6516 2005-3251 Procédure de consultation Département fédéral des finances Modification de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL) La modification comprend la cession de la compétence des cantons à l’Administra- tion fédérale des douanes pour toutes les infra ctions afin de garantir une procédure uniforme et économique sur le plan admin istratif. En outre, l’introduction d’une procédure d’opposition optimisera la procédure de taxation et améliorera la percep- tion des redevances. Date limite: 28 février 2006 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Direction générale des douanes, Section Véhicules et redevances sur le trafic routier, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne 6 décembre 2005 Chancellerie fédérale Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. DFF. Modification de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 48 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.12.2005 Date Data Seite 6516-6516 Page Pagina Ref. No 10 139 102 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.