<h2>SubmittedText<h2><p>La population habitant aux environs du Centre fédéral de la Gouglera (FR) se plaint toujours plus de la situation compliquée générée par ce centre fédéral de requérants d'asile. Il semble que la criminalité a augmenté dans la région depuis l'ouverture du centre. En particulier, il est très courant que des requérants "visitent" les voitures, respectivement les habitations. Par ailleurs, un très fort sentiment d'insécurité existe aujourd'hui dans la ligne de bus reliant la Ville de Fribourg au Centre fédéral de la Gouglera, à tel point que bon nombre de jeunes n'ose plus emprunter ce bus. D'autres délits et crimes beaucoup plus graves sont également perpétrés par des requérants, semble-t-il.</p><p>&nbsp;</p><p>Compte tenu de ce qui précède, j'interpelle le Conseil fédéral comme suit :</p><p>&nbsp;</p><ol><li>Comment se positionne le Conseil fédéral par rapport à la situation en lien avec l'exploitation du Centre fédéral de requérants d'asile de La Gouglera ?</li><li>Quelle est l'évolution des incivilités/de la criminalité commises par les requérants d'asile depuis l'ouverture de ce centre ?</li><li>Dans la réponse à la motion 23.4485, le Conseil fédéral indiquait qu'il existait un plan de prévention de la violence, lequel mentionnait que les incidents violents et les plaintes seraient documentés. Qu'en est-il ? Est-ce que ce plan de prévention de la violence est à disposition de la population ?</li><li>La Police cantonale, respectivement le Ministère public du canton de Fribourg communiquent-ils systématiquement toutes les constatations faites (procédures, interventions) au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) ?</li><li>Que va faire le SEM pour que la situation à La Gouglera et aux environs s'améliore ?</li></ol><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">1. Le centre fédéral pour requérants d’asile (CFA) sans tâches procédurales de Chevrilles/Giffers (la Gouglera) est, avec celui de Vallorbe, le centre de la région asile Suisse romande où les personnes sont hébergées pour une durée maximale de 140 jours lorsque celles-ci sont appelées à quitter la Suisse à la suite d’une décision de renvoi du SEM. Le dispositif de sécurité intérieure est garanti et le personnel d’encadrement pour le site de la Gouglera s’élève à 36,6 emplois à plein temps. Le CFA de Chevrilles organise, en collaboration avec les autorités locales, plusieurs activités d’occupation avec les requérants. À titre d’exemple, pour l’année 2023, 51</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">824 heures ont été effectuées dans le cadre de ces activités et cela a concerné 807 personnes. Cette collaboration est positive et toujours saluée favorablement par les représentants des autorités communales. En date du 5 mars 2024, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a visité de manière inopinée le centre fédéral et, selon une première information, aucun manquement grave n’a pu être mis en évidence en lien avec l’exploitation de cet établissement. Il convient de préciser qu’à partir de l’été/automne 2025, un troisième centre sans tâches procédurales de la région asile de la Suisse romande ouvrira ses portes dans le canton de Genève, sur la commune du Grand-Saconnex, avec une capacité d’accueil de 250 lits. Ce nouveau site permettra une meilleure répartition des requérants d’asile qui sont dans l’attente de l’exécution de leur décision de renvoi. Lors de la dernière rencontre du 6 mars 2024 entre la direction du CFA de Chevrilles, les représentants des communes de Chevrilles et de Dirlaret, le préfet de la Singine, les représentants des autorités cantonales et de police ainsi que les représentants des transports publics fribourgeois, il a été souligné l’excellente collaboration à tous les niveaux institutionnels, l’échange pragmatique d’informations et la volonté de rechercher en commun les meilleures solutions.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Enfin, le Conseil fédéral rappelle que la Confédération verse aux cantons une contribution forfaitaire pour les frais de sécurité (cf. art. 91, al. 2ter, loi sur l’asile [LAsi</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS 142.31]). Le montant de la contribution versée au canton de Fribourg pour l’année 2023 s’est élevé à 856</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">482 francs et tient compte de l’exploitation des sites de la Gouglera et de La Poya.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:spaces">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">2. Le SEM peut constater dans ce contexte que le nombre d’interventions policières a légèrement augmenté au sein du CFA de Chevrilles. En effet, entre 2022 et 2023, elles sont passées de 68 à 82. S’agissant de l’évolution de la criminalité dans le canton de Fribourg depuis l’ouverture du centre, le SEM ne peut donner aucune information, ce sujet est de la compétence de la police cantonale.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><a name="_Hlk161223877"><span style="font-family:Arial">3. </span></a><span style="font-family:Arial">Le plan de prévention de la violence dans les CFA du 12</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">avril 2021 a été mis en œuvre dans toutes les régions asile depuis l’été 2021. Le SEM le met à disposition sur demande.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">4. Le CFA de Chevrilles est régulièrement informé (2 à 3 fois par semaine) par la police cantonale fribourgeoise, notamment le poste de police de la commune de Plaffeien, de l’évolution de la situation sécuritaire dans le voisinage direct du centre ainsi que dans les communes avoisinantes. Il n’y a pas d’échange entre le SEM et le Ministère public fribourgeois en dehors des situations de dépôt de plainte pénale visant un requérant séjournant ou ayant séjourné dans le CFA de Chevrilles. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">5. Le SEM collabore étroitement avec les autorités locales et avec la police cantonale. Dans le respect des compétences institutionnelles de chaque service, une patrouille extérieure du SEM est opérationnelle entre 09h00 et 19h00 et sillonne les alentours du centre et le voisinage, avec un accent particulier à l’arrêt du bus. Depuis le 8 mars 2024, une patrouille est également organisée entre 19h00 et 06h30 afin de contribuer à un meilleur effet de prévention aux alentours du centre et du voisinage proche. Cette mesure est saluée par les autorités locales.</span></p></div>