<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/15557/1999 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/caph/show/1862852"> [pjdoc 14324] </a> (3) du 25.10.2000 </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ABUSIVE; PERSONNALITE; TRAVAILLEUR; HARCELEMENT PSYCHOLOGIQUE; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; RENONCIATION A UN REVENU; </div> <div> <b>Normes</b> : CO.336 al. 1 let. a; CO.321c al. 3; </div> <div> <b>Résumé</b> : Le mobbing d'un employé, en tant que tel, ne suffit pas à lui seul à fonder une résiliation abusive au sens de l'art. 336 CO. Encore faut-il que le mobbing ait eu pour conséquence une diminution de la qualité du travail de l'employé, diminution qui serait le motif de la résiliation du contrat. En l'occurrence, la CAPH a retenu que cette condition n'était pas réalisée, précisant au surplus que les tiraillements et remarques désagréables dont T. avait fait l'objet n'étaient pas à l'origine du congé, celui-ci étant motivé par un usage abusif, sur le lieu de travail, du téléphone à des fins privées (156 notamment) pour lequel un avertissement avait d'ailleurs été préalablement notifié à l'employé. Si les parties peuvent, par accord écrit, contrat-type de travail ou convention collective, déroger à la règle prévue par l'art. 321c al. 3 CO, un tel accord n'est possible que pour le futur et non pour les heures supplémentaires déjà accomplies. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>