{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-04-07", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-5844-2008_2009-04-07.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1863187?doc=", "Checksum": "4c94969a0152fbb8d0cf83bde9eede13"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-5844-2008_2009-04-07.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2009/0000/CAPH_000062_2009_C_5844_2008.pdf", "Checksum": "33a1427139103cde6853da0757d78dba"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/5844/2008"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 07.04.2009 C/5844/2008"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; AGENT DE SECURITE; LICENCIEMENT COLLECTIF; PROC\u00c9DURE DE CONSULTATION(EN G\u00c9N\u00c9RAL); TRAVAILLEUR; R\u00c9SILIATION ABUSIVE; INDEMNIT\u00c9(EN G\u00c9N\u00c9RAL); CERTIFICAT DE TRAVAIL | La Cour retient que le licenciement (collectif) de T. ne lui a \u00e9t\u00e9 valablement notifi\u00e9 que d\u00e9but novembre 2007. Dans ces circonstances, le d\u00e9lai normal de cong\u00e9, dont il est admis qu'il \u00e9tait de deux mois pour la fin d'un mois, venait \u00e0 expiration au 31 janvier 2008 et a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9, en raison de l'incapacit\u00e9 de travail de T. survenue en d\u00e9cembre 2007, au 29 f\u00e9vrier 2008. L'annonce des licenciements \u00e0 l'Office cantonal de l'emploi par E. \u00e9tant intervenue le 21 janvier 2008, les rapports de travail pouvaient prendre fin au plus t\u00f4t, selon l'article 335g al. 4 CO, le 20 f\u00e9vrier 2008. Toutefois, l'\u00e9ch\u00e9ance contractuelle \u00e9tant ult\u00e9rieure, soit au 29 f\u00e9vrier 2008, c'est \u00e0 cette derni\u00e8re date que les rapports de travail ont pris fin et non le 20 f\u00e9vrier 2008 comme l'ont retenu \u00e0 tort les premiers juges. Partant, il convient d'allouer \u00e0 T., appelant incident, un salaire mensuel complet pour le mois de f\u00e9vrier. Le jugement de premi\u00e8re instance est corrig\u00e9 en cons\u00e9quence. Par ailleurs, la Cour confirme les constatations des premiers juges qui ont estim\u00e9 que T. avait droit \u00e0 une indemnit\u00e9 au sens de l'article 336a al. 3 CO devant \u00eatre fix\u00e9e \u00e0 deux mois de salaire, l'appelante ne l'ayant notamment ni aid\u00e9, ni soutenu de quelconque mani\u00e8re pour retrouver un emploi. Par ailleurs en omettant de suivre la proc\u00e9dure pr\u00e9vue pour les licenciements collectifs, l'appelante a priv\u00e9 T., tant de son droit \u00e0 la consultation que de l'aide qu'il aurait \u00e9t\u00e9 en droit de recevoir par le biais de l'Office comp\u00e9tente. Enfin en tardant \u00e0 lui remettre un certificat de travail,f\u00fbt-il provisoire, elle l'a entrav\u00e9 dans ses recherches d'emploi. Le fait que l'appelante ait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 une amende administrative est sans incidence. La Cour pour \u00e9viter de statuer ultra petita ram\u00e8ne toutefois l'indemnit\u00e9 accord\u00e9e aux conclusions formul\u00e9es par T. \u00e0 ce titre. Le jugement de premi\u00e8re instance est modifi\u00e9 dans ce sens. | CO.335d; CO.335e; CO.335f; CO.335g; CO.336.al2.letc; CO.336a.al3; CO.336b; LPart.3; LPart.4"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:34:10", "Checksum": "3f4c765f8053164ec61280366aad6df7"}