1999-5885 483 Arrêté fédéral Projet relatif à l’initiative populaire „pour un dimanche sans voitures par saison – un essai limité à quatre ans (Initiative des dimanches)“ du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’initiative populaire „pour un dimanche sans voitures par saison – un essai limité à quatre ans (Initiative des dimanches)“, déposée le 1er mai 19981; vu le ch. III de l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale; vu le message du Conseil fédéral du 1 er décembre 19992, arrête: Art. 1 1 L’initiative populaire du 1er mai 1998 „pour un dimanche sans voitures par saison – un essai limité à quatre ans (Initiative des dimanches)“ a été déclarée recevable; elle est soumise au vote du peuple et des cantons. 2 Conformément à la Constitution fédérale du 18 avril 1999, elle a la teneur sui- vante: La Constitution fédérale est modifiée comme suit: Art. 196, titre médian Dispositions transitoires conformément à l'arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale Art. 197 (nouveau) Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 1. Dispositions transitoires ad art. 82 (Circulation routière) 1 Un dimanche par saison, la population peut librement disposer, de 04.00 à 24.00 heures, de toutes les places et voies publiques, routes nationales comprises, qui seront fermées au trafic motorisé privé. Les transports publics sont assurés. 2 Le Conseil fédéral fixe par voie d’ordonnance, dans un délai de neuf mois, les dispositions d’exécution et les dérogations à prévoir dans l’intérêt public. 1 FF 1998 2854 2 FF 2000 461Initiative populaire 484 3 Ces dispositions transitoires sont valables pour quatre ans à compter du premier dimanche sans voitures. Au cours de la quatrième année qui suit, le peuple et les cantons se prononcent sur le maintien, pour une durée illimitée, des al. 1 et 2 dans la constitution sous la forme d’un art. 82a. Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire "pour un dimanche sans voitures par saison- un essai limité à quatre ans (Initiative des dimanches) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.02.2000 Date Data Seite 483-484 Page Pagina Ref. No 10 124 241 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.