<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de veiller à l'égalité de traitement entre les camions (&gt;3,5 t) et les voitures de livraison (&lt;3,5 t). Pour ce faire, il devra créer une base légale en vue de régler la couverture des coûts externes occasionnés en Suisse par le transport professionnel de marchandises par route au moyen de voitures de livraison.</p><p>Les voitures de livraison qui transportent du matériel ou de l'équipement à des fins professionnelles seront exemptées de cette prise en charge des coûts. Il convient par ailleurs de ne rien changer au système de redevance pour les camions, et en particulier de ne pas augmenter les taxes de base.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est prêt à créer les bases légales afin que les camionnettes utilisées pour le transport professionnel de marchandises puissent être intégrées au système de la redevance poids lourds liée aux prestations. Ces travaux seront coordonnés avec la marche à suivre décidée dans le rapport sur le transfert 2019 en matière de développement de la RPLP et de mise en oeuvre de la politique de transfert suisse.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.