23. Juni 1995 1605 Postulat Aguet #ST# 95.3091 Postulat Jöri Spitalexterne Krankenpflege (Spitex). Gesetzliche Verankerung Soins prodigués hors de l'hôpital (Spitex). Insertion dans la loi Wortlaut des Postulates vom 6. März 1995 Wir bitten den Bundesrat, die im Kreisschreiben des Bundes- amtes für Sozialversicherung (BSV) angekündigten Reduk- tionen der Beitragssätze für Organisationen der privaten Al- tershilfe rückgängig zu machen. Texte du postulat du 6 mars 1995 Nous prions le Conseil fédéral d'annuler la réduction des subventions destinées aux organisations privées d'aide à la vieillesse, réduction annoncée par la circulaire de l'Office fé- déral des assurances sociales (Ofas). Mitunterzeichner - Cosignataires: Baumann Stephanie, Bäumlin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Bühlmann, Bundi, Caspar-Mutter, Danuser, Dormann, Fankhauser, Goll, Gross Andreas, Hafner Rudolf, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Leemann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Mauch Ursula, Meyer Theo, Pidoux, Rechsteiner, Segmüller, Steiger Hans, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden, Züger (30) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die gesetzliche Verankerung der spitalexternen Kranken- pflege (Spitex) im neuen Krankenversicherungsgesetz (KVG) ist eine der unbestrittenen Verbesserungen. Damit müssen die Krankenkassen die medizinisch-pflegerischen Leistungen im Pflegeheim oder zu Hause grundsätzlich über- nehmen. Die detaillierte Regelung wird bis spätestens I.Januar 1996 vorliegen. Die Finanzierung der Spitex, an der verschiedene Kostenträger beteiligt sind, wird eine Um- wälzung erfahren. Notwendige neue Finanzierungsmodelle, Kostenaufteilungen und Umstrukturierungen sollen deshalb im Zusammenhang und nach Vorliegen der genauen Bestim- mungen des neuen KVG zur Spitex umgesetzt werden. Aus diesem Grund scheint es angezeigt, die für 1995 angekün- digten rückwirkenden Beitragskürzungen zu sistieren. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 26. April 1995 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 26 avril 1995 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Überwiesen - Transmis #ST# 95.3119 Postulat Aguet Neue Identitätskarte. Blutgruppenbezeichnung Groupe sanguin sur la nouvelle carte d'identité Wortlaut des Postulates vom 25. März 1995 Die Schweiz hat eine internationale Vereinbarung unter- zeichnet und stellt den Schweizerinnen und Schweizern, die dies wünschen, seit einigen Monaten neue Identitätskarten aus, die praktisch sind und sehr geschätzt werden. Mehrere Bürgerinnen und Bürger haben mir gesagt, es wäre sehr nützlich, wenn auch die Blutgruppe auf der Karte vermerkt würde. Diese Information würde zur Sicherheit der Inhaberin oder des Inhabers beitragen. Kranke Personen müssten keine zweite Karte mehr auf sich tragen. Ich schlage deshalb vor, dass der Bundesrat die Zweckmässigkeit dieses Vor- schlags prüft, diese gute Idee an seine Vertragspartner wei- tergibt und, mit oder ohne deren Zustimmung, die Informa- tion auf der Identitätskarte eintragen lässt. Texte du postulat du 25 mars 1995 La Suisse a signé un accord international et fournit depuis quelques mois aux Suisses et aux Suissesses qui en ont be- soin, des cartes d'identité pratiques et fort appréciées. Plu- sieurs citoyens m'ont fait la remarque suivante: il serait très utile que le groupe sanguin figure également sur cette carte. Cette information ajouterait à la sécurité des porteurs. Elle éviterait aux malades de devoir porter une deuxième carte. Je propose donc que le Conseil fédéral étudie l'opportunité de cette suggestion, fasse partager cette bonne idée à ses partenaires et avec ou sans leur accord, fasse ajouter cette information sur les cartes d'identité. Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Baumann Stepha- nie, Béguelin, Borei François, Brügger Cyrill, Bugnon, Danu- ser, Darbellay, de Dardel, Duvoisin, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Marti Wer- ner, Meyer Theo, Spielmann, Tschäppät Alexander, Ziegler Jean, Zisyadis, Zwahlen (23) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 24. Mai 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 24 mai 1995 L'idée est séduisante de prime abord. A la réflexion, des mo- tifs de nature médicale, de droit de la protection des données et d'ordre administratif s'élèvent toutefois contre sa mise en pratique. En premier lieu, ce sont essentiellement des motifs médicaux qui militent contre l'indication du groupe sanguin sur la carte d'identité (CID): 1. Le groupe sanguin peut se déterminer de manière extrê- mement rapide (en une minute environ), lorsqu'une transfu- sion de sang s'avère nécessaire. 2. Même en cas d'urgence (exemple: premiers secours après un accident), il est au besoin recouru tout d'abord à du plasma sanguin, avant de procéder à une véritable transfu- sion à l'hôpital. Dans la pratique, la transfusion est précédée d'une analyse du groupe sanguin dans chaque cas. 3. Comme l'ont indiqué divers experts et praticiens consul- tés, le personnel médical ne se fie pas pour son intervention aux indications du groupe sanguin figurant sur un quelcon- que document; il n'en sera pas autrement avec la CID. Il pro- cède de toute manière à une nouvelle détermination du groupe sanguin. Etant donné son extrême rapidité, pareille analyse ne constitue pas une entrave au traitement des cas d'urgence. 4. De plus, des tests supplémentaires s'imposent, quoi qu'il en soit, avant toute transfusion, afin de connaître la compati- bilité avec le sachet de sang entrant en ligne de compte. La simple indication du groupe sanguin est médicalement insuf- fisante. Du point de vue de la protection des données, l'introduction d'une information médicale parmi des données personnelles est problématique. En cas d'indication obligatoire, cela pour- rait être interprété comme une première étape vers une carte sanitaire pouvant contenir d'autres renseignements médi- caux sensibles, voire des affections existantes telles que dia- bète sucré, allergies, épilepsie, VIH, ou alors des informa-Postulat Ducret 1606 N 23 juin 1995 tions génétiques. En outre, l'indication obligatoire exige une modification législative. Si la mention est facultative, toutes les CID ne la contiendront pas, ce qui remettrait encore davantage en question son uti- lité en cas d'urgence. L'introduction du groupe sanguin sur la CID ne supporterait pas la moindre erreur. Car, si des actes médicaux devaient se fonder sur pareille indication en dépit des observations précitées, les suites d'une inexactitude pourraient mettre en danger la santé du ou de la titulaire du document, ce qui n'est pas le cas avec le contenu actuel des informations. Il serait par conséquent nécessaire d'effectuer des contrôles à la fois intensifs, donc requérant davantage de personnel, et coû- teux. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. Abgelehnt - Rejeté #ST# 95.3099 Postulat Ducret Harmonisierung der Einbürgerungskriterien der Kantone und Gemeinden Harmonisation des critères et conditions de naturalisation cantonaux et communaux Wortlaut des Postulates vom 7. März 1995 Der Bundesrat wird aufgefordert, die Harmonisierung der Einbürgerungskriterien und -bedingungen der Kantone und Gemeinden zu prüfen, d. h. namentlich die erforderliche Auf- enthaltsdauer, Gebühren und Bedingungen sowie das Vor- gehen, ohne jedoch dabei die Entscheidungsvollmachten der Kantone und Gemeinden im Bürgerrecht in Frage zu stel- len. Texte du postulat du 7 mars 1995 Le Conseil fédéral est invité à étudier l'harmonisation des cri- tères et conditions de naturalisation cantonaux et commu- naux, notamment la durée de résidence, les taxes, les apti- tudes requises et la procédure, ceci sans remettre en cause le pouvoir de décision des cantons et des communes en ma- tière de droit de cité. Mitunterzeichner - Cosignataires: Epiney (1) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Le présent postulat est la reprise de la motion (90.769) du 3 octobre 1990 et de la motion (92.3560) du 17 décembre 1992, toutes deux devenues caduques en raison du fait que le Conseil national ne put les traiter dans le délai réglemen- taire de deux ans. Malgré les efforts déployés par certains cantons et certaines communes pour assouplir les exigences de leurs propres ré- glementation et législation, il appartient au législateur fédéral de réaliser une véritable harmonisation du droit de la natio- nalité par l'adoption de dispositions-cadres qui devraient être en mesure d'éviter les disparités les plus anachroniques et les plus choquantes dont notre système fédéral est la cause. Pour les étrangers qui souhaitent s'intégrer et se naturaliser, il s'impose de modifier les procédures actuellement en vi- gueur; elles doivent porter sur des simplifications administra- tives, sur une amélioration de l'information et sur des allége- ments financiers. Ainsi, les conditions cantonales et communales de résidence ne devraient pas aggraver la condition de résidence de la lé- gislation fédérale au point de pénaliser les candidats qui auraient été contraints de déménager d'un canton ou d'une commune à l'autre. En outre, la multiplication des enquêtes, aux trois stades de la procédure, devrait être remplacée par une enquête uni- que. Même si la naturalisation est, en Suisse, un acte plus politi- que qu'administratif, davantage de clarté dans le déroule- ment de la procédure serait bienvenue: les critères d'admis- sion devraient être explicités, le dossier devrait devenir ac- cessible conformément aux règles de la loi sur la protection des données et un recours (ou une demande de reconsidé- ration) devrait être rendu possible. Enfin, les taxes qui sont exigées des personnes naturalisées devraient être sinon supprimées, tout au moins ramenées à des proportions qui n'en fassent pas des impôts supplémentaires sur le revenu et la fortune et qui ne soient surtout pas dissuasives. Dans sa réponse à l'initiative parlementaire Ducret (90.257) relative à la réduction de la durée de résidence, le Conseil fé- déral convient qu'une harmonisation des conditions cantona- les et communales de naturalisation serait souhaitable, mais considère qu'elle n'aurait politiquement aucune chance de succès à l'heure actuelle. Tout en admettant que le rejet par la majorité des cantons de la naturalisation facilitée pour les jeunes étrangers démontre une opposition importante à toute évolution de la législation en matière de citoyenneté helvétique, il faut tout d'abord re- connaître que le projet en question, apparemment non con- testé, n'a malheureusement pas fait l'objet d'une campagne véritablement susceptible d'expliquer ses causes et ses en- jeux, respectivement de convaincre le corps électoral. Trop sûres d'un succès facile, les autorités fédérales (gouverne- ment et Parlement) ne se sont pas mobilisées comme elles auraient dû le faire. Ce n'est pas une raison pour baisser les bras et ne pas cher- cher à améliorer une législation qui n'est pas adaptée aux transformations de notre organisation sociale en cette fin du XXe siècle. Au surplus, est-il utopique d'imaginer que nous puissions réaliser, comme nous l'avons fait en matière fis- cale, une harmonisation qui ne remette pas fondamentale- ment en cause les vertus du fédéralisme, mais prenne en compte le fait que la naturalisation porte sur l'obtention d'un passeport à croix blanche et non sur le droit de cité cantonal et communal? Ce raisonnement, c'est celui qui a été fait par la Fédération suisse des bourgeoisies, l'Association des communes suis- ses, l'Union des villes suisses et la Commission fédérale consultative pour les problèmes des étrangers, qui ont rédigé un rapport daté du 1er mars 1990 et destiné, sous forme de réflexions et de recommandations, aux cantons et commu- nes du pays. Ont peut en extraire le passage suivant: «II est à notre avis indispensable d'harmoniser, dans la me- sure du possible, les critères et les conditions de naturalisa- tion, notamment la durée du domicile, les taxes, les aptitudes requises et la procédure. Bien comprise, l'élimination des dif- férences les plus flagrantes ne devrait affecter sensiblement ni l'autonomie des communes politiques, ni celle des com- munes bourgeoises. Les recommandations adressées aux cantons et aux com- munes, si elles peuvent être utiles et favorables à la réflexion et à la prise de conscience des collectivités publiques inté- ressées, n'ont malheureusement que très peu de chances de contribuer à améliorer la procédure, à éviter les injustices et à favoriser les naturalisations à court et moyen termes. L'in- tervention de l'autorité fédérale est inéluctable si l'on veut éviter de choquantes disparités de traitement.» Compte tenu de ce constat et de ce voeu, il est important que le Conseil fédéral poursuive la réflexion engagé et étudie les moyens de parvenir au but recherché.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Aguet Neue Identitätskarte. Blutgruppenbezeichnung Postulat Aguet Groupe sanguin sur la nouvelle carte d'identité In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 95.3119 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.06.1995 - 08:00 Date Data Seite 1605-1606 Page Pagina Ref. No 20 025 819 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.