{"Signatur": "GE_CJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-10-31", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-29231-2009_2011-10-31.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/acjc/show/1628810?doc=", "Checksum": "887ebcb05730926a2887344e4715ea70"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-29231-2009_2011-10-31.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/acjc/file/2011/0014/ACJC_001414_2011_C_29231_2009.pdf", "Checksum": "069b3b14b4e24e72b7cbbb5eef83ab55"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/29231/2009"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 31.10.2011 C/29231/2009"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 31.10.2011 C/29231/2009"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 31.10.2011 C/29231/2009"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; AUTORIT\u00c9 PARENTALE CONJOINTE ; DROIT INTERNATIONAL PRIV\u00c9 ; CONSTATATION DU DROIT \u00c9TRANGER ; ITALIE | 1.L'art. 133 al. 3 CC subordonne l'attribution de l'autorit\u00e9 parentale conjointe \u00e0 un accord des parents. Cette exigence est conforme \u00e0 la CEDH (consid. 4.3).\r \r2. La Convention de la Haye du 5 octobre 1961 concernant la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s et la loi applicable en mati\u00e8re de protection des mineurs (CLaH 61) s'applique toujours dans les rapports entre la Suisse et l'Italie s'agissant de l'attribution de l'autorit\u00e9 parentale sur l'enfant de parents mari\u00e9s ou non (consid. 4.1).\r\r3. L'art. 3 CLaH 61 pr\u00e9voit la reconnaissance du rapport r\u00e9sultant de plein droit de la loi nationale. L'autorit\u00e9 de la r\u00e9sidence habituelle de l'enfant doit respecter l'existence d'un tel rapport ex lege et ne peut le modifier, le supprimer ou le remplacer que si le besoin de protection de l'enfant exige des mesures fond\u00e9es sur sa loi interne (consid. 4.4). \r\r4. Par rapport d'autorit\u00e9 r\u00e9sultant de plein droit de la loi, on entend la relation entre l'enfant et le ou les parents (ou une autre personne ou institution) qui conf\u00e8re \u00e0 ces derniers un certain pouvoir et qui est cr\u00e9\u00e9e directement par l'application de la loi, sans l'intervention d'une autorit\u00e9 disposant d'un pouvoir d'appr\u00e9ciation (consid. 4.4).\r\r5. Selon l'art. 155 du Code civil italien, l'autorit\u00e9 parentale est exerc\u00e9 par les parents. En cas de divorce ou de s\u00e9paration des parents, le principe est l'attribution de la garde des enfants aux deux parents, dite \"garde conjointe\" et l'exercice conjoint de l'autorit\u00e9 parentale, alors que l'attribution de la garde exclusive est devenu l'exception. L'autorit\u00e9 parentale conjointe apr\u00e8s le divorce constitue ainsi un rapport d'autorit\u00e9 r\u00e9sultant de plein droit du Code civil italien (consid. 4.4 et 4.5).\r \r\r2. | CLAH.3.61"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:31:26", "Checksum": "52f72372c4b59732a09ada5ffe3718a5"}