{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2006-01-31", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-18482-2003_2006-01-31.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862368?doc=", "Checksum": "462e3677068682726d7aeb1c8a35f249"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-18482-2003_2006-01-31.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2006/0000/CAPH_000022_2006_C_18482_2003.pdf", "Checksum": "4a31f0497c2f67cd10db63cb70b52fe3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/18482/2003"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 31.01.2006 C/18482/2003"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; G\u00c9RANCE D'IMMEUBLES; COURTIER; DIRECTEUR; SOCI\u00c9T\u00c9 \u00c0 RESPONSABILIT\u00c9 LIMIT\u00c9E; ASSOCI\u00c9; COMP\u00c9TENCE RATIONE MATERIAE; RAPPORT DE SUBORDINATION; INTERNET ; R\u00c9SILIATION IMM\u00c9DIATE; JUSTE MOTIF; SOUP\u00c7ON ; D\u00c9LAI DE R\u00c9SILIATION | T est co-fondateur et associ\u00e9 de E SARL. L'existence d'un contrat de travail r\u00e9sulte de la signature, parall\u00e8lement au rapport d'associ\u00e9s, d'un contrat appel\u00e9 \"de travail\", qui pr\u00e9voyait un salaire brut, des vacances, un d\u00e9lai de cong\u00e9. Des d\u00e9ductions sociales \u00e9taient effectu\u00e9es sur son salaire, le contrat de travail a \u00e9t\u00e9 \"r\u00e9sili\u00e9\" une premi\u00e8re fois par E, et une correspondance comminatoire de E a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 T sous la menace de la rupture de la confiance n\u00e9cessaire au contrat de travail. Le fait que T dispose d'une grande autonomie, que l'autre co-fondateur ne lui donne pas d'instructions et qu'il assume par moiti\u00e9 avec son associ\u00e9 les pertes et profits n'y change rien, dans la mesure o\u00f9 T ne d\u00e9tenait que 15% des parts de E. T. devait rendre des comptes \u00e0 son associ\u00e9 et ne disposait que de la signature collective \u00e0 deux. E licencie avec effet imm\u00e9diat T, qu'elle soup\u00e7onnait d'avoir conclu des contrats de courtage, en se basant sur le fait qu'elle ne connaissait pas certains biens immobiliers pr\u00e9sent\u00e9s sur la page internet de E, qu'une partie du site de E avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli sur un autre serveur et que T n'avait pas communiqu\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 E le code permettant d'acc\u00e9der \u00e0 certaines pages internet. Ce licenciement est injustifi\u00e9, une r\u00e9f\u00e9rence au site officiel de E figurant sur les pages internet litigieuses et les correspondances adress\u00e9es par T \u00e0 des clients \u00e9tant toujours faites sur le papier \u00e0 en-t\u00eate de E, ce qui ne permet pas de penser que T comptait mettre sur pied un site internet parall\u00e8le pour conclure des affaires en son nom. Il n'est pas \u00e9tabli non plus que T ait d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment refus\u00e9 de communiquer le code d'acc\u00e8s \u00e0 la page internet. | LJP.1.al1.leta; CO.319; CO.337; CO.337c.al1;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:02:07", "Checksum": "14f4483935ab4df012a3a02b9945c54d"}