4570 2003-1219 03.423 Initiative parlementaire Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement (OLPA) Rapport du Bureau du Conseil des Etats du 16 mai 2003 Mesdames et Messieurs, Conformément à l’art. 21 quater, al. 3 de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous vous soumettons le présent rapport, que nous transmettons simulta- nément au Conseil fédéral pour avis. Le Bureau vous propose d’approuver le projet d’ordonnance ci-joint. 16 mai 2003 Au nom du Bureau: Le président, Gian-Reto Plattner 4571 Condensé Le présent projet d’ordonnance est une conséquence de l’adoption de la loi sur le Parlement (LParl) le 13 décembre 2002 (révision totale de la loi sur les rapports entre les conseils), qui consiste elle-même en une transposition au niveau de la loi de la révision totale de la Constitution fédérale (Cst.). Le 17 mars 2003, la Déléga- tion administrative a décidé de rassembler dans une seule et même ordonnance, d’une part, les différentes dispositions d’exécution nécessaires à la loi sur le Parle- ment et, d’autre part, l’actuelle ordonnance sur les Services du Parlement du 7 octobre 1988. Certaines règles énoncées dans le présent projet d’ordonnance, notamment les dispositions concernant le Bulletin officiel et celles relatives aux procès-verbaux des commissions, figurent déjà dans les règlements des conseils. Ces règles ayant prou- vé leur efficacité, elles ont été conservées et améliorées au niveau rédacti onnel. Il en va de même pour les dispositions de l’actuelle ordonnance sur les Services du Parlement qui ont été révisées en 2000 sur la base de la nouvelle Constitution fédérale et de la nouvelle loi sur le personnel de la Confédération. Deux innova- tions majeures sont toutefois à souligner: – Il a été décidé de supprimer l’obligation imposée aux radios et télévisions nationales et étrangères de demander une autorisation pour l’utilisation de l’enregistrement audiovisuel des débats. Les débats peuvent être retransmis en direct sans autorisation préalable, mais le président du conseil concerné doit en être informé préalablement. – Le secrétaire général de l’Assemblée fédérale est responsable de l’organi- sation des Services du Parlement. La Délégation administrative approuve le règlement correspondant.4572 Rapport 1 Genèse La r évision totale du droit parlementaire requiert l ’introduction de dispositions d’exécution sous forme d ’ordonnances (cf. Constitution f édérale du 19 avril 1999, Cst., et loi sur le Parlement du 13 d écembre 2002, LParl). C ’est pourquoi les Com- missions des institutions politiques ont d écidé les 8 et 26 avril 2002 d ’inviter la Délégation administrative à élaborer les dispositions d ’exécution relatives à l’admi- nistration du Parlement, au Bulletin officiel et à l ’accréditation des journalistes (art. 4, 5 et 70 LParl). Le 30 ao ût 2002, la D élégation administrative a charg é la secr étaire g énérale de rassembler les dispositions pr écitées dans un seul et m ême projet d ’acte. Réunie le 17 mars 2003, la d élégation a d écidé de charger le Bureau du Conseil des Etats de déposer devant la Chambre des cantons, sous forme d ’initiative, le pr ésent projet d’«Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parle- ment et relative à l’administration du Parlement (OLPA)». 2 Grandes lignes du projet Le présent projet d’ordonnance contient essentiellement les dispositions d ’exécution de la LParl touchant à l’aspect administratif du Parlement. Il s ’agit notamment des dispositions concernant le Bulletin officiel (art. 4), l ’accréditation des journalistes (art. 5) et l ’administration du Parlement (art. 70). Ces questions sont aujourd ’hui régies, d ’une part, par des dispositions de m ême teneur dans les r èglements des conseils et, d ’autre part, par des dispositions inscrites dans l ’ordonnance sur les Services du Parlement. D ’autres dispositions concernant exclusivement des organes parlementaires tels que la Commission de r édaction ou les d élégations internationa- les feront désormais l’objet d’ordonnances spécifiques. Suite à l’adoption de la nouvelle Constitution en 1999 et à l’introduction d ’une loi sur le personnel de la Confédération (cf. FF 1999 4471), l’ordonnance sur les Servi- ces du Parlement avait d éjà subi une r évision de grande ampleur en 2000. Par con- séquent, nombreuses sont les dispositions qui ont cette fois-ci fait l ’objet d ’une simple reformulation. Au nombre des innovations majeures figure la suppression de l ’autorisation obliga- toire pour l ’utilisation de l ’enregistrement audiovisuel des d ébats des conseils. Les actuelles dispositions des r èglements des conseils (art. 56 RCN et art. 46 RCE) remontent presque à trente ans et reposent sur une politique d ’information d éfen- sive; elles ne sont donc plus en prise avec les nouvelles technologies de l ’infor- mation, ni avec la pratique en vigueur. D ’après l’art. 13 du projet d ’ordonnance, les sociétés de radiodiffusion et de t élévision doivent pouvoir disposer de l ’enregistre- ment audiovisuel des d ébats sans avoir à demander l ’autorisation du Bureau. Cette nouvelle disposition met fin à la restriction de l ’utilisation de l ’enregistrement aux «émissions d’information», restriction qui est pratiquement inapplicable et qui pose de toute façon problème du point de vue des droits fondamentaux que sont la libert é d’information et la libert é des m édias (art. 16 et 17 Cst.). La libert é d ’information4573 ancrée dans la Constitution est loin de s ’appliquer uniquement aux émissions d’information: interdire l ’utilisation de l ’enregistrement audivisuel pour des émis- sions satiriques ou de d ébats serait anticonstitutionnel. Par ailleurs, rien ne justifie que les d ébats de la plus haute instance l égislative suisse ne soient pas librement accessibles aux médias étrangers, comme aux m édias suisses. En outre, l ’art. 14 du projet pr évoit de supprimer l ’obligation d ’autorisation pour les retransmissions en direct: les d ébats étant de toute fa çon retransmis sur Internet, cette obligation n ’a plus lieu d ’être. D ésormais, la seule obligation en mati ère de retransmission en direct consiste à informer les membres des conseils. L ’obligation d’autorisation est toutefois maintenue pour les enregistrements r éalisées à des fins sp écifiques, notamment documentaires (art. 15). Il s ’agit ici d ’éviter que ces enregistrements ne viennent perturber indûment le déroulement des débats. Au nombre des innovations majeures, il convient également de citer la r èglementa- tion claire des comp étences en ce qui concerne l ’organisation des Services du Par- lement. L’ordonnance actuellement en vigueur comporte certaines lacunes, particu- lièrement en matière d’organisation: certains services sont décrits très précisément et leurs tâches règlementées en d étail, tandis que d ’autres ne sont m ême pas mention- nés. Dans le pr ésent projet, on a renonc é à établir une liste d étaillée des diff érents services et de leurs t âches. Avec la collaboration de la direction et sous r éserve de l’approbation de la D élégation administrative, le secr étaire général établit un r ègle- ment régissant l’organisation des Services du Parlement et les t âches des diff érents services (art. 24, al. 2, let. a et art. 20, al. 2, let. c) . L ’ordonnance se contentera désormais de r égir l ’organisation et les comp étences des organes de direction de l’administration du Parlement, à savoir: la D élégation administrative (art. 20), le délégué de l a Délégation administrative (art. 21), le secr étaire g énéral (art. 22), le secrétaire du Conseil des Etats (art. 23) et la direction des Services du Parlement (art. 24). Ainsi, l ’organisation des Services du Parlement pourra être adapt ée aux autres besoins de l’Assemblée fédérale et de ses organes sans qu’il soit nécessaire de procéder à chaque fois à une révision de l’ordonnance. 3 Commentaire par article 3.1 Chapitre 1 Dispositions d’exécution concernant la loi sur le Parlement 3.1.1 Section 1 Bulletin officiel Les art. 1 à 3 reprennent globalement les dispositions actuelles relatives au Bulletin officiel énoncées aux art. 59 RCN et 51 RCE. Art. 1 Contenu L’énumération arbitraire du contenu du Bulletin officiel faite à l’art. 59, al. 1 RCN et à l’art. 51, al. 2 RCE a été remplacée par la notion g énérique de «procès-verbal intégral», qui implique que les rapports écrits des commissions, les questions ordi- naires et leurs réponses ou le texte des interventions continuent à être publiés dans le Bulletin officiel, bien qu ’ils ne soient plus mentionn és de mani ère explicite. En4574 outre, la mention de la «version imprimée» garantit que, à l ’ère du multim édia, le Bulletin officiel ne sera pas uniquement publié sous forme électronique. Art. 2 Rectification La seule modification substantielle r éside dans l ’harmonisation du d élai de correc- tion accord é aux membres des conseils (al. 2). Ce d élai est actuellement de cinq jours au Conseil des Etats, mais de trois jours au Conseil national. Afin de simplifier les procédures, il convient d’harmoniser cette durée et de la ramener à trois jours. En raison de la publication imm édiate des débats sur Internet et de l ’accélération consi- dérable du travail qui en r ésulte, il est en effet impossible d ’accorder dans la prati- que un délai de cinq jours. Qui plus est, dans les parlements étrangers, ce délai n’est souvent que de quelques heures. Par ailleurs, le terme «jours» a été pr écisé par la notion de «jours ouvrables» et l’approbation tacite qui s’est imposée dans la pratique est désormais explicite. Art. 3 Archivage L’art. 3 correspond à la r églementation en vigueur (art. 59, al. 5 RCN; art. 51, al. 5 RCE). En raison de l ’évolution technique, le terme «bande magnétique» a été sup- primé. A l ’avenir, les Archives f édérales conserveront les enregistrements sonores uniquement sous forme de fichiers électroniques. 3.1.2 Section 2 Procès-verbaux des séances de commission Art. 4 Procès-verbaux des séances de commission L’art. 4 correspond globalement au droit et à la pratique en vigueur (art. 26 à 28 RCN; art. 19 à 21 RCE). Il incombe aux Services du Parlement d ’établir le proc ès- verbal des s éances de commission. Ces proc ès-verbaux servent notamment à l’interprétation ult érieure des actes et à la pr éparation du travail des d éputés (cf. al. 2). Il s ’agit de proc ès-verbaux «analytiques»; en d ’autres termes, les propos des membres des commissions sont rapportés sous une forme résumée. Les al. 4 et 5 régissent l’enregistrement des délibérations des commissions. Jusqu ’à présent, les enregistrements r éalisés pendant les s éances devaient être effacés après l’approbation des proc ès-verbaux par les commissions. Cependant, formul ée ainsi, cette indication de délai n’est pas pertinente car la plupart des commissions approu- vent tacitement les procès-verbaux. C’est pourquoi il a été décidé de définir un délai fixe de trois mois à l ’al. 5. Les commissions de surveillance peuvent prolonger ce délai dans certains cas précis, par ex. en cas d’inspection. Art. 5 Procès-verbaux de décision Le rapport de s éance prévu dans le droit actuel est remplac é par le proc ès-verbal de décision, qui prédomine en pratique (art. 26, al. 2 RCN; art. 19, al. 2 RCE). Il est en outre pr écisé qu ’un tel proc ès-verbal peut être établi lorsque les d élibérations ne4575 sont pas indispensables à l’interprétation ultérieure d’un acte édicté par l’Assemblée fédérale ou d’une décision prise par la commission. Art. 6 Destinataires des procès-verbaux Les al. 1 à 3 dressent la liste des personnes autoris ées à recevoir les proc ès-verbaux des commissions (correspond au droit en vigueur; art. 27, al. 1 et 2 RCN; art. 20, al. 1 et 2 RCE). L’al. 4 reprend la teneur des dispositions pertinentes des r èglements actuels en l ’adaptant à la pratique. Selon le droit en vigueur, les secr étariats des groupes et, sur demande, les membres des deux conseils, ont acc ès aux proc ès- verbaux relatifs aux d élibérations sur un projet d ’acte législatif. En pratique, ils ont également le droit de consulter les proc ès-verbaux des discussions portant sur tous les projets d ’acte et sur les objets soumis à délibération, tels que les initiatives par- lementaires, les initiatives des cantons, les pétitions et les motions de l’autre conseil. Cette disposition s’applique également aux procès-verbaux relatifs aux délibérations sur un rapport du Conseil f édéral, à condition que le contenu de ce dernier ne rel ève pas de la haute surveillance. La consultation des proc ès-verbaux qui concernent la haute surveillance rel ève de la seule comp étence des commissions de surveillance (al. 5). Cette disposition restrictive vise à permettre aux commissions de surveillance d’assumer leurs tâches avec la confidentialité qui s’impose. Art. 7 Consultation des procès-verbaux Comme à l’art. 6 (cf. ci-dessus), le droit de consultation énoncé à l’art. 7 est adapté à la pratique en vigueur. Ainsi, la consultation des proc ès-verbaux n’est plus autorisée uniquement pour les d élibérations portant sur des projets d ’acte qui fixent une r ègle de droit, mais pour les d élibérations portant sur tous les projets d ’acte. La consulta- tion demeure réservée à des fins scientifiques et à des fins d’application du droit. L’al. 3 permet aux pr ésidents de commission d ’autoriser des tiers à consulter les procès-verbaux avant la cl ôture des d élibérations, si des raisons importantes le justifient. Cette r ègle permet par exemple au pr ésident d ’accorder le droit de con- sultation à un expert mandaté par la commission. Art. 8 et 9 Ces deux articles correspondent aux actuels art. 27, al. 4 et art. 28, al. 4 RCN ainsi qu’aux art. 20, al. 4 et art. 21, al. 4 RCE. 3.1.3 Section 3 Contrôle parlementaire de l’administration Art. 10 L’art. 54, al. 4 LParl impose aux Services du Parlement de charger un service d’évaluer l’efficacité des actes de l ’Assemblée fédérale. Bien que le pr ésent projet d’ordonnance parte du principe que le secr étaire général édicte, avec l ’accord de la Délégation administrative, un r èglement r égissant l ’organisation des Services du Parlement, l’Organe parlementaire de contr ôle de l ’administration (OPCA) requiert que certaines dispositions l égales soient inscrites au niveau de l ’ordonnance pour4576 pouvoir continuer à remplir sa mission en toute ind épendance, comme il y est d éjà habilité par l’art. 47sexies de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC). Les al. 1 et 2 définissent les compétences pour l ’attribution des mandats à l’OPCA. Comme le pr évoit déjà le droit en vigueur, l ’OPCA proc ède à des évaluations sur mandat des Commissions de gestion (CdG) ou au contrôle des évaluations effectuées par le Conseil fédéral ou par l’administration fédéral (al. 1). Les autres commissions parlementaires peuvent en outre le charger de v érifier l’efficacité des mesures prises par la Confédération dans leurs domaines de compétence (art. 170 Cst.; art. 44, al. 1, let. e LParl). Les commissions adressent à la Conf érence des coll èges présidentiels des commissions et délégations de surveillance (CPSur) des propositions de mandats à attribuer à l ’OPCA ou, le cas échéant, au Contr ôle fédérale des finances (CDF) (art. 54, al. 4 LParl). Al. 3: qu ’il agisse sur mandat des CdG ou sur mandat d ’une autre commission, l’OPCA dispose, conform ément au droit en vigueur (art. 47 sexies, al. 3 LREC), des mêmes droits que le secr étariat des CdG en mati ère d’information, ledit secr étariat disposant pour sa part des droits des CdG s ’il est mandaté par ces derni ères (art. 67 en rel. avec art. 153 LParl). L’OPCA a d ’ores et d éjà la possibilit é de recourir à des experts externes et de leur accorder les droits dont ils ont besoin en mati ère d’information. Il dispose pour ce faire d’un crédit propre et doit rendre compte de l ’utilisation de ce dernier chaque année aux Commissions de gestion (al. 4). Jusqu’à présent, l’OPCA devait deman- der à la sous-commission comp étente de la CdG de lui allouer les cr édits requis. Dans la pratique, cette proc édure s’est révélée compliqu ée et rigide; en outre, elle présentait l’inconvénient majeur de ne pas permettre le recours à des experts exter- nes dans la phase la plus importante et la plus d élicate des projets, à savoir leur conception. De plus, cette proc édure serait devenue encore plus compliqu ée étant donné que la LParl permet également aux commissions l égislatives de d époser des mandats. Le présent projet prévoit donc une solution simple et claire. L’OPCA travaille de mani ère ind épendante (al. 5). Elle re çoit les mandats et les questions des commissions et y r épond selon les standards professionnels de la recherche en matière d’évaluation. Sur la base de ces r ésultats, l’OPCA adresse aux commissions, à leur demande, des recommandations dans le domaine de l ’action politique. L’OPCA a besoin d ’un organe qui assure le lien avec les commissions. Cette fonc- tion était à ce jour assum ée par le secr étariat des CdG, et rien ne s ’oppose à ce que cette subordination administrative soit maintenue. Par souci de coh érence avec les autres dispositions organisationnelles, ce lien est lui aussi inscrit dans le r èglement des Services du Parlement (cf. art. 24, al. 2, let. a). 3.1.4 Section 4 Accr éditation des journalistes Art. 11 L’art. 5, al. 2 de la loi sur le Parlement vise à ce que l ’accréditation des journalistes soit pr écisée par voie d ’ordonnance. La r églementation propos ée renvoie à l’ordonnance du 21 d écembre 1990 sur l ’accréditation des journalistes, maintenant4577 ainsi la pratique actuelle selon laquelle les accréditations accordées par la Chancelle- rie fédérale valent aussi pour le Parlement (al. 1 et 3) . La solution d ’une procédure d’accréditation distincte pour les Services du Parlement n ’a pas été retenue car elle créerait un surcroît de travail administratif inutile et ferait double emploi. Toutefois, les Services du Parlement continuent à pouvoir établir des accr éditations journali è- res (al. 2). Selon le droit en vigueur, seul le Bureau est habilit é à priver les journa- listes accrédités des pr érogatives auxquelles ils ont droit. Or, comme l ’art. 69 de la loi sur le Parlement pr écise que la D élégation administrative dispose des locaux de l’Assemblée fédérale, il est logique qu ’il lui incombe également de statuer sur une éventuelle infraction du règlement intérieur et sur les sanctions à prendre (al. 4). 3.1.5 Section 5 Radio et t élévision Art. 12 Enregistrement audiovisuel des débats des conseils Le texte des art. 56, al. 1 RCN et art. 46 al. 1 RCE ne correspond plus à la r éalité technique étant donn é que les d ébats des conseils sont d ésormais int égralement enregistrés par la Société suisse de radiodiffusion et de t élévision (SSR). La SSR est mandatée par les Services du Parlement pour effectuer cette t âche (en tant que «housebroadcaster»), sur la base d ’un accord qui se f onde sur l ’art. 19 du pr ésent projet (cf. commentaire de l ’art. 15). Il est inutile de mentionner explicitement la SSR dans l’ordonnance. Art. 13 Utilisation de l’enregistrement audiovisuel Les Services du Parlement peuvent d ésormais mettre l ’enregistrement audiovisuel des débats à la disposition des sociétés de radiodiffusion et de télévision sans autori- sation préalable des bureaux. Cette nouvelle disposition permet d ’une part de tenir compte de l ’évolution rapide du paysage m édiatique et, d ’autre part, d ’appliquer le principe de publicit é des d ébats parlementaires dans l ’esprit des droits fondamen- taux (art. 16 et 17 Cst.). Il s’agit en outre de supprimer l’inégalité de traitement entre les sociétés de radiodiffusion et de t élévision étrangères et leurs homologues natio- nales (cf. ch. 2 ci-dessus). Art. 14 Information sur la retransmission en direct des débats L’imposition d’une autorisation pour les retransmissions en direct semble d ésormais impossible à mettre en pratique. Il n ’existe pas de crit ères objectifs sur lesquels pourrait se fonder une interdiction des retransmissions en direct. En outre, les Servi- ces du Parlement retransmettant eux-m êmes les d ébats sur Internet, une restriction instaurerait une inégalité de traitement entre les médias, ce qui n’est pas défendable. Toutefois, étant donn é que les retransmissions en direct impliquent une diffusion large et immédiate des débats, il est imp ératif d’en informer les membres du conseil concerné. Cette information est communiqu ée par les pr ésidents des conseils, comme c’était le cas jusqu’à présent.4578 Art. 15 Autres enregistrements Afin de limiter au maximum la gêne occasionnée par la pr ésence des caméras et des opérateurs, un contrat a été conclu avec la SSR, chargeant cette derni ère d’effectuer l’enregistrement audiovisuel des d ébats sur mandat des Services du Parlement («housebroadcaster») et de les mettre à la disposition des tiers. Aussi sera-t-il logi- quement interdit d ésormais de filmer longuement dans les salles du conseil (mais non par exemple d ’y photographier). A titre exceptionnel (par ex. pour le tournage de documentaires), il peut toutefois être n écessaire de r éaliser des enregistrements supplémentaires. Dans de tels cas, il semble indiqu é de continuer à imposer l’accord des bureaux, étant donn é que le personnel et les installations risquent de nuire au bon fonctionnement des conseils, et que le contrat cadre pass é avec la SSR d éfinit des droits de production exclusifs et subordonnent toute d érogation à cette r ègle à une autorisation préalable (art. 9.1.1. accord-cadre). 3.1.6 Section 6 Publications biographiques Art. 16 L’art. 16, qui dispose que les Services du Parlement publient des notices biographi- ques des membres des conseils, constitue simultan ément la base juridique requise par la loi du 19 juin 1992 sur la protection des donn ées pour la publication des données personnelles. Cet article s’applique aussi aux données personnelles publiées sur Internet (cf. al. 3). Les donn ées sont recueillies par les Services du Parlement au moyen d’un questionnaire adressé au début d’une nouvelle législature ou au moment de l’entrée en fonction d’un nouveau député. Le présent projet prévoit que certaines données n’ayant pas de rapport direct avec le mandat parlementaire soient publi ées uniquement avec l’accord écrit des députés (cf. al. 2). Cette disposition correspond à la pratique en vigueur. 3.2 Chapitre 2 Administration du Parlement Le titre du chapitre correspond à celui qui pr écède l ’art. 64 LParl. Le terme d’«administration du Parlement » a une port ée plus large que celui de «Services du Parlement», puisqu ’il couvre également les fonctions administratives confi ées à la Délégation administrative, ainsi que les services rendus par l ’administration fédérale sur mandat direct d ’un organe parlementaire (rapport de la Commission des institu- tions politiques du Conseil national du 1 er mars 2001, FF 2001 3397). La premi ère section du chapitre rassemble ainsi les dispositions g énérales concernant les t âches de l’administration du Parlement et la collaboration avec l ’administration fédérale, tandis qu’une deuxième section régit l’organisation des Services du Parlement. Cette structuration permet de compl éter l’ordonnance au cas o ù une unit é administrative supplémentaire – par exemple, un m édiateur – serait subordonn ée au Parlement. Enfin, une troisi ème section contient les dispositions sp écifiques du droit du per- sonnel applicables aux employés des Services du Parlement.4579 3.2.1 Section 1 Dispositions g énérales Art. 17 Tâches Il est inutile de faire figurer ici la description pr écise des t âches des Services du Parlement dans la mesure o ù celle-ci est d éjà l’objet de l ’art. 64 LParl. L ’al. 3 cor- respond à l’art. 4, al. 1 de l ’ordonnance sur les Services du Parlement actuellement en vigueur: il est pr écisé que les diff érentes unit és des Services du Parlement, en particulier la Centrale de documentation, sont tenues de ne pas divulguer le nom des députés pour lesquels elles recueillent des informations aupr ès d’autres services de la Conf édération. Cette disposition garantit le droit à l ’information de tout parle- mentaire. Art. 18 Collaboration avec l’administration fédérale L’al. 1 précise la pratique actuelle selon laquelle les Services du Parlement traitent directement avec les services de l ’administration fédérale, mais aussi avec tous les services de la Conf édération et les autres organes charg és de t âches de la Conf édé- ration. Il s’agit par exemple du secr étariat général du Tribunal f édéral, des entrepri- ses et instituts d étenus par la Conf édération ou des entreprises semi-publiques, dont une partie du capital est détenue par la Confédération. Les al. 2 et 3 concrétisent l’art. 68 de la loi sur le Parlement en disposant que les Services du Parlement peuvent faire appel aux services de l ’administration fédérale aussi bien pour les travaux administratifs que pour les questions de fait ou de droit. Cette précision correspond au droit en vigueur. Art. 19 Collaboration avec les tiers L’art. 19 correspond au droit en vigueur et pr écise que seules certaines t âches des Services du Parlement peuvent être déléguées à des tiers. 3.2.2 Section 2 Organisation des Services du Parlement Comme il a d éjà été pr écisé au ch. 2, le Bureau propose, à l ’instar des nouvelles ordonnances émises par le Conseil f édéral pour l ’organisation des d épartements, de renoncer à énumérer les diff érents services et leurs t âches. L ’ordonnance r égira désormais uniquement les comp étences des organes de surveillance et de direction, qui sont charg és d ’organiser l ’activité des Services du Parlement en fonction des missions à accomplir et des délais à respecter. L’organisation et les tâches des Servi- ces du Parlement seront d ésormais sp écifiées dans un r èglement qui devra être approuvé par la D élégation administrative (art. 20, al. 2, let. c en rel. avec l ’art. 24). Dans la mesure o ù les dispositions relatives à l’organisation des Services du Parle- ment ont d éjà été r évisées suite à l ’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution fédérale de 1999 et suite à l’introduction de la loi sur le personnel de la Conf édéra- tion en 2000 (cf. FF 1999 4471), seules les innovations seront mentionn ées dans les paragraphes suivants.4580 3.2.2.1 a) Délégation administrative Art. 20 Tâches et compétences Il est d ésormais express ément sp écifié à l ’al. 2 qu ’en l ’absence de la D élégation administrative, le droit de disposer des locaux est exerc é par le secrétaire général de l’Assemblée fédérale. Cette pr écision a pour but de combler une lacune juridique afin de permettre l ’application du nouveau dispositif de s écurité prévu par la D élé- gation administrative pour le bâtiment du Parlement. Art. 21 Délégué L’art. 21 introduit deux innovations par rapport au droit en vigueur: 1. L ’art. 8, al. 3 de l’ordonnance sur les Services du Parlement pr évoyait que la fonction de d élégué soit exerc ée à tour de r ôle par un membre du Conseil national et un membre du Conseil des Etats. Cette r ègle est ici supprim ée afin de laisser à la D élégation administrative une plus grande marge de manœ uvre pour le choix du délégué. 2. Selon l ’al. 3, en cas d’urgence, le délégué peut exercer les attributions confé- rées à la Délégation administrative en matière de personnel, à l’exception de la conclusion, de la modification et de la résiliation des rapports de travail. 3.2.2.2 b) Services du Parlement Art. 22 à 24 Par rapport au droit en vigueur, l ’art. 22 indique clairement que le secrétaire général de l’Assemblée fédérale dirige à la fois les Services du Parlement et le secr étariat du Conseil national, ainsi que celui de l ’Assemblée fédérale (Chambres r éunies). Par ailleurs, le secr étaire du Conseil des Etats assume également désormais la fonction de secrétaire adjoint de l ’Assemblée fédérale (art. 23, al. 1). Il est ainsi membre de la direction des Services du Parlement, ce qui s ’est révélé bénéfique pour la coordi- nation de la gestion des secr étariats des conseils. De m ême, l’art. 23, al. 2 dispose que le secr étaire du Conseil des Etats assure également la suppl éance du secr étaire général au sein du secr étariat de l ’Assemblée f édérale (Chambres r éunies): à cet égard, les attributions du pr ésident du Conseil des Etats en mati ère de suppl éance ont donc été transposées au niveau du secrétaire. A l ’art. 24, les fonctions de la direction et la r épartition des comp étences sont décrites plus explicitement que dans le droit en vigueur: la direction assiste le secrétaire général dans la conduite des Services du Parlement, et le secrétaire général ne peut transmettre la responsabilité qui lui est confiée par la loi à d’autres membres d’un organe directeur.4581 3.2.2.3 c) Rapports de travail Les art. 25 à 35 correspondent à la section 4 (art. 15 à 24) de l ’ordonnance sur les Services du Parlement actuellement en vigueur. Comme énoncé précédemment, ces articles ont été révisés en 2000, c ’est pourquoi ils peuvent être repris tels quels (cf. ordonnance de l ’Assemblée f édérale du 14 d écembre 2001 portant adaptation de l’arrêté fédéral sur les Services du Parlement à la loi f édérale sur le personnel de la Confédération, RO 2001 3590). Les art. 28, 30, 32 et 35 ont subi certaines modifi- cations r édactionnelles. L ’art. 29, al. 1 fait explicitement mention de l ’obligation imposée à la direction de consulter la Commission du personnel, en particulier pour les questions relatives au personnel. Cette disposition n ’a pas une port ée plus large que l’art. 109 de l ’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Conf édéra- tion1, mais elle intègre plus clairement la Commission du personnel dans les proces- sus décisionnels des Services du Parlement. L ’al. 2 comble pour sa part une lacune juridique par rapport au droit du personnel de la Conf édération. Lorsqu’il a suppri- mé le statut du fonctionnaire, le l égislateur a en effet omis de fixer la dur ée du mandat pour les membres de la Commission du personnel. L ’al. 2 reprend l’ancienne disposition de la loi sur les fonctionnaires; s ’il on interpr ète de fa çon analogue la loi sur le personnel de la Conf édération, cette disposition s ’applique aujourd’hui à toute l ’administration f édérale. D ésormais, la fonction de secr étaire des Commissions de gestion et de la D élégation des Commissions de gestion, ainsi que celle de secr étaire des Commissions des finances et de la D élégation des finan- ces sont réservées aux citoyens suisses. 3.3 Chapitre 3 Dispositions finales Dans l’actuelle ordonnance, le contenu de l ’art. 36 figure au chapitre des compéten- ces de la Délégation administrative (art. 7, al. 2, let. d de l ’ordonnance sur les Servi- ces du Parlement). Toutefois, cette disposition n ’a pas pour principal objet une compétence de la D élégation administrative, mais la d éfinition du droit applicable. Afin d’éviter un vide juridique temporaire, l ’art. 38 prévoit que l ’ordonnance entre en vigueur en m ême temps que la loi sur le Parlement, à l ’exception de l ’art. 23, al. 2. L’entrée en vigueur de ce dernier sera d écidée par la conf érence de coordina- tion dès qu’un renouvellement du personnel interviendra au sein de la direction. 4 Conséquences L’ordonnance portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement n ’a aucune conséquence financière ni aucun effet sur l’état du personnel. 1 RS 172.220.111.34582 5 Bases légales L’ordonnance portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement se fonde sur diff érentes dispositions l égales figurant dans la LParl: 1. Les dispositions relatives au Bulletin officiel (art. 1 à 3) et à l’enregistrement audiovisuel des débats des conseils (art. 12 à 15) se fondent sur l ’art. 4, al. 1 LParl, qui habilite l ’Assemblée fédérale à régler les modalités de la publica- tion dans une ordonnance. 2. Conform ément à l ’art. 5, al. 2 LParl, les dispositions relatives à l ’accré- ditation des journalistes (art. 11) peuvent être établies par l’Assemblée fédé- rale sous forme d’ordonnance. 3. Conform ément à l’art. 70, al. 1 LParl, les autres dispositions concernant les tâches et l’organisation de l’administration du Parlement peuvent être régies par une ordonnance de l’Assemblée fédérale.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire. Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement (OLPA). Rapport du Bureau du Conseil des Etats In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 27 Cahier Numero Geschäftsnummer 03.423 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.07.2003 Date Data Seite 4570-4582 Page Pagina Ref. No 10 127 487 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.