C our IV D -3193/2007 scg/vaf {T 0/2} A rrêt du 13 juin 2007 C om position: M M . et M m e les Juges Scherrer, Tellenbach et H irsig-Vouilloz G reffier: M . Vanay X. _______, né le [...], R ussie, représenté par M e N icolas Stucki, avocat, case postale 351, 2002 N euchâtel 2, R ecourant contre l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 3 m ai 2007 en m atière d'exécution du renvoi / N [...] B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait : A. Le 11 octobre 2006, le requérant, d'ethnie ossète et originaire de A. ________ en G éorgie, a déposé une dem ande d'asile. Il lui a été rem is le m êm e jour un docum ent dans lequel l'autorité com pétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité, et d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction. B. Entendu sur ses m otifs, l'intéressé a allégué que son père dirigeait une organisation clandestine récoltant de l'argent pour acheter et fournir des arm es aux O ssètes contre les G éorgiens. Le requérant aurait lui aussi été actif depuis 1993 au sein de cette organisation, notam m ent en transportant des arm es. En 1998, son père aurait été arrêté par les autorités et incarcéré. L'intéressé n'aurait cependant pas été inquiété jusqu'en 2000, époque à laquelle un am i de son père, détenu dans la m êm e cellule que lui, aurait apporté une lettre au requérant dans laquelle son père lui dem andait de quitter im m édiatem ent le pays car il était en danger de m ort. L'intéressé aurait égalem ent appris par cette personne que son père avait été assassiné en prison. Avec l'aide de celle-ci, le requérant se serait rendu en Turquie, où il aurait travaillé clandestinem ent pour des paysans durant plusieurs années. En 2006, il aurait été contraint de quitter ce pays, de peur d'être découvert en situation illégale et d'être renvoyé en G éorgie. Voyageant en cam ion, il serait entré clandestinem ent en Suisse, le 10 octobre 2006. C . Par décision du 3 m ai 2007, l'O ffice fédéral des m igrations (ci-après : l'O D M ) n'est pas entré en m atière sur la dem ande d'asile du requérant en application de l'art. 32 al. 2 let. a de la Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31), a prononcé le renvoi de Suisse de celui-ci et a ordonné l'exécution de cette m esure un jour après son entrée en force. L'autorité de prem ière instance a constaté que l'intéressé n'avait produit aucun docum ent d'identité ou de voyage et a estim é qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée. D . Par acte rem is à la poste le 9 m ai 2007, l'intéressé a recouru contre la décision précitée, uniquem ent en m atière d'exécution du renvoi, concluant à son annulation et au prononcé d'une adm ission provisoire en sa faveur. Il a déclaré que son état de santé s'était subitem ent dégradé et qu'il avait été hospitalisé et placé en isolem ent, depuis le 8 m ai 2007, pour une suspicion de tuberculose ainsi que pour d'autres sym ptôm es en cours d'investigation. Il a affirm é que si le diagnostic de tuberculose devait se confirm er, il aurait à supporter un lourd traitem ent qui ne devrait, dans la m esure du possible, pas être interrom pu, faute de quoi ses chances de guérison seraient sensiblem ent restreintes. Il a ajouté, com pte tenu des investigations m édicales encore en cours, qu'il devait être suivi m édicalem ent en Suisse, afin qu'un diagnostic définitif puisse être posé et ainsi éviter une éventuelle propagation de ses m aux et une m ise en danger de sa vie. A l'appui de 3 son pourvoi, il a produit un rapport m édical daté du 9 m ai 2007, dans lequel le docteur indique que son patient présente une suspicion de tuberculose et une hém optysie d'origine indéterm inée et précise qu'il a été placé en isolem ent. E. A réception du recours, le Tribunal a requis auprès de l’O D M l’apport du dossier relatif à la procédure de prem ière instance; il a réceptionné ce dossier en date du 10 m ai 2007. F. Le 21 m ai suivant l'autorité de prem ière instance s'est déterm inée sur le recours. Elle a relevé que l'état actuel de l'instruction, en particulier l'état des inform ations transm ises à ce stade quant à la situation m édicale de l'intéressé, ne lui perm ettait pas de se prononcer en toute connaissance de cause sur le caractère raisonnablem ent exigible de l'exécution du renvoi et a proposé, en conséquence, le rejet du recours. C ette déterm ination a été transm ise au recourant pour inform ation, le 25 m ai 2007. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit: 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral, lequel, en cette m atière, statue de m anière définitive, conform ém ent aux art. 105 al. 1 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, R S 173.110). 1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la form e (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108a LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. En l'occurrence, le recourant n'a pas rem is en cause la décision de l'O D M en tant que dit office n'entrait pas en m atière sur sa dem ande d'asile et prononçait son renvoi de Suisse. Sur ces deux points, la décision du 3 m ai 2007 est entrée en force. R este à exam iner si l'exécution du renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine peut être considérée com m e licite, raisonnablem ent exigible et possible.4 3. 3.1 Appelé à statuer sur un recours form é contre une décision de non-entrée en m atière, le Tribunal est soum is au respect des délais légaux prévus à l'art. 109 LAsi. En particulier, il se doit de statuer dans un délai de six sem aines dans les affaires ayant nécessité un échange d'écritures avec l'autorité de prem ière instance ou un ou plusieurs autres actes de procédure. C e délai est certes un délai d'ordre dont la violation n'entraîne aucune conséquence juridique. Il reflète néanm oins la volonté du législateur, selon laquelle un recours interjeté contre une décision de non-entrée en m atière doit être traité aussi rapidem ent que faire se peut. Q u'im porte à cet égard que la décision de non-entrée en m atière sur la dem ande d'asile n'ait pas été contestée et que le recours ne porte que sur la question de l'exécution du renvoi, com m e en l'espèce. 3.2 In casu, selon le rapport m édical du 9 m ai 2007, le recourant présente une suspicion de tuberculose et une hém optysie d'origine indéterm inée. Le statut du patient est en cours d'investigation, si bien que l'évolution de son état de santé ainsi que le traitem ent à prescrire n'ont pas pu être déterm inés. Le docteur signale égalem ent que le patient n'est pas apte à voyager et a été placé en isolem ent en raison des sym ptôm es qu'il présente. C es renseigem ents, touchant à la situation m édicale de l'intéressé, ne perm ettent pas de se prononcer sur la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi sur la base d'un état de fait pertinent et com plet. En effet, ces nouvelles inform ations m ettent certes en lum ière le fait que le recourant présente des sym ptôm es pouvant être ceux de m aladies sérieuses, m ais les investigations entreprises n'ont pas encore perm is de poser un diagnostic, pas plus que de precrire un traitem ent. D ans les faits, rien n'est donc établi sous l'angle m édical. D ans ces conditions, des m esures d'instruction supplém entaires s'avèrent indispensables afin d'identifier les m aux dont souffre le recourant et, le cas échéant, de déterm iner à quelles conditions un renvoi dans son pays d'origine pourra être ordonné. C es m oyens ont été allégués au stade du recours uniquem ent et n'ont jam ais été exam inés par l'O D M . D ans sa déterm ination du 21 m ai 2007, l'autorité de prem ière instance s'est lim itée à constater que les renseignem ents m édicaux au dossier ne perm ettaient pas, au stade actuel de l'instruction, de se prononcer en toute connaissance de cause sur la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi. Elle n'a cependant pas estim é utile, au vu de ces élém ents, de revenir sur sa décision du 3 m ai 2007 pour instruire la cause. Procédant de la sorte, elle a im posé à l'autorité de recours d'ordonner elle-m êm e les m esures d'instruction nécessaires. O r, le Tribunal estim e qu'il ne lui appartient pas, dans le cadre d'un recours contre une décision de non-entrée en m atière, soum is à des exigences de traitem ent rapide, d'entreprendre des m esures d'instruction dont on ne sait pas quand elles perm ettraient d'obtenir un état de fait com plet et pertinent perm ettant de se prononcer en toute connaissance de cause sur le recours. Pour cette raison, il se justifie d'annuler la décision du 3 m ai 2007 en tant qu'elle ordonne l'exécution du renvoi du recourant et de renvoyer la cause devant l'O D M pour instruction supplém entaire sous cet angle.5 4. 4.1 Au vu de ce qui précède, le recours est adm is et la décision attaquée annulée. 4.2 C om pte tenu de l'issue du recours, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA). 5. 5.1 C onform ém ent à l’art. 64 al. 1 PA, l’autorité de recours peut allouer, d’office ou sur requête, à la partie qui a entièrem ent ou partiellem ent gain de cause une indem nité pour les frais indispensables et relativem ent élevés qui lui ont été occasionnés (cf. égalem ent art. 7 du R èglem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). 5.2 En l’espèce, il se justifie d'octroyer au recourant qui obtient gain de cause un m ontant de 646 francs (TVA com prise), le Tribunal retenant une activité de trois heures déployée par le m andataire de l'intéressé, rém unérée au tarif horaire de 200 francs, s'agissant d'un m andataire titulaire du brevet d'avocat agissant à titre indépendant. (dispositif page suivante)6 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Le recours est adm is. 2. La décision du 3 m ai 2007 en m atière d'exécution du renvoi est annulée et la cause est renvoyée devant l'O D M pour instruction dans le sens des considérants. 3. Il n'est pas perçu de frais. 4. L'O D M est invité à octroyer la som m e de 646 francs (TVA com prise) au recourant à titre de dépens. 5. C et arrêt est com m uniqué : - au m andataire du recourant (par courrier recom m andé) ; - à l'autorité intim ée : n° de réf. N [...] ; - au canton [...] (par télécopie). Le Juge : Le G reffier : G érard Scherrer Ferdinand Vanay D ate d'expédition: