C our I A -1932/2006 {T 0/2} A rrêt du 1er m ai 2007 C om position : M M . les Juges Pierre Leu (juge rapporteur), Lorenz Kneubühler (président), M m e Kathrin D ietrich (juge assesseur) et M . G illes Sim on (greffier). Vu les recours déposés par 1. A._______, 2. B._______, 3. C ._______, recourants, contre O ffice fédéral de l'aviation civile, O FA C , 3003 Berne, autorité intim ée, concernant une facture de cours d'instructeur. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Par factures du 30 décem bre 2004, l'O ffice fédéral de l'aviation civile (ci- après O FAC ) a invité A._______, B._______ et C ._______ à payer un m ontant de 4'090 francs chacun pour les cours d'instructeurs de vol IFR effectués du 23 août au 10 septem bre 2004. B. Le 28 janvier 2005, A._______ (ci-après recourant 1), B._______ (ci-après recourant 2) et C ._______ (ci-après recourant 3) ont recouru contre la décision de l'O FAC auprès de la C om m ission fédérale de recours en m atière d'infrastructures et d'environnem ent (rem placée le 1er janvier 2007 par le Tribunal adm inistratif fédéral ; ci-après TAF). Ils invoquent en substance que le courrier de Sw iss Aviation Training (ci-après SAT) du 2 février 2004 précisait que le cours était gratuit et que s'ils avaient été inform és de son coût, ils n'y auraient pas participé, la préparation théorique, pratique ainsi que le logem ent et la nourriture étant déjà à la charge du candidat pour un m ontant d'environ 6'000 francs. C . Par m ém oire du 6 m ai 2005, l'autorité de prem ière instance a déposé sa déterm ination sur les recours et a conclu à leur rejet, sous suite de frais. Elle allègue en substance que l'O FAC organise les cours d'instructeur et délègue leur réalisation concrète à des écoles privées, lesquelles établiront le program m e du cours et, une fois celui-ci approuvé par l'O FAC , le dispenseront. En l'espèce, le cours a été donné par SAT, seule école privée habilitée à le faire avec le soutien financier de l'O FAC , sur délégation de ce dernier qui en assum e la totalité des frais qui lui seront facturés directem ent. L'office facturera ensuite une taxe d'inscription de 155 francs, en plus d'une participation équitable à la couverture des frais, directem ent au candidat. L'autorité de prem ière instance soutient que SAT n'était pas habilitée à donner des inform ations au sujet du coût de la form ation, celui-ci étant entièrem ent supporté par l'O FAC . Q uant à la prom esse délivrée, elle n'est pas de nature à inspirer confiance, les recourants connaissant les coûts usuels des form ations aéronautiques. Enfin, l'O FAC conteste que les recourants ont subi un préjudice, ceux-ci ayant acquis, m êm e m oyennant une dépense non budgétée, une qualification d'instructeur qui leur perm ettra à l'avenir d'exercer l'activité à titre professionnel et de réaliser des revenus non négligeables. Le principe de la bonne foi ne peut ainsi pas trouver application en l'espèce. D . Par courrier du 30 juin 2005, le juge chargé de l'instruction a dem andé à SAT de répondre à diverses questions, ce qu'elle a fait par écrit du 12 août 2005. SAT indique que le courrier du 2 février 2004, dont se prévalent les recourants, n'a été signé que par l'assistante du responsable de la form ation (« assistant to H ead of Training ») et ne peut ainsi pas la lier, seule une double signature d'un m em bre et du chef de service étant valable. Elle ajoute que SAT n'envoie jam ais de facture aux candidats et qu'elle n'a pas agi com m e représentant officiel de l'O FAC . Elle précise enfin que le coût effectif du cours s'élève à environ 25'000 francs par participant et que le m ontant facturé pour le cours, au regard du 3 program m e, était parfaitem ent prévisible pour chaque pilote. E. Le recourant 1 a déposé son m ém oire en réplique en date du 24 août 2005. Il a produit à titre de com paraison une lettre de convocation pour le cours d'instructeur de voltige, lequel est délégué à Alp-Air, supervisé et sponsorisé par l'O FAC . C elle-ci indique clairem ent le coût de la taxe d'inscription et la participation aux frais de cours qui seront facturés directem ent aux candidats par l'O FAC . Aux yeux du recourant, une telle inform ation aurait égalem ent dû être fournie par SAT. F. Le 15 septem bre 2005, le recourant 2, au nom égalem ent du recourant 3, a produit son m ém oire en réplique. Il allègue que, contrairem ent à ce que prétend l'O FAC , il pouvait se fier aux renseignem ents fournis par SAT. Il ne serait en effet pas logique que cette dernière puisse, d'un côté, dispenser des cours sur délégation de l'O FAC , m ais ne puisse par contre pas, d'un autre côté, donner des indications sur les conditions de participation auxdits cours. L'éventuelle incom pétence de SAT à lier l'O FAC n'était ainsi pas clairem ent reconnaissable. Par ailleurs, les term es utilisés par SAT dans son courrier du 2 février 2004 ne laissaient place à aucune interprétation possible. Ainsi, le recourant 2 estim e qu'il était en droit d'im aginer que la prom esse faite par SAT était correcte. Q uant à l'influence de l'affirm ation de SAT sur sa décision de participer au cours, le recourant soutient qu'il n'y aurait pas pris part s'il avait su que cela lui engendrerait autant de frais. G . En date du 14 octobre 2005, l'O FAC a déposé son m ém oire en duplique. A propos de la convocation de Alp-Air produite par le recourant 1, il relève que le contenu des convocations délivrées par les écoles aux candidats instructeurs peut varier d'une école à l'autre. Les écoles ne sont donc pas tenues d'indiquer le coût de la form ation, celui-ci étant entièrem ent supporté par l'O FAC . SAT ne prenant pas elle-m êm e ces coûts en charge, elle n'était pas habilitée à délivrer des inform ations à leur sujet. H . Les parties n'ont pas déposé d'observations finales dans le délai prévu à cet effet. I. Par ordonnance du 10 août 2006, le juge chargé de l'instruction a interrogé les recourants sur leur activité d'instructeur de vol, notam m ent sur le nom bre d'heures qu'ils ont dispensées en 2005 et 2006 et sur les gains obtenus à ce titre. Il a en outre dem andé à l'O FAC de préciser la nature exacte du cours litigieux. J. Le 30 août 2006, l'O FAC a répondu aux questions posées par le juge chargé de l'instruction. Il a indiqué qu'il n'existe aucune obligation envers cet office d'annoncer l'activité d'instructeur, m ais que celle-ci doit être exercée au sein d'un établissem ent de form ation agréé par l'O FAC ou par une autre autorité JAA. Il a ajouté qu'usuellem ent la rém unération des instructeurs de vol aux instrum ents exerçant cette activité à titre accessoire variait entre 50 et 80 francs par période d'instruction. Enfin, il a précisé que le cours d'instructeur litigieux constituait une form ation com plète perm ettant à ceux qui l'ont suivie avec succès de form er les 4 pilotes sur des avions m ultim oteurs et de les form er au vol aux instrum ents. K. Par courriers des 2, 4 et 18 septem bre 2006, les recourants ont égalem ent répondu aux questions du juge chargé de l'instruction. Les recourants 2 et 3 ont indiqué avoir œ uvré en qualité d'instructeur de vol. Q uant au recourant 1, il n'a donné que des leçons sur sim ulateur de vol auprès de l'école d'aviation Tw inair. C e dernier n'a dispensé qu'environ 20 heures de cours pour 2005 et 2006, contre 147 pour 2005 (109 en sim ulateur et 38 en avion) et 106 pour 2006 (63 en sim ulateur et 43 en avion) pour le recourant 2 et 86 en 2005 et en 2006 (47 en sim ulateur et 39 en avion pour 2005 ; 65 en sim ulateur et 21 en avion pour 2006) pour le recourant 3. Pour les trois recourants, les cours ont été donnés à titre onéreux. U n revenu de 1'700 francs pour 2005 et 2006 a été perçu par le recourant 1, de 10'900 francs pour 2005 et 8'500 francs pour 2006 par le recourant 2 et de 6'020 francs pour 2005 et 2006 pour le recourant 3. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. Sont contestées en l'espèce trois factures de l'O FAC du 30 décem bre 2004 im partissant aux recourants les frais des cours d'instructeur de vol IFR effectués du 23 août au 10 septem bre 2004. Il convient de vérifier si ces factures peuvent être considérées com m e des décisions au sens de l'article 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA ; R S 172.01). 1.1 Aux term es de l'article 5 al. 1 PA, sont considérées com m e des décisions les m esures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet de créer, de m odifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a) ; de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations (let. b) ; de rejeter ou de déclarer irrecevables des dem andes tendant à créer, m odifier, annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). L'article 35 al. 1 PA dispose que les décisions écrites doivent être désignées com m e telles, m otivées et indiquer les voies de droit. Selon la doctrine, un défaut de m otivation d'une décision non contentieuse peut être réparé par des com m entaires com plets fournis dans la prise de position de l'autorité devant l'instance de recours, à condition que l'adm inistré puisse se prononcer sur ces com m entaires, que cette pratique soit exceptionnelle et que la m otivation tardive n'ait entraîné aucun préjudice pour le requérant. L'autorité de recours a, alors, le devoir de rem ettre à l'adm inistré la prise de position de l'autorité dont la décision est entreprise et de lui donner une occasion de s'exprim er (BLAISE KN APP, Précis de droit adm inistratif, quatrièm e édition, Bâle 1991, p. 151, n° 694). 1.2 En l'espèce, les factures de l'O FAC sont d'abord désignées com m e « facture », puis com m e « décision » dans le cadre des voies de droit. D ans la m esure où la nature de l'acte est com préhensible pour son destinataire, il y a lieu de considérer que la prem ière exigence de l'article 5 35 al. 1 PA est réalisée. Q uant aux voies de droit, elles sont clairem ent indiquées. Il convient toutefois de s'attarder sur l'exigence de m otivation. En effet, les factures ne contiennent pas de m otivation au sens traditionnel du term e. C ependant, elles indiquent en substance la portée de la décision et les points éventuels à attaquer. D e plus, dans sa prise de position, l'O FAC a fourni des com m entaires circonstanciés sur lesquels les recourants ont pu se prononcer. Il y a par conséquent lieu d'adm ettre que l'exigence de m otivation est égalem ent rem plie en l'espèce et que les factures du 30 décem bre 2004 constituent des décisions au sens de l'article 5 PA. D e telles décisions étaient susceptibles d'être déférées devant la com m ission de recours du D ETEC , en vertu de l'ancien article 6 de la loi fédérale du 21 décem bre 1948 sur l'aviation (LA, R S 748.0; introduit par le ch. I 13 de la loi fédérale du 18 juin 1999 sur la coordination et la sim plification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janvier 2000, R O 1999 3071 3124). Pendants à la date d'entrée en vigueur de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, R S 173.110) devant une com m ission fédérale de recours, les recours sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral en vertu des articles 31 et 53 al. 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32) et jugés sur la base du nouveau droit de procédure (art. 53 LTAF). 2. Aux term es de l'article 48 al. 1 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) a qualité pour recourir celui qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est spécialem ent atteint par la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa m odification (let. c). L'intérêt digne de protection peut être juridique ou de fait (JAAC 59.12, consid. 2.1 ; BEN O IT BO VAY , Procédure adm inistrative, Berne 2000, p. 484). D ans le cas d'espèce, les recourants sont destinataires des décisions et ont un intérêt digne de protection à ce que ces dernières soient annulées dans la m esure où l'autorité les condam ne à payer un certain m ontant. Envoyés en date du 28 janvier 2005, les recours doivent être considérés com m e déposés dans le délai légal de 30 jours (art. 50 PA). 2.1 Selon l'article 52 al. 1, 1ère phrase PA, le m ém oire de recours indique les conclusions, m otifs et m oyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son m andataire. 2.1.1 Le recourant doit prendre des conclusions. Il form ule ainsi ses prétentions, c'est-à-dire les conséquences juridiques qu'il requiert l'autorité saisie de tirer de l'irrégularité de l'acte contesté : il tendra le cas échéant à l'annulation ou à la m odification de la décision attaquée, avec suite de frais et dépens. Peu form aliste, la jurisprudence a concédé que des conclusions ne soient pas explicitées en tant que telles ; il suffit qu'elles ressortent clairem ent de la m otivation du recours (P IE R R E M O O R , D roit adm inistratif, vol. II : Les actes adm inistratifs et leur contrôle, deuxièm e édition, Berne 2002, p. 674). En l'espèce, les recourants ne prennent pas de conclusions form elles. Toutefois, n'étant pas défendus par un avocat, il convient d'être peu form aliste et d'adm ettre que la dem ande d'annulation de la décision 6 ressort clairem ent des recours. 2.1.2 Le recours contiendra une m otivation, soit les argum ents pour lesquels le recourant tient son recours pour recevable et la décision qu'il attaque pour irrégulière. Le recourant énoncera les faits que l'autorité dont l'acte est contesté a om is ou m al appréciés, les preuves offertes dont elle n'a pas tenu com pte, celles qu'elle aurait dû ordonner ; il joindra le cas échéant les pièces qu'il détient à ce titre. Il dira en quoi la décision est juridiquem ent irrégulière. M ais l'obligation est satisfaite quand bien m êm e le recourant aurait om is les points qui seront jugés déterm inants par le juge (P IER R E M O O R , op. cit., vol. II, p. 672). D ans le cas présent, les argum ents sur lesquels les recourants se fondent pour considérer les décisions com m e irrégulières ressortent des m ém oires de recours. Par ailleurs, ils ont produit les m oyens de preuve étayant leurs allégations. Il convient dès lors d'adm ettre que les recours respectent les exigences des articles 51ss PA et qu'ils doivent être déclarés recevables. Il sied par conséquent d'entrer en m atière sur le fond. sur le fond 3. Le TAF revoit librem ent l'application du droit par l'autorité de prem ière instance, y com pris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation des faits et l'opportunité de la décision querellée (art. 49 PA). 4. D ans le cas d'espèce, les recourants contestent devoir payer des frais pour leur participation aux cours d'instructeur de vol IFR du 23 août au 10 septem bre 2004 dans la m esure où, sur la convocation envoyée par SAT, il était explicitem ent m entionné que le cours était gratuit (« der Kurs ist kostenlos »). Il s'agit par conséquent d'exam iner si le principe de la bonne foi peut s'appliquer au cas présent. 5. Le principe de la bonne foi est inscrit à l'article 2 du C ode civil suisse du 10 décem bre 1907 (C C ; R S 210), qui dispose que l'abus m anifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi, et découle directem ent de l'article 9 de la C onstitution fédérale de la C onfédération suisse du 18 avril 1999 (C st., R S 101), qui prévoit que toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'Etat sans arbitraire et conform ém ent aux règles de la bonne foi. Selon la jurisprudence, ce principe est aussi valable en droit public. Il doit être subdivisé en trois sous-principes : le principe de la bonne foi proprem ent dite, le principe de la confiance et l'interdiction de l'abus de droit. D ans le cas d'espèce, entre en considération uniquem ent le principe de la bonne foi proprem ent dite qui sera seul ici à être exam iné. Selon la jurisprudence, l'autorité qui fait une prom esse, donne une inform ation ou une assurance, applique un contrat de droit adm inistratif ou a un com portem ent créant certaines expectatives doit honorer sa prom esse ou satisfaire les expectatives créées, m êm e si la prom esse ou l'expectative sont illégales. Toutefois, cinq conditions doivent être rem plies : l'autorité doit avoir agi dans un cas concret et vis-à-vis d'une personne déterm inée ; 7 l'autorité qui a agi doit avoir été com pétente ou être censée avoir été com pétente ; l'adm inistré ne devait pas pouvoir se rendre com pte im m édiatem ent de l'illégalité du com portem ent, de l'assurance, du renseignem ent ou de la prom esse de l'adm inistration ; l'adm inistré doit, se fondant sur les déclarations ou le com portem ent de l'adm inistration, avoir pris des dispositions qu'il ne saurait m odifier sans subir un préjudice ; enfin, il faut que la législation ne se soit pas m odifiée entre le m om ent où l'autorité a fait ses déclarations ou a eu son com portem ent et celui où le principe de la bonne foi est invoqué (B LAISE KN A PP , op. cit., pp. 108-109 ; et les références citées ; cf. égalem ent AN D R E A S AU ER / G IO R G IO M ALIN VE R N I / M IC H EL H O TTELIER , D roit constitutionnel suisse, vol. II : Les droits fondam entaux, Berne 2000, pp. 543 ss). 6. Il convient par conséquent d'exam iner les cinq conditions précitées qui doivent être cum ulativem ent rem plies pour que les recourants puissent se prévaloir du principe de la bonne foi. 6.1 La prem ière condition est en l'espèce sans conteste réalisée. En effet, l'inform ation sur laquelle se fondent les recourants ressort du courrier de SAT du 2 février 2004. O r, ce dernier a été adressé aux trois recourants personnellem ent et concernait précisém ent le cours d'instructeur du 23 août au 10 septem bre 2004. 6.2 La question de la com pétence de SAT est en revanche litigieuse. Les recourants considèrent pour leur part que SAT, en tant qu'école déléguée par l'O FAC pour le cours C R I/IR I, était com pétente pour les inform er du coût de la form ation. En revanche, l'autorité de prem ière instance allègue que, dans la m esure où le coût de la form ation est entièrem ent supporté par l'O FAC , l'école n'était pas habilitée à délivrer des inform ations à ce sujet (prise de position, p. 3). Q uant à SAT, elle invoque que le courrier sur lequel se base les recourants ne peut la lier. En effet, il n'a été signé que par une assistante alors qu'au R egistre du com m erce il est prévu une signature collective à deux, soit par le chef de service et par un m em bre. Elle ajoute en outre qu'elle n'a aucunem ent agi com m e représentante officielle de l'O FAC . C onform ém ent à l'article 933 al. 1 de la loi fédérale du 30 m ars 1911 com plétant le code civil suisse (Livre cinquièm e : D roit des obligations ; C O , R S 220), les tiers auxquels une inscription est devenue opposable ne peuvent se prévaloir de ce qu'ils l'ont ignorée. Par conséquent, un fait est présum é être connu de chaque intéressé dans la m esure où il a été inscrit au R egistre du com m erce (ci-après R C ) et publié dans la Feuille officielle suisse du com m erce (ci-après FO SC ; FR A N C O IS C H AU D E T, D roit suisse des affaires, Bâle 2000, p. 261). D ans le cas d'espèce, le R C du canton de Bâle-Ville m entionne que seuls peuvent engager SAT à l'égard des tiers les m em bres du conseil d'adm inistration, le directeur / vice-directeur et l'organe de révision. D e plus, une signature collective à deux est nécessaire. D ans le cas présent, la lettre litigieuse a été signée par l'assistante au responsable de la form ation (« H ead of Training »). C elle-ci n'est pas inscrite au R C et ne serait par conséquent pas com pétente pour engager la société, et encore m oins l'O FAC . C ette question peut toutefois rester ouverte en l'espèce. En effet, cette 8 disposition du C O n'est pas opposable à la partie induite en erreur par son cocontractant, les règles de la bonne foi apportant dans cette m esure une exception au principe de la publicité positive (FR AN C O IS C H AU D E T, op. cit., p. 261). Il n'est par conséquent pas déterm inant en l'espèce que SAT n'ait pas officiellem ent agi com m e représentante de l'O FAC ou que l'autorité de prem ière instance ait été la seule autorité com pétente pour donner des inform ations à l'égard des coûts du cours. C e qui com pte au regard du principe de la bonne foi, c'est d'exam iner si l'adm inistré pouvait se rendre com pte de l'incom pétence de l'autorité qui a fourni la prom esse. En l'espèce, il y a lieu de trancher par la négative. D ans la m esure où la prom esse a été fournie par l'école qui dispensait les cours, les recourants étaient en droit de penser que cette dernière était com pétente pour leur donner les inform ations y relatives, que ce soit à l'égard de l'organisation des cours ou de son coût. C e d'autant plus que c'est uniquem ent avec elle que les recourants ont eu contact, c'est-à-dire que c'est auprès d'elle qu'ils devaient s'inscrire et c'est égalem ent à elle qu'ils devaient adresser les exam ens d'entrée. C 'est de plus égalem ent elle qui leur a envoyé le program m e des cours par courrier du 30 juillet 2004 (qui n'est par ailleurs non plus pas signé par une personne inscrite au R C ). Enfin, selon le program m e 2004 des cours instructeurs qui figurait sur le site Internet de l'O FAC (cf. annexe 1.1 et 1.2 de l'O FAC ), il est indiqué que les renseignem ents pouvaient être obtenus auprès de SAT. D ès lors, tant SAT que l'O FAC lui-m êm e ont créé l'apparence de com pétence de SAT de fournir ledit renseignem ent. Q uant au fait que l'O FAC exerce un suivi sur la form ation, notam m ent par la présence régulière et intensive d'inspecteurs, n'a en l'espèce aucune influence et ne perm ettait pas aux recourants de s'apercevoir de l'incom pétence de SAT. Au vu de ces circonstances, il y a lieu d'adm ettre que les recourants pouvaient légitim em ent penser que SAT était com pétente pour leur donner une inform ation relative au coût des cours litigieux. La deuxièm e condition est par conséquent égalem ent rem plie. 6.3 Il convient encore d'exam iner si les recourants pouvaient se rendre com pte im m édiatem ent de la fausseté de l'inform ation fournie par SAT. A cet égard, l'O FAC allègue que les recourants sont des pilotes confirm és qui connaissent les coûts usuels des form ations aéronautiques. Ils ne pouvaient ainsi pas sérieusem ent im aginer que la prom esse, articulée par une école privée, selon laquelle la form ation serait gratuite, alors que le coût réel d'une telle form ation s'élève à 25'000 francs environ, soit juste (prise de position O FAC , p. 3). Il y a lieu de relever que l'inform ation fournie par SAT relative à la gratuité du cours a été donnée spontaném ent, sans réserve et de m anière parfaitem ent claire. Q uand bien m êm e le TAF pourrait adm ettre que les recourants devraient avoir conscience du coût d'une form ation aéronautique, l'affirm ation de SAT ne laissait planer aucun doute. C e d'autant plus que, suite à la lettre litigieuse du 2 février 2004, SAT a envoyé, le 30 juillet 2004, un deuxièm e courrier aux recourants indiquant que les frais de déplacem ent et de logem ent aux lieux des cours étaient à 9 la charge des participants. Les deux courriers m is ensem ble perm ettaient aux recourants d'im aginer que les seuls frais engendrés par les cours seraient les frais de préparation aux exam ens, de déplacem ent et de logem ent. D e plus, la gratuité du cours ne sem ble pas être une inform ation aussi farfelue que l'O FAC le laisse entendre. Le TAF en veut pour preuve la convocation au cours d'instructeur de vol de virtuosité adressée par Alp- Air au recourant 1. U n tel cours n'est facturé que 555 francs au candidat alors que le TAF peut égalem ent im aginer que son coût réel est nettem ent supérieur. Il est d'ailleurs intéressant de constater que l'O FAC n'ém et aucune objection au fait que Alp-Air fournisse, dans sa convocation au cour d'instructeur de vol de voltige, des inform ations à l'égard du coût du cours alors que le principe revendiqué par l'autorité de prem ière instance selon lequel aucune école privée n'est habilitée à se prononcer sur un tel prix devrait égalem ent s'appliquer. Enfin, aucune inform ation laissant présum er que celle fournie par SAT était erronée n'a été donnée aux recourants. Il convient par conséquent de privilégier l'interprétation littérale de la lettre du 2 février 2004 et d'adm ettre que la troisièm e condition en vue de l'adm ission de la bonne foi est égalem ent réalisée. 6.4 Pour se prévaloir du principe de la bonne foi, les recourants devraient encore, se fondant sur l'inform ation de SAT, avoir pris des dispositions qu'ils ne sauraient m odifier sans subir un préjudice. L'autorité de prem ière instance invoque que les recourants ne peuvent se prévaloir d'un préjudice, ces derniers ayant suivi un cours d'instructeur leur perm ettant à l'avenir d'exercer cette activité à titre professionnel et de réaliser ainsi des revenus non négligeables. Pour leur part, les recourants n'allèguent pas vraim ent un préjudice. Ils prétendent uniquem ent que le m ontant qui leur est réclam é n'était pas inscrit à leur budget. 6.4.1 Selon la doctrine, afin d'exam iner la réalisation de cette condition, il y a lieu de prendre en considération les conséquences engendrées par la prom esse étatique et le dom m age susceptible de résulter de son inobservation (AN D R E A S AU ER / G IO R G IO M ALIN V E R N I / M IC H E L H O TTELIER Andreas Auer, op. cit., p. 547). Le dom m age est la dim inution involontaire du patrim oine net (qui peut se présenter sous la form e d'une dim inution de l'actif, d'une augm entation du passif, d'une non-augm entation de l'actif ou d'une non-dim inution du passif), soit la différence entre le patrim oine actuel du lésé et celui qu'il aurait été sans l'événem ent préjudiciable (G EO R G ES et PIE R R E SC YBO Z / PIE R R E -R O BER T G ILLIER O N , C ode civil suisse et code des obligations annotés, Lausanne 2004, ad art. 41 C O , p. 36). 6.4.2 D ans le cas d'espèce, la seule conséquence engendrée par l'inform ation fournie par SAT est que les recourants ont suivi les cours de form ation qui leur ont perm is d'acquéreur le statut d'instructeur. Q uand bien m êm e ils ont dû payer un cours qu'ils n'avaient pas budgété, ils ont suivi en contrepartie une form ation com plém entaire qui leur perm ettra m êm e à l'avenir de réaliser un revenu et d'am ortir les frais qu'ils ont dû investir. Il ressort des élém ents du dossier que les recourants ont d'ailleurs déjà fait usage de leur nouvelle prérogative et ont dispensé des cours de vol aux instrum ents à titre onéreux. Le recourant 2 a gagné pour 2005 et 2006 une 10 som m e de 19'400 francs et le recourant 3 un m ontant de 6'020 francs. Il est vrai que le recourant 1 a gagné une som m e m oins im portante que les deux autres s'élevant à 1'700 francs. O n peut constater que cette som m e représente m algré tout près de 40% du m ontant des frais de cours réclam és. Il ne ressort ni du dossier ni des déclarations du recourant 1 qu'il ne réalisera pas de revenus tirés de son activité d'instructeur cette année et les prochaines années. O n doit dès lors adm ettre qu'il réalisera au final – si l'on considère sa situation patrim oniale sur une période de plusieurs années – un revenu supérieur aux frais du cours litigieux obtenu sur la base des com pétences acquises dans ledit cours. Il en découle que les recourants ne peuvent se prévaloir d'un préjudice et de ce fait de leur bonne foi. 6.5 Au vu de ce qui précède, toutes les conditions cum ulatives requises par la doctrine et la jurisprudence à l'application du principe de la bonne foi ne sont pas rem plies en l'espèce. Les recours doivent ainsi être rejetés et les décisions de l'O FAC du 30 décem bre 2004, confirm ées. Les recourants devront par conséquent s'acquitter des frais des cours d'instructeur effectués du 23 août au 10 septem bre 2004 et s'élevant à 4'090 francs chacun. 7. C onform ém ent à l'article 63 al. 1 PA, les frais de procédure com prenant l'ém olum ent d'arrêté, les ém olum ents de chancellerie et les débours sont m is à la charge de la partie qui succom be. D ans le cas présent, les frais fixés à 1'500 francs sont dès lors m is à la charge des recourants et sont prélevés sur les avances de frais effectuées en date des 7 m ars 2005 - pour le recourant 1 -, 10 m ars 2005 - pour le recourant 2 - et 4 m ars 2005 - pour le recourant 3. Aux term es de l'article 64 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrem ent ou partiellem ent gain de cause une indem nité pour les frais indispensables et relativem ent élevés qui lui ont été occasionnés. D ans la m esure où les recourants ont en l'espèce succom bé, il n'y a pas lieu de leur allouer des dépens. Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Les recours sont rejetés. 2. Les frais de la présente procédure fixés à 1'500 francs sont m is à la charge des recourants. Ils seront prélevés sur leurs avances de frais effectuées en date des 4, 7 et 10 m ars 2005. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est com m uniqué : 11 - aux recourants - à l'autorité intim ée (n° de réf. Facture N o._______) Le Président Le G reffier Lorenz Kneubühler G illes Sim on Voies de droit Le présent arrêt peut être attaqué par un recours déposé devant le Tribunal fédéral à 1000 Lausanne 14 dans un délai de 30 jours dès sa notification, conform ém ent aux articles 86 et 100 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, R S 173.110). Le m ém oire de recours doit être envoyé en trois exem plaires au m oins, indiquer les conclusions, m otifs et m oyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son m andataire. La décision attaquée et, dans la m esure du possible, les pièces invoquées com m e m oyens de preuve seront jointes au recours de m êm e qu'une procuration en cas de représentation. D ate d'expédition :