<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. J. M., né en 1942, est marié à M. M.,</p> <p class="MsoPlainText">née en 1940. Le couple est domicilié à Auvernier. En 1993, sa taxation</p> <p class="MsoPlainText">fiscale s'est élevée à 6'434.45 francs (impôt cantonal et communal). La</p> <p class="MsoPlainText">somme de 3'184.60 francs a été versée par M. M. le 31 décembre</p> <p class="MsoPlainText">1993. Une poursuite engagée contre J. M. pour le solde,</p> <p class="MsoPlainText">soit 3'249.85 francs, a abouti à la délivrance d'un acte de défaut de</p> <p class="MsoPlainText">biens le 12 juillet 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 24 août 1994, la commune d'Auvernier a adressé à M. M. une décision par laquelle elle lui réclamait sa part de l'impôt,</p> <p class="MsoPlainText">fixée à 4'750.60 francs dont à déduire les 3'184.60 francs déjà versés,</p> <p class="MsoPlainText">soit un solde de 1'566 francs. Le 2 septembre 1994, J. M.,</p> <p class="MsoPlainText">au nom de son épouse, a écrit à la commune en contestant que des impôts</p> <p class="MsoPlainText">soient encore dus. Après de nouveaux échanges de correspondance, la</p> <p class="MsoPlainText">commune a engagé une poursuite contre M. M., qui a débouché sur</p> <p class="MsoPlainText">une décision du Tribunal du district de Boudry du 28 juin 1995 rejetant</p> <p class="MsoPlainText">une demande de mainlevée, motif pris que la lettre du 2 septembre 1994</p> <p class="MsoPlainText">constituait une réclamation ou un recours empêchant la décision de devenir</p> <p class="MsoPlainText">définitive et exécutoire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 10 juillet 1995, la commune d'Auvernier a rendu une nouvelle</p> <p class="MsoPlainText">décision confirmant celle du 24 août 1994. J. M. a écrit au</p> <p class="MsoPlainText">Département des finances et des affaires sociales le 21 juillet 1995, dé-</p> <p class="MsoPlainText">clarant également confirmer la contestation de sa femme. Par décision du</p> <p class="MsoPlainText">18 octobre 1995, le Département des finances et des affaires sociales a</p> <p class="MsoPlainText">admis partiellement le recours et fixé à 507.35 francs le solde de la part</p> <p class="MsoPlainText">de l'impôt direct cantonal et communal due par M. M.. Pour arri-</p> <p class="MsoPlainText">ver à ce résultat, il a établi le revenu brut total de la recourante, puis</p> <p class="MsoPlainText">calculé son revenu imposable (correspondant au revenu brut moins certaines</p> <p class="MsoPlainText">déductions) et appliqué à celui-ci les taux d'imposition retenus pour le</p> <p class="MsoPlainText">couple.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le 31 octobre 1995, M. M., agissant par son mari, re-</p> <p class="MsoPlainText">court au Tribunal administratif contre la décision du département, con-</p> <p class="MsoPlainText">cluant à ce que celle-ci soit annulée. Elle estime, en bref, que le dé-</p> <p class="MsoPlainText">partement n'a pas correctement évalué certaines déductions et en a écarté</p> <p class="MsoPlainText">d'autres sans raisons valables. Elle allègue en outre que la délivrance</p> <p class="MsoPlainText">d'un acte de défaut de biens contre son mari a mis fin à la procédure</p> <p class="MsoPlainText">d'encaissement des impôts 1993.</p> <p class="MsoPlainText">D. Dans ses observations du 23 novembre 1995, le département con-</p> <p class="MsoPlainText">clut au rejet du recours, avançant que les déductions ont été correctement</p> <p class="MsoPlainText">opérées et que la délivrance d'un acte de défaut de biens contre J. M. ne met pas fin à la procédure de recouvrement de la part</p> <p class="MsoPlainText">due par son épouse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La recourante a déposé des observations complémentaires le 2</p> <p class="MsoPlainText">décembre 1995, auxquelles le département a répondu le 12 du même mois.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. L'article 110b LCdir instaure pour les époux vivant ensemble une</p> <p class="MsoPlainText">cotitularité des droits et obligations découlant de cette loi et la possi-</p> <p class="MsoPlainText">bilité pour l'un des époux de représenter l'autre. J. M.</p> <p class="MsoPlainText">est donc habilité à agir au nom de sa femme devant le Tribunal administra-</p> <p class="MsoPlainText">tif.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Interjeté par ailleurs dans les formes et délai légaux, le re-</p> <p class="MsoPlainText">cours est ainsi recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. La délivrance d'un acte de défaut de biens contre J. M. n'entraîne pas l'extinction de la dette fiscale puisque, au con-</p> <p class="MsoPlainText">traire, cet acte vaut reconnaissance de dettes (art.149 al.2 LP). Il cons-</p> <p class="MsoPlainText">titue une simple déclaration officielle que la procédure d'exécution for-</p> <p class="MsoPlainText">cée n'a pas abouti au paiement de la créance en poursuite (Gilliéron,</p> <p class="MsoPlainText">Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 1993, p.242). Il n'a par</p> <p class="MsoPlainText">ailleurs d'effet qu'à l'encontre du débiteur poursuivi et ne concerne en</p> <p class="MsoPlainText">rien les tiers. De ce fait, la recourante ne peut s'en prévaloir pour</p> <p class="MsoPlainText">faire obstacle à une procédure de perception fiscale la concernant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Selon l'article 12 al.3 LCdir, chacun des époux répond soli-</p> <p class="MsoPlainText">dairement avec l'autre de sa part à l'impôt correspondant aux biens qu'il</p> <p class="MsoPlainText">administre et aux revenus qu'il touche personnellement. Adoptée le 16 dé-</p> <p class="MsoPlainText">cembre 1986 en même temps qu'une série d'autres modifications visant à</p> <p class="MsoPlainText">adapter la LCdir à la jurisprudence fédérale sur l'égalité de traitement</p> <p class="MsoPlainText">entre couples mariés et concubins, cette disposition n'a pas fait l'objet</p> <p class="MsoPlainText">de débats particuliers devant le Grand Conseil (BGC 152/1986-1987,</p> <p class="MsoPlainText">p.1835 ss, 1845, 1856, 1905; v. aussi p.399 ss, 408, 414). La version an-</p> <p class="MsoPlainText">térieure de cet alinéa instituait le même principe, mais ne concernait que</p> <p class="MsoPlainText">la femme (RLN III, p.410). La responsabilité solidaire de la femme mariée</p> <p class="MsoPlainText">pour le paiement de la part de l'impôt correspondant aux biens qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">administre et au revenu qu'elle touche personnellement signifie que, pour</p> <p class="MsoPlainText">cette part, le fisc possède deux débiteurs, le mari et la femme, auxquels</p> <p class="MsoPlainText">il peut s'adresser indifféremment. S'il s'adresse à l'un d'eux, cela ne</p> <p class="MsoPlainText">signifie pas encore qu'il a renoncé définitivement à se retourner contre</p> <p class="MsoPlainText">l'autre époux. La renonciation à un droit ne se présume en effet pas (RJN</p> <p class="MsoPlainText">1980-1981, p.157).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, c'est à bon droit que la commune, après avoir</p> <p class="MsoPlainText">obtenu un acte de défaut de biens dans le cadre de la poursuite engagée</p> <p class="MsoPlainText">contre J. M., s'est adressée à la recourante. Celle-ci ne</p> <p class="MsoPlainText">contestant pas le revenu brut total la concernant ni les taux d'imposition</p> <p class="MsoPlainText">retenus, seules doivent être examinées les divergences entre le départe-</p> <p class="MsoPlainText">ment et M. M. relatives à certaines déductions.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La loi ne précise pas de quelle façon la part de l'impôt de</p> <p class="MsoPlainText">chaque époux doit être calculée. Il apparaît toutefois que la manière de</p> <p class="MsoPlainText">procéder du département échappe à la critique. Il est en effet équitable</p> <p class="MsoPlainText">que seules soient prises en compte la moitié de la déduction pour enfant</p> <p class="MsoPlainText">(ch.24 de la déclaration d'impôts) et de celle pour le conjoint qui exerce</p> <p class="MsoPlainText">une activité lucrative (ch.27), ainsi que la moitié des sommes consacrées</p> <p class="MsoPlainText">à l'épargne (annexe 3 ch.2 à la déclaration). La déduction pour enfant, en</p> <p class="MsoPlainText">particulier, est indépendante du régime des allocations familiales, de</p> <p class="MsoPlainText">sorte que le fait que l'épouse touche de telles allocations n'est pas dé-</p> <p class="MsoPlainText">terminant pour fixer sa part de l'impôt. Il est de même raisonnable que la</p> <p class="MsoPlainText">répartition des primes d'assurance-maladie et accidents soit proportion-</p> <p class="MsoPlainText">nelle au montant dû par chacun à ce titre. Le total des primes versées par</p> <p class="MsoPlainText">les deux époux s'est élevé à 4'827 francs, dont 2'973 francs (2'546 + 427)</p> <p class="MsoPlainText">pour l'épouse, soit environ 62 %. Celle-ci peut donc déduire ce pourcen-</p> <p class="MsoPlainText">tage du maximum admis pour le couple (4'300 francs), ce qui représente une</p> <p class="MsoPlainText">somme de 2'666 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ailleurs, la recourante ne saurait opérer, sous le chiffre</p> <p class="MsoPlainText">26 de la déclaration, une déduction supplémentaire pour un amortissement</p> <p class="MsoPlainText">hypothécaire, celui-ci ne constituant pas une prime d'assurance-vie, une</p> <p class="MsoPlainText">somme consacrée à l'épargne ou une prime d'assurance-maladie et accidents.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Enfin, elle n'a pas motivé ni justifié par pièces sa demande</p> <p class="MsoPlainText">tendant à ce que 5 % de la déduction des frais médicaux admise par 1'406</p> <p class="MsoPlainText">francs, à savoir 70 francs, soit prise en compte, de sorte que c'est sans</p> <p class="MsoPlainText">arbitraire qu'il n'en a pas été tenu compte. On rappellera à ce propos</p> <p class="MsoPlainText">qu'il s'agit bien d'une déduction sur le revenu imposable, de sorte</p> <p class="MsoPlainText">qu'avec les taux de 6,679 % et 4,717 % retenus, la différence sur la part</p> <p class="MsoPlainText">de l'impôt due est en fait de 8 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Mal fondé, le recours doit en conséquence être rejeté et les</p> <p class="MsoPlainText">frais mis à la charge de la recourante qui succombe (art.47 al.1 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met à la charge de la recourante les frais arrêtés à 550 francs et</p> <p class="MsoPlainText"> compensés par son avance.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 7 février 1996</p> </div></body></html>