{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-05-03", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4620-2017_2018-05-03.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1974271?doc=", "Checksum": "098e9412a5255227f18884a5d567cc38"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4620-2017_2018-05-03.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2018/0003/ATAS_000387_2018_A_4620_2017.pdf", "Checksum": "aa06a1ef5111fed919b7ac2a882213da"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/4620/2017"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.05.2018 A/4620/2017"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "AC INDEMNIT\u00c9 EN CAS DE TRAVAIL R\u00c9DUIT ; TRAVAIL SUR APPEL ; CH\u00d4MAGE PARTIEL ; R\u00c9SILIATION | En substituant au contrat de dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e un contrat sur appel, sans volume de travail garanti, l'employeur a mis les collaborateurs concern\u00e9s au ch\u00f4mage partiel. parce que le cong\u00e9 a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 ou que le contrat a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 dans le sens d'une r\u00e9duction du temps de travail avec diminution du salaire, si bien que l'employ\u00e9 se trouve au ch\u00f4mage partiel. Or, le but de l'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail est de pr\u00e9venir le ch\u00f4mage partiel ou complet. Lorsque la modification du contrat de travail accept\u00e9e par l'employ\u00e9 entra\u00eene une perte de travail partielle, une telle modification doit \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 un cong\u00e9 au sens de l'art. 31 al. 1 let. c LACI, de sorte que les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une telle indemnit\u00e9 ne sont plus remplies.\r\r1.\tl'employeur a diminu\u00e9 consid\u00e9rablement l'horaire de travail et le salaire y aff\u00e9rant, en substituant au contrat de dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e un contrat sur appel, sans volume de travail garanti. Cette fa\u00e7on de faire revient \u00e0 tout le moins \u00e0 mettre les collaborateurs concern\u00e9s au ch\u00f4mage partiel. Or, comme relev\u00e9 ci-dessus, les art. 31 et suivants ont pr\u00e9cis\u00e9ment pour but de pr\u00e9venir le ch\u00f4mage partiel ou complet. Partant, si l'horaire de travail ne peut \u00eatre garanti pour l'avenir, parce que le cong\u00e9 a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 ou que le contrat a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 dans le sens d'une r\u00e9duction du temps de travail avec diminution du salaire, si bien que l'employ\u00e9 se trouve au ch\u00f4mage partiel, le but de la loi n'est plus respect\u00e9. Partant, m\u00eame en cas de maintien du contrat, mais avec un horaire sensiblement r\u00e9duit, il ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que la condition de l'art. 31 al. 1 let. c soit respect\u00e9e. | LACI.31.al1.lete"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 00:36:35", "Checksum": "19a7007c66a340bc3cb249597171c699"}