Motion Tochon 1778 17 décembre 1982 #ST# Dreizehnte Sitzung - Treizième séance Freitag, 17. Dezember 1982, Vormittag Vendredi 17 décembre 1982, matin 08.00 h Vorsitz - Présidence: Herr Eng Präsident: Wir behandeln persönliche Vorstösse. Die Liste ist Ihnen ausgeteilt worden. Gemäss bisheriger Tradition können Motionäre und Postulanten kurze Erklärungen abgeben. Diskussionen werden verschoben. - Der Rat ist mit diesem Vorgehen einverstanden. #ST# 82.322 Motion Tochon Hygiene der Tierprodukte. Neues Gesetz Hygiène des aliments d'origine animale. Nouvelle loi Wortlaut der Motion vom 1. März 1982 Der Bundesrat wird eingeladen, im Rahmen der Revision der Lebensmittelgesetzgebung ein neues Gesetz über die Hygiene der tierischen Lebensmittel auszuarbeiten. Dieses neue Gesetz soll den Veterinärhygienikern erlauben, eine hygienisch möglichst einwandfreie Qualität der tieri- schen Lebensmittel zu gewährleisten, wie sie von den Kon- sumentenorganisationen und der Bevölkerung ganz allge- mein sowie im Bericht der Geschäftsprüfungskommission gefordert wird. Texte de la motion du 1er mars 1982 Dans le cadre de la révision de la loi sur le contrôle des denrées alimentaires, le Conseil fédéral est invité à élaborer une nouvelle loi sur l'hygiène des aliments d'origine ani- male. Cette nouvelle législation devrait permettre aux médecins- vétérinaires hygiénistes de répondre aux vœux émis par les associations de consommateurs et par la population en général, et par le rapport de la Commission de gestion, de garantir au mieux la qualité sanitaire des produits d'origine animale. Mitunterzeichner - Cosignataires: Barras, Butty, Colum- berg, Darbellay, Duboule, Dürr, Eppenberger-Nesslau, Gau- tier, Jung, Kühne, Risi-Schwyz, Soldini, Thévoz, Wilhelm (14) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Historique Le 13 novembre 1981, la Commission de gestion publiait le rapport 81.066 sur le contrôle des denrées alimentaires, à titre d'exemple, les hormones dans la viande de veau. Ce rapport a le mérite de pouvoir servir de base de discus- sion en vue de l'élaboration d'une nouvelle politique de la santé dans le cadre du contrôle des denrées alimentaires. Relevons en effet que la politique actuelle concernant l'hygiène alimentaire, qui est un élément essentiel dans la protection de la santé, repose sur une base ancienne puis- que la loi sur le contrôle des denrées alimentaires date de 1905. L'esprit de cette loi, malgré toutes les adaptations dont elle a été pourvue, ne convient plus à notre époque. Compétences Le rapport relève l'existence de conflits de compétences, soit entre l'Office fédéral de la santé publique, dépendant du Département fédéral de l'intérieur, et l'Office vétérinaire fédéral, dépendant du Département fédéral de l'économie publique; soit entre vétérinaires hygiénistes et chimistes ali- mentaires. Le contrôle sanitaire, qui doit se poursuivre de l'étable à la table pour tous les produits d'origine animale, est un contrôle essentiellement vétérinaire puisqu'il impose une parfaite connaissance de l'animal à celui qui juge de la qua- lité de ses produits et des risques éventuels qui découlent de leur consommation. Ce point de vue est du reste celui de la plupart des pays qui appliquent une telle politique. Nous avions déjà abordé cette question lors du dépôt, le 4 mars 1981, d'une question ordinaire où nous écrivions à l'alinéa 1er: «Comme denrée alimentaire la viande, plus que tout autre aliment, demande des connaissances dans des disciplines médicales telles que la microbiologie, l'épidé- miologie, les zoonoses, la pathologie, la toxicologie, etc.» A l'alinéa 2, nous déclarions que: «La CEE, l'OMS et la PAO estiment que ce travail de médecine préventive doit être assuré par les médecins-vétérinaires spécialistes de l'hygiène des viandes» (Références: publication de la PAO et de l'OMS 1975, rapport n° 573. Etudes agricoles de la PAO n° 96: contribution de la profession vétérinaire à l'action de santé publique). Hygiène et fraudes Sur ce plan, il n'existe pas un mais deux contrôles qui sont différents et se complètent. Le vétérinaire hygiéniste, dont les missions sont définies non seulement par la loi sur les denrées alimentaires mais aussi par la loi sur les épizooties, a toujours porté principa- lement son attention sur l'aspect sanitaire de l'aliment d'ori- gine animale. Il est facile de montrer, en effet, que les ris- ques les plus fréquents encourus par le consommateur sur- viennent lorsque les conditions d'hygiène, qui doivent être observées lors de la production et de la mise dans le com- merce des denrées d'origine animale, ne sont pas respec- tées. Le chimiste alimentaire, par contre, dont l'activité essen- tielle est de rechercher dans les denrées les produits inter- dits et ceux qui sont nuisibles à l'homme, a une mission dif- férente du vétérinaire hygiéniste; elle la complète mais ne peut la remplacer. Que l'on donne au vétérinaire le mandat, parfaitement défini sur le plan légal, ce qui n'est pas le cas actuellement, de garantir la salubrité de toutes les denrées d'origine animale tout au long de la chaîne qui va de la production à la consommation, et le problème sera réglé. Propositions: 1. Unité de responsabilité. A l'inverse des recommanda- tions de la Commission de gestion d'automne 1981, qui pré- voit une restriction excessive de l'activité des médecins- vétérinaires au contrôle de l'étable à l'abattage (p. 15, n° 34), nous estimons au contraire qu'une extension des compétences de l'Office vétérinaire fédéral et des Offices vétérinaires cantonaux s'impose. En effet, celles-ci devraient inclure la surveillance complète de la chaîne alimentaire animale. Cette surveillance s'exer- cerait non seulement sur la qualité du produit fini mais éga- lement sur celle des composants utilisés pour sa produc- tion et sur les conditions de leur utilisation. Cette surveillance pourrait être complétée tout au long de la chaîne par des recherches de résidus et de produits dont l'utilisation n'est pas autorisée. Cette solution présenterait l'avantage de l'unité de responsabilité. 2. Moyens. Pour réaliser ces missions, le vétérinaire hygié- niste doit posséder les moyens légaux et financiers, ce qui n'est pas le cas actuellement, pour garantir au consomma- teur un aliment de haute qualité sanitaire. Dans ce but, une refonte de la législation actuelle s'impose.17. Dezember 1982 1779 Motion Houmard 3. Coordination. La coordination pourrait parfaitement être assurée par une instance issue des milieux scientifiques et administratifs, instance pouvant s'appeler par exemple: «Conseil consultatif de l'hygiène». Pour nous4, le rattachement des offices fédéraux concernés à tel ou tel département est secondaire, puisque ce conseil deviendrait l'organe de coordination. N'oublions pas d'ail- leurs que les cantons sont chargés de l'application des lois et règlements fédéraux concernant le contrôle des denrées alimentaires; chacun ayant son propre système d'organisa- tion de structure fédéraliste. Les trois propositions citées dans le rapport de la Commis- sion de gestion (p. 7) n'apportent aucune amélioration sen- sible à la situation actuelle, ce que reconnaissent explicite- ment les auteurs. Une nouvelle loi C'est pourquoi même un changement de département ne modifierait quoi que ce soit à cette situation. Au contraire, de nouveaux problèmes seraient créés tant sur le plan sanitaire que commercial, au grand dam des consommateurs et de la population en général. En conclusion, donnons aux deux offices concernés (santé publique et vétérinaire fédéral) des mandats précis en demandant au Conseil fédéral d'élaborer une nouvelle loi sur le contrôle des aliments d'origine animale, ceux-ci ne .pouvant pas être traités, analysés sur le même pied que des aliments d'autres provenances: nouvelle loi qui secon- derait avantageusement celle sur le contrôle des denrées alimentaires. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral Le Conseil fédéral est prêt à examiner la possibilité de faire contrôler par le vétérinaire les produits d'origine animale, de la production à la consommation. Quant à savoir si ce contrôle doit être réglé par une loi spé- ciale ou par la nouvelle loi sur les denrées alimentaires, il s'agit d'une question touchant la technique législative. Tou- tefois, lors de l'élaboration du projet de nouvelle loi sur les denrées alimentaires, il a été admis qu'il ne serait pas opportun d'établir deux lois sur le contrôle des denrées ali- mentaires, étant donné que la viande et les produits d'ori- gine animale sont eux aussi des denrées alimentaires. Le déroulement du coTitrôle d'hygiène vétérinaire est une question qui touche au premier chef au domaine de l'exécu- tion. Or, comme on le sait, celle-ci est de la compétence des cantons. Le Conseil fédéral ne connaît pas encore leur avis ni celui des milieux intéressés sur ce point. Il ne pourra pas se prononcer à ce sujet avant que soit achevée la pro- cédure de consultation. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion sous forme de postulat. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 82.456 Motion Houmard Holzschutzmittel. Wirksamkeitsprüfung Produits de conservation du bois. Tests Wortlaut der Motion vom 24. Juni 1982 Für Holzschutzmittel gibt es keine obligatorische Qualitäts- prüfung. Die erhältlichen Produkte haben oft nicht die gewünschte Wirkung oder sind sogar ungeeignet. Die Holzindustrie will das Holz - ein Stoff, der stets erneuer- bar ist - noch stärker aufwerten. Es wäre wichtig, diese Bestrebungen durch die Einführung eines Qualitätssiegels für Holzschutzmittel zu unterstützen. Mit den erforderlichen Prüfungen könnte eine bereits beste- hende Einrichtung betraut werden. Der Bundesrat wird daher eingeladen, für die Holzschutz- mittel eine Qualitätsprüfung vorzuschreiben und die unge- eigneten Produkte zu verbieten. Texte de la motion du 24 juin 1982 Les produits de conservation du bois ne sont pas soumis à un test obligatoire. Les produits que l'on trouve dans le commerce n'ont pas toujours l'efficacité désirée; certains sont même inappropriés. L'industrie du bois a décidé d'intensifier la valorisation du bois, matériaux toujours renouvelable. Il serait important de soutenir cet effort par des mesures visant à donner un label de qualité aux produits de conservation du bois. Les tests nécessaires pourraient être confiés à un organisme exis- tant. En conséquence, le Conseil fédéral est invité à rendre obli- gatoires les tests sur les produits de conservation du bois et à interdire l'utilisation de produits inappropriés. Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-Bern, Aubry, Bacciarini, Bonnard, Bundi, de Capitani, de Chastonay, Couchepin, Darbellay, Eppenberger-Nesslau, Früh, Gautier, Geissbühler, Hari, Hunziker, Jaggi, Jost, Kaufmann, Kohler Raoul, Loetscher, Loretan, Martin, Mauch, Messmer, Morf, Pedrazzini, Petitpierre, Räz, Ribi, Schule, Spreng, Steineg- ger, Thévoz, Vannay, Villiger, Weber-Arbon, Wellauer, Zwy- gart (38) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'utilisation du bois dans la construction a connu, ces der- nières années, un essor réjouissant, ce qui s'est traduit par un bon degré d'activité, notamment dans des régions éco- nomiquement peu développées. Par un travail de haute qualité, la branche du bois s'efforce, malgré un marché de la construction qui est stagnant, de consolider cette situa- tion favorable. Bien que cette branche cherche à assurer la durabilité des éléments en bois en prenant des mesures appropriées sur le plan de la construction notamment, le traitement chimi- que préventif du bois est indispensable dans différents domaines d'utilisation de ce matériau (p. ex. pour les faça- des, les constructions exposées aux intempéries, les struc- tures portantes). Un traitement curatif peut devenir néces- saire si le bois est attaqué par des champignons ou des insectes. Etant donné qu'on recourt davantage au bois, la question de l'utilisation des produits de préservation du bois a été assez fréquemment discutée ces derniers temps, notam- ment la question du danger que représentent pour l'homme certaines substances actives. Nous sommes de l'avis - que les questions relatives à la mise en danger de l'envi- ronnement (toxicité) devraient être réglées par les lois et ordonnances sur la protection de l'environnement et sur les toxiques, par l'OFPE d'une part et l'OFSP d'autre part, qui sont les services officiels chargés de l'exécution de cette législation; - que la branche du bois devrait contribuer, par des cours de formation et une meilleure information, à réduire les ris- ques inhérents à l'utilisation de produits de préservation du bois (il existe diverses publications à ce sujet et des cours appropriés sont organisés); - que seuls devraient être admis les produits de préserva- tion du bois qui sont suffisamment efficaces, et cela dans l'intérêt du maître de l'œuvre (protection des consomma- teurs), de l'utilisateur (prptection de la santé) et de l'envi- ronnement. Il y a une trentaine d'années, un label de qualité purement facultatif a été créé à l'initiative de la branche du bois. DeSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Tochon Hygiene der Tierprodukte. Neues Gesetz Motion Tochon Hygiène des aliments d'origine animale. Nouvelle loi In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1982 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 13 Séance Seduta Geschäftsnummer 82.322 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 17.12.1982 - 08:00 Date Data Seite 1778-1779 Page Pagina Ref. No 20 011 033 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. 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