<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le dimanche 29 mars 1998, vers 12.45 heures, deux agents de la</p> <p class="MsoPlainText">police locale de Neuchâtel ont constaté que la voiture immatriculée NE</p> <p class="MsoPlainText">x. qui avait été parquée dans une case de stationnement sise à la hauteur</p> <p class="MsoPlainText">du numéro 1 de la Chaussée de la Boine, à Neuchâtel, s'était mise en</p> <p class="MsoPlainText">mouvement fortuitement et s'était finalement arrêtée, après 15 mètres, au</p> <p class="MsoPlainText">centre du passage pour piétons sis à l'extrémité sud de la chaussée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par procès-verbal du 8 avril 1998, un des agents a dénoncé</p> <p class="MsoPlainText">M., propriétaire du véhicule, pour infraction aux articles 37/3, 90/1 LCR,</p> <p class="MsoPlainText">22/1/2 OCR.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Comme il résultait du procès-verbal que M. contestait les faits,</p> <p class="MsoPlainText">il a été renvoyé directement devant le Tribunal de police du district de</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel par le substitut du procureur général.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par le jugement dont est recours, le Tribunal de police du dis-</p> <p class="MsoPlainText">trict de Neuchâtel condamne M. à 80 francs d'amende et 120 francs de frais</p> <p class="MsoPlainText">de justice, en application des articles 37 al.3 et 90 ch.1 LCR ainsi que</p> <p class="MsoPlainText">22 al.3 OCR. Le premier juge retient que M. avait stationné son véhicule,</p> <p class="MsoPlainText">la veille au soir. Il s'exprime ensuite ainsi sur la culpabilité de M. :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "L'on ignore, en définitive, la cause du mouvement du véhicu-</p> <p class="MsoPlainText"> le. Une poussée volontaire semble peu probable, surtout un</p> <p class="MsoPlainText"> dimanche à midi ou les fétards ivres ne sont pas légion. Une</p> <p class="MsoPlainText"> touchette de parcage est plus envisageable, même si le véhi-</p> <p class="MsoPlainText"> cule du prévenu ne porte aucune trace de choc. En tous les</p> <p class="MsoPlainText"> cas, il est certain qu'aucun hercule de foire ni aucune grue</p> <p class="MsoPlainText"> n'a transporté l'automobile jusque sur le passage de sécuri-</p> <p class="MsoPlainText"> té, mais qu'elle y a roulé en marche arrière, sans doute</p> <p class="MsoPlainText"> très lentement, d'où son arrêt salutaire sur le replat du</p> <p class="MsoPlainText"> carrefour.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les constatations de police sont hélas imprécises, quant aux</p> <p class="MsoPlainText"> précautions prises par le prévenu (vitesse vraiment bien</p> <p class="MsoPlainText"> engagée ? frein à main tiré à fond ?), mais cela n'est en</p> <p class="MsoPlainText"> définitive pas décisif.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En effet, les précautions alléguées par M. sont suffisantes,</p> <p class="MsoPlainText"> si elles sont prises de manière efficace, lors d'un arrêt</p> <p class="MsoPlainText"> ordinaire, même sur une route en pente (art. 22 al.2 OCR),</p> <p class="MsoPlainText"> mais elles ne le sont plus sur une "forte déclivité", dont</p> <p class="MsoPlainText"> la chaussée de la Boine fournit assurément un exemple. En</p> <p class="MsoPlainText"> pareil cas, l'art. 22 al. 3 OCR impose une troisième</p> <p class="MsoPlainText"> précaution, sous forme de cale ou d'objet en tenant lieu (en</p> <p class="MsoPlainText"> général le trottoir, si les roues sont tournées dans la</p> <p class="MsoPlainText"> bonne direction). Manifestement, le prévenu n'a pas pris</p> <p class="MsoPlainText"> cette précaution supplémentaire et c'est assurément ce qui a</p> <p class="MsoPlainText"> permis le déplacement de son automobile.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Certes, l'art. 22 al. 3 OCR n'était pas visé dans l'ordon-</p> <p class="MsoPlainText"> nance de renvoi et le soussigné ne s'en est pas avisé suf-</p> <p class="MsoPlainText"> fisamment tôt pour étendre formellement la prévention, mais</p> <p class="MsoPlainText"> l'art. 37 al. 3 LCR vise, de manière plus générale, les</p> <p class="MsoPlainText"> "précautions commandées par les circonstances" et la contra-</p> <p class="MsoPlainText"> vention à cette disposition doit être retenue de toute mani-</p> <p class="MsoPlainText"> ères, par interprétation à la lumière de l'art. 22 al. 3</p> <p class="MsoPlainText"> OCR, si l'on peut dire".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le recourant reproche au premier juge d'avoir violé la disposi-</p> <p class="MsoPlainText">tion de l'article 211 CPPN qui prévoit expressément que le prévenu ne peut</p> <p class="MsoPlainText">être condamné qu'en vertu des dispositions légales visées par la décision</p> <p class="MsoPlainText">de renvoi, en lui appliquant une disposition légale soit l'article 22/3</p> <p class="MsoPlainText">OCR qui n'avait pas été visée par la décision de renvoi du ministère pub-</p> <p class="MsoPlainText">lic. Il conclut dès lors à ce que le jugement soit cassé et que la Cour,</p> <p class="MsoPlainText">statuant elle-même, le libère des fins de la poursuite pénale dirigée con-</p> <p class="MsoPlainText">tre lui.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le président du tribunal de police observe que s'il fallait ad-</p> <p class="MsoPlainText">mettre une violation de l'article 211 CPPN, cela ne pourrait conduire qu'à</p> <p class="MsoPlainText">un renvoi de la cause en première instance, de sorte que le recours n'est</p> <p class="MsoPlainText">peut-être pas mieux calé que le véhicule, en fin de compte.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le substitut du procureur général conclut au rejet du recours</p> <p class="MsoPlainText">sans formuler d'observations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le</p> <p class="MsoPlainText">pourvoi est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Selon l'article 34 ch.3 LCR, le conducteur ne peut quitter son</p> <p class="MsoPlainText">véhicule sans avoir pris les précautions commandées par les circonstances.</p> <p class="MsoPlainText">L'article 22 OCR prescrit la manière d'immobiliser le véhicule. Le conduc-</p> <p class="MsoPlainText">teur doit arrêter le moteur et, avant de s'éloigner, se garantir contre</p> <p class="MsoPlainText">une mise en mouvement fortuite. Sur les déclivités, il doit serrer le</p> <p class="MsoPlainText">frein et prendre encore une seconde mesure de sécurité, soit en engageant</p> <p class="MsoPlainText">le rapport inférieur de la boîte de vitesses, soit en dirigeant les roues</p> <p class="MsoPlainText">vers un obstacle situé au bord de la chaussée. Sur de fortes déclivités,</p> <p class="MsoPlainText">il doit maintenir sa voiture immobile en outre au moyen de cales d'arrêt</p> <p class="MsoPlainText">ou d'un autre objet pouvant y suppléer.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ces mesures de sûretés doivent non seulement s'opposer aux con-</p> <p class="MsoPlainText">séquences de la gravitation, mais aussi permettre au véhicule de rester</p> <p class="MsoPlainText">immobilisé en cas d'ébranlement léger par des véhicules qui passent ou</p> <p class="MsoPlainText">lors de légères touchettes (Giger, SVG, ad art.38, p.107). Comme les cales</p> <p class="MsoPlainText">d'arrêt ne font pas partie de l'équipement obligatoire des voitures auto-</p> <p class="MsoPlainText">mobiles légères, sur de fortes déclivités la troisième mesure de sécurité</p> <p class="MsoPlainText">propre à maintenir le véhicule à l'arrêt est en fait de diriger les roues</p> <p class="MsoPlainText">vers un obstacle situé au bord de la chaussée, ce qui est prescrit comme</p> <p class="MsoPlainText">autre solution sur les simples déclivités.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Selon l'article 211 al.1 CPP, le tribunal n'est pas lié par</p> <p class="MsoPlainText">l'appréciation juridique des faits, telle qu'elle est contenue dans la</p> <p class="MsoPlainText">décision de renvoi. Toutefois, le prévenu ne peut être condamné en vertu</p> <p class="MsoPlainText">d'autres dispositions légales que celles visées par la décision de renvoi</p> <p class="MsoPlainText">sans avoir été auparavant rendu attentif à une modification éventuelle de</p> <p class="MsoPlainText">la qualification juridique des faits, afin qu'il ait l'occasion de la dis-</p> <p class="MsoPlainText">cuter. Selon la jurisprudence de la Cour de céans, toutefois, il serait</p> <p class="MsoPlainText">contraire à la tendance actuelle du droit vers l'abandon de tout formalis-</p> <p class="MsoPlainText">me étroit de mettre en oeuvre la procédure de l'article 211 chaque fois</p> <p class="MsoPlainText">que le juge appelé à connaître d'une infraction aux règles de la circula-</p> <p class="MsoPlainText">tion appliquerait une disposition voisine de celles sur lesquelles le mi-</p> <p class="MsoPlainText">nistère public a fondé la mise en prévention de l'auteur de l'infraction.</p> <p class="MsoPlainText">En effet, dans un tel cas, il n'y a pas, à proprement parler, modification</p> <p class="MsoPlainText">de la qualification juridique des faits. Si le condamné estime qu'une dis-</p> <p class="MsoPlainText">position légale lui a été appliquée à tort, il a toujours la ressource de</p> <p class="MsoPlainText">se pourvoir en cassation (RJN 5 II 247 et 5 II 267).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, c'est une question d'appréciation que de savoir si</p> <p class="MsoPlainText">la chaussée de la Boine doit être décrite comme une déclivité ou comme une</p> <p class="MsoPlainText">forte déclivité; dans ce dernier cas, comme on l'a vu, la loi exige trois</p> <p class="MsoPlainText">précautions, au lieu de deux dans le premier. Dans son recours, M. ne</p> <p class="MsoPlainText">conteste pas que la Chaussée de la Boine a une forte déclivité ni ne</p> <p class="MsoPlainText">soutient qu'il avait dirigé les roues de sa voiture vers le trottoir. Ce</p> <p class="MsoPlainText">serait dès lors faire preuve de formalisme excessif que de casser la</p> <p class="MsoPlainText">décision pour violation de l'article 211 CPP. La cause devrait alors être</p> <p class="MsoPlainText">renvoyée à un tribunal pour modification de la qualification juridique des</p> <p class="MsoPlainText">faits et on ne voit pas que le résultat final puisse être plus favorable</p> <p class="MsoPlainText">au recourant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le recours doit dès lors être rejeté.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Au vu du sort de la cause, le recourant supportera les frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne le recourant aux frais arrêtés à 220 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 25 mars 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>