2007-1563 4725 Délai imparti pour la récolte des signatures: 10 janvier 2009 Initiative populaire fédérale «Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 19 juin 2007 à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1. La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)», présentée le 19 juin 2007, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publica- tion dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP 3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et ad resses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti. 2. L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Amstutz Adrian, Feldenstrasse, 3655 Sigriswil BE 2. Flückiger Sylvia, Badweg 4, 5040 Schöftland AG 3. Fuhrer Rita, Seewadelstrasse 12, 8331 Auslikon ZH 4. Perrin Yvan, Les Bolles-du-Temple 37, 2117 La Côte-aux-Fées 5. Schudel Rolf B., P.O. Box 372, 1610 Edenvale (Südafrika)/ 4103 Bottmingen BL 6. Addor Jean-Luc, Granois, 1965 Savièse VS 7. Baader Caspar, Baumgärtliring 52, 4460 Gelterkinden BL 1 RS 161.1 2 RS 161.11 3 RS 311.0 Initiative populaire fédérale 4726 8. Borer Roland, Stockackerstrasse 17, 4703 Kestenholz SO 9. Brunner Toni, Hundsrücken, 9642 Ebnat-Kappel SG 10. Reymond André, Chemin des bois 76, 1255 Veyrier 11. Dunant Jean Henri, Luftmattstrasse 12, 4052 Basel 12. Fehr Hans, Salomon Landolt-Weg 34, 8193 Eglisau ZH 13. Grunder Hans, Gerbestrasse 16, 3415 Rüegsauschachen BE 14. Heer Alfred, General Wille-Strasse 12, 8002 Zürich 15. Hutter Jasmin, Rietstrasse 468, 9453 Eichberg SG 16. Kunz Josef, Schlössli, 6022 Grosswangen LU 17. Lienert Monika, Breitenstrasse 81, 8832 Wilen SZ 18. Maurer Ueli, Rebacher 12, 8340 Hinwil ZH 19. Mellini Eros N., Via muggina 6, 6962 Viganello TI 20. Mermoud Jean-Claude, 1376 Eclagnens VD 21. Parmelin Guy, En Mély, 1183 Bursins VD 22. Rauch Reto, Stutz 6, 7304 Maienfeld GR 23. Rickli Natalie, Neuwiesenstrasse 31, 8400 Winterthur ZH 24. Ruppen Franz, Binenweg 2, 3904 Naters VS 25. Rutz Gregor, Obere Bühlstrasse 19, 8700 Küsnacht ZH 26. Scherer Marcel, Stadelmatt 11, 6331 Hünenberg ZG 27. Stamm Luzi, Pilgerstrasse 22, 5405 Baden-Dättwil AG 3. Le titre de l’initiative populaire fédérale «Pour le renvoi des étrangers crimi- nels (initiative sur le renvoi)» remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques. 4. La présente décision sera communi quée au comité d’initiative, Union Démocratique du centre UDC, Monsieur Gregor Rutz, secrétaire général, Brückfeldstrasse 18, case postale 8252, 3001 Berne, et publiée dans la Feuille fédérale du 10 juillet 2007. 26 juin 2007 Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz Initiative populaire fédérale 4727 Initiative populaire fédérale «Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)» L’initiative populaire a la teneur suivante: I La Constitution fédérale du 18 avril 19994 est modifiée comme suit: Art. 121, al. 3 à 6 (nouveaux) 3 Ils (les étrangers) sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse: a. s’ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d’une autre nature tel que le brigandage, la traite d’êtres humains, le trafic de drogue ou l’effrac- tion; ou b. s’ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l’aide sociale. 4 Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l’al. 3. Il peut les compléter par d’autres faits constitutifs. 5 Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d’une interdiction d’entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l’interdiction d’entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans. 6 Les étrangers qui contreviennent à l’interdiction d’entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes. II Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit: Art. 197, ch. 8 (nouveau) 8. Disposition transitoire ad art. 121 (Séjour et établissement des étrangers) Dans les cinq années qui suivent l’acceptation par le peuple et par les cantons de l’art. 121, al. 3 à 6, le législateur définit le s faits constitutifs des infractions en vertu de l’art. 121, al. 3, il les complète et il édicte les dispositions pénales relatives à l’entrée illégale sur le territoire visée à l’art. 121, al. 6. 4 RS 101 Initiative populaire fédérale 4728 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale «Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)». Examen préliminaire In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.07.2007 Date Data Seite 4725-4728 Page Pagina Ref. No 10 140 744 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.