#ST# 85.027 Message concernant les comptes et le rapport de gestion des Chemins de fer fédéraux pour 1984 du 1er mai 1985 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons le projet d'arrêté fédéral concernant les comptes et le rapport de gestion des Chemins de fer fédé- raux pour 1984 et vous proposons de l'approuver. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes- sieurs, les assurances de notre haute considération. 1er mai 1985 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser 1516 1985-430Vue d'ensemble Le compte de résultats d'entreprise 1984 des Chemins de fer fédéraux (ci- après les CFFj se solde par un déficit de 304,2 millions de francs, les pro- duits s'inscrivant à 3734,2 millions et les charges à 4038,4 millions. L'amé- lioration est de 127,5 millions par rapport au découvert de l'exercice 1983 (431,7 millions} et de 133 millions comparativement au budget. Ce résultat réjouissant est imputable à une série de mesures et d'efforts de gestion, tant du côté des charges que du côté des produits. Le programme d'action 1982-1984, qui portait sur le «renforcement de la gestion», la «réduction des frais administratifs» et la «rationalisation de l'appareil de production», y a notablement contribué. S'établissant à 3734,2 millions de francs, le total des produits dépasse de 122,6 millions (3,4 %) le montant correspondant des comptes 1983 et de 65,5 millions (1,8 %) celui du budget. Le produit global des transports est conforme aux prévisions budgétaires, alors que les autres produits ont aug- menté. Le total des charges (4038,4 millions) est resté inférieur au niveau de l'année précédente (-0,1 %)- A cet égard, la nouvelle politique de mise à l'actif liée à l'introduction du système comptable a allégé les comptes. Il s'en est fallu de 67,5 millions (1,6%) pour que les prévisions relatives aux charges globales soient réalisées. Les dépenses de construction attestées dans le compte des investissements (778,8 millions) ont été inférieures de 112,4 millions (-12,6 %) par rapport aux résultats de 1983 et de 134,2 mil- lions (-14,7%) par rapport au budget de 1984. 1517Message I Partie générale II Introduction Le 11 avril 1985, le conseil d'administration des Chemins de fer fédéraux (CFF) nous a soumis les comptes et le rapport de gestion 1984. Nous com- menterons ci-après les résultats de l'exercice en nous limitant aux données les plus importantes, car les détails peuvent être tirés de ce rapport. De plus, nous vous soumettons un rapport sur l'état d'avancement et les résul- tats du programme d'action 1982-1984. 12 Trafic et produits de transport Personnes transportées (millions) Recettes du trafic voyageurs (millions de francs) . Tonnes de marchandises acheminées (millions) . . Recettes du trafic marchandises (millions de francs) Compte 1983 2172 1088,2 41,5 1132,8 Budget 1984 2220 1129,4 40,7 1162,4 Compte 1984 218 1 1119,6 43,5 1177 8 Les deux catégories de trafic (marchandises et voyageurs) ont enregistré une légère hausse par rapport à l'année précédente. Au chapitre du trafic voya- geurs, ce sont surtout les transports intérieurs qui ont progressé. Quant au secteur des marchandises, il a ressenti les effets de l'amélioration générale de la conjoncture et de l'intensification des efforts de vente. Bien que le niveau des prix ait été relevé dans de nombreux segments du marché, l'accroissement des recettes marchandises a été légèrement inférieur à celui du tonnage. Les recettes réalisées avec le trafic marchandises dépassent néanmoins celles qui avaient été budgétisées. Par contre, les résultats du trafic voyageurs n'ont pas correspondu tout à fait aux prévisions, ce qui est dû principalement au recul des transports internationaux et à l'ajournement de l'augmentation des tarifs, prévue pour l'automne 1984 et reportée au printemps 1985. Les pertes ont été compensées partiellement grâce à la progression des courses isolées du trafic intérieur. Dans le secteur des voyageurs, les CFF ont transporté 218,1 millions de voyageurs, soit 0,9 million (+0,4%) de plus que l'année précédente. Le trajet moyen (41,5km) a été semblable à celui des autres exercices. Le nombre des véhicules à moteur accompagnés s'est encore réduit de 6,5 pour cent pour s'établir à 114 648. Les produits du trafic voyageurs (1119,6 millions) dépassent de 31,4 millions (+2,9%) le résultat de l'année précé- dente. De nombreuses innovations ont contribué à cette amélioration, à savoir la liaison TGV Lausanne-Paris, l'emploi accru des nouvelles voitu- res unifiées IV, l'offre de véhicules spéciaux tels que les voitures avec jardin 1518d'enfants ou les voitures panoramiques, ainsi que la possibilité de louer des automobiles dans les gares. Les recettes du transport des personnes et des bagages se sont amplifiées respectivement de 31,1 millions et de 0,6 mil- lion, alors que celles du transport des automobiles se sont contractées de 0,3 million. Dans le secteur des marchandises, le volume des transports (43,49 millions de tonnes) a progressé de 4,7 pour cent comparativement à 1983. Il se décompose de la manière suivante: trafic par wagons complets: 42,22 mil- lions, trafic de détail: 0,82 million et envois postaux: 0,45 million. A l'ex- ception du trafic de détail, toutes les catégories de trafic ont vu leurs volu- mes s'accroître par rapport à l'année précédente. Avec une hausse de 1,4 pour cent, le trafic intérieur et celui du commerce extérieur sont presque restés au niveau de 1983. Dans le trafic de transit (+14,3%), ce sont surtout les transport de céréales, des produits sidérurgiques et des matières premières qui ont augmenté. Dans les transports combinés (ferroutage et grands conteneurs), le volume du trafic a fait un bon de 11,8 pour cent. Dans le trafic de détail, le fort recul des dernières années a pu être freiné, la perte de volume étant uniquement de 3,5 pour cent. Le produit global du trafic marchandises (1177,8 millions) a été amélioré de 45 millions (+4%) comparativement à 1983. Les recettes se sont amplifiées aux chapitres des wagons complets (+46,6 millions) et des envois postaux (+2,2 millions), ce qui n'a pas été le cas du trafic de détail (- 3,8 millions). La recette moyenne par tonne transportée est tombée à 27,08 francs (- 0,7 %). Etant donné la forte concurrence au niveau des prix, il est difficile, tant dans le trafic inté- rieur que dans le trafic international, d'appliquer des prix adaptés au ren- chérissement. Les transports avec l'étranger sont en outre influencés par le cours de change défavorable du franc suisse. 13 Compte des investissements Les dépenses de construction figurant dans le compte des investissements (778,8 millions) ont été inférieures de 112,4 millions (- 12,6%) au compte de 1983 et de 134,2 millions (- 14,7%) au budget. Les sévères critères de sélection des projets et la recherche des solutions les plus favorables ont eu pour effet une diminution des charges. Par ailleurs, des retards sont égale- ment intervenus dans la planification et l'exécution des travaux. 1519131 Compte des investissements selon les charges et les produits par nature Compte 1983 Budget 1084 Compte 1984 en millions de francs Matières : ... Prestations de tiers pour les nouvelles construc- tions Honoraires et autres prestations de tiers . . Propres prestations Total des charges Produits accessoires Solde du compte des investissements : . . Total des produits 191,0 563,1 80,4 162,6 997,7 105,9 891,2 997,7 192,1 661,3 81,1 145,4 7079,9 166,9 913,0 1079,9 152,5 572,5 83,3 144,7 953,0 174,2 778,8 953,0 Les charges d'investissement brutes comptabilisées durant l'exercice (953 millions) sont inférieures de 44,1 millions à celles de l'année précédente et de 126,9 millions aux dépenses budgétisées. Après déduction des participa- tions de tiers et de diverses recettes figurant dans les produits accessoires (174,2 millions), les dépenses nettes inscrites dans le compte des investisse- ments grèvent les CFF à raison de 778,8 millions, dont 105,4 millions sont imputés au compte de résultats en tant qu'amortissement direct de dépenses ne pouvant être portées à l'actif. Les produits accessoires ont progressé de 68,3 millions comparativement à 1983, ce qui résulte de la contribution du canton de Zurich aux frais de construction de son réseau express régional. 132 Compte des investissements par groupes d'objet Compte 1983 Budget 1984 Compte 1984 en mili ions de francs Immeubles et installations — Installations ferroviaires — Usines électriques — Ateliers Véhicules Dépenses de construction nettes 674 6 617 6 51 4 , 56 216,6 891,2 698,3 626,5 57,7 14,1 214,7 913,0 592,6 532,4 50,9 9,3 186,2 778,8 Les trois quarts des dépenses de construction nettes se sont rapportés aux immeubles et aux installations. Sur cette somme (592,6 millions), 153 mil- lions (25,8%) ont été utilisés pour le renouvellement des voies et des branchements. Abstraction faite du réseau express régional de Zurich et de la ligne de l'aéroport de Genève, les ouvrages les plus importants concer- 1520nent les installations des gares de Genève, Lucerne, Ölten et Arth-Goldau. L'achèvement des travaux à Rupperswil a permis de terminer la ligne du Heitersberg, longue de 18km. Par ailleurs, il a fallu engager 52 millions pour la rénovation de nombreux ponts et tunnels datant dea années de construction du chemin de fer. Les CFF ont dépensé 13,6 millions pour la suppression ou la modernisation des passages à niveau. Quant aux acquisi- tions de matériel roulant, leur coût s'est élevé à 186,2 millions (216,6 mil- lions en 1983). 77,7 millions ont été versés pour les véhicules moteurs, 92,1 millions pour les voitures et les wagons et 16,4 millions pour les wagons et les véhicules de service. 14 Compte de résultats d'entreprise Compte 1983 Budget 1984 en millions de francs Compte 1984 Charges de personnel Dépenses de choses Amortissements Intérêts Gros entretien résultant d'ordres d'investissement Autres charges 2361,5 796,5 455,5 223,6 200,5 5,7 2406,6 855,8 503,3 235,6 101,0 3,6 2392,0 818,7 496,7 220,9 105,4 4,7 Produits de transport .... — Trafic voyageurs — Trafic marchandises . - Indemnité pour les prestations de service public . . — Aide initiale pour le ferroutage Produits accessoires Propres prestations pour le compte des investisse- ments Prestations pour ordres de magasin Autres produits Total des produits Déficit ' 28640 1088,2 1132,8 618,0 25,0 440,1 162 6 942 50,7 3611 6 431 7 • ' 2968 8 11294 11624 6590 180 418 1 145 4 101 3 35 1 36687 4372 2967 1 1119,6 1177,8 659,0 10,7 460,2 1446 1122 50,1 37342 3042 Le compte de résultats d'entreprises se solde par un déficit de 304,2 mil- lions de francs, les produits s'établissant à 3734,2 millions et les charges à 4038,4 millions. Cela correspond à une amélioration de 127,5 millions par rapport au résultat de l'année précédente. Les produits ont augmenté de 122,6 millions et les dépenses ont régressé de 4,9 millions. Cela étant, le 1521taux de couverture des coûts est passé de 89,3 à 92,5 pour cent. Le déficit enregistré a été inférieur de 133 millions à celui qui avait été prévu. Ce résultat réjouissant découle de toute une série de mesures et d'efforts de gestion, tant du côté des produits que de celui des charges. Le programme d'action 1982/1984, qui fait l'objet d'une partie spéciale du message, y a notablement contribué. Les produits globaux de transport dépassent de 103,1 millions (+3,6%) le résultat de l'année précédente et correspondent aux estimations du budget. L'indemnisation des prestations de service public non rentables et l'aide initiale pour le ferroutage sont fournies par la Confédération en vertu du mandat de prestations des CFF. Les coûts non couverts du ferroutage, déterminés dans un compte spécial, se sont contractés de 4,34 millions pour s'inscrire à 12 millions. Le montant, attesté, de 10,7 millions résulte des imputations provenant des années précédentes. Les résultats obtenus au chapitre des produits accessoires ont dépassé de 20,1 millions (+4,6%) les chiffres de l'exercice précédent et de 42,1 millions (+10,1%) ceux du budget. Par rapport à 1983, les recettes des fermages et des loyers ont forte- ment augmenté (+14,7 millions). Mais les prestations d'exploitation pour des tiers ainsi que les divers produits sont également supérieurs aux rentrées de 1983. La vente d'énergie est restée nettement en deçà des chiffres de l'année précédente, aucun produit spécial n'ayant été réalisé comme en 1983. Les produits extraordinaires englobent une contribution fédérale de 2,5 millions pour la révision, par l'industrie, des voitures à voyageurs. Le payement correspondant se fait sur la base de l'arrêté fédéral du 17 mars 1983 (FF 1983 l 1194) ouvrant de nouveaux crédits destinés à promouvoir l'emploi. Les charges globales sont restées un peu en dessous du résultat de l'année précédente (-0,1 %). Etant donné la nouvelle politique d'amortissement des renouvellements de la superstructure, le compte de l'exercice a cependant été allégé de 55 millions. Les charges globales sont inférieures de 67,5 mil- lions (-1,6%) aux prévisions budgétaires. 59,2 pour cent des ces charges concernaient le personnel, 20,3 pour cent les dépenses de choses, 12,3 pour cent les amortissements, 5,5 pour cent les intérêts et 2,7 pour cent les autres postes. Les dépenses de personnel se sont alourdies de 30,5 millions (+ 1,3 %) comparativement à 1983. La diminution des coûts consécutive à la réduction de l'effectif du personnel n'a permis de couvrir que 42 pour cent des charges supplémentaires découlant de la compensation du renché- rissement et de l'incorporation des allocations de renchérissement dans les gains assurés. Avec un accroissement de 22,2 millions (+2,8 %) par rapport à l'année précédente, les frais de choses ont, dans l'ensemble, moins aug- menté que le coût de la vie. Ces charges ont même été inférieures de 37,1 millions (- 4,3 %) au montant inscrit au budget. Aux chapitres des presta- tions d'exploitation fournies par des tiers, de la location des véhicules et de l'achat du courant, des charges supplémentaires importantes se sont pro- duites en raison du renchérissement et du développement du chiffre d'af- faires. Les dépenses d'entretien, en revanche, ont diminué. Les amortisse- ments des immobilisations se sont alourdies de 41 millions (+9%) pour 1522s'inscrire à 495,4 millions. Cette hausse est liée à l'augmentation des valeurs immobilisées (+14,7 millions) et à la revalorisation du groupe «superstructure», consécutive à l'introduction du nouveau système comptable (+26,3 millions). Il s'en faut de 6,8 millions (1,4 %) pour que la somme prévue au budget soit utilisée. Les fonds de roulement ont été amortis à raison de 1,3 million. Ce montant est supérieur de 0,2 million à ceux de l'année précédente et du budget. Quant aux intérêts, ils ont dimi- nué de 2,7 millions. A la suite d'un remboursement anticipé d'un emprunt et de l'allégement des intérêts en résultant, les charges ont reculé de 14,7 millions par rapport aux prévisions budgétaires. Les engagements à long terme ont été rémunérés à un taux moyen de 4,1 pour cent. En ce qui concerne les autres postes de dépenses, la diminution du gros entretien résultant des ordres d'investissement (-95,1 millions) est importante par rapport à 1983. Ce poste a été allégé en raison d'une nouvelle politique de mise à l'actif pour les renouvellements de superstructure. Effectif du personnel Secteur d'activité Compte 1983 Compie I9S4 Différence 1983/1984 Moyenne annuelle Production .... — Service des gares — Accompagnement des trains — Traction .... — Autres services Construction et entretien — Installations et appareils — Véhicules et bateaux Mise à disposition des matériaux et de l'énergie . . Services centraux Divers Total 26535 17945 3269 4768 553 8936 4603 4333 265 3219 144 39099 25749 17321 3265 4684 479 8750 4486 4264 263 3 138 259 38 159 -786 -624 - 4 - 84 - 74 -186 -117 - 69 - 2 - 81 + 115 -940 L'effectif du personnel s'est établi à 38 159 agents, soit 940 personnes (-2,4 %) de moins que l'année précédente. Ce recul est dû principalement à l'optimisation des effectifs et aux mesures de rationalisation. Abstraction faite du poste «Divers», le nombre des personnes occupées a baissé dans tous les secteurs. Les plus fortes diminutions ont été enregistrées dans la production et dans les services centraux. Conformément à la planification de l'effectif à moyen terme, l'entreprise a engagé moins d'apprentis et de personnel de relève. 152315 Bilan Compte 1983 Compte 1984 Différence 1983/1984 en millions de francs Actif — Immobilisations - Fonds de roulement (y compris les actifs transi- toires) — Charges à amortir (CPS) Passif — Fonds propres — Fonds de tiers Engagements à long terme - Engagements en cours (y compris les passifs transitoires) — Engagements cumulés de la CPS ; . . Solde passif 8958,2 7641,3 948,8 368,1 9389,9 3000,0 6389,9 4743,3 1646,6 431,7 9660,5 7850,1 1052,4 758,0 9964,7 3000,0 6964,7 4502,6 1704,1 758,0 304,2 + 702,3 + 208,8 + 103,6 + 389,9 + 574,8 + 574,8 -240,7 + 57,5 + 758,0 - 127,5 Déficit de la caisse de pensions et de secours (CPS) (engagements d'intérêt capitalisé) 1799,4 2356,6 +557,2 La somme du bilan a augmenté de 574,8 millions de francs pour s'établir à 9964,7 millions à la fin de 1984. A l'actif, les immobilisations ont progressé de 208,8 millions pour s'inscrire à 7850,1 millions. C'est surtout la valeur des constructions inachevées qui s'est amplifiée (+ 264,8 millions), alors que celle des immeubles, installa- tions et véhicules inscrite au bilan a diminué (- 86,8 millions). Les fonds de roulement se sont accrus de 103,6 millions en raison de la hausse des avoirs en compte courant. Les charges à amortir comprennent les engagements des CFF vis-à-vis de la CPS. L'incorporation des allocations de renchérisse- ment a entraîné une augmentation de 389,9 millions de ce poste. Au passif, les fonds de tiers, y compris les passifs transitoires, se sont alour- dis de 574,8 millions pour s'inscrire à 6964,7 millions. De ce fait, le rapport entre les fonds propres et les fonds de tiers s'est un peu détérioré, puisqu'il est de 1 à 2,3 (année précédente: 1 à 2,1). Les engagements cumu- lés de la CPS représentent la contre-partie des charges à amortir figurant à l'actif. En 1983, ils étaient encore comptabilisés sous «engagements à long terme». 16 Flux financiers En complément du compte de résultats et du bilan, nous vous donnons ci-après un bref aperçu de la provenance et de l'affectation des ressources au cours de l'exercice. 1524En millions de francs Origine des fonds Autofinancement: Augmentation des amortissements 417,8 Financement par des fonds de tiers: Bons de dépôt de la CPS 200,0 Engagements cumulés de la CPS 368,1 Augmentation des engagements en cours (solde) ... 57,5 625,6 Autres rentrées de fonds: Diminution des biens-fonds acquis à titre prévi- sionnel 0,5 Couverture du déficit 1983 par la Confédération .. 431,7 .432,2 Augmentation globale des ressources 1475,6 Affectation des fonds Accroisement des immobilisations: Immeubles, installations, matériel roulant 331,1 Travaux en cours 264,8 Participations 31,3 627,2 Accroisement des fonds de roulement (solde) 103,5 Diminution des engagements à long terme 440,7 Déficit de l'exercice 1984 304,2 Total de l'affectation des fonds 1475,6 2 Partie spéciale 21 Généralités Le compte de résultats d'entreprise 1984 des CFF enregistre un déficit de 304 millions, ce qui correspond à une amélioration de 128 millions par rapport aux comptes de 1983. Ce résultat est réjouissant, bien que la situa- tion financière de l'entreprise reste insatisfaisante. Malgré qu'il soit fondé sur des objectifs rigoureux, le budget 1985 prévoit à nouveau une perte de 421 millions. Les résultats de la planification financière 1986-1991, eux aussi, ne sont guère encourageants. L'analyse des perspectives d'avenir montre que même avec de grands efforts de gestion et une conjoncture favorable, il ne sera pas possible d'éviter une insuffisance de couverture, qui oscillera en termes réels entre 400 et 500 millions de francs par année. Le mandat de prestations, valable depuis 1982, arrive à échéance à. la fin de 1986. Dans l'optique actuelle, il sera possible d'atteindre jusqu'à cette date un objectif du mandat, à savoir améliorer sensiblement l'efficacité des CFF et atteindre les chiffres de production fixés pour le transport régional des voyageurs et les transports combinés. L'entreprise a entièrement axé ses mesures de gestion (programme d'action 1982/84, développement du mar- keting, adaptation de l'offre voyageurs et marchandises aux exigences 1525actuelles, utilisation des possibilités en matière de conduite des affaires, etc.) sur les objectifs qui lui avaient été imposés. En revanche, les objectifs financiers ne pourront pas, et de loin, être atteints d'ici à 1986. Les résul- tats du trafic par wagons complets sont particulièrement éloignés des prévi- sions. Il en est ainsi en raison notamment du manque de rendement de ce secteur, imputable aux gains élevés de productivité des camionneurs. Ces derniers bénéficient en effet d'une infrastructure en constante amélioration. Bien qu'il ne soit pas possible, pour le moment, d'améliorer durablement les résultats de l'entreprise, le mandat de prestations peut être considéré de manière positive. La séparation de la politique et de la gestion constitue un progrès. A l'époque, on a cependant estimé avec trop d'optimisme le rythme auquel se réaliseraient les mesures de politique des transports in- fluençant favorablement le rendement des CFF. Un des facteurs en cause concerne l'élimination des distorsions de concurrence. Le projet de nou- veau mandat tiendra compte des enseignements qui ont été tirés. Un nouveau cadre de gestion devrait distribuer la responsabilité financière entre la Confédération et les CFF de manière qu'avec des efforts appro- priés, l'entreprise puisse couvrir les frais dont elle assume la responsabilité. Nous approuverons un message ad hoc avant la fin de l'année. Dans le cadre de la lutte contre lé dépérissement des forêts, qui implique une diminution de la charge polluante, les CFF auront un rôle-clé à jouer. 11 y a donc lieu de les promouvoir et de rendre leur utilisation plus attrayante. Nous avons chargé le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie d'élaborer d'ici à la fin de 1985 un message sur les mesures à prendre, directes et secondaires. Les investissements sont censés apporter la réponse la plus judicieuse aux multiples demandes de promotion des transport publics. Alors que le réseau routier s'est modifié de manière révolutionnaire au cours de ces dernières décennies, l'infrastructure ferroviaire s'est améliorée uniquement en ce qui concerne le maintien, la modernisation et l'aménagement ponc- tuel de ce qui existe déjà. Dans ce domaine, les chemins de fer doivent rat- traper leur retard s'ils entendent assurer leur avenir. Ce qui compte princi- palement sur le marché, ce sont les prestations, et celles-ci sont comparées aux services de la concurrence. Le développement du trafic sur là ligne Berne-Zurich, notamment, montre que le marché des transports réagit aux améliorations de l'offre. Les étoffements de l'horaire (+ 20 %) et les réduc- tions des temps de parcours (-25 %), réalisés sur cet axe depuis 1971, ont fait progresser le trafic de 75 pour cent. Mais comme le problème de la pollution de l'air est urgent, il convient d'examiner aussi les mesures à prendre en dehors du secteur des investisse- ments et qui pourraient promouvoir les transports publics. Il s'agit surtout, en l'occurrence, de mesures touchant les tarifs. En tant que facteur influen- çant le choix du moyen de transport, leurs effets ne doivent toutefois pas être surestimés. Les réductions tarifaires ne devraient créer du trafic supplé- mentaire que si leur ampleur est considérable. Quant à savoir si les chemins de fer sont appelés à introduire de telles mesures, il s'agit là d'une décision politique. 1526La charge financière qui en résulterait devrait être compensée, ce qui n'est pas encore le cas dans le mandat de prestations en vigueur. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que dans le trafic voyageurs, les réserves de capacité fer- roviaire se situent surtout en dehors des pointes de trafic des centres les plus saturés. A l'heure actuelle, le taux d'utilisation moyen des trains est inférieur à 30 pour cent. Il ne constitue pas un critère déterminant pour apprécier les possibilités de prise en charge du trafic supplémentaire. De nombreux convois circulent à pleine capacité sur les lignes principales et durant les heures de pointe. Tout surcroît de trafic ne pourrait être assuré que par la mise en service de nouveaux convois. Actuellement, les lignes et le matériel roulant ne le permettent qu'en partie. Les CFF pourraient ache- miner rapidement beaucoup plus de marchandises, cela de manière ration- nelle et favorable à l'environnement et aux usagers. Les réductions tarifaires ne sont toutefois qu'un moyen d'accroître l'attrait des transports publics. Il s'agit surtout d'améliorer l'infrastructure par des investissements (lignes, gares, matériel roulant). L'utilisation des maigres ressources de la Confédération doit donc être examinée avec beaucoup de soin. Il conviendrait de donner la priorité aux améliorations durables de l'offre. Privilégier les tarifs équivaudrait à laisser trop peu de fonds pour l'extension des installations. 22 Programme d'action 1982-1984 Comme dans les deux années précédentes, nous vous faisons rapport sur l'état intermédiaire du programme d'action destiné à améliorer davantage l'efficacité et les résultats économiques des CFF. Le programme est subdivisé en 16 projets qui se recoupent en partie et qui doivent, par conséquent, être traités en commun. Son objectif porte princi- palement sur: - le renforcement de la conduite de l'entreprise, - la réduction des frais administratifs et - la rationalisation de l'appareil de production. En ce qui concerne les travaux préparatoires, la formulation de la politique de gestion et la planification de l'entreprise sont terminées. L'application progressive du nouveau système de gestion financière et de comptabilité (FIRE) se fait selon les plans. Outre les éléments qui fonctionnent déjà (compte de résultats d'entreprise, compte des investissements, comparai- sons des centres de coûts et des budgets, décompte des mandats pour ouvra- ges), les projets suivants ont été préparés durant l'exercice pour être réalisés à partir de 1985: - la planification, la gestion et le décompte des coûts en fonction des pro- jets, - la première étape du compte «débiteurs» tenu par ordinateur. Etant donné les résulats du groupe de travail «Gestion supérieure des CFF», nous avons décidé de revoir la loi et l'ordonnance sur les CFF en vue de mieux dissocier la politique et l'entreprise. 1527Les projets réalisés durant l'exercice représentent une part considérable des mesures prévues. On a même parfois engagé des processus qui vont bien au-delà de la limite temporelle initiale et qui doivent être poursuivis en tant que tâches permanentes. La réglementation des processus de gestion et de décision (projet n° 1) et l'achèvement de l'extension du marketing (projet n° 3) sont par exemple considérés comme des tâches constantes en matière de gestion. Quant aux résultats des divers projets, nous vous renvoyons au rapport définitif sur le programme d'action 1982-1984 qui figurera dans le message sur le mandat de prestations 1987 des CFF. Les mesures quantifiables du programme d'action ont abouti jusqu'à la fin de 1984 à une amélioration des résultats de quelque 25 millions de francs par année. Lorsque l'on apprécie ce résultat, il faut tenir compte du fait que seuls les montants chiffrables avec certitude sont pris en considération et que l'entreprise renonce sciemment à améliorer ses performances par des valeurs spéculatives. Les montants qui peuvent effectivement être chiffrés sont mentionnés par projet dans le tableau ci-après. Résultats quantifiables de l'ensemble des projets du programme d'action 1982-1984 Projets 1) Résultat durable Fin 1983 Fin 1984 Part déjà réalisée Fin 1983 Fin 1984 en millions de francs 10 12 13 14 . . 15 Total .... 11,] - 2,3 40- 0,6- 18 0-' 13,8 5,0 0,7 21,8 24,1- 3 2 4,0 0,6 34,9- -24,4 ,9 ,3 • - 5,0 - 0,7 -36 ,3 6,3 1 4,0 12,0 - 8,7 ,7 -5,0 -Ì5.4 18,2-18 2,3 4,0- 5 24,5- 25 ,5 ,0 ,8 '> 10 = Révision de l'organisation des services centraux 12 = Nouvelle réglementation de la gestion du parc voyageurs 13 = Réexamèn de la réserve des véhicules moteurs 14 = Accroissement systématique de la productivité dans les ateliers 15 = Réorganisation du service de la voie II ne faut pas oublier que les projets commentés ici ne représentent qu'une part relativement faible des activités de l'entreprise au cours des trois der- nières années. Rappelons à ce propos les mesures suivantes, adoptées au cours de la période sous revue et qui auront une influence considérable sur les futurs coûts et produits. Il s'agit des nouvelles conceptions relatives au trafic de détail «Cargo Domicile» et au contrôle des titres de transport, ainsi que des nombreuses mesures visant à optimaliser l'exploitation en matière de trafic par wagons complets. 1528Nous saisissons l'occasion d'exprimer notre gratitude aux cadres et à tous les collaborateurs des CFF pour le travail qu'il ont fourni et pour le grand engagement dont ils ont fait preuve au cours de l'année écoulée. 3 Base légale Au termes de l'article 7, lettre c, de la loi du 23 juin 1944 sur les Chemins de fer fédéraux (RS 742.31), il appartient à l'Assemblée fédérale d'approu- ver les comptes annuels et le rapport de gestion. Selon l'article 16, 2e alinéa, elle statue sur la façon de combler le déficit. 29906 103 Feuille fédérale. 137e année. Vol. 1 1529Arrêté fédéral Projet concernant les comptes et le rapport de gestion des Chemins de fer fédéraux pour 1984 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 7, lettres c et e, de la loi fédérale du 23 juin 1944]) sur les Chemins de fer fédéraux; vu le rapport de gestion et les comptes des Chemins de fer fédéraux pour 1984; vu le rapport et les propositions adressés au Conseil fédéral par le Conseil d'administration des CFF, le 11 avril 1985; vu le message du Conseil fédéral du 1™ mai 19852); arrête-- Article premier Les comptes de 1984 et le bilan au 31 décembre 1984 des Chemins de fer fédéraux sont approuvés. Art. 2 Le rapport de gestion des Chemins de fer fédéraux pour 1984 est approuvé. Art. 3 Le solde passif de l'exercice 1984, qui s'élève à 304156696 francs, est couvert au moyen des ressources générales de la Confédération (art. 16, 2E al, de la loi fédérale du 23 juin 1944 sur les Chemins de fer fédéraux). Art. 4 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au réfé- rendum. 19906 '1RS 742.31 « FF 19851 1516 1530Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant les comptes et le rapport de gestion des Chemins de fer fédéraux pour 1984 du 1er mai 1985 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1985 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 21 Cahier Numero Geschäftsnummer 85.027 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.06.1985 Date Data Seite 1516-1530 Page Pagina Ref. No 10 104 376 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.