{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2005-08-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-11369-2004_2005-08-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1861919?doc=", "Checksum": "6d3bb689fadc8d31e0b6605c3460fc34"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-11369-2004_2005-08-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2005/0001/CAPH_000166_2005_C_11369_2004.pdf", "Checksum": "843f7883794ee06242e57d01588fa8cd"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/11369/2004"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 26.08.2005 C/11369/2004"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; BANQUE ; BONUS; GRATIFICATION; SALAIRE; CONDITION(FAIT FUTUR); FARDEAU DE LA PREUVE; MOYEN DE PREUVE; SERMENT; T\u00c9MOIN; ORGANE(PERSONNE MORALE); AUDITION DE LA PARTIE | Par avenant au contrat de travail, la banque E avait d\u00e9clar\u00e9 garantir \u00e0 T, \u00e0 titre exceptionnel et en d\u00e9rogation aux conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat de travail, un bonus 2002 d'un montant de fr. 150'000.-. Cette garantie \u00e9tait toutefois soumise \u00e0 la condition que le contrat de travail n'ait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 au moment du paiement du bonus. Apr\u00e8s le d\u00e9but des rapports de travail, les parties ont discut\u00e9 ensemble des objectifs que T devait s'efforcer d'atteindre. Au vu du texte de l'avenant au contrat de travail, la Cour retient que l'intention des parties \u00e0 l'engagement de T \u00e9tait de garantir \u00e0 celui-ci, durant sa premi\u00e8re ann\u00e9e de service, un salaire \u00e9quivalent \u00e0 celui qu'il percevait chez son employeur pr\u00e9c\u00e9dent, notamment par la garantie du bonus de fr. 150'000.-. Le versement du bonus n'\u00e9tait aucunement conditionn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation d'un objectif, mais uniquement \u00e0 la non r\u00e9siliation du contrat de travail. Le bonus 2002 doit ainsi \u00eatre qualifi\u00e9 de salaire et non de gratification. Les parties ne pouvaient donc conditionner le paiement d'une partie du salaire au maintien du contrat de travail. La clause excluant le droit au bonus en cas de r\u00e9siliation notifi\u00e9e avant son paiement est nulle et E est condamn\u00e9e \u00e0 payer le montant de fr. 150'000.-. La Cour rappelle par ailleurs que les d\u00e9clarations d'un membre du comit\u00e9 de la direction de E et d'une autre personne ayant repr\u00e9sent\u00e9 E en premi\u00e8re instance sont des d\u00e9clarations d'une partie et non de personnes entendues \u00e0 titre de renseignement. | CO.322d; CC.8;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:20:21", "Checksum": "eafc29528bbcf53fda49adcdd336dd0f"}