<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para"> </div> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <img height="74" src="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/displayimage.php?id=2018-05-02-4A_480-2017.1&amp;type=gif" width="95"/> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4A_480/2017</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Arrêt du 2 mai 2018</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Ire Cour de droit civil</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">Mmes les Juges fédérales </div> <div class="para">Kiss, Présidente, Hohl et May Canellas. </div> <div class="para">Greffier : M. Piaget. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">X.________, </div> <div class="para">représenté par Me Edmond Perruchoud, </div> <div class="para">recourant, </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <i>contre</i> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Z.________ SA, </div> <div class="para">représentée par Me Jörn-Albert Bostelmann, </div> <div class="para">intimée, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">cession d'un acte de défaut de biens, action en libération de dette (<span class="artref">art. 83 al. 2 LP</span>), exception de nullité de la cession; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour civile II, du 11 juillet 2017 </div> <div class="para">(C1 15 216). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Faits :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>A.</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>A.a.</b> X.________ était vice-président du conseil d'administration et directeur de la société M.________ SA, laquelle a été déclarée en faillite le 10 octobre 1997. </div> <div class="para">Cette société n'ayant pas payé les cotisations sociales AVS pour la période courant d'avril à octobre 1997, la Caisse de compensation de N.________ (ci-après: la Caisse de compensation) a produit sa créance dans la faillite. N'ayant pas été complètement désintéressée, la Caisse a ouvert action en réparation de son dommage contre X.________, en sa qualité d'ancien directeur de la société faillie (<span class="artref">art. 52 LAVS</span>). </div> <div class="para">Par jugement du 18 mars 1999, le Tribunal cantonal des assurances valaisan a condamné X.________ à verser à la Caisse le montant de 141'226 fr. 50. </div> <div class="para">Le 1er avril 1999, X.________ a mandaté Me U.________ en vue de recourir contre ce jugement au Tribunal fédéral des assurances. Il a finalement renoncé à recourir et le mandat de l'avocat a pris fin le 20 mai 1999, avec l'envoi de sa facture. Ce jugement est entré en force de chose jugée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>A.b.</b> En proie à des difficultés financières, X.________ a consulté un autre avocat valaisan, qui lui a donné les premiers conseils en matière de faillite volontaire. </div> <div class="para">Ayant déménagé à Vernier (Genève), X.________ a requis sa mise en faillite (<span class="artref">art. 191 LP</span>) de l'autorité compétente du canton de Genève, qui l'a prononcée le 18 janvier 2000. </div> <div class="para">Dans le cadre de cette faillite, l'Office des faillites de Genève a délivré à la Caisse de compensation un acte de défaut de biens le 27 janvier 2006, pour le montant de 141'769 fr. 75, lequel acte mentionne que le failli a reconnu cette créance. </div> <div class="para">Il a été constaté que Me U.________ n'a jamais été le mandataire de X.________ dans le cadre de cette procédure. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>A.c.</b> Plus de six ans après le prononcé de la faillite volontaire de X.________, soit le 5 octobre 2006, Me U.________ a pris des renseignements au sujet de celui-ci d'abord auprès de l'Office des poursuites de Sierre, puis auprès de l'Office des faillites de Genève, précisant être en litige avec lui en tant que voisin. Ce dernier Office lui a transmis la liste des actes de défaut de biens délivrés aux créanciers de celui-ci (ci-après: le débiteur/failli), dont notamment l'acte de défaut de biens délivré à la Caisse de compensation le 27 janvier 2006 pour le montant de 141'769 fr. 75. </div> <div class="para">Me U.________ a transmis les renseignements ainsi obtenus à Z.________ SA, société constituée en 1992 et dont le siège est à Sion (et dont le but a été complété le 8 avril 2008 pour englober le rachat de créances). </div> <div class="para">Il a été retenu par la cour cantonale, sur la base du témoignage de V.________, ancien associé, qui corrobore les déclarations des autres associés, que Me U.________ ne détient pas tout l'actif ou la quasi-totalité de l'actif de cette société, mais une part sociale de 1/4 et que la décision de racheter l'acte de défaut de biens appartenant à la Caisse de compensation a été prise, sur proposition de Me U.________, à l'unanimité des associés. </div> <div class="para">Il a également été retenu que Z.________ SA (ci-après: la société de recouvrement) avait l'intention de procéder au recouvrement de cette créance, opération qui devait s'avérer fructueuse au vu des renseignements concernant la solvabilité du débiteur/failli, qu'elle n'avait pas l'intention de faire pression contre celui-ci en raison des problèmes de voisinage avec la belle-famille de Me U.________ et qu'elle n'est pas un simple instrument en mains de Me U.________. </div> <div class="para">La société de recouvrement, qui a mandaté un autre avocat, soit Me Bostelmann, s'est adressée à la Caisse de compensation en vue de lui racheter son acte de défaut de biens contre le débiteur/failli. Il n'a pas été démontré que Me U.________ aurait entrepris des démarches spécifiques en vue du rachat de l'acte de défaut de biens de la Caisse de compensation. </div> <div class="para">Le 19 décembre 2006, la Caisse de compensation a cédé à la société de recouvrement son acte de défaut de biens de 141'769 fr. 75 pour le prix de 11'000 fr. L'Office des faillites de Genève en a été informé le 21 décembre 2006 et la société l'a prié de lui transmettre la copie du jugement du 18 mars 1999. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>A.d.</b> Le 21 décembre 2006, la société de recouvrement, par son mandataire Me Bostelmann, a requis le séquestre de biens du débiteur/failli, en garantie de la créance de 141'769 fr. 75 mentionnée dans l'acte de défaut de biens. </div> <div class="para">Elle a ensuite déposé une réquisition de poursuite en validation des séquestres exécutés (poursuite n° xxx de l'Office des poursuites du district de Sierre). </div> <div class="para">L'opposition du débiteur pour non-retour à meilleure fortune a été déclarée partiellement irrecevable par décision du juge I du district de Sierre le 18 avril 2008. </div> <div class="para">L'opposition du débiteur en ce qui concerne la créance mentionnée dans l'acte de défaut de biens a fait l'objet d'une décision de mainlevée provisoire du 23 juin 2008, le créancier s'étant basé expressément sur l'acte de défaut de biens et non sur le jugement exécutoire de 1999. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>A.e.</b> Parallèlement à ces différentes procédures (cf. supra let. A.d), le débiteur/failli a déposé une dénonciation pénale contre Me U.________ pour contrainte, extorsion et chantage, laquelle a fait l'objet d'un refus de suivre du juge d'instruction, qui a été confirmé par l'autorité de recours. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>B.</b> </div> <div class="para">Le 17 juillet 2008, le débiteur/failli (ci-après: le demandeur) a ouvert action en libération de dette contre la société de recouvrement (ci-après: la défenderesse) devant le Juge II du district de Sierre, concluant à l'admission de son action et à l'annulation de la décision de mainlevée provisoire. </div> <div class="para">Par jugement du 16 juin 2015, le Juge II du district de Sierre a très partiellement admis l'action en libération de dette à concurrence de 543 fr. 15 et l'a rejetée à concurrence de 141'226 fr. 60. </div> <div class="para">Statuant le 11 juillet 2017, la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté l'appel du débiteur/failli et, statuant à nouveau, a repris le ch. 1 du dispositif du premier jugement. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>C.</b> </div> <div class="para">Contre cet arrêt, le demandeur a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral le 13 septembre 2017, concluant à sa réforme en ce sens que son action en libération de dette est admise, que la décision de mainlevée provisoire est mise à néant, que toutes les prétentions de la défenderesse sont rejetées et que son opposition au commandement de payer est confirmée. Outre que, dans son " résumé des faits ", il se plaint de ce que l'arrêt cantonal ne développe pas suffisamment certains faits, il formule trois griefs de droit: la violation de l'<span class="artref">art. 12 LLCA</span>, celle de l'<span class="artref">art. 398 al. 2 CO</span> et la " nullité de l'acquisition de l'acte de défaut de biens et de la cession ". </div> <div class="para">Dans sa réponse, la défenderesse intimée conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. L'intimée soutient que le recourant présente un exposé des faits qui s'écarte manifestement des constatations de l'arrêt attaqué et demande donc au Tribunal fédéral de l'ignorer. En bref, selon elle, la relation conflictuelle du demandeur avec Me U.________ n'est pas pertinente; rien n'indique que celui-ci ait utilisé la société de recouvrement comme instrument pour exécuter ses désirs; l'acquisition de l'acte de défaut de biens est valable, comme la procédure d'encaissement. </div> <div class="para">Le recourant a encore déposé de brèves observations. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Considérant en droit :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.1.</b> Interjeté en temps utile (<span class="artref">art. 100 al. 1 LTF</span>), compte tenu de la notification de l'arrêt cantonal pendant les féries d'été (<span class="artref">art. 46 al. 1 let. b LTF</span>), par la partie demanderesse (débiteur/failli) qui a succombé dans ses conclusions (<span class="artref">art. 76 al. 1 LTF</span>), contre une décision finale (<span class="artref">art. 90 LTF</span>) rendue sur appel par le tribunal supérieur du canton (<span class="artref">art. 75 LTF</span>) dans une action en libération de dette (<span class="artref">art. 83 al. 2 LP</span> et 72 al. 1 LTF), le recours en matière civile est recevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.2.</b> Le résumé des faits contenu dans le recours, que le recourant estime nécessaire pour structurer de manière plus rigoureuse et plus logique les faits et dont il entend déduire que la chronologie aurait parfaitement démontré la perfidie des personnes gravitant autour de la société défenderesse, ne satisfait pas aux exigences des art. 97 al. 1 et 106 al. 2 LTF, ainsi que de l'<span class="artref">art. 9 Cst.</span> Il n'en sera donc pas tenu compte. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.3.</b> Lorsqu'il invoque la violation de son droit d'être entendu, le recourant se limite à soutenir que le tribunal cantonal aurait dû interpeller oralement notamment Me U.________. Ce faisant, il ne satisfait pas aux exigences de l'<span class="artref">art. 106 al. 2 LTF</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<span class="artref">art. 106 al. 1 LTF</span>). Il n'est toutefois li é ni par les motifs invoqués par les parties, ni par l'argumentation juridique retenue par l'autorité cantonale; il peut donc admettre le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=7&amp;from_date=17.04.2018&amp;to_date=06.05.2018&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-III-397%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page397">ATF 135 III 397</a> consid. 1.4 et l'arrêt cité). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Dans la procédure d'appel cantonale, le débiteur/failli soulevait quantité de griefs, notamment l'invalidité de la cession de créance de la Caisse de compensation, qui péjorait sa position, un vice de forme affectant le contrat de cession, la nullité de la cession, pour cause d'illicéité ou en raison de son caractère abusif (contrainte et extorsion), l'atteinte à ses droits de la personnalité (<span class="artref"><artref id="CH/210/27" type="start"></artref>art. 27 et 28 CC</span><artref id="CH/210/28" type="end"></artref>), la violation de l'<span class="artref">art. 12 let</span>. c LLCA, le but social de la société défenderesse ne comprenant pas le recouvrement de créances, la violation de l'<span class="artref">art. 2 CC</span> et l'application de la théorie de la transparence, ainsi que la lésion (<span class="artref">art. 21 CO</span>). </div> <div class="para">Dans le présent recours, le recourant ne liste plus que trois griefs, qui en réalité se recoupent. Ainsi, dans ses premier et deuxième griefs, intitulés " prohibition des conflits d'intérêts et violation du devoir de fidélité (<span class="artref">art. 12 LLCA</span>) " et " violation par l'avocat de son devoir de loyauté (<span class="artref">art. 398 al. 2 CO</span>) ", le recourant soutient que son ancien avocat (Me U.________), qu'il avait consulté pour recourir contre le jugement du 18 mars 1999 du tribunal cantonal des assurances, a eu connaissance d'informations dans le cadre de son mandat et qu'il les a utilisées en les communiquant aux organes de la société de recouvrement dans le but qu'elle se retourne contre lui, son ancien client et son voisin, qu'il y a donc violation de la prohibition de conflits d'intérêts et des règles de fidélité qui perdurent même après la fin du mandat. Dans son troisième grief, il en tire en quelque sorte la conclusion, sous le titre de " nullité de l'acquisition de l'acte de défaut de biens et de la cession ", soutenant que la cession a été sollicitée par Me U.________ et exécutée par la société de recouvrement pour disposer d'un moyen illégal et immoral de contrainte et de pression, que, par ce stratagème, celui-ci a organisé un montage illicite ou une fraude à la loi, ce qui conduirait à la nullité de la cession (<span class="artref">art. 20 al. 1 CO</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.1.</b> L'acte de défaut de biens après faillite (<span class="artref">art. 265 LP</span>; cf. <span class="artref">art. 149 LP</span> pour l'acte de défaut de biens après saisie) ne constitue qu'une déclaration officielle attestant que la procédure d'exécution forcée n'a pas conduit, totalement ou partiellement, au paiement de la créance; il n'emporte ni novation de la dette, au sens de l'<span class="artref">art. 116 CO</span>, ni création d'un rapport juridique nouveau qui viendrait doubler l'ancien et dont pourrait naître un droit d'action distinct (arrêt 5P.434/2005 du 21 mars 2006 consid. 2; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=7&amp;from_date=17.04.2018&amp;to_date=06.05.2018&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F116-III-66%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page66">ATF 116 III 66</a> consid. 4a p. 68 et les arrêts cités). </div> <div class="para">Le failli peut en tout temps s'acquitter de la dette en la payant en mains de l'office qui a délivré l'acte de défaut de biens; l'office transmet le montant versé au créancier; après paiement de la totalité de la dette, l'office radie l'acte de défaut de biens du registre (<span class="artref">art. 265 al. 2 1</span>ère phr. LP qui renvoie à l'<span class="artref"><artref id="CH/281.1/149^a/3" type="start"></artref><artref id="CH/281.1/149^a/2" type="start"></artref>art. 149a al. 2-3 LP</span><artref id="CH/281.1/149^a/3" type="end"></artref><artref id="CH/281.1/3" type="end"></artref>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.2.</b> Sur la base de l'acte de défaut de biens, le créancier peut requérir le séquestre (<span class="artref">art. 265 al. 1 1</span>ère phr. et 271 ch. 5 LP), mais il ne peut requérir une nouvelle poursuite que si le débiteur revient à meilleure fortune (<span class="artref">art. 265 al. 2 2</span>e phr. LP). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.2.1.</b> Le débiteur/failli peut faire opposition au commandement de payer en ce qui concerne la créance elle-même. L'acte de défaut de biens après faillite vaut certes comme reconnaissance de dette au sens de l'<span class="artref">art. 82 LP</span> si le failli a reconnu la créance (<span class="artref">art. 244 LP</span>) (<span class="artref">art. 265 al. 1 2</span>e phr. LP), mais il ne s'agit toutefois pas d'une reconnaissance de dette dans son acception technique, puisque le poursuivi n'intervient en rien dans son établissement et n'émet aucune déclaration de volonté concernant le fond du droit (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=7&amp;from_date=17.04.2018&amp;to_date=06.05.2018&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F116-III-66%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page66">ATF 116 III 66</a> consid. 4a p. 68; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=7&amp;from_date=17.04.2018&amp;to_date=06.05.2018&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F102-IA-363%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page363">102 Ia 363</a> consid. 2a p. 364 s.; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=7&amp;from_date=17.04.2018&amp;to_date=06.05.2018&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F98-IA-353%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page353">98 Ia 353</a> consid. 2 p. 355). Le débiteur conserve ainsi la faculté de discuter la créance lors d'une procédure ultérieure, que ce soit par la voie de l'action en libération de dette ou celle de l'action en annulation de la poursuite (arrêt 4P.126/2003 du 25 août 2003 consid. 2.3 et la référence). </div> <div class="para">Si la créance repose sur un jugement exécutoire au sens de l'<span class="artref">art. 80 LP</span>, le créancier peut s'en prévaloir directement, sans mentionner l'acte de défaut de biens dans la réquisition de poursuite, de sorte qu'en cas d'opposition au commandement de payer, il peut requérir la mainlevée définitive de l'opposition (arrêt 5P.434/2005 précité consid. 2 et les références). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.2.2.</b> Le débiteur peut aussi faire opposition au commandement de payer en contestant son retour à meilleure fortune, auquel cas l'office des poursuites soumet l'opposition au juge du for de la poursuite (<span class="artref">art. 265a al. 1 LP</span>). Le juge déclarera l'opposition recevable si le débiteur rend vraisemblable qu'il n'est pas revenu à meilleure fortune; il la déclarera irrecevable si le débiteur est revenu à meilleure fortune et déterminera dans quelle mesure c'est le cas (<span class="artref"><artref id="CH/281.1/265^a/3" type="start"></artref><artref id="CH/281.1/265^a/2" type="start"></artref>art. 265a al. 2-3 LP</span><artref id="CH/281.1/265^a/3" type="end"></artref><artref id="CH/281.1/3" type="end"></artref>). Après notification de la décision sur opposition, le débiteur et le créancier peuvent intenter une action en constatation du non-retour à meilleure fortune ou du retour à meilleure fortune (<span class="artref">art. 265a al. 4 LP</span>) (au sujet de la détermination du montant pour lequel le débiteur est revenu à meilleure fortune et sur la saisie subséquente en exécution forcée de ce montant, cf. les arrêts 5A_21/2010 du 19 avril 2010 consid. 5, in SJ 2010 I p. 430 et 5D_194/2016 du 5 avril 2017 consid. 2.1). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.3.</b> Si elle est cessible, la créance mentionnée dans l'acte de défaut de biens peut faire l'objet d'une cession au sens des <span class="artref">art. 164 ss CO</span>. </div> <div class="para">Le débiteur peut opposer au cessionnaire, comme il aurait pu les opposer au cédant, les exceptions qui lui appartenaient au moment où il a eu connaissance de la cession (<span class="artref">art. 169 al. 1 CO</span>). </div> <div class="para">Pour le reste, le contrat de cession entre le créancier et le cessionnaire est une <i>res inter alios acta.</i> La réserve admise par certains auteurs du cas de la nullité absolue du rapport de base entre cédant et cessionnaire en raison de la violation de règles à caractère absolu destinées à protéger l'intérêt général n'a pas à être tranchée en l'espèce (TERCIER/PICHONNAZ, Le droit des obligations, 5e éd., Zurich 2012, n. 1707 et 492; THOMAS PROBST, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. I, 2e éd., nos 13-15 ad <span class="artref">art. 169 CO</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.4.</b> En l'espèce, il résulte des constatations de fait, non arbitraires, de l'arrêt cantonal que Me U.________ et la société de recouvrement sont deux personnes juridiquement distinctes et que le premier ne détient pas tout l'actif de la seconde, ni ne la domine. La cour cantonale en déduit que le principe de la transparence ne s'applique pas et qu'il n'y a pas abus de droit de la défenderesse à invoquer la dualité juridique. Il a également été retenu que la société de recouvrement poursuivait un but purement économique, c'est-à-dire entendait procéder à une opération de recouvrement qui devait être fructueuse au vu des renseignements obtenus et qu'elle n'avait pas l'intention de faire pression sur le débiteur en raison de problèmes de voisinage avec la belle-famille de Me U.________, n'étant pas un instrument dans les mains de celui-ci. </div> <div class="para">Il en découle que le recourant se trompe de cible lorsqu'il s'en prend à la cession de la créance alors que tous ses griefs sont dirigés contre son ancien avocat, Me U.________, personne distincte de la société de recouvrement, pour violation de ses devoirs d'avocat. Le fait que la société de recouvrement ait bénéficié de renseignements à son sujet et ait pu se faire céder la créance mentionnée dans l'acte de défaut de biens pour un dixième de sa valeur entre précisément dans le but d'une telle société. Dès lors qu'elle avait uniquement un but économique, on ne saurait considérer que la cession aurait un contenu illicite ou immoral au sens de l'<span class="artref">art. 20 al. 1 CO</span> et serait, par conséquent, nulle. La LP ne confère pas au débiteur/failli un droit de rachat de ses actes de défaut de biens à un prix inférieur au montant indiqué dans l'acte. A l'égard du titulaire de la créance, comme à l'égard de son cessionnaire, le débiteur/failli demeure redevable de l'intégralité du montant. La seule protection assurée au débiteur/failli contre lequel l'acte de défaut de biens a été délivré est l'exception du non-retour à meilleure fortune (cf. supra consid. 4.2.2). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>5.</b> </div> <div class="para">Le recours doit donc être rejeté dans la mesure où il est recevable et les frais et dépens de la procédure doivent être mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b> Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Les frais judiciaires, arrêtés à 5'500 fr., sont mis à la charge du recourant. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Le recourant versera à l'intimée une indemnité de 6'500 fr. à titre de dépens. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.</b> </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour civile II. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 2 mai 2018 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la Ire Cour de droit civil </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La Présidente : Kiss </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Greffier : Piaget </div> </div></body></html>