<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je présente une initiative parlementaire sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :</p><p>Nouvel article de la Constitution fédérale</p><p>Al. 1</p><p>Une autorité indépendante exerce la haute surveillance financière sur la Confédération. L'Assemblée fédérale en désigne le président et les deux vice-présidents. La loi règle les autres dipositions.</p><p>Al.2</p><p>L'autorité de haute surveillance financière examine notamment le compte d'État et les comptes spéciaux de la Confédération à l'attention du Parlement.</p>