Motion Christinat 522 N 19 mars 1982 Eu égard aux considérations qui précèdent, la demande exprimée par l'auteur de la motion est largement satisfaite, en ce qui concerne les médicaments obligatoirement à la charge des caisses et ceux dont la prise en charge est recommandée à ces dernières. Quant à l'admission des médicaments sur le marché suisse, elle est réglée de manière générale par une convention intercantonale, qui a donné dans l'ensemble de bons résultats. Les cantons ont, pour leur part, l'intention de réaménager cette convention. Dès lors, une réglementation fédérale ne s'imposerait que si les cantons n'étaient plus à même de reviser le régime en vigueur. La revision partielle de l'assurance-maladie per- mettra de compléter les dispositions relatives aux médica- ments à la charge des caisses, sans s'écarter du principe qui régit les dispositions actuelles. Nous espérons de plus que ces mesures réduiront les coûts. Toutefois, si nous n'obtenions pas les résultats escomptés, il faudrait prendre d'autres mesures. C'est dans ce sens que nous sommes prêt à accepter la motion, mais en tant que postulat. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 81.592 Motion Christinat Kriegsspielzeug und gefährliches Spielzeug. Verbot Jouets guerriers et jouets dangereux. Interdiction Wortlaut der Motion vom 16. Dezember 1981 Der Bundesrat wird eingeladen, Gesetzesbestimmungen auszuarbeiten, welche die Herstellung, die Einfuhr und den Verkauf von Kriegsspielzeug und gefährlichem Spielzeug verbieten. Texte de la motion du 16 décembre 1981 Le Conseil fédéral est invité à élaborer des dispositions légales visant à interdire la fabrication, l'importation et la vente de jouets guerriers et de jouets dangereux. Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint- Gall, Bacciarini, Baechtold, Bäumlin, Blunschy, Braunsch- weig, Brélaz, Carobbio, Crevoisier, Dafflon, Deneys, Dupont, Duvoisin, Euler, Forel, Gerwig, Gloor, Grobet, Herczog, Leuenberger, Magnin, Mauch, Meizoz, Morel, Morf, Nauer, Oester, Riesen-Fribourg, Roy, Segmüller, Spreng, Uchtenhagen, Ziegler-Genève (34) Schriftliche Begründung - Développement par écrit En 1979 déjà - année dédiée à l'enfance sur décision de l'UNESCO - j'avais déposé une question écrite (n° 79.715) pour demander au Conseil fédéral ce qu'il entendait faire pour interdire la vente des jouets guerriers dans notre pays. Dans sa réponse, le Conseil fédéral admettait que les jouets font partie intégrante du développement caractériel et intellectuel de l'enfant mais il renonçait néanmoins à intervenir dans ce domaine, arguant du fait que cette ques- tion était avant tout du ressort de la famille, de l'école et des organisations de jeunesse et qu'il n'y avait aucune base légale pour réglementer le commerce de tels jouets. Cette réponse, peu encourageante, ne m'a pas convaincue, d'autant plus qu'au cours de ces deux dernières années, les choses ne se sont pas améliorées, bien au contraire. En effet, non seulement la vente continue mais les jouets deviennent de plus en plus sophistiqués et même dange- reux. L'argument du Conseil fédéral selon lequel, lorsque la demande diminuera, l'offre en fera autant, ne résout pas le problème. Il ne suffit pas de dire que les parents, les enseignants ou les organisations de jeunesse portent la responsabilité de ces jeux d'un autre âge car la personnalité des enfants a évolué. Chacun sait qu'il n'est pas toujours facile de leur faire comprendre que les jouets guerriers ne leur apportent rien sur le plan caractériel et intellectuel, surtout si l'on songe que l'environnement dans lequel ils grandissent les prédispose déjà à une certaine violence (films, télévision, journaux, magazines, etc.). En République fédérale allemande, il y a déjà plusieurs années, le gouvernement a fait une première démarche auprès des fabricants et des commerçants pour leur demander de renoncer à mettre sur le marché des jouets guerriers. Cette recommandation a été bien suivie par les intéressés. Les jouets, qui vulgarisent la guerre en laissant croire qu'elle n'est qu'un jeu, ont pratiquement disparu des vitrines. Les petits Allemands ne s'en portent pas plus mal et ne sont pas traumatisés pour autant. En revanche, chez nous, nous n'en sommes pas encore là et c'est regrettable. L'interdiction de ces jouets, stupides et inutiles, serait pourtant normale dans le pays d'Henry Dunant et de la Croix-Rouge. Cette question est devenue d'une brûlante actualité au cours de ces dernières semaines. En effet, dans toute l'Europe, des centaines de milliers de personnes - et tout récemment des dizaines de milliers de Suisses et Suis- sesses - manifestent en faveur de la paix et contre le dan- ger des stocks effarants d'armes, aussi meurtrières les unes que les autres, qui peuvent réduire le monde civilisé en un gigantesque cimetière. Et comme si cela ne suffisait pas, on propose en plus aux enfants encore d'autres sortes de jouets, dont l'utilisation peut être physiquement dangereuse. Grâce aux progrès de la technique, on trouve aujourd'hui dans le commerce des petits appareils, parfaites imitations des vrais, qui, s'ils sont mal employés, peuvent avoir des conséquences sérieuses pour les enfants malhabiles ou distraits. Je signale, par exemple, les dangers de la panoplie du par- fait petit chimiste, qui permet de faire des expériences avec le risque non négligeable d'une explosion pouvant menacer l'intégrité corporelle des imprudents. A l'intention des futures clientes de l'électroménager, des petits fourneaux - chauffés au méta ou avec une véritable fiche électrique - parviennent à amener l'eau à ébullition, avec tous les risques que l'opération comporte (brûlures, électrocution, etc.). Les futurs ingénieurs et autres techniciens en herbe peu- vent s'exercer avec des modèles réduits, fonctionnant à l'aide d'acides introduits dans les appareils au moyen d'une seringue. Cette dernière peut être achetée séparément. Si ces jouets, en tant que tels, ne sont pas particulièrement dangereux, il n'en va pas de même pour la seringue. En effet, mal manipulée, par des enfants, elle devient une source possible d'accidents très graves. D'autre part, il est facile de comprendre qu'elle pourrait être utilisée pour un tout autre usage. Comme dans d'autres secteurs de notre société de consommation, les fabricants s'ingénient à présenter des jouets de plus en plus raffinés qui ont l'attrait de la nou- veauté et il est.compréhensible que les enfants succom- bent à la tentation. Actuellement, il n'existe apparemment aucun texte légal permettant de protéger les enfants contre des jouets dan- gereux. De plus, aucun contrôle ne semble exister dans ce domaine et une trop grande liberté est laissée à ceux qui ne pensent qu'à gagner de l'argent en s'adressant aux enfants et aux adolescents. La jeunesse ne doit pas être la victime de la soi-disant liberté de commerce qui autorise tous les abus, pourvu qu'ils soient rentables.19.. März 1982 523 Motion Roy J'invite donc le Conseil fédéral à revoir sa position au sujet des jouets, qu'ils soient guerriers bu dangereux, et à mettre un peu d'ordre dans ce domaine en créant, si besoin est, une base légale à laquelle il puisse se référer afin que le commerce des jouets devienne plus conforme à la pédago- gie moderne qui souhaite que les jeux soient d'abord édu- catifs - et non agressifs ou dangereux - de manière à contribuer au développement harmonieux de la jeunesse. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral Dans sa réponse du 5 septembre 1979 à une Question ordi- naire concernant les jouets guerriers, le Conseil fédéral a exposé les efforts d'organisations privées pour améliorer le choix de jouets. Il a également pris position sur une inter- diction de vente et se permet dès lors de renvoyer au texte de cette réponse. La présente motion vise à interdire la fabrication, l'importa- tion et la vente de jouets guerriers et de jouets dangereux, dont les notions se recoupent. En ce qui concerne les jouets guerriers, il s'agit avant tout d'une mesure pédagogique; or l'éducation ressortit aux cantons. Selon l'article 31bis, 2e alinéa, de la constitution fédérale, la Confédération peut toutefois édicter, entre autres, des «prescriptions sur l'exercice du commerce et de l'industrie»; il faut entendre par là des prescriptions de police en matière économique. Si l'on estime que les jouets guerriers peuvent porter atteinte à la morale publique (bonnes mœurs), la Confédération serait compétente pour édicter des mesures de protection. Mais il apparaît plus indiqué pour le moment de transmettre la requête à la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'instruction publique, afin qu'elle puisse entreprendre les démarches qu'elle jugerait nécessaires pour compléter les mesures de caractère privé qui ont déjà été prises (par Pro Juventute, par exemple). S'agissant des jouets dangereux, l'article 69bis, 1er alinéa, de la constitution donne à la Confédération le droit de légiférer notamment sur le commerce d'objets usuels en tant qu'ils peuvent mettre en danger la santé ou la vie. Des prescrip- tions de cette nature existent déjà. Qu'il suffise de mention- ner la législation en matière d'électricité, de denrées ali- mentaires et de commerce des toxiques. La loi fédérale du 19 mars 1976 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques, notamment, permet d'intervenir auprès des fabricants et des importateurs de jouets pour remédier à des dangers menaçant les enfants. Il faudrait d'abord examiner si et dans quelle mesure cela est nécessaire. Le Conseil fédéral est disposé à soumettre cette question à la Commission fédérale des installations et appareils techniques. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Mme Christinat: Je remercie le Conseil fédéral de sa réponse circonstanciée. Pour ne pas trop compliquer les choses et par gain de paix - bien qu'il s'agisse de jouets guerriers - j'accepte la transformation de ma motion en postulat. Cependant, je tiens à souligner deux choses. En ce qui concerne les jouets guerriers, je constate que, si le Conseil fédéral le voulait, il pourrait déjà intervenir en se basant sur l'article 31bis, 2e alinéa, de la constitution. Il le dit d'ailleurs lui-même, mais il y renonce en arguant du fait que les jouets guerriers ne portent pas atteinte à la morale publique. Monsieur le Conseiller fédéral, il n'y a pas que la morale publique qu'il faut sauvegarder; il y a aussi le développe- ment psychique des enfants qu'on doit préserver afin d'en faire demain des êtres équilibrés. Toutes ces incitations à la violence, sous quelque forme que ce soit, sont répréhensi- bles. J'attends par conséquent avec intérêt et une certaine impatience que quelque chose se passe du côté des chefs des Départements cantonaux de l'instruction publique puis- que ce sont eux qui seront chargés de trouver une solution à ce problème. En ce qui concerne les jouets dangereux, j'aimerais que l'article 69bis, 1er alinéa, de la constitution soit réellement mis en application car il existe des jouets vraiment dange- reux et j'en apporte la preuve. Voici, Monsieur le Conseiller fédéral - excusez-moi d'utiliser la méthode visuelle, mais elle est plus convaincante que tous les discours - ce que l'on peut trouver dans des magasins de jouets spécialisés pour le prix de 2 fr. 50. Cette petite seringue sert à intro- duire des acides dans des modèles réduits en guise de car- burant. Malheureusement, ce prétendu jouet peut aussi servir à autre chose. Je ne sais pas ce que vous en pensez, mais moi, je trouve cela très dangereux, pour les enfants d'abord, qui peuvent se blesser, et pour les adolescents, qui pourraient être tentés par une autre utilisation. Il semble, depuis que certaines réclamations ont été adres- sées aux magasins concernés, que cette seringue soit moins facile à acheter, mais il n'en reste pas moins qu'elle peut toujours être vendue légalement et sans certificat médical. C'est pourquoi, si le Conseil fédéral, en application de l'article invoqué, voulait intervenir pour interdire la vente de tels jouets, incontestablement dangereux, je pense qu'il rendrait un fier service aux enfants et à leurs parents. C'est dans l'espoir que des mesures efficaces seront prises, si possible rapidement, car le sujet est sérieux, que j'accepte de transformer ma motion en postulat, en souhai- tant qu'il ne traîne pas trop longtemps dans les tiroirs de l'administration. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 81.903 Motion Roy Familienzulagen. Allgemeine Einführung Allocations familiales. Généralisation Wortlaut der Motion vom 16. Dezember 1981 Aus Gründen der Solidarität und Billigkeit und unter Beru- fung auf den vom Bundesrat schon oft bekundeten festen Willen, die Rechte der Familie zu schützen und auszubauen, bitten wir den Bundesrat, Mittel und Wege für die allge- meine Einführung der Familienzulagen zu prüfen. Texte de la motion du 16 décembre 1981 Nous fondant sur les principes de solidarité et d'équité; nous référant en outre à la ferme volonté, maintes fois manifestée par le Conseil fédéral, de sauvegarder et de pro- mouvoir les droits de la famille, nous prions le gouverne- ment d'étudier les voies et moyens permettant la générali- sation des allocations familiales. Schriftliche Begründung - Développement par écrit Dans le vibrant plaidoyer qu'il a adressé au Parlement à l'occasion du débat sur le rapport intermédiaire de la politi- que gouvernementale, le président de la Confédération, M. Kurt Furgler, a affirmé la ferme volonté du Conseil fédé- ral de sauvegarder et de promouvoir les droits de la famille, cela d'ailleurs, en parfaite conformité avec la Charte sociale européenne qui décrète la famille «cellule naturelle et fon- damentale de la société». Il faut maintenant, par des mesures concrètes, que le Conseil fédéral joigne le geste à la parole. A cet égard, nous faisons référence à la Constitution de la République et Canton du Jura qui stipule, à son article 23, au titre des assurances et prestations sociales: «L'Etat généralise les allocations familiales».Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Christinat Kriegsspielzeug und gefährliches Spielzeug. Verbot Motion Christinat Jouets guerriers et jouets dangereux. Interdiction In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1982 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 81.592 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.03.1982 - 08:00 Date Data Seite 522-523 Page Pagina Ref. No 20 010 341 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.