vorstosses unterbreitet. Die Motionen Petitpierre (10.3.80; Gesetz über Stromlieferung) und Wick (5.3.84; Elektrizitätsanwendung und Wärme-Kraft-Kopp- lung) wurden am 22. September 1980 bzw. am 19. Septem- ber 1985 als Postulate überwiesen. Der Bundesrat ist bereit, auch den vorliegenden Vorstoss als Prüfungsauftrag entgegenzunehmen. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- wandeln. Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat Präsident: Die Motion der freisinnig-demokratischen Frak- tion betreffend Gewährleistung der Regierungstätigkeit wird heute nicht behandelt, weil der Vorstoss im Ständerat als Motion überwiesen worden ist. Damit geht er automatisch an eine Kommission des Nationalrates. Die übrigen persönlichen Vorstösse sind gemäss Antrag des Bundesrates angenommen. #ST# 85.554 Postulat Lanz Berufliche Vorsorge. Erhöhtes Invaliditätsrisiko Prévoyance professionnelle. Risque accru d'invalidité Wortlaut des Postulates vom 18. September 1985 Der Bundesrat wird gebeten, einen Revisionsentwurf zum Bundesgesetz über die berufliche Vorsorge (BVG) vorzule- gen, der - Artikel 56 Buchstabe a dahingehend ändert, dass der Sicherheitsfonds Zuschüsse an Vorsorgeeinrichtungen mit ungünstiger Risikostruktur bezüglich Alter und Invalidität (statt wie heute mit ungünstiger Altersstruktur allein) aus- richtet; - Analog Artikel 58 BVG, der die ungünstige Altersstruktur erläutert, müsste neu ein Artikel 58bis formuliert werden, der die Zuschüsse bei erhöhtem Invaliditätsrisiko festlegt. Texte du postulat du 18 septembre 1985 Le Conseil fédéral est prié de présenter un projet de révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieil- lesse, survivants et invalidité, qui: -modifie l'article 56,1er alinéa, lettre a, de telle sorte que le fonds de garantie verse des subsides aux institutions de prévoyance dont la structure des risques de vieillesse et d'invalidité est défavorable, comme c'est le cas à l'heure actuelle; - par analogie avec l'article 58 LPP, qui concerne les sub- sides pour structure d'âge défavorable, prévoie un nouvel article 58bis prescrivant le versement de subsides en cas de risque accru d'invalidité. Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-St. Gallen, Bäumlin, Bircher, Blunschy, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Christinat, Clivaz, Deneys, Dirren, Dünki, Eggenberg-Thun, Eggli-Winterthur, Euler, Fankhauser, Fehr, Fischer-Sursee, Frei-Romanshorn, Friedli, Gloor, Grendelmeier, Günter, Mari, Hubacher, Iten, Jaeger, Jaggi, Jung, Keller, Kühne, Leuenberger-Solothurn, Leuenberger Moritz, Longet, Maeder-Appenzell, Mauch, Meizoz, Meyer- Bern, Morf, Müller-Scharnachtal, Nauer, Neukomm, Oester, Ott, Pitteloud, Reimann, Renschier, Robbiani, Robert, Roh- rer, Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Schärli, Schmidhaltor, Schnider-Luzern, Segmüller, Seiler, Stamm Judith, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber Monika, Weber-Arbon, Wick, Zehnder, Ziegler, Zwygart (72) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Während der Sicherheitsfonds des BVG unter bestimmten Voraussetzungen Beiträge an Pensionskassen mit ungünsti- ger Altersstruktur leistet und damit etwas zur Entlastung bei den hohen Sozialabgaben für ältere Arbeitnehmer tut, ist zur Abdeckung des erhöhten Invaliditätsrisikos der behinderten Arbeitnehmer noch nichts vorgesehen. Eine Gesetzesände- rung in dieser Richtung ist jedoch im Interesse der Behin- derten angezeigt. Es sollen dabei die Pensionskassen jener Arbeitgeber berücksichtigt werden, welche behinderte Arbeitnehmer anstellen - seien es Geburts- oder Frühbehin- derte oder solche Menschen, die reaktiviert sind und unter Umständen noch eine Teilrente der EIV und eventuell einer Pensionskasse beziehen. Die Zuschüsse wären so zu bemessen, dass sie das erhöhte Invaliditätsrisiko abdecken, indem Arbeitgeber und Versicherte die gleiche Risikoprämie zu bezahlen haben, wie wenn es sich dabei nicht um Behin- derte handeln würde. Um die administrativen Umtriebe mög- lichst gering zu halten, sollte der Sicherheitsfonds erst im Schadenfall eingeschaltet werden; d. h. die Pensionskasse müsste im Schadenfall dem Sicherheitsfonds das erhöhte Risiko melden, diesem dann den zu errechnenden Renten- wert samt Zins vergüten, während dann der Fonds anstelle der Kasse die Invaliditätsleistungen an den betroffenen erwerbsunfähigen Behinderten erbrächte. Ein Missbrauch wäre bei diesem Vorgehen nicht zu befürchten, da der Invaliditätsbegriff des BVG an jenen der EIV gekoppelt ist. Zur Finanzierung dieser neuen Aufgabe des Sicherheits- fonds könnte vorgesehen werden: - der bei der Pensionskasse errechnete Rentenwert der erwerbsunfähig gewordenen Behinderten; - die Prämien aller Vorsorgeeinrichtungen an den Sicher- heitsfonds, analog Art. 59 BVG. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 9. Dezember 1985 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 9 décembre 1985 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Ueberwiesen - Transmis #ST# 85.342 Postulat Braunschweig Umweltschutz und Aussenpolitik Protection de l'environnement et politique étrangère Wortlaut des Postulates vom 8. Februar 1985 Der Bundesrat wird um einen umfassenden, rückblickenden und zukunftsgerichteten Bericht über alle Aspekte desSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion der sozialdemokratischen Fraktion Elektrizitätswirtschaftsgesetz Motion du groupe socialiste Loi sur l'économie électrique In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1985 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 85.597 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 20.12.1985 - 08:00 Date Data Seite 2241-2242 Page Pagina Ref. No 20 013 969 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.