<h2>SubmittedText<h2><p>Les tâches de la Commission de la concurrence (Comco) ne doivent plus être étendues.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (LCart) confie à la Commission de la concurrence (Comco) les tâches principales suivantes : appréciation de restrictions à la concurrence (art. 26ss. LCart), examen de concentrations d'entreprises (art. 32ss. LCart), recommandations aux autorités (art. 45 LCart), préavis concernant des projets d'actes normatifs de la Confédération (art. 46 al. 2 LCart). L'accomplissement des deux premières missions se situe au centre des activités de la Comco. Dans le cadre de l'appréciation de restrictions à la concurrence, les activités de la Comco se limitent bien évidemment aux marchés sur lesquels il existe une atteinte à la concurrence nuisible à l'économie. </p><p>Une extension des tâches susmentionnées ne fait pas actuellement l'objet d'une discussion ; ceci en particulier non plus en rapport avec la révision en cours de la LCart. La révision prévoit uniquement l'introduction de sanctions directes pour les atteintes à la concurrence qui s'avèrent particulièrement nocives d'un point de vue économique, ainsi qu'un nouveau règlement quant à la composition de la Comco. Cela devrait permettre d'imposer les dispositions de la LCart de manière plus effective et d'accroître l'efficacité et la cohérence de la Comco.</p><p>Quant à savoir si un élargissement des tâches de la Comco reste exclu même pour un avenir plus lointain, il est raisonnable de ne pas répondre à cette question pour le moment. Le Conseil fédéral et le Parlement doivent en effet être à même de réagir de manière appropriée aux évolutions futures. La marge de manoeuvre du législateur ne devrait dès lors pas être réduite.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.