<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'habiliter l'organe indépendant, dont la création a été demandée par les motions 15.3400 et 15.3445, à examiner également, de façon sélective, la législation en vigueur et à proposer des améliorations au Parlement. L'organe indépendant devra pouvoir examiner de sa propre initiative ou à la demande de particuliers, de représentants de l'économie ou de la justice si des dispositions légales sont disproportionnées, inadéquates ou génératrices de coûts inutiles.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La nécessité et l'efficacité des réglementations en vigueur dans le droit fédéral sont examinées à l'aide de différents instruments. Par exemple, le Conseil fédéral prépare tous les quatre ans un rapport sur l'allègement administratif, dans lequel il propose des mesures.</p><p>En 2013, il a en outre rédigé un rapport sur les coûts de la réglementation pour estimer ces derniers et pour identifier des possibilités de réduction des coûts et de simplification. Par ailleurs, en vertu de l'article 170 de la Constitution et de normes d'évaluation prévues par des lois spéciales, l'efficacité de certains actes législatifs est vérifiée. Enfin, le Forum PME, composé de représentants d'entreprises, peut examiner les réglementations existantes et proposer des simplifications.</p><p>En transmettant les motions Vogler 15.3400 et du groupe libéral-radical 15.3445, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de renforcer l'analyse d'impact de la réglementation et de soumettre la qualité de cette analyse à un contrôle indépendant de l'unité administrative responsable. Le Conseil fédéral établit actuellement des propositions à cet effet et examinera les questions soulevées par la présente motion dans le cadre de ses travaux. Il ne souhaite toutefois pas prendre une décision à ce sujet sans procéder d'abord à une analyse approfondie.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.