<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="Xecusson"><img alt="" height="49" src="/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=7001&amp;Parametername=WWW_V4&amp;Schema=VD_TA_WEB&amp;Source=search.fiw&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=10221" width="49"/></p> </td> <td valign="top"> <p class="XCantondeVaud">CANTON DE VAUD</p> <p class="XTribunaladministratif">TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top"> <p class="XArrt-Considrant"><span>Arrêt du 14 décembre 2006</span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Composition</p> </td> <td valign="top"> <p class="XComposition">M. Pierre-André Marmier, président; MM. Pascal Martin et Philippe Ogay, assesseurs; M. Laurent Schuler, greffier.</p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> </p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>Recourant</span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b>A.X._______, </b>à 1._______, représenté par Jean-Pierre BLOCH, avocat à Lausanne, <a id="P_INSERT_REPR"></a> </p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a id="P_INSERT_PLAIGNANT_X"> </a></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Autorité intimée</p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b>Service de la population (SPOP)</b>, <a id="P_INSERT_IND"></a><a id="P_INSERT_2IND"></a>à Lausanne<b> </b></p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a id="P_INSERT_AUTI_X"></a><a id="RU_AUTOTEXT_KLÄGER_X"> </a></p> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Objet</p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Refus de délivrer <span> </span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Recours A.X._______ c/ décision du Service de la population (SPOP VD 258'686) du 3 juillet 2006 refusant de lui délivrer une autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit</p> </td> </tr> </table> <p class="XArrt-Considrant"> </p> <p class="XArrt-Considrant">Vu les faits suivants</p> <p class="XArrt-Considrant"> </p> <p class="LettreAvec">A.<span> </span><span dir="LTR">Le recourant, A.X._______, née le 25 août 1966, originaire de la République de Macédoine, a fait l'objet de 5 rapports de contrôle à la frontière pour avoir quitté le territoire suisse après y être entré sans être au bénéfice d'un visa, le 27 décembre 1995, le 14 décembre 1996, le 27 novembre 1999, le 15 décembre 2001 et le 14 décembre 2002.</span></p> <p class="Numroetlettresans">Il a fait l'objet d'une décision d'interdiction d'entrée en Suisse rendue par l'Office fédéral des étrangers (actuellement Office fédéral des migrations; ci-après : ODM) le 7 janvier 2003 pour une période de 3 ans, soit jusqu'au 6 janvier 2006. Cette décision n'a pas pu lui être notifiée.</p> <p class="LettreAvec">B.<span> </span><span dir="LTR">Le 5 décembre 2005, par l'intermédiaire de son conseil, le recourant a sollicité du Service de la population (ci-après : SPOP) la délivrance d'un permis de séjour de type B en alléguant qu'il se trouvait en Suisse depuis 1997 et qu'il avait toujours travaillé dans la branche viticole.</span></p> <p class="Numroetlettresans">Il a rempli, le 22 décembre 2005, une demande de permis de séjour avec activité lucrative en sollicitant de pouvoir travailler auprès de M. B._______, à 1._______ et a produit un contrat de travail.</p> <p class="Numroetlettresans">Par courrier du 23 mars 2006, le conseil du recourant a encore indiqué au SPOP qu'il était retourné tous les deux ans en voiture dans son pays d'origine pendant 3 semaines et qu'il voyait ses enfants et son épouse à cette occasion. Il a produit une attestation du Centre social régional de 2._______ en vertu de laquelle il n'avait pas bénéficié des prestations de l'aide sociale, ainsi qu'une déclaration de l'Office des poursuites du district de 1._______ attestant qu'il n'avait pas fait l'objet de poursuites et qu'il n'était pas sous le coup d'un acte de défaut de biens après saisie. Enfin, il a produit les attestations de naissance de ses enfants Ibadet, née le 11 décembre 1987, C._______, né le 23 janvier 1990 et D._______, né le 11 juin 1992, ainsi qu'un certificat de mariage concernant son union, célébrée le 25 septembre 1987, avec E.F._______, née le 5 août 1970.</p> <p class="Numroetlettresans">Le 7 avril 2006, il a fait produire par son conseil un extrait de son compte individuel AVS dont il ressort qu'il a exercé des activités professionnelles en Suisse en 1990, puis toutes les années depuis 1997, jusqu'en 2004.</p> <p class="Numroetlettresans">Il a encore produit un contrat de travail avec l'entreprise G._______ Sàrl.</p> <p class="LettreAvec">C.<span> </span><span dir="LTR">Par décision du 3 juillet 2006, notifiée au recourant le 19 juillet suivant, le SPOP a refusé de délivrer au recourant une autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit pour les motifs suivants :</span></p> <p class="Citation">"A l'analyse du dossier, il est constaté que :</p> <p class="Citation">- une demande de régularisation de sa situation de séjour a été présentée à notre Service en décembre 2005, par l'intermédiaire de son mandataire;</p> <p class="Citation">- Monsieur A.X._______ déclare séjourner et travailler illégalement en Suisse depuis l'année 1997;</p> <p class="Citation">- toutefois, la durée de séjour en Suisse n'est pas à elle seule un élément constitutif d'un cas d'extrême gravité;</p> <p class="Citation">- il y a lieu de tenir compte, notamment, des relations familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, de son état de santé, de sa situation professionnelle et de son intégration sociale;</p> <p class="Citation">- l'épouse et les trois enfants de Monsieur A.X._______ séjournent en Macédoine;</p> <p class="Citation">- il en résulte que des attaches très importantes subsistent avec son pays d'origine;</p> <p class="Citation">- l'intéressé ne fait pas état de qualifications professionnelles particulières exigées par l'article 8, alinéa 3, lettre a, de l'Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE);</p> <p class="Citation">- au surplus, il fait l'objet d'une décision d'interdiction d'entrée en Suisse valable du 07.01.2003 au 06.01.2006;</p> <p class="Citation">- Monsieur A.X._______ a quasiment 40 ans;</p> <p class="Citation">- il a donc passé la plus grande partie de sa vie dans son pays d'origine;</p> <p class="Citation">- le demandeur est en bonne santé;</p> <p class="Citation">- au vu des éléments du dossier, compte tenu de ses attaches avec son pays d'origine, on peut considérer qu'il pourra se réintégrer dans son pays sans trop de difficultés."</p> <p class="LettreAvec">D.<span> </span><span dir="LTR">Par acte du 11 juillet 2006, le recourant a saisi le tribunal de céans d'un pourvoi et pris les conclusions suivantes :</span></p> <p class="Citation">"I. Le recours est admis.</p> <p class="Citation">II. La décision le concernant rendue le 3 juillet 2006 est annulée, le Service de la population étant invité à préaviser favorablement à la délivrance d'une autorisation de séjour à l'année en faveur du recourant."</p> <p class="Numroetlettresans">Il s'est acquitté, en temps voulu, de l'avance de frais requise par le tribunal.</p> <p class="Numroetlettresans">Par décision incidente du 19 juillet 2006, le juge instructeur du tribunal de céans a suspendu l'exécution de la décision attaquée et dit qu'en conséquence le recourant était autorisé à poursuivre son séjour et son activité dans le Canton de Vaud jusqu'à droit connu sur le sort de la procédure cantonale.</p> <p class="Numroetlettresans">L'autorité intimée s'est déterminée le 17 août 2006, concluant au rejet du recours. Le recourant a déposé des écritures complémentaires le 21 septembre 2006 en indiquant notamment que "en définitive, il n'est pas contesté que l'on se trouve en présence d'un cas classique d'immigration clandestine pour des motifs économiques et de convenances personnelles. Cependant, il s'agit d'une situation absolument banale dans l'Europe d'aujourd'hui et la position du SPOP paraît procéder d'un combat d'arrière garde voué, au regard de l'histoire, à l'échec!"</p> <p class="Numroetlettresans">Le tribunal a statué par voie de circulation. Les arguments des parties sont repris ci-après dans la mesure utile.</p> <p class="XArrt-Considrant"> </p> <p class="XArrt-Considrant">Considérant en droit</p> <p class="Numroavec">1.<span> </span><span dir="LTR">En l'occurrence, le recourant ne peut se prévaloir d'aucune disposition du droit interne ou d'un traité international lui accordant le droit à la délivrance d'une autorisation de séjour. Statuant librement dans le cadre de l'art. 4 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20), le SPOP a refusé d'octroyer à l'intéressé une autorisation de séjour, fut-elle hors contingent, et prononcé son renvoi du territoire cantonal. Il a dès lors refusé de transmettre le dossier du recourant à l'Office fédéral des migrations en vue d'une éventuelle exemption de l'intéressé des mesures de limitation au sens de l'art. 13 lettre f OLE, au motif notamment que le recourant avait enfreint des prescriptions de police des étrangers (séjour et travail sans autorisation). Ce faisant, le SPOP n'a commis ni un abus ni un excès de son (très large) pouvoir d'appréciation. En effet, les conditions d'application de l'art. 13 lettre f OLE n'apparaissaient d'emblée pas réunies, au vu de la jurisprudence restrictive du Tribunal fédéral dans ce domaine.</span></p> <p class="Numroavec">2.<span> </span><span dir="LTR">Le simple fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une longue période, qu'il s'y soit bien intégré professionnellement et socialement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si étroite que l'on ne puisse exiger de lui qu'il retourne vivre dans son pays d'origine (ATF 128 II 200 consid. 4 et les arrêts cités). A cela s'ajoute que les séjours illégaux en Suisse ne sont en principe pas pris en compte dans l'examen du cas de rigueur (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 42), l'art. 13 lettre f OLE n'étant pas destiné au premier chef à régulariser la situation des étrangers vivant clandestinement en Suisse (ibidem, consid. 5.2. p. 45). Ainsi, s'il n'est malgré tout pas absolument exclu d'exempter des mesures de limitation un étranger séjournant et travaillant illégalement en Suisse, il faut cependant que celui-ci se trouve dans un état de détresse en raison d'autres circonstances particulières (par exemple: état de santé) pour que l'art. 13 lettre f OLE puisse entrer en ligne de compte.</span></p> <p class="Numroetlettresans">Il ressort du dossier que le recourant est entré illégalement en Suisse. Il ne dispose d'aucune compétence professionnelle particulière et ne se prévaut d'ailleurs pas de circonstances personnelles à ce point exceptionnelles que son retour dans son pays d'origine - où il a passé la majeure partie de sa vie et où se trouve le centre de ses intérêts familiaux (femme et enfants) - constituerait un véritable déracinement. Au contraire, il apparaît que c'est dans ce pays qu'il a ses attaches familiales les plus fortes.</p> <p class="Numroavec">3.<span> </span><span dir="LTR">En résumé, la situation du recourant ne constitue pas un cas d'extrême gravité au sens de l'art. 13 lit. f OLE. On est en présence d'un cas typique d'immigration clandestine destinée uniquement à des fins économiques, ce que le recourant admet d'ailleurs, ce qui justifie nullement d'exempter celui-ci des mesures de limitations du nombre des étrangers, même si on faisait abstraction de l'illégalité de son séjour en Suisse. La décision attaquée doit dès lors être confirmée.</span></p> <p class="Numroavec">4.<span> </span><span dir="LTR">Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté, sous suite de frais à la charge du recourant, qui n'a pas droit à l'allocation de dépens. Il incombe au SPOP de fixer au recourant un nouveau délai pour quitter le territoire cantonal et de veiller à l'exécution de cette mesure.</span></p> <p class="XArrt-Considrant"> </p> <p class="XArrt-Considrant">Par ces motifs<br/> le Tribunal administratif<br/> arrête:</p> <p class="XArrt-Considrant"> </p> <p class="RetraitDispositif">I.<span> </span><span dir="LTR">Le recours est rejeté.</span></p> <p class="RetraitDispositif">II.<span> </span><span dir="LTR">La décision rendue par le SPOP le 3 juillet 2006 est confirmée.</span></p> <p class="RetraitDispositif">III.<span> </span><span dir="LTR">Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge du recourant.</span></p> <p class="RetraitDispositif">IV.<span> </span><span dir="LTR">Il n'est pas alloué de dépens.</span></p> <p class="MsoNormal"> </p> <p class="MsoNormal"> </p> <p class="MsoNormal">san/Lausanne, le 14 décembre 2006</p> <p class="CitationLisible"> </p> <p class="CitationLisible"> </p> <p class="Xprsetgreffier">Le président: Le greffier:<br/> <br/> <br/> </p> <p class="Xprsetgreffier"> </p> <p class="Voiederecours">Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint; une copie est adressée pour information à l'ODM.</p> </div></body></html>