{"Signatur": "GE_CJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-03-18", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-10708-2008_2011-03-18.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/acjc/show/1628297?doc=", "Checksum": "d53006bfa4ea8da10a7a90967eebfd99"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-10708-2008_2011-03-18.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/acjc/file/2011/0004/ACJC_000402_2011_C_10708_2008.pdf", "Checksum": "ad6f1930413f3612da51c3f15a0f1559"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10708/2008"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 18.03.2011 C/10708/2008"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 18.03.2011 C/10708/2008"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 18.03.2011 C/10708/2008"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "BANQUE; CONSEIL EN PLACEMENT ; OBLIGATION DE RENSEIGNER | 1. Des conseils ou avis donn\u00e9s par la banque dans le cadre d'une op\u00e9ration d'investissement rel\u00e8vent g\u00e9n\u00e9ralement d'un contrat de conseil en placement conclu par actes concluants et soumis aux r\u00e8gles du mandat (consid. 2.1).\r\r2. la banque doit fournir \u00e0 son client une information v\u00e9ridique et compl\u00e8te chaque fois que, dans un cas concret, le client souhaite information et conseil qui lui sont fournis par la banque professionnellement comp\u00e9tente (consid. 2.1).\r\r3. Il y a \u00e9galement un contrat de conseil en placement lorsque (i) le client sollicite un conseil de la banque afin de d\u00e9cider s'il va ou non effectuer une transaction, et que la banque prodigue le conseil demand\u00e9 tout en reconnaissant l'importance de celui-ci pour la d\u00e9cision que le client va prendre, (ii) la banque sugg\u00e8re de proc\u00e9der ou de ne pas proc\u00e9der de fa\u00e7on concr\u00e8te \u00e0 certaines op\u00e9rations, en sachant que le client se fiera \u00e0 son avis (consid. 2.1).\r\r4. La banque qui, sans \u00eatre au b\u00e9n\u00e9fice d'un mandat de gestion, s'engage uniquement \u00e0 ex\u00e9cuter les instructions ponctuelles de son mandant n'est pas tenue \u00e0 une sauvegarde g\u00e9n\u00e9rale des int\u00e9r\u00eats du mandant; la banque ne doit en principe renseigner son client que s'il le demande. Le devoir d'information n'existe que dans des situations exceptionnelles, soit lorsque la banque, en faisant preuve de l'attention requise, a reconnu ou d\u00fb reconna\u00eetre que le client n'a pas identifi\u00e9 un danger li\u00e9 au placement, soit qu'un rapport particulier de confiance s'est d\u00e9velopp\u00e9 dans le cadre d'une relation d'affaires durable entre le client et la banque, en vertu duquel le client peut, sur la base de la bonne foi, attendre conseil et mise en garde m\u00eame s'il ne formule pas de demande en ce sens (consid. 3.1).\r\r5. L'art. 11 al. 1 lit. a LBVM oblige le n\u00e9gociant \u00e0 informer les clients des risques li\u00e9s \u00e0 un type de transaction donn\u00e9e. L'information doit ainsi porter sur la structure du risque propre \u00e0 certains types de transaction, et non sur les risques sp\u00e9cifiques li\u00e9s \u00e0 une transaction concr\u00e8te portant sur une valeur mobili\u00e8re (consid. 3.2)."}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:31:19", "Checksum": "8a5dda3236f88aa6eb1d17ea0e2e2144"}