<h2>SubmittedText<h2><p>Le canton du Tessin prie l'Assemblée fédérale d'introduire en Suisse un congé en cas de fausse couche ou de mort périnatale.</p><h2>InitialSituation<h2><p>Le canton du Tessin prie l'Assemblée fédérale d'introduire en Suisse un congé en cas de fausse couche ou de mort périnatale.</p><h2>Proceedings<h2><h4 class="SDA_Meldung_d">Dépêche ATS</h4><h3 class="Debatte_sda_linksbündig_d"><strong>Délibérations au Conseil des Etats, 26.09.2023</strong></h3><p class="Standard_d"><strong>Le Conseil fédéral doit examiner l'introduction d'un congé payé</strong><br><strong>Les femmes victimes d'une fausse-couche ou de mort périnatale pourraient bénéficier d'un congé payé. Le Conseil des Etats a tacitement chargé mardi le Conseil fédéral d'examiner la possibilité d'introduire un tel congé.</strong></p><p class="Standard_d">Actuellement, les mères ont droit à l'allocation de maternité à partir de la 23e semaine de grossesse, également en cas de mort périnatale.</p><p class="Standard_d">Avant cette date, les morts périnatales et les fausses couches sont considérées comme des empêchements de travailler au sens du code des obligations mais ne donnent pas droit à un congé spécifique, a expliqué Josef Dittli (PLR/UR) pour la commission. Les conséquences d'événements aussi marquants doivent être mieux prises en considération.</p><p class="Standard_d">La commission a décidé de déposer ce postulat après avoir examiné une initiative du canton du Tessin qui demandait l'introduction d'un congé en cas de fausse couche ou de mort périnatale.</p><p class="Standard_d">La commission soutient sur le principe un tel congé. Toutefois, avant de modifier la loi, plusieurs aspects doivent encore être examinés, notamment les prétentions juridiques selon le droit en vigueur et les conséquences financières éventuelles en cas d'octroi d’un tel congé, a relevé M. Dittli.</p><p class="Standard_d">Il a été suivi par ses collègues, qui n'ont tacitement pas donné suite à l'initiative tessinoise. Le Conseil national devra encore se prononcer sur cette dernière.</p><p class="Standard_d">Le Conseil fédéral était aussi d'avis qu'une étude détaillée se justifie.</p><p>&nbsp;</p><p><strong>Renseignements</strong></p><p>Boris Burri, secrétaire de commission,</p><p>058 322 92 59,</p><p><a href="mailto:sgk.csss@parl.admin.ch">sgk.csss@parl.admin.ch</a></p><p><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-csss">Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)</a></p>