{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2005-02-22", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-26406-2003_2005-02-22.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1861977?doc=", "Checksum": "fe699ff239ed92ce92abac721dca77d8"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-26406-2003_2005-02-22.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2005/0000/CAPH_000040_2005_C_26406_2003.pdf", "Checksum": "b30eb3225bda2f14b79b70c57327c03b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/26406/2003"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.02.2005 C/26406/2003"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; FORME ET CONTENU; COMPTABLE ; P\u00c9RIODE D'ESSAI ; D\u00c9BUT ; R\u00c9SILIATION ; LIB\u00c9RATION DE L'OBLIGATION DE TRAVAILLER ; R\u00c9SILIATION IMM\u00c9DIATE; PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPR\u00c9TATION DU CONTRAT); INDEMNIT\u00c9 DE VACANCES | T travaille comme comptable et responsable administratif pour E. T fournit une prestation de travail d\u00e8s le mois de juin, mais le contrat de travail n'est sign\u00e9 qu'ult\u00e9rieurement, devant entrer en vigueur deux mois plus tard. Le salaire durant les deux premiers mois d'activit\u00e9 doit \u00eatre pay\u00e9, l'argument de E selon lequel T avait propos\u00e9 de travailler gratuitement pendant deux mois afin de d\u00e9montrer sa comp\u00e9tence \u00e9tant contredit par le fait que E s'engage n\u00e9anmoins dans la proc\u00e9dure de recours \u00e0 payer un salaire \u00e0 T durant cette p\u00e9riode. De plus, la signature d'un contrat r\u00e9pondait \u00e0 un imp\u00e9ratif, puisque E a ensuite demand\u00e9 des AIT. E doit donc payer un salaire \u00e0 T durant cette p\u00e9riode, dont le montant est identique \u00e0 celui du salaire de son pr\u00e9d\u00e9cesseur. T ayant tenu des propos violents et \u00e0 connotation sexuelle \u00e0 une employ\u00e9e, E le licencie en indiquant qu'il payera le d\u00e9lai de cong\u00e9 pendant le temps d'essai et qu'il est lib\u00e9r\u00e9 de son obligation de travailler. D\u00e8s lors, il s'agit d'un licenciement ordinaire et non imm\u00e9diat, et E reste redevable du salaire jusqu'\u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de cong\u00e9, T n'\u00e9tant alors plus en p\u00e9riode d'essai compte tenu de son d\u00e9but d'activit\u00e9 en juin. La Cour admet l'imputation de deux semaines de vacances sur le d\u00e9lai de cong\u00e9 de deux mois, T ayant \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 de son obligation de travailler. De plus, le cong\u00e9 \u00e9tait imputable \u00e0 son comportement et les relations de travail n'ont dur\u00e9 que six mois. | CO.320; CO.322; CO.337; CO.335; CO.329"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:20:05", "Checksum": "0d6f2d3bcdfa775c1fb182d626ab7e7b"}