<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur une loi de 1995 qui permet aux régions italiennes de pratiquer des prix différents pour les carburants dans les zones frontalières, la Lombardie a inscrit dans son programme 1998-2000 la possibilité de réduire de 15 % le prix de l'essence dans un rayon de 20 à 25 kilomètres de la frontière. Comme par le passé, les enjeux fiscaux nationaux sont énormes, sans parler des incidences économiques et écologiques régionales, souvent contradictoires et déstabilisantes.</p><p>J'invite donc le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Que pense-t-il du projet lombard, à la lumière de la réglementation internationale (OMC)?</p><p>2. Comment pense-t-il réagir à une politique de compensation qu'il a récemment rejetée (réponse à la motion Ratti, 96.3111, Vente de carburants et commerce de frontière. Politique active de stabilisation), car inamicale envers l'Italie ?</p><p>3. Est-il en mesure de prévenir d'éventuels contrecoups économiques, voire une guerre de l'essence ?</p><p>4. N'estime-t-il pas qu'il faudrait, dans le cadre de la politique de coopération transfrontalière, négocier et mettre aux points des accords conformes au droit public ou au droit privé, qui permettraient de développer de manière plus cohérente les régions frontalières ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Il ressort de l'interpellation que la Lombardie a inscrit à son programme des années 1998 - 2000 une baisse des prix de la benzine de 15 %, qui s'appliquerait à une zone limitrophe à la Suisse d'une largeur de 25 km. Les informations procurées par l'intervenant ne sont pas suffisantes pour répondre de manière définitive aux questions qu'il pose. Le Conseil fédéral cherchera à obtenir donc les renseignements nécessaires auprès des autorités italiennes. Sur la base de ce matériel, il examinera la conformité des mesures envisagées aux obligations de droit international public contractées par l'Italie, dont celles qui découlent de sa qualité de Membre de l'organisation mondiale du commerce (OMC). Si le Conseil fédéral devait déterminer que ces obligations seraient violées à la suite de la mise en oeuvre des abattements fiscaux prévus, il entreprendra des démarches auprès des autorités italiennes en vue d'un règlement conforme au droit international. C'est en agissant de la sorte que le Conseil fédéral entend prévenir une "guerre de l'essence" entre l'Italie et la Suisse.</p><p>La Déclaration d'intention du 15 juin 1990, mise à jour le 24 février 1997, entre le Canton du Tessin et la région de la Lombardie pourrait servir de base à un échange de vues dans le cadre de la collaboration régionale transfrontalière. Elle prévoit en effet la création de groupes de travail en vue d'établir une concertation concernant les programmes prévus par les deux régions, notamment dans le domaine économique. Par contre, la Regio Insubrica ne constitue pas l'enceinte appropriée dans ce cas puisque, du côté italien, elle ne rassemble que les provinces limitrophes du Tessin, la Lombardie n'y participant qu'avec le statut d'observateur.</p>  Réponse du Conseil fédéral.