Interpellation Eisenring 100 N 4 mars 1987 #ST# 86.559 Interpellation Eisenring Gatt-Konferenz von Punta del Este Conférence du GATT à Punta del Este Wortlaut der Interpellation vom 22. September 1986 Der Bundesrat wird eingeladen, sich zur Gatt-Konferenz des Allgemeinen Abkommens über Handel und Zölle (Gatt), die letzte Woche in Punta del Este stattgefunden hat, zu äus- sern, insbesondere auch über die mutmassliche Tragweite dieser Konferenz für die künftige Entwicklung der Weltwirt- schaft und über das erreichte Konferenzergebnis, bezogen auf die schweizerische Wirtschaftspolitik der nächsten Zukunft (Warenverkehr und Dienstleistungsverkehr). Texte de l'interpellation du 22 septembre 1986 Le Conseil fédéral est invité à se prononcer sur la Confé- rence du GATT qui a eu lieu la semaine dernière à Punta del Este, notamment sur la portée présumée de cette réunion en ce qui concerne l'essor futur de l'économie mondiale, ainsi que sur les résultats obtenus en rapport avec la politique économique suisse qui sera menée dans un proche avenir (échanges commerciaux et prestations de services). Eisenring: Ich kann mich relativ kurz fassen. Der Bundesrat hat im Zusammenhang mit dem Aussenwirtschaftsbericht bereits auf die Gatt-Konferenz von Punta del Este vom letzten September hingewiesen. Die Einreichung der Inter- pellation hatte die Meinung, dass der Bundesrat aus damali- ger Sicht sofort und unverzüglich Stellung nimmt und die Informationen seiner Delegierten direkt auswertet, insbe- sondere auch die Ergebnisse der persönlichen Kontaktnah- men, die durch Bundesrat Purgier in Punta del Este stattge- funden hatten. Wir haben davon auszugehen, dass das Gatt eine der wesentlichen weltwirtschaftlichen Organisationen ist und dass wir alle Veranlassung haben, das Gatt zu unterstützen. Es zeigt sich neuerdings auch ein vermehrtes Interesse weiterer Staaten, am Gatt teilnehmen zu können. Die Konfe- renz von Punta del Este bringt nun aber eine neue Aéra des Gatt, und zwar, weil sie in zwei Sektoren neue Schwer- punkte für ihre künftige Tätigkeit angemeldet hat. Das betrifft im Sektor Warenverkehr die Agrarpolitik-ich nehme an, dass Herr Revaclier anschliessend noch auf diesen Punkt zu sprechen kommen wird, und sodann die Neue- rung, dass das Gatt nun auch in den Dienstleistungssektor «einsteigt». Dieser Punkt ist für uns aus der heutigen Struktur unserer Wirtschaft - mehr als die Hälfte unserer Bevölkerung arbei- tet heute in der Dienstleistungswirtschaft - von wesentlich grösserer Bedeutung als der Sektor des Warenverkehrs, ob industriell, gewerblich und landwirtschaftlich. Die Liberalisierungsbemühungen des Gatt bezüglich des Dienstleistungsverkehrs können und sollten auch Folgen für unsere nationale Gesetzgebung haben. Es ist von entschei- dender Bedeutung, dass der Bundesrat gerade die Liberali- sierungstendenzen mit allergrösster Sorgfalt wertet. Hieraus sollten meines Erachtens dann Konsequenzen in verschie- dener Richtung gezogen werden. So haben wir heute mor- gen den Tourismus behandelt. In dieser Richtung, aber ganz sicher auch in Richtung Förderung des schweizerischen Finanzplatzes als eines der grossen Dienstleistungszweige unseres Landes, sollte es gehen. Wir haben, weltweit gese- hen, bereits Marktanteile am Finanzmarkt verloren. Das sollte doch zu Bedenken und neuen Ueberlegungen Anlass geben. Ich bitte daher den Bundesrat, uns seine grundsätzliche Meinung zu diesem Problemkreis zu unterbreiten. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Lorsque la Conférence ministérielle de Punta del Este en Uruguay s'est séparée, elle a laissé au monde, légèrement incrédule dans un premier temps et ensuite de plus en plus intéressé, une déclaration entamant un nouveau cycle de discussions, riche de beau- coup d'ambitions. Il est incontestable qu'on est sorti d'une gestion traditionnelle et d'une sorte de routine à cette occa- sion pour redonner au GATT, dans un environnement ingrat de remontées des protectionnismes, un nouveau souffle et un nouvel élan. L'effet immédiat de l'ouverture de ce nou- veau cycle et la mise en place des procédures qui permet- tront d'aborder la substance des matières a été la décision d'un «standstill». Même s'il ne convient pas de surestimer la valeur que représente dès maintenant l'exigence du main- tien du statu quo contre toute régression de l'appareil du GATT, c'est déjà une première conquête dans cette phase qui a toute sa valeur. C'est en me référant d'ailleurs à cette réalité que je vous ai, tout à l'heure, donné quelques explica- tions sur le sens des premières démarches engendrées par la Conférence de Punta del Este. A long terme, on peut répartir en trois catégories les objectifs généraux de ce nouveau cycle. Première catégorie, l'amélioration de l'accès au marché et la libéralisation-dû commerce; deuxième caté- gorie le renforcement, la modernisation, et l'élargissement des règles qui régissent le commerce multilatéral; troisième catégorie la meilleure intégration du GATT dans la coopéra- tion économique internationale. Les thèmes spécifiques qui sont contenus dans ce triple objectif sont nombreux et il est bien évident que notre pays est touché davantage par certains d'entre eux. Mais nous allons nous faire entendre, chaque fois que le système commercial multilatéral, chaque fois que ses fondements, chaque fois que son fonctionnement, chaque fois que son autorité seront mises en cause, même s'il s'agit d'un domaine où nous ne sommes pas directement et très nette- ment intéressés. C'est une attitude de principe et nous pensons que la rigueur de notre logique, la cohérence de notre philosophie en matière de politique économique mon- diale justifient et impliquent cet engagement de notre part. Plus particulièrement, s'agissant des domaines qui nous intéressent directement, je soulignerai - avec M. Eisenring lui-même - l'importance primordiale qu'ont prises et que vont prendre encore les échanges de services. La Suisse se félicite que, non seulement le commerce de marchandises traditionnelles comme c'était le cas jusqu'à maintenant, mais que les négociations sur les échanges de services puissent trouver une large place. Cela nous concerne au premier chef, car ainsi des arrangements bilatéraux et régio- naux, discriminatoires concernant les services, pourront être, à l'avenir, empêchés. Ce genre d'arrangements a déjà commencé à menacer notre économie des services, dont certains secteurs pour la Suisse ont des vocations univer- selles. En outre, toujours dans ce domaine, il s'agira de prévenir les restrictions faisant obstacle au commerce des marchan- dises souvent indissolublement lié à celui de certains ser- vices. Dans le domaine plus traditionnel une série de thèmes de négociations fondamentaux sont particulièrement impor- tants pour la Suisse. A cet égard, on mentionnera le pro- blème des sauvegardes, ouvert depuis des années déjà, et la question d'un règlement plus efficace des différends. Un autre thème sera celui des subventions où il faudrait juguler, lorsqu'elle devient insoutenable, la concurrence des caisses publiques. J'ai eu l'occasion de faire allusion à ce problème tout à l'heure en examinant la situation de notre agriculture face au GATT. Dans ce domaine, si une libéralisation totale et inconditionnelle est inconcevable, une protection absolue et arbitraire l'est tout autant. Quatrième sujet, la protection de la propriété intellectuelle, autre thème important pour notre pays. Enfin, cinquième sujet pris à choix, les négociations douanières, c'est-à-dire une fois que la nomenclature du système harmonisé aura été introduite, la bonne marche de ces négociations doua- nières, qui se situent un peu plus tard dans le calendrier des4. März 1987 N 101 Interpellation Revaclier négociations du GATT. La Suisse a exprimé l'avis que ces négociations doivent reposer sur le principe de l'harmonisa- tion comme lors du «Tokyo Round», démantèlement plus fort pour les taux élevés et moindre pour les taux faibles. J'en ai terminé avec cette réponse à l'interpellation de M. Eisenring, qui, je le répète, nous laisse bien augurer de ces négociations. Elles seront difficiles, parfois impossibles, tant les intérêts divergeront à certains moments, mais elles sont indispensables pour qui veut véritablement l'ouverture, l'harmonisation et la régulation d'un marché mondial aujourd'hui perturbé. Eisenring: Ich danke Herrn Bundesrat Delamuraz für seine Ausführungen. Ich stelle fest, dass wir an der Aussenfront dank tüchtiger Funktionäre und auch dank tüchtiger Bun- desräte unsere Interessen zu wahren wissen, dass wir ande- rerseits aber in der Innenpolitik gelegentlich den Grundsät- zen, wie Sie sie nun vertreten haben - so in bezug auf die Liberalisierung der Dienstleistungen - nicht rechtzeitig Folge geben. In diesem Sinne möchte ich Sie bitten, zum Beispiel der Motion Feigenwinter endlich Folge zu leisten, damit wir uns wenigstens im Sektor Finanzmarkt Gatt-kon- form verhalten. In diesem Sinn erkläre ich mich teilweise befriedigt. Präsident: Der Interpellant ist teilweise befriedigt. #ST# 86.154 Interpellation Revaclier Agrarverhandlungen Schweiz-EG Négociations agricoles avec la CEE Wortlaut der Interpellation vom 15. Dezember 1986 Damit wir den Stand unserer Beziehungen zur EWG im Agrarsektor beurteilen können, bitte ich den Bundesrat um Auskunft auf die folgenden Fragen: 1. Welches sind im Rahmen der geltenden Verfassung die Möglichkeiten und die Grenzen einer Vertiefung unserer Beziehungen mit der EWG im Agrarsektor? 2. Ist eine verstärkte Bevorzugung unseres Agrarhandels mit der EWG mit unserem multilateralen Konzept des Aussen- handels und mit unserer Politik gegenüber den Entwick- lungsländern vereinbar? 3. Welches wird die voraussichtliche Bilanz unseres Agrar- handels mit der EWG sein, wenn die Integrierung von Spa- nien und Portugal in die Gemeinschaft abgeschlossen sein wird? 4. Kann der Bundesrat in Ergänzung zum Sechsten Land- wirtschaftsbericht (Abschnitt 236.43) angeben, - auf welchen Betrag sich die Erstattungen, Welche die EWG für ihre Ausfuhren in die Schweiz gewährt, zurzeit belaufen; - wie sich diese Ausfuhrerstattungen auf unsere Agrarpolitik auswirken? 5. Innerhalb welcher Frist und über welche Themen gedenkt der Bundesrat mit der EWG Agrarverhandlungen zu führen? (Siehe Amtl. Bull. NR 1986, S. 1109. Bundesrat Furgler: «Die Verbesserung der Situation ist dringlich».) Texte de l'interpellation du 15 décembre 1986 En vue de faire le point sur l'état de nos rapports agricoles avec la CEE, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes: LDans le cadre constitutionnel actuel, quelles sont les possibilités et les limites d'un approfondissement de nos relations agricoles avec la CEE? 2. Une intensification préférentielle de nos échanges agri- coles avec la CEE est-elle compatible avec notre conception multilatérale du commerce international et notre politique envers les pays en voie de développement? 3. Quel sera le bilan prévisible de nos échanges agricoles avec la CEE, lorsque l'intégration de l'Espagne et du Portu- gal sera entièrement réalisée? 4. En complément du 6e Rapport sur l'agriculture (ch. 236.43), le Conseil fédéral peut-il préciser - quel est le montant actuel des restitutions accordées par la CEE à ses exportations vers la Suisse? -quelles sont leurs répercussions sur notre politique agri- cole? 5. Dans quel délai et sur quels objets le Conseil fédéral envisage-t-il des négociations avec la CEE dans le domaine agricole? (voir Bulletin officiel du CN 1986, p. 1109. conseil- ler fédéral Furgler: «Die Verbesserung der Situation ist dringlich».) Mitunterzeichner-Cosignataires: Aliesch, Berger, Bonnard, Bonny, Bremi, Candaux, Cevey, de Chastonay, Göltet, Cou- tau, Dirren, Dubois, Dupont, Eggly-Genève, Etique, Frey, Giudici, Grassi, Kohler Raoul, Martin, Massy, Perrey, Petit- pierre, Pini, Reich, Rime, Salvioni, Savary-Fribourg, Savary- Vaud, Schmidhalter, Spalti, Thévoz, Villiger, Wanner (34) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 2. März 1987 Rapport écrit du Conseil fédéral du 2 mars 1987 1. et 2. Il convient avant tout de rappeler que les produits agricoles ne sont pas couverts par l'accord de libre-échange Suisse-CEE de 1972. Toutefois, selon l'article 15 de l'accord les parties contractantes se déclarent prêtes à favoriser, dans le respect de leurs politiques agricoles, le développe- ment harmonieux des échanges de produits agricoles. Elles s'engagent en outre à éviter toute discrimination en matière vétérinaire, sanitaire et phytosanitaire. Enfin, le Comité mixte Suisse-CEE a la tâche d'examiner les difficultés qui pourraient apparaître dans les échanges de produits agri- coles. Nos relations agricoles avec la CEE sont réglées sur la base d'un certain nombre d'arrangements, sous forme d'échanges de lettres, qui ont été négociés avec la Commu- nauté sur une base pragmatique, au fur et à mesure que le besoin s'en faisait sentir. Ils concernent notamment nos exportations de fromage et de bétail, ainsi que les importa- tions de vin, d'alcools forts, de viande et de fleurs coupées. (Les dernières négociations agricoles avec la Communauté ont eu Neuen 1980 (FF 1980 III, 1073) et en 1986 à l'occasion des négociations Suisse-CE concernant l'adhésion de l'Es- pagne et du Portugal à la Communauté (FF 1986 III, 3).) Ces accords ont été en bonne partie négociés dans le cadre multilatéral du GATT. Lorsqu'ils contiennent des conces- sions tarifaires de notre part, celles-ci ont été étendues à l'ensemble de nos partenaires commerciaux sur la base du principe de la nation la plus favorisée. Conscients de l'im- portance pour notre économie du maintien d'un système commercial multilatéral ouvert, nous avons participé active- ment aux différents cycles de négociations multilatérales dans le cadre du GATT destinés à favoriser les échanges commerciaux des pays développés et des pays en dévelop- pement. Le Conseil fédéral est décidé à maintenir cette politique. Il a fait preuve de sa détermination en la matière l'année dernière lors du lancement de l'Uruguay Round (cf. Rapport sur la politique économique extérieure 1986/2). 3. L'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la CE n'a pas modifié sensiblement nos échanges agricoles avec ces deux pays et avec la Communauté. En ce qui concerne nos importations, les arrangements quantitatifs et certains arrangements tarifaires que nous avions avec l'Espagne et le Portugal avant leur adhésion n'ont pas été modifiés. Cela vaut en particulier pour les contingents de vin rouge en fûts en provenance de l'Espagne et du Portugal et de fleursSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Eisenring Gatt-Konferenz von Punta del Este Interpellation Eisenring Conférence du GATT à Punta del Este In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1987 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 04 Séance Seduta Geschäftsnummer 86.559 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 04.03.1987 - 16:00 Date Data Seite 100-101 Page Pagina Ref. No 20 015 150 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.