2001-1602 4729 01.058 Message relatif à l’approbation de l’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE) du 12 septembre 2001 Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Nous avons l’honneur de vous soumettre par le présent message, en vous proposant de les adopter, l’arrêté fédéral portant approbation de l’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE) ainsi que les actes législatifs relatifs à la transposition de l’Accord en droit suisse. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 12 septembre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz4730 Table des matières Condensé 4733 1P a r t i e générale 4736 1.1 Introduction 4736 1.2 Aperçu rétrospectif des négociations 4736 1.3 Résultat des négociations et appréciation 4737 2P a r t i e s péciale 4737 2.1 Structure générale de l’Accord 4737 2.2 Contenu de l’Accord 4738 2.2.1 Commerce des marchandises 4738 2.2.1.1 Agriculture 4738 2.2.2 Obstacles techniques au commerce 4739 2.2.2.1 Extension de la proc édure de notification aux services de la société de l’information (annexe H) 4740 2.2.2.2 Reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité (annexe I) 4741 2.2.2.3 Modifications de la loi f édérale sur les obstacles techniques au commerce (LETC) 4743 2.2.3 Aides d’Etat, entreprises publiques et monopoles légaux, concurrence 4744 2.2.3.1 Aides d ’Etat 4744 2.2.3.2 Entreprises publiques et monopoles l égaux 4745 2.2.3.3 Concurrence 4745 2.2.4 Propri été intellectuelle 4745 2.2.5 Circulation des personnes 4747 2.2.5.1 Circulation des personnes au sens étroit 4747 2.2.5.1.1 Cat égories de séjour 4748 2.2.5.1.1.1 Séjour de longue durée 4748 2.2.5.1.1.2 Séjour de courte durée 4748 2.2.5.1.2 Frontaliers 4749 2.2.5.1.3 Dispositions sp éciales applicables dans les relations avec le Liechtenstein 4749 2.2.5.2 S écurité sociale 4749 2.2.5.2.1 Cons équences sur les branches d’assurance suisses 4751 2.2.5.2.1.1 Assurance-maladie 4751 2.2.5.2.1.2 Assurance-vieillesse et survivants 4752 2.2.5.2.1.3 Assurance-invalidité 4752 2.2.5.2.1.4 Prévoyance professionnelle 4753 2.2.5.2.1.5 Accidents du travail et maladies professionnelles4753 2.2.5.2.1.6 Prestations familiales 4754 2.2.5.2.1.7 Assurance-chômage 4754 2.2.5.2.2 Modifications de la l égislation 4755 2.2.5.2.2.1 Loi sur l’assurance vieillesse et survivants 4755 2.2.5.2.2.2 Loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 4756 2.2.5.2.2.3 Loi sur le libre passage 47564731 2.2.5.2.2.4 Loi sur l’assurance-maladie 4756 2.2.5.2.2.5 Loi sur l’assurance-chômage 4756 2.2.5.2.2.6 Droit cantonal 4757 2.2.5.2.3 Reconnaissance des dipl ômes 4757 2.2.6 Investissements, mouvements de capitaux, services 4757 2.2.6.1 Investissements et mouvements de capitaux 4758 2.2.6.2 Services 4759 2.2.7 Transport terrestre et aérien 4760 2.2.7.1 Transport terrestre 4760 2.2.7.1.1 Transposition de l ’acquis communautaire 4761 2.2.7.1.2 Primaut é des accords bilatéraux existants 4761 2.2.7.1.3 R égime de contingents 4761 2.2.7.2 Transport a érien 4762 2.2.8 Marchés publics 4763 2.2.9 Autres dispositions amendées ou nouvelles de la Convention AELE 4765 2.2.9.1 Pr éambule et objectifs 4765 2.2.9.2 Exceptions et clauses de sauvegarde 4765 2.2.9.3 Conseil de l ’AELE 4766 2.2.9.4 R èglement des différends 4766 2.2.9.5 Dispositions g énérales et finales 4767 2.2.9.6 Entr ée en vigueur 4767 3C o n séquences financières et effets sur l’état du personnel pour la Confédération et pour les cantons 4768 3.1 Obstacles techniques au commerce 4768 3.2 Sécurité sociale 4769 3.3 Transports terrestres 4770 4 Plan de la législature 4770 5 Relation avec le droit européen et le droit de l’OMC 4770 5.1 Obstacles techniques au commerce 4771 5.2 Marchés publics 4771 6 Constitutionnalité 4771 7V u e d’ensemble des projets d’actes législatifs 4772 7.1 Approbation de l’Accord 4772 7.2 Modifications de la législation 4772 7.3 Texte authentique, traductions et publication de l’Accord 4773 Annexes Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE) (Projet) 4774 Loi fédérale relative aux dispositions concernant la libre circulation des personnes de l’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE) (Projet) 4775 Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) (Projet) 47904732 Accord amendant la Convention instituant l’Association européenne de li- bre-échange 4792 Annexe XIX Table de concordance mentionn ée à l'art. 2 de l'accord Annexe XX Convention instituant l'Association europ éenne de libre-échange (version consolidée) Annexe A R ègles d’origine Annexe B Accord sur l'assistance administrative mutuelle en matière douanière Annexe C Listes de produits agricoles et de produits agri- coles transformés visés par l'art. 11 bis , par. 1 Annexe D Liste de concessions tarifaires relatives aux pro- duits agricoles Annexe E Semences Annexe F Agriculture biologique Annexe G Mesures sanitaires et phytosanitaires Annexe H Proc édure de notification relative aux projets de règles techniques et de r ègles concernant les ser- vices de la société de l’information Annexe I Reconnaissance mutuelle en mati ère d’évaluation de la conformité Annexe J Droits de propri été intellectuelle Annexe K Libre circulation des personnes Protocole concernant la libre circulation des per- sonnes entre la Suisse et le Liechtenstein Annexe L R éserves de l ’Islande relatives aux investisse- ments et services Annexe M R éserves du Liechtenstein relatives aux investis- sements et services Annexe N R éserves de la Norv ège relatives aux investisse- ments et services Annexe O R éserves de la Suisse relatives aux investisse- ments et services Annexe P Transports terrestres Annexe Q Transport a érien Annexe R March és publics Annexe S Organes, comit és et autres organismes institués par le Conseil Annexe T Arbitrage Annexe U Application territoriale Acte final de l'accord (y compris déclarations)4733 Condensé Depuis 1960, les relations entre les Etats de l’Association européenne de libre- échange (AELE) sont réglées par la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’AELE (Convention AELE). Le champ d’application de la Convention AELE était originel- lement limité au commerce des marchandises. En 1995, trois des quatre Etats de l’AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège) sont devenus parties à l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE). La Suisse a quant à elle conclu en 1999 sept accords sectoriels avec l’Union européenne (UE). Dans le courant déjà des négociations sectorielles entre la Suisse et l’UE, le Conseil fédéral a indiqué qu’il était prêt, au terme de ces négociations, à offrir l’égalité de traitement à ses partenaires de l’AELE. Le Conseil fédéral a confirmé cette intention dans le message relatif à l’approbation des accords sectoriels entre la Suisse et l’UE du 23 juin 1999. Dès après la conclusion des accords sectoriels, la Suisse a soumis une offre en conséquence à ses partenaires de l’AELE, sur base de récipro- cité. Pratiquement, la démarche ne concernait que les relations entre la Suisse et les autres Etats de l’AELE, les relations entre l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège étant réglées par l’Accord EEE. Suite à l’offre de la Suisse, le Conseil de l’AELE au niveau ministériel a décidé en juin 1999 de procéder à une révision complète de la Convention AELE afin d’atteindre une coopération économique de plus haut niveau entre les Etats de l’AELE. Cette coopération améliorée devait en particulier refléter l’état des rela- tions entre les Etats de l’AELE et l’UE, prendre en considération les développe- ments intervenus dans les relations entre les Etats de l’AELE et certains Etats tiers non-membres de l’UE, et enfin tenir compte de certains développements intervenus dans le cadre commercial multilatéral, notamment à l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Les accords sectoriels conclus entre la Suisse et l’UE ont cons- titué le principal point de référence lors des travaux qui ont suivi. Les négociations entre les Etats de l’AELE sur un accord amendant la Convention AELE ont pour l’essentiel été conclues le 6 avril 2001. Deux domaines, la protection des droits de propriété intellectuelle et la circulation des personnes entre la Suisse et le Liechtenstein ont nécessité des travaux supplémentaires qui ont pu être clos au début du mois de juin 2001. Un accord a pu être signé à Vaduz le 21 juin 2001 à l’occasion de la réunion semestrielle du Conseil de l’AELE au niveau ministériel. L’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’AELE (l’Accord) permet de procéder à une révision complète du texte fondateur de l’AELE. La Convention AELE en ressort modernisée. Elle place désormais les rela- tions contractuelles entre la Suisse et les autres Etats de l’AELE à un niveau compa- rable à celui résultant des accords sectoriels conclus entre la Suisse et l’UE, à l’exception de l’Accord sur la coopération scientifique et technologique. La Con- vention AELE sera en outre à même d’offrir la plate-forme contractuelle qui faisait jusqu’ici défaut pour certains domaines dans les négociations de libre-échange entre les Etats de l’AELE et des Etats tiers non-membres de l’UE, notamment pour4734 les services, les mouvements de capitaux et la protection de la propri été intellec- tuelle. Du point de vue substantiel, les aspects suivants méritent d’être mis en exergue: – les dispositions existantes relatives au commerce des marchandises, le noyau originel de l’AELE, ont été restructurées et débarrassées des éléments désormais obsolètes (par exemple les p ériodes transitoires pour le d éman- tèlement tarifaire); – les dispositions existantes sur le commerce des produits agricoles ont été mises à jour en tenant compte des d éveloppements intervenus dans les rela- tions entre les Etats de l ’AELE et des Etats tiers non-membres de l ’UE ainsi que dans le cadre de l ’OMC. Les concessions tarifaires sur les produits agricoles de base ont, dans certains cas, été étendues (p. ex. pour le fro- mage); – la reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité a été introduite dans la Convention AELE. Les dispositions en la mati ère correspondent à celles de l ’Accord sur la reconnaissance mutuelle en mati ère d ’évaluation de la conformit é conclu entre la Suisse et l ’UE. En outre, la proc édure de notification des projets de r ègles techniques a été revue et étendue aux ser- vices de la société de l’information pour tenir compte de développements ré- cents intervenus dans l’UE et dans l’EEE; – la libre circulation des personnes est introduite entre les Etats de l ’AELE. Elle est accompagnée d’une coordination des différents systèmes de sécurité sociale et de la reconnaissance mutuelle des dipl ômes. La circulation des personnes entre les Etats de l ’AELE est soumise à des r ègles similaires à celles en vigueur dans l ’UE. Des r ègles particulières sont pr évues pour la circulation des personnes entre la Suisse et le Liechtenstein; – les Etats de l ’AELE s ’accordent un acc ès mutuel à leurs march és publics respectifs qui va au-del à de leurs engagements actuels dans le cadre de l’OMC; – la protection des droits de propri été intellectuelle est introduite dans la Convention AELE et est réglée par des dispositions conformes aux exigences actuelles en la matière; – la Convention AELE inclut d ésormais des dispositions sur le commerce des services et les investissements. Les Etats de l ’AELE ont décidé de maintenir certaines restrictions dans ces deux domaines. Ces restrictions sont toutefois destinées à être progressivement éliminées. Ce processus de lib éralisation dépendra en particulier de la conclusion d ’un éventuel accord sur les servi- ces entre la Suisse et l’UE; – enfin, la Convention AELE inclut d ésormais des dispositions sur les trans- ports aérien et terrestres basées sur des r ègles similaires à celles contenues dans l’Accord sur le transport a érien ainsi que dans l ’Accord sur le trans- port de marchandises et de voyageurs par rail et par route conclus entre la4735 Suisse et l’UE. La Convention AELE pr évoit notamment un syst ème de con- tingents dans le domaine du transport de marchandises par route. L’Accord fait de la Convention AELE un instrument moderne, conforme aux exigen- ces actuelles en mati ère de relations économiques internationales. La Convention AELE est d ésormais appelée à avoir un caract ère dynamique. Cela signifie qu ’elle sera régulièrement adaptée pour tenir compte des développements intervenant d’une part dans les relations bilat érales entre la Suisse et l ’UE (conclusion de nouveaux accords, adaptation des accords existants afin de suivre l ’évolution des r ègles en vigueur dans l ’UE), et d ’autre part dans l ’EEE. Une premi ère série d’adaptations pourrait déjà être entreprise lorsque les accords sectoriels conclus entre la Suisse et l’UE seront adapt és pour tenir compte de l ’évolution de l ’acquis communautaire pertinent depuis leur conclusion en 1999.4736 Message 1 Partie générale 1.1 Introduction Dans ce message, nous vous soumettons pour approbation l ’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l ’Association europ éenne de libre-échange (AELE) (ci-apr ès «l’Accord») ainsi que les douze modifications de lois qui en d écoulent. Le regroupement de celles-ci dans deux actes l égislatifs dis- tincts répond à un souci d’unité de la matière. 1.2 Aperçu rétrospectif des négociations Dans le courant d éjà des n égociations bilat érales entre la Suisse et l ’Union euro- péenne (UE)1, le Conseil f édéral a indiqu é qu’il était prêt, au terme de ces n égocia- tions, à offrir l’égalité de traitement à ses partenaires de l’AELE2. Le Conseil fédéral a confirmé cette intention dans le message relatif à l’approbation des accords secto- riels conclus entre la Suisse et l’UE3. Lors de la réunion du Conseil de l ’AELE au niveau ministériel du 1er juin 1999, les Etats de l ’AELE ont d écidé d’amender la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’AELE (ci-apr ès «la Convention AELE »). Il s ’agissait en particulier d ’examiner quels aspects des accords sectoriels conclus entre la Suisse et l ’UE pouvaient être repris, sur une base de r éciprocité et d ’égalité de traitement, entre la Suisse et ses partenaires de l’AELE. Les Etats de l’AELE ont en outre décidé que les dispositions de la Convention AELE devaient être modernisées et compl étées en tenant compte des développements intervenus dans les relations entre les Etats de l ’AELE et des Etats tiers non-membres de l ’UE ainsi que dans le cadre commercial multilat éral notamment à l’organisation mondiale du commerce (OMC). Lors de la réunion du Conseil de l ’AELE au niveau minist ériel des 12 et 13 d écem- bre 2000, les Etats de l’AELE ont approuvé les travaux engagés dans ce sens. Ils ont décidé d’ouvrir formellement des n égociations avec l ’objectif de les conclure dans un délai qui permette une entr ée en vigueur de la Convention AELE amend ée aussi rapprochée que possible de celle des accords sectoriels conclus entre la Suisse et l’UE. Dans la plupart des domaines, les n égociations ont pu être conclues au cours d ’une réunion qui s’est tenue à Genève du 2 au 6 avril 2001. Deux domaines ont n écessité des discussions supplémentaires: la protection des droits de propriété intellectuelle et la libre circulation des personnes entre la Suisse et le Liechtenstein. Les négociations dans ces deux domaines ont été conclues au d ébut du mois de juin 2001, ce qui a 1 Dans le pr ésent message, l’expression Union européenne (UE) est utilisée dans son acception courante et non dans son acception juridique (cf. rapport sur l’intégration 1999 du 3 février 1999, ch. 211, FF 1999 3600). 2 R éponse à la motion Vollmer du 20 juin 1997, 97.3363. 3 Message relatif à l’approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE du 23 juin 1999, ch. 11, 99.028.4737 permis une signature de l’Accord lors de la réunion du Conseil de l’AELE au niveau ministériel le 21 juin 2001 à Vaduz. Les cantons ont été associés à la préparation des négociations. Ils ont notamment été consultés sur le projet de mandat de négociations et n’ont pas soulevé d’objection. 1.3 Résultat des négociations et appréciation L’Accord place les relations contractuelles entre la Suisse et les autres Etats de l’AELE à un niveau comparable à celui résultant des accords sectoriels conclus entre la Suisse et l ’UE, l’Accord sur la coop ération scientifique et technologique faisant seule exception. La Convention AELE a pu en outre être modernisée et compl étée par l ’ajout de dispositions dans de nouveaux domaines tels que les services, les mouvements de capitaux et la protection de la propriété intellectuelle. L’Accord peut être qualifié de très satisfaisant pour la Suisse, les objectifs fix és lors de la préparation des négociations ayant pour l ’essentiel été atteints. La Convention AELE sera d ésormais à m ême d ’offrir la plate-forme contractuelle qui faisait jus- qu’ici défaut pour certains domaines dans les négociations de libre-échange entre les Etats de l’AELE et des Etats tiers non-membres de l ’UE, notamment pour les servi- ces, les mouvements de capitaux et la protection de la propriété intellectuelle. 2 Partie spéciale 2.1 Structure générale de l’Accord Les Etats de l’AELE ont décidé de réviser entièrement la Convention AELE mais ils n’ont pas voulu adopter une nouvelle convention qui fasse dispara ître le texte fon- dateur de l ’AELE. L ’Accord comporte trois articles seulement et vingt annexes, numérotées de I à XX. A elle seule, l ’annexe XX est aussi volumineuse que tout le reste de l’Accord. En effet, elle constitue une consolidation de la Convention AELE révisée, c’est-à-dire une intégration dans la Convention AELE des 86 modifications substantielles convenues dans l’Accord. Les 44 articles et 7 annexes de la Convention AELE actuelle sont modifi és de la manière suivante: 16 articles et 4 annexes sont abrog és, 24 articles et 2 annexes sont amendés, 32 nouveaux articles et 18 nouvelles annexes sont introduits dans le texte actuel. Toutes ces modifications sont contenues dans l ’art. 1 de l ’Accord et, présen- tées sous cette forme, elles ne sont gu ère compréhensibles pour le lecteur ordinaire. Pour que les citoyens et les op érateurs économiques puissent lire ais ément la Con- vention AELE révisée, il a été décidé d’intégrer dans le texte actuel toutes les modi- fications convenues et de r énuméroter de fa çon continue tous les articles et les an- nexes. Cette version consolid ée de la Convention AELE vis ée par l ’art. 2 de l’Accord a valeur authentique au même titre que l’Accord lui-même. Dans le présent message, toutes les références entre parenthèses à des articles visent, sauf indication contraire, la version consolidée de la Convention AELE.4738 2.2 Contenu de l’Accord 2.2.1 Commerce des marchandises Les dispositions sur le commerce des marchandises ont été entièrement actualisées et formellement adapt ées aux d éveloppements de ces derni ères ann ées. Ainsi, les dispositions qui ne sont plus pertinentes, soit les anciens art. 3, 4, 5, 7 et 8 (r égissant respectivement les droits de douane à l’importation, le régime tarifaire de la Zone, le détournement de trafic, la ristourne des droits de douane ou drawback et la prohibi- tion des droits de douane à l’exportation), ont été supprimées et les éléments subsis- tants ont été rassemblés dans un seul article (art. 3, droits de douane à l’importation et à l’exportation, et charges d’effet équivalent). L’ancien art. 6 sur les droits fiscaux et l’imposition intérieure a été simplifié (art. 4, imposition intérieure). Les règles d’origine, jusqu’ici mentionnées à l’ancien art. 4 sur le régime tarifaire de la Zone, ont maintenant leur propre disposition (art. 5, r ègles d’origine). Les r ègles elles-mêmes n’ont pas subi de modification mat érielle et passent de l ’annexe B à l’annexe A. L’ancien art. 9 concernant la coop ération en matière d’administration douanière, sur lequel est fond ée l ’entraide administrative, est rest é inchang é (art. 6, assistance mutuelle en mati ère douani ère). C’est aussi le cas des anciens art. 10 et 11 sur les restrictions quantitatives à l ’importation et à l ’exportation, qui ont été r éunis dans une seule disposition (art. 7, restrictions quantitatives à l ’importation et à l’exportation, et mesures d’effet équivalent), et de l’ancien art. 12 sur les exceptions respectives, qui peuvent être justifiées par exemple pour des motifs d ’ordre public (art. 13, exceptions). Des articles de port ée g énérale également pertinents pour le commerce des mar- chandises ont été simplifi és et formellement adapt és aux d éveloppements de ces dernières années. Il s’agit de l’ancien art. 17 sur le dumping (art. 36, chap. XI dum- ping), de l ’ancien art. 18 sur les exceptions concernant la s écurité (art. 39, excep- tions concernant la sécurité) et de l’ancien art. 20 sur les difficultés dans des secteurs particuliers (art. 40 et 41, mesures de sauvegarde). 2.2.1.1 Agriculture Dans le domaine de l’agriculture, une véritable libéralisation, comme celle convenue entre la Suisse et l ’UE, n’a pas pu être atteinte en raison de fortes r ésistances de la part de la Norv ège motivées par la politique agricole de cet Etat. Toutefois, dans le domaine des mesures tarifaires applicables aux fromages, le contingent exempt de droits de douane que la Norv ège accorde à la Suisse a été consid érablement aug- menté et passe de 14 à 60 tonnes par an. La Suisse octroiera quant à elle dorénavant un contingent de fromages exempt de droits de douane de 60 tonnes par an à la Norvège et à l’Islande. Les principes sur lesquels repose le traitement des produits agricoles, contenus dans les anciens art. 21 à 26, n ’ont pas subi, en ce qui concerne les produits agricoles transformés, de changement mat ériel. Il reste possible de percevoir un droit de douane afin d ’assurer la compensation des prix ainsi que d ’appliquer des mesures internes de compensation des prix et des mesures à l’exportation. L’égalité de trai- tement entre les Etats de l ’AELE et ceux de l ’UE ainsi que d ’autres partenaires de4739 libre-échange est maintenue (art. 9, parties I et II – produits de l ’annexe C, produits agricoles transformés). L’ancienne annexe D est devenue l’annexe C. Elle couvre les mêmes produits agricoles et produits agricoles transformés. Une nouveaut é r éside dans l ’introduction des anciennes concessions unilat érales pour les produits agricoles de base, qui ont été «multilatéralisées» par une d écision du Conseil de l ’AELE, dans la Convention AELE (art. 8, produits agricoles). La libéralisation obtenue dans les échanges entre les Etats de l’AELE est, comme cela a été indiqué plus haut, modeste et n’atteint, pour le moment, ni le degr é de libéralisa- tion pr évu par l ’Accord relatif aux échanges de produits agricoles conclu entre la Suisse et l’UE, ni celui qui est généralement prévu dans les accords de libre-échange conclus entre les Etats de l ’AELE et des Etats tiers non-membres de l ’UE. Une base pour une plus grande lib éralisation à l’avenir a été introduite par une clause évolu- tive (art. 9, parties I et II – produits de l’annexe C, produits agricoles transformés). Afin d’asseoir les effets positifs des concessions tarifaires, les Etats de l ’AELE sont convenus, dans le domaine des obstacles techniques au commerce, de reconna ître l’équivalence des dispositions sur les semences et l ’agriculture biologique (art. 11, semences et agriculture biologique). Cette reconnaissance est également prévue dans l’Accord relatif aux échanges de produits agricoles conclu entre la Suisse et l ’UE. Les règles spécifiques sont contenues dans deux annexes (annexe E pour les semen- ces, et annexe F pour l’agriculture biologique). La disposition qui fait r éférence à l’Accord sur l ’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’OMC est nouvelle (art. 12, mesures sanitaires et phytosanitai- res). 2.2.2 Obstacles techniques au commerce Un nouveau titre consacré à cette question a été introduit dans la Convention AELE (chap. III obstacles techniques au commerce) et contient les deux articles pertinents (art. 14, notification des projets de r ègles techniques, art. 15, reconnaissance mu- tuelle des évaluations de la conformité). Des dispositions suppl émentaires à ce sujet sont contenues dans deux annexes (annexe H pour la notification, annexe I pour la reconnaissance mutuelle). L’ancien art. 12 bis, qui traite de la notification des projets de r ègles techniques, (art. 14, notification des projets de r ègles techniques) a fait l’objet de deux modifications r édactionnelles. Premièrement, à l’al. 1, le renvoi aux systèmes de certification a été supprimé, dans la mesure o ù des prescriptions relati- ves aux proc édures de certification sont consid érées, selon l ’acception actuelle, comme des prescriptions techniques. Deuxi èmement, l’al. 3 tombe, dans la mesure où une disposition g énérale concernant la modification des annexes de la Conven- tion AELE a été introduite (art. 53, annexes). Par ailleurs, la proc édure de notifica- tion s’appliquera désormais également aux services de la soci été de l ’information. La reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformit é a, quant à elle, été nouvellement introduite dans la Convention AELE. Les dispositions en la mati ère correspondent à celles de l ’Accord relatif à la reconnaissance mutuelle des évalua- tions de la conformité conclu entre la Suisse et l’UE.4740 2.2.2.1 Extension de la procédure de notification aux services de la société de l’information (annexe H) La proc édure de notification relative aux projets de prescriptions techniques qui existait jusqu ’à présent avait été adopt ée par les Chambres f édérales par arr êté du 22 juin 1988 4. Le but des proc édures de notification, qui existent non seulement dans le cadre de l ’AELE, mais également dans le contexte de l ’OMC et de la Com- munauté européenne, est de veiller à assurer une transparence au niveau internatio- nal lors de l’élaboration de prescriptions techniques afin d ’éviter, si possible déjà au stade du projet et par des mesures appropri ées, la création d’obstacles au commerce résultant de prescriptions nationales divergentes. Par arr êté du 14 mars 1990 5, les Chambres f édérales ont approuv é l ’Accord du 19 décembre 19896 entre les Etats de l ’AELE et la Communaut é économique euro- péenne relatif à la cr éation d ’une proc édure d ’échange d ’informations dans le do- maine des prescriptions techniques. Cette proc édure pr évoit l ’échange mutuel des projets de prescriptions techniques qui ont été annoncés dans le cadre des procédures de notification de l ’AELE, respectivement de la Communaut é. Cet accord, qui avait également pour cons équence une extension de l ’annexe H aux prescriptions techni- ques des cantons, a été conclu pour une période initiale de deux ans. Depuis l ’entrée en vigueur de l ’Accord EEE, la proc édure fix ée par la directive communautaire 83/189 et adaptée à cet accord, s ’applique également aux Etats de l ’AELE parties à l’EEE. Sur une base informelle, les projets de prescriptions transmis par la Suisse dans le cadre de l ’annexe H, respectivement par les Etats membres de la Commu- nauté européenne dans le cadre de la proc édure communautaire, ont continu é à être échangés mutuellement. En 1998, la Communauté européenne a consolidé7 sa procédure de notification et l’a finalement étendue aux services de la société de l’information8. Cela permet d’éviter la formation de nouveaux obstacles aux échanges internationaux dans le domaine des services. Cette extension a entre temps également été reprise dans l ’Accord EEE9. Comme la Convention AELE contient d ésormais des dispositions sur les services, il a été décidé d’étendre la procédure de notification au sens de l ’annexe H aux services de la soci été de l ’information, afin que l ’étendue de l ’obligation de notification relative aux prescriptions dans le cadre de la proc édure AELE corres- ponde de nouveau à celle de la Communaut é européenne, respectivement à celle de la procédure EEE. Le but et le contenu des proc édures de notification susmentionn ées au sens de l’annexe H de la Convention AELE, respectivement de l ’Accord entre les Etats de l’AELE et la Communaut é économique européenne, sont d écrits dans deux messa- ges y relatifs10. Comme ces proc édures n’ont fait l ’objet jusqu’ici que de modifica- tions mineures, les consid érations ci-après se limiteront aux explications relatives à l’extension de l’annexe H aux services de la société de l’information. 4 RO 1988 2244 5 RO 1990 1799 6 RS 0.632.403.1 7 Directive 98/34/CE, JO n o L 204 du 21.7.1998, p. 37 8 Directive 98/48/CE, JO n o L 217 du 5.8.1998, p. 18 9 D écision du comité mixte de l’EEE no 16/2001 du 28. 2. 2001; JO no L 117 du 26. 4. 2001, p. 16 10 FF 1988 II 447, respectivement FF 1990 I 4614741 Selon l’art. 1, al. 2 (nouveau), on entend par «service» tout service prest é normale- ment contre r émunération, à distance par voie électronique et à la demande indivi- duelle d’un destinataire de services. Comme c ’est le cas dans la directive commu- nautaire 98/48, les services de radiodiffusion sonore et les services de radiodiffusion télévisuelle ne tombent pas sous le coup de cette définition. Selon l’art. 1, al. 5 (nouveau), on entend par une «règle relative aux services » une exigence de nature générale relative à l’accès aux activités de services visées à l’al. 2 et à leur exercice. Appartiennent en particulier à cette cat égorie les dispositions relatives aux services eux-m êmes, ainsi qu ’à leurs prestataires et destinataires. Comme le pr évoit également la directive communautaire, ne tombent sous le coup du devoir de notification ni les prescriptions sur les services de t élécommunication, ni les prescriptions sur les services financiers, comme les prestations relatives aux papiers valeurs, les op érations d’assurance et de r éassurance, les services bancaires, les opérations ayant trait aux fonds de pension et les services visant des op érations à terme ou en option. Ce devoir de notification ne s ’applique par ailleurs pas non plus à la réalisation des paiements entre établissements de crédit. Au cas où un Etat membre émettrait, durant le délai de consultation de trois mois, un «avis circonstancié» au sens de l ’art. 3, al. 2, selon lequel la mesure envisag ée pré- sente des aspects pouvant éventuellement créer des obstacles à la libre circulation de services, le d élai initial de trois mois pr évu pour l ’adoption des prescriptions noti- fiées concernant des services peut être prolong é au maximum à quatre mois. En revanche, lorsqu ’il s ’agit d ’un «avis circonstanci é» dans le domaine des biens, le délai peut être prolongé de trois mois comme auparavant, le délai maximal restant de six mois. Il a de plus été prévu à l’art. 3, al. 3, qu’un tel «avis circonstancié» ne peut porter atteinte aux mesures de politique culturelle – notamment dans le domaine audiovisuel – que les Etats de l ’AELE pourraient adopter, conform ément à leurs obligations internationales en tenant compte de leurs sp écificités nationales et r égio- nales, ainsi que leur patrimoine culturel. Enfin, il n ’est pas inutile de rappeler qu ’en raison du caract ère consultatif de la proc édure de notification, il continuera à n’exister, comme par le pass é, aucune obligation de donner suite aux observations émises par les autres Etats de l’AELE. Comme le domaine des services de la société de l’information dont il est ici question est en plein d éveloppement, les formes et la nature des nouveaux services ne sont pas encore suffisamment connues. L ’introduction d’un devoir de notification repr é- sente donc dans ces conditions un moyen appropri é du point de vue de la politique économique pour prévenir la formation de nouvelles entraves aux échanges interna- tionaux de services. Malgr é la dynamique dans ce domaine, il ne faut toutefois pas s’attendre à une augmentation substantielle des notifications car, avec une harmoni- sation progressive des prescriptions mat érielles dans la Communaut é europ éenne, respectivement dans l’EEE, le devoir de notification pour les Etats membres tombe- ra de toute façon pour ce qui est des domaines harmonisés. 2.2.2.2 Reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité (annexe I) Le contenu de cette annexe correspond à celui de l ’Accord relatif à la reconnais- sance mutuelle des évaluations de la conformité conclu entre la Suisse et l’UE. Nous renvoyons dès lors aux considérations correspondantes figurant aux ch. 143 et 23 du4742 message relatif aux accords sectoriels11 et nous n ’exposerons ci-après que les points divergents par rapport à l ’accord sectoriel conclu avec l ’UE. Il s ’agit d ’une part d’adaptations rendues nécessaires par le fait qu’il ne s’agit pas d’un accord indépen- dant, mais d ’une annexe à un accord, et d ’autre part de deux modifications mat é- rielles mineures. Concernant les adaptations formelles, il est à noter que l ’annexe ne contient pas de préambule. L’art. 13 sur la confidentialit é de l ’accord sectoriel conclu avec l ’UE a été repris dans le texte m ême de la Convention AELE (art. 52, confidentialit é). Il en va de même de l’art. 17 sur l ’application territoriale (art. 58, application territoriale) ainsi que de l ’art. 16 sur les annexes, l ’art. 18 sur la r évision et l’art. 21 sur l ’entrée en vigueur et la dur ée qui ont été repris dans les dispositions finales de la Conven- tion AELE amendée. En ce qui concerne les modifications mat érielles, l ’al. 6 de l ’art. 10 sur le comit é constitue une nouvelle disposition selon laquelle le comit é, qui est institu é par la Convention AELE (art. 43, le Conseil) et qui est notamment comp étent pour modi- fier les appendices de l’annexe I, informe le Conseil de ses d écisions. Par ailleurs, la dernière phrase de l’art. 14 sur les accords avec des Etats tiers pr évoit que le comité peut également modifier l’art. 4 sur l ’origine de l’annexe I, afin que les Etats mem- bres de l ’AELE puissent également reconna ître les évaluations de la conformit é relatives aux produits d’origine d’autres pays dès qu’une telle extension sera décidée dans le cadre de l’accord sectoriel conclu avec l’UE. Les deux appendices de l ’annexe I, le premier comprenant les quinze chapitres sectoriels relatifs aux différents secteurs de produits, le deuxième fixant les principes généraux relatifs à la d ésignation des organismes d ’évaluation de la conformit é, correspondent aux deux annexes de l ’accord sectoriel conclu avec l ’UE. Il faut toutefois pr éciser que les r éférences juridiques figurant à la section I de chaque chapitre sectoriel refl ètent l’état au d ébut 1999 et qu ’une adaptation à l ’état actuel aura lieu après l’entrée en vigueur de la Convention AELE amendée. L’annexe I comporte par ailleurs trois d éclarations communes. La premi ère, qui concerne la reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformit é, a été intro- duite à la requête de la Norvège. Les Etats de l’AELE y confirment que l’intégration de dispositions relatives à la reconnaissance mutuelle des évaluations de la confor- mité dans la Convention AELE ne constitue pas un obstacle à une bonne coop éra- tion, notamment avec la Communaut é europ éenne, dans ce domaine. La Norv ège voulait ainsi notamment assurer l ’indépendance des travaux effectu és dans le cadre de l ’EEE par rapport à ceux effectu és dans le cadre de l ’AELE. Par la deuxi ème déclaration, les Etats de l ’AELE renforcent leur volont é que leur accord de recon- naissance mutuelle soit appliqué et amendé parallèlement à l’accord sectoriel conclu entre la Suisse et l ’UE. La troisi ème d éclaration concerne la reconnaissance mu- tuelle des bonnes pratiques cliniques (BPC) et des inspections BPC. Elle est identi- que à celle figurant dans l’accord sectoriel conclu avec l’UE. L’annexe I repr ésente une extension de l ’Accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité conclu avec l’UE à nos partenaires de l’AELE qui sont également parties à l ’EEE. Cette extension est bienvenue politiquement, mais revêt une importance économique insignifiante. Par ailleurs, elle rempl ace la Convention du 15 juin 1988 entre les Etats de l ’AELE sur la reconnaissance mu- 11 FF 1999 5460, respectivement FF 1999 5521 et ss.4743 tuelle des r ésultats d’essais et des preuves de conformit é12. Cette convention devra dès lors être abrog ée d ès que l ’Accord sur la reconnaissance mutuelle en mati ère d’évaluation de la conformité conclu avec l’UE et l’Accord seront entrés en vigueur. 2.2.2.3 Modifications de la loi fédérale sur les obstacles techniques au commerce (LETC) Comme la LETC13 représente notamment la base l égale pour l’exécution des procé- dures, fixées dans le cadre d ’accords internationaux, relatives à l’information et à la consultation pour ce qui est de l ’adoption de prescriptions, l ’extension de la proc é- dure de notification relative aux projets de prescriptions techniques au sens de l’annexe H14 aux prescriptions concernant les services de la société de l’information, doit également être reprise dans cette loi. Pour cela, une extension ponctuelle du champ d’application des art. 6, 14 et 15 de la LETC est n écessaire. Les modifica- tions proposées sont exposées ci-dessous en détail. Préambule Il est prévu d’adapter le préambule de la loi à la Convention AELE amend ée et à la nouvelle Constitution f édérale. La r éférence à la Convention entre les Etats de l’AELE du 15 juin 1988 15 sur la reconnaissance mutuelle des r ésultats d ’essais et des preuves de conformit é (Convention de Tampere) n ’a plus de raison d ’être, dans la mesure o ù cette convention est remplac ée par l ’annexe I. Cette r éférence sera éliminée après l’entrée en vigueur de l’Accord. Par ailleurs, les nouveaux articles de la Constitution fédérale seront cités en note de bas de page. Art. 6 La modification de l ’art. 6 englobe l ’introduction de la d éfinition de «prescriptions concernant les services» dans la let. a. Pour des questions r édactionnelles, la let. b a également été modifiée. Le but est de parvenir à une concordance mat érielle entre les obligations internationales et le droit interne. L ’expression «prescriptions con- cernant les services » figurant à l’art. 6, ainsi qu ’aux art. 14 et 15 couvre intention- nellement tous les services et non seulement ceux li és à la soci été de l ’information comme c ’est le cas dans l ’annexe H. Il s ’agit ainsi d ’éviter de devoir à nouveau procéder à une r évision de la LETC si l ’annexe H est étendue ult érieurement à d’autres services. L ’étendue exacte du devoir de notification n ’est par ailleurs pas définie par l ’art. 6 de la LETC, mais par l ’ordonnance sur la notification 16 fond ée sur la LETC, ordonnance que le Conseil f édéral adaptera en fonction des disposi- tions correspondantes des accords internationaux. Art. 14 L’art. 14 apporte deux modifications mat érielles analogues à celles de l ’art. 6. Tout d’abord, le nouvel al. 2 étend la compétence conférée au Conseil f édéral par l’al. 1, let. f, de conclure des accords internationaux quant à l’information et la consultation 12 RS 0.941.293 13 RS 946.51 14 RS 0.632.31 15 RS 0.941.293 16 RS 946.5114744 pour ce qui est de l ’élaboration, de l’adoption, de la modification et de l ’application de prescriptions ou de normes techniques également à la conclusion d ’accords inter- nationaux relatifs à la notification de prescriptions et de normes concernant des services. La comp étence du Conseil f édéral de conclure des accords internationaux devant s ’étendre aux prescriptions cantonales, comme c ’était le cas jusqu ’ici, il a fallu également adapter l ’ancien al. 2 qui est devenu le nouvel al. 3. On veut ainsi entre autres assurer que des modifications ult érieures apport ées par le Conseil de l’AELE à l’annexe H sur la base de la disposition pertinente de la Convention AELE (art. 53, annexes) pourront être approuvées par le Conseil f édéral de sa propre com- pétence. Selon le par. 1 du ch. 237.2 du message du 15 f évrier 199517 relatif à la loi f édérale sur les entraves techniques au commerce, la liste des compétences du Conseil fédéral n’est pas formul ée de mani ère exhaustive. Selon le par. 2 du ch. 237.1 du message précité, le sens et le but de l ’art. 14 était de conférer au Conseil f édéral une compé- tence directe de conclure des accords internationaux incluant également la procédure d’information (art. 6). Sur la base de l ’art. 47bisb, al. 3, let. c, de la loi f édérale du 23 mars 196218 sur la proc édure de l ’Assemblée fédérale, ainsi que sur la forme, la publication et l ’entrée en vigueur des actes l égislatifs (loi sur les rapports entre les conseils), en relation avec l’art. 6 et l’art. 14, al. 1, le Conseil fédéral disposerait déjà de la compétence de conclure des accords internationaux relatifs aux prescriptions et normes concernant les services. Le fait d ’étendre cette compétence du Conseil fédé- ral aux prescriptions des cantons au sens de l ’al. 2 nécessite toutefois une réglemen- tation explicite, dans la mesure o ù l’art. 47bisb, al. 3, let. c, de la loi sur les rapports entre les conseils ne peut pas être utilisé comme base l égale pour octroyer la com- pétence de conclure des accords internationaux. Art. 15 Sur la base de l’art. 15, al. 2, la Soci été suisse de normalisation (SNV) a été chargée de mettre à disposition de l’économie suisse les notifications étrangères reçues par la Suisse. Pour pouvoir d éléguer cette tâche à des organismes priv és selon l ’annexe H après son extension, cette dernière doit également figurer à l’art. 15, al. 2. 2.2.3 Aides d’Etat, entreprises publiques et monopoles légaux, concurrence 2.2.3.1 Aides d’Etat Les aides gouvernementales peuvent entra îner des distorsions du march é et par conséquent entraver indirectement les échanges. C’est pourquoi il a été convenu de déclarer illicites certaines aides susceptibles de compromettre le bon fonctionnement du marché (art. 16, aides d’Etat). Cette disposition a été adaptée à celles en vigueur à l’OMC depuis la conclusion du Cycle d ’Uruguay. Les Etats de l ’AELE renoncent par ailleurs à percevoir des droits compensatoires entre eux (art. 36, chap. XI dum- ping). Enfin, il a été convenu d ’élargir le champ d ’application des r ègles régissant les aides d’Etat du secteur des marchandises à celui des services. 17 FF 1995 II 489 18 RS 171.114745 2.2.3.2 Entreprises publiques et monopoles légaux Les entreprises publiques et les entreprises auxquelles les Etats de l ’AELE octroient des droits sp éciaux ou exclusifs sont oblig ées de renoncer à toute mesure discrimi- natoire ou protectionniste (art. 17, entreprises publiques et monopoles). Les entrepri- ses de ce type sont donc soumises aux m êmes obligations que les Etats de l ’AELE qui ont une participation dans ces entreprises ou leur conf èrent des droits particu- liers. De plus, les r ègles de concurrence qui ont été prévues sont d éclarées applica- bles aux entreprises publiques et aux entreprises bénéficiant de droits spéciaux. Dans ce domaine, il n ’a été proc édé qu ’à des adaptations mineures r ésultant de l’élargissement du champ d’application de la Convention AELE. 2.2.3.3 Concurrence La libéralisation des échanges internationaux de biens et de services ainsi que des investissements étrangers peut être entravée par des pratiques commerciales restric- tives, raison pour laquelle la plupart des accords de libre- échange comprennent des dispositions qui visent à garantir la concurrence et qui s ’appliquent spécifiquement aux échanges. La question fait d éjà l ’objet d ’une disposition dans la Convention AELE à son art. 15 sur les pratiques commerciales restrictives. Les Etats de l ’AELE doivent notamment veiller à ce que la lib éralisation visée par la Convention AELE ne soit pas mise en échec par des ententes entre entreprises, qui ont pour but ou pour effet de restreindre la concurrence, ou par des abus de position dominante. La Suisse a adapté sa l égislation en cons équence il y a plusieurs ann ées 19. L’Accord apporte quelques nouveaut és en la mati ère relevant principalement du droit proc édural (art. 18, concurrence). Comme le pr écise expressément une d éclaration conjointe des Etats de l ’AELE sur la concurrence, les dispositions de la Convention AELE dans ce domaine ne sont pas directement applicables aux entreprises. La proc édure n’implique donc que les Etats de l’AELE et les dispositions relatives au r èglement des différends sont applicables. Cependant, vu la nature des dispositions de la Convention AELE en mati ère de concurrence, un tribunal arbitral ne peut, le cas échéant, qu’examiner de manière très générale si un Etat de l’AELE prend les mesures nécessaires contre des restrictions à la concurrence entravant les échanges. 2.2.4 Propriété intellectuelle Les dispositions relatives à la protection de la propri été intellectuelle se trouvent dans le texte de la Convention AELE (art. 19, chap. VII protection de la propri été intellectuelle), sous forme de clause générale, ainsi que dans une annexe qui contient des obligations spécifiques (annexe J). La Convention AELE pr évoit l ’obligation d ’assurer une protection effective des droits de propri été intellectuelle conform ément aux dispositions sp écifiques de la Convention AELE (art. 19, chap. VII protection de la propri été intellectuelle). Elle mentionne en particulier l ’obligation de pr évoir des mesures ad équates pour lutter 19 Loi du 6 octobre 1995 sur les cartels, RS 2514746 contre la contrefaçon et la piraterie et, de manière générale, celle de mettre en œ uvre les droits de propriété intellectuelle. Elle requiert également des Etats de l ’AELE de respecter les principes du traitement national et de la nation la plus favoris ée, en conformité avec les dispositions applicables de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l ’OMC20 (OMC/ADPIC). Elle prévoit enfin la possibilité pour les Etats de l’AELE de réviser, à la demande de l ’un d’eux, les dispositions relatives à la protection des droits de propri été intellectuelle en vue d’améliorer le niveau de protection et d ’éviter ou de corriger des distorsions commerciales lorsqu ’elles r ésultent du niveau actuel de protection des droits de propriété intellectuelle. L’annexe consacrée à la protection de la propri été intellectuelle (annexe J) s ’attache tout d’abord à définir l’expression «propriété intellectuelle» et d étermine les droits de propriété intellectuelle inclus dans la Convention AELE en fonction de la d éfini- tion retenue. Les Etats de l ’AELE confirment, dans une seconde disposition, leurs obligations par rapport aux accords internationaux qui forment la clef de vo ûte de la protection internationale des droits de propri été intellectuelle (OMC/ADPIC; Con- vention de Paris pour la protection de la propri été industrielle 21; Convention de Berne pour la protection des œ uvres littéraires et artistiques22; Convention de Rome sur la protection des artistes interpr ètes ou ex écutants, des producteurs de phono- grammes et des organismes de radiodiffusion23). Les Etats de l ’AELE s ’obligent de surcro ît à adh érer, avant le 1 er janvier 2005, à l’Acte de Gen ève (1999) de l ’Arrangement de la Haye concernant l ’enregistrement international des dessins et mod èles industriels; au Trait é de l ’OMPI sur le droit d’auteur (Genève, 1996) et au Trait é de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (Genève, 1996). La Suisse a déjà signé ces trois instruments et devrait y adhérer avant l’échéance prévue. Les Etats de l’AELE se déclarent en outre prêts, sur demande de l ’un d’entre eux, à mener des consultations entre experts sur leurs activit és internationales, leurs relations et leur d éveloppement en mati ère de propriété intellectuelle. L’annexe arrête des standards de protection de droit mat ériel couvrant les diff érents domaines de la propriété intellectuelle qui vont au-delà de la protection conférée par l’Accord OMC/ADPIC au niveau multilat éral. En mati ère de brevets, il est fait référence pour le Liechtenstein et la Suisse à un niveau de protection correspondant à celui pr évu dans la Convention sur le brevet europ éen (CBE) 24, tel que mis en œ uvre dans le droit national. Pour la Norv ège et l ’Islande, il est fait r éférence à un niveau de protection correspondant à celui prévu dans l’Accord EEE, tel que mis en œ uvre dans le droit national. Il en résulte principalement que les motifs d’exemption de la brevetabilit é des inventions dans le domaine de la biotechnologie se trouvent limités par rapport au r égime pr évu dans l ’Accord OMC/ADPIC. Les Etats de l’AELE s ’obligent de plus à garantir une p ériode de protection compl émentaire à celle conférée par les brevets pour les m édicaments et les produits phytosanitaires soumis à une procédure officielle d’autorisation de mise sur le marché, moyennant le respect de certaines conditions. Dans le domaine des designs, il est pr évu d’introduire une période de protection de cinq ans avec la possibilit é de la prolonger 20 RS 0.632.20, annexe 1C 21 RS 0.232.04 22 RS 0.231.15 23 RS 0.231.171 24 RS 0.232.142.24747 pour au moins quatre fois cinq ans en lieu et place de la p ériode de protection de dix ans qui figure dans l ’Accord OMC/ADPIC. Cette p ériode de protection pourra ce- pendant être plus courte pour les designs de pi èces utilisées dans le but de permettre la réparation d’un produit. Dans le domaine des indications g éographiques, on peut constater une am élioration de la protection dans la mesure o ù les Etats de l ’AELE doivent assurer la protection des indications g éographiques, y compris les appella- tions d’origine, non seulement pour les produits mais également pour les services. L’annexe r ègle également la proc édure d ’acquisition, de maintien et la mise en œ uvre des droits de propri été intellectuelle. Les dispositions concern ées s ’appa- rentent, en principe, au standard contenu dans l’Accord OMC/ADPIC. La Convention AELE r évisée va, à plusieurs égards, en mati ère de protection des droits de propri été intellectuelle, au-del à du standard de protection pr évu dans l’Accord OMC/ADPIC et constitue ainsi pour la Suisse une avanc ée par rapport à cet accord. Si l ’on effectue une comparaison à l’échelle mondiale, on observe que les Etats de l ’AELE disposent d ’un syst ème de protection élaboré en mati ère de propriété intellectuelle qui garantit un bon niveau de protection. La r évision de la Convention AELE engendre pour la Suisse l ’obligation suppl émentaire d ’adhérer avant le 1er janvier 2005 à l’Acte de Genève et aux deux conventions de l ’OMPI en matière de droit d’auteur. 2.2.5 Circulation des personnes 2.2.5.1 Circulation des personnes au sens étroit Les dispositions de la Convention AELE r évisée se fondent sur l ’Accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l ’UE et ses Etats membres. Elles englobent la libre circulation des personnes pour les personnes actives (salari és et ind épendants) et les personnes non actives ( étudiants, rentiers et autres non actifs), ainsi que cer- tains aspects de la libre circulation des prestations individuelles de services trans- frontaliers. Un protocole bilat éral Suisse – Liechtenstein r ègle les dispositions sp é- ciales applicables dans leurs relations (voir ci-dessous). La Convention AELE r évisée pr évoit un passage graduel et non automatique à la libre circulation des personnes. Les p ériodes transitoires concordent avec celles prévues dans l ’accord sectoriel conclu avec l ’UE et ses Etats membres. La libre circulation des personnes entrera en vigueur, dans le cadre des deux accords, provi- soirement à la fin de la p ériode transitoire, c’est-à-dire après cinq ans, et d éfinitive- ment après douze ans. Une clause de sauvegarde consensuelle est prévue dans la Convention AELE révisée et correspond à celle contenue dans l ’accord sectoriel conclu avec l ’UE et ses Etats membres. Le Conseil de l’AELE institue un comité, qui est responsable de la gestion et de la bonne application de la Convention AELE. En cas de difficult és sérieuses d’ordre économique ou social, le comit é se r éunit, à la demande d ’une partie con- tractante, afin d ’examiner les mesures appropri ées pour rem édier à la situation. Le Conseil de l’AELE décide quelles sont les mesures à prendre. La Convention AELE r évisée pr évoit la r églementation suivante pour la p ériode transitoire:4748 Dès son entr ée en vigueur, le traitement national est accord é aux ressortissants des Etats de l ’AELE en Suisse et aux ressortissants suisses dans les Etats de l ’AELE. Les ressortissants des Etats de l ’AELE auront dor énavant un droit à la d élivrance d’une autorisation sous maintien de l ’examen des conditions relatives au march é du travail pendant la période transitoire (priorité des travailleurs indigènes, contrôle des conditions de r émunération et de travail, contingentement). Des contingents pr éfé- rentiels seront parall èlement constitués pour les travailleurs et les ind épendants des Etats de l’AELE (300 séjours permanents, 200 séjours de courte durée). Dès l’entrée en vigueur de la Convention AELE r évisée, une clause de sauvegarde consensuelle peut, en outre, être invoqu ée. Deux ans apr ès l ’entrée en vigueur, la priorit é des travailleurs indigènes est abolie de façon réciproque. Simultanément, le contrôle des conditions de r émunération et de travail sera supprim é à l ’égard des ressortissants des Etats de l ’AELE. La Suisse pourra en revanche maintenir le contingentement durant cinq ans après l’entrée en vigueur de la Convention AELE révisée. L’accord sectoriel conclu avec l ’UE et ses Etats membres ainsi que la Convention AELE révisée devraient, dans la mesure du possible, entrer en vigueur de mani ère simultanée. C ’est pourquoi, en principe, les p ériodes transitoires sont identiques pour les deux accords. Si la simultan éité de l’entrée en vigueur des deux accords ne peut être r éalisée, les p ériodes transitoires seront adapt ées de fa çon à ce qu ’elles expirent simultanément. 2.2.5.1.1 Catégories de séjour La Convention AELE r évisée reprend les cat égories d ’autorisation de s éjour selon l’acquis communautaire. D ès l’entrée en vigueur, les cat égories de s éjour suivantes sont introduites: 2.2.5.1.1.1 Séjour de longue durée Sur pr ésentation d ’un contrat de travail conclu pour plus d ’un an, la dur ée de l’autorisation est de cinq ans. L ’autorisation est prolong ée d ’office lorsque l’engagement se poursuit. L’autorisation confère la mobilité géographique et profes- sionnelle ainsi que le droit au regroupement familial. Le permis d’établissement quant à lui est délivré, comme jusqu’ici, à tous les ressor- tissants des Etats de l’AELE en vertu des conventions d’établissement conclues avec ces Etats. D ’une dur ée illimit ée et assorti d ’aucune condition, il va plus loin que l’autorisation ou la «carte de séjour» en vertu de l’acquis. 2.2.5.1.1.2 Séjour de courte durée Le statut de saisonnier dispara ît à l’égard des ressortissants des Etats de l ’AELE. Il est remplacé par un statut de s éjour de courte dur ée eurocompatible. L ’autorisation est d élivrée pour la dur ée du contrat de travail (contrat jusqu ’à douze mois). Ses titulaires b énéficient du droit au regroupement familial ainsi que de la mobilit é professionnelle et géographique.4749 2.2.5.1.2 Frontaliers Les frontaliers n ’ont plus l ’obligation de rentrer quotidiennement à leur domicile, mais seulement une fois par semaine. Une r ésidence préalable de six mois dans la zone frontalière n’est plus exigée. Dès l’entrée en vigueur de l ’Accord, les ressortis- sants des Etats de l ’AELE domiciliés dans une zone frontali ère peuvent exercer une activité lucrative dans l ’ensemble des zones frontali ères du pays voisin. Cinq ans après l’entrée en vigueur de l’Accord, les zones frontalières sont supprimées. 2.2.5.1.3 Dispositions spéciales applicables dans les relations avec le Liechtenstein L’accord sectoriel conclu avec l ’UE et ses Etats membres est étendu aux Etats de l’AELE de fa çon pratiquement inchang ée. En ce qui concerne le Liechtenstein, un protocole bilat éral r èglera sp écifiquement les principes fondamentaux relatifs à la circulation des personnes entre la Suisse et le Liechtenstein. Le protocole fait partie int égrante de la Convention AELE r évisée. Il contient un calendrier pour la mise en oeuvre des principes fondamentaux qui sont convenus avec le Liechtenstein. Il est ainsi convenu que le Liechtenstein accorde aux ressortis- sants suisses un traitement égal à celui qui est garanti aux ressortissants des Etats parties à l’EEE conformément à la solution particuli ère à laquelle le Liechtenstein a droit dans le cadre de l ’EEE. Il est convenu également que la Suisse applique à l’égard du Liechtenstein les r ègles sur la libre circulation des personnes pr évues dans la Convention AELE révisée. Les négociations futures se d érouleront en deux phases. Dans une premi ère phase, qui prend fin un an apr ès l’entrée en vigueur de l ’Accord, le principe de l ’égalité de traitement doit être mis en œ uvre; deux ans, voire, au plus tard, trois ans apr ès l’entrée en vigueur de l ’Accord, la question de l ’octroi de l ’égalité de traitement pour les personnes sans prise de domicile doit également avoir été réglée. 2.2.5.2 Sécurité sociale Dans le domaine de la s écurité sociale, la Convention AELE r évisée reprend les règles qui ont été fixées dans l’accord sectoriel conclu avec l ’UE et ses Etats mem- bres. Cela signifie que l ’on se limite à la coordination des syst èmes de s écurité sociale des Etats de l’AELE. Cette coordination a pour conséquence que chaque Etat de l ’AELE doit respecter un certain nombre de principes communs dans l’application de sa législation nationale tout en restant libre d ’aménager son système en fonction de ses besoins propres. Les textes l égislatifs pertinents dans le droit communautaire sont les R èglements no 1408/71 et 574/72. Pour la description du droit communautaire applicable, nous renvoyons aux explications du message relatif à l’approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE (ch. 273.21 et 273.22). Ces explications sont également valables, mutatis mutandis , pour la coordination des syst èmes de s écurité sociale prévue par la Convention AELE révisée.4750 La structure et le contenu de l ’Accord sont dans une large mesure calqu és sur l’accord sectoriel conclu avec l ’UE et ses Etats membres. La disposition de base pour la s écurité sociale est le nouvel art. 21 (coordination des syst èmes de s écurité sociale), qui renvoie à l ’appendice 2 de la nouvelle annexe K pour ce qui est des dispositions particulières. L’annexe K rappelle les principes applicables de base en matière de sécurité sociale (art. 8), règle le traitement des recours (art. 11), prévoit la création d ’un comité sur la circulation des personnes (art. 14) qui peut mettre sur pied un groupe de travail pour la coordination de la s écurité sociale mais n ’est pas habilité à modifier les dispositions en mati ère de s écurité sociale. Celles-ci rel èvent en effet de la comp étence du Conseil. L ’application du droit et de la jurisprudence communautaires est réglée à l’art. 16. La question de l ’évolution du droit et du rap- port avec les conventions de s écurité sociale en vigueur est r églée à l ’art. 17. La suspension des conventions bilat érales de sécurité sociale dès l’entrée en vigueur de l’Accord, dans la mesure o ù elles r èglent la m ême matière, est pr évue à l ’art. 18. Une convention lie la Suisse et le Liechtenstein depuis plusieurs dizaines d’années et depuis 1979 en ce qui concerne la Norv ège. Il n’existe par contre pas de convention entre la Suisse et l’Islande. L’appendice 2 de l ’annexe K contient les dispositions particuli ères en mati ère de sécurité sociale. Ces dispositions sont similaires à celles contenues dans l ’annexe 2 de l’accord sectoriel conclu avec l’UE et ses Etats membres. Les Etats de l’AELE s’engagent à appliquer entre eux les dispositions communautai- res telles que mentionn ées et adapt ées dans la section A de l ’appendice 2 ou des règles équivalentes (art. 1). Comme dans l ’accord sectoriel conclu avec l ’UE et ses Etats membres, la Suisse doit introduire dans son droit interne des r ègles équivalen- tes, alors que les trois autres Etats de l ’AELE appliquent directement les r ègles communautaires sur la base de l ’Accord EEE. L ’art. 2 correspond à l ’art. 2 de l’annexe 2 de l ’accord sectoriel conclu avec l ’UE et ses Etats membres et pr évoit que les Etats de l ’AELE doivent prendre en consid ération, respectivement doivent prendre acte, des actes mentionn és aux sections B et C. Il s ’agit de d écisions et autres textes émanant de la Commission administrative pour la s écurité sociale des travailleurs migrants. L ’art. 3 fait r éférence à trois protocoles qui font partie int é- grante de l’Accord et qui concernent l’assurance-chômage ainsi que des règles parti- culières en relation avec le Liechtenstein et la Norvège. Les dispositions essentielles se trouvent dans la section A. Il s ’agit des r èglements (CEE) no 1408/71 (règles matérielles) et 574/72 (règles d’application) ainsi que de la directive 98/49. Pour leur description il peut être renvoyé aux ch. 273.222 et 273.223 du message relatif à l’approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE. Une dernière disposition, qui ne se trouve pas dans l’appendice 2 de l’annexe K mais dans l’appendice 1 de cette annexe (art. 9, par. 2), pr évoit l’égalité de traitement lors de l’octroi d’avantages sociaux. Si la Convention AELE r évisée repose sur les m êmes règlements communautaires que l’accord sectoriel conclu avec l ’UE et ses Etats membres et que l ’Accord EEE, elle ne permet toutefois pas une coordination globale entre tous les Etats appliquant les règlements en question. Il conviendrait de relier les diff érents accords pour at- teindre cet objectif. Au vu des questions juridiques et politiques complexes que soulèverait un tel exercice, il est impossible de savoir à l’heure actuelle si le projet d’une convention fa îtière pourrait être réalisé dans un avenir plus ou moins rappro- ché.4751 2.2.5.2.1 Conséquences sur les branches d’assurance suisses Le droit communautaire de coordination et ses cons équences sur les branches d’assurance suisses ont été décrits en d étail dans le message relatif à l’approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE (ch. 273.22 et 273.23). Les paragra- phes ci-dessous ne présentent par conséquent que les règles de la Convention AELE révisée qui sont différentes ainsi que leurs répercussions sur le droit suisse. 2.2.5.2.1.1 Assurance-maladie Dans l’accord sectoriel conclu avec l ’UE et ses Etats membres, une disposition de l’annexe VI (Suisse) au r èglement no 1408/71 oblige la Suisse à assurer dans son assurance-maladie certaines cat égories de personnes. Cette obligation s ’appliquera également dans les relations avec l ’Islande et la Norv ège, qui n ’ont pas souhait é faire usage des exemptions possibles. A la diff érence de l’accord sectoriel, la dispo- sition en question dans la Convention AELE révisée a été conçue comme une norme de renvoi qui d éclare la législation suisse applicable pour ces cat égories de person- nes. Grâce à cette nouvelle formulation, la Suisse garde la possibilité de prévoir dans sa législation des exemptions dans des cas particuliers, notamment pour des person- nes qui disposent d éjà d ’une couverture d ’assurance suffisante. L ’affiliation et les possibilités d’exemption seront réglées dans l’OAMal. Le principe général de l’assujettissement au lieu de travail ne s ’appliquera pas dans les relations entre la Suisse et le Liechtenstein. Selon les r ègles de coordination communautaires, les frontaliers suisses qui travaillent au Liechtenstein et les mem- bres de leur famille devraient être assurés contre la maladie dans cet Etat. Cepen- dant, comme ils sont tr ès nombreux par rapport à la population r ésidante du Liech- tenstein, leur assujettissement repr ésenterait une charge ing érable pour le Liechten- stein, notamment du point de vue structurel. La Suisse et le Liechtenstein sont par conséquent convenus d ’appliquer entre eux le principe de l ’assujettissement dans l’Etat de r ésidence. Il n ’en résulte pas de d ésavantages pour les personnes r ésidant en Suisse. La participation de l ’employeur au financement de la cotisation d’assurance prévue pour les employ és résidant au Liechtenstein sera accord ée aux frontaliers suisses par leur employeur liechtensteinois. Consid érant que les primes d’assurance au Liechtenstein correspondent dans l ’ensemble à celles des cantons suisses frontaliers, les membres de famille et les bénéficiaires de rentes ne seront pas non plus désavantagés. La mise en œ uvre des accords sectoriels conclus avec l ’UE a entra îné la r évision partielle de la LAMal du 6 octobre 2000. Cette r évision a permis de r égler l’information aux personnes résidant hors de Suisse et le contr ôle de leur affiliation. Ses dispositions seront aussi applicables dans les relations avec les Etats de l ’AELE. Pour leur description, il est fait r éférence au message concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 31 mai 2000 25. Pour des raisons pratiques, les formes particuli ères d’assurance ne peuvent en prin- cipe pas être ouvertes aux assur és ne r ésidant pas en Suisse. Il est cependant pr évu 25 FF 2000, 37514752 d’offrir, dans l ’OAMal, aux frontaliers travaillant en Suisse et à leur famille une assurance limitant le choix du fournisseur de prestations. A l’instar des assurés résidant dans un Etat de l’UE, les assurés résidant dans un Etat de l’AELE pourront b énéficier de la r éduction des primes pour assur é de condition économique modeste. Les dispositions introduites par la r évision partielle de la LAMal du 6 octobre 2000 destin ée à mettre en œ uvre l’accord sectoriel conclu avec l’UE et ses Etats membres seront aussi applicables. Pour leur description, il est fait référence au message concernant la modification de la loi f édérale sur l ’assurance- maladie du 31 mai 2000. 2.2.5.2.1.2 Assurance-vieillesse et survivants Comme l ’accord sectoriel conclu avec l ’UE et ses Etats membres, la Convention AELE révisée impose à la Suisse, sur la base de l ’égalité de traitement, d ’accepter l’adhésion des ressortissants des Etats contractants à l ’assurance facultative aux mêmes conditions que les ressortissants suisses. Le Parlement a d écidé lors de la révision de l ’assurance facultative de supprimer cette assurance sur le territoire de l’UE. Il convient d ès lors également d’abolir l’assurance facultative sur le territoire des Etats de l’AELE. La Convention AELE révisée prévoit, comme l’accord sectoriel, que les rentes pour enfants et orphelins sont octroy ées par un seul Etat. En d érogation à ce principe, la Suisse a convenu avec le Liechtenstein et la Norv ège d’appliquer dans les cas pure- ment bilatéraux les règles nationales fondées sur le principe du paiement au prorata. Entre-temps, ce principe est également applicable en mati ère de rentes d ’orphelins entre les Etats de l’UE suite à une modification du règlement no 1408/71, postérieure à la signature de l’accord sectoriel. Une nouvelle règle, qui ne se trouve pas dans l ’accord sectoriel, prévoit le maintien de l’assujettissement à l’AVS/AI pour les membres de famille qui accompagnent à l’étranger un travailleur détaché26. Cette règle existe déjà dans nos conventions avec le Liechtenstein et la Norv ège, comme dans toutes nos r écentes conventions bilat é- rales. En raison de la similitude des syst èmes suisse et liechtensteinois, l ’actuelle conven- tion bilat érale de s écurité sociale contient des r ègles particuli ères. Il est apparu judicieux de maintenir dans le cadre de la Convention AELE r évisée l ’application des r ègles d ’assujettissement de cette convention bilat érale dans les cas purement bilatéraux, au moyen d’une inscription à l’annexe III au règlement no 1408/71. Cela vaut aussi pour les branches d’assurance ci-dessous. 2.2.5.2.1.3 Assurance-invalidité Depuis le 1 er janvier 2001, les rentes d ’invalidité suisses sont octroy ées également lorsque la personne n ’est plus assur ée lors de la survenance de l ’invalidité. Il n ’est ainsi plus n écessaire de pr évoir, comme lors de la conclusion de l ’accord sectoriel conclu avec l ’UE et ses Etats membres, une disposition permettant de consid érer 26 Annexe VI au r èglement no 1408/71, S. Suisse, ch. 34753 comme assurée dans l ’AI suisse une personne qui est sortie de l ’assurance suisse, afin de pouvoir lui accorder une rente d ’invalidité. Cependant, la disposition concer- nant la conservation de la qualit é d’assuré pendant une année après l’interruption de travail due à une maladie ou un accident est toujours n écessaire. Elle donne à la personne concern ée la possibilit é de remplir la p ériode minimale de cotisation re- quise pour l ’octroi d ’une rente ou permet de prolonger la carri ère d ’assurance et d’augmenter ainsi le montant de la rente (ch. 7 de l ’annexe VI (Suisse) au règlement no 1408/71). En vertu de l’art. 18 LAI, les mesures de réadaptation ne sont octroyées que tant que le bénéficiaire est assuré dans l’AI. La personne qui ne r éside ou ne travaille plus en Suisse n’est plus assurée et n’a plus de droit à ces prestations. Pour pouvoir accorder les mesures à des personnes dont l ’incapacité de travail est survenue alors qu ’elles travaillaient en Suisse, en particulier les frontaliers, l ’on consid ère ces personnes comme assurées si elles exerçaient en Suisse une activité couvrant les besoins vitaux et qu’elles n’ont pas repris une nouvelle activité hors de Suisse. Toutefois, les mesu- res ne seront en principe exécutées qu’en Suisse. Dans les relations entre la Suisse et le Liechtenstein, la disposition de la convention bilatérale actuelle pr évoyant l ’octroi des mesures de r éadaptation aux personnes résidant dans l ’autre Etat sera maintenu. La dur ée de l ’octroi de ces mesures dans l’autre pays a cependant été limitée (annexe III au règlement no 1408/71). 2.2.5.2.1.4 Prévoyance professionnelle Comme l ’accord sectoriel conclu avec l ’UE et ses Etats membres, la Convention AELE révisée ne permettra plus, apr ès un d élai transitoire de cinq ans, le paiement en espèces de la prestation de sortie en cas de d épart de la Suisse, si la personne est assurée dans l’assurance-pensions obligatoire d’un Etat de l’AELE. Une règle particulière s’appliquera dans les relations entre la Suisse et le Liechten- stein. En vertu de la deuxième convention complémentaire à la convention bilatérale du 29 novembre 2000, appliqu ée provisoirement depuis sa signature, les avoirs de libre passage seront transf érés d ’une institution de pr évoyance à l ’autre lors d ’un changement d’activité de Suisse au Liechtenstein ou inversement. Cette r églementa- tion, qui supprime aussi le paiement en esp èces de la prestation de sortie en cas de départ de la Suisse pour le Liechtenstein, sera maintenue (annexe III au r èglement no 1408/71). 2.2.5.2.1.5 Accidents du travail et maladies professionnelles La r églementation communautaire sera également applicable entre les Etats de l’AELE. Dans nos relations avec le Liechtenstein, la r églementation de l ’actuelle convention bilat érale sera maintenue (annexe III au r èglement n o 1408/71). Pour l’octroi de prestations conform ément à la l égislation de l ’un des Etats contractants, le territoire de l ’autre Etat n ’est pas consid éré comme territoire étranger selon cette réglementation. Ces dispositions garantissent que les assureurs de l ’un des Etats contractants peuvent allouer à leurs assur és des prestations en nature et en esp èces en cas d’accident ou de maladie professi onnelles survenus dans l ’autre Etat, comme4754 si l’accident ou la maladie étaient survenus dans le premier Etat. En outre, lors de l’application du droit national de l ’un des Etats, les assureurs de l ’autre Etat sont assimilés aux assureurs nationaux afin de pouvoir d élimiter l’obligation de fournir des prestations de la même manière qu’en droit interne. 2.2.5.2.1.6 Prestations familiales Les conséquences de l’application de la r églementation communautaire sur les allo- cations familiales suisses seront les mêmes que celles découlant de l’accord sectoriel conclu avec l’UE et ses Etats membres. 2.2.5.2.1.7 Assurance-chômage Les principes de coordination s ’appliquent à toutes les prestations de l ’assurance- chômage, y compris l’aide cantonale aux chômeurs, bien que cette dernière ne cons- titue pas une pure prestation d ’assurance mais aussi une prestation ayant un carac- tère d’aide sociale. Les r ègles de coordination du droit aux prestations de ch ômage obéissent pour l’essentiel au principe de l ’Etat de dernier emploi: l ’intéressé a droit aux prestations de l ’assurance-chômage dans l ’Etat o ù il a exerc é son dernier em- ploi. Elles comportent quatre éléments principaux: A. La totalisation des p ériodes d’assurance et d’emploi Si l’exercice du droit aux prestations est subordonn é à l’accomplissement de p ério- des d ’assurance et d ’emploi, les p ériodes d ’assurance et d ’emploi accomplies en qualité de salarié sous la l égislation de tout autre Etat signataire doivent être prises en compte. Pour que cette totalisation puisse se faire, il faut cependant que l’intéressé ait accompli imm édiatement auparavant des p ériodes d ’assurance ou d’emploi dans l ’Etat sous la l égislation duquel il demande des prestations. Est pris en compte normalement le salaire touché par le chômeur pour son dernier emploi. B. L ’exportation des prestations Le ch ômeur qui se rend dans un autre Etat signataire pour y chercher du travail conserve son droit aux prestations pendant trois mois, à la condition cependant qu ’il s’inscrive comme demandeur d ’emploi aupr ès des services comp étents de l ’Etat signataire dans lequel il se rend pour chercher du travail. C. Les r ègles spéciales pour les frontaliers et les saisonniers Le frontalier au chômage complet a droit aux prestations dans son pays de domicile à charge de celui-ci, même s’il n’a pas exercé son dernier emploi dans ce pays. Le travailleur saisonnier, un travailleur qui en raison de la bri èveté de l’emploi, mais au maximum huit mois, conserve son domicile dans l ’Etat d ’origine, peut opter, concernant les prestations de ch ômage, entre deux possibilit és: il peut toucher les prestations dans l ’Etat où il a exerc é son dernier emploi. Il peut aussi exercer son droit dans son Etat de domicile. Par analogie, les mêmes règles en matière d’assurance-chômage que celles qui entre- ront en vigueur avec l ’accord sectoriel conclu avec l ’UE et ses Etats membres4755 s’appliquent aux personnes ressortissantes d ’un Etat de l ’AELE. Nous renvoyons donc aussi aux ch. 273.222.35, 273.235, 274.44 et 312.615 du message relatif à l’approbation des accords sectoriels conclus avec l’UE. D. Protocole additionnel Le protocole 1 à l ’appendice 2 de l ’annexe K de la Convention AELE pr évoit, comme l ’accord sectoriel, une p ériode transitoire de sept ans pendant laquelle la totalisation des p ériodes de cotisation en mati ère d’assurance-chômage ne sera ap- pliquée qu’aux travailleurs qui sont entrés en Suisse avec un titre de séjour supérieur à un an. Nous renvoyons à cet égard au ch. 273.222.35 du message relatif à l’approbation des accords sectoriels conclus avec l’UE. 2.2.5.2.2 Modifications de la législation Pour garantir que les dispositions de la Convention AELE r évisée s’appliquent en corrélation avec les dispositions du droit interne et priment sur les dispositions contraires, il convient de préciser dans chaque loi de sécurité sociale qu’il y a lieu de tenir compte des dispositions de la Convention AELE r évisée. L’introduction d’une telle disposition a d éjà été décidée par le Parlement en relation avec la mise en oeu- vre des accords sectoriels (ch. 275.211 du message relatif à l’approbation des ac- cords sectoriels conclus avec l ’UE). Chaque loi de s écurité sociale a été complétée par un renvoi analogue à la Convention AELE révisée. En ce qui concerne la loi sur la pr évoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) et la loi sur le libre passage (LFLP), le Parlement, par une motion, a chargé le Conseil f édéral d’adapter, dans le cadre de la 1 re révision de la LPP, les deux lois en question aux r èglements communautaires 1408/71 et 574/72, et de supprimer la clause générale de renvoi au droit européen dans la LPP et la LFLP. En exécution de la motion, le Conseil f édéral a soumis une modification à la Commis- sion de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS N) dans le cadre des délibérations en cours sur la 1ère révision LPP (Rapport du 19 juin 2000 à la CSSS N relatif à l’adaptation de la l égislation suisse aux R èglements de la CE en exécution d ’une motion du Conseil national (99.3480) (FF 4490)). Nous avons complété cette proposition pour les d élibérations sur la 1 re r évision LPP afin d ’y assurer également le lien avec la Convention AELE révisée. 2.2.5.2.2.1 Loi sur l’assurance vieillesse et survivants D a n s l e c a d r e d e l a révision de l ’assurance facultative AVS/AI 27, le Parlement a limité l ’accès à cette assurance aux ressortissants suisses et aux ressortissants des Etats de l’UE qui résident hors de l’UE. Des dispositions transitoires permettent aux ressortissants suisses r ésidant dans un Etat de l ’UE qui étaient assurées facultative- ment au moment de l ’entrée en vigueur de cette r évision, de le rester pendant six années consécutives au maximum à compter de l ’entrée en vigueur de la r évision. Ceux d ’entre eux qui ont 50 ans r évolus au moment de l ’entrée en vigueur de la révision peuvent rester assurés jusqu’à l’âge légal de la retraite. 27 En vigueur depuis le 1 er avril 2001.4756 L’art. 2, al. 1 LAVS devra être adapt é: l ’adhésion à cette assurance est d ésormais possible pour les ressortissants des Etats de l ’AELE (y compris les Suisses) et de l’UE pour autant qu’ils résident hors de l’AELE ou de l’UE. Il est n écessaire de pr évoir des nouvelles dispositions transitoires (LAVS et LAI) pour les ressortissants suisses r ésidant en Islande, au Liechtenstein ou en Norv ège qui étaient assurés facultativement au moment de l ’entrée en vigueur de la loi f édé- rale relative aux dispositions concernant la libre circulation des personnes de l’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE)28. 2.2.5.2.2.2 Loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité L’adaptation de l ’art. 56, al. 1, let. g, pr écise que le fonds de garantie occupera désormais aussi le rôle d’organisme de liaison par rapport aux Etats de l’AELE. 2.2.5.2.2.3 Loi sur le libre passage L’art. 5a est complété par une let. b, ch. 2, qui dispose que le paiement en espèces de la prestation de sortie en cas de d épart de la Suisse n ’est plus possible apr ès une période transitoire de cinq ans, lorsque les assur és sont affili és à titre obligatoire dans l’assurance-pensions islandaise ou norv égienne. Une nouvelle let. c interdit le versement en espèces de la prestation de sortie en cas de résidence au Liechtenstein. 2.2.5.2.2.4 Loi sur l’assurance-maladie Les mêmes modifications l égislatives nécessitées par l ’accord sectoriel conclu avec l’UE et ses Etats membres sont reprises, compl étées chaque fois pour les rendre applicables aux Etats de l ’AELE. Il peut donc être renvoyé, pour leur commentaire, au ch. 275.212 du message relatif à l ’approbation des accords sectoriels conclus avec l’UE ainsi que, concernant en particulier la r éduction des primes pour laquelle le contenu du message sur les accords sectoriels n ’est plus valable, au message concernant la modification de la loi sur l ’assurance-maladie du 31 mai 2000. L ’art. 65a, let. b, a par ailleurs subi une modification terminologique mineure pour repren- dre les m êmes termes que les textes l égislatifs sur le s éjour et l ’établissement des étrangers. 2.2.5.2.2.5 Loi sur l’assurance-chômage L’art. 14, al. 3, de la loi sur l ’assurance-chômage doit être modifié de mani ère à ce que seuls les Suisses qui ont travaill é dans un pays non-membre de l ’UE ou de l’AELE soient libérés des conditions relatives à la période de cotisation. En vertu du droit communautaire, les Suisses qui ont travaill é dans un Etat de l ’UE ou de 28 FF 2001 47924757 l’AELE ont droit aux prestations de l ’assurance-chômage dans le dernier Etat o ù ils ont travaillé. Ils n ’ont donc plus besoin de la protection pr évue à l’al. 3. Cette for- mulation a l ’avantage de permettre aux Suisses de l ’étranger hors UE/AELE qui n’ont encore jamais habité en Suisse de continuer à bénéficier de la libération. 2.2.5.2.2.6 Droit cantonal Pour la description de la transposition des dispositions de coordination en droit cantonal, nous renvoyons aux explications du message relatif à l ’approbation des accords sectoriels conclus avec l’UE (ch. 275.22)29. 2.2.5.2.3 Reconnaissance des diplômes L’Accord pr évoit l ’application entre la Suisse et les autres Etats de l ’AELE des règles de l ’EEE en la mati ère. Cela signifie que la reconnaissance des dipl ômes se base sur les directives communautaires pertinentes. Les modifications op érées dans l ’ordonnance sur l ’assurance-maladie en rapport avec les professions médicales (médecins, pharmaciens, dentistes) suite à la conclu- sion des accords sectoriels avec l ’UE trouvent également application dans le cadre de la Convention AELE. S’agissant des professions paramédicales, ni la Convention AELE, ni les accords sectoriels conclus avec l ’UE d’ailleurs, ne requièrent de modi- fication des dispositions de l’ordonnance qui s’y rapportent. 2.2.6 Investissements, mouvements de capitaux, services Les Etats de l’AELE ont décidé de tirer parti de la r évision de la Convention AELE pour évaluer l’opportunité d’y inclure des éléments nouveaux, tels que les investis- sements et le commerce des services, qui ne sont pas couverts par la Convention AELE à l’heure actuelle. Durant la phase pr éparatoire en vue des n égociations, les discussions au sein de l’AELE ont r évélé des motivations diff érentes entre les partenaires nordiques de l’AELE d’une part, et la Suisse et le Liechtenstein d’autre part. Même si elles recon- naissaient que les int érêts économiques en jeu sont marginaux, la Norv ège, et l’Islande privil égiaient l ’élaboration d ’un chapitre ambitieux portant sur le com- merce des services et les investissements, afin d ’assurer que la Convention AELE présente un cadre aussi complet que possible r églant l’ensemble des relations éco- nomiques entre les Etats de l ’AELE. Pour la Suisse et le Liechtenstein, il s ’agissait davantage de créer une plate-forme commune entre les quatre pays afin de renforcer leur position dans le cadre des n égociations que les Etats de l ’AELE conduisent ensemble avec certains Etats tiers non-membres de l ’UE (Chili, Singapour, Afrique du Sud, p. ex.). En plus de ces diff érences quant à la motivation, il convient de noter une diff érence importante concernant la situation de d épart. En mati ère de commerce des services, 29 FF 1999 5440, 56694758 la base commune entre la Suisse et ses partenaires de l ’AELE repose sur les enga- gements contractés dans le cadre de l ’OMC. Les trois autres partenaires de l ’AELE disposent en outre entre eux d ’un régime commercial pr éférentiel plus approfondi: celui de l ’EEE. Le r égime commercial de la Suisse en mati ère de services est le reflet des engagements contractés à l’OMC. Toute concession substantielle nécessite par cons équent un am énagement de notre l égislation. A l ’inverse, les l égislations norvégiennes et islandaises refl ètent leurs engagements dans le cadre de l ’EEE, ce qui leur conf ère une plus grande libert é d ’action en mati ère de politique commer- ciale préférentielle dans les domaines couverts par ces engagements. L’Accord marque une volont é de coopération accrue de la Suisse avec ses partenai- res de l ’AELE dans le domaine des investissements et des services. Reposant pour l’essentiel sur des principes de droit europ éen, l ’Accord contient également des dispositions plus traditionnelles issues du droit international classique. 2.2.6.1 Investissements et mouvements de capitaux Les dispositions sont structur ées en une premi ère partie sur l ’établissement et une seconde partie sur le mouvement des capitaux. Ces dispositions ont pour objectif d’accorder aux investisseurs et entreprises des Etats de l’AELE les mêmes droits par rapport à l’établissement et le traitement sur le territoire des Etats de l ’AELE. Il est important que les positions des Etats de l ’AELE relatives aux investissements et aux mouvements des capitaux reposent sur une base commune, notamment en vue des relations entre les Etats de l ’AELE et les Etats tiers non-membres de l ’UE. Dans la mesure où des accords de libre- échange sont conclus avec des pays d ’outre-mer, ils tendent en effet à contenir des dispositions relatives au droit d’établissement. L’élément principal du champ d ’application mat ériel est constitu é par le droit d’établissement pour les soci étés fondées selon les dispositions l égales d’un Etat de l’AELE et qui ont leur siège statutaire, leur administration principale ou leur établis- sement principal sur le territoire d ’un des Etats de l ’AELE. Le droit d’établissement vaut de la m ême manière également pour la fondation, l ’acquisition et la direction d’agences, de succursales ou de filiales par des soci étés d ’un Etat de l ’AELE éta- blies sur le territoire d’un autre Etat de l’AELE. Un des principes les plus importants r éside dans la garantie des m êmes conditions juridiques pour toutes les formes de soci étés couvertes par la Convention AELE révisée. Toutefois, les Etats de l ’AELE peuvent faire valoir les exceptions mention- nées dans les annexes, qui font partie intégrante de la Convention AELE (annexes L, M, N, O). En vertu du principe de standstill, les Etats de l ’AELE ne peuvent élargir ou renforcer ces exceptions (art. 23, principes et port ée). La r éserve concernant les activités commerciales en relation avec l ’exercice de l ’autorité publique constitue l’exception la plus importante, avec l ’interdiction d ’un traitement discriminatoire arbitraire et non justifi é des entreprises couvertes par la Convention AELE r évisée dans les différents Etats de l’AELE (art. 27, exceptions). Il est possible de d éroger au traitement national dans la mesure o ù le traitement particulier qui est appliqu é est justifi é par des diff érences juridiques et techniques entre les soci étés, filiales, succursales et agences enregistr ées dans des Etats de l’AELE différents. Le traitement particulier ne doit cependant pas d épasser ce qui est absolument nécessaire, sur la base de ces raisons juridiques et techniques (art. 24,4759 traitement national). Dans le secteur des services financiers, les Etats de l ’AELE peuvent prendre des mesures rendues n écessaires par des raisons prudentielles, afin de garantir la protection des investisseurs, des titulaires de comptes et des assur és, ou de personnes envers lesquelles existent des obligations sur la base de transactions fiduciaires, ou de l’intégrité et de la stabilité du système financier. Ces mesures ne doivent toutefois pas d éfavoriser les soci étés des autres Etats de l’AELE par rapport aux propres soci étés. La Convention AELE r évisée ne permet pas de conclure à une obligation pour les Etats de l ’AELE de divulguer des indica- tions sur les transactions et les comptes de certains clients ou d ’autres informations confidentielles ou prot égées qui se trouveraient en possession des autorit és publi- ques (art. 25, r églementation du march é financier). La garantie de reconnaissance mutuelle ne doit pas constituer un moyen de discrimination entre différents pays lors de l ’application de normes ou de crit ères pour l ’inscription, l ’autorisation ou l’attestation de fournisseurs de services (art. 26, reconnaissance). Dans les Etats de l ’AELE, les mouvements de capitaux ne font en principe pas l’objet de restrictions en relation avec l ’établissement des soci étés couvertes par la Convention AELE r évisée sur le territoire des Etats de l ’AELE. Toutefois, cette liberté n ’est que de nature fonctionnelle, c ’est-à-dire uniquement en rapport avec l’établissement d ’une soci été d ’un Etat de l ’AELE sur le territoire national d ’un autre Etat de l’AELE (art. 28, mouvements de capitaux). 2.2.6.2 Services Le chapitre qui règle le commerce des services est construit sur une base similaire au chapitre sur les investissements. Il s ’applique à toutes les activit és de service, à l’exception des transports terrestres et a ériens, couverts respectivement par les an- nexes P et Q de la Convention AELE. Le chapitre pr évoit une disposition principale (art. 29, principes et port ée) selon laquelle toute restriction à la prestation transfrontière d’un service est prohibée. Cela implique que les fournisseurs de services d ’un Etat de l ’AELE peuvent fournir sans restriction leurs prestations sans pr ésence physique depuis le territoire d ’un Etat de l’AELE vers le territoire d ’un autre Etat de l ’AELE, mais également par le biais de la présence sur le territoire d’un Etat de l’AELE du consommateur ou du fournisseur du service. L’exercice du droit de s éjour aux fins de la fourniture ou de la consom- mation d ’un service est limit é aux conditions qui sont pr évues dans l ’annexe K (circulation des personnes). Le chapitre pr écise que l ’absence de restriction pr évue au titre de la diposition principale impliquera la garantie du traitement national, sans préjudice toutefois du droit des Etats de l ’AELE à r églementer les march és des services. Les Etats de l’AELE ont la possibilité de déroger au principe de la libre prestation de services par le biais de réserves par pays. La Suisse s’est assurée des réserves néces- saires à la pr éservation du statu quo selon la l égislation en vigueur. Une r éserve a également été apportée pour les mesures de droit cantonal ou communal. Le chapitre prévoit en revanche une clause de standstill, au titre de laquelle toute mesure plus restrictive que les mesures en vigueur lors de l ’entrée en vigueur de la Convention AELE révisée est interdite. Enfin, le chapitre pr évoit, au titre du principe de la na- tion la plus favoris ée, que les Etats de l ’AELE s ’assureront d ’un traitement non4760 moins favorable que tout traitement offert à un Etat tiers, à l’exception des Etats de l’UE. Pour ce qui est de futurs accords entre les Etats de l ’AELE et l’UE, les Etats de l’AELE s’engagent à entrer en n égociation afin d ’étendre, sur une base de r éci- procité, le bénéfice de ces accords. Dans le secteur des services financiers, les Etats de l ’AELE peuvent prendre des mesures rendues nécessaires par des raisons prudentielles, afin de garantir la protec- tion des investisseurs, des titulaires de comptes et des assur és, ou de personnes envers lesquelles existent des obligations sur la base de transactions fiduciaires, ou de l’intégrité et de la stabilité du système financier. Ces mesures ne doivent toutefois pas d éfavoriser les soci étés des autres Etats de l ’AELE par rapport aux propres sociétés. La Convention AELE r évisée ne permet pas de conclure à une obligation pour les Etats de l ’AELE de divulguer des indications sur les transactions et les comptes de certains clients ou d ’autres informations confidentielles ou prot égées qui se trouve- raient en possession des autorit és publiques (art. 31, r églementation du march é financier). La garantie de reconnaissance mutuelle ne doit pas constituer un moyen de discrimination entre différents pays lors de l ’application de normes ou de crit ères pour l’inscription, l’autorisation ou l’attestation de fournisseurs de services (art. 32, reconnaissance). En ce qui concerne les services audiovisuels, les r ègles de la Convention du Conseil de l’Europe sur la t élévision transfrontière (semblables à la directive europ éenne du même nom ) continueront de s ’appliquer entre la Suisse et les autres Etats membres de l’AELE. Par ailleurs, toute discussion future dans ce domaine dans le cadre de l’AELE sera influenc ée par la position suisse d éfendue au Conseil de l ’Europe; il s’agira aussi de tenir compte des n égociations avec la CE dans ce domaine et des résultats qui en d écouleront. En ce qui concerne les aides et subventions dans le secteur audiovisuel, elles ne sauraient être remises en question dans le cadre de l’AELE, en particulier en ce qui concerne la redevance radio-télévision.» Le chapitre comprend encore des listes d’exemptions30, établies par pays, permettant aux Etats de l ’AELE de d éroger aux obligations que leur impose le chapitre (an- nexes L, M, N, O). Ces exemptions s ’appliquent aux activit és liées à l’exercice de l’autorité publique ou lorsqu ’il s’agit de mesures d ’ordre public, de sant é publique ou li ées à l ’environnement. Les mesures fiscales portant sur la double imposition ainsi que les mesures visant à la bonne mise en œ uvre du droit fiscal sont également réservées. Finalement, un article emp êche que les dispositions du chapitre soient invoquées pour faire valoir des droits dans le cadre des achats publics (art. 34, mar- chés publics). 2.2.7 Transport terrestre et aérien 2.2.7.1 Transport terrestre La lib éralisation r éciproque de l ’accès au march é des transports est nouvellement introduite dans la Convention AELE (art. 35, transport). La nouvelle annexe P r ègle les modalités de cette libéralisation dans le domaine des transports terrestres. 30 Comme pour l ’Accord général sur le commerce des services de l’OMC, ces listes ne seront pas publiées. Elles seront disponibles sur demande au seco, 3003 Berne.4761 Les règles de l ’accord sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route conclu avec l ’UE sont étendues, en vertu du principe d ’égalité de traite- ment de tous les pays, de manière équivalente aux Etats de l’AELE. Les dispositions de la Convention AELE sont à cet égard dans toute la mesure du possible identiques à celles de l ’accord sectoriel conclu avec l ’UE. L’accès réciproque au march é des transports des voyageurs et des marchandises par rail et par route et l ’attribution des contingents des courses de véhicules de 40 tonnes et de véhicules circulant à vide ou chargés de produits légers en constituent les principaux éléments. Les dispositions de la Convention AELE sont r égies par les principes de non- discrimination, de r éciprocité, de territorialit é, de transparence et de libre choix du mode de transport ainsi que par les objectifs d ’une mobilité conforme au d évelop- pement durable et d’une politique coordonnée des transports dans la région alpine. Dans le champ d ’application, il est explicitement pr écisé que les dispositions de la Convention AELE r èglent les transports bilat éraux, le transit et les op érations de transport routier de marchandises et de voyageurs à caractère triangulaire ainsi que le transport ferroviaire international de voyageurs et de marchandises et le transport combiné. Par contre, elles ne s ’appliquent pas aux entreprises ferroviaires dont l’activité est limit ée à l ’exploitation des seuls transports urbains, suburbains ou régionaux. 2.2.7.1.1 Transposition de l’acquis communautaire Dans le cadre de la Convention AELE, la Suisse transpose l ’acquis communautaire, également mentionné à l’annexe 1 de l ’accord sectoriel conclu avec l ’UE, dans des dispositions suisses équivalentes. L ’adaptation du droit suisse à l ’évolution de la législation de l’UE, par exemple dans le droit ferroviaire, doit d ’abord être réglée au sein du comit é mixte Suisse – UE avant que la Convention AELE ne puisse être adaptée. L’art. 29 de l ’annexe P r ègle les modalit és concernant le comit é charg é de g érer cette annexe et autoris é à présenter au Conseil de l ’AELE des propositions relatives aux modifications de l’annexe. 2.2.7.1.2 Primauté des accords bilatéraux existants En vertu de l ’art. 4 de l ’annexe P, les accords bilat éraux existants entre les Etats de l’AELE, comme par exemple ceux conclus entre la Suisse et le Liechtenstein, pri- ment sur les dispositions de la Convention AELE en tant qu ’elles concernent le transport international des voyageurs et des marchandises. 2.2.7.1.3 Régime de contingents Concernant l ’attribution des contingents relatifs aux courses de v éhicules de 40 tonnes et de v éhicules circulant à vide ou chargés de produits l égers, les Etats de l’AELE sont convenus d ’attribuer ces contingents de mani ère bilat érale à chaque4762 Etat de l ’AELE et non à l ’ensemble des Etats de l ’AELE (comme dans le cas de l’UE). Par analogie à l’application anticipée du r égime de contingents avec l ’UE, les con- tingents seront octroy és au Liechtenstein, à la Norv ège et à l ’Islande avant que l’Accord n’entre en vigueur. A cette fin, la Suisse et diff érents Etats de l ’AELE ont déjà conduit des n égociations préalables sur le nombre des contingents. Sur la base de la décision du Conseil fédéral du 25 avril 2001 concernant le r égime de ces con- tingents et les projets d’échanges de notes ad hoc, il sera possible d ’avancer l’octroi de ces contingents par un échange de notes entre les Etats de l’AELE. Vu les bases de calcul utilis ées pour l ’octroi de contingents à l’UE, les contingents dont pourront bénéficier les Etats de l’AELE seront les suivants: Pays Contingents 40 t Courses de v éhicules vides ou chargés de produits légers 2001/2 2003/4 FL 4000 5000 3000 N 900 1200 500 ISL 4 7 5 Vu le traité d’union douanière qui lie la Suisse et le Liechtenstein31, ce pays dispose- ra d’un contingent de courses internes à l’intérieur de l’espace douanier commun (le Liechtenstein est trait é d e l a même mani ère qu ’un canton suisse). Ce contingent comprendra 2385 autorisations par ann ée, soit 795 cartes journali ères, pour 2001 et 2002, et 3180 autorisations par ann ée, soit 1060 cartes journali ères, pour 2003 et 2004. 2.2.7.2 Transport aérien Parmi les Etats de l ’AELE, seule la Norv ège a conclu avec la Suisse un accord bilatéral de trafic a érien32. Il ne couvre que le trafic de lignes et r ègle les points centraux que sont les droits de trafic, les capacit és et les tarifs. Par ailleurs, l’échange de notes du 25 janvier 1950 33 entre la Suisse et le Liechtenstein r ègle les relations entre ces deux pays en matière aéronautique. Il prévoit que le Liechtenstein délègue à la Suisse pratiquement toutes ses tâches de surveillance dans ce domaine. La Convention AELE pr évoit désormais une lib éralisation du transport a érien entre les Etats de l ’AELE (art. 35, transport) dont les modalit és sont r églées dans l’annexe Q. L’annexe est calqu ée sur les dispositions pertinentes de l ’accord sur le transport aérien conclu avec l ’UE. Toutefois, les dispositions applicables à la concurrence et les dispositions institutionnelles ( à l ’exception de l ’institution du comit é sur le 31 Trait é du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse (RS 0.631.112.514) 32 RO 1957 565 33 RO 1973 9734763 transport aérien) ne figurent pas dans l ’annexe. Ce sont les normes de port ée hori- zontale contenues dans le texte même de la Convention AELE qui s’appliquent. L’annexe comporte dix articles ainsi qu ’un appendice énumérant l ’ensemble des actes du droit communautaire qui devront être appliqués entre les Etats de l’AELE. Outre l’exclusion des dispositions relatives à la concurrence et des articles de nature institutionnelle, les diff érences mat érielles par rapport à l ’accord sectoriel conclu avec l’UE sont les suivantes: L’art. 3 concernant la libert é d’établissement doit être lu en relation avec l ’annexe dans laquelle l ’Islande déclare qu ’elle continuera à appliquer, dans le domaine du transport aérien, sa législation nationale relative aux investissements étrangers. Cette réserve doit faire l’objet d’un réexamen dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de l’Accord. Par ailleurs, l’annexe ne prévoit pas de restriction à la libert é d’accès aux a éroports des Etats de l ’AELE telle qu ’elle est ancr ée dans le R èglement 2408/92 (voir l’appendice à l’annexe). L’appendice à l’annexe fait partie intégrante de celle-ci. Il reprend l’énumération des instruments de droit communautaire secondaire pertinents contenue dans l ’annexe à l’accord sectoriel conclu avec l ’UE, à l’exception du chapitre concernant le droit de la concurrence, puisque cette question est r églée dans le texte m ême de la Conven- tion AELE. 2.2.8 Marchés publics L’accord sur certains aspects relatifs aux march és publics conclu avec l ’UE vise à étendre le champ d ’application de l ’accord sur les march és publics de l ’OMC (GPA)34 entre la Suisse et l’UE afin de réaliser pour les soumissionnaires des parties un acc ès r éciproque à leurs march és respectifs comparable à celui de l ’EEE. L’Islande ayant adh éré au GPA l ’année derni ère, tous les Etats de l ’AELE y sont désormais parties. Dans le cadre des n égociations sur la r évision de la Convention AELE, il a été possible d’étendre aux Etats de l ’AELE un accès réciproque au mar- ché comparable à celui de l ’EEE et tel que contenu dans l ’accord sectoriel conclu avec l’UE. L’accès réciproque au march é additionnel est r églé dans le texte de la Convention AELE (art. 37, chap. XII: march és publics) ainsi que dans une annexe (annexe R) dont les dispositions, comme celles de l ’accord sectoriel conclu avec l ’UE, sont basées sur celles du GPA. Cela est rappel é dans la Convention AELE, de m ême que les principes de base que sont la non-discrimination, la transparence et l ’accès au marché réciproque. La description de l ’extension du champ d ’application intervient dans l’annexe et ses appendices. L’annexe sur les marchés publics (annexe R) prévoit que le champ d’application des dispositions du GPA est étendu, comme dans l ’accord sectoriel conclu avec l ’UE, à des entités acheteuses qui ne sont pas soumises au GPA. Celles-ci sont les m êmes que dans l ’accord sectoriel: les entit és acheteuses priv ées dans les secteurs dans lesquels les entit és acheteuses publiques sont d éjà couvertes par le GPA, à savoir 34 RS 0.632.231.424764 dans les domaines de l’approvisionnement en eau, en électricité et des transports. De plus, les entit és acheteuses dans les domaines de l ’énergie (hormis l ’électricité) et des chemins de fer sont également couvertes (art. 2). Dans le domaine de l ’énergie, des dispositions sp éciales s ’appliquent pour les entit és acheteuses de la Norv ège dans les secteurs du p étrole et du gaz. Suite à une d écision de l ’Autorité de sur- veillance AELE, des procédures plus flexibles s’appliquent dans ces domaines (note de bas de page 1, art. 2 b) (ii)), les achats devant toutefois aussi être effectués selon les principes de la non-discrimination, de la transparence et de la concurrence. Le traitement des entités acheteuses dans le domaine des télécommunications diffère par rapport à celui pr évu par l ’accord sectoriel. Elles ne seront pas couvertes par la Convention AELE vu la lib éralisation de ce march é. Les d éveloppements dans ce domaine conduisent à la conclusion que les entit és acheteuses actives sur ce march é devraient bénéficier lors de la mise en vigueur de la Convention AELE amend ée de la disposition selon laquelle une entit é acheteuse n’est pas (plus) soumise aux r ègles des marchés publics lorsqu ’elle offre les m êmes services que ses concurrents dans un domaine g éographique d éterminé et sous des conditions essentiellement identi- ques (art. 3). Cette disposition figure également dans l’accord sectoriel. L’accès r éciproque au march é pour les achats des communes doit, comme dans l’accord sectoriel, se réaliser dans le cadre du GPA. Etant donn é qu’avec l’entrée en vigueur de l ’accord sectoriel la Suisse soumet les communes au GPA et que les autres partenaires de l ’AELE les y ont d éjà soumises, il n ’est plus n écessaire de préciser ce fait dans la Convention AELE. Lors de l ’entrée en vigueur de l ’Accord, les Etats de l ’AELE transmettront une notification à l’OMC indiquant que, pour les achats des communes, les soumissionnaires d ’un Etat de l’AELE sont acceptés dans un autre Etat de l’AELE. La Convention AELE révisée ne contient aucune nouvelle règle car toutes les entités acheteuses, qu’elles soient soumises au GPA, à l’accord sectoriel ou à la Convention AELE, doivent appliquer les m êmes principes de base et les m êmes r ègles. Les règles du GPA sont applicables (art. 6 et 9, ainsi que appendice 14 de l ’annexe). Les valeurs seuils sont les mêmes que celles de l’accord sectoriel (art. 5), les dispositions couvrent les m êmes services (art. 4 et appendices 10 et 11 de l ’annexe). Enfin, les mêmes exceptions sont applicables (art. 8 et appendices 10 et 13 de l’annexe). En plus de la proc édure de recours, l’accord sectoriel prévoit une surveillance parti- culière concernant le respect des obligations. Cette disposition n ’a pas été reprise dans la Convention AELE car les partenaires de l ’AELE n’ont montré aucun intérêt particulier et la Suisse aimerait tout d ’abord effectuer des exp ériences avec ces mécanismes de surveillance dans le cadre de l’accord sectoriel avant de les étendre à d’autres partenaires. La disposition générale de non-discrimination de la Convention AELE ainsi qu ’une disposition de l’annexe (art. 7) reprennent la disposition de l ’accord sectoriel, juridi- quement non contraignante, selon laquelle les entit és acheteuses couvertes par l’accord sectoriel doivent également agir de manière non-discriminatoire au-dessous des valeurs seuils. Comme dans l ’accord sectoriel, l ’application du droit de recours en-dessous des valeurs seuils, introduite dans le droit suisse dans le cadre de la loi sur le marché intérieur, a été explicitement exclue de cette disposition de la Conven- tion AELE révisée (art. 7, dernière phrase, et appendice 12 de l’annexe). Les points de contact pr évus dans l ’accord sectoriel devraient aussi assurer les échanges d’information dans le cadre de la Convention AELE révisée (art. 10).4765 2.2.9 Autres dispositions amendées ou nouvelles de la Convention AELE 2.2.9.1 Préambule et objectifs Préambule Le préambule rappelle les différentes étapes de développement de l’AELE, ainsi que l’attachement des Etats de l ’AELE au maintien et au d éveloppement de leurs rela- tions privilégiées. Il expose les motifs qui ont déterminé la révision de la Convention AELE et les objectifs poursuivis par les Etats de l’AELE. Objectifs La Convention AELE r évisée énonce les objectifs élargis de l ’AELE (art. 2, objec- tifs): le renforcement continu et équilibré des relations économiques entre les Etats de l’AELE dans des conditions égales de concurrence et le respect de r ègles équiva- lentes, la libre circulation des marchandises, la lib éralisation progressive de la cir- culation des personnes, des services et des investissements, la r éalisation d ’un ni- veau de protection élevé des droits de propri été intellectuelle, ainsi que l ’ouverture des marchés publics. 2.2.9.2 Exceptions et clauses de sauvegarde Exceptions concernant la sécurité La Convention AELE r évisée assure la protection des int érêts des Etats de l ’AELE en matière de s écurité (art. 39, exceptions concernant la s écurité). Comme cela est usuel en droit conventionnel, elle permet à chaque Etat de l ’AELE de d éroger à toutes les dispositions de la Convention AELE, s’il considère que cela est nécessaire à la sauvegarde de son ind épendance ou de ses int érêts nationaux essentiels en ma- tière de sécurité. Clause de sauvegarde générale La Convention AELE r évisée d éfinit les mesures de sauvegarde qui peuvent être adoptées en cas de difficult és sérieuses d’ordre économique, sociétal (problèmes de société) ou environnemental (art. 40, mesures de sauvegarde). Les conditions et les modalités de leur mise en œ uvre sont énumérées (art. 41, mesures de sauvegarde). Les mesures de sauvegarde s’appliquent à l’égard de tous les Etats de l ’AELE. Elles ne peuvent être prises qu’après que des consultations ont eu lieu au sein du Conseil de l’AELE en vue de trouver une solution mutuellement acceptable, au plus t ôt un mois après la notification. En cas de circonstances exceptionnelles qui exigent des mesures immédiates, l’Etat de l’AELE concerné peut appliquer les mesures protecti- ves strictement n écessaires pour rem édier à la situation (art. 41, al. 3). Apr ès leur adoption, ces mesures continuent de faire l’objet de consultations au sein du Conseil de l’AELE en vue de leur suppression éventuelle ou de la limitation de leur champ d’application. Tout diff érend portant sur le champ d ’application ou la dur ée de ces mesures peut être soumis à une procédure d’arbitrage (art. 48, arbitrage).4766 2.2.9.3 Conseil de l’AELE Le Conseil de l ’AELE est l ’organe chargé d’assurer la bonne application et le bon fonctionnement de la Convention AELE (art. 43, le Conseil). Entre autres, il exerce les pouvoirs et fonctions qui lui sont conf érés par la Convention AELE, d écide des modifications de la Convention AELE dans les cas pr évus (art. 53, annexes), facilite les échanges d’informations et les consultations entre les Etats de l ’AELE, négocie des accords de commerce et de coop ération entre les Etats de l ’AELE et tout autre Etat tiers, union d ’Etats ou organisation internationale et s ’efforce de r égler tout différend que lui soumet une partie au différend. La Convention AELE donne au Conseil la comp étence d’établir des organes, comi- tés ou groupes de travail en plus des comit és d éjà cr éés par la Convention AELE (art. 43, al. 3). Ces comit és, groupes et organes sont énumérés dans une annexe (annexe S). Organe paritaire, le Conseil prend ses d écisions par voie de consensus. Il ne peut donc prendre de d écisions qu ’avec l ’accord de toutes les parties contractantes. Il dispose d’un pouvoir décisionnel dans les seuls cas prévus par la Convention AELE. En dehors de ces cas, il peut émettre des recommandations. De manière générale, les décisions doivent être approuvées par les Etats de l ’AELE selon leurs proc édures internes respectives; cela vaut aussi pour toute modification de la Convention AELE elle-même (art. 59, modification). L’exécution des décisions est assurée par les Etats de l’AELE eux-mêmes. Le Conseil est toutefois habilité à modifier les annexes et les appendices dans les cas pr évus (art. 53, al. 3). En ce qui concerne la Suisse, cette délégation de compétence équivaut à la reconnaissance d ’une délégation de comp é- tence au Conseil f édéral, habilité à approuver les modifications des annexes. Ainsi, l’approbation de l ’Accord par l ’Assemblée f édérale entra îne automatiquement l’octroi au Conseil f édéral d ’une telle autorisation compl émentaire35. Le Conseil fédéral sera ainsi habilit é à approuver les modifications des annexes et appendices auxquelles aura procédé le Conseil dans les cas prévus (art. 53, al. 3). 2.2.9.4 Règlement des différends La Convention AELE r évisée pr évoit un m écanisme de r èglement des diff érends élaboré (chap. XVII: consultations et r èglement des différends), qui tient compte du caractère particulier des relations au sein de l ’AELE. Le syst ème mis en place pr é- voit la possibilité de consultations entre les parties au diff érend et, le cas échéant, au sein du Conseil, ainsi qu’une procédure d’arbitrage. Le champ d ’application de ce m écanisme est d éfini (art. 46, champ d ’application). Les Etats de l’AELE doivent obligatoirement tenir des consultations avant de recou- rir à l ’arbitrage (art. 47, consultations). Ceux qui ne sont pas parties au diff érend doivent en être informés. Le Conseil n ’examine l’affaire que s ’il en est saisi par un Etat de l’AELE. L’arbitrage est un m écanisme auquel chaque Etat de l ’AELE peut faire appel si le différend n’a pas pu être réglé par voie de consultation dans un délai de 45 jours (art. 48, arbitrage, et annexe T). Tout Etat de l ’AELE non partie au diff érend doit être 35 JAAC 51/IV, pp 395 à 3964767 informé de la proc édure d’arbitrage et peut y participer en pr ésentant son point de vue (art. 48, al. 2). Les d écisions du tribunal arbitral sont obligatoires et d éfinitives pour les Etats de l’AELE parties au différend (art. 48, al. 3). 2.2.9.5 Dispositions générales et finales La Convention AELE n ’affecte pas les droits et obligations que les Etats membres de l’AELE ont contractés avec des Etats tiers ou ceux qui d écoulent d’accords mul- tilatéraux auxquels ils sont parties (art. 49, al. 1, obligations en vertu d ’accords internationaux). Elle r éserve express ément l ’application des r ègles de l ’EEE entre les Etats de l ’AELE parties à l’EEE, la coop ération nordique et l ’Union douanière entre la Suisse et le Liechtenstein. Le principe de droit international selon lequel tout trait é en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi 36 est express ément prévu (art. 50, droits et obligations des Etats membres). Les Etats de l ’AELE sont tenus à une obligation de résultat, à la mise en œ uvre de laquelle doivent collaborer tous les organes étatiques pouvant y concourir. Les clauses finales contiennent en outre des r ègles relatives à la transparence (art. 51, transparence), à la confidentialité (art. 52, confidentialité), à l’admission ou l’association de nouveaux Etats membres (art. 56, admission et association), ainsi que les dispositions usuelles de ratification (art. 54, ratification), d ’entrée en vigueur (art. 55, entrée en vigueur), de retrait (art. 57, retrait) et de modification de la Con- vention AELE (art. 59, modification). Pour tenir compte des expériences faites par le passé, la clause de retrait pr évoit que les Etats de l ’AELE doivent pr évoir des solu- tions équitables en cas de retrait, en particulier au niveau budg étaire (art. 57, al. 2, retrait). La Convention AELE s’applique au territoire des Etats de l ’AELE (art. 58, applica- tion territoriale), sauf l ’exception pr évue pour le territoire norv égien de Svalbard (annexe U). La Norv ège est l ’Etat d épositaire. La seule langue authentique de l ’Accord est l’anglais. 2.2.9.6 Entrée en vigueur En vertu de son art. 3, l ’Accord entre en vigueur le premier jour du deuxi ème mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification (art. 3, ratification et entr ée en vigueur). Pour des raisons techniques, il est souhaitable d ’assurer une entr ée en vigueur de l’Accord qui soit aussi proche que possible de celle des accords sectoriels conclus avec l’UE. 36 Art. 26 et 27 de la Convention de Vienne sur le droit des trait és, RS 0.1114768 3 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel pour la Confédération et pour les cantons L’Accord entraînera vraisemblablement des d épenses supplémentaires limitées pour la Confédération et éventuellement les cantons. Cela est notamment d û aux disposi- tions relatives aux obstacles techniques au commerce, aux assurances sociales et aux transports terrestres. Il est dans la plupart des cas impossible de chiffrer ces dépenses supplémentaires. On peut toutefois admettre qu ’elles seront faibles voire insigni- fiantes, soit qu ’il s ’agisse d ’un accroissement marginal des d épenses qui seront entraînées ou qui sont d éjà entraînées par les accords sectoriels conclus avec l ’UE, soit du fait de la faible intensit é des relations économiques entre les parties à l’Accord (notamment avec l ’Islande et la Norv ège). Les m êmes remarques valent pour les conséquences sur l’état du personnel. 3.1 Obstacles techniques au commerce L’extension du devoir de notification selon l ’annexe H aux projets concernant des services de la soci été de l ’information n’a pour la Conf édération et les cantons que des conséquences minimes au niveau des ressources. Comme les formes et la nature de ces services ne sont pas encore tout à fait connus, l ’impact y relatif ne se laisse pas encore chiffrer. Malgr é la dynamique dans ce domaine, il ne faut à notre avis toutefois pas s ’attendre à une augmentation substantielle des notifications, car avec une harmonisation progressive des prescriptions mat érielles dans la Communaut é européenne, respectivement dans l’EEE, le volume des services soumis au devoir de notification par les Etats membres aura de toute fa çon tendance à diminuer. Dans la mesure où l’étendue du devoir de notification au sens de l ’annexe H correspond à celle de la proc édure de notification de la Communaut é européenne, respectivement de l’EEE, les ressources nécessaires à la mise en œ uvre de la notification des projets suisses diminueront à leur tour de manière correspondante. En ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformit é, nous nous r éférons à ce qui a été dit au ch. 311.13 du message relatif aux accords sectoriels conclus avec l’UE37, à savoir qu’en raison de l’intensification considérable de la coop ération internationale dans les secteurs de produits concern és par l’annexe I, la Conf édération aura besoin de ressources personnelles et financi ères supplémentaires afin de pouvoir permettre que l ’accord sectoriel conclu avec l ’UE soit mis en œ uvre avec succès. Comme les Etats de l’AELE parties à l’EEE pourront participer en tant qu ’observateurs aux rencontres dans le cadre de l ’accord sectoriel conclu avec l ’UE, on peut en d éduire qu’il n’y aura vraisemblablement pas besoin de ressources supplémentaires pour assurer l’exécution de l’annexe I. 37 FF 1999 57164769 3.2 Sécurité sociale De façon générale, la coordination de notre système de sécurité sociale avec celui de la Norvège et celui de l ’Islande devrait entraîner une augmentation tr ès modeste des dépenses s’agissant des prestations d ’assurance, compte tenu de la faible circulation des personnes entre la Suisse et ces pays. Quant aux relations entre la Suisse et le Liechtenstein, le nombre de personnes concernées est certes plus élevé; toutefois, les nouvelles dispositions ne devraient pas engendrer des d épenses suppl émentaires importantes en matière de prestations. En ce qui concerne l ’assurance-vieillesse, survivants et invalidit é, la transformation nécessaire du syst ème de rentes partielles en un syst ème au prorata a d éjà été déci- dée lors de l ’approbation des accords sectoriels conclus avec l ’UE. Les d épenses supplémentaires qui en résultent ont déjà été présentées à cette occasion. Les dépenses résultant de l ’exportation des quarts de rentes AI et de l ’abolition du délai de carence pour l’octroi des prestations complémentaires aux ressortissants des Etats de l ’AELE devraient également être n égligeables. En effet, l ’exportation des quarts de rentes AI et la suppression du délai de carence pour l’octroi des prestations complémentaires sont d éjà prévues dans la convention bilat érale en vigueur avec le Liechtenstein. En mati ère d ’assurance-maladie, les co ûts engendr és par le versement d ’aides au paiement des primes de personnes r ésidant en Islande et en Norv ège ainsi que ceux découlant de la nouvelle r églementation sur l ’entraide en mati ère de prestations en nature ne peuvent être chiffrés. Dans nos relations avec le Liechtenstein, la situation en matière d’assujettissement et de droit à la réduction des primes ne changera pas. Enfin, pour ce qui est de l ’assurance-chômage, étant donn é le faible nombre de personnes ressortissantes d ’un Etat de l ’AELE travaillant en Suisse, il n ’est gu ère possible d ’estimer les cons équences financi ères de l ’Accord pour l ’assurance- chômage. Les répercussions sur l’assurance-chômage devraient être minimes. Dans chaque branche d’assurance sociale, il y aura désormais application simultanée de plusieurs conventions dans les relations avec les Etats de l ’AELE (la Convention AELE, les conventions bilat érales actuelles et, avec le Liechtenstein, la convention quadripartite entre la Suisse, l ’Allemagne, l ’Autriche et le Liechtenstein). Cela rendra d’autant plus complexe la situation juridique et les t âches de surveillance et de contrôle. De surcroît, comme dans le cadre de l ’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’UE, la Suisse participera aux comit és AELE, examinera les conséquences des modifications de l’accord EEE et de la jurisprudence y relative sur la Convention AELE et pr éparera les nouvelles adaptations de l ’annexe sur la s écu- rité sociale. Enfin, la Suisse devra essayer de créer un lien entre, d’une part, l’annexe sur la s écurité sociale de l ’accord sectoriel conclu avec l ’UE et, d ’autre part, l’annexe sur la sécurité sociale de la Convention AELE, cela afin de faciliter la tâche des organes d ’application. Il s ’agira à cet égard d ’élaborer une convention fa îtière qui couvre les deux accords. L ’OFAS estime ses besoins en personnel d écoulant de ces tâches supplémentaires à trois personnes.4770 3.3 Transports terrestres Les r épercussions financi ères li ées aux frais d ’impression des formulaires suppl é- mentaires sont relativement faibles. En raison des formalités requises pour l ’octroi des contingents (d élivrance des auto- risations et encaissement pour le Liechtenstein), les r épercussions sur les effectifs entraîneront des charges suppl émentaires pour OFROU ainsi que pour les douanes. Ce supplément de charges, d û au contrôle et à la perception de la redevance par les douanes, est toutefois peu important, étant donné que celles-ci doivent d’ores et déjà se charger des formalités du règlement de la RPLP, dont doivent s ’acquitter tous les transporteurs. 4 Plan de la législature Le projet n’a pas été expressément annoncé dans le plan de l égislature 1999–200338, mais il résulte directement de la conclusion des accords sectoriels avec l ’UE inscrite dans le plan de l égislature 1995–199939. L’extension des accords sectoriels conclus avec l’UE aux Etats de l ’AELE entre dans le cadre de l ’objectif 1 (R2 Participation de la Suisse au processus d ’intégration europ éenne) du plan de l égislature 1999 – 200340. Les mesures d ’accompagnement correspondent en principe à celles adopt ées en même temps que les accords sectoriels conclus avec l’UE. Les modifications proposées de la loi sur les entraves techniques au commerce n ’ont pas été prévues dans le cadre du plan de l égislature 1999–2003. Elles r ésultent du développement des règles communautaires et de l’AELE dans ce domaine. 5 Relation avec le droit européen et le droit de l’OMC L’amendement de la Convention AELE a pour effet de rapprocher les r ègles de l’AELE de celles du droit communautaire. La Norv ège, l’Islande et le Liechtenstein appliquent entre eux les r ègles de l’accord EEE, alors que la Suisse appliquera dans les relations avec ses partenaires de l ’AELE (et r éciproquement) des r ègles équiva- lentes à celles des accords sectoriels conclus avec l’UE. L’Accord devra être notifié à l’OMC au titre de l ’art. XXIV de l ’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et de l ’art. V de l ’accord général sur le commerce de services. 38 FF 2000 2168 39 FF 1996 II 328 40 FF 2000 21744771 5.1 Obstacles techniques au commerce L’extension de la procédure de notification au sens de l’annexe H, ainsi que l’accord sur la reconnaissance mutuelle en mati ère d’évaluation de la conformit é au sens de la nouvelle annexe I à fait en accord avec les obligations internationales de la Suisse. Pour de plus amples d étails, nous nous r éférons notamment aux observations figu- rant dans les messages41 cités plus haut concernant l ’approbation de la procédure de notification, respectivement aux consid érations énoncées sous le ch. 53 du message relatif aux accords sectoriels conclus avec l’UE42. 5.2 Marchés publics La Convention AELE révisée ne reprend pas de droit de l ’UE car les dispositions de l’accord sur les march és publics de l ’OMC s’appliquent à tous les partenaires de l’AELE. Les obligations de la Suisse envers d’autres membres de l’OMC demeurent également inchangées. Le texte sous ch. 52 du message relatif aux accords sectoriels conclus avec l’UE est aussi pertinent pour la Convention AELE révisée. 6 Constitutionnalité Le projet d’arrêté fédéral portant approbation de l’Accord se fonde sur l’art. 54, al. 1 de la Constitution qui conf ère à la Conf édération une comp étence globale dans le domaine des affaires étrangères dont le principal aspect consiste en la comp étence globale de conclure des traités internationaux. Conformément à l’art. 166, al. 2 de la Constitution, l’Assemblée fédérale est compétente pour approuver les accords inter- nationaux. En vertu de l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 1 à 3 de la Constitution, doivent être soumis au référendum facultatif, les traités internationaux qui sont d ’une durée indéterminée et ne sont pas d énonçables, qui pr évoient l’adhésion à une organisation internationale ou qui entraînent une unification multilatérale du droit. La Convention AELE, telle que modifi ée par l’Accord, est dénonçable et ne pr évoit pas l’adhésion à une organisation internationale. Reste à savoir si l ’Accord entraîne une unification multilat érale du droit. De mani ère g énérale, on parle d ’unification multilatérale du droit au sens de l ’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3 de la Constitution lors- qu’un trait é international contient un droit uniforme, applicable directement pour l’essentiel, et qui r ègle de mani ère suffisamment d étaillée un domaine juridique déterminé43. La plupart des dispositions de l ’annexe K sur la libre circulation des personnes, et particuli èrement son appendice 1, cr éent un droit largement uniforme et sont, en grande partie, susceptibles d ’être directement applicables. En effet, ces dispositions s’adressent aux autorités administratives et judiciaires et sont suffisam- ment précises pour déployer un effet direct et pour s’appliquer comme telles à un cas d’espèce et constituer ainsi le fondement d’une décision concrète44. 41 FF 1988 II 447, respectivement FF 1990 I 461 42 FF 1999 5733 43 FF 1994 IV 410 44 ATF 120 Ia 10 ss4772 L’arrêté fédéral portant approbation de l ’Accord multilatéral conclu entre l ’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse est donc soumis au r éférendum facultatif en vertu de l ’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3 de la Constitution qui soumet au r éférendum facultatif les accords internationaux entraînant une unification multilatérale du droit. Le projet de loi f édérale relative aux dispositions concernant la libre circulation des personnes de l’Accord se fonde essentiellement sur les art. 112, 113, 114, 116 al. 2, 117, 121 et 122 al. 1 de la Constitution. Les modifications de la loi f édérale sur les entraves techniques au commerce s ’appuient sur les art. 54, 95 et 101 de la Consti- tution. 7 Vue d’ensemble des projets d’actes législatifs 7.1 Approbation de l’Accord Arrêté fédéral portant approbation de l ’Accord du 21 juin 2001 amendant la Con- vention du 4 janvier 1960 instituant l ’Association europ éenne de libre- échange (AELE) 7.2 Modifications de la législation Loi fédérale relative aux dispositions concernant la libre circulation des personnes de l’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association europ éenne de libre- échange (AELE), portant modification des lois suivantes: – Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le s éjour et l ’établissement des étrangers (LSEE), RS 142.20; – Loi f édérale du 16 d écembre 1983 sur l ’acquisition d ’immeubles par des personnes à l’étranger, RS 211.412.41; – Loi f édérale du 20 d écembre 1946 sur l ’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), RS 831.10; – Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI), RS 831.20; – Loi f édérale du 19 mars 1965 sur les prestations compl émentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC), RS 831.30; – Loi f édérale du 25 juin 1982 sur la pr évoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), RS 831.40; – Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre-passage (LFLP), RS 831.42; – Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal), RS 832.10; – Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA), RS 832.20; – Loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l ’agriculture (LFA), RS 836.1; – Loi f édérale du 25 juin 1982 sur l ’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI), RS 837.0.4773 Modification de la loi f édérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC), RS 946.51. Les cantons et l ’économie ont été consult és sur les projets de modifications de la législation. Ils n’ont pas soulevé d’objection. Du fait des impératifs liés à la prépara- tion du message, les délais de consultation ont dû être sensiblement raccourcis. 7.3 Texte authentique, traductions et publication de l’Accord En 1960, la Convention AELE a été rédigée en anglais et en français. Lors des négo- ciations, l ’Islande, le Liechtenstein et la Norv ège ont demand é que l ’Accord soit rédigé soit en anglais seulement, soit également dans leurs langues officielles (islan- dais, allemand, norvégien; allemand, français et italien pour la Suisse). Il a été con- venu de se limiter à l ’anglais de mani ère à gagner du temps. L ’établissement du texte de l ’Accord dans six langues authentiques aurait en effet pris de nombreux mois suppl émentaires. La Suisse publiera l ’Accord en traduction dans ses langues officielles. La structure complexe de l ’Accord amendant la Convention AELE, d écrite au ch. 21, justifie des dispositions sp éciales pour sa publication tant dans la Feuille fédérale que, par la suite, dans le Recueil officiel et dans le Recueil syst ématique. Pour éviter une double publication des m êmes dispositions qui figurent d ’une part dans l’Accord amendant la Convention AELE et d ’autre part dans la version conso- lidée de la Convention AELE, seront seuls publi és le texte principal de l ’Accord, la table de concordance entre l ’ancienne et la nouvelle num érotation de la Convention (c’est-à-dire l’Accord sans les annexes I à XVIII) ainsi que la version consolid ée de la Convention AELE y compris ses annexes et l ’acte final signé en même temps que l’Accord. Comme lors de la publication de l ’Accord général sur le commerce des services de l’OMC, les listes d’exemptions dans le domaine des services ne sont pas publiées, dans le respect des art. 4 et 14, al. 4, de la loi sur les publications officiel- les45. Les textes de ces listes sont disponibles sur le site Internet de l ’AELE46 et peuvent être obtenus sur demande au seco, 3003 Berne. 45 RS 170.512 46 www.efta.intSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message relatif à l'approbation de l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre échange (AELE) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 39 Cahier Numero Geschäftsnummer 01.058 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.10.2001 Date Data Seite 4729-4773 Page Pagina Ref. No 10 125 685 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.