PC-7. Exportation. Motions 1536 N 21 septembre 1993 lungsscheiben in Altdorf, das Herstellen von Münzrondellen in Thun, die computerunterstützte Ausbildung in der Waffenfa- brik Bern, die Vergebung von Aufträgen im Bereich der zivilen Luft- und Raumfahrt (Windkanal, Nutzlastverkleidung der Ariane-Raketen, Flugzeugunterhalt an das Flugzeugwerk in Emmen). Geplant ist die Konservierung von Schriftgut in Wim- mis. Bereits realisiert sind gemischtwirtschaftliche Projekte mit Batrec in Wimmis, TÜV AG in Thun. Geplant ist die Sava AG zur Verbrennung von Sonderabfällen in Wimmis, realisiert ist die Privatisierung der Mittelkaliberflab in Altdorf. Allgemein versu- chen wir, Liegenschaften, Gebäude und Einrichtungen nut- zungsrechtlich an Dritte abzugeben. Der Anteil des Umsatzes in zivilen Bereichen am gesamten Verkaufserlös ist mit 65 Mil- lionen Franken oder 6 Prozent doch recht beachtlich. Der Bundesrat ist davon überzeugt, dass eine grossflächige, aktivistische Konversionspolitik in Widerspruch zu den Grund- sätzen der sozialen Marktwirtschaft steht und dass diese For- derung von einem überlebten interventionistischen Denken geprägt ist. Der Staat weiss nicht besser als der Markt selber, welches zukunftsträchtige Produkte sind; denken Sie nur an staatliche Fehlinvestitionen wie z B. die Concorde. Das EMD ist in erster Linie ein Instrument der Sicherheitspoli- tik. Wir leisten nach Möglichkeit Beiträge zur Berücksichtigung regional- und wirtschaftspolitischer Ansprüche. Die Grund- lage für den Restrukturierungsprozess der Rüstungsbetriebe ist die Ausrichtung auf die künftige Armee. Ergänzende Aen- derungen und Ausdehnungen sind dort sinnvoll, wo es unter gewissen Umständen machbar ist - wie ich es erklärt habe. In diesem Sinne werden wir uns selbstverständlich weiter an- strengen, auch Arbeitsplätze zu schaffen oder die Schaffung von Arbeitsplätzen zu begünstigen. In diesem Sinne ist der Bundesrat der Meinung, die Motion der sozialdemokratischen Fraktion könne nicht als Motion entge- gengenommen werden, weil die darin enthaltene Verpflich- tung in eine falsche Richtung führen kann. Er ist der Meinung, dass wir in der gleichen Richtung schon sehr viel tun. In diesem Sinn ist der Bundesrat einverstanden, die Motion als Postulat entgegenzunehmen. Der Bundesrat beantragt Ihnen gleichzeitig, das Postulat Haering Binder als erfüllt abzuschreiben. Postulat 92.3414 Abstimmung - Vote Für Abschreibung des Postulates 82 Stimmen Für Ueberweisung des Postulates 44 Stimmen Motion 92.3166 Abstimmung - Vote Eventuell-A titre préliminaire Für Ueberweisung als Postulat 81 Stimmen Für Ueberweisung als Motion 41 Stimmen Definitiv - Définitivement Für Ueberweisung des Postulates 56 Stimmen Dagegen 65 Stimmen #ST# 92.3512 Motion Ziegler Jean Export des PC-7 nach Südafrika Exportation des PC-7 en Afrique du Sud Wortlaut der Motion vom 14. Dezember 1992 Der Bundesrat wird ersucht, die Ausfuhr von Flugzeugen des Typs PC-7 der Bewilligungspflicht nach dem Bundesgesetz über das Kriegsmaterial zu unterstellen. Texte de la motion du 14 décembre 1992 Le Conseil fédéral est invité à soumettre les avions PC-7 à au- torisation préalable dans le cadre de la loi fédérale sur l'expor- tation du matériel de guerre. Mitunterzeichner - Cosignataires: Carobbio, de Dardel, Her- czog, Jeanprêtre, Rechsteiner, Spielmann (6) Schriftliche Begründung - Développement par écrit La société Pilatus, Stans, vient de conclure un contrat avec le gouvernement blanc pour la vente de 60 avions PC-7. En Afrique du Sud, l'armée, la police et les escadrons de la mort exercent le pouvoir réel. Une guerre civile lancée contre la majorité noire a lieu. L'ANC proteste vigoureusement contre ce contrat Or, le PC-7 est un avion ambivalent; la société productrice vante elle-même, dans ses contacts commerciaux, la trans- formation du PC-7 en avion de bombardement et de combat, moyennant un équipement en mitrailleuses lourdes et en canons. De la Turquie au Guatemala, dans de très nombreux pays du tiers monde, le PC-7 sert d'avion de combat II faut que cessent le mensonge et l'hypocrisie. Je demande au Conseil fédéral: 1. d'annuler le contrat Pilatus-Afrique du Sud; 2. de reconnaître la qualité de matériel de guerre à l'avion PC-7. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 20. September 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 20 septembre 1993 Le Conseil fédéral est conscient des problèmes que pose l'ex- portation d'avions des types PC-7 et PC-9 qui sont suscepti- bles d'être transformés ultérieurement en avions de combat Ceux-ci font actuellement l'objet d'examens approfondis, dans le cadre de la révision en cours de la loi sur le matériel de guerre. Il s'agira notamment de déterminer si de tels avions, lorsque leur configuration permet un armement ultérieur, doi- vent être assujettis à cette loi. Cependant, aucune décision n'a encore été prise à ce sujet S'agissant de la vente prévue de 60 PC-7 à l'Afrique du Sud, le Conseil fédéral a exigé de l'entreprise Pilatus que ces avions soient livrés dans une configuration qui exclut le risque d'une transformation ultérieure. Il s'agit notamment de prendre les dispositions techniques qui empêchent un armement ultérieur de l'avion, c'est-à-dire de modifier la construction du PC-7 pour qu'un tel armement ne soit pas possible sans occasion- ner des coûts démesurés. Le PC-7 est appelé à remplacer en Afrique du Sud une cen- taine d'avions d'entraînement du type «Harvard», vieux de quelque 50 ans, qui n'ont jamais servi à d'autres fins que l'en- traînement des pilotes. Le ministre sud-africain de la défense a donné l'assurance écrite que les 60 PC-7 seraient destinés ex- clusivement à l'écolage et à l'entraînement de pilotes civils et militaires, et que son pays n'envisageait en aucun cas de les transformer en avions de combat Comme le Conseil fédéral l'a déjà constaté dans sa réponse du 1er juin 1993 à la question urgente Rechsteiner, il ne voit21. September 1993 N 1537 PC-7. Export. Motionen pas de raison d'interpréter autrement que jusqu'ici l'embargo de l'ONU à l'égard de l'Afrique du Sud. Il continue à être d'avis que la Suisse n'est pas liée par l'embargo de l'ONU. Cepen- dant, pour des raisons de solidarité, la Suisse a appliqué de son plein gré les sanctions économiques décidées par le Conseil de sécurité (notamment dans le cas de la guerre du Golfe). En outre, la Suisse interdit depuis 1963 l'exportation de matériel de guerre vers l'Afrique du Sud. Le Conseil fédéral considère que l'embargo ne concerne pas tous les types d'avions, mais seulement les avions militaires. La question de savoir si les avions d'entraînement non armés tels que le PC-7 tombent sous l'embargo est dès lors une question d'appréciation. Le Conseil fédéral considère qu'il est déterminant que les avions ne puissent plus être armés après les modifications qu'il a exigées. Compte tenu de la déclaration supplémentaire du ministre sud-africain de la défense, qui donne l'assurance de ne pas envisager d'armer ces avions ultérieurement, le Conseil fédéral considère qu'une interdiction de la livraison en question ou la rupture du contrat conclu n'est pas judicieuse. Comme déjà mentionné, le Conseil fédéral est par ailleurs prêt à étudier le problème de l'assujettissement futur à la loi sur le matériel de guerre des avions du type PC-7. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- tulat. #ST# 92.3518 Motion Spielmann Keine Pilatus PC-7 für Südafrika Pas de Pilatus PC-7 pour l'Afrique du Sud Wortlaut der Motion vom 15. Dezember 1992 Die Vereinten Nationen haben ein Waffenembargo gegen Südafrika verhängt, welches noch heute in Kraft ist. Die wohl- wollende Neutralität der Schweiz gegenüber der Regierung in Pretoria während all der Apartheid-Jahre wurde von den Wort- führern der schwarzen Bevölkerung Südafrikas bei zahlrei- chen Gelegenheiten kritisiert Die nun vorgesehene Lieferung von 60 Flugzeugen des Typs PC-7 MKII durch die schweizeri- schen Pilatus Flugzeugwerke ruft eine berechtigte Empörung bei dieser Bevölkerung hervor. Die PC-7 sind tatsächlich als Ersatz für die Apparate des Typs Harvard Aircraft vorgesehen, welche von den südafrikanischen Streitkräften gegen die Get- tos der schwarzen Bevölkerung eingesetzt werden. Ich ersuche den Bundesrat, den Export dieser Flugzeuge nach Südafrika zu untersagen. Texte de la motion du 15 décembre 1992 L'embargo des Nations Unies sur la vente d'armes à l'Afrique du Sud décidée par la communauté internationale est toujours en vigueur. La neutralité bienveillante de la Suisse à l'égard de Pretoria tout au long des années d'apartheid fait l'objet de nombreuses critiques de la part des porte-parole de la popula- tion noire d'Afrique du Sud. La livraison prévue de 60 appareils PC-7 MK II par l'entreprise suisse Pilatus soulève une indigna- tion légitime de cette population. Ces avions seront en effet destinés à remplacer les Harvard Aircraft utilisés par les forces sud-africaines contre les ghettos noirs. Je demande au Conseil fédéral d'interdire l'exportation de ces avions en direction de l'Afrique du Sud. Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 20. September 1993 Siehe Stellungnahme zu Vorstoss 92.3512 hiervor Rapport écrit du Conseil fédéral du 20 septembre 1993 Voir rapport sur l'intervention 92.3512 ci-devant Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- tulat. M. Spielmann: La motion que j'ai déposée traite de deux su- jets, importants à mon avis: celui des relations internationales, notamment des décisions de l'ONU, et celui de la production et de l'exportation de matériel d'armement. En ce qui concerne l'ONU, il est clair que la décision de notre pays de participer à l'embargo décidé par l'ONU dans le cadre de la guerre du Golfe représentait une première prise en consi- dération des décisions de l'ONU. J'étais intervenu à cette tri- bune pour saluer ce fait et pour espérer que notre pays ne prendrait pas position en ce qui concerne les embargos de l'ONU, seulement quand il s'agissait de pétrole et d'affaires fi- nancières, mais aussi quand il s'agissait de l'être humain et des libertés des personnes. J'avais rappelé les multiples déci- sions prises par l'ONU en ce qui concerne notamment la ré- gion du Moyen-Orient et le conflit israélo-palestinien. Je re- grettais cette acceptation, je dirais sélective, du droit, et j'espé- rais que notre pays fasse le pas d'accepter les décisions, non pas de manière unilatérale, mais aussi quand elles concernent directement les êtres humains. Dans le cas particulier, c'est presqu'un cas d'école sur les deux sujets: celui de l'embargo décrété par l'ONU pour la vente d'armement à l'Afrique du Sud. Je rappelle ici de ma- nière résumée que l'ONU a décidé de décréter un embargo sur la livraison d'armes à l'Afrique du Sud. Le Conseil fédéral, dans sa réponse qui vient d'être distribuée, dit qu'en ce qui concerne les décisions de l'ONU la Suisse n'est pas liée par l'embargo de l'ONU, comme question de principe, et qu'elle continuera à cet égard d'adopter une politique que je qualifie- rai d'«à la carte». En l'occurrence, si l'on n'accepte pas cette décision d'embargo et qu'on livre les armes, on fait la démon- stration, une fois de plus, que l'on est d'accord quand il s'agit d'intérêts économiques, mais que l'on se moque des déci- sions de l'ONU quand il s'agit de personnes. Deuxième point, important également, celui du problème de la livraison d'armement. Il y a là aussi tout un débat sur la nature même de l'avion PC-7. Ces débats ne sont d'ailleurs pas nou- veaux. Mais force est de constater qu'après les différentes in- formations parvenues et en l'état actuel de nos connaissances le Conseil fédéral a fait un certain pas dans la direction des ar- guments que nous avons toujours avancés et qu'il y a au- jourd'hui une prise en considération partielle de ces différen- tes décisions. Le fait même que le Conseil fédéral accepte de transformer ma motion en postulat est un premier pas dans la bonne direction. Comme il s'agit avant tout d'une question morale et de l'image de notre pays par rapport à l'extérieur sur deux thèmes essentiels, celui du respect du droit aussi pour le droit des personnes et celui de la livraison d'armement, je tiens à saluer ces pas dans la bonne direction. En ce qui me concerne, je me déclare d'accord de transformer cette motion en postulat, ceci pour souligner les pas dans la bonne direction accomplis, mais j'espère bien sûr qu'ils se- ront suivis d'autres pas allant dans la même direction, de ma- nière à lever les ambivalences sur cet avion et à décréter claire- ment que nous suivons les décisions d'embargo concernant des pays qui ne respectent pas les plus élémentaires des droits. L'apartheid et le régime de l'Afrique du Sud sont parti- culièrement sensibles à cet égard, et je ne comprendrais pas que le Conseil national ne suive pas ma proposition.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Ziegler Jean Export des PC-7 nach Südafrika Motion Ziegler Jean Exportation des PC-7 en Afrique du Sud In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3512 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 21.09.1993 - 08:00 Date Data Seite 1536-1537 Page Pagina Ref. No 20 023 138 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.