19.Juni 1987 1035 Interpellation Ruf-Bern #ST# 86.356 Interpellation Rebeaud Abgase. Nutzlosigkeit der Kontrollen Gaz d'échappement. Inutilité des contrôles Wortlaut der Interpellation vom 13. März 1986 Ich bitte den Bundesrat um Auskunft auf folgende Fragen: 1. Fürchtet er nicht, das Volk zu täuschen, wenn er die jährliche Abgaswartung bei den Garagisten, wie sie kürzlich eingeführt worden ist, als eine Massnahme zur Bekämpfung des Waldsterbens darstellt? 2. Meint er nicht, es sollte auch der Stickoxidausstoss kon- trolliert werden? 3. Wie könnten jährliche Kontrollen der Stickoxid-Emissio- nen durchgeführt werden, und was würden diese Kontrollen ungefähr kosten? Texte de l'interpellation du 13 mars 1986 Le Conseil fédéral est prié de dire: 1. S'il ne craint pas de tromper le peuple, en présentant le contrôle annuel des gaz d'échappement auprès des gara- gistes, récemment institué, comme une mesure concourant à la lutte contre le dépérissement des forêts. 2. S'il ne juge pas nécessaire de faire contrôler aussi les émissions d'oxydes d'azote. 3. Comment, et à quel coût approximatif, pourraient s'effec- tuer des contrôles annuels des émissions d'oxydes d'azote. Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit Le contrôle annuel des gaz d'échappement, tel qu'il vient d'être institué par la Confédération en collaboration avec les associations de la branche automobile, permettra de mesu- rer exclusivement les émissions de monoxyde de carbone (CO), de gaz carbonique (CO2) et d'hydrocarbures (HC). Les oxydes d'azote, pour des raisons de coût, ne seront pas mesurés. Le type de contrôles prévu risque de provoquer une aug- mentation globale des émissions d'oxydes d'azote, du fait qu'il y a un rapport inverse entre oxydes de carbone et oxydes d'azote selon le réglage des moteurs. Pour abaisser les oxydes de carbone, les mécaniciens provoquent sou- vent, sans le savoir, une augmentation des oxydes d'azote. Les experts de l'Office fédéral de la protection de l'environ- nement confirment que le type de contrôles prévu peut, selon les constatations faites à l'étranger, aboutir à une légère augmentation des émissions d'oxydes d'azote. Or, les oxydes d'azote sont les principaux polluants incri- minés, en Suisse, dans le dépérissement des forêts. Ce qui revient à dire que les contrôles qui viennent d'être institués risquent de n'avoir aucun effet sur la santé des forêts, voire d'avoir un effet négatif. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 28. Mai 1986 Rapport écrit du Conseil fédéral du 28 mai 1986 Contrairement à ce que pense l'auteur de l'interpellation, l'ordonnance du 13 novembre 1985 (Entretien et contrôle périodique des voitures automobiles légères en ce qui concerne les émissions de gaz d'échappement) n'a pas pour but de fixer une limite chiffrée absolue aux émissions de gaz d'échappement de chaque véhicule. Il s'agit bien plutôt de maintenir les véhicules dans un état de fonctionnement correspondant à l'état de neuf, dans lequel ils ont été homo- logués. On obtient ce résultat en procédant régulièrement au contrôle périodique, à l'entretien et au réglage de toutes les parties du véhicule jouant un rôle important en matière d'émissions de gaz polluants. Comme la proportion des diverses substances entrant dans la composition des gaz d'échappement est stable, un entre- tien correct, assurant le respect des valeurs de référence indiquées pour le monoxyde de carbone (CO) et les hydro- carbures (HC), garantit également le non-dépassement des limites fixées pour les émissions d'oxydes d'azote (NOx). Le Conseil fédéral peut donc répondre de la manière sui- vante aux différentes questions posées: 1. Il demeure persuadé que la solution adoptée contribuera efficacement à réduire la pollution atmosphérique, les dépenses nécessaires restant raisonnables par rapport au profit escompté. 2. Dans le cadre de l'entretien obligatoire du système anti- pollution, le Conseil fédéral juge inutile et impraticable toute mesure supplémentaire des émissions d'oxydes d'azote. En effet, les quantités d'oxydes d'azote rejetées dans l'atmos- phère par un moteur tournant au ralenti ou à vide sont si infimes qu'il n'est pas possible de les mesurer dans le cadre d'un atelier de garage. En outre, vu les raisons indiquées en préambule à nos réponses, la mesure des émissions d'oxydes d'azote au ralenti ne fournit aucune indication supplémentaire sur l'état ou le réglage d'un moteur. 3. Actuellement, il n'est possible qu'en laboratoire de mesu- rer les oxydes d'azote de manière concluante. A cet effet, le moteur doit fonctionner en charge, dans des conditions bien précises, conditions qui nécessitent un banc d'essai à rouleaux en plus des installations d'analyses proprement dites. Dès lors, l'utilité d'une mesure généralisée des émis- sions d'oxydes d'azote, telle qu'elle vient d'être décrite, ne justifierait pas son coût. Il n'existe actuellement, même sous forme de projet, aucune méthode permettant de telles mesures hors d'un laboratoire. Il faudrait donc mettre d'abord une méthode au point avant que l'on puisse chiffrer les coûts d'une installation de mesure appropriée et d'un contrôle individuel. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen 42 Stimmen 40 Stimmen Le président: L'interpellateur n'est que partiellement satis- fait de la réponse du Conseil fédéral. #ST# 87.407 Interpellation Ruf-Bern Geheimtreffen Furgler-Béguelin Entrevue secrète Furgler-Béguelin Wortlaut der Interpellation vom 20. März 1987 Im Januar 1987 wurde aufgrund eines «Weltwoche»-Berich- tes bekannt, dass 1974 ein geheimes Treffen zwischen Bun- desrat Furgler und dem jurassischen Separatistenführer Béguelin stattgefunden hatte - offenbar mit dem Ziel, die Gründung eines Kantons Jura zu fördern. Der Bundesrat wird um die Beantwortung folgender Fragen ersucht: 1.Zu welchem Zeitpunkt wurde der Gesamtbundesrat - durch wen? - über die Zusammenkunft in Kenntnis gesetzt? Gab er allenfalls vorher seine Einwilligung dazu; wenn ja, mit welcher Begründung? 2. Wie lauteten der genaue Zweck, die Modalitäten und die einzelnen Ergebnisse dieses Geheimtreffens? 3. Aus welchen Gründen ist die schweizerische Oeffentlich- keit nicht längst über die Unterredung informiert worden? 4. Betrachtet der Bundesrat dieses Geheimtreffen - kurz vor entscheidenden jurapolitischen Abstimmungen im Kanton Bern - nicht als einen Affront gegenüber dem Berner VolkInterpellation Ruf-Berne 1036 N 19 juin 1987 und dessen Regierung sowie als eine unstatthafte Partei- nahme eines einzelnen Bundesrates, die - wäre sie damals bekanntgeworden - die freundeidgenössischen Beziehun- gen zwischen dem Bund und dem Kanton Bern schwerstens belastet hätte? Texte de l'interpellation du 20 mars 1987 En janvier 1987, un article paru dans la Weltwoche a révélé qu'une entrevue secrète avait eu lieu en 1974 entre le conseiller fédéral Furgler et le chef du mouvement sépara- tiste jurassien Béguelin - manifestement dans le but d'en- courager la création d'un canton du Jura. A ce sujet, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1.A quel moment et par qui le Conseil fédéral a-t-il été informé de cette rencontre? Avait-il auparavant donné son accord? Dans l'affirmative, pour quelles raisons? 2. Quels étaient précisément le but, les modalités de cette entrevue secrète et quels en ont été les résultats détaillés. 3. Pour quelles raisons a-t-on longtemps caché cet entretien à l'opinion publique suisse? 4. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que cette entrevue secrète - peu avant des votations décisives dans le canton de Berne-touchant la politique jurassienne-constituait un affront pour le peuple bernois et son gouvernement et que le fait qu'un conseiller fédéral prenne ainsi parti de manière inadmissible, aurait - si cela s'était su - très lourdement grevé les relations confédérales entre la Confédération et le canton de Berne? Mitunterzeichner- Cosignataire: Steffen (1) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Gemäss einem Bericht der «Weltwoche» vom 15. Januar 1987 fand am 7. März 1974 ein Geheimtreffen zwischen dem damaligen Vorsteher des Eidgenössischen Justiz- und Poli- zeidepartementes, Bundesrat Kurt Furgler, und dem Gene- ralsekretär des «Rassemblement jurassien (RJ)», Roland Béguelin, statt. Im Privatdomizil des heutigen Nationalrates Kurt Müller, Inlandchef der «Neuen Zürcher Zeitung», in Meilen ZH wurde klammheimlich, weitab der Bundesstadt (zweifellos um den fatalen Zufall unerwünschterzeugen zu vermeiden), über die gangbaren Wege zur erfolgreichen Realisierung eines neuen Kantons Jura konspiriert. Wie Béguelin inzwischen gegenüber der Presse bestätigte (Furgler reagierte wütend auf die Enthüllungen), habe der damalige EJPD-Vorsteher nicht nur die Gründung eines Kantons Jura bejaht und gefördert, Furgler habe es auch «als normal betrachtet, dass der Jura eines Tages wieder vereint sein werde». Mittels der Durchführung dieses höchst undurchsichtigen Treffens mit dem für seine Demagogie berüchtigten Separa- tistenführer hat Bundesrat Furgler in unzulässiger Weise seine Kompetenzen als Bundesrat überschritten und der für die Schweiz zerstörerischen Ideologie des Separatismus willentlich unselige Schrittmacherdienste geleistet - wohl um die Gründung eines weiteren katholischen Standes zu begünstigen. Vor dem Hintergrund der Tatsache, dass die separatisti- schen Kreise den Berner Jura nicht zur Ruhe kommen lassen und dass die jurassische Regierung Ende 1986 sogar öffentlich forderte, die drei bernischen Amtsbezirke Moutier, Courtelary und La Neuveville seien in ihren Kanton einzuver- leiben, ist eine Antwort des Bundesrates auf die gestellten Fragen von grosser Aktualität. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 29. April 1987 Rapport écrit du Conseil fédéral du 29 avril 1987 Ausgehend von der Ueberlegung, dass die Jurafrage mit den Plebisziten in eine neue, entscheidende Phase treten werde, betraute der Bundesrat schon zu Beginn des Jahres 1972 das Justiz- und Polizeidepartement mit der Bearbeitung des Geschäfts. Mit Blick auf eine rechtzeitige und gründliche Vorbereitung der als letzte Verfahrensetappe notwendigen Revision der Bundesverfassung und angesichts der damit zusammenhängenden vielschichtigen Probleme bestellteer ferner im September 1974 aus seiner Mitte eine Jura-Delega- tion, deren Vorsitz er Bundesrat Kurt Furgler übertrug. Als überparteilicher Vertreter des Bundes führte Bundesrat Furgler zahlreiche Gespräche nicht nur mit den bernischen Behörden, vor allem mit der Regierung, sondern auch mit den verschiedensten politischen Gruppierungen im Jura sowie mit Einzelpersönlichkeiten und entfaltete eine rege Tätigkeit im Rahmen der guten Dienste. Diese vielfältigen Kontakte fanden, sollten sie ihren Zweck erreichen, häufig im Schutz der Vertraulichkeit statt; sie trugen entscheidend dazu bei, dass sich die Vertreter der Berner Regierung und des jurassischen Verfassungsrates im April 1977 zum ersten Mal an den gleichen Verhandlungstisch setzten. In seiner Sitzung vom 6. November 1974 befasste sich auch der Bun- desrat mit diesen Kontakten und stellte zuhanden der Oef- fentlichkeit fest, dass sie alle im vollen Einvernehmen mit ihm erfolgen. Seit der Uebernahme des Geschäfts durch Bundesrat Furgler gelte im übrigen folgende Informations- praxis: «Gespräche mit Behörden und Organisationen wer- den der Oeffentlichkeit zur Kenntnis gebracht. Die zahlrei- chen Besprechungen mit verschiedenen Persönlichkeiten aus den Bereichen der Politik.... usw. zur gegenseitigen Information oder zur Vorbereitung offizieller Gespräche werden hingegen vertraulich behandelt.» Der Bundesrat hat der damaligen Erklärung, auch aus der Rückschau, nichts beizufügen. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen 8 Stimmen 62 Stimmen Ruf-Bern: Ich habe das Recht zu erklären, auch wenn Sie die Diskussion ablehnen, ob ich von der Antwort des Bundes- rats befriedigt bin oder nicht. Dies tat Herr Müller-Meilen vorhin ebenfalls, bevor er die Diskussion verlangte. Die meisten Interpellanten tun dies schriftlich; ich gebe meine Erklärung mündlich ab. Man kann diese Möglichkeit benut- zen. Das möchte ich vorausschicken. Es geht in dieser Interpellation um das Geheimtreffen Furg- ler/Béguelin aus dem Jahre 1974. Die Antwort zeigt, dass der Bundesrat die fragwürdigen Beziehungen von Herrn Furgler mit dem berüchtigten Separatistenführer offensichtlich deckt. Das ist höchst bedauerlich, denn durch diese Geheimkontakte wurde in bedenklicher Weise der für die Schweiz zerstörerischen Ideologie des Separatismus unse- lige Schrittmacherdienste geleistet! (Glocke des Präsi- denten) Le président: M. Ruf, vous m'avez promis que vous diriez par une brève déclaration si vous étiez ou non satisfait de la réponse du Conseil fédéral. N'allongez pas s'il vous plaît sinon je devrai vous couper le micro. Ruf-Bern: Herr Präsident, ich bin sogleich fertig, aber ich möchte Sie doch fragen, warum Sie vorhin Herrn Müller- Meilen drei Minuten lang haben sprechen lassen, bevor er die Diskussion beantragte? Ich stelle fest, einem Freisinni- gen geben Sie das Wort, einem Oppositionspolitiker dage- gen nicht! (Unruhe im Saal) Das ist eine parteische Haltung, die unseres Parlaments unwürdig ist! Ich bin von der Antwort auf meine Interpellation nicht befrie- digt.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Ruf-Bern Geheimtreffen Furgler-Béguelin Interpellation Ruf-Bern Entrevue secrète Furgler-Béguelin In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1987 Année Anno Band II Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 87.407 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.06.1987 - 08:00 Date Data Seite 1035-1036 Page Pagina Ref. No 20 015 558 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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