#ST# Arrêté fédéral concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1993 du 15 décembre 1992 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport et les propositions du Conseil d'administration des Chemins de fer fédéraux, du 16 septembre 1992; vu le message du Conseil fédéral du 21 octobre 19921), arrête: Article premier Les CFF ne sont pas tenus, en 1993, à fournir une contribution aux dépenses d'infrastructure. Art. 2 1 Le budget du compte des investissements (2376 mio. de fr.) est réduit à 2358,2 millions de francs. Après déduction des contributions de tiers (58,8 mio. de fr.), une somme de 2299,4 millions est mise à la charge des CFF. 2 Le budget du compte de résultats de l'entreprise est approuvé; il accuse un déficit de 234 millions, les charges atteignant 6700,6 millions et les produits 6466,6 millions. 3 Le budget relatif à l'effectif du personnel (38 163 postes) est approuvé. Art. 3 II est pris acte du plan à moyen terme des Chemins de fer fédéraux pour les années 1994 à 1998. Art. 4 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum. Conseil des Etats, 1er décembre 1992 Conseil national, 15 décembre 1992 Le président: Piller Le président: Schmidhalter Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker ') FF 1992 VI 353 " 35545 1993 - 41 4 Feuille fédérale. 145c année. Vol. I 49Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1993 du 15 décembre 1992 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1993 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.01.1993 Date Data Seite 49-49 Page Pagina Ref. No 10 107 223 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.