{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-07-05", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_GE-2016-0172_2017-07-05.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=174798&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=36&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "75a4afb43cc4221bbf7c9e81d22cceef"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["GE.2016.0172"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.07.2017 GE.2016.0172"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Service juridique et l\u00e9gislatif | Recours contre une d\u00e9cision d'indemnisation et de r\u00e9paration morale (dans le cadre de la LAVI) rendue par le SJL. S'agissant de la r\u00e9paration morale, la recourante doit principalement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une victime indirecte (de l'assassinat de son fils, \u00e2g\u00e9 de 10 mois et demi) tout en tenant compte, entre autres circonstances, du fait qu'elle a \u00e9galement le statut de victime directe (de l\u00e9sions corporelles simples qualifi\u00e9es, menaces qualifi\u00e9es, contrainte, s\u00e9questration et enl\u00e8vement); le montant de 30'000 fr. octroy\u00e9 \u00e0 ce titre par l'autorit\u00e9 intim\u00e9e ne pr\u00eate pas le flanc \u00e0 la critique. Quant \u00e0 l'indemnisation pour le dommage subi, la perte de gain dont l'int\u00e9ress\u00e9e se pr\u00e9vaut est li\u00e9e au fait que les indemnit\u00e9s de l'assurance-ch\u00f4mage ne couvrent que partiellement le salaire assur\u00e9, respectivement qu'elle n'a pas retrouv\u00e9 depuis lors une activit\u00e9 lui procurant des ressources \u00e9quivalentes \u00e0 celles qu'elle r\u00e9alisait auparavant, et non \u00e0 un dommage qui r\u00e9sulterait - \u00e9galement sous l'angle de la causalit\u00e9 ad\u00e9quate - du drame en cause et de l'atteinte qu'elle a subie de ce chef (\u00e9tat de stress post-traumatique qualifi\u00e9 de chronique); si l'on ne saurait exclure par ailleurs que cette atteinte puisse p\u00e9jorer ses perspectives futures sur le march\u00e9 du travail, il ne s'agit \u00e0 ce jour que de simples \u00e9ventualit\u00e9s et il n'appartient pas \u00e0 la collectivit\u00e9 de prendre en charge, en vertu de son devoir d'assistance (et non d'assurance), le risque hypoth\u00e9tique qu'une telle \u00e9ventualit\u00e9 se r\u00e9alise. Enfin, la question de la prise en charge de ses frais d'avocat en lien avec la proc\u00e9dure p\u00e9nale ne rel\u00e8ve pas de la comp\u00e9tence de l'autorit\u00e9 intim\u00e9e, mais bien plut\u00f4t exclusivement de celle du Centre LAVI (dans le cadre des aides imm\u00e9diate et \u00e0 plus long terme). Rejet du recours et confirmation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. \r\r\r\r\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 21:18:08", "Checksum": "12dcad38ec1d287a4f65bec8233bac90"}