<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir auprès de ses partenaires allemands pour que l'abonnement général (AG) et les autres abonnements ferroviaires suisses soient reconnus à l'avenir sur la ligne du Haut-Rhin entre Bâle et Schaffhouse, ainsi que sur d'autres tronçons situés dans les régions frontalières. Étant donné sa participation financière au projet d'extension de l'électrification, il s'agirait d'une contrepartie légitime.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans les transports publics (TP) suisses, la souveraineté en matière de tarifs incombe aux entreprises de transport. Le Conseil fédéral ne peut par conséquent pas formuler de prescriptions en la matière, encore moins en ce qui concerne les lignes transfrontalières de transport public, pour lesquelles il faut trouver un accord avec les entreprises et les autorités des pays voisins. Pour que les abonnements soient reconnus dans les régions limitrophes, il faut le consentement des entreprises de transport concernées. La reconnaissance d'abonnements de TP suisses a pu être réalisée sur certains tronçons transfrontaliers, comme par exemple Brigue-Domodossola et Domodossola-Locarno.</p><p>Le tronçon du Haut-Rhin est un cas spécifique du fait de la participation financière de la Suisse à l'aménagement : l'intégration tarifaire des titres de transport suisses et une offre attrayante sur le tronçon Bâle-Schaffhouse-Constance sont des conditions essentielles de la participation financière de la Suisse à l'électrification et à l'aménagement du tronçon du Haut-Rhin entre Bâle et Erzingen, conditions qui seront inscrites dans la convention de financement.</p><p>Le Conseil fédéral comprend donc la préoccupation de l'auteur de la motion concernant ce tronçon et y est favorable, mais la responsabilité relative aux autres tronçons dans les régions limitrophes incombe aux entreprises de transport.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.