{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-01-22", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_FI-2023-0124_2025-01-22.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=184634&W10_KEY=10177791&nTrefferzeile=9&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "c479c67e577844f71c70208126b4501b"}, "Scrapedate": "2025-06-26", "Num": ["FI.2023.0124"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.01.2025 FI.2023.0124"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Administration cantonale des imp\u00f4ts | Constitution en 2007 d'une soci\u00e9t\u00e9 holding par un p\u00e8re (actionnaire majoritaire) et ses deux fils. Selon une convention d'actionnaires conclue en 2008, en cas de d\u00e9c\u00e8s ou de retrait de l'un d'eux, les autres ont un droit d'emption sur les actions du sortant \u00e0 la valeur nominale. En fait, seul le p\u00e8re disposait du droit d'emption. En 2017, l'un des fils a quitt\u00e9 le groupe et le p\u00e8re a rachet\u00e9 \u00e0 la valeur nominale de 20'000 fr. ses actions dont la valeur fiscale \u00e9tait sup\u00e9rieure \u00e0 6'000'000 fr. Confirmation de l'imposition au titre de l'imp\u00f4t sur les donations: en concluant avec leur p\u00e8re actionnaire majoritaire la convention d'actionnaires en question, les deux fils ont consenti, pour le cas o\u00f9 ils quitteraient le groupe, \u00e0 effectuer une donation (mixte) en faveur de leur p\u00e8re, dans la mesure de la diff\u00e9rence entre la valeur de substance de la participation (ou une valeur inf\u00e9rieure, telle que la valeur fiscale) et sa valeur nominale. D\u00e8s lors, l'actionnaire majoritaire a bien \u00e9t\u00e9 enrichi \u00e0 hauteur de la diff\u00e9rence entre la valeur fiscale des actions c\u00e9d\u00e9es \u2013 avec animus donandi \u2013 par son fils et leur valeur nominale. Cette donation mixte g\u00e9n\u00e8re un imp\u00f4t dont cette diff\u00e9rence de valeur constitue l\u2019assiette. Confirmation \u00e9galement de l'amende pour soustraction \u00e0 l'imp\u00f4t sur les donations, fix\u00e9e aux trois quarts du montant de l'imp\u00f4t, le recourant ayant agi par n\u00e9gligence; \u00e0 aucun moment, il n\u2019a cherch\u00e9 \u00e0 se renseigner aupr\u00e8s des autorit\u00e9s fiscales sur les cons\u00e9quences de cette donation et, partant, sur son obligation \u00e9ventuelle de contribuable. Rejet du recours. Recours au TF cause 9C_118/2025 Hu.\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2029", "Zeit UTC": "21.09.2025 01:31:08", "Checksum": "d2619d8348027b0c19678e9d35a7384d"}