<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 93, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux :</p><p>L'article 321e CO doit être modifié de manière que le travailleur ne réponde pas du dommage qu'il cause en cas de négligence minime et qu'en cas de négligence plus importante ou grave sa responsabilité soit limitée à un certain nombre de salaires mensuels. L'étendue de sa responsabilité sera calculée dans ce cadre, compte tenu des motifs de réduction généraux et de ceux prévus à l'art. 321e, al. 2, CO.</p>