#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Décision de révocation du DFJP Aux fabricants, gérants et exploitants d'automates de jeux à points de type Lucky Fun (Décision n° 813.2213 du 1er mai 1996, constatant que l'automate était un automate de divertissement): Le délai de 30 jours pour faire usage du droit d'être entendu en ce qui concerne la révocation prévue de la décision susmentionnée - publié le 16 novembre 1999 - a expiré. Au cours de cette procédure, des motifs importants qui iraient à rencontre de la révocation prévue n'ont pas été soulevés. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a donc décidé le 21 décembre 1999: 1. La décision n° 813.2213 du 1er mai 1996 concernant l'automate de jeu à points Lucky Fun est révoquée avec effet immédiat. 2. Les automates de jeux à points Lucky Fun qui étaient déjà en exploitation lorsque cette décision a été prise, pourront continuer à être exploités jusqu'au 31 mars 2000, sous réserve d'une éventuelle révocation préalable de l'autorisation d'exploitation par les cantons. 3. Il n'est pas prélevé d'émoluments. Un recours de droit administratif selon les art. 97 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 peut être interjeté dans un délai de 30 jours. La décision intégrale peut être commandée ou bien consultée auprès de l'Office fédéral de la police, Bundesrain 20, 3003 Berne. 21 décembre 1999 Département fédéral de justice et police 1999-6277 9261Décision de révocation du DFJP Aux fabricants, gérants et exploitants d'automates de jeux à points de type Treble Chance Fun (Décision n° 813.2211 du 1er mai 1996, constatant que l'automate était un automate de divertissement): Le délai de 30 jours pour faire usage du droit d'être entendu en ce qui concerne la révocation prévue de la décision susmentionnée - publié le 16 novembre 1999 - a expiré. Au cours de cette procédure, des motifs importants qui iraient à rencontre de la révocation prévue n'ont pas été soulevés. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a donc décidé le 21 décembre 1999: 1. La décision n° 813.2211 du 1er mai 1996 concernant l'automate de jeu à points Treble Chance Fun est révoquée avec effet immédiat. 2. Les automates de jeux à points Treble Chance Fun qui étaient déjà en exploitation lorsque cette décision a été prise, pourront continuer à être exploités jusqu'au 31 mars 2000, sous réserve d'une éventuelle révocation préalable de l'autorisation d'exploitation par les cantons. 3. Il n'est pas prélevé d'émoluments. Un recours de droit administratif selon les art. 97 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 peut être interjeté dans un délai de 30 jours. La décision intégrale peut être commandée ou bien consultée auprès de l'Office fédéral de la police, Bundesrain 20, 3003 Berne. 21 décembre 1999 Département fédéral de justice et police 9262 1999-6275Décision de révocation du DFJP Aux fabricants, gérants et exploitants d'automates de jeux à points de type Réel Poker Fun (Décision n° 813.2191 du 26 octobre 1995, constatant que l'automate était un automate de divertissement): Le délai de- 30 jours pour faire usage du droit d'être entendu en ce qui concerne la révocation prévue de la décision susmentionnée - publié le 16 novembre 1999 - a expiré. Au cours de cette procédure, des motifs importants qui iraient à rencontre de la révocation prévue n'ont pas été soulevés. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a donc décidé le 21 décembre 1999: 1. La décision n° 813.2191 du 1er mai 1996 concernant l'automate de jeu à points Réel Poker Fun est révoquée avec effet immédiat. 2. Les automates de jeux à points Réel Poker Fun qui étaient déjà en exploitation lorsque cette décision a été prise, pourront continuer à être exploités jusqu'au 31 mars 2000, sous réserve d'une éventuelle révocation préalable de l'autorisation d'exploitation par les cantons. 3. Il n'est pas prélevé d'émoluments. Un recours de droit administratif selon les art. 97 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 peut être interjeté dans un délai de 30 jours. La décision intégrale peut être commandée ou bien consultée auprès de l'Office fédéral de la police, Bundesrain 20, 3003 Berne. 21 décembre 1999 Département fédéral de justice et police 1999-6273 ' 9263Décision de révocation du DFJP Aux fabricants, gérants et exploitants d'automates de jeux à points de type Tropical Dream Plus (Décision n° 813.2201 du 20 décembre 1995, constatant que l'automate était un automate de divertissement): Le délai de 30 jours pour faire usage du droit d'être entendu en ce qui concerne la révocation prévue de la décision susmentionnée - publié le 16 novembre 1999 - a expiré. Au cours de cette procédure, des motifs importants qui iraient à l'encontre de la révocation prévue n'ont pas été soulevés. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a donc décidé le 21 décembre 1999: 1. La décision n° 813.2201 du 1er mai 1996 concernant l'automate de jeu à points Tropical Dream Plus est révoquée avec effet immédiat. 2. Les automates de jeux à points Tropical Dream Plus qui étaient déjà en exploitation lorsque cette décision a été prise, pourront continuer à être exploités jusqu'au 31 mars 2000, sou.s réserve d'une éventuelle révocation préalable de l'autorisation d'exploitation par les cantons. 3. Il n'est pas prélevé d'émoluments. Un recours de droit administratif selon les art. 97 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 peut être interjeté dans un délai de 30 jours. La décision intégrale peut être commandée ou bien consultée auprès de l'Office fédéral de la police, Bundesrain 20, 3003 Berne. 21 décembre 1999 Département fédéral de justice et police 9264 1999-6271Décision de révocation du DFJP Aux fabricants, gérants et exploitants d'automates de jeux à points de type Super Cherry 600 (Décision n° 813.2224 du 1er mai 1996, constatant que l'automate était un automate de divertissement): Le délai de 30 jours pour faire usage du droit d'être entendu en ce qui concerne la révocation prévue de la décision susmentionnée - publié le 16 novembre 1999 - a expiré. Au cours de cette procédure, des motifs importants qui iraient à rencontre de la révocation prévue n'ont pas été soulevés. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a donc décidé le 21 décembre 1999: 1. La décision n° 813.2224 du 1er mai 1996 concernant l'automate de jeu à points Super Cherry 600 est révoquée avec effet immédiat. 2. Les automates de jeux à points Super Cherry 600 qui étaient déjà en exploitation lorsque cette décision a été prise, pourront continuer à être exploités jusqu'au 31 mars 2000, sous réserve d'une éventuelle révocation préalable de l'autorisation d'exploitation par les cantons. 3. Il n'est pas prélevé d'émoluments. Un recours de droit administratif selon les art. 97 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 peut être interjeté dans un délai de 30 jours. La décision intégrale peut être commandée ou bien consultée auprès de l'Office fédéral de la police, Bundesrain 20, 3003 Berne. 21 décembre 1999 Département fédéral de justice et police 1999-6270 9265Décision de révocation du DFJP Aux fabricants, gérants et exploitants d'automates de jeux à points de type Red Hot Seven Fun (Décision n° 813.2192 du 26 octobre 1995, constatant que l'automate était un automate de divertissement): Le délai de 30 jours pour faire usage du droit d'être entendu en ce qui concerne la révocation prévue de la décision susmentionnée - publié le 16 novembre 1999 - a expiré. Au cours de cette procédure, des motifs importants qui iraient à rencontre de la révocation prévue n'ont pas été soulevés. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a donc décidé le 21 décembre 1999: 1. La décision n° 813.2192 du 1er mai 1996 concernant l'automate de jeu à points Red Hot Seven Fun est révoquée avec effet immédiat. 2. Les automates de jeux à points Red Hot Seven Fun qui étaient déjà en exploitation lorsque cette décision a été prise, pourront continuer à être exploités jusqu'au 31 mars 2000, sous réserve d'une éventuelle révocation préalable de l'autorisation d'exploitation par les cantons. 3. Il n'est pas prélevé d'émoluments. Un recours de droit administratif selon les art. 97 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 peut être interjeté dans un délai de 30 jours. La décision intégrale peut être commandée ou bien consultée auprès de l'Office fédéral de la police, Bundesrain 20, 3003 Berne. 21 décembre 1999 Département fédéral de justice et police 9266 1999-6272Décision de révocation du DFJP Aux fabricants, gérants et exploitants d'automates de jeux à points de type Super Ciliege Amusement (Décision n° 813.2163/6 du 1er mai 1996, constatant que l'automate était un automate de divertissement): Le délai de 30 jours pour faire usage du droit d'être entendu en ce qui concerne la révocation prévue de la décision susmentionnée - publié le 16 novembre 1999 - a expiré. Au cours de cette procédure, des motifs importants qui iraient à rencontre de la révocation prévue n'ont pas été soulevés. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a donc décidé le 21 décembre 1999: 1. La décision n° 813.2163/6 du 1er mai 1996 concernant l'automate de jeu à points Super Ciliege Amusement est révoquée avec effet immédiat. 2. Les automates de jeux à points Super Ciliege Amusement qui étaient déjà en exploitation lorsque cette décision a été prise, pourront continuer à être exploités jusqu'au 31 mars 2000, sous réserve d'une éventuelle révocation préalable de l'autorisation d'exploitation par les cantons. 3. Il n'est pas prélevé d'émoluments. Un recours de droit administratif selon les art. 97 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 peut être interjeté dans un délai de 30 jours. La décision intégrale peut être commandée ou bien consultée auprès de l'Office fédéral de la police, Bundesrain 20, 3003 Berne. 21 décembre 1999 Département fédéral de justice et police 1999-6274 9267Décision de révocation du DFJP Aux fabricants, gérants et exploitants d'automates de jeux à points de type Cup Final (Décision n° 813.2195 du 20 décembre 1995, constatant que l'automate était un automate de divertissement): Le délai de 30 jours pour faire usage du droit d'être entendu en ce qui concerne la révocation prévue de la décision susmentionnée - publié le 16 novembre 1999 - a expiré. Au cours de cette procédure, des motifs importants qui iraient à rencontre de la révocation prévue n'ont pas été soulevés. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a donc décidé le 21 décembre 1999: 1. La décision n° 813.2195 du 1er mai 1996 concernant l'automate de jeu à points Cup Final est révoquée avec effet immédiat. 2. Les automates de jeux à points Cup Final qui étaient déjà en exploitation lorsque cette décision a été prise, pourront continuer à être exploités jusqu'au 31 mars 2000, sous réserve d'une éventuelle révocation préalable de l'autorisation d'exploitation par les cantons. 3. Il n'est pas prélevé d'émoluments. Un recours de droit administratif selon les art. 97 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 peut être interjeté dans un délai de 30 jours. La décision intégrale peut être commandée ou bien consultée auprès de l'Office fédéral de la police, Bundesrain 20, 3003 Berne. 21 décembre 1999 Département fédéral de justice et police 9268 1999-6276Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques du 28 décembre 1999 En vertu de l'art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor- mément à l'art. 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi- naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. Fabricant: MGC Moser Glaser & de. AG, 4132 Muttenz Requérant: MGC Moser Glaser & de. AG, 4132 Muttenz Transformateur de tension mis à la terre avec isolation en résine synthétique, pour montage à l'intérieur. Type: VKE 24 Gh 28 décembre 1999 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Schwitz 1999-5966 . 9269Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques du 28 décembre 1999 En vertu de l'art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor- mément à l'art. 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi- naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. Fabricant: MGC Moser Glaser & de. AG, 4132 Muttenz Requérant: MGC Moser Glaser & de. AG, 4132 Muttenz Transformateur de tension mis à la terre avec isolation en résine synthétique, pour montage à l'intérieur. Type: VKE 24 Kh 28 décembre 1999 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Schwitz 9270 1999-5967Décision dans la procédure d'opposition n° 2699/1998 Opposant/e G.H. Mumm & Cie, société vinicole de Champagne, successeur, F-51100 Reims, marque internationale n° 649 275 (MUMM CORDON VERT (fig.)), mandataire Michel Mühlstein, avocat, rue Toepffer 17, 1206 Genève . contre Défendeur/resse Underberg KG., 1-3, Underbergstrasse 1-3, D-47495 Rheinberg, marque internationale n° 682 954 (bande de couleur verte). Le 21 décembre 1999, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. La défenderesse est exclue de la procédure. 2. La procédure d'opposition n° 2699/1998 contre la marque internationale n° 682 954 (bande de couleur verte) est close par classement. 3. La marque internationale n° 682 954 (bande de couleur verte) est définiti- vement admise à la protection. 4. La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut. 5. Il n'est pas alloué de dépens. 6. La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publica- tion dans la Feuille fédérale. Voies de droit La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 28 décembre 1999 ' . Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques 1999-6284 9271Décision dans la procédure d'opposition n° 2725/1998 Opposant/e Chanel, Société anonyme, 135, avenue Charles-de-Gaulle, F - 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex, marque internationale n° 426 432 (logo CC), mandataire Maître Michel Mühlstein, av., 17, rue Toepffer, 1206 Genève contre Défendeur/resse Creationes Garel S.A., 5, Avda. De Burgos, E - 26006 Logrono (ES), marque internationale n° 685 3387 (logo GG GAREL) Le 15 décembre 1999, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. La défenderesse est exclue de la procédure. 2. L'opposition n° 2725/1998 contre la marque internationale n° 685 338 (logo GG GAREL) est admise. 3. Le refus provisoire total émis le 10 juin 1998 à rencontre de la marque internationale n° 685 338 sera converti en refus total définitif après l'entrée en force de la présente décision. 4. La taxe d'opposition reste acquise à l'Institut. 5. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une indemnité de 1300 francs à titre de dépens (dont 800 fr. en remboursement de la taxe d'opposition). 6. La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publi- cation à la Feuille fédérale. Voies de droit La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. 28 décembre 1999 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques 9272 1999-6279Décision dans la procédure d'opposition n° 2825/1998 Opposant/e DECATHLON, société anonyme, 121 bvd de Valmy, F-59650 Villeneuve d'Ascq, marque internationale n° 648 435 (GREEN WAY), mandataire Ute Bugnion, avocate, rue de la Corratene 14, case postale 5549, 1211 Genève 11 contre Défendeur/resse Durea Schoenfabrick B.V., 1, Thomas Edisonweg, NL- 5151 DH Drunen (Pays-Bas), marque internationale n° 689 561 (GREENWAY) Le 15 décembre 1999, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. La défenderesse est exclue de la procédure. 2. L'opposition n° 2825/1998 contre la marque internationale n° 689 561 (GREENWAY) est admise. 3. Le refus provisoire total du 8 octobre 1998 à l'égard de la marque internationale n° 689561 (GREENWAY) sera converti en refus total définitif après l'entrée en force de la présente décision. 4. La taxe d'opposition reste acquise à l'Institut. 5. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'un montant de 1800 francs à titre dépens (dont 800 fr. en remboursement de la taxe d'opposition). 6. La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publication dans la Feuille fédérale. Voies de droit La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. 28 décembre 1999 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques 1999-6258 9273Décision dans la procédure d'opposition n° 2962/1998 Opposant/e Viscosuisse SA, 6020 Emrnenbriicke, marque suisse n° 429062 (DECORA), mandataire Kirker & Cie, Conseils en Marques SA, rue de Genève 122, 1226Genève-Thônex contre Défendeur/resse Paolo Pecora, via Otiglia 10, 1-20133 Milano, marque internationale n° 691 479 (PECORA) Le 15 décembre 1999, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. Le défendeur est exclu de la procédure. 2. L'opposition n° 2962/1998 contre la marque internationale n° 691 479 (PECORA) est rejetée. 3. La marque internationale n° 691 479 (PECORA) sera admise définitivement à la protection en Suisse après l'entrée en force de la présente décision. 4. La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut. 5. Il n'est pas alloué de dépens. 6. La présente décision est notifiée aux parties, au défendeur par publication dans la Feuille fédérale. Voies de droit La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. 28 décembre 1999 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques 9274 1999-6259Examen fédéral de brevet pour ingénieurs géomètres de 2000 L'examen de brevet, organisé selon l'ordonnance du 16 novembre 1994 concernant le brevet fédéral d'ingénieur géomètre (RS 211.432.261), aura lieu probablement du 4 au 20 septembre 2000. Langues d'examen: le français et l'allemand. Les demandes d'admission doivent être adressées jusqu'au 31 mars 2000 au plus tard à la Direction fédérale des mensurations cadastrales, Seftigenstrasse 264, 3084 Wabern. Conformément à l'art. 18, al. 2, de ladite ordonnance, le candidat et la candidate joindra les documents suivants à sa demande: a. le curriculum vitae avec photo et avec indications sur l'activité profession- nelle; et b. la justification de la formation théorique. 9 décembre 1999 Commission fédérale d'examen: Le président, P.-A. Droz 1999-6257 9275Nominations dans les tribunaux militaires pour la période administrative 2000-2003 Le 6 décembre 1999, le Conseil fédéral a nommé les présidents, juges et les juges suppléants des tribunaux militaires d'appel et des tribunaux de division pour la pé- riode administrative allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003. Il s'agit des personnes suivantes: Tribunal de division 1 Lt col Heim Jean, Lausanne It col Hanhart Michel, Savigny Major Fasel Serge, Genève Col Durgnat Olivier, Lausanne Of Spéc Chatton Jean-Pierre, Lausanne Adj Mettraux Marc, Fribourg Sgtm Duvoisin Chistian, Giez Col EMG Bettex Jean-David, Thoune Col Zbinden Chistian, St-Prex Lt Col EMG Thalmann François, Alterswil Lt Col EMG Landert Jean-Michel, Les Hauts-Geneveys Lt Col Preperier Michel, Spiez Lt Col Vuilleumier René, Penthaz Lt Col Doninelli Jean-François, Lausanne Maj EMG Zumwald Pierre, Essertines Maj EMG Canonica Roland, St-Blaise . Maj Schaller Etienne, Préverenges Maj Despond Didier, Fribourg Maj Longchamp Patrice, Torny-le-Grand Maj Moret Jean-Jacques, Lausanne Maj Oetiker Jean-Pierre, Genève Cap Reymond Dominique, Berne Cap Matzinger Martin, Zurich Cap Schmutz François, Le Bry Plt Brun Philippe, Cortaillod Adj EM Bernard Etienne, Villargiroud Adj ÉM Costantini Stéphane, Vallorbe Four Etter Gilbert, Lausanne Sgt Gueissaz Robert, Vallorbe Sgt Golay Nady-Françoise, Lausanne Sgt Brugger Chistophe, Anières Cpl ' Aubert François, Vessy Cpl Wenger. Christian, Neyruz App Dafflon Bertrand, Rossens App Trottet Yves, Vufflens App Willommet Serge, Chavornay App Eternod Patrick, Lausanne App de Pablos Thierry, Ollon App Durussel Cyril, Lausanne Sdt Rollier Georges, Nods 9276 1999-6137Sdt Sdt Sdt Sdt Menz Marc, Genève Vodoz Yves, Corsier Garavatti Vincent, Lausanne Desponds Jérôme, Buchillon Tribunal de division 2 Lt col Méan Jean-Pierre, Genève Lt col Blaser Patrick, Genève Major Egli Jürg, Puplinge Maj EMG Seuret Philippe, Delémont Maj EMG Lang Pierre-Yves, Lausanne App Philipona Charles-André, Bulle Sdt Widmer Frédy, La Ferrière Col Contesse Max, Cheseaux-sur-Lausanne Maj EMG Rubattel Denis, Bioley-Orjulaz Maj EMG Vallai Guy, Mauborget Maj Pilloud François, Châtel-St-Denis Cap EMG Mauron John, Diidingen Cap Valley François, Porrentruy Cap Vonlanthen Gary, Vercorin Cap Besse Philippe, Mur/Vully Cap Laederach Alain, Marin-Epagnier Cap Ropraz Jean-Louis, Gumefens Cap Giauque Laurent, Granges-Paccot Cap Raemy Stéphane, Tentlingen Cap Bernasconi Gianni, Cernier Cap Eduah Roland, Genève Cap Seuret Romain, Delémont PU Doleyres Cédric, Corcelles Plt Montandon Florian, Neuchâtel Lt Vuilleumier Patrick, Cernier Adj sof Brouchoud André, Villars-sur-Glâne Sgt Bonny Jean-Christophe, Bern Sgt Felgenhauer Cornelius, Bôle Cpl Leuba Jean-Samuel, Pully Cpl Dénéréaz Bernard A., Pully Cpl Nicolier Yan, Tolochenaz App Perey Jean-Claude, Yverdon App Pulitini Richard, Grand-Lancy App Werly Jean-Pierre, Pully Sdt Roulet Jean-Denis, Le Locle Sdt Sauvain Patrick, Delémont Sdt Leyvraz Yves, Les Cullayes Sdt Hofmann Matthias, Grenchen Sdt . Chappuis Pascal, Bienne Sdt Equey Steve, Nyon Divisionsgericht 3 Major Gschwind Hanspeter, Bern Major Roesler Jörg, Bern 9277Oberst Venner Hans-Peter, Schwarzenburg Hptm Fels Michel, Burgdorf Sdt Eggimann Peter, Wangen b. Ölten Sdt Müller Markus, Biel Oberstlt Tschantre Peter, Worben Maj Schmid Kurt, Enggistein Maj Maurer Rolf, Belp Hptm Grieb Stephan, Sugiez Hptm Blunier Werner, Belp Lt Heizmann Franziska, Effretikon Adj Uof Trachsel Daniel, Grossafoltern Kpl Speck Christoph, Münsifigen Kpl Klaus Olivier, Gümligen Sdt Guggisberg Stefan, Bern Sdt Baud Philippe, Luzern Sdt Huegin David, St. Gallen Divisionsgericht 4 Oberst Jecker Emil, Basel Oberstlt Zeltner Thomas, Münchenstein Oberst Haueter Jürg, Schönbühl-Urtenen Oblt Geigy Alexander, Basel Wm Laube Thomas, Egliswil Sdt Fürst Roland, Gunzgen Maj Kocher Regine, Schnottwil Maj Henzi Markus, Solothurn Maj Ellbogen Roger, Brittnau Maj Maurer Marcus, Bern Hptm Schär Peter, Fribourg Hptm Buholzer Reto, Horw Hptm Häfliger Lukas O., Uster Four Augsburger John, Aesch Four Hegi Robert, Jona Wm Grossglauser Beat, Basel Wm Schmidhauser Urs, Basel Sdt Gugger Roger, Basel Sdt ' Frenkel Martin, Baden Sdt ' Schib Werner, Buchs Divisionsgericht 5 Oberst Dürr David, Basel Major Gossweiler Martini, Aarau Oberstlt i Gst Bölsterli Andreas, Brunegg Major i Gst Malama Peter, Allschwil Wm Heymanns Ingo, Nussbaumen Kpl Nydegger Andreas, Herzogenbuchsee Oberst i Gst Roth Hans-Rudolf, Kilchberg Oblt Addor Felix, Bern Oblt Härdi Markus, Aarau Oblt Thöni Christoph, Pratteln 9278Lt Schneider Stephan, Binningen Kpl Humbel Daniel, Rietheim Gfr Meier Markus, Allschwil Gfr Meyer Peter, Aarau Gfr Notier Christoph, Merenschwand Sdt Schärer Lothar, Zufikon Divisionsgericht 6 Major Rees André, Zürich Major Müller Heinrich Andreas, Zürich Maj i Gst Binder Markus Fabian, Zollikon Hptm Vontobel Heinrich, Grüt Kpl Girsberger Esther, Zürich Four Goetschi Markus Fabian, Niederglatt Oberstlt i Gst Stocker Peter, Wettingen Oberstlt Dekker Stephan, Schwerzenbach Maj i Gst Schregenberger Johannes, Köniz Hptm Lüscher Hans-Peter, Zürich Hptm Grüninger Walter, Wolfhausen Hptm Hofmann Hansjörg, KJoten Hptm Lienhart Markus, Nürensdorf Oblt Sauber Thomas, Zollikon Oblt Curti Claudia, Zürich Oblt Krause Peter, Uster Fw Genetelli Giuseppe, Dübendorf Wm Vogel Daniel, Rüschlikon Wm Schnyder Markus, Winterthur Gfr Bättig Alexander, Pfaffhausen Sdt Bellofatto Nikola, Schleinikon Sdt Gysel Bruno, Thayngen Sdt Rüegger Christian, Zumikon Divisionsgericht 7 Oberstlt Grübel Werner, St. Gallen Major Sigel Beat, Uster Maj i Gst Beccarelli Thomas, St. Gallen Maj Battaglia Hugo, Küssnacht am Rigi Wm Müller Roland, Benken Wm Tobler Marcel, Berg Oberst i Gst Schärer Hans, Frauenfeld Maj Stucki Franz-Josef, Heiden Maj Weigelt Peter, St. Gallen Maj Lanfranconi Jürg, Kreuzungen Maj Cadisch Jörg, Braunau Hptm Köpfli Christian, Zürich Hptm Lippuner Christian, St. Gallen Wm Rutz Anneliese, Trogen Kpl Rüegg Beat, Egg b. Zürich 9279Divisionsgericht S Oberstlt Studer Hans, Luzern Major Spichty Daniel, Liestal Hptm Brandii Peter, Zug Oblt Wobmann Doris, Udligenswil Adj Uof Friedli Christian, Muttenz Wm Häusler Thomas, Oberägeri Hptm Müller Patrick Martin, Zug ' Hptm Keller Martin, Baden Hptm Meyer Armin, Reussbühl Hptm Hartmann Alexander, Basel Hptm Stadelmann Urs, Lenzburg Hptm Fischer Andreas Martin, Luzern Oblt Trost Bruno, Gelterkinden Lt Birri Jürg, Zürich Lt Blum Hanspeter, Roggliswil Lt Wydler Christoph, Walchwil Wm Jacquemai Rainer, Sursee Kpl Manini Markus, Welschenrohr Kpl Rieder Adrian, Riedholz Gfr Luthiger Beat, Hünenberg Gfr Gamba Marc, Reinach Sdt Flury Robert, Zürich Sdt Barsa Eduard, Bern Divisionsgericht 9A Oberstlt Degrandi Benno, Zürich Major Spörri Adolf, Zürich Major Kälin Viktor, Einsiedeln Maj Siegwart Marc, Zug Hptm Franklin Engler Carol, Stallikon Fw Baur Marco, Kloten Gfr Moilliet Alain, Wohlen Oberst i Gst Kessler Alois, Brunnen Oberstlt i Gst Lazzarini Claudio, Chur Oberstlt lenzer Stephan, Kriens Oberstlt Varrin Daniel, Hünibach Hptm Zurfluh René, Baar Hptm Wyss Armin, Aedermannsdorf Hptm Immenhauser Martin, Bern Hptm Stampfli Iwan, Schattdorf Oblt M^oser Peter, Hünibach Oblt Fischer Marc, Luzern Adj Uof Wandeler Beat, Göschenen Wm Engelberger Pascal, Stans Wm Schnider Roland, Buchrain Sdt Thoma Lukas, Luzern Sdt Gwerder Markus, Schwyz Sdt Vassalli Silvio, Engelberg 9280Tribunale di divisione 9B Col Rondi Riccardo, Locamo Magg Brivio Riccardo, Lugano Magg Rigozzi Giuseppe, Giubiasco Magg Rossi Michele, Lugaggia Aiut SM Pedioli Athos, Gorduno Fur Donati Ugo, Tenero Col SMG Haas Daniele, Minusio Magg SCR Sartori-Giudici Daniela, Viganello Magg SMG Piffaretti Francesco, Mendrisio Cap SMG Masdonati Michele, Bellinzona Cap Bisang Daniele, Muzzano Cap Toscanelli Oscar, Sonvico Cap Valsangiacomo Michele, Balerna Cap Scolari Tiziano, Bellinzona Cap Campana Alfredo, Piandera Cap Darani Nicola, Chironico Cap Lucchini Marco, Locamo Cap Rulli Roberto, Breganzona Cap Fenaroli Bruno, S. Pietro I Ten Trojan Vittorio, Grano Aiut Suff Hefti Giovanni, Verscio Aiut Suff Dotta Alberto, Airolo Cpl Romagnoli Michele, Arbedo Cpl Lardi Alessandro, Tenero App Ferrari Stefano, Vacallo App Mazza Roberto, Lugano Sdt Pasi Pierluigi, Mendrisio Sdt Cozzaglio Ivan, Biasca Sdt Balmelli Roberto, Porza Sdt Carpi Nicolo, Bellinzona Sdt Peduzzi Fabrizio, Lumino Sdt Protti Salmina Sarah, Lugano Sdt ' Blok David, Muralto Sdt Mazzola Aìfio, Pregassona Tribunal de division 10A Col Cross Jean-Pierre, Lausanne Lt col Martene! Jean-Lue, Monthey Lt col Martin Jean-Daniel, Lausanne Major Wuest Robert, Sierre Col Piller Jean-Luc, Fribourg Maj Burnier Alain, Vétroz Adj Wüthrich Beat, Collombey Sgtm Christen Raymond, Grandcour Lt Col Francey Jean-Louis, Neuchâtel Lt Col Pfaeffli Gilbert, La Croix/Lutry Lt Col Wicht Jean-Daniel, Givisiez Maj EMG Gaillard Yves, Ardon Maj EMG Stoffel Félix, Gurmels 9281Maj Zeller Michel, Ciarens Maj Verdon Jean-Daniel, Pully Cap Devillaz Hervé, Bernex Cap Epiney Raymond, Zinal Cap Gagliardi Jean-Claude, Martigny Cap Fernet Jean-Pierre, Noville Cap Aymon Patrick, Ayent Cap Di Natale Joël, Praz-de-Fort Cap Chassot Jean-Luc, Fribourg Plt Bugnon Marc, Burguillon Plt Pittet Jacques, La Tour-de-Trême Lt Fiaux Emmanuel, Fribourg Lt Oberson Pierre, Fribourg Lt Zuber Christian, Monthey Lt Ecoffey David, Marly Sgtm Abbatiello Yvan, Bière Sgtm Widmer Pascal, Perly Sgtm Varonier Patrick, Sierre Sgt Dormond Stéphane, Tolochenaz Sgt Stalder Guy, Yvorne Sgt Savioz Jérôme, Charrat Sgt Balmer Didier, Clarens Cpl Vocal Philippe, Dardagny Cpl Schmid Daniel, Saxon Cpl Monnet Pierre-André, Charrat • Cpl Angeloz Pascal, Fribourg App Abbet Frédéric, Aigle App Locher Roland, Charrat Sdt Derivaz Olivier, Monthey Sdt Werlen Dominique, Grône Sdt Corbaz Olivier, Cheseaux Sdt Ramelet Denis, Epalinges Sdt Dormond Jean-Luc, Buchillon Sdt Bétrisey Stéphane, Sion Divisionsgericht 10B Oberst Müller Erich, Bern Oberstlt Gasser Hans-Peter, Bern Maj Hirsch Pete, Zürich Hptm Marschall Samuel, Neuenegg Stabsadj Mühlemann André, Kiesen Four Luginbühl Ueli, Spiez Hptm Bühler Rosmarie, Meiringen Hptm Padrutt Roland, Buchs Hptm Hess Kurt, Seftigen Hptm Boss Martin, Ins Hptm Gafner Serge, Gurmels Hptm Schlumberger Anne, Küsnacht Hptm Stenz Christoph, Niederrohrdorf Hptm Allemann Niels, Steffisburg 9282Stabsadj Binder Walter, Thun Adj Uof Laubscher Hans, Wimmis Gfr Sieber Peter, Thun Gfr Zogg Roland, Langenthal Sdt Carlen Philipp, Brig Sdt Troger Thomas, Nottwil Sdt Würsten Niklaus, Gstaad Divisionsgericht 11 Oberstlt Breiter Ulrich, Schaffhausen Major Meyer Thomas, Zürich Maj i Gst Odermatt Rolf E., Watt Hptm Biernath Régula, Winterthur Gfr Vollenweider Jürg, Schwerzenbach Sdt Casura Florian, Beringen Oberst Bächtold Martin, Contra Maj i Gst Rohner Jack, Schaffhausen Hptm Gossauer Alex, Geroldswil Hptm Jäger Rolf, Einbrach Hptm Burgermeister Robert, Volketswil Hptm Schluep Lucas H., Uetikon am See Adj Uof Aschwanden Markus, Tenero Four Nussbaumer Martin, Schaffhausen Fw Stalder Kurt, Signau Kpl Tribelhorn Simon, Speicher AR Sdt Caprez Gion, Zürich Sdt Untersander Oliver, Greifensee Divisionsgericht 12 Oberstlt Mathys Hans, Zürich Major Vollenweider Ralph, Neftenbach Oberstlt Müller Alfred, Bad Ragaz Oberstlt Stutz Hanni, Stallikon Wm Vögeli Thomas, Lütisburg Kpl Hug Erich, Schwanden Oberstlt Hagmann Christian, Herrliberg Maj Regli Stephan, Almens Maj Tomaschett Marc, Chur Hptm Albertini Gianfranco, Chur Hptm Hösli Peter, Gattikon Hptm Lüscher Beat, Celerina Hptm Kunz Rudolf, Chur Oblt Gruber Michael, Davos Dorf Stabsadj Baumgartner Ralf, Volketswil Adj Uof Good Hansruedi, Mels Fw Huber Michael, Erlenbach Wm Bischofberger Karl, Zürich Kpl Jovic Misa, Oberengstrigen Gfr Deflorin Othmar, Chur Sdt Rütten Michael, Meilen 9283Sdt Bon David, Zürich Sdt Wehrli Hans Ulrich, Saas i. Prättigau Tribunal militaire d'appel 1A Col Spahr Jean-Luc, Sion Col Hafner Luc, Genève Col Loretan Rolet, Berne Col Jordan Jean-Luc, Fontainemelon Cpl Laufer Henri, Lausanne App • Pichonnaz Pascal, Fribourg Col Progin Antoine, Tavel Lt Col Haymoz Philippe, Pont-la-Ville Maj Nicaty Jean-Daniel, Lausanne Cap Carron Benoît, Genève Lt Scyboz Pierre, Fribourg Lt Gueissaz Stéphane, Vallorbe Sgt Joris Dominique, Champex Cpl Zanella Daniel, Belprahon Cpl Moschini Laurenl, Fribourg App Besso Laurenl, Lausanne Sdì Esseiva Luc, Villars-s-Glâne Sdì Clerc Christophe, Fribourg Tribunal militaire d'appel 1B Col Deschenaux Jean, Fribourg Col EMG Papaux Daniel, Bourguillon Li Col Desgraz Jacques, Lausanne Sgl Coudray Stéphane, Martigny Sdt Mizel Cédric, Colombier Maj Addor Palrick, Epalinges Maj Rey Benoîl, Fribourg Maj Chavaillaz Jean-Denis, Fribourg Maj Schobinger Pierre, Vevey Ll Jobin Nicolas, Romanci Li Meriggi Cédric, Le Moni Four Kraltinger Marc, Villars-s-Glâne Sgtm Aubert David, Vufflens Cpl Dumonthay Jean-Charles, Chancy App Daina Sandro, Neuchâtel App Fellay Pierre, Yvonand Sdt Monod Michel, Chexbres Sdt Constanlin Olivier, Pully Militärappellationsgericht 2A Obersl Suler Bruno, Zürich Oberst Saladin Peter, Schwerzenbach Maj Weiten Thomas, St. Gallen Wm Peter Hansjörg, Lausanne Gfr Mullis Stephan, Slaad Oberst Greter Marco, Ottikon 9284Maj Müller Basil, Ennetbaden Maj Tewlin Daniel, Thalwil Maj Frey Thomas, St. Gallen Hptm Jöos Walter, Schaffhausen Wm Meyer Thomas, Oberengstringen Kpl Meier Beeler Eleonora, Goldau Gfr Bertossa Francesco, Bern Sdt Langmeier Martin, Thalwil Sdt Baumgartner Hans, Adliswil Militärappellationsgericht 2B Oberst Kreienbühl Michael, Luzern Oberstlt i Gst Häni Chistoph, Bern Maj Nuspliger Peter, Bern Four Egli Roland, Bachenbülach Sdt Baumann Felix, Marly Maj Haas Frédéric, Cham Maj Amstutz Andreas, Wabern Oblt Bähler Thomas, Bern Fachof Eglin Dieter, Pratteln Four Lüscher Edwin, Horgen Kpl Schnyder Adrian, Zimmerwald Sdt Moser Tobias, Luzern Sdt Heierle Meret Carola, Zürich Tribunale militare di appello 3 Ten Col Poppa Giorgio, Lugano Col SMG Dell'Ambrogio Mauro, Giubiasco Magg SMG Bordogna Claudio, Mendrisio Für Reber Margot-Anna, Lugano Sgt Waiser Werner, Gentilino Magg Brunati Romano, Maggia I Ten Gianella Giampiero, Cugnasco I Ten Giudicelli Marco Alberto, Lugano App Biaggio Guido, Giubiasco App Della Casa Fabio, Muzzano Sdt Bernasconi Giorgio, Lugano Sdt Rosa Mirco, Lostalìo/GR Sdt Rossi Fabio, PazzaLlo 28 décembre 1999 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports: L'auditeur en chef 9285Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr) Liaisons Electroniques-Mécaniques LEM SA, 1212 Grand-Lancy 1 ligne de montage SMD, bobinage et assemblage 10 ho, 40 f 13 décembre 1999 au 14 décembre 2002 (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Condi- tions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50). Permis concernant la durée du travail octroyés Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, al. 1, LTr) - Bernard SOTTAS S A, 1630 Bulle débitage 6 ho 3 janvier 2000 au 30 décembre 2000 (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) 9286 1999-6263Voies de droit Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50). 28 décembre 1999 Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail 928768200 Employée de commerce/Employé de commerce Kauffrau/Kaufmann Impiegata/Impiegato di commercio/ Employée de commerce/Employé de commerce Formation de base élargie Règlement provisoire d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage du 18 juin 1999 Objectifs pour la formation en entreprise et la formation scolaire de l'apprentissage Entrée en vigueur 1er août 1999 Le texte de ce règlement et de ces objectifs n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'EDMZ, 3003 Berne. 28 décembre 1999 Chancellerie fédérale 9288 Ì999-55I7Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1999 Année Anno Band 9 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.12.1999 Date Data Seite 9261-9288 Page Pagina Ref. No 10 110 123 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.