{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-02-07", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2016-0437_2018-02-07.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=175602&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=45&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "4435e96d94252f88f6f0b0fa20289bd8"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2016.0437"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.02.2018 AC.2016.0437"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Municipalit\u00e9 de Rougemont, B.________, C.________ | Octroi par la municipalit\u00e9, qui a requis du registre foncier l'inscription d'une mention de r\u00e9sidence principale, d'un permis de construire un chalet familial comprenant deux appartements, de 9 et 5 pi\u00e8ces, et un garage souterrain dans une commune o\u00f9 le taux de 20% de r\u00e9sidences secondaires est d\u00e9pass\u00e9. Recours d'un opposant. A la suite du projet pr\u00e9c\u00e9dent, dont le permis de construire avait \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 sur recours, des am\u00e9nagements ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s dans l'appartement de 9 pi\u00e8ces, de mani\u00e8re \u00e0 en permettre l'utilisation, \u00e0 tout le moins de fa\u00e7on \u00e0 peu pr\u00e8s satisfaisante, par les parents des constructeurs, \u00e2g\u00e9s et atteints dans leur sant\u00e9. Compte tenu de plus du fait que Rougemont est habitable toute l'ann\u00e9e, bien desservie par la route et en transports publics, que la r\u00e9gion dispose de m\u00e9decins et d'un h\u00f4pital, que la famille des constructeurs et de leurs parents entretient des liens \u00e9troits avec Rougemont et que l'on ne saurait douter que le second appartement de 5 pi\u00e8ces puisse \u00eatre lou\u00e9, au vu du type de commune dont il s'agit, l'existence d'un abus de droit manifeste peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e (c. 3 et 4). R\u00e8glementation communale relative au nombre de d\u00e9pendances (c. 5), \u00e0 la distance aux limites, compte tenu des balcons, voire des avant-toits (c. 6) et \u00e0 la hauteur au fa\u00eete, malgr\u00e9 le calcul particulier effectu\u00e9 par la commune (c. 7), respect\u00e9e. Absence de violation de l'art. 27 RLATC (c. 8). Les deux escaliers ext\u00e9rieurs qui relient les balcons \u00e0 la terrasse doivent \u00eatre pris en compte dans le calcul de la surface b\u00e2tie; au vu de l'infime d\u00e9passement qui en d\u00e9coule (0,1%) et de la tr\u00e8s l\u00e9g\u00e8re impr\u00e9cision que comporte in\u00e9vitablement tout plan, l'on doit consid\u00e9rer que la surface b\u00e2tie maximale est respect\u00e9e (c. 9). Application de l'\u00e9galit\u00e9 dans l'ill\u00e9galit\u00e9 pour une terrasse dont la surface maximale d\u00e9passe ce que le r\u00e8glement communal autorise (c. 11). Plan des am\u00e9nagements ext\u00e9rieurs suffisant (c. 12). Recours rejet\u00e9. \rRecours au TF admis (arr\u00eat 1C_127/2018 du 25"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 21:13:26", "Checksum": "b92978e02bec02a267866beacf985ab6"}