2002-1461 4347 Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale a, en séance plénière du 31 octobre 2001, par voie de circulation du 22 novembre 2001, en séance plénière du 30 janvier 2002 et par voie de circulation du 28 février 2002, en se fondant sur les art. 321 bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et 1, 2, 9, al. 4 et 5, 10, 11 et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154), dans la cause «Recensement dans les registres de naissances de tous les h ôpitaux de Suisse des cas d’enfants décédés en période périnatale entre 1996 et 2000 » concer- nant la demande d’autorisation particulière du 25 juillet 2001 pour la lev ée du secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique au sens de l’art. 321 bis CP, décidé: Titulaires de l’autorisation a. Une autorisation particuli ère de lever le secret professionnel au sens des art. 321bis du code p énal suisse du 21 d écembre 1937 (CP; RS 311.0) et 2 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en mati ère de recherche m édicale (OALSP; RS 235.154) est octroyée au Prof. Dr. m éd H.U. Bucher de la clinique de n éonatalogie de l’Hôpital universitaire de Z ürich, en tant que chef de projet, pour la r écolte de donn ées non anonymes, aux conditions et aux charges mentionn ées ci-après, selon le ch. 2 et dans les limites des buts pr évus sous ch. 3. Il est rendu attentif à son obligation de garder le secret en application de l’art. 321bis CP. b. Une autorisation particuli ère de lever le secret professionnel au sens de l ’art. 321bis C P e t de l’art. 2 OALSP est octroy ée à Madame M. M üller, docto- rante, pour la r écolte de données non ananymes, aux conditions et aux char- ges mentionnées ci-après, selon le ch. 2 et dans les limites des buts pr évus sous ch. 3. Elle doit signer une d éclaration sur son obligation de garder le secret en vertu de l’art. 321bis CP. Autorisation particulière pour la divulgation de données personnelles a. L ’autorisation d élie du secret professionnel l ’ensemble des m édecins tra- vaillant dans les d épartements gynécologie-maternité de Suisse, ainsi que leurs auxiliaires, envers les titulaires de l ’autorisation au sens du ch. 1. Ils sont ainsi autoris és à leur donner acc ès aux donn ées concernant les enfants décédés en p ériode p érinatale, qui sont n és entre la 22 et la 31semaine de grossesse dans une maternité de Suisse et qui pesaient entre 500 g et 1500 g à la naissance. Cet examen est limit é aux ann ées 1996 à 2000. Le but de la4348 recherche, selon lequel les donn ées peuvent être transmises, sera d écrit sous ch. 3. b. L ’octroi de l’autorisation n’engendre pour personne l ’obligation de commu- niquer les données. But de la communication des données La communication de donn ées soumises au secret professionnel au sens de l ’art. 321bis CP n ’est autoris ée que pour le projet de recherche: «Recensement dans les registres de naissances de tous les h ôpitaux de Suisse des cas d ’enfants décédés en période périnatale entre 1996 et 2000». Responsable de la protection des données communiquées Le Prof. Dr. m éd. H.U. Bucher, chef de projet, est charg é de garantir la protection des données communiquées. Charges Les titulaires de l ’autorisation sont tenus d ’orienter par écrit le corps m édical de l’ensemble des d épartements de gynécologie-maternité de Suisse sur l ’étendue de l’autorisation accordée. La lettre aux m édecins doit être soumise pour approbation, aussitôt que possible, c’est à dire avant le début des activités de recherche, au Pr ési- dent de la Commission d ’experts par l ’intermédiaire du secr étariat de la Commis- sion. Voie de recours Conformément aux art. 33, al. 1, let. c, de la loi f édérale du 19 juin 1992 sur la protection des donn ées (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi f édérale sur la proc édure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de la Commission f édérale de la protection des donn ées, case postale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa notification ou sa publication dans la Feuille f édérale. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplai- res, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Communication et publication La présente décision est notifi ée aux titulaires de l ’autorisation ainsi qu ’au Préposé fédéral à la protection des données. Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la dur ée du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au Secrétariat de la Commission d ’experts, Office f édéral de la sant é publique, Division droit, 3003 Berne (téléphone 031 324 94 02). 16 juillet 2002 Commission d ’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale: Le président, Prof. Dr en droit, Franz WerroSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique dans la cause «Recensement dans les registres de naissances de tous les hôpitaux de Suisse des cas d'enfants d... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.07.2002 Date Data Seite 4347-4348 Page Pagina Ref. No 10 126 458 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.