3. März 1992 79 Motion Cavadini Jean Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 28 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat-Au Conseil national #ST# 91.3177 Motion Cavadini Jean Neuordnung der direkten Bundessteuer Réaménagement de l'impôt fédéral direct Wortlaut der Motion vom 11. Juni 1991 1. Nachdem Volk und Stände das Finanzpaket abgelehnt ha- ben, wird der Bundesrat dem Parlament steuerliche Bestim- mungen vorlegen müssen, bevor die geltenden Verfassungs- bestimmungen Ende 1994 ablaufen. Zu den Verbrauchssteuern und der Stempelsteuer sind neue Vorschläge zu unterbreiten. Dies ist jedoch nicht der Zweck dieser Motion. 2. Die vorliegende Motion ist von Magistratspersonen unter- zeichnet, die noch im Amt oder aus der kantonalen Regierung ausgeschieden sind. Eine gleiche Motion wird auch im Natio- nalrat eingereicht Die Motion entspringt dem Bedürfnis, dafür zu sorgen, dass es in einer starken Eidgenossenschaft weiterhin starke Kantone mit gesunden Finanzen gibt, Kantone, deren Finanzen es dem Bund erlauben, seine Aufgaben zu erfüllen. 3. Die kantonalen Steuern müssen harmonisiert werden. Die Kompetenz zur Festlegung der Steuersätze muss dabei bei den Kantonen und den Gemeinden bleiben, wie dies das Bun- desgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden vorsieht Die Solidarität unter den Kantonen ist aufrechtzuerhalten. Massgebend für den Steuerausgleich müssen die auf harmo- nisierter Grundlage berechneten Einnahmen der Kantone sein. Es gilt also, die direkte Bundessteuer neu zu ordnen. 4. Die direkte Bundessteuer soll ausschliesslich für einen Aus- gleich unter den Kantonen sorgen. Sie soll schrittweise abge- baut werden. Damit die Einnahmen des Bundes nicht gefährdet werden, muss deren Herabsetzung, wie sie sich aus der Aenderung der direkten Bundessteuer ergibt, mit einer entsprechenden Herabsetzung der Bundesbeiträge an die Kantone einherge- hen. Die Kantone sind demzufolge gezwungen, ihr Steuerwesen zu revidieren. Sie müssen ihre eigenen Steuern erhöhen. Dadurch kann vermieden werden, dass die hohen Einkom- men, die von der Aenderung der direkten Bundessteuer be- troffen sind, begünstigt werden; die steuerliche Belastung durch die Steuern von Bund und Kantonen ist unverändert bei- zubehalten. Texte de la motion du 11 juin 1991 1. Après le refus par les citoyens et les cantons du paquet fi- nancier, le gouvernement helvétique devra bien proposer au Parlement des dispositions fiscales avant l'échéance à fin 1994 des règles constitutionnelles actuelles. Les impôts de consommation et le droit de timbre devront faire l'objet de nouvelle proposition. Ce n'est pas le but de cette motion. 2. La présente motion est signée de magistrats en fonction ou qui ont quitté leur gouvernement cantonal. Une motion sem- blable sera déposée au Conseil national. Elle témoigne du souci de maintenir des cantons forts avec des finances fortes dans une Confédération forte, dont les fi- nances lui permettent d'accomplir des tâches. 3. Les impôts cantonaux doivent être harmonisés en laissant aux cantons et communes la compétence de fixer les taux, comme le prévoit la loi fédérale sur l'harmonisation de la légi- slation fiscale du 14 décembre 1990. La solidarité entre cantons doit être maintenue. La péréqua- tion doit se faire en fonction des recettes des cantons calcu- lées sur une base harmonisée. Il y a donc lieu de réaménager l'impôt fédéral direct 4. L'impôt fédéral direct exercera uniquement une fonction de péréquation entre les cantons. Sa démobilisation sera pro- gressive. Pour éviter de mettre en danger les recettes de la Confédéra- tion, la réduction des revenus - découlant de la modification de l'impôt fédéral direct - s'accompagnera d'une diminution équivalante des subventions de la Confédération aux cantons. Les cantons seront par conséquent contraints de réaménager leur fiscalité, en augmentant leurs propres impôts. On évitera ainsi recueil de favoriser les hauts revenus touchés par la modification de l'impôt fédéral direct; le poids fiscal des impôts cantonaux et fédéraux sera maintenu. Mitunterzeichner-Cosignataires: Danioth, Ducret, Reichmuth, Rhyner, Ruesch, Schmid Carlo (6) M. Cavadini Jean: L'impôt fédéral direct est la survivance d'une contribution qui se voulait exceptionnelle et qui fut per- çue, d'abord, dans des circonstances dramatiques: la guerre. On se souvient de l'impôt de défense nationale, l'IDN. La guerre mondiale est finie depuis bientôt cinquante ans, mais ses dommages restent perceptibles dans notre pays qui fut pourtant épargné. En effet, l'impôt de défense nationale s'est mué en impôt fédéral direct, tant on s'habitue à certaines prati- ques. Certes, on a bien pris la précaution d'indiquer à quelle date cet impôt devait disparaître, mais ce terme a régulière- ment été repoussé et ce qui était appelé à disparaître perdure, tout au contraire. On souhaite même donner à ce condamné les moyens d'une existence durable, avec des ressources lar- gement accrues. Le régime financier de la Confédération n'a toujours pas trouvé de cadre stable. On a dessiné plusieurs esquisses, bri- colé quelques définitions. L'année dernière encore, peuple et cantons refusaient un paquet financier qui prétendait présen- ter l'avantage de ne plus fixer de terme à l'impôt fédéral direct et de prélever les ressources par une TVA croupion. En com- pensation, on renonçait au droit de timbre dont on sait les jours comptés. Remarquons la ténacité qui anime le Conseil fédéral dans ce domaine. On fait des propositions de même nature hétéroclite, on va même aujourd'hui jusqu'à proposer de «perdre la boule» dans les casinos. Notre motion ne prétend pas à l'originalité. Nous voudrions simplement rappeler que le peuple et les cantons ont refusé de nombreuses autres propositions. J'en cite quelques-unes. En 1953, la loi Weber prévoyait un taux maximum à 15 pour cent, échec; en 1970, refus de ne plus limiter l'impôt fédéral di- rect dans le temps; en 1977, refus du projet de réforme des fi- nances fédérales avec, en particulier, un taux à 13 pour cent; en 1979, nouvel échec avec un taux à 13,5 pour cent. Est-il en- core permis de souligner que l'impôt fédéral direct actuel contribue à rendre le rapport entre les impôts directs et les im- pôts indirects particulièrement défavorable pour notre pays dans une comparaison internationale où la Suisse fait décidé- ment très mauvaise figure? Qu'on en juge: en 1989, les impôts sur le revenu et la fortune constituaient en Suisse le 73,3 pour cent des recettes fiscales contre le 60 pour cent en Allemagne et le 43 pour cent en France. Avec la suppression de l'impôt fé- déral direct, cette différence au détriment de la Suisse tombe- rait-si l'on ose dire-à 65 pourcent. On répète comme une évidence qu'un réaménagement de l'impôt fédéral direct, dans le sens que nous préconisons, pré- senterait un caractère antisocial, mais ce n'est pas en perpé- tuant une inexactitude que le propos devient plus pertinent. Nous préconisons clairement que les impôts cantonaux de-Motion Cavadini Jean 80 3 mars 1992 vraient être harmonisés. Cantons et communes auraient alors la compétence de fixer les taux, comme le prévoit d'ailleurs la loi fiscale du 14 décembre 1990. Enfin, nous soulignons que nous laissons à l'impôt fédéral di- rect sa fonction essentielle de péréquation, qui doit se faire en fonction des recettes des cantons, calculées dès lors sur une base harmonisée. Notre projet prévoit donc une démobilisa- tion progressive de l'impôt fédéral direct mais, parallèlement, nous préconisons, pour ne pas compromettre les recettes fé- dérales, une diminution équivalente des subventions de la Confédération à l'endroit des cantons. Ceux-ci devront donc augmenter leurs propres impôts, reprendre leur fiscalité. On a dit à tort qu'une telle proposition permettait de favoriser les hauts revenus, par exemple. Nous répétons que le poids fiscal serait dans la règle maintenu, mais un équilibre différent surgirait dès lors entre Confédération et cantons. Nous croyons qu'une telle proposition est de nature à donner vigueur et renouveau, d'abord au fédéralisme, ensuite au ré- gime financier de notre pays. Une initiative populaire a été lan- cée dans le sens préconisé par notre motion. Elle permettra bien sûr une nouvelle discussion d'un thème qui devra être abordé comme il convient Rendre aux cantons l'essentiel de l'imposition directe permet- trait d'atténuer l'effet centralisateur de l'actuel régime finan- cier. Les cantons pourraient efficacement affronter leurs tâ- ches, fût-ce en accroissant la progression des taux. Le rende- ment brut de l'impôt fédéral direct est aujourd'hui de l'ordre de 6 à? milliards de francs. Sur ce montant, un milliard est consa- cré à la péréquation financière, ce qui représente le 2,77 pour cent des recettes cantonales. On peut parfaitement imaginer un renforcement de cette fonction si le besoin en était ressenti. Nous souhaitons en conclusion que notre proposition puisse favoriser l'expression d'une once de courage, d'une bribe d'imagination, et surtout manifester plus de force et de déter- mination face à l'actuel régime financier de notre pays. Bundesrat Stich: Am 14. Dezember 1990 haben die eidgenös- sischen Räte neben dem Bundesgesetz über die direkte Bun- dessteuer auch das Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden gutgeheis- sen. Die Beratungen an dieser Harmonisierungsgesetzge- bung dauerten im Parlament über 7 Jahre, und es mussten teilweise erhebliche Widerstände überwunden werden. Ich er- innere mich sehr gut daran; in meiner allerersten Kommis- sionssitzung als Bundesrat ging es auch darum. Schliesslich wurde jedoch das Steuerharmonisierungsgesetz in der Schlussabstimmung vom Nationalrat mit 121 zu 4 Stimmen und vom Ständerat mit 35 zu 2 Stimmen deutlich angenom- men. Es wird vom Bundesrat auf den 1. Januar 1993 in Kraft gesetzt Gestützt darauf hat der kantonale Gesetzgeber binnen 8 Jah- ren das kantonale Steuergesetz in bezug auf Steuerpflicht, Steuergegenstand, Verfahrens- und Steuerstrafrecht den Grundsätzen des Harmonisierungsgesetzes anzupassen. Bei der ebenfalls unter die massgebliche Verfassungsbestim- mung von Artikel 42quinquies Bundesverfassung fallenden zeitlichen Bemessung wurde eine Harmonisierung nur bei den juristischen Personen erreicht, während bei den natürli- chen Personen vorderhand immer noch zwei Bemessungssy- steme - die zweijährige Veranlagung mit Vergangenheitsbe- messung und die einjährige Veranlagung mit Gegenwartsbe- messung - möglich sind. Die Steuerbelastung, also insbeson- dere die Bestimmung der Steuertarife, Steuersätze und Steuerfreibeträge, bleibt demgegenüber aufgrund der Verfas- sung nach wie vor Sache der Kantone. Das Anliegen der Mo- tion, die Harmonisierung der kantonalen direkten Steuern un- ter Ausklammerung der Steuerbelastung, ist demnach, mit Ausnahme der zeitlichen Bemessung der natürlichen Perso- nen, auf der Ebene der Bundesgesetzgebung heute erfüllt Auch die Neuregelung der direkten Bundessteuer wurde nach siebenjährigen Beratungen im Parlament-am 14. Dezember 1990 - mit 122 zu 18 Stimmen im Nationalrat und mit 39 zu 2 Stimmen im Ständerat gutgeheissen und erstmals in einem neuen Bundesgesetz verankert Es erstaunt deshalb, wenn so kurz nach der Verabschiedung der Neuregelung mit je gleich- lautenden Motionsvorschlägen aus dem National- und Stän- derat verlangt wird, dass die direkte Bundessteuer schritt- weise abgebaut wird und nur noch als Finanzausgleichs- steuer für die Kantone dienen soll, nicht mehr aber für die Fi- nanzierung des Bundeshaushaltes. Um die Einnahmen des Bundes nicht zu gefährden, sieht zwar die Motion parallel zum Abbau der direkten Bundessteuer auch eine Herabsetzung der Bundesbeiträge an die Kantone vor. Die Motion sagt aber nichts darüber aus, welche Bundes- beiträge herabgesetzt werden sollen. Die Beratungen der bei- den Vorlagen zur Neuverteilung der Aufgaben zwischen Bund und Kantonen haben gezeigt, wie komplex ein solches Unter- fangen sein kann und mit welchen Schwierigkeiten eine Kon- sensfindung verbunden ist. Ziel der Motion ist es ferner, die steuerliche Belastung durch die Steuern von Bund und Kantonen unverändert beizubehal- ten und auch die hohen Einkommen durch die Aenderung nicht zu begünstigen. Es ist bekannt, dass der Tarif der direk- ten Bundessteuer eine stärkere Progression aufweist als die kantonalen Einkommenssteuertarife und zudem die Einkom- mensfreigrenze bei der direkten Bundessteuer höher liegt als bei den allermeisten kantonalen Steuergesetzen. Ausserdem weisen die Kantone sowohl gegenüber der direkten Bundes- steuer als auch untereinander bezüglich der Höhe der Abzüge grosse Unterschiede auf. Es werden sich deshalb mit Sicher- heit erhebliche, nach Ansicht des Bundesrates teilweise un- überwindbare Schwierigkeiten ergeben, die kantonalen Steuergesetze so umzubauen, dass die Belastung der Steuer- pflichtigen global und individuell keine Aenderung erfährt und gleichzeitig die Kantone ihre Mindereinnahmen infolge Herab- setzung der Bundesbeiträge voll kompensieren können. Hinzu käme, dass bei einer Herabsetzung der direkten Bun- dessteuer zu einer reinen Finanzausgleichssteuer die finanz- starken Kantone am Ertrag dieser Steuer überhaupt nicht mehr beteiligt wären. Dadurch würde deren Interesse an der Veranlagung und am Bezug dieser Residualsteuer sicherlich schwinden. Nach der Ablehnung der neuen Finanzordnung in der Volks- abstimmung vom 2. Juli 1991 ist es Aufgabe des Bundesrates, eine neue Lösung vorzuschlagen. Wir haben das getan. In- folge des kaum tragbaren politischen Risikos, welches damit verbunden wäre, sieht der Bundesrat von einer Neuauflage der Mehrwertsteuer ab. Hinsichtlich der direkten Bundes- steuer, welche durch das Parlament eben erst umfassend neu geregelt worden ist, besteht zurzeit kein Reformbedarf. Der Bundesrat bittet Sie deshalb, die Motion abzulehnen. Gemperli: Ich würde an sich die Voraussetzungen von Ziffer 2 der Motion erfüllen; ich bin zurzeit noch im Amt als Regie- rungsrat, und die Motion ist ja von amtierenden und ehemali- gen Regierungsmitgliedern unterzeichnet worden. Sie sind deshalb vielleicht etwas überrascht, von mir zu hören, dass ich die Motion ablehne. Ich gebe ohne weiteres zu, dass die Mo- tion Cavadini Jean viele Elemente enthält, die prüfenswert sind. Als Motion eignet sie sich aber nicht, weil zu viele Unklar- heiten vorliegen. Es ist vor allem auf folgendes zu verweisen: Aufgrund der vor- gesehenen Ausgestaltung müssen die kantonalen Steuern, wie schon Herr Bundesrat Stich gesagt hat, zwingend materi- ell harmonisiert werden. Den Kantonen bleibt in diesem Sy- stem lediglich noch die Kompetenz zur Festlegung der Steuer- sätze. Das ergibt sich daraus, dass für den Steuerausgleich die aufgrund der harmonisierten Grundlagen gerechneten Einnahmen der Kantone massgeblich sind. Damit wird eine Harmonisierung angestrebt, die über den derzeitigen formel- len Bereich hinausgeht Die Kantone könnten lediglich noch ihre Steuersätze autonom festlegen; im übrigen Bereich wä- ren sie gebunden und in der Gestaltung ihrer kantonalen Ge- setzgebung eingeschränkt Gerade dies liegt nicht im wohlver- standenen Interesse der Kantone. Nachdem das Gesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden auf den 1. Januar 1992 in Kraft getreten ist, sollten nicht schon wieder Aenderungen vorgenommen werden. Die Anstrengungen zu dieser formel- len Harmonisierung waren gewaltig. Ich zweifle daran, ob man3. März 1992 81 Motion Cavadini Jean sehr rasch zu einer neuen, eine materielle Harmonisierung be- dingenden Lösung kommen würde. Weiter ist darauf hinzuweisen, dass ein Ausgleich auf der Basis von Einnahmen, die auf der harmonisierten Grundlage be- rechnet werden, problematisch ist Die Einkommens- und Ver- mögenssteuerkraft beziehungsweise die Ertrags- und Kapital- steuerkraft allein geben die unterschiedlichen Verhältnisse be- züglich der Kantone nicht wieder. Diese Komponente genügt nicht, um einen Finanzausgleich herzustellen. Im einzelnen wird in der Motion vorgesehen, dass die direkte Bundessteuer ausschliesslich für einen Ausgleich unter den Kantonen zu sorgen habe. In der Folge sollen im Umfang der Herabsetzung der Einnahmen des Bundes entsprechende Bundesbeiträge an die Kantone abgebaut werden. Diese Operation ist zwar theoretisch durchaus klar und einfach, in der Praxis aber kaum durchzuführen. Die Kantone haben aufgrund ihrer Lage und Topographie, aber auch aufgrund der übernommenen Aufga- ben - ich erinnere zum Beispiel an die Hochschulaufgaben - sehr unterschiedliche Ausgabenplafonds. Wird aufgrund der Einnahmen ohne Rücksicht auf die verschiedenen Ausgaben ein Steuerausgleich vorgesehen, so entstehen Ungerechtig- keiten, die nicht beseitigt werden können. Der Finanzaus- gleich, der eine gewisse Nivellierung der finanziellen Verhält- nisse unter den Gliedstaaten anstrebt, berücksichtigt üblicher- weise sowohl Elemente des Finanzbedarfes als auch der Fi- nanzkraft. Der zur Diskussion stehende Vorschlag stellt aus- schliesslich auf Kriterien der Finanzkraft ab, was problema- tisch erscheint. Er enthält zudem keine Angaben darüber, in welchem Umfange eine Finanzausgleichssteuer erhoben wer- den soll und äussert sich auch nicht zu den akzeptabel er- scheinenden Steuerbelastungsunterschieden zwischen den Kantonen. Damit fehlen die wichtigsten Angaben, die für die Beurteilung eines Vorschlages unerlässlich sind. Man kennt - in meinem Verständnis - im Prinzip weder das Ziel noch die Kosten. Die Revision der direkten Bundessteuer muss meines Erach- tens im übrigen im Rahmen der gesamten Finanzordnung be- trachtet werden. Hier gilt es festzustellen, dass vorerst ein An- lauf zu einer neuen Umsatzsteuer unternommmen werden muss, dank welcher die Taxe occulte abgebaut wird und die letztlich dann auch die Dienstleistungen erfasst Erst wenn das Volumen dieser neuen Umsatzsteuer bekannt ist, kann man an eine Umgestaltung der direkten Bundessteuer denken. Wird die Revision der Bundessteuer vorgezogen, so wird ohne genaues Konzept ein wichtiges Element aus dem Gesamtpa- ket herausgebrochen. Zudem ist meines Erachtens eine ge- wisse Verlagerung von den direkten auf die indirekten Steuern zweckmässig. Würde man beispielsweise die Einnahmen des Bundes aus indirekten Steuern erhöhen, so könnte auf diese Weise ein Abbau der direkten Steuern teilweise kompensiert werden. Eine Herabsetzung der Bundesbeiträge an die Kan- tone müsste dann nicht im Umfang des Einnahmenausfalles des Bundes an direkten Steuern vorgenommen werden. Un- verzichtbare Elemente des Finanzbedarfes könnten auf diese Weise in den Finanzausgleich wieder eingebaut werden. Ich verkenne keineswegs einen Revisionsbedarf bei der Aus- gestaltung der direkten Bundessteuer. Es gibt dringliche An- liegen, die seit Jahren anstehen. Ich bin auch durchaus dafür zu haben, die direkte Bundessteuer vermehrt in den Dienst des Finanzausgleichs zu stellen. Aber es gilt, einen Weg zu suchen, der realisierbar ist und der die föderalistische Kompo- nente der Finanzordnung stärkt und sie nicht durch eine zwin- gende materielle Steuerharmonisierung noch schwächt. In diesem Sinne bitte ich Sie ebenfalls, die Motion abzulehnen. Piller: Ich bin sehr dankbar, dass Herr Gemperli die Motion bekämpft Als Präsident der Finanzdirektorenkonferenz kann er sicher als äusserst kompetent eingestuft werden, was ich in Finanzfragen von mir nicht unbedingt behaupten kann. Ich möchte aber trotzdem einige Ausführungen machen, warum ich dieser Motion nicht zustimmen kann: Rein egoistisch betrachtet müsste ich eigentlich ja sagen, weil ich damit pro Jahr mehr als 10000 Franken Steuern spare, Kollega Cavadini. Aber ich finde, so kann man das nicht an- schauen. Wir leben heute in einer Zeit der Desolidarisierung; überall stellen wir das fest, so bei den Diskussionen zur Kran- kenkassenvorlage, aber auch hier, bei dieser Motion; sie be- deutet einen Schritt zur Desolidarisierung. Natürlich haben wir die direkte Bundessteuer in der Zeit des letzten Weltkrieges in der Idee eingeführt, sie zu befristen. Aber, Herr Cavadini, unser Staat hat sich auch während dieser Kriegsjahre verändert, und er ist nicht mehr der gleiche wie vor dem Zweiten Weltkrieg. Wir haben damals in echter Solidarität eine schwierige Zeit durchgestanden, und das Resultat war auch, dass wir unmittelbar nach dem Zweiten Weltkrieg bei- spielsweise die AHV-Vorlage akzeptiert haben. Wir haben also einen Hauptpfeiler unserer Sozialwerke erstellt Wir haben später die IV-Gesetzgebung an die Hand genommen. Wir ha- ben den Umweltschutz, den Gewässerschutz forciert, alles Aufgaben, bei denen sich der Bund sehr stark engagieren muss. Der Staat Schweiz hat sich nach dem Zweiten Weltkrieg derart verändert, dass wir nicht mehr vom gleichen Staat spre- chen können wie vor dem Zweiten Weltkrieg, er hat sich derart verändert, dass er zusätzliche Aufgaben übernehmen müsste und dafür auch die nötigen Finanzmittel braucht Wenn wir in Richtung der Motion Cavadini Jean gehen, haben wir in dieser Motion keinen Hinweis darauf, wo der Bund ei- gentlich seine Mittel herholen soll, um die Ausfälle zu kompen- sieren. Letztlich bleibt der Weg über die indirekten Steuern, den Herr Gemperli auch angeführt hat Aber solange wir eine Warenumsatzsteuer haben, die unsozial ist, die insbesondere die Familien sehr stark belastet, so lange kann ich einer Aufhe- bung der direkten Bundessteuer nicht zustimmen, die wesent- lich sozialer ausgestattet ist als unsere heutige Warenumsatz- steuer. Ich darf Sie auch daran erinnern - Herr Gemperli hat schon darauf hingewiesen -, dass wir hier in diesem Rate vor einigen Jahren, der Kanton Neuenburg und der Kanton Frei- burg gemeinsam, dafür gekämpft haben, dass die Hochschul- beiträge des Bundes für die finanzschwachen Kantone Neu- enburg und Freiburg nicht unverhältnismässig gekürzt wer- den. Wir sind damals durchgekommen. Wir haben dem Bund diese Zusatzaufgabe übertragen. Geben wir dem Bund auch die Mittel, diese Zusatzaufgaben zu finanzieren! Weiter stelle ich fest, dass sich die Ziffern 3 und 4 widerspre- chen. Es ist ein Widerspruch, dass man auf der einen Seite den Kantonen die Kompetenz zur Festlegung der Steuersätze geben will, d. h. letztlich auch des Einkommens-die Kantone können über die Festlegung der Steuersätze auch festlegen, wie viele Steuern sie einnehmen wollen. Auf der ändern Seite will man einen Finanzausgleich schaffen, und zwar über die di- rekte Bundessteuer, aber gleichzeitig will man die direkte Bun- dessteuer auslaufen lassen, d. h. auch den Finanzausgleich letztlich verunmöglichen. Ich persönlich sehe darin ein langsames Zurückgehen vom modernen Bundesstaat zum Staatenbund, in dem schliesslich die Kantone wieder total frei und selberfür ihre finanziellen Auf- wendungen verantwortlich sind. Wenn man diese Motion Ca- vadini Jean verwirklichen will, dann ist das schliesslich das Re- sultat. Und einem solchen Weg zurück kann ich nie zu- stimmen. Wir brauchen einen starken Bundesstaat, heute mehr denn je. Denken wir nur an die Diskussionen um die Integration inner- halb Europas. Wir sollten vorwärtsschauen und nicht zurück- gehen in eine Zeit vor dem Zweiten Weltkrieg, eine Zeit, in der unser Land keineswegs ein moderner Wohlfahrtsstaat war. Wir haben die Instrumente, die für einen Wohlfahrtsstaat nötig sind, zum grossen Teil nach dem Zweiten Weltkrieg ausge- baut, und wir sollten dem Staat die Möglichkeit geben, diesen Wohlfahrtsstaat zu unterhalten, auszubauen, und dazu braucht es in Gottes Namen auch Finanzmittel. Ich persönlich bin gerne bereit, auch künftig die direkte Bundessteuer zu be- zahlen, wenn ich damit einen Beitrag zur Solidarität leisten kann. M. Delalay: L'un des objectifs de la motion consiste à réamé- nager l'impôt fédéral direct sous la forme d'une réduction pro- gressive, de telle façon qu'il exerce uniquement à l'avenir une fonction de péréquation entre les cantons. L'idée a été maintes fois évoquée qu'une meilleure transpa- rence est souhaitable en matière fiscale. Les impôts directs surInitiative du canton du Jura 82 3 mars 1992 le revenu et sur la fortune devraient être de la seule compé- tence des cantons, et les impôts de consommation réservés à la Confédération comme ressource prioritaire. Une telle struc- ture aurait l'avantage de la clarté en instituant un partage mieux délimité de l'assiette fiscale entre la Confédération et les cantons. Cette idée est donc bonne en soi. Je vois cependant deux obstacles à la promotion immédiate d'une telle solution. Tout d'abord, le point 3 de la motion me gêne. Lorsqu'après avoir rappelé que la solidarité entre les cantons doit être maintenue - c'est le texte de la motion - celle-ci pose le principe que la péréquation doit, à l'avenir, se réaliser en fonction des recettes des cantons, calculées sur une base harmonisée. C'est oublier un peu sommairement, me semble-t-il, que les cantons n'ont pas seulement des recet- tes mais surtout des tâches fort différentes selon leur gran- deur, leur géographie, la densité de la population, leur écono- mie même. Baser la péréquation sur les recettes harmonisées laisserait dans l'ombre le sens de la solidarité qui marque le système actuel de péréquation. Une autre réserve que j'aimerais formuler à l'égard de cette motion porte sur le fait qu'il est indispensable, à un moment où les finances des collectivités publiques nous obligent à des mesures d'économie et à des réductions linéaires, d'assurer en priorité les ressources de la Confédération. En consé- quence, il ne me semble pas possible de réduire massivement le pilier essentiel de la péréquation intercantonale, sans consolider au préalable un véritable impôt de consommation, qu'il s'agisse de l'impôt sur le chiffre d'affaires amélioré ou d'une nouvelle taxe sur la valeur ajoutée, de telle manière que les ressources de la Confédération soient suffisantes. A mon avis, une telle entreprise de démontage de l'impôt fédéral di- rect ne peut, dans cette optique, intervenir que conjointement avec la révision de l'impôt de consommation ou après l'adop- tion d'un nouvel impôt de ce type sur le plan fédéral. C'est la raison pour laquelle je ne pourrai pas soutenir la mo- tion de M. Cavadini. Abstimmung - Vote Für Ueberweisung der Motion 4 Stimmen Dagegen 25 Stimmen #ST# 91.307 Standesinitiative Jura Mündigkeit mit 18 Jahren Initiative du canton du Jura Majorité civile à 18 ans Beschluss des Nationalrates vom 2. März 1992 Décision du Conseil national du 2 mars 1992 Wortlaut der Initiative vom 16. August 1991 Das Parlament des Kantons Jura verlangt mit einer Standes- initiative, dass in Artikel 14 Absatz 1 des Zivilgesetzbuches die Mündigkeit auf 18 Jahre festgelegt wird. Texte de l'initiative du 16 août 1991 Le Parlement de la République et Canton du Jura demande, par voie d'initiative cantonale, que l'article 14 du Code civil suisse fixe à son alinéa 1er la majorité civile à 18 ans révolus. Herr Zimmerli unterbreitet im Namen der Kommission den fol- genden schriftlichen Bericht: Am 16. August 1991 reichte der Regierungsrat des Kantons Jura im Auftrag des jurassischen Kantonsparlamentes ge- stützt auf Artikel 93 Absatz 2 der Bundesverfassung eine Stan- desinitiative ein, welche eine Senkung des Mündigkeitsalters auf 18 Jahre fordert Die Kommission für Rechtsfragen, welcher dieses Geschäft zur Beratung zugewiesen wurde, prüfte die Standesinitiative am 4. Dezember 1991. Sie hält fest, dass das vom Kanton Jura vorgebrachte Anliegen bereits aufgegriffen wurde: Die eidge- nössischen Räte haben dem Bundesrat eine entsprechende Motion überwiesen. Zurzeit läuft ein diesbezügliches Ver- nehmlassungsverfahren, und der Bundesrat hat seine Bot- schaft für 1992 in Aussicht gestellt Damit wird das Anliegen der jurassischen Standesinitiative verwirklicht M. Zimmerli présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: Le 16 août 1991, à la demande du Parlement cantonal juras- sien, le Gouvernement du canton du Jura a déposé, en se fon- dant sur l'article 93,2e alinéa, de la Constitution fédérale, une initiative demandant l'abaissement de l'âge de la majorité ci- vile à 18 ans. Chargée de l'examen préalable de cet objet, la commission des affaires juridiques a donné un préavis le 4 décembre 1991. Elle constate qu'il a déjà été tenu compte de l'exigence formu- lée par le canton du Jura, dans la mesure où les Chambres ont transmis au Conseil fédéral une motion allant dans ce sens. Une procédure de consultation se déroule actuellement à ce sujet, et le Conseil fédéral a annoncé un message pour 1992. Suite a donc déjà été donnée à la demande du canton du Jura Antrag der Kommission Die Kommission beantragt, die Initiative abzuschreiben. Proposition de la commission La commission propose de classer l'initiative. Zimmerli, Berichterstatter: Das Anliegen, das in der Initiative des Kantons Jura aufgenommen wurde, ist bereits hängig. Wir können die Standesinitiative abschreiben. Ich verweise auf den schriftlichen Bericht Angenommen -Adopté Schluss der Sitzung um 11.00 Uhr La séance est levée à 11 h 00Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Cavadini Jean Neuordnung der direkten Bundessteuer Motion Cavadini Réaménagement de l'impôt fédéral direct In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.3177 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 03.03.1992 - 08:00 Date Data Seite 79-82 Page Pagina Ref. No 20 021 143 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.