{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-04-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-812-2016_2017-04-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1973050?doc=", "Checksum": "019444d4794781a5920c070f8af641ae"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-812-2016_2017-04-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2017/0003/ATAS_000337_2017_A_812_2016.pdf", "Checksum": "55fdeb9847a7b187c96999b9a78ac0a4"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/812/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.04.2017 A/812/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "PR\u00c9VOYANCE PROFESSIONNELLE ; INDEMNIT\u00c9 DE D\u00c9PART ; AVOIR DE VIEILLESSE ; SILENCE QUALIFI\u00c9 ; LACUNE(L\u00c9GISLATION) | Selon le chapitre II de la loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d'\u00c9tat et du chancelier d'\u00c9tat (LTRCE) intitul\u00e9 \u00ab Pensions de retraite et d'invalidit\u00e9 et prestations aux veuves et aux orphelins \u00bb, le conseiller d'\u00c9tat qui ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d'une pension annuelle lorsqu'il quitte sa charge a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 3 mois de traitement par ann\u00e9e accomplie (art. 8). En application de cette disposition, quittant sa charge apr\u00e8s un mandat de 4 ans, la demanderesse a re\u00e7u de la d\u00e9fenderesse une indemnit\u00e9 de CHF 312'716.- \u00e0 titre de prime de d\u00e9part.\r\rEn tant que salari\u00e9 au sens de l'art. 2 al. 1 LPP, notion correspondant aux crit\u00e8res d\u00e9terminants en mati\u00e8re d'AVS, le conseiller d'\u00c9tat est soumis \u00e0 l'obligation d'assurance en mati\u00e8re LPP. La loi sur le libre passage s'appliquant aux r\u00e9gimes de pr\u00e9voyance de la LPP, il est \u00e9galement assujetti \u00e0 la LFLP.\r\rComme cela ressort des travaux pr\u00e9paratoires de la LTRCE, l'indemnit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 son art. 8 vise \u00e0 att\u00e9nuer les cons\u00e9quences financi\u00e8res de la fin des rapports de fonction. Elle est ainsi assimilable \u00e0 l'indemnit\u00e9 de d\u00e9part que peuvent pr\u00e9voir les contrats de travail soumis au droit priv\u00e9, et n'a pas le caract\u00e8re d'une prestation de pr\u00e9voyance. Le principe de subsidiarit\u00e9 de la prestation de libre passage par rapport aux prestations d'assurance ne s'applique pas s'agissant de prestations vers\u00e9es par des institutions de pr\u00e9voyance en cas de non-r\u00e9\u00e9lection non fautive, qui ne rel\u00e8vent pas de prestations de pr\u00e9voyance au sens \u00e9troit, de sorte que l'indemnit\u00e9 de l'art. 8 LTRCE ne saurait se substituer \u00e0 une prestation de libre passage ou en exclure le versement.\r\rL'absence de r\u00e9glementation au plan cantonal, en tant que la LTRCE ne pr\u00e9voit pas le versement d'une prestation de libre passage, ne permet pas de retenir l'existence d'un silence qualifi\u00e9 d\u00e8s lors que certaines dispositions de la LTRCE sont contraires au droit f\u00e9d\u00e9ral et auraient exig\u00e9 une intervention du l\u00e9gislateur pour adapter le droit cantonal aux nouvelles exigences du droit f\u00e9d\u00e9ral et que la l\u00e9gislation cantonale est ant\u00e9rieure \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la LFLP. Elle ne constitue pas davantage une v\u00e9ritable lacune proprement dite qu'il y aurait lieu de combler, car les dispositions imp\u00e9ratives de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale s'appliquent et l'assur\u00e9 peut pr\u00e9tendre aux prestations minimales selon la LPP et la LFLP.\r\rLa demanderesse a ainsi droit, en sus de l'indemnit\u00e9 de l'art. 8 LTRCE, \u00e0 une prestation de libre passage correspondant aux prestations minimales selon la loi, soit au montant r\u00e9sultant des calculs comparatifs des art. 15 et 17 LFLP et de l'art. 15 LPP qui lui est le plus favorable. | LFLP.1; LFLP15; LFLP.17; LTRCE.8; LPP.15"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 00:57:31", "Checksum": "6ac5be67ea36c1ad5a8b8c4526c49a90"}