<h2>SubmittedText<h2><p>Depuis plusieurs années, gouvernements, entreprises et exploitants de fonds d'investissement cherchent à acquérir des terres agricoles en Afrique, en Asie et en Amérique latine. Ces terres fertiles sont achetées ou affermées pour une longue durée (qui peut aller jusqu'à 99 ans). Cette pratique est connue sous la désignation anglaise de "land grabbing". Selon un rapport de la Banque mondiale, des contrats portant sur au moins 46,6 millions d'ha ont été annoncés pour la période allant d'octobre 2008 à août 2009 (Suède : 45 millions d'ha). Deux tiers des projets sont au bénéfice d'autorisations officielles. Cet accaparement de terres s'effectue au détriment des familles d'agriculteurs, qui perdent ainsi le sol dont elles disposaient jusque-là pour faire pousser leurs cultures. Les populations rurales perdent ainsi leur moyen de subsistance. Cette pratique funeste est source de pauvreté et de faim et favorise les migrations. Selon l'Oxfam, deux tiers de ces contrats sont conclus en Afrique. Le "Global Land Project" de l'Université de Copenhague a montré, en août 2010, que 177 contrats d'affermage portant sur 51 à 63 millions d'ha de terres au total ont été conclus dans 27 pays africains. </p><p>1. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises pour mettre un terme à cette pratique, mesures qu'il avait annoncées dans sa réponse à l'interpellation Lang 10.3168 ?</p><p>2. Le Conseil fédéral sait-il quelles ressources (institutionnelles/publiques et privées) sont investies directement ou indirectement dans l'affermage à long terme et l'achat de terres dans les pays en développement et par quels canaux et encore au moyen de quels instruments ?</p><p>3. Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner si les entreprises achetant ou affermant à long terme des terres à l'étranger respectent les droits de l'homme dans les pays concernés, en particulier le droit à l'alimentation, et si elles y versent des impôts en bonne et due forme ?</p><p>4. Comment la Confédération garantit-elle que la Suisse n'importe pas des matières premières agricoles ni des agrocarburants ni des denrées alimentaires produits dans des conditions qui ne sont pas conformes aux droits de l'homme ou qui entravent la souveraineté alimentaire des pays concernés ?</p><p>5. Que fait la Confédération, et avec quels moyens, ressources et mécanismes de contrôle, pour soutenir les droits collectifs à la terre, encourager l'accès des femmes aux terres et rendre possibles des formes d'organisation permettant aux paysans de faire valoir leurs droits ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le commerce des terres constitue un problème en Afrique en particulier. Les défenseurs des acquisitions foncières soulignent les avantages qu'elles pourraient présenter pour le progrès de l'agriculture en Afrique. Bien des voix critiques condamnent cependant ces investissements, les qualifiant de "vol de terres". Le Conseil fédéral est conscient qu'il est essentiel de déterminer les conditions de la propriété avant de procéder à la vente de terres. Ce point est toutefois complexe dans les pays en développement, car une grande partie de la propriété foncière est fondée sur la tradition et n'est donc documentée par aucun acte écrit.</p><p>La nécessité d'investir dans l'agriculture des pays les plus pauvres est largement reconnue. Il faut entre autre assurer le financement de l'infrastructure, de la formation agricole et de la recherche. Les investissements privés requièrent toutefois des consultations sur place avant la signature d'accords. La politique suisse de développement soutient les exploitations familiales multifonctionnelles afin d'améliorer la sécurité alimentaire, aux niveaux local et régional, et de remplir d'importantes fonctions écologiques.</p><p>Le Conseil fédéral est d'avis que des investissements privés effectués avec circonspection dans l'agriculture ont des répercussions positives, à condition que les standards sociaux et écologiques soient respectés. En l'occurrence, la question des droits fonciers et la promotion ciblée des exploitations rurales familiales jouent un rôle prépondérant.</p><p>1./5. Le Conseil fédéral est d'avis que le problème de l'accaparement de terres appelle des mesures à différents niveaux :</p><p>Amélioration du cadre légal : cette mesure ne peut être mise en oeuvre qu'avec les gouvernements des pays concernés. Elle requiert des efforts de la communauté internationale en matière d'investissements privés dans l'agriculture, à savoir l'élaboration d'un cadre juridique susceptible d'être intégré par les États dans leur législation. Il importe à cet égard de renforcer les droits de la population rurale pauvre, d'aménager les contrats d'investissement avec la transparence nécessaire et de consolider l'administration foncière aux niveaux national et local. C'est pourquoi la Suisse participe à l'élaboration de lignes directrices volontaires, sous l'égide de la FAO. De plus, elle encourage ce processus avec le soutien de la Coalition internationale pour l'accès à la terre, alliance de la société civile qui oeuvre pour garantir aux paysans défavorisés un accès sûr et juste à la terre. Par ailleurs, la Banque mondiale est en train d'élaborer un code de conduite pour les marchés fonciers.</p><p>Renforcement des petits paysans et de la société civile dans les pays en développement : il faut consolider les droits des petits paysans, qui sont souvent les perdants lors d'investissements agricoles de grande envergure. Parallèlement, les organisations de la société civile doivent pouvoir assumer leur rôle critique et attirer l'attention sur les abus. D'où le soutien que la Suisse accorde à des organisations paysannes, notamment à l'Association des organisations professionnelles paysannes au Mali, laquelle s'engage pour défendre les droits des petits paysans. En outre, la coopération suisse au développement s'investit dans le domaine du droit foncier au Guatemala, à Madagascar, au Mozambique et dans la région des Grands Lacs. Elle soutient les autorités locales dans la création de cadastres. L'établissement de titres de propriété permet de régulariser la situation et d'améliorer la sécurité du droit pour les groupes défavorisés de la population également.</p><p>Normes pour des investissements responsables dans l'agriculture : les conditions juridiques requises pour empêcher l'accaparement de terres dans les pays visés sont soit inexistantes soit appliquées de manière insatisfaisante. Le respect des droits fonciers relève donc d'autant plus de la responsabilité des investisseurs. Des investisseurs responsables peuvent jouer un rôle important dans la lutte contre l'accaparement de terres à travers des normes régissant les investissements et la production durables ainsi qu'une transparence maximale du processus de négociation. D'entente avec des investisseurs (caisses de pension, fonds de placement privés, fonds spéculatifs), la Suisse encourage l'élaboration de principes relatifs aux investissements financiers durables dans l'agriculture. Le respect des droits fonciers joue un rôle central à cet égard. La Suisse oeuvre également à l'établissement d'instruments de monitorage et d'une transparence maximale. En outre, elle appuie des initiatives visant à arrêter des normes du secteur privé pour les investissements agricoles. Il convient de mentionner en particulier la Table Ronde sur les biocarburants durables (RSB), la Table Ronde pour un soja responsable (RTRS) et la Better Cotton Initiative (BCI). En rapport avec ces processus, des critères très stricts ont été définis eu égard au respect des droits fonciers. Ils seront appliqués à l'avenir pour la certification de biocarburants, du soja et du coton. La Suisse soutient la mise en oeuvre de ces critères ainsi que leur application dans des études pilotes dans différents pays en développement.</p><p>La DDC et le SECO consacrent quelque 27 millions de francs au total par année à des programmes ayant trait aux questions foncières.</p><p>2./3. Les achats internationaux de terres ne sont pas enregistrés systématiquement. Le Conseil fédéral est convaincu qu'un tel projet ne peut être entrepris avec succès que dans un cadre multilatéral. Des démarches sont en cours au niveau international en vue d'enregistrer et de documenter ces acquisitions. La Suisse envisage de participer à ces travaux.</p><p>Lors de la récente actualisation des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, la Suisse s'est engagée en faveur d'un nouveau chapitre sur les droits humains. Celui-ci souligne la responsabilité des entreprises en matière de respect des droits humains à l'étranger. Ces principes de l'OCDE sont des recommandations des gouvernements à l'intention de leurs entreprises qui opèrent à l'étranger concernant une gestion d'entreprise responsable. Les différents chapitres traitent de thèmes tels que la protection de l'environnement, les droits des salariés, la lutte contre la corruption ou la fiscalité. Chaque État signataire (34 membres de l'OCDE et 8 non-membres) dispose d'un point de contact national, auquel peuvent être soumises des requêtes ayant trait au non-respect des principes directeurs de l'OCDE.</p><p>4. En vertu de la loi sur l'imposition des huiles minérales révisée en 2008, les carburants biogènes ne sont exemptés de l'impôt sur les huiles minérales que si des critères sociaux et écologiques très stricts sont remplis. Ainsi, seul les carburants biogènes satisfaisants à des exigences sévères quant à leur origine parviennent sur le marché suisse. Le principe appliqué est que les plantes doivent d'abord être utilisées comme denrée alimentaire, puis comme aliment pour les animaux et ensuite seulement comme carburant. La conséquence de cette réglementation est qu'il n'y a en Suisse que des carburants biogènes produits à partir de biomasse (p. ex. le bioéthanol à base de déchets de bois ou le biodiesel à base d'huile végétale usagée).</p><p>Le Conseil fédéral se penchera à nouveau sur cette question en rapport avec l'initiative parlementaire "Agrocarburants. Prise en compte des effets indirects", que la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national a soumise le 20 octobre 2009.</p>  Réponse du Conseil fédéral.