19. Dezember 1986 N 2079 Schlussabstimmungen du tarif est bas ne sont cependant pas, de ce fait, discrimi- nées par rapport à celles qui appliquaient un tarif élevé. Les limites des régions dans lesquelles les habitants bénéfi- cient de la réduction pour indigènes correspondent, en principe, à celles du cadastre de la production agricole. Toutefois, le législateur s'est écarté de ce principe lorsqu'il a estimé qu'il était souhaitable d'élargir le contour d'une région afin de préserverr l'unité politique ou économique des zones qui la composent. Il en est ainsi notamment des localités situées dans les régions qui ne se trouvent pas directement en zone de montagne, mais qui sont insérées dans de telles zones desservies par des entreprises de transport rapprochées (par exemple: Sion, Coire, Interla- ken). En revanche, le point de départ d'une ligne «rappro- chée» (par exemple: Yverdon, Thoune, Lucerne ou Saint- Gall), qui ne se trouve pas en zone de montagne, n'est pas un critère donnant droit à la réduction pour indigènes. Une motion transmise par le Conseil des Etats invite déjà le Conseil fédéral à examiner quels secteurs de l'arrêté concer- nant le rapprochement tarifaire et de son ordonnance sont surannés et à entreprendre les modification correspon- dantes. Les questions soulevées appellent les réponses suivantes: 1. Le Conseil fédéral entend s'en tenir aux recommanda- tions de la CGST. 2. La thèse 15 de la CGST ne met pas fondamentalement en cause le rapprochement tarifaire actuel. Elle propose sim- plement un nouvel examen de la méthode et des critères qui en détermineront le niveau en fonction des objectifs visés. Des études ont été entreprises dans ce sens, mais elles n'ont pas encore donné de résultats concrets. 3. Le Conseil fédéral partage cet avis. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion offensichtliche Mehrheit Dagegen Minderheit Le président: L'interpellant n'est pas satisfait de la réponse du Conseil fédéral. #ST# 86.227 Parlamentarische Initiative (Büro des Nationalrates) Interparlamentarische Union (IPU) Initiative parlementaire (Bureau du Conseil national) Union interparlementaire (UIP) Siehe Seite 1244 hiervor - Voir page 1244 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 30. September 1986 Décision du Conseil des Etats du 30 septembre 1986 Schlussabstimmung - Vote final Für Annahme des Beschlussentwurfes 106 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 84.033 Volksinitiativen mit Gegenentwurf. Abstimmungsverfahren Initiatives populaires accompagnées d'un contre-projet. Procédure de vote Siehe Seite 1850 hiervor - Voir page 1850 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 19. Dezember 1986 Décision du Conseil des Etats du 19 décembre 1986 Schlussabstimmung - Vote final Für Annahme des Beschlussentwurfes 86 Stimmen Dagegen 34 Stimmen An den Bundesrat - Au Conseil fédéral #ST# 86.032 Truppenordnung. Aenderung Organisation des troupes. Révision Siehe Seite 1166 hiervor- Voir page 1166 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 11. Dezember 1986 Décision du Conseil des Etats du 11 décembre 1986 Schlussabstimmung - Vote final Für Annahme des Beschlussentwurfes 105 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 86.014 Beamtengesetz. Aenderung Statut des fonctionnaires. Modification Siehe Seite 1924 hiervor- Voir page 1924 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 9. Dezember 1986 Décision du Conseil des Etats du 9 décembre 1986 A. Bundesgesetz über das Dienstverhältnis der Bundes- beamten Loi fédérale sur le statut des fonctionnaires Schlussabstimmung - Vote final Für Annahme des Gesetzentwurfes 119 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat - Au Conseil des EtatsSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Volksinitiativen mit Gegenentwurf. Abstimmungsverfahren Initiatives populaires accompagnées d'un contre-projet. Procédure de vote In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1986 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 13 Séance Seduta Geschäftsnummer 84.033 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.12.1986 - 08:00 Date Data Seite 2079-2079 Page Pagina Ref. No 20 015 075 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.