<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">A. Vendredi 18 février 1994 à 23 h 05, la police locale de Neuchâ-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tel a fait appel à la gendarmerie cantonale pour prendre en charge le nom-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">mé K. , lequel s'était introduit par effraction dans le café</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">des Parcs. Le caporal S. et le gendarme B. ont</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">été dépêchés sur place, où ils ont retrouvé les agents de police I. ,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">R. et T. . K. avait été sorti, les bras menottés</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">dans le dos, de la voiture de la police locale lorsque S. l'a</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">giflé. K. l'a alors menacé, ainsi que sa famille, sur quoi</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">S. l'a frappé, de sorte qu'il a immédiatement saigné de la bou-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">che. K. n'a pas déposé plainte à la suite de cet incident,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">mais ce dernier a été porté par le commandant de la police cantonale à la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">connaissance du ministère public, lequel a requis le juge d'instruction</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">d'ouvrir une information contre S. . Après instruction de la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">cause, ce dernier a été renvoyé devant le Tribunal de police du district</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">de Neuchâtel sous la prévention d'abus d'autorité (art.312 CP) et de lé-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sions corporelles simples au sens de l'article 123 al.2 CP, le ministère</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">public requérant contre lui une peine de 45 jours d'emprisonnement.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">B. Par jugement du 10 novembre 1994, le Tribunal de police du dis-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">trict de Neuchâtel a acquitté S. , tout en mettant à sa charge</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">une partie des frais judiciaires. En bref, le premier juge a retenu en</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">fait que le prévenu avait asséné à K. un coup de poing d'une</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">certaine force - les trois agents de la police locale en avaient observé</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">distinctement trois, mais l'agent B. un seul -, ceci après que</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">K. l'eut menacé ainsi que sa famille, mais qu'il lui avait occa-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sionné une lésion bénigne n'ayant nécessité aucun soin, le saignement</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">s'étant spontanément arrêté en quelques instants. En droit, le premier</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">juge a considéré qu'il s'agissait de voies de fait, non punissables faute</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">de plainte. S'agissant de l'abus d'autorité, le premier juge a considéré</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">que le prévenu n'avait pas frappé K. dans le dessein de lui</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">nuire, mais probablement afin de mettre un terme à ses menaces, répondant</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ainsi directement à une provocation; qu'au surplus, S. avait</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">agi non en qualité de fonctionnaire de police, mais en tant qu'homme</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">réagissant directement à des injures et menaces formulées à son encontre.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">C. Par arrêt du 11 septembre 1995, statuant sur le pourvoi en cas-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sation du ministère public, la Cour de cassation pénale de céans a cassé</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">le jugement rendu le 10 novembre 1994 par le Tribunal de police du dis-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">trict de Neuchâtel, et renvoyé le dossier au Tribunal du district du Val-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">de-Ruz pour nouveau jugement au sens des considérants. La Cour a considéré</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">que S. devait être effectivement sanctionné pour abus de pouvoir</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">au sens de l'article 312 CP, en considérant en substance ce qui suit :</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> " En l'espèce, il résulte clairement du dossier que le capo-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> ral S. et le gendarme B. ont été dépêchés sur</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> les lieux pour prendre en charge K. , lequel</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> avait été arrêté et menotté par trois agents de la police</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> locale de Neuchâtel. Ils étaient donc indubitablement en</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> service commandé. Il est également établi que S. </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> a giflé le prisonnier. Un témoin et les trois policiers de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> la ville l'ont confirmé (D.7, 8, 9, 10 et 13). Ce geste</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> n'était, de toute évidence, pas nécessaire pour procéder à</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> la prise en charge de K. . Ce dernier ne pré-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> sentait en effet aucune velléité de fuite, ni de dangero-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> sité. Il ne résistait pas non plus, seule condition très</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> stricte à laquelle la loi sur la police cantonale du 23</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> mars 1988 autorise, en son article 28 al.2, les membres de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> la police cantonale à faire usage de la force. </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> K. était au contraire menotté, entouré de cinq po-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> liciers, et par conséquent hors d'état de nuire. De sur-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> croît, il ne résulte pas du tout du dossier que </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> S. aurait été d'une quelconque manière provoqué par</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> sa victime avant qu'il ne la gifle. K. </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> n'avait au contraire, selon les témoins, rien dit du tout</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> (D.7, 8, 9 et 10). Dans ces conditions, l'on doit admettre</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> avec le recourant que S. a giflé </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> K. dans l'exercice de ses fonctions, dans le des-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> sein de lui nuire, commettant ainsi un acte constitutif</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> d'abus de pouvoir au sens de l'article 312 CP.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Le coup de poing au moins asséné par S. à</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> K. par la suite révèle une impulsivité très</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> inquiétante, incompatible avec le sang froid et la cor-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> rection que l'on est en droit d'attendre d'un agent de la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> force publique. On peut se demander si le comportement</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> de S. n'était pas, à cet égard, constitutif</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> d'abus de pouvoir lui aussi. Dans la mesure où le minis-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> tère public, recourant, ne le soutient pas, probablement</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> en raison de la jurisprudence restrictive du Tribunal</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> fédéral à ce sujet, cette question n'a toutefois pas à</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> être revue. "</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">D. La Cour de cassation pénale a donc renvoyé le dossier au Tribu-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">nal du district du Val-de-Ruz, pour qu'il fixe la peine à infliger à S. pour abus de pouvoir au sens de l'article 312 CP. Le Tribunal de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">renvoi a entendu un gendarme de la police cantonale en qualité de témoin</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">de moralité, ainsi que le prévenu qui a conclu à son acquittement lors de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'audience du 17 octobre 1995. Par jugement du 17 octobre 1995, se réfé-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">rant aux considérants de fait et de droit de l'arrêt de la Cour de cassa-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tion pénale du 11 septembre 1995, le Tribunal de police du district du</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Val-de-Ruz a condamné S. , pour abus de pouvoir au sens de l'ar-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ticle 312 CP, à une peine de 7 jours d'emprisonnement avec sursis pendant</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">4 ans et à 300 francs de frais judiciaires. Pour fixer la peine, le pre-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">mier juge a considéré ce qui suit :</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> " Pour sanctionner l'infraction retenue, il convient de te-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> nir compte des circonstances de l'acte ainsi que de la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> situation personnelle de S. , notamment de l'an-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> técédent figurant au casier judiciaire, de même que de la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> prévention abandonnée. En ce qui concerne les faits, il</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> convient de retenir une seule gifle et non une gifle et</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> plusieurs coups de poing. Certes les gendarmes doivent</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> souvent agir dans des situations pénibles, particulière-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> ment de nuit lorsqu'ils ont affaire à des personnes prises</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> de boisson dont le comportement peut être inquiétant et</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> qui se montrent souvent injurieuses. Tel n'était toutefois</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> pas le cas le 18 février 1994 dans la mesure où la pre-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> mière phase de l'opération était terminée lorsqu'est ar-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> rivé S. . Le rapport de renseignements généraux</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> établi le 2 avril 1994 par l'adjudant C. est excel-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> lent. L'audition du témoin M. permet de retenir</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> que S. a de bons contacts avec ses collègues, y</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> compris ses subordonnés. Le casier judiciaire de </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> S. mentionne un homicide par négligence commis le 6</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> juin 1985, pour lequel le Tribunal correctionnel du dis-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> trict de La Chaux-de-Fonds l'a condamné à 2 mois d'empri-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> sonnement avec sursis durant 2 ans le 4 décembre 1987.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Comme le mentionne l'adjudant C. dans son rapport du</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> 2 avril 1994, S. avait alors tiré, dans l'exer-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> cice de ses fonctions, sur une personne qu'il avait pour</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> mission d'arrêter et qui tentait de fuir. Une peine de 7</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> jours d'emprisonnement tient compte de l'ensemble des cir-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> constances rappelées ci-dessus.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Du point de vue objectif, l'octroi du sursis n'est pas</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> exclu. Sur le plan subjectif, la condamnation précédente</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> peut amener certains doutes. Toutefois, près de 9 ans se</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> sont écoulés entre les deux infractions. S. n'a</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> commis aucune infraction pendant cette période et son com-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> portement dans le cadre de la police a donné satisfaction.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Enfin, la gravité de la seconde infraction n'est absolu-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> ment pas comparable à celle de la première. Il paraît dès</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> lors possible de faire encore une fois un pronostic favo-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> rable. Compte tenu de l'antécédent, la durée du délai</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> d'épreuve sera toutefois fixée à 4 ans. "</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">E. S. se pourvoit en cassation contre ce jugement, et</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">conclut principalement à son acquittement, très subsidiairement à une pei-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ne de 7 jours d'emprisonnement avec sursis pendant 2 ans. Il soutient en</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">bref que l'acte qui lui est imputable n'était pas constitutif d'abus de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pouvoir au sens de l'article 312 CP, parce que n'entrant pas dans ceux que</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ses fonctions de policier lui commandaient d'accomplir. Le recourant con-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sidère, à titre très subsidiaire, que la fixation d'un délai d'épreuve de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">4 ans est arbitrairement longue, compte tenu d'une précédente condamnation</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">qui remonte à bientôt 9 ans, et des excellents renseignements dont il fait</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'objet.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">F. Le président du Tribunal de police du Val-de-Ruz formule quel-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ques observations sur le pourvoi. Le ministère public y renonce, tout en</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">concluant au rejet du recours.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> C O N S I D E R A N T</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> e n d r o i t</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">1. Interjeté dans les formes et délai utiles (art.244 CPP), le</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pourvoi est recevable.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">2. Aux termes de l'article 253 CPP, le tribunal auquel la cause est</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">renvoyée est tenu de se conformer aux motifs de l'arrêt de cassation qui</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">délimite définitivement l'objet du procès (RJN 7 II 119). L'arrêt de la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Cour de cassation a force de chose jugée et lie à cet égard non seulement</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">le tribunal de renvoi, mais la Cour de cassation elle-même. L'article 253</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">CPP a toujours été interprété à la lumière de la jurisprudence fédérale</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">relative à l'article 277ter al.2 PPF, qui lui est analogue (RJN 1986, p.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">103). Il s'ensuit que l'autorité de renvoi ne peut en aucune façon s'écar-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ter du raisonnement juridique de la Cour de cassation (ATF 110 IV 177;</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Corboz, Le pourvoi en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">SJ 1991, p.99). Le pouvoir d'examen de cette dernière se limite donc à</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">vérifier si le nouveau jugement reste bien dans les limites fixées par les</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">instructions qu'elle a données.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> En l'espèce, le premier juge s'est strictement conformé aux</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">considérants de l'arrêt du 11 septembre 1995 de la Cour de cassation péna-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">le de céans. Il avait pour seule tâche - et s'y est conformé - de fixer la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">peine à infliger à S. en raison de l'abus de pouvoir retenu à</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'égard de ce dernier. Sur ce point, les arguments invoqués par le recou-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">rant en deuxième instance de cassation n'ont dès lors pas à être examinés,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">de sorte que son pourvoi doit être rejeté.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">3. Le délai d'épreuve de 2 à 5 ans prévu par l'article 41 ch.1 al.3</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">CP doit être fixé par le juge d'après les circonstances, en tenant compte</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">de la personnalité et du caractère du condamné ainsi que du risque de ré-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">cidive. La décision du juge relève donc de son pouvoir d'appréciation (ATF</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">95 IV 121, JT 1970 IV 48), et la Cour de cassation ne peut intervenir</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">qu'en cas d'arbitraire.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> En l'espèce, le délai d'épreuve de 4 ans a été fixé compte tenu</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">d'une précédente condamnation du recourant pour homicide par négligence</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">commis dans l'exercice de ses fonctions le 6 juin 1985. Non sans manifes-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ter quelques doutes quant à la possibilité d'octroyer le sursis sur le</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">plan subjectif vu cet antécédent, le premier juge a toutefois accepté de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">suspendre la peine durant le délai d'épreuve précité, compte tenu du fait</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">que la première infraction était d'une gravité pas comparable à la secon-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">de. Ce raisonnement échappe indiscutablement au grief d'arbitraire, compte</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tenu déjà de l'impulsivité très inquiétante, incompatible avec le sang-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">froid et la correction que l'on est en droit d'attendre d'un agent de la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">force publique, relevée chez le recourant tant par la Cour de cassation</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pénale dans son arrêt du 11 septembre 1995 que par le Tribunal de police</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">du district du Val-de-Ruz dans le jugement entrepris.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">4. Pour les motifs qui précèdent, le pourvoi doit être rejeté, sous</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">suite de frais.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Par ces motifs,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> LA COUR DE CASSATION PENALE</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">1. Rejette le pourvoi.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">2. Arrête les frais à 660 francs et les met à la charge du recourant.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Neuchâtel, le 15 mars 1996</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Le greffier L'un des conseillers</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> </div></body></html>