<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <a name="idp332544"></a><div class="big bold">Urteilskopf</div> <br/>146 III 358<br/><br/><br/><div class="paraatf">38. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause V. et consorts contre W. et consorts, Fédération turque de football et Fédération Internationale de Football Association (recours en matière civile)</div> <div class="paraatf">4A_486/2019 du 17 août 2020</div> <a name="idp334240"></a> <a name="idp344240"></a><br/><div id="regeste" lang="de"> <div class="big bold">Regeste</div> <br/><div class="paraatf"><span class="artref">Art. 190 Abs. 2 lit. e IPRG</span>; <span class="artref">Art. 6 Ziff. 1 EMRK</span>; internationale Schiedsgerichtsbarkeit; verfahrensrechtlicher Ordre public; Öffentlichkeit der Verhandlung. <div class="paratf">Eine Missachtung von <span class="artref">Art. 6 Ziff. 1 EMRK</span> <i>als solche</i> begründet nicht zwingend eine Verletzung des verfahrensrechtlichen Ordre public, und die Beschwerdeführer zeigen nicht auf, inwiefern die Weigerung, öffentlich zu verhandeln, den verfahrensrechtlichen Ordre public verletzt (E. 4.1). </div> <div class="paratf">Die Garantien von <span class="artref">Art. 6 Ziff. 1 EMRK</span> sind ohnehin nicht anwendbar, da keine zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen der Beschwerdeführer betroffen sind; sie handeln als blosse Anzeigesteller und haben keinen Anspruch darauf, dass ein Disziplinarverfahren gegen einen gegnerischen Club eröffnet wird (E. 4.2). </div> </div> </div> <a name="idp354400"></a> <br/><div> <a name="idp362752"></a><span class="big bold" id="sachverhalt">Sachverhalt</span> <span class="small">ab Seite 359</span> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="page359"></a><div class="center pagebreak">BGE 146 III 358 S. 359</div> </div> <div class="paraatf">V. et W. sont deux clubs de football de première division en Turquie. Ils ont terminé à égalité de points le championnat de la saison 2010/2011 mais W. bénéficiait d'une différence de buts favorable dans les confrontations directes. W. a été sacré champion de Turquie, V. terminant deuxième.</div> <div class="paraatf">En raison d'irrégularités survenues dans les matchs de cette saison, V. a entrepris des démarches tendant à ce W. fût sanctionné et à ce que lui-même obtînt le titre de champion. V. s'est adressé à la Fédération turque de football, à la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) et à l'Union des Associations Européennes de Football (UEFA).</div> <div class="paraatf">Ces organisations ont ouvert des procédures disciplinaires contre W. et certains de ses dirigeants; V. n'a toutefois pas été autorisé à y prendre part. Aucune sanction n'a été infligée à W.</div> <div class="paraatf">V. et deux consorts ont saisi le Tribunal arbitral du sport d'un appel le 8 mai 2018. Parmi d'autres conclusions, les appelants requéraient le tribunal d'ordonner à la Fédération turque de football de sanctionner W. conformément au règlement de compétition applicable et de corriger le classement de l'édition 2010/2011 du championnat, en ce sens que V. fût premier et que le titre de champion 2010/2011 lui fût décerné avec tous les avantages économiques et symboliques y relatifs.</div> <div class="paraatf">Le Tribunal arbitral du sport a informé les parties qu'il tiendrait audience le 15 mars 2019 afin de discuter diverses objections de procédure soulevées par les parties appelées. Il a rejeté une requête que les appelants fondaient notamment sur l'<span class="artref">art. 6 par. 1 CEDH</span>, tendant à ce que l'audience fût publique. Le tribunal a tenu audience à huis clos.</div> <div class="paraatf">Le tribunal a rejeté l'appel par sentence du 30 juillet 2019, pour défaut de qualité pour agir.</div> <div class="paraatf"> <a name="page360"></a><div class="center pagebreak">BGE 146 III 358 S. 360</div>Le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours en matière civile exercé contre cette sentence.</div> <div class="paraatf"> <i>(résumé)</i> </div> <div class="paraatf"> <i>Extrait des considérants:</i> </div> <br/><div> <a name="idp374800"></a><span class="big bold" id="erwaegungen">Erwägungen</span> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp379376"></a><span class="bold" id="consideration_4.">4. </span>(...) les recourants font grief au tribunal arbitral d'avoir violé le principe de publicité des audiences tel que garanti par l'<span class="artref">art. 6 par. 1 CEDH</span>, en violation de l'ordre public procédural au sens de l'<span class="artref">art. 190 al. 2 let</span>. e LDIP (RS 291).</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp384048"></a><span class="bold" id="consideration_4.1">4.1 </span>Il sied de rappeler, à titre liminaire, qu'une partie à la convention d'arbitrage ne peut pas se plaindre directement, dans le cadre d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral formé contre une sentence arbitrale internationale, de ce que les arbitres auraient violé l'<span class="artref">art. 6 par. 1 CEDH</span>, même si les principes découlant de cette disposition peuvent servir, le cas échéant, à concrétiser les garanties invoquées sur la base de l'<span class="artref">art. 190 al. 2 LDIP</span> (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=8&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2020&amp;to_year=2020&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-360%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page360">ATF 142 III 360</a> consid. 4.1.2; arrêt 4A_268/2019 du 17 octobre 2019 consid. 3.4.3). En effet, les motifs de recours sont énoncés de manière exhaustive à l'<span class="artref">art. 190 al. 2 LDIP</span>. C'est donc à tort que les recourants invoquent directement la violation de l'<span class="artref">art. 6 par. 1 CEDH</span> qui fonde, selon eux, un grief <i>sui generis</i> venant s'ajouter implicitement aux motifs de recours prévus à l'<span class="artref">art. 190 al. 2 LDIP</span> en relation avec l'<span class="artref">art. 77 al. 1 LDIP</span>.</div> <div class="paraatf">Alternativement, ils prétendent qu'une violation de l'<span class="artref">art. 6 par. 1 CEDH</span> implique - <i>eo ipso</i> - une violation de l'ordre public procédural au sens de l'<span class="artref">art. 190 al. 2 let</span>. e LDIP, dans la mesure où cette disposition doit être interprétée à l'aune de la jurisprudence de la CourEDH. Or, une violation du droit conventionnel ne coïncidant pas <i>per se</i> avec une violation de l'ordre public au sens de l'<span class="artref">art. 190 al. 2 let</span>. e LDIP, il incombe aux recourants de démontrer en quoi la prétendue violation de l'<span class="artref">art. 6 par. 1 CEDH</span> constituerait une violation de l'ordre public procédural, ce qu'ils ont omis de faire au mépris de l'<span class="artref">art. 77 al. 3 LTF</span>.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp409152"></a><span class="bold" id="consideration_4.2">4.2 </span>En l'espèce, l'applicabilité des garanties procédurales de l'<span class="artref">art. 6 par. 1 CEDH</span> est d'emblée exclue, dans la mesure où les recourants ne sont pas affectés dans leurs "droits et obligations de caractère civil", ni ne font l'objet d'une accusation en matière pénale. Ils ne peuvent être assimilés à des sportifs parties à un litige concernant <a name="page361"></a><div class="center pagebreak">BGE 146 III 358 S. 361</div>leurs droits et obligations ou contre lesquels une procédure disciplinaire est engagée. Il s'agit plutôt de simples dénonciateurs, qui ne sont pas eux-mêmes affectés dans leurs droits. Il n'existe pas de droit à ce qu'une procédure disciplinaire soit ouverte à l'encontre d'un autre club. En outre, les recourants ne peuvent être qualifiés de tiers directement touchés par une éventuelle disqualification de leur concurrent, étant établi qu'ils n'en bénéficieraient pas automatiquement. Partant, le présent litige échappe au champ d'application <i>ratione materiae</i> de l'<span class="artref">art. 6 par. 1 CEDH</span>.</div> </div></body></html>