C our I A -2257/2006 {T 0/2} A rrêt du 6 août 2007 C om position : Juges : M m e Florence Aubry G irardin (Présidente du collège), M m e M arianne R yter Sauvant, M . Beat Forster. G reffier: M . G illes Sim on. A ._______, recourant, contre B illag SA , O ffice fédéral de la com m unication (O FC O M ), autorité intim ée, concernant les redevances de réception radio et télévision. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Le 25 novem bre 2005, A._______, par l'interm édiaire de sa m ère, a pris contact téléphoniquem ent avec Billag SA pour annoncer sa réception des program m es de radio et télévision. Le m êm e jour, Billag SA lui a envoyé le form ulaire nécessaire pour procéder à cette annonce. B. C e form ulaire a été reçu en retour par Billag SA le 17 janvier 2006. A._______ y annonçait la réception des program m es de radio et télévision à titre privé dès 2005, sans précision ni du jour ni du m ois de m ise en service. Le form ulaire n'était par ailleurs ni daté ni signé. C . Par courrier du 7 février 2006, Billag SA a inform é A._______ de son inscription pour la réception à titre privé de radio et de télévision dès le 1er janvier 2005, précisant que, conform ém ent au systèm e selon lequel la facturation débute le prem ier jour du m ois suivant la m ise en service d'appareils de réception, les redevances lui seraient facturées à com pter du 1er février 2005. D . Par lettre reçue le 2 m ai 2006 par Billag SA, A._______ a contesté la facture de 638.- francs relative au paiem ent de la redevance dès le 1er février 2005 qui lui avait été adressée. Il y relève qu'il habite encore chez ses parents et que, de ce fait, ce sont eux qui paient cette redevance pour lui. E. Le 7 juin 2006, Billag SA a répondu à A._______, lui indiquant qu'il constituait un m énage indépendant de celui de ses parents et que, conform ém ent au form ulaire du 17 janvier 2006 par lequel il avait déclaré une réception dès 2005, Billag SA était tenue d'encaisser les redevances dès le 1er janvier 2005. F. Le m êm e jour, A._______ a envoyé un courrier électronique à Billag SA. Par celui-ci, il précise qu'il habite effectivem ent un studio dans la ferm e fam iliale. Il relève au surplus qu'il a intégré ce studio dans le courant du m ois de décem bre 2005 et qu'on peut dès lors considérer qu'il y habite depuis début 2006. Il requiert donc de Billag SA qu'elle corrige sa facture en conséquence. G . Par décision du 9 juin 2006, Billag SA a confirm é le contenu de son courrier du 7 juin 2006. H . Par lettre reçue le 19 juin 2006, A._______ (ci-après le recourant) a recouru contre cette décision auprès de l'O ffice fédéral de la com m unication (O FC O M ). Il relève qu'il a em m énagé dans son studio en décem bre 2005 et qu'il s'est trom pé en rem plissant le form ulaire d'annonce auprès de Billag SA. En effet, il affirm e avoir inscrit par erreur "2005" en lieu et place de "2006" dans la rubrique de l'année de m ise en service des appareils de réception. Il estim e que ce type d'erreur est fréquent en début d'année (le form ulaire a été rem pli à la m i-janvier). Il relève enfin que différents travaux ont été effectués dans son studio avant qu'il n'y em m énage et que les factures s'y rapportant – datées d'octobre et 3 novem bre 2005 – attestent du fait qu'il n'était pas dans ce studio avant la fin 2005. Il estim e donc qu'il n'est tenu à la redevance qu'à partir de janvier 2006. I. Invitée par l'O FC O M à se prononcer sur le recours, Billag SA relève que le recourant n'a contesté la date de m ise en service des appareils de réception que dans un second tem ps, sa prem ière réaction ayant été de s'opposer au fait de devoir payer une redevance propre en plus de celle que payaient ses parents. Billag SA conclut au rejet du recours. J. La réplique du recourant est intervenue le 5 octobre 2006. Il revient sur son erreur dans la date et adm et ne pas avoir porté une attention suffisante à la date inscrite dans le courrier de confirm ation, convaincu qu'il était d'avoir annoncé le début de sa réception des program m es pour le début 2006. Il insiste en particulier sur le fait qu'il habitait jusqu'à m i- décem bre 2005 dans une cham bre chez ses parents et non dans le studio pour lequel la redevance lui est facturée. Il dépose trois factures concernant respectivem ent des travaux de peinture, de pose de parquets et d'installations sanitaires, toutes trois datées du m ois de novem bre 2005. Il conclut à l'annulation de son obligation de payer la redevance pour la période du 1er février au 31 décem bre 2005 et à la confirm ation de son obligation de ne la payer que depuis le 1er janvier 2006. K. L'O FC O M a rejeté le recours en date du 1er novem bre 2006, considérant que le form ulaire d'annonce a été rem pli correctem ent par le recourant, que celui-ci doit être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs y figurant et que les factures déposées ne dém ontrent pas que le studio était inhabitable avant les travaux. Partant, ne pouvant exclure que le recourant ait égalem ent occupé le studio avant les travaux intervenus en novem bre 2005, l'O FC O M n'a pas retenu sa version des faits. Il a par ailleurs rejeté l'argum ent du recourant selon lequel Billag SA aurait agi contrairem ent au principe de la bonne foi. L. Le 1er décem bre 2006, le recourant a interjeté recours contre cette décision auprès du D épartem ent fédéral de l'environnem ent, des transports, de l'énergie et de la com m unication (D ETEC ). Il insiste en particulier sur un élém ent qu'il avait déjà souligné dans ses observations à l'O FC O M du 5 octobre 2006, à savoir le fait que le studio était préalablem ent occupé par sa grand-m ère jusqu'en juin 2004, date à laquelle celle-ci a été adm ise dans un établissem ent m édico-social. C e studio serait alors resté inoccupé durant plus d'une année, dans l'attente d'un éventuel retour de la grand-m ère. C e ne serait qu'au cours de l'année 2005 qu'il est apparu certain que celle-ci ne réintégrerait pas son studio et que des travaux d'am énagem ent ont alors été entrepris pour perm ettre au recourant de s'y installer. C elui-ci invoque à l'appui de son recours la constatation incom plète de faits pertinents ainsi que la violation du droit fédéral. Il reprend en substance les conclusions de son précédent recours, auxquelles il ajoute une conclusion tendant à l'octroi d'une indem nité pour les frais occasionnés par la procédure. M . Le 1er janvier 2007, le recours pendant a été transm is par le D ETEC au 4 Tribunal adm inistratif fédéral (le TAF ou le Tribunal ci-après). N . Invités par le Tribunal à se prononcer sur le recours, l'O FC O M et Billag SA ont tous deux conclu au rejet de celui-ci. O . Les autres faits seront, en tant que besoin, repris ci-après. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1.1 Selon l'art. 47a al. 1 (ancien) de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021), le D ETEC était com pétent pour statuer sur les recours form és contre les décisions des offices dont il exerçait la surveillance. C ette disposition a été abrogée par le ch. 10 de l'annexe à la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), avec effet au 1er janvier 2007. D epuis lors, selon l'art. 31 et l'art. 33 let. d LTAF, le Tribunal adm inistratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, ém anant des départem ents et des unités de l'adm inistration fédérale qui leur sont subordonnées ou adm inistrativem ent rattachées. C es recours sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure (art. 53 al. 2 in fine LTAF), c'est-à-dire par celle prévue par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrem ent (art. 37 LTAF). 1.2 En l'espèce, le recours contre la décision de l'O FC O M du 1er novem bre 2006 a été interjeté le 1er décem bre 2006, à savoir dans le délai légal de trente jours (art. 50 al. 1 PA) auprès du D ETEC , alors autorité de recours com pétente. D ès le 1er janvier 2007, il a été transm is au Tribunal adm inistratif fédéral com m e objet de sa com pétence, conform ém ent aux dispositions légales susm entionnées. Par ailleurs, le recours rem plit sur un plan form el les conditions de l'art. 52 PA, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en m atière. 1.3 Le Tribunal adm inistratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les m otifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argum entation juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIER R E M O O R , D roit adm inistratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la m axim e inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal adm inistratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librem ent (cf. art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissem ent des faits (art. 13 PA) et m otiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se lim ite en principe aux griefs soulevés et n'exam ine les questions de droit non invoquées que dans la m esure où les argum ents des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 61.31 consid. 3.2.2; ALFR E D KÖ LZ/ISABELLE H ÄN ER , Verw altungsverfahren und Verw altungsrechtspflege des Bundes, 2e éd. Zurich 1998, n. 677). 2. D ans un prem ier tem ps, il sied de déterm iner quelle réglem entation sur la radio et la télévision s'applique in casu, dans la m esure où, le 1er avril 2007, sont entrées en vigueur la nouvelle loi fédérale du 24 m ars 2006 sur 5 la radio et la télévision (LR TV, R S 784.40), abrogeant celle du 21 juin 1991 (R O 1992 601), ainsi que la nouvelle ordonnance sur la radio et la télévision du 9 m ars 2007 (O R TV, R S 784.401) rem plaçant, quant à elle, l'ordonnance du 6 octobre 1997 (R O 1997 2903). En règle générale, s'appliquent aux faits dont les conséquences juridiques sont en cause, les norm es en vigueur au m om ent où ces faits se produisent. Le nouveau droit ne s'applique pas aux faits antérieurs à sa m ise en vigueur, la rétroactivité n'étant adm ise qu'exceptionnellem ent (arrêt du Tribunal adm inistratif fédéral A-2254/2006 du 31 m ai 2007, consid. 4.1 et la référence citée, arrêt du Tribunal adm inistratif fédéral A-2255/2006 du 4 juillet 2007, consid. 3.1). En l'espèce, il n'y a pas lieu de s'écarter de la règle générale, de sorte que le litige doit s'apprécier à la lum ière de la loi et de l'ordonnance en vigueur jusqu'au 1er avril 2007. Au dem eurant, le nouveau droit ne fait que reprendre le systèm e m is en place par la LR TV du 21 juin 1991 (aLR TV ci- après) et l'O R TV du 6 octobre 1997 (aO R TV ci-après) en ce qui concerne l'obligation de payer les redevances (cf. M essage du C onseil fédéral relatif à la révision totale de la loi fédérale sur la radio et la télévision du 18 décem bre 2002, FF 2003 1491 et 1567). 3. Le litige revient à déterm iner à partir de quelle date le recourant est tenu de payer les redevances de réception pour la radio et la télévision. 3.1 La réception de program m es de radio et de télévision est soum ise à redevance (cf. art. 55 al. 1 aLR TV; art. 41 ss aO R TV). La redevance de réception est due dès que la personne m et en place ou exploite un appareil destiné à la réception de program m es de radio et de télévision. Pour déterm iner à partir de quand la redevance de réception peut être perçue, la loi a soum is les usagers à une incom bance. En effet, il appartient à la personne qui désire recevoir des program m es de radio et de télévision de s'annoncer auparavant à l'autorité com pétente (art. 55 al. 1 aLR TV). Selon l'art. 41 al. 2 aO R TV, toute personne qui est soum ise au régim e des redevances doit inform er par écrit l'organe d'encaissem ent de chaque m odification des élém ents déterm inant l'obligation de déclarer. Enfin, l'art. 44 al. 2 aO R TV prévoit que l'obligation de verser la redevance com m ence le prem ier jour du m ois qui suit la préparation ou la m ise en service du récepteur. L'annonce écrite de la personne concernée constitue ainsi un élém ent déterm inant pour l'autorité chargée d'encaisser les redevances. A cet égard, il convient de relever que la loi réserve la form e écrite, ce qui suppose la signature de la personne qui s'oblige (cf. par analogie l'art. 13 al. 1 du code des obligations du 30 m ars 1911 [C O , R S 220], qui s'applique égalem ent en droit adm inistratif [cf. D AN IEL G U G G EN H EIM , C om m entaire R om and du C ode des O bligations I, G enève, Bâle et M unich 2003, art. 13, n. 2, p. 68; ATF 101 III 65 consid. 3]). Pour fixer le début de la redevance, Billag SA doit établir les faits d'office (cf. art. 12 PA). A cet égard, la déclaration de la personne qui désire recevoir des program m es de radio et de télévision constitue un élém ent déterm inant, ce qui explique du reste que le législateur ait prévu la form e écrite.6 3.2 C om m e m entionné précédem m ent, le recourant, dans le form ulaire qu'il a retourné à Billag SA le 17 janvier 2006, a annoncé la réception des program m es de radio et télévision dès 2005 – sans précision ni du jour ni du m ois de m ise en service – et n'a ni daté ni signé ce form ulaire. Il soutient que c'est par erreur qu'il a m entionné l'année 2005 en lieu et place de l'année 2006. D ans sa décision du 9 juin 2006, Billag SA s'est fondée sur la déclaration du recourant figurant dans le form ulaire d'annonce selon lequel c'est en 2005 – et, par extension, au 1er janvier – que celui-ci avait m is en service les appareils de réception de radio et télévision, de sorte qu'il devait la redevance à partir du m ois de février 2005. Pour sa part, l'O FC O M a rejeté le recours en se reposant elle aussi sur ce form ulaire d'annonce, relevant que com m e celui-ci avait été rem pli de m anière correcte et envoyé à Billag SA par le recourant lui-m êm e, l'office n'avait aucune raison de douter de sa justesse. En outre, le recourant n'avait pas réagi lors de la confirm ation de son inscription par Billag le 7 février 2006. Le 2 m ai 2006, il s'était contenté d'écrire qu'il vivait toujours chez ses parents, sans m entionner sa prétendue m éprise dans les dates, n'invoquant son inadvertance que plus tard. Appliquant l'art. 8 du code civil suisse du 10 décem bre 1907 (C C , R S 210) par analogie, l'O FC O M a estim é que, com m e le recourant n'était pas parvenu à prouver que le studio n'était pas habitable en 2005, avant la réalisation des travaux en octobre 2005, il devait en assum er les conséquences et payer la redevance à partir de janvier 2005. C ette position ne peut être suivie pour les m otifs qui suivent. 3.3 Il appartient à l'autorité saisie d'établir les faits d'office (art. 12 PA), les parties ayant toutefois le devoir de collaborer à l'établissem ent des élém ents pertinents (art. 13 PA). Q uant à l'art. 8 C C , applicable par analogie en droit public, il régit le fardeau de la preuve. Selon cette disposition, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit (ATF 130 III 478 consid. 3.3). C ependant, lorsque l'appréciation des preuves convainc l'autorité qu'une allégation de fait a été établie ou réfutée, la répartition du fardeau de la preuve devient sans objet (ATF 131 III 222 consid. 4.3 et les arrêts cités). 3.4 En l'occurrence, contrairem ent à ce qu'a retenu l'O FC O M , le dossier ne contient aucun élém ent perm ettant de tenir pour établi le fait que le recourant ait exploité un appareil de réception de radio et de télévision à partir du début de l'année 2005. Il ressort des pièces du dossier que le recourant s'est renseigné en novem bre 2005, par l'interm édiaire de sa m ère, auprès de Billag SA au sujet de l'obligation de déclarer la réception à titre privé de la radio ainsi que de la télévision et de payer les redevances. Il a reçu des indications écrites de Billag SA le 25 novem bre 2005, ainsi qu'un form ulaire à lui retourner dûm ent rem pli. Le 17 janvier 2006, Billag SA a reçu de la part du recourant le form ulaire ad hoc d'annonce pour la réception à titre privé. Sous la rubrique "date de 7 la m ise en service", le recourant a seulem ent indiqué 2005, sans m ention du jour et du m ois. O n ne voit pas com m ent l'autorité d'encaissem ent des redevances pouvait tirer de cette seule m ention que le recourant annonçait la m ise en service d'un récepteur à partir du m ois de janvier 2005, sans lui dem ander d'explication com plém entaire. D e plus, ce docum ent ne com porte ni date ni signature de la part du recourant. O r, s'il convient de relever la légèreté avec laquelle ce dernier a rem pli son form ulaire, il y a néanm oins lieu de constater que, sur le plan juridique, celui-ci ne rem plit pas les exigences de la form e écrite et ne peut donc être opposé au recourant. Il ne saurait ainsi revêtir de valeur probante quant à la volonté du recourant d'indiquer l'année 2005 – et plus particulièrem ent le m ois de janvier 2005 – com m e début de son assujettissem ent, contrairem ent à ce qu'a retenu l'O FC O M . Il est vrai que le recourant n'a pas réagi à la confirm ation envoyée par Billag SA le 7 février 2006 indiquant que les redevances de réception lui seraient "facturées à com pter du 01.02.2005", m ais il a contesté, début m ai 2006, la facture qui lui a été envoyée ultérieurem ent et, le 7 juin 2006, soit avant que Billag SA ne rende sa décision, le recourant a indiqué qu'il n'avait intégré le studio que dans le courant du m ois de décem bre 2005. D ans ces circonstances, les autorités ne peuvent tirer de la négligence du recourant qui ne s'est pas m anifesté après avoir reçu la confirm ation du 7 février 2006 (acte ne revêtant pas la form e d'une décision qui, faute de recours, serait devenue exécutoire), le fait que celui-ci aurait com m encé à utiliser un appareil de réception de radio et de télévision à partir du début 2005. 3.5 En l'absence de form ulaire valablem ent rem pli et sans autre élém ent déterm inant, Billag SA et, par la suite, l'O FC O M se devaient, dès lors que le recourant avait contesté devoir payer la redevance à partir du 1er février 2005 avant que la décision d'assujettissem ent du 9 juin 2006 soit rendue, éclaircir les faits, com m e l'im pose l'art. 12 PA. Elles ne pouvaient, sans violer cette disposition, considérer com m e établi le fait que le recourant ait com m encé à utiliser un récepteur à partir du début de l'année 2005, puis estim er qu'il appartenait à celui-ci de dém ontrer la fausseté de la date du 1er janvier 2005 tenue pour avérée et enfin lui im poser de prouver que le studio qu'il adm ettait avoir occupé à partir de décem bre 2005 n'était pas déjà habitable au début de cette m êm e année. U ne telle position contrevient aux règles sur l'établissem ent des faits de l'art. 12 PA. 3.6 Si l'on exam ine les élém ents fournis par le recourant, son affirm ation, selon laquelle il a em m énagé dans son studio depuis la m i-décem bre 2005 paraît com m e vraisem blable. En effet, c'est en novem bre 2005 qu'il s'est renseigné, par l'interm édiaire de sa m ère, auprès de Billag SA sur les obligations à rem plir lorsque l'on entend utiliser un appareil de réception de radio et de télévision, ce qui correspond à une dém arche qu'une personne diligente fait lorsqu'elle s'apprête à s'installer dans son propre appartem ent. Les factures produites dém ontrent que des travaux ont été effectués dans ce studio en autom ne 2005, ce qui corrobore le fait que le recourant ne se soit installé qu'après la fin de ceux-ci. En outre, il arrive 8 fréquem m ent qu'un logem ent soit laissé vacant pendant une assez longue période, lorsque l'on ignore si la personne âgée qui l'occupait pourra ou non le réintégrer, de sorte que l'explication fournie par le recourant sur le fait que ce logem ent, qui était occupé auparavant par sa grand-m ère, soit resté vide est tout à fait plausible. Q uant à l'indication de 2005 à la place de 2006 sur le form ulaire et à l'explication du recourant selon laquelle il ne se serait pas aperçu de cette erreur lors de la confirm ation envoyée au début de l'année 2006, elles peuvent s'expliquer par le fait qu'il est fréquent, en début d'année, de se trom per et de m ettre la date de l'année précédente. Au dem eurant, com m e on l'a vu, le form ulaire n'étant pas signé, la date, par ailleurs incom plète qui y figure, ne saurait constituer un élém ent de preuve déterm inant. En pareilles circonstances, il y a lieu d'adm ettre que le recourant a com m encé à utiliser un appareil de réception de radio et de télévision dès qu'il a em m énagé dans son studio, à savoir à la m i-décem bre 2005. Partant, en application de l'art. 44 al. 2 aO R TV, selon lequel l'obligation de verser la redevance com m ence le prem ier jour du m ois qui suit la préparation ou la m ise en service du récepteur, le recourant sera déclaré soum is à l'obligation de payer les redevances de réception dès le 1er janvier 2006. 4. O n peut ajouter qu'en vertu du principe de la bonne foi, décrit à l'art. 2 C C et qui, en droit public, découle directem ent de l'art. 9 C st. (PIER R E M O O R , D roit adm inistratif, vol. 1, Berne 1998, p. 358 ss), l'adm inistration ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou d'une insuffisance de sa part (ATF 126 II 377 consid. 3a, ATF 124 II 269 consid. 4a). D ans le cas présent, les autorités ne peuvent de bonne foi pas im poser une année supplém entaire de redevances au recourant sur la base d'un form ulaire qu'elles-m êm es auraient dû faire com pléter préalablem ent en application de l'art. 12 PA, celui-ci étant m anifestem ent lacunaire et ne rem plissant au surplus pas les conditions de la form e écrite. 5. Il découle de ce qui précède que le recours doit donc être adm is, la décision attaquée annulée et le recourant soum is à la redevance à partir du 1er janvier 2006. 6. 6.1 Selon l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont m is à la charge de la partie qui succom be. Aucun frais ne pouvant cependant être m is à la charge des autorités inférieures (art. 63 al. 2 PA), il sera statué sans frais. 6.2 Le recourant conclut au versem ent d'une indem nité pour les frais occasionnés par la procédure. La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (art. 7 al. 1 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF, R S 173.320.2). Si les frais sont relativem ent peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens (art. 7 al. 4 FITAF). 9 Les dépens com prennent les frais de représentation – par un avocat ou un m andataire professionnel – et les éventuels autres frais nécessaires de la partie, qui ne sont couverts qu'à partir de 100.- francs (cf. art. 8, 9 et 13 FITAF). En l'occurrence, le recourant n'était pas représenté et aucun élém ent ne perm et d'en déduire que ses autres frais auraient dépassé le m ontant de 100.- francs, ce que le recourant n'allègue pas ni, a fortiori, ne dém ontre. Il ne lui sera donc pas alloué de dépens. Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est adm is. 2. La décision de l'O FC O M du 1er novem bre 2006 est annulée. 3. Le recourant est déclaré inscrit pour la réception à titre privé de radio et de télévision dès la m i-décem bre 2005. Les redevances de réception doivent lui être facturées à com pter du 1er janvier 2006. 4. Il est statué sans frais et il n'est pas alloué de dépens. 5. L'avance de frais de 500.- sera restituée au recourant une fois le présent arrêt devenu exécutoire. 6. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant (acte judiciaire) - à Billag SA (acte judiciaire) - à l'autorité intim ée (n° de réf. 1000197230/cym ) (recom m andé) - au D épartem ent fédéral de l’environnem ent, des transports, de l’énergie et de la com m unication (D ETEC ) (acte judiciaire) La Présidente du collège Le G reffier Florence Aubry G irardin G illes Sim on Voies de droit : D ans la m esure où les conditions des articles 82 et suivants de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF, R S 173.10) sont rem plies, le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral à Lausanne dans un délai de 30 jours dès sa notification. Le m ém oire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les m otifs et les m oyens de preuve, et être signé. Il doit être rem is au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit à l'attention de ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplom atique ou consulaire suisse. Les délais fixés par la loi ne courent pas du 15 juillet au 15 août inclus (cf. art. 42, 46, 48, 54 et 100 LTF). D ate d'expédition :