Assurance-maladie. Arrêtés fédéraux Prorogation 1380 N 21 septembre 1994 Auch das neue Krankenversicherungsgesetz geht von einer Finanzierung aus allgemeinen Bundesmitteln aus. Sie sollen aber markant erhöht werden und neu direkt an die Kantone gehen, welche daraus - zusammen mit eigenen Beiträgen - gezielte Prämienverbilligungen für sozial Schwächere finan- zieren. Die Standesinitiative will hingegen am alten System festhalten, bei dem die Bundesbeiträge im Giesskannenprinzip an die Krankenkassen ausgerichtet werden zur allgemeinen Sen- kung des Prämienniveaus. 1a Obligatorium und Zahnarztkosten: Diese Forderung ist, soweit sie sich auf krankheitsbedingte Zahnbehandlungen be- zieht, durch das in der Frühjahrssession 1994 verabschiedete Bundesgesetz über die Krankenversicherung abgedeckt Eine weiter gehende Übernahme durch die obligatorische Krankenversicherung hat die Kommission abgelehnt Aus- schlaggebend dafür sind Kostengründe, aber auch die Über- zeugung, dass die Eigenverantwortung und das hohe Niveau der Prophylaxe in der Schweiz dadurch in Frage gestellt wer- den könnte. 1b. Obligatorische Übernahme der Hauspflegekosten: Dies ist im neuen Krankenversicherungsgesetz vorgesehen. Das Anliegen ist somit erfüllt 2a/2b. Das neue Krankenversicherungsgesetz führt in Arti- kel 1 das Obligatorium der Krankenversicherung ein. Es räumt überdies mit den Vorbehalten auf, die bisher die Freizügigkeit behinderten. Beide Forderungen sind damit erfüllt Aus den angeführten Gründen kommt die Kommission zum Schluss, dass die Forderungen der Standesinitiative durch das neue Krankenversicherungsgesetz weitgehend erfüllt werden. Wo dies nicht der Fall ist, handelt es sich um Vor- schläge, die unlängst im Parlament zur Diskussion standen und abgelehnt wurden. Am 9. Juni 1994 folgte der Ständerat diskussionslos dem ein- stimmigen Antrag seiner vorberatenden Kommission, die In- itiative abzuschreiben. Gonseth Ruth (G, BL) présente au nom de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) le rapport écrit suivant: Considérations de la commission Le 24 juin 1994, la commission a examiné l'initiative précitée, dont les propositions ont appelé de sa part les conclusions suivantes: 1. Financement du budget de la santé: le canton du Jura sou- haite que ce budget soit augmenté par prélèvement sur d'au- tres budgets ainsi que par prélèvement sur les redevances fé- dérales en matière de carburant, d'alcool et de tabac. L'une et l'autre propositions impliqueraient une modification préalable de la constitution, démarche que la commission déconseille d'entamer. La nouvelle loi sur l'assurance-maladie elle-même repose en effet sur le principe d'un financement par le budget général de la Confédération. Cette loi prévoit par ailleurs que les subsides fédéraux octroyés au titre de la réduction des primes, dont le montant aura été considérablement augmenté, seront doré- navant versés directement aux cantons, à charge pour eux de les reverser, avec leurs propres subsides, aux personnes défa- vorisées. Or, l'initiative propose le maintien de l'ancien système, selon lequel les subsides fédéraux sont versés aux caisses-maladie suivant le principe des vases communicants en vue d'une baisse générale du montant des primes. 1a Prise en charge obligatoire des soins dentaires: la nou- velle loi sur l'assurance-maladie adoptée lors de la session de printemps 1994 prévoit déjà la prise en charge obligatoire des soins dentaires, pour autant qu'il s'agisse de soins médicaux La commission a rejeté l'exigence de l'initiative concernant une prise en charge plus étendue par l'assurance-maladie obligatoire. En effet, abstraction faite des coûts supplémentai- res occasionnés, la commission estime qu'une telle mesure remettrait en cause le principe de la responsabilité individuelle de même que les progrès notables réalisés dans le domaine de la prophylaxie en Suisse. 1 b. Prise en charge obligatoire des soins à domicile: cette dis- position est prévue dans la nouvelle loi sur l'assurance-mala- die. L'objectif visé par l'initiative est donc atteint. 2a./2b. Abolition des réserves et libre passage: la nouvelle loi sur l'assurance-maladie établit à l'article 1er le caractère obli- gatoire de l'assurance-maladie. D'autre part, elle abolit les obstacles qui empêchaient précédemment le libre passage d'une caisse à l'autre. L'un et l'autre objectifs visés par l'initia- tive sont donc atteints. En conséquence, et compte tenu des nouvelles dispositions de la loi sur l'assurance-maladie adoptée récemment, la com- mission considère que les objectifs visés par l'initiative sont at- teints pour l'essentiel. Dans les autres cas, il s'agit de points débattus et rejetés par le Parlement depuis peu. Le 9 juin 1994, le Conseil des Etats s'est rallié sans discussion à la proposition de classer l'initiative émanant de sa commis- sion chargée de l'examen préalable de l'objet Antrag der Kommission Die Kommission beantragt mit 13 zu 1 Stimmen und bei 4 Ent- haltungen, die Initiative abzuschreiben. Proposition de la commission La commission propose, par 13 voix contre 1 et avec 4 absten- tions, de classer l'initiative. Angenommen -Adopté #ST# 94.002 Krankenversicherung. Bundesbeschlüsse. Verlängerung Assurance-maladie. Arrêtés fédéraux. Prorogation Differenzen - Divergences Siehe Seite 1133 hiervor - Voir page 1133 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 19. September 1994 Décision du Conseil des Etats du 19 septembre 1994 Kategorie V, Art 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN Art.4Abs.4 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 4 al. 4 Proposition de la commission (la modification ne concerne que le texte allemand) Angenommen -AdoptéSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Krankenversicherung. Bundesbeschlüsse. Verlängerung Assurance-maladie. Arrêtés fédéraux. Prorogation In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 04 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.002 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 21.09.1994 - 15:00 Date Data Seite 1380-1380 Page Pagina Ref. No 20 024 431 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.