{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-06-30", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2016-0373_2017-06-30.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=174790&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=43&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "769341b8840a4627cf89562a017b1f75"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2016.0373"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.06.2017 AC.2016.0373"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Municipalit\u00e9 de Veytaux, B.________ | Projet de construction de trois villas dans un secteur r\u00e9gi par un PPA. Recours du constructeur contre le refus du permis de construire. Une autorit\u00e9 qui refuse un permis de construire n'a pas \u00e0 se prononcer sur tous les griefs des opposants. Pas de violation du principe de coordination. Pas de violation des exigences en mati\u00e8re de motivation des d\u00e9cisions administratives (consid. 1 et 2). Selon la jurisprudence, l'empi\u00e8tement d'un \u00e9l\u00e9ment de construction sur un p\u00e9rim\u00e8tre d'implantation d\u00e9fini par un PPA doit \u00eatre trait\u00e9 de la m\u00eame mani\u00e8re qu'un empi\u00e8tement sur la distance \u00e0 respecter entre b\u00e2timents et limites de propri\u00e9t\u00e9, c'est \u00e0 dire \u00eatre examin\u00e9 au regard de l'art. 84 LATC. D\u00e8s lors que le r\u00e8glement communal ne pr\u00e9voit aucune disposition d'application de l'art. 84 LATC, c'est \u00e0 juste titre que le permis de construire a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 au motif que les constructions pr\u00e9vues en sous-sol ne respectent pas les p\u00e9rim\u00e8tres d'implantation du PPA (consid. 4). Pas de violation du principe de la bonne foi, aucune assurance n'ayant \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e par la municipalit\u00e9 que le permis de construire allait \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 (consid. 5). Aucune base l\u00e9gale ne permet \u00e0 une municipalit\u00e9 d'ordonner la reprise et la continuation de travaux correspondant \u00e0 un permis de construire en force. En application de l'art. 118 LATC, la municipalit\u00e9 peut tout au plus donner un d\u00e9lai au constructeur pour poursuivre les travaux avec une menace de retrait du permis si cette injonction n'est pas respect\u00e9e ou menacer le constructeur de constater la p\u00e9remption du permis de construire si les travaux ne sont pas commenc\u00e9s. Si la municipalit\u00e9 entendait invoquer l'art. 92 LATC, en raison du danger cr\u00e9\u00e9 par les travaux d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, il lui appartenait de le dire clairement dans la d\u00e9cision (consid. 7)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 21:18:18", "Checksum": "65009104f1092e9528269517b0dd6717"}