<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et sur l'article 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'article 257d CO est modifié comme suit :</p><p>al. 1</p><p>Lorsque, après réception de la chose, le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus d'un montant au moins égal à celui d'un loyer mensuel net, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai il résiliera le bail. Ce délai sera de 10 jours au moins et, pour les baux d'habitations ou de locaux commerciaux, de 60 jours au moins.</p><p>al. 3 (nouveau)</p><p>Le locataire peut contester la résiliation du bail s'il s'acquitte des arriérés avant l'échéance du délai de résiliation du bail et s'il fournit des sûretés pour les loyers à échoir.</p>