21. September 1995 N 1849 Ordnungsantrag Dagegen stimmen - Rejettent le projet: Allenspach, Blocher, Borer Roland, Bührer Gerold, Cincera, Cornaz, Dettling, Dreher, Dünki, Fischer-Hägglingen, Fritschi Oscar, Gysin, Kern, Loeb François, Meier Samuel, Miesch, Müller, Nebiker, Reimann Maximilian, Sandoz, Scherrer Jürg, Stucky, Vetterli, Weder Hansjürg, Weyeneth, Wieder- kehr (26) Der Stimme enthalten sich - S'abstiennent: Früh, Gros Jean-Michel, Leuba, Rohr (4) Stimmen nicht - Ne votent pas: Aregger, Baumann Stephanie, Baumberger, Bezzola, Bi- gnasca, Binder, Bischof, Bortoluzzi, Brunner Christiane, Bür- gi, Caccia, Camponovo, Columberg, de Dardel, Diener, Dormann, Ducret, Eberhard, Fehr, Fischer-Seengen, Frey Walter, Friderici Charles, Giezendanner, Gonseth, Grendel- meier, Grossenbacher, Heberlein, Hegetschweiler, Hild- brand, Iten Joseph, Jenni Peter, Jöri, Keller Anton, Lepori Bonetti, Leu Josef, Leuenberger Moritz, Maeder, Maspoli, Maurer, Meyer Theo, Moser, Neuenschwander, Pidoux, Pon- cet, Raggenbass, Robert, Rohrbasser, Rutishauser, Scheu- rer Rémy, Schmid Samuel, Sieber, Singeisen, Spielmann, Spoerry, Stamm Luzi, Steffen, Steinegger, Steinemann, Tschäppät Alexander, Tschuppert Karl, vakant l, Ziegler Jean, Zwygart (63) Präsident, stimmt nicht - President, ne vote pas: Frey Claude (1) F. Bundesbeschluss über einen Rahmenkredit für die Teilnahme an internationalen Informations-, Vermitt- lungs- und Beratungsprogrammen zugunsten kleiner und mittlerer Unternehmen F. Arrêté fédéral allouant un crédit de programme pour la participation à des actions internationales d'informa- tion, d'entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1, 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, art. 1, 2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen - Adopté Namentliche Gesamtabstimmung Vote sur l'ensemble, par appel nominal (Réf.: 1711) Für Annahme des Entwurfes stimmen - Acceptent le projet: Aguet, Aubry, Bär, Baumann Ruedi, Bäumlin, Béguelin, Ber- ger, Bircher Peter, Bodenmann, Bonny, Borei François, Brügger Cyrill, Bugnon, Bühlmann, Bundi, Caccia, Caspar- Mutter, Comby, Couchepin, Danuser, Darbellay, David, Deiss, Duvoisin, Eggenberger, Eggly, Engler, Epiney, Eymann Christoph, Fankhauser, Fasel Hugo, von Feiten, Fischer-Sursee, Frainier, Früh, Gadient, Giger, Gobet, Goll, Graber, Gros Jean-Michel, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Hari, Herczog, Hess Otto, Hess Peter, Hollenstein, Hubacher, Jäggi Paul, Jeanprêtre, Keller Rudolf, Kühne, Langenberger, Ledergerber, Leemann, Leu- ba, Leuenberger Ernst, Loeb François, Mamie, Marti Werner, Matthey, Mauch Ursula, Meier Hans, Misteli, Mühlemann, Nabholz, Marbel, Oehler, Ostermann, Perey, Philipona, Pini, Raggenbass, Rechsteiner, Ruckstuhl, Ruf, Ruffy, Rychen, Savary, Schenk, Scherrer Werner, Schmid Peter, Schmidhal- ter, Schmied Walter, Schnider, Schweingruber, Segmüller, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Singeisen, Stalder, Stamm Judith, Steiger Hans, Steiner Rudolf, Strahm Rudolf, Suter, Theubet, Thür, Tschopp, Vollmer, Wanner, Wick, Witten- wiler, Wyss William, Zbinden, Zisyadis, Züger (110) Dagegen stimmen - Rejettent le projet: Blocher, Borer Roland, Cincera, Cornaz, Dettling, Dreher, Dünki, Fischer-Seengen, Fritschi Oscar, Giezendanner, Kern, Meier Samuel, Miesch, Müller, Nebiker, Reimann Ma- ximilian, Scherrer Jürg, Vetterli, Weder Hansjürg, Weyeneth, Wiederkehr (21) Der Stimme enthalten sich - S'abstiennent: Bührer Gerold, Rohr, Sandoz (3) Stimmen nicht - Ne votent pas: Allenspach, Aregger, Baumann Stephanie, Baumberger, Bezzola, Bignasca, Binder, Bischof, Bortoluzzi, Brunner Chri- stiane, Bürgi, Camponovo, Carobbio, Cavadini Adriano, Columberg, de Dardel, Diener, Dormann, Ducret, Eberhard, Fehr, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Friderici Charles, Gonseth, Grendelmeier, Grossenbacher, Gysin, Heberlein, Hegetschweiler, Hildbrand, Iten Joseph, Jenni Peter, Jöri, Keller Anton, Lepori Bonetti, Leu Josef, Leuenberger Moritz, Maeder, Maitre, Maspoli, Maurer, Meyer Theo, Moser, Neu- enschwander, Pidoux, Poncet, Robert, Rohrbasser, Rutis- hauser, Scheurer Rémy, Schmid Samuel, Sieber, Spielmann, Spoerry, Stamm Luzi, Steffen, Steinegger, Stei- nemann, Stucky, Tschäppät Alexander, Tschuppert Karl, vakant l, Ziegler Jean, Zwygart (65) Präsident, stimmt nicht - Président, ne vote pas: Frey Claude (1) Abschreibung - Classement Antrag des Bundesrates Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse gemäss Brief an die eidgenössischen Räte Proposition du Conseil fédéral Classer les interventions parlementaires selon lettre aux Chambres fédérales Angenommen - Adopté An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# Ordnungsantrag Motion d'ordre Ordnungsantrag Zisyadis Die Wahl eines neuen Mitgliedes des Bundesrates ist zu ver- schieben und nach den eidgenössischen Wahlen vom 22. Oktober 1995 durchzuführen. Motion d'ordre Zisyadis Renvoi de l'élection d'un nouveau membre du Conseil fédé- ral après les élections fédérales du 22 octobre 1995. Zisyadis Josef (-, VD): Nous sommes tous ici des parlemen- taires en fin de course: d'abord, il y a ceux qui s'en vont, qui ne se représentent pas - c'est un tiers de notre Conseil -; il y a ensuite ceux et celles qui ne savent pas si ils ou elles seront réélus dans quatre semaines; il y a enfin le fait que dans neuf jours exactement de débats parlementaires, nous sommes tous soumis au licenciement automatique -, c'est la règle de la démocratie, et c'est tant mieux.Motion d'ordre 1850 N 21 septembre 1995 Et l'on voudrait que notre Conseil puisse valablement décider de l'élection d'un conseiller fédéral, d'un membre nouveau du gouvernement! C'est une situation invraisemblable et inac- ceptable. Un conseiller fédéral s'en va; il fixe la date de son départ, et parce qu'il la fixe une semaine après les élections fédérales, à cause de ces convenances de toute sorte, nous devrions répondre «présent», sans penser à des règles évi- dentes de démocratie simple, de démocratie représentative, sans penser tout simplement à l'avenir du pays et de ses be- soins. Le problème n'est pas ici de remplacer une personne par une autre. L'enjeu essentiel est de savoir de quel gouvernement a besoin notre pays pour affronter des défis économiques et sociaux les plus importants, quelles réformes profondes nous devons engager au Parlement et au gouvernement pour ré- soudre efficacement le dossier européen et la mondialisation de l'économie. En choisissant la précipitation, ou tout simplement la soumis- sion à un conseiller fédéral sortant, sans aucune raison juri- dique apparente, nous déciderons de faire l'impasse sur ces débats fondamentaux et indispensables. Qui plus est, nous montrerons que ce qui importe pour le monde politique de ce Parlement, de ce législatif, c'est plus la politique politicienne étroite, ou bien la poursuite coûte que coûte d'une formule magique qui est déjà en bout de course ou sous perfusion, plutôt que le débat profond sur un programme de gouverne- ment. Plus profondément, pour les électeurs et les électrices qui sont appelés à participer ces prochaines semaines au renou- vellement des autorites du pays, nous délivrons un message perfide: «Votez ce que vous voulez, de toute façon, nous fe- rons que ce nous voulons.» J'imagine que cela fait partie peut-être d'un programme de lutte contre l'abstentionnisme. C'est en fait tout simplement une gifle à l'égard de la popula- tion. C'est une gifle à la démocratie tout court. Par une me- sure administrative, vous voulez casser le débat politique. J'ose espérer que vous ferez preuve d'indépendance d'esprit les uns et les autres. C'est pour cela que je vous invite à sou- tenir cette motion d'ordre, par souci simple de cohérence dé- mocratique et de volonté de faire le débat effectif sur l'avenir du pays, mais après les élections. Gros Jean-Michel (L, GE): S'il est quelqu'un qui doit douce- ment sourire de notre débat, c'est bien M. Stich, conseiller fédéral. Il doit ainsi savourer le premier résultat de sa démis- sion, à l'échéance savamment étudiée. Le truc, la combine imaginée par M. Stich montre une dernière fois dans quelle estime il a toujours tenu le Parlement. La chose prêterait en effet à sourire si elle ne portait sérieu- sement atteinte à deux institutions de notre démocratie, le gouvernement et le Parlement. Crédibilité du gouvernement tout d'abord, puisque l'attitude de M. Stich démontre à l'évi- dence qu'un membre du Conseil fédéral peut se démarquer du principe de collégialité, pour ne viser que de simples con- tingences partisanes, voire électoralistes. Mais en misant sur une élection complémentaire à court terme, M. Stich veut empêcher le Parlement d'entamer un débat sérieux sur le Conseil fédéral, sa formation, son action future, la confiance dont il devrait bénéficier au Parlement et dans la population, en bref, sur sa crédibilité. La solution du 27 septembre 1995 vise en fait simplement à perpétuer une composition du gouvernement dont il n'est plus certain qu'elle réponde encore vraiment aux nécessités du pays. Le groupe libéral n'entre pas dans ce jeu et votera la motion d'ordre qui nous est soumise. Nous nous refusons à ne voir dans l'élection du Conseil fédéral qu'une sorte de PMU, où le seul intérêt est de savoir dans quel ordre arriveront les pré- tendants. Laissons le temps aux partis qui veulent gouverner la Suisse de se mettre autour d'une table et de conclure si possible un accord sur la conduite de ce pays. Nous évite- rons ainsi, à cause d'une précipitation de mauvais aloi, d'ac- centuer le côté caricatural de l'élection gouvernementale. La constitution, de par le flou qu'elle laisse subsister autour du terme de vacance, nous permet de repousser l'élection du successeur de M. Stich au 13 décembre 1995. Alors, ne tom- bons pas dans le piège tendu par le ministre des finances, et attendons l'élection générale du Conseil fédéral. Ruf Markus (D, BE): Die SD/Lega-Fraktion unterstützt den Ordnungsantrag Zisyadis aus folgenden Überlegungen: Den Zeitpunkt seines Rücktrittes hat Herr Stich im wesentli- chen aus zwei Gründen so gewählt: Erstens wollte er seiner Partei für den Wahlkampf einen Dienst erweisen - ob diese Rechnung aufgehen wird, muss sich erst noch zeigen -, und zweitens sollte mit dem Rücktritt kurz vor den Parlaments- wahlen die Durchführung der Nachfolgewahl noch in der lau- fenden Session erreicht werden, was eine Zementierung der Zauberformel bedeutet. Die Zauberformel manifestiert sich jedoch seit Jahren als rei- nes Machterhaltungskartell der beteiligten Parteien und ent- spricht in wesentlichen politischen Fragen nicht mehr den Wünschen und dem Willen des Souveräns. Insbesondere in der zentralen Frage der aussenpolitischen Kursrichtung un- seres Landes regiert der Bundesrat fortgesetzt in krasser Weise am Volk vorbei und erhält dafür laufend in entspre- chenden Abstimmungen - ich denke an die Abstimmung über die Revision der Lex Friedrich als letztes Beispiel - die verdiente Quittung. Deshalb ist es verfehlt, die Zauberformel jetzt wieder zu zementieren. Es gilt, den Willen der Wählerinnen und Wäh- ler vom 22. Oktober abzuwarten und im Rahmen der Ge- samterneuerungswahlen des Bundesrates in der Dezember- session dem Willen des Souveräns, wie er bei den Wahlen zum Ausdruck kommen wird, entsprechend Rechnung zu tragen. Deshalb unterstützen wir den Ordnungsantrag Zisyadis. Hess Peter (C, ZG), Berichterstatter: Mit Herrn Zisyadis und Herrn Gros Jean-Michel teile ich - bzw. eine Mehrheit der Mitglieder dieses Ratsbüros - die Meinung, dass das Vorge- hen von Herrn Bundesrat Stich, vor Ablauf einer ordentlichen Amtszeit und ohne äusseren Anlass den Rücktritt einzurei- chen, zu verurteilen ist. Er zwingt uns in Sachzwänge, weil damit die Möglichkeit weiterer Rücktritte und - gestützt dar- auf - einer Doppelvakanz verunmöglicht wurde. Sie erinnern sich alle an die Ausgangslage im Frühjahr 1993, als wir als Folge der damaligen Entwicklungen gesagt haben, dass es wünschenswert wäre, wenn die Mitglieder des Bun- desrates ihre Rücktrittsabsichten untereinander besser koor- dinieren würden, um im Dienste der Institutionen auch eine bessere Auswahlmöglichkeit gewährleisten zu können. Nachdem das gesagt ist, möchte ich Ihnen doch mitteilen, dass das Ratsbüro nach vertiefter und eingehender Diskus- sion der Ausgangslage einstimmig beschlossen hat, am Wahltermin vom 27. September 1995 festzuhalten. Dies aus folgender Überlegung: Unsere Verfassung, Artikel 96 Ab- satz 3, ist klar: «Die in der Zwischenzeit (im Bundesrat) ledig gewordenen Stellen werden bei der nächstfolgenden Sit- zung der Bundesversammlung für den Rest der Amtsdauer wieder besetzt.» Dieser Wortlaut ist klar. Nun haben auch wir gelesen, dass man aus rechtstheoretischen Überlegungen die Auffassung vertreten könnte, dass die Wahl auf den Dezember verscho- ben werden sollte, weil dann, vor allem auch nach den Er- neuerungswahlen in das Parlament, eine grundsätzliche Dis- kussion stattfinden könnte. Wir wollten uns aber - das war wirklich die einstimmige Über- zeugung des Büros - nicht dem Vorwurf der gleichen Kreise aussetzen, wir hätten aus taktischen Überlegungen die Wahl auf den Dezember verschoben. Es war die Überzeugung, dass wir dem Verfassungswortlaut Rechnung tragen und da- mit auch einen Beitrag an die Rechtssicherheit leisten müs- sen. Denn auch bei früheren Bundesratswahlen wurde in ähnlichen Situationen die Wahl nach Möglichkeit immer auf den nächsten Termin angesetzt. Noch ein Wort zur Zauberformel und zur Regierungsplatt- form: Diese Diskussion ist nicht vom Tisch. Wir können nach den Gesamterneuerungswahlen durchaus - entsprechend dem Ergebnis der Wahlen - offen über diese Fragen disku- tieren. Ich muss aber Herrn Ruf - auch wenn Sie das als21. September 1995 N 1851 Ordnungsantrag Wählerwillen interpretieren - doch darauf hinweisen, dass im Moment, solange wir das Gesetzesreferendum und ein Pro- porzwahlsystem haben, keine überzeugende Alternative zu diesem Konkordanzmodell besteht. Da müsste man anset- zen. Die Mehrheit der CVP-Fraktion ist sicher bereit, diese Diskussion zu führen. Ich beantrage Ihnen im Namen des einstimmigen Büros - auch Ihre Fraktion war vertreten, Herr Ruf -, den Ordnungs- antrag Zisyadis abzulehnen. Mauch Ursula (S, AG): Ich möchte nur richtigstellen: Wenn Herr Hess Peter sagt, das Büro habe den Rücktritt von Herrn Stich verurteilt, dann haben wir darüber immerhin nicht abge- stimmt. Es sind Stimmen laut geworden, die diesen Rücktritt zum jetzigen Zeitpunkt verurteilt haben. Das ist nicht eine Meinung des Büros schlechthin. Ich bin immerhin auch Mit- glied des Büros. Das wollte ich richtigstellen. Couchepin Pascal (R, VS), rapporteur: En tant que porte-pa- role du Bureau, je ne me prononcerai pas sur l'appréciation qu'on peut avoir du bon goût de cette démission, pas plus que sur le problème de la formule magique, qui peut être dis- cuté en d'autres circonstances. Je m'en tiendrai simplement aux faits et à la question de savoir à quelle date doit avoir lieu l'élection. Vous le savez, le Bureau a accepté à l'unanimité - et dans le Bureau tous les groupes politiques sont représentés -, sans qu'aucune autre proposition n'ait été faite, que l'élection du successeur de M. Stich, conseiller fédéral, ait lieu le 27 septembre. 1. Il faut rappeler tout d'abord que l'Assemblée fédérale est compétente pour prendre connaissance d'une démission. Théoriquement, il aurait été possible que l'on refuse la démis- sion de M. Stich pour cette date et qu'on ne l'accepte que pour une date postérieure. Le Bureau, à l'unanimité, suivant l'article 3 du règlement de l'Assemblée fédérale, a pris con- naissance de la décision de M. Stich de renoncer à son man- dat au 31 octobre. Par conséquent, M. Stich quittera sa fonc- tion au 31 octobre. 2. Deuxième point: l'élection. Si on se réfère à l'article 96 de la constitution - qui a d'ailleurs été fait en d'autres temps, alors qu'il n'y avait qu'une session par an, on peut lire: «Les membres du Conseil fédéral qui font vacance dans l'inter- valle des quatre ans sont remplacés, à la première session de l'Assemblée fédérale, pour le reste de la durée de leurs fonctions.» Deux interprétations sont possibles: une interprétation majo- ritaire et une interprétation minoritaire. L'interprétation majo- ritaire est qu'il convient de remplacer le membre démission- naire du Conseil fédéral à la première occasion, de telle sorte qu'on évite une vacance du pouvoir et qu'en tout temps, le Conseil fédéral soit complet pour pouvoir traiter des affaires du pays. C'est l'opinion majoritaire. L'opinion minoritaire, celle de M. Eichenberger, dit que c'est possible d'avoir une autre vision des choses. On peut l'inter- préter en disant que, puisque M. Stich démissionne au 31 octobre, la prochaine séance, ce serait en décembre. Donc, juridiquement, je le répète, la majorité pense qu'il faut veiller à ce que le Conseil fédéral soit toujours au complet, et une minorité, avec de bons arguments aussi, pense qu'il est possible de faire autrement et qu'il aurait été juridiquement possible de procéder à cette élection en décembre. Il est évident qu'il y a aussi des considérations politiques à apporter, politiques mais pas partisanes, dans l'intérêt de l'Etat. Le Bureau pense qu'il faut compléter le Conseil fédéral au plus tôt pour plusieurs raisons. 1. Il n'est pas sain que notre gouvernement, qui se compose de sept personnes, ne soit pas au complet. Il faut qu'il soit privé le moins longtemps possible de l'un de ses membres. 2. Ensuite, nous aurons, au mois de décembre, à discuter du budget, et c'est le ministre des finances qui démissionne. Il est souhaitable que ce soit la personne qui sera chargée de ce ministère, de ce portefeuille, qui défende le budget devant l'Assemblée fédérale, et qu'elle ait le temps de se préparer en étant responsable du budget, et non pas que ce soit un suppléant, ou quelqu'un qui vient tout juste d'être nommé, qui doive défendre le budget. 3. Il y a encore un événement important qui va se passer durant cette période, c'est la préparation des Grandes lignes de la politique gouvernementale, qui seront soumises assez rapidement au Parlement, après l'élection de décembre. C'est maintenant que le Conseil fédéral en discute. Or, la nouveauté de cette période, c'est qu'il cherche à cibler des objectifs sur les points principaux. M. Villiger l'a dit, les trois points principaux sont: a. la revitalisation de l'économie, l'amélioration des condi- tions économiques; b. la cohésion sociale; c. la cohésion à l'intérieur du pays. C'est donc des lignes directrices qui ont des visées politiques importantes et il ne serait pas sain que l'un des ministres qui devra appliquer ces grandes lignes pendant les quatre ans n'ait pas pu participer à la période préparatoire, et qu'il entre en fonction au moment où les dés sont jetés; j'allais dire, Monsieur Gros Jean-Michel, dans l'esprit même de la cohé- rence gouvernementale, Voilà que, pour la première fois, le gouvernement essaye de fixer des lignes directrices avec des points principaux bien marqués politiquement. Et c'est précisément à ce moment-là qu'on voudrait empêcher un des ministres importants de par- ticiper à cette élaboration et qu'on le mettrait dans le bateau au moment où le bateau a déjà pris une direction précise. Ce ne serait pas dramatique, mais ce serait dommage, en tous les cas contraire à cet esprit de cohésion, de cohérence que l'on souhaite dans certains milieux et que les partis gouver- nementaux recommandent au gouvernement d'adopter pour la prochaine législature. Le gouvernement a déjà fait un grand pas dans ce sens puisqu'il a mis des accents princi- paux et qu'il veut mettre des têtes de chapitre, qu'il veut fixer des lignes directrices qui démontrent que les partis gouver- nementaux et le gouvernement ont conscience de la néces- sité de montrer la direction. Nous espérons que vous serez aussi d'accord de montrer la direction en donnant au gouvernement les moyens de fixer ses priorités, et que vous maintiendrez le 27 septembre pro- chain comme jour d'élection, ce que, d'ailleurs, tous les mem- bres du Bureau, tous les groupes politiques représentés au Bureau ont accepté lors de la séance qui en a décidé ainsi. Abstimmung - Vote Für den Ordnungsantrag Zisyadis 18 Stimmen Dagegen 110 Stimmen Schiusa der Sitzung um 12.20 Uhr La séance est levée à 12 h 20Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Ordnungsantrag Motion d'ordre In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 04 Séance Seduta Geschäftsnummer --- Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 21.09.1995 - 08:00 Date Data Seite 1849-1851 Page Pagina Ref. No 20 026 056 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.