Motion du groupe démocrate-chrétien 1958 N 8 octobre 1993 - de responsabiliser les cantons et les autres bénéficiaires quant à l'utilisation des subventions; -de réduire les goûts de luxe et de perfectionnisme hel- vétiques; - de supprimer le contrôle des décomptes et les déplace- ments excessifs sur place de certains fonctionnaires fédéraux et de mieux prendre en compte la nécessité de réduire les dis- parités sociales et régionales. Le subventionnement sur la base des frais effectifs devrait de- venir l'exception et le subventionnement global ou forfaitaire la règle. A cet effet, il convient de faire un sort à l'allégation selon la- quelle l'administration centrale disposerait de moyens plus ef- ficaces ou plus perfectionnés pour conduire un projet En réalité, les aides globales ou forfaitaires constituent l'instru- ment approprié pour rationaliser les démarches administrati- ves et réduire les coûts. Toutefois, certains technocrates opposent une résistance fa- rouche à l'idée de devoir renoncer à une partie importante de leurs prérogatives. L'intérêt du pays commande toutefois de modifier certaines habitudes à tous les niveaux Le Conseil fédéral est-il prêt à faire appliquer avec, au besoin l'aide de la Commission de gestion, l'article 10 susmentionné au titre de règle et non plus d'exception? Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 8. September 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 8 septembre 1993 La Confédération s'efforce d'épuiser régulièrement les possi- bilités offertes pour simplifier le régime des subventions, afin de réduire les dépenses et d'optimiser les formalités adminis- tratives. Le versement de l'aide fédérale sous forme de sub- ventions forfaitaires ou globales peut sans doute y contribuer. La fixation d'enveloppes forfaitaires permet de soutenir certai- nes unités ou des projets individuels, alors que l'octroi de prestations globales permet de secourir des groupes de tâ- ches entiers. Les aides fédérales doivent être fixées de manière globale ou forfaitaire lors de l'aménagement du droit régissant les aides fi- nancières et les indemnités, en tant que ce mode de calcul permet d'atteindre l'objectif visé et d'assurer l'accomplisse- ment de la tâche de manière économique (art. 7 let. e, ou art. 10 al. 1 let c LSu). Ces conditions ne sont toutefois pas réunies dans tous les domaines de subventionnement. Ce type d'aide se heurte en particulier à des limites où il n'existe pas de valeurs expérimentales sûres pour déterminer les coûts d'un projet et où les ouvrages divergent beaucoup l'un de l'autre. En renonçant à subventionner un projet selon les coûts effec- tifs, on est également privé de la possibilité d'influencer l'exé- cution de la tâche. Dans nombre de secteurs, une collabora- tion étroite entre la Confédération et les cantons est cependant nécessaire afin d'optimiser la réalisation des projets du point de vue technique et économique et de veiller en même temps à ce qu'ils soient conformes aux exigences en matière de pro- tection de l'environnement. Lorsqu'il s'agit notamment de subventionner des dépenses d'exploitation ou de multiples constructions similaires, la fixa- tion de forfaits est un moyen efficace pour rationaliser les tra- vaux administratifs et éviter le perfectionnisme. A cet effet, la Conférence de la Confédération chargée d'étudier le subven- tionnement des constructions a élaboré de nouvelles directi- ves pour le calcul des subventions allouées aux bâtiments uni- versitaires, aux constructions destinées à la formation profes- sionnelle, aux constructions de l'Ai ainsi qu'aux établisse- ments et installations servant à l'exécution des peines et me- sures. Le calcul des coûts donnant droit à subvention doit être effectué selon une méthode aussi simple et transparente que possible pour les requérants. Le calcul peut se faire moyen- nant fixation d'un forfait ou à l'aide d'un devis, ou encore sur la base du décompte final. La fixation d'un forfait incite en règle générale le plus à construire de façon rationnelle. Il convient donc d'y donner la préférence. Il convient de relever à ce propos que la méthode globale est d'ores et déjà appliquée: en effet, les subventions sont ver- sées globalement dès le 1er janvier 1993 pour certaines caté- gories de dépenses ayant trait à la sylviculture, où l'emploi ap- proprié des crédits n'est contrôlé désormais qu'au moyen de tableaux ou rapports annuels. Sont régies par cette nouvelle réglementation les mesures prévues à l'article 59 alinéa pre- mier de l'ordonnance sur les forêts (entre autres les cartes de dangers, les stations de mesures, les services d'alerte). L'instrument de la globalisation et la fixation de forfaits sont de plus en plus appliqués depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les subventions en 1991. Leur mise en oeuvre prend cepen- dant un certain temps. Pour l'attribution des fonds sous forme d'aides globales, nom- bre de cantons ne possèdent en outre pas encore le dispositif nécessaire à la gestion des projets, c'est-à-dire qu'ils ne se- raient pas en mesure, ni sur le plan institutionnel ni du point de vue de leurs effectifs, d'assumer l'entière responsabilité de la ventilation des crédits. Contrairement aux dépenses d'exploi- tation courantes, l'utilisation des crédits par certains cantons varie considérablement d'une année à l'autre au titre de l'aide fédérale aux projets d'investissement. On risque ainsi d'attri- buer ou de verser aux cantons des ressources auxquelles ne correspondent pas suffisamment de paiements échus. Outre la fixation d'aides forfaitaires ou la globalisation de l'aide fédérale, il existe d'autres possibilités pour simplifier le régime des subventions. C'est ainsi que le contrôle et l'approbation de décomptes concernant des projets subventionnes dans le domaine de la sylviculture, où l'aide est accordée séparément pour chaque projet, s'effectueront désormais par les cantons, ce qui permet de supprimer les procédures parallèles souvent critiquées. La Confédération se contentera de faire des contrô- les occasionnels. La même réglementation est prévue pour les projets de constructions hydrauliques. La Confédération s'efforce de recourir plus fréquemment au subventionnement par l'octroi d'une aide forfaitaire ou globale, lorsque cela paraît judicieux et que des solutions ra- tionnelles sont possibles. Ce type d'aide est notamment sus- ceptible de se développer dans le secteur des dépenses d'exploitation. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- tulat Ueberwiesen aïs Postulat- Transmis comme postulat #ST# 92.3600 Motion der christlichdemokratischen Fraktion Risikokapital Motion du groupe démocrate-chrétien Capital-risque Wortlaut der Motion vom 18. Dezember 1992 Der Bundesrat wird ersucht, Bericht und Antrag über die Fi- nanzierung von Risikokapital für kleinere und mittlere Unter- nehmen sowie die Schaffung eines Systems für (befristete) Steuergutschriften für Investitionen zu unterbreiten. Dabei ist darauf Rücksicht zu nehmen, dass mit der Zurverfü- gungstellung von Risikokapital auch dem Kapitalgeber eine Risikoprämie gewährt werden soll. Anderseits sollen mit die- ser Kapitalarbeit die Anliegen von jungen Unternehmen und Unternehmern ebenfalls gebührend berücksichtigt werden können.8. Oktober 1993 N 1959 Motion Brunner Christiane Ziel der Steuergutschriften muss es sein, zurückgestellte Inve- stitionen zu aktivieren oder Investitionsentscheidungen zu be- schleunigen. Texte de la motion du 18 décembre 1992 Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport assorti d'un projet de financement du capital-risque des petites et moyennes entreprises et de création d'un sys- tème de crédits d'impôts provisoires pour les investissements. Il faudra veiller à garantir une prime de risque à celui qui fournit le capital. Par ailleurs, il faut tenir compte des exigences des jeunes chefs d'entreprise et des nouvelles entreprises. Les crédits d'impôts doivent servir à débloquer les investisse- ments différés ou à accélérer les décisions en la matière. Sprecher-Porte-parole: Hess Peter Schriftliche Begründung Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen eine schriftliche Antwort Développement par écrit Les auteurs renoncent au développement et demandent une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 8. September 1993 Die Versorgung der schweizerischen Wirtschaft mit Risikoka- pital wurde durch eine Expertengruppe vor rund zehn Jahren umfassend untersucht. Aufgrund der Empfehlungen dieses Berichtes wurde in der Botschaft vom 6. Juli 1983 über Mass- nahmen zur Stärkung der mittel- und langfristigen Anpas- sungsfähigkeit der schweizerischen Wirtschaft eine ausserfis- kalische Förderung des Risikokapitals in Form einer Innovati- onsrisikogarantie für kleine und mittlere Unternehmen bean- tragt Auf dem Referendumsweg wurde die Vorlage in der Volksabstimmung vom 22. September 1985 deutlich (57 Pro- zent Neinstimmen, 43 Prozent Jastimmen) verworfen. Steuerliche Begünstigungen von Risikokapital sind wiederholt verlangt, bisher aber vom Parlament immer abgelehnt wor- den. Wie bereits in der Antwort auf die Motion Brahier «Steuer- erleichterungen» (84.480) dargelegt, ist bei der Verfolgung von ausserfiskalischen Zielen durch die Steuergesetzgebung Zurückhaltung zu üben. Die Steuerverwaltung wäre bei der Beurteilung von Risikoinvestitionen mit sachfremden Aufga- ben konfrontiert, für die sie keine ausreichende gesetzliche Kompetenz besitzt. Hinzu kommt die gegenwärtige finanzielle Lage des Bundes, die es nicht erlaubt, neue Instrumente zur Risikofinanzierung in die Wege zu leiten. In der Schweiz ist der Spielraum des Bundes zudem auf die di- rekte Bundessteuer beschränkt, was die Wirkung steuerlicher Massnahmen zusätzlich reduziert Eine ins Gewicht fallende Steuererleichterung wäre nur dann erreichbar, wenn auf allen drei Fiskalebenen (Bund, Kantone, Gemeinden) koordiniert vorgegangen werden könnte. Bezüglich der Investitionsbe- steuerung wird die dem Souverän vorgeschlagene Mehrwert- steuer die Taxe occulte beseitigen. Im Rahmen der anstehenden Verlängerung der regionalpoliti- schen Beschlüsse wird auch die Förderung von Innovationen und die erleichterte Beschaffung von Fremdkapital diskutiert Innerhalb der oben abgesteckten Grenzen ist der Bundesrat bereit, einen Bericht zuhanden der eidgenössischen Räte zu verfassen. Rapport écrit du Conseil fédéral du 8 septembre 1993 Un groupe d'experts a examiné de manière approfondie il y a environ dix ans l'approvisionnement de l'économie suisse en capital-risque. Se basant sur les recommandations de ce rap- port, le message du 6 juillet 1983 relatif à des mesures visant au renforcement de la capacité d'adaptation de l'économie suisse à moyen et long termes préconisait une promotion extrafiscale du capital-risque sous forme d'une garantie contre les risques à l'innovation pour les petites et moyennes entre- prises. Sur référendum, la proposition a été clairement rejetée en votation populaire le 22 septembre 1985 (57 pour cent de non, 43 pour cent de oui). Des allégements fiscaux pour le capital-risque ont été récla- més à plusieurs reprises, mais toujours refusés par le Parle- ment. Comme nous l'avons déjà exprimé dans la réponse à la motion Brahier «Allégements fiscaux» (84.480), il y a lieu de faire preuve de retenue dans la poursuite d'objectifs extrafis- caux par la législation fiscale. L'évolution des investissements à risques confronterait l'administration fiscale à des tâches qui ne sont pas de son ressort et pour lesquelles elle ne dispose pas de toutes les compétences légales requises. Par ailleurs, la situation financière de la Confédération ne lui permet pas de créer des instruments de financement des risques. En outre, la marge de manoeuvre de la Confédération est limi- tée à l'impôt fédéral direct, ce qui réduit encore la portée détel- les mesures fiscales. Un allégement fiscal aux effets apprécia- bles ne pourrait être atteint qu'en cas de coordination aux trois niveaux fiscaux (Confédération, cantons, communes). En ce qui concerne l'imposition des investissements, la TVA propo- sée au peuple éliminera la taxe occulte. Dans le cadre de la prochaine prorogation des arrêtés de poli- tique régionale, il sera en outre également question de la pro- motion des innovations et de l'obtention facilitée de capital ex- térieur. Vu les limites définies plus haut, le Conseil fédéral est disposé à rédiger un rapport à l'intention du Parlement. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- wandeln. Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- tulat. Ueberwiesen a/s Postulat- Transmis comme postulat #ST# 93.3289 Motion Brunner Christiane Weiterbildungsurlaub Congé de formation continue Wortlaut der Motion vom 10. Juni 1993 Der Bundesrat unterbreitet den Räten einen Entwurf zu Be- stimmungen, wonach die Arbeitnehmerinnen und Arbeitneh- mer alle zwei Jahre Anspruch auf einen bezahlten Weiterbil- dungsurlaub von mindestens einer Woche haben. Texte de la motion du 10 juin 1993 Le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales un projet donnant, tous les deux ans, droit aux travailleuses et aux travailleurs à au moins une semaine payée de formation continue. Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, Duvoisin, Eggen- berger, von Feiten, Goll, Gross Andreas, Haering Binder, Haf- ner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jori, Ledergerber, Leemann, Meyer Theo, Ruffy, Steiger Hans, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden, Züger (28) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Etant donné la vitesse à laquelle progresse l'évolution techno- logique et l'accroissement simultané des exigences faites aux travailleuses et au travailleurs de tous les échelons, il est indis- pensable que toutes des travailleuses et tous les travailleurs puissent régulièrement se perfectionner professionnellement et personnellement, car c'est là l'un des principaux moyensSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion der christlichdemokratischen Fraktion Risikokapital Motion du groupe démocrate-chrétien Capital-risque In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3600 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 08.10.1993 - 08:00 Date Data Seite 1958-1959 Page Pagina Ref. No 20 023 236 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.