1198 2002-0081 02.003 Rapport sur la politique économique extérieure 2001 et Messages concernant des accords économiques internationaux du 9 janvier 2002 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous fondant sur l’art. 10 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures écono- miques extérieures (RS 946.201; «la loi»), nous avons l’honneur de vous présenter le rapport suivant. Nous vous proposons de prendre acte du présent rapport et de ses annexes (ch. 9.1.1 à 9.1.4) (art. 10, al. 1, de la loi). Simultanément, nous fondant sur l’art. 10, al. 2 et 3, de la loi, nous vous soumettons huit messages concernant des accords économiques internationaux. Nous vous pro- posons d’adopter les arrêtés fédéraux relatifs aux accords suivants: – Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Royaume hachémite de Jordanie, accompagné d’un protocole d’entente et d’un arrangement sous forme d’un échange de lettres entre la Confédération suisse et le Royaume hachémite de Jordanie relatif aux produits agricoles (ch. 9.2.1 et annexes); – Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République de Croatie, accompagné d’un protocole d’entente et d’un arrangement sous forme d’un échange de lettres entre la Confédération suisse et la République de Croatie relatif au commerce des produits agricoles (ch. 9.2.2 et annexes); – Modification de l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la Turquie relative à l’entraide administrative en matière de douane (ch. 9.2.3 et annexe); – Accords avec la Communauté européenne et la Norvège dans le cadre du Système généralisé des préférences (ch. 9.2.4 et annexes); – Accords de commerce et de coopération économique entre la Suisse et la République fédérale de Yougoslavie ainsi qu’entre la Suisse et la Bosnie et Herzégovine (ch. 9.2.5 et annexes); – Accords de réassurance en matière de garantie contre les risques à l’exportation entre la Suisse et la France ainsi qu’entre la Suisse et l’Autriche (ch. 9.2.6 et annexes);1199 – Accord international de 2001 sur le café (ch. 9.2.7 et annexe); – Accord portant mandat du Groupe d ’étude international du jute de 2001 (ch. 9.2.8 et annexe). Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 9 janvier 2002 Au nom du Conseil f édéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz1200 Condensé Le chapitre introductif du rapport (ch. 1) est consacré aux relations entre la mon- dialisation, la croissance économique et la pauvreté, qui sont d’une importance centrale pour le débat sur la mondialisation, mais aussi pour une stratégie cohé- rente de coopération économique. Le rapport présente ensuite une vue d’ensemble de la situation économique (ch. 2), puis passe en revue les activités de politique économique extérieure de l’année écoulée, sur les plans multilatéral, bilatéral et autonome (ch. 3 à 8 et annexe 9.1). Enfin, sept message concernant des accords économiques internationaux sont annexés au rapport (annexe 9.2). Aperçu de la situation économique Après avoir connu une phase extrêmement favorable l’année précédente, l’économie suisse a subi, avec une intensit é croissante pendant l ’année sous revue, le contre- coup du ralentissement, aussi fort qu’inattendu, de l’économie mondiale. En été, le ralentissement conjoncturel synchronis é a marqu é pratiquement toute l’économie mondiale. Au deuxi ème trimestre, les économies am éricaine et euro- péenne ont nettement stagn é, alors qu ’au Japon et dans un grand nombre de pays émergents, l’activité économique reculait. Le commerce mondial a connu sont plus sérieux revers depuis deux d écennies. Dans cette situation d éjà fragile, les attaques terroristes du 11 septembre ont encore accru l ’incertitude dans l ’économie mon- diale. A supposer que de nouveaux événements dramatiques ne surviennent pas, l’économie devrait, après une légère récession au second semestre 2001, se stabili- ser dans la premi ère moitié de 2002. Venant des Etats-Unis, l ’activité économique connaîtra, selon l ’OCDE, une acc élération notable au second semestre, pour retrouver une croissance normale en 2003. Une politique économique très expan- sive, en particulier aux Etats-Unis, devrait contribuer dans une large mesure à la reprise de l ’économie. Toutefois, les incertitudes entourant les pr évisions sont exceptionnellement importantes et les risques pointent indiscutablement vers une évolution moins favorable que celle présentée dans les prévisions. Au début de l’année sous revue, la constellation économique suisse était excellente: les capacit és de production étaient pratiquement totalement utilis ées, le taux de chômage était au-dessous de 2 % et les prix étaient stables. Le fort ralentissement de l’économie et du commerce mondiaux ont de plus en plus étouffé l’activité économi- que. Les exportations et, partant, les investissements des entreprises ont r égulière- ment perdu de l ’élan. Les d épenses de consommation des m énages priv és ont été l’unique soutien de la conjoncture: en automne encore, leur croissance restait remarquablement robuste. Au troisième trimestre, l’économie a également stagné en Suisse. Dans le sillage d ’un raffermissement croissant de l ’économie mondiale d ès la mi-2002, la conjoncture devrait aussi se raviver en Suisse. La croissance de1201 l’économie, qui s ’est d éjà affaiblie à 1,6 % en 2001, devrait encore l égèrement fléchir, à 1,3 %, en 2002. Un appui essentiel proviendra des d épenses de consom- mation priv ées, bien qu ’elles soient aussi en ralentissement. Celles-ci devraient profiter d’une hausse sensible des revenus r éels des ménages, dans le contexte d ’un marché du travail stable et d ’une inflation basse. Ce n ’est qu’en 2003 que, sous la poussée d’un nouvel élan du commerce ext érieur conjuguée à des impulsions int é- rieures à nouveau plus dynamiques, le PIB r éel devrait atteindre un taux de crois- sance correspondant au potentiel de l’économie à long terme. Activités de politique économique extérieure en 2001 Du 9 au 14 novembre s ’est tenue à Doha, au Qatar, la quatri ème Conf érence ministérielle de l ’OMC, à l’issue de laquelle il a été décidé de lancer un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales, y compris dans le domaine de la protection de l ’environnement, ce qui est une premi ère. Cette r éunion a également été marquée par l’adhésion de la Chine et de Taïwan à l’OMC. L’approbation de l ’Accord sur la libre circulation des personnes ayant pris du retard dans certains pays de l ’UE, il n ’a pas encore été possible de mettre en vigueur les accords sectoriels sign és en 1999 avec l ’UE («Bilatérales I»). De pre- mières négociations ont toutefois eu lieu, pendant l ’année sous revue, en mati ère de produits agricoles transformés, de statistique, d ’environnement et de lutte contre la fraude. La Convention AELE de 1960 a été révisée en profondeur. Ses amendements ont été signés le 21 juin à Vaduz. Le même jour, les Etats de l’AELE ont signé un accord de libre-échange avec la Croatie et un autre avec la Jordanie. Au centre des relations transatlantiques des pays de l ’AELE, les n égociations en vue d ’un accord de libre- échange plurisectoriel a vec Singapour ont été conclues en novembre. Le 1 er juillet, l’accord de libre- échange entre les Etats de l ’AELE et le Mexique est entr é en vigueur. Réunie à Bruxelles en mai, la Conférence de l’ONU sur les pays les moins avancés a adopté des mesures de lutte contre la pauvret é. Le Comit é OCDE d ’aide au d éve- loppement a d écidé de renoncer à lier les fournitures et les aides octroy ées aux Etats les plus pauvres. Le programme suisse d ’assistance aux pays de l ’Europe centrale et orientale a été poursuivi et la coop ération avec l ’Europe du Sud-Est, renforcée, en particulier dans le cadre du Pacte de Stabilité. Le 25 septembre, la Suisse a sign é, sous réserve de ratification, l ’accord internatio- nal sur le café de 2001, texte appliqué provisoirement depuis le 1er octobre. Le r éseau d ’accords économiques bilat éraux s ’est enrichi de deux accords de coopération économique – le premier avec la Yougoslavie, le second avec la Bosnie et Herzégovine – et d ’accords de protection des investissements avec Djibouti, la Jordanie et le Qatar. Dans le domaine de la garantie contre les risques à l’exportation (GRE), un accord de r éassurance a été conclu avec l ’Autriche et un autre avec la France.1202 Rapport Le rapport proprement dit (ch. 1 à 8) est publi é non pas dans la Feuille f édérale, mais sous la forme d ’un tir é à part joint à l ’édition n o 3 (mars 2002) de «La Vie économique», revue éditée par le Secrétariat d’Etat à l’économie (seco). Commande du tir é à part: OFCL, Diffusion publications, CH-3003 Berne (Commande par l’internet: www.bbl.admin.ch/bundespublikationen), sous le numéro d ’article 039.035.f. Des exemplaires isol és peuvent être commandés au Secr étariat d ’Etat à l’économie (seco), Communication/Information, 3003 Berne. Le rapport du Conseil f édéral sur la politique économique extérieure 2001 est éga- lement publié sur l ’internet (www.seco.admin.ch, cliquer sur Politique économique extérieure).1203 9 Annexes 9.1 Annexes 9.1.1 –9.1.4 Partie I: Annexes selon l’art. 10, al. 1, de la loi sur les mesures économiques extérieures (pour en prendre acte) 9.1.1 Tableaux et graphiques compl émentaires sur l’évolution économique Tableaux: Tableau 1: Evolution économique internationale et des échanges commerciaux Tableau 2: Evolution du commerce ext érieur de la Suisse selon les principales branches, janvier à octobre 2001 Tableau 3: D éveloppement régional du commerce extérieur de la Suisse, janvier à octobre 2001 Graphiques: Graphique 1: Economie mondiale et commerce international Graphique 2: Indices du taux de change r éel du franc suisse Graphique 3: Exportations des principales branches, de 1990 à 2001 Graphique 4: Evolution r égionale du commerce extérieur, janvier à octobre 2001 Graphique 5: Le tourisme suisse, de 1985 à 2001 Graphique 6: La balance courante de la Suisse, de 1990 à 2001 Graphique 7: Evolution des investissements directs: exportations et importations de capitaux12041205120612071208 12091210121112121213 12141215 9.1.2 D éclaration ministérielle de Doha Adoptée le 14 novembre 2001 1. Le syst ème commercial multilat éral qu ’incarne l ’Organisation mondiale du commerce a largement contribué à la croissance économique, au développement et à l’emploi tout au long des 50 dernières années. Nous sommes résolus, compte tenu en particulier du ralentissement économique mondial, à poursuivre le processus de réforme et de libéralisation des politiques commerciales, faisant ainsi en sorte que le système joue pleinement son rôle pour ce qui est de favoriser la reprise, la croissance et le développement. Nous réaffirmons donc avec force les principes et les objectifs énoncés dans l ’Accord de Marrakech instituant l ’Organisation mondiale du com- merce et nous engageons à rejeter le recours au protectionnisme. 2. Le commerce international peut jouer un r ôle majeur dans la promotion du d éve- loppement économique et la r éduction de la pauvret é. Nous reconnaissons la n éces- sité pour toutes nos populations de tirer parti des possibilit és accrues et des gains de bien-être que le syst ème commercial multilat éral génère. La majorit é des Membres de l’OMC sont des pays en d éveloppement. Nous visons à mettre leurs besoins et leurs intérêts au centre du programme de travail adopt é dans la pr ésente déclaration. Rappelant le Pr éambule de l ’Accord de Marrakech, nous continuerons à faire des efforts positifs pour que les pays en développement, et en particulier les moins avan- cés d’entre eux, s’assurent une part de la croissance du commerce mondial qui cor- responde aux besoins de leur d éveloppement économique. Dans ce contexte, un meilleur acc ès aux march és, des r ègles équilibrées ainsi que des programmes d’assistance technique et de renforcement des capacités bien ciblés et disposant d’un financement durable ont des rôles importants à jouer. 3. Nous reconnaissons la vulnérabilité particulière des pays les moins avancés et les difficultés structurelles spéciales qu’ils rencontrent dans l’économie mondiale. Nous sommes déterminés à remédier à la marginalisation des pays les moins avanc és dans le commerce international et à am éliorer leur participation effective au syst ème commercial multilat éral. Nous rappelons les engagements pris par les Ministres à nos réunions de Marrakech, Singapour et Gen ève et par la communaut é internatio- nale à la troisi ème Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avanc és à Bruxelles pour aider les pays les moins avancés à réaliser une intégration véritable et fructueuse dans le syst ème commercial multilat éral et l ’économie mondiale. Nous sommes résolus à ce que l ’OMC joue son r ôle pour ce qui est de faire fond effecti- vement sur ces engagements dans le cadre du Programme de travail que nous établissons. 4. Nous soulignons notre attachement à l ’OMC en tant qu ’enceinte unique pour l’élaboration de r ègles commerciales et la lib éralisation des échanges au niveau mondial, tout en reconnaissant également que les accords commerciaux r égionaux peuvent jouer un r ôle important pour ce qui est de promouvoir la lib éralisation et l’expansion des échanges et de favoriser le développement. 5. Nous sommes conscients que les d éfis auxquels les Membres sont confront és dans un environnement international qui évolue rapidement ne peuvent pas être1216 relevés par des mesures prises dans le seul domaine commercial. Nous continuerons d’œuvrer avec les institutions de Bretton Woods en faveur d ’une plus grande coh é- rence dans l’élaboration des politiques économiques au niveau mondial. 6. Nous réaffirmons avec force notre engagement en faveur de l ’objectif du d éve- loppement durable, tel qu ’il est énoncé dans le Pr éambule de l ’Accord de Marra- kech. Nous sommes convaincus que les objectifs consistant à maintenir et à préser- ver un système commercial multilatéral ouvert et non discriminatoire, et à œ uvrer en faveur de la protection de l ’environnement et de la promotion du d éveloppement durable peuvent et doivent se renforcer mutuellement. Nous prenons note des efforts faits par les Membres pour effectuer des évaluations environnementales nationales des politiques commerciales à titre volontaire. Nous reconnaissons qu ’en vertu des règles de l ’OMC aucun pays ne devrait être empêché de prendre des mesures pour assurer la protection de la sant é et de la vie des personnes et des animaux, la pr éser- vation des v égétaux, ou la protection de l ’environnement, aux niveaux qu ’il consi- dère appropriés, sous r éserve que ces mesures ne soient pas appliqu ées de fa çon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre des pays où les m êmes conditions existent, soit une restriction d éguisée au commerce inter- national, et qu ’elles soient par ailleurs conformes aux dispositions des Accords de l’OMC. Nous nous félicitons de la coopération suivie de l’OMC avec le PNUE et les autres organisations environnementales intergouvernementales. Nous encourageons les efforts visant à promouvoir la coop ération entre l ’OMC et les organisations environnementales et de d éveloppement internationales pertinentes, en particulier pendant la période précédant le Sommet mondial pour le d éveloppement durable qui se tiendra à Johannesburg (Afrique du Sud) en septembre 2002. 7. Nous r éaffirmons le droit des Membres, au titre de l ’Accord g énéral sur le commerce des services, de r églementer la fourniture de services et d ’introduire de nouvelles réglementations à cet égard. 8. Nous réitérons la d éclaration que nous avons faite à la Conf érence ministérielle de Singapour concernant les normes fondamentales du travail internationalement reconnues. Nous prenons note des travaux en cours à l’Organisation internationale du travail (OIT) sur la dimension sociale de la mondialisation. 9. Nous notons avec une satisfaction particulière que la présente conférence marque l’achèvement des procédures d’accession à l’OMC de la Chine et du Taipei chinois. Nous nous f élicitons également de l ’accession en tant que nouveaux Membres, depuis notre dernière session, de l’Albanie, de la Croatie, de la G éorgie, de la Jorda- nie, de la Lituanie, de la Moldova et de l ’Oman, et nous notons les engagements de vaste portée déjà pris par ces pays lors de leur accession. Ces accessions renforce- ront grandement le syst ème commercial multilat éral, comme celles des 28 pays qui négocient actuellement leur accession. Nous attachons donc une grande importance à l’achèvement des procédures d’accession aussi rapidement que possible. En parti- culier, nous sommes déterminés à accélérer l’accession des pays les moins avancés. 10. Reconnaissant les d éfis que pose l ’augmentation du nombre de Membres de l’OMC, nous confirmons que nous avons la responsabilit é collective d ’assurer la transparence interne et la participation effective de tous les Membres. Tout en souli- gnant le caractère intergouvernemental de l’organisation, nous sommes déterminés à rendre les activit és de l ’OMC plus transparentes, y compris par une diffusion plus efficace et plus rapide de l ’information, et à améliorer le dialogue avec le public. Nous continuerons donc, aux niveaux national et multilat éral, de mieux faire1217 comprendre l ’OMC au public et de faire conna ître les avantages d ’un syst ème commercial multilatéral libéral, fondé sur des règles. 11. Compte tenu des consid érations qui pr écèdent, nous convenons par la pr ésente d’entreprendre le programme de travail vaste et équilibré qui est expos é ci-apr ès. Celui-ci incorpore à la fois un programme de négociation élargi et d’autres décisions et activit és importantes qui sont n écessaires pour relever les d éfis auxquels est confronté le système commercial multilatéral. Programme de travail Questions et préoccupations liées à la mise en œ uvre 12. Nous attachons la plus haute importance aux questions et pr éoccupations liées à la mise en œ uvre soulev ées par les Membres et sommes r ésolus à y apporter des solutions appropriées. A cet égard, et compte tenu des D écisions du Conseil général du 3 mai et du 15 d écembre 2000, nous adoptons en outre la D écision sur les ques- tions et pr éoccupations li ées à l a m i s e e n œ uvre figurant dans le document WT/MIN(01)/W/10 pour traiter un certain nombre de probl èmes de mise en œ uvre rencontrés par les Membres. Nous convenons que les n égociations sur les questions de mise en œ uvre en suspens feront partie int égrante du Programme de travail que nous établissons et que les accords conclus dans les premi ères phases de ces n égo- ciations seront trait és conformément aux dispositions du par. 47 ci-dessous. A cet égard, nous procéderons de la façon suivante: a) dans les cas o ù nous donnons un mandat de n égociation spécifique dans la présente déclaration, les questions de mise en œ uvre pertinentes seront trai- tées dans le cadre de ce mandat; b) les autres questions de mise en œ uvre en suspens seront trait ées de manière prioritaire par les organes pertinents de l’OMC, qui feront rapport au Comité des négociations commerciales, établi conformément au par. 46 ci-dessous, d’ici à la fin de 2002 en vue d’une action appropriée. Agriculture 13. Nous reconnaissons les travaux déjà entrepris dans les négociations engagées au début de 2000 au titre de l ’art. 20 de l ’Accord sur l ’agriculture, y compris le grand nombre de propositions de négociation présentées au nom de 121 Membres au total. Nous rappelons l’objectif à long terme mentionné dans l’Accord, qui est d’établir un système de commerce équitable et axé sur le march é au moyen d ’un programme de réforme fondamentale comprenant des règles renforcées et des engagements sp écifi- ques concernant le soutien et la protection afin de remédier aux restrictions et distor- sions touchant les march és agricoles mondiaux et de les pr évenir. Nous reconfir- mons notre adh ésion à ce programme. Faisant fond sur les travaux accomplis à ce jour et sans préjudice du résultat des négociations, nous nous engageons à mener des négociations globales visant à: des am éliorations substantielles de l ’accès aux marchés; des réductions de toutes les formes de subventions à l’exportation, en vue de leur retrait progressif; et des réductions substantielles du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges. Nous convenons que le traitement sp écial et diffé- rencié pour les pays en développement fera partie intégrante de tous les éléments des négociations et sera incorpor é dans les Listes de concessions et d ’engagements et selon qu’il sera approprié dans les règles et disciplines à négocier, de manière à être1218 effectif d’un point de vue op érationnel et à permettre aux pays en développement de tenir effectivement compte de leurs besoins de développement, y compris en matière de sécurité alimentaire et de développement rural. Nous prenons note des consid éra- tions autres que d ’ordre commercial refl étées dans les propositions de n égociation présentées par les Membres et confirmons que les consid érations autres que d ’ordre commercial seront prises en compte dans les n égociations comme il est pr évu dans l’Accord sur l’agriculture. 14. Les modalit és pour les nouveaux engagements, y compris les dispositions pour le traitement spécial et différencié, seront établies au plus tard le 31 mars 2003. Les participants présenteront leurs projets de Listes globales fond ées sur ces modalit és au plus tard à la date de la cinqui ème session de la Conf érence minist érielle. Les négociations, y compris en ce qui concerne les r ègles et disciplines et les textes juridiques connexes, seront conclues dans le cadre et à la date de la conclusion du programme de négociation dans son ensemble. Services 15. Les n égociations sur le commerce des services seront men ées en vue de promouvoir la croissance économique de tous les partenaires commerciaux et le développement des pays en d éveloppement et des pays les moins avanc és. Nous reconnaissons les travaux d éjà entrepris dans les n égociations engag ées en janvier 2000 au titre de l ’art. XIX de l’Accord général sur le commerce des services et le grand nombre de propositions pr ésentées par les Membres sur un large éventail de secteurs et plusieurs questions horizontales, ainsi que sur le mouvement des personnes physiques. Nous confirmons les Lignes directrices et Proc édures pour les négociations adopt ées par le Conseil du commerce des services le 28 mars 2001 comme étant la base sur laquelle poursuivre les n égociations, en vue d ’atteindre les objectifs de l ’Accord général sur le commerce des services tels qu ’ils sont énoncés dans le Préambule, l’art. IV et l’art. XIX de cet accord. Les participants pr ésenteront des demandes initiales d’engagements spécifiques d’ici au 30 juin 2002 et des offres initiales d’ici au 31 mars 2003. Accès aux marchés pour les produits non agricoles 16. Nous convenons de négociations qui viseront, selon des modalit és à convenir, à réduire ou, selon qu ’il sera appropri é, à éliminer les droits de douane, y compris à réduire ou éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits, ainsi que les obstacles non tarifaires, en particulier pour les produits dont l’exportation pr ésente un int érêt pour les pays en d éveloppement. La gamme de produits visés sera compl ète et sans exclusion a priori . Les n égociations tiendront pleinement compte des besoins et int érêts sp éciaux des pays en d éveloppement et pays les moins avanc és participants, y compris au moyen d ’une r éciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des engagements de r éduction, conform ément aux dispositions pertinentes de l ’art. XXVIIIbis du GATT de 1994 et aux dispositions citées au par. 50 ci-dessous. A cette fin, les modalit és à convenir incluront des étu- des et des mesures de renforcement des capacit és appropriées pour aider les pays les moins avancés à participer effectivement aux négociations. Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 17. Nous soulignons l ’importance que nous attachons à l a m i s e e n œ uvre et à l’interprétation de l ’Accord sur les aspects des droits de propri été intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) d ’une manière favorable à la sant é1219 publique, en promouvant à la fois l’accès aux médicaments existants et la recherche- développement concernant de nouveaux médicaments et, à cet égard, nous adoptons une Déclaration distincte. 18. En vue d ’achever les travaux entrepris au Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil des ADPIC) sur la mise en œ uvre de l ’art. 23:4, nous convenons de n égocier l ’établissement d ’un système multilatéral de notification et d ’enregistrement des indications g éographiques pour les vins et spiritueux d ’ici à la cinqui ème session de la Conf érence minist érielle. Nous notons que les questions relatives à l’extension de la protection des indications géographiques pr évue à l ’art. 23 à des produits autres que les vins et spiritueux seront traitées au Conseil des ADPIC conformément au par. 12 de la pr ésente décla- ration. 19. Nous donnons pour instruction au Conseil des ADPIC, dans la poursuite de son programme de travail, y compris au titre du r éexamen de l’art. 27:3 b), de l’examen de la mise en œ uvre de l’Accord sur les ADPIC au titre de l ’art. 71:1 et des travaux prévus conformément au par. 12 de la pr ésente déclaration, d’examiner, entre autres choses, la relation entre l ’Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversit é biologique, la protection des savoirs traditionnels et du folklore et autres faits nouveaux pertinents relev és par les Membres conform ément à l ’art. 71:1. Dans la réalisation de ces travaux, le Conseil des ADPIC sera guid é par les objectifs et prin- cipes énoncés aux art. 7 et 8 de l ’Accord sur les ADPIC et tiendra pleinement compte de la dimension développement. Liens entre commerce et investissement 20. Reconnaissant les arguments en faveur d ’un cadre multilatéral destiné à assurer des conditions transparentes, stables et pr évisibles pour l ’investissement transfron- tières à long terme, en particulier l ’investissement étranger direct, qui contribuera à l’expansion du commerce, et la n écessité d’une assistance technique et d ’un renfor- cement des capacités accrus dans ce domaine ainsi qu ’il est indiqué au par. 21, nous convenons qu ’à la cinqui ème session de la Conf érence minist érielle une d écision sera prise sur le point de savoir s ’il convient de lancer des n égociations dans ce domaine. 21. Nous reconnaissons les besoins des pays en d éveloppement et des pays les moins avancés en ce qui concerne un soutien accru en vue d ’une assistance techni- que et d ’un renforcement des capacit és dans ce domaine, y compris l ’analyse et l’élaboration de politiques de fa çon qu ’ils puissent mieux évaluer les implications d’une coop ération multilat érale plus étroite pour leurs politiques et objectifs de développement, et le d éveloppement humain et institutionnel. A cette fin, nous travaillerons en coop ération avec les autres organisations intergouvernementales pertinentes, y compris la CNUCED, et par les voies r égionales et bilat érales appro- priées, pour fournir une assistance renforc ée et dot ée de ressources ad équates pour répondre à ces besoins. 22. Jusqu’à la cinquième session, la suite des travaux du Groupe de travail des liens entre commerce et investissement sera centr ée sur la clarification de ce qui suit: portée et d éfinition; transparence; non-discrimination; modalit és pour des engage- ments avant établissement reposant sur une approche fond ée sur des listes positives de type AGCS; dispositions relatives au d éveloppement; exceptions et sauvegardes concernant la balance des paiements; consultations et r èglement des différends entre les Membres. Tout cadre devrait refl éter de mani ère équilibrée les int érêts des pays1220 d’origine et des pays d’accueil, et tenir dûment compte des politiques et objectifs de développement des gouvernements d ’accueil ainsi que de leur droit de r églementer dans l’intérêt général. Les besoins sp éciaux des pays en d éveloppement et des pays les moins avanc és en mati ère de d éveloppement, de commerce et de finances devraient être pris en compte en tant que partie int égrante de tout cadre, qui devrait permettre aux Membres de contracter des obligations et des engagements qui corres- pondent à leurs besoins et circonstances propres. Il faudrait prendre d ûment en considération les autres dispositions pertinentes de l ’OMC. Il faudrait tenir compte, selon qu’il sera appropri é, des arrangements bilat éraux et r égionaux sur l ’investis- sement existants. Interaction du commerce et de la politique de la concurrence 23. Reconnaissant les arguments en faveur d ’un cadre multilatéral destiné à amélio- rer la contribution de la politique de la concurrence au commerce international et au développement, et la n écessité d’une assistance technique et d ’un renforcement des capacités accrus dans ce domaine ainsi qu ’il est indiqué au par. 24, nous convenons que des négociations auront lieu après la cinquième session de la Conf érence minis- térielle sur la base d ’une d écision qui sera prise, par consensus explicite, à cette session, sur les modalités des négociations. 24. Nous reconnaissons les besoins des pays en d éveloppement et des pays les moins avancés en ce qui concerne un soutien accru en vue d ’une assistance techni- que et d ’un renforcement des capacit és dans ce domaine, y compris l ’analyse et l’élaboration de politiques de fa çon qu ’ils puissent mieux évaluer les implications d’une coop ération multilat érale plus étroite pour leurs politiques et objectifs de développement, et le d éveloppement humain et institutionnel. A cette fin, nous travaillerons en coop ération avec les autres organisations intergouvernementales pertinentes, y compris la CNUCED, et par les voies r égionales et bilat érales appro- priées, pour fournir une assistance renforc ée et dot ée de ressources ad équates pour répondre à ces besoins. 25. Jusqu’à la cinqui ème session, la suite des travaux du Groupe de travail de l’interaction du commerce et de la politique de la concurrence sera centr ée sur la clarification de ce qui suit: principes fondamentaux, y compris transparence, non-discrimination et équité au plan de la proc édure, et dispositions relatives aux ententes injustifiables; modalit és d’une coopération volontaire; et soutien en faveur du renforcement progressif des institutions charg ées de la concurrence dans les pays en développement au moyen du renforcement des capacit és. Il sera pleinement tenu compte des besoins des pays en d éveloppement et pays les moins avanc és parti- cipants et une flexibilité appropriée sera prévue pour y répondre. Transparence des marchés publics 26. Reconnaissant les arguments en faveur d ’un accord multilat éral sur la trans- parence des march és publics et la n écessité d ’une assistance technique et d ’un renforcement des capacit és accrus dans ce domaine, nous convenons que des négociations auront lieu apr ès la cinqui ème session de la Conf érence minist érielle sur la base d ’une décision qui sera prise, par consensus explicite, à cette session sur les modalités des négociations. Ces n égociations feront fond sur les progr ès réalisés au Groupe de travail de la transparence des march és publics à ce moment et tiendront compte des priorit és des participants en mati ère de d éveloppement, spécialement celles des pays les moins avanc és participants. Les n égociations1221 seront limitées aux aspects relatifs à la transparence et ne restreindront donc pas la possibilité pour les pays d ’accorder des pr éférences aux fournitures et fournisseurs nationaux. Nous nous engageons à faire en sorte qu ’une assistance technique et un soutien pour le renforcement des capacit és adéquats soient fournis à la fois pendant les négociations et après leur conclusion. Facilitation des échanges 27. Reconnaissant les arguments en faveur de l ’accélération accrue du mouvement, de la mainlevée et du d édouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit, et la n écessité d’une assistance technique et d ’un renforcement des capa- cités accrus dans ce domaine, nous convenons que des négociations auront lieu après la cinquième session de la Conf érence ministérielle sur la base d ’une d écision qui sera prise, par consensus explicite, à cette session et sur les modalit és des n égocia- tions. Jusqu ’à la cinqui ème session, le Conseil du commerce des marchandises examinera et, selon qu ’il sera appropri é, clarifiera et am éliorera les aspects perti- nents des art. V, VIII et X du GATT de 1994 et identifiera les besoins et les priorit és des Membres, en particulier des pays en d éveloppement et des pays les moins avan- cés, en mati ère de facilitation des échanges. Nous nous engageons à faire en sorte qu’une assistance technique et un soutien pour le renforcement des capacit és adéquats soient fournis dans ce domaine. Règles de l’OMC 28. Au vu de l ’expérience et de l ’application croissante de ces instruments par les Membres, nous convenons de n égociations visant à clarifier et à améliorer les disci- plines prévues par les Accords sur la mise en œ uvre de l’art. VI du GATT de 1994 et sur les subventions et les mesures compensatoires, tout en pr éservant les concepts et principes fondamentaux ainsi que l ’efficacité de ces accords, leurs instruments et objectifs, et en tenant compte des besoins des participants en d éveloppement et les moins avancés. Dans la phase initiale des n égociations, les participants indiqueront les dispositions, y compris les disciplines concernant les pratiques faussant les échanges, qu’ils cherchent à clarifier et à améliorer dans la phase ult érieure. Dans le contexte de ces n égociations, les participants viseront aussi à clarifier et à améliorer les disciplines de l ’OMC concernant les subventions aux p êcheries, en tenant compte de l’importance de ce secteur pour les pays en d éveloppement. Nous notons que les subventions aux pêcheries sont également mentionnées au par. 31. 29. Nous convenons également de n égociations visant à clarifier et à améliorer les disciplines et proc édures pr évues par les dispositions existantes de l ’OMC qui s’appliquent aux accords commerciaux r égionaux. Les n égociations tiendront compte des aspects des accords commerciaux régionaux relatifs au développement. Mémorandum d’accord sur le règlement des différends 30. Nous convenons de n égociations sur les am éliorations et clarifications à appor- ter au M émorandum d ’accord sur le r èglement des diff érends. Les n égociations devraient être fondées sur les travaux effectu és jusqu’ici ainsi que sur toutes propo- sitions additionnelles des Membres, et viser à convenir d’améliorations et de clarifi- cations au plus tard en mai 2003, date à laquelle nous prendrons des mesures pour faire en sorte que les résultats entrent en vigueur ensuite dès que possible.1222 Commerce et environnement 31. Afin de renforcer le soutien mutuel du commerce et de l ’environnement, nous convenons de négociations, sans préjudice de leur résultat, concernant: i) la relation entre les r ègles de l ’OMC existantes et les obligations commer- ciales sp écifiques énoncées dans les accords environnementaux multilat é- raux (AEM). La port ée des négociations sera limit ée à l’applicabilité de ces règles de l ’OMC existantes entre les parties aux AEM en question. Les négociations seront sans préjudice des droits dans le cadre de l ’OMC de tout Membre qui n’est pas partie à l’AEM en question; ii) des proc édures d’échange de renseignements r égulier entre les Secr étariats des AEM et les Comit és de l ’OMC pertinents, ainsi que les crit ères pour l’octroi du statut d’observateur; iii) la r éduction ou, selon qu’il sera approprié, l’élimination des obstacles tarifai- res et non tarifaires visant les biens et services environnementaux. Nous notons que les subventions aux p êcheries entrent dans le cadre des n égocia- tions prévues au par. 28. 32. Nous donnons pour instruction au Comit é du commerce et de l ’environnement, dans la poursuite de ses travaux sur tous les points de son programme de travail dans le cadre de son mandat actuel, d ’accorder une attention particuli ère aux éléments suivants: i) effet des mesures environnementales sur l ’accès aux march és, spécialement en ce qui concerne les pays en d éveloppement, en particulier les moins avancés d’entre eux, et situations dans lesquelles l ’élimination ou la r éduc- tion des restrictions et des distorsions des échanges serait b énéfique pour le commerce, l’environnement et le développement; ii) dispositions pertinentes de l ’Accord sur les aspects des droits de propri été intellectuelle qui touchent au commerce; et iii) prescriptions en mati ère d’étiquetage à des fins environnementales. Les travaux sur ces questions devraient entre autres choses consister à identifier la nécessité éventuelle de clarifier les r ègles pertinentes de l ’OMC. Le Comit é fera rapport à la cinquième session de la Conférence ministérielle, et fera des recomman- dations, dans les cas o ù cela sera appropri é, en ce qui concerne l ’action future, y compris l ’opportunité de n égociations. Le r ésultat de ces travaux ainsi que les négociations menées au titre du par. 31 i) et ii) seront compatibles avec le caract ère ouvert et non discriminatoire du syst ème commercial multilat éral, n’accroîtront pas ou ne diminueront pas les droits et obligations des Membres au titre des accords de l’OMC existants, en particulier l ’Accord sur l ’application des mesures sanitaires et phytosanitaires, et ne modifieront pas non plus l ’équilibre entre ces droits et obliga- tions, et tiendront compte des besoins des pays en d éveloppement et des pays les moins avancés. 33. Nous reconnaissons l ’importance de l ’assistance technique et du renforcement des capacités dans le domaine du commerce et de l ’environnement pour les pays en développement, en particulier les moins avanc és d ’entre eux. Nous encourageons aussi le partage des connaissances sp écialisées et des expériences avec les Membres qui souhaitent effectuer des examens environnementaux au niveau national. Un rapport sera établi sur ces activités pour la cinquième session.1223 Commerce électronique 34. Nous prenons note des travaux qui ont été effectués au Conseil g énéral et dans d’autres organes pertinents depuis la D éclaration minist érielle du 20 mai 1998 et convenons de poursuivre le programme de travail sur le commerce électronique. Les travaux effectués jusqu’ici montrent que le commerce électronique crée de nouveaux défis et des possibilit és commerciales pour tous les Membres à tous les stades de développement, et nous reconnaissons qu ’il importe de cr éer et de maintenir un environnement favorable au d éveloppement futur du commerce électronique. Nous donnons pour instruction au Conseil g énéral d’étudier les arrangements institution- nels les plus appropriés pour l’exécution du programme de travail et de faire rapport à la cinqui ème session de la Conf érence ministérielle sur les progr ès supplémentai- res accomplis. Nous déclarons que les Membres maintiendront leur pratique actuelle qui est de ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques jusqu’à la cinquième session. Petites économies 35. Nous convenons d’un programme de travail, sous les auspices du Conseil g éné- ral, pour examiner les questions relatives au commerce des petites économies. Ces travaux ont pour objectif de d éfinir des r éponses aux questions li ées au commerce identifiées pour int égrer davantage les petites économies vuln érables dans le système commercial multilatéral, et pas de cr éer une sous-catégorie de Membres de l’OMC. Le Conseil g énéral r éexaminera le programme de travail et fera des recommandations en vue d ’une action à la cinqui ème session de la Conf érence ministérielle. Commerce, dette et finances 36. Nous convenons d’un examen, au sein d ’un Groupe de travail sous les auspices du Conseil g énéral, de la relation entre commerce, dette et finances et de toutes recommandations éventuelles sur les mesures qui pourraient être prises dans le cadre du mandat et dans la sph ère de compétence de l’OMC pour améliorer la capacité du système commercial multilat éral de contribuer à une solution durable du probl ème de l ’endettement ext érieur des pays en d éveloppement et des pays les moins avancés, et pour renforcer la coh érence des politiques commerciales et financi ères internationales, en vue de préserver le système commercial multilatéral des effets de l’instabilité financière et mon étaire. Le Conseil g énéral fera rapport à la cinqui ème session de la Conférence ministérielle sur les progrès accomplis dans cet examen. Commerce et transfert de technologie 37. Nous convenons d’un examen, au sein d ’un Groupe de travail sous les auspices du Conseil g énéral, de la relation entre commerce et transfert de technologie et de toutes recommandations éventuelles sur les mesures qui pourraient être prises dans le cadre du mandat de l ’OMC pour accroître les apports de technologie aux pays en développement. Le Conseil général fera rapport à la cinquième session de la Conf é- rence ministérielle sur les progrès accomplis dans cet examen. Coopération technique et renforcement des capacités 38. Nous confirmons que la coop ération technique et le renforcement des capacit és sont des éléments centraux de la dimension d éveloppement du système commercial multilatéral, et nous accueillons avec satisfaction et ent érinons la nouvelle strat égie pour la coopération technique de l’OMC en vue du renforcement des capacités, de la1224 croissance et de l ’intégration. Nous donnons pour instruction au Secr étariat, en coordination avec les autres organismes pertinents, d ’appuyer les efforts faits sur le plan national pour int égrer le commerce dans les plans nationaux de d éveloppement économique et les stratégies nationales de réduction de la pauvreté. La fourniture de l’assistance technique par l’OMC sera conçue pour aider les pays en d éveloppement et les pays les moins avanc és et les pays en transition à faible revenu à s’ajuster aux règles et disciplines de l’OMC, à mettre en œ uvre leurs obligations et à exercer leurs droits en tant que Membres, y compris en exploitant les avantages d ’un syst ème commercial multilat éral ouvert, fond é sur des r ègles. La priorit é sera également accordée aux petites économies vulnérables et économies en transition ainsi qu ’aux Membres et observateurs qui n ’ont pas de repr ésentation à Gen ève. Nous r éaffir- mons notre soutien aux travaux tr ès utiles du Centre du commerce international, qui devraient être renforcés. 39. Nous soulignons qu’il faut d’urgence coordonner de mani ère efficace la fourni- ture de l ’assistance technique avec les donateurs bilat éraux, le Comit é d ’aide au développement de l ’OCDE et les institutions intergouvernementales internationales et régionales pertinentes dans un cadre de politique g énérale et selon un échéancier cohérents. Pour la coordination de la fourniture de l ’assistance technique, nous donnons pour instruction au Directeur g énéral de consulter les organismes perti- nents, les donateurs bilat éraux et les b énéficiaires pour identifier les moyens d’améliorer et de rationaliser le Cadre int égré pour l ’assistance technique li ée au commerce en faveur des pays les moins avanc és ainsi que le Programme int égré conjoint d’assistance technique (JITAP). 40. Nous convenons que l’assistance technique doit bénéficier d’un financement sûr et prévisible. En conséquence, nous donnons pour instruction au Comit é du budget, des finances et de l ’administration d’élaborer un plan, pour adoption par le Conseil général, en décembre 2001, qui assurera le financement à long terme de l ’assistance technique de l’OMC à un niveau global qui ne soit pas inférieur à celui de l’année en cours et qui corresponde aux activités décrites ci-dessus. 41. Nous avons établi des engagements fermes concernant la coop ération technique et le renforcement des capacit és dans divers paragraphes de la pr ésente Déclaration ministérielle. Nous r éaffirmons ces engagements sp écifiques énoncés aux par. 16, 22, 25 à 27, 33, 38 à 40, 42 et 43, et nous r éaffirmons aussi ce qui est entendu au par. 2 concernant le r ôle important des programmes d ’assistance technique et de renforcement des capacités disposant d’un financement durable. Nous donnons pour instruction au Directeur g énéral de faire rapport à la cinquième session de la Conf é- rence minist érielle, avec un rapport int érimaire au Conseil g énéral en d écembre 2002 sur la mise en œ uvre et l ’adéquation de ces engagements énoncés dans les paragraphes indiqués. Pays les moins avancés 42. Nous reconnaissons la gravit é des pr éoccupations exprim ées par les pays les moins avancés (PMA) dans la D éclaration de Zanzibar adopt ée par leurs Ministres en juillet 2001. Nous reconnaissons que l ’intégration des PMA dans le syst ème commercial multilat éral exige un acc ès aux march és v éritable, un soutien pour la diversification de leur base de production et d ’exportation, et une assistance techni- que li ée au commerce et un renforcement des capacit és. Nous convenons que la véritable intégration des PMA dans le syst ème commercial et l ’économie mondiale nécessitera des efforts de la part de tous les Membres de l ’OMC. Nous nous enga-1225 geons en faveur de l ’objectif d’un accès aux march és en franchise de droits et sans contingent pour les produits originaires des PMA. A cet égard, nous nous f élicitons des améliorations significatives que les Membres de l ’OMC ont apport ées à l’accès aux march és avant la tenue de la troisi ème Conf érence des Nations Unies sur les PMA (PMA-III) à Bruxelles, en mai 2001. Nous nous engageons en outre à envisa- ger des mesures additionnelles qui permettent d ’apporter des améliorations progres- sives à l ’accès aux march és pour les PMA. L ’accession des PMA demeure une priorité pour les Membres. Nous convenons d ’œuvrer pour faciliter et acc élérer les négociations avec les PMA acc édants. Nous donnons pour instruction au Secr étariat de traduire dans les plans annuels d ’assistance technique la priorit é que nous accor- dons à l’accession des PMA. Nous réaffirmons les engagements que nous avons pris à la PMA-III, et nous convenons que l’OMC devrait tenir compte, dans l’élaboration de son programme de travail en faveur des PMA, des éléments liés au commerce, conformes au mandat de l ’O M C , d e l a Déclaration et du Programme d ’action de Bruxelles adopt és lors de la PMA-III. Nous donnons pour instruction au Sous- Comité des pays les moins avanc és d ’élaborer un tel programme de travail et de faire rapport au Conseil g énéral sur le programme de travail convenu à la premi ère réunion qu’il tiendra en 2002. 43. Nous entérinons le Cadre intégré pour l’assistance technique liée au commerce en faveur des pays les moins avancés en tant que modèle viable pour le développement du commerce des PMA. Nous invitons instamment les partenaires de d éveloppement à accroître sensiblement leurs contributions au Fonds d ’affectation spéciale destiné au Cadre intégré et aux fonds d’affectation spéciale extrabudgétaires en faveur des PMA. Nous invitons instamment les organisations participantes à étudier, en coordination avec les partenaires de d éveloppement, la possibilité d’améliorer le Cadre int égré en vue de traiter les contraintes des PMA en ce qui concerne l’offre et d’étendre le modèle à tous les PMA après réexamen du Cadre intégré et évaluation du Programme pilote en cours dans certains PMA. Nous demandons au Directeur g énéral, après coordination avec les chefs de secr étariat des autres organisations, de pr ésenter un rapport int éri- maire au Conseil g énéral en d écembre 2002 et un rapport complet à la cinqui ème session de la Conférence ministérielle sur toutes les questions affectant les PMA. Traitement spécial et différencié 44. Nous réaffirmons que les dispositions relatives au traitement sp écial et différen- cié font partie int égrante des Accords de l ’OMC. Nous notons les pr éoccupations exprimées au sujet de leur fonctionnement pour ce qui est de rem édier aux contrain- tes spécifiques auxquelles se heurtent les pays en d éveloppement, en particulier les pays les moins avanc és. A ce sujet, nous notons aussi que certains Membres ont proposé un Accord-cadre sur le traitement sp écial et diff érencié (WT/GC/W/442). Nous convenons donc que toutes les dispositions relatives au traitement sp écial et différencié seront réexaminées en vue de les renforcer et de les rendre plus pr écises, plus effectives et plus op érationnelles. A ce sujet, nous ent érinons le programme de travail sur le traitement sp écial et diff érencié énoncé dans la D écision sur les ques- tions et préoccupations liées à la mise en œ uvre. Organisation et gestion du programme de travail 45. Les n égociations devant être men ées aux termes de la pr ésente d éclaration seront conclues au plus tard le 1 er janvier 2005. La cinqui ème session de la Conf é-1226 rence ministérielle fera le bilan des progr ès accomplis dans les n égociations, donne- ra toutes les orientations politiques n écessaires, et prendra des d écisions selon qu ’il sera nécessaire. Lorsque les résultats des négociations dans tous les domaines auront été établis, une session extraordinaire de la Conf érence ministérielle se tiendra pour prendre des décisions concernant l’adoption et la mise en œ uvre de ces résultats. 46. La conduite globale des n égociations sera supervis ée par un Comit é des n égo- ciations commerciales sous l ’autorité du Conseil g énéral. Le Comit é des n égocia- tions commerciales tiendra sa premi ère r éunion au plus tard le 31 janvier 2002. Il établira des m écanismes de n égociation appropri és selon qu ’il sera n écessaire et supervisera les progrès des négociations. 47. A l’exception des am éliorations et clarifications du M émorandum d’accord sur le règlement des diff érends, la conduite et la conclusion des n égociations ainsi que l’entrée en vigueur de leurs r ésultats seront consid érées comme des parties d ’un engagement unique. Toutefois, les accords conclus dans les premi ères phases des négociations pourront être mis en œ uvre à titre provisoire ou d éfinitif. Ces premiers accords seront pris en compte dans l’établissement du bilan global des négociations. 48. Les négociations seront ouvertes: i) à tous les Membres de l’OMC; et ii) aux Etats et territoires douaniers distincts actuellement en cours d ’accession et à ceux qui informent les Membres, à une r éunion ordinaire du Conseil général, de leur intention de n égocier les modalités de leur accession et pour lesquels un groupe de travail de l’accession est établi. Les décisions relatives aux r ésultats des n égociations seront prises uniquement par les Membres de l’OMC. 49. Les n égociations seront men ées d ’une mani ère transparente entre les partici- pants, afin de faciliter la participation effective de tous. Elles seront men ées en vue d’assurer des avantages à tous les participants et de parvenir à un équilibre global dans les résultats des négociations. 50. Les négociations et les autres aspects du programme de travail tiendront plei- nement compte du principe du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement et des pays les moins avanc és qui est énoncé dans: la Partie IV du GATT de 1994; la D écision du 28 novembre 1979 sur le traitement diff érencié et plus favorable, la r éciprocité et la participation plus compl ète des pays en voie de développement; la Décision du Cycle d’Uruguay sur les mesures en faveur des pays les moins avancés; et toutes les autres dispositions pertinentes de l’OMC. 51. Le Comité du commerce et du d éveloppement et le Comit é du commerce et de l’environnement serviront chacun, dans le cadre de leurs mandats respectifs, d’enceinte pour identifier les aspects des négociations relatifs au développement et à l’environnement, et pour d ébattre de ces aspects, afin d ’aider à atteindre l ’objectif visant à ce que le d éveloppement durable soit pris en compte d ’une manière appro- priée. 52. Les éléments du programme de travail qui ne donnent pas lieu à des n égocia- tions se voient également attribuer une priorit é élevée. Ils seront trait és sous la supervision globale du Conseil g énéral qui fera rapport à la cinquième session de la Conférence ministérielle sur les progrès accomplis.1227 9.1.3 D éclaration sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique Adoptée le 14 novembre 2001 1. Nous reconnaissons la gravit é des probl èmes de sant é publique qui touchent de nombreux pays en développement et pays les moins avanc és, en particulier ceux qui résultent du VIH/SIDA, de la tuberculose, du paludisme et d’autres épidémies. 2. Nous soulignons qu ’il est n écessaire que l ’Accord de l ’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) fasse partie de l ’action nationale et internationale plus large visant à remédier à ces problèmes. 3. Nous reconnaissons que la protection de la propri été intellectuelle est importante pour le d éveloppement de nouveaux m édicaments. Nous reconnaissons aussi les préoccupations concernant ses effets sur les prix. 4. Nous convenons que l ’Accord sur les ADPIC n ’empêche pas et ne devrait pas empêcher les Membres de prendre des mesures pour prot éger la sant é publique. En conséquence, tout en r éitérant notre attachement à l ’Accord sur les ADPIC, nous affirmons que ledit accord peut et devrait être interpr été et mis en œ uvre d ’une manière qui appuie le droit des Membres de l’OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l’accès de tous aux médicaments. A ce sujet, nous réaffirmons le droit des Membres de l ’OMC de recourir pleinement aux dispositions de l’Accord sur les ADPIC, qui ménagent une flexibilité à cet effet. 5. En conséquence et compte tenu du par. 4 ci-dessus, tout en maintenant nos enga- gements dans le cadre de l’Accord sur les ADPIC, nous reconnaissons que ces flexi- bilités incluent ce qui suit: a) Dans l ’application des r ègles coutumières d’interprétation du droit interna- tional public, chaque disposition de l ’Accord sur les ADPIC sera lue à la lumière de l ’objet et du but de l ’Accord tels qu ’ils sont exprim és, en parti- culier, dans ses objectifs et principes. b) Chaque Membre a le droit d ’accorder des licences obligatoires et la libert é de déterminer les motifs pour lesquels de telles licences sont accordées. c) Chaque Membre a le droit de d éterminer ce qui constitue une situation d’urgence nationale ou d ’autres circonstances d ’extrême urgence, étant entendu que les crises dans le domaine de la sant é publique, y compris celles qui sont liées au VIH/SIDA, à la tuberculose, au paludisme et à d’autres épi- démies, peuvent repr ésenter une situation d ’urgence nationale ou d ’autres circonstances d’extrême urgence. d) L ’effet des dispositions de l ’Accord sur les ADPIC qui se rapportent à l’épuisement des droits de propri été intellectuelle est de laisser à chaque Membre la libert é d’établir son propre r égime en ce qui concerne cet épui- sement sans contestation, sous r éserve des dispositions en mati ère de traite- ment NPF et de traitement national des art. 3 et 4.1228 6. Nous reconnaissons que les Membres de l ’OMC ayant des capacit és de fabrica- tion insuffisantes ou n ’en disposant pas dans le secteur pharmaceutique pourraient avoir des difficultés à recourir de manière effective aux licences obligatoires dans le cadre de l ’Accord sur les ADPIC. Nous donnons pour instruction au Conseil des ADPIC de trouver une solution rapide à ce probl ème et de faire rapport au Conseil général avant la fin de 2002. 7. Nous réaffirmons l’engagement des pays développés Membres d’offrir des incita- tions à leurs entreprises et institutions pour promouvoir et encourager le transfert de technologie vers les pays les moins avanc és Membres conform ément à l ’art. 66:2. Nous convenons aussi que les pays les moins avanc és Membres ne seront pas obli- gés, en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, de mettre en œ uvre ou d’appliquer les sections 5 et 7 de la Partie II de l ’Accord sur les ADPIC ni de faire respecter les droits que pr évoient ces sections jusqu ’au 1er janvier 2016, sans préju- dice du droit des pays les moins avanc és Membres de demander d ’autres proroga- tions des périodes de transition ainsi qu ’il est prévu à l’art. 66:1 de l’Accord sur les ADPIC. Nous donnons pour instruction au Conseil des ADPIC de prendre les dispo- sitions nécessaires pour donner effet à cela en application de l ’art. 66:1 de l’Accord sur les ADPIC.1229 9.1.4 Inspections avant exp édition effectuées en Suisse pour le compte d’Etats étrangers et soumises à autorisation L’ordonnance du 17 mai 1995 concernant l’exécution d’inspections avant expédition (RS 946.202.8), édictée en relation avec l ’Accord de l ’OMC sur l ’inspection avant expédition (RS 0.632.20, Appendice 1A.10), r ègle l ’autorisation, l ’exécution et la surveillance de telles inspections (qui portent essentiellement sur la qualit é, la quan- tité et le prix) effectu ées en Suisse pour le compte d ’Etats étrangers par des soci étés spécialisées. Ces sociétés ont besoin d ’une autorisation, d élivrée par le DFE, pour chaque Etat qui les mandate. Selon l ’art. 15 de l ’ordonnance, une liste mentionnant les entit és d ’inspection au bénéfice d’une autorisation de procéder en Suisse à des inspections avant expédition et les pays auxquels se réfèrent les autorisations est publiée chaque année. Actuellement, cinq sociétés d’inspection bénéficient de telles autorisations, à savoir la Société Générale de Surveillance SA (SGS), à Genève, la Cotecna Inspection SA (Cotecna), à Genève, le Bureau V éritas/BIVAC (Switzerland) AG (V éritas), à Wei- ningen, Inspectorate (Suisse) SA (Inspectorate), à Prilly, et Intertek Testing Services Switzerland Ltd (ITS), à Attiswil. Les autorisations se r éfèrent à 39 pays, dont huit ne sont pas membres de l ’OMC. Les pays et les entit és d’inspection concernés sont énumérés ci-après par ordre alphabétique1 (état au 30 novembre 2001)2. Pays et son appartenance ou non à l’OMC (*) = non-membre Entité(s) d’inspection Autorisation valable depuis le: Angola SGS 08.12.1997 Argentine SGS 18.11.1997 Véritas 18.11.1997 ITS 27.03.2001 Bangladesh ITS 07.06.2000 Bélarus (*) V éritas 06.05.1998 Bénin V éritas 21.06.2000 Bolivie SGS 01.09.1996 Inspectorate 01.09.1996 Burkina Faso SGS 01.09.1996 Burundi SGS 01.09.1996 Cambodge (*) SGS 28.09.2000 1 Cette liste peut aussi contenir des autorisations dont les mandats d ’inspection sont simplement suspendus, mais non résiliés. 2 Cette liste se trouve également sur internet (http://www.seco-admin.ch; cliquer sur «La politique économique extérieure», puis sur «Exportations/Importations», puis sur «Exportation dans les pays en développement ou en transition» et, enfin, sur «Inspections avant expédition»).1230 Pays et son appartenance ou non à l’OMC (*) = non-membre Entité(s) d’inspection Autorisation valable depuis le: Cameroun SGS 01.09.1996 Comores (*) Cotecna 15.08.1996 Congo (Brazzaville) V éritas 21.06.2000 Congo (Kinshasa) SGS 08.12.1997 Côte d’Ivoire Cotecna 15.09.2000 Véritas 15.09.2000 Djibouti Cotecna 15.08.1996 Equateur SGS 01.09.1996 Cotecna 01.09.1996 Véritas 01.09.1996 ITS 27.03.2001 Ethiopie (*) SGS 01.10.1999 Géorgie ITS 15.02.2001 Guinée SGS 01.09.1996 Iran (*) SGS 01.03.2000 Véritas 06.03.2001 Kenya ITS 15.02.2001 Libéria (*) V éritas 08.12.1997 Madagascar V éritas 01.09.1996 Malawi SGS 01.09.1996 Mali SGS 01.09.1996 Mauritanie SGS 01.09.1996 Moldova (*) SGS 02.11.2000 Mozambique ITS 27.03.2001 Niger Cotecna 08.12.1997 Nigéria SGS 01.09.1999 Ouganda ITS 27.03.2001 Ouzbékistan (*) ITS 07.06.2000 SGS 10.04.2001 Pérou SGS 01.09.1996 Cotecna 01.09.1996 Véritas 01.09.1996 République centrafricaine SGS 01.09.1996 Ruanda SGS 01.09.1996 Sénégal Cotecna 22.08.2001 Sierra Leone V éritas 01.09.1996 Tanzanie (sans Zanzibar) Cotecna 18.02.1999 Tanzanie (seulement Zanzibar) SGS 01.04.1999 Togo Cotecna 01.09.19961231 9.2 Annexes 9.2.1 à 9.2.8 Partie II: Annexes selon l ’art. 10, al. 2 et 3, de la loi sur les mesures économiques extérieures (pour approbation)Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport sur la politique économique extérieure 2001 et Messages concernant des accords économiques internationaux In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer 02.003 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.02.2002 Date Data Seite 1198-1231 Page Pagina Ref. No 10 126 046 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.