<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour assurer la séparation et la garantie des réserves encore disponibles en faveur des bénéficiaires d'assurance collective. L'activité des sociétés d'assurance-vie offrant des assurances collectives doit être examinée par des experts indépendants dans le cadre d'une inspection spéciale pour les années 1985-2002. Les produits revenant de droit aux assurés sont à rendre publics et, rétrocédés aux différentes caisses de pensions affiliées, garantis. Sont notamment prioritaires les informations suivantes :</p><p>a. le produit de la fortune globale : rendement direct, performance, gains réalisés sur les cours et les pertes ;</p><p>b. les attributions aux réserves (détaillées selon une clé de répartition);</p><p>c. les frais administratifs (y compris gestion des biens, mais séparée);</p><p>d. les bénéfices, les versements des bénéfices et les prestations versées aux actionnaires (y compris les rachats d'actions), aux cadres supérieurs (managers) et à des tiers ; indiquer en outre de manière séparée les bénéfices réalisés sur les mutations résultant de la résiliation des contrats collectifs d'assurance ;</p><p>e. le montant et la composition des placements de capitaux (fortune globale);</p><p>f. ampleur des prestations facultatives et date de leur réalisation.</p><p>Ces informations sont à fournir pour chaque exercice intervenu à partir de l'entrée en vigueur de la LPP.</p><p>Une minorité (Widrig, Guisan, Gutzwiller, Heberlein, Stahl, Triponez) s'oppose à la motion.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les motions du groupe écologiste 02.3397 et de la CSSS-N 02.3455 formulent des demandes semblables. Le Conseil fédéral a toutefois refusé les deux interventions. La présente motion est, à la différence des deux autres motions déjà mentionnées, orientée vers le futur, car elle engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer la séparation et la garantie des réserves encore disponibles en faveur des bénéficiaires d'une assurance collective. Le Conseil fédéral est prêt à examiner ces requêtes de manière approfondie. Elles devraient cependant être encore mieux clarifées quant à leur réalisabilité, ceci aussi bien du point de vue économique que juridique. Le Conseil fédéral est prêt à envisager ces éclaircissements, sans toutefois pouvoir déjà donner une garantie définitive quant à la possibilité de réaliser ce projet dans les faits.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.