{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2007-01-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-295-2005_2007-01-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862392?doc=", "Checksum": "35bfbcf4d63c0c1b83b19856cb68bf45"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-295-2005_2007-01-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2007/0000/CAPH_000008_2007_C_295_2005.pdf", "Checksum": "815ceaea73c019bc4ce6f91a472027b7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/295/2005"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 23.01.2007 C/295/2005"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TITRE UNIVERSITAIRE; M\u00c9DECINE; SCIENCE ET RECHERCHE; CULPA IN CONTRAHENDO; POURPARLERS; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; FAUTE; INDEMNIT\u00c9(EN G\u00c9N\u00c9RAL); INT\u00c9R\u00caT N\u00c9GATIF | T travaille pour le Dr B en qualit\u00e9 d'assistante postdoctorante au sein d'E. Elle est pay\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 des fonds priv\u00e9s et dispose d'un contrat de dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d'une ann\u00e9e, r\u00e9guli\u00e8rement renouvel\u00e9. Le pourvoyeur de fonds accepte de verser le salaire de T pour une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire. Pour des raisons techniques d'enregistrement de la r\u00e9ception des fonds du tiers chez E, un renouvellement du contrat de travail est d'abord conclu pour trois mois uniquement, soit jusqu'au 31 mars 2003. Avant l'\u00e9ch\u00e9ance dudit contrat, le laboratoire du Dr B est mis sous s\u00e9questre, le Dr B \u00e9tant accus\u00e9 de fraude scientifique. Diverses n\u00e9gociations et pourparlers ont alors eu lieu entre T et E, T souhaitant r\u00e9cup\u00e9rer ses souches et pouvoir terminer ses recherches. Les pi\u00e8ces et documents produits montrent que l'intention d'E, jusqu'\u00e0 la fermeture du laboratoire du Dr B, \u00e9tait de renouveler le contrat de travail de T jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2003, soit pour une ann\u00e9e compl\u00e8te. D\u00e8s la fermeture du laboratoire du Dr B, les parties n'ont cess\u00e9 d'\u00eatre en n\u00e9gociations sur ce renouvellement, un poste au sein d'un autre d\u00e9partement ayant initialement \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 \u00e0 T. D\u00e8s lors, \u00e0 tout le moins d\u00e8s ao\u00fbt 2003, T \u00e9tait de bonne foi en droit de penser que son contrat de travail serait prolong\u00e9 pour une p\u00e9riode restant \u00e0 d\u00e9terminer. Jusqu'au 28 novembre 2003, T a pu l\u00e9gitimement nourrir l'espoir de r\u00e9cup\u00e9rer son mat\u00e9riel et pousuivre ses recherches. E a commis une faute en laissant cet espoir na\u00eetre en T et a engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 pr\u00e9contractuelle. L'indemnit\u00e9 doit couvrir l'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatif, c'est-\u00e0-dire le dommage que subit la victime parce qu'elle a cru qu'un contrat serait conclu. En l'occurrence, T a droit \u00e0 son salaire jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2003. T n'a pas prouv\u00e9 que la non-restitution de son mat\u00e9riel scientifique lui ait caus\u00e9 un dommage dans sa recherche d'emploi et sera d\u00e9bout\u00e9e de ce chef de conclusion. La r\u00e8gle veut que le mat\u00e9riel scientifique reste la propri\u00e9t\u00e9 de l'employeur, le travailleur pouvant tout au plus en obtenir des copies, envoy\u00e9es directement par l'ancien employeur au nouvel employeur en cas de besoin. | CC.2; CC.8; CO.339"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:52:47", "Checksum": "d1760b0a1f3363c7a71a30308eff4c53"}