Interpellation Friderici 612 17 mars 1989 de par la constitution - à exercer sur son territoire - et donc dans les locaux de l'aéroport de Cointrin - la souveraineté de police et du maintien de l'ordre. Le Conseil fédéral est-il prêt à respecter l'ordre constitutionnel et donc la compé- tence en cette affaire du Département genevois de justice et police? Mitunterzeichner- Cosignataires: Bäumlin Ursula, Boden- mann, Brügger, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Haller, Leuenberger Moritz, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy (12) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 23. November 1988 Rapport écrit du Conseil fédéral du 23 novembre 1988 A la suite des graves attentats terroristes perpétrés contre l'aviation civile à la fin des années soixante et qui visaient tout particulièrement Israël, la compagnie d'aviation natio- nale israélienne EI-AI reçut du Ministère public de la Confé- dération l'autorisation d'exercer des fonctions de sécurité dans les aéroports de Genève et de Zurich, respectivement dans les deux cantons ayant chacun un aéroport internatio- nal. Cette autorisation est fondée sur l'article 271, chiffre 1, du code pénal suisse. Il s'agit par là d'empêcher qu'il soit procédé sur le territoire suisse à des actes officiels pour un Etat étranger. Les activités autorisées ont été déployées avec l'accord des polices d'aéroport compétentes; elles servent uniquement à garantir la sûreté des vols d'EI-AI. Cela dit, le Ministère public de la Confédération n'a connaissance d'aucune activité prohibée de services secrets étrangers à Genève-Cointrin. 1. et 2. Les mesures particulières de sûreté mises en place dans les aéroports suisses pour prévenir des attaques contre la navigation aérienne - relevons dans ce contexte le contrôle des passagers, des bagages enregistrés et de ceux non remis à l'enregistrement, du fret et des envois postaux, des avions, etc. - sont ordonnées par le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, d'en- tente avec le Département fédéral de justice et police et après avoir consulté la police cantonale compétente, ainsi que les exploitants des aéroports et les entreprises de trans- ports aériens concernés. La responsabilité de l'exécution des mesures incombe, pour l'essentiel, aux exploitants des aéroports. Du personnel privé ou étranger peut aussi être engagé pour remplir ces tâches. 3. Dans ces conditions, il ne saurait être question d'un empiétement inadmissible sur la souveraineté cantonale genevoise en matière de police. L'autorisation accordée à Ei-AI au début des années septante fait actuellement l'objet d'un réexamen avec les autorités compétentes de Genève et de Zurich. Une reconduction ne sera faite qu'avec l'accord des autorités cantonales, habilitées aussi à prendre seules les mesures de sécurité qui s'imposent. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigt. #ST# 88.714 Interpellation Friderici Kontrolle des grenzüberschreitenden Verkehrs von gefährlichen Abfällen. Konvention Contrôle des mouvements transfrontaliers des déchets dangereux. Convention mondiale Wortlaut der Interpellation vom 28. September 1988 Die Schweiz hat den Vorsitz in der Expertengruppe, die damit beauftragt ist, den Entwurf des globalen Ueberein- kommens über die Kontrolle des grenzüberschreitenden Verkehrs von gefährlichen Abfällen zu redigieren. In dieser Stellung schützt und fördert sie den Export solcher Abfälle in Entwicklungsländer, für die starke Devisen häufig wichti- ger sind als der Umweltschutz. Diese Länder verfügen jedoch, wie auch die Schweiz, nicht über die erforderliche Infrastruktur, um eine Bewirtschaftung und die Elimination dieser besonderen Abfälle nach den weltweit anerkannten Anforderungen des Umweltschutzes sicherstellen zu können. Wenn unser Land verhindern will, dass dieses Uebereinkom- men nicht innert kürzester Frist zum Uebereinkommen der Schande wird, dann ist es dringend notwendig, diesen Entwurf zu ergänzen, bevor das Uebereinkommen den Ver- tragsparteien zur Unterschrift vorgelegt wird. Kann der Bundesrat sofort die von der Schweiz präsidierte Arbeitsgruppe, die den Entwurf des Uebereinkommens aus- arbeitet, beauftragen, folgende zusätzlichen Forderungen als Ergänzung aufzunehmen: - Die Aufnahme in den Entwurf des Uebereinkommens aller Prinzipien, die in den Richtlinien von Kairo zur umweltge- rechten Bewirtschaftung gefährlicher Abfälle und im Pro- gramm der Vereinigten Nationen für die Umwelt (PNUE) am 17. Juni 1987 enthalten sind. - Eine Aufstellung (in einem Anhang zu diesem Ueberein- kommensentwurf) von wissenschaftlichen Kriterien, die es erlauben, die gefährlichen Abfälle nach der Gefährlichkeit zu klassifizieren, und die die Gefahren bei ihrer Lagerung oder Eliminierung für Mensch und Umwelt darstellen. - Die Aufnahme von nationalen und internationalen Listen (in einem Anhang zu diesem Uebereinkommensentwurf), in denen die zugelassenen Standorte und Einrichtungen auf- geführt sind, wo die verschiedenen Typen gefährlicher Abfälle eliminiert und gelagert werden dürfen? Texte de l'interpellation du 28 septembre 1988 De par sa position à la présidence du groupe d'experts chargés de rédiger le projet de Convention mondiale sur le contrôle des mouvements transfrontaliers des déchets dan- gereux, la Suisse cautionne et favorise l'exportation de tels déchets vers des pays en développement pour lesquels les devises fortes ont souvent plus d'importance que la protec- tion de l'environnement. Or, ces pays, tout comme la Suisse, ne possèdent pas l'infrastructure nécessaire pour assurer une gestion et une élimination de ces déchets spéciaux, conformément aux exigences universelles de la protection de l'environnement. Si notre pays ne veut pas que cette convention devienne à très court terme la convention de la honte, il est impératif de compléter ce projet avant de présenter la convention à la signature des parties contractantes. Le Conseil fédéral peut-il mandater immédiatement le groupe de travail, présidé par la Suisse et chargé d'élaborer ce projet de convention, pour la compléter avec les exi- gences complémentaires suivantes: - Introduction dans le texte du projet de convention, de tous les principes contenus dans les lignes directrices du17. März 1989 N 613 Interpellation Friderici Caire concernant la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux adoptés par le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) le 17 juin 1987. - Mise au point, dans une annexe à ce projet de convention, de critères scientifiques permettant de classer les déchets dangereux en fonction des risques qu'ils présentent pour l'homme et l'environnement lors de leur stockage ou de leur élimination. - Etablissement, dans une annexe à ce projet de conven- tion, des listes nationales et internationales recensant les sites et les installations agréés pour l'élimination et le stockage des différents types de déchets dangereux. Mitunterzeichner- Cosignataires: Aubry, Burckhardt, Bütti- ker, Coutau, Eggly, Gros, Guinand, Jeanneret, Massy (9) Schriftliche Begründung - Développement par écrit A. Historique 1981/1982: la Conférence de Montevideo et un groupe de travail spécial examinent la possibilité de gérer écologique- ment et rationnellement les déchets dangereux. 1983,19 mai: récupération des fûts de dioxine à la suite de l'affaire de Seveso. 1984: le Groupe de travail de Munich prépare un projet de lignes directrices et de principes pour la gestion écologique- ment rationnelle des déchets dangereux. 1985, juin: conférence de l'OCDE à Baie sur le transport des déchets dangereux (organisée et financée par la Suisse), destinée à faciliter l'exportation des déchets vers le tiers monde. 1985, décembre: adoption finale par le Groupe de travail du Caire du projet de «Lignes directrices et principes No 8» relatifs au droit de l'environnement, concernant la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux. 1986: pas de réunion du Conseil d'administration du Pro- gramme des Nations Unies pour l'environnement (UNEP/ PNUE); il n'a en conséquence pas été pris de décision. 1987, 17 juin: adoption par le Conseil d'administration de l'UNEP/PNUE des lignes directrices et principes No 8 du Caire (décision 14/30). 1987,17 juin: mandat du Conseil d'administration au direc- teur exécutif de l'UNEP/PNUE pour convoquer un groupe de travail composé d'experts juridiques et techniques chargés d'élaborer une convention mondiale sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux d'ici à 1989. La Suisse offre ses bons offices pour la mise en oeuvre de cette convention et obtient la présidence du groupe de travail. 1987, 27 au 29 octobre: première réunion à Budapest d'un groupe ad hoc chargé de réaliser pour l'UNEP/PNUE un projet de convention sur les mouvements transfontières de déchets dangereux. 1988, 1er au 5 février: deuxième réunion à Genève du groupe ad hoc. Le projet de convention mis au point ne traite, en réalité, que du 6e chapitre - le transport des déchets dangereux - soit les principes 24 à 27 des lignes directrices No 8 du Caire. Par contre, ce projet passe sous silence les principes 2 à 7 des 1er et 2e chapitres des lignes directrices No 8, comme les principes 9, 12 à 16 et 18 du 3e chapitre du même document, ainsi que les principes 19 à 22 des 4e et 5e chapi- tres. 1988, 15 au 17 août: réunion UNEP/PNUE-CEE/ONU pour régler le problème de la classification des déchets. Le pro- blème n'est pas encore résolu. 1988, 7 au 11 novembre: troisième réunion du groupe ad hoc à Genève pour mettre la dernière main à ce projet de convention. 1989, 20 au 21 mars: conférence diplomatique à Baie et ouverture de cette convention à la signature des Etats. B. Constat Le projet actuel de convention de l'UNEP/PNUE est large- ment inspiré par l'ordonnance sur les mouvements de déchets spéciaux (ODS) du 12 novembre 1986. Or, ces deux documents, qui ne traitent que des mouvements de déchets dangereux, ne permettent absolument pas de régler les problèmes écologiques engendrés par les déchets dange- reux, car le mouvement de ces déchets n'est ni la source ni la solution des atteintes possibles et probables à l'environ- nement. En acceptant la présidence du groupe de travail chargé de l'élaboration de cette convention, la Suisse a démontré qu'elle se préoccupe au plus haut degré du problème que constitue la production en croissance continue des déchets dangereux. Cependant, elle ne devrait pas uniquement réglementer et cautionner le transfert sous d'autres cieux de détritus que les pays industrialisés ne peuvent gérer ou éliminer d'une manière respectueuse de l'environnement, car le rapport physique entre ces déchets et leur environne- ment reste le même, que ce soit dans le pays producteur ou dans le pays receveur. Il est paradoxal de constater que la Suisse ne possède pas encore de législation qui définisse les normes à respecter pour les décharges, ainsi que pour l'élimination ou la ges- tion rationnelle et écologique des déchets spéciaux (voir motion Büttiker No 88.321). De plus, malgré les technologies de pointe que nous possé- dons et le savoir-faire de notre main-d'oeuvre et de nos industries, nous ne sommes pas encore en mesure de gérer nos déchets selon des règles fiables qui permettent de respecter l'environnement. C'est d'ailleurs pour cela que plusieurs décharges, comme celle de Kölliken, ont dû être récemment fermées. Dans les pays du tiers monde, ce problème écologique va être encore plus difficile à résoudre, car l'absence de main- d'oeuvre qualifiée et de connaissances techniques suffi- santes va multiplier les atteintes à l'environnement engen- drées par le stockage ou l'élimination inadéquate des déchets provenant des pays développés, sous le couvert légal et les facilités offertes par cette convention. Dans un tel contexte, il est difficile, voire inconvenant de faciliter de tels mouvements transfrontaliers et de demander aux pays en développement, par le biais d'une convention internationale, d'assurer la gestion écologique des déchets dangereux que nous produisons, alors que nous-mêmes ne sommes pas encore en mesure de réaliser un tel objectif. Afin d'éviter que cette convention ne soit pas simplement un instrument légal visant à faciliter, voire à favoriser l'exporta- tion des déchets spéciaux des pays riches vers les pays en développement, il est indispensable que son contenu actuel - basé uniquement sur la simplification des mouvements transfrontières de déchets - soit complété par des disposi- tions obligatoires reprenant l'ensemble des principes men- tionnés dans les lignes directrices No 8 du Caire. En effet, seule une convention mondiale complète, repre- nant l'ensemble des principes du Caire, permettra de résou- dre d'une manière solidaire et non discriminatoire l'élimina- tion ou le stockage écologique des déchets dangereux, sur le plan national et international. C. Réactions Le groupe des rapporteurs du Comité d'experts en matière de transport de marchandises dangereuses des Nations Unies a déploré le contenu de ce projet de convention, car celui-ci entre en conflit sur plusieurs points avec la régle- mentation actuellement en vigueur sur les transports de marchandises dangereuses. L'Office central des transports internationaux ferroviaires (OCTI) et l'Union internationale des transports routiers (IRU) ont également réagi à ce projet de convention. Ils relèvent notamment: a. que tous les transports de marchandises et de déchets dangereux sont déjà réglementés d'une manière efficace, d'une part par le Livre orange (recommandations des Nations Unies sur le transport de marchandises dange- reuses) valable sur le plan mondial pour tous les modes de transport, d'autre part par les Accords RIO du 1er mai 1985 et ADR du 1er janvier 1988 (transports de marchandises dangereuses respectivement par le rail et par la route); b. qu'une nouvelle réglementation des transports risque d'apporter plus de confusion que de clarification dans leInterpellation Friderici 614 N 17 mars 1989 domaine des transports, car les différents accords, conven- tions et autres ordonnances ne se recouvrent qu'imparfaite- ment. A titre d'exemple, il existe plus de huit listes distinctes répertoriant les matières «dangereuses», qu'il serait plus judicieux d'appeler réglementées, car elles ne sont pas toutes, ni dans tous les cas, dangereuses: - liste ONU (5e édition 1988), - liste ADR (Accord européen relatif au transport internatio- nal des marchandises dangereuses par route, 1988), - liste ADN (navigation fluviale), - liste RID (Accord européen relatif au transport internatio- nal des marchandises dangereuses par rail, 1985), - liste SDR (Ordonnance relative au transport des marchan- dises dangereuses par route, 1985), - liste UNIDROIT (Accord international de responsabilité civile pour les dommages causés au cours du transport de marchandises dangereuses), en cours d'élaboration, - liste ODS (Ordonnance sur les mouvements de déchets spéciaux, 1986), c. liste des toxiques (ordonnance 1986); que le texte de ce projet de convention rend uniquement le transporteur et le pays d'accueil responsables de la gestion finale de déchets. En outre, contrairement à la situation actuelle, ce texte décharge de leur propre responsabilité les organes compétents des pays exportateurs, les producteurs et les autres personnes impliquées dans la gestion des déchets dangereux. L'exemple des fûts de Seveso et des bateaux poubelles (Zanoobia, Banya, Khiang Sea, Karin B, etc.) démontre parfaitement les scandales engendrés par toute mesure facilitant l'exportation des déchets, aussi long- temps que ceux-ci ne seront pas classifiés selon des critères scientifiques tenant compte des dangers qu'ils présentent pour l'homme et l'environnement, et que des sites de stockage ou d'élimination de ces différents types de déchets ne seront pas recensés sur le plan national et international; d. que les déchets dangereux sont caractérisés, non par un risque particulier au cours du transport, mais par la difficulté croissante qu'il y a de les éliminer ou de les stocker tout en respectant la protection de l'environnement. C'est pourquoi il est indispensable de mettre au point une convention internationale, non pas sur les transports de déchets dange- reux, mais sur leur stockage et leur élimination, conformé- ment aux exigences de la protection de l'environnement mentionnées dans les lignes directrices du Caire. Finalement, il est surprenant de constater que ce projet de convention, qui s'occupe essentiellement des mouvements transfrontaliers, n'ait pas été soumis, pour appréciation sur le plan national suisse, aux experts des offices fédéraux chargés des transports de marchandises dangereuses. D. Corroborations Outre la motion déposée par le conseiller national Büttiker (88.321), le conseiller fédéral Felber a, dans le discours prononcé lors de la cérémonie de clôture de l'Année euro- péenne de l'environnement, stigmatisé par ces mots cette pratique d'exportation des déchets dangereux: «J'estime que la croissance du trafic des déchets dangereux des pays riches vers les pays en développement, qui ne sont absolu- ment pas en mesure d'en assurer l'élimination de façon écologiquement acceptable, constitue un vrai scandale et doit nous préoccuper au plus haut degré». De plus, le Département de l'intérieur et le Département des affaires étrangères ont déjà confirmé que la Suisse offrait ses bons offices pour convoquer à Baie, les 20 et 21 mars 1989, une conférence diplomatique chargée d'ouvrir cette convention à la signature des Etats. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 22. Februar 1989 Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 février 1989 1. Rappel La décision d'élaborer une Convention mondiale sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux (ci-après convention) a été prise par le Conseil d'administration du PNUE en mai 1987, après examen d'une proposition faite conjointement par la Suisse et la Hongrie. Cette décision a été confirmée par une résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies en automne 1987. Cette même résolution prenait acte et remerciait la Suisse pour son offre d'accueil- lir à Baie, en mars 1989, une conférence diplomatique pour l'adoption et la signature de cette convention. Après une réunion constitutive à Budapest en octobre 1987, le groupe de travail présidé par un Suisse et chargé d'élaborer la convention, s'est réuni quatre fois (Genève, février 1988; Caracas, juin 1988; Genève, novembre 1988; Luxembourg, janvier 1989). . 2. Etat actuel des négociations Le projet de convention fera encore l'objet de négociations intenses avant son adoption à Baie. Le texte actuel prend en compte explicitement la déclaration de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement (Stockholm, 1972), les lignes directrices et principes du Caire concernant la ges- tion écologiquement rationnelle des déchets dangereux, les recommandations du Comité d'experts des Nations Unies sur le transport des marchandises dangereuses et les instru- ments et réglementations existant au sein des organisations régionales et internationales. La convention est très claire sur les principes de base de la gestion des déchets. Elle préconise une minimisation de la production de déchets, le traitement de ces derniers dans des lieux proches des sites de production et la promotion des technologies modernes de traitement. La convention énumère dans ses annexes la liste des déchets dangereux auxquels elle s'applique ainsi que les définitions des caractéristiques des déchets concernés. La convention permet à tout pays d'interdire l'importation et/ou l'exportation de déchets dangereux. Elle veille à l'ap- plication effective de telles décisions. La convention ne permet pas non plus l'exportation de déchets, si l'exporta- teur ne peut pas faire la preuve que le pays d'importation dispose des facilités adéquates pour un traitement sûr et écologique des déchets dangereux. En ce sens, elle interdit pratiquement tous les mouvements de déchets vers les pays en développement. Elle prévoit le principe du consentement préalable des pays importateurs, l'adéquation des sites de décharge et des méthodes de traitement aux normes des pays exportateurs et la mise sur pied d'un secrétariat, élément crucial, pour coordonner le contrôle, la mise en oeuvre, l'échange d'infor- mations, de technologies et la coopération technique. La future convention concerne le contrôle des exportations; elle préconise une gestion rationnelle des déchets dange- reux impliquant un contrôle depuis leur production jusqu'à leur élimination. L'interdiction d'exporter ou d'importer des déchets reste bien entendu du domaine souverain de chaque Etat. La convention aura l'obligation, par le biais de son secrétariat, de faire connaître à toutes les parties contractantes les interdictions éventuelles décrétées par des Etats. Néan- moins, des mouvements transfrontières continueront de se produire d'où l'importance, non seulement de les réduire à un niveau minimum, mais également de les contrôler afin d'assurer qu'ils se déroulent dans un cadre respectueux de l'environnement. L'OCTI et l'IRU participent au groupe de travail et n'ont fait aucune objection au projet de convention lors de la dernière réunion de Luxembourg. Quant au groupe de travail de la Commission économique pour l'Europe sur les marchan- dises dangereuses, il est représenté par son président aux négociations du projet de convention et en approuve son contenu. Le projet de convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux vise en priorité la réglementation des mouvements. Les dispositions sur la gestion des déchets dangereux n'ont qu'un aspect secon- daire dans le projet de convention. Les questions relatives à la gestion des déchets dangereux sont contenues dans les «Lignes directrices du Caire» auxquelles la convention se réfère explicitement.17. März 1989 N 615 Interpellation Fierz La convention s'inspire en fait de cinq principes: 1. La quantité de déchets dangereux doit être réduite au minimum. 2. S'il y a des déchets dangereux (ceux-ci sont inévitables), ils doivent être gérés de la manière la plus écologique et être stockés ou éliminés le plus près possible de leur lieu de production. En d'autres termes, les mouvements transfron- tières de déchets dangereux doivent constituer l'exception. 3. Dans certains cas, pour des raisons écologiques, il est préférable d'exporter les déchets dangereux car un stockage ou un traitement adéquat n'est pas possible dans le pays d'origine. 4. Si des mouvements transfrontières ont lieu, ils doivent être soumis à des contrôles'très stricts. 5. Une coopération internationale accrue est nécessaire. Un secrétariat international doit être établi pour aider notam- ment les pays en voie de développement à assurer une gestion efficace, rationnelle et écologique de leurs déchets. Pour traduire ces principes, la convention prévoit des mesures d'interdiction d'importation ou d'exportation ainsi que des mesures de contrôle très stricts pour les pays qui ne veulent pas interdire de tels mouvements. Ces mesures sont fondées sur le principe de la notification préalable et du consentement préalable du pays importateur et du ou des pays de transit. Déplus, la convention interdit d'exporter des déchets dangereux vers des pays qui ne disposent pas des installations adéquates pour le traitement ou l'élimination des déchets dangereux. Elle prend donc une position qui prend expressément en considération la situation des pays en développement et tend à renforcer la résolution adoptée par l'Organisation de l'unité africaine sur l'interdiction des exportations vers l'Afrique. Si la convention était en vigueur, elle aurait donc empêché les exportations qui ont eu lieu l'année dernière vers l'Afrique et l'Amérique du Sud. La convention qui pourra être complétée ultérieurement par d'autres protocoles ou annexes recense tous les déchets dangereux qui nécessitent un contrôle et liste les caractéris- tiques des déchets dangereux. Elle identifie également les diverses opérations d'élimination ainsi que toutes les infor- mations qui doivent être contenues dans les notifications. La convention précise de plus qu'il appartiendra à la pre- mière réunion des parties contractantes de développer des critères pour déterminer ce que l'on entend par une gestion écologique des déchets dangereux. Les parties contrac- tantes sont également appelées à fournir des informations sur les options d'élimination retenues dans chaque pays. Il est aussi prévu d'établir dans le cadre du secrétariat une banque de données accessibles aux parties contractantes de la convention. La convention prévoit en outre, à son article relatif à la coopération internationale, le développe- ment de codes de conduite technique et des manuels d'ins- tructions. Toutes ces mesures devraient faciliter une gestion plus rationnelle et plus écologique des déchets dangereux, notamment, dans les pays en développement. Les négocia- teurs n'ont cependant pas retenu l'idée d'inclure dans une annexe une liste des sites agréés. Ces informations pourront toutefois être obtenues auprès du secrétariat de la conven- tion. L'annexe sur la liste des déchets dangereux et sur les caractéristiques des déchets dangereux a été établie selon des critères scientifiques par les experts de l'OCDE et per- met de classer les déchets dangereux selon les risques qu'ils représentent. 3. Position de la Suisse La Suisse, conformément à sa politique de protection de l'environnement et à sa réglementation, n'a pas exporté et n'a pas l'intention d'exporter de déchets dangereux vers les pays du tiers monde. Sur le plan national, nous sommes en train de discuter un projet d'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD) qui viendra compléter notre arsenal juridique dans ce domaine. C'est sur la base de cette législa- tion avancée que la délégation suisse au sein du groupe de travail du PNUE s'efforce d'aboutir à une convention satis- faisante sur le plan de la protection de l'environnement et en accord avec notre politique nationale. Dans le cadre de cette négociation internationale, la Suisse peut largement exposer son point de vue et faire valoir son expérience. Néanmoins, elle doit tenir compte de l'avis de toutes les parties en présence et sa politique progressiste dans le domaine de la protection de l'environnement ne fait pas toujours l'unanimité. La position du Conseil fédéral est claire. La Suisse ne veut en aucun cas favoriser, sur le plan international, les mouve- ments transfrontières mais les limiter à un strict minimum en instaurant un contrôle rigoureux. Dans cet esprit, nous accordons beaucoup d'importance au secrétariat de la convention et nous pensons que la volonté de certains Etats d'interdire les importations doit être reconnue par la convention et qu'il sera de la responsabilité de chaque pays exportateur de respecter cette volonté. Il est évident que certaines exportations et importations peuvent être justi- fiées dans l'intérêt d'une meilleure protection de l'environ- nement lorsque le pays importateur dispose d'installations d'élimination plus performantes que celles du pays exporta- teur. Dans ce contexte, la convention est primordiale car elle permettra de contrôler les exportations qui ne vont pas cesser d'un jour à l'autre. La participation de la Suisse à l'élaboration et à la conclusion d'un tel accord international est le seul moyen de faire valoir notre politique et d'encoura- ger d'autres pays à contrôler efficacement leurs exporta- tions. La convention d'une conférence des plénipotentiaires pour l'adoption et la signature de la Convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dange- reux a été décidée par l'Assemblée générale des Nations Unies. La Suisse s'est déclarée disposée à accueillir la conférence sur son territoire et les Nations Unies se sont félicitées de cette initiative. C'est cependant le directeur exécutif du PNUE (Programme des Nations Unies pour l'environnement) qui en a fixé les dates définitives et c'est lui qui a procédé aux invitations. Après la dernière réunion du groupe d'experts à Luxembourg, le directeur exécutif a décidé de maintenir la conférence des plénipotentiaires aux dates indiquées. Il a cependant prévu une nouvelle série de consultations au début de mars à Genève. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigt. #ST# 88.732 Interpellation Fierz «Therapie» mit Frischzellen Traitement aux cellules vivantes Wortlaut der Interpellation vom 3. Oktober 1988 Wir bitten den Bundesrat um Beantwortung folgender Frage: Sind nach dem Verbot der sogenannten standardisierten Trockenzellen (Siccacell) in der Schweiz und in Deutschland die noch fragwürdigeren Behandlungen mit Frischzellen in der Schweiz weiterhin erlaubt? Texte de l'interpellation du 3 octobre 1988 Nous prions le Conseil fédéral de répondre à la question suivante: Suite à l'interdiction des cellules dites lyophilisées et stan- dardisées (Siccacell) en Suisse et en Allemagne fédérale, les traitements aux cellules vivantes, toujours controversés, demeurent-ils encore autorisés en Suisse? Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine - AucunSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Friderici Kontrolle des grenzüberschreitenden Verkehrs von gefährlichen Abfällen. Konvention Interpellation Friderici Contrôle des mouvements transfrontaliers des déchets dangereux. Convention mondiale In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 88.714 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 17.03.1989 - 08:00 Date Data Seite 612-615 Page Pagina Ref. No 20 017 296 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.