<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. P. SA a posté à l'adresse du Tribunal du district de La</p> <p class="MsoPlainText">Chaux-de-Fonds un acte de procédure accompagné d'un commandement de payer</p> <p class="MsoPlainText">et dirigé contre S. , à la Chaux-de-Fonds. Après avoir requis de la</p> <p class="MsoPlainText">demanderesse qu'elle accompagne sa demande des documents en sa possession</p> <p class="MsoPlainText">si possible en original et qu'elle effectue une avance de frais de 680</p> <p class="MsoPlainText">francs (lettre du 7 octobre 1996), le greffe a fait citer les parties.</p> <p class="MsoPlainText">Selon le procès-verbal de l'audience du 21 novembre 1996, le représentant</p> <p class="MsoPlainText">de la demanderesse a confirmé les conclusions de la demande. Le mandataire</p> <p class="MsoPlainText">du défendeur a soulevé un moyen préjudiciel relatif à la recevabilité de</p> <p class="MsoPlainText">la demande, sous suite de frais et dépens. Le représentant de la demande-</p> <p class="MsoPlainText">resse a conclu au rejet de ce moyen. Le défendeur a été invité à déposer</p> <p class="MsoPlainText">une avance de frais et averti que le moyen préjudiciel serait écarté à</p> <p class="MsoPlainText">défaut du paiement dans le délai. Les parties se sont ensuite exprimées,</p> <p class="MsoPlainText">puis, dès l'instant où</p> <p class="MsoPlainText">elles n'avaient plus de preuves à déposer, les débats ont été clos en ce</p> <p class="MsoPlainText">qui concerne le moyen préjudiciel, un jugement sur cette question devant</p> <p class="MsoPlainText">être rendu ultérieurement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par jugement du 5 décembre 1996, le premier juge rejette le</p> <p class="MsoPlainText">moyen préjudiciel. Il considère en bref que l'acte de la demanderesse et</p> <p class="MsoPlainText">son objet étaient suffisamment clairs, au vu de l'indication qu'il s'agis-</p> <p class="MsoPlainText">sait d'une affaire civile en procédure ordinaire, visant l'obtention d'un</p> <p class="MsoPlainText">montant ainsi que "en conséquence" la levée de l'opposition, sans confu-</p> <p class="MsoPlainText">sion possible avec une action pénale, en dépit des termes utilisés (accusé</p> <p class="MsoPlainText">et plaignant) qui tiennent à une erreur excusable de traduction. Analysant</p> <p class="MsoPlainText">l'article 343 CPC, le premier juge constate que la demande remplit sa</p> <p class="MsoPlainText">fonction, compte tenu des pièces qui y étaient jointes. Il considère de</p> <p class="MsoPlainText">plus que le défendeur est de mauvaise foi en invoquant la nullité de</p> <p class="MsoPlainText">l'acte en question, dès l'instant où il sait de quoi il s'agit, ce qui</p> <p class="MsoPlainText">résulte d'un fax de sa part comportant les mêmes postes que ceux de la</p> <p class="MsoPlainText">facture jointe à la demande. Le premier juge condamne dès lors le défen-</p> <p class="MsoPlainText">deur aux frais et au versement d'un montant de 120 francs à titre de</p> <p class="MsoPlainText">dépens en faveur de la demanderesse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. S. recourt contre ce jugement en concluant principalement à sa</p> <p class="MsoPlainText">cassation et au renvoi de la cause au premier tribunal, subsidiairement à</p> <p class="MsoPlainText">ce qu'il soit statué au fond, que l'acte introductif d'instance soit</p> <p class="MsoPlainText">déclaré irrecevable et que l'intimée soit invitée à agir par la voie et en</p> <p class="MsoPlainText">la forme appropriées, le tout avec suite de frais et dépens pour les deux</p> <p class="MsoPlainText">instances. Il invoque une violation des règles essentielles de la</p> <p class="MsoPlainText">procédure et une fausse application du droit matériel sur la question de</p> <p class="MsoPlainText">la bonne foi du défendeur. Ses arguments seront repris ci-après dans les</p> <p class="MsoPlainText">considérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Sans prendre de conclusions, le premier juge observe tout</p> <p class="MsoPlainText">d'abord qu'il n'est pas nécessaire qu'une partie réclame formellement des</p> <p class="MsoPlainText">dépens pour en recevoir, les frais de déplacement depuis Lausanne ayant</p> <p class="MsoPlainText">été pris en considération en l'occurrence. Il précise aussi à toutes fins</p> <p class="MsoPlainText">utiles "que la majorité des demandes en procédure orale déposées devant le</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal de La Chaux-de-Fonds ont un niveau de motivation au mieux égal à</p> <p class="MsoPlainText">celui de la présente cause".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'intimée ne présente pas d'observations.</p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Déposé en un seul exemplaire - omission réparée à la requête de</p> <p class="MsoPlainText">la Cour de céans - mais dans le respect du délai légal compte tenu des</p> <p class="MsoPlainText">vacances judiciaires, le recours est recevable (art.118 et 416 CPC).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Le recourant fait d'abord grief au premier juge d'avoir violé</p> <p class="MsoPlainText">des règles de procédure, soit précisément les articles 84 et 343 CPC.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) L'article 84 CPC stipule que les actes des parties indiquent</p> <p class="MsoPlainText">le juge auquel ils sont adressés, le nom, le prénom et le domicile des</p> <p class="MsoPlainText">parties ou, s'il s'agit de personnes morales, la raison sociale et le</p> <p class="MsoPlainText">siège, ainsi que la nature de l'acte et son objet exposé en termes clairs</p> <p class="MsoPlainText">et concis.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au vu des termes "affaires civiles/procédure ordinaire", le</p> <p class="MsoPlainText">recourant se demande si le greffe n'a pas usé à tort d'interprétation en</p> <p class="MsoPlainText">dirigeant la requête de l'intimée devant le juge civil ordinaire. La Cour</p> <p class="MsoPlainText">peut se demander, à son tour, si un grief formulé sous cette forme est</p> <p class="MsoPlainText">recevable, puisque précisément, il ne fait pas grief au juge (ou au</p> <p class="MsoPlainText">greffe, mais c'est le juge qui dirige et surveille l'activité du greffier,</p> <p class="MsoPlainText">article 102 CPC) de s'être saisi à tort comme juge civil ordinaire. Le</p> <p class="MsoPlainText">recourant se garde en revanche bien de dire en quoi consisterait l'erreur</p> <p class="MsoPlainText">et quel autre juge aurait été compétent.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Sur le plan procédural, les indications figurant dans l'acte</p> <p class="MsoPlainText">introductif d'instance montrent de manière claire et convaincante, comme</p> <p class="MsoPlainText">l'a retenu le premier juge, que la procédure civile devait s'appliquer (et</p> <p class="MsoPlainText">non une procédure pénale) et qu'il s'agissait d'une procédure ordinaire</p> <p class="MsoPlainText">(et non pas une simple requête de mainlevée, qui en sera une conséquence</p> <p class="MsoPlainText">comme le requiert expressément la demanderesse conformément à la jurispru-</p> <p class="MsoPlainText">dence, ATF 107 III 60). Sur le fond, l'acte dit clairement que "il est</p> <p class="MsoPlainText">demandé de contraindre" le défendeur à payer à la demanderesse un montant</p> <p class="MsoPlainText">exprimé en francs et en centimes, avec des intérêts exprimés en pour-cent</p> <p class="MsoPlainText">avec un dies a quo. Certes, la société demanderesse, comme beaucoup d'au-</p> <p class="MsoPlainText">tres entreprises ayant leur siège en Suisse alémanique, utilise les termes</p> <p class="MsoPlainText">"plaignant" et "accusé" pour traduire "Kläger" et "Beklagte", mais ce</p> <p class="MsoPlainText">n'est pas cela qui va égarer un juriste suisse romand sur une procédure</p> <p class="MsoPlainText">pénale. En conséquence de cette demande en paiement, le juge est invité à</p> <p class="MsoPlainText">rejeter l'opposition faite au commandement de payer annexé. Enfin, et</p> <p class="MsoPlainText">conformément du reste à ce que prévoit la procédure orale (art. 344 CPC),</p> <p class="MsoPlainText">la demanderesse sollicite qu'une audience soit fixée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En tant qu'il fait grief au jugement d'avoir admis à tort que la</p> <p class="MsoPlainText">demande désigne de manière suffisante le juge auquel elle est destinée et</p> <p class="MsoPlainText">la procédure qui est applicable, le recours est mal fondé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Le recourant fait ensuite grief au premier juge d'avoir</p> <p class="MsoPlainText">retenu que la demande était suffisamment motivée, même au regard des</p> <p class="MsoPlainText">exigences modestes de l'article 343 CPC. En particulier, il lui reproche</p> <p class="MsoPlainText">de s'appuyer non pas sur l'acte introductif d'instance mais sur des pièces</p> <p class="MsoPlainText">déposées en annexe à cet acte.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'arrêt auquel se réfère le premier juge, et que le recourant</p> <p class="MsoPlainText">reprend pour en tirer une conclusion inverse (RJN 1995, p.71), pose</p> <p class="MsoPlainText">l'exigence suivante : une requête - en l'occurrence de mainlevée, art. 377</p> <p class="MsoPlainText">CPC - portant sur une partie seulement de la créance en poursuite doit</p> <p class="MsoPlainText">être suffisamment explicite, cas échéant documentée pour permettre au juge</p> <p class="MsoPlainText">de comprendre et vérifier comment le créancier parvient au montant</p> <p class="MsoPlainText">réclamé. A défaut, ce dernier s'expose au rejet de sa requête. Mutatis</p> <p class="MsoPlainText">mutandis, cette jurisprudence peut être reprise pour interpréter l'art.</p> <p class="MsoPlainText">343 CPC, puisque cette disposition définit dans les mêmes termes que</p> <p class="MsoPlainText">l'art. 377 CPC la forme d'une demande en procédure orale.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Contrairement au cas précité, il n'y a en l'espèce aucun problè-</p> <p class="MsoPlainText">me particulier de compréhension. Les quelques pièces que comporte le dos-</p> <p class="MsoPlainText">sier permettent sans aucune difficulté de comprendre que la demanderesse</p> <p class="MsoPlainText">allègue avoir reçu une commande du défendeur, l'avoir exécutée et n'avoir</p> <p class="MsoPlainText">pas été payée, en sorte qu'elle demande le paiement de son travail et la</p> <p class="MsoPlainText">levée de l'opposition faite au commandement de payer d'un même montant. Il</p> <p class="MsoPlainText">n'importe que cette compréhension puisse être tirée exclusivement de la</p> <p class="MsoPlainText">demande (les pièces annexées permettant de contrôler le bien-fondé des</p> <p class="MsoPlainText">allégations) ou qu'il faille aussi feuilleter les quelques pièces annexées</p> <p class="MsoPlainText">à la demande pour convenablement comprendre le contenu de celle-ci. En</p> <p class="MsoPlainText">tous les cas, le premier juge n'a pas violé une règle essentielle de pro-</p> <p class="MsoPlainText">cédure en comprenant comme il l'a fait l'article 343 CPC et la jurispru-</p> <p class="MsoPlainText">dence qui explicite un cas d'application comparable. Le grief doit être</p> <p class="MsoPlainText">écarté.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Le recourant voit aussi dans le jugement attaqué une fausse</p> <p class="MsoPlainText">application du droit matériel "en ce qu'il se réfère à la bonne foi du</p> <p class="MsoPlainText">défendeur". Le développement qu'il présente à l'appui de ce grief revient</p> <p class="MsoPlainText">à dire, pour autant que l'on comprenne bien, que le premier juge lui</p> <p class="MsoPlainText">aurait reproché à tort de s'être retranché derrière des règles strictes de</p> <p class="MsoPlainText">procédure (un procédé qualifié de mauvaise foi), alors qu'en réalité, les</p> <p class="MsoPlainText">insuffisances de la demande l'auraient empêché lors de la première audien-</p> <p class="MsoPlainText">ce de prendre position sur des faits non allégués jusque-là, ou encore</p> <p class="MsoPlainText">l'auraient privé de son droit de déposer une réponse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le premier juge a considéré que le défendeur était de mauvaise</p> <p class="MsoPlainText">foi du fait qu'il invoquait la nullité d'un acte, malgré qu'il savait de</p> <p class="MsoPlainText">quoi il s'agissait, ce que révélait son fax envoyé à la demanderesse. Ce</p> <p class="MsoPlainText">raisonnement, qui fait appel aux notions de bonne ou de mauvaise foi dans</p> <p class="MsoPlainText">le sens usuel du terme, est parfaitement soutenable. La procédure orale</p> <p class="MsoPlainText">est faite pour que des parties puissent agir sans mandataire profession-</p> <p class="MsoPlainText">nel. Pour cette raison précisément, et après le dépôt d'une demande con-</p> <p class="MsoPlainText">forme à l'article 343 CPC, le juge doit la notifier au défendeur et</p> <p class="MsoPlainText">assigner les parties à une audience d'instruction. A cette audience, les</p> <p class="MsoPlainText">parties s'expliquent oralement sur la contestation (art.346 al.1 CPC),</p> <p class="MsoPlainText">alors que pour sa part le juge doit s'efforcer de les concilier (art.347</p> <p class="MsoPlainText">al.1 CPC); il cherchera ensuite à élucider les faits contestés (art.347</p> <p class="MsoPlainText">al.3 CPC) s'il n'est pas parvenu à la conciliation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'absence de clarté que le défendeur déplore aurait pu, s'il</p> <p class="MsoPlainText">n'avait pas lui-même soulevé ce moyen préjudiciel, être corrigée par le</p> <p class="MsoPlainText">juge, au vu du rôle qui lui incombe à teneur des dispositions rappelées</p> <p class="MsoPlainText">ci-dessus. Le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande, qui a d'emblée</p> <p class="MsoPlainText">été invoqué par le défendeur, a visiblement empêché le juge de remplir son</p> <p class="MsoPlainText">office usuel. Il résulte en effet des observations du premier juge que les</p> <p class="MsoPlainText">demandes ont dans leur majorité un niveau de motivation au mieux égal à</p> <p class="MsoPlainText">celui de la présente cause. C'est dire qu'en se montrant formaliste autant</p> <p class="MsoPlainText">que voudrait l'être en l'espèce le recourant, le premier juge devrait dé-</p> <p class="MsoPlainText">clarer irrecevable la majorité des demandes déposées en procédure orale</p> <p class="MsoPlainText">devant le tribunal du district de La Chaux-de-Fonds - et sans doute égale-</p> <p class="MsoPlainText">ment dans les autres districts du canton. Sans qu'il soit nécessaire de</p> <p class="MsoPlainText">recourir à la notion de la bonne foi au sens de l'article 2 CC, le premier</p> <p class="MsoPlainText">juge pouvait écarter le moyen préjudiciel en retenant simplement qu'il</p> <p class="MsoPlainText">n'était pas fondé. La Cour pourra ainsi se dispenser d'examiner si le</p> <p class="MsoPlainText">défendeur a utilisé une institution juridique (le moyen préjudiciel) pour</p> <p class="MsoPlainText">une fin qui lui est étrangère, ce qui serait effectivement un procédé</p> <p class="MsoPlainText">contraire à la bonne foi, constitutif d'un abus de droit.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Sans se référer à un motif précis de cassation, le recourant</p> <p class="MsoPlainText">reproche enfin au jugement de l'avoir condamné au versement d'une</p> <p class="MsoPlainText">indemnité de dépens de 120 francs à la demanderesse, malgré que son</p> <p class="MsoPlainText">représentant avait simplement conclu au rejet du moyen préjudiciel.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A juste titre, le premier juge observe qu'il n'est pas néces-</p> <p class="MsoPlainText">saire que des dépens soient formellement réclamés pour qu'un jugement</p> <p class="MsoPlainText">condamne à en payer la partie qui succombe. La jurisprudence a déjà dit</p> <p class="MsoPlainText">que celui qui succombe doit effectivement à l'autre partie des dépens même</p> <p class="MsoPlainText">si elle n'a pas pris de conclusions dans ce sens (RJN 4 I 174, confirmé</p> <p class="MsoPlainText">dans un arrêt du 14 novembre 1995 de la Cour de cassation civile dans une</p> <p class="MsoPlainText">cause N.c/G., et repris à son tour par la Ie Cour civile dans un jugement</p> <p class="MsoPlainText">du 30 juin 1997 en la cause G.c/B.). Le grief n'est pas non plus fondé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Entièrement mal fondé, le recours doit être rejeté, avec suite</p> <p class="MsoPlainText">de frais, mais sans dépens à l'intimée qui n'a pas procédé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met à la charge du recourant qui les a avancés les frais arrêtés à</p> <p class="MsoPlainText"> 410 francs, sans dépens à l'intimée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 18 août 1997</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>