* #ST# Publications des départements et des offices de la Confédération 2005Délai imparti pour la récolte des signatures: 28 octobre 1999 Initiative populaire fédérale „Pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle (Initiative pour des places d'apprentissage)" Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 8 avril 1998 à l'appui de l'initiative populaire fédérale „Pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle (Initiative pour des places d'apprentissage)"; vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976' sur les droits politiques, vu l'article 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978^ sur les droits politiques, décide: La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale „Pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle (Initiative pour des places d'apprentissage)", présentée le 8 avril 1998, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti. 1 RS 161.1;RO 1997 753 2 RS 161.11; RO 1997 761 3 RS311.0 2006 1998 - 242Initiative populaire fédérale 2. <• 3. 4. L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: N° 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. Nom Caflisch Pritsche Häberlin Kölliker Margreiter Müller Nicole Pürro Renfer Schärer Sigerist Aebischer Frutiger Grassi Renaud Zimmermann Hauser Wyss Prénom Jürg Werner Ursula Michael Ralf Sarah Gerald Véronique Christian Corinne Peter Christine Brigitte Moira Maika Adrian David Ursula Rue Rütistrasse Büelenstrasse Goldbrunnenstrasse Nordstrasse Mühlebachstrasse Mühlebachstrasse avenue Ernest- Hentsch avenue Ernest- Hentsch Quellmattstrasse Lägernstrasse Staufferstrasse Melchtalstrasse Witterswilhof Solino rue David-P.- Bourquin Hopfenweg Reismühlestrasse Greyerzs trasse N° 24 4 158 128 143 143 3bis 3bis 17 32 28 5 7 4 11 48 11 33 NPA 5400 8820 8055 8037 8008 8008 1207 1207 2563 8037 3006 3014 4055 6944 2300 3007 8409 3013 Localité Baden Wädenswil Zürch Zürich Zürich Zürich Genève Genève Ipsach Zürich Bern Bern Basel Cureglia La Chaux- de-Fonds Bern Winterthur Bern Le titre de l'initiative populaire fédérale „Pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle (Initiative pour des places d'apprentissage)", remplit les conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques. La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Comité d'initiative pour des places d'apprentissage, secrétariat: Madame Sarah Müller, Postgasse 21, 3001 Berne, et publiée dans la Feuille fédérale du 28 avril 1998. 14 avril 1998 CHANCELLERIE FÉDÉRALE SUISSE: Le chancelier de la Confédération, François Couchepin 2007Initiative populaire fédérale Initiative populaire fédérale „pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle (initiative pour des places d'apprentissage)" L'initiative a la teneur suivante: I La constitution fédérale est complétée comme suit: . Art. 34tera (nouveau) iLe droit à une formation professionnelle appropriée est garanti. ^La Confédération et les cantons veillent à garantir une offre suffisante en matière de formation professionnelle. Cette formation doit être de qualité et peut être dispensée dans des entreprises et dans des écoles professionnelles, dans des écoles publiques ou dans des institutions analogues placées sous la surveillance de l'Etat. 3 La Confédération crée un fonds pour la formation professionnelle. ^Le financement du fonds est assuré par des contributions de tous les employeurs. Les coûts des places de formation mises à disposition doivent être pris en compte si ces places satisfont aux exigences de qualité. ^La Confédération règle la répartition des capitaux du fonds entre les cantons. Les cantons sont compétents pour l'utilisation de ces capitaux. A cet effet, ils associent les partenaires sociaux. Ces derniers participent notamment au contrôle de la qualité des places de formation. 2008Initiative populaire fédérale Les dispositions transitoires delà constitution fédérale sont complétées-comme suit: • • . . "- : • ' ' Art. 24 (nouveau) . . , . Si la loi d'application n'est pas entrée en vigueur trois ans après l'acceptation de l'article constitutionnel 34ter a, le Conseil fédéral prend à cette date les mesures nécessaires par voie d'ordonnance. 39945 2009Notification (art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA) 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure (émoluments d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à 450 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance ver- sée le 16 octobre 1996. 28 avril 1998 Département fédéral de justice et police FF16 2010Décision dans la procédure d'opposition n° 1814/97 contre défendeur(esse) Design Brillenvertriebsgesellschaft m.b.H, A-4020 Linz, marque internationale n° 663 982 JOKER L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a émis, le 15 avril 1998 la décision suivante: 1. La procédure d'opposition n° 1814/97 est déclarée bien-fondée. 2. La protection en Suisse est accordée à l'enregistrement international n° 663 982. 3. La défenderesse est tenue de payer la somme de fr. l '800.- (y compris la taxe d'opposition) à titre de dépens, à l'opposante Voies de droit: La présente décision est susceptible de recours dans les 30 jours à dater de la présente notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. 15 avril 1998 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle Division des marques et des indications de provenance 2011Décision dans la procédure d'opposition n° 2135/97 opposant(e) Myrurgia, S.A., 351 Mallorca, Barcelone, Espagne, marque internationale n° R 280 023 MAJA représenté(e) par Micheli & cie, 122, rue de Genève, 1226 Thônex/Genève contre défendeur(esse)Maxa, spol. s.r.o.,\, Turbinova, 831 04 Bratislava, République Slovaque marque internationale n° 669 144 MAXA (fig.) L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a émis, le 1er octobre 1997 la décision suivante: 1. La procédure d'opposition n° 2135/97 est déclarée partiellement bien-fondée. 2. La protection en Suisse est refusée à l'enregistrement international n° 669 144 pour les produits suivants: „savons et nécessaires de cosmétique" La protection est par contre accordée pour les "lessives; produits de nettoyage (autres que ceux utilisés au cours d'opérations de fabrication et ceux à usage médical); produits de blanchissage (autres que produits chimiques pour le nettoyage des cheminées)". 3. La défenderesse est tenue de payer la somme de fr. 400.— à titre de remboursement de la moitié de la taxe d'opposition, à l'opposante Voies de droit: La présente décision est susceptible de recours dans les 30 jours à dater de la présente notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. 15 avril 1998 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle Division des marques et des indications de provenance 2012Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr) Sources Minérales Henniez SA, 1525 Henniez diverses partie d'entreprise 20 ho, 4 f 23 mars 1998 au 27 mars 1999 (renouvellement) - Swatch AG (Swatch SA) (Swatch Ltd.), 2500 Bienne 4 atelier d'emballage des montres Swatch 16 ho, 50 f 20 avril 1998 au 21 avril 2001 (renouvellement) Stellram Société Anonyme, 1196 Gland rectification des plaquettes 10 ho 23 mars 1998 au 24 mars 2001 (modification) - Nivarox-Far SA, 2400 Le Locle Atelier de tournage CNC et décolletage Le Sentier 8 ho 30 mars 1998 au 3 avril 1999 (renouvellement) - Bioren SA, 2108 Couvet remplissage de fiolines, perfusions 20 ho, 10 f 15 juin 1998 au 16 juin 2001 (renouvellement) Travail de nuit, ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr) Pasta Gala, 1110 Morges fabrication des pâtes 12 ho 1er mars 1998 jusqu'à nouvel avis (modification) Pasta Gala, 1110 Morges conditionnement des pâtes 5 ho 8 mars 1998 au 10 mars 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Travail du dimanche (art. 19 LTr) Pasta Gala, 1110 Morges préparation des oeufs 1 ho 1er mars 1998 jusqu'à nouvel avis (modification) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) 2013Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50). Permis concernant la durée du travail octroyés Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al. LTr) - Morandi Frères SA, 1562 Corcelles-près-Payerne service des fours de séchage et de cuisson des briques et des tuiles 2 ho 1er février 1998 jusqu'à nouvel avis (modification) - Redel SA, 1450 Ste-Croix décolletage, reprise, injection et électroérosion 12 ho, 6 f 9 février 1998 au 10 février 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al. LTr) Alpwater SA, 1907 Saxon soufflage de bouteilles "Preform PET" 2 ho ou f 22 février 1998 au 24 février 2001 (renouvellement) Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr) - UM 2 SA, 2302 La Chaux-de-Fonds centres d'usinage CNC 4 ho 1er mars 1998 au 6 mars 1999 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr 2014- Alpwater SA, 1907 Saxon soufflage de bouteilles "Preform PET" 1 ho 22 février 1998 au 24 février 2001 (renouvellement) - Redel SA, 1450 Ste-Croix atelier des automates de reprise 8 ho 9 février 1998 au 10 février 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr - montena components sa, 1728 Rossens bobinage haute tension, ligne d'imprégnation 6 ho 1er mars 1998 au 7 novembre 1998 (modification) Travail du dimanche Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 19 LTr) - Morandi Frères SA, 1562 Corcelles-près-Payerne service des fours de séchage et de cuisson des briques et des tuiles 3 ho 1er février 1998 jusqu'à nouvel avis (modification) - montena components sa, 1728 Rossens bobinage haute tension, ligne imprégnation 3 ho 1er mars 1998 au 7 novembre 1998 (modification) - UM 2 SA, 2302 La Chaux-de-Fonds centres d'usinage CNC 6 ho 1er mars 1998 au 6 mars 1999 Travail continu Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 25, 1 er al. LTr) - FMN SA Forces Motrices Neuchâteloises, 2035 Corcelles Centrale Thermique de 2087 Cornaux 8 ho 18 janvier 1998 jusqu'à nouvel avis (modification) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) 2015Voies de droit Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50). 28 avril 1998 Office fédéral du développement économique et de 1'emploi : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail 2016• Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association suisse des éditeurs de journaux et périodiques a déposé un projet de modification des articles 1", 4, 7, 8, 11, 13, 17, 18, 20, 25, 26, 27 et 28 concernant l'examen professionnel supérieur pour chef d'édition, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2" alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 472.707). Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, formation professionnelle, Effingerstrasse 7, 3003 Berne. Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours. 28 avril 1998 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie: Formation professionnelle FF16 é 2017Décision de la Commission du 15 décembre 1997 N° de reg. 242 - 0001 Communication « homologation et sponsoring des articles de sport » La Commission suisse de la concurrence Considérant: • que l'article 6 LCart donne à la Commission de la concurrence la compétence de fixer par voie de communication les conditions auxquelles des accords en matière de concurrence ou des formes particulières de coopération propres à certaines branches de l'économie sont en règle générale réputés justifiés pour des motifs d'efficacité économique, • que la Commission de la concurrence peut faire par voie de communication uniquement des déclarations explicatives de principe, susceptibles de servir de fil conducteur lors d'enquêtes selon l'article 27 LCart, • que, toutefois, une appréciation différente fondée sur des circonstances d'un cas concret reste toujours réservée, • que la Commission de la concurrence a plusieurs fois examiné, sur différents marchés, des questions de financement de sport de compétition par des contrats de sponsoring conclus entre des associations sportives et des fournisseurs d'articles de sport (producteurs, importateurs, représentants), • que les problèmes de concurrence sur le marché des articles de sport se manifestent en particulier lorsque le sponsoring est une condition de l'homologation, • que la nécessité de déclarations explicatives de la Commission de la concurrence, adressées notamment aux associations sportives, se fait clairement ressentir dans le domaine des articles de sport, émet, selon l'article 6 de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (LCart) la présente 2018Communication <» A. Champ d'application 1. Cette communication porte sur les accords d'homologation et de sponsoring dans le domaine des articles de sport, dans la mesure où ces accords règlent ou influencent la concurrence sur le marché des articles de sport. B. Notions 2. Par « homologation », on entend l'autorisation d'utiliser, lors de manifestations sportives officielles, un article de sport qui a passé avec succès un contrôle de qualité conduit selon des critères préétablis. L'homologation contribue à la régularité des compétitions et peut également servir des aspects de sécurité. Elle donne aux consommateurs une garantie de qualité. 3. Par « sponsoring », on entend le soutien financier, matériel ainsi que l'octroi de prestations par un sponsor à une association sportive et au sport que celle-ci défend. En contrepartie, le sponsor obtient des prestations publicitaires de l'association, notamment la mention de son nom et de sa marque lors d'activités publiques. Le sponsoring est entièrement indépendant de la qualité du produit. C. Règles générales Dans la mesure où ils respectent les conditions mentionnées aux points D et E, les accords d'homologation et de sponsoring relatifs à l'usage d'articles de sport lors de manifestations sportives officielles sont en règle générale licites au regard du droit de la concurrence, 4. pour autant que l'homologation soit, tant du point de vue formel que matériel, entièrement indépendante du sponsoring et ne soit pas soumise à des conditions sans rapport avec la qualité de l'article; 5. pour autant qu'aucun autre accord relatif au comportement concurrentiel des partenaires, notamment aucune disposition sur les prix, sur la distribution ou l'approvisionnement, ne soit lié à l'homologation ou au sponsoring; en particulier, les canaux de distribution ne doivent pas être prescrits et les importations parallèles ne doivent pas être interdites. 2019D. Conditions auxquelles les accords d'homologation sont justifiés' Les accords d'homologation sont en règle générale licites, 6. si l'homologation est ouverte à tous les fournisseurs d'articles de sport aux mêmes conditions; 7. si la procédure d'homologation de chaque article de sport pour lequel une telle procédure est prévue est possible en tout temps. Le regroupement de plusieurs procédures en une seule est exceptionnellement possible si cette manière de procéder est moins coûteuse ou s'impose d'un point de vue organisationnel; 8. si les procédures d'homologation sont menées à intervalles réguliers, afin que les produits non encore homologués puissent être offerts comme tels sur le marché avant la saison sportive; 9. si l'homologation est liée à l'octroi d'un label (ou « claim »); 10. si les critères d'homologation sont fixés de manière objective en fonction des exigences qualitatives et techniques liées à l'usage de l'article de sport concerné; 11. pour autant qu'ils reconnaissent une homologation étrangère ou internationale si celle-ci respecte les règles établies par la présente communication; 12. pour autant que les personnes établissant les critères d'homologation, conduisant la procédure et décidant de l'homologation d'un produit soient neutres, de préférence des tiers, et pour autant que, hormis leur droit d'être entendu, les fournisseurs d'articles de sport ne soient pas impliqués dans ces différentes procédures; 13. pour autant que, dans le cas où la procédure d'homologation est déléguée à des tiers, le choix de ceux-ci s'effectue selon des critères dont l'objectivité est démontrable; 14. pour autant que les coûts effectifs de l'homologation soient reportés sur les fournisseurs concernés et que le calcul des coûts soit transparent. Les accords d'homologation sont en règle générale illicites, 15. s'ils octroient l'accès aux manifestations sportives officielles uniquement aux fournisseurs d'articles de sport de renommée internationale ou bénéficiant d'un réseau de distribution national. 2020E. Conditions auxquelles les contrats de sponsoring sont justifiés Les contrats de sponsoring relatifs à l'usage d'articles de sport lors de manifestations sportives officielles sont en règle générale licites, 16. pour autant que tous les fournisseurs puissent devenir sponsors aux mêmes conditions; 17. pour autant que la sélection d'un nombre limité de fournisseurs d'articles de sport ou d'un partenaire exclusif en tant que sponsor s'effectue selon des critères dont le respect est objectivement démontrable, et que la durée du contrat ainsi que la procédure d'attribution soient fixées de façon à ce que, lors de chaque sélection, des conditions concurrentielles soient assurées; 18. pour autant que l'utilisation exclusive des produits d'un sponsor se limite à une manifestation sportive officielle unique ou organisée à des intervalles importants et que la manifestation ne s'étende pas sur une longue période; 19. pour autant que la mise à disposition d'un sponsor d'un label (p. ex. le logo de l'association) ne porte pas le consommateur à croire qu'il s'agit d'un label de qualité et pour autant que le risque de confusion avec le label d'homologation soit exclu (cette règle doit également être respectée dans le cadre de la publicité); 20. pour autant que le montant du sponsoring soit calculé en fonction du nombre d'articles de sport vendus ou du chiffre d'affaires, dans la mesure où le contrôle de ces chiffres ne permette pas aux fournisseurs d'articles de sport de prendre connaissance des chiffres de leurs concurrents (il est par exemple possible de confier le contrôle des chiffres ou le prélèvement des montants de sponsoring à une fiduciaire). Les accords de sponsoring relatifs à l'usage d'articles de sport lors de manifestations sportives officielles sont en règle générale illicites, 21. si l'utilisation exclusive d'articles de sport d'un ou de plusieurs sponsors choisis porte sur l'intégralité d'une manifestation sportive s'étendant sur une année, une saison ou une grande partie de celle-ci. F. Publication de la communication 22. Cette communication est publiée dans la Feuille fédérale (art. 6, 3e al., LCart). Elle prend effet selon les dispositions de la LCart dès sa publication. 28 avril 1998 Commission de la concurrence: Secrétariat 2021Communication (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251) D'entente avec un membre de la présidence, M. prof. R. Zach, le secrétariat de la Commission de la concurrence a décidé d'ouvrir une enquête selon l'article 27 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (LCart) concernant la distribution de médicaments. L'enquête a pour but d'examiner la compatibilité avec la loi sur les cartels de l'ordre de marché actuellement en vigueur institué par Sanphar (anciennement Réglementation) qui règle la distribution de médicaments en Suisse. S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l'article 43, 1er alinéa, lettres a à c, LCart peuvent s'annoncer: "a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence; b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête; c. les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs". Les annonces doivent parvenir au secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, tél. 031 322 20 40 / fax 031 322 20 53. 28 avril 1998 Secrétariat de la Commission de la concurrence 2022Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1998 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 16 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.04.1998 Date Data Seite 2005-2022 Page Pagina Ref. No 10 109 418 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.