<h2>SubmittedText<h2><p>Dans sa prise de position de septembre 2006, le Conseil fédéral indiquait qu'il était conscient de ce que l'introduction de la rémunération forfaitaire par cas dans le système de facturation risquait de faire baisser la qualité des soins et des traitements. Il ajoutait que la garantie de la qualité revêtait pour lui une importance majeure et qu'il "mandaterait, dans les limites des ressources actuellement mises à disposition, une évaluation qualitative d'accompagnement" afin de faire évaluer le système de financement des hôpitaux fondé sur la rémunération forfaitaire.</p><p>Le Conseil fédéral a-t-il dégagé des moyens financiers pour cette évaluation et quel est leur montant ?</p>