<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">«AZA» </div> <div class="para">H 350/99 Kt </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">IIIe Chambre </div> <div class="para">composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Berset, Greffière </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 12 janvier 2000 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">dans la cause </div> <div class="para">1. M.________, </div> <div class="para">2. I.________, </div> <div class="para">recourants, tous les deux représentés par T.________ </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para">Caisse de compensation AVS/AI/APG de la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie - Association des industries vaudoises, avenue d'Ouchy 47bis, Lausanne, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">et </div> <div class="para">Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A.- La faillite de la société P.________ SA, à R.________, a été prononcée le 9 mai 1996, puis suspendue faute d'actifs, le 4 octobre 1996, et clôturée le 24 octobre 1996. </div> <div class="para">G.________, M.________ et I.________ ont été administrateurs de la société, notamment durant l'année 1995. </div> <div class="para">Par acte du 13 janvier 1997, la Caisse de compensation AVS/AI/APG de la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie - Association des industries vaudoises (ci-après : la caisse) a déposé plainte pénale contre les trois administrateurs, au motif qu'ils n'avaient pas versé les cotisations retenues sur les salaires des employés de la société en 1995. Le juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a rendu, le 5 juin 1997, une ordonnance de non-lieu en faveur de ces trois personnes, considérant que les éléments subjectifs de l'infraction n'étaient pas réunis. Entre-temps, I.________ avait payé le montant de 4177 fr. 95 représentant l'intégralité de la part salariale des cotisations paritaires non versées à la caisse par l'employeur. </div> <div class="para">Par décisions du 8 octobre 1997, la caisse a informé </div> <div class="para">les trois administrateurs qu'elle les rendait responsables du préjudice qu'elle avait subi dans la faillite de la société P.________ SA, à savoir la perte de la part patronale des cotisations paritaires pour 1995, et qu'elle leur en demandait réparation, conjointement et solidairement, jusqu'à concurrence de 9194 fr. 25. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">B.- Les prénommés s'étant opposés à ces décisions, la caisse a porté le cas devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud, en concluant à la levée de l'opposition. </div> <div class="para">Par jugement préjudiciel du 19 avril 1999, la Cour cantonale a déclaré la demande en réparation «irrecevable» en tant qu'elle était dirigée contre G.________, au motif que la décision de réparation ne lui avait pas été notifiée. En ce qui concerne I.________ et M.________, elle a considéré que le délai de péremption ordinaire d'un année prévu par la loi était échu, mais que le délai de péremption du droit pénal de cinq ans s'appliquait, bien que l'action pénale ait abouti à un non-lieu en raison du paiement du montant détourné. Elle a dès lors déclaré recevables les demandes en tant qu'elle étaient dirigées contre I.________ et M.________. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">C.- Les prénommés interjettent recours de droit administratif contre ce jugement dont ils demandent l'annulation, sous suite de frais et dépens. Ils concluent à ce que les demandes en réparation du dommage qui les concernent soient déclarées irrecevables. </div> <div class="para">La caisse conclut implicitement au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales ne s'est pas déterminé. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en droit : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1.- Les juges cantonaux ne se sont prononcés que sur la question de la péremption du droit de la caisse de réclamer la réparation du dommage. Aussi, le jugement attaqué doit-il être considéré comme un jugement partiel sur le fond, qui est une décision finale (<span class="artref"><artref id="CH/784.11/97" type="start"></artref>art. 97, 98 let</span><artref id="CH/784.11/98" type="end"></artref>. g, 98a et 128 OJ; <span class="artref">art. 5 al. 1 PA</span>), et non comme une décision incidente (<span class="artref"><artref id="CH/173.110/101/a" type="start"></artref>art. 101 let. a et 129 al. 2 OJ</span><artref id="CH/173.110/101/129/2" type="end"></artref>; <span class="artref">art. 45 al. 1 PA</span>). Il peut ainsi faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral des assurances (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=11&amp;from_date=02.01.2000&amp;to_date=21.01.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F122-V-151%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page153">ATF 122 V 153</a> consid. 1 et les références). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2.- La décision litigieuse n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal fédéral des assurances doit se borner à examiner si les premiers juges ont violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus de leur pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132 en corrélation avec les <span class="artref"><artref id="CH/173.110/104/b" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/104/a" type="start"></artref>art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ</span><artref id="CH/173.110/104/b" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/105/2" type="end"></artref>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3.- a) L'<span class="artref">art. 82 RAVS</span> règle la prescription du droit de la caisse de compensation de demander la réparation du dommage. Un tel droit se prescrit lorsque la caisse ne le fait pas valoir par une décision de réparation dans l'année après qu'elle a eu connaissance du dommage et, en tout cas, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du fait dommageable (al. 1). Lorsque ce droit dérive d'un acte punissable soumis par le code pénal à un délai de prescription de plus longue durée, ce délai est applicable (al. 2). En dépit de la terminologie dont use l'<span class="artref">art. 82 RAVS</span>, les délais institués par cette norme ont un caractère péremptoire (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=11&amp;from_date=02.01.2000&amp;to_date=21.01.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F121-III-386%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page388">ATF 121 III 388</a> consid. 3b, 119 V 92 consid. 3, 118 V 195 consid. 2b et les références). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">b) Par moment de la «connaissance du dommage» au sens de l'<span class="artref">art. 82 al. 1 RAVS</span>, il faut entendre, en règle générale, le moment où la caisse de compensation aurait dû se rendre compte, en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que les circonstances effectives ne permettaient plus d'exiger le paiement des cotisations, mais pouvaient entraîner l'obligation de réparer le dommage (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=11&amp;from_date=02.01.2000&amp;to_date=21.01.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F121-III-386%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page388">ATF 121 III 388</a> consid. 3b, 119 V 92 consid. 3, 118 V 195 consid. 3a et les références). </div> <div class="para">Lorsque la liquidation de la faillite a été suspendue faute d'actifs, le dommage est réputé survenu à ce momentlà, puisqu'il s'agit du moment où, de manière officielle, la faillite a été déclarée infructueuse (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=11&amp;from_date=02.01.2000&amp;to_date=21.01.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F122-V-270%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page276">ATF 122 V 276</a> consid. 5b/aa, 103 V 122 consid. 4; RCC 1990 p. 305 consid. 4b). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">c) En l'espèce, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que la caisse est censée avoir eu connaissance du dommage le 4 octobre 1996, date de la publication de l'avis de suspension de la faillite faute d'actifs dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce et dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud. Le droit de l'intimée de demander la réparation du dommage était dès lors périmé lorsqu'elle a rendu sa décision du 8 octobre 1997 (<span class="artref">art. 82 al. 1 RAVS</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4.- a) Il reste à examiner si, comme l'ont admis les premiers juges, un délai de plus longue durée, institué par le droit pénal, s'applique dans le cas particulier, du moment qu'une partie du dommage représente des cotisations qui ont été détournées de leur destination par l'employeur. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">b) Selon la jurisprudence, le délai de plus longue durée de l'<span class="artref">art. 82 al. 2 RAVS</span> ne s'applique - en ce qui concerne le détournement de cotisations - qu'à la part salariale des cotisations retenues par l'employeur, mais non versées à l'AVS (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=11&amp;from_date=02.01.2000&amp;to_date=21.01.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-193%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page197">ATF 118 V 197</a> consid. 4a). Il remplace le délai d'une année et son point de départ se détermine d'après l'<span class="artref">art. 71 CP</span>. Par ailleurs, aux termes du même arrêt, un acte punissable au sens de l'<span class="artref">art. 82 al. 2 RAVS</span> suppose que soient réunies les conditions objectives et subjectives de l'infraction. </div> <div class="para">Or, force est d'admettre qu'en l'occurrence deux des éléments constitutifs de l'acte punissable font défaut. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">c) En premier lieu, il semble avoir échappé à l'autorité cantonale que les demandes en réparation du dommage de la caisse ne portaient que sur la part patronale des cotisations paritaires, la part salariale ayant été versée par I.________ après l'introduction de la plainte pénale. Il découle de la jurisprudence précitée que, pour ce motif déjà, l'on ne saurait retenir l'existence d'un acte punissable au sens de l'<span class="artref">art. 82 al. 2 RAVS</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">d) En second lieu, les premiers juges ont retenu que le délai de péremption de cinq ans institué par le droit pénal (<span class="artref">art. 87 al. 6 LAVS</span> en liaison avec l'<span class="artref">art. 70 CP</span>) s'appliquait en dépit du fait que la poursuite pénale introduite à l'encontre de M.________, d'I.________ et de G.________ pour non-paiement d'une partie des cotisations retenues sur les salaires des employés de la société en 1995 avait abouti à un non-lieu en faveur des intéressés. Ce faisant, la cour cantonale est partie de la constatation, manifestement erronée, que le motif du non-lieu résultait du paiement après coup du montant détourné. En réalité, le juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a constaté que seul M.________ avait reçu les sommations de la caisse, qu'il a confondu la question des cotisations AVS avec celle des allocations familiales, que ni I.________, ni M.________ n'avaient l'intention de détourner des cotisations sociales et que dès lors, les éléments subjectifs de l'infraction n'étaient à l'évidence pas réalisés. </div> <div class="para">Lorsqu'il s'agit de trancher le point de savoir si la créance en réparation dérive d'un acte punissable, pour l'application éventuelle de la péremption de plus longue durée réservée par l'<span class="artref">art. 82 al. 2 RAVS</span>, le juge des assurances sociales est lié par le jugement pénal (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=11&amp;from_date=02.01.2000&amp;to_date=21.01.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-193%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page198">ATF 118 V 198</a> consid. 4a et les références; Greber/Duc/Scartazzini, Comm. des articles 1 à 16 de la LAVS, n. 10 ad <span class="artref">art. 16 LAVS</span>; Frésard, Les développements récents de la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances relative à la responsabilité de l'employeur selon l'<span class="artref">art. 52 LAVS</span>, RSA 1991, no 16 p. 168). Cela vaut aussi dans le cas d'une ordonnance de non-lieu passée en force (arrêt non publié R. du 14 juillet 1988, H 110/87; Frésard, ibidem). </div> <div class="para">Il en découle, dans le cas particulier, que c'est à </div> <div class="para">tort que l'autorité cantonale a substitué sa propre appréciation aux constatations résultant de l'ordonnance de non-lieu du 5 juin 1997. </div> <div class="para">Dès lors que le juge pénal a considéré que les éléments subjectifs de l'infraction faisaient défaut, les conditions de l'acte punissable au sens de l'<span class="artref">art. 82 al. 2 RAVS</span> ne sont pas réunies (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=11&amp;from_date=02.01.2000&amp;to_date=21.01.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-193%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page198">ATF 118 V 198</a> consid. 4a et les références). </div> <div class="para">Sur le vu de ce qui précède, le moyen tiré de la péremption du droit de la caisse de compensation est bien fondé et le recours doit être admis. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">5.- La procédure n'est pas gratuite, s'agissant d'un </div> <div class="para">litige qui ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (<span class="artref">art. 134 OJ</span> a contrario). La caisse intimée, qui succombe, supportera les frais de justice (<span class="artref">art. 156 al. 1 OJ</span>). </div> <div class="para">Pour le même motif, elle est redevable d'une indemnité de dépens aux recourants (<span class="artref">art. 159 al. 1 OJ</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances </div> <div class="para"> </div> <div class="para">p r o n o n c e : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">I. Le recours est admis en ce sens que le ch. II du juge- </div> <div class="para">ment du 19 avril 1999 du Tribunal des assurances du </div> <div class="para">canton de Vaud est annulé et qu'il est constaté que </div> <div class="para">les demandes en réparation de la caisse du 8 octobre </div> <div class="para">1997 dirigées contre M.________ et I.________ sont </div> <div class="para">périmées. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">II. Les frais de justice, d'un montant total de 1000 fr., </div> <div class="para">sont mis à la charge de l'intimée. </div> <div class="para">III. L'avance de frais versée par les recourants, d'un </div> <div class="para">montant de 1000 fr., leur est restituée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">IV. L'intimée versera aux recourants la somme de 2500 fr. </div> <div class="para">à titre de dépens pour l'instance fédérale. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">V. Le Tribunal des assurances du canton de Vaud statuera </div> <div class="para">sur les dépens pour la procédure de première instance, </div> <div class="para">au regard de l'issue du procès de dernière instance. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">VI. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tri- </div> <div class="para">bunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office </div> <div class="para">fédéral des assurances sociales. </div> <div class="para">Lucerne, le 12 janvier 2000 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom du </div> <div class="para">Tribunal fédéral des assurances </div> <div class="para">Le Président de la IIIe Chambre : </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La Greffière : </div> </div></body></html>