Détenteurs de bétail. Contributions aux frais 1110 N 23 septembre 1986 de programme pluriannuel pour le financement de la coopé- ration technologique en Europe. Le Conseil fédéral estime d'autre part qu'il est de sa respon- sabilité d'améliorer, de concert avec les autres gouverne- ments européens, les conditions générales de la coopéra- tion technique et scientifique en Europe par le biais d'ac- tions spécifiques. Il s'agit d'accélérer les efforts actuels visant la création d'un espace économique homogène, dynamique et ouvert vers l'extérieur qui n'est pas fragmentée par des entraves (par exemple le protectionnisme dans le domaine des subven- tions, des normes techniques, des homologations, de l'ou- verture des marchés publics). Ces considérations constituent la teneur du chapitre III de la déclaration de base EUREKA de Hanovre qui prévoit que les projets de recherche seront soutenus par des actions étati- ques ayant pour but de créer ou d'améliorer les conditions- cadre nécessaires pour la commercialisaion des résultats issus de la recherche. Ceci ne signifie toutefois pas qu'il est prévu de créer un statut spécial EUREKA. Il incombe aux instances compéten- tes de faire les travaux requis; les améliorations des condi- tions-cadres devraient aller dans l'intérêt de tous. M. Couchepin: Pour l'essentiel, je suis satisfait de la réponse du Conseil fédéral, qui m'a été communiquée hier soir. Sur le plan des principes, je constate avec satisfaction que le Conseil fédéral entend favoriser la coopération tech- nique d'abord avec nos partenaires naturels, les Etats euro- péens, et cela va bien dans le sens de la discussion qui vient d'avoir lieu. Sur le plan pratique, le Conseil fédéral nous annonce un message pour favoriser la coopération techni- que. Je souhaite simplement que ce message vienne rapide- ment et que l'on puisse très vite juger la manière dont le Conseil fédéral entend faire passer les principes dans la pratique. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates befriedigt. #ST# 86.051 Zolltarifarische Massnahmen im 1. Halbjahr 1986 Mesures tarifaires pendant le 1er semestre 1986 Bericht und Beschlussentwurf vom 12. August 1986 (BBI II, 1346) Rapport et projet d'arrêté du 12 août 1986 (FF II, 1374) M. Gautier présente, au nom de la commission des affaires économiques, le rapport écrit suivant: Le rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le premier semestre de 1986 est entièrement consacré à l'application provisoire, à partir du 1er mars 1986, des modi- fications tarifaires qu'ont entraînées les arrangements conclus avec la Communauté économique européenne et avec la Communauté européenne du charbon et de l'acier en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à ces communautés (cf. aussi le rapport rédigé par la Commission des affaires économiques au sujet du 1er rapport gouverne- mental sur la politique économique extérieure en 1986). Antrag der Kommission Die einstimmige Kommission (mit einer Enthaltung) bean- tragt Eintreten und Zustimmung zum Entwurf des Bundes- rates. Proposition de la commission A l'unanimité (avec une abstention), la commission recom- mande d'entrer en matière et d'adhérer au projet du Conseil fédéral. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1 et 2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 111 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 86.035 Viehhalter im Berggebiet. Kostenbeiträge Détenteurs de bétail dans les régions de montagne. Contributions aux frais Botschaft und Beschlussentwurf vom 16. Juni 1986 (BBI II, 901) Message et projet d'arrêté du 16 juin 1986 (FF II, 925) Antrag der Kommission Eintreten Antrag Biel Rückweisung der Vorlage an den Bundesrat mit dem Auftrag, den Rahmenkredit für 1987 und 1988 auf der bisherigen Höhe von 350 Millionen Franken zu belassen und dafür den Höchstbetrag im Bundesbeschluss über die finanziellen Mittel für Bewirtschaftungsbeiträge an die Landwirtschaft mit erschwerten Produktionsbedingungen für die Jahre 1987-1989 um 105 Millionen Franken zu er- höhen. Proposition de la commission Entrer en matière Proposition Biel Renvoi du projet au Conseil fédéral en l'invitant à laisser le crédit-cadre pour 1987 et 1988 au niveau actuel de 350 millions de francs et à relever en compensation de 105 millions de francs le montant maxi- mum fixé dans l'arrêté fédéral sur le financement des contri- butions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles durant la période comprise entre 1987 et 1989. Hösli, Berichterstatter: Bei diesem Bundesbeschluss han- delt es sich nicht um etwas grundlegend Neues. Es geht darum, eine richtige und wichtige Leistung an die Bergland- wirtschaft zu erneuern, zu erhöhen und zu verfeinern. In der Kommission war man sich darüber einig, dass den Bauern der anvisierten Regionen zusätzlich geholfen werden soll.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Zolltarifarische Massnahmen im 1. Halbjahr 1986 Mesures tarifaires pendant le 1er semestre 1986 In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1986 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 86.051 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.09.1986 - 08:00 Date Data Seite 1110-1110 Page Pagina Ref. No 20 014 609 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.