<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. A. est titulaire d'une licence en droit qui lui</p> <p class="MsoPlainText">a été délivrée le 5 juillet 1991 par l'Université de Fribourg. Après avoir</p> <p class="MsoPlainText">notamment accompli un stage dans une étude du canton de Genève, il a</p> <p class="MsoPlainText">échoué à trois sessions d'examens du brevet d'avocat genevois en février,</p> <p class="MsoPlainText">mai et novembre 1994. L'intéressé n'est dès lors plus admis à s'y présen-</p> <p class="MsoPlainText">ter. Le 23 janvier 1996, il a saisi l'Autorité de surveillance des avocats</p> <p class="MsoPlainText">du canton de Neuchâtel d'une requête tendant d'une part à être autorisé à</p> <p class="MsoPlainText">effectuer un stage dans une étude d'avocats du chef-lieu et auprès du</p> <p class="MsoPlainText">Ministère public, d'autre part à obtenir une réduction de la durée ordi-</p> <p class="MsoPlainText">naire du stage d'avocat. Cette dernière requête ayant toutefois été reti-</p> <p class="MsoPlainText">rée par son auteur, le dossier a été transmis au Département de la jus-</p> <p class="MsoPlainText">tice, de la santé et de la sécurité (ci-après : le département), seul</p> <p class="MsoPlainText">compétent pour délivrer l'autorisation de stage. Celle-ci a été refusée le</p> <p class="MsoPlainText">19 novembre 1996. Le département a considéré que la reconnaissance des</p> <p class="MsoPlainText">titres en matière de professions libérales, selon l'article 5 des disposi-</p> <p class="MsoPlainText">tions transitoires de la Constitution fédérale, avec la libre-circulation</p> <p class="MsoPlainText">qui en découle, devait avoir pour corollaire la reconnaissance du carac-</p> <p class="MsoPlainText">tère définitif d'un échec subi; qu'il n'était pas admissible qu'une per-</p> <p class="MsoPlainText">sonne jugée inapte à pratiquer le barreau dans un canton puisse finalement</p> <p class="MsoPlainText">le faire tout de même après avoir obtenu le brevet nécessaire dans un</p> <p class="MsoPlainText">autre canton; que le nombre limité de places de stage à Neuchâtel justi-</p> <p class="MsoPlainText">fiait qu'on le réservât aux candidats qui n'ont pas échoué.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. A. défère ce prononcé au Tribunal administratif</p> <p class="MsoPlainText">le 11 décembre 1996. Il fait valoir, entre autres moyens, qu'il remplit</p> <p class="MsoPlainText">toutes les conditions légales pour obtenir l'autorisation sollicitée et se</p> <p class="MsoPlainText">prévaut de la liberté du commerce et de l'industrie garantie par l'article</p> <p class="MsoPlainText">31 Cst.féd. Le recourant conclut à l'annulation de la décision entreprise</p> <p class="MsoPlainText">avec renvoi de la cause à l'intimé pour nouvelle décision, sous suite de</p> <p class="MsoPlainText">frais et dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans ses observations, le département exprime l'avis que la loi</p> <p class="MsoPlainText">sur la profession d'avocat est entachée d'une lacune sur la question li-</p> <p class="MsoPlainText">tigieuse. Il estime que l'autorité doit la combler en tenant compte de</p> <p class="MsoPlainText">l'intérêt public et conclut au rejet du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) L'article 24 de la loi sur la profession d'avocat (LAv) dis-</p> <p class="MsoPlainText">pose que, pour être admis au stage d'avocat, il faut remplir toutes les</p> <p class="MsoPlainText">conditions nécessaires à l'obtention du brevet d'avocat (énoncées à</p> <p class="MsoPlainText">l'art.22 al.1 litt.a à e, al.2 LAv), à l'exception évidemment de l'ac-</p> <p class="MsoPlainText">complissement du stage lui-même et de la réussite de l'examen (art.22 al.1</p> <p class="MsoPlainText">litt.f LAv). Ces dispositions ont été édictées pour éviter certains abus</p> <p class="MsoPlainText">et parce qu'il a été jugé préférable d'éconduire avant le stage, plutôt</p> <p class="MsoPlainText">qu'après 18 ou 24 mois, tout candidat manifestement inapte (BGC 150 II,</p> <p class="MsoPlainText">p.1567). Celui qui veut obtenir l'autorisation de stage, laquelle est dé-</p> <p class="MsoPlainText">livrée par le Département de justice (art.25 LAv), doit être de nationa-</p> <p class="MsoPlainText">lité suisse ou, sauf exception (al.2), être au bénéfice d'un permis d'éta-</p> <p class="MsoPlainText">blissement (art.22 al.1 litt.a LAv); avoir l'exercice des droits civils</p> <p class="MsoPlainText">(litt.b); ne pas se trouver en faillite ou en sursis concordataire et</p> <p class="MsoPlainText">n'avoir aucune dette constatée par acte de défaut de biens (litt.c); pré-</p> <p class="MsoPlainText">senter des garanties suffisantes d'honorabilité (litt.d); être licencié en</p> <p class="MsoPlainText">droit de l'Université de Neuchâtel ou justifier d'une licence ou d'un doc-</p> <p class="MsoPlainText">torat en droit d'une autre université suisse, en tant que ce titre ouvre</p> <p class="MsoPlainText">le droit au stage d'avocat dans le canton où il a été délivré et, dans ce</p> <p class="MsoPlainText">cas, établir en outre avoir suivi les cours à l'Université de Neuchâtel et</p> <p class="MsoPlainText">réussi les examens fixés par l'autorité de surveillance des avocats, sur</p> <p class="MsoPlainText">préavis de la commission d'examens (litt.e). Ces conditions sont cumula-</p> <p class="MsoPlainText">tives.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, l'intimé n'a pas examiné si le recourant</p> <p class="MsoPlainText">remplissait les différentes conditions qui viennent d'être rappelées. Son</p> <p class="MsoPlainText">refus est fondé uniquement sur l'épuisement par l'intéressé de ses pos-</p> <p class="MsoPlainText">sibilités d'obtenir un brevet d'avocat à Genève, puisqu'il y a subi trois</p> <p class="MsoPlainText">échecs successifs. Il y a lieu dès lors d'examiner si une telle circons-</p> <p class="MsoPlainText">tance empêche l'accès au stage dans le canton de Neuchâtel.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) La liberté du commerce et de l'industrie de l'article 31</p> <p class="MsoPlainText">Cst.féd. garantit le droit de choisir ou d'exercer une profession déter-</p> <p class="MsoPlainText">minée, entre autres celle d'avocat (ATF 122 I 133 cons.3a et les réfé-</p> <p class="MsoPlainText">rences). La formation professionnelle correspondante est elle aussi pro-</p> <p class="MsoPlainText">tégée (ATF 73 I 1 cons.5; Rhinow, Commentaire de la Constitution, nos 69,</p> <p class="MsoPlainText">80 ss ad art.31). Les cantons disposent du pouvoir général d'exiger des</p> <p class="MsoPlainText">preuves de capacité de ceux qui souhaitent se livrer à une activité éco-</p> <p class="MsoPlainText">nomique sur leur territoire. Ce pouvoir découle de l'article 31 al.2</p> <p class="MsoPlainText">Cst.féd. D'autre part, ils jouissent de la faculté spéciale d'exiger des</p> <p class="MsoPlainText">preuves de capacité de ceux qui veulent exercer des professions libérales</p> <p class="MsoPlainText">comme par exemple celle d'avocat. Cette faculté est réservée par l'article</p> <p class="MsoPlainText">33 al.1 Cst.féd. Ces deux dispositions constitutionnelles ont le même</p> <p class="MsoPlainText">objectif : celui de protéger le public contre des dangers qu'une capacité</p> <p class="MsoPlainText">professionnelle formellement établie peut éloigner. Seulement, pour être</p> <p class="MsoPlainText">conforme à la Constitution, l'exigence du certificat de capacité fondée</p> <p class="MsoPlainText">sur la première de ces dispositions doit se justifier par des motifs de</p> <p class="MsoPlainText">police pertinents; tandis que la question ne se pose pas pour la seconde,</p> <p class="MsoPlainText">puisque le constituant l'a lui-même introduite. Quelle que soit la nature</p> <p class="MsoPlainText">de la restriction, policière ou non, elle ne saurait dès lors violer la</p> <p class="MsoPlainText">liberté du commerce et de l'industrie (Coveris, Certificat de capacité et</p> <p class="MsoPlainText">liberté du commerce et de l'industrie, thèse, Lausanne, 1988, p.118). Par</p> <p class="MsoPlainText">ailleurs, selon l'article 5 des dispositions transitoires de la Consti-</p> <p class="MsoPlainText">tution fédérale (DT), les personnes qui exercent une profession libérale</p> <p class="MsoPlainText">et qui, avant la promulgation de la loi fédérale prévue à l'article 33,</p> <p class="MsoPlainText">ont obtenu un certificat de capacité d'un canton ou d'une autorité concor-</p> <p class="MsoPlainText">dataire représentant plusieurs cantons peuvent exercer cette profession</p> <p class="MsoPlainText">sur tout le territoire de la Confédération. Or, il est généralement admis</p> <p class="MsoPlainText">que l'avocat-stagiaire n'exerce pas une profession libérale et que ni</p> <p class="MsoPlainText">l'article 33 Cst.féd., ni l'article 5 DT ne lui sont applicables (ATF 70 I</p> <p class="MsoPlainText">1, 50 I 18, JT 1925 I 63; Bois, Commentaire de la Constitution no 6 ad</p> <p class="MsoPlainText">art.33 n.20; Theurillat, Monopole et libre-circulation des avocats in RJJ</p> <p class="MsoPlainText">1994, p.211). C'est donc uniquement la conformité de la décision querellée</p> <p class="MsoPlainText">aux dispositions de l'article 31 Cst.féd. qui est en cause.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Pour être compatibles avec la garantie constitutionnelle de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 31 Cst.féd., les restrictions à la liberté du commerce et de</p> <p class="MsoPlainText">l'industrie doivent reposer sur une base légale, être justifiées par un</p> <p class="MsoPlainText">intérêt public prépondérant, respecter le principe d'égalité et, selon le</p> <p class="MsoPlainText">principe de proportionnalité, se limiter à ce qui est nécessaire à la réa-</p> <p class="MsoPlainText">lisation des buts d'intérêt public poursuivis (ATF 122 I 133 cons.3a; 119</p> <p class="MsoPlainText">Ia 43 cons.4a et les références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) En l'espèce, comme l'admet l'intimé lui-même, il y a lieu de</p> <p class="MsoPlainText">constater que ni l'article 22, ni l'article 24 LAv ne prévoient que</p> <p class="MsoPlainText">l'accès au stage d'avocat doit ou peut être refusé à celui qui a définiti-</p> <p class="MsoPlainText">vement échoué dans sa tentative d'obtenir un brevet d'avocat dans un autre</p> <p class="MsoPlainText">canton. Une telle condition - négative - n'apparaît pas non plus implici-</p> <p class="MsoPlainText">tement au travers du texte légal. L'intimé soutient que la loi serait af-</p> <p class="MsoPlainText">fectée d'une lacune qu'il incomberait à l'autorité de combler. Il ne peut</p> <p class="MsoPlainText">être suivi. En effet, l'exigence d'une autorisation pour l'exercice d'une</p> <p class="MsoPlainText">profession - donc pour l'accès à la formation nécessaire - est une at-</p> <p class="MsoPlainText">teinte grave à la liberté du commerce et de l'industrie et nécessite une</p> <p class="MsoPlainText">base légale formelle (ATF 122 I 134 cons.bb et les références). Dès lors,</p> <p class="MsoPlainText">comme en ce qui concerne toutes les restrictions aux libertés indivi-</p> <p class="MsoPlainText">duelles, l'existence de lacunes n'est pas admise puisque le principe de la</p> <p class="MsoPlainText">base légale l'exclut (Moor, Droit administratif, t.I, 1994, p.155 et les</p> <p class="MsoPlainText">références; Grisel, Traité de droit administratif, p.127).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le fait qu'en application des dispositions de l'article 5 DT le</p> <p class="MsoPlainText">recourant pourrait, s'il obtenait le brevet d'avocat dans le canton de</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, exercer cette profession même dans le canton de Genève où il a</p> <p class="MsoPlainText">pourtant été jugé inapte à le faire, peut certes apparaître choquant. Tou-</p> <p class="MsoPlainText">tefois, c'est au législateur neuchâtelois qu'il appartiendrait d'adopter,</p> <p class="MsoPlainText">dans les limites admissibles au regard du droit fédéral, les dispositions</p> <p class="MsoPlainText">légales nécessaires si l'on voulait empêcher la survenance d'une telle</p> <p class="MsoPlainText">situation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Pour le surplus, la LAv ne prévoit pas de limitation du nombre</p> <p class="MsoPlainText">de places de stage ni, à plus forte raison, de règle qui permettrait la</p> <p class="MsoPlainText">sélection des candidats en trop grand nombre. En l'état de la législation</p> <p class="MsoPlainText">à tout le moins, on ne saurait donc refuser l'accès au stage d'avocat pour</p> <p class="MsoPlainText">un motif de cet ordre.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. a) Il suit des considérants qui précèdent que le recours est</p> <p class="MsoPlainText">bien fondé. En l'état, le dossier ne permet pas de déterminer si l'inté-</p> <p class="MsoPlainText">ressé remplit toutes les conditions posées par la loi pour l'autorisation</p> <p class="MsoPlainText">de stage. La décision attaquée sera donc annulée et le dossier renvoyé au</p> <p class="MsoPlainText">département pour qu'il procède à cet examen avant de se prononcer à nou-</p> <p class="MsoPlainText">veau.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Il est statué sans frais (art.47 al.2 LPJA). Il y aura lieu</p> <p class="MsoPlainText">dès lors de rembourser au recourant l'avance qu'il a fournie. Il a droit</p> <p class="MsoPlainText">en outre à des dépens (art.48 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule la décision attaquée et renvoie la cause au département pour</p> <p class="MsoPlainText"> instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considé-</p> <p class="MsoPlainText"> rants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Alloue au recourant une indemnité de dépens de 500 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 13 mai 1997</p> </div></body></html>