2001-0647 1397 Décision dans la procédure d’opposition n° 3928/ 2000 Opposant/e GENERAL BISCUIT BELGIE Naamloze vennostsdhaf 1, De Beuke- laer-Pareilaan B 2200 HERENTALS (Belgique), mandataire E.Blum & Co., Paten- tanwälte, Vorderberg 1, 8044 Zürich, marque internationale n° 678 793 PRINCE contre Défendeur/resse ETSUN ENTERRE TARIM ÜRÜNLERI SANAYI VE TICARET ANONIM SIRKETI, Selanik Caddesi 82/1 KIZILAY-ANKARA (Turquie), marque internationale n° 717 891 TEK SUN PRINCESS (fig.). Le 4 avril 2001, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. La d éfenderesse n’ayant pas désigné de mandataire, elle est exclue de la pro- cédure d’opposition. 2. L ’opposition n° 3928 contre la marque internationale n ° 717 891 TEK SUN PRINCESS (fig.) est rejetée. 3. D ès l’entrée en force de la présente décision, le refus total provisoire émis le 31 mars 2000 à l’encontre de la marque internationale n° 717 891 TEK SUN PRINCESS (fig.) sera retir é et cette marque sera d éfinitivement admise à la protection en Suisse pour les produits revendiqués. 4. La taxe d ’opposition de fr. 800.− reste acquise à l’Institut. 5. Aucun d épens n’est alloué. 6. La pr ésente décision est notifi ée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en mati ère de propri été intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les m émoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la d écision attaquée est à joindre aux mémoires de recours. 5 avril 2001 Institut F édéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 3928/ 2000 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.04.2001 Date Data Seite 1397-1397 Page Pagina Ref. No 10 125 314 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.