{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-12-20", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_FI-2019-0154_2019-12-20.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=178542&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=6&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "933786cc1d073e1cba55bcd326592276"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FI.2019.0154"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.12.2019 FI.2019.0154"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Association Super City Management Non Merci !/Commission communale de recours en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts communaux, Direction des finances et du patrimoine vert | Recours de l'association Super City Management Non Merci! contre les taxes factur\u00e9es \u00e0 ses membres pour les ann\u00e9es 2008 et 2009. Les taxes 2008 sont prescrites, le r\u00e8glement communal instaurant la taxe pr\u00e9voyant un d\u00e9lai de prescription absolue du droit de taxer de 10 ans. L'art. 42 LICom renvoie certes \u00e0 la LI qui pr\u00e9voit un d\u00e9lai de 15 ans, mais cette disposition, \u00e0 supposer qu'elle s'applique en l'occurrence, emp\u00eache les communes de fixer un d\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 15 ans; en revanche, les communes doivent pouvoir d\u00e9roger au droit cantonal si c'est \u00e0 l'avantage des contribuables, en pr\u00e9voyant un d\u00e9lai de prescription plus court. Par ailleurs, la taxe \"City Management\" constitue un imp\u00f4t d'attribution des co\u00fbts et non une charge de pr\u00e9f\u00e9rence. En pr\u00e9sence d'un imp\u00f4t, le principe de la l\u00e9galit\u00e9 s'applique de mani\u00e8re stricte et exige que la loi au sens formel pr\u00e9voie la base de calcul de l'imp\u00f4t et son tarif, de mani\u00e8re \u00e0 ce que les assujettis puissent estimer le montant qu'ils auront \u00e0 acquitter; le l\u00e9gislateur ne peut d\u00e9l\u00e9guer la fixation de ces \u00e9l\u00e9ments \u00e0 l'ex\u00e9cutif. En l'occurrence, le r\u00e8glement communal se limite \u00e0 pr\u00e9voir une fourchette (taxe comprise entre 150 et 20'000 fr.), ainsi que le crit\u00e8re du nombre d'employ\u00e9s ou de personnes actives (sans \u00e9tablir aucun lien entre ce nombre et le montant de la taxe), ce qui ne permet pas d'estimer le montant de la taxe. C'est seulement sur la base des bar\u00e8mes \u00e9tablis chaque ann\u00e9e par la Municipalit\u00e9 que les assujettis peuvent d\u00e9terminer le montant de la taxe mise \u00e0 leur charge. Le r\u00e8glement communal n'est ainsi pas conforme au principe de la l\u00e9galit\u00e9, de sorte que les taxes factur\u00e9es aux membres de l'association pour 2009 doivent \u00eatre annul\u00e9es. Admission du recours. Renvoi de la cause \u00e0 la Commission communale de recours en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts pour qu'elle se prononce \u00e0 nouveau sur le sort des d\u00e9pens de la proc\u00e9dure devant elle.\r\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:47:52", "Checksum": "1be75cb8885de9938050c8881394485b"}